Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur les statistiques de la délinquance, la prévention et la répression de la délinquance, l'aide aux victimes et la présentation des moyens d'ac
Date: 2003-01-14
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Je présente devant vous aujourd'hui le projet de loi sur la sécurité intérieure, adopté par le Sénat le 19 novembre dernier, à l'issue de débats souvent passionnés. Ces débats ont montré que tous les élus, sans exception, étaient concernés par les questions de sécurité. Je ne doute pas qu'il en sera de même dans votre Assemblée. Le gouvernement vient à ce débat devant votre Assemblée avec la volonté d'agir, de réussir, et d'associer le plus grand nombre à cette action. Nous devons dépasser les postures politiques, puisque ce dont nous allons parler touche à la vie et à l'intégrité des personnes. C'est suffisamment important pour que nous prenions le temps de nous écouter, de débattre utilement, et finalement, de prendre les meilleures décisions. Le gouvernement sait qu'il a le soutien massif des Français sur ce sujet. C'est pourquoi il fera preuve d'ouverture. Le refus de la discussion est toujours une preuve de faiblesse. Plusieurs dizaines d'amendements ont été adoptés au Sénat, dont certains émanaient de l'opposition. Ils ont montré, s'il en était besoin, le sérieux avec lequel les élus de terrain abordent ces questions. Ce souci de la réalité, c'est celui du gouvernement. Et qui dit réalité dit équilibre. Tous ceux qui vivent au plus près des Français le savent. C'est votre cas, Mesdames et messieurs les députés, car vous les représentez. Quelle est elle, cette réalité ? Est ce celle de l'insécurité ou du sentiment d'insécurité ? Voilà un débat qui ressurgit sans cesse, et qui occulte les vrais problèmes. Je veux aller au fond de ce débat. Je le fais aujourd'hui, alors que nous connaissons tous depuis hier les chiffres de la délinquance pour 2002. Je voudrais pouvoir me réjouir de ce que les faits constatés aient diminué, entre le mois de mai et le mois de décembre, de 0,74 %. Je me réjouis en effet de ce que la délinquance de voie publique, celle à laquelle tous les Français sont confrontés, a pour sa part diminué de 4,55 %, depuis que j'ai pris mes fonctions. Je me réjouis enfin de ce que les faits élucidés aient progressé de 8,3 % sur la même période. Cela montre le travail effectué par les services de police et de gendarmerie, qui sont à nouveau motivés et soutenus. Je veux ici les remercier de ce résultat. Mais comment pourrais-je me satisfaire de ce que l'année 2002 se termine avec plus de 4100000 crimes et délits constatés ? Même si cette progression est le fait des premiers mois de l'année - car c'est un fait -, même si nous avons inversé cette tendance depuis huit mois, comment le gouvernement pourrait-il se résigner à un tel bilan annuel ? Je crois que ces chiffres doivent suffire à clore ce faux débat sur le sentiment d'insécurité. La délinquance, hélas, existe, et elle persistera si on ne lutte pas résolument contre elle. C'est dans une lutte acharnée, déterminée, pied à pied, contre la délinquance que le gouvernement s'est engagé. Depuis trop d'années on a laissé faire. Nous en payons le prix aujourd'hui. C'est plus difficile car l'action de l'État est tardive. Nous sommes décidés à ne plus rien laisser passer, à reprendre chaque centimètre qui a été abandonné par l'État de droit, nous sommes déterminés à faire des victimes, de leur sort et du soutien qu'on leur doit, notre absolue priorité. Evoquant la mesure de la délinquance, je voudrais à ce stade de mon propos, évoquer une question qui revient souvent, qui est celle des statistiques de la délinquance et de leur crédibilité comme reflet de la réalité. Cette question a notamment été traitée dans le rapport de M. CARESCHE et de M. PANDRAUD remis voici un an. Je vous avais promis d'y réfléchir, et de décider. Je ferai trois observations. La première chose est que notre dispositif statistique est certainement le plus précis et le plus perfectionné parmi les pays européens. Il repose sur une nomenclature de 107 rubriques. Il permet des comparaisons depuis 1972. Il comporte non seulement des chiffres correspondant aux infractions qui ont fait l'objet de plaintes, mais aussi des indicateurs d'activité des services, comme par exemple les faits élucidés et les affaires réalisées sur initiative. La deuxième chose c'est que même si des erreurs ponctuelles sont possibles, ces statistiques sont sincères et transparentes. Elles sont établies avec honnêteté et scrupule. Les inspections générales du reste ont consigne permanente d'y veiller. La troisième cependant c'est que bien sûr les statistiques ne rendent compte que de ce pourquoi elles ont été conçues, c'est-à-dire " tous les faits présumés crimes ou délits qui sont portés pour la première fois à la connaissance des services de police ou de gendarmerie et consignées dans une procédure transmise à l'autorité judiciaire". A ce titre, elles ne rendent pas compte de tout ce qui constitue une infraction à la loi. Elles ne rendent pas compte d'infractions qui sont qualifiées de contraventions, elles ne rendent pas compte de la violence routière. Elles ne rendent pas compte des infractions fiscales. Elles ne comportent rien non plus sur l'ensemble de la chaîne pénale qui va du recueil de la plainte jusqu'à la décision judiciaire. J'ai été sensible aux préoccupations que