Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, sur l'inventaire des terrains appartenant au ministère de l'équipement ou à des organismes publics susceptibles d'être 
Date: 2004-11-04
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Il y a exactement un an Pierre POMMELLET avait identifié environ 3 millions de m2 de terrains appartenant au ministère de l'Équipement ou à des établissements publics sous sa tutelle et susceptibles d'être remis sur le marché pour favoriser des opérations de construction de logements. Il m'avait proposé un certain nombre de pistes d'action pour que l'État participe plus activement à l'accroissement de l'offre foncière en Région parisienne. Je m'étais alors engagé vis à vis de vous à vous faire un point d'avancement au bout d'un an. D'abord quelques éléments de constats. Ce n'est pas Marc-Philippe DAUBRESSE qui me contredira, les besoins de construction de logement en Île-de-France sont estimés par tous les experts à environ 50.000 nouveaux logements par an. Aujourd'hui, nous en construisons à peine 35.000. 15.000 logements de moins, c'est 36.000 personnes qui ne trouvent pas à se loger et qui donc sont soit condamnées à rester dans un logement insalubre, soit continuent à vivre chez leurs parents, soit ne trouvent à se loger qu'aux franges extrêmes de la région parisienne. Il faut relancer la construction de logement en Île-de-France. Bien sûr, il s'agit d'abord d'une compétence des élus locaux et au premier chef des maires qui sont juridiquement compétents en la matière. Mais, je suis convaincu que l'État doit savoir donner l'exemple et remettre sur le marché les terrains dont il n'a plus l'utilité à court, moyen ou long terme. Au-delà de cette nécessité de favoriser la construction de logement en Île-de-France, toutes nos agglomérations se sont profondément transformées depuis une trentaine d'année. L'usage que nous faisons de la ville a fortement évolué avec un mouvement général de rationalisation des activités industrielles et de reconquête des friches ainsi libérées pour l'accueil d'habitants, de services ou d'activités tertiaires. Certains appellent cela la reconstruction de la ville sur la ville. Pour moi, c'est tout simplement la transformation de la ville et son adaptation aux besoins des citadins du XXI°/ siècle qui ne sont pas les mêmes que dans les années 50 ou qu'au XIXème siècle. Cette transformation en profondeur de l'usage des grandes emprises autrefois dédiées aux activités industrielles ou para-industrielles n'avait pas été véritablement abordée de façon systématique par les services de l'État et par ses établissements publics. 'est ce que nous avons décidé de faire pour le réseau de l'équipement. Un tel travail nécessite méthode et pragmatisme. La méthode, cela a d'abord été de faire faire un inventaire rapide le plus rapide possible et le plus large possible en étant conscient que ce travail ne pourrait pas être exhaustif. Ce fut le travail de Pierre POMMELET. La méthode, ce fut ensuite au vu des enjeux fonciers et financiers de mettre en place une équipe de professionnels dédiée à la mobilisation de ces terrains. Faire émerger avec les collectivités locales et les propriétaires un projet qui concilie le maintien de services publics rationalisés, l'accueil de nouveaux logements ou d'activité est un véritable métier qui nécessite des compétences multiples. C'est pour cela que j'ai décidé de créer la délégation à l'action foncière. Dès le début de l'année, j'ai recruté un professionnel de l'aménagement et de l'immobilier, Dominique FIGEAT comme délégué à l'action foncière et Aude DEBREIL comme déléguée adjointe. Je leur ai confié le pilotage et la coordination de l'ensemble des actions qui doivent être conduites au sein de mon Ministère et des organismes publics sous ma tutelle. Je leur ai notamment demandé de préparer des conventions avec les principaux détenteurs d'un patrimoine foncier important pour contractualiser leurs objectifs de mobilisation et de cession foncière. Je leur ai également demandé d'établir une concertation étroite avec les élus locaux concernés par la présence des terrains de l'État dans leurs communes de manière à bâtir avec eux, dans le respect de leurs compétences, les projets d'aménagement qui permettent de libérer les terrains dans des conditions définies et maîtrisées. La méthode, c'est enfin des objectifs et des rendez-vous réguliers pour voir si ces objectifs ont été tenus. Aujourd'hui c'est notre premier rendez-vous. Soyez assurés que nous en ferons d'autres. Je peux vous annoncer que notre prochain rendez-vous sera l'occasion d'aller voir les terrains mobilisables le long de la ligne B du RER avec notamment Massy et Palaiseau mais aussi Saint-Denis et bien d'autres communes. Aujourd'hui, où en sommes-nous de ce travail. D'abord, l'inventaire. Il a été repris terrain par terrain avec chacun des propriétaires pour déterminer quelle superficie sera mobilisable et quand. Les propriétés du ministère de l'équipement et de ses établissements publics situés en dehors des deux villes nouvelles et mobilisables dans les 10 ans à venir représentent 900 hectares, c'est à dire 9 millions de m². Cela pourrait représenter en considérant que la moitié de ces terrains accueilleront des logements, la réalisation d'environ 40.000 logements. Il s'agit là des seuls terrains que notre nouvelle démarche permettra de mobiliser dans les dix ans à venir. Si maintenant on y ajoute les 2.500 logements réalisés annuellement sur les terrains que l'État a acquis dans les 2 villes nouvelles d'Île-de-France - Marne et Sénart - et qui sont aménagés par les EPA, la mobilisation des terrains de l'équipement représentera 65.000 logements c'est à dire deux ans de production au rythme actuel et surtout seize mois de besoin de construction de nouveaux logements en Île-de-France. D'ici 2007, j'ai fixé comme objectif à la délégation à l'action foncière la mobilisation de 130 hectares, 1.300.000 mètres carrés qui permettront de réaliser environ 5.000 logements. Ensuite, les discussions avec les propriétaires. Je signerai tout à l'heure avec chacun des présidents des établissements publics du ministère - l'agence foncière et technique de la région parisienne, R.F.F., la SNCF et la RATP et le STIF une convention qui définit les terrains qu'ils s'engagent à libérer pour qu'il puisse être ouvert à l'urbanisation. Cela représente 8.650.000 m² dans les dix ans, c'est à dire plus de 90% des terrains du ministère qui sont mobilisables. Le solde est essentiellement composé de terrains acquis par le passé pour réaliser des routes dont le projet a été définitivement abandonné. La première phase de notre démarche aura alors été achevée. Quelles sont les prochaines étapes ? Sur les terrains du ministère et de ses établissements publics, des contacts seront pris avec chacun des maires pour étudier avec eux quels projets la commune souhaiterait mettre en uvre. Certains contacts sont déjà bien avancés et devraient permettre d'aboutir dans les mois à venir. Comme je vous l'avais indiqué, il y a six mois, la délégation va faire le même travail dans d'autres régions de France en commençant dans un premier temps par l'Aquitaine, l'Alsace, la Bretagne, la Picardie et Rhône-Alpes. Vous l'avez compris, après la phase de diagnostic, nous sommes entrés dans la phase de l'action pour produire des terrains pour construire des logements, pour accompagner les maires dans leurs projets urbains. (Source http://www.equipement.gouv.fr, le 5 novembre 2004)