Déclarations de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, sur la décentralisation dans les communes d'outre-mer et la mise en oeuvre de la loi de programme au budget de 2005, Paris le 15 novembre 2004.
Date: 2004-11-15
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

(discours à la Mairie de Paris) Monsieur le Ministre, Président de l'Association des Maires de France, Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs, Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents de communautés de communes, Je voudrais vous dire combien il m'est agréable de venir vous saluer à l'issue de cette traditionnelle journée annuelle consacrée à l'outre-mer, dans le cadre du 87ème congrès des maires et des présidents de communautés de France. Vous savez que depuis mon arrivée rue Oudinot, j'ai toujours été attentive aux préoccupations des maires des communes ultramarines, qui de par les spécificités propres et les contraintes particulières des collectivités qu'ils administrent, connaissent des problèmes bien différents de ceux de leurs collègues de l'hexagone. C'est par des contacts réguliers et constants avec les maires des départements et collectivités d'outre-mer que j'ai pu enrichir la réflexion de mon ministère et prendre en considération vos préoccupations bien légitimes. Mes services ont pu travailler ainsi sur vos suggestions et faire avancer la législation dans la bonne direction, pour reprendre une expression de votre président Daniel Hoeffel. Le président de l'association des communes d'outre-mer faisait remarquer récemment que certaines demandes des élus de son association recevaient un écho favorable de mon ministère et trouvaient une application concrète dans l'évolution législative et réglementaire. Je m'en réjouis et permettez-moi de saisir cette occasion pour adresser toutes mes félicitations à la nouvelle présidente de cette association, qui prendra ses fonctions en 2005, Madame Marie-Lucile Bresleau, maire de Baillif, que je suis ravie de saluer ici, ce soir. L'an dernier, dans cette même instance, vous m'aviez fait part des difficultés que vous rencontrez et qu'il importait de prendre en compte dans la République décentralisée qui est devenue notre horizon d'aujourd'hui. Des pistes de réflexion avaient été tracées, des chantiers ouverts et les réformes qui ont suivi même si elles ne sont pas totalement achevées ont pu nourrir aujourd'hui vos débats, au cours des séances plénières de cette première journée. Aussi je serai heureuse de vous accueillir ce soir au ministère de l'Outre-mer pour vous en reparler plus longuement et partager avec vous le moment festif et détendu qui traditionnellement clôture cette journée des maires de l'outre-mer. (discours au ministère de l'outre-mer) Monsieur le Ministre, Président de l'Association des Maires de France, Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs, Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents de communautés de communes, Je suis heureuse de vous accueillir ce soir au ministère de l'Outre-Mer et vous remercie d'être venus nombreux à ce rendez-vous traditionnel de la rue Oudinot qui clôture la première journée de votre 87ème congrès des maires et des Présidents de communautés de France. Cette première journée, dédiée aux maires d'outre-mer, est toujours un évènement important et attendu par tous, au-delà des clivages politiques. Les spécificités des collectivités locales que vous administrez, désormais reconnues par la Constitution, sont telles qu'elles justifient cette journée particulière et il est naturel que nous nous retrouvions tous ici pour la terminer par un moment plus festif que vos travaux d'aujourd'hui. Je sais que cette première étape de votre congrès a été riche de débats et de réflexions sur les questions qui sont au centre des préoccupations de nos concitoyens d'outre-mer et de leurs représentants et je ne vous infligerai pas maintenant un long discours. Mais je tenais néanmoins, avant de partager avec vous ce moment de convivialité et d'échanges, vous faire part des avancées importantes que le gouvernement a réalisées pour les collectivités locales d'outre-mer depuis votre dernier congrès et des projets que je souhaite mener pour l'année à venir. Le thème central de vos discussions " Quels moyens pour quelle décentralisation ", a bien évidemment une acuité particulière pour les communes d'outre-mer dont la pression démographique est sans commune mesure avec celle des communes de l'hexagone et dont les difficultés résultent de contraintes structurelles comme