Déclaration de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur l'amélioration des comptes de la sécurité sociale et les grandes orientations du projet de loi de financement de la
Date: 2006-10-24
Orateur: Philippe Bas
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, Je voudrais, après Xavier BERTRAND, souligner l'amélioration très nette de nos comptes : elle permet une réduction du déficit de 20 % en 2006 comme en 2007. Cette réduction des déficits est menée en préservant un haut niveau de protection sociale. 77 % de nos dépenses de santé sont ainsi prises en charge par l'assurance-maladie. En misant sur la responsabilité de tous pour défendre ce patrimoine commun à tous les Français qu'est notre Sécurité sociale, nous avons fait le bon choix. Des comportements que l'on croyait immuables changent. C'est particulièrement vrai pour nos habitudes en matière d'arrêts de travail et de prescription de médicaments. Mais nous savons les uns et les autres que dans le domaine de l'assurance maladie, rien n'est jamais définitivement acquis. Nous devons impérativement poursuivre notre effort dans la durée. * Réserve faite de l'assurance vieillesse, l'amélioration est particulièrement nette du côté des dépenses des autres branches de la sécurité sociale. . Le déficit de l'assurance maladie a été divisé par 4 depuis la réforme de 2004. . En 2007, le déficit de la branche Famille se réduira de moitié. . Quant à la branche Accidents du travail, nous sommes parvenus, en 2006, à ramener les comptes à l'équilibre. * Cette réduction est d'autant plus notable que nous continuons de renforcer la solidarité vis-à-vis des personnes très âgées, des personnes handicapées et des familles. * Ce texte met en oeuvre le Plan Solidarité - Grand Age. . Aujourd'hui, les personnes de plus de 85 ans sont un peu plus d'un million ; dans dix ans, elles seront près du double. Il faut adapter notre système de soins à ce changement radical. . Nous allons mobiliser des moyens financiers importants. ? Pour la deuxième année consécutive, l'augmentation des crédits est de 13 %, soit 650 millions d'euros de plus en 2007, qui s'ajoutent aux 587 millions de mesures nouvelles déjà réalisées en 2006. ? Cet effort exceptionnel est permis grâce à la Journée de solidarité et à la réduction des déficits de l'assurance-maladie. Il est le fruit des effort de nos compatriotes. * Pour donner aux personnes âgées le libre choix de rester chez elles, . nous vous proposons de créer 6 000 places supplémentaires en services de soins infirmiers à domicile. Le coût de ces places est plus important pour l'assurancemaladie que celui des places en établissements, c'est vrai. Mais il s'agit de répondre aux attentes des Français, qui veulent pouvoir rester chez eux le plus possible. Là est la priorité. * Le maintien à domicile n'est toutefois pas toujours possible. Pour les personnes les plus dépendantes, nous proposons aussi un effort très important pour les maisons de retraite, . en créant en 2007 : - 5 000 places en établissements, - 2 125 places d'accueil de jour - et 1 125 places d'hébergement temporaire. . Ce progrès n'est pas seulement quantitatif. Il implique aussi une prise en charge mieux adaptée : je vous propose que l'assurance-maladie prenne désormais en compte non seulement le degré de dépendance, mais aussi les besoins en soins liés aux maladies du grand âge. Les moyens des maisons de retraites étaient jusqu'à présent figés pendant cinq ans. Ils seront dorénavant ajustés chaque année en fonction des besoins. Concrètement, cela signifie de nouveaux moyens pour augmenter le personnel. . Il faut aussi moderniser nos maisons de retraite. En 2006, vous m'avez autorisé à lancer un plan d'investissement exceptionnel de 350 millions (500 millions en comptant les établissements pour personnes handicapées). Il faut aller plus loin et permettre aux établissements de continuer à engager, année après année, les travaux dont ils ont besoin. Trop souvent, les maisons de retraite hésitent par crainte d'augmenter le prix de journée. Je vous propose d'offrir aux établissements des prêts à taux zéro, afin que les travaux engagés n'entraînent pas de hausse insupportable du tarif payé par les résidents. * Enfin, pour mieux prévenir la dépendance, nous allons dès 2007 proposer à toutes les personnes de plus de 70 ans une