Conclusions de la présidence du Conseil européen sur les modalités de l'élargissement de l'Union européenne et les dépenses budgétaires de l'Union de 2004 à 2006, Bruxelles le 25 octobre 2002.
Date: 2002-10-25
Orateur: Présidence de la République

Le Conseil européen s'est réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002. La réunion a été précédée d'un exposé de M. Pat Cox, président du Parlement européen, exposé suivi d'un échange de vues concernant les principaux points de l'ordre du jour. Le Conseil européen a entendu un rapport du Président Valéry Giscard d'Estaing sur l'avancement des travaux de la Convention. À la lumière de ce rapport, le Conseil européen a procédé à un échange de vues sur l'évolution des débats. I. ÉLARGISSEMENT 1. Le processus historique lancé à Copenhague en 1993 pour surmonter les divisions au sein de notre continent est sur le point de porter ses fruits. C'est grâce à la clairvoyance et aux efforts des pays candidats et des États membres que le plus grand élargissement de l'Union jamais réalisé est aujourd'hui en passe d'aboutir. À cet égard, le Conseil européen s'est vivement félicité de l'issue positive du référendum irlandais. Ce résultat a préparé la voie pour que soit menée à bien la ratification du traité de Nice, ce qui permettra l'entrée en vigueur du traité au début de l'année prochaine. Dans ces conditions, le Conseil européen a pris des décisions qui permettront à l'Union de présenter aux États candidats des positions de négociation sur toutes les questions en suspens au plus tard au début du mois de novembre, en vue de conclure les négociations d'adhésion avec les premiers pays lors du Conseil européen de Copenhague qui se tiendra en décembre. Le Conseil européen a également arrêté des orientations pour poursuivre le processus avec les pays qui ne feront pas partie du premier élargissement. ÉVALUATION GÉNÉRALE 2. L'Union se rallie aux conclusions et aux recommandations de la Commission, selon lesquelles Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie remplissent les critères politiques et seront en mesure de remplir les critères économiques et d'assumer les obligations découlant de l'adhésion à partir du début de 2004. 3. Compte tenu de ce qui précède, et prenant en considération également les progrès accomplis sur le plan général dans les négociations d'adhésion, ainsi que dans la transposition et la mise en uvre de l'acquis, et les engagements pris par les pays candidats lors des négociations, l'Union confirme sa volonté de mener à bien les négociations d'adhésion avec ces pays lors de la réunion du Conseil européen à Copenhague les 12 et 13 décembre et de signer le traité d'adhésion à Athènes en avril 2003. 4. L'Union rappelle qu'elle préférerait voir un État de Chypre réunifié adhérer à l'Union européenne sur la base d'un règlement global, et engage les responsables des communautés chypriotes grecque et turque à saisir l'occasion et à conclure un accord avant la fin des négociations d'adhésion cette année. L'Union continuera à appuyer pleinement les efforts considérables déployés par le Secrétaire général des Nations Unies pour parvenir à un règlement conforme aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU. L'Union européenne prendra en considération les conditions d'un tel règlement global dans le traité d'adhésion, conformément aux principes qui sous-tendent l'Union européenne. En l'absence de règlement, les décisions qui devront être prises en décembre par le Conseil européen de Copenhague seront fondées sur les conclusions du Conseil européen d'Helsinki de 1999. 5. L'Union souscrit à l'évaluation faite par la Commission des progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie. Compte tenu du caractère inclusif et irréversible du processus d'élargissement et eu égard au document de stratégie de la Commission, le Conseil et la Commission sont invités à préparer, en étroite consultation avec la Bulgarie et la Roumanie, les décisions qui devront être prises lors de la réunion du Conseil européen à Copenhague en ce qui concerne, avant toute chose, des feuilles de route détaillées, y compris des calendriers, et une assistance de préadhésion renforcée, afin de faire progresser le processus d'adhésion de ces pays. Le Conseil européen déclare soutenir la Bulgarie et la Roumanie dans les efforts qu'elles déploient pour atteindre l'objectif de l'adhésion en 2007. 