Déclaration de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur la gestion des ressources humaines dans les fonctions publiques, le développement de l'attractivité de la fonction publique, l'amélioration du niveau pr
Date: 2002-11-25
Orateur: Jean-Paul Delevoye
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire

Mesdames, Messieurs, Je voudrais tout d'abord vous remercier d'avoir accepté mon invitation à participer à ce cycle de discussions sur la Gestion des Ressources Humaines dans les fonctions publiques qui s'ouvre aujourd'hui. Notre rencontre est d'autant plus opportune que nous devons parler ensemble de la pertinence du service public et rechercher en commun le renforcement de son efficacité, gage de sa pérennité, au moment où certains n'hésitent pas à opposer le privé et le public, fragilisant l'un et l'autre. J'ai déjà eu l'occasion de vous l'exprimer : je crois dans le service public, dans son utilité, dans sa capacité de transformation et d'adaptation. Je ne crois pas qu'il soit bon de l'opposer au secteur privé : tout pays a besoin, pour son développement et pour l'équilibre de sa société, d'un secteur public performant et d'un secteur privé vivace. L'un ne se conçoit pas sans l'autre à mes yeux. Il n'y a pas de secteur public de qualité sans un secteur privé solide qui puisse l'entretenir; il n'y a pas de secteur privé efficace sans un service public efficace pour lui apporter l'Education, les soins, la sécurité, les normes, les équipements dont il a besoin. Le secteur public est à mes yeux de deux natures, son périmètre, ses missions, son fonctionnement, mais aussi pour l'Etat, sa capacité d'investissement public, d'avenir pour notre pays, de la recherche et l'attractivité. Nous devons donc concilier la maîtrise des coûts de fonctionnement afin de dégager des moyens pour l'investissement public sans nuire à la qualité des services, avec leur adaptation nécessaire aux exigences nouvelles de l'économie et des enjeux de société du XXIème siècle. Le service public de demain ne sera pas celui d'hier, ce qui nous interdit de se battre pour reconduction mais nous invite à l'anticipation. Le grand défi que nous avons à relever dans les années prochaines, c'est celui de l'attractivité de notre fonction publique. Nous devons veiller à développer notre intelligence administrative, comme nous devons veiller à développer notre intelligence économique et sociale. Pour cela, le service public doit bouger : ce n'est pas le servir que de vouloir le mettre sous cloche ou dans la naphtaline. La vie, c'est l'adaptation. Nos discussions porteront sur l'ensemble des trois fonctions publiques, même si certains sujets seront plus précisément centrés sur la seule fonction de l'Etat. Il me paraît nécessaire de ne pas enfermer notre travail dans un cadre trop contraignant, de façon à pouvoir relier entre eux tous les sujets et pour couvrir tout le champ de la GRH. La réforme de l'Etat est une des priorités politiques du Gouvernement. Elle prend appui sur quatre piliers qui sont une nouvelle étape de la décentralisation, la mise en place effective de la réforme budgétaire, la simplification des procédures administratives et l'amélioration des relations avec les usagers, et enfin la modernisation de la gestion publique, ce qui signifie la mobilité, la transparence, la transversalité, la réorganisation par fonction, et bien sûr le défi de la qualité dans la maîtrise des délais, dans le traitement juridiquement fiable et techniquement solide. La réforme de l'Etat ne peut se concevoir que si les règles qui régissent la fonction publique évoluent elles-même en profondeur. Je veux affirmer ici avec force que la conception de la fonction publique de carrière, traditionnelle dans notre pays, et le principe statutaire, lequel fait l'objet d'une reconnaissance constitutionnelle, ne sont en aucun cas menacés et seront préservés. De même, le statut est le garant de l'égalité mais ne doit pas être un frein à la mobilité et à la capacité de se doter des compétences nécessaires. Au sujet de la décentralisation, qui motive en ce moment des inquiétudes et des interrogations, je vous confirme que le Premier ministre m'a confié un mandat, à la fois pour vous informer sur la démarche et le contenu de la décentralisation, mais aussi pour ouvrir avec vous et vos homologues des autres fonctions publiques une concertation portant sur les questions de gestion des