Interview de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, à "Kwezi" du 4 juillet 2003, sur les mesures prévues par la loi programme pour l'outre-mer en faveur de Mayotte.
Date: 2003-07-04
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Kwezi : Madame la Ministre, la loi programme adoptée par le Sénat et dont un amendement du député de Mayotte vient d'être adopté lundi par l'Assemblée Nationale, concerne également Mayotte. Quelles sont les spécificités de cette loi programme pour Mayotte ? Brigitte GIRARDIN : " La loi-programme concerne évidemment Mayotte, qu'il s'agisse de créer des emplois durables dans les entreprises, de relancer l'investissement par le biais de la défiscalisation ou d'assurer une meilleure continuité territoriale avec la métropole. S'agissant des mesures en faveur de l'emploi, il a cependant été nécessaire d'adapter certaines d'entre elles afin de tenir compte des spécificités de Mayotte, notamment en matière de couverture sociale. Ainsi, un dispositif spécifique d'aide à l'embauche des jeunes mahorais a été créé. La mesure combine à la fois le " dispositif Fillon " en faveur des jeunes sans diplômes et le système d'incitation au recrutement de jeunes diplômés mis en oeuvre dans les DOM et à Saint-Pierre et Miquelon. D'autres mesures, telle la mise en oeuvre d'un titre de travail simplifié, ont été étendues à Mayotte. L'objectif est en effet de faciliter les procédures de recrutement, lorsqu'il s'agit d'emplois saisonniers, et d'éviter le travail au noir ou le recours à des systèmes qui ne donnent ni sécurité, ni couverture sociale aux personnes employées. Il est par ailleurs prévu de créer une ANPE, à Mayotte d'ici 2005. Concernant la défiscalisation, Mayotte qui bénéficie d'un taux de défiscalisation de 60%, est dans le droit commun, puisque tous les dispositifs nouveaux s'y appliqueront sans restrictions. Mayotte bénéficiera ainsi des nouvelles dispositions en la matière et, notamment celles visant à encourager la réalisation de gros investissements destinés à améliorer la vie quotidienne de la population (stations d'épuration, traitement des déchets, et plus généralement tous les équipements lourds dont se doteront les communes). Nous avons par ailleurs simplifié la procédure d'agrément pour qu'à Mayotte les choses se passent mieux. Nous avons enfin voulu, par ce système de défiscalisation, privilégier trois grands secteurs : le tourisme, les énergies renouvelables et les entreprises ". Kwezi : Vous évoquiez les emplois jeunes mais y aura-t-il des mesures incitatives à l'embauche pour les entreprises, exonérations de charges etc.. ? Brigitte GIRARDIN : " Comme je l'indiquais précédemment, une mesure destinée à favoriser l'embauche des jeunes mahorais par les entreprises a été adoptée. Elle repose sur le principe d'une prime accordée à l'entreprise qui recrute un jeune de 16 à 25 ans dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. L'aide sera versée pendant les trois années qui suivront l'embauche ". Brigitte Girardin qui connaît parfaitement toutes les collectivités d'outre-mer et porte une affection toute particulière à Mayotte a évoqué également, au cours de cette interview, la continuité territoriale. Continuité territoriale : Mayotte comme tout le monde Brigitte GIRARDIN : " Je tiens à souligner que le gouvernement auquel j'appartiens est le premier à traiter le problème de la continuité territoriale. Les deux grandes mesures prises dans le cadre de la loi programme s'appliquent pleinement à Mayotte. Ainsi, les compagnies aériennes et maritimes privées qui desservent Mayotte comme les autres collectivités d'outre mer bénéficieront d'une exonération de charges sociales dans la limite de 1,3 SMIC pour leur personnel qui concourt à cette desserte. J'espère qu'Air Austral sera concerné très rapidement. Par ailleurs, les allègements de charges sociales ont été étendues à la desserte entre la Réunion et Mayotte. Mayotte profitera aussi de la dotation spécifique de continuité territoriale qui permettra de faire