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Communiqué du ministère de l'écologie et du développement durable, en date du 21 août 2003, sur l'installation du Comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité.
Date: 2003-08-21
Orateur: Laurent Fabius

Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable installe ce jour le Comité National pour le suivi des rejets d'eau exceptionnels et temporaires (jusqu'au 30 septembre 2003) des centrales de production d'électricité (cf. communiqué de presse sur les mesures de surveillance des milieux aquatiques du 13 août 2003). La vigilance est en effet nécessaire sur le suivi des conséquences de la canicule que nous venons de vivre. Il est indéniable que cet épisode climatique ressemble à ce que nous vivrons si l'atmosphère se réchauffe effectivement à moyen terme comme cela a été prévu. Ce comité national est placé sous la présidence d'André Grammont, président du Conseil Supérieur de la Pêche. Il est composé de représentants des associations ainsi que d'experts de la vie piscicole et des milieux aquatiques (voir sa composition ) Le comité a pour mission de recueillir et de traiter les résultats des observations fournies sur l'état des milieux. Il examine notamment les mesures préventives ou compensatrices mises en place au niveau local ainsi que le dispositif de suivi biologique dans son ensemble. Le comité a également pour mission d'évaluer les mesures de restauration écologique auxquelles EDF s'est engagée à contribuer dans l'hypothèse où des dégradations seraient constatées. Afin de mesurer l'impact sur l'environnement des rejets des centrales, le comité auditionnera EDF qui lui fournira les informations nécessaires pour cette évaluation. Le comité remettra ses conclusions à la Ministre au plus tard fin novembre 2003. Parmi ses avis et propositions, il formulera plus particulièrement des préconisations sur les modalités du suivi renforcé des milieux aquatiques et notamment de la température et de l'oxygène des cours d'eau que la Ministre souhaite mettre en uvre dès 2004. (source http://www.environnement.gouv.fr, le 22 août 2003)
Communiqué du ministère de l'Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation d'Air Littoral, à Paris le 21 août 2003.
Date: 2003-08-21
Orateur: Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

La compagnie Air Littoral vient de déposer son bilan. Ses résultats ont été depuis 2001 gravement affectés par la conjoncture. En 2002, la compagnie a enregistré une perte d'exploitation de 42 M d'euros pour un chiffre d'affaires de 180 M d'euros. Air Littoral a par ailleurs subi les conséquences de la faillite de Swissair, ce qui l'a privé d'une ressource d'environ 30 M d'euros. Pour permettre à Air Littoral de poursuivre la restructuration engagée depuis 2001 et de trouver un investisseur, l'État a réalisé un effort très significatif qui a pris deux formes : report du paiement des dettes fiscales et sociales dans le cadre d'un moratoire et déblocage en novembre 2002 d'un prêt du fonds de développement économique et social de 4 M d'euros, qui s'inscrivait dans un effort également envisagé par les collectivités publiques locales. Malgré ces mesures financières exceptionnelles, les négociations conduites avec l'investisseur pressenti n'ont pas abouti. Dans ces conditions, les dirigeants de la compagnie ont été amenés, compte tenu de la situation de la trésorerie de l'entreprise, à déposer le bilan. Le président du Tribunal de Commerce de Montpellier vient d'ordonner la mise en redressement judiciaire de la compagnie et de fixer la période d'observation à 45 jours. Compte tenu des atouts de cette entreprise et notamment de la qualité reconnue de ses personnels, le Gouvernement est confiant dans le fait que des investisseurs se manifesteront pour reprendre rapidement les activités d'Air Littoral. Il apportera, dans la limite des dispositions légales, son soutien au projet de reprise que le Tribunal aura retenu. Le Gouvernement est très attentif à l'évolution de la situation tout particulièrement en ce qui concerne l'emploi des personnels de la compagnie.
