Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur la réforme des collectivités territoriales, à Paris le 19 novembre 2009.
Date: 2009-11-19
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire général, Mesdames et Messieurs les Maires, En prenant la parole, cet après-midi, devant vous pour clôturer vos travaux, je mesure combien le congrès des maires est, chaque année, un rendez-vous majeur qui rythme le débat public. Par la légitimité de vos parcours, par l'utilité de votre réflexion comme par la force de vos propositions, vous êtes les acteurs d'un moment incontournable pour la vie de nos institutions. Je tiens à remercier tout particulièrement votre président, Jacques PELISSARD. Je sais toute la part personnelle qu'il a prise à la préparation de ce congrès, à la construction de ses séquences, et à la bonne tenue de ses débats. Une nouvelle fois, ils ont été fructueux, et je sais que Jacques, tout comme le secrétaire général André LAIGNEL, y ont largement contribué. Cette année, plus encore, je mesure combien ce 92ème congrès des maires de France a été important pour notre pays. J'en veux pour preuve la mobilisation du Gouvernement : avec le Premier ministre, ce sont vingt ministres qui sont venus ici, écouter les attentes, les interrogations, les suggestions, et parfois même les critiques des maires de France. * Et puisqu'il m'appartient, aujourd'hui, de conclure vos travaux, je voudrais, très simplement, me faire le porte-parole de l'ensemble des membres du Gouvernement. Le Gouvernement vous respecte, parce que comme l'a exprimé le maire de Paris, Bertrand DELANOE, vos mandats, vos missions et vos charges sont éminemment respectables. Le Gouvernement vous remercie, tant il sait à quel point chacun de vous oeuvre pour faire fonctionner, au quotidien, la République. Le Gouvernement vous écoute, puisqu'il a à coeur de partager et de faire évoluer avec vous ses projets. * Si ce congrès se termine, notre dialogue, croyez-le bien, va se poursuivre. Sur un rendez-vous institutionnel aussi majeur que la réforme des collectivités locales, le dialogue se poursuivra, notamment au Parlement. Le dialogue, c'est ce que nous voulons et c'est ce que nous pratiquons. Un dialogue républicain, un dialogue respectueux de chacun, un dialogue à la hauteur des enjeux, un dialogue constructif et productif. C'est cela la démocratie que nous défendons, tous ensemble. Puisque nous sommes tous des responsables publics, nous mesurons ensemble les réalités du contexte économique et social que nous traversons. Face à une crise économique et financière d'une ampleur exceptionnelle, les pouvoirs publics ont dû se mobiliser très fortement. Je sais la part importante que les collectivités ont prise au retour de la croissance. 20 000 collectivités ont à ce jour été adhéré au dispositif de versement anticipé du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) : cela représente 3,8 milliards d'euros d'ores et déjà versés et 55 milliards d'euros de commandes actées en 2009. Vous avez été à nos côtés pour lutter, sur chacun de nos territoires, contre la crise. Et bien l'Etat sera à vos côtés en 2010 comme en 2009 : pour éviter une année blanche, vous le savez, le Premier ministre a confirmé l'accord du Gouvernement pour que ce dispositif soit assoupli, et a annoncé la reconduction cette mesure en 2010 afin que de nouvelles conventions soient signées. J'ai la conviction que ce qui va se jouer dans cette période décisive, c'est la capacité de notre pays à rebondir vite après la crise. La France sortira-t-elle plus vite, plus forte, plus compétitive de cette crise mondiale sans précédent ? Cela se joue maintenant, cela se joue avec vous. Pour relever ce défi, nous avons une conviction : il faut poursuivre les réformes engagées. Pour être moi-même un élu local depuis près de vingt ans, je sais que c'est parfois difficile. Mais nous n'avons pas le choix : nos concitoyens attendent de nous le mouvement, la réforme, le progrès. I. Permettez-moi, tout d'abord, de souligner qu'il n'est pas question que l'Etat s'exonère de l'effort de réforme qu'il demande aux autres. En effet, la réforme de l'Etat, et en particulier de l'Etat territorial, est pleinement engagée. * Comme vous le savez, dès 2007, un vaste mouvement de réforme de l'Etat et, en particulier, de réorganisation de ses services déconcentrés, a été lancé. C'est