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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 24 août 2010, sur la politique de reconduite dans leur pays d'origine des Roms en situation irrégulière ou souhaitant bénéficier d'une aide humanitaire au retour.
Date: 2010-08-24
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre François Fillon a réuni à Matignon, ce mardi 24 août Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales, Eric Besson, ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes ainsi que le directeur du cabinet du Garde des Sceaux, afin de coordonner les actions engagées pour mettre fin aux occupations illégales de terrains et reconduire dans leur pays d'origine les Roms en situation irrégulière ou souhaitant bénéficier d'une aide humanitaire au retour. François Fillon a insisté sur la nécessité d'agir avec fermeté, continuité et justice, sans laxisme ni excès. La lutte contre l'immigration irrégulière ne doit pas être instrumentalisée de part et d'autre. La tradition humaniste de la France va de pair avec le respect de ses lois par tous ceux qui se trouvent sur son territoire. Il est du devoir de l'Etat d'assurer le respect de la légalité républicaine. François Fillon a rappelé que les actions entreprises cet été sont conformes à la législation française et européenne. La très grande majorité des reconduites dans les pays d'origine sont volontaires. Le Premier ministre a insisté sur la nécessité d'approfondir le travail de coordination avec les autorités roumaines et bulgares et d'accentuer les initiatives dans le cadre européen. A cet effet, il saisira le Président de la Commission européenne, dès demain. Il a également insisté sur l'attention qui devait être portée aux situations individuelles et familiales. Il a demandé au ministre de l'Intérieur de lui rendre compte de ses échanges avec les autorités religieuses. Source http://www.gouvernement.fr, le 27 août 2010
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le lancement des négociations directes entre Israël et les Palestiniens, Paris le 20 août 2010.
Date: 2010-08-20
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

La France salue le lancement des négociations directes entre Israël et les Palestiniens. Je salue également les efforts américains qui ont permis la mise en oeuvre de cette entreprise, cruciale pour assurer la paix dans la région. Pour être utiles et réussir, ces négociations devront porter sur l'ensemble des éléments liés au statut final, sur la base des paramètres agréés par la communauté internationale. Je fais appel à la responsabilité des parties pour que ces négociations puissent conduire à des progrès rapides en vue de la création d'un Etat palestinien viable, indépendant et démocratique, vivant en paix et en sécurité aux côtés d'Israël. Le président de la République a eu l'occasion lors de ses derniers entretiens avec le président Abbas et le Premier ministre Netanyahu de les assurer tous deux du plein soutien et de l'engagement de la France dans la mise en oeuvre de cet objectif. La France demande à nouveau aux parties de s'abstenir de toute action susceptible de remettre en cause les avancées à venir. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 août 2010
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la condamnation à mort par lapidation de Mme Sakineh Mohammadi-Ashtiani par les autorités iraniennes, Paris le 20 août 2010.
Date: 2010-08-20
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

La condamnation à mort par lapidation de Sakineh Mohammadi-Ashtiani par les autorités iraniennes interpelle la communauté internationale. Dès l'annonce de cette condamnation, la France s'est mobilisée pour sauver cette femme de la mort. Je souhaite réitérer aujourd'hui l'appel solennel de la France à la République islamique d'Iran à surseoir à cette exécution et à respecter les engagements internationaux qu'elle a contractés, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui prescrivent que la peine de mort, quand elle est appliquée, doit être réservée aux crimes les plus graves et que nul ne peut être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La lapidation est un traitement barbare, cruel et inhumain. J'appelle instamment l'Iran à l'abolir. La France, comme l'ensemble de ses partenaires de l'Union européenne, est opposée à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Nous demandons aux autorités iraniennes d'établir un moratoire général sur les exécutions, en vue d'une abolition à terme de la peine capitale. Nous ne ménagerons aucun effort pour sauver Sakineh d'un sort atroce. J'appelle les autorités iraniennes à entendre la voix de la communauté internationale et la mobilisation des sociétés civiles. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 23 août 2010
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 20 août 2010, sur la reprise des négociations directes entre Israéliens et Palestiniens.