certains d'entre vous ont exprimées et je pense que le temps est venu d'avancer dans ce domaine, dans les conditions que j'ai dites, c'est-à-dire en recherchant un large consensus. Car, comprenez-moi bien, le gouvernement n'a pas l'intention de modifier un instrument fiable pour se faire accuser ensuite de casser le thermomètre, ou de priver les Français d'un instrument qui permet de leur rendre des comptes sur l'action des services de police et de gendarmerie. Je suis prêt à envisager, par exemple, que les contraventions de 5ème classe fassent partie de la statistique mensuelle. Je suis prêt à publier chaque année en complément de l'état 4001 tout ce qui est connu sur les infractions à la loi dans les divers champs de la réglementation. Je suis prêt à développer par des enquêtes de victimation une connaissance plus fine de la réalité de la délinquance, comme à mesurer régulièrement l'évolution du sentiment d'insécurité, les attentes de nos concitoyens, ou encore le coût de la délinquance. Pour ce faire, je propose qu'un observatoire de la délinquance soit créé au sein de l'I.H.E.S.I., qui va devenir un établissement public. Tous ces travaux seront animés par un conseil scientifique composé de parlementaires, d'universitaires, de chercheurs, de magistrats, de fonctionnaires, d'experts et de personnalités politiques. J'ai d'ores et déjà demandé au nouveau directeur de l'I.H.E.S.I. de me faire sous 3 mois, c'est-à-dire avant la fin de mai des propositions pour aller en ce sens. Un conseil scientifique provisoire sera du reste constitué rapidement pour l'assister dans ses propositions. L'important pour moi c'est que les Français puissent connaître la vérité sur la délinquance et sa réalité. Ainsi il ne sera plus possible de dissimuler la réalité, de la minimiser, de la nier. Que de votes en faveur des extrêmes auraient été évités si une fois encore on avait agi ! Deuxième débat que je veux aborder, celui de la "répression". C'est un mot qu'on utilise pour faire peur, pour caricaturer, pour empêcher, pour immobiliser l'État. Une petite camarilla de spécialistes s'en sont fait une spécialité. Sur le thème "les élites parlent aux élites", ils ont réussi pendant des années à endormir nombre de responsables politiques qui se sont condamnés à l'inaction. Et pendant ce temps les français les plus modestes, les plus humbles, les moins favorisés ont été abandonnés, délaissés, n'intéressant plus personne. La sanction, la répression, la punition, il ne faut pas en avoir peur. C'est le devoir de l'État d'en faire usage chaque fois que c'est nécessaire. Et si la reprise en main est si difficile, c'est parce que depuis tant d'années on n'a pas eu le courage d'employer ces mots et de mettre à leur service la volonté d'agir. Je veux dire que je n'ai pas peur de ces idées, et que la façon dont je conçois mon devoir c'est de les mettre au service des plus faibles, des plus petits, des plus fragiles. L'État est fort quand il met sa force au service des plus faibles. L'État est faible quand il se révèle incapable de défendre ceux qui n'ont que lui pour assurer une existence digne, libre et sereine. Et je dis avec la même force qu'aucune dérive n'est ni ne sera tolérée dans l'action des forces de l'ordre. J'ai sanctionné des fonctionnaires du commissariat de Bayonne parce que c'était justifié. Mon soutien est acquis pour chaque policier et pour chaque gendarme. Mais il n'est pas sans condition. Nous parlons de la police républicaine et de la gendarmerie nationale. Nul ne doit dévier des valeurs de la République ou entacher par son comportement l'image de notre pays. Mais je veux quand même rappeler que le danger vient des délinquants, pas des forces de l'ordre. En entendant certains, je me demande si tous l'ont compris ! Je n'ai pas davantage d'hésitation à revendiquer un grand changement dans la politique de sécurité de la France depuis huit mois, car elle est maintenant au service prioritaire des victimes. On a trop parlé des délinquants et pas assez des victimes. Elles ont des droits. Je suis frappé de l'ignorance et de l'indifférence manifestée depuis tant d'années aux victimes. Pourquoi cette attitude ? Est ce par impuissance ? Par mauvaise conscience ? Par refus de regarder en face la réalité, lorsque celle-ci dérange ? J'entends bien mettre un terme à cette façon de faire. Dès mon arrivée, j'ai demandé la mise en place d'un accueil personnalisé et suivi des victimes par les forces de sécurité, car c'est bien le moins que l'Etat leur doive, dans leur malheur. Je veux maintenant que pour elles, on puisse donner à la police et à la gendarmerie les moyens normaux d'agir : c'est pour cela que va être mis en place au début de cette année le système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes, qui va enfin permettre les rapprochements entre les crimes commis en série. C'est aussi pour les victimes que le projet de loi que nous allons examiner prévoit d'étendre les informations contenues dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, pour y inclure les condamnés ou les suspects des actes les plus graves. Au nom de quelle idéologie peut-on ignorer le sort des victimes pour ne s'intéresser, encore et toujours qu'aux délinquants, objets d'études, objets d'explication, objets d'excuse sociologique ou sociale et de compassion ? Nous voyons se manifester depuis quelques jours, à nouveau, bruyamment, tous ceux, apparemment peu nombreux qui se sont