Déclaration de M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, sur le rôle des chambres de commerce et d'industrie, sur le projet gouvernemental d'aide à la création d'entreprises a
Date: 2002-06-25
Orateur: Renaud Dutreil
Fonction: FRANCE. SE aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Présidents, en particulier ceux des DOM-TOM qui sont venus de très loin aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les Directeurs Généraux, Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir invité à cette Assemblée Générale de l'ACFCI. Nous avons eu quelques occasions de nous rencontrer dès les premiers jours de l'installation du Gouvernement et je vous avais indiqué mon souhait de travailler avec vous, non pas comme une autorité de tutelle, je n'aime pas beaucoup ce mot, mais comme un partenaire et un partenaire sur le long terme. Nous sommes en effet engagés dans une action sur la durée. Le Gouvernement est un Gouvernement durable et son Premier Ministre, le Chef du Gouvernement, m'a prié de vous transmettre ses amitiés personnelles, Monsieur le Président, et à vous tous sa sympathie ; vous savez à quel point il vous connaît, vous apprécie et sait qu'il peut compter sur vous dans l'entreprise de réformes difficiles mais nécessaires qu'il a devant lui. Nous allons pouvoir travailler ensemble pour différentes raisons. La première est que vous constituez un formidable réseau et je crois que les réseaux sont les nouveaux instruments de l'action collective. Nous nous sommes beaucoup trop, dans le passé, abandonnés à un face à face entre l'Etat et l'individu dans lequel ce dernier constitue souvent le " pot de terre ", l'Etat étant le " pot de fer ". D'autre part, la volonté de ce Gouvernement est de construire une société française dans laquelle, entre l'Etat et l'individu, il y aurait des corps intermédiaires efficaces, proches du terrain, humains et capables de se faire entendre, mais en même temps capables de contractualiser avec les Pouvoirs publics. Vous constituez à cet égard un formidable corps intermédiaire compétent, qualifié, échappant à l'emprise de l'Etat et de ses travers parfois bureaucratiques : c'est une chance pour la France et pour l'entreprise de pouvoir s'appuyer sur le réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie. C'est en tout cas mon intention. Je voudrais également saluer la passion d'hommes et de femmes qui délaissent leurs intérêts personnels et particuliers pour se consacrer à une oeuvre collective, à l'intérêt général ; ce n'est pas si fréquent dans une société volontiers individualiste et ce que vous faites là, vous le faites pour tous, soyez-en remerciés ! En introduction à mon propos, je souhaiterais vous dire que nous avons tous ensemble un formidable enjeu à relever qui tourne autour d'un mot : l'entreprise. Les sociétés modernes avancent, comme chacun d'entre nous, sur deux jambes. Il y a la démocratie avec ses objectifs - solidarité, égalité, fraternité - et puis la libre entreprise. Dans la plupart des sociétés modernes, il paraît évident à chacun, à l'ensemble des citoyens, que ces deux colonnes sont aussi importantes l'une que l'autre : la démocratie, la libre entreprise. Nous, nous souffrons d'une sorte d'exception française, comme si nous pouvions avancer à cloche-pied avec une seule jambe, la démocratie, en atrophiant l'autre, la libre entreprise. Je crois que ce n'est pas possible. La France a besoin de marcher sur ses deux jambes et notre intention est de faire de l'entreprise un axe très fort de cette reconstruction économique et sociale qui est au coeur de notre engagement politique. Pour nous l'entreprise c'est d'abord le coeur de notre projet de croissance et d'emploi mais également le coeur de notre projet républicain. Je crois qu'il faut réconcilier le projet économique, qui doit conduire à créer de la richesse, du pouvoir d'achat, des emplois, et le projet républicain, qui compte sur l'entreprise comme sur les autres acteurs sociaux. Dans ce projet économique de croissance et d'emploi, il y a un premier sujet qui me tient tout particulièrement à coeur, la création d'entreprises. Je sais à quel point vos Chambres jouent un rôle important dans ce domaine. Chaque année ce sont plus de 300 000 emplois qui sont créés par des entreprises nouvelles et environ 100 000 demandeurs d'emplois qui y sont réinsérés dans le marché du travail. Nous devons être vigilants sur ce sujet parce que, depuis un certain nombre d'années, nous avons connu un tassement de la création d'entreprises. Cette année encore, une évaluation toute récente montre que le nombre d'entreprises a diminué de 2 % par rapport