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Lettre de condoléances de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressée à M. Vladimir Poutine, Président de la Fédération de Russie, à la suite du décès du Président Boris Eltsine, le 22 avril 2007.
Date: 2007-04-22
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, Cher Vladimir, C'est avec beaucoup d'émotion et de tristesse que je viens d'apprendre la disparition de Boris Eltsine, premier Président de la Fédération de Russie. Il avait mis toute son énergie, toute sa générosité, toute sa volonté à engager la transformation de la Russie afin de construire un Etat démocratique moderne, de rétablir les droits de l'Homme et la liberté, de reconstruire l'économie. Attaché à la paix, il restera aussi dans les mémoires comme l'homme d'un nouveau partenariat avec l'Europe. Dans cette douloureuse épreuve, je souhaite en mon nom personnel et au nom du peuple français, vous adresser l'expression de mes sincères condoléances. Au-delà du dirigeant politique éminent d'un grand pays, je souhaite saluer aussi la mémoire d'une personnalité chaleureuse à laquelle m'unissaient des liens anciens d'amitié et qui a toujours veillé à ce que les relations entre la France et la Russie se développent dans un esprit de dialogue et de confiance. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération, et de mon amicale solidarité dans l'épreuve.
Déclaration de M. Jean-Marie Le Pen, président du Front national et candidat à l'élection présidentielle 2007, sur les résultats du premier tour et sur son appel au vote FN pour les élections législatives, Paris le 22 avril 2007. 
Date: 2007-04-22
Orateur: Jean-Marie Le Pen
Fonction: FRANCE. Front national, président ; FRANCE. Candidat à l'élection présidentielle de 2007

Françaises, Français, Mes chers compatriotes, Si les résultats du 1er tour de l'élection présidentielle se confirment, il apparaît que le corps électoral a préféré l'apparence du changement au changement réel. Ce sont en effet les deux candidats pré-sélectionnés par les médias et les instituts de sondage qui participeront au second tour. Je tiens à remercier l'ensemble des électeurs qui se sont portés sur mon nom, toutes celles et tous ceux qui ont eu la lucidité de voter pour le candidat du redressement national, l'ensemble des militants qui ont appuyé ma campagne et à leur dire la fierté que j'ai d'avoir porté nos couleurs. De surcroît, nous avons gagné la bataille des idées : la nation et le patriotisme, l'immigration et l'insécurité ont été mis au coeur de cette campagne par mes adversaires, qui, hier encore, écartaient ces notions avec une moue dégoutée. Cette victoire idéologique est un acquis irréversible du Front national, dont je me félicite. En revanche, je suis beaucoup plus inquiet pour l'avenir de notre pays. Je crains en effet que les Français n'aient été abusés, et je leur prédis, avec tristesse, des lendemains qui déchantent. Ceux qui se sont emparés des idées du Front national ne l'ont fait que pour nous empêcher de mettre en application les véritables solutions à tous les problèmes dramatiques qui menacent l'équilibre et la prospérité de la France contemporaine. Pour nous, le combat au service de notre pays et de nos compatriotes continue donc, parce que la seule façon de peser pour faire appliquer la politique nationale que les Français appellent de leurs voeux, c'est de faire élire des Députés Front National à l'Assemblée nationale. Dans cette perspective, j'appelle tous nos concitoyens à se mobiliser massivement en faveur des candidats du Front National pour les élections législatives des 10 et 17 juin prochains, et, dès avant, je leur donne rendez-vous pour notre grande et traditionnelle manifestation du 1er mai à Paris, en hommage à Jeanne d'Arc, symbole éternel du patriotisme français. C'est à cette occasion que je ferai connaître notre mot d'ordre pour le second tour.
Déclaration de Mme Dominique Voynet, candidate des Verts à l'élection présidentielle, sur les résultats du vote du premier tour et sur ses consignes de vote pour Ségolène Royal lors du deuxième tour, Paris le 22 avril 2007.
