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Interview de M. Bernard Accoyer, président du groupe parlementaire UMP à l'Assemblée nationale, à Europe 1 le 9 juillet 2004, sur les négociations dans les branches pour un assouplissement de la loi sur les 35 heures.
Date: 2004-07-09
Orateur: Bernard Accoyer
Fonction: FRANCE. UMP, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale

Q-Plus l'Allemagne ira loin dans la réforme, plus nous serons obligés de suivre , non ? R - "Chacun sait que les 35 heures, seule la France les a mises en place, 35 heures obligatoires généralisées. Chacun sait qu'elles ont été très coûteuses pour les entreprises, pour les salariés, elles ont été très coûteuses en emploi, malgré la propagande assénée régulièrement par Mme Aubry et aujourd'hui, on voit bien que le contexte international, d'une part la mondialisation, et d'autre part des décisions prises dans des pays directement partenaires, très proches du nôtre, reposent la question." Q-Que faut-il faire ? On a l'impression que la réflexion évolue un peu à l'UMP, que vous n'excluez plus aujourd'hui de toucher à la loi ? R - "D'une part, le Gouvernement a toujours eu la même ligne, c'est-à-dire qu'il a aménagé, assoupli les 35 heures, ce sont les lois Fillon. Et aujourd'hui, la question qui se pose, le débat qui aujourd'hui est ouvert, est d'aller plus loin, toujours sur les mêmes principes, c'est-à-dire par la négociation dans les branches, dans les entreprises, c'est-à-dire sur le principe du volontariat pour que ceux qui veulent travailler plus, puissent gagner, ou que les entreprises qui doivent répondre à des commandes importantes, puissent le faire." Q-Est-ce qu'on touche à la loi ? R - "Il sera peut-être nécessaire de toucher à la loi, mais encore une fois, en gardant le principe de la négociation, du volontariat et en allant dans le sens de l'aménagement, de l'assouplissement, de l'élargissement des marges de manoeuvre dans les entreprises, dans les branches." Q-C'est le MEDEF qui vous a convaincus ? R- "Pas du tout, c'est simplement l'observation de ce qui se passe, encore une fois, à l'internationale, dans la mondialisation, le mouvement incontestable, hélas, de délocalisations de production, pour notre pays, pour l'Europe aussi. Et il faut en tenir compte. Une fois que les productions sont parties, il est trop tard." (Source : premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 13 juillet 2004)
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 8 juillet 2004, sur les grandes orientations de la réforme de la politique de prise en charge des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées préconisées dans le rapport Briet - Jamet.
Date: 2004-07-08
Orateur: Premier ministre

M. Raoul BRIET, conseiller-maître à la Cour des Comptes et M. Pierre JAMET, directeur général des services du département du Rhône ont remis à Jean-Pierre RAFFARIN le rapport de préfiguration concernant les missions et les modalités d'organisation de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dont la préparation leur avait été confiée par Premier Ministre, lors du lancement de la réforme de la politique de la dépendance au mois de novembre 2003. Après un examen attentif des modes actuels de prise en charge des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées les auteurs du rapport préconisent, en tenant compte des attentes exprimées par leurs interlocuteurs, un renversement de perspective, passant d'un système national d'allocations uniforme à un schéma de compensation individualisé mis en oeuvre par un réseau de proximité. La mission Briet-Jamet propose un dispositif original qui s'éloigne des règles traditionnelles, tant en matière de décentralisation des politiques sociales que d'organisation de la protection sociale. Celui-ci vise à articuler de la façon la plus étroite possible deux fonctions essentielles : - d'une part, une fonction nationale de fixation de normes, d'orientation d'une politique nationale et d'évaluation, qui serait assurée par l'Etat et la CNSA, rebaptisée par souci de clarification, Agence nationale de solidarité pour l'autonomie (ANSA), à ses différents niveaux. - d'autre part, une fonction locale de gestion du dispositif dont le responsable serait le département en lien avec les partenaires indispensables. Les ministres directement concernés par ces travaux, M. Philippe DOUSTE-BLAZY, Ministre de la santé et de la protection sociale, M. Hubert FALCO Ministre délégué aux personnes âgées, et Mme Marie-Anne MONTCHAMP, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, vont maintenant procéder à une expertise approfondie de ce rapport et engager l'ensemble des concertations nécessaires, en particulier avec les collectivités locales et les associations, afin de déterminer le schéma le mieux approprié pour achever la mise en place de la réforme de la politique de la dépendance. Celui-ci sera ensuite soumis à l'appréciation du Parlement. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 9 juillet 2004)
Communiqué du ministère de l'écologie et du développement durable, en date du 8 juillet 2004, sur la notification du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre à la Commission européenne.
