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Conseil des ministres du 3 novembre 2004. Protection du patrimoine audiovisuel et des productions télévisuelles.
Date: 2004-11-03
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles. Ces deux textes, adoptés dans le cadre du Conseil de l'Europe, visent à proposer aux États européens un modèle de protection de leurs patrimoines audiovisuels. Ils répondent à la prise de conscience par les États membres du Conseil de l'Europe du risque de perte d'oeuvres majeures du cinéma en raison de l'absence d'un système légal de protection et de restauration. Afin de pouvoir préserver et conserver ce patrimoine, la convention et son protocole instaurent un système de dépôt légal. Celui-ci se traduit par l'obligation de déposer les images en mouvement, produites ou coproduites sur le territoire d'un État concerné, auprès d'un organisme d'archives qui doit en assurer la conservation, la documentation et la restauration. En outre, les oeuvres déposées doivent être mises à disposition pour des consultations à des fins scientifiques, culturelles ou de recherche, dans le respect des législations nationales et internationales en matière de droit d'auteur. La France, pionnière en matière de dépôt légal, ne pouvait que soutenir cette initiative de coopération entre États qui permet de donner corps à la notion de patrimoine audiovisuel européen et de garantir la pérennité des patrimoines nationaux, reflets de la diversité culturelle des pays d'Europe. L'approbation par la France de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles permettra de réaffirmer l'engagement de notre pays en faveur de la sauvegarde du patrimoine audiovisuel, tant au niveau national, qu'au niveau européen.
Conseil des ministres du 3 novembre 2004. L'enseignement français à l'étranger.
Date: 2004-11-03
Orateur: Xavier Darcos
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie

Le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie a présenté une communication relative à l'enseignement français à l'étranger. Le réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger est un élément central de la présence de la France à l'étranger. Il scolarise les enfants français résidant à l'étranger et contribue à l'action culturelle extérieure de la France par l'accueil d'élèves étrangers, qui y sont majoritaires. Aussi les évolutions suivantes seront-elles privilégiées. L'adaptation du réseau, mais aussi son développement maîtrisé seront recherchés. La création de nouveaux établissements, dont certains pourront être autofinancés et homologués, sera soutenue. Dans l'Europe plus intégrée d'aujourd'hui, le réseau des établissements français doit devenir un dispositif scolaire à vocation européenne, recherché par les élèves étrangers désireux de s'ouvrir à la diversité culturelle des pays européens en suivant un programme français. A cette fin, il importera de créer avec nos partenaires et en liaison avec le ministère chargé de l'Éducation nationale des baccalauréats binationaux, permettant une double certification avec le pays d'accueil. La promotion d'" Eurocampus ", associant sur un même site un établissement français et un établissement étranger, sera encouragée et un projet de lycée international à Bruxelles est à l'étude. Les actions de coopération éducative menées par les établissements français avec les partenaires locaux seront favorisées : soutien aux établissements non conventionnés avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) dans les pays francophones d'Afrique, du Proche-Orient et de l'Océan indien ; aide à la mise en place d'établissements nationaux de référence au Maghreb. La promotion de notre enseignement supérieur auprès des meilleurs élèves étrangers de nos établissements dans les pays émergents d'Asie et d'Amérique latine sera développée. Un plan d'action 2005-2007 sera mis en oeuvre qui poursuivra les objectifs suivants : inciter les établissements, sur la base du volontariat, à s'engager dans des actions de coopération éducative; développer les bourses scolaires destinées aux élèves français et adapter les bourses d'excellence et Major pour les élèves étrangers ; élargir les compétences immobilières de l'AEFE, pour améliorer les conditions d'accueil et de sécurité de ses établissements, et renforcer ses moyens de fonctionnement.