baisser le coût des billets entre la métropole et la collectivité pour tous ses résidents. Par ailleurs, la loi-programme a également été l'occasion de moderniser à Mayotte le droit. Je citerai comme exemples : la réforme du statut personnel de droit local avec l'amendement du Député Kamardine et la suppression à venir de la polygamie, de la répudiation des femmes et de l'inégalité des enfants devant l'héritage ainsi que la future ordonnance sur la réforme de la justice cadiale. Le statut personnel de droit local a déjà été modifié plusieurs fois, notamment par la loi statutaire de Mayotte de juillet 2001 et la réforme de l'état-civil ". Kwezi : Cet amendement a suscité de vives réactions à Mayotte notamment dans les milieux religieux, ne croyez vous pas que les cadis y voient une érosion de leurs prérogatives et in fine de leur influence ? Brigitte GIRARDIN : " La polygamie est de plus en plus minoritaire à Mayotte. L'évolution de ces dernières années montre bien qu'elle est de moins en moins acceptée. Les jeunes générations n'y adhèrent plus. Lors de mon dernier séjour, en septembre, j'ai rencontré beaucoup de femmes qui m'ont demandé de supprimer la polygamie. En tant que femme, j'ai sans doute été plus attentive à cet appel. Si Mayotte veut devenir département d'outre-mer, la collectivité doit d'aligner sur le droit commun. Si Mayotte souhaite vraiment intégrer l'Europe, devenir une région ultrapériphérique (RUP) comme les 4 DOM et donc bénéficier des fonds structurels européens, c'est une évolution absolument indispensable. Tout est très cohérent. Mayotte doit s'engager dans la modernisation de son droit dans le respect des cultures et des traditions locales ". Kwezi : Puisque nous parlons de droit commun, en matière d'éducation, le système de l'école coranique et laïque pose des problème les enfants étant fatigués ce qui n'aide à pas à la résorption de l'échec scolaire. Quel est votre sentiment ? Brigitte GIRARDIN : " Il est nécessaire de provoquer au niveau local un vrai débat. Les enfants se lèvent très tôt pour se rendre d'abord à l'école coranique puis à l'école de la République. La journée est donc pour eux très fatigante. Dans le respect des spécificités culturelles et religieuses de Mayotte, car la France est riche de ses diversités, il faut offrir aux enfants le bien-être ainsi qu'une éducation et une formation efficaces. Mais Paris n'imposera rien. Seuls les Mahorais peuvent réformer un système qui présente de telles imperfections ". Kwezi : La loi programme inclut aussi l'aide à l'agriculture. Or Mayotte connaît des difficultés, les Mahorais n'étant pas motivés par l'agriculture. Que comptez vous faire pour relancer la filière agricole ? Brigitte GIRARDIN : " J'ai souhaité, en plus du contrat de plan, une convention de développement pour Mayotte. La première convention avait été mise en place par Jacques Chirac en 1986 alors qu'il était Premier ministre. Elle concernait essentiellement les infrastructures de base qui, à l'époque, faisaient défaut à Mayotte. En 1994, Dominique Perben a mis en place une deuxième convention de développement qui s'ajoutait aussi au contrat de plan et qui portait principalement sur l'éducation et la santé. Cette seconde convention a permis ainsi de construire des écoles et des dispensaires. Le gouvernement socialiste précédent a supprimé cet outil de développement. Il valait mieux, disait-il, augmenter les enveloppes du contrat de plan. Mais, dans la réalité, les contrats de plan sont difficiles à mettre en oeuvre à Mayotte, car à la différence de la convention de développement qui est une aide sans condition de l'Etat aux projets, le contrat de plan exige des contreparties locales que Mayotte a des difficultés à apporter. Proposer aux Mahorais une nouvelle convention de développement était un engagement du Président de la République. Cet engagement a été respecté. J'ai signé avec le président Bamana, à la fin de l'an dernier, cette troisième convention. Elle est financée sur le budget de mon ministère mais nous