Communiqué des services du Premier ministre en date du 19 janvier 2000 sur le programme français de lutte contre l'effet de serre.
Date: 2000-01-19
Orateur: Premier ministre

Le Premier Ministre a présidé ce mercredi 19 janvier la Commission Interministérielle de l'Effet de Serre (CIES) à laquelle ont participé les ministres de l'Emploi et de la Solidarité, de la Justice, de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie, de l'Intérieur, des Affaires étrangères, de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, de l'Equipement, des Transports et du Logement, de l'Agriculture et de la Pêche, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, du ministre délégué aux Affaires européennes, du ministre délégué à la Coopération, du ministre délégué chargé de la Ville, des secrétaires d'Etat à la Santé, au Logement, au Budget, aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce et à l'Artisanat, à l'Industrie et au Tourisme. Parmi les pays de niveau de développement comparable, la France est déjà l'un de ceux dont les émissions de gaz à effet de serre sont les plus faibles : par habitant, elles sont de 25 % inférieures à celles de l'Union européenne, de 45 % inférieures à celles de l'OCDE, et de 70 % inférieures à celles des Etats-Unis. Cela résulte des efforts de maîtrise de l'énergie entrepris au cours des dernières décennies, et de la faiblesse des émissions liées à la production d'électricité d'origine nucléaire. La réunion a été consacrée aux conditions dans lesquelles la France va renforcer sa mobilisation dans la lutte contre les risques de changement climatique conformément à ses engagements internationaux. Les dernières observations disponibles semblent indiquer un réchauffement de l'atmosphère qui se traduit notamment par : - une augmentation de la température moyenne sur le globe depuis le début du siècle estimée à plus de 0,6°C; - une augmentation des précipitations, particulièrement aux latitudes moyennes et élevées; - une diminution de la superficie des glaces arctiques au printemps et en été d'environ 15 % par rapport à la première moitié du siècle; - une régression des glaciers alpins et continentaux. Il n'est pas possible d'établir avec le même degré de certitude la relation entre le changement climatique et l'augmentation de la fréquence et de l'intensité des aléas climatiques. La double tempête qui vient de frapper la France nous contraint cependant à l'observation du principe de précaution et à renforcer notre solidarité avec les nations particulièrement vulnérables face à de tels risques. Les décisions arrêtées aujourd'hui par la CIES confirment la volonté de la France de jouer un rôle particulièrement actif dans la mise en uvre concrète de la Convention de 1992 sur les changements climatiques, en étant parmi les premières à adopter son programme national d'application du protocole de Kyoto. La France cherchera tout particulièrement à contribuer au succès des négociations de la 6ème Conférence des Parties de l'automne prochain qui se dérouleront alors qu'elle exercera la présidence de l'Union Européenne. Elle mènera campagne pour que le protocole de Kyoto soit rapidement ratifié. - La réunion de la Commisssion a d'abord été consacrée à l'adoption du programme français d'action contre le risque de changement climatique pour la période 2000-2010,sur la base du rapport remis par le président de la Mission Interministérielle de l'Effet de Serre. Ce programme décrit l'ensemble des moyens que les pouvoirs publics vont mettre en uvre pour respecter les engagements internationaux de notre pays. Par rapport aux mesures déjà prises avant la conférence de Kyoto et qui se limitaient à l'horizon 2000, ces engagements exigent de nouvelles mesures pour stabiliser les émissions de la France à leur niveau de 1990, dans un contexte économique de croissance retrouvée. C'est donc un ensemble d'une centaine de nouvelles mesures qui ont été identifiées dans le programme national. Celles-ci font appel à une mobilisation de tous les secteurs, combinent le recours à tous les instruments disponibles, s'inscrivent dans une vision à long terme des changements à accomplir et leur donnent une nouvelle dimension spatiale. Le secteur des transports principalement, car il est le premier pour le niveau et la croissance des émissions, ceux de l'habitat, de l'industrie et des services sont concernés au premier chef.. L'objectif est de stabiliser d'ici 2020 les émissions du secteur des transports ; les efforts à consentir procureront en retour à chacun des avantages attendus : un réseau routier plus sûr, moins de temps gaspillé, des transports collectifs plus accessibles, des villes plus vivables. Les réductions d'émission réalisées dans le secteur de la construction et de l'habitat contribueront au confort du cadre de la vie quotidienne. Dans l'industrie et les services, l'exigence croissante d'économies d'énergie ira de pair avec le développement de technologies toujours plus performantes. Les actions retenues sont novatrices. Certes, elles comportent des mesures "classiques" déjà expérimentées pour la maîtrise de l'énergie : information, dispositions contractuelles. Mais le programme s'appuie notamment sur la relance vigoureuse de la politique de maîtrise de l'énergie qui s'est traduite par une dotation annuelle spécifique de l'ADEME de 500 MF. Il sera possible également de faire appel dans le cadre européen à des allègements fiscaux favorisant