Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-Energie) , fiscalité écologique visant à limiter la consommation d'énergie des entreprises et mesure essentielle du Programme nat
Date: 2000-10-11
Orateur: Christian Pierret
Fonction: FRANCE. SE à l'industrie

Madame et Monsieur les Commissaires, Madame et Monsieur les Députés, Mesdames et Messieurs, Je suis particulièrement heureux d'introduire aujourd'hui les travaux de cette deuxième journée du colloque consacré aux réformes fiscales vertes en Europe, organisé conjointement par le Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette coopération entre nos deux ministères n'est pas nouvelle, je suis heureux qu'elle se prolonge, je souhaite qu'elle se renforce au bénéfice des citoyens, des entreprises, de l'environnement. L'industrie est concernée au premier chef par les questions d'environnement auxquelles notre société se trouve aujourd'hui confrontée, parce qu'elle est, bien sûr, en partie à l'origine d'une partie des activités polluantes, mais aussi, mais surtout dans mon esprit, parce qu'elle peut apporter des solutions concrètes pour réduire son impact sur l'environnement. En réalité, industrie et environnement ne sont pas opposés. C'est, me semble-t-il, ce que ce colloque démontre. C'est, en tout cas, ce que je m'efforcerais d'expliquer. D'une manière générale, l'impact des activités industrielles sur l'environnement est en baisse significative, que l'on parle de pollution de l'air, de pollution de l'eau ou d'émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, ce chiffre est particulièrement significatif, les émissions de dioxyde de carbone d'origine énergétique de l'industrie française ont ainsi baissé de 6% entre 1990 et 1999, se plaçant ainsi très clairement en tête des secteurs contribuant à la lutte contre le changement climatique. C'est de fait la capacité de l'industrie française et européenne à innover, à mettre au point de nouvelles technologies et produits permettant de limiter l'impact sur l'environnement, qui a été déterminante pour expliquer cette évolution. Plus d'industrie c'est également mieux d'industrie, c'est-à-dire moins de pollution. Cette capacité à innover a d'ores et déjà fait la preuve que des résultats concrets peuvent être obtenus, qu'il s'agisse de la performance environnementale des produits fabriqués par l'industrie ou de l'impact des processus de production industriels. Dans le secteur de l'automobile, qui constitue l'un des produits phares de l'industrie européenne, sont ainsi maintenant commercialisés des moteurs diesel qui permettent de réduire la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone de 20 % par rapport aux moteurs diesels classiques et de 40 % par rapport aux moteurs à essence ; en complément des filtres à particule et la catalyse réduisent les émissions de NOx de 20 % et éliminent pratiquement les émissions de particules. Quant l'on connaît la contribution croissante de l'automobile à l'effet de serre, de tels progrès sont déterminants. S'agissant des procédés, je veux citer les gains qui ont été réalisés dans le secteur de la production de nylon pour les émissions de protoxyde d'azote (N2O), qui est un gaz dont le pouvoir de réchauffement global est très largement supérieur au dioxyde de carbone. Sur un site, c'est une réduction de plus de 70% des émissions qui a pu être obtenue grâce à l'introduction d'un nouveau procédé d'oxydation catalytique qui avait été mis au point à cet effet par l'entreprise. Compte tenu du pouvoir de réchauffement du N2O, cela représente déjà une réduction d'émission de gaz à effet de serre d'environ 3 millions de tonnes d'équivalent carbone, qui sont à comparer à l'objectif français de 144 Mtec sur lequel la France s'est engagé au titre du protocole de Kyoto. L'action des pouvoirs publics, par l'incitation et la réglementation notamment, a donc été déterminante pour permettre le développement de ces nouvelles technologies et la forte atténuation des impacts environnementaux qui en découlent. Cela ne signifie pas pour autant que ces efforts ne doivent pas être poursuivis intensément, ni que s'appuyer sur la perspective de nouvelles technologies pour répondre aux défis environnementaux suffise. De nouveaux outils doivent être mis en place afin que chacune des catégories d'acteurs soit amenée à apporter une contribution significative à la protection de l'environnement. Cela doit notamment être le cas de la fiscalité écologique. Elle permet en effet de donner un signal-prix adapté pour guider le comportement des agents économiques utilisant les ressources environnementales en en reflétant la rareté, comme les économistes l'ont expliqué. La volonté du Gouvernement est clairement de développer la fiscalité écologique. Une taxe générale sur les activités polluantes a ainsi été créée en 1999 et le Gouvernement en a très récemment annoncé une extension significative puisque les consommations d'énergie des entreprise seront désormais incluses dans le champ de la taxe. Cette " TGAP-Energie " constitue de fait une mesure essentielle du Programme national de lutte contre le changement climatique qui permettra à la France de tenir les engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto. Les contraintes qui pèsent sur la mise en place d'une telle fiscalité ne doivent cependant pas être ignorées. L'impact de la taxation sur les activités économiques doit notamment être pris en compte, de manière à éviter des effets pervers pour la croissance et l'emploi - je songe en particulier aux entreprises exposées à la concurrence internationale. Lorsque ces contraintes liées à la compétitivité sont trop fortes, un couplage avec d'autres instruments doit être mis en place, de manière à ce que l'objectif environnemental puisse être atteint. Figurent notamment parmi ces autres instruments les actions réglementaires, les incitations à conclure des engagements de réduction de l'impact sur l'environnement, voire des mécanismes de marché qui peuvent introduire à la marge une flexibilité pour mieux atteindre les objectifs. C'est dans cet esprit que le Gouvernement a arrêté les modalités de la TGAP-Energie qui seront prochainement proposées au Parlement. La taxe donnera à l'ensemble des entreprises qui contribuent de façon significative à l'émission de gaz à effet de serre un signal-prix uniforme sur leurs consommations marginales. Dans le cas des entreprises fortement consommatrices d'énergie et exposées à la concurrence internationale, le couplage avec des engagements de réduction des émissions permettra d'atteindre l'objectif environnemental recherché. Contrôlables et sanctionnables, ces engagements devront être fixés en tenant compte des objectifs de réduction des émissions arrêtés par le Gouvernement et sur la base des meilleures technologies disponibles, assurant en effet leur crédibilité et leur efficacité. Avec la récente décision française, c'est maintenant un nombre significatif d'Etats membres qui ont mis en place une fiscalité écologique dans le domaine de l'énergie, comme l'ont montré les présentations faites hier par des experts européens, anglais, allemands, italiens, danois, hollandais, finlandais notamment. Je ne peux que me féliciter de ces progrès de la fiscalité écologique en Europe. Ils posent cependant d'une façon accrue la question d'une harmonisation au niveau européen, alors qu'une majorité des entreprises raisonnent maintenant à une échelle européenne, si ce n'est mondiale. Je sais que Madame Wallström, Commissaire à l'environnement, qui interviendra tout à l'heure, uvre pour que le projet de directive communautaire de taxation de l'énergie puisse voir le jour afin de répondre à cette préoccupation. Je tiens à l'assurer du soutien déterminé de la Présidence française pour que le processus d'adoption de cette directive puisse déboucher. Une telle directive serait en effet la traduction concrète de la volonté des pays de l'Union d'apporter ensemble des réponses concrètes pour relever les défis du changement climatique et de mettre au point ensemble les dispositifs fiscaux nécessaires. C'est l'intérêt de l'Union, de ses entreprises et de ses citoyens. C'est l'intérêt de la France. Plus que d'autres, les questions environnementales doivent être traités à l'échelle la plus vaste possible. Ainsi, elles le seront avec efficacité. (Source http://www.industrie.gouv.fr, le 13 octobre 2000)