Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur la gestion paritaire de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et la Sécurité sociale, Paris le 10 octobre 2001.
Date: 2001-10-10
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

Mesdames et Messieurs les Administrateurs, Je suis très heureuse d'installer aujourd'hui le nouveau Conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Cette semaine marque, en effet, l'installation des conseils d'administration des quatre organismes nationaux du régime général de sécurité sociale. Je crois que ce renouvellement des conseils inaugure une nouvelle période pour la sécurité sociale. Il démontre que les conditions du fonctionnement de la sécurité sociale sont maintenues même si nous ne pouvons que regretter qu'une partie du patronat ait fait le choix de ne pas procéder à ce stade au renouvellement de ses administrateurs. Cette période qui s'ouvre est marquée par une triple exigence : - Conforter l'équilibre de la sécurité sociale. - Renforcer la solidarité. - Réaffirmer s'il en était besoin, le rôle des partenaires sociaux dans la gestion de la sécurité sociale. I. Conforter l'équilibre de la sécurité sociale Depuis 1999, nous sommes revenus à l'équilibre de la sécurité sociale et même à des excédents. Le renouvellement des conseils intervient ainsi dans une situation financière assainie. Selon les comptes qui ont été présentés à la commission des comptes de la sécurité sociale du 20 septembre dernier, il apparaît qu'entre 1999 et 2002, la sécurité sociale a dégagé, (en encaissement/décaissement) un excédent cumulé de 23 milliards de francs, alors qu'entre 1994 et 1997, elle avait enregistré un déficit cumulé de 265 milliards de francs. J'entends parfois dire que ces résultats ont été obtenus sous la précédente législature dans un contexte de croissance très modérée alors qu'ils l'ont été sous la présente législature dans un environnement économique beaucoup plus favorable. Si la conjoncture est un fait, nous considérons que les pouvoirs publics peuvent, au moyen d'une politique économique adaptée, en tirer le meilleur parti possible, c'est ce que nous avons fait. La preuve en est que, depuis 1997, la croissance économique a été plus rapide en France que dans la moyenne des Etats membres de l'Union européenne : + 2,9 % en France, contre + 2,8 % au Royaume-Uni, + 2,1 % en Italie, + 2 % en Allemagne (source : Eurostat) C'est la conséquence d'une politique économique cohérente, qui a débuté par le retour de la confiance des ménages grâce à une politique fiscale appropriée à l'automne 1997, et qui s'est poursuivie par des mesures fortes en faveur de l'emploi, priorité du gouvernement de Lionel Jospin, avec la création de 250 000 " emplois - jeunes " -350 000 bientôt- et l'incitation des entreprises à passer aux 35 heures qui ont permis de créer ou de préserver 360 000 emplois. Cette réussite de la politique de l'emploi, et en particulier les 35 heures, a permis de contribuer à l'équilibre des comptes sociaux par son effet positif sur la masse salariale. Je sais que la question du financement des allégements de charge dans lesquels ceux relatifs aux 35 heures restent toujours minoritaires -moins de 40 % aujourd'hui- a constitué une difficulté dans les relations entre l'Etat et la sécurité sociale. Les décisions que nous avons prises et qui consistent à installer le FOREC, à assurer son équilibre pour 2001 et 2002 et à ne lui affecter que des recettes de nature fiscale permettront d'aller vers une clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Il reste que si le régime général est dans une situation excédentaire, la branche maladie reste déficitaire. Sur ce sujet, j'entends dire, et parfois par les mêmes, les choses les plus contradictoires : certains parlent d'un rationnement des soins et d'autres d'une dérive des dépenses concomitante : - Il faut regarder les choses telles qu'elles sont, l'idée selon laquelle il existerait un rationnement des soins dans notre pays est absurde : l'objectif des dépenses pour 1998 était de 614 MdF ; celui pour 2002 est de 736 MdF en encaissement : en cinq ans, la collectivité a consacré près de 122 milliards de francs supplémentaires au système de soins ; - je veux également souligner que l'on ne peut parler de dérive des dépenses de santé. Leur croissance reste bien plus modérée que par le passé: sur la période 1997-2001, la part des dépenses de santé dans la richesse nationale a été stabilisée même s'il est vrai que les deux dernières années ont marqué un infléchissement. Cependant, notre exigence vis-à-vis de cette question doit être la même : démontrer que chaque franc dépensé l'a été à bon escient. Si la régulation est nécessaire c'est bien pour répondre à nos priorités d'amélioration de la situation de nos concitoyens. Une partie dès ressources nécessaires pour faire face à ces dépenses nouvelles doit venir d'un meilleur fonctionnement du système de soins. C'est la raison pour laquelle j'ai estimé nécessaire de travailler avec les partenaires sociaux et les professionnels de santé sur l'amélioration de notre système de régulation qui soit à la fois plus efficace et mieux compris. II. Renforcer la solidarité La sécurité sociale est le plus formidable instrument de