Déclaration de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, sur la réforme du temps de travail, la négociation et les relations collectives du travail, Paris le 1er juillet 2008.
Date: 2008-07-01
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ; FRANCE. UMP, secrétaire général adjoint

Aujourd'hui, un délégué syndical qui ne s'est jamais présenté aux élections et qui appartient à un syndicat dont les effectifs sont faibles, peut signer un accord qui engage la totalité des salariés. Aujourd'hui, dans une entreprise de papeterie par exemple, qui n'a pas de délégué syndical, il n'y a pas de solution pour négocier un accord collectif avec ses salariés. Aujourd'hui, un salarié d'une chocolaterie qui souhaite faire des heures sup au-delà de 130h, ne le peut pas, si son entreprise n'a pas demandé d'autorisation administrative. Aujourd'hui, un cadre en forfaits jours qui veut racheter des jours de repos, ses jours de repos, ne peut le faire au-delà de 2009. Le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui apportera une réponse précise et concrète à toutes ces situations. Ce texte marque une étape sans précédent dans les relations collectives de travail. Grâce à ce projet de loi, les acteurs du dialogue social verront leur légitimité renforcée, et la négociation collective disposera de plus d'espace pour s'exprimer, notamment au niveau de l'entreprise, là où les attentes d'une régulation négociée des rapports sociaux sont les plus fortes. * Le contexte et l'esprit dans lequel le projet a été élaboré 1/ Avant de vous présenter les grandes lignes de ce projet, je souhaiterais d'abord rappeler le contexte et l'esprit dans lequel il a été élaboré. Depuis la dernière guerre, notre pays vit une situation paradoxale : d'un côté, la quasi-totalité des salariés du secteur privé sont couverts par des conventions collectives - ce qui place la France en tête des pays européens -, de l'autre, nous sommes le dernier pays d'Europe pour le taux de syndicalisation, avec seulement 5% des salariés syndiqués dans le secteur privé. Il nous faut changer cela. Le projet de loi que je vous présente aujourd'hui s'inscrit, comme la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, dans le cadre de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007. Dès le 18 juin 2007, le Gouvernement a transmis aux partenaires sociaux un document d'orientation les invitant à négocier sur la démocratie sociale. Lors de la conférence sociale du 19 décembre dernier, le Président de la République a renouvelé son souhait de voir aboutir les négociations sur ces questions. A cette occasion, il a également réaffirmé son engagement de rompre avec une organisation du travail trop rigide imposée par les 35 heures. C'est très clair, nous voulons tenir les engagements que nous avons pris devant les Français pendant la campagne présidentielle. Et pour s'affranchir de ce carcan des 35 heures imposées, il n'y pas de meilleure solution que de donner aux salariés et aux entreprises la possibilité, comme cela existe dans de grandes démocraties européennes, de déterminer ensemble, par la négociation collective, l'organisation du travail la mieux adaptée au développement de l'entreprise comme aux attentes des salariés. C'est la raison pour laquelle, le 26 décembre dernier, le Premier Ministre a envoyé un document d'orientation additionnel aux partenaires sociaux leur demandant d'élargir leurs négociations à la question du temps de travail. Ce document posait des questions précises que je voudrais rappeler devant vous : ?Quel doit être le domaine impérativement réservé à la loi ? ?Quel doit être le domaine réservé aux accords collectifs, et au sein de ces accords, quelle articulation trouver entre le niveau de la branche et le niveau de l'entreprise ? ?La loi a-t-elle vocation à fixer des règles en matière de contingent et de repos compensateur ? Toutes les questions étaient sur la table depuis le 26 décembre dernier. Le 10 avril dernier, les partenaires sociaux ont abouti à une position commune signée par le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT. L'UPA, la CFTC, la CGC, et FO ont pour leur part refusé de signer cette position commune. Aujourd'hui, le projet de loi qui vous est présenté vise à donner force obligatoire à la position commune en matière de représentativité des syndicats et de financement des organisations de salariés et d'employeurs. En revanche, le projet de loi va au-delà d'un article