Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, présentant les propositions du gouvernement concernant la réforme de la carte judiciaire pour les cours d'appel d'Aix-en-Provence, Montpellier et Nîmes, à la préfecture de Montpellier le 10 novembre
Date: 2007-11-10
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Madame et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Députés, Sénateurs et Députés européens, Messieurs les Préfets de Région, Messieurs les Présidents des conseils régionaux ou leurs représentants, Messieurs les Présidents de conseils généraux ou leurs représentants, Messieurs les Préfets, Madame et Messieurs les Premiers Présidents, Messieurs les Procureurs généraux, Mesdames et Messieurs les élus, Je veux d'abord vous remercier de votre présence aujourd'hui, à Montpellier, et tout particulièrement celles et ceux d'entre vous qui viennent de loin. Je sais que c'est une contrainte pour beaucoup d'entre vous. Je connais aussi vos obligations d'élus. Les trois cours d'appel d'Aix-en-Provence, Montpellier et Nîmes s'imbriquent dans les deux grandes régions de l'arc méditerranéen. Elles s'étendent même au-delà, à l'Ardèche et à l'Aveyron. Elles constituent le ressort de la même juridiction interrégionale spécialisée, qui a son siège à Marseille. Il est cohérent de présenter ensemble les schémas d'organisation envisagés pour les trois cours. La réforme de la carte judiciaire a été engagée le 27 juin dernier. Je l'ai toujours dit : elle se mettra en place dans la concertation. Vous le savez, cette réforme est importante. Comme toute réforme, elle n'est pas facile. Je veux vous assurer que la réforme de la carte judiciaire est conduite dans l'intérêt du justiciable, et donc des Français. Elle est inspirée de deux principes : la qualité de la justice et la réalité du territoire. Elle sera progressive et étalée sur trois ans. I - Nous voulons renforcer la qualité de la justice. Les constats sont connus. On sait bien que certains facteurs ne contribuent pas à une justice de qualité. Quelques exemples : * L'isolement des juges et l'absence de soutien pour ceux qui débutent dans la magistrature. Un juge isolé dans son tribunal n'a pas de possibilité d'échanges avec des magistrats plus expérimentés. * La multiplicité des fonctions que les magistrats sont amenés à exercer dans les plus petites juridictions. Les magistrats passent d'un dossier à l'autre : ils sont tour à tour juge correctionnel, juge d'instruction, juge aux affaires familiales, juge de l'exécution, juge du surendettement... * La dispersion des moyens qui rend la tâche si difficile quand un magistrat ou un greffier est absent. Tous les gouvernements, de droite et de gauche, augmentent les moyens de la justice depuis dix ans. Et on ne parvient pas à assurer la continuité nécessaire du service public. * La difficulté d'assurer la sécurité dans 1 200 juridictions réparties sur 800 sites. * L'insuffisante spécialisation des juges alors que les contentieux sont de plus en plus techniques et les procédures de plus en plus exigeantes. La réorganisation de la carte judiciaire, à elle seule, ne règlera pas toutes les difficultés. Elle n'est que l'un des aspects de la réforme de la justice. Le regroupement et la mutualisation des moyens sont une condition d'une justice plus rapide et plus efficace. Dans une juridiction plus importante, l'organisation du travail permet un audiencement plus rapide des affaires. La charge de travail est mieux répartie. Les magistrats peuvent s'entraider. Les services du greffe sont ouverts en permanence. Ils sont spécialisés et plus efficaces. On améliore ainsi la réponse apportée à tous les justiciables. Lorsque l'on est tout seul, lorsque les moyens sont dispersés, on ne peut pas traiter chaque dossier avec une qualité égale. On ne peut pas suffisamment écouter et accompagner les victimes. II - Et puis il y a la réalité du territoire. Nous voulons la prendre en compte. La justice doit être la même pour tous, sur l'ensemble du territoire. Il y a des endroits où elle n'est pas assurée dans de bonnes conditions. Il y a des juridictions sans magistrat, ou sans fonctionnaire. Ce ne sont plus des juridictions. Notre carte judiciaire est héritée du XIXe siècle. Sa dernière réforme date de 1958. La France a beaucoup changé depuis cinquante ans. Nous devons adapter le service public de la justice aux évolutions démographiques, économiques et sociales de notre pays. Chaque région a aussi son histoire, ses spécificités. Il n'y a pas de règle mécanique, plaquée uniformément depuis Paris. On le voit bien ici. * La concertation a montré que l'on ne pouvait pas ramener à deux le nombre des