Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur l'organisation de la justice commerciale et sur le rôle du Conseil national des tribunaux de commerce, à Paris le 31 janvier 2006.
Date: 2006-01-31
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Messieurs les Premiers Présidents de Cour d'Appel, Messieurs les Procureurs Généraux, Madame le Conseiller d'Etat, Monsieur l'Inspecteur Général des Services Judiciaires, Messieurs les Directeurs d'Administration Centrale, Madame le président de la Conférence des juges consulaires de France, Monsieur le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, Mesdames et Messieurs les personnalités, Mesdames et Messieurs les juges consulaires, Mesdames et Messieurs, J'ai aujourd'hui l'honneur d'installer le Conseil national des tribunaux de commerce. Depuis longtemps, les juges consulaires souhaitaient que leur spécificité soit mieux reconnue et prise en compte. C'est après que la Conférence générale des tribunaux de commerce a, dans son rapport du 24 juin 2003, exprimé clairement le souhait de la création d'un organe spécifique, que mon prédécesseur, Dominique PERBEN, s'est engagé, dans son discours du 14 novembre 2003 au congrès national de la Conférence générale des tribunaux de commerce à Reims, à créer ce Conseil. Ainsi, dès le mois de janvier 2004, un groupe de travail, mis en place par l'Inspection générale des Services judiciaires et la Direction des Services judiciaires, a débuté ses travaux, afin de formuler des propositions concernant cette instance. A l'image du Conseil aujourd'hui réuni, ce groupe de travail était composé de représentants de la Chancellerie, de magistrats, d'un membre du Conseil d'Etat, ainsi que de membres du bureau de la Conférence générale des tribunaux de commerce, devenue depuis la Conférence des juges consulaires de France, dont je salue, Madame le Président Rey, le remarquable investissement, sous votre impulsion énergique et volontaire. Le groupe de travail a procédé pendant plusieurs mois à de nombreuses auditions, notamment de membres du Conseil supérieur de la Magistrature, de magistrats, de parlementaires, d'universitaires et de représentants de professions juridiques ainsi que du monde économique. Il a officiellement remis un rapport le 28 octobre 2004, qui a très largement inspiré la rédaction du décret du 23 septembre 2005 portant création du Conseil. Je tiens à cet égard, Monsieur l'Inspecteur Général, à vous remercier tout particulièrement pour votre précieuse contribution à la création de ce Conseil, qui n'aurait probablement pas vu le jour sans la qualité de la réflexion et des propositions du groupe de travail, que vous avez co-présidé, avec la rigueur et le dynamisme qui vous caractérisent. Le Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) s'inscrit donc dans un mouvement de réforme concertée des tribunaux de commerce. La France est en effet aujourd'hui le seul pays d'Europe où la Justice commerciale n'est pas rendue par des juges professionnels ou par des tribunaux échevinés. Cependant, notre pays est attaché à ce système. A juste titre, puisque les tribunaux de commerce travaillent vite et bien. Des difficultés existent cependant et nécessitent une véritable adaptation des tribunaux de commerce. C'est à cette condition que l'organisation judiciaire actuelle pourra se maintenir. Un profond mouvement de réforme a déjà commencé, je le disais. Mais il manquait un lieu de dialogue et de réflexion pour la mener à bien. Un lieu qui permette de chercher des solutions dans la concertation et la sérénité. Avec le Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC), ce lieu existe désormais. Ce Conseil, que j'ai l'honneur de présider, est composé de trois directeurs du Ministère de la Justice, de deux chefs de cour, d'un membre du Conseil d'Etat, d'un greffier de tribunal de commerce, de deux personnalités qualifiées, ainsi que de dix juges consulaires. Chaque membre dispose également d'un suppléant. Je remercie donc très sincèrement d'avoir accepté de siéger à mes côtés au