Déclaration de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur les perspectives d'activités du secteur Bâtiment Travaux Publics et sur les programmes d'investissements pour développer les infrastructures de transports,
Date: 2000-03-22
Orateur: Jean-Claude Gayssot
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, C'est un plaisir de me retrouver, une nouvelle fois, parmi vous. Je m'en réjouis d'autant plus que nos efforts réunis en même temps que la croissance retrouvée nous permettent de constater en effet l'amélioration sensible de la conjoncture et des perspectives d'activités de votre secteur. Vous l'avez souligné, Monsieur le président, après une année 1998 qui fut celle de l'arrêt de la dégradation de l'activité des entreprises de travaux publics, 1999 est celle d'une réelle reprise : + 2,5 % en volume, me dites-vous. J'observe que la plupart des indicateurs économiques de votre profession sont aujourd'hui favorables, si j'en crois à la fois vos propres statistiques et celles de mes services. Que ce soient les travaux réalisés ou les marché conclus, les effectifs ouvriers ou les effectifs du personnel d'encadrement, tous les chiffres sont aujourd'hui positifs, mettant fin ainsi à toute une période de récession. Je n'ignore pas -et j'y suis particulièrement sensible- que derrière ces chiffres globaux, il y a encore bien des situations difficiles, soit au plan régional ou local, soit au plan de certaines de vos spécialités professionnelles, qui n'ont pas encore le niveau d'activité qu'elles pourraient espérer. Mais la dynamique de la croissance est aujourd'hui clairement lancée, l'État et les collectivités locales ont retrouvé les marges de manoeuvre qui leur permettent de programmer des investissements et de les financer. e Vous m'annoncez d'ailleurs, , non seulement que vous en avez pris acte, mais que vous en tirez les conséquences sur l'embauche des jeunes, en lançant une campagne de communication sur ce sujet. Vous savez combien c'est un sujet qui me tient à cur et, il y a quelques jours, nous avons signé ensemble un protocole d'accord pour le développement de la formation des jeunes. J'ai moi-même souhaité que ce protocole soit appuyé par une campagne de communication et d'information s'adressant aux jeunes sur le thème "tu sais, on te prend, tu ne sais pas, on t'apprend". Il s'agit en effet de mieux organiser l'articulation de l'offre de formation et de l'attente des entreprises, et d'orienter vers le BTP un nombre croissant de jeunes motivés par les professions qui s'y développent. Je vais très prochainement réunir à ce sujet, comme je m'y suis engagé, les directeurs régionaux de l'Équipement pour leur demander de veiller, sur le terrain, à la coordination des actions de l'État avec celles des professionnels, afin que tous les efforts nécessaires convergent dans le même sens. Vous avez voulu, Monsieur le président, appeler également mon attention sur le besoin de visibilité, à moyen terme, de vos entreprises. Certes, les contraintes de procédure et les aléas de programmation sont bien réels, même s'ils ne prennent pas toujours -heureusement !- l'image caricaturale que vous avez évoquée. Je crois cependant avoir, depuis mon arrivée, oeuvré, pour remettre d'aplomb des projets qui étaient bien mal engagés, plutôt que l'inverse. J'en retiens d'ailleurs une conclusion essentielle : si on veut ne pas perdre de temps, il faut en amont une instruction rigoureuse et une concertation attentive. Je crois que c'est de cette façon que nous pourrons bien faire notre travail pour le pays et pour les entreprises du BTP. Deux éléments importants apportent, toutefois dès maintenant, des réponses concrètes à votre attente : le budget 2000 et, au-delà, les contrats de plan État-Région. La loi de finances 2000, accroît notablement la capacité d'intervention de mon ministère : crédits budgétaires et diverses dotations confondues, les crédits disponibles pour l'an 2000 représentent plus de 160 milliards de francs, soit une augmentation de l'ordre de 2,5 % par rapport à 1999, alors que l'ensemble du budget de l'État enregistre -hors effet "cagnotte"- une progression de 0,9 %, c'est-à-dire une stabilité en volume. Dans le secteur de l'équipement et des transports, qui intéresse plus particulièrement vos entreprises, c'est 99 milliards de francs qui sont accordés, soit une progression de 2,6 % des moyens d'engagement. Le montant des autorisations de