Déclaration de Mme Nelly Olin, ministre de l'Ecologie et du Développement durable, sur les grandes orientations du projet de loi sur l'eau, à Toulouse le 3 juillet 2006.
Date: 2006-07-03
Orateur: Nelly Olin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Monsieur le Président du Comité de Bassin ; Monsieur le Préfet de région ; Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs les membres du comité de bassin, Monsieur le Président du conseil d'administration, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, Monsieur le Directeur de l'agence de l'eau, Mesdames et Messieurs, Je tiens tout d'abord à remercier Monsieur le Président Jean François-Poncet de m'avoir invitée à prendre part à votre réunion. C'est pour moi un grand plaisir d'être parmi vous en cette période charnière pour l'ensemble du service public de l'eau. 2006 devrait nous mener à l'adoption définitive par le Parlement de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, et à l'adoption des 9èmes programmes des agences de l'eau. Le projet de loi sur l'eau vous le savez, confortera ces dernières. J'ai bien noté votre attachement et celui du Comité de bassin à maintenir cette formule originale qui a contribué au succès de la politique française de l'eau depuis 40 ans. Comme vous, je suis attachée à la pérennisation du dispositif des agences. La mise en conformité des redevances au droit constitutionnel prévue par le projet de loi en sera le meilleur garant. Le projet de loi conforte également le rôle stratégique des Comités de bassin, qui valideront les programmes d'intervention des agences. Je suis très attachée à ce que leur composition donne une représentation suffisante aux usagers de l'eau, et je me réjouis de la décision de l'Assemblée nationale sur ce point. La transformation du Conseil supérieur de la pêche en Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques renforcera notre capacité d'expertise au niveau national, et nous permettra de peser davantage au niveau européen, là où les directives se décident. J'ai bien pris note des suggestions que vous m'avez apportées en vue de parfaire le texte du projet de loi sur l'eau. En ce qui concerne les redevances, je tiens cependant à faire remarquer que les bassins disposeront de marges de manoeuvre importantes pour trouver le juste équilibre des contributions. Les autres points que vous avez mentionnés pourront, bien entendu, faire l'objet d'amendements lors de la deuxième lecture. Mon objectif, et je sais que vous le partagez, est que cette loi soit votée dans les plus brefs délais. La deuxième lecture au Sénat devrait avoir lieu courant septembre, et je travaille pour que son passage à l'Assemblée ait lieu dans la foulée. Il n'est donc plus temps de remettre l'équilibre général du texte en cause, ce qui ne ferait que reculer sa date d'examen. Ceci n'exclut pas bien sûr des ajustements pour rendre son application plus juste et plus efficace. J'ai noté, avec beaucoup de satisfaction, l'implication de plusieurs députés, membres éminents de nos comités de bassins, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. J'ai apprécié leur grande connaissance de la politique de l'eau. Je souhaite donc vivement leur contribution pour parachever l'oeuvre législative. La protection de l'environnement, et en particulier de la ressource en eau, est un enjeu majeur dans notre société, une ardente obligation que tous les citoyens doivent s'approprier. A ce titre, je tiens à saluer l'implication du bassin Adour Garonne dans la consultation du public qui a été réalisée. Comme je l'ai écrit en décembre aux Présidents des Comités de bassin, les 9èmes programmes doivent être orientés selon deux objectifs majeurs, dans le cadre d'un partenariat associant l'action régalienne des services de l'Etat et l'outil incitatif dont disposent les agences de l'eau. Le premier objectif est le respect de nos engagements communautaires issus des directives antérieures à la directive cadre. Vous le savez, il nous reste des progrès très importants à faire dans ce domaine, notamment, et j'insiste particulièrement sur ce point, dans la mise en oeuvre de la directive « eau résiduaire urbaine ». Les Préfets ont reçu des instructions très fermes sur ce sujet. Nous risquons, à brève échéance, une condamnation assortie de lourdes sanctions financières. Je salue à ce titre l'orientation qui a été prise par le Comité de bassin Adour-Garonne en matière de dégressivité des aides en cas de mise en conformité tardive. Afin de prévenir un nouveau contentieux, les stations de 2000 à 10 000 « équivalent habitant » devront être en conformité avant la fin du 9ème programme. Cela demande de réserver les sommes nécessaires, ce que vous avez pris en compte dans vos travaux. Le second objectif structurant de ces 9èmes programmes est bien la mise en oeuvre de la directive-cadre. C'est l'occasion de donner un nouvel élan à la politique de l'eau. Tout d'abord, en renforçant l'efficacité de notre action au meilleur coût. Le développement de l'évaluation environnementale et économique des actions financées et une plus grande sélectivité des interventions liées à l'atteinte du bon état sont donc nécessaires. A ce sujet, je salue la façon dont vous avez mis l'atteinte du bon état au coeur de la démarche de sélectivité du 9ème programme. Je voudrais également relever la collaboration exemplaire entre l'agence de l'eau et la DIREN de bassin. Bravo Messieurs les directeurs ! La directive-cadre sur l'eau est également l'occasion d'appuyer davantage l'action de l'agence sur des interventions ciblées sur des territoires et d'augmenter progressivement la part du programme destinée aux actions de restauration des milieux aquatiques. Le programme précédent vous a permis d'initier un certain nombre d'actions en ce sens. Il convient maintenant d'aller encore plus loin, notamment en améliorant la sensibilisation des maîtres d'ouvrage à cette politique. Je partage avec vous l'idée qu'il s'agit bien d'une difficulté réelle, mais je pense que