Déclaration de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur l'assurance maladie et la prise en charge des personnes âgées et handicapées, Paris le 25 septembre 2007.
Date: 2007-09-25
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

Permettez-moi tout d'abord de remercier le secrétaire général, Monsieur François MONIER, pour la qualité de ses travaux et la clarté de son exposé. J'associe bien sûr également à mes remerciements le directeur de la sécurité sociale, Monsieur Dominique LIBAULT, et l'ensemble des équipes de la direction de la sécurité sociale, qui ont accompli, comme à l'accoutumée, un travail très important dans un délai particulièrement serré. 1. Avant d'aborder les autres branches de la Protection sociale, je voudrais souligner le rôle de l'assurance maladie dans la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. 1. S'agissant des personnes âgées Le Président de la République a annoncé vendredi dernier les axes du grand chantier Alzheimer qu'il entend conduire. Il s'agit là d'un enjeu majeur pour notre société, qui connaît actuellement une évolution profonde de la longévité et de la dépendance : d'ici 10 ans, le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans passera de 1 million à 2 millions. Et nous savons la part que représentent les personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées dans cette population. C'est d'ailleurs tout le sens du chantier dont j'ai la charge sur le cinquième risque. Pour relever le défi de la longévité, ce PLFSS se donne les moyens de faire davantage pour les personnes âgées, avec 650 millions d'euros de mesures nouvelles, qui mettent l'accent sur plusieurs axes. En premier lieu, permettre aux personnes âgées dépendantes de rester à leur domicile, si elles le souhaitent, aussi longtemps que possible. C'est pourquoi ce projet de loi de financement poursuit l'effort de création de places de Services et soins infirmiers à domicile (SSIAD), d'accueil de jour et d'hébergement temporaire, comme le détaillera Valérie LETARD. En second lieu, comme le maintien à domicile n'est pas toujours possible pour les personnes âgées les plus dépendantes, nous allons fournir un effort très important pour les maisons de retraite en 2008, en finançant la création de 50% de places supplémentaires par rapport aux prévisions et en poursuivant leur médicalisation ainsi que leur adaptation, notamment architecturale, à l'accueil des personnes atteintes de troubles du comportement. 2. Pour les personnes handicapées, nous mettons en oeuvre, quel que soit leur âge, une solidarité renforcée. Le PLFSS traduit la priorité que le Président de la République souhaite donner au handicap, ainsi qu'il l'a rappelé (devant l'UNAPEI), le 9 juin dernier. C'est pourquoi l'on s'oriente, après l'achèvement du plan triennal 2005-2007, vers un effort soutenu de création de places dans les établissements et services pour enfants et adultes handicapés, avec une progression des crédits de 5,7% et des mesures nouvelles à hauteur de 410 millions d'euros en 2008 (32 millions de plus qu'en 2007). Enfin, pour les enfants handicapés, nous voulons assurer la continuité des prises en charge et mettre fin aux barrières d'âge, en étendant le bénéfice de la Prestation de compensation du handicap aux enfants. Cette extension prendra la forme d'un droit d'option entre les compléments d'AEEH1 et la PCH, et sera effective au cours du premier trimestre 2008. 3. Enfin, un plan d'investissement ambitieux sera piloté par la CNSA. Ce plan vise d'abord à réduire les délais souvent trop longs entre l'autorisation préfectorale et la construction effective des places. Il vise également à limiter les sommes laissées à la charge des personnes hébergées ou de leur famille, qui sont encore alourdies par les frais financiers des établissements, en profitant de l'expérience acquise par la CNSA sur les précédents plans de modernisation du bâti de 2006 et 2007, dont le premier bilan est réellement positif. Pour ce faire, il faut, d'une part, étendre les compétences de la CNSA pour lui permettre d'aider non seulement la modernisation du parc existant, mais aussi la construction de places nouvelles et, d'autre part, faire un effort de soutien à l'investissement d'au moins 250 millions d'euros dès 2008, financés sur les réserves de la CNSA. Valérie LETARD aura l'occasion de vous apporter davantage de précisions sur la mise en oeuvre de ces orientations. 