Déclaration de M. Jean-François Roubaud, président de la CGPME , sur la situation économique et sociale, le SMIC et le partage des profits, Paris le 18 février 2009.
Date: 2009-02-18
Orateur: Jean-François Roubaud
Fonction: FRANCE. CGPME, président

I - Partie emploi La priorité est de permettre aux TPE/PME de passer la crise. Je le répète ici, contrairement à ce qu'on a pu entendre ou me faire dire, les banques et surtout les assureurs crédits continuent à ne pas jouer le jeu vis-à-vis des petites entreprises. Alors oui, si nous comprenons parfaitement la nécessité d'aider les banques, la question des contreparties devrait être à nouveau posée si la situation perdure. Peut-être faut-il réfléchir au renforcement du pouvoir du médiateur du crédit qui apparaît parfois bien démuni ? De même, l'aide à la filière automobile était indispensable. Mais, là encore, il ne faut pas donner le sentiment aux TPE/PME, particulièrement celles sous-traitantes de nos grands constructeurs, qu'elles ne sont pas concernées, si ce n'est pour les obliger à se regrouper l'épée dans les reins ! La relation donneur d'ordre /sous traitant mériterait une vraie réflexion sur les droits et devoirs de chacun pour éviter certains excès particulièrement dans la filière automobile. En matière sociale, il faut réaffirmer que l'emploi passe par les entreprises et que les « investissements d'aujourd'hui sont les emplois de demain » ! Préserver l'emploi c'est aussi sauver le savoir faire de nos entreprises industrielles. Pour la CGPME, le chômage partiel est une soupape de sécurité pour certaines entreprises en difficulté. Ce n'est, certes, pas la panacée mais c'est un outil à disposition des entreprises pour éviter le licenciement. L'augmentation du contingent annuel serait donc une piste intéressante. Le ciblage de l'effort de l'Etat vis-à-vis des TPE/PME est certainement à étudier. La CGPME souhaite que l'Etat s'engage en faveur des salariés des TPE/PME pour donner les moyens financiers aux petites entreprises de porter le minimum salarial au-delà des 60 % acceptés par les partenaires sociaux. Monsieur le Président, les TPE/PME ont besoin de votre appui. Préparer les mutations de demain est également pour nous une priorité. Il ne faut donc pas nous contenter de préserver les emplois en attendant la reprise mais de tout faire pour mettre cette période à profit pour accélérer la formation des salariés concernés. Le Contrat de Transition Professionnelle, dont l'AGEFOS PME est le premier opérateur, va dans ce sens ; l'accord sur la formation professionnelle, signé par les 8 organisations représentatives, aussi. La CGPME est ouverte à la discussion. Mais laissons peut-être le temps à ces dispositifs de donner leur pleine efficacité avant, à nouveau, de changer les règles. Enfin, on ne peut se satisfaire d'une situation dans laquelle certains, et je pense en particulier aux jeunes, ont du mal à trouver des emplois. En ce qui concerne les jeunes, un effort a déjà été fait dans leur direction au travers de l'accord sur l'assurance chômage qui prévoit désormais une indemnisation à partir de 4 mois de travail dans les 28 derniers mois. Ce n'est donc pas à l'UNEDIC de financer une prime éventuelle... à laquelle, bien entendu, nous ne sommes pas défavorables si elle est du ressort de l'Etat. Quant aux PME, leur priorité - et leur responsabilité - est de favoriser l'entrée des jeunes dans les entreprises. Pour la CGPME, la voie à renforcer est celle de la professionnalisation. Un jeune qui se forme dans l'entreprise a un pied dans l'entreprise. Alors n'hésitons pas, lorsque c'est possible, à favoriser la dernière année de cursus universitaire en alternance. Mais il faut être conscient que prendre un jeune en formation, c'est un effort pour une petite entreprise. Combien de fois j'ai entendu « prendre un jeune oui mais le former pour qu'il quitte l'entreprise immédiatement après, non ». Faisons comme dans la fonction publique, donnons la possibilité à l'employeur d'obtenir de la part du jeune qu'il forme l'engagement à rester ensuite dans l'entreprise pour une durée au moins équivalente. Par ailleurs, si l'on veut booster « les contrats pro » alignons les incitations sur celles existantes pour l'apprentissage. De même, allons plus loin dans la voie du tutorat, véritable pont « intergénérationnel » dans les entreprises. II - JUSTICE SOCIALE Tout d'abord, il faut rappeler que toute mesure d'augmentation du SMIC serait catastrophique pour les TPE/PME. Pour mémoire, dans les entreprises de moins de 20 salariés, ce sont 30 % de nos effectifs qui sont au SMIC contre 8 % dans les entreprises de plus de 500 salariés. Enfin, n'oublions pas que le SMIC a été augmenté 2 fois (2,3 % en mai et 0,9 % en juillet) en 2008. La CGPME est donc radicalement opposée à une nouvelle augmentation du