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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 21 avril 2006, sur l'amélioration du dialogue social et le recensement des instances de consultation existantes.
Date: 2006-04-21
Orateur: Premier ministre

Dominique-Jean CHERTIER a remis aujourd'hui au Premier ministre, Dominique de VILLEPIN, le rapport sur l'amélioration du dialogue entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, ainsi que la société civile, qu'il lui avait demandé lors de son intervention devant les partenaires sociaux réunis au sein de la commission nationale de la négociation collective du 12 décembre dernier. Au cours de cette réunion, le Premier ministre avait également demandé à M. Raphaël HADAS-LEBEL un rapport sur la représentativité et le financement des organisations professionnelles et syndicales qui lui sera remis dans les prochains jours. Le rapport sur la « modernisation du dialogue social » dresse le diagnostic du dialogue social en France qui mériterait d'être organisé selon des méthodes plus simples et plus lisibles compte tenu de la multiplicité des instances spécialisées de consultation et de la lourdeur des procédures. Le rapport montre que la situation de la France contraste avec celle des autres grandes démocraties qui sont parvenues à établir des modalités d'élaboration des normes sociales propres à leur histoire et souvent plus consensuelles qu'en France. En particulier, le rapport présente les avantages et les inconvénients des modèles étrangers, notamment allemand, américain, britannique et hollandais. Le rapport de Dominique-Jean CHERTIER avance de nombreuses propositions intéressantes et importantes pour fixer des règles claires et pour construire dans notre pays une méthode partagée de dialogue social. Il propose notamment de faire du Conseil Economique et Social une instance pivot de ce dialogue. Il propose également de simplifier les instances de concertation existantes. Le Gouvernement va prendre connaissance et analyser l'ensemble des propositions du rapport dont les enjeux politiques et sociaux sont suffisamment importants pour justifier une vaste concertation approfondie des partenaires sociaux et du Président du Conseil Economique et Social. Le rapport leur sera donc adressé dès aujourd'hui. Conformément aux préconisations du rapport, le Premier Ministre a dès à présent demandé au secrétariat général du gouvernement de lancer le recensement des instances de consultation existantes. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 28 avril 2006
Conseil des ministres du 19 avril 2006. Réforme de la saisie immobilière.
Date: 2006-04-19
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance réformant la saisie immobilière. Cette ordonnance réforme en profondeur la saisie immobilière qui est une mesure d'exécution forcée permettant à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son débiteur. La saisie immobilière est régie pour l'essentiel par des lois anciennes datant du XIXème siècle ; sa lenteur, sa complexité et son coût sont largement dénoncés. Les consultations auxquelles la réforme a donné lieu ont démontré un large consensus. Cette ordonnance poursuit deux objectifs fondamentaux : - assurer une protection adéquate du débiteur en prohibant les expropriations injustifiées ou expéditives et en évitant de brader ce qui constitue généralement l'élément principal de son patrimoine ; - offrir aux créanciers des procédures efficaces de recouvrement des créances, pour les inciter à " faire crédit ", cette activité étant nécessaire au développement de l'investissement et de la consommation. A cet égard, la réforme de la saisie immobilière est pleinement cohérente avec la récente réforme des sûretés. L'ordonnance simplifie, accélère et modernise la saisie immobilière en instituant un socle de règles communes à toutes les mesures d'exécution, parachevant ainsi la réforme des voies d'exécution entreprise il y a plus de quinze ans. Elle garantit l'équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers, notamment en renforçant la mission du juge et en maintenant la représentation obligatoire par un avocat. Elle développe le recours aux solutions consensuelles en favorisant la vente à l'amiable et la distribution, dans le cadre d'un accord, du prix de vente entre les créanciers. Elle facilite enfin la vente au meilleur prix du bien saisi dans l'intérêt commun du débiteur et de ses créanciers, notamment en renforçant la transparence des enchères.
Conseil des ministres du 19 avril 2006. Création d'un secrétariat général de l'administration.
