Conseil des ministres du 19 novembre 2003. Formation professionnelle tout au long de la vie et dialogue social.
Date: 2003-11-19
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social Ce projet de loi transpose deux textes ratifiés par les partenaires sociaux. Il vise à moderniser notre appareil de formation professionnelle et à relancer le dialogue social dans notre pays en s'inscrivant dans le cadre d'un droit du travail d'origine conventionnelle. Il reprend les principales dispositions de l'accord conclu le 20 septembre 2003 par l'ensemble des acteurs patronaux et syndicaux afin de rénover notre système de formation professionnelle et de lutter contre les inégalités d'accès à la formation qui touchent notamment les salariés les moins qualifiés et les salariés des petites entreprises. Affirmant le principe de la formation tout au long de la vie, il crée un droit individuel à la formation pour l'ensemble des salariés, promouvant ainsi une véritable coresponsabilité de l'entreprise et du salarié dans le développement des compétences. Le salarié se voit garantir un accès individuel à la formation, en complément de l'obligation collective de l'entreprise. Le droit à la formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans, est en partie transférable, ce qui permet la mise en oeuvre d'une assurance-formation au profit du salarié. Une partie de la formation pourra se dérouler en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures par an, payées à hauteur de 50 % de la rémunération nette. Le dispositif de la formation en alternance est rénové par la création d'un contrat de professionnalisation pour les salariés dont la qualification est insuffisante ; ce contrat se substitue aux actuels contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation. Le recours à l'apprentissage par les entreprises est, en outre, facilité. Enfin, le financement que les entreprises doivent consacrer à la formation, est porté de 1,5 % de la masse salariale à 1,6 % pour les entreprises de plus de 10 salariés et de 0,25 % à 0,4 % pour celles de moins de 10 salariés, d'ici le 1er janvier 2005. Les conditions de mutualisation des circuits de financement au niveau national sont renforcées, notamment par la fusion de l'association de gestion du fonds des formations (AGEFAL) et du comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF). Le projet de loi reprend par ailleurs le texte de la " Position commune " sur les voies et moyens de l'approfondissement de la négociation collective, qui a été approuvée le 16 juillet 2001 par toutes les organisations syndicales, à l'exception d'une seule Il réalise une réforme fondamentale du droit de la négociation collective en définissant un nouvel équilibre dans les rôles respectifs de l'Etat et des partenaires sociaux. Ainsi, avant toute réforme législative touchant les relations de travail, le Gouvernement s'engage à donner la priorité à la négociation collective. Le projet de loi accroît le rôle des partenaires sociaux, simplifie et affirme les règles de la démocratie collective et renforce la légitimité et l'autonomie des accords collectifs. Le principe de l'accord majoritaire, quelle qu'en soit sa forme (majorité d'adhésion ou absence d'opposition majoritaire), est posé. Le principe d'une élection de représentativité au niveau de la branche est affirmé. Parallèlement, des accords pourront être conclus avec les élus du personnel dans les entreprises où il n'existe pas de délégué syndical. L'autonomie des niveaux de négociation est renforcée par le projet de loi. L'accord de branche reste cependant impératif dans trois domaines : la fixation des salaires minimas, les grilles de classification ainsi que les mécanismes de mutualisation des financements (prévoyance, formation professionnelle). Dans tous les autres cas, l'accord d'entreprise pourra déroger à l'accord de branche, sauf si celui-ci en dispose autrement. Le projet de loi facilite le développement de la négociation au niveau territorial ou au niveau des groupes d'entreprises et renforce les moyens du dialogue social. [UD 1]