Déclaration de Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable, sur l'accès du public à l'information sur la protection de l'environnement, le financement du développement durable et sur le partenariat de la France avec l'Afrique, Marrakech le
Date: 2002-12-12
Orateur: Tokia Saïfi
Fonction: FRANCE. SE au développement durable

Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames, Messieurs, Monsieur Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, m'a demandé de le représenter aujourd'hui à Marrakech et de dire toute l'importance que la France accorde à la quatrième édition du Forum global sur la réinvention des modes de gouvernement, organisée sous le Haut patronage de Sa Majesté le Roi Mohammed VI. Je souhaiterais tout d'abord remercier les plus hautes autorités du Royaume pour la remarquable organisation de ce forum sur le thème du dialogue et du partenariat au service du développement et de la démocratie . Je souhaiterais également leur dire ma gratitude pour l'occasion qu'elles nous donnent de nous exprimer sur un sujet dont les enjeux politiques , économiques et sociaux engagent l'avenir de chacune de nos nations. Je souhaiterais enfin leur exprimer mes remerciements pour l'accueil qui nous est réservé dans cette cité, à la fois emblématique des splendeurs du Maroc et intimement liée désormais aux avancées mondiales en matière de climat, puisque c'est ici qu'un accord a pu intervenir il y a un peu plus d'un an sur les modalités de mise en uvre du protocole de Kyoto. En accueillant aujourd'hui le 4ème Forum Global, qui va traiter du partenariat entre citoyens, Etats et entreprises, le Maroc entend indéniablement poursuivre sa mission en faveur du développement durable. Je souhaiterais saisir l'occasion qui m'est offerte pour m'exprimer sur cette notion de partenariat, qu'il soit public/privé multi-acteurs, car elle est, à mon sens, la condition pour réaliser des avancées concrètes en faveur du développement durable. Je retiendrai trois axes essentiels : - tout d'abord, l'existence d'un cadre multilatéral, la convention d'Aahrus, qui permet, très en amont, la participation de la société civile à la décision et son accès à l'information, - ensuite, le partenariat public/privé et notamment la question du financement du développement durable, au sujet duquel une réflexion est engagée à l'échelle méditerranéenne dans le cadre de la Commission Méditerranéenne de Développement Durable, - enfin, l'illustration, en prenant l'exemple de la gestion de l'eau, du partenariat multi-acteurs qui se met en place, pour gérer un bien public mondial en prenant en compte toutes ses dimensions, économique, environnementale et sociale. ------ La convention d'Aarhus d'abord. La Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, dite Convention d'Aarhus, a été négociée dans le cadre de la Commission Economique pour l'Europe des Nations-Unies (CEE-NU). Elle représente un accord multilatéral remarquable à plus d'un titre. Tout d'abord, en raison de la participation active et officielle des ONG aussi bien dans le processus d'élaboration de l'instrument que dans les groupes de travail qui furent institués ultérieurement et, enfin, dans les organes futurs de la convention (bureau et comité d'observance). Ensuite, en raison du contenu même de cet accord. En effet, cette convention encadre assez étroitement les modalités de la transparence dans ses trois domaines de compétence. Ces dispositions en font un instrument relatif aussi bien à la démocratie participative et à la gouvernance qu'à la protection de l'environnement. En ratifiant cette convention et en participant à la première réunion des Parties qui s'est tenue en Italie en octobre dernier, à laquelle j'ai eu l'honneur de représenter mon pays, la France a souhaité montrer son attachement à une meilleure information du public et à une meilleure association de celui-ci aux décisions intéressant les dossiers environnementaux. Cette exigence et ce souci de transparence sont au cur de l'action gouvernementale, et cela depuis plus de trente ans. En effet, les premières dispositions légales encadrant l'information du public et l'organisation des enquêtes publiques remontent à 1974. Des améliorations constantes ont été apportées au fil du temps, notamment par la démocratisation des enquêtes publiques (loi de 1983) et le renforcement du débat public pour améliorer la protection de l'environnement (loi de 1995). Puis, tout récemment, dans le cadre d'une mise en conformité avec les