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Conseil des ministres du 23 avril 2003. Approbation de protocoles de la Convention alpine du 7 novembre 1991
Date: 2003-04-23
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi portant approbation des protocoles d'application de la Convention alpine du 7 novembre 1991, dans les domaines de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports. Les protocoles ont pour objectif principal de guider l'action des Parties de manière à éviter que l'un des huit Etats du massif alpin (Allemagne, Autriche, France, Italie, Lichtenstein, Monaco, Slovénie et Suisse) ne fonde le développement économique de cette région sur une politique de "moins-disant" écologique. Conçus comme des instruments d'encadrement larges, mais relativement souples, ces protocoles accordent une grande place aux mécanismes d'observation, aux études d'impact et à la planification. Leur mise en oeuvre est fondée sur la concertation entre les Parties et sur l'association des collectivités territoriales à l'élaboration des mesures qui les concernent. Ils témoignent ainsi d'une réelle volonté de coopération internationale pour organiser le devenir à long terme du massif alpin, en alliant le développement économique au bénéfice des populations locales et la protection d'un milieu naturel unique.
Conseil des ministres du 23 avril 2003. Le pétrole dans la politique énergétique de la France
Date: 2003-04-23
Orateur: Nicole Fontaine
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

La ministre déléguée à l'industrie a présenté une communication relative aux enjeux de la politique énergétique de la France en matière de pétrole. L'importance stratégique du pétrole, importé à 98%, pour l'économie et, par conséquent, la pertinence des objectifs de sécurité d'approvisionnement et d'indépendance énergétique ont été soulignées. L'augmentation des prix du pétrole liée aux évènements d'Irak est restée limitée et de courte durée et n'a donc guère porté atteinte au pouvoir d'achat des ménages. Grâce à l'appréciation de l'euro, les prix à la pompe sont ainsi restés significativement inférieurs aux prix constatés en 1999 et 2000. Cette relative stabilité est à porter au crédit de l'OPEP qui a accepté d'approvisionner les marchés pétroliers pour éviter toute pénurie ainsi qu'à la qualité de la concertation entre l'OPEP et l'Agence Internationale de l'Energie qui regroupe la majorité des pays consommateurs. Forte de cette expérience, la France réaffirme la priorité accordée au dialogue consommateurs - producteurs et se félicite de la création en 2003 d'un secrétariat permanent du Forum International de l'Energie. Celui-ci permettra de faire progresser, au niveau international, le consensus en faveur de la stabilité des prix du pétrole à un niveau raisonnable. La France accueille également favorablement les initiatives récentes de la Commission Européenne (" Livre Vert " et propositions de directives sur la sécurité des approvisionnements pétroliers et gaziers). A plus long terme, elle est consciente des impasses auxquelles la croissance des consommations d'énergie conduit, impasse environnementale du fait de l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre et économique du fait de l'épuisement progressif des réserves. Elle entend donc assurer la transition de son économie vers une société beaucoup plus sobre en matière de consommation d'hydrocarbures en suivant deux axes complémentaires : la maîtrise volontaire des consommations grâce à une évolution des comportements et à des investissements, la recherche et le développement de nouvelles filières énergétiques permettant d'économiser le pétrole et de mieux respecter l'environnement. Les politiques à conduire pour y parvenir sont actuellement débattues dans le cadre du débat national sur l'énergie et feront ensuite l'objet d'une loi d'orientation sur les énergies.
Conseil des ministres du 23 avril 2003. Création des directions interrégionales de la police judiciaire et organisation des services territoriaux de police judiciaire
Date: 2003-04-23
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un décret portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale. Le décret crée, au sein de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) de la direction générale de la police nationale au ministère de l'intérieur, neuf directions interrégionales de la police judiciaire (DIPJ) et deux directions régionales de la police judiciaire (DRPJ). Il met ainsi en uvre une disposition de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Cette réforme répond à quatre objectifs majeurs s'articulant autour de la nécessité de s'adapter aux évolutions de la criminalité, de renforcer le potentiel opérationnel existant, d'obtenir une souplesse d'emploi et une mobilisation rapide des effectifs et d'optimiser les moyens logistiques et de police technique et scientifique par leur regroupement au niveau interrégional. Ce dispositif renforce l'action de la police judiciaire dans l'exercice de ses missions fondamentales et présente les avantages suivants : - il crée un espace géographique adapté aux bassins et flux de criminalité supra-régionaux, permettant, par une observation et un suivi plus efficients de la criminalité organisée, une connaissance plus approfondie de ses structures et engendrant une réponse répressive optimale ; - il accroît la cohérence et facilite la coopération opérationnelle bilatérale avec nos homologues des pays voisins.
