Déclaration de M. Laurent Fabius, ministre de l'économie des finances et de l'industrie, sur la réforme du Code des marchés publics et ses trois objectifs principaux : simplification, modernisation et ouverture aux artisants et PME, Paris, le 6 mars 2001.
Date: 2001-03-06
Orateur: Laurent Fabius
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Mesdames, Messieurs Réformer : la France, qui bénéficie de beaucoup d'atouts, a besoin de mener une action réformatrice résolue si elle veut continuer à progresser en efficacité et en solidarité. Le Minefi prend sa pleine part de cette stratégie réformatrice et c'est dans cet esprit que depuis presque un an, au sein du Gouvernement de Lionel Jospin et avec l'appui des 4 Secrétaires d'État qui m'entourent, je dirige ce ministère. Les réformes déjà engagées sont nombreuses et importantes, je citerai notamment : réforme et baisse des impôts (suppression de la vignette auto pour les particuliers, baisse de la taxe d'habitation, baisse de l'impôt sur le revenu), création de la prime pour l'emploi, réforme de l'épargne salariale, réforme de la sécurité des cartes bancaires, réforme de cette administration elle-même, le Minefi. D'autres réformes non moins indispensables sont préparées : réforme des autorités de régulation financière, réforme de la constitution budgétaire de l'État, réforme portant loi d'orientation sur l'artisanat, et cette réforme déterminante que sera le passage du franc à l'euro pratique au 1er janvier 2002. Au total, cette législature aura été une des plus réformatrices depuis des décennies, en particulier dans le domaine dont j'ai la charge. Aujourd'hui, c'est une nouvelle et importante réforme que je présente, la réforme du Code des Marchés Publics. Sorte de serpent de mer évoqué depuis de nombreuses années, elle n'est sans doute pas spectaculaire pour l'opinion mais elle constitue un maillon décisif de la réforme de l'État Ayons à l'esprit que la commande publique représente chaque année plus de 750 Mds de Francs, pour plus de 250 000 marchés publics, dont environ 190 000 pour les collectivités locales. Nous avons fait précéder cette réforme par une large concertation et je remercie toutes celles et tous ceux qui y ont participé. La réforme vient d'être examinée par le Conseil d'État Elle sera publiée au Journal Officiel dès cette semaine. * * * La réforme du Code des Marchés Publics peut se caractériser par 3 traits principaux : simplification, modernisation, ouverture aux artisans et PME. 1 - Simplification des procédures, clarification des règles et harmonisation avec le droit communautaire. Le Code des marchés publics est considérablement allégé : le nombre des articles du Code passe de 399 à 136. Sa lecture est facilitée par l'adoption d'un déroulement chronologique : définition, passation, exécution et contrôle des marchés. De nombreux points qui étaient obscurs dans le code actuel et donnaient parfois lieu à des interprétations divergentes sont précisés : définition du marché public, méthode de comptabilisation des seuils, recours aux avenants Des procédures qui avaient conduit à de nombreuses dérives sont encadrées ou supprimées (METP, marchés fractionnés). Il est mis fin à la distinction entre les règles applicables entre les collectivités locales et l'État Le Code adopte une structure simple, en trois étages. Il prévoit un relèvement du seuil des marchés non formalisés jusqu'à 90 000 euros HT. Au-delà, s'applique une procédure simplifiée qui concilie la transparence de l'appel d'offres et les avantages du marché négocié. A partir des seuils communautaires de 130 000 euros HT pour l'État et 200 000 euros HT pour les collectivités territoriales, les règles prévues par les directives européennes s'appliquent. 2 - Modernisation Ce nouveau code rapproche les dispositions nationales de celles contenues dans les directives européennes afin d'éviter les confusions et l'insécurité juridique qui résultaient du décalage entre les normes françaises et communautaires. Un régime allégé est défini pour certains marchés, comme les marchés de services sociaux et sanitaires, les services d'éducation et d'insertion professionnelle, ou encore les services récréatifs, culturels et sportifs. L'allégement des contraintes dans ces secteurs permettra notamment de faciliter la coopération entre les collectivités publiques et le secteur associatif. La règle du choix du " mieux-disant " plutôt que du " moins-disant " est affirmée et le code prévoit explicitement la possibilité de prendre en compte les conditions sociales et environnementales de l'exécution d'un marché public. Ces dispositions traduisent le souci d'ouvrir le droit de la commande publique à des préoccupations qui n'étaient jusqu'alors qu'imparfaitement intégrées. L'accent est mis sur l'innovation, les entreprises candidates se voyant pleinement reconnue la possibilité de proposer toutes les variantes de nature à améliorer le projet élaboré par l'administration. Le développement des nouvelles technologies de l'information est une nécessité, dans le secteur de la commande publique comme dans les autres. L'évolution des règles juridiques permet de faire bénéficier les pratiques d'achat des opportunités nouvelles offertes par ces technologies. Le nouveau code ouvre la possibilité de transactions par voie électronique et, dans certains cas, permet l'usage d'enchères par cette même voie. 3 - Ouverture large aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux artisans. Le contrôle de la régularité de la situation fiscale et sociale des entreprises est allégé, afin de réduire les formalités dont l'accumulation transformait souvent la candidature à un marché en course d'obstacles. La réforme de la retenue de garantie a pour objectif de lever les obstacles, notamment financiers, qui défavorisaient souvent les PME et artisans dans l'accès à la commande publique. Les collectivités publiques devront désormais s'engager contractuellement sur des délais de paiement globaux auprès de leurs fournisseurs. Malgré les efforts menés ces dernières années pour réduire les délais de paiement publics, la réglementation précédente dans laquelle seuls les délais de mandatement étaient encadrés, n'était pas satisfaisante. Désormais tout retard de paiement sera automatiquement sanctionné par le versement d'intérêts moratoires dissuasifs. Les délais de paiement exacts seront fixés après concertation avec les collectivités locales. Dans mon esprit, l'objectif devrait tourner autour de 30 jours. L'encouragement du recours à l'allotissement et au groupement des offres permettra de lever les obstacles techniques limitant l'accès des PME à la commande publique. Un mécanisme favorable aux SCOP et aux artisans est prévu. La création d'un Observatoire économique de l'achat public permettra de mieux évaluer la répartition de la commande publique en fonction des types d'entreprises et des secteurs d'activités, afin d'éclairer les décideurs et l'opinion publique. La transparence sera ainsi mieux assurée. * * * Au total, il est très positif de faire aboutir cette réforme, en panne depuis 5 ans. Cela a été possible grâce à un vaste travail interministériel et à une concertation menée avec les élus et les professionnels. Simplification, transparence, sécurité juridique y gagneront. Parallèlement à ce décret, plusieurs chantiers sont ouverts : la réforme du Conseil aux acheteurs de l'État et des collectivités locales, la refonte de l'instruction accompagnant le code des marchés, un plan de formation des acheteurs publics. En outre, le futur DDOEF prévu pour les semaines qui viennent comportera quelques éléments législatifs de complément, tels qu'une définition de la délégation de service public, une évolution de la loi sur la sous-traitance ainsi que la clarification des règles applicables aux organismes publics aujourd'hui non soumis au code des marchés. Le nouveau code entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal Officiel, à mi-septembre 2001, pour donner le temps à tous les acteurs de la commande publique, notamment les nouveaux élus municipaux et cantonaux de mars 2001 de s'adapter à ce nouvel environnement. Cette réforme du Code des Marchés Publics est un maillon très important de la réforme de l'État (source http://www.minefi.gouv.fr, le 7 mars 2001)