Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur la crise du système financier international et les mesures de sauvegarde du système bancaire adoptées au niveau européen et en France pour le financement de l'économie et des PME en priorité, Marly-
Date: 2008-10-07
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le Mairie de Marly-le-Roi, merci de m'accueillir dans votre commune et merci des propos que vous avez tenus à l'instant. Merci monsieur le président d'IXEA de m'avoir fait entrevoir en quelques instants la réussite de votre entreprise et la qualité de la technologie que vous mettez en oeuvre dans le monde entier. Merci aux membres du comité Richelieu dont je veux dire à l'instant même que nous allons prendre en compte l'ensemble des demandes qu'ils viennent de formuler, je suis avec Hervé NOVELLI qui va s'appliquer avec vous à les mettre en oeuvre. Je suis venu vous voir aujourd'hui parce que nous sommes dans une situation économique qui est extrêmement difficile, du fait de la crise financière. Cette crise financière nous n'en sommes pas responsable, elle est née de l'autre côté de l'Atlantique, pendant près d'un an nous l'avons vu se développer en espérant qu'elle épargnerait le système bancaire européen qui semblait ne pas avoir commis les mêmes erreurs, en tout cas ne pas avoir pris les mêmes risques. Mais je crois que la décision qui a été prise le 18 septembre dernier de laisser partir en faillite une grande banque américaine, la cinquième banque d'affaires a eu un effet inattendu, en tout cas inattendu du point de vue des dirigeants américains, c'est de casser la confiance dans l'ensemble du système financier international. Et nous avons vu depuis le 18 septembre s'accélérer en particulier en Europe la crise financière. Ces derniers jours ce sont six banques irlandaises qui ont été menacées de faillite et qui ont conduit le gouvernement irlandais à prendre les mesures un peu extrêmes, qu'il a prises. C'est la plus grande banque immobilière allemande que l'on croyait tirer d'affaire et qu'il a fallu de nouveau aider à se redresser et quand je dis que c'est la plus grande banque immobilière allemande, c'est en réalité la plus grande banque agissant dans le secteur du mobilier en Europe. Nous avons vu que le Royaume Uni après avoir nationalisé deux banques était de nouveau aux prises avec de sérieuses difficultés, nous avons vu le système financier islandais s'effondrer entraînant d'ailleurs des conséquences au Danemark qui a du, lui-même prendre des mesures unilatérales. Enfin nous avons vu au Benelux deux grandes banques, FORTIS et DEXIA, menacées de disparition. Face à cette situation, nous avons pris trois niveaux d'initiative. La première initiative qui a été prise par le Président de la République a été de demander d'urgence une réunion du G8 élargi, c'est à dire des grands pays industrialisés, pour refonder le système financier international. Dans un premier temps cette réponse a été accueillie avec interrogation par les grands pays développés. Franchement aujourd'hui qui pourrait encore penser qu'il n'est pas nécessaire que les grands pays développés se rassemblent pour réfléchir à l'avenir de notre système financier et en particulier à la rénovation des institutions financières internationales. La deuxième initiative que nous avons prise est au niveau européen, en rassemblant samedi à Paris les quatre membres du G8 européen, c'est-à- dire les quatre pays les plus importants sur le plan économique en Europe. Le Président de la République a voulu que l'Europe s'exprime d'une seule voix et pèse dans la négociation qui va s'engager au plan international pour faire entendre sa vision d'un capitalisme régulé, d'un capitalisme qui soit au service de l'économie et pas au service simplement des seules institutions financières. Au-delà de cet objectif, qui a été atteint, puisque les quatre pays, la Grande Bretagne, l'Allemagne, l'Italie et la France, ont pris une position commune en faveur de cette réunion du G8, nous avons obtenu notamment grâce à la présidence de la Commission et de la Banque Centrale que soit pris des décisions très importantes pour l'avenir du système financier en Europe. D'abord la modification des règles comptables qui était en train d' entraîner notre système financier dans une chute extrêmement dangereuse. Ensuite, la décision par la Commission de ne pas appliquer aux Etats européens qui sont en train de sauver leur système bancaire, les règles de la concurrence