Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur l'avenir du contrat social, notamment la réforme des régimes spéciaux de retraite, l'emploi des seniors et le déficit de l'assurance maladie, Paris le 25 septembre 2007.
Date: 2007-09-25
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Messieurs les présidents, Monsieur le directeur général, Mesdames et messieurs, Dans le cadre de la bataille économique internationale et face aux défis lancés par les évolutions de notre société, l'avenir de notre contrat social est posé. Face à cette nouvelle donne, deux convictions m'animent : la première, c'est que le statu quo n'est pas possible car les conditions de notre prospérité ne sont plus celles qui prévalaient autrefois. Le temps est aux réformes. Le temps est aux adaptations continues. Il est aussi à l'effort partagé et à la responsabilité parce que nous ne pourrons maintenir un haut niveau de solidarité sans accentuer notre productivité et si nous ne sommes pas capables et si nous ne sommes pas animé par un sens élevé de l'intérêt général. la seconde conviction, c'est qu'il n'y a pas, et il ne peut y avoir, de prospérité économique sans protection collective, sans dignité sociale. On ne bâtit pas une croissance économique forte et durable sur les décombres de la cohésion sociale. Ces deux convictions sont au coeur de la stratégie réformiste du président de la République et du Gouvernement. Et ce sont elles qui me portent à m'exprimer aujourd'hui devant vous. Célébrer les soixante ans de l'Agirc, c'est célébrer soixante années de démocratie sociale. Soixante années au cours desquelles vous avez joué un rôle capital au service de la protection sociale. Soixante années au terme desquelles vous pouvez être fiers du travail que vous avez accompli. Vous l'avez rappelé, monsieur le président, la convention collective du 14 mars 1947 a créé, pour les salariés cadres de l'industrie et du commerce, un régime de retraite complémentaire géré par les partenaires sociaux. Les autres salariés vous ont suivis en 1961, avec la création de l'Arrco. Et c'est la grande loi sociale du 29 décembre 1972 - une loi trop méconnue initiée par Pierre Messmer - qui a permis la généralisation à tous les salariés de ces régimes de retraite qu'on a baptisés "complémentaires". Cette généralisation s'est faite sans étatisation. Vous êtes restés très soucieux de votre autonomie. Et nos compatriotes le savent bien, même s'il leur arrive parfois de confondre les responsabilités des uns et des autres. Je me souviendrai toujours de ce matin de septembre 2002. J'étais à l'époque ministre des Affaires sociales. Un chauffeur de taxi m'a remercié chaleureusement pour avoir fait aboutir dans la nuit... l'accord permettant de prolonger la retraite à 60 ans sans abattement ! Je dois vous avouer que je me suis bien gardé de le contredire. Et pourtant, j'aurais dû lui expliquer à quel point vous êtes autonomes. Autonomes sur vos recettes et le recouvrement des cotisations. Autonomes sur votre gestion, avec les réformes silencieuses et quasiment permanentes qui jalonnent l'histoire des caisses de retraite complémentaire. Autonomes sur vos réserves, qui permettent d'envisager l'avenir avec une certaine sérénité. Les seuls régimes sociaux aujourd'hui excédentaires, ce sont les régimes complémentaires et le régime d'assurance chômage, c'est-à-dire les régimes pleinement "paritaires". Cet excédent permet d'éponger les dettes accumulées ces dernières années. Et il permet aussi à la France de rester sous la barre des 3 % de déficit public. Votre autonomie vous a permis d'anticiper les enjeux du financement des retraites en remettant à jour régulièrement votre "constitution", les conventions collectives de 1947 et de 1961. Cette bonne pratique, je m'en suis directement inspiré dans la réforme des retraites de 2003, puisque j'ai repris votre idée de rendez-vous réguliers pour piloter et ajuster notre système de retraite. Ce que vous avez apporté à la nation est à la hauteur de votre autonomie. Vous avez permis d'améliorer de manière significative la retraite des salariés du secteur privé. Vous avez permis une diminution de la pauvreté chez les personnes âgées. Vous avez permis une division par quatre du nombre des bénéficiaires du minimum vieillesse depuis 1959. Mais cette réussite éclatante n'est pas sans nuage. Vous l'avez dit vous-même, monsieur le président, tout n'est pas idyllique. Il y a des oppositions de fond entre organisations. Il y a des exigences contradictoires à prendre en compte. Il y a les contraintes différenciées des futurs cotisants, des cotisants et des retraités. Il y a des décisions lourdes à prendre, parfois mal comprises, sur l'indexation des pensions, sur la valeur d'achat, sur la valeur de service