Déclaration de M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, sur la politique du gouvernement vis-à-vis des anciens combattants d'Afrique du nord, Strasbourg le 1er octobre 2000.
Date: 2000-10-01
Orateur: Jean-Pierre Masseret
Fonction: FRANCE. SE à la défense chargé des anciens combattants

Monsieur le Président merci. Je voudrais naturellement saluer toutes les personnalités qui partagent cette fin de matinée ici à Strasbourg, Catherine Trautmann, madame la Ministre, madame le Maire, les parlementaires, MM. Marcel Lesbros, Alain Ferry, Alain Néri, Georges Colombier, François Rochebloine, Guy Fischer, Maxime Gremetz, Bernard Schreiner, Joseph Ostermann, André Schneider, je pense n'en oublier aucun , saluer naturellement le président de l'UFAC, M. le Préfet, les représentants du Conseil général et du Conseil régional et puis, vous toutes et tous, mesdames et messieurs, dans vos diverses responsabilités. En vérité, en écoutant les différents propos, il n'y a qu'un point qui nous fâche : c'est le 19 mars. Soyons clairs. Vous n'avez pas changé d'avis. Moi non plus ! C'est la démocratie aussi. On parle de paix et on allume des guerres. Est-ce bien raisonnable ? J'ai pris des notes pour faire le point sur un certain nombre de questions qui nous ont réunis au cours des trois dernières années. Je pensais recevoir un carton rouge ce matin puisqu'à Nancy, l'an dernier, on avait sorti les cartons oranges. Le carton n'a pas été sorti mais les propos avaient la même tonalité. Je voudrais évoquer devant vous le bilan de la politique que j'ai conduit au nom du gouvernement en direction des anciens d'AFN. En vérité, le dossier AFN est l'un des trois grands dossiers que j'ai eu plaisir à mener avec vous. Les deux autres concernent d'abord la politique de mémoire organisée autour du triptyque mémoire, citoyenneté, valeurs de la république. Nous avons des choses à dire aux jeunes générations sur des sujets forts, qui engagent la connaissance de l'histoire de France du XXème siècle et des engagements des hommes et des femmes qui ont servi ce pays en acceptant en effet que leur destin individuel s 'efface devant le destin supérieur de ce Pays. Le troisième dossier, c'est la réforme du Ministère mais je reconnais que ce troisième dossier ne figurait pas sur ma feuille de route de juin 1997. Je l'ai découvert rapidement, je l'ai assumé je le crois, dans l'intérêt du monde combattant en tous cas. C'est ce que nous avons voulu faire ensemble et je crois que nous avons eu raison de le faire, l'avenir le démontrera. Au cours des trois années passées, les dossiers AFN ont mobilisé l'essentiel des efforts du Secrétariat et du secrétaire d'Etat. Pourtant, votre génération conserve profondément ancrée la conviction de ne pas avoir été traitée équitablement par l'Etat. Comment expliquer cela, alors que ce sentiment n'est confirmé ni sur le plan de la reconnaissance individuelle, ni sur le plan du droit à réparation ? L'origine de ce sentiment se trouve sans doute dans une insuffisance de reconnaissance collective par rapport à cette période difficile de notre histoire. La reconnaissance individuelle, je l'ai indiquée, a été accordée, certes avec un certain retard, sûrement accordée avec une certaine réticence, mais finalement accordée. Attribution du TRN en 1967, attribution de la carte du combattant en 1974 sur la base de critères adaptés aux spécificités des opérations AFN, critères qui ont été sans cesse assouplis de sorte que la qualité de combattant a été plus largement accordée pour l'AFN que pour les autres conflits : 1 315 000 cartes fin 1999, soit 75 % de l'effectif mobilisé. Cette proportion a été de 50 % pour la guerre de 1914-1918 et de 53 % pour celle de 1939-1945. Je ne vous fais pas grief d'avoir obtenu ces droits, je réponds à certaines interrogations sur le mauvais traitement qui aurait été réservé par la France, je dis bien par la France, quelles que soient ses majorités, à la situation des anciens combattants d'AFN. 91 % de ceux qui ont eu le TRN ont eu aussi la carte d'ancien combattant. Sur le sujet évoqué à