Déclaration de M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales, à la consommation, sur l'importance de la qualité de l'aide aux petites et moyennes entreprises, sur le projet de loi sur l'initiative écon
Date: 2002-10-16
Orateur: Renaud Dutreil
Fonction: FRANCE. SE aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales

Messieurs les députés, Monsieur le Président de la Fédération des Centres de Gestion Agréés, Monsieur le Président du Centre de Gestion Agréé de Dijon qui offre l'hospitalité à tous les congressistes, les participants qui sont très nombreux ici ce soir, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs. Tout d'abord quelques mots pour vous remercier de votre invitation qui m'est allée droit au cur, puisque je crois que les buts que vous poursuivez rejoignent ceux que je poursuis moi même et qui ne sont au fond que ceux de l'intérêt général. J'ai envie de commencer par là. Trop souvent on a le sentiment que l'entreprise est un intérêt catégoriel, particulier. Moi je dis toujours que l'entreprise, c'est l'intérêt général. Si on veut créer des emplois, créer de la richesse, créer du pouvoir d'achat, développer notre économie, eh bien, c'est très simple, il faut dire que la république et l'entreprise doivent aller du même pas et vers le même but. Alors, Monsieur le Président, nous nous sommes vus ; vous m'avez longuement parlé de vos projets ; vous m'avez fait de nombreuses propositions, dont certaines ont été tellement convaincantes que je les ai reprises et donc je sens bien que vous et moi, et vous tous et moi, nous sommes fait pour être des partenaires, c'est-à-dire pour bâtir ensemble un environnement juridique, économique, fiscal et comptable, qui soit plus favorable à ceux pour lesquels nous sommes ici, c'est-à-dire les entreprises. Mais vous avez votre personnalité ; les Centres de Gestion Agréés ont une vocation particulière. Je crois qu'il y a trois caractéristiques qui sont très importantes à souligner. D'abord la sécurité. Dans un monde où tout le monde cherche la sécurité, pas seulement la sécurité dans la rue mais également dans les comptes, la sécurité dans le conseil, la sécurité dans la déontologie des secteurs économiques. Et vous êtes, vous Centres de Gestion Agréés, ceux qui apportent la sécurité fiscale, en plus des avantages fiscaux, bien entendu qui sont attachés au statut d'adhérent à un Centre de Gestion Agréé. Deuxième particularité que vous avez, c'est l'assistance à la gestion : une assistance collective qui est fondée sur une grande rigueur, une grande compétence grâce aux dossiers de gestion personnalisés et aux prestations de conseil que vous apportez. Et puis l'information et la formation qui sont dans notre société de l'intelligence, dans notre société de la communication, de plus en plus importantes pour pouvoir se diriger dans un environnement complexe. D'ailleurs vos outils sont tellement utiles que je m'y réfère souvent, en particulier à votre Observatoire de la Petite Entreprise, qui est un excellent baromètre et qui va être non seulement utile aux Centres de Gestion Agréés, à tous vos partenaires, mais également au Ministre, qui va le consulter et qui le fait déjà. Alors c'est vrai que lorsqu'on parle d'entreprise aujourd'hui, on ne parle plus d'une créature solitaire. L'entreprise, elle s'inscrit dans un réseau et elle a besoin d'être accompagnée. Et la qualité, la performance de ceux qui accompagnent l'entreprise est aussi importante que la qualité humaine et la qualité de ce qui font vivre l'entreprise de l'intérieur. Je crois que nous devons de plus en plus concevoir l'entreprise comme l'un des éléments du réseau économique français, avec tous ceux qui peuvent lui apporter prestations, conseils, intelligence, soutien, et qui sont les accompagnateurs naturels de l'entreprise ; vous êtes cela avec ces 400.000 TPE ou petites entreprises qui vous font confiance. Je crois que ce qui est important aujourd'hui c'est de regarder un peu autrement notre économie et notre tissu économique. Pendant très longtemps on s'est obnubilé sur les très grandes entreprises. Et moi qui suis du pays de Jean de