Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur le développement de la Corse, notamment sur l'installation en Corse de la Banque de développement des PME, le contrat de plan et le soutien à des localisations géographiques pertinentes, Ajacci
Date: 2004-11-05
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Quelques mots en réponse à ces différents sujets très importants. Au Président, C. de Rocca-Serra, je voudrais dire, que - je commence par la fin de son intervention -, je suis tout à fait ouvert à ce qu'un travail en commun puisse nous réunir sur des grands projets d'infrastructure et énergétiques qui placent la Corse au cur même de cet "EuroMéditerranée" qui est un espace dans lequel l'énergie est un lien très important. Aussi bien pour la perspective de gazoducs - il s'agit là de gros dossiers d'infrastructure de long terme, mais qui sont des dossier importants -, que l'ensemble de l'hydroélectrique - vous savez que nous avons un engagement qui est de varier nos sources d'énergie. L'hydroélectrique est un secteur dans lequel nous devons faire des efforts pour assurer notre diversité d'approvisionnement. Donc, sur ces deux dossiers-là, il y a des possibilités de travail. Il s'agit de dossiers techniques, lourds, mais pour lesquels il n'y a pas du tout d'attitude fermée de la part du Gouvernement. Au contraire, ce sont des sujets sur lesquels, notamment avec l'Algérie, nous avons initié certains débats. Je voudrais vous dire que, si le sujet est important pour vous, je suis prêt - je la connais bien pour l'avoir créée - à faire en sorte qu'à la fin de l'année 2005, la BDPME puisse s'installer en Corse. Je pense que la BDPME nouvelle formule, qui est, à la fois, une banque pour les PME et notamment pour le haut bilan, mais qui rassemble SOFARIS et les garanties, l'ANVAR et l'innovation, est un vrai outil, partenaire des entreprises en développement. Dans ce contexte-là, la BDPME, proche de l'Agence pour la création d'entreprises, est, de fait, la tête de réseau de tout ce qu'est l'aide au développement des entreprises, y compris les entreprises innovantes comme celles que j'ai pu visiter ce matin. Aujourd'hui, la BDPME a une fonction majeure d'aménagement du territoire, notamment avec les financiers de la place, parce qu'elle apporte des garanties qui rendent finalement les financiers de la place un peu plus audacieux quand ils voient qu'ils ont des garanties par ailleurs. Il y a donc là, une perspective sur laquelle je suis très ouvert. La BDPME a vocation d'être présente dans chacune des régions de France. Il y aurait une pathologie à ce qu'il n'y ait pas de présence de la BDPME en Corse. Madame Giudicelli, je suis prêt à faire le point avec vous ; il n'est pas dans mon esprit de considérer qu'il y a eu les projets avant référendum et les projets après référendum. Je suis là pour montrer justement que nous sommes mobilisés pour le développement de la Corse, pour le développement économique, social et culturel de la Corse, et que tout ce travail qui, en effet, a rassemblé des matières très importantes, doit servir à ce développement économique, social et culturel. Il est évident qu'il y a, notamment sur la question des assurances, un certain nombre d'initiatives qui ont mobilisé plusieurs réunions interministérielles, ce sujet peut être l'objet d'un travail avec les services de l'Etat. Je suis prêt à continuer dans cette direction. Pour nous, le sujet n'a pas été fermé en juillet de l'année dernière. Sur la question - et je réponds en même temps à M. Talamoni sur ce sujet - du référendum, pour moi, c'est une question très importante ; il y a eu un débat institutionnel. Ce qu'a dit l'Etat avant et ce qu'a dit l'Etat après, l'Etat continue. Il ne s'agit pas de dire : avec le référendum on abandonne le projet économique ou social. Ce qu'a fait le référendum, c'est qu'il a tranché une question institutionnelle. Donc la question institutionnelle, je sais que c'est un point important, mais je veux qu'il n'y ait pas d'ambiguïté. Mon gouvernement avait ouvert la question, les électeurs ont répondu, mon gouvernement a fermé la question. Nous sommes aujourd'hui dans une stabilité institutionnelle pour le Gouvernement de cette législature. Je suis très attaché à ce que nous puissions nous concentrer sur les questions qui sont les nôtres, les questions de développement économique