Déclaration de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur le rôle des chambres d'agriculture, Paris le 13 décembre 2006.
Date: 2006-12-13
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Monsieur le Président (Luc GUYAU) Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Je suis heureux d'être parmi vous aujourd'hui, pour remercier également les Présidents des Chambres d'agricultures pour le travail accompli depuis cinq ans, participer au bilan que vous avez dressé et réfléchir à l'effort de modernisation dans lequel les Chambres sont engagées. I. Le rôle fondamental des Chambres d'Agriculture est conforté. En réponse immédiate à certaines inquiétudes que vous avez évoquées, Monsieur le Président, je tiens à souligner que le rôle des Chambres d'agriculture, qui sont le principal trait d'union entre les pouvoirs publics et les professionnels, est conforté par le bilan de la mandature 2001-2006 et les perspectives de la mandature qui s'annonce. La France dispose d'une représentation du monde agricole qui lui est spécifique : renouvelées entièrement tous les six ans, depuis la réforme intervenue en 1982, les Chambres comptent 4200 élus au suffrage universel, assistés par plus de 7000 collaborateurs. Les orientations que vous contribuez à définir, les avis que vous émettez, les stratégies que vous mettez en oeuvre, laissez-moi vous dire avant toute chose combien j'apprécie leur utilité et leur efficacité. Ce travail est nécessaire, si nous voulons continuer à mettre en oeuvre des politiques agricoles. Les Chambres nous permettent d'agir concrètement, aux niveaux politique, technique et social, en accompagnant les professionnels dans leurs démarches. L'organisation des Chambres est favorable à la prise en compte des situations spécifiques, et des conjonctures particulières dans laquelle l'agriculture évolue. La diversité qui est la vôtre, et qui reflète la diversité du monde agricole français, est un atout important. La force d'expression et d'action que vous représentez est d'autant plus essentielle qu'elle défend non seulement les intérêts des agriculteurs, mais répond également aux attentes de la société, en matière de qualité des productions, de respect de l'environnement et de structuration des territoires. Si nous faisons le bilan de la mandature écoulée, nous constatons ensemble que ces actions - il ne nous est pas possible d'entrer dans le détail, naturellement, ce qui est aussi une manière d'honorer l'ampleur de la tâche accomplie - n'auraient pu être accomplies sans la volonté qui caractérise les Chambres, ainsi que leur capacité d'écoute. Les règles de fonctionnement interne de vos établissements sont appelées à s'adapter, comme vous l'avez souligné Monsieur le Président, afin d'être parfaitement lisibles, simples, et favorables à une coopération maximale entre les diverses instances qui coopèrent. Une étape décisive a été franchie avec la mise en oeuvre du réseau des chambres d'agriculture, à travers le projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux Chambres d'agriculture que j'ai présentée ce matin en Conseil des ministres. La mise en réseau doit contribuer à la cohésion territoriale et porter une nouvelle politique structurelle en faveur de la croissance et de l'emploi. Il s'agit de pouvoir affronter, dans les meilleures conditions possibles, un contexte économique encore marqué par l'incertitude, principalement en raison d'une mondialisation accélérée. Cette étape décisive fait suite à l'accord sur la modernisation des ressources humaines dans les chambres d'agriculture du 14 juin 2006 qui a contribué à la rénovation de vos institutions et à leur dynamisme. Dans le prolongement de la réflexion conduite par l'Université de Tours, une autre feuille de route que vous avez établie, portant sur la gouvernance des Chambres d'agriculture, se traduira par la modification de la partie réglementaire du Code rural qui vous concerne. Je suis confiant dans l'avenir, parce que cette oeuvre de modernisation conforte les Chambres dans leurs deux missions principales, l'expression des attentes du monde agricole pour éclairer les politiques publiques, et la capacité à accompagner ou qu'il s'agisse de votre capacité à accompagner les agriculteurs. II. L'éclairage que vous apportez, dans la définition des politiques publiques, est plus que jamais nécessaire. Votre première mission est d'être porte-voix du monde agricole, non seulement auprès de l'Etat, mais aussi des responsables politiques et des collectivités, dans le respect du pluralisme syndical. Les Chambres d'agriculture ont su faire valoir leur position ces cinq dernières années, tant à l'occasion de la réforme de la PAC, de la Loi d'orientation agricole, de la Loi sur le développement des territoires ruraux, de la fiscalité, de la protection de l'environnement et des négociations internationales à l'OMC. Je tiens à souligner combien votre contribution m'a souvent été précieuse. 