Conseil des ministres du 23 avril 2003. La position de la France dans les négociations internationales relatives à la lutte contre le dopage
Date: 2003-04-23
Orateur: Jean-François Lamour
Fonction: FRANCE. Ministre des sports

Le ministre des sports a présenté une communication relative à l'action de la France en faveur de la lutte internationale contre le dopage. Le récent sommet de Copenhague constituait un premier pas vers la mise en cohérence du dispositif législatif français avec nos obligations internationales et les règlements sportifs internationaux. La lutte contre le dopage rencontre en effet rapidement des limites, dès lors que chaque Etat uvre seul, sans unir son effort à celui des autres pays. L'efficacité de l'Agence mondiale antidopage, qui doit devenir le gendarme international de la lutte contre le dopage, ne sera avérée qu'après l'adoption d'un instrument de droit international public qui pourra donner à cette agence la reconnaissance juridique qui lui fait défaut. Cet instrument devra résulter des négociations menées dans le cadre d'une organisation internationale dont le champ embrasse tous les continents, dans l'esprit des travaux déjà conduits sous l'égide du Conseil de l'Europe depuis1989. Il importe également que la future Convention sur l'avenir de l'Europe fasse du sport une compétence d'appui de l'Union Européenne. Ainsi, la lutte contre le dopage trouvera toute sa cohérence au niveau communautaire, dans une Europe élargie.
Interview de M. Jean-Pierre Chevènement, président du Pôle républicain, dans "Le Parisien" le 21 avril 2003, sur l'intervention de Nicolas Sarkozy lors du rassemblement annuel de l'Union des organisations islamiques de France (UOIF), et le rappel du princ
Date: 2003-04-21
Orateur: Jean-Pierre Chevènement
Fonction: FRANCE. Mouvement républicain et citoyen, président

Le Parisien : Comment réagissez-vous aux sifflets qui ont accueilli Nicolas Sarkozy samedi au Bourget ? Jean-Pierre Chevènement : Un ministre doit être capable de rappeler ce qu'est la loi, qu'il soit applaudi ou sifflé. Tout cela n'a pas d'importance. Ces sifflets montrent le chemin qu'il reste à faire pour que les principes de la laïcité puissent être compris par un certain nombre de gens, qui d'ailleurs ne sont pas représentatifs de tous les musulmans. A-t-il eu raison de participer au rassemblement annuel de l'Union des organisations islamiques de France (UOIF) ? Oui. Il est toujours utile de parler. Mais il aurait dû rappeler la déclaration de principe signée par toutes les organisations participant à la consultation sur l'islam de France, notamment l'UOIF : le principe de la laïcité de l'Etat et de l'école publique, ainsi que celui de l'égalité de l'homme et de la femme. Nicolas Sarkozy n'a-t-il pas mis le doigt dans un engrenage dangereux en créant le Conseil français du culte musulman ? Je ne crois pas. Il faut que l'islam puisse disposer d'une instance représentative, et qu'un dialogue puisse se nouer avec les pouvoirs publics. Même avec une organisation proche des Frères musulmans, et partisane d'un islam identitaire ? Justement, je conteste que, à partir du moment où ils ont signé cette déclaration sur la laïcité, ils puissent prendre des libertés à l'égard des principes. C'est pourquoi je suggère que Nicolas Sarkozy adresse à toutes les administrations, établissements scolaires et représentants des collectivités locales si cela est nécessaire, le texte de cette déclaration qu'on semble avoir complètement oubliée, et qui réglait le problème ! Le gouvernement doit-il légiférer pour interdire le foulard islamique dans les services publics ? Je pense que les décisions du Conseil d'Etat sont assez claires sur le principe : il ne doit pas y avoir de prosélytisme religieux à l'école. Ainsi que, par extension, dans les services publics. Cette affaire du voile, je le crains, risque d'occulter le vrai problème, qui est celui de l'accès à la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations à l'égard des jeunes issus de l'immigration. Cette affaire doit être replacée dans un contexte plus large, celui de l'égalité que la République doit à tous ses citoyens. Jean-Pierre Chevènement est ancien ministre et président d'honneur du Mouvement républicain et citoyen. (Source http://www.mrc-france.org, le 24 avril 2003)
Déclaration de Mme Marie-George Buffet, secrétaire nationale du PCF, sur la leçon des élections d'avril 2002 et sur la volonté du PCF, après son congrès, de construire un vrai changement, à Paris le 18 avril 2003.
