Déclaration de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, sur les recommandations du Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Edouard Balladur, concernant notamment la fiscalité locale, la fon
Date: 2009-06-19
Orateur: Alain Marleix
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales

Monsieur le Préfet, (Alain Zabulon) Monsieur le Député, Président du Conseil Général de la Corrèze, (François Hollande) Monsieur le Ministre, (sénateur René Teulade) Madame la Sénatrice, Vice-présidente de l'Association des Maires de France, (Jacqueline Gourault) Madame la Sénatrice, (Bernadette Bourzai) Monsieur le Maire de Tulle, (Bernard Combes) Monsieur le Député européen, (Jean-Pierre Audy) Monsieur le Président de l'Association des Maires de la Corrèze, (Daniel Chasseing) Mesdames et Messieurs les Conseillers Régionaux et Généraux, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs, Chers amis, Je suis heureux de participer à votre congrès annuel, dans un département qui m'est cher. Il jouxte en effet comme vous le savez la Xaintrie cantalienne. Ce congrès est aussi l'occasion de faire le point sur une actualité particulièrement riche cette année dans le domaine des collectivités territoriales avec la réforme territoriale et celle de la taxe professionnelle qui constituent en effet, deux chantiers majeurs qui vont avoir des conséquences importantes pour nos collectivités locales en général et plus particulièrement pour nos communes. Ces deux chantiers sont des réformes courageuses, qu'il nous faut mener parce qu'elles participent au redressement de notre pays. Pour autant, il ne faut pas nier qu'un certain nombre d'interrogations se sont faites jour sur les changements que ces réformes induisent et en particulier sur la place du monde rural dans la réforme territoriale. Je veux d'abord vous parler de la nécessité de la réforme territoriale, évoquer la place du monde rural, et répondre ainsi à vos questions. 1) LA REFORME LOCALE EST DEVENUE UNE ARDENTE OBLIGATION 1.1 L'organisation territoriale actuelle est dépassée par les évolutions de notre pays Le travail de la commission pluraliste sur la réforme territoriale, présidée par Monsieur Edouard Balladur, a permis de faire émerger cinq grands constats assez largement partagés sur l'inadaptation de notre organisation territoriale actuelle. - 1er constat partagé : Les échelons administratifs sont trop nombreux et mal articulés. Comme le souligne le rapport, la multiplicité des échelons décisionnels et la répartition des compétences sont incompréhensibles pour nos concitoyens, ce qui nuisible à la démocratie locale. Il est ainsi courant, notamment en milieu rural, que coexistent sur un même périmètre les communes, une communauté de communes, des syndicats intercommunaux, un « pays » dont le périmètre est souvent plus large, pour pallier un processus intercommunal inachevé, sans compter le conseil général et le conseil régional qui peuvent rivaliser dans l'attribution de subventions aux projets locaux. Avouons qu'il y a de quoi s'y perdre, pour un public non spécialiste. - 2e constat partagé : La confusion des responsabilités et des financements croisés conduit parfois à des dérapages financiers, à la charge du contribuable. - 3e constat partagé : La fiscalité locale est illisible. Les trois niveaux de collectivités locales et les intercommunalités prélèvent chacun une part des mêmes impôts locaux sans que le contribuable sache vraiment qui est responsable. En outre, l'Etat prend en charge une part majeure de la fiscalité locale (27%) ; il est d'ailleurs le premier contribuable local, ce qui est déresponsabilisant, et quasiment unique en Europe. - 4e constat partagé : Les règles en vigueur s'appliquent de façon trop uniforme à toutes les collectivités quelle que soit leur situation. Or, dans le monde rural, les réalités ne sont pas les mêmes que dans les grandes agglomérations, par exemple. Avec plus de 36 783 communes, 100 départements, 26 régions, 15 900 syndicats intercommunaux, le « millefeuille » des collectivités locales est devenu « illisible » et « budgétivore ». 