Interview de M. Jean-Pierre Raffarin, premier vice-président de l'UMP, dans "Les Echos" du 16 février 2009, sur le projet de réforme territoriale débattu au sein de la commission Balladur, le rôle de l'actuel Premier ministre, la préparation des élections
Date: 2009-02-16
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. UMP, premier vice-président

Que pensez-vous de la démarche adoptée par le chef de l'Etat pour engager la réforme territoriale ? Trouvera-t-elle le consensus qu'il recherche ? Le consensus est une méthode de travail, pas une finalité, et je trouve la démarche bonne. D'autant qu'on ne part pas de zéro. Avant le comité Balladur, un gros travail parlementaire a été fait, notamment sous l'impulsion de Dominique Perben. En 2003, Nicolas Sarkozy et Patrick Devedjian avaient animé, sous mon autorité, les états généraux de la décentralisation, région par région. Cela avait permis de détecter les évolutions et certains blocages. Devant le comité Balladur, j'ai défendu l'acquis de 2003, il repose sur deux exigences : proximité et puissance. Pour satisfaire la première, la république décentralisée doit s'appuyer sur l'espace départemental et l'espace urbain quand il s'agit de grandes agglomérations. Répondre à la seconde exigence passe par des régions fortes. Or, celles-ci, même après la réforme de 2003, n'ont toujours pas les capacités nécessaires d'action économique. L'échec économique des régions est patent. Sur la recherche, l'innovation, le financement du capital-risque, elles sont impuissantes par rapport à leurs voisines européennes. Il manque une signature régionale crédible. Faut-il créer des conseillers territoriaux ? Je ne vois aucun problème à ce que le conseiller territorial, dans deux espaces différents, agisse à la fois dans la proximité et développe une vision stratégique. Un peu comme dans une entreprise où le manager gère le dialogue social, le « reporting » de ses unités de production et en même temps déroule une stratégie et un plan à cinq ans. Mais tous les conseillers territoriaux ne pourront pas siéger au conseil régional. Si des régions fusionnent, comme je le souhaite, il faudra garder des assemblées à taille humaine. Cela permettra de sortir de la confusion actuelle des rôles due à la superposition fréquente des initiatives régionales et départementales. Le Conseil général de la Haute-Vienne et le Conseil régional du Limousin ont des politiques très voisines. Si les espaces étaient plus distincts, notamment du point de vue de leur taille, il n'y aurait plus cette ambiguïté. La fusion de régions est-elle pertinente ? Pour peser à l'échelon européen, une région doit s'appuyer sur un espace et une masse démographique critique d'au moins 5 millions d'habitants. Cela donne une puissance et une capacité d'agir sur certaines priorités, comme l'attractivité, la compétitivité, l'intelligence du territoire. Tout cela doit bien sûr s'organiser autour de grandes métropoles. Nous ferions, ainsi, de réelles économies. Faut-il revenir sur la clause de compétence générale des régions et des départements ? Non. Les élus doivent garder une vraie responsabilité. Attention à ne pas grillager la France, à construire des cases où chaque niveau de collectivité aura une mission prédéfinie à mener. A quoi bon, dès lors, élire des représentants élus au suffrage populaire ? Des sous-préfets pourraient faire tout aussi bien le travail. Il ne faut donc pas remettre globalement en cause la clause de compétence générale. Rien n'obligeait René Monory, quand il était président du département de la Vienne, de construire un Futuroscope. Et, pourtant, il a bien fait de créer cet équipement. L'électeur est le meilleur juge de l'audace de l'élu. Ne craignez-vous pas de voir les lobbies départementaliste et régionaliste bloquer la réforme ? J'espère que ce type de blocage sera dépassé. Sur ce sujet, il faut être réformateur et avoir une vision globale. Je reconnais les mérites du département, mais sa place est ambiguë en milieu urbain. Les vrais girondins comme moi ont compris que l'immobilisme était la mort de la décentralisation. Beaucoup ont compris que la réforme est plus importante que le lobbying pour des intérêts locaux. La question du mode de scrutin à venir des conseillers territoriaux risque de susciter des crispations... La moindre loi électorale fait toujours débat. Le passé est éclairant en 1986 comme en 2004 : la majorité veut qu'elle la serve et, pour cette raison, l'opposition la conteste, alors que, au final, le résultat lui est profitable. J'invite donc tout le monde à prendre un peu de recul. Les crispations pourraient plutôt venir des élections régionales de 2010. La réforme sera-t-elle antérieure aux régionales de 2010 ou postérieure ? L'ambiguïté doit être levée. Le président de la République semble vouloir aller très vite... Rendre la réforme applicable avant les élections régionales nécessitera sans doute leur report. Il me paraît assez difficile aujourd'hui d'élaborer une loi, de la voter et de la faire entrer en vigueur à l'horizon de 2010. Il faudrait vraiment une allure supersonique. La réforme pourrait