Interview de M. Pascal Clément, vice-président de Démocratie libérale, à RMC le 12 juillet 2001, sur le rappel de l'article 62 de la Constitution, montrant l'inconstitutionnalité d'une audition du Président de la République comme témoin assisté.
Date: 2001-07-12
Orateur: Pascal Clément
Fonction: FRANCE. Démocratie libérale, vice président

P. Lapousterle - Est-ce que vous avez été, comme l'Elysée, offensé par le fait que C. Chirac, la fille du Président de la République, ait été entendue hier par un juge ? - "Ce n'est pas de ce point de vue que je me place. Je suis en train de me demander si nous sommes pas en train - le monde médiatico-politico-judiciaire - de marcher sur la tête. Je voudrais vous rappeler des choses extrêmement simples : la Constitution, dans son article 62, dit clairement : "Les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux autorités publiques, aux autorités administratives et aux autorités juridictionnelles." Cela veut dire quoi ? Que cela s'impose à tout le monde, y compris aux juges, y compris à la Cour de cassation." Là, ce n'est pas le cas ? - "On est en train de vivre une affaire incroyable : certains juges veulent aller jusqu'à la Cour de cassation, en espérant que la Cour de cassation contredise le Conseil constitutionnel !" Pour le moment, ils demandent l'autorisation du parquet ? - "L'autorisation du parquet !? On a une espèce d'hypocrisie verbale extraordinaire : j'entends dire que si on convoque le président de la République comme témoin assisté, ce n'est pas une mise en cause. Il faut que les mots aient le même sens, et pour les juristes, et pour les Français. Si actuellement, le Président de la République n'est mis en cause, alors on ne comprend plus rien à rien. Donc, il faut quand même que les mots du droit et les mots des Français soient à peu près les mêmes. Dans cette affaire, je rappelle que si par hasard, la Cour de cassation - qui est saisie par deux voies : l'une, qui n'est pas encore le cas, et l'autre, dans une autre affaire, on le sait, à l'automne, va devoir trancher en assemblée plénière -, contredisait le Conseil constitutionnel, je dis très clairement que nous serions dans une crise de régime. Car comme aucune autorité n'existe pour trancher le différend entre la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel, il y aurait une crise de régime." Pourquoi dites-vous que la justice, dans cette affaire, est politisée, alors que les juges, eux, disent qu'ils font leur métier, c'est-à-dire qu'ils vont chercher par des enquêtes à établir la vérité ? - "Le mot "politisé", dès qu'on est de l'opposition, est considéré comme une réponse échappatoire. Moi, je dirais autrement. Je crois que depuis la célèbre affaire de l'indépendance des parquets, nous sommes actuellement témoins d'un vertige d'un certain nombre de magistrats au niveau de l'indépendance. On le voit dans de nombreuses affaires qui touchent d'ailleurs quelquefois des hommes de gauche comme des hommes de droite. L'affaire Strauss-Kahn a été, heureusement, arrêtée par la Cour de cassation. C'était fou. De quoi s'agit dans plusieurs cas ?" Pourquoi les juges ne seraient pas indépendants ? - "Les juges du siège sont déjà totalement indépendants et, aujourd'hui, les parquetiers veulent l'être La preuve est que monsieur Dintilhac ne veut pas être sous l'autorité du procureur général qui est pourtant son supérieur hiérarchique. C'est exactement le cas présent. Nous avons actuellement un certain nombre de juges d'instruction qui, sur de simples dénonciations, et sur des liens qui sont des hypothèses de travail - entre l'affaire des billets d'avion et l'affaire du financement des partis politiques par la région Ile-de-France, il y a une hypothèse de travail, donc un parti pris. Je ne vois personne et je ne vois aucun lien juridique entre ces affaires. Et sans aucun lien juridique, on est capable de déstabiliser le chef de