Déclaration de M. Christian Estrosi, ministre de l'industrie, sur les mesures gouvernementales prises pour assurer l'attractivité du territoire aux entreprises, Paris le 27 octobre 2010.
Date: 2010-10-27
Orateur: Christian Estrosi
Fonction: FRANCE. Ministre de l'industrie

Parmi l'ensemble des freins qui nuisent à la compétitivité de notre industrie, la question de la simplification de l'environnement législatif et réglementaire représente un enjeu stratégique majeur. C'est l'un des constats forts dressés à l'occasion des Etats généraux de l'Industrie : cette complexité règlementaire fragilise le tissu français des PME/PMI, qui représente pourtant le premier employeur de France. Dans un contexte de concurrence de plus en plus vive avec d'autres nations qui par ailleurs se montrent beaucoup plus souples dans ce domaine, les questions de réglementation deviennent de plus en plus déterminantes pour nos industries. Il en va de leur compétitivité. Il en va surtout de la sauvegarde de nos emplois. Ma conviction, c'est qu'une norme ne peut être véritablement efficace que si elle s'articule parfaitement avec d'autres normes. Elle ne peut être vraiment utile que si elle répond à un objectif précis et clairement affiché. La priorité est donc d'agir sur le levier de la réglementation, l'alléger et la simplifier autant qu'il est possible, afin de nous permettre de regagner des marges de compétitivité. C'est tout le sens de la mission qu'avec Jean-Louis BORLOO et Christine LAGARDE, nous avons confié à Madame de la RAUDIERE, députée d'Eure-et-Loire, dans le prolongement des Etats généraux de l'Industrie. Au nom du gouvernement, je tiens à remercier Laure de La Raudière d'avoir mené de façon remarquable ces travaux en lien de confiance avec les administrations, les industriels, les fédérations professionnelles et les partenaires sociaux. Je remercie également chacun des membres de sa mission, du ministère de l'Ecologie, du Conseil d'Etat, du Conseil général de l''industrie, de l''énergie et des technologies ainsi que Jean PELIN, directeur général de l'Union des industries chimiques (UIC), représentant d'une filière particulièrement concernée par ces problématiques. Il m'appartient de détailler aujourd'hui devant vous l'ensemble des actions que le Gouvernement, en s'appuyant sur ce travail de très grande qualité, a décidé de mettre en oeuvre. I - Le premier ensemble de mesures que le gouvernement souhaite retenir concerne l'ensemble des entreprises industrielles qui exercent une activité en France Nous devons créer les conditions de l'attractivité de nos territoires. Or, un industriel qui souhaite s'installer en France fait face à des réglementations multiples, à de nombreux acteurs et souvent à des procédures différents. Tout cela représente des obstacles ou des freins à son installation. - Un porteur de projet commence par étudier le lieu où il peut s'implanter, les compétences qui y sont présentes localement, les accompagnements dont il peut bénéficier : premier cadre réglementaire, premiers acteurs.... - Un projet industriel doit ensuite rapidement se soucier de l'obtention d'un permis de construire - quand celui-ci ne requiert pas au préalable une modification du plan local d'urbanisme par exemple : deuxième réglementation, deuxième catégorie d'acteurs... - Un projet industriel est également soumis à la législation relative aux installations classées : troisième corpus réglementaire, troisième catégorie d'acteurs... Mon propos n'est pas de rechercher une complète exhaustivité mais j'observe que le porteur de projet peut également avoir à traiter avec les services d'archéologie préventive pour installer son site (quatrième réglementation), avoir besoin d'un autorisation de défrichement (cinquième réglementation), etc.... Pour renforcer l'accompagner des porteurs de projets dans ces différentes démarches, dès lors qu'un projet a une dimension supérieure à un million d'euros, le Préfet désignera officiellement un « chef de projet », en général le sous-préfet compétent, qui sera l'interlocuteur privilégié du porteur de projet : il sera en charge de coordonner l'ensemble des acteurs, de s'assurer que les différentes procédures soient menées en parallèle autant que possible, que l'ensemble des exigences portant sur l'industriel soit identifié dès le début du processus. Cette même logique a dicté l'une des mesures des EGI, la procédure unifiée d'information et d'orientation des PME, qui doit être opérationnelle début 2011 et dès novembre dans quelques régions pilotes. Son importance est rappelée. Pour accompagner les entreprises qui s'installent sur notre territoire, nous créerons dès la fin 2010 un compte dématérialisé et personnalisé pour les usages professionnels sur le modèle de mon.service-public.fr. Plus précisément, d'ici fin 2011 ce compte donnera accès aux principales procédures relatives à la vie courante des PME, notamment industrielles, avec des outils permettant aux entreprises de disposer d'informations personnalisées. Autre obstacle à la compétitivité de nos entreprises : on demande encore trop souvent aux entreprises de déclarer plusieurs fois les mêmes informations, le chiffre d'affaires, les effectifs, la nature de l'activité, etc... auprès d'administrations différentes. Il en résulte une charge administrative, en France, estimée à 3 à 4% du PIB d'après plusieurs sources ! Autre indication de ces charges inquiétantes : en 2010, la France a chuté du 114ème au 127ème rang mondial en matière de poids de la charge administrative pour les entreprises d'après le « Global Competitiveness Report » (World Economic Forum), classement qui n'est certainement pas digne de l'une des grandes puissances économiques mondiales ! Autre classement : la France est passée de la 6ème à la 11ème place dans le classement 2009 réalisé par l'UE sur l'administration électronique. L'UE pointe indique qu'il reste notamment des progrès à faire dans la dématérialisation de bout en bout des procédures, et la nécessité d'une plus grande