Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur la politique de l'immigration et le Pacte européen sur l'immigration et l'asile, Paris le 28 août 2008.
Date: 2008-08-28
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Mesdames et Messieurs les Directeurs, Il y a exactement un an, le 29 août 2007, je vous présentais, ici même, le ministère imaginé et voulu par le Président de la République pour mettre en oeuvre la nouvelle politique française de l'immigration. Lors de ce premier échange, je vous avais exposé cette politique qui, validée par la grande majorité des Français, est à la fois équilibrée, cohérente, juste et ouverte sur le monde. Aujourd'hui, je souhaite m'adresser à vous, certes en tant que ministre français de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, mais aussi comme président en exercice, pour tout ce qui concerne l'immigration, du Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures de l'Union européenne. Cette présidence française est une chance pour l'Europe et pour notre pays, mais elle doit l'être aussi pour nos partenaires, je pense ici aux pays source de l'immigration. 1. Je veux, en conséquence, aborder devant vous l'une des priorités de cette présidence : l'adoption d'un Pacte européen sur l'immigration et l'asile. Ce projet de Pacte s'inspire de la logique française de concertation avec les pays d'origine, logique désormais plébiscitée par l'ensemble de nos partenaires européens. Qu'est-ce que ce Pacte ? Ce Pacte était une proposition française, il est devenu un projet européen. Il ne cherche à construire ni une Europe forteresse, ni une Europe passoire. En effet, nous avons voulu un texte équilibré, qui promeut une immigration concertée et qui propose des principes communs respectueux de chacun. Il s'agit, par conséquent, d'un engagement politique et solennel au plus haut niveau qui guidera à l'avenir l'action des Européens. Le 7 juillet dernier, à Cannes, comme président du Conseil européen des ministres chargés de l'immigration, j'ai officiellement présenté ce projet à mes 26 homologues et ce, après 6 mois d'intense préparation et de déplacements dans l'Union. L'accord de principe a été unanime, quels que soient les zones géographiques et les sensibilités politiques. Ce Pacte a cinq ambitions, je vous les rappelle : - mieux organiser l'immigration légale, en tenant compte des besoins, des priorités et des capacités d'accueil déterminés par chaque État membre pour favoriser l'intégration. J'ai personnellement souhaité que ce Pacte s'ouvre sur cette partie, c'est-à-dire sur les apports positifs des phénomènes migratoires ; - désorganiser l'immigration illégale, en assurant le retour des étrangers en situation irrégulière vers leur pays d'origine et en se limitant à des régularisations au cas par cas et non générales ; - renforcer l'efficacité des contrôles aux frontières, en donnant à l'agence FRONTEX les moyens d'exercer pleinement sa mission et en recourant à des technologies modernes comme les visas biométriques ; - construire une Europe de l'asile, capable d'accorder une plus grande protection aux étrangers persécutés ; - établir un partenariat global avec les pays d'origine et de transit pour favoriser les synergies entre les migrations et le développement. Dans sa rédaction, ce Pacte invite chaque État membre à prendre en compte dans sa législation nationale, et dans le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ses capacités d'accueil et les capacités d'intégration des familles, appréciées au regard de leurs conditions de ressources et de logement dans le pays de destination sans remettre en cause l'immigration familiale. Tout un chapitre est consacré au partenariat avec les États tiers. La notion de « partenariat » au service du développement est explicite et ne se limite pas au seul codéveloppement. Le « développement solidaire » y est, lui, clairement mentionné. En réalité, ce Pacte s'inscrit dans le cadre de l'Approche globale des migrations et du partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique, conclu au sommet de Lisbonne de décembre 2007 et dans lequel les pays de l'Union européenne et ceux d'Afrique se sont entendus pour mettre en oeuvre un plan d'action pour