Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur les moyens à mettre en oeuvre, notamment dans le domaine jusiciaire, pour assurer à la fois la sécurité et l'égalité des chanceS, à Paris le 7 novembre 2006.
Date: 2006-11-07
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Mesdames et Messieurs les Préfets, Mesdames et Messieurs les Recteurs, Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux et procureurs de la République, Mesdames et Messieurs, Voici venu le moment de conclure cette journée de travail. C'est la première fois qu'une réunion de l'ensemble des responsables territoriaux de l'Etat a lieu à ce niveau. Elle témoigne de notre engagement commun à assurer la sécurité des Français et l'égalité des chances. J'évoque ces deux thèmes, car il serait vain de les séparer. Le plus grand péril que court notre pays n'est pas la généralisation d'un climat d'insécurité permanent dont nos banlieues seraient à l'origine. Les problèmes que nous avons à affronter sont bien plus complexes. Il nous faut régler des difficultés anciennes qui contribuent à distendre notre pacte social : crise de la famille, de l'autorité, rejet d'une certaine forme d'urbanisme. Il nous faut résoudre tout cela sans oublier que la cohésion nationale ne peut exister que si l'ordre républicain règne sur l'ensemble du territoire national. Il n'y a pas de zones de non-droit, il y a des zones prioritaires. Il n'y a pas de territoires condamnés à la fatalité du chômage et de l'insécurité, il y a des individus, des familles, des quartiers à soutenir, à aider et à promouvoir. Il n'y a pas de résignation de l'Etat à tolérer la délinquance et l'exclusion. L'autorité de l'Etat n'est pas divisible. Elle doit s'appliquer partout et en permanence. C'est, je crois, ce qu'il faut retenir de vos échanges et de votre motivation. Car l'ordre républicain n'est qu'un mot sans votre action déterminée. Vous en êtes les bâtisseurs au quotidien. Il vous appartient de retisser ces liens qui ont parfois disparu entre la police et les jeunes, entre la justice et les citoyens, entre l'école, les parents et les élèves. Il vous appartient de reconstruire la confiance entre l'Etat et tous ceux qui espèrent en lui. Il vous appartient de montrer clairement les frontières entre ce qui est permis et ce qui est interdit. C'est tout cela, le pacte républicain : le lien social, le progrès et l'autorité. Cette confiance, vous ne pourrez la restaurer seuls. Vous n'avez d'autre choix que de vous investir dans des partenariats. C'est, je crois, l'un des éléments clés de cette journée. D'abord pour élaborer un diagnostic commun. C'était le thème de votre première table ronde et nous savons que ce n'est pas toujours le cas aujourd'hui. Les 25 et 28 septembre derniers, j'ai animé personnellement deux réunions à la chancellerie sur la délinquance en Seine-Saint-Denis, l'une avec les représentants de l'Etat, l'autre avec les élus. Il est ressorti de ces deux rencontres que la création d'un Observatoire Départemental de la Délinquance dans ce département semble incontournable afin de fonder l'analyse des différents partenaires sur des indicateurs communs, précis et fiables permettant de définir les priorités, notamment en matière de réponse pénale. A l'avenir, je propose que, dans les départements les plus sensibles, vous puissiez présenter un rapport commun entre tous les services de l'Etat sur la sécurité et l'égalité des chances. Il nous faut remplacer des impressions divergentes par des analyses objectives et opérationnelles. Les Français n'ont que faire des querelles de chapelle, ils attendent des résultats. Des résultats, nous pouvons aussi en obtenir en réactivant les structures de coordination chargées de la prévention de la délinquance. Elles existent et se sont même fortement développées. Du comité départemental de sécurité au conseil départemental de prévention de la délinquance, en passant par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, je suis convaincu que nous disposons des instances nécessaires de concertation, de hiérarchisation des priorités et d'élaboration d'actions concrètes. Nous devons les dynamiser en