Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur la modernisation des services publics et sur l'importance de l'administration électronique pour la réforme de l'Etat et la simplification administrative, Pari
Date: 2001-06-19
Orateur: Michel Sapin
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Mesdames, Messieurs, Je me réjouis de réunir à nouveau la commission de modernisation, lieu de dialogue entre l'administration, les usagers et les organisations syndicales sur la réforme de l'Etat, mais aussi lieu de décisions comme nous allons le constater dans un instant. Nous sommes réunis aujourd'hui pour aborder principalement trois sujets qui touchent à la modernisation de l'administration : I. L'administration électronique II. La généralisation des démarches qualité dans l'administration III. La modernisation de nos procédures budgétaires et comptables grâce à la réforme de l'ordonnance de 1959 I- l'administration électronique, d'abord. J'ai souhaité que nous puissions réfléchir ensemble à la préparation du prochain comité interministériel, qui se tiendra en septembre et sera consacré à l'administration électronique, comme nous l'avions fait en septembre dernier pour le CIRE du 12 octobre 2000. C'est, je crois, une bonne habitude, et je souhaite m'y tenir. Je souhaite également que nous adoptions le réflexe de dresser, à chacune de nos réunions, le bilan de l'exécution des mesures décidées en CIRE. C'est la raison pour laquelle vous trouverez dans vos dossiers un tableau de bord de suivi du CIRE 2000, que nous avons mis, il y a déjà plusieurs mois, en ligne sur le site du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Il permet à chacun de mesurer le rythme de prise effective des décisions, et constitue un élément essentiel de transparence de l'action publique. Chaque comité interministériel à la réforme de l'Etat sera désormais suivi d'une mise en ligne de ses réalisations. En matière d'administration électronique, beaucoup de choses ont été faites depuis un an : Ainsi, le portail de l'administration www.service-public.fr a ouvert le 23 octobre 2000 et, après une période normale de rodage, il entre depuis quelques semaines dans une phase de production stable. Il a fait l'objet de quelques 430 000 consultations en avril 2001, et près de 4 millions de pages ont été consultées. Il est aujourd'hui reconnu comme la référence internationale en matière de portails administratifs. Les sites publics d'information se généralisent, les premières téléprocédures montent en charge progressivement. Ainsi, 17 000 contribuables ont fait leur déclaration de revenus par internet ce printemps, le casier judiciaire national a traité plus de 20 000 demandes d'extraits de casier par internet dans les deux premiers mois de la mise en place de la téléprocédure, et ce ne sont pas moins de 5 millions de feuilles de soins électroniques qui sont télétransmises chaque semaine à travers le Réseau Santé Social. Au sein des administrations également, l'utilisation des TIC progresse : 300 000 agents publics disposent d'une adresse électronique personnelle en 2001, contre 10 000 en 1997 ; 200 000 agents ont accès au web, contre 7500 en 1997. Plus important, la manière dont les services publics travaillent est en train d'évoluer, notamment grâce à de nouveaux outils comme les systèmes d'information territoriaux. Les SIT sont à présent installés dans chaque département et commencent à servir de support au travail interministériel local sur un nombre croissant de politiques publiques. Cette énumération n'est certes pas complète, mais elle démontre assez combien le chantier de l'administration électronique est dynamique dans notre pays, comme c'est d'ailleurs le cas chez la plupart de nos partenaires européens. Nous avons eu l'occasion de le constater en novembre 2000, lors de la réunion des ministres européens chargés de l'administration et depuis, lors des contacts réguliers entre nous. Pour autant, dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, il faut préparer en permanence l'avenir, la suite du chantier. La volonté du gouvernement en la matière, telle qu'exprimée par le programme d'action gouvernemental pour l'entrée de la France dans la société de l'information, doit en permanence être affinée, réactualisée, pour tenir compte des