Déclaration de Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, sur la prévention de la maltraitance à l'égard des personnes handicapées, Paris le 12 janvier 2005.
Date: 2005-01-12
Orateur: Marie-Anne Montchamp
Fonction: FRANCE. SE aux personnes handicapées

Mesdames, Messieurs, C'est avec beaucoup de plaisir que je viens clôturer cette Journée nationale " Prévention et lutte contre la maltraitance ". L'objectif de cette journée était de permettre aux représentants des administrations d'échanger sur ce thème trop souvent d'actualité, de proposer des solutions et des actions pour le mieux vivre de tous. La situation - vous le savez - est préoccupante, d'autant qu'elle porte atteinte à l'humanité d'autrui. Les résultats chiffrés qui vous ont été présentés en témoignent. Les informations recueillies au travers de l'application informatique PRISME (Prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissements) pointent le fait que les personnes handicapées sont particulièrement exposées aux actes de maltraitance. La lutte contre les maltraitances infligées à des enfants et des adultes d'autant plus vulnérables qu'ils sont très fragilisés et qu'ils peuvent par conséquent constituer une proie facile pour ceux qui n'hésitent pas à abuser de leur autorité et à profiter de cette fragilité, doit être une priorité absolue qui nous engage tous. Elle doit faire l'objet d'une détermination sans faille de notre part. L'actualité met trop souvent en lumière les crimes et délits, notamment sexuels, dont sont victimes des enfants et des adultes handicapés confiés aux établissements et services, mais également à domicile. Je veux vous dire que vous ne devez pas hésiter à utiliser l'arsenal législatif et réglementaire à votre disposition. Comme cela été dit au cours de ces débats, l'obligation de réprimer spécifiquement toute forme de violence est inscrite dans notre droit pénal. Tous les articles du code pénal traitant des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique et psychique sanctionnent fermement les auteurs de ses violences. L'obligation de parler et d'agir afin de dénoncer ou prévenir les commissions de crimes et de délits est aussi clairement posée dans le code pénal. Tout aussi clairement notre législation pénale sanctionne fermement ceux qui portent atteinte sans fondement sérieux à l'honneur et à la probité des professionnels. Différents textes et circulaires sont venus, les années passées, régulièrement rappeler la nécessité de lever la loi du silence dans l'intérêt des victimes tout autant que dans celui des professionnels, dont le crédit est sorti renforcé. Dans la droite ligne de cet équilibre voulu par le gouvernement entre la reconnaissance de la souffrance des victimes et la préservation du crédit de ceux qui ont pour mission de protéger les personnes vulnérables nous devons poursuivre avec détermination notre politique de prévention et de lutte contre la violence subie par les personnes handicapées, sans jamais exagérer la situation, sans jamais non plus la sous estimer. J'ajoute - au-delà des pouvoirs qui sont confiés aux services décentralisés de l'Etat, au titre de l'ordre public, - que la politique locale de prévention des violences dans les services et institutions médico-sociales à laquelle vous participez est essentielle. Le repérage des risques de maltraitance dans le fonctionnement des structures constitue une dimension essentielle de la mission de surveillance qui vous est confiée, qu'il s'agisse du contrôle des structures, du renforcement de la vigilance au niveau de la gestion des ressources humaines des établissements et services, notamment au niveau du recrutement des professionnels, de l'information et de l'accompagnement des victimes, des familles, des témoins et des professionnels. Le programme des contrôles diligentés suite à des plaintes demeure mal identifiable compte tenu du manque d'information de la part de certaines DDASS. En revanche, nous avons un bilan d'étape plutôt encourageant du programme lancé en janvier 2002 de développement des contrôles en vue de repérer les risques de maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Ce programme portait sur le contrôle d'au moins 2000 structures sur 5 ans, soit près de 400 par an, en plus des inspections menées à la suite de plaintes, de signalements ou d'incidents. Quoi qu'il en soit, je souhaite une vigilance et une efficacité renforcées dans le traitement des signalements de violences en institutions. Je rappelle l'obligation qui vous est faite, dans le cadre de votre mission d'information, d'alerte et de veille, d'informer immédiatement et sans délai la DGAS des évènements à caractère exceptionnel et/ou dramatique (situations de violence ou de maltraitance, dysfonctionnements graves, décès suspects, ouverture d'une procédure judiciaire à l'encontre d'un membre du personnel, sinistres...) survenant dans les établissements et services qui accueillent des personnes handicapées. Des instructions ont été données dans ce sens. Compte tenu de dysfonctionnements repérés dans cette