Déclaration de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur l'accessibilité à l'information pour les personnes sourdes ou malentendantes, l'insertion scolaire des enfants et l
Date: 2007-01-18
Orateur: Philippe Bas
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

onsieur le Président, cher Jérémie BOROY, Mesdames, Messieurs, Je suis heureux d'être parmi vous aujourd'hui, pour ce moment important de la vie de votre association. Je tiens à vous remercier, Monsieur le Président, cher Jérémie, de votre invitation. L'Union Nationale pour l'Insertion Sociale du Déficient Auditif fédère un grand nombre d'associations représentatives des personnes sourdes ou malentendantes qui composent le monde de la surdité en France. Elle est pour moi un interlocuteur précieux dans l'élaboration des politiques publiques en faveur de nos concitoyens les plus vulnérables. Je m'en réjouis, et vous en félicite. Nous nous réunissons à la Cité des Sciences et de l'Industrie. C'est tout un symbole. Cette grande institution culturelle et scientifique a mis l'accessibilité au centre de sa stratégie. L'accessibilité, et plus encore l'accessibilité à l'information et à la culture, est justement une priorité de votre action. Elle est aussi, vous le savez, au coeur de l'action du Gouvernement. Vous avez choisi de travailler sur l'accessibilité à la télévision, mais aussi au cinéma, aux DVD et même à la publicité, pour les personnes sourdes et malentendantes. Il s'agit aussi, pour chaque Française et chaque Français, quel que soit son handicap, d'avoir pleinement accès à l'information qui lui permettra de suivre toute l'actualité politique, économique, sociale, et de mieux comprendre les grands enjeux de notre société. L'accès à l'information et le sous-titrage, c'est donc bien plus qu'une simple réforme de circonstance. C'est un enjeu majeur pour favoriser un exercice libre et responsable de la citoyenneté. Et c'est d'autant plus vrai que l'année 2007 verra deux grandes échéances électorales. Je demande aux présidents des chaînes de télévision qui diffusent de l'information, de rendre accessibles à chacune et chacun de nos concitoyens handicapés, et particulièrement aux personnes sourdes et malentendantes, au-delà des émissions de la campagne officielle elle-même, tous les programmes relatifs aux campagnes électorales à venir. Je leur ai adressé hier une lettre leur demandant de me confirmer que le dispositif nécessaire sera bien mis en place. Je serai extrêmement vigilant sur ce point. Je tiens d'ailleurs à saluer les présidents et les représentants des chaînes françaises qui sont présents aujourd'hui, ainsi que Mr Dominique BAUDIS, président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Je sais qu'ils y sont attentifs et que les chaînes de télévision mettent en place des dispositifs pour aider nos concitoyens sourds et malentendants à avoir le même accès que tous les autres citoyens à l'actualité politique de cette année 2007. C'est pour moi une exigence fondamentale. Je voudrais maintenant faire le point avec vous. Vous dire où nous en sommes dans l'application de la loi du 11 février 2005, cette grande loi de la République. J'ai lancé et animé une série de réunions régionales durant tout l'automne pour vérifier, partout en France, avec tous les acteurs concernés, la mise en oeuvre effective de la loi. Et pour lever les dernières difficultés. Partout les effets concrets de la loi peuvent être constatés. Au coeur de la loi, il y a l'accessibilité. L'accessibilité, par exemple, c'est pouvoir appeler les services d'urgence en cas de besoin. Pouvoir prévenir, alerter, pour soi ou pour autrui. Je voudrais rendre hommage à votre président, Mr Jérémie BOROY, qui a proposé des solutions innovantes dans ce domaine. Notre collaboration est fructueuse. Nous allons créer un centre national de réception et d'orientation des demandes des personnes déficientes auditives, qui centralisera les appels, et permettra à nos concitoyens malentendants d'avoir accès en permanence aux numéros d'appel d'urgence des services publics. Il a reçu l'avis favorable du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées au mois de décembre. Dès sa publication, un appel d'offres sera lancé, pour déterminer le lieu définitif d'implantation de ce centre. Ce centre fonctionnera dès cette année. Cette procédure centralisée d'appel, destinée dans un premier temps aux numéros d'urgence - le SAMU, la police, les pompiers - pourrait être généralisée à l'ensemble des services publics rapidement. Car il est essentiel que tous nos concitoyens puissent avoir un égal accès à ces services. L'accessibilité, c'est aussi l'accessibilité à l'information. C'est le thème de votre rencontre. Et ce sujet est essentiel, je l'ai dit, surtout dans la période pré-électorale dans laquelle nous sommes désormais entrés. Je n'y reviens pas. Nous devons aussi prévoir une accessibilité