CNTC, dans l'ordre défini par l'arrêté: M. BERNARD DE LA GATINAIS, notre nouveau Directeur des Services judiciaires ; Monsieur HUET, Directeur des affaires criminelles et des Grâces, aujourd'hui excusé ; M. GUILLAUME, Directeur des Affaires civiles et du Sceau ; M. LOUVEL, Premier Président de la cour d'appel de Limoges ; M. INGALL-MONTAGNIER, Procureur Général près la cour d'appel de Rouen ; Mme le Conseiller d'Etat CHADELAT ; Maître DANIEL, ancien Président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, greffier associé d'Orléans ; M. GAROFALO, Vice-Président du Conseil économique et social de Poitou-Charente ; M. le Professeur CHAPUT. Et pour les juges consulaires : M. GUEYE, Vice-Président honoraire du tribunal de commerce de Créteil ; M. MORIN, Président honoraire du tribunal de commerce Rouen ; M. BOIS, Président du tribunal de commerce de la Rochelle ; M. CAMBON, Président du tribunal de commerce de Salon-de-Provence ; M. GRILLOT, Président du tribunal de commerce de Lyon ; M. JAULGEY, Président du tribunal de commerce de Troyes ; M. RENARD, ancien Président du tribunal de commerce de Roanne ; Mme REY, Président de la Conférence des juges consulaires de France, Président du tribunal de commerce de Paris ; M. VINCENT, Président du tribunal de commerce d'Avignon ; et M. VIVIER, Président du tribunal de commerce de Nancy. Je remercie également les suppléants : Mme MALBEC, Sous-Directrice de l'Organisation judiciaire et de la programmation ; M. MORTUREUX DE FAUDOAS, Représentant du Commissaire du gouvernement au Haut Conseil du commissariat aux comptes ; M. SAFFAR, Sous-Directeur de la Justice pénale spécialisée ; M. CHILOU, Premier Président de la cour d'appel de Douai ; M. AZIBERT, Procureur Général près la cour d'appel de Bordeaux ; M. HOURDIN, Maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Maître BRAVARD, greffier associé de Lyon, que je tiens à féliciter pour sa récente élection en tant que Président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce; M. RENAUD, Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Picardie ; Mme le Professeur FRICERO. Et pour les juges consulaires : M. GARCIA, Président honoraire du tribunal de commerce de Bordeaux ; Mme SIMON, Président honoraire du tribunal de commerce de Saint Nazaire ; M. AUDY, Vice-Président du tribunal de Clermont-Ferrand ; M. BEZIAUD, Président du tribunal de commerce de Pontoise ; M. CHENEL, juge au tribunal de commerce de Nanterre ; M. GALLOIS, Président du tribunal de commerce de Montauban ; M. LEVEAU, Président du tribunal de commerce de Meaux ; M. RABELLE, Président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse ; M. ROUGEOT, Président du tribunal de commerce de Béziers ; M. VASSENEIX, Président du tribunal de commerce d'Orléans. Je me réjouis de la composition de ce Conseil : certains d'entre vous ont en effet été membres du groupe de travail ou ont été auditionnés par ce dernier. D'autres se dévouent activement au sein de la Conférence des juges consulaires de France pour réfléchir aux moyens d'améliorer le fonctionnement des tribunaux de commerce, en participant à des commissions sur la formation, sur les entreprises en difficulté, ou sur l'évolution de la carte judiciaire. D'autres encore ont développé des pratiques nouvelles et reconnues dans la gestion de leur juridiction. Certains enfin sont membres de la commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce. Vous avez tous montré votre intérêt et votre préoccupation pour l'avenir de notre justice commerciale. Votre présence ici aujourd'hui en est à la fois la preuve et la reconnaissance. La composition paritaire du Conseil illustre la pleine et entière appartenance des tribunaux de commerce à notre système judiciaire. Il n'y a pas deux justices imperméables l'une à l'autre : celles des marchands et celles des autres citoyens. Il n'y a qu'une justice, au service de laquelle les juges consulaires mettent, bénévolement, ne l'oublions pas, leur expérience et leur connaissance du monde économique. Le Conseil national