Déclaration de M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, sur les nouvelles missions de l'ANAH et les quatre priorités qui lui sont assignées : le renouvellement urbain, les interventions à caractère social, les interventions dans le domaine de la sa
Date: 2000-12-05
Orateur: Louis Besson
Fonction: FRANCE. SE au logement

Je suis véritablement très heureux d'intervenir dans le cadre de ces deuxièmes entretiens organisés par l'ANAH. Car le moment est important pour la politique du logement, et pour l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat. On peut même dire que nous sommes à la veille d'une " révolution tranquille ", et ce, pour deux raisons : En premier lieu, c'est la promulgation dans quelques jours de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, qui va refonder pour les années et les décennies à venir, les politiques urbaines, sur des principes d'équilibre, d'intercommunalité, de renouvellement de la Ville sur elle même, de mixité sociale et urbaine, et de complémentarités entre le parc privé et le parc social. La deuxième raison, et il ne s'agit pas d'une coïncidence, car c'est le corollaire de la première, consiste en la création de la " Grande ANAH ", qui sera l'un des outils privilégiés de la politique de l'État sur le parc privé. Je tiens à vous rappeler la nouvelle rédaction établie par la loi SRU de l'article L. 301 du code de la Construction et de l'Habitation, dans le cadre duquel s'exerceront désormais les missions de l'ANAH : " La politique d'aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins de logements, de promouvoir la décence du logement, la qualité de l'habitat, l'habitat durable et l'accessibilité aux personnes handicapées, d'améliorer l'habitat existant et de prendre en charge une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants. Elle doit tendre à favoriser une offre de logements qui, de par son abondance, son insertion urbaine, sa diversité de statuts d'occupation et de répartition spatiale, soit de nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation ". En effet, sur le plan opérationnel, la réforme de l'ANAH vise la mise en uvre d'une politique globale et coordonnée sur l'ensemble du parc immobilier privé. Ceci en regroupant les aides à l'amélioration de l'habitat privé des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs, et son action concernera potentiellement 17 millions de logements. Le parc privé constitue donc un enjeu essentiel de la politique du logement pour les années à venir. Et l'ANAH devient ainsi un acteur majeur de la mise en oeuvre de la politique de l'habitat. Dans ce sens, j'ai tenu à ce que le décret instituant la " Grande ANAH ", qui est le fruit d'un travail en commun entre la DGUHC et l'ANAH, soit le premier décret issu de la loi SRU à être publié. Il a d'ailleurs été soumis pour avis au Conseil d'État dès l'adoption définitive de la loi. Dans le respect de la volonté du législateur, ce projet de décret en Conseil d'Etat instituant le nouvel établissement, tel qu'il est rédigé, prévoit explicitement que le conseil d'administration de l'ANAH définit son programme d'action " dans le cadre des orientations générales fixées par le Ministre chargé du logement ". Il offrira des possibilités nouvelles, et dégagera des marges de manuvres plus grandes à l'ANAH. Il amènera l'État, de son côté, à exprimer de manière sans aucun doute plus explicite, les objectifs qu'il entend voir poursuivre, et les principes qu'il souhaite voir mis en uvre. Il convient d'ailleurs de noter que cette évolution rejoint pleinement les orientations récemment adoptées lors du Comité Interministériel à la réforme de l'État qui font obligation à celui-ci de formaliser ses relations avec les établissements dont il a la tutelle, à travers un contrat d'objectifs. C'est pourquoi, Cher président Philippe PELLETIER, je tiens dès aujourd'hui, à vous indiquer les quatre priorités que nous assignons à votre établissement public, et qui constituent en quelque sorte sa feuille de route : Le renouvellement urbain L'ANAH devra être en mesure d'être l'un des acteurs majeurs de la