Déclaration de Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat aux technologies vertes et aux négociations sur le climat, sur les grandes orientations de la politique d'accessibilité aux bâtiments et transports publics et l'intégration de l'accessibilité au dévelop
Date: 2009-11-03
Orateur: Valérie Létard
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux technologies vertes et aux négociations sur le climat

Monsieur le Président de la Fédération nationale des Syndicats d'Architectes d'Intérieur (M. Henry CLAEYS), Monsieur le Président de l'Union Nationale des Syndicats Français d'Architectes (M. Pierre MIT), Monsieur le Président de l'UNSFA, M. Michel Klein, Monsieur le Président de la CAPEB, M. Jean LARDIN, Monsieur le Responsable en charge des questions d'accessibilité à la FFB, (M. Olivier DUCHENE), Monsieur le Vice-président de l'APF, représentant le Comité d'entente des associations (M Eric Molinié), Madame la Présidente de la Fondation Nationale de Gérontologie, (Mme Geneviève LAROQUE), Madame la Directrice de la Fédération Nationale Française des Ergothérapeutes (Mme LAKS), Mesdames, Messieurs, Comme j'avais eu l'occasion de le rappeler lors de l'inauguration du « train laboratoire de l'accessibilité, en mai dernier alors que j'étais encore Secrétaire d'Etat à la Solidarité, la loi du 11 février 2005 repose sur deux piliers fondamentaux : le premier, c'est la compensation des conséquences du handicap, le second l'égal accès de tout à tous. En matière d'accessibilité, la loi nous a fixé un objectif extrêmement ambitieux : rendre l'ensemble des bâtiments et des transports publics accessibles d'ici 2015. Cet objectif, j'ai toujours veillé à ce que nous ne le considérions pas comme une contrainte supplémentaire, mais au contraire que nous le prenions comme un facteur d'intégration sociale essentiel pour améliorer le bien-être de millions de nos concitoyens. Personnes âgées de moins en moins mobiles, mamans avec poussette, accidentés temporaires du sport ou de la route, l'accessibilité s'adresse à un public qui va bien au-delà des 360 000 personnes qui circulent en fauteuil roulant. Au secrétariat d'Etat à la solidarité, j'ai veillé à ce que les engagements pris en matière d'accessibilité soient tenus, notamment en accélérant les diagnostics et en se préoccupant de l'accessibilité pour toutes les formes de handicap, que celui-ci soit visuel, auditif, mental ou encore psychique... C'est donc avec beaucoup de satisfaction que je retrouve, dans mes nouvelles missions auprès de Jean-Louis Borloo, Ministre du développement durable, la question de la mise en accessibilité de la cité. Mes priorités en matière d'accessibilité au Secrétariat d'Etat au développement durable, restent donc bien dans la même ligne que précédemment. Le premier objectif, c'est bien évidemment de veiller à la mise en accessibilité de la cité dans le respect du délai imposé par la loi. Ensuite cet objectif, nous devons l'atteindre dans le dialogue et la concertation avec les associations de personnes handicapées, et plus généralement avec tous les acteurs de l'accessibilité. Enfin, nous devons faire en sorte que cette politique d'accessibilité se construise dans une démarche de développement durable. A cet égard, je voudrais saluer votre initiative, Monsieur le Président de la Fédération nationale des syndicats d'architectes d'intérieur. En intitulant cette conférence « Accessibilité pour tous : un défi qui s'inscrit dans les politiques du développement durable, un enjeu incontournable pour le secteur du bâtiment » et en incluant l'espace « accessibilité pour tous » dans l'espace « Gestion durable des bâtiments », vous montrez bien que les deux démarches doivent se conjuguer. 1. J'en viens à mon premier objectif, c'est-à-dire veiller à la mise en accessibilité de la cité d'ici 2015 Le ministère du développement durable, c'est le ministère du cadre de vie, celui de la vie quotidienne de chaque Français. Il traite à la fois du cadre bâti - bâtiments d'habitation et bâtiments ouverts au public - des services de transport et de la voirie. En matière d'accessibilité, les enjeux pour notre ministère sont majeurs. Car d'ici 2015, ce sont 650 000 établissements recevant du public, 1 million de kilomètres de voirie, et des milliers de lignes de bus et de gares qui doivent devenir accessibles. Notre ministère s'est d'abord attelé à la publication des textes réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique : en concertation avec les associations de personnes handicapées et les autres acteurs de l'accessibilité, plus d'une trentaine de décrets et d'arrêtés précisent désormais les prescriptions techniques qui vont assurer l'accessibilité finale. L'outil réglementaire est désormais en place. Mais ce n'est pas suffisant : pour être appliqués, les textes doivent être relayés sur le terrain ; c'est tout le sens des actions d'accompagnement que notre ministère assure auprès des acteurs locaux, élus et professionnels que vous êtes. En quelques chiffres : 460 journées de sensibilisation des élus, 340 journées de sensibilisation des professionnels et 380 journées de formation ont été réalisées à fin 2008. Je citerai aussi la trentaine de guides méthodologiques ou d'outils de sensibilisation, qu'il a publiés, y compris un guide sur la manière de mener