Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, sur un assouplissement de la durée de travail des transporteurs routiers de marchandises, sur la lutte contre la concur
Date: 2004-10-27
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Depuis que j'ai la responsabilité de ce ministère, j'ai souhaité participer personnellement à tous les congrès de votre fédération ; pour ma troisième participation, j'ai tenu à être à vos côtés alors que je décolle dans moins de 2 heures pour participer aux journées de l'Équipement en Chine. Ce 59ème congrès de la FNTR est un événement encore plus important que les années précédentes : la hausse forte et prolongée du prix du pétrole affecte profondément votre secteur et je sais que vous êtes très inquiets pour l'avenir de vos entreprises. Je tenais à être, aujourd'hui, présent, comme je l'ai été ces derniers mois à l'occasion des arbitrages interministériels qui ont été rendus. Dans cette période difficile, mon engagement à vos côtés est total. Je sais que la FNTR, présidents, permanents et adhérents, est elle aussi mobilisée pour relever les défis et travailler avec cet esprit offensif, responsable et solidaire qui a toujours été le sien. Le travail que nous avons mené ensemble et intensifié depuis un an est considérable et je voudrais en rappeler rapidement les grandes étapes : - une mission parlementaire, - des propositions d'actions dès la remise du rapport parlementaire, - une préparation de ces actions immédiatement confiée à deux grands experts, C. Gressier et G. Dobias, - un arbitrage interministériel obtenu de haute lutte, aboutissant au plan de modernisation et de développement en faveur de votre secteur que j'ai présenté en Conseil des Ministres le 8 septembre. C'est un plan de portée structurelle car votre secteur a besoin d'assurer de façon solide et pérenne son développement. Permettez-moi de vous rappeler brièvement les principales mesures de ce plan, et de souligner qu'il ne s'agit pas là d'un plan d'aide élaboré à la va -vite et annoncé sous la pression. Au contraire, ses mesures sont de portée structurelle, et l'amplification qui a été apportée à ce plan le 14 octobre dernier se base sur ces fondations solides. Pour le volet social en premier lieu. Vous aviez appelé mon attention sur la perte de compétitivité des entreprises françaises due notamment à une trop grande rigidité des normes en matière de durée du travail. Vous souhaitiez que la transposition des directives sur le temps de travail soit l'occasion de réduire les écarts de durée du travail des conducteurs. Même si la réduction de ces écarts proviendra aussi de la transposition des directives chez nos voisins, notre réglementation comporte des rigidités qui entravent le développement de l'emploi sans nécessairement apporter le meilleur équilibre sur le plan des conditions de travail et de rémunération pour vos salariés. Les salariés du secteur en sont d'ailleurs souvent les premières victimes ! Pour autant, il s'agit d'un sujet délicat pour lequel il faut être attentif à la fois à la compétitivité des entreprises et donc à la défense de l'emploi, mais aussi à la sécurité routière et aux conditions de travail et de rémunération des conducteurs. Sur la base des propositions remises par Georges DOBIAS, j'ai présenté le 8 septembre dernier les orientations gouvernementales suivantes : -·Un réajustement des durées maximales de temps de service avec maintien des durées légales - Un décompte des temps sur une période de trois mois, avec possibilité d'extension sur une période de quatre mois par accord de branche ou d'entreprise ; tout ceci, avec le maintien du décompte des heures majorées sur un mois, permettra effectivement au salarié de " travailler plus pour gagner plus ", - Une simplification des modalités de détermination des repos compensateurs - qui est souhaitée par l'ensemble des parties - ainsi qu'un allègement de ces repos - La proposition d'une garantie de rémunération mensuelle conventionnelle destinée à réduire les trop grands écarts de rémunération d'un mois sur l'autre, dont je souhaite toujours qu'elle soit mise en place ; je sais que votre fédération a été à l'initiative des propositions en ce sens