La Fontaine, Château Thierry, pays peut être moins agréable pour la douceur de vivre que la ville de Beaune, et je suis très heureux d'être ici auprès d'Alain SUGUENOT, auprès d'un député qui est en même temps un maire capable de faire vivre activement et rayonner sa ville. Eh bien, à Château Thierry on connaît les fables de La Fontaine. Il y en a une à laquelle je pense souvent en ce moment, c'est le chêne et le roseau, parce que les chênes sont les grandes entreprises dont on parle trop souvent, qui envahissent les écrans de télévisions et qui lorsqu'il y a des coups durs, eh bien résistent beaucoup moins aux chocs que les roseaux, qui comme le disait La Fontaine, plient et ne rompent pas. Je crois que ce qui est important aujourd'hui, c'est de redécouvrir que notre économie elle est faite de 2.400.000 entreprises dont un très grand nombre, la quasi totalité sont des TPE. Il y a toutes sorte d'animaux dans la nature. Les américains disent qu'il y a parmi les entreprises les souris, les gazelles, les éléphants et que bien souvent ce sont les souris qui viennent au secours des gazelles et des éléphants. Eh bien, je crois aujourd'hui que nous devons prendre conscience que la richesse économique de notre pays, c'est pour une grande part de petites entreprises. Mais ces petites entreprises, elles sont souvent confrontées à la solitude, à la solitude de l'entrepreneur et elles ont donc besoin d'être largement accompagnées. C'est votre rôle ; je sais que vous l'assumez ; je sais que vous le faites avec sans cesse la volonté d'améliorer vos prestations et je voulais tout simplement ici, eh bien, vous féliciter pour ces Journées que vous allez passer, qui vont être des Journées à la fois sérieuses et j'espère quand même agréables, et puis vous dire que ce que vous faites est bien pour l'intérêt général, pour l'ensemble de notre économie. Alors, je vais en profiter pour vous donner quelques informations sur ce que nous entendons faire, nous au sein du Gouvernement, en faveur de la politique économique et de la politique de l'entreprise. Je crois que d'abord il y a un travail qui est un peu notre travail commun à nous tous ; c'est d'ouvrir les portes de la société sur l'entreprise. Beaucoup de français ne savent pas ce que c'est qu'une entreprise et il faudrait peut être commencer par ouvrir les portes de l'école sur l'entreprise, de façon à ce que les jeunes, les collégiens, les lycéens, mais également les enseignants puissent savoir ce que c'est une entreprise. Moi j'ai regardé dans les programmes scolaires, officiels, à quel moment est-ce qu'on s'intéresse à l'entreprise ? Bon, je n'ai pas trouvé grand chose avant la licence, dans certaines spécialités, sauf peut être au moment du CP. Si vous avez des enfants qui sont en CP, où il font des petits exercices du genre : j'achète 10 fleurs à 3 euros, je les vends à 4 euros, quel est mon bénéfice ? C'est à peu près le seul moment dans une scolarité où on s'intéresse à la vie d'une entreprise et de façon vous en conviendrez assez sommaire. Il faut donc que l'école, et ce que nous allons entreprendre avec Luc FERRY, puisse s'ouvrir sur l'entreprise. Au delà il faudra que nous puissions incarner l'entrepreneur dans de nouveaux modèles humains. Il n'est pas normal que ce que l'on voit à la télévision et que l'on désigne comme des entrepreneurs soient souvent des entrepreneurs tristes, parce qu'ils rencontrent des difficultés ou montrés du doigt ou parce qu'ils ont mordu la ligne jaune. Il y a beaucoup en France d'entrepreneurs heureux, d'entrepreneurs honnêtes, d'entrepreneurs qui réussissent et qui apportent énormément à travers leur capacité d'entreprendre à l'ensemble de la société. Et je dis toujours qu'il faut mettre les points sur les " i ", les points sur les " i " de l'entreprise. D'abord le " i " de l'initiative et c'est la raison pour laquelle j'ai voulu intituler ce projet de loi que je prépare ; projet de loi sur l'initiative économique. Le " i " de innovation, parce que bien souvent c'est l'entreprise qui diffuse de l'innovation à travers le tissu économique et parfois bien au delà. Et je dis souvent que les