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Déclaration de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, lors du point de presse conjoint avec M. Milo Djukanovic, Premier ministre du Montenegro, sur la position française concernant le futur référendum au Montenegro, Belgrade le 9 déc
Date: 2005-12-09
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Je voudrais à mon tour dire combien j'ai eu de plaisir à recevoir ici, à la résidence de France, M. le Premier ministre. Je voudrais vous dire aussi que la France et le Monténégro sont des amis et ont confiance entre eux. Et je vois également que le Premier ministre, comme moi, pense que la stabilité de la région est tout à fait nécessaire pour la stabilité des Balkans occidentaux et que la stabilité des Balkans occidentaux est nécessaire pour la stabilité européenne. Je suis tout à fait conscient de l'importance des mois et des années qui arrivent, dans une double perspective. J'ai bien compris la perspective européenne, d'une part, j'ai bien compris le souhait que vous avez de faire un référendum, d'autre part. Concernant la perspective européenne, je me suis permis de souligner l'importance des réformes politiques, démocratiques, économiques et sociales et également la nécessité d'une coopération sans faille, volontaire et très déterminée, entre le Monténégro et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, comme j'ai pu le dire en Serbie aujourd'hui et comme je pourrais le dire en Bosnie. Car les valeurs européennes, ce sont avant tout des valeurs humanistes universelles. Avant d'être un marché, avant d'être une opportunité, c'est un club, une communauté de valeurs. Et puis, sur le référendum, je me suis donc exprimé auprès du Premier ministre pour lui dire qu'il était important, s'il y a référendum, que les conditions électorales soient particulièrement transparentes et évaluées par la communauté internationale, en particulier par l'Union européenne, et évidemment avec toutes les forces politiques du Monténégro. Je vous remercie. Q - Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous dire quelle est l'attitude du gouvernement français par rapport au référendum au Monténégro ? R - L'attitude de la France est très simple : La France, comme d'ailleurs je crois l'Union européenne, avait pensé dans un premier temps qu'il pourrait y avoir une communauté d'Etats. Mais nous n'avons absolument aucune raison d'interférer dans des décisions souveraines et en particulier, dans des décisions souveraines qui entrent dans la Charte constitutionnelle de la Serbie-et-Monténégro. Source : http://www.diplomatie.gouv.fr, le 14 décembre 2005
Déclaration à la presse de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, sur l'exigence préalable de l'arrestation de MM. Madlic et Karadzic et de leur transfert au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie avant toute coopération d
Date: 2005-12-09
Orateur: Ministère des Affaires étrangères
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Q - Monsieur le Ministre, dans le cadre de l'arrestation de Gotovina, hier en Espagne, est-il urgent d'arrêter Karadzic et Mladic aujourd'hui ? R - Aujourd'hui, je suis venu en Serbie pour parler du statut du Kosovo, pour parler également du referendum éventuel au Monténégro et pour dire qu'il est absolument capital pour la Serbie, comme d'ailleurs pour la Bosnie, d'avoir une pleine coopération avec le Tribunal pénal international, car comme on l'a vu hier, avec la Croatie, il faut que MM. Mladic et Karadzic, criminels de guerre aujourd'hui en fuite, puissent être retrouvés et déférés à La Haye, et ensuite, bien sûr, condamnés et punis. Q - Dans le cadre de vos entretiens jusqu'à présent, est-ce que la coopération avec le Tribunal pénal international a été évoquée et qu'ont dit les Serbes ? R - Il est nécessaire de bien comprendre qu'il ne peut pas y avoir de perspectives internationales, européennes en particulier, pour les pays des Balkans s'il n'y a pas de coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international. J'ai vu depuis ce matin le président de Serbie-et-Monténégro et le ministre des Affaires étrangères qui disent qu'il est nécessaire que tous les criminels de guerre soient pourchassés, soient chassés, soient déférés devant le Tribunal de La Haye, comme l'est M. Gotovina. Il faut que MM. Mladic et Karadzic le soient également. C'est important pour