Programme des Verts en vue des élections européennes de 2004, publié le 28 avril 2004 et intitulé "2004-2009 : les 44 mesures du programme des Verts pour l'Europe".
Date: 2004-04-28
Orateur: Unknown

2004-2009 : les 44 mesures du programme des Verts pour l'Europe (Mesures 1 à 22) L'Union européenne est un projet en cours, qui se construit en permanence. Les cinq prochaines années, qui verront l'Union s'agrandir à 25 États membres - et peut-être à 27 ou plus -, seront décisives pour déterminer la direction que l'Union prendra. Le groupe des Verts au Parlement européen présente 44 propositions sur la manière dont nous aimerions former l'Europe du futur. Nous voulons que l'Europe devienne un véritable pouvoir pour la protection environnementale, la paix et la justice sociale. Un véritable pouvoir pour une mondialisation équitable, pour la culture, un véritable pouvoir pour la lutte en faveur des droits de l'homme. Nos 44 propositions représentent un contrat avec les Citoyens européens ; elles sont les priorités majeures des Verts pour le prochain Parlement. 1. Pour une future réforme constitutionnelle L'Europe a besoin d'une Constitution. Au cas où les gouvernements n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la base du texte approuvé par la Convention, le défi d'une Europe démocratique et de l'élargissement ne serait pas relevé. Les Verts continueront de travailler activement pour un accord solide sur la Constitution en relançant l'initiative constitutionnelle du Parlement européen qui demande l'implication des parlements nationaux et de la société civile. Même si l'on arrive à un accord, et si le texte de la Convention est adopté, nous nous engageons à lancer une initiative parlementaire pour modifier la partie III de la Constitution, qui établit les politiques concrètes de l'UE, afin de l'aligner sur les principes et les objectifs que nous avons réussi à introduire dans la première partie, ainsi que sur la Charte des Droits fondamentaux. Nous nous battrons également pour créer les conditions et les alliances nécessaires pour modifier le système de révision de la Constitution, pour mettre un terme au droit de veto des États membres individuels, et étendre les pouvoirs de ratification au Parlement. Enfin, nous défendons l'idée d'un référendum européen devant recueillir une double majorité, celle des citoyens, et celle des trois-quarts des États membres. 2. Abolir le traité EURATOM d'ici 2007 Le traité Euratom pour la promotion de l'énergie nucléaire est un anachronisme sur les plans constitutionnel, technologique et environnemental. Ce traité, qui date de 1957, n'a jamais été véritablement révisé. De plus, et contrairement au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier venu à expiration après 50 ans d'existence, le traité Euratom est potentiellement illimité dans sa durée. Nous demandons sa suppression en 2007, 50 ans après sa signature. Les fonds débloqués suite à cette décision devraient servir à la promotion des sources d'énergie renouvelables telles que le soleil, l'eau, le vent et la biomasse. 3. Promouvoir les droits fondamentaux en Europe Les Verts souhaitent lancer une campagne pour la promotion des droits fondamentaux dans l'UE. Selon eux, la Charte des droits fondamentaux doit être juridiquement contraignante pour toutes les personnes résidant en Europe. L'objectif de cette campagne est aussi de promouvoir le plein respect du principe d'antidiscrimination, en particulier en ce qui concerne la religion, l'égalité des sexes, l'orientation sexuelle, les handicaps, les "minorités ethniques", les populations autochtones, les exilés politiques et les réfugiés économiques. 4. Promouvoir l'égalité des sexes Nous soutiendrons toutes les initiatives favorisant la pleine application de "l'acquis communautaire" en matière de droits des femmes dans les nouveaux États membres, sous forme de programmes et de projets spéciaux qui devront intégrer les femmes issues de minorités telles que les Roms. Dans les années à venir, il sera nécessaire de codifier et d'actualiser les directives couvrant les droits des femmes. Certaines directives existent depuis plus de trente ans et mériteraient d'être transformées en un ensemble moderne de règles sur l'égalité des sexes dont la mise en oeuvre serait facilement contrôlable et qui créerait une égalité de fait pour tous. Dans les cinq années à venir, nous nous efforcerons par tous les moyens de mettre un terme au trafic des êtres humains, en particulier lorsqu'il s'agit de criminalité internationale. Notre objectif est de mettre un terme à l'exploitation sexuelle des femmes et des jeunes filles et d'agir au-delà des frontières d'une Europe élargie : il s'agit de lutter pour un meilleur traitement des femmes qui vivent chez nos nouveaux voisins ainsi que dans les pays en développement. 