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Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, en réponse à une question d'actualité à l'Assemblée nationale sur l'objectif du sommet de Copenhague sur le changement climatique, Paris le 15 décembre 2009.
Date: 2009-12-15
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Monsieur le Député, comme vous l'avez dit - vous avez d'ailleurs presque tout dit... - en ce moment sont réunis, discutant sur un texte - et un seul texte, ce qui est déjà un progrès - tous les pays du monde et, à partir de jeudi, cent douze chefs d'Etat. Sur quoi précisément discutent-ils ? Sur un objectif commun : pas d'élévation de la température au-delà de deux degrés et même, si possible, un degré et demi. Sont-ils tous d'accord ? Presque, mais pas encore. Pour atteindre l'objectif, il faut aller vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Comme le Président de la République l'a expliqué au Conseil européen de la semaine dernière, nous visons une diminution de 30 %. Nous verrons bien si cela est possible, mais c'est ce que la France propose. Il y a, face à ces exigences, trois groupes : les pays les plus pauvres, les pays émergents, qui ne sont pas les moins pollueurs, et enfin les pays riches. Je vous rappelle que la France a passé un accord - un texte a été publié - avec le Brésil, pays émergent, et, aujourd'hui, avec Meles Zenaoui, c'est-à-dire le représentant du groupe des pays africains. Nous sommes donc assez forts pour imposer cela si nous savons ce que veulent exactement la Chine et les Etats-Unis. Ce matin - puisque vous me demandez de faire un rapport sur ce qui se passe en ce moment -, ce n'était pas clair. Les pays africains débattaient du rôle de la Chine, de ce qu'elle va proposer et également, bien entendu, de ce que le président Obama, qui arrive enfin à cette conférence, va proposer de son côté. Ce que nous pouvons dire également, c'est que l'essentiel réside à la fois dans l'intention affichée de réduire les gaz à effet de serre mais aussi, bien sûr, dans le financement des pays pauvres. Sur ce sujet aussi l'Europe a indiqué le chemin. Il faudra tout de suite donner 10 milliards par an. Qui le fera ? La France et l'Europe se sont positionnées, et il faut maintenant un contrôle, c'est-à-dire une organisation mondiale de l'environnement. Source:http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 décembre 2009
Lettre de félicitations de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à M. Traian Basescu, pour sa réélection à la Présidence de Roumanie, le 14 décembre 2009.
Date: 2009-12-14
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, J'ai le plaisir de vous adresser mes chaleureuses félicitations pour votre réélection à la Présidence de Roumanie. Je suis convaincu que ce nouveau mandat que les Roumains vous ont confié nous permettra de renforcer les relations exceptionnelles d'amitié et de coopération qui unissent nos deux pays, dans la continuité du partenariat stratégique que nous avons signé ensemble le 4 février 2008. Soyez assuré de ma volonté personnelle et de la détermination de toutes les autorités françaises à oeuvrer dans ce sens. Nos deux pays doivent relever des défis importants. Je suis convaincu que c'est ensemble, dans l'Union européenne, qu'ils y parviendront. Je sais d'expérience pouvoir compter sur votre engagement. En vous renouvelant mes félicitations, je vous adresse tous mes voeux de succès pour l'action que vous allez continuer de mener à la tête de la Roumanie, et vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération. Nicolas SARKOZY Son Excellence Monsieur Traian BASESCU Président de Roumanie
Interview de M. Gérard Larcher, président du Sénat, à "Paris Normandie" du 12 décembre 2009, sur la réforme des collectivités territoriales et le remplacement de la taxe professionnelle.
