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Lettre de M. François Fillon, Premier ministre, adressée à M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, le 30 novembre 2009, sur la désignation par l'Assemblée nationale de deux observateurs au Parlement européen dans le cadre de l'entrée en vi
Date: 2009-11-30
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le Président, Le traité de Lisbonne, qui entre en vigueur le 1er décembre, prévoit l'attribution de deux sièges de députés européens supplémentaires à la France, dont la représentation passera de 72 à 74 sièges. A la demande insistante des espagnols, qui doivent pour leur part gagner quatre sièges, il a été décidé, au Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 tenus sous présidence française, que si le traité n'était pas ratifié avant les élections européennes du 7 juin 2009, les sièges supplémentaires seraient pourvus par chaque pays concerné en cours de mandature, sans attendre les élections européennes de 2014. Le Conseil européen des 18 et 19 juin derniers a demandé que ces nouveaux représentants soient issus du suffrage universel direct et désignés conformément aux législations nationales. Il nous appartient donc de désigner, sans attendre que l'acte complémentaire au traité de Lisbonne juridiquement nécessaire à l'augmentation du nombre de sièges soit ratifié par tous les Etats membres, deux personnes qui siègeront à titre d'observateur au Parlement européen. Après examen des différentes options envisageables, il m'est apparu que la seule solution acceptable compte tenu de nos contraintes juridiques, et notamment constitutionnelles, compatible avec la nécessaire rapidité de cette désignation et conforme aux décisions prises à l'échelon européen était la désignation de deux observateurs parmi nos députés : ces deux députés, issus du suffrage universel direct, conserveraient à titre transitoire leur mandat national tout en étant observateurs au Parlement européen, en attendant qu'une modification de la loi du 7 juillet 1977 sur l'élection des députés européens permette de leur donner le statut de député européen jusqu'aux élections de juin 2014. Je vous serais reconnaissant de faire procéder dans les plus brefs délais à cette désignation par l'Assemblée nationale, en vous invitant, pour éviter tout polémique inutile, à retenir des modalités permettant la désignation d'observateurs appartenant l'un à un groupe de la majorité, l'autre à un groupe de l'opposition. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.Source http://www.gouvernement.fr, le 2 décembre 2009
Entretien de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, avec l'AFP le 29 novembre 2009, sur le rétablissement des relations diplomatiques entre la France et le Rwanda.
Date: 2009-11-29
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Q - Comment va se traduire dans la pratique ce rétablissement de relations diplomatiques et avez-vous le projet de vous rendre prochainement à Kigali ? R - Nous allons rapidement envoyer un nouvel ambassadeur. J'ai été à Kigali en janvier et novembre 2008 mais ma prochaine visite se situera dans un contexte nouveau. Je serai amené à me rendre à Kigali pour décider des modalités de reprise de notre présence politique et de notre coopération. Le centre culturel sera également rouvert. Nous allons aussi dans les meilleurs délais réfléchir aux modalités d'une reprise de notre coopération dans tous les domaines: en matière de développement, d'action culturelle, d'échanges éducatifs et linguistiques et économiques. Nous avons des projets communs qui se poursuivent. Dans l'immédiat les négociations de Copenhague et plus particulièrement l'impact du réchauffement climatique sur le bassin du Congo et la coopération régionale sont des sujets pour lesquels nous comptons sur l'engagement du Rwanda à nos côtés au meilleur niveau. Q - Quels sont les principaux éléments qui ont permis le rapprochement diplomatique avec Kigali ? R - C'est le résultat d'un travail obstiné mené de part et d'autre depuis deux ans et demi. Nous avions un mandat clair donné par le président de la République. Nous avons pendant ce temps multiplié les contacts avec les Rwandais, je me suis moi-même rendu à deux reprises à Kigali et le président Sarkozy a rencontré le président Kagamé plusieurs fois. J'ai reçu des proches du président Kagamé. Nous avons également pendant ce temps développé les conditions d'une compréhension commune de notre histoire et posé les bases assainies de notre avenir. Aucune concession n'a été faite. Q - Considérez-vous que le contentieux judiciaire entre les deux pays est définitivement clarifié ? R - Les choses sont claires pour les uns et pour les autres. La justice suit son cours que je ne peux pas commenter. Nous assumons notre histoire. Cette décision ne s'est faite au détriment ni de la mémoire du génocide et des victimes, ni de l'indépendance de la justice française. Au contraire, notre action depuis deux ans et demi a été guidée par la lutte contre l'impunité. La justice française a avancé dans les poursuites contre les génocidaires présumés. Le déplacement de deux juges françaises à Kigali la semaine dernière en était un témoignage majeur. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 1er décembre 2009
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 28 novembre 2009, sur l'évolution des effectifs et des rémunérations en cabinets ministériels.