Date: 2003-04-18
Orateur: Marie-George Buffet
Fonction: FRANCE. PCF, secrétaire national

Le 21 avril 2002, lors des présidentielles, un séisme a ébranlé notre démocratie. Nous avions dit alors que ce n'était pas un coup de tonnerre dans un ciel serein. Un an après, que reste-t-il de cet événement ? Quand d'autres ont bien vite tourné la page, nous avons décidé de ne pas jouer la fuite en avant. Nous avons réfléchi, nous nous sommes tournés vers notre peuple pour comprendre et aller de l'avant. Dans le même temps, nous avons amorcé la riposte face à cette droite autoritaire, antidémocratique et antisociale, qui avait raflé la mise au milieu d'un champ de ruines. Il ne fallait pas rester l'arme au pied, il ne fallait pas attendre. Un an après, nous continuons à être marqués par la profondeur du désarroi qui s'est exprimé ce jour-là. Abstention massive, haut niveau de l'extrême-droite. Qui aurait imaginé cela après cinq ans de gouvernement de gauche ? La gauche a perdu parce qu'elle avait en réalité abandonné toute volonté de transformation sociale tangible. Elle a perdu parce qu'elle n'a pas répondu aux attentes populaires en même temps qu'elle brisait les rêves au nom d'un prétendu réalisme économique. Elle a perdu parce qu'elle s'est trop retranchée dans un monde clos et protégé, trop loin des citoyennes et des citoyens. La gauche a produit des avancées, d'ailleurs souvent contradictoires, mais elle n'a pas changé le quotidien. Et dans ce contexte, le Parti communiste a, lui aussi, déçu. Nous en sommes conscients. Il n'a pas ouvert suffisamment d'autres horizons, il n'a pas su porter assez fort son idéal communiste. Personne ne pourra faire l'économie d'un travail en profondeur : le replâtrage ne suffira pas. C'est le sens de ce que nous avons entamé depuis ce jour et que nous entendons poursuivre sur la lancée de notre congrès. Des centaines de forums-citoyens se sont tenus à l'initiative du Parti communiste sur le thème : " Comment résister et construire un vrai changement ". Ce mouvement va se poursuivre. Nous entendons porter haut les idéaux qui nous ont conduit en politique : ceux d'un monde de justice et de paix, ceux d'une contestation de ce système capitaliste. Nous entendons au quotidien arracher tout ce que nous pouvons arracher, gagner tout ce que nous pouvons gagner : le progrès n'est pas à prendre ou à laisser en bloc. Nous entendons faire de la politique à ciel ouvert, mettre tous les choix sur la place publique : il n'y a pas de domaines réservés. En un mot, c'est le courage qui ne doit pas, qui ne doit plus, nous faire défaut. Le courage de nos idées, le courage de mener les batailles concrètes qui s'imposent, le courage d'une vraie pratique démocratique qui permet à chacun de s'approprier le monde. Le courage de changer la société. Nous croyons que c'est ainsi, que nous pourrons faire face au désespoir, au renoncement qui se sont révélés ce triste jour d'avril. (source http://www.pcf.fr, le 22 avril 2003)
Déclaration à la presse de MM. Jacques Chirac, Président de la République, et Kofi Annan, secrétaire général de l'ONU, sur le rôle de l'ONU dans la reconstruction de l'Irak, l'arrestation d'Abous Abbas à Bagdad et la levée des sanctions contre l'Irak, Ath
Date: 2003-04-17
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

