Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur la présence territoriale de La Poste, la notion de service public postal, le cadre juridique des agences postales communales dans le Finistère, le 21 septembre 2001.
Date: 2001-09-21
Orateur: Christian Pierret
Fonction: FRANCE. SE à l'industrie

Monsieur le Président, Monsieur le Préfet, Mesdames et messieurs les Conseillers Régionaux, Messieurs les Conseillers Généraux, Messieurs les Maires, Monsieur le Directeur général, Mesdames, messieurs Je suis très heureux que vous ayez accepté de m'accueillir pour cette réunion de la commission de présence postale territoriale du Finistère. Très heureux, car j'ai ainsi l'occasion de voir concrètement, au plus près de la réalité, fonctionner des instances de concertation dont j'ai été l'initiateur au travers du contrat d'objectifs et de progrès signé entre l'Etat et la Poste en 1998. Très heureux, car la richesse de vos débats confirme qu'il était nécessaire de mettre à disposition des élus et de La Poste dans chaque département un lieu de concertation, de débat, pour identifier les solutions permettant de continuer à offrir aux citoyens dans tout le territoire un service postal de qualité. 1 - LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE SONT UN LIEU ESSENTIEL DE LA CONCERTATION SUR LA PRESENCE POSTALE. La France s'enorgueillit au plan européen d'un service postal exigeant : - par sa distribution du courrier : elle est effectuée 6 jours sur 7 en France contre 5 jours sur 7 dans la plupart des autres pays européens et plus des trois quarts des courriers sont maintenant distribués le lendemain de leur envoi, grâce à l'effort de modernisation de La Poste ; - par sa présence territoriale : avec plus de 17 000 points de contact, le réseau de la Poste est le plus dense en Europe : un point de contact pour 2 725 habitants de plus de 15 ans. Ce réseau est particulièrement développé dans les zones rurales : un point de contact pour 850 habitants dans les communes de moins de 2000 habitants, à comparer à un point de contact pour 10 370 habitants dans les communes de plus de 10 000 habitants. C'est pourquoi d'ailleurs un plan de reconquête de la présence des services publics dans les zones urbaines sensibles a été mise en oeuvre, notamment en matière de service postal. Depuis 1998, les investissements de la Poste représentent 24 milliards de francs, soit deux fois plus que durant les quatre années précédentes, permettant ainsi de moderniser les services offerts par La Poste aux citoyens. Le service postal joue ainsi un rôle de proximité essentiel sur l'ensemble du territoire, auquel nous sommes tous, Gouvernement, élus, populations, personnels et dirigeants de La Poste, particulièrement attachés. C'est pourquoi j'ai souhaité dans le cadre du contrat d'objectifs et de progrès signé en 1998 mettre en place un outil de concertation permettant aux élus et à la Poste, dans chaque département et sous la Présidence d'un élu, de se concerter pour aboutir aux meilleures décisions sur les évolutions du réseau postal. Ces commissions sont en place dans tous les départements et s'affirment comme des acteurs essentiels de la présence postale territoriale. Je constate que sur le terrain, les acteurs ont pris l'outil en main et l'ont développé au-delà de ses missions initiales : c'est ainsi que s'est instauré un dialogue sur les horaires d'ouverture des points de contacts, sur l'évolution de la distribution ou sur la situation de l'entreprise postale en général. Je me félicite que cet outil mis à votre disposition soit utilisé de façon innovante. Je vous annonce que lors de la réunion des Présidents de Commission de présence postale territoriale qui se tiendra le 24 octobre, je vais souhaiter valoriser les initiatives locales les plus innovantes pour en faire bénéficier l'ensemble des départements. Le réseau des points de contact de La Poste participe de façon exemplaire à l'aménagement du territoire. Je voudrais rappeler ici deux règles incontournables pour son évolution, au respect desquelles le Gouvernement est particulièrement vigilant. En premier lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit être précédée d'une concertation dont les outils ont été mis en place au niveau local et dont j'appelle les élus à se saisir. En second lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit se faire au bénéfice des usagers des services postaux, que ce soit en leur proposant de nouveaux services, en mettant à leur disposition des services de substitution ou encore en améliorant les services déjà rendus : pas de réorganisation qui diminue le service rendu aux clients. Ainsi, sur la plan de la méthode et des objectifs, une feuille de route a été tracée dans le cadre du contrat d'objectifs et de progrès. 