2.1. Ainsi, l'année 2006 a été marquée par la préparation de la programmation 2007-2013 de développement rural. Ce travail n'est pas encore totalement achevé. Une étape essentielle a cependant été franchie fin novembre, avec l'envoi à la Commission européenne du programme pour la France métropolitaine hors Corse. Ce fut un travail de longue haleine, qui a commencé début 2005 et qui a donné lieu à une réflexion partenariale de réelle qualité. Je tiens à remercier l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture pour son implication dans ce travail préparatoire, et tout spécialement son porte-parole sur le sujet, Jean-Louis CAZAUBON, qui a donné un beau témoignage de l'ensemble de vos compétences et du dynamisme des établissements que vous dirigez. Grâce à son architecture générale, qui combine des mesures applicables à l'ensemble du territoire et une programmation régionale spécifique, le programme de développement rural hexagonal (PDRH) 2007-2013 saura répondre au besoin d'une politique agricole nationale volontariste et solidaire. Il saura aussi faire toute leur place aux Chambres d'agriculture en tant qu'acteurs essentiels du monde agricole et rural, dans les domaines de la formation, de l'expérimentation et du conseil. Il nous faut maintenant entamer les négociations avec la Commission sur le programme hexagonal et lui transmettre les programmes pour la Corse et les départements d'outre-mer. Je souhaite une entrée en application de la programmation 2007-2013 le plus rapidement possible : mes services ont reçu des consignes strictes en ce sens, et s'organisent pour pouvoir répondre dans les délais les plus brefs aux remarques que la Commission formulera. Nous devrons également gérer au mieux la période qui courra entre la fin de la programmation 2000-2006 et le début de la programmation 2007. Je tiens à rappeler que le Gouvernement a souhaité garantir le montant des interventions en faveur du développement rural et ce, malgré la baisse des crédits communautaires accordés à la France. 2.2. Un autre chantier pour lequel votre contribution sera précieuse est le bilan de santé de la PAC en 2008. La PAC a su s'adapter à tous les défis auxquels était confrontée l'agriculture européenne : le défi de la modernisation et de l'autosuffisance alimentaire, le défi de la maîtrise des productions et de la contrainte budgétaire, le défi de la compétitivité, alors que les contraintes internationales se sont exacerbées, ont tous été relevés. Plus récemment, nous avons répondu au défi posé par les nouvelles attentes de la société, avec la réforme de la PAC de 2003. Aujourd'hui, ce dont les agriculteurs ont besoin, c'est d'abord d'une prévisibilité à moyen terme, et d'une sécurisation du cadre politique et réglementaire dans lequel l'agriculture se développe. Cela ne veut pas dire que le contenu de la PAC doit rester immuable, car les défis auxquels est confrontée l'agriculture évoluent toujours. Il convient cependant d'appliquer correctement la réforme de 2003, et d'en mesurer les effets. Les Etats Membres ont prévu une « clause de rendez-vous » pour ouvrir des discussions en 2008. Les éventuelles modifications à apporter le seront pour 2013 : c'est une date très rapprochée, s'agissant d'un secteur économique qui fait déjà des efforts considérables d'adaptation. Vous avez cité, cher Luc Guyau, la simplification. Ce sera un chantier important de l'année à venir. Mon collègue allemand Horst SEEHOFER compte faire de ce thème une priorité de sa présidence. Il est clair pour moi - et mon homologue allemand partage ma philosophie - que la simplification doit bénéficier non pas aux fonctionnaires de Bruxelles, mais directement aux agriculteurs, afin d'alléger l'« impôt paperasse » qu'ils supportent. De même, la simplification ne saurait être le prétexte ou le vecteur d'un affaiblissement de la PAC, ou de la remise en cause de décisions politiques prises par les ministres de l'UE en 2003. Je sais pouvoir compter sur votre soutien. III. Votre mission de service public auprès des agriculteurs et de leurs partenaires a été décisive. Ainsi, votre présence aux côtés des agriculteurs a été déterminante pour la mise en oeuvre de la PAC. [ 3.1. Les Droits à paiement unique ] En ce début de mois de décembre 2006, l'aide découplée a été payée pour la première fois aux agriculteurs. Ce paiement faisait lui-même suite au versement de l'avance, intervenu dès le 16 octobre. Nous pouvons être collectivement fiers d'avoir pu payer l'aide découplée dès le 1er décembre de la première année de mise en oeuvre du découplage des aides : de nombreux Etats-Membres regardent cette situation avec envie. S'agissant de la mise en oeuvre du découplage des aides en France, l'une des principales clés du succès était détenue par les agriculteurs eux-mêmes. L'intention qu'auraient les agriculteurs de « jouer le jeu » ou pas, concernant les clauses de transfert de DPU, faisait partie des incertitudes de départ. Or, grâce à la mobilisation de l'ensemble des acteurs, parmi lesquels figurent au premier chef les Chambres d'agriculture, nous avons su convaincre les exploitants de