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Déclaration de M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, en réponse à une question d'actualité sur la transposition de la directive européenne concernant la profession d'architecte, au Sénat le 27 octobre 2009.
Date: 2009-10-27
Orateur: Frédéric Mitterrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Monsieur le Sénateur, croyez bien que je suis très sensible à votre préoccupation. La précision que vous avez apportée à la fin de votre propos montre qu'il s'agit d'un point important. Je suis ainsi particulièrement attentif à la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. C'est un texte majeur, dont l'un des objectifs est de contribuer à dynamiser le marché intérieur européen afin de stimuler la croissance et la création d'emplois. Cette transposition doit pleinement prendre en compte, d'une part, la spécificité du secteur de la culture, qui, chacun le sait, n'est pas un secteur comme les autres, et, d'autre part, comme vous le soulignez à très juste titre, l'intérêt des usagers, c'est-à-dire de nos concitoyens. A cet égard, la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture consacre l'approche, à laquelle le gouvernement est attaché, selon laquelle l'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le cadre de vie renvoient à la dimension éminemment culturelle de notre environnement. Tous ces éléments sont, par ailleurs, d'intérêt public et participent directement au développement et à l'aménagement durables de notre territoire. Dans ce contexte, il est essentiel de respecter les principes fondamentaux posés par la loi de 1977 que sont l'indépendance, la capacité d'exercice et la responsabilité des architectes et des sociétés d'architecture. Pour assurer la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le gouvernement a retenu une approche de nature à favoriser la juste prise en compte de la spécificité de la culture. Il a exclu une loi unique de transposition et laissé à chaque secteur, dans le cadre d'une réflexion générale, le soin de proposer les adaptations nécessaires aux corpus législatif et réglementaire propres à chaque activité. Je peux donc vous assurer que, à l'occasion des travaux de transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, je suis très attentif à la pleine prise en compte des enjeux culturels et au respect des principes fondamentaux de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 29 octobre 2009
Déclaration de M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, en réponse à une question d'actualité sur les conditions de délivrance du visa court séjour aux ressortissants tiers signataires d'un pacs avec un ressortissant françai
Date: 2009-10-27
Orateur: Frédéric Mitterrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Monsieur le Sénateur, je vous prie, tout d'abord, de bien vouloir excuser Eric Besson, qui est en déplacement en Grande-Bretagne. Il m'a chargé de vous transmettre sa réponse. Les conditions d'attribution d'un visa de court séjour à un ressortissant d'Etat tiers, lié par un pacte civil de solidarité, PACS, à un ressortissant français ou communautaire et résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne, diffèrent selon que l'Etat membre appartient ou non à l'espace Schengen. Les ressortissants résidant dans un Etat appliquant intégralement l'"acquis de Schengen", soit les Etats de l'Union européenne - sauf le Royaume-Uni, l'Irlande, la Roumanie, la Bulgarie et Chypre - ainsi que la Suisse, l'Islande et la Norvège, et donc normalement titulaires d'un titre de séjour délivré par cet Etat de résidence, peuvent entrer et séjourner en France sans visa pendant des périodes n'excédant pas trois mois par période de six mois. Cette disposition s'applique aux signataires d'un PACS. Les ressortissants d'Etats tiers qui résident au Royaume-Uni, en Irlande, en Roumanie, en Bulgarie et à Chypre et dont la nationalité est inscrite sur la liste 1 du règlement européen 539/2001 sont soumis à un visa de court séjour. Conformément à l'article 3 de la directive 2004/38, la France favorise, conformément à sa législation nationale, l'entrée et le séjour du partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a une relation durable, dûment attestée. Mais les partenariats, qui ne sont pas assimilés par la législation française aux mariages, ne permettent pas aux consuls de traiter les demandes de visa des titulaires d'un PACS au même titre que les conjoints, sur la base du point 2 b de l'article 2 de la directive précitée. Je tiens à vous assurer que les consulats procèdent, en matière de partenariats, à un examen attentif et diligent de la situation personnelle de chaque demandeur. En l'absence de difficultés relatives à l'authenticité des actes d'état civil produits, les consuls prennent leur décision dans des délais qui dépassent rarement les deux semaines. Enfin, pour qui concerne la communication du motif du refus, un arrêt rendu en mars dernier par le Conseil d'Etat rappelle que les partenaires liés par un PACS ne relèvent pas des catégories d'étrangers à l'encontre desquelles une décision de refus de visa doit être motivée. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 29 octobre 2009
Lettre ouverte au Président de la République de M. William Villeneuve, président de Jeunes Agriculteurs, sur le malaise dans le monde agricole, Paris le 26 octobre 2009.
