Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur l'amélioration, notamment par le développement des sytèmes automatiques, des constats d'infraction en matière de sécurité routière et sur l'adaptation du système judiciaire au traitement de l
Date: 2002-09-17
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Merci de me proposer de répondre à ce qui a été dit et peut-être d'ouvrir quelques perspectives. Je voudrais d'abord dire combien j'ai été sensible, comme nous tous ici, à certains témoignages, en particulier ceux des familles profondément touchées par des accidents et des délits routiers. Je voudrais d'abord revenir sur le point de départ et le coeur de cette table ronde, mis en avant en particulier par Madame Cellier : le problème de la certitude de la sanction. Ce point clé a également été évoqué par Nicolas Sarkozy. En réalité, il nous faut absolument augmenter la probabilité d'être sanctionné, sans quoi rien n'a de sens. Si l'on n'augmente pas cette probabilité, le "sport national " consistant à prendre le risque d'être sanctionné, tout en pensant qu'on ne le sera pas, perdurera. Or, nous en sommes convenus avec le Ministre de l'Intérieur, il n'existe pas 36 moyens pour augmenter cette probabilité. Nous devons développer les systèmes automatiques. Nous ne pouvons pas passer à côté. Avec ces systèmes, la constatation de l'infraction est relativement simple. Je me permets simplement aujourd'hui de relever les conséquences de cette évolution pour le Ministère de la Justice. Il faut que l'automaticité soit complète. Elle ne doit pas concerner uniquement le constat de l'infraction. Le traitement de l'information doit lui aussi être automatique. Il faudra donc que, sur le plan de la légalité, nous prenions un certain nombre d'initiatives. Il me semble que l'opinion publique est prête à le comprendre, même s'il peut exister des dispositifs de contestation de la sanction - à condition qu'ils soient limités. Comme l'a dit Madame Moreau, il faut trouver un équilibre différent de celui qui prévaut aujourd'hui entre la protection des libertés d'une part et la protection de la vie, de l'intégrité physique d'autre part. Sur ce sujet, nous travaillons le plus rapidement possible. Il nous faut assurer la fiabilité juridique de ces dispositifs, qui ont été mis en place en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas avec succès. Cela supposera aussi une bonne collaboration avec les collectivités territoriales. Comme l'a expliqué Madame le Maire adjoint, ces dispositifs doivent être mis en place de façon massive, afin que la dissuasion soit réelle. Je crois possible cette collaboration entre les différents décideurs et financeurs. Il faudra la susciter sur des dispositifs homologués, fiables techniquement et juridiquement. Ce point est très important. J'en viens maintenant à la gestion du processus de sanction, au-delà de la mise en place de dispositifs automatiques. Je rappellerai deux chiffres montrant à quel point les infractions au code de la route envahissent nos juridictions. Les Français ne savent sans doute pas que 30 % du contentieux traité dans les tribunaux correctionnels provient des infractions au code de la route, ce qui n'est évidemment pas sans conséquence sur le fonctionnement de la justice. J'ajoute que 68 % du contentieux de police en cinquième classe concerne le code de la route. Nous sommes face à un engorgement de la justice. C'est la raison pour laquelle nous devons mettre en place des dispositifs qui permettent, pour le plus grand nombre, d'éviter le jugement, sans quoi nous risquons un blocage du système. Je ne citerai qu'un exemple. Il y a quelques mois, un contrôle systématique a été mis en place dans un tunnel alpin. 