spécialisés dans cet exercice, et qui ne reculent pour cela devant aucune caricature. A nouveau ils invoquent le fantasme de l'insécurité, sans doute parce qu'ils ont le privilège de ne pas figurer dans les plus de quatre millions de victimes de l'année passée. La caricature, c'est souvent hélas une arme en politique. Sur un sujet tel que celui de la sécurité, qui met en jeu tant d'aspects de la vie des personnes, j'ai pour ma part du mal à l'accepter. Autre débat récurrent : celui des racines du mal. J'entends à nouveau parler d'absence de prise en compte des causes de la délinquance. On nous dit qu'on ne s'attaquerait pas aux racines du phénomène. Quelles sont elles ces racines ? Personne ne nous le dit franchement : on préfère s'en remettre à la précarité, à la société de consommation, à la démission des parents, aux erreurs passées de l'urbanisme, à la violence à la télévision. Ce qui est le moyen le plus commode d'expliquer qu'on ne peut rien faire. Ceci nous renvoie encore à un faux débat : celui de l'amalgame. On nous parle de guerre contre la pauvreté, lorsque nous voulons lutter contre la mendicité agressive, celle qui s'exerce par la menace. Est ce qu'on insinue que la pauvreté est synonyme de mendicité agressive ? Est ce qu'on signifie, sans oser le dire, que c'est la pauvreté qui explique la délinquance ? Oublie-t-on que la délinquance est le fait des riches comme des pauvres? Est ce qu'on sous-entend que la pauvreté justifie la délinquance ? C'est une injure faite à l'immense majorité des gens modestes qui vivent honnêtement. Est-ce qu'on oublie que les victimes, elles, sont en majorité des personnes qui ne sont pas favorisées ? C'est considérer que ces victimes sont soumises à la fatalité, en quelque sorte que c'est tant pis pour elles. N'auraient-elles pas mieux fait d'être des délinquants : sans doute, puisqu'alors elles auraient eu le soutien moral de tous ceux qui crient à la guerre contre la pauvreté ! On ne devient pas délinquant parce que l'on habite dans un HLM. On ne devient pas délinquant parce que l'on est au chômage. C'est une insulte faite à tous ceux qui souffrent de situations sociales extrêmement précaires et qui sont scrupuleusement honnêtes. Mais on peut devenir délinquant lorsque l'on a la conviction qu'on a toutes les chances de ne pas être pris, et, que l'on vit dans une société où l'on peut gagner davantage en vendant de la drogue qu'en se levant tôt le matin pour aller au travail. Il est temps de nous réapproprier ces idées justes, ces idées fortes. Ces idées qui sont celles de l'immense majorité de nos concitoyens. Le gouvernement assume résolument une politique volontariste en matière de sécurité, et ce volontarisme est l'ennemi de tous les extrêmes : la naïveté, comme le "tout-répressif". Le gouvernement précédent s'en remettait à la croissance économique pour faire reculer la délinquance, ce qui était une bien curieuse profession de foi libérale ! Eh bien ce n'est pas notre cas. Nous considérons précisément que la croissance ne résoudra pas ce drame, dont les causes sont multiples, et vont bien au delà du chômage pour toucher à l'identité même de l'être humain. Ce n'est pas au marché que nous faisons confiance pour résoudre cette question de la sécurité, qui est profondément sociale. Cette question, nous en sommes responsables, et nous l'abordons sous deux angles complémentaires, je dirai même indissociables : celui de la répression et celui de la prévention. La répression de la délinquance est indispensable, car sans elle aucune politique de prévention ne pourra réussir. Lorsque les travailleurs sociaux s'expriment, sur le terrain, loin des idéologues, ils le disent très librement et de façon unanime : sans répression, il ne peut y avoir de prévention efficace. S'il est plus facile de dealer de la drogue que d'aller à l'école, aucune prévention ne sera suffisante pour enrayer le phénomène. Et ce phénomène, il ne faut pas seulement l'expliquer. Ce phénomène, qui touche maintenant même les adolescents, parfois les enfants, il faut le combattre, si on ne se résout pas au gâchis humain qu'il représente. Mais il serait tout à fait vain de vouloir réduire la politique de sécurité au seul domaine répressif. Je veux dire comment le gouvernement veut construire l'autre volet de la politique de sécurité, celui d'une politique nouvelle et ambitieuse de prévention de la délinquance. A la fin de l'année passée, alors que nous avons enregistré les premiers résultats positifs dans le recul des crimes et délits, le Premier ministre m'a demandé, en collaboration avec le garde des Sceaux pour ce qui le concerne, de définir et d'animer cette politique, en y associant, tous les ministres concernés. Quel est notre objectif ? C'est de mener une politique de sécurité efficace, et celle ci ne peut l'être que si une prévention active et permanente est menée sur le terrain. La répression est nécessaire pour dissuader de la violence. La prévention est nécessaire pour détourner de la violence. Quel est le constat ? C'est celui d'actions de terrain, parfois réussies, toujours méritoires, mais qui doivent être fédérées dans un véritable élan collectif pour devenir réellement efficaces. Car malgré toutes les bonnes intentions, force est de constater que la prévention n'a pas pu freiner la montée de la délinquance. Il est évident que la multiplicité des acteurs est un facteur de complexité : elle explique la difficulté à