Déclaration de Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, sur la mise en oeuvre du dispositif d'aide aux personnes très lourdement handicapées, notamment la constitution d'une maison départementale des personnes handicapées dan
Date: 2005-05-16
Orateur: Marie-Anne Montchamp
Fonction: FRANCE. SE aux personnes handicapées

Madame la vice-présidente du Conseil général, Madame PAVY, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs, C'est avec beaucoup de plaisir que j'ai choisi de venir dans la Sarthe, en cette journée de solidarité, pour porter témoignage de l'action que mène le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin en faveur de nos concitoyens handicapés. Ma venue dans votre département participe également d'une volonté de rendre hommage à l'action que vous menez pour la mise en uvre du dispositif d'aide aux personnes très lourdement handicapées. Je tiens à saluer, à cet égard, votre président du Conseil général, M. du Luart, dont la détermination à agir vite pour la mise en uvre des droits reconnus par la loi du 11 février 2005 aux personnes handicapées. La signature de cette convention Etat-département aujourd'hui, la première en France le prouve. Je connais par ailleurs l'avancée des travaux pour la constitution de votre maison départementale des personnes handicapées et je m'en réjouis. Au moment où nous nous apprêtons à signer cette convention, je veux souligner à quel point la réponse que nous apportons par ce dispositif aux personnes très lourdement handicapées est emblématique de la démarche adoptée par le Gouvernement par la loi du 11 février 2005. Il s'agit tout d'abord d'assurer aux personnes handicapées la compensation de leur handicap afin de leur permettre de mettre en uvre leur projet de vie. La loi porte, à cette fin, la création de la prestation de compensation qui permettra de financer les aides humaines, techniques, aménagement de logement ou de véhicule indispensable aux actes essentiels de la vie. Cette prestation de compensation sera disponible pour toutes les personnes handicapées à partir du 1er janvier 2006. J'ai voulu qu'elle soit mise en uvre de façon anticipée dès 2005 pour les personnes très lourdement handicapes. C'est ce que nous faisons aujourd'hui. Ce dispositif sera plus respectueux du choix des personnes en leur donnant les moyens de rester à domicile si elles le souhaitent, et, selon leur choix ou la situation locale, de faire appel à des associations d'auxiliaires de vie ou d'être le propre employeur des personnes qui travaillent à leurs côtés. Le deuxième choix important fait par le Gouvernement est celui d'accorder une attention prioritaire aux plus fragiles. Prenons conscience des faits : parmi les 5 millions de personnes handicapées que compte notre pays, 3000 personnes environ souffrent d'un handicap de très grande dépendance et ont besoin d'une aide totale pour la plupart des actes essentiels de l'existence. Répondre à leurs besoins essentiels, c'est tout simplement refuser d'ajouter au drame humain un drame social. Il s'agit d'une exigence éthique. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité consacrer plus de la moitié des crédits supplémentaires destinés aux aides humaines aux personnes les plus lourdement handicapées. Ce sont 180 millions d'euros sur 330 qui financent le dispositif que nous consacrons aujourd'hui. Il me semble important d'expliquer à nos concitoyens qui financent cet effort par leur travail, les progrès immenses qu'ils permettent de réaliser. Aujourd'hui ces personnes obtiennent au maximum 3 forfaits annuels. J'ai souhaité qu'elles puissent bénéficier en moyenne de 6 forfaits soit 5000 euros par mois, ou encore 60 000 euros par an. Tel est le sens de notre journée de solidarité, aider par le don d'une journée de travail les plus fragiles de nos concitoyens. Troisièmement, le Gouvernement a fait le choix d'une réponse de proximité. Les départements se sont ainsi vus confier la responsabilité de piloter les maisons départementales des personnes handicapées qui accueilleront les personnes et les accompagneront. Je veux, à cet égard, réitérer ma satisfaction devant la rapidité avec laquelle le département de la Sarthe prépare la mise en place de la maison des personnes handicapées. Cela laisse présager du meilleur pour l'avenir. En signant aujourd'hui avec le département, l'Etat initie cette démarche. Il confie au département le soin de bâtir avec les personnes des relations d'avenir, tout en apportant les financements. C'est le dernier point mais le point essentiel du dispositif que nous construisons : proximité ira de pair avec égalité sur l'ensemble du territoire français, grâce au rôle confié à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, installée le 2 mai dernier par le Premier ministre. Une caisse gérée selon un mode nouveau de gouvernance avec l'ensemble des acteurs de la politique de la dépendance pour recevoir les crédits et les gérer sous le contrôle du Parlement et de la Cour des comptes. Une caisse qui concrétise le projet de création d'une cinquième branche de protection sociale. Depuis 1945, tout Français avait la garantie qu'aussi douloureuse pouvait-elle être la maladie ne le précipiterait pas dans la misère car la société a organisé la prise en charge des soins et la compensation des jours non travaillés. Depuis 1945, les Français pouvaient voir l'âge de la retraite arriver sans angoisse, car le repos mérité est accompagné des moyens financiers d'en profiter. Depuis 1945, les Français attendent que la dépendance due à l'âge, ou que la survenue du handicap pour soi ou pour ses proches ne soit plus, comme c'est encore trop souvent le cas aujourd'hui, synonyme d'exclusion sociale. Aujourd'hui, cette attente reçoit satisfaction. C'est le sens du contrat que le Gouvernement a passé avec les Français. Il a construit avec eux la réponse structurelle et de long terme à l'enjeu de la dépendance. Voilà ce que je souhaitais vous dire à l'occasion de la signature de cette convention, qui marque le début de la mise en uvre sur le terrain d'une politique nouvelle pour nos concitoyens handicapés et que les fruits du travail de cette journée vont permettre de financer. (Source http://www.handicap.gouv.fr, le 18 mai 2005)