Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, Paris le 25 septembre 2001.
Date: 2001-09-25
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Je suis très heureuse de vous présenter aujourd'hui l'avant projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Ce projet de loi a été transmis vendredi dernier pour avis aux caisses nationales de sécurité sociale, et est actuellement examiné par le Conseil d'Etat, avant de passer en conseil des ministres. 1 - Je tiens tout d'abord à souligner la solidité de la situation financière de la sécurité sociale Selon les comptes qui ont été présentés à la commission des comptes de la sécurité sociale du 20 septembre dernier, il apparaît qu'entre 1999 et 2002, la sécurité sociale a dégagé un excédent cumulé de 23 milliards de francs, alors qu'entre 1994 et 1997, elle avait enregistré un déficit cumulé de 265 milliards de francs. En 2002, le régime général de la sécurité sociale devrait dégager, avant toute mesure nouvelle, un excédent de 6,1 milliards de francs en droits constatés. Ce résultat est obtenu malgré des perspectives de croissance de la masse salariale moins favorables qu'en 2001. Nous pouvons ainsi voir que le redressement des comptes de la sécurité est solide. C'est cette continuité du redressement qu'il convient aujourd'hui de relever et de saluer. Le rétablissement des excédents de la sécurité sociale nous a permis d'améliorer la protection sociale de nos concitoyens. Ces améliorations majeures, nous comptons les améliorer encore l'année prochaine. Avant de détailler ces principales mesures d'amélioration, je vais d'abord vous préciser les mesures que le gouvernement a décidées pour atteindre l'équilibre du fonds de réforme des cotisations patronales, le FOREC. 2-. Sur le FOREC Au vu des comptes présentés le 20 septembre dernier, le FOREC présente les déficits suivants : -5 milliards de francs environ en 2001 ; -2,7 milliards d'euros (18,1 milliards de francs) en 2002. Face à cette situation, je vous confirme que le gouvernement a décidé que les déficits prévisionnels seraient financés, et qu'ils le seraient par des ressources stables et pérennes. Le FOREC sera en équilibre à compter de l'exercice 2001 : - pour 2001, l'équilibre du FOREC sera assuré par l'affectation de droits sur les alcools actuellement perçus par l'assurance maladie ; - pour 2002, nous allons mobiliser diverses recettes fiscales pour assurer l'équilibre : 1,070 milliards d'euros (7 MdF) seront affectés par l'Etat au FOREC (sous la forme d'une augmentation des droits sur les tabacs et d'une augmentation de la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance qui revient à ce Fonds) ; 440 millions d'euros (3 MdF) proviendront de l'affectation au FOREC de la contribution sur les contrats de prévoyance actuellement affectée au Fonds de solidarité vieillesse ; 1,220 milliards d'euros (8 MdF) seront affectés au FOREC représentant les droits sur les alcools et la taxe sur les véhicules à moteur perçus par l'assurance maladie, soit 1,8 milliards d'euros, et en déduction 580 millions d'euros de droits sur les tabacs seront transférés du FOREC à l'assurance maladie. Cet équilibre sera réalisé dans le respect des principes du financement de la sécurité sociale puisque le FOREC bénéficiera exclusivement de recettes de nature fiscale (et non pas des recettes de cotisations). J'ajoute que le décret installant l'établissement public qui assurera la gestion du FOREC est en cours de signature interministérielle. J'ai bien noté lors de la commission des comptes de la sécurité sociale du 20 septembre le souhait des partenaires sociaux d'aller vers une clarification des comptes. Je crois que la création du FOREC et les conditions de son équilibre répondront à ce souci bien légitime. J'en viens à présent aux mesures du PLFSS qui ont pour but d'améliorer la protection sociale de nos concitoyens. 