Déclaration de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, sur la politique de l'emploi des artistes et techniciens du spectacle, Assemblée nationale le 22 mars 2006.
Date: 2006-03-22
Orateur: Renaud Donnedieu de Vabres
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Je vous remercie d'avoir accepté de m'entendre aujourd'hui sur la politique de l'emploi des artistes et techniciens du spectacle, alors même que la négociation sur leur régime spécifique d'assurance-chômage est en cours - et entre dans sa dernière ligne droite. Il m'a paru utile de dresser devant vous l'état d'avancement des travaux respectifs du Gouvernement et des partenaires sociaux dans ce domaine, et de recueillir votre avis avant que ne soient fixées les décisions qui définiront le système pérenne de soutien à l'emploi dans le spectacle, auquel je travaille sans relâche depuis ma prise de fonction. Le régime spécifique d'assurance-chômage des artistes et des techniciens occupe une place très importante dans ce dispositif, mais le temps est révolu où, à lui seul, il pouvait organiser et structurer l'emploi et l'activité dans le secteur du spectacle. Il doit intervenir en cohérence, en complément et en articulation avec les autres composantes d'une vraie politique de l'emploi culturel. Pour ne pas être trop long, je rappellerai brièvement, avant d'en venir au régime d'assurance chômage, les actions qui sont engagées par le Gouvernement de Dominique de Villepin en matière de soutien à l'emploi dans le spectacle. 1 ? Le soutien à l'activité Le crédit d'impôt pour le cinéma, pour l'audiovisuel, pour l'édition phonographique, pour les jeux vidéos, cela représente un mode spécifique d'aide à chacun de ces secteurs d'activité conforme à ce que la convention pour la diversité culturelle adoptée par la conférence générale de l'UNESCO en octobre dernier, autorise à chacun des Etats pour soutenir la production d'oeuvres et de biens culturels qui ne sauraient être des marchandises comme les autres. Les démarches en vue de faire valider par Bruxelles notre dispositif d'aide et de soutien au cinéma sont en bonne voie d'aboutir. La relocalisation en France des tournages cinématographiques ou audiovisuels, l'ouverture de tous les lieux de notre patrimoine aux tournages ou au spectacle vivant participent du soutien à l'activité du secteur dont j'ai la charge. En quatre ans, les Gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin ont augmenté de 15 % les financements consacrés au spectacle vivant dans le budget du Ministère de la culture. Tous les conseillers pour le spectacle vivant des directions régionales des affaires culturelles, comme l'avait recommandé Alain Auclaire, bénéficieront, au cours du premier semestre de l'année 2006, d'un plan exceptionnel de formation, pour mieux lier les financements qu'ils allouent aux structures du spectacle vivant et les conditions d'emploi des artistes et techniciens, en termes de respect de la réglementation, de pérennisation des emplois, et d'allongement de la durée des contrats, afin que tout le travail effectué soit déclaré et financé par les employeurs et ne repose pas sur l'assurance-chômage. Je tiens absolument à ce que chaque lieu qui reçoit un euro d'argent de l'Etat ait comme obligation de favoriser l'accueil des compagnies qui ont tant de difficulté à trouver des lieux et des occasions pour exprimer leur talent, alors même que certaines structures, certaines salles ne sont pas utilisées. J'ai quelques exemples très précis en tête. 2 ? Les conventions collectives Grâce au concours et à l'engagement exceptionnels de Gérard Larcher et de la direction des relations du travail, un effort sans précédent est conduit sur la négociation des conventions collectives. Pour être moins visible que d'autres négociations, celles qui sont en cours n'en méritent pas moins d'être particulièrement évoquées devant vous. On est passé de 47 conventions collectives étendues ou accords en cours à 8 commissions mixtes paritaires qui rationalisent et qui couvent l'ensemble du champ du spectacle. Avec des Présidents de commission mixte paritaire talentueux et engagés, les négociations progressent. Tout n'est pas facile. La multiplicité des organisations d'employeurs et des organisations de salariés rend le