Date: 2009-10-26
Orateur: William Villeneuve
Fonction: FRANCE. Jeunes agriculteurs, président

Monsieur le Président de la République, Comme vous le savez, le monde agricole français et européen vit aujourd'hui une crise sans précédent. Les forces vitales de notre secteur agricole sont aujourd'hui touchées. Et ce n'est pas seulement en octroyant des aides dont le montant ne correspond en rien à la situation économique réelle qu'un nouvel équilibre sera trouvé ! Plus de 50 000 agriculteurs sont descendus dans la rue le 16 octobre dernier pour dénoncer d'une seule voix la précarisation inexorable de toute une profession qui a plus que jamais peur du lendemain. Face à ce constat, nous, Jeunes Agriculteurs, nous proposons de réaliser rapidement un grand audit national de l'agriculture et de nos agriculteurs ! L'objectif étant de revenir aux fondamentaux, de réunir tous les acteurs concernés, de dépassionner le débat pour redonner enfin de vraies perspectives notamment à nos jeunes paysans. Car si le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a bien pris conscience de cette situation d'urgence et s'en fait l'écho, l'enjeu dépasse aujourd'hui l'échelle de son ministère. Sans parler du climat très difficile sur l'échiquier européen ! Monsieur le Président, vous avez récemment déclaré dans la presse vouloir prendre des «initiatives fortes concernant l'agriculture et la sécurité alimentaire.», ajoutant que « L'agriculture et la ruralité sont deux éléments de notre identité nationale » et qu'«à ce titre, ils doivent être au coeur des préoccupations du chef de l'Etat». Croyez bien que nous partageons cette vision des choses, Monsieur le Président ! Il est plus que temps en effet de faire preuve de volontarisme assumé pour notre agriculture ! C'est pourquoi les Jeunes Agriculteurs vous demandent de vous emparer de ce dossier stratégique et de le porter auprès de vos homologues à Bruxelles. L'enjeu est aujourd'hui du ressort des chefs d'Etats. A crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! Si les Etats ont su voler au secours des banques et du monde de la finance, il paraît légitime compte tenu des enjeux, d'espérer le même sens des responsabilités à l'égard du secteur agricole. C'est pourquoi, au-delà des mesures d'urgence indispensables censées redonner une bouffée d'oxygène aux agriculteurs, Jeunes Agriculteurs attend aussi et surtout de vraies mesures structurelles. Parce ce que le monde agricole que je représente connaît actuellement un malaise profond de revenu mais aussi de perspective, nous croyons que cette initiative est déterminante, Monsieur le Président ! Il en va des conditions de vie des français et de la population européenne. Source http://www.cnja.com, le 29 octobre 2009
Point de presse de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le soutien de la France à la formation d'un nouveau gouvernement libanais en dépit des obstacles internes et du contexte régional, Beyrouth le 23 octobre 2009.