LE PRESIDENT - Comme nous l'avons toujours dit, la France souhaite et veut que l'ONU joue un rôle central aussi bien dans la suite de l'affaire iraquienne que dans le cadre de la stabilité qui doit être rétablie dans la région. Fidèle à ses principes, la France abordera ces questions, naturellement, de façon pragmatique et dossier par dossier. C'est ce dont nous avons parlé avec Monsieur le Secrétaire Général. Et, enfin, j'ai indiqué au Secrétaire Général de l'ONU que la France soutiendrait son action dans toute la mesure de ses possibilités. M. KOFI ANNAN - Nous avons eu l'occasion de discuter de la question de l'Iraq et je remercie le Président pour le soutien que l'Union européenne et la France ont accordé aux Nations Unies. Evidemment, les Nations Unies ont un rôle important à jouer. Les Etats membres sont en train de discuter de cela et j'espère que, d'ici très peu de temps, on aura des détails et que les rôles seront bien définis. L'ONU et le Conseil de Sécurité dans son ensemble travailleront pour aider le peuple iraquien et les populations iraquiennes, pour leur permettre de construire le pays et un avenir pacifique. Evidemment, le point de vue des pays de la région est aussi important, on va essayer de rester en contact avec eux. QUESTION - Monsieur le Président, comment est-ce que la France va travailler avec ce que vous appelez les forces d'occupation, les forces américaines et britanniques ? LE PRESIDENT - De la façon qui sera définie et décidée par l'ONU. QUESTION - Que vous inspire l'arrestation à Bagdad d'ABOU ABBAS et est-ce que vous pensez que c'est la preuve du lien entre le régime de Saddam HUSSEIN et le terrorisme ? LE PRESIDENT - Je pense que, quoi qu'il arrive, la nature des faits, dont on se souvient parfaitement, justifie que la justice passe. Et sévèrement. QUESTION - Que pensez-vous de la volonté des Etats-Unis de lever les sanctions contre le régime de Bagdad ? LE PRESIDENT - Nous pensons que la levée des sanctions est un objectif auquel nous avons souscrit depuis très longtemps. Maintenant, il appartient à l'ONU, naturellement, de définir les modalités de la levée des sanctions.
Communiqué du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 15 avril 2003, sur les nouveaux véhicules de la police et de la gendarmerie nationale affectés à la sécurité.
Date: 2003-04-15
Orateur: Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Le ministre de l'Intérieur s'est fait présenter, vendredi 11 avril, les nouveaux véhicules de la police et de la gendarmerie nationales. Concernant la police nationale, la sécurité publique et la préfecture de police se verront dotées de la Renault Megane II, élue voiture de l'année. Les brigades anti-criminalité percevront des véhicules particulièrement adaptés à leur mission comme la Ford Mondeo, la Citroën C5 ou la Renault Laguna. Dans les zones couvertes par ACROPOL, réseau de communication de la police, les nouveaux véhicules seront livrés avec des terminaux embarqués, directement insérés dans le tableau de bord. La gendarmerie nationale recevra elle aussi des Ford Mondeo. Une nouvelle sérigraphie est également prévue pour ses véhicules. Nicolas Sarkozy a déclaré qu'il attachait la plus grande importance au fait que tous les modèles soient équipés des derniers équipements de sécurité. Les véhicules seront donc tous dotés d'airbags frontaux et latéraux, du système de freinage ABS, de la surveillance électronique de l'état des pneus, de la mise en marche automatique des feux de détresse. Les vitres seront également équipées de films de protection. D'un point de vue quantitatif, le nombre de véhicules livrés en 2003 dans la police nationale sera doublé par rapport à 2002 : 5 000 véhicules contre 2 500. La gendarmerie nationale recevra, quant à elle, 4 400 véhicules en 2003 contre 2 000 en 2002. (Source : http://www.interieur.gouv.fr, le 2 mai 2003)
Conseil des ministres du 15 avril 2003. Préparation de la Charte de l'environnement.