le chantier de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). Car l'Etat, je le dis très directement, n'échappait pas à la critique. Depuis 1982, son organisation territoriale n'avait finalement que très peu évolué : une préfecture de département ou de région et une multitude de services déconcentrés d'inégale importance organisés de manière très verticale avec leurs ministères, en « tuyaux d'orgue » comme disent les spécialistes. Les conséquences des transferts de compétences n'avaient pas véritablement été prises en compte, y compris en termes de progression des effectifs de l'Etat. Plusieurs réformes avaient bien cherché à la faire évoluer au travers d'une meilleure coordination sous la conduite des préfets. Mais la limite de l'exercice tenait au fait, il faut bien le dire, qu'on ne touchait pas aux structures. C'est cette situation insatisfaisante que la Cour de Comptes a décrite dans son récent rapport thématique paru en octobre 2009 et consacré à « la conduite par l'Etat de la décentralisation » tout en se félicitant que l'Etat ait enfin engagé, avec la RGPP, « un profond mouvement de réforme et de clarification de ses structures ». * Le Gouvernement a voulu effectivement aller beaucoup plus loin que par le passé en matière de réforme de l'Etat. Non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, concentration des services en 8 directions régionales regroupées autour du Préfet de région au niveau régional et en 2 ou 3 directions interministérielles au niveau départemental, mutualisation de toutes les fonctions support, évolution des missions des sous-préfectures : vous pouvez aisément mesurer l'ampleur des ajustements en cours qui entreront en vigueur le 1er janvier prochain ! * Je connais l'attachement des maires de France à la présence de l'Etat sur l'ensemble du territoire et tout particulièrement dans les territoires ruraux. Pour cette raison, il n'y aura pas de remise en cause du maillage territorial dense constitué par les 240 sous-préfectures d'arrondissement. Sans exclure des ajustements ponctuels, notamment en milieu très urbain, ce maillage mérite d'être conservé, en particulier dans les zones où la sous-préfecture constitue la seule présence de l'Etat. Cela ne signifie pas pour autant l'immobilisme. Les missions des sous-préfets et des sous-préfectures doivent continuer à évoluer : la sous-préfecture deviendra progressivement une administration de mission, tournée vers le développement local et venant en appui à l'action de proximité menée par le sous-préfet. Le sous-préfet développera ses interventions en matière d'ingénierie territoriale et donnera la priorité, dans sa relation avec les élus, à leur demande de conseil et à leur exigence accrue de fiabilité et de réactivité. C'est un travail de longue haleine qui ne se fera pas en un jour mais le cap est fixé. Dans la même optique, je serai particulièrement vigilant à ce que le niveau départemental, dont le caractère interministériel est très affirmé, ne soit pas pénalisé par des logiques ministérielles qui privilégieraient de façon excessive les mutualisations au niveau régional. L'Etat doit conserver, dans les départements, des effectifs en rapport avec les missions qui restent de sa compétence. En particulier, il est fondamental que l'Etat conserve une ingénierie publique au service des communes et groupements qui disposent de moyens humains et financiers limités, en particulier dans les départements ruraux où l'offre du secteur privé est souvent défaillante. Je serai donc vigilant, avec Jean-Louis BORLOO, à ce que les missions d'Assistance Technique fournie par l'Etat pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire (ce qu'on nomme l'ATESAT), et qui sont exercées par les DDEA, soient maintenues, dans le respect, bien sûr, des exigences du droit communautaire de la concurrence. C'est un point très important à mes yeux. * La réforme de l'Etat territorial, ce sont aussi des chantiers de modernisation que nous menons en partenariat. Je pense au chantier du contrôle de légalité pour lequel une triple évolution est en cours : allégement des actes transmissibles pour simplifier les contraintes pesant sur les collectivités territoriales, concentration du contrôle de légalité dans les préfectures, pour renforcer le rôle de conseil du sous-préfet d'arrondissement, dématérialisation enfin des flux