Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, sur les polices municipales et leur coordination avec la police nationale, Châlons-sur-Saône le 20 septembre 2005.
Date: 2005-09-20
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux collectivités territoriales

Messieurs les Parlementaires, Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames et Messieurs les chefs de services, Mesdames, Messieurs, Permettez-moi d'exprimer, tout d'abord, ma grande satisfaction d'être présent à Chalon aujourd'hui pour ce rendez-vous fondateur des polices municipales. Etant retenu ce matin à Evian et devant être ce soir à Nantes, vous comprendrez que je n'ai pu me libérer pour être présent à votre table ronde mais soyez certains que je serai très attentif au compte-rendu de vos travaux. Si ces 1ères Assises se déroulent à Chalon-sur-Saône, ce n'est sans doute pas un hasard. Cette ville cataloguée administrativement comme moyenne (52 000 habitants) a beaucoup uvré depuis plusieurs années pour améliorer la sécurité de ses habitants et ce, par un travail remarquable en matière de prévention de la délinquance. Vous avez installé, Monsieur le Maire, un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) dont je sais d'ores et déjà qu'il produit des solutions concrètes ce qui est d'autant plus méritoire qu'on en fait trop souvent ailleurs un lieu de discussions parfois sans lendemain. Un CLSPD, c'est un lieu de rencontres de tous les partenaires de la sécurité, qu'ils relèvent de l'Etat, des collectivités ou qu'ils soient encore d'autres intervenants de la sécurité. A ce titre, bien entendu, la police municipale a toute sa place. Vous avez aussi engagé un certain nombre d'actions dans le cadre de votre deuxième Contrat Local de Sécurité communal alors que Chalon avait été innovant en signant un premier contrat dès 1998. Vous avez doté votre ville d'outils de base très pertinents par une démarche de sécurité et de prévention locale. Vous avez notamment créé une maison de justice et du droit en octobre 2001 associant de nombreux partenaires ainsi qu'une mission sécurité municipale qui visait à regrouper tous les services municipaux et développé ainsi votre police municipale, en multipliant les effectifs par deux de 1998 à 2005 (de 10 à 20 agents). Vous avez, enfin, et je m'arrêterai là vous concernant, mis en place une convention de coordination entre la police nationale et la police municipale en 2002, dispositif essentiel sur lequel je reviendrai. La tenue de ces premières Assises est pour le ministre des collectivités que je suis l'occasion de vous dire des vérités. Permettez-moi de dresser un diagnostic de ce que sont les polices municipales aujourd'hui avant de partager avec vous mes projets et mes préoccupations face aux blocages que nous rencontrons. I - D'abord, un constat. Les polices municipales connaissent une réelle montée en puissance du fait de l'accroissement de leurs missions et de leur complémentarité avec les forces de sécurité de l'Etat. Le constat est, avant tout, quantitatif. Je vous rappellerai quelques chiffres significatifs : les agents relevant des cadres d'emplois des polices municipales ont vu leurs effectifs plus que tripler en 20 ans, de 1984 à 2004, pour atteindre 17 000 environ dans une filière de 21 000 personnes en y ajoutant les gardes-champêtre et les agents de surveillance de la Ville de Paris. Les policiers municipaux représentent au total plus de 6 % du total des forces de sécurité au plan national. Le nombre de communes qui disposent d'une police municipale a plus que doublé sur la même période. Elles sont dorénavant près de 3 300 soit environ 8 % du total des communes même si 75 % d'entre elles disposent de faibles effectifs, c'est-à-dire de services de moins de 5 agents. Parmi ces agents, 70 % en activité sont dotés d'armes de 6ème et de 4ème catégorie qui vont du ton à l'arme à feu. La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire communal. Elle a vu ses missions s'étendre significativement depuis quelques années. La reconnaissance de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint a donné aux policiers municipaux des domaines d'actions importants. Ils peuvent dorénavant seconder les OPJ, rendre compte à leurs supérieurs de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance pour aider à la découverte des auteurs de ces infractions. En matière de sécurité routière, ils peuvent verbaliser la plupart des contraventions au code de la route, à l'exception de quelques-unes d'entre elles. Ce phénomène d'extension des compétences s'est consolidé avec la loi pour la sécurité intérieure de mars 2003 présentée par le Ministre de l'Intérieur d'alors, Nicolas Sarkozy. Parmi les mesures les plus significatives, on peut citer la possibilité, à l'appel des propriétaires ou des exploitants des immeubles d'habitation, pour la police municipale de rétablir de calme dans les parties communes de ces immeubles ou encore la possibilité de prescrire des mises en fourrière de véhicules. Le décret d'application vient d'ailleurs d'être publié au Journal Officiel