Déclaration de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur les objectifs du plan de relance du logement social : meilleure adaptation aux territoires, améliorer l'image des logements sociaux par leur renouvellement
Date: 2001-03-07
Orateur: Jean-Claude Gayssot
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

Dans le domaine du logement, l'année 2000 aura été dense : adoption de la loi "solidarité et de renouvellement urbains" et de la loi relative à l'accueil des gens du voyage, réforme des aides à la personne qui améliore le pouvoir d'achat des ménages, mesures en faveur des organismes HLM. En termes de conjoncture, elle a été particulièrement favorable : 310 000 logements commencés, 600 000 transactions immobilières, 60 000 emplois directs créés en 2 ans, des entreprises dont le carnet de commandes est bien rempli. Pour ce qui est de la composante sociale de l'offre de logements, la situation est contrastée, car si de nombreux produits marchent bien (accession sociale, conventionnement ANAH, statut du bailleur privé), la production de logements sociaux HLM s'est révélée insuffisante avec 42 500 logements financés. Le gouvernement ne saurait se résigner à cela. Il considère qu'un redressement de la production, mais aussi une évolution, une transformation du logement social sont nécessaires, en raison des réformes importantes réalisées depuis 3 ans ½. Le développement de la mixité sociale n'a véritablement de sens que dans un contexte de renouvellement et de croissance du parc social : il sera d'autant plus possible d'accueillir dans le logement social des ménages diversifiés par leur statut, leur origine, leurs ressources, sans exclure les plus modestes, que l'offre des logements qui leur sont proposés sera nombreuse et diversifiée. Ainsi, l'objectif de mixité sociale et celui de lutte contre l'exclusion se complètent et se renforcent mutuellement. Nous avons engagé le dialogue, et nous allons mener une réflexion de fond avec le mouvement HLM, sur les nécessaires évolutions du logement social. Il s'agit de le conforter dans son rôle primordial : lui seul peut garantir au plus grand nombre l'accès à un logement de qualité qui lui soit accessible financièrement. Nous devons à la fois traiter le court terme, c'est-à-dire prendre les mesures immédiates pour 2001 et préparer le moyen terme, c'est-à-dire l'évolution du logement social et de ses opérateurs. Je commencerai par le dernier point. Première nécessité : une politique mieux adaptée aux territoires Les territoires se différencient de plus en plus en matière de démographie comme de développement économique. Cela conduit pour les constructeurs à des contextes radicalement différents : ici loyers et prix fonciers tendent à s'emballer ; là au contraire la vacance se développe et les prix baissent ; ici la demande HLM dépasse de très loin les capacités d'accueil ; là certaines parties du parc HLM se vident progressivement d'une partie de leurs habitants. Par ailleurs, un nouveau cadre institutionnel et législatif a été mis en place depuis 1997. Il conduit au développement d'intercommunalités correspondant à des territoires pertinents, bassins de vie ou d'habitat et impose d'ajuster à ces nouveaux périmètres, les politiques d'habitat à mettre en uvre. Enfin, la notion de mixité sociale, renforcée et réaffirmée par la loi SRU, vise à créer un meilleur équilibre au sein des agglomérations. Je vous informe à cet égard que les dispositions visant les communes qui se soustrairaient à cet objectif d'atteindre à terme 20% de logements sociaux seront rétablies, en tenant compte de l'avis du Conseil constitutionnel, c'est-à-dire en étant proportionnées au déficit de logements réalisés par rapport aux objectifs fixés par la loi, et à l'issue d'une procédure contradictoire. Nous allons proposer au Parlement un texte en ce sens. La politique de l'habitat doit donc s'adapter à ces contextes très divers et apporter dans chaque cas des réponses efficaces. Le cadre des programmes locaux de l'habitat est particulièrement adapté à cette approche, tout particulièrement à l'échelle des agglomérations, ce qui soulève aussi la question de la structuration des organismes HLM, partenaires au plus près du terrain de la mise en uvre de cette politique. Seconde nécessité : travailler au renouveau du logement social Le débat sur la loi SRU a montré l'ampleur des fantasmes et des amalgames outranciers réduisant le logement social aux cités HLM des grands ensembles, des barres et des tours, aux quartiers sensibles, au bétonnage, etc Face à cette image aussi caricaturale que mensongère, il est indispensable de réagir vigoureusement et à tous les niveaux. Aujourd'hui, le logement social est