Déclaration de Mme Catherine Colonna, en réponse à une question sur l'aide européenne aux territoires palestiniens, au Sénat le 13 avril 2006.
Date: 2006-04-13
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Q - M. André Ferrand. Ma question s'adresse à M. le Ministre des Affaires étrangères. Lundi dernier, l'Union européenne a rompu les contacts politiques avec le gouvernement palestinien dirigé par le Hamas et lui a provisoirement retiré son aide directe pour l'amener à reconnaître Israël, à renoncer à la lutte armée et à accepter les accords de paix existants. Les ministres des Affaires étrangères des Vingt-cinq, réunis au Luxembourg, ont toutefois décidé, afin de la rendre possible, de maintenir l'aide humanitaire à la population palestinienne ainsi que des contacts au niveau des groupes de travail. Washington a également annoncé vendredi dernier la suspension de son aide, et la Norvège s'est ralliée à la tendance samedi. Quant à l'Etat d'Israël, qui collectait taxes et droits de douanes pour le compte de l'Autorité palestinienne, il a mis fin depuis plusieurs semaines à ses transferts de fonds. Le gouvernement israélien déclare refuser que l'argent serve à financer un parti dont l'objectif est la destruction de l'Etat hébreu. Le gouvernement palestinien ainsi que la Ligue arabe considèrent ces décisions comme " une punition infligée au peuple palestinien ". En outre, nous savons que six parlementaires du Hamas sont partis pour l'Iran mardi dans l'espoir d'obtenir un soutien financier de la part des pays arabes et musulmans. Le Mouvement de la résistance islamique a reconnu que les caisses étaient vides et qu'il sera difficile de payer les salaires des quelque 140.000 fonctionnaires. Sur le terrain, les tirs de roquettes contre le sud d'Israël se sont poursuivis tout comme la riposte intensive de l'armée israélienne, qui a bombardé à un rythme soutenu le nord de la bande de Gaza. On compte malheureusement de nombreuses victimes, dont des enfants. Nous comprenons et nous partageons bien entendu les motivations de la décision prise par l'Union européenne. Mais, en poussant le Hamas à chercher des fonds un peu partout dans le monde musulman, et notamment en Iran qui, chacun le dit, est sur le point de faire son entrée dans le club nucléaire - notre collègue Georges Othily l'a rappelé tout à l'heure -, cette décision ne risque-t-elle pas de déboucher sur un surcroît de tensions, d'instabilité et de violences dans cette région du monde à l'équilibre déjà très précaire ? La parole est à Mme la Ministre déléguée. R - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur, Philippe Douste-Blazy vous prie de bien vouloir l'excuser de son absence. La mise en place d'un nouveau gouvernement palestinien composé presque entièrement de membres du Hamas, mouvement inscrit sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, crée, comme vous le soulignez, un contexte politique nouveau au Proche-Orient. L'Union a relevé que le nouveau gouvernement dirigé par le Hamas ne s'était pas engagé en faveur des trois principes énoncés par le Conseil et le "Quartet" dans leurs déclarations du 30 janvier : - renonciation à la violence, - reconnaissance du droit d'Israël à exister, - et acceptation des accords existants. Elle a en conséquence décidé de suspendre une partie de son aide à ce gouvernement. Dans ce contexte, certains principes doivent continuer de guider l'action de la France. 1/ Tout d'abord, le nouveau gouvernement palestinien doit accepter les principes fondamentaux du processus de paix rappelés par l'Union européenne et le "Quartet". Je les ai cités. 2/ Pour autant, les exigences présentées par la communauté internationale ne sauraient nous amener à sacrifier les acquis de la dernière décennie, ou entraîner une crise humanitaire dans les Territoires palestiniens, qui serait lourde de conséquences. 3/ C'est pourquoi l'aide humanitaire doit continuer de parvenir à la population, comme les 25 membres de l'Union européenne l'ont confirmé au CAG du 10 avril. L'aide européenne à l'Autorité palestinienne n'est pas interrompue. L'Union reste aujourd'hui le principal bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne. Tout ce qui est destiné à la population sera préservé, c'est à dire ce qui relève de l'aide humanitaire au sens large, soit plus de la moitié de l'aide européenne. Pour répondre aux besoins des populations dans des secteurs comme l'éducation ou la santé, nous devrons trouver des mécanismes permettant de continuer à acheminer cette aide directement vers les Palestiniens. Enfin, la suspension des aides budgétaires directes est par nature évolutive et dépendante de l'attitude du nouveau gouvernement au regard des trois principes posés par l'Union européenne, que j'ai rappelés il y a un instant. Il est prévu que le Conseil des ministres de l'Union européenne revienne sur cette question de façon régulière. Les mesures prises ont en effet pour objectif d'encourager une évolution du gouvernement palestinien vers le respect de ces trois principes. Je rappelle que le président de l'Autorité palestinienne sera reçu à Paris par le président de la République le 28 avril prochain.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 5 mai 2006