Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur la collaboration entre l'Etat et les collectivités locales pour relever les défis que sont la croissance économique, l'emploi, la solidarité, l'environnement, la sécurité, le désendettement et la ré
Date: 2007-11-22
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Mesdames et messieurs les maires, Je suis heureux de me retrouver parmi vous, avec Michèle Alliot-Marie, Christine Lagarde, Jean-Louis Borloo et Xavier Darcos. J'en remercie Jacques Pelissard. Je crois ne pas trahir votre opinion en soulignant qu'il accomplit, à la tête de l'Association des maires de France, un formidable travail. Je rends hommage à son énergie et son exigence. Cet hommage n'est pas seulement celui du Premier ministre, il est aussi celui de l'ancien maire de Sablé-sur-Sarthe que je fus pendant 18 ans et du vice-président de l'association des maires de la Sarthe que je suis encore. J'ai partagé vos inquiétudes, vos revendications, mais aussi les moments d'enthousiasme d'une charge passionnante où le poids des responsabilités n'est jamais sans contreparties. Votre congrès marque un anniversaire exceptionnel. Un siècle d'existence pour l'AMF ! C'est une occasion de célébration et de réflexion. Cent ans d'existence valent ici un véritable verdict de l'histoire : oui, le XXe siècle aura été celui de la décentralisation territoriale ! Oui, les maires de France abordent en force le XXIe ! Et si l'AMF atteint son premier centenaire, ce n'est pas par héritage ou par tradition, mais parce que chaque décennie a confirmé un peu plus son caractère indispensable. C'est un motif de fierté pour vous et pour nous tous. La fierté ? Elle est au coeur du mandat dont il faut constamment rappeler la source et le sens. Être maire, c'est être choisi dans sa commune, non pas à distance, par des anonymes ou sur la foi d'une étiquette politique, mais par ceux qui vous connaissent et qui vous estiment. Etre maire, c'est être distingué par ses compatriotes qui vous jugent digne de veiller sur leur quotidien. Etre maire, c'est revêtir leur confiance, c'est accepter d'être celui qu'on consulte, même quand l'astreinte est lourde, celui qui tranche, même quand la responsabilité est grande. Il faut d'ailleurs sans doute mieux cadrer l'exercice de cette responsabilité, le clarifier pour éviter les mises en cause abusives, et faire en sorte, comme l'a proposé Michèle Alliot-Marie, que la fonction ne devienne jamais celle d'un bouc émissaire. Transports, solidarité, développement économique, environnement, emploi, sécurité, il n'est pas de sujet local qui n'appelle votre médiation ou votre décision. Etre maire, c'est retisser chaque jour le lien communal, qui n'est autre que le fil de la République. Toutes les enquêtes le montrent, le maire est l'élu en qui les Français ont le plus confiance. Cette confiance est un atout pour aborder les turbulences du grand voyage vers le changement auquel tout nous invite : un nouveau siècle, une nouvelle donne mondiale, une nouvelle Europe élargie et un nouveau contrat politique. Mesdames et messieurs, Au-delà de nos engagements politiques respectifs, nous sentons tous que la France est à l'heure de vérité. L'exceptionnelle participation aux dernières élections présidentielles et leur résultat signifient une chose simple : les Français veulent que ça change ! Ils réclament le mouvement, ils exigent que le "modèle français" soit revu de fond en comble pour enrayer le risque de déclin. On dit parfois que je suis brutal ! Mais ce n'est pas moi qui suis brutal, ce sont les faits. En quinze ans, la France est passée de la 14e à la 17e place dans les classements mondiaux en termes de richesse par habitant. L'Irlande, les Pays-Bas, l'Australie et la Grande-Bretagne sont passés devant nous. Notre croissance est systématiquement inférieure d'un point à celle des meilleurs pays européens. Notre taux de chômage a certes atteint son niveau le plus bas depuis 1982, mais cette performance ne nous place qu'au 24e rang des pays de l'Union européenne. Nous n'avons plus connu de budget en équilibre depuis 33 ans. Notre rayonnement et notre influence dans le monde se sont érodés. Cette France-là, mesdames et messieurs les maires, je considère qu'elle n'est pas digne de notre génie national, et elle n'est pas conforme au formidable potentiel de notre