Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, sur la révision constitutionnelle en faveur des départements et territoires d'outre-mer, le désenclavement de l'archipel, sa desserte maritime, le "passeport mobilité" pour les jeunes, la cris
Date: 2003-01-30
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Monsieur le Président, Monsieur le Député, Monsieur le Sénateur, Madame le Maire de Saint-Pierre, Monsieur le Maire de Miquelon, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs, Je voudrais tout d'abord vous confirmer le plaisir que j'ai à me retrouver enfin parmi vous. Je tiens d'emblée à vous rassurer. Même si j'ai dû retarder ma venue dans l'archipel, initialement prévue en septembre dernier, nous avons beaucoup travaillé pour vous ces cinq derniers mois. Les dossiers relatifs à Saint-Pierre et Miquelon ont bien progressé, suivis de très près par mon cabinet et moi-même. Ce voyage à Saint-Pierre et Miquelon est pour moi le quatrième. Certains s'en souviendront avec moi, j'avais participé à des visites importantes pour l'avenir de l'archipel, aux côtés de Dominique Perben, puis de Jean-Jacques de Péretti. Je ne referai pas l'historique de cette période déjà éloignée, lourde de dossiers complexes, le règlement du contentieux franco-canadien sur la pêche, la mise en place de la coopération régionale entre Saint-Pierre et Miquelon et le Canada atlantique, la recherche active de possibilités de diversification économique et enfin, le lancement d'une politique volontaire de désenclavement, avec la construction du nouvel aéroport de Saint-Pierre Pointe-Blanche, inauguré en septembre 1999 par le Président de la République, Jacques Chirac. Mais si j'évoque rapidement ce passé, c'est parce qu'il m'a permis de mieux vous comprendre, de mieux vous écouter et aussi d'éprouver un réel et sincère attachement pour vos îles et leurs habitants, pour vous tous, qui êtes des Français fiers de leur histoire, attachés à leur terre et profondément ancrés dans notre communauté nationale. Vous venez d'évoquer, Monsieur le Président, plusieurs dossiers qui sont au centre de vos préoccupations. Nous avons eu l'occasion, déjà, d'en parler à Paris et vos parlementaires ont fortement relayé depuis 8 mois vos attentes. Aussi, je n'ai pas été surprise en vous écoutant. Mais permettez-moi de faire remarquer que mon état d'esprit était tout autre en mai dernier, lorsque me replongeant, avec d'ailleurs beaucoup de plaisir, dans les dossiers de Saint-Pierre et Miquelon après 5 ans de recul imposé par les circonstances politiques, j'ai découvert, avec un étonnement certain, que peu de choses avaient réellement progressé. Certes, de grands projets lancés, il y a plusieurs années, ont été finalisés, à l'exception notable de l'hôpital, mais j'ai surtout eu le sentiment que Saint-Pierre et Miquelon avait besoin d'un nouveau souffle pour conforter son avenir économique et social. Sachez que je ne ménagerai aucun effort pour vous aider à consolider l'acquis et à ouvrir des perspectives plus prometteuses pour l'avenir de la jeunesse de Saint-Pierre et Miquelon, car c'est à elle que nous devons penser en priorité et nous n'avons pas le droit de la décevoir. C'est cette jeunesse qui nous motive et qui doit donner un sens à notre action. Alors, je m'y engage devant vous, je vous aiderai, je vous soutiendrai mais je ne ferai pas, bien sûr, à votre place. L'État jouera son rôle de partenaire, à la fois attentif et vigilant, mais surtout soucieux d'accompagner une dynamique de développement au service de la population. Je voudrais évoquer devant vous ce que nous avons fait et ce que nous allons faire sur des sujets aussi importants que l'avenir institutionnel de l'archipel, la mobilité de sa jeunesse, les perspectives de la pêche, le problème de votre enclavement et donc de votre desserte aérienne et maritime, les perspectives d'exploitation pétrolière et les avantages que vous pourrez tirer de la loi programme sur 15 ans dont le projet vient de vous être adressé. J'évoquerai pour commencer la révision constitutionnelle en cours de ratification qui conforte l'appartenance de l'archipel à la République. En effet, le nom de Saint-Pierre et Miquelon figure désormais dans la Constitution. Et simultanément, cette réforme renforce la