Date: 2007-04-22
Orateur: Dominique Voynet
Fonction: FRANCE. Les Verts, sénatrice ; FRANCE. Candidate à l'élection présidentielle de 2007

Je remercie les électrices et électeurs qui m'ont apporté leur soutien. Je les remercie d'avoir bravé le matraquage médiatique et de ne pas s'être laissé dicter leur vote par des sondages dont le commentaire a remplacé, jour après jour, le débat de fond pendant cette campagne de premier tour. Une majorité d'électeurs écologistes a cependant préféré voter pour la candidate socialiste, voire pour le candidat de l'UDF, pour conjurer la crainte d'un nouveau 21 avril, ou la peur que leur inspire un candidat de droite défendant des positions de plus en plus extrêmes. Je prends acte de ce choix. La candidate socialiste ne devra pas cependant oublier au second tour la diversité des électeurs qui ont voté pour elle. Je voterai le 6 mai pour Ségolène Royal. Mon soutien est sans ambiguïté : mais les électeurs écologistes se mobiliseront d'autant plus dans un second tour qui s'annonce serré, qu'elle montrera qu'elle veut être désormais la candidate d'une dynamique d'union qui ne les exclut pas.Source http://blog.voynet2007.fr, le 23 avril 2007
Déclaration de M. François Bayrou, président de l'UDF et candidat à l'élection présidentielle, à l'issue du premier tour, Paris le 22 avril 2007.
Date: 2007-04-22
Orateur: François Bayrou
Fonction: FRANCE. UDF, président ; FRANCE. Candidat à l'élection présidentielle de 2007

"J'ai une bonne nouvelle pour vous. A partir de ce soir, la politique française a changé et elle ne sera plus jamais comme avant. Malgré des manoeuvres innombrables, malgré l'alliance objective du Parti socialiste et de l'UMP, malgré des sondages manipulés - je veux rappeler que certains instituts n'hésitaient pas à annoncer ces dernières heures encore que l'extrême droite allait être devant nous, malgré ces forces considérables, plus de 7 millions de Français se sont réunis pour porter une magnifique idée du changement. C'est à ces millions de Français que je pense : ils ont fait une magnifique campagne électorale. Ils ont formé une force nouvelle, La seule force nouvelle de la politique française. Ils ont ouvert un chemin d'espoir pour la France et ce chemin d'espoir ne s'arrêtera pas. Il y a enfin un centre en France. Un centre large, un centre fort, un centre indépendant capable de parler et d'agir au-delà des frontières d'autrefois. Ceux-là, ces millions de Français, ont compris que la vieille guerre des deux camps ne répondait plus au mal de la France. Je vous le dis le mal de la France est plus grave qu'on ne le croit dans les deux partis qui sont encore ce soir arrivés en tête. Nous ne sortirons pas la France de la situation qui fait souffrir tant de femmes et d'hommes qui ont besoin qu'on s'occupe d'eux et pas des guerres de partis. Nous n'en sortirons pas sans un changement profond. Ceux-là, ces millions de citoyens ont voulu qu'on ne raconte pas d'histoire au pays, que l'on ne fasse pas de fausses promesses, qu'on les regarde comme des citoyens c'est-à-dire comme des responsables. Cette espérance que nous avons fait naître, j'en ai la charge, je ne l'abandonnerai pas, ni une minute, ni une seconde pendant les jours, les semaines et les mois qui viennent. J'aime cette espérance. Je mettrai toutes mes forces à rénover la politique française. Je l'ai rénovée hier, je la rénoverai demain. Je n'abandonnerai aucune de ces convictions. Je ne reviendrai pas en arrière. Je récuse et je récuserai toujours l'idée qu'il n'y ait en France que deux idées de l'avenir. L'avenir de la France exige au contraire qu'on fasse vivre ensemble les valeurs des uns et des autres. L'avenir de la France exige une démocratie profondément nouvelle, honnête avec des rêves et des principes si souvent bafoués depuis longtemps. Toutes les décisions que je serai amené à prendre dans les jours qui viennent, toute les positions que nous adopterons, seront inspirées par cette seule conviction : la nouvelle politique est en train de naître, cette espérance est grande et juste, et personne, vraiment personne ne l'arrêtera. Je vous remercie"source http://www.bayrou.fr, le 23 avril 2007
Conseil des ministres du 18 avril 2007. Retraite des sportifs de haut niveau.