du point. Mais ces décisions, vous les assumez ensemble. Elles ne remettent jamais en cause les régimes eux-mêmes. Une autre difficulté tient à l'originalité de notre système de retraite. Cette originalité a un prix : avec ses 36 régimes différents, notre système est baroque, pour ne pas dire byzantin ! Un seul exemple, qui vous concerne de près : nous avons un mécanisme (provisoire, mais heureusement reconduit à chacun de vos rendez-vous) pour financer la retraite à 60 ans dans les régimes complémentaires, alors que la retraite à 60 ans dans le régime général date maintenant d'une ordonnance de vingt-cinq ans d'âge... Avouons que c'est un peu difficile à suivre. C'est surtout un vrai handicap. Un handicap vis-à-vis de nos concitoyens, pour qui notre système relève parfois du casse-tête. Combien d'entre eux comprennent vraiment la différence entre, d'un côté, les régimes de la Fonction publique - régimes intégrés - et la juxtaposition du régime général et des régimes complémentaires pour les salariés du régime général ? Combien d'entre eux peuvent comparer des régimes dont les règles ne sont pas les mêmes, par exemple sur les avantages familiaux et conjugaux ? Combien d'entre eux savent qu'ils vont en fait percevoir au moins deux pensions de retraite, voire trois pensions pour les cadres ? Cette complexité est également source de beaucoup d'incompréhensions. Vous l'avez rappelé, monsieur le président, les régimes complémentaires ont lancé depuis deux jours une campagne de communication, afin d'être davantage connus et reconnus. Je soutiens bien entendu cet effort de pédagogie. Nous devrons trouver le moyen à l'avenir de mieux nous articuler avec les efforts réalisés de son côté par le régime général. Il y a désormais une autre réponse à cette complexité : c'est le droit à l'information. Vous connaissez mon attachement, et celui de Xavier Bertrand, à ce droit créé par la loi du 21 août 2003. C'était pour moi un élément essentiel de la réforme. Accompagné par les partenaires sociaux, j'avais vu en Suède, en janvier 2003, cette fameuse "enveloppe orange" que chaque Suédois reçoit chaque année. Près de cinq ans après, et après un travail minutieux de coordination des différentes informatiques dont je mesure toute la difficulté, l'enveloppe orange arrive en France. C'est "l'enveloppe bleue". Deux générations sont concernées dès le quatrième trimestre de cette année : les personnes nées en 1949 reçoivent leur estimation indicative globale, tandis que celles nées en 1957 recevront leur relevé de situation individuelle. Je sais, monsieur le président, que les régimes de retraite complémentaire ont parfaitement "joué le jeu" au sein du GIP info retraite. Je les en félicite. Permettez-moi également de saluer à cette occasion le travail exemplaire mené par ce GIP, présidé par Claude Domeizel, président de la CNRACL, et dirigé par Jean-Marie Palach. Mesdames et messieurs, Même à soixante ans - je dirais surtout à soixante ans - l'avenir nous appelle ! Je voudrais profiter de votre anniversaire pour évoquer le rendez-vous "retraites" de 2008. Ce rendez-vous, vous le savez, a deux préalables. Le premier, c'est la réforme des régimes spéciaux. C'est une question d'équité : nous ne pouvons pas demander aux Français de nouveaux efforts si les règles de retraite restent éternellement intangibles pour les agents de ces grandes entreprises que sont la SNCF, la RATP et EDF-GDF. Le président de la République nous a donné notre feuille de route. Cette réforme se fera dans la concertation. Le ministre en charge du travail, du dialogue social et de la réforme des retraites, Xavier Bertrand, mène en ce moment une phase très importante d'écoute. Il précisera ensuite les principes communs de la réforme qui seront soumis à concertation et le dialogue continuera au niveau de chaque entreprise, pour décliner ces principes. Le second préalable, c'est l'emploi des seniors. Le renforcement de leur taux d'activité est nécessaire pour équilibrer nos régimes de retraite. Mais au-delà même de l'équilibre c'est avant tout, une vraie question de société et de valorisation du rôle des seniors. Nous le savons bien : le départ en retraite d'un salarié n'est pas la condition du recrutement d'un jeune. Cette conception malthusienne de l'emploi a fait des ravages dans notre pays, mais heureusement, nous avons tourné la page. Maintenir un salarié dans l'emploi, c'est accroître la richesse produite et c'est créer du pouvoir d'achat. A la demande du président de la République, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 comprendra donc des dispositions renforçant la taxation des préretraites, ainsi que des dispositions assurant la taxation des indemnités de mise à la retraite d'office qui demeurent en 2008 