dispositions de la convention d'Aarhus, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a élargi le champ d'action de notre Commission Nationale du Débat Public. Enfin, le gouvernement travaille actuellement, à la demande du Président de la République, Monsieur Jacques Chirac, à l'élaboration d'une " Charte de l'Environnement ", qui sera adossée à la Constitution, aux côtés des droits de l'homme et des droits économiques et sociaux. La Charte rappellera les droits et les devoirs de chacun tant à l'égard de l'environnement que vis-à-vis des générations futures, et retiendra parmi cinq principes fondamentaux, celui d'information et de participation. Ce qui me paraît essentiel, c'est l'absolue nécessité de convaincre l'ensemble du public de l'importance de cette intégration des valeurs environnementales et démocratiques véhiculées par la Convention d'Aarhus, qui devrait dépasser largement les frontières de la Commission Economique pour l'Europe des Nations-Unies. ---- Le partenariat public/privé et le financement du développement durable ensuite, Les pays en développement, mais aussi certains pays développés, qui suivent la voie de l'intégration régionale ( je pense, en particulier, à l'élargissement de l'Union Européenne ), souffrent d'un déficit en infrastructures et services essentiels (transports, eau et assainissement, énergie, ordures ménagères, télécommunications, notamment). La solution ne peut être apportée par les seuls financements publics (dont l'aide publique au développement), ni par les seuls financements privés, qui ne prennent pas spontanément la direction d'économies jugées plus fragiles. Une alternative consiste à promouvoir des formes adaptées de partenariat entre acteurs publics et privés, permettant d'améliorer la gestion des projets et de répondre à l'ampleur des besoins d'investissement comme à l'enjeu de la mobilisation de l'épargne locale, en s'appuyant sur le levier apporté par les financements publics. Ainsi les Partenariats Publics-Privés peuvent être définis comme des associations d'entités publiques et privées constituées en vue de remplir un objectif collectif. Ils permettent, dans un contexte exigeant, la mise en uvre d'un projet d'intérêt général, dont la gestion est déléguée à un opérateur privé, et de le financer partiellement sur ressources privées. La puissance publique, garante de l'intérêt général, conserve ses missions d'impulsion, de prescription, de contrôle et de garantie. La France a intégré le Partenariat Public-Privé depuis le début du 19ème siècle, sous diverses modalités de gestion déléguée de services publics. Elles est l'un des seuls pays au monde à avoir une telle expérience. La Banque Mondiale parle aujourd'hui d'un véritable modèle français de la gestion déléguée. Dans les pays de sa zone d'intervention, le groupe de l'Agence Française de Développement favorise, depuis longtemps, la mise en place de partenariats de ce type, en particulier dans des domaines stratégiques comme la fourniture d'eau, d'électricité, l'accès aux télécommunications et aux moyens de transport. Plus largement, la coopération française tend à promouvoir de nouvelles formules de partenariats, élargies, visant à associer non seulement les opérateurs privés internationaux, mais également le secteur privé local et la société civile. Cette vision est en cohérence avec le cadre d'élaboration de la stratégie française de développement durable, qui vise notamment à rechercher l'implication de tous les acteurs du développement durable (citoyens, syndicats, associations, entreprises), afin qu'ils traduisent en actions concrètes le développement durable. Si ce cadre est plus large que celui du partenariat public-privé stricto sensu, il permet néanmoins de fixer les orientations et les conditions dans lesquelles ces partenariats multi-acteurs devraient être mis en uvre. Tout l'enjeu consiste donc à mettre en uvre des partenariats dans des contextes qui leur permettent d'être efficaces à la fois sur les plans économique, social et environnemental. Ainsi, le partenariat public-privé est-il étroitement lié à la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE). La France a proposé, à Johannesbourg, deux documents nommés " Déclaration sur l'accès aux services essentiels " et " Charte sur l'accès à l'eau et à l'assainissement ". La présentation de ces documents a, je crois, suscité un vif intérêt. Ces documents ont l'ambition de présenter les principes de gouvernance qui doivent prévaloir dans ce domaine-clé des " services essentiels " en identifiant le rôle et les responsabilités de chacun des acteurs : l'Etat, responsable de la politique de l'eau, les collectivités locales, responsables de la gestion des services, le secteur privé qui apporte ses compétences et ses moyens financiers, et l'ensemble de la société civile qui doit disposer d'une information suffisante et d'outils de contrôle. Les autorités publiques, et spécialement les élus locaux, sont les premiers responsables de l'organisation de ces services publics et donc de la garantie d'accès aux services essentiels. Et cette garantie d'accès ne se conçoit pas sans l'implication des associations ou des ONG directement concernées, ni sans débat démocratique. Elle participe du développement de la citoyenneté. Je voudrais souligner à cette occasion que l'expérience française ne conduit ni à la privatisation totale, ni à l'appropriation privée des infrastructures, ni à la marchandisation des biens publics comme l'eau ou l'air. Bien au contraire, il me semble qu'il est du ressort d'un Etat moderne que d'organiser des modes d'interaction contractuels entre la sphère publique et la société civile. L'Etat doit également se consacrer à sa fonction de régulation, fonction stratégique en vue de favoriser l'émergence de compromis entre des intérêts partiellement contradictoires, entre le court et le long terme, entre les préoccupations légitimes des individus (usagers, propriétaires), celle des investisseurs, et les intérêts globaux de la collectivité. La France souhaite avancer sur ces deux sujets avec ses partenaires, respectivement dans le cadre du sommet du G8, qui se tiendra à Evian en juin prochain, et du 3ème forum mondial sur l'eau, qui aura lieu à Kyoto en mars prochain. Le nouveau partenariat avec l'Afrique, notamment dans le domaine de l'eau, fait partie des priorités voulues par le Président Jacques Chirac. Je me réjouis de voir que la coopération française s'est investie depuis de longues années au Maroc dans ce domaine et qu'elle est appelée à se renforcer davantage encore dans le cadre des accords passés entre nos deux pays. L'initiative franco-britannique lancée au Sommet de Johannesbourg par le Président Jacques Chirac et le Premier ministre Tony Blair stimulera la mobilisation de capitaux privés au service d'investissements de long terme dans les pays pauvres. Là encore, les services essentiels dans les secteurs de l'énergie et de l'eau seront prioritaires. Le Royaume-Uni et la France mettront au point, ensemble, les modalités précises de cette initiative qu'ils proposeront à leurs partenaires européens et du G8. Cela pose la question du financement du développement durable. Il est évident que les financements publics ne suffisent pas pour faire face aux besoins, et qu'il est donc capital de stimuler les investisseurs directs étrangers. Néanmoins, il serait dommage de laisser ce débat aux seules mains des responsables financiers, car il s'agit aussi de stimuler la prise en compte des logiques sociales et environnementales. De fait, en Méditerranée, région pionnière à bien des égards, la Commission Méditerranéenne de Développement Durable (CMDD), lors de sa 7ème réunion à Antalya en 2002, a décidé de mettre en place un groupe de travail sur cette problématique. La CMDD constitue, en effet, un " forum " ouvert et légitime pour réunir les experts des différents partenaires concernés (pays du Nord et du Sud, bailleurs de fonds bi et multilatéraux, investisseurs privés, représentants de la société civile), pour élaborer une réflexion conjointe qui fait actuellement défaut sur cette question. Dans cette région, on sait que les coûts de dégradation de l'environnement sont très élevés et que les besoins d'investissements sont considérables (15 milliards de $ par an pendant les 25 prochaines années pour l'approvisionnement en eau potable et pour l'assainissement des pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée). Or, on peut constater que, sur financements privés ou publics, certains investissements à destination de secteurs particulièrement sensibles du point de vue environnemental, tels que le tourisme, l'irrigation, les transports individuels, reçoivent plus d'attention que des investissements plus compatibles avec les impératifs du développement durable tels que, par exemple, les transports collectifs. On peut aussi s'interroger sur les systèmes d'incitations économiques, qui tendent à subventionner l'exploitation de ressources rares, notamment l'eau d'irrigation. La