pays. Depuis six mois, qu'est ce qu'on essaye de faire avec le Gouvernement et le président de la République ? D'abord, nous voulons rendre la confiance aux Français. La question de la confiance est centrale : elle passe par le respect des engagements, la franchise des attitudes et la pratique de l'ouverture politique et sociale. Tenir tous nos engagements, c'est la première règle qu'avec le président de la République nous nous sommes fixée ! Si les Français avaient perdu confiance dans leurs dirigeants politiques, c'est parce que les majorités qui se sont succédé depuis 15 ans ont trop rarement tenu leurs promesses. En 1997, la gauche a battu tous les records de privatisation - ce qui, est-il besoin de le préciser, n'était pas à son programme. En 2002, la réhabilitation du travail qui était au coeur de notre projet n'a reçu qu'une très timide mise en oeuvre. C'est cette attitude qui a entraîné la défiance des Français et qui a fragilisé notre démocratie. Quant à l'ouverture politique et sociale, elle est nécessaire pour appréhender la diversité et la complexité de la société française. D'ailleurs, quels sont les maires qui ne les pratiquent pas depuis longtemps dans la composition de leurs équipes municipales ? Avec cette confiance, nous voulons relever trois défis : Conquérir un point de croissance supplémentaire en donnant aux Français l'envie et la liberté de travailler et d'investir. Atteindre un taux de chômage de 5 % d'ici à 2012 qui peut paraître un objectif ambitieux mais qui est pourtant le taux de beaucoup de pays européens Remettre nos finances publiques en ordre, au prix d'une réorganisation de l'État. Dès le mois de juillet nous avons pris des décisions fortes : défiscalisation des heures supplémentaires ; allégement des droits de succession et de donation ; déduction des intérêts d'emprunt pour l'acquisition de son logement. En 2008, ce sont ainsi 8 milliards d'euros qui seront réinjectés dans le pouvoir d'achat des Français. Ces mesures n'étaient pourtant qu'une préparation de terrain. Elles annoncent des réformes structurelles. Il y a la réforme des retraites et en particulier celle des régimes spéciaux, qui sera menée à bien, parce que c'est notre mandat, parce que la justice et l'équité l'exigent, parce que l'intérêt général ne peut s'effacer devant les intérêts particuliers. Après 9 jours de conflit à la SNCF et à la RATP, les négociations dans les entreprises, auxquelles le Gouvernement n'a cessé d'appeler, ont enfin débuté. Elles vont permettre d'apporter des réponses concrètes aux inquiétudes légitimes des salariés sur le niveau de leur future retraite, sur leurs conditions de travail ou encore sur la prise en compte de la pénibilité des métiers. Ces aménagements se feront bien sûr dans le strict respect des principes d'harmonisation des régimes de retraites qui sont le fondement de toutes les réformes entreprises depuis 1993 pour sécuriser notre système de retraite par répartition. Je me félicite de l'attitude responsable des principales organisations syndicales qui ont appelé à la reprise du travail. Les Français ont été durement pénalisés par ces grèves. Beaucoup ont vécu des "galères" inacceptables. Certains ont fait des efforts incroyables pour se rendre à leur travail. Je rends hommage à leur patience, à leur conscience professionnelle, à leur sens des responsabilités. Ils ont donné l'image d'une France qui ne baisse pas les bras, qui veut travailler, et qui mérite le respect et l'estime. Cette France là, croyez-le bien, le Gouvernement l'a entendue. Maintenant, le rétablissement du trafic ferroviaire, comme celui des métros, des RER et des bus doit être complet et sans délai. Cette situation, il ne faut plus qu'elle se reproduise et si il y a une leçon à tirer de tous ces évènements, c'est bien l'urgence d'une réforme du dialogue social dans notre pays. Nous sommes en 2007, est-ce qu'on ne peut pas, enfin, dans notre pays trouver les moyens d'organiser le dialogue social sans en passer par des crises comme celle que nous venons de connaître ? Il y a aussi, mesdames et messieurs les maires, la réforme du marché du travail. Elle est fondée sur le constat de la précarité qui frappe les plus modestes, mais aussi sur les rigidités qui épuisent nos plus petites entreprises. Cessons de dire que nous avons le droit du travail le plus protecteur du monde