Déclaration de M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sur les nouvelles normes comptables de l'Etat et sur le bilan des travaux du Comité des normes de comptabilité publique commencés en 2002, Paris le 1er décembre 2003.
Date: 2003-12-01
Orateur: Alain Lambert
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

Mesdames, Messieurs, C'est avec grand plaisir que j'ouvre le séminaire de cette matinée, consacré aux nouvelles normes comptables de l'Etat. Je vous souhaite la bienvenue dans les locaux de ce ministère. Je veux d'emblée vous dire l'importance et l'intérêt personnel que je porte à ce sujet. La comptabilité est l'un des outils de la modernisation de la gestion publique voulue quasi unanimement par le Parlement. Ce séminaire constitue une première. Il vous permettra d'échanger sur l'avancement des travaux d'élaboration des normes comptables, fondements du nouveau référentiel de l'Etat. Je souhaite qu'il aide au consensus nécessaire pour finaliser prochainement ces normes. La comptabilité, outil de citoyenneté Après de multiples échecs, les forces politiques de notre pays formant le Parlement se sont accordées quasi unanimement pour doter la France d'une nouvelle " Constitution financière ". L'adoption de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 comporte des dispositions novatrices capitales et des objectifs clairs : transparence et efficacité de gestion. La volonté politique, celle du Gouvernement comme celle, je crois pouvoir le dire, du Parlement, est sans équivoque. S'agissant de la comptabilité générale de l'Etat, la loi pose trois principes : une comptabilité générale fondée sur la constatation des droits et obligations, une comptabilité alignée sur celle pratiquée par les entreprises, la reconnaissance des spécificités de l'action de l'Etat. Ces trois principes guident le travail de définition des nouvelles normes, comme vous l'indiquera plus précisément Michel Prada, qui préside le Comité des normes de comptabilité publique et que je remercie très chaleureusement pour la dynamique qu'il sait insuffler à ses travaux. Les attentes sont nombreuses et légitimes : les Français attendent de l'Etat une transparence sans faille sur ses charges et ses produits, sur ses actifs et ses passifs, sur ses engagements, sur sa situation financière ; les gestionnaires des services attendent des outils qui leur permettent de prendre les bonnes décisions de gestion ; les observateurs des finances publiques, les investisseurs, attendent des outils d'analyse efficaces et des instruments de comparaison dans l'espace et dans le temps. Naturellement, la comptabilité de l'Etat n'agit pas forcément dans le même cadre que la comptabilité d'entreprise, comme l'illustrent, me semble-t-il, les travaux du comité. Le point sur les travaux du comité Quelques mots à propos des travaux du Comité. Ils ont commencé en mai 2002 avec une feuille de route visant à me proposer les treize normes comptables d'ici la fin de la présente année. Le comité s'est aligné, autant que faire se peut, sur les normes comptables applicables aux entreprises. Certaines normes pourraient ainsi être identiques à celles des entreprises, comme la comptabilisation des charges de fonctionnement. D'autres s'en écarteraient avec une simple adaptation, notamment pour la comptabilisation des biens corporels. D'autres encore devraient nous conduire à des règles particulières, faute d'équivalence en entreprise. Je pense aux recettes fiscales ou aux dépenses de transferts sociaux. Ces sujets sont riches en débats au sein du comité, et je m'en félicite. Cette matinée va sans doute en être le prolongement, en ce qui concerne par exemple l'évaluation du parc immobilier de l'Etat ou les engagements de retraites des fonctionnaires. En ce qui me concerne, étant garant devant le Parlement du respect des délais, j'assumerai, dans leur plénitude, mes responsabilités par rapport à l'avis que me communiquera le président Prada d'ici la fin d'année. La contrainte temporelle Le calendrier est l'une de nos contraintes : les principales dispositions comptables de la Loi organique entrent en vigueur avec la loi de finances pour 2006. Nos délais sont donc extrêmement serrés, attendu l'ampleur de la tâche. Les normes se situent en amont du dispositif comptable. Un certain nombre de décisions dépendent en grande partie des principes qui seront retenus, même si le travail s'effectue déjà en parallèle. Je pense notamment aux sujets suivants : la déclinaison des normes sous la forme d'instructions précises (je sais que ces travaux ont d'ores et déjà été entrepris pour chacune des normes), la formation des comptables, l'adaptation des systèmes informatiques, la préparation de la certification des comptes de l'Etat. Après l'avis du comité, la procédure prévoit que le Conseil national de la comptabilité se prononce sur leur conformité avec les principes généraux de la comptabilité, avant mise en oeuvre par décision ministérielle. Les avis rendus par le Comité des normes puis par le Conseil de la comptabilité revêtiront une importance particulière dans la décision que Francis Mer et moi-même prendrons en début d'année 2004. Le succès de cette réforme historique repose en grande partie sur notre capacité à respecter cette contrainte de temps tout en menant des travaux de qualité. Tout ne sera d'ailleurs pas alors définitivement gravé dans le marbre : il faudra faire vivre ces normes sur le terrain. Le Comité des normes aura toute sa place dans ce suivi, en liaison avec le Conseil national de la comptabilité. J'ai d'ailleurs demandé au président Prada de me faire des propositions. Au-delà, je me réjouis que la question de l'application des normes vous soit également présentée, - tant à travers le nouveau rôle du comptable public et de sa dimension partenariale avec les gestionnaires, que de la nouvelle organisation comptable. Ces sujets, illustrés d'exemples concrets, vont vous permettre de prendre la mesure des avancées déjà réalisées. J'ai d'ailleurs le souci d'un référentiel comptable le plus opérationnel possible car je pense, comme vous, aux comptables de terrain. Conclusion Nous sommes engagés dans une aventure humaine exaltante avec cette réforme de la gestion publique, voulue par la représentation nationale. En filigrane, c'est la modernisation de l'Etat qui est en marche. Vous comptez parmi vous les meilleurs experts de la Place. Je n'ignore pas que la question des normes comptables suscite beaucoup de débats dans le monde des affaires, à l'échelle internationale. Dans ce contexte délicat, je voudrais vous dire ma confiance dans notre capacité à bâtir avec pragmatisme notre modèle comptable et à permettre à la France d'être au rendez-vous de 2006 qu'elle s'est fixée à elle-même. D'avance, je vous remercie et vous souhaite une excellente matinée. (Source http://www.minefi.gouv.fr, le 3 décembre 2003)