des tribunaux de commerce n'aura pas pour but de défendre les intérêts des juges consulaires, mais d'améliorer encore la justice commerciale, afin d'aider nos entreprises et par conséquent, de concourir à la sauvegarde de tous les emplois qui en dépendent. Je rappelle d'ailleurs que c'est le sens même de la dénomination de ce Conseil. Les membres du groupe de travail ont estimé, à juste titre, que le terme de Conseil national des juges consulaires aurait réduit le Conseil à un simple organe de représentation professionnelle. Le CNTC est plus ambitieux ! Il sera ainsi compétent pour me donner des avis dans trois domaines : · la formation et la déontologie des juges des tribunaux de commerce ; · l'organisation, le fonctionnement et l'activité des tribunaux de commerce ; · la compétence et l'implantation des tribunaux de commerce. La tâche est vaste. Le thème de la compétence et de l'implantation des tribunaux de commerce recouvre des problématiques très concrètes. Je pense en particulier à l'évolution de la carte judiciaire et à la spécialisation des juridictions. Les nouvelles pratiques commerciales et les nouvelles exigences légales, en particulier celles du droit communautaire, doivent nous conduire à une réflexion sérieuse et efficace sur ces questions. Il convient en effet de trouver un juste équilibre. Un volume annuel d'affaires traitées trop modeste dans un tribunal, ou un ressort trop peu étendu, ne permettent pas une pratique suffisante, condition de la qualité de la justice que nos concitoyens sont en droit d'attendre. J'attends avec impatience les propositions innovantes que vous pourrez me faire en ce domaine. En matière de déontologie également, j'attends beaucoup du Conseil. Les travaux préparatoires du groupe de réflexion ont largement évoqué la rédaction d'un guide des bonnes pratiques. Je souhaite vivement que le Conseil fasse de cet outil une de ses premières préoccupations. En matière de formation, enfin, les avis du Conseil seront les bienvenus. S'assurer que l'ensemble de ses juges consulaires a des connaissances juridiques suffisantes est une priorité pour la qualité de notre Justice. C'est ainsi que l'Ecole nationale de la magistrature assure depuis le 22 septembre 2004 des sessions de formation pour les juges consulaires. D'ici à 5 ans, tous auront bénéficié de son enseignement. Le Conseil pourra donc, sans empiéter sur ses compétences, me faire des propositions en la matière. J'y vois pour ma part, un rapprochement supplémentaire entre les juges consulaires et la magistrature de carrière, puisque, déjà, un représentant des membres des tribunaux de commerce fait partie du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la Magistrature, M. Garcia, parmi nous aujourd'hui. Enfin, le Conseil national des tribunaux de commerce ne doit pas seulement s'atteler aux difficultés existantes, mais permettre de promouvoir et de renforcer ce qui fonctionne bien. Ainsi, quand des pratiques nouvelles et originales ont fait leurs preuves localement, et contribué à améliorer le fonctionnement d'un tribunal, il convient de les généraliser en les faisant connaître. Le Conseil jouera un rôle important en ce domaine, grâce notamment à des visites d'information qu'il pourra conduire dans les juridictions. Organe consultatif, le Conseil national des tribunaux de commerce me rendra ses avis sur toute question que je pourrais lui soumettre dans les domaines que je viens d'évoquer. Et je souhaite qu'il fasse ainsi pleinement usage de son pouvoir de proposition afin d'être une véritable force d'innovation et de progrès. Mesdames et Messieurs les membres du Conseil, j'espère beaucoup de vos travaux. Je souhaite qu'il débutent rapidement, dès votre première réunion, au cours de laquelle il vous appartiendra également d'élire votre vice-président, chargé d'organiser et de coordonner vos travaux, et d'arrêter votre règlement intérieur. Je sais pouvoir compter sur votre investissement et sur votre enthousiasme. Je vous remercie.Source http://www.justice.gouv.fr, le 2 février 2006