Déclaration de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur le bilan du RMI et sur le projet de loi décentralisant la gestion du RMI et créant un revenu minimum d'activité (RMA), au Sénat le 26 mai 2003.
Date: 2003-05-26
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Le revenu minimum d'insertion a cette année quinze ans. Dans son discours de politique générale du 3 juillet 2002, le Premier ministre avait indiqué que cet anniversaire serait l'occasion d'un débat parlementaire. Plus récemment, le 28 février dernier, lors de la synthèse des assises régionales des libertés locales, il a souhaité que le revenu minimum d'insertion puisse constituer l'une des principales mesures de la décentralisation dans le domaine de l'action sociale. Enfin, lors de la table ronde pour l'emploi, le 18 mars dernier, j'ai annoncé la mise en oeuvre prochaine d'un revenu minimum d'activité, conformément à l'engagement que le Président de la République avait pris lors de sa campagne. C'est pourquoi, je suis heureux de pouvoir honorer et engager au Sénat la mise en oeuvre de ces engagements. Je sais tout l'intérêt que vous portez au processus de décentralisation et à la lutte contre l'exclusion, comme en témoignent vos initiatives successives pour créer un revenu minimum d'activité. Le Gouvernement a décidé d'agir. Et d'agir sans attendre : le nombre d'allocataires a doublé depuis les premières années de la décennie 1990 pour se stabiliser aujourd'hui autour d'un million de personnes et même le double si l'on tient compte des membres de chaque foyer. Une société comme la nôtre ne peut accepter de laisser autant de personnes sur le bord de la route. L'inaction ou l'irrésolution ne serait pas comprise par nos concitoyens. La justice sociale dicte nos responsabilités. Le projet qui vous est présenté tire les leçons de quinze ans d'expérience, qui ont nourri des travaux multiples réalisés par des organismes décentralisés, associatifs ou universitaires et par les services ministériels. Il s'inspire des bonnes pratiques de terrain en France comme à l'étranger et s'efforce de corriger les dysfonctionnements constatés par la Cour des Comptes. Il tient compte aussi, quoi qu'en disent certains, de la concertation menée avec les partenaires sociaux et les associations, soit directement soit au niveau de plusieurs instances consultatives, et notamment du conseil national de lutte contre l'exclusion ainsi que du conseil national de l'insertion par activité économique. Le projet s'inspire enfin des travaux parlementaires et des multiples propositions de loi qui les ont prolongés. Le projet de loi part d'un double constat. Les Français sont attachés au revenu minimum d'insertion par devoir de solidarité envers les plus défavorisés. C'est pourquoi le projet en préserve de l'architecture générale. Mais si nos concitoyens estiment aussi, dans une logique de réciprocité, qu'une contrepartie est légitime : cette contrepartie, c'est celle de l'effort d'insertion et de la quête d'une activité. Cette attente est renforcée chez les Français qui tirent de leur travail quotidien des revenus faibles sans que leurs conditions d'existence diffèrent sensiblement de ceux qui ne travaillent pas. Le projet s'attache aussi à éviter plusieurs écueils. L'attachement légitime au revenu minimum d'insertion ne doit pas avoir pour effet une crispation conservatrice ; il ne doit pas se traduire par un statu quo empreint d'attentisme. Inversement, la nécessité de corriger les dysfonctionnements actuels du dispositif ne doit pas aboutir à l'expression de préjugés blessants ou à des généralisations hâtives sur celles et ceux de nos concitoyens qui sont la difficulté, une difficulté parfois extrême. Dans ce domaine, comme ailleurs, la stigmatisation d'une partie de la population est contraire à nos convictions républicaines. Je le dis avec d'autant plus de force que la majorité des allocataires du revenu minimum aspire à un accès ou à un retour à l'emploi : par souci d'améliorer leur situation personnelle, mais aussi par besoin d'utilité sociale, de dignité personnelle ou encore d'autonomie familiale. Pour ceux qui en douteraient, je rappellerai simplement deux chiffres. Sur environ un million d'allocataires présents dans le revenu minimum d'insertion, 300 000 entrent dans le dispositif et en sortent chaque