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Lettre de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à M. Pervez Musharraf, Président de la République islamique du Pakistan, après l'assassinat de Mme Benazir Bhutto, le 27 décembre 2007.
Date: 2007-12-27
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, C'est avec émotion et indignation que j'apprends la nouvelle de la disparition brutale, dans un attentat, de Mme Benazir Bhutto. Je condamne cet acte odieux avec la plus grande fermeté. Le terrorisme et la violence n'ont pas leur place dans le débat démocratique et dans le combat des idées et des programmes. Ancien Premier ministre, présidente du Parti du Peuple du Pakistan, Benazir Bhutto était rentrée dans son pays pour participer à la campagne en vue des élections législatives du 8 janvier prochain. Aujourd'hui, elle paie de sa vie son engagement au service de ses concitoyens et de la vie politique du Pakistan. Je vous présente, ainsi qu'à la famille de Benazir Bhutto, aux proches des autres victimes de l'attentat et au peuple pakistanais tout entier mes condoléances les plus vives. La France, comme l'Union européenne, est particulièrement attachée à la stabilité et à la démocratie au Pakistan. Il est plus que jamais indispensable que les élections législatives du 8 janvier se préparent et aient lieu dans des conditions de pluralisme, de transparence et de sécurité qui permettront au peuple pakistanais de s'exprimer et de choisir librement ses représentants élus. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération et de ma sympathie renouvelée.
Lettre de félicitations de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à M. Lee Myung-Bak pour sa réélection à la Présidence de la République de Corée, le 21 décembre 2007.
Date: 2007-12-21
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, A l'occasion de votre brillante élection à la Présidence de la République de Corée, je suis heureux de vous adresser mes très sincères félicitations et mes voeux de succès pour l'action que vous allez conduire en faveur de la prospérité et du bien-être du peuple coréen, ainsi que la sécurité et la paix en Asie du Nord-Est. Je suis convaincu que vous apporterez une contribution déterminante au rayonnement de la Corée, à l'amitié qui caractérise les relations entre nos deux pays et au renforcement des relations entre la République de Corée et l'Union européenne. Durant la présidence française de l'Union européenne, le sommet prévu entre la République de Corée et l'Union européenne, qui se tiendra en octobre 2008 et que nous présiderons, nous permettra de définir un nouveau cadre pour nos relations, tant politiques qu'économiques, sur la base d'accords en cours de négociations. Les relations franco-coréennes ont connu un développement significatif au cours des dernières années avec le lancement d'un ''partenariat global pour le XXIème siècle'' qui a ouvert des perspectives ambitieuses, confortées par le succès des célébrations en 2006 du 120ème anniversaire des relations diplomatiques entre nos deux pays. Je suis déterminé à donner avec vous une nouvelle impulsion à notre partenariat dans les domaines politiques, économiques et de défense, et à intensifier nos échanges culturels, scientifiques et technologiques. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma très haute considération.
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 20 décembre 2007, sur le transfert partiel au secteur privé de Gaz de France.
Date: 2007-12-20
Orateur: Premier ministre

A la suite de l'annonce des nouvelles modalités du projet de fusion entre Gaz de France et Suez le 3 septembre dernier, les entreprises ont poursuivi la préparation de leur projet de rapprochement en vue de sa finalisation en 2008. L'Etat, actionnaire principal de Gaz de France, a apporté son plein soutien à ce projet qui permettra de répondre aux besoins stratégiques de l'entreprise et de constituer l'un des plus grands acteurs de l'énergie au plan européen et mondial, présent sur l'ensemble de la chaîne de valeur. Le nouvel ensemble ainsi constitué, dont l'Etat restera l'actionnaire de référence avec plus de 35 % du capital, renforcera la sécurité d'approvisionnement en énergie, notamment en gaz, de la France et, au-delà, de l'Europe. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a pris aujourd'hui, conformément à la procédure prévue par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, le décret autorisant le transfert au secteur privé de Gaz de France. Afin de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie, le Gouvernement va également prendre sans délai un décret transformant une action ordinaire de l'Etat au capital de Gaz de France en une action spécifique, comme le prévoit la loi du 7 décembre 2006 modifiant la loi du 9 août 2004. Ce décret conférera au ministre de l'Economie le droit de s'opposer à toute décision de cession des infrastructures gazières de Gaz de France situées sur le territoire national, si celle-ci porte atteinte aux intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 2 janvier 2008
Conseil des ministres du 19 décembre 2007. La lutte contre les discriminations.
