Déclaration commune de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, M. Otto Schilly, ministre de l'intérieur allemand, M. José Alonso, ministre de l'intérieur espagnol, M. Giuseppe Pisanu,
Date: 2005-05-12
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Déclaration commune du G5 La sécurité est un droit fondamental du citoyen : la garantir est notre priorité. Face aux nouvelles menaces, l'Union européenne nous rend plus forts en nous donnant les moyens de lutter ensemble contre le terrorisme, la criminalité organisée ou l'immigration irrégulière. Le contrôle des frontières en est un enjeu majeur. C'est vrai de nos frontières extérieures : depuis le 1er mai, nous disposons de l'Agence Européenne pour la Gestion de la Coopération Opérationnelle aux Frontières Extérieures. C'est vrai aussi sur nos frontières internes : en particulier, la libre circulation au sein de l'espace Schengen ne doit pas être exploitée impunément par les réseaux d'immigration clandestine. C'est pourquoi les ministres de l'Intérieur d'Allemagne, d'Espagne, de France, d'Italie et du Royaume-Uni, réunis aujourd'hui à Paris, prennent les engagements suivants : 1/ Nous nous félicitons du compromis obtenu sur le minimum de ressources requis pour entrer dans l'espace Schengen. Nous nous engageons à adopter une position commune à cet égard et souhaitons que le projet soit rapidement réinscrit à l'ordre du jour des travaux du Conseil dès lors que le Code communautaire des Frontières sera adopté. 2/ Nous nous félicitons de l'adoption par le Conseil de l'Union Européenne de la décision du 22 décembre 2003 instaurant une assurance maladie de voyage pour lutter contre l'immigration irrégulière pour raisons médicales et préserver les intérêts des Etats membres. Nous décidons d'étudier les conditions susceptibles de favoriser l'harmonisation des dispositions relatives à l'assurance maladie des étrangers entrant dans l'Espace Schengen, qu'ils soient soumis ou non à visa, ainsi que la définition de moyens de contrôle appropriés. De façon plus générale, nous soutenons le développement des initiatives communautaires en faveur de l'harmonisation du système des visas, et nous réaffirmons parallèlement l'importance de la solidarité, du partage d'informations et de la concertation entre les Etats membres. 3/ En ce qui concerne le projet de Code communautaire pour le franchissement des frontières, comme nous l'avons déjà fait lors de la réunion de Grenade, nous soulignons la nécessité de préserver la flexibilité des mécanismes actuels de Schengen sur le contrôle des frontières intérieures. Nous souhaitons que ce futur règlement prévoie : - le maintien de procédures suffisamment souples et efficaces permettant, lorsque les nécessités d'ordre public l'exigent, la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures. - la possibilité d'exercer dans les zones proches des frontières intérieures, dans le cadre des législations nationales en vigueur, des contrôles aléatoires et spécifiques, éventuellement définis et différenciés dans le Code, afin de lutter contre l'immigration irrégulière à l'intérieur de l'espace Schengen. 4/ Nous nous félicitons de l'avancement des travaux au sein de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) afin de définir une approche commune de l'utilisation des données relatives aux passagers (Passenger Name Record, PNR). Nous nous engageons à promouvoir à Vingt-Cinq un projet européen d'exploitation des données PNR dont l'objectif serait la lutte contre le terrorisme et l'harmonisation des informations qui seront demandées aux transporteurs, dans le respect des libertés individuelles. Nous décidons parallèlement de travailler en commun pour répondre aux difficultés juridiques ou organisationnelles que certains Etats-membres pourraient rencontrer pour la mise en oeuvre d'un tel dispositif. 5/ L'Agence Européenne pour la Gestion de la Coopération Opérationnelle aux Frontières Extérieures doit être avant tout un outil opérationnel, qui permette en particulier de lancer des opérations communes de contrôle renforcé aux frontières extérieures, sur la base d'une analyse du risque affinée et actualisée. Nous nous engageons à détacher au sein de l'Agence les personnels nécessaires à son fonctionnement. Nous réfléchissons à une "Force de police européenne d'intervention aux frontières", qui permettait de mobiliser, en cas de crise, des moyens nationaux spécialisés et pré-identifiés dans nos pays en vue d'intervenir sur une frontière extérieure de l'Europe. 6/ Le renforcement de la lutte contre l'immigration irrégulière suppose des opérations communes en profondeur à l'intérieur de l'Espace Schengen. Nous convenons de la mise en place, bilatérale et multilatérale, de contrôles renforcés sur les frontières intérieures de l'espace européen, notamment sur les vecteurs de transports internationaux : trains, lignes de bus, bateaux, avions. 7/ La mise en oeuvre des réadmissions de ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le territoire d'un Etat-membre implique que tous les Etats-membres soient solidaires dans l'exécution des mesures de réadmission prises par l'un d'entre eux. Afin que la sortie de l'Espace Schengen soit effective, il faut que tous les Etats traversés lors du retour vers le pays d'origine mettent en oeuvre successivement et sans délai la procédure de réadmission. Nous décidons la création immédiate d'un groupe ad hoc d'experts sur la réadmission entre Etats membres et le rapatriement direct vers les pays d'origine, et la mise en place d'un réseau d'alerte dans chaque Etat. 8/ Nous souhaitons renforcer notre coopération avec les pays du Maghreb dans leur lutte contre l'immigration irrégulière et nous allons leur proposer d'organiser une rencontre entre nos cinq pays et nos voisins du sud de la méditerranée afin de développer un programme de travail commun en ce sens. (Source : http://www.interieur.gouv.fr, Paris le 13 mai 2005) __________________________ Une Europe plus sûre, plus solidaire L'un des droits fondamentaux du citoyen est le droit à la sécurité : le garantir est donc l'un des premiers objectifs de l'Union européenne. La tâche est devenue plus difficile dans le monde imprévisible et changeant où nous vivons. Face aux nouvelles menaces, l'Union européenne nous rend plus forts, car elle dispose désormais d'instruments nouveaux contre le terrorisme, la criminalité organisée ou l'immigration irrégulière. Pour être plus forte, l'Union européenne est aussi politiquement plus solidaire, entre pays partageant problèmes, priorités, frontières. Nos cinq pays entreprennent tous les efforts pour contribuer à la réalisation des objectifs communs à Vingt-Cinq dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. Nous avons trois priorités. D'abord, une coopération plus efficace contre le crime organisé et le terrorisme. L'Union européenne est plus forte grâce à la mise en place d'instruments juridiques adaptés. Ainsi, l'adoption d'une définition commune du terrorisme en comblant un vide juridique, permet de mieux lutter contre ce fléau sur tout le territoire européen. L'Union européenne est plus forte aussi parce que, grâce à elle, police et justice échangent plus facilement les informations nécessaires à leur travail. En s'appuyant sur des fichiers européens comme le Système d'information Schengen (SIS II) et le futur Système d'information sur les visas (VIS), l'Union se donne les moyens d'assurer sa sécurité dans le strict respect des libertés individuelles. Nos cinq pays ont en outre choisi de coopérer encore plus étroitement et de manière pragmatique, qu'il s'agisse du domaine des vols de véhicules, des personnes disparues ou de la fraude documentaire, pour ne citer que quelques exemples. Il n'y a pas de domaine où la bonne circulation de l'information soit plus cruciale que dans la lutte contre le terrorisme : nos cinq pays ont lancé la mise en place d'un mécanisme performant d'échanges d'informations sur les personnes suspectées. Pour le renforcer, nous envisageons la création d'un réseau de points de contact nationaux et un réseau d'alerte rapide pour les vols d'armes de guerre, d'explosifs ou de matières sensibles pouvant être en relation avec des entreprises terroristes. Notre deuxième priorité, c'est la mobilisation contre l'immigration irrégulière et la traite des êtres humains, sujet majeur pour tous nos concitoyens, comme en témoigne l'ampleur de notre coopération. Depuis le 1er mai, nous disposons de l'Agence européenne des frontières. Elle va permettre à l'Union de progresser sensiblement dans le contrôle des frontières extérieures maritimes, terrestres et aériennes, notamment celles qui sont les plus exposées aux flux d'immigration clandestine, aux trafics criminels et aux infiltrations terroristes. Parallèlement, nous devons rester très vigilants sur nos frontières intérieures : la libre circulation au sein de l'espace Schengen ne doit pas être exploitée impunément par les réseaux d'immigration clandestine. Nous nous réunissons aujourd'hui à Paris pour mieux contrôler nos frontières, tant par l'harmonisation des règles et des pratiques dans l'espace Schengen que par un renforcement de la coopération opérationnelle. C'est par la coopération transfrontalière que nous protégeons le mieux nos frontières. Grâce aux accords bilatéraux ou multilatéraux, nous disposons déjà d'instruments dont l'efficacité est prouvée : Centres de coopération policière et douanière, Bureaux de contrôles nationaux juxtaposés, patrouilles mixtes. Demain, nous devrons faire encore mieux, entre voisins, pour résister à des pressions migratoires accrues en harmonisant nos pratiques, en multipliant les opérations conjointes contre les filières criminelles, en développant notre collaboration pour le retour chez eux des immigrés illégaux... C'est à ce prix que nous pourrons contribuer utilement à renforcer une politique européenne d'immigration efficace et juste, ferme face aux immigrants économiques illégaux, et à l'écoute des demandeurs d'asile réclamant une légitime protection. Enfin, notre troisième priorité, c'est un espace européen plus sûr, avec la biométrie. L'Union est plus forte grâce à son ambitieux programme de sécurisation des documents de voyage : d'ici à 2008, deux identifiants biométriques, la reconnaissance faciale et l'empreinte digitale, seront introduits dans les titres de séjour et les passeports. A partir de la fin 2006, ces deux identifiants devront également être enregistrés dans le futur Système d'information sur les visas (VIS) lors de la délivrance de visas. Avec un calendrier similaire, les visas et permis de résidence britannique de format commun devraient comporter les mêmes données biométriques. A cinq, nous avons décidé d'aller plus loin ensemble en travaillant sur des cartes nationales d'identité électroniques compatibles : des programmes sont engagés conjointement par la France et l'Allemagne, d'autres sont développés par l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni. Nous voulons coordonner ces différentes initiatives conformément aux objectifs fixés par l'Union. Cette Europe plus sûre est inscrite dans le traité constitutionnel, déjà ratifié en Espagne et en Italie : l'extension du vote à la majorité qualifiée à une large part de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la perspective d'une coopération encore plus étroite pour les enquêtes par-delà les frontières sont des avancées précieuses que nous devons soutenir. Une Europe plus forte et plus solidaire fera une Europe plus sûre, au service de tous les Européens. (Source http://www.u-m-p.org, le 13 mai 2005)