Déclaration de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur les projets en cours pour "agir pour la croissance et l'emploi", Paris le 26 mars 2008.
Date: 2008-03-26
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Messieurs les Présidents, Messieurs les Rapporteurs généraux, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Mesdames et Messieurs les Directeurs, Mesdames, Messieurs, Bienvenue aux Finances. Les moyens d'action de Bercy sont aujourd'hui considérablement renforcés. J'ai désormais à mes côtés quatre secrétaires d'Etat : Laurent Wauquiez pour l'Emploi ; Luc Chatel pour l'Industrie et la Consommation ; Hervé Novelli pour le Commerce, l'Artisanat, les PME, le Tourisme et les Services ; Anne-Marie Idrac pour le Commerce extérieur. C'est une belle équipe, une équipe d'excellence au service de notre pays. Bien entendu, les directeurs qui sont présents aujourd'hui, les personnels dont j'ai convié les représentants parmi nous, sont là pour nous apporter leur énergie, leur compétence et leur force de proposition. En tant que ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, je suis chargée de moderniser notre économie, de définir une stratégie industrielle adaptée à la mondialisation, d'amener notre pays au plein-emploi, et bien sûr de prendre en charge les questions financières sur la scène nationale et internationale, toutes tâches auxquelles nous nous sommes attelés depuis 9 mois à 3 et à 5 désormais. A décret d'attribution inchangé, je suis heureuse d'accueillir deux nouveaux secrétaires d'Etat. Nous allons ensemble pouvoir accélérer le mouvement sur l'ensemble de ces chantiers. J'aimerais ( I ) avant toute chose aborder la crise financière, qui nous préoccupe tous aujourd'hui, avant ( II ) de vous parler des réformes que nous avons déjà mises en oeuvre, puis ( III ) de celles qui sont en cours. Et nous ne devons jamais oublier le maître mot de la croissance économique : ( IV ) la compétitivité. I - Notre réponse à la crise financière Les compétences et les responsabilités de mon ministère dans le domaine des finances sont inchangées. Je tiens à le souligner car, au-delà de la sémantique, cette stabilité est bien sûr essentielle dans le contexte actuel de turbulences sur les marchés financiers. Après une accalmie relative depuis le début de l'année, les tensions observées sur les marchés financiers depuis l'été dernier se sont à nouveau aggravées au début du mois de mars. Ces turbulences appellent deux types de réponses, au niveau national et international. Sur le plan domestique, ma priorité, c'est la coopération entre les pouvoirs publics et les autorités de supervision (en particulier la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers) pour le suivi, la surveillance et le contrôle du secteur financier. C'est la qualité de notre système de supervision et la solidité du système financier français qui nous permettent de bien résister aux tensions actuelles. Sur le plan international, des changements dans la régulation des marchés financiers sont essentiels pour rétablir la confiance des investisseurs dans les marchés et normaliser la situation. Dès octobre dernier, sous l'impulsion du Président de la République, j'ai proposé aux partenaires de la France un diagnostic et des propositions pour résoudre les dysfonctionnements. Mon article dans le Financial Times d'octobre dernier présentait cinq propositions : renforcer la transparence sur les produits structurés, durcir les règles applicables aux agences de notation, réformer les règles bancaires internationales de gestion du risque de liquidité et mieux réguler la distribution de crédit notamment aux Etats-Unis. Après de nombreux travaux avec nos partenaires européens et du G7, ces propositions font aujourd'hui consensus. La communauté internationale a identifié un certain nombre de réformes à adopter. Avec la Présidence française de l'Union européenne, c'est le temps de la mise en oeuvre qui arrive : - je souhaite que l'Europe soit à l'initiative dans le débat international sur la réforme des marchés financiers ; - nous allons par exemple réviser la directive bancaire. Il faut améliorer la transparence sur les engagements hors-bilan et sur les activités de titrisation et mieux gérer les risques de liquidité. - nous travaillons également à réformer le système européen de supervision financière : les tensions actuelles soulignent à quel point la coopération des autorités de supervision est nécessaire à une régulation efficace du secteur financier. Nous ne devons pas nous cacher que l'environnement international est difficile. Le baril de