Déclaration de M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, sur la réforme des IRA et la refonte des corps des personnels d'encadrement de l'Etat avec la fusion des corps des attachés d'administration, Metz le 14 septembre 2006.
Date: 2006-09-14
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique

Je voudrais tout d'abord remercier l'IRA, son Président et son Directeur de nous accueillir aujourd'hui. Il me semblait important d'inscrire cette rentrée dans votre établissement pour y souligner le travail qui y est accompli. J'en profite pour remercier les autres directeurs des IRA de France d'être présents témoignant ainsi de leur implication dans la mission de formation qui est la vôtre. Permettez moi de vous remercier, vous les élèves de l'IRA, d'avoir fait le choix du service public et ensuite et surtout de vous féliciter : vous venez d'être reçu à un concours difficile, très sélectif. Vous allez rejoindre dans un an l'encadrement de la fonction publique de l'Etat. C'est un choix courageux, car le service de l'Etat est exigeant. C'est un choix d'ouverture, car la Fonction publique offre des métiers variés et évolutifs. C'est un choix de disponibilité, enfin, car vous constaterez que -si nos concitoyens attendent beaucoup de notre Etat, ils lui pardonnent peu ses lenteurs et ses carences. « Servir, c'est la devise de ceux qui aiment commander ». Ce clin d'oeil de Jean Giraudoux m'apparaît particulièrement bienvenu pour vous souhaiter une bonne rentrée à l'IRA de Metz, et à travers vous, à tous vos collègues qui ont intégré des IRA en France. Je voudrais aujourd'hui vous convaincre, s'il en est besoin, que c'est le bon choix que vous avez fait. Les IRA assurent leur rôle de recrutement d'une fonction publique professionnelle de qualité puisqu'on a dénombré 13 000 candidats pour 708 postes en 2005. Ce chiffre résume à lui seul la qualité du concours auquel vous avez été reçus. Très sincèrement, en tant que Ministre de la Fonction publique, je me félicite de cette sélectivité car notre pays a besoin d'un service public de qualité. Il est de bon ton, aujourd'hui, de dénoncer le poids excessif de l'Etat. Et il est vrai qu'il faut réduire la dette de l'Etat, premier poste de dépense budgétaire. Pour autant, la mission des autorités publiques est d'assurer un fonctionnement des services publics conforme aux exigences des citoyens. Leur qualité est un élément de la compétitivité du pays. Vous y avez votre part. Votre capacité à adapter la fonction publique aux changements technologiques et de société sera déterminante. Certes la modernisation de l'Etat s'appuie sur des outils de gestion comme la LOLF ou les audits de modernisation, mais elle se fait aussi par une politique moderne de gestion des ressources humaines. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité expérimenter, dès cette année, l'organisation de conférences annuelles de gestion prévisionnelle de ressources humaines avec 7 ministères, pour les généraliser dès 2007. Présidées par Paul Peny, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, elles visent à assurer la cohérence d'ensemble de la politique de GRH entre les ministères. Cette modernisation passe aussi par l'utilisation du nouveau répertoire interministériel des métiers de l'Etat, lequel identifie et décrit les 230 emplois de l'Etat. L'adaptation de la formation initiale et du recrutement participe à la modernisation de la GRH. C'est pour cette raison qu'une réforme des IRA sera mise en oeuvre pour la prochaine rentrée, en 2007. La réforme des IRA Elle a pour objectif de répondre aux attentes des élèves et des employeurs et de renforcer l'attractivité des IRA auprès des candidats. Ainsi, elle garantira à tout attaché recruté une formation adaptée à l'univers professionnel dans lequel il servira et lui apportera une plus grande certitude en matière d'affectation géographique, après la fin de sa scolarité. Ce projet articule trois réformes distinctes : une réforme du contenu des épreuves des concours permettra de diversifier les viviers de recrutement en insistant sur la gestion. une réforme des modalités