cours d'appel. Elles sont toutes trois maintenues, avec quatre départements dans leur ressort. * De la même manière, l'objectif d'un tribunal de grande instance par département ne peut pas être atteint partout. Il ne correspondrait pas à la réalité de l'activité judiciaire. * Enfin, à partir du moment où nous ne modifions pas l'existence des cours d'appel, nous n'allons pas en créer une nouvelle : je sais que certains en ont émis le voeu à Nice. Il me semble que l'on pourrait travailler à des solutions innovantes, telles que la visioconférence. III - La réforme de la carte judiciaire sera étalée sur trois ans. 1 - Elle commencera en 2008 avec la mise en place des pôles de l'instruction. Après le drame d'Outreau, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une loi qui vise à éviter l'isolement des juges, à encadrer les jeunes magistrats et à renforcer la collégialité. Le législateur a ainsi prévu la création de pôles de l'instruction. Cette disposition entre en vigueur le 1er mars 2008, avec des formations collégiales de deux juges d'instruction, pour l'instruction des crimes et des délits les plus graves ou les plus complexes. Elle concernera toutes les affaires soumises à l'instruction à partir du 1er janvier 2010, avec des formations collégiales de trois juges d'instruction. Nous nous sommes inscrits d'emblée dans la perspective de l'échéance de 2010. Il est paru logique de retenir comme pôle de l'instruction les tribunaux de grande instance qui ont d'ores et déjà une activité en matière d'instruction suffisante pour trois magistrats. Dans ces conditions, la cour d'appel d'Aix-en-Provence comptera, à partir du 1er mars 2008, six pôles de l'instruction : ils sont fixés aux tribunaux de grande instance d'Aix, Marseille, Draguignan, Toulon, Grasse et Nice. L'activité d'instruction de Tarascon et de Digne-les-Bains sera rattachée au pôle d'Aix-en-Provence. La cour d'appel de Montpellier comptera, à partir du 1er mars 2008, 4 pôles de l'instruction : aux tribunaux de grande instance de Narbonne, Montpellier, Béziers et Perpignan. L'activité d'instruction de Carcassonne sera rattachée au pôle de Narbonne. Celle de Millau et Rodez à Montpellier. La cour d'appel de Nîmes comptera, à partir du 1er mars 2008, 2 pôles de l'instruction : aux tribunaux de grande instance d'Avignon et Nîmes. L'activité d'instruction de Carpentras et Privas sera rattachée au pôle d'Avignon. Celle d'Alès et de Mende à Nîmes. Comme leur nom l'indique, ces pôles ne seront compétents qu'en matière d'instruction. Tous les tribunaux de grande instance - ceux qui seront pôles de l'instruction comme ceux qui ne le seront pas - conserveront leur compétence pour juger les délits. Les cours d'assises d'Aix, Digne-les-Bains, Nice, Draguignan, Montpellier, Carcassonne, Rodez, Perpignan, Nîmes, Privas, Mende et Avignon resteront compétentes pour juger les crimes. 2 - La réforme de la carte judiciaire se poursuivra en 2009 avec les tribunaux d'instance et les tribunaux de commerce.Pour les trois cours d'appel, on compte 52 tribunaux d'instance. 30 n'ont qu'un seul juge d'instance 4 sont actuellement sans magistrat 18 comptent moins de 5 fonctionnaires 17 ont une activité qui ne justifie pas l'emploi d'un juge à plein temps. L'étude des propositions remises par les chefs de cour, des situations concrètes et des contraintes territoriales nous amène à créer 4 nouveaux tribunaux d'instance et à en regrouper 19. L'activité de proximité sera ainsi concentrée en 2009 sur 37 tribunaux d'instance pour les douze départements. Les Alpes de Haute-Provence compteront deux tribunaux d'instance : l'un à Digne, l'autre à Manosque qui sera créé à partir du greffe détaché existant. L'actuel tribunal d'instance de Barcelonnette sera regroupé avec Digne, celui de Forcalquier avec le nouveau tribunal de Manosque. Les Alpes-Maritimes compteront, comme aujourd'hui, six tribunaux d'instance, à Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Grasse, Menton et Nice. Les greffes détachés de Villefranche-sur-Mer et de Vence seront respectivement fusionnés avec les greffes des tribunaux d'instance de Menton et de Cagnes-sur-Mer. Ceux de Saint-Etienne de Tinée, Puget-Théniers et Lantosque seront regroupés avec le greffe du TI de Nice : aucun fonctionnaire n'est affecté dans ces trois greffes. L'Ardèche comptera deux nouveaux tribunaux d'instance, outre celui de Privas : ces tribunaux seront créés à Annonay et Aubenas, à partir des greffes détachés existants et du regroupement avec les actuels tribunaux d'instance de Tournon et Largentière. Le greffe détaché de Viviers fusionnera avec le greffe de Privas. L'Aude comptera deux tribunaux