Déclaration de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité du dialogue social pour la mise en place de la réforme de l'Etat, la relance de la décentralisation, l'aide
Date: 2002-07-12
Orateur: Jean-Paul Delevoye
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire

Mesdames, Messieurs, En ouvrant ce matin la séance plénière du Conseil supérieur, je voudrais tout d'abord vous dire l'honneur que je ressens d'être parmi vous, dans ce lieu qui est le symbole du dialogue social et de la concertation dans la fonction publique. En me confiant la charge de ministre de la fonction publique, ainsi que de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le Président de la République et le Premier ministre ont voulu souligner l'importance de la conduite des ressources humaines dans l'administration et la replacer dans un ensemble, certes inédit, mais cohérent. Je souhaite un débat franc, constructif où nous poserons ensemble les questions que légitimement vous vous posez. Nous avons ensemble, à construire, dans un contrat de législature, un dialogue nous permettant de rendre notre pays plus performant sur le plan économique et plus solidaire sur le plan social. Le service public a toute sa place dans ce débat et je souhaite qu'il y prenne toute sa place. J'ai pu lire au travers de vos déclarations à la presse toute une série d'interrogations que vous ne manquerez pas de livrer au cours de cette réunion. Je voudrais avant cela vous faire part de mes convictions, de ma détermination et de mon souci de mettre en uvre avec vous les réformes pour la nécessaire modernisation du service public. L'aménagement du territoire doit se concevoir dans le développement, ce qui impose des services publics performants et dans la solidarité ce qui justifie une répartition territoriale équilibrée des services publics. Le lien qui est tracé entre la fonction publique et l'aménagement du territoire est celui de la présence des services publics et de leur qualité. La réforme de l'Etat ne se résume pas au nombre de ses fonctionnaires, à son coût de fonctionnement ou à ses dépenses, mais impose la seule question à laquelle il nous faut répondre : A quoi sert ou doit servir l'Etat, quelles doivent être ses fonctions, ses missions ? Ceci impose donc des réponses politiques et manageriales. La légitimité de l'action de l'Etat est contestée par nos concitoyens si elle n'est pas efficace, de qualité reconnue, et d'un coût accepté. L'action de l'Etat sera d'autant plus efficace que ses agents seront motivés et ceux-ci le seront d'autant plus qu'ils seront reconnus dans leur fonction, associés à l'action et pris en compte dans leurs conditions de travail. La territorialisation des politiques publiques, la gestion des ressources humaines, la clarification des fonctions et des acteurs sont des défis que nous devons relever et qui justifient le périmètre de ce ministère. Je suis un élu local depuis 20 ans et au sein de l'A.M.F. ai côtoyé, fréquenté, accompagné la fonction publique. Je connais la qualité de celle-ci et l'importance du dialogue social souhaité par le Premier ministre. La vraie richesse d'une institution est celle des hommes et des femmes qui la composent. Le dialogue social a ses règles de franchise, d'honnêteté, d'objectivité et de courage : tous les sujets doivent être abordés sans tabous, sans exception. Toute hypothèse doit être explorée. Vous me trouverez toujours, avec mon cabinet et les services du ministère, disponible pour la discussion, l'échange, la négociation quand elle sera possible et utile et je souhaite que nous soyons mutuellement francs et concrets pour avancer. I La réforme de l'Etat implique qu'il doit assumer pleinement les missions qui sont les siennes et abandonner celles pour lesquelles il est moins efficace ou moins utile. Dans les missions qui sont les siennes, la mise en place progressive de la loi organique sur les lois de finances, mais aussi l'exigence de nos concitoyens, usagers, contribuables introduit une culture de projet, un contrat d'objectifs et donc de résultats. Le service public se conjugue sur ces deux mots : une administration de services, une éthique publique. La pérennité du service public passe par sa qualité de service et sa faculté de défendre ses valeurs. A la fatalité de la dépense s'impose désormais l'adhésion aux objectifs, l'adaptation des structures à ceux-ci, la responsabilisation des acteurs et