protection des compétences de l'archipel qui seront désormais définies par la loi organique et non plus par une simple loi ordinaire. Le temps où l'on changeait le statut de Saint-Pierre et Miquelon sans vous demander votre avis est révolu. Rien ne pourra plus être décidé sans vous consulter et sans votre consentement. Je tiens à préciser que la loi statutaire du 11 juin 1985 n'est pas directement affectée par la révision constitutionnelle : en particulier, le régime législatif de l'archipel, qui est celui de l'assimilation avec quelques matières soumises au principe de spécialité (fiscalité, urbanisme, logement) est parfaitement compatible avec l'article 74 nouveau de la Constitution, qui permet de " moduler " la spécialité législative, qui est seulement partielle à Saint-Pierre et Miquelon. Ainsi, l'archipel conservera l'applicabilité de plein droit de la plupart des lois métropolitaines. Pour autant, le statut de l'archipel devra être actualisé : d'abord pour le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions constitutionnelles telles que le droit de pétition ou le référendum local ; ensuite, parce qu'il convient d'étendre à la collectivité territoriale les dispositions sur la démocratie locale qui sont venues, depuis 1992 en particulier, renforcer les droits des élus au sein des assemblées, et qui doivent s'appliquer à Saint-Pierre et Miquelon comme dans tous les départements et dans toutes les régions françaises. Enfin, la question de la répartition des compétences entre la collectivité et les communes dans une matière comme l'urbanisme, pourrait être clarifiée, le cas échéant par les électeurs eux-mêmes, comme la Constitution le permet désormais. Sur toutes ces questions, le Gouvernement est ouvert au dialogue ; il veillera à ce que le statut de l'archipel soit en parfaite conformité avec la Constitution révisée comme avec le droit commun de la démocratie locale afin que, ici comme ailleurs, la transparence et la responsabilité trouvent toute leur place dans la gestion des affaires locales. J'ajoute, qu'ici comme partout ailleurs en France, le gouvernement auquel j'appartiens veillera à l'affirmation de l'Etat de droit et au respect rigoureux des institutions républicaines. S'agissant de l'avenir de l'archipel, toute notre action doit viser à développer la mise en valeur de toutes ses ressources. Dans ce contexte, la formation des jeunes revêt une importance particulière. De longue date, votre collectivité consent des efforts significatifs dans ce domaine. Désormais, l'État entend l'appuyer d'avantage encore. Vous le savez, j'ai créé le " passeport mobilité " pour les jeunes de 18 à 30 ans, lequel permet la gratuité du coût de leur transport vers la métropole, ou vers une autre collectivité d'outre-mer, lorsqu'ils doivent suivre des études, une formation ou prendre un premier emploi. A Saint-Pierre et Miquelon, l'engagement de la collectivité est déjà très important et l'aide de l'État aura pour conséquence directe d'aider, plus particulièrement, les étudiants qui ne bénéficiaient pas, jusqu'à présent, de l'attribution des bourses locales. La convention que nous allons signer tout à l'heure, Monsieur le Président, tient compte de cette situation, et c'est un effort tout particulier que mon ministère va engager, dès 2003, au profit de Saint-Pierre et Miquelon. Le désenclavement de Saint-Pierre et Miquelon est un élément indispensable à son renouveau économique. Vous savez que la continuité territoriale, qu'elle soit assurée par la voie maritime ou par la voie aérienne est un engagement fort du Président de la République et pour lequel le gouvernement a déjà pris un certain nombre de mesures. La loi programme sur laquelle votre assemblée est consultée, prévoit la mise en place d'un dispositif d'exonérations de charges sociales pour les compagnies privées aériennes qui desservent l'outre-mer ainsi que pour les entreprises de transport maritime assurant des dessertes locales et, surtout, la mise en place d'une dotation aux collectivités territoriales d'outre-mer pour réduire le coût du transport de leurs résidents vers la métropole. Saint-Pierre et Miquelon sera pleinement bénéficiaire de cet important soutien de l'État qui pourra être complété par l'aide des collectivités, voire de