Conseil des ministres du 21 août 2003. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2003-08-21
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - M. Gérard MOISSELIN, préfet de l'Aisne, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions. - M. Michel PINAULDT, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Aisne Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche Sont nommés membres du comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pour quatre ans : au titre de la conférence des présidents d'université - M. Bernard DIZAMBOURG, ancien président de l'université de Paris XII - M. Jean-Yves MERINDOL, ancien président de l'université de Strasbourg I - M. Michel AVEROUS, ancien président de l'université de Montpellier II au titre de la conférence des directeurs d'écoles et de formation des ingénieurs - M. Léo VINCENT, professeur des universités, directeur adjoint de l'Ecole centrale de Lyon au titre des directeurs d'institut universitaire de formation des maîtres - M. Bernard JANNOT, ancien directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Bourgogne au titre des personnalités étrangères - M. Paolo BLASI, italien - M. Josep BRICALL, espagnol - Mme Françoise THYS-CLEMENT, belge au titre des membres représentatifs de la communauté scientifique - M. Georges BOULON, professeur des universités à l'université de Lyon I Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Jean-Luc TAVERNIER, inspecteur général de l'institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de la prévision et de l'analyse économique - Mme Eve DARRAGON, conseillère référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (4ème tour) Sur proposition du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - M. William DAB est nommé directeur général de la santé Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de La CHAPELLE-VIVIERS (Vienne) [UD 6]
Conseil des ministres du 21 août 2003. Accord franco-sud africain relatif à la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes.
Date: 2003-08-21
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes signé à Prétoria le 26 juin 1998. Cet accordest fondé sur un cadre type reprenant l'essentiel des règles internationales en matière d'ouverture économique et des conventions maritimes internationales pour ce qui concerne la sécurité et les marins. Il participe au soutien politique accordé par la France au processus de réforme et de transition en cours en Afrique du Sud à la suite de l'abolition du système d'apartheid et l'instauration d'un nouvel ordre politique fondé sur l'État de droit, le respect des droits de l'homme et la démocratie. L'accord comporte également des dispositions réglant les conditions de transit et de séjour des équipages, ainsi que le cas du débarquement des passagers clandestins sur le territoire des Parties, pour des motifs sanitaires, des raisons d'ordre public internes au navire ou pour qu'ils rejoignent leur État de nationalité, d'origine ou d'accueil. Toutefois, afin de prévenir toute complicité d'un transporteur dans l'immigration illégale, le débarquement des clandestins se fait sous la responsabilité financière de la compagnie. Une clause de réadmission sur leur territoire des passagers clandestins qui sont ressortissants des Etats parties à l'accord et de coopération dans l'établissement de la nationalité des passagers découverts est insérée. L'accord présente un certain nombre d'avancées facilitant l'activité des entreprises françaises et permet d'éliminer toute limitation d'accès au marché que pourraient rencontrer les armateurs français. En particulier, ceux-ci pourront participer à des opérations de transport multimodal, ce qui représente un élément essentiel dans la mesure où la prestation de transport devient de plus en plus une offre globale comprenant des segments terrestres et maritimes. En encourageant l'essor et la libéralisation du commerce des marchandises, des services et des capitaux entre les Parties, l'accord favorise l'emploi et le développement de l'activité économique, il participe également à l'intégration harmonieuse et progressive de l'Afrique du Sud dans l'économie mondiale. [UD 1]
Conseil des ministres du 21 août 2003. Accord maritime franco-vietnamien.
