Déclaration de Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, en faveur de la Constitution européenne et sur le rôle de l'Europe pour le respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes, Dijon le 11 avril 2005.
Date: 2005-04-11
Orateur: Nicole Ameline
Fonction: FRANCE. Ministre de la parité et de l'égalité professionnelle

Merci à toutes d'être rassemblées ici ce soir, vous qui venez d'horizons différents certes qui êtes toutes animées par une même conviction, celle que l'Europe est une chance pour les femmes, mais que les femmes aussi sont une chance pour l'Europe. I. L'Europe est une chance pour les femmes L'Europe, depuis le début de sa construction, s'est écrite sur le principe d'égalité. L'Europe et les femmes, c'est de l'histoire ancienne, pourrait-on dire, puisque le traité de Rome en 1957 lui-même consacrait déjà l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, alors même qu'il a fallu attendre en France la loi de 1972 pour voir affirmé avec force ce principe. Oui, l'Europe a été précurseur pour nos droits, pour nous les femmes, et ceci dans presque tous les domaines. Car au fil des années, la question de l'égalité entre les femmes et les hommes s'est détachée de cette approche économique et est devenue un but en soi, un principe à valeur humaniste et même, pourrait-on dire, un élément de l'identité collective des européens. Je veux citer ici l'importance des directives, pas moins de 10, qui de 1975 à nos jours, ont été adoptées sur cette question. Quatre d'entre elles peuvent retenir une seconde notre attention. Celle de 1976 d'abord, modifiée en 2002, sur l'égalité de traitement dans l'emploi, aussi bien au niveau de l'embauche, de la formation, de la carrière que des conditions de travail ; mais aussi celle de 1992 sur l'amélioration de la sécurité et de la santé des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, et enfin, celle toute récente de 2004 sur l'égalité de traitement dans l'accès aux services dans d'autres domaines que l'emploi. Mais, au-delà du corpus juridique, je veux citer aussi toutes les politiques menées au niveau européen, notamment dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, pour promouvoir les femmes dans le domaine de l'emploi, des retraites, de la formation. Les lignes directrices pour l'emploi, le plan européen pour l'inclusion, les politiques en faveur des femmes de l'immigration ont tous été des éléments cadres de nos politiques nationales. Je veux citer enfin les financements européens dont certains, et notamment au niveau des fonds structurels, ont été spécifiquement dédiés aux femmes. Avec l'adoption du traité de Maastricht, la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne, a développé son action en faveur des femmes vers des domaines qui n'ont pas de rapport direct avec l'économie. C'est ainsi que, dans sa recommandation du 2 décembre 1996, le Conseil a demandé aux Etats membres d'adopter une stratégie d'ensemble visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans le processus de décision. C'est en partie sous l'influence de cette recommandation que plusieurs pays européens, dont la Belgique, la France et l'Italie, ont adopté des mesures législatives pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs. Oui, l'Europe a été pour nous un moteur, qui a poussé nos dirigeants à prendre en compte la question des femmes quant bien même ils ne l'auraient pas souhaité avec ardeur. Mais plus encore, l'Europe est partout présente dans nos régions françaises. Elle est une chance pour nos régions. Elle fait partie de votre vie quotidienne. Qu'il s'agisse d'étudier, de se former, de se déplacer, l'Europe est là, présente, palpable, pour vous accompagner dans la plupart des actes de votre vie courante. Il faut en prendre conscience pour en apprécier l'apport décisif. Jeudi dernier j'ai passé 24 heures en Guadeloupe pour ouvrir le 1er forum de la Caraïbe. Dans cette nouvelle frontière de l'Europe, je peux vous dire combien l'Europe est portée par les femmes guadeloupéennes, avec conviction et énergie ! Aujourd'hui avec la constitution européenne, une nouvelle étape commence La Constitution européenne, consacre aujourd'hui des décennies d'avancées pour les femmes. Elle représente même un progrès. Elle maintient, en effet, toutes les dispositions existantes en la matière, -et je pense à l'inscription de l'égalité des femmes et des hommes dans les objectifs de l'Union, à celle d'une base légale pour combattre les discriminations liées au sexe, mais aussi au principe d'égalité de salaire et à la clause du mainstreaming