Date: 2009-12-12
Orateur: Gérard Larcher
Fonction: FRANCE. Sénat, président ; FRANCE. UMP, sénateur

Q.- La réforme territoriale inquiète les élus locaux. Qu'allez-vous leur dire ? Je vais leur dire que le Sénat y travaille depuis plus d'un an dans le cadre de la mission confiée à mon collègue Claude Bellot. Les sénateurs sont très attachés à la simplification. Savoir qui fait quoi, comment se prennent les décisions Les élus locaux que nous sommes veulent plus de clarté, d'efficacité avec des garanties. Q.- La réforme va-t-elle préserver le rôle et l'action des maires ? J'y suis très attaché. La commune mais aussi l'intercommunalité, c'est le coeur de notre République. Ce n'est pas un hasard si nos concitoyens citent le plus spontanément deux élus : leur maire et le président de la République. La commune, c'est toujours l'avenir. Q.- Comment voyez-vous l'avenir ? Il faut d'abord tordre le cou à l'idée selon laquelle il y aurait trop de communes (NDLR : 36000) en France. Elles s'organisent avec l'intercommunalité. Elles peuvent fusionner, cela s'appelle la commune nouvelle et la réforme leur donne l'opportunité de s'organiser en métropoles pour celles qui ont la dimension européenne. Les maires doivent savoir que rien de tout cela n'est figé et qu'ils conserveront cette clause dite de compétence générale qui leur permet d'intervenir dans tout domaine pourvu que cela soit justifié par l'intérêt du plus grand nombre. Q.- Le premier interlocuteur du maire, c'est le département surtout en zone rurale. Et là aussi, les craintes sont nombreuses ? Il ne faut pas s'inquiéter pour le devenir du département. Les départements et les régions vont se maintenir comme collectivités territoriales en se spécialisant. La région, c'est la stratégie, les infrastructures et le département conservera sa relation privilégiée avec les communes, intervenant dans la proximité sociale, l'aménagement rural » Les maires vont aussi vous parler gros sous. Q.- Ils préparent leur premier budget sans les recettes de la taxe professionnelle. Avez-vous de bonnes nouvelles ? Je suis très serein. Les communes et communautés de communes conserveront le droit de fixer les taux du nouvel impôt économique qui va remplacer la TP. Et je veux rassurer les maires. Le Sénat a fait le nécessaire pour que la création de richesse des petites entreprises, des zones artisanales ne leur échappe pas. Q.- Depuis un an, le poil à gratter parlementaire est au Sénat. En êtes-vous satisfait ? L'élection des sénateurs n'est pas liée à la présidentielle. Aussi avons nous plus de recul notamment sur les grands sujets de réforme. Le Sénat travaille et je ne crains pas d'affirmer qu'il exerce une influence certaine. Il n'y a pas que la taxe professionnelle. Regardez ce qui s'est produit avec la réforme de l'hôpital, la réforme pénitentiaire ou encore celle de l'audiovisuel public. Les élus locaux veulent plus de clarté. Source http://www.ump-senat.fr, le 22 décembre 2009
Déclaration conjointe de MM. Nicolas Sarkozy, Président de la République, et Gordon Brown, Premier ministre du Royaume-Uni, sur les engagements communs de la France et du Royaume-Uni dans la lutte contre le réchauffement climatique, à Bruxelles le 11 déce
Date: 2009-12-11
Orateur: Présidence de la République

Nous sommes convenus de travailler ensemble aux objectifs suivants : - oeuvrer pour un accord ambitieux à Copenhague, cohérent avec l'objectif de réchauffement maximal de deux degrés, auquel toutes les parties contribuent et qui permet à l'UE de réduire ses émissions de 30% d'ici à 2020. - Permettre une mise en oeuvre immédiate de l'accord de Copenhague : à cette fin, nous soutenons la mise en place d'un fonds de financement précoce pour 2010-2012 atteignant 7 milliards d'euros par an en 2012. Une part importante de ce montant devrait aller aux mesures d'adaptation, notamment en Afrique, dans les petits Etats insulaires et dans les autres pays pauvres et vulnérables. La France et le Royaume-Uni contribueront à la hauteur de leur juste poids parmi les pays industrialisés, soit