1.2 Les principales pistes de réflexion dégagées par le rapport Balladur Le rapport présenté par la commission Balladur ouvre de nombreuses pistes de réforme, dont 16,5 sur 20 ont été votées à l'unanimité des membres d'une commission qui comportait des personnalités de toute tendance, comme Pierre Mauroy, André Vallini ou Dominique Perben. Les propositions du rapport tendent à renforcer le niveau intercommunal, tout en les articulant de façon plus efficace avec les communes, les départements et les régions, qui subsistent en tant que collectivités garantes de proximité. Ces propositions figuraient d'ailleurs pour la plupart dans le projet de loi de modernisation de la démocratie locale (MODELOC) que j'avais fait préparer lors de mon arrivée l'Intérieur et aux collectivités territoriales. a/ D'abord, Le renforcement de l'intercommunalité, notamment en milieu rural, est incontournable. Les communes rurales doivent être maintenues pour garantir une proximité à nos concitoyens. Cependant, chacun fait le constat qu'elles ne peuvent pas faire face toutes seules à leurs obligations, ni fournir un service de qualité, compte tenu de la faiblesse de leurs moyens. On peut le dire, à l'occasion du 10e anniversaire des Lois Chevènement : l'intercommunalité à fiscalité propre est donc la solution et doit devenir la règle. La couverture totale du territoire devra donc intervenir avant la fin du mandat municipal en cours, ce qui paraît une bonne échéance. Je tiens à souligner au passage que 96% de la population de la Corrèze fait partie d'une intercommunalité. Ces intercommunalités doivent être plus larges qu'aujourd'hui et elles doivent également disposer de compétences elles-aussi renforcées. Rationnalisation : Par la concertation, nous devons parvenir à des périmètres intercommunaux plus larges et plus cohérents, qui formeront un cadre favorable au développement de nos territoires. Ceci doit se faire par la persuasion et dans la concertation. Il conviendra parallèlement de mener un travail de « toilettage » des syndicats intercommunaux qui n'ont plus d'activité ou qui correspondent au périmètre d'un EPCI à fiscalité propre : il y en a plus de 16.000. b/ Le rapport Balladur propose par ailleurs l'élection des conseillers communautaires en même temps que les conseillers municipaux selon un système de fléchage. Cette légitimité renforcée donnera au président de l'intercommunalité une véritable autonomie, tout en maintenant le rôle central du maire. Elle permettra surtout aux habitants de participer plus directement à la désignation de leurs représentants au sein des intercommunalités qui - rappelons-le - gèrent aujourd'hui des budgets de plus en plus importants. Les intercommunalités votent l'impôt : elles doivent donc, d'une façon ou d'une autre, recevoir l'onction du suffrage universel. Le système de fléchage paraît un bon moyen. En accord avec l'Association des maires de France, le scrutin de liste avec panachage serait abaissé de 3.500 à 1.000 voire à 500 habitants. c/ Le rapport de la commission propose également la création de métropoles. Cette proposition ne concerne pas au premier chef nos territoires ruraux, mais vous conviendrez que ce sont nos grandes métropoles qui alimentent au premier chef la croissance de notre pays. Or, elles ne sont pas assez visibles aux niveaux européen et mondial. Elles doivent disposer, à l'égale de Barcelone ou de Milan, de compétences élargies, qui leur permettent de développer pleinement leur compétitivité. Eventuellement, mais ceci, vous le savez, fait l'objet de concertation avec les associations d'élus locaux, certaines de ces métropoles - les plus importantes en fait - pourraient avoir le statut de collectivité territoriale. d/ Le rapport Balladur propose la création de conseillers territoriaux. La création d'un mandat commun serait un signal fort envoyé à nos concitoyens sur la simplification. En effet, les électeurs ne seraient appelés aux urnes qu'une seule fois pour élire des conseillers communs entre conseils régional et général. On peut par ailleurs raisonnablement penser que ces conseillers communs auraient à coeur de mieux coordonner l'action du conseil régional et celle du conseil général. Plusieurs modes de scrutin sont envisageables. Je souhaite, à titre personnel, que le mode de scrutin retenu maintienne un fort ancrage local pour ces élus en milieu rural. A ce titre, le canton, obligatoirement redessiné compte tenu des écarts démographiques entre départements, me semble le seul de nature à garantir que le conseiller territorial connaîtra bien nos campagnes et sera véritablement présent, même si en milieu urbain d'autres solutions sont possibles, dont le scrutin proportionnel. e/ Le rapport de la Commission Balladur propose de maintenir la compétence générale pour les communes et de spécialiser les conseils généraux et régionaux. Cette proposition actuellement soumise à concertation, clarifierait largement les interventions des différentes collectivités et permettrait de mieux identifier les responsabilités. Elle nécessite cependant un important travail de concertation car elle doit être prise avec prudence, j'en veux pour preuve par exemple, le rôle essentiel des conseils généraux dans l'aménagement et le développement rural. Il faut à mon sens plutôt s'orienter vers une notion de chef de filât et agir avec pragmatisme. 