Déclaration de Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat aux aînés, sur l'amélioration des services pour les personnes âgées dépendantes, Paris le 23 mars 2010
Date: 2010-03-23
Orateur: Nora Berra
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux aînés

Je tiens tout d'abord à vous remercier de m'avoir invitée et vous dire combien j'apprécie que, dans nos échanges et nos concertations, la FEHAP soit une force de proposition toujours constructive pour le secteur médico-social. Je sais que vous travaillez sur l'évolution de votre convention collective de 1951. C'est une question toujours délicate. Je vous souhaite des travaux fructueux et des résultats qui satisferont les gestionnaires d'établissements ainsi que les personnels. Mon intervention sera courte car je dois me rendre à 18 heures au Sénat. Elle portera sur trois points : - l'efficience des établissements et services - les crédits dédiés au secteur - le chantier du financement de la dépendance 1/ L'efficience des établissements et services pour personnes âgées Nous avons engagé une démarche globale d'amélioration de l'efficience dans les établissements et services pour personnes âgées. Cette politique se décline en plusieurs chantiers qui concourent tous à l'objectif d'équité dans l'attribution des ressources et d'efficience dans les modes de gestion et de financement : - rendre la tarification plus efficace et plus juste dans les EHPAD et les SSIAD ; - intégrer les médicaments dans les tarifs des établissements en 2011 en réussissant l'expérimentation en cours engagée dans près de 300 EHPAD ; - généraliser progressivement un forfait soins élargi dans les EHPAD ; - poursuivre la mise en oeuvre de la convergence tarifaire : elle s'appliquera en 2010 conformément à la loi, mais je souligne qu'une vigilance particulière sera apportée dans l'accompagnement des établissements concernés ; - initier la nouvelle procédure d'appel à projet pour rendre plus efficace la sélection des opérateurs. Je sais ce que ces réformes impliquent comme changement, comme adaptation, pour les établissements et services. C'est la raison pour laquelle ces réformes doivent se faire dans le dialogue avec les ARS. Il ne faut pas perdre de vue que derrière leurs aspects tarifaires et techniques, c'est bien à une amélioration de la santé de nos ainés que ces réformes doivent conduire : - elles permettront de réduire les hospitalisations inutiles, si pénalisantes pour les personnes âgées ; - et elles permettront une véritable coordination des soins, à domicile comme en établissement. C'est tout l'objet du décret tarifaire des EHPAD qui sera transmis au conseil d'Etat dans les tous prochains jours. Je peux vous dire Monsieur le Président que nous n'avons pas eu tous les arbitrages. Je sais que ce texte suscite des déceptions, notamment parce que l'option d'une intégration des prestations de psychologue dans le forfait soins et des animateurs dans le forfait dépendance, n'a pu être retenu. Mais il s'agit d'une étape importante dans la modernisation des EHPAD : Ce décret institue une norme de financement objective - le fameux GMPS - qui se substitue progressivement aux dotations antérieures qui étaient, il faut en convenir, inégalement répartit. Pour assurer l'objectivité de l'évaluation du GMPS, la gouvernance de l'outil pathos est rendue plus transparente aussi bien au niveau local - ou le médecin coordonnateur pourra se faire entendre en cas de désaccord qu'au niveau national - où les fédérations participeront au comité de pilotage de Pathos. Le décret tarifaire garantit également la libre affectation des résultats et le gestionnaire est rendu plus libre de ses choix de recrutement. La suppression pour trois ans de la règle des « 70/30 » relative au financement des aides-soignantes et des aides médico-psychologiques, que nous avons obtenue, permet enfin d'envisager la généralisation rapide des conventions de deuxième génération. Ces conventions, je le rappelle, se traduisent en moyenne par l'augmentation de 30% du budget soins des établissements. Vous savez également que les décrets sur les intervenants libéraux en EHPAD et le rôle du médecin coordonnateur seront présentés au CNOSS prochainement. Ils donneront aux EHPAD de nouveaux outils de coordination et de qualité des soins, notamment avec le contrat type obligatoire et la possibilité de déroger au paiement à l'acte. Sur la question de la convergence tarifaire, je veux tout à la fois réaffirmer notre détermination à mettre en oeuvre cette démarche et vous rassurer sur son application : En ce qui concerne les établissements dont la dotation excède de moins de 10% le plafond de ressource, une