de cette position commune, l'article 17, sur la question du temps de travail. Nous assumons nos divergences avec certains signataires de la position commune à ce sujet et nous le faisons car nous pensons que la question des rigidités induites par les 35 heures est trop importante pour retarder encore la solution de ce problème. Comme je viens de le dire, les choses étaient claires depuis le départ. Les salariés comme les entreprises ne peuvent pas attendre plus longtemps des solutions. Car le besoin de faire des heures supplémentaires sans être bloqué par certaines limites, c'est tout de suite qu'il existe et qu'il faut y répondre. La loi du 31 janvier 2007 a instauré un mode de fonctionnement nouveau en matière de relations entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux. Il nous appartient de réaffirmer dans ce cadre la légitimité et l'autonomie de chacun des acteurs, en respectant les responsabilités de chacun. L'application des critères de représentativité pourra instaurer une nouvelle donne en conférant une légitimité supplémentaire aux partenaires sociaux. Mais la démocratie politique est aussi légitime dans le champ social que dans les autres champs et nous devrons trouver les moyens d'articuler le plus efficacement possible l'intervention des pouvoirs publics et celle des partenaires sociaux. Dans cette perspective, permettez-moi aussi de saluer le remarquable travail des rapporteurs, Jean- Frédéric POISSON et Jean-Paul ANCIAUX, qui ont eu le souci d'améliorer encore ce texte. J'aurai l'occasion d'y revenir. Je tiens également à saluer l'initiative du groupe UMP et de son Président, qui a reçu les signataires de la position commune de façon à pouvoir bénéficier de leur éclairage. * Un projet de loi en deux parties : la rénovation des règles de la démocratie sociale et une réforme du temps de travail 2/ Le projet de loi comporte donc deux parties : la première est consacrée à la rénovation des règles de la démocratie sociale, la seconde à une réforme du temps de travail qui simplifie les règles et donne plus d'espace à la négociation d'entreprise dans l'organisation du temps de travail. - 2.1 La première partie refonde les règles de représentativité des syndicats, qui, dans notre pays, n'avaient pas changé depuis la dernière guerre. En démocratie, la légitimité s'acquiert par le vote. Nous allons appliquer ce principe de base, conformément au souhait des signataires de la Position commune. Ce sont donc les salariés qui choisiront demain qui pourra négocier en leur nom à tous les niveaux. Ce sont les salariés qui permettront de décider si un accord collectif peut ou non s'appliquer dans leur entreprise. Il s'agit d'une réforme historique car la France, avec l'Espagne, fondera la représentativité des syndicats sur l'élection. La représentativité des organisations syndicales ne sera plus acquise d'en haut pour redescendre jusqu'au terrain : elle sera maintenant acquise dans l'entreprise, là où s'expriment le plus directement le plus près possible du terrain, les relations sociales, pour remonter ensuite jusqu'au niveau national. Pour être représentatives, les organisations syndicales devront désormais : - respecter les principes républicains, - avoir une ancienneté de plus de deux ans, - être indépendantes, rassembler des adhérents et recevoir des cotisations, - garantir la transparence financière - et exercer une influence. Elles devront également bénéficier d'une audience électorale appréciée selon des seuils à partir des résultats aux élections professionnelles. Pour être représentatif, un syndicat devra avoir obtenu 10% des suffrages aux élections professionnelles dans l'entreprise et 8% aux niveaux des branches et au niveau interprofessionnel. Ce syndicat pourra être catégoriel s'il est affilié à une confédération syndicale nationale catégorielle interprofessionnelle et s'il a mesuré sa représentativité sur un ou plusieurs collèges électoraux. Seuls les syndicats représentatifs pourront désigner un délégué syndical, et celui-ci devra lui-même avoir personnellement obtenu 10% des suffrages exprimés. C'est également un point capital de la réforme : à l'avenir, le délégué tirera sa légitimité non seulement de son appartenance à un syndicat représentatif, mais aussi de son résultat personnel aux élections professionnelles. Le 1er tour des élections dans l'entreprise sera ouvert à tous les syndicats légalement constitués depuis au moins deux ans, indépendants et