Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur la réforme de l'Etat, la simplification administrative, la mise en place des nouvelles technologies de l'information (NTIC) et du portail de l'administration 
Date: 2000-10-12
Orateur: Michel Sapin
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Mesdames, Messieurs, Avant de parler de réforme de l'Etat, je souhaite vous dire deux mots de l'Etat. La moindre des choses en effet quand on veut réformer l'Etat, c'est d'en avoir une idée claire. Or nous avons non seulement une idée claire de l'Etat, mais aussi et surtout une ambition, un projet pour l'Etat. Ce projet n'est en rien contradictoire avec une économie de marché : contrairement à certaines logiques libérales, plus de marché n'implique pas pour autant moins d'Etat. Plus que jamais en effet, nous avons besoin de l'Etat pour garantir et l'égalité de traitement et la solidarité collective. Plus l'économie est changeante, plus l'Etat doit fixer des règles et savoir les adapter, être au cur des luttes contre toutes les formes d'exclusion, maîtriser les technologies de l'information et faciliter leur large diffusion, assurer un dialogue permanent avec les organisations syndicales et les associations. Dans ce contexte, nos exigences à l'égard de l'Etat sont à la hauteur de nos ambitions : si nous voulons réformer l'Etat, c'est pour lui donner des moyens d'action plus performants, pour l'aider et l'obliger à mieux remplir ses missions. Nous voulons rendre l'Etat plus efficace, à la fois plus souple et plus rigoureux, plus transparent, plus exigeant vis-à-vis de lui-même, plus prévoyant et plus prompt à évoluer dans le sens des attentes des citoyens. De fait, nous sommes beaucoup plus exigeants vis-à-vis de l'Etat que ne le sont ceux qui veulent le réduire à sa portion congrue, et confondent bien souvent réforme et cure d'amaigrissement. La réforme de l'Etat, c'est d'abord et avant tout une question d'anticipation et d'adaptation aux situations et aux attentes nouvelles des citoyens. Dans un monde qui s'accélère, au sein d'une Europe qui se construit vite, nous sommes devenus moins patients et nous acceptons mal certaines pesanteurs. Voilà les vraies raisons qui nous conduisent à réformer l'Etat. C'est dans cet esprit que j'ai fait un certain nombre de propositions visant à poursuivre, en l'approfondissant, la démarche engagée depuis 1997. Les décisions prises aujourd'hui par le Premier Ministre s'inscrivent dans une triple exigence à l'égard de l'Etat : Première exigence : l'Etat doit être au service des usagers, et notamment des plus fragiles. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité placer la qualité et la modernité au cur de son projet pour l'Etat. De nombreuses actions visant à améliorer la qualité du service rendu aux usagers ont été menées ces dernières années dans les ministères et dans les services déconcentrés. Il s'agit aujourd'hui de franchir un cap, celui de la généralisation de ces démarches dans toute l'administration : tous les services de l'Etat s'engageront en 2001 dans une démarche qualité, fondée sur l'écoute des usagers, la définition d'indicateurs quantifiés et une évaluation régulière et systématique des résultats obtenus. La qualité de l'administration passe aussi par la qualité de sa réglementation, la simplicité de son langage et l'allégement de ses procédures. Avant le 1er décembre, les fiches d'état civil, soit 60 millions de fiches par an (une fiche par an et par habitant !), seront supprimées, et la production de quittances ou de factures ne sera plus nécessaire pour justifier de son domicile lors des démarches administratives courantes. De même, l'Etat doit être à la hauteur en matière de technologies de l'information et de la communication, et mettre ces nouveaux outils au service d'une relation avec l'usager à la fois plus rapide, plus performante, plus personnalisée. Internet doit devenir un moyen banalisé d'accès aux informations et aux services publics : - le 23 octobre, j'ouvrirai en votre présence - si vous le voulez bien - service-public.fr, le nouveau portail de l'administration française. Ce portail répondra aux attentes de milliers d'internautes et de citoyens sur leurs droits, les coordonnées des services publics, leurs démarches administratives et les informations publiques. Il leur donnera également accès aux téléprocédures en ligne, aux milliers de sites Web publics et à 11 000 interlocuteurs dans l'administration. - Seront par ailleurs développées, dès 2001, plus de vingt téléprocédures. Elles permettront aux usagers d'effectuer, sur Internet et sans se déplacer, des démarches administratives courantes comme la mensualisation de l'impôt sur le revenu, les demandes de bourses d'enseignement supérieur, les demandes d'allocations logement, la déclaration de TVA ou les déclarations sociales, les subventions aux associations au titre de la politique de la ville... Ce n'est qu'un début : à terme, c'est bien la mise en ligne de l'ensemble des procédures administratives que nous visons. Deuxième exigence : l'Etat gestionnaire doit être plus exigeant envers lui même, en matière de finances publiques aussi bien que pour la gestion de ses ressources humaines. Avec la réforme de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, nous nous engageons aujourd'hui dans une modernisation en profondeur des procédures budgétaires et des modes de gestion de l'Etat. Il était temps : la réforme de l'ordonnance de 1959 mettra fin à un mode de gestion publique hérité du XIXème siècle et fondé sur deux principes : l'annualité budgétaire (l'autorisation du Parlement ne vaut que pour une année civile) et la spécialité budgétaire (si j'ai une autorisation pour acheter