Déclaration de M. Christian Poncelet, président du Sénat, sur l'importance de la protection de l'environnement, la gestion des déchets, la sécurité maritime, le projet de loi sur l'eau et sur sa proposition d'attribuer la taxe générale sur les activités p
Date: 2001-12-07
Orateur: Christian Poncelet
Fonction: FRANCE. Sénat, président;FRANCE. RPR

Monsieur le Président du conseil régional de Bretagne, Cher Josselin de Rohan Monsieur le Ministre, Monsieur le député-maire de Rennes, Cher Edmond Hervé, Messieurs les Présidents de conseils généraux, Mesdames et Messieurs les parlementaires et chers collègues, Monsieur le Préfet de région, Mesdames et Messieurs les élus locaux et chers collègues, Au terme de cette matinée de débats, je tiens tout d'abord à vous remercier tous très chaleureusement pour votre participation et plus encore pour la richesse et la franchise de nos échanges sur des sujets complexes, ardus, arides et parfois délicats. Je me réjouis d'avoir pu contribuer, avec le concours actif de tous vos sénateurs, à la naissance d'un tel dialogue qui constitue un pas important vers la recherche de solutions équilibrées. A l'évidence, choisir le thème, l'environnement, fut pleinement justifié dans votre magnifique Bretagne. Nos travaux ont toujours eu un triple objectif : favoriser le dialogue, mieux faire connaître les problèmes et, enfin et surtout, formuler des propositions concrètes pour que " les choses bougent ". Réfléchir à la protection de l'environnement c'est avoir une vision d'ensemble, une vision globale, une vision d'avenir. Car, à l'évidence, nos concitoyens sont de plus en plus conscients et de plus en plus exigeants en matière de protection de l'environnement, qu'il s'agisse de leur environnement immédiat, mais aussi de l'écologie au niveau planétaire. Face à ces attentes, l'écologie ne saurait en aucun cas être, si vous me permettez l'expression, " une chasse gardée ". N'étant la propriété de personne, l'écologie ne doit pas, non plus, être une idéologie ! L'écologie doit avant tout être une éthique, un sens de la responsabilité, une volonté de léguer aux générations futures une planète en bon état. Avoir une telle ambition suppose, à l'évidence, de dépasser les clivages politiques, de remiser les querelles partisanes et de surmonter les rivalités entre tel ou tel groupe ou groupuscule. A nous de promouvoir une écologie qui mette l'homme au coeur de ce projet ! J'ai la conviction qu'une politique efficace dans ce domaine exige le passage d'une conception répressive et négative de la politique de l'environnement à une culture fondée sur l'incitation et la mobilisation de nos concitoyens, ainsi que sur l'appel au civisme. A cet égard, nos travaux nous ont permis d'aborder très concrètement plusieurs grands sujets qui touchent, à la fois, à l'environnement et à la vie quotidienne de nos concitoyens. Il s'agit tout d'abord de notre politique de gestion des déchets ménagers, dont je me félicite de voir que, sous votre égide, elle est incontestablement en pleine modernisation. A l'heure où nous approchons de la date butoir du 1er juillet 2002, fixée par la loi du 13 juillet 1992, force est de constater qu'en dix années, au prix d'un effort d'investissement considérable, de nombreux objectifs de cette loi ambitieuse pourront être satisfaits. Il s'agit tout particulièrement de la collecte sélective, de la valorisation des déchets et du développement du recyclage, pour lesquels notre pays avait un grand retard et qui concerne maintenant, grâce à vous, près de 40 millions de français, soit les deux tiers de nos concitoyens. Incontournable, cette démarche doit être poursuivie, prolongée et amplifiée. Pour autant, l'objectif principal de la loi de 1992, à savoir la fin de la mise en décharge, est encore loin d'être atteint. Réaliser cet objectif suppose de dégager des moyens financiers supplémentaires, ce qui, dans l'état actuel des finances locales, exigera une source de financement nationale. J'y reviendrai. Nous avons, par ailleurs, largement évoqué notre politique de prévention des risques en tous genres, qu'il s'agisse des risques naturels, des risques technologiques et, plus largement, pour les régions côtières, celui de la prévention des marées noires. Sans revenir en détail sur tous ces points, il me paraît indispensable, s'agissant des risques naturels, de " passer à la vitesse supérieure " en accélérant la généralisation des plans de prévention des risques sur les 5.000 communes reconnues comme étant " à risque ". Je propose donc que le calendrier de réalisation de ces plans, qui est actuellement fixé à fin 2005, soit modifié et avancé à la fin de l'année 2003. Peut-on encore se permettre d'attendre pour prescrire ces documents de prévention dans les communes, dont nous savons d'ores et déjà qu'elles sont concernées à un titre ou à un autre par un risque naturel ? Le principe de précaution l'interdit... S'agissant des risques technologiques, je suis favorable à l'idée que l'Etat fasse établir, établissement par établissement, des plans de prévention spécialisés. Enfin, s'agissant de la prévention des risques de pollution maritime, je suis déterminé à ce que la France se dote enfin des moyens nécessaires à la garantie d'une véritable sécurité maritime. Est-il normal, dans un tel domaine, que la France compte 54 postes d'inspecteurs, lorsque la Grande-Bretagne et l'Espagne en comptent respectivement 200 et 250 ? Plus généralement, je propose de renforcer encore le volet répressif en matière de sécurité maritime, de telle sorte que les sanctions pénales et les pénalités financières atteignent un niveau prohibitif pour ceux qui se hasarderaient encore à contourner la législation applicable. Car cette législation existe ! La France pourrait aussi prendre l'initiative de rechercher une coordination au niveau européen dans ce domaine. J'en viens maintenant au projet de loi sur l'eau, arlésienne de cette législature avec