formulées conjointement par les organisations professionnelles dès la p hase de concertation animée par M. Georges DOBIAS, Ce dernier point, qui m'apparaît tout aussi nécessaire que les premiers, relève de la négociation collective entre partenaires sociaux. Pour ce qui relève de la responsabilité de l'État, un projet d'ordonnance de transposition des directives 2000-34 et 2002-15 a été établi. Ce texte a été soumis à la consultation des partenaires sociaux le 4 octobre dernier. Ce projet doit passer par les phases usuelles de validation - par le Conseil d'État notamment - avant son passage en Conseil des Ministres. Ce projet d'ordonnance sera suivi d'un décret que mes services préparent en ce moment (n'est-ce pas Monsieur le Directeur des Transports Terrestres, ici présent à mes côtés); ce projet de décret fera lui aussi l'objet d'une concertation avec la profession. J'ai toujours souhaité que cette nécessaire redéfinition de notre réglementation de la durée du travail des conducteurs s'inscrive dans une logique " gagnant - gagnant ", ce qui implique qu'il y ait de réelles contreparties à l'assouplissement des règles, et je sais que vous partagez cette vision des choses. En second lieu, permettez-moi de vous rappeler beaucoup plus rapidement le volet fiscal de ce plan de mobilisation du 8 septembre dernier, qui comporte deux axes principaux : - une stabilisation de la TIPP sur 3 ans à son taux minimum, suppression du plafonnement et raccourcissement des délais de remboursement. - pour la Taxe Professionnelle, le doublement du dégrèvement spécifique applicable à toutes les entreprises et à tous les véhicules dés 7,5 tonnes au lieu de 16 tonnes. Enfin, en ce qui concerne la lutte contre la concurrence déloyale, j'ai décidé d'encadrer la durée du cabotage sur notre territoire (10 jours consécutifs maximum et 15 jours maximum sur 60 jours), et d'instaurer une nouvelle mesure d'immobilisation pour sanctionner l'exercice illégal de la profession ou du cabotage. Le décret sur le cabotage est paru le 13 octobre ; il entrera en vigueur le 13 novembre et j'ai demandé à mes services de s'engager de façon prioritaire dans l'application et le contrôle de ce texte. La sanction d'immobilisation est en préparation, elle demande un peu plus de temps car il nous faut un texte de loi. Plus généralement, soyez assurés que je serai extrêmement ferme dans la lutte contre toutes les formes de concurrence déloyale: c'est parce que vous travaillez sur des marchés ouverts et de dimension européenne que la loyauté dans la concurrence doit être un impératif pour les pouvoirs publics. Je serai donc inflexible dans la sanction des pratiques infractionnistes car elles ont des effets désastreux sur les marchés, sur les prix et sur l'emploi. Vous me dites que le dispositif réglementaire de la location transfrontalière n'est plus cohérent avec le décret sur la durée du cabotage. Je vous ai entendu, et il s'agit là d'un sujet important qui peut avoir des conséquences sur l'emploi ; je tiens donc à analyser plus généralement, et en toute objectivité, la cohérence des mesures réglementaires existantes avec l'axe de la politique gouvernemental de lutte contre toute forme de concurrence déloyale, que celle-ci prenne la forme de sous-traitance dévoyée, de certaines formes de tractionnariat ou autre. J'ai donc mandaté M. SYLVESTRE, Inspecteur Général de l'Équipement, qui connaît bien votre secteur puisqu'il est à la tête du collège " Transports Terrestres " au CGPC, et qui est ici présent dans la salle. Je lui ai demandé de conduire ce travail urgent de mise en cohérence des textes existants, en complète transparence avec l'ensemble de la profession. M. SYLVESTRE doit me remettre ses conclusions pour la fin du mois de novembre afin que la clarification réglementaire, si elle s'avère nécessaire, soit faite au plus vite. Le monde bouge, notre contexte géopolitique et notre économie sont en constante mutation, et il est impératif que notre réglementation s'adapte à ces changements sous peine d'être évincé de la course. Lors de la présentation du plan structurel du 8 septembre, j'avais déjà abordé la question conjoncturelle de la hausse du gazole ; en quelques semaines la