Entretien de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, dans "Armées d'aujourd'hui" d'avril 2004, sur la réforme du statut des militaires.
Date: 2004-04-15
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

Armées d'aujourd'hui : Madame le ministre, pourquoi une réforme du statut militaire aujourd'hui ? Michèle Alliot-Marie : En trente ans, les armées ont changé, leurs conditions d'emploi se sont transformées et la société a évolué. Il était donc logique de repenser le statut général des militaires. La réforme en cours permettra d'adapter le statut à son époque, tout en réaffirmant les principes intangibles qui caractérisent l'état militaire. Elle rapprochera la situation des militaires sous contrat et des militaires de carrière et, point très important, elle permettra une meilleure couverture sociale et juridique du militaire en opération. Je rappelle, enfin, que la réforme des retraites nous impose de relever l'âge limite de certains grades, afin de maintenir l'accès à une retraite pleine et entière pour les militaires ayant effectué une carrière complète au sein des armées. La commission a remis son rapport, le CSFM(1) a rendu ses conclusions fin décembre, l'ensemble de la communauté militaire s'interroge après avoir réfléchi sans tabou. La réforme attendue ne va-t-elle pas déboucher sur un simple toilettage ? Vous avez raison de dire que la réflexion a été menée sans tabou. Rien, dans le statut actuel, n'a été laissé de côté : tout a été discuté, librement, parfois âprement. La réforme ne constitue ni une révolution, ni un simple toilettage. Elle marque une véritable évolution de la fonction militaire. Certains articles, devenus désuets, seront purement et simplement abrogés ; d'autres seront réaffirmés ; certains connaîtront une adaptation. Le rapport débouche sur soixante-dix propositions concrètes. Le qualificatif "Grande muette" va-t-il continuer de s'appliquer aux armées ? Que devient par exemple "l'autorisation préalable" à laquelle était soumis tout militaire souhaitant s'exprimer en public et dans les médias ? J'ai, dans ce domaine, suivi la demande du CSFM, qui jugeait certaines dispositions obsolètes ou déresponsabilisantes. Il n'y aura plus d'autorisation préalable de l'autorité militaire. Il est légitime que les militaires puissent participer aux débats d'idées sur la défense dans la nation. Tout militaire sera libre de s'exprimer publiquement, à titre personnel. Toutefois, au même titre que l'ensemble des agents de l'État, cette liberté d'expression restera soumise au devoir de réserve, devoir d'autant plus naturel que les missions du militaire sont au cur des fonctions régaliennes de l'État. Que recouvre la notion d'"obligation de réserve" ? Elle sous-entend un strict respect de la neutralité politique. C'est la tradition républicaine française et une garantie démocratique. Pour autant, elle autorise le débat d'idées, sur la défense comme sur les autres questions de société. Si un militaire d'active publiait, dans un quotidien national, un article défendant les avantages d'un porte-avions nucléaire, alors que le choix d'un porte-avions à propulsion classique a été rendu public par le gouvernement, est-il susceptible d'encourir des sanctions ? Tout dépend de la manière, du moment et du ton. S'il s'agit de participer au débat avant la décision, cela ne pose aucun problème. S'il s'agit d'un réquisitoire contre les décisions déjà prises par le gouvernement, dans le but de lancer une polémique, il constitue un manquement au devoir de réserve. De même, la qualité de celui qui s'exprime et le cadre de l'intervention sont prépondérants : vous comprenez bien que s'exprimer en tant que lieutenant de vaisseau, officier mécanicien du porte-avions Charles-de-Gaulle, dans une revue spécialisée, ou en tant que chef d'état-major des armées, dans un média à forte audience, n'a pas tout à fait la même incidence. Par conséquent, plus on occupe de hautes responsabilités et moins on est autorisé à s'exprimer ? Plus on est fortement impliqué sur les décisions importantes, plus on court le risque de manquer au devoir de réserve ! Il est important de rappeler que les armées sont celles de la République, au service de la Nation tout entière. Ce qui caractérise les armées réside dans deux mots : neutralité et loyalisme. Qu'en est-il des droits civils et politiques et, plus particulièrement, du droit d'association ? Plus aucun contrôle ne s'exercera sur les militaires désireux de s'engager dans la vie associative, voire d'accéder à des responsabilités au sein d'associations, sous réserve que celles-ci ne soient pas assimilées à un groupement professionnel. Sur le plan politique, les militaires expriment leurs choix à travers leur bulletin de vote. Cependant, parce que la neutralité des armées est une garantie démocratique, le principe de non-adhésion des militaires à un parti politique est réaffirmé. De même, l'obligation fondamentale de disponibilité, attachée au métier des armes, a conduit à exclure que les militaires