Date: 2009-11-28
Orateur: Dominique Bussereau

Suite à la publication par M. le député René Dosière de ses observations sur l'évolution des effectifs des cabinets ministériels et des rémunérations de leurs membres, le cabinet du Premier ministre s'étonne des erreurs commises dans les calculs qu'il a publiés. Entre la mi-2008 et la mi-2009, les effectifs globaux des cabinets ont augmenté de 1,1%, et non de 17,2% comme l'affirme Monsieur Dosière. Ils sont passés de 619 membres à 626 membres. Monsieur Dosière fait en effet une erreur de méthode : il a omis de comptabiliser dans la somme des effectifs 2008 les cabinets qui, depuis, ont disparu, tel que le secrétariat à l'Industrie, alors qu'il comptabilise bien dans la somme de 2009 le cabinet du ministre auprès de la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'emploi, chargé de l'Industrie. En sous-estimant la base de référence 2008, il obtient donc un taux d'augmentation des effectifs bien supérieur à la réalité, alors que ces effectifs sont restés pratiquement constants, malgré la création du ministère de la Relance. Pour ce qui est de l'évolution de l'enveloppe consacrée aux rémunérations complémentaires des membres de cabinets (ISP), M. Dosière commet les mêmes erreurs sur la base de référence 2008, ce qui conduit aux mêmes erreurs de calcul. L'augmentation de la dotation d'ISP est ainsi de 8,4% et non de 20,6% globalement, ce qui correspond à une augmentation moyenne de 6,7%. Il est à noter que l'ISP n'est qu'une partie de la rémunération des membres de cabinet et que cette augmentation de l'ISP n'implique pas une augmentation correspondante de la rémunération d'ensemble source http://www.gouvernement.fr, le 4 décembre 2009
Déclaration conjointe de MM. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, et Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, sur la désignation de Michel Barnier au poste de commissaire européen au marché intérieur et a
Date: 2009-11-27
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

José Manuel Barroso vient de rendre publique la répartition des portefeuilles dans la prochaine Commission européenne. Nous félicitons chaleureusement Michel Barnier pour sa désignation au poste de commissaire européen au marché intérieur et aux services. Les attributions dont Michel Barnier aura la responsabilité sont au coeur de la construction européenne et représentent un enjeu crucial pour la vie quotidienne des 500 millions de citoyens de l'Union européenne. Le dossier du marché intérieur, notamment dans sa dimension relative à la régulation des services financiers, est fondamental pour contribuer à la sortie de crise et préparer les conditions du retour de la croissance en Europe. Européen convaincu, ancien ministre des Affaires étrangères, Michel Barnier est un acteur profondément engagé dans la construction européenne depuis des années. Il apportera son expérience, son expertise, sa connaissance des hommes, des institutions et des dossiers au service de l'Europe et ses citoyens. Nous lui exprimons tous nos voeux de succès. Il appartient désormais au Parlement européen de donner son approbation afin que cette nouvelle équipe puisse entrer rapidement en fonction. Avec la nomination d'Herman Von Rompuy, de Catherine Ashton et de Pierre de Boissieu, Secrétaire général du conseil, et avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre, c'est une étape importante qui vient ainsi d'être franchie. Le temps de l'action est venu, celui de réaliser nos ambitions européennes.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 1er décembre 2009
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, en réponse à une question d'actualité au Sénat, sur le choix des personnalités au poste de président du Conseil européen et de Haut représentant de la PESC, Paris le 26 
Date: 2009-11-26
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Vous avez raison, l'Europe s'est dotée de pouvoirs plus solides, après un débat institutionnel qui fut, en effet, long, mais dont il faut rappeler que les Français furent, avec les Hollandais, parmi les actifs protagonistes avec leurs "non" référendaires... Après la dernière ratification, celle des Tchèques, le Conseil a non pas élu mais proposé à l'unanimité M. Van Rompuy, qui n'était pas candidat au poste éminent de président du Conseil. Ce ne serait pas, dites-vous, une personnalité charismatique ? Je me garderai de trancher pour vous répondre simplement que telle n'est peut-être pas l'une des qualités principales qu'il faut pour diriger l'Europe. C'est la science délicate du compromis qui a fait l'Europe et qu'a su exercer, pour le plus grand bonheur de nos amis belges, leur Premier ministre, entre Flamands et Wallons qui se déchiraient, pour apporter la stabilité au pays. Pour la première fois, une institution stable siègera à Bruxelles, avec à sa tête, pour deux ans et demi, un ex-Premier ministre Belge, même s'il faudra trouver une conjugaison avec la présidence tournante, qui demeure - ce qui ne sera pas facile... Pour la première fois aussi, nous aurons une représentante de la politique étrangère et de sécurité européenne, Mme Catherine Ashton, en qui je salue la marque d'une avancée de la parité. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 1er décembre 2009
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le moratoire israélien de dix mois prononcé sur les nouvelles constructions et délivrances de permis de construire en Cisjordanie, Paris le 26 novembre 2009.
