Déclaration de M. Eric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, sur les amendements au projet de loi de réforme des retraites concernant les parents de trois enfants et les parents d'un enfant handicapé, Sénat le 7 octobre
Date: 2010-10-07
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique

Depuis que le Gouvernement a commencé à préparer cette réforme en avril dernier, il a maintenu une attitude constante d'ouverture et de dialogue. Le projet de loi initial contenait déjà de nombreuses dispositions directement issues de nos discussions avec les partenaires sociaux. Je pense au maintien du dispositif « carrières longues » et à son extension à tous les Français qui ont commencé à travailler à 17 ans. Je pense à l'amélioration de la couverture retraite des chômeurs non indemnisés. Je pense à la prise en compte dans le calcul de la retraite des indemnités versées pendant le congé de maternité des mères. Le dialogue s'est poursuivi avant et pendant le passage du texte à l'Assemblée nationale, avec les syndicats et les députés. A l'Assemblée, nous avons renforcé les mesures de prévention et de compensation de la pénibilité. Le résultat de ce travail très étroit avec la majorité parlementaire à l'Assemblée Nationale, c'est que nous avons triplé, de 10 000 à 30 000, le nombre de salariés qui partiront chaque année avec une retraite à taux plein à 60 ans, parce qu'ils ont eu un travail pénible. Au Sénat, dès le passage du texte devant la Commission des affaires sociale, le Gouvernement a accepté plusieurs propositions du rapporteur, Dominique Leclerc, pour doubler le nombre de travailleurs handicapés qui bénéficient d'un départ à la retraite anticipé, et pour que la réforme ne pénalise pas les chômeurs proches de la retraite et les bénéficiaires des préretraites amiante. Vous l'aurez noté, tous ces changements poursuivent un seul et unique objectif : renforcer l'équité de notre système de retraite. Je vous présente aujourd'hui deux nouveaux amendements du Gouvernement pour rendre la réforme encore plus juste. Ces amendements vous seront remis à l'issue de ma présentation. Le Gouvernement n'a jamais nié que les femmes subissent des inégalités injustifiables dans leur carrière et en matière de retraite. Notre texte comportait donc, dès le départ, des mesures pour agir sur les inégalités salariales dans l'entreprise et pour donner de nouveaux droits aux mères. Beaucoup de parlementaires, à l'Assemblée, puis au Sénat - je pense notamment à Chantal Brunel, Marie-Jo Zimmermann, Gérard Larcher, Gérard Longuet, Nicolas About et bien évidemment à Dominique Leclerc - ont estimé qu'il fallait également apporter une réponse aux mères de familles nombreuses qui partent à la retraite à 65 ans, parce qu'elles se sont arrêtées de travailler pour élever leurs enfants. Ils redoutaient que la réforme ne les oblige à attendre deux ans de plus pour bénéficier d'une retraite à taux plein à 67 ans. De même plusieurs d'entre vous ont souligné que la situation des parents d'enfants handicapés, qui ont été pénalisés dans leur carrière, devait faire l'objet d'un traitement spécifique. Nous sommes toujours restés ouverts sur ces sujets. Mais avant de proposer une mesure précise, nous voulions analyser précisément la situation des mères de famille. Pour apporter une bonne réponse, il faut d'abord bien poser le problème ! D'une manière générale, le problème de la retraite des femmes, c'est l'écart de salaires. C'est la cause aujourd'hui la plus importante, le domaine dans lequel l'action est indispensable. Je le dis depuis des semaines : nous avons eu 6 lois dans ce domaine, et 6 échecs. C'est la raison pour laquelle le projet de réforme du Gouvernement introduit, pour la première fois, une pénalité pour les entreprises qui n'entreprendront pas d'action pour réduire les écarts de salaire. Mais les mères de familles de 3 enfants ont en plus un problème spécifique. A l'écart de salaires s'ajoute, pour elles, une carrière souvent interrompue par la nécessité d'élever leurs enfants. Le système français, et c'est l'une de ses grandes