Déclaration de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement des transports et du logement, sur les priorités budgétaires de son ministère pour l'année 2001 : réforme des aides au logement, développement des moyens de transports alternatifs à la route 
Date: 2000-09-21
Orateur: Jean-Claude Gayssot
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

Pour la quatrième fois - le temps passe vite - nous vous présentons avec Louis Besson (Michelle Demessine n'ayant pu se joindre à nous pour cause d'inauguration du salon du tourisme à Deauville) le budget du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement. Pour la quatrième fois, mais aussi pour la dernière fois en francs. L'année prochaine, il nous faudra le présenter en euros. Depuis hier, beaucoup d'entre vous ont eu à lire, étudier des dossiers pleins de chiffres à la limite de l'indigestion. Je vais tenter de vous épargner un exercice ennuyeux et me limiter aux faits saillants de ce budget. Je ne vous donnerai qu'un chiffre : 155 milliards F de moyens d'engagements, pour l'ensemble du Ministère, en augmentation de 2,3 %, soit de près de 3,5 milliards F par rapport à 2000. Cette progression est importante car c'est elle qui permet d'engager les opérations qui figurent aux contrats de plan et dans les divers engagements de l'État. Grâce à cela, nous devrions être en mesure de tenir nos engagements. Ce ministère est, par essence, celui de la quotidienneté de la vie car il traite de l'aménagement, de l'urbanisme, des déplacements, des vacances. Mais il est aussi celui de l'avenir car des décisions prises en matière d'infrastructures dessinent la France de demain avec l'objectif de permettre le développement économique de notre pays dans un domaine aussi essentiel que celui des échanges de biens et de la mobilité des personnes, tout en étant soucieux de l'environnement et de la sécurité. Il est aussi celui où s'esquisse l'avenir de secteurs industriels importants comme le bâtiment, les travaux publics, l'ingénierie mais aussi l'aéronautique civile. Trois ambitions nous ont guidé depuis trois ans dans tous nos actes, qu'ils soient budgétaires, législatifs ou réglementaires : la solidarité, la croissance, la sécurité. La solidarité, tout d'abord. Un exemple, le logement. Solidarité clairement affichée dans le budget du logement qui constitue, vous le savez, la première charge financière des ménages. 2001 sera la première année de mise en uvre de la réforme des aides personnelles au logement décidée par le gouvernement. En harmonisant par le haut les différents barèmes de ces aides et en prenant en compte, de façon identique, les revenus sociaux tels le RMI ou les revenus du travail équivalents, cette réforme, qui sera mise en uvre en deux ans, a pour objectif : d'une part, l'équité sociale notamment vers les personnes et ménages les plus défavorisées, d'autre part, l'incitation au retour à l'emploi dans une période de décroissance marquée et continue du chômage. Cette réforme se traduira pour 4,8 millions de ménages par 1.300 F par an d'aide supplémentaire, en moyenne. A l'issue de sa mise en uvre, en 2002, elle représentera une augmentation des aides versées de 6,5 Milliards de francs (dont la moitié dès 2001). Le budget du logement finance 50 % de l'effort total. 2001 verra également la mise en uvre des mesures prévues par le projet de Loi Solidarité et Renouvellement Urbains qui devrait être adopté par le Parlement d'ici la fin de l'année. Ainsi les crédits budgétaires en faveur du logement social permettront de financer avec les prêts locatifs à usage social, les PLUS, les opérations de construction ou d'acquisition-amélioration. Tout comme est consolidée la dotation des moyens de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) et de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'habitat. Mais je ne voudrais pas oublier les crédits destinés à la lutte contre l'exclusion qui sont soit maintenus, soit accrus en matière de logement d'urgence, d'action contre le saturnisme ou ceux en très forte augmentation pour la création d'aires d'accueil pour les gens du voyage. Au total, le budget de l'urbanisme et du logement est en progression de 1,2 % pour atteindre 48,7 Milliards de francs de crédits de paiement. La croissance, avec l'exemple des infrastructures. La programmation des infrastructures de transport a été marquée par la signature, au premier semestre 2000, dans les 22 régions, des contrats de plan qui consacrent une large part aux modes alternatifs à la route (36 % au lieu de 15 % dans le plan précédent) sans négliger toutefois le mode routier. 2001 est la première année de ces contrats de plan et confirme cette volonté de rééquilibrage volontaire et progressif entre modes de transport, qu'ils soient urbains, interurbains ou internationaux. Dans sa propre nomenclature budgétaire de gestion des crédits, le ministère rapprochera, pour les rendre moins cloisonnés, les financement des infrastructures routières, avec celles des réseaux ferroviaires et fluviaux. Les crédits auparavant disponibles sur le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies (FITTVN) seront désormais regroupés sur le budget général dans une section budgétaire unique "Transports". Cela permet une lisibilité accrue de l'évolution et de l'utilisation des crédits, dans un parti pris de gestion intermodale des transports. Un bilan sur l'intermodalité dans la politique des