Déclaration de M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, sur le contenu du protocole d'accord sur le développement du dialogue social, la formation, l'amélioration des conditions de travail, l'action sociale et le statut des personnels 
Date: 2006-10-19
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des solidarités

Mesdames et Messieurs, Tout d'abord permettez moi de prendre quelques instants pour saluer la mémoire des deux médecins, morts cette nuit dans un accident de la vie, alors qu'ils réalisaient un transfert d'organe pour sauver une vie. Je tiens également à témoigner de mon soutien à leur famille. Rendons leur hommage. Je suis très heureux de voir réunies aujourd'hui autour de cet accord 5 organisations syndicales qui ont accepté de s'engager (et je salue Yolande Briand de la CFDT, Jean-Marie Bellot de FO, Françoise Kalb de l'UNSA, Bernard Sagez de la CFTC et Daniel Bonté de la CFE-CGC). Permettez-moi de vous remercier pour la qualité des débats et des échanges que nous avons eus : j'ai vraiment la sensation que depuis 9 mois, nous avons abordé ce dossier sans tabou, de manière constructive et positive, même si tout n'a pas été toujours facile. Ces négociations sont la preuve que le dialogue social peut faire bouger les lignes. C'est ce que nous avons fait avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière. Permettez-moi également de saluer le travail qui fut celui des services du Ministère : la DHOS et la DGAS. Mon intention, je l'ai dit dès ma prise de fonctions il y a plus d'un an, était d'ouvrir des négociations dans la fonction publique hospitalière, en dehors de tout contexte de crise et parce que j'ai bien conscience que les réformes engagées avant mon arrivée, réformes à mes yeux indispensables, nécessitaient un accompagnement plus prononcé encore des personnels hospitaliers. La Fonction publique hospitalière, dans ses dimensions sanitaire, sociale et médico-sociale, connaît des évolutions décisives pour l'avenir qui sont liées d'une part, à l'ampleur des réformes et d'autre part, aux conséquences de l'évolution démographique de ses professionnels. Aujourd'hui, ce sont 800 000 personnes qui travaillent dans la fonction publique hospitalière. Tout l'enjeu est donc aujourd'hui d'anticiper les réponses aux défis d'un système de santé comme le nôtre qui doit rester fidèle à ses valeurs de qualité, d'équité et de solidarité. Je le dis très clairement : ce que nous voulons, c'est que les professionnels de santé entrent à l'hôpital, et restent à l'hôpital. Vous le savez, l'hôpital est le service public auquel les français sont le plus attachés. La diversité et la richesse de ces métiers constituent des atouts majeurs qu'il est de notre devoir de valoriser. Les accords JACOB de janvier 2006 ont représenté une occasion toute trouvée. Mais ma volonté a été d'aller au-delà des éléments de cet accord, pour mettre en valeur la spécificité du secteur hospitalier. Le protocole d'accord sur le développement du dialogue social, la formation, l'amélioration des conditions de travail, l'action sociale et les statuts des personnels de la fonction publique hospitalière est un accord exceptionnel en raison de son ambition d'aborder quatre grands volets de la fonction publique hospitalière. Parce qu'ils participent de l'effort de modernisation de l'hôpital, nous avons pris ensemble le parti de rendre ces volets indissociables. C'est la première fois qu'un tel accord est signé. I/ Le premier volet permet de développer un dialogue social approfondi aux plans national, régional, départemental et local. L'accord améliore ainsi le fonctionnement des instances au niveau local et réaffirme le rôle essentiel du CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Le dialogue social est en outre renforcé au niveau régional pour un échange nourri entre l'ARH et les organisations syndicales portant notamment sur l'évolution de l'organisation de l'offre de soins et l'allocation des moyens aux établissements. II/ Le deuxième volet a pour objectif d'intensifier la formation des personnels et d'accompagner leurs parcours professionnels. En effet, les métiers et les pratiques doivent s'adapter en permanence à un besoin croissant de santé et à des modes de prise en charge sociale et médico-sociale de plus en plus diversifiés. Ce que nous voulons, c'est renforcer la formation initiale et continue pour aider l'ensemble des professionnels de la fonction publique hospitalière dans l'accomplissement de leurs missions et dans leur évolution de carrière. Ainsi, des congés pour VAE - validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétence, pour DIF (Droit individuel à la formation) sont-ils créés. Les premiers diplômes des secteurs sanitaire et social s'ouvrent par ailleurs à la Validation des Acquis de l'Expérience, ce qui constitue une avancée très attendue de la part de l'ensemble des personnels. C'est déjà le cas pour le diplôme professionnel d'aide soignant, cela sera le cas aussi pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou celui de cadre de santé. Je suis également très sensible aux questions de l'emploi : c'est pourquoi j'ai souhaité que soit abordée dans le protocole la mise en stage des personnels contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents, notamment lorsque les intéressés remplissent les conditions pour présenter un concours sur titre. III/ Les contraintes particulières liées au fonctionnement en continu des établissements exigent aussi une politique volontariste d'amélioration de l'organisation et des conditions de vie au travail. C'est tout l'objet du troisième volet. J'ai ainsi décidé de réactiver les CLACT (contrats locaux d'amélioration des conditions de travail) et de consacrer au minimum 40 millions d'euros sur la durée du protocole pour les établissements publics de santé et au minimum 8 millions d'euros pour le secteur médico-social. Je veux souligner d'ailleurs que c'est la première fois que ces contrats sont étendus au secteur médico-social. Très concrètement, ces contrats vont permettre par exemple d'améliorer l'ergonomie des