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Conseil des ministres du 2 février 2005. La transposition des directives et décisions-cadres européennes.
Date: 2005-02-02
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté une communication sur la transposition des directives et décisions-cadres européennes. Cette transposition, qualifiée d'exigence constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel, constitue une priorité du Gouvernement. Le plan d'action, présenté le 15 juillet dernier en Conseil des ministres, a été mis en uvre par la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004 : un réseau interministériel de correspondants chargés de la transposition des directives a été créé et des indicateurs semestriels de transposition, globaux et par ministère, font l'objet d'un suivi régulier. Depuis octobre 2004, une procédure de rendez-vous mensuels avec les assemblées parlementaires, au cours desquels sont examinés des projets de loi consacrés à la transposition des directives et décisions-cadres européennes, a été instituée. Cette mobilisation a produit de premiers résultats positifs ; la Commission européenne a confirmé, le 27 janvier dernier, que le déficit de transposition par la France des directives et décisions-cadres est passé de 4,1% à 3,2% au cours du deuxième semestre 2004 et que le nombre de directives en attente de transposition depuis plus de deux ans a été fortement réduit. Le classement de la France s'est amélioré passant du 15ème et dernier rang au dixième rang (13ème place sur l'ensemble des 25 États membres). Dans la perspective du prochain tableau de bord qui sera établi par la Commission européenne à la veille du Conseil européen du 22 mars 2005, la France doit maintenir un rythme soutenu de transposition du droit communautaire afin d'améliorer encore son bilan. [UD 4]
Déclaration de M. Alain Bocquet, président du Groupe des députés communistes et républicains à l'Assemblée nationale, sur la proposition de loi assouplissant les modalités de mise en oeuvre des 35 heures, à Paris le 1er février 2005.
Date: 2005-02-01
Orateur: Alain Bocquet
Fonction: FRANCE. PCF, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale

En s'attaquant aux 35 heures, la majorité de droite et le gouvernement répondent aux exigences du Medef qui veut que les entreprises puissent continuer d'augmenter leurs chiffres d'affaires et leurs profits sans créer d'emplois. Ce n'est pas en obligeant les salariés à travailler plus, en leur imposant des horaires de plus en plus flexibles que l'on fera reculer le chômage et que l'on résorbera le déficit de pouvoir d'achat qui bride la consommation des ménages et freine la croissance. La proposition de loi UMP, soutenue par l'UDF, n'offre qu'un marché de dupe à ceux qui espèrent légitimement une revalorisation de leur fiche de paie. Heures supplémentaires moins payées, temps choisi unilatéralement par l'employeur qui pourra repousser la durée maximale du temps de travail autorisée et création d'une forme de salaire à crédit via la monétarisation du compte épargne temps : toutes ces mesures enclenchent un recul de près de soixante-dix ans en matière de législation sur la durée du travail. Cette réforme intervient à contre-courant des aspirations de nos concitoyens Ces dernières semaines, notre pays voit croître la mobilisation des salariés, tant du privé que du public, pour la défense de leurs conditions de travail et de l'emploi, mais aussi pour la hausse de leurs rémunérations. Ces rassemblements, qui connaîtront un point d'orgue avec les manifestations unitaires du 5 février, posent la question d'un changement de politique. Pour répondre aux attentes de notre peuple, il faut rompre avec les dogmes libéraux qui ne jurent que par l'abaissement du coût du travail et le démantèlement des garanties collectives. Il faut se dégager du carcan étriqué qu'impose l'actuelle construction européenne et que veut sanctifier le projet de constitution européenne. En ce sens, cette remise en cause des 35 heures vient conforter les députés communistes et républicains dans leur engagement à faire gagner le NON lors du prochain référendum. (Source http://www.groupe-communiste.assemblee-nationale.fr, le 7 février 2005)
Déclaration de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, en réponse à une question sur l'accueil des tournages de films dans les monuments et les musées nationaux, à l'Assemblée nationale le 1er février 2005.