1.3 Réforme de la fiscalité locale Je ne reviendrai pas sur l'urgence de cette réforme: la taxe professionnelle peut en effet constituer une incitation à la délocalisation mais il ne faut pas nier l'importance de cette ressource pour nos collectivités territoriales. Aussi, je tiens à vous rassurer sur le respect de principes fondamentaux, dans la conduite de cette réforme, à défaut de vous indiquer, à ce stade, le schéma retenu, car il n'a pas encore fait l'objet d'arbitrages définitifs. - Tout d'abord, la perte de ressources due à la réforme de la taxe professionnelle donnera lieu à compensation intégrale pour les collectivités territoriales. C'est désormais, depuis la réforme de 2003, une obligation constitutionnelle. Cela signifie qu'il n'y aura pas de pertes de recettes pour les collectivités locales. Cela est vrai au niveau global : les 22 milliards d'euros que représente la taxe professionnelle assise sur les équipements et biens mobiliers (EBM) seront compensés. C'est vrai aussi au niveau individuel : chaque collectivité retrouvera un niveau de ressources équivalent. Après le transfert de ressources fiscales, si un manque à gagner persistait, une dotation viendrait combler ce déficit. Deuxièmement, le principe constitutionnel d'autonomie financière sera respecté, disposition nouvelle liée elle aussi à la réforme constitutionnelle de 2003. Cela signifie que cette compensation sera assurée pour l'essentiel par des transferts d'impôts, conformément aux exigences constitutionnelles. Le recours éventuel à des dotations pour compenser cette suppression ne pourra donc concerner qu'une part limitée du produit perdu. Troisièmement, pour identifier ces impôts, et cela va, je le sais, dans le sens de vos demandes, le Gouvernement a également le souci de maintenir un lien entre entreprises et territoires. Un impôt économique local constitue un juste retour pour les efforts que les élus locaux entreprennent au bénéfice du secteur économique. Le gouvernement travaille actuellement sur plusieurs scénarios de remplacement. A la demande des associations d'élus, il travaille en particulier à une simulation intégrant un scénario de relèvement de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée. Je sais que plusieurs parlementaires, MM. BALLIGAND et M. LAFFINEUR notamment, ont également proposé un scénario de compensation. Toutes ces propositions seront naturellement étudiées avec beaucoup d'attention et feront l'objet de concertations avec les associations d'élus et les représentants des entreprises. Une prochaine réunion est d'ailleurs prévue le 29 juin prochain au ministère de l'Intérieur. Cette réforme de la fiscalité locale des entreprises rappelle aussi l'urgence d'un réexamen de la fiscalité ménages, qui a également fort mal vieilli. Chacun mesure en effet l'iniquité des valeurs locatives qui figurent au cadastre, inchangées depuis 1970 pour le foncier bâti et depuis 1960 pour le foncier non bâti. Le Gouvernement souhaite qu'un mécanisme souple soit mis en oeuvre pour que ces valeurs locatives soient réactualisées sans transfert de charge trop brutal entre contribuables locaux. Le rapport de la commission Balladur proposait une révision tous les six ans. A titre personnel, ce rythme me semble raisonnable pour éviter une trop grande brutalité dans les réajustements. 