Interview de M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, dans "Les Nouvelles de Tahiti" le 30 mars 2006, sur les investissements et transferts de compétences entre l'Etat et la Polynésie, la proposition de loi sur la contamination due aux essais nucléair
Date: 2006-03-30
Orateur: François Baroin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Les Nouvelles de Tahiti : M. le Ministre, vous vous rendez pour la première fois en Polynésie française. Quel message venez-vous y apporter ? François Baroin : L'objet de ce déplacement est avant tout de rencontrer nos compatriotes de Polynésie française. Je sais leur attachement à la France ; je sais aussi leur attachement à leur culture, à leurs traditions qui forment leur identité. C'est ce que permet notre République : être soi-même tout en vivant ensemble... La force de la République c'est sa capacité à rassembler par delà les différences des hommes et des femmes qui partagent les mêmes idéaux et un socle commun de valeurs. La France sait combien elle est riche de ses diversités qui participent de son rayonnement. Ma présence en Polynésie est le témoignage de notre unité. Les Nouvelles de Tahiti : Le gouvernement polynésien souhaite une loi-programme sur 5 ans pour encadrer son partenariat avec l'Etat. Quel est l'état d'avancement de ce dossier à Paris ? François Baroin : L'article 1 de la loi organique statutaire du 27 mars 2004 dispose que « la République garantit l'autonomie de la Polynésie française ; elle favorise l'évolution de cette autonomie de manière à conduire durablement la Polynésie Française au développement économique, social et culturel dans le respect de ses intérêts propres, de ses spécificités géographiques et de l'identité de sa population ». Sans qu'il soit besoin de définir un cadre législatif autre que celui de la loi statutaire, l'Etat sera un partenaire attentif et examinera avec attention les modalités selon lesquelles il pourra accompagner les projets de la Polynésie française, notamment lorsqu'ils s'inscrivent dans les priorités nationales. Il appartient à la Polynésie de définir ses orientations stratégiques et ses projets. Les Nouvelles de Tahiti : L'économie de la Polynésie française, comme ailleurs en outre-mer, reste très largement tributaire des transferts financiers de la métropole. Le développement des ressources propres de la Polynésie française, souhaité par la majorité actuelle, est-il à votre avis réaliste ? Quelles sont aujourd'hui les priorités de l'Etat en matière de développement ? François Baroin : L'Etat contribue depuis longtemps au développement économique, social et culturel de la Polynésie française. Il le fait de façon continue et importante. Cependant, il appartient à la Polynésie française, comme à toute collectivités de la République désormais décentralisée, de s'attacher à promouvoir un développement économique durable qui génère une véritable richesse et des ressources propres pour la collectivité. Il lui revient aussi de définir les niveaux de sa contribution propre, dans le cadre du statut d'autonomie. Je pense qu'il existe à cet égard des marges mobilisables au regard des principes d'équité nationale et de responsabilité. C'est à la Polynésie française et non à l'Etat de définir les secteurs qu'elle entend à cet égard promouvoir. L'Etat restera bien entendu un partenaire actif dans le cadre de ses compétences. Il veillera en particulier à ce que la légitime solidarité nationale s'exerce en matière de cohésion sociale.. Les Nouvelles de Tahiti : Le ministre polynésien de l'Education, Jean-Marius Raapoto, vient de rentrer d'une mission à Paris où il n'a obtenu qu'une très faible part des crédits d'investissement attendus pour les établissements scolaires du secondaire. Cet exemple traduit-il une volonté de l'Etat de "fermer les robinets", comme l'a dit la députée Béatrice Vernaudon ? François Baroin : Il est inexact de dire que l'Etat se désengage. Il dépensera en 2006 en Polynésie française 1.138 millions d'euros contre 855 millions d'euros en 2000, ce qui représente une hausse annuelle moyenne de 5 %. Avec 4.406 euros par habitant, la Polynésie française est placée en tête de toutes les collectivités de la République. Bien sûr, la Polynésie française, comme les autres collectivités, ne peut être exonérée de l'effort national de redressement de nos finances publiques. Par ailleurs, l'application de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances impose à chaque Ministre un encadrement très strict de la dépense publique par une obligation d'évaluation et de justification des dépenses. Chaque dépense doit être justifiée au premier euro. C'est ainsi que le budget de l'Etat est désormais