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Conseil des ministres du 14 mars 2007. Le bilan de l'intercommunalité au 1er janvier 2007.
Date: 2007-03-14
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux collectivités territoriales

Le ministre délégué aux collectivités territoriales a présenté une communication sur le bilan de l'intercommunalité au 1er janvier 2007. 1. En 2006, la poursuite de la couverture du territoire national s'est accompagnée de mouvements de regroupements significatifs : - au 1er janvier 2007, l'intercommunalité couvre 33 414 communes (soit plus de 91 % des communes) et concerne 54,2 millions d'habitants, soit 85,5% de la population française ; - 491 communes supplémentaires sont devenues membres d'intercommunalités à fiscalité propre : plus de 200 ont rejoint des groupements déjà constitués et près de 300 ont intégré des structures nouvellement créées ; - on compte 2 588 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), soit 15 de plus que l'an passé (2 400 communautés de communes, 169 communautés d'agglomération, 14 communautés urbaines et 5 syndicats d'agglomération nouvelle). Le dispositif de fusion mis en place par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales porte ses premiers fruits avec 8 fusions d'EPCI, marquant ainsi les premiers efforts de rationalisation de la carte de l'intercommunalité. 2. En 2007, le Gouvernement souhaite accélérer la mutation qualitative de l'intercommunalité. L'année 2005 a été placée sous le signe du bilan. L'année 2006 a été celle de la concertation, de la définition d'orientations nouvelles et des premières démarches de rationalisation. L'année 2007 sera celle de la poursuite de cette action. Le Gouvernement, s'appuyant sur le bilan détaillé des schémas départementaux d'orientation de l'intercommunalité élaborés par les préfets à l'été 2006 en liaison avec les élus, a fixé les perspectives à l'horizon 2008. Les préfets ont été engagés à concrétiser les orientations de ces schémas en privilégiant, en liaison avec les élus, les projets opérationnels répondant à un ensemble de priorités : - favoriser les groupements d'EPCI déjà existants en recourant de manière accrue au dispositif de fusion ; - réduire le nombre des syndicats de services redondants ou obsolètes ; - faire disparaître les enclaves en incitant les maires des communes isolées à adhérer à une intercommunalité. Les préfets ont également reçu pour instruction de s'assurer que le transfert effectif des compétences est réalisé par les EPCI et que celui-ci s'accompagne du transfert des moyens et personnels correspondants.
Conseil des ministres du 14 mars 2007. Accords internationaux interdisant la peine de mort en toutes circonstances.
Date: 2007-03-14
Orateur: Ministère des Affaires étrangères
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances ainsi qu'un projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Ces deux instruments internationaux poursuivent un même objet, qui est l'abolition de la peine de mort « en toutes circonstances », c'est-à-dire également en temps de guerre. Le premier s'applique dans les États parties à la Convention européenne. Le second se présente comme un instrument universel, qui ne peut être dénoncé. La récente révision constitutionnelle introduisant dans la Constitution un article 66-1 aux termes duquel « Nul ne peut être condamné à la peine de mort » permet d'engager la procédure conduisant à la ratification de ces deux engagements internationaux. La France réaffirme ainsi sa détermination à soutenir l'action engagée pour l'abolition de la peine de mort au plan international.
Conseil des ministres du 14 mars 2007. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2007-03-14
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre de la défense : M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Bruno GOUGEON est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, pour prendre rang du 1er avril 2007 ; M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Henry de ROQUEFEUIL est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, pour prendre rang du 1er avril 2007 ; M. le général de division Gilles JANVIER est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, pour prendre rang du 1er avril 2007. En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées, de la délégation générale pour l'armement et de la gendarmerie nationale. Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche : M. Georges-Pierre MALPEL, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR).
Déclaration de M. José Bové, candidat à l'élection présidentielle 2007, s'opposant au projet de construction d'une centrale nucléaire de type EPR à Flamanville, Paris le 13 mars 2007.
Date: 2007-03-13
Orateur: José Bové
Fonction: FRANCE. Candidat à l'élection présidentielle de 2007

A quelques semaines de la présidentielle et des législatives de 2007, la construction d'une centrale nucléaire de type EPR commence à Flamanville, en Basse Normandie, sans que les Français l'aient décidé. C'est un outrage à la démocratie. Avec cet EPR, c'est le renouvellement du parc nucléaire tout entier qui est en jeu. L'avenir énergétique de notre pays doit être choisi par tous ses habitants et non par les nucléocrates appointés pour défendre les intérêts de l'industrie nucléaire. Plus de 8 français sur 10 défendent les énergies renouvelables. Seules ces dernières et la pondération énergétique permettront de lutter contre le réchauffement climatique. Il revient aux citoyens de décider des énergies de demain, pas à l'industrie nucléaire. Si l'EPR est construit, il condamnera toute politique ambitieuse de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables. Notre pays resterait alors otage d'un seul modèle énergétique particulièrement dangereux pour les populations en condamnant les générations futures à vivre avec des déchets radio-actifs non maîtrisés. Parce que l'EPR annonce un renoncement aux autres énergies, les comités unitaires soutenant ma candidature se mobiliseront samedi 17 mars dans 5 grandes villes de France : Lille, Strasbourg, Lyon, Toulouse et Rennes où je serai présent.Source http://www.josebove2007.org, le 29 mars 2007
Lettre de félicitations de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressée à M. Abdoulaye Wade, Président de la République du Sénégal, pour sa réélection, le 12 mars 2007.