3-. L'assurance maladie doit s'adosser sur la politique de santé clairement définie par le gouvernement Notre politique de santé a pour objectifs de permettre à tous d'accéder aux meilleurs soins, et de mettre en uvre certaines priorités de santé publique. Pour la santé publique, je rappelle que nous avons défini avec Bernard KOUCHNER un certain nombre de priorités. J'évoquerai seulement, afin d'illustrer la démarche qui est la nôtre, le cas de la lutte contre le cancer. Le plan national de lutte contre le cancer, a été lancé en février 2000 pour 5 ans. En 2002, il mobilisera des crédits de l'Etat et de l'assurance maladie pour plus d'un milliard de francs supplémentaires. Deux programmes de dépistage seront généralisés pour les pathologies où existe une surmortalité importante : le cancer du sein, et le cancer du colon. Ces actions spécifiques en matière de cancer, comme les autres priorités de santé publique, sont intégrées dans l'objectif national des dépenses d'assurance maladie qu'il sera proposé au Parlement d'approuver. Au-delà des priorités de santé publique, notre politique vise à permettre à tous d'accéder aux meilleurs soins, et ce tant à l'hôpital qu'en médecine de ville. En matière hospitalière, tout d'abord, nous poursuivons la mise en uvre des trois priorités que sont : -l'adaptation de l'offre de soins aux besoins de la population ; -la promotion de la qualité et de la sécurité des soins ; -la réduction des inégalités dans l'accès aux soins. Sur le premier point, les schémas régionaux d'organisation sanitaires (SROS) de seconde génération continueront à se mettre en place. Ils entraînent des réorganisations importantes : 111 communautés d'établissements sont constituées ou en cours de constitution dans les 150 secteurs sanitaires et 120 réseaux sont agréés ou en cours d'agrément par les agences régionales de l'hospitalisation. En matière de qualité et de sécurité des soins, les crédits inscrits dans la loi de financement 2001 ont permis la mise aux normes des stérilisations, en 2002 cet effort sera poursuivi. Je voudrais également souligner l'effort considérable que nous avons fait en matière de prise en charge des dépenses à l'hôpital liées à l'arrivée de nouvelles molécules pour lutter contre le cancer ou la polyarthrite rhumatoïde : la dotation 2001 d'un milliard de franc sera abondé de 200 MF dans les prochains jours. En outre, pour 2002, nous avons prévu une enveloppe supplémentaire de 1,5 MdF pour l'innovation thérapeutique : au total, c'est donc 2,7 MdF qui financeront en 2002 la prise en charge de ces traitements. Enfin troisième objectif : la réduction des inégalités d'accès aux soins, j'ai décidé, suite au desserrement des indices de certains équipements lourds, de mener, dans ce domaine une politique d'autorisations déconcentrées afin de répondre plus rapidement, sur le terrain, aux besoins de la population. La réalisation de ces priorités s'est accompagnée dans les hôpitaux d'une politique sociale soutenue dont une des prochaines étapes est la mise en place de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. La réduction du temps de travail doit, de notre point de vu, répondre aux attentes des personnels en matière de conditions de vie au travail et de vie personnelle également. Les conséquences doivent en être directes sur l'amélioration de la qualité de la prise en charge des usagers. Compte tenu de la spécificité des missions des établissements dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière, le gouvernement a décidé d'accompagner la réduction du temps de travail par la création de 45 000 emplois. Ces emplois seront pourvus dans les trois années qui viennent : 2002-2003-2004. Pour soutenir ces recrutements, un effort important est fait sur la formation initiale des professions de santé (paramédicale, sage-femme) et sur celle des aide-soignants (nous pourrons y revenir si vous souhaitez des précisions sur ce plan pluriannuel). En ce qui concerne les cliniques privées, l'accord du 4 avril 2001 a marqué une volonté de prendre pleinement en compte la situation sociale et économique des cliniques privées. En 2002, nous poursuivrons : -la poursuite de la mise en uvre des mesures de sécurité sanitaire décidées pour faire face notamment aux risques liés au prion ; -le renforcement de l'effort de remise à niveau des tarifs des maternités dans la continuité des décisions prises en 2000 et 2001 ; -le plan pluriannuel de convergence des rémunérations des salariés des secteurs privé et public : l'accord de 2001 a déjà permis aux cliniques de financer des augmentations de salaires et de résorber partiellement l'écart existant. Conformément aux engagements que nous avons pris cette année, cet effort sera poursuivi et amplifié en 2002. En matière de soins de ville, je voudrais évoquer les améliorations concrètes de la couverture maladie des assurés. Nous avons conduit depuis 1997 une