Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur l'"opacité" régnant sur les effectifs de l'emploi public et sur le rôle de l'Observatoire de l'emploi public pour en améliorer la transparence, Paris le 26 ju
Date: 2001-06-26
Orateur: Michel Sapin
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Mesdames, Messieurs, Pas plus tard qu'hier, la Cour des Comptes a pointé, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2000, l'opacité qui règne sur l'emploi public. Ce n'est pas la première fois que la Cour, comme bien d'autres organismes d'ailleurs, stigmatise ces lacunes. Elle a mille fois raison de le faire. Cette situation, qui perdure depuis de nombreuses années en dépit des efforts, réels, des uns et des autres, n'est pas tolérable. J'ai dit haut et fort, dès mon arrivée au Gouvernement en mars dernier, combien il me semblait inacceptable que l'Etat ne sache pas dénombrer avec précision et dans un laps de temps réduit les hommes et les femmes qui travaillent à son service. Il y va du bon fonctionnement de notre démocratie : le citoyen est en droit de connaître avec exactitude les moyens affectés à la puissance publique. Le député, qui vote chaque année le budget de l'Etat, doit se prononcer sur des chiffres précis et avérés. C'est loin d'être le cas aujourd'hui : certes, le Parlement se prononce de façon très détaillée sur la variation d'emplois, corps par corps, grade par grade, entre deux lois de finances. Mais ce n'est un secret pour personne : l'autorisation en emplois délivrée par les Assemblées est aussi éloignée de la réalité qu'elle est pointilleuse. La finesse de la loi de finances, dans laquelle apparaissent tous les corps et tous les grades de la fonction publique, n'est en aucun cas une garantie de transparence. Cette situation n'a que trop duré. D'une certaine façon, la réforme très prochainement aboutie de l'ordonnance de 1959, qui fixe le cadre des lois de finances, nous oblige au changement, et je m'en réjouis : parce qu'elle modifie considérablement la façon dont sont votés les emplois publics, elle porte une obligation de transparence. La souplesse accrue offerte aux gestionnaires de l'Etat dans l'utilisation de leurs moyens budgétaires a pour pendant un contrôle plus rigoureux et plus fin de l'usage qui est fait de ces moyens : à l'échelon déconcentré, chaque service de l'Etat rendra compte à son administration centrale des moyens engagés et des résultats obtenus, grâce à un système performant de contrôle de gestion ; à l'échelon national, chaque ministère rendra compte au Parlement de la mise en uvre de ses programmes - c'est-à-dire des politiques publiques placées sous sa responsabilité - en fonction des moyens que lui auront accordés les parlementaires. Ainsi, les moyens en personnels dédiés à chaque programme seront exprimés désormais dans leur totalité - et non plus seulement en variation par rapport à l'année précédente -, sous la forme d'une masse salariale globale assortie d'un plafond d'emplois, toutes catégories confondues. Le contrôle a posteriori par le Parlement, des créations, des transformations et des suppressions d'emplois budgétaires n'en sera que plus essentiel. La loi de règlement, qui devra être déposée en juin de l'année suivant l'exécution du budget, présentera une annexe sur la gestion des autorisations d'emplois. Ce document servira de référence pour la préparation des prochaines lois de finances. Il reposera sur un recensement, au 31 décembre de l'année précédente, de l'ensemble des emplois financés par le budget de l'Etat. C'est dire si de gros progrès restent à faire en matière de délais : vous aurez constaté, et sans doute regretté comme moi, que les statistiques présentées dans le rapport de l'Observatoire remontent au 31 décembre 1998. Il nous a fallu en effet faire un choix : présenter des statistiques justes mais relativement anciennes, ou donner des chiffres récents tout en sachant qu'ils ne pouvaient être considérés qu'avec une certaine circonspection. Parce que l'Observatoire de l'emploi public est, plus que tout autre, tenu à une exigence de vérité, nous avons préféré l'exactitude statistique à une approximation rapide. La réduction des délais de production de statistiques fiables n'en reste pas