Conseil des ministres du 7 juillet 2004. Les conséquences tirées de l'évaluation de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
Date: 2004-07-07
Orateur: Nelly Olin
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion

La ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion a présenté une communication relative aux conséquences à tirer de l'évaluation de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions. La politique volontariste de lutte contre les exclusions engagée par le Gouvernement depuis deux ans a pour ambition de créer les conditions de l'insertion sociale pour tous. L'évaluation de la loi d'orientation, conduite à la demande du Président de la République, participe de cette démarche. Elle fait apparaître des avancées notables en ce qui concerne l'accès à la santé et à l'emploi, ainsi qu'en matière de renouvellement urbain. Elle pointe néanmoins des insuffisances majeures dans la cohérence de l'action sur le terrain, dans l'effectivité de l'accès au droit pour les personnes les plus fragilisées et dans les réponses apportées aux besoins d'hébergement et de logement des plus démunis. Le Premier ministre a présidé le 6 juillet une conférence nationale de lutte contre les exclusions et pour l'insertion ; cette conférence a été suivie par un comité interministériel de lutte contre l'exclusion qui, dans le prolongement du plan de cohésion sociale, a proposé des mesures en faveur des plus exclus. Cette méthode de travail, fondée sur la concertation et la participation, a permis de présenter un programme d'action qui se décline en trois objectifs. 1.- Agir ensemble pour lutter contre l'exclusion Le comité interministériel de lutte contre l'exclusion, jamais réuni depuis 1998, se tiendra désormais chaque année ; une conférence nationale de lutte contre les exclusions sera organisée en 2005 dans le cadre de la préparation du prochain plan national d'action pour l'inclusion, conformément au processus européen arrêté à Lisbonne en 2000. Les actions favorisant la participation des personnes en difficulté seront soutenues. Un programme de volontariat de lutte contre l'exclusion sera proposé et la professionnalisation des métiers de la médiation par la création de nouveaux diplômes sera poursuivie. 2.- Conforter l'accès aux droits fondamentaux Les interventions conjointes des professionnels du droit et des acteurs de l'accompagnement social seront développées afin d'aider les personnes en situation d'exclusion dans leurs démarches juridiques. Des pôles de premier accueil commun sur les droits sociaux seront créés, ainsi que des lieux d'accueil et d'écoute pour les jeunes. Des plans régionaux de lutte contre l'illettrisme, priorité nationale annoncée par le Président de la République, organiseront des partenariats au niveau local. Des programmes familiaux visant à accompagner les parents dont les enfants présentent les premières difficultés seront initiés. 300 000 enfants supplémentaires issus de familles très modestes bénéficieront d'un accès gratuit aux soins. Afin de mieux prendre en compte la souffrance psychique des plus exclus, des lits " halte-santé " seront créés ; des équipes mobiles spécialisées et des réseaux de maisons de santé, espaces de prévention et de soins, seront mis à leur disposition. 3.- De l'hébergement digne au logement durable. Les capacités d'hébergement seront développées : elles passeront de 90 000 places en 2003 à 100 000 places en 2007. 7300 places d'hébergement supplémentaires, dont 4000 en maisons relais, seront créées. Le numéro d'accueil d'urgence " 115 " sera renforcé sur l'ensemble du territoire. Dans la perspective de rendre effectif le droit au logement, l'offre de logement proposée par les associations d'insertion sera développée. Par ailleurs, un volet relatif au traitement de l'insalubrité sera systématiquement inscrit dans les plans départementaux pour le logement des plus démunis. Le recours à un tiers, préalable indispensable à l'opposabilité du droit au logement, sera prévu dans le cadre du projet de loi " Habitat pour tous " qui sera présenté avant la fin de l'année. Dans ce cadre, la commission de médiation verra son autorité renforcée et pourra saisir le préfet ou l'autorité délégataire du contingent préfectoral afin qu'il désigne à un organisme de logement social le demandeur de logement dont la demande n'aura pas été satisfaite. [UD 12]