l'Europe. Mais la situation de la desserte de Saint-Pierre et Miquelon pose d'autres questions auxquelles j'attache une grande importance. En matière maritime, la concurrence qui s'est instaurée ne permet pas de garantir la pérennité de la desserte, car les deux opérateurs sont aujourd'hui déficitaires. Le rapport commandé par le gouvernement vous a été remis ; il met en lumière la fragilité des armateurs et les défauts du système de subvention en vigueur. Il comporte plusieurs propositions, aussi, je souhaite que sous l'égide du préfet, et avec l'aide du Conseil général, une solution économique et pérenne soit rapidement trouvée. Elle passe obligatoirement, à mon sens, par un accord de toutes les parties en cause. Il en va de l'intérêt de l'archipel. Je peux vous assurer de la grande attention que je porterai à la résolution rapide de cette question. Dans le domaine aérien, je veux tout d'abord souligner le service, la disponibilité et la sécurité que représente la desserte assurée par la compagnie Air Saint-Pierre. Mais il m'apparaît aussi, que l'archipel doit pouvoir tirer tous les avantages de la réalisation du nouvel aéroport, notamment dans le domaine du tourisme. Monsieur le député, je sais que vous êtes particulièrement attaché à ces questions et vous avez pu me faire part à plusieurs reprises de votre volonté d'avancer dans ce sens pour le développement de l'archipel. Par une diversification des tarifs, par une simplification des procédures ou l'accès des opérateurs du tourisme, des voies de progrès doivent pouvoir être tracées pour Saint-Pierre et Miquelon. Aussi, je vous confirme qu'avec mon collègue Dominique Bussereau, nous avons demandé qu'une mission de l'aviation civile se rende ici dans les prochaines semaines afin que des améliorations soient trouvées. Concernant la " pêche maritime ", c'est un lieu commun d'affirmer que cette activité est profondément ancrée dans le vécu, l'histoire et la culture de Saint-Pierre et Miquelon. Dire que c'est grâce à cette filière que l'archipel est aujourd'hui ce qu'il est, est une évidence et même si les retombées économiques ne sont plus aussi importantes que par le passé, il est vital de tout mettre en uvre pour assurer ici l'avenir de la pêche. Je ne reviendrai pas sur l'histoire des négociations et des déchirements entre Saint-Pierre et Miquelon et le Canada dans le domaine de la pêche à la morue, mais, il faut se rendre à l'évidence, cette pêche étant aujourd'hui sous quotas très contraints, le potentiel de développement se trouve ailleurs. D'une industrie articulée autour de la pêche à la morue, cette filière a connu une nécessaire diversification qui a conduit à la coexistence actuelle d'activités artisanales reposant essentiellement sur trois productions : la morue, le lump et le crabe des neiges. Si depuis 1997, on avait pu noter une vraie dynamique avec le développement des productions de lump et de crabe des neiges, grâce notamment aux résultats encourageants des années 2000 et 2001, force est de constater que 2002 restera dans les mémoires comme une année difficile. Au-delà des difficultés financières immédiates, cette chute de la ressource pour la deuxième année consécutive, est réellement préoccupante pour l'avenir de cette filière. C'est pourquoi, en plus des actions entreprises au plan local (mise en place d'une cellule de suivi par la préfecture et le TPG, aides ponctuelles et sociales du Conseil général), j'ai demandé à mes collègues de l'Agriculture et des Finances de mettre en place des mesures d'urgence, mais aussi de préparer l'avenir de la filière " pêche " à Saint-Pierre et Miquelon. Concernant les mesures d'urgences, deux décisions ont été prises : Premièrement, pour tenir compte du caractère brutal de la crise, de ses enjeux économiques et sociaux, et de l'absence d'application au plan local d'un dispositif national de droit commun d'aide, j'ai demandé et obtenu la mise en place d'une compensation partielle des pertes de pêche, relatives aux lumps et aux crabes des neiges, pour les petits pêcheurs artisanaux. J'ai conscience que les montants qui seront débloqués dans ce cadre, ne sont pas à la hauteur des attentes des professionnels, mais je veux souligner le caractère exceptionnel de cette mesure, qui, en l'absence d'une cause