SMIC, laquelle, je le répète, détruirait des emplois de surcroît parmi les plus bas niveaux de qualification. Ceci dit, les chefs d'entreprise de PME sont bien conscients des difficultés de certains de leurs salariés. Mais comment, alors que dans le contexte actuel ils n'en ont pas les moyens, augmenter les salaires ? Pour la CGPME, la réponse passe par l'incitation en intégrant, dès l'origine, l'efficacité des allègements éventuellement accordés. Certains métiers continuent à avoir des difficultés pour recruter ? Pourquoi ne pas cibler sur ces métiers « en tension » des allègements de charges que l'employeur reverserait directement en salaires ? L'effet serait bénéfique pour la collectivité. De même, l'aide directe à des personnes défavorisées doit être mesurée également par rapport à l'emploi. La CGPME est donc favorable à ce que l'Etat mette à disposition de certains des Chèques Emploi Service. L'argent ainsi dépensé serait immédiatement valorisé sans que se pose la sempiternelle question des aides étatiques favorisant les produits importés. A l'inverse, il ne nous appartient pas de nous prononcer sur les mesures d'ordre fiscal envisagées à l'intention des ménages. Cette responsabilité ressort à nos yeux du domaine politique... qui n'est pas le nôtre. La seule observation que je ferai concerne le niveau d'endettement de la France pour le moins préoccupant ! La politique de relance par l'investissement est donc pour les chefs d'entreprise, la voie à privilégier. Concernant la politique familiale, il ne nous appartient pas, là encore, de nous prononcer sur tel ou tel choix. Notre souci est cependant, et c'est le sens du retour de la CGPME dans les organismes paritaires gestionnaires, de ne pas mélanger politique sociale et politique familiale, les objectifs poursuivis n'étant pas les mêmes. Evitons donc, pour des raisons budgétaires, de remettre en cause une politique familiale qui a sans aucun doute contribué à placer la France dans une situation moins défavorable que certains de ses voisins, au plan de la natalité. Quant à la réflexion sur le partage des profits, ma première observation consiste à ne pas raisonner de manière globale. La situation de TOTAL n'a rien à voir avec celle de la Société SIMONET à Rungis. Ne faisons pas payer aux PME françaises les résultats, choquants pour certains de nos concitoyens, de quelques grands groupes ! Appliquer de manière uniforme la même règle serait une erreur. Concernant le débat des 3 tiers ou des 2 ½ , je répondrais qu'importe ! Ce qui est sûr, c'est que le chef d'entreprise doit rester maître de la stratégie de développement de son entreprise. A lui d'arbitrer en fonction de la vie de son entreprise, s'il préfère réinvestir, remonter en fonds propres ou redistribuer aux salariés. Mais on ne peut pas à la fois déplorer la fragilité de nos PME, le trop faible nombre d'Entreprises de Tailles Intermédiaires (ETI) et, en même temps, imposer de manière autoritaire de redistribuer un tiers des résultats ! N'oublions pas non plus qu'il y a une donnée, non chiffrée certes, mais fondamentale, la rétribution du risque ! Et le risque dans les PME, croyez moi, nous savons que c'est ! Alors s'il faut se mettre autour d'une table pour en parler, nous y sommes prêts. Pour autant, la CGPME s'est prononcée et réaffirme aujourd'hui la nécessité de tout mettre en oeuvre pour favoriser une meilleure association des salariés aux résultats de l'entreprise. Mais cela doit se faire par l'incitation, non par la sanction ou l'obligation. C'est pourquoi, nous souhaitons que l'on reprenne l'esprit de la « Loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail » qui a prévu, pour développer les accords d'intéressement, un crédit d'impôt sur les sociétés de 20 % du montant des primes distribuées. Mais, surtout, n'opposons pas investissement et meilleure association des salariés aux résultats. Faut-il rappeler ici que sans investissement une entreprise est condamnée à disparaître et que sans actionnaire elle aura du mal à se développer ? La CGPME propose donc d'instaurer un taux intermédiaire d'IS fixé à 18 % pour les entreprises choisissant d'affecter une partie de leurs résultats . Soit à la participation/intéressement . Soit aux fonds propres . Soit à un investissement immédiat Enfin, il nous paraît également important de souligner un point trop souvent, me semble-t-il, passé sous silence : une part grandissante de la création de richesse sert à financer la protection sociale. Or, celle-ci est largement basée sur les revenus du travail. Nous appelons donc de nos voeux « la fin d'un système de fiscalisation basé sur la production » tel que vous l'avez vous-même évoqué le 5 février dernier. Il y a là une vraie réflexion à mener. La CGPME est prête à y participer. Source http://cgpme91.cyberl.fr, le 2 avril 2009