2 000 infractions ont été relevées en quelques heures. Or c'est justement le nombre de dossiers traités en un an par le tribunal correctionnel concerné. Nous devons donc veiller à éviter la disproportion entre cette capacité nouvelle à constater les infractions, d'une part, et une incapacité du système judiciaire à les traiter, d'autre part. C'est pourquoi nous avons besoin en plus des systèmes automatiques de certifications des procédures judiciaires. Dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice votée cet été (loi du 10 septembre 2002), nous avons déjà mis en place l'ordonnance pénale pour les délits routiers. C'est un premier pas très important qui permettra d'accélérer considérablement le traitement de ces affaires. J'ai la conviction que la plupart des délinquants routiers accepteront l'ordonnance pénale qui leur sera proposée par le juge et n'iront pas jusqu'au tribunal. Mais il nous faut aussi développer d'autres simplifications. Je voudrais à présent répondre à la question sur le délit de grand excès de vitesse. Ce délit n'a donné lieu qu'à 29 condamnations en 2001. Il existe en effet des contraintes d'inscription de ces délits au casier judiciaire pour pouvoir retenir l'état de récidive. Il est donc vrai que ce nouveau délit n'est pas traité convenablement pour l'instant. Nous devons faire en sorte d'appliquer cette loi récemment votée. Plusieurs intervenants se sont exprimés sur l'effet néfaste des stupéfiants : je suis convaincu, tout comme Nicolas Sarkozy, que le moment est venu de sanctionner la conduite sous l'empire de ces produits dont plus personne ne conteste qu'ils affectent le comportement des conducteurs. Monsieur Roché, de même que Monsieur Brozdziak ou le Docteur Got, ont évoqué l'aspect pédagogique de la sanction. Vous avez tous tout à fait raison d'affirmer qu'une sanction n'est efficace que si elle est comprise. C'est le B-A BA de toute pédagogie. La façon dont les sanctions sont prononcées et mises en oeuvre doit donc être également pédagogique, d'où la nécessité d'une rapidité dans la décision et dans l'exécution de la sanction. Cela est extrêmement important pour dissuader massivement les conducteurs routiers de commettre des infractions. Des interrogations ont été exprimées à propos de l'appréhension de ces questions par les magistrats. Je m'en tiendrai ici à deux éléments. S'agissant de leur formation tout d'abord, il me semblerait intéressant que les futurs magistrats puissent, au cours de leurs études à l'Ecole de la Magistrature notamment, rencontrer les responsables d'associations. Mesdames et Messieurs les responsables d'associations, je suis tout disposé à organiser avec vous cette relation suivie avec les futurs magistrats, au-delà des contacts épisodiques qui peuvent exister. Cette action de formation permettra aux futurs magistrats de prendre toute la mesure de la dimension humaine de ce problème. J'ajoute que, dans le cadre des réformes que j'ai engagées avec la loi du 10 septembre 2002, les juges de proximité seront amenés à traiter certaines contraventions routières y compris celles qui sont commises par des mineurs. La mise en place de la justice de proximité devrait donc faciliter le traitement et la rapidité du traitement de ces différentes infractions. Croyez bien que nous sommes conscients, avec Gilles de Robien et Nicolas Sarkozy, de la nécessité d'assurer ce traitement d'une manière efficace sur l'ensemble de la chaîne pénale. Car ce sont bien les maillons de l'ensemble de la chaîne que nous voulons renforcer. En effet, si l'on se bornait à augmenter la capacité de constat sans accroître parallèlement la capacité de traitement, la situation risquerait d'empirer : nous risquerions de décevoir considérablement en créant une fausse idée de sécurité. Or nous sommes vous l'avez compris déterminés à améliorer les choses durablement. Enfin, vous avez évoqué les " passe-droits ". Comme beaucoup d'hommes politiques, il m'est arrivé d'être sollicité. J'ai toujours refusé d'envisager la moindre intervention en cas de consommation d'alcool et je l'ai expliqué très clairement. Mes interlocuteurs l'ont toujours compris. Dans une démocratie moderne, il faut aller plus loin dans ce sens, vers un refus explicite de tolérer, de susciter ou de participer à des comportements qui ne sont pas exemplaires. Il ne s'agit pas de savoir si Monsieur X ou Y payera ou non son amende. On ne peut faire une chose et son contraire. Tout effort de pédagogie doit être constant pour être efficace. Ma détermination, vous l'aurez compris, sera sans faille. (source http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr, le 2 octobre 2002)