Date: 2010-08-20
Orateur: Présidence de la République

Le Président de la République se réjouit de l'annonce de la reprise des négociations directes entre Israéliens et Palestiniens, qu'il a encouragée sans relâche à travers ses nombreux contacts avec le Président ABBAS et le Premier ministre NETANYAHOU. Il les félicite pour cette décision courageuse, qui doit également beaucoup aux efforts du Quartet et notamment des Etats-Unis. Les peuples palestinien et israélien souhaitent la paix ; les paramètres de la solution sont connus depuis longtemps ; le temps presse pour ces deux peuples, pour toute la région et pour le monde. La France n'a cessé d'appeler les deux parties à retrouver le chemin de la négociation afin de parvenir, sur les bases agréées par la communauté internationale, à la solution des deux États, Israël et la Palestine, vivant côte-à-côte en paix et en sécurité. Avec ses partenaires de l'UE, elle souhaite poursuivre l'effort de soutien au processus désormais relancé et propose, dans le contexte du progrès des discussions entre les parties, d'organiser une nouvelle conférence des donateurs destinée à appuyer l'édification du futur Etat palestinien. Après une trop longue période de blocage, les attentes sont immenses et ne doivent pas être déçues. Le Président de la République encourage les dirigeants et les négociateurs israéliens et palestiniens à tout mettre en oeuvre pour que la nouvelle phase qui va s'ouvrir permette enfin de trouver une issue à un conflit de plus de 60 ans. Il appelle chacun au sens des responsabilités pour saisir la chance qui se présente. La France sera toujours aux côtés de ceux qui, en Israël et dans les Territoires palestiniens, agissent en faveur de la paix.
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 20 août 2010, sur la réduction du déficit public et la poursuite de la politique économique engagée depuis 2007. 
Date: 2010-08-20
Orateur: Présidence de la République

Le Président de la République a réuni ce jour, au Fort de Brégançon (Var), M. François FILLON, Premier ministre, Mme Christine LAGARDE, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, et M. François BAROIN, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat. Le Président a indiqué que la réduction du déficit public à 6% du PIB en 2011, quel que soit le niveau de la croissance, constitue un objectif majeur pour le pays. Après une hausse du PIB de 0,2% au premier trimestre, une croissance de 0,6% a été enregistrée au 2ème trimestre. Cette croissance s'est accompagnée d'une reprise de l'emploi salarié avec la création de 35 000 postes, qui s'ajoutent aux 23 900 postes créés au premier trimestre. Compte tenu de ce rebond de l'activité, la perspective de croissance de 1,4% sera atteinte ou dépassée pour l'année 2010. Ceci autorise aussi, en cohérence avec les prévisions de l'OCDE, une prévision de croissance de 2% pour 2011. Le Président a demandé au gouvernement de poursuivre la politique économique engagée depuis 2007. La réduction du déficit public doit être obtenue en réduisant en priorité la dépense publique. Ni l'impôt sur le revenu, ni la TVA, ni l'impôt sur les sociétés ne seront augmentés. En outre : Les dépenses de l'Etat ne progresseront pas en valeur sur les trois prochaines années, hors pensions et charge de la dette ; Les transferts de l'Etat aux collectivités territoriales resteront désormais stables en valeur ; Le programme de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite sera poursuivi ; Le point d'indice des fonctionnaires ne sera pas revalorisé en 2011 ; Les dépenses de fonctionnement et d'intervention de l'Etat baisseront de 10% d'ici 2013, dont 5% dès 2011 ; 10 Mdeuros de niches fiscales et sociales seront supprimés à l'automne ; L'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) continuera de décroître pour atteindre, après 3% en 2010, 2,9% en 2011 et 2,8% en 2012 ; D'éventuels surcroîts de recettes seront intégralement affectés à la réduction du déficit. Le Président réunira le Premier ministre et les ministres chargés des finances, des affaires sociales, de la santé et du budget en septembre, dès que les prévisions de masse salariale de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) seront disponibles, pour déterminer l'équilibre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect de l'ONDAM, en 2010 comme en 2011, seront prises.
