Déclaration de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur le Groupement d'intérêt public - Modernisation des déclarations sociales et son portail des déclarations sociales, 
Date: 2006-12-06
Orateur: Philippe Bas
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Mesdames, Messieurs, Je suis heureux d'être parmi vous aujourd'hui pour inaugurer les locaux du Groupement d'Intérêt Public - Modernisation des Déclarations Sociales. Vous franchissez une nouvelle étape de votre développement. Le Groupement d'Intérêt Public - Modernisation des Déclarations Sociales est à mes yeux un bel exemple de coopération entre les différents organismes sociaux, autour d'un objectif commun : simplifier la vie des entreprises. Aujourd'hui, il y a un principe à inscrire sur les frontons : la complexité pour le service public, la simplicité pour l'entreprise ! Le surcroît de travail qui s'ajoute aux exigences de réactivité posées aux entreprises est en effet tout simplement insupportable. Aujourd'hui, ce pari de la simplification est tenu : Net entreprises est désormais le portail incontesté des déclarations sociales. Son offre couvre tout le champ des obligations sociales et comporte aujourd'hui 15 types de déclarations différentes, pour l'ensemble de ses membres. Près d'un million d'entreprises sont inscrites. 4 millions de déclarations sont attendues d'ici la fin de l'année contre 1,2 million en 2005 ! C'est un vrai succès. Et je compte sur le dynamisme de tous pour atteindre l'objectif de 6 millions de télédéclarations en 2007. Je voudrais féliciter celles et ceux qui ont permis ces avancées décisives : - Je pense, bien sûr, aux membres fondateurs qui ont initié le projet ; - Je pense aux autres organismes de la protection sociale obligatoire et de la prévoyance collective qui s'y sont rapidement associés. - Je pense aussi aux différentes organisations professionnelles qui apportent leur savoir-faire, leur expérience et leurs attentes. - Enfin, je voudrais saluer les organisations syndicales de salariés et les nouveaux partenaires qui ont rejoint plus récemment le Groupement. Je tiens à rendre hommage à Monsieur le Président Hayat, qui a su mobiliser les membres du Groupement depuis sa création. Je veux remercier aussi son directeur, Monsieur Bernard Hélie, qui s'est attaqué à l'industrialisation des processus pour fiabiliser Net entreprises. Il faut désormais consolider ces résultats. Je suis sûr que vous y parviendrez. Je veille tout particulièrement à ce que l'administration accompagne efficacement la simplification des démarches des entreprises. - Pour leur faciliter la tache en prenant en charge la complexité et en réduisant le nombre d'interlocuteurs. La mise en place d'un interlocuteur social unique va ainsi simplifier considérablement les démarches administratives des travailleurs indépendants. - Pour simplifier autant que possible la réglementation applicable, ce qui est indispensable si nous souhaitons réellement et durablement simplifier les formalités des entreprises Simplifier les formalités des entreprises, c'est leur dégager du temps et de l'énergie pour se concentrer sur le coeur de leur métier, pour innover, pour investir et dynamiser ainsi la croissance. Dégager du temps, c'est pouvoir créer des richesses et des emplois. Ce qui est bon pour l'entreprise est bon pour l'ensemble de nos concitoyens ! Au delà de votre Groupement et du service Net entreprises, cette inauguration est pour moi l'occasion d'affirmer le succès que rencontrent les services en ligne de la sécurité sociale auprès des usagers. Si l'on considère l'importance des prestations dispensées et le montant des fonds collectés, la Sécurité sociale est le premier de nos services publics. Pour répondre aux attentes des Français, elle a su considérablement évoluer. Grâce aux conventions d'objectifs conclues avec l'Etat et aux technologies de l'information, elle est entrée aujourd'hui dans une démarche de performance. Nous avons des objectifs, fixés l'an dernier par le Président de la République lui-même, dans son discours des voeux aux corps constitués, il a demandé au service public de la Sécurité sociale de conduire un chantier important pour simplifier et dématérialiser les démarches et les formalités les plus courantes des usagers particuliers, professionnels ou entreprises. De plus, pour toute nouvelle formalité, le principe est de créer à la fois le procédé papier et le service en ligne. Aujourd'hui, une centaine de téléprocédures et de téléservices est proposée par la sphère sociale, soit sur internet soit par télétransmission avec les organismes. L'administration électronique est devenu un levier essentiel de la performance du service public : elle permet d'améliorer la qualité des services offerts aux usagers en les rendant plus accessibles, plus fiables, plus rapides et moins coûteux. Je voudrais illustrer les efforts déjà accomplis par les caisses de sécurité sociale à travers quelques chiffres significatifs. Les taux d'utilisation des services dématérialisés de la sphère sociale sont en effet remarquables par rapport aux formalités papier. Par exemple, 75% des feuilles de soins sont électroniques, 64% des déclarations uniques d'embauche se font en ligne et même pour les services les plus récents le pourcentage est déjà très élevé - 30% des parents utilisent le site Pajemploi pour la garde de leurs enfants. Je tiens à féliciter l'ensemble des organismes pour la modernisation qu'ils ont engagée dans des délais remarquables afin d'étoffer et de diversifier leurs bouquets de services en ligne que les Français s'approprient davantage chaque année et qui placent la sphère sociale au premier rang des pionniers de l'administration électronique de notre pays. Ces résultats encourageants démontrent que le service public de la sécurité sociale est entré dans une démarche de performance et je souhaite que ces efforts soient poursuivis et amplifiés pour couvrir tout le champ des relations avec les usagers. La sphère sociale doit encore développer son offre à destination des particuliers, des professionnels de santé et des entreprises. Dans les six prochains mois, de nouveaux services en ligne seront ainsi ouverts et d'autres seront mis à