Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur les mesures gouvernementales visant à préserver les droits de la défense, sur les conséquences de l'erreur judiciaire d'Outreau et les projets de réforme de la procédure judiciaire, sur la poli
Date: 2006-01-27
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le président, Mesdames et messieurs les bâtonniers, Je suis particulièrement heureux de me trouver, aujourd'hui, parmi vous, devant l'Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers. D'abord, parce que votre assemblée générale statutaire est l'occasion d'un passage de relais entre votre président et son successeur. Je tiens à cet égard à rendre hommage au travail accompli par le président Wickers, et je tiens à saluer l'arrivée du président Natali. Puisque nous sommes encore en période de voeux, je me permets de vous adresser, Monsieur le Président, tous mes voeux de pleine réussite dans vos nouvelles fonctions à la tête de la conférence des bâtonniers. Vous savez mon attachement au barreau, à tous les barreaux, petits, moyens et grands. Je serai donc très attentif à vos réflexions et suis heureux de pouvoir travailler avec vous. Ensuite, parce que votre assemblée générale annuelle nous donne l'occasion de revenir avec vous sur les sujets d'actualité de la profession. Dans cette actualité immédiate, figure bien sûr, le projet européen de directive Aservices@. Le parlement européen va en effet se prononcer dans les jours à venir sur ce texte. Je le dis dès à présent, nous partageons la même vision de ce texte. Nous croyons fortement en la construction européenne et à ses bienfaits. Pour autant, dans cette Europe en marche, nous ne voulons pas que le droit soit assimilé à un produit marchand et la justice à un marché. C'est pourquoi, nous avons ?uvré ensemble pour que les professions juridiques en général, et les avocats en particulier, soient exclus du projet de directive. Le 22 novembre 2005, la commission du marché intérieur et de la protection du consommateur du Parlement européen a voté un texte excluant les services juridiques assurés par les avocats. Ce résultat est très favorable. Certains ont cependant pu s'interroger sur une ambiguïté terminologique née du rapprochement des versions en langue française et anglaise. Je veux redire ici que l'orientation générale est, quant à elle, dénuée à la fois d'imprécision et de risques : les avocats et les services juridiques ne sont pas compris dans le champ de la directive. En cette matière, mes services sont totalement mobilisés. Il s'agit en effet non pas seulement de la défense des intérêts de nos professionnels mais aussi de celui de l'influence et du rayonnement de notre droit et de notre système juridique. Je voudrais également revenir avec vous sur les inquiétudes exprimées par votre profession, concernant le délit de révélation d'une information issue d'une procédure pénale. Il s'agit du désormais fameux article 434-7-2 du code pénal issu de la loi du 9 mars 2004. Vous le savez, un groupe de travail composé d'avocats et de magistrats a été institué au ministère de la justice par mon prédécesseur sur ce sujet. Dès mon arrivée, j'ai décidé de le pérenniser. Cette concertation a permis d'aboutir à des avancées majeures pour les droits de la défense, réalisées par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive. Ainsi, l'auteur de la révélation doit désormais agir sciemment en sachant qu'il donne des informations à une personne susceptible d'être pénalement impliquée : il n'est plus précisé qu'il peut s'agir d'une révélation directe ou indirecte ; Cette révélation doit être commise dans le dessein d'entraver la procédure, ce qui exige donc un dol spécial ; La peine a été ramenée à deux ans d'emprisonnement, ce qui interdit des mesures de détention provisoire, sauf lorsque la révélation concerne une procédure relative aux infractions les plus graves de criminalité ou de délinquance organisées. Dans ce cas, la peine encourue est maintenue à cinq ans d'emprisonnement. Une deuxième série de modifications concerne les dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale relatif aux perquisitions dans les cabinets d'avocat ou à leur domicile. Enfin, est désormais posé par la loi, à peine de nullité, le principe de l'interdiction de transcription des écoutes concernant des avocats, lorsqu'elles relèvent de l'exercice des droits de la défense. Toutes ces modifications ont été élaborées conjointement par vos représentants et les magistrats de mon ministère. Elles démontrent, s'il en était besoin, mon souci permanent d'écouter et de prendre en compte les préoccupations de votre profession. Comment ne pas évoquer ici l'épilogue judiciaire de l'affaire d'OUTREAU. Le nombre des commentaires que cette affaire a suscité, l'intelligence de beaucoup d'entre eux, l'immense intérêt pour les questions de justice dont témoignent la plupart de ces réactions, constituent un terreau favorable au développement puis à l'éclosion d'une bonne réforme pour la