Déclaration de Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, sur les problèmes posés par le vieillissement de la population, la tarification dans les établissements de vie pour personnes âgées et la qualité de la vie dans ces établissement
Date: 2004-12-02
Orateur: Catherine Vautrin
Fonction: FRANCE. SE aux Personnes âgées

Monsieur le Président, Monsieur le Délégué Général, Mesdames et Messieurs, Voici cinq semaines que je suis installée dans mes nouvelles fonctions, et, après avoir eu une première séance de travail avec votre président M. JOURNEL, qui était accompagné de Messieurs BAYLET et DUBOIS, je souhaitais saisir l'occasion de votre Assemblée Générale pour vous rencontrer et vous faire part de mes convictions et de mes projets, consciente du rôle important que tient, dans le secteur gérontologique, le Syndicat National des Etablissements et Résidences pour Personnes Agées (SYNERPA). Les propositions du Syndicat, fort de la gestion de 1.500 établissements et de l'expérience de ses adhérents, sont particulièrement écoutées par les pouvoirs publics. Elles contribuent à tracer de nouvelles orientations en faveur du renforcement des politiques d'hébergement des personnes âgées et d'une prise en charge toujours plus qualitative de ces populations. Je voudrais donc vous présenter ici en quelques mots les orientations que j'entends développer en faveur d'une meilleure prise en compte par notre société de la problématique du vieillissement. 1 - Anticiper et accompagner la révolution de la longévité Cette problématique du vieillissement est, à mes yeux, la grande affaire de notre temps. Je mesure quotidiennement son importance essentielle pour l'avenir de notre pays rien qu'au nombre et à la diversité des publications sur ce sujet qui me parviennent jour après jour depuis ma prise de fonctions. Cette impressionnante inflation éditoriale sur la problématique du vieillissement témoigne d'une prise de conscience croissante des enjeux majeurs liés à l'évolution démographique et à l'ardente nécessité d'en anticiper toutes les conséquences. Dans un contexte caractérisé par une forte montée en puissance des besoins en termes de services et d'accueil en institution des personnes âgées, le SYNERPA s'emploie à anticiper les évolutions démographiques et à accompagner au mieux les évolutions qui se dessinent quant à l'accueil collectif de nos aînés qui ne peuvent plus, ou qui ne veulent plus, rester à domicile. La croissance de la demande en termes de nouvelles structures et de nouvelles places va mobiliser de manière accrue, voire exponentielle, les intervenants du secteur privé, car il est clair que le secteur public ne pourra pas faire face à lui seul à l'afflux prévu de résidents. Le dynamisme du secteur privé constitue donc une réponse essentielle à ce défi démographique et sociétal. Cependant, l'évaluation des besoins est encore à ce jour imprécise. J'envisage de confier à un groupe de travail ad hoc le soin de mieux cerner cette donnée essentielle à la définition d'une politique publique. Une telle prospective devra s'inscrire dans le cadre d'un juste équilibre à trouver entre le public et le privé, comme entre le " tout domicile " et le " tout établissement ", et ce à la faveur de complémentarités et de partenariats organisés entre, d'une part, les gestionnaires publics et les intervenants du secteur privé, et d'autre part, les acteurs du maintien chez soi et le secteur institutionnel. Enfin, sachez que je ne suis pas opposée à une évolution des règles en vigueur concernant les autorisations de création d'EHPAD. Une solution à l'assouplissement de la règle qui lie l'autorisation au financement pourrait être de réfléchir à une gestion pluriannuelle des autorisations, qui permettrait d'assouplir les modalités techniques de créations de places, sans remettre en cause le principe qui impose que toute autorisation soit assortie des moyens financiers nécessaires à la médicalisation de l'établissement. 2- La réforme de la tarification Comme vous l'avez rappelé, Monsieur le Président, le SYNERPA s'est prononcé depuis le début en faveur de cette réforme et je lui en sais gré. Je déplore pour ma part la lenteur du rythme de signature des conventions tripartites dans certains départements. Je me suis déjà longuement entretenu de cette question avec de nombreux responsables du secteur gérontologique, avec des directeurs d'établissement, avec des présidents de Conseils généraux, avec mon administration, et enfin lors de la réunion du comité de suivi que j'ai présidé le 25 novembre dernier. Je suis consciente de la responsabilité qui incombe aux DDASS, parfois comptables des retards observés, et en tout cas susceptibles de fournir des analyses explicatives. C'est pourquoi, comme je l'ai annoncé lors de la réunion du comité de suivi, je réunirai le 8 décembre prochain les 25 DDASS des départements les plus en difficulté dans la signature des conventions tripartites ainsi que les 5 DDASS les départements