Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur la coopération judiciaire entre la France et les pays arabes, à Doha (Qatar) le 28 avril 2008.
Date: 2008-04-28
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

C'est pour moi un immense honneur d'être à Doha pour cette conférence régionale sur la justice dans le monde arabe. Altesse, Messieurs les ministres, Chers collègues, Monsieur le Procureur Général du Qatar, Mesdames et Messieurs les hauts représentants des gouvernements et des institutions judiciaires, Mesdames et Messieurs, Cet honneur est également marqué par la volonté de Monsieur le Procureur Général, de vous engager encore plus au service de la justice dans cette région du monde. Nous ne souhaitons pas en rester au stade des déclarations ou des incantations. Nous souhaitons désormais faire, mais faire avec vous tous qui représentez la justice de chacun de vos pays. Votre présence nombreuse aujourd'hui démontre votre volonté d'engager des actions concrètes au service de la justice et plus globalement au service de la paix. Encore merci, Monsieur le Procureur Général, de nous donner cette occasion de nous rencontrer, de nous parler, de nous connaître. C'est ainsi que nos coopérations seront plus concrètes, plus cohérentes, et, le plus important, qu'elles seront comprises. Nous souhaitons aujourd'hui, nous le souhaitons tous, institutionnaliser ce rendez-vous, cette rencontre doit devenir annuelle nous obligeant à des actions, à des objectifs pour la construction d'un espace judiciaire commun à tous les pays de cette région du monde comme nous le faisons en Europe. Ayons pour ambition de faire rencontrer ces deux espaces judiciaires ! La première traduction de cette ambition, de notre ambition, est la création d'un secrétariat permanent de notre conférence, situé à Doha, pour suivre et mettre en oeuvre concrètement les décisions que nous prendrons aujourd'hui. Ainsi que nous l'avons évoqué hier ensemble, nous devrions pouvoir signer la convention de création de ce secrétariat dès le mois prochain à Paris. Animé dans un premier temps par le Qatar et la France,ce secrétariat permanent sera le fer de lance d'une coopération ambitieuse qui pourra s'étendre à tous les pays du monde arabe. Il pourra promouvoir le développement d'organismes de lutte contre toutes les formes de criminalité organisée. Vous le voyez, en quelques mois, grâce à votre courage et à votre détermination et nos échanges fréquents, Monsieur le Procureur Général, nous mettons en place une équipe, un projet. Il est essentiel que nos débats ne restent pas sans suite. Agissons et agissons maintenant. Ce secrétariat permanent veillera aussi, très concrètement, à la mise en oeuvre des outils permettant à nos institutions de répondre aux menaces. Ces menaces que font peser sur nos sociétés des fléaux, comme le terrorisme ou la criminalité organisée. Pour que ces deux espaces judiciaires européen et arabe puissent travailler, cela suppose des moyens, des hommes et des structures. - la nécessité d'un partage et d'un échange d'informations J'ai souhaité, et vous pourrez y accéder dans quelques semaines, qu'une partie du site internet de notre plus haute juridiction, la Cour de Cassation, soit en arabe, et je vais même plus loin, ses arrêts, sa jurisprudence seront traduits désormais et accessibles en arabe. C'est une première. Nous pourrons échanger, faire rayonner nos jurisprudences, et vous pourrez nous faire part de vos observations ! Voila une action concrète, moderne, lisible et interactive ! Car nos conférences, nos rencontres ne seront fructueuses et efficaces que si nous nous assignons des actions concrètes avec des objectifs clairs. - au-delà de cet échange indispensable d'informations, il nous faut réfléchir aux structures Je pense ainsi à la spécialisation des juridictions en matière de lutte contre la criminalité organisée, la cybercriminalité et le blanchiment d'argent. Je souhaite et je vous propose Monsieur le Procureur Général, de mettre à votre disposition une mission d'appui à la création d'outils transfrontaliers qui pourraient s'inspirer utilement des expériences concluantes que nous