Interview de M. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, à France-Inter le 13 septembre 2006, sur la bataille d'amendements de l'opposition lors de l'examen du projet de loi sur la privatisation de GDF.
Date: 2006-09-13
Orateur: Jean-Louis Debré
Fonction: FRANCE. Assemblée nationale, président ; FRANCE. UMP, député

Q- Vous avez oublié [de parler de votre fonction de] président de l' Assemblée nationale... R- Oui, parce que pour moi ce qui est important c'est d'être maire d' Evreux et député de l'Eure. Parce que il y a beaucoup de...Voyez, à cette heure-là, il y a beaucoup de gens d'Evreux qui écoutent, et pas forcément beaucoup de députés, puisque ils se sont couchés très tard hier soir. Q- Où en est-on de la réforme du régime spécial de retraites des députés, cela avance-t-il ? R- Ce n'est pas à moi qu'il faut poser cette question. Q- A qui ? R- C'est à M. Fillon. Il faudrait dire pourquoi ces propos ont été tenus ? Pourquoi, lorsqu'il était ministre, il n'a pas fait une réforme des régimes spéciaux. Bref, ses propos sont inutiles, inopportuns, et maladroits, et je n'en dirai pas plus. Q- L'âge de la retraite pour les hommes politiques français... R- Attendez, c'est le peuple qui décide de la vie, de la fin, ou de la poursuite de la vie politique des hommes et des femmes, puisque le fondement de la vie politique, c'est l'élection. Q- Ne les trouvez-vous pas "vieillis, usés, fatigués", comme on le disait, lors de la dernière campagne présidentielle ? R- Non, c'est tous ceux qui veulent prendre la place de ceux qui sont en place, disent que ceux qui sont en place sont "vieillis, fatigués" ! Q- Bon, alors, donc, vous, vous avez l'air en pleine forme en tout cas... R- C'est vieux comme le monde, hein ! Mais je connais des journalistes qui disent que, ceux qui sont en place sont "vieillis, fatigués", pas vous, parce que vous êtes jeune. Q- Sans doute. Enfin, "jeune", c'est relatif. En tout cas, donc, vous, vous avez la pleine forme. L'Assemblée nationale on n'y chôme pas en ce moment. Où en est-on exactement de la très grande bataille d' amendements - 137.600 !! - ? R- On fait 24 amendements à l'heure, c'est-à-dire, que nous aurons fini ce texte dans huit ans et 80 jours. Q- Ce n'est pas possible, c'est un scénario de science fiction ! R- C'est la réalité, parce que pour étudier 137 449 amendements, à cinq minutes en moyenne par amendement, vous calculez. Oui, c'est absurde, et je le dis parce que je suis extrêmement "révolté" entre guillemets, par cette attitude aujourd'hui de certains, et cela n'a pas toujours été le cas de la gauche, cela a été le cas de la droite jadis. C'est absurde de confondre "modification", "amendement", et "obstruction". Q- Il paraît que vous avez trouvé une martingale ? Je ne sais pas si vous écoutez France Inter le matin, mais H. Jouan nous disait dans son édito, tout à l'heure, que vous aviez trouvé un recours dans le règlement de l'Assemblée qui permet de faire tomber les amendements 10.000 par 10.000, comme cela, on ira un peu plus vite que huit ans. Vous confirmez ou pas ? R- Je ne confirme rien du tout. C'est le règlement de l'Assemblée et la Constitution. Il m'est arrivé, lorsque il y a eu un autre projet de loi, sur l'activité postale, d'en faire tomber 14.000 d'un coup. Bon. Mais le problème n'est plus là aujourd'hui. Quand on dépose 137 449 amendements, quand on sait qu'il faut cinq minutes par amendement, c'est qu'on veut bloquer le fonctionnement des institutions. Eh bien je ne ferai pas tomber les amendements, je pourrais en faire tomber 80.000, je ne ferai pas tomber. Parce que je veux montrer qu'il faut, lorsqu'on est élu du peuple, et quelle que soit son appartenance politique, on n'a pas le droit de bloquer le fonctionnement des institutions. Il n'y a pas... Q- Mais c'était peut-être le seul moyen d'organiser un débat sur un sujet de fond, l'énergie, l'avenir énergétique de la France... R- Non, pas du tout ! Q- ..Débat qui, sauf erreur de ma part, n'a pas eu lieu ? R- Si, si. Q- Où cela ? R- Attendez, il a lieu à l'Assemblée nationale. Mais justement, les 137 449 amendements, c'est le fait qu'il n'y aura pas de débats, il n'y aura plus de débats. Dans l'organisation du Parlement et l'examen d'un projet de loi il y a deux temps : il y a la discussion en général, elle a eu lieu, chacun a pu s'exprimer, dix heures de discussion générale, on en aurait pu en faire plus longtemps encore. Et puis, il y a les amendements. Le fait de déposer des amendements totalement inutiles, redondants, déplacés, fait que on ne discute plus, et si nous discutions nous ne serions