Interview de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, dans "Les Nouvelles calédoniennes" le 16 décembre 2002, sur la définition du corps électoral pour les élections locales selon l'Accord de Nouméa et les engagements de l'Etat en matière de constr
Date: 2002-12-16
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Les Nouvelles Calédoniennes : C'est votre première visite officielle en Nouvelle-Calédonie depuis que vous êtes ministre de l'Outre-Mer. Dans quel esprit abordez-vous ce déplacement ? Brigitte GIRARDIN : Je suis venue en Nouvelle-Calédonie à plusieurs reprises. J'aime ce Territoire à la beauté somptueuse... J'aime ses habitants dans la diversité de leurs cultures. J'aborde cette visite dans un état d'esprit d'ouverture et de dialogue. La Nouvelle-Calédonie dispose de nombreux atouts. Elle connaît aussi des difficultés. Je viens d'abord pour écouter et échanger. Le temps est révolu des solutions toutes faites imposées depuis Paris. Les Nouvelles Calédoniennes : Vous avez martelé à plusieurs reprises, notamment devant les députés de l'Assemblée nationale, que vous aviez la ferme intention de faire respecter l'Accord de Nouméa. Dans votre esprit, de quelle manière ce respect s'illustre-t-il ? Brigitte GIRARDIN : Respecter " l'Accord de Nouméa ", c'est veiller, avec impartialité, et sans idéologie, à la fidèle application des stipulations de cet Accord. L'État doit pratiquer un dialogue ouvert et constructif avec chacun des partenaires. Il doit veiller au respect de ses engagements, notamment dans le domaine budgétaire. Les Nouvelles Calédoniennes : Même si vous ne souhaitez pas interférer dans les querelles de la vie politique calédonienne, que pensez-vous de la crise que traverse actuellement le gouvernement calédonien. Crise qualifiée par les uns de péripétie et destinée, pour les autres, à sensibiliser l'Etat sur ce qu'ils appellent le manque de collégialité au sein du gouvernement ? Brigitte GIRARDIN : Les institutions issues de l'Accord de Nouméa reposent sur un délicat équilibre qui suppose que la majorité doit tenter de dégager leur accord après avoir écouté la minorité, mais aussi que la minorité ne sorte pas de son rôle qui n'est pas de bloquer le fonctionnement des institutions. Il faut avant tout dialoguer et se comprendre. L'État n'a pas à se mêler des querelles locales, comme vous le dites, dès lors qu'elles ne compromettent pas l'avenir du pays. Les Nouvelles Calédoniennes : Le problème du corps électoral figé ou glissant a récemment fait l'objet d'un débat devant l'Assemblée nationale. A cette occasion vous avez évoqué la remise d'un rapport devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Pouvez-vous faire le point sur ce dossier ? Brigitte GIRARDIN : Jusqu'au débat parlementaire sur le projet de loi organique statutaire qui est devenu la loi organique du 19 mars 1999, le gouvernement précédent avait affiché un corps électoral " glissant " ; puis, au cours des débats, et par amendement, ce corps électoral est devenu " figé " : concrètement, cela aboutirait à ce que l'accession à l'électorat soit réservée aux personnes installées en Nouvelle-Calédonie avant le 6 novembre 1998 et à leurs descendants, dès lors qu'elles remplissent la condition de séjour de 10 années. Les personnes installées après cette date ne pourront donc jamais figurer sur la liste électorale spéciale pour l'élection des membres du Congrès et des Assemblées de province. Dans le cas d'un corps électoral " glissant ", au contraire, toute personne arrivant en Nouvelle-Calédonie peut espérer devenir électeur 10 ans après. Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution et à l'Accord de Nouméa cette notion de corps électoral " figé ". Il s'est appuyé sur la lettre de l'Accord. Le gouvernement de l'époque a alors tenté de renverser cette jurisprudence en incluant dans le projet de loi constitutionnelle relative à la Polynésie française une disposition sur le " gel " du corps électoral calédonien. Ce texte n'a finalement pas été soumis au Congrès du Parlement du 20 janvier 2000 qui a été ajourné. Depuis lors, la Cour européenne des droits de l'Homme est saisie de la question par une série de recours individuels dirigés contre