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Conseil des ministres du 25 février 2004. Création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine.
Date: 2004-02-25
Orateur: Luc Ferry
Fonction: FRANCE. Ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a présenté un décret portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine. Cet établissement, constitué sous la forme d'un grand établissement, prend la succession de l'université Paris IX - Dauphine. Sa dénomination tient compte des formations à caractère professionnel dispensées au sein de l'établissement à destination des cadres du secteur tertiaire. L'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine a pour mission d'assurer la formation initiale et continue des cadres supérieurs des entreprises et des administrations dans le domaine des sciences de la décision et des organisations publiques et privées, de développer la recherche et la technologie dans ces domaines et de contribuer, par la diffusion de ses productions pédagogiques et scientifiques, au progrès de la connaissance scientifique. Le statut de grand établissement permettra de renforcer l'identité de l'établissement en pérennisant son projet scientifique et pédagogique et de donner un nouvel élan à ses activités et à son rayonnement international. [UD 3]
Conseil des ministres du 25 février 2004. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2004-02-25
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre - Il est mis fin aux fonctions de Mme Sophie MOATI comme directrice de la Documentation française Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - M. Nicolas QUILLET, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. Jean AMBROGGIANI, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions. - M. Roger MARION, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord - M. Bernard SQUARCINI, inspecteur général de la police nationale, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Mme Sophie MOATI, administratrice civile hors classe, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (3ème tour) - M. Claude MOLLARD, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (4ème tour) - M. Jean-Pierre COSSIN, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (5ème tour) Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - M. Jean-Claude TERRIER, administrateur civil, est nommé directeur du port autonome de Dunkerque - Mme Martine BONNY, administratrice civile hors classe, est nommée directrice du port autonome de Rouen - M. François MARENDET, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, est nommé directeur du port autonome de Nantes Saint-Nazaire - M. Philippe DEISS, ingénieur des Ponts et Chausssées, est nommé directeur du port autonome de Bordeaux [UD 8]
Conseil des ministres du 25 février 2004. Transposition de la directive concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Date: 2004-02-25
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un décret portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. Les produits biocides sont utilisés dans une large variété de produits incluant les désinfectants ménagers, les produits anti-parasitaires à usage non agricole, les produits de traitement du bois ou des eaux et les peintures marines antisalissures. Destinés à détruire, repousser ou rendre inefficaces les organismes nuisibles, ces produits actifs, qui sont susceptibles d'avoir des effets nuisibles sur l'homme, l'animal ou l'environnement, n'étaient que très peu voire, pour certains d'entre eux, pas réglementés en France. Le décret va permettre d'assurer un niveau de protection élevé de l'homme, des animaux et de l'environnement en limitant la mise sur le marché aux seuls produits biocides présentant un niveau de risque acceptable pour l'homme et l'environnement et en encourageant, par ailleurs, la mise sur le marché de substances actives moins nocives. La France participe, grâce à ce nouveau dispositif, à un programme européen, qui se met en place dès l'année 2004 et qui harmonise la réglementation des États membres de l'Union européenne de ces produits. Ce programme comprend deux volets : - l'établissement, au niveau communautaire, de listes de matières actives pouvant être employées dans des types déterminés de produits biocides ; - l'autorisation des produits biocides dans chaque État membre dans le cadre de la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle des autorisations délivrées dans l'Union européenne. Le Gouvernement français sera chargé de l'évaluation d'un certain nombre de matières actives au niveau européen ; il s'appuiera sur l'expertise de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale. [UD 4]
Conseil des ministres du 25 février 2004. Le bilan de l'année touristique 2003.
