Interview de M. Dominique Perben, ministre de la justice, à RFI le 1er octobre 2004, sur la coopération judiciaire internationale, avec les Etats-Unis et à l'intérieur de l'Union européenne, notamment avec l'Espagne, sur l'entrée en vigueur de la loi intr
Date: 2004-10-01
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Q- Vous revenez des Pays-Bas, où se tenait hier une réunion des ministres de la Justice de l'Europe des 25, et à cette occasion, en présence du ministre américain de la Justice, J. Ashcroft, vous avez signé un traité bilatéral d'entraide judiciaire avec Washington. La coopération n'est-elle pas plus poussée avec les Etats-Unis qu'entre Européens, dans le domaine de la justice ? R- Non, pas davantage, mais pas moins disons. D'ailleurs, après l'édito que je viens d'entendre sur l'Europe, je voudrais vous dire combien, en tant que ministre de la Justice, et seulement en tant que cela, je suis convaincu qu'il nous faut aller plus loin dans la possibilité de coopération pour assurer le sécurité de nos concitoyens et des autres Européens et de construire un vrai espace judiciaire européen. Et pour cela, il faut vraiment approuver le projet de Constitution. C'est un point important, parce que quand on se réunit à 25, comme nous l'avons fait hier, nous touchons du doigt les difficultés de la situation d'aujourd'hui et la nécessité d'aller plus avant, de passer à des régles de majorité qualifiée pour donner à l'Europe une capacité de construction plus concrète, au bénéfice des uns et des autres. Avec les Etats-Unis, nous avons, il y a un peu plus de six mois maintenant, conclu un traité Europe - Etats-Unis, et dans le cadre de cette démarche, sur la coopération judiciaire Europe - Etats-Unis, chaque pays est amené à préciser les choses, avec le partenaire américain. C'est ce que nous avons fait hier avec J. Ashcroft. Ce que je peux dire, c'est que la coopération judiciaire est de bonne qualité avec les Etats-Unis. Q- Donc, tout baigne entre les Français et les Américains sur le plan judiciaire ? R- En tout cas, sur le plan judiciaire, oui, tout baigne, comme vous dites. Nous avons deux axes dans cette coopération judiciaire. D'une part, nous prolongeons, sur le plan judiciaire, la coopération des services de sécurité et des services d'enquête de police et de gendarmerie dans la lutte contre le terrorisme. Et lorsque cela est nécessaire, le volet judiciaire rentre en ligne de compte et les relations entre les juges français et américains, dans ce domaine sont très bonnes. Deuxièmement, sur des affaires plus classiques, nous essayons d'améliorer la coopération judiciaire, que ce soit dans le domaine de la justice familiale ou civile. Q- Sur le plan de la coopération judiciaire, au sein de l'Union européenne, vous disiez qu'il fallait aller plus loin. Quelles sont les prochaines mesures qui vous paraissent les plus importantes ? R- Ce que je souhaite, c'est que nous puissions aller plus loin dans la reconnaissance des décisions des autres justices européennes et l'application directe des décisions des uns et des autres. On a fait des progrès, par exemple, l'année dernière, lorsque nous avons décidé de trancher enfin les difficultés qui résultent des enlèvements d'enfant de couple séparé, nous avons également décidé d'appliquer à l'ensemble des Européens les peines d'amende. Je prends un petit exemple concret, mais c'est vrai que les Français étaient très choqués de voir sur les autoroutes des voitures européennes passer allégrement au-dessus de la limite de vitesse, alors que eux sont concernés par les radars. Donc, maintenant, c'est fini, tout le monde a la même règle. De même, nous devons faire des progrès en matière d'organisation des enquêtes, une meilleure coopération... Q- Cela se fait notamment avec l'Espagne... R- Avec l'Espagne, j'ai mis en place la semaine dernière, avec mon collègue espagnol, une équipe commune d'enquête, c'est-à-dire des magistrats des deux pays, des policiers des deux pays, travaillant ensemble pour lutter contre le terrorisme basque. C'est vraiment du concret. Il faut que l'on avance sur des choses comme cela. Car malheureusement, aujourd'hui, la délinquance est de dimension internationale. Nous avons affaire à de véritables entreprises internationales de délinquance - trafic de drogue, trafic d'êtres humains - et si l'on n'est pas organisé, au moins au niveau européen, chaque justice dans son pré carré n'a pas la capacité de lutter efficacement contre ces entreprises de délinquance internationale. Q- Aujourd'hui, entre en vigueur la loi Perben II, votée en février. Cette loi qui porte votre nom, introduit une révolution