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Déclaration de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, en réponse à une question orale sur le projet de système de navigation européen Galileo, au Sénat le 20 novembre 2007.
Date: 2007-11-20
Orateur: Jean-Pierre Jouyet
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Engagé en 1999 à l'initiative de la France, Galileo est un projet européen ambitieux sur les plans politique, économique et scientifique, et essentiel pour l'indépendance stratégique et technologique de l'Europe. Ce système auquel je suis très attaché et que je défends à Bruxelles et à Strasbourg devrait avoir une gamme d'applications plus étendue que le GPS actuel, tout en étant compatible avec le système américain. Il est indispensable à l'Europe pour qu'elle conserve son rang face aux Etats-Unis, à la Russie et à la Chine. Ce projet, cependant, s'est heurté à des difficultés de financement : le partenariat public-privé n'a pas tenu devant l'ampleur et le risque des investissements. Aussi le Conseil des ministres des Transports a-t-il mis fin, le 8 juin dernier, à ce mode d'organisation et décidé le recours exclusif à des fonds publics pour la mise sur orbite de trente satellites. La Commission européenne propose un financement de 2,4 milliards, qui s'ajoute au milliard déjà alloué. Pour 2007, les crédits non consommés d'autres chapitres y seraient consacrés. Cette proposition paraît recueillir l'assentiment général, à l'exception de nos amis allemands qui comptent sur des retours industriels d'un financement qui associerait des crédits nationaux via l'Agence spatiale européenne. Le principe devrait être que la concurrence soit respectée dans l'attribution des lots : la Commission européenne travaille à des propositions concrètes en ce sens. A cet égard, le Conseil franco-allemand du 12 novembre a marqué un progrès ; nous avons dit à nos amis allemands être d'accord pour un partage équitable du travail entre opérateurs, dès lors qu'ils seraient mis en concurrence. Le compromis paraît à portée de main, la décision devrait être politique. En ce qui concerne la gouvernance, la maîtrise d'ouvrage devrait être confiée à l'Agence, en association avec la Commission ; ce point ne fait pas de difficulté. Nous sommes attachés au succès de ce projet, lequel passe par un accord franco-allemand et la participation de tous nos partenaires. Le dossier Galileo est emblématique des nouvelles relations entre la France et l'Allemagne dans l'Europe à 27. source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 23 novembre 2007
Déclaration de Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et aux droits de l'homme, en réponse à une question sur la catastrophe naturelle au Bangladesh et l'aide française, à l'Assemblée nationale le 20 novembre 2007.
Date: 2007-11-20
Orateur: Rama Yade
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et aux droits de l'Homme

Nous ne pouvons rester insensibles à la nouvelle catastrophe qui vient de frapper le Bangladesh et de plonger ses habitants dans la détresse. Depuis 130 ans, c'est la deuxième catastrophe naturelle la plus grave qui ait frappé ce pays : on recense déjà plus de 3.000 victimes, et le bilan ne cesse de s'alourdir à mesure que les secours accèdent aux zones sinistrées. Au total, plus de 7 millions de personnes ont été touchées. Dès ce week-end, le gouvernement a affirmé sa totale solidarité avec le Bangladesh et sa pleine disponibilité pour répondre aux besoins de ce pays. Une première aide d'urgence, d'un montant de 600 000 euros, a été mise en place par la France dès dimanche matin. Une moitié de cette aide sera consacrée à l'aide alimentaire tandis que l'autre ira à une ONG franco-bangladaise présente sur place. Par ailleurs, la France contribuera à l'aide européenne à hauteur de 6,5 millions d'euros. La délégation à l'Action humanitaire du ministère est en contact permanent avec les ONG et la Croix Rouge. Des organisations humanitaires françaises et internationales sont déjà sur place, où elles travaillent sans relâche depuis dimanche ; plusieurs autres nous ont fait part de leur disponibilité. L'action sur place est difficile : les zones touchées et les sinistrés sont dispersés, et les voies d'accès souvent inutilisables. L'aide doit être d'autant plus coordonnée, rationnelle et adaptée aux besoins du pays. Comme vous le voyez, la France ne ménage pas ses efforts et continuera à le faire tant que la situation l'exigera.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 22 novembre 2007
Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, en réponse à une question sur les mouvements sociaux, à l'Assemblée nationale le 20 novembre 2007.