nouveau de l'accord entre guillemets - d'octobre 1996, (entre M. Pasquini ou ses représentants et le monde combattant, on reproche déjà au gouvernement d'avoir du mal à appliquer ses propres engagements, vous ne croyez pas que je vais tenir ceux des autres ?) Donc, je n'appliquerai pas le prétendu accord de réduire à six mois le critère d'exposition aux risques. Par contre, le budget 2001 comporte une mesure accordant la carte aux rappelés et je veillerai à ce que le temps passé en Tunisie, au Maroc, soit reconnu dans le critère d'attribution. Je crois que je réponds ainsi à l'une de vos principales revendications. Etendre le TRN jusqu'en 1964 pour la Tunisie et le Maroc ne correspond pas à une réalité. Par contre, j'ai proposé d'attribuer le TRN aux soldats d'Algérie en situation entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Je crois que je réponds aussi, ici à une autre de vos principales revendications. J'ai entendu que l'on demandait que le critère de douze mois soit appliqué au service en Tunisie et au Maroc après les indépendances de ces deux pays. Retenir cette proposition serait faire exploser, imploser la notion d'équivalence entre l'exposition aux risques et la participation aux combats, donc cette mesure ne peut pas être mise en oeuvre. Parlons maintenant du droit à réparation et des anciens combattants d'Afrique du Nord. Le droit à réparation est une réalité, personne ne peut le contester. La Nation a même montré plus de préoccupations à l'endroit des anciens combattants d'AFN, si l'on veut bien considérer dans la politique du gouvernement ou des gouvernements les allocations du Fonds de Solidarité. Ces allocations, sans doute insuffisantes, sans doute critiquables et contestables, ont aidé de nombreux anciens combattants chômeurs. 80 000 d'entre eux ont pu bénéficier de ces mesures. Aucune des générations précédentes n'a obtenu d'aide aussi exceptionnelle et conséquente mais la situation, je vous l'accorde, économique, sociale, était elle aussi différente. Les conditions d'emploi et de niveau de chômage ne sont pas les mêmes en 1947-1948 qu'en 1970 ou 1980. Il faut effectivement que ces choses-là soient dites pour comprendre le dispositif qu'a mis en oeuvre la France pour le monde combattant d'AFN. Je ne veux pas être provocant à ce niveau du débat qui nous fait toucher du doigt le problème et le dossier de la retraite anticipée. Je me suis exprimé plusieurs fois depuis deux ans sur ce sujet devant différents congrès, y compris devant le Sénat en répondant à la proposition de loi de Guy Fischer. Il me semble, (je peux me tromper mais je ne le crois pas), que les aides perçues avant 60 ans ont été la plupart du temps supérieures aux retraites qui auraient été versées si cette retraite avait été accordée par anticipation. Je n'ai pas le temps d'en faire la démonstration mais vous m'avez entendu les uns et les autres à différentes reprises sur ce sujet. La proposition, bonne, respectable, aurait amélioré la situation d'une quinzaine de milliers d'anciens combattants mais elle aurait rendu plus difficile la situation quotidienne d'une quarantaine de milliers d'anciens combattants qui n'auraient pu choisir entre la disposition sociale et la retraite anticipée. Je n'ai pas cru devoir répondre à ce principe tout en essayant de mettre en place des mesures de compensation pouvant finalement avoir concrètement le même effet matériel sans avoir la même qualité juridique d'appellation. Pour les retraites du régime général, (la loi Mestre qui a été Ministre des anciens combattants de 1993 à 1995), M. Mestre dans une loi du 3 janvier 1995 a réduit en proportion des services de guerre effectués les conditions de durée de cotisations nécessaires pour obtenir la retraite au taux plein. Les fonctionnaires et agents assimilés bénéficient du doublement des services réellement effectués dans le calcul des droits à la retraite, le doublement, c'est la campagne simple, la campagne double c'est le triplement. Ces dossiers sur lesquels nous travaillons, sont un peu plus compliqués qu'on ne peut l'imaginer, pas