telles qu'elles sont appliquées aujourd' hui en Europe, enfin la décision prise par la Commission et aujourd'hui entérinée par les ministres des finances, de respecter le pacte de stabilité dans son intégralité, c'est à dire en prenant également en compte les circonstances exceptionnelles qui permettent de faire jouer ce qu'on appelle les stabilisateurs automatiques car il ne faut pas ajouter à une crise financière qui est déjà extrêmement sérieuse des contraintes qui seraient excessives et qui en particulier nous empêcheraient de venir au secours d'un système financier qui est menacé. Enfin, nous avons pris la décision au plan national de garantir la continuité du système bancaire français. Nous l'avons fait de la façon la plus solennelle qui soit, le Président de la République s'est engagé, j'ai eu l'occasion aujourd'hui de répéter à l'Assemblée nationale cet engagement. Qu'est-ce que cela veut dire ? Ca veut dire que nous n'entrons pas dans le débat sur la garantie des dépôts à 70 000 euros ou au-delà de 70 000 euros, nous garantissons 100 % des dépôts puisque nous ne permettrons pas qu'une banque fasse faillite en France. Nous ne le permettrons pas parce que nous pensons que les déposants et l'économie française doivent être protégés. Nous ne le faisons ni pour les dirigeants des établissements bancaires, j'ai envie de dire même ni pour leurs actionnaires, même si ces actionnaires sont nécessaires. Et nous avons choisi comme mode d'intervention le mode d' intervention suivant : si les banques sont en difficulté, et qu'elles demandent l'aide de l'Etat, à ce moment-là l'Etat entre dans leur capital, l'Etat prend le contrôle temporairement de ces établissements, l'Etat change si c'est nécessaire les dirigeants de ces établissements s'ils n'ont pas réussi, met en place le management nécessaire pour redresser la banque et une fois que ce redressement sera opéré, quand la situation de l'économie internationale sera meilleure alors l'Etat revend ses participations parce que l'Etat n'a pas vocation à gérer dans la durée des établissements bancaires. Voilà le choix que nous avons fait. Je pense que c'est le meilleur choix qui pouvait être fait dans cette situation de crise, je pense que c'est un choix qui est beaucoup plus sain et beaucoup plus juste, beaucoup plus efficace que celui qui consiste à garantir les pertes des banques, sans regarder comment elles sont gérées, sans remettre de l' ordre dans leur organisation, sans demander à leur dirigeant de rendre des comptes. Et à ceux qui pensent que ces engagements sont des engagements verbaux, nous avons déjà commencé à agir puisque c'est exactement ce que nous avons fait avec la banque franco-belge DEXIA, en prenant la décision non seulement de monter au capital de cette entreprise, de prendre la minorité de blocage, ce qui nous a conduit à exiger le changement du management de l'établissement bancaire et ce qui nous a conduit à nommer cette nuit un français Pierre MARIANI, l'un des responsables de BNP Paribas à la tête de cet établissement parce que nous voulons, avec le gouvernement belge, le redresser. Voilà les mesures que nous avons prises mais ces mesures sont destinées à éviter que se produise dans notre pays ce qu'on voit se produire dans d'autres pays européens c'est-à-dire des faillites bancaires, mais ça ne suffit pas à réalimenter la machine financière et en particulier ça ne suffit pas à remettre en marche le marché inter bancaire. Aujourd' hui les banques sont paralysées par le manque de confiance, elles ne se prêtent pas entre elles et à partir du moment où elles ne se prêtent pas entre elles on voit mal comment elles pourraient continuer à financer l'économie. Dans ces conditions nous avons estimé avec le Président de la République qu'il fallait de manière urgente prendre des mesures pour permettre d'alimenter les petites et moyennes entreprises et le financement de ces entreprises. Ces mesures sont les 22 milliards d' euros que vous avez à plusieurs reprises évoqués, ce sont d'abord des mesures de renforcement massif des moyens d'intervention d'OSEO. Ces moyens seront augmentés de 50 %, ils passent de 4 à 6 milliards. Il s' agit de l'enveloppe qui est mise à la disposition par la CAISSE DES DEPOTS, pour le financement des petites et moyennes entreprises. Nous avons décidé de relever de 2 milliards d'euros la capacité d'OSEO à garantir des prêts bancaires, et nous avons surtout décidé d'orienter vers le crédit aux PME les excédents de