politique qui a permis des améliorations importantes en matière d'optique, de prothèses externes et de dispositifs médicaux, comme l'inscription par exemple au remboursement l'année dernière des pompes à insuline pour les patients diabétiques. Il me paraît important d'amplifier ce mouvement à l'occasion des discussions sur le projet de loi de financement, par exemple en matière d'optique pour les jeunes ou encore pour les prothèses auditives où nous considérons que l'absence de prise en charge des dispositifs stéréophoniques n'est pas admissible. En matière de prévention dentaire, nous allons généraliser un examen de prévention pour deux classes d'âges (6 et 12 ans), soit 1.400.000 enfants concernés. Ce dispositif permettra d'offrir à l'ensemble des enfants l'accès à un examen de prévention gratuit associé aux soins de suite qui s'avèreront nécessaires. L'objectif de notre politique du médicament est de permettre l'accès de tous les Français aux innovations. La progression des dépenses de médicament a été très rapide cette année : + 7,7 %. Même si ce rythme s'est ralenti par rapport à l'année 2000, et ceci grâce aux premiers effets des mesures annoncées en juin 2001 en termes de baisses de prix des médicaments. Nos efforts ont porté en premier lieu sur le bon usage du médicament, par l'amélioration de l'information des patients et des prescripteurs. En matière de régulation de la publicité pharmaceutique, nous prévoyons dans le PLFSS pour 2002 une augmentation de la taxe sur la publicité pharmaceutique, qui devrait apporter 50 millions d'euros de ressources supplémentaires à l'assurance maladie. En second lieu, le développement du générique doit être encouragé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoit ainsi la possibilité pour les médecins de prescrire en dénomination commune internationale, et non plus uniquement en nom de marque. Les procédures d'inscription sur le répertoire des groupes génériques ont également été simplifiées et améliorées par le décret du 27 août 2001. Des discussions sont actuellement en cours avec les pharmaciens afin de relancer la substitution des génériques aux noms de marque. Nous allons renforcer l'efficacité de la régulation des dépenses. L'objectif de 2,4 MdF de baisses de prix concernant principalement les spécialités dont le service médical rendu a été jugé insuffisant et les médicaments déjà amortis dont le volume et la croissance sont élevés a été mis en uvre. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments pour l'assurance maladie, le Gouvernement a retenu un objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2002 de 112,62 milliards d'euros en droits constatés, 738,7 MdF, en progression de 3,8 % par rapport aux dépenses estimés de 2001. Cet objectif correspond aux priorités de santé publique et aux actions de modernisation du système de soins que je viens de rappeler. Il se compose de quatre éléments principaux : -pour les hôpitaux, nous fixons un objectif de 4,8 % : il s'agit d'une progression très importante, qui prend en compte, outre nos priorités de santé publique et les mesures découlant des protocoles que nous avons signés, l'incidence de la réduction du temps de travail à compter du 1er janvier 2002 ; -les établissements médico-sociaux demeurent un secteur prioritaire avec une croissance de 4,8 % des dépenses. C'est nécessaire puisque 2002 verra la pleine réalisation de la réforme de la tarification , en liaison avec la mise en uvre de l'allocation personnalisée d'autonomie ; -pour les cliniques privées, un objectif de 3,5 %, supérieur de 0,2 point à celui de 2001, a été retenu (objectif supérieur à celui de l'an dernier qui lui même était supérieur à ceux des années précédentes) ; -l'objectif des dépenses de soins de ville a été fixé à 3 % comme l'an passé ; les mesures sur le médicament contribueront à atteindre cet objectif pour ce secteur. La fixation des objectifs financiers doit s'accompagner d'une démarche de dialogue avec l'ensemble des partenaires du système de santé. J'ai pris en compte l'expression du malaise des professionnels quant à leurs conditions d'exercice et les modalités du dispositif de régulation, et j'ai lancé le 25 janvier dernier ce qu'on a appelé le " Grenelle de la santé ", pour améliorer le système de santé. J'ai nommé pour cela une Mission de concertation qui a fait une série de propositions portant sur les modalités