Déclaration de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur la réforme de la PAC, sur la loi d'orientation agricole et sur les mesures pragmatiques apportées aux problèmes rencontrés dans chaque secteur de l'activité agricole, Bou
Date: 2005-06-16
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, C'est la première fois, Monsieur le Président, que je prends la parole devant votre congrès et c'est pour moi un honneur et un plaisir. Mais, je veux, au préalable, témoigner de ma tristesse de la disparition d'Antoine CROUTE dont le dévouement et l'engagement pour l'agriculture française sont connus de tous. A l'automne dernier, il se mobilisa dans les travaux préparatoires de la LOA au sein de la Commission Nationale d'Orientation. Chacun d'entre nous saura garder à l'esprit son implication et lui rendre hommage par son action pour assurer la réussite de notre agriculture et son attrait à l'égard des jeunes générations. Notre agriculture se trouve à un moment important, sans doute même décisif de son histoire. Je me réjouis de rencontrer les représentants d'une profession à laquelle je suis attaché et, particulièrement, ceux qui portent l'avenir de leur profession, les jeunes agriculteurs. Les milieux agricoles sont habitués aux discussions vives et sans détours. C'est aussi ma façon de traiter les problèmes ; j'ai la volonté résolue de répondre aux attentes de l'agriculture dans une période où des mutations profondes sont engagées. Mon objectif est de bâtir une agriculture " économiquement forte et écologiquement responsable " selon les termes du Président de la République. La future loi d'orientation, qui a suscité entre nous des échanges francs et directs, y contribuera. Il faut que cette loi apporte des réponses à vos préoccupations et ouvre des perspectives pour les 20 prochaines années. Nous travaillons, aussi, actuellement à la mise en uvre progressive de la réforme de la Politique Agricole Commune ; il nous faut enfin apporter les réponses indispensables aux inquiétudes actuelles. Et, dès à présent, nous avons souhaité mettre l'accent sur l'installation parce que l'emploi est au cur de nos priorités ainsi que le dynamisme de nos territoires. Le visage de l'installation aujourd'hui a changé. 30 % des jeunes se lançant dans une exploitation agricole le font hors du cadre familial, soit deux fois plus qu'il y a dix ans. Les parcours professionnels se diversifient : en 20 ans, la proportion de ceux qui ont eu une première expérience dans un emploi non agricole a plus que doublé pour atteindre près de 40 % des installations ces dernières années. Dans cette perspective, je parlerai devant vous des priorités mises en uvre depuis mon arrivée et qui guident mon action en 2005 : ·- réussir la mise en uvre de la réforme de la PAC dont l'application sera menée avec discernement ; ·- apporter des réponses pragmatiques aux problèmes rencontrés dans chaque secteur de votre profession ; ·- grâce à la loi d'orientation agricole, préparer des bases solides pour l'agriculture de demain. Vous me permettrez juste d'ajouter que, devant l'étendue de vos questions et attentes, je ne saurai, tout en m'y efforçant, répondre à l'ensemble des points soulevés dans l'espace contraint en temps de mon intervention. I - Le contexte international : une grande vigilance pour défendre les intérêts de l'agriculture européenne et française I - 1 Les futures négociations à l'OMC L'accord obtenu le 1er août dernier a relancé les discussions du cycle de DOHA, et les négociations à l'OMC entrent dans une phase plus active, avec la perspective de conclure le cycle en 2006, si un consensus est trouvé lors de la conférence ministérielle de Hong-Kong, en décembre prochain. Le Cycle de Doha ne pourra être considéré comme satisfaisant que dans la mesure où, sur la forme, nous trouverons un double équilibre : ·- d'abord entre les grands volets de négociation que sont les biens industriels, les services et l'agriculture. Les discussions sur l'agriculture ne doivent pas progresser plus vite que les autres ou l'agriculture servir de variable d'ajustement ; ·- ensuite entre les différents volets de la négociation agricole ; cela suppose que, sur le fond, l'ensemble de nos partenaires fassent leur part du chemin, l'Europe ayant déjà montré sa bonne volonté. Sur le soutien interne, l'Union européenne a récemment accompli un effort important avec la