Interview de M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, à France Info le 16 avril 2009, sur l'antiparlementarisme suscité par le rejet de la loi sur le téléchargement illégal, l'abstentéisme des parlementaires et la réforme du règlement de l'
Date: 2009-04-16
Orateur: Bernard Accoyer
Fonction: FRANCE. Assemblée nationale, président ; FRANCE. UMP, député

R. Duchemin.- Vous dénoncez une campagne d'antiparlementarisme ; qui visez-vous ? Il y a eu un vote à l'Assemblée nationale, qui n'était pas attendu, le rejet des conclusions sur un texte sur Internet. Le téléchargement illégal... C'est ça. A la suite de cela, il faut trouver une cause. Cette cause, ce serait la faute des parlementaires en général. Des députés UMP qui étaient absents lors du vote... Et des députés en général, qui ne sont pas assez présents dans l'Hémicycle. Et on confond tout. Sur un vote politique, sur la présence à tel ou tel moment des députés, on oublie qu'en réalité, les parlementaires travaillent beaucoup et que s'ils ne travaillaient pas d'ailleurs, leurs électeurs se chargeraient de les sanctionner. Qui confond tout précisément ? N. Sarkozy qui vous traite d' "amateurs" visiblement, selon Le Canard enchaîné ? J'ai lu la presse ces derniers jours, j'ai écouté toutes les radios et regardé les télévisions, j'ai entendu tous les responsables politiques, tous les commentateurs se faire l'écho d'une véritable chasse aux parlementaires. Je voudrais dire deux choses. La première chose, je l'ai déjà dit, je le répète, ils travaillent. La seconde, est que si nous avons entrepris une réforme du règlement, à la suite de la réforme de la constitution, c'est justement pour que les parlementaires puissent organiser leur temps de présence à l'Assemblée nationale et puissent être plus visiblement présents dans l'Hémicycle, en particulier au moment des scrutins. Vous êtes en train de nous dire que l'autre jour, en fait, ils étaient occupés par ailleurs, dans des commissions, sur d'autres dossiers ? Evidemment, ils ne sont pas en vacances, ils sont en train de travailler, soit en commission, soit en mission, soit sur le terrain, en circonscription. Parce que comme jusqu'à présent, rien n'est programmé longtemps à l'avance, puisqu'on ne peut pas savoir combien va durer l'examen d'un texte, quand il sera examiné exactement puisque cela dépend de la fin de l'examen du précédent, eh bien les parlementaires sont sollicités dans tout domaine : des responsabilités qu'on leur donne, de représentation dans telle ou telle institution, dans telle ou telle responsabilité. Et ils prennent ces engagements avant qu'on leur dise "il faudra être tel jour à tel endroit". C'est ingérable. Donc ça va le devenir quand nous aurons voté la réforme du règlement. Il y a une certaine opposition contre cette réforme, c'est la vie parlementaire, mais nous y arriverons et j'en ai pris l'engagement, je mettrai en oeuvre un certain nombre de dispositions pour que la présence, lors des scrutins, soit beaucoup plus spectaculaire. Vous dites que c'est ingérable aujourd'hui, cela signifie qu'il y a trop de textes qui arrivent en urgence devant l'Assemblée nationale ? Ça, c'est un autre problème, vous avez raison, la procédure dite de l'urgence, où on lit une fois un texte pour chacune des deux assemblées, Assemblée nationale et Sénat, et puis ensuite, il faut conclure en commission mixte paritaire, cette pratique qui est devenue la règle habituelle n'est pas bonne. On ne fait pas de très bonne loi dans ces conditions et il faut que nous légiférions avec plus de sérénité, c'est-à-dire que nous ayons des examens successifs autant qu'il le faut, pour que les textes soient le mieux rédigés possible. C'est l'intérêt des Français, c'est évidemment, également et surtout l'intérêt, l'intérêt du pays. Est-ce que vous pensez aujourd'hui qu'il faut, comme le propose R. Karoutchi, comme le dit aussi le patron de l'UMP, X. Bertrand, qu'il faut sanctionner les parlementaires lorsqu'ils ne sont pas présents dans l'Hémicycle pour un texte important ? D'abord, je n'aime pas le mot "sanctionner". Encore une fois, la sanction pour un parlementaire, c'est l'élection. Maintenant, il y a des dispositions dans le règlement, qui ont toujours existé depuis 1959, qui n'ont jamais été appliquées parce que comme je viens de l'expliquer, elles sont inapplicables. Pour quelles raisons ? Parce que comme je viens de l'expliquer, elles sont inapplicables. Elles deviendront