l'éloignement, l'enclavement, l'insularité ou parfois l'étendue de la superficie. L'an dernier, je vous avais annoncé que j'entendais utiliser toutes les possibilités prévues dans la loi de programme pour renforcer la situation financière des communes d'outre-mer et que j'engageais un travail de réflexion sur les critères et sur les modes de calcul des concours financiers de l'Etat. J'ai noté avec plaisir que votre première matinée plénière était consacrée à la pérennisation de l'octroi de mer et aux réformes en cours sur les dotations de l'Etat. Mon engagement de l'an dernier n'est donc pas resté lettre morte puisque vos débats ont porté ce matin sur ce thème. Ainsi vous aurez été sensible au fait que le Gouvernement ait mené à bien l'importante réforme de l'octroi de mer, confortant ainsi un régime gravement menacé de disparaître. Par cette réforme, la part essentielle des ressources des collectivités locales issues de l'octroi de mer est préservée. En outre, avec la réforme du fonds régional pour le développement et l'emploi (FRDE) les communes recevront de nouvelles ressources d'investissement puisque 80 % de son montant viendra dorénavant abonder directement la section d'investissement de vos budgets. Cela représente une recette d'investissement supplémentaire et libre d'emploi de 40 millions d'euros. Vous avez également débattu de la réforme de la dotation globale de fonctionnement que vous attendiez tous. Pour répondre à votre souhait exprimé l'an dernier par votre congrès, j'ai demandé et obtenu, à ce stade du débat budgétaire, que l'on prenne en compte, dans ce cadre, la spécificité des communes d'outre-mer conformément à l'article 47 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 qui dispose que " les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales de l'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques ". Ainsi, dans le PLF 2005, pour le calcul de laDGF des communes, le critère superficie est pris en compte. J'ai souhaité qu'il soit introduit notamment pour régler les problèmes particuliers des communes de Guyane. J'espère que cette mesure contribuera à répondre à la préoccupation que m'ont maintes fois exposée les maires d'outre-mer. Par ailleurs, le coefficient de majoration du ratio démographique permettant de calculer la quote-part outre-mer de la dotation d'aménagement a été majoré. Cette augmentation, grâce à un amendement soutenu par le gouvernement passe de 10 à 33 %. Enfin, la dotation nationale de péréquation (DNP) dans le calcul de la quote-part outre-mer de la dotation d'aménagement a été étendue aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie qui n'en bénéficiaient pas. Grâce à la hausse de cette quote-part outre-mer, j'envisage de créer une quote-part "ultrapériphéricité" afin de compenser une partie des handicaps structurels des communes ultramarines. Toutes les communes d'outre-mer, y compris les trois circonscriptions des îles Wallis et Futuna, bénéficieraient ainsi d'un abondement supplémentaire tenant compte de leur spécificité et notamment de leur éloignement géographique de la métropole et de leur insularité. J'espère ainsi que les communes d'outre-mer pourront bénéficier globalement d'un rattrapage qui avait été chiffré à environ 30 Millions d'euros par le comité des finances locales. Ce montant s'ajoute bien entendu aux mesures liées à l'indexation de la DGF (+3,29 %). Je ne considère pas que ces mesures soient pour autant un aboutissement. Mais comme l'a fait remarquer le Président Daniel Hoeffel, elles représentent une étape et vont dans la bonne direction. De même que le ministère de l'outre-mer a veillé à la prise en compte de la spécificité des communes de l'outre-mer lors de la réforme de la DGF, il sera vigilant lors de la réforme des autres dotations de l'Etat, et notamment celle de la dotation globale d'équipement. Toutefois, ces mesures, qui interviennent dans le cadre de la réforme des dotations de droit commun, ne permettront pas de compenser l'ensemble des handicaps structurels, pérennes et cumulatifs des collectivités ultramarines. Elles ne seront donc pas suffisantes. C'est pourquoi le ministère de l'outre-mer souhaite mettre en place une " Dotation spécifique outre-mer ". Le groupe de travail du Comité des finances locales sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement a envisagé favorablement la création d'une telle dotation. La dotation spécifique outre-mer aurait pour principal objectif de compenser les retards d'investissements des collectivités ultramarines. Des études seront