Date: 2004-02-25
Orateur: Léon Bertrand
Fonction: FRANCE. SE au tourisme

Le secrétaire d'État au tourisme a présenté une communication relative au bilan de l'année touristique 2003. 2003 a été une mauvaise année pour le tourisme mondial qui a été gravement affecté par de nombreux évènements sanitaires, géopolitiques ou économiques. L'Organisation Mondiale du Tourisme a constaté une diminution d'un peu plus de 1% des arrivées de touristes internationaux par rapport à 2002, ce qui constitue la baisse la plus importante enregistrée ces dernières années. En France, ce contexte a été aggravé par les conséquences de la pollution du Prestige, la canicule, les incendies de forêts, la dépréciation du dollar américain par rapport à l'euro. La France enregistre un recul de la fréquentation étrangère, qui passe de 77 à environ 75 millions d'arrivées de touristes (-2,6 %). La baisse de la fréquentation étrangère s'explique surtout par un recul des clientèles longs courriers et, dans une moindre mesure, des clientèles européennes. En revanche, les Français ont effectué plus de séjours touristiques en France qu'en 2002, compensant ainsi, en grande partie, le manque à gagner dû à la baisse de fréquentation étrangère. La bonne tenue des déplacements des Français dans leur pays depuis deux ans, la grande diversité de l'offre tant en hébergement qu'en attractivité, d'une part, et les mesures annoncées par le Gouvernement le 9 septembre dernier lors du comité interministériel sur le tourisme, d'autre part, ont toutefois permis à certaines filières du secteur de résister à la baisse de la clientèle étrangère. En effet, en 2003, le secteur " hôtels et restaurants " est toujours créateur net d'emplois et connaît une évolution annuelle de +1,3%, qui est supérieure à l'ensemble de l'économie française. Au cours de l'hiver 2002-2003, les petites et moyennes stations de sports d'hiver ont enregistré une hausse très exceptionnelle de la fréquentation. Les grandes stations ont connu, quant à elles, une bonne saison. Par ailleurs, l'hôtellerie de plein air a vu sa fréquentation remonter au niveau élevé atteint en 2001, grâce à la clientèle française (nuitées en hausse de +3,2%) qui a même dépassé les niveaux atteints en 1999, année de référence. Dans ce contexte, une stratégie touristique de long terme axée sur la qualité de notre offre touristique est plus que jamais nécessaire pour renforcer la compétitivité et l'attractivité de la " destination France ". Le prochain comité interministériel, qui sera réuni avant l'été, permettra de progresser dans cette démarche. [UD 7]
Déclaration de M. Christian Poncelet, président du Sénat, sur les relations franco-chiliennes, le bicamérisme et la coopération interparlementaire, Paris le 24 février 2004.
Date: 2004-02-24
Orateur: Christian Poncelet
Fonction: FRANCE. Sénat, président;FRANCE. UMP

Messieurs les Sénateurs, Monsieur l'Ambassadeur, Mesdames, Messieurs, Chers Amis, Je voudrais, très sincèrement mais sans plus attendre, souhaiter la plus cordiale bienvenue à nos amis chiliens, ici à la Présidence du Sénat, qui ne vous est pas complètement étrangère puisque j'y ai déjà reçu Monsieur ROMERO. Depuis notre dernier entretien, en juillet 2002, les choses ont bien progressé, grâce à la coopération interparlementaire exemplaire qui s'est instituée entre nos deux assemblées. Tout d'abord, je me réjouis que nos efforts communs aient permis l'élection à la tête de l'Union Interparlementaire, de votre concitoyen, Monsieur PAEZ, qui depuis, avec notre appui, n'a cessé de travailler à sa modernisation. Ensuite, je sais pouvoir compter sur votre appui et votre soutien pour la mise en place d'une association des Sénats d'Amérique Latine, sur le modèle de l'association des Sénats d'Europe, que j'ai créée. J'y reviendrai au cours de notre dîner car, vous l'aurez compris, c'est un sujet qui me tient à cur, celui de la fédération des Sénats du monde pour assurer la promotion du bicamérisme. Comme me tient à coeur, d'ailleurs, tout ce qui a trait à l'Amérique Latine, où, me semble-t-il, le retour de la France est perceptible mais pas encore suffisant. Je sais en effet à quel point, nous Français, sommes