Déclaration de M. Christian Poncelet, président du Sénat, sur les initiatives du Parlement français en matière de prévention et de répression de la violence à l'égard des femmes, Madrid le 27 novembre 2006.
Date: 2006-11-27
Orateur: Christian Poncelet
Fonction: FRANCE. Sénat, président ; FRANCE. UMP, sénateur

Chers parlementaires, Chers concitoyens de tous les pays d'Europe, J'ai le plaisir de vous annoncer que le parlement français se joint à l'action de l'Assemblée parlementaire dans le cadre de la campagne du Conseil de l'Europe pour combattre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique. En effet, ces violences doivent être combattues avec vigueur. Elles constituent une des violations les plus répandues des droits de la personne humaine et frappent des êtres se trouvant souvent en situation de faiblesse ou de dépendance. La France est concernée et une étude, qui a favorisé une véritable prise de conscience, démontre qu'une femme sur dix est victime de violences conjugales. Une femme meurt tous les quatre jours de violences conjugales. La résignation et la passivité en cette matière sont inacceptables. S'il est un sujet qui nécessite une approche globale et concertée de l'ensemble des acteurs publics, c'est bien celui des violences conjugales. Ainsi, de nombreuses initiatives et des efforts importants ont été entrepris ces dernières années par le Gouvernement français et par nos autorités judiciaires. Je pense notamment aux campagnes d'information en direction du grand public d'une part, et de formation en direction des acteurs concernés que sont les travailleurs sociaux, les policiers et les magistrats d'autre part. Elles ont contribué à délier la parole des victimes. Mais je me dois également de rapporter ici le rôle essentiel qu'a joué en la matière le Parlement et, en particulier, le Sénat. En effet, nous venons d'adopter, le 4 avril dernier, la « loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs », à l'origine de laquelle se trouvent deux initiatives sénatoriales. Cette loi a été adoptée à l'unanimité. Ce texte vise à compléter notre arsenal répressif mais également préventif puisque, désormais, l'âge minimum requis pour se marier en France est dix-huit ans, que l'on soit un garçon ou une fille. Jusqu'alors, les filles pouvaient se marier dés quinze ans, ce qui facilitait les mariages forcés. Notre droit pénal permet maintenant d'aggraver les peines encourues lorsque l'auteur d'un meurtre est le conjoint ou le concubin de la victime. Jusqu'à présent, cette aggravation n'était possible que dans les cas de violences ou de tortures. Concernant le viol, et alors que la Cour de cassation française reconnaît depuis longtemps qu'il puisse être réprimé entre époux, concubins ou personnes liées par un pacte civil de solidarité, la loi est venue incriminer spécifiquement ce crime, afin de renforcer son effet dissuasif. Et parce qu'en ce domaine le travail et la réflexion ne doivent pas s'arrêter, le projet de loi sur la prévention de la délinquance, qui vient d'être adopté par le Sénat en septembre dernier, prévoit de prendre en compte le caractère habituel de ces violences afin de mettre en place des mesures de suivi socio-judiciaires propres à prévenir leur renouvellement. J'espère vous avoir démontré, au travers de ce court message, la farouche détermination du Sénat de la République française et de l'ensemble des pouvoirs publics à lutter contre ce fléau que sont les violences conjugales, et c'est avec conviction et énergie que je m'associe à votre initiative. Comme tous les Parlements des Etats membres du Conseil de l'Europe, le Parlement français dit Stop à la violence domestique faite aux femmes. Je vous remercie. Source http://www.senat.fr, le 30 novembre 2006