Date: 2007-12-19
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication relative à la lutte contre les discriminations. La France s'est dotée d'une législation étendue permettant de lutter efficacement contre les discriminations. Toutefois, le nombre des plaintes enregistrées dans les parquets demeure faible (564 faits dénoncés sur les dix premiers mois de l'année 2007) et ne reflète pas la réalité de la discrimination. C'est pour cette raison qu'a été décidée, le 11 juillet dernier, la création d'un pôle anti-discrimination dans chaque tribunal de grande instance. Ce pôle est composé d'un magistrat référent du parquet et d'un délégué du procureur issu du milieu associatif au fait des réalités quotidiennes de la discrimination. Son action est complémentaire de celle de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Les pôles veillent au traitement judiciaire des plaintes et à la mise en oeuvre d'une politique pénale spécifique. Ils ont aussi une mission de sensibilisation au sein de l'institution judiciaire et auprès du public : formation des professionnels (magistrats, enquêteurs), information dans les établissements scolaires et les universités, organisation de permanences dans les maisons de justice et du droit, simplification du dépôt des plaintes, mise en évidence des faits de discrimination, notamment par le recours à des pratiques telles que les tests de discrimination. Les pôles ont été mis en place dans les 181 tribunaux de grande instance. 108 délégués du procureur issus du monde associatif ont été désignés. Afin de faire connaître son action et de bénéficier de l'expérience d'associations reconnues dans le domaine de la lutte contre les discriminations, la garde des sceaux a signé le 14 décembre une convention avec plusieurs associations, parmi lesquelles SOS Racisme et la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme.
Déclaration de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en réponse à une question sur les décisions prises lors de la conférence de Bali sur la lutte contre le réchauffement climatique, à l'Assemblée nat
Date: 2007-12-19
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ; FRANCE. Parti radical, président

A Bali se sont réunis, sous l'autorité des Nations unies, les cent quatre-vingt gouvernements représentant les six milliards d'habitants de notre planète. Il n'y a aujourd'hui plus de doute ni d'ambiguïté sur le sujet abordé, le réchauffement climatique : la situation est extrêmement grave. La France s'est engagée dans le protocole de Kyoto, et elle est l'un des trois pays à le respecter. Mais celui-ci n'a plus que trois ans à vivre : après quoi, jusqu'à présent, rien n'était prévu. En outre, ce protocole ne concernait que 500 millions d'habitants. Dès lors, la première grande question posée à Bali était la suivante : tous les pays du monde reconnaissent-ils la réalité du réchauffement climatique ? La réponse est oui. Deuxième question : tous les pays du monde, quels que soient leur niveau de développement ou leur situation géographique et sociale, sont-ils déterminés à s'engager dans la lutte contre le réchauffement climatique ? La réponse est encore oui. Pour la première fois, les grands pays émergents ont reconnu qu'ils s'engageaient sur ce point. Troisième question : quid des pays industrialisés qui ne s'étaient pas engagés dans le protocole de Kyoto ? Comme vous le savez, les scientifiques supplient les gouvernements du monde entier de s'engager à diminuer de 50 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050, et de 25 à 40 % d'ici à 2020 - c'est-à-dire demain, compte tenu des inerties et du rythme des évolutions. Sur ce point, tous les pays industrialisés se sont engagés à des efforts équivalents à ceux prévus par le protocole de Kyoto. La France regrette que les chiffres - 25 à 40 % - n'aient pu être clairement prononcés, mais la feuille de route est assez explicite. La France s'est aussi battue pour qu'y soit intégrée la lutte contre la déforestation, contre la dégradation des forêts et celle des sols. Notre feuille de route est aujourd'hui la suivante. Les Etats-Unis et le Canada sont entrés dans la barque, et l'Organisation des Nations unies est le cadre réel du processus. Il nous reste deux ans : une année d'ici à la conférence de Poznan pour que l'Europe, sous présidence française, s'organise ; une autre année avant la conférence de Copenhague, pour que chaque pays quantifie ses propres obligations. Bref, la conférence de Bali était un grand moment, mais le plus dur reste à faire.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 2 janvier 2008
Conseil des ministres du 19 décembre 2007. Les résultats de la Conférence des Nations-Unies de Bali sur les changements climatiques.
