Lettre de M. François Chérèque, secrétaire général de la CFDT à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur le service minimum dans les transports et le droit de grève, Paris le 28 juin 2007.
Date: 2007-06-28
Orateur: François Chérèque
Fonction: FRANCE. CFDT, secrétaire général

«Monsieur le Ministre, Dans le prolongement de votre rencontre avec la CFDT le 21 juin dernier, je tiens ici à vous préciser les positions de notre organisation sur l'avant projet de loi concernant la continuité du service public dans les transports. La CFDT apprécie le choix du gouvernement de mettre l'accent sur le rôle de la négociation collective pour parvenir à une meilleure prévention des conflits de manière à les éviter. En cela, elle approuve le principe posé dans le premier volet de l'avant-projet de loi d'une négociation obligatoire dans les branches ou entreprises de transport sur la prévention des conflits. Nous attirons néanmoins votre attention sur le fait qu'un accord de branche est indispensable pour structurer le secteur et éviter des disparités qui se traduiraient par une forme de concurrence sociale et économique. La généralisation à l'ensemble du secteur des transports publics de la mise en place de dispositifs d'alerte négociés qui ont montré leur efficacité, est de nature à développer une réelle pratique du dialogue social et par là même à prévenir les conflits. Cependant, pour la CFDT, le second volet de l'avant-projet de loi contredit fortement la volonté d'incitation au dialogue social du gouvernement. En effet, ce volet introduit en cas d'échec de la prévention d'un conflit, une obligation légale pour chaque salarié, d'informer l'entreprise de son intention de faire grève, 48 heures avant le début de celle-ci. Cette obligation de préavis individuel, outre le fait de sa difficulté de mise en oeuvre, appliquée sans discernement à toutes les entreprises quels que soient leur taille et l'organisation du réseau, présente un risque sérieux de restriction du droit de grève qui est pour la CFDT inacceptable. La CFDT, convaincue des exigences qu'impliquent la qualité, la continuité et l'adaptabilité du service public, et particulièrement des transports, propose que l'ensemble des éléments qui concourt à leur organisation, relève de la négociation collective pouvant notamment prévoir une procédure de médiation. Un tel dispositif négocié rendrait sans objet tout recours à l'organisation d'un référendum des salariés contradictoire avec la vision développée d'un dialogue social de qualité, et inutilement facteur de tensions entre les salariés. Par ailleurs, la CFDT regrette les déclarations du gouvernement qui tendent à faire croire que le paiement des jours de grève est une pratique dans les services publics. Au-delà du fait que cette provocation est perçue comme une insulte et un mépris du droit de grève par tous ceux qui se voient prélevés sur leur salaire des retenues pour fait de grève, la CFDT tient à vous rappeler qu'elle n'a jamais revendiqué le principe de leur paiement. Au demeurant, l'article 9 de l'avant-projet de loi est superfétatoire dans la mesure où le non-paiement des jours de grève est déjà fixé par la loi. Convaincu de l'attention que vous porterez aux observations et aux propositions de la CFDT, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'expression de mes sentiments les meilleurs. »source http://www.cfdt.fr, le 29 juin 2007