bien sûr très présent dans les quartiers prioritaires où, à travers la politique de la ville et les outils de la restructuration urbaine, une vraie stratégie de requalification est engagée. Mais le logement social, c'est bien autre chose, et c'est de plus en plus des opérations de taille raisonnable constituées d'immeubles bien intégrés dans leur environnement bâti et urbain. C'est le développement des acquisitions d'immeubles existants remis en location après rénovation éventuelle. C'est la possibilité pour les organismes HLM d'acquérir des parties d'immeubles neufs construits par d'autres opérateurs, ce qui permet de véritables opérations mixtes. Aujourd'hui, le logement social, c'est surtout une diversité de réponses : depuis le PLA d'intégration et la résidence sociale, destinés à l'accueil des populations en difficulté, en passant par le PLUS, qui, par nature, garantit la mixité sociale, jusqu'au PLS, modernisé, et qui ouvre l'accès au parc social neuf "vers le haut", à des ménages à revenus moyens. Tous les outils réglementaires et financiers sont maintenant réunis pour accélérer et faciliter cette orientation de la production porteuse d'avenir pour la politique publique du logement et pour l'ensemble du mouvement HLM. C'est dans ce sens, vers une meilleure intégration urbaine des quartiers existants comme des projets nouveaux, que doit durablement s'orienter la réflexion, et, surtout, la production. Troisième nécessité : une politique basée sur le contrat Le logement locatif social constitue un service d'intérêt général assuré par les organismes HLM, comme l'a rappelé la loi SRU. Ce rôle devra être précisé tant sur la production nouvelle que sur la politique de la ville, et en matière d'équilibres urbains comme d'équilibres sociaux. C'est face à ces exigences, dans un cadre qui sera de plus en plus contractuel, que doivent être mises en place les aides publiques de l'Etat, et le plus largement possible celles des collectivités locales. Ceci nécessite un travail de réflexion et de dialogue, pour lequel nous nous entourerons de toutes les expertises, et que nous mènerons avec le mouvement HLM. Il s'agit de tracer les perspectives sur l'évolution, la requalification et le renouvellement du parc existant. Une véritable approche contractuelle, au plus près des territoires, avec les organismes HLM et les collectivités locales, est indispensable. L'Etat y veillera et en sera un partenaire actif. Nous devrons aussi travailler à rendre plus rationnelle la propriété, ou à tout le moins la gestion des immeubles HLM, quartier par quartier. Ces réflexions s'élargiront naturellement à la restructuration du mouvement HLM, et à sa contribution à la politique de la ville dans toutes ses dimensions urbaines, mais aussi et d'abord à ce qui est et reste sa vocation première : apporter aux personnes qui en ont besoin un logement de qualité à prix abordable. Le nécessaire renouvellement du monde HLM passe en priorité par une réflexion sur son organisation en matière de maîtrise d'ouvrage. Il nous semble, et nous l'avons dit au président Delebarre, que les organismes doivent réagir, dès 2001, sur cette question et rétablir au plus vite les compétences perdues ces dernières années. C'est le gage d'une capacité accrue à produire à la hauteur des besoins. Des moyens nouveaux, de nouvelles souplesses sont donnés aux préfets pour encourager les organismes qui se mobiliseront sur ces nouvelles orientations et sur une relance effective de la production. Il est normal d'aider davantage ces derniers, dans tous les domaines, que ceux qui se contenteraient de gérer leur patrimoine. Mesures immédiates : la relance pour 2001 Le moyen terme est ainsi balisé, autour de la meilleure prise en compte des territoires et de leur évolution, des spécificités et des tendances de la demande, de la mise en place progressive de contractualisations entre les organismes et les collectivités publiques, de la restructuration et de la réorganisation du monde HLM. Mais c'est dès 2001 que la situation doit être redressée en matière de production de logements sociaux. Une série de mesures, que Louis BESSON va vous présenter en détail, ont été prises dans ce but. Elles reprennent pour une large part les propositions des organismes HLM lors du dernier congrès de l'Union. Elles doivent s'accompagner d'une mobilisation de tous les acteurs, qui seule garantira leur pleine efficacité. Nous irons ensemble à la rencontre de tous les élus. Il est en effet indispensable d'expliquer aux élus issus des urnes, dès début avril, ce qu'est réellement le logement social, et ce qu'il peut leur apporter dans leur gestion urbaine. (source http://www.logement.equipement.gouv.fr, le 13 mars 2001)