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Interview de M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement, à Europe 1 le 1er août 2000, sur la méthode de Lionel Jospin concernant le dossier Corse, le programme politique de la rentrée notamment la baisse de la fiscalité et sur la prépara
Date: 2000-08-01
Orateur: Daniel Vaillant
Fonction: FRANCE. Ministre des relations avec le Parlement;FRANCE. Paris, maire du dix huitième arrondissement

Discours Partager la page Imprimer Télécharger au format pdf Envoyer par Email Copier dans le presse-papier Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre) Partager sur X (anciennement Twitter - nouvelle fenêtre) Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre) Partager sur Bluesky (nouvelle fenêtre) Interview de M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement, à Europe 1 le 1er août 2000, sur la méthode de Lionel Jospin concernant le dossier Corse, le programme politique de la rentrée notamment la baisse de la fiscalité et sur la préparation des élections municipales à Paris. Prononcé le
1er août 2000 Intervenant(s) : Daniel Vaillant ; Christophe Charles Média : Europe 1 MOTS CLÉS Calendrier Chevènement Jean-Pierre Enquête policière Epargne salariale Fiscalité IVG Mairie de Paris Meurtre Personne âgée dépendante Politique gouvernementale Préparation Projet de loi Projet gouvernemental Réforme Relations État région Relations gouvernement patronat Solidarité gouvernementale Statut UNEDIC Vie politique locale 003001997 Haut de page
Interview de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dans la revue "Associations mode d'emploi" d'août septembre 2000, sur le rôle et l'organisation des conseils de développement de pays et d'agglomérations et 
Date: 2000-08-01
Orateur: Dominique Voynet
Fonction: FRANCE. Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Discours Partager la page Imprimer Télécharger au format pdf Envoyer par Email Copier dans le presse-papier Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre) Partager sur X (anciennement Twitter - nouvelle fenêtre) Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre) Partager sur Bluesky (nouvelle fenêtre) Interview de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dans la revue "Associations mode d'emploi" d'août septembre 2000, sur le rôle et l'organisation des conseils de développement de pays et d'agglomérations et le poids des associations dans ces conseils, tels qu'ils sont définis dans la "loi Voynet" (LOADDT du 25 juin 1999). Économie Prononcé le
1er août 2000 Intervenant(s) : Dominique Voynet ; Alain Detolle Média : Associations mode d'emploi MOTS CLÉS Vie économique Association Association Charte Compétence Concertation Contrat d'agglomération Contrat de plan Coopération intercommunale Fonctionnement Loi Loi d'orientation Organisation Partenaires sociaux Pays Relations État région Vie associative Ville Voynet Dominique 003002695 Haut de page
Conseil des ministres du 1er août 2000. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2000-08-01
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la justice - M. Jean-Claude MALLET, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) - M. Ronny ABRAHAM, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) - M. Richard DESCOINGS, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) - Mme Dominique LAURENT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) - M. Edmond HONORAT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur) - Mme Christine ALBANEL est nommée conseiller d'Etat (tour extérieur) Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Jean-François CORDET, préfet de l'Aisne, est nommé préfet de Meurthe-et-Moselle - M. Didier LALLEMENT, directeur général des collectivités locales, est nommé préfet de l'Aisne Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche - Mme Marion GUILLOU est nommée directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique - Mme Catherine GESLAIN-LANEELLE, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l'alimentation Sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Mme Christiane BARRET, sous-préfète de la Tour du Pin, est nommée directrice de la nature et des paysages
Conseil des ministres du 1er août 2000. Réforme du code de la mutualité.
Date: 2000-08-01
Orateur: Martine Aubry
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté une communication relative à la réforme de code de la mutualité. Cette réforme concerne l'une des composantes essentielles de la protection sociale complémentaire. Plus d'un Français sur deux est mutualiste, et près de 1 300 institutions sanitaires et sociales sont gérées par les mutuelles. Engagée sur la base du rapport de M. Michel ROCARD, cette réforme implique une refonte complète du code de la mutualité et va au-delà de l'exercice de transposition des directives européennes intervenues en la matière en juin et novembre 1992. Elle vise à réaliser pleinement le marché intérieur des assurances, sur la base d'une autorisation administrative unique et d'un système de supervision financière à la charge des autorités de l'État du siège de l'entreprise d'assurance, tout en préservant la spécificité du mouvement mutualiste. Elle poursuit deux objectifs complémentaires : - stabiliser le cadre juridique des activités des mutuelles, en particulier en renforçant les règles prudentielles et en séparant de manière appropriée les activités d'assurance des autres activités gérées par les mutuelles : ces dispositions permettront de remédier à la condamnation prononcée par la Cour de justice des communautés européennes le 16 décembre 1999 ; - moderniser les règles, purement nationales, du code de la mutualité en mettant l'accent sur les droits des membres des mutuelles et sur leur participation à la direction et au fonctionnement de ces organismes. Compte tenu de la nécessité d'assurer au plus vite l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, le Gouvernement a choisi de procéder par ordonnance. Dès septembre prochain, un projet de loi l'habilitant à transposer, par ordonnances, certaines directives européennes, et notamment celles relatives à l'assurance, sera présenté au Parlement.
Conseil des ministres du 1er août 2000. Epargne salariale.
Date: 2000-08-01
Orateur: Laurent Fabius
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi relatif à l'épargne salariale. Les dispositifs qui existent déjà en la matière (participation, intéressement, plans d'épargne entreprise) rencontrent un certain succès auprès des salariés et des entreprises. Ils souffrent toutefois de certaines lacunes : inégalités en défaveur des petites et moyennes entreprises et de leurs salariés, faible orientation vers l'épargne de longue durée, caractère insuffisamment démocratique de la gestion des fonds d'épargne d'entreprise. La présente loi poursuit les trois objectifs principaux suivants : - ouvrir les dispositifs d'épargne salariale, qui ne bénéficient actuellement qu'à un tiers des salariés, en instituant des incitations fiscales et un nouveau mécanisme, le plan d'épargne inter-entreprises (PEI), qui permettra d'impliquer davantage les petites et moyennes entreprises ; - favoriser un allongement de l'épargne par la création d'un nouvel instrument d'épargne, le plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV), d'une durée minimale de dix ans, répondant aux besoins de financement stable des entreprises et de réalisation de projets variés par les salariés ; - renforcer le rôle de la négociation collective dans le développement de l'épargne salariale, et les droits collectifs des salariés au travers des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE).
Conseil des ministres du 1er août 2000. Election du Président de la République au suffrage universel.
Date: 2000-08-01
Orateur: Jean-Pierre Chevènement
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur

Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi organique modifiant la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Ce texte met en oeuvre les recommandations du Conseil constitutionnel, publiées au Journal officiel les 15 décembre 1995 et 23 juillet 2000. Outre des aménagements rédactionnels, il apporte un certain nombre de modifications techniques aux dispositions qui régissent l'élection du Président de la République, en ce qui concerne les points suivants : Le rattachement à un département des élus régionaux qui peuvent présenter des candidats ; L'inscription des frais d'expertise-comptable au compte de campagne des candidats ; La prolongation de la durée de vie de l'association de financement ; La levée du secret professionnel auquel sont astreints les agents des impôts à l'égard des membres et des rapporteurs-adjoints du Conseil constitutionnel ; L'ouverture, au profit du Conseil constitutionnel, d'un certain pouvoir d'appréciation, en ce qui concerne le remboursement forfaitaire aux candidats, dans les cas où la méconnaissance des règles sur le financement de la campagne a été non intentionnelle ou de portée très réduite. Enfin, la loi organique fixe à 50% le taux de remboursement des dépenses pour les candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages. Le remboursement demeurera égal au vingtième du plafond pour les autres candidats.
Interview de M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, à TF1 le 29 juillet 2000, sur le processus électoral en Côte d'Ivoire au lendemain du référendum constitutionnel.
Date: 2000-07-29
Orateur: Charles Josselin
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la coopération et à la francophonie