situation s'est considérablement aggravée avec un pétrole qui atteint des niveaux de prix record. Face à cette dégradation de la conjoncture, il devenait nécessaire de prendre des mesures d'urgence. C'est ce que j'ai fait en concertation avec votre profession le 14 octobre dernier. Le gouvernement a ainsi décidé d'anticiper les mesures prévues pour 2005 pour qu'elles s'appliquent dés cette année et de façon rétroactive : le déplafonnement pour la TIPP prend effet au 1er juillet 2004, le doublement du dégrèvement de TP vaut pour toute l'année 2004. De plus, ce dégrèvement ne sera pas doublé mais triplé à partir de 2005. Les instructions ministérielles ont été données pour que vous puissez bénéficier le plus rapidement possible de ces mesures. Je veillerai, avec mon collègue du Budget, à ce que ces mesures aient des effets très rapides sur la trésorerie de vos entreprises. Par ailleurs, dans toutes les régions un guichet unique sera mis en place pour examiner au cas par cas les situations d'entreprises en difficulté et proposer des mesures d'échelonnement pour le paiement des charges fiscales et sociales. Là encore, les instructions sont actuellement données aux préfectures et je m'apprête à signer la circulaire de mise en place de ces guichets ; le Directeur Régional de l'Équipement, qui connaît bien votre secteur, sera le pivot de cette mobilisation. Je souhaite que vos organisations professionnelles puissent être les relais de l'information aux entreprises : les modalités de paiement de la TP et de la TIPP vous seront donc indiquées dès la semaine prochaine, afin que ce dispositif soit facile à mettre en uvre, qu'il soit bien compris de toutes vos entreprises, et que celles-ci bénéficient d'un véritable " plus " immédiat sur leur trésorerie. Mais il reste à trouver des réponses à une question vitale pour votre secteur : celle de la répercussion des hausses du gazole dans vos prix. En effet, vos entreprises ne peuvent être le seul amortisseur de ces hausses sur un poste qui compte pour 20 % de vos coûts ! Dans de nombreux cas, il en va de la survie de vos entreprises. Des décisions ont été prises : faire reconnaître dans la loi que les charges de carburant sont un des facteurs essentiels de rémunération de votre prestation, mettre au point un indice gazole de référence, travailler avec les chargeurs sur des engagements porteurs de changements concrets. Les délais très serrés que j'ai fixés - le 30 octobre pour l'indice gazole par exemple - seront respectés. Le bilan de ces décisions sera disponible vers le 15 novembre, comme je m'y étais engagé. Si ces mesures ne suffisent pas à assurer une juste répercussion, il faudra aller plus loin en envisageant de recourir à des mécanismes plus contraignants de répercussion des prix du carburant. Pour me rendre compte, et vous tenir étroitement informés des avancées concrètes de toutes ces mesures gouvernementales, j'ai demandé à la Direction des Transports Terrestres, de mettre au point avec votre profession un tableau de bord mensuel. Je voudrais terminer mon intervention par une annonce importante : dans l'optique du Conseil EcoFin du 15 novembre prochain, le gouvernement a saisi la Commission pour lui demander de proposer des mesures sectorielles au niveau communautaire pour venir en aide aux secteurs les plus touchés par la hausse du carburant. Dans un contexte aussi difficile que celui que nous connaissons, ce dossier n'est certes pas gagné d'avance mais le gouvernement est bien décidé à le plaider avec la plus grande détermination. Je voudrais, en conclusion, saluer le travail mené depuis de nombreuses années par la FNTR : la qualité de ce travail nous permet d'entretenir des relations de confiance exigentes depuis deux ans et demi. Je sais l'importance majeure du transport routier de marchandises pour notre économie, en termes de croissance et en termes d'emplois. Les temps sont difficiles mais, sachez le, à ma demande le gouvernement est - et sera - totalement mobilisé pour assumer pleinement ses responsabilités à l'égard de votre profession. Vous pouvez compter sur mon total engagement comme je sais pouvoir compter sur vous. (Source http://www.equipement.gouv.fr, le 28 octobre 2004)