dépasser des stratégies souvent très cloisonnées, une méfiance de certains acteurs par rapport à d'autres, une absence d'objectifs et de calendrier. L'action de l'Etat doit s'exercer dans deux directions : la première est de mettre en place la coordination, ce qui n'est pas facile, étant donné la différence des cultures entre les forces de sécurité, les élus, les associations, les bailleurs sociaux... C'est pour cela que nous avons créé, dès l'été 2002, l'outil de terrain indispensable que représente le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Indispensable, car il est présidé par le maire, qui est le mieux à même de connaître les réalités de sa ville. Indispensable aussi car nous avons prévu qu'y soient représentés tous les acteurs de la sécurité et de la prévention. Cette coordination au plus près du terrain doit permettre d'échapper aux travers anciens des politiques nationales concurrentes, qu'il s'agisse du logement, de la ville, de l'école, de la culture. Le rôle de l'Etat - et c'est la deuxième direction- ce doit être aussi de se fixer des objectifs. En cessant de confondre politique sociale et politique de prévention : il doit y avoir une politique de prévention de la violence, spécifiquement orientée pour la faire reculer. En menant des politiques publiques ciblées , telles que celles mises en place en 1995 pour réhabiliter les cités, en leur donnant la dimension nécessaire. Mais aussi en s'intéressant à ce qui se passe dans la société. J'en prendrai trois exemples. En matière d'intégration, la volonté qui est la mienne d'organiser l'expression du culte musulman en France est tout sauf une ingérence dans les questions religieuses. Cette organisation doit permettre de dépasser les fanatismes autant que les préjugés, elle doit être un puissant levier d'intégration, qui naturellement est un facteur de prévention. Car l'exclusion sociale, bien au delà de la pauvreté, est toujours une cause objective de violence. Je crois aussi que l ' Etat ne sortira pas de son rôle en cherchant à faire en sorte que l'éducation soit plus efficace encore dans la prévention de la délinquance. Et quand je dis l'éducation, je pense à celle qui est dispensée à l'école mais aussi celle qui est donnée à la maison. Comment ne pas comprendre que beaucoup de parents, dévalorisés par leur place sociale, parfois déracinés de leur culture, aient du mal à assurer l'autorité parentale, alors que leurs enfants sont mieux insérés qu'eux dans la société, et aussi exposés à toutes les facilités de la délinquance ? Autant je crois qu'il faut sanctionner une complicité des parents avec des enfants délinquants, autant je crois qu'il faut aider les parents qui sont de bonne volonté à retrouver leur rôle naturel. Je crois que l'Etat ne sortira pas de son rôle en développant un urbanisme qui favorise la qualité de la vie, comme la loi de 1995 l'avait prévu sans que jamais les décrets d'application ne soient adoptés. Je crois enfin que l 'Etat ne sortira pas de son rôle en fédérant des initiatives, telles que l'embauche de jeunes en difficulté par des entreprises : il faut considérer que la prévention n'est pas uniquement l'affaire d'un noyau de spécialistes, elle est par définition une responsabilité collective. Et elle doit accompagner toutes les étapes de la vie. Je ne nie pas - ce serait ridicule- les efforts qui ont été conduits ces dernières années dans ce domaine. Mais j'annonce une volonté nouvelle de faire bouger les choses, collectivement .Avec, dans les semaines qui viennent , des objectifs et un calendrier. Car pour nous, la violence n'est pas une fatalité. Nous considérons que l'Etat a une responsabilité majeure pour prévenir la délinquance, vis à vis de tous ceux qui doivent pouvoir choisir le chemin d'une vie non violente, d'une vie positive, d'une vie de respect des autres et de soi-même, d'une vie qui ne gâche pas celle des autres. Cela aussi, c'est une liberté. C'est dans ce contexte que se situent les dispositions qui vous sont présentées aujourd'hui. Sur ce texte, la commission des lois, sous l'autorité de son président Pascal Clément, et grâce à son rapporteur Christian Estrosi, qui a effectué un travail particulièrement approfondi, a apporté beaucoup d'amendements très constructifs, je tiens à le souligner. Ce texte est divisé en 57 articles regroupés dans six titres qui forment des blocs cohérents. Chaque titre apporte une réponse à un problème concret. Premier titre : comment améliorer l'efficacité des services de sécurité intérieure ; comment leur donner les moyens d'agir contre de nouvelles formes de délinquance ? Deuxième titre : comment éviter que des armes ne soient détenues par des déséquilibrés ? Troisième titre : comment donner aux polices municipales les pouvoirs correspondant aux compétences des maires ? Quatrième titre : comment assainir et rendre plus transparent le monde des activités de sécurité privée ? Cinquième titre : comment mettre un terme à la progression constante des agressions à l'encontre des représentants de l'Etat et de leurs familles ? Le dernier titre enfin prévoit les conditions d'application de ce projet de loi à l'outre mer. Les premiers articles sont destinés à combler les failles d'organisation qui existent actuellement dans notre dispositif de lutte contre la délinquance. La direction des actions de sécurité intérieure dans les départements est ainsi clairement et complètement confiée aux préfets. C'est là