Déclaration de M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, sur la politique de l'aménagement numérique du territoire et l'accès au haut débit, à Paris le 20 mai 2010.
Date: 2010-05-20
Orateur: Michel Mercier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

Mesdames et messieurs, Je suis particulièrement heureux de m'adresser à vous en ouverture de ce Forum d'experts, de professionnels, d'élus locaux et de parlementaires, consacré au très haut débit. Le lieu qui accueille vos travaux, le Conseil économique est social, est à lui seul un symbole. Le très haut débit n'est pas un sujet purement technique : En effet, internet est avant tout un outil de la relation et de l'échange et c'est aussi un formidable levier d'innovation, de créativité et de transformation profonde de l'économie et de la société. Avec le très haut débit, on a probablement un accélérateur de ces effets. Ce n'est pas enjeu mineur pour un pays de 60 millions d'habitants qui veut tenir sa place dans un monde de plus de 6 milliards d'habitants. Tout ceci me conforte dans une conviction forte que je porte : L'Etat ne peut pas se contenter d'organiser le déploiement de ces réseaux du futur sans savoir comment et quand 60 % des Français, résidant sur les 90% du territoire les moins denses, va en bénéficier. J'ai donc pris quatre initiatives dans les tous premiers jours de juillet 2009 : - D'abord j'ai demandé à la DATAR d'étudier le sujet du très haut débit de façon approfondie, de chiffrer précisément, de proposer des scénarios d'action et de tracer des pistes. Cette étude a été rendue publique en février et je vous invite à la parcourir car elle pose, je crois, les bonnes questions. - J'ai également fortement soutenu la proposition de loi du Sénateur Pintat relative à la réduction de la fracture numérique, que le Sénat a examiné fin juillet, tout particulièrement la création d'un instrument financier de l'Etat dédié à l'aménagement numérique. Loi adoptée en décembre. - Troisièmement, j'ai proposé au Premier ministre et à mes collègues du Gouvernement qu'une partie du grand emprunt soit consacrée au déploiement de la fibre optique dans les territoires considérés comme non rentables, c'est-à-dire la quasi-totalité des territoires ruraux. - Enfin, j'ai mis à la signature du premier ministre une circulaire aux préfets de région sur l'aménagement numérique du territoire, afin qu'ils organisent avec leurs partenaires locaux, y compris les opérateurs, une réflexion stratégique et opérationnelle sur la couverture numérique, au sein d'instances de concertation régionale. Depuis lors, des décisions ont été prises : - En décembre dernier, le chef de l'Etat a décidé d'allouer 4,5 milliards du grand emprunt à l'économie numérique, dont 2 milliards pour accélérer le déploiement du très haut débit dans le cadre d'un programme national - Lors de la clôture des territoires ruraux, le 9 février, le chef de l'Etat a fixé l'objectif de faire bénéficier tous les Français du très haut débit d'ici 15 ans, avec un premier objectif de raccorder en fibre optique 70% des usagers d'ici 10 ans. - Enfin, la semaine dernière, mardi 11 mai, le Premier ministre a présidé à ma demande un CIADT, c'est-à-dire un Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, avec un volet important consacré à l'aménagement numérique du territoire. Je voudrais y revenir quelques instants. Le CIADT du 11 mai marque à la fois une continuité et une rupture sur le numérique : Il est en continuité avec les décisions antérieures de l'Etat, qui a confié il y a 9 ans aux collectivités la compétence sur les infrastructures numériques. Cette décision, comme vous le savez, a été le point de départ d'une dynamique de partenariats public-privé autour du service public local du haut débit, largement soutenue par la Caisse des Dépôts. Cette vague de PPP sur le réseaux, conjuguée à l'innovation des opérateurs et à la qualité des travaux du régulateur, a permis à la France d'être aujourd'hui l'un des pays les mieux couverts en haut débit, avec des offres de services particulièrement innovantes. Même si beaucoup reste à faire dans certains territoires, il y a un modèle français du service public local du haut débit, dont la Commission européenne a validé la compatibilité avec les règles en matière d'aide