Déclaration de M. François Patriat, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur la politique agricole commune, sur les aides aux secteurs bovin et ovin en difficulté, sur la sauvegarde de la qualité de la ressource en eau, sur l'agriculture raisonnée, P
Date: 2002-03-14
Orateur: François Patriat
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Merci de votre accueil, Monsieur le Président, et de cette occasion de m'exprimer devant vos militants que j'ai souvent eu l'occasion de rencontrer dans mon département, ma région et bien sûr dans mes activités de parlementaire rapporteur de plusieurs textes agricoles. Nous nous connaissons, vous me connaissez. Je ne vais pas broder sur les CDD et les CDI et le marché de l'emploi en politique. Je viens très simplement devant vous, dire comment je vois l'avenir de l'agriculture de mon pays, en rappelant que mon projet est celui d'une agriculture ambitieuse, juste et efficace. Vous avez commencé, , par la PAC. Vous avez raison, c'est le cadre essentiel de notre politique agricole. Mais vous dites, , " il n'y a plus de politique agricole ". Permettez-moi d'être en désaccord avec ce constat. Les objectifs que nous voulons donner à la PAC, sont suffisamment clairs. Garantir un revenu décent pour nos agriculteurs ; assurer et développer la force économique de notre agriculture, en Europe, et hors d'Europe ; renforcer la légitimité de nos productions pour nos consommateurs ; faire les efforts qui s'imposent pour l'environnement et l'aménagement du territoire. Faire que la PAC soit compatible avec les enjeux financiers, économiques, sanitaires, de l'élargissement ; tenir compte des échéances internationales à l'OMC. Cela fait beaucoup. Mais nous savons où nous allons, et grâce à cela je suis assez confiant : la France saura faire valoir son point de vue à Bruxelles. Nos partenaires ne sont pas tous d'accord, loin de là. Certains Etats membres, qui n'ont peut-être pas le même attachement que nous pour la PAC et l'agriculture, ne se réconcilieront jamais avec l'idée que l'agriculture est l'un des piliers de l'Europe. Mais soyons clairs sur l'essentiel : il n'y aura pas de remise en cause de la PAC. Il n'y aura pas de remise en cause de la PAC lors de la revue à mi-parcours, parce que nous avons fixé à Berlin en 1999 un cadre financier jusqu'en 2006, et qu'il n'y a aucune raison d'en sortir. Mais il n'y aura pas non plus de remise en cause de la PAC en 2004, ou en 2005, ou en 2006, ou après. Parce que, je l'ai dit, la PAC est une des composantes essentielles de l'Europe, elle repose sur un contrat sans cesse renouvelé entre la société européenne et ses agriculteurs, et ce contrat il n'y a pas de raison d'y mettre fin. La France y veillera, et elle ne sera pas seule. Ceci n'est pas contradictoire avec un autre constat : pour rester solide, la PAC doit évoluer. Nous devons préparer l'élargissement, la négociation à l'OMC, et plus largement faire en sorte que la PAC réponde aux questions que nous posent les consommateurs. Quelques mots sur chacun de ces points, en commençant par les échéances les plus rapprochées, et en terminant par les plus lointaines. La revue à mi-parcours, d'abord : je l'ai dit, il ne sera pas question de sortir du cadre financier de l'Agenda 2000, mais nous pouvons réfléchir à une ou deux avancées symboliques importantes. Je pense en particulier à la question du transfert du premier vers le deuxième pilier. En France, nous avons décidé et mis en uvre la modulation. Le Royaume-Uni et le Portugal ont pris des mesures comparables. L'Allemagne et quelques autres envisagent d'aller aussi dans la même direction. La France souhaite en faire une règle générale, applicable de la même manière dans tous les Etats membres. Je pense qu'il faudra assortir ce transfert financier d'une réflexion sur le niveau des cofinancements : on peut difficilement imaginer que les pays d'Europe centrale et orientale seront capables d'assumer un cofinancement à 50 % . Il faut aussi une simplification du 2e pilier : chacun connaît la complexité parfois paralysante des règles communautaires en matière de développement rural. En second lieu, il ne serait pas absurde de réfléchir à une évolution de l'OCM bovine, pour tirer les leçons de la crise, pour aller vers un système plus favorable à l'herbe et à la qualité. Sur ce point, nous devons réfléchir encore avec ouverture mais aussi avec lucidité sur les conséquences éventuelles. Pour la suite, je ne veux pas préjuger maintenant de ce que sera le débat que nous aurons en 2005 ou 2006, et je me limiterai à quelques remarques. L'objectif que nous viserons, je