politique de renouvellement urbain. Je souhaite que ses moyens soient mobilisés de manière prioritaire pour accompagner les opérations concertées de requalification urbaine, impliquant les communes ou leurs groupements, et s'inscrivant dans une logique de renouvellement urbain. C'est le cas avec les OPAH, les plans de sauvegarde des copropriétés dégradées, et les opérations spécifiques territorialisées et contractualisées. À ce titre, le projet de décret prévoit un renforcement des moyens d'action de l'agence en lui permettant par exemple, ce qui n'était pas possible jusqu'à présent, d'intervenir financièrement en faveur des organismes HLM ou des sociétés d'économie mixte, qui réhabilitent en vue de leur vente, des logements privés acquis dans des copropriétés faisant l'objet d'un Plan de Sauvegarde. Il est prévu également que l'ANAH puisse attribuer directement ses subventions aux syndicats de copropriété pour les travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs d'un immeuble faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, ou situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat, visant à la requalification des copropriétés dégradées. Nous souhaitons donc que l'ANAH mobilise ses moyens financiers et adapte ses règles d'attribution de subventions, pour contribuer puissamment à la requalification des quartiers anciens dégradés. Les interventions à caractère social Il revient à la nouvelle ANAH de tirer le meilleur bénéfice de la réunion, dans une même institution, des dispositifs d'aide destinés aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants modestes, en particulier dans la mise en oeuvre d'un meilleur ciblage des aides, en fonction des priorités définies par le Gouvernement. Les aides aux propriétaires bailleurs ou occupants ont une vocation sociale qui devra être développée dans le cadre de la réforme. L'agence devra permettre le développement d'un parc à loyers maîtrisés, susceptible d'accueillir des populations à faible revenu dans un objectif de complémentarité avec les logements locatifs publics. Je veux parler d'une relance du conventionnement de type APL, de l'aide à la réalisation de logements d'insertion privés, d'un soutien réaffirmé aux dispositifs de type programme social thématique, mais aussi au statut du bailleur privé dans le parc ancien. Je tiens à vous rappeler que les logements privés bénéficiant des aides de l'ANAH et conventionnés sont pris en compte au titre de l'article 55 de la loi SRU. Ce qui devrait inciter les villes qui disposent d'insuffisamment de logements sociaux, à développer ce type d'offre, notamment en abondant les aides de l'ANAH, pour les rendre plus incitatives encore dans le cadre du conventionnement. L'existence d'un parc de logements durablement vacants, ce que le public ne peut admettre ni comprendre lorsque perdure une pénurie d'offre, sera l'occasion de lancer une grande campagne auprès des propriétaires pour les inciter, grâce à des aides adaptées, à remettre ces logements sur le marché, et de le faire, de préférence, dans le cadre du conventionnement. Quant à la PAH, la prime à l'amélioration de l'habitat ancien, elle continuera de contribuer à solvabiliser des propriétaires dont les ressources ne leur permettraient pas, dans bien des cas, d'entreprendre les travaux, même pour un coût relativement faible. Je vous demanderai également, dès lors que les deux aides sont rassemblées au sein du même établissement, de veiller à optimiser l'articulation entre elles, dans un souci d'efficacité maximum au service de l'amélioration de l'habitat. Les interventions dans le domaine de la santé publique Nous attachons beaucoup de prix à ce que l'ANAH se mobilise dans le champ de la santé publique liée à l'habitat. C'est le cas en particulier dans le domaine de la lutte contre l'insalubrité qui constitue un vaste chantier à traiter prioritairement. Nous attendons par exemple que l'ANAH soit en situation d'attribuer directement aux communes qui se substitueront aux propriétaires défaillants dans leur obligation de réaliser les travaux nécessaires à la sortie d'insalubrité, les