Déclaration faite au nom de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur la nécessité d'améliorer la sécurité du transport maritime, tant au niveau national qu' européen en multipliant les contrôles des navires et l
Date: 2000-03-22
Orateur: Jean-Claude Gayssot
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

Mesdames et Messieurs les parlementaires et élus, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Je voudrais tout d'abord vous remercier pour cette invitation à venir dîner avec vous ce soir, invitation qui nous donne l'occasion de nous retrouver à un moment où des évolutions importantes concernant le transport maritime sont à l'oeuvre ou s'amorcent, tant en France, qu'au niveau européen ou international. Vous en avez parlé, Monsieur le président, plusieurs chantiers importants s'ouvrent à nous pour les mois qui viennent. Ceux-ci doivent redonner à nos concitoyens et à nos partenaires économiques entière confiance dans le transport maritime. Celui-ci doit en effet répondre aux attentes de notre époque : Premièrement être sûr, Deuxièmement être exemplaire sur le plan social, pour reprendre votre expression, Monsieur le président, Troisièmement être économique. Cette voie est, j'en suis convaincu, la seule qui soit conforme aux intérêts du transport maritime européen et français, et qui permette d'envisager le développement durable d'une activité indispensable à notre économie. Être sûr, après la catastrophe de l'Erika, tellement douloureuse pour l'ensemble de nos concitoyens qui avons vu les côtes françaises souillées, sans oublier les naufrages moins dramatiques sur le plan environnemental mais aussi préoccupants comme à Port la Nouvelle. Être sûr, c'est mettre fin au système qui privilégie la recherche du transport au plus bas prix au détriment de la sécurité des hommes et de l'environnement. Je sais que dans cette bataille au dumping social et au dumping en matière de sécurité, je peux compter sur vous. J'ai beaucoup apprécié l'esprit de responsabilité dont vous avez fait preuve depuis le 12 décembre dernier, et notamment à l'occasion de la réunion qui a abouti le 10 février dernier à la signature de la charte de la sécurité maritime. Vous le savez, cette bataille pour la sécurité, j'ai commencé à la mener dès mon arrivée au gouvernement en 1997 en redonnant progressivement les moyens budgétaires et humains à une administration laissée à l'abandon pendant des dizaines d'années. Cette action sera poursuivie et renforcée au plan national. Le Comité Interministériel de la Mer a, en effet, retenu des propositions de renforcement de moyens de contrôle. La question de la sécurité maritime constituera également un des enjeux importants de la Présidence française de la Commission européenne. Mais sans attendre, dès la semaine prochaine, lors du Conseil des ministres des transports du 28 mars, la Commission, dans le cadre de sa communication sur la sécurité des transports maritimes, fera trois propositions portant sur le renforcement du contrôle de l'État du port, le renforcement du contrôle des sociétés de classification, l'élimination à terme des navires à simples coques. Ces propositions recoupent certaines préoccupations françaises et vont de notre point de vue dans le bon sens, mais elles n'épuisent pas, loin de là, les réformes nécessaires à un renforcement de la sécurité maritime. Ainsi, le mémorandum français fait des propositions sur le contrôle de sécurité a priori dans les ports, sur la responsabilisation des opérateurs du transport, sur la mise en place d'un système de contrôle des inspecteurs de sécurité qui, à ce stade, doivent être reprises dans une seconde série de textes qui devra être proposée lors de notre présidence. Mais à mes yeux assurer la meilleure qualité et la meilleure sécurité du transport maritime ne peut être dissocié d'une réflexion plus globale sur les conditions générales d'exploitation du transport maritime et notamment des conditions d'emploi et des conditions sociales à bord des navires. C'est pourquoi le transport maritime européen et français doit être socialement exemplaire. Au niveau international, le mémorandum français à l'Union européenne et toute notre action auprès de l'Organisation Maritime Internationale vise à lutter contre le dumping social de certains pays, à réduire cette concurrence déloyale qui s'exerce au détriment de marins ne disposant pas d'un système de protection sociale de bon niveau. Dans ce cadre, j'attache une importance toute particulière à la poursuite des débats européens sur les conditions d'emploi sur les navires assurant des services réguliers de passagers, mais aussi à la ratification et à la mise en oeuvre effective par l'ensemble des pays -et en premier lieu la France- des conventions de l'Organisation Internationale du Travail. Au niveau national, vous le savez, je suis particulièrement attaché à une amélioration des conditions d'emploi des marins, notamment non communautaires, à bord des navires battant pavillon français, et à un maintien, et, chaque fois que cela est possible, une augmentation de l'emploi des marins français dans le transport maritime. Vous avez, il y a quelques jours, conclu un accord de réduction du temps de travail avec les officiers. Je sais que par ailleurs plusieurs entreprises ont déjà des accords 35 heures concernant leur personnel. Je ne peux que vous encourager à poursuivre dans un esprit constructif une démarche de discussion avec les représentants des marins au niveau de la branche afin que ceux-ci bénéficient également d'un accord de réduction du temps de travail et, mieux, d'un accord répondant aux exigences de la loi Aubry 2. Mais la sécurité du transport et l'exemplarité au niveau social doivent permettre aux opérateurs français, notamment, d'offrir un transport économique, garant de son développement, et notamment de proposer des prestations compétitives. Les opérateurs français, et à travers eux l'emploi des marins et l'activité dans les ports français, doivent également récolter les fruits de la période de croissance que nous connaissons et qui