pétrole et l'euro ont tous deux franchi une barre symbolique, respectivement de 100 $ et de 1,5 $. L'envolée de l'euro nous préserve partiellement de l'augmentation du prix du carburant : avec une parité de 1 $ pour 1 euros, le litre de SP 95 serait de 1,65 euros au lieu de 1,36 euros aujourd'hui (+21 %). Mais cette envolée pèse sur la compétitivité de nos exportations, et la volatilité actuelle des taux de change et le niveau du dollar sont un risque pour notre croissance. Les difficultés actuelles de l'économie américaine ne sont clairement pas une bonne nouvelle pour le reste du monde. Avec une croissance probablement proche de 0 au premier semestre de cette année et un marché immobilier en crise, les Etats-Unis ne sont plus l'un des moteurs de l'économie mondiale qu'ils étaient encore il y a un an. Pour autant, le ralentissement est moins sensible dans la zone euro, avec un climat des affaires proche de ses plus hauts niveaux historiques, et largement au-dessus de celui des Etats-Unis. La France résiste particulièrement bien : les entrepreneurs gardent le moral ! Non seulement la France résiste, mais son économie réelle demeure solide. L'année 2007 a été celle de trois records historiques : le taux de chômage a été ramené à son plus bas niveau depuis 1983 (7,5 % au quatrième trimestre) ; le rythme des créations d'emplois est inégalé depuis l'an 2000 (328 000) ; les créations d'entreprise n'ont jamais été aussi nombreuses (321 000). Les premiers chiffres que avons pu recueillir au début de cette année confirment la solidité de ces fondamentaux : on assiste à un rebond de la consommation en février (+ 1,2 %), tandis que les créations d'entreprise continuent sur leur lancée (+ 30 000 en février). Nous avons aussi vu un rebond de l'intérim en janvier. Des secteurs de l'industrie tels que l'automobile affichent de bons résultats, avec une production en pleine croissance (+ 3,6 % en décembre, + 1,8 % en janvier). Le moral des industriels s'est redressé significativement en mars, comme l'indiquent les données publiées ce matin par l'INSEE. Et j'attends demain avec optimisme les nouveaux chiffres du chômage. Dans ce contexte, le Gouvernement table sur une croissance comprise entre 1,7 % et 2,0 % en 2008. Cette légère révision à la baisse des prévisions de croissance reflète l'effet défavorable sur l'activité des envolées récentes du prix du baril et de l'euro. Mais elle prend aussi acte des indicateurs conjoncturels bien orientés que je viens de mentionner. Cette prévision est aussi cohérente avec celle de l'INSEE qui prévoit un acquis de croissance de 1,4 % à la fin du 2ème trimestre. II Cette résistance de l'économie française s'explique en partie par les effets de nos premières réformes Je pense bien sûr à la première grande loi économique du quinquennat, qui portait sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. Tous les Français ont pu profiter de ces mesures : - Les heures supplémentaires sont aujourd'hui utilisées par plus d'un demi-million d'entreprises, chiffre qui ne cesse d'augmenter. Ainsi, 54 % des entreprises de plus de 10 salariés ont eu recours aux heures supplémentaires en janvier ; elles étaient à peine 40 % en octobre. Grâce à ce dispositif, des millions de salariés travaillent plus et gagnent davantage. - Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt aide ceux qui veulent devenir propriétaires. - L'exonération des droits de succession, jusqu'à 150 000 euros par enfant, concerne 95 % des successions. - Enfin, les donations que j'ai rendues possibles au sein des familles connaissent un vif succès, et représentent déjà plus d'un milliard d'euros depuis octobre. Je suis certaine que ces quatre mesures, qui représentent plus de 90 % du coût de la loi, ne sont pas étrangères à la bonne orientation de la conjoncture française aujourd'hui. J'en viens maintenant à trois autres séries de réformes que j'ai mises en oeuvre durant ces 9 premiers mois. Elles poursuivent trois objectifs : renforcer le service public de l'emploi, soutenir le pouvoir d'achat, encourager l'innovation et la recherche dans les entreprises. La fusion des deux organismes de placement et d'indemnisation des demandeurs d'emploi était en projet depuis 20 ans, et toujours repoussée. Aujourd'hui, avec la loi du 13 février 2008, c'est chose faite. Un important travail de concertation nous a permis de mettre en oeuvre ce chantier essentiel qui, je le rappelle, concerne 40 000 agents. Cette fusion poursuit trois objectifs : simplification pour les chômeurs, qui pourront désormais se rendre à un guichet unique pour s'adresser à un référent