Interview de M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à RTL le 21 décembre 2000, sur les conséquences de l'annulation par le Conseil constitutionnel de l'allègement de la CSG sur les bas salaires et sur les objectifs de l
Date: 2000-12-21
Orateur: Laurent Fabius
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

O. Mazerolle La décision du Conseil constitutionnel qui a annulé la ristourne sur la CSG concernant les bas salaires est-elle de nature politique, comme on l'entend dire dans les couloirs de l'Assemblée nationale ? - "La saisine par les parlementaires de droite du Conseil constitutionnel était de nature politique." Et la décision ? - "La décision est une décision juridique. Le Conseil constitutionnel prend une décision juridique. Il ne m'appartient pas de la critiquer. Mais vous savez qu'il y avait eu un grand débat au moment où on a présenté cela dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale. Nous, nous voulons absolument qu'il y ait une baisse des impôts et des taxes et en particulier sur des petits revenus à la fois parce qu'il faut aider financièrement ces petits revenus - cela fait 9 millions de personnes qui gagnent moins de 1,4 fois le Smic - et d'autre part nous voulons encourager le passage du chômage à l'emploi. Pour cela, nous avons mis au point la méthode de la ristourne de la CSG. Cela a été voté. Et puis les parlementaires de droite, qui étaient contre cette mesure, l'ont déférée au Conseil constitutionnel et le Conseil constitutionnel a fait droit à leur requête. Avant de penser à telle ou telle chose, moi je pense d'abord à ces 9 millions de personnes qui attendaient ça et qui, au mois de janvier, ne vont pas pouvoir avoir ce surcroît de revenu à cause de cette annulation." pour quand la nouvelle mesure ? C'est urgent. - "Je ne change pas d'objectif. Je pense que c'est une nécessité économique et sociale et donc on a commencé à travailler, dès hier, pour trouver une autre solution. Je dois dire que cette décision était très peu attendue parce que nous avions soumis tout cela au Conseil d'Etat, qui est composé des juristes les plus éminents de France qui n'y avaient rien trouvé à redire - le secrétaire général du gouvernement non plus -, et la jurisprudence ne nous laissait pas du tout penser ceci. Maintenant, la décision est prise. A nous de faire en sorte que cet objectif de baisse des prélèvements obligatoires et de justice sociale, nous puissions le remplir par une autre technique. Il va donc falloir que nous présentions au mois de janvier - on va mettre à profit les congés de Noël pour cela - une autre solution en direction de ces personnes." L'objectif de la nouvelle mesure est pour quand ? - "Il faut qu'elle puisse être décidée au mois de janvier." Un rapport du Conseil d'analyse économique a été adressé récemment au Premier ministre, avec pour auteur monsieur Pisani-Ferry, qui dit qu'il faut créer un impôt négatif, c'est-à-dire un complément de salaire versé par l'Etat pour les plus bas revenus. Ce serait le seul moyen, le moyen le plus efficace pour convaincre qu'il vaut mieux reprendre une activité plutôt que de vivre d'allocations ? - "Oui, nous avions examiné cela et puis nous n'avons pas retenu cette solution parce que c'est une quand même une affaire très compliquée. Si on avait adopté ce système-là, on n'aurait pas eu la traduction avant plus d'une année. Je ne vais pas rentrer dans le détail technique parce qu'effectivement, c'est assez complexe." Vous ne le ferez pas ? Ce ne sera pas la solution retenue ? - "On prend l'ensemble des possibilités mais lorsque nous avions abordé cette question-là, nous ne l'avions pas retenue non." Ce ne sera donc pas le cas ? Parce que si c'est long et qu'il vaut mieux réagir dans l'urgence ? - "Je regarderai toutes les solutions. Ce n'est pas une question d'urgence. A l'heure du déjeuner, hier, sur TF1, il y avait un reportage extrêmement émouvant. On venait d'apprendre la nouvelle et on interrogeait une ouvrière sur chaîne en lui disant : "voilà, cela a été annulé, qu'est-ce que vous en pensez ?." Et elle a dit : "Ecoutez, moi, cela me faisait près de 500 francs d'augmentation par mois. Et je comptais là-dessus pour les enfants." Quand vous entendez ça, vous vous dites que vraiment ce n'est pas une bonne action d'avoir intenté ce type de