entre les collectivités territoriales et les préfectures et sous-préfectures avec le programme ACTES qui poursuit son déploiement. Vous le voyez, Mesdames et Messieurs les Maires, l'Etat cherche à se moderniser. Il est en train de réaliser, je crois, une réforme historique de son organisation territoriale. Avec la RGPP, l'Etat tire enfin toutes les conséquences de la décentralisation, engagée pourtant voici près de trente ans ! Il était temps. Ce point est fondamental à mes yeux. Avant d'inviter les collectivités territoriales à la réforme, l'Etat devait s'engager dans une réorganisation profonde. D'ailleurs, nous n'hésiterons pas à la faire évoluer pour assurer une cohérence totale avec la réforme des collectivités territoriales. II. J'en viens maintenant à ce qui a été l'essentiel de votre congrès : la réforme des collectivités territoriales. Je sais que cette réforme a occupé l'essentiel de vos débats pendant les trois jours. C'est la preuve que ce congrès est intervenu à un moment utile. Utile pour vous, mais aussi utile pour le Gouvernement, comme pour nos concitoyens. Je crois que l'intervention du Premier ministre, comme celle de Christine LAGARDE, ont eu leur importance tant elles ont permis d'expliquer cette réforme et de préciser que celle-ci n'est pas figée. Cette réforme, c'est ensemble que nous allons la construire et la mettre en oeuvre. * Quelques mots, tout d'abord, sur le calendrier général des réformes. Je sais que cette question a été soulevée et qu'elle préoccupe certains d'entre vous. Au fond, si je veux la résumer, je dirais que c'est une interrogation de bon sens : « fallait-il engager la réforme de la taxe professionnelle avant la réforme institutionnelle et la clarification des compétences ? ». Je ne veux pas me soustraire à cette interrogation mais préciser devant vous, le plus clairement possible, les différentes étapes de la réforme qui forment, à mes yeux, une démarche cohérente. * Toute réforme des collectivités locales se doit de faire preuve de cohérence en répondant aux questions : « qui ? Fait quoi ? Et comment ? » « Qui ? », c'est la question des institutions. « Quoi ? », c'est la question des compétences. « Comment ? », c'est la question des financements. Le Sénat est déjà saisi du volet institutionnel de la réforme. Ce sont les quatre projets de loi présentés en Conseil des ministres, le 21 octobre dernier. Création du conseiller territorial, modalités de son élection, achèvement et rationalisation de la carte intercommunale, création de métropoles et de pôles métropolitains, désignation dans le cadre des élections municipales des délégués des communes au sein des conseils communautaires, possibilité de créer des communes nouvelles : c'est le pilier institutionnel de la réforme. Viendra, ensuite, dans un deuxième temps, celui de la clarification des compétences, qui est absolument fondamentale. Le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales maintient la clause de compétence générale des communes et prévoit dans son article 35, que dans un délai d'un an à compter de sa promulgation de cette première loi institutionnelle, une seconde loi traitera la question des compétences, en précisant celles des départements et des régions. Il s'agissait de fixer un terme à ce chantier pour qu'il ne soit pas retardé et différé tant il est nécessaire. Pour réussir ce chantier, il faut, d'une part, le lancer sans attendre et, d'autre part, s'assurer que les parlementaires, députés et sénateurs, ainsi que les associations nationales d'élus puissent être forces de propositions. L'idée est simple : le projet de loi sur la répartition des compétences doit être préparé par un travail conjoint associant le gouvernement, les parlementaires, les associations d'élus, au cours de l'année 2010. Ainsi, je vous annonce que cette réflexion se tiendra au premier semestre 2010, pour un premier bilan à l'été 2010. Elle prendra la forme de groupes thématiques et transversaux associant parlementaires et associations nationales d'élus chargés de proposer au Gouvernement des schémas d'évolution de la répartition des compétences. Ils pourront s'appuyer, pour ce faire, sur les différents rapports publics publiés ces dernières années. Je pense notamment au rapport du Sénateur Claude BELOT. Bien sûr, cette réflexion sur les compétences rejoindra celle sur les finances locales des