Conférence de presse de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, sur le droit de vote des ressortissants communautaires pour les élections municipales, Paris le 15 novembre 2000.
Date: 2000-11-15
Orateur: Pierre Moscovici
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Messieurs les Parlementaires, Mesdames, Messieurs les Ambassadeurs, Messieurs les Directeurs, Mesdames, Messieurs, Je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation et suis heureux de vous accueillir en ce Salon de l'Horloge, haut lieu de la construction européenne. Cette conférence de presse marque le lancement de la campagne destinée à informer les ressortissants de l'Union européenne, résidant en France, de la possibilité qui leur est offerte de voter dans notre pays, pour la première fois, à des élections municipales, en mars prochain. Daniel Vaillant vous a décrit cette campagne et les modalités d'inscription sur les listes électorales. Je voudrais vous dire, à mon tour, quelques mots sur la citoyenneté européenne qui fonde le droit de vote de nos voisins. Concrètement de quoi s'agit-il ? Le Traité de Maastricht a instauré, en son article 8, une citoyenneté européenne qui vient compléter les citoyennetés nationales, sans les remplacer. En vertu de ces dispositions du Traité de Maastricht, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, résidant dans un autre Etat membre, a la possibilité d'exercer son droit de vote et d'éligibilité dans son pays de résidence, aussi bien pour les élections au Parlement européen que pour les élections municipales, qui nous réunissent aujourd'hui. Ainsi un citoyen d'un autre Etat membre, par exemple un Irlandais ou un Portugais, peut voter et être élu en France, et inversement pour un Français, ou une Française habitant dans un des 14 autres pays de l'Union. A cet égard, je rappellerai que la citoyenneté européenne comporte d'autres droits comme, évidemment, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union, la protection diplomatique et consulaire accordée aux ressortissants de l'Union dans un pays tiers par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre Etat membre, et, enfin, le droit de pétition et de faire appel au médiateur européen. Tous ces droits ont été repris dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union, qui sera proclamée au Conseil européen de Nice, le mois prochain. Il faut, je crois, mesurer toute la portée du droit de vote des ressortissants communautaires. Il faut savoir qu'aujourd'hui, le droit de vote des ressortissants communautaires, concerne potentiellement plus de 4.500.000 personnes dans l'ensemble de l'Union européenne. Souvent, ces personnes, du fait de leur expatriation dans un autre pays, ne votent plus dans leur pays d'origine, soit parce qu'elles n'en ont plus le droit, par exemple si elles n'y ont plus de domicile, ou tout simplement parce qu'elles y ont renoncé du fait de leur intégration dans leur pays d'accueil. De ce point de vue, le Traité de Maastricht offre à ces personnes de voter, tout simplement, comme les autres citoyens de l'Union européenne, dans leur commune de résidence. L'Europe leur redonne ainsi la possibilité de s'exprimer en tant que citoyens. L'application de ce droit trouve une signification très concrète en France puisque notre pays compte, comme l'INSEE vient de nous le confirmer avec les résultats du dernier recensement, plus de 1.300.000 ressortissants communautaires, ce qui en fait le principal pays d'accueil des citoyens européens, avec l'Allemagne. Cela représente donc le tiers, à peu près, de l'ensemble de la population des citoyens européens vivant dans un autre Etat membre que le sien. Ce chiffre global regroupe environ 600.000 Portugais, plus de 200.000 Italiens, 180.000 Espagnols, 70.000 Belges, etc. Vous trouverez dans le dossier qui vous a été remis, le décompte précis effectué par l'INSEE, qui, je le précise, ne tient pas compte des binationaux. Ces ressortissants ont déjà pu exercer leur droit de vote en France, à l'occasion des élections européennes de 1994 et 1999. Mais, les citoyens européens ayant la possibilité de choisir, à cette occasion, de voter, soit en France, soit dans leur Etat d'origine, seul un petit nombre d'entre eux, 80.000 environ, se sont effectivement inscrits sur nos listes. Pour les élections municipales la situation est différente. Tout d'abord, comme vient de le dire Daniel Vaillant, c'est la première fois que ce droit sera appliqué. En effet, la directive de 1994 - mettant en oeuvre les dispositions pertinentes du Traité de Maastricht - n'avait pas été transposée par le gouvernement de M. Balladur, malgré la proximité des élections municipales de 1995. En outre, malgré de nombreux appels adressés par la Commission européenne entre 1995 et 1997, le gouvernement d'Alain Juppé n'avait pas non plus engagé la transposition de cette directive. Fidèle à son engagement de rendre l'Europe plus citoyenne, le gouvernement de Lionel Jospin a décidé, dès son arrivée aux fonctions, de lancer la procédure de transposition. Le Conseil des ministres a ainsi adopté un projet de loi organique, dès le 2 juillet 1997. Le Parlement français a finalement adopté cette loi organique en mai 1998, nous permettant aujourd'hui d'honorer nos engagements à l'égard de ces ressortissants et de montrer que l'intégration européenne et les valeurs républicaines sont parfaitement compatibles. Je souhaiterai également ajouter quelques mots sur la campagne d'information elle-même. Nous avons pris contact avec les Ambassades de nos 14 partenaires, à Paris, dont je salue ici les représentants, ainsi qu'avec leur réseau consulaire, afin de faire parvenir le dépliant au plus grand nombre de ressortissants. Je saisis l'occasion pour les remercier de leur collaboration. Je tiens également à remercier très sincèrement les nombreuses associations - certaines sont ici représentées - pour leur mobilisation et leur travail très actif sur le terrain. Leur soutien est extrêmement précieux pour cette campagne civique. Enfin, cette initiative n'aurait pas été possible sans une étroite collaboration entre nos deux ministères, avec l'aide du Parlement européen et du SIG auxquels j'exprime ma gratitude. Au total, il est maintenant nécessaire de se mobiliser autour de cette cause citoyenne. Les municipalités, les partis politiques, ont, je crois, commencé à prendre conscience des formidables enjeux que le vote de ses communautés souvent bien intégrées pourrait constituer pour la vie de la cité. Je suis certain que l'exercice de ce droit permettra de faire progresser cette idée, à laquelle je crois tant, que l'Europe peut être très concrète, beaucoup plus proche des gens et de leurs aspirations. Merci de votre attention.. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 20 novembre 2000)