en "position d'activité" puissent exercer un mandat électif. Dans ce domaine, sommes-nous en accord avec la convention européenne des droits de l'homme ? Tout à fait. La convention européenne des droits de l'homme énonce que le principe de liberté n'interdit pas les restrictions à l'exercice de ces droits aux membres des forces armées et de la police. Elle reconnaît une spécificité au métier des armes. Considérez-vous qu'une association de défense de l'environnement soit une association politique ? A priori non, mais tout dépend de la manière dont ses statuts sont rédigés et de la façon dont son action s'oriente. Un militaire peut tout à fait être membre d'une association de défense de l'environnement et même prendre des responsabilités au sein de cette association. En revanche, s'il envisageait de participer à des opérations militantes contre des établissements militaires, par exemple pour protester contre le nucléaire, il est fort probable qu'il encourrait des sanctions disciplinaires du fait d'un manquement grave à l'obligation de réserve. Tout est question de mesure, et finalement de bon sens. Dans cette refonte du statut figurent des dispositions très attendues par les militaires, qui concernent leur protection lorsqu'ils se trouvent en service ou en opération extérieure. Quels sont les changements à attendre de ces dispositions ? Dès ma nomination comme ministre de la défense, et lors de mon premier CSFM, j'ai été confrontée à un cas particulier qui m'a convaincue qu'il fallait modifier les textes. C'est bien ce qui sera fait dans la loi, conformément aux attentes de la communauté militaire. En l'état actuel, pour qu'un accident soit imputable au service, il doit réunir deux conditions : d'abord qu'il soit survenu à un moment et en un lieu où le militaire était requis par les nécessités du service ; ensuite qu'il ait eu lieu à l'occasion d'un fait en relation avec les nécessités de service. Cette double condition exclut a priori les actes de la vie courante et les activités de détente, y compris sur les théâtres d'opérations extérieures. Or, je considère qu'un accident survenu entre le début et la fin d'une mission opérationnelle est, par nature, directement lié au service : si le militaire ne s'était pas trouvé là, du fait de sa mission, l'accident ne serait pas survenu ! Si l'on observe ce qui se fait dans le secteur privé, les salariés travaillant à l'étranger bénéficient d'un régime qui prend généralement en compte l'ensemble de leurs activités. Il serait paradoxal que les 40 000 militaires, qui interviennent annuellement sur les théâtres d'opérations extérieures en situation de crise, lors d'opérations de rétablissement ou de maintien de la paix, bénéficient d'une protection moins importante que les salariés du secteur privé en mission à l'étranger. Précisément, dans les situations que vous décrivez, souvent sans guerre déclarée, les militaires sont amenés à faire usage de la force dans des conditions qui ne relèvent pas toujours du domaine de la légitime défense. Qu'advient-il alors de la protection juridique du militaire ? En dehors de la légitime défense, l'usage de la force n'est en effet reconnu que dans le cadre d'une guerre déclarée, ou lorsque le niveau de violence sur le théâtre d'opérations entraîne de facto un conflit ouvert. Lors d'une évacuation préventive de ressortissants ou lorsque des actes de violence surviennent dans une situation troublée, comme actuellement au Kosovo, on se situe dans le cadre de missions qui, si elles ne relèvent pas stricto sensu du temps de guerre, n'ont rien à voir non plus avec le temps de paix. Les règles relatives à la légitime défense et à l'état de "nécessité", conçues pour une défense individuelle, sont alors insuffisantes pour encadrer les actions collectives. J'ai donc demandé que la loi pose le principe que le militaire, sous réserve du respect du droit international et dans le cadre d'une opération militaire se déroulant à l'extérieur du territoire national, n'est pas pénalement responsable lorsqu'il fait un usage de la force strictement nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Vous voyez qu'il ne s'agit pas d'accorder aux militaires une immunité totale, mais de donner aux opérations extérieures un cadre juridique en rapport avec les conditions effectives d'emploi des armes. Concernant les retraites et du fait des limites d'âge dans différents grades, certains militaires craignent de ne pas pouvoir bénéficier de l'intégralité de leur retraite Cet effet de la loi sur les retraites a été pris en compte et a fait l'objet de nombreux échanges entre les instances de concertation (CFM(2) et CSFM) et la commission chargée de la réforme du statut. Il s'agit à la fois d'accompagner la réforme des retraites, d'apporter de la cohérence entre les différentes armées, directions et services, et de rendre plus attractif le passage du corps des sous-officiers à celui des officiers. Par exemple, un adjudant-chef (dont la limite d'âge est de 56 ans) réussissant le concours