Conférence de presse de Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur, sur le bilan mitigé de la conférence de l'OMC, Hong Kong le 18 décembre 2005.
Date: 2005-12-18
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée au commerce extérieur

Bonjour à tous, On vous propose de commencer avec un bref commentaire sur l'accord. Nous sommes navrés de vous avoir fait un petit peu attendre puisqu'on était en séance plénière à écouter les présentations principales. Nous dirions sans doute que c'est le triomphe de l'unité et de la raison. L'unité, parce que très clairement, les Européens se sont retrouvés ensemble de manière très forte et très consensuelle autour d'un texte, et je dois dire, à cet égard, que le couple franco-allemand a marché de manière magnifique. Triomphe de la raison, parce qu'évidemment nous ne sommes pas spécialement satisfaits de l'accord. C'est évident, c'est un accord qui a des insuffisances, qui est une étape dans un processus, comme nous l'avons dit a plusieurs reprises avec Dominique Bussereau et dont nous sommes partiellement satisfaits, puisqu'il a préservé un certain nombre d'intérêts de l'Union Européenne et de la France en particulier. C'est donc un document de travail qui prend acte d'un certain nombre d'accords entre les différentes parties sous réserve de son approbation finale évidemment, mais qui va nécessiter encore beaucoup de travail dans les mois qui viennent. Je vais revenir rapidement sur le chapitre développement qui était au c?ur de ce cycle, pour lequel globalement un certain nombre de résultats positifs ont été obtenus. Celui qui nous satisfait clairement, c'est l'alignement d'un certain nombre de pays développés, en particulier les Etats-Unis, mais aussi le Japon, sur un équivalent TSA (« tout sauf les armes ») avec néanmoins l'application d'un coefficient qui a été convenu à 97 %, c'est-à-dire que sur 97 % de leurs lignes de produits, les pays développés acceptent de laisser entrer en franchise de droits sans contingentement les exportations des pays les moins avancés. En outre, le deuxième volet du chapitre du pilier développement qui concernait le coton et qui était pour l'instant dans le document avec des entre-parenthèses qui signifiaient qu'il n'était encore que provisoire et pas convenu, a maintenant été accepté par les pays producteurs de coton et par les Etats-Unis, et devient un document qui consacre en tout cas leur accord. Il est moyennement satisfaisant, très clairement, puisque dans cet accord les Etats-Unis s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour obtenir l'élimination des soutiens internes sans qu'il n'y ait non plus de précisions spécifiques concernant le calendrier de cette élimination. Il est évident que c'est un travail en cours, qu'il va falloir y revenir et que le négociateur américain n'était pas en mesure, compte tenu des contraintes institutionnelles, je dirais même constitutionnelles, de faire des engagements supérieurs. Le troisième chapitre est celui du médicament, on en a déjà parlé a plusieurs reprises. C'est un accord qui avait été conclu la semaine précédant Hong Kong. Concernant le chapitre des produits industriels, le chapitre NAMA, nous ne sommes pas non plus totalement satisfaits bien entendu, et on est vraiment là dans le cadre d'un travail en cours, puisque si la formule de réduction des tarifs douaniers, dite « formule suisse », a été indiquée et confortée dans le texte, en revanche sur le nombre des coefficients applicables à cette formule suisse, c'est encore un pluriel sans indications précises et que clairement dans notre texte, nous demandions deux coefficients et non pas un pluriel sans détermination. Sur le chapitre services, vous savez qu'il y avait deux textes en concurrence, le G90 avait propose un texte complètement remanié, c'est le texte d'origine légèrement amendé qui a été consacré sans parenthèses, il constitue maintenant un début d'accord sur un certain nombre de points. La aussi, il reste encore beaucoup de travail et c'est un texte qui réduit la portée de certains engagements en leur retirant un caractère ayant force obligatoire mais en leur donnant un sens de la recommandation qui est faite aux états membres de l'OMC. Juste à titre de complément. je voudrais aussi m associer à Dominique Bussereau pour noter le rôle très positif joué par la Commission et en particulier par Peter Mandelson, bien sur, qui était en charge principale de ces efforts source http://www.commerce-exterieur.gouv.fr, le 26 décembre 2005