proactivité vis-à-vis des usagers du service public. Le Gouvernement se fixe comme objectif de permettre aux entreprises de transmettre une seule fois un premier ensemble d'informations de base d'ici 2012 (informations générales, effectifs, chiffres d'affaires, masse salariale, identité des salariés, durée du travail, ...). Un indicateur permettant de mesurer le nombre de fois où les informations de base sont transmises par les entreprises sur une année sera créé et suivi, et son évolution sera présentée tous les ans à la Conférence Nationale de l'Industrie (CNI). II - Le second ensemble de mesures concerne la procédure des installations classées pour la protection de l'environnement. Je rappelle que cette procédure est utilisée par la quasi-totalité des industriels. Elle permet d'assurer son acceptabilité par le voisinage - via une information et des échanges avec les populations locales - et par son environnement - via l'établissement de règles de fonctionnement du site industriel limitant son impact environnemental et les risques éventuels. Les objectifs ne sauraient naturellement être remis en cause. Il convient cependant d'adapter son utilisation aux enjeux liés à l'industrie : une procédure minutieuse, détaillée, peut ainsi se comprendre pour un gros site industriel - qui peut être classé SEVESO par exemple ; elle devient disproportionnée s'il s'agit d'une évolution mineure sur un site présentant des risques limités. La proportionnalité est ce qui doit dicter l'action des services compétents de l'Etat. C'est notamment cette approche qui a permis la mise en place d'une procédure intermédiaire - l'enregistrement - entre la procédure la plus lourde - l'autorisation (plus d'une année de délais) - et la procédure la plus souple - la déclaration (pas de délai, pas d'instruction). Le gouvernement s'engage d'ici mi 2011 à étudier les modalités d'une extension du régime d'enregistrement à un nombre plus important de sites industriels. Je crois pour ma part raisonnable d'envisager qu'une moitié des dossiers actuellement soumis à autorisation puissent passer sous le régime de l'enregistrement. Grâce à ces évolutions, un grand nombre de sites industriels pourront obtenir leur enregistrement - une sorte de permis de démarrer son activité - en moins de 6 mois contre plus d'un an actuellement, parfois plus de deux. De la même manière, lorsqu'un site industriel souhaite augmenter son activité, il doit en informer l'administration, voire lui demander une autorisation pour cela. Le gouvernement s'engage, en 2011, à clarifier les cas dans lesquels une nouvelle autorisation avec procédure longue est donnée, en se donnant l'objectif de ne prévoir une procédure lourde que lorsque c'est strictement nécessaire. Le gouvernement s'engage à prendre d'autres dispositions qui participent de ce même objectif. Actuellement lorsqu'un site industriel s'installe, il doit logiquement effectuer une sorte d'« état des lieux » de l'environnement avant son activité. Mais il ne lui est pas permis, pour ce faire, de réutiliser des études existantes, faites par d'autres avant lui sur le même territoire. Cette impossibilité sera levée afin de raccourcir les procédures d'installation d'un site. De même, un calendrier précis de dématérialisation des procédures « installations classées » sera établi, en prévoyant la possibilité pour les industriels de suivre en ligne l'état d'avancement de leur procédure. Enfin, la procédure ICPE sera allégée de sorte que les avis des services compétents ne soient recueillis qu'une seule fois pendant la procédure d'autorisation d'un site industriel. Pour ce faire, l'ensemble des services de l'Etat compétent recevront le dossier dès son dépôt, afin d'émettre un avis sous un mois sur l'ensemble des volets du dossier. Cela permettra également de réduire le délai global d'instruction des dossiers. III - Le gouvernement s'engage à mettre en oeuvre un troisième ensemble d'actions concernant l'élaboration de la réglementation impactant l'industrie, et notamment les transpositions de directives européennes. Nous vivons dans un environnement compétitif ultra compétitif. Vouloir continuer à imposer des contraintes qui n'existent pas dans d'autres pays européens comparables est très préjudiciable à nos entreprises. Ainsi, toute transposition de directive impactant l'industrie se fera en règle générale sans durcissement pour l'industrie. Les dérogations resteront exceptionnelles et devront être justifiées par une étude détaillée de son impact sur l'industrie et sa compétitivité. Cette étude d'impact devra obligatoirement être soumise pour avis à la Conférence nationale de l'industrie et la procédure de transposition sera revue en ce sens. Une dizaine de directives dont la transposition est en cours ont déjà été identifiées. En outre, la conférence nationale de l'industrie peut, comme cela est prévu dans son décret d'institution, être consultée sur tout autre texte impactant l'industrie. Ce rôle de « gardien du temple » de la compétitivité de l'industrie par veille réglementaire est rappelé. Je veux, enfin, insister sur l'importance des mesures qui sont annoncées aujourd'hui. A travers la simplification des mesures et des procédures réglementaires, c'est un nouveau regard que nous portons sur l'industrie. Le but n'est pas d'affaiblir le contrôle légitime des autorités sur les activités industrielles. Le but n'est pas non plus d'affaiblir la protection de nos concitoyens au voisinage des installations industrielles ou l'environnement. Le but, c'est de nous prémunir contre une passion bien française qui nous pousse à l'excès de nos réglementations et à leur enchevêtrement. La complexité qui en résulte est un frein à l'expansion de notre industrie dans nos territoires. Elle rebute les industriels, en particulier ceux qui n'ont que peu de moyens à consacrer aux fonctions administratives. Elle encombre les bureaux de nos fonctionnaires. Elle ne profite en définitive à personne. Source http://www.economie.gouv.fr, le 28 octobre 2010