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Lettre de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à M. Jose Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, sur des propositions d'amélioration de la gouvernance commune de la pêche, le 22 janvier 2008.
Date: 2008-01-22
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, La gestion commune de la pêche européenne par quotas constitue une mesure essentielle pour assurer un prélèvement adapté sur les ressources halieutiques et permettre un partage équitable de cette ressource entre les pêcheurs européens. Cette gestion durable constitue d'ailleurs une garantie indispensable pour préserver l'économie du littoral européen, qui fait partie intégrante de l'identité de l'Union. Depuis la réforme de la politique commune de la pêche en 2002, des mesures ont été prises par la Commission européenne pour adapter la gestion des quotas de pêche, telles que les plans de gestion pluriannuels, afin de permettre aux pêcheurs de mieux planifier leurs activités, leurs investissements et la gestion de leurs emplois. Ces réformes ont été faites dans le souci d'apporter une plus grande transparence dans la gestion de la ressource halieutique. Toutefois, certains arbitrages annuels sur l'ouverture ou la fermeture de quotas de pêche restent pris dans l'urgence. Il me paraît nécessaire de renforcer les adaptations engagées par la Commission européenne pour améliorer la gouvernance de la gestion commune de la pêche. La gestion pluriannuelle des quotas de pêche doit être renforcée, dans un souci de transparence et de meilleure lisibilité pour l'ensemble des partenaires du littoral européen. En second lieu, les données scientifiques doivent présider aux décisions politiques prises en la matière, il me paraît utile de mieux associer les représentants professionnels aux travaux scientifiques, dans le suivi de l'évolution des ressources halieutiques. Je souhaite enfin que l'Union européenne établisse un véritable plan pour renforcer les contrôles contre la pêche illégale, dans le souci de préserver la ressource et l'économie de notre littoral. Ces travaux devront naturellement être conduits dans le respect des engagements internationaux pris par l'Union Européenne avec ses partenaires. J'ai donc demandé à Michel BARNIER, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, de saisir la Commission européenne de propositions pour renforcer la transparence dans la gestion notre ressource halieutique, et améliorer la gouvernance de cette gestion. Ce travail sera effectué en concertation avec nos partenaires de l'Union Européenne et en étroite concertation avec la présidence slovène. Il pourra si nécessaire être poursuivi sous présidence française.Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Déclaration de M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, en réponse à une question sur la libération des soignants bulgares et les relations avec la Libye, à l'Assemblée nationale le 22 janvier 2008.
Date: 2008-01-22
Orateur: Jean-Marie Bockel
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie

Le gouvernement s'associe à vos salutations chaleureuses et à la compassion que vous venez d'exprimer pour les épreuves subies par les soignants bulgares, détenus pendant tant d'années. Le rapport de la commission d'enquête est édifiant. Il montre le rôle déterminant joué par la France pour leur libération, avec le soutien de l'Union européenne. Il établit également qu'il n'y a pas eu de contrepartie financière. Les infirmières souhaitent aujourd'hui que nous soyons à leurs côtés, avec l'Union européenne, pour qu'elles aussi puissent bénéficier d'un soutien, soutien par ailleurs apporté aux enfants libyens victimes du Sida. C'est parce que la Libye a renoncé au terrorisme et aux armes de destruction massive et qu'elle a condamné, par la voix du colonel Kadhafi lors de son voyage en France, les attentats en Algérie, que ce pays est aujourd'hui réintroduit dans le dialogue international. C'est parce que les soignants bulgares ont été libérés que la visite du président de Libye a été rendue possible. C'est parce que le dialogue est restauré au sein des Nations unies que nous pouvons, avec le soutien de l'Union européenne, exiger de la Libye une réhabilitation totale de ces soignants. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 25 janvier 2008
Déclaration de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, en réponse à une question d'actualité à l'Assemblée nationale, sur la crise boursière internationale, à Paris le 22 janvier 2008.
