Interview de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, à "France 2" le 14 octobre 2008, sur la crise du logement social, la modification prévue de la loi SRU et la question de l'hébergement.
Date: 2008-10-14
Orateur: Christine Boutin
Fonction: FRANCE. Ministre du logement et de la ville

O. Galzi - Avec C. Boutin, on va parler de la crise du logement social. Votre projet de loi entame aujourd'hui son parcours parlementaire au Sénat. Est-ce que la crise économique et financière déjà remet un peu en question ce projet et son financement notamment ? Le logement a naturellement été impacté par le problème de la crise financière. Nous, nous l'avons senti dès le mois de mai puisqu'il y a eu un ralentissement des constructions, même si le niveau de construction est encore très important. On est plus important, on est au niveau de 2004 qui, depuis vingt ans, n'avait jamais été aussi élevé. Alors, effectivement, l'immobilier a été impacté par la crise financière. Ce n'est pas un problème du logement ni de l'immobilier, mais un problème de crédits. Donc j'espère qu'avec tout ce qui a été décidé, et la Bourse qui se remonte, les choses vont aller mieux. Vous espérez, vous n'en êtes pas sûre ? Non, je suis... Qui est sûr aujourd'hui ? Sur les 120.000 logements prévus pour 2009, combien vont être construits ? Ces 120.000 logements sont financés, ils sont bien dans mon budget. Il y en 10.000 de plus que l'année dernière. Cette année, on en a réalisé 107.000. Donc j'ai encore des capacités financières pour en réaliser, oui. Au début du mois, il y a une mesure qui est venue s'ajouter, une mesure de soutien à la construction : 30.000 logements dont la construction n'a pas commencé faute d'acheteurs vont être rachetés par l'Etat. Est-ce qu'ils s'ajoutent aux 120.000 qui sont prévus ou est-ce qu'ils se retranchent ? C'est en plus si vous voulez. Ce n'est pas tout à fait la même chose. Le problème du logement, c'est que c'est très technique et assez complexe. Les ventes en état futur d'achèvement, c'est effectivement des achats sur plan. Actuellement, les banques ne prêtaient plus aux promoteurs tant que 70 % de précommercialisation n'avaient pas été réalisés. Donc, en devenant acquéreur, pour les organismes HLM et la SNI, filiale de la CDC, on va permettre la réalisation de 100 % des programmes. C'est un levier important, le président de la République a boosté cette mesure que j'ai prévu dans mon projet de loi, et heureusement que la loi était là pour le prévoir, la vente en état futur d'achèvement, 30.000 logements par les organismes HLM, cela va être très important comme levier. C'est 30.000 logements de plus que ce qui était prévu à l'origine ? Oui, c'est en plus, effectivement, c'est en plus des 120.000 qui sont prévus dans le budget. Donc on sera à 150.000 ? Il faudra les réviser. Parce que ce n'est pas tout de les avoir écrit, il faut les réviser. On s'aperçoit que ce n'est pas si simple ; C'est-à-dire ? C'est le manque de terrains ? C'est la lenteur des procédures, le temps de trouver le terrain, de trouver l'architecte, le constructeur, etc. Cela prend toujours un peu plus de temps. Tout cela va coûter 1,5 milliard - je parle des 30.000 logements -, un tiers devrait être financé par une filiale de la CDC ; comment va être financé le reste ? Il y a des questions là-dessus. Les organismes HLM vont acquérir les milliers de logements disponibles en vente en état futur d'achèvement et l'Etat va subventionner chacun de ces logements suivant le type de logement. Plus c'est social, plus c'est subventionné. Actuellement, il faut savoir que les PLAI, qui sont les logements les plus sociaux, j'ai 20.000 possibilités en 2008, je n'en ai que 14.000 qui ont été utilisés, j'ai encore la possibilité d'en financer 6.000, ce qui montre bien que les prévisions budgétaires sont souvent supérieures à la réalisation effective des constructions. Vous êtes en train de dire que vous avez trop d'argent ? Non, je ne suis pas en train de dire que j'ai trop d'argent, mais c'est normal, vous savez, entre ces prévisions budgétaires dans sa famille et la réalisation de son budget, il y a souvent des écarts. C'est la réalité. Là, effectivement, le logement, c'est une chose qui est difficile. J'ai bien de quoi financer ces logements très sociaux. L'examen du volet social de votre projet de loi s'annonce houleux tout à l'heure au Sénat. Les sénateurs refusent qu'on modifie la fameuse loi SRU. Et vous, vous dites, qu'il faut intégrer dans les 20 % de logements sociaux ceux qui vont accéder à la propriété sociale et de fait, vous faites baisser ce quota. Les associations sont très mécontentes ? Pourquoi toucher à cet article de loi ? De toute façon, les sénateurs n'en veulent pas, ils l'avaient déjà dit. Je crois qu'il faut arriver à faire tomber un peu toutes nos frontières. L'accession populaire à la propriété, elle concerne des personnes qui répondent aux conditions de ressources en locatif, ce sont les mêmes personnes, les mêmes revenus, l'aide de l'Etat est la même : TVA à 5,5 dans le locatif et la propriété. Et aujourd'hui, quand un organisme HLM vend un logement à un de ses locataires, cet appartement est comptabilisé dans les 20 % pendant cinq ans. Je propose que pour ceux qui deviennent accédants à la propriété, cela soit comptabilisé pendant cinq ans. Donc c'est les mêmes personnes, les