Déclaration de M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, sur la couverture en téléphonie mobile des axes de transport prioritaires, Paris le 27 février 2007.
Date: 2007-02-27
Orateur: Christian Estrosi
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'aménagement du territoire

Monsieur le Député-Maire de Saint Florent des Bois en Vendée, Dominique CAILLAUD, Monsieur le Député du Loir-et-Cher, Patrice MARTIN-LALANDE, Monsieur le Président de l'ARCEP, Monsieur le Président Directeur Général de SFR, Madame, Messieurs les Directeurs, Mesdames, Messieurs, Il y a un peu plus d'un mois, nous nous sommes réunis dans une configuration voisine pour présenter le bilan à fin 2006 du programme de couverture des communes en téléphonie mobile. Je le rappelle en un mot. Nous avons réussi à couvrir en à peine 18 mois plus de 1600 communes sur les 3000 identifiées en « zone blanche ». La dynamique ainsi enclenchée permet de garantir que la quasi-totalité des 1400 communes restantes pourront bien être couvertes d'ici fin 2007. C'est un excellent résultat obtenu grâce à l'implication des différents partenaires, notamment les Conseils généraux, les opérateurs (dont je salue les représentants : Frank ESSER, PDG de SFR, Patrick ROUSSEL représentant Orange France et Serge GOLDSTEIN-DESROCHES, représentant Bouygues Telecom), et naturellement l'Etat qui y consacre 44 millions d'euros plus environ 20 millions d'euros en récupération de TVA, en complément de la mobilisation des fonds européens. Lors de cette conférence de presse, j'avais annoncé que je travaillais sur deux nouvelles mesures pour améliorer encore la couverture du territoire en téléphonie mobile. Tout d'abord, l'intégration de nouvelles communes au programme zones blanches. Plusieurs élus m'avaient alerté sur le fait que certaines communes, qui n'étaient pourtant couvertes par aucun des trois opérateurs, ne figuraient pas dans le programme « zones blanches ». C'est pourquoi j'avais décidé, en accord avec les opérateurs et l'ADF, de prendre en compte ces nouvelles communes qui seront intégrées dans les prochaines semaines. Le recensement des communes concernées, de l'ordre de 200 à 300, est en cours de finalisation sous l'autorité des Préfets de région. Elles seront couvertes d'ici 2008 compte tenu des délais de déploiement, à engagement financier constant pour tous les partenaires grâce à l'optimisation du déploiement déjà réalisé. Deuxième mesure, qui fait l'objet de cette conférence de presse, la couverture des axes de transport prioritaires par les trois opérateurs de téléphonie mobile. Il s'agit d'un enjeu très important, particulièrement pour les territoires ruraux. En effet, dans le respect des règles de sécurité de routière, un médecin, une infirmière, un artisan, un salarié itinérant, et d'une manière général chaque personne qui détient une responsabilité de quelque nature a besoin de pouvoir être joint en déplacement. La couverture des routes est également un enjeu en termes de sécurité, pour signaler un accident par exemple. Naturellement, une grande partie des axes de transport sont déjà couverts, notamment pour les axes les plus importants. Il subsiste toutefois de nombreux problèmes de couverture, en particulier dans les départements les plus ruraux. C'est à cela que nous nous attaquons. Avant de rentrer dans le vif du sujet, je tiens à remercier le député Patrice MARTIN-LALANDE, qui me fait l'amitié d'être présent aujourd'hui. Il m'a en effet présenté des contributions très intéressantes, qu'il avait d'ailleurs retranscrites dans une proposition de loi, et qui ont fortement inspiré l'accord que nous signerons dans un instant. Je souhaite par ailleurs excuser l'Assemblée des Départements de France qui devait être parmi nous ce matin et dont le représentant a eu un empêchement de dernière minute. Cette absence ne remet naturellement pas en cause la signature par l'ADF, qui sera réalisée dans les prochains jours par échange de courrier. Permettez-moi maintenant de rappeler brièvement le contexte de ce dossier. Le Gouvernement avait inscrit le principe de l'obligation, à partir de mars 2007, de la couverture des axes de transport prioritaires, et notamment des axes routiers principaux de chaque département, dans les conditions de renouvellement des licences GSM des opérateurs. Pour rendre aujourd'hui cette obligation effective, il était nécessaire de dire précisément ce que sont les axes de transport prioritaires. Pour y parvenir, j'ai mené une large concertation avec l'ensemble des acteurs présents aujourd'hui autour de la table et je me réjouis que nous ayons abouti à un bon accord pour la France et pour nos territoires, dans le respect des intérêts de chacun. Je suis en effet convaincu que lorsque c'est possible, la voie du dialogue et de la contractualisation entre la puissance publique