Déclaration de M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement, sur les grandes orientations de la politique du logement social, notamment en matière de zonage et de mixité, à Paris le 24 novembre 2010.
Date: 2010-11-24
Orateur: Benoist Apparu
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au logement

Mesdames et Messieurs Je vais essayer de répondre aux 53 questions qui ont été posées, en un temps relativement réduit, mais cela nous aura permis au moins, je crois, d'avoir un vrai débat, et d'entendre la parole des maires, qui est une parole très diverse, en fonction des territoires. Et l'on voit, dans les interventions des uns et des autres, que chacun, en fonction de son territoire, a une problématique différente, et que l'idée qui consisterait à dire « on va plaquer la même politique partout depuis Paris » est en tant que telle une absurdité. Mais, et c'est là, justement, qu'il y a une première contradiction, la nécessité que nous avons d'adapter nos politiques à la réalité des territoires fait que nous avons besoin des zonages, aussi imparfaits soient-ils. C'est là que réside la première difficulté, qu'a évoquée le sénateur JARLIER : comment fait-on pour avoir un zonage, parce que ce zonage est la réponse à la difficulté des territoires, tout faisant en sorte que ce zonage soit suffisamment intelligent pour véritablement refléter la problématique du territoire ? Pourquoi faut-il, de mon point de vue, un zonage ? Vous l'avez évoqué les uns et les autres, mais je vais vous le confirmer : nous avons une diversité de nos territoires, et appliquer la même politique partout serait évidemment une erreur. Je vais vous donner deux exemples : je crois qu'il y a deux Auvergnats qui se sont exprimés, et je cite souvent cet exemple là, j'en suis désolé pour eux, mais c'est promis, après je parlerai de ma région Champagne-Ardennes. En 2008 nous aurons, sur notre territoire, produit 1 logement  tous types de logement confondus  pour 156 habitants en Auvergne, contre 1 logement pour 299 habitants en Ile de France : on a produit deux fois plus de logements par habitant en Auvergne qu'en Ile de France. Quand je dis qu'il faut rééquilibrer la production vers les zones tendues, je dis bien « rééquilibrer ». Je ne dis surtout pas qu'il faut arrêter de construire en milieu rural, ce serait complètement hérétique. Je dis simplement qu'on ne peut pas continuer durablement à produire deux fois plus de logements en Auvergne qu'en Ile de France. Cela, ce n'est pas crédible, ce n'est pas sérieux, et ce n'est rendre service ni à l'Auvergne, ni à l'Ile de France. On ne rend pas service à l'Ile de France parce que cela se traduit en Ile de France par des listes de mal-logés qui montent, que les prix progressent parce qu'on n'a pas une production assez forte. Mais à l'inverse, on ne rend pas plus service à l'Auvergne, parce qu'en Auvergne cela veut dire que la vacance augmente, que les prix de l'immobilier baissent : on dérégule le marché dans l'autre sens. Il faut donc trouver le point d'équilibre. Il se trouve que je suis élu d'une ville moyenne, et que la circonscription dont j'étais député est une circonscription excessivement rurale  95% en fameuse zone C. Donc je sais de quoi je parle quand l'évoque le rural : la plus petite commune de ma circonscription compte 6 habitants. Et je vais vous citer un autre exemple : sur ma région, entre 1999 et 2006, dans ma ville principale, Chalons en Champagne, préfecture de région de 50 000 habitants, nous avons connu une progression démographique négative : -2,5 %. Dans la même période, celle de la France était à +5 %, donc un différentiel démographique de 7,5% entre ma ville et la France entière. Je regarde les constructions de logements pendant la même période : + 8,3% dans ma ville, quand dans la France entière le chiffre était de +8,8%. Autrement dit, vous avez autant de construction de logements avec 7,5 % d'écart démographique. C'est cela, le dérèglement du marché. Le résultat, c'est que dans ma ville de 50 000 habitants, située dans une agglomération de 65 000 habitants, il y a 2 200 logements vacants. C'est la réalité d'une surproduction de logements dans certains territoires. Ce que je veux vous dire par là  qu'on ne se trompe pas sur le vocabulaire  c'est que je souhaite un rééquilibrage de la production. Et il ne s'agit pas de