Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur les enjeux et les grands axes de la réforme de l'Etat, Strasbourg le 4 mai 2000.
Date: 2000-05-04
Orateur: Michel Sapin
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Messieurs les directeurs, Mesdames, mesdemoiselles, messieurs, Chers étudiants de l'IEP Strasbourg et de l'ENA, Vous le savez, ce colloque est l'avant-dernier d'une série de 6 colloques sur la réforme de l'Etat co-organisés par le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat et les Instituts d'Etudes Politiques. Je me réjouis d'être aujourd'hui parmi vous, dans cette ville de Strasbourg dont j'apprécie la beauté et le dynamisme - deux qualités parfois, trop souvent contradictoires. 6 colloques suffiront-ils à clore notre réflexion sur la réforme de l'Etat ? Certainement pas. Bien au contraire, ces colloques doivent être le début d'une longue réflexion associant les usagers, les fonctionnaires et leurs organisations syndicales, les représentants des élus... J'en suis persuadé, c'est ainsi, et ainsi seulement, que nous avancerons. A. Pourquoi la réforme de l'Etat s'impose Car nous allons avancer. Sous la contrainte, mais aussi sous l'impulsion d'un contexte favorable à la réforme. Je m'explique : · Plusieurs contraintes s'imposent à nous. J'en vois principalement deux : - La première est d'ordre démographique : un récent rapport du Commissariat Général du Plan estime qu'environ 45 % des agents en fonction dans les administrations civiles de l'Etat - soit plus de 800 000 personnes - seront parties à la retraite d'ici 2012. Cette situation devrait d'ailleurs se poursuivre jusqu'aux années 2040, avec des départs de 60 000 agents par an en moyenne. Ces départs massifs à la retraite posent de réelles difficultés : perdre des agents formés et compétents pour les remplacer par des plus jeunes peut représenter pour l'Etat un sérieux handicap. Sans compter que la poursuite, à un rythme soutenu, de la croissance pourrait se traduire, d'ici quelques années, par des difficultés de recrutement ! Faire de ce handicap a priori une chance pour l'Etat et le service public est un défi de taille. Cette nouvelle donne démographique est en effet l'occasion d'une redistribution des cartes entre les Ministères, les services, une incitation forte à réformer de fond en comble la gestion, par l'Etat, de ses effectifs : par plus de transparence, avec plus de souplesse, une meilleure prévision de l'avenir (y compris proche), pour une plus grande mobilité des fonctionnaires. - la 2ème contrainte est internationale : comme l'a montré une étude récente, les entreprises en quête d'une localisation font désormais de la qualité des services publics un critère de choix déterminant. L'Etat et son administration, longtemps épargnés par les formes diverses du protectionnisme et autres différences culturelles, sont désormais partie prenante du jeu concurrentiel, placés sous les lumières crues des marchés et de leurs décideurs. Parallèlement se développe en Europe une émulation forte entre services publics. Et je suis constamment surpris de la multiplication des colloques sur les " démarches innovantes de service public ", des chartes de qualité du service public, et autres labels visant à faciliter la comparaison entre services publics - pour mieux les hiérarchiser par la suite ! · Ces contraintes sont réelles et fortes. Mais nous bénéficions également d'un contexte favorable à la réforme : - Ce contexte est d'abord marqué par la diffusion rapide des NTIC : nous le constatons tous, la diffusion extrêmement rapide des nouvelles technologies de l'information et de la communication bouleverse les relations professionnelles, l'organisation du travail dans les services, raccourcit les délais, décuple l'efficacité - mais aussi, en corollaire, les exigences d'efficacité. - Avec la messagerie, les informations s'échangent plus vite, sous une forme plus fluide qu'avec l'écrit. Elles parviennent plus rapidement et plus sûrement à leur destinataire - a contrario, qu'on songe que près de la moitié des appels téléphoniques adressés aux entreprises n'aboutissent pas. C'est une formidable perte de temps et d'informations. - Avec les sites Web et Internet, une masse considérable d'informations nécessaires à la prise de décision ou à la délivrance d'un service sont disponibles à tous, depuis tout point du territoire. La capacité d'agir de chacun est ainsi démultipliée. - Avec les intranets et les extranets, les relations internes à un organisme et avec ses partenaires principaux changent de rythme pour atteindre un véritable temps réel. Là où le montage d'une opération