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'importance de l'aide humanitaire et du renforcement de la sécurité du personnel humanitaire, Paris le 19 août 2010.
Date: 2010-08-19
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

La "Journée mondiale de l'aide humanitaire" prend aujourd'hui un relief tout particulier alors que la communauté internationale se mobilise en faveur du Pakistan dramatiquement frappé par des inondations d'une ampleur exceptionnelle. Cette journée honore l'engagement des travailleurs humanitaires et la mémoire de Sergio Vieira De Mello. Mon ami Sergio Vieira De Mello a voué sa vie à la promotion de la paix et des droits de l'Homme. Le 19 août 2003, Sergio et 21 de ses collègues étaient victimes d'un attentat à Bagdad, alors qu'ils participaient, dans le cadre de l'action des Nations unies, au relèvement de l'Irak. Je tiens aujourd'hui à rendre à nouveau hommage à cet homme exceptionnel, dont l'engagement reste un exemple pour nous tous. Cette journée est celle de tous les travailleurs humanitaires intervenant dans des régions dangereuses, souvent au péril de leur vie, dans le but d'alléger les souffrances des populations vulnérables. Je tiens à témoigner mon profond respect et ma reconnaissance pour leur courage et leur dévouement. Nos pensées vont notamment aux travailleurs humanitaires assassinés en Afghanistan il y a deux semaines, et à notre compatriote Michel Germaneau assassiné au Sahel le mois dernier. Nous nous souvenons aussi des 17 membres d'Action contre la Faim exécutés en 2006 à Muttur au Sri Lanka et dont les meurtriers n'ont toujours pas été retrouvés. La sécurité du personnel humanitaire constitue pour la France une priorité. Les attaques dirigées contre eux sont la négation de la solidarité qui fonde l'action humanitaire. Elles constituent un fléau pour la communauté internationale et doivent faire l'objet de mesures appropriées par l'ensemble des Etats. C'est pourquoi la France est déterminée à oeuvrer au renforcement de la sécurité du personnel humanitaire, notamment lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies. La France continuera de soutenir la réforme de l'humanitaire engagée par les Nations unies en vue de renforcer la coordination et l'efficacité des secours, en particulier lors des catastrophes d'ampleur massive, comme en Haïti ou au Pakistan.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 20 août 2010
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 18 août 2010, sur l'attribution de la médaille Fields à deux mathématiciens français.
Date: 2010-08-18
Orateur: Présidence de la République

Le Président de la République félicite très chaleureusement les mathématiciens français qui ont obtenu des résultats exceptionnels lors du congrès international d'Hyderabad (Inde). Il exprime toute sa reconnaissance et son admiration aux deux chercheurs français lauréats de la médaille Fields, Cédric Villani, Professeur à l'Ecole normale supérieure de Lyon, Directeur de l'Institut Henri Poincaré (Université Pierre et Marie Curie-CNRS), et Ngo Bao Chau, Professeur à l'Université de Paris-sud. Il félicite également le Professeur Yves Meyer, de l'Ecole normale supérieure de Cachan, qui a obtenu le prix Gauss. Ce résultat exceptionnel confirme la très grande qualité de l'école française de mathématique qui, année après année, fait éclore de nouveaux talents et pérennise une très longue tradition dont la France est fière. La communauté française des mathématiciens illustre à merveille la très grande qualité de la recherche fondamentale en France. Le Président de la République exprime son soutien à l'école française de mathématique et souhaite qu'elle bénéficie de tous les moyens nécessaires à son développement.
