Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et président de l'UMP, sur ses propositions pour l'Europe, notamment sur les institutions communautaires, les nouvelles adhésions et les politiques communes, Berl
Date: 2006-02-16
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; FRANCE. UMP, président

Mesdames et Messieurs, C'est avec plaisir que je viens aujourd'hui à Berlin, car c'est un lieu chargé de symboles pour tout Européen, tant il symbolise les blessures, les doutes et les espoirs de notre continent. Berlin, c'est le symbole-même de la réussite du projet européen : la prospérité bien sûr, mais aussi la matérialisation de la paix par la disparition du "rideau de fer". L'Union européenne, c'est maintenant 25 et bientôt 27 démocraties avancées : la réunification du continent autour de la liberté et des valeurs démocratiques est faite, et c'est un succès historique. Mais disons les choses d'emblée : l'Europe a besoin d'un nouvel élan, de nouveaux projets, ce qui suppose des institutions efficaces et des frontières stables. Que voulons-nous faire de l'Europe ? A quoi le projet européen doit-il servir ? Il n'est que temps je crois de tenter, sans pessimisme mais sans illusion ni arrogance, d'apporter des réponses. Nous devons donner une vision à l'Europe. Chacun voit bien que la perspective fédéraliste des Etats-Unis d'Europe, voulue par les pères fondateurs, se heurte à l'obstacle majeur que constitue le nombre des Etats membres, désormais trop élevé pour permettre un réel approfondissement de cette Union. Les Etats acceptaient plus ou moins aisément de partager des compétences nationales avec quelques partenaires, parce que les peuples comprenaient ces décisions. Mais ce que nous avons vu, lors des campagnes référendaires en France et aux Pays-Bas, c'est que les peuples n'acceptent plus de voir leur identité, leurs repères politiques et culturels se perdre dans cet ensemble. Comment ne pas les comprendre ? Il est si vaste qu'ils n'en voient plus les limites, d'autant que personne ne les a fixées. Cette construction est devenue si opaque qu'ils n'en comprennent plus ni les règles ni les objectifs. Le pouvoir y est si peu personnifié qu'ils ne savent plus à qui demander des comptes. Enfin cette Union est parfois si peu efficace pour apporter des solutions à leurs problèmes qu'ils n'espèrent même plus son action. Je pense même que parfois ils la craignent, ce qui est un comble. L'Europe imaginée pour protéger constitue une menace pour nombre d'Européens. Vous pouvez vous dire que cette analyse n'est que celle d'un Français, et que comme d'habitude les Français essaient de faire de leur cas particulier une généralité. Je voudrais dire que je m'essaye à la lucidité. Et pas seulement s'agissant du vote des Français. Si les gouvernements britanniques, irlandais, danois, tchèque ou polonais ont décidé de ne pas tenir leur référendum, c'est bien aussi parce qu'ils ont senti un décalage profond entre leur opinion publique et le projet européen qu'ils devaient leur soumettre. Et si des référendums avaient eu lieu ailleurs, auraient-il été partout gagnés ? Notre tâche, c'est donc de rendre l'Europe à nouveau populaire, proche, accessible, compréhensible. Comment rendre aux Européens confiance dans cette maison commune ? Sans doute en acceptant l'idée que le projet des pères fondateurs doit être actualisé avec une idée-simple : que cette construction soit efficace, qu'elle serve les intérêts des citoyens européens, qu'elle intervienne là où elle est plus utile que les pouvoirs publics nationaux et locaux. Or force est de reconnaître que nous sommes bien souvent allés trop loin dans l'intégration au mépris de toute efficacité. A l'inverse, nous sommes restés timorés dans d'autres domaines, là même où nous aurions dû prendre des risques et accepter que les Etats conjuguent leurs efforts pour faire pièce à nos concurrents mondiaux. Nous devons donc actualiser les rapports entre l'Union et les Etats. Je ne prendrai que quelques exemples : en matière fiscale, nous sommes allés trop loin dans l'harmonisation de la TVA sur les biens et les services qui ne sont pas soumis à la concurrence européenne, et pas assez dans l'harmonisation