Déclaration de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, sur la réforme des retraites notamment dans la fonction publique, à l'Assemblée nationale le 3 juillet 2003.
Date: 2003-07-03
Orateur: Jean-Paul Delevoye
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Je me réjouis que grâce, à la volonté du Président de la République, celle sans faille du Premier ministre, à la parfaite coordination entre nos différents ministères, mais aussi avec le Parlement, nous ayons pu éviter les pièges recelés dans cette réforme. 1° celle du syndrome 95 : beaucoup agitait ce spectre pour mieux nous inviter à ne rien faire. C'est mal nous connaître. L'intérêt général l'avenir du pays nous commandaient d'agir et l'opinion a compris la nécessité de la réforme au point de condamner ceux qui en parlaient sans la mettre en oeuvre. 2° Celle de faire une réforme entre techniciens, entre nous. Nous avons voulu par notre méthode que chacun se sente concerné. Refusant la facilité de l'état de grâce, mais la fragilité d'une réforme bâclée, refusant un débat en catimini, le Premier ministre et le gouvernement ont souhaité que le débat ait lieu en province, à Paris, dans les partis politiques. Ce texte que nous allons voter appartient à tous, il n'est la propriété de personne mais les choix dégageront très clairement les responsabilités des uns et des autres. Ni vainqueur, ni vaincu, le Président de la république a très clairement indiqué que si l'avenir des retraites nécessitait une volonté, un choix politique, l'objectif souhaité par tous et la consolidation de notre système de répartition, c'est-à-dire en fait, l'expression d'une solidarité entre les actifs et les retraités. Notre pacte républicain sort renforcé du vote de la réforme proposé par le gouvernement, car en sécurisant le niveau des pensions, en allongeant la durée de cotisations, notre réforme sécurise nos retraités, mais aussi nos jeunes dont le fardeau est allégé. Notre réforme a aussi répondu aux exigences formulées par nos concitoyens : plus de justice et donc moins d'inégalités, plus de considération envers les plus faibles et les plus défavorisés, plus de prise en compte de certaines situations, mais aussi de la condition féminine. Concernant la fonction publique, certains souhaitaient en faire des privilégiés, d'autres des victimes, négligeant par là la volonté des fonctionnaires d'être considérés comme des citoyens à part entière et des acteurs importants du développement de notre pays. La France ne peut plus se nourrir que de peurs, d'inquiétudes alimentées par certains discours. elle doit être convaincue de ses atouts de ses potentialités. A concevoir son avenir nécessite d'abord avoir confiance en soi et je salue celles et ceux qui se sont engagés à nos côtés pour construire et améliorer notre réforme. Ceux qui se sont opposés à nos choix sont respectables, mais nous devons sous peine de lendemains difficiles pour notre démocratie tirer les leçons de ce débat sur les retraites. 1°- la légitimité de l'expression de la rue ne peut avoir pour finalité de contester la légitimité de l'élection et donc de pouvoirs de décision de Parlement. Notre sanction est claire : l'élection. Notre mandat est clair : l'élection. 2°- ce débat a permis de restaurer le Politique - dans sa capacité à peser et porter les enjeux - dans sa capacité à susciter le débat - dans sa capacité à décider 3°- ce débat a permis de responsabiliser nos concitoyens. Conscient du déséquilibre grave causé par le vieillissement de la population beaucoup adhéraient à la nécessité de la réforme mais peu connaissaient notre système de retraite. Répondre à leur besoin d'informations fut notre volonté, mais nos débats leur ont aussi permis de connaître les différences, les difficultés, les avantages portés par notre réforme. Enfin, nous avons découvert les limites de nos tolérances et le chemin qui reste à parcourir pour construire une culture de la réforme et du changement : les syndicats, les partis sont divisés entre ceux qui nourrissent la résistance aux changements et ceux qui en acceptent la nécessité. L'audace, le courage sont et seront demain récompensés. Il faut cependant agir sur les leviers qui sont le coeur de notre République : la justice, la solidarité, mais aussi faire confiance en la clairvoyance et en l'intelligence de nos concitoyens. Cette réforme qu'ils savaient nécessaire, il l'a voulait juste mais aussi crédible dans ses résultats. Nous avons répondu à ces deux exigences Dans le secteur public, elle est crédible 50 % du financement est assuré Elle est juste Envers le secteur privé de fortes convergences ont été mises en place - la durée de cotisations - la décote ne peut être insupportable pour les uns et supportables pour les autres 2°- Juste envers les plus petites retraites et les conjoints survivants : nous avons augmenté le minimum des retraites et améliorer la réversion pour les homes 3°- Juste envers les aides-soignantes et les infirmières en reconnaissant la difficulté de leurs métiers 4°- les fonctionnaires eux-mêmes en respectant leurs statuts, la référence à 6 mois, en préservant leur niveau de pensions 5°- Juste envers les femmes, en leur offrant la possibilité de choisir entre vie professionnelle et parentale 6° nous avons pris des engagements pour poursuivre les débats posés par notre réforme - la pénibilité dans la fonction publique, - les longues carrières dans la fonction publique mais aussi la gestion de la carrière, la seconde carrière, le CPA ; nous allons conforter notre chantier GRH par notre richesse de notre administration c'est celle des hommes et des femmes qui y vivent. La retraite est une libération, le chemin pour y parvenir doit être un facteur d'épanouissement. Nous assumons totalement nos choix et je voudrais saluer l'apport de l'Assemblée nationale, des commissions, des rapporteurs qui par leurs analyses, leurs propositions ont amélioré notre texte tout en en préservant l'équilibre. Je tiens à remercier plus particulier Bernard ACCOYER, Xavier BERTRAND, Jean-Michel DUBERNARD et Denis JACQUAT . Je tiens à saluer l'action du Président Jean-louis DEBRÉ et à rendre hommage à mon collègue F. FILLON ; De ce moment politique fort, il faut retenir que nous avons participé au renforcement - de la crédibilité de la France aux yeux de la communauté internationale et de l'Union européenne sur sa capacité des réformes - de la crédibilité du parlement à débattre et à proposer - de la crédibilité des syndicats à s'exprimer et à peser sur un débat - de la crédibilité du politique et du gouvernement à proposer, à agir, à décider, à assumer. - enfin de la crédibilité de l'opinion publique, de ceux qui l'a font : les médias, les journalistes, les économistes, à comprendre les enjeux de cette réforme. Nous avons bâti ensemble un nouveau contrat social, plus lisible, plus juste, plus solide. Nous avons rapproché le secteur public et le secteur privé, nous avons consolidé le pacte intergénérationnel entre jeunes et personnes âgées mais aussi entre actifs et retraités ; Il n'y a ni vainqueurs, ni vaincus, mais grâce à vous la République française en sort renforcée. (source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 4 juillet 2003)