puisqu'il ne nous protège pas d'un chômage plus élevé que chez nos principaux voisins européens. Nous avons demandé aux partenaires sociaux de nous faire des propositions. L'année 2008 sera marquée par un assouplissement du marché de l'emploi et par une sécurisation des parcours professionnels. La fusion de l'ANPE et de l'Unedic constituera l'un des atouts de cette modernisation du marché du travail. Il était temps que l'on réussisse à regrouper dans une même structure ceux qui accompagnent les demandeurs d'emploi. Cette fusion s'appuiera pleinement sur les synergies créées par les maisons de l'emploi dont vous avez été les initiateurs. Il y a la réforme du revenu de solidarité active (RSA), engagée avec Martin Hirsch. Vous êtes maires, vous avez tous rencontré ces cas absurdes de ménages pour lesquels un retour à l'emploi se traduit par la suppression des indemnités et par un recul du pouvoir d'achat. Vous savez ce que cette situation a de décourageant, d'insupportable. C'est pourquoi, en attendant sa généralisation, près de quarante départements se sont lancés dans l'expérience du RSA. Le RSA doit permettre la mise en oeuvre d'un engagement simple : "Le travail doit toujours rapporter plus que l'assistance". Il y a le chantier de la formation professionnelle. Notre pays consacre aujourd'hui 70 milliards d'euros à la formation de moins de 25 % des salariés - et pas toujours ceux qui connaissent les vraies difficultés d'emploi. Il faut que cela change. Cette bataille pour la croissance et l'emploi, nous avons décidé de la livrer en misant à fond sur la recherche et la formation. C'est l'accès facilité des PME au crédit impôt recherche, dont le montant sera triplé en 2008. C'est la possibilité de déduire de l'ISF les sommes investies dans les PME. C'est l'augmentation du budget de la recherche et de l'enseignement, plus fort de 1,8 milliard d'euros. C'est la loi d'autonomie des universités : une loi indispensable, réclamée depuis longtemps par la communauté universitaire et que nous mettrons en oeuvre. Nous avons joui longtemps en France d'une tradition universitaire brillante, prestigieuse. Mais depuis deux décennies, nos universités plongent dans les classements mondiaux et échouent à former tous les jeunes dont notre pays a besoin. L'autonomie, c'est une chance historique pour libérer un système que ses raideurs paralysent. C'est une réponse adaptée et cohérente aux deux défis que nous voulons relever : celui de la démocratisation des études supérieures et celui l'excellence universitaire. Mesdames et messieurs, Je crois à la décentralisation. Et c'est parce que j'y crois qu'il me paraît nécessaire de faire converger enjeux nationaux et enjeux locaux. La France ne se redressera pas si chacun fait dans son coin - comme le disait le Général de Gaulle "sa petite soupe, sur son petit feu, dans sa petite marmite". Les défis que l'Etat doit relever, il les partage avec les collectivités locales. Croissance économique, emploi, solidarité, environnement, sécurité, tous ces défis exigent un sursaut collectif. Le destin des collectivités et celui de l'Etat sont communs tout simplement parce que l'intérêt général ne se divise pas. Il n'y a pas d'un côté l'Etat et de l'autre les collectivités. Il n'y a qu'une seule nation française que nous contribuons tous à servir à notre place. Nous servons tous le même citoyen, ce citoyen que l'AMF a mis au centre des travaux de son 90e congrès. Je vous parle avec franchise. Devant ce citoyen qui attend des élus responsabilité et compétence, il faut abandonner ce réflexe qui consiste bien souvent, au niveau local, à rejeter sur l'Etat ce qui ne va pas, et à endosser ce qui va bien. Vous allez dire que je vous provoque mais j'ai été élu local pendant 26 ans et j'ai beaucoup péché en ce domaine. Mais je sais qu'il faut y renoncer, comme il faut renoncer aussi, du côté de l'État, à ce travers qui consiste à décentraliser d'une main et à centraliser d'une autre main, qui consiste à donner la compétence mais pas la confiance. A vous qui êtes sur le terrain, en première ligne, je ne marchande pas cette confiance. Ce destin commun, l'Etat et les collectivités doivent aujourd'hui l'organiser autour d'un pacte de responsabilité et autour de relations rénovées et clarifiées. Qui dit pacte de responsabilité, dit avant tout vraie maîtrise des finances