2. J'en viens à présent à la branche vieillesse. La dégradation des comptes de la branche vieillesse est naturellement un sujet de mobilisation prioritaire pour le Gouvernement, puisque son déficit devrait dépasser en 2008 celui de l'assurance maladie. Le budget de l'Etat doit d'ailleurs relever le même défi : le poids des pensions s'accroît de 2 milliards d'euros chaque année et les subventions d'équilibre aux régimes spéciaux sont aussi des dépenses dynamiques. On ne peut pas se réfugier uniquement derrière les explications démographiques et le papy boom. Il faut agir dès maintenant et de façon équilibrée. C'est une question de responsabilité et de respect envers nos enfants. Nous avons même à leur égard une obligation de résultat pour préserver le pacte de solidarité entre les générations. Tout cela doit nous faire prendre conscience que l'enjeu du rendez-vous 2008 pour nos finances publiques est évidemment un enjeu de long terme, pour assurer durablement l'équilibre financier et donc la pérennité de notre système par répartition, mais également un enjeu de moyen terme, à l'horizon du quinquennat, pour contribuer au redressement de nos finances publiques et au respect de nos engagements européens. Mais il n'est pas question d'attendre le rendez-vous 2008 sans rien faire. Le prochain PLFSS doit marquer une première rupture pour modifier réellement les comportements et agir pour l'emploi des seniors. 1. Nous présentons donc plusieurs mesures en faveur de l'emploi des seniors. Le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans reste très inférieur à la moyenne européenne (37,6% en 2006 contre 45,3% pour l'Europe des 15) et à l'objectif de 50% fixé à l'horizon 2010 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. C'est donc là une véritable « exception française », et celle-ci ne fait que s'aggraver avec le temps. C'est surtout le résultat d'un raisonnement fallacieux - celui du partage du travail. Car maintenir un salarié de 55 ans dans l'emploi, ce n'est pas diminuer les perspectives d'un jeune, c'est au contraire accroître la richesse produite, et donc créer de l'emploi et du pouvoir d'achat. Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement entend supprimer les verrous fiscaux, sociaux et réglementaires qui pénalisent ceux qui voudraient continuer à travailler, et qui incitent les entreprises - comme les administrations - à négliger les seniors dans leur gestion des ressources humaines. La dispense de recherche d'emploi, le recours aux préretraites et le régime social favorable dont bénéficient les mises à la retraite d'office sont autant d'explications à la cessation d'activité précoce des salariés, avant ou après 60 ans. Pour mettre un terme à ces pratiques, le PLFSS renforce les dispositions prises dans le cadre de la réforme des retraites de 2003 et du Plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors de 2006 : l'objectif, c'est de renverser la logique du régime social des préretraites et des mises à la retraite d'office, pour encourager le travail des seniors, au lieu d'inciter les employeurs et les salariés à privilégier une sortie rapide du marché du travail. S'agissant des préretraites, nous ne pouvons plus accepter qu'elles bénéficient d'un assujettissement aux cotisations et à la contribution sociale généralisée (CSG) plus favorable que pour les salaires, car cela constitue un encouragement de fait à la mise en préretraite. Il est donc proposé de porter de 24,15% à 50% le taux de la contribution créée par la loi du 21 août 2003 sur les avantages de préretraite d'entreprise. De plus, les allocations de préretraite seront désormais assujetties à la CSG au taux de 7,5%, tout comme les revenus d'activité. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront uniquement aux départs en préretraite intervenant à compter du 10 octobre 2007. S'agissant des mises à la retraite d'office, je ne compte pas attendre l'extinction au 31 décembre 2009 des accords de branche qui les maintiennent à titre dérogatoire, pour dissuader très fortement cette pratique, en soumettant les indemnités versées dans ce cadre - qui sont aujourd'hui largement exonérées - à une contribution de 25% en 2008, puis de 50% en 2009, et dont le produit sera affecté à la CNAVTS. Pour faire suite à la recommandation émise par le Conseil d'orientation des retraites (COR) dans son rapport de janvier 2007, il convient également de revenir sur une disposition adoptée par amendement dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Cette disposition avait introduit jusqu'en 2014 dans certaines branches professionnelles un dispositif incitant à des départs en retraite plus précoces. Le Gouvernement propose d'aligner le régime fiscal et social de cette indemnité sur celui des indemnités de départ volontaire à la retraite. J'étudie avec Christine Lagarde d'autres mesures que nous présenterons très prochainement. L'objectif, c'est d'aller plus loin et de faire mieux que les résultats du Plan senior de 2006. 2. Mais le PLFSS prépare aussi le rendez-vous de 2008. En effet, le dernier trimestre de l'année verra se succéder les étapes préalables au rendez-vous 2008 proprement dit et permettra d'aboutir à un « diagnostic partagé » sur la situation et les perspectives de notre système de retraites : - le 3 octobre prochain, la Commission de garantie indiquera sur la base des chiffres de l'INSEE si l'augmentation de l'espérance de vie est cohérente avec l'augmentation de la durée d'assurance déjà inscrite dans la loi du 21 août 2003 [à raison d'un trimestre supplémentaire par an entre 2009 et 2012] ; - avant la fin du mois de novembre, le Conseil d'orientation des retraites (COR) aura complété ses précédents rapports en faisant le point sur les perspectives financières des différents