personnels. Nous reparlerons très prochainement des modalités et du calendrier de cette concertation. Dès aujourd'hui, je veux rassurer ceux qui s'inquiètent et vous donner un engagement clair de la part de l'Etat : la décentralisation n'aura pas pour effet de maltraiter le statut ; elle n'aura pas pour effet de faire éclater la fonction publique ; elle n'aura pas pour effet de ruiner le principe d'égalité. Je suis aussi le ministre de l'aménagement du territoire. Le champ de mon ministère porte en lui-même la garantie de la cohérence de notre action : à travers la solidarité entre les territoires, la péréquation, la présence d'une offre équilibrée de service public, nous avons les moyens d'apporter de bonnes réponses aux attentes et aux inquiétudes. Je pense que, dans le respect des principes républicains que je viens d'évoquer, principes qui fondent notre "modèle administratif", il est possible et nécessaire de moderniser les méthodes de travail et les modes de gestion des agents. C'est pourquoi je vous ai proposé d'ouvrir un volet "Gestion des ressources humaines" au service de la réforme de l'Etat pour l'accompagner et en garantir le succès dans la durée. En lançant nos discussions, trois objectifs me semblent importants : 1) En premier lieu, le développement de l'attractivité de la fonction publique, dans un contexte marqué par le renouvellement rapide des effectifs et par la concurrence avec le privé ou l'International. Je l'ai déjà dit, c'est vraiment le défi majeur que nous devons relever. Nous devons réfléchir ensemble aux conditions des recrutements et aux parcours de carrière, à tout ce qui permettra une plus grande adaptation des agents à des métiers en forte évolution, ainsi qu'au renforcement de la motivation tout au long de la vie professionnelle. 2) Mon deuxième objectif est l'amélioration du niveau professionnel des agents, pour faire face aux nouvelles missions du Service public et aux attentes de la société. La fonction publique de demain sera plus exigeante que celle d'aujourd'hui : c'est l'évolution générale de tous les métiers, qu'ils soient publics ou privés. Il nous faut apporter les réponses en termes de formation et de gestion des compétences. 3) La fonction publique de demain devra aussi être plus réactive, plus mobile, plus centrée sur la notion de résultat. L'amélioration des conditions d'avancement, en dehors des avancements d'échelon, pour véritablement reconnaître les bons agents, me paraît nécessaire. Je souhaite que les fonctionnaires n'aient pas peur de prendre des responsabilités. Je veux qu'ils en soient récompensés. Il faut reconnaître le droit au risque, et pourquoi pas, le droit à l'échec. Les talents doivent éclore dans les administrations comme dans toute la société. La modernisation des modes de gestion, ce peut être aussi une plus grande place faite à l'approche par métiers, qui ne me paraît pas incompatible avec la notion de carrière. C'est aussi une plus grande polyvalence accompagnée d'une mobilité facilitée. Après avoir décrit les objectifs de la démarche que nous lançons, objectifs que je souhaite vous voir partager, je souhaite évoquer le contenu des pistes de travail que je vous propose d'inscrire à notre programme. Le chantier que nous avons à couvrir est très vaste. Il me paraît possible de le répartir en trois ensembles : Tout d'abord, une nouvelle politique de recrutement est à conduire. Elle doit tenir compte à la fois, des besoins importants liés aux départs massifs en retraite, mais aussi, de la situation du marché de l'emploi qui sera de plus en plus tendue. Pour répondre à ce défi, je vous propose en premier lieu d'améliorer les modes de recrutement par concours externe. Je souhaite que des formules de pré-recrutement par concours, sur la base des besoins exprimés par les ministères, soient mis en place. Des dispositifs d'aide, de tutorat, de formation en alternance, ouverts aux jeunes sélectionnés qui auront choisi les métiers de la fonction publique, pourront faciliter l'acquisition du niveau de qualification requis. Le type d'épreuves des concours doit aussi faire l'objet d'une réflexion. Pour ce qui est des recrutements internes, nous souhaitons redonner de la vigueur à la promotion interne. Il s'agira de recourir plus largement au concours interne, à l'examen professionnel et à la liste d'aptitude qui devront être fondés sur une appréciation rigoureuse du mérite professionnel des agents. Il me paraît tout aussi nécessaire d'approfondir l'ouverture de la fonction publique à des profils différents, notamment à des personnes ayant acquis une expérience dans le secteur privé. Ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire en réunissant au mois d'octobre le Conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public, les études et travaux de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences seront renforcés pour aider à déterminer, suivant les corps, métiers et ministères, le volume des voies d'accès externes ou internes. En complément de ce qui vient d'être présenté, je juge indispensable de travailler sur la situation juridique des agents non titulaires, en particulier à la lumière de la directive communautaire de 1999 sur la durée des contrats. Le deuxième thème que je vous propose de mettre à l'étude porte sur une professionnalisation renforcée des agents de la fonction publique. Elle est une réponse aux besoins nouveaux des services ; elle correspond aussi à une attente des personnels dont la motivation repose sur une meilleure reconnaissance des compétences qu'ils ont acquises et des mérites qu'ils déploient. Dans ce cadre, des avancées en matière de formation me semblent indispensables, aussi bien pour la formation initiale que pour la formation continue. Pour la formation initiale, les écoles de fonctionnaires devront s'ouvrir à l'Europe. Les cours devront faire la place à la connaissance des réalités sociales et économiques. Les fonctionnaires des trois fonctions publiques seront appelés à passer ensemble un moment de leur scolarité, en commençant par l'ENA, dont la réforme est déjà engagée. Je souhaite également renforcer la formation continue. La formation n'est pas un coût. Elle est un investissement. J'attends vos suggestions dans ce domaine. Je pense que la formation doit pratiquement devenir une obligation avant -ou en même temps- que l'accès à certains postes, en particulier pour les cadres, au même titre que la mobilité. De la même façon, je crois qu'il serait utile de s'engager dans la voie de la validation des acquis professionnels ou de l'expérience. Ceci facilitera la multiplication des parcours de carrière au cours desquels la réussite, l'effort, l'engagement dans le travail, seront valorisés. Le secteur public est un lieu où l'on doit respirer : la circulation entre les trois fonctions publiques, et même entre le public et le privé, dans le respect des règles déontologiques, doit s'effectuer plus facilement. Le service public n'est pas un lieu d'enfermement. La professionnalisation, c'est aussi la motivation sur toute la carrière. Je vous propose de réfléchir au vaste problème de la " deuxième carrière ", en recherchant des solutions innovantes répondant à la fois aux attentes d'agents désireux de retrouver un nouvel intérêt dans leur travail et à des besoins aujourd'hui peu ou mal couverts. Je crois réellement que beaucoup d'agents démotivés, fatigués, ou tout simplement désireux de tenter des expériences nouvelles pourraient retrouver une fierté et un intérêt professionnel en changeant de cap. Des secteurs comme la coopération, le tutorat des jeunes agents, les fonctions d'accompagnement social, sont des pistes à explorer. Enfin, il est indispensable qu'un effort particulier soit fait pour les agents chargés de l'accueil des usagers, en termes de formation, de reconnaissance, de récompense dans la carrière pour avoir accepté un poste difficile et sur lequel repose souvent le dernier lien social pour plusieurs publics. Le troisième ensemble de la discussion qui s'ouvre me paraît devoir porter sur l'adaptation des règles de gestion des personnels : Ce champ couvre à la fois les règles de la gestion des agents et la définition du niveau pertinent de cette gestion: administration centrale ou services déconcentrés. Le pragmatisme doit jouer pour se fixer sur le bon étage. Néanmoins, je trouverai opportun de donner un nouvel élan à la déconcentration de la gestion des personnels afin de favoriser les effets de proximité. L'accompagnement de la décentralisation rend cette démarche indispensable. L'Etat doit se réorganiser au niveau local pour conserver une capacité opérationnelle vis-à-vis des collectivités territoriales. Il ne peut pas tout gérer de Paris, y compris dans la gestion des ressources humaines. Ceci doit être accompagné d'un vrai dialogue social au niveau local, relais