seulement liés à des questions budgétaires. Le Président Marek a raison de me dire que je dois m'adresser sur ce sujet plutôt à mon collègue de la Fonction publique que de rechercher à l'intérieur du budget combattant la réponse financière. En effet, cela concerne les retraites des fonctionnaires et assimilés. Cette démarche je l'ai faite, président, il y a déjà plus de deux ans. Pour l'instant, je n'ai pas obtenu satisfaction, mais il ne faut pas désespérer qu'on puisse trouver, non pas une mesure générale, mais une mesure qui concernerait les anciens combattants engagés dans des zones de combats identifiées par l'armée. C'est une discussion qui est ouverte, un peu compliquée et malheureusement un peu longue. On peut ajouter au plan général, que le Code des pensions militaires d'invalidité a été appliqué sans difficulté particulière, les services de santé militaires sur le terrain ont correctement répondu aux besoins et le mécanisme de présomption d'imputabilité s'est appliqué. Une seule pathologie spécifique, celles des amibiases, a nécessité une adaptation du Code des pensions militaires d'invalidité. S'agissant du contentieux sur les psychotraumatismes de guerre, on avance. Le président Marek l'a souligné. Le nombre de victimes de ces maladies est certainement plus important que ne l'indiquent les statistiques. L'évolution dans les années à venir devrait confirmer que la libéralisation de la circulaire d'application répondait à un besoin mais il est clair que sur ce sujet d'autres travaux nous attendent parce qu'il s'agit non seulement de prendre en compte le temps passé mais surtout de mettre en oeuvre une législation dont devront bénéficier les soldats français engagés dans des opérations de théâtre extérieur comme actuellement au Kosovo, en Bosnie Herzégovine, dans d'autres lieux de conflits quand ils seront engagés au nom de la France. Si vous me permettez une constatation, pas une provocation, je dirai que les revendications spécifiques du Front Uni et tout ce qui est relatif notamment à l'Afrique du Nord se trouvent régulièrement réduites chaque année. Il y a des réponse qui sont apportées, ce qui conduit, et je trouve que c'est bien, les anciens combattants d'AFN à relayer des revendications plus généralistes. Je voudrais rappeler les mesures intervenues en direction des anciens combattants d'Afrique du Nord durant les dix dernières années : 1990 : pas de mesure AFN ; 1991 : pas de mesure AFN ; 1992 : création du Fonds de Solidarité ; 1993 : le fonds est rendu accessible à partir de 56 ans. C'est une mesure bénéfique ; 1994 : pas de mesure spécifique AFN ; 1995 : création de l'APR (Allocation de Préparation à la Retraite) et loi Mestre sur les retraites ; 1996 : augmentation du plafond de ressources pour l'accès à l'APR ; 1997 : meilleure gestion du Fonds de solidarité, on peut appeler cela comme çà ; 1998 : carte du combattant accordée selon le critère des 18 mois, Fonds de Solidarité, allocation différentielle : + 1000 F. pour atteindre 5600 F., meilleure représentativité dans les commissions ONAC (vous êtes fondamentalement, et vous avez raison, attachés à l'établissement public Office National des Anciens Combattants). Il y a donc une meilleure représentation de la troisième génération du feu dans les commissions de l'ONAC . Il faut encore mentionner la création de la commission " Mémorial " qui devrait aboutir à son inauguration après le 16 octobre 2002 ou alors avant le 19 mars 2002. Ceux qui auront la responsabilité du moment choisiront. 