Interview de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, à "France Inter" le 11 septembre 2008, sur le montant des indemnités versées à Bernard Tapie dans le cadre du contentieux l'opposant au Crédit Lyonnais et sur la situ
Date: 2008-09-11
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

N. Demorand.- Bonjour C. Lagarde... Beaucoup de sujets d'actualité. On va commencer par B. Tapie. Avez-vous regardé hier les auditions de la commission des Finances qui ont duré toute la journée, qui étaient retransmises en direct à la télévision ? Non, je n'ai pas eu le temps de les regarder, j'avais beaucoup, beaucoup de travail hier, et pas le temps de regarder la télévision. Une question a émergé : est-ce que l'arbitrage était vraiment le meilleur moyen de préserver les intérêts du contribuable ? Réponse ? Réponse, oui. Il faut rappeler un petit peu les choses. L'arbitrage, d'abord, c'est un mode de résolution des litiges qui est parfaitement légal, qui est prévu par le code de procédure civile. En l'espèce, lorsque les représentants de l'Etat au CDR - le CDR, c'était cette structure qui essayait d'écumer toutes les vieilles affaires du Crédit Lyonnais, toutes les mauvaises affaires du Crédit Lyonnais du début des années 1990 -, et lorsque les représentants de l'Etat m'ont saisie d'une demande d'arbitrage, j'ai bien examiné le dossier, et je dois dire que ce n'est pas "le" dossier, c'est la multitude de dossiers, parce qu'il y avait toute une flopée de contentieux qui opposaient donc les liquidateurs de B. Tapie et puis le CDR. Flopée de dossiers, dizaines de milliers d'honoraires... dizaines de millions d'honoraires qui avaient été payés au cours d'une quinzaine d'années, et puis un certain nombre de décisions de justice. Et j'ai examiné ça extrêmement attentivement, j'ai donné mon accord, sous certaines réserves. Et la réserve essentielle... Bon, évidemment, la réserve que l'arbitrage soit rendu en droit, parce que vous savez qu'il y a des arbitrages qui parfois sont rendus plutôt en équité qu'en droit, donc, que ce soit rendu en droit, et que le Tribunal arbitral soit composé d'arbitres absolument au-dessus de tout soupçon. Sur ce point-là, je crois que la composition du tribunal est irréprochable : un ancien président du Conseil Constitutionnel, un ancien haut magistrat, un ancien avocat d'affaires d'excellente qualité... J. Peyrelevade les a très fortement attaqués hier devant la commission ? Vous savez... moi j'ai regardé... Il a parlé d'incompétence ! D'incompétence ! P. Mazeaud incompétent ? Alors là ! Vous voyez, dans la série des contre-vérités et des appréciations politiques, on est dans le summum ! Mais 400 millions d'euros avec les intérêts pour B. Tapie, je vous repose la question, 400 millions payés par le contribuable français, est-ce une bonne défense de ses intérêts ? Il y a toute une partie de cette somme de toute façon qui va être récupérée par l'Etat français au titre des créances que l'Etat a sur B. Tapie-Finances, au titre des créances d'impôts, tout simplement que l'Etat aura sur lui. Donc, on fera le solde une fois que l'ensemble des affaires sera terminé, les paiements effectués, et on verra ce qu'il en est. Ce qui m'a beaucoup intéressée dans les notes de son intervention que j'ai vues, puisque je ne l'ai pas regardé lui-même à la télévision, c'est ce qu'il a dit à propos de l'utilisation qu'il ferait de ces fonds. Et là, j'avoue que - et c'est un autre domaine, et c'est une autre casquette que je prends, c'est celle du ministre de l'Emploi - je sais qu'il a eu beaucoup, beaucoup d'intérêt à travailler sur les centres de formation professionnelle en particulier. Je serais très curieuse de savoir s'il utilisera une partie de ces sommes pour remettre en place ces centres de formation, d'apprentissage pour les jeunes. Donc, qu'il réinjecterait, c'est ça ce que vous nous dites, C. Lagarde... ? Non, je ne sais pas, parce que vous savez, je ne suis pas en relation avec B. Tapie, je ne le connais pas, ça n'est pas un ami, mais je l'ai entendu parler des centres de formation professionnelle, je suis moi-même extrêmement attachée à ce projet, et je serais heureuse de l'entendre dire s'il a l'intention d'investir dans ces activités. MoDem et socialistes souhaitent désormais une commission d'enquête parlementaire, commission devant laquelle les différentes personnes sont obligées de déposer sous serment. Est-ce que cette perspective-là vous inquiète ? Pas du tout ! Pas du tout ! Elle m'étonne pour deux raisons. La première raison c'est que ça prouve que ceux qui la demandent ne croient pas ceux qui s'expriment devant la commission des Finances ; je suis intervenue souvent devant la commission des Finances, j'en connais bien les acteurs et