Date: 2009-10-23
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Je salue nos amis libanais. Je viens tout juste de m'entretenir avec le Premier ministre désigné, M. Saad Hariri. Je suis toujours heureux de le rencontrer. J'ai compris que ses efforts, qu'il faut soutenir, se poursuivaient. C'est la conclusion que je tire de toute cette matinée de rendez-vous avec les responsables politiques libanais. Je voudrais dire à M. Hariri que la France soutient la formation de ce gouvernement, que les Libanais ont besoin de ce gouvernement et que nous avons besoin d'un gouvernement libanais. Cela fait maintenant plus de cinq mois que nous l'attendons, que la situation dans la région n'est pas très bonne. J'ai compris que les efforts engagés par M. Hariri ainsi que par tous les responsables politiques avec lesquels je me suis entretenu, étaient nécessaires et indispensables. Cet après-midi, je rencontrerai le général Aoun, le représentant du Hezbollah et nous continuerons à être avec vous parce que les relations entre le Liban et la France sont très étroites, elles sont non seulement historiques, économiques mais surtout sentimentales et politiques. Je remercie M. Saad Hariri d'avoir tant de patience, tant d'obstination et tant de conviction pour offrir à chacun la place qui lui revient dans un équilibre qui sort du processus électoral. Je crois tout à fait indispensable que la communauté internationale se rende compte des efforts et constate dans les semaines ou les jours, j'espère, à venir qu'il y a enfin un gouvernement stable, dans un Liban libre, indépendant et, je l'espère, fraternel. Q - Quels sont les obstacles ? R - Comme vous le savez, au Liban, il n'y a jamais de problèmes uniquement nationaux. Il y a aussi l'influence de l'extérieur mais, en l'occurrence, je crois que maintenant nous sommes à un stade où il faut que chacun accepte de faire un effort pour que le Liban soit représenté de façon équilibrée. Je crois que c'est surtout à l'intérieur du pays que chacun doit prendre ses responsabilités. Q - En ce qui concerne les influences extérieures, la Syrie a-t-elle réellement respecté l'agenda proposé par la France en ce qui concerne le Liban ? R - Comme vous le savez, nous avons relancé nos relations avec la Syrie, nous avons l'occasion de nous rencontrer régulièrement. Je crois que la Syrie a, en effet, respecté ce qu'elle avait promis, c'est-à-dire ne pas influencer la constitution de ce gouvernement, ne rien exiger d'avance. Je ne dis pas que la Syrie, ce grand pays voisin, ne joue aucun rôle, mais je pense qu'elle a été beaucoup plus mesurée qu'elle ne le fut par le passé. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 octobre 2009
Point de presse de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'encouragement de la France à la formation d'un nouveau gouvernement au Liban en dépit des tensions internes et des influences extérieures, Beyrouth le 23 octob
Date: 2009-10-23
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Mesdames et Messieurs, j'ai été très heureux de rencontrer le Premier ministre, M. Fouad Siniora. C'est un grand ami, que j'ai pris l'habitude de rencontrer et cela faisait quelques temps déjà que nous ne nous étions pas revus. Lui aussi nous a confirmé la formation d'un gouvernement et nous a dit qu'il fallait rencontrer tous les protagonistes ; c'est ce que nous faisons. J'ai été d'une certaine façon encouragé par le Premier ministre. Je crois que tout cela converge et qu'il faut insister. Après les élections, les choses étaient claires, notamment la répartition des portefeuilles. Il faut maintenant que cessent les conflits personnels, les conflits domestiques à l'intérieur du Liban, sans négliger bien entendu les influences extérieures. Mais les influences extérieures sont plutôt positives, ce qui n'est pas toujours le cas en particulier entre l'Arabie Saoudite et la Syrie. En ce qui concerne l'Iran, je ne peux pas dire que ce soit très positif. Je ne sais pas quels seront les résultats obtenus aujourd'hui à Vienne, mais les signes que nous avons reçus ce matin ne sont pas positifs. Si ces signes demeurent négatifs, alors il n'y aura pas d'accord au niveau des experts. La journée n'est cependant pas terminée et j'espère encore qu'il y aura un accord à ce niveau. Mais si les accords ne se faisaient pas, ce serait dommage pour la poursuite des contacts politiques au niveau des 5 + 1. La France souhaite, veut, travaille à ce que la tension retombe et qu'une solution pacifique soit trouvée, acceptée et qu'on n'utilise pas le développement de l'atome à des fins militaires. C'est clair, les Iraniens ont tout à fait le droit à l'énergie nucléaire civile, il n'y aura pas toujours du pétrole, et nous sommes même prêts à les aider, nous l'avons dit à plusieurs reprises. Nous avons beaucoup parlé avec les Iraniens et nous continuerons. Q - (Inaudible) R - Tout influence la situation au Liban, vous le savez : les pays de la région et les pays un peu plus lointains. Il y a des tensions dans la région et des possibilités de confrontations dont personne ne souhaite qu'elles empirent, en tout cas pas la France. Q - (Inaudible) R - Je ne néglige ni le rôle de l'Iran, ni celui de la Syrie. Je ne néglige rien mais je crois plutôt à un conflit plus national, plus personnel. Q - (Inaudible) R - Oui, M. Berri est plus optimiste que je ne le croyais. Il va utiliser sa fonction. Il est président du Parlement, mais il est aussi un homme du Sud et un homme qui peut utiliser ses contacts. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 octobre 2009
Point de presse de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'appel de la France à la formation d'un nouveau gouvernement au Liban, Beyrouth le 23 octobre 2009.
