Déclaration de M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale, sur les principales dispositions du projet de budget de l'enseignement secondaire pour 2001 : la création de nouveaux emplois et la résorption de l'emploi précaire dans les différentes catégo
Date: 2000-11-13
Orateur: Jack Lang
Fonction: FRANCE. Ministre de l'éducation nationale

Budget de l'enseignement secondaire Depuis que, voilà sept mois, le Premier ministre m'a confié la responsabilité du ministère de l'Education nationale, je me suis employé à renouer, au sein de nos établissements scolaires, des relations de confiance entre administration et personnels, entre parents d'élèves et enseignants, et j'ai veillé à préserver les aspects les plus positifs des réformes déjà entamées en m'assurant que les conditions pratiques de leur mise en oeuvre étaient bien réunies. D'aucuns ont cru pouvoir affirmer que mon souci de dialogue, ma volonté permanente d'écoute, signalaient le retour à cet immobilisme dont l'enseignement scolaire a pu pâtir au milieu de la décennie écoulée. Cette accusation prête à sourire : il fallait bien que le calme fût revenu, que la compréhension mutuelle fût restaurée pour que pût s'engager la rénovation paisible mais profonde de notre système éducatif que j'ai entrepris de conduire. Le Premier ministre m'a confié la responsabilité du ministère de l'Education nationale voilà sept mois. Je me suis employé à renouer des relations de confiance au sein de nos établissements scolaires entre administration et personnels, entre parents d'élèves et enseignants. J'ai veillé à préserver les aspects les plus positifs des réformes déjà entamées en m'assurant que les conditions pratiques de leur mise en oeuvre étaient bien réunies. J'ai immédiatement entrepris de conduire une rénovation paisible et profonde de notre système éducatif. On ne peut aujourd'hui réformer sans adhésion. Il fallait restaurer la compréhension mutuelle, retrouver les conditions du dialogue. C'est pourquoi j'ai, dans un premier temps, été autant attentif à la parole de chacun. La sérénité est reconquise : nous devons la mettre à profit pour franchir un nouveau palier dans la rénovation de notre système éducatif et dans la refondation d'un grand service public de l'éducation nationale. Le projet de budget que vos rapporteurs et les représentants des différents groupes viennent de présenter traduit fermement cette volonté. Il tient en premier lieu l'engagement pris par le Premier ministre de faire de l'éducation nationale la priorité numéro un du budget de l'Etat pour l'année à venir : le budget de l'enseignement scolaire bénéficiera en 2001, s'il est adopté par le Parlement, de près de 9 milliards de francs de mesures nouvelles et progressera de quelque 2,82 %, soit nettement plus que le budget de l'Etat dans son ensemble. Une progression aussi forte n'a été enregistrée, en francs constants, qu'une seule fois depuis le budget que j'avais moi-même présenté à votre Assemblée en 1993 : c'est dire l'ampleur de l'effort qu'il vous est offert de consentir pour les élèves et les personnels de nos écoles, de nos collèges et de nos lycées au cours de l'année qui vient. Mais surtout, ce projet de loi de finances marque une double et incontestable rupture avec les budgets des années passées : il comporte, en premier lieu, des créations d'emplois dont le nombre est sans équivalent depuis dix ans ; tranchant, en second lieu, avec une fâcheuse tradition, il permet un accroissement remarquable des crédits pédagogiques et des crédits de fonctionnement et d'intervention sans lesquels les mesures de rénovation de notre enseignement scolaire que j'ai annoncées et celles que j'entends mettre en oeuvre dans les mois qui viennent seraient vouées à demeurer lettre morte. Un effort sans précédent depuis plus de dix ans sur les emplois La priorité donnée à l'éducation nationale s'exprime en premier lieu, je viens de le dire, et vos rapporteurs l'ont rappelé, par 12 838 nouveaux emplois budgétaires, soit un volume jamais atteint depuis 1990. Cet effort doit s'apprécier au regard du contexte démographique dans lequel il s'inscrit : les effectifs d'élèves dans nos écoles, nos collèges et nos lycées ont cessé d'augmenter depuis trois ans et devraient connaître une nette décroissance au cours des quatre années qui viennent. Se rappelle-t-on encore sur vos bancs, Mesdames et Messieurs les Députés, que la majorité précédente avait tiré argument de cette situation pour supprimer, au budget 1997, quelques centaines d'emplois d'enseignants du premier degré et pour programmer plus de 2000 suppressions supplémentaires en fermant des emplois de stagiaires ? Le gouvernement vous propose d'adopter un parti radicalement opposé. La situation n'est certes plus celle qui prévalait au début de la décennie écoulée. Il ne s'agit plus de pourvoir, dans l'urgence, à la multiplication inexorable