Interview de M. Pascal Clément, ministre de la justice, à France 2 le 24 octobre 2007, sur les projets de loi de réforme concernant notamment les sanctions applicables aux magistrats et un rééquilibrage de la procédure pénale.
Date: 2006-10-24
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Q- Ce matin, vous présentez la réforme de la Justice, c'est un peu ce qui fait suite à la catastrophe judiciaire d'Outreau. On a cru qu'il y avait un cafouillage de week-end, on a pensé que tout l'aspect sur les sanctions des magistrats était abandonné, et finalement, D. de Villepin a dit qu'il serait maintenu. Comment expliquez ce qui s'est passé ? Est-ce la pression des magistrats ? R- Il s'est passé que le Conseil d'Etat a considéré une seule disposition qui prévoyait que la violation délibérée des principes directeurs du code des procédures pénales. Et il a dit "cette partie là, on vous conseille de ne pas la présenter". Donc, je la retire. Et j'ai dit qu'on allait en profiter puisqu'il va y avoir quelques semaines avant la discussion parlementaire, pour perfectionner l'expression de cette faute disciplinaire. Q- Qu'est-ce qui déplaisait au Conseil d'Etat dans ce texte ? R- Il considère qu'il y avait possibilité de confusion avec les voix d'appel - c'est un peu technique - c'est-à-dire l'appel et la cassation. Donc, bien préciser, je suppose, que c'est une fois que la décision est définitive. Donc c'est cela qui a créé peut-être de la confusion, parce que c'est un peu technique le droit. Et sans doute, le fait de retirer cette disposition a été interprété comme retirer le texte mais quand on lit mon texte, il n'y a franchement pas d'ambiguïté, j'ai bien dit que je préciserais demain cette disposition qui a été critiquée par le Conseil d'Etat, que j'employais ce temps-là à la réflexion, et je n'ai pas dit autre chose. Je renvoie à mon texte qui est d'ailleurs toujours le même. Q- Vous dites qu'il n'y a pas eu de cafouillage et qu'il y aura des sanctions contre les magistrats... R- Non, je ne dis pas qu'il n'y a pas eu de cafouillage, puisqu'il y a un certain nombre de gens qui ont interprété cela autrement mais de mon point de vue, non, il n'y a pas eu de cafouillage. Q- En tout cas, tout l'aspect des sanctions contre les magistrats qui commettent des fautes, tout cet aspect-là, il finira par être voté ? R- Bien sûr ! Il faut bien comprendre qu'aujourd'hui, les Français ne comprendraient pas que seuls les magistrats seraient irresponsables. Cela dit, c'est très compliqué la responsabilité des magistrats, parce qu'il ne faut pas non plus entamer leur indépendance dans le cadre des décisions juridictionnelles. Donc c'est une ligne de crête qui est extrêmement étroite et c'est justement pour cela qu'il faut y réfléchir et le préciser, par rapport au débat qui s'annonce dans quelques semaines. Q- Mais est-ce qu'il n'y a pas un corporatisme des magistrats qui fait qu'il est très difficile de toucher à tout ce qui les concerne ? R- Il y a le corporatisme des coiffeurs, des parlementaires, des magistrats, de tout le monde en France ! Alors la question n'est même pas là. Q- Mais souvent, les justiciables ont l'impression que le magistrat est intouchable. R- Je vais vous dire ce qu'il faut - c'est pour cela qu'un deuxième projet de loi va intéresser les Français et c'est que l'on pourra saisir le médiateur quand on considérera qu'un dysfonctionnement de la justice est fait par un magistrat dont on serait la victime ou la supposée victime. Aujourd'hui, vous n'avez que des voix de recours : vous faites appel et puis, le cas échéant, vous formez un pourvoir devant la Cour de cassation. Là, vous avez une autre voie, qui sera de saisir le médiateur. Si le médiateur considère que votre plainte est sérieuse, il la transmettra au garde des Sceaux qui, lui-même, peut la transmettre au CSM. Donc voilà une voie nouvelle, justement pour éviter que les Français considèrent qu'un magistrat de toute façon, on ne peut rien faire contre lui. Eh bien, il ne s'agit pas de faire quelque chose contre le magistrat mais d'avoir des voies de recours et des voies de saisine ; en voilà une nouvelle. Q- Pour ce qui concerne les sanctions, qu'est-ce qui va être adopté au terme de ce projet de loi ? R- Nous verrons à la fin du projet, puisque c'est un projet, ce n'est pas voté. Q- Qu'allez-vous proposer ? R- Je vais proposer qu'effectivement, dans certains cas, il puisse y avoir la suspension du juge unique. Vous savez qu'en France, il y avait soit des juges collégiales, ils sont généralement trois, soit un juge unique : le juge des affaires familiales, un juge d'instruction. Et dans certains cas, nous proposons au CSM de pouvoir déclarer que les fonctions de juge unique sont impossibles pendant cinq ans. Q- Pour un juge qui a commis une faute ? R- Pour un juge qui a commis une faute disciplinaire. Et puis il y a des cas pathologiques, cela existe aussi dans tous les corps de métier. Il y a, là aussi, la possibilité pour le garde des Sceaux d'écarter un cas