Interview de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, dans "La Croix" le 17 octobre 2002, sur la position française concernant la décision de la Commission européenne de mener une enquête sur EDF.
Date: 2002-10-17
Orateur: Nicole Fontaine
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

Q - Comment réagissez-vous à la décision de la Commission européenne de conduire une enquête sur EDF ? R - Je ne suis par surprise, mais je la regrette. Cette procédure concerne notamment des faits antérieurs, remontant à plus de quinze ans. Nous allons, bien évidemment, examiner de très près les demandes de la Commission et voir si elles sont fondées. Pour le moment, on ne peut pas en préjuger. On peut néanmoins s'interroger sur le bien-fondé de cette décision dans la période actuelle, alors que nous nous orientons résolument en France vers une adaptation des entreprises publiques en vue de la mise en oeuvre du grand marché européen de l'énergie. Si cette procédure était justifiée, attendre quelques jours n'aurait pas changé grand chose. Mais, pour le moment, j'émets des doutes sur son bien-fondé. Nous allons d'ailleurs voir dans quelle mesure nous pouvons argumenter pour la contester. Q - Allez-vous envoyer en temps et en heure à la Commission, tous les documents qu'elle réclame ? R - Bien sûr. Ce sont les règles européennes que nous avons acceptées et aussi contribué à édifier. La Commission aura tous les documents qu'elle souhaite, dans un climat que j'espère le plus serein possible. Mais je souhaite qu'une initiative comme celle d'hier, soit bien perçue par l'opinion, qui n'a pas toujours une bonne compréhension à l'égard de l'Europe. Q - Cette décision peut-elle accélérer le changement de statut d'EDF ? R - Non. Prenez, par exemple le cas de GDF. Nous discutons actuellement au Sénat du projet de loi de transposition en droit français de la directive sur le gaz. Il s'agit de nous mettre en règle par rapport à nos partenaires européens, avec deux ans de retard par rapport au calendrier. Mais nous voulons aussi faire en sorte que les marchés européens puissent s'ouvrir à GDF. La philosophie du texte est très claire : il y a à la fois des critères très précis d'ouverture du marché et le maintien d'obligations importantes de service public. Nous allons ainsi procéder à la modification du statut de l'entreprise, pour en faire une société anonyme. Nous n'avons pas besoin de la Commission européenne pour cela. Ce n'est pas elle non plus qui va nous dicter le calendrier. Nous procéderons ensuite à une ouverture minoritaire du capital, le moment venu. Pour EDF, l'ouverture minoritaire du capital se fera, quand les conditions de marché le permettront, sans précipitation, mais avec détermination. Q - Peut-on garder des entreprises publiques, dans un marché comme celui de l'énergie qui est de plus en plus concurrentiel ? R - Il n'y a pas d'obligation européenne sur ce sujet. Ce que nous voulons renforcer c'est la compétitivité de ces entreprises. A partir de là une question se pose. Comment dans un monde qui change et avec des marchés qui s'ouvrent, préparer EDF et GDF à rester des champions dans leur catégorie. La réponse conduit inévitablement à la nécessité pour ces entreprises d'avoir des fonds propres, afin qu'elles puissent nouer des partenariats et des alliances stratégiques. Il y a une dynamique à trouver, que l'on ne rencontre pas avec des entreprises contrôlées entièrement par l'Etat. Ouvrir le capital n'est pas un dogme, c'est un levier pour permettre à ces entreprises de se développer. Aucun industriel ne peut dire qu'une entreprise qui ne se transforme pas ne connaîtra pas un jour des problèmes. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 octobre 2002)