essayons d'impliquer également d'autres ministères comme celui de l'agriculture, pour renforcer les actions. Une véritable stratégie de développement pour Mayotte passe, en effet, par l'agriculture. Car le risque principal est de voir l'île plonger brutalement dans la société de consommation, les agriculteurs quitter leurs champs, les campagnes se dépeupler au profit des faubourgs de Mamoudzou. Mayotte peut développer une agriculture de qualité, avec l'ylang-ylang par exemple ou avec la vanille. Mais Mayotte doit aussi atteindre l'autosuffisance agricole. Il faut rapidement installer une chambre d'agriculture et initier des projets qui permettront aux agriculteurs de rester dans leurs villages. C'est pour toutes ces raisons que la convention de développement fait une large place à l'agriculture. La convention met aussi l'accent sur la planification des naissances. J'ai déploré, lors de mon dernier séjour, la disparition des centres de planification familiale. La convention prévoit la création d'un centre de ce type à Mamoudzou. Le gouvernement souhaite également aider au désenclavement de Mayotte. Il est donc prévu, dans la convention, de financer les études relatives à la piste aérienne. Elles ont commencé ". Kwezi : A propos de la piste et de ces études. Existe -t-il un calendrier précis qui nous permettra de savoir quelle sera la longueur de cette piste et la date de sa mise en fonction ? Brigitte GIRARDIN : " Les études sont lancées et à la fin de l'année ou au début de l'année prochaine nous saurons, je l'espère, ce qu'il convient de faire. Lors de ma visite à Mayotte j'avais constaté avec un peu d'étonnement que tout le monde avait une idée sur la longueur de la piste sans avoir d'expertise précise à ce sujet. Il faut prendre en compte l'évolution des techniques aéronautiques, l'impact des travaux sur l'environnement et tous les éléments indispensables à la prise de décision. Il nous faut donc attendre la fin des études pour avoir une vision claire de la situation. Le problème est complexe et doit être étudié en dehors de toute polémique. La desserte aérienne commande, en effet, le développement du tourisme et l'essor économique". Kwezi : Au sujet de la coopération régionale les difficultés empêchent semble-t-il de mettre en place cette coopération de manière efficace. Brigitte GIRARDIN : " Oui, je reconnais que, dans l'Océan Indien, nous avons tardé à mettre en place un système efficace de coopération régionale. En raison notamment de l'absence d'ambassadeur capable de coordonner les actions et les projets entre les préfets et nos ambassadeurs accrédités dans les pays de la région. La coopération existe déjà et fonctionne bien dans la Caraïbe et dans le Pacifique. Pour l'Océan Indien, il faut à la fois assurer la coordination entre la Réunion et Mayotte, avec les différents Etats de la zone, et organiser notre action au sein de la COI. Nous allons, avec mon collègue ministre des Affaires Etrangères, nommer prochainement un ambassadeur qui devra assurer la coordination indispensable au bon fonctionnement de la coopération régionale. Conformément au souhait du Président de la République, nos élus doivent prendre toute leur part dans la défense des intérêts français sur cette scène régionale. L'époque, où l'on envoyait un fonctionnaire de Paris pour diriger les délégations françaises dans les réunions de coopération régionale, est révolue. Les élus doivent aujourd'hui jouer un rôle de premier plan ". Kwezi : Quel délai pour la mise en place de cette structure ? Brigitte GIRARDIN : " Je souhaite que cela se fasse très rapidement, dans les toutes prochaines semaines. Il existe un fonds de coopération régionale à la fois pour la Réunion et pour Mayotte. Il convient de le faire fonctionner sans tarder ". Kwezi : Sujet récurrent, s'il en est, à Mayotte : l'immigration clandestine. Vous avez annoncé des renforcements en hommes et moyens qu'en est -il ? car pour l'instant le problème se pose avec toujours autant d'acuité et les clandestins continuent d'affluer. Brigitte GIRARDIN : " Nous avons mis en oeuvre le " Plan Lagon ". Notre détermination est entière. La lutte contre l'immigration clandestine est une priorité du gouvernement d'autant que la zone est sensible. Pour la 1ère fois, le défi majeur de l'immigration clandestine est concrètement relevé avec des moyens conséquents : 149 policiers mahorais sont titularisés et formés, la police aux frontières ( PAF) va déployer 2 nouvelles vedettes ; la 1ère sera opérationnelle dès cet automne. 