du nombre des élèves dans les différents degrés d'enseignement. Il ne s'agit pas davantage de renforcer la cohorte des fonctionnaires de mon ministère comme si cela constituait une fin en soi. Il s'agit, grâce à des moyens neufs en personnel, de restaurer l'égalité sociale et géographique là où elle se trouve menacée et d'engager la rénovation tranquille dont notre enseignement scolaire a besoin et qui peut seule permettre la réussite de tous. A cette fin, le gouvernement vous propose : Dans l'enseignement primaire, 800 créations d'emplois nouveaux de professeurs des écoles. Le caractère exceptionnel de cette mesure ne transparaît que si l'on se souvient qu'aucun emploi budgétaire d'enseignant n'avait été créé dans le premier degré depuis 1993, que, comme je viens de le rappeler, 500 emplois de titulaires et plus de 2000 de stagiaires avaient été supprimés en 1997 et qu'un effort d'une telle ampleur n'a pas d'équivalent depuis plus de dix ans. Le gouvernement vous propose en outre de conforter le niveau des futurs concours de recrutement de professeurs des écoles par la création de 4 125 emplois de stagiaires. Ces moyens nouveaux doivent permettre d'assurer une répartition homogène des postes sur l'ensemble du territoire et de répondre à l'essor démographique constaté dans certaines régions. Mais il s'agit aussi, et surtout, de nous doter des moyens humains qui nous permettront de faire entrer dans les faits les axes de rénovation du premier degré que j'ai dévoilés au mois de juin dernier et d'assurer, en particulier, que plus un enfant ne quittera l'école primaire sans une maîtrise solide de la langue parlée et écrite. Le second degré fait l'objet de créations d'emplois sans équivalent depuis 1994 : ¤ 900 nouveaux emplois budgétaires d'enseignants et de personnels d'éducation ; ¤ 1 000 emplois créés par la transformation de crédits jusqu'à présent consacrés aux heures supplémentaires d'enseignement. Cette opération, quasiment inédite dans son principe et ardemment souhaitée par les personnels, va donc permettre, grâce à 1 000 recrutements supplémentaires, d'alléger les horaires effectifs d'enseignants aujourd'hui sollicités bien au-delà de leurs obligations de service, c'est-à-dire parfois au-delà du raisonnable ; ¤ 700 postes d'assistants de langues étrangères. Ainsi, à la rentrée 2001, 1900 enseignants nouveaux et 700 assistants de langues supplémentaires vont, si vous en êtes d'accord, rejoindre les lycées et les collèges. A cela s'ajoutent deux mesures importantes : il vous est proposé de créer 3 000 emplois budgétaires pour assurer le recrutement d'enseignants actuellement employés en qualité de non titulaires, dans la continuité des efforts déjà accomplis et conformément à l'engagement pris par le gouvernement, dans le cadre du protocole Sapin, de résorber l'emploi précaire ; il vous est proposé en outre de créer 1 338 emplois budgétaires d'enseignants du second degré pour consolider des surnombres autorisés en 1994 et 1995. Cette mesure, qui n'apporte pas de moyens nouveaux à notre ministère, traduit la volonté du gouvernement d'aller vers une réelle transparence de la présentation budgétaire, conformément aux vux déjà formés par votre Assemblée. Ces moyens considérables en personnel enseignant vont permettre, comme dans le premier degré, de résorber progressivement les inégalités les plus marquées entre nos académies et d'assurer la bonne application des réformes pédagogiques entamées ou à venir. Ils vont surtout être mis au service du double engagement que j'ai déjà évoqué : réduire les inégalités sociales dans notre système éducatif et favoriser la réussite de tous. Les personnels non enseignants font l'objet d'un effort exceptionnel, puisqu'il vous est proposé de doter les établissements et les services déconcentrés de 1 675 nouveaux emplois, dont 300 emplois de personnels de santé et social, et de consolider les 1 000 postes de maîtres d'internat-surveillants d'externat (MI-SE) ouverts en loi de finances rectificative. Un tel niveau de créations d'emplois de non enseignants n'avait pas été approché depuis 1990. Il prend en compte la multiplicité des missions qui incombent désormais aux personnels administratifs et techniques des établissements et il contribuera à résoudre les difficultés de fonctionnement au quotidien de nos collèges et de nos lycées. De fait, le rôle primordial des personnels ATOSS dans le bon fonctionnement du service public de l'enseignement a été trop longtemps occulté, notamment au cours des années 1993 à 1997, près d'une centaine de suppressions d'emplois d'ATOSS ayant d'ailleurs été décidée au cours de cette dernière année. Le gouvernement fait acte de responsabilité en affichant sa conviction que l'éducation nationale ne peut avancer sans ses personnels non enseignants. Les moyens accrus en personnel dont le gouvernement vous propose de doter l'enseignement