collecte délivrée réglementée, 17 milliards d'euros supplémentaires au bilan des banques dont nous allons nous assurer - je vais en dire un mot à l'instant - qu'ils sont exclusivement destinés au financement des petites et des moyennes entreprises. Ces mesures ne sont pas des mesures à long terme ou à moyen terme, elles sont immédiates, puisque dès jeudi prochain ces 8 milliards d' euros qui seront directement injectés dans le financement des PME, dès le 15 octobre c'est 9 milliards d'euros supplémentaires et dans les deux semaines qui viennent c'est l'ensemble de l'enveloppe qui sera disponible. Il faudra d'ailleurs y ajouter une partie de l'enveloppe qui a été décidée par les ministres des finances de l'Union Européenne, dans le cadre de la Banque européenne de développement, c'est 30 milliards d'euros au total, donc à peu près 6 milliards d'euros pour la France qui là encore sont réservés au financement des petites et des moyennes entreprises. Alors bien entendu nous allons nous assurer que ces financements aboutissent bien aux PME. Comment est-ce que nous allons faire ? D'une certaine façon en suivant les propositions que vous venez à l'instant de présenter. Nous suivons déjà de manière trimestrielle le niveau des concours des établissements bancaires aux PME. Ce n'est pas suffisant, ce suivi trimestriel, nous allons le descendre à un suivi mensuel. Nous allons d'abord obtenir des établissements bancaires un engagement que la totalité de ces sommes, que l'intégralité de ces sommes sera affectée au prêt aux PME. Et puis ensuite nous allons vérifier de deux manières par des contrôles et par la vérification chaque mois de la réalité des volumes qui sont affectés aux petites et moyennes entreprises. Et de ce point de vue là le travail que vous nous avez proposé de faire en collaboration correspond parfaitement à ce que nous souhaitons. Ces mesures viennent s'ajouter à celles que nous avions déjà prises depuis 18 mois et que nous allons renforcer. Je rappelle que c'est 1 milliard d'euros qui ont été investis dans le capital des PME grâce à la mesure qui a été prise sur l'impôt sur la fortune. Je le dis d' ailleurs au passage à ceux qui veulent que nous revenions sur ces mesures - c'est une drôle d'idée - qui conduirait naturellement à enfoncer un peu plus l'économie française. Par exemple revenir sur la déduction fiscale sur les heures supplémentaires. On a du mal à voir quel pourrait être l'impact de cette mesure, l'impact positif de cette mesure sur l'économie française. Ou encore revenir sur une mesure qui a conduit à orienter 1 milliard d'euros de l'ISF vers les petites et moyennes entreprises. C'est d'ailleurs la preuve que lorsqu'on offre des choix comme ceux là à ceux qui ont la chance de gagner beaucoup d' argent, eh bien ils sont prêts à aider au développement de l'économie de notre pays, franchement je préfère qu'ils investissent dans l' économie française plutôt qu'ils investissent dans les économies de nos voisins. Nous avons décidé une réforme du crédit impôt recherche qui a conduit à tripler son montant. Je pense qu'aujourd'hui tout le monde reconnaît que nous avons le système d'aide à la recherche dans les entreprises privées le plus performant des pays européens et sans doute des pays de l'OCDE, j'ai bien entendu qu'il y avait encore un obstacle à franchir qui était celui de la durée de versement de ce crédit impôt recherche, nous allons avec Hervé NOVELLI et avec Christine LAGARDE tout mettre en oeuvre pour que les délais soient respectés, c'est-à-dire les délais que nous avions nous-mêmes fixés. Nous avons engagé un effort sans précédent de réduction de délais de paiement grâce à la loi de modernisation de l'économie, c'est évidemment pour les PME un gain de trésorerie considérable, et donc il faut que la LME soit appliquée, strictement, naturellement ici ou là on peut tenir compte des difficultés de telle ou telle filière, enfin l' objectif c'est bien d'éviter ce que vous avez vous-même dénoncé c'est à dire que les PME soient les banquiers du reste de la filière. Nous avons mis en place le statut de l'auto-entrepreneur pour les très petites entreprises, et puis nous avons engagé la suppression de l' impôt forfaitaire annuel, qui aboutit à faire payer des impôts à des entreprises qui ne gagnent pas d'argent. Cet impôt sera supprimé en trois ans et dès 2009 toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million et demi d'euros, c'est un peu plus de 200 000 entreprises seront concernées