la concertation, et son site Internet lequel recense tous les documents disponibles sur l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports. Tous ces outils participent directement à l'animation de cette dynamique locale, dynamique indispensable pour que la loi transforme effectivement la vie quotidienne des personnes handicapées. Vous me permettrez de citer plus particulièrement la dernière des brochures d'information grand public consacrée à l'accès et à l'accessibilité au logement ; elle est aussi accessible aux personnes malvoyantes. Pour ceux qui souhaitent en prendre connaissance, je vous donne son titre complet : « Personnes handicapées : l'accessibilité au logement ». Un autre point auquel je suis personnellement sensible : les dérogations. Notre ministère a pour mission de s'assurer d'un usage raisonné des dérogations au sein des commissions consultatives départementale de sécurité et d'accessibilité. Je vous sais tous très attentif à ces questions : pour 2008, sur 648 dossiers examinés par ces commissions, 42 demandes de dérogations ont été déposées et 31 dérogations accordées, ce qui représente moins de 5% du nombre total de dossiers instruits. Je le disais en débutant, le chantier est vaste : réglementation en place, information des acteurs, mise à disposition d'outils méthodologiques, usage raisonné des dérogations à la réglementation, notre ministère a un rôle majeur à jouer dans la mise en oeuvre de l'accessibilité. Le défi est immense et exigeant. Mais l'aspiration des personnes handicapées qui attendent depuis trop longtemps est légitime, c'est pourquoi, tous, nous devons nous retrousser les manches pour respecter les délais impartis. A ce titre, permettez-moi de profiter de cette tribune pour vous annoncer la nomination de notre déléguée ministérielle à l'accessibilité chargée de coordonner toutes les actions du MEEDDM dans ce domaine. Cette « Madame accessibilité », s'appelle Madame Prost-Coletta (qui est à mes côtés). Elle allie tout à la fois une parfaite connaissance de ce secteur ministériel et une expérience en services déconcentrés dans le secteur social. Je suis certaine qu'elle saura amplifier les actions engagées pour concourir concrètement à l'atteinte des objectifs fixés, en concertation avec les différents acteurs. 2 - La deuxième de mes priorités, c'est bien sûr de travailler en collaboration avec toutes les associations du monde du handicap et les professionnels des secteurs concernés car rien d'efficace ne peut se faire sans les personnes handicapées et ceux qui travaillent pour leur rendre accessible la cité au sens large. Les personnes handicapées sont les mieux à même pour définir leurs besoins et leurs attentes, et apporter toute leur expertise d'usage. Les professionnels savent ce qu'ils peuvent faire en matière d'accessibilité et comment ils peuvent le faire. Chacun sait aussi entendre l'autre, ses besoins et ses contraintes pour mieux avancer ensemble. J'ai eu l'occasion de le regretter dans mes fonctions précédentes, il manque aujourd'hui un espace de concertation au niveau national : ce vide sera très prochainement comblé par la création d'un observatoire national de l'accessibilité et de la conception universelle. J'avais travaillé à sa création en tant que secrétaire d'Etat à la solidarité : je suis heureuse de pouvoir oeuvrer à sa réalisation dans mes nouvelles fonctions. Cet observatoire est actuellement porté conjointement par le ministère du développement durable et par celui de la famille et de la solidarité. Il réunira : - les associations de personnes handicapées, - des représentants des personnes âgées pour tirer les conséquences du vieillissement global de la population française, - des associations d'usagers et de consommateurs, - les associations d'élus locaux car les collectivités territoriales jouent un rôle majeur dans la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005, - les maîtres d'ouvrage et les professionnels de l'accessibilité afin que les représentants des usagers et des professionnels dialoguent entre eux et s'approprient les attentes et les contraintes de chacun, - des représentants de l'Etat, - et enfin les organismes financeurs de la mise en accessibilité. Il aura pour vocation d'être un lieu d'échange et de partage : - afin tout d'abord de dresser un état des lieux précis de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 et de la mise en accessibilité de la cité : c'est son rôle premier d'observatoire. Mais il dépassera sa mission première pour informer sur les normes d'accessibilité, notamment en référençant tous les documents d'information et de communication produits par les services de l'Etat. Enfin il identifiera et valorisera les bonnes pratiques en matière de mise en accessibilité. Le projet de création de l'observatoire national de l'accessibilité sera présenté prochainement au Conseil national consultatif des personnes handicapées avant son installation officielle d'ici la fin de l'année. 