Date: 2007-04-18
Orateur: Jean-François Lamour
Fonction: FRANCE. Ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté un projet de loi relatif à la retraite des sportifs de haut niveau. Les sportifs de haut niveau se trouvent souvent placés dans des conditions défavorables en matière d'acquisition de droits à retraite. Cette situation tient à leur mobilisation pleine et entière dans une carrière sportive qui retarde leur entrée dans la vie professionnelle. Le projet de loi vise à rééquilibrer, au regard des droits à retraite, la situation de ces sportifs qui apportent leur concours, par leurs performances dans les grandes compétitions, au rayonnement international de la France. Il rend obligatoire l'affiliation des sportifs de haut niveau à l'assurance vieillesse du régime général et leur permet de valider quatre trimestres de droits à retraite par an. Seront éligibles à ce dispositif les sportifs qui remplissent les conditions suivantes : être inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau prévue par le code du sport ; remplir les conditions d'âge minimum et maximum fixées par décret ; disposer de ressources inférieures à un plafond qui sera également fixé par décret. L'État versera au régime général d'assurance vieillesse des cotisations forfaitaires correspondant au coût du dispositif pour ce régime.
Conseil des ministres du 18 avril 2007. Solvabilité des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de crédit foncier.
Date: 2007-04-18
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 20 février 2007 relative à la Banque de France, transpose les directives 2006/48/CE du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et 2006/49/CE du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Elle vise principalement à mettre en place un nouveau ratio de solvabilité pour les banques, le ratio dénommé «Bâle 2». Ce dispositif prudentiel a pour objectif de renforcer la solidité et la stabilité du système bancaire, notamment en assurant une meilleure prise en compte des risques réels auxquels les établissements sont exposés. L'ordonnance introduit la possibilité pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement de recourir à deux approches de mesure du risque pour évaluer le niveau minimum de fonds propres dont elles doivent disposer : l'approche standard, qui recourt aux évaluations des organismes externes d'évaluation de crédit, et l'approche dite «notations internes», qui utilise des modèles développés par les établissements eux-mêmes. Elle permet à la Commission bancaire d'imposer aux établissements des exigences en fonds propres supérieures à celles découlant de la réglementation, lorsque ces exigences standard ne permettent pas de couvrir correctement le profil de risque des établissements concernés. Elle prévoit les dispositions nécessaires à la coopération entre les superviseurs des différents États membres, afin d'améliorer la supervision des groupes bancaires européens. Enfin, elle modernise le régime des obligations foncières afin de conserver toute son attractivité à la place de Paris. Outre la refonte des conditions d'éligibilité des créances à l'actif des sociétés de crédit foncier, l'ordonnance prévoit notamment la suppression de la contrainte de classement en titre d'investissement des titres émis par des personnes publiques comptabilisés à l'actif des sociétés de crédit foncier ainsi que de l'obligation d'un apport personnel minimal pour les crédits cautionnés.
Conseil des ministres du 18 avril 2007. Chambres de commerce et d'industrie.
