Déclaration de Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, sur les priorités de la présidence française de l'Union européenne concernant le commerce et notamment l'accès aux marchés des pays tiers et la prise en compte du dévelo
Date: 2008-07-15
Orateur: Anne-Marie Idrac
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce extérieur

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Je suis heureuse de poursuivre aujourd'hui le dialogue entamé avec cette Commission le 25 juin dernier à Bruxelles. Nous aurons d'ailleurs l'occasion de poursuivre nos travaux fin septembre début octobre, à l'occasion de votre déplacement dans le Sud de la France. Depuis le 1er juillet, la France exerce à son tour la présidence du Conseil de l'Union européenne, un rôle auquel elle se prépare intensément depuis plusieurs mois. En matière commerciale, la présidence française commence sans répit : j'étais dès le 2 juillet à Marseille et réunissais avec Peter Mandelson la réunion, très réussie je crois, des ministres du commerce de la zone Euromed ! Je voudrais commencer par un point de méthode. Nous sommes désormais mobilisés en vue de la réunion ministérielle convoquée par le Directeur Général de l'OMC, le 21 juillet à Genève. Dans cette perspective, je réunirai vendredi 18 juillet prochain un Conseil « Affaires générales et Relations extérieures » exceptionnel à Bruxelles Il s'agit d'une réunion risquée, nous le savons. Risquée, car il reste beaucoup de sujets à régler, à une semaine du début de la ministérielle. Risquée aussi pour les intérêts européens. L'Europe a toujours joué un rôle de leader dans la défense et la promotion du système commercial multilatéral. Ceci ne signifie en aucun cas que nos intérêts offensifs et défensifs doivent être sacrifiés. L'Europe a déjà beaucoup concédé en agriculture sans qu'à ce stade, la moindre assurance n'ait été donnée de la part des pays émergents sur la question des droits de douane industriels. Dans le même temps, pour des raisons de méthode, le degré d'ambition sur les services reste inconnu. Enfin, l'Europe a dû renoncer progressivement à l'ensemble des sujets systémiques comme les liens entre commerce et investissement ou bien la concurrence. Alors, je crois que notre rôle, à nous Ministres, Parlementaires, c'est d'assurer un contrôle politique de la négociation parce que c'est ce que nous demandent les citoyens Européens. Cette négociation ne peut pas être laissée en pilotage automatique ou technocratique. Elle a besoin d'un pilotage politique. La présidence française commence donc dans un climat de préoccupation, qui était déjà perceptible lors du Conseil Affaires Générales du 26 mai dernier, où une vingtaine d'Etats membres ont montré leurs inquiétudes quant à la tournure actuelle des négociations. Le rôle de la présidence du Conseil sera de veiller à ce que les discussions conduisent à un rééquilibrage du cycle de Doha en faveur des intérêts européens, conformément aux conclusions du Conseil Affaires Générales de mars dernier. La Présidence a d'ores et déjà pris ses dispositions. Le Conseil de Bruxelles marquera le début d'une session "en continu", qui se poursuivra tous les jours à Genève, et à l'occasion de laquelle le Commissaire Mandelson viendra rendre compte de la progression des pourparlers. Evidemment, une présidence en matière commerciale dépend beaucoup de l'actualité des négociations et c'est pour cela que je vous ai parlé de Doha. Mais nous souhaitons faire avancer d'autres sujets. La présidence française devrait être centrée autour de deux grands axes politiques : - renforcer et élargir la stratégie européenne d'accès aux marchés des pays tiers, - et promouvoir un commerce international loyal et plus fondé sur le développement durable. Les entreprises européennes dépendent de plus en plus de marchés étrangers en croissance. C'est un point fondamental pour la croissance et l'emploi en Europe au moment où certains pays de l'Union européenne connaissent un ralentissement de leur croissance. Mais je crois qu'une trop grande asymétrie entre l'ouverture d'un marché unique européen de 500 millions de consommateurs et les difficultés d'accès aux marchés des pays tiers n'est pas une bonne chose. A terme, cela pourrait inciter les Européens à rechercher avant tout à se préserver de la concurrence internationale. Dans les opinions publiques, ce type de risque existe. La politique commerciale européenne devrait mieux prendre en compte ce souci de réciprocité. Pour cela, il faut commencer par mieux connaître les entraves de plus en plus diverses qui s'opposent au développement international des entreprises européennes. A cet égard, je souhaite saluer la stratégie proposée par la Commission en avril 2007, décrite dans la communication intitulée « l'Europe dans le monde : un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs ». Le rapport parlementaire de M. GUARDANS CAMBO jette d'ailleurs les bases de mesures concrètes qui pourraient être prises pour assurer un suivi plus efficace des obstacles auxquels sont confrontées nos entreprises, notamment les PME. Comme le proposait ce rapport, le sujet de l'accès au marché sera régulièrement inscrit à l'ordre du jour du comité 133. J'en ai d'ailleurs soumis l'idée aux prochaines présidences, tchèque et suédoise. J'ai