Discours de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur le bilan de de 6 mois d'application de la loi du 15 juin 2000 réformant la justice, Paris, le 14 juin 2001.
Date: 2001-06-14
Orateur: Marylise Lebranchu
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Il y a près de 6 mois, la loi du 15 juin 2000 entrait en vigueur, du moins pour la majeure partie de ses dispositions. On nous avait dit : c'est infaisable. Et, finalement cela a pu se faire, même s'il y a eu des difficultés Il y a plus de six mois, j'avais aussi pris l'engagement de communiquer, en toute transparence, et régulièrement, le bilan de ce qui se passait sur le terrain, pour chaque démarche concernée par la loi, depuis la garde à vue jusqu'à l'application des peines. Aujourd'hui je dis très simplement "ça marche " même si des difficultés existent et je ne les cache pas. Cette affirmation je la fonde sur le travail de suivi de mes services à la chancellerie ; je la fonde aussi sur le travail d'études concrètes sur le terrain qu'a conduit en avril 2001 l'inspection générale des services judiciaires, dont le rapport que je rends aujourd'hui public m'a été remis vendredi 8 juin 2001. Il va vous être présenté après cette intervention par Jean-Paul COLLOMP, inspecteur général. Nous avons à faire un travail de pédagogie et de communication pour rendre la justice lisible pour tous. Je vous avais à ce titre déjà en décembre 2000 présenté le premier rapport de l'inspection générale consacré à la loi du 15 juin 2000, un rapport qui était préalable à son entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Voici aujourd'hui le second destiné à évaluer les premiers mois d'application. Je ferai cependant d'abord quelques remarques générales. La loi du 15 juin, vous vous souvenez sans doute s'articule autour de 3 volets. Cela résultait d'un travail de fond, aussi bien de la part de la précédente Garde des Sceaux que du Parlement qui, vous le savez, avait élargi le texte par la création de l'appel en matière d'Assises et le renforcement de l'action du juge de l'application des peines : - la réforme de la procédure pénale avant jugement - l'appel criminel - l'application des peines I. La réforme de la procédure pénale avant jugement Je voudrais surtout vous parler de la garde à vue (1-1) de la détention provisoire (1-2). 1-1) La garde à vue En tant que mesure privative de liberté pendant 24 ou 48 heures, la garde à vue est la première atteinte possible à la présomption d'innocence. Le législateur a donc voulu en limiter l'usage en l'encadrant. La nouvelle législation protège aussi, ne l'oublions pas, les officiers de police judiciaire à qui certains, bien à tort, reprochaient des excès injustifiés dans la quasi-totalité des cas où ils étaient invoqués. Un autre exemple, l'avocat : avant le 1er janvier 2001, un seul entretien avec un avocat était prévu qui ne pouvait avoir lieu qu'à l'issue de la 20ème heure. Désormais, le gardé à vue dispose de la possibilité de 3 entretiens avec un avocat, dont un dès la première heure de garde à vue. Quels résultats avons-nous donc observé au plan national ? Sur la période de janvier à avril 2001, le nombre de gardes à vue a baissé d'environ 10% par rapport aux 4 mois correspondants de l'année 2000. Cela est logique par rapport à l'objectif de meilleur usage de la garde à vue. Pour l'avocat, nous constatons une très bonne présence de l'avocat en milieu urbain . En milieu rural, et cela est sans doute lié à l'éloignement des brigades par rapport aux cabinets d'avocats, la présence de l'avocat est moins homogène. L'objectif d'une meilleure information des gardés à vue est donc atteint. Ce qui ressort nettement et sans ambiguïté, c'est que loin des traumatismes qui étaient annoncés, la réforme s'est installée progressivement. Bien sûr, les procédures sont plus lourdes mais elle ont fonctionné, dans l'intérêt de tous : de la liberté individuelle mais aussi des enquêteurs et pour tout dire, d'une enquête pénale de meilleure qualité parce que plus équilibrée. 1-2) La détention provisoire Soumise à des conditions de peine encourue plus élevées, à des critères légaux plus stricts, la détention provisoire a baissé et c'était là l'objectif du Parlement -toutes tendances politiques confondues, faut-il le rappeler ? Voici en tout cas quelques chiffres : Sur les 5 premiers mois de l'année, les juges des libertés et de la détention ont placé 26% de personnes en moins sous mandat de dépôt par rapport aux juges d'instruction durant les 5 premiers mois de l'année 2000. Cela représente plus de 2500 personnes qui ne sont pas allées en détention provisoire. C'est la première fois qu'une réforme de la détention provisoire -et Dieu sait si elles ont été nombreuses depuis 1970 où la détention provisoire a remplacé la détention préventive- a réussi. J'ai entendu dire, ici ou là, qu'il y aurait eu un report des ouvertures d'information vers les comparutions immédiates. C'est faux : sur 3 mois, les comparutions immédiates ont baissé en nombre de 12,5%. Quant à la mise en détention provisoire utilisée parfois en comparution immédiate, elle a aussi baissé : de l'ordre de 21%. J'ajoute que le nombre de