Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur le projet de loi d'orientation agricole en préparation, notamment la création d'un "fonds agricole" pour la modernisation des structures agricoles et d'un Conseil de la coopération agricole, et
Date: 2005-03-24
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Mesdames, Messieurs, chers représentants des paysans de France, Mesdames, Messieurs les parlementaires, je voudrais d'abord vous remercier pour votre invitation. J'ai une joie profonde de participer pour la première fois à un congrès national de la FNSEA, après avoir participé, vous le savez, à de multiples assemblées régionales et départementales. Je voudrais d'abord vous féliciter de faire de votre congrès un temps fort de notre démocratie et je voudrais vous féliciter pour la tenue des débats de ce matin, la capacité que vous avez eu de rassembler les responsables politiques avant une grande échéance, pour que chacun puisse s'exprimer. Tout cela montre la maturité de votre organisation, la capacité de débat démocratique, et je souhaiterais vraiment que nombreuses soient les organisations professionnelles, dans notre pays, qui abordent des sujets aussi importants pour l'avenir de la France que vous l'avez montré ce matin. Vous avez pu entendre une partie des candidats à ma succession, mais, comme il me reste un peu de culture paysanne j'ai bien l'intention d'aller au bout du sillon ; il n'est donc pas inutile que je vous propose aussi mes réflexions. Et je me réjouis donc que le Gouvernement, avec Dominique Bussereau et Nicolas Forissier, mobilisés pour votre congrès, puisse vous parler de notre projet. En effet, je partage cette conviction avec vous : ce qu'il faut, aujourd'hui, pour notre pays, c'est définir, devant la Nation, ce qu'est notre ambition pour l'agriculture. " L'agriculture et les agriculteurs dans la société française " en ce début de XXIe siècle. Je voudrais vous présenter notre vision de la place de l'agriculture dans la modernité de la France. Vous avez déjà relevé des défis importants : celui de la modernisation, des révolutions techniques, de la structuration économique, de l'organisation sociale, et vous avez ainsi fait de notre pays, la France, le premier exportateur mondial de produits agricoles transformés. Cette réussite, sur laquelle on peut s'appuyer aujourd'hui pour fonder notre projet, c'est la réussite du courage et du travail des paysans, de leur organisation avec comme partenaire l'État, et j'y reviendrais aussi l'Union européenne. Je voudrais donc vous parler de ce projet, le décrire et vous dire aussi quels sont les moyens que nous voulons mobiliser pour atteindre nos objectifs. Et parmi ces moyens, je vous parlerai naturellement de la toute prochaine loi d'orientation agricole. D'abord, répondons à une question : quel projet voulons-nous ? Quelle place pour l'agriculture dans la France moderne ? Nous avons, le président de la République et le Gouvernement, un grand projet pour l'agriculture française : nous voulons être sur le podium mondial dans tous les domaines de notre agriculture ; Etre parmi les trois premiers quels que soient les secteurs, quelles que soient les productions, quelles que soient les organisations. Nous avons une ambition internationale pour notre agriculture : nous savons bien qu'un grand pays comme la France ne peut pas être sur le plan mondial, fort dans tous les domaines. Nous voulons que la France, à l'international, puisse se reconnaître et être reconnue par la puissance de son agriculture. C'est un acte de confiance, c'est aussi un engagement de la Nation. La France est le pays, restera le pays de l'excellence agricole. Pour cela, je vois trois objectifs à atteindre pour être capable d'affirmer cette ambition agricole française. D'abord, promouvoir une agriculture humaniste. Monsieur le Président, ce mot ressortait sans être prononcé de votre discours, cette vision humaine de notre agriculture. En France, nous le savons, l'agriculture est une culture : le lien avec le territoire, la place de la famille, la recherche de la qualité, le souci de la modernité, le goût d'un certain nombre de valeurs. Cette culture est un atout essentiel pour l'avenir du pays. C'est