Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur le développement des téléservices publics et sur la protection des données personnelles, Paris le 26 septembre 2001.
Date: 2001-09-26
Orateur: Michel Sapin
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Mesdames, Messieurs, Il n'est pas habituel que l'assemblée générale du club informatique des grandes entreprises françaises soit l'occasion d'une rencontre entre les membres de cette prestigieuse institution et le ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Non que les services publics soient absents de cette association. Ils y sont nombreux et actifs. Les discussions entre secteur public et secteur privé sont donc une tradition bien ancrée du club. Mais, avec l'entrée de la France dans la société de l'information, nos échanges prennent une autre dimension. C'est parce que je crois que, tout comme elles sont un outil au service de la transformation des entreprises, les technologies de l'information sont un moyen de la transformation des services publics, que j'ai souhaité être parmi vous ce soir. Je remercie M. CORNIOU, votre président, et M. PEPIN, votre délégué général, de nous donner l'occasion de cet échange. Depuis 1997, pour le gouvernement, l'entrée de la France dans la société de l'information est une priorité, et l'essor de ce qu'il est convenu d'appeler l'administration électronique est l'un des piliers de cette politique. Que de chemin parcouru depuis lors ! D'ores et déjà, l'administration électronique simplifie la vie des usagers. Avec service-public.fr, la France dispose depuis octobre 2000 de l'un des meilleurs portails publics au monde. En 2000, 2,5 millions de personnes ont calculé en ligne leur impôt sur le revenu. Et en un semestre, ce sont presque 100 000 personnes qui ont commandé sur internet un extrait de casier judiciaire, soit 14 % du total des demandes sur la période. A cet effort sur le " front office " répond un effort équivalent sur le " back office ". Ainsi, en 2001, plus de la moitié des agents disposent d'un accès aux services en ligne. L'annuaire d'entreprise de l'administration, ouvert fin 2000, contient déjà les coordonnées de 300 000 agents de l'Etat. Ses fonctionnalités seront rapidement enrichies. Votre expérience et votre savoir-faire seront certainement sollicités à cette occasion. Forts de ces succès, nous nous assignons de nouveaux objectifs. 2001 est une année-charnière entre deux étapes de la construction de l'administration électronique. La première étape, celle de la mise en place des fondations de l'administration électronique - ou plutôt, des fondations électroniques de l'administration - s'achève. Elle a permis d'accumuler de premières réalisations et d'acquérir les compétences nécessaires à la suite du chantier. Nous entrons aujourd'hui dans la deuxième étape de l'administration électronique. Nous sommes désormais engagés dans la construction cohérente d'un système au centre du fonctionnement public, au cur de la démocratie. Vous connaissez mon ambition : faire en sorte que, d'ici 2005, l'ensemble des services administratifs soient devenus des téléservices. Chaque citoyen, chaque entreprise pourra préparer, effectuer, suivre et archiver en ligne l'ensemble de ses démarches administratives - à l'exception des étapes qui nécessitent, par nature, un déplacement ou une transmission physique. Bien entendu, la modernisation de l'administration ne doit pas se faire au bénéfice des seuls internautes. Je crois fermement que les technologies de l'information nous permettent d'améliorer la qualité des services publics quel que soit le moyen choisi par l'usager pour les demander : au guichet, au téléphone ou à l'écran. On dit parfois que les gens qui ont le plus besoin de l'administration ne sont pas ceux qui savent utiliser internet. Cela n'est pas entièrement vrai : ainsi, parmi les mots les plus souvent recherchés sur service-public.fr, on trouve " RMI " et " SMIC ". Mais, surtout, les intermédiaires - agents publics, acteurs privés ou sociaux - utilisent de plus en plus ces nouveaux outils pour assister les usagers, pour leur faciliter l'accès à leurs droits. C'est là que nous avons à travailler ensemble. Les démarches administratives, en effet, sont presque toujours associées à des services que rendent les acteurs privés : on demande une carte grise quand on change de voiture, on reçoit ses allocations familiales sur son compte en banque, on dépose les plans d'architecte avec sa demande de permis de construire, etc. Les services internet de deuxième génération ne se réduisent plus à des sites isolés