Déclaration de M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur la conférence internationale de Cancun, la réforme de la PAC et sur la mise en place d'une nouvelle politique agricole et rurale frança
Date: 2003-09-20
Orateur: Hervé Gaymard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Monsieur le Président, cher Jérôme DESPEY, Monsieur le Président de la Fédération départementale, cher Arnold PUECH d'ALISSAC, Messieurs les parlementaires, cher Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Monsieur le Président du Conseil Général, cher Charles REVET, Monsieur le Conseiller général, Madame le Maire, Mesdames, Messieurs, Chers amis, C'est avec beaucoup de plaisir que je vous retrouve aujourd'hui à l'occasion de ces championnats de France de labours, au coeur de cette belle plaine linière de Seine-maritime. Mes premiers mots iront bien évidemment à tous les jeunes sur le terrain, qui se sont dépensés sans compter pour faire de cette manifestation un succès. Alors, à tous, bravo pour l'organisation ! Nous sommes aujourd'hui plus de 40 000, venus de toutes les régions de France, certains parfois au terme de quinze heures de route. L'espace d'une journée, votre manifestation nous permet de nous retrouver et d'oublier quelque peu nos soucis et nos préoccupations. Sur un plan plus personnel, j'attache beaucoup de prix à venir sur le terrain, à votre rencontre, et à toujours prendre concrètement la mesure des initiatives locales, et parfois aussi des difficultés que vous vivez. J'y puise également la force et l'ardeur nécessaires pour défendre le plus efficacement nos intérêts et nos valeurs dans toutes les enceintes internationales où se joue l'avenir de notre agriculture. C'est, d'ailleurs, tout le sens du combat que je mène avec vous et qui me tient à coeur. Le hasard du calendrier fait que le cinquantième anniversaire de votre Championnat coïncide avec une année qui aura été particulièrement chargée en événements pour l'agriculture française : - sur le plan climatique, d'abord, et chacun ici sait que notre pays a souffert et souffre encore d'une sécheresse exceptionnelle, dont les répercussions sur le secteur agricole sont profondes ; - sur le plan international ensuite, avec la réforme de la PAC conclue en juin dernier et plus récemment avec la conférence ministérielle de Cancun ; - sur le plan national enfin, avec l'adoption par le Conseil des ministres du projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux et la réunion, le 3 septembre, d'un Comité Interministériel à l'Aménagement et au Développement du Territoire (CIADT), présidé par le Premier ministre, et qui leur fut entièrement consacré. Lors de chacun de ses rendez-vous - et certains dépassent le cadre strictement agricole - j'ai cherché à redonner des perspectives à nos agriculteurs et à tous ceux qui, au quotidien, font la vitalité de nos campagnes. Lors de chacun de ses rendez-vous, qui engagent l'avenir de notre agriculture, j'ai aussi voulu associer les organisations professionnelles agricoles, au premier rang desquelles les Jeunes Agriculteurs, qui en expriment bien la vitalité. Lors de chacun de ses rendez-vous, j'ai souhaité, enfin, répondre aux difficultés, guidé, non par quelque idéologie que ce soit, mais par la seule volonté et le souci du pragmatisme. C'est avec ce même souci d'exigence et de pragmatisme que j'ai abordé la conférence ministérielle de Cancun. - Prolonger l'effort engagé à Cancùn Cancùn a vu, une nouvelle fois, s'affronter les partisans d'un ultra-libéralisme jurant de supprimer toute politique agricole et de mettre en oeuvre un libre échange total, et les partisans, tels la France et l'Union Européenne, de politiques agricoles fortes garantissant, au Nord comme au Sud, la sécurité des approvisionnements. Jérôme DESPEY, dont la présence sur place a été fort utile grâce aux contacts noués, peut en témoigner : jamais l'Europe n'avait fait preuve d'une telle unité dans la promotion de son modèle agricole et dans la défense de ses intérêts. Forte de la cohésion née de l'accord de Luxembourg, elle a ainsi refusé l'élimination des restitutions dans des conditions déséquilibrées, dans la mesure où les Etats-Unis, de leur côté, n'auraient pris aucun engagement concernant leurs marketing loans. Beaucoup de chemin reste cependant à parcourir si nous voulons convaincre nos partenaires en développement - notamment en Afrique - de la pertinence de nos idées et de nos propositions. Nous le savons, le discours pro-développement et pro-environnement de certains pays et de certaines Organisations Non-Gouvernementales dissimule, en fait, des visées ultra-libérales faussement généreuses et que nous combattons. C'est d'ailleurs, l'objet de la Fondation pour l'Agriculture