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Communiqué du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en date du 11 avril 2001, sur la transposition en droit français de six directives dans le domaine de l'environnement.
Date: 2001-04-11
Orateur: Ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement

Dominique VOYNET, ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, a présenté le 11 avril 2001, en Conseil des Ministres, une ordonnance relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de l'environnement. En effet, la loi du 3 janvier 2001 donne habilitation au Gouvernement de transposer, par ordonnances, des directives communautaires et de mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Six directives sont ainsi transposées dans le droit français, qui est aussi adapté à quatre règlements communautaires. Elles concernent notamment le contrôle des produits chimiques et des produits biocides, le réseau écologique Natura 2000 et la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement. Les produits biocides (insecticides ménagers, désinfectants, produits de traitement du bois ou de l'eau...) contiennent des substances actives présentant des risques pour la santé et l'environnement : produits chimiques ou micro-organismes, y compris des champignons et des virus. La transcription de la directive 98/8/CE du 16 février 1998 permet de mieux contrôler leur mise sur le marché. Concernant le contrôle des produits chimiques, le code de l'environnement est mis en conformité avec la directive 92/32/CEE du 30 avril 1992. De plus, cette ordonnance instaure les dispositions en cas d'infraction aux trois règlements régissant les produits chimiques, notamment le règlement n° 2037/2000 du 29 juin 2000 sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone. L'action de l'Union européenne en faveur de la préservation de la diversité biologique repose en particulier sur la création d'un réseau écologique cohérent d'espaces "Natura 2000", institué par la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 (directive "Oiseaux") et la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 (directive "Habitats"). Leur transposition met ainsi la France en conformité avec le droit européen et définit un véritable cadre juridique pour la gestion contractuelle et la protection des sites. Enfin, concernant la liberté d'accès à l'information, la transposition de la directive 90/313/CEE du 7 juin 1990 permet de satisfaire aux exigences citoyennes de transparence. Le droit d'accès aux documents administratifs instauré par la loi de 1978, dite CADA, est étendu à l'ensemble de l'information environnementale. Cette transposition tient compte de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 dont la France est signataire. "Ces nouvelles dispositions législatives marquent une étape essentielle dans la reconnaissance de l'importance fondamentale du droit de l'environnement en France, et répondent ainsi aux attentes légitimes des citoyens" a indiqué Dominique VOYNET. (Source http://www.environnement.gouv.fr, le 12 septembre 2001)
Interview de M. Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, à RTL le 8 avril 2001, sur le conflit à la SNCF, la nécessité d'un moratoire sur les licenciements au sein d'entreprises bénéficiaires, la mise en oeuvre des 35 heures chez Michelin et l'aven
Date: 2001-04-08
Orateur: Bernard Thibault
Fonction: FRANCE. CGT, secrétaire général

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Communiqué des services du Premier ministre, sur la coopération culturelle et scientifique entre la France et le Brésil, Brasilia le 5 avril 2001.
Date: 2001-04-05
Orateur: Premier ministre

A l'occasion de la visite du Premier ministre de la République française au Brésil (du 4 au 7 avril 2001), les gouvernements brésilien et français ont réaffirmé l'importance qu'ils attachaient au développement de la coopération dans tous les domaines et ont décidé de consolider leur partenariat par la mise en uvre de 20 actions agréées par les deux pays, parmi lesquelles les plus significatives sont : Dans le domaine culturel : - le projet de création d'une fondation franco-brésilienne, financée sur crédits publics et privés qui permettra d'inscrire nos actions de coopération dans la durée ; - des actions de prestige comme l'organisation d'une Saison culturelle de la France au Brésil et du Brésil en France en 2005-2006, qui prolongera avec éclat les manifestations organisées dans le cadre du 500ème anniversaire de la découverte du Brésil ; - des actions en faveur de la promotion de la diversité culturelle : un colloque sur la production audiovisuelle (régulation, réglementation, aide à la production et à la distribution) se tiendra au Brésil ; - des actions en faveur de l'enseignement du français : un congrès latino-américain des professeurs de français auquel participeront pour la première fois cette année des professeurs nord-américains, se tiendra à Rio, en juin prochain, et sera consacré aux politiques linguistiques face à la mondialisation. Dans le domaine scientifique, technologique et éducatif : différents programmes seront mis en place ou renforcés : - dans le domaine de la recherche de pointe : création de réseaux français et brésiliens de recherche sur le génome, création d'un comité de recherche France-Brésil sur l'Amazonie, renforcement de la coopération dans le domaine de la recherche et de la lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles avec une priorité donnée à l'accès aux soins ; - en sciences humaines, coopération à laquelle Claude Levi Strauss, Fernand Braudel ou Pierre Monbeig ont jadis conféré tout son prestige : création de chaires tournantes dans les universités, constitution d'un réseau français d'études brésiliennes et organisation de séminaires et de colloques ; - sur l'environnement, notamment en ce qui concerne la prévention des catastrophes naturelles telles les incendies de forêt ; - dans le domaine technologique et éducatif : accent sur l'innovation et le développement technologique, sur la formation professionnelle et l'éducation comme facteur d'intégration sociale, conformément aux recommandations de la conférence ministérielle des pays de l'Union européenne, de l'Amérique latine et des Caraïbes sur l'enseignement supérieur./. (Source http://www.doc.diplomatie.gouv.fr, le 12 avril 2001)
Allocution de M. Alain Richard, ministre de la défense, sur la situation au Kosovo, en Bosnie et en Macédoine et la responsabilité de la France dans ces régions, Paris, le 4 avril 2001.
Date: 2001-04-04
Orateur: Alain Richard
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