l'agence, avec le soutien des structures de gestion locale, les SAGE en particulier, a largement la palette d'outils nécessaires pour renforcer l'incitation des maîtres d'ouvrage. En matière d'eau potable, l'action des agences doit être tournée vers le préventif plutôt que vers le curatif. Il s'agit tout d'abord de protéger les captages d'eau potable des pollutions ponctuelles par la mise en place, par les collectivités, des périmètres de protection d'ici 2010, comme prévu par le Plan National Santé Environnement. Il s'agit également d'initier des actions territoriales pour protéger certaines masses d'eau critiques contre les pollutions diffuses, notamment nitrates et pesticides. Je vous félicite de l'augmentation significative des moyens financiers dédiés à cette politique. La clef du succès réside dans notre capacité à créer des dynamiques collectives pour favoriser les changements en conciliant logiques environnementales et économiques de l'agriculture. Je souhaite donc que l'agence puisse inciter les agriculteurs à modifier leurs pratiques et qu'elle participe au financement de mesures agri-environnementales dans les secteurs à fort enjeu, en lien avec le Ministère de l'agriculture et les collectivités. De façon générale, le financement des installations de traitement de l'eau potable me semble devoir être limité aux cas de dégradation excessive de la ressource et être conditionné à la mise en place d'actions de protection de la ressource en eau. La prise en compte de la rareté de la ressource est bien évidemment un enjeu majeur, et particulièrement dans votre bassin. J'ai constaté avec satisfaction l'ensemble des mesures retenues par le Comité de bassin qui permettront de favoriser une gestion économe de la ressource. J'ai bien noté votre souci de créer des ressources supplémentaires. Il convient aussi de rechercher des économies d'eau dans une meilleure gestion de l'irrigation ou des cultures moins consommatrices d'eau. Et je salue les efforts consentis dans ce domaine. Je connais, Monsieur le Président, votre détermination au sujet de la réalisation du barrage de Charlas et accepte de vous suivre sur ce point. Je vous rappelle qu'en application du plan de gestion de la rareté de l'eau, j'ai demandé aux agences de soutenir financièrement le développement de solutions innovantes pour une meilleure valorisation de la ressource en eau, telles la récupération des eaux de pluie, la réutilisation des eaux usées, la recharge des nappes souterraines et la désalinisation. Je souhaite que l'agence s'investisse dans une action spécifique sur la durée du programme. Monsieur le Président, dans votre lettre du 15 mai 2006, vous m'avez transmis une première proposition d'équilibre financier du programme de l'agence de l'eau Adour-Garonne. J'ai le plaisir de constater que nous partageons les mêmes objectifs. Nous ne pouvons que nous féliciter de l'efficacité de la démarche de dialogue que nous avons mise en place ensemble, ainsi que du travail remarquable effectué par les membres du comité de bassin et l'agence de l'eau. J'ai bien pris note que votre commission des programmes avait examiné une deuxième maquette financière à un niveau de dépenses légèrement supérieur, afin notamment de mettre en place des conditions d'aides attractives pour la mise aux normes des stations concernées par l'échéance 2005 de la directive ERU. Cette maquette financière correspond à environ 1,4 Milliards d'euros. Elle nécessite une augmentation cumulée sur le programme de 18 % des redevances au rythme de 3 % par an. Cette augmentation des recettes me paraît justifiée par les besoins financiers que représentent l'achèvement de l'application de la directive ERU et l'atteinte des objectifs de la directive-cadre, ainsi que la mise en oeuvre de la solidarité rurale, qui selon les critères retenus en première lecture du projet de loi sur l'eau par l'Assemblée nationale, devrait représenter 160 Millions d'euros sur votre programme. Avant de conclure, je voudrais rappeler l'enjeu énorme que représente l'accès à l'eau et à l'assainissement dans le monde. Il me paraît capital qu'il ne soit pas oublié dans les 9èmes programmes, et c'est pourquoi j'ai proposé un amendement inscrivant cette action parmi les priorités des agences de l'eau. La loi de février 2005, offre des possibilités aux collectivités locales et aux agences de l'eau pour développer une coopération technique sur ce sujet. Je souhaite que les agences de l'eau jouent un rôle moteur pour susciter auprès des collectivités de telles coopérations. Celles-ci constituent des occasions de faire connaître le savoir-faire français en matière d'eau, et de donner un sens concret à la solidarité entre citoyens du Nord et du Sud. Aussi, je salue les premières actions que vous avez entreprises en application de cette loi en faveur de l'Asie du sud-est, de l'Inde, et de pays africains et européens. Je vous appelle à les conforter et à vous rapprocher autant que possible des 1% de dépenses prévus par la loi. Je souhaite également que l'agence et le Comité de bassin participent aux actions menées au niveau national : je pense en particulier au Partenariat français pour l'eau, en cours de création à ce jour, et au groupe d'échanges mis en place sous l'égide de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée et du Comité National de l'Eau. Je voudrais renouveler tous mes encouragements à toutes et à tous pour la mise au point du 9ème programme et la révision du SDAGE mais surtout pour leur mise en oeuvre. Ils comportent de nombreux défis pour que chacun dispose d'eau potable et de rivières en bonne santé. Ces objectifs réalistes mais aussi ambitieux, ne pourront être atteints qu'ensemble, par des actions collectives, résolues, et dont la finalité est partagée par le plus grand nombre. Je vous transmettrai très prochainement une lettre de cadrage qui sera complétée par une instruction du Directeur de l'eau à l'agence. Je vous remercie de votre attention. Source http://www.ecologie.gouv.fr, le 3 juillet 2006