Déclarations de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes, en réponse à des questions sur les services publics en Europe, le Conseil européen informel de Biarritz et l'élargissement de l'UE, à l'Assemblée nationale le 18 octobr
Date: 2000-10-18
Orateur: Pierre Moscovici
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

La Présidence française a à son ordre du jour de nombreux dossiers concernant les services publics. Le Conseil européen de Lisbonne, en mars dernier, a rappelé, à cet égard, l'engagement de l'Union à parvenir dans un délai raisonnable à des solutions satisfaisantes pour une ouverture à la concurrence d'un certain nombre de secteurs économiques, dans le domaine des transports et de l'énergie notamment. Par ailleurs, la Commission a pris un certain nombre d'initiatives complémentaires, transmises au Conseil au début de notre Présidence : initiative " ciel unique européen ", règlement sur les obligations de service public dans les transports publics et, bien sûr, proposition d'une deuxième directive postale, sur laquelle vous avez particulièrement insisté dans votre propos et dont Christian Pierret disait hier, ici même, les très vives objections qu'elle soulève de notre part. Ces dossiers sectoriels sont traités par la Présidence française, et plus particulièrement par Jean-Claude Gayssot et Christian Pierret dans les formations du Conseil directement compétentes qu'ils président. J'ajouterai qu'ils sont traités par nous avec attention, avec vigilance et avec soin, parce que nous sommes très soucieux de la place des services publics et notamment des entreprises publiques qui agissent dans ces secteurs. Par ailleurs, la Présidence française a souhaité aussi entreprendre une démarche d'ensemble, que l'on peut qualifier " d'horizontale ", sur la place des services d'intérêt économique général dans l'Union européenne, de manière à disposer d'un cadre politique de référence sur les services publics. Nous sommes confrontés à une logique libérale qui est portée à la fois par la Commission européenne et par certains Etats membres qui sont eux-mêmes représentants d'intérêts - économiques, industriels, commerciaux - nationaux. Dans ce contexte, la Commission a transmis au Conseil une nouvelle communication qui nous paraît plus équilibrée quant au maintien des obligations de service public, face au marché intérieur. Croyez, Monsieur le Député, que nous sommes très attentifs pour faire face à cette logique libérale. En tant que président du Conseil Marché intérieur, j'ai pris l'initiative d'organiser un premier débat public au sein du Conseil sur cette question, le 28 septembre dernier, débat qui s'est révélé d'une grande richesse et qui a permis de voir que la cause des services d'intérêt économique général gagnait au sein des nations européennes. La volonté de la Présidence française est de poursuivre ce premier débat et soyez certains que nous avons le souci, au Conseil européen de Nice, d'adopter un cadre qui permette un meilleur équilibre entre le service public et le marché./. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 23 octobre 2000) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, Merci de vos remerciements et de votre invitation. Je rappellerai, après le Premier ministre, que le Conseil européen de Biarritz a été effectivement un bon sommet pendant lequel a soufflé un esprit qui nous permet d'envisager avec davantage d'optimisme la possibilité d'une conclusion de la CIG à Nice. Je crois que c'est un acquis tout à fait fondamental. Par ailleurs, nous avons approuvé la Charte qui sera ensuite adoptée par les trois institutions : le Parlement européen, le Conseil, la Commission, et ce sera une conquête fondamentale. Mais, comme l'a rappelé le Premier ministre, une des premières priorités, sinon la première priorité, celle qui intéresse nos concitoyens, c'est de faire vivre l'Europe au quotidien. Nous le faisons dans les différents conseils, qu'il s'agisse du Conseil Transports, avec Jean-Claude Gayssot. C'est vrai que le Conseil européen a déjà examiné la question de la sécurité maritime avec la perspective de l'élimination des bateaux à simple coque, d'ici à 2015, et, nous l'espérons, avant 2010. Le Premier ministre a demandé explicitement que nous avancions dans le domaine de la sécurité alimentaire. Nous avançons sur les services publics. Nous avançons également, avec Jack Lang, sur le domaine de la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs. Je pourrais poursuivre dans cette liste, car c'est là la préoccupation du gouvernement. Tout cela, vous l'avez dit, se déroule sur une toile de fond qui est la perspective de l'élargissement. Pour réussir l'élargissement, nous devons réussir la CIG. Le Parlement a été extrêmement précis sur ses demandes, sur ses exigences, en matière de réforme institutionnelle. J'espère qu'à Nice nous serons capables d'avoir une vue d'ensemble : à la fois pays par pays et sur les perspectives de la négociation. Les conclusions de Nice, je crois, permettront d'avoir un traité, qui sera le traité de l'Europe politique, pour l'élargissement à moyen terme./. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 23 octobre 2000) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Députée, Vous avez raison de rappeler que l'élargissement est, pour nous, plus qu'une priorité. C'est la toile de fond de toute notre action. Vous avez aussi raison de rappeler que la réforme institutionnelle doit être faite avant l'élargissement. A cet égard, il est clair que nous répondons aux exigences du Parlement lors de la ratification du Traité d'Amsterdam. Que voulons-nous faire sur l'élargissement pendant notre Présidence ? D'abord, aller aussi loin que possible dans les négociations d'élargissement. Nous aurons pour ce faire deux sessions ministérielles en novembre et décembre. Nous voulons aussi faire un bilan précis, pays par pays, chapitre par chapitre, afin d'avoir, au Conseil européen de Nice, une vue d'ensemble, qui nous permettra de dessiner la perspective d'une conclusion de certaines négociations, qui doivent maintenant être dessinées. Et puis, nous allons avoir deux réunions de la Conférence européenne, celle qui réunit les 15 pays membres, les 12 pays candidats en négociation, plus la Turquie. Nous avons aussi, et bien sûr, à l'esprit la perspective plus vaste qui s'ouvre, avec la nouvelle situation dans les Balkans. Il y aura d'ailleurs un sommet à Zagreb sur ce point. Pour ce qui est de la date, nous n'avons pas l'intention de fixer sous notre Présidence une date d'adhésion. Nous avons déjà une date, celle du 1er janvier 2003. Faisons en sorte que, le 1er janvier 2003, l'Union européenne soit prête à accueillir de nouveaux pays candidats, et à ce moment-là, nous verrons bien quelle est la situation. Je crois que c'est cela qui doit être notre perspective, une perspective à la fois très volontaire, très exigeante mais aussi très réaliste, car l'élargissement est à la fois une formidable chance et un formidable défi./. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 23 octobre 2000)