et la Ruralité dans le Monde (FARM), dont le Président de la République a annoncé la création à l'occasion de votre Congrès mondial, le 13 juin dernier. Il sera sensible à l'engagement des Jeunes Agriculteurs dans ce projet, dont il souhaite la mise en place dans les prochains mois. A mes côtés, j'espère pouvoir compter sur l'engagement des professionnels agricoles et des entreprises du secteur pour faire aboutir cette initiative à laquelle je suis particulièrement attaché et amplifier ainsi le rayonnement de la France dans un domaine où elle peut se monter à la fois fière et généreuse. Il est évidemment très difficile de se prononcer sur les prochaines étapes de la négociation et notamment sur la réunion de hauts fonctionnaires qui doit avoir lieu à Genève d'ici la fin de l'année, puisque nous avons vu à Cancùn que l'agriculture n'a pas été le seul, ni même le principal point de blocage dans la négociation. Je m'interroge bien évidemment sur la possibilité de parvenir à un accord en décembre, alors même que le négociateur américain, Robert ZOELLICK, estime après l'échec de Cancùn qu'il sera difficile de conclure le cycle de négociations fin 2004. L'issue de la Conférence de Cancùn confirme enfin que, comme j'ai eu l'occasion de le dire très souvent, les négociations européennes et multilatérales obéissent à des calendriers distincts et à des logiques propres. S'agissant de la Politique Agricole Commune, j'ai toujours agi - je vous l'ai dit plus tôt -avec le souci de vous redonner la stabilité et la visibilité dont vous avez besoin pour accomplir efficacement votre métier. Nous devions pour cela pérenniser l'enveloppe budgétaire attribuée à la Politique Agricole Commune, et la préserver des menaces que faisaient peser sur elle la double contrainte d'un élargissement à dix nouveaux Etats et la renégociation des plafonds financiers du budget communautaire, prévue en 2006. Avec l'Allemagne, la France a jeté les fondements d'un accord, qu'elle a su faire partager à ses partenaires lors du Conseil européen de Bruxelles, en octobre dernier. Au terme de cet accord, le budget de la PAC est stabilisé jusqu'en 2013 et intègre des ressources supplémentaires pour une Union élargie à 25. La PAC est ainsi la seule politique commune qui dispose de visibilité pour une si longue période. L'accord que nous avons trouvé fin juin, à Luxembourg n'est sans doute pas parfait. Mais il préserve l'essentiel et permet de vous rendre une capacité de décision renforcée sur votre avenir. - Dans le cadre de financements communautaires maintenus à leur niveau actuel jusqu'en 2013 - ce qui est qui, dans un contexte budgétaire tendu, est essentiel pour l'évolution du revenu agricole -, nous avons, d'abord, évité le péril d'un découplage total, contraire aux valeurs d'effort et de travail auxquelles nous sommes attachés. Le maintien d'un couplage partiel nous permettra, au contraire, de conserver des outils de gestion des marchés et de maintenir une activité agricole sur l'ensemble de notre territoire. - La baisse des prix garantis a également pu être évitée dans le secteur des grandes cultures et atténuée dans le cas du beurre, tandis que les quotas laitiers, dont nous pouvions redouter la suppression, ont été consolidés jusqu'en 2014. Le maintien des quotas devrait, d'ailleurs, fortement limiter l'impact du cours du lait sur les revenus des éleveurs laitiers. - La France a, par ailleurs, obtenu un certain nombre de contreparties, notamment au niveau des aides à la mise aux normes. Les instruments de régulation seront maintenus. L'intervention sur les céréales demeure, de même que les quotas laitiers. En outre, la Commission fera prochainement des propositions concrètes our permettre aux Etats membres de mettre en place un mécanisme financé sur fonds communautaires en cas de crise conjoncturelle. - S'agissant du découplage des aides, la disposition sans doute la plus contestable du projet de la Commission, j'ai obtenu des aménagements importants comme la possibilité de réintroduire un niveau de couplage des aides avec la production, de manière à préserver la régulation des marchés et le rôle économique de la Politique Agricole Commune. 