d'instance, à Carcassonne et Narbonne. Les actuels tribunaux d'instance de Castelnaudary et Limoux seront regroupés avec celui de Carcassonne. L'Aveyron comptera deux tribunaux d'instance, à Millau et Rodez. L'actuel tribunal d'instance de Saint-Affrique sera regroupé avec celui de Millau. Ceux d'Espalion et de Villefranche-de-Rouergue avec Rodez, de même que le greffe détaché de Decazeville. Les Bouches-du-Rhône compteront six tribunaux d'instance, à Aix-en-Provence, Aubagne, Martigues, Marseille, Salon-de-Provence et Tarascon. L'actuel tribunal d'instance d'Arles sera regroupé avec celui de Tarascon, de même que le greffe détaché de Châteaurenard. Le greffe détaché de Gardanne sera fusionné avec Aix, celui de La Ciotat avec Aubagne. Le Gard comptera trois tribunaux d'instance à Alès, Nîmes et Uzès. L'actuel tribunal d'instance du Vigan sera regroupé avec celui d'Alès, de même que les greffes détachés de Saint-Ambroix et de La Grand-Combe. Quant aux greffes détachés de Beaucaire et de Vauvert, ils fusionneront avec le greffe du tribunal d'instance de Nîmes. Je précise que Vauvert conserve sa Maison de justice et du droit. D'ailleurs, toutes les maisons de justice et du droit sont maintenues. Il y en a 13 au total dans les trois cours d'appel. L'Hérault comptera trois tribunaux d'instance, à Béziers, Montpellier et Sète. L'actuel tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières et le greffe détaché de Pézenas seront regroupés avec Béziers. L'actuel tribunal d'instance de Lodève et le greffe détaché de Lunel seront regroupés avec Montpellier. En Lozère, l'activité cumulée des trois tribunaux d'instance ne suffit pas employer un juge à plein temps. Les actuels tribunaux d'instance de Florac et Marvejols seront regroupés avec celui de Mende. Dans les Pyrénées-Orientales, les actuels tribunaux d'instance de Céret et Prades seront regroupés avec celui de Perpignan. Le Var comptera quatre tribunaux d'instance, à Brignoles, Draguignan, Fréjus et Toulon. L'actuel tribunal d'instance d'Hyères sera regroupé avec celui de Toulon. Le greffe détaché de Saint-Tropez fusionnera avec le greffe de Fréjus. Enfin, le Vaucluse comptera comme aujourd'hui quatre tribunaux d'instance. Outre Avignon, Carpentras et Orange, un nouveau tribunal sera créé à Pertuis, en fusionnant l'actuel greffe détaché et le tribunal d'instance d'Apt. Le greffe détaché de Cavaillon sera regroupé avec le greffe d'Avignon. Pour les tribunaux de commerce, notre projet s'appuie sur les recommandations de la conférence des juges consulaires de France et du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La réforme vise à améliorer la qualité, l'impartialité et la lisibilité de la justice commerciale. Nous voulons renforcer l'implication des parquets dans le suivi de l'ensemble des procédures commerciales. Nous voulons mieux garantir l'impartialité des juges consulaires : les commerçants veulent bien être jugés par des commerçants ; ils ne veulent pas être jugés par des concurrents. Nous voulons aussi renforcer la compétence technique des juges consulaires. Les contentieux ont évolué. Ils sont plus complexes, qu'il s'agisse de la prévention des difficultés des entreprises, de la sauvegarde des entreprises, des procédures collectives et même du contentieux général. La justice commerciale est donc appelée à être resserrée et renforcée. La cour d'appel d'Aix-en-Provence comptera 12 tribunaux de commerce, à Aix, Marseille, Salon-de-Provence, Tarascon ; à Manosque ; à Antibes, Cannes, Grasse et Nice ; à Draguignan, Fréjus et Toulon. L'actuel tribunal de commerce de Menton sera regroupé avec celui de Nice, celui d'Arles avec Tarascon, celui de Brignoles avec Draguignan et celui de Saint-Tropez avec Fréjus. La compétence commerciale du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains sera transférée au tribunal de commerce de Manosque. La justice commerciale sera ainsi mieux identifiée. La cour d'appel de Montpellier comptera six tribunaux de commerce, à Carcassonne et Narbonne, à Béziers et Montpellier, à Rodez et à Perpignan. L'actuel tribunal de commerce de Millau sera regroupé avec celui de Rodez, ceux de Clermont-L'Hérault et Sète avec Montpellier. La cour d'appel de Nîmes verra la création d'un nouveau tribunal de commerce à Mende, par transfert de la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Mende. Elle comptera donc quatre tribunaux de commerce - un par département : à Aubenas, Avignon, Mende et Nîmes. L'actuel tribunal de commerce d'Alès sera regroupé avec celui de Nîmes, celui d'Annonay avec Aubenas. La compétence commerciale du TGI de Carpentras sera transférée au tribunal de commerce d'Avignon. 