Interview de M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le parlement et porte-parole du gouvernement, à France-Inter le 18 juillet 2002, sur la politique budgétaire et fiscale.
Date: 2002-07-18
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. SE aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement

A. Ardisson .- Après le vote très large de la loi de programmation sur la sécurité et avant le débat, sans doute plus houleux, à l'Assemblée nationale, sur la justice, il y a aujourd'hui le collectif budgétaire, c'est-à-dire l'adaptation du budget 2002 à votre politique mais aussi aux prévisions établies à la suite de l'audit que vous avez fait réaliser sur l'état des finances. Résultat : vous demandez aux députés d'entériner un déficit de 46 milliards d'euros, soit 15 milliards de plus que prévu par les socialistes. Ceux-ci vous accusent de charger la mule pour vous donner une marge de manoeuvre. Ce serait de bonne guerre après tout ? - "Je suis obligé de revenir sur une de vos formules. Vous définissiez le collectif que nous présentons aujourd'hui à l'Assemblée en disant que c'est l'adaptation du budget de l'Etat à notre politique, ce n'est pas tout à fait le cas. En réalité, ce collectif budgétaire, c'est-à-dire cette loi de finances du milieu d'année, a deux objectifs : le premier, c'est d'enregistrer, à la suite des résultats de l'audit que le Premier ministre a commandé, l'état réel du déficit laissé par L. Jospin. Et il est en réalité, malheureusement, 50 % de plus que ce qu'avait prévu L. Fabius il y a un peu moins d'un an, lorsqu'il avait soumis cela aux députés. Deuxième élément, d'enregistrer le premier engagement économique de J. Chirac devant les Français, c'est-à-dire la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu." C'est ce que j'appelle "adapter à votre politique"... - "Oui, mais attention, il faut que les proportions soient tout à fait justes. Nous enregistrons 15 milliards d'euros de déficit supplémentaire, correspondant à des dépenses qui avaient été annoncées et non financées, et une baisse de l'impôt sur le revenu, qui représente 2,5 milliards d'euros, pour la baisse de l'impôt sur le revenu. Simplement pour dire que la vraie mesure de la politique économique que nous engageons, cela va être à partir de l'automne pour le budget 2003. Là, la seule nouveauté est la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu." Mais en attendant, les nouvelles dépenses pour la sécurité, la justice, les contrats-jeunes qui ont été adoptées hier par le Sénat, il va bien falloir les financer quand même en partie en 2002 ? - "Non, là encore, il faut bien que vous ayez à l'esprit que ces dépenses sont programmées à partir de 2003, pour ce qui concerne la sécurité et la justice, sur cinq ans, 2003 à 2007. Et d'autre part, pour ce qui concerne effectivement les emplois, les contrats sans charges prévus par F. Fillon, qui viennent d'être adoptés au Sénat, là, effectivement, ils sont lancés dès le 1er juillet. Mais on peut penser qu'ils rentreront en plein régime à partir de l'année prochaine." Cela veut dire que les policiers et les tribunaux devront attendre 2003 pour avoir des sous et avoir des investissements ? - "Non, naturellement pas. On commence dès à présent à faire du redéploiement à l'intérieur des crédits existants. Mais il faut bien comprendre que la mise en oeuvre de la politique de sécurité et de justice, c'est une réforme de structure. Donc, on commence maintenant à réorganiser les choses, c'est à cela qu'on travaille aujourd'hui. Et notamment, adapter le cadre de nos lois, parce qu'on sait bien qu'aujourd'hui, la police et la gendarmerie travaillent dans des conditions qui ne sont pas suffisamment coordonnées. Ils sont souvent victimes de toutes les difficultés par rapport au travail. Et on voit bien que l'affaissement de l'autorité de l'Etat est lié à ça. Mais le plein régime va commencer à compter du début 2003." Vous disiez vous-même que le gros morceau de ce collectif est la baisse de 5 % des impôts, qui ne touche que 51 % des contribuables, ça tout le monde le sait. Est-ce qu'il n'y avait pas une manière plus équitable de le faire