Déclaration de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, sur la réforme de la PAC, sur le projet de loi d'orientation agricole, sur le plan protéagineux 2000-2005, Orléans le 19 mai 2005.
Date: 2005-05-19
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, C'est avec grand plaisir que je participe à votre Congrès des producteurs d'oléo-protéagineux. Je connais l'importance de votre secteur qui couvre de larges territoires : la culture du colza, du tournesol ou du soja est présente dans 137 000 exploitations françaises. Votre secteur présente des performances remarquables que je tiens à souligner. La France est exportatrice de graines oléagineuses essentiellement sur le marché intra-communautaire, surtout de colza et tournesol. Mais nous devons aussi exercer notre vigilance à l'égard des déséquilibres commerciaux concernant le soja en provenance essentiellement des Etats-Unis et du Brésil, et les tourteaux de soja, produit pour lequel notre pays ne couvre que 25% de ses besoins. Monsieur le Président, afin de répondre à vos interrogations, j'évoquerai successivement : - le contexte européen qui fixe un nouveau cap pour notre agriculture nationale ; - les ambitions que porte le projet de loi d'orientation agricole ; - les enjeux pour la filière des oléo-protéagineux. I - Le contexte européen : la PAC a fait l'objet d'une réforme pour répondre à des besoins nouveaux Définie par l'accord de Luxembourg en 2003 sous l'impulsion décisive du Président de la République, la réforme de la PAC repose sur deux principes importants : - le budget de la PAC est " sanctuarisé " jusqu'en 2013, les exploitants français recevant 8 milliards d'aides directes par an ; - les aides reçues sont soumises au respect de critères liés notamment à l'environnement dans le cadre du principe de conditionnalité. J'ai souhaité que la nouvelle PAC soit mise en uvre avec pédagogie et dans un souci de simplification. Cette orientation a d'ailleurs été prise en concertation avec les organisations professionnelles. · S'agissant de la conditionnalité des aides, les assouplissements ont été décidés en accord avec Bruxelles. Le Conseil des Ministres et la Commission, le 22 décembre, ont eux-mêmes reconnu, dans une déclaration conjointe, la difficulté de mise en uvre et la nécessité d'une application efficace et équilibrée. Pour 2005, première année de mise en uvre, l'application des règles se fera avec souplesse : les anomalies mineures ne seront pas sanctionnées financièrement. Dans ce souci d'adaptation et de progressivité, j'ai autorisé les exploitants qui avaient implanté des cultures d'hiver avant le 31 décembre 2004 sans anticiper les bandes enherbées, à déroger à la règle de mise en place de ces bandes en priorité le long des cours d'eau. Ils pourront les installer ailleurs et, en particulier, là où ils auront mis leur gel. Ces jours-ci, les services du ministère vont recevoir un guide des contrôles PAC que les agents chargés des contrôles remettront à chaque agriculteur concerné. Ce guide a vocation à développer l'écoute et le dialogue entre les agriculteurs et l'administration. Enfin, je souhaite inverser la démarche du contrôle. Nous sommes en train de travailler, notamment avec l'AFNOR, sur le principe d'un diagnostic accompagné qui, s'il révèle la conformité de l'exploitation avec les règlements, pourrait diminuer la pression des contrôles nécessaires. · Quant aux Droits à Paiement Unique (DPU), pour lesquels l'année 2005 constitue une phase transitoire, j'ai souhaité procéder à une comparaison européenne sur leur application dans six pays ayant déjà mis en uvre cet aspect de la réforme. Sur la base du rapport qui m'a été remis le 11 mai, nous allons revoir les modalités d'application pour la France afin que la réforme entre en vigueur en 2006. Le dispositif des droits à paiement unique sera basé sur les références historiques 2000-2002 et la clause contractuelle entre les cédants et les repreneurs permettra un transfert direct des DPU. Pour la période transitoire, 1er janvier 2000 au 15 mai 2006, aucun prélèvement de DPU ne sera opéré si leur transfert est accompagné de celui des terres qui les ont générés. Dans ces conditions, les repreneurs peuvent d'ores et déjà connaître le montant de leurs DPU. Le modèle est plus simple et plus lisible. Au cours des toutes prochaines semaines, nous affinerons le dispositif : par exemple, bâtir une clause type qui sera envoyée avec les références historiques devant parvenir aux agriculteurs au début de l'été. Enfin, s'agissant de