Conseil des ministres du 7 septembre 2009. Accords internationaux et autres textes.
Date: 2009-09-07
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants : - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail (ministère des affaires étrangères et européennes). L'objet de ce protocole additionnel est de définir les modalités de coopération entre les autorités françaises et l'Organisation ITER en ce qui concerne la mise en place par cette organisation des règles portant sur la santé et la sécurité au travail pour les travailleurs exerçant leur activité sur le site ITER, et la vérification de leur application. - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (ministère des affaires étrangères et européennes). La France et la Belgique appliquent les dispositions du règlement communautaire 1408/71 et de son règlement d'application en matière de coopération administrative dans le champ de la sécurité sociale. Sur cette base, les deux Etats ont souhaité la mise en place d'une coopération renforcée, concrète et directe entre leurs organismes de sécurité sociale. Ce nouvel accord, signé le 17 novembre 2008, étend et modernise cette coopération en particulier pour renforcer la lutte contre les fraudes, les erreurs et les abus dans le champ de la sécurité sociale. - Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application du 2° de l'article 165 de la loi n° 200 8-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant le code monétaire et financier (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi). Le projet de loi ratifie deux ordonnances : - l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Ce texte organise la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement dans les mêmes conditions sur l'ensemble du territoire de la République assurant ainsi le respect des engagements internationaux de la France ; - l'ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers. Cette ordonnance concourt à unifier le régime des activités financières entre la métropole et les collectivités d'outre-mer en respectant les compétences de ces dernières.