régimes ; - sur la base de ces travaux réactualisés, je réunirai la conférence tripartite sur l'évolution du montant des pensions qui devra s'assurer que le mode d'indexation fixé par la loi du 21 août 2003 maintient le niveau de vie des retraités ; - enfin, le Gouvernement remettra au Parlement, avant la fin de l'année, un rapport faisant apparaître l'évolution de la situation de l'emploi et de la situation financière des régimes et un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite. Cette phase de diagnostic permettra de débattre publiquement de tous ces sujets et de conduire une première concertation avec les partenaires sociaux. Sur la base de ces échanges, nous engagerons une nouvelle étape de la réforme des retraites pour : - conforter financièrement nos régimes de retraite dans la durée ; - donner davantage de liberté de choix, notamment en libérant le cumul emploi retraite ; - en fonction des efforts réalisés lors de cette nouvelle étape, renforcer la solidarité, par exemple en revalorisant les petites pensions pour les salariés ayant eu une carrière complète, ainsi que les pensions de réversion pour les plus modestes. 3. Comme l'emploi des seniors, la réforme des régimes spéciaux doit être traitée préalablement au rendez-vous 2008. Les Français ont confié sur ce sujet un mandat clair au Président de la République, mais nous devons - et lui-même en a exprimé le souhait - privilégier le dialogue et la concertation pour convaincre chacun de la nécessité de la réforme pour assurer la viabilité et la pérennité de ces régimes qui sont confrontés, comme les autres, au choc démographique. J'ai donc entamé dès la semaine dernière des discussions avec les partenaires sociaux afin d'écouter leurs réflexions et leurs attentes et de recueillir leurs propositions. 3. S'agissant maintenant de la famille 1. Les trois axes majeurs retenus pour le PLFSS sont les suivants : D'abord, un effort particulier en direction des familles les plus modestes pour leur offrir davantage de choix dans les modes de garde de leurs enfants. Aujourd'hui en effet, pour une famille qui fait appel à une assistante maternelle agréée, le reste à charge est supérieur à celui d'une place en crèche. Il faut donc mettre fin à cette distorisonsi l'on veut qu'existe un choix réel entre les différents modes de garde. C'est pourquoi il est prévu d'augmenter de 50 euros par mois le complément de libre choix de mode de garde de la PAJE, en direction des quelque 60.000 familles qui se trouvant sous le premier seuil de ressource prévu pour cette prestation, c'est-à-dire qui perçoivent des revenus annuels inférieurs à 19.225 euros par mois. La prestation passerait ainsi de 375 euros à 425 euros mensuels. Ensuite, nous voulons rendre nos prestations plus efficaces en les rendant plus adaptées aux besoins des allocataires. Une première mesure vise à instaurer une majoration unique des allocations familiales à 14 ans, qui remplacera les actuelles majorations versées en deux fois, à 11 ans et 16 ans, et dont le montant sera équivalent à celui appliqué actuellement à 16 ans, soit près de 60 euros. Cela nous permettra d'être plus en phase avec la réalité vécue par les familles, car les études montrent que c'est à 14 ans que les charges s'accroissent nettement. La seconde mesure, qui correspond à une demande forte des associations familiales, concerne la modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge. Nous savons pertinemment, et le Président de la République l'a lui-même rappelé, que le coût de la rentrée au lycée est sensiblement plus élevé qu'à l'école primaire. Nous proposons donc d'inscrire dans la loi le principe de la modulation, et fixerons, en concertation avec les partenaires, les modalités précises du barème par voie réglementaire. Le troisième axe a trait à la simplification des démarches en vue d'obtenir des prestations familiales. Vous le savez, aujourd'hui les allocataires doivent remplir, le 1er juillet de chaque année, une déclaration de ressources auprès de leur CAF. Cette formalité représente d'ailleurs à ce moment de l'année une lourde de charge de travail pour les agents des CAF. Surtout, elle oblige les allocataires à des formalités administratives redondantes avec la déclaration d'impôt. Dès 2008 prendra effet la suppression de la déclaration auprès des CAF, et celles-ci pourront désormais se faire communiquer par les services des impôts, la déclaration d'impôt des demandeurs de prestations, afin d'apprécier au mieux leur niveau de revenus. 2. Au-delà de ces mesures immédiates, le Gouvernement compte bien conforter notre politique familiale. Je ne compte plus les délégations étrangères qui viennent nous rendre visite pour nous demander : « Comment faites-vous pour obtenir de tels taux de natalité ? » Surtout, ce que je souhaite vous dire aujourd'hui, c'est que nous entendons donner une nouvelle impulsion à la politique de la famille, en créant une nouvelle structure réunissant les mouvements familiaux, les partenaires sociaux, les représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées pour animer le débat et alimenter notre réflexion. Cette structure permanente, qui sera placée sous la présidence du Premier ministre, nous permettra d'avoir une vision prospective et transversale de la politique de la famille. 