républicains. Dans ce cas aussi, c'est la règle démocratique de permettre à tous de se présenter aux suffrages des salariés. Avant de devenir représentatif si les salariés le souhaitent, chaque syndicat existant depuis au moins deux ans pourra nommer un représentant syndical dans l'établissement, qui aura les mêmes attributions que le délégué syndical, sauf bien sûr le pouvoir de signer des accords collectifs, pouvoir qui ne sera acquis qu'avec la représentativité. Cette réforme entrera en vigueur immédiatement dans les entreprises, dès les premières élections professionnelles, c'est-à-dire potentiellement dès 2008. Pour les branches et le niveau interprofessionnel, elle entrera en vigueur dans 5 ans au plus. Enfin, pour établir les résultats électoraux au niveau national, il faudra mettre en place un instrument de collecte incontestable et exhaustif, qu'il va nous falloir bâtir rapidement et dans la plus grande transparence. 2.2/ Réformer la démocratie sociale, cela implique aussi de rendre les accords plus légitimes et plus accessibles. Désormais, tous les accords devront répondre à une double légitimité : - d'une part, l'adhésion de syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30% des suffrages, - d'autre part, l'absence d'opposition de la part de syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50% des voix. Les possibilités de négocier seront également élargies, y compris pour les 10 millions de salariés travaillant dans des entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Mais, avant d'ouvrir plus largement cette possibilité de négocier, le projet de loi accorde un délai d'un an pendant lequel de nouveaux accords de branches pourront venir s'ajouter aux 16 accords de branche existants, pour encadrer la négociation avec des élus du personnel ou des salariés mandatés par un syndicat. C'est une avancée très importante pour que les entreprises dépourvues de délégués syndicaux puissent accéder à la négociation collective. Mais nous devons résoudre plus globalement la question des 4 millions de salariés qui travaillent dans des entreprises de moins de 11 salariés. Sur ces questions, la position commune a prévu un groupe de travail et j'ai bien noté l'intention des signataires de le réunir sans attendre. Il me semble indispensable, comme à vous, j'en suis certain, - et le projet de loi le prévoit - qu'une négociation nationale interprofessionnelle trouve rapidement des solutions à l'ensemble des questions relatives au développement du dialogue social dans les TPE. Comment mesurer l'audience dans les branches où la majorité des salariés travaillent dans des très petites entreprises où il n'y a pas d'élections ? Comment assurer la représentation de ces salariés ? Il faut répondre à ces interrogations pour que la réforme soit opérationnelle partout et pour tous. Je sais que ce sujet vous préoccupe également, Mesdames et Messieurs les Députés, et notamment votre rapporteur. Soyez assurés que le Gouvernement sera attentif à vos propositions sur ce point. 2.3/ Ce projet de loi vise également à garantir au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles une meilleure transparence et une plus grande sécurité juridique Un des critères de la représentativité sera désormais la transparence financière. Les ressources et les dépenses des organisations syndicales et professionnelles devront avoir un lien avec leur objet et être retracées dans des comptes annuels. Ces comptes devront être certifiés dès lors que les ressources dépasseront 153 000 euros par an. Par ailleurs, le projet de loi sécurise les mises à disposition de salariés syndiqués prévues par accord collectif d'entreprise vers des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs. Enfin, le projet de loi comporte une disposition encadrant les accords qui prévoient un financement du dialogue social à travers une contribution des entreprises. Il ne s'agit en rien de créer une nouvelle taxe ou une nouvelle obligation puisque ces accords existent déjà. 30 branches, couvrant plus de 2 millions de salariés, ont en effet signé des accords de ce type depuis les années 1990 et 2000. Les accords déclinant l'accord de décembre 2001 sur le financement du dialogue social dans l'artisanat signé par l'UPA et l'ensemble des organisations syndicales ont déjà largement été étendus et appliqués depuis leur signature, à l'exception de deux d'entre eux, dans le bâtiment notamment. Nous avons entendu les critiques à leur sujet et j'ai donc attendu la fin du contentieux judiciaire qui a conduit la Cour de cassation à les déclarer légaux en octobre 2007. C'est la raison pour laquelle le projet de loi fixe un cadre posant un certain nombre de limites : il s'agit de ne financer que le dialogue social, en évitant de payer deux fois lorsqu'on dispose déjà de représentants du personnel. Ces accords ont vocation à être étendus dans ces nouvelles limites légales au cours de l'année 2009. Les commissions des affaires sociales et des affaires économiques ont fait des propositions intéressantes, que nous aurons l'occasion d'examiner. 