le disais en introduction, on en devine facilement les grandes lignes : transfert progressif vers le développement rural, certes, mais aussi meilleur fonctionnement du premier pilier de la PAC. Je suis d'accord avec vous sur ce point. Il faut aussi être capable de réguler notre marché communautaire. C'est indispensable pour éviter des variations brutales des marchés qui pénalisent en premier les producteurs agricoles et parmi eux surtout les plus fragiles. Et vous savez que ce gouvernement ne s'est pas contenté de faire des discours sur les méfaits du libéralisme à tous crins, mais il a fermement défendu le maintien d'OCM qui favorisent la régulation des marchés. C'est ainsi que nous avons obtenu le maintien du système de quotas laitiers et de quotas sucriers. Ce gouvernement s'est également battu pour obtenir à Bruxelles l'adoption de mesures de gestion exceptionnelles face aux crises récentes subies par le monde agricole. Et lorsque tel ou tel de nos partenaires évoque ainsi la fin des quotas laitiers, par exemple, je m'interroge sur la logique qui conduirait à abandonner un système qui a fait ses preuves. De même, je viens d'écrire au commissaire Fischler pour l'inviter fermement à moins d'angélisme en matière d'importation de céréales. La reconquête de notre marché intérieur ne doit pas être remise en question et la préférence communautaire doit demeurer notre règle. En outre, nous devons revoir nos procédures à l'exportation pour tirer parti de la situation issue des accords de Berlin. La France et l'Europe ont des capacités exportatrices à faire valoir sur le marché mondial. Le gouvernement entend bien les défendre. Il faut assurer, en outre la sécurité et la qualité des aliments. C'est aussi cela la régulation. A ce titre, d'ailleurs, nous n'attendrons pas 2005 pour avancer. Nous sommes en train de créer un troisième pilier de la PAC, le pilier des consommateurs, de la traçabilité, des signes de qualité, c'est à l'évidence un enjeu et un atout pour l'avenir. Les aspects budgétaires, enfin : la légitimité de la PAC, il faut aussi l'asseoir auprès des contribuables européens, et il n'y a pas de raison que l'agriculture soit à l'abri des efforts faits dans tous les domaines pour maîtriser la dépense. A périmètre inchangé, la PAC ne doit pas être plus coûteuse. Mais en sens inverse, il faudra accepter que la sécurité des aliments, le développement rural, et plus généralement la régulation de ce secteur, tout cela a un coût que nous devrons assumer. Quel impact l'élargissement aura-t-il sur ces évolutions ? Il faut d'abord être clair sur les conditions de l'adhésion. Le débat se concentre, aujourd'hui, sur les aspects budgétaires. Sur ce point la Commission a fait une proposition, qui prévoit la mise en place progressive des aides directes, dans des conditions compatibles avec nos contraintes budgétaires, et qui répond en définitive à la demande principale des pays candidats, qui est d'assurer qu'à terme il n'y aura qu'une seule PAC pour tous. C'est une démarche pragmatique qui me semble raisonnable - pour autant qu'elle soit contenue dans l'épure financière actuelle. En outre, les agricultures des nouveaux Etats membres seront confrontées à des problèmes qui relèvent très largement d'une logique de développement rural. Nous avons là aussi un très gros travail de préparation à effectuer. Enfin il faudra veiller à ce que les pays candidats ne relâchent pas leurs efforts de reprise de l'acquis, tout particulièrement en matière sanitaire. Personne n'accepterait que l'élargissement se traduise par de nouvelles crises de sécurité sanitaire des aliments. Et à plus long terme, que peut-on dire de l'impact de l'élargissement sur l'agriculture européenne et sur la PAC ? Il faut dire les choses clairement : l'élargissement répond avant tout à un choix politique, parce que c'est un enjeu essentiel pour l'Europe. Pour autant, est-ce une évolution que nous devons craindre pour notre agriculture ? Les nouveaux pays membres, ce sont plusieurs millions de nouveaux agriculteurs européens. Des concurrents ? peut-être. Mais d'une part si l'acquis communautaire est repris - et sur le plan sanitaire il n'est pas envisageable que ce ne soit pas le cas - je ne suis pas trop inquiet. Et puis ces nouveaux agriculteurs européens, ce sont de nouveaux avocats pour la PAC ! En tout cas, c'est à cela qu'il faudra arriver. Et enfin, ces millions de consommateurs, ce sont des marchés pour notre agriculture. Un mot enfin, de la négociation à l'OMC. Les discussions vont s'engager à Genève sur les bases décidées à DOHA. Sur les sujets traditionnels, l'accès