réalisations, des difficultés, des nouvelles possibilités. C'est l'objet du prochain comité interministériel consacré à l'administration électronique. Nous voulons aller vers la généralisation des téléservices publics, vers leur imbrication toujours plus étroite avec les systèmes d'information des administrations. Nous voulons mettre encore davantage les TIC au service de l'usager et du citoyen, mais aussi au service de l'agent public, pour renforcer sa capacité d'action et étoffer ses responsabilités. Pour cela, il nous faut viser des services de plus en plus personnalisés, de mieux en mieux adaptés à l'usager qui les utilise - que ce soit en ligne ou au guichet. Ces services doivent être ceux, tous ceux et rien que ceux, dont l'usager a besoin ou qu'il désire : cela implique que nos systèmes d'information soient organisés pour permettre à un usager de puiser à son gré dans le système de tel ou tel ministère, de tel ou tel service, sans avoir à retenir des dizaines de mots de passe ou à utiliser des logiciels différents. Cette ambition a des traductions en termes techniques, bien entendu, mais également en termes de gestion des compétences et des hommes, d'organisation du travail ou de sécurité, par exemple. Elle nécessitait un travail considérable d'analyse avant de se lancer dans les projets concrets. Tel a été l'objet de la mission parlementaire confiée à M. Thierry CARCENAC. Son rapport, remis au Premier ministre en avril dernier, a permis de mettre à jour les conditions nécessaires pour donner naissance à une véritable administration électronique citoyenne. Je laisserai à M. MANNONI, rapporteur de la mission, le soin de vous présenter, dans quelques instants, les principaux points du rapport. Je voudrais enfin souligner que notre travail en matière d'administration électronique suit la méthode ouverte de concertation que je souhaite mener dans tous les domaines. Ainsi, dans l'élaboration de notre diagnostic, dans la préparation des décisions gouvernementales, j'ai tenu à associer étroitement, en utilisant l'ensemble des technologies disponibles, à la fois les personnels concernés - au travers de leurs représentants - et les usagers. Pendant la mission, M. CARCENAC et son rapporteur général, M. MANNONI, ont auditionné de très nombreux acteurs, dont les organisations syndicales qui ont répondu favorablement à leur proposition d'entretien : la CFTC, la CGT et l'UNSA. Le rapport a également été discuté lors de la dernière réunion du groupe ad hoc de cette commission. Par ailleurs, un forum a été ouvert sur internet le jour de la remise du rapport. Il a été très actif et est rapidement devenu un lieu de discussions très intéressantes avec les internautes, usagers ou agents. L'implication de M. MANNONI, qui animait quotidiennement le forum, a permis d'entretenir ces discussions, qui débouchent sur une synthèse des plus éclairantes et permettent de préciser les propositions du rapport sur plusieurs points : protection de la vie privée et des données personnelles, gestion des ressources humaines dans la sphère informatique, etc. La discussion se poursuivra dès les jours qui viennent sur les questions techniques. En effet, pour proposer à terme aux citoyens et aux entreprises un accès personnalisé à l'ensemble des services publics, il est nécessaire d'ouvrir les systèmes d'informations des administrations et de faciliter les échanges entre ces systèmes et ceux des partenaires et des usagers des services de l'Etat. Le député Thierry CARCENAC a formulé cette recommandation avec force. L'adoption des standards de l'internet, inscrite dans le PAGSI, était la première étape pour s'engager dans cette voie. Pour passer à une nouvelle étape et à une nouvelle génération de services en ligne, la définition d'un cadre commun d'interopérabilité visible, partagé et évolutif est devenue indispensable. C'est pourquoi la MTIC lancera, dans les jours qui viennent, une consultation publique visant à définir le cadre technique commun d'interopérabilité des systèmes d'information de l'Etat - c'est-à-dire l'ensemble des normes, standards, règles et recommandations techniques visant à faire en sorte que ces systèmes puissent aisément communiquer entre eux. Notre objectif est que la première version de ce cadre commun soit établie et publiée d'ici