et le privé est préférable à celle de la réglementation et de la contrainte. J'ai ainsi le plaisir de vous annoncer que dans le cadre de l'accord que nous signons aujourd'hui, les opérateurs devront achever la couverture des axes de transport suivants : - les autoroutes, qui sont déjà, il faut le dire, très bien couvertes en général, - les routes sur lesquelles le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour en moyenne, soit environ 200 véhicules par heure. - enfin, et c'est un ajout qui me tenait à coeur même si j'ai conscience de l'impact pour les opérateurs, les axes principaux reliant au sein de chaque département la préfecture aux sous-préfectures. C'est essentiel car même s'ils n'arrivent pas toujours au niveau de trafic de 5 000 véhicules par jour, ce sont des axes très importants au niveau du département. Cela signifie aussi que tous les départements sont concernés, même les plus ruraux. Au total, le périmètre retenu est très large puisque ce sont pas moins de 52 000 km de routes qui sont concernés, dont environ 40 % de routes départementales. La carte que vous voyez présente l'ensemble de ces axes. L'accord fixe également les modalités et surtout le calendrier de déploiement. Il prévoit en particulier que l'intégralité du déploiement est pris en charge par les opérateurs mobiles. Chacun d'entre eux devra déployer à ses frais plusieurs centaines de nouveaux sites. En termes de calendrier, il faut tenir compte d'un délai minimum de 24 mois en moyenne pour l'équipement d'un site. Dans ce contexte, nous avons convenu que 50 % du déploiement devra être achevé d'ici fin 2008 et 100 % d'ici fin 2009. Ce programme va donc prolonger dans les deux prochaines années l'effort de couverture du territoire en téléphonie mobile, après la fin du programme de couverture des communes en « zone blanche ». Je précise que ce calendrier est valable pour Orange France et SFR. En effet, pour Bouygues Telecom, le calendrier de déploiement sera inscrit au moment du renouvellement de sa licence GSM, dont les conditions doivent être notifiées d'ici décembre 2007. L'ARCEP, dont je salue le Président Paul CHAMPSAUR, et qui a la responsabilité du contrôle des licences des opérateurs, sera également garant du respect de cet accord par les opérateurs mobiles. De plus, l'ADF et l'AMF inciteront les collectivités territoriales à faciliter la mise en oeuvre de l'accord, notamment pour l'obtention des autorisations administratives nécessaires au déploiement. Par ailleurs, même si l'obligation inscrite dans les licences des opérateurs porte essentiellement sur les axes routiers, j'ai souhaité que l'on réfléchisse également, dans le cadre de cet accord, à l'amélioration de la couverture et la qualité de service des liaisons ferroviaires nationales et internationales. C'est pourquoi j'ai associé la SNCF et RFF (et je remercie Laurence EYMIEU, représentant la SNCF, et Jean-Marc CHAROUD, représentant RFF pour leur présence), afin d'identifier en liaison avec les opérateurs les meilleures solutions techniques pour y parvenir. Dans ce contexte, l'accord national prévoit que plusieurs solutions techniques seront étudiées en 2007, en particulier la mise en place dans les trains d'équipements spécifiques en partenariat avec la SNCF, et le partage d'infrastructures avec les équipements GSM-R déployés par RFF. D'ici le 30 juin 2008, sur la base du bilan de ces études, chaque opérateur devra présenter les mesures qu'il mettra en oeuvre. Sans attendre, les 3 opérateurs couvriront intégralement le futur TGV EST Paris-Strasbourg dès sa mise en service en juin prochain. Je souhaite pour finir évoquer une question qui me tient à coeur. Nous sommes maintenant en bonne voie pour le rattrapage de la couverture des territoires ruraux par la téléphonie mobile. Mais cela ne concerne, au moins pour une partie d'entre eux, que les services « de base », c'est-à-dire la voix et les messages courts SMS. Il faut nous préparer aujourd'hui à ce que très rapidement la demande porte également sur des services multimédia plus évolués, les MMS, l'e-mail, l'Internet mobile et même la télévision sur le mobile. Déjà 30 % des clients les utilisent. Il n'y a pas de raison que les territoire ruraux en soient privés. C'est pourquoi je viens d'écrire aux opérateurs et je souhaite que dans les toutes prochaines semaines, ils puissent, sous le contrôle de l'ARCEP, proposer des réponses sur ce sujet. Aujourd'hui, l'attractivité et le développement économique d'un territoire ne peut plus se concevoir sans l'accès aux nouvelles technologies, que ce soit la téléphonie mobile, mais aussi l'Internet haut débit et la télévision numérique. Grâce aux mesures que nous avons engagées, la France est en passe de devenir le premier pays européen en matière de couverture numérique. source http://www.interieur.gouv.fr, le 28 février 2007