dire qu'on ne fera plus de logements HLM en zone C, qu'on ne fera plus d'accession à la propriété en zone C ! Cela serait tout aussi ridicule et tout aussi déséquilibré que ce que l'on fait aujourd'hui. Il faut simplement produire un peu plus là où c'est nécessaire, et continuer à produire, mais peut-être un peu moins, là où il y a moins de besoins, parce que nous aurons, sinon, un double dérèglement de nos marchés de l'immobilier, avec de la vacance et des prix qui chutent d'un côté, et trop de demande et des prix qui montent, de l'autre côté. C'est le « chapeau général » de ce que je souhaite faire, et la première réponse que je souhaitais vous donner. C'est donc la raison pour laquelle il nous faut ce zonage. Soyons d'accord les uns avec les autres : aucun zonage n'est parfait, il y a toujours des effets de frontière, de même qu'il y a toujours des effets de seuil en fiscalité. Et c'est vrai que lorsqu'on se trouve en frontière d'une zone C, et que juste à côté il y a une grande agglomération qui est en B1 ou en A, cela produit un effet de frontière dramatique pour la dernière commune qui se trouve en zone C, je n'en disconviens pas. Ce zonage, on le revisite régulièrement : tous les trois ans, c'est la loi qui nous l'impose. Et la dernière révision du zonage a été faite en 2009. Nous avons reclassé 700 communes de C à B2, et nous aurions dû déclasser 172 communes de B2 à C. Nous ne l'avons pas fait à cause du plan de relance. Mais il faut accepter que dans un zonage, cela marche dans les deux sens. Et lorsque vous allez voir un élu local pour lui dire « votre communauté en B2 va passer en C », en général cela passe moins bien. Mais je voudrais attirer votre attention sur un point : c'est qu'en même temps, j'ai aussi des élus qui viennent me voir en disant : « j'ai un problème dans ma commune ; j'ai des gens qui ont bénéficié de l'investissement locatif « de Robien », on a construit dans la pampa où il n'y avait pas de besoins ». On appelle ça, vous le savez, les « Robien de la colère », des investisseurs privés qui se sont faits purement et simplement arnaquer, qui ont mis toutes leurs économies dans un investissement qui ne leur rapporte rien, parce qu'on a construit là où il n'y avait pas de besoins. Il faut donc vraiment un pilotage fin, et, de ce point de vue, arrêter  je l'admets, je suis le premier à le faire  toutes des caricatures dans nos discours, pour dire que nous avons besoin d'une politique du logement adaptée à la réalité du territoire, et faire de la dentelle, pour reprendre une expression que j'ai entendue tout à l'heure. Pour ce qui concerne le gouvernement, nous avons réorienté tous les outils de production dans cette optique. C'est le cas du dispositif dit « Scellier », qui est maintenant réservé, comme vous le savez, aux zones A et B. Nous avons fait une petite ouverture pour le C, où une dérogation est possible par commune s'il y a une preuve de tension particulière et manifeste, ce qui permet d'avoir un peu de souplesse, quand même, dans le zonage. Nous avons réorienté la production de logements sociaux, parce que je rejoins évidemment Pierre QUERCY : nous produisons 25 % du logement social en zone A, mais quand même près de 40 % en zone C, donc là encore, il faut rééquilibrer les choses. Et puis, concernant l'accession à la propriété, vous avez vu les chiffres, tout à l'heure, nous avions près de 50 % de l'ancien PTZ qui se faisait en zone C quand la zone C représente 37 % de la population, avec donc une surproduction, en zone C, de logements en accession à la propriété. Ce que nous faisons avec la réforme, c'est que nous mettons plus d'argent dans la zone C  on passe de 600 millions d'euros investis à 800 millions d'euros  parce que nous souhaitons qu'il y ait plus de propriétaires en zone C. Mais nous allons investir massivement en zones A et B1 parce que les prix sont tellement différents les uns des autres que si l'on n'épouse pas un peu la réalité des prix, il y aura beaucoup de propriétaires en zone C  tant mieux pour eux  mais peu de propriétaires en zone A, et là, je ne peux pas me permettre de dire « tant pis pour eux ». Pour vous donner les écarts de prix : en zone C, dans le Cantal, en rural, le prix de vente au m² doit être à moins de 2 000 . Dans le rural, chez moi, dans l'Argonne, il est à 1 600, 1 700  du m². A Paris, on est à 7 