publiques. Il faut réduire le déficit, il faut réduire l'endettement national pour redonner de l'oxygène à notre économie pour rendre l'Etat capable d'investir et rendre des marges de manoeuvre à nos politiques. Le budget 2008, c'est une première marche vers un assainissement de la situation financière de la France. Aller plus vite, ce serait prendre le risque de casser durablement la croissance. Aller moins vite, ce serait dilapider notre crédit politique. Nul ne doit s'y tromper : au-delà de nos obligations européennes, nous avons le devoir de libérer nos enfants de la charge de notre inconséquence budgétaire. Nous avons pris un engagement : celui d'atteindre l'équilibre des dépenses publiques d'ici à la fin du quinquennat. C'est un engagement lourd puisqu'il vise à rompre avec 33 ans de pratique assidue du déficit ! Nous le tiendrons. Je m'y engage, et je vous demande de m'y aider. Les concours de l'Etat aux collectivités, c'est 72 milliards d'euros, c'est le quart du budget de l'Etat. Lorsque le Gouvernement décide que les dépenses de l'Etat ne doivent pas augmenter plus vite que l'inflation, peut-il faire une exception pour un quart de son budget ? Je le dis clairement, cela ne serait pas responsable. Prendre cette décision, ce n'est pas stigmatiser les collectivités, ce n'est pas leur dire "vous êtes coupables de cette situation", car je sais bien que l'endettement des collectivités est maîtrisé, que globalement leurs finances sont saines. C'est leur dire que la situation financière de notre pays est préoccupante, et que l'Etat n'a tout simplement pas les moyens de faire mieux. Je préfère vous le dire à voix haute et les yeux dans les yeux, plutôt que de vous raconter des histoires. Dire la vérité sur les déficits publics, ce n'est pas s'en satisfaire. C'est agir en responsabilité. C'est, comme on l'a réclamé à cette tribune, appliquer aux comptes de l'Etat les mêmes règles que vous appliquez à vos propres comptes. Bien sûr, cette décision a un impact sur vos budgets. C'est pourquoi j'ai voulu qu'en 2008, la DGF soit préservée. Michèle Alliot-Marie vous l'a dit, elle progressera donc comme l'inflation et la moitié de la croissance. J'ai voulu également que les dotations de péréquation soient respectées. La dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine progresseront au moins de 9 %. Un ajustement fort porte, il est vrai, sur la DCTP. Pour éviter sa baisse trop brutale, d'autres dotations ont été intégrées dans le contrat de stabilité. Je mesure tout l'effort qui est demandé aux collectivités : je le mesure aussi dans la Sarthe, mon département. Le Gouvernement entend accompagner cet effort qui doit bien sûr avoir des contreparties. C'est l'objet du chantier important qui s'ouvre pour rénover les relations entre l'Etat et les collectivités locales. Vous le savez comme moi, il ne peut pas y avoir de chantier réussi sans confiance et sans dialogue. La Conférence nationale des exécutifs que j'ai installée à Matignon le 4 octobre est désormais le lieu d'un débat que je souhaite nourri et franc entre État et collectivités . Avec cette instance, qu'appelait de ses voeux Jacques Pelissard, nous rejoignons en fait ce que nos voisins européens font depuis longtemps pour coordonner l'échelon local et l'échelon national. Pour alimenter le débat et la réflexion, j'ai demandé au sénateur Alain Lambert d'animer un groupe de travail sur les relations entre l'Etat et les collectivités. Le rapport définitif me sera remis le 30 novembre, mais je veux d'ores et déjà saluer devant vous le travail réalisé par Alain Lambert qui a résolument privilégié une approche très pragmatique, en étroite concertation avec les associations d'élus. Au fond, nous partageons avec les collectivités locales trois grands thèmes sur lesquels, me semble-t-il, nous sommes d'accord pour avancer. Le 1er thème, c'est la clarification des compétences. Je le dis très nettement : le Gouvernement ne prépare pas un "Acte III" de la décentralisation. Le président de la République l'a demandé ici même : nous devons d'abord examiner ce qui marche et ce qui ne marche pas dans les lois trop nombreuses et trop rapprochées sur la décentralisation, et y mettre de l'ordre. Vous le savez mieux que quiconque, nous souffrons tous de l'empilement et de l'enchevêtrement des compétences. C'est du temps perdu pour dégager