Point de presse de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, notamment sur la politique industrielle commune, les efforts en faveur des PME et sur la libéralisation du service postal, à Bruxelles le 28 septembre 2007.
Date: 2007-09-28
Orateur: Jean-Pierre Jouyet
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Nous sommes aujourd'hui au Conseil compétitivité, qui prépare également les échéances plus décisives que nous aurons au mois de novembre prochain. Ce Conseil est centré sur quatre domaines essentiels. Le premier, c'est la communication qu'a faite la Commission sur l'approche intégrée en termes de compétitivité et de politique industrielle. Nous trouvons qu'il y a de très bonnes orientations - comme je l'ai dit ce matin au vice-président Verheugen lors de mon intervention - notamment un bon équilibre entre ce qui est sectoriel et horizontal, et entre la politique industrielle et les objectifs en matière de développement durable. Le développement durable et la promotion d'objectifs de réduction de CO2 constituent aujourd'hui pour nous une priorité, comme le montre toute la démarche du Grenelle de l'environnement, qui va démarrer aujourd'hui après les consultations qui ont eu lieu et qui seront menées jusqu'à la fin du mois d'octobre. La Communication de la Commission donne donc de très bonnes orientations et comme je vous l'ai dit, sa politique industrielle progresse et nous ne pouvons donc que nous en réjouir. Le second aspect important concerne tout ce qui a trait aux technologies de l'information et des communications. Là aussi, nous sommes d'accord avec les propositions de la Commission pour développer ces ensembles de technologies, profiter au mieux de toutes les opportunités offertes dans le cadre d'un dividende numérique au niveau européen et avoir une politique plus harmonisée dans ce domaine. Le troisième aspect a trait aux PME. Sur les PME, j'ai mis l'accent sur trois points pour compléter la présentation de la Commission. Le premier consiste à dire que nous devons renforcer les instruments de financement et prendre davantage en compte dans ce domaine la spécificité des PME. Ensuite, il faut faire en sorte que les PME aient un accès facilité à la commande publique. Nous sommes revenus sur la nécessité de promouvoir, dans le cadre des négociations de l'OMC, un système de "Small business Act" européen. Enfin, il faut qu'une réflexion s'engage, au niveau de la Commission, sur la nécessité de revoir la définition du solde des PME et de leur taille qui nous paraît trop réduite au niveau de l'Union européenne. Nous devons regarder un peu ce qui se fait aux Etats-Unis. Aux Etats-Unis, une PME peut avoir de 500 à 1.500 salariés. Je ne vous parle même pas de la Chine où cela va jusqu'à 3.000 salariés ! Il me semble donc que la Commission européenne aurait intérêt à regarder davantage ceci. Enfin, le quatrième point a trait à la compétitivité externe. Nous avons mis l'accent, dans le cadre de la communication présentée par la Commission, sur la nécessité de prendre en compte les objectifs de développement durable, dès lors que nous avons une approche intégrée. Nous avons rappelé que nous étions prêts, dans le cadre de l'initiative qui avait été prise par le président de la République et par M. Gordon Brown, à avoir des mécanismes incitatifs sur le plan fiscal pour développer un certain nombre de produits. Il nous paraît également nécessaire d'utiliser des instruments commerciaux pour que cette nouvelle approche industrielle, cette nouvelle approche de la compétitivité, intégrant le développement durable, ne pénalise pas les opérateurs européens par rapport aux autres opérateurs internationaux. Nous avons mis l'accent sur la nécessité de rechercher à chaque fois, sur le plan industriel, sur le plan de la compétitivité, une approche extérieure offensive fondée sur les principes de réciprocité. Voilà ce que je peux vous dire. Je ne vous parlerai pas de la recherche parce que ce point n'a pas encore été abordé, il le sera cet après-midi. Voilà ce que je voulais vous dire en introduction sur ce Conseil avant de répondre à vos questions. Q - Au sujet de la Poste, est-ce que vous pensez qu'il y a une échéance d'accord sur la libéralisation de la Poste ? Est-ce que la France a obtenu des garanties concernant le service public ? R - Oui, je pense qu'il peut y avoir des chances raisonnables d'avoir un accord sur le service public postal puisque nous avons des garanties données sur les lignes directrices intégrées pour le financement du service public postal. A partir de ce moment-là, il peut y avoir une date raisonnable en terme de libéralisation, c'est à dire 2010. Nous sommes effectivement dans un contexte de dialogue tout à fait constructif avec la Commission. Q - Sur les facilités à la commande publique pour les PME, est-ce que vous avez senti aujourd'hui que l'association française et allemande commence à marcher? R - Je vais voir le vice-président Verheugen. En ce qui le concerne, je crois qu'il a bien compris quelle était notre démarche. Vous savez où se