Conseil des ministres du 12 septembre 2001. La politique en faveur de l'enfance.
Date: 2001-09-12
Orateur: Ségolène Royal
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées a présenté une communication sur la politique en faveur de l'enfance. Des progrès importants ont été réalisés dans l'application des droits de l'enfant. Outre l'institution, par la loi du 6 mars 2000, d'un défenseur des enfants, plusieurs réformes ont été entreprises : - la réforme de l'autorité parentale conduit à traiter de façon identique les enfants, quel que soit leur filiation, et à garantir une responsabilité égale des deux parents vis-à-vis de l'enfant ; - le droit des enfants à connaître leurs origines est consacré, tout en respectant la possibilité d'accoucher dans le secret ; - la réforme de la procédure d'assistance éducative et le renforcement des moyens des tribunaux pour enfants assure une justice des mineurs plus accessible et plus transparente ; - le développement des mesures de prévention dans des domaines très divers (troubles du langage, prévention du suicide, contraception d'urgence, ) garantit le droit des mineurs à la santé. Les familles sont soutenues dans l'exercice de leurs responsabilités parentales par une politique déterminée d'accompagnement. Le développement des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents y participe, tout comme la réservation de places dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, la diversification des mesures éducatives proposées dans le cadre de la protection de l'enfance, ou la lutte contre toutes les formes de violence familiale et conjugale. La politique de soutien aux parents s'exerce également dans les domaines de l'éducation et des loisirs, en particulier grâce aux contrats éducatifs locaux. Les dispositifs de protection de l'enfance sont améliorés grâce à un partenariat renforcé entre l'Etat et les départements. Pour mobiliser les services de l'Etat, un comité interministériel de protection de l'enfance a été institué. En ce qui concerne la lutte contre les violences sexuelles, plusieurs mesures ont été" prises : - la loi du 17 juin 1998 sur la répression des infractions sexuelles et la protection des mineurs améliore sensiblement la situation des victimes mineures et leur prise en charge ; - un groupe de travail est créé pour lutter contre la prostitution des mineurs isolés ; - une adresse électronique est mise en place pour signaler les sites pédophiles. - des instructions fermes ont été données par le Gouvernement aux institutions scolaires, sociales, médico-sociales recevant des mineurs pour intensifier les actions de prévention et de lutte contre les atteintes sexuelles aux mineurs. Enfin, la France a renforcé ses engagements internationaux relatifs aux droits de l'enfant. Plusieurs conventions sont en cours de ratification ou l'ont déjà été, comme la convention de La Haye sur l'adoption internationale, la convention de l'organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants, ou les protocoles à la convention de l'ONU sur les droits de l'enfant relatifs à l'implication des enfants dans les conflits armés ainsi qu'à la vente ou à la prostitution des enfants ou à la pornographie impliquant les enfants. La France a également signé la convention des Nations-Unies contre le crime transnational organisé et son protocole additionnel visant la traite des êtres humains, et notamment des femmes et des enfants.