Déclaration de M. Philippe Bas, ministre dlégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur la situation des comptes de la santé pour l'année 2005, Paris le 12 juillet 2006.
Date: 2006-07-12
Orateur: Philippe Bas
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Monsieur le Président, Madame la Directrice, Mesdames, Messieurs, Chaque année, la réunion de la Commission des comptes de la santé est un rendez-vous important. Grâce à vos travaux, nous disposons d'un diagnostic chiffré sur l'économie de la santé. Sans cette expertise, il n'y aurait pas de pilotage efficace de nos dépenses de santé. Je voudrais remercier chacun d'entre vous de son engagement dans les travaux de la Commission et saluer le travail accompli cette année encore. -Les chiffres que vous nous avez exposés, Monsieur le Président, permettent de faire un point d'étape un an après la mise en oeuvre intégrale de la réforme de l'assurance maladie. Ce bilan s'apprécie au regard des années 2003 et 2004 : il permet de mesurer toute la portée de cette grande réforme. -L'augmentation des dépenses remboursées par l'assurance maladie a ralenti en 2005. En 2003, les dépenses avaient crû de 6,4%. En 2004, année du vote de la loi portant réforme de l'assurance maladie, nous avons enregistré une première inflexion à la baisse, avec une croissance de l'ONDAM de 4,9%. Et en 2005, première année complète de mise en oeuvre des dispositifs prévus par la réforme de l'assurance maladie, la progression a été de 3,9%, avec, pour la première fois depuis 1997, le respect de l'ONDAM voté par le Parlement dans la loi de financement, à 135 milliards d'euros. -Les données fournies par les comptes de la santé confirment que ce ralentissement touche l'ensemble des dépenses de santé, quels que soient leurs financeurs - sécurité sociale, organismes complémentaires, ménages. La consommation de soins et de biens médicaux a, en effet, connu une augmentation de 3,9% en 2005, contre 5,1% en 2004. -Ce ralentissement est dû à un effort à la fois sur les prix et sur le volume de soins consommés. -Sur les prix d'abord. - En 2005, les prix des soins et des biens médicaux ont moins augmenté qu'en 2004 : 1,1%, contre 1,7% l'année précédente. - Ce ralentissement est pour partie dû à la baisse des prix du médicament. - Par ailleurs, vous le savez, le Gouvernement agit pour changer les comportements en matière de médicament. - La France a longtemps été en retard sur ses voisins pour la consommation des génériques. En 2005, ils ont continué leur progression sur le marché des médicaments remboursables. En 2006, une nouvelle impulsion a été donnée à la substitution, avec les accords signés entre l'UNCAM, les pharmaciens et les médecins. Ces accords prévoient une progression régulière de la substitution avec un objectif de 70% du marché en décembre 2006. Ces engagements sont à ce jour tenus, avec un résultat de 67,3% au 14 juin contre 61,4% fin 2005. - Nous avons encore naturellement des progrès à faire en la matière. La comparaison avec les marchés européens est éloquente. L'étude de la DREES que votre Commission examinera tout à l'heure le montre bien. Mais nous sommes sur la bonne voie. · Le ralentissement de la progression de nos dépenses de santé est aussi dû à une inflexion significative des volumes. - Le volume de soins consommés a ainsi augmenté de 2,7% en 2005, contre 3,4% en 2004. - C'est le fait des consultations de médecins et de dentistes, des analyses, des médicaments et des dispositifs médicaux. Je crois qu'on observe là un des progrès tangibles de la mise en place du parcours de soins. Grâce à cette nouvelle démarche, les consultations inutiles et les interactions médicamenteuses peuvent être évitées. Une culture de la responsabilité émerge dans notre système de soins, responsabilité pour les assurés, responsabilité pour les professionnels de santé. - Nous devons cependant poursuivre cette action car les Français restent les plus gros consommateurs de médicaments en Europe. Or consommer plus de médicaments n'est pas forcément synonyme de bonne santé. La priorité, c'est de consommer moins pour consommer mieux. -Tout cela fait beaucoup de chiffres, et c'est normal dans le cadre d'une commission des comptes de la santé. Pourtant ces chiffres ne sont pas une fin en soi : le but que nous poursuivons en cherchant à maîtriser la progression des dépenses de santé et à revenir à l'équilibre financier, c'est de sauvegarder, pour nous et pour nos enfants, notre système de sécurité sociale. La priorité, c'est de préserver un système qui garantit l'égal accès de tous aux soins, à travers un niveau élevé de prise en charge des