situent les principaux points de blocage. Nous restons très fermes sur cette demande, je l'ai rappelée ce matin. Il est incompréhensible pour un esprit cartésien - même pour tout autre esprit ! - de ne pas faire d'ouverture en ce domaine alors que, dans le cadre des négociations en cours à l'OMC, nous allons figer les régimes existants pendant 15 ans. Il est incompréhensible que nous laissions nos partenaires figer des régimes pendant 15 ans, j'allais dire pour des raisons de principe, indépendamment même de ce que serait le seuil d'accès des PME aux marchés publics dans l'Union européenne par rapport aux autres partenaires. Nous ne savons pas quel va être, dans les prochaines années, le pourcentage d'accès des PME aux marchés publics. On ne sait pas quels seront les niveaux de concentration sur ces marchés. Nous n'avons pas de perspectives d'évolution. Cela ne nous coûte donc rien de déposer cette offre dans le cadre des négociations. Et nous l'avons dit. J'ai aussi reçu d'autres partenaires que les Allemands. Nos partenaires italiens sont également extrêmement sensibles à ces aspects. Il me paraît également important que la Commission constate que, quand bien même les solutions seraient favorables aux PME, il faut faciliter l'accès aux marchés publics, surtout pour les PME les plus innovantes. Et, en cela, nous rejoignons les objectifs de compétitivité de la Commission, nous rejoignons ce qui est l'objectif de renforcement de l'innovation et de la recherche. Nous sommes pragmatiques. Nous sommes prêts à envisager différentes modalités, mais nous ne pouvons pas dire qu'il n'y a pas de problèmes alors que pendant 15 ans un modèle a été figé dans le cadre de négociations multilatérales. Cela nous paraît véritablement relever du dogmatisme pur et simple, non pas de la Commission mais de quelques commissaires. Q - Est-ce que la France a une idée de ce sur quoi nous pourrions nous montrer concurrentiel ? Quand on demande à la Commission les raisons de sa position, elle explique que toutes les données statistiques sur la France notamment montrent que nous avons un pourcentage d'accès des PME aux marchés publics qui est très largement inefficace ? R - Non, je reprends le second point. Quand bien même nous aurions d'ores et déjà des éléments statistiques qui montreraient que l'accès à la commande publique des PME est satisfaisant en Europe, pour une question de principe il ne nous paraît par satisfaisant de figer cette situation. Cela ne nous paraît pas non plus être la bonne méthode de dire, comme cela a été proposé par la Commission, que nous interdisons l'accès aux marchés publics aux PME canadiennes, coréennes ou américaines parce que là, pour le coup, le protectionnisme n'est pas de notre côté. Nous ne voulons pas une fermeture des marchés. L'Europe forteresse est du côté des commissaires qui proposent cela. Troisièmement, les statistiques sont globalement insuffisantes en ce qui concerne l'accès des PME les plus innovantes, les start-up, celles travaillant dans le domaine des nanotechnologies, par exemple, que le processus de Lisbonne veut favoriser. Et dernier point : les compensations. Nous en avons déjà fait beaucoup dans le cadre de négociations commerciales sur le sujet que vous connaissez parfaitement. Et il y a suffisamment de matière à négociation. Il faudrait encore que l'on puisse repenser cette démarche pour savoir quelles sont les autres compensations dans le domaine agricole et industriel, que l'on pourrait faire. Mais nous en faisons beaucoup. Vous avez de grands pays émergents, comme le Brésil, qui maintiennent leurs revendications et sur l'agriculture vous savez déjà quelle est notre position, je n'ai pas à y revenir. Q - Sur la Poste, est ce que la date 2010-début 2011 est une date raisonnable pour la libéralisation du marché et prévoyez-vous un accord qui concerne le paquet ? R - Je répète que dans les dernières propositions qui ont été faites et qui ne bougent pas, s'il y a un accord sur le financement du service public et de ses contraintes. Si nous avons un accord sur ces lignes directrices intégrées en terme de financement, les dates que vous évoquez sont raisonnables et nous pouvons trouver un accord global. La France y est prête. Q - Galiléo. Du côté français, on avait cru comprendre qu'il y avait quelques réticences à accepter l'aménagement budgétaire également au titre de l'année 2008, quelle est la position française ? R - La solution qui est préconisée par la Commission nous convient, c'est une solution intelligente. Elle ne pénalise pas les agriculteurs et les sommes concernées, de toute façon, ne sont pas utilisées pour 2007. Il est vrai que pour 2008 nous aurions préféré avoir des assurances plus fortes. Il y a sans doute là des aménagements sur les limites à prévoir. Mais, dans l'ensemble, c'est une solution qui nous satisfait parfaitement et qui ne menace pas les intérêts agricoles. Il faut regarder sur 2008 jusqu'où nous pouvons aller, mais pour 2007, il n'y a aucun problème.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 octobre 2007