Communiqué du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en date du 24 janvier 2002, sur l'organisation d'un débat sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les essais au champ.
Date: 2002-01-24
Orateur: Ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement

Pourquoi passer de l'essai d'OGM en milieu confiné à l'essai au champ ? Comment se déroulent les essais au champ, quels sont leurs résultats ? Quelles modalités de décision et quels contrôles des essais au champ ? Quels bénéfices et inconvénients des OGM en termes de santé et d'environnement ? Quelles conséquences socio-économiques de la recherche sur les OGM et de leur développement ? Quelles attentes de la société ? Quelle participation des citoyens ? Quelle régulation démocratique ? C'est pour répondre à ces questions qu'un "Débat sur les OGM et les essais au champ" est organisé les 4 et 5 février 2002 à Paris au Conseil économique et social (place d'Iena, Paris XVI, métro Iena). Issu d'une préparation largement concertée, il abordera chacune d'elles sous forme d'un débat contradictoire, chaque thème faisant l'objet d'une table ronde. Ce débat permettra à : des " personnalités concernées " (recherche, administration, société civile, entreprises, agriculteurs, collectivités) ; des " profanes " (panel de citoyens de 1998, groupes de jeunes élèves d'une grande école, de l'enseignement général et de l'enseignement agricole, jeunes à la recherche d'un emploi) ; au grand public qui pourra poser ses questions, dans quelques jours, par Internet (site www.radio-france.fr de France culture, partenaire du débat, et www.conso.net de l'Institut national de la consommation) ; de revenir sur les interrogations des citoyens manifestées au cours des précédentes consultations. Jean Glavany, ministre de l'Agriculture et de la Pêche, et Yves Cochet, ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, en liaison avec les ministres chargés de la Recherche, de la Santé, et de la Consommation, ont confié l'organisation, le pilotage et la synthèse de ce débat à un comité de quatre personnalités. Il s'agit des Présidents du Conseil national de l'alimentation (Christian Babusiaux), de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Jean-Yves Le Déaut), du Comité consultatif national d'éthique (Didier Sicard), et de la Commission française du développement durable (Jacques Testard). Sur la base de l'ensemble des contributions, tables rondes et travaux des groupes, le comité présentera une analyse des débats au Gouvernement. Elle pourra nourrir ultérieurement le débat citoyen en matière d'essais au champ et alimentera la réflexion du Gouvernement dans ce domaine ainsi que sur les priorités de recherche sur les OGM. Un point presse est prévu le jeudi 31 janvier 2002 à 9 heures 30 au Conseil Economique et Social - 9, place d'Iéna, Paris XVIème. Le comité a décidé de rendre publiques les modalités de l'organisation du débat, qui figurent ci-joint. Méthodologie d'organisation du débat sur les OGM et les essais au champ En liaison avec Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Bernard KOUCHNER, François PATRIAT, ministres chargés de la Recherche, de la Santé et de la Consommation, Jean GLAVANY, ministre de l'Agriculture et de la Pêche, et Yves COCHET, ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, ont mis en place un Comité chargé de l'organisation, du pilotage et de la synthèse d'un " débat public " sur les OGM et les essais au champ. Ce Comité est composé des Présidents du Conseil national de l'alimentation (C. BABUSIAUX), de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (J. Y. LE DEAUT), du Comité consultatif national d'éthique (D. SICARD) et de la Commission française du développement durable (J. TESTART). Le Comité a défini les principes généraux d'organisation d'un débat en public qui se déroulera le lundi 4 février et le mardi 5 février 2002 au Conseil Économique et Social (9, place d'Iéna, Paris XVIème). Ce débat aura lieu en public. Il sera contradictoire et se déroulera selon une méthode qui a fait l'objet d'une large consultation préalable. Un débat en public Sont conviés au Conseil Economique et Social (Palais d'Iéna) trois grands types de public : des représentants des différents acteurs, notamment équipes de recherche de diverses disciplines, associations de consommateurs, associations de défense de l'environnement, producteurs