Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur la lutte contre les discriminations raciales et notamment le rôle des CODAC (Commissions d'accès à la citoyenneté) et du Groupe d'étude et de lutte contre les discriminatio
Date: 2001-03-21
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

Mesdames et Messieurs, je suis très heureuse d'être parmi vous pour ouvrir cette journée d'échanges et de réflexion sur la lutte contre les discriminations à Aubervilliers. Le 21 mars est traditionnellement une journée internationale de combat contre le racisme. En Ile de France des colloques, des entretiens, des manifestations ont lieu aujourd'hui rassemblant les acteurs locaux qui mettent en uvre les dispositifs légaux et associatifs de lutte contre toutes les formes de discriminations. Nous devons combattre les discriminations partout où elles se manifestent, dans le domaine de l'emploi, à l'école, lorsqu'il s'agit de trouver un logement, dans notre vie quotidienne. J'ai vu que des ateliers spécifiques étaient consacrés à chacun de ces domaines pour analyser concrètement les situations de discriminations qu'ils recouvrent et réfléchir aux solutions opérationnelles que nous pouvons définir. Pour être efficace, nous devons travailler ensemble, la main dans la main, entre responsables de services publics et responsables associatifs qui ont eu connaissance de faits ou de comportements discriminatoires qui impliquent une réaction, une médiation ou une action en justice et qui connaissent et peuvent soutenir sur le terrain les personnes qui subissent de telles discriminations. La lutte contre les discriminations est ainsi, par nature, une question qui nécessite une étroite collaboration entre tous les responsables de services publics -je pense particulièrement à l'emploi, à la gestion des logements sociaux, à l'éducation, aux différents services sociaux et naturellement à la justice-, mais aussi entre l'Etat et les collectivités locales, et entre les services déconcentrés de l'Etat et les administrations parisiennes. C'est la vocation des commissions départementales d'accès à la citoyenneté (CODAC) de rassembler tous les acteurs de terrain concernés, sous l'autorité du préfet, et de trouver des solutions concrètes aux cas de discriminations qui leur sont signalés. Aujourd'hui nous sommes à la croisée des chemins. Les CODAC n'ont que deux ans d'existence ; leur composition a été modifiée pour renforcer le rôle du service public de la justice en leur sein, à la suite des assises de la citoyenneté tenues par le Premier ministre, il y a un an jour pour jour. Le procureur de la République est devenu le vice président de la CODAC. Ce renforcement du rôle de l'autorité judiciaire manifeste clairement la volonté du gouvernement que les cas de discrimination examinés en CODAC ne restent pas sans suite. Le numéro vert 114 mis en place il y a un peu moins d'un an par mon Ministère en mai 2000 fonctionne et fonctionne bien. En 2000, 20 000 appels significatifs ont été reçus et sur ces appels 7000 ont donné lieu à l'établissement et à la transmission de fiches de signalement aux commissions départementales d'accès à la citoyenneté. Comme vous le savez, le gouvernement avait également créé en avril 1999 un groupe d'étude sur les discriminations le GED qui avait pour mission d'analyser les discriminations dont souffrent les populations à raison de leur origine réelle ou supposée et de formuler des propositions de nature à les combattre. La composition du GED, qui associe des représentants de l'Etat, des partenaires sociaux, les grandes associations de lutte anti-racistes et au sein de son conseil d'orientation l'ensemble des chercheurs en la matière lui a permis d'acquérir très vite une forte légitimité. Cet organisme a déjà travaillé sur deux sujets, les emplois fermés aux étrangers et la question de la preuve dans le recours au droit en matière de lutte contre les discriminations. En octobre 2000, le GED est devenu le GELD, groupe d'étude et de lutte contre les discriminations. Son nouveau président Claude-Valentin Marie, qui est ici à mes côtés, a vu sa mission élargie. Le GELD est désormais responsable de la gestion du numéro 114. L'objectif en faisant le lien entre le travail des chercheurs, des partenaires sociaux, des représentants des ministères et les remontées de terrain par le 114 et les CODAC est d'assurer une meilleure structuration de l'ensemble du dispositif de lutte cont re les discriminations et une bonne efficacité. J'ajouterai que le 3 avril revient en seconde lecture à l'Assemblée la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations que nous avons commencer d'examiner en octobre dernier. Cette proposition de loi prévoit notamment d'élargir le champ des motifs permettant de sanctionner une discrimination (les 3 nouveaux motifs sont l'orientation sexuelle, l'apparence physique et le patronyme). Elle prévoit également la protection de nouvelles situations professionnelles en étendant la protection du salarié à toute une série de mesures affectant sa situation professionnelle comme les décisions concernant sa rémunération, sa formation, son affectation, sa promotion. Enfin elle facilite l'établissement de la preuve de la discrimination. Vous voyez qu'en deux ans nous avons bien travaillé ensemble. Mais il reste beaucoup à faire. Beaucoup à faire, pourquoi ? D'abord parce que le champ des discriminations est un champ difficile. L'établissement de la discrimination, le lien entre une situation objective et la perception de cette situation, la qualification des faits, la mise en uvre de mesures destinées à combattre une situation discriminante, tous ces éléments nécessitent la définition d'une approche globale qui comprenne à la fois un ensemble de textes juridiques appropriés, une déontologie des acteurs publics et associatifs, une forte implication politique et une mise en uvre au plus près des besoins des personnes. Vous voyez que c'est un vrai défi. L'inspection générale de l'action sociale, en association avec l'inspection générale de l'administration vient de me remettre un rapport sur ces questions qui pointait notamment que face à une matière difficile les commissions d'accès à la citoyenneté avaient parfois eu du mal à définir d'emblée des modalités d'action efficaces. La situation est d'ailleurs très variable d'un département à l'autre en fonction de l'implication effective des préfets, et plus largement de l'ensemble des services de l'Etat concernés. Je note avec satisfaction que la mobilisation des directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a été dans l'ensemble très forte. Il est vrai que les discriminations à l'emploi sont de loin le premier motif des appels au 114. Il nous faut continuer le travail, en améliorant l'implication des services de l'Etat, la coordination avec les associations, la réactivité des CODAC face aux demandes des citoyens discriminés. Je prépare actuellement, en liaison avec mon collègue le Ministre de l'Intérieur, un texte qui va repréciser le rôle de chacune des parties prenantes aux CODAC. Le GELD mènera toute cette année, en liaison avec mes services, une intense activité de formation et de sensibilisation des agents de l'Etat, particulièrement pour les agents de l'ANPE. Enfin, une grande campagne de communication sur la lutte contre les discriminations aura lieu à l 'automne qui fera écho à celles des associations de lutte contre le racisme qui ont commencé de se dérouler cette année. Je souhaite pour conclure préciser que je travaille très étroitement avec mes principaux collègues ministres concernés sur ces questions. Je pense à Daniel Vaillant ministre de l'Intérieur, Marylise Lebranchu Garde des Sceaux, Jack Lang ministre de l'éducation, Claude Bartolone ministre de la Ville, Louis Besson ministre du logement et Marie George Buffet ministre de la jeunesse et des sports Vous voyez que c'est un sujet qui mobilise une bonne partie du gouvernement. Je crois pouvoir dire sans risque que c'est aussi un sujet qui tient à cur au Premier Ministre. Il ne s'agit de rien de moins que du respect du principe d'égalité dans notre pays, de l'égal accès de tous aux droits. Chaque personne française ou résidant sur le sol français doit pouvoir compter sur le respect de l'ensemble de ses droits, professionnels, personnels et citoyens. La lutte contre les discriminations est une question de citoyenneté. (source http://www.social.gouv.fr, le 26 mars 2001)