dépenses de santé par l'assurance maladie. En 2005, plus de 77% des dépenses de santé sont prises en charge par l'assurance maladie, ce qui représente un niveau de prise en charge globalement équivalent à celui de 2004, et d'un point plus élevé qu'il y a dix ans. Comme quoi nous parvenons à la fois à réduire les déficits de l'assurance maladie et à maintenir le haut niveau de protection sociale auxquels les Français sont légitimement attachés. - C'est en cela d'ailleurs que la réforme de l'assurance maladie issue de la loi du 13 août 2004 se distingue des autres « plans de sauvetage » qui l'ont précédée : c'est une réforme structurelle qui vise à soigner mieux en dépensant mieux ; c'est une réforme qui repose sur le changement des comportements ; c'est une réforme qui fait de la qualité de notre système de soins l'objectif prioritaire. -Le redressement financier de l'assurance maladie va, en effet, de pair avec une politique de santé ambitieuse pour assurer aux patients un meilleur accès aux soins et, notamment, un bénéfice rapide des innovations thérapeutiques. -C'est pourquoi le rôle de la Commission des comptes de la santé est si important, car elle nous permet de contribuer à une meilleure compréhension des évolutions auxquelles nous assistons. Il me paraît indispensable que les méthodes de mesure et d'analyse des tendances des dépenses de santé s'améliorent continuellement pour que les données soient toujours plus fiables et toujours plus rapidement exploitables. # Cela vaut bien sûr pour les questions de suivi statistique et économiques des dépenses de santé. Je pense, par exemple, à la distinction entre ce qui est dû au volume et ce qui est dû au prix dans la croissance des dépenses de santé. Je pense aussi à la connaissance de l'activité et de l'emploi à l'hôpital, que nous devons affiner. -Cela vaut aussi pour les études permettant l'évaluation des modifications de comportements liées à nos politiques de santé et d'assurance maladie. Il sera, par exemple, particulièrement intéressant de disposer de l'enquête sur l'accès à la médecine spécialisée que la DREES va réaliser à la fin de cette année. Grâce à cette étude, nous connaîtrons mieux tous les effets du parcours de soins. -Et cela vaut enfin dans les domaines essentiels de la prévention, de la lutte contre les causes de mortalité et de l'amélioration de la qualité des soins dispensés aux Français. C'est là que réside la finalité ultime de toute politique de santé et d'assurance maladie. -Les trois priorités fixées par le Président de la République répondent à cet objectif. Lutter contre le cancer, intégrer davantage dans notre société les personnes handicapées, réduire le nombre de décès sur la route, tels étaient les axes que le Chef de l'État avait fixés. Sur tous ces points, nous enregistrons d'importants progrès. -L'autre champ d'action, c'est la prévention. - Nous avons souhaité, avec Xavier BERTRAND, faire de la prévention un axe fort de notre politique de santé publique. - Les dépenses de prévention représentent aujourd'hui 6,4% de la dépense courante de santé. -Notre politique de prévention se renforce sur de nombreux points : c'est la consultation gratuite de santé bucco-dentaire pour les enfants de 6 et 12 ans, avec la prise en charge des soins qui en découlent ; c'est la montée en puissance des dépistages organisés du cancer ; c'est la prévention du mélanome ; ce sont nos actions en faveur d'un renforcement de la prévention et de la protection dans la lutte contre le sida. Et c'est aussi, à partir de 2007, la mise en place d'une consultation gratuite de prévention pour les septuagénaires. - Cette action continuera à s'étendre à tous les facteurs de risque : tabac, alcool, drogues. Ainsi, un plan global de lutte contre les addictions est, à la demande du Président de la République, en cours de préparation. La concertation sur la question du tabac dans les lieux publics se poursuit ; elle aboutira à de nouvelles mesures avant la fin de l'année. - Par ailleurs, Xavier BERTRAND lancera prochainement le deuxième Programme national nutrition santé. Monsieur le Président, Madame la Directrice, Mesdames, Messieurs, Le redressement de la branche maladie est en marche. Les chiffres que vous nous avez exposés le disent bien. L'année 2006 doit nous permettre de diminuer encore le déficit du régime général tout en maintenant les priorités essentielles pour la santé publique que sont la lutte contre le cancer, la lutte contre les addictions, la prévention et un effort résolu pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Je vous remercie.Source http://www.sante.gouv.fr, le 13 juillet 2006