subventions destinées aux propriétaires bailleurs ou occupants. Des solutions devront être trouvées pour soulager les collectivités en terme d'avances de trésorerie nécessaires au préfinancement des travaux. Je profite de l'occasion pour vous indiquer que l'on ne peut plus se satisfaire des délais habituels du traitement de l'insalubrité remédiable. En effet, alors même que la réglementation définie il y a vingt ans et précisée dans le cadre d'une circulaire de juillet 1980 sur l'insalubrité remédiable, en application de la loi Vivien, semblait très pertinente, tant sur le plan financier qu'opérationnel, ces procédures n'ont jamais trouvé à s'appliquer dans des conditions satisfaisantes et à la hauteur des enjeux. Les nouvelles dispositions établies par la loi SRU devront permettre de réactiver les actions de lutte contre l'insalubrité. Nous attendons de l'ANAH qu'elle y joue un rôle essentiel. D'autres chantiers dans le domaine de la santé publique nécessitent une attention particulière de l'ANAH : Il s'agit d'abord de la lutte contre le saturnisme pour laquelle, tout comme pour l'insalubrité, dont elle est souvent un corollaire, l'agence devra affiner ses règles d'intervention pour les rendre plus efficientes encore. En effet, j'ai eu l'occasion, à partir de plusieurs réunions de travail dans les départements avec les DDE, les DDASS et les partenaires concernés, de mesurer les difficultés rencontrées sur le terrain pour mettre en uvre ce volet important de la loi de lutte contre les exclusions. Avec ma collègue Dominique GILLOT, nous avons demandé à la Direction de l'Action Sociale et à la DGUHC, d'améliorer l'efficacité des dispositifs. Et je souhaite que l'ANAH soit pleinement associée à cette réflexion. Il s'agit ensuite du traitement de l'amiante dans l'habitat. Un projet de décret est d'ailleurs actuellement soumis au Conseil d'État avant publication. Par ailleurs, une nouvelle notion a été introduite par la loi SRU, il s'agit de la notion de logement décent, qui permettra, dès lors qu'un habitat ne respecte pas un certain nombre de règles ou de normes minimales dont les décrets de définition sont en cours de préparation, d'obliger le propriétaire à remédier à cette situation. De par ses interventions financières, l'ANAH sera naturellement concernée par cette nouvelle approche de l'habitat dégradé et indigne. Mais je souhaite que votre conseil d'administration, dans le cadre de ses nouvelles attributions, propose des règles d'interventions adaptées. Et en particulier, que les aides financières ne puissent être débloquées, dès lors que tous les travaux qui permettent de reconnaître comme décent, n'ont pas été réalisés ou pour le moins programmés. Enfin, un problème me tient particulièrement à cur : celui de l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Je demande à l'Agence de se mobiliser sur ce thème, en liaison avec les associations spécialisées, afin que comme n'importe quel citoyen, ceux qui vivent avec un handicap, disposent d'un habitat adapté à ce handicap, et de la place à laquelle ils ont droit dans la cité. L'objectif doit être, à terme, de créer une accessibilité très large dans l'habitat pour qu'une personne à mobilité réduite puisse, non seulement trouver pour elle-même un logement adapté, mais qu'elle puisse avoir des relations avec les personnes de son choix en pouvant se rendre chez elles. La qualité technique dans l'habitat existant J'ai eu l'occasion de présenter à la presse la semaine dernière la nouvelle réglementation thermique : la RT 2000, qui s'appliquera à tout logement neuf ainsi qu'aux bâtiments tertiaires construits à compter du 1er juin 2001. Cette nouvelle réglementation constitue un véritable saut qualitatif, avec des objectifs d'économie d'énergie fixés respectivement à 20 % et 40 % par rapport à l'actuelle réglementation. Néanmoins, je rappellerai que les principaux gisements d'économie d'énergie se situent dans l'habitat existant. Je demande donc à l'ANAH de s'impliquer dans la relance des économies d'énergies. Des dispositions devront être prises en ce sens en liaison avec l'ADEME, qui