Déclaration de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, présentant le projet de loi visant à réorganiser la réserve, à Paris le 28 novembre 2005.
Date: 2005-11-28
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

Née avec la conscription, la réserve a, depuis la Révolution, apporté aux armées les renforts de masse dont elles avaient besoin lorsque le territoire national était menacé. La réserve fait maintenant partie intégrante de l'armée professionnelle. Après la suspension du service national et la professionnalisation, la loi du 22 octobre 1999 en a fait une réserve d'emploi et non plus une réserve de masse. Notre défense a aujourd?hui besoin de l'apport de réservistes en nombre et en qualité suffisants. Nous en avons la preuve quotidienne. Sur le territoire national, nos réservistes participent activement au plan Vigipirate, à la sécurisation des grands événements ou aux interventions d'urgence au profit des populations civiles menacées par des catastrophes naturelles ou écologiques. On les retrouve aussi sur de nombreux théâtres d'opérations extérieurs, qu'il s'agisse de l'Afghanistan, du Kosovo, de la Côte d'Ivoire ou du Tchad. Pour conserver sa pleine efficacité, la réserve doit, comme les forces d'active, s'adapter en permanence aux évolutions des menaces, de l'environnement et de la société civile dont elle est issue. Cette adaptation est au c?ur du projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui (1). Il a pour objet de donner à notre réserve les moyens de mieux remplir ses missions (2). Il s'accompagnera de mesures visant à renforcer sa cohérence et sa portée (3). Cette loi est nécessaire pour adapter la réserve aux nouveaux besoins des armées et de la Nation. La loi de 1999 ne pouvait rester en l'état, compte tenu de l?évolution du contexte d'emploi des forces. Nous avons tiré les leçons de l'expérience acquise. La durée trop courte des périodes ne permettait pas de confier des missions suffisamment longues aux réservistes. Les délais de préavis étaient trop longs pour faire face à des situations d?urgence. Des dispositions techniques trop contraignantes freinaient le recrutement des réservistes, tant opérationnels que citoyens. Disponibilité et réactivité sont devenues les maîtres mots des nouvelles formes d'intervention. Il existe un besoin croissant en spécialistes de toutes natures. Enfin, face à des situations exceptionnelles, les armées doivent pouvoir compter sur l'apport de renforts en effectifs. Parallèlement, nous devons rester très attentifs au développement du lien entre la Nation et son armée. La réserve citoyenne joue un rôle irremplaçable. Il faut donc la conforter dans sa mission première, à savoir l'entretien de l'esprit de défense, et lui donner une plus grande visibilité. Les mesures proposées par le projet de loi répondent à ces besoins. Elles s'appuient sur les propositions faites par différents rapports parlementaires, sur les témoignages recueillis auprès de réservistes et sur une étude interne conduite, à ma demande, par l'état-major des armées. Cette loi permettra à la réserve de remplir pleinement sa double fonction opérationnelle et citoyenne Le projet de loi réaffirme les principes fondateurs sur lesquels repose la réserve : - le volontariat, corollaire de la mise en place d'une armée de métier ; - l'intégration aux forces d'active, gage d'efficacité et de cohésion ; - le partenariat entre l'Etat, les employeurs et les réservistes. Il vise aussi : - à rationaliser l'organisation actuelle, dans ses deux composantes opérationnelle et citoyenne ; - à renforcer l'efficacité de la réserve opérationnelle ; - à ouvrir plus largement l'accès aux deux réserves. - Une réserve repensée et mieux structurée : La réserve opérationnelle regroupe désormais les volontaires et les anciens militaires d'active soumis à disponibilité. Leur commune vocation est l'emploi opérationnel. Il me paraissait donc anormal de les gérer dans deux ensembles différents. La réserve citoyenne, elle, ne compte plus dans ses rangs que les seuls volontaires bénévoles. Leur mission est la promotion du lien armées-Nation. J'attache un grand prix à l'engagement de ces femmes et de ces hommes au service du pays et de son armée. Une claire identification des deux réserves n'implique en aucun cas un cloisonnement entre elles. Rien n'empêche ceux qui le souhaitent, et qui remplissent les conditions requises, de passer de la réserve citoyenne à la réserve opérationnelle. Il leur suffit, le moment voulu, de souscrire un engagement dans l'armée ou le service de leur choix. De même, les réservistes opérationnels peuvent, lorsque l'occasion s'en présente, apporter leur concours bénévole à des actions conduites dans le cadre de la réserve