Interview de M. Bernard Accoyer, président du groupe parlementaire UMP à l'Assemblée nationale, dans "La Tribune" du 11 mai 2004, sur les relations entre le gouvernement et l'UMP, l'assouplissement de la loi sur les 35 heures, le traitement différencié de
Date: 2004-05-11
Orateur: Bernard Accoyer
Fonction: FRANCE. UMP, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale

Q - Des députés UMP estiment que la droite a perdu les régionales parce que le gouvernement n'a pas assez écouté la majorité. Partagez-vous cette analyse ? R - Les députés du groupe UMP souhaitent effectivement peser plus étroitement sur la conduite de la politique gouvernementale. La défaite des régionales est un signe politique dont le gouvernement et la majorité doivent tenir compte. Il faut à la fois être attentif à la situation sociale du pays et tenir bon sur les réformes. Nous devons continuer nos efforts pour permettre aux entreprises de se redresser afin de profiter du retour de la croissance, créer des emplois et s'armer contre les effets négatifs de la mondialisation. Il faut continuer à baisser les charges et à assouplir les réglementations. Il faut aussi réinjecter du pouvoir d'achat. Pour cela, le dossier des 35 heures doit être réouvert. Q - Le Premier ministre vient de le demander aux partenaires sociaux. Pourtant, des assouplissements sur les 35 heures ont déjà été introduits par la loi Fillon et il ne semble pas que les entreprises les utilisent... R - Il faut pourtant rechercher encore des aménagements sur la base du volontariat, sans remettre en cause la durée légale des 35 heures. Pour être plus précis, il y a dans le Code du travail des dispositions prévoyant des contrats de travail à temps partiel, à 80 % par exemple. Pourquoi ne pas réfléchir à des contrats de travail à 120 % ? Q - Mais rien n'interdit aux entreprises de le faire... R - Il faut sans doute réfléchir au problème spécifique de l'administration et du secteur public qui ne sont pas concernés par les assouplissements offerts par la loi Fillon. Les assouplissements qui ont été mis en place dans les entreprises privées pourraient être examinés dans le secteur public, en particulier là où il y a un cruel manque de main d'uvre qualifiée comme dans les hôpitaux. Q - Pensez-vous qu'il faut revoir le dispositif d'allégements de charges pour éventuellement le conditionner davantage à l'emploi ? R - Je trouve contestable un traitement uniforme des charges - fiscales ou sociales- et des exonérations. A ce titre, j'ai trouvé la mesure concernant les exonérations de taxe professionnelle particulièrement judicieuse puisqu'elles visent les investissements productifs qui par définition fixent l'emploi sur le territoire national. De la même façon, je me pose la question de l'opportunité d'un déplacement des charges du secteur de la production, de la transformation et dans certains services en direction du secteur de la distribution. Qu'il y ait des allégements de charges dans les secteurs de la production et de la transformation, c'est-à-dire dans les secteurs qui maintiennent de la main d'uvre en France, j'y suis très favorable. En revanche, je considère que la distribution est un secteur qui d'une part ne peut pas être délocalisé, et d'autre part a beau jeu d'aller rechercher des produits ou des biens là où ils sont à des prix qui reflètent parfois une forme de dumping social. Même si cela pose sans doute beaucoup de problèmes juridiques - constitutionnels et autres - je suis favorable à un traitement différencié des charges selon les secteurs. En clair, il ne serait pas anormal, en s'inspirant de ce qui a été fait pour la taxe professionnelle, que les charges soient plus lourdes dans la distribution pour permettre un allégement dans les secteurs où les risques de délocalisation de la main d'uvre sont importants. Cette proposition se heurte aux lobbies puissants surtout de la grande distribution Elle suppose une refonte totale du système des charges. Q - Sur la réforme de l'assurance-maladie, quelles pistes préconisez-vous pour faire des économies ? R - L'alternative est entre la franchise annuelle, le forfait par acte ou le forfait par boîte de médicament. Le moins injuste, c'est le forfait variable selon le revenu. Le plus efficace, le forfait par boîte de médicament mais cette piste ne rassemble pas l'assentiment des partenaires sociaux. S'agissant des autres dispositions, je pense que les multiples dispositifs qui font croire à une apparence de gratuité des soins ont un effet inflationniste. Au-delà des questions de fraude déjà évoquées par le gouvernement, il faut travailler sur ce facteur d'aggravation de la dérive. Ainsi, le remboursement à 100 % par les régimes obligatoires et complémentaires des petits soins et la prise en charge en tiers payant créent une déresponsabilisation des assurés. La question se pose de savoir si ce dispositif ne doit pas être réévalué. En revanche, la prise en charge à 100 % des maladies graves n'est pas discutable. Quelle que soit la gouvernance ou le pilotage du système, il serait souhaitable de mettre en place un " panier de soins " admis au remboursement, lequel évolue en fonction du progrès et des connaissances. Q - Les François doivent-ils se préparer à une hausse de la CSG en 2004 ? R - Hélas, je ne pense pas qu'il soit possible à terme d'éviter une hausse des prélèvements en faveur de l'assurance-maladie. Mais celle-ci ne saurait être envisagée sans qu'une réforme profonde du système ait été adoptée préalablement. L'action sur les dépenses et une responsabilisation des différents acteurs mérite également d'être prises en compte. (Source http://www.ump.assemblee-nationale.fr, le 24 mai 2004)