systématique aux communications publiques en cas d'urgence. Je pense aux crises sanitaires et à notre politique de santé publique. Je pense à toute notre politique de sécurité routière. Dans ce cadre, au-delà de la seule télévision, c'est aussi l'accès à Internet qui est essentiel. Le Gouvernement s'est engagé en ce sens. De nombreux sites sont déjà accessibles aux personnes sourdes et malentendantes. C'est le cas, par exemple, du site du Premier ministre. L'effort doit maintenant être accéléré. J'attache aussi comme vous, beaucoup d'importance au caractère systématique et à la qualité du sous-titrage. Avec Renaud DONNEDIEU de VABRES, nous avons sollicité le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel afin qu'il prépare des avenants avec les chaînes privées françaises. Les chaînes publiques signeront des contrats d'objectif et de moyens, afin de mettre en place une politique concertée en faveur des personnes malentendantes. C'est le sens des groupes de travail présidés par Mr Patrick GOHET, délégué interministériel aux personnes handicapées, que je salue. Je souhaite que leurs réflexions aboutissent au plus vite. L'accessibilité passe aussi par le soutien que nous pouvons apporter aux familles de personnes sourdes ou malentendantes. Il y a d'abord la scolarisation des enfants sourds. L'UNISDA avait demandé à plusieurs reprises que de véritables professionnels, codeurs et interprètes, puissent accompagner les enfants dans leur scolarité en milieu ordinaire. Nous avons trouvé un accord avec l'Education Nationale et j'en remercie Gilles de ROBIEN. Une mission de l'Inspection Générale des Affaires Sociales et de l'Inspection Générale de l'Education Nationale vient d'être lancée. Cette mission procèdera en deux étapes. Elle devra faire des propositions, applicables dès la rentrée scolaire 2007. Les besoins et les dispositifs actuels seront précisément évalués. Je souhaite, bien sûr, que les différentes associations de personnes sourdes ou malentendantes puissent être associées à cette mission. Et je souhaite que l'UNISDA, comme l'ont déjà fait cinq autres associations, signe la convention sur la formation des Assistants de Vie Scolaire, qui sont à l'école des appuis indispensables pour les enfants handicapés. Cette mission évaluera également dans une seconde étape les centres d'information sur la surdité. J'ai voulu étendre ces centres à l'ensemble du territoire. En cinq ans, ce sont 14 centres qui ont été ouverts. Pour la seule année 2006, nous en avons financé 4 autres. Ces centres ont vocation à aider les personnes déficientes auditives, leurs parents et leur famille, pour tous les actes de la vie quotidienne, pour l'accès à leurs droits, à l'éducation ou à la formation professionnelle. Il y a ensuite un sujet que vous avez à coeur. C'est celui du dépistage néonatal de la surdité. Outre-Atlantique, vous le savez, des progrès importants ont été réalisés dans ce domaine. Plus tôt le handicap est détecté, mieux il est pris en charge. C'est pourquoi j'ai voulu mettre en place un programme expérimental de dépistage néonatal de la surdité en maternité. L'objectif est d'étudier la faisabilité et l'impact du dépistage et de contribuer à déterminer la meilleure stratégie de dépistage de la surdité congénitale. Cette expérimentation de dépistage systématique en maternité sur 150 000 naissances a été lancée depuis 18 mois. Il faut maintenant en tirer les conséquences. Une évaluation débutera donc le 1er mars prochain. Le rapport final sera remis avant la fin de l'année 2007. Il faut dépister ; mais ça ne suffit pas. Il faut aussi accueillir les enfants atteints de surdité et accompagner leurs familles. Le Centre de recherche sur l'aspect psychosocial du handicap (CTNERHI) va rendre dans les toutes prochaines semaines un rapport sur les capacités et les modalités d'accueil des Centres d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) et des Services d'Accompagnement Familial et d'Education Précoce (SAFEP). Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Votre congrès est riche de perspectives. Lutter en faveur des personnes handicapées, pour la reconnaissance de leurs droits, pour leur pleine intégration, c'est faire progresser l'ensemble de notre société. La loi de 2005 marque une véritable révolution et contribue à changer le regard de la société, pour que l'indifférence des uns ne s'ajoute pas à la différence des autres. Elle a ouvert une nouvelle dynamique. Sa mise en oeuvre effective est primordiale. Elle engage le Gouvernement tout entier. Mais la loi ne peut pas tout. Elle demande aussi un engagement de chaque Française et de chaque Français. Monsieur le Président, au cours des dernières années, un chemin important a été parcouru. Nous pouvons aller plus loin. Nous pouvons faire encore mieux. Et je compte bien continuer à agir. Je vous remercie.Source http://www.handicap.gouv.fr, le 14 février 2007