Déclaration de M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, sur le travail illégal dans le secteur du déménagement, la prévention et le contrôle du travail clandestin, Paris le 19 juillet 2005.
Date: 2005-07-19
Orateur: Gérard Larcher
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

Monsieur le Président de la Chambre syndicale du déménagement, Madame la Déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal, Monsieur l'Inspecteur général du travail des transports, Mesdames et Messieurs, Le 16 novembre 2004, Monsieur le Président, vous m'aviez alerté sur le développement inquiétant des pratiques frauduleuses en matière de travail illégal au sein du secteur du déménagement. Vous aviez insisté sur les conséquences néfastes pour les entreprises que vous représentez et leurs salariés, victimes de la concurrence déloyale de ceux qui ne respectent pas les législations sociale, fiscale et commerciale. Vous m'aviez alors demandé que des mesures spécifiques soient mises en uvre pour relancer, dans le déménagement, une lutte contre le travail illégal qui s'était essoufflée au cours des dernières années. Vous le savez, dès mon entrée au Gouvernement, au printemps 2004, j'ai souhaité relancer, avec Jean-Louis Borloo, notre politique de lutte contre le travail illégal. C'est ainsi que dès le 18 juin 2004, j'ai présenté devant la Commission nationale de lutte contre le travail illégal un plan d'actions pour les années 2004 et 2005. Dans ce contexte, j'ai naturellement été, Monsieur le Président, très sensible à vos préoccupations. J'ai donc demandé à Madame la déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal de déterminer, en concertation avec vous et l'Inspection générale du travail des transports, de préparer des mesures propres à mieux prévenir et réprimer les pratiques illicites. Parmi les mesures qui ont été ainsi définies, figure la réactivation de la Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail clandestin que votre organisation avait déjà signée le 1er mars 1995 avec l'un de mes prédécesseurs Michel GIRAUD qui avait lui aussi pris toute la mesure des enjeux que représente la lutte contre le travail illégal. La signature aujourd'hui de cette nouvelle convention nationale scelle ainsi un partenariat renouvelé et renforcé, et j'en profite pour saluer le caractère exemplaire de votre démarche. Je me réjouis, en effet, de votre engagement clair et ferme, ces dernières années, aux côtés des pouvoirs publics, en faveur de la lutte contre le travail illégal dans votre profession et je vous en remercie. J'associe naturellement à ces remerciements mes collègues du gouvernement co-signataires de cette convention et leurs services, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ainsi que le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. J'y associe aussi la DILTI et la déléguée interministérielle qui ont été, à vos côtés, la cheville ouvrière dans l'élaboration de cette convention. Car je tiens ici à réaffirmer toute l'importance que j'accorde aux démarches partenariales et au dialogue avec les représentants des professions dans le cadre de la politique de lutte contre le travail illégal que je mène depuis maintenant un peu plus d'un an. Je suis convaincu, en effet, de la nécessité de faire précéder plus systématiquement les actions de contrôle d'actions préalables de prévention. Comme le montre l'analyse des premiers résultats du plan national d'action, la prévention partenariale par l'information, la sensibilisation des acteurs économiques et sociaux, l'élaboration de supports de prévention est une condition impérative de l'efficacité réelle et durable de la lutte contre le travail illégal. Mais l'importance que j'attache à la prévention n'exclut pas, bien au contraire, en parallèle une action résolue de mobilisation des services de contrôle et de renforcement de nos outils de répression. A cet égard, le bilan annuel de notre plan d'action contre le travail illégal, présenté le 8 mars, témoigne d'une augmentation très sensible des contrôles et de la verbalisation dans tous les secteurs d'activité. Le secteur des transports, en particulier le transport routier de marchandises dont relève l'activité de déménagement, ne fait pas exception à cette mobilisation générale et a bénéficié également d'un accroissement significatif du nombre de contrôles par les différents services en charge de la lutte contre le travail illégal - l'Inspection du travail des transports, les services de contrôle des transports terrestres, la Gendarmerie nationale, la Police, les Douanes, l'URSSAF, les Impôts. Afin de poursuivre notre action dans ce domaine, j'ai donné instruction aux Préfets, le 14 avril dernier, d'intensifier la mise en uvre du plan national d'action non seulement dans les quatre secteurs prioritaires retenus lors de la Commission nationale du 18 juin 2004 que j'évoquais tout à l'heure mais également dans d'autres professions, comme la vôtre, durement touchées par le fléau du travail illégal. Par ailleurs, le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a relayé, à ma demande, ces orientations auprès des Procureurs de la république qui président les Comités opérationnels de lutte contre le travail illégal - les COLTI - afin de préconiser un traitement rapide et efficace des procédures diligentées par les corps de contrôle dans le cadre des actions sectorielles nationales que j'ai définies. Le dispositif de lutte contre le travail illégal lui-même, en outre, a été notablement renforcé ces derniers mois. Ainsi a été créé en mai dernier un nouvel Office central de lutte contre le travail illégal - OCLTI - dont les missions opérationnelles et les prérogatives d'enquête étendues lui permettront d'assister l'ensemble des services de contrôles en liaison avec la DILTI dont il complétera ainsi les moyens d'action. Par ailleurs, cette adaptation du dispositif institutionnel va s'accompagner très prochainement d'un important renforcement de l'arsenal de sanctions du travail illégal. En effet, des dispositions nouvelles notamment en matière de sanction administrative et d'extension de la levée du secret professionnel entre services de contrôle habilités au plan national ainsi qu'avec leurs homologues étrangers ont été introduites à mon initiative dans le projet de loi sur les PME, qui vient d'être adopté définitivement par le Parlement. Enfin, un décret interministériel, actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat, vise à accroître la responsabilité sociale et financière des donneurs d'ordre dans tous les secteurs d'activité, y compris les transports. Dans ce contexte dont vous voyez qu'il est marqué par une forte mobilisation des services de contrôle, la nouvelle Convention partenariale que nous concluons aujourd'hui, Monsieur le Président, va donner un nouvel élan à la lutte contre le travail illégal dans votre profession. En visant désormais tout le champ du travail illégal, et en prévoyant, comme vous l'avez souligné, un ensemble de mesures spécifiques comme la conception et la diffusion de supports d'information et de prévention, et la mobilisation de tous les services de contrôle compétents, cette nouvelle Convention partenariale répondra à notre souci commun de mieux prévenir et réprimer les pratiques illicites dans le déménagement qu'elles soient le fait de particuliers, d'entreprises ou de donneurs d'ordre privés ou publics. Je suis convaincu qu'une action volontariste et une mobilisation forte des services, peuvent nous permettre d'obtenir des résultats significatifs. Pour que cette Convention produise rapidement les effets escomptés, j'ai chargé la DILTI de veiller au suivi des mesures qu'elle prévoit en concertation avec l'Inspection générale du travail des transports et votre organisation. J'ai également demandé à Madame la déléguée interministérielle de dresser un bilan chiffré des actions de prévention et de contrôle qui auront été entreprises dans votre secteur, s'ajoutant à celui qui est prévu pour les autres secteurs prioritaires. Je le présenterai à la prochaine Commission nationale de lutte contre le travail illégal. Monsieur le Président, je suis déterminé à mener, à vos côtés, un combat sans merci contre le travail illégal dans votre profession et je souhaite vivement que notre partenariat dans le secteur des transports ait valeur d'exemple. Je vous remercie et vous propose que nous procédions maintenant à la signature de la convention. (Source http://www.travail.gouv.fr, le 20 juillet 2005)