Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, sur notamment les relations entre l'Etat et les collectivités locales, les transferts de compétences dans la décentralisation et l'intercommunalité, Montagne-au-Perche le
Date: 2007-02-05
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux collectivités territoriales

Monsieur le Préfet, M. le Ministre et Président de l'Association des Maires, M. le Député-Maire de Mortagne, Mme et M. les Députés, M. le Sénateur, du Conseil Général, Mesdames et Messieurs les Elus, Je suis très heureux de vous retrouver ce matin pour ce temps fort de votre vie départementale, à l'invitation d'Alain LAMBERT. Je crois profondément qu'un ministre ne peut agir efficacement que s'il est à l'écoute du terrain et s'il recueille les avis du plus grand nombre possible d'élus locaux. C'est la raison pour laquelle je me rends très régulièrement devant les associations de maires (une douzaine ces derniers mois : de la Haute-Saône aux Alpes de Haute Provence en passant par la Sarthe, le Loiret, ou la Seine-Maritime). Ce type de réunions est pour moi l'occasion à la fois de répondre à vos préoccupations les plus directes et, en cette fin de législature de dresser un bilan de ce que nous avons fait, et d'identifier quelques chantiers qui restent ouverts et qui - quel que soit celui qui aura à partir de mai la charge des affaires de l'Etat - devront trouver des réponses. I - L'Etat s'est appliqué avec rigueur à tenir ses engagements à l'égard des collectivités locales J'en donnerai deux exemples : - le maintien de notre effort financier en faveur des collectivités locales ; - la compensation scrupuleuse des compétences transférées dans le cadre de la décentralisation. 1) Dans un contexte de rigueur financière, l'Etat a maintenu son effort en faveur des collectivités locales Ce n'est pas une petite affaire : c'est près d'1 milliard d'euros supplémentaire (985 Meuros précisément) que le gouvernement a consacré dans le budget 2007 aux collectivités locales. La DGF des communes progressera à elle seule de 542 Meuros. L'ensemble dotations, transferts, dégrèvements en faveur des collectivités locales est désormais, avec 80 Mdseuros, le 1er budget de la nation avant même le budget de l'Education nationale! Ce n'était pas non plus une évidence puisque cette augmentation sensible du budget alloué aux collectivités locales est une exception par rapport au sacrifice que le gouvernement s'est imposé à lui-même en pratiquant le "zéro croissance - 1" (c'est à dire une diminution de 1%) de ses propres dépenses. Ce sujet des dotations est un peu hermétique - sauf pour Alain LAMBERT - mais, pour vous montrer qu'il ne s'agit pas que de mots, en 2006 - puisque le gouvernement avait déjà réalisé le même effort - dans l'Orne, cela représentait un apport supplémentaire de l'Etat à vos collectivités de 7 Meuros en un an. Le Comité des Finances locales, qui décidera de la répartition de la DGF, doit se réunir demain mais, grosso modo, on peut considérer que l'on sera sur un gain du même ordre, ce qui signifie un gain d'environ 14 Meuros en 2 ans. Ce n'est pas précisément le signe d'un "désengagement de l'Etat", tout au contraire. Vous savez aussi qu'un effort particulier est fait en faveur des petites communes défavorisées bénéficient de la Dotation de Solidarité Rurale. En 2006, il y avait dans l'Orne 55 communes éligibles à la fraction «bourg-centres» de la DSR. Elles ont bénéficié, sauf deux d'entre elles, d'une hausse de leur dotation qui varie dans votre département entre +15 % et + 28 % ! Au-delà des discours, c'est le signe, là encore, d'une véritable solidarité de l'Etat envers les collectivités locales les moins favorisées. 2) La compensation des transferts de compétences s'est effectuée de manière scrupuleuse et au total satisfaisante Même s'il s'agit là d'un sujet qui touche essentiellement les conseils généraux et régionaux, je sais que vous n'y êtes pas indifférents puisqu'ils jouent un rôle désormais essentiel dans le développement de vos territoires comme l'a rappelé de façon imagée et concrète Gérard BUREL. Permettez-moi, à ce sujet, de rétablir quelques vérités. Je ne dis pas que tout a été facile, mais à chaque fois que des questions ont été posées, que des remarques ont été formulées, des réponses ont été apportées. Au total, et ce n'est pas moi qui le dis mais c'est c'est le Président de la Commission consultative d'évaluation des charges (qui est une commission composée à parité de représentants de l'Etat et des collectivités locales), Jean Pierre FOURCADE, qui en atteste : l'Etat a respecté en matière de décentralisation ses obligations légales et constitutionnelles. L'Etat a même accepté, dans certains cas, d'aller