Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les nouvelles attributions de l'Institut national de la propriété industrielle et la préparation de la modernisation de l'Organisation Européenne des Brevets , Lille, le 15 juin 200
Date: 2000-06-15
Orateur: Christian Pierret
Fonction: FRANCE. SE à l'industrie

Monsieur le Premier Ministre, cher Pierre, Madame la Députée, Présidente du Comité National Anti-Contrefaçon, Monsieur le Préfet, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, C'est avec beaucoup de satisfaction que nous venons de remettre les Trophées de l'Innovation à quatre représentants du Nord-Pas-de-Calais, exemplaires par leurs performances, mais aussi par leur diversité. Organisme de recherche, entreprise de secteurs traditionnels, start-up... la région gère son développement avec le dynamisme qui la caractérise et qui est le gage de son avenir. Ce que ces entreprises ont en commun, c'est de fonder leur croissance sur l'innovation, en ayant le souci de protéger leur patrimoine intellectuel. Dans le domaine technologique, c'est bien le brevet qui constitue l'outil le plus adapté, et ces entreprises ont compris l'intérêt d'une politique active de propriété intellectuelle. Ces cas d'entreprise illustrent tout l'intérêt pour une économie moderne de disposer d'un système performant de propriété industrielle. A cet égard, l'installation à Lille d'une partie des services de l'Institut National de la Propriété Industrielle constitue, au-delà de son caractère d'aménagement du territoire, un événement important pour les entreprises françaises. Il est en effet essentiel qu'une économie moderne dispose d'un service public efficace, diversifié et aussi peu coûteux que possible, dédié non seulement à la gestion des titres, mais aussi à l'information des entreprises dans le domaine stratégique qu'est devenue la propriété industrielle. Je suis très attentif à ce que les coûts d'accès à la propriété industrielle soient effectivement réduits. Ainsi, l'INPI a ramené cette année à 2 100 F le montant de la taxe exigée pour la production du rapport de recherche sur les brevets. C'est une baisse de 50 %, ce qui est tout à fait considérable. Pour moins de 3 000 F, il est donc aujourd'hui possible d'obtenir un brevet français, avec un rapport de recherche utilisable pour une extension européenne. Sur un autre secteur d'activité de l'INPI, le Premier Ministre Lionel Jospin a annoncé le 10 avril, lors des Etats-Généraux de la création d'entreprise, la suppression des taxes liées à l'inscription au Registre national du Commerce et des Sociétés perçues par l'INPI. Cette disposition figure d'ailleurs à l'ordre du jour du Conseil d'administration de cet après-midi ; elle devrait être effective à compter du 1er juillet 2000. En année pleine, c'est donc plus de 50 MF que l'INPI aura en quelque sorte " rétrocédés " aux entreprises. Toujours dans un souci d'efficience, le Gouvernement a entrepris une réforme en profondeur du système des brevets en Europe. Plusieurs échéances importantes attendent l'Organisation Européenne des Brevets au cours de mois et des années à venir. Comptant actuellement 19 membres, l'OEB va s'élargir dans deux ans à huit nouveaux pays d'Europe centrale et à la Turquie. Avant cette échéance, elle organisera, en novembre 2000, une conférence diplomatique dont l'ordre du jour sera de rénover la Convention de Munich, qui a déjà près de 25 ans d'âge. L'OEB doit également veiller à ce que les titres qu'elle délivre demeurent attractifs. C'est l'objet de la réforme lancée par la Conférence intergouvernementale que j'ai présidée en juin 1999, qui visait à réduire le coût d'obtention du brevet européen et à harmoniser le contentieux. Des travaux qui ont été mis en uvre à la suite de cette conférence, il ressort que des progrès significatifs peuvent être espérés à la Conférence de Londres en octobre prochain. Enfin la présidence française de l'Union européenne, qui débute dans deux semaines, verra inscrits parmi ses priorités certains dossiers de propriété industrielle comme la mise en uvre du règlement créant le dessin et le modèle communautaire, les premiers débats sur les enjeux du brevet communautaire et l'harmonisation des pratiques en matière de brevets de logiciels. Au cur des mutations de l'économie mondiale, le monde de la propriété industrielle est donc lui-même en perpétuel mouvement, comme le prouve la signature récente du traité sur les brevet (PLT) entraînant de notables simplifications administratives pour les déposants. Il est nécessaire que les offices nationaux s'adaptent à ces évolutions, en offrant notamment aux entreprises des services diversifiés et adaptés à leurs besoins. C'est l'ambition de cette implantation lilloise, qui accueille d'ores et déjà le Registre du commerce et des Sociétés, et le Répertoire des métiers. Dans quelques mois, un centre d'appels téléphoniques sera disponible pour répondre aux questions de chacun sur l'utilisation des outils de la propriété industrielle. Dans un an, un nouveau département sera créé, regroupant les actuels registres des marques et des brevets, avec pour vocation d'assurer des services adaptés aux entreprises quant à la gestion de leur portefeuille de titres de propriété industrielle. Le rôle que celle-ci joue aujourd'hui nécessite également que les pouvoirs publics disposent d'études statistiques et économiques à un niveau international leur permettant d'éclairer leur décision : que l'on pense aux enjeux de la brevetabilité du vivant, au débat qui concerne la protection " des techniques de management ", à la lutte envers la contrefaçon ou encore à l'évolution de la propriété industrielle en Europe. Ce sera le rôle d'un nouveau service d'études et de recherche, l'Observatoire de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, dans un domaine complexe en forte expansion, le besoin de formation est toujours très important. L'INPI a créé à Lille un service chargé de proposer et de mettre en uvre, avec ses différents partenaires (entreprises, Chambres de Commerce et d'Industrie, Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle) une politique coordonnée de formation continue à la propriété industrielle. Je suis convaincu que les agents de l'INPI auront à cur de s'intégrer avec dynamisme dans votre région si attachante. Beaucoup sont là aujourd'hui et je suis heureux de pouvoir annoncer qu'après un long cheminement, le nouveau statut du personnel de l'INPI, qui comporte une amélioration significative des carrières du personnel, fait l'objet d'une dernière mise au point entre l'Etablissement et le Ministère de la Fonction Publique. Enfin, l'INPI c'est aussi la mémoire de l'innovation en France avec un patrimoine très important d'archives qui remonte à la Révolution pour le brevet et au milieu du 19ème pour les marques Il importe que ce patrimoine soit exploité et montré au public : tel est le rôle du lieu où nous nous trouvons, dédié à des expositions thématiques liées à la propriété industrielle. La première, c'était assez naturel à quelques encablures de Roubaix, sera consacrée à la bicyclette, symbole également des premiers congés payés en 1936. C'est donc un ensemble cohérent de services destinés aux acteurs de l'innovation dont nous inaugurons aujourd'hui le bâtiment à Lille. Monsieur le Premier Ministre, Cher Pierre, c'est une belle réalisation que nous inaugurons aujourd'hui. L'INPI s'insère ici dans un tissu urbain en plein renouvellement, c'est une vraie réussite et c'est une très grande joie pour moi d'y avoir contribué. (Source http://www.industrie.gouv.fr, le 19 juin 2000)