Déclaration de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé et des sports, sur le décloisonnement du système de santé, notamment par la création des Agences régionales de santé (ARS), Paris le 8 juillet 2009.
Date: 2009-07-08
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des sports

, La loi « Hôpital, patients, santé et territoires » vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale et par le Sénat, après plusieurs mois d'un débat particulièrement riche. Ce vote ouvre une nouvelle étape dans la nécessaire modernisation de notre système de santé. Si ce vote constitue un premier aboutissement du long travail de préparation et de concertation mené pendant de nombreux mois, c'est la mise en oeuvre effective de la réforme qui est la raison d'être de mon action. Ce sont les améliorations concrètes qu'elle apportera à l'ensemble de nos concitoyens comme aux professionnels de santé qui importent. La loi, en effet, a été conçue pour garantir à tous nos concitoyens, partout en France, des soins de qualité, en toute sécurité, et pour préserver les valeurs solidaires de notre système de santé. Sans reprendre dans le détail toutes les mesures contenues dans la loi, j'aimerais vous exposer quelques-uns des apports concrets que nous en tirerons, avant d'évoquer plus longuement la réforme de l'hôpital. En quoi, concrètement, la loi va-t-elle changer les choses ? Nos concitoyens souffrent d'un système de santé éclaté entre de multiples structures et de multiples interlocuteurs. C'est pourquoi, pour y remédier, la loi HPST vise à décloisonner notre système de santé, grâce, en particulier, à la création des agences régionales de santé (ARS). Au fond, qu'est-ce qu'une ARS ? J'ai souvent parlé de « maison commune » de l'Etat et de l'Assurance maladie, pour parler de la fusion de tous les services de l'Etat et de l'Assurance maladie qui, au niveau régional, se consacrent à la santé - sept entités qui ne feront plus qu'une. C'est déjà, en soi, un beau projet, un bel exemple de réforme de l'Etat. Mais en réalité, il s'agit de bien plus que cela encore. Il s'agit d'imaginer notre service public autrement. Un service public, car les ARS consolident l'ancrage public de la santé dans notre pays. Elles réaffirment avec force la volonté des pouvoirs publics, au sens large, Etat et Assurance maladie, d'assumer pleinement toutes leurs responsabilités en la matière, conformément au pacte de 1945. Mais je veux aller plus loin encore. Je veux que les ARS incarnent un « nouveau modèle » de service public. Nouveau, car il se fonde sur l'union des forces, là où la division est aujourd'hui la règle. Nouveau aussi, car les ARS battent en brèche les deux défauts majeurs de notre système de santé, que sont son cloisonnement et son excessive centralisation. Nouveau enfin, car les ARS vont incarner un service public où la logique de résultats prime sur la logique de moyens, un service public plus orienté vers le pilotage que vers la gestion, un service public où l'évaluation et la transparence seront la règle : en un mot, un service public renouvelé. Et quand je dis que les ARS doivent être un modèle, cela signifie qu'elles doivent être exemplaires. L'ambition est grande, je le sais. Mais ce qui nous attend est passionnant. Concrètement, que vont faire ces ARS ? Elles vont d'abord, en matière de santé publique, renforcer l'ancrage territorial des politiques de santé, en adaptant les politiques nationales de santé aux besoins de chaque territoire, pour y répondre de manière plus juste. Ensuite, rassemblant en une seule main l'organisation de l'ensemble de l'offre de soins au niveau régional, les ARS répondront à deux attentes majeures des Français. La première attente de nos concitoyens, c'est l'accès aux soins et la lutte contre les déserts médicaux. L'offre de soins sera mieux répartie, en fonction des besoins. L'accès aux soins pour tous en sera amélioré. Je pense, par exemple, à la permanence des soins ou à l'augmentation des places d'accueil de long séjour pour les personnes âgées et les personnes handicapées. La seconde attente de nos concitoyens, c'est l'amélioration des parcours de soins, qui ne doivent plus ressembler au parcours du combattant, notamment entre les maisons de retraite et l'hôpital. L'ARS va y contribuer en surmontant les cloisonnements de notre système de santé. Enfin, les ARS rééquilibreront nos politiques de santé, aujourd'hui essentiellement centrées sur les soins, au profit de la prévention et de la santé publique. J'ai voulu, plus largement, une politique de santé publique au service des plus vulnérables, en ciblant des mesures fortes et emblématiques. On ne peut pas, en effet, rester inactifs face aux dégâts dont sont responsables deux facteurs de risques majeurs pour la santé - l'alcool et le tabac -, en particulier sur notre jeunesse. En conséquence, la vente de ces produits aux mineurs sera interdite, tout comme, parmi d'autres mesures d'encadrement de la vente d'alcool et du tabac, sera interdite la pratique dite d'« open bars », c'est-à-dire la vente au forfait ou l'offre gratuite à volonté principalement destinée aux jeunes. La loi va en outre permettre de développer l'éducation thérapeutique du patient, qui instaure une nouvelle relation entre soignant et soigné. Le