3/ J'en viens maintenant à la deuxième partie du projet de loi qui concerne le temps de travail. Il s'agit de donner plus d'espace à la négociation d'entreprise ou de branche pour parler temps de travail dans les entreprises. Renforcer l'efficacité de notre démocratie sociale, cela suppose de repenser l'articulation des rôles entre la loi et l'accord collectif, en élargissant le champ de la négociation collective. Il faut en effet permettre aux accords d'entreprise de déterminer, au plus près du niveau où les décisions s'appliquent dans les entreprises, l'organisation du travail la mieux adaptée au développement de l'entreprise comme aux attentes des salariés, en matière de pouvoir d'achat et de gestion du temps de travail. La loi a ainsi vocation à définir les règles nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, et la négociation collective peut voir ses prérogatives étendues, notamment en matière de contingent et de repos compensateur. L'article 17 de la Position commune visait à permettre à des accords d'entreprise recueillant l'adhésion de syndicats représentant 50% au moins des salariés de déroger, de manière expérimentale, aux contingents conventionnels d'heures supplémentaires fixés par des accords de branche signés avant la loi du 4 mai 2004. Partout dans la position commune, le seuil est de 30%, et là, dans l'article 17, il était de 50% ! 50%, c'était quasiment la garantie du statu quo ! Nous ne reprenons pas la réponse spécifique et expérimentale apportée par l'article 17, mais nous nous inscrivons dans la même logique : donner plus d'espace à la négociation d'entreprise, sur le sujet du contingent comme, plus généralement, sur l'aménagement du temps de travail, tout en maintenant dans la loi les principes fondamentaux du droit de la durée du travail. Rien ne change en matière de repos et de durée maximale du travail : ?- La durée maximale hebdomadaire de travail restera inchangée ; - La durée maximale hebdomadaire moyenne de travail sur 12 semaines restera inchangée ; - La durée maximale quotidienne de travail restera inchangée ; - La durée minimale de repos quotidien restera inchangée ; - Et la durée minimale de repos hebdomadaire restera elle aussi inchangée Toutes ces normes restent inchangées, elles seront même renforcées du fait du recentrage de la loi sur les dispositions fondamentales. Rien ne change non plus en matière de durée légale du travail qui reste à 35 heures. Elle constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et de leur taux de majoration, garantissant ainsi l'amélioration du pouvoir d'achat des salariés. Avec ce projet de loi, nous arrêtons enfin la « machine à compliquer » qui s'est mis en marche depuis tant d'années dans notre pays. Nous avions pris l'habitude de répondre à chaque situation particulière par une nouvelle règle légale. Nous avons ainsi abouti à un ensemble juridique d'une complexité sans nom, que peu d'entreprises en France peuvent réellement connaître et maîtriser intégralement. Pour une fois, un projet de loi en matière de droit du travail simplifie et clarifie vraiment. En allégeant les règles, nous les rendons plus efficaces et nous donnons plus de marges aux négociateurs. On passe de 73 articles à 34 articles du code du travail consacrés au temps de travail. C'est clair et c'est concret. Le projet pose ainsi des règles simples : - Il sera possible, par accord d'entreprise, de fixer toutes les règles en matière de contingent et de repos compensateur. ?