Communiqué du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, en date du 3 septembre 2003, sur le bilan des différents contrôles effectués lors de l'Opération interministé
Date: 2003-09-03
Orateur: Unknown

Renaud Dutreil présente le bilan à fin août et les faits marquants de l'Opération Interministérielle Vacances 2003 Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux PME, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions Libérales et à la Consommation, présente le bilan de l'Opération Interministérielle Vacances 2003 destinée à informer les vacanciers sur leurs droits en tant que consommateurs et à prévenir par des contrôles tout abus ou infraction, en collaboration entre la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et d'autres administrations comme les Services Vétérinaires, la Jeunesse et les Sports, les Douanes, les services des Affaires Sanitaires et Sociales, les Affaires Maritimes ainsi que la gendarmerie et la police. Depuis le début de " l'Opération Interministérielle Vacances ", en juillet, et jusqu'au 22 août, 92 452 vérifications dans plus de 24 450 établissements ont été réalisés par la DGCCRF. A cette occasion, 3 145 procès - verbaux ont été dressés et 11 653 rappels à la réglementation notifiés. Par rapport à l'ensemble des vérifications effectuées, le taux provisoire d'anomalies s'élève à 16 %. Même si la majorité des manquements ne donnent lieu qu'à de simples avertissements, ces résultats montrent que la vigilance est nécessaire durant cette période de vacances. Dans les cas les plus graves des saisies et destructions de marchandises ont été opérées, souvent en coordination avec les services vétérinaires pour ce qui concerne les produits alimentaires impropres à la consommation. Rappelons qu'en 2002, lors de la dernière opération, ce sont 115 504 vérifications qui ont été effectués par la DGCCRF. Des anomalies ont été constatées dans 15, 36 % des vérifications. Selon le type de réglementation contrôlé, on observe, cette année, une baisse du nombre d'infractions en ce qui concerne : - les publicités fausses ou de nature à induire en erreur (taux infractionnel de 14,9 % contre 15,2 % en 2002) - les appellations d'origine - AOC et AOP- (taux infractionnel de 7,6 % contre 9 % en 2002) - les tromperies (taux infractionnel de 11,6 % contre 13 % en 2002) - les règles générales d'hygiène et de sécurité des produits (taux infractionnel de 16,2 % contre 18,2% en 2002). En revanche, une augmentation du nombre d'infractions a été relevé en ce qui concerne : - les règles d'étiquetage des produits, dont l'indication de la date limite de consommation (taux infractionnel de 20,4 % contre 19,3 % en 2002) ; - les règles générales d'hygiène du personnel et des locaux (taux infractionnel de 20,1% contre 19,3% en 2002) ; - la provenance et l'origine des produits (taux infractionnel de14,7 % contre 8,2 % en 2002). Selon des secteurs d'activité, toujours les mêmes problèmes récurrents. Dans certains secteurs, la situation n'est pas encore totalement assainie malgré une action menée depuis plusieurs années. La restauration est, par exemple, un sujet toujours sensible et on ne note pas d'amélioration par rapport aux années précédentes, sauf sur l'importante question des règles d'hygiène et de sécurité des produits. Le pourcentage d'établissements en anomalies (rappels à la réglementation ou procès-verbaux) est passé ainsi de 45,5 % % en 2002 à 47,6% cette année pour la restauration traditionnelle. On observe ainsi une augmentation des infractions concernant la publicité des prix et la provenance ou l'origine des produits. Mais des progrès dans de nombreux domaines Des progrès significatifs ont été constatés dans les secteurs tels que : - les campings dont le taux d'établissements en anomalies est passé de 32,2 % l'année dernière à 28,6 % cette année ; - les débits de boisson (un taux de 34,1 % cet été contre 39, 8 % l'année dernière) ; - les boulangeries et boulangeries pâtisseries (un taux de 37,5 % cet été contre 41,2 % l'année dernière) ; - les commerces alimentaires sur les marchés (un taux de 26,3 % cet été contre 32,4 % l'année dernière) ; - et les commerces non alimentaires sur les marchés (un taux de 23,4 % cet été contre 27,1 % l'année dernière). La sécurité des produits et prestations de service La sécurité des produits et prestations de service, principalement des activités sportives de loisir, a constitué l'une des priorités majeures de l'opération. Les 6 510 contrôles effectués ont donné lieu à la constatation de 1 660 infractions. La situation observée est contrastée dans la mesure où le taux infractionnel - 25,4 %- est supérieur à celui de l'an passé qui s'était élevé à 20, 6 %. La plupart des anomalies sont heureusement peu graves (30 procès-verbaux seulement) et concernent plutôt des manquements mineurs ne mettant pas directement en jeu la sécurité de l'activité mais plutôt la bonne information du consommateur. Ainsi, les actions menées ces dernières années ont largement contribué à la nette amélioration de la sécurité des aires de jeux mises à la disposition du public. Le taux infractionnel est passé de 37,6 % en 2002 à 28,2 % cet été. Les contrôles effectués ont permis encore d'obtenir un assainissement de la situation: enlèvement des jeux dangereux ou détériorés. L'on assiste aussi à un meilleur contrôle de la solidité des équipements par des organismes agréés - malgré le coût de ce suivi. Mais, il reste des progrès à faire, notamment en ce qui concerne les aires de jeux communales. Dans le domaine des parcours d'aventures, dont 119 établissements ont déjà été vérifiés, le travail commencé depuis le début de la saison continue encore et peu d'anomalies importantes sont à signaler, les professionnels étant conscients de leur responsabilité dans le domaine de la sécurité. Plus de 300 circuits de karting ont été visités pendant l'opération. Les professionnels paraissent bien sensibilisés aux questions de sécurité, même s'il reste des améliorations à apporter, notamment en matière d'information des utilisateurs. Dans le secteur des lits superposés dans les centres de vacances, on note, en revanche, que les améliorations sont très lentes à venir et on trouve encore des lits qui présentent des risques en matière de sécurité dans de trop nombreux établissements. Les responsables sont mis en garde sur le fait que l'utilisation de ces lits, alors qu'ils sont informés de ces anomalies en matière de sécurité, pourrait engager leur responsabilité en cas d'accident. De même, la sécurité des piscines dans les hôtels et campings n'est toujours pas satisfaisante (un taux de 29,5 % cet été contre 28,9 % l'année dernière) même si les anomalies graves, justifiant un procès verbal ou une fermeture, sont très rares (Source http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr, le 22/10/2003)