Déclaration de M. François Sauvadet, président du groupe parlementaire Nouveau Centre à l'Assemblée nationale, sur le projet de loi de réforme constitutionnelle, Versailles le 21 juillet 2008.
Date: 2008-07-21
Orateur: François Sauvadet
Fonction: FRANCE. Le Nouveau Centre, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; FRANCE. Le Nouveau Centre, député

Monsieur le Président, Monsieur le Président du Sénat Monsieur le Premier ministre Madame la Garde des sceaux, Monsieur le Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, Mes Chers collègues, Le rendez-vous que nous avons aujourd'hui, à Versailles, est pour nous un rendez-vous important pour la Démocratie française. Les débats, c'est légitime, ont été passionnés, parce qu'ils touchent le coeur même de nos institutions. Nous y avons participé au Nouveau Centre avec engagement, car nous attendions depuis longtemps une telle occasion de repenser nos institutions. Cette modernisation aurait du, sans nul doute, être conduite dès 2000 en même temps que la réforme du quinquennat et l'inversion du calendrier électoral, présidentiel puis législatif qui ont complètement changé l'équilibre et la nature de nos institutions. Mais aujourd'hui, la question qui nous est directement posée, c'est de savoir si oui ou non, nous allons saisir les opportunités d'évolutions, de rééquilibrage au profit du Parlement, offertes par ce texte, ou si, au contraire, nous allons en rester au statu quo, au seul motif que nous ne serions pas allé assez loin. Et je vous le dis comme je le pense : le mieux ne doit pas devenir l'ennemi du bien. Il n'y aura pas demain de plan B pour la réforme institutionnelle ! Et je ne comprends pas la logique de ceux qui critiquent jour après jour l'hyper présidentialisation du régime et qui se refusent aujourd'hui à voter un rééquilibrage de nos institutions en faveur du Parlement. La question de la présidentialisation du régime s'est posée au moment du quinquennat en 2000. Elle a fait du Président l'acteur et le meneur de jeu. Nous voulions un Président qui agit, qui assume, mais un Président dont les pouvoirs sont encadrés et contrôlés par un Parlement qui lui aussi, est en capacité d'agir et d'assumer ses fonctions. Pratiquement tous les candidats aux présidentielles ont évoqué cette nécessité. Parce que l'enjeu est démocratique. Force est de constater, aujourd'hui, que Nicolas SARKOZY est le premier Président de la République à proposer un tel rééquilibrage. Combien de Présidents, ayant successivement critiqué les dérives présidentialistes du régime, ont fini par se lover dans ce costume institutionnel et embrasser le rôle du monarque républicain ? Et je le redis, je ne comprends pas l'attitude du parti socialiste : il devra s'expliquer devant les Français sur son refus, avec tous ceux qui auraient la tentation de voter « non ». Car si nous n'adoptons pas ce projet de loi, c'est avec un Parlement corseté que nous resterons. Je tiens à saluer le travail du Comité dirigé par Édouard Balladur, auquel ont participé des personnalités de toutes sensibilités. Dans ses recommandations, il a rappelé cette impérieuse nécessité démocratique d'adapter nos institutions. Il a pointé leur dysfonctionnement et les errements provoqués par les révisions constitutionnelles successives, adoptées sans que l'équilibre global de nos institutions n'ait pu être repensé. Nous en avons connu 9 en 15 ans ! Le projet de loi de révision constitutionnelle qui nous est proposé aujourd'hui est le premier depuis 50 ans à nous proposer une vision globale. C'est conscient de cet enjeu, que le groupe Nouveau Centre est entré avec beaucoup de conviction dans ce débat, avec l'ensemble des parlementaires, au premier rang desquels notre porte parole Jean-Christophe Lagarde que je tiens personnellement à saluer pour l'engagement qui a été le sien. Nous nous sommes battus, au Nouveau Centre, avec nos amis du Groupe Union Centriste du Sénat, contre l'instauration d'un bipartisme réducteur. Reconnaître le pluralisme, la diversité politique comme étant une chance pour la vie démocratique, c'est donner de la vitalité à nos institutions et c'est aussi une conception moderne de notre démocratie. Cette bataille du pluralisme nous l'avons également menée pour que les droits des groupes minoritaires soient reconnus et pas simplement les droits de l'opposition. Des droits reconnus à tous les groupes politiques qui participent à la vie démocratique, c'est cela aussi le respect du pluralisme. Nous souhaitons que chaque courant de pensée soit reconnu comme tel et puisse se retrouver au Parlement. La reconnaissance du pluralisme est pour nous un point essentiel. Le groupe Nouveau Centre, a mené la bataille de la responsabilité en matière financière, pour que soit inscrit dans la loi fondamentale l'objectif d'équilibre budgétaire en fonctionnement. C'est pour nous une exigence morale vis-à-vis des générations futures. Pour la première fois dans la Constitution, il est affirmé la nécessité de concilier deux exigences, celles de la pluri-annualité budgétaire et de l'objectif d'équilibre des comptes publics. Nous aurions aimé aller plus loin, mais c'est un premier pas qui ouvre la possibilité au juge constitutionnel d'apprécier les futures lois de finances. Nous avons également mené bataille au nouveau centre pour que plus de droits soient donnés aux citoyens. Ainsi, grâce au référendum d'initiative citoyenne, proposé par mon collègue Jean-Christophe Lagarde, et grâce à l'exception d'inconstitutionnalité qui vient corriger un retard démocratique, ceux-ci se verront davantage impliqués et protégés. Puis, ce texte est aussi celui du respect des engagements pris à l'égard de nos compatriotes pour ce qui concerne la question de l'élargissement de l'Union européenne. Ainsi, le peuple aura son mot à dire dans la définition des frontières de l'Union. L'impartialité de l'Etat, c'est aussi un combat que nous menons depuis de nombreuses années. Créer les conditions, que les nominations du Président soient encadrées et soumises à avis du Parlement et de ses Commissions. Voila une avancée réelle. De même le Conseil supérieur de la magistrature qui ne sera plus présidé par le Chef de l'Etat. Et puis j'évoquerai encore le renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement et l'évaluation de nos politiques publiques avec une semaine sur 4 qui lui sera réservée. Qui peut nier ces avancées importantes pour assurer une démocratie plus vivante ? Je pense au fameux 49.3 qui sera encadré, aux possibilités nouvelles en matière de contrôle des interventions militaires. Monsieur le Premier ministre, fidèle aux idées institutionnelles que le Centre a toujours portées, le Nouveau Centre votera ce projet de loi car il contient de vraies avancées en matière d'impartialité de l'État, de pluralisme politique et de renforcement du rôle du Parlement . Bien sûr, je l'ai dit, nous aurions souhaité aller plus loin, mais rejeter ce projet aujourd'hui, reviendrait à revenir au statu quo, à condamner la Ve République à rester dans les errements institutionnels qu'on lui connaît, à continuer sur la voie d'une démocratie déséquilibrée. Chacun d'entre nous est donc placé devant sa responsabilité. Pour nous, il n'y aura à l'issue de ce Congrès qu'un seul vainqueur ou un seul perdant : la Démocratie française et la conception que nous devons en partager ! Je vous remercie. Source http://www.nc.assemblee-nationale.fr, le 31 juillet 2008