Déclaration de M. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, sur la promotion de l'égalité professionnelle, à l'Assemblée nationale le 27 novembre 2003.
Date: 2003-11-27
Orateur: Jean-Louis Debré
Fonction: FRANCE. Assemblée nationale, président;FRANCE. UMP, membre du comité politique

Mesdames les Présidentes, Mesdames les Parlementaires, Mesdames et messieurs, Je suis heureux d'accueillir et d'ouvrir aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce colloque consacré à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En l'intitulant "Égalité professionnelle : un combat permanent", vous avez souligné les difficultés de l'objectif et la nécessité de se mobiliser pour cette grande ambition. Je voudrais saluer ici les trois présidentes des Délégations des Droits des Femmes qui sont à l'origine de cette initiative et les en remercier : - Madame Marie-Jo Zimmermann, à l'Assemblée nationale ; - Madame Gisèle Gautier, au Sénat ; - Madame Claudette Brunet-Léchenault, au Conseil économique et social. Je me réjouis de vous voir aujourd'hui mettre en commun vos réflexions et faire travailler ensemble les trois assemblées constitutionnelles de notre République, les deux délibératives, l'autre consultative, sur un thème de société éminent et qui reste, comme vos travaux ne manqueront pas de le rappeler tout à l'heure, d'importance et d'actualité. Lorsqu'on parle d'égalité professionnelle, on pense d'abord à l'égalité juridique progressivement inscrite dans les droits nationaux et européens depuis les années 70. Mais, on mesure par contraste l'insuffisance de l'égalité réelle, dont on constate les limites dans notre société, dans la vie des entreprises, dans la vie des administrations ou dans le fonctionnement des institutions politiques. Ce constat doit nous amener à réfléchir aux actions possibles pour parcourir le chemin restant. Et je me félicite, à cet égard, du colloque d'aujourd'hui. Le droit de l'égalité professionnelle a évolué de manière substantielle au cours des 30 dernières années aussi bien dans notre pays qu'au niveau européen et international. Dans tous les pays, la revendication de l'égalité professionnelle a émergé dans la foulée d'un mouvement historique : la montée de la participation des femmes à l'activité professionnelle rémunérée, c'est-à-dire extérieure à la cellule familiale. Aujourd'hui, dans les pays développés, environ 2 femmes sur 3 entre 16 et 65 ans travaillent effectivement ou cherchent un emploi. Les principes et les règles de l'égalité ont été, au fur et à mesure, précisés et affirmés : ils sont désormais plus clairs, modernes, exigeants. En France, 30 ans après la première loi sur l'égalité salariale, 20 ans après la loi de 1983, que de chemin parcouru en termes législatifs et institutionnels ! Ces règles de droit s'appuient sur des institutions ministérielles et administratives qui acquièrent permanence et expérience. Partant de modestes commencements avec un Secrétariat à la Condition Féminine, passant ensuite par l'affirmation des Droits des Femmes, la structure gouvernementale actuelle comprend aujourd'hui une Ministre déléguée à la Parité et à l'Égalité professionnelle. Des institutions consultatives les entourent : Conseil Supérieur de l'Égalité Professionnelle; Observatoire de la Parité créé par le Président de la République, Jacques Chirac, en 1995. La lutte effective contre les discriminations professionnelles devrait prendre un nouvel élan lorsque sera mise en place la Haute Autorité contre les discriminations appelée de ses voeux par le Président de la République. L'étude en a été confiée à Bernard Stasi, Médiateur de la République, qui fera connaître prochainement ses propositions. Au plan européen, le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a acquis, par son inscription même dans les traités qui nous lient, les directives qui le mettent en oeuvre et la jurisprudence qui veille avec fermeté à son application, une force quasi constitutionnelle. On brocarde souvent la timidité de l'Europe sociale mais je crois qu'il serait injuste de ne pas reconnaître le travail accompli par les institutions européennes en la matière. Ce n'est pas moins d'une dizaine de directives qui, de 1975 à 2002, ont progressivement relevé le niveau d'exigence dans la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes pour l'accès à l'emploi, à la formation, aux carrières. L'Organisation des Nations Unies, elle-même, a élaboré des conventions internationales pour faire avancer dans tous les pays la mise en oeuvre du principe d'égalité et des droits des femmes. Ces textes, précisés, complétés, amendés, perfectionnés, constituent un arsenal juridique très complet. Ils sont certes nécessaires et indispensables à la progression de l'égalité entre hommes et femmes. Cependant, l'effort n'est plus demandé aujourd'hui, me semble-t-il, au législateur mais à la société elle-même. Si des progrès ont été accomplis, la réalisation concrète de l'égalité professionnelle n'est en effet pas encore à la hauteur de l'ambition affichée. Dans notre pays, les femmes représentent près de la moitié (46 %) de la main d'oeuvre mais elles sont loin d'y tenir le haut du pavé. Elles occupent proportionnellement plus d'emplois précaires que les hommes. Leurs métiers sont, en grande majorité, concentrés dans quelques secteurs des services et dans des emplois