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Conseil des ministres du 25 août 2005. La mise en oeuvre du programme de réussite éducative du plan de cohésion sociale.
Date: 2005-08-25
Orateur: Catherine Vautrin
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la cohésion sociale et à la parité

La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a présenté une communication relative à la mise en oeuvre du programme de réussite éducative du plan de cohésion sociale. Le programme de réussite éducative s'appliquera dès la rentrée scolaire 2005. Elément clé du plan de cohésion sociale, il vise à rendre effective l'égalité des chances pour les enfants et les adolescents des quartiers défavorisés. Prolongeant le rôle primordial de l'école, un accompagnement est en effet souvent indispensable sur le plan social, culturel, voire sanitaire, afin d'aider la famille dans son rôle éducatif. Les équipes locales de réussite éducative apportent un soutien individualisé et personnalisé aux enfants et adolescents en situation de fragilité. Dès la rentrée 2005, 185 communes sont engagées dans la mise en oeuvre de ce dispositif doté de 31 millions d'euros. Plus de 200 équipes pluridisciplinaires de soutien prendront en charge près de 60 000 enfants et adolescents. Les internats de réussite éducative permettront à des jeunes connaissant des difficultés familiales et d'environnement de développer, dans le cadre d'établissements nouveaux ou existants, des projets éducatifs, sportifs et culturels en dehors du temps scolaire. Cinq projets d'internats de réussite éducative fonctionneront à la rentrée scolaire 2005 dans cinq régions différentes. Le partenariat avec les grandes écoles et les universités favorisera l'accès à l'enseignement supérieur des lycéens issus de quartiers en difficulté. Deux grandes écoles se sont engagées dans le programme en faveur des lycéens de zones d'éducation prioritaire : l'école polytechnique et l'ESSEC. 350 000 euros sont affectés à ce programme. D'ici 2009, la loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit de mobiliser 1 469 millions d'euros à la réussite éducative. Avec la mise en oeuvre d'une intervention volontariste en faveur de l'accès à l'emploi dans les quartiers en difficulté, le programme de réussite éducative, qui sera évalué régulièrement, constitue un axe majeur de la politique que le Gouvernement souhaite développer pour promouvoir l'égalité des chances dans ces territoires.
Conseil des ministres du 25 août 2005. La catastrophe aérienne du 16 août 2005.
Date: 2005-08-25
Orateur: François Baroin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Le ministre de l'outre-mer a présenté une communication relative à la catastrophe aérienne du 16 août 2005 survenue au Vénézuela qui a fait 160 victimes. A la demande du Président de la République et du Premier ministre, il s'est immédiatement rendu sur les lieux afin d'apporter son soutien aux familles et proches des victimes et de coordonner les services de l'État. Il a rencontré au Vénézuela, le 18 août, le vice-président, le ministre de la justice et le ministre de l'intérieur afin d'accélérer la coopération judiciaire entre nos deux pays, de veiller au bon déroulement des différentes procédures et de préparer dans les meilleures conditions possibles la venue des familles. 300 proches des victimes ont été transportés à Maracaïbo pour assister aux cérémonies de recueillement les 19 et 20 août, dans un avion affrété par l'État ; 46 autres ont été acheminés de Paris à Fort-de-France. Un dispositif de gestion de crise a été mis en place ; il comprend deux échelons : une cellule de crise en Martinique et une cellule interministérielle de crise localisée au ministère des affaires étrangères. Des tentes réfrigérées, du matériel paramédical d'identification et des équipes consulaires et d'identification ont été acheminées au Vénézuela. L'identification des corps nécessitera cependant un certain délai en raison de la violence du choc. Une information judiciaire pour homicide involontaire, ouverte par le procureur de la République de Fort-de-France dès le 16 août, a été confiée à deux juges d'instruction. Une cérémonie oecuménique a été organisée à Fort-de-France le 24 août en présence du Président de la République et une messe à la cathédrale Notre-Dame de Paris a été célébrée en présence du Premier ministre et de madame Chirac. Les drapeaux sur les édifices publics ont été mis en berne sur l'ensemble du territoire national. Un dispositif d'aide et d'accompagnement des familles des victimes est mis en place en Martinique. Le préfet Richard Samuel est chargé de coordonner au niveau national l'action interministérielle. Le ministère de l'outre-mer a créé une cellule d'appui aux familles résidant en métropole afin de les guider dans leurs démarches.
Conseil des ministres du 25 août 2005. La sécurité des avions desservant le territoire français.