Date: 2007-11-20
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Ceux qui dressent les Français les uns contre les autres, ce sont ceux qui refusent la démocratie, qui refusent le jugement des urnes, qui refusent le jugement qui est celui qui se manifeste aujourd'hui dans les entreprises de transport où une grande majorité des salariés, comme vous le savez, n'est pas en grève. Monsieur Chassaigne, je suis cependant sensible à vos compliments. Et plus j'entends vos critiques, plus je me dis que nous sommes dans la bonne voie. Quelle est en effet la voie que vous proposez, monsieur Chassaigne ? Vous nous proposez de rester le pays d'Europe où l'on travaille le moins. Vous nous proposez de rester le pays où l'on cotise pour certains 40 annuités pour obtenir une retraite à taux plein et où, en plus, on doit payer 60 euros par an pour financer la retraite de ceux qui partent après 37,5 annuités. Vous nous proposez de rester celui dont la dette est le premier budget. Vous nous proposez d'être celui qui refuse de regarder en face le scandale d'Outreau, parce qu'il n'ose pas remettre en cause une carte judiciaire vieille de 50 ans, celui qui accepte que l'université continue de perdre sur les deux tableaux de l'excellence et de la démocratisation, celui qui laisse les entreprises perdre des parts de marché parce qu'elles sont les plus imposées de tous les pays développés. Et bien, Monsieur Chassaigne, nous, nous avons choisi de faire exactement le contraire ! Nous avons choisi de sécuriser les régimes de retraite de tous les Français. Nous avons choisi de réformer l'Etat pour le rendre plus efficace. Nous avons choisi de donner à l'université l'autonomie et les moyens dont elle a besoin pour assurer sa réussite. Nous avons choisi d'encourager la négociation salariale en proposant la modulation des allègements de charges. Nous avons choisi de rendre la confiance aux Français en respectant tous nos engagements. Je comprends que ce soit une promesse que vous jugiez difficile à tenir, vous qui avez soutenu en 1997 un gouvernement de gauche qui a battu tous les records de privatisation de la Vème République. Alors, Monsieur Chassaigne, je ne sais pas si je mérite la Marianne d'or, ce sont les Français qui le diront. Mais il y a une chose qui est sûre, c'est qu'aux dernières élections, ils ne vous ont donné ni la Marianne d'argent, ni même la Marianne de bronze.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 22 novembre 2007
Point de presse de M. François Fillon, Premier ministre, sur la grève dans les transports contre la réforme des régimes spéciaux de retraite, Paris le 19 novembre 2007.
Date: 2007-11-19
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

J'ai commencé les consultations de toutes les forces politiques de notre pays représentées au parlement pour préparer la réforme des institutions. Je vais recevoir dans les prochains jours l'UDF, le Modem, le Parti socialiste pour recueillir leurs avis et à partir de ces avis, j'essaierai d'élaborer une proposition consensuelle que je présenterai au président de la république. Etes vous confiant sur un déblocage rapide ? Je vois que les choses progressent, EDF et GDF sont sorties de la crise et dans ces deux entreprises des négociations tripartites, comme le Gouvernement le souhaitait ont commencé. A la SNCF et à la RATP, le nombre de grévistes diminue de jour en jour. Il était ce matin de l'ordre de 26 % à la SNCF et de 18 % pour la RATP. Le nombre de trains, de métros et de bus augmente de jour en jour même s'il est encore très insuffisant par rapport aux attentes des usagers et toutes les organisations syndicales ont finalement accepté d'aller discuter mercredi dans le cadre d'une négociation d'entreprise. Pourquoi mercredi, le Gouvernement était prêt à négocier plus tôt, c'est la date qui a été trouvée d'un commun accord avec les organisations syndicales. Je pense que maintenant il n'y a plus aucune raison à ce que le trafic