Lettre de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à M. José-Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, sur la nécessaire coordination de l'aide apportée aux victimes des innondations au Pakistan par les pays membres de l'Union
Date: 2010-08-15
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, Les inondations dramatiques subies par le Pakistan ont touché, comme vous le savez, des millions de personnes. Cette épreuve est l'une des pires traversées ces dernières années par ce pays. Elle pourrait encore s'aggraver dans les semaines et mois qui viennent. Il me paraît essentiel, pour des raisons humanitaires et politiques évidentes, que l'Europe affirme sa solidarité avec les populations pakistanaises de manière visible. L'intérêt de l'Europe est aussi d'assurer le développement et la stabilité de ce pays. Dans cette crise véritablement hors norme, je crois que la mobilisation des Européens doit être totale. Je compte sur vous pour que l'Union européenne montre son unité et sa détermination, et entraîne avec elle la communauté internationale pour empêcher un désastre humanitaire. Nombre d'États membres, dont la France, ont apporté bilatéralement une aide pour les premiers besoins recensés. Je sais que sous votre impulsion, la Commission européenne, au nom de l'Union européenne, a réagi rapidement et que 40 millions d'euros d'aide ont été débloqués. Le Mécanisme Européen de Protection civile a été activé dès le 5 août. Des équipes d'experts de l'Union européenne sont envoyées sur place. L'Union européenne peut faire plus en s'engageant à couvrir davantage encore les besoins humanitaires immédiats, en coordination avec les États membres et l'ONU. Le Secrétaire Général des Nations unies, M. Ban Ki Moon, vient de lancer un appel de fonds à New York de plusieurs centaines de millions de dollars. Il est essentiel que l'aide d'urgence soit acheminée rapidement. Je souhaite vous informer que la France est prête à mobiliser des moyens logistiques militaires nationaux, aériens et navals, pour l'acheminement de l'aide internationale, dans le cadre de l'OTAN. L'Union européenne peut aussi commencer à identifier d'ores et déjà les actions de reconstruction que nous pourrions mener en mobilisant les fonds européens, comme l'Instrument de Stabilité et l'Instrument de Coopération et de Développement. Elles seront rapidement nécessaires. Enfin, après Haïti et les incendies en Russie, nous devons tirer les conséquences de telles situations et nous doter d'une véritable capacité européenne de réaction à ce type de crise, fondée sur les moyens nationaux des États membres. La France fera prochainement des propositions en ces sens. J'adresse copie de cette lettre au Président du Conseil européen. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération.
Communiqué du ministère des affaires étrangères et européennes en date du 15 août 2010 sur l'aide de la France aux victimes des inondations au Pakistan.
Date: 2010-08-15
Orateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes

Compte tenu de la gravité exceptionnelle de la situation au Pakistan, Bernard Kouchner a décidé l'envoi d'un avion transportant 60 tonnes de fret humanitaire, en réponse aux demandes formulées par le Pakistan et les Nations unies. La cargaison comprend notamment 35 tonnes de matériel d'urgence (bâches, citernes, couvertures, jerricans, kits de cuisine), 250 kgs de pastilles de potabilisation et 200 abris de type Shelter Box (soit 11 tonnes). Ce même vol permettra également d'acheminer un kit anti-choléra de 5 tonnes pour le compte de Médecins du Monde, une station de potabilisation d'eau de 6 tonnes donnée par la fondation Veolia à l'ONG Première Urgence et 4 tonnes de médicaments incluant notamment des dons des associations Pompiers de l'Urgence et TULIPE. Cette opération est réalisée par le Centre de crise du ministère des Affaires étrangères et européennes, en liaison avec l'ambassade du Pakistan à Paris. L'avion, qui quitte la France le 18 août, arrivera le 19 août à Islamabad, où il est attendu par les autorités pakistanaises. Cette aide s'ajoute à celle de 1,05 million d'euros allouée par la France depuis la catastrophe qui a touché le Pakistan.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 août 2010
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 10 août 2010, sur les catastrophes naturelles qui affectent la Chine, l'Inde et le Pakistan.
