Déclaration de M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités locales, sur le mode de scrutin et les effectifs des futurs conseillers territoriaux, à l'Assemblée nationale le 4 mai 2010.
Date: 2010-05-04
Orateur: Alain Marleix
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales

Monsieur le Président, [Jean-Luc WARSMANN], Monsieur le Rapporteur, [Dominique PERBEN], Mesdames et Messieurs les Députés, Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, dont l'article 1er crée le conseiller territorial, ne comportait à l'origine aucune disposition relative aux modalités d'élection de ce nouvel élu, membre à la fois du conseil général et du conseil régional. Ces modalités figurent, le ministre de l'intérieur le soulignait à l'instant, dans le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui n'a pas encore été examiné au Sénat, et qui comporte d'ailleurs d'autres dispositions, relatives : - en premier lieu à l'abaissement de 3 500 à 500 habitants du seuil de population de nos communes auxquelles s'appliquera le scrutin proportionnel de liste ; - en deuxième lieu à l'élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les intercommunalités ; - en troisième lieu, aux conditions d'exercice des mandats locaux. Dans le texte qu'il a adopté, le Sénat a toutefois inséré un article additionnel, avant son article 1er, qui donne les grands principes de l'élection du futur conseiller territorial, vous saisissant par là même de cette question. Vos collègues sénateurs ont par ailleurs beaucoup débattu du problème du nombre de conseillers qui sera attribué à chaque département et à chaque région, lequel est également traité dans le projet de loi électoral, mais dont je voudrais vous dire également un mot aujourd'hui. I. - Je commencerai, si vous le permettez, par la question de l'élection des futurs conseillers territoriaux : Nous étions confrontés sur ce point à une vraie difficulté, liée à ce que le futur mode de scrutin doit se substituer d'un côté au scrutin majoritaire à deux tours des conseillers généraux et, de l'autre, au scrutin proportionnel des conseillers régionaux. C'est pourquoi nous avons mis au point un système électoral mixte, comportant l'élection de 80 % des conseillers territoriaux au scrutin majoritaire à un tour et celle des 20 % restants selon une répartition proportionnelle au plus fort reste des voix non utilisées. Un seul tour, non par calcul ou par volonté de manipulation politique, mais à cause de la juxtaposition du majoritaire et de la proportionnelle. Ce mode de scrutin réalise un bon compromis entre les contraintes liées au maintien des cantons et à la représentation des territoires d'une part, au double objectif de la parité des élus et du pluralisme des opinions d'autre part. Les simulations effectuées, par exemple sur la base du résultat des dernières élections régionales, montrent que ce système répond bien à ses objectifs : il donne plus facilement des sièges aux petites formations et assure un minimum de parité entre les élus. En prévoyant que « le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité », le nouvel article 1er A du projet de loi entend répondre aux mêmes objectifs : c'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement, lors de la discussion du texte au Sénat, n'a pas donné un avis défavorable à l'amendement introduisant cet article. Pour autant, notre choix a suscité plusieurs critiques, liées notamment au tour unique de scrutin et au risque de fragiliser la constitution d'une majorité solide dans les départements ; il se heurte en outre à deux reproches réels : 1er reproche : celui - valable pour tous les scrutins mixtes combinant une part de scrutin uninominal majoritaire et une part de scrutin proportionnel - de créer deux catégories d'élus, les uns rattachés à un territoire, les autres non ; 2ème reproche : la possibilité qu'une formation, pourtant dominante dans tout le département, n'ait aucun élu sur la liste qu'elle soutient, dès lors qu'elle gagne tous les cantons. Suite à ces réactions, qui n'étaient cependant pas accompagnées de propositions alternatives, le Président de la République et le Gouvernement se sont déclarés à plusieurs reprises ouverts à la discussion. Et, en l'absence de prise de position officielle des partis politiques, le Premier Ministre a écrit le mardi 27 avril dernier à leurs dirigeants un courrier pour leur demander quelle était leur position. Il leur a précisé dans cette lettre que le Gouvernement indiquerait, au vu de ces propositions, la solution à laquelle il sera prêt à se rallier lors des débats parlementaires. Le Gouvernement n'a reçu pour l'instant que trois réponses, sur les dix courriers qu'il a envoyés. Vous comprendrez donc que je ne puisse à ce stade, indiquer la position qu'il prendra dans les semaines à venir. Je peux seulement relever que plusieurs voix se sont exprimées dans le même sens, en faveur du scrutin majoritaire à deux tours. Ce mode de scrutin, connu et apprécié des Français, est appliqué aujourd'hui pour l'élection des députés comme pour celle des conseillers généraux. Certains préconisent en outre de réserver l'accès au second tour aux deux candidats arrivés en tête : cette option fera l'objet de débats, comme l'autre option qui serait de relever les seuils d'accès au second tour. Vous pourrez ensuite prendre position, ne serait-ce qu'en adoptant un amendement se substituant ou modifiant le texte de l'article additionnel adopté par le Sénat. II. - Je voudrais aborder maintenant la question du tableau des effectifs des futurs conseillers territoriaux, dont le nombre devrait être, comme le soulignait Brice HORTEFEUX dans son intervention, globalement réduit de moitié par rapport à celui des conseillers généraux et régionaux actuels : environ 3 000 conseillers territoriaux se substitueront aux 4 019 conseillers généraux (4 182 si l'on inclut les