Déclaration de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, sur l'avenir de la Constitution européenne, à La Haye le 5 mars 2007.
Date: 2007-03-05
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Je remercie les autorités néerlandaises de leur accueil et tout particulièrement Frans Timmermans. Nous sommes de nouveaux collègues, et comme le ministre vous l'a dit, j'attendais la nomination du gouvernement néerlandais pour venir à La Haye. Cette visite s'inscrit dans le dialogue dense, confiant, étroit, entre nos deux pays : depuis ma prise de fonctions, je crois qu'il y a déjà eu 6 ministres français qui sont venus, ici, aux Pays-Bas et j'attendais avec impatience de pouvoir le faire à mon tour, donc, me voilà ! Je voudrais simplement ajouter en introduction aux propos de Frans Timmermans qu'en effet nous avons une responsabilité dans l'Europe, nous qui sommes deux Etats membres fondateurs. Par notre dialogue comme par cette responsabilité, nous souhaitons, aujourd'hui, pouvoir contribuer à une relance de la construction européenne. On sait que l'année 2005 a été une année difficile, que 2006 nous a permis collectivement de faire un travail de consolidation, de prendre un certain nombre de décisions et de nouvelles orientations pour l'Europe et j'espère que 2007 permettra cette relance. Nous avons donc parlé de ces sujets, et nous avons aussi évoqué la préparation de la Déclaration du 25 mars, qui est, vous le savez tous, le cinquantième anniversaire du Traité de Rome. Et, enfin, nous avons abordé les sujets qui sont à l'ordre du jour du Conseil européen cette semaine. Q - Est-ce que vous avez déjà trouvé une solution à l'impasse institutionnelle européenne ? R - Nous y travaillons mais nous ne sommes pas seuls : nous sommes vingt-sept en Europe et il faudra trouver une solution qui recueille l'assentiment des Vingt-sept. En France, le gouvernement a, depuis deux ans, donné la priorité à ce qu'on appelle l'Europe des projets, c'est-à-dire au développement de politiques concrètes, efficaces, qui permettent aux citoyens de voir ce que l'Europe apporte et qui leur permette de retrouver confiance en elle. Mais il est temps maintenant, en effet, de trouver des réponses à la question institutionnelle. Sans être longue sur ce sujet complexe, il faut trouver ces réponses en partant de la réalité, et la réalité c'est la situation dans laquelle nous sommes en Europe : dix-huit pays qui ont ratifié le Traité constitutionnel, deux pays qui ne l'ont pas fait, et sept de nos partenaires qui ne se sont pas encore prononcé et qui peut-être ne pourraient pas, tous, le faire positivement. Je terminerai par là : cette réalité s'impose à tous, ce qui signifie que pour trouver un accord, eh bien il faudra que chacun fasse un pas vers l'autre et qu'en partant du texte du Traité comme base, nous cherchions, aussi pragmatiquement que possible, ce qui peut aujourd'hui être un consensus pour les vingt-sept Etats membres. Q - Avez-vous entendu de la partie néerlandaise des idées constructives et concrètes sur le Traité ? (...) R - Je tiens à dire que ce n'est pas la seule question dont nous avons parlé. Les questions institutionnelles sont importantes, la marche de l'Europe et la façon dont elle mène ses politiques sont également importantes. Oui, nous avons parlé notamment de la question institutionnelle. Ce que j'ai entendu est très proche de ce que nous pensons nous-mêmes en France. Une chose est certaine, c'est que le Traité de Nice n'est pas suffisant pour que l'Europe élargie fonctionne comme nous souhaiterions qu'elle fonctionne. Et donc, en effet, il nous faut un nouveau traité pour que les mécanismes européens de prise de décision, notamment, soient rénovés, pour que l'Europe puisse faire face mieux qu'aujourd'hui aux nouveaux défis, par exemple l'énergie, par exemple l'immigration - on pourrait citer d'autres exemples - il nous faut être à même de pouvoir apporter des solutions. Alors, comment y arriver ? J'ai dit ma conviction que, dans un premier temps au moins, il faudra se concentrer pragmatiquement sur ce que nous sommes capables d'identifier comme étant des éléments de convergence à 27. Il nous faut autant que possible un nouveau texte avant 2009, année d'élections européennes. C'est l'objectif d'ailleurs que tous les Européens se sont donnés, il y a quelques mois. Et je crois vraiment qu'il y a une nécessité à trouver une réponse institutionnelle rapide. Q - Est que l'on attend une initiative néerlandaise-française pour sortir de l'impasse ? On a l'impression que le blocage institutionnel a démarré en France et aux Pays-Bas. Là où le problème a commencé doit surgir le début d'une solution. Allez-vous prendre une initiative concrète pour relancer, pour débloquer la situation ? (...) R - Je répondrai vraiment dans le même sens que M. Timmermans. La situation d'aujourd'hui exige que l'on forge un nouveau consensus à vingt-sept, et ce n'est certainement pas en se divisant en groupes que l'on y arrivera. Au contraire, il faut prendre en compte la position de chacun. Celle des pays qui ont ratifié le Traité évidemment doit être prise en compte, ils sont 18, ils se sont exprimés démocratiquement et leur voix compte, mais celle des pays qui n'ont pas ratifié le Traité compte aussi et doit être prise en considération par nos partenaires de la même façon. Je suis même allée plus loin tout à l'heure, et je vais le redire, il faut également que nous tenions compte de la réalité politique en Europe, qui existe, et qui est que 7 partenaires ne se sont pas non plus exprimés. J'ajoutais même que certains d'entre eux ne pourraient sans doute pas le faire positivement. Et c'est tout ceci qui doit être la base de travail commune, je dis bien la base commune aux Vingt-sept, car par définition si nous voulons arriver à un nouveau traité, il faudra bien le faire avec un accord des Vingt-sept, ou alors on ne le fera pas. C'est donc cela que nous recherchons. Q - Comment trouver une solution satisfaisante pour 27 pays et êtes-vous d'avis de traiter la question institutionnelle dans la déclaration du 25 mars? (...) R - Je répondrai de la même façon en plus court car c'était très clair. L'enjeu de la Déclaration du 25 mars, ce n'est pas seulement de célébrer le cinquantième anniversaire du Traité de Rome, de rappeler ce que nous ont apporté 50 ans de construction européenne ; c'est de regarder l'avenir et de définir notre ambition en tant qu'Européens pour l'avenir. Il me semble qu'on traitera la question institutionnelle, qui est une question complexe, je l'ai déjà dit, d'autant plus efficacement qu'on la traite selon le calendrier prévu et les responsabilités que je vous rappelle : un travail de fond qui commence sous la Présidence allemande, qui vient de commencer, et qui se poursuivra jusqu'à fin 2008 si nécessaire pour trouver un nouveau texte avant les élections de 2009. Alors, pourquoi est-ce que je vous rappelle cela ? Vous le savez très bien. C'est tout simplement parce que cela signifie que la feuille de route pour résoudre la question institutionnelle, c'est plutôt au mois de juin que les 27 se la donneront.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 mars 2007