Entretien de M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, avec Radio France internationale à Bruxelles le 2 novembre 2004, sur l'état de santé de Yasser Arafat et l'intérim de l'Autorité palestinienne, le programme nucléaire iranien d'enrichisseme
Date: 2004-11-02
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Q - (Sur l'état de santé de Yasser Arafat) Je ne connais pas l'état de santé exact de Yasser Arafat. Nous savons qu'il est bien soigné et ce sont ses médecins qui doivent dire comment il va. Nous souhaitons son rétablissement et qu'il retrouve sa pleine capacité de diriger l'Autorité palestinienne. Q - Précisément, quel jugement peut-on porter sur l'intérim de l'Autorité palestinienne ? R - Je crois que les dispositions ont été prises par l'ensemble des responsables de l'Autorité palestinienne pour que les choses continuent. C'est très important qu'il y ait une continuité dans l'action des Palestiniens parce que nous sommes dans un moment très important pour la paix, pour retrouver le chemin de la négociation politique entre Israéliens et Palestiniens. Israël vient de prendre une première décision importante, positive, qui est de se retirer du territoire de Gaza. C'est le premier territoire palestinien occupé dont Israël va se retirer. Il faut, non seulement se retirer, mais réussir ce retrait et créer à Gaza les conditions d'une meilleure stabilité, d'une meilleure sécurité et d'un progrès économique et social, notamment pour les jeunes Palestiniens. C'est une première étape sur ce qu'on appelle la Feuille de route et il y en aura d'autres, qui concerneront la Cisjordanie, la création d'un véritable Etat palestinien à côté de l'Etat d'Israël. Il faut, pour réussir ce retrait de Gaza, pour réussir les prochaines étapes, que l'Autorité palestinienne se réforme, qu'elle réorganise ses services de sécurité, que le pouvoir y soit davantage partagé. C'est tout cela qui est en cause dans la responsabilité des Palestiniens. Voilà pourquoi il faut qu'avec Yasser Arafat le travail continue. Q - Peut-on finir par un point sur l'imbroglio nucléaire avec l'Iran ? Nous souhaitons lutter contre la prolifération des armes nucléaires dans cette région en particulier et dans le monde entier. Voilà pourquoi les Européens et la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, qui sont en avance dans cette discussion, ont demandé depuis un an à l'Iran de renoncer aux activités d'enrichissement de l'uranium à des fins militaires. En échange de cette demande, très claire, très forte, très précise, que nous faisons au nom des Européens et au nom de la communauté internationale, nous proposons à l'Iran un programme de coopération industrielle et technologique et puis la reconnaissance du rôle politique qui est celui de ce grand pays dans cette région. Et nous attendons de sa part, avec confiance, une réponse positive. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 4 novembre 2004)
Communiqués des services du Premier ministre, en date des 30 et 31 octobre 2004, sur la profanation du cimetière juif de Brumath et du cimetière municipal de Limoges.
Date: 2004-10-30
Orateur: Premier ministre

Condamnation de la profanation de tombes dans le cimetière juif de Brumath 30-10-2004 Le Premier Ministre, Jean-Pierre RAFFARIN, vient d'apprendre avec émotion la profanation de nombreuses tombes dans le cimetière juif de Brumath. Il condamne fermement cette profanation. Le caractère odieux de ces actes doit susciter une réaction d'indignation collective. Des instructions ont immédiatement été données aux services compétents afin de mener les investigations nécessaires pour arrêter et déférer sans délai devant la justice les auteurs de ces actes scandaleux. Le Premier Ministre a adressé à Monsieur Jean Kahn, Président du Consistoire central de France, une lettre où il exprime sa profonde solidarité dans cette douloureuse épreuve. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 26 novembre 2004) Condamnation de la profanation de tombes dans le cimetière municipal de Limoges 31-10-2004 Le Premier Ministre Jean-Pierre RAFFARIN a appris avec indignation la profanation d'une trentaine de tombes dans le cimetière municipal de Limoges. Il condamne avec fermeté ces actes scandaleux qui prennent, dans le contexte des fêtes de la Toussaint, un relief tout particulièrement odieux. Des instructions ont été données aux services compétents pour lancer les investigations nécessaires pour arrêter et déférer sans délai devant la justice les auteurs de ces actes. Le Premier Ministre a écrit au Maire ainsi qu'à l'Evêque de Limoges pour leur faire part de la solidarité des Français. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 26 novembre 2004)
Lettre de félicitations de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressée à M. Paul Biya, Président de la République du Cameroun, à l'occasion de sa réélection, Paris le 30 octobre 2004.
Date: 2004-10-30
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, Cher Paul, Permettez-moi tout d'abord de vous renouveler mes plus sincères félicitations pour votre réélection à la magistrature suprême du Cameroun. Je suis certain que ce nouveau mandat permettra au développement de votre pays de connaître une impulsion nouvelle, et qu'il donnera au Cameroun et à la France l'occasion de renforcer encore les relations d'amitié et de coopération qui les unissent depuis si longtemps. Je sais que le Cameroun s'apprête à mener un dialogue constructif avec les organisations monétaires et financières internationales ; je tenais à vous assurer de tout notre appui, dès lors qu'un accord avec le FMI, qui nous semble possible, aura été mis en oeuvre. S'agissant des relations entre le Cameroun et le Nigeria, je me réjouis que vous-même et le Président OBASANJO ayez souhaité entretenir le dialogue sur la question de Bakassi. La France, comme vous le savez, souhaite un règlement de cette question qui soit conforme aux décisions de la Cour Internationale de Justice ; je l'ai personnellement confirmé au secrétaire général des Nations Unies. En vous exprimant à nouveau tous mes vux de réussite, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Bien amicalement à toi, mon cher Paul,
Conseil des ministres du 27 octobre 2004. Codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Date: 2004-10-27
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Cette ordonnance est prise en application de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 qui a autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures nécessaires à l'adaptation et à l'actualisation du droit applicable, notamment dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Elle étend à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie des dispositions douanières en vigueur en métropole relatives aux conditions d'exercice des contrôles par les services douaniers, au droit de communication et aux sanctions encourues en cas d'infraction. Pour la collectivité départementale de Mayotte, l'ordonnance du 12 octobre 1992 qui fixe les règles applicables localement en matière de douane est complétée par des dispositions concernant les procédures de recouvrement des créances douanières, les voies d'exécution et les mesures répressives. Ces mesures d'adaptation et d'actualisation des codes douaniers locaux ont pour objectif de rendre plus homogène l'exercice des compétences de l'État en matière douanière en métropole et dans ces différentes collectivités. [UD 5]
Conseil des ministres du 27 octobre 2004. Conservation et gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central.
