Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur la profession de notaire, sur les modalités d'ouverture des professions juridiques à la concurrence, sur la protection des personnes vulnérables et sur la reforme des successions et libéralités
Date: 2006-05-22
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Président du Conseil supérieur du notariat, Monsieur le Président du Congrès, Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les Hautes personnalités, Mesdames, Messieurs, Je vous remercie très vivement de m'accueillir pour ce 102ème Congrès des notaires. Je suis très heureux d'être avec vous dans cette magnifique ville de Strasbourg qui est l'une des capitales de l'Union européenne. Je me réjouis de participer avec vous tous à une manifestation au thème si fondamental relatif aux personnes vulnérables. Avant d'aborder ce thème et les questions propres au notariat, autant vous dire sans détour que je suis impressionné. On m'avait pourtant prévenu en me répétant que le Congrès des notaires est le plus beau congrès annuel en France. On m'avait averti que vous seriez très nombreux. On m'avait souligné la présence de très nombreuses délégations étrangères. Je dois néanmoins vous le dire avec sincérité : vous êtes encore plus nombreux que je ne l'avais imaginé. Ainsi rassemblés, vous donnez une magnifique image de votre profession. Cette image répond au dynamisme qui est le vôtre et que je peux apprécier depuis près d'un an que j'ai l'honneur d'être Garde des Sceaux. Dynamique, active, moderne, votre profession est tournée vers l'avenir. Il en est ainsi grâce à la qualité des hommes et des femmes qui constituent la grande famille du notariat français : grâce à chacune et à chacun d'entre vous, au contact et au service quotidien de nos concitoyens. Je suis aussi persuadé que cette modernité est liée à celle de l'acte authentique. Dans notre société, marqué par une judiciarisation parfois excessive, vous jouez plus que jamais, grâce à la nature de l'acte authentique, ce rôle de juge de la preuve. Grâce à l'authenticité et avec elle, vous êtes armés pour avancer vers l'avenir. Cette confiance qu'inspire votre profession est aussi dû à la qualité de vos représentants. J'ai eu la chance d'être accueilli au Conseil supérieur du notariat lors d'une assemblée générale. J'ai été frappé par la compétence et le dévouement de vos représentants. Et, bien sûr, au premier rang de ceux-ci, je remercie Maître Dejoie, votre président. Avec pédagogie et constance, il est votre efficace et talentueux messager. Comme vous avez bien voulu le souligner Monsieur le Président, nous avons sans tarder eu à travailler ensemble sur le dossier de la directive services. Je veux redire ici avec force et détermination la ligne de conduite qui est la mienne de manière invariable : nous ne pouvons accepter l'idée d'une application de la directive à la profession notariale. Les notaires doivent être défendus, non par souci de protectionnisme ou par tradition, mais parce qu'ils constituent, au service de nos concitoyens, un pilier essentiel de notre organisation judiciaire. La déréglementation de vos activités, fragiliserait les actes que vous avez la charge de dresser. Elle aboutirait, à terme, à une remise en cause de la sécurité des transactions et de toute la fiabilité de notre système de droit basé sur la preuve écrite. La sécurité juridique attachée à l'acte notarié, la neutralité du notaire, conseiller impartial des parties, la mission notariale de justice préventive, sont des atouts essentiels. Ils bénéficient à 19 Etats de l'Union européenne sur 25. Ils doivent être renforcés pour contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur des services juridiques. Dans les négociations en cours à Bruxelles, la France souligne avec constance que la réglementation de nos professions est nécessaire et justifiée et que l'on ne peut adhérer à la conception purement économique du droit. Il n'en va pas des services juridiques comme de simples services marchands. Votre profession sert l'administration de la justice et l'Etat de droit. Elle repose sur des valeurs qui ne sont pas principalement économiques. La réglementation instaurée vise à renforcer les droits des consommateurs et à garantir à tous de manière égale des services de qualité, non à instaurer des barrières entre les Etats membres. Plusieurs Etats européens partagent notre analyse. Ce soutien, combiné avec celui des parlementaires européens, a permis de faire avancer positivement le dossier au cours des derniers mois. En novembre 2005, la commission du marché intérieur du Parlement a voté un amendement ayant pour objet d'exclure de la directive les professions et activités qui participent à l'exercice de l'autorité publique. En 2006, le Parlement a confirmé en séance plénière le vote de cet amendement. Enfin, en mars 2006, le Parlement européen a pris une