consultation gratuite de prévention chez leur médecin généraliste. * Le projet traduit aussi la priorité accordée à la politique du handicap, comme l'a souhaité le Président de la République. . Je vous propose de porter l'effort de l'assurance-maladie en faveur des personnes handicapées à 7,2 milliards d'euros, soit une augmentation de 5,5 % des crédits par rapport à l'année dernière, c'est à dire 385 millions d'euros supplémentaires. . L'année 2007 verra ainsi l'achèvement du plan très ambitieux de créations de places engagé en 2003. Au total, plus de 40 000 places en établissements et services auront été créées en cinq ans, deux fois plus que sous la précédente législature. Il faut dire que la France avait à rattraper un retard très important. Il est indispensable que cet effort se poursuive et reste une priorité des années à venir. . Pour le volet 2007 du plan, le texte prévoit la création de : - 6 800 places en établissements et services, soit 1 800 pour les enfants et 5 000 pour les adultes, - et de 44 centres d'action médico-sociale précoce et centres médico-psychopédagogiques. * Cet engagement pour les personnes âgées et les personnes handicapées se traduira par d'importants recrutements. . Le projet de loi permettra ainsi la création de 20 000 emplois dans le secteur médicosocial, 14 000 dans les maisons de retraite ou les services de soins infirmiers à domicile et 5 500 dans les établissements consacrés au handicap. . La Sécurité sociale vient ainsi au soutien de la politique de l'emploi. Je veux à cet égard attirer l'attention sur une mesure importante du projet : la création d'un fonds spécifique pour financer la formation des professionnels appelés à intervenir auprès des personnes handicapées. * Nous poursuivons aussi notre effort en faveur des familles tout en réduisant de près de moitié le déficit de la branche. * Dans le passé, cette branche, structurellement en excédent, a financé année après année la trésorerie des autres branches. Le déficit des dernières années était exceptionnel, conjoncturel et non structurel. Il n'était que la conséquence de la relance de la politique familiale engagée en 2002 et du succès d'une réforme très positive pour les familles : la prestation d'accueil du jeune enfant. Après trois ans, nous pouvons dresser un bilan favorable de cette réforme tout en constatant l'amélioration de la situation financière de la branche. . Par rapport au dispositif antérieur, ce sont aujourd'hui 250 000 familles supplémentaires qui bénéficient d'une aide pour la garde de leur enfant. Au total, plus de 90 % des familles ayant un enfant en bas âge ont accès à la prestation d'accueil du jeune enfant. . Nous avons également conforté notre modèle familial en augmentant fortement le nombre de places en crèches depuis 2002. Ce que les couples demandent désormais, ce n'est pas nécessairement davantage de prestations, c'est surtout davantage de services pour pouvoir travailler à deux en faisant garder les enfants. ? Entre 2002 et 2008, 72 000 places supplémentaires de crèches auront été créées. ? Ainsi, en 2005, nous avons créé 8 500 places. Cette année, nous en créons 10 000, alors qu'en l'an 2000, seules 264 places avaient été créées pour toute la France. Il y a là, vous pouvez le constater, un changement radical de politique par rapport à la période précédente. * Je tiens à le souligner : nous faisons cet effort sans précédent tout en redressant très fortement les comptes de la branche famille. . Le retour à l'équilibre est rapide, comme je l'avais annoncé l'an dernier malgré le scepticisme de l'opposition. . En outre, les mesures que nous avons prises en accord complet avec la Caisse nationale des allocations familiales pour organiser la croissance des actions du Fonds national d'action sociale portent leurs fruits. Les nouvelles règles sont très favorables au développement des crèches : plus des trois quarts des dépenses continueront à être prises en charge par la branche famille. J'ai apporté la garantie de l'État à une augmentation de 7,5 % par an des crédits d'action sociale et familiale des caisses. Cette garantie sera respectée. Elle donne les moyens à chaque caisse de financer ses nouvelles actions et de respecter tous les contrats qui ont déjà été passés. Si des difficultés sont apparues ici ou là, elles tiennent à des problèmes