l'intérêt des clauses et les accompagner tout au long de cette démarche. Sur ce sujet et sur tant d'autres, l'information de proximité a été indispensable pour accompagner les exploitants, que ces changements préoccupent légitimement. Je tiens à vous adresser mes remerciements à l'égard du partenariat initié par l'APCA dès juillet 2004 : votre engagement a permis en effet de conduire de nombreuses actions d'information, que ce soit par la diffusion de fiches pédagogiques ou dans l'animation de réunions locales d'information. Je souhaite aujourd'hui adresser mes remerciements tout particulièrement à toi, mon cher Jean SALMON, qui a participé à toutes les réunions de définition du dispositif. Ta clairvoyance et ta volonté nous ont été très indispensables. Les réunions d'informations locales sur les DPU, qui se sont tenues sur l'ensemble du territoire au cours de ces derniers mois, ont reçu sur le terrain un écho très favorable et ont su fournir à chaque fois une première réponse à l'inquiétude des exploitants. Plus de 150 000 exploitants ont été directement informés. Il s'agit là d'un taux de participation extrêmement élevé, qui a dépassé nos hypothèses les plus optimistes. Cela a été l'occasion d'apporter un premier niveau de réponse aux exploitants et de leur permettre de renseigner, dans les meilleures conditions, les documents qui leur ont été adressés. Aujourd'hui, vous poursuivez ce travail au travers d'accompagnements plus individualisés. Au final, ce sont plus de 300 000 clauses de transfert de DPU en accompagnement de transferts fonciers, portant sur près de 4,5 millions d'hectares, qui ont été conclues. Ce succès des clauses a rendu possible l'abaissement du taux de prélèvement linéaire initial de 3% à 2,2%, tout en permettant le financement des programmes obligatoires et spécifiques. Mieux encore, nous avons pu parachever le dispositif national de gestion des DPU en introduisant un programme complémentaire, afin de traiter le cas d'exploitants qui du seul fait du découplage aurait pu se retrouver « au bord du chemin », n'ayant pu accéder aux autres programmes. Les services déconcentrés du Ministère travaillent activement à la finalisation de ce programme afin que la notification et le versement correspondant puissent intervenir avant la fin du mois de février. [ 3.2. Conditionnalité et diagnostic accompagné ] Sur le volet de la conditionnalité, la grande évolution de 2007 tient à l'introduction dans le champ de la conditionnalité du bien-être animal, et des trois directives communautaires correspondantes. Vous avez, à plusieurs reprises souligné les difficultés à ce sujet, notamment du fait de la marge d'appréciation laissée au contrôleur concernant certaines normes. Comme je m'y suis engagé, les fiches techniques destinées aux agriculteurs seront particulièrement détaillées sur ce point , afin que les contrôles soit les plus objectifs possibles, et que les pénalités appliquées en cas de manquement soient justifiées et comprises par chacun. En dehors de cette extension du champ de la conditionnalité, les aménagements apportés étaient déjà annoncés l'année passée et répondent à la volonté de procéder à une mise en oeuvre très progressive. J'ai souhaité que des franchises soient maintenues encore en 2006. Pour 2007, les franchises déjà introduites sont maintenues. Une franchise pour chacune des deux grilles du paquet hygiène sera rajoutée, en lien avec l'introduction de mesures sur l'entreposage des matières dangereuses. Une franchise est également prévue dans toutes les nouvelles grilles du bien-être animal. C'est la même volonté d'appropriation des règles par les exploitants qui m'avait conduit l'année dernière à mettre en place le diagnostic accompagné. Vous avez été en la matière des pionniers : le premier cadre national a été validé le 9 février dernier, et je m'en réjouis. Ainsi, les Chambres d'Agriculture représentent environ 40% des organismes habilités à proposer aux agriculteurs le diagnostic accompagné. Je crois beaucoup au cercle vertueux induit par le diagnostic accompagné. Le dispositif sera poursuivi. Les organismes déjà habilités devront faire parvenir auprès des DRAF, pour validation, les documents de formation modifiés pour tenir compte des exigences liés au bien être animal. Votre contribution à la mise en oeuvre de la PAC ne s'arrête pas là. Je compte sur vous pour continuer à assister les agriculteurs dans leurs déclarations PAC, et pour tenir l'objectif fixé d'une montée en puissance de Telepac. Pour la campagne 2007, de nombreuses améliorations ont été apportées à cet outil, afin d'accélérer la dématérialisation. Je souhaite pour 2007 qu'ils soient au moins 15% (contre 6,2% en 2006) à télédéclarer leur surfaces. Les instructions nécessaires ont été données à l'Agence unique de paiement, afin qu'une véritable synergie s'opère entre les chambres, les DDAF et les agriculteurs. A partir du 1er février, vous pourrez accéder aux données. Un partenariat entre l'APCA, l'Agence Unique de Paiement (AUP) et le Ministère de