Date: 2004-07-08
Orateur: Laurent Fabius

Le Gouvernement français a notifié le 6 juillet au soir un projet de plan national d'affectation de quotas, en application de la directive n° 2003/97/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre dans la communauté. Un premier projet de plan national d'affectation des quotas avait été mis à la consultation du public le 8 juin dernier. Le nouveau plan a été modifié pour tenir compte des observations du public : les données ont été modifiées pour mieux correspondre à la situation des installations en ajustant les périmètres et les données dans quelques secteurs. Les affectations de certains secteurs ont été revues afin de ne pas surévaluer les quotas nécessaires. Le montant total de quotas prévu sur la période 2005-2007 s'élève à 125,2 millions de tonnes de CO2 par an. La quantité totale annuelle de quotas affectés début 2005 est ainsi de : 115,78 MtCO2 soit : * 55,53 MtCO2 pour l'industrie * 60,25 MtCO2 pour l'énergie. Une réserve de 9,42 Millions de tonnes de CO2 est prévue pour couvrir les besoins de quotas des nouvelles installations ou des extensions des installations existantes. Ainsi chaque entreprise pourra-t-elle demander au Ministre de l'écologie et du développement durable, dans le cadre de l'ordonnance du 15 avril 2004 transposant la directive du 13 octobre 2003, des quotas supplémentaires en cas d'augmentation substantielle de sa production par rapport aux références du calcul initial. Le plan se veut compatible avec les contraintes économiques de chaque entreprise. Il faut noter que, malgré la clôture de la consultation le 29 juin dernier, l'examen des cas particuliers justifiant une modification à la marge des quotas se poursuit. Ceci correspond à un effort supplémentaire de réduction de l'ordre de 2,4 % par rapport à une première évaluation de quotas sans contrainte. Ce plan traduit une approche volontariste et contribue à la stratégie française de respect du protocole de Kyoto (Source http://www.ecologie.gouv.fr, le 9 juillet 2004)
Lettre de condoléances de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressée à M. Wolfgang Schüssel, Chancelier fédéral autrichien, à l'occasion du décès de Thomas Klestil, président de la République d'Autriche, Paris le 7 juillet 2004.
Date: 2004-07-07
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Chancelier, C'est avec grande émotion que j'ai appris dans la nuit le décès du Président de la République, Monsieur Thomas Klestil, auquel, vous le savez, m'unissaient de longue date de forts liens d'amitié. Je sais tout le prix que le Président Klestil attachait au développement des relations entre l'Autriche et la France. Au cours de ses deux mandats, il y a pris une part décisive, comme en avait encore témoigné la visite officielle qu'il avait faite à Paris en février dernier. En mon nom personnel et au nom du peuple français, je souhaite dans ces tristes circonstances vous exprimer mes sincères condoléances. Je vous remercie de bien vouloir transmettre au gouvernement que vous dirigez, à l'ensemble du peuple autrichien et à la famille du Président Klestil, l'expression de toute ma sympathie. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chancelier, l'expression de ma haute considération. et de mon amitié dans l'épreuve, Jacques CHIRAC Monsieur Wolfgang SCHÜSSEL Chancelier fédéral de la République d'Autriche
Communiqué du ministère de l'écologie et du développement durable, en date du 7 juillet 2004, sur la mise en place du système Prév'Air pour les prévisions de la qualité de l'air consultables sur Internet (www.prevair.org).