6. L'Union se félicite des mesures importantes prises par la Turquie pour satisfaire aux critères politiques de Copenhague et du fait qu'elle a enregistré des avancées sur le terrain des critères économiques ainsi qu'en matière d'alignement sur l'acquis, comme le constate le rapport régulier de la Commission. La perspective de l'ouverture de négociations d'adhésion avec la Turquie s'en trouve ainsi rapprochée. L'Union encourage la Turquie à poursuivre le processus de réforme entamé et à prendre de nouvelles mesures concrètes dans la voie de la mise en uvre, ce qui permettra de progresser vers l'adhésion de la Turquie selon les mêmes principes et critères que ceux appliqués aux autres États candidats. Le Conseil est invité à préparer en temps utile pour la réunion du Conseil européen à Copenhague les éléments permettant de décider de l'étape suivante de la candidature de la Turquie, sur la base du document de stratégie de la Commission et conformément aux conclusions des Conseils européens d'Helsinki, de Laeken et de Séville. SUIVI ET SAUVEGARDES 7. L'Union se rallie aux propositions de la Commission figurant dans le document de stratégie pour ce qui est de poursuivre le suivi après la signature du traité d'adhésion. En conséquence, six mois avant la date d'adhésion envisagée, la Commission présentera au Conseil et au Parlement européen un rapport de suivi sur les progrès réalisés dans l'adoption, la mise en uvre et l'application de l'acquis par les États adhérents, par rapport à leurs engagements. 8. En outre, l'Union approuve les propositions de la Commission visant à inclure dans le traité d'adhésion, outre une clause générale de sauvegarde au plan économique, deux clauses de sauvegarde spécifiques concernant le fonctionnement du marché intérieur, y compris toutes les politiques sectorielles qui concernent des activités économiques ayant un effet transfrontalier, et le domaine de la justice et des affaires intérieures. Pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois ans à partir de l'adhésion, une clause de sauvegarde pourrait être invoquée soit lorsqu'un État membre présenterait une demande dûment motivée dans ce sens, soit sur l'initiative de la Commission. Les mesures relevant de la clause générale de sauvegarde au plan économique pourraient s'appliquer à tout État membre. Celles relevant des deux clauses de sauvegarde spécifiques pourraient s'appliquer uniquement à un nouvel État membre qui n'aurait pas respecté les engagements pris dans le cadre des négociations. Une clause de sauvegarde pourrait même être invoquée avant l'adhésion, sur la base des constatations faites dans le cadre du suivi, et entrer en vigueur le jour de l'adhésion. La durée des mesures prises à ce titre pourrait s'étendre au-delà de la période de trois ans prévue. Les instances compétentes définiront la position de l'Union sur ce point dans le cadre des négociations d'adhésion. La Commission informera le Conseil en temps utile avant d'abroger les mesures de sauvegarde. Elle prendra dûment en compte les éventuelles observations du Conseil à cet égard. 9. L'Union souscrit à la proposition de la Commission de mettre à disposition une facilité transitoire de renforcement des institutions afin de poursuivre le processus de renforcement des capacités administratives et judiciaires des nouveaux États membres. Questions budgétaires et financières (2004-2006) 10. Il convient de respecter le plafond des dépenses liées aux adhésions fixé pour les années 2004 à 2006 par le Conseil européen de Berlin. 