un élément majeur pour les jeunes, dont nous avons besoin dans l'agriculture comme dans l'ensemble de l'activité du pays. C'est grâce à cette culture que, sur plusieurs générations, on a pu développer des politiques nationales et professionnelles de premier plan. Je pense au niveau auquel est arrivé notre élevage, avec cette politique des races, où il faut plusieurs générations pour aboutir grâce à la génétique, et d'être aujourd'hui capables de présenter cette politique des races parmi les meilleures. Cela fait la force de notre patrimoine économique, mais aussi, et le président en a parlé. Ces signes de qualité que bien souvent nos concurrents nous envient. Cette culture humaniste qui a conduit à faire de la famille et de l'exploitation familiale un élément central de l'agriculture. Sans en faire l'élément exclusif. Mais aussi la capacité de promouvoir cette recherche de qualité et ces valeurs. Je voudrais insister sur ces valeurs qui font la culture de l'agriculture, on n'en parle pas suffisamment mais tout petit je suis tombé dans ce tonneau là, celui de l'esprit de solidarité, celui de l'esprit mutualiste, celui de l'esprit du " cultiver ensemble ", qui fait partie de la culture française, de l'agriculture avec nos GAEC, les CUMA, avec la coopération, avec toutes ces structures, chers amis qu'il faut défendre, mais qu'il faut aussi moderniser, j'y reviendrais tout à l'heure, parfois ces structures s'éloignent de leur culture initiale, oubliant qu'elles sont là pour servir les hommes et les femmes qui les ont bâti par la dynamique de la solidarité de l'agriculture. Cette culture doit nous permettre de lutter contre trois virus qui attaquent l'agriculture au cur : d'abord c'est la déshumanisation au profit de la financiarisation. Tous les secteurs sont touchés aujourd'hui, par cette financiarisation excessive dans le monde, et nous savons bien qu'à chaque fois on s'éloigne des structures à taille humaine, à chaque fois qu'on s'éloigne de l'humain, on s'égare. On perd ses repères, et on laisse des mécaniques en générale financière devenir les mécaniques dominantes. Certaines structures agricoles sont tombées dans ce piège là, oubliant de servir les femmes et les hommes de l'agriculture parce que c'est elle qui ont l'enracinement et la capacité de production. Ce lien entre l'agriculteur et le territoire est un élément d'identité. L'agriculture est une activité enracinée, c'est pour ça qu'elle n'est pas délocalisable et c'est pour ça que nous devons défendre cette logique de l'enracinement de la vie rurale de l'agriculture, charpente de notre ruralité. C'est un point essentiel de cette culture, et enfin je dois le dire, parce que je vous entends régulièrement, troisième virus à combattre, la bureaucratisation contre la professionnalisation. Je demande à Dominique Bussereau et à l'ensemble de l'administration de notre pays de veiller à ce [que] le temps de gestion de l'exploitation agricole [ne] dépasse pas les 10 % du temps professionnel. Je sais que c'est un sujet difficile, mais c'est vrai aujourd'hui des artisans, c'est vrai de tous les métiers, de toutes les PME, nous sommes entrés dans une logique où on transforme les forces productives en des forces d'administration. Evidemment c'est très difficile, et parlons franchement, je connais bien l'agriculture, il n'y a pas que l'Etat qui a crée les structures, il n'y pas que l'Etat qui a crée des procédures, et si nous avons ensemble des efforts à faire de simplification, il faut qu'on les fasse ensemble et faire en sorte que ce soit un objectif national qui concerne chaque agriculteur. C'est à l'Etat de commencer car aujourd'hui c'est un problème majeur qui pénalise l'agriculture et l'ensemble de la filière agricole. Je voudrais deuxième élément de ce projet vous parler de la puissance de l'agriculture. Car il faut concilier la dimension humaine avec la puissance. Trop longtemps dans les schémas économiques qui ont été proposés au pays ces vingt dernières années, on a toujours voulu faire croire que c'était par le gigantisme, que c'était par la concentration qu'on gagnait la puissance. Et on s'aperçoit que les structures les plus grandes ne sont pas toujours les plus performantes, que