à l'an dernier. Je crois que nous devons vraiment tout faire pour que la création d'entreprises redevienne un des moteurs de notre activité économique. Afin d'y parvenir, nous sommes en train de réfléchir à quelques mesures nouvelles, qui seront prises en concertation avec vous, parce que je pense qu'il faut expérimenter les idées nouvelles avant de les généraliser et monter des opérations pilotes, regarder comme dans un laboratoire si les idées nouvelles marchent, et également se tourner vers ceux qui savent, ceux qui marchent, et vous êtes de ceux-là. Ces propositions nouvelles tournent autour de trois idées : La première c'est qu'il faut aider davantage les salariés à créer des entreprises. Bien sûr nous avons des dispositifs pour aider les demandeurs d'emplois à créer des entreprises, mais il faut se préoccuper aussi de ce qui entrave un salarié dans la création d'entreprise. Le salarié a un statut protecteur qui lui assure des garanties sociales sur son emploi, et le créateur d'entreprise, lui, se lance à l'aventure et bien souvent la transition d'un statut à l'autre est difficile. Il a un " haut-le-coeur " tout naturel devant la création d'entreprise et il faut essayer de lisser le passage entre ces deux statuts. Nous réfléchissons donc à une mesure qui permettrait, dans une première année, l'année de la création de l'entreprise, d'assurer une sorte de bi-activité permettant au salarié porteur d'un projet qu'il a mûri de pouvoir créer son entreprise, sans pour autant être pénalisé, comme c'est le cas à l'heure actuelle, puisque si vous êtes salarié vous payez des charges sociales et si vous êtes en même temps entrepreneur vous payez une deuxième fois des charges sociales. Il y a une autre mesure à mettre en oeuvre pour que cette première année si importante, qui est celle du décollage, puisse se faire avec le minimum de tracas, de charges, de formalités à remplir et que le créateur d'entreprise puisse se consacrer pleinement à son projet, à son affaire et à son décollage. Là aussi, après d'âpres discussions, parce que vous savez que dans ce domaine il faut aller travailler du côté de Bercy, je crois que nous serons en mesure de vous faire des propositions intéressantes dont vous serez les maîtres d'oeuvre parce que je sais que toutes ces mesures en faveur de la création d'entreprises dépendront avant tout de la mobilisation de votre réseau et que je compte beaucoup sur vous. Troisième instrument qui pourrait être important, toujours dans cet objectif de proximité, de rapprochement des acteurs économiques et des décideurs publics : la possibilité de créer des fonds d'investissements de proximité. Ils pourraient drainer l'épargne locale vers des projets de création d'entreprises locaux, sans que nous soyons obligés, comme c'est souvent le cas aujourd'hui, de passer par des circuits nationaux. Je crois que tout ce qui peut permettre à un bassin d'emplois, un département, une région, de prendre en main les instruments de son développement et aider la création d'entreprises à travers des instruments qui comporteraient un avantage fiscal attractif va dans le bon sens. Cela existe ailleurs au Canada, aux Etats-Unis ; il n'y a aucune raison qu'en France nous soyons en retard dans ce domaine. Ceci étant la création d'entreprises c'est bien, mais il y a aussi toutes les entreprises existantes. Le deuxième volet de notre projet pour la croissance et l'emploi est donc de nous intéresser au problème de la transmission d'entreprises. Vous savez très bien que la démographie entrepreneuriale dans notre pays fait que, d'ici quelque temps, un certain nombre de chefs d'entreprise vont " passer la main ". Nous devons donc nous soucier de la façon dont leur patrimoine industriel ou commercial va pouvoir être transmis à d'autres, qu'il s'agisse d'une transmission familiale ou patrimoniale. Il est important que nous puissions améliorer l'environnement de la transmission d'entreprise et je pense en particulier à toutes ces entreprises moyennes dont on voit aujourd'hui qu'elles disparaissent parce qu'elles sont rachetées par des entreprises étrangères, faute de capitaux disponibles pour une transmission. Soyons vigilants sur ce fait parce qu'il est autant difficile de créer des entreprises nouvelles que de pérenniser celles qui existent et qui ont déjà fait leurs preuves. Le troisième volet de notre projet réside dans la baisse des charges. Cette politique a montré tous les bénéfices que l'on pouvait en attendre entre 1993 et 1997 : plus de 440 000 emplois ont été créés grâce à une politique de baisse des charges pesant sur le travail. Il est important de reprendre cette