programme progresse de 8,1 %, pour atteindre 15,3 milliards de francs. Sur 3 ans, la progression annuelle moyenne aura ainsi été de 5,7 %. De fait, le ministère de l'équipement est le premier par les investissements civils qu'il finance. Il est naturellement de ma responsabilité de maintenir cette capacité, et vous savez combien j'y suis attentif. L'augmentation des crédits d'investissement concerne au premier chef le transport ferroviaire et combiné. Ce mode de transport bénéficiera de 2,3 milliards de francs, soit un doublement en trois ans. Le développement du fret ferroviaire et du transport combiné seront en outre encouragés par une augmentation importante des subventions aux opérateurs de transport combiné. Notre objectif, clairement affiché, est de doubler en dix ans le volume de marchandises transportées par la voie ferrée. De manière générale, je rappelle que c'est, à cette échéance, un minimum de 120 milliards de F. que RFF entend consacrer aux investissements ferroviaires, auxquels il convient d'ajouter la perspective de grands projets européens, tel la liaison Lyon-Turin. En bref, non seulement nous entendons assurer, contrairement à une situation antérieure, le financement du TGV -et nous respecterons, je vous rassure sur ce point, Monsieur le président, le calendrier fixée pour le TGV-Est dans le relevé de décisions de janvier 1999-, mais nous entendons aussi régénérer le réseau classique, le moderniser, et créer des capacités supplémentaires, notamment pour le fret. Dans les grandes agglomérations, le développement des transports collectifs constitue aussi un objectif majeur : c'est une exigence du double point de vue de la solidarité urbaine et de l'amélioration du cadre de vie. C'est aussi une occasion pour vos entreprises de prouver leur savoir faire et leur technicité. En Île-de-France, en 2000, l'État a augmenté les crédits à hauteur de + 36 %. Pour la province, l'aide à l'investissement pour les tramways, métros et bus en site propre continue à progresser : les moyens d'engagements ont été accrus de près de 30 % depuis 1997, pour atteindre aujourd'hui près de 750 millions de francs. En outre, le gouvernement est décidé à amplifier fortement cet effort : dans le cadre de la loi "solidarité et renouvellement urbains", votée en première lecture à l'Assemblée, j'ai en effet proposé que l'État augmente à compter de 2001 d'un milliard sa contribution à l'investissement en faveur des transports urbains, et à la mise en uvre des PDU, ce qui correspond au quasi-doublement de sa contribution actuelle. Ces choix nécessaires ne remettent pas en cause la modernisation et l'entretien du réseau routier national, qui demeure quant à lui le premier poste d'investissement en infrastructures de transport de mon ministère. Les négociations des contrats de plan avec les régions ont confirmé la permanence d'une forte exigence d'amélioration, de sécurisation et de poursuite du développement rationnel de ce réseau. Nous pourrons y faire face avec, dès cette année, une enveloppe de 3,6 milliards de francs d'autorisations de programme, et quelques centaines de millions de francs supplémentaires que je m'efforce d'obtenir. Il s'agit là d'une croissance très importante (+17 %), qui permettra d'engager un plus grand nombre d'opérations. Plus généralement, s'agissant des contrats de Plan dont la négociation est à quelques exceptions près en bonne voie d'achèvement (15 ont été à ce jour votés par les conseils régionaux), je voudrais appeler votre attention sur l'importance des engagements que nous prenons conjointement avec les régions. Les nouveaux contrats de plan prévoient globalement -vous le savez- une enveloppe de 120 milliards de francs, soit un rythme annuel d'investissements accru de 15 % par rapport au plan précédent. L'Île-de-France n'est pas bien sûr oubliée puisque dans ce cadre l'effort d'investissement concernant les réseaux de transports croîtra en rythme annuel de quelques 30 %. Pour la partie routière, l'effort de l'État sur les opérateurs contractualisés pour la période 2000-2006 sera d'un peu plus de 33 MdF, ce qui représente là aussi une augmentation sensible par rapport au montant de 22,7 MdF effectivement affecté sur la période 1994-1999. Conjugué avec l'effort des collectivités locales, c'est plus de 85 MdF qui seront ainsi investis sur la durée du prochain plan. De plus, l'État achèvera sur cette période les programmes spécifiques