30 fonctionnaires supplémentaires seront affectés dans ce service. 15 d'entre eux seront en fonction dès cette année. Les effectifs territoriaux de la gendarmerie nationale sont renforcés par la présence permanente de 2 pelotons de gendarmerie mobile ". La lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte est depuis mon arrivée au gouvernement une de mes premières priorités. En 2002, les reconduites à la frontière sur la base d'un arrêté préfectoral se sont accrues de 6 % et ont concerné 3 995 personnes (3 743 en 2001). A cela il convient d'ajouter que les départs volontaires ont concerné 17 900 personnes en 2002 contre 10 200 en 2001. Au total c'est un nombre record de 21 888 étrangers en situation irrégulière qui ont dû quitter Mayotte en 2002. Dans le même temps la délinquance de voie publique baisse de 5,89 % en 2002, et de 40 % au 1er trimestre 2003 par rapport à 2002 (388 faits en 2003, 653 en 2002). Ces résultats ne sont pas l'effet du hasard. Ils traduisent la remobilisation des forces de police et gendarmerie, dont je salue ici le travail. Mais ils sont aussi liés aux mesures concrètes prises par le gouvernement : o Titularisation et formation de 149 policiers mahorais. o Achat et déploiement de deux vedettes pour les services de la PAF. La 1ère vedette sera opérationnelle dès cet automne. o Affectation de 30 fonctionnaires supplémentaires de la PAF. 15 d'entre-eux seront en fonction au 1er juillet 2003. o Déploiement d'un nouveau radar financé sur le budget de l'outre-mer à hauteur de 1 million d'euros. o Création d'une brigade nautique de la gendarmerie, dont les effectifs territoriaux (90) sont renforcés par la présence permanente de 2 pelotons de gendarmerie mobile (45). Pour la première fois, le défi majeur de l'immigration clandestine à Mayotte est concrètement relevé. Kwezi : Avec la perspective de la décentralisation et sa première étape l'an prochain pensez-vous que la formation des élus soit suffisante pour leur permettre d'appréhender pleinement leurs responsabilités nouvelles ? Brigitte GIRARDIN : " Nous nous en préoccupons et lors de mon voyage à Mayotte en décembre, l'association des départements de France était sur place et a travaillé avec les élus locaux. Ce travail continue. Nous sommes aussi en train de mettre en place des dispositifs pour assurer la transition de 2004 mais je reconnais que ce n'est pas facile. Il faut que les choses se fassent sérieusement et correctement. Mais l'effort est tel qu'il ne peut être que progressif, dans un contexte budgétaire, qui plus est, particulièrement difficile ". Kwezi : Le ministre de l'agriculture devait se rendre à Mayotte, pour quelles raisons a-t-il reporté sa visite ? Brigitte GIRARDIN : " En fait ce n'est que partie remise. C'est un problème de calendrier, lié au débat parlementaire, qui a conduit à l'annulation de la visite. Mansour Kamardine n'aurait pas pu en effet être présent à Mayotte à cette occasion. Voilà la raison pour laquelle le déplacement a été reporté. Mais il viendra car, comme vous le savez, Hervé Gaymard porte un attachement particulier à Mayotte ". Kwezi : Vous même Madame le ministre, avez vous programmé un voyage à Mayotte pour les prochains mois ? Brigitte GIRARDIN : " Je reviendrai, bien sûr, à Mayotte et je suis impatiente de retrouver une nouvelle fois votre archipel et sa population pour laquelle j'ai beaucoup d'affection. Mais je n'ai pas encore fixé de calendrier ". Propos recueillis par Denis Herrmann (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 7 juillet 2003)