Déclaration de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme et aux services, sur les mesures à prendre ou déjà prises au niveau de l'Etat, des collectivités locales, de l'Europe pour la r
Date: 2008-12-23
Orateur: Hervé Novelli
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme et aux services

Monsieur le président de l'Observatoire des délais de paiement, Monsieur le président d'Oséo Mesdames et Messieurs, Le rapport de l'observatoire des délais de paiement montre qu'il y a eu en 2007 une amélioration à la marge de la situation. Il y a bien eu une légère tendance à la réduction des délais clients ou fournisseurs. J'en suis très heureux. Je me dois toutefois de relever que les TPE et PME ont fait, relativement aux grandes entreprises, un effort plus important de réduction de leur délai fournisseur, alors qu'elles n'ont pas eu le même effort de leurs clients. Au total, l'évolution du « solde commercial » ne se fait toujours pas à l'avantage des TPE et PME. Je suis aussi conscient que l'évolution en 2008 n'aura sans doute pas été aussi favorable compte tenu de la crise. Bien que nous ne disposions pas encore des bilans des entreprises pour étayer cette intuition, nous avons reçu ces derniers mois de multiples signaux qui vont dans ce sens. Avec la crise financière et le ralentissement économique, il y a certainement eu une tendance à rallonger les délais. Les délais de paiement, demeurent en moyenne plus longs en France que dans d'autres États membres de l'Union européenne. Ce constat n'est pas nouveau et malgré les efforts consentis pour mobiliser et susciter la prise de conscience sur la nécessité de réduire les délais de paiement, la situation ne s'est pas améliorée. Cette situation affecte plus particulièrement les TPE et les PME, dont les clients maintiennent et parfois augmentent leurs délais de règlement, alors même que ces petites et moyennes entreprises règlent, elles, leurs fournisseurs dans des délais plus courts. Les TPE et les PME portent ainsi une part toujours plus grande du crédit interentreprises, au détriment de leur santé financière, de leur croissance et de leur développement. Et c'est pourquoi, en tant que secrétaire d'État chargé des PME, j'ai porté l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie qui prévoit la réduction des délais de paiement inter-entreprises à compter du 1er janvier 2009. Sauf dérogation, la LME fixe un plafond à « 45 jours fin de mois » pour les délais de paiement, elle double les intérêts moratoires minimaux dus en cas de retard et elle renforce la sanction civile pour le dépassement de ce délai. La réduction des délais de paiement est d'autant plus nécessaire en cette période de difficultés économiques. Elle apportera globalement 4 Md euros de trésorerie additionnelles et aux TPE de notre pays. Dans ce domaine comme dans les autres, les pouvoirs publics doivent montrer l'exemple. Le 28 avril dernier, par voie de décrets, le gouvernement a majoré de 7 points le taux de ses intérêts moratoires et il a diminué de 45 à 30 jours le délai maximum de paiement pour les marchés publics de l'État. Les collectivités locales vont progressivement suivre l'État et les entreprises dans cette voie de la réduction des délais de paiement, d'autant que beaucoup de PME travaillent pour les collectivités. Le décret relatif aux collectivités locales a été adopté vendredi par le conseil des ministres. Il augmente de 7 points le taux des intérêts moratoires à compter du 1er janvier 2009 comme pour les marchés de l'État, et il réduit le délai légal de paiement de 45 à 40 jours au 1er janvier 2009, puis à 35 jours au 1er janvier 2010 et il parvient à 30 jours au 1er juillet 2010. Cet élan de réduction des délais de paiement dépasse nos frontières. Nos partenaires européens sont aussi conscients que réduire les délais de paiement revient à soulager la trésorerie des PME. C'est une réponse à la raréfaction des liquidités que nous connaissons. Saviez-vous qu'un cas d'insolvabilité sur quatre s'expliquait en Europe par des délais de paiement excessifs ? Sous mon impulsion, les ministres européens en charge des entreprises ont adopté un Small Business Act pour l'Europe le 1er décembre dernier. Ce Small Business