continue d'être bloqué, cette grève est minoritaire dans les entreprises, elle est extrêmement minoritaire dans le pays, il y a deux sondages coup sur coup qui montrent que plus de 60 % des Français sont pour la réforme des régimes spéciaux et souhaitent que la grève se termine. Moi j'en appelle à la responsabilité de chacun : la négociation va commencer, il faut maintenant que progressivement le trafic reprenne et que les droits des usagers soient respectés. Que peut-il se passer au-delà de mercredi si le blocage perdure ? On a toujours dit les choses, le Gouvernement a reçu un mandat qui est celui de mener à bien cette réforme des régimes spéciaux, les principes sont connus de tous. Je comprends que certaines organisations syndicales, que des salariés puissent être en opposition avec cette réforme, mais je leur dis que le Gouvernement ne pourra pas bouger sur le principe parce qu'il a un mandat pour faire avancer cette réforme et pour aller vers l'harmonisation. En revanche il y a beaucoup de sujets qui sont sur la table et en particulier je pense à un sujet essentiel qui est celui de la garantie que les retraites, le pouvoir d'achat des futurs retraités de ces entreprises ne sera pas diminué. Eh bien c'est de ça que l'on discutera dans les entreprises. Les discussions ont commencé ? Elles n'ont jamais cessé.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 22 novembre 2007
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le soutien de la France au déroulement de l'élection présidentielle au Liban, Beyrouth le 18 novembre 2007.
Date: 2007-11-18
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Bonsoir, Je vous avais dit que je reviendrai au moment des élections. Ces élections ont lieu dans trois jours. Je vais recommencer à écouter tous les Libanais et à m'entretenir avec eux. Nous avons les uns et les autres pris7 des positions qui convergeaient vers ce jour du 21 jusqu'au 23 novembre de l'élection. Cette élection se déroulera selon le mode constitutionnel, de l'élection démocratique au Liban. Les alliances ont été un peu bouleversées. En tout cas le dispositif habituel d'alliance n'est pas celui auquel on s'attendait. Cette nouvelle donne doit être prise en compte même si moi je ne suis pas quelqu'un qui va réglementer les élections. La France n'est le "Deus ex machina". Il est intéressant d'entendre nos amis de toutes les communautés. Je vous reverrai sûrement, au détour de chacune de ces entrevues et j'aurai l'occasion de vous dire que la France maintient sa position, à l'écoute de tous, de toutes les communautés. Prête à être utile, si on lui demande et en tous cas être plus qu'un observateur attentif. Etre un observateur amical. Etre un observateur sentimental. Q - Est-ce que vous resterez jusqu'à la fin de la semaine. Jusqu'à l'élection ? R - Je crois. C'est la nouvelle diplomatie. La nouvelle diplomatie, c'est d'être avec les gens. Avoir le temps de comprendre. Vous savez, pour comprendre le Liban, il faut des années. J'admire les ministres qui passent, qui ne reviennent pas et puis qui disent qu'ils ont la solution. Je n'ai pas de solution. Q - (Inaudible R - Il y a une majorité, une opposition. Elle pourrait élire un président. Il faut qu'elles se mettent ensemble. On va voir s'ils se mettent ensemble ou pas. Apparemment c'est plus difficile que nous le croyons. Il faut en tenir compte. Je devais revenir ici mardi soir, mais j'étais à côté, pas très loin, et je me suis dit, revenir à Paris pour être là mardi soir, au dernier moment, avoir juste mercredi, jeudi, vendredi, ce ne sera pas suffisant. Je pense que le Liban mérite mieux, que mon confort personnel, ma vie de famille et le fait que je suis un peu fatigué.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 22 novembre 2007
Lettre de félicitations de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à M. Anders Fogh Rasmussen, Premier ministre du Danemark, pour sa réélection, le 15 novembre 2007.