Date: 2008-01-22
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

Face à la situation internationale actuelle, marquée par des corrections brutales sur les marchés, deux réponses s'imposent : le sang-froid et l'esprit d'équipe. Il s'agit effectivement d'une correction brutale, d'abord en Asie, puis sur certains marchés européens, dans un contexte bien particulier : le plan de 145 milliards de dollars destiné à relancer l'économie américaine, mais empreint d'un certain flou quant à ses modalités. De son côté, la France a pris ses précautions plus tôt et nous sommes bien placés pour relancer la machine économique, notamment sur le marché intérieur. Il ne faut pas se laisser aller au pessimisme, car il y a d'un côté le marché américain, de l'autre le marché européen, et ils sont très différents. Le marché immobilier tient bon en France et en Europe, contrairement aux Etats-Unis ; les ménages américains sont lourdement endettés, souvent à des taux variables, ce qui n'est pas le cas en France. Et ce qui nous distingue surtout, c'est que notre économie crée des emplois : 312 000 emplois et 321 000 entreprises créés en 2007. C'est cela qui est fondamental, et non l'écume des jours. Le mouvement boursier quotidien n'a pas à guider nos efforts. J'en viens à l'esprit d'équipe : c'est entre Européens que nous examinons la situation, que nous confrontons nos analyses et que nous proposons des solutions. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 25 janvier 2008
Déclaration de M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur l'intervention de l'Etat et le rôle des politiques communes telles le programme LEADER dans le développement des territoires ruraux, Vittel le 18 janvier 2008.
Date: 2008-01-18
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

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Interview de M. François Sauvadet, président du groupe Le Nouveau Centre à l'Assemblée nationale, dans "France soir" du 17 janvier 2008, sur la proposition de loi présentée par Le Nouveau Centre sur "l'interdiction du déficit de fonctionnement budgétaire 
Date: 2008-01-17
Orateur: François Sauvadet
Fonction: FRANCE. Le Nouveau Centre, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; FRANCE. Le Nouveau Centre, député

Q - Quel est l'objectif de la proposition de loi que vous présentez aujourd'hui ? R - Nous voulons inscrire l'interdiction du déficit de fonctionnement budgétaire de l'Etat à l'horizon 2012. C'est un engagement que l'on a pris devant les Français lors de la campagne présidentielle et devant nos partenaires européens. Aujourd'hui, le poids de la dette est devenu insupportable. Il n'y a pas eu un seul budget équilibré depuis Raymond Barre, et les impôts ne permettent de payer que les intérêts de la dette. Si on ne veut pas décrocher par rapport à nos partenaires, il est indispensable de retrouver l'équilibre en 2012. C'est à notre portée: d'autres y sont arrivés, comme l'Allemagne. Mais pour cela il faut faire preuve de courage politique et ne pas remettre à demain cet objectif. Q - Il s'agit de rappeler le gouvernement à des engagements qui semblent avoir été oubliés ? R - J'attends du gouvernement qu'il réaffirme clairement le cap que nous nous sommes fixés ensemble. Il sera donc intéressant de voir la position de chacun lors des débats. Nous en avons parlé avec le Premier ministre qui a une pleine conscience de la situation et souhaite parvenir à cet objectif. C'est la clé du pouvoir d'achat, car on ne peut continuer à prélever autant les Français. Le gouvernement doit donc s'engager par un pacte national de maîtrise des dépenses. Q - Le gouvernement et l'UMP n'iront probablement pas au bout de votre démarche. Cela remet-il en cause votre engagement dans la majorité ? R - Nous sommes des partenaires loyaux et exigeants. Notre choix est d'être utile pour la majorité, d'être une force de propositions car nous souhaitons que la France réussisse. Nous continuerons donc à oeuvrer en ce sens. Q - Jean-Marie Cavada vient de lancer cette semaine son mouvement, le dixième au centre. Cela commence à faire beaucoup, non ? R - On parle beaucoup de l'éclatement du centre. Mais les choses sont claires ! Le centre-droit est incarné par le Nouveau Centre qui a repris le flambeau de l'UDF, dont il est l'héritier. De l'autre côté, on retrouve François Bayrou qui a opté pour une stratégie d'opposition et d'alliance avec la gauche. Les autres mouvements, composés de quelques personnalités et sympathisants, n'ont pas l'implantation du Nouveau Centre qui possède un groupe à l'Assemblée et sera très présent lors des municipales. Notre parti est libre et indépendant. Il incarne l'aile réformatrice de la majorité et le pivot du centre. Propos recueillis par Thomas de Rochechouart source http://www.le-nouveaucentre.org, le 18 janvier 2008
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 16 janvier 2008, sur l'augmentation du taux du Livret A et du taux du Livret d'épargne populaire.
