Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur la crise du logement et les mesures prises par le gouvernement pour y remédier avec notamment le nouveau dispositif fiscal en faveur d
Date: 2004-02-04
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Directeurs, Mesdames et messieurs, Je vous remercie d'abord d'être venus nombreux à ce colloque "Propriété pour tous". Avant de venir au thème du colloque, il me semble indispensable de le resituer dans la politique du logement que je mène maintenant depuis dix-huit mois. En prenant mes fonctions de ministre du logement, j'ai découvert qu'une crise du logement, en germe depuis plusieurs années, s'était amplifiée d'une façon inquiétante. C'est le constat qui a été fait par tous les professionnels du logement et qui a été amplement développé lors du colloque de la Fondation abbé Pierre auquel j'ai participé avant hier. Il a fallu, donc, dans l'urgence, apporter les premières réponses à cette crise : - Un nouveau dispositif fiscal plus efficace en faveur de l'investissement locatif privé a été voté dans la loi Urbanisme et habitat que j'ai présenté au Parlement au printemps dernier. - Cette même loi a modifié les articles de la loi SRU qui bloquaient la mobilisation de terrains, condition indispensable pour construire plus de logements. - La loi de finances pour 2004, votée à l'automne dernier, prévoit un programme de réalisation de 80.000 logements locatifs sociaux, soit une augmentation de 38% par rapport à 2002. Les premiers résultats sont encourageants. Pour la première fois depuis quatorze ans le nombre de logements mis en chantier en 2003 est supérieur à 314.000. Le nombre de permis de construire délivrés en 2003 est en hausse de 9% par rapport à 2002. Enfin, le programme de réalisation de logements locatifs sociaux prévue à hauteur de 58.000 a été intégralement réalisé. Au-delà de ces mesures d'urgences, le gouvernement a souhaité engager plusieurs réformes de fond. D'abord, avec la création de l'agence nationale pour la rénovation urbaine voulue par Jean-Louis BORLOO pour réussir la requalification de ces quartiers, dont l'habitat dégradé et l'insécurité frappent les plus pauvres des habitants de notre pays. La réussite de cette politique, c'est redonner espoir à des milliers de gens qui veulent vivre comme les autres. Il faut aussi poursuivre les réformes qui permettent aux organismes HLM d'être des acteurs encore plus efficaces dans les politiques locales de l'habitat. La loi sur la rénovation urbaine a réformé la gouvernance des SA d'HLM. Le projet de loi que je prépare pour la mi-2004 réformera les offices HLM avec un statut unique. Le même projet permettra, grâce à la création des conventions globales de patrimoine, d' inscrire une stratégie globale et à long terme des organismes HLM dans un cadre contractuel avec l'État. Cela pour rendre un meilleur service aux habitants de notre pays. La décentralisation des aides au logement, sous forme de délégations de compétences aux agglomérations et aux départements, est une chance que doivent saisir les élus locaux pour que les problèmes de logement soient traités au plus près du terrain. Répondant à la demande du Président de la République qu'un pilote au plan local impulse et coordonne les moyens en faveur du logement des personnes défavorisées, j'ai prévu, dans le projet de loi que je prépare d'ici la fin du premier semestre 2004, de donner un rôle accru aux agglomérations dans la mise en uvre locale du droit au logement. Tout cela constitue une réforme de grande envergure comme nous n'en avons pas connu depuis longtemps dans le domaine du logement. Enfin, le développement de l'accession sociale à la propriété, thème de ce colloque, est un grand chantier dont, je l'espère, ce colloque aura été le point de départ. Comme ministre du logement, j'écoute les Français pour prendre en compte leurs demandes et tenter d'y répondre. Or, que nous disent tous les sondages sur l'accession à la propriété, c'est qu'il s'agit d'une aspiration très généralement répartie dans la population française. C'est par rapport à cette demande très générale de devenir propriétaire de son logement qu'il me semble légitime de parler de retard français. Alors que les Français qui partagent la même aspiration que tous nos voisins européens, comment se fait-il qu'il y ait seulement 56% de propriétaires de leur logement. Des pays aussi différents par leur histoire, par leur culture, par leur développement économique, que le Royaume-uni, l'Italie, la Belgique, l'Espagne ont des pourcentages très sensiblement supérieurs. On me dira bien sûr que d'autres pays de l'Europe des quinze ont des pourcentages inférieurs. Sans doute, mais chez eux aussi, il y a une volonté de développer l'accession à la propriété, si l'on en juge par le pourcentage, non pas de propriétaires, mais de ménages en cours d'accession. Ils sont donc en train de rattraper le retard. Et ils ont raison. Car devenir