Déclaration de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, sur l'objectif de la réduction de la dette publique de la France à 60% du PIB à l'horizon 2010, Paris le 11 janvier 2006.
Date: 2006-01-11
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Mesdames et messieurs, Nous avons vis-à-vis des Français un devoir de vérité : La dette publique française n'a cessé de croître depuis 25 ans pour atteindre aujourd'hui 66% du PIB. Ceci pose trois problèmes : la dette réduit nos marges d'action pour financer notre modèle social et préparer l'avenir. Les charges financières de la dette publique s'élèvent à plus de 45 milliards d'euros : c'est le montant du déficit de l'Etat ; La dette nous rend vulnérables. Une hausse de 1 point des taux d'intérêt accroît de plus de 4 milliards la charge d'intérêts, soit un montant proche de celui du RMI. A plus long terme, cet endettement fera peser une charge supplémentaire sur les générations suivantes qui seront déjà confrontées au coût du vieillissement de la population : ce n'est pas équitable. Face à cette situation, nous avons vis-à-vis des Français un devoir de courage. Le courage c'est d'engager un désendettement progressif et volontaire : l'objectif que nous devons poursuivre collectivement est de ramener la dette de 66% à 60% du PIB à l'horizon 2010. Cet objectif est parfaitement à notre portée, à deux conditions : que nous poursuivions et que nous amplifions l'effort engagé pour stimuler la croissance et l'emploi. Une croissance plus élevée accroîtra nos recettes publiques et notre capacité à financer notre modèle social. C'est le cap de la croissance sociale ; que nous fassions collectivement preuve de détermination dans la maîtrise de nos finances publiques. La conférence nationale des finances publiques qui vient d'avoir lieu est le point de départ d'une démarche nouvelle : Cette démarche nouvelle consiste à réunir tous les acteurs de la dépense publique : l'Etat, les collectivités locales, les organismes de sécurité sociale, pour dégager ensemble, à partir d'un constat objectif et partagé, les solutions à même de résoudre le problème de la dette. J'ai souhaité que les partenaires sociaux qui sont parties prenantes, soit comme gestionnaires dans le domaine de la protection sociale, soit comme interlocuteurs de l'Etat et des collectivités locales, puissent également participer à cette conférence. Il ne s'agit pas de nous renvoyer la responsabilité les uns sur les autres mais au contraire de prendre collectivement la mesure du problème et d'identifier et de mettre en ?uvre les solutions nécessaires. J'ai bien entendu ce qui a été dit par les représentants des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale : il y a un besoin commun de clarification des responsabilités de chacun et des règles du jeu. Nous pourrons ainsi accroître l'efficacité et la cohérence de nos interventions respectives. La conférence nationale des finances publiques se réunira au moins une fois par an. Le Conseil d'orientation des finances publiques voulu par le Président de la République constituera une instance de travail transpartisane pour progresser entre deux conférences nationales. Nous devons faire du désendettement de nos administrations un véritable choix politique, et non une préoccupation comptable ou occasionnelle, en nous appuyant sur deux principes. Le premier principe, c'est celui de la responsabilité. Chacun des acteurs de la dépense publique a une part de responsabilité à assumer. Chacun doit porter sa part du fardeau : l'Etat bien sûr, mais aussi les collectivités locales et la Sécurité sociale. Le deuxième principe, c'est celui d'une maîtrise raisonnée et durable de la dépense publique : maîtrise de la dépense car nous ne mènerons pas à bien l'action de désendettement en augmentant les prélèvements. Cela pénaliserait la croissance et l'emploi. maîtrise raisonnée, et j'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de le rappeler, car la "logique du rabot" n'est pas tenable dans la durée. Dans ce cadre, l'Etat prendra naturellement toute sa part à cet effort. Nous devons prendre en compte deux réalités : par le passé, les périodes de croissance n'ont pas été mises à profit pour réduire de manière significative les déficits et la dette. Ce fut encore le cas à la fin des années 90 ; jusqu'à présent, notre pays faisait face à des taux de fiscalité élevés et supérieurs à ceux des autres pays de la zone euro. Partant de ces réalités, le budget 2006 change la donne : avec la mise en place de la LOLF, nous disposons de vrais instruments de maîtrise de la dépense budgétaire, fondés sur une logique d'évaluation et de résultats avec la réforme de la taxe professionnelle et de l'impôt sur le revenu inscrite dans le budget 2006, notre système fiscal redevient compétitif. Dans ce nouveau cadre, je pose trois principes : Premier principe, sur les recettes : toutes les marges dégagées par le retour de la croissance, notamment les surplus de recettes qui apparaîtraient en cours d'année, iront au désendettement. Deuxième principe, sur les dépenses : j'ai demandé à Jean-François COPE de préparer le budget 2007 sur la base d'une évolution des dépenses de 1 point inférieure à l'inflation. D'ici la fin juin, les principales fonctions de l'Etat, notamment celles