solidarité : le but que lui avait assigné ses fondateurs est aujourd'hui rempli même si nous devons assurer sans cesse son adaptation aux évolutions économiques et sociales. La généralisation du salariat exposait les travailleurs aux risques professionnels : l'indemnisation de ceux-ci a ainsi été mis en place dès 1998. La population ouvrière était également à la merci des risques de la vie : les solidarités locales ne permettaient plus de faire face aux charges de famille, à la maladie ou à la vieillesse. La sécurité sociale a été un combat pour permettre à tous de retrouver une dignité. Elle est ainsi née en réaction à une des périodes les plus sombres de notre histoire nationale. Depuis, nous avons sans cesse amélioré cet instrument au service de la solidarité. Pour en rester à l'assurance maladie, la sécurité sociale permet aujourd'hui à tous de bénéficier des meilleurs soins. Si notre système de santé est l'un des meilleurs du monde, c'est d'abord parce que la sécurité sociale permet à tous de bénéficier des soins de qualité. La sécurité sociale par les masses financières en jeu (300 milliards d'euros (1 975 milliards de francs) pour l'ensemble des régimes et près d'un cinquième de la richesse nationale) représente le cur de la solidarité face aux risques sociaux ; l'assurance maladie (112 milliards d'euros (734 milliards de francs) pour l'ensemble des régimes, dont 84 % pour le régime général, représente le cur de la solidarité face au risque maladie. Nous avons su également mettre en place des instruments complémentaires permettant de couvrir des populations ou des risques non couverts par la sécurité sociale. Ainsi l'absence de couverture complémentaire conduisait une partie de la population à renoncer aux soins. La couverture maladie universelle que nous avons instituée permet aujourd'hui à 5 millions de personnes de bénéficier d'une prise en charge intégrale et sans avance de frais de leurs dépenses de santé. La CMU est un dispositif financé par l'Etat, complémentaire à la sécurité sociale. Les caisses d'assurance maladie apportent une contribution à sa gestion par la prise en charge de la couverture de base et, dans de nombreux cas, de la couverture complémentaire ou par l'utilisation de leurs crédits d'action sanitaire et sociale. La sécurité sociale est un instrument de solidarité au service de la promotion de la santé de tous les Français. Cette mission est largement remplie, mais elle continuera d'autant mieux à l'être que son action s'inscrit dans le cadre d'une politique de santé publique forte. Nous avons défini avec Bernard KOUCHNER nos priorités de santé publique à partir desquels l'Etat et l'assurance maladie doivent travailler ensemble. La politique de santé publique vise à améliorer les conditions de vie et de travail, à préserver l'environnement et à assurer la protection de nos concitoyens contre les nouveaux risques sanitaires. Le plan cancer me semble à cet égard une réalisation exemplaire de ce que nous devons faire. Ce programme a été élaboré en concertation avec l'ensemble des professionnels concernés. L'accord sur le dépistage du cancer du sein constitue également un modèle en matière d'articulation entre l'Etat et l'assurance maladie : nous avons établi le cahier des charges afin que le programme soit pleinement efficace en terme de santé publique, vous avez négocié avec les professionnels sur les modalités de mise en uvre du programme. III. Réaffirmer le rôle des partenaires -sociaux dans la gestion de la sécurité sociale À ce titre, je souhaite souligner le rôle que jouent les caisses de sécurité sociale qui ont la responsabilité de gérer les risques sociaux. Depuis 1945, les partenaires sociaux se sont engagés ensemble pour fonder la solidarité nationale vis-à-vis de la population face aux risques de la vie. Depuis cette date, la politique conventionnelle entre les caisses et les professionnels de santé s'est développée et a réussi à accompagner la mise en place d'un système de soins moderne, performant et ouvert à tous. 1. Je voudrais d'abord rappeler les responsabilités qui sont les vôtres. Vous êtes à la tête d'un réseau de 184 organismes employant plus de 106 000 agents, et qui représente à lui seul près de 70 % des dépenses de gestion administratives du régime général ; pour beaucoup de nos concitoyens, la " sécu " se résume à l'assurance maladie, c'est-à-dire à ce réseau. Vous disposez, pour le gérer, de moyens importants, avec un budget de gestion administrative de 5,8 Mds d' (38,3 MdF). Votre responsabilité est entière dans ce domaine, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion que la caisse nationale a conclue avec l'Etat l'année dernière. Vous disposez par ailleurs d'autres budgets, notamment d'action sociale, qui amènent le total de vos responsabilités financières directes à près de 7,6 Mds d' (50 MdF). Il vous appartiendra, en toute autonomie, de définir, les grandes orientations de l'utilisation de ces sommes par les caisses locales, d'en répartir les montants entre organismes et d'en suivre l'utilisation. Vous êtes ensuite investis de responsabilités particulières dans le domaine de la régulation des dépenses d'assurance maladie. Dans ce dispositif, votre conseil d'administration est tout d'abord directement en