Je n'ajouterai à peu près rien, rassurez-vous, puisque cette séance n'a pas pour but de tester votre endurance physique et je crois que Raymond Forni et Ruldof Scharping ont déjà exprimé des points de vue importants auxquels je me rallie et puis vous m'avez entendu lundi. Simplement entre le moment où je vous ai parlé lundi et cette fin d'après-midi très intéressante, j'ai passé les deux journées entre temps au Kosovo hier, en Bosnie aujourd'hui. Et cela m'inspire simplement une réflexion : dans les responsabilités qui vont être les vôtres, vous aurez aussi l'action, la prise de décision immédiate au contact de situations perpétuellement mouvantes. Dans ce que j'ai vu discuté, évalué, hier et aujourd'hui, il y a des facteurs de changement de situation que nous avons certes imaginé, mais que nous n'avions pas programmé ne serait-ce qu'il y a deux mois ou trois mois, la montée de confrontation militaire en Macédoine par exemple, la rupture qui vient de s'organiser au sein de la communauté croate de Bosnie, qui m'a valu une expérience encore nouvelle par rapport à celle que j'avais vécue, qui est de me trouver face à un collègue ministre de la Défense d'une partie, d'une des composantes de la République de Bosnie-Herzégovine aux prises avec une situation de coup d'Etat. Et ce que je veux dire c'est que vous aurez, c'est l'intérêt de ce séminaire et des débats qu'il doit faire naître entre vous, vous aurez à tenir les deux bouts de la chaîne, c'est-à-dire être les mandataires, être les porteurs de missions fixées par la démocratie, dans les termes où l'a énoncé le Président de l'Assemblée tout à l'heure, dans un contexte de coalition et de solidarité internationale comme l'exposait Ruldof Scharping et en même temps avec un mandat et des nécessités d'action qui évoluent parfois heure par heure. Et ceci je crois sera vrai non seulement pour ceux qui seront directement sur le terrain en position de commandement, mais aussi tous ceux qui auront des fonctions d'analyse, de soutien d'Etat-major et donc vous devez avoir dans la suite de la formation que vous allez suivre, cette état d'esprit qui est de prendre toutes les précautions, notamment de réflexion et de préparation pour pouvoir traduire en instruction d'action, et en réaction concrète et adaptée à des situations des mandats et des principes qui sont des valeurs supérieures. Je crois que c'est, en très peu de mots, une illustration de la richesse et de l'intérêt des contacts que nous avons voulu programmer à travers ce séminaire et je me borne à vous souhaiter donc une bonne poursuite de travail pour les dix jours qui restent encore, et à vous remercier pour votre attention (Source http://www.defense.gouv.fr, le 13 avril 2001)
Hommage de M. Alain Richard, ministre de la défense, à l'Adjudant Xavier Andreoli, mortellement blessé dans la région de Prozor (ex-Yougoslavie) au cours d'une mission dans le cadre de l'opération Salamandre, Kosovo, le 4 avril 2001.
Date: 2001-04-04
Orateur: Alain Richard
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