environ 400 millions d'euros chacun par an. Le Royaume-Uni est prêt à élever sa contribution jusqu'à 800 millions de dollars par an, en fonction des offres des autres contributeurs. - Pour garantir des financements prévisibles et additionnels, à moyen terme, jusqu'en 2020 et au-delà, nous devons avoir recours à des mécanismes de financement innovants, tels que l'utilisation des recettes issues d'une taxe mondiale sur les transactions financières internationales, de la réduction des émissions dans l'aviation et le transport maritime et de la mise aux enchères des permis d'émissions. Nous travaillerons ensemble à ce projet. - Les pays dotés de forêts tropicales ont besoin de financements assurés dès maintenant et pour les années à venir. Nous pensons que la part des financements précoces destinée à la lutte contre la déforestation devrait se situer autour de 20%. Nous voulons que l'accord de Copenhague convienne d'une réduction de la déforestation de 25% d'ici à 2015, permettant une réduction de 50% en 2020 et un arrêt définitif en 2030. Les pays industrialisés devront financer l'essentiel de ces montants, et soutenir ainsi les efforts consentis par les pays en développement. - A cette fin, nous travaillerons avec les pays industrialisés et ceux dotés de forêts tropicales au cours des prochains jours pour parvenir à un accord équitable et efficace sur le financement et la gouvernance des forêts. Nous allons organiser ensemble une conférence réunissant les pays à forêt tropicale du bassin du Congo, la semaine prochaine à Paris. - Un soutien financier à long terme est nécessaire pour aider les pays en développement à faire face aux coûts d'atténuation et d'adaptation estimés à environ 100 milliards d'euros en 2020. - Nous sommes déterminés à ce que l'accord de Copenhague mette en place une véritable gouvernance mondiale dans le domaine de l'environnement. Les enjeux de Copenhague sont fondamentaux. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour parvenir à l'accord ambitieux et global dont le monde a besoin./.
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'ouverture du procès en Argentine de l'ex-capitaine de marine Alfredo Astiz, responsable de la disparition de deux religieuses françaises sous la dictature militair
Date: 2009-12-11
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

La France se félicite de l'ouverture aujourd'hui à Buenos Aires du procès de la tristement célèbre Ecole supérieure mécanique de la Marine militaire argentine dans lequel va comparaître l'ex-capitaine de marine Alfredo Astiz, responsable entre autres de l'enlèvement, de la torture et de la disparition des deux religieuses françaises Alice Domon et Léonie Duquet. La Cour d'appel de Paris a déjà condamné Alfredo Astiz à la réclusion criminelle à perpétuité par contumace en 1990. Depuis lors, nous demandons son extradition. Bien entendu, les crimes ayant été commis sur le territoire argentin par un ressortissant argentin doivent être jugés avant tout en Argentine, ce qui va être enfin le cas. La France saisit donc cette occasion pour saluer à nouveau la volonté politique qui anime les autorités argentines pour mener à bien l'ensemble des procès de la dictature. Nous avons de façon permanente apporté notre soutien au gouvernement argentin depuis sa décision en 2003 d'invalider les lois sur l'impunité et d'assumer ainsi courageusement son devoir de mémoire. Notre ambassade à Buenos Aires porte un intérêt constant à ce procès et suivra de manière attentive son déroulement, afin de témoigner aux autorités argentines et aux familles de victimes notre attachement à ce que justice soit faite. En outre, je rappelle l'action conjointe de nos deux pays dans la lutte contre l'impunité, qui a conduit notamment à l'adoption de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées signée à Paris en janvier 2007. Source:http://www.diplomatie.gouv.fr, le 14 décembre 2009
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 10 décembre 2009, sur la lutte contre le réchauffement climatique.