le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale pour l'élection du Congrès et des Assemblées de province. Ces recours sont fondés sur l'article 3 du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme que la France a ratifiée. La France a produit un mémoire en défense fin novembre et souhaite mettre toutes les chances de son côté pour éviter une condamnation. Or, la plus sûre façon d'aboutir à une condamnation certaine de la France par la Cour européenne, aurait consisté, à l'occasion de la récente réforme constitutionnelle, à renforcer encore ce " gel " du corps électoral en le bloquant, alors que la Cour ne s'est même pas encore prononcée sur la conformité à la Convention européenne des droits de l'Homme du corps électoral restreint " glissant ". Comme je l'ai indiqué au cours du débat parlementaire sur la révision constitutionnelle, nous avons à gérer un problème de calendrier, sans remettre en cause l'Accord de Nouméa sur cette délicate question. Notre seul objectif est d'éviter une condamnation de la Cour qui nous poserait problème, car, aux termes de la Constitution, le Président de la République est le garant du respect des Traités. Comme il n'y a pas d'urgence sur cette question, qui ne commencera à se poser avec acuité qu'à partir de novembre 2008, date à laquelle les électeurs installés en Nouvelle-Calédonie depuis novembre 1998 pourront prétendre à l'électorat, il nous paraît opportun et prudent d'attendre la décision de la Cour européenne. Les Nouvelles Calédoniennes : Les autorités politiques de la Nouvelle-Calédonie prétendent que certaines dépenses à la charge de l'État vont devoir être financées par les Provinces. Ce serait le cas de la construction des collèges, de la médecine scolaire et de l'enseignement privé. Est-ce la réalité ? Si oui, que compte faire l'État pour honorer ses responsabilités financières ? Brigitte GIRARDIN : Vous abordez trois questions particulières qui nécessitent des réponses différenciées. Concernant la construction des collèges, les obligations de l'État sont fixées par la loi organique du 19 mars 1999. Or, le précédent gouvernement n'avait pas rempli totalement ses obligations. J'ai en effet constaté à mon arrivée que deux reliquats (2001 et 2002) de la "dotation de construction et d'équipement des collèges" n'avaient pas été versés. J'ai donné des instructions afin que ce dossier soit définitivement traité dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2002 et dans le courant de l'exercice budgétaire 2003. J'ai également constaté que les besoins de certaines provinces, je pense, notamment à la province Sud, sont plus élevés que les montants de dotation fixés par la loi. A la suite d'une mission d'inspection générale de l'Éducation nationale envoyée sur place, nous allons remettre à plat ce dossier délicat et prendre en compte les évolutions récentes des trois Provinces afin de maintenir entre elles les équilibres nécessaires. Concernant la médecine scolaire qui relève depuis le premier janvier 2000 de la responsabilité de l'État, les discussions intervenues entre les Provinces et le ministère de la Jeunesse, de l'Éducation nationale et de la Recherche visent à instaurer, pour le premier degré une coopération entre l'État et les Provinces et pour le second degré, une gestion directe par l'État de ses responsabilités. Il a été tenu compte dans ce dispositif qui devrait être mis en place à la rentrée 2003, de la capacité et des moyens de chacun des partenaires à prendre en charge dans l'intérêt des élèves les opérations de santé scolaire et d'éducation à la santé. Pour ce faire, une somme de près de 800000 euros a été inscrite au budget du ministère de la Jeunesse, de l'Éducation nationale et de la Recherche pour 2003, ce qui représente une augmentation très sensible par rapport à la somme de 157000 euros consacrée à ces opérations en 2002. Enfin, concernant le financement des établissements privés d'enseignement, il n'est pas question de revenir sur les engagements pris par l'État et tels qu'ils figurent notamment aux contrats de développement qu'il a conclu, pour la période 2000 / 2004, avec les provinces intéressées et qui concernent aussi bien les opérations d'investissement que de soutien à leur fonctionnement. Je