année, en partie par l'emploi. D'autre part, la moitié environ des allocataires sont inscrits à l'ANPE. C'est pourquoi le projet de loi s'attache à épauler les allocataires à la recherche d'un emploi et à lever les obstacles qui se présentent à des personnes fragilisées par les accidents de leur vie et par un isolement prolongé. La réforme que nous vous proposons a comme point de départ le constat largement partagé et analysé par de nombreux travaux : celui d'un relatif échec de l'insertion des allocataires du revenu minimum d'insertion. Il existe en effet un réel décalage entre l'objectif d'insertion assigné au revenu minimum d'insertion et les résultats observés par tous depuis plusieurs années. Le revenu minimum d'insertion devrait, vous le savez, représenter une rupture par rapport à la logique traditionnelle de l'assistance en entravant le processus d'exclusion des personnes les plus en difficulté. A cette fin il associe à côté de droits objectifs liés à l'âge ou aux ressources, un contrat d'insertion, c'est-à-dire un " engagement réciproque ", ainsi que l'indique la loi, entre la collectivité et l'allocataire. Par cet engagement personnel et par l'aide qui devrait l'accompagner, l'allocataire devrait retrouver le chemin de l'insertion sociale, et, si possible, de l'insertion professionnelle. Pourtant, quinze ans après, le dispositif conçu au départ comme une aide momentanée est devenu une prestation sociale de " masse " et d'assistance durable. Le filet de sécurité qu'instituait le revenu minimum d'insertion est devenu, en réalité, un filet qui retient. Plusieurs signes témoignent de cette évolution : Le taux de contractualisation stagne à environ 50 %. Ce constat ne préjuge pas d'ailleurs d'une responsabilité imputable aux seuls allocataires. Cette insuffisance de contractualisation tient souvent à la dispersion des acteurs. Le résultat en est un isolement accru, faute de rencontre et de suivi entre l'allocataire et un accompagnateur identifié. J'y reviendrai par la suite. La hausse continue des allocataires âgés de 35 à 60 ans, depuis plus de 2 ans au revenu minimum d'insertion, témoigne d'un phénomène d'installation, voire d'enfermement, dans l'assistance. Cette situation alimente, vous le savez les débats sans fin sur d'éventuelles " trappes à inactivité ". J'y reviendrai aussi. Les efforts antérieurs dits de redynamisation n'ont pas abouti au résultat escompté. C'est le cas notamment des possibilités de cumul entre l'allocation et un revenu d'activité, qui ne concerne qu'un peu plus de 10 % des allocataires. Face à ce constat nous ne pouvons pas nous satisfaire de simples ajustements. Encore moins de propos incantatoires. Une réforme ample et pragmatique est donc nécessaire. Nous poursuivons dans cet esprit un double objectif : - nous souhaitons, d'une part, optimiser la gestion du revenu minimum d'insertion au plus près du terrain et des hommes en clarifiant les responsabilités ; - et nous voulons, d'autre part, développer une offre d'insertion dans un cadre plus incitatif et élargi tant au domaine public ou associatif qu'au secteur des entreprises. Nous proposons tout d'abord de miser sur la proximité de gestion en décentralisant le revenu minimum d'insertion. Je souhaite vous en exposer les motifs et les principales modalités. L'orientation retenue s'inscrit dans la continuité de la décentralisation qui a confié depuis vingt ans aux départements l'aide aux personnes les plus en difficulté. Ce savoir-faire reconnu dans la gestion des situations individuelles mérite d'être aujourd'hui développé et valorisé. C'est pourquoi la responsabilité de la gestion et le financement de l'allocation relèveront à l'avenir des départements conformément à l'attente que vous aviez exprimée dès l'automne 1988 : les débats au Sénat sur le projet de création d'un revenu minimum d'insertion avaient, en effet, déjà alerté le Gouvernement de l'époque sur l'incohérence d'un dispositif confié à l'Etat cinq ans à peine après la première loi de décentralisation, qui avait confié l'aide sociale légale aux départements. Cette décentralisation est particulièrement significative : elle portera sur environ 4,5 milliards d'euros et s'accompagnera d'un transfert de ressource fiscale. Les modalités exactes de ce transfert devront tenir compte des orientations qui seront