unique ; efficacité pour l'ensemble des acteurs, qui ce soit les entreprises ou les demandeurs d'emploi ; synergies entre les différentes structures, permettant de dégager des moyens au service des usagers. Quand on sait qu'aujourd'hui en France, 500 000 offres d'emploi sont considérées comme non pourvues, on mesure l'importance d'une telle réforme : mettre en contact sur cette plate forme unique ceux qui offrent un emploi et ceux qui en demandent un, c'est résoudre la moitié du problème de l'emploi en France ! Pour soutenir le pouvoir d'achat, notre politique s'articule autour de trois grands axes : - les créations d'emploi et la réhabilitation du travail : 328 000 créations d'emploi, c'est plusieurs milliards d'euros de pouvoir d'achat en plus. Un chômeur qui retrouve un emploi, c'est du pouvoir d'achat pour toute la famille. L'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, c'est 5,5 Mds d'euros en plus sur la feuille de paye pour ceux qui travaillent plus ; - Renforcer la concurrence pour faire baisser les prix au travers de la réforme de la loi Galland par exemple ; - Rendre disponible de l'argent qui ne l'était pas, par le déblocage de la participation, l'exonération de droit de succession, la monétisation des jours de RTT, la prime de 1000euros dans les petites entreprises. Je voudrais aussi citer nos actions en faveur du logement avec la réforme du mode d'indexation des loyers, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, la réduction du dépôt de garantie de deux à un mois. Enfin, la prime à la cuve pour les ménages les plus modestes les aide à supporter la hausse du prix du fioul domestique : je vous annonce que 650 000 d'entre eux en ont déjà bénéficié à ce jour. Il y a aussi des réformes dont on parle moins mais qui sont néanmoins fondamentales. Je pense en particulier au crédit impôt recherche, que le Parlement a voté en loi de finances pour 2008. En triplant le crédit d'impôt-recherche, nous avons créé le système de soutien à la recherche privée le plus incitatif des pays de l'OCDE. Déjà, de nombreuses entreprises internationales me parlent de leurs projets d'investissement en France pour bénéficier de ce dispositif, en vigueur depuis le 1er janvier 2008. La réforme du crédit impôt-recherche s'accompagne de mesures vigoureuses pour développer l'innovation : montée en puissance des 71 pôles de compétitivité ; fusion d'Oséo et de l'Agence de l'Innovation Industrielle pour simplifier le dispositif ; protection renforcée des brevets grâce la loi de lutte contre la contrefaçon, votée en octobre dernier ; enfin, cession de 2,5 % d'EDF pour moderniser nos universités. L'innovation, dans un univers mondialisé où il n'est pas question pour nous de rivaliser avec les coûts de production des pays émergents, constitue la botte secrète de nos économies. Notre objectif est que notre effort privé et public de R&D atteigne 3 % de notre PIB. C'est la France d'aujourd'hui qui investit dans la France de demain. Investir dans la France de demain, cela suppose également de ne pas léguer aux générations suivantes une dette qui leur interdise tout moyen d'action. C'est pourquoi nous avons initié avec Eric Woerth un assainissement progressif de nos finances publiques visant un retour à l'équilibre au plus tard en 2012, conformément à nos engagements européens. III Les réformes en cours Je voudrais maintenant tracer devant vous les perspectives de notre action pour les mois à venir. Ce sont celles d'un approfondissement des réformes pour moderniser notre économie, aller vers le plein-emploi, définir une stratégie industrielle ambitieuse, et redonner toute sa compétitivité à notre économie. Cette loi, je la présenterai au printemps devant l'Assemblée Nationale, avec les 4 Secrétaires d'Etat qui sont avec moi à Bercy. Elle est encore en cours d'élaboration. Elle sera l'occasion de sonner la mobilisation générale pour les entreprises et la concurrence, et de faire souffler un vent de liberté sur notre économie. Je vous annonce qu'au-delà des travaux techniques en cours dans le Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, j'ai engagé depuis une semaine un travail approfondi, en amont, avec les Parlementaires, pour que ce projet de loi soit aussi le leur. Je leur ai proposé de nous rencontrer chaque semaine pour échanger sur ces perspectives de réformes importantes pour tous les Français et les entreprises de notre pays. J'ai prévu d'organiser cette loi selon quatre grands volets, que je voudrais vous présenter maintenant : - Premier volet : Permettre à tous ceux qui veulent entreprendre de le faire et encourager les