Date: 2005-08-25
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté une communication sur la sécurité des avions desservant le territoire français. Le Président de la République, à son retour de Fort-de-France où il s'était rendu pour un hommage national aux victimes de la catastrophe aérienne survenue le 16 août au Vénézuela, a souhaité faire le point sur les mesures gouvernementales à mettre en oeuvre au lendemain de cette catastrophe, dans cette période où plusieurs accidents dramatiques, notamment de compagnies charters, ont endeuillé des centaines de familles et frappé l'opinion publique. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a rappelé le contexte général des responsabilités et compétences des États en matière de sécurité des vols et a proposé un ensemble d'actions orientées vers le renforcement du contrôle des compagnies et l'augmentation de la transparence et de l'information des passagers dans ce domaine. S'il apparaît que notre pays est en avance et joue un rôle moteur au plan international, il est nécessaire de renforcer les mesures existantes pour faire face à des perspectives de croissance très forte du trafic aérien et de l'augmentation du nombre de compagnies charters et à bas coût. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a notamment proposé la mise en oeuvre de trois mesures concrètes : - augmenter significativement les contrôles préalables à l'attribution de droits de trafic et les contrôles en escale réalisés sur notre sol ; - publier la liste des compagnies interdites sur le sol français et celle des compagnies autorisées, et relancer au plan européen la mise en place d'une " liste noire ", commune et publiée ; - promouvoir la transparence vis-à-vis des usagers du transport aérien, afin d'anticiper ce qui est prévu au plan européen en matière d'obligation d'information des voyageurs sur la compagnie aérienne qu'ils utilisent, et mettre en place le " label bleu " avant la fin de l'année. Le Président de la République a demandé, afin d'accentuer le rôle précurseur de la France en ce qui concerne la sécurité aérienne auprès des instances européennes et internationales, qu'un mémorandum français soit déposé avant fin octobre.
Conseil des ministres du 25 août 2005. Agence de l'innovation industrielle.
Date: 2005-08-25
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un décret portant statut de l'Agence de l'innovation industrielle. Cette agence a pour mission de dynamiser les capacités industrielles et le potentiel technologique français. Elle suscitera, sélectionnera et soutiendra, dans le cadre d'un co-financement avec des industriels et dans le respect de la réglementation européenne, des grands programmes industriels de recherche et développement, porteurs d'activités et d'emplois. La création de cette agence a été décidée par le Président de la République à la suite des recommandations du rapport remis par M. Jean-Louis BEFFA en janvier 2005 et de la mission de préfiguration de l'agence qui lui a été confiée. Organisée sous forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial, l'agence de l'innovation industrielle sera pilotée par un conseil de surveillance. Composé de représentants de l'État et de personnalités qualifiées, dont quatre membres du Parlement et trois représentant des organisations syndicales, ce conseil déterminera les orientations générales de l'agence et sélectionnera les programmes qui seront soutenus. L'agence, placée sous la tutelle du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, sera dotée d'ici la fin de l'année 2005 d'un milliard d'euros. Elle complète le dispositif gouvernemental de soutien à l'innovation qui prévoit les interventions : - de l'établissement OSEO-Anvar dont l'objet est de promouvoir et de soutenir les petites et moyennes entreprises dans leur développement industriel et leur croissance par l'aide à l'innovation, notamment technologique ; - de l'Agence nationale de la recherche, chargée notamment de soutenir le développement des recherches fondamentale et appliquée, le partenariat entre le secteur public et le secteur privé et de contribuer au transfert technologique des résultats de la recherche publique vers le monde économique ; - du fonds de compétitivité des entreprises du ministère de l'industrie qui finance les projets industriels de recherche inscrits notamment dans le cadre des " clusters européens Eurêka ".
Conseil des ministres du 25 août 2005. Uniforme des policiers et des adjoints de sécurité.
Date: 2005-08-25
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; FRANCE. UMP, président

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un décret relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité. Le dispositif actuel prévoit la mise à disposition annuelle de crédits aux personnels actifs de la police nationale afin de renouveler leurs effets d'uniforme. Il laisse aux fonctionnaires la possibilité de choisir entre le renouvellement des effets ou le reversement des crédits non consommés. La réforme des corps et carrières de la police nationale a prévu la refonte de ce dispositif. Le nouveau dispositif, plus incitatif pour les personnels actifs de la police nationale, prévoit l'attribution d'un droit d'achat annuel valorisé en points, établi en tenant compte du grade, du service d'affectation et des fonctions exercées, et il subordonne le versement des crédits au renouvellement effectif des effets d'uniforme. Il crée par ailleurs une indemnité annuelle représentative des autres frais d'habillement. Il garantit ainsi une utilisation optimale des crédits et favorisera une image institutionnelle de la police nationale homogène et cohérente.
