Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, sur l'évaluation de la gestion locale en Val d'oise en 2006, en matière d'intercommunalité, de marchés publics et d'urbanisme, et sur la réforme de la fonction publique t
Date: 2006-06-22
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux collectivités territoriales

Monsieur le Préfet, Monsieur le Président de l'Union des Maires du Val d'Oise, Monsieur le Président du Conseil Général, Messieurs les Députés, Madame le Sénateur, Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Ministre Mesdames et Messieurs les Maires, Monsieur le Maire d'Osny, 1) Je suis heureux de m'associer à cet anniversaire Pour deux raisons : 1-1) la 1ère, c'est que votre association, créée le 13 décembre 1965, témoigne de la vivacité des collectivités locales dans votre département. Peu de départements concentrent, autant que le Val d'Oise, des spécificités aussi différentes. Vous résumez les différents visages de l'Ile-de-France, du très urbain à Argenteuil, Cergy... au franchement rural avec le Parc du Vexin. J'ai ainsi découvert en préparant ce déplacement que le Val d'Oise était le 11ème département français en revenu agricole, ce qui n'est pas évident si on limite son regard à Argenteuil. Dans un tel contexte, l'existence d'Union départementale des maires est extrêmement utile puisqu'elle est un lieu d'échange et de compréhension mutuelle de situations et parfois de difficultés très différentes. Elle permet d'éviter ce défaut qu'ont parfois les élus locaux du tropisme trop local ou trop particulier. C'est la dimension positive. Il y a en revanche, une dimension moins positive, c'est que quand vous devez rechercher des points de convergences par delà la différence de vos situations locales, la tentation peut être grande de la faire en identifiant un tiers... qui peut être, par exemple, l'Etat. Mais je ne doute pas, Cher Président, que votre association sait échapper à cette facilité. 1-2) La seconde raison pour laquelle je suis heureux d'être parmi vous, c'est que par delà votre association des maires, ce sont aussi les 40 ans du département du Val d'Oise que nous célébrons... Je ne sais pas si le Président SCELLIER a prévu d'autres festivités, en tous cas, c'est une occasion de mesurer combien ce territoire a changé. Il a changé avec des réussites incontestables. Il a notamment permis de participer au développement de la région parisienne de façon assez harmonieuse, plaisante pour les franciliens qui ont choisi d'y vivre, mais il nous permet aussi de mesurer quelques erreurs commises en termes d'aménagement du territoire, notamment en ne faisant pas suffisamment le lien dès le départ entre croissance de l'offre de logement et besoin de transports. C'est une situation que l'on retrouve dans beaucoup de territoires périurbains, mais c'est particulièrement vrai dans le Val d'Oise. En tous cas, je sais pour avoir eu régulièrement l'occasion de l'observer que le Val d'Oise ne manque pas de ressource, d'imagination, pour pallier ces lacunes et je ne doute pas que le projet "horizon 2015" porté par le Conseil général, conjugué aux efforts de l'Etat, tant dans le contrat de cohésion sociale que dans le prochain contrat de projet permettra de continuer à apporter les éléments de rééquilibrage nécessaires. Vous m'avez donc invité à faire un tour d'horizon de l'actualité des collectivités locales... C'est un exercice auquel je me prêterai bien volontiers en essayant, même si je crains, de ne pas être très "festif" en cette soirée anniversaire. 2) Ce que nous avons fait : J'évoquerai rapidement quelques chantiers. 