des impôts qui pèsent sur les biens et services qui sont soumis à la concurrence. Le résultat, c'est que les gouvernements n'ont aucune souplesse pour favoriser la création d'emplois dans certains secteurs, alors même que par nature une telle politique n'entraverait pas le fonctionnement du marché unique. En revanche, les Etats sont autorisés à se livrer à une concurrence fiscale destructrice pour attirer sur leur sol les entreprises en abaissant parfois à zéro le taux de l'impôt sur les sociétés. Ne croyons pas un instant que nos concitoyens ne se rendent pas compte que c'est illogique et inéquitable. Nous devons retrouver notre bon sens pour, sans tarder, clarifier les compétences entre les institutions communautaires et les Etats, selon les principes, si chers à Helmut Kohl et à la CDU, de la subsidiarité et de la proportionnalité : l'Europe là où il le faut, autant qu'il le faut, mais pas plus qu'il ne faut. En sens inverse, il y a bien des domaines dans lesquels nous gagnerions à concevoir et engager de véritables politiques européennes. Qui ne voit que face à la montée des incertitudes et des périls au Moyen Orient, face à la forte croissance de la Chine et de l'Inde, qui créent une énorme pression sur les prix, nous devons sans tarder bâtir une politique européenne de l'énergie ? Nous devons commencer par réduire notre dépendance envers les hydrocarbures. Nous devons réduire fortement et rapidement les émissions de gaz à effet de serre qui provoquent le réchauffement de la planète. Nous devons débattre sans tabou de l'avenir du nucléaire et nous engager sans réserves dans la recherche sur l'hydrogène. Enfin, nous devons préserver des réserves énergétiques pour les générations futures, et nous devons pour cela continuer à faire progresser les techniques qui permettent d'économiser l'énergie et leur assurer une viabilité industrielle. En matière d'innovation, sans regroupement au niveau européen des efforts de recherche dans certains secteurs-clefs, l'Allemagne, la France, et avec elles toute l'Europe manqueront certaines avancées technologiques majeures. Faut-il rappeler que les Etats-Unis consacrent chaque année 100 milliards d'Euros de plus que les pays de l'Union européenne à l'effort de recherche-développement, soit l'équivalent des efforts cumulés de l'Allemagne, de la France et du Royaume-Uni ? Continuer à travailler isolément nous relèguerait un peu plus dans l'économie de l'imitation et nous éloignerait davantage encore de l'économie de l'innovation. Nous devons aussi forger une véritable Défense européenne. L'OTAN reste un outil irremplaçable par sa puissance, qui nous garantit un lien fort avec nos alliés américains. Je ne crains pas de l'affirmer. Mais nous, les Européens, devons continuer de bâtir un instrument capable d'assurer la paix en Europe et de mener des actions de stabilisation hors d'Europe, dans tous les cas où nous décidons d'agir seuls. Il nous faut donc renforcer nos capacités communes de gestion de crise. Les Européens doivent savoir que c'est d'abord à eux qu'il revient d'assurer leur sécurité. Il nous faut renforcer nos moyens communs de lutte contre la criminalité transfrontière et contre l'immigration irrégulière. Avoir créé un espace de libre circulation est un progrès que nous mesurons tous les jours. Mais nous n'en avons pas encore tiré toutes les conséquences. Nous devons encore faciliter les extraditions. Comment accepter qu'entre nos pays il y ait des difficultés pour mettre à la disposition de la justice d'un autre Etat des individus que celle-ci réclame ? Nous devons harmoniser nos règles de procédure pénale afin d'ouvrir la voie à une police européenne des frontières. Nous devons aussi unifier notre système d'examen des demandes d'asile, imaginer des consulats uniques pour les Etats de l'espace Schengen, harmoniser les conditions du regroupement familial, nous donner les mêmes règles pour attirer les meilleurs étudiants étrangers en Europe sans piller pour autant les élites du Sud, et présenter un front uni contre les filières criminelles d'immigration clandestine. Je crois aussi que le projet européen n'a de sens que s'il nous permet de mieux saisir les opportunités de la