Date: 2007-03-12
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, Au moment où vous venez d'être réélu, dès le premier tour, Président de la République du Sénégal, je suis heureux de vous adresser, au nom de la France comme en mon nom personnel, mes très chaleureuses félicitations. Cette réélection consacre votre inlassable engagement en faveur du peuple sénégalais et du rayonnement au Sénégal. Je ne doute pas que ce second mandat permettra d'aller plus loin encore sur la voie du progrès social et économique. Au terme d'une campagne électorale où le débat politique a été approfondi, laissez-moi également saluer le nouvel exemple de maturité démocratique donné par le peuple sénégalais et par les dirigeants acteurs de la vie politique. Soyez assuré aussi de mon attachement aux relations si amicales et si profondes qu'entretiennent nos deux pays et que nous aurons toujours à coeur de maintenir au niveau le plus élevé. Je saisis cette occasion pour vous redire tout le plaisir et l'intérêt que j'ai pris à nos fréquentes rencontres toujours empreintes d'amitié et de confiance. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Jacques CHIRAC Monsieur Abdoulaye WADE Président de la République du SÉNÉGAL.
Déclaration de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur la lutte contre le réchauffement climatique dans le cadre européen, à Bruxelles le 8 mars 2007.
Date: 2007-03-08
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Nous nous sommes fixés aujourd'hui un premier objectif fondamental : réduire au minimum de 20 % l'ensemble de nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020. L'Europe fait preuve en la matière de responsabilité et de leadership. C'est extrêmement important dans la perspective des négociations engagées sur le post-Kyoto. Nous devons maintenant nous donner tous les moyens d'atteindre cet objectif. Cela passe par un effort important d'économies d'énergie, et je me félicite des engagements pris à cet égard. Cela passe également par une forte augmentation de la part de l'ensemble des énergies faiblement carbonées dans notre bouquet énergétique. J'approuve la fixation d'un objectif contraignant européen pour les énergies renouvelables. Je tiens, à ce propos, à rappeler que la France est aujourd'hui le premier producteur européen de ces énergies. Nous savons tous, cependant, que les énergies renouvelables ne constituent qu'une réponse partielle au problème. Nous savons tous -comme la Commission l'a elle-même souligné- que nous aurons besoin de recourir largement aux autres sources d'énergies faiblement carbonées- charbon propre et nucléaire- pour atteindre nos objectifs de lutte contre le changement climatique. Je tiens, à cet égard, à rappeler que la France, grâce à son programme nucléaire, émet aujourd'hui un tiers de CO2 en moins que l'Allemagne, par point de PNB, et que nous sommes même en avance sur nos objectifs de Kyoto. Dès lors, le plus cohérent serait que nous nous fixions collectivement un objectif ambitieux pour la part des énergies faiblement carbonées en Europe. A tout le moins, la répartition de l'effort sur les renouvelables doit tenir compte de la place des autres énergies faiblement carbonées -nucléaire et charbon propre- dans nos choix énergétiques nationaux. Je souhaite également que nous soyons très clairs sur la nécessité d'examiner les mécanismes à mettre en oeuvre pour lutter contre le dumping environnemental par des pays qui refuseraient de s'engager réellement dans la lutte contre le réchauffement au-delà de 2012. Je pense notamment à la taxe extérieure carbone.
Conseil des ministres du 7 mars 2007. Le Louvre d'Abou Dhabi, un projet de musée universel.