offrant un produit ou une information : ils agrègent des informations, des services, des données issues de nombreux systèmes ; ils démultiplient les messages et permettent, en quelques clics, de réaliser les opérations les plus complexes. Il ne servirait donc à rien de construire le plus beau des guichets virtuels de l'administration, si ce dernier ne pouvait être relié aux services en ligne offerts par les acteurs privés. Bien entendu, il ne s'agit pas de subordonner l'accès aux services publics au passage par un intermédiaire. Mais il faut pouvoir coordonner services en ligne publics et marchands, au service de notre usager - qui est votre client. C'est ce nouveau monde que nous devons explorer ensemble. Tel est le sens des orientations que j'ai présentées à Hourtin. Ces nouvelles ambitions se traduisent en choix techniques et organisationnels dans nos systèmes d'information. Pour proposer dès 2005 aux citoyens et aux entreprises un accès personnalisé à l'ensemble des services publics, il est nécessaire de rendre compatible les systèmes d'informations des administrations et de faciliter les échanges entre ces systèmes et ceux des partenaires et des usagers des services de l'Etat. L'utilisation généralisée des standards de l'internet, inscrite dans le PAGSI, était la première étape pour s'engager dans cette voie. Pour passer à une nouvelle génération de services en ligne, la définition d'un cadre commun d'échange et de compatibilité est devenue indispensable. Ce cadre doit être visible, stable et évolutif. Une consultation ouverte cet été a permis de réunir tous les éléments nécessaires à la rédaction d'une première version de ce cadre. Il sera publié avant la fin de l'année. Je sais qu'une présentation de ce cadre vous sera faite prochainement et je serai attentif à vos réactions. C'est la définition de ce cadre technique commun qui nous a amenés à nous intéresser aux logiciels dits " libres ". De nombreux organismes de recherche et d'enseignements participent à leur développement. Et leur utilisation est de plus en plus fréquente, dans les ministères et les établissements publics. Les raisons de cet essor sont connues. La gratuité, certes intéressante pour lancer rapidement un projet, n'est pas l'argument essentiel en faveur des logiciels libres, car le coût d'un système d'information ne se résume pas à l'acquisition. Le respect des standards ouverts de l'Internet et du Web par les logiciels libres est, en revanche, un puissant argument en leur faveur dans le contexte des systèmes d'information publics. La sécurité, apportée par la disponibilité publique des sources, est également cruciale. Le deuxième axe de notre travail, pour les années qui viennent, doit être de développer conjointement administration électronique et protection des données personnelles. On oppose souvent le développement des téléservices publics, qui se nourrit de la mise en ligne de données personnelles, et la protection des données personnelles, qui supposerait d'interdire leur informatisation. Pourtant, on peut aussi utiliser les outils en ligne pour mieux informer les usagers sur leurs droits ou sur l'utilisation qui est faite de leurs données. Pourquoi ne pourrait-on pas exercer en ligne son droit d'accès et de rectification ? Entendons-nous bien : il ne s'agit pas de bousculer les principes de notre protection des données personnelles, qui ont fait leur preuve. Il s'agit de compléter les modalités de leur exercice, en tirant tout le parti des technologies dont nous disposons. Ces questions sont complexes, parce qu'elles mêlent technologie et droits de la personne. Je souhaite donc qu'avant toute décision elles soient publiquement discutées. Un débat aura donc lieu dans les semaines et les mois qui viennent. La CNIL, bien évidemment, y sera étroitement associée. Mesdames, Messieurs, Comme vous le constatez, les sujets d'intérêt commun ne nous manquent pas. Nous menons déjà ensemble plusieurs opérations, comme les Electrophées Administrations, qui récompenseront les services publics en ligne les plus innovants. Le CIGREF a naturellement été associé à cette opération et participera notamment au jury. Je souhaite que nous multiplions ces opérations communes, en France comme au niveau européen - où je sais que vous êtes de plus en plus actifs. Il me reste à vous remercier de votre attention, et à vous souhaiter une excellente année de travail, au service de l'entrée de vos entreprises, et de la France, dans la société de l'information. Seul le discours prononcé fait foi. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 27 septembre 2001)