Interview de M. Pascal Clément, ministre de la justice, à LCI le 31 août 2005, sur les enquêtes concernant les accidents aéronautiques et l'indemnisation des familles des victimes, sur la question des libérations conditionnelles et des risques de récidive
Date: 2005-08-31
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Q- Vous êtes doublement concerné par les crashs aéronautiques, d'abord par l'enquête, ensuite par l'indemnisation. Pour ce qui concerne l'enquête sur le crash de la West Caribbean, qui a coûté la vie à 152 passagers français, martiniquais, vous avez déclaré que vous souhaitiez renforcer les moyens de l'enquête en désignant un nouveau juge qui va partir - juge d'instruction - pour Fort- de- France. Pourquoi arriverait-il, selon vos annonces, qu'en fin d'année, ou d'ici à la fin de l'année ? R- D'abord, première chose que je souhaiterais dire : nous devons la vérité aux Français et aux parents de ceux qui ont perdu la vie dans ce crash. Et l'enquête judiciaire est de nature à pouvoir leur apporter cette vérité. D'ores et déjà, le président du Tribunal de Grande Instance de Fort- de- France a désigné deux de ses collègues, deux juges d'instruction, c'est- à- dire, plus qu'à l'habitude, le double, parfaitement profilés. L'un, a déjà été juge d'instruction dans un crash aéronautique, il a d'ailleurs suivi des stages au Bureau d'Enquêtes Accidents, il est donc il est déjà un spécialiste. L'autre juge d'instruction, s'est proposée par elle-même, puisque c'est une femme qui parle très couramment l'espagnol et que nous en aurons besoin en particulier avec les Vénézuéliens. Cela veut dire qu'il ne reste plus qu'un juge d'instruction dans la juridiction. C'est à ce moment-là que j'ai décidé de créer un quatrième poste de juge d'instruction, pour "la vie quotidienne", si je peux m'exprimer ainsi, du tribunal, et qui rejoindra ses collègues en fin d'année. Q- Mais, d'une certaine manière, ces enquêtes ne sont-elles pas quasi impossibles ou en tout cas interminables ? Quand on voit que l'enquête sur le crash de Sainte-Odile vient d'être bouclée après treize ans... R- Pas tout à fait. Q- Un peu moins, oui. Quant au crash du Concorde, c'est seulement cinq ans après que l'on voit le juge déclarer des mises en examens, soit du constructeur, soit également de la Direction Générale de l'Aviation Civile. R- C'est justement la différence avec ces deux précédentes instructions. Vous avez raison de dire qu'elles sont trop longues. Et mettons-nous à la place des familles, c'est vraiment insupportable C'est pour cela que j'ai pris la décision de créer un juge supplémentaire, c'est-à-dire de consacrer deux juges d'instruction à l'enquête. Qui dit un juge d'instruction supplémentaire, c'est un greffier supplémentaire, plus des crédits, soit pour des recrutements, soit pour faire fonctionner les juridictions qui seront là aussi supplémentaires, et enfin, un modèle informatique pour les affaires complexes qui sont... Q- Avez-vous un pronostic sur le temps que cela pourrait durer ? R- Je ne sais pas, mais en tout cas, sûrement, là, j'ai le pronostic plus court que ce que nous avons vécu jusqu'à présent. Q- Reste l'autre problème, celui de l'indemnisation des familles des victimes. R- Alors, l'indemnisation des familles, pour que cela aille vite, il faut qu'il y ait accord amiable, c'est donc la première chose que nous allons tenter, et en particulier la Direction des assurances, qui relève de Bercy. Mais nous, nous avons exploré, au niveau du ministère de la Justice, les fondements juridiques de l'indemnisation. Et la bonne nouvelle, si l'on me permet, c'est que Panama, qui est le pays de départ du charter, est cosignataire de la Convention de Montréal, comme la France, qui est le pays destinataire, et que la Convention de Montréal crée "une responsabilité de plein droit" qui va jusqu'à 130.000 par passager. Il est donc clair qu'il y aura une indemnisation qui sera sérieuse, sans compter que le voyagiste qui prévoyait, vous le savez, à la fois, l'avion mais aussi la prise en compte de l'hôtellerie, est encore responsable de plein droit, qui viendra s'ajouter à cette première responsabilité civile, sans compter les contrats individuels de tel ou tel passager. Q- Je change tout à fait de sujet, c'est un problème d'actualité, du jour : la Cour d'Appel de Douai va se saisir de la demande de mise en liberté conditionnelle du plus ancien prisonnier de France, L. Léger, qui est depuis 41 ans en prison. Aujourd'hui, dans la loi, c'est une juridiction qui décide de cela, ce n'est plus le Garde des Sceaux. Néanmoins, le Garde des Sceaux a-t-il quand même une opinion sur ce sujet ? R- L'opinion du Garde des Sceaux, dans cette affaire, par définition... Q- Comme le dit l'avocat de L. Léger, n'est-ce pas "le rétablissement de la peine de mort lente" ? R- D'abord, rappelons que c'est un homme qui a eu la perpétuité et qui, effectivement, a fait de nombreuses demandes de libération conditionnelle, depuis des années, et qu'elles lui ont toujours été refusées, pour une raison qui ne relève pas d'un choix politique d'un Garde des Sceaux, c'est que les analyses des psychiatres convergent vers l'idée que cet homme pourrait être dangereux s'il était libéré, c'est- à- dire ce qui s'est passé. Le Parquet, après la décision du Tribunal d'application des peines qui a donné la libération conditionnelle à L. Léger il y a quelques semaines, et nous en avons l'appel au niveau de la Commission d'appel de la Cour d'appel de