Tribune de M. Jean-François Mattei, président du groupe parlementaire Démocratie libérale à l'Assemblée nationale, dans "La Croix" du 11 juillet 2001, sur la décision de la Cour de Cassation de ne pas condamner l'auteur d'un accident ayant provoqué la mor
Date: 2001-07-11
Orateur: Jean-François Mattei
Fonction: FRANCE. Démocratie libérale et Indépendants, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale

La Cour de cassation a jugé le 29 juin une affaire délicate : oui ou non, pouvait-on condamner pour homicide le responsable de la mort d'un ftus de six mois dans le ventre de sa mère ? Répondre oui revenait à reconnaître que la vie du ftus doit être protégée par la loi au même titre que celle d'un enfant né. La Cour de cassation a choisi de répondre non, en s'en tenant à une interprétation stricte du droit pénal pour lequel on ne peut être victime d'un homicide qu'une fois né. Les faits sont pourtant simples : victimes d'un chauffard conduisant en état d'ivresse, Sylvie G., enceinte de six mois, est blessée. Le lien de cause à effet entre la violence du choc et la naissance d'un bébé mort-né est établi par le corps médical. Ce ftus de six mois était viable, mais il est mort du fait de lésions cérébrales importantes causées par l'accident. Provoquer la mort d'un enfant à naître relève-t-il de l'homicide ? La réponse n'est pas évidente, même au regard du droit. Oui, a jugé la cour de Reims en condamnant pour homicide involontaire un conducteur responsable de l'accouchement prématuré d'un enfant mort-né. Non, a répondu la cour d'appel de Metz jugeant que, n'était pas vivant à la naissance, l'enfant ne pouvait être considéré comme une personne. Ces contradictions s'expliquent : la loi, partagée entre deux demandes opposées (respecter le droit à l'avortement et assurer la protection du ftus) n'a jamais défini avec précision la condition de l'embryon et du ftus. Il n'y a aucun commentaire à faire sur cette décision de la Cour de cassation qui illustre le caractère froid et dépourvu d'humanité de certaines logiques juridiques. Mon expérience médicale me conduit cependant à souligner la contradiction évidente entre le droit et la réalité vécue. D'après le droit, il ne serait rien passé et l'enfant n'aurait jamais existé. Mais alors, à quoi correspondent donc les images échographiques détaillées de ce petit enfant qu'on voit bouger sur l'écran, dont la mère conserve la photo et a perçu les mouvements avant d'accoucher dans des conditions dramatiques ? A qui s'adressent les soins de la médecine ftale qui, au-delà de toute considération juridique, philosophique ou religieuse, considère bien le ftus comme un patient et onc comme un être vivant ? En effet, les progrès de la médecine sont tels que le médecin d'aujourd'hui considère cette nouvelle vie en développement comme relevant de sa responsabilité. Après avoir pris en charge les nouveau-nés, puis les prématurés, voilà que la médecine se tourne vers le ftus en continuant de remonter le fil du temps. La médecine ftale est désormais une réalité. Elle ne s'accommode plus du seuil de viabilité fixé par le code civil à 180 jours qu'elle a largement repoussé, permettant de sauver de très grands prématurés de 24 semaines (l'OMS dit 22 semaines), stade à partir duquel le ftus peut, hors de l'utérus maternel, respirer en milieu aérien. Du coup, puisque le bébé est viable beaucoup plus tôt, il devient naturel de dissocier la vie de la mère de celle de l'enfant qu'elle porte. Dans l'esprit de chacun, l'enfant est bien " un autre ". Le terme " enfant " qui signifie une forme de reconnaissance ne dépendant plus obligatoirement de sa " naissance ". Qu'importe qu'il ait 5 mois et demi ou 6 mois, qu'il pèse plus ou moins de 500 grammes, qu'il soit encore dans le sein de sa mère ou déjà à l'air libre. Dans tous les cas l'enfant existe et demeure l'objet de tous les soins. C'est d'ailleurs bien cette idée qui a conduit, voici quelque temps, des médecins espagnols à maintenir en survie artificielle une mère enceinte afin de permettre à l'enfant d'atteindre le seuil de viabilité qui permettrait de le sauver. Dissocié du sort de sa mère morte, l'enfant était donc bien identifié comme " un autre ". S'il est compréhensible qu'une femme en détresse choisisse d'interrompre sa grossesse, comment lui faire admettre que cet enfant qu'elle portait, dans sa réalité vivante, n'a pas été tué au seul motif qu'il n'était pas encore né ? Il en est du droit comme des idées, il doit évoluer au rythme de la médecine et de la science. Il ne peut durablement heurter les consciences. Je suis convaincu qu'on ne pourra pas éviter longtemps de reconsidérer nos repères juridiques. (source http://www.demlib.com, le 12 juillet 2001)