Date: 2008-01-16
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre a décidé de porter le taux du Livret A de 3% à 3,50%, et le taux du LEP de 4% à 4,25%, à compter du 1er février prochain. Cette décision fait suite au constat par le gouverneur de la Banque de France de l'existence de circonstances exceptionnelles dans son courrier du 15 janvier, qui, conformément à la réglementation, suspendait le calcul automatique de la formule. Le Gouverneur de la Banque de France a estimé que la rémunération du Livret A ne devait pas tenir compte de la situation anormale du taux de l'Euribor, liée aux turbulences financières internationales. Le Gouverneur a souligné que l'application de la formule automatique serait pénalisante pour l'économie française, en augmentant le coût de financement du logement social, des ménages et des entreprises, en particulier des PME. Le Premier ministre a toutefois estimé que l'augmentation des taux d'intérêt et de l'inflation sur la période récente justifiait une augmentation de 0,5% du Livret A (au lieu d'une recommandation de 0,25%) et de 0,25% du LEP (au lieu d'un maintien en l'état). Enfin, le Premier ministre a demandé à Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des Finances, et de l'Emploi, de soumettre au comité consultatif de la législation et de la réglementation financière une évolution de la formule de calcul permettant d'éviter de manière pérenne la prise en compte d'une sur-réaction des taux courts et de mieux assurer la protection du pouvoir d'achat. La nouvelle formule sera fondée sur la moyenne des taux courts (Euribor et Eonia) et de l'inflation, le résultat ne pouvant être inférieur à l'inflation augmentée de 0,25%. Ainsi fixé, le taux du Livret A, qui offre aux Français une épargne sans risque, totalement liquide et non assujettie aux impôts et taxes, s'établit à un niveau nettement supérieur à l'inflation tout en préservant les conditions de financement du logement social. La décision du Gouvernement conforte les objectifs de construction de 120 000 nouveaux logements sociaux par an. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 18 janvier 2008
Conseil des ministres du 16 janvier 2008. La mise en oeuvre de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Date: 2008-01-16
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté une communication sur la mise en oeuvre de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Cette loi a répondu à l'engagement présidentiel de garantir aux usagers des transports, en cas de grève, un service réduit mais prévisible. Conciliant le droit de grève et le principe de continuité du service public, qui ont tous deux valeur constitutionnelle, elle a placé les partenaires sociaux au coeur de la démarche en les invitant à poser, ensemble, les conditions permettant de prévenir les conflits et, en cas d'échec, d'assurer la continuité du service. Ainsi, la loi a d'abord prévu une négociation obligatoire dans les entreprises de transport devant aboutir à la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant la prévention des conflits. Dans la majorité des entreprises et des branches professionnelles (SNCF, RATP, transports urbains), la négociation a permis de répondre aux exigences de la loi. Ce n'est que dans la branche des transports interurbains, comprenant notamment les transports scolaires, que la négociation n'a pu aboutir. Pour ces entreprises, l'organisation de la procédure de prévention des conflits sera, conformément à la loi, définie par un décret qui sera publié dans les prochains jours. La loi a ensuite invité les autorités organisatrices de transport à fixer, pour le 1er janvier 2008, les priorités de desserte concernant, au premier chef, les déplacements quotidiens de la population. La moitié des régions, qui sont compétentes en matière de transport ferroviaire régional, ont défini ces priorités. Dans les autres régions, le Gouvernement prendra ses responsabilités en fixant les priorités de desserte grâce à l'intervention des préfets, conformément à la loi. Le représentant de l'État interviendra ainsi à chaque fois qu'une collectivité compétente n'aura pas fixé les priorités de desserte. Pour sa part, l'État a défini, après consultation des usagers, les priorités de desserte à assurer en cas de perturbation des services nationaux de voyageurs exploités par la SNCF (TGV, trains Corail et Corail Intercités).
Déclaration de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, sur la révision constitutionnelle concernant le processus de ratification du Traité de Lisbonne, à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2008.
Date: 2008-01-16
Orateur: Jean-Pierre Jouyet
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission des lois, Messieurs les Rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie pour la très grande qualité de nos débats et me réjouis du vote par l'Assemblée nationale de ce projet de loi de révision constitutionnelle. C'est une étape importante et nécessaire dans le processus de ratification du Traité de Lisbonne. Je rappelle que la procédure que nous avons choisie est identique à celle que suivent vingt-cinq de nos vingt-six partenaires européens. Nous avons engagé à cette occasion une première discussion sur le Traité de Lisbonne lui-même. Je me félicite également du consensus qui s'est fait jour sur les avancées qu'il permet pour la France et pour la relance du projet européen. J'ai entendu l'engagement de la plupart d'entre vous, les quelques réserves des autres, mais aussi les espérances de tous. Je le dis sans emphase, le bilan du Traité de Lisbonne est largement positif, et pour l'Europe, et pour la France. Il permet de poursuivre la construction d'une Europe rénovant son fonctionnement, capable de promouvoir ses valeurs notamment économiques et sociales, de protéger ses citoyens dans la mondialisation, celle d'une Europe plus influente que ses partenaires comme les Etats-Unis et la Russie ou que les grands pays émergents. Cette première étape vers la ratification permettra à la France d'aborder dans les meilleures conditions l'exercice de la présidence du Conseil de l'Union européenne, le 1er juillet prochain, étape qui sera elle-même décisive, en fonction des agendas que vous connaissez tous, pour l'avenir de la construction européenne. Je remercie une nouvelle fois l'Assemblée nationale pour le travail accompli et le choix qu'elle vient de faire.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 janvier 2008
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, en réponse à une question d'actualité à l'Assemblée nationale sur la ratification du traité européen, Paris le 16 janvier 2008.