s'appuyant sur les pratiques les plus innovantes et les plus efficaces. Car celles-ci existent et ne demandent qu'à être généralisées. Je voudrais ainsi évoquer, à titre d'illustration, l'amélioration du traitement social, policier et judiciaire des violences intrafamiliales. Le Ministre d'Etat rappelait ce matin que les violences aux personnes qui augmentaient le plus étaient les violences de la sphère privée. Nous le savons, et c'est pour cela que chacun, nous avons fait des efforts importants pour les réduire. Il fut un temps où les violences commises par un conjoint entraînaient, hélas, plus de compréhension que de sanction. Cette époque est révolue. Aujourd'hui, une femme battue par son mari qui dépose plainte est immédiatement orientée par les services enquêteurs vers une association d'aide aux victimes. Dès qu'il en a connaissance, le procureur de la République peut ordonner ou faire ordonner à l'encontre du conjoint une mesure d'éloignement du domicile. La victime n'est donc plus contrainte de déménager, c'est le mari violent qui est obligé de partir. Nous avons réussi à mettre en oeuvre cette coordination exemplaire grâce à la mobilisation de tous les services de l'Etat. Il convient maintenant que l'ensemble de notre politique d'aide aux victimes fonctionne sur cette approche concertée. Comme vous l'avez évoqué au cours de la dernière table ronde, au travers de l'intervention de l'association d'aide aux victimes de Versailles, l'accueil des victimes en urgence et l'aide aux plus vulnérables ont été considérablement améliorés. Je vous invite donc à un effort de coordination et je demande aux procureurs d'initier un schéma départemental d'aide aux victimes lorsqu'il n'existe pas. Il est également essentiel que les procureurs participent activement au contrat local de sécurité en y intégrant pleinement l'aide aux victimes. Depuis 2002, les victimes ont vu leurs droits réaffirmés, précisés et accrus. Les dispositifs d'urgence sont plus nombreux et plus efficaces. Un effort très important a été réalisé dans le domaine de l'accès à l'information. Par ailleurs, en faveur des victimes les plus vulnérables j'ai créé en février dernier la procédure « Alerte Enlèvement » qui permet de mobiliser instantanément l'ensemble de la population en cas d'enlèvement avéré d'un mineur. Notre objectif est maintenant de mieux prendre en charge la victime, y compris dans l'urgence, en s'assurant qu'elle a connaissance de ses droits à tous les stades de la procédure. Elle doit ainsi savoir que dans les cas les plus graves, elle bénéficie de plein droit de l'aide juridictionnelle. Les victimes attendent aussi l'exécution effective des décisions de justice. C'est pourquoi je souhaite que les Bureaux d'Exécution des Peines, en voie de généralisation dans l'ensemble des Tribunaux de Grande Instance, remplissent ces missions à l'égard des victimes. Je souhaite aussi développer des structures analogues auprès des tribunaux pour enfants. La prévention, c'est aussi favoriser l'intégration et développer l'égalité des chances. Je pense tout particulièrement aux mineurs délinquants dont l'institution judiciaire a la charge. La délinquance des mineurs nous concerne tous. Elle n'est pas la conséquence d'une politique publique isolée, elle est le résultat d'une évolution économique sociale qui met maintenant l'école, la police et la justice face à leur responsabilité commune. Comme le rappelait le Premier ministre ce matin, le projet de loi sur la prévention de la délinquance apportera deux réponses fortes à la délinquance des mineurs : la présentation immédiate devant le juge des enfants et l'élargissement de la gamme des sanctions susceptibles d'être prononcées. La Justice doit être rapide et efficace pour être utile, c'est-à-dire pour sortir un mineur de la délinquance. Nous devons être plus réactifs en amont dès qu'un mineur s'engage sur ce chemin. S'il se drogue, le parquet pourra l'orienter vers un stage de sensibilisation à ses dangers. S'il dégrade un bâtiment public, chacun considère comme évident qu'il soit amené à réparer son geste. S'il récidive dans des actes de violences plus graves, tout