Déclaration de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, sur le contenu de la convention de partenariat entre la direction générale des impôts et l'ordre des experts-comptables (téléprocédur
Date: 2005-12-06
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat

Monsieur le Président du Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, Monsieur le Directeur général des impôts, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, lorsque je vous ai reçu en avril dernier, je vous avais dit tout le bien que je pensais du partenariat historique qui unit la profession comptable libérale et l'administration fiscale. Je vous avais alors proposé que ce partenariat puisse donner lieu à un document formalisé qui témoignerait non seulement de notre attachement commun à cette relation mais qui traduirait aussi notre volonté de l'inscrire dans la modernité, celle d'une administration fiscale en mouvement et d'une profession comptable résolument innovante. C'est chose faite aujourd'hui, grâce à cette convention que nous nous apprêtons à signer, et je m'en félicite. L'administration fiscale évolue très vite : au cours des dernières années, nous avons adopté un cap stratégique clairement axé sur la promotion du civisme fiscal et sur le développement de l'administration de service. Mais ces évolutions ne valent que si elles s'ancrent dans la réalité : réalité des relations que l'administration entretient chaque jour avec les usagers, mais aussi avec des partenaires privilégiés. Parmi ces partenaires privilégiés, les experts-comptables figurent au tout premier rang. Vous entretenez avec la DGI une relation ancienne, fondée sur la confiance et le respect mutuel. Comme le rappelle d'ailleurs la convention, vous jouez, par votre contribution à l'élaboration de comptabilités sincères et fidèles, un rôle irremplaçable en matière de sécurité financière et de participation à une meilleure connaissance des revenus des agents économiques. Cette place privilégiée est d'autant plus importante qu'aujourd'hui le rôle des professionnels du chiffre s'élargit. L'expert-comptable n'est plus simplement l'expert de la comptabilité, c'est aussi le conseil avisé du chef d'entreprise qu'il accompagne dans ses démarches comptables, fiscales mais aussi sociales. Nous avons déjà mené à bien plusieurs travaux en commun, et je dois dire que votre professionnalisme et votre parfaite connaissance des usagers professionnels et particuliers sont des atouts essentiels. Je pense, par exemple, à la réflexion sur l'amélioration de la lisibilité des imprimés de l'impôt sur les sociétés, qui a permis la réalisation d'un travail de grande qualité. Le texte de la convention de partenariat témoigne de la volonté de renforcer une relation responsable et équilibrée entre l'Ordre des experts-comptables et l'administration fiscale. De ce point de vue, il me semble que son apport se situe à un double niveau : 1) Tout d'abord, elle contribue à renforcer le partenariat déjà existant, en assurant sa diffusion au niveau local, afin de concrétiser le dialogue entre nos administrations centrales et la profession comptable. C'est à ce titre que la systématisation des actions de communication et d'information au niveau régional pour promouvoir, notamment, le recours aux téléprocédures est indispensable. 2) Ensuite, ce texte met l'accent sur notre implication commune dans la modernisation de l'administration fiscale par un engagement dans une démarche de qualité encore renforcée. I) Généraliser les téléprocédures, et notamment celle de la télétransmission de la TVA, constitue en effet un enjeu majeur pour la modernisation de notre administration. La dématérialisation et le recours aux téléprocédures permettent non seulement des transformations importantes dans la manière de travailler de l'administration mais, surtout, permettent de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens. C'est l'objectif qui figure, je le rappelle, dans la charte du contribuable. Le recours aux téléprocédures est de plus en plus significatif : - « TDFC », le transfert de données fiscales et comptables, reconnu par le public des professionnels, c'est aujourd'hui plus de 840 000 utilisateurs ; on peut raisonnablement penser que le chiffre symbolique du million d'usagers sera dépassé en fin d'année. - « TéléTVA » compte pour sa part plus de 144 000 adhérents