déjà évoqués. Je cite à cet égard deux articles fondamentaux de la troisième partie consacrée aux politiques de l'Union : l'Union visera à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses actions (article III-116) et s'attachera à combattre toute discrimination fondée notamment sur le sexe et l'orientation sexuelle (article III-118) Mais, au-delà, le traité constitutionnel apporte des améliorations certaines et affirme pour les femmes des valeurs et des droits qui font d'elle des sujets de droits à part entière, à parts égales, au sein de l'union européenne. Laissez-moi évoquer l'essentiel de ces dispositions. C'est d'abord l'inscription, dès l'article 2 de la première partie, de l'égalité entre les femmes et les hommes parmi les valeurs de l'Union au même titre que la tolérance, la non-discrimination, la justice et la solidarité. Ni le Traité d'Amsterdam, ni le traité de Nice ne contenaient d'article spécialement consacré aux " valeurs ", contrairement au Traité constitutionnel. Et les conséquences de cette inscription sont grandes puisqu'elle conditionne l'adhésion d'autres pays à l'Union. En effet, les articles I-58 et I-59, qui définissent les critères d'appartenance à l'Union, renvoyant à cet article I-2, reconnaissent ainsi le caractère impératif et absolu de toutes les valeurs, en tant que critères fondamentaux du comportement démocratique des Etats membres et des Etats qui souhaitent devenir membres de l'Union. Ce qui signifie que les Etats membres qui ne respectent pas cette valeur qu'est l'égalité entre les femmes et les hommes sont passibles de sanctions tandis qu'aucun Etat ne pourra être admis dans l'Union, s'il ne la respecte pas, en droit et dans la pratique. C'est aussi l'intégration de la Charte des droits fondamentaux au sein même de la Constitution. Cette Charte devient ainsi légalement contraignante pour les institutions et les organes de l'Union, de même que pour les États membres lorsqu'ils appliquent le droit européen. L'article 23 de la Charte (article II-83 de la Constitution) proclame le droit fondamental de l'égalité réelle entre femmes et hommes. C'est encore des références explicites à l'exploitation sexuelle dont sont victimes les femmes et une déclaration, annexée au traité, spécifiquement consacrée à la lutte contre les violences domestiques. Je veux enfin affirmer ici haut et fort devant vous que rien, absolument rien, dans cette Constitution européenne, dont je vous rappelle que la France en a pris l'initiative, ne remet en cause le droit à l'IVG, le principe républicain de laïcité ou encore le droit au divorce, contrairement à ce que j'ai pu entendre ça et là. Au-delà de la stricte question de l'égalité entre les femmes et les hommes, ce texte garantit également un modèle social et économique et consacre des avancées institutionnelles qui sont des progrès pour la France par rapport aux traités antérieurs. * La Constitution européenne est le texte communautaire le plus social qui ait jamais été écrit. Il fait du plein emploi, du progrès social, de la lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations, de la solidarité entre les générations, de l'égalité entre les hommes et les femmes, de la protection des droits des enfants et de l'élimination de la pauvreté, des objectifs de l'Union (article I-3). Il assure la sauvegarde de notre système de protection sociale. L'accès aux services publics devient ainsi un droit fondamental (article III-122) et les Etats membres ont le droit de les financer. * Sur le plan économique, dire oui à la Constitution, c'est choisir une Europe qui nous apporte plus de croissance et plus d'emplois. L'Europe à 25 est une chance pour l'économie française, une formidable opportunité pour nos entreprises. L'économie française est en 1ère ligne pour tirer le maximum de profit de l'intégration des 10 nouveaux entrants. Ainsi la France est le premier investisseur en Pologne et le 3ème chez les 10 nouveaux entrants. Nos exportations ont quadruplé dans ces pays depuis 10 ans. * Enfin, cette constitution, par rapport au Traité de Nice, permet également à la France de mieux défendre nos intérêts à Bruxelles et de voir son influence grandir. Les nouvelles règles de vote renforcent le poids de notre pays par rapport au Traité de Nice (art. I-25). Nos intérêts et nos valeurs n'en seront que mieux défendus. Si donc nous sommes ensemble ce soir, c'est que je crois en la vertu de la pédagogie. Nous devons expliquer le traité à l'opinion publique, l'informer sur les fondements de la constitution et les avancées qu'elle va permettre