Date: 2004-07-07
Orateur: Laurent Fabius

Pour la première fois en France, des prévisions de qualité de l'air à l'échelle du territoire, pour le lendemain et le surlendemain, sont librement mises à disposition du public, sur un site internet (www.prevair.org). A l'arrivée de l'été, la mise en place de ce service a été considérée comme capitale par Serge LEPELTIER, Ministre de l'écologie et du développement durable. Trois polluants, l'ozone, le dioxyde d'azote et les particules, importants à cause de leur dangerosité pour les publics fragiles, sont représentés sous forme de cartes colorées très faciles à déchiffrer. Mises à jour quotidiennement, ces cartes permettent de visualiser les territoires affectés par les polluants, particulièrement actifs et denses en période de chaleur. Le site de Prév'air fournit également des cartes d'observation issues des mesures de terrain. Ce nouveau service est rendu possible par la signature d'une convention, vendredi 2 juillet dernier, pour le développement et l'exploitation de Prév'air, système national de prévision de la qualité de l'air. Signée par M. TROUVE, directeur de la prévention des pollutions et des risques au Ministère de l'écologie et du développement durable, M. LABROYE, directeur général de l'INERIS, M. LARROUTUROU, directeur général du CNRS, M. DEMARCQ, directeur général de l'ADEME et M. BEYSSON, président directeur général de Météo France, à l'initiative du Ministère de l'écologie et du développement durable, elle a pour objet de préciser les modalités de la collaboration technique entre les différents acteurs de Prév'air. Le système Prév'air s'inscrit dans le dispositif national de surveillance de la qualité de l'air : il constitue un moyen d'information et de sensibilisation du public, et notamment des population sensibles. Il fournit une vision globale de la pollution atmosphérique en France et de son évolution, utile aux pouvoirs publics et aux acteurs locaux en charge de la gestion de la qualité de l'air. Les prévisions résultent de la mise en uvre de modèles de qualité de l'air et de l'exploitation des mesures de la qualité de l'air, dont certaines sont fournies par les Associations Agrées de Surveillance de la Qualité de l'Air (AASQA), réparties sur le territoire français. (Source http://www.ecologie.gouv.fr, le 9 juillet 2004)
Conseil des ministres du 7 juillet 2004. Sécurité et conformité des produits.
Date: 2004-07-07
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre d'État de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits. Cette ordonnance, qui s'inscrit dans le cadre du plan gouvernemental de résorption du retard de la France en matière de transposition de directives communautaires, assure la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 sur la sécurité générale des produits et permet la mise en oeuvre du règlement n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Cette directive et ce règlement visent à garantir que seuls les produits sûrs sont mis sur le marché. L'ordonnance met en place de nouvelles obligations à la charge des opérateurs économiques en vue d'assurer une plus grande sécurité des produits destinés aux consommateurs (obligation d'information, de suivi des produits, de signalement des risques, de retrait et de rappel). Elle organise les pouvoirs dont disposent les autorités de contrôle pour effectuer la surveillance du marché, conformément aux objectifs assignés aux États membres dans les deux textes communautaires. Elle prévoit également diverses dispositions d'adaptation et de simplification du dispositif de contrôle de la sécurité des produits afin de le rendre plus opérationnel (habilitation des agents, pouvoirs d'enquête, procédures de saisie et de consignation, pouvoirs de police administrative). [UD 3]
Conseil des ministres du 7 juillet 2004. La sécurité et la protection économique des estivants.