aussi proposé d'organiser à Paris, en fin d'année, un séminaire avec la Commission européenne, afin de donner une nouvelle visibilité à la stratégie engagée par la Commission et de présenter au secteur privé les actions entreprises, la mobilisation des experts à Bruxelles et dans certains pays prioritaires. Il est aussi prévu que le Conseil Affaires Générales du 8 décembre rende des conclusions sur ce sujet. Je propose évidemment que le Parlement européen participe aussi à cette réflexion et je serais ravie que tel ou tel membre de cette commission puisse y participer. Sous présidence française, la conclusion de plusieurs accords de libre-échange est envisageable. Pour l'accord avec la Corée, le prochain tour de négociation sera déterminant. Un paraphe de l'accord pourrait même être envisagé lors du Sommet UE-Corée en novembre. J'étais récemment en Corée, où, tout comme le Commissaire Mandelson, j'ai senti une volonté réelle d'avancer. L'accord de libre-échange avec le Conseil de Coopération des Etats du GOLFE n'est pas hors de portée, à condition de trouver une formule acceptable de prise en compte des exigences européennes en termes de droits de l'homme. Je sens que cela doit être possible. Je me rendrai aussi en Inde en septembre: j'aurai donc l'occasion d'évoquer l'avancement des négociations de libre échange, et d'évaluer les chances d'une accélération, à l'horizon du sommet UE-Inde, qui se tient à Marseille fin septembre. Le contenu économique du Sommet UE-Chine de la fin de l'année reste à préciser. La mise en place lors du dernier sommet d'un "Mécanisme de Haut Niveau", mené par la Commission et la négociation d'un nouvel accord de partenariat et de coopération, créent un cadre adapté pour discuter des obstacles, encore nombreux, qui gênent les entreprises européennes sur le marché chinois. Les questions de propriété intellectuelle et d'investissements constituent à mon sens des dimensions prioritaires de ce dialogue bilatéral, dans le cadre du « Mécanisme de Haut Niveau ». Je tiens aussi à saluer le soutien budgétaire du Parlement européen à l'initiative de la Commission de créer un centre européen d'appui aux PME en Chine. Il permettra de fédérer les énergies autour d'événements de dimension européenne et de donner davantage de force à nos entreprises sur ce marché difficile. Quelque soit le sort des négociations à l'OMC, l'Union européenne doit réfléchir à ses relations avec les pays développés. Le bilatéralisme permet de traiter avec ces pays des sujets qui ne sont pas traités de toute façon à l'OMC - ou de manière très insuffisante - comme par exemple, les règlementations internes, les standards. C'est évidemment ces sujets-là qu'il faut traiter avec les pays développés et ce sont des sujets plus délicats que les questions classiques des accords de libre-échange et de l'abaissement des droits de douane. Enfin, les négociations bilatérales ont l'avantage d'aller plus vite que ces grands cycles multilatéraux. Dans le cas du Canada, le Sommet UE-Canada d'octobre prochain sera l'occasion de donner une impulsion décisive à l'ouverture d'une négociation d'un accord de partenariat économique. Le sujet essentiel pour l'UE sera d'obtenir que les provinces canadiennes s'engagent dès le départ dans cette négociation, pour que les sujets notamment d'ouverture des marchés publics soient abordés sérieusement. Je rentre du Québec où j'accompagnais le Premier Ministre français, et c'est le message que nous avons fait passer. Le dialogue réglementaire avec le Japon pourrait également faire l'objet d'une évaluation, afin de créer une nouvelle dynamique avec ce pays. Au total, je crois qu'une réflexion générale sur la stratégie de l'UE de négociation d'accords avec les pays développés pourrait commencer dès 2008. Nous voulons aussi promouvoir une vision du commerce international, fondée sur la loyauté et qui prenne en compte les enjeux du développement. L'Europe doit disposer des moyens de se préserver des stratégies d'entreprises qui tirent les marchés vers le bas en cassant les prix. La France, sous sa présidence, veillera donc au maintien de l'efficacité des instruments de défense commerciale, et à leur utilisation rigoureuse. L'atteinte aux droits de propriété intellectuelle est un fléau qui pèse sur la croissance en sapant l'innovation, mais aussi menace parfois la sécurité et la santé du consommateur. Vous le savez, la communication de la Commission sur la stratégie des droits de propriété industrielle en Europe, incluant un volet sur la lutte anti-contrefaçon, est attendue pour le 16 juillet. Lors de sa présidence, la France va donc s'efforcer de faire progresser la lutte contre la contrefaçon en présentant une approche globale. Il s'agira de proposer un projet de plan intégré au niveau européen, incluant un volet douanier, promouvant la création d'un observatoire de la contrefaçon et le renforcement de la coopération entre acteurs publics et privés ainsi qu'entre Etats membres, mais aussi un volet externe, auquel la France tient particulièrement. La présidence française souhaite que les négociations du traité international de lutte contre la contrefaçon (ACTA) progressent. Le Conseil a confié un mandat à la Commission, qui accorde à la Présidence une place spécifique, compte tenu des enjeux