Conseil des ministres du 9 octobre 2002. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
Date: 2002-10-09
Orateur: Jean-François Mattei
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2003. Le PLFSS pour 2003 traduit la prise en compte de grandes priorités - la santé publique, une plus grande efficacité de l'assurance maladie et la qualité des soins - et exprime une conviction : celle de la nécessité de la confiance et de la responsabilité partagées. La responsabilité de l'Etat se mesure à la priorité accordée à la santé, ce qui conduit à privilégier la qualité des soins dispensés, dans la mise en oeuvre de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) dont le taux de progression est fixé cette année à 5,3 %. La crédibilité des objectifs des lois de financement des années précédentes ayant été remise en question par d'importants dépassements des objectifs de dépenses, le Gouvernement s'engage à présenter au Parlement au printemps un projet de loi de financement rectificatif, au cas où les prévisions de recettes et de dépenses seraient en décalage sensible avec les objectifs fixés dans la loi de financement. Pour les établissements de santé, trois mesures importantes du plan " Hôpital 2007 " figurent dans le PLFSS pour 2003. Elles vont dans le sens d'une plus grande souplesse et d'une plus grande responsabilité des acteurs hospitaliers : une démarche plus incitative de tarification à l'activité, expérimentée en 2003 et généralisée en 2004, la création d'une mission permanente d'audit et d'expertise hospitalière et la relance de l'investissement avec une première tranche d'un milliard d'euros pour moderniser les établissements. Dans le domaine des soins de ville, le Gouvernement a opté pour une maîtrise médicalisée reposant sur la confiance entre partenaires. Le PLFSS pour 2003 intègre le financement des actions d'évaluation proposées par les unions régionales de médecins libéraux et, en matière de démographie médicale, la suppression du mécanisme d'incitation à la cessation d'activité des médecins libéraux ainsi que la possibilité offerte aux professionnels qui le souhaitent de reprendre une activité. De même, il prévoit une évolution des missions du service médical des caisses de sécurité sociale afin que soit marquée la priorité au dialogue et au conseil dans les relations avec les professionnels de santé. Dans le domaine du médicament, le Gouvernement entend favoriser l'accès plus rapide des patients aux médicaments les plus innovants. En contrepartie, le déremboursement progressif des médicaments dont le service médical rendu est insuffisant a été décidé. Le projet de loi institue aussi des forfaits de remboursement : l'assurance maladie remboursera désormais au même niveau deux médicaments d'effet équivalent, qu'ils soient de marque ou génériques. Dans le domaine de l'assurance vieillesse, le PLFSS 2003 inclut une mesure de revalorisation des pensions en fonction de la hausse des prix prévisionnelle, qui permettra de maintenir le pouvoir d'achat des retraités. Dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles, il prévoit de doter la branche accidents du travail et maladies professionnelles d'une convention d'objectifs et de gestion et d'un conseil de surveillance, afin de mieux maîtriser les dépenses de cette branche. La priorité du Gouvernement consiste à clarifier le financement de la sécurité sociale. Le PLFSS pour 2003 met en oeuvre l'engagement de l'Etat de compenser intégralement les nouveaux allégements de charge ; il réaffecte à la sécurité sociale une partie des recettes utilisées pour le financement du FOREC et il rembourse la moitié de la dette existant envers les caisses de sécurité sociale au titre des allégements de charges. Ce projet de loi s'inscrit dans la perspective de la sauvegarde de la sécurité sociale. C'est dans la durée, dans la concertation et le respect du dialogue social que les réformes nécessaires seront menées.