Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur les nouvelles orientations et les enjeux de la politique de coopération administrative internationale de la France, Paris le 29 août 2001.
Date: 2001-08-29
Orateur: Michel Sapin
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, messieurs les directeurs, Je tiens d'abord à vous remercier d'avoir répondu, nombreux, à cette invitation. Si je connais déjà plusieurs d'entre vous, je me réjouis de faire de nouvelles rencontres. Je tiens aussi, devant vous, à adresser mes remerciements à tous ceux qui, au Quai d'Orsay, ont préparé cet échange. C'est la première fois qu'un ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat intervient lors d'une conférence des ambassadeurs. Aborder l'actualité de la réforme de l'Etat en France et les nouvelles orientations de la politique de coopération administrative internationale de la France ne rentrait pas jusqu'à présent dans les catégories traditionnelles de la politique étrangère. Pourtant l'idée est apparue naturellement lors d'une de nos conversations avec Hubert Védrine. Nous sommes partis pour cela d'un triple constat commun : - premier constat : après la domination du " tout économique " au cours des années 90, la période récente témoigne de la redécouverte par la communauté internationale de l'importance d'une administration efficace comme élément de stabilité non seulement politique, mais aussi économique et sociale des Etats. Les institutions financières internationales, la Banque mondiale, mais aussi le FMI, reconnaissent la faillite des politiques d'ajustement qui ont conduit à sacrifier des politiques publiques essentielles (santé, éducation notamment) et à s'attaquer par principe à l'existence d'administrations publiques. Résultat fréquent de ces cures d'austérité, le démantèlement des structures administratives ou leur vieillissement, faute de recrutements, est un obstacle au développement économique et social équilibré des pays concernés. A cet égard notre sujet est une composante du débat sur la nécessaire régulation de la mondialisation, qui est au cur de cette conférence des ambassadeurs. - deuxième constat : la France a toujours soutenu cette idée d'un équilibre indispensable entre les différentes composantes du développement et cela fait partie de son image. S'il y a une spécificité française c'est bien celle de la conviction selon laquelle il existe un intérêt général, qui rend nécessaire un régulateur professionnel, impartial et efficace, pour concilier le dynamisme des phénomènes de marché et les impératifs de cohésion économique et sociale d'un pays. C'est le rôle d'une administration moderne. La France a en la matière une réputation qui est un atout, une légère avance que nous devons systématiquement mettre au service de notre politique étrangère. - troisième constat : la coopération administrative est devenue un enjeu international. Un enjeu politique tout d'abord : une administration moderne est un élément important pour l'établissement d'un véritable Etat de droit, qui est une priorité de notre politique étrangère. Un enjeu d'influence aussi : cette coopération est une occasion unique de nouer des liens directs durables, de confiance, avec les décideurs publics d'un pays, un moyen pour notre pays d'être mieux compris et soutenu éventuellement. Un enjeu financier enfin : la redécouverte de l'importance d'une administration publique de qualité, y compris pour le développement économique réussi d'un pays, a suscité la mise en place d'importants programmes de coopération internationaux : pour l'Union européenne, pour les pays d'Europe centrale et orientale, le PNUD et la Banque Mondiale dans le reste du monde. Les fonds multilatéraux sont des relais très importants pour les crédits nationaux que vous pouvez mobiliser. La coopération administrative internationale est ainsi un enjeu complet de politique internationale, un élément important de positionnement et d'action de notre pays. Face à cela, vous, mesdames et messieurs les ambassadeurs, pouvez et devez jouer un rôle essentiel. Et ce sur trois plans : - En menant tout d'abord une politique active de promotion des politiques et réformes menées en France en matière de modernisation et de réforme de l'Etat. L'administration française a considérablement évolué au cours des dernières années. Le ministère des affaires étrangères en est un exemple, qui a largement modernisé ses structures et ses méthodes dans la période récente. Et Hubert Vedrine a justement souligné hier toute l'importance de cette politique pour l'avenir, l'importance de votre rôle en tant qu'acteurs de ces changements. Son action reçoit naturellement tout mon soutien . Dans toute l'administration française, ces changements ont affecté en priorité 5 grands domaines : - le