services publiques devraient souvent s'inspirer des méthodes qui sont en vigueur au sein de l'entreprise. Et puis le " i " de l'irrigation du territoire. Aucun territoire en France ne peut se développer, s'il n'a pas un tissu d'entreprises vivantes, des artisans, des commerçants, des PME qui créent de l'emploi, créent de l'animation et créent de la richesse. Nous avons besoin de mettre les points sur les " i " et nous avons besoin de passer des mots aux actes. Je sais qu'aujourd'hui le temps des mots, le temps des paroles est terminé. C'est le temps des actes qui commence et ce Gouvernement a la ferme intention de traduire dans les faits ce qu'il a annoncé dans les mots. Alors, nous avons déjà engagé un certain nombre de réformes. D'abord en ce qui concerne les 35 heures. Vous l'avez déjà vu, j'ai particulièrement veillé à ce que les TPE, les entreprises de moins de 20 salariés, puissent bénéficier d'un régime particulier en ce qui concerne les 35 heures. Parce que j'avais le sentiment, et ce sentiment je sais qu'il était partagé par beaucoup d'organisations professionnelles, que les 35 heures assénées de façon brutale et autoritaire à des entreprises qui n'y étaient pas prêtes, eh bien c'était la mise en danger de ces entreprises, et donc la mise en danger des emplois que ces entreprises engagent derrière. C'est la raison pour laquelle, dans une période suffisamment longue pour que le droit conventionnel puisse progressivement se substituer au droit légal, nous allons pour les entreprises de moins de 20 salariés, offrir un régime plus favorable à l'entreprise avec, vous le savez, pour les 4 heures entre 35 et 39 un surcoût de 10% seulement. Et puis viendra le temps du droit conventionnel. Des partenaires sociaux dans chaque branche devront élaborer un droit adapté à la situation concrète de chaque secteur industriel, de chaque secteur commercial. Il est essentiel et nous voulons que ce soit ceux qui vivent la réalité économique qui définissent le droit et non pas ceux qui improvisent le droit qui l'imposent à ceux qui le vivent sur le terrain. Alors, deuxième sujet ; deuxième sujet important, c'est d'alléger les charges et la fiscalité. Alors vous savez que nous sommes dans une conjoncture qui est un peu tendue, et donc la liberté que nous avions peut être il y a quelques mois est restreinte. Mais le cap est fixé et nous le suivrons. Nous voulons diminuer les prélèvements obligatoires, diminuer les charges sociales, diminuer la fiscalité. Nous avons commencé ce travail dans le projet de loi de finances de 2003, avec une poursuite de la réduction de la taxe professionnelle, avec notamment en ce qui concerne les moins de 5, et beaucoup de professions libérales sont concernées, bien entend, avec également la diminution des charges sociales, puisque entre un Smic et 1,7 Smic les charges sociales seront allégées, avec également un régime pour les jeunes, l'exonération totale des charges patronales pour les jeunes dans le cadre des contrats Fillon. Avec un certain nombre de mesures qui montrent à la fois le chemin et donnent un sens concret à la façon dont nous voulons libérer aujourd'hui les entreprises de bien des entraves. Je crois que la baisse de l'IRPP, qui était aussi un choix immédiat de ce Gouvernement, avait un sens politique, c'est-à-dire la volonté de redonner à ceux qui travaillent, à ceux qui travaillent dans ce pays et qui ont fait le choix de s'engager par leur travail dans une vie qui n'est pas toujours une vie rose, qui n'est pas toujours facile, mais qui considèrent que c'est leur devoir, leur devoir familial, leur devoir professionnel, de travailler, de créer de la richesse. Nous avons voulu leur envoyer un signal très clair et leur dire bravo. Vous, vous créez de la richesse, eh bien nous, l'Etat, nous allons essayer d'alléger les prélèvements qui pèsent sur vos épaules. J'en arrive à ce qui me tient peut être le plus au cur, Monsieur le Président, c'est le projet de loi sur lequel je travaille. Projet de loi sur l'initiative économique, qui a été préparé en grande partie avec vous, avec beaucoup de ceux qui accompagnent les entreprises : avec