Déclaration de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, sur l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et le regard de la société sur le vieillissement, Quimper le 12 septembre 2001.
Date: 2001-09-12
Orateur: Paulette Guinchard-Kunstler
Fonction: FRANCE. SE aux personnes âgées

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, En France, comme dans presque tous les pays, l'espérance de vie sans incapacité progresse. Pourtant, au lieu de s'en réjouir, nos concitoyens appréhendent ce fait de façon relativement négative. Certains prophétisent une " guerre des âges " entre une population de vieux toujours plus nombreuse et une fraction d'actifs toujours plus étroite qui supporteraient sur leurs épaules une charge économique et sociale écrasante. D'autre part, parce que le vieillissement s'accompagne parfois du développement de la perte de l'autonomie et parce que l'on oublie trop souvent que les dépendances peuvent disparaître ou diminuer rendant possible le retour dans le milieu de vie ordinaire. Parce qu'également la croissance de la maladie d'Alzheimer fait naître de nombreuses craintes, la situation de ceux qui aident, accompagnent leurs parents ou leurs proches paraît difficile et nourrit beaucoup d'angoisse. Pour lever ces réserves et ces préjugés, le gouvernement met en uvre une véritable politique du vieillissement. Notre objectif est clair : offrir au plus grand nombre les moyens de bien vieillir, c'est à dire de pouvoir vivre pleinement sa vie selon son rythme propre. 1) C'est dans cette perspective que le Gouvernement a fait de la loi sur l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et des mesures importantes qui l'accompagnent une priorité pour redonner espoir aux personnes âgées dépendantes et à leur famille. L'enjeu de l'allocation personnalisée d'autonomie, c'est d'abord les centaines de milliers de personnes âgées qui, en raison de leurs handicaps, sollicitent l'aide d'autrui pour effectuer les gestes les plus essentiels de la vie. Mais c'est aussi leur conjoint, leurs proches, leur famille, qui se sentent souvent tellement coupables de ne pas savoir ou de ne pas pouvoir répondre convenablement aux besoins manifestés. Il s'agit aussi de tous les professionnels, à domicile ou en établissement qui regrettent de ne pas avoir les moyens d'être à la hauteur des situations auxquelles ils sont confrontés, parce qu'ils ne sont pas assez nombreux ou parce qu'ils manquent de formation et de qualification. Pour tous, le moment que nous sommes en train de vivre est très important car autour de cette situation, nous le savons tous, une très grande souffrance s'est développée. La mise en place coordonnée de l'allocation personnalisée à l'autonomie, de la réforme de la tarification et du plan pluriannuel de financement des soins, par l'assurance maladie, constitue un engagement sans précédent pour relever les défis de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. Je ne développerais pas l'ensemble du dispositif prévu par la loi du 20 juillet créant l'APA, mais souhaite cependant insister sur quelques avancées très concrètes par rapport à la P.S.D - Premièrement, l'extension au GIR IV, ce qui correspond, dans le Finistère à environ 4.400 bénéficiaires potentiels supplémentaires - Deuxièmement, la suppression du recours sur succession ou donation. Je comprends qu'il y ait pu y avoir débat sur ce point, mais la sagesse consistait à tenir compte de l'attitude des personnes âgées et de leur volonté de préserver la transmission de leur patrimoine. - Troisièmement, l'ouverture du plan d'aide à l'accueil temporaire; à l'aide aux trajets ou à la mobilité des personnes âgées, notamment en milieu rural aux aides techniques à l'autonomie ou l'adaptation de l'habitatsont autant d'éléments d'amélioration de la qualité et de la diversité des réponses apportées. - Enfin, la réforme tarifaire des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Tous seront dotés d'un budget soins, alors que dans le Finistère, à ce jour, seules 38% des places en établissement sont médicalisées. Ce sera donc un progrès essentiel par rapport au régime actuel des sections de cure médicale ; tous devront signer une convention stipulant les modalités et les étapes d'une amélioration de la qualité de la prise en charge et de la vie en établissement. De ces engagements accrus de l'assurance de l'assurance maladie - plus 6 milliards sur 5 ans - il résultera dans la majeure partie des cas une diminution des prix de journée hébergement ou une amélioration a due concurrence des conditions accueil. Encore faut-il accélérer dès maintenant la rythme de montée en charge de cette réforme : les établissements ont intérêt a se positionner au plus tôt s'ils ont des projets d'amélioration substantiels ; les services des départements n'ont pas à attendre l'entrée en vigueur de l'APA au 1er janvier 2002. Puisqu'ils auront de toute façon à fixer l'APA en établissement, convention tripartite ou pas, les départements ont intérêt à investir dès maintenant sur la démarche conventionnelle plutôt que d'avoir à mener en 2002 un double travail de fixation des allocations et de négociation du conventionnement. Sur un plan plus large, plus politique, je voudrais aussi dire ici que la loi créant l'APA réalise une synthèse originale entre la reconnaissance d'un risque social et la gestion décentralisée. Si