personnes en détention provisoire à un instant t a baissé dans une proportion moindre, soit 6%, sur la période de fin décembre 2000 à fin mai 2001, cela parce que la durée de cette détention, elle, s'est plutôt allongée. Cette mesure grave est désormais réservée aux cas les plus complexes. II. L'appel aux Assises Cette réforme est appliquée et utile. Le taux d'appel observé sur les 3 premiers mois de l'année est de 26,8%. Notre programmation d'emplois avait été bâtie sur une fourchette de taux d'appel de 30 à 50%. Le raz de marée des appels, que certains redoutaient, n'a pas eu lieu. Pour autant, je sais, comme le souligne le rapport de l'inspection générale, que le plein impact de la réforme se fera sentir surtout en septembre. A cette date, vous le savez, des magistrats et des greffiers supplémentaires vont arriver. Il nous faudra continuer à aider les cours d'Assises, notamment les plus chargées, par des affectations de postes et cela, encore en 2002. Nous le savons et nous le prévoyons. III. L'application des peines Je voudrais d'abord dire que l'option que j'avais prise et qui n'a été possible qu'avec le concours du Parlement, c'est-à-dire reporter une partie des modalités de la nouvelle loi au 16 juin 2001 tout en conservant les principes directeurs, a bien été l'option appropriée. La juridiction régionale de la libération conditionnelle (dite JRLC) est entièrement entrée en vigueur pour les condamnés à plus de dix ans. Les condamnés à des peines inférieures qui relèvent du juge d'application des peines, ont profité, à défaut du débat contradictoire qui entrera en vigueur le 16 juin 2001, d'un avocat et d'un droit d'appel. Les statistiques nationales de l'administration pénitentiaire ont enregistré une augmentation des libérations conditionnelles de 28% sur les 2 premiers mois de l'année 2001. Mais ce qui est encore plus important et qui ne se mesure pas en pourcentage, c'est qu'un espoir existe, notamment pour les " longues peines " qui ont fait des efforts significatifs dans le sens de la réinsertion et que ceci pourrait contribuer à une amélioration du climat et donc de la sécurité dans nos établissements. Il est vrai, comme le souligne encore le rapport dont le contenu va vous être détaillé, que malgré des premiers renforts de greffiers en mai, les juges de l'application des peines manquent encore de fonctionnaires pour les assister dans leurs nouvelles responsabilités. Des greffiers seront nommés en juillet et en septembre 2001 et je compte consolider encore l'application des peines par des localisations de postes fin 2001 et en 2002. Conclusion De tout cela que peut-on retenir ? D'abord que la loi n'a pas encore donné sa pleine mesure puisqu'il reste encore deux points qui vont entrer en vigueur maintenant : 1 / d'abord la totalité de la réforme de l'application des peines, dont j'attends beaucoup et qui va permettre une meilleure individualisation du traitement de chaque condamné. La mobilisation commune juge de l'application des peines - personnels pénitentiaires peut ainsi devenir de plus en plus fructueuse. Cela signifie aussi, de ce fait, qu'il y aura une plus grande valorisation du travail des personnels pénitentiaires qui trouvent là une écoute attentive et une prise en compte de ce qu'ils peuvent constater au quotidien, pour chaque détenu. 2/ ensuite l'enregistrement des interrogatoires des mineurs gardés à vue. Je suis à ce sujet heureuse du travail réalisé en commun avec l'Intérieur et la Défense. Les inquiétudes des enquêteurs lors du vote de cette disposition au printemps 2000 tendent à s'estomper : nous nous sommes donnés les moyens d'anticiper les difficultés et de régler celles qui surgiraient inopinément. Surtout et plus généralement, je retiens le décalage entre les affirmations soutenant que la loi était inapplicable, et la réalité objective, constatée au fil des jours sur le terrain et dont nous dressons aujourd'hui un premier bilan. Ce bilan, n'est, ni celui d'une catastrophe judiciaire, ni celui d'une application sans questions. Il était et il est de notre responsabilité de faire appliquer les lois voulues et votées par le Parlement. Nous le faisons et les résultats observés sont conformes aux objectifs poursuivis par le Parlement. Voilà ce que je tenais à vous dire sur les six premiers mois d'application d'une loi qui nous honore parce que c'est une loi qui raffermit les droits fondamentaux, qu'en cela, elle conforte l'Etat de droit. Monsieur l'Inspecteur Général va maintenant nous dire de manière plus approfondie ce que ses équipes ont observé sur le terrain. Insistant sur les impacts de la loi et la consommation de moyens que celle-ci induit ou induira, son rapport démontre, combien les moyens supplémentaires en personnels ou en locaux et informatique inscrites dans le plan d'action pour la justice que j'ai présenté le 30 mars 2001, pourront contribuer, au delà de ce que les budgets précédents contenaient déjà, à une meilleure application de la loi du 15 juin 2000. Consulter le rapport de l'Inspection générale des services judiciaires sur la mission sur l'application de la loi du 15 juin 2000. (source http://www.justice.gouv.fr, le 18 juin 2001)