Déclaration de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités locales, sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, à l'Assemblée nationale le 27 mai 2010.
Date: 2010-05-27
Orateur: Alain Marleix
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales

Monsieur le Président, Messieurs les Présidents de commission [Jean-Luc WARSMANN pour la commission des lois, Jérôme CAHUZAC pour la commission des finances (saisie pour avis), et Christian JACOB pour la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (saisie pour avis)], Messieurs les rapporteurs, [Dominique PERBEN pour la commission des lois, Philippe VIGIER, pour la commission des finances rapporteur pour avis ; et Jérôme BIGNON, pour la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire rapporteur pour avis], Mesdames et Messieurs les députés, Au terme de cette longue discussion générale, je me réjouis de la grande qualité de nos débats même si les positions exprimées peuvent parfois être éloignées les unes des autres. Le très grand nombre des interventions ( plus d'une centaine ) démontre que ce projet de loi constitue une réforme profonde de notre organisation territoriale suscitant l'intérêt et les échanges. Tant mieux. Répondre à l'ensemble de ces interventions dans un temps réduit est une gageure. Vous me pardonnerez donc de ne pas répondre individuellement à chacun d'entre vous. Ce serait, me semble-t-il, particulièrement long et fastidieux pour l'auditoire. Mais j'ai pu identifier quelques thèmes qui ont concentré l'essentiel des interventions. Je tenterais donc de vous répondre en fonction de ces thèmes : le conseiller territorial, l'intercommunalité, la métropole et la clarification des compétences et des cofinancements. Je prie les députés que je ne citerai pas nommément de bien vouloir m'en excuser par avance. Permettez moi au préalable, de saluer à nouveau, l'excellent travail réalisé par votre rapporteur M. Dominique PERBEN et par la commission des lois sous la présidence de M. Jean Luc WARSMANN. Je salue également le travail des deux commissions saisies pour avis et en particulier de leur rapporteurs, Philippe VIGIER pour la commission des finances et Jérome BIGNON pour la commission du développement durable et l'aménagement du territoire. Leurs travaux ont également permis d'enrichir le texte même s'il peut rester ici ou là quelque points de divergences qui viendront j'en suis sûr enrichir le débat en séance publique. Tout d'abord je souhaiterais remercier Michel PIRON pour avoir parfaitement résumé les objectifs de la réforme territoriale qui doit être ambitieuse et pragmatique. Il a utilisé une formule que je reprends volontiers à mon compte selon laquelle la réforme appelle à « parier sur les intelligences territoriales ». L'illustration la plus marquante est bien la création du conseiller territorial ou la possibilité offerte aux élus locaux de créer des métropoles et des communes nouvelles. La réforme parie sur la dynamique des territoires faisant de l'élu local l'acteur principal du changement. Le président François SAUVADET, a rappelé l'urgence qu'il y avait à engager la réforme. Il a ainsi fait sienne le titre du rapport du comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par l'ancien Premier ministre Edouard BALLADUR : « Il est temps de décider ». Il a appelé à une « réforme juste, pérenne et comprise par les citoyens » et apporté son soutien à l'effort de réforme du Gouvernement (tout comme Michel HUNAULT et Jean Claude BOUCHET). Les nombreux orateurs du groupe socialiste, radicaux et citoyens ont dressé un portrait bien trop caricatural de la réforme : mise à mort de la décentralisation, recentralisation, retour des préfets, mort des communes, contre-réforme... Excusez du peu. Je remercie donc Jean Pierre BALLIGAND d'avoir eu l'honnête de reconnaître que ce texte n'était pas un texte de recentralisation car il n'implique aucune reprise de compétences des collectivités territoriales vers l'Etat. Son seul objectif est en effet de mieux répartir et articuler l'exercice des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Je veux aussi m'inscrire en faux par rapport à la vision développée par le groupe gauche démocrate et républicaine. Je pense en particulier aux interventions de MM. Michel VAXES, Jean Claude SANDRIER, André CHASSAIGNE et Mme Jacqueline FRAYSSE. Non l'objectif de cette réforme n'est pas de casser les services publics locaux mais de les moderniser en encourageant l'action des différentes collectivités territoriales. 