ponctuels de gestion. Il appartient aux responsables des caisses locales de les surmonter, avec l'aide de la Caisse nationale. Elles peuvent compter sur mon plein appui. . Enfin, je soumets à votre examen une mesure de bonne gestion qui consistera à verser l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant à compter du premier jour du mois suivant la naissance de l'enfant, comme c'est déjà le cas pour la totalité des prestations familiales. - Cette mesure permettra une économie de 100 millions d'euros pour la branche famille. * Par ailleurs, nous allons continuer de renforcer la solidarité à l'égard des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées. Pour cela, je vous propose de mettre en oeuvre les mesures décidées par la Conférence de la famille de juillet 2006. . Pour aider les jeunes qui entrent dans la vie active et dont les parents ont peu de moyens, il vous est ainsi proposé de créer un prêt à taux zéro garanti par le Fonds de cohésion sociale d'un montant maximal de 5 000 euros. . Pour nos concitoyens, de plus en plus nombreux, qui veulent s'occuper d'un parent dépendant ou d'un enfant handicapé, nous vous proposons aussi un congé de soutien familial. La personne qui bénéficiera de ce congé sera assurée de retrouver son emploi au bout d'un an, et continuera d'acquérir des droits à la retraite durant son congé - ce qui était la revendication principale des familles. * Nous prévoyons aussi d'organiser le partage des allocations familiales entre le père et la mère en cas de garde alternée. C'est une garantie d'équité. * La branche vieillesse est la seule qui voit son déficit s'accroître en 2007. * Après 2,4 milliards d'euros cette année, le déficit devrait atteindre 3,5 milliards l'année prochaine. * Plusieurs facteurs expliquent cette évolution : . Il y a d'abord les départs à la retraite anticipés dus au dispositif des carrières longues. Ils sont plus nombreux que prévu, et nous nous en réjouissons. ? Année après année, cette mesure de justice sociale avait été refusée par le Gouvernement JOSPIN. Il est vrai que le refus d'engager la nécessaire réforme des retraites avait privé la majorité de l'époque de toute capacité d'agir en faveur des travailleurs âgés. ? A l'inverse, la réforme des retraites d'août 2003 a rendu possible ce grand progrès social. A la fin de l'année, il aura bénéficié à près de 320 000 personnes qui avaient commencé à travailler à l'âge de 16, 15 ou 14 ans. Le succès du dispositif représente un coût de 2 milliards d'euros. . Le deuxième facteur d'augmentation des dépenses n'est en rien une surprise, car c'est lui qui rendait si nécessaire la réforme des retraites. C'est l'arrivée à l'âge de la retraite des classes nombreuses de l'après-guerre. Depuis 2005, nous sommes entrés dans la phase du « papy-boom ». . Par ailleurs, nous mettons en oeuvre l'indexation des retraites sur les prix. Ajoutée à la garantie nouvelle que toute pension doit être au moins égale à 85 % du SMIC pour une carrière complète, cette indexation est l'une des grandes avancées de la réforme des retraites. La loi de 2003 a également prévu qu'une conférence nationale sur l'évolution des pensions se tiendrait en 2007. Le décret organisant son fonctionnement sera pris d'ici la fin de l'année. Le Gouvernement est profondément attaché à toutes ces garanties car elles sont la juste contrepartie des efforts demandés aux Français pour sauver leur assurance-vieillesse. Mais, naturellement, elles ont aussi un coût. . Enfin, les mécanismes d'incitation à la prolongation de l'activité pour ceux qui le souhaitent ont sans doute été insuffisamment dimensionnés lors de la réforme de 2003. Nous vous proposons aujourd'hui de les renforcer, dans le cadre du plan pour l'emploi des seniors. J'y reviendrai dans un instant. * L'assurance-vieillesse s'engage à chaque départ en retraite sur plusieurs décennies. Une réforme des retraites ne peut produire ses effets qu'à moyen terme car, dans ce domaine, les évolutions sont par nature progressives : - progressives dans leur application : il a fallu dix ans avant que la réforme de 1993 achève, pour l'essentiel, sa montée en régime. Il faut cinq ans pour que les principaux éléments de celle de 2003 soient entièrement appliquée ; - progressive, la réforme des retraites l'est aussi dans ses effets financiers puisque son