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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 6 mai 2010, sur la maîtrise des dépenses de l'Etat dans le cadre du budget triennal pour la période 2011 - 2013.
Date: 2010-05-06
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre, François Fillon, a présidé ce matin un séminaire gouvernemental consacré à la préparation du budget triennal pour la période 2011-2013. François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, et Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, ont présenté la situation de nos finances publiques. Ils ont détaillé la trajectoire de recettes et de dépenses de l'Etat, compatible avec notre engagement de revenir à un déficit public inférieur à 3 % du PIB en 2013. François Fillon a rappelé l'importance du prochain budget triennal pour assurer la crédibilité de notre stratégie de redressement des comptes publics. Il a demandé aux ministres de veiller à ce que, en 2010, la dépense soit strictement tenue au niveau prévu par la loi de finances votée par le Parlement. Pour les 3 années à venir, il a confirmé que les dépenses de l'Etat, hors charges d'intérêt de la dette et hors dépenses de pensions, seront gelées en valeur. La politique de non remplacement d'un départ à la retraite sur deux sera poursuivie dans la Fonction Publique de l'Etat. Les dépenses de fonctionnement courant de l'Etat diminueront de 10 % en 3 ans, avec une baisse de 5 % dès 2011. Un effort de productivité de même ampleur sera demandé aux opérateurs de l'Etat. L'ensemble des dépenses d'intervention fera l'objet d'un réexamen. François Fillon a rappelé la nécessité de réduire les niches fiscales et sociales, avec l'objectif d'adopter d'ici la fin de l'année un programme de 5 milliards d'euros d'économies sur deux ans. Le Premier ministre a conclu le séminaire en demandant aux ministres de formuler des propositions de budget compatibles avec ces objectifs. François Fillon adressera, dans les prochains jours, une lettre de cadrage à chacun des membres du Gouvernement, qui rappellera l'ensemble de ces exigences. Source http://www.gouvernement.fr, le 7 mai 2010
Conseil des ministres du 5 mai 2010. La lutte contre le décrochage et l'absentéisme scolaires.
Date: 2010-05-05
Orateur: Luc Chatel
Fonction: FRANCE. Ministre de l'éducation nationale, porte-parole du gouvernement

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives ont présenté une communication relative à la lutte contre le décrochage et l'absentéisme scolaires. Le 29 septembre 2009, le Président de la République a demandé au Gouvernement de mettre en place un plan d'action pour s'assurer qu'aucun jeune ne quitte le système éducatif sans suivi et pour mobiliser tous les acteurs afin d'aider ces jeunes à préparer leur entrée dans la vie active. A cette fin, plusieurs actions sont engagées. Au titre de la prévention, le ministère de l'éducation nationale poursuit ses réformes pour répondre de manière plus individualisée aux besoins des élèves, du primaire au lycée, et réduire ainsi les risques de décrochage ou d'abandon en cours de scolarité. Cette action s'accompagne d'une mobilisation de toute la communauté éducative pour combattre l'absentéisme scolaire. Les parents jouent un rôle indispensable. Afin de les impliquer davantage, l'expérimentation réussie d'un dispositif visant à améliorer le dialogue entre l'institution scolaire et les parents d'élèves (« mallette des parents ») dans l'Académie de Créteil, financée par le ministère de la jeunesse et des solidarités actives, sera étendue dès 2010 aux autres académies. Parce qu'il faut également pouvoir rappeler aux parents leurs responsabilités dans l'éducation de leurs enfants, le Gouvernement soutient la proposition de loi déposée par le député Eric Ciotti. Par ailleurs, une action résolue est engagée afin d'organiser les partenariats entre acteurs de l'éducation, de la formation et de l'insertion pour mieux accompagner les jeunes qui sortent de notre système éducatif sans solution. Il s'agit d'identifier plus tôt ces jeunes pour organiser leur prise en charge sans délai et les réinscrire dans des parcours de formation et d'insertion. Cela passe notamment par l'organisation d'échanges d'information avec les missions locales.Le fonds d'expérimentation pour la jeunesse a permis d'engager des expérimentations de plateformes de coordination des acteurs dans près de la moitié des régions métropolitaines. Le travail se poursuit pour que, à la rentrée, les autres régions s'inscrivent dans le dispositif.
