Interview de M. Bernard Accoyer, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, dans "Bulletin des élus locaux" de septembre 2006, sur la décentralisation, les violences dans les banlieues en 2005, l'intercommunalité et la crise du CPE.
Date: 2006-09-01
Orateur: Bernard Accoyer
Fonction: FRANCE. UMP, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; FRANCE. UMP, député

Bulletin des élus locaux : L'acte Il de la décentralisation a nettement renforcé les compétences des départements. Ces transferts de compétence ont-ils, selon vous, été suffisamment compensés financièrement ? Bernard Accoyer : Nous avons voulu empêcher que ne se reproduisent à l'avenir les mauvaises manières constatées par le passé, et notamment lors de l'application des lois Defferre de 1982-83 sur la décentralisation, où les transferts de compétences se sont soldés par une non Compensation financière pour les différentes collectivités. C'est notre majorité, sous l'impulsion de Jean-Pierre Raffarin, qui pour la première fois a voté le principe de la garantie constitutionnelle d'autonomie financière, en fixant un cadre loyal et transparent aux relations entre l'État et les collectivités territoriales. La révision constitutionnelle, et particulièrement l'article 72-2 de la Constitution, garantit que, pour chaque compétence décentralisée, l'État transfère aux collectivités la somme exacte qu'il consacrait à cette compétence. De plus, cette application du principe de compensation est contrôlée par la Commission consultative pour l'évaluation des charges (CCEC). BEL : D'une manière générale, pensez-vous que l'acte Il de la décentralisation ait provoqué une hausse des dépenses des collectivités locales ? B.A. : Ce n'est pas la décentralisation qui entraîne, en elle-même, une hausse des dépenses des collectivités locales, mais les choix politiques qui sont faits par les majorités de gauche en place. En effet, si on prend l'exemple des régions depuis 2004, que constate-t-on ? Les hausses massives de fiscalité sont principalement la conséquence non pas des transferts de compétences, mais des choix politiques, irresponsables pour certains, qui ont été faits. Je pense notamment à l'augmentation sans commune mesure « du train de vie » de plusieurs exécutifs régionaux, ou du choix de financer des compétences autres que celles de la collectivité territoriale en question. Enfin, comment ne pas rappeler le coup fatal donné aux collectivités en imposant les 35 heures, sans concertation, à la fonction publique territoriale, entraînant une explosion de façon durable des charges de personnel, ou bien le transfert de l'allocation personnalisée d'autonomie ? Rapportées aux dépenses effectuées en 2004 par les départements (53,9 milliards d'euros) et par les régions (17,5 milliards d'euros), les compétences transférées en 2005 et 2006 représentent 0,5 % des budgets départementaux et 5,8 % des budgets régionaux. On ne peut donc pas prendre prétexte de ces transferts pour justifier les hausses de taux de fiscalité locale constatées en 2005 : + 4,3 % pour les départements, + 21 % pour les régions ! Je pense qu'au contraire il est toujours préférable de rapprocher le niveau de la décision du concitoyen, en l'associant et en lui expliquant les choix politiques. Il s'agit là d'un gage d'économie et de réussite. BEL : Lorsqu'il distribue le RMI ou l'APA, le conseil général agit en partie pour le compte de l'État. Dans ce cadre, les principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales sont-ils respectés ? B.A. : Bien sûr. Nuls, mieux que les services départementaux, ne sont en mesure d'aider efficacement et de mener une politique sociale de proximité. De plus, l'État a transféré à l'euro près le montant correspondant à ses propres dépenses de l'année 2003, conformément à ses obligations constitutionnelles, soit près de 5 milliards d'euros. Preuve de la libre administration des collectivités territoriales, l'État a également pris en compte les difficultés que pourraient rencontrer les départements pour maîtriser une dépense dont les déterminants leur échappent en partie. Ainsi, une attribution exceptionnelle de 457 millions d'euros a été effectuée aux départements en loi de finances rectificative pour 2005, afin de prendre en charge la totalité du surcoût du RMI en 2004. Par ailleurs, un fonds de mobilisation départemental pour l'insertion, doté de 100 millions d'euros, a également été mis en place par la loi de finances pour 2006, afin d'encourager les départements les plus dynamiques en matière d'accompagnement vers l'emploi et les plus efficaces en matière d'insertion professionnelle. Enfin, le Premier ministre s'est engagé auprès des départements à porter à 500 millions d'euros le montant de ce fonds et ce, pendant une durée de trois ans. C'est au total un engagement de 1,5 milliard d'euros qui a été pris par l'État. BEL : Le mois de novembre 2005 a été le cadre d'émeutes urbaines sans précédent dans les banlieues. Comment doit-on faire pour éviter que cela ne recommence ? B.A. : Les événements de l'automne dernier ont particulièrement interpellé les Français et les élus. Ils ont été, me semble t-il, le signe d'une interrogation profonde d'une partie de notre jeunesse quant à son avenir et à sa place dans notre société. Il nous appartient donc collectivement, élus, responsables associatifs mais aussi parents, d'apporter une réponse satisfaisante à ces interrogations sous peine de voir se reproduire, dans un futur proche, les mêmes événements. En premier lieu, ces quartiers ne doivent pas être considérés comme des zones de non-droit. La République doit reconquérir ces territoires, c'est-à-dire y faire respecter la loi et l'ordre. N'oublions jamais que l'insécurité est la première des discriminations. Mais ce langage de fermeté doit également s'accompagner, comme cela est actuellement le cas avec le plan de Jean-Louis Borloo, d'une politique de cohésion sociale. Il faut donc aider ces jeunes à trouver un emploi, non pas un emploi subventionné, précaire et sans statut, mais un travail qui leur permette de construire durablement leur avenir. Cette insertion