d'exercice des professionnels libéraux, leur mission et la rénovation du cadre conventionnel qui les lie aux caisses d'assurance maladie. Ces propositions ont été examinées lors de la réunion que j'ai tenue le 12 juillet dernier, avec Bernard Kouchner, les professionnels, les caisses et les partenaires sociaux. Je rendrai public dans les prochains jours un document retraçant mes propositions. Je souhaite cependant évoquer dès à présent les mesures qui me semblent devoir entrer en vigueur rapidement : -la création de l'observatoire de la démographie et des métiers qui sera chargé de rassembler, d'expertiser et de diffuser des connaissances relatives à la démographie de tous les professionnels de santé, au contenu de leurs métiers et à leurs évolutions ; -la mise en place de dispositifs d'appui à l'installation afin de prendre en compte les difficultés que rencontrent le recrutement, le maintien et le remplacement de médecins et d'infirmiers dans certaines zones rurales ; -l'extension de l'évaluation des pratiques professionnelles aux professions paramédicales ; -la mise en place de financements pérennes et d'une harmonisation des procédures au niveau régional pour soutenir le développement des réseaux ; -la création d'un haut conseil de santé chargé de constituer une ressource d'expertise et de proposition pour le gouvernement sur la définition des priorités qui sera prévu par la loi sur le droit des malades et à la qualité du système de soins. Cette instance d'expertise contribuera comme l'instance démocratique que constitue la Conférence nationale de santé à conseiller le Gouvernement pour préparer dans de bonnes les débats devant le Parlement de juin (politique de la santé) et de l'automne (financement de la sécurité sociale) ; -Cette exigence sera encore renforcée par la pluri-annualisation des priorités de santé. Je pense que l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) devra progressivement évoluer afin de prendre en compte, dans une logique de programmes, cette même approche pluriannuelle. A la demande du Premier ministre, j'ai engagé en plus un travail avec les partenaires sociaux sur l'organisation de l'assurance maladie qui porte sur la composition et les missions des conseils d'administration, les relations avec l'Etat, l'ordonnancement du réseau de la CNAMTS et sa régionalisation, sur les compétences et l'organisation du service médical. Ces éléments feront l'objet de discussions au cours de l'année à venir, en étroite concertation avec les organisations syndicales, que j'ai déjà commencé à consulter sur le sujet. 4. L'amélioration de la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles Le Gouvernement entend progresser sur la voie d'une meilleure réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et le drame qui vient de survenir à Toulouse ne peut que nous renforcer dans cette volonté. Les pistes ouvertes par le rapport du Professeur Roland MASSE doivent maintenant faire l'objet d'une véritable expertise, notamment sur la question complexe de la réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles, voie dans laquelle s'est engagé ce rapport. Sans attendre les résultats de cette expertise, le Gouvernement améliore dès cette année la réparation allouée aux victimes : en premier lieu, nous voulons abaisser de 66% à 25% le seuil ouvrant droit à l'accès au système dérogatoire de reconnaissance des maladies professionnelles ; en deuxième lieu, nous souhaitons introduire un mécanisme d'indexation pour les indemnités en capital versées aux victimes ; enfin, le décret d'application du PLFSS 2000 sur les accidents successifs sera publié dans les prochaines semaines, permettant enfin une application effective de cette mesure très attendue et qui a fait l'objet d'une longue et complexe concertation. Aussi bien les travaux de la commission présidée par Mme LEVY-RONSEWALD que le rapport MASSE soulignent l'existence d'une sous-déclaration des accidents du travail. Nous envisageons donc que, comme dans le cas des maladies professionnelles, dont la sous-reconnaissance est compensée à la branche maladie par la branche AT/MP, les accidents du travail fassent l'objet d'une telle compensation à la branche maladie, sur la même base que celle qui est utilisée pour évaluer la sous-reconnaissance des maladies. Le Gouvernement poursuivra aussi ses efforts en matière de réparation des préjudices subis