CMDD se propose donc de cibler son travail sur quelques enjeux concrets de développement durable mis en évidence tant à l'échelle régionale que dans les pays. Elle a pour but de formuler des propositions stratégiques visant à augmenter la capacité de mobilisation et d'absorption des capitaux des pays, à la mise en place de mécanismes d'intégration des préoccupations environnementales et de durabilité, en amont des actions de coopération et d'investissement. Cela permettra de renforcer le niveau d'adéquation des flux de capitaux aux enjeux du développement durable dans ces pays. ---- Enfin, je voudrais évoquer l'exemple de la gestion des ressources en eau, qui illustre bien la nécessité à la fois de concilier des approches complémentaires (réglementation et incitations financières) mises en uvre dans mon pays à travers un dispositif organisationnel multi-acteurs qu'est le système des agences de l'eau . Concernant la réglementation, il convient tout d'abord d'arbitrer entre les différents usages de l'eau et de fixer les conditions de partage de cette ressource dans la limitation des rejets qui garantissent le respect de notre patrimoine commun : l'Etat exerce aujourd'hui directement, à travers ses services déconcentrés, ce rôle d'arbitre des conflits et de sanction des écarts, c'est la police de l'eau. Mais prescrire n'est pas guérir : dépourvus d'aide financière, bien des collectivités, des industriels, des agriculteurs n'ont pas les moyens de faire face à cette ambition collective sans mettre à mal leurs équilibres financiers. C'est là qu'interviennent les six agences de l'eau, une par grand bassin. Ce sont des établissements publics de l'Etat, mais dans le conseil d'administration desquels Etat, collectivités locales et société civile se partagent les sièges en parts égales, par des élections faites au sein du comité de bassin. Les agences de l'eau trouvent leurs recettes dans des taxes sur la pollution (le fameux principe pollueur-payeur) et ces moyens leur permettent, en les mutualisant à cette grande échelle de territoire, d'aider à la réalisation des travaux les plus nécessaires à l'intérêt commun du bassin. Ce schéma fonctionne depuis presque 40 ans, et là aussi le débat reste permanent : quelle est la juste répartition de ces charges entre consommateurs domestiques et activités productives ? A quel niveau ces taxes et ces incitations sont-elles les plus efficaces ? Il est logique, légitime et nécessaire de se reposer régulièrement la question. Notre expérience nous montre que, dans sa flexibilité, son adaptabilité, dans le dialogue qu'il permet entre acteurs, dans la clarification qu'il opère des rôles et responsabilités des uns et des autres, ce système est opérationnel : de la bonne gouvernance en quelque sorte, inventée en 1964, bien avant que ce terme ne connaisse l'engouement actuel. Cela ne veut évidemment pas dire que nous considérions que ce schéma est entièrement et nécessairement transposable. Je me permets juste de relever que de nombreux pays s'orientent vers des organisations similaires : c'est tout l'intérêt pour nous d'échanger autour de ces questions cruciales, et c'est le sens de l'initiative de type II que nous avons soutenue à Johannesbourg pour favoriser la coopération régionale dans la gestion de l'eau, avec la création du Réseau Africain des Organismes de bassins. Aujourd'hui, le Réseau International des Organismes de Bassin (RIOB) compte 134 organismes-membres ou observateurs dans 51 pays. Pour compléter son implantation en Afrique, le Réseau Africain des Organismes de bassin a été créé en juillet 2002. Ce Réseau est ouvert à tous les organismes de bassin et aux administrations gouvernementales de l'Afrique chargées de la gestion des ressources en eau ainsi qu'aux autres partenaires et acteurs concernés. Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs, Le chantier que nous abordons est immense, puisqu'il nous faut tendre vers un développement juste et équilibré, en clair durable, de notre planète. Ce chantier, cette ambition répondent à l'enjeu majeur qui est celui de la lutte contre la pauvreté. La France s'y est engagée dans les termes que le Président de la République a dit si fortement lors des dernières rencontres internationales, en particulier lors du sommet de Johannesbourg. C'est ce message d'engagement résolu que je tenais à redire au nom du gouvernement français devant vous aujourd'hui à Marrakech. Je vous remercie. (Source http://www.environnement.gouv.fr, le 13 décembre 2002)