conseillers de Paris) et aux 1 880 conseillers régionaux actuels. Nous devons surmonter sur ce point une autre difficulté, liée à la différence de situation des départements et des régions : a) Ainsi, la représentation de chaque département au sein des conseils régionaux est actuellement très variable, du fait de l'existence de la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête et de la répartition des sièges en fonction des résultats obtenus par chaque liste dans les différents départements : le conseiller régional unique représentant la Lozère (77 000 habitants) ou les dix sièges d'écart attribués à la Seine-Saint-Denis par rapport aux Hauts-de-Seine (de population voisine), en constituent des exemples frappants ; b) En outre, le nombre de conseillers généraux est très différent d'un département à l'autre, même à population proche : le Puy-de-Dôme compte ainsi 61 conseillers généraux pour à peine 625 000 habitants, soit quasiment autant que la Gironde (plus de 1 400 000 habitants), quand la Vendée en compte seulement 31 avec 600 000 habitants et le Vaucluse seulement 24 pour près de 540 000 habitants ; c) Enfin, au sein même des départements, les disparités démographiques sont considérables : l'écart de représentation du canton le moins peuplé au canton le plus peuplé varie en effet dans un rapport supérieur à 1 à 20 dans 18 départements métropolitains et il atteint 1 à 45 dans l'Hérault ! Il nous faut donc arriver à donner à chaque département un nombre de conseillers généraux lui permettant d'être gouverné, dans le respect du principe de la libre administration des collectivités locales ; mais ceci sans aboutir pour autant à des conseils régionaux pléthoriques et sans trop malmener le principe d'égalité de représentation des élus. Ces nombres ne pourront être fixés qu'une fois déterminé avec certitude le mode de scrutin, puisque le nombre de cantons, qualifiés d'ADN de la démocratie par le Président de la République dans son discours de Saint-Dizier, en dépend. Le tableau des effectifs sera toutefois communiqué d'ici la fin du mois aux sénateurs, comme je m'y suis engagé lors de la discussion du texte au Sénat, puis à vous-mêmes, ne serait-ce que pour apaiser les craintes des uns et des autres de perdre trop de cantons dans leur département. Et je suis en mesure de vous indiquer aujourd'hui que ce nombre sera au moins égal à 15 pour chaque département et qu'il sera déterminé, région par région, à partir de plusieurs critères : 1°) Le critère de la population, qui est le premier critère à prendre en compte s'agissant d'élire une assemblée délibérante de collectivités locales ; il n'aura toutefois pas autant d'importance que pour les circonscriptions législatives, comme c'est le cas pour les cantons actuels, dont le nombre et la population ont été souvent validés par le Conseil d'Etat ; 2°) Le critère de l'étendue géographique, car les futurs élus seront chargés de représenter des territoires, et en particulier des zones rurales dont l'identité ne se réduit pas à leur population ; 3°) Le critère du nombre actuel de cantons, car ceux-ci ont parfois une longue histoire et qu'ils ont leur importance dans la vie économique et sociale de nos zones rurales ; 4°) Le critère du nombre de communes de chaque département et des différents territoires qui le composent, puisque les futurs élus seront chargés de les représenter au département comme à la région. Même en tenant compte de ces différents critères, la représentativité de chaque élu sera bien plus équilibrée qu'aujourd'hui, puisque les écarts que je viens de citer, sans disparaître naturellement, seront considérablement réduits. Par ailleurs, la future délimitation devra respecter les limites des circonscriptions législatives, qui viennent d'être ratifiées par la loi du 23 février dernier et validées par le Conseil constitutionnel : cette exigence est conforme à la hiérarchie des normes, puisque vos circonscriptions relèvent de la loi et qu'elles ont été définies, en 1986 comme en 2009, en respectant les limites cantonales, alors que ces dernières relèvent d'un simple décret. Elle est également compatible avec le fonctionnement de notre vie démocratique : le canton, circonscription d'élection des élus départementaux depuis le Consulat, a toujours regroupé plusieurs communes et la circonscription législative a toujours regroupé plusieurs cantons. Elle est en outre la seule à garantir que la délimitation ne procède d'aucun arbitraire, pour reprendre la formule énoncée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel : on ne voit pas quelles limites devraient respecter les futurs cantons si ce n'est celles des circonscriptions. Enfin, la délimitation des nouveaux cantons ne sera pas entièrement nouvelle : elle sera effectuée à partir de la carte actuelle, donc des 4 000 cantons que comptent ensemble nos départements. Elle ne pourra naturellement être effectuée qu'après le renouvellement de mars 2011, qui verra une élection dans la moitié de ces cantons, sur la base de leurs limites actuelles. Elle sera soumise, le moment venu, à la consultation d'une commission nationale calquée sur la commission de contrôle du redécoupage électoral mise en place pour la délimitation des circonscriptions législatives : l'enjeu de la réforme et la taille des futurs cantons justifient la consultation d'une institution de cette nature, dont l'avis sera rendu public. Telles sont, Monsieur le Président, monsieur le Rapporteur, mesdames et messieurs les députés, les précisions que je souhaitais vous apporter sur l'aspect électoral du projet de loi qui vous est soumis. Et je suis bien évidemment à votre disposition pour répondre à vos questions ou apporter des compléments sur tel ou telle de ces dispositions. Mais, dans l'immédiat, je passe la parole à Michel MERCIER, qui complètera cette présentation. Source http://www.interieur.gouv.fr, le 6 mai 2010