Discours de M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, sur la situation économique et sociale de l'outre-mer et les mesures prises par l'Etat pour favoriser son développement, Paris, le 7 février 2001.
Date: 2001-02-07
Orateur: Christian Paul
Fonction: FRANCE. SE à l'outre mer

Monsieur le directeur général, Mesdames, Messieurs, On entend trop souvent, au sujet des économies des départements et territoires d'outre-mer, un concert de lamentations sur leur incapacité à assurer leur autosuffisance, sur les prestations sociales qui éloigneraient la population du travail, sur leurs handicaps structurels qui les condamneraient à l'assistance ou à la dépendance. Outre qu'elles ont un caractère parfois polémique (ou défaitiste), ces affirmations sont largement inexactes. Je voudrais, avec vous qui ont été les acteurs, offrir une autre vision. Sans méconnaître les difficultés que rencontrent encore les économies d'outre-mer, je voudrais insister sur le dynamisme dont elles font preuve - sait-on par exemple qu'elles créent davantage d'emplois, proportionnellement à leur population, que la métropole ? - et sur les perspectives qui s'offrent à elles grâce à l'action économique aujourd'hui menée en leur faveur et grâce aux nouveaux outils dont elles disposent depuis cette année. Cette politique se caractérise par sa cohérence : une cohérence de méthode tout d'abord : avant de définir les instruments propres à favoriser le développement de l'activité et de l'emploi, le Gouvernement a établi un état des lieux grâce à la production de plusieurs rapports : Lise-Tamaya, Fragonard, Mossé, Lallier.. . une cohérence d'approche ensuite : toutes les mesures dans cette politique sont complémentaires : à quoi servirait d'alléger les charges des entreprises si elles ne pouvaient investir ? inversement à quoi servirait de les aider à investir si elles ne pouvaient exploiter leurs immobilisations à cause du niveau trop élevé des charges d'exploitation ? A quoi servirait d'aider les entreprises si la commande publique, moteur des économies des DOM n'était pas alimentée ? I - Le Gouvernement fait d'abord confiance aux entreprises pour créer des emplois et pour cela il met en place des outils pour traiter leurs problèmes de haut de bilan et de bas de bilan. 1°) S'agissant du haut de bilan - Avec l'article 19 de la LFI 2001, le Gouvernement a défini un nouvel outil de soutien fiscal à l'investissement. Cet outil est plus équitable car il respecte désormais le principe de la progressivité de l'impôt en plafonnant l'avantage fiscal à la moitié de l'impôt dû par chaque contribuable. Moins susceptible d'être remis en cause, il offre aux investisseurs une meilleure visibilité ; Ce soutien fiscal est en outre adapté à la situation de chaque territoire : le taux est majoré à 60 % pour la Guyane, Mayotte, Wallis et Futuna et Saint-Pierre et Miquelon. Il prend ainsi en compte leurs besoins spécifiques ; Il est enfin plus efficace pour les économies d'outre-mer : a. l'avantage profite avant tout aux entreprises d'outre-mer grâce, d'une part, à la rétrocession de 60 % ou de 75 % de son montant aux opérateurs locaux en cas de financement externe par des contribuables métropolitains ; d'autre part avec l'instauration d'un crédit d'impôt reportable 5 années et remboursable pour les petits entrepreneurs des DOM qui investissent dans leur propre entreprise ; b. Il est aussi plus efficace également grâce à l'extension de son bénéfice à de nouveaux secteurs tournés vers l'avenir, créateurs d'emplois et attractifs pour les jeunes diplômés. Il s'agit en particulier des services informatiques qui recouvrent des activités de gestion et de maintenance informatiques, de création de logiciels, de fourniture d'accès à Internet, d'hébergement de sites et de création de services en ligne. - Il a été demandé à l'AFD de concevoir, dans les DOM, de nouveaux outils de financement des entreprises et je compte sur vous pour veiller à une mise en uvre efficace de ces dispositifs : · premièrement, le fonds DOM destiné à garantir les prêts des PME à hauteur de 70 %. Ce fonds cofinancé par l'UE vise à couvrir 77 millions d'euros par an. Il a suscité la naissance d'un fonds frère à Mayotte calibré pour les Très Petites Entreprises. · deuxièmement, les fonds régionaux de participation qui viennent d'être créés en Guadeloupe et à la Martinique et transformés en Guyane et à la Réunion pour accorder aux petites entreprises des prêts participatifs sans garantie à des taux faibles sur une longue durée (7 ans). Les objectifs de développement seront définis avec les collectivités locales et les entreprises. Sa mise en place est prévue au cours de ce premier trimestre 2001. C'est un fonds auquel l'Etat apporte une dotation complémentaire de plus de 7 millions d'euros auxquels s'ajoute la dotation pour le fonds frère créé à Mayotte. · enfin, troisièmement, les fonds de capital-investissement progressivement mis en place avec la CDC pour des entreprises plus importantes. Une mission vient de se rendre dans les DFA. Ces fonds sont répartis en deux ensembles : un fonds pour les DFA (avec cependant un analyste financier par département) et un fonds pour la Réunion. 