le prolongement logique de la réorganisation nationale qui place Policiers et Gendarmes sous l'autorité opérationnelle du Ministre chargé de la Sécurité Intérieure. Dans le même souci de cohérence, il nous faut mettre un terme à la situation actuelle où la zone de compétence des officiers de police judiciaire est tellement limitée qu'elle ne correspond ni à la réalité de la délinquance, ni aux besoins des enquêtes judiciaires. Désormais, ils pourront intervenir au moins sur le territoire du département, voire sur celui de la zone de défense pour les Groupes d'Intervention régionaux. C'est aussi la raison pour laquelle nous avons voulu étendre les pouvoirs des policiers municipaux. Depuis 2000, ils ont pour mission de faire respecter la plupart des dispositions du code de la route, sans avoir tous les pouvoirs correspondants. C'est-à-dire qu'ils dressent des contraventions, mais qu'ils n'ont pas le droit de consulter le fichier des véhicules volés. Ce projet de loi leur permet d'exercer pleinement leur mission en ayant accès aux informations permettant d'identifier le propriétaire d'un véhicule, ou encore en ayant le pouvoir d'ordonner la mise en fourrière d'un véhicule, sans mobiliser en pure perte opérationnelle un fonctionnaire de la Police Nationale. Nous voulons aussi améliorer les moyens d'action de la police et de la gendarmerie. Il n'est plus admissible que ces services n'aient pas à leur disposition les moyens les plus modernes d'investigation. La modernité, c'est l'efficacité, et cela n'exclut nullement les droits de l'homme. Acceptons donc d'en tirer les conséquences, donnons aux forces de sécurité les moyens d'action dont elles ont besoin. Par exemple en cessant de considérer qu'un coffre de voiture est un domicile. Je ne vois vraiment pas en quoi le fait d'ouvrir son coffre de voiture représenterait une atteinte aux droits de l'homme. Je constate en revanche que l'impossibilité d'enjoindre l'ouverture du coffre permet le transport d'armes, de stupéfiants et d'objets volés. Nous nous devons d'y mettre fin. Aussi, proposons-nous d'étendre les cas de visites de véhicules prévus par la loi relative à la sécurité quotidienne, à la recherche d'infractions de vol et de recel, mais aussi aux cas de flagrant délit ou pour prévenir une atteinte à l'ordre public. Et hormis les cas de crimes et délits flagrants, il est clairement établi que ces contrôles ne pourront avoir lieu que sur décision du Procureur ou avec l'accord du propriétaire. Il faut aussi que les forces de sécurité puissent utiliser de façon utile et performante les fichiers. Ce texte précise donc les données personnelles qui peuvent être contenues dans les fichiers des services de police et de gendarmerie. Nous rajoutons aux fichiers existants les noms de ceux qui sont interdits de séjour ou soumis à des mesures particulières dans le cadre du contrôle judiciaire. Actuellement, les fichiers sont en partie inopérants vis à vis de la délinquance, et cela n'est pas acceptable. Une personne qui par exemple est interdite de stade, parce qu'elle y a été condamnée par la Justice, peut de toute façon y retourner puisque même si elle est contrôlée, la police ne peut avoir connaissance de la décision qui a été prise ! L'extension des informations contenues dans les fichiers de police permettra, d'abord, de mieux faire respecter les décisions de justice et d'améliorer le travail des enquêteurs. Mais, il est également proposé que l'accès à une partie des informations soit rendu possible pour certaines recherches de police administrative. Cette ouverture est limitée aux enquêtes les plus sensibles concernant les installations prioritaires de la défense et l'accès aux emplois relevant de la sécurité ou de la défense. Le texte prévoit également que ces fichiers puissent être consultés avant de délivrer un titre de séjour ou la nationalité française. Aujourd'hui, nous sommes privés de moyens d'action face à des risques bien réels. Nous ne pouvons pas connaître le profil d'un candidat au poste d'agent de sécurité d'une centrale nucléaire. Qu'en serait-il en cas d'acte terroriste ? Cette défaillance serait-elle pardonnée à l'Etat ? Je ne le crois pas. Dans le même esprit, il est proposé d'étendre les informations contenues dans le Ficher national automatisé des empreintes génétiques - le FNAEG - pour y inclure les personnes condamnées ou objectivement soupçonnées des actes les plus graves, tels que les délits de violence contre les personnes, ou mettant en danger l'ordre public. Là encore, ces dispositions ne sont pas l'annonce d'un Etat policier, mais la fin d'un Etat aveugle. Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques est au XXIème siècle, ce que le fichier des empreintes digitales était au siècle précédent. A quoi peut-il servir s'il ne comporte qu'à peine plus d'un millier de noms ? Au Royaume Uni, berceau des libertés individuelles, il en comporte plus de 1 700 000. Est-ce réellement choquant de pouvoir identifier des personnes soupçonnées de viols ou de proxénétisme ? Je ne le crois pas. Au Royaume Uni toujours on résout 60 000 affaires par an grâce aux empreintes génétiques. En France, on doit annoncer aux familles des victimes de viols, de meurtres, que l'on ne peut pas le faire. Est-ce acceptable ? Je ne le crois pas. Toutes les dispositions qui vous sont présentées répondent à un principe essentiel du droit des fichiers : le principe de finalité. En d'autres termes, les enregistrements sont autorisés dans le seul souci d'améliorer l'efficacité des services de sécurité intérieure. Ils ne sont accessibles, et sous condition, qu'à cette fin. Enfin, le contrôle par l'autorité judiciaire et les conditions d'accès à ces fichiers sont clairement posées. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la CNIL, fixera les catégories de personnes qui ont accès à l'information, les conditions dans lesquelles les informations pourront être communiquées ou les conditions dans lesquelles une victime pourra s'opposer à ce que des informations la concernant soient conservées. De même, les informations inscrites dans le FNAEG seront celles données au Procureur qui aura ainsi un droit de contrôle sur son contenu, et le juge des libertés et de la détention pourra ordonner l'effacement de données à la demande des personnes. Le projet de loi veut aussi adapter le droit, qui est souvent en retard sur le développement des nouveaux risques et des nouvelles formes de délinquance. Le premier risque est évident, il concerne le terrorisme. Ai-je besoin de rappeler que ce risque est présent, comme en témoignent les récentes interpellations, opérées en France et dans les pays voisins ? Nous proposons de proroger jusqu'en décembre 2005 certaines dispositions de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Elles permettront par exemple aux officiers de police judiciaire de contrôler les personnes, leurs bagages, les aéronefs dans les aéroports, ou les navires dans les ports. Je crois que le simple réalisme conduit à admettre l'utilité de ces dispositions. La menace existe. Il serait irresponsable de ne pas en tenir compte. Le second risque est celui de la détention d'armes. Des incidents très graves ont montré que toutes sortes de dérives étaient possibles, que là non plus nous n'étions dans le fantasme, hélas. Nous avons donc le devoir de trouver une réponse rapide pour mettre un terme à un réel danger : celui de l'acquisition d'armes par des personnes dont l'équilibre psychologique n'est pas compatible avec leur détention. Exiger un certificat médical des détenteurs d'armes est une mesure de bon sens. Une telle mesure aurait pu éviter beaucoup de drames. En Espagne, en Grèce, au Portugal et bientôt en Belgique, ce certificat médical est exigé pour toute détention d'arme. Il est également logique qu'un professionnel de la santé soit autorisé à signaler qu'un de ses patients n'est pas sain d'esprit alors même qu'il possède une arme. Aussi, est-il proposé d'autoriser la levée du secret médical pour préserver la vie d'autrui. Le chantier de la classification des armes sera engagé avec les professionnels prochainement. Dans cette attente, le projet de loi vise seulement à mieux contrôler la diffusion de certaines armes comme les carabines 22 LR. Et il donne les moyens aux préfets d'engager les procédures utiles pour qu'une personne notoirement déséquilibrée ou dangereuse soit dessaisie de son arme. Il vous est également proposé de mieux encadrer juridiquement le développement des activités privées de sécurité. On ne sait pas assez qu'il existe en France autant d'agents de sécurité privés que de policiers. C'est un marché libre, en plein essor, qui touche des secteurs aussi sensibles que la protection des banques ou la surveillance de sites sensibles. Aussi, le projet de loi définit-il précisément les tâches de ces sociétés, renforce leur professionnalisation et les conditions d'agrément ou d'autorisation. Nous ne devons pas attendre un drame pour avoir à prendre ce type de mesures. Enfin, nous comblons une lacune du droit dont beaucoup de Français ont déjà fait les frais. Rien n'obligeait jusqu'à présent les opérateurs à bloquer les téléphones portables volés. Or, les solutions techniques existent. Elles seront désormais obligatoires. Ce qui devrait fortement limiter l'intérêt des voleurs pour les téléphones portables, et par conséquent réduire le nombre de vols à l'arraché, très traumatisants pour les victimes, et encore hélas en pleine expansion. La deuxième partie du projet de loi qui vous est soumis a pour ambition d'agir contre les nouvelles formes de la délinquance. Car ces phénomènes existent, et à force de les nier, les réactions extrêmes se multiplient. D'abord, le développement de la prostitution. Au Sénat, la discussion sur ce sujet a duré plusieurs heures et a révélé s'il en était besoin la difficulté de ce sujet, infiniment difficile. J'ai été très sensible aux conclusions du rapport de Marie Jo Zimmermann. Je voudrais que ce texte soit l'occasion d'un consensus : la prostitution, ce n'est pas un sujet de plaisanterie, ce n'est pas le plus vieux métier du monde. Ce n'est d'ailleurs pas un métier du tout, c'est une forme d'esclavage. C'est aussi pour certains une activité lucrative. Et, si le proxénète s'enrichit, c'est bien parce que les prostitués exercent leur activité sans obstacle et sans contrôle. Ce phénomène a littéralement explosé dans notre pays au cours des dernières années, et en toute impunité, à cause des filières étrangères attirées par cette impunité. Plus de 60 % des prostituées parisiennes sont des étrangères. Sur ce sujet aussi cessons d'être hypocrites : le racolage ne sera plus actif ou passif. Il sera simplement interdit car délictuel. Et dès lors que le racolage est le fait de personnes étrangères en situation de court séjour, elles seront reconduites dans leur pays d'origine. Certains