Déclaration de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur la performance de la protection sociale en France, Paris le 21 novembre 2006.
Date: 2006-11-21
Orateur: Philippe Bas
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Monsieur le Président du Conseil économique et social, Monsieur le Président de l'ordre des experts comptables, Je suis heureux d'être de nouveau parmi vous aujourd'hui, pour la cinquante-troisième édition des rencontres organisées par le Conseil économique et social, à l'initiative de l'ordre des experts comptables, initiative que je veux saluer. Vous avez retenu cette année comme sujet de réflexion du forum d'Iéna « Protection sociale : le défi de la performance ». C'est un thème fondamental. J'aimerais vous convaincre, non seulement que notre Sécurité sociale est déjà performante, ce qui ne la dispense pas de devoir continuer à s'améliorer, mais encore qu'elle contribue aux performances de la France. J'aimerais vous dire aussi ce que nous faisons et ce qu'il faudra faire de plus au cours des années à venir pour renforcer encore cette performance. C'est ainsi que nous garantirons à nos compatriotes le maintien d'un très haut niveau de protection sociale malgré les défis et les coûts du vieillissement de la population et de l'accélération du progrès médical. La protection sociale à la française a réalisé depuis 60 ans des performances qui nous placent au premier rang des pays développés. C'est une réalité que les problèmes financiers réels de la Sécurité sociale ne doivent ni occulter ni remettre en question. . Notre protection sociale constitue, pour les Français, une police d'assurance financée par la solidarité de tous. Une police d'assurance où chacun cotise en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins. La protection sociale française matérialise la solidarité entre les citoyens aisés et les plus démunis, entre les valides et les handicapés, entre les bien portants et les malades, entre les actifs et les retraités, la solidarité entre les travailleurs et les demandeurs d'emplois, la solidarité envers les familles. Il est vain de prétendre opposer assurance et solidarité. La sécurité sociale, c'est l'assurance financée par la solidarité. Ce n'est ni de l'assistance, ni une couverture facultative laissée à la libre initiative de chacun. . Je veux rappeler les réussites de ce modèle. ? Ces réussites, c'est d'abord un système de soins unique au monde où chacun peut bénéficier sans restrictions des innovations thérapeutiques les plus importantes sans en supporter individuellement le coût financier. Un système de soins qui nous vaut d'être placés en tête du classement réalisé par l'organisation mondiale de la santé. Un système de soins où 77% des dépenses de santé sont prises en charge par l'assurance maladie, taux supérieur à celui d'il y a dix ans, avec peu d'équivalents dans le monde. ? C'est aussi une élévation constante de l'espérance de vie depuis 60 ans. Chaque année, les Français gagnent un trimestre d'espérance de vie. Quatre générations se côtoient aujourd'hui, demain cinq. ? C'est également un pouvoir d'achat des retraités sensiblement égal, en moyenne, à celui des actifs, alors qu'il n'en dépassait pas les deux tiers il y a trente ans. Grâce à la Sécurité sociale, il n'est plus le temps où la vieillesse était synonyme d'indigence. ? Ces performances, c'est enfin un modèle familial original soutenu par nos caisses d'allocations familiales, que nos partenaires européens observent avec un intérêt croissant. Car la France prouve que le travail des femmes n'est pas l'ennemi de la natalité. 80% des Françaises ont une activité professionnelle et nous avons, en même temps, l'indice de fécondité le plus élevé d'Europe après l'Irlande. 