Déclaration de Mme Catherine Colonna, en réponse à une question sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe et la Constitution française, à l'Assemblée nationale le 29 mars 2006.
Date: 2006-03-29
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Q - Le 29 mai 2005, les électeurs ont clairement rejeté le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Sans doute, ont-ils ainsi refusé une conception ultra-libérale de l'Europe qu'ils ne partagent pas. Et j'ai tendance à penser qu'ils n'obéissaient pas uniquement à des fantasmes. Or, le 28 février précédent, le Parlement réuni en congrès à Versailles, préjugeant ainsi de l'issue du scrutin organisé quelques mois plus tard, persuadés, en somme, de l'adoption du Traité soumis à référendum, l'avait, par avance, inscrit dans notre Constitution. La volonté générale qu'exprime le vote des Français le 29 mai doit être respectée. C'est la raison pour laquelle j'avais déposé le 7 décembre dernier une proposition de loi constitutionnelle signée par un certain nombre de députés issus de tous les groupes, visant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 88.1 de la Constitution, actuellement ainsi rédigé : "elle", la République, "peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le Traité établissant une Constitution pour l'Europe signée", par parenthèse par le président de la République, "le 29 octobre 2004". Sans vanité d'auteur, je vois avec satisfaction que des propositions émanant pratiquement de tous les groupes, des propositions identiques, ont suivi, preuve que l'exigence démocratique de simple cohérence que ces propositions traduisent, transcendent les clivages politiques. Ma question, Monsieur le Premier ministre, est simple et j'espère que vous me répondrez, je vous en prie, surtout sans vous retrancher derrière l'autorité du Président de la République, sans affecter de penser que cette question relève des Affaires européennes car il s'agit, en l'occurrence, de notre Constitution nationale. Ma question est donc, comment et à quelles échéances, entendez-vous tirer des conséquences du vote des Français ? R - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, L'article 88-1, premier alinéa, de notre Constitution dispose, je le cite, que "la République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences". Conformément au second alinéa du même article, sur lequel vous interrogez plus particulièrement le gouvernement, vous l'avez cité vous-même, la République "peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004". Ce second alinéa a été ajouté par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Cet ajout fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004, qui estimait que l'autorisation de ratifier le traité devait être précédée d'une révision constitutionnelle. Cette disposition était juridiquement nécessaire pour permettre l'engagement de la procédure de ratification et pour permettre également l'organisation du scrutin référendaire du 29 mai 2005. La formulation retenue précise expressément : la France "peut participer". Elle "peut" : c'est donc une possibilité. Cette rédaction, Monsieur le Député, ne préjugeait donc en rien du résultat du vote du peuple français. Il n'est donc pas nécessaire de le modifier.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 31 mars 2006