Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les mesures gouvernementales en faveur de la société de l'information dans le cadre du PAGSI : législation sur la sécurité du commerce électronique et sur la confidentialité des inf
Date: 2000-10-10
Orateur: Christian Pierret
Fonction: FRANCE. SE à l'industrie

Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale, Monsieur le Député, cher Patrick Bloche, Mesdames et messieurs les députés, Mesdames et messieurs, Voici 3 ans, la France était encore à l'écart de la société de l'information. Elle n'avait pas emprunté le chemin numérique, le chemin de l'avenir. Grâce à la volonté politique, celle du Premier ministre Lionel JOSPIN, qui a donné le signal du départ, le Programme d'Action Gouvernemental pour la Société de l'Information, le PAGSI, a permis dès 1998 à la France d'aller de l'avant et, finalement, de combler son retard. Ce défi, celui de l'entrée de la France dans la révolution numérique, a été relevé, grâce à votre mobilisation, grâce à celle du Gouvernement, grâce à celle de l'ensemble des acteurs concerné. La problématique qui nous réunit aujourd'hui témoigne de ce succès : c'est maintenant de l'accès de tous à la société de l'information dont il est question. Nous devons le garantir, pour que ne se constitue pas en France une nouvelle fracture entre ceux qui auraient tiré parti d'internet et les autres. Si nous nous mobilisons autant, collectivement, pour assurer l'accès de tous à la société de l'information, c'est qu'il s'agit là d'un véritable défi politique. Parce qu'internet est un nouvel espace d'expression, de communication, de formation, d'accès au savoir, et je ne doute pas que mon collègue Jack LANG y reviendra en fin de matinée, ou même à la vie politique. Parce qu'internet est également un formidable moteur pour notre croissance et pour l'emploi en France, qui doit bénéficier à l'ensemble des secteurs économiques, à tous ceux qui ont ou qui recherchent un emploi. Internet pour tous relève d'une politique globale, d'une vision d'ensemble, sur laquelle le Premier ministre s'exprimera en fin de journée. Pour ma part, je souhaite me concentrer sur deux aspects qui me paraissent décisifs pour assurer effectivement que chaque citoyen, chaque entreprise, chaque territoire soit partie prenante de cette révolution : la confiance (1) et l'accès (2). 1- Assurer la confiance de tous. C'est pour nous, c'est pour moi, une ardente obligation. La liberté doit s'exprimer sur les réseaux, comme ailleurs, dans le respect des grands principes du droit. L'utilisation des nouvelles technologies pour diffuser ou transmettre des informations ne peut justifier des comportements contraires à l'ordre public ou une violation des droits, notamment ceux de la propriété intellectuelle. Les consommateurs doivent être protégés lors de leurs achats en ligne, comme ils le sont dans la consommation de tous les jours. Enfin, nous devons être particulièrement vigilants à l'égard des risques en matière de protection de la vie privée sur des systèmes informatiques qui se multiplient, se complexifient et peuvent garder mémoire de tout ce qui les traverse. Ainsi, pour être un lieu de liberté, l'internet doit être un lieu de confiance où le citoyen puisse évoluer en toute sécurité. La création de cette confiance exige l'adaptation de notre cadre juridique à la société de l'information. Le Gouvernement a lancé en octobre dernier, à l'occasion de nos premières rencontres parlementaires sur la société de l'information, une consultation publique sur ce sujet. Elle s'est appuyée sur un document d'orientation préparé avec le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, la Garde des Sceaux et la Ministre de la culture et de la communication. Cette adaptation de notre droit à la société de l'information est maintenant lancée à vitesse accélérée. Un ensemble de textes a déjà été examiné par le Parlement, concernant la signature électronique, les ventes aux enchères, ou encore la responsabilité des intermédiaires techniques. J'ai la charge de coordonner la préparation pour la fin de l'année d'un projet de loi sur la société de l'information. En préparation des débats parlementaires sur ce sujet en 2001, je voudrais insister aujourd'hui sur deux points: - une très importante directive sur le commerce électronique a été adoptée par le Conseil et le Parlement européen en mai dernier. Elle sera transposée dans le cadre du projet de loi sur la société de l'information et permettra d'améliorer la sécurité juridique et la transparence des échanges électroniques dans le cadre du marché intérieur européen, avec pour objectif d'assurer la meilleure protection possible au consommateur. un élément essentiel pour la liberté d'expression concerne la garantie de confidentialité des informations échangées sur des réseaux ouverts comme l'internet. Le projet de loi sur la société de l'information proposera une liberté totale d'utilisation des outils de cryptologie qui permettent d'assurer cette confidentialité. 