Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, sur le projet de réforme constitutionnelle sur la décentralisation et les modalités de sa mise en place à La Réunion, le 21 février 2003.
Date: 2003-02-21
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Mesdames, Messieurs, C'est avec beaucoup de plaisir que M. Patrick DEVEDJIAN et moi-même participons aujourd'hui, ici à La Réunion, aux Assises des libertés locales. Ces Assises s'inscrivent dans la volonté du Gouvernement auquel nous appartenons d'associer en métropole comme Outre-mer la société civile au grand mouvement de décentralisation qu'il a initié, et dont le premier acte, l'acte fondateur, sera dans quelques jours la ratification par le Congrès du Parlement du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République. Les lois organiques et les lois ordinaires qui mettront en uvre ce projet de loi constitutionnelle seront ensuite soumis à la discussion du Parlement. Il s'agit donc d'un vaste chantier législatif qui s'inscrit dans la perspective d'une réforme en profondeur de l'État. Ce projet de loi constitutionnelle, présenté par le Président de la République sur proposition du Gouvernement, s'inscrit dans le droit fil des engagements pris devant le peuple par le Chef de l'État, notamment dans son discours de Rouen. Il s'agit de dessiner une nouvelle " architecture des pouvoirs " pour libérer les énergies, développer l'initiative et la responsabilité, sans lesquelles il n'y a pas de vraie démocratie locale. C'est pourquoi la révision constitutionnelle comporte de nombreuses dispositions qui confortent la libre administration des collectivités territoriales et qui concernent aussi bien la métropole que l'Outre-mer (constitutionnalisation de la région, reconnaissance d'un pouvoir réglementaire, consécration de l'autonomie financière, interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre, consécration du principe de subsidiarité). D'autres ouvrent de nouveaux espaces de liberté : droit à l'expérimentation y compris en matière législative, droit de pétition, référendum décisionnel dans le champ des compétences locales. Ces innovations constitutionnelles s'appliqueront à l'ensemble des collectivités territoriales de la République, et les collectivités d'outre-mer, en particulier à La Réunion, ont pleinement vocation à en bénéficier. Mais, vous le savez, le projet de révision constitutionnelle comporte aussi un très important volet relatif à l'Outre-mer qui est la traduction juridique des engagements du Président de la République pris devant vous ici même en mai 2001. C'est ainsi que l'ensemble des dispositions concernant l'Outre-mer sont réécrites et rénovées, afin de satisfaire au mieux les aspirations locales en faveur de davantage de décentralisation et de responsabilité, dans le cadre d'un attachement renforcé à la République. La Constitution révisée consacre tout d'abord, de la manière la plus solennelle qui soit, l'appartenance des collectivités d'outre-mer à la République, en les désignant nominativement dans le texte même de la loi suprême, et ce, pour la première fois depuis 1795 ! Le nom de La Réunion est désormais inscrit dans la Constitution. Il s'agit là d'une garantie fondamentale contre toute aventure, la mention d'une collectivité dans la Constitution impliquant qu'une rupture du lien avec la République ne pourrait intervenir sans révision constitutionnelle préalable. Votre ancrage dans la République comporte désormais, avec ce cadre constitutionnel rénové, une sécurité juridique d'une force sans précédent, qui vous préserve de l'arbitraire toujours possible d'une majorité parlementaire. L'exigence d'une révision constitutionnelle suppose en effet l'accord du Chef de l'État, du Gouvernement et des deux Assemblées du Parlement, voire du peuple tout entier statuant par référendum. En son temps, l'île de Mayotte aurait souhaité pouvoir bénéficier de pareille protection ! Par ailleurs, la Constitution unifie enfin la notion constitutionnelle de " peuple français ", tout en consacrant l'identité propre des populations d'Outre-mer. L'unité de notre Nation est ainsi réaffirmée. Nous devons cette heureuse réforme à un amendement de René-Paul VICTORIA, amendement que j'ai qualifié d'" historique " devant l'Assemblée nationale. La Constitution révisée distingue aussi plus clairement qu'auparavant les deux grands régimes dans lesquels les collectivités d'Outre-mer peuvent choisir de vivre : celui de l'article 73, c'est-à-dire de l'identité législative, dans lequel les lois et règlements sont applicables de plein droit, avec une faculté d'adaptation qui peut désormais être exercé localement ; celui de l'article 