voté et non plus, comme par le passé, par addition de mesures nouvelles à un socle intouchable de mesures acquises. A ces dépenses directes de l'Etat il faut ajouter la défiscalisation qui apporte une aide substantielle aux entreprises de la Polynésie française et qui a généré depuis 2003 plus de 26 milliards de F Pacifique d'investissements. En ce qui concerne plus précisément l'éducation, la Polynésie française a une compétence générale pour l'enseignement primaire, secondaire et supérieur hors universitaire ce qui est unique dans la République. C'est cependant l'Etat, qui valide les diplômes, qui assure l'essentiel du financement de cette compétence soit environ 50 milliards de Francs Pacifique chaque année. Questions d'actualité intéressant la Polynésie française Les Nouvelles de Tahiti : Pensions et rémunérations des fonctionnaires outre-mer font à nouveau l'objet d'une mission d'information parlementaire. Quelle position défendez-vous aujourd'hui sur ce dossier ? François Baroin : Sur ce dossier délicat et passionnel, l'exigence d'un consensus m'apparaît comme la seule méthode d'action politique que le gouvernement puisse utiliser pour parvenir à des avancées durables, justes et équitables. Cette méthode est partagée par les élus ultramarins : Il n'y aura pas de réforme sans concertation et pas de concertation sans évaluation. Les conclusions de cette mission parlementaire permettront de nourrir la réflexion. Les Nouvelles de Tahiti : Les conséquences sanitaires des essais nucléaires à Moruroa et Fangataufa font l'objet d'une nouvelle proposition de loi à l'Assemblée nationale. Votre ministère compte-t-il s'impliquer dans ce dossier, et si oui, comment ? François Baroin : La proposition de loi vise à l'établissement d'un lien de causalité entre les essais nucléaires et les pathologies développées. Cette présomption de causalité remettrait en réalité en cause l'ensemble du système d'indemnisation des personnes , tant en matière de droit du travail pour les civils que du droit à réparation du code des pensions militaires d'invalidité pour les militaires, alors même que ces modalités de prise en charge ont fait leur preuve.Je rappelle que le suivi des personnes ayant participé à des essais nucléaires existe déjà au ministère de la Défense, que ce soit par le service de protection radiologique des armées pour le personnel relevant de la défense, ou par le CEA pour son personnel. Ces services sont bien entendu amenés à donner leur avis pour chaque cas de contamination par rayonnements ionisants. La proposition de loi vise à l'établissement d'un lien de causalité entre les essais nucléaires et les pathologies développées. Cette présomption de causalité remettrait en réalité en cause l'ensemble du système d'indemnisation des personnes , tant en matière de droit du travail pour les civils que du droit à réparation du code des pensions militaires d'invalidité pour les militaires, alors même que ces modalités de prise en charge ont fait leur preuve. Je rappelle que le suivi des personnes ayant participé à des essais nucléaires existe déjà au ministère de la Défense, que ce soit par le service de protection radiologique des armées pour le personnel relevant de la défense, ou par le CEA pour son personnel. Ces services sont bien entendu amenés à donner leur avis pour chaque cas de contamination par rayonnements ionisants. Les Nouvelles de Tahiti : Les autonomistes, exceptés ceux faisant partie de l'UPLD, ont relancé ces derniers jours leur demande de révision du mode de scrutin pour les élections territoriales. Etes-vous favorable à cette modification et exigez-vous comme préalable que l'ensemble des partis représentés à l'assemblée de la Polynésie soient d'accord sur ce point ? Ce changement de mode de scrutin pourrait-il entraîner une dissolution de l'assemblée ? François Baroin : S'il y a l'unanimité sur ce projet, alors le gouvernement accompagnera une démarche consensuelle. Les relations Etat / Polynésie française Les Nouvelles de Tahiti : Depuis votre prise de fonction rue Oudinot, vous n'avez reçu qu'une seule fois, le 22 juin dernier, le président polynésien Oscar Temaru. Pourquoi aussi peu de rencontres ? Estimez-vous souhaitable une entrevue entre le président de la République Jacques Chirac et le président de la Polynésie française Oscar Temaru, qui n'a pas eu lieu jusqu'ici ? François Baroin : Je rencontre à Paris les différents exécutifs des départements et collectivités d'outre mer chaque fois qu'ils en expriment le souhait. Je recevrai de la même façon M. Temaru. Pour sa part, le Président de la Républiquea invité M. Temaru à participer au prochain sommet France Océanie au mois de juin à Paris. Les