Interview de M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, sur "France Inter" le 19 mai 2004, sur les mesures du plan de sauvetage de la sécurité sociale concernant notamment la CSG, le forfait hospitalier, la contribution de
Date: 2004-05-19
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et de la protection sociale

Question - "Devant la faillite de l'assurance maladie, il n'y avait que deux solutions : ou personne ne payait et c'était fini, ou alors un peu tout le monde, c'est ce qui a été choisi", des propos signés P. Douste Blazy, le ministre de la Santé, hier, après l'annonce, lundi soir, à France 2, de son plan de sauvetage de la Sécurité sociale. Le ministre a reçu hier les syndicats et il poursuivra aujourd'hui ses consultations pour examiner ses propositions. Ainsi donc, vous discutez actuellement avec les partenaires sociaux. Tout est-il négociable ? Réponse - "Nous faisons cela en grande transparence avec les partenaires sociaux. J'ai envie de vous dire, pour commencer, que je sens qu'il y a un esprit d'ouverture de part et d'autre. Nous, avec X. Bertrand, nous sommes très déterminés, parce qu'il faut sauver ce système, mais les partenaires sociaux aussi sont conscients qu'on ne peut pas continuer comme cela. Vous savez, la modernité de cette réforme que nous proposons, c'est que, pour la première fois, on propose de faire des économies, certes, mais c'est surtout pour la qualité des soins." Question - Mais n'est ce pas un peu bizarre quand même cette méthode de négociation ? Vous annoncez un plan à la télévision et puis ensuite, vous recevez les partenaires sociaux. F. Bayrou dit : "La décision précède le débat". C'est un drôle de dialogue ? Réponse - "Cela fait un mois que nous discutons avec les syndicats, avec les partenaires sociaux, avec le Medef, avec les professions de santé. Cela fait un mois, jour et nuit, que nous nous retrouvons, soit les numéros 1, les leaders des syndicats, soit les numéros 2 ou leurs équipes. Et puis, en effet, à un moment donné, il faut bien informer, il faut bien mettre sur la table ce que vous pensez." Question - Alors justement, on dit que lundi soir, sur France 2, vous n'avez pas tout dit et qu'il y a encore certaines mesures que vous pourriez annoncer. Alors, vous êtes là, ce matin, sur France Inter. On parle, par exemple, d'une hausse du forfait hospitalier ? Réponse - "Vous ne pouvez pas me dire dans un premier temps : regardez, vous avez tout dit lundi soir, et maintenant, me dire qu'il reste des choses. Non, en fait, il y a une discussion, il y a un dialogue social. Et c'est vrai qu'au fur et à mesure que je parle avec les partenaires sociaux, nous mettons des idées sur la table." Question - Alors, par exemple : y a t il, en prévision, une hausse du forfait hospitalier ? Réponse - "L'idée, c'est de voir comment on peut, en effet, aussi, responsabiliser les uns et les autres. Responsabiliser l'Etat. Il me paraît normal que l'Etat soit responsabilisé. Responsabiliser les partenaires sociaux, les syndicats, ce sont eux qui devront aussi proposer un budget de l'assurance maladie tous les ans au Gouvernement. Responsabiliser, j'en arrive aux assurés : il y aura, en effet, l'euro par consultation sauf ceux qui sont à la CMU et les enfants. Et puis il y a, comme vous le savez depuis maintenant 20 ans dans ce pays, un forfait hospitalier, et comme vous le savez, en effet, nous l'augmenterons de 1 euro probablement cette année, c'est ce que je propose aux partenaires sociaux. Mais comme vous le savez surtout, l'hôpital public, comme l'hôpital privé d'ailleurs dont on parle rarement, les cliniques privées qui sont de grande qualité aussi en France, cela coûte très cher. Et donc, il n'est pas anormal, au fur et à mesure que le coût de l'hospitalisation, de la journée d'hospitalisation, augmente, il n'est pas anormal d'augmenter aussi le forfait hospitalier." Question - Il augmentera donc pour combler le déficit de la Sécurité sociale. On dit aussi, vous avez annoncé lundi soir, une augmentation de la CSG pour les retraités imposables. Mais on dit que les actifs seront aussi mis à contribution. Vous confirmez ? Réponse - "Non, nous ne voulons pas augmenter le taux de la CSG des actifs, parce que, regardez ce qui s'est passé pour la dépendance : parce que la société devient de plus en plus âgée, nous avons besoin de payer, aussi, pour cette dépendance des personnes âgées." Question - Vous ne voulez pas augmenter le taux mais on dit que vous voulez élargir l'assiette de la CSG. Réponse - "J'y arrive. Et donc, là, nous avons mis à contribution les salariés, les actifs, parce que, c'est vrai que nous n'avons pas voulu demander aux retraités de payer pour la dépendance. Cette fois ci, nous sommes pour l'assurance maladie, nous demandons 1 euro par consultation, et il y a, en effet, une discussion pour savoir si l'assiette de la CSG passerait de 95 à 97 % du salaire. C'est une décision que nous avons à prendre, c'est une discussion que nous avons aussi avec les partenaires sociaux." Question - On parle aussi d'une hausse de la CSG sur les placements et les produits financiers ? Réponse - "Oui, nous l'avons décidé. Il n'y a pas que les actifs, il ne doit pas y avoir que les actifs dans ce pays qui doivent payer, il n'y a pas que les revenus du travail qui doivent être imposés. Il y a aussi les revenus financiers ; il doit y avoir aussi les jeux. Et puis, comme je l'ai dit, les entreprises, dans la mesure du possible, c'est