collectivités territoriales. Le Premier ministre vous a annoncé, il y a deux jours, que le Gouvernement est favorable au principe d'une « clause de revoyure » en 2010 pour ajuster la réforme de la taxe professionnelle et la répartition du nouveau panier de ressources des collectivités locales, au vu des simulations complémentaires qui seront effectuées. Je vous le dis très directement : je souhaite que les équipes du ministère de l'intérieur soient à votre disposition, pendant les mois qui viennent, pour préparer cette « clause de revoyure ». Christine LAGARDE, Alain MARLEIX et moi travaillons ensemble. La maison des élus locaux, c'est la place Beauvau. Ainsi, mi-2010, nous devrions être en mesure de croiser les deux réflexions, celle sur les compétences et celles sur la taxe professionnelle afin d'en tirer toutes les conséquences dans la préparation des projets de loi de finances rectificatif de 2010 et, surtout, du projet de loi de finances initiale pour 2011. Sans doute pour la première fois dans notre pays, nous mènerons ensemble, en 2010, une triple réflexion sur les institutions, les compétences et les finances locales afin de garantir la cohérence de la réforme. Et je tiens à le redire solennellement devant vous, comme l'a fait le Premier ministre : nous ne sommes pas figés, nous ne nous sentons pas propriétaires de chaque alinéa des projets de loi que nous vous présentons. Nous sommes, au contraire, désireux d'écouter les attentes des élus, désireux d'y répondre et de procéder, lorsque c'est nécessaire, aux ajustements juridiques qui s'imposent. Le calendrier le permet puisqu'il s'inscrit dans la durée, définit les étapes et permet de tenir compte, sérieusement et efficacement, de la progression de notre réflexion collective. Le cap fixé est cohérent et à chacune des étapes que je viens de décrire les associations nationales d'élus auront leur mot à dire, et c'est bien sûr le Parlement qui, dans notre République, aura le dernier mot. Vous le voyez, cette réforme, nous voulons la mettre en oeuvre dans la concertation. C'est tout le sens de l'annonce par le Premier ministre de la constitution d'un groupe de travail au sein de la conférence nationale des exécutifs pour assurer le suivi d'ensemble de la réforme des collectivités locales. * Cette réforme, je vous le dis, nous allons la réussir ensemble car le Gouvernement avance avec une conviction simple : la réforme ambitieuse des collectivités de notre pays passe par le respect des communes. Le maillage communal du territoire français est une source de vitalité démocratique et d'énergie locale. Chacun sait l'engagement qui est le vôtre au quotidien et la lourdeur de votre tâche accomplie aux services de nos concitoyens. C'est pourquoi nous avons choisi de maintenir la clause de compétence générale au profit des communes. Et c'est aussi pourquoi nous avons bien choisi de faire désigner les délégués des communes au sein des intercommunalités à l'occasion des élections municipales, et non pas d'une élection autonome, car nous avons voulu conforter la légitimité des communes, et non créer une légitimité concurrente qui aurait pris à rebours toute l'histoire de notre République. Pour le reste, le Gouvernement a voulu proposer des dispositifs équilibrés qui encouragent l'intercommunalité, la création de métropoles, la constitution de communes nouvelles mais ne contraignent pas. Ils reposent tous sur une démarche volontaire, sur la mobilisation de majorités qualifiées ou des consultations populaires. En particulier, sur les métropoles, le Gouvernement a entendu les réserves qu'a formulées l'AMF sur les métropoles-départements et a fait évoluer son texte vers un statut d'EPCI et une création volontaire et non imposée par la loi. Le Gouvernement offre donc de nouveaux outils aux élus qui souhaiteront s'en saisir. Il fait le pari que ce sont les maires eux-mêmes qui sont souvent les plus conscients que les choses doivent changer, que notre organisation territoriale doit évoluer, s'adapter en fonction de la réalité des territoires. Car qui est le plus pénalisé quand les compétences sont enchevêtrées ? Quand les financements croisés favorisent d'interminables négociations pour boucler les tours de tables financiers, à tel point qu'un mandat ne suffit plus à un maire pour voir aboutir ses projets ? Quand l'Etat, le département ou la région ne