25 % des aides aux grandes cultures, 100 % de la PMTVA et 40 % de la prime à l'abattage pourront ainsi, au choix de l'Etat membre, être conditionnées à une obligation de production. - Enfin, et je sais que vous y serez sensible, l'accord de Luxembourg comporte, à la demande de la France, des éléments importants pour les jeunes agriculteurs. D'une part, il élargit les possibilités d'alimenter la réserve de droits. Il réintroduit surtout la possibilité de redistribuer ces droits en priorité aux jeunes qui s'installent. D'autre part, il ouvre la possibilité de majorer le taux maximal d'aides publiques à l'investissement pour les jeunes de 5 % à 10 %. Ces dispositifs sont de nature à réguler les transferts de droits et à conforter les installations. Aujourd'hui, il nous appartient de faire vivre l'accord conclu en juin dernier et d'en définir ensemble les modalités d'application. D'ici la fin du mois, le Conseil des ministres européens de l'Agriculture doit, en effet, adopter le règlement précisant ses conditions de mise en oeuvre. La Commission devra ensuite proposer des règlements d'application plus précis, et vous pouvez compter sur moi pour les examiner, avec la plus grande attention et la plus extrême vigilance, en concertation avec vous. Alors que beaucoup critiquent l'inadaptation d'une PAC uniforme aux contraintes spécifiques de notre agriculture, l'accord de Luxembourg offre donc aux Etats membres les flexibilités nécessaires à son application. Comme je l'avais indiqué lors de sa conclusion, je lancerai cet automne une grande consultation nationale, de façon à recueillir l'avis des organisations professionnelles sur les diverses options qui nous sont offertes pour son application. Car c'est ensemble que nous devrons trancher un certain nombre de choix essentiels pour l'avenir, des choix qui touchent à la fois au calendrier, aux modalités de gestion des aides et à l'articulation de notre politique agricole et de notre politique rurale. Ces derniers mois, la sécheresse a frappé de nombreuses exploitations, des exploitations, qui, pour certaines, avaient déjà été éprouvées par le gel ou la grêle, comme si le sort s'acharnait sur elles. Pour vous venir en aide, j'ai souhaité que les exploitations les plus touchées puissent bénéficier de la solidarité de la Nation. Dès le 3 juillet, le Gouvernement a engagé ou obtenu de la Commission européenne un certain nombre de mesures au profit des agriculteurs les plus touchés : la mise en pâture des jachères, une aide exceptionnelle au transport de fourrage, le report au 15 décembre 2003 du paiement des cotisations sociales dues à partir du mois d'août, le paiement anticipé d'une partie des aides européennes animales et végétales, et la mobilisation des stocks d'intervention de céréales de l'Union Européenne pour compléter l'alimentation du bétail. Par ailleurs, j'ai proposé au Premier ministre de missionner auprès de moi un parlementaire breton, Christian MENARD, pour faire le point du fonctionnement du régime des calamités agricoles, l'améliorer et étudier son articulation avec des formules d'assurance-récolte. Le 22 août, j'ai également proposé au Premier ministre que nous complétions cette mobilisation du Gouvernement par un certain nombre de mesures supplémentaires : la mobilisation de 300 millions d'euros dans le cadre du Fonds national des calamités agricoles, l'affectation de 50 millions d'euros au transport de fourrage, en plus des aides versées par les départements et les régions, l'octroi de facilités de paiement sans pénalité de retard pour les impôts directs et la TVA dus avant la fin de l'année 2003, la prise en charge du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties, éventuellement des remises gracieuses d'impôt sur le revenu pour les situations les plus critiques, la prise en compte des pertes liées à la sécheresse pour déterminer le bénéfice agricole forfaitaire pour l'année 2003, une bonification exceptionnelle pour le remboursement des prêts professionnels des agriculteurs touchés, et un différé total de paiement pendant un an à taux zéro en intérêt et en capital pour les agriculteurs surendettés. Le 5 septembre, j'ai décidé de porter à 70 % le taux des acomptes qui seront versés fin septembre. Mercredi, enfin, j'ai annoncé au SPACE, la mise en uvre d'une procédure spécifique financée par une partie de l'enveloppe du FAC prévue pour la sécheresse, pour répondre aux difficultés particulières des éleveurs les plus touchés des secteurs du porc, de la volaille, du lapin et du veau de boucherie, qui ne relèvent pas du régime des calamités agricoles. Au total, une dotation de 5 millions d'euros sera répartie entre tous les départements concernés, en tenant compte de ce qui a déjà été entrepris par les différentes filières concernées et de ce qui a pu ou pourra être fait grâce aux dispositifs d'assurance et de mutualisation des coûts. Avec eux, elle permettra d'accorder aux sinistrés des prises en charge partielle d'intérêts des emprunts professionnels à moyen et long terme. Dans un remarquable effort de solidarité, que je veux saluer, les céréaliers des départements de la moitié nord de la France ont mis à disposition de leurs collègues du Grand Massif Central de grandes meules de paille. Pour les faire parvenir aux éleveurs les plus en difficulté, le