Déclaration de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, sur le rôle de l'Etat dans la mise en oeuvre des nouvelles technologies de l'information et de la communcation (NTIC) dans 
Date: 2003-06-23
Orateur: Jean-Paul Delevoye
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire

Je vous remercie de m'avoir invité à conclure la matinée de ces 4èmes rencontres parlementaires sur la société de l'Information et l'Internet, qui sont une bonne opportunité de débattre des évolutions en cours, et d'explorer les éventuelles mesures complémentaires qu'il conviendrait de mettre en oeuvre dans le domaine de L'Internet et des nouvelles technologies. Votre matinée, consacrée aux nouvelles normes législatives, vous a donné l'opportunité d'évoquer le contenu du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique et celui relatif à la transposition du paquet télécoms. Je souhaiterais pour conclure les travaux de la matinée, et introduire ceux de l'après-midi qui seront en particulier consacrées au " Haut débit et territoires ", vous faire part des actions que mon ministère mène dans le domaine du Net et des NTIC, au bénéfice des territoires. Les technologies de l'information et de la communication sont en effet au coeur de mes préoccupations, que ce soit au titre de la réforme de l'Etat, ou à celui de l'aménagement du territoire. Elles sont un formidable levier de réforme. Elles favorisent le décloisonnement des services, permettent de construire une relation avec les usagers qui prenne en compte leurs besoins et leurs attentes, et contribuent à renforcer la citoyenneté en rendant l'action politique plus transparente et plus réactive. Ces technologies sont aussi un indispensable outil d'aménagement du territoire. Elles sont susceptibles de concourir au maintien ou au développement d'activités économiques, au maintien des populations et des services publics dans les territoires reculés au travers notamment des solutions de télétravail et de télé guichets. Le Premier Ministre, lors de la présentation, le 12 novembre, du plan RE/SO 2007, a défini les objectifs que nous devons atteindre. Ces objectifs qui concernent la dématérialisation des procédures administratives d'ici à 2005 et la généralisation de l'accès au haut débit dans les territoires sont ambitieux. Ils ne pourront être atteints que si les collectivités territoriales, qui sont au coeur des politiques de réforme de l'Etat et d'aménagement du territoire, s'approprient ces outils, et qu'un véritable partenariat s'installe entre l'Etat et les collectivités. Je présenterai mon propos en faisant référence au rôle que l'Etat entend jouer dans ce domaine. Ce rôle est, en particulier : De garantir l'efficacité de l'action publique, De créer un cadre d'intervention adapté, Et enfin, de susciter les initiatives et de faire émerger les bonnes pratiques. Définir un cadre d'action garantissant l'efficacité de l'action publique : L'Etat doit en premier lieu définir une méthode et un cadre d'action permettant de garantir l'efficience de l'intervention publique. La méthode que nous préconisons et cherchons à développer dans ces domaines repose en particulier sur 3 "M" : 1) la nécessaire Mutualisation des ressources et des compétences, 2) la Mise en cohérence des actions, 3) la Mobilisation des acteurs. La mutualisation des ressources et des compétences : Dans ces domaines qui sont par nature nouveaux pour nombre de collectivités, le gouvernement souhaite privilégier le regroupement des ressources et des compétences. L'Etat applique à lui-même cette méthode. La création récente de l'agence pour le développement de l'administration électronique, dont nous avons souhaité, avec Henri PLAGNOL, la création, a précisément cet objectif. Cette agence non seulement regroupe des compétences en matière de TIC qui avaient été dispersées dans diverses entités interministérielles, mais elle a aussi pour mission principale de mutualiser les expériences des administrations et des collectivités, au bénéfice de tous. Cette mutualisation des moyens, nous souhaitons également qu'elle se développe au niveau local. Lors du CIADT du 13 décembre 2002, le gouvernement a ainsi demandé à chaque préfet de région de veiller à ce que des pôles de compétence régionaux soient mis en place à cet effet. La