doit être mis en oeuvre pour qu'il soit orienté vers un Centre Educatif Fermé où il retrouvera des principes de vie en collectivité. Enfin, s'il ne comprend pas ces avertissements, il ne doit pas exister un tabou de la prison. Les Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs ouvriront dès l'année prochaine, dans une approche éducative, et je demande aux procureurs de ne pas hésiter à requérir des incarcérations lorsque cela semble nécessaire. Je vous confirme, à ce propos, qu'un amendement prévoira une infraction spécifique punissant les violences volontaires avec armes commises en bandes organisées ou avec guet-apens et ayant entraîné une interruption temporaire de travail de plus de 8 jours sur des agents de la fonction publique ou des sapeurs pompiers. Nous ne laisserons pas attaquer impunément les agents de l'Etat. Le sentiment d'impunité doit laisser place à la conscience de sa responsabilité et à la fermeté de la Justice. Pourtant, je suis convaincu qu'aucun mineur n'est condamné à s'enfermer dans la délinquance et que la réponse au mal être de nos quartiers ne peut être exclusivement sécuritaire. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des dispositifs relatifs à l'égalité des chances qui vous ont été présentés. Le Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, Jean-Louis Borloo, les a déjà évoqués devant vous, notamment dans le domaine de l'accès à l'emploi. Je voudrais simplement rappeler ici avec force que l'école a un rôle majeur à jouer en matière d'intégration. Elle doit non seulement permettre aux jeunes d'acquérir les bases de l'éducation indispensables pour trouver un emploi, mais aussi enseigner le respect des règles sociales et civiques. Avec Nicolas Sarkozy et Gilles de Robien, nous avons adressé une circulaire relative à « la prévention et la lutte contre la violence en milieu scolaire » à la rentrée dernière, dont vous avez été destinataires. Celle-ci décrit l'ensemble des actions pouvant être mises en oeuvre pour traiter les violences commises à l'école, les difficultés liées à l'absentéisme scolaire et organiser au mieux la transmission de l'information en permettant une réactivité accrue de chacun de nos services. Au cours de la seconde table ronde, vous avez démontré le lien qui existe entre éducation et insertion. J'insisterai pour ma part sur le parrainage des jeunes placés sous main de justice évoqué par Yves de la Villeguerin il y a un instant. Comme de nombreuses collectivités et fondations d'entreprise, le Ministère de la Justice fait parrainer par des cadres de la nation, des chefs d'entreprise ou des professions libérales des jeunes mineurs qui ont raté une marche de la vie. Après un an de fonctionnement de ce dispositif, nous nous sommes aperçus que les jeunes, suivis par la Protection Judiciaire de la Jeunesse, n'avaient aucune idée précise du monde professionnel, de ses attentes, de ses exigences, mais aussi de ses opportunités et de ses satisfactions. Mais existe-t-il une intégration sans travail ? Je ne le crois pas. En faisant appel la société civile, nous allons permettre à plus de 1 000 jeunes de reprendre espoir en une insertion normale dans notre société. L'orientation et l'apprentissage restent des solutions encore trop peu explorées pour lutter contre la fatalité du chômage et de la délinquance. Le choix de la cohésion sociale et de l'intégration républicaine, nous ne pourrons le faire seuls. J'invite donc les procureurs ici présents à ne pas hésiter à se tourner vers la société civile et le monde éducatif pour explorer de nouvelles voies d'action. En matière de sécurité et d'égalité des chances, nous devons des résultats à nos concitoyens. Et la Justice ne fait pas exception. Elle est rendue au nom du peuple français et elle est comptable de l'évolution de la délinquance. A vous maintenant d'adapter les pratiques les plus efficaces en fonction de votre contexte local pour atteindre ces objectifs, qui sont prioritaires. Ainsi, vous pourrez être fermes contre la violence et ambitieux pour résoudre ces causes. Je vous remercie de votre attention. Source http://www.justice.gouv.fr, le 8 novembre 2006