Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur l'accession sociale à la propriété et sur les dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement locatif privé, Paris le 10 décembre 20
Date: 2003-12-10
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Monsieur le président, Madame la ministre, Mesdames et messieurs, Je me réjouis d'être pour la seconde fois parmi vous, car je retrouve dans la salle des gens passionnés par leur métier. Vous savez que le thème que vous avez choisi cette année pour votre table ronde est un thème qui m'est particulièrement cher : "accession à la propriété : sommes-nous trop prudents ? " Je vous dirai ce que j'en pense et je vous présenterai les grandes orientations arrêtées par le gouvernement. Mais d'abord je souhaite réaffirmer l'attachement des pouvoirs publics au rôle des ADIL. Dans le monde complexe du logement, les conseillers en poste dans les ADIL aident ceux qui viennent les consulter à se retrouver dans le maquis des réglementations et à prendre, en toute connaissance de cause, les bonnes décisions. Je connais aussi tout le rôle joué par l'ANIL, par vous-même, Monsieur le président, par M. VORMS, pour animer le réseau et lui fournir les moyens de son information. Indépendance, professionnalisme et disponibilité me semblent être les maîtres mots qui caractérisent l'ANIL et les ADIL. C'est pourquoi j'avais pensé aux ADIL pour mener une expérimentation dans quelques départements afin qu'elles apportent une aide particulière aux personnes démunis, notamment lorsqu'elles risquent d'être expulsées et plus généralement lorsqu'elles rencontrent des difficultés de logement. C'est souvent en traitant le problème suffisamment en amont, pour faire jouer tous les dispositifs de solidarité existants que l'on réussit à prévenir les expulsions. Les personnes qui connaissent de telles difficultés et qui sont déstabilisées ont besoin d'un point d'entrée qui leur donne l'information et les oriente dans leurs démarches administratives. C'est indispensable. C'est le rôle que jouent ces ADIL pilotes. Je tiens à remercier tous ceux qui se sont engagés avec conviction dans cette expérimentation. Je les remercie d'autant plus chaleureusement que je sais bien que votre réseau l'a fait sans financement particulier. Je vous remercie d'avoir abordé vous-même les difficultés budgétaires. Soyez assurés que je m'efforcerai, dans toute la mesure du possible, à vous aider à surmonter les difficultés que vous pouvez rencontrer pour conforter et développer votre réseau. Sur la décentralisation, c'est au nom de la solidarité nationale et de la confiance aux élus que, grâce au conventionnement on va améliorer l'efficacité de la politique du logement. Vous vouliez aller plus loin. Voyons déjà comment cela va se passer avec le dispositif prévu. Pour en venir à l'actualité du logement je ne pourrai évoquer que quelques sujets. Il me semble d'abord important de vous dire que la publication des textes d'application du dispositif fiscal en faveur de l'investissement locatif privé est imminente. De nombreux particuliers ont déjà fait confiance à ce dispositif. Ce que j'attendais en un an s'est réalisé en neuf mois : 40.000 logements ont été vendus en vue de leur location. Avec ce dispositif fiscal, avec le programme de 80.000 logements locatifs sociaux en 2004, avec la relance du locatif intermédiaire, j'espère pouvoir répondre, dans toutes ses composantes, à la forte demande locative que nous connaissons. Sur ce sujet, j'ai besoin que votre réseau se mobilise pour bien conseiller les investisseurs, pour leur présenter le dispositif, pas seulement d'un point de vue fiscal, et leur dire combien il est important de bien choisir le logement dans lequel on a décidé d'investir. Il faut expliquer aux gens qu'ils doivent acheter un logement qu'ils aimeraient habiter et donc être aussi sélectifs pour cet investissement que pour l'achat de leur propre logement. C'est ainsi que dans 10 ans ou 20 ans, ils n'auront pas de mauvaises surprises. Professionnels du logement indépendants, votre rôle est essentiel sur ce sujet comme sur bien d'autres. Je vous parlerai plus longuement de l'accession à la propriété et notamment de l'accession sociale. Je sais que, dans les ADIL, vous guidez souvent les premiers pas de ceux qui veulent accéder à la propriété. Par votre expérience, vous êtes bien