3 - La réforme s'achèvera en 2010 avec les tribunaux de grande instance. En premier lieu, quelques contentieux très spécialisés seront traités au niveau interrégional. Ils nécessitent une spécialisation accrue des juges et une jurisprudence mieux harmonisée : contentieux de l'adoption internationale, du droit de la presse, de la nationalité, de l'indemnisation de l'amiante, des catastrophes en matière de transport. Dans ces affaires complexes, il faut des juges spécialisés pour une justice de meilleure qualité : plus on disperse, moins on garantit la compétence. Notre objectif, c'est de faire émerger des chambres spécialisées. La spécialisation est gage de sécurité technique et de rapidité d'analyse. Cela permettra aussi de mieux garantir l'égalité de traitement des justiciables. Je pense notamment au douloureux contentieux de l'amiante. Ces affaires seront traitées au tribunal de grande instance de Marseille, siège de la juridiction interrégionale spécialisée. Le Parlement sera appelé le moment venu à se prononcer sur cette répartition des contentieux. Celle-ci relève en effet du domaine de la loi. En second lieu, il faut accepter des regroupements de tribunaux de grande instance là où on peut le faire. 20 des 21 tribunaux de grande instance seront maintenus dans les trois cours d'appel. Le tribunal de grande instance d'Alès sera consolidé par l'extension de son ressort à celui du tribunal d'instance du Vigan. Cela est cohérent avec la proposition de regroupement des deux tribunaux d'instance. En revanche, il est manifeste que le tribunal de grande instance de Millau a une activité civile très faible. Sa très petite taille est source de difficultés de fonctionnement. Il n'a pas de perspective de croissance. Il n'a pas non plus d'établissement pénitentiaire dans son ressort. Dans ces conditions, nous envisageons de le regrouper avec le tribunal de grande instance de Rodez. Je sais que ce n'est pas une perspective facile, mais elle est raisonnable. Je comprends l'émotion des élus, les inquiétudes des personnels et celles des avocats. Millau conservera son tribunal d'instance. Il sera doublement renforcé : - par le regroupement avec l'actuel tribunal de Saint-Affrique ; - par la possibilité qui lui sera donnée de continuer à accueillir le contentieux des affaires familiales qui relève du tribunal de grande instance : nous proposons de mettre en place des audiences foraines, où c'est un juge du TGI qui se déplace. Il faut aussi se projeter dans l'avenir : les nouvelles technologies permettent une nouvelle forme de proximité. Demain, le justiciable et son avocat pourront recevoir un jugement par courrier électronique. Ils pourront suivre l'avancement de leur procédure sans avoir à se déplacer. Ils pourront compléter ou consulter un dossier à distance. Les procédures pénales seront numérisées en 2008, les procédures civiles en 2009. Nous serons bien entendu attentifs aux conséquences pour les avocats. Je sais que c'est un point important qui compte pour une ville. 15 avocats sont inscrits au barreau de Millau. Ils sont au total 5 577 dans le ressort des trois cours d'appel. Nous sommes prêts à envisager des mesures compensatoires. J'en ai parlé avec leurs représentants nationaux. Le bâtonnier est en contact avec mon cabinet. J'en parlerai tout à l'heure à leurs représentants. Le regroupement du TGI de Millau comme celui des autres juridictions sera mis en oeuvre avec le souci des personnels qui seront accompagnés individuellement. Nous prendrons en compte les conséquences en matière de logement, de déplacement et de carrière. La réforme ne s'appliquera pas du jour au lendemain. Nous allons les aider à s'y préparer. Dès la semaine prochaine, la mission carte judiciaire de la chancellerie, se rendra dans les cours d'appel pour faire un premier point des situations individuelles. La mission étudiera également les conséquences immobilières de la réorganisation. Il s'agit d'améliorer les conditions de travail des personnels en juridiction ainsi que les conditions d'accès des justiciables. Comme vous pouvez le constater, nous avons privilégié une démarche pragmatique, et non mécanique. Nous avons recherché le meilleur équilibre entre les impératifs de modernisation de l'institution judiciaire, de renforcement de la qualité de la justice au service de nos concitoyens et l'indispensable prise en compte des équilibres territoriaux. Je sais que vous partagez ces préoccupations. Le Gouvernement vous propose que nous les mettions en oeuvre ensemble pour que demain la justice réponde mieux aux aspirations de nos concitoyens. Je vous remercie.Source http://www.justice.gouv.fr, le 12 novembre 2007