attendus sur votre continent en général et au Chili en particulier. Vous savez combien la France a d'ailleurs milité en faveur de la mise en oeuvre rapide de l'accord d'association Union Européenne / Amérique Latine, que le Sénat a ratifié ces dernières semaines. Je suis donc heureux de pouvoir dire aux deux futurs Présidents du Sénat chilien que notre Haute Assemblée, plus que jamais, est à l'écoute de vos préoccupations et de vos projets. C'est dans cet esprit qu'auront lieu le mois prochain, d'une part, un déjeuner que je présiderai en l'honneur des Ambassadeurs Latino-Américains à Paris, et, d'autre part, un colloque économique sur l'Amérique Latine. Vous le voyez, Messieurs les Sénateurs -oserais-je dire Messieurs les Présidents- le Sénat français n'est pas en reste dès qu'il s'agit de travailler avec vous. Pour respecter mes engagements liminaires, je vais m'arrêter et vous laisser la parole. Mais avant, laissez-moi dire bien haut : Vive le Chili ! Vive la France ! Vive l'amitié franco-chilienne ! (Source http://www.senat.fr, le 10 mars 2004)
Extraits de l'interview de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, dans "Ouest France" du 24 février 2004, sur un rapport commandé par le Pentagone à propos de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Date: 2004-02-24
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Q - Le rapport commandé par le Pentagone est très alarmiste. Etes-vous surprise par ses conclusions ? R - Pas du tout. Je sonne le tocsin depuis longtemps, parfois sous les ricanements, pour dire que le changement climatique est LE principal problème posé à la planète. L'émission de gaz à effet de serre doit être au cur de nos préoccupations. Je regrette que cette perception ne soit pas partagée par tous, notamment par l'Administration américaine qui n'a pas voulu signer le protocole de Kyoto visant à réduire l'émission des gaz à effet de serre. Mais aujourd'hui, la communauté scientifique est unanime pour dire qu'il y a bel et bien un réchauffement du climat de la planète et que celui-ci est dû à l'homme. Le débat n'est donc plus scientifique mais politique : est-ce qu'on laisse la situation se dégrader sans rien faire ? Q - Pensez-vous que ce rapport " choc " va faire évoluer l'attitude des Etats-Unis sur ce dossier ? R - Ce rapport vient directement de l'Administration américaine, il pourrait donc sensibiliser une opinion qui était restée, jusqu'à présent, assez imperméable aux questions écologiques. Q - Quelles sont les raisons d'être inquiets pour l'avenir ? R - Les menaces qui pèsent sur notre planète ne sont pas une vue de l'esprit. Les études du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) prévoient que la température moyenne du globe devrait augmenter de 2°C à 6°C d'ici la fin du siècle. Et si rien n'était entrepris pour limiter l'augmentation de la concentration de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, un réchauffement plus élevé pourrait être à prévoir. Les conséquences sont connues : inondations, disparition de certaines îles, baisse de la température en Europe avec toutefois des étés de plus en plus chauds Q - Est-il trop tard pour agir, comme le craignent les auteurs du rapport ? R - Ce n'est pas parce que le constat est alarmiste qu'il faut baisser les bras. Il faut se fixer des objectifs ambitieux. Mais quand je vois les réticences de certains acteurs économiques ou industriels pour respecter le protocole de Kyoto, je me dis qu'il y a encore du chemin à faire. Kyoto, c'est le service minimum. Le protocole exige simplement que la France stabilise ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2010 : ce n'est pas particulièrement ambitieux mais c'est une première étape importante. C'est pourquoi je compte, dans quelques semaines, présenter un Plan Climat sur ce sujet qui va cibler nos efforts sur les sujets qui fâchent. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 25 février 2004) ²
Communiqué du ministère de l'écologie et du développement durable, en date du 23 février 2004, sur le lancement d'un plan pluriannuel de renforcement et de modernisation de l'inspection des installations classées dans les DRIRE.