la période 2008-2010. L'adoption définitive du Pacte étant prévue pour le Conseil européen d'octobre, je m'emploie, avec notre ambassadeur auprès des Communautés européennes, Pierre SELLAL, que je salue ici, à travailler avec nos 26 partenaires et la Commission. Je vous invite à relayer ce message porté déjà auprès de nos partenaires à Bruxelles et à défendre ce projet français devenu une grande ambition européenne. Parallèlement, j'attends aussi de vous que vous portiez le message à nos partenaires d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine que l'immigration a joué un rôle majeur dans la construction de notre identité française et que nous tenons tout particulièrement à entretenir une concertation étroite et constante avec eux. Le Président de la République l'a rappelé lors de son discours fondateur du Cap, en Afrique du Sud, « la France est une nation qui doit une part de son essor à l'apport des migrants, nous ne pouvons pas l'oublier ». Nous ne voulons donc pas d'une immigration zéro, qui n'est, pour nous, ni possible et surtout, ni souhaitable. Ne nous y trompons pas, dans tous les pays dont les migrants en Europe sont originaires, il existe aujourd'hui une opinion publique attentive, vigilante, souvent directement concernée par la question de l'émigration et de plus en plus prompte à relayer ses attentes auprès de ses dirigeants. Il faut en tenir compte et travailler inlassablement, comme je l'ai fait en recevant les ambassadeurs d'Afrique résidents en France en janvier puis en juillet dernier pour leur présenter et leur expliquer notre politique. La présidence française ne doit pas pêcher par excès d'assurance ni de confiance en soi. Nous avons vu, après l'adoption le 18 juin dernier de la directive européenne sur le retour des immigrés irréguliers, combien un texte mal compris, parce que mal expliqué, pouvait susciter des réactions. Je souhaite donc que vous expliquiez à nos partenaires des Amériques, d'Asie et d'Afrique notre volonté d'échange permanent. 2. Parallèlement à la préparation du Pacte européen, nous oeuvrons pour que la nouvelle politique d'immigration de la France soit comprise et acceptée par les pays source d'immigration. Depuis ma prise de fonctions, je me suis rendu en Afrique à 15 reprises, mais aussi en Asie afin d'y rencontrer les représentants de 5 pays asiatiques et ce, toujours dans le même objectif : dialoguer, échanger, et expliquer la nouvelle politique d'immigration de la France. Ce dialogue porte ses fruits. A ce jour, nous avons conclu cinq accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire. Tous avec des pays d'Afrique subsaharienne et du Maghreb : avec le Gabon en juillet 2007, avec la République du Congo en octobre 2007, avec le Bénin au mois de novembre, avec le Sénégal en février pour compléter un premier accord de septembre 2006 et, enfin, avec la Tunisie en avril dernier. De nouveaux accords sont en gestation. Des discussions ont été ouvertes avec le Cap-Vert, l'Égypte, le Mali, Maurice, et, bientôt, avec le Cameroun et le Burkina Faso. Elles sont prévues avec Haïti et les Philippines. Je n'oublie pas, aussi, les nombreux pays comme la Guinée, la Mauritanie, la République démocratique du Congo, qui ont manifesté leur intérêt pour un tel dialogue bilatéral avec la France. Quelle est la caractéristique de ces accords ? Ils abordent toujours les questions migratoires de façon globale, dans le cadre d'un dialogue entre pays souverains aussi respectueux que responsables. 3. Cette politique française d'équilibre et de dialogue, nous la menons ensemble. A ce titre, je voudrais insister sur trois points sur lesquels j'attends clairement votre mobilisation. 