Déclaration de Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, sur les objectifs et la mise en oeuvre des grands volets de la politique du logement : le Programme national de rénovation urbaine, le Plan de relance du logemen
Date: 2005-09-29
Orateur: Catherine Vautrin
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

Le logement est en effet une priorité majeure du Gouvernement et vous m'offrez là l'occasion de renforcer la mobilisation que nous avons lancée depuis 2002. I. Le Gouvernement a pris deux grandes séries de mesures vigoureuses pour faire face à la crise de l'habitat dans notre pays et mobiliser l'ensemble des acteurs du logement. * Le Programme national de rénovation urbaine, lancé par Jean-Louis BORLOO fin 2002, marque un engagement sans précédent de l'Etat en faveur du logement dans les quartiers défavorisés. Pour stopper la dégradation de l'habitat, nous avons changé d'échelle et investi massivement. Une véritable dynamique s'est enclenchée : - à la mi-août 2005, près de 14,5 milliards d'euros de travaux étaient programmés ; - plus de 60 000 constructions et 110 000 réhabilitations sont en cours dans 233 quartiers. Le programme initial de 20 milliards d'euros a été porté à 25 milliards d'euros l'année dernière. Et l'Etat est prêt à s'engager encore davantage pour faire face au besoin réel, évalué à 30 milliards d'euros. Nous avons besoin de la mobilisation en retour des partenaires sociaux. 300 quartiers supplémentaires pourront ainsi être traités avec le concours des collectivités territoriales. Cette dynamique que nous avons lancée est bien visible dans le département des Pyrénées-Orientales. Une convention avec l'Agence nationale de rénovation urbaine a été signée le 9 juillet, en présence du Premier ministre. Elle est axée sur les quartiers de Perpignan situés en zone urbaine sensible : - dans les quartiers du Vernet, 531 reconstruction-démolition vont être menées à bien et 1431 logements sociaux réhabilités ; - dans les quartiers du centre ancien, l'habitat dégradé va être requalifié pour produire 1200 logements ; - et dans le quartier Baléares-Majorque, 130 logements sociaux vont être réhabilités. * Cet effort en faveur du logement dans les quartiers en difficulté a été étendu à l'ensemble du pays par le Plan de relance du logement social que nous avons adopté dans le cadre du Plan de cohésion sociale lancé par Jean-Louis BORLOO. Avec ce Plan, nous nous sommes donnés un objectif tout aussi ambitieux : répondre à la crise de l'habitat par une intervention sur toute la chaîne du logement social. Trois priorités ont été définies : 1) La première, c'est de résoudre la crise du logement social. Pour y parvenir, nous nous sommes fixés un objectif ambitieux : faire passer la production effective de ces logements à 100 000 par an en moyenne. 74 000 logements sociaux ont été financés en 2004, à comparer aux 42 000 de l'année 2000. 400 000 logements auront été mis en chantier cette année. 2) La 2ème priorité, c'est de remobiliser l'ensemble du parc privé, avec l'aide de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH), dans un double objectif : - la production de 200 000 logements privés à loyers modérés sur cinq ans - et la remise sur le marché 100 000 logements privés vacants. En 2004, l'ANAH a financé 28 500 logements à loyers maîtrisés et a remis sur le marché 11 700 logements vacants. L'objectif de 20 000 par an devrait être atteint en 2005. 3) Notre 3ème priorité, c'est de renforcer l'hébergement d'urgence. Nous voulons atteindre 100 000 places en 2007 grâce à un effort financier de 525 millions d'euros sur trois ans. Pour atteindre tous ces objectifs, nous avons choisi la concertation et la négociation. L'Etat a passé de véritables contrats de confiance avec les opérateurs : l'Union Sociale pour l'Habitat, l'Union d'économie sociale du logement, la Fédération Nationale des SEM, la Fédération des Promoteurs Constructeurs, Pact-Arim et Habitat et Développement. Des mesures fortes ont été prises pour faciliter le financement de ces opérations : - 40 000 PALULOS ont été budgétés ; - l'exonération de la taxe foncière a été allongée de 10 ans. - Pour inciter les bailleurs privés à construire et à louer, nous avons renforcé la priorité accordée aux créances de logement et le traitement des ménages en impayés de loyers. Ces mesures ont porté. La situation dans le département des Pyrénées-Orientales en témoigne. Elle s'est nettement améliorée puisque vous êtes passés de 280 logements construits par an entre 2000 et 2003 à 403 en 2004 et 470 pour cette année. Une mobilisation supplémentaire est cependant nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par le Plan (692 logements en 2005 et autant pour les 4 années suivantes). Quant à l'ANAH, elle a bien relayé les politiques gouvernementales en donnant une priorité à la création de logements conventionnés et à loyers intermédiaires, et en intervenant activement dans la lutte contre l'insalubrité et l'habitat indigne. Je tiens