Interview de M. Renaud Dutreil, ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, à "LCI" le 27 juin 2005, sur la préparation de la loi sur les PME, la mise en place du dispositif du contrat "nouvelle embauche" adapté aux petites
Date: 2005-06-27
Orateur: Renaud Dutreil
Fonction: FRANCE. Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

Q- C'est vraiment le temps des PME, avec, il y a quelques jours, le vote au Sénat de la loi sur les PME, qui reviendra devant l'Assemblée dans quelques jours, avec, demain, la loi d'habilitation sur les ordonnances, qui va notamment initier "le contrat nouvelle embauche". Et puis la loi de modernisation économique, qui va être votée solennellement demain à l'Assemblée nationale. Etes-vous sensible aux reproches que vous fait le rapport du Commissariat au Plan, qui vous reproche de focaliser beaucoup trop votre politique sur les très petites entreprises, alors que, selon ce rapport du Plan, le gisement d'emplois, ce n'est pas les très petites entreprises, c'est les PME-PMI ? R- L'économie, c'est un vrai continuum. Il y a, comme les Américains disent les souris, les gazelles, les éléphants, et si on veut avoir des éléphants, demain, il faut avoir beaucoup de souris. Donc, il faut qu'il y ait beaucoup d'entrepreneurs et il faut qu'il y ait toutes les vitamines de la croissance pour en faire des moyennes ou des grandes entreprises. Et c'est vrai que l'Europe en général et la France en particulier, pèchent par manque de moyennes entreprises avec des potentiels de croissance importants. C'est la priorité de mon action. C'est essayer de bâtir en France un tissu de moyennes entreprises. Et donc pour cela, il faut trois ingrédients essentiels : premier ingrédient, c'est de l'argent, et trop souvent dans notre pays qui regorge d'épargne, l'argent ne va pas financer les entreprises parce que c'est risqué. Et donc, nous mettons en place dans la loi PME, dans la loi sur l'innovation financière... Q- Des possibilités d'investissement et de financement. R- ...des moyens pour que l'argent aille dans les entreprises. Il faut de l'emploi, et cela c'est ce que nous allons mettre en place avec le contrat "nouvelle embauche", peut-être que l'on y reviendra. Et puis, il faut des idées nouvelles. L'innovation, c'est la clé de l'avenir. Toutes les entreprises congelées, immobilisées sont condamnées. Il faut aujourd'hui injecter de la matière grise, de l'innovation, de l'intelligence dans nos entreprises. Et c'est vrai que le Commissariat au Plan a raison de dire : les toutes petites entreprises c'est bien, mais on a besoin d'avoir des entreprises un peu musclées demain. Q- Venons-en à ce contrat "nouvelle embauche", parce qu'il y a quand même un certain nombre de choses qui demeurent obscures. D'abord, cela va-t-il être dix salariés, le seuil, ou cela va-t-il au-delà, comme vous l'avez souhaité, je crois, vous-même, vingt, peut-être davantage, demain, vingt salariés ? R- Le Premier ministre n'a pas encore arrêté la définition dans cette loi du "seuil" des très petites entreprises. Cela peut être dix, cela peut être vingt... Q- Davantage ? R- ... Je considère qu'évidemment, si c'est bien pour dix, on peut imaginer que c'est bien pour vingt. L'essentiel... Q- Pourrait-on aller jusqu'à 50 ? R- Non, non. Je crois qu'il faut être raisonnable. Nous avons à faire une démonstration, parce que les Français doutent... Q- C'est une expérimentation ? R- Exactement. Les Français doutent que, lorsque nous mettons un peu de flexibilité dans le droit du travail avec, en contrepartie, de la sécurité pour les salariés, cela crée de l'emploi. Nous devons faire la démonstration... Q- Quand vous dites c'est une expérimentation, cela veut dire que, si cela fonctionne, demain, dans votre esprit, vous qui êtes le ministre des PME, c'est la disparition du contrat à durée indéterminée, du contrat à durée déterminé, pour un contrat unique, c'est cela l'horizon ? R- Il ne faut pas brûler les étapes, c'est vraiment la mauvaise méthode, parce que, sinon, on va faire un faire un combat idéologique sur le droit du travail. Q- D'accord. Mais si expérimentez quelque chose, c'est vu... R- Voilà. D'abord, il faut que l'expérience