Interview de Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat à la solidarité, dans "La Croix" du 5 janvier, sur la prestation compensatoire du handicap.
Date: 2009-01-05
Orateur: Valérie Létard
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la solidarité

La Croix : Comment expliquez-vous que certaines familles d'enfants polyhandicapés ne bénéficient plus de la prise en charge des frais de transport par l'assurance-maladie ? Il faut bien comprendre que nous sommes dans une période transitoire. Jusqu'à présent, les frais de transports étaient pris en charge par les seules caisses primaires d'assurance-maladie. La loi de 2005 a prévu qu'ils puissent également être couverts par la nouvelle prestation compensatoire du handicap (PCH) qui se met progressivement en place. À mon arrivée au ministère, j'ai demandé à l'assurance-maladie de donner la consigne à toutes les caisses primaires de veiller à articuler leur prise en charge des frais de transport avec la PCH nouvellement créée. Les situations que vous évoquez concernent quelques caisses départementales. J'ai demandé des informations pour voir comment certaines caisses, comme celle de Montpellier, ont géré l'articulation entre les deux systèmes. N'oubliez pas que la PCH a vocation à couvrir davantage et mieux les besoins des personnes handicapées. L'État est là pour garantir cela. La Croix : Il est tout de même surprenant que des familles soient ainsi prises au dépourvu ? Ce dossier des frais de transport, nous ne le découvrons pas, mais le suivons de très près depuis mon arrivée au ministère. Depuis un an, un groupe de travail sur la PCH se réunit régulièrement et, le 23 janvier prochain, il doit établir un diagnostic et faire des propositions sur cette question des frais de transport. Il doit parvenir à un chiffrage précis sur leur coût, qui varie beaucoup selon qu'il s'agit d'un jeune ou d'un adulte, d'une prise en charge à domicile ou en établissement spécialisé. Il s'agit d'un travail très minutieux qui nous permettra d'ajuster la PCH. La Croix : Au-delà de ce problème de transition, le plafond de la PCH pour les transports est de 12 000 euros sur cinq ans - en moyenne 200 euros par mois. Est-ce aux familles de faire face aux dépenses supplémentaires ? Les travaux conduits dans le cadre de la conférence nationale du handicap montrent que cette enveloppe n'est pas adaptée à toutes les situations. C'est pour cette raison que nous avons demandé aux Cpam de continuer à intervenir. On sait que dans certains cas particuliers où les familles mettent en place des solutions individuelles de transports quotidiens, la PCH est insuffisante. Ce sont des situations très particulières qui concernent surtout des adultes accueillis au long cours dans des établissements et qui rentrent régulièrement dans leur foyer. Le 23 janvier, nous demanderons à disposer d'une photographie précise, département par département, de ces situations. Et nous étudierons avec la Caisse nationale d'assurance-maladie (Cnam) la prise en charge dossier par dossier, au cas par cas. La Croix : Ne faut-il pas supprimer le plafond de 200 euros ? Pour assurer une juste prise en charge des frais de transport, nous allons procéder autrement. Tout d'abord, nous allons agir pour que ces dépenses de transports, collectifs ou individuels, soient intégrées dans le budget de fonctionnement des établissements spécialisés. Un décret précisera les obligations des établissements en la matière et permettra d'abonder leur budget transport en cours d'année pour y faire face. Ceci étant fait, nous procéderons aux ajustements nécessaires pour prendre en charge les besoins les plus exceptionnels, dans le cadre de la PCH. Si cela s'avère nécessaire, on modifiera la loi. La Croix : Et dans l'urgence, que proposez-vous pour les familles les plus en difficulté ? Je le répète, j'ai demandé aux caisses primaires concernées par ces situations de me faire remonter les dossiers de prise en charge et nous allons régler la situation famille par famille. La création de la PCH en 2005 a représenté un progrès très important. Elle rentre progressivement en application et il faut ajuster le dispositif aux cas particuliers. Recueilli par Bernard GORCE et Marine LAMOUREUXsource http://www.le-nouveaucentre.org, le 7 janvier 2009