Déclaration de M. Christian Poncelet, président du Sénat, sur la relance de la décentralisation et le renforcement des compétences des collectivités locales notamment au niveau fiscal et réglementaire, Paris le 21 novembre 2001.
Date: 2001-11-21
Orateur: Christian Poncelet
Fonction: FRANCE. Sénat, président;FRANCE. RPR

Monsieur le Président de l'Association des Maires de France, Cher Jean-Paul Delevoye, Mes Chers Collègues, Mesdames et Messieurs les Maires de France, Chers amis, C'est pour moi un honneur d'intervenir en ouverture de votre séance consacrée aux " Défis de l'intercommunalité ". Ce rendez-vous me donne une excellente occasion pour prendre un peu de recul et, surtout, pour regarder vers l'avenir. Nous vivons, en effet, un moment charnière caractérisé par l'émergence d'un consensus, puisque les plus hautes autorités de l'Etat ont admis clairement la nécessité d'une nouvelle étape dans l'histoire territoriale de notre pays, qu'il s'agisse du Président de la République hier, et, je le suppose, du Premier Ministre demain. Je profite donc de ce " créneau intermédiaire ". Je me félicite de voir que le thème de la relance de la décentralisation a fait, en grande partie sous l'impulsion du Sénat, un retour remarquable et remarqué dans le discours politique. Ce consensus sur l'objectif tient au fait que nul, en dehors de quelques jacobins nostalgiques, qui se font heureusement de plus en plus rares, ne saurait nier les bienfaits de la gestion de proximité auxquels les Français démontrent, au quotidien, leur attachement. S'agissant, tout d'abord, du regard sur les dernières années, j'ai l'impression que la législature qui va s'achever en 2002 a, à l'exception notable de l'intercommunalité, constitué un incontestable rendez-vous manqué pour la relance de la décentralisation. Force est en effet de reconnaître que l'autonomie des collectivités locales, loin d'avoir progressé, a, en réalité reculé. C'est ainsi que la politique de réduction systématique de notre autonomie fiscale a atteint une ampleur sans précédent au cours de cette législature. Ce sont en effet plus de 80 milliards de francs de recettes fiscales librement perçues qui ont été mises en extinction et remplacées par des dotations. Ce recul substantiel de notre autonomie de gestion est d'autant plus inacceptable qu'il est en soi très certainement irréversible. Car autant on peut envisager le remplacement d'impôts existants par de nouveaux, autant il paraît politiquement difficile de créer des impôts nouveaux pour remplacer des impôts supprimés. Insatisfaisant pour les collectivités locales, ce processus de grignotage de leurs ressources fiscales l'est aussi pour l'Etat qui devra assumer une charge budgétaire croissante au titre des compensations qui risquent, en outre, de devenir, au détriment des collectivités locales, les variables d'ajustement de son budget. J'ajoute que le système de financement des collectivités locales par l'Etat est à bout de souffle et, qu'en outre, l'occasion historique offerte par la période de croissance que nous venons de connaître n'a, à aucun moment, été mise à profit pour le remettre à plat de façon ambitieuse. Autant de bombes à retardement qui hypothèquent l'avenir. Dans le domaine du transfert des compétences mon constat n'est pas plus optimiste tant l'actuel projet de loi sur la démocratie de proximité m'apparaît tardif, timide, voire timoré. Ce texte, qui souffre d'un " vice de conception " , puisque la totalité de son volet relatif à de nouveaux transferts de compétences résulte d'amendements de " dernière minute " du gouvernement, s'analyse comme un vague renforcement de la régionalisation. Nous sommes bien loin, d'une véritable relance de la décentralisation que nous sommes très nombreux, pour ne pas dire unanimes, à appeler de nos voeux. Reconnaissons cependant à cette législature un immense mérite celui, et vous allez en débattre, d'avoir favorisé un essor de l'intercommunalité. Nous assistons, en effet, à une véritable " révolution de velours " depuis l'adoption, en termes identiques, je le rappelle, par les deux assemblées, de la loi Chevènement. En un peu