Déclaration commune de M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, et de M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, sur la révision du zonage des aides publiques à finalité régionale aux entreprises, Paris le 19 avril 2006
Date: 2006-04-19
Orateur: François Loos
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

Les possibilités pour l'Union européenne, l'Etat et les collectivités locales d'apporter aux entreprises des aides publiques à l'investissement et à l'emploi, avec une vocation d'aménagement du territoire, sont encadrées par une réglementation européenne. La Commission européenne a adopté le 21 décembre 2005 les lignes directrices relatives à la réforme de ces aides à finalité régionale qui entrera en vigueur au 1er janvier 2007. Cette réglementation a pour objectif la création d'emplois sur des territoires en difficulté disposant d'un potentiel de développement, en soutenant les investissements productifs des entreprises. Concrètement, elle permet d'accorder, dans des territoires éligibles, des subventions de la part de l'Etat à travers la prime à l'aménagement du territoire (PAT) mais aussi de la part des collectivités et de l'Union européenne, ainsi que des exonérations fiscales. En dehors des territoires éligibles, des aides de moindre envergure réservées aux petites et moyennes entreprises peuvent être accordées. De plus, il existe d'autres types d'aides aux entreprises autorisés par la Commission européenne et qui ne sont soumis à aucun zonage, comme les aides aux industries agroalimentaires du secteur agricole, les aides de faible montant dites « de minimis », les aides à la recherche et à l'innovation, les aides au financement des PME, notamment par le capital risque, ou encore les aides à la formation ou à l'amélioration de l'environnement. Les aides publiques à finalité régionale ont un impact fort en termes de création d'emplois et de consolidation des entreprises sur les territoires fragiles, comme le montre une évaluation réalisée à la demande du Gouvernement pour la période 1996-2004. Les 640 millions d'euros de PAT utilisés sur cette période ont eu un fort effet de levier en soutenant 1 300 projets d'entreprises qui ont créé plus de 110 000 emplois pérennes et entraîné des investissements de 25 milliards d'euros. Les entreprises aidées sont issues du secteur industriel à près de 85%. Pour les projets des PME de l'industrie, la PAT a un effet déterminant dans la décision d'investissement : en l'absence de la PAT, les programmes aidés ne se seraient réalisés qu'à hauteur d'un tiers. De façon plus générale, la PAT a un impact important pour la localisation de l'investissement en France, voire décisif dans 20% des cas. C'est pourquoi, il était essentiel de maintenir ce dispositif en France. Initialement, la Commission européenne avait envisagé que la France métropolitaine perde totalement le bénéfice des aides publiques à finalité régionale. Cela n'était pas acceptable. Nous avons obtenu un résultat positif : cet outil sera maintenu pour nos territoires, au même titre que les régions d'autres Etats membres, pour attirer ou développer des entreprises et créer de l'emploi. Ainsi, en plus du maintien du zonage intégral des DOM, la France bénéficie d'une dotation de 9,3 millions d'habitants, soit 15,5% de la population, pour les territoires métropolitains. Cela correspond à une réduction d'environ 55% par rapport à la période actuelle, qui sera compensée par la souplesse accrue accordée par la Commission dans le zonage des territoires éligibles. Nous pouvons en effet ciseler les cartes à un niveau plus fin, comme la commune, alors que nous étions précédemment contraints d'intégrer la totalité d'une zone d'emploi. La seule obligation est de constituer des ensemble contigus d'au moins 100 000 habitants, voire 50 000 et même 20 000 dans des cas dûment justifiés. De plus, nous avons obtenu une dotation supplémentaire de 4,15 millions d'habitants, soit 6,9% de la population, qui nourrira un zonage transitoire de deux ans. Le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006 a décidé de la répartition de la dotation nationale entre les régions, sur la base de trois critères permettant de mesurer la fragilité des territoires et donc leurs besoins de soutien public : l'emploi avec deux indicateurs que sont le taux de chômage et l'évolution de l'emploi total ; la richesse relative des territoires déterminée à partir du revenu moyen de ses habitants ; et enfin la vulnérabilité du tissu économique définie par la part de l'emploi de l'industrie et des services aux entreprises dans l'emploi total ainsi que par le niveau de qualification des salariés. Nous avons veillé à cette occasion à mettre en place un système de solidarité interrégionale pour qu'aucune région ne perde plus des deux tiers de son enveloppe. Nous avons également choisi d'attribuer le zonage transitoire en priorité aux régions dont la baisse de l'enveloppe est la plus forte. Le Gouvernement a de plus décidé de conserver une réserve nationale de 5%, pour faire face aux restructurations industrielles altérant gravement la situation de l'emploi en dehors des territoires initialement zonés. L'utilisation de cette réserve sera encadrée par des critères objectifs. Cette approche dynamique permettra de sortir de la situation actuelle où la liste des territoires éligibles était figée pour 7 ans. Les Préfets de région, dans le cadre du partenariat régional avec les collectivités territoriales (Conseil régional, Conseils Généraux, agglomérations, intercommunalités, ) viennent de proposer les zonages. Même si certains cas ont pu être difficiles, il faut se féliciter de l'esprit de dialogue et de partenariat qui a prévalu entre les Préfets et les collectivités. Ce sont les territoires qui en ressortent gagnants. Les cartes régionales vont maintenant être mises en cohérence au niveau national et seront soumises à la Commission européenne dans les toutes prochaines semaines. La très grande réactivité de notre pays, reconnue par la Commission européenne, devrait ainsi nous permettre d'être prêts dès le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la réforme, et d'éviter ainsi tout risque de suspension du dispositif. Plus largement, le CIACT du 6 mars 2006 a lancé la préparation de deux autres dossiers structurants pour le développement économique de nos territoires pour les 7 années à venir : les contrats de projets Etat-régions et les programmes opérationnels européens. La cohérence que le Gouvernement a souhaité donner à l'ensemble de ces démarches permettra de les inscrire dans des projets globaux de développement régionaux, partagés avec les collectivités territoriales : les régions naturellement, mais également les départements, les agglomérations et les principales intercommunalités. Les collectivités territoriales ont entamé cette réflexion, notamment dans le cadre des concertations menées depuis le printemps 2005 par la DIACT sur les futurs programmes européens 2007-2013. Il est temps aujourd'hui, dans chaque région, de bâtir une vision de la compétitivité et du développement économique dans laquelle chacun puisse se reconnaître. C'est tout l'enjeu des prochains mois. L'objectif est bien d'être en ordre de marche dès le 1er janvier 2007 pour donner à nos territoires les outils dont ils ont besoin pour leur développement. Source http://www.industrie.gouv.fr, le 20 avril 2006