Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur les simplifications administratives, notamment grâce à la généralisation des téléprocédures, Paris le 11 janvier 2001.
Date: 2001-01-11
Orateur: Michel Sapin
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Mesdames, Messieurs, Je suis heureux de vous accueillir pour la première fois en formation plénière dans ce Ministère, pour une réunion qui s'annonce dense. Je saisis cette occasion pour souhaiter à chacune et à chacun d'entre vous une excellente année 2001, au niveau personnel comme au niveau professionnel, et je fais pour nous tous le voeu que 2001 soit, dans la droite ligne de l'année écoulée, un grand cru pour les simplifications administratives. L'année 2000 a été marquée par plusieurs moments forts en matière de simplification administrative, notamment à l'occasion du Comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 12 octobre dernier : c'est à cette occasion qu'ont été annoncés, d'une part la suppression des fiches d'état civil et des justificatifs de domicile pour la plupart des démarches administratives courantes, d'autre part l'objectif du Gouvernement de généraliser les téléprocédures, et d'en mettre en uvre une vingtaine dès l'été 2001. La démarche ainsi engagée est fondamentale à trois points de vue : - Elle répond d'abord à une attente forte exprimée par les usagers. Qui n'a jamais pesté en remplissant sa feuille d'impôts ou son dossier pour les allocations familiales ? C'est le plus souvent dans ces situations que les usagers s'en prennent à l'Etat. - Cette démarche de simplification administrative a aussi un impact fort sur l'organisation du travail au sein de l'administration. Il suffit de voir les réactions des agents municipaux à l'annonce de la suppression de la fiche d'état civil : n'ont-ils pas, unanimement, salué la mesure au motif qu'elle leur permettra de consacrer plus de temps à d'autres missions plus valorisante pour eux et plus utiles pour l'usager ? - Enfin et surtout, cette démarche est fondamentale car elle illustre le principe de la confiance a priori en l'usager -principe dont la première application concrète a été la suppression des fiches d'état civil, le 28 décembre dernier. L'administration a eu trop tendance par le passé à adopter une attitude de soupçon à l'égard de tous les usagers, attitude qu'elle motivait par son souci -fort légitime par ailleurs - de lutter contre une petite minorité de fraudeurs. Ces fraudeurs existent, et doivent être sanctionnés. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons pris les dispositions nécessaires pour prévenir les fraudes et assortir la démarche de simplification de sanctions en cas de fausse déclaration. La collectivité ne doit pas payer le prix fort pour quelques personnes malhonnêtes. C'est un principe auquel je crois, même si je sais - et l'expérience des fiches d'état civil ne m'a pas démenti sur ce point, bien au contraire - que les résistances à la simplification administrative sont plus vivaces qu'on ne l'imagine. Et ceux-là mêmes qui prêchent toute l'année pour l'allègement de l'Etat et de ses procédures sont aussi les premiers à s'inquiéter quand une mesure forte est prise dans ce sens ! La simplification n'est pas un appauvrissement, c'est, bien au contraire, un enrichissement pour tous et la perspective pour l'Etat de répondre demain mieux aux missions qui lui sont confiées, aux nouvelles tâches qui lui incombent. Je pense tout particulièrement à l'accueil, dans les services publics, des usagers " fragiles ", qui ont à la fois le plus grand besoin de l'administration et les plus grandes difficultés dans leurs relations avec elle : supprimer les procédures obsolètes, alléger les dossiers, c'est se donner plus de temps pour ceux qui en ont le plus besoin. C'est ainsi que je conçois les simplifications administratives, et c'est dans cet esprit que je souhaite que nous travaillions. Pour ces trois raisons, la simplification administrative doit devenir un réflexe permanent des administrations. C'est pourquoi je me félicite du nouveau train de mesures que nous engageons aujourd'hui. Ces mesures, qui concernent spécifiquement les particuliers - puisqu'une prochaine réunion présidée par mon collègue François Patriat abordera les simplifications pour les entreprises, et notamment les plus petites d'entre elles -, concerneront à la fois les assurés sociaux, les contribuables, les élèves, les étudiants et candidats aux concours, les justiciables, les conducteurs, les étrangers, les associations et les militaires. Il serait trop long de détailler à ce stade les 10 principales mesures, et a fortiori de citer les 57 mesures qui nous sont présentées. Permettez-moi néanmoins d'en relever quelques unes, particulièrement significatives : - La demande de prestations familiales sera sensiblement simplifiée et allégée au cours du second semestre 2001 : la demande de certificat de déménagement est supprimée grâce à un transfert direct du dossier entre les caisses. Le suivi du versement des prestations est ainsi facilité. Il ne sera plus demandé de pièces certifiées conformes pour les dossiers d'aide au logement. Lors de séparations légales ou de divorces, une déclaration sur l'honneur de l'intéressé(e) suffira. Enfin, le versement des allocations pour tous les enfants de plus de 16 ans se fera sur simple déclaration sur l'honneur de la scolarisation par la famille. - Dès le 1er mars 2001, la durée de validité du passeport passera de 5 à 10 ans, de façon à réduire la fréquence du renouvellement et ce, sans hausse du droit de timbre. - L'inscription à tous les concours (externes, internes, examens professionnels) de la fonction publique d'Etat sera possible par Internet au plus tard au 1er janvier 2002. D'ores et déjà, l'inscription aux concours de professeurs est possible par téléprocédure. Cette mesure s'accompagne de la quasi suppression