sa quinzaine de versions successives. Le dépôt tardif de ce texte placera sa discussion par le Parlement dans un contexte préélectoral, peu propice à un examen dépassionné d'un texte qui concerne la vie quotidienne des Français. Si d'aventure le Sénat était appelé à se prononcer sur ce texte avant les élections, car aujourd'hui l'avenir de ce texte semble loin d'être assuré, je peux vous affirmer qu'il le fera, comme toujours, avec sérénité, rigueur et objectivité. Ce projet contient, en effet, un bon nombre de dispositions intéressantes pour la modernisation de la gestion de l'eau dans notre pays. Mais il est un aspect du texte que je ne saurais accepter : celui d'un contrôle étatique des ressources financières des agences de l'eau, qui pourrait déboucher sur une forme de nationalisation du financement de la politique de l'eau . Aussi paradoxal que cela puisse paraître pour un Président d'assemblée, j'analyse le soi-disant renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement sur les redevances des agences de l'eau comme un " paravent démocratique " derrière lequel se dissimule une reprise en main des moyens financiers des agences de l'eau. A l'évidence, Bercy admet avec difficulté que les 13 milliards de francs que représentent les budgets des six agences de l'eau puissent encore échapper à son contrôle ! Mesdames et Messieurs les élus locaux, ne nous leurrons pas : la mainmise de Bercy sur les agences de l'eau fera disparaître toute garantie que " l'argent de l'eau " continue à être utilisé pour l'eau. Plus généralement, j'affirme mon hostilité aux mesures qui auraient pour conséquence de remettre en cause la philosophie décentralisée de la gestion de l'eau dans notre pays. Je suis d'autant plus déterminé à défendre cette philosophie que la directive cadre sur la politique communautaire de l'eau consacre comme modèle de gestion dans ce domaine, le modèle français issu de la loi, à bien des égards visionnaire, de 1964 instituant une gestion décentralisée par grands bassins hydrographiques. Mais, au-delà de cette vigilance législative, j'entends aussi, et surtout, promouvoir un renforcement de la décentralisation dans le domaine de l'environnement. L'environnement constitue, en effet, pour l'ensemble des collectivités une nouvelle frontière, un nouveau territoire, qu'il est maintenant grand temps d'ouvrir et de défricher. C'est pourquoi, il me paraît parfaitement envisageable d'étudier un important transfert de compétences, en particulier en direction des départements et des régions, dans le domaine de l'environnement. Transfert de compétences qui serait accompagné d'un transfert, à due concurrence, des ressources fiscales, issues de la toute récente " fiscalité écologique ". Nous constatons, en effet, que cette fiscalité dite écologique, principalement constituée par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), est aujourd'hui totalement détournée de sa destination. Le produit de cet impôt, dont le montant avoisinera en 2001 8 milliards de francs, se trouve, de fait, affecté au financement ... des 35 heures ! J'avoue que le lien entre les deux m'échappe. Or, il me paraît indispensable que " l'argent de l'environnement " aille à l'environnement. C'est pourquoi je propose que le produit de la TGAP soit, en tant que de besoin, attribuée aux départements et aux régions pour compenser à due concurrence un renforcement de leurs compétences dans le domaine de l'environnement. S'agissant des départements, je souhaite un renforcement de leur rôle dans la coordination de la gestion des déchets ménagers. C'est ainsi que je propose que les coûts liés à l'objectif de la fin des mises en décharge puissent être financés par le Conseil général à partir d'une dotation issue de la TGAP. Par ailleurs, il conviendra de consacrer le rôle des départements dans la gestion des espaces naturels sensibles. S'agissant des régions, cet échelon en devenir, dont le Conseil régional de Bretagne est emblématique, me paraît avoir vocation à exercer un rôle de coordination de la politique d'aménagement et de gestion des eaux. Dans cette perspective, je souhaite que soit étudié très concrètement le rattachement aux conseils régionaux des directions régionales de l'environnement, afin que ceux-ci disposent enfin de véritables moyens opérationnels dans ce domaine. J'estime enfin que, en raison de sa connaissance des réalités locales et de sa capacité de dialogue avec le monde agricole, la région soit reconnue comme étant le " guichet unique " de gestion des fonds nationaux et européens destinés à encourager la maîtrise des pollutions d'origine agricole. S'agissant enfin des communes et de l'intercommunalité, je propose que celles-ci soient éligibles aux ressources de la TGAP, sous la forme d'un taux de concours à définir, pour la mise aux normes tant des réseaux d'adduction d'eau, que de l'assainissement et du traitement et de l'élimination des boues. Il est en effet grand temps, que les budgets communaux, dont la mise à contribution a atteint le seuil de tolérance, puissent se voir, en partie, soulagés par ce financement national des efforts supplémentaires de mise aux normes exigés des communes. Au total, je suis convaincu qu'en faisant le " pari du local " nous servirons à la fois mieux nos concitoyens et l'objectif d'une meilleure protection de l'environnement. J'ai la certitude que, dans tous ces domaines, les collectivités locales, par leur connaissance du terrain, sauront faire " plus et mieux " que l'Etat ! Mesdames et Messieurs les élus locaux, merci d'avoir participé à ces Etats généraux, merci pour votre action en faveur d'une démocratie locale active, dynamique et responsable, qui fait la vitalité de notre République. Car nous servons, ensemble, la seule cause qui vaille : préparer la France et ses territoires à une entrée réussie dans le nouveau millénaire au service de nos concitoyens. (source http://www.senat.fr, le 17 décembre 2001)