susceptibles de permettre des économies d'emplois, devront avoir fait l'objet d'un audit. Troisième principe, concernant les effectifs. Nous devons tirer parti des départs à la retraite, nombreux au cours des prochaines années, pour concentrer les recrutements là où sont les besoins réels des Français et pour mobiliser les ressources humaines en facilitant formation continue, promotions et mobilité. Dans les secteurs de l'enseignement, notamment supérieur, de la recherche, de la justice et de la sécurité je prendrai naturellement en compte les besoins de recrutements spécifiques. J'ai par ailleurs proposé aux représentants des collectivités locales un pacte visant à définir des relations sereines, mais aussi plus respectueuses de nos capacités financières. Ce pacte entre l'Etat et les collectivités locales porterait sur trois types d'engagement : L'évolution des dépenses de l'ensemble des collectivités locales devra progressivement s'aligner sur le rythme de l'inflation ; Les collectivités devront être mieux associées aux décisions qui les concernent : les marges d'initiative et d'action des collectivités locales sur les compétences transférées devront être élargies ; dans les compétences transférées, je suis prêt, comme me l'ont demandé les représentants de l'AMF et de l'ADF, à un moratoire sur toute nouvelle norme, sauf naturellement en cas d'accord des collectivités concernées ; dans les autres domaines, un principe de concertation préalable doit s'appliquer. L'évolution des concours de l'Etat aux collectivités locales devra être compatible avec les normes de dépenses que s'impose l'Etat. J'ai enfin pris acte de la demande de l'AMF et de l'ADF d'une rénovation de la fiscalité locale et d'une juste péréquation des finances locales entre collectivités naturellement bien dotées et celles qui le sont moins. Les acteurs de la protection sociale présents à cette conférence sont comme nous attachés aux objectifs d'équilibre et de maîtrise des dépenses. Ils rejettent la logique d'une maîtrise purement comptable, qui ne prendrait pas en compte les besoins de protection sociale des Français : c'est aussi la démarche retenue par le Gouvernement. Pour atteindre notre objectif de retour à l'équilibre d'ici 2009 pour le régime général, sans hausse de CSG, les dépenses toutes administrations de sécurité sociale confondues doivent viser un rythme d'évolution de 1% au-delà de l'inflation. Ceci est une moyenne compatible avec une évolution différenciée selon les catégories de dépenses. Dans ce cadre, nous devons aller plus loin dans l'amélioration des règles de gouvernance : au titre de la vigilance, nous devons nous appuyer sur le mécanisme d'alerte prévu pour l'assurance maladie et dont le Président de la CNAM a lui-même souligné tout l'intérêt. C'est un outil de régulation du système. Sa compétence devra être étendue à d'autres branches et d'autres institutions. Afin que ce mécanisme joue pleinement son rôle, un point mensuel de situation des comptes sociaux sera publié dans les prochains mois ; Au titre de la responsabilisation, les conventions passées avec les professionnels de santé devront désormais comporter systématiquement des objectifs chiffrés d'économies, des indicateurs de suivi et prévoir des rendez-vous périodiques pour évaluer les progrès accomplis. Parallèlement, la démarche de clarification des relations entre l'Etat et la Sécurité Sociale engagée dans le cadre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale sera approfondie. Mesdames et Messieurs, le rôle de la politique est d'apporter des solutions aux problèmes qui se posent au pays. La solution au problème de la dette est à notre portée, à condition que les différents responsables de finances publiques engagent, dans la durée, une action coordonnée de maîtrise de leurs dépenses. Thierry BRETON enverra à Bruxelles, notre programme pluriannuel de finances publiques 2007-2009. Celui-ci trace le chemin d'une réduction de la dette à 60% du PIB. C'est la première fois aujourd'hui que ce programme est présenté et discuté devant tous les acteurs de la dépense publique, et nous voulons marquer par là l'engagement collectif de notre pays en faveur du désendettement. Pour ce qui est de ma responsabilité directe, le budget 2007 portera la marque d'une double exigence : côté recettes, la réforme structurelle de notre fiscalité sur les entreprises et les ménages inscrite dans le budget 2006 a remis notre système fiscal au niveau de celui des autres pays européens et ne justifie donc pas que nous allions plus loin. côté dépenses, l'effort de modernisation de l'Etat, qui rejette toute logique de « rabot », nous permettra d'amplifier l'effort de maîtrise de la dépense en concentrant les moyens là où sont les besoins réels des Français. 2006 sera une année de stabilisation de la dette. Le budget 2007, qui sera décidé sous ma responsabilité à l'automne 2006, engagera le reflux. C'est l'engagement que je prends jusqu'au terme de la mission qui m'a été confiée par le Président de la République. Dans l'immédiat, je souhaite que nous mettions à profit les prochaines semaines pour définir précisément ensemble les voies et moyens du retour à l'équilibre. C'est sur cette base que je présenterai en juin devant le Parlement notre engagement national de désendettement.