au marché et les soutiens internes et externes, on peut considérer, je crois, que notre négociateur a préservé les marges de manuvre nécessaires pour nous laisser décider des évolutions que nous voulons pour la PAC. En outre, sur les autres sujets, à commencer par la protection des appellations d'origine, nous avons désormais un calendrier précis pour avancer et renforcer le cadre multilatéral dans ce domaine. C'est un progrès très important. Monsieur le président, permettez-moi de passer à des considérations plus strictement nationales. Vous avez parlé des crises. Je n'esquive pas la discussion. Je veux simplement en parler en évitant le débat qui ne sert personne du " trop " ou du " trop peu ". Tournons-nous vers l'avenir. Pour le secteur bovin, au-delà des mesures conjoncturelles prises depuis la fin de l'année 2000, et je vous rappelle tout de même Monsieur le Président qu'elles représentent 3 milliards de francs, nos efforts doivent surtout porter maintenant sur les orientations structurelles qui permettront de conforter l'élevage bovin, notamment l'élevage allaitant. Nous devons traiter à la fois de la régulation et la segmentation des marchés, du développement des productions de qualité et l'adaptation des élevages aux attentes environnementales, sanitaires et qualitatives, et de l'organisation économique. Je me réjouis que les pouvoirs publics, les professionnels, les consommateurs et les parlementaires se soient rassemblés autour de ces problématiques, pour préparer de façon collective et constructives l'avenir de l'élevage bovin. Quant au secteur ovin, la mobilisation de la France, tant au niveau des professionnels que du gouvernement, a permis d'obtenir la révision de l'OCM ovine et caprine dans un sens favorable -je le crois- à l'élevage ovin et caprin. L'enveloppe de flexibilité qui est venue s'ajouter, à la demande de la France, au budget initialement proposé par la commission, doit permettre en outre de favoriser des orientations structurelles répondant aux caractéristiques de notre élevage. Je veillerai à ce que les modalités de répartition de cette enveloppe soient définies très rapidement, en concertation avec vous. Je souhaite également vous dire combien je suis attaché au développement de l'élevage ovin -l'une des rares productions agricoles sur lesquelles nous sommes loin de réponde d'un point de vue quantitatif aux besoins des consommateurs. J'ajoute que le plan d'éradication de la tremblante ovine dont les détails seront annoncés par le gouvernement la semaine prochaine, a pour objectif de sécuriser la filière et donc de la renforcer. Quant à la viticulture, vous savez que j'étais à Montpellier, hier. J'ai fait passer le même message. L'Etat est prêt à vous aider à passer un cap conjoncturel difficile. Mais l'essentiel de l'effort doit porter sur l'évolution structurelle de la filière. D'une manière générale, je constate que les produits transformés sont prépondérants dans notre balance commerciale. Je partage et je soutiens les projets des agriculteurs, qui, grâce à leur coopératives, veulent investir dans la transformation de leurs produits afin de conserver le maximum de valeur ajoutée. Mais notre agriculture, ce n'est pas que des crises. Cela fait 32 mois que notre loi d'orientation agricole a été votée, c'était le 9 juillet 1999. Je me souviens tout particulièrement de cette période puisque j'étais le rapporteur de cette loi. Mon premier constat est que nous avons bien avancé depuis cette date. D'abord sur le plan des idées : il est désormais admis que notre agriculture doit concilier la performance économique, notamment l'augmentation de la valeur ajoutée, avec la performance environnementale et sociale. Vous êtes des producteurs de matières premières, parfois de produits transformés ; vous êtes aussi des producteurs de biens collectifs.(la santé, l'entretien des paysages). L'opposition entre une agriculture dite économique et une agriculture dite d'entretien de l'espace rural, a de moins en moins de sens. Cette complémentarité entre vos missions aussi noble l'une que l'autre s'inscrit dans des territoires. C'est à l'échelle de ceux-ci qu'on peut à la fois développer une stratégie de développement économique, prendre en compte les spécificités environnementales d'un pays aussi diversifié, que le nôtre et se mobiliser en faveur du maintien des exploitations et du développement de l'emploi. Je suis convaincu que les agriculteurs français ont compris l'intérêt des contrats territoriaux d'exploitation qui leur offre la possibilité de s'engager de façon volontaire dans une nouvelle façon de produire. Aujourd'hui