Déclaration de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur le redressement des comptes de la sécurité sociale en 2005 et le projet de loi de financement de la sécurité social
Date: 2006-09-26
Orateur: Philippe Bas
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Mesdames, Messieurs, Je vous parlerai de l'assurance vieillesse, de la branche Famille et de la branche Accidents du travail - maladies professionnelles. Mais d'abord, je souhaite mettre en perspective notre action en matière de comptes sociaux. Comme l'a indiqué Xavier Bertrand, l'année 2006 aura montré que les efforts de tous - assurés et professionnels de santé - ont porté leurs fruits. Nos objectifs sont atteints : le déficit de la branche maladie a été réduit à 6 milliards, contre 8 l'année dernière, et nous parviendrons à 3,9 milliards en 2007. Le déficit du régime général s'établit à 9,7 milliards, contre 11,6 en 2005. Il sera ramené à 8 milliards en 2007. I / L'année 2006 a marqué une étape significative pour le redressement des comptes La réduction des déficits a été menée en préservant un haut niveau de protection sociale. Nous réalisons des économies grâce à la maîtrise médicalisée des dépenses et au parcours de soins coordonné. C'est dire que nous avons fait le bon choix en misant sur la responsabilité de tous les acteurs : des comportements que l'on croyait immuables changent. C'est particulièrement vrai pour les habitudes en matière de prescription et de consommation de médicaments. C'est là le vrai succès de la réforme. Ce redressement structurel des finances sociales mérite d'autant plus d'être souligné qu'il n'empêche pas la Sécurité sociale de continuer à financer une part importante de la politique de l'emploi et d'autres grandes priorités du Gouvernement. ? Cette année encore, la Sécurité sociale a renoncé à plusieurs milliards d'euros de recettes afin de contribuer aux grandes politiques nationales : - la politique de l'emploi : suppression totale des charges pour les entreprises de moins de 20 salariés, incitation à la poursuite d'activité pour les seniors, extension et simplification du dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises. Le total des exonérations de cotisations sociales que les comptes sociaux prennent en charge sans compensation s'élèvera ainsi à 2,6 milliards d'euros en 2007. - la politique salariale et le soutien à la consommation : la Sécurité sociale continue à encourager le développement de l'intéressement, en ne prévoyant aucune contribution à ce titre, ce qui représente une aide d'environ deux milliards. Il en va de même pour des dispositifs comme le chèque-vacances, le ticket-restaurant, ou le financement des contrats de prévoyance d'entreprise qui jouent un rôle important pour le pouvoir d'achat des Français. ? La Sécurité sociale prend également à sa charge des dépenses relevant de politiques nationales aussi importantes que : - la politique de santé publique, - la politique du logement, - la politique des minima sociaux. Cette contribution est essentielle et elle sera, cette année encore, maintenue. Grâce aux travaux que nous menons dans le cadre de la conférence des finances publiques mise en place par Dominique de VILLEPIN, nous en avons une vision plus exacte. Le Gouvernement tient à cette transparence. La transparence, c'est la pédagogie. La Sécurité sociale participe ainsi pleinement à la réalisation de l'ensemble de nos objectifs de finances publiques : - en contribuant directement au financement de grandes politiques, elle aide l'Etat à tenir l'objectif de réduction de 1% en volume de ses dépenses. - en réduisant son déficit de près de 20 % cette année, elle contribue fortement à ramener l'ensemble des déficits publics au-dessous de l'objectif de 2,5 % de la richesse nationale. ? Ces résultats permettent aussi à la Sécurité sociale de prendre toute sa part au désendettement public. Grâce aux efforts de tous, la dette publique, qui dépasse 1100 milliards d'euros, progressera moins vite cette année, et le ratio dette / PIB diminuera. La dette sociale - qui devrait s'établir à 93 Mds d'euros à la fin de 2006 - représente une faible part de cette dette publique, un peu moins de 8%. La Sécurité sociale est d'autant plus responsabilisée pour la diminuer que son paiement est assuré par une ressource étroitement