recours." Tout à fait autre chose, c'est la lettre de cadrage sur les finances publiques pour les trois années à venir que le Gouvernement a établi hier. Il y a deux lectures : la vôtre qui consiste à dire qu'en 2004, pour la première fois depuis plus de 20 ans, la France aura des finances publiques en équilibre voire même en léger excédent et puis une autre lecture qui est moins optimiste qui consiste à dire que les dépenses de l'Etat durant ces trois années vont progresser beaucoup plus qu'il n'était prévu - 4,5 % contre 4 % ? - "Un mot d'explication sur ce dont il s'agit. C'est le programme à moyen terme des finances publiques. Nous devons chaque année donner à Bruxelles et à nos partenaires européens le plan de stratégie économique pour les trois ans et puis ce que cela signifie pour les grands chiffres et pour les finances publiques, la Sécurité sociale et l'Etat. Nous le faisons encore cette année. Il y a quelques chiffres qui sont intéressants pour vous et vos auditeurs - parce que cela veut dire quelle sera la vie économique dans les années qui viennent. Nous anticipons une croissance à peu près du même ordre que celle que nous avons connu au cours des deux années précédentes, c'est-à-dire que nous pensons que l'économie française va progresser de 3 % chaque année." Malgré le rapport de la Banque de France qui dit que ce sera peut-être moins de 3 % ? - "On devrait être autour de 3 %. Ce qui signifie qu'on aurait une progression du pouvoir d'achat chaque année de 1,5 % - ce qui n'est pas rien - et ce qui signifie surtout qu'on baisserait encore le chômage qui va crever le plafond ou le plancher - je ne sais pas ce qu'il faut dire - des 2 millions et qu'on redescendrait à 7 % - le chiffre doit être manié avec prudence mais il est quand même très impressionnant -, 7 % de chômage par rapport à la population en 2004. Ca c'est pour l'économie, donc une économie qui se portera bien. Et les Français en profiteront comme c'est normal. Nous avons depuis de nombreuses années un vrai problème de finances publiques à la fois en ce qui concerne le déficit de l'Etat et le déficit de la Sécurité sociale. Moi, mon rôle c'est d'arriver à ce qu'il y ait à la fois une maîtrise des dépenses, qu'on réduise les déficits parce que les déficits il faudra bien les payer un jour - ce sera payé par les impôts des enfants après - et qu'en même temps on baisse les prélèvements obligatoires. Grâce à une bonne maîtrise - c'est ce vers quoi nous tendons - effectivement pour la première fois depuis 1974 - cela va faire près de 30 ans - dans trois ans, nous devrions être à l'équilibre et même à l'excédent global des finances publiques. Nous devrions avoir une baisse continue de nos prélèvements obligatoires et tout ça n'est possible - on a eu raison de le souligner tout à l'heure - que si on est sérieux en ce qui concerne les dépenses de l'Etat et sérieux en ce qui concerne les dépenses sociales notamment les dépenses de santé." A propos des dépenses de santé, on dit qu'E. Guigou s'est montrée pugnace et qu'elle a gagné la partie face à vous devant L. Jospin ? - "Ce n'est pas tout à fait comme cela que les questions se posent. Les dépenses de santé progressent aujourd'hui très vite et même trop vite. Sur le rythme actuel, il y aurait en trois ans une progression de 10 % en volume des dépenses. L'arbitrage qui a été rendu c'est 5,5 %. Ce n'est pas tout à fait pareil. Ce ne sera pas facile à obtenir. Cela veut donc dire des réformes de fond qui demandent du courage mais ce n'est pas parce qu'on est dans une période électorale qu'il ne faut pas faire de réforme." Cela n'a pas été le cas ? - "Cela a été commencé mais il faut aller plus loin. Je me réjouis qu'Elisabeth Guigou ait demandé à la fin du mois de janvier aux partenaires concernés de venir discuter avec elle : comment fait-on pour avoir une maîtrise médicalisée des dépenses pour qu'à la fois les Français soient bien soignés et qu'on ne dérape pas d'une façon qui serait insupportable à terme pour nos finances ?" Vous comptez sur Elisabeth pour faire ce que Martine n'a pas fait ? - "Non, il ne faut pas présenter les choses ainsi. Martine Aubry a fait beaucoup de travail. Il y a encore beaucoup de travail à faire et il revient à Elisabeth de le faire." (Source http://sig.premier-ministre.gouv.fr, le 22 décembre 2000)