renouvellement des méthodes de gestion des ressources humaines, - la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, - la modernisation des méthodes budgétaires et comptables, - la simplification des formalités, - une meilleure information des citoyens et l'utilisation généralisée des technologies de l'information. Autant de têtes de chapitres assorties de nombreuses décisions concrètes qui illustrent l'actualité et l'importance de la politique de réforme de l'Etat en France. Je pourrai détailler ces réformes au cours de notre discussion si vous le souhaitez. Mais pour ne citer que quelques exemples, je vous rappelle que le Parlement vient d'adopter une profonde réforme de ce que l'on appelle souvent la constitution budgétaire de notre pays, l'ordonnance du 27 janvier 1959. Désormais l'action de l'Etat ne sera plus pensée en termes seulement de moyens, mais évaluée en fonction d'objectifs et de résultats. C'est une décision essentielle, qui aura de profondes implications pour toutes les administrations. Vous mêmes serez directement concernés en tant que chefs de poste. Et nous comptons sur votre mobilisation. Dans les semaines qui viennent, le Gouvernement devrait également annoncer, dans le cadre de Comités interministériels, l'adoption de nouvelles séries de mesures portant sur la deuxième étape du passage à l'administration électronique et sur la modification en profondeur des méthodes de gestion des ressources humaines dans l'administration. Ces décisions suscitent de nombreuses demandes d'information de la part de nos collègues européens. Je remarque aussi que ce sont souvent les points sur lesquels nous suscitons le plus l'intérêt des pays avec lesquels nous entretenons des relations de coopération. Il est donc très important que vous en soyez bien informés pour être vous mêmes des relais. Pour vous aider dans cette démarche de promotion et d'explication vers vos interlocuteurs étrangers, nous avons décidé, avec Hubert Védrine, de vous adresser de manière régulière des éléments de documentation qui vous permettront d'intervenir, quand vous l'estimerez opportun, pour promouvoir cet aspect de la politique de la France, et d'adresser une information précise aux interlocuteurs de votre pays de résidence qui pourraient être intéressés. Je vous encourage à adopter cette démarche volontariste. J'appelle en même temps votre attention sur une précaution importante. S'il y a en effet un " modèle " français en matière administrative, qui est la conviction de l'importance d'une administration publique professionnelle et efficace, et des propositions pour essayer de garantir cette qualité, il n'y a pas automatiquement de solution française exemplaire, bonne à transposer telle quelle dans n'importe quel pays. Cette forme d'orgueil français, qui nous a parfois conduit à vouloir imposer sans réflexion des structures toutes faites, est une erreur. Elle pourrait détourner de nous des pays pourtant sensibles à nos principes, et elle explique aussi les coopérations avortées, fondées sur un malentendu, dont nous connaissons de trop nombreux exemples. Si nous pouvons, je crois, être légitimement fiers de la qualité de notre administration nationale, notre meilleur argument est aussi de montrer que nous éprouvons nous mêmes des doutes, que nous avons nos impasses, que nous remettons régulièrement en chantier nos réformes. Le prêt à penser en matière d'administration publique n'existe pas. L'administration française que vous devez présenter et représenter est une administration vivante, en évolution, sensible aux besoins et questionnements nouveaux de la société. - Le deuxième élément sur lequel je souhaite appeler votre attention est celui du rôle très utile que vous jouez en tant que source privilégiée d'informations pour la conduite en France même de la politique de réforme de l'Etat. Je lis régulièrement et avec attention la correspondance des postes qui m'est adressée. J'en apprécie la grande qualité. Il est très important, non seulement pour mon information, mais aussi pour celle de mes services chargés de la conception des propositions de réforme, de disposer d'informations régulières sur la conduite du changement, les réformes envisagées dans des pays d'organisation et d'importance comparables, mais aussi dans tous les pays où une action de coopération serait envisageable. - Toutes ces raisons expliquent aussi, et ce sera mon troisième élément, la décision du Gouvernement, sur ma proposition, de procéder à une réforme de nos principaux outils de coopération administrative en fusionnant l'ENA et l'IIAP. Ce point est très important et je crois que nos ambassades doivent en être parfaitement informées parce qu'elles joueront un double rôle essentiel dans le processus qui se mettra en place dans les prochains mois. Tout