d'Etat en lui reconnaissant la qualité de service d'intérêt économique général. Il faudra naturellement s'inspirer de cette exemplarité. Il y a continuité, mais aussi rupture : j'ai voulu que ce CIADT refonde la politique d'aménagement numérique du territoire en France face aux enjeux du très haut débit. Dès ma nomination, j'ai pris position pour que l'on organise différemment le déploiement des réseaux numériques dits « de nouvelle génération ». J'ai considéré qu'il s'agissait d'une infrastructure vitale pour notre pays et pour l'avenir des territoires ruraux, et qu'il fallait se donner une ambition forte et sortir autant que possible des raisonnements classiques. Depuis, les Assises des territoires ruraux qui se sont tenues d'octobre 2009 à janvier 2010 ne m'ont pas démenti. Elles ont montré sans l'ombre d'un doute que l'accès numérique est l'une des premières préoccupations des habitants et des entreprises des territoires ruraux, et il faut y répondre à la fois sur le court terme et sur le long terme. J'ai donc proposé au Premier ministre et au Chef de l'Etat que l'on vise d'emblée le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire et que le déploiement s'opère de façon coordonnée sur les zones denses et moins denses, sur l'urbain et l'espace rural, dans le respect bien entendu des règles concurrentielles en vigueur. Au-delà de ces décisions rappelées dans le CIADT, j'ai souhaité aller plus loin sur plusieurs points qui me semblent fondamentaux : D'abord, l'intervention de l'Etat sur les infrastructures numériques doit s'inscrire dans la durée. C'est pourquoi j'ai souhaité que l'outil d'intervention financière de l'Etat, le fonds d'aménagement numérique du territoire créé par la loi Pintat, soit mis en oeuvre sans tarder comme l'a souhaité le législateur, et que sa gouvernance soit organisée de façon pérenne, à l'instar du FACE, le fonds de péréquation nationale mis en place dans les années 30 pour faciliter l'électrification des territoires ruraux. Le CIADT a donc décidé que le Fonds Pintat sera alimenté par le grand emprunt, en fonction des besoins et dans la limite des moyens attribués par le Chef de l'Etat et le Parlement, c'est-à-dire pour le moment 750 millions d'euros. Cela pose bien entendu la question de l'alimentation du fonds Pintat dans la durée. En effet, dans l'un des scénarios de déploiement du très haut débit pour tous, l'étude DATAR évalue le besoin de financement public à 8 milliards, à partager entre les collectivités, l'Etat et l'Europe. Le chef de l'Etat a ouvert le débat sur ce sujet. Lors de la clôture des Assises des territoires ruraux le 9 février dernier, il a annoncé que le Gouvernement allait confier une mission de réflexion à un sénateur sur ce point, le sénateur Hervé Maurey. C'est une mission que je pilote avec Nathalie KOZCIUSKO-MORIZET. Le sénateur rendra ses propositions en septembre. Le CIADT du 11 mai a inscrit d'autres mesures : - Des projets pilotes très haut débit portés par des collectivités seront sélectionnés dès 2010 - De nouveaux moyens vont être donnés aux préfets de région pour faciliter leurs travaux de cohérence régionale et d'accompagnement des schémas directeurs. Ce CIADT marque donc la nouvelle ambition de l'Etat sur l'aménagement numérique du territoire. Sa mise en oeuvre va donner lieu dans les prochaines semaines au lancement du programme national de déploiement du très haut débit. Pour servir cette ambition, il faut des projets, de bons projets, ayant fait l'objet d'études approfondies. Si possible des projets dans toutes les régions, à l'échelle géographique la plus large possible. Des projets articulés de façon optimale avec les projets d'investissement privé. Ce sera l'un des rôles des instances de concertation régionale que de faciliter cette articulation. Comme les autres pays de l'Union et comme la plupart des nations, nous sommes entrés, dans une période de grands changements et de grande complexité pour l'action publique. Le rôle du politique, particulièrement dans une période comme celle-là, c'est notamment de fixer un cap et des priorités. Pour moi, le très haut débit pour tous est une priorité et j'encourage les opérateurs et les collectivités à se mobiliser. Je vous remercie de votre attention. Source http://www.datar.gouv.fr, le 25 mai 2010