Déclaration de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement des transports et du logement, sur les propositions françaises de renforcement de la sécurité maritime à l'échelle européenne, Strasbourg, le 30 novembre 2000.
Date: 2000-11-30
Orateur: Jean-Claude Gayssot
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

Madame ou Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Madame la Commissaire, Si je tenais tout particulièrement à être avec vous aujourd'hui pour ce débat sur le premier paquet maritime au Parlement européen, c'est parce que vous allez examiner trois textes qui constituent un premier pas indispensable sur un sujet que des événements récents ont malheureusement mis à nouveau au coeur de l'actualité. L'Union européenne compte 60.000 km de côtes bordant des mers et océans parmi les plus sillonnés du monde ; sa vocation maritime est indubitable mais cela lui donne aussi une responsabilité. Depuis l'accident de l'Erika en décembre dernier, un travail considérable a été fait au sein de nos trois Institutions afin de progresser en la matière : le premier paquet de mesures proposées par la Commission en mars a été examiné par le Parlement et par le Conseil ; un second paquet de mesures est attendu dans les jours à venir Le Conseil européen de Biarritz s'est penché sur cette question qui sera encore un sujet important à Nice. A chaque catastrophe, nos concitoyens européens expriment leur colère face à l'insécurité maritime, face au risque que représentent les dizaines de navires de matières polluantes et dangereuses qui transitent au large de nos côtes quotidiennement. Et je comprends leur émotion et leur colère. Comment accepter que le développement du transport maritime, si nécessaire à notre commerce et aux échanges internationaux, se fasse au détriment de la sécurité des hommes et de l'environnement ? Comment accepter que des navires de plus en plus nombreux, de plus en plus gros, de plus en plus automatisés croisent au large de nos côtes sans respecter des règles strictes en matière de sécurité, de contrôle de la navigation, de règles sociales à l'instar des transports terrestres ou aériens ? Ce que nous n'acceptons pas c'est la logique du profit qui se nourrit de la complaisance. Complaisance de certains Etats qui, pour quelques dollars, acceptent d'immatriculer les navires les plus rouillés. Complaisance des armateurs qui emploi des équipages sous-qualifiés et sous-payés. Complaisance de sociétés de classification qui, pour ne pas perdre un client, se montrent peu regardantes sur la qualité des navires et de leur équipage. Complaisance des affréteurs qui cherchent avant tout à réduire leurs coûts. Certains me disent, en France notamment, qu'il faut prendre des mesures nationales fortes pour protéger les côtes françaises, mettre un corps de gardes-côtes français. Mais, l'Erika comme le Iévoli Sun n'étaient pas des navires français, leur armateur ou leur société de classification n'étaient pas français, et ils naviguaient tous deux en eaux internationales au moment de leur naufrage. C'est donc bien à une échelle plus large, à l'échelle de l'Europe pour le moins, qu'il nous faut prendre des décisions. Et pour cela les parlementaires européens non seulement ont un rôle à jouer mais bien plus ils sont indispensables pour faire avancer la réglementation communautaires aussi loin et aussi vite que possible. Les citoyens européens l'ont bien compris, dans ce cas-ci comme dans le cas des farines animales et de la vache folle. C'est pourquoi désormais ils interpellent les institutions internationales et leur demande de montrer toute leur efficacité et toutes leur réactivité. Car si demain un nouvel accident avait lieu sur les côtes européennes, nous tous, collectivement, le Parlement européen comme le Conseil ou la Commission nous seront comptable de ce que nous avons fait, ou pas fait, pour renforcer la sécurité maritime. En bien moi, j'ai envie de dire que l'examen aujourd'hui de ces propositions est la preuve même que le Parlement européen est une institution efficace et qui sait rapidement prendre en compte les préoccupations de nos concitoyens. Nous ne pouvons que nous réjouir, que sous l'impulsion du Conseil, de la Commission européenne, et du Parlement européen, des progrès importants sont sur le point de se concrétiser pour une Europe maritime plus sûre. En effet, sur la base des propositions françaises, la Commission européenne a fait des propositions avec la plus grande célérité. Aujourd'hui, vous examinez en première lecture ces trois textes. J'ai pu le constater, le Parlement et ses rapporteurs sont animés d'une farouche volonté d'aboutir rapidement à l'adoption de textes contraignants et efficaces pour renforcer la sécurité maritime. J'ai constaté que nous partagions les mêmes objectifs d'amélioration rapide de la sécurité maritime et une même analyse sur les moyens d'y parvenir. J'ai noté dans le même temps avec les rapporteurs qu'un approfondissement technique était peut-être encore nécessaire en ce qui concerne les textes relatifs aux sociétés de classification et au contrôles de l'Etat du port. Je m'interroge pour savoir si un report du vote sur ces deux textes à la prochaine cession plénière, mi-décembre, ne permettrait pas de résoudre, par un approfondissement de nos discussions entre le Conseil, la Commission et le Parlement, les quelques points encore en suspens. Nous pourrions alors rechercher un consensus plus large sur le régime de responsabilité des sociétés de classification, sur une durcissement du régime de bannissement pour les pavillons très noirs, sur la mise en place de boîtes noires, sur la mise ne place d'inspections concernant tout de suite les navires présentant les risques les plus élevés. Mais d'ores et déjà, sur une texte fondamental pour le renforcement de la sécurité maritime, l'élimination progressive des navires à simple coque, nous pouvons nous féliciter du travail qui a été réalisé par le Parlement et qui permettra s'il est voté comme le propose votre rapporteur, de supprimer plus d'un tiers des pétroliers à simple coque d'ici 2005 et de deux tiers d'ici 2010. C'est considérable et cela devrait permettre de renouveler rapidement les navires dangereux qui passent au large de nos côtes et nous faire bénéficier tous d'une plus grande sécurité maritime, grâce à ce texte et grâce au vote du Parlement. Vous le voyez, nous avons là une occasion importante de faire progresser rapidement et de manière importante la sécurité des transports maritime. Mais, nous le savons tous, ces mesures ne sont pas suffisantes. Les chefs d'Etats et de gouvernement à Biarritz ont rappelé l'urgence qui s'attachait à examiner le deuxième "paquet" de propositions qui portera sur le surveillance et la transparence du transport maritime, la création d'une agence européenne et la responsabilisation des opérateurs du transport maritime de produits dangereux ou polluants. La France avait d'ailleurs réaffirmé à cette occasion la nécessité d'engager un travail communautaire sur la formation et les conditions de travail des marins. Je sais que plusieurs d'entre vous ont également sensible à ce que nous avancions également dans ce domaine. Vous le voyez à travers ces quelques explications, la détermination de toutes les institutions communautaires est totale. Cette détermination commence ici, à Bruxelles, au Parlement européen à être payante : pour que seuls les navires sûrs et solides, avec des équipages formés et payés correctement soient autorisés à circuler et à passer au large de nos côtes : pour qu'enfin la responsabilité pèse sur chacun des acteurs du transport maritime ; pour qu'enfin les règles du transport maritime évoluent en prenant en compte le droit de l'Etat côtier et son aspiration à la protection de son environnement. Je vous remercie de votre attention. (source http://www.equipement.gouv.fr, le 4 décembre 2000)