d'abord un rôle d'explication des motifs et des objectifs de cette décision, pour en souligner les nombreux avantages, et désamorcer des craintes infondées. Un rôle ensuite de partenaire actif, pour utiliser au mieux le nouvel outil. La fusion, qui deviendra effective en janvier 2002, est destinée à augmenter la qualité et l'efficacité de la politique française de coopération administrative. Ce n'est donc pas un désengagement. Au contraire. Et l'intégralité des moyens, humains et financiers, qui étaient ceux mobilisés chacun de son côté par l'ENA et l'IIAP, est maintenue. Certains s'inquiètent des conséquences de cette fusion sur les priorités géographiques de notre coopération. Il est certain que la rationalisation des structures est destinée à avoir une meilleure vue d'ensemble, cohérente, des actions que nous menons dans le monde entier. L'objectif de la réforme est de créer un instrument plus efficace au service d'une politique plus claire, mieux conduite. C'est une exigence permanente lorsque l'on emploie des fonds publics. Et en tant que tutelle de l'école, ministre chargé de défendre chaque année devant le Parlement la nécessité des moyens importants que mon ministère lui affecte, je souhaite que cela se fasse dans une plus grande clarté. Pour cela mon ministère conduira avec l'ENA, et en liaison étroite avec le ministère des affaires étrangères, une politique systématique d'évaluation des actions menées. Et chaque année nous définirons des priorités en fonction de cette analyse. Il est certain que cette nouvelle manière de faire pourra impliquer des réévaluations de l'intérêt de certaines actions traditionnelles. C'est normal. Et vos bilans annuels seront des guides précieux pour déterminer nos priorités. C'est en premier à vous qu'il reviendra de nous dire si une coopération est fructueuse ou non, si elle doit être réorientée ou abandonnée. Des considérations de portée générale s'appliqueront aussi : importance politique globale de tel pays ou de telle zone. Mais sur le fond l'important sera votre évaluation, votre engagement. Toutes les possibilités de coopération ne pourront aboutir parce que les moyens sont limités. Il faudra donc définir des priorités, éviter le saupoudrage des moyens, les actions sporadiques. Si un poste s'engage par contre fortement et peut démontrer l'intérêt à moyen et long terme de ses propositions, je considère que le jugement de l'ambassadeur en la matière doit avoir une importance déterminante. Mesdames et messieurs, Je souhaite que notre rencontre et les conclusions que nous pourrons tirer de notre discussion contribuent à donner une nouvelle impulsion à la politique de coopération administrative de la France. Notre dialogue devra continuer au delà de cette journée. Je recevrai dans les jours qui viennent ceux d'entre vous que je rencontrerai bientôt au cours de mes déplacements. Je tiens à ces contacts, toujours très intéressants. Et je porte toujours une grande attention à vos suggestions. C'est ainsi que nous avons lancé cette année un important programme de coopération avec la Russie, que nous avons renforcé notre présence en Europe centrale et orientale, que nous avons initié des relations avec l'Inde, avec la Bosnie-Herzégovine, avec le Ghana. De manière plus générale je crois indispensable que les postes reçoivent plus d'information de notre part, pour mener leur action d'information. J'ai évoqué un document de synthèse sur la réforme de l'Etat en France. Je pense aussi à un argumentaire sur la fusion ENA-IIAP, destiné à bien faire connaître le nouvel instrument. Il pourrait être accompagné d'une lettre adressée aux ministres concernés de vos pays de résidence. Je crois enfin indispensable de réaliser rapidement, en coopération entre mon ministère et le MAE, un descriptif de l'offre française de coopération administrative internationale, illustré d'exemples concrets, pour mieux faire connaître, avec des exemples, la diversité de notre offre et de notre expérience. Pour amorcer notre discussion, je vous propose peut-être de réagir, tout d'abord à mon exposé introductif, peut-être sur le contenu des mesures de réforme de l'Etat que nous sommes en train d'élaborer, puis sur trois grands thèmes sur lesquels je serais intéressé de recueillir votre avis : - l'intérêt d'une coopération administrative, de son efficacité, des améliorations que vous estimez souhaitables sur la base de votre expérience ; - les critères qui doivent guider la définition de sujets prioritaires de coopération, et de pays prioritaires pour une coopération administrative ; - le rôle que vous estimez devoir revenir aux ambassadeurs, et aux ambassades, dans cette coopération renouvelée. Je vous remercie de votre attention. (source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 30 août 2001)