au-delà en calculant le droit à compensation de façon plus favorable pour les collectivités que ne le prévoyait la loi (au total à hauteur de + 157 Meuros). Le seul vrai sujet reste sans doute celui du RMI : non pas tant sur le principe de la juste compensation - celle-ci a eu lieu - mais du fait de la forte augmentation de la dépense des départements après le transfert. Le gouvernement a considéré qu'il y avait une situation exceptionnelle et a donc décidé d'accompagner ce transfert de façon tout aussi exceptionnelle : la 1ère année du transfert (2004) il a pris à sa charge 100 % du surcoût, pour les trois années suivantes il apportera 500 Meuros par an (soit un taux de couverture d'environ 90 %). Au total, il aura accompagné ce transfert sur 4 ans. La question que pose le RMI aujourd'hui est donc surtout une question de responsabilité politique et sociale : les départements ont une compétence - gérer le RMI - c'est à dire constater qui a droit à cette allocation, qui n'y a pas droit, quels efforts il faut faire pour aider un RMiste à s'insérer, et qui doit être sanctionné pour abus. Je crois sincèrement que les départements peuvent faire mieux que l'Etat. J'ai pris connaissance avec intérêt des déclarations du Sénateur MERCIER, président du Conseil général du Rhône, au nom de l'observatoire de la décentralisation, qui demande "plus de souplesse", plus de liberté pour les départements pour gérer le RMI. C'est une réflexion à laquelle je souscris pleinement. La logique de la décentralisation c'est de croire qu'au plus près, on peut mettre plus d'intelligence, plus de rigueur, plus de coeur qu'en versant, de façon aveugle, une allocation depuis Paris. Pour terminer sur la décentralisation, l'incontestable succès que rencontre l'intégration des personnels TOS de l'Education nationale dans la fonction publique territoriale montre que ces transferts apparaissent aux yeux des principaux intéressés comme quelque chose de logique : dans le département de l'Orne, 76 % de ceux qui ont exprimé un choix ont décidé de rejoindre la FPT. On est très loin de l'inquiétude véhiculée il y a 2 ans ; et pour cause, le département - comme la région d'ailleurs - a généralement auprès de ces agents une image très positive. S'il fallait ajouter un autre élément de réponse à la ritournelle du "désengagement de l'Etat", je citerai les pôles d'excellence ruraux. C'est une forme nouvelle, originale, de soutien de l'Etat aux initiatives locales. Quatre pôles ont été labellisés dans votre département : - développement de la filière bois énergie dans le Pays du bocage (pour lequel vous avez obtenu 889 000 euros) - la filière équine sur le Pays d'Argentan/ Pays d'Auge Ornais (vous avez obtenu 800 000 euros) et dans le cadre de la 2ème vague d'appel à projet, deux projets touristiques : - la voie verte entre Alençon et Condé sur Huisne - la valorisation des peintres Au total, ce sont 3 Meuros de crédits de l'Etat qui provoqueront un effet de levier pour aider des projets qui, au total, représentent plus de 11 Meuros d'investissement. C'est une politique nationale importante puisque l'Etat consacrera à ces Pôles plus de 210 Meuros entre 2006 et 2009, suscitant des investissements 5 fois supérieurs (donc un peu plus d'1 Md euros ). II - Le gouvernement s'est attaché à moderniser l'action publique locale 1) Premier chantier, l'intercommunalité. Un récent sondage commandé par l'Assemblée des Communautés de communes de France à IFOP indique que 88% des Français pensent que "l'intercommunalité est une bonne chose". - Les EPCI regroupent désormais 33.414 communes, soit plus de 91 % des communes françaises, et 54,2 millions d'habitants, soit 86 % de la population nationale. - Enfin, l'intercommunalité c'est notre réponse, a une spécificité bien française qu'est l'émiettement communal. - Mais le bon fonctionnement des intercommunalités est conditionné par la pertinence des périmètres et par les conditions d'exercice des compétences. Ce dernier point est important notamment quant à la maîtrise de la dépense publique. Un certain nombres de rapports parlementaires ou de la Cour ces Comptes sont venus, depuis 2 ans, rappeler ces imperfections de l'intercommunalité. Par une circulaire du 21 décembre 2006, j'ai eu l'occasion de redonner quelques directives aux Préfets. L'objectif est de permettre à l'intercommunalité d'achever un cycle et d'opérer un saut qualitatif. En clair, on a fait des communautés de communes, c'est bien, maintenant il faut les faire fonctionner au mieux. Les préfets ont été engagés à donner un commencement d'exécution aux schémas départementaux, en liaison avec les élus, autour de plusieurs axes : - 1er axe : favoriser les fusions d'EPCI déjà existants en