la fin de cette année. L'administration électronique, ce sont aussi les TIC au service des agents, dans leur travail de tous les jours. Dans cette perspective, je vous propose d'adopter aujourd'hui le projet de recommandations interministérielles sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales. Ce projet a été réalisé par le groupe sur l'utilisation des TIC dans l'administration, que je tiens à remercier pour la qualité de son travail. Le document qui nous est présenté aujourd'hui est le résultat d'une négociation très constructive entre organisations syndicales et administrations, et l'aboutissement d'un travail itératif très largement consensuel. Je sais que certains d'entre vous ont encore des réserves ou des demandes de modifications sur quelques points, généralement de moindre importance. Nous y reviendrons dans un instant. Enfin, l'encadrement supérieur de l'Etat doit aussi se saisir des nouvelles technologies pour accroître son efficacité : c'est dans cet esprit que j'ai inauguré aujourd'hui un nouveau mode de communication avec l'encadrement supérieur de l'Etat. Pour les informer instantanément de la publication au Journal Officiel de deux décrets qui décloisonnent les viviers d'accès à l'encadrement supérieur, j'ai envoyé ce matin aux directeurs d'administration centrale, aux préfets, aux chefs de services déconcentrés un mél personnalisé. C'est une première, que j'entends renouveler en tant que de besoin : parce qu'ils sont en première ligne pour diffuser, expliquer et mettre en uvre les décisions du Gouvernement, l'Etat doit informer mieux et plus vite ses cadres supérieurs de tous les sujets afférents à la fonction publique et la réforme de l'Etat. II- La généralisation des démarches qualité, ensuite. Le Gouvernement s'est engagé dans une généralisation des démarches qualité à l'occasion du dernier CIRE, le 12 octobre dernier. Il a notamment été demandé aux ministères de définir les axes prioritaires de leur politique qualité. Sur le fondement de ce document, chaque service déconcentré et chaque établissement public doit s'engager, d'ici la fin de l'année, dans une procédure de définition de ses engagements en matière de qualité. 12 ministères ont, à ce jour, défini les axes prioritaires de leur politique qualité. Meilleure écoute des usagers, perfectionnement des processus, intégration de l'ARTT dans la démarche qualité, perfectionnement de l'usage des TIC en sont les points saillants. Pour les appuyer dans cette démarche, la DIRE a publié un guide méthodologique dont vous avez reçu copie, et organise, le 26 juin prochain, une journée d'étude visant à mutualiser les différentes pratiques ministérielles en la matière. Il s'agit là d'un chantier de longue haleine : la qualité ne se décrète pas, elle se construit pas à pas, collectivement. De nombreux services, notamment dans les ministères en pointe dans ce domaine - je pense notamment aux ministères de l'agriculture et de la défense - sont d'ores et déjà engagés dans des démarches qualité ; souvent, ils en font un élément moteur du management. III- La réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, enfin. Vous avez été informés, lors d'une précédente réunion de la commission, des principes de la réforme engagée, qui a pour objectif de renforcer le rôle du Parlement dans l'élaboration et l'exécution des lois de finances et de moderniser la gestion publique, en votant le budget par programmes au sein desquels les crédits seraient fongibles. Cette réforme est la clé de la modernisation de nos procédures budgétaires et de notre gestion publique. Depuis cette précédente réunion, la proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, en février dernier puis, il y a quelques jours, par le Sénat. Le texte définitif, qui doit être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, est en train d'être finalisé et il devra être adopté d'ici la fin de la session. Il s'agit d'une réforme essentielle, comme j'ai eu l'occasion de vous le dire : les administrations auront demain les moyens de leur responsabilité, nous passerons d'une logique de moyens à une logique de résultats. Je donne maintenant la parole à Jacky RICHARD pour vous présenter le déroulement de notre réunion. (source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 20 juin 2001)