5. Assurer un contrôle adéquat d'EUROPOL et des services de renseignement La défense de la liberté et la lutte contre la criminalité et le terrorisme internationaux supposent un organe de police européen digne de confiance. Afin de rehausser la confiance que l'on peut avoir en ce type d'organe, nous proposons une surveillance parlementaire et un contrôle judiciaire, qui sont fondamentaux pour assurer l'efficacité et le respect des garanties démocratiques. 6. Campagne contre les risques de la biométrie Les Verts voient d'un il très critique les projets visant à intégrer des puces électroniques contenant des données biométriques (dans un premier temps, la photographie numérique et les empreintes digitales) dans les visas et les permis de résidence de nationaux des pays tiers ainsi que dans les passeports des citoyens européens. Dans le contexte du développement et de l'essor de la biométrie, il n'existe aucune garantie contre l'utilisation de ces informations, en particulier par des pays tiers, lors de voyages à l'étranger. Ce problème est d'autant plus sérieux que l'expérience montre que même si à ce stade seules deux données biométriques seront stockées, rien n'est prévu pour empêcher l'intégration d'autres données plus sensibles. 7. Protéger la santé humaine passe par une meilleure protection de l'environnement La pollution de l'environnement, qu'elle soit intérieure ou extérieure, affecte directement la santé humaine. Parmi les principales sources de pollution, on trouve la fumée de tabac, les produits chimiques dans les produits de consommation ou dans l'environnement, et l'incinération des déchets. Les non-fumeurs devraient avoir le droit de disposer d'un lieu de travail sans fumée. C'est pourquoi nous préconisons une législation à l'échelle européenne qui protège les personnes du tabagisme passif sur le lieu de travail. Par ailleurs, les consommateurs ne devraient pas être exposés à des produits chimiques très dangereux présents dans l'environnement ainsi que ceux contenus dans les produits qu'ils achètent et les aliments qu'ils consomment. Nous nous battons donc pour une révision de la législation européenne relative aux produits chimiques qui donne une priorité absolue à la protection de la santé humaine et de l'environnement. Une réduction significative de la production de déchets, et en particulier, de déchets dangereux, est souhaitable. Il est toujours préférable de réutiliser, de recycler ou de composter les déchets inévitables, plutôt que de les incinérer. Ainsi, nous recommandons une action législative communautaire, avec pour objectif la réduction de la production de déchets, et nous préconisons l'adoption d'une directive sur les déchets compostables. 8. Un pacte de stabilité climatique en Europe : réduire les gaz à effet de serre de 30 % d'ici 2020 Les Verts souhaitent que l'Europe reste à l'avant-garde de la lutte contre le changement climatique. Tout en agissant dans l'optique d'une économie sans carbone ni nucléaire, il est indispensable que l'Europe réduise notablement ses émissions atmosphériques pour enrayer le dangereux changement climatique. Nous proposons un pacte de stabilité climatique visant à réaliser l'objectif de réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020. Pour y arriver, les Verts se sont fixé les objectifs suivants pour la prochaine législature : - inclure d'autres gaz à effet de serre ainsi que le secteur des transports dans le système d'échange des droits d'émission ; - veiller à une répartition harmonisée des quotas d'émission aux installations, basée sur une mise aux enchères pour la période prenant cours en 2008 ; - exiger la vente en Europe de voitures particulières parfaitement équipées qui ne consomment pas plus de 3 litres aux 100 km d'ici 2010 ; - parvenir à un taux de 25 % d'énergie renouvelable d'ici 2020. 9. Introduire une taxe sur le kérosène dans l'UE d'ici 2006 et la promouvoir à l'échelle internationale Il est nécessaire de répercuter sur les prix du transport aérien les coûts externes à l'environnement et à la société qu'il génère. Par conséquent, il convient d'introduire une taxe communautaire dès que possible. Une des distorsions de concurrence les plus scandaleuses dans le secteur des transports est l'exemption dont bénéficie le kérosène (combustibles pour les avions de grande capacité) de la taxation de l'énergie, ce qui privilégie ce mode de transport particulièrement non durable par rapport à toutes les autres formes de transport qui, dans une large mesure, doivent internaliser leurs coûts par le biais de taxes. La nouvelle directive européenne sur la taxation des produits énergétiques permettra, sur la base d'accords bilatéraux entre les États membres, de taxer le kérosène pour les vols intra-UE. Nous continuerons à faire pression pour l'introduction rapide de ces taxes et pour la tenue de négociations, à un niveau international, sur un accord multilatéral visant à la taxation du kérosène. 