Déclaration de M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, sur la démarche et le calendrier du gouvernement concernant le projet de réforme de la décentralisation, Orléans le 19 octobre 2002.
Date: 2002-10-19
Orateur: Patrick Devedjian
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux libertés locales

Madame la Ministre, Messieurs les Préfets, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Monsieur le Président de région, Messieurs les Présidents de conseil général, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames, Messieurs, Permettez moi tout d'abord de vous exprimer le réel plaisir que j'ai à être parmi vous ce matin pour ouvrir officiellement les assises des libertés locales en région centre. Je me réjouis de constater que, par votre présence, vous témoignez de votre intérêt pour la décentralisation, c'est-à-dire, en définitive, pour l'avenir de votre région. J'étais hier à Nantes avec Nicolas SARKOZY pour assister aux premières assises qui se sont tenues dans les Pays de la Loire et qui furent un remarquable succès. Je sais qu'il en sera de même quand j'observe la qualité des débats préparatoires des 8 ateliers qui se sont tenus dans vos départements depuis dix jours. Ils ont rassemblé plus de 2000 personnes. Vos assises, comme celles de Nantes, serviront de référence pour le reste du pays. C'est pourquoi je tiens à remercier tout particulièrement le préfet de région ainsi que l'ensemble des élus locaux et des autres participants au comité de pilotage d'être parvenus à organiser cette manifestation dans des délais aussi courts. Avant d'aborder devant vous plus spécifiquement le cas de la région Centre, je souhaiterais tout d'abord restituer rapidement ces assises dans le cadre plus général de la démarche que vous propose le Gouvernement. 1. Quelle est aujourd'hui la démarche du Gouvernement ? Dans son discours de Rouen du 10 avril 2002, le Président de la République a marqué son intention de " donner à notre démocratie le souffle de l'initiative, l'élan de la liberté et l'efficacité de la proximité ". Notre pays, en effet, riche de sa diversité géographique et historique, ne doit pas étouffer sous le poids de l'uniformité et de la réglementation ; il ne peut rester figer dans la même organisation qui est ressentie par un grand nombre de nos concitoyens comme un carcan. Si nous voulons une France responsable, libre et solidaire, nous devons faire confiance à l'initiative locale pour ancrer, enfin, dans les esprits la République des proximités qu'a appelée de ses vux le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale devant le Parlement au mois de juillet dernier. Car la décentralisation n'est pas une simple modalité d'organisation administrative et de fonctionnement des pouvoirs publics. C'est un choix politique lourd de conséquences. Le rétablissement de la légitimité même de l'action publique qui est aujourd'hui si souvent contestée en est l'enjeu. Nous avons tous assistés, le 21 avril, aux conséquences d'une crise politique grave : nos concitoyens ne comprennent plus qui décide, qui est responsable, quelle est leur capacité d'influence sur la décision. Se sentant écartés des affaires publiques, ils s'éloignent de ceux qui sont en charge de les conduire. Notre pays a un besoin vital et urgent de voir enfin rétablie la notion de responsabilité pleine et entière dans l'action publique. C'est l'autre face de la démocratie. Il n'y a qu'en rapprochant le décideur du citoyen que l'on pourra donner aux élus l'entière responsabilité de leurs choix et que l'on permettra aux citoyens de mesurer toutes les conséquences de leurs demandes. Tel est l'objectif du projet de décentralisation que vous propose le Gouvernement et sur lequel vous êtes invités aujourd'hui à débattre. Pour atteindre cet objectif, notre démarche comprendra trois temps : - 1°) nous proposons tout d'abord une modification de la Constitution pour créer les outils grâce auxquels les collectivités locales pourront choisir les compétences qu'elles veulent exercer, disposer des moyens pour les mettre en oeuvre et soumettre la décision aux citoyens, le cas échéant, par la voie du référendum. - 2°) nous engageons en parallèle un véritable dialogue avec le pays sur ses attentes, pour faire émerger du plus près du terrain les besoins et les projets : tel est l'enjeu à la fois des ateliers qui se sont tenus ces derniers jours et des assises qui nous réunissent aujourd'hui. - 3°) nous proposerons enfin au Parlement, au printemps 2003, une première série de transferts de compétences et d'expérimentations sur la base des propositions qui auront été formulées. Ces trois étapes résument notre vision de la décentralisation et la différencient de tout ce qui a pu être fait jusque là. Il s'agit en effet d'une réforme irréversible; une réforme; qui n'est pas concédée par l'État, mais qui repose sur les attentes des collectivités locales et des citoyens ; une réforme qui est destinée à produire ses effets dans le temps grâce aux expérimentations qui seront évaluées et qui donneront lieu, chaque année, à un débat devant le Parlement. 