Interview de M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, à La Chaîne Info le 11 juillet 2007, sur des questions fiscales, la réforme constitutionnelle et la modernisation du travail parlementaire.
Date: 2007-07-11
Orateur: Bernard Accoyer
Fonction: FRANCE. Assemblée nationale, président ; FRANCE. UMP, député

Q- L'abattement de l'impôt sur la fortune passe de 20 % à 30 % pour la résidence principale. Le Gouvernement fait-il un cadeau aux riches ? R- Non. Parce que c'est une disposition qui n'est pas à la hauteur de la hausse de l'immobilier dans toutes les régions urbaines : les régions touristiques, les régions côtières, frontalières... C'est une petite adaptation face à cette énorme hausse de l'immobilier que nous avons connue depuis de nombreuses années. Q- Entre cette mesure et le rejet de l'amendement Courson, est-ce que le Gouvernement ne cherche pas, en fait, à détruire l'ISF, à le rendre totalement caduc ? R- Non pas du tout. Parce que l'amendement auquel vous faites allusion, vidait, ou viderait de sa substance toute la logique du dispositif pour l'emploi, et qui est proposé par le Gouvernement. Ce dispositif vise à rendre les revenus du travail plus attractifs, à baisser les prélèvements publics, de façon à ce que les moyens de notre pays, les moyens financiers de la Nation se dirigent vers l'entreprise, vers la production de richesses, qui ont vocation bien sûr à être distribués en salaires et en solidarité. Q- Etes-vous sûr que cela va marcher ? Parce que le cadeau c'est 13,6 milliards en régime de croisière - c'est ce qu'a dit la ministre de l'Economie. Etes-vous sûr que cela va revenir par la croissance ? R- Je refuse le mot de "cadeau". Il y a une habitude dans notre pays, qui fait que lorsque l'on décide d'essayer de ne plus être ceux qui prélèvent le plus d'impôts par rapport à des pays comparables au nôtre, que l'on veut se libérer de cette gêne, de ce handicap majeur, qui fait que chaque jours, on voit des entreprises françaises qui s'en vont, des salariés qui vont travailler ailleurs dans d'autres pays, des investisseurs qui vont réussir et réinvestir ailleurs, lorsque l'on prend des décisions, pour arrêter ce mouvement que tous les Français déplorent, dont ils souffrent beaucoup, il y a des mots qui sont dits : "ce sont des cadeaux fiscaux". Arrêtons cette attitude - d'ailleurs les Français le savent -, c'est un petit jeu, qui est un petit jeu politicien qui ne masque pas le vide des propositions alternatives à ces dispositions indispensables pour l'avenir économique et social. Q- Les exonérations des cotisations sur les heures supplémentaires ne sont-elles pas anti-constitutionnelles ? R- Non. Le dispositif est bien construit. Il est solidement arrimé et il s'inscrit, encore une fois, dans cette logique, qui est d'offrir plus de revenus à ceux qui veulent travailler. Q- D. Migaud, le président de la commission des Finances, président socialiste, était à votre place, hier. Il dénonce un plan "coûteux et inefficace". Il sort de son rôle, quand il critique comme cela ? R- D. Migaud est l'illustration de l'ouverture voulu par le président de la République et accepté très largement par les Français. Je l'invite à avoir un rôle, qui soit surtout celui d'un président de commission des Finances - celle qui a les plus larges pouvoirs à l'Assemblée - et à le faire avec une grande objectivité. Ceci étant, il fait de la politique, et il reflète par ses affirmations la vacuité du projet socialiste. Q- La politique du Gouvernement aggrave à court terme les déficits publics, fait prendre un risque aux déficits publics. En septembre, N. Sarkozy devra retourner devant les Européens qui sont septiques, pour présenter des réformes structurelles et garantir qu'en 2010 nos déficits seront réglés. Est-ce que vous êtes sûr que cela va marcher ? R- Oui. Il faut aller avec cette certitude. Le volontarisme cela compte, nous le savons tous dans nos vies personnelles, nous l'avons constaté au cours de notre existence. Et aller avec la volonté de réussir, convaincre, ouvrir et ouvrir largement des perspectives pour notre pays, prendre les mesures indispensables pour lui permettre de respirer, d'investir, de produire, d'être plus compétitif, de donner au monde une image dynamique que les Français attendent et qu'ils méritent, c'est cela qui va marcher, et qui doit marcher. Q- Et si cela ne marche pas ? Rigueur, rigueur, rigueur ? R- Cela marchera. Q- Procédures d'urgence, amendements rejetés... est-ce que la majorité n'est pas déjà une majorité de godillots ? R- Vous venez de me parler tout à l'heure, d'un amendement qui a été adopté, qui est un amendement purement parlementaire. Il y a de nombreux amendements qui viennent des rangs de la majorité. La majorité est vivante : elle échange, elle propose et puis, dans l'Hémicycle, elle votera en apportant sa contribution. Q- Vous mettez en garde le Nouveau centre pour pas qu'ils en fassent trop dans la volonté de ce démarquer de l'UMP ? R- Mais