- Il sera possible de dépasser le contingent en consultant les institutions représentatives du personnel, et il sera plus facile de faire faire des heures supplémentaires. Prenons l'exemple d'une entreprise de 8 salariés, qui aurait des difficultés de recrutement et qui aurait besoin de main d'oeuvre à des périodes précises. Son contingent d'heures supplémentaires fixé par l'accord de branche du secteur est de 130 heures. Aujourd'hui, elle doit solliciter une autorisation administrative pour le dépasser. Ceux qui connaissent le monde de l'entreprise savent que c'est la réalité. Nous voulons mettre un terme à ce véritable parcours du combattant. Dès l'entrée en vigueur du texte, cette entreprise pourra dépasser le contingent sans demande d'autorisation administrative. C'est pratique, c'est simple et c'est surtout efficace. Voilà ce qui est demandé par les entreprises, et pas seulement par les employeurs mais aussi par les salariés. Sur les forfaits annuels, le projet de loi pose des balises : - Ces forfaits devront toujours être mis en place par accords collectifs, - Leur utilisation sera réservée à certains types de salariés cadres et autonomes dans la gestion de leur emploi du temps, aussi bien pour les forfaits annuels en jours que pour les forfaits annuels en heures. Les salariés en forfaits jours pourront faire des jours supplémentaires majorés d'au moins 10%, et augmenteront donc leur pouvoir d'achat. Les débats qui ont eu lieu en commission et qui vont se poursuivre en séance publique permettront d'ailleurs d'apporter les garanties nécessaires pour que ces modes d'aménagement du temps de travail répondent pleinement aux besoins de chacun. Enfin, et surtout, le projet simplifie significativement la réglementation sur le temps de travail, en créant un nouveau mode unique d'aménagement négocié du temps de travail qui remplace aux quatre modes précédents, et qui offre surtout des règles beaucoup plus souples. Grâce à ce nouveau cadre, on n'aura plus besoin de programmer pour l'ensemble des entreprises d'une branche les durées des semaines de travail pour toute l'année à venir. Aujourd'hui, un salarié à temps partiel n'a pas accès aux JRTT et ne peut absolument pas les racheter. Avec ce texte, ce sera enfin possible. L'accord devra également fixer un délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires de travail qui, sauf stipulation contraire, sera d'au moins sept jours. Vous voyez bien la philosophie générale de ce projet. Il y a eu pendant longtemps la loi qui imposait d'en haut. Nous voulons une loi qui apporte des garanties dans les entreprises. Il s'agit de permettre aux entreprises et aux salariés, ensemble, au plus près du terrain, de trouver les solutions les plus adaptées aux besoins de chacun, dans le dialogue. C'est bien parce que les représentants des salariés auront une légitimité renforcée dans les entreprises qu'ils pourront se saisir des nouveaux espaces que nous ouvrons à la négociation collective, je dis bien collective, car il ne s'agit en aucune manière de renvoyer les salariés à un face-à-face avec leur employeur. Notre modèle, c'est la négociation collective, c'est la participation de chacun à la détermination des règles qui le concernent. Ce n'est pas la même règle pour tous qui tombe d'en haut, ce n'est pas non plus l'individualisation sans règles. Mesdames et Messieurs les Députés, cette réforme est ambitieuse. Comme tout changement fondamental, c'est vrai, elle ne manque pas de susciter des critiques. Mais je voudrais vous renvoyer à certains commentaires que l'on entendait à l'automne dernier : on avait présenté un texte sur le service minimum à l'été, on menait la réforme des régimes spéciaux, et tout le monde nous disait aussi que c'en serait fini avec le dialogue social. Résultat : deux mois après, deux textes majeurs étaient signés au niveau interprofessionnel sur le marché du travail et la représentativité. Le dialogue social n'est pas là pour faire plaisir au Gouvernement, pour faire plaisir à tel ou tel des partenaires sociaux. Il est là pour nous faire avancer sur un certain nombre de sujets, comme par exemple la pénibilité, sujet enlisé depuis des années. Ce projet de loi réforme en profondeur les règles de la démocratie sociale et il offre de nouveaux espaces à la négociation d'entreprise en matière de temps de travail. Avec lui, la place et la légitimité de la négociation collective se trouvent confortées comme jamais auparavant dans notre système de relations professionnelles. Il a vocation a produire des effets dès l'automne. Et cette réforme historique, ce sont les acteurs de l'entreprise qui lui donneront toute sa portée, et c'est à vous, Mesdames et Messieurs les Députés, de lui donner force obligatoire, et force législative. Source http://www.travail.gouv.fr, le 2 juillet 20081