Déclaration de Mme Christine Boutin, ministre du logement, sur les différentes mesures gouvernementales pour favoriser l'accession à la propriété, Châlons-en Champagne le 12 mars 2009.
Date: 2009-03-12
Orateur: Christine Boutin

Monsieur le député-maire, cher Bruno Bourg-Broc, Mesdames et Messieurs les élus, Monsieur le Préfet, Monsieur le directeur départemental, Mesdames et Messieurs, Je tiens d'abord à remercier Monsieur le Député-Maire pour son accueil pour cette réunion portant sur un des chantiers de la politique du logement. Que vous soyez le premier magistrat d'une petite ou d'une grande commune, jamais comme aujourd'hui vous n'avez eu à prendre en charge autant de domaines de la vie de nos concitoyens, jamais vous n'avez été porteurs d'autant d'espoirs. C'est vrai au premier chef en matière de logement : les communes et leurs groupements sont les premiers acteurs en la matière. Même quand la croissance de votre ville ou de votre village reste modeste, et la Marne est à ce titre un département particulier, avec des différences fortes entre ses différents bassins de vie, les évolutions sociales comme l'allongement du célibat, l'augmentation des séparations et divorces, le vieillissement, accroissent vos besoins en logements. Confrontés à une demande en progression constante, la plupart d'entre vous cherchent à créer une offre supplémentaire et diversifiée. C'est du même coup l'ensemble de la chaîne du logement qu'il vous faut redynamiser : du logement social au logement privé, de l'habitat collectif à l'habitat individuel. Car le logement est un tout. Vous êtes mieux placés que quiconque pour le savoir : ce qui est fait pour une catégorie de logement à des répercussions immédiates sur toutes les autres. J'ajouterai par ailleurs que : - la politique du logement est une politique qui sert les personnes, notamment les plus fragiles : cet aspect est au coeur de mon engagement politique. Je sais que vous partagez également cette motivation ; l'engagement pris pour la prévention des expulsions aujourd'hui, dans votre ville, va dans ce sens, - la politique du logement est une politique qui nécessite un partenariat entre tous les acteurs, publics et privés réunis ; - la politique du logement est une politique complexe. Ce n'est pas à vous que je vais l'apprendre puisque vous vous êtes engagés parmi les premiers pour prendre la délégation de compétence des aides à la pierre. - la politique du logement, enfin, est aussi un moteur de l'activité économique de vos territoires : 1 logement, c'est 1,8 à 2 emplois. Je pense pouvoir dire que ce sont ces enjeux qui nous réunissent aujourd'hui. Je suis là aujourd'hui pour vous parler des différents outils pour favoriser l'accession sociale à la propriété. L'accès à la propriété ? C'est un engagement du Président de la République. Nous ne voulons pas que la propriété soit réservée aux plus aisés. L'objectif est de faire de la France un pays de propriétaire, avec 70 % des personnes qui possèdent leur logement. Les outils existent : ils sont diversifiés et adaptés pour les besoins des personnes. A vous, hommes et femmes politiques, de donner les orientations, les impulsions. A vous de mettre en place les moyens et suivre les politiques. A vous de constituer des équipes solides et solidaires qui travaillent sur le terrain, avec l'ensemble des partenaires, en particulier les services de l'Etat, pour servir nos concitoyens. Bien sûr toute politique d'accès à la propriété n'est pas indépendante des autres politiques locales, en particulier l'urbanisme, pour mettre à disposition du foncier et l'aménager. Plus globalement d'ailleurs, la politique du logement s'articule aussi avec la politique économique : l'offre de logements doit s'adapter aux attentes et aux besoins des entreprises. Bien sûr aussi, toute politique d'accès à la propriété doit s'articuler avec les autres outils de développement de l'offre de logements : logements locatifs