limitée et définie par le législateur, la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Je voudrais souligner une évolution de ce projet de loi de financement qui va dans le sens de la transparence que j'évoquais à l'instant. Pour la première fois en 2007, l'Etat paiera une partie des intérêts de sa dette envers la Sécurité sociale, 160 millions exactement. C'est important car la dette de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale est de 5 milliards d'euros ; elle s'ajoute à celle du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV), qui s'élève également à 5 milliards d'euros et à celle du Fonds de Financement des Prestations Sociales des Nonsalariés Agricoles (FFIPSA), qui est de 4 milliards d'euros. La cour des comptes l'a justement rappelé. Cette année, le Fonds de solidarité vieillesse se redresse grâce à l'amélioration de la situation de l'emploi : son déficit passe de 2 milliards en 2005 à 1,2 milliard en 2006 et sera ramené à 660 millions en 2007. Quant au Fonds de financement des prestations sociales agricoles, son déficit s'établit à 1,9 milliard en 2006 et restera stable en 2007. Je souhaite pour les cinq ans à venir que la politique de désendettement de l'Etat se traduise de manière prioritaire par un désendettement à l'égard de la Sécurité sociale et des fonds, notamment du Fonds de solidarité vieillesse. Rassurer les Français en désendettant l'Etat à l'égard de notre système de retraites, c'est leur retirer l'un des principaux motifs de crainte pour l'avenir et soutenir l'économie en encourageant leur propension à consommer plutôt qu'à épargner. II/ Avant d'aborder les autres branches de notre protection sociale, je voudrais souligner le rôle de l'assurance-maladie dans la prise en charge des personnes très âgées et des personnes handicapées. Le projet de loi de financement pour 2007 le renforce considérablement. 1. L'un des axes majeurs de ce projet de loi réside en effet dans l'adaptation de notre système de soins à la longévité et dans la mise en oeuvre du Plan Solidarité - Grand Age Nous vivons une révolution : celle de la longévité et de la dépendance qui peut en découler. Aujourd'hui, les personnes de plus de 85 ans sont un peu plus d'un million ; dans dix ans, elles seront près du double. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 répond aux défis du présent et prépare l'avenir en adaptant notre système de soins à ce changement radical. Pour relever le défi de la longévité, nous devons agir dans trois directions : - donner aux personnes âgées le libre choix de rester chez elles si elles le souhaitent. - inventer la maison de retraite de demain pour les personnes âgées les plus vulnérables, une maison de retraite médicalisée et plus humaine. - prévenir les facteurs de dépendance chez les personnes de plus de 70 ans. C'est tout l'enjeu des mesures du Plan Solidarité - Grand âge que j'ai présenté le 27 juin dernier. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale permet de tenir les engagements que j'avais pris. Il s'appuie sur des moyens financiers considérables. Pour la deuxième année consécutive, l'augmentation des crédits est en effet de 13%, soit 650 millions d'euros de plus en 2007, qui s'ajoutent aux 587 millions de mesures nouvelles déjà réalisées en 2006. D'une année à l'autre, nous accroissons donc le montant des mesures nouvelles de plus de 60 millions. Cet effort exceptionnel est permis grâce à la Journée de solidarité, travaillée par les Français, et à la réduction des déficits de l'assurance maladie. Pour donner aux personnes âgées le libre choix de rester chez elles, nous allons créer 6 000 places supplémentaires en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Le coût de ces places est plus important pour l'assurance maladie que celui des places en établissements, c'est vrai. Mais il s'agit de répondre aux attentes des Français, qui veulent pouvoir rester chez eux. Pour faciliter le maintien à domicile, il faudra développer des formes d'hébergement innovantes : nous avons donc souhaité que les résidences services pour personnes âgées puissent bénéficier des exonérations liées aux « services à la personne ». Le maintien à domicile n'est toutefois pas toujours possible. Pour les personnes les plus dépendantes, nous faisons aussi un effort très important pour les maisons de retraite, en créant : - 5 000 places en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - 2 125 places d'accueil de jour - et 1 125 places d'hébergement temporaire. Ce progrès n'est pas seulement quantitatif. Il implique aussi, pour chaque place, une prise en charge mieux adaptée aux besoins des personnes âgées : l'assurance maladie prendra en compte non seulement leur degré de dépendance, mais aussi leurs besoins en soins - et elle actualisera désormais ces données très régulièrement. Concrètement, cela signifie de nouveaux moyens pour augmenter le personnel. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 crée ainsi très directement près de 20 000 emplois dans le secteur médico-social, 14 000 dans les maisons de retraite ou les services de soins infirmiers à domicile et 5 500 dans les établissements consacrés au handicap. Ces créations de postes s'ajoutent évidemment au remplacement des départs à la retraite. Elles concernent tous les emplois, à tous les niveaux, depuis l'aide à domicile jusqu'au directeur d'établissement. La sécurité sociale vient ainsi au soutien de la politique de l'emploi. Il faut aussi moderniser nos maisons de retraite. En 2006, j'ai lancé un plan d'investissement exceptionnel de 350 millions. Il faut aller plus loin et permettre aux établissements de continuer à engager, année après année, les travaux dont ils ont besoin. Trop souvent, les maisons de retraite hésitent aujourd'hui à se lancer dans ces travaux de modernisation par crainte d'augmenter le prix de journée. C'est pour cela que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 permettra d'offrir aux établissements des prêts à taux zéro, afin que les travaux engagés n'entraînent pas une hausse du tarif payé par les résidents. Enfin, pour mieux prévenir la dépendance, nous allons proposer à toutes les personnes atteignant 70 ans une consultation gratuite de prévention chez leur médecin généraliste. Expérimentée à l'automne 2006, cette consultation sera étendue en 2007 à tout le territoire. Elle permettra de détecter les risques de dépendance, comme les troubles de l'équilibre, les troubles de la mémoire, l'ostéoporose ou la dénutrition. 2. Renforcer les solidarités vis-à-vis des personnes handicapées Le projet de loi de financement de la sécurité sociale montre aussi que la politique du handicap est plus que jamais une priorité du quinquennat, comme l'a souhaité le Président de la République. L'effort de l'assurance maladie en faveur des personnes handicapées représente 7,2 milliards d'euros, soit une augmentation de 5,5% des crédits par rapport à l'année dernière, c'est à dire 385 millions d'euros. L'année 2007 voit l'achèvement du plan ambitieux de créations de places engagé en 2003. Au total, plus de 40 000 places en établissements et services auront été créées. Pour le volet 2007 du plan : - 6 800 places en établissements et services, soit 1 800 pour les enfants et 5 000 pour les adultes seront créées ; - 44 projets de centres d'actions médico-sociale précoce (CAMSP) et de centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) seront lancés. Comme dans le secteur des personnes âgées, ces investissements se traduisent par d'importants recrutements. Je veux à cet égard attirer l'attention sur une mesure importante du projet de loi de financement de la sécurité sociale : la création d'un fonds spécifique pour financer la formation des professionnels appelés à intervenir auprès des personnes handicapées. III/ J'en viens maintenant à la présentation de notre action pour les branches Vieillesse, Famille et Accidents du travail - Maladies professionnelles 1. Conforter la réforme des retraites par la branche Vieillesse Après 1,9 milliard l'an dernier, le déficit atteint cette année 2,4 milliards d'euros. En 2007, il devrait atteindre 3,5 milliards d'euros. Plusieurs facteurs expliquent ce chiffre : - depuis 2005, nous sommes entrés dans la phase du « papy-boom », avec l'arrivée à l'âge de la retraite des classes nombreuses de l'après-guerre. - les départs à la retraite anticipés dus au dispositif des carrières longues sont plus nombreux que prévu. Cette mesure de justice sociale avait été refusée par la majorité précédente. Décidée dans le cadre de la réforme des retraites d'août 2003, elle aura bénéficié à près de 320 000 personnes à la fin de