Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur le programme de la Présidence française de l'Union européenne en matière de justice, à Bruxelles le 15 juillet 2008.
Date: 2008-07-15
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, Je voudrais vous remercier pour votre accueil, Monsieur le Président, et celui de votre commission. C'est un grand honneur pour moi de vous présenter aujourd'hui le programme qui sera celui de la présidence française du Conseil de l'Union européenne pour les six mois à venir. Vous le savez, la présidence française s'est fixée pour objectif d'agir pour répondre aux défis d'aujourd'hui. Le président de la République s'est à ce titre exprimé devant votre Parlement jeudi dernier. Comme lui, je souhaite que nous puissions travailler main dans la main. Les défis qui se posent à l'Union européenne aujourd'hui sont multiples : - Le processus de ratification du traité de Lisbonne tout d'abord : les chefs d'Etat et de gouvernement ont affirmé, le 20 juin dernier, que le processus de ratification du Traité se poursuivrait dans les Etats membres. Le sujet sera à nouveau abordé lors de leur réunion d'octobre. Ils ont souligné aussi qu'il était important de continuer d'obtenir des résultats concrets dans les différents domaines présentant un intérêt pour les citoyens. Je sais que c'est une préoccupation que Gérard Deprez partage pleinement. - Les citoyens européens veulent également une Europe plus protectrice : 81% des Européens estiment que l'Union européenne est le bon niveau pour lutter efficacement contre le terrorisme ou la criminalité organisée. Ils attendent de l'Europe qu'elle apporte des réponses claires en matière de sécurité. - Les citoyens européens souhaitent aussi une Europe qui soit un véritable espace de liberté : la libre-circulation des personnes, la protection des droits de l'homme et le respect des droits fondamentaux sont les valeurs premières de l'Union européenne. Nos concitoyens y sont très attachés. Nous devons les garantir. Monsieur le Président, vous l'avez très bien dit lors des travaux du Conseil JAI la semaine dernière : le meilleur service à rendre à nos concitoyens, c'est de leur montrer que l'Europe fonctionne. Je partage tout à fait votre sentiment. C'est bien l'esprit du programme de la présidence française que nous avons rédigé avec les présidences tchèque et suédoise. La présidence française agira dans trois directions : - achever le travail législatif engagé avant le renouvellement du Parlement européen et de la Commission en 2009 ; - initier des projets opérationnels qui seront à même de répondre aux préoccupations concrètes de nos citoyens dans le domaine de la sécurité ; - montrer notre détermination à préparer l'avenir. 1. Nous devons d'abord achever les travaux législatifs en cours : Il appartient à la présidence française d'avancer, et de finaliser de nombreux textes en cours de négociation. J'espère que nous pourrons progresser de façon décisive : je sais que cela ne sera possible qu'avec votre soutien et votre implication. En matière pénale tout d'abord. La présidence française souhaite que puissent être adoptés rapidement les textes qui font encore l'objet de réserves parlementaires de la part de quelques Etats membres. - Il s'agit d'abord de la décision cadre relative à la reconnaissance des jugements par défaut. Ce projet constitue la suite logique du mandat d'arrêt européen. Il faut qu'un jugement rendu en l'absence de la personne par un Etat membre puisse être exécuté dans toute l'Union européenne. C'est l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. C'est un signal fort, qui montre que nous avons des valeurs communes. - La décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie : elle a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil Justice et Affaires Intérieures du 19 avril 2007. La présidence française souhaite que ce texte important puisse être mis en oeuvre rapidement car il reflète nos valeurs essentielles comme le respect, l'égalité et la fraternité. Ce sont des convictions que votre Commission a toujours défendues. - La décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme : L'adoption de votre rapport permettra à l'Union européenne de mettre à jour la précédente décision-cadre, en cohérence avec les objectifs fixés par le Conseil de l'Europe. La présidence française connaît votre engagement pour que la lutte contre le terrorisme et les formes les plus graves de criminalité se fassent dans le respect des critères de l'Etat de droit et de la démocratie. Cette préoccupation, je la partage. Il faudra aussi progresser sur des sujets qui concernent directement la construction de l'espace de justice, de liberté et de sécurité. La présidence française souhaite parvenir rapidement à un accord sur le renforcement d'Eurojust et la consolidation du Réseau Judiciaire. Ce projet de décision porté par 14 Etats membres sera à l'ordre du jour du prochain Conseil Justice et Affaires Intérieures, le 25 juillet. J'espère que nous obtiendrons un accord politique sur l'ensemble du texte. Ce projet