et en 2009. Nous supprimerons ainsi les verrous fiscaux, sociaux et réglementaires qui pénalisent ceux et celles qui veulent continuer à travailler et qui incitent les entreprises à négliger une gestion intelligente de leurs ressources humaines. Les Français ne comprendraient pas que l'on augmente la durée de cotisation, alors même que les quinquagénaires sont mis à la porte des entreprises ou que l'on empêche les plus de 60 ans de continuer à travailler. Une fois réglés ces deux points, nous aborderons ensemble, dans la concertation, le rendez-vous de 2008. Ce rendez-vous se prépare cet automne, à travers une série d'événements. Il y aura tout d'abord, dès le 3 octobre prochain, la réunion de la commission de garantie des retraites. Je l'ai déjà précisé dans mon discours de politique générale devant le Parlement : l'augmentation de la durée de cotisation à 41 ans n'est pas une option, elle est prévue par la loi. La durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein doit donc passer de 40 ans à 41 ans entre 2009 et 2012. La commission de garantie fera état, en toute transparence, de l'ensemble des données montrant que l'augmentation de l'espérance de vie justifie un tel allongement. Il y aura ensuite le rapport du Conseil d'orientation des retraites. Nous disposons déjà, depuis le début de l'année, d'un document de grande qualité intitulé "Retraites : questions et orientations pour 2008". Mais le nouveau rapport, à la fin du mois de novembre, nous fournira les dernières projections financières. Dans la foulée devrait se tenir la conférence de revalorisation des pensions. C'est également une création de la loi du 21 août 2003. Nous devons regarder en toute transparence l'évolution du pouvoir d'achat des retraités sur les dernières années. C'est une véritable avancée du dialogue social, puisque les partenaires sociaux sont désormais directement associés à une décision qui, jusqu'à présent, relevait du seul Gouvernement ou du Parlement. Le Conseil économique et social jouera également un rôle important dans la préparation du rendez vous de 2008. Vous savez que je lui ai confié, à partir des deux rapports que m'ont remis Christine Lagarde et Eric Besson sur la TVA sociale, une étude sur le financement de la protection sociale. J'ai souhaité qu'il élargisse son analyse, dans une perspective de baisse du coût du travail, à de nouvelles recettes qui pourraient éventuellement être créées et affectées à la sécurité sociale. Notre date limite est impérative parce qu'elle est fixée par la loi de 2003 : le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2008. C'est alors que nous entrerons pleinement dans le rendez-vous de 2008. Les premières discussions avec les partenaires sociaux, menées sous la responsabilité de Xavier Bertrand, commenceront au début de l'année prochaine. Je voudrais avant toute chose écarter fermement une idée, agitée chaque fois par tous ceux qui prétendent vouloir une "vraie réforme". Ceux-là plaident pour la création d'un grand régime unifié de retraite, par points, voire de préparer le passage à un système fondé sur "des comptes notionnels", comme en Suède. Le régime unifié a évidemment des avantages, j'y ai fait allusion. Un régime par points, et vous en êtes le témoignage, est plus facile à piloter. Mais je veux vous dire que je suis très réticent sur cette remise à plat. Pour deux raisons. La première, c'est que l'architecture de notre système - même si elle est exubérante ! - est le fruit de notre histoire. C'est un compromis entre un régime plafonné dont les paramètres sont déterminés par l'Etat, reposant sur un mécanisme contributif mais faisant appel à de nombreux mécanismes de solidarité, et les régimes complémentaires, gérés par les partenaires sociaux. Remettre en cause ce compromis, ce serait, sans doute, porter un lourd préjudice à notre démocratie sociale. Et puis une éventuelle remise à plat, cela se prépare dans la durée, sur plusieurs années, avec un travail important d'expertise, puis de concertation. La Suède a mis plusieurs années pour passer aux comptes notionnels. De notre côté, nous n'avons pas commencé le moindre début d'étude préalable sur le transfert du régime général vers un régime par points. Ce serait donc assez irréaliste de s'aventurer dans cette voie, en tout cas à court terme. Le rendez vous de 2008 s'inscrira donc dans la continuité. Même s'il reste maintenant à en déterminer les thèmes. Naturellement ce n'est pas à moi de préjuger de ces thèmes à ce stade de la concertation. Je ne souhaite pas imposer les termes du dialogue. Chaque organisation patronale et syndicale aura l'occasion de présenter les sujets qu'elle souhaite aborder lors de ce rendez vous. Mais je crois que, d'une manière ou d'une autre, ce