Date: 2008-01-16
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

L'année sera en effet décisive non seulement pour la France, mais pour l'Europe. L'épisode de 2005, malheureux pour notre pays et malheureux pour l'Europe, est dépassé ; une synthèse s'est opérée entre les "oui" et les "non". Une synthèse positive - comme devrait le confirmer le vote du Parlement à Versailles - qui marque la remise en marche de l'Europe. Dans quelle direction, me demandez-vous ? Ce traité simplifié comporte l'essentiel de ce qui était contenu dans la Constitution, avec moins de majesté. Il renforce le rôle des parlements nationaux et donne plus d'importance à la codécision, ce qui permettra de remettre en route, à 27, une Europe qui était en panne. Nous l'avons fait, et l'Europe en remercie la France. Comme cela était prévu, la ratification de ce texte se fera par voie parlementaire. Il en ira de même dans l'ensemble des pays européens à l'exception de l'Irlande. C'est le choix qu'ont fait les Pays-Bas, qui avaient pourtant rejeté la Constitution, mais aussi le Portugal, qui avait été tenté de le faire. Les enjeux sont les suivants. D'abord un enjeu économique. Un gouvernement économique pourra être mis en place, notamment grâce à des majorités qualifiées qui permettront de poursuivre ce qui avait été laissé en plan. Une nouvelle impulsion va ensuite être donnée à la politique d'immigration ; une position commune pourra être trouvée aussi bien sur l'accueil que sur l'intégration. En matière d'énergie enfin, l'Europe devra trouver une attitude commune la rendant plus puissante face à ses fournisseurs. Il faudra aussi apprendre à avancer ensemble dans le domaine des énergies renouvelables. A cela s'ajoute l'Europe de la Défense, nécessaire pour assurer les grands équilibres. Telles sont les premières de nos priorités, mais il y en aura d'autres.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 janvier 2008
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 16 janvier 2008, sur l'augmentation des taux du Livret A et du Livret d'Epargne Populaire.
Date: 2008-01-16
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre a décidé de porter le taux du Livret A de 3 % à 3,50 %, et le taux du LEP de 4 % à 4,25 %, à compter du 1er février prochain. Cette décision fait suite au constat par le gouverneur de la Banque de France de l'existence de circonstances exceptionnelles dans son courrier du 15 janvier, qui, conformément à la réglementation, suspendait le calcul automatique de la formule. Le Gouverneur de la Banque de France a estimé que la rémunération du Livret A ne devait pas tenir compte de la situation anormale du taux de l'Euribor, liée aux turbulences financières internationales. Le Gouverneur a souligné que l'application de la formule automatique serait pénalisante pour l'économie française, en augmentant le coût de financement du logement social, des ménages et des entreprises, en particulier des PME. Le Premier ministre a toutefois estimé que l'augmentation des taux d'intérêt et de l'inflation sur la période récente justifiait une augmentation de 0,5 % du Livret A (au lieu d'une recommandation de 0,25 %) et de 0,25 % du LEP (au lieu d'un maintien en l'état). Enfin, le Premier ministre a demandé à Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des Finances, et de l'Emploi, de soumettre au comité consultatif de la législation et de la réglementation financière une évolution de la formule de calcul permettant d'éviter de manière pérenne la prise en compte d'une sur-réaction des taux courts et de mieux assurer la protection du pouvoir d'achat. La nouvelle formule sera fondée sur la moyenne des taux courts (Euribor et Eonia) et de l'inflation, le résultat ne pouvant être inférieur à l'inflation augmentée de 0,25 %. Ainsi fixé, le taux du Livret A, qui offre aux Français une épargne sans risque, totalement liquide et non assujettie aux impôts et taxes, s'établit à un niveau nettement supérieur à l'inflation tout en préservant les conditions de financement du logement social. La décision du Gouvernement conforte les objectifs de construction de 120 000 nouveaux logements sociaux par an. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 18 janvier 2008