Déclaration de M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la politique fiscale, ses enjeux et ses orientations, Paris le 23 janvier 2002.
Date: 2002-01-23
Orateur: Laurent Fabius
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Monsieur le Rapporteur général, Mesdames et Messieurs, Après la discussion budgétaire du dernier trimestre et à trois mois de l'échéance présidentielle, le moment est opportun pour débattre de la politique fiscale, de ses enjeux et de ses orientations. La question de l'équilibre du " modèle fiscal français " mérite en effet trois fois d'être posée ici. Parce que la fiscalité est un instrument important de la politique publique. Parce que cet outil est partagé entre l'initiative gouvernementale et l'initiative parlementaire. Parce que tous les défis de la modernité et de la globalisation - l'intégration européenne au premier chef - mettent la fiscalité à l'épreuve des valeurs de justice et d'efficacité. La plus mauvaise façon de mener le débat serait d'opposer ces deux valeurs. Nous avons, je crois, évité ce piège depuis 1997. Plusieurs mesures décidées au cours de la législature en témoignent. J'en retiendrai deux exemples. En 1998, la France a choisi les travaux de rénovation des logements pour expérimenter la TVA à taux réduit sur les services à forte intensité de main d'uvre. Un habitat plus confortable et moins cher pour un plus grand nombre de Français, nous pensions que c'était justice. La dynamisation spectaculaire d'un secteur porteur d'emploi et la réduction du travail au noir, voilà pour l'efficacité. Cette mesure a rempli ses deux buts. Compétitivité et solidarité ont orienté ma propre action et celle de F. PARLY à Bercy. C'est dans ce double esprit que depuis 21 mois, ont été menées la baisse de l'impôt sur le revenu, globale mais plus prononcée en bas qu'en haut de l'échelle afin de préserver la progressivité de l'impôt, la baisse de l'impôt sur les sociétés avec un effort plus important pour les PME, l'instauration de la prime pour l'emploi qui concourt désormais, avec d'autres politiques publiques, à rendre le travail plus incitatif parce que plus rémunérateur. Ces allégements et parfois ces innovations fiscales contribuent au renforcement et à la modernisation de notre modèle fiscal. Justice sociale et efficacité économique, il n'y a pas à exclure l'une ou l'autre, mais à chercher à concilier et sans doute à réconcilier. Il faudra que les propositions qui ne manqueront pas d'être formulées dans les semaines qui viennent soient présentées par leurs concepteurs non seulement sous le jour des avantages qu'elles procureraient à leurs bénéficiaires - cela viendra naturellement à l'esprit -, mais qu'elles soient également assumées dans leurs conséquences pour l'ensemble du corps social. A cet égard, je me méfie de ceux qui proposent baisse des impôts (tout en ayant pratiqué l'inverse), réduction globale des dépenses (tout en multipliant les engagements catégoriels) et équilibre des finances publiques (tout en proposant d'assouplir les critères du pacte de stabilité et de croissance). Je me méfie de ceux qui répètent sur tous les tons " autorités de l'État " et qui veulent supprimer les moyens financiers de l'État. L'efficacité et la justice ne doivent pas seulement être conciliées entre elles, elles doivent être, si je puis dire, authentiques, c'est-à-dire durables. Pour juger de la durabilité d'une mesure fiscale, il faut en effet regarder autant du côté des dépenses que des recettes et demeurer raisonnables dans les dépenses engagées ou proposées. Ma deuxième interrogation concerne l'avenir : quel cap fixer au modèle fiscal français ? Nous devons poursuivre le mouvement de réforme et de modernisation de l'outil fiscal. L'accès au service public, la lisibilité et la prévisibilité des impôts comptent parfois autant que la norme elle-même. En 2002, les engagements de qualité de service des administrations fiscales prendront une dimension nouvelle. La création, au début de janvier, d'une nouvelle Direction des Grandes Entreprises au sein de la DGI met à leur disposition un interlocuteur à leur échelle. Pour les particuliers, de nouveaux engagements concrets de qualité seront tenus : généralisation de la réception