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Conseil des ministres du 7 septembre 2005. Installations classées pour la protection de l'environnement / Elimination des déchets.
Date: 2005-09-07
Orateur: Nelly Olin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une ordonnance portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, prévoit la suppression de dispositions du code de l'environnement devenues sans objet du fait de l'évolution du droit et des techniques dans le domaine des installations classées et de l'élimination des déchets. Ainsi, sont abrogées des dispositions non appliquées mais dont les objectifs sont remplis par la mise en place de filières de gestion particulières à certains déchets et l'établissement des plans départementaux ou régionaux d'élimination de déchets (possibilité d'imposer l'intégration d'une part de matériaux recyclés dans la fabrication de nouveaux produits, planification de la récupération de matériaux). Des dispositions du code de l'environnement devenues caduques ou ne relevant pas du niveau législatif (par exemple : la consultation de certaines instances locales) sont abrogées par l'ordonnance. Cette abrogation n'entraîne pas la suppression des consultations des commissions locales prévues par décret. Enfin, l'ordonnance prévoit la déconcentration auprès des préfets de certaines procédures : consultation du ministère de l'agriculture sur les demandes d'autorisation de carrière en zone viticole, autorisation pour les travaux de recherche de formations ou de cavités géologiques susceptibles d'être utilisées pour le stockage souterrain de déchets... Cette ordonnance est rendue applicable à Mayotte afin d'assurer la cohérence du droit de l'environnement dans cette collectivité. [UD 4]
Conseil des ministres du 7 septembre 2005. Monuments historiques et espaces protégés
Date: 2005-09-07
Orateur: Renaud Donnedieu de Vabres
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance relative aux monuments historiques et aux espaces protégés. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modernise le régime des monuments historiques et des espaces protégés en responsabilisant davantage l'ensemble des acteurs et en facilitant leur action en faveur de notre patrimoine. Elle prévoit plusieurs mesures de simplification, qui étaient attendues par les associations de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine, notamment : - la restitution au propriétaire d'un monument historique de la maîtrise d'ouvrage des travaux de conservation ; les services de l'État pourront, sous certaines conditions, porter une assistance technique au propriétaire ; - l'amélioration du régime de protection des immeubles inscrits et la clarification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux immeubles classés ; - la suppression de la superposition d'avis donnés par des services de l'État sur les travaux effectués sur des monuments historiques ; - la possibilité de définir des périmètres de protection adaptés pour les immeubles nouvellement proposés à une protection et la généralisation de la possibilité de modifier les périmètres de protection des immeubles déjà protégés ; - l'extension du contrôle des services de l'État aux travaux situés dans les périmètres de protection des parcs et jardins protégés, si ces périmètres ont fait l'objet d'une délimitation spécifique ; - le transfert au maire ou au président d'un établissement public de coopération intercommunale de la compétence pour créer, avec l'accord du préfet, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager et l'instauration de modalités de révision ou de modification d'une zone existante ; - l'extension aux objets mobiliers appartenant à des propriétaires privés de la possibilité pour l'État, avec l'accord du propriétaire, de prendre une mesure d'inscription. [UD 3]
Déclaration de M.Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, lors de la conférence de presse conjointe avec le Premier ministre palestinien, Ahmed Qorei, sur le soutien politique et économique de la France aux réformes entreprises par l'Autor
Date: 2005-09-07