comme ce forum prenait des mois et des dizaines de personnes, il suffit aujourd'hui de semaines (tout de même) et de quelques personnes motivées. - Avec les téléprocédures (avec les usagers ou internes aux services), les tâches les plus répétitives, celles qui n'ont pas de valeur ajoutée pour l'usager, sont standardisées, automatisées, industrialisées. Sans plus attendre, l'Etat doit se saisir de ces moyens nouveaux , qui sont aujourd'hui un atout, mais qui ne tarderont pas à devenir un handicap si nous nous mobilisons trop tardivement. L'usage des TIC va bien au-delà des processus administratifs et autres modes de transmission de l'information : il aura -il a déjà- des conséquences majeures sur nos modes d'organisation et sur la qualité du service public. C'est à ce titre que les NTIC sont non seulement un outil du changement, mais un initiateur du changement. - Nous devons également tirer profit de la forte convergence d'intérêts entre les fonctionnaires et les usagers : à La volonté des usagers de " réformer l'Etat " n'est pas nouvelle. Pour reprendre les résultats de l'enquête menée par les étudiants de l'IEP Strasbourg, l'Etat est perçu comme une machine lointaine et floue, et la réforme de l'Etat comme une chimère, à laquelle on ne croit plus depuis longtemps, mais que l'on souhaite avec obstination. à De leur côté, les fonctionnaires ont de multiples raisons de vouloir le changement : - ils sont profondément attachés au service public, dont l'objet même est de satisfaire les besoins collectifs individuels des usagers. - ils sont conscients des évolutions démographiques et autres réalités intangibles qui rendent indispensables les mutations. - ils en ont assez, à juste titre, d'être montrés du doigt au motif qu'ils seraient réfractaires à tout changement. - ils sont aussi naturellement attirés par le changement, la modernisation de l'administration : chaque jour, je suis saisi de projets fondés sur les technologies nouvelles, portés par des fonctionnaires territoriaux ou de l'Etat, partout en France. B. Quelle réforme pour quel Etat ? Pourquoi ? Pour qui ? Avec qui ? Comment ? 1- Pourquoi ? La première question que doit se poser tout " réformateur " est bien celle là : pourquoi réformer, à quelle fin, dans quel but ? A cette question, ma réponse est claire : nous voulons réformer l'Etat pour affirmer son rôle et le renforcer, face à des enjeux tant internes qu'externes. Nous refusons d'affaiblir l'Etat ou de l'affadir. Sur ce point, les clivages sont connus : aujourd'hui, certains, au delà des discours, ont la tentation forte de déboucher sur un Etat minimal d'ordre public livrant la politique réelle au marché et aux intérêts divers. J'ai au contraire a une ambition pour l'Etat : l'ambition que l'Etat soit le lien d'une mise en uvre partagée de l'intérêt commun. Nous devons nous donner les moyens de cette ambition. 2- Pour qui ? Avec qui ? · Nous voulons réformer l'Etat pour ses usagers, c'est-à-dire pour l'ensemble des Français. Pour cela, nous devons réformer avec les usagers. Votre enquête le montre, les Français réclament un rapport direct et personnalisé avec l'Etat. Nous devons donc avoir pour priorité de rapprocher l'Etat des citoyens, en insistant sur la qualité du service rendu, une plus grande accessibilité aux services de l'Etat, des délais de réponse et des temps d'attente réduits, une information plus ciblée et de meilleure qualité, de nouveaux canaux d'accès à cette information. La loi dite DCRA (Droits des Usagers dans leurs Relations avec l'Administration), adoptée le 12 avril 2000, a posé et renforcé un certain nombre de droits des usagers dans leurs relations avec l'administration : en instaurant des procédures simplifiées pour rendre les démarches plus faciles, en assurant mieux la défense du citoyen, par une procédure contradictoire avant la prise d'une décision défavorable, en réduisant le délai de droit commun de réponse, en supprimant l'anonymat des fonctionnaires dans le traitement des dossiers... Aujourd'hui, ces avancées doivent au plus vite trouver leurs traductions concrètes dans la vie des citoyens. Elles doivent être le début d'un long processus d'amélioration de la qualité du service rendu aux citoyens. Les Français souhaitent également une décision publique plus proche d'eux, mieux contrôlée, mieux évaluée. Associer les citoyens aux décisions, par plus de démocratie locale, signera la fin des réformes dictées d'en haut, vouées à l'incompréhension, voire à l'échec. Des évaluations rendues publiques doivent par ailleurs devenir l'instrument courant du débat public. C'est la meilleure défense du service