sur rendez-vous, envoi à domicile des formulaires fiscaux, traitement et suivi des appels téléphoniques, réponse d'attente à tout courrier qui ne peut être traité rapidement. Nous ne devons pas craindre de nous projeter au-delà de ce qui n'est, pour les contribuables, que le minimum du minimum. C'est pourquoi, avec Florence Parly, nous avons entrepris de constituer la " boîte à outils " de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu. De toutes les nations qui composent l'Union européenne, la France est la seule à ne pas avoir ce système. Cette exception a-t-elle encore une raison d'être ? Nous devons poser le débat en nous demandant s'il est possible et souhaitable de rendre plus aisé le paiement de l'impôt sans pour autant anesthésier les contribuables, de le rendre plus fluide sans pour autant bouleverser sa progressivité, de requalifier les tâches des agents des administrations fiscales. Nous ferons le point dans quelques semaines. C'est un examen de faisabilité, sans a priori. Il faut également, je l'indiquais, que notre politique fiscale soit conçue à un horizon pluriannuel, parce que la justice sociale et l'efficacité économique n'ont de sens que si elles sont durables. L'exigence de durabilité est depuis le 1er août 2001 au cur de notre stratégie budgétaire grâce à l'adoption de notre nouvelle Constitution financière. Comme l'allégement des impôts, je l'avais appelée de mes vux lorsque je présidais l'Assemblée. Je suis heureux d'avoir pu la mettre en uvre à Bercy. La dimension pluriannuelle est un facteur puissant de responsabilité politique et de lisibilité, donc de confiance dans la politique fiscale, notamment pour nos partenaires européens et pour les acteurs économiques étrangers. Ma troisième réflexion porte sur la nécessaire conjugaison européenne de notre modèle fiscal. Le succès de l'euro donne une représentation concrète de l'Europe à plus de 300 millions d'Européens. Il va accroître, j'en suis convaincu, la demande d'Europe et l'exigence de concertation des politiques entre les États membres. En vous quittant, je me rendrai devant la Commission des Finances du Bundestag à Berlin. Nous devons apprendre les uns et les autres à travailler de plus en plus en coordination européenne. Après des progrès en matière de fiscalité indirecte, indispensables pour réaliser un grand marché intérieur, nous voyons bien que le temps est venu d'autres réformes. Je ne plaide pas pour une uniformisation mais pour un bilan objectif de tous les compartiments de la fiscalité et la définition de règles communes, harmonisées, pour la maison Europe. Éviter la course au moins-disant constitue un enjeu majeur. C'est, dans ce que nous désignons sous le vocable de " paquet fiscal " communautaire, le rôle du code de conduite. La France a fait sa part en procédant dans deux lois de finances successives (2001 et 2002) aux adaptations législatives exigées par le code de conduite sur les trois régimes fiscaux qu'il lui appartenait de corriger. Ainsi, la sécurité juridique de nos entreprises sera mieux garantie, dans des régimes conformes au droit communautaire. Cela n'est pas encore le cas pour tous. Par exemple, on ne peut pas souhaiter l'élargissement de l'Union sans se préoccuper du fait que les fiscalités de certains candidats sont très différentes des nôtres et, parfois, ne connaissent pas du tout d'impôt sur les bénéfices des sociétés. La concurrence fiscale exacerbée pourrait être très dommageable. Nous devons engager ce débat. Autre domaine au coeur de votre réflexion : l'épargne. Le processus communautaire est engagé, dont vous avez tiré l'an dernier un bilan d'étape encourageant. Au début de 2001, le risque d'enlisement voire d'échec était réel car il y avait un lien politique fort entre ce chantier et celui que conduisait l'OCDE pour repousser les voiles opaques du secret bancaire. Il y a eu des améliorations. Mais il reste énormément à faire, en particulier avec les pays tiers. Comment pourrions-nous répondre de la compétitivité et de l'équité de notre fiscalité de l'épargne si nous étions incapables d'empêcher que des offres déloyales ne créent une rivalité indue ? Encore plus avec l'élargissement ! Dans le même esprit, il faut continuer de lutter