l'Europe, j'évoquerai la mesure agroenvironnementale rotationnelle dont l'extension à de nouveaux bénéficiaires en 2005 a été rendue possible dans les neuf régions concernées par le dispositif en 2004. Pour l'avenir, la réflexion sur la programmation du développement rural pour la période 2007-2013 est déjà engagée et associe les diverses parties prenantes agricoles et environnementales. Je suis attentif à la mise en place d'une mesure en faveur des systèmes de grandes cultures diversifiées afin d'offrir aux exploitants qui le souhaitent une solution adaptée à partir de 2007. II - La loi d'orientation agricole prépare des bases solides pour l'agriculture de demain Le projet de loi s'inscrit dans le cadre européen dont il a vocation à utiliser les marges de manuvre. Au-delà, il a l'ambition de redonner des perspectives durables à l'agriculture française afin de la maintenir au premier rang mondial. Le texte engage des mesures fortes pour promouvoir une véritable démarche d'entreprise et améliorer les conditions de vie et de travail des agriculteurs. Il permet à notre agriculture de mieux répondre aux attentes de la société. J'ajouterai que la simplification de l'encadrement administratif de notre agriculture constitue un des objectifs transversaux du projet présenté. II - 1 Bâtir une agriculture économiquement forte Une de nos préoccupations doit être le renouvellement des générations en agriculture. Faciliter la transmission des exploitations contribue au succès de l'installation : le crédit-transmission répond bien à cette nécessité. La politique d'installation a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les représentants des jeunes agriculteurs ; j'ai modifié le projet de loi de façon à trouver un équilibre raisonnable entre la volonté de la préserver et celle d'alléger les procédures. Le succès de l'installation suppose enfin que les nouveaux installés bénéficient de perspectives économiques positives. · L'amélioration de la compétitivité économique de notre agriculture repose sur le renforcement de la structuration économique. A cet égard, l'élargissement des missions des interprofessions est susceptible de répondre aux demandes formulées par le secteur des oléo-protéagineux. En effet, les interprofessions auront des missions étendues de manière à leur permettre d'intervenir dans la gestion des crises conjoncturelles, soutenir le potentiel du secteur ou trouver de nouveaux débouchés. La création de dispositifs répondant aux fluctuations des revenus doit, d'une part, associer les interprofessions à la gestion des mécanismes d'assurance et, d'autre part, prévoir la mise en place de caisses de péréquation. · Le projet de loi favorise l'évolution de l'exploitation vers une entreprise agricole organisée autour d'un projet économique. Plusieurs mesures importantes, et notamment la reconnaissance d'un fonds agricole ou la possibilité conventionnelle de conclure un bail cessible donneront aux agriculteurs les moyens juridiques d'une véritable démarche d'entreprise. Le bail cessible rend possible la transmission de l'exploitation agricole sans que chaque génération ait à la reconstruire. Pour préserver également les droits des propriétaires, nous nous sommes attachés à définir une proposition la plus équilibrée possible en concertation étroite avec tous les partenaires intéressés. Les discussions se poursuivent pour donner plus de place à la liberté contractuelle. Le projet participe aussi à l'amélioration de la protection sociale en agriculture. Les agriculteurs, le plus souvent pluriactifs, qui exploitent moins d'une ½ SMI, auront accès à une protection accident du travail et à des droits retraites. De plus, le projet de loi limite dans la durée l'accès au statut d'aide familial et ouvre le statut de conjoint collaborateur aux pacsés et concubins. II - 2 Pour une agriculture au cur des nouveaux enjeux de notre société Pour répondre aux attentes de nos concitoyens, la loi réaffirme l'engagement de l'agriculture en faveur d'un niveau élevé de sécurité sanitaire, de qualité alimentaire et sa contribution à la protection de l'environnement. Le Gouvernement soutiendra la démarche de l'agriculture raisonnée par un accompagnement budgétaire des exploitations engagées dans cette voie. Une instance d'expertise indépendante, chargée de l'évaluation des risques des produits phytosanitaires, est également instituée. La délivrance de l'autorisation de mise sur le marché reste du ressort des autorités politiques, cette expertise scientifique garantissant une