Nouvelles de Tahiti : À plusieurs reprises lors de déplacements à l'étranger, M. Temaru a fait des déclarations en faveur de l'indépendance de la Polynésie française, au point d'être rappelé à son "devoir de réserve" par Mme le haut-commissaire Anne Boquet. Que vous inspire ce type de déclarations ? Pensez-vous, comme la plupart des mouvements politiques polynésiens le clament, qu'elles nuisent aux bonnes relations entre l'Etat et la Polynésie ? François Baroin : L'une des valeurs fondamentales qui nous rassemble au sein de la République est celle de la liberté, notamment liberté de penser, liberté de s'exprimer. Cette liberté trouve ses limites bien entendu quand, en responsabilité, on s'exprime non plus à titre personnel mais au nom d'une collectivité. C'est le sens du rappel que le Haut Commissaire de la République en Polynésie française a fait, chaque fois que c'était nécessaire. La situation politique en Polynésie française et la majorité nationale Les Nouvelles de Tahiti : Le parti Tahoeraa Huiraatira dirigé par le sénateur Gaston Flosse, relais local de l'UMP, a connu d'importantes défections depuis ses défaites électorales de mai 2004 et février 2005. Cette situation inquiète-t-elle la majorité nationale dans la perspective des rendez-vous électoraux de 2007 ? François Baroin : Il n'y a pas d'inquiétude à avoir d'abord parce que nous sommes à un an de l'élection présidentielle. S'agissant de l'UMP, nous sommes tous d'accord sur une méthode, un calendrier et un objectif. La méthode : le gouvernement travaille et nous n'abordons pas la question de la présidentielle avant la période électorale. Le calendrier : En janvier 2007, l'UMP choisira de soutenir un candidat. L'objectif : qu'il n'y ait qu'un seul candidat et qu'il gagne. Les Nouvelles de Tahiti : Le 7 décembre dernier, à la tribune du Sénat, Gaston Flosse vous a interpellé sur la nécessité d'un référendum d'autodétermination pour la Polynésie française. Quelle réponse apportez vous à cette proposition ? François Baroin : La révision constitutionnelle de 2003 a fait de la France une République décentralisée. Elle a également, en désignant chacun des départements et chacune des collectivités d'outre mer, garanti leur appartenance à la France. C 'est dans ce cadre rénové que la Polynésie française a été dotée en 2004 d'un nouveau statut caractérisé par une large autonomie. Ces institutions récentes et démocratiques doivent maintenant vivre et contribuer à asseoir le développement durable de la Polynésie française. Je suis convaincu que les polynésiens attendent que nous nous concentrions désormais sur le développement économique, l'emploi, la cohésion sociale, qui représentent pour eux les véritables priorités. Comme pour toute autre collectivité de la République, toute évolution institutionnelle ne pourra être traitée que dans le cadre de la Constitution. Les Nouvelles de Tahiti : Le programme de votre déplacement officiel en Polynésie comprend des visites à Papeete, Pirae et Bora Bora, communes détenues par l'opposition Tahoeraa. Ne craignez vous pas que cela soit interprété par la majorité et les gouvernement locaux comme un manque de partialité ? François Baroin : J'ai tenu à me rendre pour la première fois dans les quatre archipels afin de rencontrer l'ensemble de la population de Polynésie. J'ai proposé aux élus de m'accompagner comme le veut la tradition républicaine. Les Nouvelles de Tahiti : Vous faites partie de la nouvelle génération d'hommes politiques français, tout en étant considéré comme le fils spirituel de Jacques Chirac. Que représente, pour vous, votre fonction ministérielle actuelle : un passage dans votre carrière, ou plus ? François Baroin : J'ai reçu ma nomination à la tête du ministère de l'outre mer, dans un des domaines réservés traditionnels du Président de la République, comme un honneur particulier et une importante responsabilité. Les dossiers y sont complexes, mais aussi variés et passionnants, avec des enjeux majeurs. J'ai découvert dans ces départements et collectivités lointaines, des espaces de fraternité enviés et attractifs, à valeur d'exemple pour une métropole en proie à des questions identitaires ou de modèle sociétal. Maire d'une ville chef-lieu, mon action politique s'appuie avant tout sur l'expérience du terrain, de la proximité et des contacts humains, domaines dans lesquels l'outremer excelle. C'est aujourd'hui pour moi un réel plaisir que de coordonner, élaborer et mettre en oeuvre la politique du Gouvernement dans ces outre mers dont je suis plus que jamais convaincu qu'ils constituent des composantes essentielles de notre communauté nationale. Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 7 avril 2006