résolution visant à exposer à la Commission sa conception des modalités d'ouverture des professions juridiques à la concurrence. Il a souligné que « la délégation partielle de l'autorité de l'Etat est un élément premier inhérent à l'exercice de la profession de notaire ». Il a, à nouveau, conclu à la nécessité d'exclure en totalité votre profession de la directive « services ». Nos préoccupations communes avaient ainsi été pleinement prises en compte par le Parlement européen. Malgré tout, les réticences, notamment en provenance d'Etats de tradition judiciaire anglo-saxonne, persistent. Ainsi influencée, la Commission européenne n'a pas repris l'amendement du Parlement européen dans sa proposition révisée du 4 avril dernier. La commission se limite à un simple rappel de l'article 45 du Traité. Or cette garantie n'est pas suffisante car la Cour de justice pourrait donner une interprétation trop restrictive de cet article. Les négociations se poursuivent désormais au sein du Conseil de l'Union européenne. Une position du Conseil est attendue cet été. La France poursuit son action diplomatique pour convaincre ses partenaires de suivre le Parlement européen. En tout état de cause, celui-ci devra à nouveau se prononcer sur le texte et pourra ainsi revenir à son amendement. Soyez convaincu de ma totale détermination sur ce dossier. La France et l'Europe ont besoin des notaires. Nous en convaincrons ensemble nos partenaires au profit de nos concitoyens et des autres ressortissants de l'Union. Cette vocation des notaires au service de l'autre, cet humanisme, ont été merveilleusement décrits, il y a un instant, par Maître Combret. Le thème de votre Congrès le traduit parfaitement. Les enjeux liés aux personnes vulnérables sont aujourd'hui fondamentaux dans notre société. Comme vous le savez, les textes qui fondent la protection des majeurs vulnérables sont anciens et, ils ont connu, du fait d'évolutions sociales importantes ces dernières années, un vieillissement prématuré. A la fin des années 1960, lorsque la réforme de la tutelle a été adoptée, seuls quelques milliers de personnes particulièrement fragilisées par un lourd handicap mental avaient vocation à bénéficier de ce dispositif. Chacun s'accorde à reconnaître la dérive qu'a connue le régime de protection des majeurs. Aujourd'hui, plus de 600.000 personnes, soit 1% de la population française, sont placées sous un régime de protection juridique, auxquelles il faut ajouter les 67.000 adultes relevant d'une mesure de tutelle aux prestations sociales. Selon les projections démographiques, le nombre des personnes protégées devrait être de 800.000 en 2010 et pourrait même avoisiner, si la fréquence des placements se maintient, un million de personnes. Cette croissance exponentielle s'explique pour partie par l'allongement de l'espérance de vie et le vieillissement de la population. Mais, au-delà de ce phénomène démographique, force est de constater que la protection judiciaire des majeurs s'est écartée de sa finalité. En effet, face à l'augmentation de la précarisation et l'exclusion qui en résulte, de nombreuses mesures de protection juridique sont prononcées à des fins d'accompagnement social, indépendamment de toute altération des facultés. Les mesures décidées dans ce contexte constituent un palliatif aux insuffisances des dispositifs sociaux. Non seulement elles impliquent une restriction de droits injustifiée, mais elles ne règlent pas pour autant les difficultés des personnes concernées. Enfin, l'inflation des mesures, liée au non respect des principes édictés par la loi de 1968, compromet tout suivi réel des dossiers et rend la protection judiciaire des intéressés parfois illusoire. Il en résulte un coût très important. Un coût financier pour la collectivité publique, mais d'abord un coût humain très important pour les familles confrontées à des dispositifs inadaptés et insuffisamment protecteurs. Une réforme globale s'impose, avec pour objectif de tracer une ligne de partage claire, parmi les dispositifs en faveur des personnes vulnérables, entre les mesures de protection juridique et les systèmes d'aide et d'action sociale. Ainsi, la réforme entend réserver la protection juridique aux situations qui le nécessitent. Le rétablissement du principe de subsidiarité permettra ainsi une amélioration de la protection, en particulier celle de la personne. - Le champ des mesures de protection juridique doit être strictement limité : Les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité de la protection juridique, affirmés par la loi de 1968, doivent retrouver toute leur efficience. Je le redis avec force : le placement sous un régime de protection juridique, en ce qu'il porte atteinte aux libertés, doit être réservé aux seuls cas où l'altération des facultés personnelles de l'intéressé est médicalement avérée et lorsque aucun autre mécanisme plus