Déclaration de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, sur la réforme fiscale, les mesures en faveur de la création d'entreprises et du développement des PME, et la politique de l'emploi, Paris le 3 février 2006.
Date: 2006-02-03
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat

Mesdames et Messieurs, Quand je suis venu ici même il y a un an, je venais d'être nommé Ministre du Budget et je m'étais engagé devant vous sur deux points : je vous avais dit que mon but serait d'être un Ministre qui tient les comptes, et un Ministre qui rend des comptes. C'est vous dire à quel point le rendez-vous d'aujourd'hui est important pour moi. Car c'est précisément : - l'occasion de vous rendre des comptes sur tout ce qui a été fait depuis un an pour vous aider et pour vous permettre de développer de l'activité dans ce pays. - l'occasion aussi de vous redire ma détermination à tenir les comptes : je veux que sur ce sujet, nous passions vraiment à la vitesse supérieure. Aller chercher la croissance n'a de sens qu'à la condition de réorganiser en profondeur nos finances publiques. C'est pour cela que je veux faire de l'année 2006 l'année de la dépense publique efficace. I. Nous sommes allés chercher la croissance * La croissance est en train de revenir : tous les indicateurs sont au vert ! - une croissance de +0,7% au 3ème trimestre 2005 - tous les ingrédients de la croissance sont là : consommation : + 0,7% au 3ème trimestre 2005 exportations : +3% Investissement : +1,8% - Le chômage baisse pour le 9ème mois consécutif : cela représente 180.000 demandeurs d'emploi en moins depuis mars. * C'est le résultat d'une politique déterminée où nous sommes allés chercher la croissance avec les dents, sur tous les terrains. On a actionné tous les leviers en même temps : la politique fiscale, la politique de l'emploi, pour relancer l'activité dans notre pays, sans avoir peur de bousculer les habitudes, d'essayer des idées nouvelles. 1. Premier levier : une politique fiscale tournée vers la compétitivité et l'activité de nos entreprises et l'attractivité de notre territoire Voilà des années que vous, chefs d'entreprise, nous interpellez sur tous les points de blocage, sur toutes les réformes à faire pour lutter contre les délocalisations, favoriser l'emploi et la croissance dans notre pays. Et puisque je viens ici vous rendre des comptes, je veux cocher avec vous toutes les cases des demandes entendues : * l'aménagement de l'ISF Sur ce sujet, tout le monde nous attendait au tournant. Personne ne pensait que nous irions au bout de notre démarche. Quelle a été notre philosophie : évidemment pas de réformer l'ISF pour réformer l'ISF. Mais de corriger dans l'ISF tout ce qui pénalise l'emploi et la compétitivité de notre pays, en favorisant l'entrepreneur et l'actionnariat de nos entreprises. De ce point de vue, nous avions un système qui n'était pas satisfaisant, pour deux raisons : - premièrement, en ne prévoyant l'exonération que de l'outil de travail, l'ISF désincitait les dirigeants parvenus au seuil de la retraite à passer la main ; - deuxièmement, l'ISF pouvait encourager les héritiers minoritaires à céder leurs titres pour aller l'investir à l'étranger, avec le risque de voir partir des fleurons de notre industrie sous pavillon étranger. Face à ces problèmes, le Gouvernement a apporté deux réponses : - la première, c'est le plafonnement global des impôts à 60% du revenu : plus aucun contribuable ne pourra se voir prélever plus de 60% de ses revenus au titre des impôts directs (IR, ISF, impôts locaux) : c'est un moyen décisif de lutte contre le départ des patrimoines vers l'étranger. - la deuxième, c'est l'exonération d'ISF à hauteur de 75% pour les détenteurs d'actions inscrites au nominatif, qu'il s'agisse des dirigeants, anciens dirigeants mais aussi les salariés, sous réserve d'une durée de détention minimale de ces actions de 6 ans. * une refonte en profondeur du régime fiscal des plus-values Là encore, c'était une mesure très attendue, et nous sommes au rendez-vous avec une réforme en 3 volets : - exonération d'impôt sur les plus values réalisées par tous les actionnaires dès lors qu'ils auront respecté leur engagement de détenir les actions pendant une durée au moins égale à 6 ans - mesure