Interview de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, à "Paris-Match" le 24 juillet 2003, sur les modifications apportées par la loi de programme pour l'outre-mer à la défiscalisation des investissements.
Date: 2003-07-24
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Paris-Match : Quelles sont les principales modifications que votre loi apporte à la défiscalisation outre-mer ? Brigitte GIRARDIN : Une des idées-force de la loi est de relancer l'investissement privé, pour compenser la baisse des crédits publics. Pour cela, il fallait que le dispositif mis en place soit stable et pérenne. Nous avons donc porté sa validité à 15 ans, ce qui permet aux investisseurs d'inscrire leurs projets dans la durée, sans craindre qu'ils ne soient remis en cause d'une année sur l'autre. L'hôtellerie, le logement, les énergies renouvelables et le financement des entreprises sont les secteurs dans lesquels des avantages fiscaux substantiels favorisent l'investissement. D'autant que la règle de la non-déduction d'aides locales spécifiques a été affirmée, ce qui autorise leur cumul avec le dispositif national (" double défiscalisation "). Paris-Match : Concrètement, quelle économie peut faire un contribuable ? Brigitte GIRARDIN : S'il investit 100 000 euros dans un secteur où le taux de défiscalisation est de 50%, il aura droit à une réduction d'impôt qui, au final, lui procurera un gain net de 8 à 12 000 euros. Pour tous les investissements réalisés en 2003, cette réduction sera imputable sans plafonnement, alors qu'elle était plafonnée en 2002 à 50% du montant dû. En cas d'excédent, il sera possible de le reporter sur les quatre années suivantes. Paris-Match : A partir de quel montant, le jeu en vaut-il la chandelle ? Brigitte GIRARDIN : Chaque cas est particulier, mais c'est pour les contribuables imposés à la tranche supérieure (et qui le seront pendant encore cinq ans au moins) que le système est le plus avantageux. Si vous n'êtes pas fortuné et que vous ne vous sentiez pas une âme d'investisseur, vous pourrez tout de même acquérir des parts de SOFIOM, qui vous donneront droit à une réduction d'impôt de 50% étalée sur cinq ans. Sociétés spécialisées dans le financement des entreprises de l'outre-mer, les SOFIOM devraient être en place dès la fin de l'année et leurs parts vendues à un prix modique aux guichets des grandes banques. Paris-Match : Il y a eu, du temps de la loi Pons, beaucoup d'arnaques. N'est-ce pas dangereux d'investir dans les Dom-Tom ? Brigitte GIRARDIN : Le dispositif a été sécurisé et ne connaît plus guère de défaillances. La procédure d'agrément qui a été rendue plus souple et plus transparente, est aussi désormais plus contrôlée. Une opération qui fait appel à l'investissement des contribuables doit obtenir l'agrément de l'administration lorsqu'elle se monte à plus de 300 000 euros, voire à partir du premier euro dans certains cas. Le risque que son capital se volatilise ou que l'avantage fiscal soit remis en question est donc réduit. De plus, certains secteurs qui avaient posé des problèmes, comme celui des paquebots de croisière, ont été exclus du système. Paris-Match : Que conseillez-vous ? Brigitte GIRARDIN : Plus qu'à l'avantage fiscal, intéressez-vous au projet que vous financez. Ne signez pas sans savoir ce qu'il y a vraiment derrière. Adressez-vous à un professionnel sérieux qui a une bonne connaissance du marché local et une expérience de plusieurs années. Renseignez vous sur le contexte économique du projet dans lequel vous investissez, et assurez-vous de la bonne réputation de ses promoteurs. Continuez à vous tenir informé tout au long de la période de défiscalisation. Ne perdez pas de vue que vous vous engagez pour cinq ans et qu'il serait donc déraisonnable de vous lancer hâtivement dans une opération relativement complexe. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 25 juillet 2003)