Interview de M. Yves Jego, secrétaire d'État chargé de l'Outre-mer, dans "Les Nouvelles calédoniennes" du 11 novembre 2008, sur la mise en oeuvre de l'accord de Nouméa, notamment des transferts de compétence entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie.
Date: 2008-11-11
Orateur: Yves Jégo
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'outre-mer

L'année dernière, Matignon avait pris en charge le comité des signataires. En sera-t-il de même cette année ? A quelle date est-il prévu ? Cette année, le comité des signataires est appelé à se prononcer sur l'un des aspects centraux de l'accord de Nouméa, à savoir les transferts de compétence prévus à l'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999. Je peux vous confirmer que le comité des signataires se réunira, à l'invitation du Premier ministre et sous sa présidence, à l'hôtel Matignon le 8 décembre. Cette réunion du comité des signataires se prolongera au secrétariat d'État à l'Outre-Mer par des réunions de travail thématiques. Puis les membres du comité seront reçus par le chef de l'État. Quels sont les transferts les plus susceptibles d'être réalisés après les provinciales et quels moyens l'État était-il prêt à donner pour qu'ils soient une réussite ? Comme cela avait été convenu lors du comité des signataires de décembre dernier, une mission d'appui, composée de hauts fonctionnaires des différents ministères concernés a été constituée pour assister le haut-commissaire et élaborer des scenarii de transferts qui ont été soumis récemment au comité de pilotage. L'Etat a donc joué et continuera à jouer pleinement son rôle, étant à la fois arbitre et acteur engagé du processus comme l'avait relevé le Premier ministre en décembre dernier. Il reviendra au Congrès nouvellement élu de se prononcer, dans la continuité du consensus qui se manifeste, sur le périmètre et le calendrier des transferts de compétence à venir. Lors d'une visite en province Nord en mai dernier, vous avez affirmé que les projets d'équipements structurants autour de Koniambo ne se feraient pas sans l'aide de l'État. La province Nord sollicite 7 milliards Fcfp. Est-ce que Paris tiendra parole malgré la crise ? Comme vous le savez, l'État s'engage financièrement auprès des collectivités de Nouvelle-Calédonie dans un cadre contractuel au moyen de contrats de développement. L'actuelle génération de contrats arrive prochainement à son terme ; l'année 2009 verra le lancement des réflexions sur les contrats de la prochaine période. C'est dans ce cadre temporel qu'il convient de prévoir des interventions nouvelles de l'Etat. Et je confirme mon souhait dans ce cadre d'aider au développement du secteur de Koniambo. Vous aviez également annoncé une mission du dialogue social... Il m'apparaît utile que l'État puisse apporter son concours au processus du dialogue social conduit en Nouvelle-Calédonie. Mais cette intervention doit se faire, comme je l'ai toujours dit, en accord et à la demande des acteurs du dialogue social. Je les ai reçus à Paris et un de mes collaborateurs s'est rendu dans la deuxième quinzaine d'octobre en Nouvelle-Calédonie pour rencontrer tous les participants du dialogue social et déterminer leurs attentes. C'est désormais à eux qu'il appartient de déclencher notre intervention s'ils l'estiment utile. Plusieurs textes sont attendus en Nouvelle-Calédonie : le décret sur la libéralisation des armes et munitions, le décret sur les fondations et enfin la modification de la loi organique que vous aviez annoncée lors de votre précédente venue pour la session d'automne du Parlement. Où en est-on ? Le décret réglementant la vente des armes et munitions est examiné par le Conseil d'État et devrait être publié sous deux à trois mois. Le texte portant sur les fondations devrait pour sa part être inscrit dans une ordonnance qui devrait être soumise prochainement au Conseil d'État. S'agissant de la modification de la loi organique du 19 mars 1999, il faut tenir compte désormais des travaux conduits par le comité de pilotage et les comités techniques sur les transferts de compétence : des modifications de la loi organique sont en effet rendues nécessaires pour que ces transferts puissent intervenir conformément au consensus dégagé en Nouvelle-Calédonie. Les propositions de modifications de la loi organique, proposées il y a plus d'un an par la Nouvelle-Calédonie, devront être examinées à la lumière de ces travaux. La procédure législative pourra ainsi être engagée dans la foulée du comité des signataires de décembre prochain. Le plafonnement des niches fiscales inquiète en Nouvelle-Calédonie et dans tous l'Outre-Mer. Où en est cette question ? J'ai lu et entendu effectivement beaucoup de choses sur ce sujet. Je me suis d'ailleurs aperçu à cette occasion que le lobby des grosses fortunes était puissant et prêt à tout pour défendre ses avantages. Il faut rétablir la réalité des choses ! Le gouvernement souhaite à la fois moraliser et dynamiser ce dispositif en le plafonnant. En conservant cette logique nous avons su, tout au long de ces dernières semaines, écouter les socioprofessionnels et les parlementaires pour trouver le meilleur équilibre. Ainsi le projet final du gouvernement permet de maintenir l'attractivité de cette mesure tout en plafonnant les plus gros revenus qui ne pourront plus ainsi échapper à l'impôt . Qui pourrait sincèrement s'en émouvoir ? Jugez vous-même : la réforme qui a fait tant de bruit ne concernera en fait que 3 % des foyers fiscaux ! Cette mesure de moralisation n'aura évidemment aucun impact sur le bon fonctionnement de l'économie, c'est même tout le contraire puisque nous avons prévu en 2009 une forte augmentation des crédits concernant les niches fiscales. Je rappelle aussi que l'effort global de l'État en faveur de l'Outre-Mer va passer de 15 milliards en 2008 à 16,5 milliards en 2009. Compte tenu du contexte budgétaire que connaît notre pays il s'agit d'une progression exceptionnelle qui est la meilleure preuve que l'inquiétude exprimée de bonne foi par les uns et de façon malveillante par d'autres n'a aucun fondement sérieux. Vous serez en Nouvelle-Calédonie avec le secrétaire d'État australien aux affaires des Iles du Pacifique pour les cérémonies du 11 Novembre. Les relations avec l'Australie n'ont jamais été aussi bonnes ? Je ne peux que me féliciter de la qualité et de l'intensité des relations bilatérales que la France entretient avec l'Australie. Elles se manifestent tant sur des dossiers internationaux, comme par exemple l'Afghanistan ou la lutte contre le terrorisme, que sur des dossiers régionaux, où je tiens à souligner la convergence de vues entre nos deux pays. Des partenariats étroits sont noués dans le domaine de l'assistance humanitaire aux catastrophes naturelles ou encore de la surveillance des pêches. Nos relations économiques et commerciales se sont fortement développées ces dernières années. En dix ans, nos exportations à destination de l'Australie ont doublé et la France est le sixième investisseur direct dans ce pays. Les échanges culturels et scientifiques avec l'Australie connaissent également un rythme soutenu : le français est ainsi la troisième langue étrangère étudiée en Australie. Mon déplacement me permet de rencontrer des membres du gouvernement australien et de leur témoigner toute l'attention que porte le gouvernement français à l'approfondissement de nos échanges. Je suis également très honoré de pouvoir partager avec les autorités australiennes le 90e anniversaire du souvenir de leurs soldats tombés sur le sol français lors de la Première Guerre mondiale et de leur manifester notre reconnaissance que le temps ne saurait altérer. Propos recueillis à Paris par David Martin source http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr, le 31 décembre 2008