Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur le fonctionnement des centres médico-socio-judiciaires ouverts pour mettre en oeuvre la rétention de sûreté applicable aux personnes reconnues particulièrement dangereuses et sur les disposition
Date: 2008-11-06
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Préfet, Madame le Ministre (Marianne Monchamp) Monsieur le député (Jacques Alain Bénisti), Monsieur le Maire, Monsieur le Procureur Général, Mesdames et Messieurs les magistrats, Mesdames et Messieurs les personnels de l'Administration pénitentiaire, Mesdames et Messieurs les personnels de santé, Mesdames et Messieurs les représentants des associations de victimes, Mesdames et Messieurs, Lors de la discussion du projet de loi sur la rétention de sûreté à l'Assemblée nationale et au Sénat, j'avais annoncé que le centre socio-médico-judiciaire de Fresnes ouvrirait avant la fin de l'année. Nous y sommes. L'engagement a été tenu. La loi du 25 février 2008 pose un principe clair : les condamnés toujours dangereux en fin de peine ne seront pas remis en liberté. La rétention de sûreté comble une grave lacune de notre droit. Une lacune qui a peut-être coûté la vie à quelques victimes. Ce dispositif était nécessaire. Il a été introduit dans le respect de nos principes fondamentaux. Il a été validé par le Conseil constitutionnel. Avant cette loi, les magistrats et le personnel pénitentiaire constataient que des personnes particulièrement dangereuses étaient remises en liberté. Elles étaient au mieux surveillées pendant quelques mois après leur sortie. Puis elles étaient laissées sans aucun contrôle, soumises à des pulsions sexuelles ou meurtrières non canalisées. Le monde médical ne disposait pas plus du cadre juridique qui permettait de neutraliser ces personnes une fois qu'elles avaient fini leur peine. Les troubles graves de la personnalité repérés ne sont pas reconnus comme des troubles mentaux. Ils ne pouvaient donc pas être pris en charge dans le cadre d'une hospitalisation psychiatrique d'office. C'est un sujet complexe. Mais les Français avaient parfaitement compris qu'après la peine, il manquait quelque chose pour ces personnes là. La rétention de sûreté répond à une attente très forte des Français : il n'était plus supportable d'attendre un nouveau passage à l'acte pour agir contre les criminels particulièrement dangereux. Pendant trop longtemps, nous avons déploré le sort des victimes, exprimé de la compassion pour leurs proches sans agir efficacement. La seule réponse était d'attendre un nouveau crime pour écarter le coupable de la société par une condamnation à perpétuité. Il fallait attendre que l'irréparable soit commis. Depuis 1998, des mesures avaient été prises : le suivi socio judiciaire, les traitements antihormonaux, l'injonction de soins, la surveillance judiciaire... Ces mesures n'étaient pas suffisantes. Car depuis 10 ans, de nouveaux crimes atroces ont été commis. Bien souvent, les auteurs avaient déjà été condamnés à de lourdes peines. Ils étaient identifiés comme des personnes extrêmement dangereuses. On savait qu'ils allaient recommencer. On savait que les mesures nécessaires n'avaient pas été prises. Avec la rétention de sûreté, le Gouvernement a choisi d'agir pour ne plus subir. C'était une question de responsabilité politique et un devoir moral vis-à-vis des Français. Aujourd'hui, notre responsabilité, c'est d'assurer avec ce dispositif une prise en charge adaptée et pluridisciplinaire des personnes dangereuses qu'on ne peut pas laisser libres. Il faut aussi que celles qui ont déjà été libérées soient suivies plus étroitement. Pour cela, nous ouvrons le premier centre de rétention à Fresnes et nous renforçons notre dispositif grâce au projet de loi que j'ai présenté hier matin en Conseil des ministres. Le centre socio-médico-judiciaire de Fresnes est la pièce maîtresse de la rétention de sûreté. Je veux tout d'abord saluer tous les personnels de l'administration pénitentiaire et le personnel médical qui ont oeuvré ensemble pour faire aboutir ce projet. Les délais étaient courts. Je tiens à féliciter chaleureusement tous ceux qui ont permis de tenir les délais. Je veux aussi remercier le docteur Bodon-Bruzel, psychiatre, qui a accepté de mettre au service de cette structure son équipe avec toute son expérience. Elle intervient déjà au sein du service médico-psychologique régional de Fresnes et a travaillé en unités pour malades difficiles. C'est un précieux atout. Toute la philosophie des centres de rétention de sûreté c'est la lutte contre la récidive et la réinsertion. Il s'agit de deux objectifs complémentaires : Une personne qui a des troubles du comportement identifiée doit être prise en charge pour éviter que ces troubles n'engendrent un nouveau passage à l'acte. Et réduire ces troubles c'est aussi lui permettre de se réinsérer dans la société. Autrement dit, l'objectif de ce centre c'est de réduire la dangerosité de ceux qu'il accueillera pour leur permettre de sortir sous surveillance et de se réinsérer dans la société. Fresnes est un centre expérimental. C'est une association unique de la Justice et de la Santé. Nous avons un nouveau dispositif à inventer ensemble et à faire vivre. C'est une occasion unique qui nous est donnée. Je fais confiance aux personnels du centre. Ils sauront donner à la prise en charge conjointe des personnes retenues toute sa dimension. . Le centre de rétention de sûreté est l'occasion de mettre tous les savoirs faire en commun. La Santé et la Justice en assurent l'encadrement. Mais tout le secteur socio-éducatif y