Date: 2007-03-07
Orateur: Renaud Donnedieu de Vabres
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative au Louvre d'Abou Dabi, un projet de musée universel. Abou Dabi a choisi la France pour l'aider à réaliser et à développer, avec le Louvre d'Abou Dabi, un projet de musée universel. Ce musée répondra aux critères les plus exigeants, qu'il s'agisse de son programme scientifique et culturel, de sa conception architecturale et de sa réalisation technique. Afin de porter le message universel et humaniste voulu par les deux pays, tout en mettant l'accent sur la période classique, la muséographie sera ouverte à toutes les formes plastiques, à toutes les civilisations et à toutes les époques, y compris la période contemporaine. Pour assurer la réalisation de ce projet, Abou Dhabi et la France ont signé le 6 mars 2007 un accord intergouvernemental respectueux des aspirations et des intérêts de chaque partie. L'expertise française aidera Abou Dabi à s'assurer que la conception et la réalisation du bâtiment sont conformes aux normes de conservation, de présentation des oeuvres et d'accueil du public des grands musées internationaux. La France s'engage, pour une période de dix ans, à prêter des oeuvres, pour des durées inférieures à deux ans, et par rotation. Pour une durée de quinze ans à compter de l'ouverture du musée, elle assurera la programmation, la conception et la mise en oeuvre d'expositions temporaires. Enfin, elle conseillera Abou Dabi pour la mise en place de la future structure de gestion du musée, participera à la formation de ses cadres et accompagnera pendant une durée de vingt ans, le fonctionnement du musée. L'accord représente sur 30 ans un montant de l'ordre d'un milliard d'euros, qui bénéficieront au musée du Louvre et aux autres musées de France, dans l'intérêt général du patrimoine et du public français. Le projet du Louvre d'Abou Dabi, qui sera mis en oeuvre par une agence internationale des musées de France, émanation de l'Etat et de ses plus grands établissements publics muséaux, offre au Louvre et aux autres musées français une chance sans précédent de développement national et international. Il permet à la France, grâce à la qualité de son partenariat avec Abou Dabi, de répondre au défi de la mondialisation culturelle.
Conseil des ministres du 7 mars 2007. Conventions globales de patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré.
Date: 2007-03-07
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté un décret relatif aux conventions globales de patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré. Ce décret, pris en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, permet à l'État de signer avec les organismes de logement social des conventions globales de patrimoine. Ces conventions, conclues par le préfet pour une durée de six années à l'initiative des organismes de logement social, associent les intercommunalités et les départements auxquels l'État a délégué les aides à la pierre. Elles définissent la politique patrimoniale et la politique sociale des organismes et fixent, pour chacun des immeubles, les plafonds de ressources et de loyers applicables. Ces conventions permettront de moderniser les relations entre la collectivité et les bailleurs sociaux et de les inscrire dans un cadre assurant une meilleure capacité d'adaptation aux situations concrètes. Le décret, qui a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les organisations de bailleurs sociaux et d'un débat avec les associations de locataires, fixe les modalités d'application du conventionnement global. Il complète et précise le dispositif de concertation avec les représentants des locataires et prévoit des dispositions permettant de concilier droit au logement et mixité sociale, ainsi qu'un plafonnement des loyers, cohérent avec le rôle social du patrimoine HLM.
Conseil des ministres du 7 mars 2007. Institut polytechnique de Grenoble.
Date: 2007-03-07
Orateur: François Goulard
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche

Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche a présenté un décret relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble. Cet établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, auquel s'applique le statut de grand établissement, succède à l'Institut national polytechnique de Grenoble (INPG). L'Institut polytechnique de Grenoble a pour mission principale d'assurer la formation d'ingénieurs. Il participe au recrutement des futurs élèves-ingénieurs en partenariat avec les instituts nationaux polytechniques. Il exerce également des missions de recherche grâce à ses trente-huit laboratoires, dont certains participent à des fédérations du CNRS, en association avec les trois autres universités de Grenoble. Le statut de grand établissement confère à l'institut une gouvernance plus efficace et unifiée, avec un conseil d'administration resserré comprenant des personnalités extérieures et des membres élus par les personnels et les étudiants. Ce statut permet au nouvel établissement d'être habilité, dans le cadre de la réglementation en vigueur, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux.
Conseil des ministres du 7 mars 2007. La promotion à l'etranger de l'enseignement supérieur français et l'accueil des étudiants étrangers en France.
Date: 2007-03-07
Orateur: Ministère des Affaires étrangères
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une communication relative à la promotion à l'étranger de l'enseignement supérieur français et à l'accueil des étudiants étrangers en France. La mobilité internationale des étudiants est devenue un enjeu majeur qui a conduit le Gouvernement, dès 2003, à mener une politique d'attractivité plus dynamique. Plusieurs mesures ont renforcé la tradition d'accueil des établissements d'enseignement supérieur, telles que la généralisation à l'étranger des centres pour les études en France, ou les dispositions très favorables aux étudiants étrangers souhaitant poursuivre leurs études en France qui figurent dans la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. Les établissements d'enseignement supérieur ont ainsi accueilli un nombre croissant d'étudiants. Leur effectif a atteint 265 000 en 2006, soit 11,6 % de l'effectif global des étudiants en France. Toutefois, dans le souci de maintenir cette attractivité, le dispositif français de promotion, d'orientation et d'accueil des étudiants étrangers, nécessite une rationalisation. Aussi le Gouvernement a-t-il engagé, en concertation avec les principaux acteurs de l'enseignement supérieur, une réflexion visant, dans un premier temps, à coordonner les actions des trois opérateurs de la mobilité internationale, EduFrance, Egide et le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, puis, dans un second temps, à mettre en place un opérateur unique. A cette fin, est créé le groupement d'intérêt public « CampusFrance ». « CampusFrance » regroupe les activités de promotion des formations supérieures ainsi que les missions d'orientation et d'accueil des étudiants étrangers. Il offre à ces derniers un itinéraire simplifié et continu jusqu'aux établissements d'enseignement supérieur.