et social qui demandent beaucoup d'efforts, beaucoup de partenariats, qui demandent aussi des efforts en matière de sécurité parce qu'il faut que la sécurité et le développement aillent ensemble. Je ne suis pas sûr qu'on gagnerait, et en développement et en sécurité, si nous relancions aujourd'hui un débat institutionnel. C'est une position qui est celle de mon gouvernement, mais que je tiens à affirmer sans ambiguÏté. Le débat a été tranché. Il se trouve d'ailleurs que c'est une qualité de la démocratie. La démocratie tranche, dit ce qu'elle a à dire, elle s'exprime et la première chose pour une responsable politique, c'est de respecter la voix de la démocratie, ce que je fais. Mais ce n'est pas pour cela que je me désintéresse des dossiers corses, et que je voudrais me désintéresser des dossiers économiques, sociaux, et culturels de la Corse, bien au contraire. Donc, stabilité institutionnelle, Etat de droit, détermination et développement économique, c'est ce triangle dont je vous parlais tout à l'heure. En ce qui concerne les prisonniers, je me souviens en effet très bien de nos discussions sur ces sujets, M. Talamoni. Je ne veux pas qu'il y ait de discriminations. Les détenus originaires de l'île, lorsqu'ils sont jugés et condamnés, ont strictement les mêmes droits et doivent avoir les mêmes droits que l'ensemble des détenus de l'ensemble de la République. Donc, je souhaite vraiment qu'il y ait égalité de traitement, pour ce qui est des détenus originaires de l'île, par rapport à d'autres détenus. Il y a des procédures, il y a des règles. Je souhaite que ces règles soient respectées et qu'il n'y ait pas une discrimination liée à l'origine du détenu, quelle que soit son origine, sur l'ensemble du territoire. Il y a là un certain nombre d'initiatives qui ont été prises dans le passé pour mettre en application cette procédure. Je rappelle qu'à cette occasion, j'avais pris des engagements concernant des efforts d'investissements faits par l'administration pénitentiaire en Corse, ces efforts d'investissements sont engagés et le Garde des Sceaux suivra sur le terrain prochainement ces questions. Madame Giudicelli, vous m'avez parlé des questions notamment de logement. Il est clair que dans notre ambition nationale de logement, puisque nous voulons doubler les créations de logements, la Corse, parce qu'elle a des besoins clairement identifiés, fait partie des priorités. Et là, monsieur le préfet pourra vous donner toutes les informations nécessaires dans le programme de logement national pour lequel nous mettons des moyens très importants, pour faire face à cette demande, pour que nous puissions tenir compte des demandes de la Corse. Il est clair que le logement fait partie de la cohésion sociale, et vous remarquerez que le ministère du Logement est venu rejoindre le ministère de la Cohésion sociale, car très souvent, aujourd'hui, on se trouve en rupture de cohésion à cause de rupture de logement. C'est pour cela que nous avons intégré la politique de logement à la politique de cohésion sociale. J'ai bien noté votre proposition sur la relation inter régionale à propos des transports, et notamment pour la SNCM. Je crois que les assemblées n'ont pas besoin de l'Etat pour se parler ; Si elles souhaitent inviter l'Etat, l'Etat peut être partie prenante d'une discussion, mais, globalement, dans les assemblées, et dans le dialogue inter régionale, il peut y avoir discussion, et pour rencontrer une assemblée, il peut y avoir, là, des initiatives qui sont prises par les élus. Monsieur Chaubon sur le contrat de plan, je vous rassure et vraiment, je veux dire que nous mettrons les crédits nécessaires, au fur et à mesure. Nous faisons vraiment une relance des contrats de plan ; C'est une politique que nous voulons développer. Nous avons pris en effet des retards, pas seulement d'ailleurs dus à mon gouvernement, parce que nous avions pris une année de retard sur les deux premières années - je le sais bien, j'étais à l'époque président de région -, mais ensuite, nous avons poursuivi dans le retard, notamment parce que nous avions des problèmes budgétaires importants avec les critères européens qu'il nous fallait respecter. Aujourd'hui, la croissance revenue - vous avez sans doute vu les résultats aujourd'hui, notre déficit budgétaire s'est amélioré, donc a diminué, avec des rentrées supérieures