Conseil des ministres du 27 juillet 2005. La réforme de l'État.
Date: 2005-07-27
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du gouvernement

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication relative à la réforme de l'État. L'État, qui a occupé en France une place particulière dans la construction de la Nation, ne la préserve actuellement qu'au prix d'un accroissement insoutenable des dépenses publiques. Les Français sont de plus en plus nombreux à considérer qu'il est insuffisamment efficace et trop éloigné de leurs préoccupations. Devant cette situation, l'objectif est de construire un État moderne et performant, dont l'action soit lisible par les citoyens. Le Gouvernement a engagé depuis 2002 une série d'actions pour moderniser l'État (mise en oeuvre de la LOLF, stratégies ministérielles de réforme, simplifications administratives, administration électronique). Au niveau territorial, l'efficacité de l'État s'est améliorée par le renforcement des initiatives locales. Il convient désormais d'aller plus loin, en consolidant l'identification de la réforme de l'État, en la recentrant et en clarifiant ses actions. Le rattachement de la réforme de l'État au ministère chargé du budget est une innovation historique. Désormais, ce ministère comprend deux pôles : la modernisation de l'État, chargée de définir les objectifs communs et de fournir des outils aux ministères, et le pilotage des finances publiques, avec la négociation budgétaire et le volet performance du budget de l'État. La modernisation de l'État doit se placer au service des usagers, notamment en faisant de la qualité de l'accueil une priorité. Le Gouvernement développera la certification des services en contact avec le public. Grâce aux nouvelles technologies, l'essentiel des démarches administratives devront s'effectuer en ligne. Afin de simplifier la vie des usagers, en plus des travaux sur le langage administratif, un indicateur de complexité sera appliqué à chaque démarche administrative à partir de 2006 ; cet indicateur permettra de récompenser, en termes budgétaires, les efforts de simplicité des ministères. Un troisième projet de loi de simplification sera présenté au conseil des ministres avant la fin de cette année. Enfin, pour que l'action de l'État soit compréhensible, l'inflation des textes devra être maîtrisée. Le secrétaire général du Gouvernement est mandaté pour filtrer rigoureusement les textes trop longs ou non indispensables, s'assurer que le droit en vigueur ne permet pas d'agir efficacement, développer les études d'impact et rechercher l'abrogation systématique des textes devenus inutiles. La modernisation de l'État profite également aux contribuables. Le Gouvernement mettra en oeuvre un programme d'audits systématique des administrations : tous les deux mois, chaque ministre devra identifier une procédure qui fera l'objet d'un examen, y compris par des consultants privé, afin de dégager des simplifications et des gains de productivité. Parallèlement, des outils de performance dans trois secteurs prioritaires seront développés : les achats publics, par la globalisation et la mutualisation ; l'immobilier, avec la dynamisation du service des domaines comme opérateur et la définition d'une stratégie d'ensemble ; les systèmes d'information, qui donnent l'occasion de reconfigurer les procédures. La responsabilisation des gestionnaires publics, introduite par la LOLF, suppose qu'ils disposent des moyens de pilotage adaptés. Le ministère chargé du budget et de la réforme de l'État définira et assurera le déploiement d'un système de contrôle de gestion. La réforme de l'administration territoriale devra être articulée avec la nouvelle gestion publique. Le ministère chargé du budget et de la réforme de l'État développera par ailleurs la démarche "gagnant-gagnant" dans le cadre des contrats de performance. Une direction générale de la modernisation de l'État, sous l'autorité du ministre chargé du budget et de la réforme de l'État, sera créée ; elle unifiera les compétences et des fonctions participant à la réforme de l'État, qui relèvent actuellement de plusieurs structures. Elle exercera une fonction de conseil avec le relais des réseaux de gestionnaires au sein des ministères. Le ministre chargé du budget et de la réforme de l'État assure en parallèle le pilotage des finances publiques, de la dépense et de la politique fiscale, dans le nouveau cadre de la LOLF. [UD 11]