1- Quelque mots sur conseiller territorial. Vous avez été nombreux a vous féliciter comme Hervé Gaymard de la création de ce nouvel élu conseiller territorial qui va permettre de renforcer, (comme le précisaient MM François. SAUVADET et Robert LECOU), les synergies entre les départements et la région. Mme Christine MARIN a souligné qu'il était désormais nécessaire de disposer de moins d'élus mais qu'ils soient plus proches des territoires. C'est bien là l'objectif du conseiller territorial qui développera une double vision : vision de proximité grâce à son élection dans le cadre du canton élargie et vision stratégique au niveau régional. Je reprends donc votre heureuse expression il s'agit bien « d'unir dans une élection l'ensemble des enjeux des territoires ». Je ne partage pas le diagnostic fait par MM. Alain ROUSSET et Michel VAUZELLE de « cantonaliser la région ». Cette réforme ne vise pas à se faire contre le département ou la région mais vise au contraire à créer un « véritable couple institutionnel » plus fort car cohérent et efficace dans son action. Je remercie François BAYROU d'avoir rappelé l'attachement de la famille centriste à l'idée du « conseiller territorial ». Il est vrai que Maurice LEROY en a été effectivement l'un des avocats talentueux depuis de nombreuses années, comme il l'a rappelé. 2- Je reviendrai plus loin sur les questions électorales et souhaiterai commencer par évoquer l'achèvement de la couverture intercommunale et la rationalisation des périmètres des EPCI : Yves CENSI a rappelé que notre texte s'inspirait du livre blanc de l'Association des communautés de France. Michel DIEFENBACHER et Bruno BOURG-BROC ont salué l'objectif de couverture intercommunale intégrale du pays, tout en soulignant que le chantier de l'intercommunalité devait être mené dans la concertation avec les communes, au plus près du terrain, avec mesure et discernement et qu'il devait se traduire par une véritable rationalisation des moyens des intercommunalités. Le Gouvernement partage ces préoccupations : il propose ainsi que ce chantier fondamental soit mené au moyen d'un travail conjoint entre le Préfet et la commission départementale de coopération intercommunale, en concertation avec les maires et les présidents des structures intercommunales. Plusieurs orateurs (MM. DESCOEUR, SAINT LEGER et VANNSON) , ont souligné le problème du seuil indicatif de 5 000 habitants pour la constitution d'EPCI. Cette discussion avait déjà eu lieu au Sénat et ce seuil a été abaissé à 3 000 habitants. Je souhaite simplement rappeler, moi qui suis un élu de la montagne, que ce seuil est indicatif et que le préfet pourra y déroger en prenant en compte les spécificités du territoire, notamment des territoires ruraux et de montagne. En tout état de cause, le gouvernement n'est pas fermé à la poursuite de la discussion sur cette question. Arrêtons aussi les caricatures sur la réforme. Non Monsieur CANDELIER elle ne vise absolument pas à porter atteinte aux communes. Il n'y a pas de retour des préfets. La rationalisation de l'intercommunalité, je l'ai déjà dit, sera le fruit d'un travail conjoint entre le préfet et les CDCI en concertation étroite avec les conseils municipaux . Nous avons cherché à bâtir un système équilibré entre les différents intervenants pour que le succès de l'entreprise vienne de la collaboration du préfet et des élus et non d'une logique d'opposition qui n'a aucun sens. Mais reconnaissez aussi que les préfets ont parfois besoin de disposer de pouvoirs renforcés, car vous savez que leurs pouvoirs de persuasion rencontrent parfois leurs limites. Je remercie à cet égard M. François GROSDIDIER d'avoir démontré avec éloquence que les pouvoirs du préfet ne sont pas supérieurs à ceux issu de la loi CHEVENEMENT dont chacun ici loue le succès. Notre projet, M. René DOSIERE, est bien de faire émerger la commune du 21éme siècle en lien étroit avec son intercommunalité. C'est bien pourquoi nous avons souhaité conforter juridiquement et développer la mutualisation entre ces deux structures. 