avons menées avec les Juridictions Interrégionales Spécialisées et les « équipes communes d'enquêtes ». J'ai demandé au directeur des affaires criminelles et des grâces, de mettre en oeuvre ce projet en se fondant très largement sur ce qui se pratique à Marseille, où les résultats sont excellents. Je pense notamment au démantèlement ces dernières années de plusieurs réseaux de trafic de stupéfiants, entre le Maroc, l'Espagne et la France, qui ont conduit à de nombreuses interpellations et confiscations de patrimoines. Je tiens aussi à souligner le succès des 14 équipes communes d'enquêtes constituées avec certains de nos partenaires européens, par exemple les 11 constituées avec l'Espagne en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. A la fin de l'année 2007, l'une de ces équipes a permis aux policiers espagnols et français de démanteler un trafic de stupéfiants avec la Colombie. A Madrid, jeudi dernier, mon homologue espagnol et moi-même sommes convenus de renforcer ces actions en créant un groupe de liaison anti-drogue, composé de magistrats, services d'enquêtes et administrations publiques telles que les Douanes. Il aura pour mission de réfléchir aux stratégies et aux actions opérationnelles en matière de trafic de stupéfiants mais aussi de lutte contre la grande criminalité. - toutefois nous ne pouvons nous reposer uniquement sur les échanges d'informations et la création de structures. Dans notre monde aux dangers multiples, la constitution de réseaux de professionnels du monde judiciaire et policier est devenue un impératif. Il nous faut investir lourdement sur les hommes. Ainsi, trop longtemps, la mission des magistrats de liaison Français s'est parfois limitée à une présence institutionnelle et insuffisamment opérationnelle, aussi parce nous nous en sommes contentés. Dès mon arrivée au Ministère de la Justice, j'ai souhaité revoir le nombre de magistrats de liaison mais surtout leur localisation. J'ai souhaité les recevoir et leur préciser mes attentes concrètes de résultats. Aujourd'hui ils sont au nombre de 13 auxquels s'ajoutent 20 magistrats assistants techniques présents dans les ambassades. Dans votre région, ils sont en Jordanie et au Maroc, et nous avons décidé en décembre dernier avec le ministre algérien de la justice qu'un magistrat français soit nommé à Alger et qu'un magistrat algérien soit nommé à Paris. De la même manière, je vous annonce, qu'en accord avec Monsieur le Procureur Général du Qatar, un magistrat de liaison sera prochainement installé dans chacun de nos pays en France et au Qatar. Confrontée à des défis communs, il nous faut être ouvert à toutes les expériences, d'où qu'elles viennent. J'ai engagé la réforme de l'Ecole Nationale de la Magistrature car je souhaite que, dès la formation initiale et avant même leur premier poste, les futurs magistrats aient une ouverture sur les autres systèmes judiciaires et une connaissance des modes de décisions. Je suis convaincue de la nécessité d'avoir une vision commune des procédures et de leur application, et non de les opposer. Alors décidons ensemble de généraliser les échanges de magistrats, sans méfiance mais dans la confiance. La confiance est bien évidemment le socle de tout ce que je viens d'exprimer. La première condition de la confiance est le respect mutuel de nos institutions dont la séparation des pouvoirs est un des fondements majeurs. Sans confiance il ne peut y avoir de progression voire d'existence même d'une entraide judiciaire internationale. La question de la séparation des pouvoirs est au coeur des débats que nous conduisons en France en vue de réviser notre Constitution. L'indépendance des juges est une garantie d'une justice sans influence, la même pour tous et accessible par tous quelle que soit la condition sociale, le statut, le lieu où l'on vit. Cette indépendance doit être garantie par les textes et doit s'exercer dans les faits. Cette indépendance doit être respectée dans le cours des affaires judiciaires. Elle ne doit pas être remise en cause par le mode de nomination et de promotion des magistrats. Mais l'indépendance, ce n'est pas l'irresponsabilité. Les citoyens