sera également associé. La prise en charge des criminels dangereux se fera dans le cadre d'un programme pluridisciplinaire. Il y aura une dimension médicale très forte avec des soins renforcés, un traitement antihormonal (avec consentement de l'intéressé), une psychothérapie individuelle ou de groupe. Il y aura également une dimension sociale très importante à travers la reconstruction du lien social par le travail et la formation. Nous essaierons d'y développer la criminologie appliquée. C'est-à-dire une approche nouvelle pour utiliser nos connaissances sur les facteurs du passage à l'acte criminel au profit d'une réduction des risques de récidive. L'objectif final, c'est de faire évoluer les personnes retenues pour qu'elles puissent un jour retrouver leur liberté sans représenter un risque non maîtrisé pour notre société. Le risque zéro n'existe évidemment pas. Mais ce centre vise à mettre toutes les chances du côté de la réinsertion en ayant traité les causes de la criminalité. Pour y parvenir, nous avons mis en place un réseau partenarial unique : - avec le ministère de la santé : le centre hospitalier spécialisé Paul Giraud de Villejuif sera l'établissement ressource. Ses personnels interviendront dans le centre ; - avec le ministère de l'éducation nationale et l'enseignement supérieur : pour l'enseignement et la formation ; - avec les entreprises : pour fournir une activité professionnelle aux personnes retenues (télétravail) ; - avec les travailleurs sociaux, y compris des collectivités locales : notamment pour préparer un projet de sortie. Les intervenants seront multiples : des médecins, des infirmières, des éducateurs spécialisés, des psychologues, des ergothérapeutes, des personnels pénitentiaires... Le centre de Fresnes disposera de 10 studios, de 3 salles de thérapies collectives et d'une médiathèque avec dix ordinateurs. Les travaux ont été financés par le ministère de la justice et celui de la santé. Ils représentent un montant de 850 000 euros. Vous le voyez, les centres médico-socio-judiciaires ne sont pas des prisons. Ce sont des structures entièrement nouvelles qui reposent sur une philosophie nouvelle. Leur efficacité et leur succès dépendra en grande partie de l'action de tous les intervenants. C'est une lourde responsabilité. C'est aussi un grand défi : celui d'oeuvrer à la construction d'un monde plus sûr. Hier matin, j'ai présenté en Conseil des ministres un projet de loi qui complète le dispositif de surveillance de sûreté. Il reprend les préconisations que le Premier président de la Cour de cassation, Monsieur Vincent Lamanda, a remises au Président de la République. Le projet de loi renforce la surveillance des personnes qui ne pourront pas être placées en rétention de sûreté dès leur fin de peine. Le placement dès la fin de peine ne peut s'appliquer qu'aux criminels qui ont été condamnés après l'entrée en vigueur de la loi du 25 février 2008. C'est la position exprimée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 février 2008. Cela ne veut pas dire que les criminels condamnés pour des faits commis avant la loi seront remis en liberté sans contrôle. Ils relèvent d'un dispositif spécifique : la surveillance renforcée. Actuellement 77 condamnés dangereux sont placés sous surveillance judiciaire depuis leur libération. Grâce à la loi du 25 février 2008, ils pourront être surveillés aussi longtemps que leur risque de récidive le justifie. C'est le mécanisme de la surveillance de sûreté. Les criminels dangereux sont soumis à des obligations très strictes : obligation de soins, placement sous bracelet électronique... En cas de manquements à ces obligations, la surveillance est révoquée et la personne est placée en rétention de sûreté. Les textes d'applications ont été publiés hier matin au Journal Officiel. Ils permettent dès maintenant sous surveillance de sûreté les personnes qui en relèvent. Ils sont six actuellement surveillés depuis leur libération pour lesquels une décision doit être prise pour 2009. Deux d'entre eux pourraient continuer à être surveillés dans le cadre de ce nouveau dispositif de surveillance de sûreté. S'ils ne respectent pas les obligations de la surveillance de sûreté, ils pourront être placés à Fresnes. Le projet de loi complète la surveillance de sûreté avec deux dispositions plus spécifiques : - Les obligations imposées à la personne placée sous surveillance de sûreté pourront être modifiées en cours de mesure. Les obligations pourront être allégées ou renforcées en fonction de la situation. La mesure sera plus adaptable suivant l'évolution de la personne. - Les personnes qui ont été incarcérées suite à la révocation de leur surveillance judiciaire, pourront être directement placées sous surveillance de sûreté dès la fin de leur peine. Avec ce projet de loi, notre dispositif gagne en cohérence et en efficacité. Mesdames et Messieurs, Le centre de Fresnes est le symbole d'une nouvelle justice : une justice qui protège, une justice qui sanctionne, une justice au service des Français. C'est aussi le symbole d'un engagement fort : celui de la lutte contre les criminels les plus dangereux et du refus de la fatalité. Nous ne pourrons jamais empêcher la survenue de nouveaux crimes. Ce serait illusoire de le penser. Mais ce qui est certain, c'est que nous mettons tout en oeuvre pour empêcher que de nouveaux drames ne surviennent et qu'il y ait de nouvelles victimes. C'est une question d'honneur et de responsabilité. C'était un engagement. Nous l'avons tenu ensemble. Je vous remercie.Source http://www.justice.gouv.fr, le 21 novembre 2008