1.4 Les réformes de la fonction publique territoriale Je souhaite vous parler aussi de la fonction publique territoriale, puisque certains d'entre vous m'ont interrogé à ce sujet. Tout d'abord pour vous dire, au nom du gouvernement, mon attachement au statut de la fonction publique. Né au lendemain de la deuxième guerre mondiale et étendu en sa forme présente à nos collectivités territoriales en 1983-84, le statut de la fonction publique est une garantie de compétence et d'impartialité de nos fonctionnaires, qu'ils soient d'Etat ou territoriaux. Qui ne constate pas le relèvement substantiel du niveau de compétences de nos fonctionnaires depuis une vingtaine d'années? Cela ne signifie pas qu'il ne faille pas retravailler ce statut, l'assouplir, mais cela signifie que le gouvernement ne peut pas soutenir des initiatives visant à généraliser le contrat à la place du statut dans nos collectivités territoriales, comme le souhaitent certains parlementaires. Je suis très clair là-dessus, la proposition de loi à laquelle je fais allusion, si elle était inscrite à l'ordre du jour du Parlement, ne recueillerait pas le soutien du gouvernement. Notre fonction publique territoriale s'appuie par ailleurs sur des institutions qui la structurent, en mutualisant certaines tâches de gestion : le CNFPT pour la formation et les centres de gestion pour des tâches de gestion. La création d'un centre national de gestion est avancée par certains : vous m'avez posé la question. Pour ma part, je ne suis pas défavorable à une réflexion sur le sujet, mais le préalable repose sur la construction d'un consensus entre élus concernés par ce sujet. En effet, l'Etat ne saurait imposer aux élus les modalités de gestion de leurs fonctionnaires. 2) LA REFORME DOIT FAIRE TOUTE SA PLACE AU MONDE RURAL 2.1 Maintenir des services publics en milieu rural Le maintien de services publics est nécessaire en milieu rural, même si leurs modalités doivent évoluer. Les préfets ont désormais pour mission de mieux articuler les différentes restructurations de services et de mieux prendre en compte l'avis des élus concernés. Une charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public a été signée le 23 juin 2006 entre l'Etat, les collectivités territoriales et 16 opérateurs de services. Elle prévoit le cadre de la concertation à mener avant toute réorganisation de services, entre Etat, élus locaux et opérateurs. Des modalités innovantes d'organisation des services publics, tels que les maisons de service public, sont à privilégier. Depuis la loi de 2005 sur le développement des territoires ruraux, leur fonctionnement est assoupli, elles peuvent également accueillir des prestataires de services privés. Je sais qu'en Corrèze des plates-formes de services ont ainsi été montées, notamment dans le domaine de la dépendance et de la petite enfance et qu'un relais services publics labellisé le 27 juillet 2007 sur la commune d'Ayen. Enfin, des incitations aux professions médicales pour s'implanter dans les territoires ruraux ont été mises en place, notamment des exonérations de taxe professionnelle ou d'impôt sur le revenu dans les zones sous-médicalisées. Vous savez que le gouvernement travaille au renforcement de la présence médicale dans ces territoires, qui n'est pas une démarche aisée. 2.2 Le soutien aux collectivités territoriales en milieu rural L'Etat aide également les collectivités territoriales en milieu rural, au regard des difficultés particulières auxquelles elles font face. Le principe de péréquation inscrit dans la Constitution depuis 2003 est un ciment essentiel et une garantie forte pour les territoires les plus fragiles. - Ainsi les communes rurales voient leurs finances alimentées, au sein de la dotation globale de fonctionnement, par la dotation forfaitaire, mais aussi par la dotation de solidarité rurale. Une prime particulière est attribuée aux communes situées en zone de revitalisation rurale. Cette dotation a fortement progressé ces dernières années (50% de plus sur 5 ans) et augmente encore de 6,4% en 2009 soit 45 millions euros de plus par rapport à 2008 ce qui porte le niveau de cette dotation au niveau national à 717 millions euros. En Corrèze, l'Etat verse près de 6 millions euros de dotation solidarité rurale en 2009. - Les groupements de communes éligibles peuvent également bénéficier de la dotation de développement rural, qui finance aussi bien des dépenses de fonctionnement que d'investissement. La DDR, budgétée à hauteur de 131 millions euros en 2009, est une dotation gérée au niveau déconcentrée et attribuée sur projets. A titre d'exemple, le préfet de Corrèze a pu ou pourra attribuer cette année, aidé d'une commission d'élus, un montant de DDR de plus de 1,2 millions euros. - La dotation de fonctionnement minimal vient quant à elle conforter les finances des départements ruraux dont le potentiel financier est inférieur ou égal au double du potentiel financier moyen de l'ensemble des départements « non urbains ». Elle nécessitera certainement à court terme une réforme afin de la recentrer sur les départements les plus structurellement en difficulté car aujourd'hui 63 départements la perçoivent ce qui limite son objectif péréquateur. Ainsi, la répartition des dotations aux collectivités territoriales est-elle un puissant soutien aux territoires ruraux. 