Déclaration de Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat à la solidarité, sur l'excision et les mutilations sexuelles féminines et la protection des enfants, Paris le 14 avril 2009.
Date: 2009-04-14
Orateur: Valérie Létard
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la solidarité

Mesdames, messieurs, Le sujet dont nous débattons aujourd'hui est d'une grande gravité. Les mutilations sexuelles féminines, est-il besoin de le rappeler, sont à la fois inacceptables et lourdes de conséquences. Elles peuvent entraîner la mort. Leurs répercussions psychiques sont dramatiques. Elles sont une humiliation et une atteinte à la dignité des petites filles, des jeunes filles et des femmes inacceptables dans nos sociétés. Vu de France, le sujet peut paraître lointain à certains d'entre nous. Pourtant, la France n'est pas épargnée. On estime entre 55000 et 65000 les fillettes et femmes mutilées ou menacées de l'être et il arrive souvent que les fillettes résidant en France soient excisées durant les vacances dans leur pays d'origine. Nous ne pouvons par le silence, cautionner de tels actes. Mieux prévenir, c'est mieux combattre, j'en suis convaincue. Depuis plusieurs années, le Gouvernement s'attache à mettre l'accent sur la prévention et à rendre effective la répression de ces pratiques. Il n'existe pas de qualification juridique spécifique pour les faits d'excision. Mais les textes en vigueur permettent de réprimer les violences physiques avec mutilation, en particulier lorsque la victime est une mineure de moins de 15 ans. Je rappellerai que la France est le seul pays à avoir porté des affaires d'excision en justice. Cette jurisprudence s'est appuyée sur l'exercice du droit du sol et la protection des enfants. La pratique de l'excision sur des fillettes nées en France a suscité la réaction des pouvoirs publics et associatifs dès le début des années 80. Le premier procès a eu lieu en 1979. Pour renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines, la loi du 4 avril 2006 prévoit en particulier : - l'allongement du délai de prescription à vingt ans et à compter de la majorité de la victime ; - la possibilité de réprimer ces pratiques lorsqu'elles sont commises à l'étranger sur une victime mineure étrangère résidant habituellement en France ; - l'obligation de lever le secret professionnel en cas de mutilations sexuelles sur mineure. Il est de notre devoir de protéger les fillettes et les jeunes filles menacées d'excision. A cet égard, je tiens à saluer la position de la Cour nationale du droit d'asile. Sa décision du 12 mars dernier précise que la France doit accorder aux fillettes nées en France mais aussi à leurs parents la « protection subsidiaire » qui donne droit à un titre de séjour d'un an renouvelable (de dix ans pour le statut de réfugié). Cette protection, créée en 1952, élargit l'asile aux personnes victimes de traitements inhumains et dégradants. Un pas supplémentaire vient d'être franchi en faveur des droits fondamentaux de la personne. En effet, parallèlement à la répression, nous insistons sur la prévention. Il est essentiel de sensibiliser les parents et les enfants. Non, l'excision n'est pas une singularité coutumière à respecter. Aucune forme de violences ne peut être tolérée. Ni la tradition ni la coutume ne justifient une telle remise en cause des droits fondamentaux. C'est pourquoi, j'ai souhaité aborder toutes les formes de violences. En témoigne le site Internet www.stop-violences-femmes.gouv.fr disponible depuis octobre dernier. 2008 a été consacrée à la lutte contre les violences conjugales, 2009 est dédiée au combat contre certaines pratiques coutumières. La brochure intitulée « Combattre l'excision » que je vous présente aujourd'hui, et les affichettes que vous découvrez ici, sont les nouveaux outils de communication destinés aux jeunes filles, aux femmes, aux familles, pour répondre au besoin d'information, et pour souligner le caractère répréhensible de tels actes. La symbolique et l'austérité du bicolore correspondent clairement au choix du registre combatif que nous avons privilégié en octobre. Le choix du visuel a été difficile. Il résulte d'une concertation très constructive avec les associations spécialisées dans la prévention et la lutte contre les mutilations sexuelles féminines que mon ministère soutient financièrement et à qui je rends un très vif hommage. Votre connaissance des cultures, du poids des traditions patriarcales, des aspirations des jeunes femmes, fait de vous des partenaires irremplaçables auprès des jeunes et de leurs familles ainsi qu'auprès des intervenants des diverses professions concernées. Je tiens à vous remercier pour vos observations, vos contributions, vos conseils, et vos propositions. Je tiens aussi à rendre hommage à Khady Koïta et Coumba Touré qui ont accepté de venir ce matin, la veille de la conférence internationale contre les mutilations sexuelles féminines organisée au Parlement européen. Faute de pouvoir y participer physiquement, je serai à vos côtés et m'exprimerai par un message vidéo. Oui, la lutte contre les violences, qu'elles soient verbales, morales ou physiques, est un combat qui nous concerne toutes et tous. C'est une priorité politique essentielle. Dénoncer ces abus, prévenir, aider, protéger, accompagner et mieux connaître pour mieux comprendre est un combat de tous les jours. L'actualisation de cette brochure y contribue. Elle complète utilement des dispositions législatives essentielles. Je fais bien sûr référence à la loi du 4 avril 2006. Je veux dire ici que les tabous et le silence sur ces questions appartiennent à une autre époque. Il faut que les jeunes filles concernées le sachent. Je vous remercie source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 15 avril 2009