Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, sur la situation des départements d'outre-mer face au projet gouvernemental de décentralisation, Saint-Denis-de-La-Réunion le 18 septembre 2002.
Date: 2002-09-18
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Monsieur le Président du Conseil Général de la Réunion, Monsieur le Ministre, Président de l'Assemblée des Départements de France, Messieurs les présidents de conseils généraux, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames, Messieurs L'honneur m'incombe d'ouvrir, au nom du Gouvernement, les travaux de l'Assemblée des Départements de France. C'est pour moi l'occasion de vous souhaiter, d'abord, la bienvenue à la Réunion, département français d'Outre-mer si profondément attaché à l'institution départementale. Outre-mer, vous le savez, l'institution départementale n'a pas seulement été perçue comme une modalité de l'organisation administrative locale. Elle y revêt une dimension autrement symbolique. Avec la loi de 1946, c'est en effet par la départementalisation que le passage au régime de l'assimilation législative, synonyme d'acquisition de droits égaux à ceux des Français de métropole et de pleine accession à la qualité de citoyens de la République, a été obtenu, mettant ainsi fin aux injustices du passé. C'est dire la force puissamment évocatrice et symbolique du régime départemental, vécu comme la concrétisation de l'appartenance commune à une même Nation. C'est pourquoi la départementalisation rencontre encore, Outre-mer, et tout particulièrement ici, à la Réunion, de très forts soutiens populaires. Vous savez que le Gouvernement a pour ambition de réaliser une grande réforme de la décentralisation qui nécessitera dans un premier temps une révision du titre XII de la Constitution relatif aux collectivités territoriales de la République. Ensuite, une loi organique et plusieurs autres textes législatifs seront préparés à partir des propositions qui seront faites lors de l'organisation dans chaque région française " d'assises régionales des libertés locales ". Je laisserai bien sûr à Patrick DEVEDJIAN, Ministre délégué aux libertés locales, qui nous rejoindra demain, le soin de vous exposer le détail de ce processus et les grands axes de cette réforme. Vous comprendrez que je profite de ma présence ici à la Réunion pour votre congrès, et en présence des représentants des conseils généraux de nos trois départements français d'Amérique, pour vous présenter rapidement les enjeux de cette réforme pour nos Départements d'Outre-mer. Si la départementalisation est, outre-mer, massivement saluée comme un facteur de progrès et de développement, elle n'est pas pour autant incompatible avec un renforcement des libertés locales. Des aspirations à davantage d'initiative et de responsabilité locales s'expriment en effet de plus en plus fortement. Elles s'expliquent souvent par le fait que des lois et des réglements conçus pour la métropole sont inadaptés à la diversité et à la spécificité de nos DOM. Dans les départements français d'Amérique, où cette réflexion s'est particulièrement développée, on a ainsi pu parler " d'essouflement " du modèle départemental aux réalités nouvelles. Je note toutefois que les critiques émises et les propositions de réforme formulées ici ou là ne vont jamais jusqu'à remettre en cause les acquis de la départementalisation, tels que les droits sociaux ou l'appartenance à l'Europe communautaire. De larges débats ont été menés sur la question, parfois dans un climat politique passionné. Dans le même temps, un besoin d'approfondissement de la décentralisation se faisait sentir sur l'ensemble du territoire de la République. Alors que se prépare une révision du titre XII de la Constitution, réforme qui va renouveler en profondeur les relations entre les collectivités locales et l'Etat, j'ai donc souhaité vous informer des orientations envisagées pour la rédaction du projet de loi constitutionnelle qui sera soumis à l'approbation du Chef de l'Etat puis à celle du Parlement. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à Mayotte, le Gouvernement propose d'inscrire dans la Constitution de la République la liste nominative des collectivités d'Outre-mer. Il en résultera donc la consécration solennelle, dans la loi fondamentale de notre Nation, de ce que les collectivités d'Outre-mer, et d'abord les quatre actuels départements d'Outre-mer de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion sont des parties intégrantes du territoire de la République. Cette reconnaissance constitutionnelle représente une garantie fondamentale pour les collectivités concernées, en inscrivant au plus haut dans la hiérarchie des normes juridiques leur adhésion à la communauté nationale. Par ailleurs, la Constitution, conformément aux engagements maintes fois réitérés par le Chef de l'Etat, rendra impossible toute évolution statutaire qui n'aurait pas été approuvée par la population concernée. Aucune des