Date: 2003-08-21
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam signé à Paris le 23 mai 2000. L'intérêt de l'accord maritime bilatéral réside dans le fait qu'il assure un cadre juridique stable, ouvrant des perspectives de développement des activités commerciales des entreprises maritimes françaises au Vietnam. Ainsi les navires de chaque Partie contractante peuvent librement effectuer des transports de passagers et de marchandises entre les ports des deux Parties contractantes ouverts au commerce international ou entre ces ports et les ports d'États tiers. L'établissement de représentations des compagnies de transport maritime de l'autre Partie, incluant les opérations de transport multimodal comportant une partie maritime, est autorisé, de même que la prise de participations au capital des entreprises locales. L'accord du 23 mai 2000 comporte également un volet de coopération qui permettra de développer les actions déjà entreprises. Ainsi des cadres portuaires vietnamiens ont bénéficié au cours de ces dernières années de formations dans le domaine du dragage, de la signalisation maritime, de la prévention et de la lutte contre les pollutions marines, de la gestion et l'administration des ports. L'ingénierie portuaire française a réalisé le balisage de la rivière de Saigon et du chenal d'accès du port de Haiphong, travaux indispensables pour améliorer les accès nautiques de ce port, afin de le doter de moyens modernes pour qu'il puisse exploiter économiquement son potentiel de trafic. Par les avancées réelles qu'il contient, cet accord vient concrétiser la volonté du Vietnam d'évoluer vers une ouverture plus large de son économie et permet à la France de jouer un rôle de partenaire privilégié. Il renforcera la position de l'armement CMA-CGM qui a fondé en 1987 une entreprise conjointe avec l'Etat vietnamien. Celle-ci dispose de huit porte-conteneurs et assure 25% du trafic vietnamien, sur des lignes avec Singapour, la Malaisie, Hong-Kong et Taïwan. [UD 2]
Lettre de M. Jacques Chirac, Président de la République, en date du 20 août 2003 et adressée au Premier ministre de l'Etat d'Israël, M. Ariel Sharon, à la suite de l'attentat perpétré à Jérusalem le 19 août.
Date: 2003-08-20
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Premier ministre, C'est avec horreur que j'ai appris l'attentat terroriste commis hier à Jérusalem dans lequel dix-huit Israéliens ont été tués et plus de cent autres blessés. Dans ces circonstances particulièrement dramatiques, je tiens à vous exprimer mon entière solidarité et la sympathie du peuple français envers le peuple israélien. Je souhaite vous faire part, et à travers vous à tout le peuple israélien, de la solidarité et de la sympathie de la France en ce moment particulièrement tragique. Je vous prie de bien vouloir transmettre aux familles des victimes mes condoléances personnelles. Cet attentat ignoble a été immédiatement condamné par la France, qui demande également avec force à l'Autorité palestinienne de tout mettre en oeuvre pour neutraliser les groupes terroristes. La paix, à laquelle l'immense majorité des Israéliens et des Palestiniens aspire, ne pourra jamais être obtenue par la violence. Mais la violence ne doit pas empêcher ceux qui souhaitent la paix d'y parvenir. Nous devons opposer au terrorisme notre ferme résolution de poursuivre les efforts visant au règlement politique d'un conflit dont les deux peuples ont trop souffert depuis plus d'un demi-siècle. L'espoir qu'a fait naître l'acceptation par les deux parties de la Feuille de route du Quartet ne doit pas être anéanti par ceux qui cherchent à faire prévaloir la haine. Les actions engagées depuis plusieurs semaines par le gouvernement palestinien, dirigé par M. Mahmoud Abbas, vont dans le bon sens. Une coopération efficace a commencé à se mettre en place avec les autorités israéliennes, notamment en matière de sécurité. C'est dans cette voie que la France espère voir les parties continuer. Avec ses partenaires européens, elle se tient aux côtés du peuple israélien pour l'aider à surmonter sa douleur et à maintenir résolument son engagement en faveur de la paix. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de ma haute considération, et de ma très cordiale compassion dans cette dramatique épreuve.
Lettre de M. Jacques Chirac, Président de la République, à M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations-Unies, suite à l'attentat au siège de l'organisation à Bagdad, Paris, le 19 août 2003.