Justice. Mais de quelle réforme s'agit-il ? Faut-il comme certains disent le souhaiter, transformer notre organisation judiciaire et changer du tout au tout notre procédure pénale ? Devons-nous supprimer le juge d'instruction ? Séparer le Siège du parquet ? Donner l'indépendance à celui-ci ? Je ne le crois pas. Que faire alors ? Comment procéder ? Comme dans beaucoup de domaines, la bonne méthode est de poser le bon diagnostic, de conserver ce qui fonctionne bien et de changer le reste en adaptant, le cas échéant, ce que l'on a vu bien fonctionner ailleurs. Ainsi il y aura une réforme de procédure pénale. Les commissions VIOUT et MAGENDIE en ont démontré la nécessité. Il faut en effet garantir l'effectivité des voies de recours en renforçant le contrôle exercé par la chambre de l'instruction sur le déroulement des informations judiciaires. Il faut également généraliser la co-saisine des juges d'instruction et la rendre obligatoire, c'est-à-dire faire en sorte qu'elle soit décidée par une autorité supérieure et qu'elle ne dépende plus de leur seule volonté. Je veux à cet égard que nous fassions preuve de réalisme et que nous rendions cette co-saisine possible en regroupant au chef-lieu de chaque département tous les juges d'instruction de ce département. Je veux enfin que la procédure d'instruction soit réservée à ce pourquoi elle est faite, c'est-à-dire les affaires les plus graves ou les plus complexes. Je proposerai donc que l'on suive les propositions de la commission MAGENDIE et que n'importe quelle plainte, aussi infondée ou dilatoire soit-elle n'oblige plus, sans qu'aucun moyen de droit ne permette de s'y opposer, à saisir le juge d'instruction. Peut-être faudra-t-il aller au-delà et envisager d'autres réformes. J'attends avec beaucoup d'intérêt les premiers travaux de la commission d'enquête parlementaire ainsi que ceux de la mission d'inspection conjointe que j'ai lancée, à la demande du Premier Ministre, avec mes collègues de l'Intérieur et de la Santé. J'attends aussi avec beaucoup d'impatience les proposition que votre profession pourra formuler en ce domaine. Mon prédécesseur, Dominique PERBEN a lancé dès son arrivée, Place Vendôme, une politique pénitentiaire ambitieuse et volontariste. J'entends poursuivre cette voie. Face à la vétusté de notre parc pénitentiaire et au surencombrement de nos maisons d'arrêt, il faut construire de nouveaux établissements. La situation, même si elle est loin d'être parfaite, s'est améliorée depuis 3 ans puisque 6 nouveaux établissements ont été mis en service en 2003 et 2004 permettant de porter la capacité d'hébergement de l'administration pénitentiaire à 51 312 places. Le programme ambitieux de constructions d'établissements à hauteur de 13 200 places annoncé dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice est désormais lancé et les premières réalisations seront livrées d'ici 2007. Au-delà du gain très important en places, ce programme représente aussi une avancée qualitative sans précédent. En effet si l'essentiel du programme concerne des centres pénitentiaires classiques, la mise en place de structures innovantes est également prévue : établissements pénitentiaires pour mineurs, quartiers courtes peines et structures pour la prise en charge des condamnés très dangereux. C'est dans cet esprit qu'un vaste programme de rénovation des quatre plus grands établissements pénitentiaires a été engagé. A chaque fois que c'est possible, il importe parallèlement d'augmenter, à brève échéance, la capacité d'hébergement des maisons d'arrêt les plus encombrées. Au total 2 500 places supplémentaires seront ainsi mises en service d'ici 2007. J'ai aussi la conviction que, dans une démocratie comme la nôtre, la prison constitue un territoire du droit. Cela signifie que les détenus doivent avoir accès au droit. Le développement des points d'accès aux droits dans de très nombreux établissements grâce à la forte implication des magistrats, des avocats et des associations garantit aux détenus les plus démunis de trouver les informations pratiques qui leur permettront de faire valoir leurs intérêts dans les litiges de la vie quotidienne, par exemple dans le cadre d'une succession ou d'un divorce. Cette action s'est trouvée récemment renforcée par l'intervention de délégués du médiateur dans les prisons. Je souhaite maintenant faire le point avec vous sur une question que je sais très attendue : celle du rapprochement entre les avocats et les juristes d'entreprise. Comme vous le savez, ce dossier a très sensiblement évolué, au cours de l'année qui vient de s'écouler. Un groupe de travail, composé à parité de membres des institutions et des associations représentatives des professions d'avocat et de juriste d'entreprise, s'est réuni une dizaine de fois à la direction des affaires civiles et du Sceau, entre le mois de mars et le mois de septembre 2005. L'objectif poursuivi n'est pas d'envisager une réforme au terme de laquelle la profession d'avocat absorberait purement et simplement celle