chefs d'entreprise tout au long de leur parcours. Nous voulons créer un statut simplifié de l'entrepreneur individuel pour ceux qui lancent leur propre affaire ou veulent pouvoir développer une activité indépendante sans pour autant créer leur société ; donner aux PME les meilleures opportunités pour se développer, notamment en réduisant leurs délais de paiement , en gelant les conséquences financières des franchissements des seuils de 10 et 20 salariés, et en limitant les obligations administratives qui pèsent sur ces entreprises. Je vais proposer un dispositif qui permettra à l'entrepreneur de cotiser chaque trimestre ou chaque mois en pourcentage fixe de son chiffre d'affaires, afin de régler de façon définitive ses cotisations sociales et ses impôts. Je veux que l'entrepreneur puisse payer ses impôts quand il touche son chiffre d'affaires, n'en paye pas quand il n'a pas de revenus, et arrête d'en payer dès qu'il arrête son activité. - Deuxième volet : relancer la concurrence. Cela suppose de laisser entrer de nouveaux acteurs (par exemple en réformant les règles de l'urbanisme commercial) ; de permettre aux prix de jouer plus librement (en introduisant une véritable négociabilité entre producteurs et fournisseurs, et en élargissant le régime des soldes) ; et de mettre au point une régulation plus cohérente (en créant une Autorité nationale de concurrence). - Troisième volet : renforcer l'attractivité du territoire. Nous allons par exemple valoriser notre territoire en y installant le très haut débit en fibre optique. - Quatrième volet : améliorer le financement de l'économie. La généralisation de la distribution du livret A, outre qu'elle facilitera la vie quotidienne des Français, bénéficiera à la construction de logements sociaux, et la modernisation de la place de Paris permettra de mobiliser le secteur financier. Cette loi sera donc destinée à tous les acteurs de l'économie : aux entrepreneurs, ceux qui le sont déjà comme ceux qui pourraient le devenir ; aux consommateurs, qui devraient voir les prix baisser sous l'action de la concurrence ; aux épargnants, qui pourront trouver leur livret A dans toutes les banques ; aux investisseurs étrangers, qui bénéficieront de conditions attractives pour venir en France. Maintenant que son principe a été adopté par le Parlement, nous devons, avec Laurent Wauquiez, mettre en oeuvre concrètement la fusion de l'ANPE et des Assédic. Une instance de préfiguration sera sur pied dès le mois prochain. Parallèlement, j'ai ouvert trois chantiers : - La négociation de la nouvelle convention d'assurance chômage, grâce à une conférence tripartite qui débutera ses travaux avant l'été. - La réforme de la formation professionnelle, qui passera dès le mois prochain par une concertation entre l'Etat, les Régions et les Partenaires sociaux. Il est temps que les fonds de la formation professionnelle profitent en priorité à ceux qui en ont le plus besoin. - Et je n'oublie pas l'emploi des seniors, dans le cadre du "rendez-vous retraite". Toutes ces réformes doivent aboutir à la constitution d'un marché du travail à la fois plus efficace pour les salariés et les entreprises, plus réactif face aux évolutions du monde, et plus sécurisé pour ceux qui se trouvent provisoirement sans emploi, ou plutôt, "entre deux emplois". Nous sommes convaincus, avec Luc Chatel, que la stratégie industrielle n'appartient pas au passé. Ce que nous devons viser aujourd'hui, c'est une industrie à forte valeur ajoutée, à forte teneur en emploi. J'ai engagé un tour de la France industrielle. Je n'en citerai que trois exemples : je me suis rendue au cours des derniers mois à Amboise où une société étrangère décidait d'investir 130 Meuros et de créer 400 emplois. Je me suis rendue à Strasbourg dans une PME industrielle performante dans l'exportation de matériels de transport. Je vous indique que je me rendrai prochainement sur le site du Genopôle d'Evry, qui me semble être un bon exemple de la stratégie industrielle que je souhaite. Je vous ai déjà parlé de l'innovation. Il existe d'autres leviers : favoriser l'émergence de champions nationaux tels Gdf-Suez ou Latécoère dans l'aéronautique ; développer les PME, pour créer 2 000 nouvelles entreprises de plus de 500 salariés ; et enfin amortir le choc des réorganisations industrielles, comme récemment chez Kléber à Toul. Pour les réorganisations industrielles, qui inquiètent nombre de salariés français, nous avons adopté deux lignes de conduite : prévenir et guérir. Prévenir, c'est anticiper les mutations économiques par une politique de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC). Guérir, c'est