scolaire sont donc considérables. Ils ne seraient qu'à demi justifiés s'ils se contentaient de résoudre les difficultés présentes ou d'améliorer l'existant à la marge. Mais ils sont au service d'une véritable politique de rénovation pédagogique et de résorption des inégalités sociales, dont rend très nettement compte le reste du projet de loi de finances pour 2001. Une hausse exceptionnelle des crédits de fonctionnement et d'intervention Ce budget comporte, en effet, je l'ai déjà signalé, une seconde rupture de taille : la hausse sans précédent des crédits de fonctionnement et d'intervention. Les mesures concernant les personnels qu'il s'agisse des créations d'emplois, des mesures catégorielles et de celles concernant les rémunérations ont, au cours de la décennie écoulée, absorbé la quasi-totalité de l'effort budgétaire en faveur de l'enseignement scolaire. Le projet de budget 2001 va fermement à l'encontre de cette déplorable tendance puisque les crédits, hors dépenses de personnel et investissements, augmenteront, si vous suivez le projet du gouvernement, de près d'un milliard de francs. J'ai en effet amorcé, depuis le mois de juin, des évolutions ambitieuses et déterminées qui doivent remodeler le visage de notre enseignement primaire. J'ai, dans le second degré, conforté le meilleur des orientations arrêtées par mes prédécesseurs, avant de prendre, dans les mois qui viennent, les mesures plus structurelles qui permettront d'insuffler une énergie nouvelle à l'enseignement dans nos collèges, et peut-être aussi dans nos lycées. Je m'emploie, en rencontrant, sur le terrain, l'ensemble des personnels concernés, à assurer que les changements que j'appelle sont compris et que tous y adhèrent. Je vais en outre mettre en chantier, sur la base des propositions que divers groupes de travail doivent à brève échéance me remettre, une refonte de la formation initiale et continue des maîtres, dont beaucoup soulignent qu'elle est inadaptée aux exigences nouvelles du métier d'enseignant. La mise en uvre de toute évolution de notre système d'enseignement est à ce prix. Mais ces réformes demeureraient lettre morte si elles ne s'appuyaient sur un véritable plan d'accompagnement en moyens. Or, je l'ai dit et répété : je veillerai scrupuleusement à l'exacte application de tous mes engagements. Rénover la pédagogie Tous cycles et niveaux d'établissements scolaires confondus, le projet de budget consacre de manière éclatante notre volonté d'encourager l'innovation pédagogique, qui se déploie notamment selon les trois axes suivants : l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, en premier lieu : elle va mobiliser 90 MF de crédits supplémentaires, notamment pour mettre en uvre dans l'ensemble des collèges et, progressivement dans les écoles, le "brevet informatique et Internet" dont j'ai annoncé au mois de juillet la création. Les crédits pédagogiques - à l'exclusion des crédits très considérables que nous consacrons par ailleurs à l'équipement informatique des établissements - destinés aux NTIC passent donc de 167 MF à 257 MF, soit une augmentation de 54%. Jamais un effort d'un tel niveau n'avait été accompli depuis que les technologies nouvelles ont fait leur apparition dans nos établissements, il y a un peu plus de dix ans ; l'apprentissage des langues vivantes et la rénovation de l'enseignement des sciences à l'école primaire constituent la deuxième orientation prioritaire du volet pédagogique de notre budget : notre objectif est, d'une part, de généraliser l'enseignement d'une langue en CM1 à la rentrée 2001 et, d'autre part, d'étendre l'opération "la main à la pâte" : 60 MF de crédits supplémentaires sont prévus à cet effet, soit un doublement des crédits pour l'heure consacrés à ces actions ; la formation artistique et culturelle devient, enfin, une dimension à part entière de l'action éducative à tous les niveaux d'enseignement et dans tous les types d'établissements : 263 MF de crédits nouveaux sont mobilisés à cet effet dans le PLF 2001. Au total, les crédits pédagogiques au sens strict croîtront donc, si vous suivez la proposition du gouvernement, de 459 MF en 2001, soit une augmentation de 22% par rapport à 2000. Ce chiffre n'a pas de sens s'il n'est placé en regard des évolutions de notre budget au cours des dix dernières années : les gouvernements qui se sont succédé de 1993 à 1997 avaient accepté la diminution d'année en année, pour des montants parfois considérables, des dépenses pédagogiques, réduisant ainsi à néant l'augmentation que j'avais moi-même obtenue au budget 1993 ; ces dépenses ont, depuis, cessé de diminuer. Mais jamais, depuis la fin des années 1980, autant de crédits supplémentaires n'avaient été mobilisés d'un coup en faveur de la rénovation pédagogique. Ces points de référence sont indispensables pour prendre la mesure des ambitions que le gouvernement s'est fixées afin de