Conseil des ministres du 15 juillet 2005. Le bilan de la session parlementaire.
Date: 2005-07-15
Orateur: Henri Cuq
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux relations avec le Parlement

Le ministre délégué aux relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de la session parlementaire 2004-2005. Cette session s'est caractérisée par une importante activité législative. La session ordinaire a été prolongée par une courte session extraordinaire qui a permis d'adopter plusieurs textes importants dont la discussion était très avancée, et surtout la loi relative aux mesures d'urgence concernant l'emploi. Outre 62 lois autorisant la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux, 48 lois ont été adoptées qui mettent en oeuvre des réformes de fond selon trois orientations : favoriser l'adaptation et le dynamisme de l'économie française, renforcer la cohésion sociale et préparer l'avenir. L'emploi et le dynamisme de l'économie ont été au coeur de l'activité parlementaire avec l'adoption des lois sur les petites et moyennes entreprises, sur la confiance et la modernisation de l'économie, sur la sauvegarde des entreprises et sur le développement des services à la personne et la cohésion sociale. La loi, d'initiative parlementaire, portant réforme de l'organisation du temps de travail, la loi relative au développement des territoires ruraux et la loi relative à la régulation des activités postales ont complété cette action. Une nouvelle impulsion décisive en faveur de l'emploi vient d'être donnée avec l'adoption de la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi qui seront applicables dès le 1er septembre. Le renforcement de la cohésion sociale s'est concrétisé par l'adoption de la loi de programmation pour la cohésion sociale qui concerne l'emploi, le logement et l'égalité des chances. Les dispositions de cette loi ont été renforcées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a ouvert un droit à compensation, et par plusieurs textes qui intéressent directement la vie quotidienne des citoyens (statut des assistants maternels et familiaux, réforme de l'adoption, droits des malades et à la fin de vie, confiance et protection des consommateurs). La loi instituant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et la loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ont également renforcé la cohésion sociale. La préparation de l'avenir s'est traduite par l'adoption de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique et de la loi constitutionnelle relative à la Charte de l'environnement. Le Parlement a également examiné, sans les adopter définitivement, plusieurs textes, notamment l'important projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. La part prise par l'initiative parlementaire dans le bilan législatif est importante : 12 lois sur les 48 adoptées, soit le quart, sont d'origine parlementaire, sans compter l'adoption d'un très grand nombre d'amendements. Par ailleurs, le Parlement a pleinement exercé son pouvoir de contrôle sur l'action gouvernementale par la tenue régulière des séances de questions d'actualité et la procédure des questions écrites ainsi que par l'organisation de cinq débats dans chaque assemblée consécutifs à des déclarations du Gouvernement. Enfin, le Parlement s'est particulièrement impliqué dans le suivi des questions européennes par " un rendez-vous mensuel de transposition " permettant l'adoption de textes spécifiquement consacrés à la transposition de directives communautaires permettant à la France d'honorer ses obligations à l'égard de l'Union européenne. [UD 7]