attendent que la Justice rende compte de son activité. Cette responsabilité des magistrats doit être compatible avec le respect de leur indépendance. C'est au respect de cet équilibre que nous devons tous veiller. A cet égard, le ministère public a un rôle majeur. L'action publique doit être conduite dans le respect de l'intérêt général et dans le respect des droits individuels. Il faut de mon point de vue, un garant de la cohérence de cette action, une personne qui donne des directives générales au ministère public, des directives inspirées par le respect du droit et par le souci de répondre aux légitimes attentes de la société en matière de justice. Dans notre système, ce rôle revient au ministre de la justice et j'y suis attachée, non parce que je suis ministre de la justice mais parce qu'en France la justice est rendue au nom du peuple français qui nous accorde sa confiance. Chaque citoyen attend de nous que la justice le protège dans la prévention comme dans la sanction. Enfin, l'amélioration de notre coopération judiciaire est également fondamentale. Vous plus que quiconque savez la nécessité d'une coopération judiciaire au-delà des frontières de nos pays pour lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée mais aussi dans les domaines civils de la vie quotidienne: les mariages, les divorces, les successions, la protection des personnes vulnérables. Cela correspond à notre monde d'aujourd'hui de plus en plus ouvert : on nait dans un pays, on étudie dans un autre, puis on travaille dans un troisième. Les mariages, les naissances, les séparations, l'allongement de la vie ne connaissent pas de frontière et la justice doit s'adapter rapidement et savoir accompagner ces nouvelles évolutions. La justice et nos coopérations ne doivent pas être vécues comme des contraintes mais des encouragements à la tolérance. La France a été marquée par l'acte de piraterie dirigée contre un navire « le Ponant ». C'est grâce à la coopération avec les autorités somaliennes que nous avons su résoudre cette crise et renvoyer ces pirates devant la justice française. Face à de telles situations, nous voulons des relations fluides entre nos Etats pour éviter à la fois l'impunité des coupables et garantir le respect des droits fondamentaux. Pour ce faire, il nous faut disposer d'accords d'entraide efficaces, c'est-à-dire privilégiant autant que possible des liens directs entre les autorités judiciaires. Il nous faut également des magistrats formés aux techniques internationales, et notamment aux commissions rogatoires internationales. Nous pouvons progresser, j'en suis sûre, dans la conduite des enquêtes internationales, dans les procédures d'extradition et de transfèrement. La coopération, c'est d'abord la volonté, l'engagement de femmes et d'hommes. Il ne peut pas avoir d'accord sans adhésion forte. Nos débats doivent nous permettre de confronter nos cultures, nos traditions juridiques. Ils doivent nous permettre de coopérer dans le respect de nos valeurs fondamentales. L'Union européenne a développé des institutions originales. Elles peuvent largement illustrer nos débats. Je pense à Eurojust, qui est une agence de l'Union européenne, dans laquelle chaque pays européen est représenté par un magistrat. Cela permet aux différents pays de se coordonner. Dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, nous souhaitons renforcer les pouvoirs d'Eurojust pour la rendre plus opérationnelle. Il faut que l'on puisse coordonner plus facilement et plus rapidement une opération judiciaire entre différents pays limitrophes. Quand vous devez démanteler un réseau de stupéfiants qui opèrent sur différents pays, il faut aller vite. A titre d'exemple, en décembre 2005, 82 personnes ont été interpelées simultanément en France, au Royaume-Uni, en Italie et en Grèce, dans le cadre du démantèlement d'un réseau international d'immigration clandestine avec la Turquie. Je pense aussi, en décembre 2007, aux 52 interpellations intervenues dans le monde entier, dans une affaire de pédo-pornographie sur Internet. Sans doute saurons-nous vous convaincre de l'intérêt de créer un organisme similaire, et pourquoi pas