Déclaration de M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, sur les dispositifs de lutte contre la crise du logement et la place de l'ANIL dans le cadre de leur mise en oeuvre, Paris le 14 décembre 2004.
Date: 2004-12-14
Orateur: Marc-Philippe Daubresse
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au logement et à la ville

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Je suis heureux d'être présent à l'Assemblée générale de l'ANIL où je retrouve tous les partenaires et toutes les professions du logement. J'en profite pour rappeler les priorités du Gouvernement qui concernent l'ensemble des secteursdu logement : - le parc locatif social, avec plus de 4 millions de logements ; - le parc locatif privé, avec 5,5 millions de logements et un rôle social indéniable ; l'accession à la propriété, avec 13 millions de propriétaires occupants. Ces secteurs aujourd'hui sont également touchés par la crise du logement. L'objectif du Gouvernement est de résoudre cette crise, en agissant sur tous les leviers en même temps, afin d'augmenter très fortement l'offre économiquement accessible dans les 5 prochaines années. C'est l'ambition du Plan de cohésion sociale, et la loi de programmation qui comporte les mesures nécessaires sera définitivement votée par le Parlement dans quelques jours. La France connaît une situation paradoxale. Grâce à l'action du Gouvernement au cours des deux dernières années, la relance de la construction est un succès : 357 000 logements ont été mis en chantier ces douze derniers mois, niveau inégalé depuis 15 ans. Mais le retard accumulé auparavant, après dix années de construction insuffisante, a conduit à un déséquilibre du marché du logement tel qu'il est loin d'être encore corrigé. Les files d'attente s'allongent dans le logement social, les prix de l'immobilier sont très élevés et les familles à revenus modestes ou moyens trouvent difficilement un logement à un prix compatible avec leurs ressources. Les Assises nationales du logement ont réuni le 1er juillet dernier tous les acteurs. Vous en étiez. Elles ont mis en évidence un diagnostic partagé sur la crise du logement et l'insuffisance de l'offre, qui touche aussi bien le logement social que le secteur privé. Comme l'observent tous les jours les ADIL, les ménages ont de plus en plus de mal à changer de résidence, que ce soit pour quitter un quartier à l'environnement dévalorisé, se rapprocher du centre de la ville ou devenir propriétaire. Une augmentation forte de l'offre économiquement accessible pourra seule remédier à cette situation. Le Gouvernement entend le faire pour tous les types de logements, aussi bien en milieu urbain qu'en secteur rural. Les retards en matière de logements locatifs sociaux doivent être rattrapés. Le Gouvernement s'est engagé à en doubler le rythme de production en mettant en place les moyens financiers nécessaires. 500 000 logements locatifs sociaux seront ainsi réalisés entre 2005 et 2009. Ces logements nouveaux faciliteront en particulier la sortie des centres d'hébergement, libérant ainsi des places pour les publics en difficultés. Le logement étudiant sera pleinement pris en compte par le financement de 5 000 places nouvelles par an. La loi de programmation pour la cohésion sociale assurera une stabilité des financements qui facilitera la réalisation de ce programme ambitieux par les bailleurs sociaux. L'alimentation en terrains constituera le point sensible pour sa réussite. L'offre locative sera également développée dans le parc privé. Les mesures prises permettront de remettre sur le marché 100 000 logements vacants pendant la durée du plan de cohésion sociale : majoration des primes de l'ANAH, exonération de la contribution sur les revenus locatifs pendant trois ans, traitement prioritaire de la créance des bailleurs. En outre, afin de favoriser la présence de ménages modestes au sein des villes et des bourgs, la production annuelle de logements privés à loyers maîtrisés sera portée de 20 000 à 40 000. Enfin, le Gouvernement entend répondre à l'aspiration des Français d'accéder à la propriété. C'est pourquoi il a relancé la formule de location-accession et il met en place une réforme ambitieuse du prêt à taux zéro. Ce " PTZ " sera rendu plus social et plus familial, et il sera ouvert en 2005 à l'achat d'un logement ancien sans condition préalable de travaux, ce qui favorisera les acquisitions en zone urbaine et portera le nombre de ses bénéficiaires à plus de 200 000 par an. J'attends des ADIL qu'elles fassent connaître les avantages des dispositifs de location-accession PSLA et d'accession sociale à la propriété