Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, en réponse à une question sur la réforme de l'audiovisuel public et le droit d'amendement au Parlement, au Sénat le 8 janvier 2009.
Date: 2009-01-08
Orateur: François Fillon

Mesdames et Messieurs les sénateurs, Monsieur le président du groupe socialiste, Oui, j'entends ces inquiétudes, et je vais y répondre avec la plus grande franchise. Comment peut-on, un seul instant, accuser le Gouvernement et la majorité d'attenter aux libertés s'agissant de la réforme de l'audiovisuel public ? On peut avoir toutes les critiques qu'on veut sur cette réforme. Mais, un, monsieur Bel, le mode de nomination du président de France Télévisions fera désormais l'objet d'audition publique dans votre Assemblée. Ça n'a jamais été le cas, personne ne peut dire que c'est un système moins démocratique que celui qui consistait à faire nommer par le Président de la République, le président du CSA qui, ensuite, désignait avec son collège, le président de France Télévisions. Et deuxièmement, comment, vous, qui êtes des hommes et des femmes de gauche, pouvez-vous affirmer que l'audiovisuel public sera plus soumis parce qu'il aura un financement public que lorsqu'il avait le financement de la publicité, c'est-à-dire, le financement des entreprises privées ! Franchement, personne ne pensera un instant que les Libertés publiques sont menacées, et d'ailleurs, je vous le dis tout de suite, je suis prêt à prendre tous les paris avec vous, personne ne remettra jamais en cause la suppression de la publicité à France Télévisions. Deuxième atteinte aux Libertés publiques, la réforme que propose le président de la République, et dont naturellement nous allons longuement débattre, et qui consisterait à mieux protéger les droits individuels qui ne le sont pas suffisamment dans notre pays. Il y a quelques semaines, dans cette Assemblée, plusieurs d'entre vous se sont émus, à juste titre, parce qu'un journaliste avait été placé en garde à vue dans des conditions inacceptables. Il y a quelques jours, beaucoup d'entre vous se sont émus parce qu'une infirmière a été placée en garde à vue alors qu'il n'y avait aucune raison de la placer en garde à vue. Nous avons un système qui n'est pas satisfaisant. Et ce système d'ailleurs est en contradiction avec la jurisprudence de la Cour des droits de l'Homme de l'Union européenne. Et donc, ce que nous voulons faire aujourd'hui, et ce que le président de la République a annoncé, c'est l'ouverture d'un débat qui va permettre, premièrement, de séparer la fonction de juge d'instruction et la fonction de juge chargé de l'enquête, sans rien changer à l'indépendance des juges qui sont en charge de cette enquête. Et deuxièmement, la mise en place d'un habeas corpus qui permettra d'interdire à l'avenir ce que nous avons connu, que vous dénoncez lorsque vous estimez que c'est nécessaire de le dénoncer, et vous avez raison, mais pour lequel il faut bien prendre des décisions. Enfin, j'en viens au Parlement : il se trouve que je suis "un vieux" parlementaire, plus vieux que beaucoup d'entre vous, s'agissant de mon expérience de l'Assemblée nationale, un "ancien" parlementaire, si vous préférez. Et il se trouve donc que j'ai une certaine expérience. Je peux vous dire que, dans les années 1980, jamais, jamais - parce que je me suis opposé à un gouvernement de gauche, j'ai déposé des amendements pour essayer de faire durer les débats -, jamais, avant la dernière législature, on a autorisé les parlementaires à déposer des amendements strictement identiques signés simplement par des parlementaires différents, comme c'est le cas à l'Assemblée nationale ! Et permettez-moi de vous rappeler une époque où des parlementaires de l'opposition, s'étaient vu supprimer leur indemnité par le pouvoir, parce qu'ils avaient osé parler en mal du président de la République. Alors, on n'en est pas là aujourd'hui. Ce que nous proposons aujourd'hui, c'est une organisation des débats, une organisation des débats qui permette à chacun de s'exprimer, dans le respect de la Constitution, qui garantit évidemment le droit d'amendement des parlementaires. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 9 janvier 2009