Déclaration de Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, sur les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale concernant le ministère de la famille et de l'enfance pour 2005, et les orientations de l'action du ministè
Date: 2004-10-05
Orateur: Marie-Josée Roig
Fonction: FRANCE. Ministre de la famille et de l'enfance

Monsieur le Président, Monsieur le Président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, Madame, Messieurs les Rapporteurs, Mesdames, Messieurs les Députés, Mesdames, Messieurs les Ministres, chers collègues, Mesdames, Messieurs, J'ai le plaisir de vous présenter aujourd'hui les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 qui concernent plus particulièrement le ministère de la famille et de l'enfance. Par ailleurs, je souhaite vous apporter quelques éclairages sur les principaux chantiers que j'ai lancés depuis mon entrée en fonction et que je considère comme des priorités de mon action. 1 - Le PLFSS pour 2005 Au préalable, je voudrais ici vous faire part des observations qu'appellent pour moi les comptes de la branche famille. Ces comptes font apparaître un déficit d'environ 180 M en 2004. Il s'agit certes du premier déficit de la branche depuis 1998, mais j'observe qu'il ne s'agit pas d'un déficit structurel puisqu'il résulte de transferts à la charge de la branche. Ceci m'amène à vous parler de la contribution de la branche famille au Fonds de Solidarité Vieillesse au titre des majorations de pension pour enfant. Les arbitrages ont été très âpres, mais je veux souligner que ce taux de transfert a été maintenu à 60%, à l'instar de l'année dernière, et qu'aucune ponction nouvelle sur la branche famille n'a donc été opérée. Les membres du Conseil d'administration de la CNAF, à qui j'ai exposé la semaine dernière les mesures de la branche famille, ont pris acte avec satisfaction de la stabilisation de ce transfert. Il ressort des prévisions de la Commission des comptes qui s'est tenue le 21 septembre dernier qu'un quasi-retour à l'équilibre - en réalité un très léger déficit de 31 millions d'euros - est attendu dès 2005, ce qui montre bien que la situation financière de la branche est fondamentalement saine. Les ressources de la branche famille sont en cohérence avec ses besoins de financement. C'est un point très important à mes yeux. Cette situation devrait nous permettre de préparer dans de bonnes conditions la conférence de la famille 2005 que j'évoquerai dans un instant. J'en viens maintenant aux mesures proprement dites. Au nombre de ces mesures, il y a d'abord l'entretien de santé personnalisé qui n'est pas une mesure " branche famille " stricto sensu, mais qui est la mise en uvre de l'une des mesures décidées par la Conférence de la famille le 29 mai dernier : j'ai souhaité instauré cet entretien de santé en classe de 5ème afin de repérer au plus tôt les troubles susceptibles d'altérer le développement de nos adolescents. Il s'agira d'un entretien au cours duquel le médecin interrogera l'adolescent sur son état de santé, sur son environnement et cherchera à détecter d'éventuelles difficultés non spontanément exprimées dépassant le seul aspect médical. C'est aussi l'occasion d'identifier aussi des souffrances psychiques et des situations de maltraitance. Cet entretien de santé est proposé aux adolescents, sans reste à charge pour les familles ; l'article 11 du PLFSS modifie donc le code de la sécurité sociale pour permettre l'exonération du " ticket modérateur ". Je serai très attentive à ce que cette mesure importante préconisée par le groupe de travail présidé par le Professeur Marcel Rufo soit mise en uvre courant 2005 d'abord dans le cadre d'expérimentations, en vue d'une généralisation pour l'année scolaire 2005-2006. Dans le domaine plus large de l'accès à des lieux de soins, d'écoute et d'information, la conférence de la famille 2004 a prévu le développement des maisons de l'adolescent sur le territoire. Je mentionne cette mesure pour mémoire bien qu'elle ne concerne pas directement le PLFSS, mais le projet de loi de finances. L'objectif est de faciliter, grâce à une aide au démarrage, la mise en réseau des acteurs autour des adolescents et de leur famille. La deuxième disposition sur laquelle je veux insister porte sur l'adoption et, plus particulièrement sur le doublement de la prime à l'adoption, qui passera ainsi de 812 à 1 624 euros en 2005. Les parents en quête d'adoption doivent supporter des coûts spécifiques dans le cadre de démarches coûteuses et il était légitime qu'il en soit financièrement tenu compte. Cette mesure s'inscrit dans la réforme globale de l'adoption sur laquelle je vais revenir. La troisième mesure est celle qui réforme les modalités de financement de l'UNAF. Cette réforme établit une base claire et exhaustive pour le financement de cette représentation institutionnelle des familles. Le financement de l'UNAF dépendra désormais de la nature des actions conduites par les unions familiales. Deux enveloppes, dont les conditions d'évolution ont été adaptées, seront créées : la première couvrira les missions fondamentales des unions qui découlent de la loi , notamment la fonction institutionnelle de représentation des familles, la seconde enveloppe financera les actions qui lui sont confiées en tant qu'opérateur, par l'Etat comme le soutien à la parentalité ou les services aux familles. 2 - Les orientations de ma politique pour l'année à venir Je vais maintenant vous présenter mes priorités pour 2005 ainsi que leur impact sur les comptes. 