alimenteront les mesures que le Gouvernement s'apprête à annoncer dans ce domaine sous la responsabilité de Dominique VOYNET. En termes de normes de confort, l'on s'aperçoit au travers des premiers résultats du RGP 99, que les efforts entrepris depuis 30 ans ont porté leurs fruits, et que le nombre de logements ne disposant pas de l'un ou des 3 éléments de confort de base a fortement diminué. Les actions de mise aux normes doivent être maintenues, mais d'autres aspects de la qualité technique, au travers des opérations de réhabilitation, tel par exemple le confort acoustique ou autrement dit la lutte contre le bruit, justifient des traitements spécifiques. L'ANAH a d'ores et déjà entamé des actions expérimentales, dans le cadre d'OPAH, qu'il convient de poursuivre. Je sais qu'une conférence de presse est organisée demain sur le thème " Sonorité-Tranquillité " qui est un très bel exemple des initiatives que l'ANAH est en mesure de prendre. Voilà quelques-unes des actions sur lesquelles je souhaite que l'ANAH se mobilise dès à présent. Certes, la tâche est d'importance, mais sur chacun de ces thèmes, vous devriez pouvoir bénéficier du soutien des collectivités locales, en particulier pour les opérations les plus prioritaires, ou dans les zones très tendues, on peut ainsi envisager que les aides de l'ANAH soient majorées en cas d'abondement par des Collectivités locales. D'une manière générale, mon ministère souhaite dynamiser le rôle financier et incitatif de l'ANAH, en ciblant les actions prioritaires. Cela passe sans aucun doute par un redéploiement des aides, sur lequel je demanderai au conseil d'administration de nous faire des propositions. Cela passe par un partenariat renforcé avec des collectivités locales : ville, département, région, qui peuvent mettre en place des cofinancements en synergie. Un dernier point concerne les organismes de groupage, qui oeuvrent aussi bien au service des propriétaires bailleurs et des locataires, que des propriétaires occupants. Je veux parler principalement des fédérations PACT-ARIM et FNHDR, qui remplissent des missions tout à fait essentielles sur le terrain, et depuis plusieurs décennies. Nous souhaitons naturellement que la réforme de l'ANAH soit totalement neutre pour ces organismes du groupage, qui remplissent une fonction dont l'utilité, loin d'être remise en cause, a au contraire, été saluée récemment par la Cour des comptes. Cette neutralité n'empêche pas des évolutions. Celles-ci doivent permettre d'aller dans le sens d'une plus grande transparence pour les usagers, et d'une meilleure définition des prestations fournies. Voilà ce que je voulais vous dire à l'occasion de ces seconds entretiens de l'amélioration de l'habitat. Je me suis adressé essentiellement aux responsables de l'ANAH, mais en réalité, je pense que chacun d'entre vous, de par sa présence, se sent concerné plus ou moins directement par la réforme de l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat. Cette réforme est ambitieuse, elle est selon nous à la hauteur des enjeux sociaux et urbains qui sont devant nous. Le Gouvernement sait pouvoir compter sur l'ensemble des partenaires, et en particulier sur les responsables de l'ANAH, son Président, Philippe PELLETIER, son Directeur Général Pierre POMMELET, leur équipe, sur le futur conseil d'administration, au sein duquel je serai représenté par la DGUHC, sous l'autorité de François DELARUE. Je sais que l'ANAH a également poursuivi, accéléré, sous votre responsabilité, cher Président PELLETIER, ses programmes de travaux et recherches, qui sont indispensables pour éclairer les décisions. Je ne peux que vous encourager dans cette voie. Il y a quelques jours encore, vous nous annonciez la mise en place d'un observatoire de l'habitat existant, aujourd'hui, avec les entretiens de l'habitat, centrés sur le thème de la culture du patrimoine, vous préparez la réflexion et les décisions de demain, ce qui me paraît en effet fort judicieux. Je vous souhaite donc d'excellents travaux. Pleins succès à l'ANAH ! Merci de votre attention. (source http://www.equipement.gouv.fr, le 7 décembre 2000)