Point presse de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du gouvernement, sur la politique immobilière de l'État et la gestion de ses immeubles, Paris le 13 octobre 2005.
Date: 2005-10-13
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du gouvernement

Comme nous sommes réunis ce matin pour parler de réforme de l'Etat, je veux profiter de l'occasion pour vous parler aussi de l'action très opérationnelle que je conduis en matière de gestion des immeubles de l'Etat. Je considère que c'est un chantier pilote de modernisation. Vous vous rappelez que le rapport de Georges TRON a posé cet été un constat d'autant plus accablant sur la gestion immobilière de l'Etat qu'il était largement justifié. Je me suis engagé, le 16 juin dernier, devant la mission d'enquête et de contrôle de l'Assemblée nationale, à répondre à ces critiques en définissant un plan d'action pour septembre. J'ai tenu cet engagement, et je suis en train de mettre en uvre des mesures très concrètes de modernisation. I Depuis 3 ans, le gouvernement a fait une partie du chemin Quelle était la situation il y a 3 ans ? L'Etat n'avait pas de politique immobilière : - il ne connaissait pas son parc, certains immeubles n'étaient pas recensés ; - les ministères avaient un comportement de propriétaires, consacré par le système d'intéressement de la circulaire CRESSON qui leur garantissait un retour sur leur propre budget d'au moins 90 % des cessions. Des progrès ont été faits. Nous ne partons pas de rien : - le Premier ministre a fixé en 2003 des objectifs volontaristes de cession : suite à cette impulsion, des réformes ont été réalisées, comme le déclassement de l'ensemble des bureaux de l'Etat, pour les mettre plus facilement et rapidement sur le marché ; - en parallèle, avec la LOLF, l'Etat s'est doté d'un bilan, qui récapitule l'ensemble de ses actifs, et ce travail d'inventaire a permis d'acquérir une meilleure connaissance des immeubles. Malgré une forte montée en puissance, les progrès ne sont pas encore à la hauteur des attentes. Cela apparaît clairement dans les résultats des cessions : - En 2004, alors que l'objectif était de monter des quelques dizaines de M de produits des années précédentes à 500 M, l'Etat n'a fait que 170 M ; - En 2005, j'ai été obligé de revoir à la baisse le montant de 850 M fixé par le Parlement. Je ferai tout pour réaliser les 600 M auxquels je me suis engagé. II Je prends personnellement les choses en main pour passer à la vitesse supérieure La politique immobilière de l'Etat a besoin d'un pilote. - C'est ma responsabilité de donner à l'Etat la stratégie et les moyens pour se moderniser. Je m'appuierai sur les préfets au niveau territorial ; - Nous devons répondre aux attentes des Français : les usagers, qui font leurs démarches dans les immeubles de l'Etat ; les contribuables, qui les financent par leurs impôts ; les agents, dont c'est le lieu de travail. J'ai décidé de définir une stratégie immobilière à l'échelle de l'Etat. - J'ai décidé pour 2006 de continuer à mettre en uvre des programmes de cessions, mais il y aura moins d'opérations exceptionnelles. On ne vend pas tous les ans le grand immeuble des douanes de la rue du bac ! J'ai donc fixé à 400 M le montant des produits des ventes. - L'objectif est que l'Etat se débarrasse des immeubles inadaptés, pour mieux utiliser ses ressources. Les relogements doivent permettre d'installer les administrations dans des locaux appropriés. Les opérations immobilières sont un facteur essentiel de modernisation ; - Je vais créer un conseil de surveillance de l'immobilier de l'Etat, avec des parlementaires et des personnalités choisies pour leur compétence. - Pour poser un cadre, chaque ministre devra me remettre avant le 1er mai 2006 un schéma pluriannuel de stratégie immobilière sur 3 ans. Et les opérations les plus importantes seront aussi soumises à validation. J'ai fait en sorte que l'Etat joue réellement son rôle de propriétaire. - Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, j'ai créé un compte d'affectation spéciale qui retrace en toute transparence la gestion des immeubles de l'Etat : Les ministères pourront utiliser 85 % des produits des cessions des immeubles qu'ils occupent pour leurs dépenses immobilières ; Le reste est reversé au budget général et vient réduire la dette. - J'ai décidé d'expérimenter les loyers budgétaires en 2006. Le but est de responsabiliser les administrations occupantes et de les inciter à rationaliser leurs occupations. Donc elles auront à payer un loyer. En revanche, si elles font des économies, elles en tireront le bénéfice. - Bercy (dans une dizaine de départements) le ministère des affaires étrangères (à Paris, Bruxelles, Athènes) et la justice participent à l'opération. La valeur des biens concernés est de 450 M au total. Je suis en train de donner à l'Etat des outils de politique immobilière. - En améliorant d'abord la procédure des cessions. C'est la vitrine J'ai pris des mesures pour que les immeubles de l'Etat soient commercialisés aux standards du marché. Juste un exemple : les dossiers des opérations de niveau international sont traduits en anglais. Résultat : en septembre, l'Etat a fait une belle opération, en retirant 61 M d'un de ses immeubles, avenue Octave Gréard. Afin de donner toutes les garanties dans le cadre des procédures de cession, je crée une commission de transparence et de qualité, présidée par un membre de l'inspection générale des finances et composée de magistrats du Conseil d'Etat et de la cour des comptes. - Mais aussi en créant le cadre durable d'une bonne gestion Je souhaite que l'Etat dispose des données détaillées sur l'occupation et l'entretien de chaque immeuble, dans l'optique de développer des standards et progresser vers une meilleure gestion. J'ai décidé que les conditions d'occupation de chaque immeuble seront revues tous les 5 ans, pour s'assurer qu'il n'y a pas un meilleur usage à en faire, en changeant d'occupant, ou si nécessaire en le cédant. Sur le problème des établissements publics de l'Etat, qui n'a jamais été traité, j'ai décidé de lancer un recensement complet de leurs immeubles. Enfin, j'ai pris des mesures pour transformer l'administration des domaines, afin de doter l'Etat d'un vrai opérateur immobilier, en recourant aux compétences du secteur privé si nécessaire. Elle prend le nom de Service France Domaines, avec compétence sur tout le territoire. Le but est de prendre des initiatives à l'égard des ministères. Je lui ai donné pour objectif en 2006 de proposer et monter 100 opérations. (Source http://www.minefi.gouv.fr, le 18 octobre 2005)