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Conseil des ministres du 23 juin 2004. Simplification dans le domaine des élections prud'homales.
Date: 2004-06-23
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a présenté une ordonnance relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales. Les élections prud'homales générales permettent aux salariés, aux demandeurs d'emploi et aux employeurs du secteur privé d'élire les 15 000 conseillers appelés à juger les différends individuels nés à l'occasion du contrat de travail. L'organisation de ce scrutin est complexe et difficile pour l'ensemble des acteurs participant au processus. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit après concertation avec les partenaires sociaux, a pour objectif de simplifier et d'alléger le travail des différents acteurs de ces élections, de fiabiliser les listes électorales et de faciliter l'accès des électeurs au scrutin afin de favoriser la participation à ces élections. L'ordonnance simplifie les règles relatives à la constitution des listes électorales. Le travail de déclaration des salariés par leurs employeurs est allégé ; la déclaration prud'homale ne prendra plus la forme d'une déclaration spécifique mais sera intégrée dans la déclaration annuelle des données sociales établie tous les ans par les employeurs pour les organismes de sécurité sociale ou les caisses de mutualité sociale agricole. Le pouvoir des préfets en matière de contrôle des candidatures est clarifié et renforcé. L'ordonnance prévoit également le report d'un an de la date du prochain renouvellement du mandat des Conseils de Prud'hommes ; les prochaines élections auront donc lieu en 2008 et non en 2007, année déjà chargée sur le plan électoral Enfin, l'ordonnance autorise, à titre expérimental, le vote électronique lors du prochain renouvellement général des Conseils de Prud'hommes. [UD 6]
Déclaration de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes, en réponse à une question sur la perspective d'une adhésion de la Turquie à l'Union européenne, à l'Assemblée nationale le 22 juin 2004.
Date: 2004-06-22
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député Albertini, La question de l'adhésion de la Turquie n'a pas fait l'objet de discussion de fond au niveau des chefs d'État et de gouvernement au Conseil européen de Bruxelles, qui a été consacré à la conclusion avec succès des négociations sur la Constitution. Il n'y avait, de toute manière, aucune raison d'anticiper les échéances, qui ont été rappelées dans les conclusions du Conseil européen. Il appartiendra au Conseil européen de décider, en décembre 2004, sur la base d'un rapport et d'une recommandation que la Commission devrait présenter à l'automne, si la Turquie satisfait ou non aux critères politiques de Copenhague et peut, en conséquence, entamer ou non des négociations d'adhésion. A ce stade, le Conseil européen a salué les efforts constants et soutenus des autorités turques, mais a souligné l'importance d'intensifier ces efforts afin, je cite, "de garantir que des progrès décisifs soient réalisés dans la mise en oeuvre intégrale, en temps voulu, des réformes à tous les niveaux de l'administration et dans l'ensemble du pays". Chacun des termes utilisés a son importance et nous y avons contribué : nous serons attachés à une mise en uvre effective des réformes qui traduise dans la pratique et dans la durée les adaptations constitutionnelles et législatives. Nous attendons de la Commission européenne qu'elle prenne en compte tous ces éléments dans le rapport qu'elle présentera à l'automne, en évaluant le respect des critères non seulement dans les textes de loi mais dans la réalité quotidienne. Je rappelle par ailleurs qu'avec ce rapport, la Commission présentera une étude de l'impact qu'aurait l'adhésion de la Turquie sur le fonctionnement de l'Union. Permettez-moi, enfin, de redire qu'en décembre prochain, le Conseil européen ne va décider que de l'éventualité d'une ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie. En tout état de cause, une telle adhésion n'est pas pour demain, ni après-demain Notre souci est de préserver et développer le dialogue avec la Turquie qui a déjà permis beaucoup d'avancées sur le plan démocratique, politique et économique. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 juin 2004)
Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, en réponse à une question sur la construction européenne et l'adoption par le Conseil européen, le 18 juin, de la première Constitution de l'Union européenne, à l'Assemblée nationale le 22 juin 200
Date: 2004-06-22
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, C'est vrai que ce projet de Traité institutionnel est un progrès. C'est un progrès constitutionnel, c'est un progrès d'efficacité, c'est aussi un progrès démocratique. Le progrès institutionnel est très important. Depuis déjà de très nombreuses années, nous voyons deux conceptions de l'Europe qui s'opposent : la conception de la zone de libre-échange ultralibérale, qui est poussée par un grand nombre de pays qui sont membres de l'Union, et de l'autre côté, un projet de fédéralisme intégral, refusé par un grand nombre d'Etats de l'Union. Grâce à ce Traité institutionnel, une voie raisonnable, responsable a été choisie : c'est celle de l'Union des Etats-nations, c'est-à-dire, une Union fondée sur le principe de la double légitimité, une majorité des Etats, une majorité des peuples, 55 % des Etats, 65 % des peuples pour décider. C'est une double légitimité. Les Etats sont respectés, les peuples sont écoutés. C'est, je crois, le point institutionnel majeur de cet accord du week-end dernier. On gagnera évidemment en efficacité. Qui peut croire qu'une organisation à 25 peut être dirigée par une présidence tournante tous les six mois ! La présidence, les institutions seront stabilisées ; nous y gagnerons en efficacité. Nous y gagneront également en démocratie. Notamment votre pouvoir, vous, Assemblée nationale, sera renforcé, parce que c'est à vous que reviendra la responsabilité du contrôle de la subsidiarité. C'est très important. Car l'Assemblée nationale pourra s'exprimer pour voir si les traités sont respectés en matière de subsidiarité, c'est-à-dire que ce sont les Parlements nationaux qui seront responsables du contrôle de cette subsidiarité. C'est un point très important. Nous avons encore des progrès à faire, mais ces progrès sont possibles grâce à la clause passerelle qui nous permettra, notamment, d'avancer en matière sociale, fiscale notamment. Au plan social, les propositions de la France n'ont pas été soutenues par tous les gouvernements sociaux-démocrates. Nous le regrettons. Et nous avons obtenu une victoire important : c'est celle qui permet maintenant à l'Union d'organiser régulièrement un sommet social tripartite. Nous faisons entrer, dans les institutions de l'Europe, les partenaires sociaux qui, avec la Commission, avec le Conseil pourront participer de la stratégie sociale de l'Union. Vous voyez qu'il y a un certain nombre de progrès encore à faire. Le Traité aujourd'hui, grâce aux clauses passerelles, permettra ces progrès. Le président de la République avait raison de parler d'"un accord historique". Cet accord, avait d'ailleurs choisi sa date, le 18 juin. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr,
Déclaration de M. Bernard Thibault, secrtaire général de la CGT, sur le statut d'EDF-GDF, notamment les arguments évoqués en faveur de son changement, Montreuil le 21 juin 2004.
Date: 2004-06-21
Orateur: Bernard Thibault
Fonction: FRANCE. CGT, secrétaire général

Le principal argument avancé par le gouvernement pour engager le changement de statut d'EDF et de GDF est infondé. Nous venons de rendre publiques les déclarations faites en juin 2003 par le Commissaire européen, Mario MONTI, devant la Commission parlementaire de l'Assemblé nationale. Il affirmait déjà qu'il ne demandait pas la transformation d'EDF-GDF en société commerciale. Il expliquait que l'État pouvait continuer à " octroyer sa garantie financière à une entreprise publique ". Il précisait clairement que l'obstacle de la distorsion de concurrence mis en avant par la Commission, pouvait être levé par une rémunération versée par l'entreprise à la puissance publique. EDF et GDF, conservant leur statut d'établissement public, pourraient notamment rémunérer l'État en contrepartie de la garantie financière que ce dernier leur accorde. Les conditions de la concurrence seraient ainsi établies. C'est une procédure qui existe : depuis des années, l'État soumet la Caisse des Dépôts à un versement de ce type en contrepartie de la garantie accordée aux fonds d'épargne. Rien n'empêche d'appliquer à EDF et GDF cette méthode, ce qui clarifierait d'ailleurs les relations financières entre les entreprises et la puissance publique. D'autres arguments, au premier rang desquels ceux portant