la crédibilité internationale et puis c'est important aussi pour continuer à parler de l'ensemble de la région, du statut du Kosovo, du referendum pour le Monténégro et des perspectives européennes des Balkans. Q - Monsieur le Ministre, après vos premiers entretiens, avez-vous l'impression que si MM. Mladic et Karadzic ne sont pas arrêtés, c'est un manque de volonté politique ou un manque de capacités ? R - Aujourd'hui, au milieu de la journée, après avoir rencontré le président de Serbie-et-Monténégro et le ministre des Affaires étrangères, je suis persuadé qu'il y a une volonté politique ; elle est nécessaire, car s'il n'y a pas de volonté politique, il ne peut pas y avoir de perspectives internationales et européennes en particulier. Nous avons demandé à la Croatie de coopérer totalement avec le Tribunal pénal international. Je suis heureux que le Premier ministre croate l'ait fait. Je suis heureux de voir que Mme Carla Del Ponte lui a fait confiance. Il avait dit que M. Gotovina serait retrouvé avant la fin de l'année. Cela a été le cas. Il faut qu'en Serbie et en Bosnie on puisse faire la même chose pour MM. Mladic et Karadzic. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 14 décembre 2005
Entretien de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, dans "L'Union" du 8 décembre 2005, sur les aides européennes au titre de la politique de la ville, notamment dans la Région Champagne-Ardennes.
Date: 2005-12-08
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Q - Quelles sont les villes de la région qui ont bénéficié d'aides européennes au titre de la politique de la ville ? R - Les fonds européens ont bénéficié à huit villes : Troyes, Charleville, Sedan, Fumay, Vitry-le-François, Saint-Dizier, Chaumont et Romilly-sur-Seine. 17 millions d'euros auront été investis sur la période 2000-2006 pour ces huit communes dont les projets touchent essentiellement à la requalification urbaine. A Sedan, il s'agissait de créer des aires de détente, des parkings, dans le quartier du Lac. A Charleville, c'était l'éclairage public du quartier de la Ronde Couture. A Saint-Dizier, 5 millions d'euros ont permis de détourner une route nationale et ainsi de désenclaver le quartier du Vert Bois. Au total, votre région a bénéficié de 300 millions d'euros pour la requalification urbaine, la reconversion de zones industrielles ou la formation professionnelle. Q - L'école de la deuxième chance de Châlons est-elle une spécificité française ? R - C'est l'Union européenne qui en a lancé l'idée en 1995. Il s'agit de proposer à des jeunes de 18 à 26 ans, sans qualification et sans emploi, une seconde chance pour construire un projet professionnel débouchant sur un emploi. Une formation a lieu en alternance au centre de formation des apprentis pour un an et pour une centaine de jeunes. L'Europe assume la moitié du budget de l'école ouverte. Elle n'existe pas uniquement en France, bien que notre pays en compte onze sur la trentaine d'écoles de ce type dans onze pays de l'Union. Q - Vu de Bruxelles, quel est l'avenir de l'aéroport de Vatry ? R - Depuis 2000, plus de huit millions de fonds de développement européens ont été investis dans la zone d'activités de l'aéroport de Vatry. L'Europe soutient ce projet lourd depuis dix ans. Il s'agit de sommes très importantes consacrées pour moitié à la zone d'activités et qui ont généré 600 emplois. Il y a de fortes possibilités de développement avec le nouvel espace passagers. Q - Quelles sont les priorités du prochain budget pluriannuel en préparation ? R - Il faut trouver un bon budget qui réponde aux besoins. D'abord en respectant les engagements pris auprès des nouveaux Etats membres. L'élargissement a bénéficié à tout le monde. Non seulement aux nouveaux membres, mais aussi aux pays comme le nôtre dont les exportations depuis dix ans ont été multipliées par quatre. Ca veut dire plus d'activités et plus d'emplois. Au-delà de l'image du plombier polonais, il faut savoir que l'amélioration du niveau de vie des nouveaux Etats membres ne peut qu'être bénéfique à toute l'Union. Ce budget sera le premier à 25. Il intègrera la poursuite des politiques actuelles et il mettra l'accent sur les actions de recherche-développement ou encore de la sécurité. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 décembre 2005)
Conseil des ministres du 7 décembre 2005. Permis de construire et autorisations d'urbanisme. 