l'évaluation des résultats. La question des effectifs n'est pas un préalable à la réforme de l'Etat. C'est une conséquence de décisions prises au nom des intérêts de la Nation par le Parlement et le Gouvernement, en termes budgétaires et en termes de choix politiques. Ce sujet doit être abordé sans arrière-pensée dans les termes prononcés par le Premier ministre. Certains bassins d'emploi, certaines administrations verront leurs effectifs augmenter, ou stabiliser ou baisser. Comme certaines administrations s'y sont déjà engagées, nous devons faire en sorte de répondre aux exigences de nos usagers. Si nous pouvons mesurer la difficulté et cependant la nécessité de simplifier les procédures afin de réduire le délai entre une décision et sa mise en uvre, il nous faut impérativement simplifier les démarches pour nos concitoyens : un Etat partenaire attendu par nos concitoyens. Une loi d'habilitation sera proposée au Parlement, pour prendre par ordonnances, les mesures de simplifications attendues par le public et les entreprises. Ceci nous impose une amélioration de nos techniques de gestion, de nos procédures, la chasse aux doublons etc. La performance et la pérennité du service public sont à ce prix. Etat partenaire, efficace, il faut aussi un état proche de nos concitoyens leur offrant écoute, refuge, accompagnement dans leurs moments difficiles, assurant la solidarité envers les plus fragiles. La nécessité de proximité, voire d'accompagnement individuel, d'efficacité, de complémentarité entre les françaises et français, entre le secteur privé et public, le local et l'européen nous amène à repositionner l'Etat dans ses missions et à le réformer dans ses actions, ses procédures. Les outils de la réforme sont ceux qui permettront de remplir ces objectifs en respectant les règles de base de notre construction administrative et les garanties statutaires dont bénéficient les fonctionnaires. Avec le Secrétaire d'Etat Henri PLAGNOL, je conduirai cette réforme dans l'esprit que j'ai indiqué tout à l'heure : la réforme ne se fera pas contre les agents, mais avec eux ; elle fera appel à la discussion dans les instances appropriées, à la recherche de l'adhésion, à la pédagogie, à la contractualisation. Toutes les contributions sont souhaitées, et tous les débats auront lieu. Pour permettre la discussion autour de ces sujets, je voudrais esquisser aujourd'hui devant vous une réflexion sur le cadre de travail : il va de soi que le ministre de la fonction publique sera votre interlocuteur sur les sujets transversaux de la gestion des personnels. Nous avons sur la table deux niveaux de concertation : le statutaire et l'organisationnel. Le Ministre de la fonction publique doit, avec vous, construire les réponses aux problèmes relatifs à la mobilité, à l'attractivité, à la carrière, à la cohérence entre les différentes fonctions publiques, aux conditions de travail. Il doit veiller à la synthèse et à l'unité de la fonction publique quand chaque ministre doit gérer les ressources humaines de son ministère, mettre en place l'organisation de ses services et les moyens adaptés à leurs missions. Ceci nécessite un contrat d'objectifs, une évaluation des résultats, une analyse et une concertation permanente. Le deuxième levier de la réforme de l'Etat touche à la refonte de notre administration territoriale. La relance vigoureuse de la décentralisation, et en particulier de la régionalisation, est une exigence pour adapter nos structures territoriales aux évolutions de la société et de l'économie. Tous les pays européens sont confrontés aux mêmes questions et doivent organiser leur espace national en fonction des besoins nouveaux créés par des mutations économiques de grande ampleur et par la montée des dépenses d'équipement et d'action sociale. Le Parlement sera saisi dès la rentrée d'un ensemble de textes allant dans ce sens : une réforme constitutionnelle reconnaîtra la région dans notre Constitution et ouvrira un droit à l'expérimentation aux collectivités locales ; la loi organisera des transferts de compétence dans les domaines où la gestion décentralisée est perçue comme plus pertinente. Je prendrai une part active à ces travaux, avec le ministère que j'ai la charge de diriger. En parallèle, la déconcentration des fonctions internes à l'Etat sera relancée pour harmoniser les niveaux de décision avec ceux des collectivités locales et pour raccourcir les délais