postes infirmiers, celle du poste de travail notamment pour les secrétaires médicales ou encore le confort des salles de repos pour les professionnels - frigidaires, micro-ondes. Il s'agit aussi de prévenir davantage la violence et les risques professionnels, de mieux prendre en considération la pénibilité des tâches et la seconde partie de carrière des personnels et de garantir le développement de l'action sociale (accès et aide au logement, accueil en crèche, garde d'enfants notamment). Ces deux derniers points constituent d'ailleurs des enjeux essentiels pour moi : il importe effet d'améliorer les conditions de vie au travail dans une fonction publique qui va recruter massivement des jeunes professionnels qualifiés à grande majorité féminine. IV/ Le quatrième volet de ce protocole d'accord nous permet d'aller plus loin en proposant des revalorisations statutaires et salariales conséquentes. Nous avons en effet une ambition commune : faire face au défi du départ à la retraite de 50 % des effectifs de la Fonction Publique Hospitalière à l'horizon 2015. Il s'agit non seulement de faciliter le recrutement de jeunes professionnels en rendant l'hôpital plus attractif mais aussi de garder les professionnels déjà expérimentés qui font vivre nos établissements. Je voudrais en particulier attirer votre attention sur deux professions, aides-soignants (es) - qui sont près de 200 000 dans la FPH et infirmiers (e) - également 200 000- qui sont les coeurs de métiers de la fonction publique hospitalière et qui voient leur statut amélioré de façon notable : - pour les aides soignantes grâce à une modification substantielle de leur grille de rémunération et à un déroulement accéléré de leur carrière ainsi davantage de personnels vont-ils pouvoir profiter rapidement d'une promotion- - pour les infirmières, grâce à une valorisation de leur salaire, des possibilités plus larges de promotion et à une nouvelle dynamique au début de carrière pour les plus jeunes d'entre elles. - Nous avons également voulu valoriser le rôle des cadres qui sont des acteurs majeurs dans la réussite des grandes réformes hospitalières, et notamment celle de la gouvernance. Ainsi, les cadres de santé bénéficieront-ils d'une augmentation de leur prime d'encadrement tandis que les cadres assistants des responsables de pôles cliniques et médico-techniques seront valorisés pour tenir compte de leur niveau de responsabilité et d'engagement - Dès décembre 2006, les infirmières en fin de carrière recevront une prime de 400 euros. Promouvoir auprès du grand public les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social, c'est pour nous une priorité. Dans cette perspective, vous le savez, je viens de lancer une campagne de presse sur la valorisation des métiers à l'hôpital «des professions au service de la vie » qui a pour but de montrer la diversité et la richesse des missions accomplies par ces personnels. Ainsi plusieurs métiers ont été choisis comme représentatifs de plus de 150 métiers hospitaliers dont ceux d'aide-soignant, d'infirmier ou de manipulateur en électro-radiologie médicale. La campagne sera donc diffusée jusqu'au mois de novembre par des annonces presse et surtout par des affichettes qui seront présentes dans tous les établissements de santé en partenariat avec les quatre fédérations hospitalières. Cette campagne n'est qu'un point de départ d'une nouvelle impulsion que je veux donner à la valorisation des métiers de la fonction publique hospitalière en concertation avec l'ensemble des organisations syndicales et des représentants institutionnels. Notre ambition, c'est de favoriser l'orientation des jeunes en direction de ces professions et c'est surtout de leur faire connaître les possibilités d'emploi et de carrière dans un secteur en plein développement qui permet un accomplissement humain exceptionnel. Parallèlement à la mise en oeuvre de ce protocole dont je vous ai détaillé les principales mesures, je vous informe que, conformément à ce que je vous avais annoncé, je modifierai la réglementation applicable en matière d'heures supplémentaires afin d'assurer le fonctionnement régulier des établissements, notamment dans le contexte de démographie des professions de santé et dans les situations de crise sanitaire. Je confirme enfin que j'ai décidé d'améliorer la situation des cadres socio-éducatifs pour reconnaître et valoriser les missions particulières et les responsabilités de ces personnels comme indiqué dans le courrier que je vous remets aujourd'hui. Je sais que c'était une attente forte de votre part. Au total, ce sont 500 millions d'euros qui sont consacrés à ces mesures sur la durée de tout le protocole, soit jusqu'en 2009. Je tiens à vous dire combien je me suis attaché à ce que cet accord trouve sa traduction dès le budget 2007, et j'ai obtenu un ONDAM pour l'hôpital et le secteur médico-social qui non seulement intègre explicitement la tranche 2007 du protocole qui représente plus de la moitié du montant total des sommes allouées, mais témoigne de la priorité majeure que représente ce secteur dans les politiques publiques : en effet, aucun service public ne voit ses moyens progresser avec la même amplitude. Et je pense que si nous voulons construire l'hôpital de demain, si nous voulons recentrer l'hôpital autour des patients, de leur famille et des soignants, ces moyens et cet engagement sont absolument nécessaires. Vous avez été tout au long de ces négociations de véritables partenaires exigeants et ambitieux pour l'ensemble des personnels. Vous faites preuve aujourd'hui de courage et de vision en vous engageant sur ce protocole : j'ai la conviction que nous avons su ensemble oeuvrer pour l'intérêt général. Cet accord est une étape, j'en suis conscient, d'autres accords devront venir pour continuer à rendre à rendre les métiers hospitaliers attractifs. C'est dans cet esprit d'ambition partagée que je vous invite à signer maintenant à mes côtés ce protocole qui engage le Gouvernement et les organisations syndicales dans la modernisation de l'hôpital. source http://www.sante.gouv.fr, le 20 octobre 2006