léger et moins attentatoire ne peut être mis en oeuvre : Tout d'abord, la protection juridique ne doit en aucun cas s'appliquer aux personnes en danger du fait de leurs difficultés sociales. Ces difficultés appellent une aide sociale spécifique et non pas un régime d'incapacité. La réforme crée ainsi un dispositif graduel et progressif qui comportera deux volets ; le volet administratif sera mis en oeuvre par les départements en collaboration avec la personne intéressée ; le volet judiciaire, plus contraignant, ne pourra être actionné qu'en cas d'échec de l'action préalable du département. Ce nouveau dispositif, remplacera d'une part la tutelle aux prestations sociales, d'autre part la curatelle pour prodigalité, intempérance ou oisiveté, qui disparaîtront toutes les deux. Ensuite la protection juridique ne doit être mise en oeuvre que lorsqu'il est établi qu'aucun autre dispositif juridique ne peut répondre aux besoins de la personne vulnérable. A cet égard, la réforme entend revaloriser la protection au sein de la famille, premier lieu de solidarité et de responsabilité collective. Je pense en particulier au droit des régimes matrimoniaux dont vous êtes les experts. Vous le savez, le droit matrimonial offre les moyens de protéger de façon adéquate un des époux atteint d'une infirmité invalidante. - Ceci m'amène au coeur de la réforme : l'affirmation des droits de la personne vulnérable Une des innovations majeures du projet consiste à inscrire dans le code civil que la protection juridique ne concerne pas seulement le patrimoine, mais également la personne, dans tous les aspects de sa vie, son domicile, le respect de sa vie privée, ses relations avec ses proches et sa santé. La mise en place de cette protection de la personne implique d'abord de donner la parole à la personne vulnérable au cours de la procédure judiciaire et dans le cadre de la mesure de protection. A tous les stades de la procédure, la personne doit être informée de sa situation et on devra s'efforcer de recueillir, selon son état, son opinion et si possible son consentement. Le respect de la volonté de la personne protégée implique également de donner une valeur juridique aux dispositions qu'elle a pu prendre lorsqu'elle était en état de le faire. D'une part, le projet permet à toute personne de désigner par avance son tuteur. D'autre part, le projet crée le «mandat de protection future », qui est directement inspiré des expériences conduites avec succès au Québec et en Allemagne. Il s'agit de répondre à l'inquiétude des personnes soucieuses de prévoir l'organisation de leur protection pour le jour où elles seraient dépendantes et ne pourraient plus pourvoir seules à leurs intérêts. Elles détermineront ainsi l'étendue et le contenu de la protection, qui pourra être aussi bien patrimoniale que personnelle. Ce mandat prendra effet lorsque l'incapacité aura été médicalement constatée et que le mandataire aura fait enregistrer le mandat au greffe du tribunal. Deux formes seront possibles, qui n'auront pas les mêmes effets en matière patrimoniale : Le mandat authentique permettra une protection juridique très étendue. Il sera exécuté sous le contrôle du notaire et pourra couvrir les actes de disposition du patrimoine. Le mandat sous-seing privé donnera au mandataire les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire et sera limité aux actes conservatoires ou de gestion courante. En aucun cas et quelle que soit la forme du mandat, les dispositions relatives à la protection personnelle ne pourront déroger aux règles de la protection judiciaire. La réforme crée également le mandat de protection future pour autrui, destiné à permettre aux parents d'un enfant handicapé majeur de désigner la personne qui assumera la protection de cet enfant le jour où ils ne seront plus en état de le faire. Ce mandat ne pourra être passé que par acte authentique. Je sais que votre profession attend le mandat de protection future avec impatience. Je sais aussi que je pourrai compter sur votre engagement pour la réussite de la réforme. Au total, je veux profiter de votre Congrès pour redire ma détermination à faire aboutir ce projet de loi réformant les tutelles. Des questions financières qu'a en charge mon collègue Philippe Bas doivent voir leur règlement finalisé. L'objectif est que le Conseil d'Etat soit saisi du texte avant l'été et que le Parlement puisse en débattre à l'automne. Cette réforme est essentielle. Tout sera fait pour qu'elle aboutisse. La même détermination à aboutir guide mon action sur la réforme des successions et des libéralités. Sur le fond, je serai bref car vous connaissez parfaitement le contenu de cette réforme tant attendue. Vous avez beaucoup oeuvré à sa préparation et j'en remercie notamment le président Humbert. Il était urgent de moderniser le droit des successions et de l'adapter aux réalités sociales et économiques