sur la situation financière d'EDF, ont été rendus publics ces dernières semaines. Ils méritent tous un examen. Le gouvernement en a d'ailleurs convenu en accédant enfin à la demande de la CGT de création d'une commission d'experts qui va examiner la situation financière d'EDF, ses besoins de financement et les solutions pour y faire face. Nous avons aussi montré, exemple de la SNCF à l'appui, que le statut d'établissement public n'empêchait pas la diversification de l'activité de cette entreprise. Le Premier ministre n'a pas contesté mon argumentation. Ce sont donc toutes les raisons officielles mises en avant pour justifier le début du processus de privatisation d'EDF et de GDF qui s'écroulent les unes après les autres. C'est toute la logique du projet qui est atteinte, alors qu'il apparaît de plus en plus clairement que les solutions alternatives n'ont pas été réellement explorées depuis deux ans. Ce n'est pas le seul intérêt d'EDF et de GDF qui est en jeu mais l'avenir d'une filière industrielle de centaines de milliers d'emplois dans l'économie, de PME, d'artisans, de ménages qui vont devoir supporter de fortes hausses de tarif. L'Assemblée Nationale entend achever cette semaine l'examen du projet de loi sur le statut d'EDF et de GDF. Le gouvernement et le Président de la République doivent prendre en compte les éléments nouveaux que nous venons de verser au débat, écouter ce que les agents leur disent sur l'avenir du service public. Ils doivent suspendre tout vote sur le texte et donner à une commission pluraliste le soin de reprendre tout le dossier. (Source http://wwww.cgt.fr, le 24 juin 2004)
Déclaration de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur l'accord pour une Constitution pour l'Europe, Paris le 19 juin 2004.
Date: 2004-06-19
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Hier à Bruxelles, un accord a été trouvé sur une Constitution pour l'Europe entre les 25 pays membres de l'Union européenne. J'ai pensé qu'il était important de rendre compte aux Françaises et aux Français de cet événement que l'on peut qualifier vraiment d'historique. Pour la première fois dans l'histoire de l'Europe, ce sont 25 pays qui expriment en commun leur volonté de renforcer la paix et la démocratie sur notre continent et de lui donner de nouvelles chances de prospérité et de solidarité. Que nous apporte ce projet de Constitution ? D'abord, une Union européenne qui pourra fonctionner plus efficacement et mieux faire face aux défis d'aujourd'hui. L'Europe verra ses institutions renforcées avec un Président stable du Conseil européen, avec un Ministre des Affaires étrangères de l'Union qui amplifiera le rôle de chacune de nos nations. Le rôle du Parlement européen sera élargi. Pour bien incarner l'intérêt général européen, la Commission sera rénovée. Un nouveau système de vote permettra de mieux tenir compte de la réalité de l'Europe. C'est-à-dire d'une Union d'États mais aussi d'une Union de peuples et de citoyens. Ensuite, la Constitution dira enfin qui fait quoi en Europe. La répartition des compétences entre l'Union et les États membres sera désormais clarifiée. Et les Parlements nationaux seront chargés d'y veiller. Enfin, cette Union européenne, fédération d'États-nations, poursuivra sa marche en avant tout en respectant l'identité et l'originalité de chacun des pays qui la composent. Pour protéger plus efficacement les Européens et promouvoir leurs intérêts, la coopération sera renforcée dans des domaines aussi essentiels que la justice, la sécurité, la défense. Nous aurions - c'est vrai - voulu aussi aller plus loin encore sur la voie de l'harmonisation dans le domaine social et dans le domaine fiscal, mais il a fallu bien sûr tenir compte des opinions de chacun. Cependant, nous avons veillé à mettre en place des mécanismes qui permettront aux États qui le veulent de progresser plus vite sans être bloqués par ceux qui ont besoin de davantage de temps. Cette Constitution est bonne pour l'Europe. Elle est bonne pour la France. Elle permettra à l'Europe de prendre ses décisions plus rapidement, plus efficacement, plus clairement et de mieux se faire entendre dans le monde d'aujourd'hui et de demain. Elle permettra aussi à la France de peser d'un plus grand poids dans l'Europe, et donc elle permettra aux Françaises et aux Français de faire davantage entendre leur voix. Voilà en quoi cet accord est très important et c'est pourquoi je le qualifie d'historique.
