Déclaration de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, sur le projet de loi relatif au contrôle de l'immigration et sur la politique d'"immigration choisie", Paris le 9 février 2006.
Date: 2006-02-09
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

1. Je viens de présider le quatrième comité interministériel de contrôle de l'immigration. Les travaux de ce comité portent la marque de la forte mobilisation du gouvernement et de l'esprit de collégialité qui a présidé à nos décisions : nous avons voulu prendre en compte l'ensemble des exigences sociales, économiques, de développement et de sécurité qui doivent gouverner aujourd'hui une politique moderne de l'immigration, sous l'impulsion du Président de la République. Je me réjouis que ces travaux aient pu être conduit dans des délais très courts, grâce à l'implication personnelle de tous les ministres et à la coordination efficace de Nicolas SARKOZY, qui a eu en charge la préparation du projet de loi. Notre objectif commun est clair : rendre à la France les moyens de contrôler son immigration afin que celle-ci devienne un véritable atout pour notre pays. Car l'immigration peut être une chance pour la France : elle est une source d'enrichissement social, culturel et économique, si l'on sait la maîtriser en faisant respecter nos règles et nos lois. C'est une exigence démocratique. C'est tout le sens des choix que nous avons faits aujourd'hui. Ces choix, nous voulons les faire dans la transparence. Le rapport annuel que le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et que nous avons approuvé aujourd'hui garantit cette exigence. A l'avenir, il contiendra une estimation du nombre de titres de séjour et de visas que nous envisageons de délivrer. Il ne s'agit pas de quotas. Ces chiffres auront une valeur indicative, et ils manifesteront la volonté d'information du Parlement et de l'ensemble des citoyens sur la politique menée. Ils seront également un instrument privilégié pour mieux prendre en compte les besoins de notre économie. Thierry BRETON et Jean-Louis BORLOO ont présenté ce matin deux communications sur cette question : Ils ont rappelé que l'immigration peut avoir des effets bénéfiques pour notre économie, si elle correspond à ses besoins : or notre pays a surtout besoin de salariés moyennement ou hautement qualifiés. Ils ont rappelé également que, grâce à sa vitalité démographique, notre pays n'aura pas besoin dans les années à venir d'une immigration de peuplement. Depuis 2002 nous construisons une politique de l'immigration cohérente, juste et rigoureuse. Car depuis 15 ans, la législation sur les étrangers a trop souvent changé, sous l'effet des alternances politiques. Aujourd'hui nous complétons les lois de 2003, nous les renforçons afin de mieux les appliquer. Nous ouvrons la voie d'une immigration choisie, dans le strict respect de la Constitution et de nos engagements internationaux. Ces choix enfin s'inscrivent dans le respect du débat démocratique : une Commission d'enquête du Sénat travaille actuellement sur la question de l'immigration irrégulière. Elle rendra ses conclusions en avril : nous en tiendrons compte lors de la discussion parlementaire du projet de loi. Depuis un an, nous avons pris des mesures importantes pour renforcer les règles applicables : Depuis novembre 2004 les maires peuvent contrôler les attestations d'accueil ; Les premiers visas biométriques ont été délivrés en mars 2005 et nous avons décidé, en juin 2005, d'accélérer leur déploiement dans un plus grand nombre de consulats ; Le contrôle des conditions d'accès à l'aide médicale d'Etat a été renforcé en août 2005 ; L'aide au retour a été rendue plus attractive et mieux contrôlée en septembre 2005 ; Le droit aux allocations familiales pour les étrangers a été encadré par la loi de financement de la sécurité sociale afin qu'elles soient réservées aux familles en situation régulière ; Les allocations versées aux demandeurs d'asile ont été réformées par la loi de finances pour 2006 afin d'assurer un contrôle plus efficace. Notre constance et notre détermination donnent des résultats : La lutte contre l'immigration irrégulière est plus efficace : Le nombre d'éloignements d'étrangers en situation irrégulière a plus que doublé depuis 2002 et il a atteint 20 000 en 2005. Les centres de rétention administrative ont vu leurs conditions de vie améliorées et leur nombre de places a plus que doublé. La durée des procédures de demande d'asile a fortement diminué : elle est maintenant inférieure à 8 mois. Le nombre de nouvelles demandes a baissé de 7% environ en 2005 par rapport à 2004. 2. Aujourd'hui nous voulons ouvrir une nouvelle étape en modernisant nos règles et en les faisant respecter. Pourquoi aujourd'hui cette nouvelle étape ? Il s'agit bien de compléter notre législation en nous dotant des outils indispensables pour lutter contre les abus, pour faire échec aux détournements de procédures et parvenir à une immigration mieux maîtrisée. Pour les mariages célébrés à l'étranger : Ces mariages sont passés de 13 000 en 1995 à 34 000 en 2004. C'est la première source d'immigration légale. Cette augmentation exige de renforcer nos moyens de contrôle, tout en respectant le droit au mariage des personnes concernées. Le Conseil des ministres a donc adopté, la semaine dernière, un projet de loi en ce sens, dont je vous avais présenté les grandes lignes le 29 novembre dernier. Le Garde des Sceaux, Pascal CLEMENT, le présentera au Parlement dans les prochains mois. Deuxième sujet : l'accueil des étudiants étrangers : La France est aujourd'hui l'un des pays les plus ouverts, avec plus de 50 000 nouveaux étudiants chaque année, juste derrière les Etats-Unis et la Grande Bretagne. C'est la preuve que notre pays est attractif sur le plan universitaire. Avec Gilles de ROBIEN et François GOULARD, nous avons décidé d'orienter nos efforts pour accueillir les meilleurs étudiants, les plus motivés, ceux qui ont un projet d'études de haut niveau : En contrôlant dès le pays d'origine la réalité et le sérieux des projets d'études. En facilitant, en contrepartie, les démarches des étudiants étrangers admis en France. Les étudiants qui iront au-delà du mastère pourront obtenir, à l'issue de leurs études, l'autorisation de travailler sans être obligés de retourner dans leur pays pour effectuer cette démarche. Cette mesure ne vise en aucun cas à priver les pays d'origine de leurs élites. Il s'agit simplement de permettre aux étudiants qui le souhaitent de compléter leur formation par une première expérience professionnelle dans notre pays : car le dispositif actuel les pousse plutôt à le faire dans d'autres pays d'Europe ou en Amérique du nord. Nos politiques de coopération avec les pays d'origine visent précisément à créer les conditions qui leur permettront de revenir chez eux, une fois formés et riches de leurs premières expériences professionnelles, pour faire profiter leur pays de leurs compétences. Si nous voulons que des médecins hospitaliers formés en France aillent vraiment exercer dans leur pays, il faut au préalable doter ces pays d'hôpitaux modernes. Troisième sujet : le regroupement familial, qui est aujourd'hui la deuxième source d'immigration régulière après le mariage et qui a concerné 25.000 personnes en 2004. C'est un droit garanti par la Constitution et les conventions internationales : il n'est pas question de le remettre en cause, mais de mieux l'organiser pour faciliter l'intégration des personnes concernées. Je rappelle que le regroupement constitue le point de départ d'une installation durable en France. C'est pourquoi le projet de loi présenté aujourd'hui porte d'un an à deux ans la durée du séjour à l'issue duquel on peut faire une demande de regroupement familial. Par ailleurs l'intégration à notre société, notamment la maîtrise de la langue française sera une condition pour faire venir sa famille. En effet, l'avenir du conjoint et des enfants est engagé, mais aussi celui de la société toute entière. Il est donc normal que nous soyons exigeants sur le degré d'intégration du demandeur du regroupement familial. Enfin nous avons décidé de renforcer nos politiques d'intégration. Le projet de loi approuvé aujourd'hui généralise et rend obligatoire le contrat d'accueil et d'intégration pour tous les étrangers s'installant dans notre pays : c'est un choix de venir en France, cela suppose des efforts de la part des individus et un accompagnement de l'Etat. Le projet de loi renforce également les critères d'évaluation permettant de juger l'intégration des étrangers qui demandent une carte de résident de 10 ans ou la nationalité française. 3. Le deuxième grand axe du projet que nous avons étudié aujourd'hui c'est de mieux faire respecter la loi en luttant contre l'immigration irrégulière. Chacun mesure aujourd'hui que l'immigration irrégulière est une source de précarité pour toutes les personnes concernées, une remise en cause des droits les plus essentiels de la personne humaine, une dérive inacceptable pour toute notre société. Le projet de loi abroge la disposition qui prévoit la délivrance automatique d'un titre de séjour à tout étranger présent en France depuis 10 ans. Cette mesure concernait un petit nombre de personnes (moins de 2500 par an) mais elle pouvait être comprise comme un encouragement à l'illégalité et une légitimation de l'immigration irrégulière. Mais nous devons rester fidèles à nos principes : nous voulons être en mesure de régulariser la situation des étrangers qui, par leur situation personnelle et familiale, sont profondément liés à notre pays. La loi continuera donc de prévoir des solutions pour ces cas. Il ne s'agit pas de supprimer les régularisations humanitaires, mais de mieux les encadrer pour éviter les abus. Enfin, le projet de loi nous donne de nouveaux moyens pour lutter contre l'immigration irrégulière dans les départements et collectivités d'outre-mer. Outre-mer, l'immigration irrégulière pose des difficultés graves, compte tenu de la situation géographique de certains territoires. Nous devons donc, dans le respect de la Constitution, tout mettre en oeuvre pour que la loi y soit effectivement appliquée. Plusieurs mesures en ce sens ont été proposées par François BAROIN et approuvées ce matin. Elles s'appuient sur les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'immigration à Mayotte, qui viennent d'être adoptées. 4. Dans tous ces domaines, le gouvernement reste donc fidèle aux principes qui guident son action depuis 2002. La fermeté d'abord : Pour faire respecter la règle de droit et éviter les détournements de procédure. Pour vérifier la volonté d'intégration des personnes étrangères. Nous devons aussi agir dans le respect de chacun et avec le sens des responsabilités : Pour donner aux étrangers les meilleures chances de s'intégrer et réussir à trouver une place dans notre société. Pour que nous puissions accueillir dans de bonnes conditions tous ceux qui viennent légalement en France et qui se conforment aux principes de la République. Je vous remercie.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 10 février 2006