affirment que nous sanctionnons les victimes alors qu'il faudrait viser les coupables, c'est à dire les proxénètes et les clients. Je vous l'assure, les coupables seront directement visés. Le délit d'exhibition sera réhabilité et une prostituée en situation irrégulière qui dénonce son proxénète pourra se voir attribuer un titre de séjour. Dans le même esprit, j'ai décidé de doubler les effectifs des services de police spécialisés contre les filières de prostitution. Le sujet est difficile, il est douloureux. Mais si l'on veut que l'exploitation de la prostitution cesse, nous devons réduire le phénomène de la prostitution lui-même. C'est cette réduction qui mettra un terme aux activités des proxénètes, il n'y a pas d'autre moyen. De même, si l'on veut que l'esclavagisme des prostituées étrangères cesse, nous devons organiser leur retour dans leur pays d'origine. Dans leur pays, dans leur famille, elles pourront retrouver une vie normale, sortir de l'asservissement odieux auquel elles sont soumises. Chez nous, elles sont sauf exception, condamnées à rester des exploitées aux mains des proxénètes. Nous travaillons avec les associations de réinsertion des prostituées et les Organisations non gouvernementales pour trouver des solutions concrètes qui permettent de les sortir de la prostitution. Je souhaite notamment que sur le terrain les liens entre ces associations et les préfectures soient renforcés. Je souhaite que les prostituées aient enfin un avenir, plutôt qu'elles fassent l'objet de commentaires apitoyés qui ne changent rien à leur sort. Sur ce sujet, le Sénat a d'ailleurs encore enrichi le texte en introduisant le délit de traite des êtres humains, ce qui me paraît tout a fait correspondre aux situations que nous rencontrons, celles de l'exploitation de la personne vulnérable sous toutes les formes. L'immobilisme n'est plus possible : ni pour les prostituées exploitées, ni pour les riverains des quartiers où la prostitution explose et qui n'en peuvent plus, ni pour les proxénètes qui ne doivent plus considérer que notre pays est devenu pour eux un terrain d'activité où l'impunité serait devenue la règle. C'est encore pour répondre à des difficultés réelles que nous proposons des mesures contre la minorité des gens du voyage qui s'installent de force sur des propriétés privées ou communales sans respecter aucune des règles minimales de la vie en société. Les gens du voyage ne doivent être victimes d'aucun amalgame. Mais lorsque l'un deux se comporte mal, il n'y a aucune raison qu'on doive le taire ! De fait, la situation actuelle se résume à l'impossibilité de faire respecter le droit de propriété. Vous connaissez fort bien le schéma : un groupe arrive avec des véhicules et caravanes ; il s'installe sur un terrain, de préférence propre et bien situé, se branche sur les réseaux d'eau et d'électricité, et repart en laissant au propriétaire un amas de détritus ou un champ saccagé ! Pendant ce temps, le propriétaire a engagé une procédure civile qui, même en faisant appel au juge des référés, ne peut aboutir avant leur départ. Il ne s'agit nullement de stigmatiser les gens du voyage qui sont dans leur grande majorité honnêtes et ont choisi un mode de vie qu'il nous appartient de respecter et même de protéger. Ce mode de vie est une liberté. En revanche, que certains enfreignent la loi, rendant la vie impossible à d'autres et que l'on soit dans l'incapacité légale d'intervenir efficacement est proprement inadmissible. Ce n'est pas parce qu'ils sont des gens du voyage qu'ils doivent jouir d'une impunité générale. C'est pourquoi, le gouvernement propose de créer un nouveau délit afin de donner un cadre juridique permettant à la police et à la gendarmerie d'intervenir immédiatement, et si nécessaire de suspendre le permis de conduire et de saisir les véhicules. Loin de porter atteinte aux droits des gens du voyage, ce texte les conforte car il est de nature à accélérer la mise en place d'aires d'accueil dans les communes. En effet, ce nouveau délit protège toutes les propriétés privées. Mais, il ne protège que les territoires communaux dont les communes ont effectivement respecté leurs obligations vis à vis de la loi Besson. En d'autres termes, celles qui n'auront pas créé d'aires d'accueil alors qu'elles y étaient tenues ne pourront pas invoquer leur propre manquement. Et, je vous confirme que j'ai donné une instruction claire aux préfets car il est anormal que deux ans après le vote de la loi Besson, seuls 24 schémas départementaux d'accueil des gens du voyage aient été adoptés. Troisième sujet de vie quotidienne pour une partie de nos compatriotes : les regroupements hostiles de personnes dans les espaces communs des immeubles d'habitation. Là aussi, je veux être clair : ce ne sont pas "les jeunes" qui sont en cause. Ce qui est en cause ce sont des comportements qui rendent la vie impossible. Et, en l'occurrence, l'occupation des halls d'immeubles est un vrai problème. Ce n'est pas facile de vivre le bruit d'un hall d'immeuble ou d'une cage d'escalier lorsque l'on cherche un peu de repos après sa journée de travail. Et ce n'est pas facile de franchir un groupe plus ou moins hostile pour rentrer chez soi, éventuellement sous les quolibets, jour après jour. Nous devons nous mettre à la place de tous ceux qui subissent ces comportements, et, apporter une réponse concrète à leurs angoisses. La loi sur la sécurité quotidienne de Daniel