Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur la contribution de la baisse du taux du livret A à l'action gouvernementale en faveur du logement social et des infrastructures de tra
Date: 2003-07-21
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Mesdames, Messieurs, Ma communication, lors du conseil des Ministres du 21 juin annonçait une action de grande ampleur en faveur du logement social, venant compléter l'action déjà engagée en faveur du foncier et du locatif privé, par la Loi Habitat et Urbanisme promulguée le 3 juillet dernier. Nul doute que la décision d'aujourd'hui nous aidera à décliner les mesures annoncées en conseil des Ministres : - effort sur le locatif social, - effort sur l'accession sociale, pour bâtir un plan d'urgence et de rattrapage du logement social. - Avec les baisses des taux : - les bailleurs sociaux bénéficieront d'une baisse des charges de 26 millions d'euros en 2004 et de 71 millions d'euros en 2005, augmentent progressivement les années suivantes. - - Les aides à la pierre peuvent être désormais mieux utilisées pour produire davantage de logements locatifs destinés aux familles aux revenus modestes. C'est pourquoi j'ai souhaité et obtenu l'augmentation significative du nombre de logements locatifs sociaux à réaliser dès 2004 pour répondre à la forte demande de nos concitoyens les plus modestes. Je sais pouvoir compter sur le monde HLM pour se mobiliser et relancer la construction de logements locatifs. Ainsi les familles aux revenus modestes pourront désormais prétendre devenir propriétaires par 3 voies différentes. Enfin une nouvelle enveloppe à taux privilégié sera réservée pour l'accession à la propriété des personnes très modestes. Il s'agira de P.L.S. accession ouvrant droit à une T.V.A. à taux réduit et à une exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties. 1. l'acquisition par des locataires de logements actuellement propriétés H.L.M. 2. la construction nouvelle de logements offerts en location-accession pour permettre à des familles aux revenus modestes de se constituer progressivement un patrimoine 3. l'acquisition directe de logements nouveaux grâce à des prêts avantageux et à des modalités juridiques et financières innovantes J'attends des promoteurs et notamment des organismes HLM qu'ils mettent en place des mécanismes de sécurisation des accédants à la propriété pour les protéger des accidents de la vie. Ce sera l'objet de la Loi Habitat Pour Tous annoncée au conseil des Ministres du 21 mai. Nous allons donc travailler avec les professionnels, les bailleurs sociaux, les partenaires sociaux pour aboutir à une mobilisation générale de tous les acteurs pour un plan d'urgence et de rattrapage en faveur du logement social. 2004 doit être la meilleure année depuis des lustres en France d'offres de logements neufs. Cela soutiendra la croissance, l'emploi et répondra à un besoin élémentaire de nos concitoyens. Mais, je suis aussi ministre des transports. Le gouvernement a décidé de mobiliser une enveloppe de prêts à long terme de 4 milliards d'euros à taux très faible pour aider les opérateurs d'infrastructure de transport, permettant ainsi d'accélérer l'équipement de notre pays. Je sais que cela ne règlera pas tous les problèmes du financement qui nécessitent probablement une ressource nouvelle. Mais, c'est incontestablement une avancée. Comme vous l'a rappelé Francis Mer, le livret A est, et c'est la raison première de ma présence ici aujourd'hui, le principal outil financier pour la construction et la réhabilitation des logements sociaux. Il est un des éléments primordiaux pour l'équilibre financier des opérations de constructions neuves de logements locatifs sociaux. Plus ce taux est élevé, plus les organismes d'HLM doivent mobiliser de fonds propres et plus les partenaires publics, l'État, les collectivités locales, le 1% logement doivent accorder de subvention pour permettre aux opérations d'être équilibrées. (Source http://www.equipement.gouv.fr, le 01 août 2003)