Conseil des ministres du 9 avril 2003. La coopération institutionnelle internationale.
Date: 2003-04-09
Orateur: Jean-Paul Delevoye
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a présenté une communication sur la coopération institutionnelle internationale. Les administrations, nationales et locales, ainsi que les organismes et établissements de formation du secteur public sont sollicités pour participer, dans le monde entier, à des actions de construction ou de restructuration des institutions nécessaires au fonctionnement d'un Etat de droit et d'une économie moderne. Ces actions ont pris une place essentielle dans les programmes de coopération des institutions multilatérales, de l'Union européenne et des Etats. Cette coopération " institutionnelle ", composante importante du rayonnement international et de la politique de solidarité de la France, a changé de dimension. D'accompagnement de l'assistance technique, elle est devenue une condition d'efficacité de l'aide au développement et le coeur des programmes européens de préparation à l'élargissement puis d'appui à d'autres zones du monde : Russie, Balkans, pays du pourtour méditerranéen. Elle est aujourd'hui un des premiers instruments à mobiliser dans les situations de sortie de crise. Participant au développement et à la stabilisation des Etats, elle permet la mise en oeuvre des principes de bonne gouvernance et contribue à la sécurité internationale. Par l'impact de l'organisation institutionnelle et juridique sur l'économie, elle est un enjeu important de la concurrence internationale, mais aussi un lieu de partenariat entre les grands pays. Elle représente un enjeu considérable pour le développement de la présence internationale de notre pays et de ses conceptions. Le Gouvernement a décidé de doter la France des moyens nécessaires pour mieux se positionner sur ce qui est devenu un marché international des compétences en matière d'administration publique. 1 - L'administration de l'Etat et des collectivités territoriales est investie d'une mission de coopération internationale, qui est une dimension à part entière de l'action administrative et un des volets de la réforme de l'Etat. 2 - Les orientations des actions de coopération seront fixées chaque année dans le cadre du comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID). 3 - Les établissements appelés à jouer un rôle en la matière s'organiseront en réseau pour mieux assurer la visibilité de l'offre française et mieux s'intégrer dans des partenariats public-privé. 4 - Les conditions d'envoi en mission d'experts publics seront revues et les mesures nécessaires seront prises pour faciliter l'intervention des agents publics, ainsi que des retraités, dans des programmes de coopération. Des mesures incitatives seront prises en faveur des agents, mais aussi des services qui se privent temporairement de leurs compétences. 5 - Un vivier d'experts sera établi pour permettre un repérage rapide des compétences requises et des formations aux métiers de la coopération internationale seront organisées. 6 - L'utilisation des réseaux de communication électronique, qui est particulièrement adaptée à des relations suivies entre partenaires, sera favorisée. 7 - L'accueil en France, qui permet la confrontation de stagiaires étrangers avec nos modes d'organisation et de fonctionnement, sera favorisé.