Interview de Mme Nicole Péry, secrétaire aux droits des femmes et à la formation professionnelle, dans "Inffo flash" du 15 janvier 2002, sur la validation des acquis de l'expérience et la formation professionnelle des salariés.
Date: 2001-01-15
Orateur: Nicole Pery
Fonction: FRANCE. SE aux droits des femmes et à la formation professionnelle

Inffo Flash - La loi de modernisation sociale élargit et facilite l'accès à la validation des acquis. Cette réforme devrait trouver un large écho dans le public. Les moyens nécessaires à sa mise en place sont-ils prévus ? Nicole Péry - Comme je m'y étais engagée devant le Parlement, nous avons fait en sorte que les décrets d'application soient publiés le plus rapidement possible après l'adoption de la loi. Nous sommes en train de procéder aux dernières consultations nécessaires. Les cinq décrets prévus par la loi devraient donc entrer en vigueur vers la fin du mois de février. La commission nationale des certifications professionnelles sera installée par le Premier ministre dans le courant du mois de mars. Afin de préfigurer le fonctionnement de cette commission et de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés par la VAE, le Premier ministre a d'ailleurs confié une mission à Bernard Decomps. Plusieurs groupes de travail concernant l'élaboration du répertoire national des certifications et les missions d'information et de conseil auprès du public sont déjà au travail. Ils associent les différents organismes concernés par ces questions et notamment l'Onisep, le Céreq et le Centre Inffo. Pour que la validation des acquis de l'expérience ne soit pas un droit formel, il faut qu'elle soit placée au coeur des démarches d'orientation et de construction des parcours professionnels, tant pour les salariés que pour les demandeurs d'emploi. C'est ce à quoi je me suis attachée avant même l'adoption définitive de la loi. L'Anpe et l'Afpa se mobilisent autour de ces objectifs. Nous allons proposer aux acteurs régionaux de construire ensemble des plates-formes d'information et de coordination de "points - relais conseil". Chaque université est désormais dotée d'un conseiller en VAE, plusieurs branches professionnelles ont inscrit la démarche de validation des acquis dans leur politique de formation et de progression professionnelle Cette mobilisation montre que la portée de cette loi est clairement perçue par tous. C'est un droit nouveau, mais c'est aussi un levier de changement décisif pour la formation professionnelle. Une campagne d'information dans la presse et dans les points d'accueil du public permettra de faire connaître très largement les modalités d'accès à ce nouveau droit. Elle débutera à la fin du mois de janvier. IF - La question de la qualification du salarié dans l'entreprise reste posée. Une qualification "pointue" peut-elle être validée par un jury qui ne connaît pas les conditions concrètes d'exercice d'un emploi dans l'entreprise où travaille le salarié ? Faut-il instaurer deux types de validation en parallèle ? N.P. - Les entreprises ont d'abord le souci de valider les compétences directement liées à leur production et à leur organisation. Mais il est dans leur intérêt et dans celui des salariés de valoriser ces acquis en leur donnant une reconnaissance qui déborde le cadre de l'entreprise. Les certifications professionnelles inscrites dans le répertoire national constitueront des repères collectifs d'autant plus nécessaires que chacun sera confronté dans sa vie professionnelle à de multiples formes de mobilité. Ce ne sont pas deux systèmes en parallèle qu'il faut construire, mais bien une complémentarité entre ce qui est validé dans les entreprises à travers la gestion par les compétences et ce système de repères collectifs. Concrètement, le rôle des jurys sera de vérifier que les compétences exercées dans un contexte de travail déterminé reposent bien sur des savoirs et des savoir-faire transposables dans des situations professionnelles similaires. Ils devront s'assurer que le candidat dispose bien de l'ensemble des connaissances et aptitudes nécessaires à l'exercice du métier ou de l'emploi décrit dans le référentiel du diplôme ou du titre. Par conséquent, la mise en place de la VAE devrait stimuler les branches professionnelles et les entreprises à développer des démarches de construction de parcours de progression professionnelle. C'est pourquoi, comme je l'ai encore affirmé récemment, la validation des acquis appelle une suite : la mise en place d'un droit individuel à la formation permettant de garantir à chacun les moyens de consolider son parcours. IF - Précisément, la négociation entre les partenaires sociaux sur la formation des salariés n'a pu aboutir. Dans leur déclaration commune, les organisations syndicales ont fait appel aux pouvoirs publics et expliquent que les textes sur le co-investissement ont entravé la négociation. Estimez vous nécessaire de revenir sur ce texte ? La question de la hiérarchie des normes semble également avoir été un obstacle N.P. - Les partenaires sociaux ont tenté de s'engager dans une réforme de fond du système de formation des salariés, comme je les y avais invités. La voie qu'ils ont explorée vise à permettre aux salariés d'être acteurs de leur projet de formation et de leur parcours de progression professionnelle, en leur assurant les garanties collectives nécessaires à la réalisation de ce projet. Cette démarche conduit effectivement à reconsidérer le co-investissement sur la base d'une distinction entre les formations à l'initiative de l'employeur, celles en co-initiative et celles à l'initiative du salarié. Si cette négociation avait abouti, elle aurait sans doute conduit à modifier les textes en vigueur sur le co-investissement. Si les syndicats en demandent la modification, c'est, me semble-t-il, parce que du côté patronal, certaines branches se sont montrées plus soucieuses de conserver le cadre légal actuel que de s'engager dans une réforme