professionnelle permettra à ces jeunes de retrouver confiance et espoir dans notre société. Évidemment, cela ne se fera pas du jour au lendemain, ni sans effort, mais cela vaut la peine d'y croire et d'y investir nos forces. BEL : Depuis les lois Chevènement, l'intercommunalité ne cesse de se développer et atteint une couverture quasi totale du territoire. La généralisation de cet échelon administratif ne risque-t-il pas à terme de signer l'arrêt de mort d'un autre échelon, comme la commune ou le département ? B.A. : L'intercommunalité n'est pas appréhendée de la même façon en milieu urbain ou en milieu rural. En effet, si elle a un véritable intérêt pour les petites et moyennes communes rurales, en leur permettant notamment de réaliser des investissements communautaires, cela n'est plus tout à fait exact pour les villes. De plus, n'oublions pas que l'intercommunalité devait entraîner une économie pour nos concitoyens, or, nous avons assisté au contraire à une véritable inflation fiscale dans certains cas. Le bilan est donc mitigé. Quant à la question de savoir si, à terme, cela signifie la disparition d'un échelon, la réponse n'est pas évidente. La population reste très attachée à la structure communale, même s'il est vrai qu'avec près de 36000 communes la France est en Europe le pays qui en compte le plus ! Pour le département, est-il nécessaire de rappeler qu'à l'origine il s'agissait de pouvoir rallier un point du territoire à un autre en une journée de cheval ? Il y avait donc plus une approche géographique que politique de ce territoire. Enfin, la création en 1982 des régions en tant que collectivités territoriales aurait dû entraîner le législateur à se poser la question de l'opportunité de maintenir les différentes strates administratives. En ce qui me concerne, j'étudie encore les différentes possibilités. Chaque structure a ses avantages et ses inconvénients. BEL : 15000 postes de fonctionnaires d'État seront supprimés dans le budget 2007. Ces suppressions de poste ne sont-elles pas l'arbre qui cache la forêt, quand on connaît le rythme de croissance des créations de poste dans la fonction publique territoriale ? B.A. : Le premier constat, c'est qu'une réduction de 15000 fonctionnaires d'État représente une économie budgétaire de l'ordre de 500 à 600 millions d'euros pour le budget. Par ailleurs, si on enregistre effectivement une baisse du nombre des fonctionnaires de manière globale, il convient toutefois de souligner que cette dernière n'intervient pas dans les secteurs prioritaires. Enfin, contrairement à la période 1997-2002, la tendance générale est à la baisse du nombre des fonctionnaires et non l'inverse. Vous évoquez maintenant le cas particulier des collectivités territoriales qui, elles, continuent à recruter et à créer de l'emploi public. Effectivement, comme le souligne le rapport de la commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale, entre 1998 et 2001 les effectifs ont cru de 38 % dans la fonction publique territoriale, de 15 % dans la fonction publique de l'État et de 28 % dans la fonction publique hospitalière, alors que l'emploi n'a progressé d'une façon générale que de 13 % et la population active de 14 %. Cette tendance s'est depuis confirmée et on a pu constater, après les élections départementales et régionales de 2004, une nette accélération des créations de poste par les majorités de gauche. Cela ne peut plus continuer et nos concitoyens doivent être conscients que toute augmentation de personnel dans les collectivités locales entraîne automatiquement une hausse de la fiscalité locale. Plus d'emploi public, c'est tout simplement plus d'impôt. Plus grave, une explosion de ces dépenses de fonctionnement ne peut se faire qu'au détriment des dépenses d'investissement, qui sont les seules à être créatrices de richesses pour nos collectivités. Je souhaite donc que les uns et les autres prennent leurs responsabilités et j'invite en conséquence les élus locaux à être raisonnables, en suivant la tendance nationale de baisse des effectifs. Il est temps d'avoir une vraie politique de ressources humaines au niveau local, il en va de l'intérêt de nos concitoyens. BEL : Vous vous êtes impliqué au premier chef dans la négociation permettant la sortie de la crise du CPE. Quels enseignements en tirez-vous au regard de ce que doivent être les relations sociales dans notre pays ? B.A. : La mission qui nous a été confiée, avec Josselin de Rohan, président du groupe UMP au Sénat, par le Premier ministre, à la demande du président de la République, était sensible, tant le climat était passionnel et les positions opposées. C'est avec beaucoup d'humilité que nous avons repris ce dossier, en cherchant avant toute chose à comprendre comment nous en étions arrivés à cette situation de blocage. Nous avons beaucoup étudié, écouté et consulté. C'est après avoir rencontré l'ensemble des organisations syndicales professionnelles, patronales, lycéennes et étudiantes qui ont répondu à mon invitation que nous avons pu proposer une solution en accord avec le gouvernement. De cette expérience, j'ai tiré plusieurs leçons. Tout d'abord, qu'une réforme ne peut être entreprise et menée à bien qu'après un temps nécessaire et suffisant de pédagogie. Je reste persuadé que le malentendu du CPE est venu du fait que les jeunes ont eu l'impression que nous souhaitions créer un « sous-contrat »pour eux. En réalité, c'était tout l'inverse : il s'agissait de prendre en considération une situation particulière et de permettre aux jeunes de bénéficier d'une première expérience, tremplin vers un emploi durable. Nos relations sociales doivent être « pacifiées ». Trop souvent la grève est la première réaction syndicale à toute proposition. Par ailleurs, il est des sujets sur lesquels l'intérêt collectif devrait l'emporter sur l'esprit partisan du moment, c'est la démocratie qui en sortirait grandie au bénéfice du pays. Enfin, moins de corporatisme, de droits acquis et d'individualisme permettraient à notre pays de se réformer plus sereinement et durablement.Source http://www.ump.assemblee-nationale.fr, le 9 octobre 2006