Date: 2004-10-27
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central. Cette convention a pour objectif de promouvoir une pêche responsable qui concilie conservation durable et exploitation optimale, sur le long terme, des espèces concernées sur l'ensemble des zones de migration, qu'il s'agisse de la haute mer ou des zones placées sous la juridiction d'États côtiers. La conservation des stocks de poissons migrateurs représente un enjeu économique majeur pour les États côtiers du Pacifique qui souhaitent mieux maîtriser la gestion des ressources halieutiques se trouvant au large de leurs côtes et qui veulent éviter que leurs projets de développement en matière de pêcheries soient compromis par une surexploitation des stocks causée, notamment, par la pêche illicite. La Convention d'Honolulu est le premier accord régional de ce type qui prévoit à la fois l'application d'une approche de précaution et des procédures d'arraisonnement et d'inspection des navires de pêche en haute mer afin de faire respecter les mesures de conservation et de gestion qui seront édictées. Elle permettra de renforcer, dans un cadre régional, l'action que la France mène déjà en matière de lutte contre la pêche illicite par le biais d'accords bilatéraux de coopération, tel celui signé en novembre 2003 avec l'Australie. La convention constitue également une avancée pour les collectivités d'outre-mer du Pacifique, en particulier pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, qui pourront exercer, dans une organisation régionale de pêche, les compétences que leur statut leur a attribuées, notamment en matière de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans leur zone économique exclusive. [UD 3]
Conseil des ministres du 27 octobre 2004. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2004-10-27
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Alain PICHON, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Mme Martine FEUGAS, épouse MONTEIL, directrice des services actifs de la préfecture de police, chargée de la direction régionale de la police judiciaire, est nommée directrice des services actifs de la police nationale, chargée de la direction centrale de la police judiciaire - M. Michel KOTAS, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement Sur proposition de la ministre de la défense - Mme Solange APIK, administratrice civile hors classe, est nommée contrôleuse générale des armées en mission extraordinaire Sur proposition du ministre de la culture et de la communication - M. Olivier KAEPPELIN, inspecteur général de la création artistique, est nommé délégué aux arts plastiques [UD 10]
Conseil des ministres du 27 octobre 2004. La promotion touristique de la France à l'étranger.
Date: 2004-10-27
Orateur: Léon Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au tourisme

Le ministre délégué au tourisme a présenté une communication relative à la promotion touristique de la France à l'étranger. Bien que première destination touristique mondiale, la France voit son attractivité de plus en plus concurrencée : on comptait, il y a 20 ans, 50 destinations concurrentes, alors qu'il en existe environ 580 aujourd'hui. Malgré un retour confirmé des clientèles américaine et japonaise, on observe toutefois une érosion de la clientèle européenne sur les neuf premiers mois de l'année 2004. La France doit définir une stratégie globale en faveur du tourisme compte tenu de la place importante de cette activité dans l'économie nationale. L'objectif est d'augmenter les recettes touristiques afin d'atteindre 40 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel en 2010 et de devancer les États-Unis et l'Espagne. Le Gouvernement a réuni en septembre 2003 et juillet 2004 deux comités interministériels sur le tourisme qui ont permis, notamment, d'augmenter les budgets de promotion de la destination France et de valider une nouvelle " stratégie marketing " pour 2005-2010 de Maison de la France, groupement d'intérêt économique dont la mission est de promouvoir la " destination France " sous toutes ses formes. Cette nouvelle stratégie, qui vise à renouveler l'image de la France en mettant en avant, notamment, la variété de son offre touristique, a pour objectif de conquérir de nouveaux marchés émergents, au premier rang desquels figurent la Chine mais aussi la Russie, l'Inde et l'Amérique latine. Par ailleurs, tout doit être mis en oeuvre pour accueillir les touristes dans de bonnes conditions, notamment dans les grands sites de transit ; des efforts restent à accomplir dans ce domaine pour être à la hauteur de nos concurrents les plus dynamiques, ainsi que le souligne le rapport remis au Premier ministre par M. Plasait, ancien sénateur. L'amélioration de l'accueil des visiteurs étrangers à leur arrivée en France, mais également au moment de la délivrance des visas, nécessite une action interministérielle. Un portail internet européen, développé en collaboration avec plusieurs États partenaires qui unissent leurs forces pour promouvoir l'Europe dans les pays tiers, complétera cet effort de valorisation de la destination France. [UD 9]
Conseil des ministres du 27 octobre 2004. Les opérations militaires à l'extérieur du territoire national.