et puis ensuite l'année suivante les autres. Et enfin nous avons engagé comme vous l'avez souligné un effort pour orienter les marchés publics vers les PME. D'abord dans la loi de modernisation, s'agissant des marchés publics de haute technologie, j'ai entendu que vous vouliez qu'on fasse un peu plus, donc on va avec Hervé NOVELLI regarder comment on peut faire un peu plus. Surtout on est en train de négocier dans la cadre de l'Union européenne, en profitant de la présidence française de l'Union européenne, dont je dois dire au passage que les Français peuvent être fiers, que ce soit dans la gestion d'une crise internationale, comme celle de la Georgie ou que ce soit dans les initiatives qui viennent d'être prises. S'agissant de la crise financière nous sommes en train de négocier un système de small business act à la française, et là encore, les esprits évoluent sous le choc des évènements. Les Etats européens qui ne voulaient pas entendre parler de cette idée d'une préférence aux petites et moyennes entreprises, au motif que ce serait contraire à je ne sais quel principe en matière de concurrence, refusant d'ailleurs de reconnaître que les Etats-Unis et le Canada, qui ne sont pas forcément les pays qui avaient le système économique le plus contrôlé, fonctionnaient déjà de cette manière. Eh bien ces pays là se rendent aujourd'hui à l'évidence , nous avons besoin de soutenir nos pays. Ce sont les organes vitaux de notre système économique. Aujourd'hui,les risques de fermeture du crédit agissent, comme au fond, le manque de sang dans le système sanguin de l'économie française et de l'économie européenne. Nous devons donc tout faire pour maintenir ouvert les canaux de financement des PME. C'est ce que nous avons décidé. Ce plan sera mis en oeuvre sans délai, et je veux tout de suite ajouter que au fur et à mesure de l'évolution de cette crise nous sommes prêts naturellement à adapter chacune de nos mesures pour qu'elles soient réellement efficaces pour les entreprises. On est dans une situation d'urgence et dans cette situation, nous avons une priorité : faire en sorte que les PME continuent de fonctionner et faire en sorte - mais ce n'est pas le lieu pour l'évoquer - que les ménages et en particulier les ménages qui cherchent à se loger puissent bénéficier de crédit dans des conditions acceptables. C'est le deuxième volet du plan que nous avons décidé de mettre en oeuvre. Voilà, je terminerais simplement en vous disant que c'est difficile, il y a beaucoup de gens qui donnent des conseils, on les écoute tous naturellement, parce que quand une crise est aussi difficile que celle là, les conseils, d'où qu'ils viennent sont bons à prendre. Mais il y a une chose qui est nécessaire c'est d'agir. Et d'agir sans tarder. Et justement, l'une des forces des initiatives prises par le Président de la République au plan européen c'est de bousculer les systèmes, c'est de bousculer les traditions, c'est de ne pas attendre la réunion de tel ou tel conseil pour prendre des décisions, parce que l'économie ne pouvait pas le supporter, parce que notre système financier ne l'aurait pas supporté. Et ceci me conduit pour conclure à vous demander au fond de réfléchir à une question qui est une question fondamentale pour l' avenir de l'Europe et donc pour l'avenir de nos pays : qu'est-ce qui se serait passé si la présidence de l'Union européenne n'avait pas été entre les mains d'un pays qui avait d'une certaine manière les moyens d'agir ? Et si elle n'avait pas été entre les mains d'un homme d'Etat qui ne s'est pas embarrassé de trop de précautions pour prendre des décisions. Ca veut dire quoi ? Ca veut dire que l'Union européenne a besoin d'un leadership, ça veut dire que l'Union européenne comme une entreprise a besoin d'une présidence stable et d'une présidence forte. C'est ce que nous réclamons en particulier avec le traité de Lisbonne, un système dans lequel l'Union européenne change de présidence tous les six mois, dans deux mois ça ne sera plus la France, ce sera un autre pays, naturellement chacun des pays membres de l'Union européenne a le droit de participer à la direction de l'Union. Et enfin dans une période de crise on a besoin d'une ligne directrice, on a besoin d' avoir quelqu'un à la barre et c'est la raison pour laquelle nous allons continuer à défendre cette idée que l'Union européenne a besoin d'une présidence stable et d'une présidence forte. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 9 octobre 2008