Déclaration de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme et aux services, sur les mesures gouvernementales de soutien aux entreprises de taille intermédiaire, au Sénat le 25 mars 2009.
Date: 2009-03-25
Orateur: Hervé Novelli
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme et aux services

Monsieur le président, très cher Yvon GATTAZ, Mesdames, Messieurs, chers amis, Que de chemin parcouru depuis un an, Nicolas Sarkozy vous avait annoncé l'année dernière lors de l'édition précédente de vos entretiens de l'Asmep, que le gouvernement retiendrait votre proposition de reconnaître l''entreprise moyenne, cet insecte qui n''existait pas, selon les termes même du président de la République. Il a tenu sa promesse puisque quelques mois plus tard, les Entreprises de taille intermédiaire sont statistiquement nées dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Je sais que c'est avec quelques regrets que vous avez renoncé au qualificatif d'entreprise moyenne mais le mot « moyen » était déjà pris par les « petites et moyennes entreprises » et c'est pour éviter la confusion que les parlementaires ont préféré le mot « intermédiaire ». Certes ce n'est pas ce que vous suggériez mais est-ce important au regard de votre victoire ? Car c'est bel et bien un combat que l'Asmep et son président, à qui je rends hommage, ont remporté avec la loi de la modernisation, celui de la reconnaissance de cette catégorie d'entreprise qui est plus grande qu'une PME selon la définition communautaire mais qui n'est pas non plus une multinationale qui, avec des dizaines de milliers de salariés réparties à travers la planète, a une organisation suffisamment tentaculaire pour se jouer de la mondialisation. Vous avez donc réussi à ce que les ETI soient reconnues comme un élément à part entière du tissu économique. Le président de la République l'avait annoncé dans ce cénacle l'an passé, la loi de modernisation de l'économie y a pourvu. Les entreprises de taille intermédiaire ont désormais une base législative. Définir juridiquement les entreprises de taille intermédiaire n'est pas un acte anodin ou une construction purement intellectuelle. Pour preuve, les ETI étaient tout juste créées par la loi du 4 août que deux mois plus tard, nous agissions en leur faveur. Plus exactement, nous avons déjà adopté par trois fois des mesures en faveur des ETI dans le cadre du plan de relance : - Il y a eu l'apport de liquidités aux banques grâce à la déconcentration des excédents d'épargne règlementée jusque là centralisés à la caisse des dépôts et consignation. Ces liquidités sont fléchées vers les PME et vers les ETI. - Il y a l'ouverture historique de la garantie Oséo aux ETI, ouverture accompagnée de moyens importants puisque c'est 1 Md euros de crédits à court terme en faveur des ETI qui seront garantis par Oséo. - Et enfin, il y a eu le dispositif mis en place en décembre pour pallier les difficultés rencontrées avec les assureurs-crédit. La Caisse centrale de réassurance propose un complément d'assurance crédit public qui permet de couvrir le risque de clients PME et ETI. J'ai le plaisir de vous annoncer que nous ne comptons pas nous arrêter là. Je nourris actuellement une politique en faveur des ETI. Tout d'abord une politique en faveur des ETI ne peut pas être la déclinaison d'une politique PME élargie aux ETI. Ce n'est pas possible tout d'abord à cause des contraintes communautaires qui réservent aux seules PME un certain nombre de dispositifs de soutien. Mais au-delà, ce ne serait vraiment pas pertinent car les ETI sont spécifiques. Elles n'ont pas les mêmes caractéristiques que les PME. Mesdames et messieurs, la feuille de route gouvernementale vous est grande ouverte. La crise a eu cette vertu de remettre en éclairage vos valeurs. Alors que pendant des années, l'entrepreneur était stigmatisé par l'image du patron voyou, l'opinion publique, les personnalités politiques redécouvrent aujourd'hui à l'aune des déboires de la crise, l'entrepreneur et l'adopte comme le modèle d'un nouveau