Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur les priorités du gouvernement dans le secteur de l'immobilier, notamment la sécurité dans les immeubles, l'offre de logements et les m
Date: 2002-09-19
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Sénateur, Monsieur le Député, Monsieur le Préfet, Mesdames, Messieurs, Chers amis, Votre congrès est le premier congrès qui me permet de m'exprimer sur la politique du logement ; je vous remercie de m'y avoir invité ; c'est un plaisir pour moi d'être parmi vous, car vous êtes une organisation qui a atteint l'âge de la maturité, et a donc beaucoup d'expérience puisque comme vous l'avez dit, Monsieur le Président, il s'agit de votre 41e congrès. Vous êtes aussi une assemblée de professionnels qui contribuent quotidiennement au bon fonctionnement de l'immobilier, et de chaque immeuble. Je sais l'importance de votre rôle. Le secteur du logement ne se porte bien que si ses différentes composantes, et tout particulièrement le secteur privé, fonctionnent correctement. A cet égard vous avez raison de dire qu'il ne faut pas opposer tel secteur à tel autre, car c'est par leur complémentarité qu'on peut répondre aux attentes de nos concitoyens. Mon expérience de Maire d'une grande ville m'en a persuadé depuis longtemps. Je parle souvent de la "chaîne du logement". Comme nous faisons connaissance aujourd'hui, je souhaite vous dire ce que j'ai déjà dit à votre Président lors du premier entretien que nous avons eu ensemble. Auprès du Premier Ministre qui m'interrogeait sur d'éventuelles fonctions gouvernementales, j'ai souhaité être le ministre du Logement en plus de mes responsabilités au titre de l'Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer. Et sous l'autorité du Premier Ministre je le démontrerai dans les semaines qui viennent. C'est dans cet esprit que je compte travailler avec vous et selon une méthode qui privilégiera la concertation préalable avec les partenaires du logement. C'est seulement après cette concertation qu'il appartiendra au gouvernement de prendre ou de présenter au Parlement les décisions qui s'imposent. Mais vous le savez trop bien, il ne suffit pas non plus de prendre les décisions. Il faut aussi en assurer le suivi et l'application sur place. Cette méthode est d'autant plus nécessaire dans un secteur comme le logement qu'il repose sur des mécanismes complexes qui interagissent entre eux et que les acteurs sont constitués par des professionnels et des partenaires expérimentés d'une extrême diversité et d'une grande compétence. Après la méthode, quelques mots maintenant sur ces quelques objectifs d'une politique du logement. Nous devons tendre vers une offre diversifiée pour permettre à tous les habitants de notre pays d'avoir un logement de qualité, compatible avec leur revenu. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de diversifier davantage l'offre, assurant ainsi un choix réel pour les personnes ou les familles qui ont besoin de se loger. Nous sommes maintenant bien loin de l'époque où il fallait faire face à des besoins de reconstruction ou de pure production quantitative de logement, sans trop se préoccuper des aspirations des Français et de leur cadre de vie. A la course aux logements, il faut substituer le choix du logement. Les besoins existent, mais ils doivent être appréciés au niveau local et tenir compte de la demande locale. S'adapter aux réalités locales, c'est jouer à fond la complémentarité de l'offre, la complémentarité logement privé, logement privé conventionné, logement privé dont les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement, et logement social. Vous voyez qu'à côté du logement social, le logement privé joue un rôle essentiel. Je n'évoquerai pas aujourd'hui l'accession à la propriété non locative qui constitue une solution de logement pour de nombreuses familles (54 %), mais seulement la location privée. Tous les observateurs constatent que, dans la période récente, des tensions locatives apparaissent non seulement dans la région parisienne, mais aussi dans d'autres agglomérations, bien évidemment dans une moindre mesure, mais cela est tout de même très préoccupant. Le secteur social ne peut pas tout faire, et ce n'est pas souhaitable, même s'il est indispensable de maintenir un rythme élevé de constructions HLM. La location privée a donc besoin d'être développée, en particulier dans les grandes agglomérations ; la location dans le parc privé correspond souvent au départ de ce que les spécialistes appellent un parcours résidentiel et concerne souvent de jeunes ménages dont les revenus ne sont pas très élevés ; par ailleurs, une offre locative suffisante est indispensable pour notre économie afin de faciliter la mobilité des salariés et notamment des jeunes salariés vers les zones géographiques qui attirent les activités créatrices d'emplois. La politique à venir devrait non seulement soutenir les bailleurs dont la fonction sociale doit être reconnue, mais aussi encourager les investisseurs dans le logement locatif privé. Les moyens pour y parvenir qui peuvent être de nature juridique ou fiscale seront étudiés avec les professionnels. Comme administrateurs de biens, vous êtes au coeur de l'immobilier privé, puisque vous êtes, si j'ose dire, les conseillers de tous ceux qui ont fait le choix de l'investissement immobilier. Mais