Interview de M. Dominique Perben, ministre de la justice, à RTL le 22 novembre 2004, sur la proposition de loi concernant la répression des récidivistes, notamment la question du "bracelet électronique", sur l'avenir du projet de loi contre l'homophobie d
Date: 2004-11-22
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

RICHARD ARZT : Bonjour Dominique Perben. Un chalutier breton, le Monica 2, a été heurté par un cargo maltais au large de la Cornouailles. L'équipage français explique que le cargo a pris la fuite mais le Parquet - en l'occurrence le vice procureur de Quimper - estime que cette infraction n'est pas constituée. Vous avez des informations ? Le projet de loi contre l'homophobie... Dominique PERBEN : Ne prenons pas l'habitude d'aller trop vite en matière d'enquête. L'enquête est seulement ouverte. Le bateau maltais va arriver dans un port britannique dans quelques heures. L'enquête pourra se poursuivre, et je pense qu'il est totalement prématuré de dire quoi que ce soit sur le contenu de l'enquête. L'enquête est faite pour faire la vérité. Quand l'enquête sera faite, on pourra dire la vérité. Q - Le procureur est allé trop vite ? R - Ecoutez, comprenez comme vous voulez. Q - Bon. Quelques sujets concernant votre domaine. A l'initiative de députés de l'UMP, une proposition de loi est en préparation en vue de durcir la législation sur les délinquants récidivistes. Les plus dangereux auraient à porter un bracelet électronique pour être localisés pendant trois ans. Vous approuvez ces orientations pénales ? R - Il y a plusieurs choses dans cette proposition de loi. L'idée générale, quelle est-elle ? C'est que nous sommes effectivement confrontés en matière de délinquance, et en particulier en matière de petite délinquance, à une espèce de récidives beaucoup trop importantes. Alors c'est tout un plan qu'avec le ministre de l'Intérieur nous préparons et aussi les parlementaires qui proposent un certain nombre de pistes. L'idée c'est qu'il y ait une progression de la sanction au fur et à mesure que le nombre de récidives augmente, et ça c'est logique, c'est d'ailleurs l'esprit de notre Code Pénal -peut-être un peu oublié dans la pratique- et donc la proposition de loi a comme ambition de rappeler cela. Q - Est-ce qu'elle va plus loin que ce que le gouvernement souhaite en durcissant trop ? R - Dans l'état actuel de la proposition de loi, le texte me parait aller dans la bonne direction et de manière satisfaisante. Et puis il y a une deuxième idée dans cette proposition de loi, qui touche un sujet un peu différent, c'est l'idée que certains - au-delà de leur condamnation et au-delà de la peine qu'ils ont exécutée - restent dangereux. Et à ce moment-là, effectivement la question peut se poser de savoir s'il ne faut pas suivre mieux qu'on ne le fait aujourd'hui - c'est vrai qu'on ne les suit pas toujours très bien - les récidivistes potentiels, les gens qui sont considérés comme dangereux, en particulier en matière de délinquance sexuelle, et de se donner les moyens de les suivre, y compris de savoir où ils sont. Alors ça, c'est un nouveau domaine, qui sur le plan juridique n'est pas très simple, et dont on va débattre. Et je pense que c'est une réalité incontestable. La société ne peut pas rester inerte face à une réalité qui est celle de la remise en liberté de gens potentiellement dangereux. Pour autant, il faut trouver les bonnes réponses juridiques. Q - Le projet de loi contre l'homophobie... le gouvernement propose que les injures, ou la provocation à la haine contre les homosexuels soient punies de la même façon qu'en matière de racisme. La commission nationale des droits de l'Homme préconise que ce texte soit retiré parce qu'elle craint -cette commission- la multiplication de catégories de personnes nécessitant une protection spécifique, c'est-à-dire qu'elle craint une aggravation du communautarisme. R - Alors pourquoi ce texte ? Ce texte parce qu'il y a effectivement dans notre société une espèce de rejet de l'autre, rejet de ceux qui sont différents parfois, et donc en particulier s'agissant des homosexuels - nous avons assisté les uns et les autres à des crimes odieux et des délits odieux - et donc il y a la volonté du