Déclaration de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, en réponse à une question sur la réforme des retraites notamment dans les DOM-TOM, à l'Assemblée nationale le 15 mai 2003.
Date: 2003-05-15
Orateur: Jean-Paul Delevoye
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire

LOUIS-JOSEPH MANSCOUR, PS, MARTINIQUE Ma question s'adresse à Monsieur le Premier Ministre. Nous avons pris acte de ce que Monsieur le Premier Ministre n'est pas fermé au dialogue ; nous verrons demain. Hier, pour défendre votre avant-projet de loi sur la réforme des retraites, le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, s'est contenté de critiquer le gouvernement précédent, comme si votre argumentation récurrente pouvait vous exonérer de proposer une réforme juste garantissant à tous une retraite décente. Il faut en effet répondre aux deux millions de manifestants qui ont démontré que si la rue ne gouverne pas, elle a souvent eu raison des réformes déraisonnables. Il y a en ce mois de mai un je ne sais quoi de décembre 1995. Monsieur le Premier Ministre, je ne cherche pas à polémiquer, je recherche le débat et la justice, car c'est bien de justice sociale et d'égalité dont il est question aujourd'hui. Si vous maintenez tel quel votre avant-projet de loi, les conséquences, déjà désastreuses en métropole, seront catastrophiques pour l'Outre-Mer. En effet, que dire à nos compatriotes dont les inquiétudes sont plus légitimes qu'ailleurs, puisque la misère sociale y est plus grande ? Que dire aux 52% des 40.000 salariés martiniquais qui touchent le minima vieillesse, alors qu'en métropole ils sont seulement 5% ? Comment peut-on accepter une société dans laquelle un retraité sur deux perçoit pour vivre décemment un peu moins de 500 euros par mois. Monsieur le Ministre, en réduisant sensiblement le montant des retraites des plus démunis, une véritable paupérisation des retraités est à craindre. C'est en quelque sorte Zola qui reviendra en force à l'aube du XXIe siècle. Et je vois se dessiner, Monsieur le Premier Ministre, face à la France d'en haut et à la France d'en bas qui vous sont si chères, une France d'ici et une France de là-bas. Dans ce contexte, pouvez-vous prendre, devant la représentation nationale, l'engagement solennel que demain les retraités des DOM comme ceux de la métropole ne devront pas travailler plus pour gagner moins ? Merci. JEAN-PAUL DELEVOYE, MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Monsieur le Président, Monsieur le Député, vous indiquez ne pas vouloir polémiquer, et j'en prends acte, et je vous invite donc à consulter les services qui ont été mis par le ministère afin de bien comprendre toutes les dispositions de la loi. En effet, vous affichez qu'il y aurait une dégradation des minimums et des petites retraites. C'est exactement le contraire, tant dans la fonction publique que dans le système général. Deuxième élément, vous affichez une inquiétude sur les retraites des DOM-TOM, et je vois ce à quoi vous faites allusion, c'est la majoration instituée par les décrets 52 et 54, il y a la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et malgré le rapport de la Cour des comptes, le gouvernement, et Brigitte GIRARDIN, qui suit particulièrement ces problèmes avec la vigilance qu'on lui connaît, nous a parfaitement alertés, et la réforme des retraites ne prévoit pas de modifier le dispositif en direction des DOM-TOM. Merci d'avoir posé cette question qui vous permet de rassurer, comme nous avons le souci de le faire, dans la clarté, dans la vérité, que cette réforme est juste et nécessaire et équilibrée (Source http://www.retraite.gouv.fr, le16 mai 2003)