Date: 2006-04-19
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique

Le ministre de la fonction publique a présenté un décret portant création d'un secrétariat général de l'administration. La nécessité d'améliorer la gestion de l'encadrement supérieur de l'État a été soulignée depuis de nombreuses années. Le Premier ministre a annoncé, lors de sa conférence de presse du 27 octobre 2005, la création d'un secrétariat général de l'administration, placé auprès de lui, chargé de cette mission. Ce secrétariat général est chargé de préparer les orientations de la politique de gestion des cadres supérieurs de l'État et de ses établissements publics, de recenser les principales caractéristiques des postes et de fournir aux autorités de nomination les informations leur permettant de disposer d'une connaissance approfondie des compétences et de l'expérience des personnes susceptibles d'occuper ces postes. Il fait des propositions au Premier ministre sur les flux et les filières de recrutement des cadres supérieurs de l'État et de ses établissements publics, leur qualification, leur formation, les modalités de leur évaluation ainsi que les conditions favorisant leur mobilité au sein des administrations de l'État, vers les autres collectivités publiques, les institutions de l'Union européenne et les organisations internationales. Il propose également les mesures permettant de favoriser les passages entre l'administration et le secteur privé. Il veille à ce que les conditions de recrutement et d'emploi de ces cadres supérieurs contribuent à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'à la lutte contre toute autre discrimination. Il participe aux études menées, dans son domaine d'attribution, par les autres services de l'État et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les conditions de recrutement et d'emploi des cadres supérieurs de l'État et de ses établissements publics. Il suit le développement de la rémunération à la performance dans l'encadrement supérieur de l'État. Il est associé au processus de sélection de ces cadres.
Conseil des ministres du 19 avril 2006. La révision des aides publiques à finalité régionale aux entreprises.
Date: 2006-04-19
Orateur: François Loos
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à l'aménagement du territoire ont présenté une communication relative à la révision des aides publiques à finalité régionale aux entreprises. La réglementation européenne sur les aides publiques à finalité régionale permet à l'État, mais aussi aux collectivités territoriales et à l'Union européenne, de soutenir les investissements productifs et créateurs d'emplois des entreprises dans des territoires en difficulté disposant d'un potentiel de développement. Les 640 millions d'euros de prime à l'aménagement du territoire (PAT) utilisés entre 1996 et 2004 ont permis de soutenir 1 300 projets d'entreprises qui ont créé plus de 110 000 emplois et soutenu des investissements d'un montant de 25 milliards d'euros. Pour les projets industriels, qui représentent 85 % des projets aidés, notamment pour les PME du secteur de l'industrie, la prime à l'aménagement du territoire a eu un effet déterminant dans la décision d'investissement : en l'absence de la prime, les programmes aidés ne se seraient réalisés qu'à hauteur d'un tiers. Le Gouvernement a obtenu le maintien de ce dispositif en France, alors qu'il était initialement envisagé que la France métropolitaine perde complètement le bénéfice des aides publiques à finalité régionale à partir de 2007. En plus du maintien du zonage intégral des départements d'outre-mer, la France bénéficiera, pour la période 2007-2013, des aides à finalité régionale pour une population correspondant à 9,3 millions d'habitants, soit une réduction de 55 % par rapport à la période 2000-2006. Cette réduction sera compensée par la souplesse accordée par la Commission européenne pour fixer le zonage des territoires éligibles. De plus, la France a obtenu " une dotation " supplémentaire correspondant à 4,15 millions d'habitants qui permettra un zonage transitoire de deux ans. Le Gouvernement a arrêté le 6 mars 2006 la répartition de la dotation nationale entre les régions. À cette occasion, il a décidé de conserver une réserve nationale pour faire face aux restructurations industrielles qui risqueraient d'altérer gravement la situation de l'emploi en dehors des territoires initialement délimités. Les cartes régionales, qui ont été établies par les préfets de région après concertation avec les collectivités territoriales, seront mises en cohérence au niveau national, puis soumises à la Commission européenne. La révision du zonage des aides publiques à finalité régionale s'inscrit dans les projets globaux de développement économique qui seront élaborés au niveau régional et qui s'appuieront également sur deux autres outils structurants : les contrats de projets État-régions et les programmes opérationnels européens.
Conseil des ministres du 19 avril 2006. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2006-04-19
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : - M. Raphaël HADAS-LEBEL, conseiller d'État, est nommé président du Conseil d'orientation des retraites à compter du 24 avril 2006. Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : - M. Henri MASSE, préfet de la Drôme, est nommé directeur de la défense et de la sécurité civiles à compter du 15 mai 2006 ; - M. Bernard PREVOST, préfet de la région Poitou Charentes, préfet de la Vienne (hors classe), est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions ; - M. Bernard NIQUET, préfet des Yvelines, est nommé préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe) ; - M. Christian GALLIARD de LAVERNÉE, préfet en service détaché, est nommé préfet des Yvelines ; - M. Jean-Claude BASTION, préfet de l'Aude, est nommé préfet de la Drôme ; - M. Bernard LEMAIRE, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Aude. Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice : - Mme Yannick MOREAU, conseiller d'État, est nommée président de la section sociale du Conseil d'État à compter du 24 avril 2006 ; - M. Jean-François MERLE, inspecteur général de l'agriculture, est nommé conseiller d'État en service extraordinaire. Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche : - M. Hervé LEJEUNE est nommé inspecteur général de l'agriculture (tour extérieur).
