Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, lors du scellement de la loi constitutionnelle de décentralisation, le 27 octobre 2004.
Date: 2004-10-27
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le garde des Sceaux, Monsieur le président du Sénat, Messieurs les ministres, Monsieur le Président, Mesdames messieurs les présidents, Mesdames messieurs les parlementaires, Mesdames messieurs, Je me suis interrogé en écoutant le Garde des Sceaux sur ce que pouvait être l'honneur pour un texte. Et au fond, d'abord, c'est probablement un partage, et cet honneur partagé pour tous ceux qui ont contribué à la vie de ce texte. Alors, je voudrais faire en sorte que tous ceux qui ont participé à ce texte, je pense aux ministres de métropole et d'outre-mer, je pense à tous ceux qui, dans leurs départements ministériels, se sont sentis concernés par ce texte, les Cabinets ministériels, je voudrais saluer le Conseil d'Etat, monsieur le président, et dire à toutes celles et à tous ceux qui ont participé à la difficulté d'émergence de ce texte, notamment au Parlement, combien nous avons de la gratitude pour le travail parlementaire, monsieur le président du Sénat, mesdames messieurs les députés. Ce travail a été un travail d'importance et je suis très sensible à cette cérémonie organisée aujourd'hui par le garde des Sceaux. En effet, ce texte porte avec son honneur une forme de hauteur. Hauteur, pour les décisions qu'il prend dans l'architecture de notre pays, et la capacité que nous avons avec ce texte aujourd'hui, de structurer progressivement ce que peut être une République décentralisée. Tout ceci n'est naturellement pas achevé, mais il y a dans ce texte des étapes très importantes du droit et de la République, qui progresseront vers des concepts à applications nouvelles. Je pense notamment au concept de subsidiarité qui est présent dans ce texte. Je voudrais également dire que ce texte permet d'avoir une vision de notre avenir territorial. Des choix importants ont été faits. Ces choix entreront progressivement dans la réalité de notre action publique. Mais ils sont faits, les répartitions de compétences sont assumées, et des forces sont en marche. Je suis sûr que progressivement l'organisation décentralisée de notre République trouvera son véritable visage après les confusions, les compétences ambiguës et mal partagées, les financements trop souvent croisés et peu clairs. Il y a donc, monsieur le garde des Sceaux, dans ce texte de l'honneur en effet, pour l'action publique. Je voudrais dire aussi que, comme vous l'avez souligné, il y a avec ce texte des pistes importantes d'initiatives qui ont été ouvertes, et qui sont encore aujourd'hui en discussion. Je pense notamment à toutes les questions des financements des collectivités territoriales qui sont très importantes, parce qu'elles donnent des moyens d'action mais aussi parce qu'elles sont porteuses de liberté l'idée d'autonomie financière qui a été posée dans le débat est riche d'interprétations et de commentaires de la part de si beaux esprits que je vois ici rassemblés, et que je salue les uns et les autres. Ne vous retournez pas, monsieur le Premier président, vous êtes concerné. Nous avons sur ce sujet quelques satisfactions et je voudrais exprimer une profonde gratitude à tous ceux qui ont permis l'élaboration de ce texte. Enfin, je voudrais dire que ce texte ouvre également des initiatives importantes pour les citoyens. Là encore, il s'agit de premières étapes, mais essentielles : celle du référendum, celle du droit de pétition. Nous avons aujourd'hui la possibilité ouverte de pouvoir progresser par le droit de pétition, de progresser par le référendum, c'est-à-dire par la participation du citoyen à la décentralisation bien sûr, mais au-delà de cette loi du 28 mars 2003 il s'agit aussi de la réforme de l'Etat, puisque la décentralisation est un levier majeur de la réforme de l'Etat. Monsieur le garde des Sceaux, je voudrais vous remercier non seulement de cette cérémonie, mais pour la part très active que vous avez prise non seulement dans la préparation du texte, mais aussi dans le débat au Congrès, qui s'est déroulé sous votre responsabilité, et je voudrais dire dans cette maison, comme Michelet, "Il y a le droit, et au dessus du droit, la fraternité". Je souhaite que la décentralisation soit à la fois dans le droit mais aussi dans la fraternité. Parce que je crois qu'elle est vraiment facteur de lien social. Merci à tous. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 2 novembre 2004)