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Je voudrais avant tout remercier le Premier ministre de m'avoir reçu, et que nous ayons ainsi pu échanger nos visions sur cette période qui est historique. ? Tout d'abord, je voudrais dire que je viens aujourd'hui à Gaza au moment où des perspectives nouvelles, à la fois économiques et politiques, s'ouvrent pour ce territoire. Le retrait en cours n'est qu'une première étape. J'ai pu, au cours de mes entretiens, prendre toute l'ampleur du chemin qui reste à parcourir, pour que la souveraineté palestinienne soit complètement établie à Gaza. Mais cette première étape doit être réussie. C'est ce que j'ai dit au Premier ministre, et juste avant lui, au ministre des Affaires étrangères. Cette étape, je le disais à l'instant, va ouvrir des perspectives économiques à une population enclavée qui est obligée de vivre, parfois survivre, en partie grâce à l'assistance internationale. Cette étape doit aussi offrir des perspectives politiques. Et notre objectif est très clair : la création d'un Etat palestinien viable en Cisjordanie et à Gaza. J'aimerais adresser deux messages aux Palestiniens : d'abord, la France est engagée concrètement à leurs côtés dans la reconstruction en cours de leurs institutions. Et puis, d'autre part, la France est engagée politiquement aux côtés des Palestiniens pour soutenir leurs aspirations légitimes à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Je suis heureux que cette nouvelle opportunité d'avancer vers la paix soit saisie par les deux parties. Je pense que le moment est historique. C'est maintenant où jamais que nous devons avancer. J'ai été heureux, enfin, de pouvoir parler avec le Premier ministre de l'importance du calendrier de réformes dans lesquelles ils ont le courage de se lancer. Des réformes pour aboutir à une administration palestinienne mieux formée, que ce soit dans le domaine de la police, avec le respect de l'Etat de droit, que ce soit dans le domaine de la justice, que ce soit dans le domaine de la sécurité financière et administrative. En tout cas, j'ai été heureux d'entendre, dans la bouche du Premier ministre, cette volonté, sans laquelle il ne peut y avoir de sécurité, ni de relance du processus de paix. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 septembre 2005)
Lettre de M. Alain Bocquet, président du Groupe des députés communistes et républicains à l'Assemblée nationale, à M. Dominique de Villepin, Premier ministre, pour lui demander de faire inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée un débat sur la politique d
Date: 2005-09-06
Orateur: Alain Bocquet
Fonction: FRANCE. PCF, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale

Monsieur le Premier ministre, Les quatre incendies qui ont fait cinquante morts dans la capitale depuis le début de l'année 2005 mettent en évidence la gravité de la crise que traverse notre pays en matière de logement social et la nécessité de prendre des mesures urgentes et fortes. Les mesures d'expulsion décidées et mises en oeuvre avec une certaine brutalité, la semaine dernière, ne constituent en aucun cas une réponse au désarroi et à la détresse des familles concernées. Elles ne font au contraire que souligner la difficulté des pouvoirs publics à apporter une réponse satisfaisante à l'objectif d'une reconnaissance effective du droit au logement. Des couches de plus en plus larges de la population sont de fait exclues du droit au logement, tandis que, s'engouffrant dans les brèches de notre législation en matière de rapports locatifs, certains investisseurs réalisent des opérations particulièrement juteuses. Les dispositions de la loi SRU sur les 20 % de logements sociaux dans toutes les communes ne sont pas appliquées. Aucune mesure coercitive n'est prise à l'encontre des exploitants d'immeubles insalubres. Cette situation est parfaitement choquante. C'est pourquoi nous avançons de nouveau la proposition de création d'un authentique service public de l'habitat, associée à la mobilisation de moyens exceptionnels pour accroître l'offre de logements et à la relance indispensable d'une politique de la ville ambitieuse. En conséquence, je vous demande solennellement, au nom du groupe des députés communistes et républicains, de saisir l'Assemblée nationale de l'ensemble de ces questions et d'inscrire ce débat à l'ordre du jour prioritaire de nos travaux, dès l'ouverture de la session, afin de remédier en particulier aux carences de notre législation en matière de sécurisation des immeubles anciens et de lutte contre l'habitat insalubre. Dans l'attente, Je vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, à l'expression de mes sentiments les meilleurs. (Source http://www.groupe-communiste.assemblee-nationale.fr, le 9 septembre 2005)
