Déclaration de Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, sur le projet de loi de finances 2001 modifié par le Sénat, et sur les éléments d'orientation du gouvernement pour la poursuite d'une politique innovante : un budget équilibré et une fiscalit
Date: 2000-12-14
Orateur: Florence Parly
Fonction: FRANCE. SE au budget

Messieurs les Présidents, Monsieur le Rapporteur général, Mesdames et Messieurs les députés, Il y a un peu plus de 48 heures, il a été procédé au vote solennel de la 1ere lecture du budget pour 2001 au Sénat. Sans surprise, hier la Commission mixte paritaire n'a pu aboutir à un texte commun. Vous allez donc, ce soir, examiner un texte profondément modifié, très éloigné sur le fond de l'accord auquel était parvenue votre Assemblée et le gouvernement lors de votre première lecture. Avant de dire quelques mots sur le fond des modifications apportées, permettez-moi de vous confirmer que le gouvernement est parfaitement conscient du rythme qu'il vous impose pour la discussion des lois de finances. Que ce soit le budget ou le collectif, ce sont des problèmes récurrents mais je vous affirme au nom du gouvernement qu'en cette matière comme en tant d'autres, tradition n'est pas forcément raison. Pour cette fois encore, je vous prie de nous en excuser. Sans revenir dans le détail sur les modifications votées par le Sénat, je souhaiterai évoquer devant vous ce que j'en perçois politiquement. Tout d'abord, quelques chiffres : Alors que le déficit présenté dans le projet de loi du gouvernement s'établit à 186 MdF, celui du Sénat s'établit, lui à 50MdF. Belle performance, nous dira-t-on ! Malheureusement, l'enthousiasme provoqué ne résiste pas une seconde à un examen de ce que cache ce chiffre. En effet, le coût des mesures fiscales proposées par la majorité sénatoriale (et gagé artificiellement par l'augmentation du prix du tabac) s'élève à 130 MdF sur la seule année 2001. Certes, d'un trait de plume le Sénat a supprimé 119 MdF de mesures nouvelles, mais même si l'on suit son raisonnement, le compte n'y est pas et c'est en fait, un projet de loi avec un déficit de près de 300 MdF auquel équivaut le texte voté. Je passerai sur le caractère tronqué de la performance, mais je note tout de même qu'en l'espèce, la sincérité de la présentation des comptes dépend beaucoup de celui qui les présente et de ceux qui les commentent. L'opposition joue un rôle fondamental dans la vie démocratique. Je l'ai dit devant le Sénat, je le redis devant vous, les Français ont besoin de la confrontation des points de vue, de débats autour des idées et des choix proposés par les uns et les autres. La première vocation de l'opposition est de proposer une critique de la politique suivie par la majorité. Sur ce point, je reconnais, pour l'expérimenter très régulièrement ces derniers temps, qu'elle s'acquitte avec zèle de sa mission. Néanmoins, si l'on part du principe que l'opposition d'aujourd'hui se bat pour être la majorité de demain, le vertige nous saisit. Car, de la critique à la construction d'un projet alternatif à présenter aux français, il y a un cap à franchir. Manifestement, si j'en juge par les propositions faites par la majorité sénatoriale, porte-parole de l'opposition au sein du Parlement, on en est très, très loin. L'opposition nous reproche de ne pas réduire assez le déficit en période de croissance, son projet de budget l'établit à quelques 300MdF contre 186 pour celui de la majorité gouvernementale. Mais, il y a plus grave. En effet, s'il est aisé d'affirmer qu'il faut réduire les dépenses, il est toujours plus difficile de dire lesquelles. L'opposition le dit rarement. Le Sénat s'y est essayé. Le résultat doit être connu des Français ; alors qu'ils sont légitimement soucieux de l'avenir des jeunes et du système éducatif, l'opposition propose par exemple de supprimer 25MdF de crédit sur le budget de l'éducation nationale. Autre