Conférence de presse de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, sur les négociations européennes concernant la Constitution européenne, Naples le 29 novembre 2003.
Date: 2003-11-29
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Nous avons eu hier et aujourd'hui de bonnes discussions sur la base des propositions qui nous ont été soumises par la présidence italienne. L'enjeu, vous le savez, n'était pas tant d'adopter aujourd'hui de nouveaux textes que de chercher à préciser et à clarifier un certain nombre de points difficiles, de façon à pouvoir préparer, dans les meilleures conditions possibles, l'échéance décisive du Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement qui se réuniront les 12 et 13 décembre à Bruxelles. J'ai souligné à l'occasion de ce Conclave que nous devions tout faire pour éviter un échec car cela ne manquerait pas d'affaiblir durablement l'Union européenne. J'ai indiqué aussi que nous devions aider la présidence dans la responsabilité qui est la sienne et qui est lourde compte tenu de l'ampleur des enjeux. Nous devions donc l'aider pour parvenir à un succès commun. Chacun, lors de nos travaux, a précisé ses positions sur les principales questions institutionnelles, c'est-à-dire le statut du ministre des Affaires étrangères, le mécanisme de la présidence du Conseil, la composition de la commission et le système de double majorité. Chacun a confirmé un certain nombre d'améliorations du texte. Je pense à des précisions de nature juridique, à la clause sociale, aux questions de santé publique ou encore de tourisme. Pour ma part, j'ai rappelé que nous soutenions les propositions de la présidence concernant le ministre, et que nous restions attachés aux propositions issues de la Convention concernant la commission et le système de double majorité. J'ai également insisté sur l'importance de la coordination pour le bon fonctionnement de la présidence du Conseil. J'ai appuyé les propositions de la présidence sur les politiques, en particulier sur la capacité décisionnelle de l'Eurogroupe, sur la santé ainsi que sur la clause sociale. En ce qui concerne la défense qui a été évoquée au dîner hier, la France, la Grande-Bretagne et l'Allemagne ont présenté ensemble des propositions. Elles ont été très bien accueillies par l'ensemble des participants. Sur cette base, la présidence a présenté ce matin une nouvelle proposition sur les coopérations structurées, avec la possibilité pour les Etats qui le peuvent et qui le veulent d'engager une coopération plus étroite et plus contraignante, satisfaisant ainsi à la double exigence à la fois d'ouverture et en même temps de mouvement. Il est important en effet de pouvoir avancer plus vite quand cela est possible et quand certains Etats le souhaitent. Par ailleurs, la présidence a repris notre proposition sur la clause de défense mutuelle, traduisant ainsi la solidarité au sein de l'Union face aux menaces extérieures. Cet ensemble de propositions traduit incontestablement une percée dont je veux me féliciter. Je crois qu'elle augure bien de l'ambition qui est la nôtre pour le Conseil européen de Bruxelles. Vous le savez - et nous l'avons dit à plusieurs reprises parce que nous pensons que la Constitution européenne est un enjeu essentiel pour l'Europe -, nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un mauvais texte et donc, nous ne pourrons accepter une Constitution au rabais. Ceci justifie l'effort que nous faisons les uns et les autres dans ce sens. Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions. Q - Sur la défense : avez-vous reçu un coup de téléphone de Colin Powell au cours des derniers jours. Et deuxièmement, à propos de la double majorité, quelle a été la réaction ce matin des Polonais ? Est-ce qu'ils ont réitéré leur refus du texte ? R - Sur la première question, j'ai eu de nombreux coups de fils au cours des derniers jours avec Colin Powell mais nous n'avons pas évoqué cette question. En ce qui concerne la question de la double majorité, il y a eu un large tour de table ce matin qui a permis aux uns et aux autres d'exprimer leurs positions et, effectivement, l'Espagne et la Pologne, en ce qui les concerne, ont réaffirmé la position qui est la leur. Q - Je voulais vous demander si l'Espagne et la Pologne ont réaffirmé leur opposition à accepter telle qu'elle est la double majorité ? Vous avez dit que vous voulez tout faire pour que cette Constitution, on le veut aussi, trouve un accord. Est-ce que la France n'est pas prête à proposer quelque compromis, compensation pour les réclamations de