Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur l'évolution institutionnelle de l'Union européenne et l'horizon 2004, la stratégie européenne en matière d'emploi, l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et ses conséque
Date: 2002-09-16
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Le Premier ministre - Mesdames, Messieurs, Je suis très heureux de vous retrouver aujourd'hui dans cet immeuble que j'ai fréquenté six ans durant en tant que Parlementaire européen et en tant que membre du Comité des Régions et partenaire assidu de la Commission. Je connais bien le fonctionnement des Institutions européennes et depuis quelques temps j'étais privé de ces rencontres et je suis très heureux d'avoir pu, avec le Président Prodi, renouer ces liens et surtout construire une démarche de travail en commun, puisque nous aurons une rencontre trimestrielle entre le Président de la Commission et le Chef du Gouvernement français. D'ailleurs, nous irons même plus vite, puisque à la mi-octobre, je serai heureux de recevoir le Président de la Commission à Paris. C'est donc pour moi un rendez-vous important, parce qu'à la fois, la France se sent partie prenante de la dynamique européenne et aussi parce que nous avons de nombreux dossiers en commun. Nous devons en parler franchement, avec sincérité, et c'est ce que nous avons fait. C'est pourquoi je remercie beaucoup le Président Prodi du ton sincère de cet échange que nous avons eu au cours du déjeuner. Deux grands sujets ont donc structuré nos échanges. D'abord ce que j'appellerais le grand rendez-vous de 2004, qui naturellement commence avant 2004, qui va s'échelonner de Bruxelles à Copenhague en passant par les différentes étapes des rendez-vous institutionnels de l'Europe. Ce sont deux grandes échéances importantes pour nous : l'élargissement et la nouvelle donne institutionnelle. Ce sont des sujets stratégiques, pour l'Union européenne. Ce sont des sujets sur lesquels la France se sent complètement impliquée. Nous voulons l'élargissement. L'élargissement fait partie de la stratégie française en Europe, nous en mesurons les difficultés mais nous voulons aussi faire de cet élargissement un véritable espoir pour la dynamique européenne. Cet élargissement nous y sommes attachés, nous voulons y préparer nos opinions publiques et l'ensemble de nos acteurs économiques et sociaux. C'est un rendez-vous politique majeur et je suis très heureux de voir que le calendrier tel que le Président Prodi le prévoit est aujourd'hui en phase avec ce que nous attendons. Il va de soi que l'élargissement pour nous est aussi lié à l'évolution institutionnelle de l'Union européenne. J'ai fait part au Président Prodi de notre volonté de participer activement, notamment à la Convention, sous l'autorité du Président Giscard-d'Estaing, mais aussi, à toutes les réunions qui participent à cette convergence d'une perspective institutionnelle européenne qui puisse rassembler les États. Il y a là une vraie volonté. La France exprime à l'intérieur de la Convention ses idées. Elle souhaite que les Institutions européennes donnent de la force à l'Union, pour cela elle est favorable à ce que la Commission joue un rôle fort, elle souhaite aussi que le Conseil ait toute sa place stratégique dans l'Union. La France est motivée par ces débats et nous organiserons, dans l'ensemble du pays, dans les semaines qui viennent, de très nombreux débats pour que les citoyens se sentent partie prenante de ce grand rendez-vous 2004. Je me souviens de cet objectif 92 que le Président Delors avait lancé en son temps ; je crois que nous avons une perspective de cette nature avec ce rendez-vous de l'élargissement et de la perspective institutionnelle nouvelle. C'est une perspective pour la France, c'est un projet pour la France et la France ne doit pas rester en dehors de cette grande mobilisation de l'Union européenne. J'ai dit au Président Prodi que nous participerions à chacun de ces rendez-vous avec un esprit constructif, et vraiment très engagé. La situation politique nouvelle de la France permet de lever des ambiguïtés et de donner du temps à l'action politique. Cette nouvelle situation politique fait que, cinq ans durant, nous comptons bien travailler à la construction européenne et à ses grandes échéances. Deuxième grand sujet sur lequel nous avons échangé, c'est la mobilisation européenne pour l'emploi. Nous voyons bien aujourd'hui que la situation de la croissance est incertaine. Un certain nombre de difficultés sectorielles