Interview de M. Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à Radio Classique le 13 mai 2009, sur le vote de la loi sur le téléchargement illégal sur internet, la législation européenne sur le sujet, le temps de parole des p
Date: 2009-05-13
Orateur: Roger Karoutchi
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement

N. Pierron La loi Hadopi, on le disait à l'instant, a été votée hier à l'Assemblée. Mais la majorité n'a pas fait le plein, 44 députés UMP et Nouveau centre ont refusé de voter le texte. Difficile de se satisfaire de ce résultat, R. Karoutchi ? Ce n'est pas tout à fait exact. D'abord, il y a eu -en réalité c'est ce qui compte - seulement une douzaine de députés UMP et Nouveau centre qui ont voté contre le texte. Alors, ensuite qu'il y ait des abstentions ou des gens qui n'étaient pas là tout simplement, c'est nettement moins grave. Je précise d'ailleurs que du côté du groupe socialiste, il y a eu également six abstentions - ce qui prouve bien qu'il y a des gens qui n'étaient pas tout à fait d'accord avec la position hostile - et une voix pour, J. Lang. On a l'impression qu'ils ont fait plus bloc, néanmoins, que l'UMP. Oui, mais parce qu'il y a un système constant, l'opposition dit non, et c'est plus facile, si je puis dire, de fédérer dans le non que de fédérer dans le oui sur un texte. Mais, ce qui était important, et on l'avait dit dès le début, c'est que nous savions que ce texte était majoritaire à l'Assemblée. On avait dit, et on n'a jamais caché, qu'il y avait chez certains députés UMP, chez certains députés Nouveau centre, des interrogations. Certains, notamment, étaient plutôt sur la philosophie du texte mais plutôt favorables à une amende plutôt que la suspension de l'abonnement. Donc, c'est vrai que certains plutôt favorables à l'amende ont préféré rester soit dans l'abstention, soit dans le vote hostile. Mais, bon, 63 voix d'avance sur le texte, ça correspond à ce qu'était l'équilibre réel à l'Assemblée, on l'avait dit dès le début, c'est une manière comme une autre de dire au groupe socialiste : des opérations ou des manoeuvres du style du 9 avril à mettre des députés derrière un rideau, à les faire rentrer au dernier moment, ça n'a pas de sens, ça reporte le vote d'un mois et ça ne grandit pas l'image du Parlement. Tout de même j'insiste, 44 députés qui ont refusé de voter le texte, ce n'est pas une très bonne image, ça, pour la majorité. Mais pourquoi ? Vous voulez tout et l'inverse. L'idée c'était de faire un vote exemplaire après l'échec précédent. Mais le vote est exemplaire. Aujourd'hui, sur le groupe UMP, groupe considéré comme le plus important de la majorité, sur 316 députés 284 ont voté oui, bon. Moi, je veux dire les choses, on ne peut pas dire au Parlement : « on vous donne plus de pouvoirs, vous avez plus de liberté, vous avez plus de droit de débattre en commission dans l'hémicycle, on ne veut plus de député godillot, on ne veut plus de sénateur godillot, on veut un Parlement qui exerce un vrai pouvoir d'équilibre et tout », et puis dès qu'il y a débat au sein de la majorité - ce qui n'empêche la majorité de voter les textes présentés par le Gouvernement - mais dès qu'il y a débat, on dit : « regardez, c'est la rébellion, c'est la révolte, c'est je sais pas quoi ». Il faut savoir, ou vous voulez un Parlement complètement cadré, godillot, et alors là tout le monde dira : « oui, mais, là, il n'y a plus de débat démocratique dans ce pays, c'est le régime autoritaire de Sarkozy, chacun le sait et chacun le dénonce », très bien. Ou bien on dit il y a un vrai débat, et sur des sujets qui ne sont pas des sujets uniquement de ligne politique, parce que, bon, moi je ne suis pas un spécialiste d'Internet, mais je reconnais que quand vous vous écoutez les uns et les autres sur des débats Internet, ce n'est pas parce