Conseil des ministres du 19 novembre 2008. Projet de loi de finances rectificative pour 2008.
Date: 2008-11-19
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2008. Le solde budgétaire associé à ce collectif s'établit à -51,4 milliards d'euros, en recul de 2 milliards d'euros par rapport à la prévision retenue dans la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie et de 9,7 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Le projet de loi procède à des ouvertures de crédits limitées aux opérations nécessaires pour solder la gestion. L'ensemble des ouvertures de crédits proposées (1,1 milliard d'euros) est strictement équilibré par des annulations de crédits de même montant. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2009, l'objectif de maîtrise des dépenses est ainsi maintenu, en dehors de l'augmentation - exceptionnelle - de la charge de la dette (4 milliards d'euros). Les prévisions de recettes fiscales sont actualisées en fonction des dernières informations connues et de l'impact des mesures prévues dans le collectif. En particulier, dans un contexte économiquement défavorable, le produit des recettes fiscales est revu en baisse de 2 milliards d'euros par rapport aux prévisions présentées lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2009. Le projet de loi poursuit l'effort de clarification des relations financières entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale. Il prévoit, en particulier, le remboursement de dettes anciennement constituées (0,75 milliard d'euros). Sur le plan fiscal, le projet de loi comporte des dispositions organisées autour de cinq thèmes : a) Le soutien de l'économie et des entreprises. Dans l'attente d'une évolution d'ensemble de la fiscalité locale, qui permette de moins pénaliser l'investissement, le projet de loi propose un dégrèvement permanent de taxe professionnelle à hauteur de la valeur locative des équipements et biens mobiliers neufs acquis par les entreprises entre le 23 octobre 2008, date de l'annonce de la mesure par le Président de la République, et le 31 décembre 2009. b) L'amélioration de la sécurité juridique des contribuables. Le projet de loi procède à la refonte de la procédure d'abus de droit, met en place un dispositif de contrôle sur demande à titre expérimental pour 3 ans en matière de donation et de succession, et élargit le champ du rescrit ; il exempte de pénalités de retard les contribuables qui ont interrogé l'administration sur une difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou sur la détermination des incidences fiscales d'une règle comptable et n'ont pas eu de réponse en temps utile. c) La lutte contre la fraude fiscale. Le projet de loi propose de renforcer les prérogatives des agents des impôts lors de la mise en oeuvre de la procédure de visite et de saisie. Pour lutter contre l'évasion vers les territoires qui ne sont pas coopératifs en matière d'échange de données fiscales et bancaires, c'est-à-dire les paradis fiscaux, le projet de loi prévoit l'allongement de la durée de prescription à 6 ans et la majoration du montant des amendes en cas de non déclaration d'un compte bancaire. Enfin, la présomption de revenu attachée aux transferts de capitaux non déclarés sera étendue quel que soit le pays de provenance ou de destination des fonds. d) Le développement durable. Il est proposé d'instaurer, en complément du malus à l'acquisition, un malus annuel égal à 160 euros pour les véhicules émettant plus de 250gCO2/km et d'assouplir les conditions pour bénéficier du taux de TVA sur la fourniture de chaleur produite à partir de sources d'énergies renouvelables. Enfin, le projet de loi comprend diverses mesures de simplification fiscale et douanière.