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Communiqué de presse de la présidence de la République, en date du 19 septembre 2003, sur la mesure de grace collective accordée aux détenus d'Andorre.
Date: 2003-09-19
Orateur: Présidence de la République

Les Co-Princes d'Andorre Les Co-Princes d'Andorre, S.E. M. Jacques CHIRAC, Président de la République Française, et S.E. Monseigneur Joan Enric VIVES SICILIA, Evêque d'Urgell, se sont entretenus ce jour au Palais de l'Elysée, préalablement à la réception du corps diplomatique accrédité en Andorre. Au cours de cet entretien, ils ont évoqué les questions relatives à l'actualité de la Principauté dans les domaines institutionnel, économique, culturel et social. A cette occasion, les Co-Princes, faisant usage des dispositions de l'article 46.1.a de la Constitution de la Principauté d'Andorre, ont donné leur accord pour que soit examinée la demande de grâce collective présentée par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats d'Andorre, afin de commémorer le dixième anniversaire de la Constitution d'Andorre, la nomination du nouveau Co-Prince Episcopal et cette première rencontre entre les Chefs de l'Etat d'Andorre. Conformément à ce que prévoit l'article 239 du Code de procédure pénale, les Co-Princes s'adresseront, par l'intermédiaire de leurs Représentants Personnels, au Conseil Supérieur de la Justice afin de recueillir son avis sur cette mesure de grâce, qui exclurait de son champ d'application les délits contre la vie ou l'intégrité de personnes mineures, les délits de caractère sexuel contre les personnes mineures, les délits contre la santé publique en liaison avec le trafic de drogues toxiques, les délits de blanchiment d'argent ou de valeurs et les délits contre la vie ou l'intégrité des agents de la police et des centres pénitentiaires.
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 19 septembre 2003, sur les nominations proposées au Président de la République par le Conseil supérieur de la magistrature.
Date: 2003-09-19
Orateur: Présidence de la République

Le Conseil supérieur de la magistrature qui s'est réuni ce jour sous la présidence de Monsieur le Président de la République a proposé à ce dernier de nommer : - Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire : M. Guy RIVIERE, notaire à Alençon - Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire : M. Gilles ROUZET, notaire à Bordeaux - Conseiller référendaire à la Cour de cassation : Mme Magali du LAC épouse INGALL-MONTAGNIER, magistrat placé en position de détachement - Conseiller référendaire à la Cour de cassation : Mme Fabienne RENAULT épouse MALIGNAC, juge au tribunal de grande instance de Pau - Conseiller référendaire à la Cour de cassation : M. Paul CHAUMONT, juge au tribunal de grande instance de Nantes, chargé du service du tribunal d'instance de Nantes - Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Paris : M. Renaud CHAZAL de MAURIAC, premier président de la cour d'appel de Montpellier - Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Rennes : M. Michel COUAILLIER, premier président de la cour d'appel de Besançon - Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Riom : M. Jacques HEDERER, président du tribunal de grande instance de Béthune - Président de chambre à la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance du Havre : M. Dominique COUTURIER, président du tribunal de grande instance de Troyes - Conseiller à la Cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Annecy : M. Pascal VENCENT, président du tribunal de grande instance d'Albertville - Conseiller à la Cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saintes : Mme Catherine JEANPIERRE épouse CLEVA, vice-président au tribunal de grande instance d'Angoulême - Conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Libourne : M. Jacques BOULARD, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice - Conseiller à la Cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay : M. Gérard ZEMERLI , président du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône - Conseiller à la Cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Dôle : Mme Geneviève GAUDEL épouse LIOTARD, vice-président au tribunal de grande instance de Mâcon
Interview de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, dans "La République du Centre" du 19 septembre 2003, sur le service de santé des armées et la mission de maintien de la paix des militaires français en Côte d'Ivoire.
Date: 2003-09-19
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