Gouvernement a tout fait pour accroître l'offre de transport. Outre la mise en place de dérogations pour les routiers, il a organisé des réunions régionales avec les fédérations de transporteurs, mobilisé la SNCF - nous en sommes à douze rames - et même fait appel, à titre exceptionnel, à l'Armée. Enfin, vous avez évoqué, Monsieur, le Président, une difficulté plus ancienne liée au gel arboricole. La circulaire, dont je sais l'importance pour les jeunes, a été signée et est désormais parvenue dans les DDAF. Au-delà de ces urgences immédiates, la relance des installations constitue pour moi une priorité, car l'agriculture a besoin de bras et son avenir, à tout prendre, passe plus " par les hommes que par les hectares ". Leur nombre n'est pas un objectif en soi. J'ai lu ici ou là que ce serait manquer d'ambition que de ne pas en mentionner. Mais de tels chiffres fixant a priori un nombre d'installations sont dépourvus de signification. Ce qu'il faut, c'est mettre en place une politique résolue pour aider à l'installation. Et c'est dans cet esprit que j'ai d'ores et déjà décidé un certain nombre de mesures. J'ai eu l'occasion d'en présenter les grandes orientations à l'occasion d'un déplacement, à vos cotés, le 12 mars dernier à Romilly-sur-Seine et, plus récemment, devant votre Congrès national à Vannes, et je suis prêt à en engager d'autres avec vous. - le Fonds d'Information et de Communication pour l'Installation en Agriculture (FICIA), tout d'abord. Les péripéties que nous avons connues appartiennent maintenant au passé, et je suis heureux que le dispositif soit désormais opérationnel. L'accord de la Commission européenne a été obtenu, je dirais même arraché, en juillet dernier ! Les textes et les enveloppes de crédits ont été diffusées aux DRAF en août, et les crédits qui lui sont consacrés seront pérennisés en 2004. - L'amélioration du dispositif d'aide à l'installation, ensuite. En 2004, j'espère pouvoir dégager les ressources budgétaires supplémentaires pour que la totalité des Dotations aux Jeunes Agriculteurs (DJA) soit versée en une seule fois. Cette mesure permettra d'améliorer l'accompagnement des jeunes agriculteurs dans les premières années de leur installation. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, il s'agit d'un effort important. Il reste que, pour entrer en vigueur, ce dispositif rénové et simplifié devra être soumis pour approbation à la Commission européenne dans le cadre de la prochaine révision du Plan de Développement Rural National (PDRN). - Les mesures fiscales et sociales, enfin. Il ne vous aura pas échappé que le projet de loi sur le développement des territoires ruraux prévoit l'exonération totale de la DJA de l'assiette des cotisations sociales. Il s'agit - je le sais - d'une demande ancienne et légitime de votre organisation, et je me réjouis d'être aujourd'hui en mesure d'y répondre favorablement. Pour l'avenir, j'entends proposer dans le cadre de la prochaine loi de Finances la prolongation de l'abattement de 50 % sur les revenus agricoles pendant les cinq premières années de l'activité. L'agriculture n'a de chance de prospérer qu'au sein d'un monde rural dynamique. Et c'est dans cet esprit que, conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a engagé une nouvelle politique en faveur des territoires ruraux. Le 3 septembre dernier, j'ai ainsi présenté en Conseil des ministres un projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux, et une réunion du Comité Interministériel à l'Aménagement et au Développement du Territoire (CIADT) présidée par le Premier ministre leur a été entièrement consacré. Notre action en ce domaine prend en compte les évolutions du monde rural et ses visages désormais multiples : - les campagnes des villes, où les conflits d'usage peuvent être importants ; - les campagnes les plus fragiles où la solidarité nationale doit s'exercer ; - les nouvelles campagnes où les dynamiques de projets doivent être soutenues. Globalement, le monde rural regagne désormais des habitants : plus de 500 000 entre 1975 et 2000. Et nos concitoyens sont chaque année plus nombreux à venir chercher à la campagne une qualité de vie que les grandes métropoles urbaines leur refusent trop souvent. A cette diversité des campagnes, doit répondre une diversité des instruments de politique publique, de façon à apporter à chaque situation une réponse adaptée. Premier élément du bouquet rural, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Celui-ci - je peux vous l'annoncer - sera examiné par le Parlement le 5 janvier prochain. Favoriser le développement économique des territoires en déclin démographique, protéger les espaces agricoles et naturels périurbains, améliorer l'attractivité des