Déclaration de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable notamment par le biais des commissions de médiation, Paris le 30 novembre 2007.
Date: 2007-11-30
Orateur: Christine Boutin
Fonction: FRANCE. Ministre du logement et de la ville

Madame le Président, Mesdames, Messieurs, Je suis heureuse de mettre en place aujourd'hui ce qui sera à compter du 1er janvier prochain, la commission de médiation prévue par la loi sur le droit au logement opposable du 5 mars dernier. Ce droit universel, désormais garanti par l'Etat, s'est progressivement imposé parmi les droits fondamentaux de l'homme. Introduit par la loi du 31 mai 1990, nous sommes peu à peu passés du droit pour un logement décent au droit à un logement décent. La dernière touche apportée à l'édifice a été d'introduire l'opposabilité à l'Etat. Naturellement, si c'est l'Etat qui sera demain juridiquement garant que chacun puisse disposer d'un logement ou d'un hébergement décent, l'organisation même du vaste domaine du logement social implique la mobilisation de tous ceux qui en sont les acteurs. Les collectivités territoriales auront notamment un rôle de premier ordre à jouer dans l'exercice de droit au logement opposable, en particulier pour ce qui a trait à leurs compétences propres.. Au-delà du rôle fondamental qui sera celui des commissions de médiation, sur lequel je vais revenir, aucun résultat durable en effet ne pourra être obtenu si les collectivités ne manifestent pas une volonté sans faille. C'est vrai eu égard à leur maîtrise de l'urbanisme, ou encore des financements qu'elles apportent en complément des efforts faits par l'Etat en matière d'aide à la pierre. C'est bien elles, avec le soutien de l'Etat, qui permettront « in fine » à chacun de pouvoir habiter un logement correspondant à ses revenus. Bien sûr l'implication des autres partenaires de l'Etat sera nécessaire : les bailleurs sociaux, les associations de locataires, mais aussi, toutes les associations qui interviennent dans le domaine de l'insertion par le logement et dont je tiens à souligner l'action efficace déployée chaque jour, au service des plus démunis. C'est ensemble que la bataille du droit au logement opposable sera gagnée. L'engagement de chacun au service des populations qui souffrent d'une carence de logement ou d'hébergement est fondamental et je sais pouvoir compter sur vous pour y parvenir. Vous connaissez mon engagement au service de ce droit universel maintenant reconnu dans les formes d'une action efficace. Rapporteur de la loi DALO, je suis désormais comme ministre, comptable de sa mise en application. J'en ai fait le point phare de mon action au sein du Gouvernement. Mais mon engagement personnel ne serait rien sans le vôtre. Aussi, comptez sur mon soutien dans les circonstances sans doute difficiles que vous aurez à traverser dans les temps qui viennent. S'agissant de la commission de médiation, son rôle premier est de définir le caractère prioritaire ou non des demandes individuelles formulées. Au-delà de cette présentation binaire, en apparence simple, votre commission aura à orienter les demandes prioritaires soit vers un logement, soit vers une formule d'hébergement adapté à chaque cas individuel. Il est donc clair que sur la base des publics prioritaires définis par l'article du décret relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit opposable [... publiée le ...] ou [en cours de signature], la commission de médiation aura à préciser rapidement les critères, je dirai même le règlement qui constitueront le fondement de ses décisions. Je vous rappelle précisément que peuvent être désignées comme prioritaire les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans un délai anormalement long fixé localement ; - être dépourvu de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement ; - être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ; - avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; - être hébergé dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de six mois ou logé dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois ; - être handicapé, ou avoir à sa charge une personne en situation de handicap, ou avoir à sa charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent. J'ajoute qu'il appartient à la commission d'apprécier les situations particulières des demandeurs ne répondant qu'incomplètement aux critères que je viens de brièvement rappeler. Une fois prises vos décisions souveraines, il appartiendra au préfet de leur apporter une réponse concrète. C'est pourquoi, il m'apparaît fondamental que la gestion des demandes privilégie la dimension humaine des dossiers que vous aurez à connaître. Pour ce faire, j'attache une grande importance à ce que des partenariats étroits soient noués avec les bailleurs sociaux et privés mais aussi avec les associations d'insertion qui sont les meilleures sources de connaissance des populations concernées. Il est important de redonner à l'ensemble de la chaîne du logement une fluidité qu'elle a perdu depuis longtemps. Cela passe par la mise en place du droit au logement opposable mais également par le respect de textes antérieurs qui traitent de la situation des mal logés ou de ceux susceptibles de le devenir. Je pense en particuliers aux dispositifs particuliers prévus pour la prévention des expulsions ainsi que les ordonnances prises pour résorber l'insalubrité ou qui traitent des logements réputés dans un état de péril. J'ajoute que, dans un premier temps, il me semble important de laisser aux instances qui existent, leur capacité de continuer à fonctionner. L'année 2008 sera à cet égard une année de « rodage » pour le DALO. Enfin rien n'interdit Monsieur le Préfet, à ce que vous ne meniez des discussions en vue de mieux coordonner la mise en oeuvre des contingents réservataires, toujours naturellement dans le but de fluidifier l'ensemble de la chaîne du logement. Ces contingents sont un instrument inestimable au service de la mixité. J'ai souhaité installer cette première commission de médiation à Paris parce que cette ville concentre à elle seule une part importante des populations sous ou mal logées. Naturellement, le processus d'installation suivra son cours de part et d'autre du territoire national. A la demande de Monsieur le Préfet Pierre MUTZ, vous avez, Madame le Président, accepté, d'assurer la conduite de cette commission de médiation et je vous en remercie. La tâche qui vous attend, je le sais, est immense mais elle est à la mesure du défi que la loi nous impose collectivement de relever. Je serai attentive aux difficultés que vous rencontrerez. J'ai d'ores et déjà demandé à la Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction de constituer une équipe qui sera entièrement dédiée au DALO pour apporter un appui technique aux préfets et présidents des commissions de médiation qui auront à le mettre en oeuvre. Je ne doute pas que les prochaines semaines seront lourdes à assumer, ne serait-ce que pour faire face à l'afflux des demandes dés le 1er janvier. Il importe qu'au-delà du travail d'instructions et des délibérations que la commission de médiation aura à faire, l'accueil des demandeurs soit particulièrement soigné. Les hommes et les femmes qui ont perdu leur foyer, ont perdu avec, « la familiarité de la vie quotidienne » pour reprendre l'expression d'Hannah Arendt. Ils doivent recevoir de l'Etat toute l'attention et l'aide bien particulières qu'ils méritent. Ce n'est pas une procédure de plus que je souhaite voir s'instaurer mais une politique générale destinée à offrir à chacune et à chacun un toit. Ainsi formulé l'objectif est simple. Mais nous sommes tous conscients que pour parvenir à le satisfaire, la tâche à accomplir est immense. Je sais compter sur votre total attachement pour que ce texte ambitieux tienne ses promesses. Tous ici nous savons qu'humainement, socialement, il n'est plus possible de laisser des gens à la rue ou dans des conditions de logement inacceptables. Il y va de leur vie et de la dignité de la personne humaine. Mais, il y va aussi de l'espérance commune et de la confiance collective. La peur de l'exclusion a trop longtemps inhibé la société française. Qu'on ne s'y trompe pas : en cela le Droit au Logement est très exactement ce que l'on appelle une oeuvre d'intérêt général. Je vous remercie source http://www.logement.gouv.fr, le 10 janvier 2008