au début du mois de septembre. Une certitude saute aux yeux : l'époque du policier isolé chargé uniquement de garder les bâtiments publics ou les parcs publics est dépassée. Dépositaire de l'autorité publique et fonctionnaire territorial, le policier municipal est devenu le premier agent de proximité dans la ville. Il est maintenant fréquemment en première ligne dans les tensions des quartiers, les différends de voisinage, les querelles de famille, les actes de vandalisme voire lors d'agressions sur la voie publique. Or, face à un métier aux multiples facettes, les maires et les pouvoirs publics ne sont pas restés inactifs. Il a fallu donner des moyens d'actions significatifs. Les maires qui ont pris la décision de créer une police municipale pour renforcer la sécurité de leurs administrés ont investi, je le sais, de façon très importante dans les moyens d'actions. Des achats de matériels, de véhicules (parfois même plus performants que ceux de la police nationale) terrestres ou maritimes, des investissements immobiliers afin de permettre l'accueil du public, des dépenses d'équipements en armement, en uniforme, ont représenté des sacrifices mais qui ont été largement restitués en termes de sécurité publique sur les territoires communaux. Depuis 2002, les deux ministres de l'Intérieur qui se sont succédés ont accompagné ces efforts en donnant les bases juridiques à ces transformations. Les policiers municipaux ont enfin un décret depuis janvier 2004 qui fixe les caractéristiques de leurs uniformes afin que le public les reconnaissent sans les confondre avec les policiers nationaux. L'armement a fait également l'objet de dispositions réglementaires qui permettent aux policiers municipaux d'être dotés d'armes à létalité réduite, tels les flash-balls. Les véhicules des polices municipales seront dorénavant, grâce à un décret d'avril 2005, signalés de façon très précise ; ce sera là aussi un élément d'identification et de reconnaissance significatif. En citant ces avancées réglementaires, je voudrais associer la Commission Consultative des Polices Municipales, présidée par Claude Pernès, le maire de Rosny-sous-Bois et président de l'AMF d'Ile-de-France, qui a fourni un travail considérable avec toujours des avis très pertinents sur les projets de décrets. Ainsi si les polices municipales, dotées de moyens et de possibilités d'action de plus en plus efficaces, jouent ainsi un rôle de plus en plus apprécié, elles le doivent aussi à la coordination prévue par la loi d'avril 1999 sur les polices municipales. A partir du moment où les maires prennent l'initiative de mettre en place des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les actions de partenariat se développent naturellement. Structures de concertation, ces conseils prévoient souvent des formations restreintes où polices nationale et municipale se rencontrent et peuvent coordonner leurs actions. L'outil le plus opérationnel et concret pour coordonner les actions entre les deux services reste celui de la convention de coordination. Signées dans plus des trois-quarts des communes pourvues de police municipale, ces conventions fixent des complémentarités au quotidien sur la base de réunions techniques et régulières entre le commissaire de la police nationale ou son représentant et le responsable de la police municipale. Ces rencontres hebdomadaires voire quotidiennes permettent de vérifier concrètement où sont les services nationaux et municipaux, quelles sont leurs missions du moment, s'il peut y avoir des actions en appui des unes vers les autres. Vous voyez, la montée en puissance des polices municipales est réelle. Nous sommes passés en à peine deux décennies de la défiance entre les services d'Etat et les services municipaux à un climat de confiance mutuelle et de partenariat quotidien. II - Nous avons élaboré des propositions pour un nouveau statut des polices municipales, mais celles-ci n'ont malheureusement toujours pas été acceptées par nos interlocuteurs. Ces propositions ont le mérite de : - créer une véritable fonction d'encadrement ; - reconnaître les exigences de la qualification et de la responsabilité des agents de police municipale ; - mieux former les policiers municipaux. Le travail effectué jusqu'à présent au niveau interministériel, et en tenant régulièrement informée l'Association des Maires de France, a abouti à la préparation de nouvelles orientations. Ces orientations visent à créer une véritable fonction d'encadrement au sein de la filière des polices municipales. La création d'un cadre d'emplois de catégorie A pour les polices municipales est une vraie nécessité. Il importe de fixer un seuil qui crédibilise le management supérieur. Un seuil d'effectifs de policiers me semble plus pertinent qu'un seuil de population. La valorisation de l'encadrement passe aussi par un renforcement quantitatif, quand l'ampleur des missions l'exige, des cadres intermédiaires que sont les chefs de service de police municipale. Le cadre d'emplois de chefs de service a été créé par décret en 2000 et les premiers recrutements