public face aux controverses et aux attaques injustifiées dont il est régulièrement victime. · Nous voulons également réformer avec et pour les fonctionnaires : La participation, non pas subie mais motivée et énergique, des fonctionnaires à la réforme est indispensable. Le dialogue avec leur représentants sera pour cette raison une clé de la réussite. Motiver les fonctionnaires suppose aussi de leur garantir des perspectives d'avenir, de favoriser la formation et la mobilité, d'adopter une meilleure gestion prévisionnelle des emplois, pour mettre fin aux régulations brutales qui nourrissent l'emploi précaire. L'Etat doit être un employeur exemplaire et attractif dans les années qui viennent. Transparence, mobilité et anticipation doivent être les maîtres-mots de notre action dans ce domaine. 3- Comment ? Je le disais en introduction, nous ne sommes pas ici pour conclure un débat sur la réforme de l'Etat, mais plutôt pour lancer ce débat. Je me contenterai donc d'évoquer deux pistes d'action. Sans définir complètement une " réforme de l'Etat ", elles conditionnent la réussite de toute réforme. · Première piste : repenser l'organisation en fonction des objectifs décrits précédemment. à il faut d'une part renforcer l'exécutif central en améliorant son fonctionnement pour lui donner une capacité de piloter l'ensemble, de faire respecter l'égalité, d'affermir l'unité des pouvoirs publics, d'adopter des choix de long terme. à Il faut d'autre part renforcer, responsabiliser et rendre plus autonomes des autorités territoriales et fonctionnelles fortes et réparties équitablement sur le territoire, pour déconcentrer la décision. L'autonomie de gestion des services, c'est-à-dire la capacité de gérer librement les moyens, de redéployer et de planifier les ressources, devra s'accompagner d'une contractualisation de leur activité périodiquement évaluée, assortie de projets de services. Cet équilibre autonomie/responsabilité est essentiel. · Deuxième piste : répondre au défi des nouvelles technologies Avec les TIC, les administrations peuvent devenir plus simples, plus accessibles, plus conviviales. - D'ores et déjà, avec les premiers systèmes d'information territoriaux, l'information circule plus librement et plus rapidement entre les services. Le SIT du Bas-Rhin, qui nous sera présenté tout-à-l'heure, est à ce titre exemplaire, de même que le site web de la préfecture. On me dit que les administrés y posent leurs questions à leur Préfecture, et qu'ils obtiennent une réponse sous 48 heures. Je vais m'empresser de le vérifier ! - Déjà, les agents de l'Education nationale peuvent faire " en ligne " leur demande de mobilité. Les agents de l'Etat peuvent et veulent accomplir eux-mêmes ces évolutions. Encore faut-il leur en donner le droit et les moyens. Leur donner le droit, c'est dire aux agents des services publics que la réforme de l'Etat est avant tout leur affaire, qu'ils doivent participer à la réinvention des processus administratifs, qu'ils doivent eux-mêmes s'approprier les nouveaux moyens de communications - entre agents, mais également avec les administrés. L'innovation vient rarement d'en haut. Leur donner les moyens, c'est soutenir et aider, jour après jour, tous les innovateurs et les porteurs de projets. Pour qu'il soit moins confortable d'attendre que de faire, mieux vu d'innover que de reproduire. Concrètement, cette aide nécessite des formations, des fonds (et notamment le fonds pour la réforme de l'Etat), la mise en place d'un véritable " portail des innovateurs " dans les services publics, l'accès à des comptes-rendus d'expériences, à des cours, des conseils de spécialistes, des outils pour mettre en place une téléprocédure, etc. Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, La réforme de l'Etat est une grande uvre pour qui croit que l'action publique peut seule garantir le bien commun et l'égalité des usagers. Le service public est une réalité déjà ancienne dans notre pays, mais toujours une idée neuve. Défendre le service public, défendre l'Etat, c'est en effet d'abord les réformer, les adapter à notre temps, sans faiblesse et sans états d'âme, toujours dans le dialogue et la concertation. Les principes qui fondent le service public -égalité, neutralité- sont toujours d'actualité ; ils sont même encore plus nécessaires lorsque, par ailleurs, les marchés s'ouvrent, la compétition se développe, les techniques s'accélèrent. Mais notre devoir est de renouveler les systèmes pour que vivent ces principes. C'est la tâche que je m'assigne. Elle est exigeante, mais exaltante. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 05 mai 2000).