suis disposée, dans les conditions prévues par la loi, à ouvrir toute discussion portant sur la prochaine programmation à partir de 2005, s'il s'avérait nécessaire de reconsidérer le niveau d'engagement de l'État. Les Nouvelles Calédoniennes : Vous avez récemment démenti les propos rapportés par le syndicat Force ouvrière concernant la volonté du gouvernement de supprimer l'indexation des fonctionnaires de l'Etat travaillant outre-mer. Qu'en est-il exactement de ce dossier qui refait surface régulièrement ? Brigitte GIRARDIN : J'ai en effet été très étonnée que l'on me prête la volonté de supprimer l'indexation. Il n'y a qu'à La Réunion que la question m'a été posée et uniquement par les élus de gauche qui souhaitent une telle réforme. Je leur ai fait remarquer qu'ils avaient été bien silencieux sur ce sujet explosif pendant ces cinq dernières années et qu'une telle réforme ne pouvait intervenir que de façon consensuelle, ce qui me semble loin d'être le cas aujourd'hui. Les Nouvelles Calédoniennes : Quelle est votre vision de l'avenir économique de la Nouvelle-Calédonie au regard des projets métallurgiques en cours et des perspectives d'exploitation pétrolifères ? Brigitte GIRARDIN : La Nouvelle-Calédonie a d'énormes potentialités dans ce domaine. Avec 25 % des réserves mondiales de nickel, la Nouvelle Calédonie dispose d'atouts naturels pour son développement ; les projets de Goro Nickel au sud et de Falconbridge au Nord comptent parmi les projets industriels les plus importants au monde en matière minière. Ce que je souhaite c'est que ce développement se fasse de façon équilibrée entre la province Nord et la province Sud dans le respect des populations locales et de l'environnement de la Nouvelle Calédonie. Aussi, il me paraît nécessaire que la concertation soit la plus large possible sur ces projets. Les Nouvelles Calédoniennes : L'Etat, par l'intermédiaire de la défiscalisation, est l'un des investisseurs incontournables du projet Goro Nickel. L'annonce de la mise en sommeil du chantier pendant au moins six mois a créé émotion et inquiétude en Nouvelle-Calédonie. Quelle va être la contribution du gouvernement au ,cours des prochains mois ? A-t-il arrêté un calendrier en ce qui concerne le dossier de défiscalisation ? Brigitte GIRARDIN : La récente annonce faite par INCO d'une réévaluation de son projet est intervenue alors que le ministère des finances était en train de finaliser la décision de défiscalisation du projet de GORO NICKEL. Cette décision d'INCO peut se comprendre compte tenu des enjeux financiers d'une telle opération et de son caractère innovant. Mais elle a des conséquences importantes pour l'activité du territoire. Je pense qu'il s'agit d'une péripétie et qu'il faut attendre qu'INCO termine son analyse. Nous restons en tous cas déterminés à accompagner INCO dans la réalisation de ce projet. Les Nouvelles Calédoniennes : Où en est-on du dossier de défiscalisation des avions de la compagnie Air Calédonie internationale ? Brigitte GIRARDIN : Les deux Airbus A330 / 200 ont déjà fait l'objet d'une défiscalisation et sont sur le point d'être livrés à Air Calin. Le troisième Airbus A320 vient d'obtenir, à son tour, un agrément du ministère de l'Économie et des Finances. Les Nouvelles Calédoniennes : Que compte faire l'État en matière de maintien de l'ordre public si le chantier de Goro Nickel est encore menacé ? Et pour maintenir le calme à Saint-Louis ? Brigitte GIRARDIN : L'état de droit doit être affirmé partout sur le Territoire français. Par ailleurs, il doit être clair qu'aucun conflit ne peut trouver de solution dans la violence. C'est par le dialogue et uniquement par le dialogue qu'on règle les problèmes, aussi difficiles soient-ils. Les Nouvelles Calédoniennes : Plusieurs dates ont été avancées concernant le déplacement dans le Pacifique du Président de la République, Jacques Chirac, l'année prochaine. Pouvez-vous nous confirmer la période de cette visite officielle ? Brigitte GIRARDIN : Le Président de la République envisage en effet de venir en Nouvelle Calédonie l'été prochain. Les dates de cette visite officielle vous seront communiquées le moment venu. (source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 14 janvier 2003)