mise en cohérence des actions : Ces pôles seront non seulement des lieux de regroupement des ressources mais également des lieux de mise en cohérence des projets locaux. Cette mise en cohérence est nécessaire notamment pour la mise en oeuvre de projets d'infrastructure haut débit, afin de garantir l'efficacité des investissements induits et de favoriser le développement d'une péréquation au niveau local que nous appelons de nos voeux. Cette mise en cohérence pourrait aboutir à l'élaboration de stratégies à l'échelle des régions, qui est une condition imposée par la Commission pour soutenir financièrement les projets. Cette cohérence devra également être recherchée avec les partenaires privés potentiels. Nous avons souhaité, dans le domaine des infrastructures haut débit, apporter aux collectivités territoriales une visibilité sur les investissements réalisés par les acteurs privés. L'étude ORTEL lancée par la DATAR suite au CIADT de juillet 2001, et dont les résultats ont été présentés au Sénat le 19 juin, fournit aux collectivités territoriales des informations précieuses sur la localisation physique des réseaux et leur permet de développer une approche cohérente prenant en compte l'existant. Cette visibilité nous paraît importante et nous travaillons aujourd'hui sur les moyens de la pérenniser dans le cadre d'un " cadastre numérique des réseaux ", dont la création et les modalités de fonctionnement pourraient faire l'objet de dispositions législatives et/ou réglementaires. La mise en cohérence est également une nécessité forte pour le développement de l'administration électronique. Il s'agit ici de s'assurer de l'interopérabilité des systèmes d'information, des schémas de données, et des supports qui, comme les cartes de vie quotidienne, devront être acceptées dans des territoires différents. Il s'agit aussi de s'assurer de la nécessaire coordination des approches, au moment où les sites Internet administratifs fleurissent. L'ADAE a vocation à être au coeur de cette mise en cohérence. Sa première tâche consistera à élaborer un plan stratégique de l'administration électronique qui fera l'objet d'une large concertation et pourrait être validée lors d'un prochain comité interministériel à la réforme de l'Etat. La mobilisation des acteurs : Les projets devront bien sûr créer autour d'eux une mobilisation très forte des acteurs concernés. J'évoquerai tout à l'heure les évolutions législatives en cours, notamment celle relative à l'évolution de l'article L1511-6 du code général des collectivités territoriales. Une force de l'amendement qui a été proposé par le gouvernement est précisément qu'il favorise un partenariat public / privé bénéfique. Les acteurs sont aussi et bien sûr en premier lieu les fonctionnaires. Ces derniers seront les premiers concernés par le développement de l'administration électronique. Ce développement enrichira leurs missions, en allégeant les tâches répétitives qui leur sont parfois confiées. Créer un cadre d'intervention adapté : Au-delà de la méthode, l'Etat doit fournir aux collectivités les moyens d'intervenir. Le gouvernement s'est dans ce domaine attaché à 1) fournir des moyens d'ordre législatif et réglementaire, 2) à faciliter l'utilisation de technologies alternatives 3) et le financement des projets ; Le cadre législatif et réglementaire : Il s'agit en premier lieu de fournir aux collectivités locales le cadre législatif et réglementaire adapté aux actions qu'elles entendent mener. La discussion, en première lecture, du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique a permis de fortement progresser dans ce domaine. Je souhaiterais revenir un instant sur ces événements, en faisant tout d'abord référence à l'évolution de l'article L1511.6 du code général des collectivités territoriales et à l'amendement gouvernemental déposé à cet effet. Cet amendement, qui est conforme aux orientations arrêtées lors du CIADT du 13 décembre 2002, et rejoint l'amendement d'origine parlementaire déposé par les députés MARTIN-LALANDE, DIONIS DU SEJOUR , CHARRIE, SIMON et JOYANDET accorde aux collectivités territoriales la liberté d'établir et d'exploiter des infrastructures aux fins de les mettre à disposition d'opérateurs de service (activité d'opérateur d'opérateurs), ainsi que celle d'exercer