travail très complexe. Mais les discussions avancent, les sujets et les spécificités professionnels sont abordés, des solutions contractuelles originales sont étudiées, afin de répondre au rythme particulier des activités dans le secteur du spectacle. Pas plus tard que mardi dernier, les présidents des 8 commissions mixtes paritaires étaient réunis ensemble, à l'initiative du Directeur des relations du travail, en présence de mon Cabinet et des services du Ministère de la Culture et de la Communication, pour faire un point de l'avancement de chacune des négociations, identifier les difficultés rencontrées, et mettre en commun les solutions envisagées ou trouvées, en particulier pour mieux délimiter le périmètre et les conditions du recours au CDD d'usage ou pour définir des modalités incitant, lorsque cela est justifié par les conditions de l'activité, à l'allongement de la durée des contrats. Je pense, en particulier, aux contrats d'émissions pour les télévisions. Bref, ce n'est plus à la seule assurance-chômage que les partenaires sociaux du secteur s'en remettent pour organiser l'activité dans le spectacle ? ou, plus exactement, pour se dispenser d'avoir à l'organiser ! ; c'est dans chaque convention collective qu'ils s'y emploient. Parce que le Gouvernement met tout en oeuvre pour que les discussions aboutissent, nous sommes aussi déterminés à proposer au Premier Ministre de retirer le secteur du spectacle du bénéfice du recours au CDD d'usage si, dans les conventions collectives, les partenaires sociaux ne parviennent pas à se mettre d'accord, avant la fin de l'année 2006, sur les conditions et le périmètre légitimes du recours au CDD d'usage dans le spectacle. 3 - La lutte contre les abus Le plan de lutte contre le travail illégal dans le spectacle se poursuit et commence à produire des effets. La continuité de l'action dans ce domaine fait changer les comportements. Ainsi, en 2005, dans le spectacle vivant, 5,3 % des entreprises contrôlées étaient en infraction ; 8,4 % dans le spectacle enregistré. Nous ne nous satisfaisons pas d'un tel résultat. Il est encore sensiblement supérieur à la moyenne des infractions constatées dans l'ensemble des secteurs, mais c'est une baisse phénoménale ! Pour mémoire, d'après la DILTI, les ¾ des entreprises visitées étaient en infraction à l'automne 2003 ! Les textes législatifs et réglementaires nécessaires à l'effectivité et à l'efficacité des contrôles ont été complétés : - le croisement des fichiers des organismes sociaux a été rendu possible, après avis de la CNIL, par les décrets des 7 mai et 8 décembre 2004 et par l'arrêté du 26 avril 2005. - Le renforcement des sanctions administratives et financières dans la lutte contre le travail illégal a été prévu par la loi du 2 août 2005 et le décret du 22 février 2006 : les autorités compétentes (CNC, DRAC, DMDTS) ont la possibilité de refuser toute aide aux structures qui se sont rendues coupables d'infractions relatives au travail illégal. Personne n'est à l'abri : une célèbre maison de production a été traduite et condamnée devant le tribunal correctionnel ; une escroquerie aux ASSEDIC a été récemment démantelée dans les milieux des intermittents du spectacle, à Paris et dans le Val de Marne ; des concerts organisés avec des artistes étrangers dans des conditions scandaleuses ont fait l'objet d'interventions musclées. L'impunité des abus, c'est terminé, et je peux vous assurer que l'effort de l'Etat et de l'ensemble des services ne se relâchera pas. Les employeurs du secteur en sont conscients ? et ils puisent, dans cette rigueur réaffirmée, une motivation supplémentaire pour se montrer constructifs dans les négociations des conventions collectives ! Avec les dirigeants de France Télévisions, nous sommes déterminés à faire de la limitation du recours à l'intermittence et de l'amélioration des conditions d'emploi des salariés une priorité du Contrat d'objectifs et de moyens que nous avons commencé à négocier, pour amplifier et accélérer le plan de permanentisation des emplois qui a été engagé à la suite du rapport de Bernard Gourinchas. 