Conseil des ministres du 25 août 2004. L'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Date: 2004-08-25
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et de la protection sociale

Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État ont présenté le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites un an après sa promulgation. 1°) La réforme des retraites dans le secteur privé a) La loi du 21 août 2003 a renforcé la justice sociale par des mesures d'équité : ainsi 250 000 assurés ont bénéficié au 1er janvier 2004 de la première étape de revalorisation du minimum contributif qui doit conduire à garantir en 2008 une retraite égale à 85 % du SMIC aux assurés ayant une carrière complète au SMIC. Le régime des pensions de réversion a été simplifié, notamment par suppression progressive de la condition d'âge : à terme, plus de 300 000 veufs ou veuves âgés de moins de 55 ans pourront en bénéficier. La réforme améliore également les droits à pension des commerçants indépendants, renforce l'équité du régime des professions libérales et mensualise les pensions des non salariés agricoles. Le dispositif de retraite anticipée (avant 60 ans), institué par la loi en faveur des assurés ayant accompli une longue carrière, a bénéficié depuis le 1er janvier 2004 à plus de 80 000 assurés, ainsi qu'aux assurés lourdement handicapés depuis le 1er juillet 2004. b) La réforme permet aussi à chacun de construire sa retraite en donnant davantage de souplesse et de liberté de choix : depuis le 1er janvier 2004, une surcote de 3% par an majore la pension des assurés qui partent à la retraite après 60 ans après avoir accompli une carrière complète. La décote appliquée sur le montant de la pension en cas de carrière incomplète est progressivement diminuée de moitié : 30 000 assurés devraient bénéficier de la première étape réalisée en 2004. Enfin, les années d'études supérieures et les périodes d'aide familiale agricole peuvent être rachetées pour la retraite. Les règles du cumul entre activité et retraite ont été assouplies et la retraite progressive est encouragée. Le plan d'épargne retraite populaire et le plan d'épargne retraite collectif permettent désormais de compléter les pensions de retraite. 2°) La réforme des retraites dans la fonction publique a) La réforme dans la fonction publique comporte des avancées importantes en termes de justice sociale et d'équité, notamment par : - la création du régime de retraite additionnelle qui permettra de prendre en compte une partie des primes des fonctionnaires dans leurs droits à pension ; - la mise en oeuvre, début 2005, de possibilités de départs anticipés pour les personnes lourdement handicapées et celles qui ont débuté leur activité très jeunes et ont eu une carrière longue ; - l'indexation des retraites sur les prix qui a permis une revalorisation des pensions de 1,5% au 1er janvier 2004 et qui garantit pour l'avenir le maintien du pouvoir d'achat des fonctionnaires retraités. b) La réforme introduit une plus grande souplesse dans la gestion des carrières et le choix du départ en retraite grâce à : - l'introduction des mécanismes de surcote, dès 2004, et de décote, à partir de 2006 ; - la possibilité de compléter ses droits à pension en rachetant des années d'études ou en cotisant à taux plein pour les périodes de temps partiel ; - la validation gratuite jusqu'à 3 ans des périodes d'interruption d'activité ou de temps partiel liées à la naissance, à l'adoption ou à l'éducation d'un enfant ; - la facilité nouvelle qui sera offerte aux enseignants, dès la rentrée 2005, d'effectuer une seconde carrière dans l'administration. 3°) Le droit à l'information pour tous les assurés Le groupement d'intérêt public (GIP) chargé de mettre en oeuvre le droit à l'information sur les retraites a été créé le 5 juillet 2004 : il réunit l'ensemble des organismes gestionnaires des régimes de retraite pour proposer à chacun, dès 2006, une information consolidée et personnalisée sur ses droits à pensions de base et complémentaire dans les secteurs privé et public. Des guides pratiques ont été largement diffusés et sont disponibles sur internet (http://www.retraites.gouv.fr et http://www.fonction-publique.gouv.fr), où un calculateur du montant des pensions a été mis à disposition des agents de l'État. Sur les 83 mesures réglementaires nécessaires à l'application de la loi du 21 août 2003, 57 ont été publiées et 16 sont en cours de contreseing. Enfin, tous les décrets relatifs à des mesures prenant effet en 2004 ont été publiés.