Date: 2009-10-23
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Je viens de rencontrer le ministre des Affaires étrangères, M. Fawzi Salloukh, je vais vous en parler et, par la même occasion, je vais vous présenter notre nouvel ambassadeur, M. Denis Pietton. J'ai également rendez-vous avec le président Sleimane. En effet, mon collègue vient de vous le dire, nous allons rencontrer tous les responsables des partis libanais, avec une seule idée, une idée généreuse et dénuée d'intérêt politique partisan. Plus de cinq mois après des élections, qui furent parfaites et reconnues par tout le monde, il n'y a pas de gouvernement au Liban. Vous ne pouvez pas rester ainsi. Vous favorisez toutes les tendances les plus dangereuses de la région, et vous êtes toujours influencés. Mes amis libanais, les amis de la France, soyez conscients de la difficulté de l'équilibre à atteindre et de l'enjeu. L'enjeu c'est votre sécurité, l'unité du Liban, la liberté du Liban. Vous devez vous ressaisir, nous allons voir le président Michel Sleimane. C'est autour de lui qu'il faut constituer cette unité, avec M. Saad Hariri bien sûr, mais chaque Libanais est responsable. Ne dites pas que c'est l'effet de l'influence extérieure. Vous êtes maintenant une démocratie, là où au Moyen-Orient il y en a si peu. Vous avez donc des responsabilités. Ce n'est certainement pas à la France de former votre gouvernement, de venir donner des leçons. Mais nous sommes inquiets, comme des amis sont inquiets, pour leurs amis les plus chers. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 octobre 2009
Déclaration de M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, au nom de M. Hervé Morin, ministre de la défense, en réponse à une question sur l'engagement des forces françaises en Afghanistan, au Sénat le 22 octobre 2009.
Date: 2009-10-22
Orateur: Pierre Lellouche
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Monsieur le Sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Hervé Morin, qui est retenu aujourd'hui par une rencontre des ministres de la Défense de l'OTAN, à Bratislava, en Slovaquie. Vous venez de faire allusion aux révélations d'un journal britannique. J'étais à Rome lundi et mardi, et je me suis expliqué clairement devant la presse italienne et devant nos homologues italiens. Je juge totalement détestables les spéculations de la presse sur l'hypothèse selon laquelle des militaires italiens auraient acheté la non-belligérance des talibans. J'ai redit notre solidarité envers le contingent italien, qui compte plus de 3.000 hommes et qui, comme tous les autres contingents européens, se bat avec courage dans des conditions particulièrement difficiles. Nous avons besoin de plus d'Europe, nous n'avons pas besoin de nous tirer les uns sur les autres, si j'ose dire, par voie de presse ! Comme je l'ai indiqué, je n'entends pas du tout remettre en question la parole du gouvernement italien, qui a formellement démenti ces informations. Nous faisons confiance au gouvernement de Rome. Sur le fond, comme l'a dit le président de la République, il nous faut rester en Afghanistan pour gagner non contre l'Afghanistan, mais pour l'Afghanistan, car, si nous partons, c'est le Pakistan, puissance nucléaire, qui sera menacé. Nous sommes tous engagés là-bas pour lutter contre le terrorisme et permettre la reconstruction d'un pays ruiné par trente années de guerre. C'est le sens du message délivré par Bernard Kouchner, la semaine dernière, à Kaboul, où, avec les Etats-Unis, nous avons su convaincre le président Karzaï d'appliquer la Constitution en acceptant un second tour pour l'élection présidentielle. S'agissant de notre déploiement militaire, à partir du mois prochain, notre dispositif sera beaucoup plus robuste dans la région Est, qui verrouille l'accès à Kaboul. L'objectif est de concentrer nos efforts pour la sécurité et le développement dans la zone de Kapisa-Saroubi. Ce sera notamment le cas avec le déploiement d'une force de gendarmerie française pour former les forces de sécurité afghanes. Enfin, comme l'a dit tout à l'heure le président Larcher, des explications plus détaillées vous seront données le 16 novembre par le ministre de la Défense. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 octobre 2009
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 22 octobre 2009, sur la validation par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.