collectivités d'Outre-mer, et donc les quatre DOM actuels, ne pourra se voir imposer une modification fondementale de son statut, tel que le passage d'un régime d'assimilation-adaptation de l'article 73 vers un régime de spécialité législative de l'article 74, ou l'inverse, sans le consentement de ses électeurs. Il s'agit, là encore, d'une garantie démocratique essentielle, qui obligera les partisans d'une évolution à convaincre le corps électoral de la justesse de leur choix pour qu'une telle évolution s'engage. S'agissant tout particulièrement des DOM, la question d'une évolution de leurs institutions au sein même de l'article 73, revêt une importance certaine, dans des régions qui sont toutes "monodépartementales", et où la pertinence de l'existence de deux collectivités sur le même territoire est parfois discutée. Là encore, il nous semble qu'une question aussi essentielle ne doit pas échapper au débat démocratique et à la décision des électeurs, préalablement à l'engagement d'une réforme. Voilà donc deux des aspects les plus fondamentaux et innovants de la révision constitutionnelle souhaitée par le Président de la République et le Gouvernement. J'ajoute que celle-ci n'aura aucune incidence pour un DOM qui ne souhaiterait s'engager sur aucune évolution et qu'il ne sera bien sûr pas nécessaire de reconfirmer le statu quo. S'il advenait que les forces politiques locales souhaitent une évolution, il leur appartiendrait d'abord de s'entendre sur les grandes orientations d'une réforme. Ces orientations, si elles étaient adoptées sous la forme d'un très large accord des partis politiques locaux, seraient présentées au Gouvernement, auquel il reviendrait naturellement de vérifier qu'elles sont conformes à la Constitution révisée. Si tel était le cas, il proposerait au Chef de l'Etat de les soumettre au référendum, et il reviendrait donc aux électeurs concernés de se prononcer, avant que le Parlement ne soit, le cas échéant, saisi de projets de lois tirant les conséquences du vote populaire. Telles sont les garanties démocratiques incontestables que la Constitution devrait prochainement contenir, si le pouvoir constituant en décide ainsi. Comme vous pouvez en juger, la démarche du Gouvernement est claire, transparente et empreinte de la logique la plus simple : la réforme ne contient d'autre contrainte que celle de recourir au vote populaire pour d'éventuelles évolutions, tandis qu'elle n'oblige personne à demander une évolution. Est-il encore nécessaire de rappeler que le Gouvernement n'entend dicter depuis Paris, aucun mouvement de réforme qui ne lui aurait pas été proposé au terme d'un accord politique le plus large possible des formations démocratiques représentatives au niveau local ? Par ailleurs, la réforme devrait permettre d'assouplir le régime normatif des Départements d'Outre-mer. Ainsi, tandis que la rédaction du texte de l'article 73 reprendra celle de l'article 299-2 du Traité d'Amsterdam, les possibilités actuelles d'adaptation législative seront renforcées et diversifiées. La Constitution ouvrira donc un espace supplémentaire de liberté locale. J'y vois une forte marque de confiance dans la capacité des élus à prendre, au niveau qui convient le mieux, les décisions que les réalités du terrain imposent. Le statut des DOM au regard du droit communautaire sera bien évidemment préservé : en aucun cas, la réforme constitutionnelle ne permettra de porter atteinte à l'application du droit européen, dont chacun sait que son respect s'impose à toutes les institutions situées dans son champ d'application, quel que soit le niveau auquel les normes sont édictées. Il n'est évidemment pas envisagé de restreindre en quoi que ce soit l'application du droit européen aux DOM dans le cadre de leur statut de région ultra-périphérique, et il n'est ainsi même pas nécessaire que la réforme constitutionnelle l'évoque. Voilà, Mesdames et Messieurs, les principales orientations dont le Parlement sera prochainement saisi, pour ce qui concerne les Départements d'Outre-mer. J'ajoute que les dispositions communes à l'ensemble des collectivités territoriales - droit à l'expérimentation, garantie de ressources suffisantes, plus grande association des citoyens à la prise des décisions locales - seront bien évidemment applicables aux collectivités d'Outre-mer, et donc aux DOM. Je tenais à vous informer de ces orientations car je sais combien votre Assemblée est attentive à la situation de nos départements d'Outre-mer, et combien nos concitoyens de ces départements sont légitimement attachés au respect de leur choix. J'espère avoir rassuré ceux qui pourraient encore douter de la pertinence de notre démarche. J'ai la conviction que l'institution départementale sortira revivifiée de cette réforme qui confortera l'unité et l'indivisibilité de la République sans pour autant proposer un modèle uniforme révolu, aussi bien Outre-mer qu'en métropole. (source http://www.departement.org, le 19 septembre 2002)