Déclaration de Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la famille et à la solidarité, sur les comptes de la sécurité sociale pour 2010, notamment la branche famille et les personnes handicapées, Paris le 1er octobre 2009.
Date: 2009-10-01
Orateur: Nadine Morano
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la famille et à la solidarité

Madame la Ministre, (Roselyne BACHELOT) Monsieur le Ministre (Eric WOERTH), Monsieur le Ministre, (Xavier DARCOS) Madame la Secrétaire d'État, (Nora BERRA), Monsieur le Secrétaire général (Frédéric MONNIER), Chacun mesure, après ces différents exposés, non seulement le rôle irremplaçable joué par nos amortisseurs sociaux dans la crise que nous traversons, mais aussi le défi qui est devant nous pour assurer la soutenabilité de nos dépenses sociales. J'aborderai brièvement la situation de la branche famille, avant d'évoquer le secteur des personnes handicapées. I- Branche famille Comme les autres branches de la sécurité sociale, la branche famille connaît cette année une dégradation certaine. Conformément à ce qui avait été annoncé lors de la CCSS du mois de juin, c'est vers un déficit de l'ordre de 3,1 milliards d'euros que nous nous dirigeons aujourd'hui pour 2009, et de 4, 4 milliards d'euros pour l'année 2010. La branche famille a de ce point de vue une particularité : le rôle d'amortisseur social concerne en effet non seulement les recettes mais également les dépenses de la branche. Au-delà de cette solidarité envers les plus fragiles d'entre nous, l'orientation essentielle du Gouvernement et de la branche famille concerne le développement de la garde d'enfant, au service de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Le Président de la République s'est engagé le 13 février dernier à créer d'ici à 2012 200000 offres de garde supplémentaires. En vue d'atteindre cet objectif, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a déjà permis trois avancées, avec notamment l'augmentation de 10 % du complément mode de garde de la PAJE pour les 14 % des familles françaises qui travaillent en horaires atypiques, ou encore le passage de trois à quatre enfants pouvant être gardés par les assistants maternels. Au-delà de ces mesures concernant les assistants maternels, nous avons fait le choix de développer l'accueil collectif, grâce à la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la branche famille qui garantit un effort supplémentaire annuel de 7,5 % par an, soit 1,3milliard d'euros supplémentaires d'ici à 2012. Mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 va plus loin encore en prévoyant une nouvelle mesure pour développer l'accueil chez les assistants maternels. En effet, afin de lever les obstacles à l'installation des assistants maternels et de garantir la qualité de l'accueil, nous proposons d'ouvrir le dispositif du prêt à taux zéro aux assistants maternels. II- Secteur personnes handicapées S'agissant du secteur des personnes handicapées, nous poursuivons avec la même détermination la mise en oeuvre du Plan handicap voulu par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008. Ainsi, ce sont plus de 50 000 places (38000places pour adultes, 12 000 pour enfants), qui pourront être ouvertes à horizon de 7 ans. Le défi sera encore relevé en 2010, et ce malgré le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, puisque la mise en oeuvre de ce plan va mobiliser près de 360 millions d'euros de mesures nouvelles en faveur des établissements et services pour personnes handicapées. Au total, ce sont donc plus de 5500 places nouvelles, diversifiées et adaptées aux besoins de chacun qui seront financées en 2010, grâce à un taux d'ONDAM médico-social qui croît de 5,8 %, comme l'a rappelé Xavier DARCOS. Nous avons également souhaité porter dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 une mesure de justice tout particulièrement importante à nos yeux : l'intégration des frais de transport des personnes handicapées dans le budget des établissements. Cette intégration se réalisera progressivement car des mesures d'accompagnement en matière d'aide à l'organisation des transports doivent également être mises en oeuvre. C'est pourquoi, pour l'année 2010, cette mesure concernera d'abord les accueils de jour en maison d'accueil spécialisé et foyer d'accueil médicalisé. Nous souhaitons que l'année 2010 soit mise à profit pour affiner les conditions d'une intégration des frais de transport dans les budgets des établissements pour les autres modes d'accueil. Source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 2 octobre 2009