10. Réduire d'un tiers le trafic de poids lourds d'ici 2010 La hausse inacceptable du transport routier de marchandises engendre des coûts externes, sociaux et environnementaux pour notre société. Les Verts veulent enlever les camions des autoroutes européennes et réduire d'un tiers le trafic de poids lourds d'ici 2010. Les instruments prévus à cet effet sont : un meilleur aménagement spatial et régional ; une restructuration des systèmes de production ; une amélioration de la gestion des transports et des modes de consommation ; l'internalisation des coûts externes (à travers la directive "eurovignette" et la "redevance poids lourds" par exemple) ; une application efficace de la législation sociale, environnementale et sécuritaire, au moyen de contrôles et de mesures de transfert modal en faveur du rail et des voies navigables durables. 11. Transport ferroviaire : + 100 % d'augmentation pour le transport de marchandises d'ici 2010 Pour faire passer le transport des marchandises des routes aux chemins de fer, des incitations sont nécessaires. Les Verts proposent de doubler le volume des marchandises transportées par voie ferroviaire d'ici 2010 en se concentrant sur les investissements en vue de la modernisation des infrastructures ferroviaires existantes, en offrant par ailleurs un soutien accru à l'intégration européenne des systèmes de transport ferroviaire (mesures d'interopérabilité), en apportant des améliorations pour réduire le bruit des wagons utilisés dans les transports et en encourageant l'utilisation du transport combiné en Europe. 12. 10 millions de toits solaires Les énergies renouvelables (soleil, eau, vent, biomasse), associées à des mesures d'efficacité et de conservation, constituent l'unique solution pour développer une économie énergétique réellement durable. En particulier, l'électricité et la production de chaleur peuvent directement provenir de la conversion de l'énergie contenue dans le rayonnement solaire. Tant pour le public que pour les décideurs, les toits solaires sont un moyen puissant et visuel de promouvoir les énergies renouvelables. Nous ferons campagne pour introduire 10 millions de toits solaires en Europe. 13. Un meilleur contrôle des substances chimiques à haut risque La législation communautaire en vigueur sur les produits chimiques équivaut à une expérimentation, incontrôlée et à grande échelle, sur la santé humaine et l'environnement, exposés à des millions de tonnes de produits chimiques. Il existe des dizaines de milliers de substances chimiques différentes sur le marché européen, dont la plupart n'ont pas été testés pour leurs effets sur la santé humaine et sur l'environnement. Ces dix dernières années, des évaluations de risques ont été menées à terme sur 17 substances seulement et pour l'heure, des mesures de restriction n'ont été adoptées que pour quatre de ces substances. Nous disposons de très peu de connaissances sur les propriétés de la plupart des produits chimiques et encore moins sur les utilisations qui en sont faites. Des substances particulièrement préoccupantes continuent à être utilisées dans des produits de consommation et/ou sont disséminées dans l'environnement. Il est indispensable que la nouvelle législation sur les produits chimiques remédie à cette situation. Les Verts veulent donc supprimer progressivement, d'ici 2012 au plus tard, l'utilisation de substances chimiques particulièrement préoccupantes dans des produits de consommation, dès que d'autres solutions plus sûres seront trouvées ; et supprimer progressivement, d'ici 2020 au plus tard, l'utilisation de substances chimiques particulièrement préoccupantes qui se disséminent dans l'environnement. 14. Filtres à particules pour les nouvelles voitures diesel d'ici 2010 Le nombre croissant de moteurs diesel explique l'augmentation des concentrations de la plus dangereuse fraction des émissions de particules en Europe. Ces petites particules sont responsables de maladies telles que la bronchite, l'asthme et les maladies cardio-vasculaires. D'après une étude de l'OMS portant sur trois pays européens possédant des taux élevés de moteurs diesel, 3 % des causes de décès dans ces pays sont attribués aux émissions de particules du trafic routier. Il convient de fixer une nouvelle norme pour les émissions de particules émanant de voitures particulières et de véhicules légers d'ici 2010 au plus tard, à 1/10e de celles prescrites pour 2005, c'est-à-dire à 0,0025 g/km. Le coût pour la société par tête d'habitant résultant des effets sanitaires négatifs a déjà dépassé le coût des filtres à particules pour les moteurs diesel. 