Tribune de M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, dans "La Revue parlementaire" de juin 2008, sur le projet de loi visant à instituer un droit effectif à la mobilité pour tous les fonctionnaires.
Date: 2008-06-01
Orateur: André Santini
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la fonction publique

Le projet de loi sur lequel l'attention de l'Assemblée nationale est appelée est un texte fondamental. En effet, il est indispensable d'instituer un droit effectif à la mobilité pour tous les fonctionnaires, pour créer de la fluidité dans la carrière des agents et dans le fonctionnement des administrations. Ce que l'on constate aujourd'hui, c'est que la mobilité des fonctionnaires est trop peu développée : seuls 5 % des fonctionnaires sont actuellement mobiles et vont exercer leur métier hors de leur corps ou cadre d'emplois d'origine. * La mobilité : une demande des fonctionnaires On ne peut pas exercer 40 ans la même fonction, avec le même enthousiasme. Favoriser la mobilité, proposer aux agents publics des carrières diversifiées, c'est une ambition que l'on doit avant tout aux fonctionnaires. Ils en expriment régulièrement le souhait. Mais c'est aussi un chantier indispensable à la modernisation de nos politiques publiques. Réformer l'Etat, cela suppose que le service public soit adaptable et donc que les fonctionnaires soient mobiles. Aussi, chacun comprendra pourquoi nous avons mis un soin tout particulier à préparer ce projet de loi. Il est le fruit d'une intense concertation avec les partenaires sociaux, depuis le 29 octobre 2007, date du lancement d'une conférence sur les parcours professionnels dans la fonction publique. Il a fait l'objet de discussions spécifiques avant d'être présenté aux Conseils supérieurs de la fonction publique à la fin du mois de mars. Enfin, après un passage en Conseil des ministres le 9 avril, le Sénat l'a largement adopté au cours d'un examen en première lecture, le 29 avril dernier, les sénateurs y apportant des améliorations indéniables. * Nos objectifs : la modernisation de l'Etat et la continuité du service Certains diront peut-être, avec un peu de regret, que ce projet de loi n'est pas la grande loi de refondation du statut général des fonctionnaires. C'est vrai : cette refondation statutaire d'ensemble, nous la préparons par ailleurs, à partir du livre blanc sur l'avenir de la fonction publique qui nous a été remis le 17 avril dernier. Elle suppose, au préalable, une concertation de plus grande ampleur encore, avec toutes les parties prenantes, et, en tout premier lieu les parlementaires. Mais ce texte de loi n'en est pas moins très important. Il prépare l'avenir par une série de mesures très concrètes. Son 1er objectif, c'est de donner plus de liberté aux agents pour être mobiles. Les possibilités de détachement et d'intégration entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable sont ainsi simplifiées et systématisées : on n'opposera plus à un agent son statut pour exercer des missions dans un autre corps. Le projet de loi rend possible l'intégration directe dans un corps : on ne limitera plus les possibilités de réorientation professionnelle des agents. Il crée un droit au départ en mobilité : l'administration ne pourra plus s'opposer au départ d'un agent, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois. Il supprime les obstacles statutaires au retour des agents après une mobilité : un agent ne perdra plus le bénéfice de son avancement en revenant dans son corps d'origine. Le projet de loi vise aussi à assurer la modernisation de l'Etat et la continuité du service. Il permet à l'administration de remplacer un fonctionnaire momentanément absent par un contractuel et de recourir à l'intérim dans les trois fonctions publiques, ce qui reste évidemment une simple faculté. Il rend aussi obligatoire l'accompagnement des fonctionnaires temporairement sans affectation, en créant un dispositif de réorientation professionnelle : l'agent devra suivre une formation et rechercher activement un emploi, tandis que l'administration sera tenue de fournir un accompagnement personnalisé et de proposer au moins trois postes à l'agent correspondant à son grade, à son projet et tenant compte de sa situation familiale. Enfin, la mobilité est encouragée financièrement, de façon à lever les freins que constituent trop souvent les disparités de rémunération d'une administration à l'autre. Derrière toutes ces mesures, d'apparence technique, ce sont autant de situations et de frustrations trop souvent vécues par les agents. Notre devoir, c'est de lutter concrètement contre les barrières et les corporatismes qui complexifient inutilement la fonction publique et la vie de ses acteurs. Avec ce projet de loi, nous nous inscrivons résolument dans cette voie. source http://www.le-nouveaucentre.org, le 11 juin 2008