Conférence de presse de M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, sur l'ouverture éventuelle, les conditions et les enjeux des négociations d'adhésion de la Turquie à l'UE, et sur la poursuite du dialogue européen avec l'Iran pour empêcher la p
Date: 2004-12-13
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Mesdames et Messieurs, Je tiens une conférence de presse limitée dans le temps puisque le Conseil continue et que nous devons, avec M. Fischer, M. Straw et M. Solana, rencontrer la délégation iranienne pour lancer la deuxième étape de la négociation engagée, il y a maintenant un an, avec ce pays à la fois pour empêcher la prolifération nucléaire et pour établir un dialogue industriel et politique avec l'Iran. Depuis ce matin, nous avons eu des discussions intenses sur l'ensemble des sujets. L'exercice du Conseil Affaires générales est un peu particulier puisqu'il s'agit aujourd'hui de préparer le succès du Conseil européen de la fin de la semaine. Le point important est naturellement celui de la décision, qui est proposée au Conseil européen, d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Turquie, de la date de cette ouverture éventuelle, et des conditions dans lesquelles elles seront conduites. Un certain nombre de points n'ont pas été tranchés aujourd'hui. Ils le seront après la réunion des ministres et après les dernières consultations auxquelles procèdent actuellement, de manière intelligente et efficace, M. Balkenende au nom de la présidence. Je voudrais dire à la présidence néerlandaise, qui tient aujourd'hui son dernier Conseil Affaires générales, mes remerciements, au nom du gouvernement français, à l'ensemble des équipes des Pays-Bas et en particulier à mon ami M. Bernard Bot pour la manière intelligente et disponible avec laquelle ils ont travaillé tout au long de ces derniers mois. Ouvrir des négociations d'adhésion, ce n'est pas décider de l'adhésion. Il faut donc aborder ce débat en disant la vérité. Ce sont des négociations qui vont être longues, si elles sont ouvertes, qui seront sans doute difficiles et qui seront menées, à la fois de manière transparente et ouverte, tout au long du processus. La France, par la voix du président de la République, a dit à plusieurs reprises qu'elle était favorable à l'ouverture de ces négociations d'adhésion avec l'objectif de les réussir. Il faut également être sincère lorsqu'on ouvre de telles négociations. C'est en ayant sincèrement, tous ensemble, l'objectif de les réussir, et donc d'aller au bout de ce processus qu'on pourra aboutir à une adhésion. Mais encore une fois, ce résultat-là, que nous souhaitons, n'est pas écrit d'avance. Il n'est pas garanti. Il n'est pas inéluctable. Il doit être construit patiemment, étape par étape, dans le dialogue, et dans une négociation qui, chapitre par chapitre, sera rigoureuse, impartiale, mais sans aucun raccourci et sans complaisance. Ce que je dis-là vaut pour la Turquie comme pour la Croatie ou pour tout autre candidat qui veut entrer dans l'Union européenne. Ayant indiqué l'objectif que nous souhaitons sincèrement, celui de la réussite de cette négociation, nous avons souhaité également que le processus reste ouvert, que le bon déroulement puisse être vérifié étape par étape, qu'à tout moment, puisqu'il s'agira d'une conférence intergouvernementale, chacun des membres de l'Union puisse donner son sentiment, comme d'ailleurs à toutes les étapes, la Turquie elle-même pourra donner son sentiment. Le point important, c'est que nous souhaitons, vis-à-vis des citoyens, et notamment vis-à-vis des citoyens français, puisque je parle comme ministre de la France, que cette transparence, cette impartialité, cette progressivité soient garanties. Le sentiment dans notre pays est partagé. Vous le voyez dans tous les articles, tribunes, prises de positions de beaucoup d'hommes politiques de droite ou de gauche, - ce matin M. Badinter, il y a quatre jours M. Giscard d'Estaing, M. Sarkozy, M. Bayrou, cela fait beaucoup -, indiquent leur opposition à l'adhésion, et