Conseil des ministres du 15 novembre 2006. Loi de finances rectificative pour 2006.
Date: 2006-11-15
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement, ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2006. Ce collectif budgétaire est la traduction des efforts de gestion mis en oeuvre par le Gouvernement tout au long de l'année. Pour la quatrième année consécutive, le plafond de l'autorisation parlementaire est strictement respecté. Le projet de loi procède ainsi aux ajustements de crédits strictement nécessaires pour solder la gestion de l'année. Les ouvertures s'établissent à un milliard d'euros, correspondant aux besoins apparus en cours d'année, et sont entièrement gagées par des annulations de crédits de même montant. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, le projet de loi procède également à une ouverture de crédits de 3,3 milliards d'euros destinée à régulariser le mode de comptabilisation des pensions qui étaient, depuis 1987, imputées avec un mois de décalage. Cette opération, conforme aux exigences de la LOLF, est sans impact sur le déficit public tel que notifié à la Commission européenne. Les prévisions de surplus de recettes fiscales pour 2006, évaluées à 5,1 milliards d'euros à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2007, sont confirmées et intégralement affectées à la réduction du déficit, conformément à l'article 66 de la loi de finances initiale pour 2006. Au-delà, l'impact net des mesures fiscales nouvelles et des mesures de transfert de recettes aux collectivités territoriales contenues dans le collectif budgétaire est évalué à +200 millions d'euros. Au total, le solde budgétaire associé au projet de loi de finances rectificative pour 2006 s'établit, hors mesure de régularisation relative aux pensions, à -42,5 milliards d'euros, en amélioration de 4,4 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. Sur le plan fiscal, le projet de loi poursuit l'effort d'adaptation de la fiscalité aux besoins de l'économie. Il vise d'abord à moderniser la fiscalité environnementale dans le but de favoriser les énergies alternatives et de réduire les activités les plus polluantes. Il développe notamment les incitations au développement du super éthanol E85, prévoit la mise en place du livret " développement durable " et met en oeuvre une indexation des taux de la taxe générale sur les activités polluantes. Le collectif contient également des mesures ciblées de soutien à certaines professions : il proroge le dispositif de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des agriculteurs, met en place les mesures de soutien prévues par le contrat de croissance avec les hôtels, cafés et restaurants et transforme la déduction du revenu au titre des souscriptions au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique (SOFICA) en une réduction d'impôt utilisable par tous les ménages. Le projet de loi de finances rectificative dote l'administration fiscale des moyens de lutter efficacement contre la fraude à la TVA. Il poursuit par ailleurs la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés engagée l'an dernier avec pour objectif de réduire le décalage entre la perception de l'impôt et la conjoncture.