807 000 enfants ont vu le jour l'année dernière ! Le différentiel de natalité entre la France et nos voisins tient pour l'essentiel à l'action de branche famille de la Sécurité sociale. Les démographes en conviennent aisément. . Par ailleurs, ce haut niveau de protection sociale est au coeur de notre modèle de développement économique. ? Notre protection sociale joue le rôle de stabilisateur en cas de crise, chacun le sait. Elle sert de filet de protection contre les aléas de la conjoncture. Si l'on diminuait les droits sociaux en période de vaches maigres pour des motifs de régulation budgétaire conjoncturelle, on accentuerait les crises au lieu de les amortir. C'est pourquoi je suis hostile à l'idée de confondre en un même texte des choses aussi différentes que le budget de l'Etat, avec ses crédits limitatifs, et la loi de financement de la Sécurité sociale, avec ses objectifs de dépenses évaluatifs. Il s'agit de logiques profondément différentes. On ne peut faire de la Sécurité sociale et des droits sociaux que les Français acquièrent grâce à leur travail une variable d'ajustement du budget de l'Etat. La Sécurité sociale ne peut être performante que si elle demeure un sanctuaire. ? Elle est aussi, ne l'oublions jamais, un facteur de l'innovation et de la croissance. Grâce à notre haut niveau de protection sociale, chacun peut travailler, créer, innover, consommer sans être inhibé par la crainte des risques de la vie. En matière économique et sociale, on oppose trop souvent le risque à la sécurité. On a tort. Pour prendre des risques, pour tenter sa chance, pour innover, il faut de la sécurité. Il faut avoir ses arrières assurés, avoir le sentiment qu'en cas d'échec on pourra survivre et repartir. L'absence de protection conduit aussi sûrement à l'immobilisme et à la frilosité que l'excès d'assistance. Sans la Sécurité sociale, ou avec une Sécurité sociale réduite en peau de chagrin, une Sécurité sociale inconstante, soumises aux aléas de la conjoncture, notre société serait profondément déséquilibrée, régressive, instable, sans ressorts, privée de dynamisme, incapable de relever les grands défis économiques de notre temps. . Je voudrais aussi aborder ici un aspect parfois méconnu de la performance de notre système de protection sociale : c'est l'effet de nos politiques, notamment de la politique familiale, sur la démographie et la croissance. - Bien sûr, les motivations de la politique familiale ne sont pas uniquement démographiques : il s'agit avant tout de répondre à une demande sociale, de faire en sorte que les couples puissent avoir le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et puissent les élever dans de bonnes conditions. Mais nous ne pouvons ignorer les enjeux économiques de la natalité. - Vous avez peut-être noté qu'une étude récente de la direction générale du trésor a révisé à la hausse les perspectives de croissance à long terme de l'économie française, à perspective 2050. Et le facteur de cette révision, ce sont des perspectives de population active significativement supérieures à ce qui avait été envisagé dans la précédente projection faite en 2002. D'ou vient exactement cette révision ? Essentiellement : - d'une fécondité supérieure jusqu'en 2050, à 1,9 enfant par femme au lieu de 1,8 ; - d'un solde migratoire de 100.000 personnes par an. - Au total, la population active française, au lieu de décroître à partir de 2010, se stabiliserait en 2050 aux alentours de 28,5 millions de personnes, contre 24,3 selon la projection de 2002. Ce sont donc 4,2 millions d'actifs supplémentaires par rapport aux prévisions de 2002. - En termes de croissance, la croissance potentielle serait de 0,3 point supérieure chaque année d'ici à 2050 : 2,1 au lieu de 1,8% entre 2008 et 2015, 1,8% au lieu de 1,5% entre 2016 et 2030, et 2,1% au lieu de 1,8% dans la période 2031-2050. - On voit bien au travers de ces chiffres l'importance du facteur démographique, et en particulier de la natalité, dans les perspectives économiques. Et donc l'importance de notre politique familiale. - Car 4,2 millions d'actifs supplémentaires en 2050, cela a une conséquence directe sur le ratio actifs/inactifs, et modifie donc considérablement notre capacité à financer les retraites des actifs d'aujourd'hui et à prendre en charge l'ensemble des problèmes de vieillissement. . Enfin, sur le plan financier, la modernisation de notre système de Sécurité sociale est le meilleur moyen, et d'ailleurs le seul, de réguler durablement les dépenses. ? La réforme de l'assurance maladie a montré qu'un