Date: 2004-07-07
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation

Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ont présenté une communication sur la sécurité et la protection économique des estivants. L'opération interministérielle vacances (OIV) est destinée à informer les vacanciers sur leurs droits en tant que consommateurs et à renforcer les contrôles sur les lieux de vacances. L'afflux des estivants vers le littoral et les autres zones touristiques accroît, en effet, les risques d'abus ou d'accidents pour les consommateurs. Cette opération doit contribuer tout à la fois à répondre aux préoccupations concrètes des vacanciers, en améliorant la qualité et la sécurité des produits et prestations offerts, et à valoriser le potentiel touristique français dont la richesse constitue l'un des principaux atouts du développement économique de la France. Les contrôles, coordonnés par les préfets, seront renforcés pendant les mois de juillet et août et poursuivront trois objectifs principaux : - renforcer la sécurité en vacances, notamment dans les loisirs sportifs. La vigilance des services s'exercera dans tous les domaines de la vie courante comme, par exemple, la sécurité des aires de jeux, des piscines et des embarcations, l'utilisation d'un casque de protection, en particulier pour les enfants, dans certaines activités comme le cyclisme et la protection contre le soleil ; - assurer la protection économique du vacancier en veillant à l'exacte information du consommateur et à la qualité des produits et services proposés ; - garantir la sécurité alimentaire, notamment par le respect des règles d'hygiène (propreté des locaux et des matériels, hygiène du personnel) et de la chaîne du froid ; les contrôles privilégieront les secteurs de la restauration, des marchés de plein air, des colonies de vacances et des centres aérés. Les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des services vétérinaires, de la jeunesse et des sports, des affaires sanitaires et sociales, des affaires maritimes, coopèrent pour assurer le succès de cette opération avec les services des douanes, de la gendarmerie et de la police. Deux sites Internet apportent une aide aux vacanciers : www.agriculture.gouv.fr et www.dgccrf.minefi.gouv.fr. Le centre d'appel " Info Service Consommation ", avec un numéro d'appel unique, le 0 820 202 203, permet également aux consommateurs, comme aux professionnels, d'obtenir des informations ou des conseils dans les domaines relevant de la consommation. [UD 11]
Conseil des ministres du 7 juillet 2004. Les opérations " Ville-Vie-Vacances " pour les jeunes pendant la période estivale.
Date: 2004-07-07
Orateur: Catherine Vautrin
Fonction: FRANCE. SE à l'intégration et à l'égalité des chances

La secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances a présenté une communication sur les opérations " Ville-Vie-Vacances " pour les jeunes pendant la période estivale. Les opérations " Ville-Vie-Vacances " " constituent un dispositif interministériel de prévention générale de la délinquance destiné, pendant les vacances scolaires, aux jeunes les plus en difficulté habitant dans les quartiers les plus sensibles. Elément de la politique de la ville, ce dispositif contribue aux politiques d'insertion sociale des jeunes et donc à la cohésion sociale. Conçues à l'origine comme un dispositif d'animation ayant pour objectif de distraire les jeunes des quartiers difficiles le temps des vacances d'été, les opérations " Ville-Vie-Vacances" se sont, au fil des années, enrichies pour promouvoir aujourd'hui plus de projets à vocation éducative, garantissant ainsi une insertion plus durable. L'État consacrera, en 2004, environ 11 millions d'euros à ces opérations et subventionnera des maîtres d'ouvrage associatifs et municipaux. Le coût total des opérations approchera 60 millions d'euros. Plus de 15 000 projets seront aidés et 800 000 jeunes y participeront. Près de 60 % des actions engagées au cours de l'année le seront pendant la période estivale. Parmi les activités proposées, 20 % sont de nature sportive, 12 % procèdent d'une entreprise culturelle, 20 % consistent en l'organisation de sorties à la journée. Ce dispositif est interministériel. Le ministère de la culture et de la communication met, par exemple, en oeuvre l'opération " Un été au ciné " qui permet un accès préférentiel dans 350 salles de cinéma et la diffusion en plein air de films dans les quartiers relevant de la politique de la ville. Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales participe également aux actions d'animation estivale, au travers d'une cinquantaine de centres de loisirs animés par des policiers de sécurité publique volontaires. Ce dispositif porte ses fruits : en 2003, la préfecture de police de Paris a établi une corrélation entre la diminution des actes répréhensibles et les opérations " Ville-Vie-Vacances " mises en place sous sa responsabilité dans les arrondissements du nord-est de Paris. [UD 13]
Conseil des ministres du 7 juillet 2004. Rémunération des personnels de direction des lycées agricoles et des établissements d'enseignement agricole.