Déclarations de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, en réponse à des questions d'actualité à l'Assemblée nationale sur les otages français en Afghanistan, Paris le 5 mai 2010.
Date: 2010-05-05
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Monsieur le Député, La France, vous-même, tous les Français, les ministères concernés pensent à Hervé Ghesquière et Stéphane Taponier. Cela fait effectivement plus de quatre mois que nous n'avons de nouvelles d'eux qu'indirectes, par le biais de deux cassettes dont la première les montrait en bonne santé, tandis que la deuxième, plus inquiétante, faisait état de menaces pesant sur eux. Je vous assure que tous les moyens sont mis en oeuvre, toutes les possibilités sont explorées pour nous permettre de retrouver au plus vite ces deux journalistes collaborateurs de France 3. Je ne peux pas être complètement d'accord avec vous, même si je sais que vous avez raison. Vous avez raison de dire que les familles et les comités de soutien jouent un rôle important en attirant l'attention publique : les otages doivent se sentir soutenus. Mais en même temps, des négociations ont lieu tous les jours - je l'espère du moins, car je n'en suis pas sûr -, qui sont autant de possibilités de contact. Il ne faut pas négliger les souffrances des familles, ni la possibilité de libérer les otages au plus vite, avec tous les moyens dont dispose la France pour cela, mais aussi tous les moyens de nos alliés et l'indispensable concours des autorités afghanes. Monsieur le Député, Nous sommes très sensibles aux pressions dont vous parlez et à l'émotion soulevée. Nous saluons non seulement les familles, que nous rencontrons souvent, et les comités de soutien, mais également cette pression populaire. Nous y sommes sensibles autant que vous, croyez-le bien. Le centre de crise qui a été mis en place est à leur disposition jour et nuit. Nous suivons cette affaire en permanence. Nous rencontrons les familles : le président de la République les as reçues deux fois. Que croyez-vous que nous puissions faire de plus ? Que croyez-vous que nous négligions ? Rien ! Nous sommes à l'écoute de tous les intermédiaires, s'il y en a. Nous sommes attentifs à tous les bruits et suivons tout ce qui se passe dans la région. Je vous rappelle qu'il s'agit de la vallée de la Kapisa et de la région d'Omar Kheyl. Nous pensons que les otages n'ont pas bougé et qu'ils sont toujours dans un haut de vallée. Nous savons aussi qu'ils se déplacent de maison en maison la nuit, mais nous ignorons où ils se trouvent exactement. Personne ne le sait. Nous pensons encore qu'ils sont restés en Afghanistan, et donc qu'ils ne sont pas passés au Pakistan. Soyez en tout cas assuré que rien n'est négligé. Vous avez fait allusion à des libérations antérieures d'otages, et au nécessaire retentissement qui les avait entourées. Mais après quels délais se sont-elles produites ? Malheureusement pour Hervé Ghesquière, Stéphane Taponier et leurs familles, la durée de leur détention n'est pas pour le moment excessive s'agissant d'un enlèvement crapuleux.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 7 mai 2010
Déclaration de M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, en hommage à la Résistance, au Mont Valérien le 5 mai 2010.
