Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, sur l'organisation et la simplification des conditions d'exercice des mandats des élus locaux, Paris le 21 mars 2007.
Date: 2007-03-21
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux collectivités territoriales

Monsieur le Sénateur, Madame le Préfet, Monsieur le Préfet, Mesdames et Messieurs les élus, Monsieur le Directeur, Mesdames et Messieurs les membres du groupe de travail, Dans une vie ministérielle, il y a deux types de chantiers : ceux que vous initiez, au terme d'une réflexion personnelle ou collective, et puis il y a ceux dont vous héritez. Il y a même ceux qui ont survécu à trois, quatre ou cinq ministres sans jamais avoir été réglés... Sans doute s'agit-il là de dossiers difficiles puisque si mes prédécesseurs avaient pu les faire aboutir et les inscrire à leur actif, j'ose espérer qu'ils ne s'en seraient pas privés! Pour ne prendre qu'un seul exemple, le dossier de la fonction publique territoriale dormait dans les cartons avant mon arrivée. J'ai souhaité ouvrir à nouveau ce dossier pour aboutir à un projet de loi. Je suis heureux que ce projet ait pu être mené à son terme puisque, comme vous le savez, une loi, promulguée le 19 février dernier, vient assouplir, moderniser et adapter le régime de la fonction publique territoriale. Dans les dossiers que mon successeur trouvera sur son bureau, il y aura donc ce rapport que me remet aujourd'hui le Préfet Michel LAFON. Pourquoi un tel rapport ? A l'occasion de mes nombreuses participations à des assemblées générales d'associations de maires, j'ai eu l'occasion de remarquer combien les maires - et notamment les maires ruraux qui ne disposent pas de véritables services, généralement une secrétaire de mairie quelques heures par semaine - étaient agacés, parfois véritablement découragés par la complexité administrative de ce qui constitue le cadre de leur action. Et, il faut le reconnaître, cette complexité croissante, dont on pourrait s'attendre à ce qu'elle soit accompagnée par les services de l'Etat, ne l'est sans doute pas suffisamment. Au contraire, les administrations - quelles qu'elles soient à vrai dire - sont trop souvent perçues comme ajoutant à cette complexité. Ce sujet, à l'évidence, n'est pas simple. Parce qu'il faut à la fois avoir conscience des limites de l'exercice : on ne peut pas donner à penser que tout pourrait être simple, c'est faux ! Les responsabilités des élus locaux et des acteurs publics administratifs sont de plus en plus lourdes dans une société où nos concitoyens demandent toujours "plus de droits", toujours "plus de garanties", plus de protection pour ce que mangent les enfants à la cantine, pour la qualité de l'eau de consommation, pour leur information sur la vie démocratique locale... et tout cela est bien légitime ! Accéder aux responsabilités locales, c'est accepter de prendre une large part de ces responsabilités. Et pourtant nous avons l'impérieuse nécessité d'être pragmatique faute de quoi on découragera les élus ruraux qui acceptent de s'engager dans la vie locale. Les fonctions administratives locales ne doivent pas être accessibles seulement à quelques initiés qui ont la chance d'avoir un bagage universitaire ou administratif. Si l'on considère que le réseau de nos 515.000 élus locaux est une chance pour une démocratie vivante, il faut savoir organiser de façon réaliste et pragmatique les conditions d'exercice de ces mandats. C'est une oeuvre de longue haleine, que le gouvernement a engagé depuis 2002 à travers un important mouvement de simplification du droit : il y a eu deux lois d'habilitation et la loi du 13 août 2004, qui a déjà assoupli les conditions de fonctionnement des collectivités locales. Mais je crois que c'est un chantier permanent et j'ai voulu donner une nouvelle impulsion à cet impératif de simplification en direction des collectivités locales. J'ai donc demandé au Préfet LAFON d'animer une réflexion sur ce sujet en collaboration avec les associations d'élus concernées : l'Association des Maires de France, l'Association des Petites villes de France, l'Association des Maires ruraux de France, l'Association des communautés de France ainsi que l'ADF. Ce rapport sera précieux pour la réflexion puis pour l'action, je vous en remercie donc. Je voudrais, d'abord, remercier avec beaucoup de chaleur le Préfet LAFON pour son travail à la fois courageux - tenant à la mission même qui vous était confiée - et pragmatique puisque vous avez su évoquer sans tabou des sujets qui sont complexes et sensibles et surtout vous avez su explorer des pistes originales. J'associe évidemment à ces remerciements l'ensemble des membres du groupe de travail, notamment les membres élus qui ont bien voulu prendre sur leur temps pour alimenter cette réflexion. Ce que j'ai pu suivre du fonctionnement de votre groupe de travail me laisse à penser que les échanges ont été directs, concrets, en phase avec "les réalités du terrain". Soyez en très sincèrement remerciés. J'observe que vous avez souhaité élargir encore votre représentativité en adressant un questionnaire à plus de 500 maires de petites communes, et là encore, la démarche à été féconde puisque vous avez recueilli plus de 150 propositions. Je retiens ce que vous