mondialisation et de mieux protéger nos concitoyens contre les excès de cette même mondialisation. Ne croyez pas que je cède à la tentation protectionniste. Mais je crois indispensable que l'Union fasse respecter ses intérêts économiques dans le commerce mondial face à toutes les formes de concurrence déloyale. Nous devons aussi faire jouer la préférence communautaire, par exemple en orientant la commande publique européenne en priorité vers les entreprises européennes et réserver une partie de celle-ci aux PME. Enfin, et je sais que c'est un débat entre Allemands et Français, nous devons adapter l'application des règles de concurrence pour permettre la constitution de champions européens. Comment faire ? Le couple franco-allemand a souvent permis d'avancer alors que la construction européenne paraissait en panne. Le moteur franco-allemand, je le dis devant la Fondation Konrad Adenauer, c'est un acquis, un capital que nous devons faire fructifier au service de l'Europe. Mais sans doute plus de la même manière qu'avant. Cela fait longtemps que je partage avec Angela Merkel la même vision du couple franco-allemand. Il a donné sa pleine efficacité sous deux conditions : un nombre plus réduit d'Etats membres, et une démarche altruiste, au service de l'intérêt général communautaire. Le couple franco-allemand, ce doit être des idées pour faire avancer l'Europe, pas seulement des idées pour défendre les positions françaises et allemandes. A ce sujet, je tiens à dire que le rôle joué par Angela Merkel avec le président Chirac dans la recherche d'un compromis lors des négociations sur les perspectives financières de l'Union européenne a été majeur, et je salue son engagement personnel, qui fait honneur à l'Allemagne. Mon expérience, c'est qu'à 25, il est devenu difficile, du simple point de vue arithmétique, de prendre rapidement une décision claire. C'est parce que j'ai vécu cette incapacité à décider que j'ai pris l'initiative de créer le G5 des ministres de l'Intérieur. Le G5, dont j'avais demandé l'élargissement à la Pologne, ce que mon ami Wolfgang Schauble a accepté en revenant au gouvernement, s'est révélé être une solution informelle et pragmatique à l'inertie de l'Europe. J'ai une habitude : ce qui fonctionne, je le garde, je ne l'écarte pas au motif que cela bousculerait des tabous. Mais je veux être clair sur ce sujet : il ne s'agit pas d'une institution, et il ne s'agit pas d'exclure les "petits Etats". Il s'agit de préparer informellement des initiatives pour le Conseil de l'Union européenne, en associant à la consultation le cas échéant les Etats, petits ou grands, qui se seraient montrés intéressés par tel ou tel sujet. Car chacun a conscience, au vu du rôle historique qu'ils ont joué, de ce que les petits pays peuvent apporter à la construction européenne. Et comme chacun le sait, toute décision communautaire passe par un vote du Conseil, et exige donc que l'on réunisse une majorité. Donc personne n'a à craindre un directoire des Grands. Je veux malgré tout affirmer que l'Europe des 25 a besoin d'un nouveau moteur. Que les 6 grands pays d'Europe assument leurs responsabilités avec le souci d'associer à leur démarche tous ceux qui veulent aller plus vite. Je pense à la Belgique et au Luxembourg qui se sont associés à l'Allemagne, à l'Espagne et à la France pour former l'Eurocorps, par exemple. Je pense aussi au Portugal et aux Pays-Bas qui se sont associés à l'Espagne, à l'Italie et à la France pour former la Force de Gendarmerie européenne. J'ajoute que le G6 n'est pas le seul groupe restreint en Europe, et qu'il n'a pas nécessairement vocation à embrasser tous les sujets. D'autres formules doivent jouer leur rôle. Dois-je rappeler que je me suis battu pour moderniser le fonctionnement de l'Eurogroupe, dont ni le Royaume-Uni ni la Pologne ne sont membres ? Je sais qu'Angela, comme avant elle Helmut Kohl, est très soucieuse du respect des prérogatives et de la voix de tous les Etats membres. Croyez bien que je partage avec elle ce souci. Je voudrais même dire que la France, si elle veut retrouver son influence en Europe, doit impérativement renouer avec tous ses alliés et s'ouvrir à ses nouveaux partenaires de l'Est. Je