mêmes ressources, la même aide de l'Etat, la même comptabilité dans les 20 %. Il n'y a donc pas de différence entre propriétaires et locataires. Ce que je voudrais dire aux sénateurs, parce que j'ai fait faire une étude par le Credoc, dans la classe moyenne, 88 % des revenus entre 1.500 et 2.000 disent qu'il faut ouvrir à l'accession populaire à la propriété l'article 20, les 20 %. C'est-à-dire qu'ils considèrent que l'on reste dans le parc du logement social, même quand on est devenu propriétaire ? Oui. Mais vous savez, aujourd'hui, en France, 46 % des propriétaires occupants sont des personnes pauvres. Il faut arrêter, nous ne sommes plus dans la lutte des classes, le social ce n'est pas uniquement locatif, c'est aussi propriétaire et il n'y a pas de honte à cela. Donner la possibilité aux classes moyennes et aux classes modestes de pouvoir se constituer un patrimoine, c'est pou moi quelque chose d'important. Je veux que tous les Français qui le désirent puissent devenir propriétaires. Le fait de rentrer dans les 20 % la propriété, même personne, même revenus, même aides de l'Etat et même durée, je ne vois pas la différence. J'attends que les sénateurs me donnent des arguments rationnels parce que là, on est dans le passionnel. S'ils refusent cet article et en l'occurrence, c'est ce qu'ils ont décidé de faire, vous... Il n'y a pas de honte à mener un combat juste. Et donc, vous laisserez tomber à ce moment-là ? S'ils ne le votent pas, je serais obligée de m'incliner devant le Parlement. Il y a quand même trois millions de demandeurs sur listes d'attente. Même si tous les objectifs dont vous avez fait part sont atteints, le compte n'y est pas. De toute façon, en ce qui concerne le nombre... D'abord, trois millions, on ne sait pas ce que c'est que ce chiffre. Vous savez, on avait annoncé 600.000 dossiers pour le droit au logement opposable, j'en ai 42.000, déposés dans toute la France au 31 août. Il faut, quand on n'a pas de données, il faut faire attention aux chiffres que l'on annonce. Qu'il y ait des listes d'attente importante, je ne le nie pas. Il y en a combien sur ces listes d'attente ? C'est impossible à vous dire. Vous dites trois millions mais il y a souvent des doublons, on ne sait pas exactement. Il y a une liste d'attente importante... Le compte n'y est pas de toute façon... Non, le compte n'y est pas. Mais ce qu'il faut bien savoir, c'est que les deux tiers des problématiques du logement se trouvent dans la région Ile-de-France. Et dans la loi, vous me dites, "décriée par les sénateurs", il y a par exemple une solidarité interdépartementale. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, on ne va plus raisonner, en ce qui concerne les listes d'attente, uniquement par département, mais par une solidarité dans l'Ile-de-France, parce les deux tiers des problèmes se trouvent en Ile-de-France. Il y a quand même une énorme déception de toutes les associations et du milieu HLM. Comment expliquez-vous cette déception ? Non, le milieu HLM n'est pas du tout déçu. Le milieu HLM, je propose effectivement un peu plus d'équité, c'est-à-dire de la mobilité. Quant à la... En tout cas, les associations, vous vous entendiez bien avec elles au début, elles vous ont vu arriver avec beaucoup d'espoir et aujourd'hui, elles disent "madame Boutin, finalement, elle renie ses convictions". Alors là non ! C'est ce qu'elles disent dans la presse ce matin... Elles peuvent peut-être le dire mais je n'ai pas renié mes convictions depuis trente ans, mon moteur, c'est la fragilité et le côté social, et elles le savent parfaitement bien. Ce texte est un texte sur le logement et le mal-logement. Le problème des associations, je m'en occupe, j'ai prévu dans le projet de loi une place d'hébergement par 2.000 habitants, je ne suis pas sûre que tous les élus vont être d'accord pour le faire. Quelle que soit la taille de la... ? ...Quelle que soit la taille de la commune. Ce n'est quand même pas rien, mais ça, il oublie de le dire. Lorsque je fais la solidarité interdépartementale, en faveur du droit au logement opposable, elles oublient de le dire, quand je propose que les HLM fassent de l'intermédiation locative - cela devient un peu technique -, c'est ce qu'elles demandaient elles oublient de le dire. Enfin bref, le problème est de loger les Français, l'objectif de ce projet de loi c'est de répondre au logement des classes moyennes et modestes. Cela aura des effets positifs, naturellement, pour les personnes qui sont les plus défavorisées, en libérant des places de ces lieux d'accueil sociaux. Vous rêviez d'une France de propriétaires à 70 %, avec la crise, j'imagine que tout cela, c'est un petit peu terminé ? C'est le président de la République qui nous a donné cet objectif, c'est le rêve des Français et nous allons y arriver... Des crédits, aujourd'hui, il y en a moins, les conditions sont durcies. Cela va être compliqué quand même. Non, non, non ! Mon budget, grâce aux recettes extrabudgétaires du 1 %, augmente de 200 millions par rapport à l'année dernière. Il faut arrêter de dire des choses fausses ! Je n'ai pas moins de budget, j'ai la capacité de réalisation concrète des objectifs que nous nous sommes donnés. Vous êtes une ministre heureuse alors ? Je suis une ministre heureuse, oui, absolument. Source Premier ministre, Service d'information du Gouvernement, le 14 octobre 2008