Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur la gestion et le développement de La Poste, la notion de service public postal défendue par la France, les évolutions du marché des télécommunications depuis son ouverture à la conc
Date: 2000-01-26
Orateur: Christian Pierret
Fonction: FRANCE. SE à l'industrie

Monsieur le Président, cher Jacques, Mesdames et Messieurs les parlementaires, Messieurs les Présidents et les Directeurs généraux, Mesdames et Messieurs les Directeurs, Mesdames et Messieurs, Qu'il me soit permis tout d'abord d'adresser un salut particulier aux trois personnalités qualifiées que j'ai nommées dans votre Commission en novembre dernier : MM. Nicolas CURIEN, Jean-Claude RAUCH et Laurent VIROL. Je souhaite brièvement évoquer devant vous l'avenir du service public dans les secteurs des postes et des télécommunications. Je forme le voeu que 2000 soit une grande année pour nos services publics : ce sera pour eux, en toute hypothèse, j'en suis convaincu, à proprement parler une année décisive. 1. Le secteur postal Et la Poste tout d'abord. Nous pouvons, les uns et les autres, nous réjouir des succès de La Poste en 1999. En 2000, nous pourrons transformer cet essai. Le chiffre d'affaires de La Poste et sa performance commerciale devraient continuer à se consolider, dans un contexte qui est celui de l'aménagement-réduction du temps de travail. N'oublions pas, en effet, que La Poste effectuera 20 000 embauches en 1999 et en 2000. La mise en oeuvre de l'A.R.T.T. s'effectue avec quelques conflits locaux, inévitables à vrai dire dans une entreprise aussi complexe de 17 000 établissements. Je sais que La Poste développe à cette occasion un dialogue social approfondi. Je l'y encourage, car l'accord de La Poste est un bon accord. L'Etat tient, et continuera à remplir pleinement, son rôle d' " actionnaire " de La Poste. Il consacre 600 millions de francs de son budget au paiement des retraites en 2000. Cette année, près de 200 milliards de francs seront confiés en gestion à l'exploitant public, au titre de la décentralisation des comptes chèques postaux. 7 milliards de francs : tel est le montant des investissements de La Poste en 2000 ! 7 milliards, soit 3 pour la croissance externe et 4 pour les investissements de modernisation ! Jusqu'en 1996, ce montant n'atteignait pas 2,5 milliards de francs... On mesure le chemin parcouru !... Oui, Mesdames et Messieurs, il est bien clair que l'Etat assume ses responsabilités et qu'avec lui La Poste se projette résolument dans l'avenir. La crédibilité de La Poste sur ces nouvelles activités repose sur sa capacité à atteindre des niveaux de qualité élevés. Je sais qu'elle s'y attache, même si actuellement les flux de trafic importants entraînent quelques difficultés passagères. Soulignant le rôle de l'Etat, je voudrais rappeler l'évolution du cadre réglementaire des activités postales. La transposition de la directive actuelle se passe bien, grâce - en particulier - au travail de votre Commission : la directive que nous avons négociée est conforme aux orientations défendues par la France. J'ai fait prévaloir une certaine vision du service public - inscrite dans la durée - et une certaine conception des missions de l'Etat. Le maintien, parmi les compétences gouvernementales, de la mission de régulation du secteur postal est au coeur du dispositif législatif que vous examinez actuellement. Le secteur postal doit faire l'objet d'une nouvelle négociation européenne. J'ai fait valoir au commissaire BOLKESTEIN, comme à la Présidence portugaise, notre fermeté sur ce sujet. Une conception large des services réservés, c'est le refus de toute libéralisation totale, même à échéance éloignée. C'est le refus de toute libéralisation par segments d'activité, en particulier pour le publipostage et le courrier transfrontalier. Le renforcement des exigences du service universel, c'est la mise en place d'un véritable espace postal européen, avec des délais d'acheminement raccourcis entre pays européens. Il ne faut pas nous leurrer : les débats seront difficiles, mais je suis déterminé. Je compte sur vous, avec nos Députés, avec nos Sénateurs, avec nos représentants au Parlement européen, pour faire valoir l'unité de vue de la France sur cette question. Une fois cette négociation menée avec votre appui, un débat national sera nécessaire, pour que le secteur postal soit en mesure de tirer parti du nouveau cadre communautaire. 2. Les télécommunications Depuis l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications en Europe, le 1er janvier 1998, nous assistons à un profond mouvement de restructuration et de concentration des opérateurs. Les opérateurs français, notamment France Télécom, doivent pouvoir profiter de ce mouvement. Je souhaite que l'opérateur public soit de plus en plus présent à l'international. Ce mouvement, justement, trouve son origine à la fois dans le développement exponentiel des mobiles et de l'Internet. Je crois pouvoir affirmer à cet égard que la France a désormais, en grande partie, rattrapé son retard. A la fin de cette année, nous aurons peut être plus d'abonnés mobiles que de lignes fixes - 34 millions - et près de 10 millions d'internautes. S'agissant du développement de l'Internet à haut débit, il est indispensable que toutes les technologies techniquement et économiquement maîtrisées puissent se développer le plus largement possible. L'année 1999 a