Conseil des ministres du 16 mai 2001. Protection de l'enfance.
Date: 2001-05-16
Orateur: Ségolène Royal
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées a présenté une communication sur la protection de l'enfance. Cette communication rappelle, tout d'abord, que le système français de protection de l'enfance s'appuie tant sur l'action sociale en faveur de l'enfance et des familles, lorsqu'il y a danger pour la santé, la sécurité ou la moralité des enfants, que sur la protection judiciaire, notamment lorsque les conditions d'éducation sont gravement compromises. Parmi les 300 000 enfants et adolescents concernés par des mesures de protection, 150 000 sont séparés de leurs parents. La politique mise en uvre par les services départementaux d'aide sociale à l'enfance et de protection maternelle et infantile mobilise 30 milliards de francs, constituant le premier poste de dépenses d'aide sociale des départements. Il convient d'ajouter à ce montant les prestations (plus de 250 milliards de francs) et les dépenses d'action sociale (près de 15 milliards) versées par les caisses d'allocations familiales et la Mutualité sociale agricole, les crédits d'État consacrés directement à la protection de l'enfance (protection judiciaire de la jeunesse, fonctionnement des tribunaux pour enfants, dispositifs relevant de l'éducation nationale), ainsi que le concours financier et personnel que les bénévoles de nombreuses associations caritatives consacrent à cette tâche, et les dépenses des centres communaux d'action sociale. Se fondant sur les constats des missions d'inspection conduites en 2000 et des travaux menés avec les départements et les associations intervenant dans ce secteur, l'action du Gouvernement s'organise autour des orientations suivantes, définies dès juillet 2000 par les ministres intéressés : le développement de la prévention et la promotion familiale, le renforcement de la coordination des signalements des cas d'enfants en danger ou maltraités, l'amélioration de la prise en charge des enfants concernés ainsi que de leur famille, le développement des droits des usagers (notamment l'information des familles dans le cadre des procédures de placement), et l'amélioration du dispositif d'évaluation, grâce à des enquêtes régulières et à des outils communs valorisant les bonnes pratiques. Pour mettre en uvre ces orientations, le Gouvernement a retenu six mesures immédiates : - renforcer la coordination de l'action des services de l'Etat, en liaison avec les départements, grâce à un groupe départemental, déjà mis en place par les préfets dans les deux tiers des départements ; - diversifier le champ de recrutement des familles d'accueil ; - développer le parrainage, grâce à l'installation d'un groupe de travail mobilisant l'ensemble des partenaires ; - diffuser un guide des droits des parents des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ; - préparer un projet de décret avec le ministère de la justice pour assurer le principe du contradictoire dans la procédure d'assistance éducative ; - lancer un programme d'inspections qualitatives, pour que soit davantage prise en compte la dimension sociale et éducative. Dans le même temps, un appel à projets va être lancé pour que les actions relatives à la prévention, l'accompagnement des familles ou à la diversification des prises en charge soient conduites sur la base d'un partenariat établi avec une dizaine de départements volontaires. Pour assurer le suivi de ces mesures et poursuivre l'action engagée dans ce domaine, le Premier ministre présidera fin août un comité interministériel de la protection de l'enfance. Le 15 novembre prochain, des états généraux de la protection de l'enfance, associant, avec les différents ministères concernés, les départements, les associations et les autres partenaires de la politique de l'enfance, se réuniront. Cette réunion sera l'occasion de faire le bilan de l'application de la circulaire interministérielle du 10 janvier 2001 et des conventions d'expérimentation avec les conseils généraux volontaires.