Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur les liens entre la construction européenne, la fonction publique et la réforme de l'Etat, Caen le 19 octobre 2001.
Date: 2001-10-19
Orateur: Michel Sapin
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Mesdames, Messieurs, J'ai souhaité me trouver aujourd'hui parmi vous pour manifester, de manière générale, l'engagement du Gouvernement dans le débat national sur l'Europe et son soutien à vos travaux, l'importance qu'il accorde à vos débats. La synthèse qui sera faite de ces travaux, de vos remarques et de vos interventions est destinée à éclairer et à guider les prises de position françaises dans le débat essentiel qui s'ouvrira dès cet automne avec le conseil européen de LAAKEN et qui devrait s'achever en 2004 avec la définition des nouvelles institutions de l'Union. A titre personnel, comme militant européen convaincu, comme responsable politique de terrain, élu d'une petite ville, ancien président de région et en qualité de membre du gouvernement, je me félicite de ce nouveau progrès dans la construction de l'Europe. L'Europe est l'affaire de tous. Il n'y a pas de mauvaise question. Il faut dissiper toute incompréhension, et ce débat national doit y contribuer. Le rôle historique de la France dans la construction européenne est important. Il doit être appuyé, légitimé par la conviction, l'élan des Français. J'ai souhaité également témoigner devant vous, de manière particulière, de l'importance de la construction européenne dans mon domaine d'attribution ministérielle, la fonction publique et la réforme de l'Etat. Pour fournir un éclairage différent, mais finalement complémentaire à vos travaux. Pour attester que l'Europe est un processus multiforme, vivant, qui irrigue et nourrit bien plus largement qu'on ne l'imagine souvent nos actions, nos innovations dans tous les domaines de la vie quotidienne. Quels liens entretient la construction européenne avec la fonction publique et la réforme de l'Etat ? En théorie assez peu. Les traités européens précisent même explicitement qu'ils ne concernent pas la nature et l'organisation des fonctions publiques nationales. En réalité énormément. D'abord parce que ce sont des fonctionnaires qui négocient sur instruction du Gouvernement les textes européens, puis qui en assurent l'application au quotidien, à travers la réglementation. Dans certains secteurs la réglementation française est à plus de 80% d'origine européenne : commerce, industrie, concurrence, environnement Les fonctionnaires français sont aussi concernés par la construction européenne en tant que salariés. Les règles européennes en matière de conditions de travail , de sécurité sociale, d'hygiène et de sécurité, mais aussi de libre-circulation s'appliquent à la fonction publique comme à tous les autres salariés. Ce qui veut dire que des Européens peuvent être candidats à des postes de la fonction publique et en sens inverse que des Français peuvent être candidats aux postes de la fonction publique d'autres pays européens. Cet accès est ouvert non seulement en début de carrière mais aussi tout au long de la carrière des fonctionnaires, avec prise en compte de l'ancienneté acquise dans le pays de début de carrière, suivant les mêmes règles que pour les fonctionnaires nationaux. Il y a évidemment quelques limites : la nationalité française demeure obligatoire pour certaines fonctions régaliennes, et des progrès restent à faire pour une meilleure comparabilité des emplois et des expériences d'un pays à l'autre. Mais je crois qu'il faut se féliciter globalement de cette ouverture : elle nous permet de bénéficier de l'apport d'expérience d'Européens motivés et qualifiés et offre des expériences riches aux fonctionnaires français. Vous le savez, je suis très attaché à la mobilité des agents de l'Etat : faire carrière dans la fonction publique ce n'est pas s'installer dans une case et attendre passivement qu'elle grimpe les échelons ! C'est multiplier les expériences et diversifier les savoir-faire. Ce premier lien entre l'Europe et la fonction publique est très important. Mais l'essentiel est peut-être ailleurs, dans un autre aspect, complémentaire, et en fort développement : celui qui concerne la modernisation des administrations, de leur gestion, de leur rapport au public, et qui concerne alors non seulement l'ensemble des agents publics mais aussi l'ensemble des citoyens comme usagers de l'administration. Une fois de plus, aucune obligation juridique dans ce sens ne ressort des traités européens. C'est l'initiative et le volontarisme des ministres européens qui nous fait avancer. Ils ont souhaité depuis leur première réunion en 1988, comparer leurs expériences, échanger leurs innovations, chercher d'éventuelles solutions communes à des problèmes qui sont souvent comparables entre pays européens. Parce qu'ils n'étaient pas obligatoires, ces échanges ont été lents à se mettre en place. Ils sont entrés dans une phase d'accélération depuis deux ans, et je suis fier que la France y ait contribué sous sa présidence fin 2000. Aujourd'hui on peut dire qu'il y a une stratégie européenne concertée, volontaire, pour élaborer les grandes lignes de ce qui peut être décrit comme les critères européens d'une administration de qualité du 21ème siècle. Avec l'appui du Conseil européen, en concertation avec les ministres des affaires européennes dans le cadre du Conseil Marché intérieur, les ministres européens chargés de l'administration publique ont défini un programme d'action qui comprend les principales orientations suivantes : - amélioration de la qualité réglementaire ; - définition de critères et mise en