plus de deux ans, notre pays qui, si souvent ne sait évoluer que par à-coups ou à l'occasion d'une crise, passe doucement, et sur la base du volontariat, d'une myriade municipale, difficilement compatible avec le poids croissant des responsabilités locales, à un paysage intercommunal plus cohérent et efficace, tout en restant respectueux des identités communales. A l'évidence, l'intercommunalité, loin de sonner le glas des communes, en garantit l'avenir. Incarnation du " vouloir vivre ensemble ", facteur de dépassement des égoïsmes, catalyseur de projets communs, vecteur de développement solidaire, l'intercommunalité doit être aux communes ce que l'Europe est à la France : l'union, qui confère la masse critique, dans le respect des identités. Cette nouvelle intercommunalité fortement intégrée, exerçant et maîtrisant une part croissante des compétences et de la fiscalité, il nous appartient maintenant de l'accompagner, et d'en tirer un certain nombre de conséquences, notamment en ce qui concerne le principe de l'élection directe des conseillers communautaires. Sur ce point, ma conception est très simple : l'élection directe ne peut être que le couronnement d'un processus intercommunal réussi. Autrement dit, j'admets la nécessité, à terme, de cette élection directe, mais celle-ci ne doit pas être un obstacle à la poursuite du développement de l'intercommunalité. Prendre une décision dès aujourd'hui serait à la fois prématuré, inutile, voire contre-productif. En conséquence, je propose de se donner rendez-vous en 2005 pour dresser le bilan de l'intercommunalité et de décider, alors, de l'opportunité et des modalités d'une élection directe, en 2007, des conseillers intercommunaux mais dans le ressort de la commune et le même jour que les conseillers municipaux. Après ce regard sur la législature écoulée, j'en viens au plus important: les perspectives d'avenir. II s'agit de bâtir, ensemble, ce que j'ai appelé la " République territoriale " qui est la version unitaire du fédéralisme. En premier lieu, nous devrons réfléchir à l'organisation institutionnelle de nos différents niveaux de collectivités locales, pour éviter que sa complexité croissante soit un obstacle à l'adhésion des Français. De ce point de vue, l'élection directe des instances intercommunales, que je viens d'évoquer, me semble inséparable de cette réflexion puisqu'elle consacrera, de fait, la naissance d'une nouvelle catégorie de collectivités territoriales dans notre pays. II me semble donc indispensable d'accompagner cette éventuelle reconnaissance politique d'un effort de simplification institutionnelle auquel nos concitoyens, ne nous leurrons pas, aspirent. Dans cette perspective, je propose que le renforcement souhaitable de l'échelon régional, dans le domaine du développement économique et de l'aménagement du territoire, soit engagé avec l'ambition de construire une dizaine de grandes régions qui atteindraient ainsi la " taille critique " des Länder allemands. S'agissant ensuite des départements, je le dis très clairement, cet échelon, incontournable, doit rester le socle des politiques sociales et de solidarité de proximité. A cet égard, je serais favorable à un encouragement, y compris sur le plan financier, dans l'esprit de la " loi Chevènement ", du développement de l'interdépartementalité qui permettrait de favoriser, sur la base du volontariat, une coordination de certaines politiques départementales, voire un rapprochement des départements. Cette modernisation de notre paysage institutionnel doit s'accompagner d'une réforme des modes d'élection de ces deux niveaux de collectivité. S'agissant tout d'abord du mode de désignation des conseillers régionaux, je souhaite que celui-ci soit revu, afin de préserver une représentation départementale équitable au sein des assemblées régionales et, surtout, de garantir plus efficacement l'existence de majorités stables par un accroissement de la prime majoritaire. S'agissant ensuite des départements, il m'apparaît essentiel de préserver le lien direct entre l'électeur et l'élu que garantit aujourd'hui l'élection au scrutin majoritaire uninominal dans le