Interview de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme et aux services, dans "La Tribune" le 18 juillet 2008, sur la place des PME dans le paysage économique européen.
Date: 2008-07-18
Orateur: Hervé Novelli
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme et aux services

Q - Vous présidez aujourd'hui un Conseil de la compétitivité informel. Quels sont vos objectifs ? R - Mon ambition est que ce conseil donne vie à la communication du 25 juin de la Commission européenne en faveur d'un "Small Business Act" à l'européenne. Nous allons recueillir les souhaits des Etats membres, déceler les éventuels blocages et tenter d'en tirer une synthèse. La communication de la Commission est un premier acquis français. Elle constitue le point de départ de l'action que j'entends mener. Mais elle n'est pas suffisante en soi, et il faut maintenant passer à l'action. Elle contient beaucoup d'éléments, mais peu sont contraignants. Il va falloir de fortes doses de volontarisme pour faire avancer le dossier. Q - Qu'allez-vous proposer à vos partenaires européens ? R - D'une certaine manière, je rêve de transposition de la loi de modernisation de l'économie au niveau européen. Des dispositions que nous avons prises peuvent être étendues à l'ensemble de l'Union, par exemple la réduction des délais de paiement. La Commission souhaite l'amélioration de la directive européenne sur le sujet. J'y suis tout à fait favorable. Il faut non seulement raccourcir les délais de paiement, mais aussi rendre la directive plus contraignante. Je voudrais aussi porter le fer sur le financement des PME. Je souhaite faire participer de manière plus accentuée les PME aux programmes de recherche et développement et que la Banque européenne d'Investissement (BEI) soit mobilisée de façon plus importante dans le financement de nos PME. Elle y est disposée, puisque le Conseil des gouverneurs a indiqué le 3 juin qu'il était favorable à la mobilisation de moyens financiers en faveur du développement des PME. Mais cela ne doit pas être une seule pétition de principe. Je profiterai donc de la présence à Versailles, demain, du président de la BEI pour qu'il précise quelles sommes sont mobilisables et à quelles conditions. Je souhaite aussi faire avancer les dossiers portant sur l'émergence de la société privée européenne ou encore l'accès des PME aux marchés publics. Sur tous ces sujets, l'objectif est d'arriver à un compromis politique en décembre prochain. Q - La France compte-t-elle réaffirmer son souhait de réduire la TVA sur les services non délocalisables lors de ce conseil ? R - Tout à fait. Si ce point est plus du ressort de l'Ecofin que de celui du Conseil de la compétitivité, je souhaite que ce dernier puisse affirmer qu'une telle réduction serait importante pour les PME qui opèrent dans ces services. Q - Faut-il prendre de nouvelles mesures pour renforcer l'intégration des PME dans les pôles de compétitivité ? R - Une communication sera adoptée en septembre par la Commission européenne pour favoriser la mise en réseau des clusters dans l'Union. Je suis attaché à ce que cette politique européenne des clusters puisse voir le jour. Les défis auxquels les pôles de compétitivité français doivent faire face sont l'internationalisation, la gouvernance et l'implication des PME, à laquelle nous devons porter une constante vigilance. Des éléments peuvent encore être améliorés dans les procédures de financement. Je trouve par exemple souhaitable que la décision de financer les petits projets soit décentralisée et laissée aux directions régionales d'Oseo. Q - Les parlementaires socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi étendant le champ d'application des partenariats public-privé (PPP). Etes-vous inquiet ? R - Non, je ne suis pas inquiet. Nous attendons la décision du Conseil constitutionnel. Ce texte, destiné à accélérer le développement des PPP, est une avancée majeure et un levier essentiel de la modernisation de l'Etat. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 30 juillet 2008