fin 2005, contre 50 000 comptabilisés en 2003. TéléTVA a permis de collecter sur les dix premiers mois de l'année 67 milliards d'euros, soit 55,51 % du montant de la TVA et des taxes annexes encaissées au plan national. Dans le même temps, la palette des services offerts par téléTVA s'est élargi : celui-ci couvre presque tous les formulaires de TVA. Cette évolution sera achevée à l'ouverture de la campagne 2006 avec la dématérialisation de tous les formulaires de demande de remboursement du crédit de TVA. J'ai souhaité aller encore plus loin : le projet de loi de finances pour 2006 abaisse le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel la télédéclaration de la TVA est obligatoire (1,5 million d'euros au 1er janvier 2006 puis 760 000 euros à compter du 1er janvier 2007). La profession comptable a pris une part essentielle dans la réussite de la transmission des déclarations de résultats par voie électronique. La convention systématise cette démarche grâce à une coordination des actions de promotion et d'information relatives à la pratique des téléprocédures auprès de votre profession, au niveau national, régional ou local. Soucieux d'assurer le suivi de ce nouveau dispositif, un comité conjoint de suivi et de prospective sera mis en place. Il contribuera à définir les besoins de la profession comptable en matière d'évolution des téléprocédures existantes. A ce titre, la Direction générale des impôts s'engage à prendre en compte les besoins de la profession comptable en matière d'évolution des téléprocédures. En tout état de cause, aux termes de la convention, la DGI a d'ores et déjà pris l'engagement de permettre l'utilisation du certificat « téléIR » pour la télédéclaration de TVA par les professionnels assujettis à l'IR, d'étudier la possibilité de fournir un certificat « téléTVA » gratuit, et d'étudier la possibilité d'étendre le champ des téléprocédures EDI (Echanges de Données Informatisées) à l'ensemble des déclarations. Le premier de ces engagements va se concrétiser très rapidement puisque j'ai le plaisir de vous annoncer que l'utilisation du certificat « téléIR » va devenir possible dans les tous prochains jours. Les entrepreneurs individuels vont être informés de cette innovation, qui leur permettra d'accéder gratuitement à la télédéclaration de leur impôt sur le revenu et de leur TVA. Pour finir sur ce point, je tiens à saluer le remarquable travail que vous avez effectué au travers de votre portail de télédéclarations «jedeclare.com ». En alliant simplicité et sécurité, ce portail a largement contribué à dynamiser les transmissions fiscales : il représente 43 % des transmissions de déclarations de résultat et 18 % des transmissions TéléTVA effectuées au 1er novembre 2005. C'est un véritable succès et c'est pourquoi la convention prévoit l'étude par la DGI des possibilités de créer un statut de « portail qualité » pour votre portail. II) La convention affirme notre implication commune dans la modernisation de l'administration fiscale par un engagement dans une démarche de qualité encore renforcée. La convention va nous permettre de décliner l'engagement que nous avons pris dans la charte du contribuable de simplifier la vie des usagers. Je sais que sur ce point, nous pouvons compter sur vous. Dans une société de confiance, la bonne application de la loi fiscale est facilitée par l'existence, auprès des usagers, de relais, des médiateurs capables de faire comprendre la règle, de l'éclairer, voire d'en détecter les éventuels effets pervers et de proposer, le cas échéant, des aménagements. La profession comptable joue à ce titre un rôle fondamental, reconnu de longue date. Ainsi, certaines des propositions formulées dans votre livre blanc en 2004 ont été reprises dans la loi. Citons, à titre d'exemple, l'extension des compétences des commissions départementales des impôts prévues à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2004. Par ailleurs, votre professionnalisme et votre rôle prépondérant auprès des entreprises vous conduisent tout naturellement à participer au comité national des usagers (collège des professionnels et collège des particuliers). Pour les mêmes raisons, la convention consacre l'engagement de la DGI de vous proposer d'être associé à la mise en ?uvre des mesures fiscales. Une procédure de communication sera mise en place : elle concerne