changement profond des comportements, fondé sur le principe de responsabilité, permet de maîtriser structurellement les dépenses de santé. Sur trois ans, le régime général de la branche maladie aura réduit son déficit de moitié par rapport aux tendances, et le solde de l'assurance maladie a été divisé par deux entre 2004 et 2007. Bien sûr, il aurait été plus facile de relever fortement les prélèvements et de rogner sur notre taux de couverture. Mais ces gains de court terme auraient fait long feu, car ils n'auraient pas enrayé la progression des dépenses. Cela aurait été une politique à courte vue. La seule réforme qui marche, c'est l'application d'un principe de responsabilité généralisée. Sans changement des comportements, il n'est pas de maîtrise durable possible. - Autre observation, à mon avis imparable : les pays sans système solidaire sont ceux où les dépenses de santé ont le plus augmenté. Dans aucun pays au monde les mutuelles et les assurances privées ne sont parvenues à enrayer la dérive des coûts de santé. La plupart du temps, elles n'ont même pas pris le risque d'essayer, estimant que ce n'est pas leur métier de réguler l'accès aux soins. L'exemple des Etats-Unis le montre bien. Alors même que seulement 45% des dépenses de santé américaines sont couvertes par la protection sociale, ces dépenses atteignent 14,6% du produit intérieur brut contre 9,5% en France. Ma conviction, c'est donc que la Sécurité sociale, à condition d'avoir une politique très volontariste, est aujourd'hui le meilleur instrument essentiel de maîtrise des dépenses de santé. Ce faisant, elle libère du pouvoir d'achat vers d'autres consommations, et favoriser directement une croissance économique tirée par la demande intérieure. La privatisation, même partielle, de notre système ne pourrait qu'en aggraver les coûts, tout en créant des injustices. Car la plus belle performance de notre Sécurité sociale, c'est d'assurer la solidarité entre tous les Français. . Mais c'est aussi la qualité du service rendu aux usagers. Et dans ce domaine, elle a beaucoup progressé. - Elle assure en effet une grande qualité de service grâce à son action de proximité dans les caisses du réseau déconcentré et grâce au travail quotidien de plusieurs milliers d'agents. Nos compatriotes le savent bien. 85% des usagers se déclarent très satisfaits de l'action des caisses de Sécurité sociale. Quel autre service public peut se prévaloir d'une telle popularité ? Il faut dire que les transformations ont été spectaculaires en vingt ans ! ? Les conditions d'accueil physique ou téléphonique ont été fortement améliorées : les seules Caisses d'allocations familiales reçoivent 17 millions de visites par an. En 2004, 96% des personnes qui se présentent au guichet de l'une de ces caisses sont reçus en moins de 20 minutes. ? Les délais de traitement des dossiers ont aussi été considérablement raccourcis. L'impact de la carte Vitale a été décisif. En 2000, la moitié des feuilles de soins étaient dématérialisées ; aujourd'hui cette télé procédure représente 80% des feuilles de soins. Cette démarche va être poursuivie avec le dossier médical personnalisé qui commencera à être généralisé en 2007. La branche Famille, pour ce qui la concerne, s'était engagée à traiter 90% des dossiers de minima sociaux en moins de 10 jours. En 2005, cet objectif ambitieux a été dépassé. ? En se modernisant, nos caisses de Sécurité sociale ont aussi su maîtriser leurs coûts de gestion. Les moyens ont été mutualisés pour réduire les coûts de fonctionnement et pour que chaque euro dépensé le soit utilement. Cette maîtrise des coûts se traduit par des gains de productivité de l'ordre de 2 à 3% par an. Les coûts de gestion des caisses de Sécurité sociale sont ainsi de l'ordre de 4%, ce qui reste très en dessous des coûts de la plupart des établissements à caractère privé. Et je n'évoque pas les coûts de gestion des prestations servies par l'État : jusqu'à présent, pour les allocations familiales ou les pensions de retraite versées par l'État, les coûts de gestion n'étaient d'ailleurs pas exactement évalués, malgré les progrès dus à la loi organique sur les lois de finances