Déclaration de M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, la promotion professionnelle et la mobilité, et sur la gestion prévisionnelle des effectifs, Paris le 16 mai 2006.
Date: 2006-05-16
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique

Je voudrais tout d'abord vous dire le plaisir que j'ai d'ouvrir cette conférence désormais consacrée comme un rendez-vous annuel essentiel pour faire le point sur la modernisation de la fonction publique et notamment sur la gestion de ses ressources humaines. Il s'agit là d'un enjeu important de la compétitivité de notre pays. De nombreux facteurs vont venir bouleverser dans les prochaines années la gestion des ressources humaines de la fonction publique : les départs massifs en retraite des fonctionnaires, l'évolution du nombre des emplois publics, la poursuite de la décentralisation, l'introduction massive des technologies de l'information et, bien entendu, la mise en oeuvre de la LOLF. Je voudrais aujourd'hui vous parler d'une part des évolutions en cours après la signature des accords du 25 janvier 2006 et d'autre part des conférences annuelles de gestion des ressources humaines qui marqueront, je le crois, la GRH de la fonction publique dans les prochaines années. Les accords du 25 janvier 2006 constituent une étape importante de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique en développant la promotion professionnelle et la mobilité. Après concertation avec les représentants des employeurs et des fonctionnaires, j'ai souhaité en effet mettre l'accent sur 2 priorités qui me paraissent essentielles pour moderniser notre fonction publique : la promotion professionnelle et la mobilité. Ces priorités sont au coeur de l'accord que j'ai signé le 25 janvier dernier avec trois syndicats représentatifs des fonctionnaires (CFDT, UNSA, CFTC). Je rappelle qu'il s'agit du 1er accord de cette ampleur depuis 1998 et qu'il nous permet de sortir de la culture de l'échec des négociations dans la fonction publique que nous avions connu ces dernières années. S'agissant de la promotion professionnelle, cet accord vise d'abord à redonner de l'ampleur aux perspectives de carrières des agents, du haut en bas de la grille des rémunérations, en supprimant les obstacles injustifiés à la promotion professionnelle qui finissaient par démotiver de nombreux fonctionnaires. Cette politique doit aussi contribuer à améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires. Dans le détail, l'accord prévoit, pour les trois fonctions publiques : une restructuration complète de la catégorie C pour diminuer les obstacles à la promotion et restaurer l'amplitude des carrières le doublement des possibilités de promotion de la catégorie C vers la catégorie B et de la catégorie B vers la catégorie A la création d'emplois fonctionnels pour améliorer les déroulements de carrière de la catégorie A. L'accord prévoit ensuite de faciliter la mobilité. La possibilité de diversifier son parcours, de changer d'environnement, de métier ou d'employeur est en effet une opportunité que chaque agent doit avoir. En même temps, il faut permettre aux administrations de mieux trouver les compétences dont elles ont besoin. Faciliter la mobilité signifie en particulier engager de façon résolue le regroupement des multiples corps de la fonction publique de l'Etat. Fin 2006, c'est près d'une centaine de corps qui devrait être fusionnée. Toujours en matière de promotion professionnelle et de mobilité, la mise en place de la reconnaissance des acquis de l'expérience dans la fonction publique, souhaitée par le Président de la République, est une autre avancée importante de l'accord du 25 janvier. Cette prise en compte de l'expérience ne signifie en rien l'abandon du concours. Mais la manière dont les concours sont organisés doit évoluer. Les épreuves sont parfois trop théoriques et déconnectées de la vie professionnelle. L'accord du 25 janvier prévoit précisément : l'institution de dispositifs de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en substitution d'épreuves dans les concours ou les examens professionnels des dérogations aux conditions de diplôme pour l'inscription aux concours, en fonction de l'expérience des personnels la valorisation de l'expérience professionnelle pour les promotions la prise en compte de l'expérience professionnelle pour faciliter les « secondes carrières », notamment de personnes venant du secteur privé. J'ajoute que cet accord contient également un important volet social, parce que l'action sociale doit être un élément à part entière d'une politique de rémunération dans la fonction publique, au regard de ce qui se passe dans le secteur privé. L'objectif est d'améliorer la situation matérielle des fonctionnaires par des mesures proches des besoins quotidiens des agents, portant sur l'aide à la garde des enfants (avec la mise en place du CESU), l'aide à l'installation des jeunes agents, l'optimisation des places en crèche et des réservations de logement. Mais les ambitions du gouvernement pour la fonction publique ne se limitent pas à l'accord du 25 janvier 2006 puisque je présenterai dans les prochaines semaines au Sénat un projet de loi de modernisation de la fonction publique, commun aux 3 fonctions publiques, qui permettra de lever d'autres rigidités souvent dénoncées par les agents et leurs employeurs : ce texte de loi adaptera les règles relatives à la mise à disposition des fonctionnaires pour faciliter la mobilité, notamment entre les trois fonctions publiques ; en particulier il autorisera les mises à disposition de fonctionnaires d'Etat auprès des collectivités ; il modernisera les règles de déontologie des fonctionnaires pour encourager les échanges entre le secteur public et le secteur privé ; il assouplira les possibilités de cumul entre une activité publique et une activité privée, et entre plusieurs activités publiques à temps non complet : il permettra les cumuls de temps partiels. L'objectif est d'encourager une plus grande polyvalence des agents publics et de favoriser le maintien des services publics, en particulier en milieu rural. Je rappelle enfin que Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales et moi-même, avons présenté au Sénat en mars dernier un important projet de loi relatif à la fonction publique territoriale qui contient une série de dispositions propres à renforcer l'attractivité de cette fonction publique. Comme vous pouvez le constater, une dynamique de changement est lancée, avec l'objectif d'accorder la priorité à la promotion professionnelle et à la mobilité, mais aussi d'offrir plus de liberté aux employeurs dans la gestion de leurs ressources humaines. Au total en menant à bien ce programme, nous aurons fait accomplir des progrès importants à notre fonction publique en 2006. J'en viens maintenant à mon second point qui concerne la mise en place d'une politique structurelle en faveur de la gestion prévisionnelle des ressources humaines. Pour conduire avec efficacité ces réformes dans la fonction publique d'Etat, j'ai souhaité expérimenter dès cette année l'organisation de conférences annuelles de gestion prévisionnelle de ressources humaines avec 7 ministères (agriculture, équipement, intérieur, défense, culture, cohésion sociale secteur santé et cohésion social secteur emploi). L'objectif est ensuite de les généraliser à l'ensemble des ministères dès 2007. Ces conférences se sont tenues en mars/avril dernier sous la présidence de P. PENY, Directeur général de l'administration et de la fonction publique, en présence des secrétaires généraux et des DRH des différents ministères. Complémentaires de la mise en oeuvre de la LOLF, ces conférences ont pour but d'assurer une cohérence d'ensemble de la politique de GRH au niveau interministériel. Ces conférences menées dans une logique de dialogue de gestion permettent : d'établir pour chaque ministère, une feuille de route qui donne une bonne lisibilité de la politique menée et expose la logique des réformes engagées ; de recenser les bonnes pratiques des ministères afin de les faire connaître de tous ; de mettre en place, au niveau de la DGAFP, un dispositif de suivi pluriannuel de modernisation des ressources humaines. Chaque ministère a bien entendu des objectifs qui lui sont propres, mais chaque feuille de route est organisée autour de thèmes communs. Parmi ces thèmes communs, on retrouvera un important chapitre consacré à l'adaptation des procédures de recrutement, à l'amélioration des carrières et à une politique de fusion de corps. L'objectif est bien de mettre en oeuvre le contenu de l'accord du 25 janvier sur la promotion professionnelle et le développement de la mobilité. Conformément aux orientations fixées par le Premier ministre et dans le cadre de la LOLF, l'amélioration des carrières sera financée dans chacun des ministères par les gains de productivité réalisés. Chaque ministère a également été invité à mettre en place un plan de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences de 1 à 5 ans. J'ajoute que pour faciliter cet exercice de gestion prévisionnelle, les ministères auront à leur disposition dans les toutes prochaines semaines le répertoire interministériel des métiers de l'Etat, que je présenterai le 23 mai aux membres de l'Observatoire de l'emploi public. Ce sera une grande première puisque nous aurons un document qui identifiera et décrira plus de 230 emplois de l'Etat. Pour être concret, prenons l'exemple d'un DRH d'un ministère confronté à la nécessité de pourvoir de nouveaux emplois, qui exigent des qualifications que ne possèdent pas les agents qu'il gère. Il a aujourd'hui 2 solutions : faire évoluer la formation de ses agents ou faire appel à des contractuels. Le nouveau répertoire ajoutera une 3ème possibilité : celle de faire un appel à candidatures en ciblant des agents appartenant à d'autres d'administrations. La politique de déconcentration engagée en matière de GRH doit s'accompagner d'une rénovation profonde du dialogue social. D de VILLEPIN a ainsi demandé aux préfets de mutualiser l'action des services déconcentrés de l'Etat dans trois domaines : le recrutement et la mobilité, la formation et la politique sociale. S'agissant de la mobilité, des bourses territoriales de l'emploi public vont être expérimentées dès 2006 dans les régions Lorraine et Champagne-Ardenne. Par ailleurs, chaque ministère a été invité à moderniser la gestion des rémunérations. C'est un sujet sensible pour les partenaires sociaux. Mais le régime indemnitaire est aujourd'hui le résultat d'un ensemble de règles et de pratiques qui ne sont pas encore assez lisibles et ne constituent donc que trop partiellement un outil de management. Il nous faudra faire évoluer ce régime pour qu'il permette de mieux récompenser la réalisation des résultats, laquelle peut selon les cas se mesurer de manière collective ou individuelle. Des initiatives commencent à se développer en ce sens, dans des secteurs comme la police, ou de l'encadrement avec la généralisation de la rémunération à la performance des directeurs d'administration centrale. Mais il conviendra d'amplifier ces initiatives. Pour conclure, je voudrais vous dire que toute évolution de notre fonction publique ne peut s'envisager sans aller voir ce qui se passe dans d'autres pays et en particulier chez nos voisins européens. J'ai rencontré récemment mes homologues tchèque, autrichien et allemand qui ont engagé des réformes importantes de leurs fonctions publiques. Je devrais rencontrer à l'automne les autorités québécoises très en avance sur la France en matière de gestion prévisionnelle des ressources humaines, de réflexion sur les métiers et la modernisation du service au public. J'entends bien tirer tous les enseignements utiles pour notre fonction publique. En conclusion, un vaste chantier de modernisation de la GRH dans la fonction publique a été lancé. Le Président de la République et le Premier ministre y portent un grand intérêt car la modernisation de l'Etat ne se fera pas sans une fonction publique adaptée à notre société. Je souhaite que vos travaux au cours de cette journée, puissent être les plus fructueux possible et contribuer à enrichir la réflexion en cours. Je prendrai connaissance des conclusions de cette Conférence avec beaucoup d'intérêt.Source http:www.fonction-publique.gouv.fr, le 17 mai 2006