15. Créer un bureau indépendant pour le suivi de "Natura 2000" À la fin de 2002, lors de la conférence du groupe des Verts/ALE qui s'est tenue au Parlement européen, parmi toutes les parties prenantes dans le cadre du processus de Natura 2000, une majorité de voix s'est élevée en faveur de la création d'un service d'assistance pour soutenir la mise en uvre du réseau. Le groupe Verts/ALE est à l'initiative de l'adoption d'une ligne budgétaire pour mener des "actions de sensibilisation et autres actions générales liées aux programmes d'action communautaires dans le domaine de l'environnement". Le processus de mise en uvre des directives "nature" a pris un retard considérable, principalement en raison de restrictions au sein des États membres, de questions de cofinancement et de l'acceptation insuffisante des parties prenantes. De l'avis général, l'établissement d'une plateforme pour la communication des meilleures pratiques et des services de conseil, pourrait permettre d'améliorer notablement le processus de mise en uvre. 16. Stratégie des Verts sur les OGM : zone, carte, label Créer des zones sans OGM : dans le cadre d'une Europe élargie, les Verts souhaitent, autant que possible, promouvoir la création de zones sans OGM. L'Irlande ou le Piémont, par exemple, devraient être en mesure de se définir comme pleinement territoires sans OGM. Promouvoir une carte verte pour l'Europe : nous demandons la publication de cartes et d'affiches montrant la géographie des décisions écologiques, répertoriant par exemple les municipalités ayant déclaré leur territoire exempt d'OGM ou de nucléaire, dispositifs de l'AGCS,... En ce qui concerne l'étiquetage des produits provenant d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés, l'étiquetage actuel - ou l'absence d'étiquetage - des produits contenant des OGM s'avère problématique. C'est pourquoi les actions visant à fournir aux consommateurs une information totalement transparente sont nécessaires. Les Verts prônent un étiquetage systématique, lorsque des produits génétiquement modifiés ou des produits dérivés de sources contaminées par des OGM entrent dans la chaîne alimentaire. Cela est d'autant plus important lorsque les produits proviennent d'animaux nourris à l'origine avec des aliments génétiquement modifiés. 17. Promouvoir l'agriculture biologique Dans le cadre du prochain débat sur le Plan d'action européen en matière d'agriculture biologique, nous devrions exhorter l'UE à encourager davantage une agriculture durable et une infrastructure de commercialisation durable pour les produits biologiques : soutien pour servir des repas biologiques dans les cantines des écoles, mesures éducatives, soutien au marketing direct des aliments biologiques comme mesure de développement rural. L'UE devrait s'efforcer au maximum d'augmenter la part des produits biologiques sur le marché alimentaire. Pour ce faire, il est essentiel de rendre plus sévères les conditions d'obtention des subventions publiques (principe d'écoconditionnalité) et de réduire l'externalisation des coûts indirects de l'agriculture industrielle plutôt que d'allouer des subventions supplémentaires aux agriculteurs biologiques. 18. Améliorer les conditions de transport des animaux et réduire la longueur des trajets Les Verts feront campagne pour réduire les transports d'animaux et soutenir les abattoirs locaux et mobiles qui rapprochent les infrastructures d'abattage des lieux d'élevage au lieu de transporter les animaux vivants pendant plusieurs jours vers l'abattoir le moins cher. 19. Arrêter le pillage des stocks de poisson dans le tiers-monde Plus de la moitié du poisson consommé dans l'UE provient de l'extérieur de l'Union, ce qui est en grande partie le résultat des accords de pêche conclus avec les pays d'Afrique en développement. La gestion et le contrôle de ces accords laissent souvent à désirer, ce qui génère une surpêche, la pêche illégale et des problèmes au sein des communautés locales de pêcheurs lorsque les stocks de poisson sont épuisés. L'action des Verts vise à rendre ces accords plus équitables et transparents, de manière à permettre aux pêcheurs locaux de développer l'exploitation durable de leurs ressources halieutiques afin de nourrir les populations locales. Nous ferons campagne pour établir la responsabilité qui s'impose concernant la gestion des fonds que la Commission consacre au soutien de ces accords. 20. Promouvoir la convergence sociale et la sécurité sociale La convergence sociale par le biais de la "rationalisation" de la politique sociale et de l'inclusion sociale figurera parmi les grands objectifs de la prochaine législature. Le modèle social européen des Verts exige des politiques qui répondent aux objectifs de Lisbonne, à savoir un juste équilibre entre le développement écologique et économique, le plein emploi avec des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et une meilleure cohésion sociale. Les Verts feront campagne pour des objectifs et des indicateurs communs dans les différents domaines de politique sociale, afin de remédier aux problèmes de la pauvreté et de l'exclusion sociale. 