PTZ + : elles ont là un vaste champ d'action nouveau où elles pourront déployer leur énergie et leur savoir-faire pour informer les acquéreurs, les aider à sécuriser leurs opérations d'accession, leur permettre, dans le respect de la déontologie de neutralité des ADIL, de comparer de manière transparente les offres des prêteurs. Je crois qu'il faudra s'appuyer sur l'ancrage local des ADIL pour faire réussir cette belle réforme de l'accession sociale à la propriété. Nous envisageons de mener dans quelques mois une grande campagne de sensibilisation et d'information des Français, par l'intermédiaire de leurs mairies, pour leur faire toucher du doigt les atouts du PTZ amélioré, notamment son extension à l'ancien. Pourquoi ne pas impliquer les ADIL dans cette action citoyenne, conforme à leur mission fondamentale d'information du public et à leur double obligation de neutralité et de transparence, d'autant que je sais que les ADIL assurent déjà un grand nombre de permanences régulières en mairie d'une part, qu'elles délivrent le conseil gratuit le plus avisé aux particuliers en matière d'achat d'ancien avec ou sans travaux ? Je souhaite également mettre à profit la connaissance du terrain des ADIL pour leur demander, via l'ANIL, une expertise approfondie du dispositif " Robien " d'amortissement fiscal, pour regarder sans préjugés si ce dispositif est aujourd'hui facteur de hausse des prix du foncier et de l'immobilier. La France doit proposer à tous ses habitants une qualité du logement et de son environnement. Afin de transformer les quartiers en difficulté, la loi du 1er août 2003, complétée par la loi pour la cohésion sociale, a prévu pour la première fois un programme national de rénovation urbaine. Entre 2004 et 2011 les objectifs sont les suivants : 250 000 démolitions de logements obsolètes, 250 000 reconstructions et 400 000 réhabilitations. L'ANRU a d'ores et déjà validé les projets de 83 quartiers, représentant 6,7 milliards d'euros de travaux. Combiné à l'abondement de la DSU et à la création de dispositifs de réussite éducative, ce programme entend redonner espoir aux habitants de ces quartiers, grâce à des projets globaux intégrant l'habitat, les équipements publics et l'insertion sociale. Par ailleurs, au niveau du logement lui-même, des réformes de la réglementation de la construction sont en cours en faveur de la sécurité, de la santé, de l'environnement et de la prise en compte des populations fragiles : règles de sécurité des ascenseurs ; harmonisation des diagnostics techniques obligatoires (amiante, plomb) et projet d'extension aux installations électriques ; accessibilité des logements aux handicapés ; économies d'énergie pour respecter le protocole de Kyoto et réduire les charges de chauffage. Je ne doute pas que les ADIL, comme à l'accoutumée en matière de réglementation technique, soient orfèvres pour délivrer les explications nécessaires à nos compatriotes parfois un peu perdus dans la complexité de cette réglementation. Pour mettre en uvre cette nouvelle politique volontariste et amplifier l'action de l'Etat, la mobilisation de tous les partenaires est essentielle. L'adoption des lois de programmation permet de définir avec eux une stratégie et de passer des contrats sur une base pluriannuelle. La décentralisation vise à mieux répondre aux attentes des Français. Les conventions de délégation des aides à la pierre permettront aux communautés d'agglomération et aux départements de s'impliquer dans la politique du logement et de préciser avec l'Etat les conditions de la mise en uvre du plan de cohésion sociale. Je salue à cet égard la grande qualité d'expertise de l'ANIL qui vient d'être choisie par l'ADF pour observer les pratiques et les intentions des Conseils Généraux en matière d'aides au logement. Le plan de cohésion sociale nécessite aussi la mobilisation des opérateurs. Deux conventions nationales vont être signées entre l'USH, la Fédération des SEM et l'Etat. Y seront inscrits des objectifs de production de logements sociaux, de mise à niveau de leur parc de logements et de modernisation du secteur. Des contrats d'objectifs pluriannuels, passés par les représentants de l'Etat sur le terrain, viendront ensuite préciser la contribution de chacun des bailleurs sociaux à ces objectifs. Une autre convention, signée entre l'Etat et les partenaires sociaux gestionnaires du 1% Logement, prévoit un concours financier " 1% relance " pour assurer la réussite de ce programme de construction de logements locatifs sociaux. J'en profite pour témoigner ma reconnaissance aux mêmes partenaires sociaux qui, à l'occasion de la signature