1.1. La révision constitutionnelle Il y a quatre jours, le Conseil des ministres a approuvé le projet de révision de la Constitution. Le 29 octobre prochain commencera au Sénat le débat sur ce texte. C'est un acte politique fort. Par là, nous rappelons que la France n'est plus un Etat jacobin, dont tous les centres de décision sont regroupés à Paris, mais un pays qui laisse ses collectivités agir, innover, créer, développer. Par cette importante réforme, nous ancrons enfin la région qui a plus de trente ans d'existence dans la constitution et nous conférons aux collectivités locales une plus grande autonomie financière. Dans le même temps, nous affirmons leur pouvoir réglementaire en leur donnant la possibilité d'expérimenter de nouvelles compétences. Ces modifications sont essentielles. Elles constituent même une vraie révolution. Elles donnent enfin aux collectivités les moyens juridiques de leur politique. Mes ces moyens juridiques ne suffisent pas : à quoi sert de donner des compétences aux collectivités si elles n'ont pas les moyens concrets, humains et financiers, de les mettre en oeuvre ? Cette question des moyens est essentielle. J'entends ici ou là fuser les critiques sur une décentralisation qui permettrait surtout à l'État de se décharger de ce qu'il ne sait plus financer et qui creuserait les inégalités entre les territoires. Je pourrais me contenter de répondre aux esprits chagrins que la situation actuelle est d'ores et déjà marquée du triple sceau de la complexité des procédures, de l'illisibilité des structures et de l'inégalité des situations. Mais le projet de révision constitutionnelle me donne d'autres arguments. La Constitution posera ainsi le principe de l'honnêteté : l'État transférera aux collectivités locales les moyens qu'il déployait jusque là. Mais l'on me rétorquera peut être que cela sera insuffisant, car l'État était parcimonieux et gérait mal ses services, alors que les collectivités locales dépenseront beaucoup plus. C'est pourquoi la Constitution posera également le principe de l'autonomie financière. Comprenez-moi bien. Je parlais tout à l'heure de responsabilité. Ce n'est pas à l'État de prendre en charge par des dotations le financement des choix des collectivités locales en matière de développement des services transférés. C'est en revanche le devoir de l'État de donner à ces mêmes collectivités locales les moyens de financer leurs choix en leur transférant des ressources fiscales nouvelles. Enfin, la Constitution fera de l'Etat le garant de la solidarité en affirmant l'objectif d'une nécessaire péréquation des ressources, afin que toutes les collectivités territoriales disposent des moyens suffisants pour mettre en oeuvre leur politique. Cette révision de la Constitution, et plus généralement la relance de la décentralisation, devront nécessairement s'accompagner d'une réforme en profondeur des finances locales pour garantir ces trois principes d'honnêteté, d'autonomie et de solidarité. Je dirais même mieux : elles la rendront indispensable. 1.2. Le grand débat des assises des libertés locales Il n'était pas concevable qu'une telle réforme soit préparée depuis Paris. Les élus locaux comme les simples citoyens, les responsables associatifs comme les dirigeants économiques, tous ceux qui feront vivre la décentralisation sur le terrain sont donc appelés à s'exprimer, dans les 26 régions de métropole et d'outre-mer, sur leurs attentes et les compétences qu'ils souhaitent voir exercées par leur région, leur département ou leur commune et les structures intercommunales. C'est à la lumière de l'ensemble des résultats de ces assises que le Gouvernement pourra, au printemps 2003, faire des propositions de transfert de compétences ou d'expérimentation au Parlement. Une double cohérence doit être recherchée : - cohérence sur le plan national des demandes des collectivités ; - cohérence région par région. La cohérence nationale ne pourra être aperçue qu'en fin de parcours. Si certaines compétences sont demandées principalement par l'ensemble