l'année. Le succès du dispositif représente ainsi un coût de 2 milliards d'euros. - enfin, nous constatons que beaucoup de Français ne peuvent pas ou sont encore réticents à prolonger leur activité au-delà de 55 ou 60 ans, même s'ils n'ont pas une retraite à taux plein. Cet effet de comportement a un impact important sur les comptes de cette année, mais pas à long terme. L'assurance vieillesse s'engage en effet, à chaque départ à la retraite, sur plusieurs décennies. Malgré le nombre de départs à la retraite important enregistré cette année, l'équilibre à moyen terme reste inchangé, comme l'a rappelé récemment le Conseil d'orientation des retraites : le déficit arrive plus tôt que prévu mais au total, il sera identique - ou même un peu moins élevé. Il ne s'agit donc pas de constater plus de déficit mais bien un déficit apparu plus tôt. ? Ce qui détermine en réalité le succès de la réforme des retraites, c'est la situation à horizon de vingt ans. Je tiens donc à dire que nous abordons le rendez-vous de 2008 dans de bonnes conditions. Car nous conjuguons aujourd'hui trois atouts très encourageants : - La réduction très importante du chômage, depuis maintenant plus d'un an. A l'horizon 2020, comme le prévoyait la loi de 2003, la réduction du chômage devrait permettre de redéployer progressivement une partie des cotisations de l'assurance chômage vers le financement du régime général, d'augmenter les ressources en même temps que la masse salariale, et de retarder les départs en retraites des seniors, qui pourront rester en activité. - La natalité. Nous recueillons les fruits de notre politique familiale. Grâce notamment au succès de la Prestation d'accueil du jeune enfant et aux créations très importantes de places en crèches depuis 2002, notre pays connaît une bonne santé démographique. 807 000 enfants ont vu le jour en 2005. En 2002, on estimait qu'il y aurait, à l'horizon 2050, 1,1 cotisant pour un retraité. Aujourd'hui, en 2006, nous prévoyons, à cette même échéance, 1,4 cotisant pour un retraité. Cela change très fortement les choses. - Les incitations à prolonger l'activité. C'est l'objet du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors : refus de mise à la retraite d'office par l'employeur avant 65 ans, dispositif de surcote plus incitatif, retraite progressive facilitée, règles de cumul emploi/retraite élargies pour les bas salaires. ?Afin de renforcer encore les garanties de notre système de retraite, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit deux mesures importantes. L'une instaure une garantie individuelle. Un effet de seuil risquait de pénaliser les actifs qui pourront partir à la retraite l'année prochaine : nous le supprimons. De manière plus g??nérale, nous donnons aussi aux actifs l'assurance que lorsqu'ils seront susceptibles de partir à la retraite à taux plein, les paramètres de liquidation ne seront pas modifiés. Cela veut dire que si vous atteignez l'âge de 60 ans en 2007 ou en 2008 avec 40 annuités d'assurance et que vous poursuivez votre activité professionnelle, votre retraite sera calculée le moment venu en application des règles actuelles, sans tenir compte des modifications éventuelles qui pourraient être apportées après 2008. L'autre garantie est collective. Nous consolidons le Fonds de Réserve des Retraites. Nous avons tenu à ce que le fonds conserve les ressources pérennes qui lui sont affectées : le prélèvement social de 2% sur les revenus du capital lui rapporte ainsi 1,5 milliard d'euros par an. En outre, la loi de finances rectificatives pour 2005 a prévu que les produits des privatisations pourraient lui être affectés. Et cette année, nous renforçons encore ses ressources en le dotant des avoirs en déshérence de l'assurance vie. C'est une ressource très importante : ces avoirs vont permettre à terme d'accroître les réserves du fonds de 2 milliards d'euros (d'ici 2030). ? Le projet de loi de financement de la sécurité sociale inclut également des dispositions particulières pour sécuriser les retraites de professions qui étaient confrontées à des difficultés. Les moniteurs de ski voient leur régime pérennisé par son affiliation aux régimes de retraite des professions libérales. Les professeurs d'Université - Praticiens hospitaliers, quant à eux, vont désormais pouvoir acquérir des droits à la retraite