21. Droit à la formation professionnelle pour les chômeurs Les principaux objectifs définis dans les lignes directrices pour l'emploi de 2004 sont la réduction du nombre de jeunes qui quittent l'école prématurément, et l'élargissement de l'offre de formation pour faciliter l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie, destiné en particulier aux plus défavorisés, tels que les travailleurs peu qualifiés et âgés. Le droit à une formation professionnelle permanente pour les chômeurs améliorera leurs chances de trouver un emploi, et les Verts feront campagne pour que les États membres concèdent à tous les citoyens européens une telle formation. 22. Un passeport européen pour tous les nationaux des pays tiers en situation régulière dans l'UE Les nationaux des pays tiers en situation régulière qui résident dans l'UE devraient pouvoir s'identifier directement avec l'Europe s'ils ne peuvent pas - ou ne souhaitent pas -, selon les circonstances, prendre la nationalité de l'État membre d'accueil. Le passeport européen est un symbole simple et concret de leur appartenance à l'Europe. Ces personnes deviendraient ainsi des partenaires personnels du projet européen. (source http://www.les-verts.org, le 24 mai 2004) 2004-2009 : les 44 mesures du programme des Verts pour l'Europe (Mesures 23 à 44) 23. Prix annuel récompensant les "meilleures initiatives vers un développement urbain durable" La majorité de la population européenne vit dans un environnement urbain. Pour reconnaître les efforts mis en uvre pour améliorer la qualité de vie dans les villes européennes, les Verts veulent créer un prix récompensant les meilleures initiatives "pour un développement urbain durable". Ce prix devrait récompenser des initiatives favorisant un transfert modal vers certaines formes de mobilité comme la marche, le vélo et les transports publics/collectifs. Les avantages se résument à une sécurité accrue dans les rues (voir la semaine européenne de la mobilité à la fin du mois de septembre 2004 - "des rues sûres pour les enfants"), à une meilleure qualité de l'espace utilisé et qualité de vie, à de meilleures conditions sanitaires et à une pollution atmosphérique et acoustique réduite dans les villes. 24. Repenser le système du commerce mondial Une démocratisation fondamentale de la politique commerciale de l'UE s'impose. Un premier pas consisterait à conclure un accord interinstitutionnel qui confère au PE le droit de coopérer en ce qui concerne les mandats pour négocier en matière commerciale, de recevoir des informations complètes au cours du processus de négociation et de codécision, et d'exercer un contrôle sur les résultats. Le comité 133 - le groupe de travail du Conseil qui décide de la politique commerciale - doit s'ouvrir à un contrôle parlementaire systématique et complet. La politique commerciale devrait être soumise à la politique environnementale. Il est important de protéger les questions de politique publique de l'impact que peuvent avoir des accords commerciaux. L'OMC doit se soumettre au système onusien et son action doit se limiter aux seules questions commerciales. Le mécanisme de règlement des différends doit lui être retiré. L'OMC doit reprendre sa place et être finalement subordonnée aux accords environnementaux multilatéraux et aux conventions des droits de l'homme, y compris aux organisations internationales telles que l'OIT. Le PNUD fixe les critères pour les décisions en matière commerciale. 25. Réformer les institutions financières internationales Les institutions financières internationales (la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), et la Banque européenne d'investissement (BEI)) ont besoin d'une réforme de fond. En presque 60 ans d'existence, la Banque mondiale et le FMI n'ont pas du tout réussi à combattre la pauvreté. Leurs statuts et leurs règles de fonctionnement interne méritent d'être révisés en profondeur afin de : - permettre une participation démocratique de tous les pays concernés avec des droits de vote équitables ; - baser les conditions d'éligibilité pour les crédits sur des critères formulés par le PNUD et inclure des critères dans les domaines des droits de l'homme et de l'environnement. Nous souhaitons que toutes les organisations publiques de prêt s'engagent sur le principe de la durabilité et sur un dialogue permanent avec le public, y compris les ONG et les parlements concernés. Notre action se poursuivra pour rendre la Banque européenne d'investissement, bras financier de l'Union, plus transparente et responsable devant le Parlement européen. Il serait souhaitable que le respect des objectifs généraux de l'Union, et des activités de financement qui l'accompagnent, fasse l'objet d'une surveillance régulière du Parlement. 