de toute pièce justificative lors de la constitution du dossier d'inscription. - Depuis le 1er janvier 2001, la procédure de naturalisation est plus légère, plus rapide, moins onéreuse. Les droits de sceau et les frais d'insertion au journal officiel acquittés par les personnes qui demandent la nationalité française sont supprimés ; leur montant s'élèvaient entre 1668 et 3168 FF. De plus, les dossiers sont désormais transmis de service à service directement par téléprocédure, de manière à éviter les transmissions postales et doubles saisies, susceptibles de ralentir le traitement des demandes. Enfin, pour les jeunes nés en France de parents étrangers, et qui demandent à être naturalisés, l'entretien et l'enquête, qui conduisaient à une double convocation, sont supprimés et remplacés par la présentation d'un livret scolaire ou d'un certificat de scolarité, l'administration se chargeant de demander elle-même l'extrait de casier judiciaire. - Enfin, depuis le 8 janvier 2001, les renouvellements de titres de séjour sont désormais traités par correspondance, sans que le demandeur ait à se présenter à un guichet. Au total, nous avons estimé - même si le calcul ne peut être que sommaire - que les plus significatives de ces mesures représentaient pour les usagers : - 25 millions de démarches supprimées ou simplifiées chaque année, et dès 2001. - au moins 600 millions de francs d'économies, - plus de 10 millions d'heures d'attente, de trajet, de constitution de dossiers épargnées chaque année aux Français. Je tiens à remercier tout particulièrement le rapporteur général de la Commission, Michel YAHIEL, et sa secrétaire générale Marie-Françoise LEMAITRE, mais aussi bien sûr l'ensemble des ministères qui sont les porteurs et les maîtres d'uvre de ces mesures, pour tout le travail accompli. La pratique des plans de simplifications administratives a, je crois porté ses fruits. Elle doit être à l'avenir poursuivie, sous l'impulsion de la COSA. Je souhaite que la COSA, organisme très jeune puisque qu'il vient de fêter son deuxième anniversaire, renforce ses moyens - je m'y attacherai - et ses prérogatives. La COSA est chargée d'une mission d'homologation et de vérification des formulaires ; mais elle doit être aussi un accélérateur de mouvement, une boîte à idées. C'est en cela que le lieu de débat qu'est cette réunion plénière, et la présence de personnalités qualifiées de la société civile, que je veux ici remercier, sont essentiels. La COSA doit être également un centre de ressources. C'est la démarche qu'elle a engagée en éditant son guide pour la conception des formulaires. Elle doit être enfin une " agence de valorisation ". C'est l'objet du label administration 2000, qui récompense les formulaires, procédures ou téléprocédures exemplaires du point de vue de la simplicité, de la rapidité et de la sécurité juridique. C'est ainsi que nous récompensons aujourd'hui deux téléprocédures remarquables émanant, l'une du ministère de l'Education nationale, pour l'inscription en ligne aux concours de professeurs, l'autre de la Caisse nationale des allocations familiales, pour l'allocation de logement social pour les étudiants. Mais, au-delà, le moment me paraît venu d'amplifier l'action de notre Commission : - En tout premier lieu, par l'étude des moyens d'associer davantage et de façon plus permanente et plus systématique les usagers à notre démarche. - En deuxième lieu, en élargissant sensiblement le champ de notre action : ce champ couvre naturellement les formulaires, qu'ils soient sous forme papier ou mis en ligne sur Internet - c'est l'occasion pour moi de rappeler que 650 formulaires sont désormais en ligne, qui représentent l'immense majorité des démarches courantes des usagers. Demain, ce champ d'action devrait couvrir également l'ensemble des téléprocédures, et cela en collaboration étroite avec la DIRE et MTIC, ainsi qu'avec la Documentation française, opérateur du site service-public.fr. Je crois enfin utile que la COSA s'intéresse aux pièces justificatives - dans la suite des mesures annoncées lors du CIRE - et à l'ensemble des contraintes imposées à l'usager. Je pense tout particulièrement à la procédure de certification conforme, coûteuse en temps et en déplacements, et dont l'opportunité n'est, à mon sens, pas toujours vérifiée. - En troisième lieu, la COSA pourrait concevoir des outils quantitatifs permettant de mesurer la réalité de l'impact sur les usagers des mesures de simplification administrative : c'est la démarche, encore embryonnaire, que nous avons adoptée aujourd'hui. Je souhaite que nous allions plus loin : l'évaluation quantitative des gains pour les usagers, qu'elle se compte en heures, en francs ou en nombre de démarches supprimées, est en effet, j'en suis sûr, une incitation forte à l'action. - Enfin, je crois utile que la COSA développe ses capacités d'appui technique à d'autres partenaires que l'Etat : je pense tout particulièrement aux collectivités locales et aux associations, ainsi qu'à certaines entreprises, toutes susceptibles, sur la base du volontariat bien sûr, de tirer profit de notre expérience en matière de simplifications, et de votre expertise. La COSA, qui a désormais trouvé un rythme de croisière, après une période de mise en marche un peu lente, doit être en mesure de tenir au moins deux séances plénières annuelles sur chacun de ses deux thèmes de compétence : usagers et professionnels. Ainsi, son fonctionnement, ses résultats, sa dynamique même, participeront plus étroitement encore de l'impératif de qualité de service que le Gouvernement s'est assigné comme priorité lors du CIRE. Si vous le voulez bien, je vais maintenant céder la parole à notre rapporteur général pour qu'il complète votre information à partir du rapport d'activité qui vous a été transmis. Je vous remercie. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 11 janvier 2001)