000 !.Si vous aidez de la même façon celui qui va acheter un bien à 2 000  du m² et celui qui va acheter un bien à 7 000 , cela ne marchera pas. Ce qu'on fait aujourd'hui avec les outils d'accession à la propriété, c'est qu'on aide à peu près de la même façon  il y a 30 % d'écart entre les deux  ces deux catégories d'acquéreurs. Tant mieux pour celui qui achète à 2 000  le m², il va pouvoir devenir propriétaire, et il faut continuer à l'aider, mais si on ne différencie pas un tout petit peu plus pour ceux qui achètent à 3 000, à 4 000, à 6 000 ou à 7 000 , ceux-là ne seront jamais propriétaires. Et c'est la seule raison pour laquelle nous avons un nouveau produit d'accession à la propriété qui répond simplement au principe suivant : que quel que soit le territoire où on habite, on puisse devenir propriétaire de la même façon à niveau de revenu équivalent. Il n'y a pas de raison qu'une personne gagnant 3 000  par mois n'ait pas la même capacité à acheter dans l'Oise ou au fin fond de la Champagne-Ardenne. Il faut que tout le monde puisse devenir propriétaire quel que soit son revenu, si l'on veut avoir la politique la plus juste possible. C'est peut-être le premier grand message concernant les équilibres de la politique du logement et les zonages que nous avons évoqués. Beaucoup d'entre vous ont évoqué la question de l'article 55 de la loi SRU, les fameux 20 % de logements sociaux. Qu'on soit bien d'accord sur cette question, parce qu'on me la pose à peu près toujours : le gouvernement reste attaché à l'article 55 de la loi SRU  l'AMF aussi, tant mieux  et il n'y a pas de remise en cause de l'article en question. Je mettrai quand même un tout petit bémol : il n'y a pas très longtemps, dans le département de l'Allier  je ne citerai pas la ville  dans un CRH (comité régional de l'habitat), un adjoint au maire qui n'est pas tout à fait de ma famille politique m'a dit : « l'article 55, c'est génial au niveau national. Mais chez moi, quand je produis un logement social, j'en vide un ; et pourtant je suis obligé de le faire pour respecter l'article 55 de la loi SRU ». Premier élément, et donc premier petit bémol. Là encore, on le disait tout à l'heure : comment avoir la même règle sur l'ensemble du territoire alors qu'il est totalement divers ? Oui à la mixité sociale, oui à l'article 55 de la loi SRU, oui aux 20 % de logements sociaux. Mais là encore, peut-être faudrait-il un tout petit peu de souplesse dans l'application de ces outils, parce qu'on ne peut pas en permanence avoir le même discours qui consiste à dire « le territoire est différent, et il faut donc le traiter de façon différente », et avoir la même loi qui s'applique de la même façon, quelles que soient les différences entre les territoires. Et puis, deuxième élément, la mixité, cela doit marcher dans les deux sens : une ville, dans les Hauts-de-Seine  au hasard  qui n'a pas 20 % de logements sociaux, ce n'est pas bien. Mais permettez-moi de vous dire qu'une autre ville, dans les Hauts-de-Seine, qui a 70 % de logements sociaux, ce n'est pas bien non plus : la mixité, cela doit marcher dans les deux sens ; oui, il faut un minimum de logements sociaux. Mais des villes qui sont à 70 % de logements sociaux et qui continuent à en produire à tour de bras, et qui ne font rien en accession à la propriété ou en locatif libre, c'est tout aussi dangereux que des villes qui ne font pas de logement social. Il faut, là aussi, avoir une politique équilibrée en la matière si nous voulons aller vers cette mixité sociale que nous appelons, je crois, tous de nos voeux. Et dans le même département des Hauts-de-Seine, vous avez les deux cas de figure. Dans nos discours, les uns et les autres, moi le premier là encore, on peut pointer du doigt en permanence les communes qui ont moins de 20 % ; peut-être faudrait-il pointer du doigt celles qui ont 70 % de logement sociaux, parce que ce n'est pas mieux que celles qui n'en font pas. C'est peut-être le deuxième message. Un petit bémol encore : je suis très partagé sur ce qu'on appelle l'acquisition-amélioration. Vous l'avez évoquée en disant : « monsieur le maire, vous pouvez acheter des immeubles anciens ». C'est vrai, il faut en faire un peu, et je n'ai pas de problème avec ça. Mais quand il y a des départements  deux en l'occurrence, je vais en prendre un de gauche, et un de droite, là