constitue une priorité, il permettra de mieux lutter contre les nouvelles formes de criminalité internationale. Nous voulons qu'Eurojust devienne l'unité de pointe de la coopération pénale européenne. J'ai rencontré à la Haye le 9 juin dernier le directeur d'Eurojust, José Luis Lopes Da Mota. Il m'a fait part de la nécessité de progresser contre les nouvelles formes de trafics qui se développent en Europe. Nous devons agir ensemble dans ce domaine. Dans le cadre de la présidence française, une conférence consacrée à Eurojust sera organisée à Toulouse le 17 juillet prochain. Vous êtes tous invités à y participer. J'ai souhaité que de tels évènements puissent être organisés pour associer la société civile, et tous les acteurs de l'Europe à nos projets. Je remercie à ce titre Renate Weber d'avoir accepté d'y participer. Son expérience de rapporteur sur ce projet de décision sera particulièrement appréciée. Nous devrons aussi avancer dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. Votre commission et l'ensemble du Parlement européen veillent sans relâche à la prise en compte des droits fondamentaux dans ce cadre. C'est une exigence essentielle que nous partageons. L'Union européenne doit renforcer son arsenal juridique dans ce domaine. La directive du 24 octobre 1995 n'offre qu'un cadre partiel. Il est urgent de le compléter par l'adoption dans les meilleurs délais de la décision-cadre qui s'appliquera à la coopération policière et judiciaire. Nous voulons renforcer les garanties pour nos concitoyens. C'est pour la Présidence française un objectif prioritaire. Votre commission a estimé à plusieurs reprises que le compromis du Conseil n'était pas satisfaisant. Ce projet de décision-cadre est néanmoins une première étape nécessaire avant la mise en place d'un cadre global pour la protection des données en Europe. Dans un secteur où des informations sensibles sont échangées, cela signifie que certaines exigences devront être respectées. C'est capital dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, et notamment dans nos relations avec les Etats tiers. Certes nous aurions pu aller plus loin, mais nous avons déjà franchi une première marche. Je sais pouvoir compter sur votre commission pour évaluer cette avancée à sa juste valeur. Nous n'en resterons pas là, j'aurai l'occasion d'y revenir plus tard. En matière civile : La présidence française souhaite également agir dans le domaine de la coopération judiciaire civile, et plus particulièrement en droit de la famille. Il faut apporter la preuve aux citoyens européens que les difficultés qu'ils rencontrent dans leur vie professionnelle ou familiale sont prises en compte. Le projet de règlement sur les obligations alimentaires devrait aboutir d'ici la fin de l'année, grâce aux travaux de la présidence slovène. Comme le Parlement européen l'a souligné dans son rapport du 13 décembre 2007, ce texte a une importance pratique pour les citoyens européens. Il permettra de recouvrer facilement une pension alimentaire, ce sera un progrès indéniable. Les travaux du Conseil ont déjà avancé en juillet, et ils devraient se poursuivre activement. La présidence française poursuivra aussi la réflexion engagée sous présidence slovène sur le règlement Rome III. Les plus vulnérables, et les plus fragiles ne doivent pas être négligés par l'Europe. C'est une préoccupation que votre commission des libertés civiles n'a jamais cessé de rappeler. Dans ce domaine, la présidence française souhaite promouvoir la convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection des majeurs. Nous oeuvrons pour une ratification rapide par l'ensemble des Etats membres. Il n'est pas normal que des adultes vulnérables placés sous tutelle soient fragilisés lorsqu'ils quittent leur Etat de résidence. Cela nous concerne tous au regard du vieillissement accéléré de la population européenne : en 2050, 10% de la population européenne aura plus de 80 ans. Avec cette convention nous pourrons disposer d'un premier instrument à l'échelle européenne. Une conférence sera également organisée à Lille le 17 septembre prochain, sur ce thème. La coopération judiciaire civile dépend aussi des échanges entre les acteurs et les praticiens de l'Union européenne. La proposition de la Commission européenne du 23 juin dernier révisant la décision sur le Réseau Judiciaire Européen en matière civile et commerciale doit contribuer à rendre l'Europe plus transparente. L'ouverture de ce réseau aux professions juridiques et le renforcement des missions des points des contacts vont dans ce sens. La présidence soutiendra cette proposition pour aboutir rapidement à un accord en première lecture. Les efforts que nous ferons ensemble seront déterminants. Mesdames, Messieurs les parlementaires, vous avez déjà manifesté votre intérêt pour ces projets à de nombreuses reprises, la présidence française en tiendra compte. 