l'usage d'équipements plus efficaces, ainsi qu'à la fiscalité environnementale pour modérer les consommations. Celle ci évoluera progressivement au cours de la période et pourrait atteindre 500 F par tonne de carbone en 2010. Le gouvernement a arrêté ses orientations à moyen terme en matière de fiscalité énergétique : l'écart de taxation entre le gazole et le super rejoindra en 2005 la moyenne européenne, la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) sera appliquée aux consommations d'énergie des entreprises en contrepartie d'allégements de prélèvements sociaux de montant équivalent, afin de favoriser l'emploi. Pour les industries les plus consommatrices d'énergie, des exonérations pourront être proposées ainsi que, à terme, des mécanismes de flexibilité dont les modalités seront encadrées. Le programme innove également par sa vision de plus long terme. C'est pourquoi le programme comporte des éléments qui, même s'ils ont déjà un effet à hauteur de 2010, se justifient plus encore dans une plus longue durée, comme le soutien aux énergies renouvelables, le renforcement continu des normes énergétiques dans le bâtiment, la programmation des investissements nécessaires à une meilleure répartition du transport de marchandises entre la route et les autres modes, la définition d'un urbanisme moins gaspilleur en énergie. Enfin, les divers niveaux territoriaux pertinents sont identifiés. Ainsi, le programme contient un certain nombre de mesures dont la pleine efficacité demande qu'elles soient établies ou harmonisées au niveau européen - tel est en particulier le cas pour les instruments économiques. Cela est d'autant plus nécessaire que beaucoup d'Etats membres de l'Union Européenne adoptent dans ce domaine des dispositions de même nature. La CIES a par ailleurs décidé l'extension des premières expériences de coopération entre l'Etat et les Collectivités Territoriales en matière de maîtrise des émissions amorcées à l'occasion de l'élaboration des contrats de plan Etat-Régions, dans le cadre notamment des contractualisations avec les agglomérations qui seront négociées au cours de l'année 2000. L'exécution du Plan fera l'objet d'un rapport annuel établi par la MIES ainsi que d'une révision en 2005, afin d'adapter nos efforts aux résultats obtenus ces cinq dernières années. - Les conséquences de la double tempête de la dernière semaine de l'année 1999 conduisent à mettre plus nettement encore l'accent sur certaines dispositions du programme, en particulier en ce qui concerne les mesures touchant aux politiques forestières. L'écoulement des excédents de bois devra être assuré grâce à une intensification et une accélération des actions prévues dans le programme. - L'adoption de ce programme mettant la France en mesure de respecter les engagements qui résultent pour elle du protocole de Kyoto, le projet de loi portant autorisation de ratification de cet accord sera présenté à un prochain Conseil des Ministres de février 2000 afin d'être soumis à l'approbation du Parlement avant la fin de la présente session. La France sera ainsi en mesure de ratifier ce Protocole en même temps que ses partenaires de l'Union Européenne. Elle souhaite entraîner le plus grand nombre de pays à annoncer leur décision de ratifier le Protocole, dès que seront connus les résultats de la Conférence de la Haye. Cette conférence, qui va se tenir en novembre de cette année, déterminera l'essentiel des conditions d'application du Protocole de KYOTO. La Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement y présidera la délégation française et, en raison de la Présidence française, celle de l'Union Européenne. La France attache une importance particulière à la réussite de cette négociation et dans cet esprit accueillera pendant la première quinzaine de septembre une Conférence préparatoire à la 6ème conférence des Parties à la Convention Climat. Le dispositif de négociation comporte trois chapitres principaux : Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre devront être principalement atteints par des politiques et mesures internes ou concertées aux niveaux européen et international. Cela suppose notamment que les mécanismes de flexibilité prévus au protocole de Kyoto soient strictement encadrés et que le marché correspondant fasse l'objet d'une régulation efficace. Un système de vérification du respect des engagements devra être instauré grâce à des institutions et à des procédures de contrôle et de sanctions. Une politique de coopération renforcée visera à permettre aux pays en développement d'adopter des politiques de maîtrise de l'énergie qui contribuent positivement à la réalisation de leurs stratégies de développement ; c'est en effet la seule base équitable sur laquelle il serait possible d'ouvrir, en échange d'une solidarité effective des pays du Nord, un débat avec les pays du Sud sur des engagements tenant compte de leurs différentes situations. Le gouvernement estime que le succès de cette négociation est indispensable pour maîtriser le risque de changement climatique. Il porte également un intérêt majeur à ce qu'un tel objectif soit atteint dans le cadre d'un accord multilatéral sous l'égide des Nations Unies, apportant ainsi une contribution positive au traitement des problèmes de l'environnement et du développement, dans la perspective du 10ème anniversaire de la Conférence de Rio. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 20 janvier 2000)