Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, sur l'avenir des transports routiers en France et les moyens pour lutter efficacement contre les pratiques illégales, P
Date: 2004-04-08
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

En août dernier, le Premier Ministre a demandé à Francis HILLMEYER un rapport sur le transport routier de marchandises. Le constat de ce rapport est clair : une action forte et concertée est nécessaire pour répondre aux enjeux majeurs sur l'avenir du transport routier en France. Je viens de réunir les partenaires sociaux du secteur, fédérations patronales et organisations syndicales, pour leur présenter mes propositions d'action et je vais lancer sans délai le travail interministériel qui en permettra l'application la plus rapide possible. Mon objectif est double : o Donner au transport routier tous les moyens pour assurer son développement dans l'Union européenne, avec une volonté forte de cohésion sociale et de promotion de l'emploi o Refonder notre politique de contrôle et de sanctions pour garantir une concurrence loyale. En premier lieu, j'ai souhaité répondre à une demande récurrente de la profession, qui est de contrôler et sanctionner plus efficacement. C'est indispensable pour mettre fin aux pratiques illégales qui compromettent la sécurité routière et déstabilisent le marché. Je propose de renforcer les effectifs des contrôleurs en charge de cette mission, de les doter de plus de moyens et de rendre ces moyens plus performants : il faut plus d'aires de contrôle sur notre réseau routier et autoroutier ; il faut un réseau de stations de mesure automatique du poids et de la vitesse des véhicules pour lutter contre les infractions à la surcharge et les fraudes au limiteur de vitesse. L'exercice illégal de la profession doit être sanctionné par une immobilisation du véhicule. En matière de cabotage, il faut aller au-delà des mesures prises pour contrôler le paiement de la TVA et mener des contrôles ciblés pour enrayer les pratiques illégales. Je propose aussi que le cabotage par des entreprises qui n'en ont pas le droit donne lieu à immobilisation des véhicules. Enfin, je m'impliquerai personnellement pour que le caractère " temporaire " du cabotage soit défini de façon harmonisée au niveau européen. D'ailleurs, lors du conseil informel Transports tenu avant-hier à Dublin, j'ai obtenu que Mme de Palacio me reçoive prochainement pour l'entretenir spécifiquement sur ce sujet. Il faut ensuite redonner de la compétitivité aux entreprises pour relancer la dynamique de l'emploi de ce secteur Dans le domaine fiscal, c'est le dossier de la TIPP qui est ma priorité. Je souhaite le maintien du principe d'un gazole professionnel à partir du 1er janvier 2005 et l'inscrire dans la durée. En conformité avec la directive sur l'énergie, le seuil de taxation serait a minima de 39,19 centimes d'euros par litre. Je propose également que le délai de 1 mois maximum soit notre objectif pour les demandes de remboursement de la TIPP. En ce qui concerne la fiscalité générale, il faut centrer notre action sur la taxe professionnelle car les entreprises de transport routier doivent bénéficier des réflexions en cours et des mesures d'exonération prévues. Pour le volet social, la transposition des directives sur le temps de travail est un enjeu stratégique. J'ai décidé de confier une mission spécifique à Georges Dobias qui travaillera avec les partenaires sociaux pour me faire des propositions au plus tard le 15 juin. A titre personnel, il ne me paraît pas souhaitable qu'il y ait de grand bouleversement du cadre juridique de la durée du travail des conducteurs routiers, ne serait-ce qu'au titre de la sécurité routière et plus généralement des conditions de travail des salariés. Au-delà, le bon climat social doit résulter avant tout de la négociation collective : je serai attentif à ce que les entreprises de transport bénéficient des dispositions prévues dans la loi sur le dialogue social. Notre dispositif de formation professionnelle doit prendre en compte les évolutions des métiers : il faut développer les formations en alternance et dresser l'audit de notre dispositif de formation des conducteurs dans la perspective de la transposition en 2006 de la directive relative à la formation. Les mesures que je viens d'exposer doivent être accompagnées par des simplifications administratives pour alléger la gestion des entreprises. Ainsi, dès 2005, les démarches administratives par téléprocédures seront possibles sur l'ensemble du territoire. Je propose également que la liste des entreprises inscrites aux registres soit d'accès public. Favoriser la transparence est un moyen efficace de lutter contre les pratiques illégales. Voici mes propositions prioritaires pour répondre aux urgences du secteur. Pour les mettre en uvre, j'ai demandé à Claude Gressier, qui connaît parfaitement le secteur du transport routier de marchandises, de présider le travail qui doit être maintenant lancé au niveau interministériel. Je vous remercie de votre attention. (source http://www.equipement.gouv.fr, le 9 avril 2004)