m'y suis d'ailleurs employé, en me rendant ces dernières années en Hongrie, en République tchèque et en Pologne. Je ne suis pas nostalgique de l'Europe des 6. Je suis tout au contraire admiratif de la manière courageuse dont nos nouveaux partenaires de l'Est ont mené ces dernières années les réformes économiques qui nous sont à tous indispensables. J'ajoute que la liberté des échanges entre 450 millions d'individus ne peut que renforcer notre croissance et accroître la richesse de l'Europe, d'autant que l'économie des nouveaux Etats membres est bien souvent nettement plus dynamique que la nôtre. Je ne peux venir à Berlin sans dire le fond de ma pensée sur l?avenir du Traité constitutionnel. Je crois qu?il faut l?aborder franchement, sans faux semblant ni langue de bois. Entre amis aussi intimes que la France et l?Allemagne, on peut et même on doit se dire la vérité. Je m'en suis expliqué avec Angela Merkel. Pour moi, et je le regrette, le Traité constitutionnel, dans sa forme actuelle, n?entrera pas en vigueur. Je me suis battu pendant des mois, tout au long de la campagne référendaire, en faveur du Oui. Ma fierté est que ma famille politique a entendu ce message. Les sympathisants de l'UMP ont voté à 85% pour le Oui. Mais le vote des Français a été clair : à la question « Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ? », les Français ont répondu Non à près de 55 % des voix. Quelques jours plus tard, d?ailleurs, le vote des Néerlandais a été encore plus net. Que cela nous plaise ou non, ces résultats s?imposent à nous. Au responsable politique français que je suis, cela va de soi. Mais aussi aux 25 Etats membres. Naturellement, je respecte les votes positifs qui ont eu lieu dans 13 Etats de l?Union, dont l?Allemagne. Pour moi, ils ont la même valeur démocratique que les votes qui ont eu lieu en France et aux Pays-Bas. Mais il en va différemment sur le plan juridique. Les dispositions juridiques, précisées dans la partie 4 du traité, sont claires et nous, partisans du traité constitutionnel, l?avons répété aux Français. Le Traité constitutionnel ne peut entrer en vigueur que s?il est ratifié par tous les Etats membres. Nous savons maintenant que tel ne sera pas le cas. Je ne vois pas comment on pourrait faire voter les Français et les Néerlandais une deuxième fois sur un texte identique, tant leur premier vote a été clair. La France doit à ses partenaires la clarté. En tout cas, pour ma part, je ne serai pas celui qui dira aux Français qu'ils ont mal compris la question qui leur était posée. Mais je sais aussi que tout nouveau texte devra faire l'objet d'une ratification dans les mêmes formes par nombre d'Etats. Un nouveau référendum sera nécessaire en Espagne, par exemple. Est-ce que cela signifie que le travail accompli par la Convention sous l?autorité de Valéry Giscard d?Estaing, puis par la CIG, aura été inutile ? Non : ce fut un travail remarquable, dont on se souviendra. Faut-il se contenter des traités actuels, dont nous avons tous, et moi le premier, souligné les insuffisances ? Certainement pas. Il nous faut préserver les avancées institutionnelles prévues dans le projet de constitution et donner rapidement à l'Union des règles de fonctionnement efficaces. Nous devons donc à l'évidence remettre l?ouvrage sur le métier. Alors, comment sortir du blocage actuel ? La seule bonne méthode, c'est d'avancer étape par étape, résoudre les difficultés progressivement, tout en traçant une perspective claire. C?est d?ailleurs comme cela que la construction européenne avance depuis Jean Monnet. Je propose une démarche en 3 étapes : 1. Dans un premier temps, c'est-à-dire tout de suite, dès 2006, mettre en ?uvre rapidement les améliorations au fonctionnement des institutions qui ne nécessitent aucune modification des traités. C'est ce qu'a proposé le Président Chirac : je pense par exemple à une plus grande transparence des travaux du Conseil, au droit d?initiative citoyenne, qui pourrait être ouvert par un simple engagement politique de la Commission. Je pense aussi à l?article 42 du Traité sur l?Union européenne qui permet, par un vote à l'unanimité, de faire passer sous le régime de la majorité qualifiée toute la coopération judiciaire dans le domaine pénal. Prendre plus facilement des décisions nous permettrait évidemment de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière. Alors pourquoi ne pas se servir de cette "clause passerelle", d'autant que nous nous étions mis d?accord sur ce point dans le projet de Traité constitutionnel ? 