Communiqué du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 18 juin 2004, sur la convocation des conseils municipaux pour la désignation des grands électeurs pour les élections sénatoriales du 26 septembre 2004.
Date: 2004-06-18
Orateur: Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Les prochaines élections sénatoriales se dérouleront le 26 septembre 2004. Elles concernent les départements appartenant à la série C : du Bas-Rhin à l'Yonne, les départements d'Ile-de-France, la Guadeloupe, la Martinique ainsi que Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. En outre, En outre, à la suite de la démission de Mme Brigitte LUYPAERT, sénateur de l'Orne, une élection sénatoriale partielle aura lieu dans ce département. Les conseils municipaux doivent préalablemement désigner leurs délégués à ces élections. Depuis la loi du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs, le délai minimum entre la réunion des conseils municipaux et l'élection des sénateurs a été porté à 6 semaines, contre 3 semaines auparavant. Cette extension, votée à l'unanimité par le Parlement, est apparue nécessaire pour permettre à toutes les catégories de grands électeurs de participer activement à la campagne électorale. Ainsi, alors que la désignation des délégués des conseils municipaux pouvait auparavant avoir lieu à la rentrée de septembre, elle doit cette année intervenir avant le dimanche 15 août. Afin d'éviter que les conseils municipaux n'aient à se réunir durant l'été, il a été décidé qu'ils seront convoqués, par arrêté préfectoral, le vendredi 2 juillet 2004 et pourront comme de coutume, tenir cette réunion le soir et transmettre leur procès verbal à la préfecture aussitôt après le vote. Ce calendrier a été officialisé avec la parution du décret portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, au JO du 18 juin 2004. Une fois ces délégués désignés, il appartiendra aux préfets de publier, avant le mardi 6 juillet, le tableau des électeurs sénatoriaux, qui prendront part au vote le 26 septembre. RAPPEL : La désignation par les exécutifs départementaux et régionaux des remplaçants des élus qui détiennent plusieurs mandats leur permettant d'être électeur sénatorial, qui est une obligation prescrite par le code électoral, devra de la même manière être effectuée avant le 2 juillet. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 28 juin 2004)
Communiqué du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 17 juin 2004, sur l'interpellation de Saïd Arif.
Date: 2004-06-17
Orateur: Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Dominique de Villepin, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales confirme l'interpellation de Saïd ARIF, alias Slimane CHABANI, alias Abderrahmane le 17 juin 2004, à l'encontre duquel un mandat d'arrêt international avait été délivré par le juge Jean-Louis BRUGUIERE. Saïd ARIF a été extradé de Syrie. Il était recherché depuis de longs mois par nos services spécialisés en liaison avec leurs homologues étrangers dans le cadre d'une information judiciaire relative aux filières tchétchènes suivie aux cabinets des juges Jean-Louis BRUGUIERE et Jean-François RICARD. Le parcours de cet activiste islamiste acquis à la cause du jihad, né le 5 décembre 1965 à Oran (Algérie), très mobile, rompu à toutes les techniques terroristes apprises en Afghanistan ou en Tchétchénie, permet de le considérer comme un des djihadistes les plus aguerris auquel notre pays a eu à faire face ces dernières années. Il est notamment apparu en relation avec un des plus proches lieutenants d'ABOU MOUSSAB AL ZARQAWI et des réseaux qu'il anime dans la zone du Caucase. Lieutenant déserteur de l'armée algérienne, Saïd ARIF s'est rendu en Afghanistan où il a été formé dans des camps d'entraînements liés à la mouvance AL QAIDA. De retour en Europe, il est apparu en étroite relation avec le groupe dit " de Francfort ", démantelé en décembre 2000, qui projetait de commettre un attentat contre la cathédrale ou le marché de Noël de Strasbourg. ARIF parvenait cependant à échapper aux interpellations et à se rendre dans la zone du Caucase, en particulier en Géorgie où il ralliait des groupes de moudjahidins arabes entraînés par des militants tchétchènes inféodés à la mouvance AL QAIDA. Il retrouvait notamment des vétérans afghans apparus dans la procédure dite des "filières tchétchènes" interpellés par la DST en décembre 2002 à Romainville et à La Courneuve alors qu'ils projetaient de commettre des attentats en France vraisemblablement avec des produits chimiques. Saïd ARIF a été conduit devant le magistrat instructeur après notification par la DST du mandat d'arrêt international dont il fait l'objet. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 21 juin 2004)
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 17 juin 2004, sur les différents volets d'un plan d'action général de l'Etat dans le domaine de l'intelligence économique.