un Arab-just. J'espère que cette conférence sera la première étape d'une réflexion sur la création d'un outil commun au monde arabe qui pourrait s'inspirer de ce que nous faisons avec Eurojust. Quelle que soit la forme que vous adopterez, je voudrais vous faire partager ma conviction de la pertinence de rapprocher dans une même zone géographique, les procédures et même les organisations judiciaires de pays confrontés aux mêmes problèmes civils et pénaux. Il nous faut aussi agir concrètement pour améliorer la formation judiciaire. Comme je le disais, et j'insiste, les magistrats des différents pays doivent mieux se connaître. Ils doivent apprendre à travailler ensemble. Ils doivent avoir une culture judiciaire commune. C'est fondamental pour faire face à la dimension de plus en plus internationale de la justice. Cela est vrai en droit pénal. Cela concerne également le droit civil et le droit économique. C'est pourquoi j'ai souhaité faire de la formation des magistrats une priorité de la Présidence française de l'Union européenne. Cette présidence se déroulera au second semestre 2008. Dans cet esprit, le ministère de la justice organise un séminaire pour les pays de la zone arabe. Il se tiendra à l'automne 2008. Il sera consacré à la mise en réseau des écoles de formation judiciaires. C'est une initiative importante à laquelle vous devez tous être associés. C'est aussi dans cet esprit que nous allons signer avec vous, Monsieur le Procureur Général, un accord pour la mise en place au Qatar d'un programme de formation avec l'Ecole Nationale de la Magistrature de Bordeaux qui pourra, nous l'espérons, préfigurer la création d'un pôle régional de formation des magistrats et des professions judiciaires. Nous en discuterons prochainement lors de votre venue à Paris, sur la base des propositions que j'ai demandées au directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature de Bordeaux. Altesse, Monsieur le Procureur Général, Messieurs les Ministres et hauts représentants des instituions judiciaires, Mesdames, Messieurs, je souhaite que cette deuxième conférence soit une étape décisive de la constitution de ce réseau arabo-français. Très tôt, le Procureur Général Al Marri a compris la nécessité de cette deuxième conférence sur la justice dans le monde arabe, élargie au-delà des participants de 2004. Je le remercie de sa clairvoyance et de sa détermination pour faire aboutir ce projet. Je tiens également à remercier l'ensemble des participants, arabes et français qui se retrouvent aujourd'hui. Je veux aussi remercier le réseau diplomatique français présent dans vos pays. Tous se sont fortement mobilisés pour faire de notre rencontre un événement porteur de collaborations nouvelles et utiles. Le ministère de la justice français et l'ensemble des institutions et des professionnels de la justice française sont à vos côtés dans la recherche des meilleures voies de coopération. Etablissons des relations d'échanges durables. Passons de la notion d'Etat de droit à la notion de région de droit : un monde arabe de droit, un monde méditerranéen de droit, une Europe de droit. Cela peut être notre contribution à la sécurité et à la paix dans le monde. oeuvrons ensemble à faire émerger cet espace. Je vous invite à Paris l'an prochain. Nous y tiendrons notre prochaine conférence et nous mesurerons le chemin parcouru par l'évaluation des engagements que nous prenons ensemble aujourd'hui : * le partage et l'échange d'informations * la constitution d'un réseau de professionnels du monde judiciaire et policier * la généralisation des magistrats de liaisons et de l'échange de magistrats * la réflexion sur la mise en place d'instances et d'outils de coopération transfrontalière, peut-être un Arab-just * l'ouverture à l'international de la formation des magistrats, jusqu'à une école régionale de formation des magistrats et des professions judiciaires. Ces engagements sont fondés sur notre volonté d'hommes et de femmes politiques au service d'un monde plus juste. Car je crois à la politique, et je crois à la justice au service de la paix. Je vous remercie.Source http://www.justice.gouv.fr, le 29 avril 2008