retenues dans le projet plus général de décentralisation en cours d'élaboration. Les orientations actuelles en matière de décentralisation sont les suivantes. L'accroissement de charges résultant des transferts de compétence sera compensé par l'attribution aux collectivités départementales d'une quote-part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Il n'est pas prévu de faire varier la ressource transférée en fonction de l'évolution de la dépense, car la répartition de la ressource sera fondée sur le constat des dépenses réalisées par l'Etat avant la décentralisation. Mais le montant de la quote-part de TIPP attribuée aux départements devrait évoluer au même rythme que la consommation des produits pétroliers. Les mécanismes détaillés ne sont pas arrêtés à ce jour. Mais les conditions de ce transfert seront précisées lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2004. Cette décentralisation est significative au plan financier. Elle l'est aussi au plan juridique, car le projet de loi fait une première application de la récente réforme constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République. En effet, l'article 72, alinéa 2, de la Constitution précise désormais que " les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon ". Dans ce nouveau contexte financier et juridique le projet de loi s'efforce d'établir un équilibre entre deux principes : l'égalité d'accès aux droits et la responsabilité accrue des acteurs locaux. Pour répondre au principe d'égalité de traitement, les conditions d'attribution du revenu minimum d'insertion et son barème restent fixés au plan national. De même, il a paru souhaitable que le service de l'allocation continue d'être assuré par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, qui ont su associer depuis 1989 l'efficacité de leur gestion et un sens social développé, notamment vis-à-vis de publics fragiles et isolés. Plus encore le projet de loi conforte l'architecture globale du revenu minimum d'insertion, qui lie dans une même prestation un droit à l'allocation, c'est-à-dire à un revenu minimum, et un droit à l'insertion, qu'elle soit sociale ou professionnelle. J'insiste sur ce point pour corriger certains commentaires portés sur une réforme parfois mal comprise. Selon certains, en effet, la réforme ne serait qu'une adaptation à la française du concept anglo-saxon de Workfare, avec toutes les contraintes qui lui sont attachées. Il n'en est rien : le revenu minimum d'insertion n'est ni un droit inconditionnel à un revenu d'assistance, ni un droit à un revenu donnant lieu à une contrepartie obligatoire sous forme d'activité rémunérée. L'expérience étrangère nous montre d'ailleurs les risques qui s'attacheraient à une mise au travail trop pressante et mécanique en creusant au plan social l'écart entre ceux qui ont les capacités nécessaires à un travail et ceux qui, plus fragiles, ne peuvent y accéder au moins momentanément. C'est aussi la raison du maintien de la règle dite des 17 % relative aux crédits d'insertion. En effet, le Gouvernement a souhaité maintenir les dispositions actuelles relatives à l'obligation d'inscription au budget départemental d'un crédit d'insertion égal à 17 % (en métropole, 16,25 % dans les DOM) du montant des allocations de revenu minimum d'insertion versées l'année précédente dans le département. Ce choix est destiné à apaiser les inquiétudes de ceux qui craignent une éventuelle réduction de l'effort d'insertion - et notamment de l'insertion sociale - à l'occasion du transfert de compétence et de ressource. L'emploi est la meilleure protection sociale, mais nous ne devons pas mésestimer que bien d'autres aspects de la vie sociale, comme l'accès aux soins et ou au logement, sont souvent pour beaucoup d'allocataires la première nécessité. Il est à craindre que la suppression de ces 17 % ne soit ressentie comme un désengagement. Sans doute n'êtes vous pas tous convaincus par ce choix... Nous en débattrons sans doute. Au-delà du respect de l'égalité d'accès et de traitement le deuxième principe d'action vise la mobilisation des acteurs de l'insertion. A l'effort et à l'engagement demandés à chaque allocataire doit répondre en effet l'implication et l'initiative des principaux responsables au plan territorial pour combattre l'essoufflement actuel de l'insertion. La