3 - Enfin, en ma qualité de Secrétaire d'Etat chargée du pilier social du développement durable, j'ai désormais également comme troisième priorité de favoriser l'accès des personnes handicapées au développement durable. Car la politique d'accessibilité peut être une composante du développement durable. En matière d'accès à l'emploi tout d'abord, je tenais à vous informer que je développe un plan de mobilisation des filières et des territoires des métiers de la croissance verte. J'estime que les personnes handicapées doivent avoir toute leur place dans ce plan et qu'ils peuvent accéder aux emplois des différentes filières vertes comme les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique des bâtiments, les espaces naturels ou encore dans les réseaux intelligents d'énergie. En matière de logement ensuite, favoriser la construction de logements accessibles et conformes aux normes du Grenelle de l'Environnement, c'est un objectif doublement gagnant. C'est dans ce but que j'ai demandé et obtenu la prorogation du crédit d'impôt, dont l'échéance était fixé à 2009. Lorsque le handicap survient ou évolue dans la vie d'une personne, l'adaptation de son logement constitue sa première priorité. Cela ne peut attendre ! Or ces aménagements peuvent s'avérer coûteux. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité proroger le crédit d'impôt dont pouvaient bénéficier les particuliers pour l'adaptation de leur logement. Ce crédit d'impôt arrivait à échéance au 31 décembre 2009. Il sera donc reconduit, comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2010 en cours de discussion au Parlement. Ainsi les travaux d'installation d'élévateur, d'ascenseurs, de mains courantes et de barres d'appui, de toilettes accessibles, ou de boucles magnétiques par exemple continueront de bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 %. Je dis bien d'un crédit d'impôt, c'est-à-dire que les personnes non imposables toucheront un chèque envoyé par le trésor public. Cette mesure fiscale complètera le dispositif déjà mis en place par le Gouvernement pour faciliter l'adaptation la plus rapide possible du logement de la personne en situation de handicap : à savoir la prestation de compensation du handicap et les subventions de l'agence nationale de l'habitat. Le développement durable, ce n'est pas une mode, c'est une évolution profonde de notre société. C'est le passage d'un modèle de développement à un autre, plus interdépendant et plus respectueux des personnes. Dans un changement majeur comme celui-là, toute la société doit se mettre en mouvement ; toute la société c'est bien sûr aussi les personnes handicapées. Comme n'importe quel citoyen, elles doivent pouvoir bénéficier des aides financières et des autres mesures mises en place par l'Etat pour inciter et accompagner ce changement, sous réserve qu'elles accèdent à l'information. Permettez-moi de prendre un exemple : Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, Benoît Apparu, secrétaire d'Etat au logement et Philippe Pelletier, président du comité stratégique bâtiment du Grenelle ont fait un point au 28 octobre sur le prêt à taux zéro. C'est un véritable succès puisqu'en 6 mois, 50 000 prêts ont été attribués. Ce succès repose notamment sur des outils de communication de trois types : - les sites Internet, - les brochures d'information, - et les guichets d'accueil et d'information du grand public, y compris à destination des personnes en situation de handicap. Mon objectif est de rendre accessibles tous les outils de communication utilisés par l'Etat pour porter le message du développement durable. J'installerai très prochainement un groupe de travail qui réunira les associations de personnes handicapées et les chargés de communication du ministère et de ses établissements publics afin de : - mettre en oeuvre le référentiel général d'accessibilité pour les administrations publiée le 29 octobre et de l'appliquer aux sites internet ; le site du grenelle de l'environnement sera le premier concerné. - procéder pour les brochures à l'élaboration partagée de règles d'adaptation pour les personnes handicapées, - établir une liste des outils de communication à rendre accessibles en priorité. Certes, à terme, tous les documents devront être accessibles, mais je vous propose d'accélérer le mouvement pour certains d'entre eux. Je pense par exemple à l'Eco prêt à taux zéro ou à la prévention du risque incendie dans les logements. Ce sera notamment une des premières missions de Madame Prost-Coletta. La mise en accessibilité de la cité d'ici 2015 est un défi... qui peut paraître ambitieux. Mais il s'agit d'un défi mobilisateur et valorisant, et la visite des maisons Be-green que nous venons de voir nous montre d'ailleurs qu'avec une utilisation intelligente de matériaux et de procédés innovants, il est possible de concevoir des logements accessibles aux personnes handicapées et qui répondent à toutes les normes d'un bâtiment basse consommation. Cet exemple nous montre également à quel point les professionnels de la construction savent faire preuve d'imagination et d'ingéniosité pour trouver des solutions satisfaisantes au meilleur coût. En matière d'accessibilité, l'observatoire national de l'accessibilité constituera certainement un outil adapté pour favoriser la diffusion des bonnes pratiques et accompagner la mise en oeuvre de la loi. Il nous restera à travailler tous ensemble pour être au rendez-vous de 2015. Je suis certaine que nous saurons tous nous mobiliser pour réussir ensemble la cité de demain accessible à tous. Je vous remercie. Source http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 4 novembre 2009