Déclaration de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux entreprises et au commerce extérieur, sur la question des délais de paiement des factures aux entreprises, Paris le 18 décembre 2007.
Date: 2007-12-18
Orateur: Hervé Novelli
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux entreprises et au commerce extérieur

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, En premier lieu, je souhaite remercier le président Jean-Paul Betbèze pour le travail accompli et la qualité du rapport de l'Observatoire des délais de paiement qu'il va nous présenter dans quelques instants. Ces remerciements vont au-delà des propos de circonstance : je sais les efforts qui ont été réalisés depuis que j'ai réuni l'Observatoire le 13 septembre dernier. Lors de cette réunion, j'avais souhaité donner une impulsion nouvelle aux travaux de l'Observatoire, car à mes yeux, la question des délais de paiement en France constitue un élément-clé de la chaîne de financement des PME. Mes remerciements vont naturellement à l'ensemble des membres de l'Observatoire, dont l'implication, la diversité de vues et d'expériences sont la garantie de débats approfondis. Je veux également souligner le rôle essentiel que tiennent la Banque de France, l'INSEE et le SESSI dans les travaux de l'Observatoire. La qualité technique et la précision de ces travaux leur doivent beaucoup. Je me félicite enfin que l'Observatoire ne se limite pas aux seuls constats, et fasse des propositions, jouant ainsi pleinement son rôle d'aiguillon. Ces propositions, j'y reviendrai, doivent maintenant être débattues. Mais je laisse sans attendre la parole à Jean-Paul Betbèze qui va vous résumer le contenu et les principales conclusions du rapport. Après son intervention, je vous présenterai les orientations du Gouvernement sur ce dossier, et le calendrier que nous souhaitons adopter pour y parvenir. Je répondrai ensuite avec plaisir à vos questions. [Présentation du rapport par Jean-Paul Betbèze] Comme vient de vous l'indiquer Jean-Paul Betbèze, le constat que dresse ce deuxième rapport de l'Observatoire conforte malheureusement les conclusions du précédent. Malgré les efforts consentis pour mobiliser, susciter la prise de conscience sur la nécessité de réduire les délais de paiement, la situation ne s'est pas améliorée en 2006 et s'est même légèrement détériorée. Cette situation affecte plus particulièrement les TPE et les PME, dont les clients maintiennent et parfois augmentent leurs délais de règlement, alors même que ces petites et moyennes entreprises règlent, elles, leurs fournisseurs dans des délais plus courts. Les TPE et les PME portent ainsi une part toujours plus grande du crédit interentreprises, au détriment de leur santé financière, de leur croissance et de leur développement. Le rapport dresse un constat sévère : en matière de délais de paiement, la France, dans le peloton de queue, est bien loin de la moyenne européenne. Nos concurrents du Nord de l'Europe, notamment l'Allemagne, ont des délais de paiement bien moindres. Le rapport nous confirme également que les factures des fournisseurs européens sont réglées dans des délais plus courts (moins 8 jours en moyenne) que les fournisseurs français. Cela ne peut plus durer : il y a là une anomalie qui nuit à la croissance de notre économie et à la capacité des PME de créer des emplois. Je vous le dis sans ambiguïté : le rôle des PME n'est pas de contribuer au financement des grandes entreprises ou des administrations publiques. Un des éléments nouveaux que nous apporte ce rapport de l'Observatoire tient dans le bilan très positif qui peut être tiré de la mise en place, début 2006, d'un dispositif législatif spécifique au secteur des transports. A la suite de cette mesure législative, les délais de paiement se sont réduits, avec un effet direct et significatif sur la situation financière et en particulier sur la trésorerie des entreprises du secteur. Cet exemple du secteur des transports et l'absence d'amélioration ces dernières années nous conduisent à une conclusion simple : une impulsion législative est nécessaire pour avancer sur ce dossier. Conformément à ce qui a été annoncé par le Président de la République dans son intervention du 7 décembre à Lyon, le Gouvernement proposera donc au premier semestre 2008 au Parlement de limiter à 60 jours le délai de paiement maximal et de fixer des pénalités dissuasives en cas de dépassement de ces délais. Il s'agira de 60 jours calendaires, et non de 60 jours dits « fin de mois » dont la computation ne débuterait qu'à la fin d'un mois civil. Nous augmenterons également les taux d'intérêt minimaux applicables en cas de retard de paiement. Il s'agira là d'une première étape, pour entrer dans un cercle vertueux et pour supprimer les abus les plus manifestes. Cette action législative en 2008 devrait nous permettre de rejoindre rapidement la moyenne européenne. Mais l'objectif est bien d'aller encore plus loin. Nous devons aboutir collectivement, avant la fin de cette année, à un calendrier ambitieux et pluriannuel