Interview de M. Xavier Bertrand, Ministre de la santé et des solidarités, sur BFM le 8 juin 2005, sur l'application du dispositif du 'médecin référent' au 1er juillet 2005, notamment la parution des décrets relatifs aux règles de prise en charge par les m
Date: 2005-06-08
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des solidarités

F. Lundy - A quelques heures de sa déclaration de politique générale, D. de Villepin tente apparemment de décrisper le climat social. Par exemple, il a chargé deux de ses ministres, ceux de l'Education et de la Justice, de déminer deux dossiers chauds : la loi sur l'école et Perben 2 sur les droits de la défense. Mais pour la réforme du médecin traitant, applicable le 1er juillet, rien de changé, apparemment, dit-on, malgré des rumeurs hier de report concernant des décrets. X. Bertrand, bonjour. X. Bertrand - Bonjour. Q- Vous êtes le ministre de la Santé. Je rappelle le principe : à partir du 1er juillet, 38 millions d'assurés sont censés avoir choisi un médecin traitant, généraliste ou spécialiste, qu'ils devront consulter avant de voir un autre médecin, sous peine de ne pas être remboursé au tarif Sécu. Vous, vous ne reculez pas sur ce dossier ? R- Ecoutez, il n'est pas question de reculer, il est question surtout de continuer à avancer. Le médecin traitant est bien prévu au 1er juillet 2005. Et il faut savoir aujourd'hui que plus de 14 millions de Français ont déjà choisi leur médecin traitant. Et si 14 millions de Français l'ont déjà fait, c'est parce que le médecin traitant, c'est la même logique que le médecin de famille. C'est celui qui vous connaît le mieux, c'est celui qui peut le mieux vous soigner et le mieux vous conseiller et vous orienter si vous avez un problème de santé. Q- 14 millions sur 38 millions, à quelques jours de l'échéance, c'est peu, X. Bertrand ? R- Attention ! 38 millions de Français du régime général, mais seulement au moment où je vous parle, nous avons seulement 50 % des Français qui sont allés voir un médecin. Il faut bien remettre les choses à leur place. Nous n'avons jamais demandé à tout le monde de se précipiter dans les cabinets médicaux avant le 1er juillet. Le message est clair. Si vous allez chez le médecin avant le 1er juillet, faites remplir le formulaire, mais autrement n'allez pas exprès chez le médecin pour remplir votre formulaire. Il faut donc rappeler que sur ces 38 millions, 50 % seulement sont allés voir un médecin et nous avons donc à peu près 60 % des Français qui sont allés voir un médecin, qui ont déjà rempli. 60 % c'est un beau succès déjà. Q- C'est quand même le flou tout de même pour après le 1er juillet, en relation avec deux décrets notamment qui ont pris du retard, des décrets attendus depuis plusieurs mois. Notamment un premier décret qui doit préciser les conditions des contrats dits " responsables " concernant le montant des dépassements d'honoraires hors parcours de soins, que les mutuelles sont autorisées à prendre en charge. C'est-à-dire que pour expliquer - X. Bertrand, vous me dites si je me trompe - 32 euros, ce sera le prix de la consultation spécialiste, quand on ne passera pas par le médecin traitant, la Sécu ne remboursera que 16 euros. Alors qui pendra en compte la différence ? Les mutuelles ? Pour l'instant, ce n'est pas très bien en l'absence de décret ? R- Il n'y a ni flou, ni retard. Il n'y a déjà pas de retard, parce qu'il était écrit dans la loi du 13 août, l'an dernier, à son article 57, que le décret sur les contrats responsables fixant les règles du jeu de prise en charge par les mutuelles, devaient être pris pour le 1er janvier 2006. Nous sommes aujourd'hui le 8 juin 2005, donc il n'y a pas de retard et il n'y a pas d'urgence et tout le monde connaissait ces règles depuis maintenant un an. Nous avons pris le temps de la concertation et en plus les assureurs et les mutuelles ne veulent pas qu'il y ait de grands changements en cours d'année. Donc c'est bien pour le 1er janvier 2006. A partir du 1er juillet, qu'est-ce qui se passe concrètement ? Un patient qui n'aurait pas voulu choisir son médecin traitant et qui ira voir un spécialiste de secteur 1, peut avoir une majoration, un dépassement d'honoraires par ce spécialiste, d'un maximum de 7 euros. 7 euros maximum, ce qui fixe la consultation à un maximum de 32 euros. Et la Sécurité sociale ne remboursera pas ce dépassement d'honoraires. Voilà ce qui va se passer à partir du 1er juillet 2005. C'est une incitation à choisir le plus rapidement possible son médecin traitant. Q- Le second décret, très attendu, doit définir le montant du ticket modérateur, pris en charge par l'Assurance maladie, hors parcours de soins. Quand on écoute M. Chassang de la CSMF, il considère que ça pourrait inciter les plus démunis et les jeunes qui n'ont pas choisi de médecin traitant, à ne pas consulter un généraliste qui pénaliserait l'accès aux soins de base. X. Bertrand votre réponse ? R- Sur la question du moindre remboursement, quand on n'aura pas voulu prendre son médecin traitant, quand on n'aura pas voulu passer par son médecin traitant, il y aura un moindre remboursement par l'Assurance maladie. Ce décret, il a aussi été dit qu'il devait prendre effet au plus tard au 1er janvier 2006. Pourquoi ? Parce qu'encore une fois, il ne s'agit pas de gêner ou de pénaliser quelqu'un qui n'aurait pas été malade avant le 1er juillet et qui irait chez le médecin pour la première fois, au 1er octobre. Si cette personne n'a pas été malade, on ne va pas moins la rembourser à sa première consultation. Un peu de bon sens nefait jamais de mal quand même, pour prendre des décisions comme celles-ci. Donc au 1er juillet, nous avons le dépassement d'honoraires qui est possible et nous aurons ensuite au plus tard, au 1er janvier 2006, ce moindre remboursement parce que nous avons un certain nombre de sujets à traiter. Prenez par exemple les jeunes médecins. Un jeune médecin qui veut s'installer, s'il veut se constituer sa clientèle, nous avons besoin de trouver des solutions pour lui, de façon à ce que ses patients qui viendraient le voir pour la première fois, ne soient pas moins bien remboursés. (Source : premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 8 juin 2005)