territoires, assurer l'égalité d'accès aux services aux publics, protéger certains espaces spécifiques ou sensibles, favoriser une pratique équilibrée de la chasse, prendre en compte les problèmes spécifiques des zones de montagnes et adapter les établissements publics appelés à intervenir en milieu rural, figurent parmi ses objectifs. Au service de ces objectifs, ce texte comporte toute une série de mesures concrètes, dans le détail desquelles je ne rentrerai pas. Le dispositif des Zones de Revitalisation Rurale sera aménagé, de façon à favoriser les établissements publics de coopération intercommunale. Diverses mesures de nature fiscale et financière viendront également soutenir les activités agricoles et touristiques, en allégeant les procédures administratives. Enfin, des dispositions en faveur de l'emploi faciliteront la mutualisation d'emplois entre différents employeurs, la pluriactivité et la formation professionnelle des travailleurs saisonniers. Une disposition importante a été introduite en faveur des espaces agricoles et forestiers périurbains : elle concerne la possibilité offerte aux Régions qui le désirent, de créer des périmètres de protection et d'aménagement, au sein desquels les Conseils régionaux mobiliseront le droit de préemption des SAFER, qui demeurent donc bien, cher Jérôme DESPEY, au coeur du système, comme vous le souhaitez, pour assurer une veille foncière et garantir le maintien de prix des sols compatibles avec une activité agricole. Plusieurs dispositions favoriseront la rénovation du patrimoine bâti, afin d'accroître l'offre de logements. La déduction forfaitaire sur le revenu des loyers pour les logements situés en Zones de Revitalisation Rurale sera également augmentée. Le régime juridique des " Maisons de service public " sera adapté pour y accueillir des services privés. Diverses mesures encourageront également l'installation des professionnels de santé et des vétérinaires en milieu rural. Afin de rétablir un équilibre entre la chasse, l'agriculture et la forêt, plusieurs dispositions protégeront mieux l'activité agricole contre les dégâts de gibier. Le projet de loi aménage certaines dispositions de la loi Montagne de 1985 et en particulier celles relatives aux unités touristiques nouvelles. Les structures administratives concernées par la gestion d'un même massif montagneux seront désormais mieux coordonnées. Ce projet de loi est complété par un ensemble de mesures d'ordre réglementaire ou organisationnel, qui ont été présentés à l'occasion du CIADT rural. Celles-ci visent notamment à soutenir les dynamiques de développement local, promouvoir l'accès aux services, réduire la fracture numérique et améliorer la couverture du territoire en téléphonie mobile, favoriser la desserte en transports des zones les plus isolées, et favoriser le développement puis la transmission des entreprises. Ce bouquet rural ne constitue pas l'alpha et l'oméga de la politique de l'Etat en faveur du monde rural. Il apporte - et c'est aussi son mérite - des réponses à des questions aussi concrètes que l'agriculture de groupe ou la mutualisation des assolements. Il marque surtout la volonté de l'Etat de continuer à jouer tout son rôle au coeur du monde rural. Essentiellement un rôle de " facilitateur ", s'attachant selon les cas à réguler, redistribuer, accompagner ou fédérer les initiatives locales et les projets de terrain. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Certains au sein de la profession agricole regrettent que ce bouquet rural ne prenne pas assez en compte les réalités agricoles. Je vous le dis, en vérité, l'objectif de ce texte n'était pas de proposer une loi d'orientation agricole mais de préserver l'équilibre et l'unité de notre territoire, une condition elle-même essentielle pour le dynamisme de notre agriculture. C'est là une oeuvre utile, mais, comme toute oeuvre humaine, nécessairement incomplète. J'entends que nous la prolongions, en explorant ensemble les voies d'une éventuelle adaptation législative du cadre spécifique de nos activités agricoles. Cette adaptation pourrait prendre la forme d'une nouvelle loi d'adaptation et de modernisation agricole. Nous pourrions à cette occasion réfléchir au régime du fonds agricole - et je connais à cet égard vos attentes - ainsi qu'à la prise en compte des droits à produire. Je suis convaincu, Monsieur le Président, que les Jeunes Agriculteurs sauront prendre toute leur part à cette discussion, que vous avez appelé de vos voeux, et dessiner avec nous le nouveau visage d'une " agriculture économiquement forte et écologiquement responsable " et d'une ruralité qui préserve l'égalité des chances et l'unité française. (Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 23 septembre 2003)