les citoyens français expriment une inquiétude. Une partie de cette inquiétude est liée à ce que tout serait décidé, que vendredi les choses seraient faites définitivement, sans qu'on y revienne plus jamais. A cette inquiétude-là, dans l'intérêt même du dialogue que nous engageons ou que nous anticipons avec la Turquie, nous avons voulu apporter deux réponses. La première tient à la qualité et à la nature des négociations, un processus ouvert, transparent, dont le résultat n'est pas écrit d'avance, et qui pourra faire l'objet d'une évaluation permanente, et le cas échéant pourra être interrompu. Vous me permettrez de rappeler qu'il est déjà arrivé dans l'histoire de l'Union européenne, que les négociations soient interrompues, ce fut le cas avec le Royaume-Uni il y a assez longtemps, mais c'est arrivé. Il est même arrivé s'agissant toujours du Royaume-Uni, que l'on aboutisse à une conclusion, et que cette conclusion soit soumise, en France, à un référendum. Donc, il n'y a pas réellement d'innovation. Nous souhaitons simplement que les choses soient dites clairement. Et puis la deuxième réponse, c'est celle que le président de la République a lui-même proposée, c'est de dire aux Français que, finalement, c'est le peuple qui tranchera pour la réponse définitive de la France. Chaque pays pourra choisir la voie qui est la sienne, le référendum ou la ratification parlementaire. Nous avons choisi, comme le président de la République l'a proposé, que le moment venu, si on aboutit, comme nous le souhaitons, à un traité d'adhésion sous quinze ans, ce soit finalement le peuple français qui ait le dernier mot. Voilà ce que je voulais vous dire et cela explique aussi, car il faut dire la vérité, que cette hypothèse où l'on ne parviendrait pas à l'adhésion, notamment parce que la Turquie ne le pourrait ou ne le voudrait pas, que cette hypothèse là soit prévue dans les conclusions du Conseil européen, non pas comme une hypothèse que nous mettrions sur un pied d'égalité avec l'autre, mais comme une hypothèse ; et, dans ce cas là, comme l'a dit M. Chirac, s'il y a un échec de cette négociation, que l'on garantisse à la Turquie de préserver le lien très fort avec les structures européennes d'une manière ou d'une autre. Nous avons évoqué d'autres cas moins difficiles, celui de la Croatie. Une date sera fixée pour l'ouverture des négociations avec la Croatie, à laquelle il est demandé une totale coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. La Bulgarie et la Roumanie feront l'objet, comme la France le souhaite, d'un traité d'adhésion commun signé au printemps 2005. Une décision sera prise sur la date de cette signature qui aura lieu probablement autour de mars avril. Il y aura aussi des discussions lors du Conseil européen sur les perspectives financières. La France a confirmé par ma voix, son souci de préserver la discipline budgétaire à laquelle nous sommes tenus les uns ou les autres, notamment pour le respect du pacte de stabilité et le soutien aux grandes politiques communautaires, qu'il s'agisse de la politique agricole, comme l'a demandé le Conseil européen de 2002, ou de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Ce sont de grandes politiques qui fondent l'unité de l'Union à travers des actions qui intègrent et améliorent la vie quotidienne des citoyens. Nous avons également marqué notre opposition à tout système de correction généralisée des soldes. Dans les autres dossiers internationaux, nous avons beaucoup parlé de l'Ukraine pour remercier M. Solana du rôle qu'il a joué en notre nom avec beaucoup de force et pour remercier également le président Kwasniewski et le président Adamkus pour leurs messages ou les missions de médiation qu'ils ont conduites. L'Union européenne a été présente, non pas pour prendre position contre un candidat ou pour un autre, mais pour soutenir la démocratie, pour dire que le peuple ukrainien avait le droit à ce que sa volonté soit respectée. C'est cette issue politique et pacifique qui a été privilégiée grâce à la décision