Message de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur la réforme de l'Etat et des collectivités locales et sur les mesures prises en faveur des emplois supérieurs des collectivités locales, Paris le 15 novembre 2001.
Date: 2001-11-15
Orateur: Michel Sapin
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, J'avais souhaité être présent à Montpellier, mais la réunion du Comité interministériel pour la réforme de l'Etat, sous la présidence du Premier ministre, et la discussion à l'Assemblée nationale du budget de la fonction publique, me retiennent à Paris aujourd'hui et demain. Croyez que je le regrette. 2001 : 20 ans de management territorial. - Quels enjeux pour une évolution du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux ? - Quel management public local pour demain ? Les thèmes de vos travaux résument parfaitement la période où nous nous trouvons. Quel chemin parcouru depuis la loi du 2 mars 1982 ! Quels défis à la veille de la nouvelle étape de la décentralisation. Réforme de l'Etat et réforme des collectivités locales doivent marcher d'un même pas. - L'approfondissement de la décentralisation a besoin d'une déconcentration renforcée au sein des territoires, parce que les collectivités locales comme les partenaires économiques et sociaux ont besoin d'interlocuteurs capables de décider, sans devoir à tout instant en référer à Paris. - Par ailleurs, l'interaction entre l'action de l'Etat et celle des collectivités locales est permanente. Les modernisations et les simplifications initiées par l'Etat bénéficient directement aux collectivités locales. Quant à ces dernières elles sont parfois le laboratoire de l'innovation et de réformes que l'Etat généralise ensuite. - Enfin, Etat et collectivités locales agissent de plus en plus souvent dans le cadre de politiques contractuelles qui introduisent des procédures plus horizontales, plus territoriales, plus partenariales. Le Comité interministériel qui se tient en ce moment même, traite notamment de la gestion des ressources humaines pas seulement dans l'Etat, mais aussi dans la fonction publique territoriale. Diversification des recrutements, nouvelles modalités d'accès à la fonction publique, dynamisation de la gestion des carrières, transparence et déontologie pour l'accès aux emplois supérieurs, mobilité, formation continue, évaluation, gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, valorisation des acquis professionnels, égalité homme-femme pour l'accès aux emplois de direction, politique en faveur des personnes handicapées, autant de thèmes qui sont en effet communs aux trois fonctions publiques. L'Etat a pris la mesure de l'ambition qu'il doit avoir à l'égard de ses cadres supérieurs. Il en va de même pour la haute fonction publique territoriale. Depuis deux ans, a été mise en oeuvre une importante série de mesures en faveur des emplois supérieurs des collectivités locales à travers, en particulier, les décrets du 26 octobre 1999, du 2 juin et du 22 septembre 2000, du 20 juin et du 18 juillet 2001, des lois du 12 juillet 1999 et du 3 janvier 2001. Un autre train de mesures importantes a été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 24 octobre. Ces mesures traduisent un certain nombre d'orientations du rapport Schwartz et visent à revaloriser l'encadrement supérieur, notamment le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, qui n'avaient pas été pris en compte par le protocole Durafour. De l'amélioration des règles liées au reclassement, à la mobilité et à la continuité de carrière, de la reconnaissance des fonctions de direction générale, à la revalorisation de la grille indiciaire des administrateurs, des étapes considérables et décisives ont été franchies. Elles illustrent, très clairement, le souci du gouvernement de donner à l'encadrement supérieur territorial la place qui est la sienne et de répondre à une exigence toujours croissante d'efficacité et de professionnalisme, tout en veillant à tenir compte de la parité et de la mobilité avec la fonction publique d'Etat. - Ainsi les mesures prises ont visé d'une part au rapprochement des administrateurs territoriaux et des administrateurs civils : - Organisation et développement de la mobilité ; - Amélioration des règles statutaires et revalorisation indiciaire avec création d'un nouvel échelon à hors échelle B ; - Amélioration du reclassement des lauréats du concours interne ; - Refonte du concours ; - Renforcement de la formation initiale commune entre l'ENA et l'INET. - D'autre part, d'importantes mesures ont été engagées pour valoriser les emplois fonctionnels de direction. - Clarification du régime juridique et amélioration des conditions de classement dans un emploi fonctionnel ; - Amélioration de la situation des fonctionnaires pris en charge par le CNFPT ; - Redéfinition des conditions d'occupation d'un emploi fonctionnel dans les EPCI à fiscalité propre et révision des modalités de création des emplois de grade ; - Revalorisation indiciaire des emplois de direction des communes et des EPCI ; - Institution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les emplois de direction des communes, des EPCI ayant fait le choix de la TPU, des départements de plus de 500 000 habitants et des régions. Le projet de décret instituant la NBI pour les emplois de direction des communes a été examiné par le Conseil supérieur en décembre 2000, celui sur les autres catégories vient de l'être le 24 octobre. La publication simultanée de ces deux textes interviendra prochainement, en vue d'être applicables au 1er janvier 2002. - Ouverture du concours à des recrutements de type 3ème voie à hauteur de 10 % du nombre total des places offertes. Le projet de décret a également été examiné par le Conseil supérieur du 24 octobre. Un autre texte devra ultérieurement préciser les conditions d'accès et les modalités d'organisation des épreuves du concours. L'objectif est d'être opérationnel avant la fin du premier semestre 2002. Outre ces onze points de réforme, d'autres dispositions sont actuellement à l'étude ou soumises à la concertation sur la base des propositions du groupe de travail animé par M. Claudy Lebreton, en particulier en matière de régulation nationale du cadre d'emplois et de transparence de l'accès par la voie de la promotion interne. Les formalités de publicité des listes d'aptitude de votre grade au Journal officiel, ont déjà été prévues par le décret du 20 juin 2001. J'ajoute qu'à l'occasion du récent congrès national des directeurs généraux, je me suis engagé : - à relancer la réflexion sur les seuils démographiques, par exemple en harmonisant les seuils de création des emplois des grades sur ceux régissant les emplois fonctionnels ; - à lancer une enquête, dont les résultats seront disponibles au début 2002, sur les mobilités des cadres territoriaux après les scrutins de 2001. L'encadrement doit être le moteur de la modernisation, au service des usagers, dans le respect des principes républicains qui fondent notre fonction publique. De la bonne gestion des ressources humaines -et c'est vrai pour l'Etat comme pour les collectivités locales- dépend la qualité du service rendu aux usagers. Or gérer, c'est d'abord anticiper. Anticiper sur l'évolution des attentes des citoyens, anticiper les conséquences du défi démographique, adapter en permanence le service public, telle est votre mission principale. Je serai attentif aux résultats de vos travaux. N'hésitez pas, Monsieur le Président, à venir prochainement m'en faire part. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Vingt ans après le lancement de la décentralisation, nous pouvons dresser le bilan d'une réforme réussie. Ainsi sont renforcés non seulement le service public local, le développement du territoire, mais aussi la démocratie. Le service public est en première ligne de la solidarité nationale, de la tranquillité publique, du développement local et de la modernisation de notre pays. Son rôle est essentiel. Même certaines organisations internationales qui avaient cédé à la tentation du " tout économique " redécouvrent le bien fondé et même le caractère indispensable d'une administration efficace. Une nouvelle étape de la décentralisation est devant nous. Je sais que nous pourrons compter sur vous pour franchir cette nouvelle frontière de la République des territoires avec le même talent dont vous avez fait la démonstration depuis la loi du 2 mars 1982. Je vous remercie de votre attention. (source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 21 novembre 2001)