cadre du canton. Je souhaite néanmoins qu'en ce qui concerne les zones urbaines puisse être envisagée l'instillation d'une "dose" de scrutin proportionnel. Cette réflexion sur les institutions permettra d'engager sous de bons auspices une " nouvelle vague " de décentralisation dont je souhaite, et je conclurais mon propos sur ce second point, qu'elle soit " à la carte et pour tous ". J'ai, dans ce domaine fait un certain nombre de propositions car, vous le savez, j'ai la conviction que l'exercice des compétences au plus près des besoins et des réalités est un facteur d'efficacité et un gage de bonne gestion. II est, en effet, grand temps que l'Etat, qui a du mal à assumer pleinement ses fonctions régaliennes, admette les vertus de l'autonomie et de la gestion locales. Et qu'il accorde, enfin, en application du principe de subsidiarité, des moyens juridiques et financiers permettant aux collectivités locales d'exercer et de mettre en oeuvre des compétences renforcées. Sur toutes ces questions, il y a eu beaucoup de débats et de rapports. Je suis certain que notre imagination fertile nous permettrait de constituer encore longtemps des comités ou des commissions de réflexion en tous genres. Pour ma part, j'ai la conviction que l'essentiel a été dit. II est maintenant temps de passer aux actes ! II est grand temps de prendre nos responsabilités pour proposer à la France un véritable projet de société et pour fonder cette République territoriale, nouvelle ambition pour notre pays. Ce passage à l'acte, Mesdames et Messieurs les Maires de France, j'y suis, vous l'avez compris, décidé ! Je prends l'engagement devant vous que soit déposé sur le bureau du Sénat, dès le mois de juin 2002, un ensemble de propositions de loi de modernisation de la décentralisation. Cette réforme d'ensemble reposera sur une révision majeure de la Constitution : 1°) pour reconnaître aux collectivités locales une faculté d'exercer un pouvoir réglementaire dans le cadre de leurs compétences ; 2°) pour garantir l'existence d'une fiscalité locale ; 3°) pour prescrire l'édiction d'une loi-cadre de dévolution des compétences. Sur le premier point, il s'agit d'autoriser les collectivités locales qui le souhaiteraient de mettre en oeuvre, à partir d'un vote solennel et dans leurs domaines de compétences, un pouvoir d'adaptation de la réglementation aux réalités locales. Sur le deuxième point, il s'agit, comme l'a déjà proposé le Sénat, d'inscrire dans la Constitution, le principe de prépondérance des ressources fiscales au sein des recettes de fonctionnement de chacune des trois catégories de collectivités locales. Sur le troisième point, enfin, il s'agit de mettre en chantier une " loi-cadre " qui aurait pour objet, au-delà d'une reconnaissance du droit à l'expérimentation, de permettre aux collectivités locales, sur la base du volontariat, d'exercer, à la carte, un ensemble de nouvelles compétences. Je pense notamment : à la sécurité, à la formation, à l'enseignement, au développement économique, à l'environnement ou aux transports. II est aujourd'hui urgent que l'Etat comprenne enfin que l'exercice de compétences accrues par les collectivités locales, y compris dans le domaine de la sécurité, ne constitue pas une remise en cause mais, au contraire, un moyen plus efficace de faire vivre la République et ses valeurs. Relancer la décentralisation, libérer les énergies locales, reconnaître enfin l'autonomie des collectivités territoriales tels sont les objectifs du Sénat. Quels que soient les résultats des élections présidentielles et législatives, il s'agit de permettre enfin à notre pays d'assurer pleinement, et dans le respect de l'unité de la République, sa dimension territoriale. Je forme donc le voeu ici devant vous, Maires de France, qui faites battre chaque jour le coeur de la démocratie, pour que l'année 2002 soit celle du consensus territorial, celle d'un véritable projet de société permettant, au-delà de toute contingence politicienne, de réconcilier les citoyens avec le et la politique au service d'une France moderne, dynamique et solidaire. (source http://www.amf.asso.fr, le 28 novembre 2001)