l'agriculture puissante doit se fonder sur d'autres logiques que les seules logiques de la concentration ou du gigantisme. Il nous faut développer un secteur moteur de notre économie, créateur d'emploi, notamment pour les jeunes, et valorisant la consommation avec de bons rapports qualité-prix, développant l'investissement, l'investissement en aval et en amont, et notamment avec une industrie du machinisme agricole également performante. Nous devons porter cette véritable ambition pour faire de l'agriculture une puissance économique pour le pays. Je ne fais pas partie de ceux qui pensent que l'agriculture est un secteur social qui doit vivre sous assistance, nous avons besoin de la productivité, nous avons besoin de la rentabilité, nous avons besoin que les exploitations dégagent des résultats, pour l'agriculteur, mais aussi pour le pays, l'agriculture est un secteur économique à part entière, c'est un secteur de premier plan notamment en ce qui concerne nos exportations. Il nous faut pour cela assurer notre capacité à développer des pôles d'excellence, je pense notamment à l'élevage qui doit être vraiment une ambition nationale, c'est un patrimoine très important pour notre pays, parce que c'est un métier de passion, parce qu'on ne devient pas éleveur comme ça du jour au lendemain, parce qu'en général c'est une tradition familiale, parce que toute la famille est impliquée, parce que la relation avec l'animal est compliquée et que tout ça on ne peut pas le comprendre simplement et rapidement. Quand on voit la capacité aujourd'hui, en terme de qualité pour les animaux, et en terme de qualité pour les produits, à laquelle est arrivé l'élevage français, il nous faut veiller à ce que nous puissions nous affirmer comme étant un pays dont l'élevage est l'un des meilleurs du monde. Cette ambition c'est une ambition d'exportation, c'est une ambition de modernisation, c'est aussi vous le savez une ambition d'innovation et de recherche avec la génétique, avec les nouveaux produits, avec la biomasse, avec l'INRA, avec tout ce que vous avez bâti et l'ensemble d'instituts de recherche. Je crois qu'il est très important d'affirmer la modernité de l'agriculture, et nous le voyons la puissance de l'agriculture française est en grande partie fondée sur sa capacité d'innovation et sa modernité. Une agriculture humaniste, une agriculture puissante et enfin une agriculture à égalité de droit et de devoir avec les autres secteurs. Je pense que c'est un élément là aussi stratégique de l'ambition nationale. Trop longtemps l'agriculture a vécu à part dans notre économie. Les agriculteurs ont été atteints par certaines et réelles discriminations par rapport à d'autres secteurs de notre pays. Vous avez su surmonter les retards du mode de vie grâce à un exceptionnel effort de productivité, mais aussi parce que vous n'avez jamais dans votre métier laissé se dévaloriser la valeur travail comme ça a été dans d'autres parties de notre société. Il reste cependant de grandes disparités. L'accélération des charges liées aux exigences environnementales, les écarts de temps de travail évidemment, l'ensemble des écarts avec le reste de la société et le statut de l'exploitant agricole si différent de ceux des entreprises. Il faut rapprocher les statuts, et ce n'est pas parce que l'ensemble de ces métiers sont des métiers particulièrement mobilisants et impliquants que nous devons les laisser à l'écart des progrès sociaux, quand le reste des professions non agricoles connaissent la liberté du temps choisi. Voilà ce que sont nos objectifs. Premièrement donc une agriculture à taille humaine, valoriser la valeur humaine de l'agriculture. Deuxièmement atteindre la puissance, la puissance avec toutes les technologies, toutes les forces de la modernité, et troisièmement lutter contre les disparités pour rapprocher l'agriculture des autres secteurs de l'économie pour qu'on puisse parler de l'exploitation agricole, comme on parle d'une entreprise avec les mêmes atouts, avec les mêmes avantages que les autres entreprises qui contribuent à la production nationale. Voilà ce qu'est la charpente même de ce que peut être cette agriculture française au cur même de notre ambition