Douai, aujourd'hui. C'est à partir justement des expertises des psychiatres que le Parquet a fait appel. Alors, ce sont les juges qui, en leur âme et conscience et en toute responsabilité, à partir du dossier, prennent la décision. Laissons-là leur prendre en toute sérénité. Q- On voit bien que se pose toujours le problème de la récidive. Lorsque le juge d'instruction, ou plus exactement le juge d'application des peines avait donné son accord pour la libération conditionnelle en juillet, c'était dans le climat Crémeux, c'est-à-dire que l'on avait toujours peur de cette récidive. Il y a un vrai problème juridique, vous essayez d'y pallier, mais il y a aussi un problème de moyens. Vous n'avez pas suffisamment de juges d'instruction, de juges d'application des peines, vous avez des prisons qui sont surpeuplées. N'est-on pas, là, devant, toujours, ce problème de moyens ? R- Cela progresse, et je vais vous donner quand même des chiffres. Q Vous avez dix huit mois pour faire quelque chose. R- D'abord, grâce au ciel, avant moi il s'est passé des choses. En 2002, quand le gouvernement de monsieur Raffarin a été nommé... Q- Combien y a-t-il de juges d'application des peines pour 180.000 cas ? R- 180, mettons, à un ou deux, unités près, juges d'application des peines, en 2002. Aujourd'hui on a augmenté de près de 80 % le nombre de juges d'application des peines, il y en a plus de 300. Q- En partant de très bas. R- Oui, d'accord. Et nous allons continuer puisque nous avons encore un certain nombre, et de créations de postes de magistrats et surtout de fonctionnaires, c'est-à-dire fonctionnaires greffiers en chef, greffiers, fonctionnaires, 550 vont être créés dès cette année. Il s'est passé, de fait, un petit "bug", comme on dit aujourd'hui... Q- Qui a été relevé par Le Canard Enchaîné... R- Non, ce n'est pas celui-là... Q- Ah bon, ç'en est un autre ? R- Qui est à l'école des greffiers, la scolarité a duré le plus longtemps, et c'est en 2004 qu'a eu lieu le changement, donc effectivement, il y a eu six mois de plus pour voir arriver les greffiers et les greffiers en chef en juridiction. Donc, tout cela, à partir de l'année prochaine se remet en place. Et honnêtement, en cinq ans, il y aura eu d'énormes progrès de faits dans ce domaine. Q- Il y aussi un autre petit bug qui a été relevé aujourd'hui par Le Canard Enchaîné : dans la rédaction de la loi Perben, il y a un article qui prévoit "une remise de peine de sept jours par an" maison ne précise pas sur la durée de détention. R- Oui, c'est une faute de plume, il manque le dernier membre de phrase pour ceux qui sont détenus depuis moins d'un an. Très honnêtement, c'est un bug purement formel, car il n'aura aucune conséquence juridictionnelle, parce que tout le monde comprend... Q- Vous allez corriger cela. R- Oui, pour la bonne raison, c'est que l'application serait stupide... Q- Elle permettrait de vider rapidement les prisons ! R- Non, ce n'est pas tout à fait cela. Quand vous avez douze mois, vous auriez moins de prison, de temps de détention que quand vous avez onze mois. C'est donc une telle contradiction que, rassurez-vous, c'est inapplicable. Pour autant, cette faute de plume sera corrigée le plus vite possible mais je n'ai aucune inquiétude sur l'interprétation possible par les tribunaux. Q- Deux questions, pour terminer. Les relations entre le Garde des Sceaux et le ministre de l'Intérieur sont toujours délicates, on l'a vu notamment au mois de juillet. Où en êtes-vous dans vos relations avec N. Sarkozy ? R- D'abord, au plan personnel, excellentes... Q- Et au plan politique ? R- Comprenons bien les choses. Le ministre de l'Intérieur, de par sa responsabilité et par le fait qu'il est président de l'UMP, lance des idées. De plus, soyons francs, c'est son tempérament. C'est heureux. Les gens qui ne lancent pas d'idées, c'est qu'ils sont quasi morts. Ce n'est pas son cas. Alors, il lance des idées... Q- Mais il empiète sans cesse sur votre terrain ? R- Pas que sur mon terrain, sur l'économie... C'est très bien... En revanche, je répète, mon rôle, est de dire : "oui, c'est possible ou pas". Souvenez-vous de l'affaire des peines plancher : je n'ai pas donné raison à mon ami N. Sarkozy... Q- Et quand il demande un allongement de la détention provisoire, en prenant prétexte que, effectivement, certains sont libérés avant même le jugement, comme ce criminel de Brest, deux ans de détention provisoire ? R- Non, mais il ne s'agit pas de "la détention provisoire" de n'importe qui mais d'un mineur, c'est-à-dire que, cela se fonde sur l'Ordonnance de1945 sur les mineurs... Q- Lui donnez-vous raison, là, à N. Sarkozy ? R- Là, je pense que ce n'est pas la bonne solution. La bonne solution, c'est sans doute de raccourcir l'instruction, parce qu'une instruction qui dure plus de deux ans, il faut vraiment qu'elle soit d'une grande complexité, je ne juge pas dans cette affaire mais la question peut se poser. En revanche, je rappellerais - une petite, importante précision pour l'opinion publique -, c'est que, dans ce cas là, ce jeune, tous les jours va pointer au Commissariat, qu'il a un suivi socio judiciaire extrêmement strict. Pour autant, il est vrai que deux ans de détention provisoire, dans le pays d'Europe où il y a le plus de détentions provisoires, quand on dit qu'il faut l'augmenter, je crois qu'il faut vraiment beaucoup y réfléchir, ce n'est pas spontanément ma tendance. (Source : premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 31 août 2005)