à ce qui était prévu, ce qui donne quelques marges de manuvre - nous voulons mettre dans des logiques d"investissement, notamment dans des dossiers qui sont prêts, et les dossiers qui sont prêts, sont souvent ceux des contrats de plan Etat-régions. C'est pour cela que nous prenons cette initiative. J'ai bien noté comme vous que le Traité constitutionnel européen ouvrait pour l'insularité une perspective. C'est un élément très important de reconnaissance. A nous maintenant de faire en sorte que la politique régionale puisse tenir compte de ces sujets. Dans toutes les politiques que nous avons à mener - c'est à peu près la même chose que le PEI - l'adversaire, c'est la dispersion. Si les crédits sont complètement dispersés, ils n'ont plus grand sens. Ce qu'il faut de la nouvelle politique régionale, c'est avoir un certain nombre de priorités, et il est clair que les handicaps naturels que sont certaines zones de montagne, ou certaines zones insulaires, sont prioritaires et doivent être prioritaires pour, aujourd'hui, développer la cohésion. Un certain nombre de territoires ont bénéficié dans le passé de la cohésion, et on voit bien que par rapport aux territoires entrants, ce sont des territoires favorisés. Ce n'est pas le cas de la Corse. C'est pour cela que je souhaite que la Corse puisse faire partie de la nouvelle politique régionale. Je me réjouis, comme vous, que le Traité européen ouvre cette perspective. En ce qui concerne la ruralité, je pense qu'il y a, là, une vraie inquiétude dans notre pays. C'est une inquiétude sur les services publics, c'est une inquiétude sur les finances communales, c'est une inquiétude sur les moyens que peuvent avoir les petites communes à faire face à la demande des citoyens. Je suis vraiment convaincu que la commune est l'espace républicain essentiel, qu'il faut défendre la structure communale. C'est pour cela qu'en matière de ruralité, nous sommes en train de préparer un certain nombre d'initiatives. Un texte est en discussion actuellement au Parlement. Il faudra aller plus loin et notamment au niveau de la relation entre la commune et l'Etat que l'on puisse venir en aide, à tout ce qu'est l'ingénierie, les études, l'ensemble des moyens qui sont aujourd'hui demandés aux communes. Quand on veut faire une politique d'assainissement aujourd'hui, on demande des études préalables aux communes, qui sont des études particulièrement lourdes, et, finalement, la commune se trouve dans une situation, quand elle a payé les études, elle n'a plus les moyens de financer les projets. Il faut que l'Etat assume sa responsabilité. L'Etat demande des études. Dans le passé, les études étaient faites systématiquement par les services de l'Etat, les DDE et les DDA. La réorganisation des services de l'Etat, au fil du temps, a fait que ces services ne font pas toutes ces études. L'Etat demande toujours ces études. Elles sont à la charge des communes. Il faut une nouvelle politique pour venir en aide aux communes pour qu'elles ne soient pas pénalisées par les études, notamment les normes qui leur sont demandées dans un grand nombre de domaines, que ce soit culturels ou que ce soit sportifs. Je voudrais dire à Monsieur Dominici qu'en ce qui concerne le développement du PEI et l'ingénierie, nous sommes prêts à intervenir pour les soutiens en matière d'ingénierie, notamment sur les gros dossiers. Le PEI doit mobiliser ses moyens sur des gros projets, ce qui veut dire infrastructures d'ingénierie. Et donc, qu'on mette les élus en sécurité par rapport à ces choix. Donc, il est clair que le PEI doit pouvoir intégrer ce type de moyens. D'ailleurs, pour moi, le PEI c'est des investissements, mais des investissements matériels et immatériels. Il faut qu'on ait la qualification, la formation. Ce qui touche à la valorisation de l'investissement est aussi important que le matériel lui-même. Nous avons parlé de ces sujets-là. Il est possible de soutenir un certain nombre d'actions de localisations géographiques pertinentes - j'emploie plutôt ce mot-là que le mot de localisation qui est en train de prendre une autre tournure. Mais sur cette localisation-là, je crois que l'Etat peut soutenir des implantations. On ne peut le faire qu'avec un environnement favorable. Je compte beaucoup sur le PEI, pour la phase 2006-2012-2013, sur la deuxième étape du PEI, pour voir quelles sont les grandes