1999 : carte du combattant attribuée aux 15 mois, mesure ARPE - et elle fonctionne la mesure ARPE. J'étais l'autre soir à Perpignan, c'était le congrès des associations de Résistants. Il y a un monsieur qui m'a dit : " Je suis de l'AFN et j'ai bénéficié de la mesure ARPE ". J'ai dit : " C'est bien, çà prouve au moins que cette mesure a été utile " : suppression du sas de 6 mois pour l'APR et, la loi du 18 octobre 1999 sur la guerre d'Algérie ; 2000 : carte du combattant à 12 mois, mesure en faveur des prisonniers d'AFN assimilés à des camps durs ; 2001 : j'ai proposé dans mon budget la carte aux rappelés et l'attribution du TRN (1962-1964) comme vous le réclamiez, en dehors des autres types de mesures dont bénéficie l'ensemble du monde combattant. Et malgré tout, je le disais presque dans mon propos liminaire, toutes ces mesures sont et paraissent incapables de rendre compte du problème identitaire des Anciens d'Algérie. Si bien que la reconnaissance collective reste à conquérir. La guerre d'Algérie demeure encore largement occultée et la difficile conquête de la qualification de " guerre d'Algérie " rend compte de la profondeur du phénomène. Les troubles profonds ressentis par la société française au cours de cette guerre expliquent sans doute largement ce constat. Il y a eu transformation d'une guerre d'indépendance en guerre civile franco-française parce que c'est bien de ça dont il s'agit avec le putsch des généraux, avec l'action de l'OAS, les attentats contre le général de Gaulle, les attentats perpétrés contre les hommes ou les femmes qui militaient en faveur de la paix en Algérie, des Accords d'Evian. Ce sont, peut-être des éléments d'explication de la difficulté avec laquelle notre pays a dû intégrer dans sa mémoire, dans son histoire, dans sa reconnaissance, dans sa réparation, l'Afrique du Nord et la guerre d'Algérie. Il faut donc qu'on accentue ce travail et vous avez probablement à approfondir la réflexion sur cette période vous-mêmes. Il y a eu des actes. Il y en aura d'autres qui ne seront probablement pas suffisants pour vous mais des solutions avancent à un rythme de marathonien un peu comme les cyclistes qui venaient de Mont-de-Marsan pour rejoindre Strasbourg. Régulièrement coup de pédale après coup de pédale. Les Poilus de 1914-1918 ont inventé le pacifisme après la Guerre. Ce ne fut pas très concluant, je vous l'accorde mais cela a existé. Les combattants ont cherché à dépasser les horreurs de la guerre. Les soldats, les résistants de 1939-1945, ont ressuscité les droits de l'Homme, les valeurs universelles, la démocratie, la solidarité en prenant en compte l'oeuvre du Conseil national de la Résistance. Notre réflexion maintenant, elle qu'on devrait mener, qui s'appuie sur votre histoire, pourrait être utile, très utile à la difficile appréhension par notre société du problème de l'intégration de la communauté maghrébine dans la société française. Vous estimez que les historiens ne se sont pas précipités pour labourer le terrain de l'histoire de la guerre d'Algérie. C'est pourquoi, en partenariat avec les associations du monde combattant du Tarn, j'appuie le projet d'un conservatoire de la " mémoire Afrique-du-Nord " à Montredon-Labessonnié. Je ne lirais pas la phrase suivante, parce que les propos du président Marek ont apaisé mes craintes. J'avais écrit : " Je constate que je ne reçois pas un appui très fort des grandes fédérations au plan national sur ce projet ". Mais j'ai reçu un appui très net de votre part, je supprime cette phrase. Je n'ai pas eu le sentiment que ce projet avait une adhésion puissante au plan national mais il existe et je remercie celles et ceux qui ont suscité ce projet et nous allons ensemble le faire vivre. Nous faisons un excellent travail pour réaliser dans les délais requis, 2002, sans autre précision, le mémorial national. Vos représentants se sont rendus sur place, près de la Tour Eiffel. Il y a un site, un espace très intéressant, au-dessus de la Seine, au-dessus des quais, en face de l'ancien ministère du Commerce extérieur, où pour l'instant il y a un vide - il y a le projet du musée des arts premiers que souhaite réaliser de la République. Une réunion s'est tenue, vendredi 6 octobre, entre les services de la mairie de Paris, les architectes afin de regarder les aspects techniques, de vérifier la constructibilité du sol, pas du lieu puisque le lieu a été proposé par la ville de Paris, donc on est d'accord, mais la constructibilité du sol. Je crois que vous serez vous-mêmes sollicités à la fin du mois pour une réunion de travail. Je souligne aussi, en m'en félicitant toutes les initiatives prises par vous et