encore les Hauts-de-Seine et Paris  qui font 50 % de leur production de logements sociaux avec ce qu'on appelle acquisition-réhabilitation, cela me pose un problème. Quand, sur Paris, on finance 6 000 logements sociaux par an  c'est pareil dans les Hauts-de-Seine  dont 3 000 en production et 3 000 en acquisition-réhabilitation, les 6 000 comptent pour l'article 55. La réalité, c'est que l'offre nouvelle, pour ceux qui attendent un logement social, c'est 3 000. Parce que les immeubles achetés sont pleins, et ils deviendront du logement social dans 15 ans, lorsque les locataires privés seront partis. Quand on est face à une crise du logement social comme aujourd'hui, est-il sérieux, vu les coûts de production du logement social dans les départements concernés, d'en faire 3 000 qui ne sont pas une offre nouvelle pour ceux qui attendent du logement social ? Je n'en suis pas totalement convaincu en ce qui me concerne. Qu'on en fasse 20 %, 25 %, peut-être, parce que cela permet effectivement de faire de la mixité dans des quartiers ou dans des endroits comme Chamalières où on n'a effectivement pas la possibilité de construire, il n'y a plus de foncier ; donc oui, 25 %, 20 %, pourquoi pas ? 50 %, là encore c'est toujours une question de réglage et d'équilibre, et d'échelle. Il y a un moment où c'est trop, même s'il faut en faire. Il faut donc trouver l'équilibre entre les deux. Je voulais vous répondre sur ce sujet. Je regarde rapidement les différentes notes que j'ai prises sur les différents points qui avaient été évoqués. Urbanisme et maîtrise foncière. Je ne peux être que d'accord avec vous tous. Si on n'a pas la maîtrise foncière, ce n'est pas la peine de se poser la question de l'habitat. Pour construire, il faut une matière première. Si vous n'avez pas la matière première, cela ne sert à rien. Nous sommes tous d'accord avec cela. Nous avons engagé pour 2011 une réforme lourde de l'urbanisme. Les parlementaires nous ont donné dans le cadre du Grenelle de l'environnement la capacité de faire quatre ordonnances avec un objectif pour nous, une simplification de l'urbanisme. Alors, encore un petit bémol tout de suite, parce qu'en général, quand un ministre s'engage à faire de la simplification, le résultat c'est qu'il fait quelque chose de beaucoup plus compliqué. Donc je vais être très modeste en la matière en vous disant que notre objectif, c'est de faire de la simplification. Et nous voulons travailler avec les élus pour élaborer ces ordonnances, ne pas le faire dans nos bureaux parisiens. Nous avons donc monté quatre groupes où participent l'ensemble des professionnels, l'ensemble des représentants des collectivités locales, pour qu'on essaie véritablement de partager avec des opérateurs de terrain, pas uniquement avec la fédération nationale qui représente Voilà. Les fédérations nationales sont très bien. Mais également avec des opérateurs de terrain pour essayer d'aboutir véritablement à une simplification. J'ajoute un petit point de débat. Je vais vous donner ma conviction personnelle, et ce n'est pas à l'ordre du jour dans les réformes que j'évoquais à l'instant. Ma conviction personnelle, c'est qu'on ne règlera nos questions d'habitat, de déplacement, de ville durable, de ville nouvelle, etc., dans les dix ans à venir, qu'à une condition : que l'on change l'assiette d'élaboration des PLU. Je suis totalement convaincu à titre personnel que le PLU à l'échelle communale n'est plus une réponse adaptée aux besoins de construction de nos territoires. C'est une révolution, je le sais. Et je sais que c'est très compliqué à faire et qu'il nous faudra beaucoup de pédagogie, pour reprendre votre expression. Mais je suis convaincu que dans les dix ans qui viennent, nous devons construire nos territoires de façon globale. On ne peut plus penser une ville avec un projet de transport d'un côté, avec un projet commercial de l'autre, avec un projet d'habitat en troisième lieu, de développement économique en quatrième lieu. Il faut penser global. Et penser global, c'est penser forcément au niveau du bassin de vie d'une population, donc de l'intercommunalité. Je sais que c'est très compliqué. Je sais que c'est difficile mais je suis persuadé qu'il nous faudra prendre ce chemin, sinon nous aurons du mal à construire des villes où nos concitoyens trouveront toutes les fonctions urbaines, où