de semences, agriculteurs, entreprises des industries intermédiaires, entreprises alimentaires, distribution, assureurs, syndicats, élus, administrations, juristes, économistes ; un public plus large, composé d'une part du panel de citoyens de la Conférence de Citoyens de 1998, d'autre part de plusieurs groupes de jeunes (élèves d'une grande école, de classes de terminale et première issus de l'enseignement général et de l'enseignement agricole, jeunes à la recherche d'un emploi) accompagnés d'enseignants et de formateurs. Le 5 février après-midi, ces groupes réfléchiront sur le contenu et le déroulement du débat puis restitueront leurs réactions devant le Comité ; la presse. Outre ces invités, le grand public pourra poser des questions sur deux sites internet, celui de France-Culture, partenaire du débat, et le site conso.net, géré par l'Institut National de la Consommation. L'ensemble des acteurs auront pu prendre connaissance auparavant des sujets du débat, de sa méthode, d'un document descriptif de " l'état des lieux " et de diverses références de documentation. Les premiers éléments sont disponibles sur le site de l'Institut National de la Consommation www.conso.net . Le site de France-Culture www.radio-france.fr ouvrira dans les jours suivants. Le contenu des sites sera progressivement enrichi jusqu'au débat. Des annonces seront diffusées sur France-Culture et relayées par France-Info. France-Culture retransmettra des extraits du débat le 16 février. Le texte intégral du débat sera mis en ligne sur ces sites vers le 20 février. Un débat contradictoire Le débat sera organisé autour de six thèmes (1). Sur ces thèmes, débattront et répondront aux questions du public trente-cinq personnalités choisies en raison de leurs connaissances et de leur implication dans ces sujets. Ces personnalités sont porteuses des différentes opinions. Les six tables rondes ne seront donc pas des suites d'exposés mais des processus de questionnement. Les journalistes-animateurs veilleront à ce que s'expriment les questions du public présent et celles qui parviendront via internet. Une préparation concertée Tous les éléments du débat donnent lieu à une large concertation, notamment avec les membres des Conseils et Commissions présidés par les membres du Comité. Cette concertation a déjà contribué à dégager les thèmes des tables rondes et un certain nombre de sujets qui devront y être abordés (1). Elle a concerné également la liste des invités, le choix des intervenants et la liste des questions factuelles constituant l'état des lieux établi par l'Administration. Elle aura enfin lieu sur tous les documents qui figureront dans le dossier des participants (notamment sur " l'état des lieux " établi par l'Administration (1)) et sur les modalités du débat. La Commission du génie Biomoléculaire (CGB) et le Comité de Biovigilance devraient remettre prochainement des éléments scientifiques et techniques relatifs à l'encadrement des essais en plein champ. L'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) établira une synthèse du colloque international des 17 et 18 décembre 2001 concernant les critères et méthodes permettant d'évaluer les effets potentiels des OGM pour la santé. Certaines administrations feront également parvenir des contributions. En outre, les institutions, organismes, associations, équipes de recherche qui le souhaitent peuvent adresser leurs propres contributions au Comité avant le 4 février. Les délais impartis au Comité pour rendre son rapport au Gouvernement ne permettront pas une véritable Conférence des Citoyens. En revanche, l'objectif sera d'assurer un débat permettant de garantir l'expression publique des opinions contradictoires et d'examiner si, et à quelles conditions, ces contradictions peuvent être surmontées. Le Comité veillera à la déontologie et à l'équilibre de l'expression des différentes opinions. Le débat des 4 et 5 février et tous les éléments qui auront concouru à sa réalisation seront synthétisés dans le rapport que le Comité remettra au Gouvernement et pourront nourrir ultérieurement le débat citoyen. (1) Des informations complémentaires (thèmes des tables rondes, questions soumises au débat, liste des intervenants) sont consultables sur le site www.conso.net et aussi sur les sites www.agriculture.gouv.fr et www.environnement.gouv.fr . Liste des thèmes des six tables rondes Table ronde n°1 : Du milieu confiné à l'essai au champ Table ronde n°2 : Déroulement des essais au champ et résultats Table ronde n°3 : Essais au champ, modalités de décision et contrôle Table ronde n°4 : Bénéfices et inconvénients des OGM en terme de santé et d'environnement Table ronde n°5 : Les conséquences socio-économiques de la recherche sur les OGM et de leur développement Table ronde n°6 : Quelles attentes de la société ? Quelle participation des citoyens ? Quelle régulation démocratique ? LISTE PROVISOIRE DES QUESTIONS SOUMISES AU DEBAT I. OGM et essais en plein champ Table ronde n°1 : Du milieu confiné à l'essai au champ Quelles études doivent être réalisées en milieu confiné ? Y a-t-il des essais en plein champ sans qu'il y ait eu au préalable des essais en milieux confinés et sans résultats positifs de ces essais ? Quels critères à remplir pour passer au champ ? Peut-on réaliser une " phase I " évaluant risques et bénéfices ? Pourrait-on se passer de l'étape de l'expérimentation en plein champ en retirant des enseignements suffisants en matière de bénéfices et de risques pour une diffusion ultérieure ? Quel est l'intérêt de réaliser des essais en plein champ en France ? Quelles seraient les conséquences de la fin des essais en champ en France, notamment en matière de recherche et en termes économiques ? La France pourrait-elle exister dans le domaine des biotechnologies sans essais en champ ? Quelle influence en matière de participation au progrès ? Est-il possible et faut-il limiter les expérimentations en fonction de leur objectif (par exemple, celles ayant une finalité thérapeutique) ? Table ronde n°2 : Déroulement des essais au champ et résultats Quelle est la finalité des essais en plein champ ? recherche agronomique ? recherche d'impacts sur l'environnement ? Quel bilan avantages/risques doit-on exiger à l'issue de l'essai ? Qu'ont apporté comme résultats les essais en champ réalisés en France ces dernières années ? Ces résultats sont-ils probants ? Etaient-ils attendus ? Sont-ils différents de ceux enregistrés à l'étranger ? Une évaluation des essais confinés préalables aux essais en plein champ peut-elle apporter des garanties supplémentaires pour réduire le risque lors du passage au champ ? Du milieu confiné à l'essai en champ : quelles études Qui pratique les essais en champ ? Qui en supporte les risques ? Qui en partage les bénéfices ? Un regroupement ou une moindre dispersion des essais est-il possible ? souhaitable ? Qu'en est-il des dispersions de gènes liés aux essais en plein champ ? Quelles sont les conséquences de ces dispersions de gènes ? Les expérimentations sont-elles un facteur déterminant de la contamination des espèces par les OGM, ou d'autres facteurs (semences importées, etc.) sont-ils prépondérants ? Les essais en plein champ font-ils porter des risques sur l'environnement ? sur la santé publique ? sur l'agriculture biologique ? Table ronde n°3 : Essais en champ, modalités de décision et contrôles Quelles sécurités pour ces essais ? La procédure actuelle d'autorisation d'essais en champ est-elle satisfaisante ? Est-elle trop contraignante ? est-elle trop laxiste ? Quel contrôle démocratique sur les essais et leurs résultats ? Les conditions de déontologie dans lesquelles fonctionnent les commissions compétentes sont-elles satisfaisantes ? Y a-t-il lieu de les réformer ? Y a-t-il lieu de renforcer les conditions d'autorisation des expérimentations en plein champ ? Cela est-il possible ? Comment ? Sur quels points ? Existe-t-il des possibilités de mieux définir les règles d'implantation des parcelles expérimentales pour limiter, s'ils existent, les risques environnementaux, sans que les essais perdent de leur intérêt ? Les contrôles sont-ils efficaces ? Peuvent-ils être augmentés ? améliorés ? Existe-t-il un suivi des essais en plein champ ? sont-ils satisfaisants ? Le recours au principe de précaution devrait-il différer l'expérimentation en plein champ ? II. Bénéfices et inconvénients liés au développement des OGM Table ronde n° 4 : Bénéfices et inconvénients des OGM en terme de santé et d'environnement Les bénéfices potentiels des OGM pour la santé ? Les risques liés aux OGM pour la santé ? Les OGM peuvent-ils lutter contre les mycotoxines dans les denrées agricoles ? Les risques et bénéfices de la transgénèse vis-à-vis de l'allergie ? Les perspectives d'amélioration des qualités nutritives