Conseil des ministres du 16 juin 2004. La réforme de l'adoption internationale.
Date: 2004-06-16
Orateur: Marie-Josée Roig
Fonction: FRANCE. Ministre de la famille et de l'enfance

La ministre de la famille et de l'enfance a présenté une communication relative à la réforme de l'adoption internationale. En vingt-quatre ans, le nombre des adoptions internationales a quadruplé, atteignant, en 2003, 3 995 ; les enfants adoptés proviennent de 70 pays différents. Malgré cette progression, ce sont au maximum 5000 enfants qui sont adoptés chaque année en France. Or, à ce jour, 23 000 familles sont en attente d'adoption et 8000 nouveaux agréments sont accordés chaque année. Ce fort déséquilibre est dû à plusieurs facteurs : - un encadrement plus strict des procédures dans de nombreux pays d'origine, notamment en application des conventions internationales ; - une hétérogénéité des procédures d'agrément qui varient en fonction du département de résidence des parents et de la présence ou non d'un organisme agréé pour l'adoption ; - la prépondérance des démarches individuelles (65%), alors que de plus en plus de pays d'origine souhaitent développer des dispositifs de protection de l'enfance et s'orientent vers l'interdiction de l'adoption individuelle ; - enfin, le coût d'une adoption internationale varie entre 10 000 et 20 000 euros. Le Gouvernement a présenté une réforme de l'adoption internationale qui sera pleinement applicable en 2005 et dont les axes sont les suivants : - harmoniser et améliorer les procédures afin de mieux préparer et aider les candidats à l'adoption. Une concertation va s'engager avec l'assemblée des départements de France afin de préparer un document-type d'agrément. Des journées d'information à destination des parents en attente d'adoption seront organisées, en particulier sur les questions de santé des enfants adoptables ; - refondre le dispositif d'adoption internationale, afin de faciliter les démarches des familles et d'améliorer les conditions de mise en relation de la famille et de l'enfant, notamment en rendant les procédures plus sûres et plus lisibles. L'État apportera un soutien financier afin de renforcer la capacité d'intervention des organismes autorisés pour l'adoption. Une agence française de l'adoption sera créée, aux côtés des organismes autorisés pour l'adoption ; elle assumera des fonctions d'opérateur et accompagnera les familles d'adoption dans leurs démarches. L'agence reprendra à sa charge toutes les compétences de gestion de l'actuelle mission de l'adoption internationale (MAI) du ministère des affaires étrangères. L'Autorité centrale pour l'adoption internationale sera renforcée et dotée d'un secrétariat général qui reprendra les attributions " étatiques " de l'actuelle MAI ; ses compétences seront réorientées vers les fonctions interministérielles de régulation, de coordination, d'impulsion et de coopération institutionnelle interétatique. Enfin, le Conseil supérieur de l'adoption, auquel seront transférées les missions consultatives de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale, assumera intégralement ses compétences en matière d'adoption nationale et internationale ; - améliorer l'implication du réseau consulaire et favoriser le développement des actions de coopération en matière de protection de l'enfance. Les services consulaires apporteront un appui renforcé aux familles ; un " référent adoption " sera désigné dans chaque consulat. Le Conseil Supérieur des Français de l'étranger sera étroitement associé aux problématiques de l'adoption internationale ; - améliorer la prise en charge, le suivi et la santé des enfants adoptés. Un réseau de professionnels aux compétences pluridisciplinaires sera mis en place pour mieux aider les enfants et leurs familles quand ils rencontrent des difficultés. La prime d'adoption sera doublée à compter du 1er janvier 2005 et sera fixée à 1600 euros. En harmonisant les procédures et en permettant des conditions d'adoption plus sûres et plus adaptées à l'intérêt des enfants, le Gouvernement permet aux familles de mener leur projet d'adoption avec un maximum de sérénité. [UD 11]