3- J'aborderais désormais la constitution des métropoles et des communes nouvelles Je remercie M. Daniel GARRIGUE d'avoir rappelé l'importance et la nécessité de développer des métropoles mais je souhaite le rassurer : leur constitution n'emportera pas disparition ou la dissolution des communes qui en sont membres. La métropole doit permettre la création d'une véritable gouvernance, comme l'a souligné André SCHNEIDER, d'un territoire par la mutualisation des compétences structurantes émanant des communes, des départements, de la région voire de l'Etat mais toujours sur la base du volontariat. Nous avons fait le choix d'une « métropole-EPCI » et non d'une « métropole-collectivité territoriale ». Nous avons aussi fait le choix de métropoles créées sur la base du volontariat et non par la loi comme l'avait d'ailleurs fait la loi CHEVENEMENT, pour les Communautés urbaines de Nantes et Marseille en 1999. M. Jacques PELISSARD, je souhaite vous convaincre de la nécessité en accord avec les communes membres de donner à la métropole, nouvel outil de gouvernance des aires urbaines, la possibilité d'accéder à une fiscalité propre et à une véritable dotation générale de fonctionnement territorialisée pour lui permettre de disposer d'une autonomie financière au service de l'exercice de ces compétences , ceci afin de développer une véritable péréquation horizontale au service des communes membres. Mais la création de la métropole, n'aura pas, MM. Armand JUNG et François BAYROU, pour conséquence de vider les communes membres de l'ensemble de leurs compétences, laissant subsister seulement des départements croupions. Les compétences se feront pour leur majeure partie par transfert volontaire ce qui préserve la liberté d'action des communes. Que je sache, la création des 16 communautés urbaines existantes à ce jour ne s'est pas traduite par la mort des communes membres. Messieurs Derosier , Roman et Cacheux peuvent en témoigner ! La métropole ne se fera pas non plus contre les départements et les régions. Le Gouvernement ne peut souscrire à une telle analyse, MM. Nicolas DUPONT AIGNAN et François BAYROU. Les métropoles auront en effet un statut d'établissement public intercommunal à fiscalité propre plus intégré que tous les autres EPCI existants. Mme Christine MARIN a évoqué, et je l'en remercie, la démarche innovante du Gouvernement tendant à la création de pôle métropolitain qui pourra ainsi permettre la coopération volontaire d'agglomérations qui auront des projets à mener en commun. Cette structure intercommunale permettra en effet sur le fondement d'une démarche volontariste de coordonner les politiques d'aménagement du territoire notamment en matière de transport. Elle offrira une solution souple d'association à différents EPCI sans obligation de continuité territoriale permettant la mise en oeuvre de politiques communes dans des domaines structurants. Je remercie M. PELISSARD, président de l'AMF d'avoir rappelé que la « commune nouvelle » représente un outil intéressant au service des communes même si vous avez fait part de vos inquiétudes quant aux majorités requises pour initier cette évolution. M. Serge GROUARD partage également cet intérêt pour ce nouveau dispositif mais considère de son côté que le régime de double majorité qualifiée est trop restrictif. Comme vous pouvez le constater, il existe comme lors du débat au Sénat, des positions différentes sur le sujet. Dans ces conditions , la rédaction issue de votre commission des lois ne représente t-elle pas un juste équilibre entre la nécessaire protection de l'intérêt des communes et le besoin d'adaptation de nos structures locales? Vos futurs débats en décideront . Monsieur le président BLESSIG mais aussi messieurs POULOU et ASSALLE, vous avez manifesté vos inquiétudes en ce qui concerne l'avenir des Pays. Vous le savez : les Pays ont des structures juridiques très différentes et connaissent un succès variable selon les départements . Ils fonctionnent très bien à certains endroits, mais moins bien à ailleurs. Ce qui vous est proposé , c'est de faire évoluer les pays vers d'autres structures intercommunales mais sans pour autant supprimer les Pays existants qui sont pertinents. Les contrats en cours seront exécutés jusqu'à leur terme et notamment le volet territorial des Contrats de projets Etat/région. Monsieur le Député Serge Poignant, vous avez évoqué le cas particulier de votre pays . Vous comprendrez qu'il m'est difficile d' apporter à ce stade une réponse précise mais je demande à mes services de regarder attentivement votre situation afin de vous apporter très rapidement tous les éléments de réponse nécessaires. Monsieur le président Blessig, je connais votre attachement aux pays , aux territoires de projets, à l'aménagement rural et je souhaite saluer votre action à la tête de l'association qui les fédère. Je suis comme mes collaborateurs à votre écoute. M. Daniel POULOU, vous avez évoqué la situation du Pays BASQUE relayant par ailleurs les interrogations de votre collègue, Jean GRENET. Je n'ignore pas les spécificités du contrat du Pays Basque et ses particularités. Nous serons aussi attentif à cette situation. 