Interview de M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, dans 'Le Figaro Entreprises" le 14 juin et "La Tribune" le 22 juin 2004, sur le bilan de la 
Date: 2004-06-14
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation

LE FIGARO ENTREPRISES - 14 juin 2004 La création d'entreprises n'est pas le plus grand atout de l'économie française. Pourtant, la volonté d'entreprendre est réelle chez nombre de jeunes. Comment concilier cette envie avec parfois les procédures administratives un peu lourdes ? L'atout de l'économie française, ce sont ses entreprises et, en particulier, ses 2 400 000 petites et moyennes entreprises qui créent des emplois et de la richesse en France parce qu'elles répondent aux attentes, aux besoins dans notre pays même. Je suis d'accord avec vous pour dire que l'esprit d'entreprise se développe de plus en plus en France. C'est pour ça que de plus en plus de jeunes - et de façon générale de français, toutes générations confondues - choisissent aujourd'hui de créer leur entreprise et c'est pour ça qu'il faut tout faire pour leur simplifier les choses. Le gouvernement a beaucoup fait dans ce sens, en particulier avec la loi de Renaud Dutreil sur l'initiative économique votée en août 2003 et dont on voit les effets positifs. J'entends continuer et la loi entreprise que je présenterai cet automne comprendra de nouvelles simplifications pour les créateurs. Jacques Chirac a fixé au gouvernement Raffarin l'objectif de 1 million de créations sur toute la durée de son mandat. Est-ce toujours d'actualité ? Bien sûr et on est en train de réussir. Les créations d'entreprises ont augmenté fortement et nous sommes actuellement à un rythme nettement supérieur aux prévisions (230 000 créations par an). L'objectif du président de la République sera donc atteint. C'est une grande réussite du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Quel bilan tirez-vous de la précédente loi Dutreil sur l'initiative économique ? Cette loi rend vraiment simple la création d'entreprise. Maintenant, il faut aller plus loin. Le problème d'une jeune entreprise, c'est de passer le cap des cinq premières années. C'est de trouver des financements, des soutiens. Qu'on lui fasse confiance. C'est tout l'objet de la loi que je prépare. Quelle en sera la teneur ? Je suis en train de mettre en place des groupes de travail regroupant des représentants des PME, de l'artisanat, du commerce parce que, formé dans le syndicalisme agricole, je suis très attaché au dialogue. Je veux que remontent au maximum du terrain des idées, des expériences concrètes, pour bâtir une loi qui réponde précisément aux besoins de nos PME. On va travailler sur l'accès au financement, sur le statut social et juridique de la personne dans l'entreprise - celui de l'entrepreneur individuel : je veux qu'on crée un dispositif comparable à ce qui existe déjà dans le monde agricole permettant la création de véritables entreprises personnelles ; qu'on travaille à la mise en place d'une assurance perte d'activité pour le jeune entrepreneur ; que tous les conjoints d'entrepreneurs aient un statut ce qui est encore loin d'être le cas. C'est une des principales attentes notamment des artisans et commerçants. Il faut voir, par exemple, que la femme d'un plombier, d'un charcutier, d'un maçon, si elle divorce ou devient veuve, se retrouve sans rien ! Qu'on réfléchisse enfin à un statut du travailleur indépendant dans l'entreprise : ni salarié ni chef d'entreprise, une forme de travail plus souple. La reprise d'entreprise pose de sérieux problèmes aux entrepreneurs. Qu'allez-vous entreprendre pour les aider à céder leur outil de travail ? C'est le second grand volet de la future loi : faciliter la transmission d'entreprise. Il y a plus de 500 000 entreprises qui devront être transmises dans les dix ans qui viennent et il est souvent très difficile de trouver des repreneurs pour des PME. Il y a toujours le risque d'un rachat qui se traduise par des suppressions d'emplois ou d'une disparition de l'entreprise. C'est pourquoi nous allons préparer une série de mesures : l'extension du tutorat en entreprise, l'institution d'une prime de transmission accompagnée et, parallèlement à la loi, un plan de mobilisation en faveur de la reprise des PME associant tous les partenaires de l'entreprise. Il est prévu un regroupement des différentes agences et organismes qui uvrent en faveur de la création d'entreprises. Assisterons-nous un jour à l'ouverture d'une sorte de guichet unique ? On y travaille dans tous les domaines. On facilite les relations avec les organismes sociaux en créant pour les indépendants le guichet social unique. Par ailleurs, le