Conseil des ministres du 19 avril 2006. Élection du Président de la République au suffrage universel.
Date: 2006-04-19
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; FRANCE. UMP, président

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un décret modifiant le décret du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Ce décret tire les conséquences de l'intervention de la loi organique du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République ; il reprend les propositions de nature réglementaire faites par le Conseil constitutionnel et comporte des mesures de simplification et de modernisation. Le décret prévoit notamment : - la prise en compte des nouveaux délais de présentation des candidatures qui permettent d'anticiper le recueil des parrainages et la publication de la liste des candidats ; - la suppression de la période pendant laquelle les élus disposaient des formulaires de présentation sans pouvoir les envoyer au Conseil constitutionnel ; - plusieurs dispositions techniques introduites à la demande du Conseil constitutionnel, comme la prohibition des affiches rectangulaires, dites " à l'italienne ", dont le format est incompatible avec celui des panneaux électoraux ou une meilleure définition du rôle des délégués qu'il désigne pour superviser l'élection ; - des mesures de simplification et de modernisation comme le transfert aux candidats de l'apposition de leurs affiches, les frais correspondants étant mis à la charge de l'État, ainsi que la mise en ligne, sous forme électronique, des circulaires des candidats.
Conseil des ministres du 19 avril 2006. Situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française.
Date: 2006-04-19
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française. L'ordonnance a permis à ces maîtres de bénéficier, dans les mêmes conditions qu'en métropole et dans les départements d'outre-mer, de la priorité d'accès aux services vacants des établissements d'enseignement privés sous contrat instituée par l'article 1er de la loi du 5 janvier 2005. Elle a également permis à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française d'étendre aux maîtres du privé le régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005. Les maîtres partant à la retraite à compter de la rentrée scolaire 2006 pourront donc, si les assemblées délibérantes des collectivités le décident, bénéficier du régime de retraite additionnelle mis en place par l'État.
Interview de Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur, dans "Le Journal du dimanche" le 16 avril 2006, sur l'entreprise France vue des Etats-Unis.
Date: 2006-04-16
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée au commerce extérieur

Q - Vous étiez, cette semaine, aux Etats-Unis pour vendre la France paradis des investisseurs. Un pays que Bill Gates a pourtant qualifié de "Titanic des entrepreneurs". N'est-ce pas un peu illusoire ? R - La France bénéficie plutôt d'un excédent que d'un déficit d'image aux Etats-Unis, mais les médias projettent un discours très négatif sur notre pays. Du coup, beaucoup d'investisseurs américains portent un regard cynique et sarcastique sur la France. Ils nous jugent lents à la détente et allergiques à une mondialisation vécue comme une menace. Ce qui est rassurant, à l'inverse, c'est le message que nous renvoient les industriels qui ont investi dans l'Hexagone. Ils estiment que malgré un coût du travail élevé, beaucoup de lenteurs et de lourdeurs administratives, la qualité des salariés et de l'encadrement français est très satisfaisante. Q - Que pensent-ils de notre fameux patriotisme économique ? R - Notre élan protectionniste ne les choque pas. Ils ont aussi leurs mécanismes de défense dès qu'une opération touche de près ou de loin à leur sécurité intérieure ou énergétique. Mais j'ai évidemment eu droit à beaucoup de questions à propos de la fusion Alcatel-Lucent sur le ton : c'est Alcatel qui prend Lucent ; si l'inverse s'était produit, on imagine les réactions hostiles que cela aurait provoqué en France. Je leur réponds qu'il s'agit d'une opération amicale. Et puis Serge Tchuruk, le patron d'Alcatel, n'aura pas besoin d'apprendre l'anglais, lui. Q - OPA ou pas, les grandes entreprises américaines ont-elles des projets d'implantation en France ? R - Sur les terrains classiques de la production de biens, nous ne sommes plus compétitifs face à des pays avec une main-d'oeuvre à bas salaires. En revanche, nous avons encore une carte à jouer dans les activités de recherche et développement. Les Américains attachent beaucoup d'importance au risque politique et à la protection des activités intellectuelles. Et sur ce dernier plan, l'Inde et la Chine n'offrent pas une grande sécurité juridique et réglementaire. Q - Qu'attendez-vous de "Cap Export Etats-Unis" lancé à l'occasion de ce séjour ? R - En mobilisant tous nos partenaires publics et privés aux Etats-Unis, nous comptons favoriser l'entrée de plus d'un millier de PME françaises sur ce grand marché. Notre dispositif d'aide à l'exportation va être revu. Cet effort sera déployé aussi en direction de quatre autres pays cibles : le Japon, la Russie, l'Inde et la Chine. Q - Que pensent les Américains de nos pôles de compétitivité ? R - Cela les intéresse. Plus de 300 entreprises françaises participaient d'ailleurs cette semaine au Salon BIO Tech à Chicago. Sur ce plan, nous avons beaucoup à apprendre d'eux. Ils ont un talent unique pour mettre en relation une idée, un produit et un marché. J'espère que nous saurons nous en inspirer pour dynamiser nos pôles de compétitivité Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 avril 2006
Conseil des ministres du 12 avril 2006. Expérimentation du contrat de transition professionnelle.