les experts-comptables, avec les notaires, avec les juristes qui entourent l'entreprise, avec des organisations professionnelles, avec beaucoup de réseaux d'accompagnement, avec les Chambres de Commerce, les Chambres de Métiers, tous ceux qui sont partenaires de l'entreprise. Ce projet de loi, il part d'un constat très simple. En France il y a 2.400.000 entreprises. Dans un pays comparable, la Grande Bretagne, il y a 3.400.000 entreprises, 1 million de plus. En Espagne, pays dont autrefois on disait qu'il était bien loin de nous et qui nous rattrape, en Espagne on crée deux fois plus d'entreprises aujourd'hui qu'en France. Donc il y a un retard. Et c'est un retard important, parce que derrière il y a de l'emploi, il y a de la richesse et du pouvoir d'achat. Il y a la place de la France dans la compétition mondiale et donc il y a le bonheur des français tout simplement. Parce que derrière tout ça, c'est le bien être des français qui est en cause. Il faut rattraper ce retard et donc il faut permettre de stimuler la création d'entreprise, favoriser le développement des entreprises qui existent et s'assurer de la bonne reprise et de la bonne transmission des entreprises qui existent. Et donc, les dirigeants vont petit à petit arriver à l'âge de la retraite. Vous savez que 500.000 dirigeants d'entreprise vont arriver à l'âge de la retraite dans les dix prochaines années et il faut donc veiller à ce que le patrimoine qui a été l'oeuvre de générations, qui a été l'uvre d'hommes et de femmes qui ont retroussé les manches, qui ont beaucoup travaillé, et bien que ce patrimoine ne soit pas perdu. Il vaut mieux céder une activité que cesser une activité, chacun le comprend ; encore faut-il encore en tirer des conséquences. Ce projet de loi, qui sera débattu au Parlement au mois de janvier, devant l'Assemblée Nationale et le Sénat qui s'appliquera le plus tôt possible, aura d'abord une première vocation qui est de faciliter la création d'entreprise, c'est-à-dire essayer de lever un certain nombre de freins qui encore aujourd'hui entravent la liberté de créer des entreprises. Il ne faut pas non plus faire une montagne de ces difficultés. Je sais que beaucoup s'attellent à ce que la création d'entreprise soit une chose beaucoup plus simple que par le passé et là dessus, il y a des améliorations à apporter, mais il n'y a pas de révolution à engager. En revanche il est très important de se soucier de la façon dont nous finançons aujourd'hui les petites entreprises et les moyennes entreprises. Il y a trois façons de financer. Il y a la bourse ; je n'en parle pas , à l'heure actuelle, il vaut mieux ne pas se promener dans ses allées. Il y a la tirelire, mais la tirelire quand on la casse on y trouve que ce qu'on y a mis ou ce qu'on a reçu. Et puis il y a les banques. Je ne sais pas s'il y a des banquiers dans la salle, mais les banquiers ne sont pas toujours enclins à s'engager dans du crédit aux PME, aux petites entreprises, vous le savez aussi bien que moi. Il faut donc trouver d'autres circuits de financement pour que les entreprises puissent bénéficier des fonds propres, des capitaux propres qui sont indispensables ; indispensables pour démarrer une activité entreprenariale. Parmi les mesures que j'annonce il y a la SARL à 1 euro. Mais chacun sait bien, que pour développer une activité, il faut du capital et le capital il dépend du projet. Vous avez des projets pour lesquels il faut beaucoup de capital. Il est important de muscler nos entreprises en apportant tous les fonds propres qui lui sont nécessaires. C'est la raison pour laquelle nous allons mettre en place des fonds d'investissement de proximité, des fonds qui réuniront les fonds collectés auprès de l' épargne privée, auprès des investisseurs privés avec une incitation fiscale assez forte. Un exemple, un investisseur privé qui mettra 20.000 euros dans un FIP, dans un fond d'investissement de proximité, pourra réduire son impôt sur le revenu de 25% de cet investissement, c'est-à-dire, de 5.000 euros, ce qui n'est pas une somme négligeable. Nous allons également favoriser l'investissement individuel, l'investissement