par les victimes de l'amiante. Le décret créant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sera publié avant la fin septembre, et permettra au fonds d'accueillir ses premières demandes d'indemnisation. Le conseil d'administration du FIVA devrait pouvoir être installé dans le courant du mois prochain. Le Fonds sera doté en 2001 d'un versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de 2,875 milliards de francs et, à titre provisionnel, de 500 MF [76 millions d'euros] en 2002. Ces montants seront abondés, dans le cadre de la LFR 2001, par la dotation de l'Etat. 5-. La politique à l'égard des personnes handicapées Je souhaite insister sur le caractère interministériel de la politique que mène le gouvernement, politique qui considère la personne handicapée dans la totalité de ses besoins et de ses attentes. Cette politique a pour objectif de garantir une solidarité en faveur de ceux que le handicap a le plus durement touché et de favoriser l'autonomie de tous ceux qui peuvent s'intégrer dans le milieu de vie ordinaire. Poursuivant les orientations présentées par le Premier ministre devant le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), nous nous sommes engagés sur la réalisation de deux plans en faveur des handicapés, qui doivent permettre : - la création de places pour la deuxième année consécutive de places pour les enfants les plus lourdement handicapés ; - le développement des moyens permettant l'intégration des jeunes handicapés : - la généralisation des " sites pour la vie autonome " sur tout le territoire en 2002 et 2003 afin que les personnes handicapées trouvent dans un lieu unique les moyens de répondre à leur demande d'aide technique, d'aide humaine et d'un aménagement de logement ou de leur lieu de vie ordinaire ; D'autre part, pour répondre à la demande des parents d'enfants handicapés, nous allons mettre en uvre une réforme de l'allocation d'éducation spéciale. Ses nouvelles modalités de calcul permettront notamment de mieux prendre en compte les problèmes de l'autisme. 6-. La politique en faveur des familles. Le gouvernement poursuit le chantier de rénovation de la politique familiale qu'il a entrepris depuis 1998. Depuis notre précédente réunion, se sont tenus successivement la Conférence de la Famille, le 11 juin dernier, et la signature de la Convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAF. La Conférence de la Famille du 11 juin a arrêté le principe de plusieurs mesures nouvelles, qui vont trouver leur traduction dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je veux citer en particulier : la création d'un congé paternel de deux semaines à la naissance d'un enfant ; la poursuite de la réforme des barèmes des aides au logement, et en particulier l'atténuation des effets pervers de l'évaluation forfaitaire des ressources des jeunes de moins de vingt-cinq ans ; une dotation supplémentaire de 229 millions d'euros (1,5 milliards de francs) au Fonds d'investissement pour la petite enfance, permettant la création de 30 000 nouvelles places de crèches. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion que j'ai signée avec la CNAF est à mon sens, par l'ampleur des mesures qu'elle contient et par la manière dont elle a été élaborée, exemplaire de la démarche que le gouvernement a impulsée depuis 1998 en matière de politique familiale. Destinée à guider l'action des caisses d'allocations familiales jusqu'en 2004, elle leur offre les moyens de mener une action sociale ambitieuse et de qualité, en prévoyant une progression sans précédent de 6 milliards de francs en 4 ans des moyens du Fonds national d'action sociale qui leur permettra de mener des actions en matière de petite enfance, de loisirs et de soutien aux initiatives locales. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 poursuivra le transfert à la branche famille, ainsi que le Parlement l'a approuvé en 2001 et selon le calendrier annoncé, de la charge des majorations de pensions, actuellement assumée par le Fonds de solidarité vieillesse. Je confirme par là l'orientation prise l'an dernier de mobiliser les excédents importants de la CNAF au service de l'allégement des contraintes de financement des retraites, puisque les majorations de pensions à raison des enfants élevés bénéficient à des familles ayant élevé des enfants à l'évidence. 