Déclaration de M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, sur l'élargissement de l'Union européenne notamment à la Macédoine, à Skopje (Macédoine) le 23 juillet 2010.
Date: 2010-07-23
Orateur: Pierre Lellouche
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Parlementaires C'est pour moi un très grand honneur de pouvoir m'exprimer devant le Comité de l'intégration européenne du Parlement macédonien. J'y suis d'autant plus sensible que je suis moi-même Parlementaire, élu de Paris, et je peux témoigner, en tant qu'élu et en tant que ministre, que les Parlements ont un rôle primordial à jouer dans les affaires européennes - qu'il s'agisse du Parlement européen ou des Parlements nationaux, ceux des Etats membres comme des Etats candidats. Je souhaite donc remercier tout particulièrement le président du Parlement, M. Trajko Veljanovski, ainsi que la présidente du Comité de l'Intégration européenne, Mme Radmila Sekerinska, de me donner cette occasion de dialoguer avec vous. J'ai eu hier des entretiens très francs avec les plus hautes autorités de votre pays : le président de la République, le Premier ministre, le vice Premier ministre en charge de l'Intégration européenne, le ministre des Affaires étrangères et des représentants de plusieurs partis politiques. Je me suis également rendu au cimetière militaire français car nous sommes sur une terre où nos peuples ont combattu côte à côte : 600.000 Français, de métropole, d'outre mer et des colonies ont combattu sur le Front d'Orient. 70.000 y ont trouvé la mort. La France accorde, comme vous le savez, une très grande importance au rapprochement des Balkans occidentaux avec l'Union européenne. Elle soutient activement les efforts de votre pays pour rejoindre l'Union européenne et forme le voeu que vous puissiez prochainement lever l'unique obstacle à une prochaine ouverture des négociations d'adhésion. Ma présence ici témoigne de l'amitié et de l'engagement de la France à vos côtés dans cette voie. Permettez-moi de commencer mon propos par une présentation de la vision française de la perspective d'élargissement de l'Union européenne à l'ensemble des pays des Balkans occidentaux. Il y a quelques semaines, j'ai célébré au ministère des Affaires étrangères, à Paris, le 60e anniversaire de la "Déclaration Schuman", acte fondateur de la réconciliation franco-allemande et de la construction européenne. Au cours de ces six dernières décennies, la France a constamment porté une vision politique du projet européen. L'ambition que nous portons pour l'Europe est non seulement de former un marché commun - ce qui est fait depuis longtemps - mais de nous assurer que l'Europe, continue de peser dans le monde de l'après-crise. La France a donc une vision exigeante de l'Europe : - une Europe avec des institutions qui fonctionnement et qui permettent d'agir : vous le savez, le président de la République avait fait de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne un préalable indispensable à tout nouvel élargissement de l'Union européenne. Il n'était en effet pas concevable qu'une Union qui n'aurait pas su réformer ses institutions, devenues inadéquates, accueille de nouveaux membres. L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre dernier, puis la mise en place des nouvelles institutions, nous permettent d'accorder une attention nouvelle à la question de l'élargissement ; - une Europe qui assure la mise en place de politiques communes fortes : agricole, industrielle, énergétique, migratoire : - enfin, une Europe qui sache où sont ses frontières : c'est le sens du processus d'élargissement. C'est parce que nous souhaitons une Europe forte, capable d'agir face aux crises et de peser dans le monde, que nous souhaitons que l'élargissement soit un processus pleinement maîtrisé, qui renforce l'Union européenne - et non la fragilise. Notre exigence dans ce domaine est la contrepartie de notre ambition. La France, vous le savez, a fait du processus de rapprochement des Balkans occidentaux à l'Union européenne une de ses priorités. La perspective européenne a été reconnue aux pays des Balkans lors du Sommet de Zagreb, organisé en 2000, à l'initiative de la France, qui exerçait alors la Présidence de l'Union européenne. Après plus d'une décennie de conflits, l'ouverture d'une perspective d'adhésion à l'Union européenne constituait alors notre principal levier pour inciter les pays de la région à engager un travail de réconciliation et à réaliser les réformes nécessaires pour contribuer à la stabilité politique