réforme de la politique agricole commune. Elle nous donne des marges de manuvre réelles. C'est maintenant au tour des Etats-Unis de réformer leur politique agricole, particulièrement leurs systèmes d'aides liées aux prix. Par ailleurs, nous maintenons nos priorités offensives sur le dossier des indications géographiques, dossier sur lequel il faudra un résultat tangible, au risque qu'il n'y ait pas d'accord global. Comme l'a dit le Premier Ministre, nous devons dans ces négociations nous " donner les moyens de défendre une préférence européenne comme le font les autres grands blocs économiques ". I - 2 la PAC a fait l'objet d'une réforme Le Gouvernement a souhaité que cette réforme soit mise en uvre avec discernement et dans un souci de simplification. Cette orientation a d'ailleurs été prise en concertation avec les organisations professionnelles. ·* S'agissant de la conditionnalité des aides, les assouplissements ont été décidés. Par ailleurs, un guide des contrôles a été rédigé afin de permettre que la relation entre le contrôleur et le contrôlé soit empreinte d'écoute et de dialogue. Ce guide, largement diffusé, sera remis par le contrôleur lors de son passage au sein de l'exploitation. Je souhaite également inverser la démarche du contrôle. Nous sommes en train de travailler, notamment avec l'AFNOR, sur le principe d'un diagnostic accompagné qui, s'il révèle la conformité de l'exploitation avec les règlements, pourrait diminuer la pression des contrôles nécessaires. Dans leur déclaration commune, le Conseil et la Commission ont annoncé qu'une évaluation sera menée en fin d'année pour procéder aux ajustements nécessaires. ·* Quant aux Droits à Paiement Unique (DPU), j'ai souhaité procéder à une comparaison européenne sur leur application dans six pays ayant déjà mis en uvre cet aspect de la réforme. A partir des travaux conduits avec les OPA et les parlementaires, j'ai décidé que le dispositif des droits à paiement unique sera fondé sur les références historiques 2000-2002 et la clause contractuelle entre les cédants et les repreneurs permettra un transfert direct des DPU dans la plupart des cas. Au cours des toutes prochaines semaines, nous affinerons le dispositif et bâtirons, par exemple, une clause type qui sera envoyée avec les références historiques aux agriculteurs en septembre. Je tiens à vous remercier pour votre implication dans les travaux que j'ai lancés. Votre volonté et votre pugnacité ont fait que le groupe de travail rassemblant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles a unanimement reconnu que l'installation était le premier motif de priorité pour le recours aux dotations à partir de la réserve. Vous souhaitez aller plus loin en privilégiant les jeunes qui s'installent et que la France ait recours à la disposition, prévue par le Conseil, qui permet un prélèvement sur l'ensemble des agriculteurs si l'enveloppe constituée par le prélèvement initial est un jour entièrement consommée. Aujourd'hui, la Commission ne prévoit pas de limiter cette disposition aux seuls jeunes. C'est pourquoi je me suis entretenu personnellement lors du dernier Conseil des Ministres avec la Commissaire européenne et lui ai écrit pour lui demander de modifier un règlement de la Commission et d'introduire un critère d'âge. Je suis dans l'attente de sa réponse. Le groupe de travail m'a proposé les règles de gestion des DPU que je soumettrai au CSO du 28 juin. Parmi ces règles, figurent les taux de prélèvements effectués sur les transferts de DPU après le 15 mai 2006. L'ensemble des OPA propose une simplification, à savoir le maintien de seulement trois taux : 0 % pour les jeunes, 3 % pour les transferts avec foncier et 50 % pour les transferts sans foncier. Vous souhaitez ajouter au moins un taux pour les transferts conduisant à la constitution d'une exploitation correspondant à plus d'un certain nombre d'unités de référence. Vous voyez là un outil de la politique des structures. Je vous dis aujourd'hui que je soutiendrai votre proposition lors du CSO du 28 juin. Le dispositif de mise en uvre des DPU est donc plus lisible, plus simple, plus responsabilisant pour les exploitants agricoles. I - 3 Les perspectives financières L'enjeu de la négociation sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 concerne le contenu et le financement des politiques communes de l'Union après 2006, dans une Europe