par nous tous dans les départements pour ériger des stèles et monuments rendant hommage à nos soldats d'AFN 1952-1962. J'aborde maintenant la seule question qui fâche entre nous manifestement aujourd'hui, celle du 19 mars. D'abord, un point de critique à l'endroit des propos que je viens d'entendre, tenus par le président Marek. Je trouve, président que vous faites un amalgame anormal dans mes prises de position, parce qu'il se trouve que je n'ai jamais varié de position sur ce sujet, jamais varié. A titre personnel j'ai pris une responsabilité comme maire d'Hayange ; sans doute, je n'avais pas la connaissance du sujet que j'ai aujourd'hui, je le reconnais. Mais la démocratie, c'est bien le droit d'exprimer son opinion! Si je ne partage pas votre opinion là-dessus, mon opinion n'en est pas moins aussi respectable que la vôtre, me semble-t-il. La démocratie, des hommes, des femmes, sont morts pour avoir le droit de dire des choses, la démocratie, c'est la plus belle invention des hommes pour régler pacifiquement les contradictions, les oppositions. Par conséquent, si je vous respecte dans l'appréciation du 19 mars, pourquoi n'en feriez-vous pas autant à mon endroit ? Pourquoi ? Quelle est la règle démocratique qui interdirait cela ? Alors, sur ce sujet je n'ai pas varié d'un iota. J'ai toujours dit que je n'avais pas les moyens politiques, au sens noble du terme, parce que sur une date commémorative, il s'agit de rassembler la Nation, pas de la diviser. L'UFAC compte 45 fédérations, je crois que le chiffre a été donné. Combien de fédérations dans ces 45 sont en faveur du 19 mars ? ( A ce moment M. Masseret indique par geste le chiffre 2). C'est la vérité. Le monde combattant est divisé sur ce sujet. Et j'ai pris dans ma responsabilité politique gouvernementale, pas personnelle, cette réalité conseillant au Premier ministre qui avait pris un engagement, s'il avait été élu président de la République - à ma connaissance il n'a pas été élu président de la République. Il a ensuite réitéré un engagement légèrement atténué le 8 mai 1997. Mais qu'est-ce qu'on a fait de concret ? Sans sanctuariser une date, ni l'une, ni l'autre, j'ai demandé aux préfets de tous les départements métropolitains et d'Outre-mer, d'assister aux cérémonies du 19 mars lorsque celles-ci étaient organisées dans leurs départements. C'était une forme de reconnaissance, qui n'a pas l'ampleur du projet qui est le vôtre, mais qui est quand même une réalité d'officialisation de la part des pouvoirs publics par rapport à cette manifestation qui, jusqu'à présent, me semble-t-il, n'était pas honorée systématiquement par la présence des préfets. C'est bien un acte politique qui a été posé. Maintenant le débat ne sera résolu qu'au sein du Parlement. Moi, je ne suis pas, et je leur ai dit, pour que le groupe socialiste dépose une proposition de loi. Pourquoi ? Parce que je veux précisément éviter le sort des propositions de loi du type " retraite anticipée " dont on sait qu'elles ne seront pas examinées. Je veux rétablir le dialogue de sincérité, dire des choses quand on peut les faire, dire pourquoi on ne peut pas les faire. C'est une forme de respect à l'endroit des citoyens de cette République. Le groupe socialiste prendra ses responsabilités. C'est eux qui détiennent le pouvoir législatif, ce n'est pas le gouvernement, ils prendront les initiatives qu'ils voudront, et ils en débattront. Cest vrai qu'il existe des contradictions. Je ne veux pas faire de polémiques, vous me connaissez suffisamment, mais c'est vrai que dans les différents groupes, je mets à part le parti communiste, il y a à mon avis division sur ce sujet. La preuve, j'ai bien écouté Bernard Schreiner dire : " A titre personnel ", mais ses collègues, un certain nombre, viennent de déposer une proposition de loi, le 20 septembre, sur le bureau de l'Assemblée disant il n'y a qu'une date qui convient pour tout, y compris pour l'Algérie et dedans il est fait référence dans l'énoncé des motifs au 19 mars, c'est le 11 novembre (huées). Ne me sifflez pas au moins pour ça parce que je ne suis