La République du Centre : C'est la première fois qu'un ministre de la Défense vient visiter la pharmacie centrale des armées. Cette visite annonce-t-elle une restructuration ? Mme Alliot-Marie : Je me sens très concernée par l'ensemble des activités du service de santé des armées, qu'il s'agisse de ses missions au profit des forces ou de sa participation aux plans de secours mis en place par le gouvernement (Plan Blanc, Plan Biotox) La Pharmacie centrale des armées (PCA) s'inscrit naturellement dans une chaîne cohérente et complète de la santé au profit des forces. Elle dispose d'une capacité opérationnelle de production, notamment en produits spécifiques. C'est un outil opérationnel non seulement indispensable, mais aussi très apprécié de nos forces en opérations extérieures. Cette visite est donc pour moi l'occasion de saluer le savoir-faire des hommes et femmes au service de la médecine de défense. C'est également l'occasion d'examiner la modernisation de ce service, afin qu'il réponde aux nouvelles normes du Code de la santé publique élaboré par le ministère de la Santé. Des troupes stationnées dans l'Orléanais et la région Centre rejoignent la Côte d'Ivoire. Que vont-elles y faire ? La 2e brigade blindée d'Orléans relève effectivement les unités de la 3e brigade mécanisée dans le courant du mois d'octobre. Son commandant, le général de brigade Bertrand Ract-Madoux, prendra le poste de général adjoint des opérations dès le début d'octobre. Les unités de la 2e brigade blindée intégreront la force Licorne qui, avec la force interafricaine de maintien de la paix, oeuvre à la stabilisation et à une véritable réconciliation nationale des Ivoiriens Nos soldats remplissent cette mission en faisant preuve quotidiennement d'un courage, d'un professionnalisme et d'un sang-froid qu'il faut saluer. Le processus de stabilisation se poursuit. L'existence depuis le 24 mai dans l'Ouest du pays d'une zone de confiance exempte d'armes, la réouverture le 10 septembre de la frontière avec le Burkina Faso et la création à cette même date d'un Comité pour la réunification nationale chargé de l'élaboration du programme national de désarmement des ex-rebelles sont des étapes importantes vers le rétablissement de la sécurité. Ce processus doit cependant être constamment appuyé. (Source http://www.defense.gouv.fr, le 24 septembre 2003)
Interview de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, dans "La Charente libre" du 18 septembre 2003, sur la mort de soldats français en mission de maintien de la paix en Côte d'Ivoire et les perspectives de réglement politique dans ce pays.
Date: 2003-09-18
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

La Charente Libre : Vous avez tenu à vous entretenir directement et discrètement avec les soldats du 1er RIMa dont les camarades ont été tués le 25 août... Mme Alliot-Marie : Je les ai soutenus moralement. Ces jeunes soldats vivent leur engagement au service de la paix en Côte d'Ivoire avec beaucoup de courage et d'humanité. Je voulais les rencontrer directement, les soutenir car ces évènements ont été très durs à vivre pour eux. Ils m'ont parlé avec foi et enthousiasme de leurs missions, de leur vie au quotidien, de leurs contacts avec les populations locales. Ils avaient des difficultés à parler de leurs camarades tombés au combat. C'est encore très douloureux pour eux. Pour autant, cela ne remet nullement en cause leur engagement au service de leur idéal et leur mission. Pour ces jeunes soldats, l'engagement est quelque chose de très fort. En s'engageant chacun accepte les risques et même la mort, mais sans doute plus facilement la perspective de la sienne que celle d'un copain. Aujourd'hui même (NDLR : lundi), ils repartaient en patrouille. Tous avaient envie de reprendre la mission. L'opération Licorne est-elle appelée à durer longtemps ? Cette opération a déjà permis - c'est tout à l'honneur de la France - d'éviter des massacres du type de ceux qu'a connus la région des Grands Lacs (Rwanda, Congo) ou le Libéria. Nous avons aussi évité que nos compatriotes, nombreux en Côte d'Ivoire, des Européens et même des lycéens américains présents au moment de la crise soient pris au milieu des combats. Nos militaires ont réussi à sortir des zones d'affrontements plus de 9 000 personnes. Aujourd'hui, nous contribuons au retour du dialogue, de la réconciliation et nous créons les conditions pour que la Côte d'Ivoire puisse préserver son unité territoriale et parvenir à organiser des élections présidentielles en 2005. Ce retour à la normale passe par un processus de plusieurs étapes, déterminé en commun par les Ivoiriens et la communauté internationale lors des accords de Marcoussis. Sur le terrain, la situation est stabilisée mais il reste beaucoup à faire. Ce qui est important, c'est qu'on avance et que l'on continue à retourner vers la normalité même si ponctuellement des difficultés demeurent. Cela suppose l'extension de la " zone de confiance ", la restauration des structures étatiques sur le terrain, la mise en pratique du regroupement, du désarmement et de la réintégration des soldats rebelles. Il faut aussi réaliser des réformes législatives, notamment celles du Code de la nationalité, afin que chaque Ivoirien puisse participer à des élections véritablement démocratiques. C'est le message que je suis venue transmettre au plus hautes autorités de Côte d'Ivoire. (Source http://www.defense.gouv.fr, le 24 septembre 2003)
Communiqué du ministère de l'écologie et du développement durable, en date du 17 septembre 2003, sur les missions de la commission d'orientation du plan national Santé - Environnement et le calendrier de la mise en oeuvre du plan.
Date: 2003-09-17
Orateur: Laurent Fabius