de traitement des dossiers. Le troisième levier de la réforme sera la modernisation des méthodes de l'administration : la diffusion de techniques comme la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le contrôle de gestion, l'évaluation des politiques publiques, contribuera à l'élévation du niveau d'efficacité de nos services publics. II. Après vous avoir décrit les principes de la réforme, j'aborde la deuxième partie de mon propos en vous présentant un certain nombre d'adaptations que je souhaite introduire, en concertation avec les partenaires sociaux, dans la gestion des personnels de la fonction publique, pour l'adapter aux nouvelles conditions créées par les changements que je viens d'évoquer. Tout d'abord, il me paraît essentiel de favoriser une culture de la coopération à tous les niveaux. Cette attitude doit prévaloir en premier lieu entre les fonctions publiques : tout en respectant l'identité propre de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, je souhaite que des passerelles soient tendues entre elles pour étudier de façon coordonnée des questions d'intérêt commun. Bien entendu, l'existence d'un statut général issu de la loi de 1983, la conduite de négociations communes sur des sujets comme les salaires, organisent déjà des solidarités. Il me semble toutefois que ces techniques oublient toute une série de sujets qui nécessitent une réflexion d'ensemble : l'exemple de la réduction du temps de travail en est une illustration. C'est pourquoi, avec mes collègues chargés des libertés locales et de la santé, je proposerai un cadre d'étude transversal pour les questions touchant aux trois fonctions publiques, qui pourrait par exemple prendre la forme d'une Conférence des Conseils supérieurs. De même, la direction générale de la fonction publique devra évoluer pour prendre une part plus active au suivi des sujets touchant à la Fonction Publique Territoriale et à la Fonction Publique Hospitalière. L'ouverture plus large de l'offre de formation assurée par l'ENA envers des cadres des autres fonctions publiques est aussi une piste que j'approfondirai. Dans le même état d'esprit, l'interministérialité est une nécessité absolue : la diminution du nombre de corps, l'harmonisation des déroulements de carrière par famille de métiers, le décloisonnement de la gestion déconcentrée par une plus grande implication des préfets vont dans ce sens. A ce titre, les commissions locales interministérielles de coordination placées auprès des préfets, les CLIC, seront un point d'appui pour faire évoluer les mentalités au niveau de chaque département. J'ai l'intention de compléter leur installation dans les départements où elles font défaut aujourd'hui, et de demander aux préfets de les faire effectivement fonctionner. Le recours à l'innovation en matière de structures administratives doit être encouragé : les préfets seront invités à établir des propositions dans le cadre du projet territorial de l'Etat qu'ils animent, pour faire évoluer l'organisation de ceux des services déconcentrés qui seront les plus touchés par la décentralisation et pour construire une solidarité inter-services permettant d'assurer la continuité des missions continuant à relever de l'Etat. A côté de la coopération renforcée, je souhaite que nous progressions sur le chemin de la professionnalisation de nos outils de gestion : en particulier, le recours à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (la GPEC) est une nécessité pour mieux cerner les besoins en effectifs et pour anticiper les évolutions massives de la démographie des fonctionnaires de l'Etat. J'ai ainsi l'intention de mobiliser prochainement les autres départements ministériels sur la gestion prévisionnelle des emplois et de les inciter à en faire un usage fort. L'Observatoire de l'emploi public placé auprès de la DGAFP sera renforcé pour intégrer cette dimension et pour disposer d'un outil de référence auquel les organisations syndicales seront associées. Le troisième axe me paraît devoir être de donner une impulsion forte aux mesures devant faciliter l'adaptabilité des agents aux évolutions de carrière, à toutes les étapes de celle-ci. La formation initiale devra être élargie pour intégrer les techniques de management favorisant la mobilité des fonctionnaires et devra faire la place à une plus grande polyvalence. Les métiers de l'accueil doivent être reconnus et encouragés. La formation continue