Déclaration de M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur la mise en oeuvre des mesures d'évacuation des campements illicites et sur la politique de reconduite dans leur pays d'o
Date: 2010-08-30
Orateur: Eric Besson
Fonction: FRANCE. Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

Messieurs les ministres, mesdames, messieurs, Le Président de la République a décidé lors de la réunion du 28 juillet 2010 l'évacuation des principaux campements illicites présents sur notre territoire. Certains ont voulu y voir un « virage sécuritaire ». Mais la route est droite. Cette route, c'est celle de l'application de la Loi. Il ne peut y avoir sur le territoire de la République des centaines de zones de non-droit, où des groupes de personnes se maintiennent en toute illégalité, et dans des conditions de vie indignes. Ces opérations d'évacuation ont conduit à l'interpellation d'un certain nombre de ressortissants étrangers. Ces personnes se sont vu appliquer les procédures prévues par les règles internationales et européennes, et par les lois de la République. 979 ressortissants roumains et bulgares en situation irrégulière ont ainsi été reconduits dans leur pays d'origine entre le 28 juillet et le 27 août 2010, dont 151 de manière contrainte, et 828 de manière volontaire. Parmi les 828 départs volontaires, 455 ont fait l'objet de quatre vols spécialement affrétés. Les vols suivants sont programmés les 14 et 30 septembre prochains. Ceux qui accusent la France, sans aucun fondement, de violer ses obligations internationales et européennes, ainsi que ses règles et traditions républicaines, conduisent un combat partisan et ne font en réalité que salir l'image de notre pays. La première secrétaire du Parti socialiste a parlé d'« été de la honte ». Mais ce sont les accusations de racisme, et les parallèles historiques parfaitement scandaleux, qui ont été la honte de l'été. Rappelons quelques vérités : . Notre droit ne connaît les étrangers qu'à raison de leur nationalité. Les Roms ne sont pas considérés en tant que tel, mais comme des ressortissants du pays dont ils ont la nationalité. Le traitement réservé à ces personnes n'a aucun lien avec leur appartenance réelle ou supposée à la communauté rom. . Les ressortissants européens ne jouissent pas d'une liberté de séjour sans limite au sein de l'Union européenne. Pour les séjours de moins de trois mois, ils ne doivent pas menacer l'ordre public ou constituer une charge déraisonnable pour notre système d'assistance sociale. Pour les séjours de plus de trois mois, ils doivent disposer d'un emploi ou de ressources suffisantes. . Ces retours de ressortissants roumains et bulgares dans leurs pays d'origines sont plus nombreux, du fait de l'évacuation des campements illicites, mais ne constituent pas pour autant une nouveauté. Depuis le début de l'année 2010, 8.328 ressortissants roumains et bulgares ont déjà été reconduits dans leur pays d'origine, et 29 vols spécialement affrétés. La plupart des grands pays européens pratiquent de même. . La France ne met en oeuvre aucune « expulsion collective ». Chaque décision est prise après examen particulier de chaque situation individuelle, sous le contrôle du juge. Les personnes ayant choisi de prendre les vols spécialement affrétés l'ont fait de manière volontaire, sans aucune escorte policière. Parler de « charter de rom » relève de la contrevérité et du fantasme. . La France privilégie les retours volontaires et aidés, afin de répondre à des situations de dénuement et de faciliter la réinsertion dans le pays d'origine. Des mesures doivent encore être prises pour lutter plus efficacement contre les filières d'immigration clandestine et de traite des êtres humains en provenance de Roumanie et de Bulgarie. Ces mesures relèvent tout d'abord des pays d'origine eux-mêmes. La Roumanie et la Bulgarie doivent : . premièrement, renforcer leur efforts de lutte contre les filières de traite des êtres humains ; . deuxièmement, mettre en place une véritable politique d'intégration de ceux de leurs ressortissants qui appartiennent à la communauté Rom ; . troisièmement, accroître la coopération avec la France pour la réinsertion des personnes reconduites. Je me rendrai avec Pierre Lellouche les 9 et 10 septembre prochain en Roumanie afin d'obtenir des avancées sur ces trois points. De nouvelles mesures doivent aussi être prises par la France : . Il nous faut tout d'abord détecter ceux qui effectuent des allers retours successifs en France, en cherchant à bénéficier de l'aide au retour à plusieurs reprises. Le fichier biométrique OSCAR sera opérationnel dès le 1er octobre prochain. . Il nous faut ensuite sanctionner ceux qui abusent du droit au court séjour afin de contourner les règles plus strictes du long séjour. Un amendement législatif a été préparé, permettant de prendre dans ce cas une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il sera présenté dans le cadre du projet de loi sur l'immigration, qui arrive devant l'Assemblée nationale fin septembre. . Il nous faut aussi permettre la reconduite dans leurs pays d'origine des personnes qui représentent une charge déraisonnable pour notre système d'assistance sociale. Un second amendement sera présenté dans ce sens. . Il nous faut par ailleurs élargir les possibilités de prendre des arrêtés de reconduite à la frontière pour menace à l'ordre public à l'occasion d'actes répétés de vols ou de mendicité agressive. Un troisième amendement sera déposé à cette fin. . Il nous faut enfin ratifier dans les meilleurs délais l'accord franco-roumain facilitant la réinsertion dans leur pays d'origine des mineurs non-accompagnés. Le projet de loi dans ce sens sera inscrit à l'ordre de jour de l'Assemblée nationale début octobre. Permettez-moi de le redire : La France est parfaitement fidèle à sa tradition républicaine et humaniste. L'humanité, ce n'est pas d'accueillir sans condition et en dehors de toute légalité toute personne souhaitant séjourner en France. L'humanité, c'est au contraire de pouvoir offrir à ceux que nous accueillons des conditions de vie dignes et des perspectives d'intégration. Je vous remercie de votre attention.Source http://www.immigration.gouv.fr, le 31 août 2010