Déclaration de M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, sur la présentation des dispositions de l'avant-projet de loi sur le statut de la Corse, Paris le 29 novembre 2000.
Date: 2000-11-29
Orateur: Daniel Vaillant
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur

J'ai souhaité vous rencontrer alors que le gouvernement vient, ces dernières heures, de saisir la collectivité territoriale de Corse de l'avant-projet de loi modifiant et complétant son statut. Avec cette saisine s'achève une seconde étape, après la première qui avait conduit au relevé de conclusions du 20 juillet, marquée par la poursuite du dialogue et la réalisation d'un travail considérable en de si courts délais. Les contacts avec les élus ont été nombreux, notamment en Corse lors de mon déplacement le 3 novembre, au Ministère de l'intérieur le 16 novembre, à Matignon le 22 novembre. Ils ont été chaque fois l'occasion d'échanges fructueux, manifestant une volonté collective d'apporter des réponses pertinentes aux problèmes que rencontre l'île. Ils ont permis d'enrichir notre réflexion, de faire valoir, auprès des élus, le point de vue de l'Etat et enfin d'apporter les précisions qu'impose le souci d'une mise en uvre efficace de l'ensemble des dispositions. En trois mois à peine, le ministère de l'intérieur avec l'ensemble des ministères concernés et bien entendu les collaborateurs du Premier ministre, cabinets, directions et services réunis, ont réalisé un travail considérable que je tiens à saluer et dont convienne nos interlocuteurs. Le calendrier que nous nous étions fixés est ainsi respecté. Nos engagements le sont aussi comme je l'avais annoncé à plusieurs reprises. L'avant-projet de loi comporte une cinquantaine d'articles. Il serait inutile et sans doute fastidieux que j'en fasse la lecture mais je souhaite néanmoins vous en donner la portée exacte sur ses dispositions essentielles. I- S'agissant tout d'abord de l'adaptation des normes : - L'avant-projet de loi donne capacité à la collectivité territoriale d'apporter aux décrets pris pour l'application de dispositions législatives régissant les matières dans lesquelles elle exerce des compétences, les adaptations que justifie sa situation spécifique. Ces adaptations seront fixées par délibération motivée de l'Assemblée de Corse, sur proposition du Conseil exécutif. - Par ailleurs, lorsque l'Assemblée de Corse estimera que les dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration présentent, pour les compétences qu'exerce la collectivité territoriale, des difficultés d'adaptation liées aux spécificités de l'île, elle pourra demander au gouvernement, sur proposition du Conseil exécutif, que lui soit conféré par la loi - qui en fixera les modalités - l'autorisation de prendre par délibération, dans un but d'intérêt général et à titre expérimental, des mesures d'adaptation de ces dispositions législatives. L'avant-projet de loi intègre les premières applications de cette disposition dans ses parties relatives aux compétences. Je les évoquerai à cette occasion. Le texte exprime ainsi fidèlement, en termes juridiques, les engagements pris par le gouvernement. II- S'agissant de l'exercice par la collectivité territoriale de nouvelles compétences : En matière d'éducation : la collectivité pourra organiser ses propres actions de formation supérieure et de recherche. Elle aura aussi compétence pour les bâtiments et les équipements des établissements d'enseignement supérieur. Enfin, la langue corse sera enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires à tous les élèves, sauf volonté contraire des parents ou du représentant légal de l'enfant. En matière de culture et de communication : la collectivité se voit confirmer et élargir sa compétence pour la mise en uvre de la politique culturelle en Corse, l'Etat pouvant toujours mettre en uvre ses politiques nationales. Sans préjudice des législations en vigueur, la collectivité reçoit, de plus, compétence en matière d'inventaire, d'archéologie et de mise en valeur des monuments historiques appartenant à l'Etat dont la propriété lui est transférée. Enfin, en étant dispensée de la procédure de constat de carence, la collectivité pourra créer des infrastructures de télécommunication. En matière de sport et d'éducation populaire : dans le même esprit qui prévaut pour la culture, la collectivité reçoit compétence en matière d'éducation populaire et d'information de la jeunesse. Elle sera attributaire et gestionnaire des crédits régionalisés du Fonds National de Développement du Sport. En matière d'aménagement et de développement durable, les novations principales sont de deux