Déclaration de M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle, sur la proposition de loi portant création d'établissements publics de coopération culturelle (E.P.C.C), Paris le 20 novembre 2001
Date: 2001-11-20
Orateur: Michel Duffour
Fonction: FRANCE. SE au patrimoine et à la décentralisation culturelle

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Rapporteur, Nous allons entreprendre ensemble la seconde lecture de la proposition de loi relative aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle dont le sénateur Renar a pris l'initiative il y a maintenant quelques mois. Nous avons, au cours de la première lecture devant votre assemblée, largement développé et argumenté les points de vue. Je tiens très sincèrement à saluer ici la qualité des débats, la qualité aussi de l'apport de nos discussions à la précision d'un texte d'une importance majeure et dont, je tiens à le rappeler, vous avez pris l'initiative. Nous sommes en présence, comme vous l'exprimez très clairement Monsieur le rapporteur, d'une " réalité territoriale irréversible " : celle du partenariat entre collectivités publiques dans les régions, celle - parfois critiquée - des financement croisés, celle en tout cas de la coopération pour un aménagement culturel durable du territoire. Au fil du temps et des amendements intervenus lors des deux lectures précédentes, j'observe - aujourd'hui encore - la confirmation de l'importance qui s'attache à ce que cet outil de coopération voit le jour. L'établissement public de coopération culturelle est bien plus que l'attente envers une structure - ou un outil - qui organiserait durablement les moyens des collectivités publiques dans un domaine de politique culturelle. Il est l'outil d'un partenariat engagé. C'est vrai de l'initiative même de sa création et du fonctionnement du futur établissement, puisque c'est de leur volonté d'un engagement durable que les collectivités territoriales s'associeront et construiront intégralement un EPCC. La proposition de loi pose de toute évidence les termes concrets du principe de libre initiative et responsabilité des collectivités territoriales. Ceci place l'EPCC sur le registre des véritables politiques publiques culturelles. Lorsque sur l'essentiel du texte de la proposition, le gouvernement vous a suivi mesdames et messieurs les sénateurs, c'est bien au nom de cette volonté affirmée par le Premier Ministre de poser les jalons d'une nouvelle étape de la décentralisation. Nous avons donc franchi le pas, avec vous. Une telle décision, comme tout nouveau " saut " provoque - bien sûr - ou impatiences, ou inquiétudes, non pas tant sur ce mode de coopération décentralisée mais, peut-être, sur l'usage et le fonctionnement de cette nouvelle catégorie d'établissement public. Nous les avons entendues. J'évoque quelques points. D'abord à propos du Conseil consultatif d'orientation, vous avez considéré avec sagesse que le conseil d'orientation ne s'imposait en tout cas pas au niveau législatif et que, si un tel conseil avait une utilité (conseil d'acquisition ou conseil scientifique, conseil pédagogique, par exemple), les statuts pourraient en décider. Second point, la " bivalence " de l'EPCC - avec ou sans l'Etat - constitue sa force et disons-le signifie sa vocation à serrer au plus près la réalité du pays culturel réel. Nous avons donc été amenés, je pense avec raison, à préciser non seulement le caractère facultatif de la création de l'EPCC, mais aussi à rappeler que le préfet de département, représentant de l'Etat, exercerait normalement le contrôle de légalité, que l'Etat soit ou non partenaire dans l'EPCC. L'Etat, comme les partenaires potentiels d'un EPCC, conserve donc la faculté de décider d'entrer ou non dans ce partenariat là. Je pense que les textes respectifs des deux assemblées devraient pouvoir aisément aboutir à la même rédaction. Ensuite, je note que la nomination des directeurs étant prévue dans la proposition de loi comme le fruit d'un accord des partenaires, l'assurance est donnée par la loi, que le responsable artistique d'un éventuel EPCC sera nommé à la suite d'une véritable adhésion des partenaires. Il me semble d'ailleurs utile de rappeler que, somme toute, la proposition de loi reprend l'esprit et la pratique des nominations qui interviennent aujourd'hui. Je ne connais pas de situations où les nominations soient intervenues en force et " à l'arraché ", quelle qu'ait été, pour parvenir à cet accord, la longueur des vacances... Poser clairement le principe de l'accord de l'ensemble des partenaires sur une liste de noms potentiels revient à dire ce que l'on fait. Plus encore à garantir - par la loi - le principe de concertation et de décision unanime. Cette unanimité entre partenaires, enfin, fonde aussi la légitimité de l'établissement de coopération en même temps qu'elle signe le principe d'autonomie de décision des partenaires quant au caractère de l'établissement et, partant, quant au statut des emplois de ces établissements. Je voudrais tout d'abord rappeler que l'article L.1431-8 de la loi introduit une dérogation substantielle à la règle de l'équilibre