Communiqué des services du Premier ministre, en date du 5 avril 2005, sur le transfert des personnels non-enseignants (TOS) de l'Education nationale aux collectivités locales.
Date: 2005-04-05
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, et le président du conseil régional d'Alsace, Adrien Zeller, ont signé ce mardi 5 avril à 11 h 15 la convention de mise à disposition des techniciens et ouvriers de service (TOS) en poste dans les lycées en présence du Préfet de Région et du ministre de l'Education nationale, François Fillon. Cette convention est la première étape avant le transfert définitif de ces services en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Signature de la convention de mise à disposition des services d'accueil, d'hébergement, de restauration et d'entretien des lycées de la région Alsace Depuis le 1er janvier 2005, les régions et départements sont responsables des services d'accueil, d'hébergement de restauration et d'entretien des lycées et collèges (services effectués principalement par les techniciens et ouvriers des services - TOS). Les Présidents des conseils régionaux ou généraux peuvent ainsi donner toutes instructions sur l'organisation ou le fonctionnement de ces services. Ils peuvent également recruter des agents et procéder à leur affectation s'ils le souhaitent. Néanmoins la loi a prévu qu'à titre transitoire l'Etat préparerait la rentrée 2005. De plus, la mise en uvre du transfert se fait en plusieurs étapes. 1 Dans un premier temps, une convention de mise à disposition liste les services ou parties de services concernés ainsi que leurs moyens. C'est cette convention qui est signée le 5 avril 2005 à 11h15 entre l'Etat et la région Alsace représentée par son Président, M. Adrien Zeller. Au total une trentaine de conventions devraient être signées. Dans de nombreux cas le refus des exécutifs départementaux ou régionaux de signer la convention s'explique par le souci de vouloir régler immédiatement la question de la compensation définitive du transfert de compétence (voir ci-après). Par ailleurs, l'ARF a invité les Présidents de conseil régional à ne pas signer ces conventions. Pour les collectivités qui refusent de signer, le processus n'est pas bloqué : en application de la loi du 13 août 2004 (article 104), la décision sera prise par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de l'éducation nationale, après avis d'une commission de conciliation composée paritairement de représentants de l'Etat et des collectivités locales. Ces décisions interviendront au plus tard au mois de juin prochain. 2 Dans un deuxième temps, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission consultative d'évaluation des charges instituée par la loi du 13 août 2004, viendra fixer les modalités de transfert définitif. C'est à ce moment que les moyens transférés pourront être corrigés, la première convention de mise à disposition n'étant qu'une photographie de l'existant. Il est à souligner que la loi a prévu une comparaison entre les effectifs présents au 31 décembre 2002 et ceux en poste au 31 décembre 2004, le chiffre le plus élevé étant retenu pour la compensation financière. 3 Les personnels disposeront d'un droit d'option entre le maintien dans la fonction publique d'Etat ou le choix d'une carrière dans la fonction publique territoriale. A défaut d'option, les personnels resteront sous statut Etat et seront détachés sans limitation de durée. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 8 avril 2005)