recourant de manière accrue au dispositif de fusion; Je crois, Monsieur le Préfet, que c'est une question qui se pose avec une particulière acuité dans le département puisqu'il y a 14 EPCI qui comptent moins de 3500 habitants. Je ne suis pas un dogmatique du seuil minimal : certains spécialistes parlent de 10 000 habitants. Elu d'Auvergne, j'ai conscience qu'il ne faut pas avoir de vision trop théorique et que la réalité géographique (en zone de montagnes notamment) doit être prise en compte, mais franchement, je ne suis pas certains que les collines du Perche soient un obstacle géographique suffisant pour justifier un tel particularisme... - 2ème axe : réduire de manière significative le nombre de syndicats redondants ou obsolètes. Dans l'Orne, vous avez encore, je crois, 234 syndicats intercommunaux, pour une grande majorité à vocation unique. A l'évidence c'est trop ! J'entends bien que l'hydrologie, par exemple, ne se plie pas facilement aux contraintes d'un découpage administratif. Mais, dans un certain nombre de domaines, on peut simplifier et transférer ces compétences à une communauté de communes. Il n'y a de pire intercommunalité que celle qui lie une commune à 5, 6, voire 7 syndicats différents, qui rigidifient son budget de fonctionnement, sans pour autant lui offrir un véritable espace de projets commun concertés et mutualisés. - 3ème axe : faire disparaître les enclaves, en incitant les maires des communes isolées à adhérer à une intercommunalité. Je crois que vous venez de la faire ici très récemment (avec le cas un peu emblématique, si j'ai bien compris, de Langis-les-Mortagne). et enfin, la mise en oeuvre effective de l'intercommunalité grâce à un intérêt communautaire défini dans les délais impartis du 18 août 2006, pour la quasi-totalité des EPCI. La Cour des Comptes avait dénoncé l'absence d'exercice effectif des compétences et de transferts des moyens, cela va accélérer le transfert des compétences et celui, essentiel, des moyens humains et matériels y afférents et réduire les doublons tant décriés. Il faut notamment davantage utiliser les procédures de mises à disposition et de mutualisation introduites par la loi du 13 août 2004 qui ont introduit beaucoup de pragmatisme là où les choses étaient trop rigides auparavant. J'ai également demandé aux préfets de réunir, d'ici la fin du mois de mars 2007, la CDCI, élargie aux représentants d'EPCI, notamment leurs présidents, pour tirer un bilan des premières mesures et tracer les perspectives d'avenir. Ils devront aussi résorber les dernières difficultés liées à la définition de l'intérêt communautaire. Toutefois, le travail mené pour faire face à l'échéance du 18 août 2006 a révélé que certaines compétences se prêtaient mal au découpage. D'autres compétences se heurtent à des problèmes pratiques sur le terrain, notamment la compétence voirie, assainissement ou éclairage public. J'ai demandé à la DGCL de rechercher des solutions pragmatiques : - principe de conventionnement pour la voirie, l'entretien des trottoirs et le déneigement, - séparer l'investissement du fonctionnement en matière d'éclairage public lorsqu'un syndicat de communes est compétent. Les communes membres peuvent assurer la maintenance sur le réseau mis à disposition et dont elles sont propriétaires. Là encore, un recours au conventionnement est à l'étude pour répondre à tous les cas de figure rencontrés sur le terrain. Ce sont des sujets auxquels nous travaillons pour perfectionner l'intercommunalité. 2) Deuxième chantier : le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale C'est un projet issu d'une large concertation ; il a reçu un avis très favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale puis a été voté très largement en 1ère et 2ème lecture par le Sénat et sera examiné en 2ème lecture à l'Assemblée nationale le 7 février prochain. C'est une réforme qui intéresse au tout premier chef les petites collectivités, celles qui ont le plus de difficultés de recrutement, notamment en milieu rural. En résumé, cette réforme répond à trois défis : - Le premier est lié à l'amélioration et à l'assouplissement de la gestion des ressources humaines, notamment en termes de recrutement et de cadre d'emplois, ce qui permettra de donner plus de liberté aux élus locaux dans la gestion des ressources humaines (passerelles avec le privé). Le contractuel n'est pas nécessairement l'ennemi (c'est même parfois en milieu rural, les seuls que l'on ait sous la main) et c'est la raison pour laquelle j'ai retenu un amendement socialiste au Sénat permettant aux élus d'embaucher, dans un cadre contractuel, des secrétaires de mairie à temps plein dans les communes de moins de 1 000 habitants. Une autre mesure