Ce n'était pas l'indice d'une très grande exigence, il faut en convenir, mais l'impulsion donnée actuellement à la réforme de l'Etat permet heureusement d'espérer de grands progrès dans ce domaine. . Ces programmes de qualité sont d'autant plus remarquables que les caisses de Sécurité sociale ont vu leur champ d'action s'élargir au cours des années. ? L'État et les collectivités locales connaissent bien cette qualité de service rendu associée à une gestion au meilleur coût. C'est la raison pour laquelle les caisses d'allocations familiales, notamment, ont vu leur rôle profondément évoluer. Aujourd'hui, grâce à leur expérience, ces caisses servent au nom de l'État et des départements de nombreuses prestations d'assistance qui sont en-dehors de leur champ de compétence. ? Je pense aux prestations à destination des plus démunis qui représentent 18,5 milliards d'euros en 2005. Je pense aussi au Revenu minimum d'insertion, au Revenu minimum d'activité, aux aides au logement, à l'allocation de parent isolé. ? Je pense enfin aux nouvelles missions qui ont été confiées aux CAF comme l'allocation d'installation étudiante, qui vient d'être versée dans un délai record suivant la décision du Premier ministre, ou le nouveau dispositif du prêt « jeunes avenir » décidé dans le cadre de la Conférence de la Famille de 2006. . Enfin, en termes de performance, les caisses de sécurité sociale ont joué le rôle de précurseur dans la démarche contractuelle qui régit les rapports entre l'État et ses partenaires. Depuis dix ans déjà, les conventions d'objectifs et de gestion reflètent cette dynamique au sein de notre sécurité sociale, bien avant tout autre service public. Pour l'avenir, notre protection sociale devra gagner encore en performance. C'est en effet la condition nécessaire pour continuer d'offrir un égal accès de tous au progrès médical et faire face au vieillissement. . Une Sécurité sociale forte, c'est la sécurité mise au service du travail. C'est vital pour le développement économique. C'est vital pour entretenir le cercle vertueux de la croissance qui permet de financer à son tour le progrès social. Renforcer la performance de la Sécurité sociale, c'est renforcer la performance de la Nation tout entière, parce que la Sécurité sociale est l'un des principaux facteurs de sa cohésion et donc de sa puissance. . Nous le savons, les dépenses de santé et de prise en charge des personnes très âgées vont croître considérablement dans les années à venir. ? Les plus de 85 ans sont actuellement près de 1,1 million de personnes. Leur nombre aura doublé dans les dix prochaines années. D'ici à 2050, le vieillissement de la population pourrait conduire à une augmentation des dépenses publiques comprise entre 3 % et 7 % du Produit Intérieur Brut. C'est considérable. . Pour faire face à ce défi immense, nous devons améliorer encore la gestion de notre système sanitaire et médico-social. ? La réforme de l'assurance maladie a déjà permis de ramener le déficit à 6 milliards contre 16 prévus en 2005. Nous ferons mieux encore l'année prochaine puisque le déficit sera encore réduit à 3,9 milliards. ? La loi portant réforme des retraites a, quant à elle, permis de sécuriser nos retraites à l'horizon 2020. Grâce à elle, le besoin de financement du régime général de l'assurance vieillesse à cet horizon sera réduit d'environ un tiers et celui des fonctions publiques de moitié. Et le grand rendez-vous de 2008 se présente dans des conditions d'autant meilleures que le chômage baisse fortement et que la natalité française progresse, avec les conséquences sur la croissance que j'ai déjà évoquées. . La priorité, c'est de poursuivre le redressement des comptes. Pour faire face au tsunami démographique du vieillissement et financer les nouvelles technologies médicales, il faudra aussi veiller à la préservation et au dynamisme des recettes sociales et fiscales affectées à la Sécurité sociale. ? Nous devrons utiliser avec plus de discernement les dispositifs d'exonération. Il faudra procéder, à l'avenir, à un examen critique des différentes « niches sociales » existantes, c'est-à-dire des exonérations non compensées par le