Déclaration de M. Yves Cochet, député des Verts, sur les grandes orientations du projet de budget 2004 du ministère de l'écologie et du développement durable, à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2004.
Date: 2003-10-24
Orateur: Yves Cochet
Fonction: FRANCE. Les Verts, député

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Chers collègues, Il est bien dommage que le gouvernement actuel n'ait pas retenu les engagements du précédent gouvernement en termes de présentation budgétaire. Laurent Fabius avait institué une règle de présentation à périmètre constant. Visiblement, ce gouvernement n'en a cure. Cela me semble dommage pour les finances publiques, dommage pour la transparence, dommage pour la démocratie. C'est aussi particulièrement dommage pour les amoureux de l'environnement. Ils pourraient, dans ce contexte de sinistrose ambiante, être satisfaits de voir les crédits du budget de l'environnement progresser. Du moins c'est ce qu'ils penseraient s'ils croyaient ce que vous nous expliquez, Mme Bachelot. En apparence, le budget de l'écologie progresse de 11,43% ! C'est prodigieux, voire même surnaturel dans cette période de rigueur. Hélas, il faut toujours avoir plusieurs niveaux de lectures dans l'étude des petits bleus budgétaires. Je vous invite à les suivre avec moi : Le premier niveau de lecture est celui de l'UMP : le budget progresse de 11,43%. Un deuxième niveau de lecture apparaît lorsque l'on s'intéresse à la capacité d'engagement du ministère. C'est là le véritable indice des actions qu'il entreprend. Il faut pour cela additionner les dépenses ordinaires du titre III et du titre IV et les autorisations de programme, c'est ce que l'on appelle un calcul en DO+AP. Première déception : la progression n'est plus que de 1,6%. En effet, les autorisations de programme ont chuté de 7,7% ! Quelle politique comptez vous mener, madame la Ministre, avec une telle baisse de vos capacités d'investissement ? Le troisième niveau de lecture s'intéresse à ce qui se passe autour du MEDD. Dans les instruments dont disposait jusqu'alors le MEDD, il y avait le Fonds national de solidarité sur l'eau (FNSE), deuxième section du compte spécial du trésor 902-00 (Fonds national de l'eau). La première section étant constituée du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE). Je pense que le monde de l'eau appréciera à sa juste mesure l'initiative du gouvernement qui a décidé de supprimer ces deux fonds. Madame la Ministre, vous avez rapatrié dans votre budget les crédits du FNSE, soit 83 M d'euros. Pour ceux que cela intéresse on arrive à reconstituer ces transferts en additionnant les mesures 10-011 du titre III ( du bleu), 10-001 du titre IV ( du bleu), sur le chapitre 57-20 ( du bleu) et enfin sur le chapitre 67-20 ( du bleu). Il est vrai que vous avez l'habitude de priver l'eau de ses crédits. L'année dernière vous aviez soutiré 20 M d'euros à ce même compte spécial du trésor, cette année vous prenez le tout. Il est vrai également que vous avez décidé de prélever dans les caisses des agences de l'eau presque 240 M d'euros ! Aucune trace de ce rapt de trésorerie dans votre projet de budget, ce qui est dommage parce qu'il paraît que même vos amis politiques s'en émeuvent. Ainsi le sénateur Robert Galley, dont on connaît l'attachement aux questions de financement, a-t-il écrit une note " confidentielle " à l'ensemble des membres du comité de bassin pour les alerter de cette situation. Combien allez vous prendre au secteur de l'eau, cette année, madame la Ministre, pour combler les insuffisances budgétaires de votre ministère ? Aux 240 M d'euros des agences de l'eau, faut-il ajouter les 120 M d'euros de transport d'en compte du FNSE que l'on trouve expliqué dans une toute petite note de bas de page de votre bleu, ? Le transfert du FNSE est ce que l'on appelle une grosse " budgétisation " mais il existe aussi dans votre budget, des transferts entre sections, provenant d'autres budgets ministériels, on n'en trouve pas moins de 5 pour près de 4 M d'euros, dont le transfert de 50 emplois " finances ". Au passage pouvez-nous indiquer si ces 50 emplois viennent en plus ou en moins des réductions d'emplois annoncées sur le budget du MINEFI ? Il serait intéressant de savoir si le MINEFI a procédé à d'autres transferts d'emplois. Mais revenons à votre budget. Avec l'ensemble de ces transferts et cette grosse budgétisation du FNSE, votre budget n'évolue plus que de 0,13% en DO+CP, baisse de 1,5% en DO+AP, les autorisations de programme seules diminuant de 16%. Que vous reste-t-il pour votre politique, madame la Ministre, lorsque vous aurez payé les dépenses liées à l'augmentation de la rémunération fonction publique de 2002 ? Rien ! Non seulement vos crédits n'ont pas progressé mais ils ont diminué de 1,5% par rapport à l'inflation, puisque c'est la norme retenue par Mr Raffarin pour l'évolution des dépenses publiques. Madame la Ministre, la maison brûle, votre ministère n'existe plus. (Source http://www.les-verts.org, le 5 novembre 2003)