Date: 2010-08-10
Orateur: Présidence de la République

Le Président de la République exprime sa vive émotion devant les catastrophes naturelles qui affectent actuellement la Chine, l'Inde et le Pakistan. Il salue les efforts des secouristes civils et militaires de ces pays qui apportent, dans des conditions particulièrement difficiles, leur aide aux populations victimes des inondations et des glissements de terrains. Des millions de personnes sont affectées par ces catastrophes. Les victimes et les disparus se comptent déjà par milliers. Le Président de la République tient à faire part de la solidarité de la France envers les victimes et leurs familles. En particulier, les autorités indiennes ont annoncé le décès de trois Français en Inde, dans la zone montagneuse du Ladakh. Le Président adresse à leurs familles l'expression de son soutien le plus sincère dans ces douloureuses et dramatiques circonstances et remercie les autorités indiennes pour l'aide qu'elles ont apportées. La France est prête à étudier, avec ses partenaires, toutes les demandes d'aide humanitaire ou logistique pour porter secours aux populations affectées. S'agissant du Pakistan, qui a demandé une aide internationale, la France a déjà accordé une aide bilatérale de 1 million d'euros. Elle demande à la Commission européenne, au vu de la gravité de la situation, de mobiliser des fonds européens supplémentaires afin de concrétiser l'engagement de l'Europe en faveur du peuple pakistanais.
Conseil des ministres du 3 août 2010. Département de Mayotte.
Date: 2010-08-03
Orateur: Marie-Luce Penchard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au Département de Mayotte. Ces textes permettront de rendre effective la départementalisation de Mayotte en mars 2011. Le projet de loi ordinaire fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte, collectivité unique, dotée d'un seul exécutif et d'une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences dévolues au département et à la région. Il organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun, qui y sera étendue au moyen d'ordonnances que le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre. Il crée également, conformément au pacte pour la départementalisation, un Fonds mahorais de développement économique, social et culturel, qui soutiendra l'investissement et la mise à niveau des infrastructures. Le projet de loi organique permet de maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l'application, au 1er janvier 2014, du code général des impôts.Après l'ordonnance du 3 juin 2010 qui a réformé le statut civil de droit local en garantissant le respect du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, ces deux projets de loi permettent d'assurer la transformation de Mayotte en département selon le calendrier prévu par le pacte pour la départementalisation.
Conseil des ministres du 3 août 2010. Etablissement public de Paris-Saclay.
Date: 2010-08-03
Orateur: Michel Mercier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire a présenté un décret relatif à l'établissement public de Paris-Saclay. Ce décret, pris en application de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, définit les statuts de l'établissement public de Paris-Saclay, dont la mission, aux termes de la loi, est d'impulser et de coordonner le développement du pôle scientifique et technologique du Plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international. Chargé d'assurer un aménagement coordonné et une stratégie cohérente pour le territoire dans son ensemble, il travaillera en étroite coordination avec la Fondation de coopération scientifique du plateau de Saclay. Le décret précise la composition du conseil d'administration de l'établissement composé de quatre collèges : - un collège de quatre représentants de l'Etat ; - un collège de neuf représentants des collectivités territoriales du Plateau de Saclay, dont le président de la région Ile de France, les présidents des conseils généraux des Yvelines et de l'Essonne, les présidents des quatre principales intercommunalités du Plateau de Saclay, ainsi que deux maires désignés par les unions locales des maires des Yvelines et de l'Essonne ; - un collège de quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences et de la réalisation de projets remarquables dans les domaines universitaire et scientifique, dont le président de la Fondation de coopération scientifique du Plateau de Saclay ; - un collège de quatre personnalités choisies en raison de leur expérience en qualité de chef d'entreprise ou de cadre dirigeant d'entreprise.Le premier conseil d'administration de cet établissement aura lieu d'ici deux mois.