Conseil des ministres du 25 mai 2005. Développement des services à la personne et cohésion sociale.
Date: 2005-05-25
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a présenté un projet de loi pour le développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le projet de loi, qui met en oeuvre le plan de développement des services à la personne rendu public le 16 février 2005, poursuit trois objectifs principaux. 1°) Réduire les coûts et les prix afin de promouvoir un accès à des services de qualité. Le particulier employeur et les personnes utilisatrices bénéficieront d'avantages financiers et d'exonérations plus attractives, notamment : - la suppression de toute cotisation patronale de sécurité sociale, au profit des prestataires de services ayant reçu l'agrément de l'État, dans le cadre d'un plafond qui sera fixé par voie réglementaire ; - l'allègement forfaitaire de 15 points de charges patronales de sécurité sociale au profit des particuliers employeurs ; - l'exonération de cotisations sociales sur la partie du chèque emploi service universel financée par l'employeur, dans la limite de 1 830 euros par an et par salarié et un crédit d'impôt de 25 % pour les entreprises sur la base de cet abondement ; - le maintien du taux de TVA à 5,5 % pour les professionnels de ce secteur et de la réduction d'impôt sur le revenu de 50 % des sommes versées pour l'emploi par un particulier d'un salarié à son domicile (dans la limite de 15 000 euros par an et de 20 000 euros pour les personnes les fragilisées). Les diverses exonérations de cotisations sociales prévues dans le projet de loi font l'objet d'une compensation aux caisses de sécurité sociale. 2°) Simplifier l'accès au service par la création du chèque emploi service universel. Le chèque emploi service universel regroupe les fonctionnalités des actuels chèques emploi service et titres emploi service. Le volet social sera généralisé à tous les chèques emploi service universel. Le projet de loi donne la possibilité, notamment aux entreprises, mutuelles ou collectivités territoriales, de participer au financement des chèques emploi service universels. Dans ce cas, les chèques seront pré-remplis et pourront être utilisés comme un titre spécial de paiement pour toutes les prestations entrant dans le champ de la loi, y compris dans des relations entre particuliers. Les entreprises seront incitées à faire bénéficier leurs salariés de cette possibilité par un crédit d'impôt égal à 25 % des sommes engagées. 3°) Rationaliser la procédure d'agrément afin de professionnaliser le secteur et de garantir la qualité des prestations. Le projet de loi clarifie et élargit la liste des activités de services à la personne à domicile ou dans l'environnement immédiat du domicile relevant du régime de l'agrément : les tâches ménagères ou familiales, la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, ou encore l'assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. Par ailleurs, une procédure d'agrément attestant de la qualité des prestations rendues demeure obligatoire, lorsque celles-ci concernent des publics vulnérables (enfants, personnes âgées, dépendantes ou handicapées). Une Agence nationale des services à la personne, qui sera l'opérateur et le moteur de la réforme, sera créée en septembre 2005. [UD 1]