sera substantiellement renforcée : j'aurai l'occasion de vous proposer d'y travailler ensemble. Les encouragements à la mobilité fonctionnelle et géographique seront accentués, là encore en association avec les partenaires sociaux. Pour donner encore un exemple des évolutions qui me paraissent indispensables pour s'adapter à un contexte en fort changement, l'ouverture internationale de notre fonction publique est une des priorités que j'entends faire avancer. La connaissance des mécanismes européens, de plus en plus présents dans notre droit et dans notre pratique administrative, est le premier domaine à renforcer. Pour cela, les programmes de formation devront faire une plus large place aux conséquences du droit communautaire sur le droit national ; je proposerai que le Centre des études européennes de Strasbourg se renforce et puisse recevoir un plus large public. L'ouverture internationale passe aussi par une forte présence de la France dans les échanges de fonctionnaires et dans la coopération avec les fonctions publiques des pays en mutation ou en construction. Je prendrai prochainement des initiatives en ce sens. III. J'en arrive maintenant au dernier point de mon allocution. Je voudrais conclure en vous proposant un cadre de travail propre à installer entre nous un climat de confiance d'autant plus indispensable que des travaux délicats nous attendent. La rénovation et la relance du dialogue social sont les conditions de la restauration de la confiance. S'agissant de la rénovation, les modalités de fonctionnement des organes paritaires et les conditions de déroulement des discussions seront examinées avec vous pour définir des améliorations sur le déroulement du dialogue à tous les étages de l'administration. Pour la relance elle-même, je sais que vous attendez des signes visibles de cette volonté. S'agissant des salaires, le Gouvernement invitera le moment venu, lorsque le contexte budgétaire sera mieux connu, les organisations syndicales à négocier, en s'inscrivant dans une méthode de discussion qui sera préparée en commun et qui tiendra compte des modifications de la procédure budgétaire. Dans l'immédiat, je vous proposerai de débattre, dès la rentrée, de sujets qui vont dans le sens de l'amélioration des conditions de vie des agents- je pense à l'action sociale interministérielle en particulier- ou qui favorisent la mobilité et l'adaptation des fonctionnaires aux évolutions professionnelles : je pense bien sûr à la formation, au logement, aux correspondances entre les corps et les métiers. L'épanouissement des agents est indispensable à leur adhésion aux transformations à venir et tout ce qui concourt à leur motivation sera développé. Si cette perspective vous convient, nous pourrons ouvrir des pistes de discussion sur ces thèmes. Je voudrais également vous rassurer sur la méthode avec laquelle le Gouvernement entend aborder les différentes discussions à venir. La fonction publique française est régie par le principe statutaire. Ce principe trouve son prolongement naturel dans le choix du cadre de discussion. Les questions touchant à la fonction publique seront abordées, tout naturellement, entre le ministre de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives siégeant au Conseil supérieur. S'agissant en particulier du sujet particulièrement sensible des retraites, je voudrais dire ici que, une fois engagé le débat interprofessionnel que le Premier ministre a demandé au ministre des affaires sociales d'établir, je conduirai en parallèle, dans le cadre approprié, des discussions avec les syndicats de la fonction publique, dans le respect de la spécificité de celle-ci. Comme vous le voyez, le Gouvernement a le souci, tout en veillant à appliquer le mandat de réforme que le Peuple français lui a confié, de respecter les principes, les rythmes, les textes qui s'appliquent dans la fonction publique républicaine. C'est ensemble, en confiance, que nous pourrons avancer sur la voie des réformes souhaitées par les français. La réforme de l'Etat ne sera pas construite contre les fonctionnaires. Elle doit au contraire les associer, les faire participer à cette uvre de longue haleine, les faire progresser dans leurs capacités et leur épanouissement individuel et collectif. Je vous remercie de votre attention et vous invite à procéder maintenant à un tour de table. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 15 juillet 2002)