Date: 2005-02-01
Orateur: Renaud Donnedieu de Vabres
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député Dominique Richard. Vous avez raison d'insister sur l'importance de l'emploi dans le domaine du cinéma, de l'audiovisuel ou du spectacle vivant et de la nécessité de re-localiser en France l'activité. Nos concitoyens ont peur que les échanges internationaux, que la mondialisation, fassent que nous perdions l'essentiel de notre influence, de notre attractivité et de notre capacité à maintenir des emplois. C'est la raison pour laquelle vous pouvez être légitimement fier des mesures que vous avez adoptées récemment. Il y a le crédit d'impôts pour le cinéma qui a été étendu à l'audiovisuel et il y a la nécessaire coopération avec les régions pour faire en sorte que l'Etat et les régions, au lieu d'être en chiens de faïence dans des situations d'affrontements partisans comme cela se passe dans un certain nombre de cas, sachent se réunir autour d'une table pour agir en commun. J'étais samedi dans la région Auvergne en présence de Louis Giscard d'Estaing. Nous avons signé une convention entre l'Etat et la région pour re-localiser l'activité. Notre pays est riche d'un grand capital que sont les monuments publics qu'ils soient publics... des propriétaires publics ou des propriétaires privés et les musées. J'ai réuni, vendredi dernier, tous les responsables des musées et des propriétaires de monuments historiques en présence des professionnels du cinéma et de l'audiovisuel, tout simplement, pour qu'on sache ouvrir nos portes entre la gratuité et le prix prohibitif. Il y a tout l'espace pour un prix raisonnable qui permettra de mettre à la disposition des tournages français et étrangers nos sites nationaux. Parce que ça sera, je crois, le meilleur des moyens d'attirer sur notre territoire de nombreux touristes et de défendre l'activité. Voilà, très simplement, ce que nous essayons de faire et ce sera l'objet, de ma part, d'un suivi très attentif. J'ai mis en place un bureau d'accueil pour la re-localisation des tournages et dans chacune de nos régions, je crois tout simplement, que la France est riche de ce potentiel qui doit nous redonner confiance. Merci. (Source http://www.culture.gouv.fr, le 9 février 2005)
Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur la lutte contre le sida et la mise en place de centres de dépistages anonymes et gratuits, Paris le 31 janvier 2005.
Date: 2005-01-31
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

D'abord pour remercier la direction, les médecins, les infirmières du centre de consultation de dépistage anonyme et gratuit de l'hôpital Bichat, qui ont bien voulu m'accueillir aujourd'hui, à l'occasion du lancement du "Sida, grande cause nationale 2005"en France. J'ai en effet décidé de faire de la lutte contre le sida le thème de la grande cause nationale 2005, parce que l'épidémie gagne du terrain dans le monde, mais aussi en France. Une personne contaminée par le virus du sida toutes les deux heures en France ; il y a une montée aujourd'hui de cette épidémie, il faut en être conscient, la vigilance ne doit pas se relâcher. C'est pour cela que l'effort de tous pour le dépistage volontaire et la prévention est nécessaire. Il y a, contre la maladie, des avancées, des avancées scientifiques, des avancées médicales, des avancées humaines. Il y a des avancées qui montrent que tout le travail engagé n'est pas inutile. Mais malgré ces avancées, aujourd'hui, la menace est forte ; elle est forte pour un certain nombre de populations particulièrement exposées ; elle est forte pour l'ensemble des Françaises et des Français et, dans le monde, elle est une source de misère supplémentaire. C'est pour cela que je lance cet appel, aujourd'hui, au dépistage, à la prévention, en permanence à la mobilisation contre le sida. Le chef de l'Etat souhaite que nous mobilisions des moyens financiers importants pour lutter, dans le monde, contre le sida. Je souhaite que, en France, nous ayons également une forte mobilisation, par le développement d'actions associatives, et je remercie toutes les associations qui sont engagées dans cette grande cause nationale, par les actions des professionnels, mais aussi par la conscience de chacune et de chacun. Nous pourrons gagner cette bataille contre le sida avec détermination, pour peu que nous assumions cette responsabilité qui est la nôtre : développer la conscience de la maladie, développer la responsabilité de chacun et donc, soutenir et le dépistage et la prévention. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 1e février 2005)
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 27 janvier 2005, sur le projet de transfert du tribunal de grande instance de Paris et des bureaux du ministère des affaires étrangères.