d'organisation du concours confiera aux IRA une part importante de l'organisation du recrutement des attachés. Les candidats choisiront l'IRA dans lequel ils seront formés. une réforme de la formation distinguera un tronc commun assurant la maîtrise des compétences communes à tout attaché et une période d'approfondissement : à l'issue du tronc commun, l'attaché choisira, par ordre de mérite, un univers professionnel : administration centrale, administration territoriale de l'Etat, administration scolaire et universitaire. Cette période centrée sur la mise en pratique des compétences acquises dans la période de tronc commun alternera des cas pratiques, des conférences et un stage professionnel. Fin juillet, un classement final permettra aux attachés de choisir, comme aujourd'hui, leur ministère et leur poste. La réforme de la scolarité sera applicable à la promotion des élèves attachés entrant en formation au 1° septembre 2007. Je voudrais dès à présent insister sur la place des questions européennes dans votre formation puis au cours de votre carrière. Je ne connais pas de secteur de la vie en société qui puisse s'exonérer du fait européen et il faut s'en féliciter : l'Europe est devenu un élément quotidien de notre vie personnelle et professionnelle. Une partie du programme des IRA sera obligatoirement consacrée aux questions européennes qu'il s'agisse des apprentissages théoriques ou des stages. A cet égard l'IRA de Metz bénéficie par sa position géographique d'une ouverture sur l'Europe qu'il a su valoriser par des coopérations transfrontalières. Je vous incite vivement à en profiter, notamment dans le cadre des stages. Les mesures en faveur de l'encadrement de l'Etat Je voudrais maintenant vous indiquer quelles sont les mesures qui ont été mises en place, ces derniers mois, en faveur de l'encadrement de l'Etat. Il me semble naturel que vous en soyez les premiers informés. A la demande de Dominique de Villepin, une réforme de la gestion de la catégorie A a été lancée, qui a pris la forme d'une refonte des corps de la catégorie A. Cette réforme s'inscrit pleinement dans les mouvements de fond qui sont lancés au sein de la fonction publique d'Etat, afin de favoriser la mobilité professionnelle, d'offrir des perspectives de carrières plus valorisantes et plus accessibles, de donner davantage de responsabilités à l'encadrement et enfin de mieux rémunérer ses agents. Le corps des attachés d'administration a ainsi été le premier statut de corps commun aux administrations, qui a bénéficié de ces évolutions. L'adoption de ce nouveau statut par chaque ministère se fait au rythme des fusions de leurs corps d'attachés d'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics. Ainsi, en créant un seul corps d'attachés par ministère la mobilité géographique et fonctionnelle sera plus facile. De même, les possibilités de promotions seront plus grandes. Enfin, la mobilité entre les ministères sera facilitée, puisque tous les corps d'attachés seront conçus selon le même modèle. Vous pourrez prochainement lire dans le Journal officiel la fusion de quatre corps du ministère de la défense, de trois corps pour celui de l'Agriculture et de deux pour les ministères de la Culture et de l'Équipement. A la fin de votre scolarité, l'ensemble des postes offerts à la sortie relèvera du nouveau statut. Trois traits caractéristiques me paraissent devoir être mis en avant : 1. Les attachés bénéficieront de carrières plus fluides et plus motivantes La première mesure est indiciaire puisque l'indice terminal du premier grade est porté de l'indice brut 780 actuel à l'indice brut 801. Cela représente une augmentation de 900 euros annuellement. Le déroulement de votre carrière sera plus fluide avec : la fusion des deux classes du grade d'attaché principal. la détermination du nombre de postes offerts au grade de principal en fonction du nombre des promouvables. la suppression de la limite qui empêchait les attachés de classe normale les plus anciens (9e échelon et au-delà) de se présenter à l'examen professionnel d'accès au grade de principal. la meilleure prise en compte de l'expérience professionnelle antérieure, qu'elle ait été acquise dans les services publics ou privés. Ces dispositions seront étendues au cadre d'emplois des attachés d'administration territoriaux, afin de maintenir la parité, et donc la mobilité, entre les deux fonctions publiques, ce qui constitue un objectif du projet de loi de modernisation de la fonction publique actuellement en discussion au Parlement. 