l'impératif de restauration de la dignité de la personne âgée exige de reconnaître un nouveau droit social fondé sur l'universalité, l'égalité et la solidarité, la nécessité d'une aide personnalisée impose le pragmatisme et la proximité. C'est pourquoi, le Gouvernement a souhaité confirmer la compétence des départements dans la mise en uvre de l'APA, en y associant les caisses de retraite. L'objectif est de généraliser les partenariats qui existent déjà dans nombre de départements et de mobiliser les moyens existants et les différents savoir-faire. Il est par ailleurs sain, dans la perspective d'une réelle solvabilisation de confier à la même autorité la responsabilité des aides versées aux personnes et celle de la tarification des établissements. Je sais que, dans le Finistère, les responsables du département, au premier rang desquels votre le Président Pierre MAILLE, ont à cur de relever le double défi de l'APA. Double défi, puisqu'il s'agit de mettre en uvre une politique de soutien des personnes âgées qui soit personnalisée sans être inégalitaire, et puisqu'il s'agit aussi d'illustrer concrètement la pertinence du niveau départemental comme niveau de décentralisation des politiques sociales, sa capacité à entraîner ou à accompagner des dynamiques de terrain. Dans le Finistère, je sais aussi que l'on saura mettre l'accent sur les interactions entre APA et développement local. En effet, la conjonction de la solidarité nationale et départementale renforcera le développement local, notamment en milieu rural ou semi-rural. L'expansion des services, la modernisation des établissements, les créations d'emplois directs ou indirects, le maintien des vieux dans leurs lieux de vie, leur pays ou leur quartier, contribuent aux objectifs du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire et de développement humain durable. Directement, on peut escompter, au niveau national, au moins 40.000 emplois supplémentaires dans les 3 ans, à domicile et en établissements. Les outils de la coordination gérontologique, quant à eux, doivent s'inscrire dans une perspective d'aménagement du territoire, comme vous avez su le faire en découpant le département en onze territoires gérontologiques ; les responsables du développement local doivent intégrer que le maintien à domicile des personnes âgées comme les politiques territorialisées d'action sociale ou de santé contribuent fortement à la cohésion sociale, au maintien des activités et à l'essor de l'emploi dans les "pays". Notre volonté de développer une coordination gérontologique proche du terrain et d'abord attentive aux besoins des personnes trouvera une traduction pratique par la mise en place de Centres Locaux d'Information et de Coordination gérontologique (CLIC). Après une phase d'expérimentation conduite à partir de 25 sites pilotes désignés en 2000, l'année 2001 inaugure la phase opérationnelle de développement des CLIC, avec la création de 140 nouveaux centres. Pour atteindre la mise en place de 1000 centres de ce type sur 5 ans. Je me réjouis tout particulièrement que votre département ait engagé une réflexion sur la création de 8 CLIC prévoyant des annexes territoriales qui couvriront à court terme l'ensemble des besoins du Finistère. Cette conception de la coordination gérontologique fait directement écho à la préoccupation du législateur. C'est ce type de bonnes pratiques que j'entends valoriser au plan national. La loi APA instaure également un fonds de modernisation de l'aide à domicile destiné à soutenir les actions de formation, le développement de la qualité des services et le renforcement de la professionnalisation de l'aide à domicile. La création du fonds de modernisation de l'aide à domicile répond clairement au souci de soutenir des actions de formation, des projets innovants, et toute mesure susceptible de favoriser la professionnalisation des services d'aide à domicile. C'est un aspect très important de la loi et très attendu par les professionnels de ce secteur car avec cet outil budgétaire, l'Etat se donne véritablement les moyens de promouvoir une politique structurelle dans l'aide à domicile. J'ai récemment proposé aux départements qui le voudront l'expérimentation de conventions globales entre prestataires de services, départements, principaux acteurs ou financeurs de l'aide à domicile. Je veux que le fonds puisse soutenir ces initiatives. Ces conventions auront pour objet d'améliorer la qualité et de diversifier les services rendus aux personnes âgées, de mieux coordonner et structurer l'offre de services, de donner aux prestataires plus de sécurité de gestion, de les inciter ou les aider à une meilleure gestion des ressources humaines. Nous avons de lourds retards à rattraper en matière de professionnalisation. Je tiens à évoquer cette question devant vous pour souligner la difficulté des missions qui sont confiées aux professionnels de l'aide à domicile et la nécessité de les aider pour qu'à leur tour, ils puissent soutenir ceux qui ont besoin d'eux. Depuis des années, j'entends ces femmes et ces hommes qui accompagnent les personnes âgées en perte d'autonomie ; je suis intimement persuadée que c'est un des métiers les plus difficiles, parce qu'il nous confronte à la fin de la vie, à la vieillesse, au deuil quelque fois. La mise en place coordonnée de l'allocation personnalisée à l'autonomie, de la réforme