élargie. J'ai entendu les inquiétudes de vos représentants ou des exploitants lors de mes déplacements sur l'avenir des financements européens pour répondre aux élargissements récents ou à venir (Roumanie et Bulgarie) ainsi que, plus spécifiquement, sur le devenir du second pilier. Je tiens à vous assurer que nous comptons défendre le budget, dont le plafonnement a été décidé lors du Conseil européen de Bruxelles d'octobre 2002, et, plus particulièrement, l'enveloppe annuelle de la France de 8 milliards d'aides de marché, grâce à l'engagement déterminé du Président de la République. Ces dispositions ne doivent pas être remises en cause dans la discussion qui s'ouvre. Selon les termes de l'accord de 2002, les aides reçues se traduisent par un effort de la part des pays bénéficiaires de la PAC à travers un plafonnement de la dépense, qui garantit en contrepartie l'avenir de la dépense agricole. II - Le projet de loi d'orientation agricole : tracer des perspectives pour l'agriculture française pour les 20 prochaines années Ce nouveau contexte international et communautaire nous invite à promouvoir un nouvel élan législatif pour l'agriculture française. Nous avons saisi les marges de manuvre dont nous disposons au sein de l'Union pour affirmer notre dessein : nous donner les moyens de conforter une agriculture économiquement forte pour en pérenniser les succès et consolider le rang de l'agriculture française au premier rang européen. A partir des débats régionaux tenus en 2004, suivis d'un long dialogue avec la profession, nous avons trouvé dans ce texte un point d'équilibre sur la plupart des sujets. Il appartient maintenant à la représentation nationale de le travailler et de l'infléchir selon les éclairages multiples qu'apporteront nos parlementaires. Il sera débattu dès l'automne à l'Assemblée nationale selon la procédure d'urgence de façon qu'il soit adopté avant la fin de l'année. II - 1 Ce projet de loi veut être une réponse aux préoccupations exprimées dans votre rapport d'orientation Sa principale ambition est bien en effet de conforter le revenu agricole de façon à assurer la pérennité de notre agriculture et ses succès. · Pour cela, il faut promouvoir une véritable démarche d'entreprise. C'est elle en effet qui permettra de constituer dans tous nos territoires ruraux un tissu d'entreprises agricoles, pérennes, compétitives et offrant aux exploitants des conditions de vie et de revenus répondant à leur attente. · Conforter le revenu passe également, comme vous l'avez souligné par une organisation économique de filière et des outils qui permettent une répartition équilibrée de la valeur ajoutée. Dans cette perspective, une première orientation consiste à privilégier les organisations qui assurent l'achat de la production de leurs membres pour sa commercialisation ; il faut leur laisser le choix d'un statut adapté, par exemple sous forme de société commerciale. Aux yeux de beaucoup, c'est une véritable " révolution culturelle ". C'est pourquoi il m'a paru nécessaire de permettre une évolution progressive et tenant compte des spécificités des différents secteurs de production. Fallait-il aussi aller plus loin, comme vous le demandez, et inciter à la contractualisation de la production ? Je souhaite approfondir ces propositions et reste ouvert à la discussion dans le cadre du débat parlementaire. Les interprofessions seront, quant à elles, confortées dans leurs missions. · Conforter le revenu passe enfin par un allègement des charges. Je vous rappelle que le Président de la République a annoncé l'exonération progressive de la taxe sur le foncier non bâti, soit plus de 700 millions d' dont plus de la moitié à la charge des exploitants. C'est donc un accroissement de près de 3,6 % des revenus de la ferme France, avec des variations fortes suivant les régions (près de 6,9 % du résultat net agricole en Dordogne). La mise en uvre de cette exonération se fera dès 2006 de manière progressive et dans le cadre de la loi de finances. Elle fera l'objet d'une concertation avec les partenaires concernés, notamment les collectivités territoriales. D'autres mesures du projet de loi conduisent à un allègement de charges et ont un coût pour les finances publiques ! Je pense par exemple à la revalorisation du plafond commun à la DPI et à la DPA ou encore aux crédits d'impôt pour alléger le coût du remplacement ou pour les exploitations