4 - La négociation de l'assurance chômage C'est dans ce contexte nouveau que prend place la négociation du régime spécifique d'assurance chômage des artistes et techniciens. Cette négociation appartient évidemment aux confédérations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés. Elles en ont la pleine et entière responsabilité. C'est peu dire, cependant, que, sous l'autorité personnelle de Dominique de Villepin, avec Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher, nous suivons avec une vigilance de tous les instants l'avancement de la négociation des partenaires sociaux. Les Confédérations unanimes ont affirmé, les 16 juin et le 11 octobre derniers, - le Président Jean-Michel Dubernard était présent - leur attachement au maintien d'un régime spécifique d'assurance chômage pour les artistes et techniciens, au sein de la solidarité interprofessionnelle. Si l'on se souvient des débats qui ont entouré le protocole de 2003, du climat de véritable guerre de tranchées dans lequel j'ai pris mes fonctions, la réaffirmation de ce principe n'allait pas de soi. Permettez-moi de dire que nous devons ce résultat, en particulier, à votre mobilisation, et au rapport, établi par Christian Kert, de la Mission d'information de votre Commission que présidait Dominique Paillé, et qui a apporté un concours précieux aux travaux d'expertise qui ont permis d'éclairer les négociations qui se sont engagées. Nous le devons aussi à l'initiative originale, émanant de votre Assemblée sous l'égide d'Etienne Pinte, d'un Comité de suivi qui a su maintenir le dialogue entre les parlementaires et plusieurs organisations du secteur du spectacle. Je tiens à vous en exprimer, très sincèrement, toute ma gratitude. Par rapport au calendrier que le Gouvernement avait annoncé, en plein accord avec les partenaires sociaux, il est vrai que les négociations ont démarré avec retard. Il a fallu attendre de venir au bout de la négociation sur le régime général d'assurance chômage ? et celle-ci a été manifestement beaucoup plus difficile et laborieuse que ne l'avaient auguré les Confédérations, puisqu'elle n'a pas abouti avant la mi-janvier. Les travaux techniques nécessaires ont été à plusieurs reprises différés, parce que, sans doute, leur complexité avait été sous-estimée. Mais enfin, cette négociation a lieu ! Trois séances de négociation, sans compter les réunions de novembre et décembre derniers, se sont tenues depuis le 14 février 2006. Une dernière se tiendra le 31 mars. Je rappelle que 5 séances ont été consacrées à la négociation du régime général. Il s'agit d'une vraie négociation professionnelle. Les Confédérations interprofessionnelles ont prêté une attention toute particulière aux propositions des partenaires sociaux du secteur. Les employeurs du spectacle, au sein de leur fédération, la FESAC, se sont mobilisés, ont été reçus et entendus, aussi bien par les Confédérations d'employeurs que par les Confédérations de salariés. Certaines de leurs propositions font actuellement l'objet d'un examen très attentif de la part des négociateurs. Un projet de protocole proposé par le MEDEF, dans la nuit du 8 au 9 mars, est aujourd'hui analysé de manière approfondie par les Confédérations. Ce projet semble prendre en compte la question essentielle de la saisonnalité et des rythmes d'activité dans le secteur ? mais pas sous la forme à laquelle, comme beaucoup, je m'attendais, et qui m'aurait parue plus réaliste et plus simple, d'une période de référence annuelle. Compte tenu de la complexité du projet d'accord, cet aspect, comme les autres dispositions, demande à être soigneusement vérifié et expertisé. Il faut en particulier s'assurer de la faisabilité et de la lisibilité des nouvelles dispositions, pour les artistes et techniciens comme pour les agents des ASSEDIC. Avant d'engager leur signature, les Confédérations se sont donné 3 semaines pour procéder à leurs propres vérifications, avec les services de l'UNEDIC, afin de s'assurer que le nouveau protocole ne produira pas d'effets non désirés qui pénaliseraient les artistes et les techniciens. La séance prévue le 31 mars leur permettra de partager leurs analyses. Parallèlement, le Gouvernement a demandé à Jean-Paul Guillot de conduire sa propre expertise, en liaison étroite et en pleine coopération avec les services techniques de l'UNEDIC, pour s'assurer que les dispositions envisagées dans le projet de protocole seront en cohérence avec la politique de l'emploi dans le spectacle ? et pour proposer les mesures d'accompagnement qui pourraient légitimement compléter l'effort de la solidarité interprofessionnelle, dans un Fonds permanent de professionnalisation financé par l'Etat, dont le Premier Ministre a annoncé le principe le 12 décembre dernier. 