Conseil des ministres du 25 août 2005. Organisation de la profession d'architecte.
Date: 2005-08-25
Orateur: Renaud Donnedieu de Vabres
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. Cette ordonnance modifie les dispositions relatives à l'organisation de la profession et de l'ordre des architectes et tire les conséquences de l'évolution du régime des études d'architecture sur l'exercice de la profession. L'ordonnance allonge de quatre à six ans la durée de mandat des membres du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes afin d'éviter des opérations électorales trop rapprochées et coûteuses et d'apporter à ces conseils davantage de stabilité, gage d'une meilleure efficacité. Ce mandat, lorsqu'il aura été complet, ne sera pas renouvelable. Afin d'assurer une meilleure sécurité des clients, l'ordonnance impose aux architectes de produire chaque année au conseil régional de l'ordre une attestation d'assurance et permet la suspension temporaire du tableau d'un architecte qui ne produirait pas cette attestation. L'organisation et les modalités de fonctionnement de la chambre nationale et des chambres régionales de discipline des architectes sont modifiées, notamment par la révision de la composition des chambres et l'élargissement de l'échelle des sanctions disciplinaires. Les dispositions concernant le déroulement de la procédure disciplinaire, notamment la publicité des débats et la motivation des décisions, seront précisées par décret. L'ordonnance permet également la régularisation de la situation des professionnels de la maîtrise d'oeuvre exerçant une activité de conception architecturale qui avaient formulé une demande de reconnaissance de qualification professionnelle et sur laquelle il n'avait pas été statué. Ces professionnels, qui sont détenteurs d'un récépissé délivré par l'État, pourront, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues par l'ordonnance, être inscrits à une annexe du tableau de l'ordre des architectes et seront soumis aux mêmes droits et obligations que ces derniers. L'ordonnance tire les conséquences de la nouvelle organisation des études d'architecture, qui instaure les grades de licence, master et doctorat, sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'architecte. L'exercice professionnel de la maîtrise d'oeuvre ainsi que le port du titre d'architecte impliquent l'obligation de s'inscrire à l'ordre des architectes. Cette obligation sera désormais ouverte aux titulaires du diplôme d'État d'architecte, obtenu après cinq années d'études et valant grade de master, également détenteurs de l'habilitation à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre, délivrée par l'Etat au terme d'une formation complémentaire assurée par les écoles d'architecture en liaison avec la profession.
Conseil des ministres du 25 août 2005. Organisation de certaines professions de santé.
Date: 2005-08-25
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des solidarités

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objet d'améliorer le fonctionnement des ordres et de renforcer les garanties procédurales : - en réorganisant la procédure de conciliation par la création d'une commission en charge de la conciliation au sein des conseils départementaux ; - en prévoyant explicitement les incompatibilités entre chambres disciplinaires de première instance et chambre d'appel ; - en généralisant à l'ensemble des ordres, et en l'occurrence à l'ordre des pharmaciens, la présidence des chambres disciplinaires par un magistrat administratif. L'ordonnance simplifie ensuite les démarches d'enregistrement concernant certains professionnels de santé. Elle modernise les conditions de diffusion des listes de professionnels d'un département inscrits aux tableaux (suppression de la procédure de transmission des tableaux au parquet des tribunaux de grande instance, ceux-ci pouvant être consultés par internet) L'ordonnance vise également à simplifier les conditions de remplacement des professionnels de santé par des étudiants en supprimant le régime d'autorisation préfectorale préalable et en élargissant la compétence de l'ordre concerné dans ce domaine. Enfin, l'ordonnance vise à harmoniser les conditions dans lesquelles sont définis et sanctionnés l'usurpation de titre et l'exercice illégal de la médecine.
Conseil des ministres du 25 août 2005. Simplification de la réglementation dans le secteur du transport routier.
Date: 2005-08-25
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté une ordonnance portant modification du régime de la reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement des contrats types. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objet de simplifier les conditions d'accès à la profession de transporteur routier, de loueur de véhicules industriels et de commissionnaire de transport, en prévoyant la possibilité de transférer à un organisme professionnel présentant des garanties d'impartialité et de compétence la gestion du dispositif de délivrance du certificat de capacité professionnelle. L'ordonnance modifie également la procédure d'approbation des contrats types ; ceux-ci seront établis par décret après avis du Conseil national des transports. L'ordonnance supprime la consultation de nombreux autres organismes, qui sont représentés au sein du Conseil national des transports.
Conseil des ministres du 25 août 2005. Garantie des droits des cotisants.
