Communiqué du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en date du 12 février 2002, sur la décision du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat de créer et d'organiser un compte épargne temps pour les agents titulaires et no
Date: 2002-02-12
Orateur: Ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat

Michel SAPIN, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a présenté un projet de décret créant et organisant, pour les agents publics titulaires et non titulaires de l'Etat un compte épargne temps. Complétant la réforme des 35 heures dans la fonction publique et inspiré du dispositif mis en place dans les entreprises, ce compte épargne temps, ouvert à la demande de l'agent, pourra être alimenté par une partie des jours de congés annuels (au maximum cinq), une partie des jours ARTT et, le cas échéant, une partie des jours de repos compensateurs. Le nombre maximum de jours épargnables sera de 22 par an. Dès lors que deux mois auront été accumulés, les agents auront cinq ou dix ans pour consommer l'épargne ainsi constituée. Le délai de dix ans devrait notamment permettre aux agents qui le souhaitent d'utiliser le dispositif pour réaliser un projet professionnel ou personnel de plusieurs mois en restant en position d'activité. Des dispositifs similaires et adaptés sont parallèlement en préparation pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a également approuvé le projet de décret réformant la notation et l'avancement des fonctionnaires. Sur le fondement d'un rapport remis en juillet 2001 à Michel SAPIN par le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, et conformément aux décisions du comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) du 15 novembre dernier, le projet de décret rend obligatoire l'entretien d'évaluation, à tous les niveaux hiérarchiques, des résultats professionnels de l'agent, de ses besoins de formation et de ses perspectives d'évolution professionnelle. Cette évaluation sera prise en compte pour l'avancement de grade des fonctionnaires. La notation de chaque agent est maintenue, mais son lien avec l'avancement d'échelon est renforcé. Ce sont désormais les progrès de l'agent qui feront l'objet de la notation. Plus largement, la réforme proposée par Michel SAPIN répond pleinement à l'objectif de mise en place d'une fonction publique constituée d'agents responsables, dont la valeur professionnelle est évaluée sur des critères objectifs. Le système ancien de notation, appuyé sur des procédures largement automatiques, ne constituait plus, depuis longtemps, un instrument de connaissance, pour l'administration, de la valeur professionnelle de ses agents. Pour ceux-ci, il n'était plus un moyen de dialoguer avec leur hiérarchie sur leurs objectifs, leurs besoins et leurs perspectives professionnelles. Le texte adopté par le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat permet de pallier ses insuffisances, grâce à un système souple et adaptable à l'ensemble des administrations. Il est un des piliers de la modernisation de la gestion de la fonction publique. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 5 mars 2002)