placés pour leur donner les bonnes informations, les bons conseils au bon moment. Vous avez donc besoin de connaître les orientations du gouvernement en la matière. L'accession à la propriété a de nombreuses vertus. Elle stabilise les ménages. Elle constitue une préparation à la retraite. Elle favorise l'entretien de l'habitat. Elle est un élément important de l'offre nouvelle de logements. Or, nous constatons que la France a un taux relativement faible de propriétaires par rapport à des pays voisins aussi différents que le Royaume-Uni, l'Espagne, la Belgique ou l'Italie. Nous devons aller plus loin. Nous pouvons aller plus loin. Certes, le niveau bas des taux d'intérêt favorise l'accession à la propriété. Mais si nous voulons augmenter sensiblement le pourcentage de propriétaires il faut aussi aider les ménages à revenus modestes à devenir propriétaires et ainsi à réaliser leur rêve. L'intervention publique en faveur de l'accession sociale est justifiée sur le plan économique et sur le plan social. Sur le plan économique, car l'accession crée une offre nouvelle de logements et contribue ainsi à répondre aux besoins de l'ensemble des Français. Et la bonne santé du bâtiment crée des emplois : + 7.000 à 10.000 cette année. Sur le plan social, car il n'y a aucune raison qu'une partie de la population ne puisse, comme les autres, devenir propriétaires. L'accession sociale à la propriété, c'est aussi du logement social comme le logement HLM. Je considère qu'un logement est social par la personne qui l'occupe, par le service qu'il rend et non pas par son statut ou son propriétaire. Pour promouvoir cette ambition sociale, trois décisions qui se complètent ont été prises par le gouvernement à ma demande. On ne remet pas en cause le prêt à taux zéro, c'est un bon outil. J'ai voulu améliorer l'efficacité sociale du PTZ en portant de 15 à 18 et 17 ans les différés d'amortissement respectivement des tranches 1 et 2, c'est-à-dire pour les ménages dont le revenu est inférieur à 1,6 SMIC ou 2 SMIC. Ensuite, j'ai obtenu la création d'un nouveau dispositif pour la location-accession sociale, particulièrement adapté aux ménages à revenus modestes qui cherchent un logement et qui hésitent à s'engager dans une opération d'accession. Sur le plan financier la location-accession bénéficiera des mêmes avantages fiscaux que le logement locatif social, TVA à 5,5 % et exonération de taxe foncière pendant 15 ans. Sur le plan juridique, une meilleure sécurisation sera prévue. Le ménage qui ne lève pas l'option bénéficiera d'une garantie de maintien dans les lieux. Le ménage qui, ayant levé l'option, ne parvient pas à mener à terme son opération d'accession, bénéficiera d'une garantie de rachat par le vendeur. Les freins qui bloquaient jusqu'à présent sont maintenant levés. Dès l'an prochain, 10.000 logements pourront être réalisés avec ce nouveau dispositif. Je tiens ici à remercier M. Bernard VORMS qui a, dans le rapport qu'il m'a remis en début d'année, su attirer mon attention sur les pièges qu'il fallait éviter pour mettre en place un dispositif efficace. Enfin, je souhaite développer l'acquisition de leurs logements par les locataires HLM qui veulent devenir propriétaires sans changer leur cadre de vie. Les dispositions seront prises pour que les copropriétés résultant de ces acquisitions fonctionnent dans des conditions normales. Il faut éviter le phénomène des copropriétés dégradées. Par ailleurs, l'organisme HLM devra utiliser le produit de la vente prioritairement pour la réalisation de nouveaux logements locatifs qui accueilleront de nouveaux ménages. Les dispositions législatives nécessaires seront incluses dans un projet de loi "propriété pour tous" que je compte présenter en Conseil des ministres et déposer sur le bureau du Parlement en février prochain. A votre question "sommes-nous trop prudents" je vous répondrai que nous serions trop prudents si nous ne faisions pas confiance à ceux qui, bien informés, avec un plein sens de leurs responsabilités, sont prêts à s'engager dans une opération d'accession. Mais nous ne serons jamais trop prudents en informant le mieux possible tous ceux qui veulent prendre cette décision. Je sais là-dessus, comme vous le prouvez quotidiennement, que je peux totalement compter sur vous. Et pour cela, un grand merci. (Source http://www.equipement.gouv.fr, le 12 décembre 2003)