4- J'évoquerais enfin les interventions afférentes à la clarification des compétences et l'encadrement du cofinancement Certain intervenants, comme MM. Dominique SOUCHET, Henri NAYROU , ont considéré que la disparition de la clause générale des compétences des départements et des régions porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, voire entrainerait la disparition même de ces deux collectivités territoriales. Arrêtons, ces critiques caricaturales : les collectivités territoriales s'administrent librement mais dans les conditions prévues par la loi. La suppression de la clause générale de compétence ne porte nullement atteinte à ce principe. Le Gouvernement souhaite pour améliorer l'efficience de l'action des départements et des régions leur consacrer des compétences exclusives et, à titre exceptionnel, des compétences partagées. Dans ce cas, un chef de filât pourra être désigné pour assurer une coordination des actions communes soit par la loi soit par convention. Enfin, de nombreux intervenants ont souhaité que les départements puissent intervenir ponctuellement en cas de catastrophes naturelles ou industrielles. L'article 35 issu de la commission des lois permet une telle capacité d'initiative dès lors qu'il existe un intérêt public local et que nulle autre collectivité n'est compétente pour agir. Vous le voyez le projet du Gouvernement constitue un bon équilibre entre l'exercice rationnalisé des compétences et la souplesse nécessaire pour prendre en compte les besoins ponctuels de nos territoires. De même, il est faux de dire (MM. Jean Claude SANDRIER Dominique SOUCHET et Mme Marie Françoise PEROL-DUMONT) que la suppression de la clause générale de compétence préfigure la suppression du département au profit des région. Au contraire, départements et régions pourront développer une politique efficace et efficiente en synergie et non en concurrence comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui, au profit de leur territoire et de leur population. Ils sortiront renforcés de cette clarification car ils pourront par la vision commune que leur apportera le conseiller territorial optimiser l'utilisation des crédits et moyens et financiers des deux collectivités. M. René DOSIERE : vous demandez que les dispositions afférentes à l'encadrement du cofinancement ne portent pas atteinte aux financement des activités dans les domaines du sport et de la culture. Le Gouvernement a proposé en lien avec la commission des lois un article qui permet d'encadrer les modalités de financement en imposant au maître d'ouvrage un financement minimum en fonction de l'importance des collectivités territoriales. Mais le Gouvernement est prêt, eu égard aux enjeux que représentent le financement des activités sportives et culturelles, à faire évoluer le texte pour prendre en compte les demandes légitimes des acteurs de la société civile. Le Gouvernement, M. Patrick BLOCHE attentif au secteur culturel a d'ailleurs introduit un amendement accepté par la commission des lois qui substitue le mot « culture » aux termes « patrimoine » et « création artistique » . M. François PUPPONI , vous considérez que l'encadrement des cofinancements et les seuils d'autofinancement qui s'imposeraient aux maîtres d'ouvrages signeraient l'acte de décès de la politique de la ville. Je souhaite vous rappeler que les opérations de rénovation urbaine font partie des exceptions visées par le texte. Votre intervention laisserait supposer que vous confondez entre l'exercice d'une compétence et les capacités à cofinancer ouvertes aux collectivités en la matière. Je partage avec Charles DE COURSON, la nécessité de modifier notre système de finances locales qui est comme vous l'avez dit « à bout de souffle ». C'est pourquoi l'Etat a courageusement engagé la réforme de la taxe professionnelle, cet impôt anti économique qualifiée en son temps par le président MITTERRAND « d'impôt imbécile ». Bien sur, il faut renforcer la péréquation comme vous l'avez justement souligné. Les conclusions du rapport DURIEUX-SUBREMONT qui vient d'être remis au ministre de l'intérieur et au ministre de l'économie vont dans ce sens. Le comité des finances locales se verra d'ailleurs présenter ce rapport le 1er juin prochain et celui-ci nous servira de base pour préparer la loi de finances relative à la clause de revoyure prévue dans la loi finance 2010. VALAX , monsieur le président Roland , nous sommes conscient des problèmes financiers des collectivités territoriales et notamment des départements qui subissent un effet de ciseau lié à l'augmentation des dépenses sociales et à la