4. Enfin, s'agissant de la branche AT MP, ce PLFSS est l'occasion de transcrire plusieurs avancées. 1. Ce PLFSS traduit les propositions des partenaires sociaux s'agissant de la réforme de la gouvernance de la branche. Les partenaires sociaux sont parvenus à deux accords majeurs sur l'avenir de la branche AT-MP : le premier sur la gouvernance de la branche (le 28 février 2006) et le second sur la prévention, la tarification et la réparation (le 12 mars 2007). Certaines de ces propositions font actuellement l'objet de discussions dans le cadre de la négociation relative à la pénibilité ou au sein des groupes de travail préparatoires à la Conférence tripartite sur les conditions de travail. Cependant, nous avons souhaité reprendre dès ce PLFSS les principales propositions législatives issues de l'accord sur la gouvernance : - l'affirmation d'une plus grande autorité de la Commission AT-MP (CATMP) au sein de la CNAM-TS, avec la désignation, en son sein, d'un président issu des organisations d'employeurs et de deux vice-présidents issus des organisations syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel ; - l'intervention de la Commission AT-MP dans la nomination du directeur des risques professionnels ; - et l'établissement d'une Convention d'objectifs et de moyens de la CNAMTS qui fixe les objectifs et les financements spécifiques à la branche AT/MP. 2. Le PLFSS améliore par ailleurs la situation des ayants droit des personnes décédées d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Il s'agit d'une mesure d'équité touchant à la revalorisation des rentes des ayants droit de victimes d'accidents du travail. Cette revalorisation avait été mise en place par la LFSS pour 2002 pour faire face notamment aux conséquences de l'explosion de l'usine AZF à Toulouse, mais elle était en pratique appliquée de manière très hétérogène sur le territoire. Le PLFSS propose d'harmoniser la situation. 3. Sur le dossier de l'amiante Les mesures annuelles de dotation du FIVA (315 millions d'euros) et de contribution à la branche maladie (410 millions d'euros) sont du même ordre que celles des années précédentes. La dotation au FCAATA augmente, pour atteindre 850 millions d'euros. Ces mesures permettent de préserver, grâce à un effort constant de rigueur, l'équilibre de la branche AT-MP en 2008. Enfin, un groupe de travail sera prochainement mis en place pour réfléchir à la réforme du FCAATA, afin d'étudier, dans un cadre concerté, les modalités d'un recentrage du dispositif sur les personnes qui ont été réellement exposées à l'amiante. 5. Pour finir, l'ensemble de ces mesures implique de suivre un impératif majeur de solidarité : la lutte contre la fraude. A mon tour, je veux rappeler que notre système de solidarité ne peut pas exister si nous tolérons que les fraudes de quelques-uns pénalisent l'ensemble des assurés sociaux. C'est pourquoi le PLFSS 2008 développe trois axes pour lutter contre ces abus. 1. Tout d'abord, il vise à clarifier la réglementation, en vue éviter les abus : - la condition d'une résidence stable et régulière sur le territoire sera nécessaire pour l'ouverture de certains droits à prestation sociale aux ressortissants communautaires ; - les conditions de contrôle des arrêts de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle seront harmonisées sur celles des arrêts de travail en cas de maladie. 2. Le PLFSS propose ensuite de faciliter la détection des comportements frauduleux en décloisonnant l'action des différents services de contrôle. Comme l'a évoqué Eric Woerth, il est important que, au même titre que les agents des services fiscaux, les agents de sécurité sociale, notamment s'agissant des prestations servies par les caisses d'allocations familiales, aient un droit de communication sur les données nécessaires, par exemple, à l'établissement de l'adresse d'une personne ou au niveau réel de ses ressources, alors que de telles vérifications nécessitent aujourd'hui une procédure longue et complexe. 3. Enfin, les sanctions pour recours au travail illégal doivent être plus efficaces, donc plus dissuasives. C'est pourquoi le PLFSS propose un mécanisme de redressement forfaitaire fondé sur une durée de travail illégal présumé de 6 mois, dont le montant s'élèverait à près de 3500 euros. Mesdames, Messieurs, Les semaines et les mois qui viennent seront marqués par de profondes réformes de notre protection sociale : - dans le champ de la vieillesse, ce sont bien sûr la réforme des régimes spéciaux et celle des retraites ; - dans le champ de la famille, la mise en place d'une nouvelle instance permettant de partager une vision large et prospective de la politique de la famille ; - dans le champ de la dépendance, sera mise en place la réponse au cinquième risque, qui constitue une attente forte de nos concitoyens. Je vous remercie.Source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 26 septembre 2007