des compromis. Ce sont des coûts supplémentaires pour monter des dossiers, pour suivre des procédures, pour faire émerger les projets. Nous devons tous ensemble regarder comment mieux articuler les différents niveaux de compétence. En tout état de cause, le statu quo est impossible. Dans ce cadre, il faudra certainement renforcer le niveau de l'intercommunalité, avec davantage de responsabilités, des capacités plus importantes de mutualisation des moyens mais aussi davantage de transparence face aux contribuables. Le 2e thème, c'est le thème des ressources financières. La réforme sans cesse repoussée de la fiscalité locale est maintenant lancée. Il faut "une nouvelle donne" pour des impôts locaux plus justes et plus efficaces qui apportent aussi une autonomie fiscale durable aux collectivités et que leur offrent des ressources plus directement liées à leurs compétences. L'actualisation des valeurs locatives, à commencer dès chaque changement de propriétaire ; la réforme de la taxe professionnelle - tellement modifiée que l'Etat est désormais le premier contribuable de cette taxe ; la spécialisation fiscale, pourvu que chaque niveau de collectivités garde un lien fiscal avec les entreprises et les particuliers : tels sont les trois axes de travail sur lesquels s'engage le Gouvernement. C'est un chantier majeur. Dans le prolongement du rapport Valletoux qu'elles ont commandé au Conseil économique et social. La contribution qui vient d'être émise est une contribution appréciable. Elle alimentera la concertation, que je veux régulière et approfondie, avec les associations d'élus. Ce chantier des ressources devra aussi porter sur l'architecture des concours financiers, qui devra être revue en conséquence et j'ai bien entendu les propositions que fait l'AMF à travers la résolution qui vient d'être votée à l'instant. Nous devons réfléchir à leur contenu et à leur rôle dans la péréquation, désormais érigée en principe constitutionnel. Le 3e thème, ce sont les contraintes normatives. L'Etat ne peut plus continuer à prendre des décisions, à établir des normes, sans se poser la question de leur impact sur les compétences et les finances des collectivités, et sur la responsabilité encourue par les maires. C'est un sujet essentiel auquel vous êtes légitimement très attachés : tous vos débats l'ont montré. C'est un sujet complexe, car nos sociétés modernes produisent aujourd'hui toute sorte de normes, à la demande de nos concitoyens et des associations. Et l'Europe, elle aussi, y a désormais une large part. Nous allons donc mettre en place, au sein du comité des finances locales, une commission consultative de l'évaluation des normes qui examinera tous les projets de textes réglementaires susceptibles d'avoir un impact sur les collectivités, avant même leur adoption. La réforme de l'Etat et de la Fonction publique qu'engage le Gouvernement aura, elle aussi, des répercussions dans vos communes. Je veux vous en parler. Pourquoi une réforme de l'Etat ? Tout simplement pour adapter l'Etat aux enjeux de notre temps. A partir de 1946, l'Etat a reconstruit et modernisé la France avec l'appui d'une nouvelle fonction publique efficace et respectée. La donne de 2007 est radicalement différente. Les mutations sociales, la mondialisation, l'unification européenne mais aussi le choix confirmé par toutes les majorités de la décentralisation lancent à l'Etat et à sa fonction publique des défis inédits. L'Etat a besoin de davantage réactivité, de capacités d'expertise technique, juridique, financière, dans un monde où les attentes des administrés sont de plus en plus nombreux. S'est-il suffisamment adapté à cette nouvelle donne ? Je ne le crois pas. Comment ne pas voir que le décalage entre les sommes que la Nation consacre aujourd'hui au fonctionnement de l'Etat et la perception qu'ont nos concitoyens de ses services ? Mesdames et messieurs les maires, depuis le début des années 90, il y a en gros un million de personnel public supplémentaire dans la Fonction publique d'Etat et dans la Fonction publique territoriale. Est-ce que nos concitoyens ont vraiment le sentiment qu'il y a une amélioration par rapport à avant ? Comment ne pas voir le décalage entre le poids de la fonction publique dans le budget de l'Etat et le mal-être des fonctionnaires qui ont le sentiment d'être insuffisamment valorisés