baisse des recettes fiscales. C'est pourquoi le Premier ministre avait chargé M. JAMET, Directeur général des services du Rhône de rédiger un rapport sur cette question. Celui-ci lui a été remis le 26 avril dernier. Il contient un certain nombre de propositions intéressantes qui seront examinées la semaine prochaine lors d'une rencontre entre le Premier ministre et le bureau exécutif de l'ADF. Des pistes de travail ont d'ores et déjà été évoquées en ce qui concerne par exemple l'amélioration de la péréquation, la limitation des normes. Soyez sûr que nous sommes attentifs à à la situation des départements les plus en difficultés. Vous évoquez la conférence des déficits publics : permettez moi de regretter le refus de l'ADF d'y participer . C'est une curieuse conception du dialogue. Nous sommes tous comptables collectivement de la situation financière de notre pays et il n'y a pas l'Etat d'un côté et les collectivités locales de l'autre. C'est en effet le budget de l'Etat et donc l'impôt national qui finance une large part des dépenses des collectivités locales et vous ne pouvez nier que l'effort de l'Etat en faveur des collectivités locales a toujours été soutenu dans un contexte parfois difficile . Comme, M. Olivier DUSSOPT et Marie Hélène AMIABLE vous appelez de vos voeux le développement de la péréquation : c'est, je l'ai déjà dit, l'objectif que le Gouvernement veut poursuivre en complément de cette réforme, en introduisant des mécanismes de péréquation plus juste et plus efficace entre collectivités territoriales. Mais cette péréquation doit être à la fois verticale et horizontale ce qui suppose l'adhésion de toutes les collectivités territoriales car la péréquation c'est aussi rééquilibrer entre riches et moins riches. Ce n'est ni plus ni moins ce qu'a conclu le rapport CARREZ-THENAULT Toujours sur le même sujet , M. Patrick ROY , vous avez évoqué les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales : permettez moi de vous rappeler que le total de l'effort financier de l'Etat avec la fiscalité transférée s'élève à près de 97,5 Mds d'euros dans un contexte économique difficile où les recettes fiscales de l'Etat ont baissé de 25 %. Et contrairement à ce qu'a pu affirmer un autre orateur de votre groupe , la DGF progresse bien en 2010 à l'inflation . Vous noterez aussi que nous avons tenu à maintenir un effort particulier concernant certaines dotations péréquatrices comme la dotation de solidarité urbaine. Pour votre ville de DENAIN l'augmentation est, par exemple en 2010 de plus de 10 % soit près de 250 000 euros. Pour Sarcelles , monsieur Pupponni, elle est de près de 1 millions d'euros soit une dotation totale légèrement inférieure à 18 millions d'euros . 5 - J'en viens maintenant aux interventions relatives aux questions électorales. Nombreuses ont été les interventions relatives à ces questions et notamment à l'élection des conseillers territoriaux, à leurs effectifs et à la délimitation des futurs cantons. Sur les questions juridiques tout d'abord : Mme GUIGOU et M. VUIQUE, puis M. BAYROU ce matin, se sont interrogés sur la constitutionnalité du projet de loi, en tant qu'il permet la création du conseiller territorial, élu par une seule élection et siégeant dans deux assemblées différentes. Je ne suis pas d'accord avec leur interprétation selon laquelle l'article 72 de notre Constitution, qui stipule que « les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus », s'opposerait à ce que les assemblées de deux collectivités différentes puissent être parfois constituées d'élus issus d'une même élection. Ce n'est pas vrai en droit, cette disposition n'impliquant nullement des élus distincts. Aucun autre article de la Constitution, ni aucun principe constitutionnel ne l'impose. Le fait que le futur conseil régional sera la réunion des élus des conseils généraux des départements qui composent la région ne met nullement en cause la liberté pour le conseil régional de décider des affaires de la région ; pas plus qu'il n'entraînera la tutelle d'une collectivité sur une autre. L'argument selon lequel, dans les régions qui comptent seulement deux départements (Alsace, Haute-Normandie et Nord-Pas-de-Calais), les élus d'un département aient à eux seuls la majorité absolue des membres de l'assemblée régionale, n'est pas du tout convaincant, cette situation étant déjà celle que nous connaissons aujourd'hui. A Mme GUIGOU, je tiens à faire observer que dans la note adoptée par son assemblée générale le 15 octobre 2009, le Conseil d'Etat a estimé « que n'était contraire à aucun principe la désignation, par