Conseil des ministres du 7 mars 2007. La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Date: 2007-03-07
Orateur: Catherine Vautrin
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a présenté une communication relative à la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour l'application de la charte de l'égalité lancée il y a trois ans : les trois quarts des engagements pris ont été réalisés ou sont en cours de réalisation. S'agissant des mandats électifs, la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives assure la parité dans les exécutifs des conseils municipaux et régionaux et prévoit l'élection d'un titulaire et d'un suppléant de sexe différent aux prochaines élections cantonales. Pour promouvoir l'égalité professionnelle, on s'est attaché à diversifier l'orientation scolaire et professionnelle des élèves et à développer une éducation fondée sur le respect mutuel. La loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes a fixé l'objectif de supprimer, dans le cadre du dialogue social, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les branches et dans les entreprises, d'ici 2010. Enfin, le « Label égalité » est décerné aujourd'hui à 26 entreprises, employant 600 000 salariés. Dans la fonction publique, la mise en oeuvre de plans pluriannuels facilite l'accès des femmes à des postes de responsabilité. S'agissant du respect des droits et de la dignité des femmes, une campagne nationale d'information grand public sur la contraception sera lancée en 2007. L'information délivrée aux femmes immigrées par les plates-formes d'accueil des migrants met particulièrement l'accent sur le principe d'égalité entre les femmes et les hommes. Le nombre de femmes tuées à la suite de violences subies au sein du couple équivaut à un décès tous les trois jours. Le Gouvernement a pris la mesure de ce fléau et s'attache à le combattre. La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a retenu comme une circonstance aggravante le fait que les violences ont pour auteur, non seulement le conjoint, mais aussi l'ancien conjoint ou concubin ou encore une personne liée par un pacte civil de solidarité. Elle a aussi élargi le champ des infractions (meurtres, viols et agressions sexuelles) auxquelles s'applique cette circonstance aggravante. Une campagne de communication de grande ampleur sera lancée le 14 mars prochain. Elle présentera le nouveau numéro unique, au coût d'un appel local, destiné à orienter chaque personne concernée vers les services et solutions adaptées.
Entretien de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, avec Public Sénat le 6 mars 2007, sur la lutte de l'Union européenne contre le changement climatique.
Date: 2007-03-06
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Q - Madame la Ministre, on parle de développer les énergies renouvelables pour atteindre l'objectif de 20 % de réduction des gaz à effet de serre, alors comment faire en sorte que les énergies renouvelables soient une priorité en France, tout ce qui concerne l'électricité, les bio-carburants ou la climatisation par exemple ? R - Il faut d'abord dire que l'Europe peut donner l'exemple : elle le fait dans la lutte contre le changement climatique. Elle va donc se donner un objectif, cette semaine, qui est de réduire de 20 % d'ici 2020, les émissions de gaz à effet de serre. Ce sont elles, principalement, qui provoquent le changement climatique. Si un accord international peut se faire, nous passerons de l'objectif de 20 % à celui de 30 %, car nous voulons, par-là même, encourager d'autres pays à faire aussi bien que nous. Ce n'est pas seuls que nous pourrons régler ce genre de problème. Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, nous aidons aussi au développement des énergies renouvelables. Il faut faire des économies d'énergie, il faut investir dans les énergies du futur, il faut optimiser un certain nombre de choses existantes, et puis il faut développer les énergies renouvelables. Il y aura donc un objectif, fixé par le Conseil européen, de 20 % d'énergies renouvelables qu'il faudra que chacun atteigne. Alors comment atteindre cet objectif ? Eh bien en se donnant les moyens par des politiques d'aide à la production, voire des politiques d'incitation fiscale. Chacun des vingt-sept Etats membres déterminera lui-même ses moyens pour atteindre cet objectif. Si l'Europe fait cela cette semaine, elle sera largement en tête de tous les pays du monde dans la lutte contre le changement climatique. C'est bien et je crois qu'il est important de souligner ici que c'est l'Europe qui donne l'exemple.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 mars 2007