une fonction d'opérateurs de service dans les cas où l'initiative privée se révèlerait insuffisante. Certains, regardant ce qu'il se passe dans d'autres pays européens, considèrent que cette solution ne va pas assez loin, d'autres, au contraire, qu'elle offre trop de libertés aux collectivités locales. Les avis sont, sur le sujet, très partagés. L'amendement qui a été déposé par le gouvernement me paraît être une avancée à la fois significative et équilibrée par rapport à la situation que nous connaissons aujourd'hui. Cet amendement me semble tout d'abord apporter une réponse opérationnelle aux préoccupations des collectivités territoriales, en levant les incertitudes juridiques pesant sur leurs projets haut débit et en créant un environnement favorisant leur démarrage rapide. Cet amendement me semble aussi promouvoir une logique d'aménagement du territoire dans les interventions des collectivités locales. Tout en offrant des possibilités d'action graduées, la solution proposée par le gouvernement, si elle était confirmée lors des débats parlementaires à venir, conduirait les collectivités territoriales à principalement investir dans des infrastructures destinées à être mutualisées et mises à disposition d'opérateurs de service. Cette solution favorise donc une intervention publique venant en complément de l'intervention privée, et la stimulant. En ce sens, elle promeut un mode d'intervention "gagnant / gagnant" qui ne peut qu'augurer favorablement de la mise en oeuvre de ces projets. La solution est enfin opérationnelle dès l'entrée en vigueur de la loi, et évolutive. Elle ne prévoit en effet pas de décret d'application, mais une transmission des dossiers à l'ART. Cette solution permet le développement d'une doctrine évolutive forgée progressivement par le régulateur qui sera susceptible d'intervenir en amont et en aval des projets. J'attache personnellement beaucoup d'importance à ce que l'équilibre de ce texte soit préservé. Je fais confiance à ce propos aux Sénateurs qui examineront le projet de loi dès demain (24 juin). La discussion du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique a également permis de traiter du dossier, auxquelles les collectivités territoriales sont attachées, de l'extension de la couverture du territoire par les réseaux mobiles. L'amendement déposé par Monsieur Patrice MARTIN-LALANDE reprend les dispositions de la proposition de loi déposée par les Sénateurs SIDO, LARCHER, HERISSON, TRUCY et GIROD. Cet amendement, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, confirme le principe selon lequel l'extension de la couverture du territoire en téléphonie mobile se fera en priorité selon le schéma de l'itinérance locale. Ce schéma, que le gouvernement avec le soutien de l'ART avait réussi à réintroduire dans le plan d'action gouvernemental, garantit l'accès aux services des trois opérateurs dans les zones blanches et est financièrement plus efficace que le schéma de la mutualisation des infrastructures passives. Ce texte vient en appui de la démarche contractuelle engagée, sous l'impulsion de mon ministère, dans le cadre du Comité de Pilotage téléphonie mobile auquel participent d'éminents membres de la Représentation Nationale. Cette démarche a permis de réactualiser, à l'échelle régionale, les besoins de couverture et de définir des priorités, et sur cette base d'élaborer des premiers plans de déploiement sur 2003-2004. Elle sera validée par la signature d'une convention, le 15 juillet, signée par les trois opérateurs, l'ART, l'AMF et l'ADF. L'utilisation de technologies alternatives : Le gouvernement a également souhaité favoriser le déploiement de technologies alternatives. Ces développements prennent tout leur sens dans le nouveau contexte législatif que je viens d'évoquer. Le gouvernement et l'ART ont en particulier libéralisé l'utilisation du WIFI qui pourra être exploité à titre expérimental dans les territoires les plus reculés. Nous avons également, lors du CIADT du 13 décembre 2002, souhaité lever les freins au développement des solutions satellitaires. Cette décision s'est traduite par un article dans la loi des finances rectificative conduisant en pratique à une baisse significative des redevances dues au titre de l'utilisation de paraboles satellitaires de faible