du type catastrophe d'origine naturelle ou humaine, a nécessité de longues séances de négociation. Je le répète, il s'agit là d'une mesure d'urgence, qui n'a pas vocation à être renouvelée, parce que nous espérons et nous souhaitons tous, que les prises des années futures permettent aux pêcheurs artisanaux saint-pierrais et miquelonais de vivre de leur activité. Deuxièmement, puisque l'on doit considérer la filière dans son intégralité, j'ai pu obtenir un appui particulier aux " Nouvelles Pêcheries ", par le biais d'une participation aux investissements réalisés, par cette entreprise en 2002. Il est utile de souligner que ces mesures exceptionnelles obtenues au titre de 2002, ont pu l'être en partie, grâce au fait que la filière artisanale n'avait pas, jusqu'à présent, bénéficiée d'appuis réguliers de la part de l'État. Mais je pense que vous serez tous d'accord avec moi pour dire qu'il ne suffit pas de réagir aux crises. Nous devons ensemble nous placer dans une perspective d'avenir. Dans cet esprit, j'ai proposé un renforcement du soutien scientifique de l'activité de pêche. Des initiatives ont déjà été prises telle la campagne exploratoire organisée par la préfecture et je sais qu'une étude sectorielle destinée à mieux évaluer le niveau de la ressource en crabe des neiges, a été demandée à l'IFREMER. Mais lorsque je parle du renforcement du soutien scientifique, il s'agit en fait de donner à l'ensemble du secteur de la pêche, les éléments d'un choix raisonné et raisonnable pour définir les orientations de cette activité économique au sein de l'archipel. Nous avons pensé, avec Hervé Gaymard, que l'IFREMER était le mieux placé, pour réaliser cette mission d'envergure. Les objectifs en seront doubles : réaliser une recherche exhaustive sur les ressources halieutiques au sein de la zone économique exclusive de Saint-Pierre et Miquelon, en évaluant au plus juste les stocks existants concernant les espèces déjà pêchées et en identifiant les espèces dont l'exploitation pourrait potentiellement et économiquement être viable ; proposer à nos partenaires canadiens, un travail d'ampleur afin de mieux connaître et de mieux exploiter les stocks communs et leurs éventuels déplacements. Une première mission est en cours de préparation. Limitée dans le temps et faisant appel à un nombre réduit d'experts, elle permettra de définir le cahier des charges précis de l'étude exhaustive, d'en évaluer le coût et d'élaborer un calendrier de réalisation relativement serré, car nous souhaitons que les résultats soient disponibles dans le courant de l'année 2003. Les éléments qui résulteront de cette étude devraient permettre aux pouvoirs publics de travailler à l'élaboration, puis à l'application, en pleine concertation et coordination avec la profession, d'un véritable plan pêche pour Saint-Pierre et Miquelon. A cet égard, il me paraît utile de s'inspirer du fonctionnement des comités régionaux des pêches et de lancer, dans les meilleurs délais, le travail de réflexion nécessaire sur les modalités de représentation des professionnels de la pêche sur l'archipel. Des démarches ont été entreprises pour qu'une mission du Comité national des pêches maritimes puisse se rendre le plus rapidement possible dans l'archipel. Je suis persuadée que ce travail d'évaluation de la ressource qui offrira des perspectives de diversification, d'organisation de la profession et d'étroite concertation permettra, sur la base d'un vrai plan de développement durable de la pêche, de donner aux jeunes qui souhaitent s'installer dans ce métier des raisons de croire en cette activité. Il me paraît essentiel aussi, d'insister sur l'attention que nous devons accorder aux possibilités de diversification dans des domaines connexes tels que l'aquaculture. Il faudra, par exemple, être attentif à l'évolution du projet de grossissement des morues en cage, qui permettrait d'accroître sensiblement le tonnage de poisson disponible pour l'industrie locale de transformation, en complément des quantités pêchées, ainsi qu'à l'autre projet porteur d'espoirs, promu par l'entreprise EDC, et concernant l'aquaculture de coquille saint-jacques à Miquelon. Les résultats techniques de ce dossier sont encourageants et après les hésitations des premières années, il semble être