Vaillant avait prévu l'intervention possible des forces de l'ordre, mais n'avait pas prévu de sanction. Certains prétendent qu'il faut en rester là. C'est-à-dire, qu'il faut laisser faire. Je ne souscris pas à ce point de vue. Dorénavant, policiers, gendarmes mais aussi policiers municipaux seront crédibles car il sera établi que les rassemblements menaçants ou hostiles pourront constituer des délits. Il leur sera donc possible de faire évacuer les lieux. Bien sûr, disant cela je sais que parmi les raisons qu'il y a à l'occupation des halls d'immeubles, peut parfois être invoquée l'absence de lieux de rencontre et de loisir. Les élus locaux font énormément de choses pour pallier ces insuffisances. Je veux vous dire que l'Etat de son côté appuiera ces initiatives, de tous les moyens qui sont les siens pour permettre le financement de "salles communes" dans les quartiers où il n'y en aurait pas. Dans mon esprit, il doit toujours y avoir une contre partie au respect de la règle. La philosophie du gouvernement est bien celle-ci : la Fermeté et l'Ouverture. Et j'ai donné des instructions aux préfets en ce sens. Dernier sujet du quotidien : l'exploitation de la mendicité. Nous savons que des personnes démunies, parfois handicapées, sont exploitées comme des marchandises pour fournir des rentes de situation à des délinquants sans scrupules. Le nier, ce serait le tolérer, nous ne le voulons pas. Comme pour le proxénétisme, nous nous attaquerons aux exploitants en permettant que les personnes qui encadrent, transportent, utilisent et récupèrent les ressources des mendiants, soient déférées devant la justice. La aussi, les dispositions introduites au Sénat sur la traite d'êtres humains complètent utilement le projet de loi. Dans le même esprit, nous proposons de prendre en compte une forme de mendicité qui s'est beaucoup développée, qui s'apparente à l'extorsion de fonds et que le projet appelle la demande de fonds sous contrainte, celle qui consiste, en groupe, de façon agressive, et éventuellement avec des chiens démuselés, à se rassembler autour d'une personne en lui demandant de l'argent avec une insistance telle que la victime a le sentiment de ne pouvoir résister à cette pression. Ce n'est pas la peine de nier ce phénomène. Il existe et la police et la justice sont démunis. Demain ils pourront et ils devront agir. Mais au-delà de la lutte contre tous ces phénomènes du quotidien, nous devons aussi redonner un sens aux valeurs de la République. L'une de ces valeurs -fondamentale- est que le respect de la loi ne se négocie pas. La loi se respecte. On ne dialogue pas pour appliquer la loi. On l'applique et ensuite on dialogue. C'est pourquoi, je considère que lorsque l'on est l'hôte d'un pays étranger, le premier devoir est d'en respecter les lois. Sinon, c'est le signe évident que l'on n'a pas l'intention d'en respecter les valeurs. Or, il est actuellement impossible d'expulser les personnes étrangères qui ont une carte ou un titre de séjour inférieur à un an pour des faits tels que le racolage, le proxénétisme ou l'exploitation de la mendicité. Ce ne sont pourtant pas des infractions mineures. Le texte complète le droit existant en permettant à l'autorité administrative de mettre un terme au droit au séjour de ces personnes. Dans le même esprit, nous ne pourrons faire respecter les lois qu'en affichant clairement notre volonté de ne tolérer aucune atteinte à ses représentants. Les agressions de policiers, de gendarmes, de sapeurs-pompiers et même de leurs familles, augmentent dans des proportions très inquiétantes : plus de 135 % d'augmentation en vingt ans. Je ne resterai pas passif face ces faits qui ne sont ni des jeux d'enfants, ni les risques du métier. Ils signifient que des bandes considèrent l'Etat si faible et peu crédible que l'on peut intimider ses représentants. Le texte du Gouvernement renforce la protection des représentants de l'Etat. Il supprime l'exigence d'une menace "réitérée ou matérialisée" dont la preuve ne pouvait que rarement être apportée. Au-delà il étend cette protection à de nouvelles catégories, à celles qui exercent une mission de service public. L'Etat se doit de les protéger, eux et leurs familles. Mesdames et Messieurs les Députés, vous l'avez compris, l'objectif du Gouvernement n'est pas d'établir un ordre moral, mais de garantir l'ordre public. Nous ne nous laisserons pas détourner de cet objectif. Rester passif devant les ravages de la délinquance, ce serait persévérer dans une faute à l'égard de la France. Considérer que l'on a réussi simplement parce que l'on a inversé une tendance, ce serait aussi une faute. Ce qu'attendent nos concitoyens, c'est de ne plus avoir peur, c'est donc bien davantage. C'est un véritable renversement des valeurs, un retour au réalisme. Le jour où les délinquants comprendront que leurs agissements seront punis, parce que l'Etat aura enfin la volonté et les moyens de le faire, ce sera à la fois un immense soulagement dans notre pays, un engagement tenu vis à vis de nos concitoyens, et le triomphe des valeurs républicaines qui auront permis de lutter contre la peur et contre l'extrêmisme, dans le strict et exigeant respect des droits de l'homme, de tous les droits de l'homme. Nous aurons réussi lorsque régnera en France un "sentiment de sécurité". Voilà notre objectif. Merci de lui apporter votre soutien, qui sera déterminant. (source http://www.interieur.gouv.fr, le 15 janvier 2003)