Déclaration de M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, sur la préparation et l'intérêt du nouveau statut de Mayotte, Paris le 27 janvier 2000.
Date: 2000-01-27
Orateur: Jean-Jack Queyranne
Fonction: FRANCE. SE à l'outre mer

Monsieur le Président du conseil général, Monsieur le Préfet, Monsieur le Grand Cadi de Mayotte, Mesdames et Messieurs, La question du statut de Mayotte est en suspens depuis vingt-cinq ans. La loi du 3 juillet 1975 a permis aux Mahorais de choisir le maintien dans la République en prévoyant que le référendum d'autodétermination des Comores, serait mis en uvre île par île. Après que les Mahorais ont rejeté, le 8 février 1976, l'indépendance, à la quasi unanimité (99,4 %), puis refusé le maintien du statut de territoire d'outre-mer, la loi du 24 décembre 1976 a érigé Mayotte en collectivité territoriale sui generis, et ce, sur le fondement de l'article 72 de la Constitution. Cette loi consacrait aussi le caractère temporaire de ce régime en prévoyant qu'au terme d'un délai d'au moins trois ans, la population serait consultée sur un statut définitif. Ce délai de mise en uvre fut prorogé de cinq ans par la loi du 29 décembre 1979. Depuis, la consultation prévue ne fut jamais organisée. Pendant toute cette période, des promesses ont été faites aux Mahorais. Force est de constater qu'elles n'ont pas été tenues. Dans un contexte international marqué dès l'origine par une revendication territoriale sur Mayotte de la République fédérale islamique des Comores, la population de Mayotte, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, n'a eu de cesse de voir définitivement consacrée son appartenance à la République. A plusieurs reprises, depuis 1976, des engagements furent pris à l'égard des Mahorais afin de leur permettre de se prononcer sur l'avenir institutionnel de la collectivité. Ils n'ont jamais été tenus. Lors de mon déplacement à Mayotte, en novembre 1997, puis le 23 octobre 1998, à l'occasion du grand débat d'orientation sur l'outre-mer, à l'Assemblée nationale, je m'étais engagé, au nom du gouvernement, à ouvrir des discussions avec l'ensemble des représentants de la société mahoraise pour réaliser enfin cette consultation et sortir du statut provisoire. Sur la base des travaux et réflexions de deux commissions de travail, ces discussions, qui se sont étalées sur plusieurs mois, ont progressivement permis de rapprocher les points de vue tant en ce qui concerne les représentants mahorais que les différentes administrations concernées de l'Etat. Elles ont ainsi abouti, les 2 et 3 août 1999, à l'élaboration d'un document cadre sur l'avenir de Mayotte prévoyant pour celle-ci, un statut rénové de collectivité départementale. Cet accord sur l'avenir de Mayotte a été approuvé par les trois partis politiques représentés au conseil général de Mayotte, le Mouvement populaire mahorais, le Rassemblement pour la République et le Parti socialiste. Saisis pour avis à mon initiative, le conseil général de Mayotte s'est prononcé très majoritairement en sa faveur (14 voix sur 19) et les conseils municipaux l'ont également approuvé massivement (16 communes sur 17 et 77 % des conseillers municipaux). La démarche que j'ai initiée, au nom du gouvernement, a reçu l'accord du Président de la République, à l'occasion du dernier sommet de la Commission de l'océan Indien (COI), qui s'est déroulé à La Réunion, le 3 décembre dernier. Dans ce cadre, en accord avec le Président de la République, le Premier ministre a décidé que l'ensemble des conditions nécessaires pour que Mayotte franchisse une nouvelle étape institutionnelle, marquant son enracinement dans la République, étaient désormais réunies. Cette étape est d'autant plus nécessaire que le débat statutaire et les nombreuses incertitudes juridiques liées au caractère provisoire et lacunaire du statut de 1976 ont incontestablement pesé sur le développement économique de Mayotte. Les besoins de la collectivité sont considérables et trouveront une réponse appropriée dans les engagements contractuels de l'Etat (contrat et convention de développement) qui traduiront un engagement financier significatif de la puissance publique. Mayotte bénéficiera ainsi des moyens nécessaires à son développement et d'un renforcement de la solidarité nationale. Je me rendrai à Mayotte, les 14, 15 et 16 février prochains, pour, à vos côtés, représentants élus de Mayotte, dire à la population mahoraise, toute la portée et l'importance de cet accord que nous signons aujourd'hui, jeudi 27 janvier 2000. Je m'y rendrai pour, souligner la force des engagements que nous prenons ensemble pour l'avenir de Mayotte. Dès mon retour, je proposerai au conseil des ministres de mettre en uvre le processus permettant à la population mahoraise de dire, elle-même, directement, si elle approuve cet accord qui engage l'Etat tout autant qu'il vous engage. Le Conseil d'Etat est d'ores et déjà saisi à cet effet. Mesdames et Messieurs, nous sommes réunis, rue Oudinot, pour signer, ensemble, cet accord sur l'avenir de Mayotte qui refermera une parenthèse ouverte, il y a 23 ans. Nous sommes réunis, pour mettre fin à cette période d'incertitudes juridiques qui a hypothéqué les chances du développement économique et social de Mayotte. Nous sommes réunis, pour réaffirmer l'enracinement de Mayotte dans la République. Nous sommes réunis, pour tenir, enfin, la promesse faite à la population mahoraise d'être consultée sur son avenir. Cette consultation aura lieu d'ici à la fin juillet. Si la population mahoraise approuve l'accord, le statut de collectivité départementale sera inscrit dans une loi qui sera déposée au Parlement avant la fin de l'année. Le statut de collectivité départementale permettra d'adopter à Mayotte une organisation juridique, économique et sociale qui se rapprochera le plus possible du droit commun, tout en étant adaptée à l'état et à l'évolution de la société mahoraise. Monsieur le Président du conseil général, je sais qu'aujourd'hui, vous voyez se concrétiser 40 ans de combat et d'engagement au service de Mayotte. Vous avez enfin réussi. A vos côtés, se trouvent des responsables politiques, jeunes, qui sont le symbole de l'émergence d'une nouvelle génération à Mayotte. Avec vous et ensemble, par delà les clivages partisans, ils ont décidé de se rassembler. Maître Mansour Kamardine, Monsieur le conseiller Ibrahim Aboubacar, Monsieur le secrétaire général Ahamada Madi, et vous tous, Mesdames et Messieurs les élus de Mayotte, pour votre courage et le sens des responsabilités dont vous avez su faire preuve, soyez ici remerciés. Mesdames et Messieurs, cet accord est une formidable chance pour Mayotte que nous devons saisir ensemble. Je suis sûr que nous y parviendrons et je tiens à remercier ici tous ceux qui ont contribué à le rendre possible et notamment, car son rôle a été essentiel, Pierre Bayle, préfet de Mayotte. Vive la République, Vive Mayotte, Vive la France ! (Source http://www.outre-mer.gouv.fr