Date: 2005-01-27
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre Jean-Pierre RAFFARIN a fait part au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, Bertrand LANDRIEU, de ses décisions concernant deux projets immobiliers importants de l'Etat étudiés avec Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la justice, et Michel Barnier, ministre des affaires étrangères : - d'une part, la construction d'un bâtiment pour le tribunal de grande instance sur la ZAC de Tolbiac (XIIIe arrondissement) ; - d'autre part, le transfert des bureaux du ministère des Affaires étrangères sur le site de hôpital Saint-Vincent-de-Paul (XIVe arrondissement). Le Premier Ministre a précisé qu'il veillerait à ce que ce second projet soit compatible avec les équipements sociaux que la ville de Paris envisage d'aménager sur le site, notamment en faveur des personnes handicapées. Il a mandaté le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, pour engager les discussions nécessaires avec la ville de Paris et l'Assistance-Publique - Hôpitaux de Paris, en liaison avec les ministères concernés, afin de permettre la réalisation de ces projets immobiliers structurants dans les meilleures conditions, et pour demander au maire de Paris de prendre en compte ces opérations dans le futur plan local d'urbanisme. Il a demandé à Dominique Perben et Michel Barnier d'associer très étroitement les personnels et les usagers à la définition de ces programmes qui devraient fortement améliorer les conditions de travail des agents et l'accessibilité des services publics. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 28 janvier 2005)
Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur le bilan des créations d'entreprises entre 2002 et 2004 et sur l'engagement du gouvernement à faire baisser le chômage en 2005, à l'Assemblée nationale le 26 janvier 2005.
Date: 2005-01-26
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, Depuis le début de votre législature, la France a créé 600 000 entreprises nouvelles. Nous tiendrons l'objectif qui a été fixé pour le quinquennat par le chef de l'Etat : un million d'entreprises nouvelles pour la période 2002-2007. C'est en effet le signe du dynamisme des Français, de leur confiance dans l'acte d'entreprendre. C'est aussi le succès de tous ceux qui, sur le terrain, sont les accompagnateurs de la création d'entreprises et que je veux saluer. Le Gouvernement a sa part dans ce résultat, notamment grâce à l'action d'une part du ministre Dutreil, d'autre part du ministre Jacob, mais aussi de l'ensemble de ceux qui se sont mobilisés pour faire de la création d'entreprises un des points fondamentaux de notre action pour l'emploi. L'emploi reste la priorité nationale. Nous nous battons pour la création d'entreprises, mais nous nous battons aussi pour l'innovation, avec la nouvelle Agence de grands projets que le président de la République a voulu voir créée dans les six prochains mois. Nous nous battons pour l'exportation, avec notamment la création du nouveau contrat de travail à l'export. Nous nous battons pour la cohésion sociale, qui est un élément très important, avec les contrats d'avenir, avec l'accompagnement personnalisé, avec la politique du logement qui crée des emplois, et je suis heureux de voir qu'aujourd'hui, je suis en mesure de vous dire que, si l'année 2004 a été l'année de la stabilisation du chômage, je vous confirme, ici, devant la représentation nationale, que l'année 2005 sera celle de la baisse du chômage. (Source http://www.Premier-ministre.gouv.fr, le 27 janvier 2005)
Déclaration de Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, sur la création d'entreprise par des personnes handicapées, Paris le 26 janvier 2005.
