Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur l'installation du comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques, Paris le 14 novembre 2000.
Date: 2000-11-14
Orateur: Michel Sapin
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, Je suis très heureux de procéder aujourd'hui, avec mon collègue Anicet LE PORS, à l'installation de ce comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques. Je tiens à remercier tout particulièrement Anicet LE PORS d'avoir accepté de résider ce comité. Je sais que le sujet de la mixité de l'encadrement supérieur dans les fonctions publiques lui tient à cur, depuis quelques années déjà : en février 1983, s'inspirant -comme il le précisait lui-même- de Charles FOURRIER et de Friedrich ENGELS, ne déclarait-il pas : " c'est aussi à la place que la fonction publique accorde aux femmes que l'on peut reconnaître la qualité de sa contribution aux progrès de notre société ". Je connais aussi sa rigueur intellectuelle et son ardeur au travail, depuis le temps où il était lui-même ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et moi rapporteur, à l'Assemblée Nationale, du budget de son ministère. Je tiens également à remercier Mme Françoise MILEWSKI, votre rapporteure, tâche exigeante qu'elle a acceptée avec entrain. Je tiens enfin à vous remercier toutes et tous d'avoir accepté de participer à ce comité de pilotage - pour en avoir discuté avec Anicet, je sais que vous ne chômerez pas, et qu'il entend vous mettre dès aujourd'hui à la tâche ! Il est vrai que vos délais sont courts, puisqu'il est prévu que vous me remettiez votre premier rapport pour le 30 juin 2001. I. Nous ne partons pas de rien : des progrès sensibles ont été réalisés ces dernières années. Sous la houlette notamment d'Anicet LE PORS : c'est à lui que revient la paternité du rapport bisannuel sur le respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans les fonctions publiques ; il est également, d'une certaine façon, l'inspirateur de la proposition de loi Génisson actuellement en débat au Parlement, puisqu'une circulaire signée de lui abordait, dès 1983, la question de la composition des jurys et des instances de représentation. Cette proposition de loi, dont je défendrai à nouveau le titre II à l'Assemblée Nationale le 28 novembre, inscrit l'objectif d'une représentation équilibrée des deux sexes au sein d'un nouvel article 6bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Objectif qui s'applique aux représentants de l'administration dans les instances paritaires comme aux jurys et aux comités de sélection constitués pour le recrutement et la promotion dans un grade ou un corps d'avancement. D'autres mesures ont été prises à l'occasion du Comité Interministériel chargé des Droits des Femmes, le 8 mars dernier : outre la décision de créer ce comité, que nous honorons aujourd'hui, les ministères se sont engagés à élaborer des plans pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes de l'encadrement supérieur de leur administration. Ces plans, qui fixent notamment le taux de féminisation à atteindre pour chaque catégorie d'emplois et de fonctions de direction et d'encadrement et feront l'objet d'un rapport chaque année devant les comités techniques paritaires ministériels, sont pour certains, déjà réalisés et soumis aux instances paritaires, pour d'autres en phase finale d'élaboration. Je présenterai moi-même, au début de l'année prochaine, un bilan de ces plans pluriannuels au Premier Ministre. Je ne doute pas qu'ils vous seront utiles dans vos réflexions et travaux. Des avancées, encore insuffisantes, en matière de statistiques sexuées, ont également été réalisées, suite à la circulaire du 8 mars 2000. J'en veux pour preuve le rapport annuel du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publié cette année : jamais ses annexes statistiques n'avaient intégré comme cette année la donnée des " femmes ". Et nous faisons en sorte que le prochain rapport soit plus complet encore. Enfin, vous le savez, j'ai, dans un tout autre registre, choisi de nommer, à la tête de l'Ecole Nationale d'Administration, une femme de qualité, Marie-Françoise BECHTEL, signifiant ainsi