applicables lorsque nous aurons changé le règlement, et alors je... Vous prenez l'engagement de sanctionner éventuellement les députés ? Et alors, je pourrai les faire appliquer. Le bureau qui est souverain en ce domaine pourra les faire appliquer, c'est une question d'organisation de l'emploi du temps. Tout va changer avec la nouvelle organisation parlementaire ? C'est ce que j'espère, parce que je suis ainsi construit que je souhaite toujours améliorer ce qui m'est confié. Et cette responsabilité, vous avez raison de le souligner, est extrêmement importante parce que les Français ne doivent pas s'éloigner, ne doivent pas divorcer de l'estime qu'ils portent à leurs parlementaires, parce que les parlementaires, c'est la démocratie. Le problème s'est effectivement posé pour le projet de loi Hadopi, sur le téléchargement illégal, tout le monde croyait le texte presque voté, or il a été rejeté. Vous allez être vigilant pour son réexamen, puisqu'il y a une date, le 29. Vous auriez souhaité que ce soit un petit peu plus tard ? Par nature, je préfère toujours, lorsqu'il y a eu un évènement avec un peu de confusion, parce qu'il y en a eu, que l'on prenne un peu de temps, un peu de hauteur. Tel n'a pas été le souhait du groupe majoritaire qui a souhaité et il dispose de la majorité pour en décider ainsi, qu'il soit réinscrit dès le 28. J'ai finalement obtenu que ce soit le 29, ce qui permet malgré tout de rajouter 24 heures, ce qui est important pour travailler, préparer cet examen, préparer des amendements. On parlait des lois qui sont inscrites en urgence il y a quelques instants. C'est vrai que l'agenda parlementaire est excessivement chargé, on veut faire passer beaucoup de choses assez vite, du coup, il y a beaucoup de textes en attente. Par exemple, des engagements pris, je pense notamment au "Grenelle 2". Comment fait-on pour gérer tout ça ? C'est toute la difficulté qu'il y a parce que le Gouvernement est actif, il est totalement mobilisé, notamment face à la crise, ce qui a nécessité de nombreux textes supplémentaires, beaucoup de travail de la part des parlementaires qui, eux aussi, sont mobilisés sur les conséquences économiques et sociales en particulier, de cette crise. Mais il faut que nous puissions examiner les textes les plus importants, et le" Grenelle 2", en toute hypothèse, sera examiné avant la fin de la session présente. Encore un projet de loi à venir, celui qui va concerner les délits commis en bandes organisées - C. Estrosi y travaille. N'est-ce pas risqué, justement, de multiplier les lois, et finalement, donner tout le pouvoir aux députés et de passer un petit peu outre le Gouvernement ? Donner tout le pouvoir aux députés, non. Ce n'est pas le cas. Il y a beaucoup de projets de loi, en tout cas, qui sont confiés aux députés ! Vous avez raison d'insister sur le fait que l'exécutif doit garder ses prérogatives, et la réforme constitutionnelle les a laissées, ces prérogatives d'exercice du pouvoir, à l'exécutif. Ceci étant, les parlementaires ont désormais, avec cette réforme constitutionnelle, la possibilité de réaliser, d'élaborer des propositions de loi ; bien entendu, ces propositions ne peuvent être votées que par une majorité, et cette majorité, par définition, sous la Vème République, travaille en accord avec l'exécutif, avec le Gouvernement. Nous sommes donc bien dans le respect des règles démocratiques. Dernière question, B. Accoyer. Vous partez pour la Chine dans deux jours ; visite officielle, visite de diplomatie. Où en sont, aujourd'hui, les relations entre Pékin et Paris ? A-t-on enterré, d'après vous, l'épisode tibétain ? Le 2 avril dernier, un communiqué commun entre la France et la Chine a ouvert une nouvelle page, une normalisation si l'on peut dire, un retour à des liens diplomatiques qui sont privilégiés entre la France et la Chine, historiques, depuis 1964, et c'est une bonne chose, entre la France qui est un pays à part au plan diplomatique, qui a d'ailleurs entretenu toujours des relations à part avec la Chine, et la Chine, qui est le pays qui, humainement, en terme démographique, et économiquement, est un pays devenu majeur au niveau planétaire. Et donc, effectivement, je pars pour cette visite. Ce sera la première visite depuis 27 ans d'un président de l'Assemblée nationale, le précédent étant L. Mermaz, qui avait effectué une visite officielle en Chine, il y a 27 ans donc. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 21 avril 2009