sociaux, l'investissement locatif (hier les dispositifs Robien et le Borloo, dès aujourd'hui et demain, le dispositif Scellier). A ce sujet, sachez que je travaille sur le zonage. Comme j'ai eu l'occasion de le dire récemment à l'Assemblée Nationale, l'arrêté sera pris prochainement. Passons à présent aux outils d'accès à la propriété, à proprement dit. Dans l'ancien, les ménages peuvent bénéficier du prêt à 0 % en primo-accession. Par ailleurs, la vente HLM est un moyen pour accéder à un logement. Une convention a été signée à ce sujet avec l'Union sociale pour l'habitat (USH). Dans le neuf, nous avons une double logique de politique sociale du logement mais aussi de soutien à la filière de la construction. Le soutien à l'accession dans le neuf est la priorité du gouvernement. Le doublement du prêt à 0 % en primo-accession a été décidé dans le cadre du plan de relance. Le prêt peut maintenant s'élever à 65 000 euros. Le montant moyen du prêt va passer de 18 000 à 36 000 euros. Il représente 30 % du montant d'une opération. Le doublement du prêt s'est accompagné d'un allongement des durées de remboursement pour permettre aux ménages de ne pas avoir à supporter des remboursements trop importants. Tous les ménages sous plafond de ressource peuvent y avoir accès. Alors, bien sûr ! il faut pour cela que les banques acceptent d'octroyer des prêts. Leurs systèmes informatiques sont prêts. J'ai eu une réunion avec l'ensemble des organismes de crédit la semaine dernière à Orléans. Les banques affirment que dans leur ensemble, elles continuent de prêter. Cela dit, je vous demande d'être particulièrement vigilant sur cet aspect. N'hésitez pas à alerter mon Cabinet en cas de difficulté. Le Pass-Foncier est l'outil privilégié d'accession à la propriété. Vous allez voter une délibération en ce sens. Je m'en réjouis et vous en félicite. Permettez-moi avant de revenir rapidement sur les principes de ce montage. Le Pass-Foncier est un dispositif d'accession sociale mis en place par l'Etat et les partenaires sociaux du 1% Logement pour acheter un logement neuf (individuel ou collectif) ou acheter un terrain et faire construire une maison Il permet de bénéficier de différentes aides publiques très importantes de plus de 60 000 euros par ménage. Le 1% Logement accompagne le ménage à toutes les étapes du projet. Il apporte également une garantie de rachat et de relogement en cas d'accident de la vie. Qui peut en bénéficier ? Il ne faut pas avoir été propriétaire de votre logement durant les deux dernières années. Il faut acheter un logement neuf (individuel ou collectif) ou acheter un terrain et faire construire une maison. Les revenus du ménage ne doivent pas dépasser pas un plafond fixé en fonction du lieu du logement et de la taille de votre famille. Les plafonds sont ceux du prêt à 0%. Enfin, il faut bénéficier d'une aide à l'accession à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement (commune, intercommunalité, département, région). Le Pass-Foncier se décline désormais sous deux formes : Le Pass-Foncier pour la maison individuelle avec dissociation du foncier et du bâti : c'est le dispositif qui existe depuis le début de l'année 2008 ; Le Prêt Pass-Foncier, qui s'applique à tous les logements neufs, qu'ils soient collectifs ou individuels : c'est le dispositif que j'ai mis en place avec la loi de mobilisation pour le logement. Ma loi prévoit aussi que la TVA à 5,5 % soit directe, en affranchissant les ménages d'un mécanisme de paiement puis de remboursement qui existait jusqu'à maintenant. Le prix du logement ne doit pas excéder un plafond par mètre carré, compris entre 2100 et 4100 euros, en fonction du zonage, le même que le zonage des dispositifs d'investissement locatif. Quels sont les avantages ? Le Pass-Foncier permet de payer le logement en deux temps, donc de réduire les mensualités en allongeant la durée de remboursement : c'est le 1 % Logement qui aide les