Déclaration de Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, sur les violences envers les femmes au sein du couple, Paris le 21 mars 2006.
Date: 2006-03-21
Orateur: Catherine Vautrin
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

Mesdames, Messieurs, Chers amis, Je me réjouis de présider, pour la première fois, la réunion plénière de la Commission nationale contre les violences envers les femmes et d'accueillir les nouveaux membres de cette Commission. Le recensement national des morts violentes survenues au sein du couple en 2003 et 2004, que j'ai rendu public en novembre dernier, a révélé des chiffres accablants : une femme meurt tous les quatre jours des suites de violences au sein du couple. Ces chiffres sont intolérables dans une société attachée aux valeurs démocratiques. Nous devons tous nous mobiliser pour endiguer ce fléau. La Commission nationale contre les violences envers les femmes a un rôle essentiel à jouer en tant qu'instance d'observation, de réflexion et de proposition. Certains auraient souhaité qu'un Observatoire des violences au sein du couple soit créé. Cela ne me paraît pas nécessaire. Utilisons les structures existantes. Les missions confiées par le décret du 21 décembre 2001 à la Commission nationale contre les violences envers les femmes sont assez largement conçues pour répondre au besoin d'expertise dont les pouvoirs publics ont besoin. Je les rappelle. La Commission a pour tache : - d'organiser la concertation des services de l'État avec les organismes et associations concernés, - de recueillir des données, de produire et faire produire des analyses et des études, - d'animer le réseau des commissions départementales, - et, enfin, de dresser des bilans et proposer des mesures. Je souhaite que la Commission assure pleinement l'intégralité de ces missions. Nous savons que la violence est présente dans tous les milieux, qu'elle atteint la femme dans son intégrité physique et psychique, qu'elle ne saurait se réduire au symptôme du dysfonctionnement d'un couple et qu'elle constitue un comportement inacceptable et une infraction tombant sous le coup de la loi. Nous savons aussi que cette forme de violence a des effets graves à court terme et sur tous les membres de la famille. Nul n'ignore que les enfants vivant dans un milieu où sévit la violence sont eux-mêmes mis en péril. Leur équilibre, leur santé physique et psychologique sont menacés. Ces enfants, ces adolescents courent le risque de développer un haut niveau de tolérance à la violence en considérant ces comportements comme des modes normaux d'expression et de résolution de conflits. Nous avons déjà accomplis des progrès avec la déclinaison des 10 mesures du plan global d'action 2005-2007 pour l'autonomie des femmes. Et, le 25 novembre dernier, j'ai annoncé, à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes, le renforcement de certains axes de ce plan. Ces approfondissements sont tournés à la fois vers les victimes, le grand public et les auteurs de violences : 1) Nous renforçons la prise en charge et l'accompagnement des victimes. - Le 13 avril, j'inaugurerai un nouveau mode d'accueil en familles pour les femmes qui ont souffert de violences de la part de leur partenaire. - Des réseaux de prise en charge en matière de santé seront opérationnels prochainement : ils apporteront aux victimes un accompagnement adéquat, au plan physique comme psychologique. 2) En direction du grand public et des professionnels, nous continuons de développer les messages de sensibilisation : - Une brochure destinée à accompagner les différents acteurs de la prise en charge à été largement diffusée aux professionnels de santé, de la justice et aux forces de l'ordre. - Une campagne sera lancée au second semestre pour inciter chacun à rompre le silence autour de la violence. 3) En direction des auteurs de ces violences, enfin, je me suis engagée en novembre dernier sur deux points : - aggraver les sanctions, - et étudier le développement possible de la prise en charge thérapeutique des auteurs de violences. Concernant l'aggravation des sanctions, c'est chose faite puisque la proposition de loi relative à la prévention et à la répression des violences au sein du couple sera adoptée demain définitivement par le Parlement. Elle ajoute une circonstance aggravante pour tous les partenaires, conjoints, concubins, pacsés, ainsi que pour les « ex », auteurs de violences. Et cette circonstance aggravante sera applicable aux agressions sexuelles et aux viols. Concernant la prise en charge thérapeutique, une réflexion concertée et approfondie était nécessaire. C'est pourquoi j'ai chargé le Docteur Roland Coutanceau, psychiatre des hôpitaux, d'animer un groupe de travail sur ce sujet. Autour de lui et des ministères concernés, celui de la santé et des solidarités, et celui de la justice, ce groupe a réuni des responsables associatifs et des acteurs de terrain de la prise en charge. Le document qui m'a été remis ce matin définit des axes d'action pour développer cette prise en charge. Le constat qui est fait est qu'aujourd'hui seul un petit nombre de sites ont mis en place un suivi des hommes auteurs de violences, la priorité de protéger et d'accompagner la victime ayant souvent occulté la nécessité de traiter les auteurs. Pourtant, et c'est l'une des conclusions forte qui ressort de ce rapport, il y a un véritable intérêt à développer cette prise en charge car elle peut très nettement réduire le cas de récidives. A ce sujet, je pense aux chiffres du recensement des morts violentes survenues au sein du couple que j'ai rendu publics en novembre dernier : une femme meurt tous les quatre jours des suites de ces violences, et parmi elles plus de la moitié subissait déjà des violences de la part de son partenaire dans le cadre de violences