de la Cour suprême décidant d'un nouveau deuxième tour que nous sommes prêts à accompagner, avec les uns ou les autres, avec de l'argent et des observateurs. Après quoi il faut naturellement intensifier, je l'ai moi-même souhaité, avec l'Ukraine un dialogue politique et stratégique. C'est un grand pays et probablement la nouvelle politique de voisinage, proposée par l'Union européenne et à laquelle travaille la Commission, a là, en Ukraine, un point absolument prioritaire pour être mise en oeuvre. Nous avons enfin évoqué, parmi d'autres sujets, le dossier de la Chine et de la levée de l'embargo sur les armes dont nous continuons à penser qu'il ne correspond pas à la vie d'aujourd'hui, qu'il est en quelque sorte anachronique. Mais cette levée doit s'accompagner du renforcement du code de conduite sur les exportations d'armement et de la mise en place des garanties nécessaires afin de ne pas retarder davantage cette levée de l'embargo qui, de notre point de vue, appartient à une autre époque. Q - Sur la Turquie, est-ce que l'idée de M. Raffarin du commencement des négociations à la fin de 2005 ou début 2006 a l'appui de vos collègues et celui des Turcs ? Et sur la Roumanie, quelle est votre réaction aux élections ? L'idée du nouveau président de rouvrir certains chapitres de négociations va-t-elle en retarder la signature ? R - J'ai moi-même dit que la France souhaitait que les négociations d'adhésion avec la Turquie soient ouvertes, après qu'on en ait vérifié toutes les conditions, à la fin 2005, début 2006. Le ministre des Affaires étrangères dit la même chose que le Premier ministre. Nous n'avons pas tranché cette question aujourd'hui. Elle sera tranchée par les chefs d'État et de gouvernement. Je pense souhaitable, compte tenu du temps dont nous avons besoin pour préciser l'ensemble des éléments de cette négociation que, si elle est ouverte, elle dispose d'une date précise, et au plus tôt dans le deuxième semestre 2005. Je n'ai pas de commentaire à faire quant au choix des citoyens roumains, c'est un choix qui leur appartient en toute souveraineté. Démocratiquement, cette élection a fait l'objet d'un vrai débat et de conditions correctes. Je n'ai pas entendu dire que le nouveau président avait exprimé la volonté de rouvrir certains chapitres. Je ne peux donc pas me prononcer sur ce point. C'est quand même très tard si je puis dire. Il ne pouvait pas le faire plus tôt puisqu'il a été élu hier soir. Mais franchement, je trouve que cette négociation a été longue, difficile, exigeante et bien conduite de part et d'autre. Q - S'il y a un échec ou une interruption avant la fin des négociations, souhaitez-vous que le "lien fort" que vous avez cité soit précisé dans la décision du 17 décembre ? R - Je vous ai dit un lien fort. Nous attendons la proposition du Conseil sur ce point dans l'esprit de la proposition de la Commission. Pour nous, cette idée-là de l'échec n'est pas celle que nous souhaitons. Nous souhaitons que cette négociation puisse être conduite à son terme et aboutisse à un succès. Nous souhaitons aussi clairement que l'autre option soit prévue. Et nous ne l'avons pas qualifiée. Vous devez comprendre que si nous souhaitons que figure cette autre option, c'est pour rassurer et dire les choses telles qu'elles sont. Les citoyens de mon pays, et probablement d'autres pays, veulent avoir l'assurance que les choses ne sont pas décidées d'avance. Et elles ne le sont pas, car le chemin pour la Turquie et pour l'Union européenne est encore long avant une adhésion éventuelle effective. Tout ce que nous pouvons faire, je voudrais que ce soit bien compris, pour donner cette assurance aux citoyens, est, premièrement, qu'ils auront le dernier mot et, deuxièmement, qu'il n'y aura pas de raccourci, que les choses vont être faites objectivement, impartialement. Tout cela est utile pour préserver le processus. Q - Quelle est la position de la France sur les demandes exprimées par Chypre ? R - Ce point a été évoqué par le ministre chypriote et j'ai moi-même dit naturellement