Conseil des ministres du 25 septembre 2003. Le bilan de la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure,
Date: 2003-09-25
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté une communication sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Pendant les cinq années précédant la formation de l'actuel Gouvernement, le nombre des infractions constatées avait augmenté de 16 % pour dépasser en 2001 le seuil de 4 millions. La nouvelle politique de sécurité intérieure voulue par le Président de la République et mise en oeuvre par le Gouvernement a pour ambition de briser la spirale de la délinquance en réduisant celle-ci de manière significative et durable. La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 est le premier acte législatif définissant cette politique. Ce texte qui couvre la période 2003-2007 est en application depuis un an, ce qui autorise un premier bilan. Les orientations qu'il contient ont conduit à la mise en chantier d'importantes réformes attendues parfois depuis longtemps et dont les effets cumulés accentuent l'efficacité de la police et de la gendarmerie : - le redéploiement des forces de police et de gendarmerie dans 65 départements ; - la mise en oeuvre de communautés de brigades de gendarmerie dans 75 départements ; - la réforme de l'emploi des forces mobiles qui est entrée en vigueur le 12 novembre 2002 ; - le renforcement de la coopération entre les forces de police et de gendarmerie, notamment dans les domaines de la police judiciaire et la coopération policière internationale. Ce dispositif est complété par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui prévoit : - l'élargissement de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire, permettant notamment aux GIR d'intervenir sur l'ensemble de leur région de rattachement ; - le renforcement des possibilités de visites des véhicules automobiles et de contrôles de l'identité des personnes. Par ailleurs des dispositions pénales immédiatement applicables qualifient désormais de délits des faits de délinquance ou des comportements qui n'étaient pas sanctionnés et troublaient gravement la tranquillité de nos concitoyens : le racolage, l'occupation abusive des halls d'immeubles, la mendicité agressive et l'exploitation de la mendicité. Toutes ces mesures sont de nature à renforcer la confiance de la population dans l'action quotidienne des représentants de l'autorité qui ne sont plus confrontés comme auparavant à des situations d'impuissance. Pour mieux les conforter dans l'exercice de leurs missions, leur protection juridique et celle de leurs proches contre les menaces et agressions est renforcée. D'autres dispositions plus ciblées complètent l'arsenal législatif. Le contrôle sur les armes est renforcé. Les règles relatives aux activités de sécurité privée sont clarifiées et précisées. Les pouvoirs des maires et des agents de police municipale dans la lutte contre les infractions au code de la route sont développés. La LOPSI, dans son volet relatif à la programmation des moyens, a connu un début d'exécution dès la loi de finances rectificative pour l'année 2002. D'ores et déjà, 3100 emplois ont été créés dans la police et la gendarmerie et 2200 autres le seront en 2004. Les efforts d'équipement entrepris dès 2003 ont porté en priorité sur la protection physique des fonctionnaires et des militaires qui étaient de plus en plus souvent menacés et agressés. 120 000 gilets pare-balles ont été livrés ou sont en passe de l'être au sein de la police et de la gendarmerie et 38 000 pistolets automatiques d'un nouveau modèle ont été commandés et seront livrés avant la fin de cette année. Un an après le vote de la LOPSI, le calendrier qui avait été fixé a été respecté. Jamais sans doute en aussi peu de temps, une réforme d'ensemble n'a été conduite pour mieux adapter notre législation et nos forces de sécurité aux enjeux de l'insécurité. La croissance de la criminalité et de la délinquance a été stoppée. Mieux, une régression a été constatée puisque, sur les sept premiers mois de l'année, la diminution est de 3,9 % par rapport à la même période de l'année 2002, soit 96000 victimes en moins. La diminution atteint même 9,9 % en ce qui concerne la délinquance de voie publique. L'action des forces de l'ordre a eu aussi pour effet de réduire la délinquance routière, conformément à la priorité nationale fixée par le Président de la République. Depuis le 1er janvier 2003, le nombre de tués sur la route a diminué de 24 % ce qui correspond à plus de 1000 vies épargnées. Les moyens nouveaux consentis marquent clairement la volonté politique du Gouvernement de restaurer la confiance de nos concitoyens en l'Etat, dont la mission première est de garantir leur sécurité et donc leur liberté. L'effort accompli se traduit aujourd'hui par des résultats tangibles qui démontrent la pertinence des options choisies. [UD 5]