capitalisme. Gardons-nous bien de généraliser certaines dérives. Le gouvernement et moi-même avons mené plusieurs grands chantiers économiques depuis mai 2007. En matière de politique en faveur des entreprises, je crois que nous avons exploré le champ du possible ailleurs : que ce soit en matière de création d'entreprise, de transmission, de PME. Nous avons l'opportunité d'investiguer un champ neuf celui des ETI. La loi de modernisation, dans son article 1er, a créé le nouveau régime de l'auto-entrepreneur qui permet à toutes et à tous de créer son activité, quelle que soit son origine sociale, géographique, son statut et son occupation. Depuis le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de ce nouveau régime ultra-simplifié, nous battons tous les jours les records de la création d'entreprise. Nous avons je le crois traité durablement la question de la création d'entreprise en France en la mettant à la portée de tous et en permettant à tous d'exprimer son talent et de se lancer. Ce n'est pas tout avec la loi de modernisation, nous nous sommes aussi attaqués au problème des transmissions des entreprises. Comme le président de la République avait eu l'occasion de vous le dire l'année passée, les chiffres sont accablants puisque moins de 10 % des transmissions des entreprises en France sont des transmissions familiales, contre 58 % en Allemagne, 55 % aux Pays-Bas, et 72 % en Italie ! Ce pourcentage est trop faible pour garantir la compétitivité de la France. Les entreprises familiales sont en effet gérées de manière plus patrimoniale, avec un horizon de long terme, et elles sont mieux ancrées dans le territoire. C'est pourquoi nous avons de nouveau agi. Nous avons réduit à 3 % le coût fiscal de l'achat d'une entreprise et nous avons même exonéré de droit de mutation les reprises par des salariés ou des membres de la famille du vendeur. Nous avons aussi doublé le plafond de déduction du revenu, des intérêts des emprunts consentis pour racheter une entreprise. Je sais qu'il nous reste encore des progrès à faire en matière de transmission, et vous êtes encore porteurs de propositions, mais je crois pouvoir observer qu'avec la LME des étapes décisives ont été franchies. Pour aller plus loin et abattre les barrières qui sont plus de nature culturelle ou psychologique, que fiscale ou réglementaire, j'ai lancé en octobre dernier un programme d'actions et d'accompagnement avec l'APCE, les réseaux consulaires, les experts comptables et les notaires. Les questions de la création et de la transmission ayant été traitées pour beaucoup, il nous reste un chantier majeur : c'est celui du développement des entreprises, c'est votre chantier ! Le président constatait l'année dernière qu'en France, il était plus difficile de faire grandir les entreprises existantes que de les faire naître ... Nous avons beaucoup progressé avec les mesures structurelles que nous avons adoptées en matière d'innovation, de financement, de simplification, d'export, de flexibilité du travail, mais nous avons encore des marges de progrès. Pour aller de l'avant, il nous a fallu mieux identifier cet objet volant que la loi de modernisation avait créé. Le gouvernement a donc commencé par donner un contour précis aux ETI. C'est sur la base du rapport du conseil national de l'information statistique, que le décret du 18 décembre 2008 qualifie désormais d'ETI les entreprises : - dont l'effectif est compris entre 250 et 5 000 personnes ; - dont le total de bilan n'excède pas 2 Md euros ; - et dont le CA demeure inférieur à 1,5 Md euros. L'existence de cette définition nous a permis de donner corps à cette typologie d'entreprises. Nous avons pu démarrer des travaux statistiques pour mettre en exergue ce que nous tous ici présents savions déjà : que les entreprises de taille intermédiaire sont un maillon essentiel mais aussi spécifique de l'économie et de sa capacité à rebondir, observation encore plus vraie dans la période de crise que nous traversons. Les 4 600 ETI françaises représentent à elles seules 21 % de