vigoureusement contre la fraude, qui constitue une double atteinte à la justice et à l'efficacité. Chez nous, la fiscalité de l'épargne est dans l'ensemble compétitive. Aux yeux de certains, adeptes parfois en matière fiscale du mouvement perpétuel, elle le serait même trop ! Pour parler un instant des options d'achat d'actions, puisque tel était l'objet de l'allusion, je pense que nous avons construit une fiscalité relativement équilibrée en permettant des traitements fiscaux distincts, qui font la part des choses entre engagement dans le développement d'une entreprise et opportunisme. Je crois aussi que ce sujet est d'une ampleur et d'une importance limitée au regard de la réforme de l'épargne salariale, qui, sans avoir été spectaculaire, est une des réformes les plus importantes que nous ayons menées ces dernières années, et qui doit susciter une réelle expansion à la portée du plus grand nombre. C'est la participation des salariés, la démocratisation de l'entreprise et l'investissement en actions qui y gagneront, donc la société tout entière. Compétitive, la fiscalité française de l'épargne doit être ouverte. Nous l'avons montré avec l'ouverture à l'Europe du plan d'épargne en actions. Conjuguée à l'introduction dans les PEA des parts de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds communs de placement à risques, nous avons permis qu'ils passent du monde des " happy few " à un environnement plus large et sécurisant. Avec un plafond relevé, pour écarter tout risque d'éviction des titres français, nous avons donné une dimension européenne à cet instrument significatif de notre épargne. Ce sera bon pour les entreprises françaises, qui se développent en Europe et dont les titres se sont " européanisés ", ce sera bon pour l'innovation. La France doit accueillir et encourager ceux qui créent, qui innovent, qui prennent des risques. Est en jeu - mais pas seulement - la situation des fameux " impatriés " dont vous avez parlé ce matin. Le travail accompli par Michel Charzat a trop souvent été réduit à ce seul enjeu. Ceux qui ont lu son rapport savent qu'il dresse un constat beaucoup plus global des facteurs de la compétitivité française. Là aussi, il faut l'équilibre entre les impératifs de la justice et les exigences de l'efficacité. S'il ne s'agit pas de créer de toutes pièces un régime fiscal dérogatoire qui, en cherchant à copier des pratiques étrangères, mettrait à mal la demande d'équité, nous devons tenir compte des contraintes et des charges spécifiques devant lesquelles sont placées ces personnes dans le calcul de leur revenu imposable. Cela n'a rien d'illégitime et de nombreux dispositifs fiscaux le prévoient dans des cas semblables. Ce n'est évidemment pas le seul élément de notre compétitivité. Il faut être attentif à tous les aspects. L'euro renforcera la nécessité de la compétitivité. Mesdames et Messieurs, notre fiscalité est confrontée à un double défi d'ouverture. Ouverture à de nouveaux modes de fonctionnement, à de nouveaux services pour l'usager, aux nouvelles technologies : la réforme modernisation du Minéfi montre la voie mais il faudra aller plus loin. Ouverture à l'Europe et à la compétition mondiale, qui font des prélèvements un critère important de l'attractivité d'un territoire. Justice sociale et efficacité économique doivent être conciliées. J'ajouterai dans ce domaine de la nécessaire conciliation : esprit de réforme et pragmatisme ; réalité nationale et ouverture européenne ; innovation et durabilité. Ces préoccupations doivent être simultanément présentes non seulement à l'esprit des gouvernants - ou de ceux qui veulent le devenir - mais à l'esprit de la population elle-même. Comment vouloir le plein-emploi si le niveau de la fiscalité décourageait l'emploi ? Comment vouloir la baisse des impôts et des charges si le montant des dépenses ou des revendications de dépenses conduisait à leur augmentation ? Comment vouloir davantage d'Europe si l'orientation nationale menait à diverger de l'Europe ? Il faut donc choisir et choisir la bonne synthèse. Elle s'appelle précisément justice et efficacité. Il en va du futur de notre croissance, de nos emplois, de notre solidarité. (Source http://www.minefi.gouv.fr, le 28 janvier 2002)