Date: 2004-10-27
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

La ministre de la défense a présenté une communication relative aux opérations militaires à l'extérieur du territoire national. Plus de 13 000 soldats français sont aujourd'hui engagés dans ces opérations sur les cinq continents. En Asie centrale, en Afrique, dans les Balkans, dans l'Océan indien, les engagements extérieurs des forces françaises revêtent de multiples formes : protection des ressortissants français et étrangers, participation aux opérations de maintien de la paix, lutte contre le terrorisme ou contre les narcotrafics, soutien actif à des opérations à caractère humanitaire. La France possède la capacité d'agir seule dans certaines circonstances (ainsi en Côte d'Ivoire, en 2002). L'action internationale (ONU, Union européenne, OTAN) demeure cependant le cadre courant du déploiement de nos forces, qui s'inscrit toujours dans le respect du droit international. La France possède des atouts majeurs pour la conduite d'opérations militaires extérieures. Elle dispose notamment d'une autonomie en matière de renseignement, d'une capacité de projection et de commandement dans un cadre multinational, d'outils militaires modulables et adaptables à tous les théâtres et de forces en alerte à proximité des zones de crise. Ces engagements opérationnels ont un prix : celui de la préservation de la cohérence de notre effort de défense dans toutes ses dimensions. La loi de programmation militaire, voulue par le Président de la République, donne à nos armées les moyens d'assumer cette mission. Les opérations extérieures représentent également chaque année un coût induit par la projection de militaires avec leurs matériels, soit 648 millions d'euros en 2003 et quelque 613 millions d'euros estimés pour cette année. Au cur de la mission des forces armées, les opérations extérieures sont quotidiennement au service de la sécurité des Français. [UD 8]
Conseil des ministres du 27 octobre 2004
Date: 2004-10-27
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre d'État de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté une communication concernant le calendrier électoral de l'année 2007. Devraient se succéder, entre les mois de mars et de septembre 2007, les élections municipales et cantonales, l'élection présidentielle, les élections législatives et les élections sénatoriales. Ce calendrier présente des difficultés majeures : - il serait impossible de recueillir les présentations faites par les maires pour les candidats à la présidence de la République, alors que les conseils municipaux seraient en cours de renouvellement au mois de mars ; - il n'apparaît pas possible d'organiser dans un court laps de temps ou simultanément des élections nationales et des élections locales, dont les enjeux sont différents ; - la multiplicité des scrutins susciterait de sérieuses difficultés pour l'organisation des bureaux de vote et risquerait d'accroître l'abstention. Les partis politiques ont été consultés afin de dégager le plus large consensus possible. A l'issue de ces consultations, il est apparu que la solution qui présente le moins d'inconvénients consiste à repousser les élections municipales et cantonales. Le Gouvernement proposera donc au Parlement que celles-ci soient organisées en mars 2008, ce qui aura les conséquences suivantes : - l'année 2007 sera consacrée à des élections dont les enjeux sont nationaux - élection présidentielle, élections législatives et élections sénatoriales - et l'année 2008 à des scrutins dont les enjeux sont locaux ; - les candidats à chacune de ces élections auront le temps nécessaire pour préparer leur campagne et les électeurs pourront être davantage mobilisés à chaque scrutin ; - les budgets des collectivités concernées pourront être votés aux dates habituelles. Cette proposition sera sans conséquence sur la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux élus en 2008, qui restera de six ans. Le Gouvernement transmettra prochainement un projet de loi sur ces bases au Conseil d'État. [UD 7]
Conseil des ministres du 27 octobre 2004. Établissement public foncier de Normandie et Établissement public foncier de Lorraine.
Date: 2004-10-27
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté un décret modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Établissement public de la Basse-Seine ainsi qu'un décret modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Établissement public foncier de Lorraine. Le premier décret étend la zone d'activité territoriale de l'établissement public de la Basse-Seine à l'ensemble des régions Haute et Basse-Normandie, en intégrant les départements de l'Orne et de la Manche. Cet établissement est désormais dénommé : Établissement public foncier de Normandie. Le second décret élargit la zone d'activité territoriale de l'établissement à l'ensemble de la région Lorraine. Ces deux établissements publics fonciers pourront ainsi développer, sur l'ensemble du territoire de leurs régions respectives, leurs activités en faveur du développement de l'habitat, du renouvellement urbain et de la reconversion des friches industrielles. [UD 6]