souvent peu qualifiés. Elles occupent proportionnellement plus d'emplois à temps partiel et pas toujours volontairement. Certes, les femmes sont de plus en plus nombreuses parmi les cadres et les professions intellectuelles supérieures. Mais, leur part dans les emplois de direction est bien moindre. Seulement 3 % des grandes entreprises françaises sont dirigées par des femmes. Au fur et à mesure que l'on monte dans la pyramide hiérarchique, la proportion des femmes diminue. Je ne m'attarderai pas sur les pourcentages et les chiffres qui ont parfaitement été documentés par les excellents rapports que vous avez récemment publiés, Mesdames les Présidentes. Je voudrais mentionner aussi le rapport de Madame Michèle Cotta sur la place des femmes dans les lieux de décision ainsi que celui de Madame Génisson qui a abouti à la loi de 2001. C'est l'image du "plafond de verre", que l'on ne voit pas mais qui existe bel et bien; qui, certes, n'empêche pas d'entrevoir le ciel mais cependant, pour la plupart des femmes, empêche bel et bien de l'atteindre. Les inégalités salariales persistent. L'écart moyen de rémunération en France entre les femmes et les hommes est d'environ 25 %. Cet écart n'est pas propre à la France qui se situe dans la moyenne européenne. Cette différence s'explique d'abord par la distorsion de l'emploi féminin vers des emplois ou des secteurs moins qualifiés. Mais, néanmoins, lorsqu'on effectue des comparaisons à conditions d'emploi identiques entre hommes et femmes, l'écart de salaire inexpliqué reste autour de 10 %. Nous avons pourtant des raisons d'espérer un resserrement des écarts en termes d'emplois qualifiés, de postes de décision, de salaires plus élevés. Depuis les années 70, les filles ont rattrapé les garçons pour l'obtention du Baccalauréat, puis, un peu après, pour les diplômes universitaires. Mais, les filières qu'elles choisissent restent moins porteuses. L'éducation nationale demeure pourtant un grand vecteur d'égalité et doit encourager les jeunes filles à poursuivre des études scientifiques qui conduisent aux postes de responsabilité dans les entreprises. La création d'entreprises par des femmes a encore d'importantes marges de progression. C'est un double bénéfice que peut en tirer notre société: en premier lieu, en permettant à des femmes d'accéder ainsi directement à des postes de responsabilité économique, mais aussi en créant ces emplois nouveaux dont on sait qu'ils proviennent d'abord du développement des petites et moyennes entreprises. Dans la vie politique aussi, l'exigence de parité fait avancer les femmes: cela a été constaté lors des élections municipales, européennes, sénatoriales, à un degré moindre lors des élections des députés. On devrait voir ce mouvement se poursuivre aux élections départementales et régionales de 2004 en raison des nouvelles règles posées. Mais dans le choix de l'activité, l'accès à l'emploi, la progression des carrières, une question clé reste celle du rôle respectif des femmes et des hommes dans la société et notamment dans le partage des responsabilités familiales. 80 % des tâches domestiques reposent sur les femmes. Le temps disponible pour l'activité professionnelle est réduit d'autant. Pour les hommes en revanche, l'investissement professionnel reste la priorité culturellement incontestée. C'est le contrat social implicite qui imprègne notre modèle économique et social. La conciliation de l'activité professionnelle avec l'activité familiale devient donc un thème majeur tant il est vrai qu'il ne faut pas restreindre les femmes au choix entre leur famille et leur carrière mais leur ouvrir la possibilité d'avoir et leur famille et leur carrière. Cette adaptation est un défi important pour l'avenir des entreprises. Cette adaptation est également décisive pour la croissance économique de notre pays et son développement social. Nous avons besoin d'encourager l'emploi féminin qualifié et de haut niveau. Il n'est plus à démontrer que le développement de l'activité des femmes, au cours des dernières années, est étroitement lié au développement de l'emploi global. Ce sont les pays où le taux d'activité féminine est le plus élevé qui ont le taux de chômage le plus bas. Le travail des femmes ne réduit pas l'activité des hommes mais augmente l'activité globale, c'est-à-dire la richesse des pays qui leur accordent cette chance. Dans les pays de l'Europe du Nord, où le taux d'activité féminine est plus élevé que chez nous, le taux de chômage est égal ou inférieur à 5 %, le revenu par habitant plus grand. Vos trois tables rondes sur l'égalité professionnelle, l'égalité salariale, les femmes dans les postes de décision, vont permettre de débattre concrètement des voies et moyens de cette transformation indispensable. Alors, on pourra envisager le jour où la réalité de la vie professionnelle rejoindra les principes fixés par le législateur, où les femmes n'auront plus à sacrifier l'accomplissement de leur carrière professionnelle et l'exercice des plus hautes fonctions à l'épanouissement de leur vie personnelle ou familiale. Ce jour là, si Madame de Staël revenait parmi nous, elle ne pourrait plus affirmer, comme jadis, que "pour les femmes, la gloire ne saurait être que le deuil éclatant du bonheur". Je vous remercie et vous souhaite de fructueux débats. (Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 1 décembre 2003)