non. Chacun doit vivre, s'exprimer. Le Nouveau centre est un groupe, qui apporte sa contribution à l'enrichissement des textes gouvernementaux. C'est très bien. Q- Les députés UMP ont beaucoup grogné contre l'ouverture. Comment les rassurez-vous ? R- Non, ils n'ont pas beaucoup grogné. Comme certains, ils peuvent se dire c'est vrai on ouvre largement. Mais les Français le souhaitent et le pays en a besoin. Aujourd'hui, nous voyons qu'un candidat français, soutenu par le président de la République, à la présidence du FMI tient l'accord, D. Strauss-Kahn. En tant que Français, on ne peut être que satisfait de voir que la France est de retour sur la scène internationale à très haut niveau de responsabilité. Je m'en réjouis. Q- Comme président de l'Assemblée nationale, serez-vous membre de la commission que N. Sarkozy veut mettre en place pour la réforme des institutions ? R- Il y a deux choses. Il y a d'abord ce que le président de la République fait - comme d'ailleurs l'avait fait F. Mitterrand en 1992 - c'est-à-dire l'installation d'une commission d'experts reconnus, incontestés, où les politiques en 1992 n'étaient pas présents, et où ils n'ont pas plus vocation à être présents de façon significative actuellement. C'est une commission qui sera présidée par l'ancien Premier ministre, qui n'est plus membre de l'Assemblée d'ailleurs, E. Balladur dont l'autorité s'impose. Q- J. Lang n'en sera pas, s'il faut que les politiques... R- J. Lang est un constitutionnaliste, un professeur de droit constitutionnel, et il y sera je crois à ce titre. Mais encore que cela ne me paraisse pas à cette heure confirmé. S'agissant de l'Assemblée, en tant que président de l'Assemblée nationale, je vais dans les jours prochains préparer la mise en place d'un groupe de travail. Un groupe de travail où seront présents tous les groupes politiques représentés, tous les groupes politiques de l'Assemblée nationale, qui va travailler, travailler dans trois directions qui s'inscrivent dans ce que les Français souhaitent- ce qu'ils ont accepté largement lorsque N. Sarkozy l'a proposé - c'est-à-dire plus de démocratie à l'Assemblée, plus de modernisation du mode de travail, d'expression, et puis également plus de proximité par rapport aux Français. Et sur ces trois thèmes, nous travaillerons au fond, et bien entendu en cohérence, en tenant compte du travail de la commission des sages, la commission Balladur et des choix du Gouvernement. Q- Comment allez-vous faire pour lutter contre l'absentéisme des députés, les hémicycles vides ? R- Justement, nous allons dans ce groupe de travail évoquer la modernisation. Dans la modernisation, il y a l'image. Actuellement, l'image d'un hémicycle peu rempli est évidemment mauvaise pour l'Assemblée nationale, même si les parlementaires sont en commissions, travaillent sur le terrain et travaillent avec ceux et celles qui les sollicitent, les institutions. Et il y aura nécessairement à faire évoluer notre mode de travail pour que l'Hémicycle soit davantage le lieu d'explications de vote, le lieu de votes, et les commissions élargies le lieu de l'examen et de l'adoption d'un certain nombre de dispositions. Q- Vous souhaitez que le président de la République puisse s'exprimer devant les députés. Sous quelle forme, tous les mercredis, des questions réponses ? R- Non, certainement pas. Le chef de l'Etat, actuellement, ne peut délivrer que des messages que les députés écoutent debout, le message étant lu par le Premier ministre. Il convient que cette pratique, qui date de plus d'un siècle, de 150 ans, soit modernisée, et que le Président s'exprime devant les parlementaires, lorsque les circonstances le méritent, lorsqu'il le juge utile. Cela s'inscrit dans la modernisation, c'est nécessaire. Q- D. Villepin veut que son cas relève de la Cour de justice de la République dans l'affaire Clearstream. Il a raison ? R- J'ai pour règle de ne jamais commenter l'action de la justice. Je ne vais pas déroger aujourd'hui. Q- Et commenter son action civile, qu'il se défend. Il a raison ? R- C'est un citoyen qui se défend et c'est tout à fait normal. Mis sur l'action de la justice, sur le choix de telle ou telle personne vis-à-vis de la justice, permettez à la séparation des pouvoirs qu'elle soit respectée. C'est une règle vraiment très importante. Q- En un mot, une dose de proportionnelle, vous êtes pour ? R- Là encore, il va y avoir un grand débat. Je ne doute pas que la commission des sages évoquera probablement cette question. Q- Votre sentiment est réservé sur la proportionnelle ? R- Il faut regarder les deux Chambres. Il faut regarder les aspirations des Français, la nécessité d'une expression diverse, mais dans le même temps il faut avoir pour priorité la stabilité de majorités solides pour permettre au Gouvernement d'agir. Mais on ne peut pas évacuer cette question, parce qu'elle est demandée, posée par de très nombreux Français.Source:premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 11 juillet 2007