des régions, il y aura une certaine logique à les leur transférer de façon pleine et immédiate. Cette cohérence d'ensemble devra aussi tenir compte des domaines de prédilection des collectivités. La région a ainsi plutôt vocation à intervenir, personne ne le conteste, dans les domaines de l'aménagement du territoire et du développement économique. Elle se situe à un niveau où la cohérence des choix des décideurs publics dans des domaines différents doit apparaître. Le département pour sa part, s'est forgé une solide compétence sociale, en lien avec les agglomérations urbaines. La commune enfin est un excellent gestionnaire des services publics, le plus souvent dans un cadre intercommunal ; elle est, souvent avec le département, l'acteur de la proximité. La cohérence régionale dépend pour sa part de l'articulation entre les demandes des collectivités au sein d'une même région. La communication qui nous a été adressée par Monsieur le Président du conseil régional, ainsi que la plate-forme interdépartementale que les six conseils généraux de la région centre ont signée le 27 septembre dernier traduisent très bien cette volonté de s'investir plus et mieux dans l'action publique. J'y reviendrai tout à l'heure. En outre, conformément au souhait exprimé par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale le 3 juillet, un certain nombre de collectivités de votre région ont d'ores et déjà délibéré afin de demander que leur soit confié l'exercice de certaines compétences. J'y reviendrai également à la fin de mon propos mais je tiens d'ores et déjà à me réjouir que, par cette initiative, elles aient répondu à l'appel. 1.3. Une réforme législative dès 2003 A l'issue des différentes assises, nous procéderons à la synthèse nationale de ces débats d'ici la fin du premier trimestre 2003. C'est sur cette base que sera préparée un texte de loi qui pourra être présenté au Parlement avant l'été. Il déterminera de nouveaux transferts de compétences aux collectivités, de façon générale, pour l'ensemble du territoire. Il dressera par ailleurs la liste des compétences qui pourront être confiées aux collectivités de façon expérimentale, pour une durée limitée, en fonction des demandes exprimées localement. Cette loi de décentralisation sera une première étape. Chaque année, comme je vous le disais tout à l'heure, le Parlement aura l'occasion de débattre de l'évolution de la décentralisation, des nouveaux transferts demandés, des modifications souhaitées par les collectivités locales. Le processus pourra donc continuer, se perfectionner, être amélioré. 2. Quelles perspectives pour la Région centre ? Je laisserai le soin à ma collègue, Mme BOISSEAU, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées auprès du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, de conclure vos travaux. Je tiens pour ma part simplement à me réjouir de ce que, depuis la tenue de la première réunion de votre comité de pilotage, le 12 septembre dernier, ait été conduite, autour du préfet de région, une intense concertation avec l'ensemble des élus locaux sur l'organisation matérielle de ces assises et surtout, sur la définition des thèmes qui ont été abordés à l'occasion des ateliers. Je vous remercie en conséquence de votre implication dans ce travail collectif et également de votre participation à nos travaux de ce matin. Vous avez à ce titre souhaité que les deux tables rondes portent respectivement sur les enjeux nationaux d'une relance de la décentralisation et sur l'adaptation de cette décentralisation au contexte local de la Région Centre. Afin de préparer ces discussions, vous vous êtes ainsi plus particulièrement interrogés dans le Loiret sur les rapports que doivent entretenir le développement économique et le développement durable. Vous avez décidé d'aborder l'aménagement du territoire sous l'angle des grandes infrastructures dans le Cher. La Chambre d'agriculture de Chartres a accueilli le débat sur l'environnement, témoignant de la nécessité de réconcilier ces deux logiques d'un développement agricole soucieux de l'écologie qui ont été si souvent opposées. En Indre et Loire, c'est à nouveau l'espace et les territoires qui ont été au centre de vos débats, mais sous l'aspect de l'urbanisme et du patrimoine cette fois. L'Indre et le Loir-et-Cher ont retenu pour leur part une autre approche en privilégiant, lors des ateliers, des débats plus thématiques sur l'éducation et la formation professionnelle dans le premier cas et le secteur sanitaire et social dans le second. Une telle diversité des problématiques abordées