se parlent pas, n'articulent pas suffisamment leurs interventions ou, pire, se font concurrence ? Ce ne sont pas les grands élus bien sûrs mais bien les maires qui, en proximité, défendent un territoire, ses richesses et ses projets. Je comprends que la création du conseiller territorial puisse susciter des débats puisque c'est une innovation majeure. Je pense, pour ma part, qu'il s'agit d'une réforme fondamentale et que les maires en seront les premiers bénéficiaires. Demain, vous aurez un interlocuteur unique, ancré dans le territoire et qui pourra mettre en cohérence l'action du département et de la région. On fait confiance à un élu local pour clarifier et articuler les compétences, au plus près des réalités du terrain. Et je crois qu'il n'est pas juste, comme je l'ai lu ou entendu, de considérer que cet élu de terrain ne sera pas capable de développer une vision régionale. Après tout, aujourd'hui, qu'est-ce qu'un député ou un sénateur sinon un élu ancré sur un territoire par son élection mais porteur d'une vision nationale ? De la même manière, c'est une réforme qui confèrera aux départementaux ruraux une meilleure représentation au sein des assemblées régionales qu'aujourd'hui. Demain, le plus petit département de France ne comptera jamais moins de 15 conseillers territoriaux. Je tiens aussi à souligner que les départements pourront toujours intervenir pour aider les petites communes, en particulier pour l'équipement rural et pour les soutenir dans l'exercice de leurs compétences. Ces principes sont inscrits dans la loi depuis les premières lois de décentralisation, et personne n'envisage de les remettre en cause, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire. De la même manière que, pour les communes les plus modestes mais qui portent des projets structurants, le Gouvernement n'entend pas revenir sur la règle permettant d'obtenir jusqu'à 80% de cofinancements : notre objectif, c'est de faciliter les tours de table, d'accélérer les projets, pas de réduire les initiatives locales. Enfin, pour aider le monde associatif, nous mènerons ensemble, en 2010, une réflexion sur les compétences des départements et des régions. Certaines compétences seront exclusives, d'autres partagées avec un chef de file. A nous de les définir collectivement. Nous prendrons le temps de la concertation sur ce sujet essentiel pour la simplification du paysage institutionnel local. * Nous en sommes désormais au temps du Parlement. Celui-ci va se dérouler sur plusieurs mois et va donc nous offrir l'occasion d'entrer dans le détail de chacun des articles des projets de loi. Lors de ma première audition en commission des lois élargie au Sénat, avec Alain MARLEIX et Michel MERCIER, le 28 octobre dernier, j'ai déjà eu l'occasion de dire que nous abordions ce débat parlementaire dans un esprit d'écoute et d'ouverture. Aucune proposition, aucune piste d'amélioration de tel ou tel aspect de la réforme ne sera écartée pour peu qu'elle concoure à l'objectif de modernisation de notre organisation territoriale que le Gouvernement s'est assigné. D'ailleurs, le travail a déjà commencé au Sénat. L'AMF m'a déjà fait part de ses remarques et de ses propositions et le Premier ministre a déjà indiqué, mardi, devant vous, que le Gouvernement était ouvert à ces propositions. Je pense, en matière d'intercommunalité, à votre proposition de trouver un équilibre entre les pouvoirs du Préfet et ceux de la CDCI qui devra toujours avoir la possibilité, lorsqu'une majorité des deux tiers se dégagera en son sein, d'imposer une contre-proposition au Préfet. C'est une sorte « d'opposition créatrice » qui va dans le bon sens. Mais je voudrais dire aussi que la condition de la réussite de l'intercommunalité dépendra en réalité du dialogue nourri qui doit s'établir entre les CDCI et les Préfets, tout particulièrement au moment de l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale. C'est cette phase qui sera cruciale et mes instructions aux Préfets seront très claires : il faudra privilégier la concertation. Il doit s'agir d'un exercice de coproduction entre le Préfet et la CDCI, même si l'on doit conserver un minimum d'incitation pour progresser. Et j'ai bien entendu, Monsieur le Président, vos interrogations sur le calendrier ; il faudra trouver le point d'équilibre entre la nécessité de ne pas trop précipiter les choses pour