à dire nous avons passé à 700 millions d'euros voire 1 milliards d'euros, pour les entreprises cela s'appelle la C3S pour Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés. Autrement dit, c'est un plan qui est très équilibré, qui est équitable et qui est responsabilisant. Hier, R. Prodi, le président de la Commission européenne, est venu à Paris, je lui ai montré et je lui ai proposé ce plan. Et lui qui fait évidemment très attention au problème des déficits de chaque pays de l'Union européenne pour savoir si on reste toujours dans le jeu européen, a qualifié ce plan non seulement de "crédible" mais de "remarquable", et j'ai été heureux de savoir..." Question - R. Prodi c'est bien, mais les syndicats, eux, sont plutôt mécontents. FO fait part de son désaccord ; la CGT, dénonce des mesures "inéquitables" ; la CFDT dit que les économies seront supportées essentiellement par familles et les usagers... Réponse - "Oui, la CGT aimerait que l'ensemble de ce plan soit supporté par les entreprises, par l'augmentation des charges patronales, par bien évidemment l'augmentation du prix des salaires et du coût du travail. Nous sommes dans un pays où l'attractivité est importante. Chaque fois qu'il y a un plan de licenciement, on voit aussi ces mêmes syndicats défiler et demander qu'il n'y ait pas de licenciements. La meilleure solution pour qu'il n'y ait pas de licenciements, c'est qu'il n'y ait pas d'augmentation du prix du travail et que les usines ne se délocalisent pas." Question - Cela dit, vous proposez d'augmenter la C3S, cette Contribution de solidarité des sociétés, de 0,03 %. C'est tout petit, c'est presque symbolique ? Réponse - "1 milliard d'euros, si pour vous c'est symbolique, bon, peut être." Question - On revient d'un mot sur cette contribution d'1 euro par consultation. Certains disent : ça va être comme le forfait hospitalier, au départ ce n'est pas lourd, et puis après ça va augmenter. D'ailleurs, vous avez annoncé ce matin que le forfait hospitalier va augmenter. Pouvez vous certifier, ce matin, sur France Inter, qu'on restera toujours à 1 euro par consultation ? Réponse - "Oui, je vous le dis et je le confirme. C'est 1 euro par consultation ce ne sera pas plus. Permettez moi de vous dire que ce n'est pas du tout, ce dont on parle ce matin, la réforme de l'assurance maladie, pardon M. Weill. Cela, c'est un trou qui est fait depuis très longtemps, et quand les socialistes, qui n'ont rien à proposer manifestement, on le voit depuis deux jours, n'ont rien à proposer, sauf à faire passer 10 milliards de taxes sur le tabac de l'Etat vers l'assurance maladie, ce qui fait un trou de 10 milliards de plus pour l'Etat, et donc 10 milliards de plus à combler pour les contribuables. Voilà ce que le PS a proposé. Mais en dehors de ce trou qu'il faut bien éponger et qui est là depuis longtemps, il y a une réforme de l'assurance maladie dont je veux dire un mot, parce qu'elle est fondée sur la qualité : chaque Français aura un dossier médical ; chaque Français pourra avoir une coordination des soins ; chaque Français pourra avoir des médecins qui, en une minute, pourront connaître les antécédents, les médicaments, les diagnostics et les traitements que l'on a faits chez le malade. C'est une révolution. Il va y avoir une manière de coordonner les soins, avec un médecin traitant d'abord, qui peut être généraliste, qui peut être aussi spécialiste je ne veux pas qu'on fasse croire des choses qui n'existent pas. C'est à dire que l'on va essayer d'éviter les examens redondants, d'éviter qu'il y ait trois ou quatre médecins par malade. Cela, c'est la qualité." Question - Justement, c'est ce que vous dites. Vous dites : "on va essayer dans ce plan"... Dans ce plan, il n'y a pas d'obligation, il n'y a pas de sanctions, il y a une libre appréciation qui est laissée aux patients et aux médecins. Les résultats ne sont pas garantis. N'est ce pas ce qui manque dans ce plan ? Réponse - "Justement, il y a au contraire une obligation. Quelqu'un aura intérêt c'est la première qu'on l'a fait, personne n'a jamais osé le faire à passer d'abord par son médecin traitant avant d'aller chez le spécialiste. Et quand vous avez..." Question - Il n'est pas obligé. Réponse - "Non mais "intérêt"... Vous savez, il y a, en effet, deux manières de voir les choses : soit, vous les obligez, et derrière il y a souvent de la prohibition, il y a souvent des choses qui ne sont pas correctes, ou alors, vous incitez. Moi, je préfère convaincre que contraindre. C'est une philosophie, c'est vrai que c'est vrai que c'est nouveau par rapport à d'autres gouvernements. Et puis, deuxièmement, il y a une chose qui me paraît très importante : c'est que, enfin, dans notre pays, on va pouvoir avoir une évaluation de ce que font les médecins. C'est fait avec des syndicats médicaux. On ne fera pas une réforme sans eux. Les médecins pourront être évalués, et ils sont d'accord pour l'être. Ce qui fait que, dans votre dossier médical, je saurai exactement, avec les bonnes pratiques que nous allons édicter si le médecin aura fait une bonne pratique ou pas. S'il n'a pas fait une bonne pratique, il s'évaluera aussi lui-même, et il pourra changer ses pratiques. Résultat, c'est le malade qui sera mieux soigné. C'est une révolution. Vous n'en avez pas parlé ce matin, je comprends que vous soyez sur le forfait hospitalier. Mais cela, c'est une réforme que personne n'a jamais faite." (source http://www.u-m-p.org, le 21 mai 2004)