vous êtes aussi les garants du bon fonctionnement des copropriétés, et je suis très désireux d'écouter toutes vos suggestions dans ces deux domaines : le soutien aux bailleurs et l'encouragement des investisseurs dans le locatif. Vous avez évoqué, Monsieur le Président, un certain nombre de dossiers précis. D'abord la sécurité qui, comme vous le savez, est une priorité du gouvernement, parce qu'il s'agit d'une préoccupation essentielle de nos citoyens qui souhaitent vivre en paix là où ils résident. Les nombreuses propositions que vous m'avez faites méritent d'être regardées, bien sûr avec mes collègues de l'Intérieur et de la Justice. N'oublions pas aussi, la sécurité technique dans les immeubles. Elle doit être notre préoccupation constante, même si elle est moins spectaculaire. Encore que... Les graves accidents d'ascenseurs qui ont ému l'opinion publique m'ont conduit à présenter, après concertation avec l'ensemble des professionnels et en particulier avec votre confédération, que je remercie, un certain nombre de mesures qui permettront de garantir au mieux la sécurité des ascenseurs. Un projet de loi sera présenté rapidement au Parlement. Je suis conscient qu'il s'agit d'une charge supplémentaire pour les propriétaires, mais j'en ai tenu compte par un étalement dans le temps des mises aux normes. J'ai le sentiment qu'en sécurisant davantage les gens, on protège aussi l'immobilier locatif. Sur l'indexation des loyers et les charges récupérables, la commission nationale de concertation a un rôle indispensable. C'est un lieu de débat entre les représentants des bailleurs et des locataires qui, dès lors qu'une véritable concertation se met en place, facilite les prises de décision par l'État. Je ne peux donc que vous encourager à saisir les possibilités de discussion que vous offre cette instance. Sur la loi SRU que vous avez aussi citée, je suis très demandeur de vos propositions et j'ajoute, rapidement. Il ne s'agit pas de remettre en cause les objectifs poursuivis par celle-ci et auxquels le gouvernement est attaché : la mixité de l'habitat, la qualité de l'urbanisme et du cadre architectural. Mais en tant que ministre du Logement, c'est de mon devoir de vérifier que certaines dispositions législatives ne bloquent pas le marché immobilier et la construction de logements. Si c'est le cas, comme je le crains, je proposerai au gouvernement puis au Parlement les adaptations et les simplifications qui s'imposent. Et rapidement. Enfin, en ce qui concerne la révision de la loi Hoguet, je mesure l'importance que vous y attachez pour les conditions d'exercice de votre profession et les simplifications, modernisation, harmonisation des conditions de concurrence et vous me trouverez prêt à travailler avec vous. J'ai l'accord de mon collègue de la Justice pour y travailler aussi. J'ai bien compris que le rapport de Monsieur Vorms constitue une bonne base de départ et facilitera donc la tâche. D'autres réponses seront apportées à vos questions - notamment concernant la TVA sur les travaux - lors de la présentation du budget. Un nouvelle politique du logement ne se construit pas en un jour. Elle nécessite beaucoup de travail, beaucoup de concertation et de décisions. Je m'y engage pleinement, avec quelques convictions auxquelles je suis attaché. Tant sur la méthode que sur les objectifs. La méthode : il faut d'abord écouter ceux qui savent, les praticiens du logement et de l'immobilier, et leur faire confiance. Il faut simplifier les règles, en supprimer d'autres qui sont inutiles ou non contrôlables, car elles constituent autant de freins au fonctionnement du secteur et, en définitive, se retournent contre ceux pour lesquels la politique du logement est faite, c'est-à-dire nos concitoyens. Il faut donner ensuite toute leur place aux politiques locales. Et donc décentraliser certaines compétences liées au logement. Comme le Premier Ministre, je suis un ardent partisan de la décentralisation et je pense qu'elle peut aussi s'appliquer au logement. Mais là aussi il faut débattre avec les élus et les partenaires de l'État. Sur les objectifs et les conditions de mise en oeuvre, vous aurez aussi un rôle à jouer, car vous êtes des acteurs locaux incontournables, au moins à double titre. D'abord parce que vous connaissez les marchés locaux de l'immobilier. Ensuite, si la valeur des patrimoines immobiliers se conserve dans le temps, c'est bien aussi grâce à votre savoir-faire. Il faut enfin laisser à l'État, et en particulier au Parlement, le soin de fixer certaines règles du jeu nationales. Ces règles doivent d'abord assurer le nécessaire équilibre entre les acteurs du logement, entre producteurs et consommateurs, entre bailleurs et locataires. Ces règles doivent aussi nous garantir que ce besoin fondamental pour chacun d'avoir un logement soit de mieux en mieux assuré grâce à des mécanismes de complémentarité et de solidarité nationale. Tout au long de cet automne, congrès après congrès, comme j'ai commencé à le faire aujourd'hui avec vous et grâce à vous, je vais dessiner progressivement, avec les grands acteurs de l'immobilier une politique du logement qui ne soit pas seulement celle de l'État mais aussi la vôtre. Convaincu que vous m'aiderez dans cette tâche passionnante, je vous en remercie d'avance (source http://www.equipement.gouv.fr, le 20 septembre 2002)