Date: 2004-07-07
Orateur: Hervé Gaymard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté un décret modifiant le décret du 5 décembre 1990 relatif à la rémunération des personnels de direction des lycées d'enseignement général et technologique agricoles, des lycées professionnels agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau. Ce décret prend en compte la revalorisation, intervenue à compter du 1er janvier 2003, du classement des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles établi en vue de l'attribution aux personnels de direction de bonifications indiciaires. Il modifie le décret du 5 décembre 1990 relatif à la rémunération des personnels de direction qui fixe les montants de la bonification indiciaire dans le respect du principe de la parité de traitement avec les personnels homologues de l'éducation nationale. Il prévoit, conformément à la revalorisation du classement des établissements, l'ajout d'une 4ème catégorie exceptionnelle d'établissements. Par ailleurs, le statut d'emploi des directeurs des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles agricoles incluant désormais les directeurs des établissements publics nationaux de Rambouillet, de Marmilhat, de Florac et de Fouesnant au même titre que ceux des établissements publics locaux, le décret du 5 décembre 1990 est modifié pour prévoir le versement de la bonification indiciaire à ces personnels. [UD 9]
Conseil des ministres du 7 juillet 2004. Élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce.
Date: 2004-07-07
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a simplifié et harmonisé les modalités d'organisation et de contrôle des élections aux chambres de commerce et d'industrie et aux tribunaux de commerce. L'ordonnance a ainsi : - allégé les formalités nécessaires à l'établissement des fichiers électoraux ; - permis la mise en oeuvre du vote électronique ; - adapté le mode de scrutin et la durée des mandats ; - modifié la composition du corps électoral ainsi que les conditions d'éligibilité des délégués consulaires et des membres des tribunaux de commerce. Cette réforme s'appliquera aux prochaines élections des délégués consulaires, qui interviendront courant novembre 2004, et aux élections des juges consulaires qui auront lieu en 2005. [UD 1]
Conseil des ministres du 7 juillet 2004. Formalités applicables à certaines prestations sociales.
Date: 2004-07-07
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et de la protection sociale

Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales. Cette ordonnance, prise en application de l'article 15 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a amélioré la situation des bénéficiaires de diverses prestations de sécurité sociale. Elle a ainsi clarifié, pendant la grossesse et au moment de l'accouchement, le champ de l'assurance maternité par rapport à celui de l'assurance maladie, tout en garantissant intégralement les droits acquis. Pour les conjointes collaboratrices des professionnels de santé libéraux relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, elle a harmonisé les montants des prestations maternité sur la situation la plus favorable. Elle a également garanti les droits aux indemnités journalières maladie pour les parents qui ont pris un congé de présence parentale. L'ordonnance a amélioré la situation d'un certain nombre de personnes victimes d'accidents du travail ou maladies professionnelles en allégeant et assouplissant la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles, notamment en donnant la possibilité de rachat immédiat des rentes et en élargissant le versement des indemnités journalières aux jours non ouvrables pendant les quinze premiers jours d'arrêt de travail. L'ordonnance a par ailleurs étendu le dispositif SESAM-Vitale aux prestations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles afin, notamment, d'accélérer les délais de règlement des créances et honoraires dus à ce titre aux professionnels de santé et de réduire les coûts de gestion des dépenses correspondantes supportées par les caisses. L'ordonnance a simplifié les relations des assurés sociaux avec les acteurs de la santé et de la protection sociale dans les cas suivants : - quand ils sont victimes d'un dépassement des prix réglementés : les organismes d'assurance maladie rembourseront l'assuré sans attendre et récupéreront ensuite la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté auprès de la personne physique ou morale qui a sollicité le paiement ; - quand ils exercent à la fois une activité salariée et une activité non salariée : le libre choix de la caisse d'assurance maladie leur versant les prestations en nature leur est désormais offert. L'ordonnance a mis en place les conditions de remboursement par l'assurance maladie des soins reçus dans un autre État membre de l'Union européenne. [UD 2]