ménages. L'opération bénéficie de la TVA au taux réduit de 5,5 % au lieu de 19,6 %. Vous bénéficiez d'un prêt à 0% doublé et majoré de 10 000 euros à 15 000 euros. La TVA à 5,5 % et le prêt à 0 % doublé sont les deux aides principales de l'Etat. Vous pouvez bénéficier d'un prêt à l'accession sociale (PAS) ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) qui prend en charge une partie de vos mensualités de remboursement. Par ailleurs, et c'est au coeur de la notion d'accession sociale à la propriété, en cas d'accidents de la vie, si les ménages rencontrent des difficultés pour rembourser, le « 1 % Logement » peut, à la demande du ménage, racheter la maison et se charger de le reloger s'il ne parvient pas à la maintenir dans les lieux. Au niveau national, 30 000 Pass-Foncier sont autorisés. Avec le plan de relance, une enveloppe de 50 millions a été accordée pour accompagner les communes. Ainsi, une commune versera bien entre 3000 et 5000 euros à l'accédant, mais elle recevra ensuite une aide de l'Etat afin que son effort financier soit, quelque soit le territoire ou la taille de la famille, finalement de 2000 euros. En mettant en place une enveloppe financière de 90 000 euros, ce sont 45 familles que vous allez pouvoir aider à accéder à la propriété. Je vous propose qu'une réunion soit organisée entre les élus et les services des collectivités territoriales et les services de l'Etat au niveau local, le préfet, le directeur départemental de l'Equipement. Localement, vous souhaitez mettre des clauses techniques pour garantir la qualité des logements et veiller à leur bonne implantation dans le tissu urbain. C'est ce que j'ai fait avec « La Maison pour 15 euros par jour ». Nous créons ainsi des synergies. Il y a d'abord un engagement sur le prix. Pour l'achat d'une maison avec un Pass-Foncier, les remboursements s'élèvent à 15 euros par jour pour un ménage de 4 personnes dont les revenus sont d'environ 2000 euros. Ce montant varie en fonction de la taille de votre famille, de vos revenus, du prix de votre maison et de votre apport personnel. Il y a aussi une exigence de qualité grâce à la Charte « Ma maison pour 15 euros par jour ». Ses signataires se sont engagés à construire : la maison de votre choix, sur le terrain de votre choix. une maison d'au moins 85 m2. Son terrain est nivelé, viabilisé et raccordé aux réseaux. une maison qui répond à des normes de confort, de qualité et de performances environnementales (énergie et consommation d'eau). Sa consommation en énergie est 10% inférieure aux normes en vigueur. une maison enfin, pré-équipée pour l'Internet à très haut débit Tous les professionnels se sont réunis pour définir un standard de qualité. Le site www.maison-15euros.info recense tous les professionnels signataires. Il y a des forums d'échange et de débat car je souhaite absolument encourager la transparence dans les pratiques professionnelles : Internet permet justement cette mise en réseau d'acteurs divers. L'engagement des professionnels permet aussi à chacun de pouvoir disposer d'une logique de guichet unique Le ou les collecteurs du 1 % Logement, les promoteurs ou les constructeurs de maisons individuelles, les notaires, l'Agence départementale d'information sur le logement, les organismes de crédit, mais aussi les collectivités territoriales qui s'engagent, apportent le premier niveau de conseil qui permet au ménage de monter son projet. Mesdames, Messieurs, J'invite tous les élus à se saisir de ces nouveaux outils pour agir sur la chaîne du logement sur leur territoire, retenir des jeunes familles dans leur commune ou en attirer de nouvelles et s'affirmer ainsi comme de vrais bâtisseurs, les bâtisseurs d'une France sociale et populaire. L'Etat vous accompagne. Une grande campagne d'information sera engagée dans les prochaines semaines pour faire connaître les différents dispositifs. Je vous remercie ! Source http://www.maison-15euros.info, le 25 mars 2009