pas l'auteur de la proposition de loi du 11 novembre ! J 'explique les choses telles qu'elles sont, par respect pour vous. C'est plus facile effectivement de dire oui, on va le faire ! Non, moi je sais qu'il y a d'immenses difficultés pour aboutir à la concrétisation de ce que vous portez. Je respecte ce que vous portez mais moi, dans ma responsabilité politique, je note toutes les difficultés qui existent pour mener à bien votre proposition. Alors, je ne sais pas comment il faut s'y prendre aujourd'hui. Plus le temps passe, plus je constate une radicalisation des positions, des affrontements, des volontés identitaires qui sont exacerbées. Je crains, honnêtement, que ce ne soit pas un facteur de déblocage mais un facteur de contrainte. Faisons aussi attention, mesdames, messieurs, la jeunesse, la jeunesse à laquelle on voudrait parler les uns et les autres, précisément porteurs d'une histoire douloureuse du XXème siècle, quel est l'intérêt que la jeunesse porte aujourd'hui à ces débats entre le 19 mars, le 16 octobre et le 11 novembre ? Je crains l'indifférence et je vous signale une chose : la date la plus connue par les jeunes qui passent à la journée d'appel de préparation à la défense, ce n'est même pas le 8 mai, c'est le 11 novembre. Je ne suis pas en train de vous dire que je suis favorable au 11 novembre, je vous donne des éléments de réflexion, de débat. Pas davantage ! Reconnaissons que ce débat, ces affrontements masquent un débat idéologique sur la signification à donner à la guerre d'Algérie. Dans la responsabilité qui est la mienne, je ne diviserai pas, sur cette question, le monde combattant. Je voudrais qu'on arrive à quelque chose qui nous rassemble. A chacune des deux guerres mondiales, le choix de la date de la commémoration a résulté d'un débat politique au Parlement, voté à l'unanimité. Aujourd'hui, malheureusement, sur ce sujet encore il n'y a pas unanimité. Quelle est la date qui, pour l'Algérie, donne du sens à notre histoire ? C'est ça le fond du débat. Alors vous pouvez répondre 19 mars, c'est parfaitement légitime. La date de commémoration doit donner un sens à l'histoire de la guerre d'Algérie. J'ai bien compris aussi, et je ne l'approuve pas, la menace électorale brandie. Je vais vous dire pourquoi. Que vous votiez pour les uns ou pour les autres, c'est de votre responsabilité de citoyen, mais l'exercice de la responsabilité citoyenne , en tout cas à mes yeux et je n'en démordrai pas la dessus, ne peut pas se résumer à une seule question revendicative ou alors vous avez une conception de la citoyenneté qui n'est pas la mienne. Je ne céderai pas un pas sur cette question parce que c'est le fondement de la démocratie, c'est le fondement de la citoyenneté. On a le droit de penser que le 19 mars est la bonne date, mais utiliser ce point pour apprécier une politique générale d'un gouvernement quel qu'il soit ne me paraît pas être un acte conforme aux valeurs de la République française et je voulais vous le dire. Je n'ai pas l'habitude de me fâcher, vous le savez, mais lorsqu'on touche au fondement même de la vie démocratique, j'ai le droit, tout simplement comme citoyen de dire effectivement ce que je pense. Je peux vous dire loyalement que je n'ai pas les moyens budgétaires de faire ceci, ou au contraire que je peux faire cela. Je terminerai mon propos sur le budget et sur les débats qui le concernent, mais je voudrais qu'on compare les engagements du gouvernement dans le domaine de l'AFN à la réalité que l'on peut observer aujourd'hui. Tout n'a pas été fait bien évidemment. Le Premier ministre a pris 18 engagements dans les différentes lettres qu'il a adressées. Tous ces engagements ne concernent pas spécifiquement l'AFN puisqu'il y a des mesures plus généralistes. Sur l'aspect AFN, il y a le rapport constant. On est en débat, on s'en est expliqué à l'UFAC la semaine dernière, ça va nous demander pas mal de travail. Concernant la suppression du gel des pensions les plus hautes, l'engagement du Premier ministre, permettez-moi de vous le rappeler, couvre la période 1997-2002 et je prétends