2-1) La réforme de la Taxe Professionnelle : Ce dossier a été le grand débat de la loi de Finances pour 2006. On en a beaucoup parlé, mais finalement, on n'a pas beaucoup communiqué sur le dispositif voté. L'objectif de cette réforme c'était de garantir qu'aucune entreprise ne paie plus que 3,5% de sa valeur ajoutée, alors que le dispositif précédent conduisait à ce que plus de 200.000 sociétés paient une taxe professionnelle supérieure à ce plafond et pour certaines, parfois plus de 10 % de leur valeur ajoutée. C'est donc une réforme juste au bénéfice des entreprises. L'allègement de la charge fiscale des entreprises sera de 1,6 milliard d'euros. Ce qui en fait une des plus importantes réforme fiscale en direction des entreprises de ces 15 dernières années. Pour les collectivités territoriales, l'effort demandé lors de l'entrée en vigueur de cette réforme, avait été évalué à l'origine à 469 Meuros. Il ne s'élèvera en réalité qu'à 215 Meuros environ ; l'Etat prenant à sa charge la différence. Au total donc 1,4 Md euros pour l'Etat, 215 Meuros pour les collectivités locales. J'entends bien les interrogations qui portent sur l'autonomie fiscale de telle ou telle collectivité locale. Ainsi que le Conseil Constitutionnel nous y a invités, nous serons très vigilants. La réforme de la taxe professionnelle n'est pas une chose facile : tous les gouvernements qui s'y sont essayés l'ont éprouvé. Réforme pour réforme, j'observe que les dispositions que nos avons fait voter ne portent que sur un mécanisme de dégrèvement, là où la réforme de la taxe professionnelle de Dominique Strauss-Khan - dont je ne conteste pas non plus l'utilité économique - avait, quant à elle, supprimé la part salaires, c'est-à-dire un tiers de l'assiette de la taxe professionnelle revenant aux collectivités. J'ai fait évaluer ce que représente la disparition de l'effet taux sur un tiers des bases de taxe professionnelle. En prenant ne serait-ce que les taux 2003, et en les appliquant aux bases de TP 1998, on observe un manque à gagner de produit fiscal d'un peu plus de 3 Milliards d'euros ! Ce qui, en termes de perte d'autonomie, n'est pas non plus négligeable. 2-2) La politique de cohésion sociale Je ne reviendrai pas sur les 20 dossiers ANRU déjà validés ou en cours de finalisation ; si ce n'est peut-être pour rappeler qu'ensemble, Etat - à travers l'ANRU - et collectivités locales, nous réaliserons pour les quartiers sensibles du Val d'Oise un effort d'1,8 Mdeuros en 5 ou 6 ans. Ce qui est un montant évidemment considérable. J'insisterai plus volontiers, sur l'effort réalisé dans le budget du ministère de l'Intérieur sur la DSU. La loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu que la DSU augmenterait de 120 Meuros par an pendant 5 ans (2005 à 2009). Le montant global de la DSU aura ainsi doublé à l'issue de cette période par rapport à son montant en 2004 pour représenter un transfert supplémentaire de 600 Meuros. Pour le Val d'Oise dès 2006, c'est une augmentation de plus de 25 % c'est à dire plus de 9 Meuros. Sur les 32 communes du val d'Oise éligibles à la DSU, 9 voient leur dotation 2006 augmenter au-delà du taux de progression minimale de + 5 % par rapport à 2005 avec parfois des hausses très importantes (Sarcelles +51 % soit + 4 Meuros, Argenteuil + 34 % près d'1 Meuros en plus, Garges-les-Gonesse + 31 % près de 2 Meuros). Quand on évoque parfois l'insuffisance de crédits de fonctionnement disponibles pour le soutien à tel ou tel projet associatif dans le cadre de la politique de la ville, il faut aussi avoir ces chiffres à l'esprit : dans le Val d'Oise, ce sont 9 Meuros supplémentaires que l'Etat verse aux communes, en leur faisant confiance pour mobiliser ces moyens au mieux des besoins de nos concitoyens. 2-3) L'intercommunalité : Ces douze derniers mois un certain nombre de rapports du Parlement ou de la Cour des comptes sont venus pointer les insuffisances ou défauts de l'intercommunalité. Mes propos ont été diversement perçus et interprétés. J'ai deux convictions : 1) L'intercommunalité, qui n'était pas jusque là un vrai sujet dans le débat électoral, le sera lors des prochaines élections municipales. Nous serons dans l'obligation de dire en quoi c'est mieux, en quoi c'est plus de services et en quoi ce n'est pas plus cher. 2) Les critiques ne doivent pas nous faire oublier les acquis et les succès. Le 1er succès de l'intercommunalité, c'est d'avoir réalisé un compromis qui permet de donner plus de moyen à l'action locale sans remettre en cause notre spécificité à 36 000 communes ! Il faut donc poursuivre la rationalisation de l'intercommunalité en privilégiant - et c'est un changement de cap important - la qualité sur la quantité. La qualité, c'est