Déclaration de Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat aux aînés, sur les plans gouvernementaux "Vivre chez soi" et "Bien vieillir 2" et les aides gouvernementales pour les associations UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles) et
Date: 2010-05-12
Orateur: Nora Berra
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux aînés

Lorsque l'on interroge les français sur le lieu où ils désirent vieillir, la majorité d'entre eux indiquent clairement qu'ils souhaitent vieillir à domicile le plus longtemps possible. Depuis quelques années, en même temps que le développement des places en EHPAD, le maintien à domicile est devenu également un objectif prioritaire des pouvoirs publics dans la politique à l'égard des aînés. Cela se traduit par les moyens très importants que la collectivité nationale y consacre mais également à travers des initiatives gouvernementales au titre desquelles on peut citer les plans « Vivre chez soi » et « Bien vieillir 2 ». 1 - Contexte : les difficultés actuelles Or, j'ai conscience à la fois de la complexité de ce secteur et des difficultés qu'il connaît. Il est complexe car : * il associe une pluralité d'acteurs publics : l'Etat, les collectivités territoriales, dont les conseils généraux, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les caisses vieillesses ; * il concerne des structures aux statuts différents, aux histoires différentes, aux positionnements différents ; * ses règles d'autorisation, de tarification, de financement ne sont pas toujours bien articulées entre elles. Surtout ce secteur est en difficulté pour différentes raisons : * en premier lieu, l'effet de ciseaux des finances départementales - contraction des recettes et augmentation des charges - a fragilisé certaine structures ; * ensuite, c'est un secteur qui a vu ses charges salariales s'alourdir, notamment pour les structures qui ont amélioré la formation de leurs personnels ; * enfin, c'est un secteur émietté avec 7 000 à 8 000 structures, dont un grand nombre de petite taille, ce qui ne permet de répartir les charges fixes. Je sais que le secteur attend des pouvoirs publics des aides directes. Mais, ni le contexte des finances publiques, ni les règles de concurrence ne permettent un engagement dans ce sens. Or, le développement d'une politique volontariste de maintien à domicile suppose que soient présentes sur le territoire, des structures capables d'offrir des services à domicile de qualité, à un coût qui n'exclut pas les personnes les plus fragiles économiquement. 2 -Les actions que nous avons développées A moyen terme, ce secteur sera concerné par la réforme de la dépendance, annoncée par le Président de la République qui sera l'occasion de mettre à plat l'ensemble des questions qui se posent aujourd'hui. Sans attendre cette réforme, nous avons souhaité agir sur les deux niveaux d'intervention dont disposent l'Etat, qui, je le répète, ne finance pas directement le secteur : la réglementation et le soutien à la modernisation. * En ce qui concerne la réglementation, nous avons lancé une mission d'inspection (associant l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'administration) qui va se pencher sur l'ensemble des règles de tarification du secteur et leur mise en oeuvre par les différents acteurs. Elle portera : * sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, * sur les règles de tarification, pas exclusivement celles de la CNAV, * sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'APA/PCH, * et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. Deux groupes de travail associeront les acteurs du secteur à la DGCS et à la CNSA. * La DGCS anime un groupe de travail qui a pour objectif d'établir un état des lieux de l'offre de services et des coûts dans ce domaine. Le but est de disposer d'un « observatoire » sur ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA, quant à elle, animera un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides. * En ce qui concerne le soutien à la modernisation est un axe essentiel, sur lequel j'ai souhaité personnellement m'investir. Complémentaire des aides à la personne (APA, PCH), les subventions versées par la CNSA dans le cadre des conventions pluriannuelles de modernisation sont un puissant levier pour ce secteur. Au départ d'ailleurs, les financements étaient regroupés dans un Fonds de modernisation de l'aide à domicile destiné à accompagner les