dans une entreprise non cotée, bien définie, et là l'avantage fiscal sera plus important parce que c'est vrai que le FIP lui, mutualise le risque, tandis que lorsqu'on investit dans une entreprise et une seule, et bien il y a un risque plus grand. Il est normal que l'Etat apporte un avantage supplémentaire. L'avantage sera substantiel, puisque pour un investissement de 40.000 euros maximum, il y aura une réduction d'impôt sur le revenu du quart de cette somme, 10.000 euros, ce qui là encore, peut représenter dans bien des cas la disparition pure et simple de l'impôt sur le revenu que l'on a à payer. Donc ces incitations fiscales elles n'ont d'autre but que de drainer l'argent qui existe vers les entreprises françaises, à travers des circuits qui soient des circuits sains sur le plan du raisonnement économique. Moi, je ne suis pas un adepte de la subvention. La subvention généralement, c'est comme le supplice de Tantale. Vous servez des mets somptueux, puis vous ne pouvez pas les atteindre parce que l'on s'ingénie à vous les retirer au moment ou vous croyez les saisir. Et beaucoup de gens me disent, mais moi, les subventions j'en ai demandé beaucoup, je n'en ai jamais eu parce que c'est tellement compliqué. D'abord j'ai renoncé ; ça a pris énormément de temps et ça m'a découragé. Donc moins de subventions, plus d'incitations, moins d'aides, plus d'air, c'est ça que je crois aujourd'hui les entrepreneurs attendent, de l'air, de l'oxygène et c'est aussi la philosophie qui m'inspire dans ce projet de loi sur la création de développement et la transmission. Troisième volet qui est important, c'est la transmission, la reprise des entreprises. Nous allons apporter des avantages, mais qui ne sont pas des avantages, qui sont en fait des solutions de justice pour beaucoup de transmissions d'entreprise. Je disais il y a un instant, qu'il faut qu'au moment où l'entreprise est fragilisée parce que son dirigeant va partir, eh bien à ce moment là l'Etat, au lieu de ponctionner la substance vivante de l'entreprise, se fasse discret, allége sa pression fiscale et favorise un marché le plus fongible, le plus liquide possible, qui permet à un repreneur et à un dirigeant qui va partir de se rencontrer et de convenir d'un prix qui est un prix juste. Dans bien des cas lorsque l'on vend un commerce, lorsque l'on vend une petite entreprise qu'est-ce que c'est, c'est pas du luxe, c'est la retraite, c'est le patrimoine de la retraite et lorsque l'Etat prélève 26% de la plus value, eh bien c'est une part importante de cette retraite qui va disparaître. Et donc il nous a paru juste de remonter de façon importante le seuil au delà duquel pourra s'appliquer l'imposition sur les plus values de cession. C'est vrai que c'est un effort budgétaire important dans une conjoncture tendue, mais je crois que c'est aussi un moyen pour que beaucoup d'entreprises, de TPE, de trouver un repreneur et que dans nos campagnes, dans nos territoires ruraux, dans nos villes, eh bien ce tissu qui existe puisse être repris par d'autres générations. Et la j'ai eu le sentiment d'être compris par le Premier Ministre Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN, parce que lui sait ce que sont les TPE et petites entreprises et lorsqu'on lui dit " investissons dans l'avenir, faisons un effort financier, un effort budgétaire, parce que derrière nous allons sauver des entreprises, nous allons permettre des reprises, nous allons permettre des créations d'entreprises ", c'est un langage qu'il a immédiatement compris et vous pouvez être sûrs qu'entre le Premier Ministre et moi il y a une très grande affinité sur le chemin à suivre. Et puis au delà de ce projet qui sera le premier projet de loi sur l'initiative économique il y a deux chantiers qui me passionnent et qui sont essentiels. D'abord celui de la simplification. Alors normalement lorsqu'on prononce le mot simplification en France, il y a un grand éclat de rire parce que la plupart du temps, tous ceux qui annoncent leur volonté de simplifier, finissent par compliquer encore plus que cela l'était auparavant. Je crois que ce qu'il faut faire lorsqu'on veut