Une citation de l'armée vient d'être établie pour l'Adjudant Xavier Andreoli, détaché en ex-Yougoslavie dans le cadre de l'opération Salamandre. Depuis le 18 janvier 2001 en qualité d'artificier, l'Adjudant Xavier Andreoli s'est distingué par de belles qualités militaires au cours de toutes les missions qui lui ont été confiées. Le 3 avril 2001, dans la région de Prozor au cours de la reconnaissance d'un itinéraire supposé miné ou présentant un danger pour les patrouilles de la SFOR, l'Adjudant Xavier Andreoli a été mortellement blessé par l'explosion d'une mine. Un sous-officier de grande valeur qui a fait preuve d'un réel courage et d'une totale abnégation a trouvé la mort dans l'accomplissement de son devoir. Cette citation comporte l'attribution de la Croix de la Valeur militaire avec palmes. Adjudant Andreoli nous vous décernons la Croix de la Valeur militaire. Adjudant Andreoli, au nom du Président de la République, nous vous conférons la médaille militaire. Je sais à quel point aussi la perte d'un de vos camarades, en action au service de sa mission, vous touche comme nous tous. Nous garderons en mémoire ses actions, son sacrifice, ses qualités d'homme militaire. Je vous demande maintenant de penser à lui en respectant une minute de silence. (Source http://www.defense.gouv.fr, le 13 avril 2001)
Conseil des ministres du 4 avril 2001. Convention internationale.
Date: 2001-04-04
Orateur: Hubert Védrine
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant la ratification d'engagements internationaux. Le premier projet de loi autorise la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette Convention, qui résulte d'une initiative de la France dans le cadre du G8, a été adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1999 et signée par la France le 10 janvier 2000. Elle complète le dispositif juridique international existant en matière de lutte contre le terrorisme constitué de onze conventions. Elle vise le financement du terrorisme, incrimination qui se situe en amont de la commission de l'acte terroriste en tant que tel, quel qu'il soit. Elle oblige les Etats parties à prendre les mesures nécessaires pour créer dans leur droit interne les infractions pénales visées par la Convention et pour établir la compétence universelle de leurs tribunaux internes aux fins de connaître de ces infractions. Les Etats qui n'extraderont pas les auteurs des infractions prévues par la Convention seront tenus de les juger. Le second projet de loi autorise la ratification du Traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de frontière, signé le 12 septembre 2000 à Andorre-la-Vieille. Le Traité prévoit un échange de territoire permettant à la Principauté de réaliser des aménagements routiers, raccordés au réseau français. Cet échange porte sur des terrains d'une superficie de 15595 m2 chacun, dépourvus d'habitants, qui sont la propriété de la commune de Porta en France et de la paroisse d'Encamp en Andorre.
Communiqué du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en date du 4 avril 2001, sur l'organisation de la quatrième édition de l'opération "En ville, sans ma voiture !".
Date: 2001-04-04
Orateur: Ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement

Le lancement de la quatrième édition de l'opération " En ville, sans ma voiture ! " a eu lieu, à Madrid, le 26 mars dernier en présence de nombreuses personnalités venues de toute l'Europe sous l'égide de Margot Wallström, Commissaire européenne. La France, qui est à l'initiative de cette opération, a dressé le bilan de l'édition précédente qui a mobilisé plus de 70 millions d'Européens et 840 villes ainsi que de nombreuses autres cités de par le monde. Cette journée, qui aura lieu le samedi 22 septembre prochain, pourrait, si les villes le souhaitent, s'étendre à tout le week-end, mettant ainsi fin à la querelle qui oppose, en France comme ailleurs en Europe, partisans d'un jour de semaine ouvrable et partisans du dimanche. A cet égard, il faut souligner le ralliement des Pays-Bas qui était le seul pays européen à être resté volontairement à l'écart, cette opération ayant lieu traditionnellement le dimanche dans ce pays. La journée "En ville, sans ma voiture !", ne doit pas être un feu d'artifices sans lendemain mais elle doit permettre de tester des améliorations de la circulation urbaine avant de les pérenniser (voies piétonnes ou pistes cyclables, transports en commun en site propre, covoiturage). Dans cet esprit, le cahier des charges qui permet au ministère de labelliser les villes candidates sera renforcé. Le périmètre dédié par les villes à cette expérience devra correspondre à un minimum de 1ha/1000 habitants et une trame verte sera établie de façon à relier les secteurs d'habitation et de commerces avec les zones d'activité et les principales plate-forme de transports en commun ; enfin, un palmarès sera établi, à l'initiative de la France, et permettra de distinguer, dans le monde entier, les villes les plus militantes face à la crise de la mobilité. Comme Dominique VOYNET, ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement a eu l'occasion de le rappeler, les Plans de Déplacement Urbain (PDU) devront avoir été tous adoptés le 22 septembre prochain. Cette journée particulière prendra alors tout son sens : celui d'un rendez-vous bilan qui permette de mesurer les progrès comme les efforts consentis. La journée " En ville, sans ma voiture ! " doit en effet marquer un changement de culture urbaine qui donne la priorité à l'apprentissage collectif, à l'expérimentation de terrain et à la concertation sans lesquelles il n'y a pas de bonne gouvernance et sans lesquelles on ne saurait espérer un changement durable de comportement. Les candidatures sont ouvertes : les villes ont trois mois pour se mobiliser et adresser leurs dossiers aux directions régionales du ministère (DIREN). (Source http://www.environnement.gouv.fr, le 12 septembre 2001)
Communiqué des services du Premier ministre lors de la publication du décret concernant la signature électronique, Paris le 3 avril 2001.
Date: 2001-04-03
Orateur: Premier ministre