infrastructures de transport et sur son mode de financement sera présenté au Parlement en 2002. Quelques éléments significatifs de cette approche équilibrée des modes. En 2001, l'État apportera une contribution de 1,7 Milliard d'autorisations de programme aux investissements ferroviaires, soit une augmentation de plus de 10 % par rapport à la loi de finances pour 2000. Ainsi l'effort engagé depuis 1998 en faveur de ce mode se sera traduit par un doublement de l'enveloppe budgétaire par rapport à son niveau de 1997. J'ajoute que cette dotation sera répartie de manière équilibrée entre le financement du programme de lignes à grande vitesse et les investissements pour la modernisation du réseau classique. Par ailleurs, dans la discussion du projet de loi SRU, l'engagement a été pris d'augmenter sensiblement les aides de l'État aux transports collectifs urbains. Cet engagement sera tenu avec une progression de plus de 60 %, à près de 2 Milliards de francs, tout comme sera tenue la remise à niveau progressive de la contribution de l'État à l'exploitation des transports régionaux de voyageurs dans la perspective de la généralisation de la régionalisation prévue au 1er janvier 2002. De même, l'amélioration du réseau des voies navigables progresse de 10 %, à 548 MF, ce qui représente une augmentation de 60 % depuis 1997. En matière de routes, compte tenu des crédits mis en place cette année, le taux de réalisation des contrats de plan sera, fin 2001, de 25,1 %. Par ailleurs, les programmes préalablement financés par le FITTVN, comme l'autoroute A 75, la RN 10 et la RN 7, seront poursuivis sur le budget général. S'agissant du secteur routier et autoroutier, 2001 sera l'année de la mise en uvre de la réforme du système autoroutier. Le projet de loi d'habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances, qui vient d'être déposé au Parlement, précise la nature des domaines nécessaires à la réforme, qui pourront faire l'objet d'une ordonnance. Cela permettra à la réforme d'être opérationnelle courant 2001. Développement des infrastructures, mais aussi aide à la recherche. Ainsi, le financement de la construction aéronautique civile manifeste la volonté du gouvernement de soutenir les industriels du secteur, dans le respect des obligations découlant des accords internationaux, et de deux façons : par les crédits de soutien à la recherche, d'une part ; par les avances remboursables, d'autre part, à hauteur de 1,3 Milliard de F avec une part des plus importantes pour l'A3XX et le développement de nouveaux moteurs par la SNECMA. Enfin, le renforcement de 10% du budget du tourisme en engagement permettra de conforter ce secteur dans sa demande d'un emploi moins précarisé et en vue d'un meilleur accès de tous aux vacances. Troisième volet : la sécurité. La recherche d'une sécurité maximale est ma grande priorité depuis trois ans. La réponse à tous ceux qui, légitimement, demandent à pouvoir se déplacer sans danger, exige d'énormes investissements en hommes et en équipements. En hommes, c'est 77 emplois supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire, 75 postes de plus pour le secteur maritime, 429 pour le contrôle aérien (dont une régularisation de 212 emplois), mais aussi 30 pour le contrôle et l'inspection du travail des transports. Une observation à cet égard. Pour la première fois, depuis 15 ans, l'évolution des emplois budgétaires est positive et à la hauteur des missions de cette grande maison qu'est l'Équipement, au service permanent de la population et des territoires. Cette stabilité enfin retrouvée des effectifs permet de garantir la qualité du service public et ses missions de sécurité.. Je pense en particulier aux agents d'exploitation dont on parle plus lors des événements exceptionnels tels que les ouragans de l'hiver dernier mais qui, et nos concitoyens le savent bien, sont présents et disponibles au quotidien. Quant aux moyens, c'est un budget en augmentation de 10 % dans le domaine de la sécurité routière ; c'est 60 % de plus d'autorisations de programme pour les équipements de sécurité maritime. Mais c'est aussi le programme d'aménagement de sécurité des infrastructures routières avec des interventions aussi diverses que la mise en place de glissières plus sûres pour les motards ou la remise aux normes de tunnels routiers et d'ouvrages d'art. Le budget de ce ministère, reste, vous l'avez noté, le premier Budget civil en matière d'investissements. Si je devais qualifier , en conclusion, cet exercice budgétaire, le premier du 21ème siècle, je dirais : - que c'est un budget de rupture en matière d'emplois publics. Pour la première fois depuis 15 ans, les effectifs de ce ministère sont stables et même en légère augmentation. La chose est suffisamment importante pour que j'y insiste. - que c'est un budget de confiance car les engagements pluriannuels pris dans les contrats de plan sont respectés tout comme sont respectées les grandes orientations de la politique de rééquilibrage intermodal. - que c'est un budget en mouvement car il intègre, voire anticipe les dispositions qui seront formalisées dans le projet de loi solidarité et renouvellement urbains. Il participe, à l'évidence, à l'ambition du Gouvernement d'aller vers le plein emploi, d'accroître les solidarités, de répondre aux exigences de sécurité, le tout dans le cadre de la politique européenne. (Source http://www.equipement.gouv.fr, le 25 septembre 2000)