Déclaration de M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, sur le rôle des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fra
Date: 2000-12-14
Orateur: François Patriat
Fonction: FRANCE. SE aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation

Monsieur le directeur général, Mesdames et Messieurs les directeurs, Vous aviez en quelque sorte pris l'habitude de rencontrer mon prédécesseur, Marylise Lebranchu, qui est intervenue à trois reprises lors de vos rencontres annuelles. Je souhaite vous indiquer aujourd'hui que mon action, en particulier en tant que ministre en charge de la consommation, s'inscrit d'abord dans le fil de celle de Marylise Lebranchu. Je considère ainsi que la DGCCRF est une Administration de contrôle, stratégique pour garantir le rôle régulateur de l'Etat. Votre mission essentielle est bien d'assurer la protection physique et économique des consommateurs, ainsi que la loyauté des transactions. Vous exercez cette mission, comme la loi l'exige de vous, en recherchant et en constatant les infractions éventuelles. J'ai bien conscience que cela fait de votre fonction d'enquêteur un métier souvent difficile, avec par nature une dimension de confrontation et de tension face aux responsables d'entreprises, aux représentants des organismes professionnels, parfois même face à d'autres détenteurs de l'autorité publique. Bien entendu, la prévention fait aussi partie de la responsabilité confiée aux enquêteurs, et mon premier message consistera donc aujourd'hui à marquer mon soutien aux agents et aux cadres de la DGCCRF dans l'exercice de leurs missions. Au delà de ces missions qui nous unissent, chacun a bien sûr sa propre histoire, sa propre culture, sa propre formation. Un journal vétérinaire me demandait ces deniers jours: serez-vous le " veto " du Gouvernement ? J'ai répondu qu'au gouvernement, il n'y avait pas de ministre qui soit nommé pour être ministre " veto ", tout comme il n'y a pas de ministre qui soit nommé pour être un ministre " énarque ". Je vous rassure ainsi, si cela était utile, sur le fait que je ne compte pas mélanger les genres, car ce n'est pas ma manière de voir ni de faire. Depuis ma nomination comme ministre en charge de la consommation, j'ai déjà eu l'occasion de constater à plusieurs reprises en situation de crise combien votre engagement de terrain est nécessaire, pour que les exigences de confiance, de transparence et de loyauté puissent être remplies, au bénéfice des consommateurs comme de la vie économique du pays. Je souhaite aussi inscrire la politique de la consommation, au delà des situations de crise, dans une démarche de fond. J'exprimerai aujourd'hui devant vous cette ambition autour de deux thèmes: celui de l'implication européenne dans la politique de la consommation d'abord, celui de la globalité de l'approche consommation ensuite. Nous arrivons au terme de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, qui est un moment fort pour le pays qui l'assure. Parmi les orientations mises en avant au cours de ce semestre, je retiens ici celle d'une Europe plus concrète, plus proche des citoyens. Deux sujets dans le domaine de la consommation nous ont permis de faire avancer cette perspective, et d'obtenir des résultats tangibles, grâce notamment à l'investissement de votre direction dans le travail de la Présidence. Ainsi, un accord politique a été dégagé, lors du Conseil que j'ai présidé le 30 novembre à Bruxelles, où votre directeur général tenait à mes côtés le siège de la délégation française, pour renforcer les règles européennes sur la sécurité générale des produits de consommation. Les obligations des opérateurs en matière de signalement et de retrait des produits dangereux seront développées, le principe de traçabilité affirmé, l'articulation entre la Commission et les Etats membres dans la gestion du système d'alerte sera renforcée. Cet accord politique, obtenu à l'unanimité du Conseil, est un succès de notre présidence dans le domaine de la politique de la consommation, pour tous les produits de consommation, pour tous les consommateurs. Un sujet connexe a largement occupé notre présidence, celui de la sécurité alimentaire. Le Conseil européen de Nice a marqué deux réelles avancées, la création d'une Autorité alimentaire européenne en charge de l'évaluation du risque est maintenant décidée, et le principe de précaution est reconnu pour la gestion du risque en situation d'incertitude. Le début de ce mois a aussi été marqué par l'évolution des positions de nos partenaires et de la Commission européenne sur la question des farines animales, puisqu'il s'est avéré que la suspension de l'utilisation des farines animales, annoncée en France par le Premier ministre le 14 novembre, après l'expression de doutes et de critiques, a été finalement suivie à l'échelle européenne. Je pense qu'avec les récentes décisions sur les matériaux à risque, les tests de dépistage, la suspension des farines animales, nous franchissons une étape importante dans le traitement communautaire de la lutte et de la prévention contre l'ESB. Pour autant, le sujet est loin d'être définitivement clos. Un prochain rendez-vous aura lieu au début de l'année prochaine, lorsque les instances scientifiques européennes auront passé en revue les mesures nationales et leurs divergences, et soumettront une actualisation de leur évaluation. Nous avons aussi mené, en matière d'OGM, un travail de conviction auprès de la Commission, pour qu'une vraie prise de conscience s'opère sur les enjeux de traçabilité et d'étiquetage. Nous en avons parlé plusieurs fois avec le Commissaire Byrne, qui est en charge au sein de la Commission européenne de la santé et de la protection des consommateurs, y compris lors du Conseil tenu le 30 novembre, et je constate que les choses progressent. Je suis chargé par le Premier Ministre d'assurer la coordination du travail du Gouvernement sur le dossier des OGM notamment sur les aspects traçabilité étiquetage et contrôles . Cette coordination s'appuiera et se prolongera par vos actions sur le terrain. Enfin, votre direction a été fortement impliquée dans la réalisation d'une initiative conjointe du Parlement européen, de la Commission et de la Présidence qui a donné lieu au premier Forum européen sur le marché intérieur au bénéfice des citoyens et des PME. Cette manifestation a notamment mis en exergue l'intérêt lié au renforcement du dialogue européen entre les consommateurs et les entreprises. Je tire donc de notre présidence dans le domaine de la consommation un bilan positif, bien en phase avec la construction d'une Europe proche des aspirations formulées par les citoyens. Le thème de l'harmonisation reste pour autant d'actualité, y compris s'agissant de l'harmonisation des contrôles, tant il est aujourd'hui devenu clair pour chacun que la libéralisation des échanges à l'intérieur de l'Union suppose une homogénéité croissante des réglementations, des contrôles, des sanctions. Le deuxième aspect que j'entends souligner aujourd'hui a trait à la globalité et à l'efficacité de la politique de la consommation. Si le thème de la sécurité alimentaire est à l'évidence une préoccupation visible et partagée, je crois pour autant que l'action dans ce domaine ne doit pas occulter l'importance des enjeux liés à la sécurité des produits et des services en général. De même que les actions visant la sécurité, celles visant l'information des consommateurs et celles assurant le dialogue entre les partenaires consommateurs et professionnels sont des corollaires d'une même perspective politique, qui entend confirmer le consommateur comme le premier acteur économique du marché. J'entends donc mener une politique de la consommation qui soit globale, et m'appuyer aussi sur la globalité de vos compétences et de vos actions en matière d'information et de protection des consommateurs. J'ai ainsi eu l'occasion la semaine dernière de me rendre dans une direction régionale, celle d'Orléans, où j'ai constaté la diversité et en même temps la cohérence de vos interventions, qu'il s'agisse de l'accueil des consommateurs, du traitement des plaintes, de l'orientation des enquêtes, du suivi du terrain local. Vous avez la force de la proximité, de la mobilité de vos contrôles, de l'engagement et de l'expertise de vos équipes, du travail en réseau, de l'appui technique de vos laboratoires et de vos spécialistes en administration centrale, dans vos structures d'enquête ou au niveau régional. Je sais que vos équipes sont loin d'être pléthoriques, et que la pression qui est mise sur le contrôle est forte, en particulier par la gestion des situations de crise et d'alerte. S'agissant de la mise en uvre du plan gouvernemental sur la suspension des farines animales, le ministère a bien conscience de l'accroissement de vos charges, qui met en exergue la limite de vos moyens humains disponibles sur le terrain. Je peux vous apporter aujourd'hui deux éléments de réponse à ce propos, d'abord pour vous dire qu'il convient de veiller à ce que tous les moyens du ministère soient mobilisés, et nous avons en ce sens invité la DGDDI et votre direction à renforcer leur coopération, dans un souci de démultiplication des contrôles. Un comité de suivi de cette coopération sera d'ailleurs mis en place au niveau des Cabinets ministériels. Pour vous dire ensuite que les voies d'un accroissement du nombre d'inspecteurs sur le terrain sont actuellement explorées et donneront lieu à des décisions rapides en même temps que sera accélérée la modernisation des laboratoires. Nous sommes aujourd'hui très clairement à un moment où l'exigence de contrôle est particulièrement forte, et où en même temps la difficulté du travail de contrôle est accrue. Plusieurs textes de nature législative sont actuellement en cours de discussion ou de préparation, qui vont conforter au plan juridique l'exercice de vos missions. Le directeur général les a certainement évoqués aujourd'hui avec vous, qu'il s'agisse de la définition de votre compétence territoriale dans le projet NRE, de vos pouvoirs d'enquête et des régimes de sanctions dans le projet DDOEF, de mesures liées à la transposition de directives par ordonnance. Ces textes seront aussi la manifestation d'une reconnaissance de votre rôle dans la régulation de l'économie, au service des consommateurs, pour une efficacité accrue de votre action. Ainsi, l'avant projet de DDOEF retient la sanction d'affichage de la décision en cas de condamnation pour publicité mensongère, la possibilité pour le juge d'ordonner la cessation de pratiques commerciales illicites, l'harmonisation des pouvoirs d'enquête, l'application au code de la consommation de l'ajournement de la peine avec injonction prévu par le code pénal, la responsabilité des personnes morales, l'encadrement des publicités effectuées par les intermédiaires en opérations de banque, un encadrement juridique renforcé du contrôle des organismes certificateurs. Vous avez engagé, notamment depuis la réunion le 4 octobre 2000 avec Marylise Lebranchu, une réflexion importante sur l'exercice de vos missions et l'utilisation du système SORA. Je serais attentif au bilan de vos travaux dont j'attends le compte rendu assez rapidement. Je serais à vos côtés pour en examiner toutes les conséquences utiles. Je souhaite aujourd'hui vous encourager pour l'année qui vient à vous mobiliser pour exercer votre métier dans une société qui évolue, mais qui exprime de fortes attentes à l'égard d'une politique de la consommation ambitieuse et efficace. Cela ne peut se faire qu'en travaillant aussi, au niveau local comme national, à la cohérence et à la complémentarité des actions de l'Etat. Je compte bien entendu sur les cadres déconcentrés de votre direction pour faire vivre, avec vos partenaires administratifs comme avec les consommateurs, une culture de dialogue qui suppose un exercice résolu, mais serein, de votre fonction de contrôle. (Source http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr, le 19 décembre 2000)