Déclaration de Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, sur les crédits d'intervention en faveur des droits des femmes pour l'année 2005, à l'Assemblée nationale le 17 novembre 2004.
Date: 2004-11-17
Orateur: Nicole Ameline
Fonction: FRANCE. Ministre de la parité et de l'égalité professionnelle

Si nos ministères sont distincts, les budgets du pôle social et de l'égalité professionnelle sont présentés conjointement, et je salue les ministres concernés. De fait, il convient de souligner l'extrême convergence de nos politiques sur ces enjeux de société. La France s'engage sur l'égalité. Elle le fait aujourd'hui avec ses entreprises, ses élus, ses forces vives, avec l'ensemble des ministères et les réseaux associatifs. Cet engagement, fondé sur une nouvelle dynamique entre les femmes et les hommes, constitue un gage de modernité sans précédent, porteur de changements sociétaux et de performances économiques qui placeront la France à l'avant-garde des pays européens. Il devrait contribuer à renforcer notre modèle social en Europe et dans le monde. C'est dire l'importance de ce budget, qui aura un effet levier sur les avancées concrètes qui se manifestent de plus en plus dans notre pays. C'est dire aussi combien l'exiguïté de l'enveloppe budgétaire consacrée au droit des femmes est paradoxale, au regard de l'ambition dont elle est porteuse. Il convient de signaler que les efforts réels consentis par les gestionnaires de ces fonds pour en rationaliser l'emploi nous ont amenés à une sorte d'étiage. Je remercie d'ailleurs Mme la rapporteure Des Esgaulx de la sensibilité avec laquelle elle a abordé la modestie de ces crédits et la hauteur des enjeux. Dois-je rappeler, en effet, que les crédits inscrits au chapitre 43-02 " Interventions en faveur des droits des femmes ", que je souhaite voir voter au titre de 2005, sont maintenus au niveau de 2004, soit 17 millions d'euros ? Pourtant, les enjeux sont d'envergure car, au-delà des mesures spécifiques menées pour déconstruire ou corriger les inégalités dont les femmes sont l'objet, il faudra consolider une démarche intégrée de l'égalité qui rassemble, dans le cadre de la Charte nationale de l'égalité présentée en mars dernier, de très nombreux acteurs institutionnels, économiques et de la société civile. Ces crédits sont destinés à soutenir l'ensemble des mesures spécifiques en faveur des droits des femmes, mesures engagées tant au niveau central que local. La politique d'égalité consiste à innerver, de façon transversale, tous les secteurs d'activité et toutes les composantes de la société sur les grands champs d'action que sont la parité, l'accès des femmes aux postes de responsabilité, l'égalité professionnelle et salariale, le respect de la dignité et des valeurs, la lutte contre les violences et, enfin, l'articulation de la vie familiale et professionnelle, tant pour les hommes que pour les femmes. De ce point de vue, je voudrais remercier pour leurs interventions Frédéric Reiss et Mansour Kamardine. A mots choisis, ils ont accompagné et soutenu cette démarche. La part des crédits délégués aux régions représente 75 % du montant global. Les actions en faveur de l'égalité représentent près d'un tiers du budget. Elles sont résolument tournées vers les entreprises, au travers de la signature des contrats d'égalité ou de mixité, ou du fonds de garantie pour l'investissement des femmes. L'objet de ce dernier est de soutenir la création d'entreprises par les femmes. Au moment où nous pouvons nous réjouir de l'essor de l'initiative économique dans notre pays, il est très important de dépasser le seuil de 28 % de femmes créatrices d'entreprise. Le Premier ministre m'a d'ailleurs confié un objectif, celui de l'augmenter de dix points dans un délai très bref. Dès la fin de l'année, les premiers " labels égalité " seront décernés aux entreprises qui, au-delà de leurs obligations légales, s'engagent résolument sur la voie de l'égalité. Une telle démarche, au-delà de sa valeur sociale, s'inscrit dans une dynamique de croissance et d'emploi. Cette opération n'emporte pas de coût budgétaire, en dehors des opérations nécessaires pour en assurer la promotion. Je remarque que, pour la première fois, les partenaires sociaux se sont engagés aux côtés de l'État pour relever le défi de l'égalité professionnelle. Ils l'ont fait en mars dernier, à travers un accord signé à l'unanimité. Ils le font aujourd'hui en m'accompagnant