L'utilisation croissante des réseaux électroniques doit s'accompagner d'une sécurisation plus forte des échanges d'information. Dans ce cadre, la signature électronique apporte une réponse à deux besoins essentiels : - garantir que l'information a bien été envoyée par l'émetteur (authentification de l'origine) ; - s'assurer qu'elle n'a pas été modifiée au cours de son transfert (intégrité du contenu). La loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique a reconnu la validité juridique de la signature électronique au même titre que la signature manuscrite et a instauré une présomption de fiabilité en faveur des signatures électroniques répondant à des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application du 30 mars 2001 publié au Journal Officiel du 31 mars détermine les conditions pour que des procédés de signature électronique puissent être considérés comme sécurisés et bénéficier de la présomption de fiabilité. Ces conditions portent, d'une part, sur les matériels et logiciels utilisés pour créer la signature électronique, qui devront être certifiés par l'administration, et, d'autre part, sur le contenu des " certificats électroniques" qui garantiront l'identité du signataire. Le décret précise également le cadre dans lequel s'exercera l'activité des professionnels, dénommés " prestataires de services de certification ", qui délivreront ces certificats. Ils pourront librement exercer leurs activités, sans autorisation préalable, mais seront soumis à un contrôle a posteriori confié à la DCSSI ((Direction Centrale des Systèmes de Sécurité de l'Information placé auprès du Secrétariat Général de la Défense Nationale, Service du Premier ministre). Ils pourront enfin, à leur demande, bénéficier d'une procédure de reconnaissance qui vaudra présomption de conformité aux exigences du décret. Le décret sur la signature électronique va permettre le développement des transactions électroniques en contribuant à accroître la confiance des utilisateurs. Il va également faciliter le développement de nombreuses applications qui s'appuient sur les services de certification électronique, comme la télédéclaration de la TVA, la télédéclaration d'impôts sur le revenu, les démarches administratives des particuliers auprès des services de l'Etat et des collectivités locales. Pour en savoir plus, sur le procédé technique, sur les possibilités offertes par la signature électronique et les conditions d'utilisation, consultez le dossier " signature électronique " avec explications et animations sur le site du Premier ministre (www.premier-ministre.gouv.fr) et sur le site du Programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (www.internet.gouv.fr). (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 4 avril 2001)
Interview de Mme Marylise Lebranchu, Ministre de la justice, au Grand Jury RTL "Le Monde" LCI, le 1er avril 2001, notamment sur l'arrestation de Slobodan Milosevic, les élections municipales 2001, les licenciements, le droit des salariés, la convocation d
Date: 2001-04-01
Orateur: Marylise Lebranchu
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

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1er avril 2001 Intervenant(s) : Marylise Lebranchu ; Pierre-Marie Christin ; Anita Hausser ; Patrick Jarreau Média : Emission Le Grand Jury RTL Le Monde LCI Résumé Dans ce discours Mme Lebranchu exprime son point de vue notamment sur l'arrestation de Slobodan Milosevic, les élections municipales 2001, les licenciements, le droit des salariés, la convocation du Président de la République comme témoin par le juge Halphen, le refus du Président de déférer à la violence des jeunes et la sanction à leur encontre, le recrutement des magistrats et le fichier des empreintes génétiques des délinquants MOTS CLÉS Justice - Droits fondamentaux Justice Arrestation Avis Chirac Jacques Chômage Constitution 1958 Constitutionnalité Crime contre l'humanité Délinquance juvénile Délinquant Droits des salariés Éducateur Empreinte génétique Enquête administrative Entreprise Entreprise étrangère Fichier de personnes Instruction judiciaire Licenciement Magistrat Michelin Polémique Politique gouvernementale Prescription Recrutement Salarié Sanction Secret de l'instruction Violence 013000972 Haut de page