2°) S'agissant du bas de bilan Les filiales bancaires et financières de l'AFD ont un rôle traditionnel de soutien aux investissements des collectivités territoriales, qui continuent à favoriser l'amélioration des infrastructures et des équipements publics de toute nature, essentiels au développement des entreprises. Le récent rapport de l'IGF met cependant en lumière leurs interventions croissantes dans le financement des entreprises et la nécessité d'une réforme profonde du dispositif des sociétés de crédit. J'ai donc demandé à mes services de participer activement à la réflexion sur l'élaboration de cette réforme, afin qu'elle permette aux sociétés de crédit, de rester des opérateurs de référence, dans des conditions qui assurent leur pérennité. La loi d'orientation quant à elle prévoit un dispositif sans précédent d'allégement de charges par son ampleur. Ainsi, toutes les entreprises de 10 salariés au plus seront exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale quel que soit le secteur auquel elles appartiennent pour toutes les rémunérations jusqu'à 1,3 SMIC. Les études réalisées pour le Gouvernement, montrent en effet que ce sont ces entreprises qui offrent le plus de potentialités en terme d'emplois. Le coût global de ces exonérations sur le budget de l'état s'élève à 3.5 milliards. Par ailleurs, les entreprises de certains secteurs porteurs (tourisme, industrie, hôtellerie, restauration, presse, audiovisuel, énergies renouvelables, NTIC, pêche, agriculture) bénéficieront des mêmes avantages quel que soit leur effectif. En outre, afin que les entreprises en difficulté puissent elles aussi dès 2001 redémarrer grâce à cet ensemble de mesures et embaucher, le Gouvernement met en place un dispositif d'apurement des dettes sociales et fiscales dont la conception permettra d'éviter les effets de distorsion dus à la concurrence. Ces allégements de charges représentent un effort de l'Etat d'environ 3,5 milliards. II - Le Gouvernement alimente le moteur des économies de l'outre-mer, grâce à la commande publique. Outre-mer, la commande publique reste un facteur déterminant pour la croissance. Même si le niveau d'équipement s'est amélioré au cours des dernières années, il reste des efforts à faire. Le Gouvernement qui en est conscient a pris dès 1997 la mesure des besoins et la période qui s'ouvre marque un accroissement très net du montant des crédits mis à la disposition des collectivités, tant au niveau des contrats de plan que des crédits européens. 1°) L'ensemble des collectivités d'outre-mer bénéficiera de contrats de plan ou de développement fortement réévalués. Mon secrétariat d'Etat finance ces contrats à raison d'un tiers dans les DOM et de deux tiers dans les TOM et les collectivités territoriales. Globalement cette nouvelle génération de contrats augmente de 28 % avec une enveloppe annuelle portée à 1,9 milliard de francs, contre 1,5 milliard pour les précédents. Il convient de souligner l'effort particulier consenti en Guyane avec un taux d'augmentation de + 54 %. Il en est de même à Mayotte avec une enveloppe de 4 milliards de francs qui permettra d'assurer une mise à niveau des infrastructures sociales, éducatives et économiques. 2°) Les DOM bénéficieront également de fonds structurels en très forte augmentation puisqu'ils passent de 12 à plus de 22 milliards de francs pour la période 2000 à 2006. Avec les 5,640 milliards de francs de contrats de plan, l'outre-mer devrait être en mesure d'engager au total 30 milliards d'investissements publics dans les 7 prochaines années. S'agissant des territoires d'outre-mer, le 8è FED en cours a mobilisé 50,3 millions d'euros au bénéfice de grands projets d'infrastructures portuaires et aéroportuaires, et d'environnement à Tahiti, Mayotte et dans les TAAF. En Nouvelle-Calédonie, il s'est surtout mobilisé sur les équipements éducatifs et de formation. En Polynésie française, il a soutenu les activités économiques, comme, entre autres, la perliculture ou la pêche. Enfin l'Europe soutient l'ouverture de l'outre-mer sur la coopération régionale, à laquelle vous participez activement, ce dont je me réjouis. Le renforcement de la coopération régionale est en effet, j'en suis convaincu, une nécessité pour l'outre-mer français, tant en raison de la logique culturelle dans laquelle elle s'inscrit que des débouchés économiques qu'elle offre. Vous savez d'ailleurs que la loi d'orientation donne aux collectivités des DOM des compétences accrues en la matière, qui seront également offertes au conseil général de Mayotte dans le cadre de son nouveau statut. III - Le Gouvernement est conscient que malgré sa politique énergique de création d'emplois, un traitement social du chômage reste nécessaire. Des nouvelles mesures adaptées ont été mises en place dans les DOM par la loi d'orientation. La crise de l'emploi que connaissent les départements d'outre-mer depuis plusieurs années avec des taux de chômage 2 à 2,5 fois supérieurs à ceux de la métropole résulte principalement du différentiel, passager, entre des créations d'emplois très nombreuses et l'arrivée de jeunes issus du baby-boom des années 70-80 encore plus nombreux. Elle résulte également de l'existence d'une économie informelle encore importante. La loi d'orientation pour l'outre-mer crée plusieurs mesures innovantes en faveur