internationale. Pour réussir à atteindre ces objectifs, nous devons évidemment surmonter un certain nombre de défis et le premier des défis que nous avons à surmonter, c'est le défi européen. Parce que notre position est forte en Europe, nous sommes souvent enviés parfois même menacés d'isolement. J'entends votre mécontentement sur la PAC, je le comprends. Vous savez comme moi que la France et notamment le président de la République mais aussi le gouvernement de notre pays, est toujours mobilisé dans les instances internationales, pour défendre la politique agricole. J'ai été député européen, j'ai vu progressivement comment le budget de l'Europe s'est construit. Progressivement, petit à petit les autres politiques de l'Union européenne se sont développées à partir du budget agricole. Nous avons avec le compromis de Luxembourg fixé une limite. Nous avons, avec ces 30 milliards d'euros, fixé la limite en deçà de laquelle nous l'accepterons pas qu'on puisse baisser l'aide à l'agriculture européenne. Ce qui veut dire, je vous réponds avec autant de netteté, cher président, que vous avez posé la question, nous n'accepterons pas que la PAC soit la variable de l'ajustement financier des perspectives européennes. Nous n'accepterons pas cela, nous considérons que le compromis de Luxembourg jusqu'à 2013 nous engage, que c'est le volume minimal de ce qu'il faut pour une agriculture qui est une agriculture forte en Europe. La France est mobilisée sur ce sujet, nous avons commencé la négociation avec les 1 %. Je peux vous garantir que les orientations ont été clairement définies par le président de la République et par tous les ministres qui participent à cette négociation. Nous sommes sur ce point très engagés, car dans cette Europe où nous allons peser 10 %, 12 % de la population, nous allons en matière agricole pouvoir profiter de 25 % c'est-à-dire pratiquement donc le double en matière de retour financier. Mais cette politique, progressivement l'Union européenne l'a laissé dériver, l'ambition européenne au départ, au lendemain de la guerre était une ambition politique, les pères fondateurs ont voulu faire cette Europe, l'Europe qui apportait la paix. Et progressivement le seul message politique qui s'est distingué en Europe, ça a été ce message de paix. Paix à l'intérieur de nos frontières. Et progressivement s'est installée une bureaucratie et une dérive technocratique de l'Union européenne. Et vous avez raison de dire que globalement la politique s'est progressivement retirée de la construction européenne. Nous l'avons vu au dernier Conseil européen, nous pouvons faire ré exister la politique, le président de la République l'a montré, sur cette directive inacceptable pour la France. Nous pouvons faire en sorte que la politique revienne dans l'Union européenne, je crois que c'est très important pour faire évoluer la PAC parce que nous ne contestons pas le volume financier de la PAC, au contraire, nous voulons son maintien et sa préservation. Nous contestons simplement certaines orientations de la PAC et notamment certaines procédures, qui font que le contrôle devient en général la pratique principale d'une politique agricole qui a oublié l'agriculture, l'agriculteur dans son objectif final. Nous voulons donc faire exister la politique pour pouvoir faire entendre la voix de la France. L'Union européenne a beaucoup apporté à l'agriculture et à un grand nombre de nos campagnes. Que seraient aujourd'hui certaines régions rurales, que seraient aujourd'hui certaines parties de notre territoire s'il n'y avait pas l'agriculture et l'ensemble de son environnement rural pour apporter de la vie ? Notre agriculture a tiré profit de l'Europe, grâce à l'Union européenne a défendu un certain nombre de positions au niveau de l'OMC. Il n'est pas question de céder sur les positions qui ont été arrêtées à la dernière négociation de Genève. Nous sommes déterminés sur ce sujet, nous sommes engagés à ce que l'OMC puisse défendre les accords que nous avons passés, nous sommes d'accord pour engager les échanges internationaux et les développer. Oui, mais pas pour brader notre agriculture. Je suis d'accord avec vous, le destin de l'agriculture n'est pas celui du textile. La