politique qui a été abandonnée et d'en tirer tous les profits que l'on peut en attendre. D'ores et déjà, une première mesure a été annoncé par François FILLON : elle prévoit des dispositifs d'allégements de charges pour les jeunes de 16 à 24 ans. Il faut, et c'est un appel que je vous lance, veiller à ce que les petites et moyennes entreprises puissent bénéficier de cette mesure qui sera ouverte à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, et en particulier dans les secteurs où il y a une pénurie de main d'oeuvre. Il y a des secteurs aujourd'hui en France où il est plus difficile qu'ailleurs d'attirer des jeunes. Cette mesure devrait faciliter des embauches à condition que l'attractivité de ces secteurs de main d'oeuvre, qui souvent touche de petites entreprises, de petites structures dans l'artisanat et le commerce, soit renforcée. Je crois que nous pouvons, ensemble, bâtir de façon contractuelle un vrai projet pour attirer des jeunes dans ces secteurs où l'on fait de belles carrières, avec des perspectives qui sont des perspectives de création d'entreprise. Le passage du statut de salarié au statut de chef d'entreprise est quelque chose que nous devons encourager. C'est une première étape et d'autres suivront. J'espère que dans les jours prochains et peut-être même à l'occasion du discours de politique générale que le Premier Ministre prononcera le 3 juillet, vous pourrez entendre des mots qui vous feront plaisir. J'évoquerai par ailleurs, bien évidemment, les problèmes qui vous touchent davantage dans votre fonctionnement quotidien à vous, les Chambres. Il y a des instruments, dans ce Secrétariat d'Etat dont j'ai la responsabilité, qui fonctionnent grâce à vous et je voulais vous en remercier et en même temps vous demander, si vous le souhaitez, de les améliorer avec moi. Il y a tout d'abord le FISAC, Fonds d'Intervention pour la Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce : c'est un outil précieux de développement local qui fait beaucoup pour revitaliser le commerce, en particulier en milieu rural, je le sais d'expérience dans mon département de l'Aisne. Je sais également que les élus sont très attentifs au bon fonctionnement de ce fonds et si nous pouvions ensemble l'améliorer, ne serait-ce que pour accélérer les délais d'instruction, pour qu'il y ait davantage de fluidité, de proximité dans son utilisation, j'en serais très satisfait. Je réfléchis également à un autre problème, une autre utilité de ce fonds. Monsieur le Président, c'est un sujet que vous avez à coeur, celui de la sécurité des commerçants. Peut-être faudrait-il trouver un moyen d'aider davantage les commerçants qui se trouvent pénalisés lorsqu'ils sont victimes d'agression et que leur outil de travail est paralysé momentanément, avec des délais de remboursement qui peuvent parfois être un peu longs... C'est une piste de réflexion que nous avons déjà ouverte. En ce qui concerne les commissions d'équipement commercial, nous avons un dispositif législatif ; personnellement je considère que la loi RAFFARIN a permis de poser un cadre qui assure un équilibre général entre les intérêts des uns et des autres. Je pense que ce cadre doit vivre et que c'est notamment dans la pratique quotidienne, en particulier dans les commissions départementales auxquelles vous apportez toute votre contribution, que nous pouvons donner du sens à ces dispositions législatives. Là encore, je me réjouis que l'évolution récente ait montré que le commerce de centre-ville, avec les formules de franchise, le commerce associé, le développement d'un certain nombre de commerces indépendants, apporte la preuve que tout cela finalement marche assez bien et va dans le bon sens, et que le dispositif législatif tel qu'il a été défini par la loi RAFFARIN est un bon dispositif. J'en arrive au problème de la formation qui est effectivement l'un des grands chantiers à ouvrir. Nous avons vu dans le passé que pour lutter contre le chômage certains étaient tentés de bloquer l'entreprise. L'entreprise est comme une automobile avec le chef d'entreprise qui la conduit : il a d'un côté le frein, de l'autre côté l'accélérateur ; quand les choses vont bien il accélère, mais il accélère s'il est sûr qu'il peut appuyer sur le frein. Si on lui bloque le frein que fait-il ? Bien souvent il est dissuadé d'investir, d'embaucher et la bonne politique n'est pas de bloquer le frein mais de respecter la liberté du marché du travail, la liberté de l'entreprise et de prévenir les mutations par une formation plus importante tout au long de la vie. Le terme d'employabilité dit bien ce qu'il veut dire : il y a aujourd'hui un grand