l'emploi, et même 33 % pour le seul secteur industriel. Par salarié, les ETI exportent près de 5 fois plus que les PME. Elles investissent presque autant que les grandes entreprises et nettement plus que les PME. Elles ont des surfaces financières telles qu'elles peuvent consentir de véritables efforts en matière de R&D. Les ETI innovent et exportent, elles sont réparties sur tout le territoire et participent ainsi à créer de l'emploi partout en France. Au regard de ces statistiques, nous démontrons qu'une politique spécifique en faveur des ETI est une politique de compétitivité pour l'ensemble de notre économie car la taille des ETI les amène à avoir des caractéristiques qui en font des fers de lance de l'économie. Lorsque nous nous comparons aux États-Unis ou à l'Allemagne, il apparaît que le déficit principal de notre tissu économique est le faible nombre d'entreprises de taille intermédiaire. La France compte près de deux fois moins d'ETI que l'Allemagne ! Rattraper notre retard correspond à l'ambition fixée par le président de la République et le Premier ministre qui est de permettre l'émergence de 2 000 nouvelles entreprises de 500 personnes d'ici 2012. Quelle politique adopter pour répondre à cet objectif ? Se contenter de la seule mise en place d'une définition et espérer qu'elle suffise à développer les entreprises de taille intermédiaire serait illusoire. Comme l'a indiqué Françoise Vilain dans son remarquable rapport sur le « développement des ETI », pour rattraper notre retard, il faut susciter la croissance de PME pour qu'elles entrent dans la catégorie des ETI, et il faut faire évoluer l'environnement des ETI pour le rendre plus propice à leur développement. Je souhaite prendre des mesures très concrètes, y compris de nature législative. Pour concevoir cette politique, je me suis entouré d'entrepreneurs et d'économistes praticiens dont plusieurs sont issus des rangs de l'Asmep. La réflexion a été répartie en plusieurs groupes de travail confiés à : - Emmanuèle PERRON, présidente de TSO, pour les propositions visant à améliorer l'environnement des ETI, - Charles BEIGBEDER, président de Poweo, pour les entreprises de croissance, - Emmanuel GRAVIER, président de Réso-élec et François CALVARIN, président de Souriau, pour les regroupements, - Jean-Claude VOLOT, président de l'APCE, pour l'internationalisation des ETI, - Bruno JARROSSON, du cabinet DMJ-Consultants, sur le dirigeant. Je remercie aussi Michel DIDIER, président de COE-Rexecode pour sa contribution. Plusieurs axes forts sont apparus. Il faut d'abord rendre plus favorable le contexte dans lequel les entreprises de croissance évoluent. Plusieurs dispositifs se superposent avec la JEI, la JEU, la Gazelle puis la PME de croissance. Je souhaite tout d'abord réfléchir à un dispositif unique pour accompagner l'ensemble des jeunes entreprises de croissance. Pourquoi devons nous toujours nous distinguer en mettant au point des dispositions complexes quand nous pouvons faire simple ? Ce dispositif plus puissant et plus lisible que les régimes actuels serait construit autour de la JEI mais il bénéficierait à un panel plus large d'entreprises de croissance. Nous pouvons aussi drainer plus de fonds propres vers les ETI. C'est pour elles et pour l'économie un enjeu stratégique. Il faut être imaginatif pour mobiliser mieux qu'aujourd'hui les sources de financement disponibles. Il faut considérer toutes les origines de fonds permettant le développement des ETI. Les FCPR, les FCPI, les FIP, les marchés boursiers sont autant de d'outils auxquels il faut faciliter l'accès pour qu'ils puissent contribuer au financement de ces entreprises. Nous devons fluidifier la gestion du capital pour faire en sorte que les ETI puissent plus facilement trouver de nouveaux investisseurs, entrer en bourse ou en sortir si elles le souhaitent. Je note que l'un de vos thèmes de travail de l'après-midi concerne la créativité des entreprises de taille intermédiaire. Vous savez que le gouvernement attache un prix très fort au soutien à