organisés par voie de concours à partir de 2002. Un certain nombre de ces chefs de service pourrait avoir la possibilité d'intégrer, à la suite d'un examen professionnel, et à certaines conditions d'ancienneté le nouveau cadre d'emplois de directeur de police. Mais en tant qu'adjoints aux directeurs dans des services étoffés, leurs tâches sont spécifiques et assez peu assumées jusqu'à présent. Il est indispensable que la filière ou la pyramide des polices municipales aboutisse à un sommet qui ne soit pas une "aiguille" [notre objectif n'étant pas de créer des pyramides égyptiennes mais bien Incas !] Les effectifs des chefs de service qui ne sont que de quelques centaines doivent très rapidement progresser pour professionnaliser la fonction d'encadrement de terrain. C'est la raison pour laquelle le Protocole propose que tous les chefs de police qui relèvent actuellement du cadre d'emplois d'agents de police puissent être promus en catégorie B dans un délai de 4 ans après réussite d'examens professionnels. Les chefs de police sont véritablement une anomalie au sein de la fonction publique territoriale. Bien qu'étant titulaire du grade supérieur du cadre d'emplois d'agent de police (et donc relevant de la catégorie C), ils exercent des fonctions d'encadrement voire de commandement. Ils l'exercent d'ailleurs avec beaucoup de compétences et de disponibilité. Nous avons ainsi recensé près de 900 chefs de police qui pourraient constituer ces bataillons indispensables de l'encadrement de terrain. Les principes que j'esquisse devant vous ne sont pas très éloignés de ceux qui ont sous-tendu la réforme des corps et carrières de la police nationale il y a quelques mois. Ils visent à : - améliorer l'organisation hiérarchique et fonctionnelle ; - renforcer les compétences et l'encadrement quotidien des policiers municipaux, leur motivation et leur efficacité ; - moderniser ainsi la gestion des ressources humaines, dernier objectif qui n'est pas le moindre comme le projet de loi sur la fonction publique territoriale envisage de le faire. A l'issue de ces modifications très importantes, nous pourrions avoir, à des degrés divers certes dans chacune des communes, une filière en état d'assurer toutes ces missions que les maires lui assignent. Et ce, avec un cadre d'emplois d'encadrement supérieur (les directeurs de police), un cadre d'emplois d'encadrement de terrain (les chefs de service dont il faudra peut-être un jour changer l'appellation pour éviter les confusions sémantiques) et un cadre d'emplois d'action et d'exécution, celui des agents de police municipale qui constitue encore à l'heure actuelle plus de 95 % des effectifs totaux. Nos propositions reconnaissent, par ailleurs, les exigences de la qualification et de la responsabilité des agents de police municipale. Vous l'aurez tous compris, il s'agit à travers ce plan de tirer toute la filière vers l'excellence, vers le haut car nous avons à faire à des agents qui globalement sont plus jeunes que dans les autres filières. Le nombre de nouvelles recrues chaque année le prouve, les chiffres s'élèvent de 5 à 7 % de progression démographique selon les années. Les niveaux d'exigence qui sont demandés aux policiers municipaux constituent une des facettes de leurs métiers, le double agrément du préfet et du procureur n'intervenant qu'à l'issue d'un long parcours de formation initiale obligatoire de 6 mois assuré avec beaucoup de professionnalisme par le CNFPT dont je salue aujourd'hui les représentants. Cette durée de formation initiale est quasiment unique pour des agents de catégorie C. C'est la raison pour laquelle j'avais proposé d'élever le niveau indiciaire pour le premier grade des agents de police municipale en le passant de l'échelle de rémunération 3 à l'échelle de rémunération 4. Le gouvernement a augmenté les bas traitements de la fonction publique, je pense donc que les plus bas traitements des jeunes agents de police municipale pourraient rester plus élevés. Cette mesure d'équité s'inscrit dans une restructuration radicale du cadre d'emplois d'agent de police municipale qui passerait de 5 à 3 grades par la fusion des deux premiers grades, ceux de gardien et gardien principal et la fusion des avant-dernier et dernier grade (brigadier chef principal et chef de police). Le grade de chef de police n'est pas présent dans le nouveau cadre d'emplois. Les déroulements de carrière des agents de ce nouveau cadre d'emplois s'en trouveraient facilités. La disparition du grade de chef de police ferait de ce cadre d'emplois un véritable cadre d'action et d'exécution occupé par des agents très bien formés et encore plus motivés du fait de perspectives de carrières plus claires. La fonction de policier ne va pas sans professionnalisme et sans envie de bien faire. J'ajoute enfin que les conditions de promotion interne offertes aux agents de police municipale pour passer dans le cadre d'emplois supérieur seront assouplies. Ce qui contribue à faire tourner encore un peu plus le moteur de la motivation chez ces fonctionnaires territoriaux. Je terminerai par un