2. D?autres réformes urgentes, bien que ponctuelles, relèvent du niveau des traités. Nous y sommes contraints, en vertu même des traités. Je rappelle que le traité de Nice prévoit un plafonnement de la Commission en 2009 et qu'il reste à l'organiser : en tout état de cause il nous faut modifier le traité au plus tard en 2008 afin d?être prêt en 2009. Alors profitons-en ! Lors de la campagne référendaire, un certain nombre de dispositions du traité constitutionnel ont fait l'objet d'un large consensus, à droite comme à gauche. Je pense ainsi à la double majorité, à la présidence stable du Conseil européen, à l'extension de la codécision et de la majorité qualifiée, au ministre des affaires étrangères de l?Union, et enfin au contrôle du principe de subsidiarité par les parlements nationaux grâce à la procédure d?alerte précoce. Ces réformes pourraient prendre la forme d?un texte limité à quelques articles importants, qui pourrait être négocié aussi vite que possible afin de donner à l'Union les moyens de retrouver son efficacité. Une mission d'évaluation pourrait, dès cette année, faire le tour des capitales européennes pour y rencontrer les gouvernements, les parlements et les partis politiques. Pourquoi d'ailleurs ne pas imaginer que cette mission soit composée de personnalités du PPE et du PSE ? On m'objecte que la négociation de ce "traité pour un meilleur fonctionnement de l'Union" sera elle-même difficile, au motif que chaque Etat-membre voudra faire figurer dans le texte ce qui lui importe le plus, et que de ce fait on risque d'aboutir à un traité long et proche du texte de la constitution. C'est pourtant un risque qu'il nous faut courir, car je ne vois pas d'autre solution pour sortir rapidement de l'impasse. 3. En effet, si ces réformes sont nécessaires pour fonctionner plus efficacement à 25, voire à 27, à l?évidence, nous devrons aller au-delà pour régler d'autres grandes questions. Nous devrons trancher des questions déterminantes pour l?avenir de l?Union : quelles frontières ? Quel financement, pour quelles politiques ? Comment peut-on continuer à financer l'Union par ce système de contributions nationales auxquelles nos concitoyens ne comprennent rien, et qui aboutit à ce que chaque Etat membre ne réfléchit plus qu'en fonction de ses intérêts financiers bien compris sans se soucier de l'intérêt général européen ? Nous devons profiter de la remise à plat des politiques communes et du cadre financier de l'Union, prévue pour 2008, pour aborder franchement ces questions. Celles-ci appellent un grand débat démocratique et non un exercice purement diplomatique, limité à des négociations feutrées entre experts ou initiés. Pourquoi ne pas imaginer une grande Convention, dont les membres seraient désignés après un vrai débat démocratique, notamment devant les parlements nationaux. Elle pourrait se réunir après les élections européennes de 2009 : ainsi la campagne européenne serait-elle l?occasion d?un véritable débat de fond sur l?avenir de l?Union, et les représentants au Parlement européen disposeraient de ce fait d?un mandat démocratique clair. Je crois par ailleurs que cette convention devrait aller plus loin que le Traité. Par exemple : à 25 ou 27, l?unanimité rend les décisions difficiles à prendre ; mais, en même temps, nous savons qu?il est improbable que l?on puisse passer à la majorité qualifiée dans des domaines comme la fiscalité, les affaires sociales ou la politique étrangère. Pourquoi alors ne pas réfléchir à une majorité « super-qualifiée », qui permettrait de débloquer certains dossiers comme celui de la fiscalité ? Je voudrais enfin rappeler quelques vérités sur les frontières de l'Europe. L'échec des référendums français et néerlandais a été en partie provoqué par une hostilité à une Europe sans frontières. Je regrette que les dirigeants européens n'en aient pas tenu compte. J'ai