place d'indicateurs de qualité des services publics destinés à encourager un meilleur service aux citoyens ; - développement du service de proximité aux usagers, avec notamment l'essor de l'administration en ligne ; - effort en faveur de la formation et de la mobilité des agents publics ; - mise en place d'un dialogue social européen concernant les agents publics des Quinze. Ce " programme de Strasbourg ", puisqu'il a été adopté lors du conseil informel des ministres organisé par la présidence française dans cette ville en novembre 2000, a commencé à être mis en uvre. C'est l'occasion pour chaque pays européen, dans les groupes de travail constitués, de faire valoir ses meilleures pratiques, ses expériences exemplaires. C'est aussi l'occasion, dans chaque pays, de tirer de ces échanges des conclusions opérationnelles sans tarder. En France, nous nous inspirons beaucoup de ce que font nos voisins européens en matière de réforme de l'Etat. Réciproquement, plusieurs des chantiers sur lesquels nous travaillons suscitent chez nos partenaires un vif intérêt. C'est dans cet esprit que la France travaille avec ses partenaires européens pour aboutir à la définition d'une Charte européenne de qualité des administrations publiques, avec les agents publics, au profit des citoyens et des entreprises. Elle devrait être lancée sous présidence espagnole de l'Union, début 2002, et aboutir en 2003 sous présidence italienne. Cette coopération européenne volontaire devrait se développer fortement dans les années qui viennent. Dans chaque pays européen la demande des citoyens est en effet très proche : de meilleurs services publics, une plus grande attention, des formalités simplifiées, un service de proximité, une réponse rapide aux nouvelles attentes. Pour satisfaire cette demande, nous avons tous intérêt à réfléchir et à avancer ensemble. C'est ainsi que nous construisons l'Europe des services publics, c'est à dire des services publics au service des européens. Nous devons notamment nous attacher à simplifier toutes les formalités administratives entre les pays européens. Je suis persuadé que la construction de l'Europe va nécessiter de manière croissante la mise en réseau des administrations nationales. Ce n'est pas suffisamment le cas aujourd'hui. Trop souvent une formalité simple dans un pays devient complexe dès qu'il faut faire appel aux administrations d'autres pays européens. C'est un vrai problème pour les citoyens européens, auquel nous devons trouver des solutions. D'abord en explorant sous quelle forme peut être généralisée la reconnaissance mutuelle des actes administratifs nationaux entre les Etats-membres. Des travaux sont actuellement en cours pour diminuer le nombre de démarches que des citoyens français doivent encore faire dans les consulats et les ambassades de France lorsqu'ils se trouvent dans un autre pays européen, pour qu'ils puissent avoir recours directement aux services publics de leur pays de résidence, souvent plus proches. Une autre piste consiste à créer un réseau de fonctionnaires de liaison, par échanges bilatéraux de fonctionnaires nationaux , entre les principaux ministères des pays européens dont l'action concerne le quotidien des citoyens. La France a lancé une telle expérience dès 1992, avec la formule des magistrats de liaison, qui sont aujourd'hui essentiels pour la mise en uvre concrète de l'Europe de la justice, et expliquent en partie les grands progrès accomplis dans les dernières années. Je suis favorable à l'extension de cette initiative à d'autres domaines : social, environnemental, sécurité, mais aussi agricole, transport. Autant de domaines où il faut des contacts directs, réactifs, permanents pour garantir non seulement une bonne compréhension entre européens, mais aussi faire face aux situations d'urgence, encourager les coopérations au quotidien. L'exemple de la fonction publique et de la réforme de l'Etat montre bien que l'Europe imprègne toutes nos actions. Elle n'est pas une contrainte ou un carcan ; elle est encore moins, contrairement à ce que certains craignent, une remise en cause du mode d'organisation de notre administration et de notre fonction publique ; elle est au contraire, par la richesse des expériences de chaque pays, par la mise en commun des réflexions, une formidable source de progrès. Ce débat national, décliné en débats régionaux et thématiques, prépare une étape importante de la construction de l'Europe. Le Premier ministre a tracé la perspective. C'est une Europe plus proche des citoyens, c'est à dire plus lisible et plus attentive à leurs attentes que nous devons modeler, une Europe de la démocratie et pas de la technocratie, une Europe où chacun trouvera sa place. Mais avant même de concrétiser cette nouvelle avancée dans la construction européenne, nous préparons une étape importante dans le symbole et dans la vie quotidienne des Européens : le passage intégral à l'Euro. Au-delà des questions d'organisation et d'information que pose le basculement pour tous des monnaies nationales à la monnaie unique, nous ne devons jamais cesser d'expliquer ce que l'Euro nous a déjà apporté : la garantie d'une stabilité monétaire et donc économique au sein d'un vaste ensemble avec lequel nous avons le plus clair de nos échanges. Dans les incertitudes qui peuvent peser sur la conjoncture économique mondiale, nous savons que nous ne serons plus entraînés, au sein de l'Europe, dans les tempêtes que nous avons subies il y a une dizaine d'années, et que j'ai bien connues. L'Europe est notre futur. Elle est déjà notre présent. Je vous remercie. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 22 octobre 2001)