France est consciente des enjeux et des difficultés, nous avons besoin d'une Europe forte dans laquelle la France est forte, pour pouvoir défendre les idées qui sont les nôtres. Ne croyons pas que l'affaiblissement de la France nous permettra d'avoir une PAC forte. La PAC sera forcément dépendante de la force de la France. Puisque la France est le premier militant de la PAC. Et quand on regarde bien autour de la table, quand vous regardez l'ensemble des pays, vous regardez ceux qui sont attachés à une politique agricole et une ambition agricole pour l'Europe, vous vous dites que plus la voix de la France sera forte et plus la politique agricole sera défendue. C'est cette logique là je crois qu'il faut présenter aux Françaises et aux Français. Avec le nouveau traité la voix de la France sera plus forte, et plus on donne de place à la politique plus on donne de place à la France dans une organisation comme celle du conseil agricole notamment. Cette logique là est très importante pour nous tous. Le référendum va poser la question au pays, chacun répondra en responsabilité. Le résultat est aujourd'hui incertain. Chacun est devant sa responsabilité. Mais je ne crois pas que ce soit en affaiblissant la France qu'on puisse renforcer l'agriculture puisque la France est la première des forces à soutenir l'agriculture. Dans cette politique là il faut bien voir que nous avons une nouvelle Europe à bâtir. Nouveau traité pour une nouvelle Europe. Cette nouvelle Europe doit s'appuyer sur des principes qui ont été à la base de la politique agricole commune, qui a été la première des politiques communes, et je suis d'accord avec le président Lemetayer, d'accord pour le maintien des grands principes et notamment tout ce qui touche la préférence communautaire et les grands principes fondateurs de la PAC. Mais d'accord aussi pour que nous puissions avoir une autre logique dans la nouvelle Europe. Cette logique qui puisse aujourd'hui avoir une ambition internationale, et qui fasse que l'Europe ne cède pas aux Etats Unis, et que l'Europe soutienne ses agriculteurs largement autant que les Etats Unis soutiennent les leurs. C'est notre premier défi, ce défi européen. C'est une responsabilité qui est maintenant posée au pays. Toute position est respectable, chacun en conscience devra analyser la situation, je vous fais part de ma conviction, nous avons besoin aujourd'hui avec ce nouveau traité d'une nouvelle Europe pour donner plus de force à ceux qui veulent donner du poids politique à notre choix agricole. Notre deuxième défi à relever c'est le défi de la loi d'orientation. Ce sera notre deuxième atout pour réussir cette ambitieuse politique. Cette loi devra d'abord nous permettre de moderniser le statut de l'entreprise agricole pour donner plus de liberté aux exploitants. Le projet de loi posera le principe de l'ouverture de la cessibilité du bail et de la création d'un fonds agricole. J'ai écouté vos débats, on m'en a fait part, je connais vos propositions sur ce sujet, je suis d'accord pour cette orientation, pour une modernisation des structures agricoles qui permettra de régulariser certaines pratiques dont l'existence prouve que le droit a quelques retards sur la réalité. Les droits des propriétaires ne sont évidemment pas lésés, et tout sera fait pour que chacun puisse trouver dans cette réforme le moyen d'une économie plus moderne. Le projet de loi proposera deuxièmement aussi d'alléger et de simplifier le contrôle des structures. Il faudra aussi donner aux entreprises agricoles plus de moyens pour lisser les à-coups de l'existence des exploitations. Ainsi comme vous l'avez souhaité le contour et les modalités de mise en uvre de la dotation pour aléas et de la dotation pour investissement seront revus à l'occasion de cette loi et du débat parlementaire. Le seuil de ces deux dotations sera porté à 26 000 contre 21 000 actuellement, et elles seront rendues plus attractives, par différents mécanismes fiscaux. Enfin l'installation dans l'agriculture, notamment dans l'élevage qui est en but à de nombreuses difficultés mais aussi pour lui permettre et pour permettre aux éleveurs de pouvoir prendre des congés, nous allons organiser cette capacité à les