26. Protéger le service public à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE Les négociations en cours sur l'AGCS (Accord général sur le commerce des services) représentent une menace pour la protection des services publics, au Sud comme au Nord. L'eau, l'éducation et la santé ne sont pas des biens commerciaux et ne devraient donc pas être soumises aux lois du marché. L'accessibilité à ces services devrait être définie selon d'autres critères : le besoin, le droit de vivre dans la dignité, etc. Les villes qui se déclarent exemptes de l'AGCS expriment ainsi qu'elles ne se sentent pas concernées par les négociations en cours au sein de l'OMC. 27. Coopération au développement renforcée Les Verts défendent l'augmentation de l'aide officielle au développement (AOD) à 0,7 % du produit intérieur brut d'ici 2010. À Monterrey, l'Union européenne s'est engagée à faire passer son aide au développement à 0,39 % d'ici 2006. Nous demandons de redoubler d'efforts, afin d'atteindre enfin les objectifs de développement que l'ONU s'était fixés dans les années 70. Les Verts reconnaissent également le droit d'un pays ou d'une région à définir sa stratégie de développement. L'UE doit mettre fin aux subventions à l'exportation, qui portent atteinte au développement des pays les plus pauvres. Nous préconisons l'annulation de la dette et appelons à stopper le prélèvement de la dette injuste qui plonge des millions de personnes dans le dénuement et la famine. 28. Introduire la taxe Tobin sur les transactions financières Les Verts vont continuer à uvrer dans le sens d'un contrôle accru des marchés financiers internationaux. Seule une réforme de l'architecture financière internationale peut permettre d'éviter les effets catastrophiques de la volatilité des taux de changes et de la spéculation qui ont causé, à plusieurs reprises déjà, le quasi-effondrement d'économies nationales entières (la crise asiatique du milieu des années 90 en est un exemple). Il est probable que l'introduction d'une taxe Tobin dissuaderait la spéculation à court terme et renforcerait la stabilité. Un taux minimaliste de moins de 0,25 % sur toutes les transactions monétaires internationales rendrait la spéculation moins attrayante et offrirait un revenu stable pour financer, entre autres, les projets de développement. À moyen terme, les accords internationaux sur les contrôles sont susceptibles de renforcer le contrôle des marchés financiers internationaux. 29. Un fonds européen de capital social pour les projets de développement durable Nous devons trouver de nouvelles façons de créer de l'emploi. Les Verts défendent la création d'un programme européen spécifique, nommé "fonds européen de capital social", pour promouvoir l'investissement local et régional dans des projets de développement durable. À l'instar du concept des investissements éthiques, nous encouragerons les gens à investir dans leur région, notamment dans les régions rurales défavorisées qui affichent les taux d'exode rural et de chômage les plus élevés. Le fonds boursier offrira des possibilités d'investissement intéressantes pour les énergies renouvelables, les mesures de protection, les produits alimentaires de qualité, l'agrotourisme, l'information durable et les technologies de l'information, l'accent étant mis sur la formation du capital social pour une stabilisation économique et sociale de ces régions. Le fonds servira également à créer une masse critique pour le cofinancement de projets et de programmes affichant des objectifs spécifiques en faveur du développement durable. 30. Vers l'harmonisation de l'imposition des sociétés Afin d'attirer les investissements, les États ont tendance à concéder des conditions fiscales avantageuses aux grandes entreprises pour les encourager à venir s'installer sur leur territoire. Dans le marché unique, il est facile pour les sociétés transnationales de faire monter les enchères entre pays afin de bénéficier des meilleures conditions fiscales sans devoir renoncer à leurs droits d'accès au marché ou aux avantages nés de l'existence d'un marché interne. Les pertes en recettes fiscales résultant de ces pratiques obligeront les États à augmenter d'autres sources de recettes fiscales, à savoir la fiscalité sur le travail, pour assurer un niveau de recettes publiques suffisant. Pendant des années, les Verts se sont efforcés de convaincre le Parlement d'exiger un niveau minimum d'imposition des sociétés afin d'éviter la charge fiscale croissante qui pèse sur le travail. Il importe de conférer au PE un droit de codécision en matière de fiscalité. 31. Promouvoir les logiciels libres dans les administrations publiques Les Verts européens se sont engagés activement en faveur des logiciels libres : l'année dernière, le groupe Verts/ALE a écrit au Parlement européen en lui demandant le passage aux logiciels libres. Lors du congrès de Rome, nous avons lancé une proposition de texte législatif demandant aux administrations publiques de passer à des logiciels libres - à l'instar de Munich avec son initiative "Linux für München". Autre succès dans ce domaine, l'initiative "Bundestux", une campagne pour que le Bundestag passe aux logiciels libres, à la suite de quoi les serveurs d'autres applications ont été transférés vers des logiciels libres. Les Verts ont joué un rôle déterminant dans ces réalisations. Lors de la prochaine législature, notre action sera encore plus déterminée sur ces thèmes. Les logiciels libres apportent de nombreux avantages aux organes publics : continuité des données, création d'emplois, transparence, logiciels moins chers et de meilleure qualité. 