indispensable du dialogue social national. Sur la gestion proprement dite, plusieurs assouplissements méritent à mon sens d'être examinés: je songe à lever les blocages en simplifiant la structuration de certains corps, mais plus généralement en définissant des règles de promotion plus fluides grâce à la technique du ratio " promus/promouvables ".Je songe aussi à l'accélération de la réduction du nombre de corps, au besoin en menant des expériences seront menées au niveau ministériel et interministériel. J'en viens maintenant à un sujet essentiel qui est un des facteurs -clés du changement: la fonction publique ne pourra bouger que si l'on valorise et si l'on encourage réellement la mobilité, aussi bien fonctionnelle que géographique. Il ne peut pas en aller autrement si l'on souhaite que des parcours diversifiés et valorisants puissent être proposés aux agents. Je sais que ce sujet a déjà été abordé dans le passé avec des fortunes diverses... Pour autant, je ne me décourage pas. Je dirais même mieux: les échecs du passé sont stimulants en nous condamnant à imaginer les succès de l'avenir. Je veux faire de la mobilité un thème d'action prioritaire, auquel seront consacrés des efforts substantiels. En particulier, l'affectation de fonctionnaires dans des territoires prioritaires devra faire intervenir des mécanismes vraiment incitatifs, notamment en matière d'aide à l'installation et au logement et dans les parcours de carrière. Toujours sur ce sujet essentiel de la mobilité, j'ai l'intention de traiter la question de la mobilité entre fonctions publiques avec pragmatisme et de façon déterminée. Je pense bien entendu aux passerelles permettant la circulation individuelle entre les fonctions publiques, mais je pense évidemment à la question des transferts de personnels liés à la décentralisation. J'ai déjà dit en commençant mon propos que j'avais reçu du Premier ministre un mandat de concertation sur cette importante question. Je souhaite que le débat s'organise et que nous ayons ensemble des échanges constructifs pour faire réussir la décentralisation dans le respect des garanties statutaires et de l'égalité républicaine tout en étant innovants si c'est nécessaire. Je vous propose que dès aujourd'hui un groupe de travail animé par M. Jacky RICHARD, Directeur général de l'administration et de la fonction publique, commence à étudier les aspects que je viens d'évoquer, qui constituent le troisième segment de nos discussions, portant sur les règles de gestion et la mobilité. J'y ajouterai un élément puisé dans la première partie de la présentation que je vous ai faite, qui comprend les sujets relatifs à la promotion interne, pour que le périmètre de ce premier groupe de travail gagne en cohérence. A côté du chantier de Gestion des ressources humaines proprement dit, dont je viens de tracer les contours, trois sujets méritent d'être ouverts selon des procédures particulières que je vous soumettrai bientôt : En premier lieu, la question de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, que l'arrêt GRIESMAR du Conseil d'Etat pose d'une façon inattendue, doit être revue avec un regard neuf. Ce sujet important et délicat nécessite expertise et analyse comparative, avec vous et avec les acteurs de la cause des femmes. Le deuxième thème que je voudrais traiter est celui de l'action sociale. J'ai reçu le rapport que j'avais demandé à Madame BONNET-GALZY, Chef de l'Inspection générale des affaires sociales. Je me rendrai dans quelques jours devant le Comité interministériel de l'action sociale, le CIAS. Nous aurons l'occasion d'aborder ce sujet avec vous et avec le CIAS pour faire évoluer le fonctionnement et le contenu de l'action sociale en conciliant l'intérêt des agents et les besoins de la gestion. Enfin, j'ai l'intention d'ouvrir une réflexion sur le déroulement du dialogue social dans les administrations, en particulier sur le fonctionnement des organes paritaires consultatifs. Voila, Mesdames et Messieurs, le programme que je livre à vos réflexions. Nous aurons l'occasion de parler dans un autre moment de la retraite et des salaires, qui relèvent d'autres exercices à lancer, et je vous invite maintenant à prendre la parole si vous le souhaitez pour exprimer le point de vue des partenaires sociaux sur le cycle de GRH, avant d'installer le premier groupe de travail. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 28 novembre 2002)