Déclaration de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, lors du point de presse conjoint avec M. Jaap de Hoop Scheffer, secrétaire général de l'Otan, sur le dialogue au sein de l'Otan concernant la sécurité commune et entre l'Otan et l'
Date: 2005-09-05
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Je me réjouis de cette première prise de contact avec le Secrétaire général de l'OTAN, Jaap de Hoop Scheffer. Ce contact est nécessaire car la France est fortement engagée dans des opérations militaires de l'OTAN destinées à assurer la sécurité au Kosovo, en Afghanistan. Nous avons évoqué ensemble les moyens de mieux dialoguer entre Alliés, au sein de l'OTAN, sur des sujets qui relèvent de cette Organisation et c'est ainsi que nous pouvons forger un consensus solide sur les sujets qui touchent notre sécurité commune. Nous avons bien sûr parlé également des relations entre l'Union européenne et l'OTAN ; la politique européenne de Sécurité et de Défense, l'Europe de la Défense, doit continuer à aller de l'avant. Dans ce cadre, nous sommes, le Secrétaire général et moi-même, déterminés à poursuivre le dialogue entre l'Union européenne et l'OTAN, un dialogue qui respecte l'autonomie de décision et d'action de l'Union. Ce dialogue sur la gestion des crises est nécessaire, notamment dans les Balkans. Je rappelle qu'en Bosnie, c'est l'Union européenne qui a repris, en bonne intelligence avec l'Alliance, la responsabilité du maintien de la paix. Enfin, je terminerai en disant qu'au Kosovo où la France est fortement engagée dans l'opération de l'OTAN, la KFOR, nous souhaitons que l'Union puisse accompagner davantage l'évolution de la province vers son statut final, en prenant le relais de la mission de police des Nations unies. Encore une fois, je voudrais remercier le Secrétaire général de l'ambiance cordiale, amicale dans laquelle s'est déroulée cette réunion. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 7 septembre 2005)
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 3 septembre 2005, sur l'instauration d'un prélèvement complémentaire sur les cartes grises pour financer des programmes d'économies d'énergie.
Date: 2005-09-03
Orateur: Premier ministre

Lors de sa conférence de presse du 1er septembre, le Premier ministre Dominique de VILLEPIN a clairement indiqué que seuls les véhicules les plus consommateurs de carburants, les plus polluants, verront leur carte grise augmenter. 8 % des voitures mises sur le marché seront concernées. Pour tous les autres véhicules il n'y a bien sûr aucun changement. Ce prélèvement complémentaire s'appliquera aux immatriculations à compter du 1er janvier prochain. Il s'élèvera à 2 par gramme de CO2 émis au kilomètre à partir de 200 grammes et à 4 à partir de 250 grammes. Son produit sera affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour financer des programmes d'économies d'énergie. L'objectif du gouvernement est de parvenir à une utilisation de l'énergie plus efficace et plus responsable. Dans cet esprit, il mettra également en place début 2006 un étiquetage simple pour les voitures neuves, analogue à celui existant pour les réfrigérateurs. Cet étiquetage permettra à chacun, dans un souci de transparence, de connaître le taux d'émission de CO2 des différents véhicules disponibles sur le marché. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 9 septembre 2005)
Déclaration de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, sur les perspectives ouvertes par le désengagement israélien de la bande de Gaza, Paris le 1er septembre 2005.