32. La dimension transversale de la culture : sauvons la diversité culturelle Il y a lieu de prendre en considération la culture dans toutes les politiques de l'Union. Une définition appropriée de la culture doit permettre de sortir de la logique traditionnelle et nationale, bien que cela n'impliquerait en aucun cas une harmonisation des politiques régionales et nationales. L'accent n'est pas suffisamment mis sur la dimension sociale et économique de la culture européenne et celle-ci ne doit pas se limiter à prendre en considération ces effets négatifs. La diversité culturelle ne va pas de pair avec le protectionnisme. C'est pourquoi les Verts prônent la défense de la diversité culturelle par le biais d'un instrument juridiquement contraignant dans le cadre de l'UNESCO. 33. ERASMUS : 500 000 étudiants en Europe tous les ans Près de 120 000 étudiants bénéficient aujourd'hui de la bourse Erasmus leur permettant d'étudier à l'étranger. La Commission entend tripler ce nombre, de sorte que, d'ici 2010, trois millions d'étudiants auront pris part au programme. Il s'agit là d'un des programmes éducatifs majeurs qui promeut en particulier la citoyenneté européenne et l'échange culturel. En conséquence, les Verts demandent que le nombre d'étudiants soit quintuplé par rapport au nombre annuel actuel, afin que davantage d'étudiants puissent participer à ce programme. Nous demandons que ce programme soit accessible à tous les étudiants. 34. Programme éducatif européen sur l'immigration dans les écoles primaires Les Verts soutiennent l'introduction d'un programme éducatif européen sur l'immigration dans les écoles primaires. Ce programme faciliterait l'intégration des immigrés et favoriserait la tolérance vis-à-vis de la diversité culturelle, afin de lutter contre le racisme et la xénophobie, dès le plus jeune âge. 35. Stimuler l'industrie du film européenne La part de marché des films européens est tombée à 22,5 % en 2000 (au milieu des années 60, elle était trois fois supérieure), tandis que les productions américaines représentaient 73,7 % de ce marché. Une meilleure promotion et un meilleur financement des films européens sont essentiels. Les Verts proposent de promouvoir une meilleure circulation des films européens non nationaux sur le marché européen et d'augmenter le nombre de films européens diffusés dans les pays tiers et vice-versa. Même s'il est vrai que des réformes s'imposent, les Verts doivent également veiller à ce que le système des financements nationaux ne soit pas compromis par la politique de concurrence de l'Union. 36. Étendre les droits des artistes : un observatoire européen de la culture La liberté d'une société se mesure à la façon dont cette dernière traite ses artistes. Une des missions de l'UE est de garantir l'indépendance des artistes et leur participation dans la chaîne des valeurs, par exemple en s'assurant de l'élimination des contrats d'engagement. Le financement d'"artistes en résidence" par l'UE est souhaitable, comme cela existe actuellement dans les États membres, pour stimuler les échanges culturels et promouvoir les arts du spectacle. L'Union doit financer les réseaux européens et s'assurer que les financements sont alloués d'une manière juste et transparente. Les Verts soutiennent donc la création d'un observatoire européen de la culture. Cette organisation aurait entre autres pour mission de créer et de gérer un portail d'information destiné aux artistes, présentant les structures culturelles complexes et différentes des États membres, les législations sur le travail et la fiscalité, etc., et d'améliorer la coopération avec les pays tiers. 37. Un observatoire pour promouvoir le pluralisme et l'indépendance des médias Les médias constituent un pilier essentiel du projet de construction d'une société européenne. L'indépendance et le pluralisme des médias devraient donc figurer au rang des grandes priorités de l'Union. Il est indispensable que l'Union européenne remédie au problème du pluralisme des médias menacé par les fusions incessantes et l'émergence de nouvelles positions monopolistiques dans les médias. La politique communautaire en matière de concurrence ne peut ignorer qu'une organisation dans les médias qui jouit d'une position dominante sur le marché d'un État membre est une menace pour le pluralisme des médias dans toute l'Union. Une des conclusions de la conférence "Médias et Démocratie" organisée par les Verts porte sur la création d'un comité consultatif indépendant ou d'un observatoire européen des médias, lequel pourrait s'assurer d'un meilleur respect en matière de pluralisme et d'indépendance. Les Verts sont également en faveur de la création et de l'existence de médias minoritaires, gratuits et non commerciaux et qui garantiraient notamment l'accès à l'information. 