gouvernement de réagir par rapport à cela. Alors la commission nationale des droits de l'Homme attire notre attention sur quoi ? Eh bien sur le fait que, comme toujours en matière de législation, en matière de défense des libertés, nous sommes confrontés au fond à la contradiction entre deux libertés différentes : la liberté de vivre comme on a envie de vivre, sans être agressé par les autres - c'est le sens du texte du gouvernement - et puis aussi, il y a une autre liberté qu'on appelle "la liberté d'expression", et que la CNDH (la Commission Nationale des Droits de l'Homme) souhaite préserver davantage semble t-il que... Q - ... et alors... et alors... puisque c'est un avis qu'elle donne... vous allez le suivre ou pas ? R - C'est un avis qu'elle donne. C'est un avis qu'elle donne à l'ensemble des pouvoirs publics, au gouvernement et au Parlement et je pense que la discussion parlementaire devrait nous permettre de trouver une solution. Parce que la loi c'est toujours un équilibre entre deux exigences, parfois contradictoires, c'est le cas là. Et moi je vais faire tout ce que je peux en tant que ministre de la Justice pour essayer effectivement de trouver une bonne réponse avec les parlementaires pour assurer, à la fois la protection des homosexuels, et en même temps la protection du droit d'expression. Q - Vous partez tout à l'heure en Corse pour une visite d'une journée. A l'ordre du jour : la future prison, qui permettrait de rapprocher les délinquants de leur famille - c'est une revendication des nationalistes. Une seule question : vous pourrez être précis sur la date et le lieu où elle sera construite ? R - Je serai tout à fait précis. Je rencontre cet après-midi un certain nombre d'élus corses auxquels je réserve bien sûr la primeur de l'information. Mais le projet est précis. Comme je m'y étais engagé il y a un an nous avons, un : aménager un centre de détention à Borgo, dans le nord de l'île, à proximité de Bastia, où nous avons pu faire revenir un certain nombre de personnes condamnées originaires de l'île. Et au-delà de cet aménagement de Borgo, je m'étais engagé à lancer un programme de construction à Ajaccio. C'est aujourd'hui un projet tout à fait précis que j'annoncerai dans la journée. Par ailleurs, je vais aussi en Corse pour passer un contrat d'objectifs avec l'ensemble des juridictions corses, pour améliorer le fonctionnement de la justice dans l'île. Q - Dimanche prochain, l'arrivée de Nicolas Sarkozy à la tête de l'UMP. On parle de "sacre de Sarkozy". Ce sera pour vous un moment historique ? R - Ce sera un moment de l'histoire de l'UMP, et donc de notre pays compte tenu de la place de ce mouvement politique. La question maintenant qui se pose c'est, non pas de savoir si Nicolas sera élu - c'est une évidence - c'est : comment réussir, comment peut-il réussir, et comment allons-nous réussir avec lui ? Et je pense que la bonne réponse elle est dans la volonté que je crois réelle de Nicolas d'ouvrir les choses et d'assumer cette responsabilité éminente sur le plan politique, avec l'ensemble de ceux qui se retrouvent dans cette grande famille politique qu'est l'UMP. D'autre part, il faudra construire, avec bien sûr du dynamisme, et il faut construire une relation saine entre le Président, le gouvernement, et le mouvement politique, pour que cette relation soit constructive, et permette effectivement une action positive du gouvernement et une préparation des échéances dans un esprit constructif. Q - Vous avez relancé les clubs chiraquiens "Dialogue et initiatives", en disant que c'était pour accompagner l'action du gouvernement. Ca veut dire que vous ne pensez pas que Nicolas Sarkozy à la tête de l'UMP suffira ? R - "Dialogue et initiatives", le club que j'avais monté il y a quelques années avec Barnier, Barrot et Raffarin. Nous avons deux ambitions : être vraiment les garants de l'unité de l'UMP, parce que nous sommes des gens divers et qui travailleront ensemble. Et deuxièmement, effectivement, nous sommes soucieux d'une bonne articulation, d'un bon travail positif entre le gouvernement et le mouvement politique. Q - Merci Dominique Perben. (Source : Premier ministre, Service d'information du Gouvernement, le 22 novembre 2004)