Date: 2005-12-07
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Permis de construire et autorisations d'urbanisme. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté une ordonnance relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, est le premier acte d'une importante réforme du code de l'urbanisme qui vise : - à faciliter l'acte de construire pour les citoyens en clarifiant et rendant accessible au public la législation sur les permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme, qui est aujourd'hui très touffue et complexe ; - à simplifier le droit en regroupant les différents mécanismes de contrôle des constructions et des aménagements : les onze régimes différents d'autorisation et les quatre régimes de déclaration seront regroupés en trois autorisations (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable ; - à améliorer les conditions d'instruction des demandes, notamment en instituant des délais d'instruction prévisibles et garantis. Le délai d'instruction sera fixé par le code de l'urbanisme. Lorsqu'un délai d'instruction supplémentaire est nécessaire pour effectuer les consultations imposées par la loi, l'administration devra le notifier dans le mois qui suit le dépôt de la demande ; - à simplifier, pour le rendre plus efficace, le contrôle de la conformité des travaux aux permis délivrés ; - à assurer une meilleure articulation avec les autres législations qui touchent à l'occupation des sols, notamment avec l'autorisation des installations classées.
Conseil des ministres du 7 décembre 2005. Les suites du conseil ECOFIN du 6 décembre 2005.
Date: 2005-12-07
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Les suites du conseil ECOFIN du 6 décembre 2005. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication relative aux suites du conseil ECOFIN du 6 décembre 2005. Le Conseil des ministres des finances de l'Union européenne a décidé le 6 décembre de tout mettre en ?uvre pour faire aboutir rapidement la négociation sur les taux réduits de TVA. Cet objectif constitue une priorité politique de l'Europe, que la présidence britannique s'efforcera de traduire dans les faits d'ici à la fin de l'année. Le Conseil des ministres des finances a également décidé un statu quo d'ici à la fin du mois de janvier 2006 pour permettre à tous les pays qui, à l'instar de la France, pratiquent déjà des taux de TVA réduits, de pouvoir continuer à le faire après la fin de cette année. La France reste confiante dans la possibilité d'obtenir rapidement un accord équilibré à Bruxelles, portant à la fois sur la poursuite de l'application des taux réduits pour le bâtiment et les services à domicile et sur la possibilité de pratiquer des taux réduits pour la restauration.
Conseil des ministres du 7 décembre 2005. Cessation d'activité de certains maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat de Nouvelle-Calédonie.
Date: 2005-12-07
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Cessation d'activité de certains maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat de Nouvelle-Calédonie. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de Nouvelle-Calédonie. Ce décret permet à ces maîtres et documentalistes contractuels ou agréés de cesser leur activité dans les mêmes conditions que leurs homologues de l'enseignement public, en application du principe de parité. Ils pourront ainsi cesser leur activité à cinquante cinq ans s'ils sont instituteurs, à soixante ans s'ils enseignent dans le second degré ou dès qu'ils auront quinze années de service s'ils sont mère ou père de trois enfants, en bénéficiant d'un dispositif de retraite qui sera institué par la Nouvelle-Calédonie conformément à la compétence qui lui est reconnue par la loi en matière de protection sociale.
Conseil des ministres du 7 décembre 2005. Aide juridique.
Date: 2005-12-07
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Aide juridique. Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance modifiant la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, harmonise les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle aux mineurs délinquants et simplifie la procédure de renonciation, par l'avocat, de la rétribution de sa mission au titre de l'aide juridictionnelle. Elle prévoit que les ressources des parents ne sont pas prises en compte lors de la demande d'aide juridictionnelle dans le cas où ces derniers manifestent un défaut d'intérêt pour la défense pénale de leur enfant. Elle aménage également la procédure de renonciation par l'avocat à la rétribution de sa mission au titre de l'aide juridictionnelle lorsque le juge a condamné l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à lui payer une indemnité. Cette faculté de renonciation, prévue par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, est aujourd'hui peu appliquée en raison, notamment, de son champ d'application limité aux contentieux civil et administratif et du délai trop court pour recouvrer les sommes allouées. L'ordonnance étend la possibilité de réclamer cette indemnité à la matière pénale et porte à douze mois, au lieu de six, le délai d'option entre la rétribution à l'aide juridictionnelle et le recouvrement des sommes allouées par le juge.