politique de gestion des risques et de sécurité sanitaire des aliments pertinente. La loi d'orientation agricole reconnaît la contribution générale de l'agriculture et de la forêt à la lutte contre l'effet de serre. Il s'agit notamment de valoriser les surfaces agricoles et forestières à la préservation de l'environnement, qui capturent une partie du carbone atmosphérique. Cette contribution sera comptabilisée dans les futurs mécanismes de marché prévus dans nos engagements internationaux en matière de réchauffement climatique (protocole de Kyoto). Notre ambition, à travers le projet de loi d'orientation, est bien d'affirmer que le métier de l'agriculteur répond aux attentes de nos concitoyens et de montrer que notre agriculture est " écologiquement responsable ". II - 3 La simplification administrative et institutionnelle : recentrer l'agriculture sur le cur de son activité Dans le prolongement de l'action gouvernementale, le projet de loi doit marquer une nouvelle étape de la simplification administrative et institutionnelle en agriculture. S'agissant du contrôle des structures, je souhaite l'allègement et la simplification de ces procédures lorsqu'une réponse positive est quasi-certaine. L'équilibre entre assouplissement et ambitions de notre politique d'installation sera recherché. III - Ouvrir des perspectives ambitieuses aux producteurs d'oléo-protéagineux Mon propos s'articulera autour de trois axes : - l'avenir du plan de relance pour les protéagineux ; - la promotion des nouveaux débouchés ; - la mise en place de mécanismes de gestion des risques. III - 1 Quel avenir pour le plan protéagineux 2000-2005 ? Le programme de relance des protéagineux 2000-2005 a mis en valeur les possibilités de coopération entre la profession et l'Etat, dont l'engagement financier a été conséquent : 853 000 par an. L'avenir du soutien national aux protéagineux est posé à la dernière année du plan 2000/2005. J'ai bien noté votre souhait exprimé le 30 mars dernier lors du Conseil de direction de l'ONIOL de voir prolonger ce plan et suis moi-même attaché au principe d'engagement dans la durée. C'est pourquoi j'examinerai avec attention les propositions de la profession pour le futur : améliorer la place des protéagineux dans les assolements, mieux répondre aux demandes et assurer une plus grande indépendance de l'Union européenne en protéagineux. III - 2 Encourager le dynamisme économique de votre filière L'avenir des producteurs agricoles, pour les jeunes notamment, ne se fera pas sans relever le défi du renouvelable, de l'énergie verte et de la chimie du végétal. Je suis convaincu que le monde agricole a une carte à jouer, celle du carbone végétal face au carbone fossile. Dans un contexte de marchés mondiaux agricoles difficiles, une place de choix peut être prise par ces produits qui répondent à une demande économique et à des attentes sociales : les biolubrifiants, les tensioactifs et bien sûr les biocarburants. · Développer les nouveaux débouchés agricoles Le projet de la loi d'orientation agricole comporte à cet égard un volet consacré à la valorisation de la biomasse. La TVA applicable au bois de chauffage sera abaissée à 5,5 % et l'utilisation d'huiles végétales pures sera autorisée dans les exploitations agricoles à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2007. Pour aller plus loin et garantir la vision agricole du sujet, le Premier Ministre nommera prochainement un coordonnateur interministériel à mes côtés pour engager une action décisive en faveur de la biomasse ; il aura pour tâche, par exemple, d'améliorer les tarifs de rachats d'électricité produite à partir de biomasse. Quant au plan biocarburants, illustration de cette ambition forte du Gouvernement, le Premier Ministre avait fixé pour la 1ère phase du plan 2005-2007, un calendrier qui a été tenu. Jean-Pierre RAFFARIN a annoncé ce matin que les nouveaux agréments, ayant fait l'objet d'appels à candidatures en mars, seront notifiés d'ici la fin du mois de mai. Ils permettront d'ici 2007 la construction de six nouvelles usines (trois pour le biodiesel et trois pour l'éthanol d'origine agricole) et bénéficieront également à une vingtaine de sites. Ces agréments concernent l'ensemble des filières d'oléagineux mais aussi de betterave, blé et maïs. Le Premier Ministre a également annoncé la mise en uvre effective de la 2ème phase de ce plan, qui porte sur les années 2008-2010. L'objectif d'incorporer 5,75 % de biocarburants dans les carburants en 2010 sera honoré, nécessitant un nouvel appel à candidatures