Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur la politique prioritaire en faveur du secteur du bâtiment et sa modernisation, avec la baisse de la fiscalité, la relance du logement et la réforme de la commande publique, Paris le 26 avril 2001.
Date: 2001-04-26
Orateur: Lionel Jospin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Madame et Monsieur les ministres, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Je suis heureux de participer, après le Président de la République, à ces Journées de la construction 2001 et je remercie le Président Jean LARDIN de son invitation. Ces journées professionnelles témoignent de la vitalité de vos entreprises et du dynamisme de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). Le Gouvernement s'est engagé depuis le début dans un dialogue constructif avec votre Confédération, comme avec l'UPA. Marie-Noëlle LIENEMANN et François PATRIAT, qui m'accompagnent aujourd'hui, sont des interlocuteurs compétents et attentifs. Je souhaite renforcer encore ce dialogue, qui nous a permis de faire avancer des dossiers importants pour le secteur du bâtiment. Après des années difficiles, la confiance et la prospérité ont été restaurées. Nous devons en profiter pour poursuivre ensemble le travail de modernisation de votre secteur. Le bâtiment a pleinement bénéficié de la politique du Gouvernement en faveur de la croissance et de l'emploi. Cette politique volontariste a fait du secteur du bâtiment une priorité. Non seulement parce que celui-ci constitue un pan très important de l'économie nationale, mais aussi parce qu'il concerne tous les Français, qui sont attachés à la qualité de leur logement comme de leur lieu de travail et des infrastructures publiques. Ainsi, le Gouvernement a consenti un effort sans précédent en faveur du bâtiment, représentant au total plus de 50 milliards de francs. C'est le soutien le plus important apporté à un secteur de l'économie depuis 1997. Outre les simplifications administratives, que nous allons poursuivre, cette politique comprend trois leviers : la baisse de la fiscalité, la relance du logement et la réforme de la commande publique. La baisse de la fiscalité s'est d'abord traduite par une diminution de la TVA. Devant la Commission européenne, le Gouvernement a plaidé, obtenu et réalisé, dès septembre 1999, la baisse de la TVA pour les travaux d'amélioration de l'habitat. La Commission européenne nous a accordé l'autorisation d'une expérimentation de trois années. En 2002, nous devrons ensemble démontrer à Bruxelles l'impact positif de cette mesure sur l'activité et l'emploi. Je suis serein quant à l'issue de cette négociation, si importante pour l'avenir de votre activité : les résultats déjà obtenus sont probants et le Gouvernement mettra tout son poids dans la balance pour le démontrer. Le Gouvernement a également tenu compte de la spécificité des entreprises de main d'uvre. L'intelligence du geste et la qualité de son exécution constituent votre atout majeur. Le coût du travail pouvait devenir un frein à votre esprit d'entreprise. L'assiette des salaires dans le calcul de la taxe professionnelle a donc été diminuée. Cet allègement bénéficie en priorité aux petites entreprises. Les réformes fiscales qui concernent les artisans et les petites entreprises du bâtiment s'inscrivent dans une perspective globale d'allègement des impôts. Le Gouvernement a baissé le taux de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs et qui sont contrôlées à 75 % au moins par des personnes physiques. Jusqu'à 250.000 francs de bénéfices, ce taux est en 2001 de 25 % ; il sera de 15 % en 2002. L'impôt sur le revenu, qui concerne une majorité d'entre vous, connaît également une diminution sensible. Notre deuxième levier d'action est la relance du logement. Nous sommes déterminés à supprimer en France tous les logements insalubres. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 affirme le droit de tous les citoyens à un logement décent. Nous venons de décider un plan de relance du logement social, notamment par des mesures d'encouragement à la rénovation du parc ancien. Ces mesures volontaristes apportent à vos professionnels de sérieuses perspectives d'activité. Le troisième levier de notre politique, la réforme du Code des marchés publics, entrera en vigueur en septembre 2001. Elle a un double objet : simplifier et garantir la sécurité juridique des donneurs d'ordre comme des entreprises. Vous avez participé à une longue négociation sur cette réforme et je vous en remercie. Je suis conscient que certaines de vos interrogations demeurent. Je souhaite que le débat parlementaire en tienne compte. Je tiens à souligner que les conditions -parfois injustes pour les artisans- dans lesquelles s'effectue la sous-traitance seront à l'avenir mieux contrôlées, afin de gagner en transparence et en sécurité. Le nouveau Code ne prévoit pas d'obligation réglementaire en matière d'allotissement. Mais l'Etat, les collectivités territoriales ou les hôpitaux disposent désormais de possibilités élargies dans le choix de leurs fournisseurs : ils les utiliseront d'autant mieux que les artisans feront valoir leur offre. Nous allons mettre en place un observatoire de la commande publique qui nous permettra de vérifier ensemble si ces moyens de régulation sont suffisants. Le cas échéant, nous pourrons les renforcer. Cette politique et votre propre dynamisme ont des retombées considérables, puisque le taux de croissance dans le bâtiment atteint 6 % par an. Sans vouloir faire de comparaisons abusives, ces résultats sont au moins aussi bons que ceux de la " nouvelle économie " De 1998 à 2000, votre secteur a recruté 90.000 salariés permanents. Les deux-tiers l'ont été dans les 300.000 entreprises de moins de vingt salariés. Ces dernières ont vu leur effectif croître de 10 %. Ce résultat est exceptionnel. Dans ce contexte de renouveau, les entreprises de votre secteur ont fait preuve de capacités d'adaptation remarquables. Pour surmonter les difficultés d'embauche, vous avez su saisir les opportunités qui vous étaient offertes pour orienter vers vos métiers des jeunes et des chômeurs qualifiés. Des conventions de coopération pour faciliter les recrutements et développer la formation ont été signés avec les ministères concernés. La campagne " métiers d'ici et d'aujourd'hui " ainsi que l'opération " 15.000 défis emploi-formation " ont mis en valeur l'attrait de vos métiers. Dès 1999, la CAPEB a négocié, avec les partenaires sociaux, un accord de branche d'application directe qui prévoit les modalités de la réduction du temps de travail. Les avantages que vos entreprises et leurs salariés pouvaient en retirer l'ont finalement emporté sur les réticences initiales. Je veux ici saluer le caractère responsable et pragmatique de votre attitude. La perspective de la généralisation de la réduction du temps de travail à partir de 2002 est pour vous une question sensible. Sa mise en uvre, dans des métiers où, le plus souvent, on se lève tôt, on travaille dur et on ne compte pas ses heures, n'est pas simple. Vous avez demandé et obtenu un dispositif d'adaptation, auquel votre organisation participe efficacement. Vous avez souhaité, légitimement, une attention particulière pour les entrepreneurs qui débutent ou qui sont en situation de fragilité. Soyez assurés que le Gouvernement est à votre écoute. Je mesure les difficultés qui pèsent sur les très petites entreprises. Nous vous apporterons, s'il le faut, des aides spécifiques. Nous avons déjà doublé les crédits de " l'accompagnement-conseil " pour vous aider à franchir ce cap, qui est une étape fondamentale dans le processus de modernisation économique que nous avons engagé avec vous. Mesdames, Messieurs, Le renouveau que connaît votre secteur, votre sens de la solidarité et votre amour du métier vous placent au cur des mutations économiques et sociales aujourd'hui à l'uvre dans notre pays. La France a besoin d'entrepreneurs qui, comme vous, s'engagent à relever le défi d'une modernisation maîtrisée. Il nous faut construire une société moderne et dynamique, mais faisant une place à chacun et respectueuse de certaines valeurs : la solidarité, l'épanouissement de la personne humaine, la préservation d'un certain art de vivre. Je crois que votre identité professionnelle se reconnaît dans ce projet humaniste. A votre place, vous contribuez en effet à moderniser, de façon maîtrisée, notre pays. Moderniser, c'est d'abord assurer aux jeunes une formation professionnelle de qualité. La CAPEB et le Gouvernement font le même constat : il faut développer ensemble un instrument de formation performant, qui puisse répondre à un double objectif : assurer la transmission des savoir-faire traditionnels et garantir une bonne connaissance des techniques d'aujourd'hui. Dans cet esprit, le projet de loi de modernisation sociale prévoit la validation des acquis de l'expérience. C'est là un facteur de