de l'emploi, principalement à destination des jeunes, afin de gérer le décalage démographique déjà mentionné qui devrait commencer à s'estomper d'ici 10 à 15 ans notamment aux Antilles. Il s'agit là de donner une chance à la jeunesse par la création des projets initiatives-jeunes qui offrent les moyens de créer une entreprise ou de mener un projet de formation pendant deux ans . Cette mesure est complétée par la mise en place des congés-solidarité, qui permettent de recruter un jeune de moins de trente ans sur un contrat à durée indéterminée en contrepartie du départ de l'entreprise d'un salarié âgé de 55 ans au moins. Il s'agit également de faire entrer dans l'économie formelle les actifs qui sont restés trop longtemps à la marge de l'emploi déclaré : d'une part grâce à l'allocation de retour à l'activité, ouverte aux bénéficiaires du RMI et des autres minima sociaux (allocations solidarité sociale, allocation parents isolés) qui percevront une aide financière en complément du salaire fourni par l'emploi qu'ils auront retrouvé ; d'autre part grâce à la création d'un titre de travail simplifié, adaptant à l'outre-mer le chèque emploi service et facilitant ainsi les formalités d'embauche. IV - Le Gouvernement accompagne cette politique économique d'une série d'initiatives destinées à rétablir la confiance 1°/ Les premières concernent le dialogue social. Ainsi, un processus de modernisation des relations sociales et de promotion du dialogue social est en cours en Martinique. C'est le résultat du partenariat développé avec l'INTEFP dans une session de formation organisée avec les 3 composantes de la société martiniquaise (syndicats, patronat, cadres de l'administration de l'Etat et des collectivités territoriales). Elle a réuni 300 participants au mois de décembre, et s'est achevée sur une résolution qui engage l'avenir du dialogue social sur des objectifs concrets. Il est permis en outre d'envisager, en Nouvelle-Calédonie et en Guyane, une pacification et moralisation des relations sociales, qui, je l'espère, attirera dans ces territoires les entreprises et investisseurs extérieurs. 2°) D'autres initiatives tendent à une approche ouverte des questions institutionnelles A la suite des Accords de Nouméa, la loi organique du 19 mars 1999 dote, comme vous le savez, la Nouvelle Calédonie d'un nouveau statut, et organise un transfert progressif des compétences de l'Etat vers ce territoire. Elle prévoit que soit organisée, au cours du mandat du congrès qui commence en 2014, une consultation sur l'accession à la pleine souveraineté. Concernant Mayotte, le conseil des ministres adoptera, d'ici fin février, un projet de loi définissant un nouveau statut de " collectivité départementale ", qui sera voté dans le courant de l'année. Les principes de ce nouveau statut, qui rapprochera Mayotte du statut de DOM, ont été approuvés par les mahorais à une large majorité de 72,94%. Le projet de loi prévoira également que, en 2010, le conseil général puisse proposer une nouvelle évolution de la situation institutionnelle de Mayotte. Dans les DOM également, la question institutionnelle était devenue lancinante au point d'occulter tous les autres débats. Il était urgent de définir un cadre clair et serein dans lequel cet enjeu pourrait être débattu. C'est pourquoi la loi d'orientation prévoit, dans les régions d'outre-mer monodépartementales, la création d'un congrès, réunion de l'assemblée départementale et de l'assemblée régionale. Ce congrès peut délibérer de toute proposition d'évolution institutionnelle ou de nouveau transfert de compétences. Après approbation de ces propositions par le conseil général et le conseil régional, le gouvernement peut organiser à leur sujet une consultation des populations. Tel est le cadre, politique et économique, dans lequel votre activité s'exercera dans les années qui viennent. Votre rôle de soutien à l'économie et aux collectivités y est essentiel. Il l'est également dans le domaine du logement social, puisque l'Afd est actionnaire d'une société immobilière dans presque chaque collectivité. Je souhaite d'ailleurs que ce rôle soit renforcé, et que l'Afd agisse de plus en plus comme actionnaire de référence. Ces prestations renforcées porteront par exemple sur l'appui systématique à la désignation des cadres dirigeants, sur la rationalisation des méthodes de gestion, sur l'élaboration de plans stratégiques à moyen terme. Une convention est en cours de signature dans les jours qui viennent afin de préciser ce rôle, convention qui devrait également traiter du transfert à moyen terme des parts que l'Etat détient dans ces sociétés. Je ne peux pas clore mon intervention sans me réjouir que la situation institutionnelle de l'IEDOM soit à présent stabilisée. Je me réjouis en particulier que les solutions qui ont été adoptées maintiennent en place les agents locaux et laissent intacte la capacité d'adaptation au terrain. Celle-ci sera déterminante dans les mois qui viennent, qui verront la mise en place de l'euro. Je sais la masse de travail que cela représente pour vous. Mais je compte sur vous pour que l'introduction de cette nouvelle monnaie dans les DOM soit exemplaire. (source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 12 février 2001)