budget de l'Etat. Je m'y suis engagé devant le Parlement. Lorsque la Sécurité sociale contribue au financement d'autres politiques publiques à travers ces exonérations, et que les montants en jeu atteignent plusieurs milliards d'euros chaque année, il est logique que cette contribution soit périodiquement réexaminée afin de s'assurer que les exonérations mises en place à un moment donné sont toujours justifiées. ? Mais il faudra aller plus loin, affecter les ressources les plus dynamiques aux besoins les plus dynamiques. Le Parlement a décidé qu'à partir de 2006 les allégements généraux de cotisations sociales seraient compensés par l'affectation à la Sécurité sociale de recettes fiscales. Ces recettes comprennent notamment une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée assise sur les tabacs et les produits pharmaceutiques. C'est une très bonne chose car la TVA est un impôt dynamique, pleinement représentatif de l'ensemble de la richesse nationale, qui ne pèse pas sur nos exportations, et fait contribuer les importations au financement de notre protection sociale. Faut-il aller plus loin et envisager une TVA sociale ? Les réflexions que nous avons menées cette année ont de nouveau montré son intérêt. Je pense cependant qu'il faudra, dans nos réflexions, tenir compte des particularités françaises. Le taux de la TVA en France est plus élevé que la moyenne européenne. Il faudra prendre garde à défendre la progression du pouvoir d'achat, en évitant de nouveaux prélèvements sur les ménages. Contrairement à l'Allemagne, qui vient de décider une réforme en ce sens, notre économie est plus tirée par la demande interne que par les exportations. Mais au fur et à mesure que la politique de réforme de l'État portera ses fruits, on peut imaginer qu'une part croissante des recettes de TVA soit orientée vers la Sécurité sociale, à prélèvements constants. De même, la réduction continue du chômage permet d'envisager rapidement un redéploiement progressif des dépenses d'indemnisation du chômage et de la politique de l'emploi vers le financement des besoins du vieillissement. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Il y aura certainement, au cours des années à venir, une concurrence entre deux exigences : celle du désendettement - ô combien nécessaire ! - de l'Etat, dont la dette est dix fois plus élevée aujourd'hui que celle de la Sécurité sociale, et l'exigence de répondre aux nombreux défis d'une protection sociale menacée par le vieillissement. Aucune de ces deux exigences ne pourra être satisfaite aux dépens de l'autre. Aucune ne pourra être abandonnée. Ce grand débat sera au coeur des échéances démocratiques de 2007. Il faudra que nos compatriotes sachent avec précision comment nous entendons hiérarchiser nos priorités, au cours des cinq années à venir. La transparence doit être totale. Ces décisions ne peuvent pas être prises au fil de l'eau dans le cadre de l'annualité budgétaire, pressés par les contingences financières de très court terme. Notre système de protection sociale fait partie de notre identité républicaine. Car la République, ce n'est pas seulement le suffrage universel et la démocratie. La République, ce n'est pas seulement l'égalité des droits politiques. C'est aussi un patrimoine commun à tous les Français qui exprime la force du lien national. Je pense à l'école. Je pense à la Sécurité sociale. L'école parce qu'elle assure l'égalité des chances. La Sécurité sociale parce qu'elle assure l'égalité devant la santé, l'égalité devant les risques de la vie. En 2007, les Françaises et les Français devraient approuver un véritable pacte de finances publiques et sociales pour les cinq années à venir. Par ce pacte, ils décideraient d'affecter les recettes les plus dynamiques de la Nation aux besoins qui évoluent le plus vite. C'est à ces conditions que nous financerons le maintien d'un haut niveau de protection sociale, dans la fidélité à nos principes et à nos valeurs. C'est à ces conditions que nous pourrons préserver et même renforcer la performance de notre système de protection sociale. Je vous remercie.Source http://www.sante.gouv.fr, le 22 novembre 2006