que ce dossier sera traité et réglé avant les échéances électorales que vous aurez à apprécier. Décristallisation des pensions des combattants des anciennes colonies : là effectivement on n'a pas avancé. Le président Marek a eu tout à fait raison de développer les arguments qu'il avançait tout à l'heure (non il n'a pas toujours raison, M. Marek, je vous ai dit tout à l'heure qu'il n'avait pas raison sur l'amalgame ). Majoration du plafond de la retraite mutualiste : il y a des avancées qui sont chaque année significatives. Moi je n'ai pas trouvé l'engagement de 30 points, d'aller à 130. Si vous me sortez une lettre du Premier ministre de l'époque, candidat aux élections législatives, disant, on ira à 130 en 2002, je suis preneur mais je crois qu'elle n'existe pas . Ce qui a été dit, c'est que le plafond de la retraite est en augmentation. Les veuves : là je crois que l'on touche à un débat extrêmement important que j'aborderai au final, si vous permettez, parce que j'ai une série de propositions à faire sur ce sujet. La retraite anticipée : elle n'a pas été accordée. Il y a eu à la place des mesures de substitution qui ne s'appellent pas retraite anticipée dont les résultats financiers quotidiens sont intéressants pour celles et ceux, qui en ont bénéficié. L'extension du critère de l'attribution de la carte du combattant : il me semble qu'on a beaucoup progressé qu'on progresse encore pas mal dans le budget 2001. Reconnaissance de la notion de guerre d'Algérie : je crois que le travail a été fait. Commémorations des conflits d'AFN je ne rouvre pas le débat, vous comprenez. Campagne double : je me suis exprimé. Les PRO, bon c'est fini. Tout cela devient des questions très généralistes comme l'accès aux archives allemandes, etc.... Pour conclure, sur les questions qui occupent très largement les parlementaires que je veux remercier puisque, c'est vrai qu'ils m'aident dans le débat budgétaire. Parce qu'ils connaissent le terrain, parce qu'ils sont en relation avec vous, FNACA ou avec le monde combattant en général, ils aident le secrétaire d'Etat dans le débat avec le secrétariat d'Etat chargé du Budget, et dans les arbitrages également avec le Premier ministre. Ce sont pour vous les meilleurs interlocuteurs, vous pouvez les actionner mais ils ne peuvent aller là ou le gouvernement ne peut pas aller à un moment donné de la discussion budgétaire. On ne fait pas de la politique pour la FNACA, pour l'UNC, pour les sidérurgistes, pour les transporteurs routiers. On fait une politique pour la France. Voilà la vérité ! On fait une politique pour la France et pas l'addition de situations catégorielles, je suis désolé. (Réactions dans la salle et réponse de M. Masseret ). Moi je suis élu de la Moselle. Dans la Moselle j'ai défendu la sidérurgie. J'ai perdu 100 000 emplois mais je ne suis pas socialiste pour produire simplement de l'acier. Mon engagement politique c'est sur la transformation de la société et la prise en compte des difficultés rencontrées par les femmes et les hommes sur le terrain, donner un coup de main à ceux qui ont des projets et tendre la main à ceux qui sont au bord du chemin. C'est ça la responsabilité des élus politiques aujourd'hui désignés par le suffrage universel. Mais pas seulement ! En conclusion, j'ai peut-être bien dépassé le temps qui m'était imparti vraisemblablement, mais comme c'était la dernière rencontre - pourquoi ? - parce que vous ne faites des congrès que tous les deux ans et que dans deux ans aucun élu politique ne peut aujourd'hui dire où il en sera. C'est aussi le constat simple que l'on peut faire. Vous dire que le budget 2001 représente un certain nombre d'avancées, que ces avancées ne répondent pas à l'ensemble des revendications du monde combattant, c'est sûr ! Que le budget diminue beaucoup moins vite cette année que les années précédentes ; qu'il y a nécessité d'adapter les moyens d'administration à la réalité des charges administratives pour conduire. C'est malheureux en effet que l'âge atteigne un certain nombre d'entre vous et libère ainsi des ressources budgétaires