Déclaration de M. Jean-François Roubaud, président de la CGPME, sur les élections prud'homales et l'organisation des collèges employeurs au sein de la juridiction, Paris le 17 octobre 2008.
Date: 2008-10-17
Orateur: Jean-François Roubaud
Fonction: FRANCE. CGPME, président

1° - QU'EST-CE QUE LES PRUD'HOMMES ? Historique - loi Napoléon de 1806 Le terme « prud'homme » vient du vieux français prodomme « homme de valeur », forme ancienne de « preux » et « homme ». Les premiers prud'hommes apparaissent sous le règne de Philippe-le-Bel (fin13ème-début 14ème) et qualifient les hommes qui défendent le métier. Mais c'est Napoléon qui en 1806 promulgue une loi qui favorisera la conciliation entre fabricants de soie et ouvriers lyonnais. Il décide alors que la juridiction pourra être créée partout où le besoin s'en ressent. La loi de 1848 est une étape importante car avec elle, le suffrage universel est institué pour désigner les conseillers prud'hommes et l'institution devient paritaire. La présidence est alors exercée en alternance par un patron et un ouvrier. Les bases du système actuel sont fixées en 1907 : les prud'hommes représentent une véritable juridiction sociale, reconnue compétente en matière de contentieux individuels du travail. La généralisation territoriale et professionnelle des conseils de prud'hommes date de 1979. Les prud'hommes: une exception française ! - Une juridiction élective et paritaire: des représentants salariés et employeurs, à égalité, répartis dans deux collèges. - Une juridiction de proximité : élus par leurs pairs, les conseillers prud'hommes sont des femmes et des hommes d'expérience et de terrain. Les conseils prud'homaux sont présents partout sur notre territoire : il existe aujourd'hui 210 CPH en France (après la réforme de la carte judiciaire). - Une juridiction qui règle par voie de conciliation tous litiges individuels du travail, entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. - Une juridiction exemplaire : faire entendre sa voix, dans le strict respect du droit. Les conseillers prud'homaux sont des magistrats qui doivent dire la loi, en tenant compte de leur vécu au sein de l'entreprise, de leur bonne connaissance de défis auxquels elle doit faire face et de leur expérience des relations sociales. Quelques chiffres parlants : 200.000 affaires nouvelles par an, dans 98% des cas à l'initiative des salariés ; 7% des affaires sont conciliées ; 61% des décisions font l'objet d'un appel ; 57% des jugements sont confirmés en appel ; ce qui prouve la qualité des décisions rendues. Une procédure qui dure en moyenne 12 mois. C'est une juridiction essentielle dans la vie de l'entreprise : - Les employeurs sont partie prenante des règlements des litiges : leur présence assure, dans le respect du droit, l'équité des décisions rendues en tenant compte des enjeux économiques, sociaux et humains d'un litige. - Les conseillers prud'hommes employeurs garantissent par leur présence et leur mobilisation la défense des valeurs de l'entreprise et de ses dirigeants : liberté, indépendance, partage ... Ces conseillers font valoir, au cours de leur mandat, leurs compétences et leur sens des responsabilités. - On sait que les conséquences financières d'un contentieux peuvent être lourdes de conséquences pour une entreprise et la mettre en péril. Il est donc essentiel que les employeurs puissent être jugés par leurs pairs, qui seuls connaissent les impératifs de la vie de l'entreprise. - Une organisation par section (5 sections : industrie, commerce, agriculture, encadrement et activités diverses) qui garantit la connaissance des spécificités d'un domaine d'activité. Les patrons de la CGPME ont en commun d'avoir su prendre leurs risques y compris sur leurs biens propres, pour créer leur entreprise. Ils savent ce que veut dire le mot de responsabilité. Je n'ai pas peur de dire que dans le domaine prud'homal aussi, ils doivent prendre leur responsabilité. Et cela nul ne peut le faire à leur place. Avec les prud'hommes, nous avons la formidable opportunité de mettre de vrais praticiens de l'entreprise - les employeurs - au service de la communauté de leurs pairs ! Les Prud'hommes, c'est aussi l'affaire des employeurs ! Source http://www.cgpme.fr, le 21 octobre 2008