Déclaration commune de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, et de M. Hans Martin Bury, ministre délégué aux affaires européennes de la République fédérale d'Allemagne, sur le cadre juridique, les objectifs principaux et les échéa
Date: 2003-06-30
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Dans la déclaration politique du 22 janvier 2003, le président de la République française et le chancelier de la République fédérale d'Allemagne ont exprimé leur soutien à la création de l'Eurodistrict Strasbourg-Kehl. Les ministres délégués aux Affaires européennes ont été chargés d'accompagner et d'apporter tout le soutien nécessaire au niveau national à la réussite de ce projet, dont la responsabilité principale relève des collectivités concernées. Le présent rapport intermédiaire résume les éléments principaux et l'état d'avancement de ce projet. Le projet Eurodistrict Strasbourg-Kehl se distingue des formes déjà expérimentées de la coopération transfrontalière : - par son caractère pilote pour d'autres régions frontalières et dans sa dimension d'atelier d'avenir pour de nouvelles formes de coopération et d'intégration transfrontalières en Europe, - par la dimension intrinsèquement européenne de l'identité et des structures des collectivités de cet Eurodistrict Strasbourg-Kehl, - par sa capacité à conférer une vision commune et une identité régionale transnationale au cur de l'Europe du citoyen. Le projet a reçu un écho très positif auprès de l'opinion publique de part et d'autre du Rhin. Aussi bien en France qu'en Allemagne, des groupes de travail ont été constitués, intégrant tous les niveaux de représentation politique et administrative. Suite à une série de consultations nationales et bilatérales conduites sous l'autorité des ministres délégués aux Affaires européennes, les groupes de travail ont élaboré, en coopération avec des acteurs de la société civile, les lignes directrices de la réalisation de l'Eurodistrict. Les ministres délégués ont par la suite adopté les points principaux suivants pour l'Eurodistrict : Compétences/cadre juridique L'Eurodistrict ne peut se baser que sur la volonté profonde des collectivités concernées d'atteindre une nouvelle dimension de coopération transfrontalière. L'Eurodistrict entend faciliter et donner une nouvelle impulsion aux activités existantes des collectivités sur place, qui sont appelées de leur côté à développer et mettre en uvre leurs visions communes. L'Eurodistrict doit disposer d'un organe de décision propre : le point de départ de la coopération sera un groupement local de coopération transfrontalière sur le modèle de l'Accord de Karlsruhe signé le 23 janvier 1996. Un certain nombre de compétences devrait constituer le noyau dur de l'Eurodistrict dans une première phase, mais sa construction devrait être progressive pour permettre d'intégrer, au fur et à mesure, des compétences plus larges. La réflexion sur le statut juridique pourrait donc être conduite dès maintenant et, parallèlement aux autres réflexions, en fonction des projets identifiés et des compétences souhaitées et nécessaires. Les gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne se déclarent disposés, si besoin est, à faire leur maximum pour soutenir l'application du projet (par exemple par des accords interétatiques). D'autres formes de coopération (dans le domaine de l'économie privée ou dans le cadre de la société civile) sont particulièrement souhaitables et seront encouragées, dans la mesure du possible, par les Etats. Cadre de délimitation de l'Eurodistrict Afin de garantir une cohérence géographique et un équilibre relatif de part et d'autre du Rhin : - le côté allemand retient d'abord comme périmètre de référence le territoire de la circonscription d'Ortenau (Ortenaukreis) (412.000 habitants, 46 communes de moins de 20.000 habitants et 5 communes de plus de 20.000 habitants), - le côté français retient d'abord le territoire de la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS) (ville de Strasbourg avec 265.000 habitants et les autres communes avec 190.000 habitants), dôtée d'une assemblée délibérante et d'un exécutif. L'Eurodistrict comprendra donc environ 860.000 habitants au total. Ultérieurement, l'Eurodistrict pourrait accueillir d'autres collectivités, notamment celles qui coopèrent déjà dans le cadre transfrontalier de l'AG Centre (SCOTERS-Ortenau). Indépendamment des délimitations citées ci-dessus, les villes de Karlsruhe ou de Fribourg-en-Brisgau pourraient se prêter à des coopérations ponctuelles pour des projets spécifiques nécessitant des structures urbaines équivalentes. Cadre des objectifs principaux Plusieurs domaines ont été retenus par les parties comme pouvant faire objet d'une mise en uvre prioritaire pour donner à l'Eurodistrict la visibilité concrète souhaitée pour les citoyens concernés des deux pays : - unification des réseaux de transports (TGV-ICE) à longue distance ; - extension du réseau transfrontalier existant des transports à courte distance ; - marketing commun pour une visibilité unique de l'Eurodistrict ; - portail Internet commun ; - développement du centre de compétences pour la coopération transfrontalière ; - intensification de la coopération dans de domaine de la sécurité publique/coopération policière ; - renforcement de la coopération environnementale durable, notamment dans les domaines de la réduction des nuisances sonores/préservation de l'atmosphère et de la délimitation de réserves naturelles ; - développement de la coopération des services de secours et d'assistance ; - amélioration de la compatibilité au niveau de la formation professionnelle, en particulier dans l'artisanat et la formation d'enseignants ; - mutualisation des ressources des agences de placement ; - engagement aux jumelages d'écoles et aux échanges d'élèves ; - enseignement généralisé des langues du partenaire, respectivement le Français et l'Allemand dans toutes les écoles pour atteindre un niveau de bilinguisme, sur lequel l'Eurodistrict pourra aussi se reposer. Echéances Les Secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande présenteront un bilan et une prospective au sujet de l'Eurodistrict lors du prochain Conseil de ministres franco-allemand en automne. Une présentation publique du projet Eurodistrict est envisagée pour la manifestation transfrontalière "Jardin des deux rives" entre Strasbourg et Kehl au printemps 2004. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 2 juillet 2003)