Conseil des ministres du 7 décembre 2005. Échanges électroniques entre usagers et autorités administratives et entre les autorités administratives. 
Date: 2005-12-07
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat

Échanges électroniques entre usagers et autorités administratives et entre les autorités administratives. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté une ordonnance relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de du 9 décembre 2004 de simplification du droit, renforce le dispositif juridique indispensable au développement de " l'administration électronique " et à sa généralisation à horizon 2008. Elle s'inscrit dans la politique de réforme de l'État du Gouvernement, plus particulièrement dans ses aspects de simplification des démarches des usagers et d'amélioration de leur accès aux services publics en créant les conditions d'échanges simples et sécurisés par voie électronique. L'ordonnance concerne l'ensemble des échanges électroniques, téléservices ou courriels échangés avec les administrations, qu'il s'agisse des administrations de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des organismes de sécurité sociale ou des autres organismes de droit privé gérant des services publics administratifs. Elle établit une équivalence juridique entre le courrier électronique et le courrier sur support papier en prévoyant notamment que la saisine de l'administration par voie électronique est régulière et doit faire l'objet d'un accusé de réception ou d'un accusé d'enregistrement informant l'usager que sa demande a été prise en compte. L'ordonnance offre la possibilité aux usagers de disposer d'un espace de stockage en ligne, personnalisé et personnalisable, qui aura pour vocation d'accueillir les documents administratifs les concernant, ainsi qu'un bloc-notes contenant des formulaires en ligne. Ce service sera expérimenté début 2006 avant sa mise en place à la fin de l'année. Elle crée également les conditions permettant la signature électronique de leurs actes par les autorités administratives. L'ordonnance prévoit enfin des dispositions relatives à la sécurité des échanges et à l'interopérabilité des systèmes d'information destinés à rendre compatibles les différents systèmes des administrations. Un référentiel général de sécurité fixera les règles auxquelles les administrations devront se conformer pour garantir la sécurité des échanges. Un référentiel général garantira l'interopérabilité afin de faciliter les échanges d'informations entre administrations, après accord de l'usager.
Conseil des ministres du 7 décembre 2005. Simplification en matière fiscale et harmonisation et aménagement du régime des pénalités. 
Date: 2005-12-07
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat

Simplification en matière fiscale et harmonisation et aménagement du régime des pénalités. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté une ordonnance relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, supprime un nombre important de déclarations ou documents. Elle allége ainsi les démarches des contribuables et le plan de charge des services. Elle vise également à redonner cohérence et lisibilité au dispositif des sanctions fiscales, domaine dans lequel la législation est trop souvent mal comprise et mal admise par les contribuables. En matière d'allègement et de simplification des obligations des contribuables, l'ordonnance porte de 10 000 euros à 50 000 euros le seuil au delà duquel les héritiers en ligne directe et les conjoints survivants doivent déposer une déclaration de succession. Cette mesure allégera les formalités accomplies par environ 300 000 personnes chaque année. Elle supprime par ailleurs les 800 000 demandes annuelles d'exonération de taxe d'apprentissage que déposent actuellement les entreprises, ainsi que la déclaration de taxe professionnelle déposée annuellement par 500 000 exploitants individuels imposés selon le régime de la micro entreprise. Ce sont ainsi plus de 1,6 millions de documents que les usagers n'auront plus à remplir chaque année et que les services fiscaux n'auront plus à trier, classer et exploiter, leur permettant ainsi de se consacrer à d'autres tâches. En matière de pénalités fiscales, il s'agit d'une simplification ambitieuse : l'ordonnance pose une séparation claire entre les intérêts de retard, simple prix du temps, et les sanctions fiscales qui s'appliquent en cas d'infraction. Cette simplification permet de supprimer plus de cinquante articles du code général des impôts. L'ordonnance renforce la sécurité juridique et la confiance dans les relations entre les contribuables et l'administration. Elle donne au contribuable le droit d'obtenir la communication des documents qui lui sont opposés par l'administration fiscale. Elle introduit dans le code des douanes la procédure du rescrit fiscal, qui permet à l'usager d'interroger l'administration et de lui opposer ensuite la réponse qui a été faite. Enfin, l'ordonnance permet d'acquitter le droit de timbre par voie électronique.