malade sera désormais véritablement acteur de sa propre santé et son entourage proche pourra également être associé. C'est nécessaire car vous avez besoin de la mobilisation de tous face aux défis posés par les maladies chroniques comme le diabète, les pathologies cardiovasculaires, l'obésité. C'est en permettant aux patients de mieux se prendre en charge que nous améliorerons durablement leur santé. La réforme de l'hôpital est bien sûr également au coeur de la loi. J'ai d'abord voulu réaffirmer les missions de service public des établissements de santé, auxquelles nous sommes tous profondément attachés : la permanence des soins, l'accueil des urgences, la formation, la recherche, l'accueil des personnes en situation de précarité. Mieux définies, plus précises, nous pourrons exiger qu'elles soient aussi assumées par d'autres établissements que les hôpitaux publics, qui doivent aussi se préoccuper des besoins de la population. Ici, encore, la réforme tend à mieux répondre aux besoins de la population, en assurant une répartition juste, efficiente et homogène sur tout le territoire. Il serait intolérable de laisser subsister des zones insuffisamment couvertes. Ainsi, dans l'exercice des missions de service public, la loi prévoit de garantir aux patients l'accès au secteur 1, opposable, sans dépassement d'honoraires. Parce que cette exigence doit toujours nous guider, de nouveaux outils seront proposés aux établissements de santé pour mieux coopérer les uns avec les autres. Les « communautés hospitalières de territoire », structures légères entre hôpitaux publics, qui respectent les intérêts de chacun, et les « groupements de coopération sanitaire », entre hôpitaux publics et privés, qui seront modernisés, permettront de mutualiser les ressources et les compétences et de garantir une offre cohérente et visible. Je veux insister sur ce point : dans ces coopérations renforcées, c'est le maintien du service public qui se joue. Pourquoi les établissements devraient-ils être concurrents ? Pourquoi devraient-ils encore se concevoir comme isolés de leur environnement ? Pour améliorer l'accès aux soins de nos concitoyens, ce sont bien plutôt les complémentarités qui doivent être recherchées. En toute logique, ces coopérations seront impulsées par les établissements eux-mêmes, incités, bien entendu, par les agences régionales de santé, y compris financièrement. Moderniser nos hôpitaux, c'est aussi leur apporter une plus grande souplesse et renforcer l'attractivité des carrières hospitalières. Il est important, en effet, d'attirer et de savoir garder des médecins et des directeurs dynamiques. Enfin, la loi rénove en profondeur la gouvernance de l'hôpital, en la modernisant et en la clarifiant. Les mesures adoptées sont nées d'un constat unanimement partagé : l'hôpital doit améliorer son pilotage et simplifier sa gestion pour demeurer, dans un environnement changeant et complexe, une structure dynamique et réactive. La loi assouplit donc les procédures, clarifie les responsabilités et les lignes hiérarchiques, pour améliorer les prestations de soins offertes aux patients. La gouvernance reposera désormais sur trois instances : - un conseil de surveillance, chargé de contrôler la gestion et de valider la stratégie pluriannuelle ; - un binôme directeur/président de la commission médicale d'établissement (CME), étroitement associé à un directoire à majorité médicale ; - des chefs de pôles assurant, avec leurs équipes, la gestion opérationnelle des activités de l'établissement. Tout contribuera à favoriser l'expression, à tous les niveaux, d'une sensibilité médicale et soignante indispensable au fonctionnement harmonieux de nos établissements. Le président de la CME et le directeur seront amenés à collaborer étroitement. Du reste, peut-il en être autrement ? Comme l'ensemble du corps médical et des soignants, l'administration est d'abord, elle aussi, au service des soins. L'acte de soins est un acte d'équipe, qui unit autour de lui toutes les énergies et toutes les fonctions. Quant aux chefs de pôles, qui sont des médecins, ils bénéficieront de larges délégations de gestion pour mettre en oeuvre, avec leurs collaborateurs, le projet médical et construire des pôles d'excellence. Ils disposeront de nouveaux leviers, comme « l'autorité fonctionnelle » sur les personnels du pôle. De manière générale, jamais les médecins n'auront eu autant de responsabilités opérationnelles dans le fonctionnement quotidien de l'hôpital. La simplification de l'organisation interne, le passage d'une logique de création de structures à une logique de conduite de projets et de fixation d'objectifs, le suivi d'indicateurs pour mesurer les évolutions : tout ceci contribuera à n'en pas douter à améliorer la politique de qualité et de sécurité des soins. Cette réforme est ainsi une chance pour l'hôpital, pour tous les professionnels qui y travaillent. Elle est une chance pour les patients. Or je le répète : les mesures ne valent que par les améliorations concrètes qu'elles rendent possibles. C'est pourquoi je vais désormais consacrer tous mes efforts à accélérer et à réussir sa mise en oeuvre, pour que chacun puisse sentir ses effets concrets. Je vous remercie, et je vous écoute. Source http://www.sante-sports.gouv.fr, le 9 juillet 2009