d'aménagement des autoroutes A75, A63 (RN10) et de la RN7, pour un montant de l'ordre de 5 MdF, sans participation des collectivités locales. Je ne peux évidemment pas, Monsieur le président, vous répondre à la place des collectivités locales quant aux effets éventuels de l'approche des élections municipales sur leur budget d'investissement. Je note simplement que nous ne sommes plus dans la situation de 1995-1996 où l'État appelait les régions à anticiper sur ses propres financements. En toute logique, les engagements pris et tenus par l'État devraient avoir un effet d'entraînement positif. J'ajoute que le désendettement des communes n'a jamais été aussi fort depuis plusieurs années. Dans le domaine autoroutier, nous avons poursuivi le travail sur la réforme du système, réforme rendue nécessaire par l'évolution du droit français et européen avec, en particulier, la fin du système d'adossement et l'obligation de mise en concurrence des futures concessions. Cette réforme a pour objet d'améliorer la transparence des choix d'investissements publics et l'ouverture de la concurrence, dans le cadre d'un partenariat public-privé. La réforme prévue permet, par un allongement des durées de concession et une modification et des pratiques comptables des sociétés concessionnaires d'autoroutes, de mettre celles-ci dans une situation comparable à celle des sociétés privées avec lesquelles elles seront en concurrence. Ce projet de réforme a fait l'objet d'une longue concertation avec la Commission européenne, sur le point de se terminer. Notre projet a été examiné sous toutes les coutures, sous l'angle concurrence, marché intérieur et aides d'État. Je puis vous dire que cette réforme est considérée de manière très positive, comme me l'a récemment écrit le Commissaire Bolkenstein, en charge du marché intérieur. Il reste quelques détails à régler, ce qui nous permettra de déposer rapidement le projet de loi. La fin de l'adossement a, dans le domaine financier, vous le savez, plusieurs conséquences : l'équilibre financier des futures concessions d'autoroutes nécessite des subventions publiques de l'État ou des collectivités territoriales. Les nouvelles sections, attribuées conformément aux directives européennes, feront l'objet d'un contrat de concession spécifique. Cette façon de procéder permettra de mieux comparer les offres des différents candidats. Elle aura aussi comme avantage d'identifier clairement l'intérêt économique et financier de chaque section, permettant ainsi d'effectuer des choix selon des critères plus rationnels que par le passé. Parmi les projets qui ont été soumis à ces nouvelles règles, je voudrais en citer deux, qui constituent à la fois des maillons essentiels de liaison et des projets particulièrement performants sur le plan technique : le bouclage de l'A86 à l'ouest de Paris, et le viaduc de Millau. Pour l'A86, vous vous rappelez que la concession a été annulée début 1998 par le Conseil d'État. Une nouvelle procédure d'attribution a été engagée, dans le cadre de laquelle. la société Cofiroute a été retenue et le décret d'approbation de la concession publié au Journal officiel du 30 novembre 1999. Les travaux ont repris dans l'objectif de la mise en service des premiers tronçons dès 2004. Le viaduc de Millau permettra quant à lui l'achèvement de la liaison Clermont-Ferrand/Béziers, faisant disparaître un des principaux point noirs de cet important axe routier. La procédure de choix du concessionnaire a été lancée début décembre. Le choix du concessionnaire sera fait courant 2000, avec là aussi le respect des délais annoncés. Tous ces projets, dont le financement est prévu, me semblent de nature à apporter une réponse positive à vos interrogations. S'agissant de l'A41, vous savez que je souhaite voir réaliser ce projet. Le Conseil d'État a été saisi de la demande de prorogation de la déclaration d'utilité publiques. Bien entendu, nous devons travailler dans le respect des règles que je viens de rappeler, et la seule solution au déficit prévisible est une subvention publique. Un appel à concurrence, permettant des variantes techniques, pourra donc être lancé dès qu'aura été obtenu l'accord de principe des collectivités territoriales, concernées pour le co-financement avec l'État de cette subvention. Pour l'A51, les études ont permis de lancer fin 1999 une concertation sous l'égide du Préfet de région et j'en attends bien naturellement le bilan avant