Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur le développement de l'administration électronique et sur la protection des données personnelles, Paris le 26 février 2002.
Date: 2002-02-26
Orateur: Michel Sapin
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Monsieur le Président, Monsieur le Préfet, Mesdames, Messieurs, Je suis heureux de vous accueillir ce matin à l'occasion de la remise du livre blanc consacré à la protection des données personnelles et au développement de l'administration électronique. Je veux avant tout remercier les auteurs pour la qualité du travail accompli, et pour la célérité avec laquelle ils ont travaillé. Je sais que la tâche n'a pas été facile. La complexité du sujet, l'ampleur des difficultés éthiques, juridiques et techniques ne vous ont pas échappé. Je suis heureux de constater que le rapport que vous avez produit est non seulement complet, précis, mais aussi clair et pédagogique. Il fournit non seulement une synthèse complète et approfondie de la problématique de la protection des données personnelles dans l'administration électronique, mais aussi un premier ensemble de recommandations et de principes pour le développement des systèmes d'information publics. Il permettra d'aplanir bien des malentendus et des difficultés entre les usagers et les administrations. Les Français sont légitimement attachés à la protection des données personnelles, et le développement de l'administration électronique pourrait les inquiéter. Vous avez posé de manière explicite les questions qui, je crois, nous permettront d'éviter les écueils. Devant les difficultés à résoudre, vous avez pu vous appuyer sur un rapporteur général qui vous a été délégué par le commissariat au Plan, M. Maurice RONAI ; je le remercie pour n'avoir pas ménagé sa peine. M. Jean-Philippe MOCHON, maître des requêtes au Conseil d'Etat, vous a apporté un conseil juridique fort utile. Au-delà de ces collaborateurs directs, les personnes auditionnées au cours de journées de travail menées de manière très ouverte vous ont fourni une matière première riche et dense. Chacun, qu'il s'agisse des responsables des projets de téléservices publics au sein des administrations, des acteurs économiques des secteurs de l'informatique ou des observateurs, associatifs ou universitaires, de l'entrée de la France dans la société de l'information, doit être remercié. La commission nationale " informatique et libertés " a été, comme le gouvernement vous l'avait demandé, étroitement associée à la mission : outre des discussions avec les membres du collège, et en premier lieu avec le Président PINET, les services de la commission ont participé à toutes vos auditions. Enfin, la délégation interministérielle pour la réforme de l'Etat, l'agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration, la commission pour les simplifications administratives, La Documentation française et le secrétariat général à la défense nationale ont participé, chacun dans son domaine d'expertise, aux travaux de votre mission. Cela fait beaucoup de monde à remercier ! J'y vois la trace de votre préoccupation de mener une réflexion collective sur ces sujets complexes. Car si, depuis deux ans, nous avons beaucoup travaillé et mis en place de nombreux services opérationnels pour les usagers et les agents publics, nous avons toujours voulu, dans le même temps, éclairer notre action par des périodes de réflexion stratégique, la mettre en perspective de manière plus globale. Le rapport Vers l'administration à accès pluriel de Bruno LASSERRE avait permis en 2000 de définir les contours fonctionnels de l'administration électronique ; le rapport Pour une administration électronique citoyenne de Thierry CARCENAC avait clarifié les solutions organisationnelles et techniques permettant de parvenir à ces objectifs, et ses recommandations ont été largement reprises par le dernier comité interministériel pour la réforme de l'Etat ; le rapport que vous me remettez aujourd'hui nous aidera à établir la confiance entre les usagers et l'administration électronique. Il est bien entendu trop tôt, le jour de la remise du rapport, pour définir les orientations gouvernementales en réponse aux questions de la mission. Je voudrais simplement vous faire part de deux observations. En premier lieu, l'administration électronique telle que je la conçois n'a pas pour objectif, et ne saurait avoir pour résultat, de permettre à l'administration d'augmenter le niveau de contrôle et de surveillance des citoyens. L'enjeu consiste, au contraire, à donner accès aux usagers aux données qui les concernent et qui existent aujourd'hui dans les systèmes d'information des administrations. Depuis des décennies, les administrations fiscales possèdent un ensemble d'informations sur chaque contribuable ; grâce à COPERNIC, chacun va pouvoir accéder directement à ces données. De même, AlloSécu permet d'ouvrir la " boîte noire " des remboursements de la sécurité sociale pour savoir, à tout instant, où en est un remboursement que l'on attend. Dès lors, et le livre blanc le souligne, la loi protectrice des libertés ne s'oppose aucunement au développement de l'administration électronique, dès lors que des garanties suffisantes sont apportées. Nous devons travailler ensemble afin