susceptible de renouveler en profondeur les pratiques des entreprises dans ce domaine. Le débat sur la hiérarchie des normes est venu perturber la négociation pour les mêmes raisons : certains ne semblaient pas souhaiter que les garanties collectives pour construire des " plans de développement concertés " s'imposent aux branches professionnelles. Ce sont ces résistances au changement qu'il faut surmonter. Je suis persuadée, pour ma part, que le dialogue reprendra, même si nous n'en connaissons aujourd'hui ni la date, ni les modalités. Des progrès considérables ont été accomplis à travers cette première étape de négociation ; il sera difficile de revenir sur ces acquis. De même, il nous faudra rechercher une complémentarité étroite entre les deux dimensions constitutives d'un droit individuel à la formation tout au long de la vie : les droits attachés à la personne, lui permettant d'élargir ses connaissances et favorisant son développement personnel, et les droits ouverts dans le cadre des relations de travail, centrés sur les possibilités de progression professionnelle. La première dimension interpelle directement la collectivité : quels sont les publics prioritaires, quelle offre de formation développer pour faciliter l'accès de tous au progrès des connaissances et des techniques, quel partage de responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales ? La seconde est plus directement de la responsabilité des partenaires sociaux, qui doivent renouer avec l'ambition de la loi de 1971 qui voulait faire de la formation un moyen de progression professionnelle pour tous. C'est à cette construction commune qu'il faut s'atteler, sans chercher à établir une quelconque prééminence du contrat sur la loi ou de la loi sur le contrat. Personne ne nie d'ailleurs la nécessité d'un cadre institutionnel commun à tous les acteurs, pour bâtir le droit à la formation tout au long de la vie dont nous avons besoin. IF - A l'intérieur de ce cadre, quelle pourrait être la responsabilité des conseils régionaux ? N.P. - La négociation des partenaires sociaux a aussi posé implicitement la question d'un fonctionnement de notre système de formation plus décentralisé, plus proche des réalités économiques et sociales territoriales. A terme, les dispositifs de mutualisation devront jouer un rôle beaucoup plus actif dans la mise en oeuvre du droit individuel et dans l'aide à la construction des parcours professionnels. Cela peut-il se faire sans le développement d'un véritable service de proximité, en lien avec les autres acteurs présents au niveau territorial ? J'ai cherché, pour ma part, à renforcer le rôle des régions en matière de formation professionnelle. La réforme de l'apprentissage, les dispositions contenues dans la loi de proximité, les suites données au rapport de Gérard Lindeperg sur les comités de coordination régionaux le montrent clairement. Les conseils régionaux sont bien en train de devenir un acteur majeur de la formation tout au long de la vie. Les débats autour de ces différents sujets ont montré que la question de la décentralisation ne se pose plus aujourd'hui en terme de transfert de dispositifs ou de découpage dans la responsabilité exercée sur les différents publics de la formation. La Région est un lieu essentiel de coordination et de structuration des politiques de formation. Cela ne va pas sans des acteurs collectifs forts et ayant des responsabilités élargies. Les initiatives que j'ai prises vont dans ce sens. IF - La réduction des inégalités d'accès à la formation était un des objectifs essentiels de la réforme. Aujourd'hui, certains mettent en avant le manque d'appétence des salariés pour la formation, d'autres soulignent la difficulté à faire de la formation un véritable investissement de la part des entreprises. Quel impact attendez-vous des premières étapes de la réforme ? N.P. - L'absence de motivation des salariés ou des demandeurs d'emploi, et en particulier des moins qualifiés d'entre eux, me semble résulter avant tout de la perte de sens de la formation par rapport à l'acquisition d'une plus grande autonomie professionnelle. J'ai eu l'occasion depuis quatre ans de visiter de nombreuses entreprises. Lorsque le plan de formation fait l'objet d'une véritable concertation et que les actions de formation s'inscrivent dans un parcours permettant de mieux maîtriser son métier et d'accroître ses possibilités de progression, l'appétence pour la formation réapparaît. De même, investir dans la formation se fait d'autant plus naturellement dans des entreprises qui fondent leur développement sur le professionnalisme de leur salariés. J'ajoute que l'investissement dans la formation comporte toujours un risque : celui que le salarié qui en bénéficie cherche à valoriser cette formation en dehors de l'entreprise. La voie dans laquelle se sont engagés les partenaires sociaux, tout comme le droit à la validation des acquis reposent sur l'idée que ce risque vaut d'être pris. Il est même nécessaire pour répondre aux exigences de qualification dont notre économie a besoin. La lutte contre les inégalités passe avant tout par les garanties offertes à tous d'accéder à une formation ; elle ne peut pas reposer seulement sur le bon vouloir des acteurs. Mais il ne suffit pas de créer des droits formels ; il faut que les acteurs concernés les fassent vivre et les rendent effectifs. C'est pour cela que j'ai souhaité construire cette réforme dans un souci de dialogue et de concertation permanente. C'est comme cela que nous avons pu franchir des étapes décisives. Certes, le chantier n'est pas achevé, mais les acquis de cette période sont décisifs pour l'avenir. Non seulement, nous identifions mieux les voies de progrès possible, mais la formation professionnelle est à nouveau porteuse de sens et d'espoir dans un univers fait d'incertitudes et d'aléas professionnels. Propos recueillis par Françoise Decressac (source http://www.centre-inffo.fr, le 7 février 2002)