Act qui représente un engagement politique sans précédent en faveur des 23 millions de PME européennes, prévoit d'engager dès 2009 la révision de la directive européenne sur les retards de paiement. [Les accords dérogatoires] En amont de l'adoption de la LME, j'ai mené beaucoup de concertations pour entendre chacun et évaluer les impacts de la loi. La loi a, à l'évidence, un impact fort sur les pratiques, et peut générer des difficultés dans certains secteurs. C'est pourquoi la loi prévoit la règle de 45 jours fin de mois maximum au 1er janvier 2009 pour tous, mais avec une possibilité de dérogation temporaire pour que les filières puissent s'adapter. Le gouvernement peut ainsi autoriser des dérogations par voie d'accords interprofessionnels dans les secteurs où des raisons objectives le justifient. Un tel accord - et c'est fondamental - doit prévoir une convergence progressive vers les 45 jours fin de mois avant la fin de l'année 2011. Au regard des difficultés économiques et financières que rencontrent aujourd'hui les entreprises, il m'est apparu clair qu'il fallait fonder l'application de la LME sur trois principes : - Appliquer la LME, qui est globalement favorable aux entreprises - Permettre les accords dérogatoires dans des secteurs qui le justifient clairement - Apporter aux entreprises des solutions de financement adaptées. La ligne du gouvernement est donc claire, comme elle est pragmatique : application de la loi de modernisation de l'économie, car elle est globalement favorable aux PME, mais conclusion d'accords dérogatoires uniquement là où c'est justifié. À ce jour, la DGCCRF a transmis 6 accords pour avis au Conseil de la concurrence : dans les secteurs du jouet, du bricolage, de la papeterie, de l'horlogerie - bijouterie et du bâtiment travaux publics, secteur dans lequel 2 accords ont été signés, l'un pour le « gros oeuvre » (matériaux de construction), l'autre pour le « second oeuvre » (sanitaire chauffage et matériel électrique). La loi ayant prévu que de tels accords doivent être signés avant le 28 février 2009, il n'est pas exclu que les autorités soient saisies de nouveaux accords. Ceux qui ont été mentionnés ici représentent vraisemblablement les secteurs les plus sensibles, qui ont souhaité négocier dès l'adoption de la loi. Ces accords sont actuellement examinés par le Conseil de la concurrence. Ils ont vocation à être approuvés par décrets dans les semaines à venir. Ces décrets pourront prévoir une extension aux entreprises exerçant des activités identiques aux signataires des accords. Ces accords démontrent que la loi de modernisation de l'économie a toute sa pertinence, aussi bien dans son objectif historique de réduire les délais de paiement dans notre pays, que dans les modalités dérogatoires qu'elle a prévues pour prendre en compte les pratiques existantes. [Financement de la trésorerie des entreprises] Comme je l'ai dit, l'application de la LME induit un transfert de trésorerie de 4 milliards d'euros des grandes entreprises vers les PME. Néanmoins, les situations spécifiques existent. C'est pourquoi j'ai exprimé très tôt dans le travail gouvernemental le besoin de mettre en place des solutions de financement adaptées pour des entreprises qui connaissent un renforcement de leur BFR, lié à la crise, ou lié à l'entrée en vigueur de la LME. Le plan PME annoncé début octobre prévoyait d'ores et déjà la création d'un fonds de garantie visant le renforcement de la trésorerie des PME, pour un montant d'un milliard d'euros. Le plan de relance annoncé par le président de la République le 4 décembre a décidé le renforcement du dispositif de financement court terme des entreprises à hauteur de 4 milliards d'euros : - Doublement du fonds de renforcement de la trésorerie (+ 1 milliard d'euros) - Mise en place d'une garantie Oséo ciblée sur les financements bancaires à court terme (2 miliards d'euros) - Extension des interventions d'Oséo aux Entreprises de taille intermédiaire (ETI) (1 milliard d'euros). J'ai donc demandé à François Drouin, PDG d'Oséo, de vous présenter la mise en oeuvre concrète de ces dispositifs prévus par le plan de relance. Je vous remercie de votre attention source http://www.minefe.gouv.fr, le 30 décembre 2008