converties à l'agriculture biologique. J'ajoute que l'incitation à la contractualisation s'agissant de la DPI est actuellement étudiée dans le cadre d'un groupe de travail auquel vous êtes associés. Cette réflexion doit être finalisée pour la discussion parlementaire de la loi d'orientation. Des mesures complémentaires pourraient être introduites au cours du débat parlementaire pour conforter le projet de loi dans ce domaine. C'est notamment le cas des propositions que contient le rapport de Jacques LE GUEN, Député du Finistère, qui sera remis prochainement au Premier Ministre et présentant une étude comparative des coûts du travail dans les différents pays européens. Enfin, vous avez évoqué la pérennisation du remboursement de la TIPP. Je peux vous annoncer que ce dossier sera revu en octobre et qu'il sera apprécié en fonction de l'évolution observée des cours du pétrole. A cet effet, je viens de saisir mon collègue Thierry BRETON. II - 2 Le projet de loi d'orientation agricole contient également des mesures qui intéressent directement les jeunes agriculteurs · Ce sont en particulier toutes les mesures destinées à faciliter la transmission de l'exploitation. Il est désormais nécessaire en effet de mettre en place une véritable "politique de la transmission", complémentaire de la politique de l'installation, bien sûr toujours nécessaire. Le plan "crédit-transmission", que nous avons bâti ensemble, accorde une réduction d'impôt aux exploitants qui cèdent leur exploitation à un Jeune Agriculteur et qui acceptent de différer le paiement d'une partie du coût de la reprise au-delà de la 8ème année après l'installation. Le fonds agricole, réclamé depuis longtemps pour donner une existence juridique à l'entreprise agricole, facilitera aussi la transmission de l'exploitation et favorisera une approche économique plus que patrimoniale pour évaluer sa valeur. Son corollaire nécessaire est d'ouvrir la possibilité de rendre le bail cessible. Nous avons eu de longs débats à ce sujet. Il me semble que la solution retenue dans le projet de loi dans l'état actuel des choses permet de ménager les intérêts et les objectifs tant des exploitants que des propriétaires. En particulier, nous n'avons pas fait le choix d'imposer l'acte authentique ainsi que vous le demandez. Cette mesure peut sans doute encore être améliorée si l'ensemble des partenaires en est d'accord. · Nous avons eu aussi de longs débats sur l'évolution du contrôle des structures avant de trouver un point d'équilibre. Celui-ci est le fruit, en particulier, de l'accord préalable qui avait été durement négocié avec vos dirigeants. La discussion parlementaire, là encore, permettra d'ajuster nos choix mais le principe demeure : mon principal objectif dans ce domaine est d'alléger la procédure, en particulier, en ne soumettant plus à contrôle, les opérations qui font à peu près systématiquement l'objet d'une réponse positive. · La mesure sur l'accès au remplacement, enfin, est également importante pour les jeunes agriculteurs. Elle constitue une étape importante pour permettre aux agriculteurs, en particulier aux éleveurs de partir en vacances. Sur le projet de loi d'orientation agricole, je voudrais souligner la qualité des échanges, parfois francs, que nous avons eus au cours de ces dernières semaines. Ils ont, sans conteste, permis d'améliorer et d'enrichir le projet. Je tiens en particulier à remercier Emmanuel LACHAIZE qui a participé régulièrement au groupe de travail et Gaël GROSMAIRE qui s'est beaucoup investi comme rapporteur de l'avis du Conseil Économique et Social. III - Depuis décembre dernier, nous nous sommes mobilisés pour engager des réformes de fond La maturation de ce projet de loi n'a pas stoppé la démarche entreprise pour adapter dès à présent l'agriculture française à ce nouvel environnement international et communautaire. Je soulignerai deux préoccupations essentielles qui sont très présentes dans le projet de loi : le souci de maintenir un haut niveau de compétitivité économique de notre agriculture ; la démarche de simplification pour renforcer ce qui est essentiel pour les agriculteurs, s'occuper de leur exploitation. J'ajoute, vous concernant, une action résolue en direction de l'installation. Ce sont deux de ces thèmes que je souhaite aborder avec vous maintenant : ·- l'installation et les aides apportées ; ·- la compétitivité économique : de