personne ne peut nier (avec 26 300 CTE acceptés et 21 300 contrats signés à ce jour ) qu'une réelle dynamique est en route. Je veux dépassionner ce dossier qui n'a aucune raison d'être un enjeu politique et j'observe avec amusement que nos voisins européens se montrent intéressés par ce contrat global proposés aux agriculteurs français. Je vais donc prendre ma part pour améliorer le dispositif, faire les ajustements nécessaires (je pense en particulier à l'harmonisation des montants), et simplifier les modalités de la contractualisation. La vocation de cet outil n'a pas changé : être un des principaux outils de mise en uvre du 2ème pilier de la PAC dans notre pays. Ainsi notre agriculture s'est engagée dans un mouvement durable d'amélioration de ses pratiques environnementales. Ma conviction est que nous n'avons pas collectivement d'autre choix. Il est d'autant moins acceptable que certaines pratiques agricoles polluent l'environnement que nous pouvons l'éviter -il n'y a rien de plus faux que de considérer que l'activité agricole serait en elle-même et inévitablement facteur de pollution ; nous devons supprimer cette assimilation destructrice entre agriculteurs et pollueurs. Pour répondre à cet objectif, je dirais qu'il faut respecter les règles du jeu et privilégier l'incitation. Les règles du jeu :nous nous sommes dotés de normes de protection de la santé des consommateurs et de préservation des milieux et des ressources naturelles ; il est normal que nous soyons confrontés, à un moment ou à un autre, à une forme d'obligation de résultat. Dans ces conditions, il est logique que lorsque sur un territoire donné, les démarches incitatives n'ont pas permis de sauvegarder la qualité de la ressource en eau, des mesures réglementaires interviennent. Nous l'avons fait depuis cinq ans, notamment dans le domaine de la pollution de l'eau. Notre objectif n'est pas de progressivement asphyxier réglementairement les exploitations agricoles. Après une nécessaire mise à niveau, au cours des dernières années, du cadre réglementaire dans lequel elles évoluent, l'heure est maintenant venue de stabiliser leur horizon, et de consacrer les moyens nécessaires à la mise en uvre de ce nouveau cadre. A cette fin, si l'outil réglementaire constitue un garde-fou indispensable, je reste pour ma part un partisan résolu des démarches incitatives. C'est précisément dans cet esprit qu'a été conçu le CTE ; c'est dans ce souci que nous avons réformé et, en quelque sorte "sauvé " le PMPOA C'est enfin dans cet objectif que va prochainement aboutir le dispositif de l'agriculture raisonnée. Prochainement signifie avant les échéances qui sont celles de ce Gouvernement. Les décrets sont prêts ; leur projet a d'ailleurs été transmis pour information aux membres du CSO. Sitôt recueilli l'avis du Conseil d'Etat nous pourrons signer ces textes. Vous évoquez le décret sur l'étiquetage : il est prêt et sera soumis, comme il est naturel, à la Commission. Ne soyons pas pessimistes sur le résultat : il arrive assez souvent que nous fassions valoir notre point de vue. L'agriculture raisonnée se présente sous un jour innovant par rapport aux autres dispositifs incitatifs. Contrairement aux critiques que j'entends ici ou là, ce dispositif est à la fois exigeant dans son contenu et rigoureux dans son organisation ; il traite globalement de toutes les dimensions d'une exploitation et des pratiques agricoles ; il repose enfin sur une démarche d'adhésion et de volontariat, mais aussi d'incitation économique par le biais de la reconnaissance des consommateurs. L'agriculture raisonnée, si elle fonctionne, peut ainsi devenir un outil susceptible de faire faire des progrès significatifs à l'agriculture française dans un cadre bien compris et bien accepté. Cette perspective explique mon engagement dans ce dossier et ma volonté d'en assurer la mise en uvre dans de bonnes conditions. Je souhaiterais, pour terminer, évoquer les importantes avancées sociales qui ont été réalisées, et que nous devons poursuivre, en faveur des acteurs du monde agricole. Les chantiers, vous le savez, vous l'avez dit et écrit, étaient prioritaires. Le bas niveau des retraites, la faiblesse de la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles, nécessitaient d'importantes réformes, pour une véritable " mise à niveau " de la protection sociale agricole. Ces réformes ont été faites, et doivent désormais, avec le concours de tous, entrer en vigueur. En matière de retraite, la retraite complémentaire obligatoire, mise en place par la loi du 4 mars 2002 votée à l'unanimité par le Parlement permettra à un