l'innovation des entreprises car la croissance et les performances économiques dépendent fortement de l'innovation. L'innovation est aujourd'hui un facteur déterminant pour permettre à nos entreprises d'être compétitives et à la France de conquérir des parts de marché à l'international. La croissance a longtemps reposé sur le capital et le travail, deux facteurs essentiels qui conditionnaient les compétitivités de nos économies. Ces deux facteurs restent importants, mais ils ne permettent pas de créer la différenciation dont notre économie a désormais besoin. Ce qui aujourd'hui fait la différence, c'est l'innovation. Le gouvernement a engagé une politique globale de l'innovation dans un esprit offensif. Nous avons mis en place des mesures visant à libérer l'innovation et à réduire considérablement les risques qui pesaient sur les entrepreneurs afin de leur permettre de se lancer plus facilement. Cette dynamique est fondamentale pour que la France retrouve le chemin de l'investissement et la croissance. Oséo prendra désormais pleinement en compte les ETI dans sa stratégie en faveur de l'innovation. C'est un changement d'attitude majeur de l'ex Anvar qui se concentrait il y a encore peu de temps sur les entreprises de moins de 50 personnes. Les ETI qui innovent sont aussi les ETI qui exportent. J'ai demandé au président d'Oséo de me faire des propositions pour lier innovation et internationalisation. Le soutien apporté par Oséo aux ETI ne se limitera pas à l'innovation, il ira jusqu'à l'accompagnement à l'international. Au-delà d'Oséo, c'est toute la batterie de dispositifs de promotion des entreprises françaises à l'international qui sera mis au service des ETI. Le soutien à la croissance endogène des entreprises ne peut à lui seul suffire à atteindre l'objectif quantitatif que le gouvernement vise. Il faut également faciliter les regroupements d'entreprises de taille plus faible qui pourront ainsi mettre en commun leur force, dégager des synergies et des effets de volume leur permettant d'être plus compétitives à l'international, de conduire des programmes de R&D plus structurés et ambitieux. Il ne s'agit pas d'imposer des regroupements artificiels d'entreprises qui n'auraient pas envie de travailler ensemble, mais au contraire de capitaliser sur les proximités et sur les opportunités qui se dégagent dans cette période de ralentissement économique. Que ces regroupements conduisent ou non à une fusion structurelle est une question de second ordre. L'enjeu est de renforcer leur compétitivité. Des précédents français, dans le secteur de l'aéronautique par exemple, nous montrent que c'est possible. Pour cela, le FSI ciblera son intervention vers de véritables stratégies de croissance avec des fonds privés, y compris dans le cas de regroupements transfrontaliers. Il faut que les ETI soient prises en compte dans la stratégie d'investissement des fonds publics et privés, non pour une question de principe, mais bien parce que leur développement constitue un enjeu stratégique pour l'économie française. Il faut aussi que les banques jouent le jeu de cette stratégie de regroupement. Pour les inciter à vous suivre, la garantie apportée par Oséo peut être décisive. Dans le cadre du plan de relance, nous avons ouvert les garanties à court terme aux ETI. C'est une grande victoire mais je souhaite aller plus loin en élargissant cette garantie aux investissements des ETI, y compris dans le cadre d'acquisitions. Enfin, je souhaiterais mentionner la question de la représentation professionnelle des ETI. Ce point est ressorti des travaux du groupe de travail en charge de la réflexion sur les dirigeants des ETI. Ces dirigeants ont besoin de se retrouver pour échanger et défendre leurs intérêts. Je sais que l'Asmep s'est elle-même transformée en syndicat professionnel des ETI. C'est un enjeu fort qui doit nécessairement être porté par une réflexion stratégique et par un élargissement effectif des membres à l'ensemble des ETI. Je vous remercie. Source http://www.minefe.gouv.fr, le 27 mars 2009