en faveur de la transmission des PME - pérennisation du régime d'exonération des plus values sur les cessions de fonds de commerce => Ce que nous avons visé à travers ces mesures, c'est de faciliter la transmission d'entreprises, enjeu majeur puisque dans les 10 prochaines années, 550.000 entreprises vont changer de mains en raison du départ à la retraite de leurs dirigeants. * une réforme de l'IR tournée vers la croissance et l'attractivité du territoire Notre effort en faveur des entrepreneurs a été cette année exceptionnel. Pour autant, il n'a de sens que parce qu'il s'inscrit dans une démarche beaucoup plus large, qui vise à refaire de notre pays un pays attractif, à l'économie dynamique. Pour cela, nous avions un effort considérable à faire pour nous remettre dans les standards internationaux. - La baisse d'impôts va profiter en priorité aux classes moyennes, et qui récompensent les Français qui travaillent. C'est bon pour le pouvoir d'achat, c'est bon pour la croissance. - Nous avons mis en place un système fiscal plus lisible pour tous : 5 tranches au lieu de 7, et l'intégration de l'abattement de 20%. Avec cela, on fait du même coup une véritable opération « vérité des prix », puisque désormais le taux affiché est le bon. - Il s'agit là d'une mesure capitale pour donner à notre système une plus grande lisibilité : car c'est évidemment plus attractif d'afficher un taux marginal à 40% et non plus à 48% ! Et l'attractivité, c'était bien sûr pour moi un impératif dans cette réforme fiscale. Car il y a derrière ce mot, une réalité : celle des entreprises qui aujourd'hui quittent la France, des emplois qui se délocalisent, des fleurons de notre industrie qui sont rachetés par des entreprises étrangères. Aucun homme politique, de droite comme de gauche, ne peut se résoudre à cette situation ! C'est pour cela que, sur tous les sujets, nous avons étudié de très près la fiscalité de nos voisins et nous avons fait en sorte de nous remettre dans les rails. Si vous ajoutez à tout cela la réforme de la taxe professionnelle, vous avez un ensemble de réformes fiscales comme on n'en a jamais vu depuis des années dans ce pays ! Avec un résultat : des charges fiscales moins lourdes pour ceux qui entreprennent, qui prennent des risques, et qui créent de la richesse. 2. Deuxième levier : des mesures en faveur de la création d'entreprises et du développement de nos PME - La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a permis d'atteindre en 2005 un nouveau record de créations d'entreprises, avec 225.000 entreprises nouvelles, soit 26% de plus que sur la période 1992-2002. Ce sont autant d'emplois durables créés : environ 100.000 chaque année, grâce à ce surcroît d'entreprises nouvelles. - Un effort sans précédent a été fait pour pérenniser nos entreprises : la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde de nos entreprises et la loi du 2 août 2005 en faveur des PME ont donné toute une série de nouvelles garanties aux entrepreneurs : réforme des procédures collectives, statut protecteur du conjoint du chef d'entreprise, prévention des difficultés, ... - Le Ministre des PME a annoncé ici même de nouvelles mesures en faveur des PME, pour leur donner tous les atouts nécessaires pour se développer, devenir de véritables champions nationaux, accéder aux marchés. 3. Troisième levier : des innovations majeures dans la politique de l'emploi C'est la bataille numéro 1 du Gouvernement. Avec un objectif prioritaire : remettre l'activité au coeur de notre système, à tous les niveaux. - lutte déterminée contre le chômage, grâce des outils jamais expérimentés dans notre pays, comme le Contrat Nouvelle Embauche - revalorisation du travail, en faisant en sorte que le travail paye plus que l'assistance : réforme des minima sociaux, hausse et mensualisation de la PPE - effort particulier à destination des catégories les plus vulnérables, qu'il s'agisse des seniors (CDD seniors, surcote, cumul emploi-retraite) et bien sûr des jeunes (CPE, apprentissage). II. Tout cela n'a de sens que si nous sommes capables d'assainir nos finances publiques Il serait totalement illusoire de penser que tout cet effort en faveur des entreprises se suffit à lui-même. Il n'en est rien ! Nous pouvons toujours aller chercher la