culturelle, avec l'introduction de ce que l'on appelle la procédure du plaider coupable. C'est une pratique en vigueur aux Etats-Unis, dans les pays anglo-saxons, est-ce qu'il n'y a que cette méthode pour désengorger les tribunaux ? R- Il n'y a pas que cette méthode-là, mais c'est une des méthodes. Ce n'est pas seulement un problème de désengorgement des tribunaux, c'est aussi un problème de simplification pour tout le monde. De quoi s'agit-il ? Pour les petits délits ou les délits relativement limités, il est donc possible, pour un délinquant accompagné de son avocat, de reconnaître chez le procureur la faute qu'il a commise et d'accepter ou de refuser la peine qui lui sera proposée par le procureur de la République. S'il l'accepte - et il a toujours 15 jours pour changer d'avis - à ce moment là, il va devant le juge, qui valide ou qui ne valide pas cette proposition de peine. Là encore, l'avocat et son client ont le possibilité de refuser. C'est un dispositif qui permet d'éviter, effectivement, ces comparutions devant le tribunal correctionnel, qui sont devenues un peu caricaturales, vous savez, où l'on traite 40 affaires dans l'après-midi, à toute vitesse, et de permettre, s'il y a reconnaissance de culpabilité, une discussion sur la peine. Ce qui a l'avantage, effectivement, d'aller plus vite, et qui aussi l'avantage d'entrer dans une espèce de reconnaissance de culpabilité, avec l'aspect pédagogique que cela peut avoir, en particulier pour les jeunes majeurs qui peuvent être concernés par cela, et qui ont encore besoin, je dirais, d'une démarche un peu pédagogique. Q- Des avocats voient dans cette réforme plutôt un coup de frein à une tradition française fondée sur la défense des libertés. R- Il y a défense des libertés puisque pour la première fois, dans une procédure, la présence de l'avocat est obligatoire. Ce qui n'est pas le cas dans le tribunal correctionnel. Q- Mais elle donne beaucoup plus de pouvoir au procureur. R- Elle donne aussi beaucoup de pouvoir... En vérité, le rôle central va être joué par l'avocat, car à tout moment, l'avocat peut refuser de poursuivre dans cette voie et aller vers la procédure classique. C'est donc une possibilité et si un avocat ne souhaite pas, pour ses clients, utiliser cette procédure, il lui suffit de la refuser. Il n'y a aucun problème là-dessus. Je crois simplement qu'entre lui-même et son client, il y aura une discussion pour savoir s'il utilise ou non cette procédure. Je crois que nous avons mis suffisamment de garde-fous pour qu'en termes de protection des libertés, il n'y ait pas de difficulté. Q- Revenons à l'affaire Borel, celle de ce magistrat français retrouvé mort à Djibouti en 1995. Pendant huit ans, la version officielle était qu'il s'était suicidé. Aujourd'hui, le juge d'instruction avalise la thèse de l'assassinat, et dans ce cadre, il demande la levée du secret défense concernant notamment des documents des services de renseignement, car ses soupçons se portent sur l'entourage du Président de Djibouti. Est-ce que la France va choisir le droit ou la raison d'Etat ? R- La France a le devoir de choisir le droit. Je voudrais simplement rappeler que dans cette affaire, le juge a déjà demandé précédemment des levées de secret défense. Q- Il les avait obtenus ? R- Il l'avait obtenu. Dans notre pays, une commission examine les documents qui intéressent la justice, donne un avis et ensuite, les ministres compétents qui sont en général le ministre de la Défense, le ministre des Affaires étrangères, prennent la décision. Pourquoi existe-il un secret défense ? Principalement, parce qu'il s'agit de protéger des agents français qui exercent parfois des fonctions dangereuses à l'étranger. Donc, j'ai la même information que vous, à savoir que le juge demande la levée du secret défense sur d'autres pièces. Il appartiendra à la commission Le long, à la commission compétente, de dire un avis là-dessus, et ensuite, les ministres compétents prendront leur décision. Cela fait partie d'une procédure judiciaire, c'est un cas parmi d'autres. Et lorsqu'il n'y a pas d'inconvénient, la commission donne un avis favorable. Dans cette affaire, il faut, comme dans toutes les autres, préserver la notion de présomption d'innocence pour tout le monde. Il ne m'appartient pas de désigner tel ou tel présumé coupable dans cette affaire. Q- Mais aujourd'hui, on sait que le juge Borel a été assassiné, alors qu'il était en service. R- Vous dites cela, mais pour l'instant, l'instruction n'est pas terminée et les conclusions ne sont pas aussi claires. (Source : premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 4 octobre 2004)