revalorisation de votre secteur et une source de motivation pour vos salariés. Dans notre pays, si attaché à la reconnaissance sociale qu'accorde le diplôme, cette réforme, voulue par Nicole PERY, la secrétaire d'Etat chargée de la Formation professionnelle, est une petite révolution. La réforme en cours porte aussi sur le financement de l'apprentissage, qui reste la voie principale d'accès à vos métiers. L'inégalité des moyens alloués à la formation des apprentis était une injustice, à laquelle il convenait de mettre un terme. Cette réforme sera poursuivie avec l'amélioration du statut des élèves apprentis et l'organisation de filières de qualification. Il faudrait ainsi pouvoir offrir à un nombre accru de jeunes gens et de jeunes filles des perspectives professionnelles dans vos métiers. Moderniser, c'est aussi garantir aux femmes la reconnaissance de leur compétence professionnelle dans l'entreprise. Je pense en particulier à la reconnaissance professionnelle et syndicale du conjoint-collaborateur, qui est le plus souvent une femme. Vos conjointes sont, pour beaucoup d'entre elles, des expertes de la gestion en entreprise artisanale. C'est là un vrai métier, indispensable parce que complémentaire du travail de chantier, qui doit être reconnu comme tel. Je veux rendre hommage au travail accompli en ce sens par Madame Dany BOURDEAUX, vice-présidente de la CAPEB et ancienne présidente de la commission nationale des femmes de votre organisation. Je salue également Madame Roselyne LECOULTRE qui lui succède à ce poste. D'ordinaire si rare dans les confédérations d'entreprises, la présence de femmes dans vos instances mérite d'être soulignée. Plus largement, la CAPEB participe à la modernisation des relations sociales dans l'entreprise. Votre confédération a souhaité prendre une part active au dialogue social relancé par le Gouvernement à l'occasion des différentes lois relatives à l'emploi. Je salue ici le rôle joué par le Président Robert BUGUET, désormais président de l'UPA, dans l'ouverture de ce dialogue. Vous formez un secteur professionnel organisé, responsable et respectueux de ses partenaires sociaux. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite assurer aux artisans et aux petites entreprises une meilleure représentation au sein des Conseils économiques et sociaux régionaux, et ce dès leur prochain renouvellement. La modernisation, vous la vivez tous les jours à travers l'évolution des techniques. Celles-ci permettront d'atteindre un niveau de qualité irréprochable et de mieux répondre aux enjeux de l'environnement. La qualification de vos entreprises y contribuera et le Gouvernement entend soutenir vos efforts dans ce domaine. Le logement doit en effet protéger du bruit, consommer moins d'énergie et préserver la santé. La demande de nos concitoyens en ce sens sera de plus en plus forte. Vous avez déjà pris la mesure de ces nouvelles exigences, puisque vous jouez un rôle déterminant pour la mise au point et l'application de nouvelles normes acoustiques et thermiques. Vous utilisez des matériaux plus respectueux de l'environnement, comme en témoigne l'accord que vous venez de signer pour l'utilisation du bois dans la construction. Dans tous ces champs, le Gouvernement peut vous apporter son soutien. Ainsi, vos entreprises devraient à l'avenir accéder plus facilement aux crédits de l'Agence pour la valorisation de la recherche. Mesdames, Messieurs, Le développement de l'artisanat et des petites entreprises doit se poursuivre. Dans ce but, j'ai confié à deux députés, Didier CHOUAT et Jean-Claude DANIEL, une mission sur les conditions du développement durable de l'artisanat et des petites entreprise. Un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres au second semestre 2001. Il portera sur le statut juridique de l'entreprise individuelle et des sociétés, sur la formation, le recrutement et les relations sociales dans la petite entreprise et sur le financement de l'investissement. Une très large concertation est engagée. C'est l'occasion de passer avec vous un contrat inscrit dans la durée. Je suis convaincu que " la première entreprise de France " continuera d'aller de l'avant et de consolider la position stratégique qu'elle occupe dans l'économie et la société françaises. Je tiens à vous dire que mon Gouvernement se tient à vos côtés, pour construire ensemble une France moderne et solidaire. (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 27 avril 2001)