Date: 2010-05-05
Orateur: Hubert Falco
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants

Monsieur le Ministre, Messieurs les Compagnons de la Libération, Messieurs les Officiers généraux, Mesdames, Messieurs, Il est, en France, des lieux où souffle l'esprit. Des lieux que rien ne semble atteindre, ni les ravages du temps, ni l'agitation des vivants. Des lieux où les paysages ne sont pas faits simplement de pierre, de terre et de ciel. Des lieux où la mémoire d'une nation tout entière se fond et se concentre. Le mont Saint-Michel, la montagne Sainte-Victoire, la Colline inspirée, le mont Saint-Odile sont, au coeur des Français, leur montagne magique. Ici, au Mont Valérien, la France vient se recueillir sur sa Montagne tragique. C'est un lieu de douleurs que le général de Gaulle a choisi, il y a 50 ans, pour honorer la mémoire de la France combattante. La mémoire des mille résistants fusillés ici. La mémoire d'Estienne d'Orves. Celle du groupe Manouchian. La mémoire de ces femmes et de ces hommes, combattants anonymes, dont le dernier cri parvient encore jusqu'à nous : « Vive la France. » Ici est le lieu de la plus grande et de la plus belle fidélité. Fidélité du peuple de l'ombre qui s'est levé à l'Appel du général de Gaulle. Fidélité des compagnons qui, pieusement, sont venus honorer la mémoire des leurs. Fidélité d'un pays tout entier qui vient ici exprimer sa reconnaissance et son respect. Mais ce n'est pas uniquement vers le passé que se tournent nos regards et que va notre souvenir. C'est notre espoir qui prend sens, notre amour de la patrie qui s'incarne, notre foi en la liberté qui se ressource. Car, ici, plus que partout ailleurs, la France se révèle à elle-même. Grande, belle, généreuse. La France des compagnons. La France libre. Source http://www.defense.gouv.fr, le 7 mai 2010
Déclaration de Mme Marie-Luce Penchard, ministre de l'Outre-mer, en réponse à une question sur l'impact du futur accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays de la communauté andine sur l'agriculture des DOM, à l'Assemblée nationale le 5 m
Date: 2010-05-05
Orateur: Marie-Luce Penchard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Madame la Députée, Vous interrogez le gouvernement sur l'accord de libre-échange que doivent signer l'Union européenne et les pays andins et, en particulier, sur ses conséquences pour l'agriculture des départements d'outre-mer. Vous avez raison : cet accord qui doit être signé le 18 mai prochain aura vraisemblablement un impact sur l'agriculture de l'outre-mer. Je voudrais toutefois vous rassurer car, à l'occasion de mon déplacement à Bruxelles, le 19 avril dernier, j'ai eu l'occasion de faire part des inquiétudes de la France en ce qui concerne l'impact de cet accord sur l'agriculture ultramarine. Ainsi, lors de mes échanges avec M. Johannes Hahn, commissaire européen chargé de la Politique régionale, je lui ai demandé d'envisager de prendre quatre mesures. Il nous faut tout d'abord renforcer les clauses de sauvegarde prévues dans le Traité de l'Union, de manière à préserver notre production agricole. Nous avons transmis officiellement nos remarques à ce sujet. J'ai voulu ensuite que l'on puisse étudier la mise en place de compensations financières au bénéfice de l'ensemble des filières agricoles. Cette requête sera transmise très prochainement sur la base d'un chiffrage précis. J'ai enfin demandé à M. Hahn de bien vouloir envisager de soutenir, d'une part, les mesures nationales prises en faveur du développement endogène et, d'autre part, la réalisation d'études d'impact systématiques pour les régions ultrapériphériques avant tout accord commercial pouvant les concerner. Ce dernier point figure d'ailleurs dans le mémorandum conjoint sur l'avenir de la stratégie de l'Union européenne à l'égard des régions ultrapériphériques, que je signerai après-demain aux Canaries, au nom du gouvernement. Vous évoquez Saint-Pierre-et-Miquelon. Sachez que nous ferons preuve de la même vigilance pour les pays et les territoires d'Outre-mer, notamment à l'occasion de la nouvelle décision d'association qui les liera à l'Union européenne. Les grandes lignes stratégiques en la matière seront définies lors du forum qui se tiendra en mars 2011 dans la zone Pacifique.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 7 mai 2010
Conseil des ministres du 5 mai 2010. Personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.