illustrerait à elle seule tout l'intérêt de la démarche. Je note d'ailleurs à cet égard que vous avez eu l'idée très originale d'associer les étudiants des universités d'Orléans et de Tours ainsi que des lycéens de Bourges à cette réflexion collective au travers de deux ateliers étudiants. Leurs réflexions ont soulevé des questions essentielles sur la démocratie locale, la solidarité entre les territoires ou encore la conception de la République que nous devrions partager. C'est exactement l'esprit dans lequel nous souhaitons nous inscrire. Si l'on souhaite que ce grand projet commun réussisse, il est nécessaire que la décentralisation ne soit pas perçue de comme un enjeu de pouvoirs ou comme une affaire technique de répartition des compétences réservée aux spécialistes. La décentralisation est avant tout destinée au citoyen, pour améliorer son cadre de vie et les services qu'il reçoit. C'est pourquoi j'ai placé, d'emblée, la notion de responsabilité au centre du débat. Votre présence, nombreuse ce matin dans cette salle du Zénith à Orléans, me laisse espérer que ce pari est en passe d'être gagné et je m'en réjouis. Mais ces assises doivent être comprises comme un point de départ et non comme un aboutissement. Le débat qui va traverser tout le pays doit être relayé par tous. Toutes les initiatives seront les bienvenues. Je sais qu'un document vidéo sera tiré de cette journée d'Assises en région Centre. Le site Internet de la préfecture est à votre disposition pour vous permettre de faire part de vos idées. Les collectivités locales sont également invitées à délibérer pour faire part au Gouvernement de leurs souhaits et de leurs attentes. Les départements du Loiret et de l'Indre et Loire ont d'ores et déjà saisi le Premier ministre de leurs propositions en la matière. Je sais que le Conseil régional prévoit également lors d'une toute prochaine session de présenter ses attentes en matière de décentralisation. J'invite les autres collectivités locales, qu'il s'agisse des autres départements ou des grandes agglomérations de la région Centre à suivre cet exemple. Le Président du conseil régional a fait connaître ses priorités en matière de développement durable, d'éducation et de formation, mais aussi en matière de lutte contre les exclusions ou de gestion des fonds structurels européens. Le département du Loiret souhaite jouer un rôle pilote dans les domaines du logement social, de la gestion des routes nationales et de l'insertion. Le département d'Indre-et-Loire marque aussi son intérêt pour ces deux domaines. Il souhaite par ailleurs s'impliquer dans la politique patrimoniale culturelle et la gestion du domaine forestier public. J'ai bien noté aussi que ces deux départements souhaitent une clarification des rôles respectifs de l'État et du département dans les secteurs de la protection de l'enfance, de la politique des adultes handicapés et de la santé publique. Les six départements de la région ont adopté une plate-forme commune qui témoigne de leur volonté de travailler ensemble et de constituer une force de propositions sur un certain nombre de sujets qui dépassent parfois le cadre départemental. Il leur reviendra d'en discuter avec la collectivité régionale. A l'initiative des préfets, le travail est en train de s'engager en ce sens. C'était l'objectif de la réunion qui s'est tenue jeudi dernier en préfecture. J'ai bien noté aussi, en lisant ce document avec intérêt, qu'une forte attente s'exprimait vis-à-vis des services de l'État en termes d'efficacité, de rapidité et de capacité d'arbitrage. Je voudrais à ce sujet vous faire partager une dernière réflexion. Les services de l'État, comme ceux des collectivités locales, seront concernés par la grande réforme qui s'annonce. Les principes de subsidiarité, qui en l'espèce passe par la déconcentration, ainsi que celui d'expérimentation doivent aussi s'appliquer à eux. Une nouvelle organisation territoriale des services de l'État, au plan régional et départemental pourra être inaugurée dans la région Centre comme dans les autres régions. Pourtant ici et là, devra être mis en avant ce qui est au cur des métiers de l'État et de ses fonctionnaires. Un État d'initiatives, garant de la solidarité nationale, le gardien de la norme et l'évaluateur des systèmes d'organisation et de leur performances. La réforme de l'État est le corollaire naturel de la décentralisation. Mais il s'agit encore d'un autre vaste débat et j'ai déjà beaucoup parlé. Le moment est venu de vous donner la parole. Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 21 octobre 2002)