Date: 2005-09-01
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Mesdames et Messieurs, Je voudrais vous dire combien j'ai été heureux de recevoir M. James Wolfensohn ici au Quai d'Orsay comme représentant spécial du Quartet pour le désengagement de la bande de Gaza. Nous avons évoqué des perspectives ouvertes par le retrait israélien de la bande de Gaza, il est le produit d'une initiative courageuse du Premier ministre israélien et du sens de la responsabilité historique de MM. Sharon et Abbas. Je tiens ici à féliciter très sincèrement M. Wolfensohn pour la qualité du travail qu'il a accompli. Il a, en effet, été l'un des principaux catalyseurs de la concertation entre Israël et les Palestiniens sur les conditions du désengagement. C'est grâce à lui que le dialogue a pu reprendre ; la plupart des points qui ont pu faire l'objet d'un accord entre les parties ont été obtenu avec son actif soutien. Plusieurs questions restent en suspens et pèsent sur l'avenir et la viabilité de Gaza : elles touchent notamment à la liberté de circulation, aux contrôles des frontières et des points d'entrées dans le territoire, elles doivent aboutir rapidement. Si l'on veut que cela aboutisse, c'est une question de confiance. Le plan d'urgence élaboré par M. Wolfensohn bénéficie du soutien, vous le savez, de la communauté internationale tout entière. Nous avons évoqué les moyens par lesquels la France et l'Union européenne pourraient intensifier leur action dans ce cadre. Nous avons aussi évoqué les perspectives politiques qui doivent permettre la réussite du retrait de Gaza et notamment la mise en uvre rapide de la Feuille de route. J'aurai l'occasion de poursuivre des échanges sur ces différents points, lors de ma visite en Israël et dans les Territoires palestiniens la semaine prochaine. Nous nous retrouverons demain pour le Gymnich et nous avons décidé de nous revoir régulièrement, le nombre de fois qu'il faudra. Je remercie encore M. Wolfensohn de sa visite. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 1er septembre 2005)
Conseil des ministres du 31 août 2005. Régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental.
Date: 2005-08-31
Orateur: Jean-François Lamour
Fonction: FRANCE. Ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté une ordonnance relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des mineurs hors du domicile parental, dont la mise en oeuvre avait fait apparaître des difficultés liées à l'imprécision du champ d'application de la loi et des modalités de contrôle des accueils concernés. L'ordonnance donne la définition des accueils placés sous la protection du préfet ; ceux-ci sont définis comme étant " collectifs, à caractère éducatif et se déroulant pendant les vacances et les temps de loisirs ". Un décret en Conseil d'État précisera les différentes catégories d'accueil. L'ordonnance aménage le régime de déclaration et de contrôle de ces accueils. Le pouvoir d'opposition à l'organisation d'un séjour pourra être mis en oeuvre aussi bien par le préfet du département du siège de l'organisateur que par le préfet du département où se déroule l'accueil. En outre, une obligation de déclaration des locaux d'hébergement de mineurs est créée afin de donner à l'autorité administrative une information systématique et de faciliter la coordination des services de l'État en charge des contrôles. L'ordonnance étend la liste des motifs d'incapacité à exercer des fonctions dans un accueil de mineurs aux violences volontaires et aux condamnations prononcées à l'étranger. Elle étend également les pouvoirs de police du préfet qui pourra, notamment, empêcher l'intervention d'une personne présentant des risques pour les mineurs, limiter sa participation à une fonction particulière, voire interdire l'ouverture ou l'organisation de tout accueil en cas de fautes graves et répétées.
Conseil des ministres du 31 août 2005. Marchés publics des collectivités territoriales.
Date: 2005-08-31
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux collectivités territoriales

Le ministre délégué aux collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a aménagé les modalités selon lesquelles l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale habilite l'exécutif à signer un marché. Précédemment, les assemblées délibérantes étaient appelées à délibérer deux fois : une première fois pour autoriser le lancement d'une procédure de passation de marché, une deuxième fois pour en autoriser la signature. Cette procédure était inutilement lourde, dès lors qu'il revenait à la commission d'appel d'offres de la collectivité, au sein de laquelle l'opposition municipale est représentée, de désigner l'attributaire du marché. L'ordonnance a ouvert la possibilité de se dispenser de cette seconde délibération. L'assemblée délibérante pourra désormais par une seule délibération autoriser l'exécutif d'une collectivité territoriale à engager la procédure et à signer un marché. Sont essentiellement concernés les marchés d'un montant supérieur à 230 000 euros. En contrepartie, l'assemblée délibérante pourra revenir à tout moment sur son habilitation.
Conseil des ministres du 31 août 2005. Exercice de la profession de courtier en vins.
