Déclaration de M.Laurent Fabius, ministre de l'économie des finances et de l'industrie, en réponse à une question sur l'attribution des licences UMTS (Universal Mobile Telecommunication System) et sur leur vente aux opérateurs de téléphonie mobile pour fi
Date: 2000-06-06
Orateur: Laurent Fabius
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Lors de précédentes questions parlementaires destinées à Christian Pierret ou à moi-même sur l'attribution des licences UMTS, j'avais indiqué que nous ferions connaître notre réponse définitive cette semaine. Après concertation étroite avec Monsieur le Premier Ministre, je suis en mesure de donner aujourd'hui à l'Assemblée Nationale la réponse de fond qu'elle attend. Je veux souligner d'abord -car là est l'essentiel- qu'il s'agit d'apporter un nouveau service à nos concitoyens, aux entreprises, aux collectivités, qui, grâce à l'UMTS (Universal Mobile Telecommunication System), appelé aussi mobile de 3ème génération, vont pouvoir, à partir de 2002, disposer, sur leur téléphone portable, du son bien sûr, mais également des données, des images et de l'Internet : en quelque sorte, l'addition du téléphone portable, de l'écran, de l'ordinateur et de l'internet. A cet égard, nous avions à trancher 4 questions, en liaison avec l'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART), conformément à la loi. Première question : combien de licences ? La France dispose d'une certaine largeur de spectre (120 megahertz) qu'on peut imaginer en théorie diviser de plusieurs façons. C'est ainsi que les britanniques ont attribué 5 fréquences, l'Espagne 4, les allemands probablement 6. Après examen très attentif, et compte tenu à la fois des données techniques et économiques, il apparaît que la proposition retenue par l'ART est la plus judicieuse : seront donc attribuées 4 licences. La deuxième question concerne la procédure. Les pays voisins ont recours à des formules diverses. Procédure des enchères pour la Grande Bretagne et l'Allemagne. Soumission comparative pour l'Espagne et les pays scandinaves. Formule mixte (c'est-à-dire enchère après soumission comparative) pour l'Italie. Plusieurs exigences doivent être prises en compte : celles des consommateurs d'abord qui doivent pouvoir bénéficier de la nouvelle technologie du mobile de troisième génération au meilleur prix et sans discrimination, quelles que soient leur localisation géographique et leurs ressources ; les opérateurs industriels - aspect majeur - qui doivent être mis en mesure de développer cette technologie en respectant la concurrence ; les intérêts patrimoniaux de l'Etat, donc des citoyens, car il ne saurait être question pour nous de brader le patrimoine public. A partir de ces exigences, et après avoir procédé à une étude approfondie, il nous est apparu qu'il était souhaitable que la procédure recommandée par l'ART soit retenue : ce sera donc la procédure de soumission comparative. Pour quels montants ? C'est la troisième question, qu'il revient au gouvernement, aux termes de la loi, de trancher. Elle est évidemment délicate. Si le prix est fixé trop bas, on dilapide le patrimoine public. S'il est trop haut, on risque de pénaliser les consommateurs, les petites villes ou les petites entreprises, et les opérateurs industriels. Afin d'écarter l'arbitraire, nous avons eu recours à 2 expertises, l'une par l'Administration, l'autre par un grand consultant privé libre de lien avec les candidats potentiels. Au terme de ces études, le montant pour chaque licence sera fixé à 32,5 milliards de francs sur 15 ans, la moitié de cette redevance devant être répartie sur les 2 premières années, le solde sur les 13 années restant puisque les licences en France sont attribuées pour 15 années. Ce montant est supérieur à celui retiré des procédures espagnole et scandinave mais inférieur à l'expérience britannique, compte tenu notamment de la couverture du territoire, de la durée des licences et de l'équilibre souhaité pour les consommateurs et les industriels. A quelle utilisation seront affectés les 130 milliards de francs retirés de l'ensemble des 4 licences, soit au total 19,8 milliards d'Euros ? Je vous confirme qu'il n'y aura pas d'utilisation de ces sommes pour les dépenses courantes de fonctionnement de l'Etat -car ce serait budgétairement déraisonnable - mais que, provenant d'une technologie d'avenir, elles seront consacrées à préparer l'avenir en abondant pour l'essentiel le Fonds de Réserve des Retraites, renforçant ainsi l'équilibre de celui-ci et réduisant la dette du pays. Tels sont, Mesdames et Messieurs les Députés, les éléments du choix retenu. Il ne s'agit, ni dans ce domaine ni dans les autres, de céder aux pressions d'où qu'elles viennent, mais de retenir après examen approfondi l'approche la plus conforme à l'intérêt général. Dans ces conditions, le plus grand nombre de nos concitoyens devraient pouvoir bénéficier sur l'ensemble du territoire des portables de 3ème génération. Au terme de la loi, il appartiendra maintenant à l'ART de choisir, après soumission comparative, les opérateurs. Pour notre part, nous avons veillé à prendre une décision que je crois raisonnée et équitable. (source http://www.finances.gouv.fr, le 27 juin 2000)