engagées pour justifier cette dotation, dans le cadre du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant la fin du mois de juillet 2005, sur la situation financière des collectivités territoriales d'outre-mer. Vous vous êtes interrogés, cet après-midi, sur la façon de concilier le développement du tourisme, créateur d'emplois, avec la nécessaire préservation du patrimoine naturel. Cette réflexion vous a tout d'abord conduit à constater que vos collectivités disposent d'un patrimoine naturel et culturel tout à fait exceptionnel. C'est du reste le message que Serge LEPELTIER et moi avons délivré au Conseil des ministres du 19 août dernier lors de notre communication sur le développement durable de l'outre-mer, recommandant de préserver la biodiversité tout à fait remarquable des collectivités d'outre-mer et d'en faire de véritables laboratoires de développement durable en zone intertropicale. Vous avez aussi relevé que le tourisme constituait une activité économique essentielle - j'allais même dire vitale - pour le développement des activités et de l'emploi outre-mer. C'est pourquoi, face aux difficultés rencontrées par les activités touristiques outre-mer, et particulièrement aux Antilles, avec mon collègue Léon Bertrand, nous avons mis en place dès la fin de l'année 2002 un plan d'actions pour relancer le tourisme. Ce plan a permis d'enregistrer plusieurs avancées concrètes, dans les domaines de l'assistance technique aux collectivités, du dialogue social, de la formation des jeunes aux métiers du tourisme, de la promotion touristique et de la sécurité des lieux fréquentés par les touristes. Ce plan a été complété en juillet 2003 par la loi de programme qui apporte au secteur du tourisme un soutien puissant et durable, qu'il s'agisse des exonérations de cotisations sociales ou de la défiscalisation des investissements. Les premiers effets de cette loi de programme sont encourageants puisque 170 M d'euros d'investissements touristiques ont été défiscalisés en 2003 et que plus de 330 M d'euros de demandes d'agrément relevant de ce secteur ont été reçues à Bercy depuis le début de l'année 2004. Permettez-moi de vous faire part sur ce sujet important qu'est le tourisme de deux convictions fortes. La première, c'est que l'outre-mer français doit être fier de ses atouts et jouer, opportunément et sans complexe, la carte de la spécificité, de la diversité et de la qualité de ses produits touristiques. La seconde, c'est que le tourisme est l'affaire de tous, des professionnels et partenaires sociaux bien sûr, de l'Etat - je viens de montrer comment - des exécutifs locaux, mais aussi de la population et j'ajoute, et c'est très important, des élus que vous êtes. C'est ensemble que nous relèverons le défi d'un développement touristique durable, c'est-à-dire d'un tourisme raisonné, à la fois soucieux de la protection de l'environnement et de l'épanouissement de l'homme. Vous vous êtes également interrogé cet après-midi sur les voies et moyens d'assurer un aménagement équilibré de vos territoires. Cette question n'est pas nouvelle mais elle demeure particulièrement d'actualité car vos collectivités doivent faire face à une croissance démographique deux fois plus élevée aux Antilles qu'en métropole, 9 fois plus élevée en Guyane et Nouvelle-Calédonie, 11 fois à la Réunion, et 14 fois à Mayotte. Et même si un léger ralentissement est constaté depuis 2000, les projections prévoient une augmentation de plus de cinquante pour cent de la population des départements d'outre-mer d'ici à 2030, avec notamment un doublement de la population en Guyane. Ces perspectives nécessitent bien entendu une planification de l'aménagement définie au plan local, mais aussi des moyens financiers importants pour réaliser des programmes d'aménagement à la fois quantitatifs et qualitatifs. A cet égard, je souhaiterais attirer votre attention sur quelques points : En premier lieu, je crois qu'il faut rappeler que désormais l'outre-mer fera pleinement partie de la politique d'aménagement du Territoire menée au plan national : les projets retenus dans les derniers CIADT en font état : en matière de développement du Haut débit, d'environnement ou d'infrastructures structurantes de transport aérien ou maritime. Je souhaite aussi que l'on fasse porter nos efforts dans le domaine de l'eau. Les collectivités d'outre-mer ne disposaient jusqu'à présent d'aucun outil spécifique pour les aider dans cette politique, alors que les collectivités de métropole s'appuient depuis plus de 30 ans sur les financements