Article de M. Jean-François Copé, président du groupe parlementaire UMP à l'Assemblée nationale, dans "Le Figaro" le 10 janvier 2008, sur le contrôle parlementaire et la mise en place d'un comité d'évaluation des politiques gouvernementales, intitulé « Et
Date: 2008-01-10
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. UMP, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; FRANCE. UMP, député

Le premier ministre a décidé d'évaluer ses ministres. Il marque ainsi la rupture souhaitée par le président de la République qui a érigé l'efficacité en mode de gouvernement. À l'heure où l'obligation de résultats fait partie intégrante de l'exercice du pouvoir, personne ne comprendrait que les députés ne s'engagent pas, eux aussi activement, dans ce changement. Nous y sommes prêts. Aujourd'hui, le Parlement vote la loi mais nos concitoyens se demandent souvent si nous nous acquittons correctement de cette tâche. Ont-ils raison de s'interroger ? Oui, je le crois. Ils posent la bonne question. Car, avec une quarantaine de lois votées chaque année qui génèrent des milliers de décrets d'application, les Français ont l'impression que la guerre des textes, la bataille des amendements et les escarmouches réglementaires ne contribuent pas à améliorer leur quotidien et au contraire le compliquent. Et on ne peut pas leur donner tort : actuellement, l'État, c'est souvent beaucoup d'efforts pour peu d'effets. Donc, le vrai enjeu, c'est de rendre compréhensible l'action et lisibles les résultats. Les députés sont dans leur rôle quand ils enrichissent les textes proposés par le gouvernement, comme ils ont pu le faire sur le projet de loi sur le pouvoir d'achat. Mais ce n'est pas suffisant. Plutôt que de se contenter de légiférer, parfois dans l'urgence, ils doivent surtout s'attacher à évaluer et à contrôler les politiques publiques pour mesurer ce qu'elles ont changé dans la vie quotidienne des Français. C'est le sens de l'époque qui est à l'optimisation de l'argent public. C'est aussi leur légitimité d'élus de la nation qui, au nom de leurs concitoyens, doivent demander aux ministres et à l'administration qu'ils dirigent d'être performants. L'Assemblée nationale a, ces dernières années, renforcé son action de contrôle. En comparaison d'autres Parlements occidentaux qui se sont dotés d'une capacité d'expertise propre et de structures qui leur sont directement rattachées (National Audit Office au Royaume-Uni, General Accounting Office aux États-Unis), c'est encore imparfait. J'ai acquis la conviction que le mode de fonctionnement actuel de notre Assemblée et son manque de moyens l'empêchent d'aller véritablement au-delà du seul contrôle budgétaire pour porter un jugement politique, au sens noble du terme, sur la mise en oeuvre des grands projets gouvernementaux et s'assurer qu'ils portent leurs fruits. Après six mois de réflexion avec les députés du groupe UMP et le président de l'Assemblée nationale, inspiré des meilleures pratiques étrangères, notre dispositif d'évaluation est finalisé. Il pourra être mis en place dès la fin du mois. Le comité d'évaluation qui réunira une vingtaine de députés de la majorité mais aussi, et c'est essentiel, de l'opposition, aura un double rôle. Avant le vote des textes, nous vérifierons leur bien-fondé en posant quelques questions simples mais essentielles : quels objectifs à atteindre ? avec quels moyens ? à quel rythme ? la réponse proposée est-elle la meilleure ? Nous voterons ainsi des textes mieux préparés qui finalement auront une véritable utilité. Par ailleurs, après une durée suffisamment longue d'application des lois votées et des actions qui en découlent, nous mesurerons les effets des politiques conduites par le gouvernement. Par exemple, nous déterminerons, au bout de trois ans, si le grand plan en faveur de l'emploi a fait durablement baissé le taux de chômage. Nous pourrons également vérifier si la délinquance a été réduite grâce aux mesures de lutte contre la criminalité. Quand ces interventions s'avéreront déficientes, nous ferons des propositions pour les améliorer. Surtout, les députés interrogeront périodiquement, lors de séances publiques spécifiques, les ministres sur les résultats atteints. En se dotant d'une nouvelle compétence, l'évaluation des politiques gouvernementales, le Parlement entre dans une nouvelle ère. Il va ainsi mieux contribuer à faire avancer les grands chantiers de réforme pour rendre l'État plus moderne, plus fluide et plus performant. À l'heure où nous allons modifier la Constitution pour renforcer substantiellement le rôle du Parlement, nous, députés, sommes décidés à transformer en profondeur notre mission et à changer notre métier au service des Français.Source http://www.ump.assemblee-nationale.fr, le 16 janvier 2008