5 ? Un Fonds permanent de professionnalisation En complément d'un régime spécifique d'assurance chômage, adapté aux particularités des pratiques d'emploi du secteur du spectacle, le Premier Ministre a annoncé que l'Etat était prêt à prendre sa part de l'effort nécessaire pour soutenir les artistes et techniciens, la solidarité nationale prenant le relais de la solidarité interprofessionnelle. J'entreprends cette semaine la consultation des fédérations de salariés du secteur du spectacle pour définir plus précisément avec elles le contenu professionnel et social de ce Fonds, en tenant compte de ce que prendrait en charge un accord d'assurance chômage adapté aux spécificités professionnelles du secteur et cohérent avec la politique de l'emploi. Je le dis d'emblée : il ne s'agit pas pour le Gouvernement de reconduire à l'identique le Fonds transitoire. Il a eu son utilité ? sa nécessité ! ? pour trouver une solution à la crise, pour aider les partenaires sociaux à rechercher les dispositions d'un régime d'assurance chômage adaptées aux nécessités d'une politique d'emploi dans le secteur du spectacle. Il s'agit pour l'Etat de compléter la politique de l'emploi dans le secteur, pour remplir des fonctions essentielles pour les artistes et techniciens et qui sont aujourd'hui peu ou pas assurées. Les pistes de travail que je voudrais soumettre aux partenaires sociaux du secteur sont les suivantes ? et je serais heureux de recueillir vos réactions, vos avis, vos suggestions, sur ces propositions. Le Fonds permanent de professionnalisation serait institué sous la forme d'une structure autonome, avec une gouvernance qui assurerait, sous l'autorité de l'Etat, la participation des partenaires sociaux du secteur. Sa gestion administrative, technique et financière serait déléguée au Groupe Audiens (qui est le Groupe de retraite du secteur du spectacle) par une convention de gestion, en coopération étroite avec l'UNEDIC et les organismes sociaux du spectacle. Ce Fonds permanent de professionnalisation pourrait se voir attribuer quatre vocations principales, sans aucun empiètement sur le rôle des organismes sociaux et professionnels actuellement en place dans le secteur. 1 - Le repérage des artistes et techniciens en situation de vulnérabilité professionnelle et, sur la base du volontariat de leur part, proposition d'un soutien professionnel adapté. Sur la base des données recueillies par Audiens, pourraient être repérés, de manière systématique et exhaustive, les artistes et techniciens qui, dans les cinq dernières années, sont sortis au moins une fois du régime d'assurance-chômage, ont eu un volume d'activité qui reste durablement fixé autour du seuil minimum d'affiliation ou qui perçoivent des revenus durablement faibles de leur activité. Grâce à une coopération étroite avec le réseau ANPE spectacle, l'AFDAS (organisme de formation du secteur) ou l'AFPA, ces personnes, si elles répondent volontairement à l'invitation qui leur sera faite à un entretien, pourront se voir proposer un soutien en terme d'appui professionnel, de formation dans le secteur ou de formation en vue d'une aide à la reconversion. Cette démarche serait renouvelée tous les cinq ans et apporterait ainsi aux artistes et techniciens un suivi personnalisé de leur carrière sur la durée. Ce repérage systématique n'est pas exclusif de démarches individuelles volontaires d'artistes ou de techniciens qui voudraient bénéficier d'un soutien professionnel adapté. De manière plus spécifique, mais également systématique, un accueil pourrait être prévu pour les femmes enceintes, pour les informer très précisément de tous les droits qui leur sont ouverts ? et que, bien souvent, elles ne connaissent pas ? et pour les aider à préparer leur reprise d'emploi, au terme de leur congé de maternité. 