Déclaration de M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, sur les conséquences de la hausse du taux du livret A sur le financement du logement social, Paris, le 28 juin 2000.
Date: 2000-06-28
Orateur: Louis Besson
Fonction: FRANCE. SE au logement

Mesdames et Messieurs, L'an dernier, à l'occasion de la baisse du taux du livret A, nous vous avions présenté les conséquences très positives que cela avait pour la situation financière des organismes HLM et nous avions lancé une réforme du financement du logement social avec la création du prêt locatif à usage social, le PLUS, remplaçant l'ancien PLA, en y ajoutant un retour de l'aide à la pierre. Ces mesures faisaient suite à un premier réaménagement à la baisse des taux des prêts anciens décidé en avril 1999. Nous avions cependant tenu, avec Jean-Claude GAYSSOT, à ce que les moyens financiers dégagés dans les comptes des organismes HLM soient largement orientés au bénéfice des locataires, afin que ces ménages modestes aient eux aussi leur part des fruits de la croissance et de la baisse des taux. C'est la raison pour laquelle nous avions annoncé un gel des loyers HLM pour deux années, 2000 et 2001. L'Union HLM, par la voix de son président Michel DELEBARRE, avait accepté et repris à son compte cette proposition. A partir du moment où est annoncée une hausse du taux du livret A, la question immédiatement posée est celle des conséquences d'une telle hausse sur le financement du logement social, avec les circuits que vous connaissez à partir des fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations, et donc la question de la suite des mesures mises en uvre l'an dernier. Nous avons donc pris toutes les dispositions nécessaires pour que le logement social ne soit pas pénalisé. Comme vient de l'expliciter Jean-Claude GAYSSOT, le gel des loyers peut donc être confirmé en 2000 et 2001 et les engagements pris peuvent être tenus. Ensuite, la répercussion sur le taux des nouveaux prêts doit, elle aussi, se faire dans des conditions telles que le financement des nouvelles opérations ne soit pas déséquilibré. Dans l'immédiat, les taux resteront inchangés jusqu'au 1er août prochain, notamment pour le PLUS. D'ici à cette date, nous travaillerons sur l'ensemble des conditions de financement de ces opérations pour parvenir à l'objectif de neutralité financière recherché. Trois autres mesures complémentaires méritent d'être signalées : Concernant le PLA d'intégration ou PLA-I, qui finance les opérations de logement les plus sociales, pour loger les personnes dont les ressources sont les plus basses, un des obstacles parfois rencontrés était le refus de certaines communes d'accorder leur garantie gratuite au financement des opérations. Les organismes devaient alors se tourner vers la caisse de garantie du logement social, la CGLS, qui pouvait apporter sa garantie moyennant un taux d'intérêt de 2 %. Afin d'éviter ces blocages ou ce surcoût, la CGLS pourra désormais apporter sa garantie gratuitement aux PLA-I. Ceci nous paraît une mesure complémentaire utile aux dispositions du projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains qui est actuellement en discussion à l'Assemblée Nationale, en 2ème lecture. En outre, dans le cadre du financement par les fonds d'épargne des opérations de la politique de la ville, le taux d'intérêt des prêts de renouvellement urbain décidés par le Comité Interministériel des Villes du 14 décembre 1999, sera maintenu inchangé à 3 %. C'est donc tout le financement de la restructuration des quartiers, et notamment des constructions des relogements qui accompagnent les démolitions des tours et barres HLM des années 60 ou 70 aujourd'hui inadaptées au logement, qui va bénéficier d'une bonification financière accrue. Enfin, nous ouvrons un chantier complémentaire qui concerne l'adaptation des prêts pour le logement intermédiaire, destiné aux personnes dont les ressources sont un peu supérieures à celles permettant l'accès aux HLM, mais qui ne peuvent payer les loyers du secteur libre. C'est un besoin qui n'est pas toujours bien rempli, notamment en région parisienne où l'écart des loyers est élevé. Nous devrions reparler de ce sujet d'ici la fin de l'année. Je vous remercie de votre attention. (source http://www.logement.gouv.fr, le 5 juillet 2000)