Déclaration de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur la gestion des finances locales et la part versée par l'Etat au titre des transferts de compétences et de la décentralisation, Paris l
Date: 2007-09-25
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, Mesdames et messieurs, La présentation du projet de loi de finances au Comité des finances locales est une tradition. Ce n'est pas pour autant un exercice formel et attendu, cette année moins que les autres. Ce projet 2008 traduit la volonté du Gouvernement d'établir un partenariat sincère et responsable entre l'Etat et les collectivités. Il met en place des fondations solides pour ce nouveau partenariat. Ma volonté est de restaurer une réelle relation de confiance. Un langage de vérité est la condition d'un partenariat responsable entre tous les acteurs publics. Il faut se dire la vérité sur les déficits publics. La situation financière des collectivités locales est saine dans son ensemble : leur déficit se limite aujourd'hui à 0,1% du PIB. Il n'en reste pas moins qu'en 25 ans, notre dette financière a triplé, passant d'un cinquième aux deux tiers de notre production nationale. Nous n'avons plus de marge pour imposer davantage nos concitoyens ou nous endetter. Notre taux de prélèvement est déjà l'un des plus élevés de l'OCDE. Un effort collectif de l'ensemble des acteurs publics est donc essentiel. La dépense publique devra progresser environ deux fois moins vite que ces dix dernières années. Les collectivités locales sont concernées par cette nouvelle stratégie, à un double titre. Tout d'abord comme acteur de la dépense publique. Les dépenses locales représentent environ un cinquième des dépenses publiques totales. Ensuite comme poste de dépenses pour l'Etat. L'effort de l'Etat en faveur des collectivités locales atteindra en 2008 plus de 72 Mdseuros, soit le quart de son budget. Le Premier ministre a eu ce discours de vérité dès la présentation de sa politique générale. Pour les dotations incluses dans le pacte, en 2008, dans le contexte budgétaire actuel, l'indexation ne saurait être supérieure à l'inflation (+1,6%). Ma volonté est d'appuyer ce nouveau partenariat sur des piliers solides. Premier pilier : l'association des collectivités locales au pilotage des finances publiques. La coordination des acteurs publics n'est pas suffisante. La Conférence nationale des exécutifs garantira désormais l'association des collectivités à la conduite des politiques publiques. Votre président et celui de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) en seront membres de droit. Donner aux collectivités le moyen de maîtriser leurs dépenses exige également de cesser d'imposer des normes contraignantes et coûteuses aux collectivités. Ce sera le premier point à l'ordre du jour de la conférence nationale des exécutifs. Deuxième pilier : la maîtrise de la dépense locale par les collectivités locales elles-mêmes - Je le dis clairement : je m'opposerai à ce qu'une norme d'évolution des dépenses locales soit rendue opposable aux collectivités. Elle méconnaitrait le principe de libre administration des collectivités. - Par ailleurs, faire une pause dans la décentralisation est une exigence. Le PLF 2008 ne comprend pas de nouvelle mesure de transfert. Il tire simplement les conséquences budgétaires de la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004. Initié en 2007, le transfert des TOS de l'éducation nationale se poursuit. Le partage des services des directions départementales de l'équipement se met concrètement en place. A cette fin, 624 millions d'euros supplémentaires de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) sont ainsi attribués aux départements. Pour les régions, 434 millions d'euros supplémentaires sont attribués en 2008 au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Le projet de loi propose une réforme de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) et la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) pour les simplifier. Toutefois, le montant de ces deux dotations de compensation est bien entendu préservé (991 millions d'euros). Troisième pilier : le soutien à la péréquation entre les collectivités. L'indexation de la dotation globale de fonctionnement sera préservée. Si l'indexation du pacte est modifiée, la DGF progressera comme l'inflation majorée de 50% de la croissance, soit 2,08 %. Cela représente une progression de 817,2 millions d'euros dont 463,6Meuros pour les communes et leurs groupements, 245,2 Meuros pour les départements, 108,4 Meuros pour les régions. Ensuite, l'effort de péréquation au sein de la DGF sera poursuivi. Les montants de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) sont fixés par votre comité. Toutefois, la loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu que la DSU augmentera d'au moins 24 % de la croissance de la DGF des communes. Elle s'élèvera donc en 2008 au minimum à 1,093 Mdeuros et progressera ainsi d'au moins 9,43 % par rapport à 2007. La croissance de la DGF rendra possible un effort comparable pour la DSR. Afin de faciliter les choix de votre comité, je proposerai que le projet de loi de finances rectificative pour 2007 abonde la DGF à partir du produit des amendes. Enfin, je propose de créer un fonds au profit des collectivités locales victimes de catastrophes naturelles Pour des sinistres localisés, j'ai proposé de créer un fonds de solidarité propre aux collectivités territoriales. Il sera doté de 20 Meuros dès le PLF 2008. Dernier pilier : le partage de l'effort. Le contrat représente 46,6 milliards d'euros, soit 65% sur les 72 milliards d'euros que l'Etat consacre aux collectivités territoriales. Cet effort financier total progresse de +3,9%, soit largement plus que l'inflation. Comme je l'ai proposé au vu des travaux de votre groupe de travail, les départements bénéficieront désormais de 30 000 euros par radar implanté sur leur domaine. Les communes bénéficieront elles d'un montant fixé à 100 Meuros, réparti comme aujourd'hui en fonction du nombre d'amendes dressées sur leur territoire. Enfin, maintenir l'indexation de la DGF dans une enveloppe qui progresse comme l'inflation ferait chuter fortement la DCTP. C'est pourquoi le Gouvernement propose d'inclure dans le pacte trois nouvelles compensations d'exonérations fiscales. Ainsi, la DCTP ne supportera pas seule le poids de la moindre indexation du contrat. Il s'agira : - de la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, - des dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse), - de la réduction pour création d'établissements de la DCTP. La DCTP et ces trois compensations d'exonérations fiscales diminueront de 21,9% en 2008. Telles sont les principales mesures contenues dans le PLF 2008. Mieux maîtriser l'équilibre de nos finances publiques suppose l'engagement de tous. Nous avons tout à gagner à y travailler ensemble. Ma conviction est que les fruits de notre travail bénéficieront à chacun d'entre nous, Etat et collectivités territoriales. Source http://www.interieur.gouv.fr, le 27 septembre 2007