Déclaration des fédérations de l'éducation (CGT, FSU, SGEN CFDT, UNSA), sur les résultats des élections régionales, notamment le transfert des personnels TOS sous la responsabilité de l'Etat vers les conseils régionaux et généraux, dans le cadre deu proje
Date: 2004-03-31
Orateur: Gérard Aschieri
Fonction: FRANCE. FSU, secrétaire général

Les fédérations de l'éducation s'adressent aux président(e)s de région le 31 mars 2004 Pour la FERC-CGT Christian DUBOT Pour la FSU Gérard ASCHIERI Pour le SGEN CFDT Jean-Luc VILLENEUVE Pour l'UNSA Education Patrick GONTHIER Les résultats des élections régionales ont donné à la gauche parlementaire la majorité dans la quasi totalité des régions. Ces résultats doivent être, à notre sens, l'occasion d'influer fortement sur le contenu de certains projets qui concernent directement les conseils régionaux. C'est en particulier le cas sur la décentralisation au travers du " projet de loi relatif aux responsabilités locales " qui doit faire l'objet d'un vote à l'Assemblée Nationale le 7 Avril et d'une seconde lecture ensuite au Parlement. Nous pensons que les nouveaux conseils régionaux par la voix de leur président doivent exiger que des modifications importantes soient faites à ce projet de loi. Il serait en effet impensable que ce projet, qui est censé s'appuyer sur les conseils régionaux, puisse être adopté dans son état actuel alors que, aujourd'hui, la majorité qui dirige la plupart de ces conseils a très clairement contesté des parties importantes du projet gouvernemental. Nous espérons donc voir les nouveaux conseils régionaux utiliser toute leur influence et leur détermination : notamment vis à vis des transferts des personnels TOS vers les conseils régionaux et généraux qui ont fait l'objet de luttes importantes et que nous continuons à contester. Nos organisations restent en effet très attachées au caractère national de l'Education et donc à ce que les personnels qui contribuent au fonctionnement des établissements restent sous la responsabilité de l'Etat. Les personnels TOS font partie de l'équipe éducative des établissements dans l'Ecole, institution publique chargée de l'éducation des jeunes, or le transfert prévu risque de remettre en cause de fait cette situation. Avoir, dans les établissements du second degré, des personnels qui ne relèvent plus de l'Education Nationale et dont le lien hiérarchique échappe à ceux qui pilotent le système éducatif fragilise, pour le moins, leur rôle éducatif. Multiplier, dans un même établissement, le nombre d'employeurs des personnels qui y travaillent, nous paraît compliquer, voire même rendre impossible, la nécessaire cohérence de l'action de l'ensemble des personnels. Ainsi le transfert des personnels TOS va à l'encontre de la recherche affichée par le gouvernement lui-même, d'une meilleure efficacité et d'une simplification dans l'organisation des missions. L'argument premier, donné par le gouvernement, pour justifier le projet de transfert des personnels TOS est de faire dépendre ces personnels de la collectivité territoriale qui a la charge de financer et d'organiser la construction des établissements du second degré et de leur attribuer les crédits nécessaires à leur fonctionnement. Cet argument met en évidence une double méconnaissance de la réalité En premier lieu parce que si les collectivités territoriales assurent le versement des crédits pour le fonctionnement des EPLE, c'est le conseil d'administration des EPLE qui en fixe l'utilisation. En second lieu parce que la nature des missions aujourd'hui assurées par les TOS ne relève pas d'activités lourdes de maintenance ou de réparation (équipements tels que les machines outils, toitures et gros uvre des bâtiments, ...) qui sont eux traditionnellement à la charge du propriétaire et dans le cas qui nous occupe à la charge des régions ou des départements. Enfin ce transfert va faire porter sur les collectivités territoriales un surcroît de charge important. En effet, le transfert des rémunérations actuelles de ces personnels du budget de l'Etat à celui des régions et des départements ne prendra pas en compte la lourde insuffisance actuelle de personnels pour assurer aujourd'hui les missions qui sont les leurs, faisant porter sur les ressources propres des régions le poids de l'amélioration indispensable de la qualité de ces missions. Il en est de même aussi des coûts liés à la résorption de la précarité dans ce secteur. Cela ne peut que conduire à une aggravation des inégalités territoriales et aux injustices qu'elles engendrent. D'autre part les structures de gestion des personnels non enseignants seront doublées voire triplées. Pour toutes ces raisons nous vous demandons de ne pas accepter notamment le transfert des personnels TOS dans le projet de loi relative aux " responsabilités locales ", et d'intervenir pour obtenir sa suppression. (source http://www.fsu.fr, le 5 avril 2004)