2 - LA CONCERTATION EST UN DEVOIR POUR NOS SERVICES PUBLICS EN GENERAL ET POUR LE SERVICE PUBLIC POSTAL EN PARTICULIER. De nombreux élus se sont adressés à moi durant les dernières semaines à propos des modifications apportées par La Poste au service qu'elle rend aux usagers durant la période estivale. J'ai immédiatement demandé au Président de la Poste de me rendre compte de la réalité et de procéder à un bilan une fois l'été passé. Les éléments qui m'ont été transmis par La Poste très récemment confirment les termes des réponses que j'ai faites aux élus cet été : - les fermetures temporaires estivales ont concerné 632 points de contact, soit 4% du réseau et ont été comprises entre une et deux semaines dans la moitié des cas. En tenant compte des modifications d'horaires, 9 points de contact sur 10 ont vu leurs horaires maintenus, ou, pour les zones touristiques, augmentés. - les adaptations temporaires ont été limitées à la période estivale : tous les points de contact ont donc aujourd'hui retrouvé leur activité habituelle. - la distribution du courrier a été assurée dans des conditions comparables à celles qui prévalent durant l'année, alors même que les flux de courriers sont profondément modifiés durant l'été. La réalité de l'impact de ces mesures est donc limitée, en revanche, elles ont trouvé un écho particulier dans certains départements. C'est sans doute là le signe que la concertation préalable avec les élus et les syndicats et l'information préalable des populations n'ont pas été mises partout en uvre. J'ai eu l'occasion de m'en entretenir avec le Président de La Poste, Martin Vial et je le redis aujourd'hui devant Daniel Caille, Directeur Général de La Poste. Toutes les commissions départementales de présence postale territoriale seront réunies avant le 15 octobre pour faire notamment le bilan de cette saison estivale et pour déterminer les moyens permettant à l'avenir de respecter cette exigence de concertation et d'information préalables. 3 - LE CADRE JURIDIQUE DES AGENCES POSTALES COMMUNALES EST MAINTENANT CLARIFIE. Je vais maintenant visiter l'Agence postale communale de Mahalon. Ces agences permettent aux collectivités locales et à La Poste de mettre en commun des moyens pour assurer, dans un cadre de proximité, la présence postale territoriale. La mise en commun de moyens de La Poste et des communes permet d'y offrir des services aux populations dans des plages horaires plus larges que ne le permettrait la simple juxtaposition des services postaux et des services municipaux. Votre département en compte 45. Parmi les 17 000 points de contact de La Poste, 3000 ont le statut d'agences postales, dont 915 d'agences postales communales. Cette forme de coopération ancienne, qui remonte au siècle dernier, s'est développée avec une diversité de pratiques qui pouvait poser des difficultés au plan juridique. Je vous annonce que je vais signer après consultation de l'Association des Maires de France avant la fin du mois, une circulaire à l'ensemble des Préfets précisant le cadre juridique dans lequel ces agences postales communales sont créées, qu'il s'agisse des personnels qui y sont employés par les communes, du régime de responsabilité qui incombe largement à La Poste, car c'est bien La Poste qui finance les activités liées au service postal et le personnel qui les assure. Avec la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 et la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration du 12 avril 2000, le Gouvernement a ouvert de nouvelles possibilités de mise en commun de ressources entre personnes publiques pour assurer des services publics de proximité. Les travaux entrepris sur cette base entre la Poste, le Ministère de l'Industrie et le Ministère de l'Intérieur, ont ainsi permis d'établir un modèle de convention d'agences postales communales. C'est une préoccupation de l'Association des maires de France à laquelle il sera ainsi apporté une réponse qui permettra de poursuivre et développer la coopération entre les collectivités locales et La Poste sur des bases juridiques clarifiées. Je demande aux Préfets de favoriser la mise en oeuvre de ces coopérations avec les collectivités locales qui le souhaitent - rien n'est imposé - et que j'invite à utiliser les nouvelles possibilités offertes par ces partenariats. Je ressort de cette réunion, et je vous en remercie, enrichi de votre expérience qui me sera très précieuse pour préparer la réunion en octobre des Présidents de Commissions de présence postale territoriale afin qu'elle permette de conforter et d'amplifier l'action exemplaire que vous menez. Je terminerai par un mot sur les échéances européennes : la présidence actuelle de l'Union européenne souhaite trouver un accord sur une nouvelle directive postale dans les semaines qui viennent. Sachez que je suis déterminé, déterminé à faire prévaloir une conception exigeante du service public, d'un service public égal pour tous sur tout le territoire, qui exclut la libéralisation totale du secteur et impose de continuer à conserver un monopole suffisamment large à La Poste. Les débats seront difficiles, comme ils l'ont été sous Présidence française l'année dernière, mais notre conception du service public, soutenue par le Parlement européen, par des syndicats européens, par de nombreux partenaires de la France, est celle qui est attendue par les populations européennes. Car le service public, sa qualité, sa présence sur tout le territoire sont une exigence, une exigence de solidarité au coeur de nos valeurs, un droit que nous défendons au bénéfice des populations. (source http://www.minefi.gouv.fr, le 24 septembre 2001)