Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur le développement d'une "administration électronique citoyenne" et sur la protection des données personnelles, Paris le 27 mars 2002.
Date: 2002-03-27
Orateur: Michel Sapin
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Je suis heureux d'intervenir, fût-ce de manière " virtuelle ", devant vous ce matin, en ouverture de ce débat. Je n'ai pu être " physiquement " présent parmi vous et je vous prie de m'en excuser. Le sujet qui nous occupe ce matin est, j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, l'un des plus cruciaux pour le développement dans notre pays d'une administration électronique citoyenne. Par là, j'entends une administration qui soit à la fois respectueuse des droits du citoyen (ce qui est bien le moins) et organisée autour des besoins des usagers. Comme vous le savez, notre base de réflexion en ce qui concerne la protection des données personnelles est le Livre blanc publié le 26 février et réalisé par Pierre TRUCHE, Jean-Paul FAUGERE et Patrice FLICHY. Ce travail a permis de répertorier toutes les questions que pose le développement de l'administration électronique en la matière. Il a notamment bénéficié de discussions approfondies entre la mission et la commission nationale informatique et libertés - ce dont je veux remercier son président, Michel GENTOT. Ce Livre blanc me semble esquisser une voie de consensus, qu'il nous reste bien entendu à explorer plus avant. Elle verrait les usagers accepter la numérisation croissante de leurs relations avec les administrations. Elle permettrait en retour aux citoyens de mieux se tenir au courant et maîtriser les informations qui les concernent au sein des systèmes d'information publics. Ce Livre blanc, le gouvernement l'a voulu pour qu'un débat public large et approfondi puisse s'engager. C'est ensemble, en effet, que nous devons définir les règles et les outils de la deuxième étape de l'administration électronique. Un premier lieu de dialogue est ouvert et témoigne des réflexions riches au sein de la communauté des internautes, sur le site du Forum des droits sur internet. La table ronde d'aujourd'hui est également un temps de cette réflexion. Ce débat se poursuivra tout au long du premier semestre. Ainsi, le gouvernement qui sera en fonction au second semestre se trouvera en capacité de prendre les décisions qu'il estimera nécessaires. Qu'il me soit permis, dès à présent, de partager avec vous quelques réflexions sur ce sujet. En premier lieu, l'administration électronique telle que je la conçois n'a pas pour objectif, et ne saurait avoir pour résultat, de permettre à l'administration d'augmenter le niveau de contrôle et de surveillance des citoyens. L'enjeu consiste, au contraire, à donner accès aux usagers aux données qui les concernent et qui existent aujourd'hui dans les systèmes d'information des administrations. Depuis des décennies, les administrations fiscales possèdent un ensemble d'informations sur chaque contribuable : grâce à COPERNIC, chacun va pouvoir accéder directement à ces données. De même, AlloSécu permet de savoir, à tout instant, où en est un remboursement de sécurité sociale que l'on attend. De même, iProf permet à une catégorie spécifique d'usagers - les personnels enseignants de l'Education nationale - d'avoir accès à son dossier administratif. Nous devons donc travailler ensemble afin que le développement des téléservices soit "gagnant-gagnant" : gagnant pour l'usager, en temps et en simplicité ; gagnant pour le citoyen, en respect de sa vie privée. En second lieu, nous devons partir du principe que l'identité numérique est complexe et comporte de multiples facettes - tout comme l'identité au sens traditionnel des relations "papier" avec l'administration. Nous disposons aujourd'hui, entre autres, d'un numéro de sécurité sociale, d'un numéro fiscal (le SPI), d'une carte d'identité, d'un passeport, autant d'"identifiants" distincts les uns des autres. De la même façon, nous aurons demain plusieurs identifiants électroniques - sans que ce soient nécessairement les mêmes qu'aujourd'hui. C'est dans les relations que nous organiserons entre les facettes de notre identité et dans l'ergonomie que nous apporterons à leur utilisation que résident, à la fois, les simplifications attendues par les Français dans leurs démarches administratives et les garanties en matière de protection des données personnelles. Comme le résumait le conseil stratégique pour les technologies de l'information dans le rapport qu'il a remis la semaine dernière au Premier ministre, il faut " concilier la nécessité de la protection des données personnelles de l'usager, avec l'impératif de qualité d'une administration qui adopte comme point de départ la simplification de la vie quotidienne de l'usager ". De ce point de vue, il est crucial de distinguer entre les identifiants numériques et leurs supports. Dans un monde papier, un " document administratif " ne pouvait être le support que d'un seul usage (lié à celui qui l'émettait). Nous nous sommes habitués à l'identité entre un support (une carte, un permis) et une fonction (l'identité, le droit de conduire). Mais nous ne sommes pas soumis à la même contrainte dans le monde virtuel. La capacité de stockage et l'intelligence des outils électroniques permet de dissocier support et fonction, pour regrouper, le cas échéant, plusieurs fonctions sur un même support sans, pour autant, soumettre l'ensemble de ces fonctions à une autorité unique. C'est un degré de liberté supplémentaire pour l'usager, dont il ne faut surtout pas nous priver. Selon cette conception, une " carte électronique d'accès aux services publics " (comme l'imagine un des scénarios du Livre blanc) ressemblerait bien moins à un identifiant unique qu'à une sorte de " porte-clefs ", pouvant regrouper sur un support ergonomique des clefs se rapportant à divers systèmes administratifs, suffisamment compatibles pour partager un même support mais suffisamment distincts pour protéger efficacement l'accès à chaque facette de notre identité numérique. Mesdames, Messieurs, Voilà les quelques points que je voulais apporter à votre réflexion ce matin. Vous connaissez l'objectif que s'est donné le gouvernement : généraliser les téléservices publics d'ici 2005. La définition d'un contrat clair en matière de protection des données personnelles entre les usagers et les administrations sera une étape décisive pour parvenir à cet objectif. Ce contrat, les administrations ne peuvent le définir seules : nous aurons besoin de tous les acteurs de l'internet, publics et privés, économiques et sociaux, pour relever ensemble ce défi. Je vous remercie de votre attention. (source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 28 mars 2002)