aider comme ça m'a été demandé dernièrement au sommet de l'élevage à Clermont-Ferrand. Il y a là un certain nombre de possibilités. Je crois que dans la société moderne, il n'est plus acceptable que les éleveurs travaillent 35 heures en trois jours sans congés souvent durant tout l'année. Le projet de loi va prévoir un accès au service de remplacement pour congés qui seront financés par l'Etat, c'est une proposition qui est souhaitée par la FNSEA. C'est la prolongation d'un certain nombre d'initiatives notamment la restructuration de la profession laitière qui verra passer ses crédits de 38 M à 63 M pour répondre aux besoins exceptionnels de cette année 2005. Il s'agit là de faire en sorte que par un certain nombre de dispositifs, économiques et fiscaux, on puisse donner à l'exploitation agricole ce que l'on donne comme type de possibilités aux autres entreprises et notamment aux PME. Quand je vois les types d'aide qui sont aujourd'hui développés non seulement au niveau national mais aussi au niveau régional, et au niveau européen, je pense aux aides aux bilans, je pense à l'aide au conseil, je pense à beaucoup de formes d'intervention sur les technologies et sur les investissements, tant que l'exploitation agricole n'aura pas un statut rapproché de celui de celui des entreprises telles que les petites et moyennes entreprises, il y aura des disparités qui fragiliseront les exploitations agricoles. Je compte sur la loi d'orientation pour qu'il n'y ait plus de disparité en fonction de l'entreprise agricole par rapport à l'entreprise de notre pays dans d'autres secteurs économiques. La loi devra également mettre en place des dispositifs pour rendre l'organisation économique plus compétitive. Elle abordera la structuration économique des filières, mais aussi le projet de loi envisagera d'élargir et de renforcer les missions des interprofessions notamment en leur permettant de mettre en place des mécanismes d'assurance et des caisses de péréquation. En outre, et notamment en écho au rapport de François Guillaume, la coopération sera rénovée : un conseil de la coopération sera créé, le statut de la coopération sera modernisé, afin d'améliorer la transparence et la gouvernance des coopératives et assurer une gestion plus dynamique de leur capital social en faisant en sorte qu'elle puisse garder cette culture dont je parlais tout à l'heure. Le destin de la coopérative n'est pas nécessairement le destin de toutes les entreprises internationales tel que nous le connaissons dans bien des domaines de notre économie. Par ailleurs, la reconnaissance de nos signes de qualité sera soutenue pour une plus grande lisibilité notamment auprès des consommateurs. C'est là aussi un des chapitres importants de la loi d'orientation. Le projet de loi agricole proposera également une meilleure gestion des risques avec une instance qui sera mise en place, j'ai bien entendu tout à l'heure ce qui a été dit sur la préférence pour la gestion des marchés par rapport à la gestion des crises, ce qui n'empêche pas de bien prévoir un certain nombre de gestions, de faire face à des difficultés et de faire preuve de vigilance, notamment en ce qui concerne la sécheresse. Je salue le travail remarquable qui a été fait au cours de l'année écoulée sur l'ensemble de ces sujets, pour mettre en place l'assurance-récolte qui est un vrai progrès pour l'activité agricole. Nous avons désormais sur ce sujet pu quitter le champ de l'expérimentation et repoussé depuis de nombreuses années toutes ces fausses solutions pour venir aujourd'hui avec l'assurance-récolte à une véritable politique structurée, qui permet de répondre à vos aspirations tout comme la gestion des crises que nous voulons renforcer au niveau européen, comme vous le souhaitez également, nous avons là un certain nombre d'objectifs en commun qui seront intégrés à notre démarche législative. En outre l'Etat doit s'efforcer de promouvoir les exportations. J'ai pris des engagements devant la FNSEA : nous doublerons les crédits à l'export, nous avons engagé une réorganisation de l'appareil de promotion des exportations. Nous le mènerons ces réformes à leur terme, et nous respecterons évidemment la parole de l'Etat. Mais ce