accompagner les salariés en leur proposant des formations et des évolutions vers de nouveaux emplois ; c'est accompagner les territoires, en engageant la revitalisation des bassins d'emploi les plus touchés par une mutualisation des sommes consacrées à la réindustrialisation. IV Toutes nos réformes, passées, présentes et à venir, n'ont qu'un but : améliorer la compétitivité de l'économie. Cependant, certaines actions peuvent y concourir plus directement. Je vais vous les présenter rapidement. Le Président de la République et le Premier ministre m'ont chargée de réexaminer tous les prélèvements obligatoires à l'aune de la compétitivité et de l'emploi. Ils ont défini les priorités de cette revue générale des prélèvements obligatoires, qui nous amènera à examiner des points tels que la taxe professionnelle, l'impôt sur les sociétés, la révision des valeurs locatives. Nous devrons également nous interroger sur l'opportunité et les modalités éventuelles de la création d'une contribution climat-énergie. Nous devons mettre en oeuvre la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle, annoncée en décembre dernier par le Président de la République. Il ne s'agit pas ici, dans cet exercice de revue générale, de baisser les impôts, ni d'ailleurs de les augmenter. Il s'agit de faire de la fiscalité un réel instrument de politique économique, favorable à la création de richesses et d'emplois. Nous devrons, dans cette revue, rendre notre dispositif fiscal plus lisible et plus prévisible. Le commerce extérieur est à la fois l'instrument et le reflet de notre compétitivité. Toutes les mesures qui soutiennent notre productivité, depuis la concurrence sur le marché intérieur jusqu'à la politique fiscale, en passant par l'innovation, lui sont favorables. De manière plus spécifique, nous avons engagé la réforme des dispositifs d'appui public aux exportations : création d'une nouvelle agence d'appui aux PME, Ubifrance ; réforme des dispositifs Coface ; définition d'une stratégie communautaire en faveur des PME les plus exportatrices. C'est une grande cause nationale, comme en témoigne la signature de grands contrats (37 Mdeuros en 2007) à l'occasion des voyages du Président de la République, auxquels j'ai souvent participé. Je fais confiance à Anne-Marie Idrac pour continuer à avancer sur tous ces dossiers, et pour en ouvrir de nouveaux et pour engager les grandes entreprises au service des plus petites. Bien entendu, on ne peut pas être compétitif tout seul. C'est pourquoi, à la veille de la Présidence française de l'Union Européenne, nous réaffirmons notre volonté de travailler avec tous nos partenaires européens, pour faire de l'Europe un centre d'excellence et un pôle de stabilité. Comme vous le savez, dès l'arrivée du Gouvernement, nous avons voulu que la France soit de retour en Europe. Nous avons lancé les réformes structurelles demandées par l'Europe. Nous avons inscrit l'assainissement dans un consensus que j'ai négocié avec nos partenaires européens. Nous prévoyons d'être proches de l'équilibre à l'horizon 2012. Nos partenaires ont salué notre programme ambitieux de réforme et nous ont encouragés à mettre en oeuvre avec détermination ce programme d'assainissement durable de nos finances publiques. C'est tout l'objet de la revue générale des politiques publiques dont la coordination est assurée par Eric Woerth. Dans trois mois, la France prendra la présidence du Conseil de l'Union. Nous serons mobilisés, avec les quatre Secrétaires d'Etat qui m'entourent, pour faire avancer des politiques au service de la croissance et de l'innovation : renforcer le modèle de supervision financière en le rendant plus européen ; doter l'Europe d'un Small Business Act qui viendra en soutien de nos PME, ce à quoi Hervé Novelli a déjà beaucoup contribué ; et mettre la fiscalité au service de secteurs tels que la restauration et les produits verts. Naturellement, les effets de toutes ces réformes s'étalent dans le temps : certains sont déjà constatés, comme les heures supplémentaires sur la feuille de paye ; d'autres sont en voie de l'être (je pense particulièrement aux investissements lié au crédit impôt-recherche) ; d'autres enfin, plus structurelles, demanderont du temps, mais elles sont indispensables, car elles sont de nature à engendrer dans la durée une croissance plus élevée et plus robuste. C'est ce dont nous avons besoin pour améliorer le niveau de vie des Français. Je serais heureuse à présent, avec Laurent, Luc, Hervé et Anne-Marie, de répondre à vos questions. Source http://www.minefe.gouv.fr, le 27 mars 2008