au titre de leur activité hospitalière. ? Je voudrais enfin parler des régimes spéciaux. Nous avons pris l'engagement que l'adossement des régimes spéciaux - ceux de la RATP, de la Poste... - se ferait de façon neutre pour le régime général et nous avons tenu l'an dernier à inscrire ce principe dans la loi, à l'occasion du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. Xavier BERTRAND et moi-même sommes très attachés au respect de ce principe. Il ne peut être question que les salariés et les retraités du régime général aient à supporter de quelque manière que ce soit le financement même partiel de ces adossements. Cette garantie est absolue. Le Gouvernement la confirme. 2. Un retour rapide de la branche Famille à l'équilibre Le déficit de la branche Famille sera diminué de près de la moitié en 2007, passant de 1,3 milliard d'euros cette année à 700 millions. Le déficit des années précédentes était la conséquence du succès d'une réforme très positive pour les familles : la Prestation d'accueil du jeune enfant. Après trois ans, nous pouvons en dresser un bilan très favorable. Par rapport au dispositif antérieur, ce sont 250 000 familles supplémentaires qui bénéficient d'une aide pour la garde de leur enfant. C'est largement plus que l'objectif de 200 000 familles que nous nous étions fixé. Au total, plus de 90% des familles qui ont un enfant en bas âge ont accès à la prestation d'accueil du jeune enfant. C'est une incontestable réussite. Nous avons également conforté notre modèle familial en augmentant fortement le nombre de places en crèches depuis 2002.Car ce que les couples demandent désormais, ce n'est pas nécessairement davantage de prestations, c'est davantage de services pour pouvoir travailler à deux en faisant garder les enfants. En 2008, 72000 places supplémentaires de crèches auront été créées. En 2005, nous avons créé 8500 places. Cette année, nous créons 10 000 places supplémentaires, alors qu'en l'an 2000, seules 264 places avaient été créées pour toute la France. Il y a là, vous pouvez le constater, un changement radical de politique par rapport à la période précédente. Je tiens à le souligner : nous faisons cet effort sans précédent tout en redressant très fortement les comptes de la branche famille. Le retour à l'équilibre est rapide, comme je l'avais annoncé l'an dernier dans un scepticisme général. Il s'explique d'abord par le mécanisme automatique que chacun connaît : les recettes évoluent avec les salaires, les dépenses sont indexées sur les prix. Et la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant s'achève. De plus, les mesures que nous avons prises, avec la Caisse nationale d'allocation familiales, pour le Fonds national d'action sociale, portent leurs fruits. Enfin, je proposerai au Parlement une mesure de bonne gestion qui consistera à verser l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant à compter du premier jour du mois suivant la naissance de l'enfant, comme c'est déjà le cas pour la totalité des prestations familiales. Par ailleurs, nous allons continuer de renforcer la solidarité à l'égard des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées en mettant en oeuvre les mesures décidées lors de la Conférence de la famille de 2006. Pour les jeunes qui entrent dans la vie active, nous allons mettre en place un prêt à taux zéro garanti par le Fonds de cohésion sociale. En effet, l'entrée dans la vie active nécessite pour beaucoup de jeunes des investissements évidents : équipement professionnel, achat d'un véhicule d'occasion ou d'un autre moyen de transport, équipement du logement... D'un montant maximal de 5 000 euros, ce prêt leur donnera le coup de pouce dont ils peuvent avoir besoin. Nous créons aussi, comme annoncé lors de la Conférence de la famille, le congé de soutien familial. Jusqu'à présent, les personnes qui s'arrêtaient de travailler pour prendre soin d'un parent âgé ou d'un parent handicapé n'avaient droit à rien. Le congé de soutien familial va désormais permettre à un proche qui souhaite réduire ou cesser temporairement son activité professionnelle de se consacrer à un parent dépendant tout en bénéficiant d'un cadre juridique protecteur. Dans la limite d'un an, cet aidant familial est assuré de retrouver son emploi dans l'entreprise. Il restera couvert par l'assurance maladie et, surtout - ce qui était la revendication principale des familles -, il continuera d'acquérir des droits à la retraite durant son congé et ne sera donc plus pénalisé dans ses revenus après son départ à la retraite. 