11. Les dépenses de l'Union doivent continuer de respecter à la fois les impératifs de la discipline budgétaire et ceux de l'efficacité des dépenses, et l'Union élargie doit disposer de ressources suffisantes pour assurer la bonne marche de ses politiques au bénéfice de tous ses citoyens. a) Paiements directs 12. Sans préjudice de futures décisions concernant la PAC et le financement de l'Union européenne après 2006, ni du résultat qui pourrait découler de la mise en oeuvre du point 22 des conclusions du Conseil européen de Berlin, ni des engagements internationaux contractés par l'Union, notamment lors du lancement du cycle de Doha pour le développement, des paiements directs seront introduits par paliers conformément au tableau ci-après (les chiffres correspondant au pourcentage du niveau de ces paiements dans l'Union): 2004: 25 % 2005: 30 % 2006: 35 % 2007: 40 % Des augmentations supplémentaires de 10 % interviendront ensuite afin que les nouveaux États membres atteignent en 2013 le niveau d'aide alors applicable dans l'Union européenne actuelle. En outre, le régime "petits agriculteurs" ne devrait pas s'appliquer. Cette introduction progressive des paiements directs sera assurée dans un cadre de stabilité financière, selon lequel le montant total annuel pour les dépenses liées au marché et les paiements directs dans une Union à 25 ne saurait dépasser, entre 2007 et 2013, le montant en termes réels du plafond de la catégorie 1A pour l'année 2006, arrêté à Berlin pour l'Union européenne à 15, ni le plafond proposé en ce qui concerne les dépenses correspondantes pour les nouveaux États membres pour l'année 2006. Le montant total en valeur nominale des dépenses liées au marché et des paiements directs pour chaque année de la période 2007-2013 est maintenu à un niveau inférieur au chiffre de 2006 majoré de 1 % par an. Il conviendra de continuer à tenir compte des besoins des producteurs des régions défavorisées de l'Union européenne actuelle; une agriculture multifonctionnelle sera préservée dans toutes les régions d'Europe, conformément aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg (1997) et du Conseil européen de Berlin (1999). b) Niveau global des dotations pour les actions structurelles 13. L'ensemble des crédits d'engagement pour les fonds structurels et de cohésion à ajouter à la rubrique 2 en raison de l'élargissement devrait s'élever à 23 milliards d'euros au total pendant la période considérée, répartis entre les nouveaux États membres conformément aux positions communes de l'Union européenne à ce sujet, qui ont été convenues avec les États candidats. c) Ressources propres et déséquilibres budgétaires 14. L'acquis en matière de ressources propres s'appliquera aux nouveaux États membres dès leur adhésion. Si, selon les prévisions, le solde des flux financiers des différents États candidats avec le budget de la Communauté est négatif au cours de la période allant de 2004 à 2006, par rapport à l'année 2003, une compensation budgétaire temporaire sera accordée. Elle comportera des restitutions sous forme de paiements forfaitaires, dégressifs et temporaires dans la partie dépenses du budget de l'UE. Les montants seront fixés d'ici à la fin des négociations sur la base de la méthode arrêtée par le Conseil le 22 octobre 2002 et ils seront inclus dans l'acte d'adhésion. Ces compensations devraient rester dans les marges annuelles qui subsistent en deçà du plafond des crédits d'engagement et de paiement fixé à Berlin pour les dépenses liées à l'élargissement. 15. L'effort général sur la voie de la discipline budgétaire décidé par le Conseil européen de Berlin doit être poursuivi durant la période qui s'ouvrira en 2007. 16. Le Conseil européen a approuvé les autres éléments nécessaires à la définition des positions communes de l'UE qui résultent des travaux préparatoires du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", qui sont repris à l'annexe I. II. KALININGRAD 17. Le Conseil européen confirme les conclusions qu'il a adoptées lors de sa réunion de Séville au mois de juin 2002. Le Conseil européen, prenant acte de l'objectif qui consiste à poursuivre le développement du partenariat stratégique entre l'UE et la Russie convient de consentir un effort particulier pour répondre aux intérêts de toutes les parties concernées pour ce qui est du transit des personnes entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Russie. Le Conseil européen souligne qu'il est nécessaire que toutes les parties respectent pleinement le droit souverain de tout État de protéger la sécurité de ses citoyens en contrôlant ses frontières ainsi que la circulation des personnes et des marchandises vers, sur et à travers son territoire. Le