les plus en avance ou les plus performants. Je souhaite vous convaincre que je n'accepterai aucune lenteur injustifiée de la part des services de l'Etat. Mais je demanderai aussi aux Conseils Généraux de prendre leurs responsabilités. Consciente de la nécessité d'un plus grand volontarisme en matière d'activation et de suivi des signatures de conventions, je m'engage à tout mettre en oeuvre pour accélérer notablement le rythme de signature. Les moyens dégagés, notamment au travers de la fameuse DOMINIC + 35 %, n'entraînent pas pour les établissements une réponse toujours suffisante ; cependant pour les établissements accueillant des personnes âgées très dépendantes, et parmi elles des personnes atteintes de pathologies neuro-dégénératives, le calcul de la dotation a comme vous le savez été modifié et revient à une allocation de crédits équivalente à DOMINIC + 56 %. Comme je l'ai déjà dit dans d'autres enceintes (aux rencontres de la FEHAP le 18 novembre), il est difficile d'aller à ce stade au-delà de la DOMINIC + 35 %. Vous le savez, des moyens d'intervention supplémentaires seront mobilisés à travers la CNSA et les crédits supplémentaires de l'ONDAM qui permettront en 2005 d'accroître les crédits d'assurance-maladie de plus de 11 %, soit un montant de 4,2 milliards d'euros. Néanmoins, les dépassements trop souvent enregistrés compromettent l'achèvement de la réforme de la tarification et créent des inégalités tant entre les établissements qu'entre les départements - et donc des inégalités de traitement au sein de la population âgée en institution. Je suis cependant disposée à continuer à rechercher avec le concours de tous, et notamment du SYNERPA, les options les plus appropriées, notamment pour les petites structures, en sachant qu'il convient de se projeter dans l'avenir et de renforcer encore le taux d'encadrement des établissements sur la durée. Je pense notamment aux structures de taille moyenne entre 25 et 50 lits pour lesquelles la question reste ouverte. Le décret " Petites Unités de Vie ", qui sera publié après son examen au Conseil d'Etat, apportera des solutions pour les structures de moins de 25 lits. Je suis consciente de l'imperfection de la situation actuelle. Je veux y remédier, pas à n'importe quel prix et après des concertations approfondies. 3 - Une politique qualitative dans les établissements pour une meilleure qualité de vie des personnes âgées Le constat n'est pas discutable : nos concitoyens les plus âgés veulent, pour la plupart, rester chez eux le plus longtemps possible. Mais il y a tous ceux qui ne peuvent plus, ou qui ne veulent plus, rester chez eux. Il faut alors trouver pour eux la solution la plus adaptée et tout mettre en oeuvre pour leur offrir le meilleur cadre de vie possible. C'est dire que l'entrée en institution doit être, pour la personne âgée, un nouveau départ et s'inscrire autant que possible dans un projet de vie. A cet égard, je tiens à vous dire que suis sensible à votre engagement pour valoriser l'image et le rôle social des établissements d'accueil pour personnes âgées. Cet objectif est une des priorités du SYNERPA, attentif à faire des résidences qu'il gère de vraies communautés de vie et de vrais foyers de sociabilité où la personne puisse se sentir (presque) comme chez elle : c'est-à-dire notamment où elle puisse recevoir sa famille, développer des activités occupationnelles avec les autres résidents et avec l'extérieur, mener une vie sociale aussi normale que possible. La réalisation de cet objectif passe par une approche qualitative dans toutes les composantes de la gestion et de la direction d'un établissement. Cette approche qualitative est bien sûr indissociable de la qualification des personnels et des directeurs d'établissement. Sachez que je partage pleinement vos préoccupations et vos priorités dans ce domaine, qu'il s'agisse de l'attractivité des métiers de la gérontologie, de la mise en place de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), de la reconnaissance du rôle du médecin coordonnateur, ou encore du développement des emplois de service à la personne âgée qui profitera aux établissements comme au secteur du maintien à domicile. Il y a là un vaste champ d'action et de réformes dans lequel je vous sais particulièrement impliqué et particulièrement demandeurs. Ainsi, l'arrêté ouvrant l'obtention du diplôme d'aide-soignant par la VAE est en cours de finalisation. Je l'attends d'un jour à l'autre. Quant au décret concernant l'intervention des professions libérales et le rôle des médecins-coordonnateurs, il est en route vers le Conseil d'Etat. Je sais que l'ensemble des acteurs du secteur sont impatients de le voir sortir. Ils ont raison : l'absence de cet outil bloque pour partie le fonctionnement correct de vos établissements. Les métiers de la gérontologie devront connaître dans les années à venir un développement très soutenu, corrélé aux évolutions démographiques et à la nouvelle demande sociale. Pour encourager