Date: 2004-02-23
Orateur: Laurent Fabius

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'Ecologie et du Développement durable, a adopté un programme pluriannuel de renforcement et de modernisation de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement dans les DRIRE (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement). 1119 agents sur l'ensemble du territoire se consacrent au contrôle des installations industrielles et des élevages, et à la prévention dans ces établissements des risques, des pollutions et des nuisances. Le Gouvernement a décidé en 2002 de renforcer cette inspection de 400 postes, dont les 100 premiers viennent d'être inscrits au budget 2004 du ministère de l'Ecologie et du Développement durable. Entre 1998 et 2007, le nombre d'agents sur le terrain aura au total doublé. Le programme pluriannuel qui vient d'être signé vise à accompagner cette croissance numérique d'une modernisation méthodologique, afin d'utiliser le plus efficacement possible les renforts obtenus. Il détaille les modalités de pilotage, de méthodologie, d'organisation, de formation et d'information à mettre en uvre dans les DRIRE au cours des prochaines années, avec l'objectif notamment de mettre en conformité les procédures suivies par l'inspection des installations classées avec la norme internationale de qualité ISO 9001. Le programme comporte des engagements de nombre de visites, de délai d'autorisation, de réponse aux plaintes, et de transparence. Il prévoit que le ministère de l'Ecologie et du Développement durable fixe chaque année des priorités d'action à l'inspection des installations classées. Les priorités pour 2004 viennent d'être adressées aux préfets. Elles s'inscrivent dans le prolongement des actions nationales engagées en 2003, et en particulier de la loi sur les risques du 30 juillet, du plan " air ", et du plan national santé-environnement. Ces priorités comportent notamment une action forte sur la légionellose, pour laquelle un recensement national des tours aéro-réfrigérantes, qui devra aboutir avant juin, est lancé. Roselyne Bachelot-Narquin a annoncé qu'une circulaire conjointe avec Jean-François Mattei, ministre chargé de la Santé, définirait les modalités de ce recensement dans les jours à venir. Dans le domaine des déchets, la ministre de l'Ecologie et du Développement durable a adressé aujourd'hui aux préfets une circulaire leur demandant de recenser les décharges non autorisées et de mettre un terme à leur fonctionnement dans un délai d'un an. En ce qui concerne les risques, la priorité sera notamment donnée à l'application de la loi du 30 juillet 2003 sur les risques, avec la mise en place des comités locaux d'information et de concertation (CLIC) et l'élaboration des premiers plans de prévention des risques technologiques (PPRT). (Source http://www.environneent.gouv.fr, le 24 février 2004)
Communiqué de presse de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur la réunion tenue avec les Premiers Présidents et les Procureurs généraux sur les réformes envisagées dans la gestion des juridictions et sur la mise en oeuvre de la loi sur la grande
Date: 2004-02-18
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a réuni aujourd'hui les Premiers Présidents et les Procureur généraux, afin d'évoquer avec eux les réformes qu'il souhaite mettre en place dans la gestion des juridictions, ainsi que la mise en uvre de la loi dite " Perben II ". Le Ministre de la Justice a d'abord rappelé qu'une Justice plus efficace au service des citoyens et qu'une meilleure exécution des décisions pénales passaient notamment par une réforme de la gestion des juridictions. Dans ce but, Dominique PERBEN souhaite privilégier trois axes d'action. Des statistiques sur l'activité civile et pénale de chaque juridiction devront être établies et publiées tous les trimestres. Ces résultats porteront notamment sur les volumes d'activité et les délais de jugement : nombre d'affaires nouvelles, nombre d'affaires classées sans suite, nombre d'affaires poursuivies, nombre d'affaires terminées, stock d'affaires encore à traiter, durées moyennes de traitement. Ces statistiques permettront