renouveler en profondeur le contenu et les méthodes de notre enseignement scolaire. La rénovation pédagogique n'est, par surcroît, possible que si les personnels chargés de la mettre en uvre sont formés pour le faire. Le projet de budget pour 2001 rompt aussi, sur ce point, avec des pratiques malheureusement trop répandues dans le passé, puisque les crédits destinés à la formation continue des personnels, éternels sacrifiés des budgets antérieurs, sont majorés de 20 MF. Cette mesure, modeste dans son montant, est le prélude à la réforme de la formation des maîtres que j'évoquais voilà un instant. J'ajoute que le projet de budget qui vous est soumis entend procéder, pour mener à bien la rénovation pédagogique, à une mobilisation vigoureuse des personnels d'encadrement, chefs d'établissement, inspecteurs de l'éducation nationale, inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et inspecteurs généraux . Ces différentes catégories de personnels bénéficieront donc, si vous suivez les vux du gouvernement, tant de créations d'emplois que de mesures importantes destinées à en renouveler le recrutement et à améliorer le déroulement des carrières. Accroître le soutien aux plus démunis On ne saurait renouveler les méthodes et les contenus de l'enseignement en abandonnant les élèves les moins favorisés sur le bord du chemin : la rénovation pédagogique ne trouve de sens que dans la mesure où elle garantit la réussite de tous. Je suis, vous le savez, très attaché à la défense du principe de gratuité de notre enseignement obligatoire. J'ai souhaité et obtenu que le collectif budgétaire de printemps que vous avez adopté comportât, à cet égard, une mesure importante, dont le coût est d'ailleurs, pour le budget de l'Etat, très considérable : la gratuité du carnet de correspondance au collège. Il vous est proposé de consolider cette mesure dans notre budget 2001, pour un montant de 82 MF. Nos établissements doivent, en deuxième lieu, s'ouvrir mieux qu'ils ne font aujourd'hui aux enfants souffrant d'un handicap. Le plan "Handiscol", décidé par le Premier ministre et auquel l'éducation nationale prend toute la part qui lui revient, prévoit de porter, au cours des trois années qui viennent, à 50 000 le nombre d'enfants et d'adolescents handicapés accueillis en milieu scolaire ordinaire. Une mesure de 57 MF est inscrite dans le projet de budget 2001 au titre de la première tranche de ce plan, qui devrait permettre aux établissements d'acquérir des matériels spécifiques pour adapter l'équipement des élèves handicapés moteurs ou atteints de déficiences auditives ou visuelles. Les bourses et soutiens d'études ne sont, enfin, pas oubliés dans le projet de loi de finances, puisqu'il vous est proposé d'étendre à la classe de première et aux élèves de l'enseignement professionnel le système des bourses au mérite et de doubler le montant de la prime de premier équipement versée aux familles des élèves de lycées professionnels. Au total, les nouvelles mesures " sociales " inscrites au budget de l'enseignement scolaire pour 2001 s'élèvent à près de 212 MF ; un tel montant de mesures nouvelles n'a été atteint ou dépassé que deux fois depuis dix ans. Renforcer la capacité de gestion des services déconcentrés Il serait, enfin, illusoire de penser qu'un système éducatif rénové peut s'accommoder d'une administration pauvrement dotée en moyens de fonctionnement. J'ai eu la surprise de constater, en prenant la tête de ce ministère, que les crédits de fonctionnement des services, et en particulier ceux des services déconcentrés avaient stagné, en francs constants, depuis dix ans. Le budget 2001 devrait, si vous en êtes d'accord, apporter une première amélioration à cette situation particulièrement dommageable, à l'heure où notre ministère a entrepris de déconcentrer une part de sa gestion : il vous est donc proposé de consacrer 112 MF de crédits supplémentaires au fonctionnement des services, plus de la moitié de cette somme devant serviront à l'amélioration des outils d'informatique de gestion. Je vous ai présenté, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, les caractéristiques les plus marquantes du projet de budget 2001 pour l'enseignement scolaire, à la lumière des axes qui guident mon action depuis sept mois. Ce projet traduit, je crois, avec éclat, l'attachement que porte le gouvernement à l'ensemble des usagers et des personnels du grand service public de l'éducation nationale, dans toutes ses composantes et à tous les niveaux d'enseignement et sa volonté de porter notre système éducatif vers un niveau accru d'exigence et de qualité. Il vous est proposé, ce soir, Mesdames et Messieurs les Députés, de manifester un attachement semblable et une semblable volonté par la voie la plus solennelle, en accordant la majorité de vos suffrages au projet de loi de finances élaboré par le gouvernement pour l'enseignement scolaire.