Les progrès de la connaissance médicale mettent de plus en plus en évidence l'impact très significatif de l'environnement sur la santé de nos concitoyens. C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé de préparer puis de mettre en oeuvre un plan spécifique aux effets sur la santé de l'environnement. Roselyne BACHELOT, ministre de l'écologie et du développement durable, Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, et François FILLON, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, installent, le 17 septembre 2003, la Commission d'orientation de ce plan national santé-environnement. Cette commission est présidée par le Professeur Isabelle MOMAS, par Monsieur Benoît LESAFFRE, et par le Professeur Jean-Francois CAILLARD, spécialistes respectivement de la santé publique, de l'environnement et de la santé au travail. Elle rassemble des scientifiques et des experts des différentes disciplines concernées. L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) assurera le secrétariat scientifique de la Commission. La commission est chargée d'établir un diagnostic de la France en santé environnementale et de faire des propositions concrètes permettant de rendre notre environnement plus sûr et plus sain. Elle s'attachera aux effets de l'environnement sur la santé publique dans tous les milieux de vie, y compris les milieux professionnels. Ses propositions concerneront la prévention, la précaution et l'information du public, ainsi que le développement des connaissances et de la formation. La commission rendra son rapport définitif fin janvier 2004. A partir du rapport de la commission et après consultation des parties prenantes, le Gouvernement arrêtera au printemps 2004 le plan national santé-environnement qui fixera les objectifs et définira les priorités pour les 5 ans qui viennent. Sa mise en oeuvre fera l'objet d'un suivi détaillé. Les ministres lancent ainsi un des chantiers prévu par la Stratégie nationale de développement durable, adoptée le 3 juin dernier. La mise en chantier du Plan national santé-environnement, qui avait été demandée par le Président de la République en janvier 2003 à Nantes, s'inscrit dans la logique du projet de Charte constitutionnelle de l'environnement, qui affirme le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé. Le projet de loi relatif à la politique de santé publique, qui sera débattu au parlement à partir d'octobre 2003, prévoit également d'inscrire dans le code de la santé publique la réalisation de ce plan national santé environnement à côté d'autres grands plans nationaux comme le plan Cancer notamment. (Source http://www.environnement.gouv.fr, le 19 septembre 2003)
Communiqué du secrétariat d'Etat au développement durable, en date du 17 septembre 2003, sur la place du développement durable dans la gestion de l'épargne et la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Date: 2003-09-17
Orateur: Unknown