Date: 2005-08-25
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des solidarités

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a rendu opposables les circulaires ou instructions ministérielles publiées aux organismes de recouvrement du régime général mais également à ceux des travailleurs indépendants. Ainsi, un cotisant qui aura appliqué une circulaire ministérielle publiée ne pourra pas faire l'objet d'un redressement sur la période au cours de laquelle elle s'appliquait. L'ordonnance a instauré, à l'image de ce qui existe déjà dans le domaine fiscal, la procédure de rescrit social : en application de cette procédure, un cotisant pourra demander une prise de position à l'URSSAF ou à la caisse de mutualité sociale agricole sur l'application à son cas d'un dispositif d'exonération ou d'une réglementation spécifique. La position prise sera à l'avenir opposable à l'organisme pour le cas précis signalé par le cotisant, pour autant que la situation de fait décrite correspond à la réalité et que la législation n'a pas évolué. Cette mesure ne s'applique, dans un premier temps, qu'à certains dispositifs pour lesquels le besoin de sécurisation juridique est le plus fort. Ces deux mesures qui renforcent la sécurité juridique des entreprises et des travailleurs indépendants, ce qui est favorable à l'emploi, seront applicables à compter du 1er octobre 2005 et seront précisées par décret.
Conseil des ministres du 25 août 2005. Commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
Date: 2005-08-25
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a transposé la directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation à distance de services financiers. Cette directive assure un niveau élevé de protection, identique pour les consommateurs européens, quel que soit le lieu de leur domicile et le lieu d'établissement de l'opérateur financier avec lequel ils contractent. Les consommateurs domiciliés en France bénéficient désormais des mêmes droits lorsqu'ils concluent, avec une banque ou une entreprise d'assurance et selon une technique de communication à distance, un contrat portant sur un service financier, que l'établissement financier soit installé en France ou dans un autre État membre. Ils disposent avant tout engagement d'une information détaillée puis, si un contrat est conclu, d'une nouvelle série d'informations ; ils peuvent à tout moment demander une version papier de ce contrat, y compris lorsque la relation avec le fournisseur a été établie par voie électronique. Les consommateurs peuvent dans les quatorze jours (trente jours pour les contrats d'assurance vie) décider de mettre fin au contrat sans avoir à verser d'indemnités ni à justifier d'une raison particulière pour cesser la relation contractuelle. Enfin, les consommateurs bénéficient d'un mécanisme de protection contre la fraude et de mesures de protection spécifiques en cas de services non demandés ou de communication non sollicitées. Le projet de loi ratifie l'ordonnance et harmonise le dispositif de sanctions propre au démarchage bancaire et financier avec celui qui sera appliqué en matière de vente à distance de services financiers.
Conseil des ministres du 25 août 2005. Simplification en matière de logement et de construction.
Date: 2005-08-25
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. L'ordonnance du 8 juin 2005, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, comporte des mesures dans quatre domaines relatifs à l'habitat et à la construction : 1.- Elle a simplifié la gestion des aides personnelles au logement qui sont versées par les caisses d'allocations familiales à six millions de ménages. Actuellement, ces aides sont financées à partir de deux fonds, alors que leurs barèmes ont été unifiés dans le secteur locatif. L'ordonnance a fusionné ces deux fonds en un seul qui sera alimenté par le budget de l'État et par les cotisations des employeurs. 2.- L'ordonnance a simplifié les démarches des bailleurs qui choisissent de louer leur logement dans le cadre d'une convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement : ceux-ci n'auront plus à signer qu'une seule convention récapitulant l'ensemble de leurs engagements, au lieu de deux documents actuellement. 3.- L'ordonnance a regroupé en un seul dossier (appelé " dossier de diagnostic technique ") l'ensemble des documents techniques exigés lorsque sont conclues des locations et des ventes de biens immobiliers. Les procédures sont améliorées, dès la promesse de vente, afin que l'acquéreur potentiel soit informé de l'état du bien avant de s'engager définitivement. L'ordonnance a renforcé et harmonisé également les critères de compétence, de garantie et d'indépendance que doivent respecter les opérateurs chargés de ces diagnostics. 4.- L'ordonnance a simplifié le dispositif d'autorisation préalable en cas de changement d'usage des locaux d'habitation et en a limité l'application aux communes où s'exercent les tensions les plus fortes sur les marchés immobiliers et où les besoins en logements sont les plus marqués. Le projet de loi de ratification complète cette ordonnance sur deux points. Il étend l'obligation de produire un état de l'installation intérieure de gaz, quel que soit le type de gaz utilisé. Il comporte en outre une disposition de cohérence qui substitue l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) à l'État dans le dispositif conventionnel ouvrant le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à certains logements détenus par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-calais.