que le développement des téléservices soit " gagnant-gagnant " : gagnant pour l'usager, en temps et en simplicité ; gagnant pour le citoyen, en respect de sa vie privée. C'est pourquoi, constamment, les responsables des projets d'administration électronique doivent avancer avec le conseil et, le cas échéant, sous le contrôle de l'autorité investie par le législateur de la mission de garder les citoyens des risques de l'automatisation, la CNIL. En second lieu, je crois que nous devons partir du principe que l'identité numérique n'est pas et ne peut pas être unique, pas plus que l'identité au sens traditionnel des relations " papier " avec l'administration. De la même façon que nous disposons aujourd'hui, entre autres, d'un numéro de sécurité sociale, d'un numéro fiscal (le SPI), d'une carte d'identité, d'un passeport, autant d'identifiants" distincts les uns des autres, nous aurons demain plusieurs identifiants électroniques. Ce serait une vision naïve de la numérisation que de croire qu'elle mène naturellement à l'unicité de l'identité : cela ne me semble en rien avéré, et votre rapport me renforce même dans l'idée contraire. C'est dans les relations que nous organiserons entre les facettes de notre identité et dans l'ergonomie que nous apporterons à leur utilisation que résident, à la fois, les simplifications attendues par les Français dans leurs démarches administratives et les garanties en matière de protection des données personnelles, pas dans la fusion forcée des facettes de notre identité. Vous le voyez, derrière ses apparences techniques, cette question est au cur du débat éthique et politique : y répondre, c'est prendre parti sur le rôle de l'Etat dans la garantie de l'identité, sur les modalités de distribution du service public, sur les rôles respectifs de l'Etat, des collectivités, des acteurs économiques et des acteurs sociaux. C'est bien d'un nouveau pacte de confiance qu'il s'agit, ainsi que de définissent les auteurs du rapport. Le nouveau pacte verrait l'administration s'engager à assurer un meilleur service et une plus grande transparence dans l'utilisation faite des données fournies par un usager, en échange de l'acceptation par ce dernier d'une dématérialisation croissante de ses dossiers administratifs. Il faudra, je crois, rendre ce pacte explicite, en faire une sorte de " contrat " entre les services publics et l'usager, le tout bien évidemment dans le cadre de la loi. Mesdames, Messieurs, Ce rapport, vous le savez, le gouvernement l'a voulu pour qu'un débat public large et approfondi puisse s'engager sur ce sujet, afin que nous puissions collectivement définir les règles et les outils de la deuxième étape de l'administration électronique. Rendu public ce matin, il sera disponible sur l'internet dans les heures qui viennent. Je souhaite que le maximum de personnes le lisent, le commentent, le discutent, le contredisent éventuellement. Il nous donne les bases d'un débat apaisé mais fécond, dans lequel chacun doit à présent tenter de comprendre l'autre, ses objectifs, ses contraintes, ses craintes éventuellement. Nous ne sommes pas à la recherche d'une " vérité " mais à la recherche d'équilibres, pour définir le nouveau " pacte de confiance " entre usagers et administrations. Tout comme nous l'avions fait lors de la remise du rapport Pour une administration électronique citoyenne de Thierry CARCENAC, nous avons voulu qu'immédiatement un espace de dialogue puisse exister entre les rédacteurs de ce rapport et ses lecteurs. Un espace de débat public en ligne est ouvert pour six semaines sur le site du Forum des droits sur l'internet. Il sera animé par le rapporteur général de la mission. Je souhaite également que le Forum des droits sur Internet puisse organiser avec ses relais locaux des débats régionaux sur ce sujet. Outre cet espace de débat en ligne, je souhaite que les acteurs de l'administration électronique organisent, dans les semaines qui viennent, des débats locaux sur ce sujet, qu'ils engagent collectivement une réflexion sur la protection des données personnelles et les propositions et questions formulées par les auteurs, et qu'ils me fassent part, à travers la délégation interministérielle pour la réforme de l'Etat, de leurs propositions pour mettre en uvre cette protection. J'attacherai enfin un intérêt tout particulier aux réflexions que la CNIL conduira sur ces questions. Pour ma part, et tant que j'aurai la charge de ce ministère, j'entends prendre toute ma part à ce débat à l'occasion de mes prochaines interventions publiques. Ce débat se poursuivra tout au long du premier semestre de cette année, afin qu'au second semestre le gouvernement qui sera alors en fonction se trouve en capacité de prendre les décisions qu'il estimera nécessaires pour assurer la protection des données personnelles dans l'administration électronique. Nous pourrons alors entrer, en 2003 et 2004, dans une phase de réalisation : la CNIL aura alors, bien entendu, à examiner chaque système opérationnel que les administrations envisagent de mettre en uvre. C'est ainsi que nous avancerons, de manière régulière, vers l'objectif que nous nous sommes fixé : généraliser les téléservices publics d'ici 2005. Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 27 février 2002)