avez dit sur le besoin de conseil. Je crois, et je le dis, en présence de Madame la Secrétaire générale du ministère de l'Intérieur que c'est un sujet pour nous : le conseil aux maires doit avoir la même priorité que le contrôle de légalité. Il n'est pas légitime à dire à un maire ce qu'il ne faut pas faire si l'on est pas capable de lui expliquer avant ce qu'il faut faire. C'est, en réalité, un sujet de réforme de l'Etat : il y a plus que jamais dans le contexte post-décentralisation, un vrai besoin d'unité des services de l'Etat dans les départements. L'action, la "prise en charge" que vous envisagez à l'égard des nouveaux maires dès leur élection - qui serait assurée par les sous-préfets d'arrondissement - me semble de nature à faire progresser considérablement cette relation entre les élus locaux et les services de l'Etat de nature à recréer un véritable partenariat entre ces acteurs locaux. Mais comme vous l'avez dit, le besoin de conseil n'est pas seulement la mission de l'Etat : je salue la proposition que vous faites de donner de plein droit aux communautés de communes une compétence d'aide, de conseil et d'assistance technique. Je suis convaincu que c'est une proposition qui intéressera beaucoup les élus locaux pour qui ces missions d'assistance technique sont très importantes et qui sont souvent dépourvus de solutions. C'est une solution pragmatique qui fera également progresser la perception de l'utilité de l'intercommunalité. Je voudrais également m'arrêter sur la réflexion que vous avez eue au sein du groupe sur la situation des communes de moins de 1.000 habitants. A l'évidence, on ne peut pas avoir les mêmes exigences à l'égard d'une commune de 35.000 habitants et d'une commune de 200 habitants. Même entre une commune de 2.500 ou 3.000 habitants et une commune de 200 habitants, il y a une différence considérable : l'une a des services, un directeur général et collaborateurs techniques..., l'autre a, en tout et pour tout, un secrétaire de mairie 4 ou 5 heures par semaine. Elles sont pourtant trop souvent traitées de la même façon! Le code général prévoit déjà quelques adaptations. Dans la loi sur la Fonction publique territoriale, j'ai été particulièrement attentif à leur situation en tant qu'employeur. Je crois qu'il faudra poursuivre ce mouvement et savoir adapter nos règles, nos exigences envers ces communes là. Votre proposition d'un projet de délibération budgétaire avec un document comptable simplifié est, je crois, un très bon exemple de ce qui peut être fait. Certes, toutes les collectivités appliquent la même nomenclature comptable : la "M 14". Mais dans la pratique, dans les très grandes collectivités, personne ne s'y réfère : les directions des finances élaborent des projets de délibérations lisibles et compréhensibles pour un élu qui n'a pas de formation comptable, et c'est à partir de ce rapport simplifié que les élus débattent. Le problème est que dans les petites communes de 200 ou 300 habitants, il n'y a pas de directeur des finances! Assez souvent le percepteur a la gentillesse de préparer quelque chose d'un peu lisible, mais sinon le budget, c'est la M 14 dans toute sa rigueur. En proposant quelque chose de plus simple, vous faites en réalité avancer l'information et la compréhension des membres du conseil municipal. Je ne vais pas reprendre toutes vous propositions, je note en tout cas avec intérêt votre souhait de mieux travailler l'impact des textes avant leur publication. Cela rejoint, avec une préoccupation plus technique et pas seulement financière, un engagement pris par le gouvernement devant la Conférence des Finances publiques. Je crois que ce type de dialogue "en amont" est devenu une nécessité entre l'Etat et les collectivités à chaque fois que l'Etat (le législateur ou le gouvernement) exprime ce qui est perçu à juste titre comme de tutelles techniques ou normatives. Nous rejoignons là un autre grand chantier qui serait lui aussi très simplifiant et qui consisterait à faire en sorte que l'Etat dès lors qu'il décentralise une compétence en laisse au maximum la libre administration aux collectivités... Je m'arrêterai là puisque je ne voudrais pas rentrer dans les débats difficiles que mon successeur, quel qu'il soit, devra inévitablement aborder. Sachez, en tout cas, que depuis maintenant près de 22 mois, je travaille sans relâche pour que les collectivités territoriales soient plus proches de nos concitoyens, c'est-à-dire plus à l'écoute et répondant mieux à leurs préoccupations. Nous remettrons aux journalistes un document qui dresse le bilan de mon action ministérielle où vous verrez que j'ai à la fois achevé la mise en oeuvre de l'acte II de la décentralisation et ouvert plusieurs nouveaux chantiers au service des collectivités. Dans le journal L'homme libre, Georges CLEMENCEAU écrivait en 1913 : "La politique, c'est faire des erreurs et les imputer à autrui". Pour ma part, peut-être ai-je commis quelque erreur - je ne le sais pas - mais je sais, en tout cas, que je n'ai jamais cherché à me dérober et ai toujours fait le choix, quelle que soit la couleur politique de mon interlocuteur et la difficulté du dossier, de débroussailler, de dialoguer et de concrétiser. Source http://www.interieur.gouv.fr, le 26 mars 2007