d'arrêter une décision. Mais l'observation des règles qui, encore une fois sont largement dictées par l'expérience, ne signifie en rien l'arrêt des projets autoroutiers. J'ai parlé de la A86, de l'A75, de l'A63. Je pourrais encore parler de l'A26, pour laquelle l'appel d'offre est en cours, de l'A45 (Saint-Étienne/Lyon), de l'A48 (Ambérieu/Bourgoin) pour lesquelles les avant-projets sommaires sont engagés... Nous allons donc continuer à travailler et à avancer selon la méthode que nous nous sommes fixée. Vous avez aussi attiré mon attention, Monsieur le président, sur le problème des délais de paiement, et je sais que c'est en effet une question sensible pour les entreprises. J'ai demandé à mes services à être très vigilants à ce que les liens avec les trésoreries générales fonctionnent au mieux, avec en particulier une informatisation plus poussée, et on me dit que cela a déjà permis des améliorations. Cela étant, je suis tout à fait ouvert à ce que nous regardions ensemble comment améliorer encore la situation. Vous avez aussi évoqué le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, prochainement examiné par le Parlement. Ce projet s'attache, de façon générale, à lutter contre les nouvelles inégalités que secrète le jeu économique du marché mondial. En matière de concurrence, il vise à mieux sanctionner les pratiques discriminatoires, les abus de position dominante ou les pratiques anticoncurrentielles. De ce point de vue, il apporte des éléments nouveaux et importants pour l'activité des entreprises, notamment les plus grandes d'entre elles. Vous êtes plus particulièrement attentifs à la partie de ce texte concernant les montants des amendes susceptibles d'être infligées par le Conseil de la Concurrence. Je peux comprendre votre inquiétude sur les montants que vous évoquez. J'observe toutefois qu'ils alignent le droit français sur le droit européen, qu'ils représentent des montants maximum et non des normes et qu'enfin ils sont fixés sous le contrôle vigilant, en appel, du juge judiciaire. Et nous savons que celui-ci n'a pas manqué d'exercer son rôle, y compris, en plusieurs occasions, au bénéfice de vos propres entreprises. En tout état de cause, le débat parlementaire va s'ouvrir, et je serai quant à moi attentif avec vous au respect des équilibres nécessaires. Un mot pour terminer sur l'ingénierie publique. Un Comité interministériel pour la réforme de l'état de juillet 1999, présidé par le Premier ministre, a, pris la décision de moderniser les conditions d'exercice de l'ingénierie publique des services de l'État (et notamment des DDE), afin d'en faire, davantage que par le passé, l'outil des politiques publiques dans chaque département. Les modalités d'intervention et de rémunération des services de l'État s'appuient donc désormais sur un décret et un arrêté dont l'élaboration a pris quelques semaines, mais qui sont actuellement en cours de signature. Les retards pris sur quelques opérations de maîtrise d'uvre, dus à cette courte période de " vide juridique ", vont donc être très vite résorbés, et les chantiers concernés vont là aussi pouvoir s'engager. Voilà, Monsieur le président, les points que je souhaitais aborder devant votre assemblée générale. A dessein, j'ai fait le choix de ne pas revenir sur les mesures de relance prises dans le bâtiment et les effets probants déjà obtenus, pour traiter essentiellement des travaux publics. A la croissance évidemment bénéfique, s'ajoute, vous pouvez en juger, pour ce secteur aussi, la volonté de mon ministère, partagée par le gouvernement, de relancer l'investissement, dans une perspective pluri-annuelle durable, et sur des bases clarifiées et assainies. Je vous rejoins, Monsieur le président, quand vous estimez que la "nouvelle économie" doit, pour être véritablement porteuse de progrès, accompagner l'économie des infrastructures et des services de transport, et non pas se substituer à elle. Des réseaux de transport modernes et performants, au service d'une économie plus compétitive en même temps que plus soucieuse des hommes et de leur environnement, constituent pour le présent et l'avenir, un pilier essentiel pour un développement harmonieux et durable. C'est bien dans cet esprit que le gouvernement travaille, dans cet esprit que je vous appelle à regarder vous même cet avenir avec confiance et à y engager résolument vos entreprises. (source http://www.equipement.gouv.fr. le 23 mars 2000)