1) S'agissant, avant tout, de notre intention de favoriser l'immigration professionnelle, l'objectif qui m'a été fixé par le Président de la République est clair : à terme, l'immigration professionnelle devra représenter 50% du flux total des entrées à des fins d'installation durable en France. Nous partons de très bas puisque, en 2006, l'ensemble des cartes de séjour délivrées pour motif professionnel représentait 7% des flux migratoires. Certes, nous avons inversé la tendance puisqu'aujourd'hui, nous en sommes à près de 16%. Cette orientation favorable doit être poursuivie, et je voudrais tout particulièrement vous appeler à promouvoir de manière volontariste le dispositif des cartes « compétences et talents ». Je vous l'ai dit lors de la dernière Conférence des Ambassadeurs et, comme je vous l'ai écrit le 14 février dernier, c'est à vous qu'il appartient de délivrer de telles cartes. Vous en avez la compétence juridique. C'est la première fois que la France se dote d'un titre de séjour résolument attractif pour faire venir à elle les candidats à l'immigration les plus compétents et les plus talentueux. Cette carte vise un public très diversifié allant des professionnels qualifiés, aux artistes ou sportifs de niveau international, en passant par les cadres dirigeants, les étudiants de très haut niveau et les porteurs d'un projet de type humanitaire ou lié à la francophonie. Je regrette qu'à ce jour, elle n'ait été attribuée qu'à une vingtaine de reprises par des ambassadeurs et souhaite donc que vous mobilisiez davantage les conseillers culturels et de coopération, les directeurs d'institut mais aussi les missions économiques, les chambres de commerce locales, les conseillers du commerce extérieur et tous vos interlocuteurs locaux qui pourraient utilement identifier des profils susceptibles de répondre à ces caractéristiques. 2) S'agissant, ensuite, de notre volonté de mieux accueillir les étudiants étrangers, mon constat est sans appel : aujourd'hui, en France, nous n'attirons les meilleurs étudiants que dans de très rares secteurs. Nous formons trop d'étudiants des filières généralistes à des niveaux de recrutement trop faibles. Il est impératif de faire évoluer cette situation vers une plus grande sélectivité des étudiants, indispensable préalable à une amélioration de notre attractivité. Cette sélectivité passe par trois axes : davantage d'étudiants étrangers à la fois dans des filières scientifiques et technologiques ; davantage d'étudiants étrangers dans les niveaux master et doctorat ; un meilleur accueil de ces étudiants, au moyen de procédures simplifiées. Ceci implique la définition d'une véritable stratégie par pays. 3) S'agissant, enfin, de notre volonté de mieux maitriser l'immigration familiale, vous disposerez désormais de deux nouveaux outils : les tests ADN et les tests de langue française. Vous le savez, comme l'avait d'ailleurs souhaité au Quai d'Orsay la Direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (DFAE), la loi du 20 novembre 2007 ouvre la possibilité de produire un test ADN pour prouver à l'administration un lien de filiation dans le cadre d'une demande de regroupement familial. Cette disposition permettra de distinguer les demandeurs de bonne foi et ceux qui ne le sont pas. La procédure commencera à s'appliquer cette année, dès la publication du décret actuellement à l'examen du Conseil d'État. La France a proposé ce dispositif expérimental à 10 pays. Pour l'Afrique, il s'agit de l'Angola, du Cameroun, du Cap Vert, du Ghana, de la Guinée Conakry, de Madagascar ; pour l'Asie, du Bangladesh, du Cambodge et du Pakistan ; pour l'Amérique, de la République dominicaine. Le décret concernant les tests et formations en langue française et aux valeurs de la République, organisés dans les pays d'origine pour les bénéficiaires du regroupement familial et les conjoints de Français est, également, devant le Conseil d'État. Il devrait entrer en vigueur le 1er novembre dans les pays qui disposent d'une antenne de l'ANAEM avant d'être progressivement généralisés. Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, La mise en oeuvre de la nouvelle politique d'immigration de la France comme l'adoption définitive du Pacte européen sur l'immigration et l'asile constituent deux défis majeurs. Sur chacun d'eux, vous êtes au premier plan. Vous avez le contact avec nos interlocuteurs étrangers et vous portez dans leur pays la voix de la France. Expliquer, communiquer, assumer : ces trois verbes pourraient traduire ce que j'attends de vous. Vous l'aurez remarqué, je suis exigeant avec vous. Mais notre devoir est collectif, et soyez-en certains : notre réussite le sera aussi. Je vous remercie pour votre action. Source http://www.immigration.gouv.fr, le 2 septembre 2008