mise en oeuvre de ce principe d'action repose d'abord sur la responsabilité accrue du conseil général et sur un effort significatif d'accompagnement personnalisé. Pour clarifier et développer les responsabilités locales notre projet de loi s'inspire des expériences étrangères en matière de minima sociaux qui ont opté le plus souvent pour une gestion locale et décentralisée. C'est le cas par exemple de l'Allemagne, de l'Espagne, de la Belgique ou encore des Pays-Bas. Le projet de loi corrige aussi les insuffisances soulignées par la Cour des Comptes dans son rapport public de 2001. Les conseils départementaux d'insertion (CDI) s'engagent insuffisamment dans l'élaboration d'une stratégie départementale, souligne ce rapport. De plus les commissions locales d'insertion (CLI) sont trop souvent réduites à l'enregistrement des contrats d'insertion, dont l'engorgement et les retards expliquent en grande partie l'insuffisant taux de contractualisation évoqué précédemment, au détriment de leur rôle d'animation de la politique d'insertion dans leur ressort territorial. Enfin ces missions se réalisent dans le cadre d'un co-pilotage exercé à la fois par le préfet et par le président du conseil général : les compétences s'y enchevêtrent au risque d'une défense stérile d'enjeux purement institutionnels. Nous avons souhaité remédier à ces dysfonctionnements de deux manières. D'une part, la présidence du comité départemental d'insertion sera confiée au président du conseil général, qui en désignera les membres et élaborera puis mettra en oeuvre le programme départemental d'insertion (le PDI). Bien entendu cette liberté nouvelle n'a pas pour finalité, en supprimant la liste antérieure de ses membres, d'évincer les acteurs actuels. Elle a pour seul but d'apporter de la souplesse à un cadre trop contraignant en permettant au président du conseil général de s'entourer des forces vives les plus adaptées aux spécificités sociales, rurales ou industrielles du département. D'autre part, le président du conseil général désignera seul les membres et le président des commissions locales d'insertion (CLI). Et les compétences en matière d'approbation des contrats d'insertion seront transférées des CLI vers les services du conseil général, à l'exception des avis sollicités préalablement à une demande de suspension. Le deuxième axe de la mobilisation des acteurs s'inspire tout à la fois de l'expérience étrangère, notamment en Suède, et du savoir-faire acquis par vingt ans de décentralisation. Il repose sur le renforcement de l'accompagnement personnalisé pour mieux lutter contre l'isolement des allocataires. Tout d'abord le projet ouvre la possibilité de démultiplier les lieux de dépôt et d'instruction de la demande et crée une obligation d'information sur les droits et les devoirs de chaque allocataire. Le projet met également un terme à la dispersion actuelle de l'accompagnement, liée au hasard du point d'entrée dans le dispositif. Cette disposition donne aussi un caractère concret à un contrat d'insertion souvent très flou. Désormais, une même personne sera chargée d'accompagner l'allocataire dans ses démarches et ses efforts d'insertion, qu'il ait déposé sa demande au centre communal d'action sociale ou auprès d'une association agréée, qu'il soit à la recherche d'un logement plus adapté au titre de l'insertion sociale, ou à la recherche d'un emploi au titre de l'insertion professionnelle. Je souhaite, à cet égard, rappeler que la désignation d'une personne référente désignée par le conseil général n'est pas destinée à exercer quelque pression que ce soit sur l'allocataire, comme certains ont tenté de le dire... Elle est chargée de coordonner la mise en oeuvre du contrat d'insertion et donc d'aider l'allocataire à lever tous les obstacles qui se présentent à lui : l'accompagnateur veille à la qualité du parcours d'insertion et de ses éventuelles réorientations. Cette fonction peut être déléguée par le département à une commune ou à une association. D'ailleurs pour préserver tout risque que cette relation n'aboutisse à une confusion de rôles entre juge et partie, le projet apporte deux garanties importantes. D'une part la CLI sera appelée à donner son avis préalable dans le cas ou une procédure de suspension serait mise en oeuvre. C'est le seul cas où cette commission conserve