effort à conduire pour que les salariés puissent être prêts à affronter le changement qui est la loi de notre économie et qu'il est inutile de vouloir nier. J'ai vécu des problèmes qui sont d'autant plus douloureux que les salariés victimes de restructurations industrielles sont désemparés devant la nécessité de changer d'emploi. Ils ont un âge qui parfois excède 50 ans et se trouvent en grande difficulté de reconversion ; nous devons essayer de trouver des solutions à l'évolution de notre tissu industriel dans de plus grands efforts de formation, plutôt que dans des formules bureaucratiques qui finissent par se retourner contre l'intérêt des salariés eux-mêmes. Je sais que vous avez des soucis précis : vous m'avez parlé du Master. Il est vrai que l'Education Nationale, parfois, a tendance à être un petit peu " monopolistique ". Ce n'est pas ma vision ! Je crois que la formation appartient à tous et que dès lors que vous en dispensez, et avec beaucoup d'efficacité, comme chacun le sait, vous avez toute votre place dans le dispositif de formation français. Je suis tout à fait prêt à en parler avec vous dès que possible et, bien entendu, avec mon collègue Ministre de l'Education Nationale qui a déjà été sensibilisé à cette question. En ce qui concerne l'apprentissage, mes collègues de l'Education Nationale et des Affaires Sociales vont finaliser la réforme du financement de cette voie de formation. C'est là aussi quelque chose d'important pour vous. Je sais que le Gouvernement entend décentraliser l'action publique, donc donner davantage de pouvoirs aux Régions. Dans ce domaine, il y aura des avancées majeures dans les mois qui viennent et nous veillerons, bien sûr, à ce que le dispositif de collecte de la taxe d'apprentissage reste proche et intelligible. Pour terminer, je vous dirai quelques mots sur l'évolution des structures que vous appelez de vos voeux. J'ai bien entendu tout ce que vous m'avez dit, soyez assuré que je ne l'ai pas pris pour " des pleurs ou des grincements de dents ", bien au contraire. Je crois qu'il y avait de bonnes idées qui étaient sur la table : le projet de loi de mon prédécesseur avait déjà ouvert quelques pistes, mais j'ai eu le sentiment qu'il avait été un peu vidé de sa substance ; nous allons reprendre ce projet et j'espère qu'il pourra venir devant le Parlement le plus vite possible et que nous allons pouvoir lui donner véritablement le contenu qui est important pour que votre réseau fonctionne au mieux des intérêts de ceux pour lesquels vous êtes là, c'est-à-dire les entreprises. Sur les modalités électives, il est évident que votre légitimité doit être renforcée. Il faut limiter la durée du mandat à cinq ans, c'est une excellente proposition, faciliter les modalités de vote, par procuration, par correspondance, ou par voie électronique, c'est à vous d'en faire évidemment la proposition. En second lieu se pose le problème de votre financement : c'est un sujet qui me concerne ainsi que l'ensemble des Ministres de Bercy et tout particulièrement Messieurs Francis MER et Alain LAMBERT. Je suis en discussion avec eux sur ce sujet. Je disais tout à l'heure que le mot " tutelle " ne me convenait pas parce que je crois que c'est un mot un peu dépassé. Il faut effectivement donner de la liberté aux acteurs et en même temps les responsabiliser. C'est une sorte de " donnant/donnant ", davantage de liberté en échange de davantage de responsabilité. Je serais donc très heureux si nous pouvions coopérer, travailler ensemble dans une logique contractuelle, avec des objectifs qui seraient inscrits dans la durée, dans un cadre pluriannuel et peut-être, si vous en êtes d'accord, pourrons- nous coupler cette réforme avec le partage d'objectifs communs afin de pouvoir mesurer ensemble les progrès qui seront accomplis. Voilà les quelques mots que je voulais vous dire très simplement en arrivant devant vous. Vous qui êtes venus à Paris, vous êtes avant tout des acteurs de toute la France, de la France des départements et des régions, et je compte bien être un Secrétaire d'Etat mobile, capable d'aller à la rencontre de tous les acteurs dans tous les départements, car j'aime le contact vrai, sincère et authentique. Si vous voulez m'inviter dans vos Chambres, ce sera avec grand plaisir que j'accepterai de m'y rendre. C'est en effet de cette façon que je souhaite travailler, à partir de la connaissance des expériences menées ici ou là et qui si elles sont bonnes et fructueuses, pourront être généralisées avec toute l'aide que je pourrai vous apporter. Bravo à vous tous pour ce que vous faites. (Source http://www.minefi.gouv.fr, le 11 juillet 2002)