rendez-vous devra aborder au moins cinq thèmes distincts. Premier thème : l'âge et le travail. Au-delà de la disparition programmée des préretraites, que font les employeurs publics et privés pour préparer la deuxième ou la troisième partie de la carrière de leurs salariés ? Que font-ils pour prendre en compte la pénibilité ? Que font-ils pour la prévenir ? Ces questions seront naturellement préparées par la conférence sur les conditions de travail et par la négociation interprofessionnelle sur la pénibilité. Deuxième thème : l'équilibre financier des régimes de retraite. Nous devons déterminer ensemble, Gouvernement et partenaires sociaux, les voies et les moyens d'équilibrer les régimes. Nous avons trois horizons différents devant nous. Le premier, c'est le prochain rendez-vous, c'est-à-dire celui de 2012 : notre objectif doit être d'équilibrer le régime général, alors que nos prévisions font état d'un déficit entre 8 et 10 milliards d'euros. Le deuxième, c'est 2020, qui était la cible retenue en 2003. Le troisième, c'est 2025 ou 2030, la nouvelle cible qu'il faut déterminer ensemble. Toutes ces questions, nous devons les aborder sans exclusive, sans tabou, sans les disqualifier d'office tout simplement parce qu'il y va de l'avenir de notre système de retraites. Le troisième thème du rendez-vous de 2008, c'est la révision du dispositif "carrières longues", qui permet le départ en retraite avant l'âge de 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler à 14, 15 et 16 ans. Le coût de cette mesure est important, puisqu'il explique presque la moitié du déficit du régime général constaté en 2007. Sans doute y a-t-il des ajustements à faire pour mieux cadrer cette procédure. Mais derrière ce coût, il y a un geste d'authentique justice sociale. Les 400 000 personnes qui en bénéficient à ce jour l'ont mérité. Et de mon point de vue, c'est encore la façon la plus objective de prendre en compte la pénibilité. Quatrième enjeu pour 2008 : l'objectif minimum de pension pour une carrière complète, soit 85 % du Smic net. Cet objectif sera atteint presque dans tous les cas de figure grâce à trois revalorisations du minimum contributif - la troisième intervenant au 1er janvier prochain. Je sais que cela suscite beaucoup de débat chez les partenaires sociaux, chez les gestionnaires des régimes complémentaires, puisque les 85 % prennent en compte la pension servie par l'ARRCO. Il nous faudra clarifier ce point. Le rendez-vous sera également l'occasion de déterminer, au regard notamment des travaux du Cor, si cet objectif est toujours pertinent ou s'il faut s'en donner un autre. Le cinquième thème provoque beaucoup de demandes et d'interrogations de la part de nos concitoyens : c'est la question des avantages familiaux et conjugaux. Elle est particulièrement sensible. Elle mérite en tout cas une discussion approfondie, y compris en lien avec les régimes complémentaires. Mesdames et messieurs, L'Agirc est une réussite, mais notre modèle social lui est en crise. Le 18 septembre, le président de la République l'a dit sans détour : "le système n'est pas tenable financièrement". Nous avons pris la mauvaise habitude de vivre avec le "trou" de la sécurité sociale. L'assurance maladie accumule déficit sur déficit. Une telle situation n'a pas de sens : financer la branche maladie à crédit, c'est endetter les générations futures. La réforme - c'est tout simplement l'équilibre ! - cette réforme elle est incontournable. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 en est la première étape. En 1993 et en 2003, nous nous sommes efforcés d'apporter des réponses, certes incomplètes, au défi du financement du régime général et des régimes de la fonction publique. Par vos accords conventionnels intervenus depuis 1994, vous avez cherché à assurer la pérennité des régimes complémentaires. Vous avez même "sauvé" l'Agirc, ce qui nous permet aujourd'hui de fêter son anniversaire ! Mesdames et messieurs, Je suis convaincu que notre génération sera jugée sur sa capacité à sauvegarder les retraites. Elle sera jugée sur sa clairvoyance. Elle sera jugée sur son courage et sa détermination, et, n'en doutez pas, celle du président de la République et du Gouvernement est forte. Nous devrons agir ensemble sans hypothéquer la compétitivité de nos entreprises. Sans reporter sur nos enfants une dette asphyxiante. En cherchant à éclairer et à rassurer nos concitoyens sur l'avenir de leurs régimes de retraite. Le choix des Français lors de l'élection présidentielle nous oblige : c'est le choix du mouvement. Il passe bien entendu par le dialogue social, la concertation et le respect de tous les acteurs. Tel est notre engagement. Tel est notre cap.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 27 septembre 2007