Déclaration de M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, sur les mesures adoptées par le gouvernement pour favoriser l'accession à la propriété, Paris le 8 décembre 2009.
Date: 2009-12-08
Orateur: Benoist Apparu
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs, Je tiens à remercier M. Pallincourt de m'avoir invité aujourd'hui au congrès de la Fédération Nationale de l'Immobilier. Cette invitation me permet d'apporter mes réponses à l'analyse qu'il vient de nous livrer. Monsieur le Président, vous avez tenu à rappeler les engagements de la campagne présidentielle. Nous en avons des lectures différentes, parce que je considère ces engagements comme tenus. Le Président s'est engagé à offrir aux Français les meilleures conditions pour devenir propriétaires. Aujourd'hui, 56% de la population est propriétaire en France. Ce niveau est en progression depuis 10 ans, mais nous souhaitons accélérer cette augmentation alors que la moyenne européenne est de 70%. Les moyens ont été mis en oeuvre pour réussir ce pari. Je parle bien évidemment du prêt à taux zéro. Nous avons maintenu à un haut niveau l'accession sociale grâce à ce dispositif. En 2009, il représente 20% des achats dans le neuf et il a bénéficié en 2008 à 210 000 ménages dont les 2/3 pour les acquisitions de logements anciens : son doublement pour le neuf dans le Plan de Relance a été plébiscité. Maisje tiens surtout à souligner que le gouvernement a décidé de proroger le prêt à taux zéro sur la période 2010-2012, alors que le dispositif prenait fin le 31 décembre 2009. C'est un geste fort qui réaffirme l'engagement de l'Etat. Je pense également au prêt social de location acces sion, le PSLA, qui est un dispositif complémentaire qui permet à des ménages, sous plafond de ressources d'accéder à la propriété après une première phase locative. Il y aenfin le pass foncier et une de ses déclinaisons, la maison à 15 euros. Vous attendez plus de ce dispositif, et nous aussi. Et il y a d'autres mesures, comme le crédit d'impôtsur les intérêts d'emprunt, et l'ensemble des mesures liées à l'amélioration énergétique duogementl que nous souhaitons davantage valoriser auprès des banques. A côté de cela, nous avons souhaité développer l'offre locative. Le dispositif Scellier a très bien fonctionné dans ce sens, en permettant un investissement dans un bien loué à un prix modéré. Cette année, 55% des contrats de promoteurs ont été passés dans le cadre du Scellier, soit plus de 60 000 logements. Il y a, parmi vos remarques, un constat inquiétant sur le dispositif de la GRL qui n'a pas encore été mis en place. Comme vous le mentionnez, Monsieur le Président, nous travaillons, depuis de longs mois, avec Action Logement (ex- 1% Logement) et les représentants des sociétés d'assurances, à la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif de garanti e contre les risques locatifs. Si ces négociations ont été longues, c'est parce que le Gouvernement a souhaité réformer le dispositif pour concilier plusieurs ambitions. La nouvelle GRL empêchera la discrimination entre l ocataires, car le nouveau produit diffusé par les assureurs permettra de couvrir tous les locataires dont le taux d'effort est inférieur à 50 %. Il n'y aura plus d'un côté la GLI et de l'autre laGRL. On dispose d'un produit unique qui évitera toute distinction : entre locataires « aisés », ceux qui ont un taux d'effort inférieur à 28% et locataires plus modestes qui ont un taux d'effort supérieur à 28%. Ce dispositif apportera des garanties fortes aux propriétaires, car ils seront, quel que soient les cas de figures assurés de toucher leurs loyers. La nouvelle GRL permet d'inciter les propriétaires à remettre en location les logements vacants, dans un contexte où l'on discute de l'opportunité des réquisitions, Vous comprendrez que, compte tenu du haut niveau des garanties apportées, le maintien de la caution, qui doit intervenir, je reprends vos propres termes, comme recours, ne me semble plus nécessaire. Nous répondons ainsi au souhait du président de laRépublique formulé lors de son discours sur le logement de Vandoeuvre-lès-Nancy. Dans un contexte où les difficultés rencontrées par les Français étaient plus importantes, ce dossier faisait partie des priorités liées à la conjoncture. Il y avait les engagements présidentiels, mais nous avons aussi su nous adapter rapidement à la situation. La crise qui a marqué le marché immobilier s'est révélée un facteur de repli des transactions. Nous terminerons l'année avec 325 000 logements mis en chantier, soit une chute de 15% par rapport à 2008. Mais il faut être réaliste : au regard des répercutions possibles et en comparaison des situations à l'étranger, le pire a été évité. Ce n'est pas seulement le volume d'affaires, mais l'outil même de production et les emplois de ce secteur qui étaient directement menacées. Les mesures que nous avons mises en oeuvre ont permi s de préserver un secteur très important dans l'économie de notre pays. Dans le processus de relance, il se révèle décisif tant en matière d'investissement qu'en matière de retombées sur l'économie. Voilà pourquoi nous avons fait le choix de reconduire des dispositions qui étaient transitoires : maintien pour le premier semestre 2010 du doublement du prêt à ta ux zéro, et même triplement pour une acquisition d'un logement aux normes environnementales, aide fiscale Scellier... Monsieur le Président, vous nous avez fait remarquer que ces dispositions, et le prêt à taux zéro en particulier, auraient été bien accueillis dans l'ancien. J'en conviens. Mais j'ai deux remarques à formuler. Le doublement du prêt à taux zéro est une dispositi on transitoire, qui est appelée à disparaître en 2011. Nous ne souhaitions pas, vu les circonstances, casser la dynamique de reprise dans la construction. Mais nous ne souhaitions pas dans le même temps, pérenniser un dispositif qui est de toute façon temporaire. En revanche, au-delà du plan de relance, nous avons prorogé le prêt à taux zéro, y compris dans l'ancien. Mais il était donc hors de question d'élargir le doublement au bâti. Nous assumons cette décision sur la base d'une position simple : la priorité globale du Gouvernement reste l'emploi. C'était d'ailleurs l'objet du plan de Relance, et dans le secteur de la construction cela nous a permis d'obtenir des résultats : 60 000 emplois du secteur ont pu être ainsi préservés des effets de la crise. Et pour être efficace, il falla it être plus réactif sur le marché du neuf que sur celui de l'ancien. Je souhaite simplement attirer votre attention sur un point. Il n'y a à mon sens pas de concurrence entre deux offres, parce qu'il existe une dynamique entre le neuf et l'ancien qui fonctionne en émulation. Nous sommes donc restés attentifs à la situation sur ce marché. Le prix de l'ancien a globalement baissé sur une année de 8%. Si l'on souhaite appeler cela une chute, il faudrait un néologisme pour qualifier l'augmentation de 120% depuis 10 ans. Et je constate que sur le dernier trimestre, les prix sont repartis à la hausse. Dans le même temps, c'est vrai, le nombre de transa ctions en France a diminué, puisqu'on en est pour l'instant à 480.000 pour 2009. Nous terminerons peut-être l'année à 500 000 contre 600.000 en 2008 et 700.000 en 2007. Là encore, je crois qu'il faut être rigoureux : pouvons-nous considérer 2007 comme une année normale ? Je crois simplement que le marché, après avoir connu beaucoup de variations, est en train de se stabiliser. Je vous parle sur la base de chiffres que vous pourriez, bien évidemment mettre en doute. Et là-dessus, je crois que nous ne devrions pas faire l'économie des enseignements que nous a laissés cette crise. Depuis mon arrivée, je n'ai cessé de répéter que nous avions besoin de statistiques fiables, objectives, et reconnues de tous. Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/ le 16 décembre 2009