de nos concitoyens. - Ces évolutions sont d'abord démographiques et sociologiques : d'une part, avec le vieillissement de la population, on hérite de plus en plus tard ; d'autre part, avec les familles recomposées, la configuration des successions devient de plus en plus complexe. - Ce sont aussi des évolutions économiques : dans les 10 ans à venir, 450 000 entreprises devront être transmises. Notre droit n'est pas à la hauteur de ce défi. - C'est enfin une meilleure prise en compte de situations particulières qui appellent une attention spécifique. Compte tenu de l'objet de votre congrès consacré aux personnes vulnérables, permettez moi de développer ces dispositions du projet de loi particulièrement utiles pour les familles dont un des enfants est atteint d'un handicap. A ces familles soucieuses de protéger le plus faible de leur membre pour que son patrimoine soit géré dans son intérêt et le préserve du besoin, la réforme apporte des solutions juridiques nouvelles. Celles-ci s'appuient directement sur l'intervention des notaires. J'ai fait ce choix par confiance à votre égard et à l'égard des actes authentiques que vous dressez. Vous pouvez être fiers de cette confiance, elle vous crée bien sur également des devoirs dans l'application de ce texte. Je sais que vous les assumerez brillamment. Trois dispositions méritent d'être particulièrement relevées du fait de leur nouveauté et de la place qu'elles réservent au notaire : - Il s'agit d'une part du mandat posthume. Il permettra de confier à une personne de confiance la gestion des biens transmis à cet enfant afin qu'ils soient gérés au mieux de ses intérêts. La qualité du conseil et la rigueur de la rédaction du mandat sont essentiels. Il convient d'éviter que le mandat puisse être remis en cause le jour de son exécution. C'est pour cela que le choix de l'acte notarié a été retenu dans la mesure où il permet d'assurer un très haut degré de sécurité juridique. - Il s'agit d'autre part du pacte de renonciation à l'exercice de l'action en réduction. Ce nouveau pacte de famille est une avancée importante du droit des successions. Il sera, par exemple, utilisé pour les frères et soeurs d'une personne souffrant d'un handicap qui l'empêche de subvenir elle-même à ses besoins. Cette personne obtiendra ainsi davantage que sa part successorale. Là encore, compte tenu de l'importance de cet acte et de ses conséquences sur les droits de l'héritier réservataire, le recours à l'acte notarié s'est révélé indispensable. - Il s'agit enfin des libéralités graduelles et résiduelles. Vous connaissez bien ces mécanismes même s'ils sont peu utilisés en raison de leur régime juridique trop contraignant ou incertain. Le projet de loi a voulu, dès l'origine, étendre et encadrer juridiquement les libéralités résiduelles afin de favoriser leur utilisation. Grâce au rapporteur de l'Assemblée nationale M. Sébastien Huyghe, que je salue, le mécanisme de la substitution, obsolète et trop rigide, a été remplacé par l'introduction des libéralités graduelles. Il s'agit d'une initiative heureuse qui introduit dans le code civil un nouvel outil important. Comme vous le savez, cette réforme tant attendue a été adoptée par le Sénat la semaine dernière. Elle sera définitivement votée avant l'été. Sa date d'entrée en vigueur, sur laquelle vous m'interrogiez Monsieur le Président, sera ainsi fixée au 1er janvier 2007. Cette réforme sera donc bientôt entre vos mains. Il vous reviendra d'accélérer le règlement des successions, notamment avec des inventaires diligents. Je sais pouvoir compter sur vous pour être prêt dans quelques mois à conseiller nos concitoyens sur la base de la nouvelle loi. Les tutelles et les successions sont ainsi les deux grands chantiers de loi civile en cours. Une troisième réforme, celle relative aux sûretés et aux hypothèques est déjà en vigueur. Cette ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés a été préparée en grande concertation avec votre profession et j'en remercie particulièrement les présidents Reynis et Bavière. C'est vers le notariat que l'ordonnance s'est naturellement tournée pour prodiguer aux emprunteurs les conseils nécessaires pour éclairer leur consentement. Le recours à l'acte notarié pour l'acceptation de l'offre dans le prêt viager hypothécaire ou l'hypothèque rechargeable en est l'illustration. Qui, en effet, mieux que les notaires pourraient conseiller les particuliers sur des actes qui intéressent à long terme leur patrimoine immobilier ? Surtout la pratique notariale de la purge amiable est reprise dans l'ordonnance. Celle-ci vous donne des responsabilités nouvelles avec la simplification de l'acte de mainlevée et le transfert vers le notaire du contrôle de la validité au fond de cet acte. Je veux d'ailleurs souligner ici que la simplification de la mainlevée de l'hypothèque conventionnelle doit être étendue à la mainlevée