été marquée par une baisse importante des tarifs d'accès à Internet, via le réseau téléphonique commuté. L'année 2000 doit être celle du déploiement de l'Internet à haut débit sur toutes les infrastructures disponibles. Je pense bien sûr aux réseaux câblés qui nécessitent une adaptation technique pour cet usage. Sur ce plan, nous ne pouvons qu'être satisfait des accords qui ont été trouvés entre France Télécom d'une part et Lyonnaise Câble et Numéric Câble d'autre part. Le développement des services sur les réseaux du plan câble est désormais sur la bonne voie. Je pense également à l'ADSL, qui doit se développer en France dans un cadre concurrentiel qui favorise les investissements. Le Gouvernement de Lionel JOSPIN envisage de faire adopter une disposition législative, qui permettra en 2001 de mettre en oeuvre le dégroupage du " cuivre nu " de la boucle locale de l'opérateur historique. La consultation publique organisée par l'A.R.T. sur la concurrence sur la boucle locale a montré que les opérateurs entrants sont favorables à sa mise en uvre. Il leur appartiendra d'investir dans les technologies dès 2001 pour proposer des services xDSL conformes à leurs demandes. Je crois que France Télécom en accepte le principe et saura également en tirer parti à l'étranger. J'en viens à France Télécom... L'opérateur public a su s'adapter depuis deux ans au contexte désormais concurrentiel du secteur. Sa progression dans les mobiles et l'Internet est remarquable en France et à l'étranger. La progression de SFR et de Bouygues Télécom dans les mobiles l'est tout autant. Sur le plan international, France Télécom a connu des succès, mais également des échecs... Il n'en reste pas moins que l'entreprise est présente dans une grande partie des pays européens et j'ai confiance dans son développement à l'international. L'attribution de licences UMTS, d'ici un à deux ans, dans tous les pays de l'Union Européenne, constitue pour elle une réelle opportunité. Je voudrais évoquer également la régulation du secteur, notamment de l'opérateur historique. Le rapport parlementaire sur l'application de la L.R.T. de Jacques REBILLARD et Gabriel MONTCHARMONT propose que la régulation asymétrique soit progressivement atténuée. Sur ce plan, je considère qu'au fur et à mesure que les parts de marché des opérateurs entrant augmenteront - elles sont désormais importantes pour les communications longue distance et internationales -, nous devrons faire évoluer le cadre de l'homologation tarifaire vers davantage de contrôle a posteriori pour les services en réelle concurrence. Vous avez évoqué, Monsieur le Président, la question des tarifs sociaux. Croyez bien que nous faisons tout ce qui est possible pour débloquer la situation dans laquelle nous nous trouvons. Nous étudions actuellement un scénario alternatif pour leur mise en oeuvre, mais j'ai bien pris en compte votre proposition, que nous allons étudier. Sur l'annuaire universel, j'ai bien noté que dans le cadre de l'avis qu'elle me transmettra sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire - D.D.A.C. -, la Commission supérieure pourrait proposer de supprimer la référence à l'organisme gérant la liste universelle. Je crois qu'un tel organisme ne sera plus utile après la transposition et que sa suppression dans la loi peut être envisagée. 3. Le projet de loi " société de l'information " 2000 est bien l'année de la société de l'information. Pas d'Internet à deux vitesses, mais un Internet à très grande vitesse : voilà l'horizon que je me fixe pour cette année ! Pour concrétiser cette ambition, je compte agir dans trois directions : la poursuite du programme " société de l'information " en faveur des entreprises et notamment des plus petites d'entre elles - 1,5 milliards de francs environ en 2000 -; la présidence française de l'Union européenne qui sera un moment fort, notamment dans le cadre de l'initiative E-Europe et de la revue réglementaire des directives télécoms ; enfin, la loi sur la société de l'information. Cette loi a donné lieu à une consultation publique fin 1999, à laquelle la C.S.S.P.P.T a participé. Votre Commission, sera naturellement consultée sur le projet de loi à venir : la C.S.S.P.P.T. est au coeur de cet enjeu qu'est la société de l'information !... Garantir la liberté de communication en ligne, défendre la sécurité et la loyauté du commerce électronique, favoriser l'accès de tous aux réseaux : tels sont les trois objectifs de ce texte dont le parlement devrait être saisi au cours de ce semestre. Il y a la place, sur Internet, pour un cadre juridique qui ne se réduise pas au droit de la concurrence, mais qui fasse appel à une corégulation entre acteurs privés et acteurs publics. C'est, me semble-t-il, dans le cadre de cette loi sur la société de l'information, et à la lumière de l'ensemble des mesures qui seront proposées pour assurer cette co-régulation dans le cadre de la mission confiée à M. Christian PAUL, que pourra être utilement examinée la proposition du Sénat que j'accueille avec intérêt. Mesdames et Messieurs, La capacité d'adaptation est l'un des principes du service public. Le service public doit s'adapter, et il le peut, sans renoncer à sa raison d'être. Telle est la conviction qui m'anime, notamment dans votre secteur d'activité, celui des postes, des télécommunications et des nouvelles technologies. (source http://www.industrie.gouv.fr, le 28 janvier 2000)