Déclaration de M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dispositions de la loi sur l'avenir de l'école qui entreront en vigueur à la rentrée 2005, Paris le 13 mai 2005.
Date: 2005-05-13
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Mesdemoiselles et messieurs, Membres du CNVL, Je suis heureux de vous retrouver pour cette séance de travail. Vous l'aviez souhaitée afin de traiter des questions importantes dont nous étions convenus lors de la réunion du 8 avril 2005. Mais avant d'aborder ces questions, je veux vous informer des quelques nouveautés intervenues depuis notre dernière rencontre. Vous le savez sans doute, la loi d'orientation et de programme sur l'avenir de l'École a été promulguée le 23 avril 2005. Cette loi compte dorénavant 87 articles sur les 89 adoptés par le Parlement ; deux articles en effet n'ont pas été validés par le Conseil constitutionnel, ce qui a conduit en particulier à disjoindre de la loi le rapport annexé. Cette décision, motivée par une raison de procédure, ne remet pas en question la valeur donnée aux orientations contenues par la loi, mais la forme qui fut retenue. Il ne m'appartient pas de commenter cette décision du Conseil constitutionnel, mais j'entends immédiatement suivre son invitation à recourir à la voie réglementaire. Les premières dispositions doivent entrer en vigueur à la rentrée 2005 et dès à présent plusieurs décrets d'application sont en phase de consultation auprès des organisations syndicales et des membres du conseil supérieur de l'éducation. J'ai demandé que vous soient présentés les textes qui vous concernent plus particulièrement, ainsi que j'en avais pris l'engagement devant vous. Vous avez, je crois, consacré une partie de vos travaux d'hier à l'examen de quatre projets de décrets et je serais heureux de connaître votre appréciation. Le premier de ces décrets concerne l'orientation et l'affectation des élèves, thème auquel vous êtes très attachés, tout comme moi, et que vous avez prévu de développer au cours des prochaines réunions du CNVL. Le deuxième traite des modalités d'attribution des bourses au mérite sur lesquelles vous aviez la dernière fois de nombreuses questions. Le troisième précise les critères et les procédures conduisant à l'attribution du label " lycée des métiers ", et le quatrième garantit l'admission dans les sections de technicien supérieur aux bacheliers professionnels qui ont obtenu une mention bien ou très bien. Par ailleurs, je vous avais annoncé la mise en place d'assistants pédagogiques pour renforcer l'accompagnement scolaire des élèves dans les lycées ayant les besoins les plus importants. Dès à présent, 344 établissements ont été repérés sur la base de critères objectifs. Ils bénéficieront de ce nouveau dispositif, et ceci dès l'année prochaine. Les textes officiels sont en cours d'élaboration ; ils précisent le statut et les missions de ces assistants pédagogiques qui seront prioritairement recrutés parmi les étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement, qu'ils soient en première année d'IUFM ou sur le point d'achever leur licence. J'ai demandé aux recteurs de prévoir des formations pour préparer les intéressés à leurs nouvelles missions que sont le tutorat, le soutien individualisé et le soutien en petits groupes. Naturellement leurs interventions dans les établissements se feront en relation étroite avec les équipes pédagogiques. Enfin, permettez-moi d'évoquer la circulaire de préparation de la rentrée 2005 qui vient d'être publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale du 5 mai 2005. Il s'agit d'un texte de cadrage qui s'adresse aux recteurs et aux inspecteurs d'académie. Il met l'accent sur les grandes orientations et les dispositions nouvelles à mettre en oeuvre en 2005-2006. Pour ce qui vous concerne plus particulièrement, je puis citer entre autres : - la mise en place de la nouvelle série STG (sciences et technologies de la gestion) qui remplace l'actuelle série STT. Notre intention est de renforcer sa vocation à préparer à la poursuite d'études supérieures (BTS, IUT) ; - les nouveaux baccalauréats professionnels, " service de proximité et vie locale " (qui élargissent les poursuites d'études offertes aux titulaires du BEP carrières sanitaires et sociales), et " systèmes électroniques numériques ", ainsi que la rénovation de quatre baccalauréats professionnels ; - les dédoublements pour l'enseignement de la première langue vivante en classe de terminale des séries générales en vue de favoriser l'expression et la compréhension ; - l'incitation à développer progressivement des nouveaux modes d'organisation des classes de langue ; - et enfin, la prise en compte des TPE au baccalauréat qui est acquise mais dont les modalités transitoires - pour la session 2006 - doivent être décidées, notamment avec vous. Deux propositions vous ont été soumises : la première est fondée sur une valorisation au baccalauréat d'une des disciplines d'appui du TPE de première (au choix du candidat à l'inscription) par l'attribution de points supplémentaires, comme pour les options facultatives, en retenant, avec un coefficient 2, les points au dessus de 10 obtenus dans cette discipline à l'épreuve terminale du baccalauréat ; la seconde position est fondée sur la possibilité qui est offerte au jury de prendre une décision favorable à un candidat - admission ou mention - à qui il manquerait quelques points (moins de 10), en prenant en compte dans le livret scolaire l'appréciation relative au TPE. Voilà les deux propositions sur lesquelles je veux vous entendre, pour décider avec vous. J'ai tout particulièrement veillé à ce que cette circulaire annonce certaines des mesures proposées et validées par votre instance. Je rejoins votre diagnostic : il faut donner une nouvelle impulsion à la vie lycéenne ! C'est pourquoi j'ai invité les recteurs et les chefs d'établissement à associer davantage les lycéens aux décisions qui concernent la scolarité et l'organisation du lycée. Plus précisément, cette circulaire précise : - qu'un délégué académique de la vie lycéenne sera nommé par les recteurs dans chaque académie pour renforcer l'impulsion et le suivi de la vie lycéenne ; - que la participation du vice président du CVL, en tant qu'invité, aux réunions du conseil d'administration est préconisée en vue de mieux informer les membres du CA sur les travaux conduits par le CVL (conseil des délégués de la vie lycéenne) ; - par ailleurs, cette circulaire encourage l'organisation, par les délégués de classe, d'une heure de vie de classe par trimestre; - enfin, la recommandation du CNVL de prévoir, lorsque les locaux de l'établissement le permettent, une salle des délégués équipée si possible de postes informatiques et d'un accès à internet est mentionnée. Bref, vous pouvez le constater, vos propositions sont entendues et concrètement engagées. C'est le résultat d'un travail solide et responsable du CNVL dont vous pouvez être légitimement fiers. Voilà, mesdemoiselles et messieurs, les quelques éléments d'information que je souhaitais vous livrer avant de vous entendre sur les sujets inscrits à l'ordre du jour. (Source http://www.education.gouv.fr, le 19 mai 2005)