Déclaration de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur la mesure de la fraude sociale en France et dans les pays européens et la nécessité de renforcer les outils d'échange de données pour lutter contre cett
Date: 2008-11-17
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Mesdames et messieurs les directeurs, Mesdames, Messieurs, Je suis très heureux de vous accueillir aujourd'hui à Paris pour cette conférence organisée dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. Je souhaite également saluer et remercier l'ensemble des intervenants qui vont animer ces deux demi-journées de débat et d'échange sur la fraude sociale dans l'Union européenne. Pourquoi la France a-t-elle choisi de consacrer un séminaire à la fraude sociale dans le cadre de sa présidence ? C'est évidemment une priorité du gouvernement français mais aussi un enjeu partagé par de nombreux Etats membres qui ont mis en place une politique nationale de lutte contre la fraude sociale. Autrefois limité à quelques Etats précurseurs comme les Pays-Bas, la Belgique ou le Royaume-Uni, l'objectif de lutte contre la fraude sociale est désormais porté par l'ensemble des Etats de l'Union européenne et la Commission européenne : c'est clairement ce qui ressort des travaux du groupe ad hoc institué en février 2008 sous l'égide de la commission administrative. A cet égard, je souhaite saluer la qualité du travail effectué par ce groupe qui a réuni la plupart des Etats membres sur une base volontaire et dont les conclusions seront présentées dans quelques instants. Si la lutte contre les fraudes sociales est désormais une préoccupation partagée entre les Etats membres, cela ne doit rien au hasard. Nos systèmes de protection sociale présentent des spécificités parfois très fortes qui sont le fruit de l'histoire de chacun de nos pays. Mais tous sont un élément fondamental du pacte social qui lie chaque Etat à ses concitoyens. Nous demandons des efforts croissants à nos concitoyens pour assurer le financement de ces systèmes ; il est logique qu'ils exigent, en contrepartie, que chaque prestation soit contrôlée et ne bénéficie qu'à ceux qui y ont droit. Chaque euro fraudé est un euro détourné du financement solidaire, un euro qui manque à ceux qui en ont réellement besoin. La fraude sociale est devenue en France, mais comme dans d'autres Etats, un phénomène qui choque nos concitoyens, une atteinte intolérable au principe de solidarité qui fonde notre modèle social. Nous devons donc agir et lutter contre toutes les formes de fraudes sans distinction. Que ces fraudes soient commises par des assurés, des employeurs ou des professionnels de santé, qu'elles concernent la réglementation nationale ou la réglementation européenne en matière de coordination des législations de sécurité sociale. En effet, la libre circulation des personnes est aujourd'hui une réalité et on ne peut que s'en réjouir. Mais nos systèmes de contrôle ne se sont pas encore pleinement adaptés à cette réalité. Chaque Etat dispose d'un système de contrôle sur son territoire mais il lui est impossible de réaliser lui même des contrôles sur le territoire d'un autre Etat alors même qu'il y verse des prestations, par exemple des pensions de retraite. Les zones frontalières présentent des risques particuliers si nos institutions ne communiquent pas : rien n'empêchera alors de bénéficier indûment d'allocations chômage d'un côté de la frontière et de travailler de l'autre. Il y a donc bien une spécificité des fraudes internationales. Voici quelques exemples : - Les fraudes à l'état civil : faute d'obtenir facilement et rapidement des données sur l'état civil, un organisme de sécurité sociale peut être amené à continuer à verser une prestation vieillesse indûment à une autre personne plusieurs mois après le décès du titulaire réel. - Les fraudes liées aux ressources perçues à l'étranger : en France, par exemple, des prestations non contributives sont versées sous condition de ressources. Or, nous savons que dans certains cas, des ressortissants de l'Union européenne qui résident en France bénéficient de ces prestations alors même qu'ils continuent à percevoir des ressources dans leur ancien Etat de résidence. Détecter ces situations doit être aujourd'hui un objectif à part entière. - Les fraudes à la résidence : des ressortissants français lorsqu'ils partent travailler dans un autre Etat gardent leur carte d'assuré social du régime français. Bien que soumis à législation du pays d'emploi, ils peuvent obtenir lorsqu'ils reviennent en France lors de courts séjours le remboursement de leurs soins par l'assurance maladie française. - Les fraudes aux cotisations. Lorsque des salariés viennent travailler dans un Etat membre dans le cadre du détachement, il est très difficile voire impossible de contrôler la réalité d'un détachement. Il est notamment difficile de savoir si certains salariés sont effectivement affiliés et si les cotisations qu'ils doivent acquitter le sont bien. La dissymétrie entre le contrôle sur son territoire et l'absence de contrôle à l'étranger ne permet pas de garantir le respect des règles et pose le problème d'un traitement équitable de la situation des assurés. Il faut désormais assurer un nécessaire équilibre entre droits et devoirs. Si