par la société ? Si nous ne faisons rien, ces décalages finiront par devenir des fractures. Le non remplacement d'un départ à la retraite sur deux est la seule façon de redonner du pouvoir d'achat aux fonctionnaires et de redonner des marges de manoeuvre à l'Etat. C'est aussi une formidable occasion pour mener une réorganisation des services et des méthodes, au bénéfice d'un Etat plus efficace. Cette réforme de l'Etat ne se fera pas sans une révision de ses implantations sur le territoire. Là encore, je vous parle sans artifices. On ne peut pas dire "je veux un Etat plus efficace, moins coûteux pour le contribuable, des fonctionnaires moins nombreux mais mieux payés" et dans le même temps dire "tous les guichets de l'Etat doivent être préservés, où qu'ils se trouvent, quelle que soit leur activité réelle". Quelle serait la crédibilité d'une telle affirmation ? Bien entendu, je mesure les inquiétudes que cette adaptation suscite chez les élus locaux qui craignent une dégradation des services rendus au public et aux collectivités, mais aussi un impact sur le développement de leurs communes. Comment répondre à ces inquiétudes ? D'abord en mesurant qu'aujourd'hui déjà, les services de proximité rendus au public le sont de moins en moins par l'Etat lui-même. Les collectivités, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale gèrent déjà, beaucoup plus que l'Etat, le quotidien des usagers. Et les nouvelles technologies ont profondément modifié les habitudes. Au fond, le premier niveau d'accueil, c'est bien la commune. Et c'est bien à ce niveau que les synergies se créent, que les initiatives apparaissent pour rendre le meilleur service aux usagers. Les relais de service public en sont le meilleur exemple. C'est d'ailleurs aussi à ce niveau que vous-mêmes, élus municipaux, avez engagé une réflexion sur le service à rendre à vos concitoyens, et que vous en avez tiré les conséquences avec le développement de l'intercommunalité. Vous avez su faire progresser cette intercommunalité, même si des améliorations restent nécessaires. L'Etat doit faire de même. Mesurons les choses. Un Français sur quatre vit aujourd'hui "à la campagne". Les "petites communes", celles, disons, de moins de 2 000 habitants, ont accueilli au cours des dernières années une part très importante de la croissance démographique - notamment dans ce qu'on appelle le "péri urbain", mais pas seulement. Un emploi sur cinq est localisé en zones rurales. Ce ne sont donc pas seulement des zones résidentielles, ce sont aussi des territoires de production agricole, industrielle, de services. Les pôles d'excellence ruraux, par leur succès, attestent du dynamisme des campagnes françaises, désireuses de tirer parti des atouts qui sont les leurs : du coeur, des compétences, des projets, des entreprises, petites ou moyennes, souvent individuelles, dynamiques et un capital touristique. Loin de l'image que l'on peut s'en faire parfois, la France rurale est donc attrayante. Je sais qu'en zone rurale se posent avec acuité les questions du vieillissement de la population ou de la faiblesse des ressources, mais je vous livre ma conviction : la France rurale, dont tous les rapports prédisaient il y a encore peu la disparition, vit encore et elle vivra demain encore plus ! Je le dis donc clairement : des entreprises qui créent des emplois, un logement pour les jeunes familles qui veulent rester au pays ou s'y installer, du haut débit pour internet, des écoles, des médecins, des gendarmes, voilà les véritables défis pour nos communes et leurs élus. C'est cela la politique d'aménagement du territoire que je veux tracer avec vous autour des villages, des bourgs, des villes petites et moyennes. C'est à un remaillage équilibré du territoire auquel il nous faut travailler, en fonction de ses besoins constatés. C'est à cet objectif-là que je veux répondre avec vous. L'Etat devra veiller dans ses différentes réformes à ne pas cumuler sur un même territoire les fermetures de services. Il tiendra compte de la fragilité de certains bassins d'emploi, du poids que telle ou telle structure peut avoir dans l'économie locale. Il veillera, le cas échéant, à aider à la revitalisation d'un bassin fragile, comme il demande aux grandes entreprises de le faire. Mais je crois que, fondamentalement, l'attrait d'un territoire dépend avant tout de sa