2 - Ouvrir cet espace au plus grand nombre L'égalité d'accès de tous les citoyens, mais aussi des entreprises et des territoires, à l'internet, est une seconde exigence - politique, sociale, économique. L'accès à l'internet est déjà assuré en France sur tout le territoire à des tarifs désormais inférieurs au prix des communications locales et se diffuse rapidement. Le Gouvernement a souhaité renforcer la concurrence dans les services haut débit. Ainsi que le Premier ministre l'a annoncé lors du Comité interministériel sur la société de l'information du 10 juillet dernier, le Gouvernement a pris un décret pour la mise en uvre du dégroupage de la boucle locale dans le secteur des télécommunications, publié au Journal officiel de la République française le 12 septembre. Le dégroupage de la boucle locale de l'opérateur historique doit permettre, à l'ensemble des opérateurs entrants qui le souhaitent, d'investir en toute confiance dans l'internet rapide grâce aux technologies xDSL. A la suite du Conseil Télécom que j'ai présidé le 3 octobre, il sera mis en uvre dans toute l'Union européenne au 1er janvier 2001. Il stimulera ainsi la fourniture d'offres à haut débit au bénéfice de l'ensemble des utilisateurs, sans attendre le déploiement souvent long de réseaux alternatifs. C'est un gage de modernité et de succès. L'exigence d'un accès de tous à la société de l'information demande aussi que la géographie des réseaux soit prise en compte. C'est dans cet esprit que le Gouvernement encourage toutes les initiatives de développement de réseaux de télécommunications à l'échelon local par les opérateurs. La boucle locale radio par son faible coût initial, sa rapidité de déploiement, et ses capacités techniques devrait permettre de répondre à une grande partie des besoins en réseaux haut débit, en prenant en compte nos objectifs d'aménagement du territoire. Les pouvoirs publics ont fait le choix de privilégier des critères de couverture du territoire lors des appels à candidatures pour la mise en place de nouveaux réseaux haut débit comme la boucle locale radio, pour lesquelles j'ai délivré des autorisations en août. Après l'appel à candidature complémentaire qui a été engagé, toutes les régions bénéficieront de la même offre. Il en est de même pour l'appel à candidature des licences mobiles de 3ème génération, l'UMTS. Dans ce dernier dossier, le Gouvernement a en effet décidé de procéder à une sélection des opérateurs par une soumission comparative et de ne pas retenir un système d'enchères. Nous souhaitons ainsi privilégier la qualité des services internet à haut débit sur les terminaux mobiles et encourager la disponibilité de ces services sur une large partie du territoire. En juin dernier, j'étais à San Francisco, dans la Sillicon Valley. J'ai pu constater le dynamisme de l'économie de la connaissance dans cette région, mais aussi les atouts indéniables de l'Europe et de la France. Tout d'abord, l'avance que nous avons acquise dans les terminaux mobiles qui, à terme, donneront accès à internet partout, à tout instant. Bien entendu, la carte à puce, outil idéal de la confiance sur les réseaux et, d'une manière générale, le dynamisme de la recherche et de l'innovation sur notre continent. Mais également, l'intérêt croissant pour l'approche politique de la France et de l'Europe sur les grandes questions posées par la société de l'information. A bien des égards, le vieux continent, et plus particulièrement la France qui cherche à allier modernité et solidarité, devient de plus en plus une source d'inspiration dans ce domaine. Tant mieux. C'est la preuve qu'à l'âge numérique, notre vocation universelle est pleine d'avenir. (Source http://www.industrie.gouv.fr, 11 octobre 2000)