Conseil des ministres du 22 octobre 2003. La réforme de la gestion de l'encadrement supérieur.
Date: 2003-10-22
Orateur: Jean-Paul Delevoye
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a présenté une communication sur la réforme de la gestion de l'encadrement supérieur Dans la conduite de la réforme de l'Etat, l'encadrement supérieur a une responsabilité éminente. Cette responsabilité sera d'autant mieux assumée que la haute fonction publique sera davantage ouverte aux meilleures compétences professionnelles et donnera l'exemple d'un management fondé sur la définition d'objectifs et l'évaluation des résultats. Dans cette double perspective, les mesures suivantes seront mises en oeuvre. 1° L'encadrement supérieur doit s'ouvrir davantage pour attirer les meilleures compétences et diversifier l'expérience professionnelle de ses membres. - Les meilleures compétences internes seront davantage reconnues : les concours internes seront recentrés sur leur vocation de promotion professionnelle ; l'accès de fonctionnaires par la voie du tour extérieur dans les corps recrutés par l'Ecole Nationale d'Administration sera élargi ; l'accès aux emplois de direction tiendra mieux compte des compétences et des expériences acquises. - La possibilité de recourir, pour une mission déterminée au service de l'Etat, à des cadres du secteur privé sera facilitée. Le contrôle déontologique appliqué aux fonctionnaires amenés à effectuer une partie de leur carrière dans le secteur privé sera rénové, de façon à être étendu à l'ensemble des situations sans pour autant décourager la mobilité professionnelle. - La mobilité entre corps de l'Etat et entre les fonctions publiques sera accentuée. Les dispositions statutaires qui y font obstacle seront levées. Sous réserve de l'intérêt du service, l'affectation pour une période de deux ans auprès d'une administration étrangère, d'une entreprise ou d'une association sera autorisée. - Les ministères intégreront dans le cursus professionnel de leurs cadres supérieurs une affectation en Europe ou en relation avec l'Union européenne. - Un bilan professionnel sera conduit pour chacun des cadres pouvant prétendre aux emplois de direction avant qu'ils ne remplissent la condition d'ancienneté requise pour accéder à ces emplois. 2° Dans un souci de clarification, des frontières plus nettes seront établies entre la politique et l'administration. - Les fonctionnaires titulaires de mandats politiques et qui souhaitent s'y consacrer à temps plein seront placés en position de disponibilité et non plus en position de détachement. 3° L'encadrement supérieur doit donner l'exemple d'un management fondé sur la définition d'objectifs et l'évaluation des résultats. - Un responsable de la gestion des cadres dirigeants, désigné par chaque ministre, proposera plusieurs profils de compétences avant toute nomination dans un emploi supérieur de l'Etat. - Les titulaires des emplois à la décision du Gouvernement recevront, à leur nomination, une " lettre d'objectifs ", indiquant les résultats sur lesquels ils seront évalués. Sur cette base, la rémunération au mérite sera mise en oeuvre. La prise en compte des résultats conditionnera 15 à 20% de la rémunération totale des titulaires de ces emplois. La réforme s'étendra, dans une deuxième phase, aux autres emplois de l'encadrement supérieur. 4° L'Ecole nationale d'administration sera réformée. Trois orientations guident la réforme de l'Ecole nationale d'administration qui sera décidée au cours des prochaines semaines après consultation des instances compétentes. - L'ENA doit retrouver sa vocation d'école d'application en donnant plus de place à l'expérience de terrain. La scolarité sera rebâtie autour de trois stages en administration mais aussi en entreprise, consacrés à l'administration des territoires, à l'Europe et à la gestion publique. Elle sera complétée par une " dominante " préparant au futur métier du fonctionnaire. - L'Ecole doit acquérir une nouvelle dimension en s'ouvrant davantage à l'administration territoriale et à l'Europe. Elle doit conforter son positionnement international. L'Etat proposera au centre national de la fonction publique territoriale une convention confiant à l'ENA la formation initiale des administrateurs territoriaux. Le centre d'études européennes de Strasbourg deviendra le pôle européen de l'école. Les ressortissants communautaires pourront passer les concours de l'ENA. - La réforme de l'ENA doit conduire à regrouper rationnellement l'essentiel de ses moyens à Strasbourg. L'organisation de l'école sera améliorée et ses coûts de fonctionnement abaissés. Un contrat d'établissement liant l'Ecole à l'Etat fixera pour trois ans ses objectifs. [UD 5]