répétées. Combien de ces décès auraient pu être évités si chaque homme avait été mis devant ses responsabilités et pris en charge dans le cadre d'un suivi adapté ? Ce que je retiens de l'analyse du groupe de travail peut être organisé autour de trois axes : - les possibilités juridiques qui sont offertes pour obliger un auteur à se soigner, - le protocole à mettre en place pour donner sens et efficacité à cette démarche, - et enfin la définition des messages de prévention à diffuser pour amener plus de victimes à sortir de l'enfermement dans lequel elles se trouvent et pour briser également le déni des hommes violents face à leurs actes. I. Concernant le cadre juridique de la prise en charge thérapeutique des hommes, le rapport souligne le rôle fondamental de l'injonction du juge, véritable levier pour développer la prise en charge thérapeutique. Le premier rôle du juge est de rappeler chacun à ses obligations, de signifier clairement qui est la victime et qui est l'auteur des violences. Cette intervention du magistrat permet à la fois de contourner les réticences des auteurs à entrer dans un processus de soins, et de rappeler solennellement les obligations de la loi et le caractère intolérable de la violence. Le cadre juridique était jusqu'ici insuffisant en matière d'obligation de soins. La loi prochaine relative à la prévention et à la répression des violences au sein du couple donne au juge la possibilité de prononcer une incitation forte à « faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique » et peut obliger le coupable à s'y soumettre dans le cadre du contrôle judiciaire et du sursis avec mise à l'épreuve. La réflexion du groupe a montré combien l'injonction du juge était essentielle pour la réussite de la thérapie. Il s'agit désormais de les sensibiliser à ce sujet, et je vais saisir le Ministre de la justice pour que cela fasse prochainement l'objet d'une directive de procédure pénale. Concernant les enfants de ces couples, je vais également saisir mon collègue Garde des Sceaux pour lui suggérer de mettre en oeuvre la proposition visant à saisir systématiquement les services de protection de l'enfance pour que l'homme soit convoqué, mis devant ses responsabilités de père et sensibilisé au risque qu'il fait subir à ses enfants en les exposant à son comportement violent. II. Le groupe de travail a également défini un protocole de prise en charge pour assurer la meilleure efficacité à celle-ci. Les membres du groupe se sont accordés sur l'intérêt d'une prise en charge dans des « groupes de responsabilité », le terme est d'importance, car il s'agit de solliciter une participation active des hommes. Je suis sensible à cette proposition de prise en charge collective, qui permet de contrer le déni de certains individus en les confrontant à d'autres auteurs qui sont plus avancés dans leur prise de conscience des violences qu'ils ont infligées à leur compagne. Parallèlement à la différence des profils, il est nécessaire, à côté de l'histoire des individus, d'évoquer au sein de ces groupes, l'histoire de notre société. En plus de la prise en charge purement psychologique, il s'agit, en effet, de replacer les violences dans un contexte de rapports sociaux entre les sexes qui infériorisent souvent les femmes et qui les placent plus facilement que les hommes dans des situations où elles seront soumises à des pressions ou à des comportements violents. Afin de s'adapter au mieux aux particularités et aux besoins locaux, la prise en charge pourra, quant à elle, être assurée par des associations, des services de probations ou des services de santé. Un nombre minimum de séances sera nécessaire. Il semble qu'au moins six séances soient nécessaires pour aboutir à une prise en charge cohérente et efficace. Une organisation autour de douze séances paraît idéale. En nous appuyant sur des expériences existantes, comme celle du Docteur Coutanceau, nous allons donc appuyer des expérimentations. Il faut aussi veiller au suivi de ces expérimentations. C'est pourquoi je vous charge de constituer un groupe ad hoc, chargé d'établir une évaluation annuelle des progrès en matière de nombre d'hommes suivis et en matière d'efficience des dispositifs au travers de l'examen attentif de la récidive. Je souhaite que vous me rendiez vos premières conclusions le 25 novembre 2006. III. Enfin, le groupe de travail s'est intéressé aux messages qui pouvaient être délivrés dans la société pour prévenir l'aggravation de ces violences et inciter à rompre le silence qui règne trop souvent en ce domaine. En direction des victimes, deux messages clefs doivent être délivrés : - Il faut refuser la violence. - Vous ne devez pas attendre que la situation devienne trop difficile pour parler. La responsabilité de tous doit être réaffirmée, que ce soit du proche, du voisin ou du membre de l'entourage qui a connaissance de telles violences. Plus largement, la prévention commence à l'école. La Convention pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif, que je signerai la semaine prochaine avec Gilles DE ROBIEN, comporte ainsi des axes visant à intégrer dans les enseignements dispensés la thématique de la place des femmes et des hommes dans la société et la prévention des violences sexistes. Concernant les auteurs, il est indispensable de procéder en deux temps : - premier message : « la violence est intolérable » - deuxième message : « si cela vous arrive, nous pouvons vous aider » Enfin, concernant le grand public, je lancerai au second semestre une campagne de communication. Outre la mission dévaluation que je viens de vous confier, nous aurons besoin, sur l'ensemble des axes que je viens de vous présenter, de votre expertise et de vos propositions. Je vous remercie.Source http://www.femmes-egalite.gouv.fr, le 24 mars 2006