on pourra créer de la mixité parce que la mixité, c'est très compliqué à mettre en oeuvre si on n'a pas un PLU intercommunal. Bref, il nous faut aller, je crois, résolument dans cette direction même si je sais que ce n'est pas facile. Quelques éléments complémentaires peut-être. J'ai été interrogé, je n'allais pas me défiler, sur le financement et notamment sur les 340 millions d'euros de contribution du mouvement HLM. Là-dessus, je sais qu'on n'est pas tous d'accord. Je suis même peut-être assez isolé en la matière, je l'admets volontiers. A cette tribune, en tout cas, c'est une évidence. Quelle est l'idée ? L'idée, c'est que nous avons besoin de construire plus de logements sociaux dans notre pays et notamment dans les territoires où il y a une très forte demande. Il suffit de se replonger dans la carte DALO que vous avez vu tout à l'heure pour voir qu'il y a douze départements avec une concentration des difficultés et des besoins de logements sociaux extraordinaires. Donc oui, on a besoin de construire plus de logements sociaux. Et pour construire plus de logements sociaux, c'est une lapalissade, il faut plus d'argent. La question qu'on peut se poser, c'est s'il faut, comme d'habitude, frapper à la même porte, l'Etat, les collectivités locales. Bref, les pouvoirs publics. Quelle que soit la caisse, que ce soit celle de l'Etat ou celle des collectivités locales, cela reste la caisse du contribuable. Alors, je sais qu'on peut se chamailler en permanence « oui, mais vous étranglez les collectivités locales », « oui, mais », etc.,. Je suis d'accord avec vous. Il n'en demeure pas moins que l'impôt versé par une population, que cet impôt soit versé à une collectivité locale ou à l'Etat, cela reste nos concitoyens, contribuables, qui financent les collectivités locales comme l'Etat. Cela reste l'argent « public » au sens large. Et cet argent public, demain, va être de plus en plus rare, qu'il s'agisse de l'Etat ou des collectivités locales. Il faut en tirer les conséquences, là encore, et regarder s'il n'y a pas d'autres façons de faire. C'est une conviction personnelle. Cette conviction, c'est qu'il y a, oui, une richesse inexploitée  cela ne veut pas dire qu'ils sont trop riches, qu'on soit bien d'accord sur le vocabulaire  il y a une richesse inexploitée dans le mouvement HLM. Le mouvement HLM, c'est 4,2 millions de logements. 4,2 millions de logements X 50 000 euros le logement, et je suis généreux, enfin, pas généreux du tout, cela fait juste la bagatelle de 200 milliards d'euros. 200 milliards d'euros non valorisés, qui n'existent pas. Qui n'existent pas ! Ce patrimoine n'est pas valorisé. Alors, qu'on soit bien d'accord. Je ne suis pas en train de vous dire qu'il faut, du jour au lendemain, vendre tout ce patrimoine. La demande qui est la mienne, signée par les bailleurs sociaux, il y a en 2006 ou 2007 Rappelle-moi, Pierre. D'accord, je ne dis pas le contraire, mais quand cela a-t-il été signé ? Mme GOURAULT.- 2006. M. APPARU.- 2006 ? 2007, pardon. En 2007. Je ne dis pas le contraire. Je dis qu'à un moment, les bailleurs sociaux étaient d'accord. C'est juste cela que je suis en train de dire. Qu'il y a aujourd'hui, de mon point de vue, la possibilité de vendre 1 % du patrimoine par an. 1 % du patrimoine par an, ce n'est pas vendre les bijoux de famille ! Personne ne dit que cela est facile. Oui, c'est vrai qu'en fonction de la sociologie de votre parc, s'il est beaucoup de grandes tours et peu de maisons individuelles, cela sera plus compliqué. Cela dépend de la sociologie de vos habitants. Plus les habitants de vos logements HLM seront modestes, plus cela sera difficile de le faire. Evidemment, cela est compliqué à faire. Evidemment, cela demande de l'organisation. Mais nous en avons eu la démonstration tout à l'heure et il y a une dizaine de bailleurs sociaux en France qui le font. Ceux qui se sont réellement impliqués dans la vente HLM, ils ont réussi à faire 0,7 - 0,8 %, à s'approcher du 1 % en question. Là encore, quand les bailleurs sociaux s'engagent résolument dans ce nouveau métier, pour eux compliqué, je l'admets, ils arrivent à le faire. Le résultat, c'est que vous avez quelques très grands groupes HLM qui aujourd'hui financent 50 % de leurs opérations nouvelles comme cela. Et cela, c'est carrément une création nouvelle de richesses pour le monde HLM qui