Déclaration de M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations de travail, sur la politique de lutte contre le travail illégal, notamment les dispositions du plan national de lutte contre le travail illégal, Paris le 18 juin 2004.
Date: 2004-06-18
Orateur: Gérard Larcher
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux relations du travail

Mesdames et Messieurs, Si j'ai tenu, en plein accord avec Jean-Louis Borloo, pour la première fois depuis sept ans, à réunir la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, c'est parce que le tour pris par le phénomène du travail illégal en France revêt aujourd'hui un caractère préoccupant. Non seulement, en effet -les statistiques de verbalisation le montrent- le travail illégal ne régresse pas, tout au contraire, mais il prend des formes sans cesse plus sophistiquées et tend à s'internationaliser Cette situation n'est pas acceptable. Le travail illégal sous ses différents aspects -travail non déclaré, fausse sous-traitance, marchandage et prêt illicite de main d'oeuvre, emploi d'étrangers sans titre de travail, fraude aux revenus de remplacement- pèse d'un poids très lourd sur la collectivité nationale. Selon l'INSEE, son coût économique et social atteindrait au moins 4% du PIB. Les premiers pénalisés sont les salariés, privés de leurs droits sociaux, et exposés, pour les plus fragiles d'entre eux, à des risques graves pour leur santé et leur sécurité. Le travail illégal atteint aussi les entreprises " vertueuses ", victimes des distorsions de concurrence qu'engendre la fraude. Il pèse enfin sur les comptes des collectivités publiques et des organismes sociaux, au détriment de la solidarité nationale Depuis 10 ans, l'Etat s'est s'organisé pour trouver une parade efficace au développement d'un phénomène d'autant plus dangereux qu'il est multiforme et évolutif. La loi du 11 mars 1997 a constitué à cet égard une avancée essentielle. Elle a mis en avant, pour la première fois, l'importance d'une approche globale et transversale de la lutte contre le travail illégal. Elle a permis d'engager une démarche interministérielle, associant, tant au niveau national qu'au niveau territorial, l'ensemble des acteurs institutionnels d'une part -inspection du travail, police, gendarmerie, services fiscaux et douaniers, Parquets, mais aussi organismes sociaux- et l'ensemble des partenaires sociaux d'autre part. Elle a ainsi contribué à jeter les bases d'une politique cohérente de lutte contre le travail illégal. La création des groupements d'intervention régionaux (GIR) en 2002 a constitué un nouveau progrès. Ces actions ont porté leurs fruits. Le moment me semble aujourd'hui venu de remobiliser l'ensemble des acteurs pour donner une dynamique nouvelle à notre action. C'est dans cet esprit que j'ai souhaité vous réunir ce matin pour définir avec vous un plan d'action pour les deux années à venir. Notre action doit, me semble-t-il, s'ordonner autour de deux axes : une attention particulière portée aux secteurs d'activité les plus exposés aux fraudes, d'une part, un renforcement de nos moyens de contrôle et de sanctions, d'autre part. Attention particulière portée aux secteurs les plus exposés, tout d'abord. Les mesures que Renaud Donnedieu de Vabres, Jean-Louis Borloo et moi-même avons prises, à la demande du Premier ministre, dans le secteur du spectacle démontrent qu'un ciblage efficace des secteurs à " risque " permet de mobiliser efficacement l'ensemble des services et organismes de contrôle. Les premiers résultats de ce plan sont encourageants : plus de 500 entreprises ont d'ores et déjà été contrôlées, en particulier en région parisienne. Ces contrôles ont permis de mettre à jour et de sanctionner de nombreuses fraudes : emplois dissimulés, recours abusif aux CDD d'usage, emploi d'étrangers sans titre, mais aussi fraude aux Assedic par recours injustifié au statut d'intermittent ou encore fraude fiscale. Au-delà de la sanction des pratiques délictueuses, ces contrôles ont aussi eu une vertu pédagogique. Ils ont en effet permis de sensibiliser les entreprises du secteur aux risques que présente le recours inconsidéré à la sous-traitance débouchant parfois même sur l'élaboration de chartes de bonne conduite. A titre d'illustration, deux cas parmi d'autres me paraissent significatifs. Lors d'un contrôle d'une société de production audiovisuelle, ce sont 45 salariés sous CDD qui ont vu leur contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée. Lors d'un contrôle sur l'un des plus grands " sites " de spectacle français, ce sont 500 faux bénévoles qui se sont vus établir un contrat de travail. Les contrôles ultérieurs ont montré que les engagements pris par l'organisateur avaient été respectés et que les observations formulées par les services de contrôle avaient été prises en compte. Ces exemples démontrent que, pour être efficace, la lutte contre le travail illégal doit associer prévention et répression, contrôle et sensibilisation des professionnels. L'action entreprise depuis six mois doit être poursuivie et amplifiée. C'est pourquoi en accord avec Renaud Donnedieu de Vabres et Jean-Louis Borloo, je vous proposerai d'intensifier ce plan national d'action dans le domaine des spectacles, notamment en lui affectant de nouveaux moyens et en adaptant nos méthodes de contrôle pour les rendre plus efficaces. Au-delà du secteur des spectacles, je souhaite que cette démarche de " plan d'action sectoriel " soit étendue à trois autres secteurs d'activité qui représentaient, à eux seuls, en 2002 plus de 45 % des infractions constatées. Il s'agit de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics et des hôtels cafés restaurants. Entendez-moi bien. Il ne s'agit nullement de stigmatiser tel ou tel secteur. Il s'agit simplement de faire preuve de pragmatisme et d'utiliser au mieux les forces et les moyens dont nous disposons dans l'intérêt de tous. L'accent mis sur le contrôle et la répression des pratiques illégales dans ces trois secteurs