Déclaration de M. Alain Madelin, président de Démocratie libérale et candidat à l'élection présidentielle de 2002, sur la mise en application de la loi sur la présomption d'innocence, à Paris le 22 octobre 2001.
Date: 2001-10-22
Orateur: Alain Madelin
Fonction: FRANCE. Démocratie libérale, président;FRANCE. Candidat à l'élection présidentielle de 2002

Les faits qui justifient ce point presse sont suffisamment graves, suffisamment connus, pour que nous puissions être brefs. Si nous avons souhaité vous rencontrer c'est que depuis hier et ce matin nous avons essayé d'analyser le drame terrible qui s'est passé avec Jean-Claude Bonnal multirécidiviste, meurtrier quatre fois à ATHIS-MONS, et la responsabilité qui pèse sur la justice et le pouvoir politique. Deux déclarations illustreront mieux que tous les commentaires : celle du garde des sceaux qui dit " on n'a fait qu'appliquer la loi ", celle du ministre de l'intérieur qui dit " je ne comprends pas que Jean-Claude Bonnal soit sorti de prison" et effectivement on ne comprend pas que Jean-Claude Bonnal soit sorti de prison. Tout se passe en effet avec cet arrêt de la Cour d'appel comme si on avait appliqué de fait la loi Guigou avant que celle-ci ne soit obligatoire, puisque vous savez que la loi Guigou, sauf quelques circonstances exceptionnelles, prévoit une libération automatique au bout de deux années de détention. C'est ce qui a été appliqué à Jean-Claude Bonnal. Je crois que se sont là des faits graves parce que nous voyons bien le niveau de rupture qui existe aujourd'hui dans la société française et le fait qu'un certain nombre de truands, de malfrats n'hésitent pas à menacer, à tirer sur la police et à se livrer à des actes de violence et des meurtres. Nous nous trouvons donc dans une situation où si rien n'est fait pour corriger la loi Guigou, nous multiplierons dans l'avenir les injustices du modèle de celle de la libération de Jean-Claude Bonnal, avec le cortège de victimes, la colère de la police et l'incompréhension de l'opinion. La justice n'avait pas les moyens, ou n'a pas les moyens, aujourd'hui, de traiter dans des délais raisonnables toutes les situations qui aboutissent dans les bureaux des juges d'instructions. L'administration pénitentiaire et la justice des mineurs n'ont pas les moyens en places dans les prisons, ou en établissements spécialisés adaptés aux mineurs pour que justice soit rendue et que la loi soit appliquée. D'ailleurs le résultat, vous le savez, c'est qu'aujourd'hui un tiers des peines de prison prononcées ne sont pas exécutées. Ce manque de moyens rend encore plus nécessaire ce que nous avions appelé " un plan Orsec " pour la justice, que j'avais chiffré à 12 milliards par an pour assurer le bon fonctionnement de la justice, le bon fonctionnement de l'administration pénitentiaire et la construction en urgence de la palette d'établissements spécialisés à la délinquance des mineurs. Et dans le même temps, au-delà de ce manque de moyens, il reste à revoir les outils juridiques parce que la loi Guigou, pour ceux qui l'ont constaté sur le terrain, et c'est ce que j'ai essayé de faire au travers d'un certain nombre d'audiences des tribunaux, au travers de contacts avec les magistrats ou au travers d'opérations de terrain avec la police le jour et la nuit, la loi Guigou fonctionne comme une entrave au bon fonctionnement de la police : tout se passe comme si on avait tout fait pour compliquer la vie de la police et paralyser l'action de la justice. Et c'est cette situation à laquelle il nous faut mettre fin et j'espère que les événements tragiques d'ATHIS-MONS pourront agir comme un électrochoc et provoquer la révision, et des moyens, et de l'arsenal judiciaire. (Source http://www.alainmadelin.com, le 30 octobre 2001)