exemple, nous savons à quel point, l'environnement est une préoccupation croissante chez nos concitoyens, le Sénat réduit les crédits de ce ministère de 2,5 MdF. Le Sénat aura rejeté au total les mesures nouvelles de 12 départements ministériels (dont le logement, l'intérieur, la justice, l'emploi et la solidarité). Au-delà de l'incohérence, force est de constater que l'alternative politique proposée par l'opposition tient malheureusement plus du rejet que du projet. La majorité gouvernementale poursuit sérieusement son travail engagé depuis 1997. Notre bilan depuis 3 ans et demi, est incontestablement positif, si l'on en juge par les résultats en matière d'assainissement des finances publiques, de croissance mais surtout d'emploi. En d'autres temps, la gauche a éprouvé le fracas provoqué par la crise économique, nous avons su tirer partie de cette expérience. Nous avançons avec sérénité, sans triomphalisme. Les résultats obtenus dans le domaine économique ou social ne prennent pour nous toute leur dimension que parce qu'ils nous permettent de continuer d'avancer, de réformer en profondeur toutes les mécaniques institutionnelles de notre pays. Nos succès d'hier, même les plus modestes, constituent pour nous des leviers destinés à aller plus loin, à faire mieux pour tous nos concitoyens. A cette fin, nous utilisons l'ensemble des leviers à la disposition du gouvernement. J'en citerais deux : 1-Une politique budgétaire sérieuse et conséquente : - sérieuse, parce qu'en trois ans, le déficit a été ramené de 3,5% de notre PIB, hors soulte France Télécom à 1,4% cette année; - conséquente, parce que si le gouvernement défend le principe que les déficits d'aujourd'hui constituent inexorablement pour les générations futures les dettes de demain, il mesure aussi à quel point nos concitoyens n'accepteraient pas que les services de l'État ne soit plus à même de remplir leur mission. Si nous n'assurions plus le financement de nos administrations, cela aussi, les générations à venir le paieraient très cher dans leur vie quotidienne. 2-Une politique d'allégement de la fiscalité : Après avoir stabilisé le niveau des prélèvements obligatoires, le gouvernement s'est engagé dans un vaste plan de réduction de la fiscalité. De toutes les fiscalités ! La TVA, l'IR, l'IS, la suppression de la vignette, l'allégement de la fiscalité pétrolière, la CSG et la CRDS. Là encore, nous utilisons tous les leviers à notre disposition. Là encore, nous n'avons comme référence ultime que la plus-value à en retirer pour gagner la bataille de l'emploi. Pour terminer, et avant de laisser la parole au rapporteur général et à la discussion générale, permettez -moi de revenir sur quelques points de la discussion que nous avions eue lors de la seconde partie de la première lecture de la loi de finances. Nombre d'entre vous, sur tous les bancs de cet hémicycle, avaient alerté le Gouvernement sur plusieurs questions. Ce fut le cas à propos de la mise en place d'un mécanisme d'incitation fiscale à l'achat de véhicule dit " propre ", ce fut aussi le cas sur les problèmes liés à la publicité non adressée. Ces questions soulevées notamment par Mme Bricq, M. Cochet, M. Brard et M. Jégou avaient fait l'objet d'un engagement de ma part pour qu'ils soient réglés d'ici la nouvelle lecture. Promesse a été tenue lors de l'examen du collectif. En l'espèce, cela me permet pourtant de saluer la qualité de votre travail à tous, quel que soit votre groupe d'appartenance. Cela aussi les français doivent en être conscients. D'une façon plus générale, lors de la première lecture, grâce au travail de votre rapporteur général et vos propositions, votre assemblée avait enrichi le projet de loi de nombreuses mesures ayant recueilli l'accord du gouvernement. Votre commission vous propose de les reprendre, le Gouvernement suivra bien évidemment son avis. (Source http://www.finances.gouv.fr, le 19 décembre 2000)