se laisser le temps d'une concertation approfondie et la préoccupation, que je comprends, que ce sujet n'interfère pas outre mesure avec les échéances de 2014. En tout état de cause je demanderai aux préfets d'engager cette concertation dès à présent : puisque l'objectif est clair, nous pouvons dès à présent nous mettre au travail. En ce qui concerne la répartition des sièges entre les communes membres d'un EPCI, je suis persuadé que nous trouverons ensemble le point d'équilibre entre les exigences du suffrage universel direct, qui doit être encadré par la loi, et la nécessité de privilégier, chaque fois que cela est possible, l'accord des communes plutôt que l'automaticité du tableau. Enfin, je le redis aussi clairement que le Premier ministre l'a exprimé mardi : dans l'exercice de rationalisation de la carte intercommunale, il n'y aura pas de taille minimale imposée pour les groupements de communes. C'était une remarque légitime et de bon sens formulée par les élus ruraux et les élus de la montagne. Il faudra adapter les objectifs aux réalités géographiques et démographiques de chaque département. Mesdames et Messieurs les Maires, quel est l'objectif du Gouvernement en matière d'intercommunalité ? Nous souhaitons, en réalité, lui donner une nouvelle impulsion, dix ans après la loi Chevènement que tout le monde considère aujourd'hui comme une grande réforme mais qui suscitait aussi, à l'époque, reconnaissons-le, beaucoup d'inquiétude. L'intercommunalité a été un succès. Elle est désormais parvenue à maturité. Il faut franchir une nouvelle étape en achevant la couverture du pays, en renforçant sa gouvernance et en démocratisant son fonctionnement tout en préservant la légitimité du maire. Pas plus hier qu'aujourd'hui, il ne faut opposer communes et intercommunalités. C'est le couple qu'ils constituent qui renforce nos territoires. Monsieur le Président PELISSARD, Mesdames et Messieurs les Maires, Vous le voyez, les chantiers qui nous attendent sont nombreux. Ils sont nombreux et surtout, ils sont majeurs. Comme c'est le cas des congrès départementaux de maires, je suis convaincu que ce congrès national aura été utile et, je le sais, aussi convivial que l'est chacun de ces rassemblements républicains. Oui, ce Congrès aura été utile, car il a été une occasion de débats et un lieu de dialogue, et qu'il a permis quatre avancées concrètes : . je pense d'abord, bien sûr, aux précisions apportées par le Premier ministre sur la méthode, le calendrier et les modalités de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par de nouvelles ressources fiscales ; . je pense, ensuite, à l'annonce, par le Premier ministre, pour encourager l'investissement communal, de l'assouplissement du dispositif exceptionnel de FCTVA en 2009 et de sa reconduction en 2010 ; . je pense, aussi, aux éléments nouveaux que je viens d'apporter pour préciser les étapes de la réforme des institutions, des compétences et des financements, selon un calendrier qui nous offre de la visibilité, qui permet à tous les élus de s'exprimer et qui nous permettra de progresser ensemble, de manière cohérente et transparente ; . je pense, enfin, aux engagements que je viens de prendre devant vous pour ajuster la réforme de l'intercommunalité en tenant le plus grand compte des remarques de bon sens qui ont été exprimées par les maires de France. Mesdames et Messieurs les Maires, Si je suis le ministre des territoires, je suis aussi, simultanément, un élu local, d'une région rurale, et ce, depuis près de 20 ans. Grâce à ce vécu, j'ai, comme vous, pleinement conscience des réalités et des besoins du terrain. Je sais le rôle irremplaçable que jouent les maires de France pour assurer la cohésion de notre société. Je comprends, je dirais même je ressens les attentes, les questions, les nécessités. Je suis convaincu que la réforme des collectivités locales constitue un grand rendez-vous institutionnel pour notre pays. Elle est l'occasion, pour nous tous, de renouer avec l'ambition qui fut celle, il y a près de 30 ans, des lois Defferre. Oui, elle doit nous permettre de trouver, ensemble, des solutions nouvelles pour à la fois améliorer la performance de nos territoires, conforter les libertés locales, respecter le rôle des élus locaux et mieux servir nos concitoyens. Je vous remercie. Source http://www.interieur.gouv.fr, le 20 novembre 2009