qu'à défaut de nommer à des postes importants des femmes incompétentes (ce qui, à en croire Françoise GIROUD, doit constituer l'aboutissement de tous nos efforts), nous sommes au moins capables de nommer à des postes importants des femmes hautement compétentes ! Le nombre des femmes à l'entrée de l'ENA, mais aussi leur place à la sortie, seront, j'en suis certain, à l'ordre du jour de vos travaux : je fais confiance à Marie-Françoise BECHTEL pour vous aider dans cette tâche. II. Mais force est de le constater, en dépit de ces efforts, les femmes demeurent à la fois majoritaires en nombre dans la fonction publique, mais très minoritaires dans les postes d'encadrement supérieur. Les chiffres sont là : alors qu'on dénombre 48.9 % de femmes dans l'ensemble de la fonction publique d'Etat (titulaires civils, non titulaires, ouvriers d'Etat et militaires), et 56.7 % parmi les titulaires civils, seuls 13 % des directeurs d'administration centrale sont des directrices, et à peine plus d'un chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur sur 5 est aujourd'hui une femme. La situation est plus grave encore pour ce qui concerne les chefs de services déconcentrés : 7.6 % de femmes ! Au total, les femmes représentaient 13.1 % des emplois de direction et d'inspection générale de l'Etat au 1er juin 1999. Un chiffre qui tend à augmenter légèrement depuis 3 ans, grâce à la volonté du Gouvernement de rééquilibrer l'encadrement supérieur en nommant des femmes à des emplois de direction d'administration centrale, mais qui reste largement insuffisant et toujours foncièrement inégal selon les ministères : alors que les femmes représentent 54.3 % des agents de catégorie A dans l'ensemble des ministères, elles sont seulement 22 % au Ministère des Affaires Etrangères et au Ministère de l'Intérieur, 22% au Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement... La situation n'est pas meilleure dans la fonction publique hospitalière : parmi les directeurs généraux des CHR-CHU, il n'y a qu'une femmes pour 29 postes ! Globalement, 24 femmes sur 323, soit 7 % de l'effectif, sont chefs d'établissement de première classe. A quoi cela tient-il ? Pas au droit : le statut général des fonctionnaires des trois fonctions publiques, tel qu'il résulte des lois de 1983-1984 et 1986 et des textes qui les ont modifiées, fonde en droit l'égalité des femmes et des hommes dans les fonctions publiques. Certains y verront alors la trace de comportements machistes, tant dans l'organisation du travail que dans les viviers à nomination... Ces comportements existent, certes, mais y voir la cause principale de la faible présence des femmes dans les emplois d'encadrement supérieur serait à mon sens hâtif, excessif et injuste. La mission qui vous incomberait alors serait de surcroît d'une difficulté telle que je douterais de votre réussite ! Plus profondément, comme l'a constaté dans son rapport Madame Anne-Marie COLMOU, les obstacles à l'accès des femmes aux emplois supérieurs des fonctions publiques apparaissent dès l'accès aux écoles de formation : Instituts d'Etudes Politiques, IRA (45 % de femmes admises au concours externe, 47 % au concours interne) mais surtout ENA (24 % de femmes parmi les candidats admis au concours interne, 32 % pour le concours interne), sans parler bien sûr de l'Ecole d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat... Ces obstacles se doublent, par la suite et tout au long de la carrière, d'un " plafond de verre ", frontière invisible qui pèse tant sur les chances de promotion, que de changement de grade ou de corps. Votre mission, pour les années à venir et avant toute chose pour les sept mois qui nous séparent du 30 juin 2001, consistera à cerner et à analyser ces différents obstacles pour proposer au Gouvernement et à moi-même des mesures concrètes. La parité est, à tous points de vue et dans tous les domaines, une priorité du Gouvernement auquel j'appartiens. L'Etat employeur que je représente ici a, plus que tout autre, un devoir d'exemplarité : il doit sans plus attendre montrer le chemin, et je vous remercie par avance d'y contribuer. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 15 novembre 2000)