impact ne sera complet que lorsque vingt classes d'âge seront successivement parties en retraite en application des nouvelles règles. . L'objectif, c'est de sécuriser nos retraites à l'horizon 2020. . Et cet objectif sera tenu car quel que soit le nombre de départs en retraite enregistré cette année, l'équilibre à moyen terme reste inchangé. A l'horizon 2020, le seul qui compte, nous n'aurons pas eu plus de déficit, mais un déficit qui pour partie sera arrivé un peu plus tôt que prévu. * La retraite par répartition repose sur la confiance, et la confiance sur les garanties que nous sommes en mesure d'apporter loyalement à nos compatriotes. Je vous propose d'adopter plusieurs garanties nouvelles. . La première est individuelle. ? C'est l'engagement que nous prenons auprès de tous nos compatriotes qui accepteraient de retarder leur départ en retraite que leur retraite sera calculée le jour venu en application des règles actuelles, sans tenir compte des changements qui pourraient intervenir en 2008. Donc, pas de raison d'anticiper son départ si on veut et si on peut continuer à travailler ! . La seconde garantie est collective : nous proposons une nouvelle ressource d'appoint pour consolider le Fonds de Réserve des Retraites. ? J'ai tenu à ce que le Fonds conserve les ressources pérennes qui lui sont affectées : le prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital lui rapporte ainsi 1,5 milliard d'euros par an. En outre, la loi de finances rectificative pour 2005 a prévu que les produits des privatisations pourraient lui être affectés. ? Cette année, nous voulons renforcer encore ses ressources en le dotant des avoirs en déshérence de l'assurance vie. . Enfin, pour garantir l'avenir, nous agissons sur les comportements grâce au Plan pour l'emploi des seniors, préparé avec Gérard LARCHER. - Ce plan interdit la mise à la retraite d'office avant 65 ans. - Il porte la surcote à 5 % de bonus par an au-delà de 65 ans, ce qui est beaucoup plus incitatif. - Il élargit les règles de cumul emploi/retraite pour les bas salaires. - Enfin, il encourage la retraite progressive. * Le cap est tenu. La réforme se poursuit. Le rendez-vous de 2008 se présente dans des conditions plus favorables que nous ne pouvions le prévoir en 2003. Nous constatons, en effet, deux évolutions encourageantes : . La réduction forte du chômage, depuis près de 18 mois. ? Cette réduction permet d'augmenter les ressources de la sécurité sociale. ? Elle facilitera le redéploiement progressif d'une partie des cotisations de l'assurance chômage vers le financement du régime général. ? Enfin, elle favorisera l'activité des seniors, sur un marché du travail plus porteur. . Le second facteur encourageant, c'est notre natalité. ? Le modèle familial français porte ses fruits, grâce notamment au succès de la prestation d'accueil du jeune enfant et aux créations très importantes de places en crèches. ? Notre pays connaît une meilleure santé démographique que tous ses voisins. 807 000 enfants sont nés en 2005. ? Cette vitalité démographique a permis à l'INSEE de revoir ses prévisions à la hausse. En 2002, on estimait qu'il y aurait à l'horizon 2050 1,1 cotisant pour un retraité. Aujourd'hui, en 2006, nous prévoyons, à cette même échéance, 1,4 cotisant pour un retraité. Cela change la donne, et nous encourage à poursuivre une politique familiale ambitieuse. * Je voudrais enfin dire un mot des régimes spéciaux. . Nous avons pris l'engagement que l'adossement des régimes spéciaux, que ce soient ceux de la RATP ou de la Poste, se ferait de façon neutre pour le régime général. Nous avons tenu l'an dernier à inscrire ce principe dans la loi, à l'occasion du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. . Il ne peut être question que les actifs et les retraités du régime général supportent, de quelque manière que ce soit, le financement, même partiel, de ces adossements. Cette garantie est absolue. Le Gouvernement la confirme. * Après les dépenses, j'en viens maintenant aux ressources de la sécurité sociale. * Le débat sur l'avenir du financement de la sécurité sociale est aujourd'hui ouvert. . Avec le Centre d'analyse stratégique et le Conseil d'orientation de l'emploi, nous l'avons fait avancer. C'était aussi la volonté de votre mission d'évaluation des comptes de la sécurité sociale. L'exigence de