Date: 2010-05-05
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des sports

La ministre de la santé et des sports a présenté un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Cette réforme concerne près de 70 000 patients par an qui souffrent de troubles mentaux rendant impossible leur consentement aux soins. Elaborée en concertation avec les associations de patients, de familles de patients et de représentants des psychiatres, elle poursuit un triple objectif : permettre une meilleure prise en charge des personnes nécessitant des soins psychiatriques ; assurer leur sécurité et celle des tiers, lorsqu'elles représentent un danger ; garantir aux patients le respect de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés individuelles. Elle ne remet pas en question les fondements du dispositif actuel, qui permet une prise en charge, soit à la demande d'un tiers, le plus souvent un membre de la famille, soit sur décision du préfet. Le projet de loi comprend les mesures suivantes : - le remplacement de la notion d'hospitalisation par celle de « soins », ouvrant la possibilité d'une prise en charge en hospitalisation ou en soins ambulatoires selon l'avis médical ; l'introduction d'une période « d'observation » de 72 heures maximum en hospitalisation complète après le prononcé de la mesure, permettant de choisir la modalité de prise en charge la plus adaptée ; - la simplification de l'entrée dans le dispositif de soins sans consentement à la demande d'un tiers, l'exigence d'un deuxième certificat médical étant supprimée. Une disposition analogue est prévue pour les soins sans consentement à la demande de l'autorité publique ; - la création d'une possibilité d'admission en soins sans consentement lorsque la personne, sans constituer un trouble grave à l'ordre public, nécessite des soins immédiats en raison d'un péril imminent, et qu'aucun tiers intéressé n'est présent pour formuler la demande ; - la création d'une procédure de suivi des patients en soins ambulatoires visant à améliorer la continuité des soins et la surveillance de certains patients susceptibles de présenter un danger pour eux-mêmes et pour autrui ; - la suppression des sorties d'essai. Seules des sorties de courte durée d'une durée de 12 heures maximum subsistent ; - l'institution d'un collège de soignants (deux psychiatres et un cadre infirmier) ayant notamment pour mission de fournir un avis aux préfets sur les sorties de l'hôpital pour les patients placés en hospitalisation d'office à la suite d'une décision d'irresponsabilité pénale et les patients ayant été hospitalisés en unité de malades difficiles ;- une meilleure information des patients sur leurs droits et sur les raisons qui motivent les soins, ainsi qu'un renforcement de leur droit d'exprimer leur avis sur les mesures les concernant.
Conseil des ministres du 5 mai 2010. Le développement de la lecture.
Date: 2010-05-05
Orateur: Frédéric Mitterrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative au développement de la lecture. La dernière enquête sur les pratiques culturelles des Français, publiée fin 2009, confirme la lente érosion de la lecture traditionnelle. Mais elle montre aussi les progrès de nouveaux usages de l'écrit et la possibilité pour les nouvelles générations de retrouver le chemin de la lecture par l'intermédiaire des technologies numériques. Aussi le Gouvernement a-t-il souhaité réunir un ensemble de propositions pour promouvoir le développement de la lecture, notamment chez les jeunes. 100 millions d'euros sont mobilisés par redéploiement pour aider à leur mise en oeuvre. Elles s'organisent autour de trois axes : 1° Adapter les bibliothèques publiques aux nouveaux usages, notamment ceux suscités par le numérique ; 2° Encourager les actions innovantes de médiation et de sensibilisation à la lecture, notamment en direction des jeunes publics ; 3° Améliorer la coordination et le pilotage de l'action des collectivités publiques. Ces propositions s'adressent largement aux collectivités territoriales, premiers acteurs de la lecture publique à travers leurs 16000 bibliothèques et médiathèques. Parmi ces propositions figurent notamment : - l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques ; - la proposition de « contrats numériques » pour moderniser les équipements numériques des bibliothèques et médiathèques ; - la rénovation de la Bibliothèque publique d'information du centre Georges Pompidou pour en faire une bibliothèque pilote et innovante, notamment en matière d'usages du numérique; - la proposition faite aux collectivités territoriales de « contrats territoires-lecture » ciblés sur les zones rurales et les quartiers en difficultés ; - l'accompagnement et le soutien des associations oeuvrant dans le domaine de la lecture, afin de toucher un public encore plus large.L'ensemble de ces propositions sera approfondi par un travail collectif qui sera restitué à l'automne 2010, à Nancy, lors des premières "Assises nationales de la lecture publique", organisées avec la ville de Nancy et le Centre national de la fonction publique territoriale.