2. Nous devons aussi initier des projets opérationnels qui montreront ce que sera l'Europe de demain : Nous voulons montrer aux citoyens européens que l'Europe se construit pour eux. Lors du Conseil Informel Justice et Affaires Intérieures de Cannes, j'ai présenté à mes collègues Ministres de la Justice un exercice alerte enlèvement. Celui-ci a été organisé le 12 juin dernier avec la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Espagne, le Portugal, la République Tchèque, la Suède, l'Allemagne et la Commission. Il s'agissait de réfléchir aux conditions dans lesquelles, lors d'un enlèvement près d'une frontière, policiers, magistrats, citoyens pouvaient coopérer. Cet exercice a été un succès. Plusieurs Etats membres veulent déjà en organiser d'autres. C'est un exemple de ces coopérations que nous souhaitons proposer. Il faut rendre les dispositifs des Etats plus opérationnels, et surtout reliés les uns aux autres. J'espère que nous pourrons rapidement disposer d'un guide de bonnes pratiques à l'échelle européenne pour les enlèvements d'enfants. Je souhaite que vous puissiez être associés à cette réflexion qui témoigne de notre souci de protection des citoyens européens. L'interconnexion des casiers judiciaires est également un des domaines où nous devons nous montrer concrets et opérationnels. Le projet ECRIS de système d'information sur les casiers judiciaires est une des priorités de la présidence française que je souhaite souligner. L'élaboration de tables de correspondances des infractions et des peines sera une avancée marquante de la coopération judiciaire. Les échanges de casiers judiciaires seront facilités, cela permettra à nos juges et à nos procureurs de travailler ensemble plus efficacement. Je sais pouvoir compter sur votre soutien dans ce domaine, pour aboutir rapidement à la mise en oeuvre de ce projet. La formation des magistrats et des personnels de justice doit également être renforcée. Les moyens d'y parvenir sont nombreux. Il faut développer une véritable culture judiciaire européenne. Je souhaite citer un exemple d'une réalisation que nous allons promouvoir. A partir de cette année, des échanges entre des magistrats en formation vont être organisés entre plusieurs Etats membres, sur le thème de la lutte contre le terrorisme. Le but est d'échanger sur les pratiques nationales, de comparer les systèmes juridiques, mais aussi de faciliter l'acquisition des instruments communautaires. Il ne peut y avoir d'espace judiciaire européen si les magistrats de nos Etats membres ne se connaissent pas davantage. Une conférence sur le thème de la formation des magistrats et des personnels de justice sera organisée à Bordeaux les 21 et 22 juillet prochain. Elle permettra là encore de réfléchir avec de nombreux acteurs de la vie publique à cette problématique. Vous y êtes tous naturellement invités. 3. Le programme de la présidence française doit aussi évoquer une question importante, celle du futur de l'Europe de la Justice. L'Europe se doit de préparer l'avenir. C'est la raison pour laquelle le groupe du futur des ministres de la Justice a souhaité proposer un nouveau programme d'action. Ce groupe se compose des ministres de la Justice allemand, portugais, slovènes, français, tchèques et suédois. Le Commissaire en charge de la Justice, de la Liberté et de la Sécurité, et les présidents de la Commission des Affaires Juridiques, et de votre commission ont également été associés. Le rapport qui sera présenté à l'ensemble des Etats membres lors du Conseil du 24 et 25 juillet prochain propose de renforcer le rôle politique du Conseil, et d'améliorer la qualité de la législation communautaire, à l'attention des citoyens européens. Cinq domaines d'action ont également été identifiés : la protection des citoyens, la sécurité juridique des relations privées et commerciales, l'accès à la justice, la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave, et enfin le développement de la politique extérieure pour participer au renforcement de l'Etat de droit. A cet égard, le groupe du futur des ministres de la Justice a clairement identifié la question de la protection des données comme une des premières priorités du programme qui succèdera, en 2010, au programme de La Haye. La protection des données personnelles doit être érigée en composante essentielle du droit fondamental à la vie privée. Cela implique une protection effective de ces données. Il existe aujourd'hui des attentes particulièrement fortes des citoyens européens, alors que l'accès à Internet et aux nouveaux modes de communication ne cesse de se renforcer. Vous avez contribué à souligner l'importance de ces questions. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, L'Europe de la Justice est un chantier ambitieux qui se construit jour après jour. La présidence française souhaite pouvoir y participer de façon active et efficace. C'est un enjeu majeur, pour la rendre plus lisible et accessible. Je veux vous assurer que le Parlement européen et votre Commission seront pleinement associés à cette présidence. C'est ensemble que nous ferons partager à nos concitoyens notre idéal européen : celui d'un espace de liberté et de sécurité et de justice. Je vous remercie.Source http://www.ue2008.fr, le 31 juillet 2008