plus entendus. Q- Alors, où discute-t-on dans une démocratie comme la France, d'un sujet, je le répète, d'importance ? R- On discute en déposant 50, 100, voire 1000 amendements essentiels, importants, et depuis que je suis président de l'Assemblée nationale, l'opposition le reconnaît, chaque fois qu'elle a voulu s'exprimer elle s'est exprimée. Quand il y a eu des débats importants sur des sujets comme le port du voile à l'école, le port de signes religieux à l' école, j'ai donné la parole à tout le monde, et je pense que le rôle du Parlement, c'est justement d'être l'endroit où les gens parlent. Mais 137 449 amendements, ça tue toute discussion puisque ça la rend illisible ! D'ailleurs, si je vous interrogeais, parce qu'on pourrait renverser les rôles, je pourrais vous dire : que s'est-il passé hier soir à l'Assemblée nationale, on a parlé de quoi, de quel amendement, de quelle question importante ? Vous n'êtes plus capable de l'entendre ! Parce que il y a tellement d'amendements inutiles que les amendements inutiles ont tué les amendements utiles. Q- Mais ça indique bien qu'il y a une crise "quelque part", comme on dit aujourd'hui, dans la démocratie française ? R- Non, non. Q- Bataille d'amendements, 49.3, martingale tirée du règlement de l' Assemblée nationale... ! R- Non, non, il n'y a pas... Q- Où se déroulent les vrais débats ? R- A l'Assemblée nationale si chacun veut comprendre le sens de sa responsabilité. Si vous prenez toutes les démocraties au monde, et toutes les démocraties parlementaires, il y a une majorité et il y a une minorité. Le rôle de la majorité, c'est de respecter la minorité, et le rôle de la minorité, c'est de respecter la majorité, parce que cette majorité et cette minorité c'est le résultat de l'élection au suffrage universel. Il n'est pas concevable et cela n'a lieu dans aucune démocratie parlementaire, ni en Angleterre, ni en Allemagne. Vous savez qu'en Allemagne, même les amendements ne viennent pas en séance...Aucune démocratie parlementaire n'accepte que quelques-uns bloquent le fonctionnement des institutions. Je le dis et je l'ai répété, il est normal, logique, et légitime que l'opposition à l' Assemblée nationale veuille attirer l'attention des Français sur ce projet de loi. Il est normal, et je l'ai toujours accordé... Q- Comment fait-on alors ? Puisque le débat, c'est ce que dit en tout cas l'opposition, n'a pas eu lieu il a été escamoté. Alors, comment fait-on sans bataille d'amendements pour qu'un débat ait lieu à l' Assemblée nationale en France ? R- C'est assez extraordinaire, puisque l'opposition... Q- "Un référendum" dit P. Quilès ce matin ? R- ...Attendez, soyons sérieux, soyons sérieux ! Q- Pourquoi pas ? R- Oui...On peut tout prévoir. L'opposition veut une discussion au Parlement. Elle l'a, et je l'ai dit publiquement, je suis prêt. Ils veulent dix heures de parole, je suis prêt à leur donner dix heures, quinze heures, vingt heures. Ce que je dis simplement, c'est qu'on ne peut pas bloquer le fonctionnement des institutions car quand on dépose 137 449 amendements et que l'on sait le temps qu'il faut, et que donc la fin de l'examen du projet de loi progressera dans huit ans, c'est qu'on n'a pas envie de discussions, on n'a pas envie d'échanger, on n'a pas envie de donner ses arguments. On a simplement un désir ; bloquer le fonctionnement des institutions ! Q- Bon, donc, il y a une crise des institutions ? R- Mais non. La vie est une crise perpétuelle, et le rôle du président... Q- Qui se finit par la mort, la crise suprême ! R- ...c'est comme ça que j'entends mon rôle, c'est d'appeler maintenant les uns et les autres à... Q- une VIème République... ?? R- ...à la raison ! Mais non.... Q- Comme le dit le député Montebourg. R- Mais c'est n'importe quoi ! Q- Mais pourquoi ? Une belle réforme du Parlement. Vous avez voulu en porter une ? R- Mais la réforme du Parlement est possible mais elle est inutile si chacun n'est pas responsable. Nous n'avons pas été élus, quelle que soit notre étiquette politique, pour bloquer le fonctionnement des institutions. Il y a l'opposition, il y a la majorité, il y a un droit d'amendement, respectons-le. Mais l'excès de droit tue les droits ! Je considère aujourd'hui, et j'en fais appel à mes amis de l'opposition comme de la majorité, je crois qu'il faut essayer sereinement de sortir de cette crise. Je suis prêt à donner aux socialistes dix heures de discussions, un temps de parole de dix heures, aux communistes le même temps. Mais après, on s'en sort. Source:premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 14 septembre 2006