un unique scrutin, de conseillers territoriaux destinés à siéger tant au conseil général qu'au conseil régional ». J'en viens maintenant au mode de scrutin. Je dois vous faire part de mon étonnement face à certaines déclarations ! Nous avons dans un premier temps proposé un mode de scrutin mixte, qui juxtaposait une part de scrutin majoritaire, pour 80 % des sièges, et une part de représentation proportionnelle, pour les 20 % restants. Les opposants n'ont pas cessé de critiquer notre choix, les uns au motif qu'un tour unique de scrutin ne donnait pas aux futurs élus l'autorité liée à une élection avec une majorité absolue des suffrages, les autres au motif que la parité allait en souffrir. Nous proposons ensuite le scrutin majoritaire à deux tours, qui répond à la critique sur les inconvénients de la majorité relative. C'est le mode de scrutin utilisé aujourd'hui en France pour l'élection de 577 députés comme pour celle d'environ 4 000 conseillers généraux : depuis 1958, avec une seule interruption de deux ans, pour les députés, et quasiment depuis le Consulat pour les conseillers généraux. Et les critiques ne désarment pas, bien au contraire, en s'appuyant sur des motifs divers, l'atteinte à la parité essentiellement. J'ajoute en ce qui concerne le mode de scrutin, à l'attention notamment de Bernard DEROSIER, que la Constitution permet au Gouvernement, comme à tout parlementaire, d'amender un texte en cours de discussion, même lorsqu'il a été examiné en premier lieu au Sénat : celui-ci aura d'ailleurs son mot à dire sur les aspects électoraux de la réforme, qu'il s'agisse de ceux qui auront été incorporés dans le présent projet de loi ou de ceux qui figurent dans le projet de loi électoral. Le droit d'amendement, Monsieur DUSSOPT, est une prérogative du gouvernement, et celui-ci peut y recourir, sans avoir besoin, contrairement à ce qu'a affirmé Mme GUIGOU dans son intervention, de redemander l'avis du Conseil d'Etat. J'en viens maintenant à la question de la parité, fréquemment évoquée lors des différentes interventions, notamment dans celle de Madame Marie-Jo ZIMMERMANN : Le choix du scrutin majoritaire à deux tours pour l'élection de l'ensemble des conseillers territoriaux, contrairement au choix initial fait par le Gouvernement d'un scrutin mixte garantissant un minimum de femmes parmi les futurs élus, serait contraire à la Constitution aux yeux de Mme Elisabeth GUIGOU comme à ceux de Mme Pascale CROZON. Je rappelle dans quelles conditions a été introduit l'article 3, devenu il y a deux ans l'article 1er de la Constitution : « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ». il s'agissait de faire échec à une décision du conseil constitutionnel sanctionnant des mesures prises en faveurs des femmes pour leur permettre, par des quotas sur les listes municipales, d'accéder en plus grand nombre dans des conseils municipaux. La Haute Juridiction y avait vu une atteinte à la liberté de candidature et au principe d'égalité. La disposition introduite il y a maintenant dix ans ne constitue nullement une obligation pour le législateur, mais une autorisation d'introduire des mesures discriminatoires en faveur des femmes. Si elle constitue un objectif, elle ne prive pas le Parlement de la compétence qu'il tire de l'article 34 de la Constitution pour fixer le régime électoral des assemblées nationales et locales. Autrement dit, vous n'êtes pas obligés de choisir systématiquement un mode de scrutin proportionnel pour l'élection des conseillers territoriaux, y compris pour remplacer le mode de scrutin actuel des conseillers régionaux. J'invite toutes celles et tous ceux qui se sont exprimés en sens contraire à se reporter au compte rendu de l'audition, par la délégation aux droits des femmes du Sénat, le 10 février dernier, de Monsieur Bernard MATHIEU, professeur à l'université de Paris I et directeur du Centre de recherche en droit constitutionnel. Interrogé sur la constitutionnalité du mode de scrutin majoritaire, ce spécialiste, président de l'Association française de droit constitutionnel, a rappelé que « l'objectif de renforcement de l'égalité ne pouvait être apprécié seul, mais devait être concilié avec les autres règles et principes de valeur constitutionnelle » ; puis il a estimé que, « même si le nouveau mode de scrutin pouvait avoir pour effet induit de réduire la parité pour les élections aux conseils régionaux, ces possibles effets de la loi devaient être considérés de manière globale, l'extension du scrutin de liste pour les élections municipales aux communes comprenant entre 500 et 3 500 