ainsi d'identifier les anomalies de fonctionnement et d'y apporter rapidement des solutions. Les chefs de juridiction seront dorénavant responsabilisés en recevant une plus grande autonomie de gestion. Ce sont eux par exemple qui pourront gérer de manière indépendante les dépenses et recettes des juridictions de leur ressort. Les contrats d'objectif seront généralisés à l'ensemble des Cours d'Appel et pourront concerner également les Tribunaux de Grande Instance. L'expérimentation menée depuis un an dans les Cours d'Appel de Douai et d'Aix-en-Provence a fourni d'excellents résultats en termes de diminution des délais de traitements de dossiers et de résorption des stocks d'affaires encore à traiter. Par ailleurs, Dominique PERBEN a également fait le point avec les Chefs de juridiction sur la mise en uvre de la loi dite " Perben II ". Des personnels (magistrats, greffiers, assistants spécialisés) ainsi que des moyens matériels supplémentaires seront affectés à l'application de la loi. Toute une série d'outils nouveaux, concrets et pédagogiques, seront également mis à la disposition de l'ensemble des magistrats pour les aider dans leur travail quotidien d'application de loi : - une " boîte à outil " présentant les différentes dispositions de la loi au moyen de fiches synthétiques; - des versions actualisées du Code pénal et du Code de procédure pénale ; - un site Intranet dédié à la loi ; - des actions de formation dès le mois de mars prochain en coopération avec l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM), l'Ecole Nationale des Greffes (ENG) et l'Ecole Nationale de l'Administration Pénitentiaire (ENAP). (source http://www.justice.gouv.fr, le 20 février 2004)
Communiqué du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 février 2004, sur le dégrèvement de la taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux pour favoriser l'investissement et l'emploi.
Date: 2004-02-18
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre d'État de l'économie, des finances et de l'industrie

Afin de libérer la capacité d'investissement des entreprises, le Président de la République a souhaité le remplacement de la taxe professionnelle par un nouveau dispositif qui ne pénalise pas l'industrie et prenne mieux en compte la diversité des activités économiques. De manière plus immédiate et pour inciter les entreprises à investir, il a également demandé que les entreprises qui investissent au cours des 18 prochains mois bénéficient d'un allégement de cet impôt au titre des investissements réalisés pendant cette période. Il est ainsi proposé au Parlement que les cotisations de taxe professionnelle payées par les entreprises au titre des équipements et biens mobiliers acquis entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 soient réalisées en franchise d'impôt. Ce dégrèvement concernera les biens relevant du champ de l'amortissement dégressif. A titre d'exemple, il s'appliquera aux biens d'équipements et outillages, aux biens informatiques ainsi qu'aux investissements hôteliers. Les entreprises imposées à la taxe professionnelle sur la base de leurs équipements et biens mobiliers pourront bénéficier de cette mesure quelle que soit leur forme juridique. Le coût total de cette mesure est de l'ordre de 2,5 Md d 'euros, net d'impôt sur les sociétés, à l'horizon 2008. Compte tenu du décalage de deux ans entre l'année d'investissement et l'année d'imposition pour la taxe professionnelle, ce nouveau dégrèvement s'imputera sur les cotisations de taxe professionnelle pour la première fois en 2006 au titre des investissements réalisés en 2004. Dans les cas particuliers de création d'établissement, ce décalage entre l'année d'investissement et l'année d'imposition est ramené à un an. Les investissements de 2004 réalisés l'année de création d'un établissement bénéficieront de la mesure dès 2005. Ce nouveau dispositif est neutre pour les collectivités territoriales et leurs groupements, y compris si ceux-ci choisissent de faire varier leurs taux de taxe professionnelle. Ce nouveau dispositif sera discuté au Parlement lors de la loi de mobilisation pour l'emploi présentée au printemps 2004.