tableau n'est pas complet si nous ne parlons pas aussi de ce que nous devons faire avec le ministère pour aider à la simplification de notre organisation agricole qui est je le sais un problème majeur de votre activité professionnelle. Je souhaite qu'on ait une discussion avec les professionnels, pour mener, avec les Chambres d'Agriculture, pour aboutir à une simplification des procédures et d'un certain nombre de circuits. L'ensemble du secteur mérite en effet une organisation plus performante. Enfin, ce projet de loi ne pourra réussir que si nous sommes tous capables de réunir dans cette ambition des sujets importants qui touchent à la formation des jeunes, je pense que des initiatives pour l'installation des jeunes. Je souhaite que nous puissions renforcer notre enseignement agricole dont s'occupe notamment Nicolas Forissier, il y a là un certain nombre de points forts de l'histoire de l'agriculture française qu'il nous faut mener toujours avec un haut niveau d'exigence, on le voit bien aujourd'hui au moment où l'Assemblée nationale vote une réforme de l'éducation, on voit qu'en matière d'éducation agricole, très souvent l'enseignement de l'agriculture est performant et souvent plus en avance qu'on ne le pense dans bien des critères de comparaison. Je crois qu'il nous faudra aussi rapprocher l'agriculture et la santé. La santé au fond reste la première priorité, la première des préoccupations des Françaises et des Français. Et les agriculteurs font bien leur travail parce que j'entendais ce matin qu'on vit jusqu'à 80 ans maintenant - ce qui ne va pas faire plaisir aux successeurs - A la FNSEA et aux autres même. Quand on ne se nourrit que de produits agricoles... Il est important de mesurer cette préoccupation santé des citoyens aujourd'hui. Et vous avez montré à plusieurs reprises combien vous étiez capables de participer à des actions de prévention, capables de modifier les comportements à risque et de participer à l'amélioration des pratiques alimentaires. Après un débat qui a été mouvementé sur la publicité en faveur de l'alcool, où la passion l'a parfois emporté sur la raison, nous avons pu refermer je crois sereinement ce débat. Nous devons continuer sur cette lancée pour faire coopérer les deux mondes et faire ensemble de l'éducation à la santé, à la bonne nutrition un objectif national. Il y a cinquante ans on lançait un programme " du lait à l'école ", aujourd'hui avec les restaurants scolaires qui sont nombreux dans notre pays, nous devons participer à l'éducation agro alimentaire des Françaises et des Français. Parler de ces questions de qualité aux jeunes de notre pays avec une véritable pédagogie qui leur permettra d'avoir une approche de ce qu'est la qualité. Cette qualité qui est essentielle évidemment pour l'agriculture française. Je dois dire que je suis parfois inquiet des relations avec la distribution qui pourrait conduire certains agriculteurs à choisir d'autres voies que celles de la qualité. Car en effet à force d'écraser les prix on écrase quelquefois le travail. Il faut trouver le bon équilibre. La grande distribution a profité des périodes de croissance. Elle doit veiller à ce que sur l'ensemble de la filière il y ait un bon équilibre des marges et qu'on n'accumule pas les marges en aval de la filière. C'est trop souvent ce qui s'est passé. C'est pour ça que nous voulons réformer avec la loi Galland le dispositif de manière à ce que la grande distribution puisse baisser les prix mais sur ses marges. J'ai rencontré des jeunes agriculteurs qui m'ont montré dans l'expérience que nous avons faite au mois de juin, des feuilles de grandes surfaces, de centrales d'achat, où on demandait aux agriculteurs de supporter la baisse des prix pour lesquels la grande surface faisait sa publicité dans le journal le même jour. C'était l'agriculteur qui baissait son prix et c'était la grande surface qui gagnait le client. Alors ce matin on a dit que c'était les " attaquer ", non ce n'est pas les " attaquer ", c'est les appeler au partage de la responsabilité pour que l'agriculteur comme les petites et moyennes entreprises puissent avoir la place dans le rapport de force qui est celui de la consommation, de la distribution et