réussisse, cela c'est la clé. Et pourquoi va-t-elle réussir ? Parce que ce contrat "nouvelle embauche" est adapté à la très petite entreprise. Ce qu'il ne faut pas faire aujourd'hui en France, c'est appliquer le droit des grandes entreprises aux très petites entreprises. Considérer que M. Dupont, qui crée sa petite entreprise avec deux salariés, va avoir les mêmes contraintes que Renault, la BNP, ou Axa. Or, aujourd'hui, c'est le cas en France ; on applique le même droit à des entreprises qui sont complètement différentes. Q- N'allez-vous pas buter sur un obstacle juridique, c'est-à-dire que, vous avez une période - n'appelez plus cela une période d'essai, mais de fait, c'est bien une période d'essai de deux ans, alors que ce qui fixe la durée d'une période d'essai, ce sont les conventions collectives. Et de toute manière, si il y a conflit, c'est le texte le plus favorable aux salariés qui l'emporte. R- Ce n'est pas une période d'essai. C'est une période pendant laquelle, un emploi nouveau-né, un emploi naissant, va grandir et poursuivre ? Q- Vous avez fait une erreur quand vous avez commencé par l'appeler une période d'essai ? R- Moi, je n'ai jamais parlé de période d'essai. Q- Le Premier ministre. R- C'est une période pour "essayer l'emploi", c'est-à-dire, que l'on va voir si cet emploi est viable. Parce que dans une petite entreprise... [Question inaudible] R- ...Oui, mais pour une petite entreprise, il y a un risque quand on crée un emploi : il faut 30 000 euros pour financer un emploi aujourd'hui en France dans une petite entreprise. Donc, il faut 30 000 euros de chiffre d'affaires. Quand on a une petite entreprise, on n'est jamais sûr que dans six mois ou dans neuf mois, on aura encore ce chiffre d'affaires pour financer l'emploi. Et donc, il est normal de tester la viabilité de cet emploi nouveau pendant une période, et puis au bout de ce temps de consolidation, là, l'emploi devient un CDI à part entière. Donc, c'est du bon sens. Ce n'est pas de l'idéologie, c'est du bon sens. Q- Donc, vous êtes sûr que vous n'allez pas vous heurter à toutes sortes de difficultés avec les prud'hommes parce qu'il y a conflit avec le salarié ? R- Non, non. Encore une fois, essayer d'appliquer le droit de la BNP ou de Elf, ou de Total, à la toute petite entreprise qui naît, c'est vraiment absurde. Je crois qu'aujourd'hui... Q- Protection du salarié... R- ...il faut faire preuve de bon sens et se mettre à la place de tous ces gens qui ont envie d'embaucher mais qui, jusqu'à présent ne le faisaient pas, parce qu'ils avaient peur de ne pas pouvoir enclencher le frein ou la marche arrière. Et s'il n'y a pas de frein, il n'y a pas d'accélération. Q- Protection du salarié : demain, un salarié qui bénéficie de C contrat "nouvelle embauche", est remercié au bout de trois mois, parce que l'entreprise estime que, finalement, économiquement ce n'est pas viable. Il n'a pas le semestre nécessaire pour bénéficier du chômage. Bénéficie-t-il du chômage ? R- C'est justement les points sur lesquels à l'heure actuelle G. Larcher travaille, pour que, ce salarié qui va vivre dans une petite entreprise où il y a du risque - ce risque va être partagé entre l'employeur et le salarié, c'est normal, parce que sinon on ne créerait pas d'emploi ; donc, il faut vraiment libérer cette envie d'embaucher -, eh bien le salarié en contrepartie de ce risque dans lequel il va vivre, peut-être plus grand qu'ailleurs - va avoir des garanties supplémentaires. Je ne vais pas dévoiler ce qui sera annoncé par le Premier ministre lui-même, mais parmi ces garanties, on peut tout à fait imaginer des conditions d'indemnisation meilleures. Mais également... Q- "On peut" ou "il faut imaginer" ? R- Je souhaite que le salarié ait des garanties supplémentaires. Je le souhaite parce que, il faut que cela soit gagnant-gagnant cette affaire, et le salarié doit pouvoir y trouver son compte aussi. La vraie précarité, c'est quand même de ne pas avoir de travail. Q- Le Gouvernement cultive maintenant "la philosophie du résultat", "la culture de l'objectif". Quel est votre objectif d'ici à 2007 en matière de contrat "nouvelle embauche" ? R- Là encore, c'est difficile d'annoncer des chiffres. Moi, j'ai