et économique de la région. Mais, dans le même temps, nous devons rester attentifs à ce que ce processus respecte pleinement la "capacité d'absorption" de l'Union européenne et la sensibilité de nos opinions publiques. Il ne faut pas sous-estimer cet aspect qui demeure essentiel pour l'opinion publique des Etats membres. L'adhésion d'un nouveau membre est une étape importante, non seulement pour l'Etat concerné mais pour l'Union européenne toute entière, avec des conséquences sur le fonctionnement des institutions et la conduite des politiques européennes. Parce qu'il s'agit d'un acte qui mérite mûre réflexion et nous engage pour l'avenir, la France, comme vous le savez, est tenue de par sa Constitution, de faire approuver tout nouveau traité d'adhésion selon des modalités particulières : soit par référendum ou, de manière dérogatoire par une majorité renforcée au devant le Parlement. J'appelle tout particulièrement votre attention sur le fait que, à la suite de la révision constitutionnelle de juillet 2008, voulue par le président de la République, le référendum n'est plus obligatoire pour les Traités d'adhésion. Il importe dans ces conditions, pour faciliter un processus ordonné d'élargissement aux Balkans, de bien veiller au respect des principes suivants : - Un élargissement à traité constant : maintenant que l'Union européenne dispose, grâce au Traité de Lisbonne, des institutions dont elle a besoin, les prochains élargissements ne doivent pas induire de nouvelles réformes institutionnelles. Avec vingt ans de tâtonnements, la page institutionnelle est tournée. - Le règlement préalable des différends bilatéraux : l'expérience montre que l'Union européenne ne peut importer des différends bilatéraux en son sein - Chypre, où un Etat membre est occupé par un Etat candidat !. A contrario, l'accord frontalier entre la Slovénie et Croatie montre que le règlement de ces différends est un préalable indispensable à l'adhésion de nouveaux membres. Les difficultés actuelles - notamment entre la Serbie et le Kosovo alors que la Cour internationale de Justice a rendu hier son avis sur la licéité de la proclamation d'indépendance du Kosovo - et les contentieux hérités des guerres - en particulier ceux liés aux réfugiés - plaident, d'une part, pour une implication plus forte de l'Union eurpoéenne dans leur règlement, avant l'adhésion de l'un ou l'autre des pays concernés, et, d'autre part, pour un renforcement de la conditionnalité relative au règlement des différends bilatéraux et à la coopération régionale dans les futurs cadres de négociation. A cet égard, la contribution de la Macédoine à la stabilité régionale doit être saluée. La délimitation de la frontière avec le Kosovo marque à cet égard un progrès important. Mais c'est parce que l'Union européenne ne peut importer en son sein un problème bilatéral, qu'il est plus que jamais nécessaire de parvenir à un compromis avec la Grèce sur la question du nom. Il serait dommage que votre pays ne tire pas profit de la dynamique créée par le Conseil européen de décembre 2009 pour obtenir un compromis sur la question du nom. Le dirigeant qui conclura un accord avec la Grèce sur la question de nom ne sera pas celui qui aura "reculé" ou "cédé", mais au contraire celui qui aura fait preuve d'un sens supérieur de l'Etat, dégagé des contingences partisanes, pour permettre à son pays d'adhérer à l'Union européenne. - Une adhésion "chacun, selon ses mérites propres" : le franchissement de chacune des étapes du processus d'adhésion doit répondre au plein respect des critères définis par l'Union européenne. L'expérience mitigée du "mécanisme de coopération et de vérification" mis en place pour certains nouveaux Etats membres plaide pour exiger la reprise intégrale de l'acquis avant l'adhésion, en particulier dans le domaine "Justice et Affaires intérieures", pour lequel la France sera extrêmement rigoureuse. . - Pour les Etats membres de l'Union - et leurs opinions publiques - cet élargissement n'est acceptable que s'il est maîtrisé et s'il concourt à dessiner, pour de longues années au moins, les contours géographiques de l'Union européenne. L'adhésion des Balkans à l'Union européenne viendra réparer une erreur historique. Mais l'adhésion n'est pas un dû : elle viendra récompenser vos efforts, une fois que vous aurez atteint le niveau qui garantira que l'adhésion sera mutuellement bénéfique - pour votre pays comme pour l'Union européenne. C'est la clé de la réussite des procédures de ratification des traités d'adhésion dans les Etats