dont la totalité, elle, n'est pas en effet maintenue au bénéfice du budget des anciens combattants , c'est vrai ! Mais le droit à réparation n'est pas contesté. Il n'est pas contestable non plus que l'on s'oppose farouchement, et ce n'est pas très difficile, à quelques revendications de la Cour des comptes. Il est vrai que chaque année on essaie d'apporter quelques mesures positives pour régler des situations. Il reste l'avenir qui tient aussi dans l'évolution démographique, c'est certain, et même dans une évolution accélérée pour toute la génération de la Seconde Guerre mondiale. Des ressources budgétaires seront libérées dans les années qui viennent. C'est là où je souhaite que l'on s'interroge, que vous vous interrogiez sur la nature des propositions qui pourraient être avancées par le monde combattant de telle sorte que nous fassions profiter au mieux le monde combattant de ces possibilités. Je ne crois pas, et je l'ai dit, que le droit à réparation connaîtra un développement. Ce que je crois par contre, c'est qu'il y a des hommes, des femmes relevant du monde combattant, dont la vie quotidienne est difficile, particulièrement difficile. Et je souhaiterai qu'on réfléchisse. On parlait de la retraite du combattant. Moi je suis prêt, je l'avais dans le budget de 2001. Je pouvais dire : l'administration verse à 60 ans la retraite du combattant à ceux qui ont moins de 5 500 F. de ressources par mois. Je l'ai retiré parce que ce n'était pas une revendication du monde combattant. J'ai fait une substitution avec le TRN 1962-1964. On me dit là vous portez atteinte au droit à réparation, ce que je ne veux pas, ce que personne ne veut dans ce pays. Réfléchissons sur la mise en oeuvre d'un fonds, peut-être pas de solidarité, car je ne sais pas trop comment il faut l'appeler, d'un fonds dont les montants versés ne correspondraient pas franc pour franc à la retraite du combattant. Posons-nous cette seule question : Comment voulons nous défendre les intérêts matériels du monde combattant ? C 'est la reconnaissance, et la réparation et il y a la préoccupation du sort rencontré par vos camarades de combat ou les veuves dans leur vie quotidienne. Ce sont ces personnes qui devraient retenir principalement notre attention pour que nous puissions mettre en place un dispositif, je lance cette idée aux parlementaires d'un fonds qui commencerait modestement et qui augmenterait progressivement au bénéfice des veuves et des anciens combattants qui connaîtraient dans leur vie quotidienne un certain nombre de difficultés, avec ces critères bien adaptés, bien réfléchis. Est-ce qu'on veut rendre service réellement à nos camarades de combat qui sont en difficulté, est la question. La réponse à cette question ne remet pas en cause le droit à réparation. Cela ne remet pas en cause le droit à réparation, il subsistera. Mais il me semble que donner 3 000 ou 4 000 F. par an à quelqu'un qui a 5 000 F. de ressources par mois, c'est plus efficace que donner 3 000 F. à quelqu'un qui a peut-être 10 000 F. de ressources par mois. C'est toute la question que je pose. Moi, je voudrais vous faire plaisir sur tout mais je sais que je ne le peux pas et parce que je ne le peux pas, je ne vous dis pas et je ne vous raconte pas, en tout cas le moins possible de sottises parce que c'est une forme de respect que je veux avoir à votre endroit. Nous avons du travail à faire dans le domaine de la mémoire de cette guerre d'Algérie, des combats d'Afrique du Nord, Maroc, Tunisie parce que nous sommes aussi comptables de ce que nous allons laisser aux jeunes générations si ces jeunes générations, elles, sont comptables du pays qu'on leur laisse, une démocratie, la valeur des respects de la République et vous avez contribué à sauver la République au moment du putsch des généraux et cela au-delà de tous nos débats, de tous nos différends, tout ceci justifie la profonde reconnaissance que la France vous porte et doit vous témoigner concrètement. Merci en tout cas de votre attention et à une prochaine fois. (Source http://www.defense.gouv.fr, le 03 novembre 2000).