citoyenne. - Une réserve opérationnelle plus souple d'emploi et plus réactive : Les forces armées doivent faire plus facilement appel à leurs réservistes dans des situations d'urgence. Le projet de loi réduit le préavis donné aux employeurs, le faisant passer de deux à un mois. Cette mesure est prise avec l'accord des employeurs privés et publics, représentés au sein du conseil supérieur de la réserve militaire. Allant encore plus loin, le projet permet d?introduire une clause de réactivité dans les futurs contrats d'engagement. Cette clause permet de réduire les délais de préavis à 15 jours, voire moins. Elle exige l?accord de l?employeur. Elle correspond à des besoins, notamment de la gendarmerie, dont les délais de réaction se situent bien en deçà des possibilités permises par la loi de 1999. Le plafond de la durée des services sera porté à 150 jours pour les missions à caractère opérationnel, voire 210 jours pour certaines fonctions présentant un intérêt majeur pour la Défense. C'est le cas, notamment, des missions extérieures conduites dans un cadre international. - Une réserve plus accessible et plus ouverte vers l'entreprise : D'autres dispositions sont prises pour rendre la réserve plus accessible aux volontaires et pour faciliter le dialogue avec leurs employeurs. D?abord, les limites d'âge sont modifiées. Dans la réserve opérationnelle, les militaires du rang pourront désormais servir jusqu'à 50 ans. Tous les autres grades se verront appliquer, dès le vote définitif de la loi, une limite d'âge supérieure de cinq ans à la précédente. Pour la réserve citoyenne, la limite d'âge unique est fixée à 65 ans. Ensuite, il est mis fin à certaines anomalies : ainsi, les anciens légionnaires pourront désormais souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la légion étrangère. Le projet renforce aussi le principe du partenariat entre le ministère, les employeurs et les réservistes. Ce partenariat passe par la signature de conventions avec les entreprises. Ces conventions permettent d'obtenir pour nos réservistes, des conditions d'emploi plus favorables que celles prévues par la loi. Une trentaine de conventions ont déjà été signées et de nombreuses autres sont en préparation. Ce projet de loi n?est pas exclusif des actions que j?entends mener pour favoriser le développement de la réserve. D'autres mesures donneront à la loi toute sa cohérence et élargiront sa portée. La première série d'incitations s?adressent aux employeurs. Nous connaissons les difficultés auxquelles sont parfois confrontés les réservistes pour effectuer leurs périodes de réserve. Une directive récente du Premier ministre a rappelé leurs obligations aux employeurs publics. Vis-à-vis des employeurs privés, l'appel à un comportement citoyen sera d'autant mieux entendu qu'il sera accompagné de mesures incitatives. Les entreprises signataires de conventions bénéficient déjà de certains avantages. Elles se voient attribuer le label "partenaire de la défense" et ont le droit d'utiliser un logo témoignant de cette qualité. Leurs cadres sont accueillis dans les stages ou les colloques organisés par la Défense, notamment dans le domaine de l'intelligence économique. Elles peuvent également obtenir du ministère certaines informations concernant leur secteur d'activités. Il est prévu de les faire bénéficier, à brève échéance, d'un crédit d'impôt calculé en fonction des avantages qu'elles auront accordés à leurs salariés réservistes. Cette mesure est attendue de longue date. Elle doit faire l'objet d'un amendement au projet de loi de finances rectificative. D'autres dispositions s'adressent directement aux réservistes. Elles visent à rendre leur statut plus attractif. Pour la première fois, en 2005, des crédits d'un montant de 3 M? ont été identifiés au sein du budget réserve, au profit de la formation initiale du réserviste. Trois millions d'euros supplémentaires lui seront consacrés en 2006. Les études concernant l'avancement d'échelon dans les différents grades se poursuivent dans un cadre interministériel. Quant à l'attribution de primes de réactivité et de fidélisation, elle reste tributaire du contexte budgétaire. Nous réalisons progressivement l?ambitieux projet d'une nouvelle réserve. Un certain nombre d'étapes ont déjà été franchies. La réserve, dans sa double composante opérationnelle et citoyenne, dispose maintenant d'une assise solide dans les armées et la Nation. Il nous reste à conforter cette position en lui donnant les moyens de remplir au mieux ses missions, d'achever, dans de bonnes conditions, sa montée en puissance et d'être mieux connue et reconnue de nos concitoyens. C'est bien l'ambition de ce projet de loi. (Source http://www.defense.gouv.fr, le 1er décembre 2005)