Déclaration de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du gouvernement, sur les choix budgétaires pour 2007 orientés vers la baisse des dépenses, la diminution des emplois publics, le maintien de la qualit
Date: 2006-06-13
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat

Ce Budget, on l'a fait dans un contexte complètement inédit, en tenant compte de 3 facteurs nouveaux : - la nécessité de désendetter la France - la possibilité de tirer parti de la mise en oeuvre de la LOLF - le rapprochement du Ministère du Budget et de la réforme de l'Etat. Pour cela, nous avons travaillé d'arrache-pied depuis janvier, sur la base d'une feuille de route très claire fixée par le Premier Ministre. Si bien que jamais les lettres-plafond n'ont été envoyées aussi tôt dans l'année ! Toute la philosophie de ce Budget tient en trois éléments : - pour la première fois, les dépenses baissent en volume. A 268,3 Mdseuros, leur progression est de 0,8% par rapport à la LFI 2006, soit exactement 1 point de moins que l'inflation. - les effectifs diminuent de façon importante : 15.032 emplois supprimés - tout cela, sans qu'à aucun moment, la qualité des services publics offerte aux Français, n'en soit affectée, bien au contraire. C'est donc un Budget qui a du sens, un Budget totalement nouveau, qui permet de prendre date en cette année préélectorale. A travers ce budget, nous remplissons 3 objectifs : On est au rendez-vous sur le financement des grandes priorités du quinquennat Le Budget 2007 parachève tout l'effort entrepris depuis 2002 pour restaurer les fonctions régaliennes de l'Etat. De ce point de vue, nous sommes au rendez-vous des différentes lois de programmation : - La loi de programmation pour la sécurité intérieure est rigoureusement appliquée : 1787 ETPT de gendarmes et de policiers seront créés. Au total, sur l'ensemble de la législature, plus de 12000 emplois de policiers et gendarmes auront été créés auxquels s'ajoutent 2000 adjoints de sécurité. - le Budget de la Justice augmente de 5%, afin de poursuivre l'effort de renforcement des juridictions, à travers l'augmentation des effectifs de magistrats et de greffiers et la modernisation des outils informatiques. - La loi de programmation militaire est entièrement respectée pour la 5 ème année. Depuis 2002, les crédits d'équipements militaires auront ainsi progressé de près de 30%, permettant à la France de disposer des moyens d'assumer sa mission dans le contexte géopolitique international et la gestion des crises. - Enfin, les moyens consacrés à l'APD atteindront en 2007 le seuil de 0,5% du revenu national brut consacré au développement, conformément aux engagements qui avaient été pris. On continue d'investir dans les dépenses d'avenir - L'effort sans précédent réalisé depuis 2 ans en faveur de l'enseignement supérieur et la recherche est poursuivi : conformément à la loi de programme de la recherche, 1Mdeuros de moyens supplémentaires sont dégagés en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur, répartis entre crédits budgétaires, financement des agences (ANR et ANVAR) et dépenses fiscales en faveur de la recherche et de l'innovation. 1500 emplois seront créés dans les universités et les établissements publics de recherche. Ces moyens nouveaux seront affectés en priorité aux pôles de compétitivité. - L'effort en faveur des infrastructures, pour renforcer l'attractivité de notre territoire, se poursuit. Je rappelle que l'AFITF a bénéficié en 2005 de l'affectation de recettes pérennes et d'un produit exceptionnel de 4 Mdseuros de recettes de privatisations. Cette montée en puissance continuera en 2007. Vous savez qu'avec l'AFITF, le Gouvernement a voulu rassembler dans une grande agence unique l'ensemble des moyens financiers consacrés aux projets structurants pour l'avenir. Nous tirons toutes les conséquences de cette logique en 2007 : en particulier, tous les investissements routiers seront désormais portés par l'AFITF. Ses dépenses pour les investissements d'infrastructures progresseront de 2,6% par rapport aux crédits disponibles de l'Etat et l'AFITF sur le même périmètre disponible en 2006. On tire profit de la modernisation de l'Etat, pour faire des économies et réduire les effectifs Vous allez me dire : baisser la dépense, financer les priorités, soutenir l'investissement, tout en baissant les impôts : comment bouclez-vous l'équation ? La réponse, c'est que nous avions 2,2 Mds euros de marges pour des dépenses supplémentaires. Il a fallu hiérarchiser nos priorités ! Tout le monde s'y est mis. Je sais que certains chercheront à tout prix qui sont les perdants, les gagnants : il faut en finir avec cette logique, qui est tout à fait contraire à l'esprit de la LOLF. Désormais le bon Ministre, ce n'est plus celui dont les crédits augmentent, c'est celui qui tient ses objectifs. Il n'y a donc ni perdant, ni gagnant. Il n'y a pas eu de passe-droit, pas de privilégié. Tous les ministères ont contribué à l'effort. 