ordres : - la première porte fusion du plan de développement de la Corse et du schéma d'aménagement dans un document unique appelé : "Plan d'aménagement et de développement durable". Plus que la simplification, est ici recherchée une plus grande cohérence dans la définition des orientations, objectifs et priorités de la collectivité territoriale. Ce document sera élaboré par la collectivité qui associera l'Etat, les autres collectivités et les chambres consulaires. Après enquête publique, il sera approuvé par l'Assemblée de Corse et non plus par décret en Conseil d'Etat. Bien évidemment, ce plan devra respecter l'ensemble des lois et règlements, en particulier ceux qui résultent des directives communautaires. - Secondement, la recherche d'un équilibre harmonieux entre développement et protection nécessite une meilleure prise en compte des spécificités de l'île à travers une capacité d'adaptation des dispositions législatives et réglementaires, à titre d'expérimentation et dans les conditions déjà évoquées s'agissant de l'adaptation des normes. Ces adaptations seront intégrées au plan d'aménagement et de développement durable soumis à enquête publique et s'appliqueront dans les communes dotées d'un document d'urbanisme local. La collectivité pourra ainsi, dans ces conditions - fixer la liste des espaces naturels remarquables - définir les espaces et les conditions dans lesquels peuvent être autorisés, dans la bande des 100 mètres, des aménagements légers et des constructions non permanentes destinées à l'accueil du public. - définir dans certains espaces des règles d'extension de l'urbanisation. L'ensemble constitue un texte d'équilibre qui encadre les initiatives tout en rendant possible les aménagements que nécessite le développement de l'île. Il n'est nullement question de permettre une urbanisation non maîtrisée. La responsabilité des élus, l'attachement des Corses au patrimoine naturel de l'île et l'exercice, par l'Etat, du contrôle de légalité garantissent le bon usage de ces dispositions. Le bilan et l'évaluation qui en sera fait conditionneront les décisions que prendra le Parlement à l'issue de cette expérimentation. Il lui appartiendra de confirmer, modifier ou abandonner les dispositions arrêtées par l'Assemblée de Corse. J'ai été long sur cette question parce qu'elle est complexe et sensible et ne souffre pas l'approximation ou pire encore la caricature. En matière de transports et de gestion des infrastructures, la collectivité territoriale reçoit compétence en matière de transports non urbains, de ports et d'aéroports. Les biens correspondants sont transférés dans son patrimoine. En matière de développement économique, la collectivité sera autorisée à participer à un fonds d'investissement. Elle sera aussi habilitée, à titre expérimental et dans les conditions déjà évoquées s'agissant de l'adaptation des normes - dont c'est la deuxième application - , à définir de nouvelles formes d'aides directes et indirectes aux entreprises. Ses délibérations devront naturellement respecter le droit communautaire et les règles de concurrence. En matière de tourisme, de nouvelles compétences sont attribuées à la collectivité en matière de classement des stations et des hébergements, dans le respect des normes nationales. En matière d'agriculture, deux dispositions majeures sont à signaler : - le transfert de la propriété des forêts domaniales, soit 50 000 hectares. - la création d'une commission territoriale d'orientation agricole, qui permettra à la collectivité de disposer d'une instance consultative sur les actions menées en matière agricole. Elle exercera les compétences actuellement dévolues aux CDOA. En matière d'environnement, je signalerai plus particulièrement que la Corse constituera un bassin hydrographique à part entière. Elle élaborera un schéma directeur, sera dotée d'un comité de bassin et d'un établissement public spécifique qui jouera le rôle d'agence de l'eau. Ensuite, troisième application des dispositions relatives à l'adaptation des normes, l'Assemblée de Corse pourra définir une tarification de l'eau spécifique pour tenir compte des variations saisonnières de consommation d'eau. Enfin, la collectivité territoriale recevra compétence pour l'élaboration du plan d'élimination des déchets. III- S'agissant des moyens et ressources de la collectivité Les transferts substantiels de compétences que je viens d'exposer, cette liste n'étant même pas exhaustive, s'accompagneront naturellement du transfert des moyens financiers que l'Etat leur consacrait. Il en sera de même des services de l'Etat actuellement en charge de ces compétences. Leur transfert