Date: 2007-04-18
Orateur: Renaud Dutreil
Fonction: FRANCE. Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a présenté un décret relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'État sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce décret déconcentre l'exercice de la tutelle. Elle sera désormais confiée : au préfet de département pour les chambres de commerce et d'industrie et les groupements interconsulaires ; au préfet de région pour les chambres régionales de commerce et d'industrie. Le ministre continuera à exercer la tutelle de la tête du réseau, constituée par l'Assemblée des chambres de commerce et d'industrie. Le décret allège en outre les règles de la tutelle administrative : certaines délibérations des chambres (budgets, règlements intérieurs, demandes d'emprunt···) pourront faire l'objet d'une approbation implicite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de leur réception par l'autorité de tutelle ; des seuils sont prévus en deçà desquels certaines demandes d'autorisation (emprunts, crédits-bails, émission d'obligations) ne sont pas nécessaires ; les chambres devront désormais appliquer une comptabilité analytique ; un dispositif de douzième provisoire est institué lorsque leur budget primitif n'est pas approuvé. La tutelle administrative sur les établissements du réseau qui gèrent des délégations de service public fait l'objet de dispositions spécifiques. Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2007.
Conseil des ministres du 18 avril 2007. Le bilan de l'application des lois votées sous la XIIème législature.
Date: 2007-04-18
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Le Premier ministre a présenté une communication dressant le bilan de l'application des lois votées sous la XIIème législature. Le Président de la République avait invité le Gouvernement, le 3 janvier dernier, à adopter d'ici la fin de son mandat l'essentiel des décrets d'application des lois votées depuis 2002. Le Premier ministre a indiqué que 2 214 décrets étaient nécessaires pour l'application des lois adoptées de 2002 à fin 2006 et que 80 % d'entre eux avaient été publiés à ce jour. Il a souligné qu'une pleine et rapide application des lois répond à une triple exigence de démocratie, de responsabilité politique et de sécurité juridique. Il a rappelé l'importance des progrès réalisés dans ce domaine. Le Gouvernement a fait preuve d'un souci de transparence à l'égard du Parlement et du public en mettant en ligne sur internet (site legifrance.fr) les calendriers d'application des lois. Il a adapté ses méthodes de travail pour donner une priorité, dans l'élaboration des textes, aux décrets d'application des lois.
Conseil des ministres du 18 avril 2007. La modernisation de la gestion des ressources humaines militaires.
Date: 2007-04-18
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

La ministre de la défense a présenté une communication relative à la modernisation de la gestion des ressources humaines militaires. Un important effort de modernisation de la gestion des ressources humaines militaires a été engagé par le ministère de la défense au cours de cette législature. Sur le plan statutaire, la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires a permis de prendre en compte le nouveau contexte d'emploi des forces, la professionnalisation des armées et les évolutions de la société française, tout en réaffirmant les obligations fondamentales qui garantissent l'efficacité des armées. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a été prise en compte, notamment par le recul des limites d'âge. La refonte des statuts particuliers qui régissent la gestion des corps militaires a été également engagée. Pour l'avenir, l'évolution de la condition militaire devra s'inscrire dans le cadre des constats et recommandations du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, dont le premier rapport met en évidence les avancées qui restent à accomplir pour faire progresser la condition militaire dans une logique d'équité. C'est l'objet d'un travail interministériel engagé sur ces bases.
Interview de M. José Bové, candidat à l'élection présidentielle 2007, au journal "Midi libre" du 16 avril 2007, sur ses perspectives politiques après l'élection présidentielle.
