Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, sur le projet de loi constitutionnelle confortant la libre administration des collectivités territoriales dans les départements français d'Amérique, Schoelcher le 16 janvier 2003.
Date: 2003-01-16
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Mesdames, Messieurs, C'est avec beaucoup de plaisir que M. DEVEDJIAN et moi-même nous participons aujourd'hui, ici en Guadeloupe/Guyane/Martinique, aux Assises des libertés locales. Ces Assises s'inscrivent dans la volonté du Gouvernement auquel nous appartenons d'associer la Société civile au grand mouvement de décentralisation qu'il a initié, et dont le premier acte, l'acte fondateur, sera la ratification pour le Congrès du Parlement du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République. Les lois organiques et les lois ordinaires qui mettront en uvre ce projet de loi constitutionnelle seront ensuite soumis à la discussion du Parlement dès le printemps de cette année. Vous le savez, ce projet de loi constitutionnelle répond à la volonté du Président de la République et du Gouvernement de rapprocher la prise des décisions des citoyens. C'est pourquoi la révision constitutionnelle comporte de nombreuses dispositions qui confortent la libre administration des collectivités territoriales et qui concernent aussi bien la métropole que l'Outre-mer (constitutionnalisation de la région, reconnaissance d'un pouvoir réglementaire, consécration de l'autonomie financière, interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre, consécration du principe de subsidiarité). D'autres ouvrent de nouveaux espaces de liberté : droit à l'expérimentation y compris en matière législative, droit de pétition, référendum décisionnel dans le champ des compétences locales. Ces innovations constitutionnelles s'appliqueront à l'ensemble des collectivités territoriales de la République, et les collectivités d'outre-mer, en particulier dans les départements français d'Amérique, ont pleinement vocation à en bénéficier. Mais, vous le savez également, la révision constitutionnelle comporte un très important volet relatif à l'outre-mer, dont le cadre juridique est totalement réécrit et rénové, comme il ne l'a jamais été depuis 1958. La Constitution révisée consacre d'abord de la façon la plus solennelle l'appartenance des collectivités d'outre-mer à la République, en les désignant nominativement. C'est ainsi que le nom de la Guadeloupe/la Guyane/la Martinique est désormais inscrit dans la Constitution. Il s'agit là d'une garantie fondamentale contre toute aventure, la mention d'une collectivité dans la Constitution impliquant qu'une rupture du lien avec la République ne peut intervenir sans révision constitutionnelle préalable. Votre ancrage dans la République comporte désormais, avec ce cadre constitutionnel rénové, une sécurité juridique d'une force sans précédent. Par ailleurs, la Constitution unifie enfin la notion constitutionnelle de peuple français, tout en consacrant l'identité propre des populations d'Outre-mer. L'unité de notre Nation est ainsi réaffirmée. La Constitution révisée distingue plus clairement qu'auparavant les deux grands régimes dans lequel les collectivités d'Outre-mer peuvent choisir de vivre : celui de l'article 73, c'est-à-dire de l'identité législative, dans lequel les lois et règlements sont applicables de plein droit, avec une faculté d'adaptation qui peut désormais être exercé localement ; celui de l'article 74 c'est-à-dire de la spécialité législative, qui peut conduire à une très large autonomie, et dans lequel, hormis les compétences régaliennes réservées à l'Etat, la plupart des règles peuvent être fixées localement. Dans le régime de l'identité législative de l'article 73 le projet innove sur plusieurs points : - d'abord, il assouplit, en s'inspirant de la rédaction du Traité d'Amsterdam, les conditions dans lesquelles lois et règlements peuvent être adaptés aux caractéristiques et contraintes locales, c'était devenu nécessaire ; - ensuite, il autorise le Parlement à habiliter les collectivités qui en feraient la demande à procéder elles-mêmes à ces adaptations locales des lois et règlements ; - enfin, dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi, les collectivités pourront adopter des délibérations à valeur réglementaire ; il s'agit là d'une dérogation "significative", même si elle doit rester exceptionnelle, au principe d'identité qui reste naturellement " prépondérant ". Dans le cadre de l'article 74, en revanche, toutes les solutions sont concevables tant en matière de régime législatif qu'en ce qui concerne l'organisation institutionnelle : mais c'est le législateur organique qui fixe le " curseur " entre la spécialité et l'application de plein droit. Il n'y a donc plus de garantie constitutionnelle de l'identité, par exemple en matière de droits sociaux. On a reproché à la réforme constitutionnelle de maintenir cette distinction article 73/article 74, que chacun regarde comme excessivement rigide. Cette critique ne me paraît pas recevable. En effet, nos compatriotes d'Outre-mer doivent avoir le droit de choisir clairement entre les deux grands régimes législatifs d'Outre-mer fixés depuis 1946. Ils ne doivent pas être maintenus dans l'incertitude sur une question aussi importante pour leur avenir, au gré des décisions des autorités locales, sans qu'on leur donne le droit de se faire entendre et d'exprimer leur choix. Car le projet de loi constitutionnelle comporte d'importantes garanties démocratiques : il donne la parole aux électeurs pour tout changement fondamental les concernant. Pour toutes les collectivités d'Outre-mer, le passage du régime de l'article 73 vers celui de l'article 74, ou l'inverse, ne peut plus, désormais, être décidé sans l'accord des électeurs, convoqués par le Chef de l'Etat sur proposition du Gouvernement ou des assemblées parlementaires, et après un débat préalable au Parlement. En cas de vote négatif, rien n'est possible. En cas de vote positif, le Parlement dispose encore d'un pouvoir d'appréciation et une loi organique est en tout état de cause, nécessaire. Dans les D.O.M., une question aussi importante que la création d'une collectivité unique nouvelle se substituant au département et à la région, ou la création d'une assemblée commune aux deux collectivités, doit également être approuvée par les électeurs convoqués dans les mêmes conditions. Le Chef de l'Etat peut également décider de consulter les électeurs sur l'organisation de la nouvelle collectivité et sur ses compétences, c'est-à-dire sur un schéma institutionnel global. Voici le cadre constitutionnel, transparent et démocratique, qui va désormais présider à l'évolution institutionnelle de vos départements. L'occasion vous est offerte de régler enfin, dans la transparence et avec le recours incontournable au suffrage universel, un débat statutaire ouvert depuis de longues années et qui pourra enfin trouver sa solution concrète, pourvu que le peuple en décide ainsi. J'aurai l'occasion de vous indiquer, en clôture de vos travaux, les modalités précises et le calendrier que le Gouvernement envisage de retenir pour mettre en uvre ces réformes. Je vous remercie. (source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 20 janvier 2003)