de réduction des délais. Pour ce faire, je souhaite que, dans les filières où les délais de paiement sont les plus préoccupants, des négociations aient lieu en 2008, en tenant compte des spécificités qui sont les leurs. J'ai décidé de confier à Yvon Jacob une fonction de facilitateur dans les négociations à venir. Il aura pour mission de se rapprocher des partenaires concernés afin de me proposer un cadre pour les négociations au sein des filières industrielles et entre le secteur de la distribution et les fournisseurs de biens ou de services. Ces négociations porteront sur le calendrier d'une réduction supplémentaire des délais de paiement en deçà de 60 jours. Dans cette tâche, ambitieuse, Yvon Jacob pourra compter sur l'appui de mes services, notamment celui de la direction générale des entreprises. Fin janvier, je réunirai avec Yvon Jacob les représentants des entreprises, grandes et petites, afin de recueillir leurs avis et leurs propositions s'agissant des modalités de mise en place de cette négociation par filière. L'exemple de la filière automobile me laisse confiant dans la mise en place de démarches volontaires, responsables, négociées. Que les partenaires de la filière automobile aient pu parvenir à un accord malgré les difficultés montre bien que la démarche volontaire peut permettre des avancées. Naturellement, il devra s'agir de démarches volontaires, l'implication de l'ensemble des partenaires concernés étant une condition sine qua non du succès. J'insiste, c'est une chance offerte à chaque filière, à chaque branche, aux distributeurs comme aux fournisseurs, de mettre en place des accords tenant compte des spécificités propres à chacun. J'invite donc les uns et les autres à se mobiliser pour saisir cette possibilité et s'engager résolument, sans arrière pensées. Je pense notamment, sans vouloir être exhaustif, aux grandes filières industrielles, l'automobile et l'aéronautique, qui ont déjà montré leur esprit de responsabilité, mais aussi aux relations commerce/industries, à certains services, au travail temporaire. Et je le dis clairement aujourd'hui : je souhaite que parmi les filières concernées, la grande distribution fasse un effort tout particulier dans la réduction de ses délais de paiement. Pour accompagner ces négociations, je demande à Jean-Paul Betbèze de mobiliser l'Observatoire, en liaison étroite avec Yvon Jacob, afin de réaliser une étude d'impact économique et financier en fonction des différents calendriers de réduction des délais. Cette étude accompagnera les négociations à venir qui devront se concentrer sur le 1er semestre 2008. Vous le voyez, nous allons faire tout notre possible pour que des négociations s'engagent au sein des filières concernées en 2008, et qu'elles soient un succès. Car comme l'a indiqué le Président de la République, si à la fin de l'année 2008 ces négociations n'ont pas abouti à des résultats significatifs, sur la base d'engagements contractuels permettant d'obtenir à terme des délais significativement inférieurs à 60 jours, nous interviendrons une nouvelle fois par la loi, pour fixer un calendrier précis, progressif et contraignant de réduction des délais de paiement. Au-delà du principe de la réduction des délais de paiement, je souhaite que nous puissions également débattre des propositions de l'Observatoire car il s'agit bien, non seulement de fixer des objectifs clairs, mais également de mobiliser les acteurs pour qu'ils soient atteints. Les propositions de l'Observatoire me paraissent à cet égard très intéressantes. De façon complémentaire, je souhaite discuter dans les prochaines semaines avec les représentants des entreprises, mais aussi avec leurs partenaires financiers, sur les évolutions qui pourraient être apportées pour améliorer le financement des créances inter-entreprises, par exemple s'agissant des techniques d'affacturage. Un dernier mot pour conclure, pour vous dire que les administrations publiques ne peuvent pas et ne doivent pas demeurer à l'écart du mouvement. Leur poids dans l'économie, l'équité et la crédibilité de notre action l'imposent. L'Observatoire confirme les difficultés auxquelles sont parfois confrontées les entreprises ayant contracté avec l'administration. L'État lui-même, malgré les efforts déjà entrepris, est loin d'être exempt de reproches. Dès 2008, en même temps que nous proposerons de réduire les délais de paiement à 60 jours, nous réduirons donc de 15 jours les délais maximum fixés par le Code des marchés publics, pour les porter de 45 jours actuellement à 30 jours. Les ministères seront responsabilisés : chacun devra publier un bilan annuel des délais de ses paiements. Nous ferons également en sorte que les PME bénéficient d'un traitement particulier dans les délais de paiement publics. Je réunirai d'ailleurs fin janvier les grands acheteurs publics, avec Lionel Stoléru, pour traiter avec eux du meilleur accès des PME aux marchés publics, et des dispositifs qui doivent l'accompagner. Je vous remercie de votre attention. Source http://www.minefe.gouv.fr, le 18 décembre 2007