sont présentes ici ou là dans l'Union européenne. Il y a une vraie préoccupation pour l'emploi. Cette préoccupation concerne tous les pays de l'Union et nous voulons y répondre par une stratégie forte au niveau de l'Union. Je partage tout à fait les propos exprimés à l'instant par le Président Prodi. Pour nous, la réponse à cette question de l'emploi, est à la fois une réponse de l'intelligence, de l'innovation, de la création, de la recherche. Il est évident qu'il faut jouer la carte de la valeur ajoutée dans l'Union européenne. C'est pour cela que les pôles d'excellence dans l'Union européenne, l'ensemble de cette dynamique pour l'attractivité européenne en matière de recherche, doivent faire partie vraiment de notre mobilisation en France, en Allemagne et ailleurs. Nous assistons au départ d'un certain nombre de nos " cerveaux " qui, naturellement, handicape notre potentiel de développement. Il faut reconquérir cette matière grise, re-mobiliser les forces de recherche, organiser des pôles d'excellence avec la puissance de l'Union européenne. Cela fait partie de notre dynamique pour créer de la valeur. L'Europe n'a pas toujours comme réponse le gigantisme ou la concentration, la standardisation ou la banalisation. L'Europe a reçu comme réponse l'innovation, le brevet, la valeur ajoutée, l'intelligence, le talent. C'est ce que nous voulons jouer ensemble. C'est, je dirais, la lutte pour l'emploi par le haut. Il y a également la lutte pour tous les emplois peu qualifiés, ou pour les emplois qui ont besoin aujourd'hui d'être soutenus parce qu'ils sont dans des secteurs où de nombreux emplois ne sont pas pourvus. C'est pourquoi le débat sur le taux réduit dans la restauration est une priorité pour nous. C'est un sujet très important pour l'emploi, c'est un sujet très important pour notre pays. Les autres pays de l'Union ont la même logique : faire en sorte que l'on puisse développer notre économie par la valeur ajoutée, mais aussi par les services. Cest un élément important de notre dynamique. J'ai noté que le Président Prodi n'était pas opposé à cette position. Cela me réjouis et me conforte dans le combat que nous menons pour convaincre l'ensemble de nos partenaires, car je crois qu'il y a là un élément stratégique. J'ai exprimé que la position de la France était déterminée sur ce dossier. Je voudrais dire aussi combien notre détermination est forte pour faire en sorte que les industries culturelles de l'Europe puissent avoir toute leur place. C'est pour cela que l'industrie du disque, pour laquelle nous demandons aussi un taux réduit, mais aussi tout ce qui concerne la diversité culturelle, nous paraît devoir faire partie du message européen. C'est l'un des grands messages qui est attendu dans le monde entier de la part de l'Europe. Je voudrais remercier le Président Prodi pour son attention au sujet très difficile qui touche aujourd'hui la France, qui a touché d'autres pays de l'Union européenne ces dernières semaines, je veux parler des intempéries et des inondations. Je l'ai tenu informé de la situation dans notre pays. Enfin, j'ai rappelé la position de la France sur la PAC. La France souhaite le respect des échéances, la France souhaite le respect des engagements de Berlin, la France n'est pas conservatrice, la France est tournée vers des perspectives d'évolution au-delà de 2006. Elle souhaite mener, en accord avec ses partenaires, des réflexions partagées par l'ensemble de l'Union européenne. Elle souhaite que toutes ces réflexions puissent se faire au-delà de 2006 avec le respect des différentes opinions . Voilà pourquoi nous sommes engagés dans l'Union européenne avec quelques convictions et aussi beaucoup d'ambitions pour l'Union. Je vous remercie. Q - Monsieur le Premier Ministre, il y a exactement une semaine, vous étiez en train de discuter avec vos confrères en Sardaigne des questions cruciales sur l'avenir de l'Europe mais notamment de la question de la Présidence de l'Union européenne versus la Présidence de la Commission et à ce moment-là vous avez évoqué le modèle français de la Vème République qui pourrait être utilisé pour l'Union européenne avec un Président de la Commission qui soit le Premier Ministre et un Président de l'Union européenne. Croyez-vous avec votre expérience française et communautaire, qu'un tel modèle est souhaitable, est possible à réaliser à l'échelle européenne ? J'ai une question similaire pour M. Prodi : est-ce que vous vous verriez-bien travailler en tandem avec un Président de l'Union européenne ? Est-ce que cela pourrait fonctionner, un modèle de la Vème République ou bien est-ce que cela serait une éternelle cohabitation ? R - Je voudrais d'abord vous rassurer, en France il arrive qu'entre le Président de la République et le Premier Ministre tout marche bien. La communication entre les deux pôles, institutionnellement, est possible et la cohabitation n'est pas un destin. Nous avons aujourd'hui une situation institutionnelle qui permet cette cohérence. Nous avons discuté en effet la semaine dernière, comme nous l'avions fait à Madrid il y a quelques mois et comme nous le faisons régulièrement entre les Premiers Ministres qui sont issus du parti populaire européen pour échanger nos projets et nos perspectives et notamment en ce qui concerne la préparation du congrès d'Estoril pour le PPE où un texte d'orientation sera adopté. Et donc, nous avons voulu exprimer un message des exécutifs européens à l'ensemble de nos amis politiques pour leur dire : " attention le congrès du PPE est une première étape dans une démarche de discussion de négociation qui passera par la Convention, qui passera par la conférence intergouvernementale et qui passera par différentes étapes et donc ne fermons pas le débat dès le début " et donc cela a été le message qui était celui que nous avons voulu envoyer de Sardaigne en disant : nous voulons de nouvelles institutions européennes pour faire face à l'élargissement avec davantage d'efficacité, nous ne voulons pas fermer la discussion à son début et être au contraire ouverts aux échanges pour choisir un chemin qui soit au moins partagé. Il est vrai que la tradition constitutionnelle française, peut apporter un certain nombre de solutions. Je crois que l'on a intérêt à faire en sorte que dans ce débat institutionnel la tradition française notamment celle de la Vème République, peut apporter des éléments de réponses. Il est trop tôt pour bloquer les discussions mais c'est une contribution parmi d'autres, il va de soi qu'elle a son intérêt et je crois qu'elle peut faire partie des échanges que peut avoir la Convention. Je ne crois pas que M. Giscard d'Estaing en tant que tel puisse en être un adversaire. Réponse de M. Prodi, en italien. Q - Monsieur le Premier Ministre, il est vrai que quand on évoque les relations entre la France et l'Union européenne on pense tout de suite au problème de la PAC et à ce sujet, je voudrais vous rappeler une phrase que vous avez citée dans la préface d'un livre il y a quelques temps, qui dit que l'essentiel des subventions de la PAC et les aides régionales, reviendraient donc, à l'avenir aux PECO sauf à ruiner le principe de solidarité européenne. Est-ce que c'est toujours votre position aujourd'hui ? R - Je vous remercie de porter une attention particulière à ces écrits d'historien et de géographe. Je crois qu'il est très important que les PECOS puissent intégrer l'Union européenne dans des conditions à la fois socialement dignes et économiquement satisfaisantes. Je crois qu'il est très important que l'Europe ne se montre pas égoïste, et c'est d'ailleurs pour cela que nous n'avons pas voulu que la PAC apparaisse comme un élément qui puisse être une variable d'ajustement par rapport à l'élargissement. Il y a l'élargissement, nous devons réussir l'élargissement, et il y a ensuite les contributions et les intérêts de tous les pays et il faut faire en sorte qu'à la fois ces contributions et ces intérêts puissent être équilibrés. Ce que nous disons, c'est qu'il est important de penser à l'agriculture du 21ème siècle, nous sommes ouverts à une réflexion sur l'agriculture du 21ème siècle, il est clair que nous souhaitons que les échéances soient respectées c'est pour cela que les échéances qui ont été prises à Berlin sont pour nous intangibles. Q - Monsieur le Premier Ministre, l'Irak n'a peut-être pas été votre préoccupation aujourd'hui, mais c'est la préoccupation de l'Europe, actuellement trois députés français sont à Bagdad, quel est votre commentaire ? R - Le Gouvernement n'est pas informé de l'origine, des conditions, du financement de cette mission. Elle n'est donc pas officielle. Et nous la désapprouvons. Q - C'est sur le fond que vous désapprouvez cette mission R - Nous désapprouvons cette mission qui n'est pas inscrite dans la position de la France dans une situation internationale particulièrement difficile. Il s'agit là d'une initiative personnelle qui ne concerne pas la politique de la France. (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 20 septembre 2002)