un rôle en matière de décision individuelle. D'autre part et surtout le projet de loi reforme la composition particulière de la commission départementale d'aide sociale appelée à statuer en matière de revenu minimum d'insertion. Pour garantir son indépendance cette commission sera composée, comme dans ses autres domaines de compétence, d'un magistrat de l'ordre judiciaire, président, de trois conseillers généraux et de trois fonctionnaires de l'Etat. Au total, par une clarification des responsabilités et par un accompagnement individualisé le projet confie pleinement aux départements le pilotage local de l'insertion. Il dynamise aussi les acteurs locaux : communes, services départementaux, associations, caisses d'allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole, agences départementales d'insertion dans les départements d'Outre-mer. Un nouvel équilibre se met ainsi en place grâce à un transfert important de compétences et de ressources. Cet équilibre préserve l'égalité d'accès aux droits et apporte de réelles garanties aux allocataires, tant au plan social qu'au plan juridique. J'en viens maintenant au second volet de la réforme : la création d'un revenu minimum d'activité. La création d'un revenu minimum d'activité a été largement commentée dès l'annonce de ce projet. Certains ont cru y voir " une précarisation accrue du salariat " et même " le retour du servage " ! D'autres, pourtant d'habitude sans complaisance, ont salué au contraire " une mesure qui va dans le bon sens " et ont même identifié le revenu minimum d'activité au " chaînon manquant entre solidarité nationale et revenu du travail ". Je lis et j'entends avec une grande consternation les apostrophes des premiers, tant elles sont ignorantes de nos objectifs, tant elles méprisent les aspirations à l'utilité sociale et à l'estime de soi de milliers d'allocataires, tant elles manifestent une interprétation partisane et une défense obstinée d'un dispositif qui enferme les allocataires dans une logique d'échec. Replaçons le débat et les choses à leur place. Le revenu minimum d'activité répond à une aspiration constante du Sénat, qui s'était exprimée dans la période récente, en 1998, à l'initiative de votre commission des affaires sociales lors des débats sur la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et plus récemment en 2001 par la proposition de loi de Messieurs Lambert et Marini. Le projet de loi qui vous est présenté s'inspire de ces initiatives. Il s'inspire aussi des méthodes d'activation des dépenses d'indemnisation de l'assurance chômage gérée par les partenaires sociaux, qui ont abouti d'abord aux conventions de coopération, puis aux allocations dégressives à l'employeur. Je souhaite vous en préciser l'objectif, les modalités et les effets. L'idée du revenu minimum d'activité est simple : il s'agit de combattre la précarité et l'isolement en créant une transition entre un revenu d'assistance et l'emploi ordinaire, par refus de l'alternative stérilisante entre l'assistanat total et le salariat traditionnel. A cette fin plusieurs modalités sont retenues. Il convient d'en décrire les principaux rouages sans figer à l'excès le choix des paramètres retenus. Il s'agit tout d'abord d'éviter un risque d'installation dans le revenu minimum d'insertion. Ainsi que je l'ai indiqué il y a quelques instants, la croissance économique des dernières années et la légère décélération du nombre des allocataires qui l'a accompagnée n'ont pas empêché l'augmentation du nombre des personnes présentes dans le dispositif depuis plus de deux ans. Près d'un allocataire sur trois est au revenu minimum d'insertion depuis plus de trois ans et près d'un sur dix depuis plus de dix ans. Malgré la création de contrats aidés de type CES ou CIE et malgré les efforts successifs pour recentrer les contrats sur les publics prioritaires, la proportion de personnes en contrats aidés parmi les allocataires du revenu minimum d'insertion est à la baisse : elle est passée de 21 % en 1996 à 13 % en 2001. Le choix d'une ancienneté de 2 ans pour accéder au revenu minimum d'activité est dicté par cette situation. Il est destiné précisément à ne pas laisser au bord de la route les allocataires les plus en difficulté. Plus de la moitié des allocataires sont au revenu minimum d'insertion depuis plus de 2 ans. Le revenu