Interview de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, à France 2 le 7 mars 2001 sur le financement de l'allocation personnalisée à l'autonomie et des 35 heures.
Date: 2001-03-07
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

C'est un jour important pour vous puisque vous présentez au Conseil des ministres un projet de loi sur l'allocation personnalisée à l'autonomie pour les personnes âgées. Quelle importance y attachez-vous après le projet sur les 35 heures et celui sur la couverture maladie universelle ? - "C'est un très grand projet. On connaît la détresse des personnes âgées qui sont dépendantes, qu'elles soient totalement dépendantes ou qu'elles soient faiblement dépendantes. Quand elles ont besoin d'une aide extérieure pour pouvoir faire les actes de la vie de tous les jours - se lever, s'habiller, faire sa toilette, les repas etc..- c'est évidemment quelque chose qui est mal vécu, terrible et donc, il faut pouvoir aider ces personnes et faire en sorte qu'elles puissent rester chez elles, à domicile. C'est un très grand projet qui va permettre de remédier aux défauts de l'actuelle prestation dépendance dont on sait qu'elle est très inégale." La prestation dépendance touche 140 000 personnes. Là ,on passe à 800 000 personnes. - "On fait plus que quadrupler le nombre des bénéficiaires. Surtout, la prestation dépendance est très inégale selon les départements et c'est un droit subjectif, c'est-à-dire que ce n'est pas un vrai droit. On peut ne pas l'avoir même si on le demande. Là, nous créons un droit objectif : toutes les personnes dépendantes, quel que soit leur niveau de revenu, ont droit à cette prestation. Evidemment, la prestation est d'autant plus importante que les niveaux de revenus des gens sont plus faibles et que leur handicap, leur dépendance, est plus élevée. Par exemple : une personne totalement dépendante, c'est-à-dire qui est allongée sur son lit et qui ne peut pas se lever, si elle a une retraite de moins de 6 000 francs par mois pourra toucher une allocation de 7 000 francs." Cela permettra de payer les aides qui s'occupent d'elles. - "Cela permet de payer toutes les aides puisque à cela viendront s'ajouter évidemment les remboursements par la Sécurité sociale de l'ensemble des soins." Ceci est vrai pour les personnes qui sont à domicile. Si elles sont en établissements, est-ce qu'elles touchent la même somme ? - "Elles touchent également la prestation autonomie. Nous sommes en train de modifier la tarification des établissements. Dans les établissements qui accueillent des personnes dépendantes, il y a trois causes de dépenses : les soins, l'hébergement et puis la prise en charge de la dépendance. Aujourd'hui, ces trois éléments ne sont pas vraiment individualisés. Ce que nous faisons, c'est que nous les séparons." Les soins sont pris en charge par l'assurance maladie. - "Oui. Les établissements prennent en charge l'hébergement et pour les personnes dépendantes, cette allocation viendra s'ajouter. Elle sera calculée en fonction du degré d'autonomie de la personne et elle sera versée pour permettre de compenser la prise en charge de la dépendance." On va donner à chaque personne de 600 à 7000 francs. Cela touche 800 000 personne et au total, cela coûte à l'Etat 15 milliards de francs pour 2002 ? - "Entre 15 et 17 milliards de francs. Tout dépendra du nombre de bénéficiaires qui demandera à l'avoir. Le processus est financé d'une part par les départements qui financent aujourd'hui la prestation dépendance et qui ont accepté de faire un effort supplémentaire. Ces départements distribueront de toute façon la prestation autonomie comme ils distribuent aujourd'hui la prestation dépendance, en liaison avec les caisses d'assurance-maladie." C'est financé par la CSG également ? - "C'est financé d'une part par les départements et d'autre part par la CSG qui est affectée au fonds social vieillesse." Est-ce normal que la CSG doive contribuer ? Certains partenaires syndicaux notamment s'étonnent ou critiquent cette décision. - "Le fonds social vieillesse est aujourd'hui, c'est vrai juste, à l'équilibre. Mais l'année prochaine, il redevient excédentaire. Ce n'est donc pas anormal que le fonds social vieillesse finance la prestation autonomie. Je pense que c'est très important de dégager des financements qui sont nécessaires. Ils sont là. Je pense que c'est une très grande réforme qui sera votée par le Parlement. Nous aurons la première lecture dès le mois d'avril. Le Gouvernement et le Premier ministre souhaitent que nous ayons terminé de faire voter cette réforme avant la fin de l'année. Elle sera opérationnelle au début de l'année prochaine." Le problème de financement se pose pour l'ensemble de mesures que vous prenez. Vous prenez des mesures importantes - les 35 heures - mais avez-vous toujours les ressources correspondantes ? En ce moment, une lettre du Medef qui arrive chez M. Jospin dit : " Vous n'avez pas le droit de ponctionner la Sécurité sociale pour financer le surcoût des 35 heures." Qu'est-ce que vous répondez ? "Oui on a l'argent" ou bien "il faut bien le trouver quelque part "? - "C'est vrai que les allégements de charges sociales dus aux 35 heures ont été plus élevés que prévus, donc les dépenses ont été plus élevées. Pourquoi ? Parce que les 35 heures marchent, mieux que prévu, il y a plus de dépenses. Mais c'est vrai aussi que le Conseil constitutionnel a annulé certaines des recettes qui devaient être mises en place." L'éco-taxe étendue notamment. - "Ce sont des événements, des péripéties presque, pour lesquels nous allons trouver des remèdes. L'allégement de charges dû aux 35 heures sera compensé et sera financé. Le Gouvernement a pris cet engagement devant le Parlement et il le tiendra." Au détriment des équilibres des dépenses publiques ? D'un côté il y a le ministre des Affaires sociales qui dépense et de l'autre le ministre de l'Economie qui veut toujours assurer ses recettes. Est-ce que vous n'êtes pas le ministre des charges sociales alors que L. Fabius serait celui des impôts ? Pouvez-vous assurer votre politique ? - "Au sujet des 35 heures, vous savez que l'année dernière, près de 500 00 personnes ont retrouvé un emploi. C'est énorme. Beaucoup d'entre elles le doivent aux 35 heures. Les 35 heures, en même temps qu'elles produisent des dépenses, ont généré des recettes à la fois pour l'Etat - quand on travaille on paye des impôts - et pour la Sécurité sociale. Il est normal qu'on fasse la balance entre les dépenses supplémentaires et les recettes supplémentaires reçues aussi bien par l'Etat que par la Sécurité sociale et que nous voyons comment trouver un bon équilibre pour financer les 35 heures qui sont, encore une fois, une excellente réforme qui est approuvée par une très grande majorité des personnes qui en ont bénéficié. Je crois que c'est un grand projet de société." Pour conclure, vous dites au Medef et aux syndicats : "Il faut avoir une vision globale." ? - "Nous discutons. Ce qu'il faut, c'est pouvoir, avec les partenaires sociaux, voir quel est le meilleur système possible, l'Etat remplissant les engagements qu'il a tenu pour financer les 35 heures." (Source http://sig.premier-ministre.gouv.fr, le 7 mars 2001)