Communiqué des services du Premier ministre, en date du 12 mai 2009, sur les caractéristiques et les modalités du complément de garantie accordé par l'Etat en matière d'assurance-crédit.
Date: 2009-05-12
Orateur: Dominique Bussereau

Le Premier ministre a réuni ce jour les principaux acteurs de l'assurance-crédit et les représentants des entreprises Le Premier ministre a réuni ce jour les principaux acteurs de l'assurance-crédit et les représentants des entreprises, en présence de Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et d'Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services et du médiateur du crédit, René Ricol. Participaient à cette réunion : Jean-Luc Baucherel, président de GROUPAMA, François David, président du Conseil d'administration de la COFACE, Paul-Henri Denieul, Président du Conseil de Surveillance d'ATRADIUS, Michel Mollard, Président de SFAC EULER-HERMES et Gérard de Susanne, président du Directoire d'AXA ASSURCREDIT ainsi que Jean-Michel Lemetayer, président de la FNSEA, Pierre Martin, Président de l'UPA, Laurence Parisot, présidente du MEDEF et Jean François Roubaud, Président de la CGPME. Le Premier ministre a présenté les caractéristiques du dispositif « CAP+ », dont il avait annoncé la création le 27 mars dernier. Il a signé le décret d'application le mettant en oeuvre conformément à la loi de finances rectificatives du 2009, qui sera publié le 13 mai 2009. Le dispositif CAP + permettra la couverture, grâce à une garantie publique, de risques considérés comme non assurables dans la situation économique actuelle. Ainsi, des entreprises qui ont été décotées du fait de la crise retrouveront une couverture d'assurance-crédit leur donnant accès au crédit interentreprises. Le dispositif sera commercialisé par les assureurs-crédit de sorte que les entreprises conserveront leurs interlocuteurs habituels. Il vient en complément du dispositif CAP, mis en place depuis le début de l'année sur les risques assurables. Le produit CAP, avec plus de 250 millions d'euros d'encours garantis couverts, permet d'ores et déjà de protéger l'activité de plusieurs milliers d'entreprises, et connaît des encours en croissance rapide. Afin d'assurer la diffusion la plus large possible de ces dispositifs, les assureurs-crédit ont pris en présence du Premier ministre les engagements suivants : 1. Diffusion de CAP et CAP+ : les assureurs-crédit se sont engagés à proposer systématiquement le CAP en cas de diminution d'encours garanti, et le CAP+ en cas de retrait ou de refus de garantie pour les clients éligibles. Les fédérations professionnelles représentant les entreprises s'engagent à promouvoir activement le CAP et le CAP+, en donnant des informations adéquates à leurs adhérents. 2. Approche individuelle et recours à la médiation : les assureurs-crédit se sont engagés à continuer à procéder à un examen individuel de la situation des entreprises et non sur une base sectorielle. Ils porteront une attention particulière aux petits comptes et aux entreprises exportatrices. Ils se sont également engagés à renforcer leur collaboration sur le terrain avec la médiation du crédit. 3.Motivation des réductions ou des annulations de garantie : les assureurs-crédit s'engagent à motiver les réductions ou les coupures de garanties vis-à-vis de leurs assurés. 4. Transparence et information des entreprises clientes des assurés : les assureurs-crédit mettront gratuitement à disposition des entreprises clientes de leurs assurés qui en ont fait la demande la notation et l'encours global garanti dont elles font l'objet auprès de chacun d'eux. L'information pourra le cas échéant être effectuée par une plate-forme électronique tenue par l'assureur crédit. Par ailleurs, en cas de difficultés relatives aux couvertures d'assurance crédit dues à un manque d'information de la part de l'assureur-crédit, les fédérations professionnelles représentant les entreprises s'engagent à faire leurs meilleurs efforts auprès de leurs adhérents pour qu'ils transmettent ces informations. 5. Respect d'un préavis d'un mois : les assureurs-crédit s'engagent, en 2009, à ce que, sauf cas exceptionnels, les réductions et annulations de garantie ne soient effectives que dans un délai d'un mois après l'information des assurés crédit ou des entreprises clientes de ces assurés. Enfin, le Premier ministre a demandé à Christine Lagarde d'étudier l'opportunité et le cas échéant, les modalités, d'une intervention publique destinée à conforter la capacité exportatrice française. Les dispositifs « CAP » et « CAP+ » couvrent en effet aujourd'hui des risques (acheteurs) situés en France. La réduction des couvertures pour le commerce courant avec certains acheteurs étrangers, y compris au sein de l'Union européenne, pose des difficultés aux entreprises exportatrices françaises. Le Premier ministre a souhaité qu'un nouveau point sur la situation de l'assurance-crédit et l'efficacité des dispositifs publics CAP et CAP+ soit fait d'ici la fin du mois de juillet. Le dispositif public couvre donc désormais toute l'échelle des risques : - la garantie « CAP » permet d'éviter une réduction trop brutale des couvertures pour les entreprises assurables par le marché, grâce à un partage des risques des assureurs-crédit avec l'Etat ; - la garantie « CAP+ » prend le relais pour les entreprises en situation de risque intermédiaire, devenues non assurables, avec une prise en charge du risque par l'Etat via la caisse centrale de réassurance. Celle-ci a été dotée pour ce faire de 200Meuros de crédits votés lors de la dernière loi de finances rectificative : 5 Mdseuros de risque pourront ainsi être couverts d'ici le 31 décembre 2009. source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 18 mai 2009