2.3 Poursuivre et amplifier l'appui au développement rural L'Etat doit également favoriser les reconversions, la montée en gamme et la diversification de l'activité en milieu rural. En la matière, de nombreux dispositifs ont été mis en place. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux en a été emblématique. Ces dispositifs sont fondés sur une conviction : les territoires ruraux constituent des réservoirs de croissance et d'excellence au niveau national, et contribuent à l'attractivité et au développement de la France. Leur rôle est essentiel dans la bataille pour l'emploi et dans l'engagement national en faveur du développement durable. A/ Les programmes européens et nationaux Le développement rural est largement financé, tant par l'Union Européenne, l'Etat, que par les collectivités territoriales, en complément des dispositifs de soutien aux prix agricoles. Ce volet s'est considérablement développé et est appelé à se développer encore davantage dans le futur. Les Programmes de Développement Rural (PDR) portent ainsi sur un montant de 1,735 milliards euros de dépense publique nationale, en appoint aux 1,881 milliards euros de financements communautaires FEADER. Il convient de noter que 852 millions euros, soit presque la moitié des financements nationaux, émanent des collectivités territoriales. Je rappellerais aussi que la France est désormais le 1er pays contributeur net à l'Union européenne, mais qu'elle figure dans les derniers rangs pour l'engagement et la consommation des crédits européens. Si cela tient parfois à la difficulté de faire émerger des projets, cela tient aussi à la complexité des différents échelons territoriaux et à l'enchevêtrement des compétences. B/ les zones de revitalisation rurale Ce dispositif mis en place en 1992 et renforcé par la loi de 2005 vise à favoriser l'implantation d'entreprises dans des régions qui rencontrent des difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio-économique. Le classement en ZRR permet aux entreprises de ces territoires de bénéficier d'avantages fiscaux conséquents, notamment lors de leur création, dans des secteurs aussi variés que l'artisanat, le commerce, l'industrie, les activités de recherche, d'études ou d'ingénierie. Ces ZRR ont d'ailleurs fait l'objet d'une extension récemment. C/ Les pôles d'excellence rurale Il importe également d'apporter un appui aux projets qui émanent des territoires ruraux. C'est l'ambition de la politique des « pôles d'excellence rurale », qui ont constitué un appel à projet concernant particulièrement les zones de revitalisation rurale. En effet ces pôles d'excellence doivent promouvoir les richesses naturelles, culturelles, et touristiques de nos territoires. Pour l'ensemble de ces dispositifs, des financements à hauteur de 236 millions euros ont été alloués par l'Etat. 379 dossiers ont ainsi été labellisés, dont 8 en Corrèze. Comme vous le savez, le président de la République soutient pleinement la démarche pôles d'excellence rurale et il est tout à fait envisagé qu'il y ait une deuxième vague de labellisations. En conclusion, Le discours que prononcera le président de la République devant le Congrès le 22 juin prochain, comprendra un important volet consacré à la réforme des collectivités territoriales. Le Président et le Gouvernement sont déterminés à ce que cette réforme aboutisse rapidement. Dès lors que les concertations avec les grandes associations d'élus auront pu se tenir, un projet de loi pourrait ainsi être approuvé en conseil des ministres avant la fin du mois de juillet pour être discuté au Sénat à la rentrée. Je voudrais vous assurer que les élus locaux ne sont pas considérés comme une force de résistance au sein de ce processus de réformes, mais comme des partenaires. Je sais que vous partagez pleinement l'ambition de modernisation de nos collectivités territoriales et nous ferons une pleine place à vos propositions. Je vous remercie. Source http://www.interieur.gouv.fr, le 23 juin 2009