nouveaux débouchés, l'assurance récolte III - 1 Je souhaite tout d'abord revenir sur l'action menée en matière d'installation. La Dotation Jeune Agriculteur (DJA) est désormais versée en une fois. Avec la publication le 23 février dernier de la loi sur le développement des territoires ruraux, l'assiette de vos cotisations sociales ne prend plus en compte la DJA depuis le 1er janvier 2004. J'ajoute que j'ai aussi dégagé une enveloppe supplémentaire de 2 millions d'euros pour abonder le FICIA (Fonds d'initiative et de communication pour l'installation en agriculture). Ainsi nous disposerons exceptionnellement de 12 millions d'euros cette année. Le dispositif des prêts bonifiés à l'installation, aussi, a été amélioré. J'ai souhaité que le dispositif réponde vraiment à votre attente et à vos besoins. J'ai désormais signé l'arrêté qui porte le sous plafond foncier de 20 000 à 46 000 euros ; il doit l'être par le Ministre de l'économie. S'agissant des contrôles sur les prêts bonifiés, des assouplissements ont été apportés sur les suites à donner aux anomalies constatées. En étroite concertation avec vos représentants, j'ai introduit des assouplissements importants à ce dispositif. A titre d'exemple, le délai maximum requis pour la fourniture des pièces justificatives a été reporté jusqu'à 4 mois dans le cas général et 9 mois pour les investissements en bâtiments ou plantations. De même, les investissements peuvent être lancés dès l'avis favorable de la CDOA. Au total, ce sont 50 % des dossiers présentant des anomalies qui ont bénéficié des diverses mesures d'assouplissement. En outre, j'ai invité les banques à faire leur affaire des incidences financières des anomalies résiduelles afin que, dans une démarche commerciale, elles en limitent au maximum l'impact sur les exploitants. Par ailleurs, vous souhaitez revoir les mécanismes de la bonification des prêts dans le cadre de la réforme de 2003. J'ai engagé mes services de travailler avec vous, les organisations professionnelles et les établissements financiers, pour faire évoluer les conventions qui nous lient vers une bonification fixe. Ainsi sera garantie la compétitivité des taux bonifiés par rapport aux conditions de marché et assurée une aide constante aux agriculteurs. · J'ajoute que, dans le cadre de la préparation du futur règlement de développement rural, grâce à notre pugnacité, nous avons obtenu des améliorations significatives concernant les aides à l'installation et les jeunes agriculteurs. La Commission a maintenant réintroduit comme nous l'avions demandé la possibilité de cofinancer les prêts bonifiés pour les jeunes agriculteurs. Le plafond des aides à l'installation, sera porté à 55 000 euros, avec un sous-plafond de 40 000 euros pour la partie dotation et un sous-plafond identique pour la partie prêt. Enfin, je poursuis mes efforts pour que les jeunes agriculteurs en phase d'installation bénéficient d'un délai de grâce pour leur mise aux normes. C'est un des points principaux de demande de la France sur le règlement FEADER, qui devrait être adopté lors du Conseil du 20 juin à Luxembourg. J'ajoute que j'ai proposé au Conseil le report complet de la nouvelle délimitation des zones défavorisées au-delà de la prochaine programmation. L'expertise sur le zonage pourra ainsi être poursuivie dans la sérénité. III - 2 La compétitivité économique : les nouveaux débouchés et la gestion des crises · L'avenir des producteurs agricoles se fera en relevant le défi du renouvelable, de l'énergie verte et de la chimie du végétal. Le monde agricole a une carte à jouer, celle du carbone végétal face au carbone fossile. Dans un contexte de marchés mondiaux agricoles difficiles, une place de choix peut être prise par ces produits, comme les biolubrifiants, les biomatériaux ou les biocarburants. Ils répondent à une demande économique et à des attentes sociales. · Le plan biocarburants Le plan biocarburants annoncé par Jean-Pierre RAFFARIN en septembre dernier se traduira par un triplement de la production de biocarburants sur 2005-2007 grâce, notamment, à la création de six nouvelles usines. Le 19 mai, le Premier Ministre a fixé le cadre de cet effort qui se poursuivra jusqu'en 2010 : une tranche intermédiaire en 2008 de 950 000 tonnes d'agréments supplémentaires est déjà prévue. · La gestion de crise · La modernisation du système de protection des exploitants contre les