d'assouplissement importante est l'abaissement à 2000 habitants de la création d'un emploi fonctionnel de directeur des services. - Le second défi est celui de l'amélioration de la formation, grâce à un véritable droit à la formation - notamment pour les catégories C -, une formation plus utile, et aussi moins ingrate pour les communes qui auront financé leur formation puisqu'il y aura désormais une clause pénalisant les « débauchages » ; - Le troisième défi est de rendre la fonction publique territoriale plus attractive et plus adaptée à ce qu'on attend d'elle aujourd'hui, notamment grâce à des passerelles avec la fonction publique d'Etat et à la prise en compte de l'expérience professionnelle et non plus seulement des concours. III - Des défis importants devront être relevés dans un avenir proche 1) Un chantier nous attend : celui de la fiscalité locale On le sait et l'on en parle depuis plusieurs dizaines d'années : la fiscalité locale française est à bout de souffle et devra être réformée. Il s'agit d'une fiscalité aux bases désuètes (c'est le cas à l'évidence des bases servant à la taxe foncière et à la taxe d'habitation). Les valeurs locatives ont été déterminées en 1970, et n'ont donc plus aucun rapport avec la réalité du marché immobilier. S'agissant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il suffit de rappeler que les catégories de culture imposées sont définies par une instruction de 1908 (toujours en vigueur à ce jour !) et aux calculs extrêmement complexes (pas moins de cinq calculs pour arriver au montant de votre TFB!). C'est une volonté des associations d'élus elles-mêmes puisque l'AMF, l'ADF et l'ARF ont commandé conjointement un rapport au conseil économique et social sur ce sujet. L'enjeu de ce type de réforme, c'est évidemment, dès lors que l'on modifie la matière imposable pour telle ou telle collectivité, de ne pas accentuer les inégalités territoriales, ce qui serait contraire à tout ce que nous avons fait depuis 5 ans et qui a consisté à renforcer la péréquation. 2) Le besoin de lisibilité et de simplification des procédures administratives. Le besoin de lisibilité et de simplification est, à l'évidence, une nécessité pour l'action publique locale au risque de décourager définitivement ceux qui s'y engagent. Non seulement nous n'avons pas remédié à la traditionnelle "sur administration" de la France mais en outre, la connaissance du droit - notamment communautaire - est devenue parfois hors d'atteinte pour les élus locaux. Au total, le paysage de l'action locale n'a sans doute jamais été aussi complexe. Je n'ai pas besoin de multiplier les exemples : - Qui parmi nous est capable de recalculer le montant de la DGF de sa commune ou de son département ? - Qui sait reconstituer les évolutions des bases fiscales de sa collectivité ? - Qui sait énumérer lorsqu'il accueille un chef d'entreprise, la liste des avis et autorisations qu'il aura à solliciter ? Et je ne parle pas du pronostic sur les délais. Vous le savez, si l'important mouvement de simplification du droit engagé depuis 2002 a assoupli les conditions de fonctionnement des collectivités locales, cet objectif ne doit pas être relâché. C'est la raison pour laquelle j'ai confié à Michel LAFON, préfet de la Meuse, le soin d'animer une réflexion sur la simplification de l'activité des collectivités locales. Il est entouré d'un groupe de travail auquel participe le Sous-Préfet de Mortagne. De ses premières propositions, je retiens notamment la nécessité d'adapter, d'alléger les procédures pesant sur les communes de moins de 1000 habitants ; parce qu'en dessous de 1000 habitants, les maires ne disposent pas de services administratifs ou techniques comparables ne serait-ce qu'à ceux d'une commune de 2500 habitants où l'on trouve déjà un cadre A. Je retiens aussi, la nécessité pour l'Etat de réfléchir aux moyens de mieux assumer, d'une seule voix et avec une réactivité irréprochable, sa mission de conseil et d'accompagnement des élus locaux. Vous le voyez : - une solidarité financière renouvelée, - une action déterminée mais pragmatique en matière d'intercommunalité, - une fonction publique territoriale mieux adaptée aux besoins des petites communes, - une approche nouvelle du développement local avec les pôles d'excellence rurale... l'attention que ce gouvernement a portée aux territoires ruraux - même si elle n'a pas été la plus médiatique (notamment par rapport à la rénovation urbaine) - a été constante, réfléchie, déterminée, parce que la vie dans le monde rural est redevenue un choix de vie, souvent même un modèle et une aspiration que nous devons reconnaître et, j'en suis convaincu, que nous devons soutenir.Source http://www.interieur.gouv.fr, le 7 février 2007