Date: 2007-11-15
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Premier Ministre, Au lendemain de votre victoire, je suis heureux de vous adresser toutes mes félicitations, ainsi que mes voeux les plus chaleureux de succès pour la poursuite de votre action comme Chef du Gouvernement du Danemark. Cette troisième victoire est la reconnaissance de résultats économiques impressionnants, que vous avez accompagnés par votre vision d'un pays résolument tourné vers le monde, en même temps que solidement enraciné dans ses valeurs, ses talents, sa jeunesse. Elle consacre votre détermination à inscrire durablement le Danemark dans la voie des réformes et d'un avenir européen partagé. Je suis particulièrement heureux de pouvoir emmener avec vous l'Europe sur la voie de la croissance, de la sécurité et de la solidarité. Nous devons la préparer ensemble aux grands défis qu'elle doit affronter, et en particulier celui du changement climatique sur lequel votre pays est fortement mobilisé. Sur l'avenir de l'Europe, son action pour lutter contre le changement climatique et pour une véritable politique de l'énergie, pour établir une véritable politique de l'immigration et renforcer la défense européenne, je souhaite que nos deux pays agissent de concert. La France et le Danemark ont beaucoup à échanger sur ces sujets. Je me réjouis de pouvoir en parler ensemble lors de votre prochaine visite à Paris. Je souhaite travailler avec vous à renforcer les relations franco danoises et à fortifier une vision commune pour mieux porter le projet européen. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de ma haute considération.
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 15 novembre 2007, sur la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Date: 2007-11-15
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre a pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel rendue publique le 15 novembre 2007 portant sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Il observe avec satisfaction que tous les articles figurant dans le projet de loi du Gouvernement et en particulier la réforme du regroupement familial, qui permettra de garantir une meilleure intégration des étrangers, n'ont pas soulevé de difficultés constitutionnelles. Concernant les "tests ADN", les réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel rejoignent les préoccupations du Gouvernement, qui s'est efforcé tout au long de la procédure législative d'encadrer le dispositif en prévoyant son caractère facultatif, gratuit, et en réservant cette faculté à la mère dont le consentement devrait être nécessairement préalablement recueilli. Le Premier ministre prend, par ailleurs, acte de l'annulation par le conseil constitutionnel d'une disposition introduite par voie d'amendement parlementaire portant sur la mesure statistique de la diversité, au motif principal que cet amendement était dépourvu de lien avec les dispositions figurant dans le projet dont le Parlement avait été saisi.
Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, en réponse à une question sur la maîtrise de l'immigration, préalable à l'intégration des étrangers dans l'Union européenne, au 
Date: 2007-11-15
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

Toute l'Europe est solidairement concernée par les flux migratoires, mais cinq pays en reçoivent 80 % : Italie, Espagne, Royaume-Uni, Allemagne et France, avec des flux d'origines différentes. Lors du huitième Sommet franco-allemand, Mme Merkel et M. Sarkozy ont souhaité aborder l'ensemble des questions qui se posent et nous sommes d'accord sur l'idée que seule la maîtrise de l'immigration permettra de réussir l'intégration. Faire entrer un grand nombre de migrants sans se donner les moyens de les intégrer ferait peser un grave risque sur la cohésion nationale. Au prochain Sommet franco-allemand, nous ferons le point notamment sur l'asile, la mutualisation des moyens pour lutter contre les filières clandestines, l'utilisation en commun des contrôles biométriques - 62 consulats français sont déjà équipés, tous le seront l'an prochain - et aussi sur l'harmonisation des règles de délivrance des visas de long séjour. L'objectif est de parvenir à un pacte européen que la France veut promouvoir durant sa présidence de l'Union, à partir du 1er juillet prochain. Tous les ministres ici présents peuvent témoigner des relations de confiance renforcée nouées entre la chancelière et le président, d'abord pour sortir l'Europe de l'ornière, ensuite pour relancer un projet européen qui ne se limite pas à des mots mais se traduise par des résultats concrets.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 novembre 2007
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, en réponse à une question d'actualité à l'Assemblée nationale sur l'élection présidentielle au Liban, Paris le 14 novembre 2007.