l'étude. Vous le savez, nos concitoyens sont très attachés à la qualité du service rendu par les organismes de la sphère sociale et nous avons engagé avec succès plusieurs chantiers importants. - Pour améliorer l'accueil des usagers - en veillant également à l'accessibilité des locaux pour les personnes handicapées - et réduire les délais d'attente et les délais de réponse - Pour garantir et développer la présence de proximité avec des visio-guichets et des partenariats avec d'autres services publics - Pour personnaliser les services à travers de véritables parcours clients - Pour développer les démarches qualité, le traitement et le suivi des réclamations, l'écoute des usagers et la mesure de leur satisfaction Mais au premier rang de la qualité du service rendu, il y a les services en ligne. La sécurité sociale est une pionnière de l'administration électronique. Il faut continuer à relever ce défi, et aller plus loin encore. - Je tiens tout particulièrement à ce que ces services permettent à l'usager de trouver rapidement le bon renseignement sans se déplacer, de faire ses déclarations et de payer en ligne en toute sécurité. - Chaque usager doit pouvoir disposer rapidement de son dossier personnel et pouvoir dialoguer avec l'organisme par messagerie, par téléphone ou encore au moyen de visio-guichets. Parmi les nouvelles mesures qui seront mises en oeuvre, je voudrais en détailler quelques unes. Pour les particuliers Pour les assurés du régime général, un compte assuré leur sera proposé par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie en février 2007. Ce compte leur permettra d'obtenir en ligne les informations de leur dossier, de leurs paiements et remboursements de soins, et de déclarer la perte ou le vol de leur carte Vitale. Pour les bénéficiaires des prestations familiales, la Caisse Nationale des Allocations Familiales va proposer dès janvier prochain un service de déclaration de changement de la situation ouvrant droits aux prestations, qui viendra compléter le service de déclaration de ressources ouvert à 10 millions d'allocataires. Enfin, pour les actifs, et je veux rendre hommage au travail accompli pour développer le système qui permet d'informer chaque Français sur sa retraite, le portail Info Retraite leur propose le service « MA Retraite en Ligne » pour calculer le montant de leur retraite en fonction de leur carrière passée et des hypothèses qu'ils choisissent concernant leur avenir professionnel. 340 000 personnes ont utilisé ce service depuis son ouverture en juin dernier. D'ici la fin de l'année, un nouveau service sera ouvert pour connaître par simulation le coût du rachat de trimestres par années d'études et années incomplètes. En 2007, l'assuré pourra connaître l'impact du rachat sur l'estimation de sa retraite. Pour les professionnels de santé Un compte professionnel leur sera proposé. Xavier Bertrand détaillera très prochainement le contenu de ce service concourant aux simplifications que les professionnels de santé peuvent légitimement attendre, avec pour objectif de leur dégager du temps qu'ils pourront consacrer à leur activité médicale. Pour les entreprises et les employeurs Il y aura, tout en améliorant les services de déclaration en ligne de Net entreprises, la mise en place des transmissions sous forme d'échanges de données informatisées pour les grandes et moyennes entreprises. Je demande donc aux organismes concernés de lancer ces chantiers concernant les échanges de données informatisées dès janvier 2007 - pour la déclaration des salaires permettant le calcul et le versement des indemnités journalières - et pour les déclarations d'accidents du travail pour lesquelles je souhaite également qu'un service soit mis en ligne le plus rapidement possible. Par ailleurs, il est nécessaire d'identifier les procédures qui permettent de simplifier davantage encore les formalités des entreprises. C'est pourquoi je suivrai avec attention l'étude de faisabilité qui vous venez d'engager sur la déclaration périodique nominative. Enfin, je voudrais citer l'une des mesures que le Parlement vient d'adopter dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et qui permettra, en plusieurs étapes à partir du 1er juillet 2007, de généraliser pour les entreprises les déclarations par voie électronique. Mesdames, Messieurs, J'ai voulu présenter, pour illustrer l'importance de ces sujets, quelques unes des mesures qui vont être rapidement mises en place. Mais je sais que d'autres mesures sont en préparation. Pour promouvoir ces nouveaux services et ces projets concrets qui intéressent nos concitoyens, un tableau de bord sera très prochainement mis en place par mes services sur le portail www.securite-sociale.fr. Dans tous ces projets, et plus largement pour améliorer la qualité du service rendu, la collaboration entre les différents organismes qui composent le paysage de notre protection sociale est indispensable. - C'est vrai par exemple pour simplifier les formalités des professionnels de santé lors de leur installation. - C'est vrai aussi pour le contrôle des déclarations puisqu'une disposition récemment adoptée dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale permettra une collaboration entre l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, l'Unédic, pour l'assurance chômage, et l'AGIRC-ARRCO, pour la retraite complémentaire des cadres et des salariés. Je souhaite d'ailleurs voir se concrétiser ce partenariat dans les meilleurs délais. - C'est vrai enfin pour la lutte contre la fraude, dans laquelle tous les organismes de protection sociale doivent s'investir afin de préserver notre bien commun, sous l'impulsion du comité national que nous venons de mettre en place. Ces chantiers sont des chantiers ambitieux. Vous les menez avec un grand professionnalisme, je le sais. Ils exigent tous une coopération accrue et une grande ténacité. Cette impulsion nouvelle, que je demande à mon administration de coordonner et d'accompagner, bénéficie du soutien fort et actif du Gouvernement. Pour que les usagers voient leurs démarches simplifiées. Pour que chacun sache que la Sécurité Sociale participe au bien commun. Je vous remercie. Source http://www.sante.gouv.fr, le 7 décembre 2006