capacité à valoriser ses atouts, à offrir à ses habitants un cadre de vie adapté, un environnement préservé et des services aux personnes performants, plus que de la présence d'un guichet public en sous-régime ! C'est en réformant les règles économiques, en libérant le travail, en veillant à donner des moyens suffisants pour la solidarité, comme pour l'accueil des personnes âgées par exemple, que le Gouvernement y contribue. Porté par Jean-Louis Borloo, le Grenelle de l'environnement appartient, je le crois, à cet esprit. Un formidable mouvement est engagé. Il concerne au premier chef vos collectivités, vos territoires. Qu'est-ce que le Grenelle peut changer pour les communes ? Les collectivités sont déjà au coeur de la maîtrise et de la gestion du territoire. Rien ne peut se faire sans elles en matière de développement durable. Et sans prise en compte de la protection de l'environnement, de notre patrimoine environnemental, les communes ne pourront être attirantes. Le Grenelle a donc souhaité créer de nouveaux outils à la main des collectivités, comme un plan local "climat - énergie", qui décline les objectifs nationaux de réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020. Il a également prévu de mettre davantage en cohérence l'exercice des compétences en matière d'urbanisme et de transport. Le Grenelle a aussi souhaité donner de nouveaux degrés de liberté aux collectivités, par exemple la possibilité de créer un péage urbain pour désengorger les centres villes et rationaliser l'usage de la voiture. Les communes pourraient prendre de nouvelles initiatives pour un urbanisme durable, avec des éco-quartiers ou avec la possibilité de rajouter des critères de performance énergétique du bâtiment dans les documents d'urbanisme. Une nouvelle loi sur les déchets fixera de nouveaux objectifs de prévention et de recyclage. Pour soutenir les collectivités dans leurs projets de développement de transports en commun, l'Etat va ouvrir une nouvelle ligne de crédit. Au total, j'ai la conviction que c'est sur la qualité environnementale que le développement de nos territoires va s'appuyer de plus en plus. Ce qui se joue pour chacun de vous, c'est la possibilité de définir, à l'échelle de la commune, les nouveaux critères d'attraction environnementaux pour les entreprises et pour les ménages. Mesdames et messieurs, Sous l'impulsion du président de la République, une immense entreprise s'engage en ce moment en France. Elle consiste à rénover la société, pour préserver un certain nombre de principes de valeurs auxquels nos concitoyens ont redit leur attachementintransigeant : la solidarité nationale, l'excellence des formations, la qualité de vie, la sécurité sanitaire et environnementale, la permanence des services publics. Associées à ces demandes et à ces ambitions, les communes françaises doivent aussi être associées le plus étroitement possible à la mise en oeuvre des chantiers qui les accompagnent. Cela passe par un travail de réflexion et de synthèse que l'AMF accomplit utilement. Cela passe par un effort de franchise et de pédagogie. Ceux qui prétendent que rien ne doit changer dans notre organisation locale, que l'Etat peut continuer à s'endetter indéfiniment pour financer ses dépenses de fonctionnement et les vôtres commettent une faute grave contre l'intérêt national. Cela passe aussi par un effort d'écoute et d'explication que je me déclare prêt à poursuivre, avec tous les membres de mon Gouvernement, aussi longtemps que nécessaire. Cela demande enfin une révision ambitieuse des modes de relations entre État et collectivités locales. Pas plus que vous je n'ai l'intention de me laisser prendre aux quiproquos, aux rejets de responsabilités, aux confusions commodes. Je connais la richesse que représentent vos 36 000 communes. Avec vous, je mise sur la confiance et l'audace. Mesdames et messieurs les maires, Comment ne pas avoir une pensée pour les échéances qui vous attendent en mars ? A ceux qui se représentent, je souhaite bon courage pour les semaines intenses à venir. Et à ceux d'entre vous dont le mandat prendra fin, je veux dire toute la gratitude de l'Etat, pour le travail accompli et le dévouement témoigné tout au long de ces années. Bonne chance à tous, et vive la République des communes de France !Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 26 novembre 2007