Q - Quels sont vos sentiments sur les manifestations anti-françaises en Côte d'Ivoire ? R - Elles ne s'expliquent que par un malentendu. Mes propos ont été mal compris, mal rapportés peut-être. Je m'en suis expliqué ce matin avec le général Gueï. Il a compris que mon intention n'était pas évidemment de provoquer ce type de réaction. J'ai voulu, au lendemain d'un référendum qui était la première étape d'un processus devant permettre à la Côte d'Ivoire de renouer avec la démocratie, dire aux Ivoiriens que la France considérait que cette première étape avait été franchie avec succès, qu'il convenait que les autres, la présidentielle et les législatives soient également réussies, je veux dire se déroulent dans la sérénité, qu'aucune famille politique n'ait le sentiment d'être écartée du débat, que la France n'entend pas décider de la liste des candidats, c'est aux Ivoiriens à le faire, et les partis ont bien sûr un rôle particulier à jouer dans ce domaine. Q - Précisément, qu'est-ce qui vous inquiète dans le déroulement du processus électoral ? R - Ce qui pourrait empêcher cette libre expression, en laissant justement cours à ces tensions qu'on observe. Je crois qu'il faut que les Ivoiriens sachent faire prévaloir la cohésion nationale. La France qui n'entend ni s'ingérer dans ce processus, ni manifester de l'indifférence, qui serait totalement anormale compte tenu des relations avec la Côte d'Ivoire, souhaite vraiment que, très vite, la Côte d'Ivoire retrouve un pouvoir légitimé par les urnes, et retrouve aussi la solidarité internationale dont elle a besoin. Q - Les élections sans M. Ouattara ne sont pas encore envisageables ? R - Je n'entends me mêler, je l'ai dit, ni de la désignation d'un tel, et encore moins de l'exclusion d'un autre. Q - Que vous inspire la rédaction de la formulation de la Constitution. Ne craignez-vous pas qu'elle soit porteuse de dérives ? R - Je souhaite que les autorités qui sont chargées de l'appliquer en fassent bon usage. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 4 août 2000).
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 28 juillet 2000, sur les perspectives économiques de la filière électrique nucléaire à la suite de la remise du rapport de Jean-Michel Charpin.
Date: 2000-07-28
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre a reçu vendredi 28 juillet M. Jean-Michel Charpin, Commissaire au Plan, M. René Pellat, Haut Commissaire à l'Energie Atomique et M. Benjamin Dessus, Directeur au CNRS, qui lui ont remis une étude économique prospective de la filière électrique nucléaire. Ce rapport a été demandé par le Premier ministre le 7 mai 1999, afin de disposer d'une étude sur les données économiques de l'ensemble de la filière nucléaire, notamment l'aval du cycle de combustible nucléaire, y compris le retraitement. Le Premier ministre a vivement remercié les trois auteurs de leurs travaux, qui constituent une contribution importante à la connaissance et à la transparence du secteur nucléaire français. Il a souhaité que ce rapport puisse être désormais analysé en détail par les ministères concernés, afin d'alimenter les réflexions du gouvernement sur la politique nucléaire. Ce rapport est rendu public et est disponible sur Internet. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 31 juillet 2000)
Interview de M. Jean-Louis Debré, président du groupe parlementaire RPR à l'Assemblée nationale, dans "Valeurs actuelles" du 28 juillet 2000, sur les propositions du gouvernement concernant l'avenir institutionnel de la Corse, la campagne des élections mu
Date: 2000-07-28
Orateur: Jean-Louis Debré
Fonction: FRANCE. RPR, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale

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Interview de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, et de M. Christian Larose, dirigeant de la CGT textile, dans "L'Humanité" le 28 juillet 2000, sur l'avenir de l'industrie textile en France.
Date: 2000-07-28
Orateur: Christian Pierret
Fonction: FRANCE. SE à l'industrie

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Interview de Mme Michèle Alliot-Marie, présidente du RPR, à RTL le 27 juillet 2000, sur l'accident du Concorde, le texte du gouvernement sur la Corse qualifié d'"ambigu", notamment pour ses "conséquences institutionnelles", le rejet par le gouvernement de
Date: 2000-07-27
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. RPR, président

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RTL MOTS CLÉS Accident Campagne électorale Chômage Concertation Constitution 1958 Indemnisation du chômage Institutions régionales Langue corse Partenaires sociaux Projet gouvernemental Quinquennat Référendum Relations État région Statut 003002008 Haut de page
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 26 juillet 2000, sur la rencontre entre le Premier ministre et les représentants de la Confédération européenne des syndicats dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.
Date: 2000-07-26
Orateur: Premier ministre