que ce point de la reconnaissance ou de la normalisation n'était pas juridiquement un préalable, mais qu'en revanche, politiquement ou moralement c'était difficilement compréhensible et donc qu'il fallait aller dans le sens de la normalisation. Juridiquement, on ne peut pas en faire un préalable mais cette normalisation est nécessaire et logique. J'ai d'ailleurs évoqué ce matin dans mon intervention un autre point, important pour les Français et pas seulement pour eux. Il est question, dans l'un des paragraphes du projet de conclusions sur les conditions de négociations avec la Turquie, de s'assurer des bonnes relations de la Turquie avec ses voisins. J'ai évoqué notamment, parmi d'autres, le cas de l'Arménie. Et à propos de l'Arménie, j'ai également évoqué la demande que fera la France, dans le courant de la négociation, d'une reconnaissance de la tragédie du début du siècle qui a touché plusieurs centaines de milliers d'Arméniens. Si, comme je le crois, le projet européen depuis cinquante ans est fondé sur l'idée de la réconciliation, réconciliation entre nous - la France et l'Allemagne ont fondé ce projet sur cette idée de réconciliation -, et puis, réconciliation avec soi-même, alors je pense que la Turquie, le moment venu, devra faire ce travail de mémoire et de réconciliation avec sa propre histoire et reconnaître cette tragédie. Q - Pourquoi est-ce que la France ne veut pas se contenter d'une formule générale sur le caractère ouvert des négociations ? Avez-vous un "plan B" ? R - Non, nous ne voulons pas de "plan B". Je crois avoir été très clair au départ. Vous devez bien comprendre quelle est la situation politique de mon pays, et si vous avez été attentifs au débat parlementaire qui s'est déroulé il y a quelques semaines, vous constaterez qu'au Parlement français, une grande majorité des parlementaires ne sont pas favorables aujourd'hui à l'adhésion de la Turquie. Ils ne parlent pas de "plan B" ou de "plan A". Ils parlent d'autre chose que de l'adhésion. Ils parlent d'un partenariat privilégié. C'est cela la demande d'une majorité, je le dis franchement. Cela pose un problème dans le parti de la majorité, l'UMP, la moitié du parti socialiste, la totalité du groupe centriste. Cela fait beaucoup. Je voudrais que chacun comprenne bien cette situation particulière. Pourtant, malgré tout, je vous remercie d'observer que le président de la République a réaffirmé sa vision et, pour lui, pour nous, pour moi, l'importance, le moment venu, lorsque toutes les étapes auront été franchies, que toutes les garanties auront été apportées, toutes les précautions prises, tous les engagements respectés, que la Turquie fasse partie de l'Union européenne. J'ai même, personnellement, une manière d'expliquer cela aux Français qui doutent ou qui s'inquiètent. Je leur dis - cela m'a même valu d'être "nominé" au prix de l'humour politique en montrant une carte à l'Assemblée - "que vous soyez pour ou contre l'adhésion de la Turquie, il y a une chose qui ne changera pas, c'est l'endroit où la Turquie se trouve". Pourquoi ai-je dit cela ? J'ai voulu dire qu'en toute hypothèse la Turquie est là, à notre frontière. Donc, la question qui est posée par la Turquie et son adhésion est celle, très importante, de la frontière définitive de l'Union européenne au sud-est. Veut-on, ou non, que cette frontière définitive soit interne ou externe et quel est notre intérêt ? Ma conviction, derrière le président Chirac, est que notre intérêt est que cette frontière soit interne, et qu'étant à l'intérieur, la Turquie sera plus stable, démocratique et plus développée. C'est notre intérêt, comme le sien. Si c'est une frontière externe, la même garantie n'existe pas. La possibilité existe qu'elle choisisse un autre modèle que le nôtre et qu'elle soit plus instable. Donc, je dis à ceux qui doutent ou qui s'inquiètent dans mon pays, réfléchissez bien et voyez où est notre intérêt, que la Turquie, qui est là et le restera, soit une frontière interne ou externe. Q - Qu'en est-il de la situation des kurdes ? R - Dans le cahier des charges des obligations qu'un pays candidat doit respecter - et encore une fois c'est la Turquie qui adhère à l'Union et non l'inverse - il y a le respect définitif et durable des minorités. Donc cette question devra être traitée sur la base du cahier des charges de l'Union européenne. Q - Sur la reconnaissance du génocide arménien, il y a un siècle que la Turquie se refuse à le faire, que se passera-t-il si elle persiste dans son refus ? R - Ne me demandez pas de dire ou de prévoir qu'elle ne changera pas d'attitude. Il faut quelquefois laisser du temps au temps. Vous me direz que cela en fait beaucoup depuis cette tragédie. Ce qui est nouveau, c'est que la Turquie veut maintenant entrer dans l'Union européenne, que les négociations vont commencer et que, dans le cours de ces négociations, comme le Parlement nous le demande, et comme je le crois juste, la France posera cette question. Et moi, je pense que la Turquie aura à faire ce travail de mémoire. Q - Quels sont les objectifs des négociations avec les Iraniens ? R - Nous avons depuis un an mené une négociation extrêmement difficile et importante avec M. Straw, M. Fischer et nos collaborateurs, pour éviter une nouvelle crise dans cette région du monde qui n'en a pas vraiment besoin. Nous avons atteint une première étape avec ce qu'on appelle l'accord de Paris. C'est un accord important aux termes duquel l'Iran s'engage à une suspension durable de ses activités d'enrichissement de l'uranium et de retraitement à des fins militaires. Elle renonce donc, doit renoncer définitivement, à l'arme nucléaire mais, en même temps que nous demandions cet engagement à l'Iran, nous avons souhaité que soient reconnus sa place et son rôle de grand pays dans cette région. Nous avons donc voulu proposer un dialogue avec ce pays, lui aussi durable, pour reconnaître cette place et l'aider dans son développement. Et cette discussion qui va commencer ce soir concerne la coopération en matière de production d'énergie nucléaire civile et la coopération industrielle et en matière de recherche, ainsi que le dialogue politique et stratégique, un peu dans l'esprit, je parle du troisième point, de ce signal qu'a fait l'Iran en étant présent à Charm el-Cheikh - le ministre iranien était à côté de moi dans la discussion que nous avons eue sur l'Irak. C'est très important que tous les pays qui ont un rôle à jouer - et c'est le cas de l'Iran - soient engagés dans ce processus. Naturellement il faut que tout le monde respecte ses engagements. Nous respectons le nôtre en engageant ce dialogue sur ces sujets, nucléaire, civil, coopération industrielle et économique, dialogue politique. Nous le faisons en présence de M. Solana pour y associer l'Union européenne, mais il faut aussi de manière claire, rigoureuse et durable que l'Iran respecte son premier engagement concernant le renoncement à l'arme nucléaire et que, pour cela, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) puisse opérer tous les contrôles et vérifications nécessaires. Q - Puisqu'on est en train de stipuler maintenant pour les négociations, ce n'est pas seulement pour la Turquie je suppose mais également pour les autres pays qui vont entrer dans l'Union, vous étiez dans la Convention responsable, en tant que commissaire, du traité constitutionnel, est-ce que les conclusions des chefs d'État peuvent changer le résultat les règles de fonctionnement de la CIG ? R - Il y a des Conférences intergouvernementales (CIG). Là, il va y avoir une nouvelle conférence pour la Turquie. Nous tenons à l'unanimité, c'est clair, tout au long du processus. Je rappelle que nous souhaitons que tout se déroule dans le cadre d'une CIG, selon les règles normales de la CIG, c'est-à-dire l'unanimité. La France souhaite que le principe d'unanimité soit maintenu, comme c'est le cas pour toute adhésion : il faut unanimité au Conseil européen puis ratification de chacun des États membres actuels de l'Union. Je vous remercie. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 décembre 2004)