et par exemple, comme le suggère l'UDF, en touchant aux cotisations sociales salariales ? - "Je crois que c'est un débat qui ne s'oppose pas. Il ne s'agit pas dire : est-ce qu'on baisse les impôts ou est-ce qu'on baisse les charges ? Je rappelle que dans le programme électoral de J. Chirac, il est prévu une quinzaine de milliards d'euros au total pour les impôts et également une part tout à fait importante pour la baisse des charges sociales, qui pourrait être de l'ordre de 6 milliards d'euros sur cinq ans. Donc, en réalité, on veut à la fois baisser les impôts, et notamment l'impôt sur le revenu, l'impôt des gens qui travaillent, parce que ce qui est derrière cela, c'est l'idée de rendre du pouvoir d'achat, de stimuler la croissance, de stimuler la consommation. Et donc, en clair, finalement, de faire en sorte qu'on ne se retrouve pas, comme cela a été le cas pendant les cinq années qui viennent de s'écouler, avec une très forte croissance et tout l'argent provenant du travail des Français prélevé en dépenses publiques et non pas en pouvoir d'achat. Et puis la baisse des charges sociales, c'est-à-dire la baisse du coût du travail, qui est une manière de stimuler l'embauche. Donc, on va faire les deux en même temps. D'ailleurs, la meilleure preuve, vous venez de le dire : d'un côté, nous baissons l'impôt sur le revenu tout de suite, applicable pour 2002, et en même temps, nous baissons les charges sociales pour les jeunes les plus "déqualifiés" aujourd'hui, en termes de qualification professionnelle, c'est le projet de F. Fillon. Avec ces deux projets-là, on commence à donner une impulsion forte à la politique économique que nous voulons mener." Mais vous le savez, la question qu'on va poser aux ministres concernés, tout au long des débats, c'est : quelles économies pour financer votre politique ? - "Vous avez raison. C'est un grand enjeu pour nous. Là encore, comprenez que cette maîtrise de cette dépense publique est un de nos grands chantiers sur cinq ans. Il est complètement déraisonnable d'imaginer, en quelques semaines, des coupes sombres dans les dépenses publiques, parce que la machine de l'Etat est une machine lourde, et qu'en fait, c'est la réforme de l'Etat elle-même qu'il faut engager. Et donc, là-dessus, c'est l'ensemble du Gouvernement qui a été mobilisé par J.-P. Raffarin. Parce que la modernisation de l'Etat, cela veut dire, en clair, qu'on est capables de faire des dépenses publiques plus efficaces, sans pour autant se dire qu'à chaque fois, il faut augmenter les dépenses par rapport à l'année d'avant. C'est une vision archaïque des choses. La meilleure preuve est que pendant cinq années, les dépenses publiques ont explosé et pour autant, on le voit bien aujourd'hui, le service de sécurité dans ce pays, l'autorité publique fonctionnent plutôt plus mal aujourd'hui qu'avant - voyons l'explosion de la délinquance dans le domaine de la sécurité, dans le domaine de la justice. Donc, notre idée demain, c'est un Etat plus efficace, sans pour autant qu'il voit ses dépenses publiques exploser, parce que derrière c'est beaucoup d'impôts. Et on est le pays on paye le plus d'impôts en Europe." Justement, au chapitre des impôts : il y aurait bien comme recette la suppression de la taxe flottante sur les carburants, qui est une taxe négative, il faut le rappeler, puisque les professionnels affirment que cela va coûter à l'automobiliste entre 3 et 4 % et que cela va rapporter au Gouvernement quelques 500 millions d'euros d'ici la fin de l'année si c'est applicable uniquement sur 2002, et le double sur un an. Mais de votre côté, du côté du Gouvernement, on dit que non, que c'est une opération neutre. Alors, pourquoi le faire ? - "Mais encore une fois, cela fait partie du paquet qui nous est laissé par L. Jospin avant de partir. Je rappelle, juste d'un mot - parce que vous savez, je sais que la mémoire, ça va vite, surtout quand il y a alternance -, que nous ne sommes en place que depuis deux mois. Donc, nous gérons aussi, dans l'héritage, la création de cette usine à gaz, c'est le cas de le dire, la TIPP flottante, inventée par L. Jospin il y a quelques années, sur le thème suivant : quand le prix du baril augmente, on plafonne la taxe - ce qui, après tout, était une bonne idée. Il faut dire que beaucoup avaient manifesté dans cette affaire-là à l'époque. Et dans le même temps, l'inverse : quand le prix du pétrole baisse, à ce moment-là la taxe remonte, pour faire une opération neutre. On est exactement dans ce cas de figure. Le prix du pétrole a baissé et par rapport à ça, à la pompe, il y a un mécanisme automatique qui a été prévu. Sauf, qu'il a été décidé par le gouvernement précédent, mais pas annoncé, pas mis en oeuvre. Et de manière automatique, il se met en place aujourd'hui. Il va de soi qu'au-delà, dans le temps qui passe, il faudra qu'on ait une réflexion peut-être sur la suppression de ce mécanisme flottant." Une dernière chose pour ce qui concerne les baisses d'impôts : cafouillage, malentendu, on ne va pas revenir là-dessus. Mais, vous, en temps que porte-parole du Gouvernement, quelles promesses pour 2003 ? - "A ce stade, pardon de revenir là-dessus, il faut faire les choses dans l'ordre. Aujourd'hui, il s'agit du collectif budgétaire 2002. Pour celui-là, l'engagement est pris : moins 5 % de baisse d'impôts. Deuxième engagement qu'a pris le président de la République : sur cinq ans, nous engageons au moins d'un tiers, la baisse de l'impôt sur le revenu. Et puis enfin, dernier point, pour 2003, le débat va commencer au mois de septembre. Il sera présenté devant la représentation nationale. Laissez au ministère des Finances le temps nécessaire à préparer durant ce mois de juillet et ce mois d'août la loi de finances pour 2003. Et vous verrez que sur ce point, vous aurez un premier budget qui correspondra à l'ensemble des engagements pris par le président de la République." Quittons les finances pour la justice. Il y a une véritable émotion autour de la remise en cause de l'ordonnance de 1945, sur les mineurs délinquants, que ce soit à propos des centres éducatifs fermés ou de la possibilité de mise en prison des jeunes délinquants dès treize ans. Pourquoi donner l'impression que vous faites cela dans la précipitation, que vous voulez passer en force, alors que l'essentiel de la loi est donner de nouveaux moyens à la justice pour qu'elle soit plus efficace et surtout plus rapide ? - "Pour être très honnête avec vous, cette hostilité de certaines associations, de certains mouvements syndicaux m'étonne un peu. Car en réalité, si on regarde l'historique de tout cela, je voudrais quand même rappeler que la cohérence est totale entre ce projet de loi, les intentions fixer dans ce texte, en termes d'augmentation de moyens mais aussi de réforme de la loi, notamment sur la délinquance des mineurs, et ce qui a été dit pendant la campagne électorale. Je voudrais quand même rappeler que cela correspond aux attentes des Français. J'entends bien ce qui est dit par les uns ou par les autres. Mais la lutte contre la délinquance des mineurs, et j'en parle en élu d'une ville qui connaît ce que sont ces graves problèmes de délinquance, cet engagement est vital si l'on veut rétablir l'autorité de l'Etat républicaine, et si l'on veut faire en sorte qu'il n'y ait plus les dangers de l'extrémisme. Or aujourd'hui, il va de soi que si l'Etat continue à être inefficace, on ne peut pas à ce moment-là continuer d'assumer l'autorité républicaine. Donc, je ne comprends pas cette surprise. Elle correspond aux engagements du président de la République devant les Français." Est-ce que ce n'est pas le problème des sessions extraordinaires de début de mandat, sur le thème : "Qui trop embrasse mal étreint" ? - "Mais il ne s'agit pas de "mal étreindre" ! En un mois de session extraordinaire, nous aurons tenu les premiers engagements : baisser l'impôt sur le revenu, baisser les charges sociales pour un certain nombre de jeunes, et enfin mis en place d'un dispositif de sécurité avec N. Sarkozy et de réforme de la justice avec D. Perben, de grande ampleur en termes de moyens et de réforme de la loi, de telle manière que demain, l'autorité publique de l'Etat soit assumée pleinement au service des Français." (Source :premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 18 juillet 2002)