des aliments par les OGM ? Les impacts des OGM sur l'environnement ? Table ronde n°5 : Les conséquences socio-économiques de la recherche sur les OGM et de leur développement Conséquences économiques du développement des OGM en Europe ? Conséquences économiques du refus des OGM en Europe ? Un tel refus est-il possible (règles de l'OMC) ? Conséquences de la recherche pour les pays en développement (en particulier sur le plan de l'alimentation et de la santé) ? pour les pays développés ? Conséquences pour l'agriculture française du développement des OGM : un partage agriculture traditionnelle - agriculture OGM est-il possible ? Quel est l'intérêt des OGM pour l'agriculture ? L'agriculture biologique peut-elle survivre aux OGM ? Doit-on admettre l'obligation d'un achat annuel de semences en raison de leur stérilité programmée ? Quels sont ou quels pourraient être les mécanismes d'indemnisation des dommages éventuels ? Table ronde n°6 : Quelles attentes de la société ? quelle participation des citoyens ? quelle régulation démocratique ? Qu'attendent les consommateurs ? Qu'attendent les associations de défense de l'environnement ? Qu'attendent les agriculteurs ? Qu'attendent les industries de l'amont ? Qu'attendent les professions de l'agro-alimentaire ? Qu'attendent les étrangers ? LISTE DES QUESTIONS FACTUELLES TRAITEES DANS L'ETAT DES LIEUX Combien y a-t-il eu de parcelles d'expérimentation en champ en 2001 ? Comparaison par rapport aux années antérieures. Comment est choisie l'implantation des parcelles ? Quelle est la taille moyenne des parcelles ? Quelle surface cela représente-t-il ? Quelles sont les espèces concernées ? Part de ces essais par rapport aux cultures commerciales d'OGM autorisées en vue de la mise sur le marché ? (en 1998, 1999, 2000, 2001) Part des essais conduits en France par rapport aux expérimentations en plein champ à l'échelon mondial ? à l'échelon de l'Union européenne ? Quelle est la finalité des différentes expérimentations ? Quels peuvent être leurs apports théoriques ? Des essais confinés précèdent-ils systématiquement des essais au champ ? Dans les expérimentations de 2001, quelles sont celles qui n'avaient pas été précédées d'essais confinés ? L'expérimentation en plein champ est-elle nécessaire dans tous les cas ? Qui la réalise ? Quels partenariats existent avec les agriculteurs ? Quelles sont les procédures d'autorisation ? Quelles sont les garanties d'indépendance demandées aux membres des commissions ? Remplissent-ils des déclarations d'intérêt ? Celles-ci sont-elles publiques ? Avec quelle périodicité sont-elles renouvelées ? Comment sont choisis/désignés les membres de la CGB ? Quelles sont les phases successives de l'évaluation, comment travaillent le rapporteur, puis la commission ? Y a-t-il vote au sein de la CGB sur les dossiers, et si oui selon quelles règles de majorité ? Les avis minoritaires sont ils publiés (et pris en compte par le gestionnaire du risque) ? Y a-t-il beaucoup de dossiers refusés, et pour quelles raisons ? Un avis favorable de la CGB est il systématiquement suivi d'une autorisation administrative de dissémination ? Comment interviennent les "non experts" qui sont membres de la CGB ? La procédure d'autorisation des essais est elle la même dans tous les Etats membres de l'UE (sinon, comparer) ? Et dans les pays tiers ? Sait on si des dossiers refusés en France sont allés se faire autoriser ailleurs, en UE ou pays tiers ? Quels sont les impacts de ces expérimentations sur les cultures conventionnelles et sur les cultures biologiques ? Les contaminations polliniques peuvent-elles être mesurées et maîtrisées. Quelles mesures de sécurité entourent ces essais ? Qui les définit et comment ? Quelles sont les distances d'isolement et autres dispositions prévues ? Des contrôles d'impact sont-ils effectués ? Qui les réalise ? Comment sont-ils conduits ? Y en a-t-il autour de chaque parcelle (et dans quel rayon) ? Quels sont leurs résultats ? Ces résultats sont-ils publiés ? Des contrôles sur la contamination des sols sont-ils effectués ? Quels sont leurs résultats ? Comment s'exercent les responsabilités en cas de dommages ? Y a-t-il une réglementation spéciale ? Quelles sont les contaminations croisées déjà constatées ? Les expérimentations à l'étranger : quel nombre ? dans quels pays ? quelles procédures ? (Source http://www.environnement.gouv.fr, le 4 février 2002)