élément qui a son intérêt mais qui dépend en premier lieu des décisions des maires-employeurs. Il s'agirait de la revalorisation des taux plafond de l'indemnité spéciale de fonction de 2 % ou de 3 % pour certains chefs de service. Cette possibilité de revalorisation concernait tous les policiers municipaux et gardes champêtres qui touchent cette indemnité qui est proportionnelle au montant du traitement brut. A regarder dans les détails catégoriels, certains syndicats estimaient que cela n'était pas suffisant. Je pense que cela l'était pour les maires. Enfin, nos propositions permettent de mieux former les policiers municipaux. Les orientations qui ont été inscrites dans ce document le sont uniquement grâce à la volonté du Président du CNFPT, A. Rossinot, de modifier quelques aspects du dispositif actuel à notre demande. Je sais que les demandes sont parfois contradictoires en ce qui concerne les actions de formation. Tout employeur, Etat comme collectivité, souhaite que ses agents soient formés "up to date" pour apporter les prestations de meilleure qualité possible. Voir un agent fraîchement recruté pour répondre à des besoins criants en matière de sécurité partir au bout de quelques semaines 6 mois en stage est très pénalisant pour le service. Mais les 6 mois de cette formation ne sont pas, croyez le bien, de trop au regard de l'étendue des missions et des responsabilités. Le CNFPT d'ailleurs a pris l'engagement de convoquer les agents en formation initiale le plus vite possible dès lors qu'il sera informé de leurs nominations par les maires. C'est un point important sur lequel je voulais insister d'emblée. Par ailleurs, deux axes pourraient structurer le futur dispositif de formation de l'ensemble des policiers municipaux : - La formation initiale et la formation continue qui sont également obligatoires dans la filière verront leur contenu modifier significativement. Il s'agit de tenir compte de l'évolution rapide du métier tant en ce qui concerne les connaissances juridiques et réglementaires que les aspects comportementaux en situation de fortes tensions. Les référentiels nouveaux, comme disent les spécialistes, seront prochainement proposés par le CNFPT à leurs formateurs. - Le deuxième axe consiste à rendre la formation préalable au tir systématique pour tous les policiers qui seront affectés dans des services dotés d'armes à feu. Le CNFPT associé à la police et à la gendarmerie nationales prendront en charge cette formation au tir par la mise en place d'un vivier de formateurs issus des polices municipales à raison de 30 pour la police et 30 pour la gendarmerie dès 2006. Ainsi une formation préalable au tir sera impérativement dispensée, dans toutes les polices municipales armées, à tout agent de police municipale avant que ne lui soit délivrée une autorisation de port d'arme. La formation périodique au tir sera, quant à elle, encadrée soit au sein des unités de police ou de gendarmerie quand il s'agira de faibles effectifs de policiers municipaux, soit au sein d'autres structures. Mais en tout état de cause, la garantie d'une formation préalable et périodique au tir sera dorénavant apportée tant par le CNFPT que par les services de l'Etat. Après trois ans de négociations entamées par Nicolas Sarkozy, nous étions parvenus à un accord minimal sur un certain nombre de points. Cet accord comporte, tous mes interlocuteurs l'ont incontestablement admis, un certain nombre d'avancées. Il contribue par ailleurs à la reconnaissance du rôle majeur joué par les polices municipales. Nous étions la semaine dernière proches d'aboutir à la signature d'un protocole d'accord, lorsque certains syndicats m'ont fait savoir qu'ils trouvaient ces avancées insuffisantes et qu'ils ne souhaitaient pas les acter alors même qu'à leur demande expresse, j'avais fait inscrire en urgence ces textes à l'ordre du jour du prochain Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 19 octobre. Je regrette donc que, faute de partenaires, il faille renoncer pour le moment à faire aboutir ce dossier qui avait été le fruit d'un compromis subtil au sein de l'Etat et de l'AMF, ce qui risque d'annuler d'un coup trois ans d'une concertation soutenue ponctuée de huit réunions au cours de ces quinze derniers mois. Vous le voyez, contrairement à certaines affirmations, je ne ferai pas passer en force ce dossier. Si une partie significative des membres de l'intersyndicale ne souhaite pas la mise en uvre de ces mesures, je ne les présenterai pas au Conseil supérieur, ce projet restera alors dans les cartons. Je demeure, de mon côté, bien entendu tout à fait disponible pour recevoir les syndicats qui accepteraient de reconsidérer leur position dans les prochains jours, tant qu'il est encore temps d'engranger ce qui peut l'être! J'espère de tout cur que nos interlocuteurs sauront très vite faire preuve de raison et rejoindre un protocole d'accord dont l'unique souci est de promouvoir les polices municipales et leur donner enfin le statut qu'elles méritent. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 23 septembre 2005)