à remercier le représentant de l'Etat, la direction départementale de l'équipement, l'ensemble de leurs services, ainsi que tous les acteurs locaux de l'habitat, pour leur implication déterminée dans la mise en uvre des objectifs du programme de rénovation urbaine et du plan de cohésion sociale. Pour autant, je sais que le lancement de nouvelles opérations est difficile : le foncier est cher, les coûts de construction ont augmenté, les entreprises du bâtiment ont souvent du mal à suivre la demande et à trouver la main d'uvre qualifiée nécessaire. II. Pour y faire face, le Premier Ministre a annoncé un Pacte national pour le logement qui vient approfondir cet effort déjà considérable. Ce Pacte fixe 5 nouvelles priorités : 1) La première, c'est de libérer davantage de foncier en faveur de la construction de logements et, en particulier, de logements sociaux. L'Etat va montrer l'exemple en accélérant la libération des terrains qui sont sa propriété ou celle des établissements publics sous sa tutelle, pour permettre la mise en chantier d'au moins 20 000 logements en 3 ans. Pour atteindre cet objectif ambitieux, nous allons accélérer les procédures de cession et appliquer une décote pouvant aller jusqu'à 25 % de la valeur du terrain pour que le prix de cession soit compatible avec la réalisation de logements sociaux. Des mesures vont également être prises pour faciliter la libération de terrains à construire par les autres collectivités publiques et par les propriétaires privés. Des prêts de 50 ans de la Caisse des dépôts sont également mis en place pour l'acquisition de terrains par des collectivités publiques afin de les donner à bail à des organismes de logement social. Les organismes HLM, les SEM de logement social et les Etablissements publics fonciers vont aussi pouvoir accéder à des prêts de 50 ans pour réaliser des réserves foncières. Enfin, les ventes de terrains aux organismes de construction HLM seront exonérées de plus value. 2) L'Etat veut aussi encourager les maires à construire. Pour les y aider, nous prenons plusieurs mesures : - les règles d'urbanisme seront assouplies, notamment le cfficient d'occupation des sols ; - la taxe locale d'équipement sera revue pour donner aux communes les moyens de faire face aux charges que représente l'accueil de nouveaux habitants. - Nous étudions également une réforme de la dotation globale de fonctionnement pour que son montant tienne compte de l'effort de construction. - Enfin, nous allons davantage inciter les communes soumises à l'obligation d'avoir au moins 20 % de logements locatifs sociaux à respecter leurs obligations. 3) La 3ème priorité du Pacte, c'est de renforcer le financement du logement social. Là aussi, l'Etat va montrer l'exemple : les paiements aux organismes de logement social vont être accélérés. Pour vous aider à financer vos opérations, le taux des nouveaux prêts au logement social vient d'être réduit de 0,15 % et la durée des prêts est allongée. 4) Notre 4ème priorité, c'est de développer l'accession sociale à la propriété pour répondre à la demande de nombreux ménages à revenus modestes ou moyens. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'appliquer une TVA à 5,5 % au lieu de 19,6 % pour la construction de logements destinés à l'accession sociale qui se situent dans le cadre des opérations de rénovation urbaine aidées par l'ANRU. En outre, pour atteindre l'objectif annuel de 10 000 prêts sociaux de location-accession, nous augmentons les plafonds de ressources des ménages. 5) Enfin, nous voulons mieux répondre encore à l'urgence immédiate des mal-logés. Le Premier Ministre a annoncé le 1er septembre 3 mesures nouvelles, qui viennent s'ajouter à celles du Plan de cohésion sociale : - la 1ère, c'est la réalisation de 5 000 logements d'urgence et d'insertion. Nous avons sollicité la SONACOTRA mais nous aurons besoin de la mobilisation de tous les acteurs de terrain. - 2ème mesure : la mise en sécurité des hébergements collectifs pour laquelle le Premier ministre a dégagé immédiatement 50 M d'. - Enfin, la réalisation en 2 ans de 5 000 places dans des résidences hôtelières à vocation sociale, qui remplaceront le recours actuel à des hôtels à la fois chers et de qualité médiocre. Ces mesures seront mises en uvre rapidement. Le volet législatif de ce Pacte est inscrit dans le projet de loi Engagement National pour le Logement qui sera discuté en urgence au Parlement dès novembre prochain. Comme vous le voyez, l'engagement de l'Etat est déterminé. Mais, pour réussir, nous avons besoin de l'engagement tout aussi déterminé des collectivités territoriales et des acteurs du logement. Cet engagement porte aussi sur l'emploi. Je souhaite que chaque organisme prenne sa part dans la lutte pour l'emploi que nous menons en participant au développement des contrats aidés. Nous comptons sur vous, comme vous pouvez compter sur nous et sur l'engagement de l'Etat à vos côtés. Je vous remercie. (Source http://www.travail.gouv.fr, le 7 octobre 2005)