aussi être postérieure aux élections, ce qui éviterait d'avoir à toucher au calendrier. Il faut vite régler cette question. Faudra-t-il aller jusqu'à réviser à nouveau la Constitution ? Compte tenu du résultat serré du dernier congrès, mieux vaut ne pas s'engager dans cette voie. En matière de décentralisation, les majorités sont toujours sophistiquées, car elles doivent intégrer toute la diversité des situations sur l'espace français. Réunir une majorité des trois cinquièmes dans ces conditions demande beaucoup de prudence et une volonté politique très forte. Y parvenir nécessite donc un peu de temps. Le projet de réforme peut être mené dans le cadre de la révision constitutionnelle de 2003 pour peu qu'il prolonge les fondamentaux de l'acte 2 de la décentralisation : la proximité aux départements, la puissance aux régions. Cela s'appelle la subsidiarité, c'est maintenant un principe constitutionnel. Beaucoup pensent que l'Etat ferait mieux de balayer devant sa porte avant de réformer les collectivités locales. Qu'en pensez-vous ? L'Etat doit manifester une reconnaissance sincère de la décentralisation et affirmer en même temps sa mission prioritaire d'aménagement du territoire. Je regrette la suppression de la Datar. Je regrette que la Diact, qui lui a succédé, ne soit plus placée auprès du Premier ministre et ait perdu sa vocation interministérielle. Dans l'esprit de ses fondateurs, la Datar était le levier de l'Etat pour exercer une de ses responsabilités majeures, l'aménagement du territoire. On l'a fragilisée. Par ailleurs, c'est au niveau du préfet que cette compétence doit s'exercer localement. En tant qu'ancien Premier ministre, comment jugez-vous le rôle assigné à Matignon sous la présidence de Nicolas Sarkozy ? A l'évidence, la mission assignée au Premier ministre a changé. L'essentiel des décisions est pris aujourd'hui à l'Elysée. On se retrouve dans une situation de cohabitation inversée. Le Premier ministre est désormais plutôt en charge de la gestion de l'impact de la décision présidentielle, en amont et en aval. Ce n'est pas un rôle diminué, c'est un rôle différent. Le Sénat a fait entendre sa différence ces derniers mois sur plusieurs projets de loi controversés, comme celui sur la réforme audiovisuelle. Faut-il y voir une mauvaise humeur passagère ou une émancipation durable ? Le Sénat a vocation à être libre et loyal. De très nombreux sénateurs ont été heurtés par le fait que la publicité à la télévision a été supprimée avant qu'ils ne puissent en débattre. Cela s'est produit une fois, cela ne pourra pas se reproduire. Le Sénat est un pôle de confiance pour les Français. Il soutient majoritairement le président de la République, il apprécie son engagement réformateur. Mais il ne peut accepter qu'une décision soit arrêtée après le seul débat à l'Assemblée nationale. Le Sénat dans l'Histoire a su être rebelle. Sur l'audiovisuel, nous avons été responsables, nous n'avons pas voulu provoquer une crise politique, au moment où la principale préoccupation des Français est l'emploi. Comment appréciez-vous les initiatives prises par le nouveau président du Sénat, Gérard Larcher, pour réduire le train de vie de la Haute Assemblée ? Bien. Qu'un certain nombre de décisions de maîtrise budgétaire aient été prises me paraît une bonne chose, au moment où un effort est demandé à tout le pays. Mais il ne faut pas se méprendre, le sénateur n'est en rien un privilégié. Il fait un travail qui devrait, selon moi, être mieux reconnu. La revalorisation du Sénat passe par la liberté du Sénat. On a plus fait pour le Sénat en exprimant notre différence sur les tests ADN par exemple qu'en faisant des discours d'autodéfense. Pourquoi a-t-il été si difficile pour l'UMP de trouver des locomotives afin de conduire les listes aux élections européennes ? La vie parlementaire européenne n'existe pas suffisamment dans le débat national. Je regrette que les plus jeunes ne soient pas attirés par le mandat européen, qui est très formateur. Plusieurs anciens Premiers ministres, comme Alain Juppé ou moi-même, ont passé plusieurs années au Parlement européen. Il ne faut pas rester dans les schémas trop parisiens. Pour faire une carrière politique, aujourd'hui, il faut circuler à l'extérieur des frontières. Après un moment de doute, Rachida Dati l'a compris et a bien rebondi. Le plan de relance de 26 milliards d'euros est-il suffisant ? Faut-il faire un geste en faveur de la consommation et du pouvoir d'achat ? Je pense que l'effort de relance devra approcher les 2 % du PIB dans le courant de l'année 2009 contre 1,3 % actuellement ; il faudra prendre d'autres initiatives. Mais je crois aussi que le chef de l'Etat a raison de ne pas se précipiter pour tirer tous les enseignements de la crise : nous n'en connaissons pas encore vraiment l'ampleur. Il faut se garder quelques capacités d'action. Le gouvernement a bien raison de privilégier l'investissement, car notre commerce extérieur est déjà très dégradé. Je suis très réservé sur toute relance par la demande mais ouvert à des mesures sociales ciblées. Source http://www.ump-senat.fr, le 16 février 2009