et je sais que je peux compter sur vous pour m'accompagner, pour accompagner le gouvernement dans cette mission au service de nos concitoyens, afin de leur permettre de faire leur choix en leur âme et conscience le 29 Mai prochain. La constitution européenne c'est plus de droits pour les citoyens, et plus de moyens pour les protéger. Chacune et chacun a à y gagner. Nous avons un combat à mener pour les valeurs de liberté et d'égalité. Oui, l'Europe est une chance pour les femmes mais nous inspirons également en Europe un modèle social et politique que nous souhaitons faire partager à nos amis européens. II. La France inspire l'Europe C'est d'abord un modèle économique, modèle original qui combine un fort taux d'activité des femmes et un fort taux de fécondité, à hauteur de 1,9 %, soit le taux le plus élevé en Europe après l'Irlande. 80 % des femmes de 25 à 50 ans travaillent et on peut dire que plus les femmes travaillent, en quelque sorte, sur des emplois de qualité, et plus elles ont des enfants et c'est ce modèle que nous devons promouvoir au sein de l'Europe. Deux outils sont à cet égard particulièrement novateurs. Le label égalité, en premier lieu, attribué par l'AFAQ aux entreprises qui se sont engagées résolument dans une politique d'égalité professionnelle. Et bon nombre de mes collègues européens souhaitent importer chez eux cette marque distinctive, cette marque de l'exemplarité gagnante des entreprises. C'est ensuite la loi sur l'égalité salariale, que je vais défendre prochainement à l'Assemblée Nationale, et qui est une loi de justice et de promotion du travail des femmes. C'est la première loi en Europe qui aille aussi loin, dans cette exigence d'égale rémunération pour un métier de valeur égale et pour une meilleure conciliation entre la maternité et l'emploi. Il faut que les entreprises comprennent qu'avoir des enfants ne doit pas être considéré comme un handicap, mais comme une valeur ajoutée et que les compétences des femmes soient reconnues à part entière dans toutes les organisations. Modèle social également, car j'ai fait de la lutte contre les violences, un des points centraux de ma politique. Là encore, l'Europe, depuis près de 10 ans, met ce thème régulièrement à l'ordre du jour des conseils des ministres et finance même, à travers le programme communautaire DAPHNE, nombre d'actions destinées à accompagner les femmes victimes de violence. Là aussi, la France a porté très loin ce combat. En termes juridiques d'abord, grâce à la disposition sur l'éviction du conjoint violent inscrite dans la loi sur le divorce ; grâce aussi à la loi contre les propos sexistes, destinée à éviter qu'il soit porté atteinte à l'image des femmes et à leur dignité ; grâce enfin à cette proposition de loi récente sur les violences, discutée il y a dix jours au Sénat, permettant d'aggraver certaines infractions de violence commises entre conjoints, mais également entre ex-conjoints, concubins, ou pacsés. Et je m'apprête enfin à prendre aussi quelques dispositions législatives pour lutter contre les mutilations sexuelles et les mariages forcés. Je rappelle à cet égard l'harmonisation de l'âge nubile à 18 ans qui devrait protéger les jeunes filles de ces mariages qui sont de véritables actes de violence. Normes juridiques donc, mais aussi accompagnement social ; le maître mot est bien l'approche globale du phénomène des violences et mon collègue espagnol, avec lequel je signe demain un accord bilatéral sur les droits des femmes, est lui même porteur de ce combat contre ces violences familiales inacceptables. Modèle social également au regard du thème de la parité politique. Rappelons qu'en 1979, Simone VEIL a été la première femme à occuper la présidence du Parlement européen. Et ce sont les élections européennes qui dès 1999 ont été les plus vertueuses en la matière. 40,2 % de femmes parmi les députés français, alors même que nous en étions à peine à 10 % dans notre Parlement national. Notre loi sur la parité a remarquablement inversé la tendance dans les élections proportionnelles, où nous sommes quasiment en tête par rapport aux Etats de l'Union. Mais pour les élections au scrutin de liste, nous sommes les mauvais élèves de l'Europe. Ceci me galvanise, et dès l'été, je lance une démarche auprès de l'ensemble des partis politiques pour qu'ils s'engagent autour d'une charte de la parité. Là aussi comme dans le monde économique, il faut reconnaître les talents des femmes, et leur donner toute leur place. Je souhaite rappeler également le rôle moteur de la France en matière de démarche intégrée de