structures en même temps que l'APA se développait. La création de la section IV du budget de la CNSA témoigne de la volonté de pérenniser les actions menées au titre de ce fonds et d'en sécuriser les financements ; Cette section est dotée de 90 millions d'euros pour l'année 2010, dont 74 millions d'euros pour les personnes âgées. Quelques précisions méritent d'être apportées sur les actions menées au titre de cette section : 1. il s'agit d'actions en direction à la fois des structures et du personnel employé par ces structures : la professionnalisation des salariés et les actions de formation doivent aller de pair avec un accroissement de l'efficience dans le fonctionnement des structures ; 2. les financements publics sont conçus comme un levier dans une démarche globale que doivent s'approprier les structures notamment par l'essaimage des bonnes pratiques sur l'ensemble du territoire ; 3. deux types de relais sont essentiels pour la mise en oeuvre de cette politique de modernisation des structures : * les départements : 49 d'entre eux sont à ce jour couverts par une convention permettant de financer au niveau local des actions de modernisation ; * les têtes de réseaux sont un relais majeur pour impulser une démarche suivie de modernisation et coordonner les actions sur le terrain ; C'est à ce titre que je signe aujourd'hui des avenants aux deux conventions passées en 2008 et 2009 avec l'UNA et l'ADMR. Ces avenants portent sur les systèmes d'information : je crois que l'avenir des services à domicile passe par le développement des nouvelles technologies. Nous n'en sommes pas là. Mais les perspectives d'évolution viendront prochainement de la mission « Vivre chez soi », dont j'attends beaucoup. Il est en effet primordial de passer d'une politique de lutte contre la dépendance à une politique de promotion de l'autonomie. En effet, afin d'améliorer à terme les services aux aînés, une vision économique d'ensemble est nécessaire. L'objectif est de favoriser la mutualisation des moyens et la coordination des interventions des acteurs grâce à l'utilisation de nouveaux outils de gestion partagés et appuyés sur les technologies de l'information et de la communication. Cette stratégie permettra d'investir davantage sur la formation et la valorisation des parcours professionnels tout en fournissant des prestations de meilleure qualité, adaptées et accessibles à tous. En attendant, aujourd'hui, nous permettons à l'UNA et l'ADMR de moderniser le système d'information de leur réseau par ces conventions. Les subventions accordées permettront d'apporter un soutien à l'équipement du réseau informatique et de proposer des solutions innovantes pour repenser l'architecture du système d'information en tenant compte des besoins des adhérents et des partenaires institutionnels. Concernant l'UNA le montant de la subvention s'élève à 6.2 millions d'euros. Elle permettra notamment : - Renouveler les systèmes actuellement déployés ; - Créer une maitrise d'ouvrage nationale permettant la mise en place d'une base de données, l'évolution des solutions logicielles existantes et la mise en commun de moyens informatiques. Concernant l'ADMR le montant de la subvention s'élève à 7,4 millions d'euros Elle permettra notamment : - De mettre à disposition de l'ensemble des salariés et bénévoles des outils qui permettent une meilleure prise en charge des personnes (gestion des appels) pour une réactivité plus importante et qualité de service assurée. - De poursuivre la formation des salariés et bénévoles de l'ADMR au système d'information pour assurer une plus grande efficacité dans le traitement des dossiers. - De permettre la saisie de l'information au plus près de sa source en déployant. - De rationaliser les achats pour diminuer les coûts. Je veux remercier particulièrement nos partenaires présents aujourd'hui, M TANFIN, le Président de l'ADMR, et M. VERNY, le Directeur général de l'UNA, car je sais les efforts qu'ils font pour moderniser leur réseau. Je remercie également la CNSA d'avoir effectué un travail long d'analyse et de montage de ces projets et qui suivra de près l'exécution de ces conventions, ainsi que la DGCS, qui a à coeur de nous soumettre des propositions d'amélioration dans ce secteur et également de nous alerter chaque fois qu'elle a connaissance des difficultés d'associations d'aides à domicile.Source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 18 mai 2010