Déclaration de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur le réaménagement progressif des logements et des matériels de transport afin de les rendre accessibles à tous, quel que soit le handicap subi, Paris, le 20
Date: 2002-02-20
Orateur: Jean-Claude Gayssot
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

Mesdames, Messieurs, Vous avez eu, tout au long de ces deux jours, des débats très riches, dont je vous dis tout de suite qu'ils vont nous aider à aller plus loin. Ségolène ROYAL vient de développer les objectifs et la politique générale du gouvernement pour l'intégration des personnes handicapées dans la société. Je souhaite, pour ma part, aborder cette question sous l'angle pratique du droit à la ville, aux déplacements, à un habitat accessible et digne. Toute personne, quels que soient ses problèmes moteurs, sensoriels ou cognitifs, a droit à être réellement intégrée à la vie sociale, économique, professionnelle, éducative, ludique ou politique. Pour cela, nous savons tous qu'il faut supprimer chacune des barrières qui créent les situations de handicap. C'est ce qu'on appelle la " mise en accessibilité " des différents maillons de la chaîne du cadre de vie. Et pour rendre accessibles à tous, quel que soit le handicap subi, les bâtiments, les espaces publics, les transports, les lieux de formation, de travail, de loisirs, les services ou les commerces, bref, pour rendre la ville accessible à tous et à chacun, nous avons besoin de politiques volontaristes, conduites dans la durée. C'est une question de citoyenneté, de justice sociale, de solidarité, c'est aussi une question de responsabilité sociale et politique à l'égard de la génération actuelle et de celles qui viendront. Parce que les constructions, les aménagements, les équipements que nous concevons, construisons et mettons en service aujourd'hui, sont prévus et conçus pour durer de 20 ans à 100 ans, voire plus . Il est donc inacceptable qu'ils soient rendus inaccessibles par négligence, par ignorance ou pire, par refus de prendre en compte les besoins spécifiques, alors que ces besoins, on sait aujourd'hui les satisfaire. Sur tous ces points, nous avons beaucoup progressé. Si je prends l'exemple des matériels de transport, les bus urbains, les tramways ou les métros légers, sont maintenant rendus accessibles dès leur conception, et cette notion est désormais intégrée au niveau européen, pour les bus, dans la directive adoptée en octobre 2001, sous présidence française . Nous avons progressé aussi pour la conception des dernières générations de TGV, et des TER. Il y a eu de très nombreuses avancées, vous les avez soulignées tout au long du colloque, dans la prise en compte des besoins par les opérateurs de transports, en termes d'aménagement des espaces de circulation, d'information, ou de formation des personnels. Des chartes d'engagement, comme le code de bonnes pratiques relatif à l'accessibilité des services aériens, que j'ai signé avec 7 compagnies aériennes, dont Air France, le 30 mai 2000, contribuent à l'impulsion de démarches permettant d'enclencher des processus nouveaux et d'évaluer les progrès. Si j'évalue maintenant l'accessibilité du cadre bâti, je note qu'il y a eu des évolutions notables pour les établissements recevant du public, depuis une dizaine d'années, grâce aux précisions apportées par la réglementation issue de la loi du 17 juillet 1991. Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ont grandement amélioré leur travail de contrôle, et les résultats sont perceptibles. Sur les 300.000 logements neufs réalisés en moyenne chaque année en France, la moitié concerne des maisons individuelles non soumises à l'obligation réglementaire d'accessibilité. Un quart est constitué de logements situés dans des immeubles n'ayant pas obligation de disposer d'un ascenseur parce qu'ils ont moins de 4 étages. 