forces, comprend des mécanismes très importants de compensation de ces interruptions de carrière. Majoration de durée d'assurance, assurance vieillesse des parents au foyer, prise en compte du chômage, règles spécifiques relative au travail partiel, tous ces mécanismes font que, pour les femmes nées après 1955, la durée moyenne d'assurance est, en moyenne, identique à celle des hommes. De même notre système de retraite permet de compenser en partie l'impact sur la carrière de l'éducation d'un enfant handicapé, grâce à la majoration de durée d'assurance créée par la loi Fillon de 2003. Mais les mères de famille de trois enfants nées avant 1955 n'ont pas bénéficié à plein de ces mécanismes. Leur durée d'assurance reste, en moyenne, inférieure à celle des hommes. Les femmes les plus modestes bénéficieront du maintien du minimum vieillesse à 65 ans. Pour les autres, le relèvement progressif de l'âge d'annulation de la décote apparaîtrait inéquitable, alors qu'elles n'ont pas bénéficié comme les autres des mécanismes de solidarité. C'est la raison pour laquelle le premier amendement que je vous présente permet à ces mères de 3 enfants et plus, nées entre 1951 - première génération concernée par la réforme - et 1955 de continuer à bénéficier d'une retraite sans décote à 65 ans, sous réserve de s'être arrêtées pour élever un enfant. Cette mesure permettra au total à environ 130 000 mères de famille de continuer à bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans. C'est une mesure forte, qui répond à une iniquité réelle et constatée. Le deuxième amendement que je vous présente maintient à 65 ans l'âge d'annulation de la décote pour les parents d'enfants lourdement handicapés qui ont besoin d'une présence auprès d'eux. Ceci nous permet d'apporter une réponse à la situation de parents qui sont souvent pénalisés dans leur carrière, en plus de la souffrance liée à la situation de leur enfant. L'application de cette deuxième mesure ne sera pas limitée dans le temps. Je terminerai par quelques mots sur le financement de ces nouvelles mesures. Le financement, c'est essentiel parce qu'une réforme juste, c'est d'abord une réforme qui garantit à tous les Français, en particulier aux plus modestes, que l'on pourra continuer à leur verser une retraite publique. C'est la raison pour laquelle, nous avons toujours dit que nous étions ouverts à toutes les modifications du texte, à condition qu'elles ne remettent pas en cause l'équilibre financier. Dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2011, nous proposerons donc deux nouvelles recettes d'un rendement total de 340Meuros qui permettront de financer ces deux mesures, dont le coût cumulé est de 3,4 Mdeuros d'ici 2022. Ces deux mesures n'entreront pas dans le calcul du bouclier fiscal. Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital seront augmentés de 0,2 %. Cette augmentation des prélèvements sur l'ensemble des revenus de placement et du patrimoine, par exemple sur les dividendes, rapportera 60 % du besoin de financement de cette mesure pour les mères, soit 200 Meuros. Le complément reposera sur l'alignement du taux des prélèvements forfaitaires sur les plus-values immobilières sur celui des prélèvements sur les autres revenus du capital (rendement de 140 Meuros). Je le rappelle, ces prélèvements ne concernent que les résidences secondaires qui sont revendues après une courte durée de détention. Mesdames et Messieurs les sénateurs, ces deux mesures constituent un ajout essentiel essentiel. Elles montrent une nouvelle fois que le Gouvernement est à l'écoute. Je l'ai toujours dit : faire évoluer le texte n'est pas un tabou lorsqu'il s'agit de mesures de justice argumentées et financées. Cette mesure montre également que nous avons avec nombre d'entre vous un dialogue riche et constructif, qui nous a permis de concevoir cette mesure qui renforce encore l'équité de la réforme. Je m'en félicite, parce que la vraie nature du débat parlementaire, c'est de faire avancer un texte de manière déterminée, rigoureuse et éclairée. Source http://www.retraites2010.fr, le 8 octobre 2010