Date: 2004-06-17
Orateur: Premier ministre

Le Comité directeur de l'intelligence économique s'est réuni ce jeudi 17 juin sous la présidence de Michel BOYON, directeur du cabinet du Premier ministre, pour faire le point des actions menées depuis la nomination d'un Haut responsable pour l'intelligence économique, auprès du secrétaire général de la défense nationale, en décembre 2003. Les différents volets d'un plan d'action général pour l'administration ont été traités : la définition de l'intelligence économique et le rôle de l'Etat en ce domaine ; l'analyse des secteurs d'intérêt stratégique pour l'Etat, qui devront faire l'objet d'une attention particulière de l'administration du point de vue de l'intelligence économique ; les mécanismes de soutien aux entreprises de haute technologie dans ces secteurs ; la coordination interministérielle pour les grandes opérations d'exportation ; la mise en place d'un dispositif d'intelligence économique dans les régions. Les ministères concernés sont appelés à intensifier leur coordination dans ces domaines. Le comité directeur a également mis l'accent sur la nécessaire sensibilisation des entreprises, la formation aux enjeux de l'intelligence économique et la prise en compte de la dimension européenne dans les réflexions menées. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 21 juin 2004)
Entretien de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes, avec le quotidien "20 Minutes" le 17 juin 2004, sur les résultats des élections européennes, marqués par l'abstention, ainsi que sur les dernières discussions concernant le pro
Date: 2004-06-17
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Q - Quel est votre sentiment au lendemain des élections européennes marquées par l'abstention et le vote sanction ? R - Je suis déçue de cette faible participation, française et européenne. S'abstenir, c'est s'enlever la possibilité d'intervenir dans le débat. Les gens vivent l'Europe comme une évidence. Malgré les critiques, ils savent ce qu'elle leur apporte, mais ils ne perçoivent pas qu'ils peuvent agir, que le Parlement européen est l'endroit où la démocratie s'exprime. Q - Comment faire pour redonner le goût de l'Europe aux citoyens ? R - Il faut continuer la pédagogie. Les citoyens européens doivent comprendre que l'Union est un triptyque : Le Conseil est la voix des États, la Commission celle de l'intérêt général et le Parlement celle du peuple. Plus de 60 % de la législation française dépend déjà de Strasbourg. Nous avons donc décidé de mettre en place un dialogue permanent sur l'Europe, en mobilisant le gouvernement et les associations. L'Europe doit être un sujet du quotidien. Q - Lundi vous avez participé aux dernières discussions sur la future Constitution. Peut-elle être adoptée demain ? R - L'atmosphère de travail était très constructive, tout le monde a envie d'y arriver. Pour faire avancer l'Europe, il faut que ce traité constitutionnel soit adopté. Il rend l'Union plus simple, plus efficace et plus forte. Q - Le texte, tel qu'il est, vous satisfait-il ? R - Il y a eu des avancées, notamment pour accroître la prise de décision à la majorité qualifiée dans les domaines social et judiciaire. De plus, le document de la présidence irlandaise est flexible et laisse la possibilité d'aller plus loin. L'Union fonctionne par consensus. Il faut donc faire des compromis, tout en ayant des exigences. L'Europe n'est pas un grand ensemble flasque, ni juste un supermarché. Et la France s'est mobilisée pour la sauvegarde de son modèle social, de l'exception culturelle et du service public. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 juin 2004)