Date: 2005-01-26
Orateur: Marie-Anne Montchamp
Fonction: FRANCE. SE aux personnes handicapées

Monsieur le Sénateur Paul Blanc, Monsieur le Président de l'AGEFIPH, Rémi Jouan, Mesdames et Messieurs, Je suis très heureuse de participer à ce 12ème salon des entrepreneurs, symbole de la créativité et de l'innovation. Ce grand rassemblement national du monde de l'entreprise couronne chaque année des femmes et des hommes qui sont animés du goût d'entreprendre. Je tiens à ce propos à vous féliciter, Monsieur le président, pour avoir initié ces premiers lauriers AGEFIPH de la création d'activité. Vous étiez plus de 200 000 l'an passé à vous lancer dans cette aventure parmi lesquels 3 500 entrepreneurs handicapés dont je suis venue saluer le talent et la volonté. A la lecture des expériences et en écoutant les témoignages, il s'avère que l'idée de créer son entreprise ne s'impose pas spontanément. Une telle démarche ne s'improvise pas mais repose tout à la fois sur la passion, la rigueur et la persévérance bien plus que sur le goût du risque. Ce n'est pas une démarche facile ; cela s'apparenterait davantage à un parcours du combattant semé d'embûches. Pour relever les défis de l'entreprenariat, il faut de l'enthousiasme et de la détermination. Il faut savoir vaincre les discriminations lorsque l'on est un jeune, une femme, une personne handicapée, un chômeur, ou même tout cela à la fois. La création d'entreprise est cependant une bonne façon pour les personnes handicapées de se tailler un emploi sur mesure face à un marché du travail encore hostile et frileux pour ouvrir ses portes à nos concitoyens trop souvent considérés comme une charge par la société. Cette discrimination, vous avez décidé de la conjurer en devenant des créateurs à part entière. Cette richesse que vous auriez pu apporter au sein d'une équipe, d'une entreprise, d'une administration, vous l'exprimez dans ce projet de vie en rejoignant le monde des acteurs économiques qui contribuent à la vitalité de notre pays. Le Président de la République l'a réaffirmé à maintes reprises : la création d'entreprise est un élément majeur de la stratégie économique de la France. Elle permet de sortir de la logique d'assistance en libérant l'initiative. Elle s'inscrit parfaitement dans la politique générale de réduction du chômage qui engage tout le gouvernement et qui figure au coeur du contrat France 2005 du Premier ministre: 100 000 créations d'emploi par des chômeurs entrepreneurs, tel est l'objectif du gouvernement sur 5 ans. Je suis donc particulièrement touchée d'être à vos côtés pour remettre ces premiers trophées et féliciter les deux lauréats, Mme Evelyne RAMELET et M. Antonio OTRANTO pour leurs parcours exemplaires, témoins de leur esprit d'initiative, de leur capacité à rebondir dans l'adversité, avec l'appui des partenariats locaux et nationaux. Bravo à tous. (Source http://www.handicap.gouv.fr, le 27 janvier 2005)
Conseil des ministres du 26 janvier 2005. La mise en place de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Date: 2005-01-26
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté une communication relative à la mise en place de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). La création de cette agence donne à notre pays la capacité de poursuivre son équipement en infrastructures de transport modernes et à haut niveau de service. La France doit en effet poursuivre, dans une Europe élargie, son effort d'équipement pour offrir à nos concitoyens des moyens de transport modernes, efficaces et plus sûrs, accompagner le développement économique de nos entreprises et achever le désenclavement de l'ensemble de nos territoires. L'agence, en apportant la part de financement de l'État, servira de catalyseur pour les grands projets d'équipement inscrits sur les cartes d'infrastructures de transport à l'horizon 2025 qui ont été arrêtées lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003. Les ressources de l'agence proviendront pour l'essentiel : - des dividendes perçus par l'État et par l'établissement public " Autoroutes de France " au titre de leur participation au capital des sociétés concessionnaires d'autoroutes dont les structures financières sont renforcées ; - de la redevance domaniale autoroutière. Elle aura par ailleurs une capacité d'emprunt dans des limites définies par la loi de finances. L'agence fournit ainsi un cadre de programmation multimodal, lisible et cohérent au regard des durées de réalisation des grands projets. Elle est aujourd'hui opérationnelle avec la nomination de M. Gérard Longuet à sa tête. Le conseil d'administration sera installé et tiendra sa première séance le 1er février 2005. [UD 9]
Conseil des ministres du 26 janvier 2005. Actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.