38. Un fonds européen pour les sports et une véritable politique européenne des sports Une véritable politique des sports au niveau européen s'impose, non seulement pour réglementer les transferts au sein des équipes de football par exemple, mais également pour un fonds à des fins sociales, environnementales et éducationnelles. Les Verts sont très favorables à une inclusion du sport dans la Constitution. 39. Renforcer la prévention des conflits et le Corps civil européen de paix L'UE a développé une politique européenne de sécurité et de défense au cours des décennies passées, basée sur des ressources à la fois militaires et civiles. Malheureusement, le développement et le financement ont nettement favorisé l'aspect militaire par rapport à l'aspect civil. Il est nécessaire de rééquilibrer les dépenses en matière de défense, de mettre davantage l'accent sur la prévention des conflits et l'aspect civil de la politique de défense. La création d'un corps civil de paix - une idée des Verts - constitue une étape fondamentale dans la bonne direction. Les Verts veilleront à sa concrétisation lors de la prochaine législature. 40. Code de conduite contraignant sur les ventes d'armes, quelles qu'elles soient, d'ici 2009 L'UE a établi un code de conduite s'appliquant aux exportations d'armes, afin de veiller à ce que les armes ne contribuent pas à des violations des droits de l'homme, à la déstabilisation de pays ou de régions et au déclenchement et/ou à la poursuite de conflits violents. Il est souhaitable qu'il soit conféré un caractère de législation contraignante à ce code, qui s'appliquerait à tous les membres de l'UE et dont le Parlement européen pourrait contrôler la mise en uvre. 41. Un siège unique pour l'Europe au Conseil de sécurité de l'ONU Après l'adoption de la Constitution européenne, l'UE devra renforcer et améliorer sa politique étrangère commune. Nous soutenons l'idée de la création, par la France et le Royaume-Uni, d'un siège pour l'Europe au Conseil de sécurité de l'ONU, et ce, avant 2007. Il est essentiel que l'UE convoque une convention mondiale chargée de la réforme de l'ONU, rassemblant des représentants des gouvernements, des parlements et de la société civile, de manière à rehausser l'efficacité des institutions internationales. 42. Une Cour pénale internationale pleinement opérationnelle avant 2006 La Cour pénale internationale a commencé ses travaux il y a peu, mais bon nombre d'États importants n'ont pas encore signé son statut. Les principaux problèmes sont posés par l'attitude des États-Unis, qui ont lancé une campagne internationale appelant au boycott de la Cour et qui exercent en outre de fortes pressions sur certains États, européens ou non, l'objectif étant le rejet pur et simple de la CPI. Les Verts feront campagne pour que l'UE résiste à ces pressions. 43. Abolir la peine de mort dans le monde avant 2010 Malgré d'énormes pressions internationales, l'ONU n'a pas encore réussi à abolir la peine de mort au niveau mondial ou, pour le moins, obtenir un moratoire. Cela signifie que, chaque année, des milliers de personnes sont exécutées, bien souvent pour des motifs douteux et sans procès équitable. L'Union européenne devrait invoquer ses dispositions sur les droits de l'homme à l'encontre des pays partenaires qui poursuivent cette politique. 44. Rendre les institutions communautaires plus transparentes, plus responsables et plus "vertes" Dans les cinq années à venir, il serait souhaitable de voir les délibérations du Conseil sur toute la législation et les décisions juridiquement contraignantes devenir publiques. Les documents internes de la Commission relatifs aux travaux préparatoires législatifs doivent être rendus accessibles aux citoyens, et les documents relatifs aux infractions à la législation communautaire ne devraient plus être cachés aux citoyens pour protéger les États membres. Toutes les institutions communautaires devraient s'engager dans le "système communautaire de management environnemental et d'audit" et se doter de tels systèmes avant la fin de la prochaine législature, de même que dans le cadre des appels d'offres, une prise en considération par ces institutions des aspects environnementaux et sociaux s'avère indispensable. Le budget de l'UE devrait être soumis à un audit éco-social, en particulier dans les domaines qui pèsent lourdement sur le budget, tels que l'agriculture et les fonds structurels. La meilleure méthode pour combattre la corruption, la fraude et la mauvaise administration est de veiller à une plus grande transparence et de permettre un contrôle accru de la part des citoyens. (source http://www.les-verts.org, le 24 mai 2004)