le 15 juillet dernier d'une précédente convention avec l'Etat, ont entendu conforter le rôle des ADIL et de l'ANIL en augmentant fortement les apports du 1 % Logement à ces associations : l'apport global du 1 %, aujourd'hui un peu inférieur à 5 millions d'euros, progressera jusqu'à 7,5 millions d'euros au cours des années à venir et la part du 1% dans les ressources des ADIL, de 20 % en moyenne, progressera donc jusqu'à pouvoir atteindre 30 %. La mobilisation de tous les partenaires est également assurée pour le programme national de rénovation urbaine avec l'ANRU, au service des quartiers en difficultés. Le Gouvernement veut rendre effectif l'accès de tous à un logement. Ceci suppose d'agir en priorité sur l'offre, pour disposer d'un volume suffisant de logements, mais aussi sur les mécanismes d'accès et de maintien dans le logement, pour éviter l'exclusion, et sur des procédures spécifiques en faveur des ménages en difficultés. Des réponses nouvelles sont déjà apportées par la loi de programmation pour la cohésion sociale : développement de l'offre, priorité pour l'accès au logement social donnée aux personnes hébergées dans un dispositif d'urgence, introduction des associations d'insertion dans les commissions d'attribution, dispositif de prévention des expulsions. D'autres mesures devront être prises. A cet égard, je dois bien entendu saluer une nouvelle fois la contribution très active des ADIL en matière de lutte contre l'exclusion. Comme l'avait demandé mon prédécesseur G. de ROBIEN, et malgré leurs moyens limités pour faire face à un défi aussi vaste, les ADIL ont été effectivement présentes depuis plus d'un an pour informer et aider les populations démunies. Je remercie sincèrement les ADIL pour leur engagement en faveur de la cohésion sociale de notre pays et les appelle à poursuivre leurs efforts en ce sens. La prochaine loi Habitat pour Tous visera à consolider l'action entreprise par le Gouvernement en matière de logement. Le projet de loi sera présenté au printemps prochain en Conseil des ministres, à l'issue d'une large concertation avec les acteurs du logement, parmi lesquels bien sûr les ADIL et l'ANIL, ainsi qu'avec les associations représentatives des élus locaux. 4 grands thèmes dans cette future loi : Le droit au logement : La loi renforcera les mécanismes d'accès au logement social pour les ménages fragiles : -en autorisant les agglomérations qui ont la délégation de compétences en matière d'aides à la pierre à passer avec les bailleurs sociaux des conventions pour l'attribution de logements aux ménages prioritaires ; -en renforçant le rôle de la commission de médiation en donnant au titulaire du contingent préfectoral la faculté de désigner le demandeur en attente d'un logement à un bailleur, et de fixer le délai dans lequel celui-ci est tenu de le loger ; -en créant un fonds de garantie des risques locatifs pour le parc privé conventionné. Je suis sûr que les ADIL auront un rôle important à jouer sur le terrain pour aider à concrétiser ces avancées en matière de droit au logement. L'urbanisme et le foncier : Des dispositions seront préparées avec le Ministre chargé de l'Equipement, pour permettre aux maires de privilégier la construction de logements : -elle leur permettra de prévoir des logements sociaux dans leurs Plans Locaux d'Urbanisme, et de majorer la taxe foncière pour les terrains constructibles ; -elle visera aussi, tout en maintenant l'obligation du taux de 20% de logements locatifs sociaux dans les communes urbaines, à rendre plus efficaces les mécanismes d'incitation à construire. L'accession à la propriété : La loi devra faciliter l'acquisition de leur logement par les locataires HLM. Il appartiendra à chaque organisme HLM de définir ses objectifs de vente de logements à leurs occupants, dans le cadre de son plan de patrimoine et en cohérence avec le programme local de l'habitat (PLH). La modernisation du secteur HLM : La loi visera à améliorer l'efficacité des opérateurs, notamment par la modernisation du statut des Offices. Pour conclure rapidement, je suis donc heureux de pouvoir confirmer ici à l'ANIL et aux ADIL qu'elles ont devant elles de très grands chantiers au service du meilleur logement de nos concitoyens, où seront appelés leurs savoir-faire en matière d'expertise, de conseil et d'information indépendants. Aussi je vous encourage à poursuivre activement l'extension du réseau des ADIL à tous les départements de France. Sachez que vous me trouverez toujours à vos côtés pour vous soutenir dans votre développement au bénéfice du logement. (Source http://www.logement.gouv.fr, le 15 décembre 2004)