lancé avant la fin de l'année. Il portera sur de nouveaux agréments très conséquents en 2008 de 700 000 tonnes de biodiesel et 250 000 tonnes d'éthanol. Cette nouvelle étape représente un quadruplement de la production en quatre ans. Le soutien financier de l'Etat en faveur de ces débouchés est substantiel, 60 M supplémentaires pour la seule année 2005, soit au total environ 250 M. Enfin, avec Renate KUNAST, Ministre de l'Agriculture de l'Allemagne, nous avons décidé, lors du sommet franco-allemand du 26 avril dernier, de lancer une initiative commune sur les matières première renouvelables, que nous porterons vraisemblablement lors du Conseil des Ministres européens de mai. Nous souhaitons, notamment, promouvoir la recherche sur le biodiesel de demain et inciter les autres Etats-membres à développer ce marché à l'échelle européenne. · Favoriser l'innovation et la recherche Sur la question des essais OGM, je suis convaincu que la France ne doit pas déserter l'espace expérimental en matière d'OGM, en particulier dans le domaine de l'agronomie. C'est pourquoi j'ai souhaité lancer la procédure d'autorisation des expérimentations d'OGM pour l'année 2005. A l'issue des conclusions scientifiques de la Commission du Génie Biomoléculaire (CGB), et des résultats de l'étude de faisabilité technique, j'ai autorisé, après accord avec le Ministre de l'Ecologie, le 27 avril dernier, 11 nouveaux essais. Les cultures représenteront 53 hectares contre 7 hectares en 2004. En raison des destructions scandaleuses et contraires à l'intérêt général des parcelles dévolues aux expérimentations (saccage de deux parcelles d'essais d'OGM situées dans la Vienne le 14 mai), le Gouvernement est en train de mettre en place un dispositif approprié de sécurisation. Nous examinons, par ailleurs, les propositions du rapport, remis le 15 avril dernier, de la mission parlementaire sur les enjeux et l'utilisation des OGM, pour dégager des propositions dans le projet de loi qui sera présenté à l'automne au Parlement par le Ministre de la Recherche. Les orientations proposées portent en particulier sur les règles de coexistence des cultures OGM et non OGM, et l'information et la consultation du public. III - 3 Développer des mécanismes de gestion des risques pour sécuriser les revenus Le dispositif de gestion de crise actuellement discuté dans les enceintes communautaires devrait être présenté, après la première étape lors du Conseil du 14 mars dernier, par Mariann FISCHER-BOEL, Commissaire européen, et soumis au Conseil des ministres de mai. J'ai signé, il y a deux jours, le 17 mai, avec sept autres ministres européens un mémorandum à son adresse comportant des propositions complémentaires par rapport aux siennes. Au niveau national, le dispositif d'assurance récolte, élaboré à la suite du rapport rédigé par Christian MENARD, Député du Finistère, pour couvrir le risque climatique, est mis en uvre progressivement. L'Etat s'engage à apporter 10 M pour lancer les instruments de couverture et prend en charge les cotisations d'assurance à hauteur de 35 % entre 2005 et 2007 ; il fournira un effort plus important encore pour les jeunes agriculteurs. A ce jour, plus de 43 000 contrats ont été souscrits auprès des principaux assureurs, Crédit agricole et GROUPAMA. Par ailleurs, vous avez vous-mêmes développé un instrument financier au sein de la filière en partenariat avec GROUPAMA pour couvrir le risque sur le chiffre d'affaires concernant le colza. Au terme des trois années d'expérimentation prévues, ce dispositif d'assurance chiffre d'affaires devra, si les résultats son concluants, mieux s'articuler avec les mécanismes nationaux et communautaires qui existeront alors. Conclusion Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Je tiens à vous remercier de votre accueil et à manifester encore une fois mon optimisme pour l'avenir de vos production. Je suis convaincu que ces nouveaux débouchés apporteront des perspectives sérieuses économiques tout en réaffirmant auprès de l'opinion la contribution de votre activité à la préservation de l'environnement. C'est un atout extrêmement appréciable au moment où les attentes de nos concitoyens s'expriment fortement sur ce sujet. Le Gouvernement portera, à vos côtés, les ambitions de l'agriculture pour laquelle il a voulu définir un projet de loi d'orientation mais aussi celles de votre secteur, qui à travers les nouvelles attentes de la société fait l'objet de dispositions spécifiques. Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 20 mai 2005)