et l'ingénierie des agence de l'eau. Je me réjouis du travail engagé par les deux offices de l'eau de Martinique et de La Réunion et de l'installation prochaine de celui de Guyane. Je souhaite que le Conseil général de Guadeloupe se positionne également sur cette question car les besoins y sont très importants. Désormais, avec les mesures prises par la loi de programme pour l'outre-mer, les Offices de l'eau des DOM pourront percevoir des redevances, rendre plus active la politique de l'eau, et en particulier vous aider dans le financement des réseaux d'eau potable et d'assainissement. Je souhaite aller plus loin et donner aux offices de l'eau des DOM les mêmes prérogatives que les agences de l'eau de métropole. Aussi, la prochaine loi sur l'eau que le Gouvernement prépare leur donnera les mêmes moyens de financement que les agences, en élargissant le champ des redevances qu'ils pourront percevoir, et en les intégrant pleinement dans le futur mécanisme de solidarité nationale dans le domaine de l'Eau. La question du développement des réseaux de transport d'eau potable, ou d'assainissement sera évoquée demain matin. Leur financement est une de vos principales préoccupations. Vous le savez, la loi de programme pour l'outre-mer a élargi le champ de la défiscalisation aux équipements des services publics locaux concédés à caractère industriel et commercial. Ainsi, vous pouvez concéder des services dans lesquels le concessionnaire bénéficie de la défiscalisation à hauteur de 50 % ou 60 % selon les Collectivités. Cette disposition me paraît très intéressante parce qu'elle permet de pallier les difficultés de financement que vous rencontrez pour moderniser les services offerts à vos administrés. Plusieurs projets sont en cours dans ce domaine et mon département ministériel apportera une attention particulière à leur bonne réalisation. Je voudrais maintenant évoquer avec vous un autre secteur essentiel de l'aménagement, je veux parler de l'aménagement foncier. Je sais que cette question est essentielle pour la vie quotidienne de nos compatriotes d'outre-mer, et elle prend une dimension particulière cette année avec le plan national de cohésion sociale. Je voudrais tout d'abord rappeler la priorité que j'accorde à la résorption de l'habitat insalubre et qui se traduit par des moyens importants consacrés à la RHI depuis 2 ans. Comme je l'avais annoncé, j'ai mis en place depuis cette année, la déconcentration des décisions d'engagement au niveau du préfet ce qui devrait permettre d'accélérer les opérations. Par ailleurs, je souhaite que nous conjuguions nos efforts pour dynamiser le FRAFU qui demeure l'outil principal de l'aménagement foncier. Ce dispositif, qui est opérationnel dans les 4 départements d'outre-mer depuis 2003, a démontré son utilité. Mais j'ai souhaité aller plus loin et désormais la LBU pourra intervenir en complément sur des opérations ciblées avec la participation à l'aménagement des quartiers, la PAQ. Ce financement sera principalement mobilisé dans les centres urbains où les disponibilités foncières existent mais sont difficiles à mobiliser du fait d'un coût supérieur. Dans le domaine de la rénovation urbaine, l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) est aujourd'hui pleinement opérationnelle outre-mer, et vous savez que deux opérations ont déjà été programmées à la Réunion. D'autres projets le seront prochainement en Guadeloupe et Martinique. Pour 2005, plusieurs mesures importantes du plan de cohésion sociale devraient nous permettre de programmer 1000 logements sociaux supplémentaires : je pense à l'exonération de taxe foncière portée à 25 ans pour les logements sociaux, à l'extension à l'outre-mer du prêt locatif social (PLS) pour les personnes dont les revenus se situent autour des plafonds du logement social, et dans le domaine de l'accession, à la réforme du LES, à la mise en place d'un nouveau dispositif de location accession, le PSLA (prêt social à la location accession) et au nouveau prêt à taux zéro qui sera plus attractif et concernera un public plus large qu'auparavant. Au terme de cette première journée, je voudrais donc vous assurer que l'outre-mer continuera à garder sa place, et toute sa place, au coeur de l'action du Gouvernement. Sachez que je serai attentive, par fidélité aux engagements du Président de la République, à défendre les collectivités locales ultramarines qui représentent, par leur diversité et leur dynamisme, une vraie richesse pour la France. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 19 novembre 2004)