dans un " tour de France de l'égalité professionnelle " qui a pour objet de promouvoir cette démarche auprès des petites comme des grandes entreprises ; ils le font dans les négociations que nous menons sur l'égalité salariale ou la réconciliation de la maternité et de l'emploi. La France s'engage. Elle le fait parce qu'il y a urgence. Une urgence démocratique tout d'abord : il est impensable que dans la France moderne, dans une économie qui a de plus en plus besoin de tous ses talents, de tous ses potentiels, de toutes ses forces, nous nous privions de la ressource que constitue la performance au féminin. Une urgence économique ensuite : notre pays va être confronté à un retournement démographique majeur. Des centaines de milliers de compétences vont être renouvelées dans les années qui viennent et nous aurons besoin plus que jamais de cette dynamique créatrice de richesses que représentent l'ouverture, le partage des responsabilités et l'accès égal des hommes et des femmes à la gestion de l'économie contemporaine. Une urgence sociale enfin : une politique d'égalité professionnelle bien conduite dépasse de très loin les enjeux des relations entres les hommes et les femmes. Elle ouvre de nouvelles perspectives s'agissant de l'organisation et des conditions de travail, comme en témoignent les conséquences très positives entraînées par la mixité des postes dans le domaine de l'ergonomie. Elle ouvre également ce nouveau champ qu'est la prise en compte de la parentalité par les entreprises. Sur tous les autres champs, les modalités d'action passent par la voie associative. Je sais que chacun, sur ces bancs, sera d'accord pour rendre un hommage particulier aux associations qui sont aujourd'hui bien plus que les exécutantes ou les interfaces entre les politiques et la réalité du terrain. Elles sont devenues les partenaires de l'action publique, tant au stade de la réflexion que de l'exécution. Ces spécialistes de l'intelligence du cur, du sensible, accomplissent un travail irremplaçable sur lequel nous fondons espoir. Encore faut-il que nous puissions les soutenir. Nous comptons sur tous ces talents qui, au quotidien, assument admirablement une mission relevant autant du service public que du bénévolat, et qui accompagnent l'ensemble des actions que nous menons : actions contre les violences faites aux femmes, inacceptables dans une société contemporaine - six femmes meurent par mois en France à la suite de violences conjugales ; numéros d'appel destinées aux femmes en détresse ; actions contre le mariage forcé de jeunes femmes issues de l'immigration ; actions d'accueil, de formation, de renseignement, par le biais des 117 CIDF répartis sur le territoire. Lorsqu'il convient de porter la voix de la France au-delà de nos frontières, soit en Europe, soit dans le monde, les associations interviennent toujours en appui de la politique menée par le Gouvernement. Ce fut le cas récemment s'agissant de l'évolution des droits des femmes dans le monde. De la même manière, dans quelques semaines, à l'occasion de la conférence de " Pékin+10 ", les associations comme les ONG internationales aideront la France à porter haut les couleurs de cette égalité, qu'il faut affirmer dans notre pays comme dans le reste du monde. Enfin, le travail des associations est également essentiel dans le domaine des soins et de la santé - par exemple, le sida et le vieillissement des femmes. Les crédits qui seront proposés à votre vote permettront de donner un prolongement aux actions urgentes et essentielles qui font l'honneur de la politique que nous menons. L'efficacité de ce ministère ne doit pas être mesurée au montant des crédits qui lui sont attribués, mais aux actes engagés et à l'ampleur de ses ambitions. Reste qu'il est nécessaire de consolider ces crédits et de faire en sorte que l'égalité dans notre pays, affirmée, proclamée, affichée devienne une réalité au quotidien. Il me semble utile, par ailleurs, que le Parlement suive très précisément les efforts accomplis par l'ensemble des ministères en matière de parité, dans le cadre de la LOLF, et qu'un document de politique transversale lui soit présenté chaque année. Madame la rapporteure, je vous remercie du soutien que vous avez apporté à cette initiative. Le budget que j'ai l'honneur de vous présenter contribue à cette ambition. Je vous demande donc de l'approuver sans réserve. (Source http://www.social.gouv.fr, le 3 janvier 2005)