pathologique, mais bien entendu sur avis conforme du CSM, qui est l'organe constitutionnel qui, à la fois, nomme les magistrats et est l'organe de discipline, donc, prend des décisions [inaud]... Q- D'ailleurs, hier, le juge Burgaud, était devant le CSM... R- Effectivement, le juge Burgaud a été reçu devant le CSM. Q- On parlait de sanctions ; il y a donc des sanctions disciplinaires, mais dans l'hypothèse où un magistrat se trompe, il envoie en prison un innocent, est-ce que là, il peut y avoir sanction ? R- Non, parce que là, c'est dans le cadre - et c'est vrai que c'est difficile à expliquer aux Français - de la décision juridictionnelle, on ne peut pas s'en prendre aux magistrats. La seule chose à faire, c'est de faire appel de la décision devant la Cour d'appel. C'est parce que, si voulez, honnêtement, tous les juges seraient poursuivis tout le temps. Et cela serait vraiment entamer l'indépendance du juge. Donc c'est une ligne de crête très étroite entre, d'un côté, ce qui peut être une faute disciplinaire et, de l'autre, ce qui doit être l'indépendance juridictionnelle du juge. Q- Vous parliez du CSM, vous vouliez le réformer et c'est abandonné. Pourquoi ? R- C'est une réforme constitutionnelle, c'est-à-dire que cela doit être voté entre les deux chambres, c'est lourd. Et, effectivement, j'avais proposé pour éviter, justement, tout soupçon de corporatisme, qu'il y ait un non magistrat de plus que le nombre de magistrats. Q- Et les magistrats ont dit "non" ? R- Les magistrats ont dit "non" et la commission ... Q- Donc ils sont corporatistes ? R- Sans doute un peu. Et la commission Outreau a aussi dit "non" ; la commission parlementaire qui a travaillé après Outreau avait prévu 50-50. Comme nous n'étions pas d'accord, à la fois les parlementaires qui ont voté à l'unanimité les propositions d'Outreau, à la fois certains syndicats - pas tous, un des deux était d'accord ; l'USM n'était pas d'accord -, je me suis dit que cette affaire n'était pas mûre. Et ce que je ne voulais pas, c'est mettre en péril les trois autres projets que je veux absolument faire passer. Le plus important, on n'en n'a pas encore parlé, c'est ce qui touche la procédure pénale. Ce sont des droits nouveaux pour les justiciables, ce sont des garanties nouvelles pour le justiciable, pour empêcher la détention provisoire, pour empêcher le juge unique, pour permettre aux expertises d'avoir, justement, à la demande des parties, ce qui est le plus (inaud.)... Q- Donc plus de garanties pour le justiciable ? R- Ah mais, beaucoup plus ! Pour éviter l'erreur judiciaire. Q- Pour éviter un nouvel Outreau ? R- On a beaucoup parlé de cafouillis ; je n'ai pas vu de cafouillis, j'ai fait ce que j'avais à faire et honnêtement, je ne me reproche rien. Pour autant, on a complètement omis de parler de l'essentiel. On s'adresse à qui ? A des Français qui ont été scandalisés par l'affaire d'Outreau, qui ont vu des gens qui ont fait trois ans de prison pour rien ; treize personnes ! Et on me parle de cafouillis ?! C'est un peu dommage ! J'aimerais, au contraire, que l'on me parle des nouvelles libertés, de lutter contre le juge unique avec la création du pôle de l'instruction et de faire en sorte que quand la détention provisoire a lieu, au niveau de l'appel, ce que l'on appelle la chambre de l'instruction, vérifie en prenant tout le dossier dans sa totalité au bout de six mois pour savoir si réellement, vous devez rester en détention provisoire. Q- Ce texte peut-il permettre d'éviter un nouvel Outreau ? R- En tout cas, il est fait pour. Alors évidemment, errare humanum est, tout le monde peut se tromper. Mais franchement, voilà des moyens nouveaux, de nouvelles libertés, des droits de la défense supplémentaires, c'est ce qu'a voulu le président de la République, et c'est ce que je présente ce matin devant le Conseil des ministres. Q- Quand entrera-t-il en application ? R- Dans les mois qui viennent pour la plupart des dispositions. S'agissant des enregistrements vidéo pour les gardes à vue et pour le bureau du juge d'instruction, là, c'est reporté au 1er janvier 2008, je crois, c'est-à-dire dans un an, le temps d'acheter les équipements pour ne pas obliger les gens à faire quelque chose s'ils ne sont pas équipés. Q- Le problème de la justice, n'est-ce pas aussi le financement, l'argent de la justice ? R- En quatre ans, nous avons augmenté de 38 % le budget de la Justice. Le président de la République a totalement tenu l'engagement qu'il avait pris lors de sa campagne électorale. Nous avons créé une loi d'organisation et de programmation de la justice qui est tenue dans ses grandes lignes, nous avons créé depuis quatre ans 700 nouveaux postes de magistrats nets, pas bruts, nous avons créé 2.000 fonctionnaires nouveaux, franchement, cela va mieux. Il nous faut encore cinq ans d'efforts continus, mais aujourd'hui, on peut le dire, la justice n'est plus le parent pauvre de la République.Source:premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 25 octobre 2006