2 exemples : - la Défense : la progression des crédits en 2006 avait été de 1,3 Mdeuros. Pour 2007, cette progression sera limitée sera limitée à 800 Meuros. Comme il fallait assurer la progression des crédits d'équipement prévue par la LPM, cet effort est la traduction directe de la modernisation de la gestion des armées. - Bercy : au Ministère des Finances, grâce à une stratégie désormais bien ancrée de modernisation à tous les niveaux, les dépenses ne progresseront pas l'an prochain par rapport à 2006. - on tire profit de 2 chantiers transversaux : l'audit transversal sur les achats de l'Etat, qui permet d'économiser à terme 1,3 Mdeuros dont un tiers dès 2007 ; et la réduction des effectifs qui permettra un gain de 500 à 600 Meuros sur la masse salariale de l'Etat. Pour parvenir à ce résultat, je me suis appuyé sur des outils nouveaux, inspirés de ce qui se fait de mieux à l'étranger : audits de modernisation, examen approfondi des politiques publiques. Avec un souci constant : introduire la performance à tous les étages. Cette démarche radicalement nouvelle, elle s'applique en particulier à un sujet majeur : je veux évidemment parler de la question des effectifs. Avant, on fixait à l'aveugle un chiffre abstrait et brutal de baisses d'effectifs. Cette fois, nous avons utilisé trois leviers d'action : - d'abord les contrats de performance, que signent les ministres pour 3 ans en s'engageant à moderniser leur administration et donc à réduire leurs effectifs. Plusieurs exemples : le Ministère des affaires étrangères s'est engagé par contrat (rénovation de l'outil informatique, meilleure gestion des ressources humaines, adaptation du réseau consulaire, politique des achats) : ces réformes vont permettre des gains de productivité et des économies d'emplois (141 ETPT en 2007). Au Ministère des Finances , les contrats signés avec les grandes directions des ministères permettront de supprimer 2988 ETPT. Et au passage, de ne pas renouveler 2 départs à la retraite sur 3. Enfin, au Ministère de l'Equipement, la réduction des effectifs (-1267 ETPT) s'inscrit également dans le cadre du contrat qui est en cours de finalisation. Il s'attachera notamment à réformer les services déconcentrés du Ministère, après la décentralisation de la quasi-totalité du réseau routier national. - Deuxième levier, ce sont les audits de modernisation qui justifient pleinement la majeure partie des réductions d'emplois inscrites dans ce budget. Je lancerai à la fin de la semaine la quatrième vague : ainsi nous aurons à la fin de l'été 100 audits, qui couvriront 100 milliards d'euros de dépenses de l'Etat. Ces audits, c'est une véritable boîte à outils sur laquelle pourront s'appuyer les Ministres pour conduire les réformes et dégager des économies d'effectifs. L'audit sur la télédéclaration, par exemple, conclut qu'il est possible d'économiser au minimum 750 postes en équivalent temps plein. De même, celui sur les centres payeurs des armées estime le gisement à près de 900 emplois à terme. Même chose dans l'éducation nationale, avec l'audit sur les décharges de services des enseignants du second degré. Je vous rappelle qu'elles représentent l'équivalent de 28.000 postes à plein temps et qu'elles sont régies par des textes qui datent de 1950. L'audit conclut à la possibilité de supprimer 10.000 emplois à terme. Dès cette année, Gilles de Robien a décidé de tirer les conséquences de cet audit. 3000 emplois seront supprimés cette année, et le système des décharges est entièrement revu : personne n'y perdra financièrement et ce sont désormais les chefs d'établissement qui piloteront le dispositif. - Enfin, troisième levier, nous tirons toutes les conséquences des évolutions démographiques. Dans le primaire, les effectifs des élèves augmentent, donc nous créons 600 postes. Dans le secondaire au contraire, le nombre d'élèves diminue, ce qui nous permet de supprimer 2400 postes. J'entends déjà les critiques sur ces réductions d'effectifs. Je veux vraiment dire à quel point il s'agit d'une démarche où tout le monde est gagnant : - l'usager bien sûr qui a tout à gagner d'une administration qui se modernise. Nous lui offrons un meilleur service public à un meilleur coût. - le contribuable qui en a pour ses impôts - les fonctionnaires, qui sont pleinement intéressés à la réforme. Je vous rappelle qu'il est prévu de rétrocéder aux Ministères la moitié des économies dégagées pour leur permettre d'améliorer les carrières des personnels et de leur accorder des primes de résultats. Conclusion : Ce Budget marque au fond un changement d'époque. A double titre : - il s'inscrit directement dans la démarche de désendettement qui est la nôtre. Nous montrons le chemin : avec ce budget, on franchit la première étape indispensable pour ramener les comptes à l'équilibre en 2010. - on s'appuie pleinement sur les nouvelles technologies pour rapprocher les Français des finances publiques : forum de la performance, cyber-budget qui a déjà séduit plus de 100.000 joueurs, et lancement aujourd'hui d'un forum sur le débat d'orientation budgétaire. Source http://www.minefi.gouv.fr, le 21 juin 2006