dit qu'il ne fallait plus procéder à de nouveaux élargissements tant que de nouvelles institutions n'auront pas été adoptées. En trois ans, entre 2004 et 2007, l?Union sera passée de 15 à 27 Etats membres : il n?est que temps de poser franchement la question de la capacité d?absorption de l?Union et de ce que nous voulons faire ensemble. Je veux dire une chose simple : l'adhésion d'un nouveau membre est d'abord une décision que l'Union prend pour elle-même, en fonction de ses propres objectifs, dans la limite de ses possibilités et de ce que ses peuples consentent, avant d'être une décision relevant de la politique extérieure de l'Union et de son souci d'encourager les réformes chez autrui. Et puisque cette question doit être abordée lors du Conseil européen de juin prochain, je souhaite qu'on donne à ce concept de capacité d'absorption un contenu précis et un caractère opérationnel : la vérification de la capacité de l'Union est nécessaire à chaque étape d'un processus d'élargissement et pas seulement au moment de sa conclusion. Je voudrais en conséquence faire une proposition très simple. Comme on ne le sait pas encore assez en Europe, la Constitution française prévoit désormais que tous les prochains élargissements seront soumis à référendum. Pour bien préparer ces échéances, je souhaite organiser un contrôle renforcé des parlements nationaux sur les négociations d?adhésion qui viennent de s?ouvrir avec la Croatie et la Turquie. Je constate en effet que la règle de l?unanimité dans les négociations d?adhésion est une fausse garantie, car la pratique montre qu?aucun Etat membre ne veut apparaître comme celui qui bloque vis-à-vis du pays candidat. Et plus le candidat est important, plus cette réalité politique est tangible. Je souhaite donc que désormais les parlements nationaux contrôlent l'Union à chaque fois qu'elle voudra clôturer un des 35 chapitres de l?acquis communautaire en négociation avec ces candidats [sur le modèle de ce que l?article 88-4 de notre Constitution prévoit déjà pour les règlements et directives communautaires]. Je souhaite parallèlement le lancement d'une procédure d'élaboration d'un statut de partenaire privilégié de l'Union européenne, pour ceux de nos voisins qui n'ont pas vocation à en être membre. Quels sont les pays qui ont vocation à être des partenaires privilégiés de l'Union ? C'est la première des questions que nous devrons nous poser. Je pense pour commencer à tous les pays du Processus Euro-méditerranéen, mais aussi à un certain nombre d'autres pays riverains de l'Europe. Comment mettre en ?uvre ce partenariat privilégié ? La méthode la plus rapide et la plus efficace serait sûrement de reprendre à l'identique l'ensemble des règles communautaires relatives au Marché intérieur, et notamment toutes les règles techniques. Ce grand Marché ne sera acceptable pour nous que s'il ne débouche pas sur une dégradation de la qualité des produits et des contrôles. Mais nous devons aller plus loin et proposer aux partenaires privilégiés de participer à certaines politiques européennes, afin que l'Union favorise leur développement économique et social. Cette zone de prospérité, potentiellement forte de près de 800 millions de consommateurs, devra se donner une politique commerciale commune. Enfin je ne vois que des avantages à ce que des coopérations élargies s'engagent sur certains programmes de recherche, comme Galileo, ou en matière d'éducation. Mesdames et Messieurs, après les pères fondateurs, le général de Gaulle et Konrad Adenauer avaient montré qu'on pouvait concilier ambition européenne et réalisme. Sous leur impulsion, les progrès de l'intégration dans les années 60, et notamment la PAC, ont été majeurs. C'était un temps où la politique et l'action prenaient le pas sur la théologie européenne. C'est donc à l'action que j'invite les Européens. On ne cesse de me dire qu'en matière européenne il faut être patient. Je veux bien admettre qu'il faille avancer étape par étape, mais nos peuples attendent une perspective claire et des projets concrets. Nous ne devons plus attendre pour les engager. C'est la seule façon de rendre l'Europe populaire. source http://www.u-m-p.org, le 17 février 2006