les membres, j'ai toujours dit ce que je savais, et le serment n'est pas nécessaire en ce qui me concerne pour dire la vérité. Mais vous savez, un certain nombre de ces gens-là, sont beaucoup plus intéressés par leurs questions que par des réponses qu'ils obtiennent. Qui a pris la décision de l'arbitrage, d'en passer par là ? C'est vous ou, comme les choses se disent, et on ne va pas se cacher derrière son petit doigt, c'est une décision qui a été prise à l'Elysée ? La décision de l'arbitrage a été prise par le CDR, c'est une société qui est garantie par l'EPFR, qui est elle-même évidemment contrôlée par l'Etat. Le CDR, c'est une société commerciale qui prend sa décision au sein de son conseil d'administration, avec des administrateurs dont certains sont indépendants, dont certains sont représentants de l'Etat, et c'est à une majorité forte que la décision a été prise. Mais le feu vert de l'Etat ? Les instructions qui ont été données aux représentants de l'Etat, c'est moi qui les ai signées, et c'est moi qui les assume. Donc, c'est votre décision d'en passer par ce... ? C'est mon appréciation du dossier qui m'a amenée à donner des instructions aux représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration, de voter en faveur de cette procédure légale, prévue par les textes, et rendue par des arbitres incontestables. Vous en avez référé à l'Elysée de cette acceptation, pardon ? Vous avez eu le feu vert de l'Elysée ? Pas du tout. C'est une juste une décision de Bercy ? C'est une appréciation que j'ai faite d'un dossier, et une décision que j'assume. 45 millions de préjudice moral pour B. Tapie, ça vous évoque quoi ce chiffre ? Je vais vous dire une chose : je suis juriste de formation, avocat pendant 25 ans, je ne commente pas une décision de justice. La décision a été rendue par des arbitres, c'est une sentence arbitrale, qui a un caractère définitif, et qui a l'autorité de la chose jugée. Dans ce contexte-là, je n'ai pas à apprécier une sentence rendue par des arbitres constitués selon le nouveau code de procédure civile, et en appréciation du droit français. On aura peut-être de nouvelles questions sur le sujet au standard de France-Inter tout à l'heure. Venons-en à la situation économique de la France. Vous la qualifieriez comment cette situation : préoccupante, inquiétante ? Il y a des signes très importants venus du marché de l'immobilier, d'autres du commerce extérieur. L'ensemble vous donne quel sentiment ? Nous sommes dans un pays que l'on tente de réformer, et que je crois, nous réformons petit à petit, dossier par dossier, secteur par secteur. Si j'en juge par ce que nous avons fait depuis un an, j'ai porté plus de dix textes de loi au cours des 12 derniers mois, et mes collègues en ont porté à peu près autant, et nous réformons. Nous réformons le service public de l'emploi, nous réformons le marché du travail, nous réformons le marché des biens et des services. Chaque fois qu'il y a un blocage, un problème, on s'y attaque. Voilà l'action du Gouvernement, avec pour objectif : un, clairement de maintenir et de développer l'emploi, et deuxièmement, de faire en sorte que les rouages économiques fonctionnent bien pour la compétitivité des entreprises, et c'est fondamental, et deuxièmement, pour le pouvoir d'achat des Français. Voilà l'action. Voilà, ça, c'est le cadre général. Non, c'est l'action. Le cadre général, dans lequel on se situe tous, nous et les Européens et l'ensemble des payés développés en ce moment - je note que les pays émergents sont plutôt épargnés actuellement - on se trouve dans une situation, où par l'effet de cette espèce de déferlante financière déclenchée par la crise des subprimes au mois d'août, toute une série de mécanismes se sont emballés et entraînent des phénomènes négatifs qui affectent notre économie. J'en cite quelques-uns : donc, la crise de confiance financière, crise de liquidités, report sur l'ensemble des matières premières, d'où hausse des matières premières, notamment du pétrole et des matières premières agricoles. En conséquence, résurgence d'une inflation qu'on n'avait pas connue depuis un certain temps. Et puis, cette espèce de climat d'inquiétude dans l'ensemble de l'économie qui nous amène à une croissance ralentie aujourd'hui. On tourne, on tournera pendant l'année 2008 - ça a encore été confirmé par des prévisions de la Commission européenne hier - autour de 1 %, c'est évidemment deux fois moins que ce que nous faisons l'année précédente. Mais on a toujours de la croissance, donc, je voudrais un peu tuer l'idée selon laquelle on serait dans le trou noir et dans la récession. Pas de récession donc ? On est en croissance ralentie. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 11 septembre 2008