procédure de transmission, je vous ai, en décembre, demandé, à titre exceptionnel, de m'aviser des situations rencontrées, dans l'attente de cette journée technique. Cette procédure vous a été de nouveau explicitée aujourd'hui et j'insiste pour que désormais elle soit désormais rigoureusement suivie. Vous savez que nous disposerons au début 2005 de l'application informatique " PRISME " (Prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement) avec son volet " SIGAL " déployé en juin (données sur les situations signalées) et son volet " VIGIE " (données sur les inspections menées et les suites données). Ce système d'information permettra au ministère de disposer, pour la première fois, d'une base nationale de données relatives aux situations de maltraitance en institutions et aux contrôles des établissements sociaux et médico-sociaux (au-delà du champ du programme d'inspections "préventives"). A terme, il constituera un outil précieux d'observation, de connaissance et de mesure des phénomènes de maltraitance et de violence dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Mais c'est de vous, de votre action, que dépendra la valeur de ce système qui, au demeurant, permettra de mieux valoriser votre travail et d'avoir un effet " d'écho ", un effet pédagogique important vis à vis des services et établissements. Sachez que votre vigilance au quotidien contribue à introduire une nouvelle culture médico-sociale : celle de la bien traitance. Mesdames et Messieurs, Comme moi vous entendez souvent dire qu'il faut changer le regard porté sur les personnes handicapées. Commençons par changer les pratiques et d'abord celles des acteurs et des institutions publiques. Confirmons à nos concitoyens que nos institutions sont apprenantes parce qu'ouvertes sur leur environnement, ouvertes à ses évolutions. Je connais, pour avoir échanger avec certains d'entre vous lors de mes déplacements, votre engagement et votre engagement sur ce sujet. C'est dans cet esprit que je souhaite évoquer maintenant quelques perspectives d'évolution. Dès à présent, il convient de tenir compte de l'évolution de la problématique d'accompagnement des personnes handicapées liée aux nouvelles orientations du projet de loi autant qu'au vieillissement de la population handicapée. Vos services auront à accompagner la restructuration de l'offre médico-sociale au niveau des établissements et des services. Les professionnels devront évoluer dans leurs pratiques et se préparer à accompagner en établissement ou au domicile des personnes handicapées moins autonomes, plus vulnérables et donc plus démunies. Vous aurez à renforcer le dispositif de gestion du risque de maltraitance des personnes handicapées : - Renforcer les exigences de qualité pour l'ensemble des prestations de service dédiées aux personnes handicapées, - Renforcer le dispositif de contrôle et d'inspection des établissements - Améliorer les procédures de traitement des signalements - Apporter une attention particulière au recrutement des professionnels en établissement ou travaillant à domicile. Vous aurez aussi à organiser le suivi de la mise en oeuvre de cette politique et de son évaluation. J'ajoute que nous sommes dans l'attente de plusieurs travaux, notamment : - la loi sur la protection des majeurs incapables. - les conclusions des commissions de réflexion qui doivent permettre l'élaboration du plan " violence et santé " prévu dans la loi relative à la santé publique, qui doivent être remise au Ministre de la Santé au mois d'avril 2005. La publication du plan est envisagée au mois de mai, et l'élaboration des plans régionaux de santé publique en septembre 2005. Aussi, les objectifs de travail à moyen terme sont-ils clairs : D'une part, mieux connaître la maltraitance des personnes handicapées pour mieux la prévenir. Outre l'élargissement au secteur personnes handicapées de la mission du Comité national de vigilance, j'évoquerai, à l'horizon 2007, l'amélioration de la connaissance épidémiologique de la maltraitance des personnes handicapées par une étude spécifique dans le cadre de l'enquête HID et l'extension de la mise en oeuvre d'un dispositif national d'accueil téléphonique et de suivi des signalements de maltraitance envers les enfants et les adultes vulnérables (personnes âgées et handicapées). D'autre part, sensibiliser la population au phénomène de maltraitance et mener une action de prévention " au long cours ". A cet effet, j'envisage une campagne de sensibilisation et d'information, la réalisation d'une plaquette d'information grand public en concertation avec le secteur personnes âgées et le développement d'actions de formation initiale et continue en ce domaine. Mesdames et Messieurs, La prévention et la lutte contre la maltraitance et, pour ce qui me concerne, la maltraitance des personnes handicapées, constituent un dossier éminemment prioritaire de l'action de notre département ministériel comme de ce gouvernement. Soyez assurés de ma détermination sur ce dossier. Je vous remercie. (Source http://www.handicap.gouv.fr, le 13 janvier 2005)