Ce jeudi 18 septembre, Tokia Saïfi, Secrétaire d'Etat au Développement Durable, conclura le séminaire organisé par Lazard Frères à la Maison des Polytechniciens sur le thème de la place du développement durable dans la gestion de l'épargne. Ces débats, réunissant entreprises, sociétés de gestion, agences de notation et autres parties prenantes, porteront sur trois sujets : les nouveaux dispositifs d'épargne longue, la gestion socialement responsable et la notation développement durable, le point de vue des entreprises. Ils seront l'occasion pour la Secrétaire d'Etat de rappeler les objectifs fixés dans la Stratégie nationale de développement durable (SNDD) et de lancer les premières actions sur les thèmes de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE) et de l'investissement socialement responsable (ISR). La SNDD a fixé l'objectif de créer un référentiel français en matière de RSE, en cohérence avec les initiatives internationales. A cette fin, en parallèle aux débats internationaux (notamment le Forum européen) lancés sur le sujet où la France prendra une part active, Mme Saïfi commence une consultation large des parties prenantes. Mme Saïfi a confié, avec Mme Bachelot, MM. Fillon et Mer, une mission aux trois associations suivantes, représentatives des entreprises, syndicats et autres parties prenantes : ORSE (Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises), EPE (Entreprises pour l'environnement) et OREE. Il s'agit d'évaluer d'ici la fin de l'année les premiers rapports développement durable des 950 entreprises cotées en France, rapports rédigés conformément à l'article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE). Concernant plus particulièrement l'ISR, outre le fait d'avoir un référentiel que la France peut appuyer, il est nécessaire d'arriver à une masse financière critique. Mme Saïfi a décidé d'intégrer le sujet des mécanismes incitatifs favorables à l'ISR (ex : produits d'épargne) dans les travaux sur la prise en compte du développement durable dans le système fiscal, initiés suite à l'adoption de la SNDD et devant être conclus en 2004. Le fonds de réserve des retraites, lancé en début d'année, a également prévu la prise en compte de considérations sociales, environnementales et éthiques dans sa politique de placement. Mme Saïfi souhaite encourager les opérations de sensibilisation auprès du monde financier, à l'image de ce séminaire. (source http://www.environnement.gouv.fr, le 26 septembre 2003)
Conseil des ministres du 17 septembre 2003. Application des garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes.
Date: 2003-09-17
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes. Le Traité de Tlatelolco du 14 février 1967 a institué une zone exempte d'armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes. Il engage les Etats de cette région, Parties au Traité, à n'utiliser qu'à des fins exclusivement pacifiques les matériels et installations nucléaires soumis à leur juridiction. Il proscrit l'essai, l'emploi, la fabrication, la production et l'acquisition de toute arme nucléaire, ainsi que la réception, l'entreposage, l'installation, la mise en place ou la possession d'armes nucléaires par les Parties au Traité. Dans le cadre de son action en faveur de la non-prolifération des armes nucléaires, la France soutient la création de zones exemptes d'armes nucléaires internationalement reconnues qui, sur la base d'arrangements librement négociés entre les Etats de la région considérée, contribuent au renforcement de la paix et de la sécurité dans cette région et dans le monde. En devenant, le 24 août 1992, Partie au protocole I additionnel au Traité de Tlatelolco, la France s'est engagée à appliquer un "statut de dénucléarisation ", aux territoires français situés dans la zone et soumis à sa juridiction (Guyane, Guadeloupe, Martinique et Clipperton). Ce faisant, elle s'est engagée à accepter l'application des garanties de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (A.I.E.A.) à toutes les matières nucléaires dans toutes les activités nucléaires pacifiques exercées dans ces territoires français. Le présent accord définit les objectifs et les modalités du contrôle exercé par l'A.I.E.A., en partenariat avec la Commission européenne, sur les territoires français situés dans la zone visée par le Traité de Tlatelolco. La Commission européenne applique déjà (au titre du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique) des contrôles similaires dans ces territoires français. [UD 3]
Conseil des ministres du 17 septembre 2003. Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale.
Date: 2003-09-17
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. Le statut portant création de la Cour pénale internationale (CPI), adopté à Rome le 17 juillet 1998 et ratifié par la France le 9 juin 2000, est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La Cour pénale internationale a vocation à juger les individus responsables de violations graves des droits de l'homme. Afin de faciliter le fonctionnement de la Cour et de lui permettre de mener à bien sa mission, un accord sur les privilèges et immunités de la CPI a été adopté à New York le 9 septembre 2002 et signé par la France le lendemain. Cet accord précise et complète les dispositions du statut de la CPI relatives aux privilèges, immunités et facilités accordés à la Cour et à son personnel. Il prévoit que les avocats et les collaborateurs occasionnels ou temporaires de la Cour (témoins, experts, victimes) bénéficieront également de certaines immunités afin de garantir leur indépendance. Les dispositions de cet accord concernent directement la France à plusieurs égards. Sa situation géographique en fera un pays de transit pour de nombreuses personnes allant ou revenant du siège de la Cour à La Haye. Une partie du personnel déjà recruté par la CPI est de nationalité française. Enfin, la mise en place d'un barreau pénal international, à l'initiative notamment de la France, aura pour conséquence la participation d'un nombre important de conseils et d'avocats de nationalité française aux travaux de la Cour. [UD 2]
Conseil des ministres du 17 septembre 2003. Intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires.
Date: 2003-09-17
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet d'ordonnance portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires. Cette ordonnance a été prise en application de l'article 68 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. A la suite du transfert à l'Etat des compétences du Territoire de Polynésie française en matière pénitentiaire intervenu en 1994, une centaine d'agents territoriaux qui exerçaient dans ce secteur ont intégré les corps de la fonction publique de l'Etat correspondant à leurs fonctions. Cette intégration s'est déroulée entre 1995 et 1999. Toutefois, quatorze agents n'ont pu bénéficier de cette intégration. La présente ordonnance va permettre de mettre fin à cette situation. Elle prévoit leur intégration, à compter du 1er janvier 2003, dans les corps des services déconcentrés du ministère de la justice par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat. [UD 4]
Conseil des ministres du 17 septembre 2003. Suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales.
Date: 2003-09-17
Orateur: Henri Plagnol
Fonction: FRANCE. SE à la réforme de l'Etat

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat a présenté un projet d'ordonnance portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant. Cette ordonnance a pour objet d'alléger le cadre juridique contraignant dans lequel étaient insérées les procédures de concertation mises en oeuvre pour certains projets de travaux réalisés par l'Etat Cette ordonnance prévoit également des mesures de suppression de procédures administratives de concertation concernant les collectivités territoriales ; celles-ci pourront librement saisir le représentant de l'Etat dans le département de leurs projets ; en contrepartie, les services de l'Etat devront répondre précisément et rapidement à ces démarches. Le préfet disposera toujours de la possibilité de faire obstacle aux projets qui porteraient une atteinte sérieuse aux intérêts généraux dont il a la charge. [UD 5]