de la production. Je crois que notre système de distribution donne trop d'importance à l'aval, trop de puissance à l'aval et c'est aujourd'hui vrai pour l'agriculture, mais vrai pour l'ensemble des PME, l'amont n'a pas le rapport de force suffisant et là je suis prêt non seulement par la loi, mais aussi par le suivi de la loi, parce que j'ai vu dans le passé qu'avec les lois il y avait toujours des capacités pour le plus fort de trouver des adaptations qui lui étaient favorables. Nous allons être d'une extrême fermeté à l'occasion du débat sur la loi agricole, comme nous l'avons été sur la loi des territoires ruraux, pour veiller à ce que la grande distribution puisse partager les marges et quand elle baisse les prix elle baisse les prix sur ses marges, sur ses profits, et pas sur le revenu de l'agriculteur. La loi rurale avait donc déjà ouvert un certain nombre de ces sujets, nous pourrons continuer dans cette direction. Vous m'avez parlé du foncier non-bâti, monsieur le président, je vous confirme l'engagement du président de la République, les conditions de la réforme de la taxe sur le foncier non-bâti sont donc en cours de finalisation, pour être présente et engagée à partir donc de la prochaine loi de finances, pour 2006. Sur ce sujet la réforme du FNB est donc en voie de finalisation comme vous l'avez souhaité et comme le président de la République s'y est engagé. Je voudrais aussi souligner les efforts que vous faites en matière d'environnement et je ne fais pas partie de ceux qui sous estiment votre connaissance de l'environnement, et votre détermination. Je pense qu'un beau sujet pour affirmer l'engagement de l'agriculture pour le développement durable et l'environnement ce sont les biocarburants. C'est cette politique que j'ai voulu relancer avec énergie parce que non seulement c'est utile au pays, mais en plus c'est très important pour montrer que l'agriculture sert non seulement le territoire, sert l'activité économique, mais sert aussi les objectifs de la France dans le cadre du protocole de Kyoto, nous nous sommes engagés à pouvoir maîtriser notre qualité de l'air et la qualité d'émission de gaz carbonique. Nous sommes capables aujourd'hui de tenir des engagements grâce notamment à la mobilisation que nous avons engagée sur les biocarburants. Nous avons engagé une première tranche de 800 000 tonnes, je lance aujourd'hui la deuxième tranche. Je souhaite qu'elle puisse être négociée avec vous pour que dès maintenant nous puissions travailler sur la période 2007-2010, pour que cette période là se prépare dès maintenant et que nous engagions les décisions. Les biocarburants font partie d'une grande ambition nationale. Nous allons changer dans notre pays sur ce sujet la dimension des problèmes, grâce à un effort massif, et de production, mais aussi de valorisation, nous montrerons combien les agriculteurs de France sont capables de participer à la défense de l'environnement et aussi aux engagements de la France notamment en ce qui concerne le protocole de Kyoto. Nous avons ce souhait de réconcilier agriculture et environnement, de valoriser cette capacité technologique et notamment de rapprocher le monde du savoir, de la recherche, de l'agriculture. Vous avez déjà fait des efforts importants sur ces sujets. Je voudrais vous dire que nous poursuivrons, nous allons dans le cadre de la grande réforme que nous préparons sur la recherche placer la recherche agricole, la recherche agro alimentaire, toutes les recherches qui sont périphériques, parmi les priorités nationales pour tenir cette ambition de l'agriculture au sein de l'ambition nationale, au sein de notre ambition stratégique pour la France. C'est cela notre objectif, faire donc de notre agriculture un pole d'excellence qui permet à notre pays d'être reconnu. Je voudrais vous dire mesdames et messieurs les représentants des paysans de France, je vous le dis avec sincérité, et avec conviction, au nom du gouvernement de notre pays que la nation toute entière doit se trouver mobilisée sur ce grand projet agricole qui est de faire de l'excellence agricole une fierté, une fierté pour la France. Je vous remercie. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 29 mars 2005)