7-. La politique à l'égard des personnes âgées Nous allons mettre en uvre la nouvelle loi adoptée le 20 juillet 2001, relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. Avec la création de cette nouvelle allocation dont vont pouvoir bénéficier près de 800.000 personnes, l'effort du gouvernement se développe autour de deux axes, en fonction des choix du lieu de vie des personnes âgées : - le développement du maintien à domicile se poursuivra par la création de services de soins à domicile dans le cadre d'un plan pluriannuel de 5 ans à hauteur de 1 milliard de francs ; - la mise en oeuvre d'un plan ambitieux pour les structures accueillant des personnes âgées dépendantes : 6 milliards de francs en 5 ans de crédits supplémentaires permettront d'assurer la médicalisation de tous ces établissements. En matière de retraite, le Gouvernement veille par son action à consolider le pacte entre les générations au sein de notre société. Je rappelle que nous avions trouvé la branche vieillesse en déficit. Celle-ci renoue dorénavant avec les bénéfices et devrait afficher environ un milliard d'euros d'excédents en 2002. Ces excédents permettent d'associer les retraités aux fruits de la croissance, tout en préparant l'avenir des régimes de retraites. Pour 2002, le Gouvernement propose de revaloriser les pensions de 2,2 % alors même que l'inflation prévisionnelle est de 1,5 %. Ce coup de pouce supplémentaire portera à 1,4 % le gain de pouvoir d'achat des retraités depuis 1997. Je rappelle que grâce à la suppression de la CRDS en 2001 pour les retraités non imposables, la hausse de pouvoir d'achat pour ces derniers s'élèvera sur la même période 1997-2002 à 1,9 %. Nous devons également prendre en compte les préoccupations des retraités de demain, qui sont, ne l'oublions pas, les actifs et futurs actifs d'aujourd'hui. Conformément à l'engagement pris par le Premier Ministre en mars 2000, le Gouvernement poursuit la préparation de l'avenir des retraites, en abondant le Fonds de réserve pour les retraites et en organisant la concertation sur les réformes nécessaires. Le Conseil d'orientation des retraites installé en mai 2000 par le Premier Ministre devrait remettre son premier rapport d'ici la fin de l'année. Je crois que le premier acquis du Conseil est d'avoir réussi à établir un diagnostic partagé sur les changements démographiques et leur incidence prévisible sur les régimes de retraite (premier acquis extrêmement important quand on se souvient des controverses récentes sur les prévisions). Le Conseil a par ailleurs montré qu'il était capable d'aborder sans tabou la concertation sur l'ensemble des politiques possibles pour garantir les retraites - j'en veux pour preuve son examen serein en séance du 4 juillet des modalités concrètes pour augmenter la durée de cotisation des fonctionnaires ou encore son examen attentif de la notion de taux de remplacement. Le Conseil d'Orientation mène donc à son terme la concertation sur les réformes. Par ailleurs, le Fonds de réserve pour les retraites, créé en 1998, et qui a été institué sous forme d'établissement public par la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, le 17 juillet dernier. Son plan de charge initial est conforté et ses ressources cumulées devraient s'élever à plus de 12 milliards d'euros [80 millliards de francs] fin 2002. Nous allons en effet augmenter encore l'importance de ses ressources pérennes : nous proposons au Parlement de porter en 2002 la part de contribution de 2 % des revenus du patrimoine affecté au fonds de réserve des retraites de 50 % à 65 %. En 2002, le Fonds de réserve se verra également attribué la totalité du produit de l'attribution des licences de téléphonie mobile. Grâce à ses sources de financement actuelles, le Fonds de réserve pour les retraites disposera donc bien de plus de 152 milliards d'euros [1000 milliards de francs] en 2020, en conformité avec son objectif, qui lui permettront par conséquent de couvrir une partie des déficits prévisionnels des régimes de retraite entre 2020 et 2040. Voilà ce que je voulais vous dire sur l'équilibre retrouvé des comptes de la sécurité sociale , qui est donc consolidé. Il permet de poursuivre le développement de notre politique sociale. Je vous ai présenté aujourd'hui les principales avancées que je souhaite voir se concrétiser en 2002, avec la contribution essentielle du Parlement. Je vous remercie. (source http://www.social.gouv.fr, le 01 octobre 2001)