Lettre de Mme Ségolène Royal, députée PS et candidate à l'élection présidentielle de 2007, sur son engagement vis-à vis-du contrat collectif proposé par ACLEFEU et sur les réserves qu'elle entend formuler par rapport à certaines mesures proposées par le m
Date: 2007-02-28
Orateur: Ségolène Royal
Fonction: FRANCE. PS, députée ; FRANCE. Candidate à l'élection présidentielle de 2007

J'ai souhaité m'associer au contrat du collectif proposé par ACLEFEU et le signer. Je le fais car je connais le rôle éminent tenu par ce mouvement pour aider à rendre visible la question sociale majeure pour la France de la solidarité avec les quartiers populaires et leurs habitants. Je le fais car leur travail concrétisé par ce document est considérable et rejoint beaucoup des engagements de ma campagne. Certaines formulations ou certaines mesures diffèrent de celles qui figurent dans mon Pacte présidentiel. Elles ne modifient toutefois pas l'économie générale d'un document dont je partage les orientations. J'ai donc décidé de marquer mon engagement sur ce contrat et sur l'essentiel de ses propositions, soit que leur objectif, soit que leur dispositif corresponde aux préoccupations auxquelles j'ai entendu répondre dans mon Pacte présidentiel. Je ne souhaite en revanche pas retenir certaines mesures, mais je suis prête à en débattre et à en discuter, soit sur la méthode, soit sur le fond. ACLEFEU en rendra compte à ses adhérents et aux habitants des quartiers : Nous aurons dans les jours, les mois et les années qui viennent de nombreuses occasions de nous rapprocher, de faire le bilan de nos engagements réciproques au service d'une cause qui nous est totalement, complètement, et absolument commune. Ségolène ROYAL Réserves Emploi Les réserves formulées tiennent à la nécessité de revivifier la démocratie sociale. Le temps n'est plus au dirigisme étatique. J'entends organiser systématiquement la concertation et la négociation préalablement à toute réforme en matière sociale (mesure n°76 du Pacte présidentiel). Discriminations La réserve ne porte naturellement pas sur l'objectif de changer l'image des quartiers populaires et de lutter contre les amalgames, mais sur la formulation s'agissant des médias, dont l'indépendance est aussi précieuse que la responsabilité (cf. mesures 79, 80 et 81 du Pacte présidentiel). Logement - cadre de vie - Environnement Les objectifs en matière de logement convergent avec mon Pacte présidentiel (mesure n°12), mais j'entends privilégier une politique volontariste plutôt que le renforcement des sanctions ou le rétablissement d'un contrôle des loyers : .construction de 120 000 logements sociaux. L'Etat pourra se substituer aux maires qui n'appliquent pas la loi SRU. .augmentation des allocations logement seront augmentées pour limiter à 25% le montant des dépenses de logement pour les familles modestes. .mise en place d'un service public de la caution. Justice - Prisons - Pratiques Policières - Insécurité Les principes rejoignent ceux que j'ai détaillés dans les mesures n°50 à 59 du Pacte présidentiel. Les réserves sont techniques : .l'entraînement des mineurs dans la délinquance peut être moralement qualifié de « crime », mais pas pénalement. .la commission nationale de déontologie doit effectivement être plus largement saisie, mais les modalités doivent être davantage débattues. Education L'essentiel converge avec le Pacte présidentiel (mesures n°22 à 35). Les réserves portent sur les quelques orientations différentes ou plus précises que j'ai retenues dans mon Pacte présidentiel : .la scolarité obligatoire non pas jusqu'à 18 ans, mais à partir de 3 ans, avec la mise en place d'un service public de la petite enfance (mesure n°23). .le nombre d'élèves limité à 17 par classe en CP-CE1 dans les ZEP (mesure n°25). .la dotation aux établissements par élève en difficulté sera portée à un niveau supérieur à 25% de la dotation ordinaire (mesure n°25). Citoyenneté & Politique Plusieurs propositions rejoignent celles qui figurent dans mon Pacte présidentiel (mesures n°69 à 81). Les autres devront être examinées lors du débat que j'entends mener avant la révision de la Constitution. Répartition des richesses Le contrat rejoint entièrement mes préoccupations sur le diagnostic et les objectifs, mais d'autres voies sont possibles. Je réaffirme mes objectifs : .réformer la fiscalité de manière à favoriser les revenus du travail et à permettre une juste redistribution. .renforcer les services publics dans les quartiers et veiller à leur qualité. .réformer la politique d'aide au développement pour passer à un véritable co-développement en favorisant les projets concrets associant directement les bénéficiaires. Les femmes Je partage entièrement les objectifs et l'essentiel des propositions de cette partie. La réserve porte sur l'extension du champs des allocations familiales, qui doit être examinée au regard des autres dispositions prévues pour les étudiants, notamment la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes (mesure n°32). Santé Je partage également sur ce thème les analyses et préconisations en matière de défense de la sécurité sociale et du droit à la santé pour tous. Les réserves portent sur les formulations : .assurer le financement de l'hôpital public de façon pérenne (mesure n°37), sans que le budget global de la santé augmente forcément. .En priorité réaffirmer le droit à la CMU et sanctionner les refus de soins (mesure n°41), avant de modifier à nouveau les règles. Source http://www.desirdavenir.org, le 1er mars 2007