simplifier c'est aller un peu à la hache avec la volonté de faire très, très simple. C'est ce travail que nous avons entrepris grâce à vous d'ailleurs, aussi avec toutes les suggestions que vous nous faites et qui me sont très utiles. Une ordonnance de simplification sera donc proposée, adoptée et j'espère qu'elle pourra résoudre un grand nombre de difficultés. Je veux être modeste sur ce chantier parce que je sais que derrière chaque complication, il y a des intérêts. Si c'était facile de simplifier, il y a longtemps qu'on l'aurait fait. Si on n'arrive pas à simplifier, c'est parce que vous avez, en France, des gens qui n'ont pas intérêt à ce que ce soit simple. Il y a des gens qui ont intérêt à ce que ça soit compliqué. Donc il ne faut pas croire qu'il suffit de claquer dans les doigts pour que tout à coup les choses deviennent simples. Il faut tout simplement de la volonté politique. Cette volonté nous l'avons ; nous allons la traduire dans des réformes, peut être des réformes expérimentales. Je vais en particulier travailler avec un certain nombre de professions, avec les coiffeurs, avec les restaurateurs, avec le bâtiment, avec une ou deux professions libérales, avec les boulangers pour que nous puissions à titre expérimental simplifier des choses comme les bulletins de salaire et des choses comme le nombre invraisemblable d'organismes de prélèvements sociaux auxquels les travailleurs indépendants ont à faire face. Pour les bulletins de salaire qui sont en France d'une complexité redoutable, je prévois de créer pour les secteurs qui le souhaitent, un titre emploi simplifié sur le modèle du titre emploi simplifié agricole. Ce titre vaudra déclaration d'embauche, bulletin de paie et remplacera une dizaine de déclarations sociales. Il pourrait être réservé aux TPE et sera très utile pour le recrutement d'emplois occasionnels. Pour les cotisations sociales des commerçants et artisans qui ont le statut de travailleur indépendant, il faut créer enfin le guichet social unique, simplification qu'ils réclament depuis très longtemps et qui n'a jusqu'à ce jour jamais pu être mise en oeuvre. Vous allez me dire que celui là il est encore naïf, il est plein d'enthousiasme. Dans deux ans on verra sur quoi il se sera cassé les dents. Mais vous savez je crois que si on ne tente rien, on arrive à rien. Et en tout cas je sais qu'il y a beaucoup de français qui attendent avec impatience que nous puissions tailler dans ces buissons, souvent plein d'épines, pour que tout simplement les entrepreneurs puissent se battre sur un seul front qui est celui de la concurrence et non pas sur deux fronts, celui de la concurrence et celui de la bureaucratie. Alors voilà un deuxième chantier, puis il y en a un troisième qui je crois vous intéressera beaucoup aussi, c'est le statut de l'entrepreneur, voir comment nous pouvons améliorer le statut de l'entrepreneur, le statut du conjoint de l'entrepreneur, le statut de toutes les dispositions sociales qui sont, dans un pays où la protection sociale est un point essentiel de l'équilibre social, de la cohésion sociale, il n'y a pas de raison qu'il y ait deux poids deux mesures, qu'il y ait d'un côté ceux qui ont des avantages et de l'autre ceux qui travaillent beaucoup plus et qui ont moins d'avantages. Il faut donc réfléchir à la façon dont les choses sont équitables et que tout le monde puisse avoir accès à des systèmes sociaux de protection sociale dans des conditions transparentes et justes. C'est ce projet de loi qui sera également soumis au Parlement, je l'espère en 2003. Voilà quelques pistes que je voulais vous indiquer avant tout simplement de vous dire le plaisir que j'ai de partager, Monsieur le Président, ces quelques moments avec vous et en vous souhaitant quelques après-midi et matinées studieuses mais aussi comme je le disais il y a un instant, très agréables. Je sais qu'ici c'est un lieu qui est fait pour le plaisir de vivre et le plaisir de vivre c'est quelque chose qui est fait pour ceux qui entreprennent dans ce pays. Merci et bonne soirée. (Source http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr, le 20 décembre 2002)