Date: 2007-04-16
Orateur: José Bové
Fonction: FRANCE. Candidat à l'élection présidentielle de 2007

Q - Après la présidentielle, resterez-vous en politique ? R - Oui, surtout qu'en cette fin de campagne, il se passe vraiment quelque chose. Il y a une cristallisation autour de ce rassemblement de gens venus d'horizons divers : du PC, des Verts, de la LCR. Q - Des gens idéologiquement très différents ? R - C'est vrai, mais justement je sers de trait d'union. L'autre soir, à un meeting, un délégué CGT demandait la fermeture de son lieu de travail, un incinérateur, pour des raisons de santé publique. C'est ça, ma candidature, elle fait bouger les lignes, c'est la capacité de lier des histoires différentes et des préoccupations qui arrivent. Q - Au soir du premier tour, vous risquez d'apparaître comme le fossoyeur du PC ou des Verts. R - Ils assumeront leurs responsabilités dans la stratégie qui aura été la leur. Q - L'ordre d'arrivée des candidats aura son importance. R - Il y a un choix à faire dans les urnes. Si on prend Buffet, Besancenot ou moi, il y a deux candidats qui ont cassé le collectif. En fonction de ce qui va se passer, ce sera un signe, celui que les gens ne veulent plus être instrumentalisés. Q - Êtes-vous suivi quand vous dites vouloir soutenir Ségolène Royal au second tour ? R - C'est une position personnelle, je ne suis pas propriétaire des voix. Maintenant, l'objectif est de battre la droite, je suis loin du vieux fantasme gauchiste pour qui l'adversaire, c'est toujours celui qui est à gauche. Q - Avez-vous compris pourquoi le philosophe, Michel Onfray, vous a lâché ? R - Il m'a soutenu puis il s'est barré parce que les sondages étaient meilleurs chez Besancenot. C'est un mec, mais on ne l'a découvert qu'après, qui est très scientiste. Il est pour la construction de l'EPR, il avait déjà fait des papiers nous traitant d'obscurantistes à cause des OGM. C'est étonnant, mais bon. Q - "Osez Bové" deviendra-t-il un parti après le 6 mai ? R - On aura des assises à l'automne pour nous organiser. L'idée est plutôt de créer un mouvement pour dépasser la logique de la verticalité. Après l'échec de 2006, on ne va pas faire un cartel d'organisations et retomber dans la logique des appareils. Q - Serez-vous candidat aux prochaines législatives ? R - Non, par contre, je sillonnerai la France pour soutenir les candidats actuellement désignés par nos collectifs locaux. Je ne vais pas me présenter à Millau et faire campagne ailleurs. Je crois que c'est plus honnête comme ça.Source http://www.unisavecbove.org, le 16 avril 2007
Conseil des ministres du 11 avril 2007. Marchés d'instruments financiers.
Date: 2007-04-11
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 20 février 2007, transpose la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative aux marchés d'instruments financiers, qui a créé les conditions de la concurrence dans le secteur de la négociation des instruments financiers. L'ordonnance abroge la règle de la centralisation des ordres sur un marché réglementé ; elle autorise la création de systèmes multilatéraux de négociation et la pratique dite des «internalisateurs», prestataires de services d'investissement qui exécutent les ordres de leurs clients en dehors d'un marché réglementé. Elle institue un système d'autorisations administratives pour exercer ces activités. Elle fixe les conditions de fonctionnement et les obligations de transparence qui s'imposent à ces opérateurs. Elle instaure en particulier le principe de « meilleure exécution » des ordres au bénéfice des clients. Les règles applicables au fonctionnement du marché réglementé sont mises en conformité avec les dispositions de la directive. Les entreprises de marché, sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF), fixent les règles d'admission à la négociation des instruments financiers et celles d'admission des membres du marché. La procédure de reconnaissance des marchés réglementés est conservée et complétée pour tenir compte de la directive. L'ordonnance consacre la création d'un véritable marché européen des services d'investissement. Les opérateurs exercent leur activité dans les autres pays membres sur la base du passeport européen. Les règles d'organisation et de conduite des prestataires de services d'investissement soumis à la directive sont en conséquence ajustées. L'ordonnance autorise, dans le cadre d'un régime national, les conseillers en investissement financier à offrir les services de conseil en investissement et de réception transmission d'ordre sans avoir à obtenir un agrément comme entreprise d'investissement. Enfin, elle fixe la répartition des compétences de contrôle des professionnels soumis à la directive entre les différentes autorités de contrôle nationales et prévoit leur coopération au niveau national et communautaire. L'AMF est désignée comme autorité unique servant de point de contact avec les autorités des autres États membres pour l'application de la directive. Ces dispositions doivent soutenir le développement du secteur financier, qui représente déjà 5,8 % du PIB (15 % du PIB en Île de France) avec plus de 730 000 emplois et environ 40 000 créations d'emplois chaque année. L'ordonnance entrera en vigueur le 1er novembre 2007.