est amenée à se prolonger. Le léger trou d'air que nous avons connu, il y a près de deux ans, en raison de la crise asiatique est maintenant derrière nous. Nos échanges extérieurs devraient connaître cette année une progression importante, dont vous devez profiter au premier chef. C'est dans cet esprit, vous l'avez souligné Monsieur le président, que pour soutenir économiquement vos engagements dans le cadre de la charte sur la sécurité maritime, le Comité interministériel de la Mer de Nantes le 28 février dernier s'est engagé dans deux directions : Tout d'abord, afin d'accélérer leur renouvellement, et ainsi d'améliorer leur sécurité, les navires transportant des matières polluantes ou dangereuses devront bénéficier d'une attention particulière pour obtenir le dispositif de GIE fiscal auquel ils sont éligibles. Nous devons également faire en sorte que ce dispositif contribue mieux à cibler l'appui financier de l'Etat en faveur de l'emploi. Dans cet esprit, pour examiner les intentions individuelles des armateurs et mieux cibler l'aide de l'État, je souhaite, conformément aux conclusions de la réunion du Comité Interministériel de la Mer que s'organise entre les services de l'État et les professionnels une concertation plus grande et plus soutenue. Mais je constate d'ores et déjà au total avec satisfaction que ce dispositif, dont j'avais dit lors de mon arrivée qu'il remplacerait avantageusement l'ancien système des quirats, fonctionne bien. Ainsi depuis sa mise en uvre, en juillet 1998, et après une période d'attentisme, 11 armements en ont bénéficié et 16 navires ont pu être commandés pour un investissement total de 3 milliards huit cent millions de francs. Il s'agit ensuite de soutenir le pavillon français, reconnu pour sa sécurité liée tant aux caractéristiques techniques qu'à l'emploi de marins qualifiés. Pour renforcer l'attractivité du pavillon français, il a été décidé que le prochain Comité Interministériel de la Mer, qui aura lieu dès ce printemps, explorera les premières mesures visant à renforcer la compétitivité du pavillon et à relancer l'emploi français, sur la base de la réflexion que j'ai confiée aux inspecteurs généraux HAMON et DUBOIS. Ceux-ci m'ont remis un rapport et m'ont expliqué en détail leurs conclusions. Ce rapport vous sera communiqué dans les tous prochains jours et, comme nous en avions convenu lors de notre rencontre, messieurs HAMON et DUBOIS seront chargés de poursuivre plus avant les concertations avec les partenaires dans le sens que je leur ai indiqué : 1) Faire profiter les marins français de toute réforme, notamment en maintenant le niveau d'emploi, tout en prévoyant la souplesse nécessaire à une meilleure exploitation économique des navires ; 2) renforcer le corpus de normes sociales applicables aux marins de pays tiers des navires battant pavillon français ; 3) mieux cibler et renforcer l'appui financier de l'État en faveur de l'emploi, notamment pour les armements confrontés à la concurrence internationale, qui doivent pouvoir assurer les conditions d'une plus grande compétitivité. Telles sont donc en quelques mots les orientations générales des grands chantiers qui nous attendent en ce début de printemps. Un fort travail doit être conduit, travail qui ne pourra se faire que dans la concertation la plus soutenue avec pour contenu pas de démesure, mais pas de demi mesure. Vous avez par ailleurs, Monsieur le président, posé quelques questions plus précises dans votre discours, auxquelles je souhaite répondre rapidement J'avais déjà abordé ici même l'an dernier la question du transport de l'aide alimentaire au moment où les modalités techniques de la passation des appels d'offres pour la fourniture et l'acheminement de l'aide fournie par notre pays allaient être profondément remaniées. Les premiers appels d'offres lancés dans le cadre de la nouvelle procédure dite de "l'opérateur unique" ont fait apparaître des difficultés d'application au détriment des armateurs français. Ces difficultés font actuellement l'objet d'une réflexion entre toutes les parties concernées. Je considère pour ma part que cette convention doit être scrupuleusement appliquée tant dans sa lettre que dans son esprit et je veillerai à ce que les armateurs français, au travers d'une interprétation contestable des dispositions de cette nouvelle procédure, ne se voient pas progressivement exclure du transport de notre aide alimentaire. Vous avez également évoqué le transport maritime à courte distance qui constitue, avec le transport ferroviaire, une réponse à la saturation du transport routier et aux risques que ce dernier fait encourir. Je souhaite que les armateurs français puissent se positionner sur cette activité incontestablement porteuse et génératrice d'emplois. J'ai demandé au Directeur de la flotte de commerce, Claude GRESSIER, d'appuyer les dossiers déposés à Bruxelles pour bénéficier des aides communautaires existantes et d'étudier également les moyens d'apporter un soutien financier complémentaire national ou local. Je voudrais conclure, Monsieur le président, tout d'abord en vous félicitant pour votre élection à la tête du CCAF, élection qui, on me l'a dit, s'est faite sans difficulté. Mais vous me permettrez ensuite d'adresser à mon tour à votre prédécesseur, Marc Chevallier, tous mes remerciements pour avoir été pour moi pendant deux années un interlocuteur ouvert, compétent, soucieux de votre profession certes mais aussi de l'intérêt général. J'ai déjà eu l'occasion, cher Marc ChevalLier, de vous le dire lorsque vous m'avez demandé de vous remettre la légion d'honneur, j'ai pu apprécier en vous l'interlocuteur avec qui faire avancer la cause du transport maritime et non le porte-parole de la profession. Je sais que désormais, à l'issue de ces deux années de présidence, de nouveaux projets vous attendent dans une région qui est chère à notre coeur à tous les deux, c'est pourquoi je vous souhaite autant de réussite dans ces nouvelles aventures qu'à la tête du Comité central des armateurs de France. ( source http://www.equipement.gouv.fr. le 23 mars 2000)