Date: 2003-08-19
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Secrétaire Général, C'est avec consternation et colère que j'ai pris connaissance de l'attentat terroriste perpétré aujourd'hui contre le quartier général des Nations Unies à Bagdad. Des actes aussi odieux ne peuvent que susciter l'indignation et une condamnation sans réserve. A travers les Nations Unies, dont la contribution à la reconstruction de l'Iraq est à la fois exemplaire et essentielle, c'est l'ensemble de la communauté internationale qui se trouve aujourd'hui atteinte. Dans ces circonstances tragiques, mes pensées et celles de tous les Français vont d'abord à votre représentant spécial en Iraq, Monsieur Sergio VIEIRA de MELLO, auquel son action intelligente et courageuse, conduite sous votre autorité, vaut une estime et une admiration unanimes. Elles vont aussi à toutes les personnes touchées par cet attentat et à l'ensemble des personnels des Nations Unies, avec lesquels je vous serais reconnaissant de partager toute ma solidarité et ma sympathie. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'expression de ma haute considération.
Communiqué du ministère de l'écologie et du développement durable, en date du 14 août 2003, sur la mise en place d'une cellule de veille sur les risques de crues torrentielles.
Date: 2003-08-14
Orateur: Laurent Fabius

La prévention des risques naturels est une priorité de l'action de Roselyne Bachelot-Narquin depuis sa nomination au Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable. Cette volonté s'est déjà traduite par plusieurs actions fortes : - la réorganisation du dispositif national de prévision des crues, d'ores et déjà en cours, se traduira par la création de services de prévision des crues qui viendront remplacer les services d'annonce actuels. Ils seront mieux articulés avec Météo-France, mieux dotés en personnels et leurs méthodes seront actualisées et harmonisées. Cette réforme comporte aussi la création, à Toulouse, d'un service central de prévisions des crues notamment spécialisé dans la surveillance des bassins à réaction rapide, particulièrement dangereux. Ce centre qui monte en puissance sera inauguré par Roselyne Bachelot-Narquin le 5 septembre prochain, soit moins d'un an après les inondations catastrophiques du Gard, du Vaucluse et de l'Hérault. - l'organisation du financement par l'Etat de 34 plans de prévention des inondations particulièrement innovants. Ces plans sont portés par des collectivités territoriales et 130 millions d'euros ont été dégagés à ce titre pour les années qui viennent. L'Ouvèze (Vaison-la-Romaine, 1992), les Gardons et le Vidourle (Gard 2002) sont parmi les bassins pilotes qui recevront un soutien méthodologique et financier de l'Etat. - l'élaboration et le vote de la loi du 30 juillet 2003 prévoyant des mesures de prévention des risques naturels. Outre les dispositions de cette loi qui traitent de l'urbanisme en zone inondable et celles qui faciliteront les initiatives des maîtres d'ouvrages dans le registre de la prévention des risques naturels, Roselyne Bachelot-Narquin a souhaité, que cette loi contienne des dispositions qui permettent de développer l'information préventive et la conscience du risque chez les populations les plus exposées : pause obligatoire de repères de crues, réunions d'information sur les crues dans les communes les plus exposées, mention du risque auquel est exposé une habitation lors d'une transaction, vente ou location, portant sur celle-ci. (source http://www.environnement.gouv.fr, le 22 août 2003)
Communiqué du ministère de l'écologie et du développement durable, en date du 13 août 2003, sur les mesures de surveillance prises pour assurer le suivi des milieux aquatiques en période de canicule.
Date: 2003-08-13
Orateur: Laurent Fabius

Le suivi de l'état des milieux aquatiques est assuré en continu sur le terrain par les services du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable et ses établissements publics. Cette surveillance fait l'objet d'une vigilance particulière depuis le début de l'épisode de canicule que nous connaissons. Afin de garantir l'approvisionnement électrique du pays des décisions viennent d'être prises concernant les conditions de rejets d'eaux des centrales de production d'électricité dans les bassins fluviaux. Ces dispositions ont un caractère exceptionnel et transitoire. Pendant cette période Electricité de France tiendra quotidiennement informés le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable et les préfets coordonnateurs de bassin des températures constatées ainsi que des répercussions éventuelles sur la vie piscicole. Roselyne Bachelot-Narquin va recevoir des représentants des associations de protection de l'environnement et des associations de pêcheurs pour évoquer ce dossier et examiner avec eux les effets, à court et à long terme, de ces rejets d'eaux sur l'évolution de l'état des milieux aquatiques. A ce titre, la Ministre s'appuie sur les travaux d'un comité national qu'elle met en place. Ce comité est placé sous la présidence d'André Grammont, Président du Conseil supérieur de la pêche. Il est composé de représentants des associations ainsi que d'experts de la vie piscicole et des milieux aquatiques. Le comité a pour mission de recueillir et de traiter les résultats des observations fournies sur l'état des milieux. Il examine notamment les mesures préventives ou compensatrices mises en place au niveau local ainsi que le dispositif de suivi biologique dans son ensemble. Le comité a également pour mission d'évaluer les mesures de restauration écologique auxquelles EDF s'est engagée à contribuer dans l'hypothèse où des dégradations seraient constatées. La Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable installera ce comité le 21 Août prochain, date à laquelle se tiendra sa première réunion. (source http://www.environnement.gouv.fr, le 22 août 2003)
Communiqué du ministère de l'écologie et du développement durable, en date du 8 août 2003, sur l'ouverture de la chasse aux canards et ralliédés sur le domaine public maritime.
Date: 2003-08-08
Orateur: Laurent Fabius

Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de l'écologie et du développement durable, a signé un arrêté modifiant l'arrêté du 21 juillet 2003 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Cet arrêté fait suite à l'ordonnance de référé du 4 août par laquelle le juge de référé du Conseil d'Etat a suspendu les dispositions qui fixent la date d'ouverture de la chasse aux canards et rallidés, au 9 août sur le domaine public maritime. Lors de l'audience, le juge a exprimé des réserves sur la définition du domaine public maritime qui lui est apparue insuffisamment développée dans l'arrêté attaqué, quand bien même une circulaire devait en préciser les contours, mais également ses interrogations sur la possibilité d'une régionalisation des périodes de chasse. L'arrêté modificatif signé par la Ministre de l'écologie et du développement durable, apporte donc cette précision en définissant sans équivoque et sur le fondement du code de l'environnement (articles L. 422-28 et L. 424-6) les territoires concernés par cette ouverture le 9 août. Cette décision s'inscrit dans la logique qui a prévalu ces derniers mois pour la fixation des dates de chasse aux oiseaux migrateurs : · S'en remettre exclusivement à des données scientifiques validées par les scientifiques de l'observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. Le rapport de l'observatoire est sans ambiguïté et démontre la possibilité d'une ouverture anticipée de la chasse sur le domaine public maritime, par rapport au reste du territoire national, l'ensemble des espèces présentes n'étant plus en période de reproduction ou de dépendance. La chasse ainsi pratiquée est compatible avec les objectifs de conservation des oiseaux migrateurs. La Ministre ne pouvait ignorer ces données incontestables qui devraient également constituer pour le Conseil d'Etat un élément nouveau et déterminant qu'il n'avait pu prendre en compte jusqu'à présent, faute d'avoir été étayé par des données scientifiques. · Préparer les arrêtés dans une large consultation associant représentants des chasseurs et associations de naturalistes, et conformément aux avis émis par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. · Enfin, chercher à simplifier au maximum les ouvertures (deux dates 9 et 30 août) conformément aux recommandations de l'observatoire qui a travaillé dans une perspective globale de gestion des espèces migratrices et leurs habitats, mais correspondant également aux souhaits des chasseurs et des naturalistes. Ainsi, aux dispositions non suspendues par le Conseil d'Etat qui permettent en tout état de cause de chasser les limicoles dès le 9 août, cet arrêté y ajoute canards et rallidés. Les associations de chasse maritime pourront donc chasser sur les parties du domaine public maritime précisées par l'arrêté et dans le respect des règles de sécurité édictées par les préfets. (Source http://www.environnement.gouv.fr, le 11 août 2003)