que vous êtes UMP, Nouveau centre ou socialiste que vous avez une ligne forcément préétablie. Donc, c'est forcément qu'il y a débat, oui. Donc, vous êtes content ce matin, R. Karoutchi. Il y a encore le vote au Sénat, si ça ne vous ennuie pas. Moi, maintenant, formé, averti, je ne vends rien avant que ce soit fini. Donc, il y a le débat au Sénat ce matin. Il y a le Parlement européen qui a adopté, lui, le 6 mai dernier, un amendement qui interdit toute coupure d'accès à Internet sans décision de justice préalable. S'il est adopté, ça rendrait la loi Hadopi caduque puisque le droit européen s'impose au droit français. Non, ce n'est pas exactement comme ça. D'abord, le Parlement européen, et j'ai été membre, moi, de ce digne Parlement il y a quelques années, a adopté effectivement en deuxième lecture, mais pour le moment le Conseil des Etats a refusé cet amendement, ce qui veut dire que dans la structure européenne tout cela ne s'impose que si naturellement il y a un accord global. Pour le moment, ce n'est pas le cas. Mais s'il y a un accord global ? Mais il n'y en pas puisque le Conseil des Etats dans un premier temps - cet amendement avait déjà été adopté une fois - avait refusé, donc je ne vois pas de raison majeure que le Conseil des Etats donne un accord la deuxième fois. Le seul élément regrettable, c'est qu'à faire adopter cet amendement on retarde l'ensemble du paquet télécoms au niveau européen. Mais ça ne change rien au fait que sur la loi française, c'est évidemment le Parlement français qui décide. R. Karoutchi, il y a un autre sujet qui divise la majorité, c'est le projet de règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Parmi les points d'achoppement, le fait que le temps de parole des Présidents serait notamment intégré dans le temps global des discussions des textes. Est-ce que vous allez revenir sur ce point ? Attendez, d'abord je rappelle simplement que sur le règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'agit pas, n'intervient pas. C'est une affaire qui naturellement ne concerne que les groupes politiques, ce n'est pas un texte du Gouvernement, c'est un texte qui est une résolution du président de l'Assemblée. Et donc ? Il y a débat jusque encore quelques jours sur ces affaires. Moi, je pense que ce qu'il faut c'est mettre en place un règlement qui permet de mieux travailler, de ne pas avoir d'obstruction, de faire en sorte qu'il puisse y avoir un vrai débat démocratique, un vrai travail en commission, mais à l'équilibre, voilà. Sur le temps de parole des présidents de groupe. Alors, ensuite, faut-il que dans le temps global sur un texte, le temps de parole des présidents de groupe soit intégré ou soit rajouté s'il est modulé, parce qu'il ne faut pas non plus nous dire - enfin nous dire, c'est pas à moi qu'il faut le dire, mais dans le débat il faut pas dire - : le temps de parole des présidents de groupe peut être indéfini et en dehors du temps global, parce que alors sinon vous dites, on met 30 h sur un texte... ... donc, il faut l'intégrer ? Moi, à mon avis, soit vous l'intégrez, soit vous le définissez en le cadrant, c'est-à-dire que si vous avez un temps de parole d'un président, s'il est défini en plus du temps global mais de manière très limitative, c'est clair. Si vous dites : non, les présidents de groupe peuvent s'exprimer autant qu'ils le souhaitent, ça nuit à l'idée du temps global équilibré. R. Karoutchi, vous êtes aussi président du groupe UMP à la région Ile-de-France. Il y a dix jours, vous avez demandé par écrit à J.