l'égalité, qui repose sur le sentiment très fort que chaque politique publique doit intégrer la question de l'égalité entre les hommes et les femmes. Dès mars 2004, j'ai réuni près de 100 acteurs de la société civile, du monde économique, des élus, des ministères, pour qu'ils s'engagent dans des actions de promotion de l'égalité. Près de 300 actions ont ainsi été proposées. La France s'est ainsi engagée pour l'égalité. Elle s'est engagée dans cette politique de gender mainstreaming, auquel nous avait conviés la conférence mondiale des femmes à Pékin en 1995, mais aussi l'Europe à maintes reprises. Là encore, la France peut offrir un exemple de bonne pratique qui nous est souvent demandé par nos voisins européens. Mais ce combat à mener pour les valeurs de liberté et d'égalité, ce combat de la modernité, il convient de le mener en France, en Europe mais aussi dans le monde. III -L'Europe, vecteur de valeurs communes dans le monde La France est engagée pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle l'est avec l'Union européenne. Elle l'est avec l'Europe dans le monde J'étais il y a quelques semaines aux Nations Unies, à New York, où nous avons célébré le dixième anniversaire de la Conférence mondiale des femmes, qui s'était tenu à Pékin, en 1995. Grâce à l'Europe, unie sur la valeur de l'égalité, nous avons réaffirmé sans équivoque les droits des femmes, en faisant de l'égalité entre les femmes et les hommes un principe actif du développement durable. Nous le réaffirmerons résolument lors du Sommet du Millénaire pour le Développement, en septembre prochain aux Nations-Unies. L'Europe porte, en elle-même et au-delà de ses frontières, le message universel de l'égalité entre les femmes et les hommes. Les inégalités entre les sexes sont en effet des facteurs structurants du sous-développement : lutter pour l'égalité c'est faire reculer la pauvreté, c'est abattre les discriminations et les violences, c'est oeuvrer pour un développement économique, social et humain durable et équitable, facteur de progrès, de paix et de démocratie. Ce qui nous rassemble en Europe, c'est aussi de porter cette dynamique universelle de l'égalité. La dynamique de l'égalité est un enjeu universel, car il s'agit des droits fondamentaux de la personne. Dans un monde de moins en moins sûr dans ses choix, dans l'espace et dans le temps, nous devons revenir aux grands principes universels qui doivent fonder la mondialisation. Aujourd'hui, nous ne pouvons envisager de progresser pour le développement sans une solidarité internationale renforcée. Vous connaissez la proposition du Président de la République sur la nécessité de mettre en place de nouvelles sources de financement du développement y compris des prélèvements de solidarité internationale. Mais rien ne serait possible si nous ne conjuguions tous ces nouveaux mécanismes de solidarité à la réaffirmation des droits fondamentaux : c'est l'égalité qui fait avancer le monde ! CONCLUSION Nous sommes donc ici ce soir rassemblées, femmes si différentes, mais pourtant portées par ce même élan vers l'Europe. Je crois beaucoup en la dynamique de réseau portée par les femmes pour faire bouger les choses. C'est elle qui permet de mener des actions de coopération et d'entre aides, plurielles, entre les femmes de toutes nos régions mais aussi au sein des frontières européennes et au-delà. En cela, vous toutes êtes un réseau, une force. J'ai moi-même lancé le Club CONTEMPORAINES, première plate-forme interactive d'informations et d'échanges qui permet aux acteurs de se faire connaître les uns aux autres, pour créer une solidarité active, nécessaire à l'affirmation des femmes dans le monde et à l'exemplarité des actions menées. C'est à un autre rassemblement que je vous convie, le 29 avril prochain, à Paris, à 18 heures, sur le parvis des droits de l'Homme, au Trocadéro. Le 29 avril 1945, les femmes votaient pour la première fois. Le 29 avril 2005, elles diront leur engagement pour l'Europe. Venez toutes et tous bien sûr, nous rejoindre. Le message que je souhaitais vous porter est donc un message de confiance, confiance en l'autre, confiance en vous, en votre action, confiance en l'Europe et en l'avenir, pour faire des défis de ce nouveau siècle non seulement un progrès pour les femmes, un progrès pour nos sociétés, pour nos démocraties, mais aussi un progrès pour l'humanité, car, comme l'a dit si justement Gabriel Garcia Marquez " Ne nous demandons pas ce que le siècle peut nous apporter, disons-nous qu'il attend tout de nous ". (Source http://www.femmes-egalite.gouv.fr, le 2 mai 2005)