les projets de textes et les projets d'instructions élaborés par les services de la DGI chargés de la gestion de la fiscalité et ayant un impact important sur les professionnels. Vous serez également associé à la conception des imprimés fiscaux concernant les contribuables professionnels. Je suis certain que ces différents échanges seront très fructueux pour simplifier et améliorer davantage le service aux usagers. III) La signature de cette convention ouvre la voie à de nouveaux échanges. Mais je n'oublie pas que votre profession est également très impliquée dans d'autres débats, tout à fait majeurs, et que j'aimerais à présent brièvement évoquer. Je pense notamment à la mise en ?uvre des nouvelles normes comptables pour les entreprises et aux nouvelles dispositions relatives à la comptabilité de l'Etat. Votre profession est en effet, en ce moment, confrontée à la mise en place de nouveaux référentiels comptables. Par votre présence auprès de plus de 1.5 millions d'entreprises, de la plus petite à la plus internationale, vous veillez à l'application de ces nouvelles normes parfois complexes en maniant les concepts de juste valeur, de valeur d'utilité et de rentabilité future. Ces évolutions répondent à des exigences techniques mais aussi de compétence, de transparence et de sécurité, gages de confiance pour l'économie. Ces changements au niveau international conduisent à une convergence entre les normes IFRS et le plan comptable national. Toutefois cette convergence ne doit pas être trop rapide pour les entreprises. Et dans ce domaine, je sais que votre contribution est très importante. L'administration fiscale soutient le processus de convergence tout en veillant au maintien de la connexité entre la fiscalité et la comptabilité, en proposant des retraitements comptables et fiscaux simples et en respectant la neutralité fiscale tant pour les entreprises que pour les comptes de l'Etat. Dans ce domaine, les échanges avec la profession comptable sont indispensables, notamment pour définir des dispositions particulières pour les petites entreprises et pour alerter les pouvoirs publics de la difficile mise ?uvre de ces mesures pour les PME et TPE. Je suis à votre écoute pour toutes les propositions de simplification qui pourront être apportées. En 2004, vous avez constitué l'Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières dans le but de rassembler tous les professionnels de la comptabilité, de la finance, de l'audit et de la gestion des secteurs privé, public ou universitaire. Ce réseau, qui compte plus de 20 000 membres est essentiel puisqu'il permet à la profession comptable française de jouer pleinement son rôle au niveau international. C'est par ce type d'initiatives que nous pourrons défendre nos conceptions et notre modèle économique. Vous avez souhaité associer les comptables publics à cette démarche. Je ne saurais trop vous en remercier. Comme vous le savez, la LOLF vise à améliorer la transparence et la lisibilité des comptes de l'Etat. Nous avons mis en place des nouvelles normes comptables de l'Etat, proches de celles des entreprises, tout en préservant certaines spécificités liées à l'action publique. Ces normes ont été définies en associant étroitement la profession comptable et leur application devra être certifiée comme sont certifiés les comptes des entreprises. L'expérience de votre profession sera très précieuse dans ce domaine. J'espère que les échanges que nous pourrons avoir sur ce sujet nous aideront pour renforcer nos dispositifs de contrôle interne. La modification des règles de la comptabilité publique est un élément majeur de la modernisation de l'administration, sur laquelle je suis très mobilisé. Pour conclure, je tenais à vous dire une nouvelle fois combien ce partenariat est essentiel et majeur. La convention que nous signons aujourd'hui est en fait trilatérale : elle concerne, vous, les professionnels ; nous, l'Etat, mais aussi l'ensemble des citoyens qui seront à terme bénéficiaires des économies rattachées à un service public moderne. Etant également en charge de la réforme et de la modernisation de l'Etat, je voudrais vous dire simplement l'importance majeure que j'attache à votre action et à votre dévouement au service des contribuables et, plus largement, de nos concitoyens. Je vous remercie. Source www.experts-comptables.fr, le 27 décembre 2005