Date: 2005-08-31
Orateur: Renaud Dutreil
Fonction: FRANCE. Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a présenté une ordonnance portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit " courtier de campagne ". Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, procède à une refonte de la loi du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins et spiritueux afin d'en moderniser les conditions d'exercice et de la mettre en conformité avec les exigences du droit de la concurrence. En particulier, elle transfère la compétence en matière de délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins, précédemment exercée par le préfet, au président de la chambre régionale de commerce et d'industrie. Par ailleurs, elle simplifie les conditions d'exercice de la profession en supprimant une commission consultative chargée de donner un avis sur la délivrance de la carte. En effet, la création en mai 1997 d'un jury d'aptitude a eu pour effet de rendre inutile l'intervention de cette commission. Cette suppression s'inscrit dans le cadre de l'action menée par le Gouvernement pour réduire le nombre des instances consultatives.
Conseil des ministres du 31 août 2005. Tarification sanitaire et sociale.
Date: 2005-08-31
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des solidarités

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une ordonnance modifiant la composition et les compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objet de renforcer les garanties d'impartialité des juridictions spécialisées compétentes pour les litiges relatifs à l'allocation de ressources aux établissements de santé ainsi qu'aux établissements et aux services sociaux ou médico-sociaux, publics ou privés. L'ordonnance prévoit que les membres de ces juridictions sont nommés par le vice-président du Conseil d'État pour la Cour nationale et par le président de la Cour administrative d'appel pour les tribunaux interrégionaux, parmi les personnes présentant les garanties d'indépendance, d'impartialité et de compétence nécessaires, à partir de listes de propositions. Leur président est un magistrat de l'ordre administratif. L'ordonnance réduit le nombre des membres de ces juridictions. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités de désignation des membres et des rapporteurs, ainsi que les règles procédurales applicables à ces juridictions. Afin de favoriser un règlement plus rapide des contentieux, dans l'intérêt des requérants et de l'ensemble des parties, l'ordonnance prévoit que la Cour nationale peut juger en formation restreinte composée de trois membres. Enfin, l'ordonnance donne compétence à la Cour nationale et aux tribunaux interrégionaux pour connaître des litiges relatifs aux subventions versées par les régions aux établissements publics de santé au titre du fonctionnement et de l'équipement des écoles de formation de sages-femmes et de membres des professions paramédicales. L'ordonnance entrera en vigueur dans les six mois suivant sa publication.
Conseil des ministres du 31 août 2005. Établissements de santé et personnels de la fonction publique hospitalière.
Date: 2005-08-31
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des solidarités

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une ordonnance portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, vient compléter le dispositif d'assouplissement de la gestion des établissements de santé mis en oeuvre par l'ordonnance du 2 mai 2005. S'agissant des établissements publics de santé, l'ordonnance clarifie les conditions dans lesquelles la réforme de la gouvernance s'applique à certains établissements publics de santé, tels que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), le Centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre, l'hôpital de Saint-Pierre-et-Miquelon et l'Établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF). Elle soumet les services d'aide médicale urgente (SAMU) au régime d'autorisation sanitaire de droit commun. En ce qui concerne les établissements de santé privés, l'ordonnance instaure à l'égard des établissements antérieurement financés par dotation globale une procédure de mise sous administration provisoire que le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH) peut mettre en oeuvre en cas de situation financière dégradée de l'établissement. Elle met en place une procédure destinée à récupérer les sommes versées par l'assurance maladie ou une collectivité publique en cas de fermeture définitive d'un établissement de santé privé. En cohérence avec la réforme de la tarification, l'ordonnance supprime l'agrément des accords locaux de travail ou de retraite : seuls les accords conclus au niveau national demeurent soumis à un agrément ministériel. L'ordonnance prévoit par ailleurs les conditions financières nécessaires à la création d'un Centre national de gestion (CNG) des personnels de direction et des praticiens hospitaliers. Enfin, l'ordonnance simplifie notamment le système de facturation des dépenses dans les établissements de santé, en étendant le rôle de la " caisse pivot ", interlocutrice financière unique des établissements de santé.