Allocution de M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat à l'industrie et à la consommation, porte-parole du gouvernement, sur le projet de directive européenne sur la consommation, à Paris le 5 décembre 2008.
Date: 2008-12-05
Orateur: Luc Chatel
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'industrie et à la consommation, porte-parole du gouvernement

Madame la Commissaire, Mesdames les Présidentes, Messieurs les Présidents Mesdames et Messieurs les Directeurs, Mesdames et messieurs, Chers amis Introduction Permettez-moi d'abord de vous dire le plaisir que j'ai à vous accueillir aujourd'hui en France, aux journées européennes de la consommation. J'espère d'ailleurs que votre programme de travail vous laissera le loisir de goûter aux charmes de notre belle capitale. C'est un honneur de recevoir Madame Kuneva. Je sais que votre modestie vous empêchera de l'évoquer, mais vous avez été élue par le European Voice « Européenne de l'année ». Je vous en félicite chaleureusement. C'est une juste récompense pour les nombreuses actions que vous avez menées en faveur des consommateurs européens, pour la qualité de votre travail et votre démarche résolument ouverte et collaborative. Je tiens également à saluer chaleureusement les modérateurs des quatre tables rondes qui vont ponctuer cette journée et demie de débats : Mme Diana Wallis, vice-présidente du parlement européen, Monsieur le Ministre Jacques Toubon, Mme Jacqueline Minor, Directrice à la Direction Générale santé et consommation (DG SANCO), M. Bruno Parent, Directeur Général de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La rencontre d'aujourd'hui est la première manifestation publique depuis la parution le 8 octobre dernier du livre vert sur la révision de l'acquis communautaire. Je tiens à vous faire part de ma gratitude, Madame la Commissaire, car en publiant cette directive début octobre, vous avez permis à la Présidence française de s'emparer du sujet et de débuter au plus vite les travaux sur ce texte au Conseil, qui ont déjà commencé à un rythme soutenu. Cette publication est justement le point de départ des thématiques que nous débattrons aujourd'hui, autour de l'harmonisation du droit européen de protection des consommateurs I. Harmonisation du droit européen A / Je suis animé d'une conviction forte : la croissance est intimement liée au niveau de confiance que nos concitoyens et les consommateurs peuvent avoir dans le système économique. L'harmonisation du droit des consommateurs est la condition du renforcement de la confiance dans les échanges intereuropéens. Si nous avons créé un marché unique, c'est pour permettre la libre circulation des biens. Mais pour pouvoir faire réellement jouer la concurrence, outil auquel nous sommes tous attachés pour ses effets favorables aux consommateurs, encore faut-il que ces derniers se sentent en confiance. En quelque sorte, il faut que les citoyens européens puissent se sentir partout chez eux, en ayant la garantie que les mêmes droits s'appliquent à leurs actes de consommation partout en Europe. B / L'éternelle question est évidemment celle d'un juste équilibre entre d'un côté les droits et protections des consommateurs et de l'autre la liberté laissée aux entreprises. Un excès dans un sens ou dans l'autre serait préjudiciable à la croissance. Aussi, je tiens à saluer le fait que la proposition de directive de la Commission européenne respecte ce principe d'équilibre. C / Autre grand débat qui je suis sûr alimentera cette journée : comment conjuguer protection forte du consommateur et harmonisation européenne ? En tout état de cause, il me semble essentiel que la directive n'aboutisse pas à une harmonisation vers le bas, en défaveur des consommateurs. Je sais que cela a été votre souci constant, Mme la Commissaire. Mais je sais aussi que la diversité des situations nationales peut poser des difficultés. Un seul exemple pour illustrer mon propos. La proposition de directive prévoit un dispositif commun pour les contrats de vente à distance et les contrats signés dans le cadre d'un démarchage à domicile. Or la loi française fait une distinction claire entre les règles qui s'appliquent à ces deux formes de vente. Elle est beaucoup plus dure pour le démarchage à domicile, qui est une forme de vente particulièrement intrusive. Cet exemple montre combien l'harmonisation est un exercice délicat. A nous de trouver des réponses intelligentes et équilibrées, grâce à un débat constructif ! II. le recours collectif / l'action de groupe Madame la Commissaire, vous avez publié il y a une semaine un Livre vert sur les recours collectifs en matière de consommation, qui en laissant ouvertes plusieurs options, permettra à chacun d'exprimer son point de vue. Le recours collectif a d'autant plus de sens au niveau européen que dans le cadre du marché unique, des millions voire des dizaines de millions de consommateurs peuvent être victimes d'un même abus. Ils ont à l'évidence besoin d'outils adaptés pour faire valoir leurs droits. Nous avons beaucoup travaillé sur cette question en France, au niveau national. Cette réflexion aboutira dans le cadre d'un projet de loi plus large sur l'adaptation des sanctions en matière de droit des affaires. A / Notre philosophie tient en deux points : - Premièrement, il est nécessaire de faire évoluer le type de réponses qu'apporte notre droit face aux abus. Nous devons passer d'une logique qui se concentrait sur la sanction à une logique qui prend au moins autant en considération la question de la réparation. Que ceux qui commettent un abus soient sanctionnés, c'est une chose, mais il est évident que ce qu'attendent les consommateurs c'est de pouvoir être remboursés ou dédommagés. - Deuxièmement, nous devons absolument veiller à établir des garde-fous, pour éviter les écueils connus par des dispositifs proches dans d'autres pays, notamment outre-Atlantique. B / En conséquence, sur le projet d'introduction d'une action de groupe au niveau européen, il me semble essentiel d'aborder 4 questions Première question : quel est le champ de l'action de groupe ? Pour moi la réponse est claire. Une telle procédure doit être centrée sur la réparation des préjudices économiques subis par les consommateurs. Elle ne doit pas être étendue à d'autres domaines tels que la santé ou l'environnement.... En effet, le domaine du droit de la consommation est celui où les situations sont les plus homogènes entre les pays et qui couvre le plus de situations de litiges. Deuxième question : qui est habilité à agir ? Je considère que l'action de groupe doit être réservée aux seules associations de consommateurs agréées et représentatives ou à des entités tels que des ombudsmen. Il s'agit notamment d'éviter des demandes fantaisistes dans le cas où un seul consommateur introduirait une action de groupe mais aussi d'empêcher autant que possible les actions malveillantes visant à ternir l'image d'une entreprise. Troisième question : quelle procédure faut-il adopter ? Il convient de mettre en place quelque chose de simple. La saisine du juge doit être aisée. Le montant des dommages et intérêts ne doit pas, à mon sens, excéder un certain plafond. La procédure doit envisager un mécanisme simple d'allocation des indemnités. Quatrième question : comment éviter les excès qui sont à la source des dérives, observées notamment aux Etats-Unis ? A mon sens, il ne doit pas y avoir de procédure de « discovery » pour la production forcée de preuves. La rémunération des avocats ne doit pas se faire sur le principe des « contingency fees ». L'instauration de dommages punitifs doit être proscrite. Enfin, la publicité faite pour ces actions doit être la plus réduite pour ne pas porter atteinte indûment aux intérêts des entreprises. Conclusion : Mesdames et Messieurs, comme vous pouvez le constater le champ des débats est très large. Nos discussions n'en seront que plus passionnantes. La somme des sujets à traiter montre la dimension des progrès que nous pouvons réalisés ensemble. Il montre aussi tout l'intérêt et la qualité du livre vert de la commission, qui joue parfaitement son rôle en posant clairement sur la table des thèmes utiles à l'avenir de l'Europe et des Européens. Je vous souhaite à tous des débats riches et fructueux, Je vous remercie. Source http://www.ue2008.fr, le 11 décembre 2008