intercommunalité qui se présente à la fois comme un élément de structuration fort du territoire et qui prend en compte les besoins de nouveaux services de leurs administrés : le scolaire, la petite enfance avec les haltes garderies, la santé avec les maisons médicales etc. Le coût de ces services n'en sera que plus neutre dans ces communes à l'avenir. L'intercommunalité, c'est donc à la fois la réponse au problème du partage des charges de centralité des villes moyennes ou des bourgs centre et aussi la solution pour l'avenir des services publics en milieu rural. C'est le sens d'une circulaire que Nicolas SARKOZY et moi-même avons adressée aux Préfets, au mois de novembre dernier. Mais je ne développerai pas davantage pour ne pas gâcher la fête... 2-4) La décentralisation : Je n'en dirai que quelques mots pour dire que la réalité de la situation dans les régions et les départements n'est pas celle que l'on décrit, parfois à travers la presse et les postures de tel ou tel. François SCELLIER, qui participe à la Commission nationale de conciliation, peut témoigner, à double titre donc, que la décentralisation se fait au contraire dans le dialogue et dans un souci de transparence totale. Je ne dis pas que tout était simple, facile mais que nous avons pris le temps de la discussion et qu'à chaque fois qu'un problème a été soulevé par les collectivités locales, nous nous sommes efforcés de trouver une solution. S'agissant des TOS par exemple, je comprends parfaitement que la Région Ile-de-France qui employait environ 900 personnes ait eu quelques instants d'interrogation quand on lui a annoncé qu'elle en accueillerait 10 000. Au bout du compte, ce sont 93 000 personnels TOS qui ont effectivement été transférés aux départements et aux régions. Je pense qu'on ne le dit pas assez, ces personnels sont très heureux de rejoindre des collectivités dont ils ont, en général, une très bonne image. Ils ont désormais le sentiment de ne plus être des anonymes vis à vis de leurs employeurs. Il en va de même s'agissant des 30.000 agents des DDE transférés aux départements. Là aussi, les relations avec les Conseils généraux étaient déjà tellement étroites, qu'en réalité il n'y avait pas de motif réel d'appréhension ou de difficulté. En réalité, si l'on veut bien regarder les choses d'un peu plus loin, la décentralisation c'est : - d'une part, plus de proximité : on rapproche effectivement la décision de l'usager - et d'autre part, un rôle substantiellement renforcé des départements, ce qui est, je crois une bonne chose pour les communes rurales, dont il est souvent l'interlocuteur privilégié, une bonne chose pour l'équilibre entre les territoires. Pour conclure sur ce sujet, je ne peux que saluer l'exemplarité du Conseil général du val d'Oise qui en 2006 n'a pas augmenté ses taux et ce pour la 10ème année consécutive ! 2-5) La réforme de la fonction publique territoriale : Les collectivités locales emploient au total plus de 1,7 million d'agents. La modernisation de cette fonction publique est nécessaire pour relever trois défis : 1) celui de la démographie, tout d'abord : d'ici à 2012, 50% des fonctionnaires territoriaux de catégorie A auront atteint l'age de la retraite. 2) il faut aussi relever le défi de la performance et d'une efficacité accrue du service public. Encore faut-il, pour cela, que les employeurs locaux en aient les moyens ! 3) enfin, nous devons relever le défi, plus technique, des règles de gestion des ressources humaines, dictées par une approche trop normative. Tels sont les trois défis que relève le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale examiné en première lecture et voté au Sénat avec l'abstention des socialistes, le 16 mars dernier. Ce texte apporte plus de souplesse et plus d'attractivité notamment pour les petites communes. - plus de souplesse dans les recrutements, en abaissant le seuil des emplois fonctionnels ou en donnant la possibilité aux communes et EPCI de moins de 1.000 habitants de possibilité de recruter des agents contractuels à temps complet, alors que seuls les mi-temps étaient jusqu'à présent possible; - plus de souplesse dans la gestion (je pense notamment aux règles de quotas qui empêchent les promotions d'agents dans les petites collectivités); - plus de pertinence dans la formation qui doit davantage être vécue par la collectivité comme une occasion d'adaptation de l'agent à ses besoins plutôt que comme une contrainte. 