conséquences des aléas climatiques constitue un chantier important pour le Gouvernement. Le dispositif d'assurance récoltes en 2005, bénéficiant d'une dotation de l'Etat de 10 millions d'euros, a permis la souscription de plus de 43 000 contrats auprès des principaux assureurs, Crédit agricole et GROUPAMA. Sa montée en puissance sera progressive grâce, notamment, à la loi d'orientation qui en favorisera le développement. A la demande des Jeunes Agriculteurs, ceux-ci bénéficient d'un bonus dans la prise en charge par l'Etat des primes. · Au-delà de la gestion des aléas climatiques, nous devons mettre en place les outils nécessaires à une gestion équilibrée du marché et des situations de crise. Les filières agricoles ont besoin d'instruments durables pour améliorer le revenu des producteurs par les prix. Cela passe par des interprofessions renforcées et une meilleure régulation économique, en particulier pour gérer les relations commerciales entre l'amont et l'aval des filières. Les mécanismes prévus par la loi sur le développement des territoires ruraux et la loi Jacob actuellement en discussion au Sénat doivent y contribuer. S'agissant des outils de gestion de crise, grâce à l'impulsion de la France, la présidence luxembourgeoise a demandé, le 30 mai, à la Commission de faire rapidement des propositions formelles. · S'agissant de la compétitivité économique, je tiens à apporter des réponses aussi brèves que possible à propos de trois domaines sectoriels : les céréales, la viticulture et le lait. En effet, s'agissant des céréales, vous évoquez à juste titre une situation de marché insatisfaisante et inquiétante C'est pourquoi je n'entends pas baisser la garde et renouveler mes interventions pour que soient maintenues des adjudications nécessaires. Concernant le lait, je souhaite que le dialogue interprofessionnel permette de sauver l'accord du 2 septembre dernier et suis prêt à participer aux " comités de crise " organisée par l'interprofession. Par ailleurs, j'ai appelé l'attention de la Commission pour un soutien spécifique, à travers un cofinancement des actions nationales, aux zones de montagne handicapées par le coût de la collecte. Quant à la viticulture, vous l'avez rappelé, la situation est très difficile, en particulier pour certains bassins de production. Nous avons rapidement mis en place des mesures conjoncturelles : préretraites, aides à la trésorerie, prêts de consolidation. Comme je vous l'ai fait savoir, Monsieur le Président, des instructions spécifiques ont été données aux DDAF pour examiner attentivement les dossiers des jeunes agriculteurs. S'agissant de la mise en paiement par l'Onivins, un premier train de 479 dossiers (pour un montant de 1 million d'euros) a été traité, hier, le 15 juin, selon un schéma qui se répètera tous le quinze jours. Désormais, nous devons travailler ensemble à l'adaptation de la filière viticole : promouvoir l'exportation de nos vins (7 millions d'euros y sont consacrés dans le Partenariat national pour le développement des industries agroalimentaires), favoriser le regroupement de l'offre parallèlement à une segmentation claire et lisible pour les consommateurs, enfin développer des dispositifs spécifiques et adaptés à chaque bassin. Un chargé de mission sera, parallèlement, nommé pour analyser les stratégies d'achat des opérateurs et le positionnement des vins français sur les marchés extérieurs. Je souhaite également que nous définissions ensemble la position française vis-à-vis de l'OCM. Un groupe de travail est déjà constitué à cet effet. CONCLUSION Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Des progrès significatifs ont été enregistrés. Comme vous, je pense qu'il faut aller encore plus de l'avant et j'attends beaucoup de la discussion parlementaire sur la loi d'orientation agricole. Je suis convaincu que certains mots-clés doivent désormais résonner dans notre action et rimer avec agriculture : ce sont l'emploi, la compétitivité économique, les revenus. J'y ajouterai la simplification. Soyez convaincus que nous nous battons, en France comme au sein de l'Union européenne, pour que " être agriculteur au XXIe siècle ait un sens ". Il s'agit, comme l'a dit le Premier Ministre, de mettre en uvre des politiques qui assurent le " sentiment de dignité et la récompense de l'effort " des exploitants. Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 17 juin 2005)