Date: 2009-12-10
Orateur: Présidence de la République

Le président de la République a reçu aujourd'hui à l'Elysée les principales organisations non gouvernementales et personnalités françaises investies dans la lutte contre le changement climatique, pour un échange de vues sur la conférence de Copenhague. En présence du ministre d'Etat, ministre de l'Energie, de l'Ecologie, du Développement durable et de la Mer, M. Jean-Louis Borloo, du ministre des Affaires étrangères, M. Bernard Kouchner et de la secrétaire d'Etat en charge de l'Ecologie, Mme Chantal Jouanno, le chef de l'Etat a réaffirmé la nécessité d'aboutir à Copenhague à un accord politique, à la hauteur des enjeux du changement climatique, et destiné à être transcrit dès que possible dans un accord international contraignant. Le président s'est félicité du mouvement international engagé en faveur du climat, depuis la publication de la position commune franco-brésilienne en novembre dernier. La présence à Copenhague de la quasi-totalité des chefs d'Etat du monde offre une occasion historique de conclure l'accord permettant de limiter à 2° la hausse des températures moyennes sur la planète d'ici à 2050. Le chef de l'Etat a renouvelé l'engagement de la France de réduire ses émissions de CO2, auquel le Grenelle de l'Environnement et la taxe carbone contribueront puissamment. La France s'est engagée à tout faire pour que les conditions d'une réduction de -30% des émissions de l'Union européenne soient réunies le plus tôt possible. Le président de la République a, par ailleurs, rappelé sa détermination que l'accord de Copenhague prévoie la création d'une organisation mondiale de l'environnement (OME), destiné à suivre la préparation du futur traité et à vérifier le respect des engagements de chacun. Pour le chef de l'Etat, l'accord final de Copenhague devra, enfin, comporter un important volet de financement de la lutte contre le changement climatique dans les pays pauvres, assis sur la base d'une taxation internationale des transactions financières. Le président de la République a rappelé, en conclusion, qu'il croyait résolument à un dialogue régulier et franc avec la société civile. Mais tout dialogue a nécessairement des règles. En conséquence, il a jugé que l'intrusion récente d'une ONG dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale était une initiative parfaitement inacceptable./.
Conseil des ministres du 9 décembre 2009. La mise en oeuvre du revenu de solidarité active.
Date: 2009-12-09
Orateur: Martin Hirsch
Fonction: FRANCE. Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et à la jeunesse

Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse a présenté une communication relative à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA). Le rythme de montée en charge du dispositif du RSA est satisfaisant si on le compare à des dispositifs comparables, comme le revenu minimum d'insertion. On dénombre ainsi 370 000 foyers auxquels de nouveaux droits ont été ouverts en septembre et qui ont effectivement perçu le RSA en octobre en complément de revenus d'activité. Ces foyers perçoivent en moyenne 157 euros par mois. Le montant moyen versé aux allocataires du RSA sans activité professionnelle est de 422 euros par mois. Le RSA a créé de nouveaux droits et s'est accompagné d'un renforcement des devoirs de l'ensemble des acteurs : les bénéficiaires, l'Etat, le service public de l'emploi et les collectivités territoriales. 88 « conventions d'orientation » engageant les partenaires locaux dans le domaine de l'accueil et de l'accompagnement des bénéficiaires auront été signées à la fin de l'année 2009. La mise en place de ces conventions a suscité des dispositifs partenariaux innovants. C'est le cas des plateformes uniques d'accueil. Rassemblant la caisse d'allocations familiales, des travailleurs sociaux et des conseillers de Pôle Emploi, elles permettent aux bénéficiaires d'ouvrir leur droit au RSA et d'être orientés vers un accompagnement adapté en un même lieu et une même journée. Parallèlement, l'accompagnement des bénéficiaires du RSA a été renforcé et rénové, à travers notamment un partenariat plus étroit entre les acteurs de l'insertion et Pôle Emploi. En 2010, ainsi que l'a annoncé le Président de la République le 29 septembre dernier, le RSA sera ouvert aux jeunes actifs, justifiant d'une durée d'activité professionnelle minimale. Un amendement du Gouvernement ayant cet objet a été adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010. La mesure devrait entrer en vigueur en septembre 2010 et bénéficier à l'issue de sa montée en charge à environ 160 000 jeunes dont 120 000 ayant un emploi.