membres, en particulier en France. Aujourd'hui, il est indéniable que la perspective d'adhésion des Balkans à l'Union a permis aux pays de la région et en particulier à la Macédoine de faire des progrès considérables, même si le rythme des réformes varie fortement d'un pays à l'autre : Après la conclusion d'un accord d'arbitrage sur le contentieux frontalier avec la Slovénie, la Croatie est entrée dans une phase déterminante de ses négociations. Son adhésion à l'Union européenne sera le moment venu un signal politique fort pour l'ensemble de la région. S'agissant de la Serbie, lors du Conseil "Affaires étrangères" du 14 juin, l'appréciation positive du procureur général du TPIY a permis de d'engager la procédure de ratification de l'ASA. Nous espérons maintenant que l'arrestation de Mladic et de Hadzic permettra d'engager l'UE vers la transmission de la candidature du Conseil à la Commission. Au lendemain de l'avis de la CIJ sur la licéité de la proclamation de l'indépendance du Kosovo - hier 22 juillet -, nous souhaitons que Belgrade avance dans sa coopération avec Pristina qui reste une nécessité. Les déclarations sur une éventuelle remise en cause de l'indépendance ne sont pas constructives alors que ce pays qui a été reconnu par 69 pays dans le monde, dont 22 Etats membres de l'Union européenne. Concernant la Bosnie-Herzégovine, rappelons qu'un Accord de stabilisation et d'association a été signé en juin 2008 mais que l'Union européenne reste très attentive à la stabilisation de ce pays dans lequel s'exerce toujours la mission du Haut représentant - Représentant Spécial de l'Union européenne ainsi que l'opération EUFOR-ALTHEA. Permettez-moi enfin de mentionner un autre pays candidat : l'Islande. Je me suis rendu dans ce pays il y a un an, au lendemain même de la transmission de la sa candidature à la Commission. J'ai été très clair avec nos amis islandais en leur disant qu'ils seraient jugés selon les mêmes critères que les autres Etats candidats et qu'il n'y a pas de raccourci dans l'adhésion à l'Union européenne. Je serais même tenté d'ajouter : la qualité d'une candidature dépend avant tout de la volonté des habitants du pays candidat de devenir des citoyens de l'Union européenne. Je crois comprendre qu'en Islande, cette volonté fluctue. Mais l'essentiel est que tous les Macédoniens, quelle que soit leur langue ou la communauté à laquelle ils appartiennent s'engagent résolument en faveur de l'avenir européen de leur pays. L'adhésion des citoyens au projet européen, c'est pour moi, le plus important des critères. Depuis l'indépendance de la Macédoine, la France a beaucoup apporté à la stabilité et au développement de votre pays. Avec deux représentants spéciaux de l'Union européenne, François Léotard puis Alain Le Roy, la France a fortement contribué au processus de négociation de l'Accord-cadre d'Ohrid, qui a mis fin aux affrontements interethniques. La réforme de la Constitution macédonienne a été menée par le plus éminent de nos juristes Robert Badinter, qui est un ami de votre pays. J'avais d'ailleurs invité M. Badinter à se joindre à moi, mais il n'a pu malheureusement m'accompagner aujourd'hui. La France a également confirmé cet engagement envers la Macédoine en tant que "nation-cadre" de la mission militaire "Concordia" puis comme principal contributeur de la mission de police "Proxima" qui lui a succédé jusqu'en 2005. Notre objectif était simple : contribuer à la stabilité et au développement de votre pays mais aussi à celui de toute la région des Balkans occidentaux avec en ligne de mire la perspective européenne de l'ensemble des pays de la région. Cet objectif reste plus que jamais d'actualité. Je souhaite vous assurer une nouvelle fois que la France soutient totalement la perspective d'entrée dans l'Union européenne de l'ensemble des pays des Balkans occidentaux. Celle-ci dépendra clairement de la réalisation par tous les pays de la région du respect des critères politiques et économiques exigés par l'Union européenne. Mais je crois que la poursuite de la coopération régionale entre pays des Balkans sera aussi très importante : c'est en ayant des relations proches avec vos voisins que vous permettrez de stabiliser les Balkans et de fortifier une Europe qui a besoin que ceux qui doivent la rejoindre le fassent en paix. Je compte sur la Macédoine, qui a su faire preuve de modération et dont le rôle stabilisateur st incontestable pour progresser dans cette voie. Je vous remercie.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 28 juillet 2010