Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur l'intégration des marchés, notamment en matière d'électricité et de transport, Barcelone le 15 mars 2002.
Date: 2002-03-15
Orateur: Lionel Jospin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

La France n'est pas opposée par principe à la libéralisation mais elle est attachée à ce que chaque étape de libéralisation fasse l'objet d'une évaluation complète. Le développement harmonieux des marchés suppose un équilibre entre une ouverture progressive et maîtrisée et une régulation, seule à même de répondre aux impératifs de sécurité et aux besoins des citoyens. Sur le marché intérieur de l'énergie, la France ne pourra envisager une certaine ouverture à la concurrence que si des garanties fortes sont décidées à Barcelone concernant, d'une part, la réalité de l'ouverture des marchés et, d'autre part, la place des services publics. La réalité de l'ouverture des marchés implique que soit créée, dans chaque Etat membre, une autorité de régulation sectorielle dotée d'un socle minimal de pouvoirs. En outre, ce marché intérieur de l'énergie ne devra pas se résumer à une simple juxtaposition de marchés nationaux. Ceux-ci devront être réellement interconnectés. Nous en sommes encore loin. Par ailleurs, une véritable politique énergétique européenne exige une directive " positive " ambitieuse, qui ne se contente pas de poser un calendrier de libéralisation, mais qui définisse un socle commun d'obligations de service public telles que la reconnaissance d'un droit d'accès à l'électricité et la péréquation tarifaire. Cette directive doit également laisser aux Etats membres la possibilité d'imposer des obligations spécifiques au-delà de ce socle commun en matière notamment de sécurité d'approvisionnement énergétique. Enfin, au-delà du secteur de l'énergie, nous souhaitons que les travaux s'engagent activement sur l'élaboration d'une directive - cadre sur les services d'intérêt économique général qui puisse consolider et décliner concrètement les principes contenus dans l'article 16 du Traité Si cet ensemble d'orientations équilibrées fait l'objet d'un accord, alors la France pourrait accepter le principe d'une ouverture des marchés de l'électricité et du gaz pour les professionnels deux ans après l'adoption de la nouvelle directive. S'agissant du marché intérieur des transports la priorité est de mettre en uvre les dispositions contenues dans le paquet ferroviaire adopté en décembre 2000 puis d'évaluer l'effet des mesures adoptées au regard notamment des impératifs de sécurité, de qualité des services et de leur impact social. Une deuxième étape est aujourd'hui prématurée. En outre, nous souhaitons la poursuite de la réalisation du réseau transeuropéen de transport, en concentrant les efforts sur la résorption des goulets d'étranglement, la traversée des zones sensibles et le renforcement de l'interopérabilité. Concernant enfin le ciel unique européen, nous sommes attachés à ce que la Commission poursuive ses travaux visant à sa création, dans le respect du principe de subsidiarité et des prérogatives de puissance publique des États en matière de services de navigation aérienne, d'information et d'alerte. (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 19 mars 2002)