Date: 2007-11-14
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Je voudrais d'abord m'associer à l'hommage que vous rendez aux six députés qui ont été assassinés. En ce moment, cinquante et un députés libanais sont réfugiés, sous protection, à l'hôtel Phoenicia. Je leur ai rendu visite, il y a peu de temps, avec mes collègues espagnol et italien. Hier encore, nous tentions de rétablir le dialogue entre les Libanais. Nous avons d'ailleurs reçu tous les groupes politiques, y compris le Hezbollah, en France, pour un week-end de travail d'où est ressortie, au moins, la possibilité de renouer le dialogue. Les influences extérieures étant très importantes, la France a parlé avec les Syriens et les Iraniens pour tenter de leur faire comprendre qu'elle n'accepterait pas d'intervention : c'est aux Libanais de se déterminer, c'est à eux d'élire le président maronite de leur choix. Nous nous sommes donc efforcés de maintenir la pression pour que la date et le processus constitutionnel soient respectés. C'est au patriarche maronite, très respecté, de faire connaître, peut-être cet après-midi, les noms des candidats aux deux chefs de la majorité, MM. Hariri et Berri. Aucun groupe ne pouvant gagner contre l'autre, ils doivent s'entendre sur un candidat de consensus. Nous avons fait tout notre possible, et je me rendrai à nouveau à Beyrouth pour l'élection, qui se déroulera mercredi, jeudi et vendredi. Le 24 novembre, il pourrait y avoir soit une crise, un vide politique, qui ne profiterait à personne, ni aux Libanais, ni aux pays de la région, soit un gouvernement légitime. La France se tient aux côtés de ses amis libanais, respectant toutes les communautés et toutes les religions, et espérant que le modèle libanais de la diversité pourra se maintenir, peut-être en partie grâce à votre soutien.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 16 novembre 2007
Conseil des ministres du 14 novembre 2007. Convention entre la France et l'Italie relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc.
Date: 2007-11-14
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc. A la suite du dramatique incendie survenu en mars 1999, il est apparu indispensable de modifier la convention initiale qui datait de 1953. La nouvelle convention signée le 24 novembre 2006 fixe un cadre juridique pour l'exploitation du tunnel sous le Mont-Blanc qui prend en compte l'évolution du trafic et l'expérience acquise sur les impératifs de sécurité. Elle permet notamment : - de préciser les compétences confiées au groupement européen d'intérêt économique mis en place par les sociétés concessionnaires pendant la durée de leur concession afin d'exploiter, d'entretenir et de moderniser le tunnel et ses annexes ; - de clarifier les pouvoirs de la Conférence intergouvernementale et d'avaliser la création d'un comité de sécurité franco-italien. En outre, cette convention permet de rendre plus effective la répression des manquements aux règles de la circulation dans le tunnel, en facilitant l'organisation des contrôles par les patrouilles de police des deux États.
Conseil des ministres du 14 novembre 2007. Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.
Date: 2007-11-14
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. Les nouvelles dispositions faciliteront les fusions entre les sociétés françaises et les sociétés d'autres États membres de la Communauté européenne. Il s'agit d'une avancée importante pour les acteurs économiques qui ne pouvaient réaliser des rapprochements transfrontaliers d'entreprises que selon des mécanismes complexes, longs et coûteux. Ce nouveau mécanisme contribuera à faciliter le développement des entreprises françaises dans l'Union européenne. Il simplifiera également le droit des fusions en France en supprimant certaines formalités inutiles. Le projet de loi modifie également les règles qui s'appliquent aux sociétés coopératives afin de leur permettre d'adopter le statut de société coopérative européenne. Les coopératives d'entreprises permettent à des entrepreneurs individuels et à des petites et moyennes entreprises de se fédérer tout en restant indépendants. Ce secteur regroupe 21 000 entreprises en France, soit 700 000 salariés et 200 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Le nouveau statut permettra aux coopératives d'entreprises d'être reconnues dans l'ensemble des États de l'Union européenne et de dynamiser leur activité. De nombreuses coopératives françaises ont déjà pour projet d'adopter ce nouveau statut. Le projet de loi améliore enfin la gouvernance des entreprises cotées en France, en complétant l'information communiquée aux actionnaires sur l'organisation des sociétés anonymes. Les actionnaires devront ainsi être informés des modalités du gouvernement d'entreprise mises en place au sein de la société.