Date: 2003-04-15
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication sur la préparation de la charte de l'environnement, après la remise du rapport de la commission présidée par le professeur Yves COPPENS. Cette commission s'est appuyée sur une très large consultation, organisée selon de multiples modalités afin d'entendre le plus grand nombre de nos concitoyens. 11 000 acteurs régionaux ont répondu à un questionnaire diffusé à 55000 exemplaires. 1500 internautes ont apporté leur contribution sur le site internet dédié à la charte. Au cours de quatorze assises territoriales, environ 8 000 participants ont pu confronter les principes du droit de l'environnement aux problèmes locaux les plus sensibles, afin d'en mesurer la pertinence et les limites. Pour traduire les souhaits exprimés pendant la consultation nationale et ses discussions internes, la commission présidée par le professeur Coppens a proposé un ajout au préambule de la Constitution de 1958 faisant référence à la charte de l'environnement, pour la placer dans le prolongement de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946, comme une troisième génération de droits mais aussi de devoirs, détaillés dans le texte de la charte qui serait annexée à la Constitution de la Vème République. La commission a retenu un équilibre entre le droit de vivre dans un environnement sain et le devoir de le protéger, l'importance des devoirs ayant été souvent mise en avant au cours des consultations. Après avoir constaté l'interdépendance entre l'homme et le milieu naturel, l'impact croissant des activités humaines sur la planète et les menaces que font courir certains modes de consommation et de production, la commission propose huit séries de dispositions pour mieux protéger l'environnement dans la perspective d'un développement durable : - la reconnaissance du rôle essentiel de l'éducation, de la formation et de l'information en matière d'environnement ; - la promotion du développement durable comme traduction de notre responsabilité envers les générations futures ; - le rôle essentiel de la recherche et de l'innovation technologique ; - l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques ; - la mise en uvre de procédures de précaution ; - l'importance de la démocratie participative ; - les fondements de l'action de protection de l'environnement que sont la prévention, la correction à la source et la contribution aux coûts de la prévention et de la réparation ; - l'ambition de la France de faire partager ces principes au niveau international. Le Gouvernement va maintenant élaborer le projet de charte de l'environnement en s'inspirant des propositions de la commission présidée par le professeur COPPENS et des résultats de la consultation nationale. Un projet de loi constitutionnelle sera ainsi présenté au conseil des ministres au mois de juin prochain.
Conseil des ministres du 15 avril 2003. Bilan des réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale.
Date: 2003-04-15
Orateur: Francis Mer
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication sur le bilan des réunions de printemps du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale ainsi que de la réunion du " G7 finances ", qui se sont tenues à Washington du 11 au 13 avril. Trois thèmes ont été abordés lors de ces réunions : - la situation économique mondiale : la réduction des incertitudes internationales et la baisse des prix du pétrole permettent d'envisager un rebond de la croissance à compter du second semestre. Par ailleurs, la situation économique s'améliore dans certains pays émergents, notamment en Amérique latine. - l'Irak : le communiqué du " G7 finances " a appelé le FMI, la Banque mondiale et le club de Paris à favoriser la reconstruction de l'Irak, en jouant leur rôle normal dans un cadre légitime, internationalement reconnu. Le communiqué mentionne la perspective d'une résolution du conseil de sécurité des Nations Unies dont la France a rappelé le rôle central. - le développement : les priorités de la Présidence française du G8 notamment dans les domaines de l'eau, de l'éducation et de la santé ont été évoquées au cours des discussions. La France a rappelé l'importance dans ce contexte d'une action en faveur de l'Afrique, notamment en soutien au NEPAD (nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique). Par ailleurs, le " G7 finances " a décidé de mettre à l'étude des mécanismes de financement du développement permettant d'affecter des ressources nouvelles aux pays les plus pauvres.
Conseil des ministres du 15 avril 2003. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2003-04-15
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre de la défense - il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Pierre RABAULT, président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) Ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et de la délégation générale pour l'armement. Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Mme Marie-Anne BACOT, directrice départementale de l'équipement du Val d'Oise, est nommée directrice du Port autonome de Paris - M. Christian BROUTIN, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome de la Guadeloupe Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Mme Christine LE BIHAN-GRAF, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique