Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur la rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé et les organismes d'assurance maladie, Paris le 21 février 2002.
Date: 2002-02-21
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, Mesdames, Messieurs les Députés, Votre assemblée est saisie en dernière lecture de la proposition de loi déposée par le groupe socialiste portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie. Cette législature a été l'occasion d'adopter des réformes essentielles dans le domaine de la santé et de la sécurité sociale : la couverture maladie universelle, l'allocation personnalisé d'autonomie et la loi sur le droit des malades et à la qualité du système de santé. À la fin de cette législature, vous allez adopter un texte important pour nouer avec les professionnels de santé un nouveau pacte de confiance. Je serai rapide car le Parlement a déjà mené une discussion approfondie sur ce texte, qui constitue une des conclusions de la concertation que j'ai menée avec les professions de santé et les partenaires sociaux depuis le " Grenelle de la santé " lancé le 25 janvier 2001, qui s'est achevé le 12 juillet dernier. Nous avons travaillé avec tous les partenaires durant ce semestre. C'est à la suite de cette concertation, que j'ai présenté le 4 octobre 2001, 13 propositions relatives aux professions libérales ; certaines ont été votées dans la loi de financement de la sécurité sociale : organisation des gardes, aides à l'installation, développement des réseaux ; d'autres dans la loi sur les droits des malades : développement de la formation médicale continue ; ou encore dans la loi de modernisation sociale : réforme des études médicales qui fait de la médecine générale une spécialité à part entière. Quant au contenu de cette nouvelle architecture, il est clair que celle-ci est fondée sur la responsabilité partagée concrétisée par des engagements réciproques, et non sur la sanction aveugle, strictement comptable ; j'aimerais que chacun sur ces bancs puisse le reconnaître avec honnêteté : - le système de régulation qui vous est proposé permettra de mieux prendre en compte les engagements collectifs et individuels en redonnant, dans un cadre législatif adéquat, des espaces de liberté qui permettront d'adapter les soins aux nouvelles exigences scientifiques et sociales ; - la priorité ira donc à la qualité des soins en restaurant l'esprit de responsabilité partagée. Tout d'abord, un accord-cadre applicable à l'ensemble des professions de santé doit définir les droits et obligations communes à toutes les professions de santé ; ensuite, chacune des professions de santé doit passer une convention avec l'assurance maladie pour définir les engagements collectifs et individuels permettant d'améliorer la qualité des soins ; les professions qui s'engageront dans ce dispositif conventionnel seront exonérées du système des lettres-clés flottantes ; Sur cette base les professionnels pourront passer des contrats individuels de bonne pratiques ou de santé publique avec leur caisse. - ce dispositif complète les mesures importantes contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 : aides à l'installation, améliorations du fonctionnement de la permanence des soins en ville par le développement de "maisons de gardes", solutions de financement pérenne pour développer les réseaux entre les professionnels du secteur libéral et entre ces derniers et l'hôpital. Moins contraignante, fondée sur une responsabilité partagée, cette nouvelle architecture entre l'assurance maladie et les professionnels libéraux a pour objectif de conforter notre système de santé, tant dans son organisation que dans ses résultats. D'ores et déjà, la CNAM s'est engagée dans un dialogue avec le Conseil national des professions de santé (CNPS) pour mettre en uvre l'accord cadre commun à toutes les professions libérales de santé. Voilà le nouveau cadre que nous proposons aux professionnels, il est fondé non plus sur la sanction mais sur des engagements réciproques. C'est d'ailleurs dans cet esprit que des accords ont pu être conclus récemment entre les caisses d'assurance maladie, les médecins généralistes, d'une part, et les infirmières libérales. Au-delà de ces accords qui définissent des revalorisations de rémunération, nous continuons avec Bernard Kouchner à travailler pour améliorer les conditions d'exercice des professionnels libéraux de santé : - pour les médecins généralistes, nous nous sommes mis d'accord hier (le 20 février) avec le Conseil de l'Ordre, les caisses d'assurance maladie et les organisations représentant les médecins généralistes sur les conditions de mise en uvre, à partir du 1er mars, d'une nouvelle organisation des gardes. Celle-ci repose sur la volonté commune : - de continuer à assurer aux patients une réponse de proximité, celle que le médecin généraliste peut garantir ; - de répondre à la demande des généralistes d'une meilleure prise en compte des contraintes et de la pénibilité liées à la permanence des gardes car il est normal que les médecins puissent aussi avoir des week-ends. Il est normal d'améliorer leurs conditions de travail pour éviter qu'ils soient en permanence sur le pont. - pour les infirmières libérales, la forte revalorisation des honoraires, s'accompagne d'une démarche de valorisation de la profession au service des patients. J'ai souhaité que ces professionnels puissent jouer tout leur rôle dans la prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Au sein de notre système de santé, contrairement à beaucoup d'autres pays, nous sommes parvenus à concilier les intérêts des professions de santé libérales avec une forte prise en charge par la solidarité nationale fondée sur une égalité de traitement de tous. Ceci se traduit très concrètement par le contrat que les professionnels passent avec les pouvoirs publics, et par délégation du législateur, avec les caisses d'assurance maladie. C'est au nom de ce contrat que les professionnels bénéficient ainsi d'une prise en charge de leurs cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse et famille) qui représente, pour un généraliste, 10 000 euros par an, soit plus de deux euros nets en moyenne par consultation. C'est un élément de rémunération qu'il ne faut pas oublier. Nous poursuivons la mise en uvre de mesures concrètes qui portent sur : - la coordination des soins par le développement des réseaux pour organiser de façon multidisciplinaire la prise en charge des patients entre professionnels du secteur libéral et entre ces derniers et l'hôpital ; - l'amélioration de la sécurité des professionnels de santé qui exercent dans les quartiers difficiles ; - la démographie des professionnels pour anticiper sur les évolutions des effectifs et éviter les pénuries dans certaines zones du territoire ; - la formation initiale et continue ; - les relations quotidiennes avec l'assurance maladie pour simplifier les procédures. Nous ferons un point sur ces mesures, qui modifient l'exercice quotidien du métier des professions le 5 mars prochain avec l'ensemble des professionnels concernés. Voilà pour le fond de la réforme que nous proposons. Celle-ci repose sur un contrat de confiance et non sur le rationnement des soins et la sanction financière des professions de santé. En cela aussi, elle tranche avec les pratiques des gouvernements précédents. J'aimerais que sur ce sujet aussi, on reconnaisse que c'est à l'initiative de ce Gouvernement que nous sortons de la logique du plan Juppé, pour passer à une logique de confiance et de responsabilité partagée. Mesdames et Messieurs les députés, Notre session parlementaire prend fin dans quelques heures, et il sera bientôt temps de s'engager dans la campagne électorale. Chacun pourra librement débattre avec les Français, chacun pourra faire des propositions le plus librement possible. Mais il faudra que chacun soit comptable de ses actes, et que chacun précise dans quel cadre il se situe : celui de la solidarité que nous voulons ou celui de la concurrence qui est voulu par le Medef. Celui de la clarté ou celui de la dissimulation des bilans. Le Gouvernement a fait son choix : c'est celui de la solidarité et celui de la clarté du bilan et des propositions. Mesdames, messieurs les députés, Je vous remercie. (Source http://www.sante.gouv.fr, le 1er mars 2002)