Interview de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, à France Info le 7 décembre 2010, sur la réforme de la dépendance.
Date: 2010-12-07
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre des solidarités et de la cohésion sociale

R. Duchemin.- Bonjour, R. Bachelot. Merci d'être en direct, avec nous, ce matin, sur France Info. C'est vous, je le disais, il y a un instant, qui allez piloter la réforme de la dépendance. Alors puisqu'on va avec vous, parler financement et donc argent, peut-être une question sur cette initiative d'abord concernant justement l'argent des Français, celle que propose aujourd'hui, E. Cantona : retirer l'argent des banques pour punir le système. Vous allez, vous, suivre son conseil ? Certainement pas, parce que ce sont les Français les plus modestes qui morfleraient. E. Cantona, il fait de la publicité pour des voitures, des rasoirs ; son épouse fait de la publicité pour un système bancaire. Je trouve qu'il faut avoir un petit peu de responsabilité dans la vie, quand on est justement un des chantres de la société de consommation à travers ses activités commerciales. Et une fois de plus, ce sont les plus modestes d'entre nous qui paieraient la facture d'un système bancaire ébranlé. On voit bien ce qui se passe actuellement en Irlande. Si c'est ça, dont on a envie, moi, je n'en veux pas. Alors revenons à nos moutons et donc à la réforme de la dépendance. Est-ce que, R. Bachelot, comme la santé, comme les retraites, la prise en charge des personnes âgées dépendantes, doit être et sera un droit ? Alors il faut d'abord savoir que la prise en charge de la dépendance, dans notre pays, ça existe. La solidarité nationale, c'est 22 milliards d'euros. 22 milliards d'euros dont 85 % sont financés par l'Etat. Ca c'est déjà très important. Vous faites référence à l'APA, que les gens connaissent, notamment, entre autres ? L'APA, l'Allocation Personnalisée d'Autonomie gérée par les départements, ça ne représente que 5 milliards sur les 22 milliards et une partie est remboursée aux départements par l'Etat. Donc c'est déjà un système qui est un système de droits. Les droits sont acquis pour la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Mais nous avons un certain nombre de problèmes à régler. Les deux problèmes que nous avons à régler, ce sont d'abord la question justement des départements dont vous parlez, ce n'est pas la majorité des départements, mais... Certains, une trentaine, sont en grande difficulté ? Certains qui ont un faible potentiel fiscal et en général beaucoup de personnes âgées dépendantes, e particulier, des départements ruraux. Donc il faut régler le problème de ces départements. Alors précisément, est-ce que la solidarité nationale doit s'exercer. Je dis, deuxième problème à régler : ce sont ce qu'on appelle les classes moyennes modestes, parce que les gens qui ont de l'argent, ils se paient leurs maisons de retraite ou la femme de ménage qui vient à domicile. Ils les paient cher leurs maisons de retraite. Voilà ! Les gens, très, très modestes, même pauvres, ont des mécanismes de prise en charge qui paient leur dépendance. Mais il y a ces classes moyennes, modestes, il y en a certainement qui nous écoutent, qui disent : on a trop d'argent pour avoir des allocations, et pourtant on a droit à rien. Et on n'en a pas assez pour pouvoir se payer notre dépendance. Donc il faut régler ces deux problèmes-là. Alors nous ne préemptons aucune solution, nous allons faire en sorte de vraiment lancer le débat avec les Français et le calendrier, c'est peut-être ça que vous voulez savoir, comment ça va se passer ? Oui. Mais je voudrais d'abord qu'on écoute ensemble quelqu'un qui a un message pour vous, c'est J. Legal, elle s'adresse à vous, elle représente 32 associations et pour l'instant, elle est assez inquiète de ce qu'elle a entendu. En tout cas, des pistes qui sont évoquées. J. Legal : Peut-on sans honte continuer de faire comprendre aux personnes âgées de plus de 60 ans, qu'elles sont aujourd'hui une charge pour notre société et qu'elles doivent se retourner vers leurs familles, prendre sur leurs patrimoines parfois durement acquis, souscrire à une assurance individuelle, pour financer l'accompagnement dont elles ont besoin suite à un handicap ? Alors madame la ministre, nous vous demandons, expressément de nous donner une réponse à ces situations qui deviennent de plus en plus inacceptables. Nous voyons des cas aussi bien à domicile, qu'en établissement, que les familles et les résidents ne peuvent plus vivre