habitants favorisant la parité ». Le Gouvernement est cependant conscient de la nécessité de renforcer les dispositions législatives ayant pour effet de renforcer l'accès des femmes aux mandats électoraux ; il n'a d'ailleurs pas à rougir de son action passée en la matière, puisque la loi du 31 janvier 2007, qui a introduit de nouvelles mesures ayant ce but, a été votée alors que l'actuel président de la République était ministre de l'intérieur. Cela dit, je rappelle que le Gouvernement s'est déclaré favorable aux mesures contenues dans la proposition de loi déposée dans votre assemblée par votre collègue Chantal BRUNEL et à sa discussion rapide. Il ne m'appartient pas, je réponds à Bruno LE ROUX sur ce point , de décider de la date à laquelle ce texte sera discuté, puisqu'il s'agit d'une proposition de loi. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet important lors de la discussion des articles. Je souhaiterais aborder la question des effectifs des futurs conseillers territoriaux : Là encore, j'ai parfois été surpris par ce que j'ai entendu : au Sénat comme ici lors de l'examen du projet de loi sur la concomitance, nous n'avons pas cessé d'être interpellés (Brice HORTEFEUX, Michel MERCIER et moi-même) sur cette question, qui était renvoyée à une ordonnance dans le projet de loi initial du Gouvernement. Beaucoup nous ont accusé de parler à tort des structures, de leur rôle et de leurs compétences, bref de l'institutionnel, sans évoquer au préalable les acteurs des collectivités départementale et régionale, c'est-à-dire leurs élus. Devant l'insistance des sénateurs, je m'étais même engagé à fournir les éléments du tableau des effectifs lors de la première réunion de la commission des lois consacrée à l'examen du projet de loi électoral. Nous avions renvoyé le tableau à une ordonnance, donc au pouvoir réglementaire, sur la base de critères très précis que vous auriez vous-mêmes votés, comme nous l'avions fait pour la délimitation des circonscriptions législatives. Qu'y a-t-il de choquant à une telle délégation, alors que, je le rappelle, le nombre de conseillers généraux de vos départements respectifs relève à l'heure actuelle d'un simple décret, qui arrête la délimitation de leurs cantons sans le moindre cirière, à l'exception de ceux définis par le Conseil d'Etat dans sa jurisprudence ? Suite au souhait exprimé par les membres de votre commission des lois, le Gouvernement vous propose d'inclure le tableau des effectifs dans le texte de loi, ce qui vous permet de contrôler directement, comme les sénateurs seront appelés à le faire, chacun des chiffres qui y figurent. Il le fait, nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion de l'amendement correspondant, en reprenant un travail fait par le président et le rapporteur de votre commission des lois, qui préciseront les critères de son élaboration. Merci au présidents François SAUVADET et Maurice LEROY pour leurs félicitations sur ce travail : le tableau respecte d'ailleurs le minimum de quinze élus par département, chiffre sur lequel je m'étais personnellement engagé, répondant par là-même aux préoccupations de Jérôme BIGNON et du président Christian JACOB, au nom de la commission du développement durable, de Michel HUNAULT mais aussi d'André CHASSAIGNE, Henri NAYROU, François VANSON, Vincent DESCOEUR et Mme Henriette MARTINEZ. Avec cette réforme, les territoires ruraux seront demain mieux représentés au sein des conseils régionaux , comme l'a souligné Vincent DESCOEUR. En revanche, je m'étonne que Jean-Louis BIANCO ait pu se plaindre de l'augmentation de la représentation de son département au conseil régional : je serais tenté de lui demander s'il souhaite moins de 15 conseillers territoriaux ! Nous ne pouvions, Francis SAINT-LEGER, aller au-delà de ce chiffre, mais mesurez bien le progrès dans la représentation de votre département, la Lozère, qui comptera désormais quinze représentants au conseil régional au lieu d'un seul aujourd'hui ! Parallèlement, le Gouvernement est accusé, avant même que ce tableau ait été débattu, des pires « turpitudes » : - nous n'aurions pas dû, nous dit Bernard ROMAN, prendre chaque région individuellement, mais adopter une règle uniforme sur tout le territoire : je lui redis que ce n'est pas le cas à l'heure actuelle, ni pour les conseils généraux (un élu pour 8 476 habitants en Auvergne et un pour 9 175 habitants en Champagne-Ardenne, contre un pour 39 053 habitants en ile-de-France), ni pour les conseils régionaux : un élu pour 17 140 habitants dans le Limousin, un élu pour 39 545 habitants en région