Déclaration de M. Laurent Fabius, ministre de l'économie des finances et de l'industrie, sur un premier bilan de la loi dite "loi Fabius" sur l'épargne salariale, Paris, le 10 avril 2002.
Date: 2002-04-10
Orateur: Laurent Fabius
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Mesdames et Messieurs, Je suis heureux d'être parmi vous ce soir et je remercie les responsables du Club de l'épargne salariale de m'avoir invité à conclure les travaux des premières rencontres qui lui sont dédiées. L'épargne salariale telle que l'ont refondée le Gouvernement, le Parlement et les partenaires sociaux constitue un outil important du renforcement de notre économie et de la modernisation des relations sociales. Désormais, qu'il s'agisse des mécanismes nouveaux comme des plus anciens qui ont été rénovés, les modalités de l'épargne salariale sont ouvertes à tous et conçues de façon souple dans les entreprises, singulièrement les plus petites. C'est un acquis de la législature qui s'achève. Plus d'équité, plus de concertation, plus d'efficacité, c'est en raccourci la philosophie qui a guidé la réforme. La période dans laquelle nous sommes pour quelques semaines encore est celle de la confrontation des projets. C'est la règle de la démocratie et il est sain qu'il en soit ainsi, pour peu que soient respectés deux principes : que les sujets qui intéressent nos concitoyens soient vraiment abordés ; qu'ils ne soient pas traités avec démagogie. L'épargne salariale est de ceux-là. Vos réflexions ont montré qu'un mouvement est lancé, que des questions peuvent légitimement être posées, voire des aménagements à envisager. Une conclusion s'impose : le temps de la conception des outils est derrière nous, court maintenant celui de la mise en uvre des dispositifs de la nouvelle épargne salariale dans les entreprises et au profit des salariés. Un peu plus d'un an après la promulgation des textes législatifs et réglementaires, près de six mois après la publication de la circulaire d'application qui précise les modalités concrètes des nouvelles dispositions, on peut mettre en évidence les changements qu'elle a rendus possibles et les perspectives qu'elle ouvre. Le premier tient à la généralisation de l'accès à des dispositifs tels que la participation et l'intéressement, mais aussi au plan d'épargne d'entreprise dont étaient exclus la grande majorité des salariés (97 % des salariés des PME). Même si la loi dite " Fabius " est une jeune loi, on mesure l'évolution qu'elle laisse entrevoir : obligation de négocier annuellement dans l'entreprise sur l'épargne salariale, avantages fiscaux renforcés pour les PME, création du plan d'épargne interentreprises (PEI) et possibilité pour les chefs d'entreprises de moins de 100 salariés de bénéficier des plans d'épargne, autant d'éléments qui permettront d'en finir avec une injustice sociale. Mais les enjeux de la généralisation de l'épargne salariale vont au-delà. En permettant aux salariés de bénéficier davantage des résultats de leur entreprise - qui sont aussi l'indicateur de leurs propres performances - et en faisant de l'épargne salariale un objet de négociation, c'est à un enrichissement de la politique sociale des entreprises que l'on assiste. Une des tables rondes a particulièrement traité cette question. L'épargne salariale n'a pas pour vocation d'abolir toutes les divergences d'intérêts entre dirigeants d'entreprise et salariés, pas plus qu'elle n'a pour ambition de mettre un terme aux revendications qu'expriment légitimement les salariés vis-à-vis de leurs employeurs. Toutefois, en permettant aux salariés de bénéficier des résultats de leur entreprise et en améliorant l'information sur la situation économique de celle-ci, l'épargne salariale contribue à consolider, voire installer le dialogue social sur les lieux de travail. Cet enrichissement de la négociation est une condition du renforcement de notre compétitivité et de l'épanouissement des salariés dans leur activité. Elle est un moyen de réaliser la synthèse du développement économique et du progrès social, de rendre la France plus active et plus juste. Dans ce contexte, l'appropriation des nouvelles dispositions de la loi par les partenaires sociaux est la meilleure garantie de leur efficacité. J'ai salué, dès son annonce, la création du comité intersyndical de l'épargne salariale (CIES). Le fait que de grandes confédérations de salariés décident de labelliser des fonds d'épargne salariale a pu étonner. Je ne doute pas qu'à terme tous les avantages de cet engagement des organisations syndicales soient perçus. J'en retiens au moins trois. D'abord, il est légitime que les représentants des salariés s'intéressent à la façon dont est gérée leur épargne : c'est la garantie d'une vigilance renforcée. Ensuite, je vois dans la labellisation qui sera mise en place une avancée en matière de transparence et de concurrence entre les fonds d'épargne, qui ne pourra qu'accroître la confiance des salariés et leur intérêt. Enfin, je pense que cette démarche renforcera l'efficacité économique et sociale de l'épargne salariale, en garantissant aux salariés qui choisiront les fonds labellisés que leur épargne servira utilement des objectifs de croissance équilibrée, de développement durable et d'emploi. L'investissement socialement responsable est un chemin d'avenir. Le CIES vient d'annoncer la labellisation de 3 des 33 fonds qui ont été soumis à son examen. L'exigence de cette première sélection prouve son sérieux. Cet organisme va lancer un nouvel appel d'offres dans les prochains jours. Je souhaite qu'il permette le cas échéant à d'autres fonds d'épargne d'obtenir le label intersyndical. A eux de se donner les moyens de saisir l'opportunité qui leur est offerte. Le succès que rencontrent déjà les dispositions de la loi du 19 février 2001 est lié au fait que cette loi est le résultat d'une production collective, dans laquelle les partenaires sociaux ont joué un rôle décisif, et qui a bénéficié du travail constructif tant du Sénat que de l'Assemblée nationale, de la majorité comme de l'opposition. C'est de cette démarche qu'il faudra s'inspirer lorsque sera venu le moment d'aborder les dossiers de la prochaine législature, de la participation renforcée des plus de 50 ans au marché du travail ou qu'il s'agisse de la formation tout au long de la vie, de la participation renforcée des plus de 50 ans au marché de travail ou des retraites. Mesdames et Messieurs, depuis plusieurs mois maintenant, des négociations se développent, des accords de PEI, de PPESV se concluent. Pour des dizaines de milliers de salariés qui n'en bénéficiaient pas, l'épargne salariale est désormais une réalité. Ce mouvement va se poursuivre, pour des millions d'autres, se diffuser, porté par les partenaires sociaux qui en sont désormais les acteurs et les animateurs, par les organisations spécialisées et par la presse. Il sera utile dans quelque temps, de dresser les premiers bilans. Je ne doute pas, quand ce moment sera venu, que partenaires sociaux, professionnels de l'épargne et élus privilégieront, comme nous l'avons fait, le partenariat, le respect des compétences et des attentes de chacun, pour le progrès social et le développement économique de notre pays. Aux premières rencontres de l'épargne salariale en succéderont d'autres. Aujourd'hui, chacun peut reconnaître que du bon travail a été fait. La nouvelle épargne est bien accompagnée. Nous avons besoin d'elle. Je lui souhaite activement bonne chance. (Source http://www.minefi.gouv.fr, le 11 avril 2002)