Date: 2009-11-26
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Je salue la décision du gouvernement israélien de prononcer un moratoire de 10 mois sur les nouvelles constructions et la délivrance de nouveaux permis de construire en Cisjordanie. Cette décision constitue un pas dans la bonne direction et sa mise en oeuvre constituerait une contribution positive à la paix. Cette décision s'inscrit dans l'esprit des entretiens que j'ai eus lors de ma visite en Israël la semaine dernière, au cours de laquelle j'avais insisté sur la nécessité d'un mouvement d'Israël sur la colonisation, afin de favoriser la reprise des négociations. La France estime, en effet, comme l'ensemble de la communauté internationale, que la colonisation dans les Territoires palestiniens, y compris Jérusalem-Est, est un obstacle à la paix. J'espère que ces mesures contribueront à une relance sans délai des négociations de paix, seul moyen de parvenir rapidement à la création d'un état palestinien viable, vivant en paix et en sécurité aux côtés d'Israël. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 novembre 2009
Conseil des ministres du 25 novembre 2009. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2009-11-25
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : - M. Henri PROGLIO est nommé président-directeur général d'Electricité de France ; - M. Jean-François ROCCHI est nommé président du conseil d'administration du BRGM. Sur proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : - M. Marc CABANE, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet hors cadre ; il sera appelé à d'autres fonctions ; - M. Richard SAMUEL, préfet hors cadre, directeur, délégué général à l'outre-mer, est nommé préfet de Maine-et-Loire ; - M. Vincent BOUVIER, préfet de l'Aveyron, est nommé directeur, délégué général à l'outre-mer ; - Mme Danièle POLVÉ-MONTMASSON, préfète de Tarn-et-Garonne, est nommée préfète de l'Aveyron ; - M. Nicolas QUILLET, préfet hors cadre, est nommé préfet de la Nièvre ; - M. Jean-Paul BONNETAIN, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle, est nommé préfet hors cadre ; il sera appelé à d'autres fonctions ; - M. Philippe VIGNES, administrateur de la ville de Paris, secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1ère catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle. Sur proposition du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : - M. Jean-François VERDIER, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'administration et de la fonction publique. Sur proposition du ministre de la défense : - M. le général de corps aérien Patrick de ROUSIERS est nommé, à compter du 1er décembre 2009, chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire du conseil de l'Atlantique Nord avec maintien dans ses fonctions de chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'Union européenne, chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Union Européenne, délégué militaire de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale. En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la dissolution du conseil municipal de LÉDIGNAN (Gard).
Conseil des ministres du 25 novembre 2009. Élimination des armes à sous-munitions.
Date: 2009-11-25
Orateur: Hervé Morin
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense ; FRANCE. Le Nouveau Centre, président

Le ministre de la défense a présenté un projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions. Ce projet assure la mise en oeuvre de la convention multilatérale relative aux armes à sous-munitions, signée par la France à Oslo, le 3 décembre 2008. Les armes à sous-munitions, conçues pour disperser un grand nombre de projectiles explosifs, laissent sur le terrain une importante quantité de sous-munitions non explosées. Elles constituent une grave menace humanitaire, notamment pour les populations civiles. Une trentaine de pays sont touchés par ce fléau, notamment en Asie, en ex-Yougoslavie, en Irak et au sud Liban. Pour sa part, la France n'a pas utilisé ce type d'armes depuis 1991 et n'en produit plus depuis 2002. Le présent projet de loi prévoit d'interdire en toutes circonstances l'emploi, la mise au point, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation, le transfert, la fabrication, l'offre, la cession, l'importation, l'exportation et le commerce des armes à sous-munitions. Il précise que le stock d'armes à sous-munitions conservé pour des activités autorisées par la Convention d'Oslo, sera limité aux besoins strictement nécessaires aux activités de formation et de mise au point de techniques de détection, d'enlèvement ou de destruction des armes.