Déclaration de M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sur les perspectives industrielles et économiques ouvertes par le projet Galileo, à l'Assemblée nationale le 6 décembre 2005
Date: 2005-12-06
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

REPONSE DU MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, M. DOMINIQUE PERBEN, A UNE QUESTION D'ACTUALITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (Paris, 6 décembre 2005) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Députée, Hier fut une bonne journée pour l'Europe spatiale et industrielle, une bonne journée pour la France et je crois, comme vous l'avez dit, une bonne journée pour Toulouse et sa région, c'est une évidence. En effet, Galiléo, qu'est-ce que c'est ? C'est un projet de l'ampleur d'Airbus ou de l'ampleur d'Ariane. C'est-à-dire que c'est un vrai grand projet européen, comme ceux qu'a évoqué le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, c'est-à-dire un moyen de mobiliser l'ensemble des forces des pays européens sur un véritable projet industriel et un projet qui apportera des services à nos populations. Il s'agit de mettre en orbite 30 satellites qui permettront d'avoir, au niveau européen, un système de localisation indépendant de celui des Etats-Unis. Il s'agit de préparer une multitude de retombées en terme industriel et en terme de services aux entreprises et à la population. C'est donc un enjeu considérable. Des discussions difficiles se déroulaient depuis 4 ou 5 mois entre les 8 industriels concernés et les 5 pays qui investissent dans ce projet. Les discussions étaient difficiles, nous avons pu les conclure hier et je veux dire que la France dans cette affaire a été à la fois, ferme mais elle a toujours été une force de propositions. Nous sommes arrivés à un accord au terme duquel le siège du concessionnaire sera en effet en France, à Toulouse. Ce siège ne sera pas seulement un siège administratif et financier, il sera aussi un pôle industriel et ce siège exercera des fonctions en terme de sécurité ; ce qui a été également l'un des éléments importants pour la délégation française. En terme d'emplois, outre les emplois directs, environ 150 à 200, ce sont des milliers d'emplois indirects au bénéfice de l'industrie de la région toulousaine, bien sûr, de Midi-Pyrénées, mais également de l'ensemble de notre pays. Hier, c'est un accord très important pour notre industrie qui a été signé. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 8 décembre 2005)
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 6 décembre 2005, sur la rencontre entre le gouvernement et les principales organisations représentatives du bâtiment au sujet de la négociation européenne concernant le maintien de taux réduits de TV
Date: 2005-12-06
Orateur: Premier ministre

La CGPME, l'UPA, la FFB et la CAPEB, principales organisations représentatives du bâtiment, ont été reçues ce mardi 6 décembre à Matignon pour faire le point sur les résultats du Conseil européen ECOFIN qui s'est tenu ce jour à Bruxelles. La France est déterminée à obtenir un accord européen sur la TVA, incluant notamment les taux réduits pour la restauration, les travaux de rénovation de logement et les services à domicile. La France a par ailleurs demandé la prorogation des taux réduits existants pour les travaux de rénovation de logement et les services à domicile, conformément à la disposition adoptée dans le projet de loi de finances pour 2006. Comme l'a expliqué Thierry Breton après la réunion des ministres des finances européens, la France a obtenu un statu quo permettant d'appliquer ces taux après le 1er janvier. En tout état de cause, dans l'hypothèse où un accord n'aurait pas été trouvé auparavant, des négociations seront reprises en vue d'en trouver un lors de la prochaine réunion du Conseil ECOFIN de janvier.