l'Etat, quel qu'il soit ! Je vous dirais la même chose si c'était monsieur Mitterrand." Vous pensez qu'il y a un coup d'Etat de certains juges ? - "On est en train d'avoir un coup d'Etat larvé pour contester l'autorité du Conseil constitutionnel qui est la plus haute autorité constitutionnelle dans ce pays." Pensez-vous que le Gouvernement est derrière cette affaire, que la justice est manipulée par le Gouvernement ? - "Je considère que le Gouvernement, dans cette affaire, n'a qu'un tort : c'est qu'il n'est même pas capable de rappeler la Constitution." Que doit faire le garde des Sceaux ? - "Il doit rappeler l'article 62 de la Constitution. Le Premier ministre doit le faire. Il y a, là, une espèce de lâcheté ..." Pensez-vous que le garde des Sceaux et le Gouvernement ont failli dans cette affaire ? - "Bien sûr ! Le Conseil constitutionnel, je répète, la plus haute autorité qui s'impose à tous ! Qui le rappelle ? Je crois être le premier, ce matin, à votre radio. C'est quand même extraordinaire ! Il ne s'agit pas de donner des instructions aux juges, mais de rappeler l'article 62 de la Constitution. Ses décisions s'imposent à tous, et beaucoup de magistrats font comme si c'était le contraire." Qu'est-ce que vous attendez de la déclaration du Président de la République, après demain, le 14 Juillet ? - "D'abord, très profondément, je le plains. On l'oblige à descendre à un niveau de campagne de caniveau alors que, quand même, jusqu'à preuve du contraire, on attend du Président de la République autre chose. Et d'ailleurs, les Français, dans leur bon sens, le montrent. Ils préfèrent qu'il parle de sécurité et de l'avenir de notre pays, plutôt que de ce problème-là." Il doit quand même en parler pour l'opinion ? - "Bien entendu qu'il en parlera. Mais ce petit monde juridico-médiatique est en train de faire mal à la France, je le dis profondément. Je dirais la même chose si c'était un président de gauche. Nous sommes en train de vivre une double affaire : "Manu pulite" et "Clinton." Mais enfin, qu'est-ce que c'est que ce pays ! Il y a des règles de droit, appliquons les !" Qu'est-ce que doit dire le Président, après-demain, aux Français ? - "Je ne suis pas informé." Mais qu'est-ce que vous en attendez ? - "J'attends qu'il montre à tout le monde ce qu'il est, c'est-à-dire un homme d'abord préoccupé de l'intérêt national, et ensuite, dans cette affaire, il n'a pas à se justifier comme un quelconque accusé, parce que certains seraient heureux de le voir comme une espèce d'accusé qui viendrait devant le peuple, dans un tribunal populaire, se justifier. Ce n'est pas son rôle. Mais qu'il rappelle les règles de droit." Pour finir, deux mots sur Orléans. Le nouveau maire RPR vient d'instaurer le couvre-feu pour les moins de 13 ans, après 1 heure du matin, dans certains quartiers de la ville. Pensez-vous que c'est une bonne décision ? Le ministre de la Ville conteste cette décision. - "Je viens de faire appel au bon sens dans ces affaires politico-judiciaires. Je voudrais faire appel aussi au bon sens dans ces affaires d'enfants. De quoi s'agit-il ? Vous avez peut-être des enfants, monsieur Lapousterle, moi, j'en ai. Mes derniers ont 17 ans. Je ne veux pas les voir à 4 heures du matin dans n'importe quel quartier de n'importe quelle grande ville. Et on m'explique que c'est une rupture du droit de circulation ! Enfin, écoutez ! Le Conseil d'Etat a fait, à mon avis, une double erreur : la première, c'est d'avoir annulé ce type d'arrêté, et ensuite, de dire "oui" à certains types d'arrêté dans certains quartiers. Alors en plus, on montre du doigt certains quartiers sensibles ! Un moins de 13 ans, chez tout le monde, dans le monde entier, il doit être couché après une certaine heure. Tout le reste, c'est vraiment des arguties. Je voudrais que le bon sens revienne dans ce pays, à tous égards." (source http://sig.premier-ministre.gouv.fr, le 12 juillet 2001)