permet de construire plus, qui permet de faire de la mixité. Et je vous le dis : face aujourd'hui aux difficultés financières de l'Etat et des collectivités locales, la réponse classique qui consiste à demander toujours plus au contribuable n'est plus une réponse adaptée. Il faudra « inventer » des richesses nouvelles. Et je crois que la vente est une vraie réponse à ce besoin de financement nouveau. Et quand, par exemple, on me dit, à juste titre probablement sur le plan économique, 340 millions d'euros de ponction du logement HLM égale 20 000 logements sociaux en moins, j'admets le calcul. Mais à ce moment-là, il faudra m'expliquer pourquoi on refuse de vendre 1 % du patrimoine, ce qui ferait 2 milliards d'euros, ce qui ferait 100 000 logements en plus. Si on veut tenir le discours, il faut le tenir de façon équilibrée dans les deux coins. Et si on n'arrive pas à faire 1 %, faisons déjà 0,5 %, cela fait 1 milliard. Et si on n'arrive pas à faire 0,5 %, faisons au moins 0,4 %. Aujourd'hui, on fait 0,1 %. Il y a une marge de progression entre 0,1 et 1 %. Et on peut se donner du temps pour y arriver. Mais là encore, si on veut tous se mobiliser pour produire plus de logements sociaux, et je sais que c'est la volonté des maires, et je sais que c'est la volonté des collectivités locales, et je sais que c'est la volonté des bailleurs sociaux, et je sais que c'est la volonté de l'Etat, il faut s'en donner les moyens dans l'avenir. Je crois que de ce point de vue, la vente est un pilier nouveau du modèle économique du logement social. Tout comme il y aura un deuxième pilier, c'est la péréquation au sein du monde HLM. Et j'en viens à la contribution de 340 millions d'euros, et je terminerai par là parce que je suis déjà trop long. Pourquoi une péréquation ? Parce que là encore, on l'a dit, la France est diverse. Nos collectivités locales sont diverses. Nous n'avons pas les mêmes problématiques sur chaque territoire, de la même façon que les bailleurs sociaux n'ont pas la même richesse sur l'ensemble des territoires. Vous avez un potentiel financier écarté entre 5 à 22 % entre les bailleurs sociaux. L'équivalent comptable  le mot n'existe pas et n'a pas vocation à exister  mais l'équivalent comptable des bénéfices du monde HLM, c'est 2 milliards d'euros par an. 2,5 pour être précis. Le potentiel financier : 6,5 milliards. Les produits financiers, c'est 600 millions d'euros. Donc oui, il y a des marges de manoeuvre. Oui, il y a une richesse. Et là encore, nous sommes tous d'accord : cette richesse ne sera pas la même sur tous les territoires. Et il faut donc qu'on ait quelque chose de fin, et je l'admets, la première contribution que nous avions envisagée, la contribution sur le revenu locatif, 2,5 %, n'était pas le truc le plus malin qui soit, parce qu'on prenait 2,5 % à tout le monde. Ce n'était pas malin. Nous avons changé, l'Assemblée nationale a changé. Nous sommes partis dans une nouvelle direction qui est plus fine. Et s'il faut encore changer au Sénat pour aboutir à quelque chose d'encore plus fin, je n'ai aucun problème de principe. Mais ce qui m'intéresse, c'est de commencer à organiser une péréquation au sein du monde HLM. La péréquation, vous la connaissez. Vous la demandez, vous, élus, entre les villes riches et les villes pauvres, entre les territoires riches et les territoires pauvres. Eh bien, cette péréquation, demandée notamment sur les bancs de gauche, entre les villes riches et les villes pauvres, pourquoi ne l'envisagerait-on pas au sein du monde HLM également ? Et, me semble-t-il, on peut le faire par l'extérieur via une contribution de type taxe et via l'intérieur en constituant des groupes avec des remontées de fonds propres possibles. Nous avons travaillé avec l'USA sur ce sujet pour faciliter les transferts financiers internes au sein du monde HLM qui nous permettront, je crois, d'avancer dans une bonne direction. Voilà peut-être rapidement enfin, rapidement, non, trop longuement, les réponses que je souhaitais faire. Je ne suis pas sûr d'avoir abordé toutes les questions que vous avez posées, j'en suis désolé, mais j'ai peut-être répondu, je crois, en tout cas essayé de répondre à la diversité des questions ou aux grandes questions que vous avez posées les uns et les autres. Merci à tous de votre écoute. Source http://www.amf.asso.fr, le 30 novembre 2010