l'affirmation du principe de liberté de circulation passe par le maintien des droits sociaux pour les personnes qui se déplacent dans l'Union européenne, il faut, en contrepartie, imposer des devoirs, pour les bénéficiaires de prestations comme pour les entreprises. Quels sont les objectifs de cette conférence ? Ils sont résolument concrets et pragmatiques. Il s'agit d'esquisser ensemble les modalités d'une collaboration opérationnelle. Je propose que cette collaboration soit mise en oeuvre autour de trois principes : 1) d'abord, un cadre juridique précis avec des conventions bilatérales conclues sur le fondement des règlements communautaires ; 2) ensuite, un développement des échanges de données dans le respect des garanties sur la protection des données ; 3) et enfin, le développement d'échanges de bonnes pratiques sur les contrôles et les cas de fraude rencontrés par les Etats. Sur le cadre juridique de cette collaboration, il convient de saluer l'avancée que constituent les nouveaux règlements de sécurité sociale qui comportent désormais une batterie de dispositions qui facilitent la coopération des Etats pour lutter contre les fraudes. Il appartient désormais aux Etats membres de mettre en oeuvre concrètement des contrôles. C'est pourquoi la France s'est engagée dans la conclusion d'accords avec certains Etats membres : la République tchèque en juillet dernier et, aujourd'hui, avec la Belgique. Par ailleurs, des négociations sont bien engagées avec le Luxembourg et le Royaume Uni. Ces accords bilatéraux constituent l'outil juridique adapté pour lutter ensemble contre les fraudes et les erreurs et garantir le respect des droits et des devoirs. Par exemple, s'il est facile d'être d'accord pour renforcer le contrôle des décès des pensionnés, à ce jour, tout reste à faire pour le mettre en place avec l'identification des organismes, les données nécessaires, les circuits ou encore la périodicité de ces échanges. De plus, ces accords ouvrent la possibilité, lorsque deux Etats sont d'accord, de mettre en place des contrôles conjoints. Je propose qu'un accord type de coopération et d'échanges de fichiers soit élaboré sur la base de ces accords et des préoccupations de tous les Etats. Cet accord type permettra non seulement de faciliter la signature de nouveaux accords bilatéraux mais il peut aussi constituer à terme le fondement des échanges entre les Etats de l'Union Européenne. S'agissant des échanges d'informations entre Etats, il faut distinguer les demandes de renseignement sur des dossiers individuels des échanges de fichiers. L'enjeu est de taille puisqu'il s'agit de passer de l'artisanat à l'industrie en matière de lutte contre les fraudes. Et bien sûr, tout ceci conformément aux règles communautaires et nationales sur la protection des données. Cette question sensible fait d'ailleurs l'objet de la troisième table ronde. Ceci implique la mise en place d'une véritable organisation capable de la mettre en oeuvre, y compris et surtout au plan national. J'ai conscience que des efforts restent à faire dans un pays comme la France qui se caractérise par la multiplicité de ses régimes. Notre organisme liaison, le CLEISS pour les initiés, va évoluer dès 2009 pour devenir une véritable plateforme d'échanges avec nos partenaires, une sorte de guichet unique. Au-delà du cadre juridique et de la mise en place de ces échanges, la collaboration passe enfin par le développement d'échanges de bonnes pratiques. C'est pourquoi, la France est favorable à la proposition de pérenniser le groupe de travail ad hoc, mis en place en février, sur la base d'un nouveau mandat. En effet, ce groupe constitue à ce jour la seule instance réunissant à la fois la Commission et les Etats qui, sur la base du volontariat, souhaitent avancer et résoudre ensemble les difficultés concrètes. Cette méthode doit être privilégiée car elle est la seule à garantir des progrès rapides dans la lutte contre les abus et les fraudes. Nous devons fixer des priorités dès 2009. J'en vois deux à ce stade, l'amélioration des échanges sur les données d'état civil et les modalités de contrôle de la résidence. Enfin, si aujourd'hui chaque Etat connaît bien les législations sociales des uns et des autres, nous ignorons encore souvent la façon dont nous contrôlons l'application de ces législations. Il est important d'échanger sur des exemples concrets d'actions nationales qui pourraient être présentées, mutualisées voire reprises par d'autres Etats. Ces échanges doivent aussi concerner l'organisation que chaque Etat a mise en place pour les contrôles à l'international ou encore prévoir l'échange de fonctionnaires. Tel est l'objet de la quatrième table ronde de cette conférence. Je pense que nous pourrions envisager des rencontres régulières qui pourraient prendre la forme d'un séminaire organisé chaque année avec les Etats volontaires. Vous le voyez, Mesdames et Messieurs, les chantiers sont nombreux, ambitieux mais motivants car les avancées sont réelles depuis plusieurs mois. Je souhaite que cette conférence vous permette de poursuivre sur cette dynamique de coopération pour une plus grande efficacité dans la lutte contre la fraude, essentielle pour nos systèmes de protection sociale. Source http://www.comptes-publics.gouv.fr, le 1er décembre 2008