Conseil des ministres du 17 mars 2004. Les orientations du deuxième projet de loi pour l'initiative économique.
Date: 2004-03-17
Orateur: Renaud Dutreil
Fonction: FRANCE. SE aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales

Le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a présenté une communication relative aux orientations du deuxième projet de loi pour l'initiative économique. Le développement des entreprises se situe au coeur des préoccupations du Président de la République et du Gouvernement car la création et la pérennité des entreprises concourent à la croissance de l'emploi et au dynamisme de l'économie. Les petites et moyennes entreprises (PME) constituent un de nos principaux viviers d'emplois : les entreprises de moins de 50 salariés ont créé près de 700 000 emplois entre 1994 et 2002, soit plus du tiers des emplois marchands sur la période. Une entreprise nouvelle génère, en moyenne, près de trois emplois salariés pérennes au bout de cinq ans, tandis qu'une transmission réussie d'entreprise contribue à préserver quatre emplois en moyenne. La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a favorisé la création de 200 000 entreprises nouvelles en 2003, soit un niveau jamais observé depuis plus de vingt ans. Plusieurs enjeux qui déterminent la capacité de notre pays à créer plus d'entreprises et à leur permettre de se développer sur la durée ont été identifiés. L'objectif de ce deuxième projet de loi pour l'initiative économique est d'apporter des réponses appropriées à ces enjeux. Un premier volet du projet de loi concerne la protection de l'entrepreneur et de son conjoint. Si un chef d'entreprise a naturellement vocation à prendre des risques, ceux-ci ne doivent pas avoir de conséquences excessives sur le plan personnel ou familial. La mise en place, avec le concours des partenaires sociaux, d'une assurance " perte d'activité ", proche de l'assurance chômage, complètera la mesure de protection de la résidence principale adoptée dans la première loi pour l'initiative économique. S'agissant du conjoint du chef d'entreprise, celui-ci exerce une activité dans l'entreprise dans deux tiers des cas. L'affiliation à un statut permettra à ces conjoints de se constituer des droits à la retraite, mais également un droit à la formation et la possibilité de faire valider les acquis de l'expérience. Le second volet du projet de loi concerne la transmission des entreprises. Plus de 550 000 chefs d'entreprise de plus de 50 ans devront trouver un successeur dans les 10 à 15 ans qui viennent. Il s'agit ainsi de pérenniser les emplois mais également les savoir-faire attachés à ces entreprises. Le projet de loi comprendra des mesures destinées, en priorité, à faciliter la transmission des savoirs. Le tutorat en entreprise sera étendu afin de développer l'accompagnement des repreneurs par le cédant. L'institution d'une prime de " transmission accompagnée " encouragera la reprise de fonds commerciaux ou artisanaux. Le contrat de collaborateur libéral permettra de préparer la reprise d'une entreprise libérale. L'adoption de ces nouvelles dispositions s'accompagnera du lancement d'un grand plan de mobilisation en faveur de la reprise des petites et moyennes entreprises, associant l'ensemble des partenaires des entreprises. Un troisième volet du projet de loi concerne le développement de l'entreprise personnelle. Plus des trois quarts des entreprises créées sont au départ de très petites entreprises, sans aucun salarié, reposant sur la seule activité de leur créateur. Il s'agit de créer un cadre d'ensemble adapté à la jeune entreprise personnelle afin de permettre à cette dernière de se développer plus facilement. Les premières dispositions récemment mises en oeuvre, telles le report de charges sociales de première année pour le créateur ou l'instauration du titre emploi-entreprise, seront progressivement complétées de mesures de simplification et d'allègement des contraintes. Cette action s'inscrit dans le cadre des recommandations de la Commission européenne destinées à améliorer l'environnement des petites entreprises. Enfin, l'amélioration de l'accès au financement et, en particulier, au crédit bancaire constitue un enjeu majeur. Le Gouvernement entend travailler en partenariat avec l'ensemble des acteurs concernés pour améliorer l'accès au crédit des PME mais également étudier des dispositifs novateurs pour faciliter l'apport de fonds propres. L'objectif du Gouvernement est de présenter dans les toutes prochaines semaines un projet de texte. Ce texte fera l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés qui permettra de l'enrichir de propositions nouvelles. Ainsi complété et amendé, ce projet de loi sera soumis au Conseil des ministres afin d'être déposé au Parlement au cours du second semestre 2004. [UD 7]