se justifie d'autant plus que l'Etat s'est fortement engagé au profit des salariés et des entreprises que ce soit au travers du plan de soutien aux activités artistiques, par les mesures fiscales et sociales en faveur des hôtels cafés et restaurants ou encore dans le cadre du plan national d'action visant diminuer le nombre d'offres d'emplois durablement non pourvus, dans le BTP et l'agriculture. Au-delà de ces plans sectoriels, un renforcement de notre dispositif de contrôle et de sanction s'impose. Il s'agit là, à mes yeux, du second axe qui doit guider notre action au cours des deux prochaines années. J'entends d'abord renforcer de manière très significative les moyens humains des services de contrôle. D'ores et déjà, j'ai demandé, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2005, la création de nouveaux postes d'inspecteurs du travail. Cet effort conséquent s'accompagnera de la création de postes de contrôleurs du travail. Ces nouveaux moyens auront naturellement vocation à être affectés aux actions prioritaires. Pour produire tous ses effets, cette augmentation des moyens exige parallèlement une évolution de l'organisation des services de contrôle, comme l'a d'ailleurs préconisé l'IGAS à plusieurs reprises. C'est pourquoi je propose de mettre en place des sections professionnelles spécialisées. Ces sections, qui pourraient dans un premier temps concentrer leurs efforts sur les secteurs les plus touchés par les pratiques illégales -et je pense ici notamment au secteur du spectacle- s'inscriraient dans un cadre régional et bénéficieraient du soutien technique et méthodologique de cellules d'appui créées à cet effet. L'objectif est de faciliter l'intervention de l'inspection du travail et de renforcer l'efficacité des contrôles, dans le respect des principes déontologiques de ce corps. L'expérience montre en effet que les fraudes obéissent à des logiques sectorielles qui dépassent de beaucoup le champ territorial autour duquel sont organisées à l'heure actuelle les sections d'inspection. Cette situation rend la tâche des inspecteurs extrêmement difficile, comme l'a fait apparaître la mise en uvre du plan d'action dans le secteur du spectacle. La création de sections spécialisées par secteurs et organisées sur une base régionale peut constituer une réponse adéquate et permettre de surcroît aux agents de capitaliser l'expérience acquise au fil des opérations de contrôles. Les inspecteurs conserveront bien sûr, dans ce cadre, leur compétence sur l'ensemble de la législation du travail et ne se limiteront pas à la seule lutte contre le travail illégal. Et je n'oublie pas la réflexion engagée sur le thème de la santé et de la sécurité au travail. D'autres aménagements de notre arsenal juridique m'apparaissent nécessaires. Je souhaite d'abord que soit reconnue aux agents de la DGCCRF une pleine compétence pour rechercher et verbaliser les infractions en matière de travail dissimulé. Ces agents sont en effet amenés à connaître de situations de travail illégal à l'occasion des contrôles qu'ils effectuent en matière de concurrence et de protection du consommateur. Il est donc logique qu'ils puissent verbaliser les auteurs de telles infractions. Il m'apparaît par ailleurs nécessaire de compléter la palette de sanctions dont dispose l'administration. A l'heure actuelle, les entreprises verbalisées pour travail illégal peuvent se voir refuser certaines aides à l'emploi. Cette mesure devrait être étendue à l'ensemble des aides publiques à l'emploi ainsi qu'aux subventions accordées par les collectivités locales, les directions régionales de l'action culturelle ou le centre national de la cinématographie pour le secteur des spectacles. Je veillerai dans le même temps à ce que les règles relatives au secret professionnel soient aménagées pour faciliter la circulation de l'information entre tous les corps de contrôle et les gestionnaires des aides publiques. Une attention toute particulière sera enfin portée à la lutte contre les fraudes transnationales, qui connaissent aujourd'hui une recrudescence inquiétante, notamment par le biais de prestations de services effectuées, sur le sol français, par des entreprises étrangères Là encore, la réponse adaptée passe par des actions alliant prévention, contrôle et répression. Il convient d'abord de sensibiliser les donneurs d'ordre nationaux et d'inciter les prestataires étrangers à déclarer toutes leurs interventions temporaires en France, au besoin en simplifiant la procédure de déclaration. Il convient ensuite de renforcer la coopération avec nos partenaires de l'Union européenne et de faciliter les échanges d'informations entre les services pour lutter efficacement contre les filières de fraude. Vous le voyez, l'ensemble de ces mesures témoigne d'un engagement fort de l'Etat à lutter contre le travail illégal. Pour produire tous ses effets, cette politique exigera une forte mobilisation des acteurs institutionnels sur le terrain, notamment, sous l'égide des procureurs, au sein des comités opérationnels de lutte contre le travail illégal, les COLTI. Elle suppose aussi un partenariat actif avec les partenaires sociaux et tous les professionnels concernés. Je vais donc demander aux préfets de les réunir avant l'été dans le cadre des commissions départementales qu'ils président, afin que les orientations qui auront été définies aujourd'hui puissent trouver très rapidement leur concrétisation sur le terrain. Je veillerai enfin à ce que cette mobilisation s'inscrive dans la durée et fasse l'objet d'un véritable suivi. Notre commission constitue sans doute le lieu le plus approprié pour ce faire. Voilà pourquoi je m'engage dorénavant à vous réunir dans les six mois et ensuite à tenir des réunions régulières. Telles sont, Mesdames et Messieurs, les principaux objectifs et les principales propositions que je tenais à vous soumettre en matière de lutte contre le travail illégal pour les deux prochaines années. (Source http://www.travail.gouv.fr, le 23 juin 2004)