moins, avec la précision des données, notre priorité numéro 1. Ainsi, nous permettrons au Parlement d'appuyer ses décisions sur des données objectives, et non sur des évaluations erronées. C'est d'autant plus important que nous serons amenés, sous peu, à prendre des décisions d'importance sur l'évolution de l'emploi public : vous le savez comme moi, l'emploi public ne pourra plus, dans les prochaines années, être considéré de façon statique ou attentiste, comme cela a parfois été le cas au cours de la dernière décennie. Dans la perspective des départs massifs à la retraite et dans un contexte de recrutement sans doute de plus en plus tendu - certains corps en portent d'ores et déjà les stigmates-, la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences est un outil essentiel. Elle a pour préalable une connaissance fine de l'emploi public à l'instant T. Les enseignements du passé, tels qu'ils sont rappelés dans les annexes du rapport que nous discutons aujourd'hui, sont très clairs : les phases de diminution du chômage se traduisent, traditionnellement, par une forte concurrence entre l'emploi privé et l'emploi public. L'amélioration de la situation de l'emploi salarié depuis 1998 doit donc nous conduire à valoriser, sans plus attendre, l'attractivité des métiers de la fonction publique. En matière de gestion prévisionnelle comme en matière de transparence de l'emploi public, le premier rapport de l'Observatoire est le fruit d'un travail soutenu et de grande qualité. Dans un chantier comme dans l'autre, le chemin parcouru depuis l'installation de cette instance, en septembre dernier, est remarquable : en moins d'un an, nous avons posé les jalons d'un langage et d'outils communs à l'ensemble des administrations. Au-delà des mots et des incantations, la gestion prévisionnelle des effectifs des emplois et des compétences a, depuis la publication d'un guide méthodologique et le travail régulier de mutualisation des expériences par les correspondants ad hoc des ministères, un sens clair et compris de tous. Pour faire la transparence sur l'emploi public, il nous fallait également adopter un langage "statistique" commun. Ce premier travail est en passe d'être réalisé, à partir des concepts développés par l'Observatoire. Il passe par l'animation et le développement d'un réseau de correspondants à qui la pédagogie de l'Observatoire doit être progressivement transmise. L'adoption de ce langage et de ces concepts communs peut seule permettre à l'Observatoire d'automatiser le traitement des informations qu'il reçoit, pour accélérer la confection des données. Ainsi, nous sommes aujourd'hui en mesure de présenter un premier tableau des effectifs de l'Etat et les premières matrices du passage entre l'emploi budgétaire, celui qui est approuvé par le Parlement, et l'emploi réel, qui correspond aux effectifs réellement employés dans les administrations. Je tiens à ce titre à souligner les efforts des trois ministères pilotes - le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère de la jeunesse et des sports - qui ont travaillé, avec les équipes de l'Observatoire, à l'élaboration de cette matrice. J'invite l'ensemble des ministères à suivre, au plus vite, leur exemple. Pour l'ensemble du travail accompli, je tiens à remercier les équipes de la DGAFP et de l'INSEE. Mes remerciements vont en particulier à Mme Catherine Zaidman, secrétaire générale de l'Observatoire, qui a su, de main de maître, réaliser dans un laps de temps très court ce qui constitue déjà un modèle de rigueur scientifique et de pédagogie. Comme vous sans doute, je n'ai pas oublié le scepticisme qui a accompagné la création, en septembre dernier, de cette instance. En présentant, moins d'un an après sa création, ce rapport qui, quoique naturellement incomplet, est d'une grande qualité, nous démontrons avec force l'opportunité d'un lieu de réflexion collective sur l'emploi public, associant les administrations, les organisations syndicales, le Parlement et les élus locaux. Nous ne nous contentons pas d'observer, nous agissons. Je vous remercie de votre attention et cède, à présent, la parole à Mme Zaidman, pour une présentation détaillée du rapport. (source http://www.fonction.publique.gouv.fr, le 26 juin 2001)