-P. Huchon, le président du Conseil régional, une réunion pour modifier le schéma directeur après les annonces faites par Sarkozy sur le Grand Paris. Est-ce qu'il a répondu et à quand la réunion ? Alors, Huchon a répondu positivement, donc nous tiendrons, je pense, à la fin de ce mois une conférence des présidents exceptionnelle sur le schéma directeur de la région. Le problème est simple : moi j'ai refusé et j'ai voté contre le schéma directeur de la région qui a été adopté en septembre dernier parce que je l'estime insuffisant au niveau économique et sans envolée, sans souffle au niveau de l'organisation territoriale et de l'urbanisme, bon. Maintenant, il y a le Grand Paris avec des projets formidables, le président Huchon comme le maire de Paris qu'ils étaient globalement favorables, même s'il y a à voir sur le niveau financier, mais enfin favorables sur les projets. Or, les projets ne sont pas prévus dans le schéma directeur. Ils ne sont pas complémentaires ? Ah ben, non, puisque vous avez des territoires de projets qui n'étaient évidemment pas prévus dans le schéma directeur, des lignes de transports comme le fameux axe, enfin l'escargot, comme on dit, de C. Blanc, qui n'étaient évidement pas prévu dans le schéma directeur. Donc, il faut à mon sens modifier le schéma directeur. Alors, Huchon dit : « ce n'est pas possible parce qu'il faudrait une nouvelle enquête publique ». Bon, il va y avoir débat. Moi, je pense que l'élément clé, déterminant, c'est évidemment le Grand Paris qui est un modèle pour la suite, et ce modèle il faut que nous l'intégrions d'une manière ou d'une autre au schéma directeur pour que le schéma directeur soit pas contradictoire. Sinon, on va bloquer le système. Donc, on va essayer d'y aller tous ensemble. Si on peut y aller communément, très bien, s'il y a à nouveau des oppositions politiques, eh bien je les assumerai. Un dernier mot sur les élections européennes, R. Karoutchi. Est-ce que vous craigniez toujours un vote sanction qui serait apparemment un mal nécessaire pour que l'abstention ne soit pas trop élevée ? Je n'y crois absolument pas, et j'appelle d'ailleurs à sanctionner plutôt les socialistes, même si je ne crois pas tellement dans les élections européennes au vote sanction. Je pense que notre vrai problème c'est la mobilisation parce qu'on nous dit : « vous aurez déjà du mal à avoir 50 % de votants ». Donc, il faut intéresser nos concitoyens au débat européen. La manière dont le PS dit « vote sanction », c'est terrible parce que ça veut dire « où sont les objectifs européens, qu'est-ce qu'ils veulent faire de l'Europe ? ». Tout ce qu'ils ont à dire, décidément, que ce soit au Parlement, quel que soit le texte, sur l'Europe, quels que soient les éléments et les évolutions, c'est « à bas Sarko, à bas Sarko, à bas Sarko ». C'est quoi ? C'est leur seul ciment ? Il faudrait peut-être qu'ils se réveillent, qu'ils aient des idées. Ils ont quelques petites raisons de le faire ! Mais qu'ils disent « à bas Sarko », on peut comprendre, comme ils ne sont d'accord entre eux sur rien, sur rien, alors ils ont trouvé un point commun, « à bas le Président ». Alors, on a un Président qui a été, tout le monde le reconnaît, un excellent Président de l'Union européenne au semestre dernier, on a un Président qui lui s'engage dans la bataille européenne, il a dit ce qu'il avait à dire lorsqu'il a fait un meeting en France, il l'a dit avec Merkel, Merkel va venir en France, donc on ne peut pas nous dire que nous on ne parle pas d'Europe. On parle d'Europe. Et je voudrais que le Parti socialiste parle d'Europe, voilà. Alors, peut-être que là-dessus aussi, entre Fabius et les autres, ils n'ont pas grand-chose en commun, ils ont du mal à avoir un discours, mais en tout cas ce n'est pas uniquement « à bas Sarko » qui fait une ligne politique au Parlement, politique dans le pays. Si c'est ça, ils ne sont pas prêts pour 2012 ! R. Karoutchi, secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement, merci d'avoir été ce matin l'invité de Radio Classique. Merci à vous. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 14 mai 2009