l'Agriculture doit se développer sur le sujet et je vous proposerai de signer une convention de partenariat dès janvier, afin de fixer les règles d'échanges et de partage de l'information. [ 3.3. Il faut continuer à accompagner les agriculteurs sur d'autres dossiers : fièvre catarrhale et plan viticulture ] A la suite de ma rencontre avec les Présidents de Chambres d'agriculture le 30 novembre au sujet de la FCO, je souhaite vous donner quelques éléments d'information supplémentaires. Le Mémorandum annoncé le 30 novembre est parti à Bruxelles, relayant la demande que j'avais faite au conseil des ministres du 20 novembre. Au niveau national, les mesures d'aide aux éleveurs ont été complétées comme annoncé le 30 novembre : - une enveloppe supplémentaire de 2 Meuros a été mise en place en Lorraine pour renforcer le plan bâtiments d'élevage ; - un budget de 7,5 Meuros est alloué à la mise en place d'une aide de minimis d'indemnisation de chiffres d'affaires. Les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette aide sont en cours de discussion avec les représentants professionnels. L'objectif est de prendre en compte les pertes enregistrées dans les postes de production veaux de 8 jours, broutards et broutardes, vaches de race allaitante entre septembre et novembre 2005 et 2006. La première aide de minimis mise en place en octobre pour aider les éleveurs à maintenir des animaux sur les exploitations a été aussi modifiée afin de permettre un dépôt des dossiers jusqu'au 31 décembre et afin de prendre en compte les broutards jusqu'à l'âge de 14 mois. Concernant la viticulture, la situation de marché, bien que l'on note quelques signes encourageants, reste difficile, malgré la bonne qualité du millésime 2006. La situation des marchés de ventes en vrac de vins de table et de pays demeure fragile. Afin de poursuivre les efforts engagés pour assainir le marché, il faut que les viticulteurs participent pleinement à la distillation alcool de bouche, ouverte depuis le premier octobre, et qui se clôt prochainement au 15 décembre. Ainsi que cela a été annoncé par le Premier Ministre, le Gouvernement accompagnera les entreprises qui s'engagent dans un effort d'adaptation et de promotion de leur produit. Dans la réorganisation de la viticulture française qui s'amorce autour de chantiers importants, réforme de l'Organisation commune de marché, évolution de la segmentation, restructurations des vignobles, le réseau des Chambres d'Agriculture doit continuer à jouer à plein son rôle de conseil et de coordonnateur du développement. [ 3.3. Financement du développement agricole ] Le financement des actions de développement agricole et rural a connu une réforme importante au cours de ces dernières années : l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) en charge du financement de ces actions de 2003 à 2005, a été remplacée en 2006 par un compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural ». Le statut de ce compte garantit précisément que le produit de la taxe sur le chiffre d'affaires payée par les exploitants agricoles sert au financement d'actions de développement agricole et rural. En 2006, le financement des actions de développement agricole et rural dans le cadre du CAS-DAR s'est fait dans la continuité des principes d'intervention adoptés précédemment : - les grands équilibres financiers entre les organismes de développement agricole bénéficiaires ont été maintenus ; - les programmes régionaux de développement agricole du groupe des Chambres d'agriculture et de l'APCA ont bénéficié d'un financement du CAS-DAR à hauteur 40 306 000 euros, soit une augmentation de 310 000 euros par rapport à 2005 ; - le fonctionnement en réseau des Chambres de l'agriculture et le rôle de tête de réseau de l'APCA ont été confortés. Par ailleurs, les crédits provenant de l'ADAR (Association de développement agricole et rural) ont permis d'intervenir sur des thématiques nouvelles, très liées au développement rural ; 7 millions d'euros ont été réservés pour aider les acteurs du développement agricole à participer à des pôles d'excellence rurale Conclusion Les Chambres d'agriculture apportent une contribution essentielle à la définition et à la prise en compte des intérêts du monde agricole. Ce rôle de médiation, comme vous l'avez rappelé Monsieur le Président, implique la présence des acteurs sur le terrain et une grande capacité d'écoute. Nous veillerons ensemble à ce que notre agriculture bénéficie de vraies perspectives, ce qui veut dire ne pas sacrifier nos territoires et nos emplois sur l'autel de la libéralisation du commerce. Dans l'attente où nous sommes d'une restructuration forte de certains secteurs, l'expertise et la fonction de conseil des Chambres d'agriculture ont toute leur place. J'y serai d'autant plus attentif que le calendrier comporte des enjeux importants, tant au niveau national que communautaire, relativement à la définition et à la mise en oeuvre de notre politique agricole. Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 15 décembre 2006