Conseil des ministres du 25 novembre 2009. Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
Date: 2009-11-25
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des sports

La ministre de la santé et des sports a présenté un décret relatif à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance. Ce décret permet à l'Institut national du sport et de l'éducation physique d'accéder au statut de grand établissement. L'INSEP, installé à Paris dans le Bois de Vincennes, accueille sur son campus plus de 600 sportifs de haut niveau. Les sportifs formés à l'INSEP remportent régulièrement plus de la moitié des médailles françaises aux Jeux olympiques d'été, comme ce fut encore le cas à Pékin, avec 21 médailles sur 40. Les missions de l'INSEP relatives à l'entraînement sportif dans les disciplines olympiques et paralympiques sont précisées, dans le respect du double projet des sportifs visant à concilier performance sportive et réussite scolaire, universitaire et professionnelle. En matière de formation, l'établissement acquiert la possibilité de délivrer des diplômes nationaux. L'INSEP assurera également l'animation du réseau national du sport de haut niveau, qui réunit l'ensemble des établissements du ministère chargé des sports, ainsi que les structures regroupées dans les filières d'accès au sport de haut niveau des fédérations sportives. Le décret réforme la gouvernance de l'institut en renforçant dans son conseil d'administration la place du mouvement sportif comme celle des partenaires économiques. Le président du conseil d'administration sera désormais élu en son sein, pour une durée de quatre ans correspondant au rythme des olympiades. Le directeur général sera nommé pour la même durée. L'évolution statutaire de l'INSEP accompagne la rénovation complète de ses installations, engagée depuis 2006 et à laquelle l'Etat consacre plus de 200 millions d'euros.
Conseil des ministres du 25 novembre 2009. L'architecture européenne de sécurité.
Date: 2009-11-25
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté une communication relative à l'architecture européenne de sécurité. La crise géorgienne a été l'un des révélateurs des difficultés rencontrées par les mécanismes qui fondent la sécurité en Europe pour être pleinement efficaces. Une initiative, intitulée « processus de Corfou », a été lancée en juin 2009 dans le cadre de l'OSCE, organisation qui regroupe l'ensemble des Etats du continent européen, mais aussi d'Asie centrale, ainsi que les Etats-Unis et le Canada, pour réfléchir à l'avenir de la sécurité européenne. La France a fait des propositions afin d'aboutir à des résultats concrets : définition d'un véritable mécanisme de prévention et de gestion des conflits ; mise en oeuvre pleine et entière des mécanismes de maîtrise des armements conventionnels ; suivi plus efficace et plus transparent des engagements en matière de droits de l'homme et de démocratie. La conférence d'Athènes (1er et 2 décembre) qui réunira les Ministres des affaires étrangères de l'ensemble des Etats membres de l'OSCE, permettra d'évaluer les progrès accomplis dans ces domaines. Notre pays se place dans la perspective tracée par le Président de la République lors de sa visite à Astana le 6 octobre, celle d'un sommet de l'OSCE en 2010 - si les Etats participants montrent une réelle volonté d'aller de l'avant. La France apportera son plein soutien au Kazakhstan, en 2010, pour sa présidence de l'OSCE, qui doit aussi être l'occasion pour ce pays de marquer sa pleine détermination à promouvoir les valeurs fondatrices de cette organisation, en particulier en matière de droits de l'Homme.
Conseil des ministres du 25 novembre 2009. La lutte contre les violences faites aux femmes.
Date: 2009-11-25
Orateur: Nadine Morano
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la famille et à la solidarité

La secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a présenté une communication relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. En 2008, 157 femmes sont mortes en France sous les coups de leur conjoint. Cela représente 20% des meurtres commis dans notre pays. Devant cette situation inacceptable, le Gouvernement a souhaité donner un nouvel élan à la politique de lutte contre les violences faites aux femmes autour de quatre priorités. 1. Il importe d'abord de mieux protéger les femmes victimes de violences en renforçant le cadre juridique de leur protection. Une procédure de référé permettant au juge de protéger, en urgence, les femmes en situation de danger sera créée. La faculté donnée actuellement au juge d'éloigner le conjoint auteur de violences sera étendue aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et aux concubins, afin de mettre un terme à des inégalités préjudiciables dans la protection des victimes. Un délit de violence psychologique au sein du couple sera aussi reconnu sur le plan pénal. Une réflexion sera enfin menée pour renforcer la répression pénale du mariage forcé. 2. Le Gouvernement souhaite également mieux prévenir la récidive. A cette fin, la prise en charge des auteurs de violences au sein du couple sera améliorée grâce à un recensement des dispositifs existants et à une labellisation des structures intervenant dans ce champ. En outre, sur la base de l'exemple espagnol, sera expérimenté un dispositif de surveillance électronique pour contrôler l'effectivité de la mesure d'éloignement du conjoint violent, mesure qui peut accompagner une peine ou être prononcée comme alternative aux poursuites. 3. Des mesures de prises en charge et de soutien de qualité doivent être proposées à l'ensemble des femmes victimes de violences. Dans cette perspective, une formation systématique des professionnels susceptibles d'avoir à traiter des situations de violences au sein du couple sera organisée. 4. Le Gouvernement entend enfin approfondir les actions de sensibilisation et d'information, au travers en particulier d'une nouvelle campagne débutant ce jour.