minimum d'activité ne se substitue pas aux contrats aidés en vigueur. Il préserve aussi l'existence de règles spécifiques de cumul entre une activité et une allocation au titre du mécanisme dit d'intéressement. Inversement le revenu minimum d'activité n'est pas un sas obligatoire. Il crée simplement un nouveau chemin vers l'activité en élargissant la gamme des étapes vers l'emploi aidé ou de droit commun. En évoquant le risque d'installation dans le revenu minimum d'insertion, je ne souhaite pas ouvrir le thème très controversé des " trappes à inactivité ou à pauvreté ", évoqué il y a un instant. Pour certains experts les minima sociaux sont des prestations qui freineraient l'incitation à la reprise du travail : la sécurité et le niveau de l'allocation d'assistance rendraient vaine la recherche d'un emploi, voire la rendrait désavantageuse par la perte des droits sociaux ou fiscaux qui y sont attachés. Pour d'autres, au contraire, cette affirmation ne serait qu'un préjugé idéologique démenti par l'observation des nombreuses démarches réalisées par les allocataires pour chercher un travail. Le projet de loi ne prétend pas lever cette contradiction d'experts, mais préfère s'appuyer sur un constat de bon sens : le retour à l'emploi ne répond pas seulement au besoin d'une amélioration matérielle de la situation personnelle ou familiale. Il répond aussi à un besoin de reconnaissance sociale liée à un statut proche de la norme. D'autant plus qu'un grand nombre d'allocataires sont eux-mêmes d'anciens salariés. Il convient en second lieu d'éviter un autre risque : celui d'une installation dans le revenu minimum d'activité. Ce contrat est destiné à mettre le bénéficiaire en situation de travail. Il s'assimile à l'apprentissage ou au réapprentissage des efforts liés à une activité organisée et collective. C'est un réentraînement indispensable après plusieurs années d'inactivité. Mais ce palier plus ou moins long selon les situations individuelles n'a pas vocation à se prolonger au-delà du temps nécessaire à la consolidation des aptitudes à exercer des activités plus exigeantes en termes de qualification et de productivité. C'est pourquoi la durée totale du revenu minimum d'activité est limitée à 18 mois. Il s'agit enfin de créer une étape dans un parcours progressif d'insertion professionnelle. Pour un public en inactivité depuis au moins deux ans, il est sans doute difficile d'envisager le passage immédiat d'une inactivité prolongée à une activité à temps plein. C'est pourquoi le choix s'est porté sur une durée hebdomadaire de 20 heures. L'intérêt d'un mi-temps est aussi de préserver la disponibilité nécessaire à l'acquisition éventuelle d'une formation professionnelle, complémentaire des actions de tutorat ou d'adaptation à l'emploi organisées par l'employeur. Au total le revenu minimum d'activité est un contrat de travail et un salaire, dont les spécificités sont liées à l'équilibre recherché entre plusieurs finalités. La première spécificité tient au fait qu'il améliore les gains de l'allocataire d'environ 50 % dans le respect des limites de la dépense publique. En effet le revenu minimum d'activité associera une allocation forfaitaire du revenu minimum d'insertion versée par la caisse d'allocations familiales ou par la caisse de mutualité sociale agricole à l'employeur, et un complément à la charge de ce dernier. Cette rémunération sera versée par l'employeur au salarié, qui bénéficiera au total d'une rémunération au moins égale au SMIC. Le RMA répond ainsi à l'engagement du Président de la République, que je vous cite : " grâce à l'institution d'un véritable revenu minimum d'activité, toute reprise d'activité s'accompagnera d'une hausse des revenus ". La seconde spécificité est la suivante : A la différence des contrats aidés - que connaît bien votre collègue Bernard Sellier qui effectue une mission sur le sujet - le revenu minimum d'activité crée un dispositif, dont l'architecture est identique dans le secteur public ou privé. En effet, le champ d'application de ce contrat est celui des employeurs du secteur marchand (à l'exception des particuliers) et du secteur non marchand (à l'exception de l'Etat et des départements). Dans le secteur non marchand, le revenu minimum d'activité ouvrira droit cependant à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale compensée par le budget de l'Etat. La troisième spécificité concerne l'équilibre recherché entre les avantages et les obligations de l'employeur. Le coût du travail bénéficie de l'allègement que constitue l'aide départementale. Mais cet allègement trouve sa contrepartie dans les obligations attachées à une embauche intégrant la mise en uvre d'un tutorat, d'un suivi individualisé ou d'une formation au sein de l'entreprise ou de l'organisme en faveur d'un public fragile. La dernière spécificité est liée à la sécurité qu'offre le revenu minimum d'activité pour son bénéficiaire. C'est tout d'abord la sécurité d'une rémunération constante, à la différence de l'intéressement dans le régime général, dont la compréhension et l'attractivité sont limitées par sa dégressivité continue et la complexité de ses calculs. C'est surtout la sécurité d'une rémunération qui maintient durant le revenu minimum d'activité les droits garantis au titre du revenu minimum d'insertion, notamment l'accès à la CMU et à la CMU complémentaire tant pour l'allocataire que pour sa famille. Qui maintient également le salaire en cas de maladie, sans délai de carence et sans référence à une ancienneté minimale dans l'entreprise. Le revenu minimum d'activité donne ainsi la préférence à la protection sociale immédiate et laisse à l'étape suivante de l'emploi ordinaire la plénitude des droits contributifs à pensions de retraite de base ou complémentaire. Telles sont les principales caractéristiques du projet de revenu minimum d'activité. Celles-ci n'ont d'autre but au total que de rétablir, dans l'intérêt général, une plus grande égalité de chances dans l'accès à l'emploi des allocataires les plus en difficulté en opposant à la sélectivité du marché du travail les dispositions les plus adaptées à leur situation particulièrement désavantagée. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, La réforme qui vous est présentée s'inscrit dans un projet social que le Gouvernement a commencé à mettre en oeuvre en faveur des bas salaires, des entreprises d'insertion par l'activité économique ou encore de l'emploi des jeunes dans l'entreprise. Le Gouvernement entend aller plus loin encore en donnant un nouveau souffle à l'insertion des bénéficiaires du RMI. Il s'agit d'une part, d'optimiser et de rénover la gestion du revenu minimum d'insertion en allant au plus près du terrain, et, d'autre part, d'épauler nos concitoyens, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. En complétant le revenu minimum d'insertion par un revenu minimum d'activité nous les aidons à retrouver le chemin de l'activité et de la confiance en rehaussant la valeur du travail qui est source de dignité. Le projet conjugue la solidarité collective et l'égalité : égalité de traitement pour l'accès à l'allocation du RMI dans un cadre décentralisé soumis à l'évaluation nationale de ses pratiques administratives ; mais également égalité des chances pour l'accès à l'emploi dans un marché du travail spontanément porté à la sélection des embauches. Ce projet conjugue aussi l'accompagnement des personnes les plus en difficulté dans le cadre d'une gestion de proximité avec la mobilisation collective de tous acteurs locaux de l'insertion. En généralisant avec pragmatisme les bonnes pratiques constatées depuis 15 ans dans la gestion du revenu minimum d'insertion, la réforme corrige la dérive des objectifs initiaux ainsi que les insuffisances de ce dispositif. Dans le cadre d'une organisation plus décentralisée, la réforme s'efforce de démultiplier l'offre d'insertion professionnelle tout en poursuivant l'effort d'insertion sociale des personnes pour lesquelles la santé ou le logement restent les principaux obstacles d'un retour à l'autonomie. En ce sens le projet contribue au renforcement de la cohésion sociale, dont Alexis de Tocqueville avait décrit la dynamique : " Les libertés locales, écrivait-il, ramènent sans cesse les hommes les uns vers les autres en dépit des instincts qui les séparent, et les forcent à s'entraider " . Nous pourrions ajouter : en rétablissant chez les plus faibles la confiance en eux, ils fortifient la confiance des autres. Le Gouvernement n'a d'autre ambition, en définitive, que la promotion de la dignité personnelle et de la responsabilité. (Source http://www.social.gouv.fr, le 28 mai 2003)