s'effectuera selon les mécanismes utilisés pour le transfert des compétences décentralisées sur la base de la loi de 1982. Les fonctionnaires et agents de l'Etat seront mis à disposition de la collectivité territoriale et se verront ouvrir un droit d'option pour devenir fonctionnaires territoriaux ou rester fonctionnaires de l'Etat. Dans toutes les hypothèses, leurs droits seront sauvegardés. J'aborde enfin, pour être complet, la situation des offices et agences, souvent évoquée par les élus notamment en ce qui concerne l'amélioration des conditions d'exercice du contrôle de la collectivité territoriale sur ces organismes. Le gouvernement a souhaité que l'assemblée de Corse puisse se prononcer sur l'hypothèse de leur suppression. Mais elle peut aussi nous saisir de toute autre proposition qui lui paraîtrait opportune. Si l'hypothèse de la suppression était retenue par la collectivité territoriale, elle aurait alors toute capacité pour organiser l'activité de ces services, soit en les intégrant dans ses propres services, soit en créant des régies à seule autonomie financière ou dotées également de la personnalité morale. S'agissant des personnels, il est naturellement prévu, en toute hypothèse, le maintien, à titre individuel, du bénéfice des dispositions statutaires et réglementaires dont ils relevaient antérieurement. IV- S'agissant des mesures fiscales et sociales L'avant-projet de loi reprend naturellement les dispositions mentionnées dans le relevé de conclusions en instaurant un dispositif d'aide fiscale à l'investissement en Corse, sous la forme d'un crédit d'impôt pour les secteurs d'activité jugés prioritaires et une exonération de la valeur locative retenue dans l'assiette de taxe professionnelle pour l'ensemble des entreprises qui réalisent des investissements en Corse. Les élus, tout en confirmant la pertinence de ces orientations auxquelles ils avaient souscrits, nous ont fait savoir lors de la réunion tenue dans ce ministère, qu'il convenait de ménager une transition avec l'actuelle zone franche. Ils ont été entendus. Les discussions reprises à Matignon le 22 novembre dernier, sur ce seul sujet, ont conduit le gouvernement à introduire dans l'avant-projet de loi un dispositif particulier de sortie progressive tant en matière de taxe professionnelle que de charges sociales. L'avant-projet de loi intègre aussi fidèlement les dispositions retenues dans le relevé de conclusions du 20 juillet à propos de la fiscalité des successions. Entre-temps, un amendement à la loi de finance rectificative aura différé d'un an le retour au droit commun. V- S'agissant enfin du programme exceptionnel d'investissement L'avant-projet en reprend les principes et modalités de financement. Le préfet de Corse recevra, dans les prochaines heures, le mandat que le Premier ministre lui délivre pour en négocier l'élaboration avec la collectivité territoriale. J'achève ainsi l'exposé des principales dispositions de l'avant-projet de loi dont la collectivité territoriale est saisie. Si certaines dispositions vous sont d'ores et déjà familières, vous y verrez la marque de notre constance. Vous relèverez aussi des dispositions toutes récentes. Elles traduisent concrètement notre attachement au dialogue que nous avons engagé et poursuivi avec les élus de la Corse. L'avant-projet de loi, vous l'aurez remarqué aussi, traite des seules propositions qui appellent des mesures législatives pendant la présente législature. Certaines des propositions prévues dans le relevé de conclusions (création d'une collectivité unique, délégation par le législateur d'un pouvoir d'adaptation des lois au-delà de la phase d'expérimentation) n'ont été envisagées que pour une deuxième étape, à l'expiration du mandat de l'Assemblée de Corse, en 2004, et exigeraient une révision préalable de la Constitution. Celle-ci supposerait l'accord des pouvoirs publics alors en fonction et nécessiterait en tout état de cause le rétablissement durable de la paix civile. Le gouvernement sera attentif aux débats de l'Assemblée de Corse qu'il analyse comme une nouvelle opportunité pour les élus de participer à cette construction collective. Elle ne trouvera ses limites, comme je l'ai déjà dit, que dans le respect des termes du relevé de conclusions devenu référence commune depuis son approbation par l'Assemblée de Corse. Nous pourrons alors poursuivre la démarche engagée par la saisine du Conseil d'Etat, la présentation de l'avant-projet en Conseil des ministres courant janvier et l'examen, par le Parlement, au cours du premier semestre 2001, vraisemblablement en avril. (Source http://www.intérieur.gouv.fr, le 1er décembre 2000)