Conseil des ministres du 6 mai 2009. La lutte contre la fraude.
Date: 2009-05-06
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté une communication relative à la lutte contre la fraude, à la suite de la mission que lui ont confiée le Président de la République et le Premier ministre en octobre 2007. La lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques répond à une exigence de justice vis-à-vis de ceux qui respectent les règles. Le comité national de lutte contre la fraude, installé le 5 mai 2009 pour orienter la politique des pouvoirs publics dans ce domaine, a constaté les avancées obtenues dans cinq directions : 1. Une meilleure connaissance de la fraude : une typologie des fraudes à partir de cas réels a été réalisée pour adapter la réponse des pouvoirs publics à l'évolution constante des mécanismes de fraude. 2. Des objectifs généralisés à tous les organismes et administrations concernés et des indicateurs de suivi communs : la lutte contre la fraude a été mise au nombre des objectifs figurant dans deux contrats récemment signés entre l'Etat et la sécurité sociale (avec la branche famille et avec l'assurance vieillesse). Un tableau de bord semestriel de la lutte contre la fraude, commun à l'ensemble des administrations et organismes, est réalisé depuis fin 2008. 3. Des outils juridiques renforcés depuis un an : les contrôleurs bénéficient d'outils nouveaux, notamment la procédure de « fragrance fiscale » ou le droit de communication auprès des opérateurs Internet. Les pouvoirs dont disposent respectivement l'administration fiscale et les organismes sociaux ont été harmonisés. Les sanctions sont désormais plus dissuasives et opérationnelles (redressement forfaitaire en cas de travail illégal, pénalités plancher en cas de fraude à l'assurance maladie...). 4. Des échanges d'information développés entre les services : les signalements de cas de fraude entre services ont progressé de 30% en 2008. Sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), des rapprochements de fichiers ont permis de mettre un terme à des fraudes représentant plusieurs dizaines de millions d'euros. Le répertoire national commun de protection sociale, permettant de mieux déterminer les droits à prestation des usagers, mais aussi de mieux détecter les anomalies, dont les fraudes, sera mis en place à partir de la fin 2009. 5. Une meilleure coordination et des pratiques plus homogènes sur le terrain: une délégation nationale à la lutte contre la fraude a été créée en avril 2008 pour renforcer la coordination au sein de l'Etat et avec les organismes sociaux. Des comités locaux de lutte contre les fraudes ont été installés à partir d'octobre 2008 pour une meilleure coordination des actions locales. Pour renforcer l'efficacité de la réponse pénale en cas de fraude aux prestations sociales, une circulaire commune du Garde des Sceaux et du ministre chargé du budget sera adressée dans les prochains jours à l'ensemble des Procureurs et des organismes sociaux. Ces actions seront poursuivies et renforcées dans les mois à venir : développement des échanges entre services, rapprochements de données pour détecter la fraude, lutte contre la fraude sur Internet et contre les entreprises fictives qui fraudent à la TVA ou aux prestations sociales. Une campagne de communication sur la lutte contre la fraude et le travail dissimulé sera lancée dès le mois prochain.