puissance. Le soutien financier : Les projets seront également facilités dans leur financement. C'est ainsi que le CIADT du 13 décembre 2002 a élargi le bénéfice des prêts de la CDC, jusqu'alors limité aux seules collectivités locales, aux porteurs de projets, qu'il s'agisse de groupement de communes, de délégataires de SP ou de SEM. Nos efforts ont aussi porté sur la nécessaire mobilisation des fonds européens. Les Commissaires BARNIER et MONTI m'ont donné leur accord de principe à ce que ces fonds soient mobilisés au bénéfice des projets relatifs au développement d'infrastructures de réseaux de communication électronique. Nous avons réussi à faire évoluer la position de la Commission sur ces sujets, en particulier à lui faire accepter l'idée d'une possible mobilisation des fonds structurels pour financer des infrastructures actives mutualisées. Cette position est aujourd'hui exprimée dans un projet de lignes directrices relatives à l'emploi des fonds structurels dans les projets de communication électronique qui fait l'objet jusqu'au 2 juillet d'une consultation publique. L'Etat a, pour sa part, et au-delà des engagements contractualisés dans les CPER, décidé de soutenir financièrement les collectivités territoriales dans le projet d'extension de la couverture du territoire par les réseaux mobiles. 44 millions d'euros de crédits seront mobilisés dans ce dossier dont 20 millions d'euros dès cette année. Les réflexions doivent toutefois être poursuivies afin de définir les éventuels moyens complémentaires à mettre en oeuvre pour soutenir financièrement les collectivités locales dans les projets NTIC. Une solution possible, qu'il conviendrait d'expertiser plus en détail, serait de créer un fonds de péréquation ad hoc, alimenté par exemple par une taxe sur les facturations clients. Une autre de revoir globalement les dispositifs de péréquation afin de mobiliser en priorité les fonds correspondants sur des sujets structurants. D'autres solutions peuvent être envisagées. Je serais sur le sujet attentif à toutes les suggestions, en particulier celles qui pourraient m'être faites par les parlementaires. Susciter les initiatives et faire émerger les bonnes pratiques : Le rôle de l'Etat est enfin de susciter les initiatives de la part des collectivités territoriales en faisant émerger les bonnes pratiques et en montrant l'exemple. La DATAR lancera, de son côté, dans les tout prochains jours, des appels à projet " TICS et territoires " et " technologies alternatives ", chacun doté de 4 millions d'euros. L'Etat se doit aussi de montrer l'exemple. C'est ce que nous cherchons à faire en particulier dans le domaine de l'administration électronique. Henri PLAGNOL a annoncé un certain nombre de chantiers " interministériels ". Ces chantiers ont pour objet de contribuer à la nécessaire recherche de cohérence dont je parlais tout à l'heure. Ils répondent aussi aux besoins prioritaires exprimés par les usagers. En ce sens, nous confirmons une méthode qui nous tient à coeur et dont nous souhaiterions qu'elle inspire l'ensemble des services administratifs : partir des besoins des usagers afin de mieux les satisfaire. L'Etat, par ses actions, cherche donc à promouvoir l'usage des technologies de l'information et de la communication, et à faciliter l'intervention dans ce domaine des collectivités territoriales. Mon ministère est très impliqué dans ces dossiers. Et comme vous avez pu le constater, nos efforts commencent à porter leurs fruits. Nous nous attacherons dans les prochains mois à consolider ces acquis et à donner corps à un certain nombre de projets. Nous devrons en particulier, continuer nos discussions avec la Commission Européenne, afin de nous assurer que nos objectifs sont bien pris en compte dans les lignes directrices sur l'utilisation du FEDER dans les projets de réseaux de communication électronique que cette dernière souhaite publier prochainement. Nous devrons aussi finaliser le plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux mobiles et prendre les mesures complémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires pour soutenir les collectivités dans leurs efforts. Nous comptons sur tous ces dossiers sur le soutien actif des parlementaires. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 7 juillet 2003)