Conseil européen souligne que tout État est en droit d'instaurer un régime de visas, y compris pour le transit. Le Conseil européen reconnaît qu'au sein de la Fédération de Russie la situation de la région de Kaliningrad est unique. Le Conseil européen approuve les conclusions sur Kaliningrad adoptées par le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" le 22 octobre 2002. III. RELATIONS UE-OTAN 18. Le Conseil a arrêté les modalités visant à mettre en uvre les dispositions de Nice (voir annexe II) sur la participation des membres européens de l'OTAN non membres de l'UE. La mise en uvre des dispositions de Nice sur la participation des membres européens de l'OTAN non membres de l'UE sera rendue possible par les décisions pertinentes régissant les relations entre l'Union européenne et l'OTAN. 19. À cette occasion, le Conseil a rappelé que ces modalités et décisions, ainsi que leur mise en uvre, doivent à tout moment respecter les dispositions du traité sur l'Union européenne, en particulier celles qui concernent les objectifs et les principes de la PESC et qui sont énoncées à l'article 11 du TUE (1). Elles doivent également respecter les conclusions et textes pertinents approuvés par le Conseil européen (voir point 22 ci-dessous). 20. Il est également entendu qu'il ne sera entrepris aucune action susceptible de violer les principes de la Charte des Nations unies, notamment ses principes touchant au maintien de la paix et de la sécurité internationales, au règlement pacifique des différends et au non-recours à la menace ou à la force, puisque tant le traité sur l'Union européenne que le traité de l'Atlantique Nord sont fondés sur ces principes, qui s'appliquent en conséquence à tous les membres. 21. Le Conseil a également rappelé que l'UE prévoit que la politique de l'Union, conformément à l'article 17 du TUE, n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres. La présidence a pris acte de ce que le Danemark a attiré l'attention sur le protocole nº 5 du traité de l'UE sur la position de ce pays. 22. Le Conseil européen a donné mandat à M. Javier SOLANA, Secrétaire général/Haut représentant, de prendre les dispositions nécessaires pour parvenir, dans les meilleurs délais, à un accord entre l'UE et l'OTAN. 23. La présidence, ainsi que M. Javier SOLANA, Secrétaire général/Haut représentant, feront rapport sur le résutat de ces initiatives, dans un délai de deux à trois semaines. Sur la base de ce résultat, l'Union européenne adoptera les décisions nécessaires. IV. ARYM 24. Suite aux entretiens du SG/HR avec le Président Trajkovski, le Conseil européen a réaffirmé qu'il était prêt à assurer le 15 décembre la relève militaire de la force de l'OTAN dans l'ARYM. Il a demandé aux organes compétents de l'Union européenne d'étudier toutes les options nécessaires pour atteindre cet objectif. Le Conseil européen a rappelé que cette relève s'inscrirait dans l'esprit de partenariat dans la gestion des crises établi entre l'UE et l'OTAN, si un accord était dégagé à temps. V. ATTAQUE TERRORISTE EN RUSSIE 25. Le Conseil européen a adopté la déclaration figurant à l'annexe III. (1) 1."L'Union définit et met en uvre une politique étrangère et de sécurité commune couvrant tous les domaines de la politique étrangère et de sécurité, dont les objectifs sont:-la sauvegarde des valeurs communes, des intérêts fondamentaux, de l'indépendance et de l'intégrité de l'Union, conformément aux principes de la charte des Nations unies;-le renforcement de la sécurité de l'Union sous toutes ses formes;-le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu'aux principes de l'acte final de Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures;-la promotion de la coopération internationale;-le développement et le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.2.Les États membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle.Les États membres uvrent de concert au renforcement et au développement de leur solidarité politique mutuelle. Ils s'abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l'Union ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force de cohésion dans les relations internationales.Le Conseil veille au respect de ces principes."