Provence-Alpes-Côte d'Azur et un pour 55 497 habitants en Ile-de-France). Et je précise à l'intention de Monsieur ROMAN que, si deux régions fusionnent, il faudra bien évidemment revoir le nombre des conseillers territoriaux siégeant à la nouvelle assemblée régionale sans qu'il y ait la moindre difficulté constitutionnelle ; - dès lors, et je m'adresse à Bruno LE ROUX et à Philippe VUILQUE, il n'est pas possible de comparer les régions entre elles : les Ardennes ne sont pas dans la même situation que le Pas-de-Calais. Ces deux départements ne sont d'ailleurs pas traités de la même façon dans la répartition actuelle (il y a 11 conseillers régionaux dans le premier, et seulement 44 dans le second, pourtant plus de cinq fois plus peuplé) ; - plusieurs orateurs ont déploré un chiffre trop élevé pour telle ou telle région, je pense à Daniel BOISSERIE pour le Limousin. Il est vrai que le nombre total de conseillers territoriaux, de 3 471 exactement, est supérieur à celui qu'envisageait le Gouvernement, plus proche de 3 000. C'est le résultat d'une méthode qui a entendu limiter la baisse du nombre des conseillers généraux des départements de population faible ou moyenne qui ont un nombre relativement élevé d'élus. Le Gouvernement étudiera avec attention tout amendement ayant pour effet de réduire le nombre de conseillers territoriaux, car je sais par expérience combien c'est difficile. - enfin, pour répondre à Bruno LE ROUX qui a évoqué un prochain recours au Conseil constitutionnel, je lui signale qu'il n'existe que quatre exceptions qui sont liées à leur situation démographique particulière (il s'agit des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de la Lozère et de la Meuse). J'en viens maintenant aux autres questions d'ordre électoral évoquées lors de la discussion générale : - Yannick FAVENNEC a souhaité relever le seuil de 500 habitants des communes qui relèveront du scrutin de liste pour les élections municipales : c'est une question dont nous débattrons lors de l'examen du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ; -Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT a évoqué la nécessité de respecter les limites des intercommunalités dans la délimitation des futurs cantons : c'est évidemment séduisant, et nous nous efforcerons, le moment venu, d'en tenir compte, mais il est impossible d'adopter une règle stricte car il n'y a pas forcément de rapport direct entre la population des intercommunalités, par nature variable, et celle de ces futurs cantons ; - Michel DIEFENBACHER a posé la question d'une éventuelle modification de la législation sur le cumul des mandats. Si le président de la République a indiqué qu'il était hostile à la perspective du mandat unique, le Gouvernement n'est pas fermé à une évolution de la législation du cumul pour peu qu'un relatif consensus parlementaire se dégage sur le sujet. Je vous propose d'évoquer le sujet à l'occasion de la discussion des amendements qui en traitent ; - enfin, Mme Huguette BELLO a évoqué la question des départements de la Guadeloupe et de la Réunion, qui n'ont pas, contrairement à la Guyane et à la Martinique, fait le choix de la collectivité unique prévue à l'article 73 de la Constitution. Il est vrai que, dans ces deux départements d'outre-mer, la mise en application de l'institution du conseiller territorial présente un caractère particulier, puisqu'ils sont à la fois région et département, avec une assemblée délibérante pour chacune de ces deux collectivités. Si la réforme leur est appliquée, celles-ci auront, du fait du caractère monodépartemental de ces régions d'outre-mer, une composition strictement identique à partir des élections de mars 2014 : il me semble que le chiffre de conseillers territoriaux qui est attribué dans le tableau à la Guadeloupe et à la Réunion, en recul par rapport à leur nombre actuel de conseillers régionaux comme de conseillers généraux, devra probablement être revu à la hausse. Cette situation particulière doit être distinguée de celle de l'assemblée unique, qui ne peut être instituée qu'après avoir recueilli le consentement de la population intéressée (en application de l'article 73 de la Constitution) ; elle est comparable à celle du conseil de Paris, dont les membres sont à la fois conseillers généraux, en charge de la gestion du département de Paris, et conseillers municipaux, en charge de l'administration de leur ville. Mais la suite de la discussion nous permettra sans aucun doute d'approfondir cette question. Je vous remercie de votre attention. Source http://www.interieur.gouv.fr, le 28 mai 2010