Date: 2006-04-12
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté une ordonnance relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. Après la création de la convention de reclassement personnalisé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui a été mise en place au niveau national par l'accord des partenaires sociaux du 5 avril 2005, le législateur a autorisé le Gouvernement à instituer par ordonnance, à titre expérimental, un contrat de transition professionnelle. Ce nouveau contrat permet de mettre en oeuvre la notion de sécurisation des parcours professionnels souhaitée par les partenaires sociaux. D'une durée de 12 mois, le contrat de transition professionnelle vise à accélérer le retour à l'emploi des salariés licenciés pour motif économique en combinant des périodes de recherche d'emploi, des phases de formation et des périodes de travail dans des entreprises privées ou des organismes publics. Il repose sur un accompagnement renforcé et personnalisé des salariés, assuré par l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi présents au sein des maisons de l'emploi. Dans les bassins d'emploi concernés, le contrat de transition professionnelle remplacera la convention de reclassement personnalisé. Le bénéficiaire du contrat de transition professionnelle percevra une " allocation de transition professionnelle " égale à celle versée lors des trois premiers mois de la convention de reclassement personnalisé, soit 80 % de son salaire brut antérieur, ce qui correspond quasiment à l'intégralité de son salaire net antérieur. Le contrat de transition professionnelle a fait l'objet d'une procédure de consultation des partenaires sociaux présents aux bureaux de l'AFPA et à celui de l'UNEDIC, cette dernière contribuant au financement du dispositif. L'ordonnance prévoit que l'expérimentation du contrat de transition professionnelle se déroulera entre le 15 avril 2006 et le 15 avril 2008 sur sept sites dans lesquels des risques de licenciements économiques existent : Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié, Toulon, Vitré et Valenciennes. L'expérimentation associera les collectivités territoriales au travers de conventions passées avec l'État et mobilisera les maisons de l'emploi créées sur les sites retenus. Le contrat de transition professionnelle concernera les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises n'appartenant pas à un groupe de plus de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires.
Conseil des ministres du 12 avril 2006. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2006-04-12
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : - il est mis fin, à compter du 24 avril 2006, aux fonctions d'adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, de M. Paul MASSERON, préfet en service détaché. Il sera appelé à d'autres fonctions ; - M. Jean CHARBONNIAUD, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Orne ; - M. Laurent SOLLY, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement. Sur proposition de la ministre de la défense : - le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Richard WOLSZTYNSKI est maintenu dans la 1ère section des officiers généraux de l'armée de l'air ; - l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Christian CHABBERT est nommé directeur du service de la maintenance aéronautique et il est élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe. En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l'affectation et à l'admission dans les 1ère et 2ème sections d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement. Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : - M. Didier SELLES, conseiller référendaire de 1ère classe, en détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ; - M. Laurent RABATÉ, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour) ; - M. Alain DOYELLE, conseiller référendaire de 1ère classe, en détachement en qualité de président de la chambre régionale des comptes Champagne-Ardenne, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ; - M. Patrick VIVERET, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour) ; - il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de président du conseil d'administration des Charbonnages de France de M. Philippe de LADOUCETTE. Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche : - M. Jean-Louis BUËR, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'enseignement et de la recherche.