chef d'exploitation de percevoir au moins 75 % su SMIC net. Ce texte est venu compléter l'effort sans précédent mené par le gouvernement en faveur des petites retraites agricoles, sur cinq ans, de 1997 à 2002. Grâce à ce plan de revalorisation, les chefs d'exploitation et personnes veuves, disposant d'une carrière complète en agriculture, bénéficieront en 2002 du minimum vieillesse (6833 soit 44.820 F par an). Cet effort s'est aussi concrétisé par une revalorisation très importante du statut du conjoint, qui a permis d'augmenter très sensiblement ses droits à pension. Au total, ce plan aura mobilisé plus de 28 MdsF de 1998 à 2003. Je souhaiterais évoquer également la réforme de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles (AAEXA) Vous aviez, comme la plupart des acteurs du monde agricole, souligné l'insuffisance de la réponse apportée par l'ancienne législation. La loi du 30 novembre 2001 a permis des avancées décisives, qui ont été saluées par l'ensemble des acteurs, sur plusieurs points fondamentaux dont la revalorisation des prestations avec le triplement des rentes. Cette réforme entre en vigueur le 1er avril prochain. Tous les acteurs (MSA, assureurs) ont fait le nécessaire avec l'Etat pour que cette date soit respectée, et c'est une performance que je tiens à saluer. Enfin, je tiens à ce que nous poursuivions notre effort en matière d'emploi et de formation. Mon prédécesseur a signé le 16 janvier dernier avec la ministre de l'emploi et de la solidarité et avec le directeur général de l'ANPE un programme national d'action pour l'emploi dans le secteur agricole. Il vise à optimiser la diffusion et le rapprochement des offres et demandes d'emploi saisonnier au niveau national. Concernant précisément l'emploi saisonnier, je tiens tout d'abord à rappeler que le décret du 29 juin 2000 a porté à 90% (et à 100% pour l'emploi de travailleurs sous contrat de travail à durée indéterminée) l'allégement de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficie pendant 100 jours l'employeur pour l'embauche de travailleurs occasionnels dans le secteur des fruits et légumes. Et le décret du 29 juin 2001 a élargi le champ des productions concernées. Par ailleurs, conscient des spécificités du travail saisonnier, j'ai demandé à mes services d'expertiser avec ceux de la ministre de l'emploi et de la solidarité la question des heures supplémentaires et les possibilités de modulation du temps de travail qu'offre la loi Aubry. La FNSEA a d'ailleurs été associée à ces premières discussions. Mais je tiens à souligner que les difficultés de recrutement que rencontrent les employeurs de saisonniers ne trouveront de solution équilibrée qu'en travaillant également à l'amélioration des conditions de travail, d'emploi et de formation des salariés saisonniers. Dans cette logique, je sais que vous avez finalisé le 27 février avec les partenaires syndicaux un plan de négociations jusqu'au mois de juin sur l'emploi saisonnier. L'Etat, de son côté, a mis en place un comité de pilotage de l'emploi saisonnier. Enfin, en matière de formation professionnelle, je tiens à ce que le monde agricole puisse pleinement bénéficier de l'accès à la formation tout au long de la vie et à la qualification. Il s'agit pour mon ministère de développer les opportunités ouvertes par la loi de modernisation sociale, notamment en matière de validation des acquis de l'expérience, en mobilisant fortement notre appareil de formation. C'est pourquoi j'ai demandé à mes services d'élaborer dans les meilleurs délais un programme d'action en faveur de la formation professionnelle et de la promotion sociale. C'est en quelque sorte un passeport formation qui sera offert aux agriculteurs. Monsieur le Président, En conclusion, j'en appelle à une agriculture ambitieuse, juste et efficace. Ambitieuse pour la France et ses agriculteurs qui doivent relever les défis de l'Europe et de son élargissement, garantissant de manière absolue la sécurité sanitaire. Juste, parce qu'il est juste d'accorder des soutiens publics équitables à l'économie agricole dans toutes ses fonctions. Efficace, car l'agriculture doit être en mesure de produire mieux en valorisant ses produits par les démarches de traçabilité et de qualité qui nous singularisent, à des prix qui ne sont pas ceux des cours mondiaux. Vous me trouverez Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, toujours à vos côtés pour réaliser ces objectifs ! Faisons collectivement preuve d'énergie et de dynamisme. Je peux vous dire que, pour ma part, je n'en manque pas. (Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 18 mars 2002)