charge de la relation avec les professionnels des soins de ville. Il s'agit d'une responsabilité très importante, et à laquelle je sais que votre conseil d'administration est très attaché. Mais ses compétences dans le domaine de la régulation des dépenses d'assurance maladie ne se limitent pas à cette importante prérogative. En matière de gestion du risque, les études que vous réalisez, les actions que vous menez sur le terrain, que ce soit au niveau des services administratifs ou des praticiens conseils, représentent une contribution majeure à la régulation du système de santé. La croissance des dépenses de médicament et l'importance des volumes consommés en France montrent que la politique du prix qui appartient à l'Etat doit s'appuyer sur une politique active de suivi de la prescription. Sous l'impulsion du précédent conseil d'administration, l'assurance maladie a engagé au niveau régional des discussions en vue d'aboutir à des accords de bon usage avec les prescripteurs : certains portent sur les antibiotiques ou sur les interactions médicamenteuses concernant les personnes âgées sont en voie de finalisation. J'invite l'ensemble des partenaires concernées à s'inscrire dans cette démarche de maîtrise concertée des dépenses. Je rappelle à nouveau toute l'importance que j'accorde à cette approche positive que ce Gouvernement a substituée à la logique de reversement instaurée par les ordonnances de 1996. Ce sont là des missions importantes. Votre présence ici, aujourd'hui, montre que vous êtes prêts à les assumer. 2. Ce n'est malheureusement pas le cas d'une partie de la représentation des employeurs, qui a décidé de ne pas désigner ses représentants dans les conseils d'administration des caisses nationales et locales. Je trouve ce désengagement regrettable. Il l'est d'autant plus que le motif invoqué a perdu une grande partie de son fondement du fait des décisions prises pour installer, clarifier et équilibrer le FOREC. J'espère qu'il ne sera pas définitif. Elle ne remettra pas en cause le fonctionnement au quotidien des organismes et leur capacité à servir les prestations aux assurés sociaux. Mais elle crée dans les conseils d'administration des caisses une situation inédite. Les organisations que vous représentez ont confirmé qu'elles agiraient avec responsabilité et sens du service public, dans ce conseil comme dans ceux de tous les organismes du régime général. L'intervention des salariés et des employeurs, par le biais de leurs organisations représentatives, structure le fonctionnement de cette institution depuis sa création. Cette intervention est pleinement légitime. Parce qu'elle vise à donner aux Français un haut niveau de protection sociale, la sécurité sociale est l'affaire de tous, elle concerne autant les salariés que les employeurs, et ces derniers ont pleinement leur place au sein des organismes qui la gèrent. On pourrait certes imaginer un système alternatif, où les partenaires sociaux n'auraient plus leur place, où l'Etat se chargerait de financer une protection sociale minimale, et où les Français seraient renvoyés au marché pour le reste. Certains y pensent. Ce n'est pas mon choix ; ce n'est pas celui du Gouvernement, car je suis profondément attaché à la démocratie sociale. 3. Nous avons travaillé sur l'avenir de la protection sociale, et en particulier de l'assurance maladie dans le cadre de l'approfondissement du dialogue social souhaité par le Premier ministre. En ce qui concerne le rôle des professionnels libéraux et leur relation avec l'assurance maladie, j'ai présenté récemment 13 propositions que j'ai retenues à l'issue de la concertation qui a été menée au cours du premier semestre de cette année. Je souhaite pouvoir les discuter avec vous de façon à progresser rapidement sur cette question. Dans l'immédiat, je souhaite une poursuite des discussions conventionnelles que vous avez engagées avec les professions de santé. Dans le cadre des discussions sur l'organisation de la sécurité sociale, l'ensemble des organisations syndicales et patronales se sont exprimées. Elles ont fait part de leurs propositions en particulier sur les points suivants : désignation ou élection des conseils d'administration, composition de ces conseils, compétences et statut des caisses, régionalisation du système de santé. À l'évidence, il y a nécessité de clarifier l'organisation de la sécurité sociale et la répartition des rôles entre l'Etat et les partenaires sociaux. Je souhaite mettre à profit la période qui s'ouvre à présent pour progresser sur ces différents sujets, avec l'ensemble des partenaires sociaux. * * * Nous avons donc beaucoup de travail à conduire ensemble : - sur l'assurance maladie pour mettre en uvre rapidement les propositions qui ont été faites ; - sur l'organisation des caisses pour conduire une démarche similaire et aboutir à des propositions précises. Je sais pouvoir compter sur votre engagement, Mesdames et Messieurs les administrateurs, ainsi que sur celui, à tous les niveaux, des personnels qui composent le réseau de l'assurance maladie pour la réussite de ces réformes. Je sais pouvoir compter sur votre mobilisation au service de la promotion de la qualité des soins de nos concitoyens. (source http://www.social.gouv.fr, le 24 octobre 2001)