l'Espagne et la Pologne ? Et, si vous me permettez une deuxième question, sur l'accord de la défense, la plupart du temps, la cellule de planification va être placée au sein du Shape est-ce que cela vous satisfait ? J'imagine que oui puisque vous l'avez signé mais pourquoi ? R - Sur la défense, les choses sont un peu plus compliquées que vous ne le dites. Vous savez que, dans les idées qui ont été évoquées, il est question d'une cellule européenne dans le cadre du Shape et d'une cellule autonome qui pourrait être placée dans le cadre de l'Etat major européen. Mais nous sommes dans un processus de discussion avec nos partenaires britanniques et nos partenaires allemands et les discussions continuent de se poursuivre sur ces sujets extrêmement importants. Il n'y a pas aujourd'hui de position figée. Nous espérons que, bien évidemment, la position la plus ambitieuse pour l'Europe pourra prévaloir. En ce qui concerne la question de la double majorité, elle est évidemment, avec la question de la commission, l'un des deux points difficiles de la négociation que nous avons avec nos partenaires européens. Vous savez que ce n'était pas l'objet principal de notre réunion d'aujourd'hui. Nous voulions avancer, donc nous avons tout fait pour clarifier un certain nombre de points, préciser un certain nombre de sujets, sachant que ces deux grandes questions seront, bien évidemment, à l'ordre du jour du Conseil européen. Ce sera une décision politique qu'auront à prendre les chefs d'Etat et de gouvernement. Que, à ce moment-là, la négociation, la discussion se noue ; que puisse être trouvé un accord entre l'ensemble des parties, c'est bien évidemment ce que nous souhaitons. La position de la France sur la double majorité est fondée sur l'idée que ce système de vote est un système juste qui rend compte de la double nature de notre union : une union d'Etats et une union de peuples et nous pensons qu'ainsi nous aurons les moyens, véritablement, de faire fonctionner, et de façon plus juste, cette Europe. Q - Sur la défense : quand vous pensez à une coopération structurée est-ce que vous pensez à un niveau de satisfaction pour le résultat en ce qui concerne la marge d'initiative dont disposeront les pays ? Il semble que les décisions seront prises à 25 même si les pays qui s'engagent sont des petits pays. Où mettez-vous le curseur ? R - Je crois que la discussion d'hier a fait ressortir une ambition forte de la part des Européens. Chacun comprend bien l'importance pour l'Europe d'avoir une politique de défense. C'est évidemment la base même de l'ambition européenne que de pouvoir affirmer sa capacité et sa responsabilité dans ce domaine. Et c'est l'intérêt de tous. Tout le monde comprend bien que pour la défense européenne, nous parlons bien évidemment dans le cadre d'une complémentarité avec ce qui existe, et je pense, bien évidemment là aussi, à l'OTAN. Il ne s'agit pas de créer, de dupliquer des systèmes nouveaux de façon contradictoire mais bien au contraire d'avancer vers quelque chose de cohérent et de responsable. Je pense, en conséquence, que le nouveau texte sur la table permet et offrira à l'ensemble des Européens qui le souhaitent les possibilités d'agir à leur rythme. Une fois de plus nous parlons d'un système ouvert et transparent. Tous ceux qui le veulent, tous ceux qui le peuvent pourront y participer. Je crois qu'il est très important, dans le cadre de notre Europe, que nous ayons des systèmes souples, incitatifs qui permettent de mobiliser tous les Etats qui le souhaitent sans exclure pour autant les autres qui se verront offerte la possibilité d'être inclus s'ils le souhaitaient le moment venu. Q - Il y a un peu de confusion sur la clause de solidarité. Est-ce qu'il y a mention de l'OTAN dans cette clause ? R - Le texte vous sera diffusé, je pense, dans quelques instants. Vous pourrez donc en prendre connaissance. Mais je crois qu'au-delà des débats théologiques, évidemment la tentation c'est de devoir expliquer dans certains cas, que cette clause serait contradictoire avec celle de l'OTAN. Ce n'est le cas à aucun moment. Il s'agit d'affirmer la solidarité des Européens en ce qui concerne ces questions de défense par une clause d'assistance mutuelle. A aucun moment il ne s'agit bien évidemment de contradiction mais bien au contraire de complémentarité avec ce qui existe dans le cadre de l'OTAN. Je crois que c'est la position unanime de l'ensemble des Européens. Q - Monsieur le Ministre, est-ce que vous pensez que dans le domaine de la défense, des pays comme la Pologne ou d'autres pays membres