propriétaire a bien des vertus que personne ne conteste. Se constituer un patrimoine, c'est pouvoir alléger ses charges lorsqu'on prend sa retraite, c'est pouvoir léguer un bien à ses enfants. C'est une des formes de la solidarité intergénérationnelle. Avoir son propre logement, c'est avoir la possibilité d'améliorer son cadre de vie quotidien à ses heures de loisir, c'est plus généralement mieux l'entretenir. L'intérêt individuel rejoint l'intérêt général. La collectivité nationale a besoin de tous ces ménages qui augmentent notre parc de logements, qui soignent leur cadre de vie. N'opposons pas d'une façon stérile accession à la propriété et location. Chacun de ces secteurs a son rôle propre et les besoins sont suffisamment importants pour qu'on ne se prive de la croissance ni de l'un ni de l'autre. D'ailleurs la loi SRU n'a-t-elle pas réaffirmé que la politique du logement doit tendre à favoriser une offre de logement de nature à assurer la liberté de choix par toute personne de son mode d'habitation ? Si vous êtes personnellement convaincus qu'il faut développer l'accession à la propriété, c'est à moi maintenant de vous poser une question. Pensez-vous que l'accession doit être réservée à une partie seulement de la population ? Ma réponse pour ma part, c'est ce colloque dédié à l'accession sociale à la propriété. Je ne veux pas que nos concitoyens qui rêvent de devenir propriétaires de leur logement n'aient pas la possibilité de réaliser ce rêve. C'est une question de justice sociale. Je pense que ce colloque répond bien à la demande du Président de la République qui, lors de ses voeux aux forces vives, a exprimé le souhait que davantage de Français puissent "réaliser le projet immobilier qui leur apparaît aujourd'hui inabordable". Le gouvernement est ainsi appelé à préparer un plan pour l'accession à la propriété qui bénéficie à tous. Il a déjà amélioré les conditions du prêt à taux zéro pour ceux qui ont le moins de revenus et ont en ont donc le plus besoin, en allongeant le différé d'amortissement à 17 ou 18 ans. Il présentera au Parlement dans les semaines qui viennent un projet de loi "propriété pour tous" qui aura deux objectifs principaux. D'abord les formes innovantes d'accession à la propriété qui apportent plus de sécurité à l'accédant dont les ressources sont modestes. Il s'agit d'abord de la location-accession sociale pour laquelle la loi de 1984 sera améliorée dans un sens social. Je vous rappelle que 10.000 logements bénéficiant d'une TVA à 5,5% et d'une exonération de taxe foncière pendant quinze ans sont prévus en 2004. Une nouvelle formule d'accession progressive à la propriété, suggérée par le mouvement HLM, sera aussi créée. Le projet de loi indiquera aussi explicitement que les aides des collectivités territoriales peuvent prendre la forme notamment de locations de longue durée de terrains au profit d'accédants à la propriété. Vous retrouvez ainsi les trois formules sur lesquelles j'avais demandé, l'année dernière, un rapport à Monsieur VORMS, directeur général de l'ANIL, et à Monsieur AILLERET, membre du Conseil général des ponts et chaussées. Faut-il aller plus loin, imaginer d'autres choses, c'est une question que je vous pose et pour laquelle j'espère que nos deux premières tables rondes sauront nous éclairer ? Le deuxième objectif de la loi est de permettre à plus de familles qui veulent être propriétaires sans changer de quartier d'acquérir leur logement HLM. Moins de 3.000 familles ont cette possibilité aujourd'hui. Pourquoi ? Plusieurs organismes de logement HLM répondent à cette demande des familles. Pourquoi les autres ne le feraient pas. Bien sûr, il y a des précautions à prendre pour que l'accession soit réussie, qu'elle ne conduise pas à raréfier une offre de logements locatifs dans les zones les plus tendues ou qu'elle ne piège pas des ménages dans des copropriétés dégradées. J'en suis bien conscient et le projet de loi comprendra les dispositions nécessaires. J'attends de notre troisième table ronde qu'elle sache nous faire découvrir les moyens de réussir l'acquisition des logements par leur locataire et qu'elle nous indique aussi les écueils à éviter pour qu'ensemble nous menions à bien ce projet. Dans une société démocratique comme la nôtre, c'est par le débat que nous progressons. J'espère très sincèrement que les débats que nous allons avoir aujourd'hui permettront d'apporter les réponses à toutes ces questions que nous devons nous poser. Quels sont les freins psychologiques et financiers à l'accession sociale ? Comment peut-on les lever ? Quelles précautions devons-nous prendre ? Quel est le rôle des différents acteurs du logement, élus locaux, organismes de logements social, professionnels privés, associations ? Ne perdons pas de vue que notre but, c'est la satisfaction des besoins de nos concitoyens. A partir de là, la discussion est ouverte et libre. (Source http://www.equipement.gouv.fr, le 5 février 2004)