pour devenir officier se trouve pénalisé par une limite d'âge de capitaine à 52 ans. Le statut prévoit donc de repousser la limite d'âge de ce grade à 57 ans. Quelles innovations le statut apporte-t-il en matière de reconversion ? La réforme des retraites a pour effet d'augmenter la moyenne d'âge des militaires. La ressource des militaires sous contrat est donc essentielle, car elle permet, tout en reculant les limites d'âge, de maintenir une armée jeune. En contrepartie, on ne peut renvoyer vers la vie civile une population importante de militaires sans accompagnement. La fonction publique doit pouvoir bénéficier de cette ressource humaine remarquablement formée et disponible, et lui offrir en même temps des débouchés. Les passerelles entre la fonction publique et le ministère de la défense vont donc être modernisées. Et concernant le préavis de départ ? Il est difficilement concevable qu'un militaire de carrière puisse partir, du jour au lendemain, mettant en difficulté son unité et obligeant un militaire d'une autre unité à le remplacer. Pour une bonne gestion des ressources humaines et un bon accomplissement des missions opérationnelles, la mise en place d'un préavis s'impose donc. Certains parlent d'un préavis d'un mois, d'autres de trois mois, qu'en est-il exactement ? La question n'a pas été tranchée. La loi sur le statut est là pour donner les grandes orientations ; les modalités de mise en place de ce préavis seront fixées ultérieurement par décret. La rémunération au mérite fait couler beaucoup d'encre Depuis longtemps, la reconnaissance du mérite est une réalité au ministère de la défense. L'avancement pour les militaires de carrière et le renouvellement du contrat pour les militaires sous contrat se fondent sur la notation. Par ailleurs, la rémunération au mérite existe déjà dans certains corps : c'est le cas des cadres supérieurs civils de la défense, qui bénéficient de primes au mérite individuel, mais aussi des ingénieurs de l'armement. Mieux prendre en compte la performance est une orientation forte du gouvernement. Les militaires ne peuvent être en dehors du mouvement. Mais bien sûr, les spécificités du métier doivent être prises en compte et la nécessaire cohésion de la communauté militaire ne doit pas être mise en cause. J'y veillerai. Concrètement, l'heure est aux expérimentations. En 2004, elles concerneront les gendarmes, à travers un complément de rémunération, et quelques postes de direction de la haute fonction publique civile et militaire du ministère. Propos recueillis par le capitaine de corvette Isabelle Piat-Durozoi 1 Conseil supérieur de la fonction militaire. 2 Conseils de la fonction militaire. Trois questions au ministre de la défense sur la LOLF 1 Que va changer l'application de la LOLF dans le quotidien des unités ? La LOLF a pour but d'améliorer le fonctionnement des administrations en assouplissant les règles de gestion. Ainsi, des crédits de personnel non utilisés pourront être redéployés vers les crédits de fonctionnement et d'investissement, et non pas perdus comme aujourd'hui. À tous les échelons, l'activité du ministère sera définie en termes de mission et d'objectifs. Des indicateurs pertinents d'évaluation des résultats permettront d'apprécier l'emploi fait des moyens humains et financiers consacrés à ces missions. Le ministère est en avance sur cette réforme, car il suit déjà une part importante de son activité au travers d'indicateurs. La LOLF nous amènera au bout de cette logique. Les unités auront ainsi l'assurance que les ressources du ministère sont en permanence orientées vers les missions opérationnelles, et que la performance des services de soutien à leur égard est bien dans une logique de "clients - fournisseurs". La liberté induite par la LOLF ne cache-t-elle pas des procédures administratives complexes ? Le fonctionnement administratif actuel du ministère ne brille pas par sa simplicité. J'en veux pour preuve les nombreux rapports qui me sont remis. Je souhaite que la LOLF soit l'occasion de nous concentrer sur l'essentiel et de cesser de nous perdre dans l'accessoire. Ainsi, chacun sera amené à rechercher l'allègement et l'accélération des procédures. Cela conduira à éliminer tout ce qui relève de l'empilement historique des habitudes administratives. Qu'est ce qu'un indicateur de performance ? Un système de contrôle de gestion repose sur trois types d'indicateurs : des indicateurs de résultats ou d'activité. Par exemple, les normes d'entraînement ont-elles été satisfaites ? des indicateurs de moyens : comment ont évolué les ressources mises à ma disposition (effectifs, crédits d'activité...) ? des indicateurs de performance : les moyens mis à disposition ont-ils été utilisés à bon escient ? Par exemple, pour un résultat identique, comment se situe l'emploi de la ressource par rapport aux unités comparables ? L'indicateur de performance permet d'apporter la preuve que l'on consomme bien lorsque l'on demande plus. (Source http://www.defense.gouv.fr, le 15 avril 2004)