Interview de M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, dans "Les Echos" du 1er juillet 2008, sur le programme de la session extraordinaire du Parlement, notamment la réforme constitutionnelle et le projet de loi sur la durée du travail.
Date: 2008-07-01
Orateur: Bernard Accoyer
Fonction: FRANCE. Assemblée nationale, président ; FRANCE. UMP, député

La session extraordinaire du Parlement qui s'ouvre aujourd'hui est particulièrement lourde : cet afflux de textes est-il le meilleur moyen de répondre à la grogne qui se manifeste dans la majorité ? Il est vrai qu'il y a eu quelques incidents, mais l'essentiel est que tous les textes présentés aient été votés. Certes, nous légiférons trop, mais c'est nécessaire en ce moment, car nous sommes dans un cycle de réformes intenses et attendues par les Français. C'est dans cet esprit que s'ouvre cette session. Les députés examinent la réforme du dialogue social. Ce projet va-t-il trop ou pas assez loin dans le déverrouillage des 35 heures ? Je me reconnais parfaitement dans l'objectif de ce texte de rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail. Sa première partie constitue une avancée sociale considérable, car elle permettra des négociations à tous les niveaux, au plus près des intérêts spécifiques des salariés et des entreprises. Sa deuxième partie traduit notre engagement de sortir du carcan des 35 heures. Je souhaite que la discussion parlementaire ne limite pas cette possibilité nouvelle donnée aux entreprises. Mais les commissions sociale et économique ont chacune proposé de plafonner les forfaits jours des cadres et assimilés... Pourquoi vouloir à tout prix mettre encore des plafonds ? Je préférerais qu'il n'y ait pas d'amendement sur ce point, qu'on laisse les partenaires sociaux déterminer, par accord, au niveau de l'entreprise, quelle est la durée annuelle du travail la plus adaptée. Ne posons pas de nouveaux verrous, ne créons pas de nouveaux seuils, notre pays n'en souffre que trop. Le ministre du Travail a-t-il eu raison de prendre le risque d'un conflit avec la CFDT ? Il était inévitable que les syndicats s'opposent à un texte qui lève les dernières contraintes liées aux 35 heures. C'est notre responsabilité, nous devons l'assumer. La réforme des institutions revient la semaine prochaine en deuxième lecture. Un compromis au sein de la majorité est-il possible sur la question d'un référendum préalable à l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne ? Des discussions sont en cours au sein de la majorité et entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Le gouvernement est mobilisé pour trouver des points d'accord. Cela me paraît bien engagé. Je suis optimiste. Personnellement, je considère qu'une position d'ouverture à l'entrée de nouveaux pays, dans des frontières clairement définies, placera la France en meilleure situation en Europe. Etes-vous optimiste sur l'issue du vote au Congrès, fin juillet ? Il y aura plus d'abstentions et, même, de votes favorables dans l'opposition qu'on ne le pense. Cela ira d'autant mieux que quelques avancées auront été faites. J'attends beaucoup de la réponse du président du CSA à ma proposition sur le temps de parole présidentiel. Il me semble que, lorsque le président parle sur les sujets de politique intérieure, cela pourrait donner un temps de parole supplémentaire à la majorité et à l'opposition. Si cette réforme était rejetée, quelles conséquences l'exécutif devrait-il en tirer ? Elle ne sera pas rejetée. Je ne vois pas comment des parlementaires refuseraient une réforme qui encadre les pouvoirs du président, accroît substantiellement ceux du Parlement et donne de nouveaux droits aux citoyens ; d'autant plus que l'opposition réclame depuis longtemps ces avancées. Le chef de l'Etat n'a-t-il pas ajouté à la confusion en évoquant implicitement une suppression du département ? Supprimer le département, personne ne dit cela. Il s'agit de clarifier les compétences et de rapprocher les collectivités de niveaux différents. Une mission de la commission des Lois de l'Assemblée nationale travaille sur ce sujet. Elle remettra son rapport en septembre. Je veillerai à ce que ses conclusions alimentent la grande réforme que j'appelle de mes voeux. Le gouvernement étudie l'idée de réformer la taxe professionnelle. Etes-vous favorable à sa remise à plat ? Je le suis plus que jamais, car la mondialisation fait peser une forte exigence de compétitivité sur nos entreprises. Sortir les investissements de l'assiette de la TP me paraît judicieux pour relancer l'investissement. Cette mesure exigera une compensation par l'Etat. Cela m'amène d'ailleurs à regretter que nous rechutions dans la création de prélèvements nouveaux, de surcroît sur des technologies récentes qui sont un moteur de croissance. Cette majorité a été élue sur un engagement de baisser les impôts, pas d'en créer de nouveaux, sauf pour le désendettement ou les investissements d'avenir. Je souhaite que la discussion parlementaire sur la réforme de l'audiovisuel reste fidèle à cette ligne de conduite. Etes-vous favorable à l'indexation sur l'inflation de la redevance audiovisuelle ? Elle est logique, d'autant que la redevance française est, à une exception près, la plus basse d'Europe. Que répondez-vous à ceux qui voient dans la nomination du PDG de France Télévisions par l'exécutif un retour à l'ORTF ? Il y aura toujours une intervention du CSA, et le Parlement pourra s'opposer au choix de l'exécutif. Ce système de désignation mettra fin à une hypocrisie. L'assurance-maladie a retiré son projet de remise à plat de la prise en charge des affections de longue durée. Fallait-il reculer aussi vite, sans prendre le temps d'en débattre ? Cet épisode a fini de me convaincre de la nécessité de mettre en place un « bouclier sanitaire », c'est-à-dire un plafond de ce que les assurés peuvent ou doivent payer de leur poche. C'est sous cet angle qu'il faut aborder le problème du remboursement des pathologies lourdes, qui est forcément d'une extrême sensibilité. J'encourage le gouvernement à rouvrir très vite le dossier du bouclier sanitaire et à l'explorer à fond, avec le Parlement. Source http://www.ump.assemblee-nationale.fr, le 7 juillet 2008