croissance avec les dents : si notre effort ne porte pas très rapidement sur l'état de nos finances publiques, nous serons passé à côté de la partie ! Nous pourrons toujours donner tous les moyens, les outils à nos entreprises pour se développer, créer de l'emploi : si l'Etat ne crée pas lui-même les conditions de la confiance, notamment en résorbant la dette, ce sera peine perdue ! Car la situation aujourd'hui, chacun la connaît : la mission Pébereau a confirmé l'ampleur de notre dette, pratiquement devenue notre première politique publique. Bref, un poids qui restreint considérablement nos marges de manoeuvre, qui pèse sur le moral des Français et qui mine notre système social. C'est pour cela qu'après l'année 2005 de la réforme fiscale, j'ai voulu faire de l'année 2006 celle de l'efficacité de la dépense. J'ai pour cela un atout majeur : c'est que pour la première fois, sont réunis le budget et la réforme de l'Etat. Toutes les conditions sont réunies pour mener ce chantier, en mettant tout le monde autour de la table. La conférence des finances publiques réunie par le Premier Ministre le mois dernier a placé chacun en face de ses responsabilités, et a fixé des objectifs clairs : - réduire notre ratio d'endettement à 60% à horizon 2010 - maîtriser la dépense publique : cela signifie très clairement prendre le chemin d'une stabilisation en valeur des dépenses de l'Etat. La restauration de nos finances publiques passe par un travail de fond sur la dépense publique. C'est notre feuille de route pour 2006 : - pour stabiliser la dette, il faut réduire le déficit et donc réduire la dépense - réduire la dépense impose de faire de la dépense publique efficace : cela signifie rendre un meilleur service public, au meilleur coût. Pour relever ces défis, j'ai lancé depuis quelques mois une vague sans précédent d'audits de modernisation, pour passer l'Etat au crible de la performance. L'objectif est simple : soulever le capot, poser les diagnostics, chercher tous les gains de productivité possibles, afin de faire des économies et rendre notre administration plus performante et plus moderne. Quelques exemples : l'organisation des examens et concours de l'Education Nationale (selon le rapport d'audit, entre 300 et 450 emplois pourraient être économisés), la télé- déclaration de l'impôt sur le revenu, ... La première vague d'audit est terminée et les rapports sont mis en ligne sur le site de la performance publique que je viens de créer ( www.performance-publique.gouv.fr ). Une seconde vague est en cours ; l'objectif étant d'ici l'été d'avoir une vue précise des gains de productivité réalisables dans tous les ministères. Parallèlement, j'ai lancé un travail complet sur les fonctions transversales : l'immobilier de l'Etat, que j'ai repris en mains personnellement, pour atteindre en 2005 un record de 630 millions d'euros de ventes, contre 170 l'année précédente. Je vais engager le même travail sur les achats de l'Etat ou sur la fonction informatique. Et enfin, nous nous inspirons de ce qui marche à l'étranger pour réduire notre dépense publique : dès ce mois-ci, je vais conduire avec mes collègues Ministre des réunions d'économies structurelles pour voir comment dépenser moins et mieux l'argent public : une sorte de grande revue de programme à la canadienne ! Bref, nous nous inspirons des méthodes qui marchent dans vos entreprises pour mettre enfin au coeur de notre état des mots magiques comme : évaluation, audits, performance, gains de productivité, benchmarking... C'est évidemment une vraie révolution. Une révolution qui nous permettra de poursuivre la réduction des effectifs de l'Etat, non pas sur une logique aveugle de « rabot », mais en concentrant les recrutements là où c'est réellement nécessaire. => Nous avons sur tous ces sujets une obligation de résultats. Car chacun sait qu'il n'y a pas de croissance sans confiance. Et pas de confiance sans finances publiques saines et maîtrisées. Tout l'enjeu se situe là, dans notre capacité à redonner à notre pays des marges de manoeuvre. C'est cela qui nous permettra d'assurer l'avenir de notre pays, l'avenir de nos enfants, en imaginant pour eux une France - plus innovante, - plus créative, plus ambitieuse.Source http://www.minefi.gouv.fr, le 8 février 2006