2 ? Une vocation d'aide à la pérennisation des emplois En accompagnement des expérimentations lancées, avec le concours de l'ANACT, en matière d'aide à la structuration du secteur (Trois régions expérimentales en 2006 : Aquitaine, Bourgogne, Rhône-Alpes), et dans la perspective de leur généralisation, le fonds pourrait apporter un soutien financier aux structures en vue de l'aide à la pérennisation des emplois. L'UNEDIC pourrait être sollicitée pour participer à cet effort en signant des conventions d'aides actives à la création d'emplois permanents. La question est posée d'une compensation par l'Etat, pour une durée limitée, des charges sociales correspondant à ces emplois. 3 ? Une vocation d'aide sociale d'urgence Pour les artistes et techniciens qui ne sont pas couverts par les dispositifs d'action sociale de leur caisse de retraite, le fonds pourrait assurer les aides ponctuelles d'urgence qui permettent de répondre aux situations de grave détresse ou de risque de désocialisation du demandeur (impayés de loyer, surendettement?). Les décisions en la matière devront être prises de manière collégiale et transparente. 4 ? L'aide financière, la solidarité nationale prenant le relais de la solidarité interprofessionnelle Le Fonds interviendrait, à ce titre, de deux manières distinctes : 4.1.En fonction des hypothèses de durée d'indemnisation qui seraient retenues au titre des annexes 8 et 10, le Fonds pourrait prendre en charge un soutien financier de la part de l'Etat qui interviendrait lorsque les artistes et techniciens arrivent au terme de leurs droits à indemnisation et qu'ils ne peuvent pas bénéficier de l'allocation spécifique de solidarité : 4.2. - pour les artistes et techniciens qui ont moins de cinq ans d'ancienneté, le complément pourrait être de l'ordre de 30 ? par jour pendant deux mois. Ce complément ne serait attribué qu'une fois sur 5 ans. - pour les artistes et techniciens qui ont cinq ans d'ancienneté et qui perçoivent des revenus inférieurs à un plafond de 2000 ? par mois (prenant en compte l'ensemble de leurs ressources personnelles, y compris celles qu'ils peuvent tirer de droits voisins ou de droits d'auteurs), une aide de 30 ? par jour serait accordée pour une durée de 90 jours, dans la mesure où la durée d'indemnisation serait maintenue à 243 jours. pour les artistes et techniciens qui ont dix ans d'ancienneté, cette durée pourrait être portée à 180 jours et les conditions de ressources assouplies. 4.2.Le Fonds pourrait mettre en oeuvre des mesures temporaires pour permettre aux catégories d'artistes les plus fragiles de supporter l'élévation envisagée du seuil d'affiliation à l'assurance chômage, en attendant l'effet des conventions collectives (notamment les nouveaux entrants, les artistes hors secteur, qui peuvent difficilement faire prendre en compte le paiement des répétitions, les petites compagnies non subventionnées, le secteur du court-métrage?) 4.3. Dans les deux types d'intervention, les aides financières de l'Etat devraient être complétées par le soutien professionnel personnalisé que j'ai évoqué. Monsieur le Président, Si j'ai tenu à être aussi détaillé et précis dans mon propos, c'est pour vous montrer combien la négociation du régime spécifique d'assurance chômage des artistes et des techniciens s'inscrit dans une politique d'ensemble de l'emploi dans le spectacle. Le système pérenne auquel je me suis engagé, ce n'est pas seulement un nouveau régime d'assurance chômage. C'est un système pérenne et complet de soutien à l'emploi, où chacun joue pleinement son rôle et exerce ses responsabilités, où l'assurance chômage assure les fonctions qui sont légitimement les siennes, mais ne supporte pas des charges qui relèvent des politiques culturelles publiques, des politiques salariales des entreprises du secteur, ou d'une politique sociale qui incombe à la solidarité nationale plutôt qu'à la solidarité interprofessionnelle. En contrepartie, cela donne au Gouvernement le droit ? et le devoir ? d'être particulièrement vigilant et attentif lorsqu'il s'agira de donner un agrément à l'accord qui sera conclu par les partenaires sociaux. C'est donc une politique d'ensemble en faveur du spectacle qu'il nous revient aujourd'hui de proposer et de mener à bien dans le respect des droits, des devoirs et des responsabilités de chacun, conformément au débat en séance publique à l'Assemblée nationale l'an dernier.Source http://www.culture.gouv.fr, le 23 mars 2006