pourraient participer à cette coopération renforcée dans quelques années ? Est-ce qu'il y aura une seule catégorie de pays qui vont participer à cette coopération ? Merci. R - La possibilité de participation, je l'ai rappelé, est ouverte à tous ceux qui le peuvent et qui le veulent, donc tous ceux qui souhaiteront s'engager, qui se donneront les moyens de participer à une telle coopération structurée pourront le faire. Et le tour de table l'a montré hier, bien évidemment dans le respect de la position des Etats, et nous pensons en particulier aux neutres. Ce système, à aucun moment, ne doit ni ne peut être vécu comme une gêne, une difficulté ou une complication pour les Etats qui souhaitent garder de ce point de vue les coudées franches. Donc, c'est un plus pour l'Europe et pour tous les Européens. C'est véritablement l'affirmation d'une identité, d'une responsabilité prise par ceux qui le souhaitent tout en laissant ouverte la possibilité à d'autres de rejoindre cette coopération le moment venu. Il n'y a pas dans la proposition de la présidence de limite de seuil. Nous serons amenés à préciser l'ensemble de ces choses au cours des prochaines semaines puisque les discussions vont se poursuivre sur la base du texte de la présidence. Q - Est-ce que vous pouvez, quand même, nous donner une idée de ce que sont les critères, même de façon générale, pour participer à la coopération structurée ? R - Vous aurez le texte de la présidence qui vous le précisera, ce n'est pas à moi de présenter cela. Je laisse à la présidence italienne le soin de faire cette présentation. C'est à la fois une exigence de courtoisie, mais aussi de cohérence. Q - Sinon, une deuxième question. Je n'arrive pas très bien à comprendre la nécessité d'une clause de solidarité en matière de défense si cela existe déjà dans le cadre de l'OTAN. Ma deuxième question c'est comment vous avez réussi à convaincre des pays comme l'Irlande et la Finlande à propos de cette clause de solidarité ? R - Les pays comme l'Irlande, la Finlande ou la Suède ont des positions particulières dans le cadre de l'Europe. Ils se verront parfaitement reconnaître et respecter cette position particulière. Il ne s'agit à aucun moment de diviser l'Europe sur le thème de la responsabilité dans le domaine de la défense. On trouvera les modalités, et évidemment en liaison avec eux et dans le respect de leur identité propre de façon à faire en sorte que ceux qui veulent et ceux qui peuvent avancer puissent le faire dans le respect des autres. Je crois qu'il y a des moyens qui doivent nous permettre véritablement de combiner cette double exigence. Quant à la clause, une fois de plus, c'est une clause des Européens entre eux qui expriment leur solidarité. Cela concerne d'autres, dont ces pays européens à proprement dit, mais à aucun moment cela ne remet en cause la clause qui existe dans le cadre de l'Alliance atlantique. Q - Avez-vous parlé, ce matin, du pacte de stabilité ? Des règles communautaires ? R - Nous avons évoqué la question du pacte de stabilité en début de séance hier. Cela a été l'occasion, très brièvement pour les pays qui le souhaitaient de préciser leurs positions et permis à d'autres de dire quelle était leur propre position. Nous avons réaffirmé qu'à aucun moment il ne s'agit de rupture dans l'application de ce pacte. Il y a suspension en ce qui concernait les sanctions mais bien évidemment engagement de la part des deux pays concernés - l'Allemagne et la France - à respecter les critères qui ont été posés par ce pacte et en particulier à revenir sous la barre des 3 % en 2005. Je crois qu'au-delà de l'émoi que cela a pu créer dans quelques pays, il y a une réalité. Cette réalité est qu'une majorité d'Etats s'est exprimée sur la base des recommandations de la commission pour marquer leur solidarité, leur compréhension vis-à-vis de la situation particulière de la France et de l'Allemagne dans cette période précise et parallèlement, à côté de cette solidarité qui s'est exprimée, un engagement de responsabilité de la part de la France sur les critères posés par le pacte. Je crois qu'il y a là une équation qui est la marque même de l'esprit de l'Europe : solidarité, responsabilité. Je crois qu'on ne saurait généraliser à partir de cette situation particulière. Il y a d'un côté une règle, de l'autre côté une réalité économique. Eh bien, il faut faire en sorte de combiner les deux. Et c'est bien pour cela que je me félicite que cet accord majoritaire ait pu être trouvé. Je vous remercie. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 décembre 2003)