2-6) Permettez-moi, enfin, de vous dire un mot du contrôle de légalité Il s'agit là d'un sujet important, trop souvent vécu par les élus locaux comme contraignant ou tatillon alors qu'il devrait, tout au contraire, être un élément de sécurité juridique de votre action. Le contrôle de légalité doit être allégé dans son champ d'application et modernisé dans la forme grâce à la télétransmission des actes. Mais surtout, dès la fin de l'année dernière, l'instruction a ainsi été donnée aux Préfets de réorienter le contrôle de légalité sur ce que doivent être ses vraies priorités. Les vraies priorités, c'est moins, à mon sens, de veiller à l'application scrupuleuse de règles de la fonction publique territoriale que nous sommes en train de faire évoluer, que d'aider les collectivités locales, de les conseiller, là où la complexité juridique est croissante : le respect des règles d'urbanisme, le respect de celles de l'intercommunalité et de celle des marchés publics. J'ai remarqué qu'il n'était jamais inutile de faire ce rappel, même si évidement, Monsieur le Préfet, la situation que je décris est totalement caricaturale et ne concerne sans doute pas le Val d'Oise. 3) Ce à quoi nous devons réfléchir Parce que 2007 peut être une année utile de préparation de réformes à mener plus ou moins rapidement. 3-1) Le besoin de lisibilité, de simplification Les règles qui encadrent l'action des élus locaux sont, je le reconnais, d'une extra-ordinaire complexité. Malgré les efforts louables de la DGCL pour mettre en ligne des fiches de calcul de la DGF, qui, parmi nous, est capable de recalculer le montant de la DGF de sa commune ? L'une des réformes, ce serait de simplifier. Le gouvernement a pris, par ordonnances, des mesures de simplification du droit. Je n'exclus pas qu'il soit possible de poursuivre ce mouvement. J'inviterai volontiers les associations d'élus à élaborer ensemble un "Livre blanc de la simplification des procédures administratives". Autour de deux principes simples : 1 - faire reculer le champ de cette belle invention de notre droit administratif qu'est "le refus tacite" ; qui place l'administration dans cette situation tellement confortable où son inaction vaut rejet. Lorsque le silence de l'administration vaut acceptation, en général, on va plus vite pour répondre ! 2- faire davantage confiance aux élus locaux ; cela veut dire par exemple, leur laisser davantage la responsabilité de passer outre des avis techniques, faire en sorte que ceux-ci ne soient plus bloquants. 3-2) L'avenir de la fiscalité locale est à l'évidence un autre sujet de réflexion Notre fiscalité locale est à bout de souffle. - les bases sont désuètes : c'est le cas à l'évidence des bases servant à la taxe foncière et à la taxe d'habitation. Les valeurs locatives ont été déterminées en 1970 et n'ont donc plus aucun rapport avec la réalité du marché immobilier. S'agissant par exemple de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il suffit de rappeler que les catégories de culture imposées à la TFNB sont définies par une instruction de 1908 toujours en vigueur à ce jour ! - les calculs sont extrêmement complexes : sur la fiche d'imposition de tous les contribuables, il n' y a pas moins de cinq opérations avant d'arriver au montant de la taxe foncière ! Au-delà des "rustines", il nous faudra bien envisager un jour une réforme plus globale de la fiscalité locale. L'AMF et l'ADF vont y travailler avec le Conseil Economique et Social. La spécialisation des impôts locaux évoquée par le Président de l'ADF, Claudy Lebreton, est une piste. L'idée n'est pourtant pas neuve puisque le rapport d'Olivier Guichard prévoyait déjà en 1970 une répartition des impôts locaux par strate de collectivités. Mais il ne faut pas exclure d'autres pistes. Il n'y a pas urgence mais tout au moins, le temps de la réflexion est venu.Source http://www.interieur.gouv.fr, le 3 juillet 2006