cette dynamique, je compte lancer une campagne de sensibilisation notamment auprès des jeunes sur les carrières sanitaires et sociales en milieu gérontologique. J'ai également la volonté de présenter, d'ici au premier semestre 2005, un plan d'action pour le développement des emplois de service, en lien avec le plan BORLOO. Ces emplois ne sont pas destinés exclusivement au secteur du maintien à domicile : ils profiteront aussi aux établissements, et je pense ici notamment aux métiers de l'animation ou à toutes ces nouvelles activités (esthéticiennes, diététiciens ...) qu'il faut susciter ou organiser au sein des établissements. Je sais par ailleurs que le SYNERPA est prêt à se mobiliser sur des formules intermédiaires entre le domicile et l'établissement, voire sur le service à domicile lui-même, en particulier au niveau des SSIAD. Vous devez aussi à mon sens et vous commencez à le faire déjà à prendre en compte nos orientations pour favoriser les structures adaptées : comme vous le savez, les places d'hébergement temporaire et les accueils de jour permettent de soulager les familles notamment celles qui ont en charge des proches atteints d'une maladie neurodégénérative. L'amélioration de l'attractivité des métiers de la gérontologie, l'encouragement à l'émergence de nouvelles professions répondant aux besoins des personnes âgées constituent pour moi une priorité absolue. Je souhaitais enfin vous dire un mot sur la maltraitance. Il est du devoir de chacun, soignants, familles, puissance publique, etc. de redoubler d'efforts. La société a tardé à prendre conscience de l'extrême gravité de ce phénomène. Le Gouvernement a engagé une politique vigoureuse d'aide aux aidants, aux familles, aux associations, etc. pour les sensibiliser à cette question et leur permettre de mieux comprendre les facteurs à risque et de mieux répondre aux situations de maltraitance auxquelles ils peuvent être confrontés. Cela passe notamment par la formation des personnels, et je souhaite que l'ensemble des formations destinées aux professionnels de la gérontologie comprennent un volet obligatoire sur la maltraitance. Conclusion Je voudrais conclure mon propos sur une question qui me tient aussi beaucoup à coeur : le renforcement du lien intergénérationnel. Je sais que le SYNERPA est particulièrement attentif à cette question. Pour moi, les choses sont très claires : la mixité des âges est une composante première de la cohésion sociale, comme l'est la mixité sociale. Mais l'un de ces tout premiers lieux reste la maison de retraite. Or, force est de constater que les maisons de retraite sont encore repliées sur elles-mêmes. Elles ont pourtant vocation à s'ouvrir sur leur environnement extérieur, dans une logique de cohabitation harmonieuse entre les différentes générations. Ouverte vers ses partenaires, ouverte vers la cité, ouverte vers les autres générations : tel est le modèle de la maison de retraite que vous appeliez très justement de vos voeux dans le Livre Blanc des maisons de retraite privé réalisé en 2002. Je souscris sans réserve à cette analyse. Faire cohabiter les plus jeunes avec des seniors est chose bénéfique pour la société tout entière. Gagnants les enfants qui s'instruisent et apprennent à comprendre les seniors ; gagnantes les personnes âgées qui transmettent leur expérience, donnent leur affection et retrouvent des capacités d'action à travers leurs rencontres, leurs échanges et les découvertes avec les " juniors " ; gagnante la collectivité qui voit sa cohésion renforcée par cette harmonie des âges à l'échelle d'un établissement et d'un territoire. Et dans ce domaine, il est clair que l'Etat a un rôle très important d'impulsion et de coordination, aux côtés des collectivités locales et des nombreux acteurs professionnels et associatifs impliqués dans la consolidation et la pérennisation des projets d'intergénération. Dans cette optique de dynamisation de l'intergénérationnel, mon prédécesseur Hubert FALCO, à qui je voudrais rendre hommage, avait souhaité qu'un guide méthodologique dédié aux actions intergénérationnelles soit réalisé sous l'égide du ministère. Ce projet est aujourd'hui finalisé. Il va maintenant être communiqué aux porteurs de projets et à tous ceux qui veulent s'engager dans une démarche d'intergénération sur le terrain. Mon souhait est que les résidences relevant du SYNERPA y trouvent matière à initier ou amplifier des projets à vocation intergénérationnelle. Accueillir, nourrir, soigner, assurer le bien être, lutter contre la maltraitance, favoriser l'inter-générations, la stimulation cognitive, entretenir des locaux : que de tâches dont nombre n'étaient pas assurées dans les établissements il y a quelques années encore. Il y faut des moyens certes, du personnel compétent aussi. En terminant mon propos, c'est à lui que je voudrais rendre hommage et que je souhaite assurer de mon attention et de tout mon soutien. Je vous remercie. (Source http://www.synerpa.fr, le 13 janvier 2005)