économiquement viable. Bien évidemment, il devra bénéficier d'un encadrement technique, d'un appui scientifique et d'un accompagnement des autorités publiques. Divers appuis notamment de l'ODEADOM et de l'OFIMER ont déjà été obtenus pour élaborer ces premiers éléments d'appréciation. Je sais que le Ministre de l'agriculture a reçu personnellement les promoteurs du projet, et qu'il a fait connaître sa volonté d'y apporter le soutien de son ministère en collaboration avec mon ministère, principalement sous la forme d'un appui aux investissements pour les années 2003 et 2004. Nous avons tous conscience, qu'il s'agit là d'un projet porteur d'un développement économique pour Miquelon, et qu'il convient de ne pas hypothéquer les chances de réussites de cette entreprise. Je puis vous assurer que toutes les solutions sont étudiées afin d'apporter une réponse satisfaisante aux promoteurs du projet, et au-delà, aux attentes de la population de Miquelon et de l'archipel. D'autres richesses peuvent provenir du fond des mers. Je pense là, en particulier, aux recherches en cours d'hydrocarbures. Dans la perpective d'une découverte et d'une mise en exploitation, l'État mettra tout en uvre pour assurer à Saint-Pierre et Miquelon, les retombées économiques les plus équitables. Soyez assurés que forte de l'expérience acquise au cours des laborieuses négociations franco-canadiennes de 1993-1995, je veille de très près aux développements de ce dossier. J'ai d'ailleurs rencontré ce matin à Halifax Gerry Byrne, ministre canadien en charge de l'APECA, auquel j'ai confirmé toute l'attention que le gouvernement français porte à cette affaire, et la détermination qui est la sienne pour que soient correctement pris en compte les intérêts de l'archipel. Je m'étonne d'ailleurs que le gouvernement précédent n'ait pas cru utile de vous consulter sur un projet d'accord dont on m'a dit à mon arrivée au ministère qu'il était bouclé alors que les intérêts de Saint-Pierre et Miquelon ne semblent pas suffisamment défendus. Saint-Pierre et Miquelon doit saisir les possibilités nouvelles de développement qu'offrira la loi de programme pour l'outre-mer que je présenterai prochainement en conseil des ministres ; elle contient une quarantaine de mesures, mais, ainsi que j'ai eu l'occasion de le répéter à plusieurs reprises, ce texte n'est pas " fermé " et je reste bien entendu à l'écoute des propositions pertinentes et budgétairement supportables de nature à l'améliorer. Les mesures proposées qui, pour la plupart, sont la traduction, au plan législatif, des engagements pris par le Président de la République au cours de la campagne pour les élections présidentielles, visent à promouvoir, outre-mer, un développement économique fondé sur une logique d'activité, de responsabilité et non pas d'assistanat. Elles s'articulent autour de trois idées fortes : 1) la création d'emploi dans le secteur productif doit être encouragée, par le biais d'exonération de charges sociales visant à faire baisser le coût du travail et à offrir, notamment aux jeunes, de vrais emplois durables ; 2) la relance de l'investissement privé doit être favorisée, grâce à un nouveau dispositif de défiscalisation qui suscite véritablement l'initiative ; 3) la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et la métropole doit être mieux assurée. Le volet fiscal de la loi programme prend en compte l'impérieuse nécessité de favoriser les investissements outre-mer, et notamment dans la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon. Je rappelle à cet égard que Saint-Pierre et Miquelon continuera à bénéficier d'un taux de réduction d'impôt majoré de 60 % au lieu du taux standard de 50 %. Prévue pour une durée de 15 ans, la loi élargit la liste des secteurs d'activités économiques susceptibles de bénéficier du régime d'aide fiscale aux investissements, puisque désormais le principe est que tout projet est éligible sauf quelques exceptions très limitées. Ce dispositif fiscal rénové s'attache en particulier à favoriser le logement, qu'il s'agisse de l'habitation principale, de logements à usage locatif (simple ou intermédiaire), ou enfin, élément novateur, de la réhabilitation de logements anciens. Par ailleurs, la rénovation et la réhabilitation hôtelières font l'objet