maîtrise des dépenses est plus que jamais d'actualité. . Et parce que nous aurons su maîtriser durablement ces dépenses grâce aux réformes de l'assurance-maladie et des retraites, nous serons plus forts pour exiger aussi, dans la fidélité aux principes fondateurs de notre sécurité sociale, l'affectation de recettes progressant au même rythme que les dépenses de solidarité. Ce débat est essentiel pour l'avenir. . La Conférence nationale des finances publiques mise en place par le Premier ministre aura à se pencher tout particulièrement sur les financements qui devront être mobilisés pour affronter les coûts sociaux liés au vieillissement. Ce serait une illusion de croire que nous pourrons assurer l'avenir de notre protection sociale sans lui assurer des ressources plus dynamiques qu'aujourd'hui. * Je voudrais cependant souligner cette année un premier effort de l'État d'autant plus méritoire que chacun sait combien la situation des finances publiques est tendue. Cet effort devra se poursuivre au cours des prochaines années. . Pour la première fois en 2007, l'Etat paiera, en effet, des intérêts pour sa dette envers la Sécurité sociale, à hauteur de 160 millions exactement. C'est important, car la dette de l'Etat à l'égard du régime général s'établit actuellement à 5 milliards d'euros. * Je souhaiterais par ailleurs évoquer la situation du Fonds de Solidarité Vieillesse et du Fonds de Financement des Prestations Sociales Agricoles. . Nous continuons de réduire le déficit du Fonds de Solidarité Vieillesse. ? En 2005, ce déficit était de 2 milliards d'euros. ? Après 1,2 milliard cette année, il devrait être ramené à 660 millions en 2007. . Le déficit du Fonds de Financement des Prestations Sociales Agricoles, quant à lui, reste stable à 1,9 milliard. Cette situation n'est pas satisfaisante, mais l'État continue évidemment à garantir le versement des prestations sociales agricoles dans l'attente qu'une solution définitive soit trouvée pour assurer un financement stable. . La Cour des comptes a justement rappelé que le montant de la dette de l'État à l'égard de ces deux fonds est de l'ordre de 9 milliards d'euros. C'est considérable. Nous souhaitons donc qu'en réduisant au cours des cinq prochaines années sa dette publique, l'État donne la priorité à son désendettement vis-à-vis de la sécurité sociale et, en particulier, vis-à-vis du Fonds de Solidarité Vieillesse. Car rendre confiance aux Français, c'est d'abord les rassurer sur leurs retraites et sur leur protection sociale. C'est en étant rassurés sur leurs retraites et sur leur protection sociale, qu'ils pourront envisager l'avenir avec sérénité et éviter des comportements d'épargne qui pourraient pénaliser la consommation, la croissance et l'emploi. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n'a pas d'autre objectif que de maintenir dans notre pays un très haut niveau de protection sociale tout en réduisant les déficits, celui de la sécurité sociale, mais aussi celui de l'État. La Sécurité sociale continue, en effet, et ce n'est pas illégitime dans des limites raisonnables, à contribuer directement au financement de grandes politiques publiques, qu'il s'agisse de la santé, de l'emploi ou du logement, en acceptant de renoncer à une partie des ressources qui lui sont normalement affectées et en prenant à sa charge des dépenses publiques importantes qui ne relèvent pas directement de la protection sociale. Le Gouvernement reconnaît pleinement, à travers les comptes qui vous sont présentés, la contribution essentielle de la Sécurité sociale pour tenir l'objectif de diminution de 1 % en volume des dépenses de l'Etat en 2007. En réduisant son déficit de près de 20 % l'an prochain, la Sécurité sociale contribue aussi à ramener l'ensemble des déficits publics au-dessous de l'objectif de 2,5 % de la richesse nationale. Sur trois ans, elle aura diminué son déficit de moitié. Ces bons résultats doivent nous encourager à continuer. La Sécurité sociale fait partie du patrimoine de tous les Français. Comme l'école de la République, elle est au coeur de l'exigence républicaine. Sa sauvegarde et son avenir doivent tous nous rassembler. Je compte sur votre Assemblée pour apporter à la poursuite des réformes le soutien politique qui leur est nécessaire. Je vous remercie.Source http://www;sante.gouv.fr, le 26 octobre 2006