priorités. Parce que, aujourd'hui, il y a un certain nombre d'atouts en Corse - je pense au développement durable, je pense à des technologies de haut niveau, je pense au débit haute technologie de l'information. Il y a un certain nombre de sujets qui sont des sujets très importants, les nouvelles formes d'énergies. Il faut fixer quelques priorités et mettre des moyens nationaux pour venir greffer des initiatives, qui ne sont pas forcément toujours des initiatives d'entreprises, mais qui peuvent être des initiatives de recherche ou de formation. Si la stratégie des composites, si la stratégie du développement durable des milieux marins, et un certain nombre de sujets qui ont des sujets sur lesquels il y a des atouts en Corse, on définit ces priorités, là, il faut mettre des outils de formation et des outils de recherche. La Corse composite fait la formation elle-même de son personnel. Si comme on peut le penser, les technologies vont avancer très rapidement, il y a un moment où Corse composite aura besoin de partenariats, de formation, de recherche dans le voisinage, et donc, il y a un certain nombre de décision qu'il faut prendre. L'Etat doit, à mon avis, être capable d'investir dans la formation et la recherche, ce qui est un préalable ou une conséquence de l'implantation d'entreprises. Monsieur Ottavi, l'Etat passe de 81 à 90 et vous voudriez que l'Etat passe de 90 à 100. Vous voudriez bien que la Corse ressemble aux autres régions, puisque je suis sûr que dans toutes les régions de France, on me ferait ce type de demande. Ce qui est acquis est acquis. Discutons du reste. La moyenne est 80 % sur l'ensemble du territoire, la Corse est à 90. Pourquoi à 90 et pourquoi pas à 100 ? C'est la question. Il y a une dérogation. Cette dérogation met le soutien à 90. C'est un décret je crois juridiquement de 1999, qui a été pris. Je ne peux pas vous annoncer qu'il ne sera autrement. Vous ne me prendriez pas pour quelqu'un de sérieux, si d'ailleurs, je le faisais. Je crois que ce qui est important, c'est de donner aux territoires les plus fragiles, un bonus. Déjà soutenir 80 % sur le niveau national, c'est déjà pas mal. Un bonus Corse 90, je pense que c'est difficile d'aller au-delà. Et puis, je vais dire une chose aussi : c'est qu'il faut aussi un peu un ticket modérateur. Il faut qu'il y ait une part de volonté. Il faut que l'Etat dans ses partenariats, puisse identifier la détermination des partenaires pour pouvoir s'engager. Quand c'est financé à 100 %, on n'est pas forcément impliqué. Le ticket modérateur c'est la logique que nous pouvons développer pour valider le soutien à un projet qui est vraiment voulu par une collectivité. Pour le président du Conseil exécutif, je dirais que le plan d'aménagement durable est un élément central qui doit nous permettre de fixer les priorités communes. Et c'est un sujet sur lequel on a déjà parlé. Quand vous aurez fait sur l'ensemble de ces différents sujets, le point avec le préfet, avec différents ministères, je suis prêt à ce que nous puissions travailler sur ce plan à Matignon, pour qu'on puisse voir comment on peut organiser le partenariat avec l'ensemble des différents services. Je dirais sincèrement que vous me paraissez en mesure de porter de grands projets sur la Corse. Il y a une coopération entre les agglomérations, les départements, la collectivité territoriale. Vous avez avec les communes un partenariat de proximité. Le PEI vous a mis dans une capacité stratégique de perspective. Vous avez une bonne compréhension entre les uns et les autres pour pouvoir développer vos projets. Il y a une dynamique qui peut se développer dans l'intérêt du développement économique et social. C'est pour cela que cela vaut la peine de se mobiliser pour le développement économique, social et culturel de la Corse. Vous pouvez compter sur l'Etat pour ce faire. Je rappelle que cela se fait dans une stabilité institutionnelle avec cette fermeté nécessaire de la sécurité pour tous, auquel chaque citoyen a droit, mais avec ce contexte-là, je crois que nous pouvons nous mobiliser, Etat et Corse, sur cette ambition de faire du développement économique et social un grand projet qui permette à la Corse de tenir toute sa place dans la cohésion républicaine à laquelle elle adhère. Je vous remercie. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 15 novembre 2004)