simple modulation de l'augmentation du budget sera appliquée de façon à permettre un retour progressif à l'équilibre dans une perspective pluriannuelle. De façon plus générale, dans chaque cas les instructions seront données aux services pour rechercher une sortie par le haut : - qu'il s'agisse de la création d'une UHR (Unité d'hébergement renforcé) ou d'un PASA (Pôle d'activité et de soins adaptés) ; - qu'il s'agisse du passage au forfait élargi ou de la création d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) afin d'optimiser les activités de support. Les analyses, qui ont été conduites, s'agissant des établissements adhérents à la FEHAP montrent que ces solutions doivent permettre de résoudre la quasi totalité des cas de dépassement des tarifs plafonds. Par ailleurs, j'ai bien entendu votre inquiétude sur le décret SSIAD. Je veux d'abord souligner que la réforme des SSIAD est impérative s'il on veut faire le fer de lance de la politique de maintien à domicile : il faut que la tarification soit clairement reliée à l'activité. En revanche je souhaite que la concertation se poursuive, d'une part pour évaluer l'impact de cette réforme sur le budget des SSIAD et d'autre part pour travailler sur la question des critères d'accès aux SSIAD soit mise sur la table. De façon très concrète j'attends aussi que me soient apporté des éléments très précis sur les charges nouvelles qui peuvent peser sur les SSIAD - puisque les abattements de cotisation sur les activités des infirmiers ne sont plus appliqués pour que ce surcoût, une fois objectivé, puisse être intégré dans le budget des SSIAD au plus tard en 2011. Forfait élargie, tarification à la ressource, intégration des médicaments, contrat type : ces réformes contribueront à la fois à une maîtrise structurelle des dépenses d'assurance maladie que nous savons tous nécessaire, et à une amélioration de la qualité de service. 2/ Les crédits dédiés au secteur Dans le contexte économique actuel, nous ne pouvons que souligner l'effort consenti par la nation au secteur médico-social depuis ces dix dernières années. En ce qui concerne les personnes âgées, les moyens du secteur ont été multipliés par trois depuis 2001 (augmentation de 2,5 à 8 milliards d'euros). Pour l'ensemble du médico-social, l'aide à l'investissement de la CNSA a représenté 1,3 milliards d'euros, permettant la réalisation de 5 milliards d'euros de travaux. En 2010, ce sont 550 millions d'euros de mesures nouvelles qui sont affectés à la progression des moyens de fonctionnement (médicalisation, création de places nouvelles, plan Alzheimer) et 120 millions d'euros de crédits d'investissements. Je sais que l'année 2011 sera difficile, pas seulement pour le secteur médico-social mais pour l'ensemble des finances publiques. Les déficits publics ont atteint des niveaux très importants. Soyez assurés que dans un esprit de responsabilité face à ces enjeux, je serai vigilante pour maintenir la priorité des efforts en faveur des personnes âgées. D'autant que notre contribution à la maitrise des dépenses c'est d'abord les réformes structurelles que je viens d'évoquer et non la seule maîtrise comptable. La nouvelle gouvernance enfin décloisonnée que permet les ARS, la logique des appels à projets, le maintien d'une priorité budgétaire pour le médico-social, sont autant de gages de développement pour ce secteur. Mais je sais que beaucoup s'interrogent sur la question de la dépendance. 3/ Le financement de la dépendance Je veux une nouvelle fois vous confirmer que, comme l'a rappelé le Président de la république le 15 février, à l'occasion de la présentation de l'agenda social, l'année 2010 sera bien l'année de la décision dans ce domaine. Les enjeux, les pistes de solutions, vous les connaissez : le développement de l'assurance, le recours à la solidarité familiale, le renforcement de la solidarité nationale. Il nous faudra proposer à nos concitoyens un dispositif clair et lisible - en lieu et place de la multiplicité des dispositifs actuels- qui leur permette de bénéficier d'un niveau d'aide renforcé pour les plus fragiles et les plus isolés. Il faut également que ce niveau d'aide permette une réduction décisive du reste à charge pour ceux dont les revenus sont trop élevés pour bénéficier des aides actuelles ... et trop faibles pour s'aider eux même. Je veux parler des classes moyennes. Sur la question de la dépendance, comme sur l'ensemble des enjeux que je viens d'évoquer, je sais pouvoir compter sur la FEHAP comme un partenaire incontournable des pouvoirs publics. Cela je l'ai constaté depuis ma prise de fonction. Je vous remercie. Source http://www.fehap.fr, le 13 avril 2010