75.000 logements neufs sont donc soumis chaque année à la réglementation. Donc, des progrès, des pratiques innovantes et d'autres qui sont devenues, au fil du temps, des pratiques quotidiennes, et le sentiment largement partagé par l'ensemble de la société que ces avancées sont justes, qu'elles sont légitimes, et que d'une certaine manière, c'est la moindre des choses. Mais justement, vous savez bien, vous qui travaillez dans ces domaines chaque jour, que ces avancées ne vont précisément pas de soi, qu'elles nécessitent des combats permanents, et qu'il y faut, pour les développer davantage, une énergie sans faille. Permettez-moi de dire, ce soir, qu'à mes yeux elles appellent aussi, désormais, un changement d'échelle et de moyens. La question essentielle reste en effet celle du traitement du parc existant. Face aux perspectives démographiques, aux besoins croissants d'espaces adaptés au grand âge, l'avenir doit être mieux préparé, et le parc de logements existant doit évoluer de manière beaucoup plus rapide. Sous l'impulsion de Louis BESSON, puis de Marie Noëlle LIENNEMAN, diverses mesures d'aides financières ont été définies pour l'adaptation des logements, elles permettent déjà, notamment, de financer l'installation d'ascenseurs dans le cadre des réhabilitations, et de rendre prioritaire l'adaptation des logements aidés par l'État dans le cadre d'un accord passé avec les fédérations HLM. Nous devons évaluer l'impact de ces mesures, leur portée, leur rythme, pour apprécier l'effort nécessaire pour en accélérer la mise en oeuvre. Pour le secteur des transports, le réaménagement progressif du parc des voitures ferroviaires doit également être à l'ordre du jour, comme pour les avions, pour lesquels un effort plus important devrait être fourni, tant pour la conception des nouveaux appareils que pour l'adaptation de ceux qui sont en service. Leurs aménagements, leurs équipements et leurs toilettes doivent être rendus accessibles, et pas seulement de manière optionnelle. Je viens sur ce point de demander notamment à AIRBUS Industrie, leader mondial, d'étudier comment rendre cette production plus systématique. J'avais demandé au COLIAC des propositions précises d'évolutions et d'actions, elles viennent de m'être rendues après débat avec les différentes associations. Je charge la déléguée ministérielle à l'accessibilité, que j'ai installée auprès de moi en 2000, et à laquelle j'ai donné les moyens de sa tâche, de travailler à leur expertise dans le plus grand esprit partenarial, afin de les rendre opérationnelles. Je ne vous surprendrai pas en soulignant que si la continuité est nécessaire en pareille tâche, je ne suis pas en mesure aujourd'hui d'en régler les horloges. Mais je tiens à permettre la continuité de l'action, et c'est pourquoi je vais prendre dans les prochains jours deux initiatives, pour qu'une première étape significative d'améliorations puisse être franchie en 5 ans, dans un cadre partenarial dans lequel l'État devra tenir sa place. Je vais d'abord saisir le président du GART, le groupement des autorités responsables des transports, le président de l'UTP, l'Union des transports publics, le président du STIF, le syndicat des transports d'Île-de-France, ainsi que les principaux opérateurs de transports d'Île-de-France, pour leur demander de faire, d'ici la fin du mois d'octobre, des propositions relatives à un plan d'action, visant notamment l'adaptation du parc existant des autobus, dans le cadre de leurs opérations de maintenance ou de réparations. Ensuite, je vais proposer à l'association des maires de France d'étudier dans le même délai, notamment avec le COLIAC, les mesures pouvant être mises en place dans un délai de 5 ans, pour rendre plus accessible l'espace public urbain. Évidemment, la réglementation ne fera pas tout, et le changement doit aussi être intégré au niveau culturel et social, vous en avez largement débattu tout au long de ces deux jours. Mais il faut vraiment changer de rythme, il faut nous y employer ensemble . En conclusion de ce colloque, je souhaite que dans un avenir proche, tout un chacun, quelle que soit sa différence, vive pleinement sa citoyenneté que ce soit dans les villes, hors des villes, à travers l'Europe ou le monde ... donc puisse se déplacer, voyager, se loger, s'éduquer, travailler, se distraire, en toute autonomie et en toute sécurité. J'ai conscience que cela appelle une mobilisation de tous : pouvoirs publics, services de l'État, collectivités territoriales, professionnels, chercheurs et formateurs, citoyens. Je suis sûr que cette mobilisation est à notre portée parce qu'il s'agit d'une ambition progressiste et civilisatrice. Je compte sur vous toutes et vous tous. Ensemble agissons pour ce droit à une vie digne qui ne devrait laisser personne sur le bord du chemin. (source http://www.equipement.gouv.fr, le 22 février 2002)