président de la BDPME, Jean-Pierre Denis, conduit actuellement une mission pour étudier la constitution d'une agence nationale des PME un peu sur le modèle de la Small Business Administration américaine. Cette agence devra être opérationnelle le 1er janvier 2005. Elle aura pour but d'améliorer l'organisation de soutiens publics en faveur des PME. (Source http://www.pme.gouv.fr, le 11 octobre 2004) LA TRIBUNE - 22 juin 2004 Q - Votre projet de loi est-il la suite de la loi Dutreil ? R - Il ne s'agit pas d'une seconde loi Dutreil, mais bien de la " loi entreprises ". Elle reprend des éléments prévus dans le projet préparé par mon prédécesseur (Renaud Dutreil ndlr) qui viennent en complément de la première loi sur l'initiative économique. Mais elle contiendra beaucoup d'autres choses que je souhaite développer. Ce n'est donc pas simplement le complément de la première loi mais bien une nouvelle " loi entreprises ". Q - Que contiendra-t-elle ? R - Des compléments des mesures déjà adoptées par la loi Dutreil d'août 2003, complétés par des dispositions correspondantes à deux axes forts qui touchent à la transmissions d'entreprises d'une part, et au statut des personnes d'autre part. Q - L'objectif du président de créer un million d'entreprises sur la mandature sera-t-il atteint ? R - Non seulement nous y arriverons mais aujourd'hui nous sommes partis pour le dépasser. En 2002 se sont créées quelque 200 000 entreprises. En 2003 on était à 12 % au-dessus des chiffres de l'année précédente. Et les cinq premiers mois de 2004 marquent un regain de créations supérieur de 17 % par rapport à 2003. Cette année donc, nous sommes sur une tendance visant à la création de quelque 250 000 entreprises alors que parallèlement nous avons noté une stabilité des défaillances depuis 3 ans autour de 40 000 par an. Q - Vous avez installé des groupes de travail pour préparer le projet de loi. R - L'objectif des deux groupes de travail est de travailler sur le projet de loi en associant des parlementaires des représentants consulaires, des représentants des syndicats professionnels et des personnalités qualifiées pour faire en sorte de rassembler tout le monde plutôt que de travailler de façon éparpillée. En parallèle un troisième groupe travaillera sur l'apprentissage qui complétera les réflexions déjà réalisées sous l'égide de mon prédécesseur. Ces groupes rendront leurs conclusions vers la mi octobre. Q - Pérenniser les entreprises alors que le chômage explose n'est-ce pas contradictoire ? R - La meilleure façon de réduire le chômage c'est de créer de l'emploi. Or, chaque entreprise qui se créée est un jalon planté qui donne la capacité de créer de l'emploi. Dans des périodes difficiles comme celle que nous traversons actuellement il faut faire en sorte de planter le plus de jalons possibles. Ainsi, lorsque la croissance redémarrera, les entreprises nouvelles pourront participer à la relance de l'emploi. Q - Pensez-vous qu'il faille renforcer l'accès des entreprises au crédit ? R - Pour une entreprise nouvellement créée le problème numéro un c'est la constitution d'un fond de roulement. C'est en effet, ce coussin financier qui permet d'encaisser les premiers chocs, le premier impayé, le premier fournisseur qui vous lâche, etc. Dans cet esprit un des objectifs majeurs du projet de loi c'est de faciliter l'accès des petites entreprises au crédit, au système de cautionnement, à plus de protection juridique, etc. L'idée proposée par Croissance plus (un club d'entreprises ndlr) de se servir des fonds de l'assurance-vie me semble intéressante et sera étudiée par le groupe de travail ad hoc. Q - Comment jugez-vous l'état d'esprit des banques sur la nécessité de faciliter le crédit ? R - Les banquiers me semblent ouverts mais disent aussi qu'ils ont déjà fait beaucoup d'efforts. Mais sur les très petites entreprises, il faut qu'on aille plus loin. Une personne qui a besoin de 500 000 euros sera reçue par le directeur de l'agence même si c'est pour se heurter à un refus. Celui qui demande 5 000 euros, ce qui correspond véritablement à la somme nécessaire pour lancer un projet, aura du mal à obtenir un rendez-vous. Et ça, ce n'est pas normal. Q - Ou en est l'idée d'une assurance emploi pour les chefs d'entreprise ? R - C'est une bonne idée que de mettre en place un filet de protection. Il ne s'agit pas, dans mon esprit, d'une assurance chômage. Car l'aventure de l'entreprise implique qu'on accepte le risque. Quant on choisit le monde de l'entreprise on ne choisit pas celui de la fonction publique ! En revanche, on ne peut pas non plus demander à une personne de tout risquer. (Source http://www.pme.gouv.fr, le 11 octobre 2004)