des juristes d'entreprise. Il ne s'agit pas non plus de préparer une fusion entre deux professions libérales et réglementées, comme ce fut le cas en 1990, entre avocats et conseils juridiques. Il n'est pas davantage prévu de créer une nouvelle profession réglementée des juristes d'entreprise, telle qu'elle existe depuis quelques années en Belgique. L'hypothèse de travail retenue est celle d'une réforme beaucoup plus pragmatique, au terme de laquelle les avocats pourraient, à l'avenir, choisir d'exercer leur profession en qualité de salarié d'une entreprise, tout en conservant leur titre, leur statut et leur déontologie. En contrepartie, un certain nombre de juristes d'entreprise, répondant à des critères objectifs et transparents, puisque fixés par la loi, pourraient intégrer la profession d'avocat, tout en conservant leur emploi et leur fonction au sein de leurs entreprises. Encore une fois, la discussion actuelle ne porte pas sur la fusion de deux professions, mais bien plus sur la création d'un nouveau mode d'exercice de la profession d'avocat : * avocat en entreprise +. Le rapport qui m'a été remis au terme de cette réflexion permet aujourd'hui d'envisager ce que pourrait être un statut de l'avocat français, salarié d'entreprise, proche de celui de ses homologues européens. Ainsi, s'agissant de son champ d'activité professionnelle, il exercerait les mêmes fonctions de consultation et de rédaction d'actes, au profit de l'entreprise qui l'emploie ou de toute entreprise du groupe, que l'actuel juriste d'entreprise. En revanche, je veux ici souligner avec netteté que ces avocats exerçant en entreprise, ne pourraient en aucune manière concurrencer les avocats sur le terrain judiciaire. Cela ne correspond ni à la pratique actuelle des entreprises, ni au souhait des juristes d'entreprise. Le contrat de travail de l'avocat exerçant en entreprise serait régi par le code du travail, sauf dérogations expresses, prévues par la loi ou le règlement, justifiées par le respect de l'indépendance technique et de la déontologie professionnelle. Les contrats de travail seraient soumis au contrôle de l'autorité ordinale. Les clauses susceptibles de porter atteinte à l'indépendance que comporte le serment de l'avocat seraient prohibées. En revanche, la clause de conscience, permettant à l'avocat salarié d'une entreprise de demander à son employeur d'être déchargé d>une affaire qu'il estimerait contraire à sa conscience, serait obligatoire. L'avocat salarié d'une entreprise respecterait les mêmes règles ou principes déontologiques que ses confrères ayant une activité purement libérale. C'est ainsi, notamment, qu'il serait comme ses confrères, soumis aux règles du secret professionnel et de la confidentialité des correspondances entre avocats. Les travaux du groupe ont démontré que ce rapprochement est possible et souhaitable. Il reste néanmoins à définir des critères d'intégration des juristes d'entreprise à la profession d'avocat. Pour cela, il sera nécessaire de procéder à un examen des candidatures selon des critères fixés par la loi. Les candidats à l'intégration devraient nécessairement remplir les conditions légales d'accès à la profession d'avocat et justifier d'une pratique professionnelle de plusieurs années, à un certain niveau de responsabilité, au sein d'une ou plusieurs entreprises. En définitive, seul, un nombre restreint de candidatures pourrait être accepté. Maintenant, je souhaite que la réflexion se poursuive, notamment sur le statut social et le régime des retraites des avocats exerçant en entreprise. Le rapport du groupe de travail est entre vos mains. Il doit s'agir du point de départ d'un travail de pédagogie et de concertation. Je souhaite également rappeler la bonne nouvelle qu'a constitué la réforme de la taxe professionnelle des jeunes avocats, tant attendue. La réforme opérée par la loi du 11 février 2004, en matière de formation professionnelle des avocats, a entraîné la suppression du stage et, par voie de conséquence, la disparition de l'exonération de taxe professionnelle accordée aux avocats stagiaires. En concertation avec les représentants de votre profession, la Chancellerie a, dès l'adoption de la réforme, cherché à ne pas accroître la charge fiscale de l'avocat en début de carrière. Comme vous le savez déjà, le Parlement a adopté l'article 93 de la loi de finances pour 2006 qui accorde aux avocats ayant suivi le nouveau cursus de formation, une exonération d'une durée de deux ans à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la profession d'avocat. J'en suis très heureux. J'en arrive à un autre sujet, qui je le sais, fait l'objet de vives inquiétudes, celui de l'aide juridictionnelle. Deux réformes d'importance ont été menées en 2005 conduisant d'une part, à élargir le champ des missions rétribuées au titre de l'aide juridictionnelle et d'autre part, à accroître la rémunération de l'avocat prêtant son concours au titre de cette aide. La loi du 4 juillet 2005 et son décret d'application sont venus étendre le champ de l'aide juridictionnelle aux litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale qui, jusqu'alors, en étaient exclus. Dorénavant, toute personne physique domiciliée ou résidant régulièrement dans un État-membre de l'Union européenne ? exception faite du Danemark ? pourra, si elle est partie à un litige transfrontalier de nature civile ou commerciale se déroulant en France, solliciter l'aide juridictionnelle. Cette réforme offre une nouvelle opportunité d'intervention de votre profession en matière d'aide juridictionnelle pour laquelle elle n'était pas rétribuée. Par ailleurs, l'ordonnance du 8 décembre 2005 est venue faciliter la procédure de renonciation, par l'avocat, à la rétribution de sa mission au titre de l'aide juridictionnelle, lorsque le juge a condamné l'adversaire du bénéficiaire de l'aide à lui payer une indemnité. Ce dispositif, peu connu des avocats et des magistrats, constitue un outil original permettant, en toute matière, d'accroître la rémunération de l'avocat prêtant son concours à l'aide juridictionnelle, sans retirer à son client le bénéfice de cette aide. Une circulaire, en cours d'élaboration, permettra de sensibiliser les magistrats à ce nouveau dispositif. S'agissant de la rétribution des avocats, votre profession a formulé un certain nombre de demandes relatives notamment à l'indemnisation immédiate des missions et des interventions non prises en charge à ce jour. Déjà un premier groupe de travail, constitué au sein du Conseil national de l'aide juridique, doit présenter des propositions sur l'amélioration du fonctionnement des protocoles de défense de qualité avant la fin du mois de juin. Au delà de cette instance, je souhaite que mes services puissent organiser dans les prochaines semaines, sous l'égide du secrétariat général du ministère de la justice, une commission de concertation avec les représentants de votre profession, afin que s'engagent des discussions sur tous ces sujets. Je suis convaincu que nous pouvons avancer et je puis vous assurer de ma détermination et de ma volonté à le faire. S'agissant de la mise en ?uvre de la LOLF, les représentants de votre profession ont, ces derniers mois, exprimés les plus vives inquiétudes sur la pérennité de l'aide juridictionnelle. Je dois sur ce point dissiper tout malentendu. Le budget de l'aide juridictionnelle ne doit pas être sacrifié au nom d'une logique purement comptable. Il devrait, au contraire, gagner en efficacité grâce notamment à un meilleur suivi de la dépense afin de connaître plus rapidement les besoins de crédits gérés par les juridictions. De la même manière, pour les besoins en trésorerie des CARPA, je puis vous assurer que mes services, malgré les difficultés inhérentes à un changement de système comptable, se sont mobilisés pour que les dotations soient versées aux CARPA dans les mêmes conditions que par le passé, soit dans le courant du mois février. Je suis persuadé qu'après quelques mois de mise en ?uvre, la LOLF aura convaincu de son efficacité en dotant l'Etat et ses partenaires d'un outil formidable de gestion en faveur de l'accès au droit et à la justice. Il en est de même, à cet égard, de l'utilisation, pour le fonctionnement des juridictions, des crédits désormais limitatifs, consacrés aux frais de justice. Il s'agit là d'une obligation imposée par le législateur qui fait peser sur les juridictions de lourdes contraintes, contraintes qui sont, j'en conviens, difficiles à maîtriser mais qui ne sont pas pour autant insurmontables. En effet, il s'agissait jusque là le plus souvent de dépenses mal connues et subies, de tarifs abusifs imposés sans discussion par des prestataires, d'une absence de mise en concurrence sur certains frais. C'est tout cela qui va changer, et les premiers résultats enregistrés sont encourageants : - une diminution en 2005 de l'évolution de la dépense qui est passée des 20 % annuel enregistré depuis 3 ans à 14 % en 2005, - une première mise en concurrence des laboratoires qui réalisent des empreintes génétiques, qui a permis de réduire les tarifs de moitié, - une diminution des coûts de location des matériels d'interception de 15 %. ?. les exemples pourraient être multipliés. Mais, et je le redis devant vous avec force, il n'est pas question que tous les moyens ne soient pas mis en ?uvre pour la recherche de la vérité. En un mot, il ne sera jamais question de remettre en cause la liberté de prescription des magistrats. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Bâtonniers Nous partageons tous le même idéal d'une société régi par le droit, d'une société où la justice tient une place primordiale, grâce notamment à l'action de tous les professionnels qui la servent. Parmi ceux-ci les avocats jouent un rôle irremplaçable. Je veux profiter de cette assemblée générale et de cette tribune pour vous redire ma confiance et mon estime. Notre pays a besoin de sa justice et sa justice des avocats. Je vous remercie.Source http://www.justice.gouv.fr, le 30 janvier 2006