2. Les attachés bénéficieront d'un meilleur accès aux corps d'encadrement supérieur. Le nombre de places offertes pour l'accès au corps des administrateurs civils, par la voie du tour extérieur, représentera au moins 2/3 de celui des effectifs des promotions issues de l'ENA. J'ai demandé que cette mesure soit immédiatement applicable. Le renforcement des débouchés sur des statuts d'emploi vous permettra aussi d'accéder à des postes plus responsabilisants et mieux rémunérés. Après une dizaine d'années de carrière en qualité d'attaché puis d'attaché principal, il est ainsi possible d'accéder à des fonctions de responsabilité dans lesquelles la carrière se déroule plus rapidement que dans le corps des attachés. Cela se fera par le détachement dans un statut d'emploi fonctionnel. Les ministères pourront créer ou moderniser leurs statuts d'emploi, en augmentant le nombre des postes fonctionnels, en revalorisant l'indice terminal. 3. Les régimes indemnitaires seront améliorés Une évolution du régime indemnitaire est en projet, elle vise à le rendre : Plus simple, en supprimant l'amoncellement des diverses primes, au bénéfice d'un régime unique modulable tenant compte à la fois du grade détenu, des fonctions exercées et de la performance atteinte ; Plus équitable, en tenant compte à la fois des caractéristiques des fonctions exercées, et plus seulement de l'affectation en administration centrale ou en services déconcentrés, mais aussi des résultats obtenus. Ce régime unifié qui sera appliqué à moyen terme aux corps des attachés renforcera les possibilités de mobilité entre administrations dans la mesure où les plafonds indemnitaires seront identiques. Vous disposerez dans quelques mois des connaissances et des compétences techniques nécessaires à la maîtrise de vos futures fonctions. Mais je voudrais attirer votre attention sur la dimension humaine de celles ci. Les Français ont confiance en leur administration, mais ils attendent qu'elle soit plus attentive à leurs préoccupations, plus proche d'eux et aussi qu'elle sache mieux communiquer et expliquer. Il ne faut jamais oublier que derrière les décisions il y a des hommes et des femmes qui en subiront les conséquences. C'est pourquoi l'écoute et la compréhension des situations sociales sont essentielles. C'est vrai pour un responsable politique mais c'est tout aussi vrai pour un cadre du service public. J'ai signé avec la CFDT, la CFTC et l'UNSA, le 25 janvier 2006, grâce aux arbitrages de Dominique de Villepin, le premier accord d'ampleur dans la Fonction publique depuis 8 ans. Il comprend deux volets, l'un statutaire, qui prévoit notamment la restructuration de la catégorie C, effective d'ici la fin de l'année. L'autre, social, prévoit la mise en place, entre autre, du CESU dans la fonction publique et comprend diverses mesures en faveur du logement et de l'installation des jeunes fonctionnaires (revalorisation de l'AIP et institution du LOCAPASS) ou de la rénovation des restaurants administratifs. Tout autant que le contenu, c'est la méthode qui a compté. Un véritable contrat de confiance a été signé avec les organisations syndicales. Le Gouvernement s'applique à tenir les engagements parce que les syndicats se sont engagés vis-à-vis de leurs mandants. C'est un choix courageux qui prouve qu'avec de l'écoute il est possible de pratiquer le dialogue social au quotidien. Je crois que c'est désormais une préoccupation permanente que tout cadre de l'administration doit avoir en tête, quelles que soient les fonctions qu'il occupe. Pour terminer, je vous souhaite une bonne entrée dans la carrière et d'y trouver épanouissement professionnel et aussi personnel.Source http://www.fonction-oublique.gouv.fr, le 19 septembre 2006