1) Tout d'abord, poursuivre le développement de l'accueil des jeunes enfants L'effort en faveur d'une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle reste une priorité pour 2005 et notamment l'amélioration qualitative et quantitative de l'offre de garde pour les jeunes enfants. La mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) au 1er janvier 2004 en constitue un axe majeur. Il reste aujourd'hui à en assurer la montée en charge : c'est mon premier objectif pour 2005 dans ce domaine. L'allocation de base et la prime à la naissance doivent concerner, en régime de croisière, 200.000 familles de plus que dans le système antérieur. Ce sont 850 millions d'euros supplémentaires, dont 350 en 2005, qui, grâce à la PAJE, seront versés aux parents de jeunes enfants. Je rappelle notamment que les plafonds de ressources de la prime à la naissance et de l'allocation de base ont été augmentés de 37%, ce qui a permis d'élargir le bénéfice de cette nouvelle aide à 90% des familles, contre 80% auparavant. C'est un effort considérable en faveur des familles dont le pouvoir d'achat sera ainsi accru : en effet, elles reçoivent, depuis le 1er janvier 2004, en moyenne 150 euros de plus par mois au titre du complément de garde. Le recours à l'emploi à domicile a également été facilité : il a été mis en place des procédures de télé déclaration et un chèque " PAJEMPLOI" qui évite à la famille d'établir un bulletin de salaire. Ces dispositifs sont opérationnels et offrent aux familles une réelle simplification des formalités. Par ailleurs, un guichet unique - qui est assuré par la caisse d'allocations familiales - a été mis en place pour traiter à la fois l'embauche du salarié et la demande du complément du mode de garde. Je suis très attachée à la bonne montée en charge du dispositif dont on peut dire qu'il est déjà un succès. En matière de petite enfance, mon second objectif est de développer davantage l'offre de garde. C'est le deuxième pilier d'une politique visant à aider les familles à mieux concilier une vie professionnelle épanouie avec une vie familiale permettant de satisfaire le désir d'enfant. Ce sera le cas avec la rénovation du statut des assistants maternels et familiaux. Un projet de loi en ce sens a été adopté en première lecture par le Sénat le 25 mai dernier. Il devrait être inscrit prochainement à l'ordre du jour de votre assemblée et adopté - je l'espère - d'ici la fin de l'année. D'ores et déjà, une convention collective nationale - la première ! - a été signée en juillet dernier entre les syndicats d'assistantes maternelles et les particuliers employeurs : dans ce cadre, la branche famille prendra en charge plusieurs cotisations pour améliorer la couverture sociale des assistants maternels. Cela représente un effort important de la branche famille de 50 M en 2005 en faveur de cette profession. Ensuite, le PLFSS pour 2005 a budgété la montée en puissance du plan de création des 20.000 places de crèches mis en uvre en 2004 : 20 M d'euros de dépenses effectives ont été prévus en 2005 sur les 200 millions du plan, compte tenu du temps nécessaire à la mise en oeuvre concrète de ces réalisations. Bien entendu, ce montant n'est que prévisionnel et non limitatif. Et je ne verrais que des avantages à ce que les collectivités locales, notamment, accélèrent la mise en oeuvre de leurs projets. Je rappelle aussi que le Gouvernement a décidé de faciliter le recours aux crèches privées grâce à trois mesures : premièrement, en les rendant éligibles au plan crèches que je viens d'évoquer, deuxièmement, en leur permettant de recevoir des subventions des CAF pour réduire significativement les coûts restant à la charge des parents, troisièmement, en rendant éligibles les dépenses tant d'investissement que de fonctionnement au " crédit impôts famille " qui entrera concrètement en vigueur dans les prochaines semaines. Je voudrais aussi vous rappeler que la conférence de la famille 2005 sera consacrée au soutien aux familles fragiles et aux enjeux démographiques. Ce sera notamment l'occasion d'analyser le système actuel des diverses prestations familiales et sociales, mais aussi de redéfinir, entre autres, les prestations et services de la branche famille au regard des problématiques particulières liées à la composition des familles, je pense ici en particulier à la situation des familles monoparentales et des familles nombreuses, ainsi qu'aux contraintes familiales, économiques et sociales qu'elles rencontrent. 2) Adoption Une autre priorité pour 2005 est la réforme de l'adoption - je viens de l'évoquer avec le doublement de la prime en 2005 - dont j'ai présenté les orientations lors du Conseil des ministres du 16 juin dernier. La réforme que je prépare actuellement, en concertation avec l'ensemble des parties concernées et en lien avec le Conseil supérieur de l'adoption, consistera notamment à refondre le dispositif de l'adoption internationale avec, en particulier, la création d'une agence française de l'adoption. Au plan national, il est également indispensable de faire un effort pour faciliter l'adoption des pupilles de l'Etat donc près des deux tiers ne sont pas adoptés chaque année. 3) COG Enfin, l'un de mes objectifs est de signer dans les prochains mois avec la CNAF, une nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG). C'est un instrument essentiel pour offrir à l'ensemble des acteurs, une meilleure lisibilité sur les objectifs stratégiques et opérationnels pour les prochaines années tant en matière de gestion de l'institution que des actions prioritaires à développer en direction des familles. Elle doit améliorer encore l'efficience d'une institution qui a déjà beaucoup évolué et donner un nouvel élan pour les quatre ou cinq ans à venir aux politiques de soutien des familles, notamment les plus fragiles. Vous le savez bien, une politique familiale efficace doit s'inscrire dans la durée. Nous avons essayé d'améliorer la situation des parents qui travaillent en créant la PAJE dans le cadre du développement de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ; nous allons nous engager maintenant vers les familles, soit pour accompagner leur désir d'enfant, soit pour compenser leurs difficultés économiques ou les soutenir dans les aléas de la vie. Je vous remercie. (Source http://www.famille.gouv.fr, le 7 octobre 2004)