autant au niveau de l'accompagnement, que du coût du financement. R. Bachelot, on en revient toujours au nerf de la guerre : l'argent ? Effectivement, madame Legal a raison, ce sont ces problèmes qu'il faut régler. Alors il y a évidemment, il ne s'agit pas de diminuer en quoi que ce soit la prise en charge qui est actuellement de mise. Donc il faut régler ces problèmes extrêmement concrets. Donc le débat qui va se lancer, devra régler, apporter des solutions à ces problèmes de financement... Ca commence quand ce débat ? ...Mais madame Legal a dit quelque chose de très fort et je souhaite que le débat soit aussi là-dessus. Elle dit : il faut arrêter de présenter la personne âgée comme une charge. On est dans une société, dans une société où il y a du vieillissement, c'est une bonne nouvelle et où il y a du vieillissement sans dépendance... Et nous sommes tous concernés, nous sommes toutes des personnes âgées dépendantes potentielles ? Oui, enfin la personne âgée, c'est d'abord un citoyen. On n'est pas tous des personnes âgées dépendantes potentielles. L'immense majorité d'entre nous, vieillira sans dépendance et c'est une bonne nouvelle. Et le nombre de ces personnes âgées qui vieillissent sans dépendance augmente. Donc il ne faut pas avoir une vision uniquement pessimiste dans ce domaine. Mais il faut prendre en charge... Mais est-ce qu'il faut que la solidarité nationale s'exerce ou pas ? Il faut que la solidarité nationale s'exerce et bien entendu, elle s'exercera. Parce que pour l'instant, en tout cas, les enquêtes d'opinion et celles réalisées par France Info le montrent ce matin, nous disent que les solutions avancées, les pistes évoquées notamment par le chef de l'Etat, le recours notamment aux assurances privées, ça ne fait pas forcément l'unanimité. Il y a simplement 35 % qui y sont favorables. Le chef de l'Etat n'a avancé aucune piste, et tous les rapports qui sont... On l'a entendu parler des assurances privées à la télévision, lors de son intervention ? Tous les rapports qui sont sur la table ne valent pas feuille de route pour le Gouvernement. Et c'est à cela que va servir le débat. Je vais donc inviter avant Noël les partis politiques et les syndicats à exprimer quelles sont leurs positions sur les questions de la perte d'autonomie et de la dépendance. Donc avant Noël invitation des syndicats et des partis politiques. Nous constituons les groupes de travail, avec des médecins, des gérontologues, des associations comme le collectif de madame Legal, les syndicats à nouveau, toutes les parties prenantes à la question, les professionnels de santé, toutes les parties prenantes à travailler tout au long du premier semestre sur ces questions. Vous dites « tous les partis politiques avant Noël, y compris le Parti socialiste. » M. Aubry a dit, à propos de ce problème de la dépendance : ça doit être réglé par la carte Vitale, pas par la carte bleue. Vous lui répondez quoi ? C'est une question : est-ce que le financement de la dépendance doit relever de la Sécurité sociale ? C'est vrai que pour l'instant, la grande partie des dépendances est réglée par la Sécurité sociale. Sur les 22 milliards... Est-ce que ça doit être le cas ? 14 milliards sont déjà réglés par la carte Vitale. C'est une piste d'augmenter, c'est une piste parmi les autres que de faire porter l'intégralité de l'indépendance par la Sécurité sociale. Nous ne préemptons pas ce débat. Donc les Français devront en discuter. Quand ? Alors donc premier semestre... On a commencé à évoquer le calendrier ? Premier semestre les groupes de travail, parallèlement des débats en région, qui vont se dérouler dans toute la France, pour associer les citoyens aux pistes que nous devons creuser. Puis fin du débat : 30 juin. Le Gouvernement et le président de la République rendront leurs arbitrages. Pour une première série de mesures qui sera contenue dans la loi de Sécurité sociale qui est examinée en octobre, novembre 2011, pour prendre effet en 2012. Mais il y aura certainement à partir du débat, d'autres mesures, des mesures structurantes, et la question reste ouverte. Est-ce que ces mesures seront suffisamment substantielles, pour entraîner peut-être un texte de loi qui sera après la présidentielle ? Ou est-ce qu'on pourra le faire dans le premier semestre de 2012, voilà la question qui reste à trancher. Merci, R. Bachelot d'être venue nous donner le calendrier pour cette réforme de la dépendance qui va donc s'ouvrir dès à présent. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 10 décembre 2010