d'une attention particulière, avec un taux de 70 % et la possibilité de " détunellisation ". Enfin, la reconnaissance formelle des particularités fiscales de certaines collectivités d'outre-mer comme Saint-Pierre et Miquelon est clairement soulignée à l'article 23 de la loi. Cette reconnaissance devrait favoriser une meilleure complémentarité des régimes local et national d'aide fiscale aux investissements. A cet égard, et afin d'attirer davantage d'investisseurs, une réflexion pourrait être engagée afin de voir comment le dispositif local de soutien fiscal aux investissements pourrait être éventuellement renforcé. Vous avez évoqué, Monsieur le Président, l'importance qu'il y a pour Saint-Pierre et Miquelon de continuer à bénéficier du Fonds Européen de Développement et d'un système de transbordement douanier. Saint-Pierre et Miquelon a été exemplaire quant à la façon dont ont été consommés les crédits du 8ème FED et bénéficiera bien évidemment du 9ème FED. Il est vrai que la Commission est en retard sur le calendrier prévu, puisque les crédits du 9ème FED auraient du être disponibles dès le 1er janvier de cette année. Nous avons attiré l'attention du commissaire Poul NIELSON sur l'intérêt d'une mise en uvre rapide de ces crédits communautaires. Quant au système du transbordement, quelle que soit l'issue de l'enquête que l'Office de Lutte contre la Fraude a décidé d'instruire contre certaines pratiques du passé, je partage avec vous le souhait de voir ce mécanisme se perpétuer parce qu'il est une source de revenus appréciable pour la collectivité. Mes collaborateurs, en étroite concertation avec les élus de l'Archipel, poursuivront les contacts avec Bruxelles à ce sujet. Enfin, Monsieur le Président, vous vous êtes fait l'écho de certaines inquiétudes s'agissant de l'activité de la station locale de RFO. Certes, le dossier sur la reprise de RFO Saint-Pierre et Miquelon par des câblo-opérateurs canadiens implique la prise en compte de données juridiques et financières, notamment à l'égard des ayants-droits. Cette affaire reste à régler. Cependant, je tiens à rassurer les Saint-Pierrais et les Miquelonnais, la seule terre française d'Amérique du Nord conservera ce moyen d'expression privilégié qu'est la station de RFO. Sa pérennité est complètement assurée. Toutes ces perspectives, nous devons ensemble les développer. Je sais pouvoir compter sur l'appui des élus, des deux parlementaires qui sur tous les textes en cours d'adoption veillent aux intérêts de l'archipel, mais aussi des responsables des collectivités locales, les maires des deux communes et vous-même, Monsieur le président du Conseil général. Soyez assurés que je suis à l'écoute de tout projet et prête à soutenir vos initiatives au service du développement économique et social de Saint-Pierre et Miquelon. Je conclurai cette intervention en rappelant que l'histoire a façonné cette terre française d'Amérique du Nord : l'installation obstinée des premiers habitants au milieu de multiples périls, la pêche, source de souffrances individuelles mais aussi de dignité et de richesse collective ; ou encore le ralliement à la France Libre du 24 décembre 1941, qui donne à l'archipel une place de choix dans l'épopée gaulliste. Saint-Pierre et Miquelon, fier de son passé doit être confiant dans son avenir. Hier matin encore, à l'issue du Conseil des ministres, le Président de la République, me sachant sur le point de rejoindre vos îles m'a chargée de vous transmettre un message d'estime et d'affection pour l'ensemble des Saint-Pierrais et des Miquelonais. Je puis vous assurer qu'il se souvient avec émotion de l'accueil chaleureux qui lui a été réservé lors de ses deux visites à Saint-Pierre et Miquelon. Il souhaite que nous recherchions toutes les voies du développement durable de l'archipel par la mise en valeur de ses ressources. Au nom du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, je prends l'engagement devant vous, de vous accompagner dans cette voie, avec volonté, détermination, énergie et aussi avec la passion que j'ai pour votre bel archipel depuis que je l'ai découvert pour la première fois en 1993 et que, je retrouve chaque fois avec beaucoup de bonheur et d'émotion. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 4 février 2003)