Conseil des ministres du 5 mai 2010. Accords internationaux et autres textes.
Date: 2010-05-05
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a également examiné quatre ordonnances prises en vertu d'une habilitation donnée par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : - Ordonnance portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche). Cette ordonnance revoit les choix faits dans la partie législative du code rural lorsqu'il est renvoyé à une mesure réglementaire et que la nature de l'acte (décret en Conseil d'Etat, décret, arrêté) est précisée. Première application à un code d'une réflexion plus générale conduite par le Conseil d'Etat, elle vise à rendre ces renvois plus rationnels et plus cohérents afin d'améliorer l'efficacité de la procédure d'élaboration des textes. - Ordonnance modifiant les livres Ier, V et VI du code rural (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche). Cette ordonnance rapproche du droit commun applicable aux coopératives le statut des coopératives agricoles en ce qui concerne la responsabilité des administrateurs, les actions en nullité d'opérations de fusion ou de scission et l'obligation de conformité des statuts aux statuts-types. En accord avec la réglementation communautaire, elle adapte les dispositions relatives aux organisations de producteurs, prévoit les conditions dans lesquelles peuvent être reconnues des associations d'organisations de producteurs, et corrélativement, la suppression des comités économiques agricoles. L'ordonnance adapte par ailleurs le code rural aux dispositions communautaires relatives aux indications géographiques protégées viticoles et aux indications géographiques dont peuvent bénéficier les spiritueux. - Ordonnance créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche). Cette ordonnance crée un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine en codifiant une dizaine de textes de nature législative, notamment le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime. Le code devient ainsi le « code rural et de la pêche maritime ». - Ordonnance relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche).Cette ordonnance clarifie les pouvoirs des agents chargés du contrôle du respect de la réglementation en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, selon qu'ils interviennent dans le cadre de missions de police administrative ou de police judiciaire, dans le respect de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur la protection des libertés. Elle adapte les mesures administratives qui peuvent être prises et les sanctions encourues dans un objectif de proportionnalité et d'efficacité. A ce titre, elle crée notamment une procédure de transaction pénale.
Déclaration de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés, sur des dispositions adoptées par le Sénat permettant à des juridictions françaises de se substituer dans certains cas à la Cour pénale internationale, lorsque celle-ci a déc
Date: 2010-05-04
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de la justice et des libertés

Monsieur le Député, Le texte voté par le Sénat sur la Cour pénale internationale est actuellement devant la Commission des lois, qui a interrogé le ministère de la Justice il y a quelques jours à peine - ou, au maximum, quelques semaines. Les travaux sont donc en cours. En ce qui concerne le dispositif, la France, étant membre du Traité de Rome, doit apporter son entier concours à la Cour, ce qu'elle fait dans le domaine financier comme dans le domaine judiciaire. Le texte voté à l'unanimité au Sénat prévoit simplement que, lorsque la Cour pénale internationale décline sa propre compétence, les juridictions françaises ont la possibilité de s'y substituer, de façon qu'il soit possible de poursuivre les crimes contre l'humanité, les crimes ayant le caractère de génocide ou les crimes de guerre. Dès lors qu'il s'agit d'une proposition de substitution, un certain nombre de conditions ont été fixées, qui tiennent notamment à la résidence habituelle en France de la personne incriminée et à la circonstance que la qualification soit reconnue dans notre pays - ce qui paraît évident - et dans le pays où le crime a été commis. Ces décisions ont été adoptées à l'unanimité par le Sénat mais seront soumises à la discussion de l'Assemblée.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 6 mai 2010