Date: 2007-12-19
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ; FRANCE. Parti radical, président

Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a présenté une communication sur les résultats de la Conférence des Nations-Unies de Bali sur les changements climatiques, qui s'est tenue du 3 au 14 décembre 2007. La communauté internationale a pris la mesure de la menace grave et imminente du changement climatique, en fixant une « feuille de route » pour la négociation d'un accord complet et global de lutte contre le changement climatique d'ici la fin de l'année 2009. Pour la première fois, toutes les questions ont été posées et tous les acteurs acceptent d'être associés à la tâche : - les pays développés ont décidé de prolonger et de renforcer leurs actions après 2012 : la « feuille de route de Bali » prévoit que tous les pays industrialisés devront fournir des efforts comparables après cette date ; - les pays émergents ont accepté de mettre en oeuvre des actions de lutte contre le changement climatique qui soient mesurables, communicables et vérifiables. Il sera nécessaire de mobiliser les financements permettant de rendre les investissements sobres en carbone et faciliter la collaboration et le transfert de technologies propres. Des avancées substantielles ont également été enregistrées en matière de solidarité avec le lancement effectif du fonds du Protocole de Kyoto sur l'adaptation des pays les plus vulnérables, et plus encore en matière de déforestation et de dégradation de la forêt, lesquelles sont responsables de 20 % des émissions de gaz à effet de serre. La délégation française a été particulièrement active sur ce dernier thème.Cependant, la France regrette que la communauté internationale n'ait pas pu s'accorder à Bali sur un objectif explicite de stabilisation puis de réduction des émissions mondiales dans les 10-15 ans à venir, sur une diminution d'au moins 50 % de ces émissions d'ici 2050, ainsi que sur une réduction de 25 à 40 % des émissions des pays industrialisées en 2020 par rapport à 1990. Elle souhaite vivement que toutes les parties adhèrent rapidement à ces objectifs.
Conseil des ministres du 19 décembre 2007. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2007-12-19
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : - M. Thierry-Xavier GIRARDOT, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Sur proposition du ministre de la défense : - M. l'ingénieur général de 2ème classe Philippe JOST est promu au grade d'ingénieur général de 1ère classe pour prendre rang du 1er janvier 2008, et il est élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date ; - M. l'ingénieur général de 2ème classe Alain GUILLOU est promu au grade d'ingénieur général de 1ère classe pour prendre rang du 1er janvier 2008, et il est élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date. En outre ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement. Sur proposition de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports : - M. Antoine PERRIN est nommé directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne ; - M. François DUMUIS, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne ; Mme Martine RIFFARD-VOILQUE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Corse. Sur proposition du secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques : - il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général adjoint du centre d'analyse stratégique exercées par M. Philippe MILLS.
Conseil des ministres du 19 décembre 2007. La mise en place de l'interlocuteur social unique pour les artisans et les commerçants.
Date: 2007-12-19
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté une communication relative à la mise en place le 1er janvier 2008 de l'interlocuteur social unique pour les artisans et les commerçants. Il s'agit de l'aboutissement d'un important projet de simplification, dont la première étape a été la création du régime social des indépendants (RSI) le 1er juillet 2006, issu de la fusion des trois caisses de protection sociale des indépendants (CANCAVA, ORGANIC et CANAM). Au 1er janvier 2008, le régime social des indépendants devient le seul interlocuteur des artisans et commerçants pour leur protection sociale obligatoire, en s'appuyant sur une coopération efficace avec le réseau des URSSAF. Cette réforme a reçu le soutien des partenaires sociaux représentés aux conseils d'administration du RSI et de l'ACOSS. L'interlocuteur social unique (ISU) va simplifier la vie quotidienne des artisans et commerçants et répondre ainsi à leur souci de gagner du temps et de l'efficacité dans leurs relations avec les organismes de protection sociale. En décembre, pour la première fois, 1,6 million d'artisans et de commerçants recevront un seul avis d'appel de cotisations regroupant l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles pour 2008. Il en résultera plus de clarté, moins de formalités et une qualité de service accrue. L'ISU ne se traduira par aucune augmentation des cotisations : les montants affichés dans l'appel unique de cotisations feront la somme de l'ensemble des cotisations et contributions dues, avec les mêmes taux et montants qui sont acquittés actuellement auprès de plusieurs opérateurs. La réforme permet également de prendre mieux en compte les contraintes de gestion et de trésorerie des travailleurs indépendants. Le prélèvement automatique mensuel permet de faciliter les délais de paiement, avec toujours la possibilité pour le cotisant, s'il le souhaite, de payer par trimestre. En outre, une transition est prévue pour éviter que le nouveau schéma d'organisation de ce prélèvement ne pèse sur la trésorerie des cotisants l'année de sa mise en oeuvre. L'ISU permet enfin de mieux accompagner les travailleurs indépendants en difficulté puisque le fonds national d'action sociale, géré par le RSI, est élargi à la CSG, à la CRDS et à la cotisation d'allocation familiale, ce qui permettra désormais d'aider l'artisan ou le commerçant en difficulté à payer l'ensemble de ses contributions sociales.