Le Premier Ministre a reçu, à Matignon, pendant plus d'une heure trente, le Secrétaire général de la Confédération Européenne des Syndicats, Emilio GABAGLIO, ainsi que Erik CARLSLUND, secrétaire. Cette rencontre s'inscrivait dans le cadre de la présidence française de l'Union Européenne. La délégation comprenait également deux responsables de chacune des organisations syndicales françaises membre de la CES : Lydia BROVELLI et Joël DECAILLON pour la CGT, Jean-François TROGLIC et Alain OLIVE (UNSA) pour la CFDT, Marc BLONDEL et Jean-Marc BILQUEZ pour la CGT-Force Ouvrière, Alain DELEU et Gérard SAUTY pour la CFTC. Emilio GABAGLIO a exposé au Premier Ministre les préoccupations et les propositions de la CES sur les dossiers européens et les projets de la présidence française. Il a insisté en particulier, ainsi que plusieurs participants, sur la charte des droits fondamentaux qui doit être adoptée à Nice en décembre, plaidant pour une intégration aux traités de l'Union Européenne en particulier pour ce qui concerne le droit syndical et le droit de grève. Il a marqué son soutien à l'initiative française d'adoption d'un Agenda Social Européen, qui doit répondre selon lui au besoin de normes législatives et réglementaires sur de nombreux sujets, tout en assurant une relance du dialogue social européen. Le Secrétaire Général de la CES s'est également félicité de ce que la Présidence française ait inscrit parmi ses priorités l'avancée du projet de directive sur l'information-consultation des travailleurs. Il espère également des avancées sur le volet social de la Société Européenne, la révision de la directive sur les comités d'entreprises européens, un plan de lutte contre l'exclusion, ainsi que la création d'un observatoire des mutations industrielles. Il a enfin insisté sur la dimension sociale de l'élargissement de l'Union, qui ne doit pas être une préoccupation de second plan. Sur l'ensemble de ces points, le Premier Ministre a marqué la détermination de la Présidence française à faire progresser l'Europe sociale, dans le contexte d'une croissance retrouvée et avec le souci d'une étroite association des partenaires sociaux. Il a manifesté sa convergence de vue avec beaucoup des analyses et propositions exposées par la CES. Il a insisté, au moment où l'Europe est confrontée à des choix institutionnels, sur l'importance du contenu et notamment de la dimension sociale du projet européen.
Conseil des ministres du 26 juillet 2000. La situation en Nouvelle-Calédonie.
Date: 2000-07-26
Orateur: Jean-Jack Queyranne
Fonction: FRANCE. SE à l'outre mer

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté une communication relative à la situation en Nouvelle-Calédonie. Cette communication dresse un bilan positif de l'application de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998. Après la révision de la Constitution par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, et la consultation de la population de la Nouvelle-Calédonie le 8 novembre 1998, de nouvelles institutions ont été créées par la loi organique et la loi du 19 mars 1999 et mises en place. Adaptées aux réalités propres de la Nouvelle-Calédonie, elles fonctionnent correctement. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, installé le 28 mai 1999, a pris le relais du représentant de l'État en tant qu'exécutif local. Dès le 1er janvier 2000, une première série de compétences a été transférée à la Nouvelle-Calédonie par l'État. Le congrès a déjà adopté plusieurs lois du pays. Le sénat coutumier et le conseil économique et social ont été installés. Le secrétaire d'État à l'outre-mer a présidé, le 2 mai 2000, à Nouméa, une réunion du comité des signataires, qui a permis de constater la fidélité de tous les partenaires à l'esprit de l'accord de Nouméa. L'État, aux côtés de ses partenaires calédoniens, s'efforce de résoudre les difficultés qui peuvent subsister. L'insertion de la Nouvelle-Calédonie dans son environnement régional a fait d'importants progrès, marqués par de nombreuses visites bilatérales de haut niveau et, au plan multilatéral, par son admission comme membre observateur au Forum des îles du Pacifique. Enfin, la signature, le 17 juillet 2000, de l'accord permettant l'entrée d'intérêts calédoniens dans le capital des entreprises minières ERAMET et SLN constitue une étape importante qui permet de tenir un engagement majeur de l'accord de Nouméa. Plus de deux ans après sa signature, cet accord doit continuer à s'appliquer dans sa lettre comme dans son esprit.
Conseil des ministres du 26 juillet 2000. Action sociale et médico-sociale.
Date: 2000-07-26
Orateur: Martine Aubry
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale. Ce texte, qui s'inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre l'exclusion, a fait l'objet d'une concertation approfondie et tient compte des préoccupations des usagers et des professionnels du secteur. Il concerne les institutions ou les services qui accueillent des personnes âgées ou handicapées, des enfants ou des personnes en voie de réinsertion sociale. Plus de 25 ans après la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales qui a constitué une innovation importante, le présent projet de loi vise à moderniser l'action sociale et médico-sociale, en prenant mieux en compte l'exigence de solidarité et les nouvelles formes d'exclusion, en tirant les conséquences de la décentralisation et en veillant à mieux maîtriser le financement des institutions sociales et médico-sociales. La loi est organisée autour de six orientations principales : - elle met au premier plan les droits des usagers et leur participation à la vie des établissements qui les accueillent ; - elle permet une constante adaptation de l'action sociale à l'évolution de ses missions, des besoins et des aspirations des usagers, en particulier en ce qui concerne la typologie des établissements ; - elle garantit aux usagers le libre choix de leur mode de vie, en établissement ou en milieu de vie ordinaire ; - elle pose le principe d'une évaluation permanente de la qualité du service rendu, dans un souci d'amélioration de celui-ci ; - elle met en place, aux niveaux national, régional et départemental, une planification cohérente des équipements sociaux et médico-sociaux et modernise les mécanismes d'allocation de ressources, afin d'assurer une répartition homogène des moyens sur le territoire ; - elle rénove le dispositif d'autorisation des établissements.