judiciaires et pénaux de cette négociation. Les Etats-Unis maintiennent leur objectif initial de conclure les négociations d'ici la fin de 2008. La Présidence française contribuera à les faire avancer, même si la complexité des sujets traités induira sans doute un prolongement en 2009. Les accords bilatéraux que négocie l'UE doivent aussi refléter la priorité qu'accorde l'UE à la protection des droits de propriété intellectuelle. Nous sommes à un moment stratégique de la globalisation, avec l'émergence de nouvelles puissances mondiales, la nouvelle donne énergétique et environnementale, l'intensification des flux migratoires, et le nouveau défi lancé à l'agriculture mondiale et la crise alimentaire. Le monde n'a pas attendu l'OMC pour changer. L'Union européenne doit être une force de proposition sur tous ces nouveaux défis qui vont bien au-delà du périmètre du cycle de Doha. La question des liens entre le commerce et les accords environnementaux nous tient à coeur. L'encadrement des émissions de CO2 ne doit pas conduire à détériorer la compétitivité des entreprises européennes par rapport à des concurrents qui ne seraient pas soumis aux mêmes ambitions environnementales. La présidence française entend poursuivre les discussions sur la mise en place d'un "mécanisme d'ajustement aux frontières" à l'horizon 2012, dans le dispositif qui aura succédé au protocole de Kyoto. L'Union européenne va, à cette échéance, mettre aux enchères ses quotas d'émissions de CO2, ce qui va augmenter les coûts de production de ses industries consommatrices en énergie et émettrices de gaz à effet de serre. Cette augmentation va rendre ses industries moins compétitives que leurs concurrentes dans les pays ne s'engageant pas à réduire leurs propres émissions. De ce fait, ces industries pourront décider de déplacer leur production. Ces "fuites de carbone" posent problème car elles annihileraient au niveau global la baisse des émissions visées par la mesure. L'Union européenne doit prendre les devants, et inciter chacun à prendre ses responsabilités. Il faut engager une discussion, d'abord au niveau européen. C'est pourquoi j'ai proposé que ce soit le sujet du dîner informel des Ministres du Commerce, le 14 septembre 2008. Enfin, je voudrais rappeler l'importance des travaux sur les moyens de mieux intégrer les pays en développement dans le commerce mondial, auxquels je sais que le Parlement est très attaché. J'ai déjà parlé d'EUROMED. J'ai tiré un grand optimisme de la réunion de Marseille. Dans cette zone marquée par les tensions politiques, j'ai rencontré des ministres et des hommes d'affaires pragmatiques, qui veulent avancer. Les négociations sur le libre-échange progressent : le libre-échange industriel a été atteint avec la Tunisie. Les négociations sur les services ont été conclues avec Israël, l'Egypte. Les accords sur la mise en place d'un règlement des différends sont conclus avec la Tunisie, quasi-finalisés avec le Maroc. Bref, la perspective d'une zone de libre-échange à l'horizon 2010 est tout sauf théorique. Et le fait d'avoir fait intervenir des grands chefs d'entreprise au cours de la réunion comme d'avoir placé notre ministérielle à la veille de la réunion des milieux d'affaires, MED BUSINESS DAYS, a permis plusieurs centaines de contacts d'affaires fructueux entre les deux rives de la Méditerranée. Je suis donc satisfaite que le commerce soit un élément dynamique de l'Union pour la Méditerranée. Les destins de l'Europe et des pays ACP sont indissociablement liés. Nous devons ensemble concevoir un pacte de coopération et de prospérité. Dans ce cadre, les Accords de partenariat économique sont un volet d'une relation que je souhaite décomplexée. Face aux difficultés du processus actuel, nous devons, au cours des prochains mois, réfléchir à la réorientation des négociations avec les pays ACP sur plusieurs points : - prendre en compte d'une part, la sécurité alimentaire et lui apporter un traitement adapté et, d'autre part, le développement en donnant aux pays ACP les moyens d'adapter leurs économies ; - favoriser l'intégration régionale et confirmer que les accords intérimaires ont vocation à rester intérimaires ; - veiller à la situation spécifique des pays les moins avancés ; - lever les équivoques linguistiques, notamment en travaillant dans la langue nationale des pays concernés. Je compte signer prochainement - peut-être fin juillet, si les discussions à l'OMC sont terminées - l'APE avec le Cariforum à la Barbade. J'espère que d'autres accords pourront être signés rapidement. La présidence française accordera une attention particulière à l'APE avec la CEDEAO, les positions semblant évoluer favorablement en Afrique de l'Ouest. L'adoption de la liste des pays bénéficiaires du futur Système de Préférences Généralisées SPG+ sera discutée sous présidence française et arrêtée le 15 décembre 2008. La France veillera à ce que l'application du SPG+ constitue une incitation forte et durable au respect des conventions internationales en matière de droits de l'homme et d'environnement, tout en recherchant au sein du Conseil les solutions qui permettront d'aménager des transitions pour les pays qui en auraient besoin. Je vous remercie et suis prête à répondre aux questions. Source http://www.ue2008.fr, le 4 août 2008