Conseil des ministres du 19 décembre 2007. L'action en faveur des personnes sans-abri.
Date: 2007-12-19
Orateur: Christine Boutin
Fonction: FRANCE. Ministre du logement et de la ville

La ministre du logement et de la ville a présenté une communication sur l'action en faveur des personnes sans-abri. Le Gouvernement est engagé résolument sur les deux priorités que sont l'hébergement et le logement des personnes sans-abri. Le plan d'action renforcé en faveur des sans-abri (PARSA), signé le 8 janvier, a été mis en oeuvre pour sa partie hébergement. Des progrès doivent encore être accomplis en matière de logement adapté grâce au développement des « maisons-relais » et des résidences hôtelières à vocation sociale. 1. Le renforcement des capacités d'accueil, d'hébergement et d'insertion durant l'hiver 2007/2008 Le parc de places d'hébergement en service est sensiblement supérieur à celui constaté à la même date l'an passé. Le nombre de personnes à l'écoute sur la ligne téléphonique d'urgence pour les sans-abri (le 115) a été renforcé et l'activité des équipes de maraude, qui vont au devant des personnes dans la rue, a été étendue. Des lieux d'accueil temporaires pour les personnes qui refusent d'être hébergées sont ouverts la nuit. En cas de froid extrême ou d'intempéries particulières, des sites sont identifiés, en partenariat avec les présidents de conseil général, les maires, les autorités militaires et les responsables des établissements de santé, pour permettre la mise à l'abri temporaire d'un nombre encore plus grand de personnes. 2. Le renforcement de la veille sociale Une cellule de veille nationale se tient informée en permanence de l'évolution de la situation et des difficultés pouvant survenir sur le terrain. Le partenariat entre les services de « veille sociale » et les centres d'hébergement a été renforcé pour assurer un accompagnement quotidien des personnes à la rue. 3. La poursuite de la mise en oeuvre du plan d'action renforcé pour les sans-abri (PARSA) Les objectifs fixés le 8 janvier dernier ont été atteints, voire dépassés. 9 812 places d'hébergement ont été créées (contre 9 500 programmées), dont 3 019 places d'insertion et 6 793 places de stabilisation, auxquelles s'ajoutent 10 963 places en centres d'hébergement pérennes, 4 330 places d'hébergement d'urgence en CHRS et 9 823 places d'hôtels. En outre, 8 241 places hivernales sont disponibles, avec 2 731 places mobilisables en cas de besoin. Toutefois la réalisation du programme ambitieux de 12 000 logements en « maisons relais » exige une forte mobilisation, sous l'égide des préfets, de l'ensemble des partenaires concernés, opérateurs associatifs, bailleurs sociaux et collectivités territoriales.Une mission est confiée, par le Premier ministre, à un parlementaire afin de préparer, pour le 15 janvier 2008, un « contrat de confiance » entre le Gouvernement et les associations établissant un calendrier et une méthode. Ce contrat permettra de définir les contours d'une politique interministérielle évitant que les personnes soient à la rue, fixant l'organisation d'un hébergement d'urgence adapté à leurs besoins et facilitant leur accès au logement social.
Conseil des ministres du 19 décembre 2007. Adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives.
Date: 2007-12-19
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une ordonnance relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives. La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a marqué une étape supplémentaire dans le rapprochement de Mayotte vers le droit commun. En effet, les dispositions législatives et réglementaires y seront applicables de plein droit à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des matières qui continueront à être régies par le principe de spécialité législative (impôts, droits et taxes, protection et action sociales, urbanisme, logement, aménagement rural, droit du travail, par exemple). L'ordonnance a pour objet de préciser le calendrier d'entrée en vigueur de certaines de ces dispositions ou de procéder aux adaptations rendues nécessaires. Dans les deux cas, il s'agit de prendre en compte la spécificité de Mayotte, notamment sa situation au regard du droit communautaire, et de permettre la mise en place dans les meilleures conditions possibles des mesures concernées.
Conseil des ministres du 19 décembre 2007. Lutte contre les discriminations.
Date: 2007-12-19
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Ce projet de loi apporte des compléments à la transposition de trois directives : - directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; - directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; - directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. Il précise en particulier la définition de la discrimination et des faits qui correspondent au harcèlement moral ou sexuel. Il organise la protection contre les mesures de rétorsion de ceux qui ont relaté des faits de discrimination ou témoigné pour étayer les dires d'une personne ayant subi une discrimination. Le projet de loi transpose par ailleurs la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. Il interdit les discriminations directes ou indirectes fondées sur le sexe en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services.