Date: 2009-10-22
Orateur: Présidence de la République

Le Président de la République se réjouit de la prochaine entrée en vigueur de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, après la décision du Conseil Constitutionnel qui en valide le contenu. Elle complète la loi Création et Internet du 12 juin 2009. La France dispose à présent d'un système très innovant pour protéger les droits des auteurs, des artistes et de leurs partenaires dans l'univers internet. Ce dispositif privilégie l'information et la prévention des internautes, les sanctions étant graduées et proportionnées. Le Président de la République félicite l'ensemble des participants à cette entreprise de responsabilisation collective. La France, pays inventeur du droit d'auteur, nation protectrice des artistes, montre sa volonté d'adapter cette protection sans nuire aux droits des consommateurs. Ces lois dessinent un cadre et offrent une protection. Il appartient désormais à tous - auteurs, artistes, entrepreneurs, consommateurs - de promouvoir activement l'art et la culture sur la Toile de l'internet, en développant des offres attractives, en faisant circuler les oeuvres. L'art constitue l'expression la plus haute de la civilisation. Il nous revient de faire qu'il existe un internet civilisé.
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'attribution du Prix Sakharov à l'organisation Memorial, Paris le 22 octobre 2009.
Date: 2009-10-22
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

C'est avec une immense joie que je salue la décision du Parlement européen d'attribuer cette année le Prix Sakharov pour la liberté de l'esprit à Lioudmila Alexeïeva, Oleg Orlov et Serguei Kovalev au nom de l'organisation "Mémorial" ainsi qu'à tous les autres défenseurs des droits de l'Homme en Russie. Il s'agit d'un hommage mérité à l'action et au courage de Mémorial et de ses membres ainsi que d'un encouragement à tous les défenseurs des droits de l'Homme en Russie, dont la situation reste aujourd'hui préoccupante. Mémorial, dont j'ai rencontré à nouveau les dirigeants lors de mon déplacement à Moscou le 1er octobre dernier, incarne le combat pour les droits de l'Homme et les libertés en Russie, le combat pour la mémoire, le combat contre l'oubli des victimes des répressions et de l'arbitraire. C'est d'ailleurs ce combat, courageux et nécessaire, qui a permis, dès 1991, de réhabiliter les victimes des répressions soviétiques et de rendre ainsi leur dignité aux victimes du Goulag. Mémorial perpétue au quotidien l'engagement d'Andrei Sakharov et de tous ceux qui ont lutté contre le totalitarisme soviétique pour le respect de la personne humaine, notamment au travers de son "Centre des droits de l'Homme", particulièrement actif pour venir en aide aux personnes touchées par les violences dans le Caucase du Nord et qui a reçu en 2006 le prix des droits de l'Homme de la République française. L'attribution de ce prix est également un signe fort adressé à tous ces militants des droits de l'Homme en Russie qui, au mépris de leur sécurité et de leur propre vie, s'engagent chaque jour en faveur des libertés. Je pense avec émotion à Anna Politkovskaia, à Natalia Estemirova, à Anastasia Babourova, à qui je rendrai un hommage particulier le 28 octobre à Paris, au Quai d'Orsay, en présence de Dmitri Muratov, rédacteur en chef de Novaia Gazeta. Je forme le voeu que ce prix Sakharov contribue à mettre en valeur et à mieux protéger les défenseurs des droits de l'Homme, en Russie comme partout dans le monde. Plus que jamais, la France se tient à leurs côtés dans l'accomplissement de leur indispensable mission. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 octobre 2009