Interview de Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur, dans "La Croix" le 21 octobre 2005, sur les réticences de la France aux propositions de la Commission européenne en matière agricole dans le cadre des négociations de l'OMC.
Date: 2005-10-21
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée au commerce extérieur

Q - Dans le cadre des négociations commerciales de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), pourquoi estimez-vous que la France ne peut pas soutenir la Commission dans ses propositions en matière agricole ? R - Permettez-moi un petit retour en arrière. A la conférence de l'OMC de Doha en 2001, 148 Etats décident dans le cadre du "cycle du développement" de réguler le commerce des biens et de services et de prendre des mesures pour favoriser le développement, notamment des pays les moins avancés. Historiquement, dans l'Union européenne, les questions de commerce sont de la compétence de la Commission. Mardi dernier, un Conseil Affaires générales, rassemblant les ministres des Affaires étrangères de chacun des 25 Etats membres, s'est réuni à la demande de la France. Nous voulions valider si oui ou non la Commission - c'est-à-dire le commissaire Mandelson pour le commerce et la commission danoise pour l'agriculture - était dans le cadre de son mandat. En effet, dans les négociations de l'OMC, les commissaires n'opèrent pas selon leur propre volonté ou leur impression du moment, mais dans le cadre d'un mandat, qui a été fixé en 1999, très précis sur la Politique agricole commune (PAC). A la suite de cette réunion, et de manière unanime, les 25 Etats membres ont rappelé aux deux commissaires, d'une part, le principe du caractère "équilibré" des négociations, c'est-à-dire que l'on négocie à la fois sur les biens industriels, les services et l'agriculture : d'autre part, la nécessité de transparence entre la Commission et le Conseil Affaires générales ; enfin la nécessité que la Commission soit dans son mandat. Après cette réunion, un groupe d'experts a été chargé de valider ce dernier point. Il est réuni mercredi matin. Au jour d'aujourd'hui, la Commission n'a pas apporté d'éléments suffisamment clairs et argumentés pour démontrer de manière inéquivoque qu'elle était bien dans son mandat. Q - Vous être donc persuadée que la Commission a outrepassé son mandat ? R - Nous avons le sentiment, sur la base des chiffrages que nous avons établis - mais c'est le mandataire qui doit faire le travail de chiffrage pour évaluer s'il est bien dans son mandat - que, pour un certain nombre de produits agricoles, le commissaire européen est soit à la limite de son mandat soit au-delà du mandat. Je suis juriste de formation. L'important, ce sont les conclusions prises mardi unanimement par tous les membres du Conseil qui faisaient suite à un rappel cosigné par 14 Etats membres concernant le respect de la PAC. Ces conclusions sont claires. La réunion d'experts mercredi regroupait une majorité d'Etats. Nous avons indiqué au commissaire Mandelson que tant que les 14 Etats membres présents à la réunion des experts n'étaient pas convaincus que nous étions dans les paramètres du mandat, c'est-à-dire dans le respect des grands équilibres de la Politique agricole commune, nous ne souhaitions pas que la négociation progresse sur le volet agricole. Nous n'avons pas reçu la confirmation des experts réunis mercredi que la Commission était restée dans son mandat. Nous souhaitons donc que l'expertise se poursuive jusqu'à ce que la France, au même titre que 13 autres Etats membres, soient convaincus d'être du bon côté de la limite de la PAC. Q - Quelle est la crainte de la France ? R - Il ne s'agit pas de la crainte de la France, mais de 14 Etats membres. Revenons sur 2003. A cette date, la PAC a été modifiée de manière profonde. A partir de 2006, graduellement, au lieu d'avoir des aides à la production, on passe à un système de soutien au revenu des agriculteurs. Les Américains qui eux aussi soutiennent de manière très intensive leur agriculture ont, toujours en place, des systèmes d'aide à la production. Ce que nous avons fait en 2003 et ce que nous sommes en train de mettre en place, les Etats-Unis ne l'ont même pas encore commencé. L'offre qu'ils ont mise sur la table le 10 octobre est simplement le début d'une proposition dans le sens de ce que nous mettons en place. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 octobre 2005)