toujours voulu avoir des résultats quantifiés. Sur la création d'entreprises, on avait dit : on va créer 1 million d'entreprises nouvelles en cinq ans, on a dépassé aujourd'hui cet objectif quantitatif. On pourrait se dire qu'en 2007, on pourrait comparer, parce qu'il va y avoir un grand rendez-vous démocratique, les quelque 300.000 emplois qui ont été créés par les 35 heures, et qui ont coûté des milliards d'euros de prélèvements obligatoires, qui ont pesé sur le pouvoir d'achat des Français puisqu'ils ont été financé, de fait, en grande partie par les impôts, et puis, de l'autre côté, les emplois nouveaux que l'on pourrait créer avec C contrat "nouvelle embauche" qui, lui, ne coûte rien, il n'y a pas d'impôt à la clé. Et cela serait intéressant de faire le bilan. Et je suis persuadé qu'en 2007, nous aurons créé plus d'emplois avec ce contrat "nouvelle embauche" que n'en auront été créés avec ces 35 heures, si coûteuses pour notre économie. Voilà le pari, à titre personnel. Q- Donc, en chiffres, cela veut dire que l'Insee a expliqué que les 35 heures ont créé entre 300 et 350.000 emplois, il y aura davantage que 350.000 contrat "embauche" ? R- C'est l'objectif que je me fixe, moi, ministre des PME. C'est-à-dire, mobiliser ces quelque 2 millions d'entreprises pour créer plus d'emplois que les 35 heures n'en ont créés avec une économie dirigiste qui imposait des impôts supplémentaires aux Français. Voilà le parti que je me lance à moi-même. Et pour cela, je vais mobiliser tous ces acteurs. Et je viens de lancer un réseau nouveau qui s'appelle "TPE" - "Tous pour l'emploi" - qui, dans chaque petite entreprise va faire de la prescription d'embauche, parce trop souvent en France, on dissuade les gens d'embaucher, on va changer, et on va inciter à embaucher. Q- Question à l'ancien ministre de la Fonction publique : vous aviez un projet qui était de réduire le nombre de fonctionnaires. Il y a encore quelques mois, pour 2006, c'était de l'ordre de 10.000. Aujourd'hui, recul du Gouvernement, ce ne sera que de 5.000. N'avez-vous pas le sentiment, surtout que l'on se souvient qu'au début du Gouvernement de J.-P. Raffarin, l'idée était : un fonctionnaire sur deux qui ne serait pas remplacé", passe-t-on son temps à reculer sur ce sujet ? R- J'avais un projet qui était de moderniser la fonction publique. Alors, celui-là, il est toujours à l'ordre du jour. Vous avez 900 corps de fonctionnaires, des fonctionnaires qui sont enfermés dans des corps. Donc, vous ne pouvez pas réduire intelligemment les effectifs si vous n'avez pas fait, avant, cette réforme. Pourquoi ?... Q- Vous ne disiez pas cela il y a trois mois ! R- Si, si, j'ai toujours dit cela !... Q- Non, non, non, non !... R- Si, si, j'ai toujours dit cela !... Q- Attendez... R- J'ai toujours dit que l'objectif c'était d'avoir une fonction publique adaptée aux besoins des Français : plus d'infirmières, plus de profs dans les quartiers difficiles, plus de policiers dans les quartiers sensibles. Mais en revanche, moins de fonctionnaires dans le back office de l'Etat, notamment à Bercy, dans les ministères régaliens où il y a du travail qui pourrait être tout à fait modernisé grâce en particulier à l'administration électronique. Q- Enfin, vous reconnaissez quand même que l'on revient un peu sur les ambitions initiales ? R- C'est toujours pareil. On dit "l'objectif c'est de baisser les effectifs". En réalité, nous ne pouvons pas, aujourd'hui, compte tenu de la structure de la fonction publique française, affecter la ressource humaine là où elle est nécessaire, là où les Français l'attendent. Les Français veulent des fonctionnaires mais pas toujours là où ils sont, c'est cela qui est essentiel. Et nous, nous voulons les mettre là où les Français les demandent. La demande sociale des Français, c'est cela ce qui doit nous guider. Q- Vous ne m'avez pas tout à fait répondu sur la différence de chiffres ... R- Mais si... Q- ... Néanmoins, je vous remercie, et je vous souhaite une bonne journée. R- ... D'abord, c'est quand même le premier Gouvernement qui baisse quand même les effectifs. Merci beaucoup. (Source : premier-ministre, Servi ce d'information du gouvernement, le 28 juin 2005)