Date: 2005-01-26
Orateur: Unknown

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a présenté une ordonnance relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion. Cette ordonnance prise en application de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 a pour objet, d'une part, de permettre la reconnaissance dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion d'une interprofession de la canne et du sucre et, d'autre part, de permettre une évolution du mode de financement des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre (CTICS) de ces départements à la suite de la suppression des taxes parafiscales. Ces centres, qui existent dans chacun de ces trois départements, ont pour mission principale d'assurer la loyauté des ventes et des achats de canne par la mesure de la richesse saccharimétrique et du poids des cannes livrées qui constitue la base des transactions entre planteurs et industriels ; ils exercent également des missions de recherche. Dans l'attente de la création des interprofessions qui pourront prendre en charge leur financement, l'ordonnance précise les conditions dans lesquelles ces centres techniques peuvent percevoir auprès des planteurs et des industriels des cotisations obligatoires. [UD 5]
Conseil des ministres du 26 janvier 2005. Évaluation et gestion du bruit dans l'environnement.
Date: 2005-01-26
Orateur: Serge Lepeltier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Le ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. L'ordonnance a prévu qu'une " carte de bruit " et un " plan de prévention du bruit dans l'environnement " sont établis pour toutes les grandes infrastructures de transport terrestre et aérien, ainsi que dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Le texte s'inscrit dans une démarche globale d'évaluation et de prévention des nuisances sonores dans les zones urbaines fortement peuplées et aux abords des grandes infrastructures de transport. Les " cartes de bruit " rassemblent les données permettant d'évaluer l'exposition au bruit dans l'environnement et de prévoir son évolution. Elles sont établies par l'État pour les infrastructures de transport et par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour les agglomérations. Les " plans de prévention " du bruit dans l'environnement définissent des objectifs de prévention et, si nécessaire, de réduction du bruit ; ils recensent les mesures prévues pour prévenir ou réduire les nuisances sonores. Ils sont établis par les propriétaires pour les infrastructures de transport et par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour les agglomérations. Le projet de loi apporte deux compléments à l'ordonnance du 12 novembre 2004 : - les caractéristiques des grandes infrastructures de transport et la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants devant faire l'objet d'une carte de bruit et d'un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont désormais fixées par décret en Conseil d'État ; - le principe et les modalités d'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit autour des grands aérodromes civils, qui relèvent du niveau réglementaire, seront fixés par décret. Les premières cartes seront publiées avant le 30 juin 2007 et les premiers plans avant le 18 juillet 2008. Les cartes et les plans seront réexaminés et, le cas échéant, révisés au moins tous les cinq ans. [UD 3]
Conseil des ministres du 26 janvier 2005. Droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer.
Date: 2005-01-26
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance portant adaptation et actualisation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer. Cette ordonnance prise en application de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 précise les règles applicables aux entreprises régies par le code du travail métropolitain et exerçant leur activité dans le cadre d'une prestation de services dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. Elle actualise le code du travail, datant de 1952, applicable à Wallis et Futuna. Elle prévoit par ailleurs une procédure de conciliation obligatoire devant le tribunal du travail de la Nouvelle-Calédonie, à l'instar de celle qui existe en métropole pour le conseil des prud'hommes. Elle facilite enfin la mise en oeuvre d'une orientation de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, relative à la formation en métropole de cadres néo-calédoniens, avec la création de deux groupements d'intérêt public. [UD 7]