des camions, je ne peux pas avec ces crédits financer la formation de mes agents). Cette réforme permettra à l'administration de passer d'une logique de moyens (je dépense les crédits dont je dispose) à une logique de résultats (j'ai des objectifs à atteindre et je dépense en conséquence). Très concrètement, elle donnera aux agents de l'Etat une plus grande liberté dans la gestion de leurs crédits, et leur permettra de travailler sur des objectifs et de rendre compte de leurs résultats. Ce grand chantier suppose la mise sur pied d'un pilotage interministériel efficace. Le CIRE y pourvoit. Il implique aussi l'accélération, sans plus attendre, de deux chantiers déjà engagés pour moderniser la gestion publique : le contrôle de gestion, indispensable pour rendre compte de son activité, sera généralisé dans tous les ministères d'ici 2003, et la contractualisation entre services sera développée. L'Etat est aussi le premier employeur de France. Or, de la bonne gestion des ressources humaines de l'Etat dépend la qualité du service rendu aux usagers. Je m'explique : gérer, c'est d'abord anticiper. Anticiper l'évolution des attentes des usagers pour adapter l'administration à ses futures missions. Si elle n'anticipe pas dès aujourd'hui les départs massifs à la retraite de ses agents dans les 15 ans à venir, l'administration sera non seulement incapable d'évoluer en fonction des besoins nouveaux des citoyens, mais elle se trouvera également dans l'impossibilité de répondre aux plus élémentaires de ses missions actuelles. Les outils d'une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences doivent donc être généralisés dans l'administration : tous les Ministères seront dotés d'un plan de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences début 2002, avant que ne s'engage la négociation sur le projet de loi de finances 2003. L'adaptation de l'administration aux nouvelles missions qui lui sont conférées suppose aussi une gestion des ressources humaines plus dynamique, mise en uvre par des cadres formés à l'encadrement, favorisant davantage la mobilité des agents et permettant une professionnalisation accrue du recrutement dans la fonction publique. Des mesures sont prises dans ce sens. Troisième et dernière exigence : pour se réformer, l'Etat doit s'appuyer sur ses agents, acteurs de la modernisation. S'appuyer sur les agents, c'est d'abord poursuivre la déconcentration des décisions, pour donner aux services déconcentrés plus d'autonomie dans leur action, plus de souplesse dans leur travail. Une nouvelle étape de la déconcentration de l'Etat est nécessaire ; elle sera la suite logique des mesures que prendra le Gouvernement à la suite des travaux de la Commission Mauroy sur la décentralisation. Enfin, n'oublions pas l'essentiel : tout comme il n'y a pas d'Etat sans agents publics, il n'y a pas de réforme de l'Etat sans des agents motivés et innovateurs pour la mettre en uvre. Il faut donner aux agents de l'Etat les moyens de nos ambitions, qui sont aussi les leurs : car qui, plus qu'eux, vit quotidiennement les dysfonctionnements de l'administration ? La réforme de l'Etat est avant tout leur affaire, car ce n'est pas du haut des ministères qu'on modifie le fonctionnement d'une équipe, qu'on la rend plus efficace, plus réactive, plus stimulante. Cela suppose tout d'abord d'offrir aux fonctionnaires des possibilités accrues en matière de formation continue. La formation à distance (la téléformation) sera développée en partenariat avec le CNED. Notre objectif est simple : garantir l'accès de tous les agents à la formation. Les méthodes de travail dans l'administration seront modernisées, et mettront à profit les possibilités offertes par les outils de la société de l'information : au sein de l'administration, la priorité sera donnée à la diffusion du mél et des intranets, qui permettent l'un d'accélérer les transmissions d'informations et l'autre de partager les documents. Chaque agent bénéficiera d'un accès à l'intranet ministériel d'ici la fin 2001. Pour une meilleure communication de l'administration avec ses partenaires, chaque service de l'Etat disposera par ailleurs d'ici l'été 2001 d'une adresse de messagerie publique. Enfin, l'accent sera mis sur le repérage, le soutien, la mise en réseau et la valorisation des innovations et de ceux qui les portent dans les administrations. C'est l'objet du portail des innovateurs, que nous créerons dans les mois qui viennent. Chacun pourra y trouver des comptes-rendus d'expériences, des conseils de spécialistes, des nouvelles sur ce qui se fait ailleurs, des outils pour travailler en réseau, des contacts pour avancer ensemble. Mesdames, Messieurs, C'est autour de cette priorité - répondre aux nouvelles attentes du citoyen -, de cette exigence - une gestion plus transparente et plus efficace -, et de ce choix - s'appuyer sur les agents de l'Etat, acteurs de la modernisation-, que le Gouvernement entend donner aujourd'hui à la réforme de l'Etat une impulsion nouvelle. Cette réforme s'inscrit dans la durée : parce qu'elle s'appuie sur des expérimentations ponctuelles et réussies (dont vous trouverez plusieurs exemples dans les annexes au relevé de décisions) pour définir et mettre en uvre une politique commune à toute l'administration. parce qu'elle prépare et met en oeuvre de grands chantiers structurels et structurants tels que la réforme de l'ordonnance de 1959 ou le développement, dans les ministères, d'une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; parce qu'enfin il sera rendu compte, avec régularité et en toute transparence, de la réalisation des engagements pris par le Gouvernement. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 31 octobre 2000).