Déclaration de Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, sur la mise en oeuvre de la politique d'égalité professionnelle, le dialogue social et la parité, Paris le 16 janvier 2003.
Date: 2003-01-16
Orateur: Nicole Ameline
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la parité et à l'égalité professionnelle

Mesdames, Messieurs, Lors du débat sur les droits fondamentaux, la citoyenneté et la parité, le Président de la République a souligné que " la mixité est une force de transformation et de rénovation de la société ", ajoutant que l'objectif d'égalité et d'équilibre harmonieux entre les hommes et les femmes devront y concourir. De fait la persistance d'inégalités flagrantes entre les hommes et les femmes, dans le domaine professionnel, justifie une action volontariste, cohérente et pragmatique, de tous les acteurs de la vie économique. Le principe simple, inscrit dans la loi, de l'égalité professionnelle, doit passer dans les faits, en accélérant le mouvement par le dialogue et en levant successivement et, si possible, rapidement les obstacles au changement. L'exigence de dialogue, outil et moteur de la démocratie sociale, est au cur de l'action du Gouvernement que le Premier Ministre à présentée lors de sa déclaration de politique générale devant l 'Assemblée Nationale. " Des partenaires sociaux forts et engagés sont en effet indispensables pour que puisse se développer dans de bonnes conditions un dialogue social ", C'est ce qu'a souhaité Jean Pierre RAFFARIN, le 4 juillet dernier sous son impulsion et dans l'exercice de la mission confiée au Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Le Gouvernement veut conforter la légitimité des partenaires sociaux à concerter et à agir. Il regarde avec beaucoup d'intérêt les initiatives prises par eux, pour vivifier et enrichir la démocratie sociale. Ils se voient reconnaître une complète autonomie pour définir par voie d'accord, et dans le respect des principes fondamentaux de notre droit, les règles qui déterminent les relations du travail. Mais, il nous faut nous rappeler que les élections de mai et juin dernier ont révélé l'intensité des tensions et des doutes et l'ampleur des attentes et des espoirs des français. Le modèle français est apparu brutalement comme grippé. Que constatons nous : - Premièrement, le moteur économique français peine à donner toute sa mesure. Il est en réalité marqué par un triple handicap : une culture nationale peu propice à l'initiative, avec notamment un différentiel insuffisamment marqué entre les revenus du travail et ceux de l'assistance ; une pesanteur administrative et une pression fiscale sur les entreprises supérieures à la moyenne européenne ; un taux d'activité concentré autour d'une classe d'âge excluant pour partie les jeunes et les salariés âgés. - Deuxièmement, notre modèle social est fragile et nous place, de façon continue, dans une sorte de situation d'urgence chronique. A la vérité, la plupart des dispositifs qui caractérisent notre modèle social se trouvent, notamment en période de croissance faible, dans une situation de vulnérabilité. - Troisièmement, nous pouvons observer que le pacte républicain s'est étiolé sous les effets conjugués d'un affaiblissement du civisme et du blocage de l'ascenseur social. La promotion sociale reste, dans notre pays quasi inexistante. Les stéréotypes des générations précédentes sont le plus souvent reproduits, masquant de fortes inégalités et portant atteinte aux droits fondamentaux, la liberté, l'égalité et la parité. Le levier de la démocratie sociale doit être utilisé pour annihiler ces blocages structurels et culturels. Il est un paradoxe que nous devons résoudre, celui de l'envie de participation exprimée par les Français et l'absence de reconnaissance des corps intermédiaires par les pouvoirs publics, durant ces dernières années ce qui a conduit à leur affaiblissement. Cette absence historique et quasi-chronique d'espace social suffisamment charpenté et responsabilisé place l'Etat et les citoyens dans une situation fébrile de face à face. Elle est de nature à conduire les partenaires sociaux, parfois malgré eux, à privilégier la contestation plutôt que la concertation. Cette situation rend incertain tout progrès continu, collectivement négocié et assumé. La démocratie sociale ne peut s'établir qu'en opérant concrètement une double clarification : - clarification entre l'articulation de la loi et du contrat ; - clarification sur les conditions du dialogue social et les modalités qui régissent la validité des accords. Le levier de la démocratie sociale doit culturellement être à l'origine du changement structurel de notre pays pour faire que les valeurs de responsabilité et de liberté soient réconciliées avec celle de l'égalité. La France d'aujourd'hui ne peut plus être gouvernée comme celle d'hier, c'est-à-dire par le haut, de façon uniforme, sans considération pour la complexité des situations économiques et sociales. L'esprit qui anime le Gouvernement et la ligne politique qu'il s'est tracée, consistent en tant que besoin à fixer le cap par la loi et à élargir et favoriser le champ de la négociation. Sur la méthode, les partenaires sociaux légitimés sont invités à assumer leurs responsabilités. C'est, comme l'a souligné le Premier Ministre, le dialogue social , qui doit être l'instrument du règlement des dossiers majeurs. L'égalité professionnelle fait partie des dossiers majeurs. Elle se trouve à la croisée des politiques menées en matière d'égalité entre les hommes et les femmes et illustre les principes de l'action gouvernementale. A cet égard, et dans l'esprit du renouveau du dialogue social qui nous anime, le Conseil Supérieur de l'égalité professionnelle a pleine vocation à participer à la définition, à la mise en uvre et à l'application de la politique menée en matière d'égalité professionnelle. Concerté sur les évolutions législatives et réglementaires souhaitées, il a pleine capacité pour procéder à des études et à des recherches, mais aussi à susciter ou favoriser des initiatives et faire toutes propositions tendant à établir dans les faits, l'égalité professionnelle et salariale. Par ses réflexions, ses observations et ses avis, il peut et doit contribuer au renouveau du dialogue social préconisé. Instance supérieure de concertation, elle est majeure pour guider l'action de l'État et des partenaires sociaux et esquisser un cadre et un contenu à la négociation collective que nous appelons de nos vux. Mesdames, messieurs, dans le cadre de la concertation prônée par le gouvernement, je porterai une attention toute particulière aux travaux du Conseil Supérieur. J'attends que, sur la base de la politique en faveur de l'égalité professionnelle et salariale définie par le gouvernement le 24 juillet dernier, nous puissions, tous acteurs confondus, mettre le dialogue social au service de l'égalité professionnelle. Je déclare installé le Conseil Supérieur de l'égalité professionnelle entres les Femmes et les Hommes. Je souhaite la bienvenue aux nouveaux membres et je remercie les membres sortants d'avoir accepté de poursuivre leur mandat. A tous et à toutes, je souhaite beaucoup de satisfactions et un excellent travail au service de l'égalité et de la parité professionnelle. (Source http://www.social.gouv.fr, le 31 janvier 2003)