de la tarification et du plan pluriannuel de financement des soins par l'assurance maladie constitue un effort sans précédent pour affronter les défis de la prise en charge des personnes âgées en perte d' autonomie. Tous ces moyens supplémentaires se traduiront en établissement par la création de près de 20 000 emplois (soit une augmentation de plus de 10 % des effectifs) mais aussi par des actions de formation et de qualification des personnels soignants, au titre de la médicalisation et de la démarche qualité. J'ai sur ce champ là trois objectifs importants, qui conditionnent une mise en uvre rapide et efficace des orientations novatrices du Gouvernement : - Premier objectif, la professionnalisation des formations de l'aide à domicile, et la recherche d'un plus large décloisonnement entre aide à domicile et établissement. C'est ce que j'ai eu ce matin l'occasion de rappeler aux enseignants et aux élèves de l'IFTS de GOUESNOU. - Deuxième objectif, le développement de la validation des acquis, là aussi dans les divers champs d'exercice. Je souhaite que les professionnels comprennent bien qu'une démarche de large ouverture en matière de validation des expériences sociales ou professionnelles va de pair avec l'impératif de professionnalisation. La professionnalisation n'est pas l'accumulation d'exigences scolaires techniques ou académiques, mais l'organisation d'une bonne articulation entre une pratique, des aptitudes et des savoirs. - Troisième objectif, faciliter les recrutements et développer la formation des personnels en place non diplômés. Il ne faudrait pas en effet que les réformes en cours se heurtent à des blocages en termes de qualification ou de recrutements. Avant la fin de l'année, vous verrez la concrétisation de ces objectifs dans la réforme du CAFAD, la définition des interventions du Fonds de modernisation de l'aide à domicile, dans des initiatives de communication sur les métiers. 2) Au delà de l'APA, au delà de ces mesures prioritaires qui relevaient de l'urgence, nous voulons réconcilier les Français avec l'idée même du vieillissement et pour cela, il nous faut changer le regard de la société sur le vieillissement. Il faut en finir avec l'idée que vieillir, c'est déchoir. Tous les âges de la vie ont leur mérite, leur attrait, leur valeur propre. La vieillesse doit être un âge heureux si nous cessons de la déprécier. Pour ce faire, j'entends déployer mes efforts autour de plusieurs axes : améliorer la participation citoyenne des personnes âgées dans la société civile et de façon générale éviter toutes les formes de ségrégation par l'âge : c'est par exemple le sens de notre action pour faire que le passage à l'euro soit vécu de façon apaisée par le plus grand nombre de personnes âgées. favoriser les liens entre les générations en valorisant la richesse personnelle que constituent l'histoire et les souvenirs de chaque personne âgée et notamment par une meilleure écoute, une meilleure attention, un plus grand souci d'autrui. augmenter notre connaissance du vieillissement Nous le savons bien : la crainte se nourrit de l'ignorance. C'est vrai aussi des craintes que suscite le vieillissement. Pour éclairer une politique audacieuse autour du vieillissement et de tous ses enjeux , il faut un instrument capable d'augmenter nos connaissances et de mieux les diffuser. C'est tout l'intérêt du projet de l' Institut du vieillissement, lieu de développement des savoirs autour du processus du vieillissement et de promotion de la recherche, outil de débat favorisant une approche pluridisciplinaire du vieillissement, espace de proposition et de discussion autour des politiques publiques. Promouvoir le mouvement de disponibilité aux autres qui se dessine parmi les personnes âgées. Puisque le vieillissement offre des possibilités de longévité plus grande, de plus en plus de retraités, encore très actifs intellectuellement et physiquement ressentent le besoin d'aider ceux qui en ont besoin, notamment par l'intermédiaire d'associations de bénévoles. Pour autant, la pleine citoyenneté ne va pas sans le respect de la dignité et de l'intégrité des personnes. C'est pourquoi nous ne devons pas méconnaître les situations de maltraitances que subissent certaines personnes âgées dans notre pays. C'est pour cela que j'ai installé très récemment un groupe d'experts chargé de réfléchir à des mesures efficaces pour trouver des solutions à ces situations toujours complexes et toujours dramatiques. Il faut notamment renforcer ce que l'on appelle l'aide aux aidants, car c'est souvent parce que la famille, les proches, les amis n'arrivent plus à faire face que les situations peuvent se détériorer très vite. Conclusion La médecine, la protection sociale, les progrès de toutes sortes nous offrent aujourd'hui la possibilité de vivre plus longtemps. Face à ce défi, le gouvernement a choisi de faire progresser la société tout entière pour qu'elle soit plus généreuse, plus solidaire, plus fraternelle. L'une des grandes fiertés de ce gouvernement ( et je l'avoue, une de mes grandes fiertés aux côtés d'Elisabeth Guigou et de Lionel Jospin) aura été, à travers le vote et la mise en uvre de l'APA, de redonner espoir et dignité à ceux qui savent que vieillir est tout simplement le destin de chacun d'entre nous. A nous désormais d'en faire une chance. (Source http://www.social.gouv.fr, le 30 octobre 2001)