Conseil des ministres du 9 décembre 2009. Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
Date: 2009-12-09
Orateur: Benoist Apparu

Le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme a présenté une communication relative au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Institué par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés vise à engager les actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers, notamment par la réhabilitation de logements privés, la production de logements sociaux et l'aménagement d'espaces et de services publics. Il contribue à des politiques essentielles comme la lutte contre l'habitat indigne ou la remise sur le marché de logements vacants. Il met en oeuvre un des engagements du Grenelle de l'environnement en permettant, par la rénovation des centres-villes en déclin, d'importantes économies d'énergie dans le bâtiment et les transports. Un appel à candidatures a permis d'identifier 87 projets. Après examen par une commission composée de représentants de l'Etat, d'élus et d'organismes intervenant dans le domaine du logement, le Gouvernement a décidé de retenir 40 projets : - 25 pour un accompagnement global, dont 11 sur un périmètre restreint par rapport au périmètre proposé ; - 15 au titre d'un accompagnement limité à l'ingénierie. Le choix des projets s'est appuyé sur les avis de la commission en termes d'enjeux, de pertinence des actions proposées et d'opérationnalité. Il a également pris en compte d'autres facteurs, comme la tension sur le marché local du logement ou le souci de développer des démarches innovantes, ce qui suppose de retenir une large variété de situations. L'Etat et ses opérateurs, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), mobiliseront 380 millions d'euros sur trois ans en faveur de ce programme, ce qui devrait permettre, grâce à l'effet de levier sur les financements privés et ceux des collectivités territoriales, de réaliser 1,5 milliards d'euros de travaux. Les premiers travaux pourront démarrer dès le début 2010.
Conseil des ministres du 9 décembre 2009. Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la Bosnie-et-Herzégovine.
Date: 2009-12-09
Orateur: Pierre Lellouche

Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part. L'Union européenne a lancé en juin 1999 le processus de stabilisation et d'association, cadre d'une politique à long terme vis-à-vis des pays des Balkans occidentaux (Albanie, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Monténégro et Serbie). Cette politique se fonde sur les éléments suivants : - l'idée qu'une perspective européenne crédible est le meilleur levier pour inciter ces pays à réaliser les réformes nécessaires. Conformément aux conclusions des conseils européens de juin et décembre 2006, le rythme de l'élargissement devra aussi tenir compte de la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux Etats membres ; - la nécessité que les pays de la région établissent entre eux des relations normales ; - le choix d'éléments communs à l'ensemble des accords d'association, tout en permettant à chaque pays de progresser à son rythme et selon ses mérites propres. La Bosnie-et-Herzégovine est, après l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, la Croatie, l'Albanie et le Monténégro, le cinquième pays de la région à avoir signé, le 16 juin 2008, un accord de stabilisation et d'association.
Conseil des ministres du 9 décembre 2009. Création de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Date: 2009-12-09
Orateur: Valérie Pécresse
Fonction: FRANCE. Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon. Cet établissement résulte de la fusion de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud (lettres et sciences humaines), transférée à Lyon en 2000, et de l'Ecole normale supérieure de Lyon (sciences). Il regroupe ainsi sur le site lyonnais les humanités et les sciences dans une même entité. L'Ecole normale supérieure de Lyon dispensera une formation d'excellence par la recherche à des élèves, fonctionnaires stagiaires, et à des étudiants, se destinant aux métiers de l'enseignement et de la recherche. Elle concourra aussi à la formation par la recherche de cadres supérieurs de l'administration et des entreprises françaises et européennes. Les statuts régissant son organisation et son fonctionnement mettent en oeuvre les principes de responsabilité et d'autonomie découlant de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.
Conseil des ministres du 9 décembre 2009. Accords internationaux et autres textes.
Date: 2009-12-09
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants : - Ordonnance modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales) Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, a pour objet de mettre à jour, à droit constant, les dispositions du code général des collectivités territoriales, de corriger des erreurs matérielles de codification et d'abroger des dispositions devenues obsolètes et sans objet. - Ordonnance relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche) Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, dote le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire d'une compétence disciplinaire d'appel et de dernier ressort à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers relevant de ces établissements, à l'instar du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par ailleurs, elle modifie les dispositions du livre VIII du code rural, pour remédier aux éventuelles erreurs de codification et abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet.