Déclaration de M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, sur l'établissement d'une charte d'engagements réciproques en faveur du développement de l'offre légale de musique en ligne, entre les industries de la musique, de l'audiovisuel, et de l
Date: 2004-07-04
Orateur: Patrick Devedjian
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

Messieurs les Ministres, chers collègues, Mesdames et Messieurs, Je voudrais tout d'abord vous remercier tous ici présents de votre contribution à cet important travail de concertation entre industries de la musique, de l'audiovisuel, et de l'Internet. Votre engagement permet aujourd'hui d'aboutir, après des discussions approfondies, à une première charte d'engagements réciproques. Cette charte constitue une avancée significative en faveur du développement de l'offre légale de musique en ligne. En concluant cette charte, vous affirmez ensemble votre volonté de sortir des stigmatisations, et de rentrer dans le dialogue. Ne pas stigmatiser, c'est reconnaître les préoccupations légitimes de l'industrie du disque, qui fait face à une importante crise. Son chiffre d'affaires a baissé de 15 % en 2003 et de 20 % au premier semestre 2004. C'est réaffirmer aussi que le téléchargement illicite de fichiers protégés porte atteinte aux droits des auteurs et doit évidemment être combattu. Cette Charte apporte une réponse efficace en reprenant les trois volets de la promotion de l'offre légale, de la pédagogie et de la répression, qui sont indispensables et indissociables. Mais ne pas stigmatiser, c'est aussi éviter de prendre Internet et les internautes pour bouc émissaire. La crise du disque a des facteurs beaucoup plus profonds et structurels que le seul piratage, liés notamment à l'évolution des modes de consommation de la musique. Un des mérites de la Charte est d'ailleurs de souligner la nécessaire adaptation aux mutations technologiques. Ces mutations sont liées à la généralisation de l'Internet haut débit - le nombre des abonnés en France double actuellement tous les ans -, mais aussi à la convergence entre les télécommunications, l'Internet et l'audiovisuel, qui remet en cause les approches segmentées. Rentrer dans le dialogue, c'est engager ensemble la construction d'un nouveau modèle économique, profitable à tous : créateurs, producteurs, distributeurs et consommateurs. Ce nouveau modèle repose sur la confiance dans l'économie numérique. La Charte reprend l'acquis de la loi du 21 juin 2004, qui établit clairement le partage des responsabilités dans le développement d'Internet. Cette loi fournit au juge l'ensemble des outils nécessaires à la lutte contre la contrefaçon numérique. Elle impose aussi aux fournisseurs d'accès d'importantes obligations dans le domaine de l'information et de la sensibilisation. Ce nouveau modèle ne doit pas se fonder sur des communications entravées, mais sur des communications facilitées. L'échange d'informations et le partage de connaissances constituent la raison d'être d'Internet. Ils doivent bien sûr s'opérer dans le respect de la propriété intellectuelle. La Charte confirme que la meilleure réponse au téléchargement pirate reste le développement d'une offre légale plus attractive. En particulier, les consommateurs ne pourront être réellement intéressés par une offre payante de téléchargement que lorsqu'ils auront l'assurance de pouvoir écouter la musique téléchargée sur tous les supports dont ils disposent ; ce qui implique une interopérabilité des systèmes de gestion des droits et des formats de compression, ce dont nous sommes très loin aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à Gilles Kahn, Président de l'Institut National de la Recherche en Informatique et en Automatisme (INRIA), d'étudier avec l'expert désigné par le Ministre de la Culture et de la Communication, Monsieur Brudigou, non seulement les propositions de filtrage, mais aussi les solutions d'interopérabilité des systèmes de distribution de la musique en ligne. Je veillerai naturellement avec Renaud Donnedieu de Vabres à ce que cette expertise associe l'ensemble des partenaires concernés. Bien sûr, la mise en oeuvre des mesures prévues par la Charte devra aussi faire l'objet d'une évaluation concertée à échéances régulières. Un comité de suivi est mis en place à cette fin. Enfin, je veux souligner que notre détermination commune, qui se manifeste aujourd'hui à travers cette Charte, devra constamment s'adapter aux défis d'une économie numérique en révolution permanente. Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.industrie.gouv.fr, le 29 juillet 2004)