3. La branche des accidents du travail et des maladies professionnelles Je souhaite souligner qu'après cinq années successives de déficit, nous sommes parvenus, en 2006, à ramener les comptes à l'équilibre. L'année dernière, la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles enregistrait encore un déficit de 438 millions d'euros. En 2007, ses comptes seront positifs. A la suite du rapport de la commission présidée par M. DIRICQ relative à l'évaluation de la sous-déclaration des accidents du travail, qui estime le montant des charges indûment supportées par l'assurance à une fourchette de 355 à 750 millions d'euros, le versement de la branche ATMP a été fixé à 410 millions d'euros en 2007, contre 330 millions d'euros en 2006. Comme les y invitait la loi du 13 août 2004, les partenaires sociaux ont engagé une grande négociation sur cette branche. Un premier accord a été signé le 6 avril sur la gouvernance. Trois dossiers importants restent encore à régler : la réparation, la tarification et la prévention. Nous sommes très attachés à ce que les négociations aboutissent sur ces questions, conformément à l'obligation légale. Lorsqu'un accord aura été trouvé, nous pourrons envisager une baisse de 0,1% des cotisations si la branche est toujours à l'équilibre en application de l'accord. Mesdames, Messieurs, Rééquilibrer les comptes, préparer l'avenir, renforcer la solidarité : c'est la triple ambition de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les bons résultats de 2006 confirment l'infléchissement marqué par l'année 2005. C'est maintenant une certitude : si les Français poursuivent l'effort qu'ils ont accepté pour sauver la sécurité sociale, les comptes du régime général seront à l'équilibre en 2009, en même temps que ceux de l'Etat, comme nous l'annoncions déjà l'an dernier. La réforme des retraites est acquise. La sauvegarde de l'assurance maladie est assurée. Le plan Solidarité - Grand Age se met en place. Le déficit de la branche Famille se réduit de moitié en 2007 alors que nous avons fortement accru les droits de familles. La branche Accidents du travail et maladies professionnelles est de nouveau à l'équilibre. C'est pourquoi le Gouvernement poursuivra la réflexion sur l'évolution des financements de la sécurité sociale, en s'appuyant sur les récents rapports du Conseil d'Orientation de l'Emploi, du Conseil d'Analyse Economique et du Centre d'Analyse Stratégique. Le sujet est d'autant plus important que l'Allemagne, notre principal fournisseur et principal client, augmente sa TVA en janvier prochain pour réduire les cotisations qui pèsent sur les coûts de production. Nos exportations vers l'Allemagne vont s'en trouver pénalisées au moment où les importations en provenance d'Allemagne seront favorisées. C'est dire que les modalités de financement de la sécurité sociale sont également un enjeu économique majeur pour demain. Pour l'avenir, il est important d'être fidèle aux principes fondateurs de notre Sécurité sociale : elle apporte aux Français des droits permanents en contrepartie de leur effort contributif. C'est un système d'assurance fondé sur la solidarité. Face aux défis du vieillissement et des nouvelles technologies médicales, nous devrons être plus que jamais attentifs à consolider les ressources de la Sécurité sociale et à les élargir, car les recettes les plus dynamiques de la Nation devront naturellement être affectées à la couverture des besoins les plus dynamiques. Je veux vous dire ma conviction que le maintien d'une Sécurité sociale forte n'est pas un handicap mais un atout pour une France compétitive, moderne et audacieuse. C'est parce que nous gardons cet élément essentiel de cohésion sociale, c'est parce que nous réussirons collectivement à maîtriser l'évolution de nos dépenses maladie et vieillesse, que nous parviendrons à concilier des coûts du travail compétitifs, une sécurité pour tous autorisant la prise de risque, une solidarité entre générations indispensable au lien social, une vitalité démographique et solidaire. Je vous remercie.Source http://www.sante.gouv.fr, le 28 septembre 2006