74, c'est-à-dire de la spécialité législative, qui peut conduire à une très large autonomie, et dans lequel, hormis les compétences régaliennes réservées à l'État, la plupart des règles peuvent être fixées localement. Ces deux régimes qui existent Outre-mer depuis 1946, sont précisés et assouplis pour mieux s'adapter à la situation de chacune de nos collectivités. Naturellement, cette clarification du texte constitutionnel ne vise aucunement à inciter quiconque à évoluer dans une direction non souhaitée. Car notre projet comporte en effet des garanties démocratiques sans précédent. L'article 72-3 nouveau fixe le statut des collectivités d'Outre-mer tel qu'il existe à la date de la révision. La Réunion, la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique relèvent donc clairement et sans aucun doute possible du régime de l'article 73, c'est-à-dire de l'identité législative adaptée. Il n'y a pas de " statut flottant ". Le régime départemental est ainsi constitutionnalisé. Pour que cette situation change, il faudrait que la population, consultée par le Chef de l'État sur proposition du Gouvernement après un débat préalable au sein des deux assemblées, en approuve le principe, puis qu'une loi organique -obligatoirement soumise au Conseil constitutionnel- intervienne ensuite (le Parlement étant libre de ne pas donner suite aux résultats même positifs d'une consultation, par exemple si ce résultat est trop " étriqué " ou si la participation est trop faible). C'est dire que le statut départemental actuel de La Réunion est particulièrement " sécurisé ", comme il ne l'a jamais été, par une procédure qui le prémunit contre tout changement intempestif. Les engagements du Chef de l'État ont été tenus, et il ne pouvait pas en être autrement. Comment croire que Jacques CHIRAC ait pu apposer sa signature sur un projet de loi constitutionnelle qui n'aurait pas été conforme à ses engagements, connus de tous, sur l'Outre-mer français ? Au regard des exigences constitutionnelles, la probabilité de voir se déclencher ici le lourd processus que je viens de décrire est particulièrement faible, car on voit mal un Gouvernement se lancer dans pareille aventure sans que les conditions politiques soient réunies localement. Ainsi, le destin institutionnel de La Réunion est-il désormais garanti contre l'expérimentation locale des idéologies parisiennes. La mésaventure survenue à Saint-Pierre et Miquelon, devenu département d'Outre-mer sans l'accord de son Conseil général ni de ses électeurs, en 1976, puis, en 1985 collectivité à statut particulier sans avoir été davantage consulté, ne pourra donc plus survenir nulle part. L'hypothèse d'une consultation statutaire à La Réunion n'est pas à l'ordre du jour, et ne l'a jamais été aux yeux du Gouvernement. Je le répète encore une fois ici, il faut cesser d'imaginer des risques purement virtuels. Autre garantie importante que la Constitution révisée comporte : l'obligation de recueillir l'assentiment de la population pour instaurer une collectivité unique se substituant au département et à la région : là encore, si l'on voulait imposer pareille réforme à La Réunion, il faudrait consulter la population, qui dispose là encore d'un véritable droit de veto. Contrairement à certaines affirmations, le texte constitutionnel ne " permet " pas l'assemblée unique puisque cette possibilité existait déjà : il empêche au contraire quiconque de vous l'imposer, comme certains avaient voulu le faire en 1982. Là encore, la consultation populaire ne peut intervenir que sur décision du Chef de l'État, gardien du bon fonctionnement des institutions et du respect de la Constitution. Et l'on imagine mal qu'un Président de la République prenne l'initiative d'une telle consultation sans qu'une demande forte et recueillant l'accord général ne se manifeste. Par ailleurs, la réforme constitutionnelle prévoit également que les électeurs d'une collectivité d'Outre-mer peuvent être consultés sur une question relative à son organisation ou à ses compétences. Cette disposition permettra, le cas échéant, de recueillir l'avis des électeurs sur une question les intéressant directement : si une telle disposition avait existé au moment de l'affaire de la " bi-dep ", le Gouvernement précédent n'aurait pas pu se dérober à la nécessaire consultation populaire. Vous voyez donc que notre Constitution comportera très bientôt un ensemble de dispositions novatrices et protectrices, destinées à garantir chacune de nos collectivités d'Outre-mer contre une évolution qu'elle ne souhaiterait pas. Nous réglons ainsi, et pour longtemps, un débat qui a trop souvent pesé sur la vie de nos concitoyens et suscité