du privilège du prêteur de deniers ou à celle de l'hypothèque légale ou judiciaire. L'habilitation ne permettait pas à l'ordonnance de procéder à ces simplifications. Je suis heureux de vous annoncer que je veillerai à ce que ces dispositions soient inclues dans la loi. Vous avez souligné, Monsieur le Président, que cette réforme de l'hypothèque s'est accompagnée d'une première réforme tarifaire. Renforcer l'attractivité de l'hypothèque nécessitait en effet d'en réduire le coût. En ce sens le décret du 18 mai dernier réduit les droits proportionnels applicables aux actes constitutifs et aux mainlevées d'hypothèques. Nous attendons de ces mesures un développement de l'hypothèque alors qu'aujourd'hui la préférence est souvent donnée au système de la caution mutuelle. Dans le même temps, j'ai voulu que cette réforme tarifaire prévoit une forte augmentation de l'unité de valeur. Cela n'avait pas été fait depuis une quinzaine d'années. La réforme, opportunément parue à la veille de ce congrès, fusionne également les deux premières tranches du barème et crée une tranche nouvelle. Ces mesures peuvent sembler techniques mais vous en mesurez, mieux que quiconque, très bien la portée positive, notamment pour tous les offices petits ou moyens. Ces mesures permettront de maintenir le maillage territorial par vos offices, en renforçant les capacités financières des études. Sur ce sujet tarifaire, et puisque vous m'avez appelé à vous donner des indications, je vous confirme, Monsieur le Président, que la réforme des successions s'accompagnera d'un deuxième décret. Nous parcourons ainsi ensemble la deuxième moitié de la réforme tarifaire ! Monsieur le Président, Avant de conclure mon propos, je voudrais revenir sur l'un des thèmes qui vous tient le plus à coeur. Vous avez placé votre mandat sous le signe de l'ouverture du notariat à la jeunesse, du renouvellement de ses cadres et techniciens et par là de la refonte de la formation. Cela fait déjà plusieurs mois que la Chancellerie travaille en étroite collaboration avec le Conseil supérieur du notariat, le Centre national de l'enseignement professionnel notarial et le ministère de l'Éducation nationale à une réforme d'ampleur des dispositions du décret du 5 juillet 1973. Ce projet avance et comprend des dispositions de plusieurs ordres. Certaines ont trait à la formation initiale des notaires. La plus significative d'entre elles rend obligatoire le stage du futur notaire. Cela permettra de préparer au mieux les candidats à l'installation. D'autres dispositions concernent ce que l'on appelle traditionnellement la voie sociale, celle qui permet aux personnels de vos études de devenir vos confrères. Cette voie d'accès qui constitue indéniablement une richesse ne doit pas disparaître mais plutôt être réformée dans une perspective de renouvellement et d'expansion de la profession notariale. Ce ne sont pas les modalités de cet examen qui sont à revoir, mais plutôt la question de la préparation à l'examen qui doit être repensée. D'autres dispositions concernent les métiers du notariat. Jusqu'à présent, la formation que reçoivent vos personnels est déconnectée du système public de formation supérieure. Les diplômes délivrés par les écoles de notariat ne bénéficient d'aucune reconnaissance nationale, ce qui est préjudiciable à votre profession. Aux anciens diplômes de clerc et de premier clerc de notaire viendra se substituer une nouvelle architecture laquelle devrait permettre d'appréhender au mieux les besoins de vos offices. Celle-ci sera pour l'essentiel composée de diplômes nationaux. Un brevet de technicien supérieur consacré aux métiers du notariat, formera aux fonctions techniques ou intermédiaires des études. Enfin, des licences professionnelles, en partenariat avec la profession, permettront de former les rédacteurs. Ce diplôme sera complété par une quatrième année de formation, organisée en alternance, conduisant au diplôme de l'institut des métiers du notariat. Ces formations seront dispensées dans des écoles rénovées qui porteront désormais le nom d'« instituts des métiers du notariat ». Je sais à quel point cette réforme est importante pour l'ensemble du notariat, c'est pourquoi je m'emploierai à ce que ce nouveau parcours de formation soit mis en place pour la rentrée 2007 comme il en a été convenu avec les services du ministère de l'éducation nationale. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Au terme de ce propos, je veux vous redire ma joie d'avoir participé, pour la première fois, au Congrès des notaires de France. La magnifique réussite de l'organisation témoigne de votre professionnalisme. Votre nombre illustre votre dynamisme. Le choix du thème de vos réflexions souligne votre souci de l'autre. De tout cela je vous remercie en vous redisant ma confiance renouvelée et ma profonde estime. Source http://www.justice.gouv.fr, le 23 mai 2006