financier puisque désormais toutes les collectivités publiques sont autorisées à subventionner à l'équilibre un service public industriel et commercial qui serait géré en EPCC. Sortir de la règle de l'équilibre des services à caractère industriel et commercial est de toute évidence un signe majeur en faveur de la souplesse laissée dans la détermination du caractère de l'établissement. Les débats parlementaires d'ores et déjà intervenus ainsi que les dispositions de la proposition de loi confirment bien que dans l'esprit du législateur la décision et le choix du caractère de l'établissement sont une compétence des partenaires. A l'occasion des réunions de travail en région auxquelles j'ai participé avec de nombreux élus, comme à l'occasion des concertations que j'ai entreprises avec les organisations représentant certaines institutions, j'ai été amené à revenir maintes fois sur un aspect particulier du domaine culturel : le spectacle vivant. Le texte dont nous discutons aujourd'hui confie aux partenaires la responsabilité de décider du caractère de l'établissement, au regard de ce que seront leurs mesures des missions et des activités et donc des moyens corollaires de mise en uvre de ces missions par l'établissement. Mais il est nécessaire de redire, puisqu'il le faut, que le spectacle vivant, dans l'esprit de cette loi, constitue une activité de service public dont les partenaires peuvent affirmer qu'elle est à caractère industriel ou commercial. J'ai pris connaissance d'amendements de deux de vos groupes pour -in fine- l'inscrire dans la loi elle-même. Si cela nous permet de sortir de faux débats, le gouvernement n'y est pas opposé. Pour finir sur ces aspects apparemment techniques mais surtout fondamentaux, tels qu'ils ont été ouverts par votre proposition de loi, Monsieur le sénateur Renar, mesdames et messieurs les sénateurs, j'aimerais évoquer la question des emplois de l'EPCC dès lors que les partenaires, d'un commun accord - je le rappelle - auraient décidé de son caractère administratif. C'est, en l'état actuel des discussions, la pierre d'achoppement entre votre Assemblée et l'Assemblée nationale. C'est aussi, vous avez pu l'observer, le point de différence du gouvernement envers ce texte. Je ne vous cache pas que le souhait très sincère du gouvernement serait de parvenir sur cette disposition à un accord qui permettrait qu'au terme de notre débat, le texte soit voté définitivement par votre assemblée. Le Gouvernement a - vous le savez - étudié votre proposition, Monsieur le rapporteur, qui consiste à autoriser l'EPCC à caractère administratif - à défaut de cadre d'emplois existants ou encore dans la rédaction proposée aujourd'hui, pour des fonctions ou métiers spécifiques - à recruter des contractuels de droit public, certes, mais à durée indéterminée. Il reste que pour des raisons tenant tant au risque de fragiliser les constructions statutaires existantes (ou en cours de révision d'ailleurs), qu'au faible nombre des emplois qui seraient concernés (la définition que propose votre rapporteur l'atteste), il a semblé raisonnable au Gouvernement de ne pas vous suivre dans cette voie. Je rappelle aussi que le nombre des emplois concerné est très faible et, monsieur le rapporteur, nous étions d'accord sur ce constat là. C'est au plan des conséquences que le Gouvernement diverge de votre Assemblée. Je rappelle que, dans le domaine du spectacle vivant, la qualification d'un EPCC en caractère industriel et commercial par les partenaires eux-mêmes permettra d'organiser la gestion des emplois selon les règles du code du travail et de sa convention collective particulière. Je rappelle aussi que la gestion partielle (et non personnalisée) d'un service public industriel et commercial est possible dans un établissement public à caractère administratif et, par conséquent, la possibilité sur cette activité accessoire de la mission, de recruter des CDI de droit privé. Enfin, dans la rédaction que propose votre amendement, j'observe que la définition des emplois susceptibles d'être pourvus par des CDI de droit public emprunte tout de même des termes d'une grande généralité " communication ", " édition ", " diffusion culturelle " et pourrait se heurter soit à l'existence même de fonctions en bien des points comparables à celles des statuts de la Fonction publique, soit à des interprétations strictes du contrôle de légalité. C'est pourquoi, à l'occasion de la discussion des articles et au vu de votre amendement de l'article 1 1431-6, le Gouvernement ne souhaite pas vous suivre. Mais, j'ai bon espoir au cours de notre discussion de vous convaincre... Au terme de mon propos je voudrais dire à nouveau combien j'ai été stimulé par la qualité du travail accompli à propos de cette proposition de loi sur la coopération culturelle décentralisée, dire aussi combien me semblent prometteuses les perspectives de réforme que ce texte pourrait ouvrir. C'est à tous égards, pour le Gouvernement et singulièrement pour le Secrétaire d'Etat au Patrimoine et à la décentralisation culturelle, une grande satisfaction. (Source http://www.culture.gouv.fr, le 26 novembre 2001)