d'inutiles angoisses. A La Réunion, chacun le sait bien, la quasi-unanimité de la population et de ses élus ne souhaite ni quitter la République, ni même sortir du régime de l'article 73 : on voit donc mal ce qui pourrait encore se produire de contraire à la volonté populaire ! Il n'est que temps de refermer un faux débat. Je tenais cependant à vous apporter ici, une nouvelle fois, les assurances les plus solennelles du Gouvernement sur une question particulièrement -et légitimement- sensible dans votre île. J'en viens maintenant aux conséquences de la révision constitutionnelle quant à l'application à La Réunion des lois de décentralisation. La Réunion bénéficiera pleinement des nouvelles dispositions communes à l'ensemble des collectivités de la République, y compris de " l'expérimentation ". Mais je rappelle que la finalité de l'expérimentation est, soit la généralisation de l'expérience à l'ensemble des collectivités, soit l'abandon de l'expérience au terme de la période considérée. Ainsi, à supposer qu'une expérimentation soit conduite à La Réunion, elle ne pourra se poursuivre au-delà de la période fixée par la loi organique que si elle est " généralisable ", ce qui suppose qu'elle ne pourra pas intervenir dans un domaine où les spécificités de La Réunion sont trop marquées. L'article 73 de la Constitution offre, pour La Réunion, certaines possibilités nouvelles. Tout d'abord, c'est le premier alinéa nouveau de l'article 73 nouveau, les lois et règlements pourront faire l'objet d'adaptations pour tenir compte des " caractéristiques et contraintes " locales : la formule est reprise de l'article 299-2 du Traité de Rome modifié par celui d'Amsterdam. Le droit constitutionnel sera désormais doté de la même souplesse que le droit communautaire. C'est un progrès certain. Ensuite, par application du deuxième alinéa du nouvel article 73, les mêmes adaptations des lois et décrets pourront être décidées localement, dans les conditions et limites fixées par une loi organique. Ces adaptations ne peuvent aboutir qu'à des modifications ou des précisions marginales des lois et règlements, qui ne doivent pas en dénaturer l'esprit général. Soucieux de ne pas laisser croire qu'il aurait dans cette affaire je ne sais quelle arrière pensée, et de donner ainsi cours à une nouvelle campagne irrationnelle, le Gouvernement n'entend prendre aucune espèce d'initiative, quant à cette loi organique, sans qu'elle soit précédée d'un très large accord et donc d'une demande expresse des parlementaires et des deux assemblées, départementale et régionale. Quant aux autres possibilités ouvertes aux départements d'Outre-mer par l'article 73, alinéa 3, je n'y reviens que pour mémoire : ce dispositif qui permettra aux assemblées locales de réglementer, par des actes conservant un caractère réglementaire, un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi -à l'exception des matières régaliennes, cela va de soi- a été refusé par plusieurs élus de La Réunion. Pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté dans la position du Gouvernement, je rappelle que cette possibilité de réglementer dans quelques matières relevant du domaine de la loi et qui n'est donc possible que dans les 3 autres DOM, ne se conçoit que dans le cadre de l'identité législative, qui reste le principe déterminant, et dans quelques matières " techniques " (transports, environnement, aménagement du territoire) dont la fixation par les autorités locales ne sauraient en aucune façon dénaturer le cadre départemental. Cette souplesse étant refusée par les élus de La Réunion, le Parlement les a suivis, le Gouvernement s'en remettant à sa sagesse : La Réunion n'aura donc pas à pratiquer cet exercice nouveau. C'est donc dans une perspective inspirée très largement par le droit commun que le mouvement de décentralisation va concerner La Réunion. Mais il faudra prendre en compte l'existence de deux collectivités et donc de deux assemblées et de deux exécutifs, sur le même territoire. Il subsistera donc bien une particularité réunionnaise en matière de répartition des compétences, la métropole ne connaissant pas de régions monodépartementales. Le Gouvernement sera donc très attentif aux propositions de vos élus pour une meilleure organisation de la démocratie locale, étant entendu que les Réunionnais, comme tous les Français, n'échapperont pas à ce grand mouvement de liberté et de responsabilité : la décentralisation ne saurait se limiter à la métropole et doit être vécue, ici et partout en France, comme un formidable outil au service du développement et du bien être des populations. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 24 février 2003)