Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, sur l'utilisation de la dotation en capital de 800 millions d'euros acceptée par la Commission européenne et accordée p
Date: 2005-03-02
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Nous venons d'apprendre avec beaucoup de satisfaction et aussi un certain soulagement que la Commission européenne donne son feu vert pour l'aide de l'État français à la SNCF. Il s'agit vous le savez, d'une dotation en capital de 800 millions d'euros pour accompagner la réussite du plan fret. 800 M d'euros, ce sont plus de 5 Milliards de Francs -si vous me permettez de revenir un instant à ces anciennes valeurs parfois plus parlantes- que l'État français va verser au fret. Cette somme est considérable, et n'a pas de précédent : Elle rend possible une renaissance du fret ferroviaire. Nous avons été convaincus dès la fin de l'année 2003, du caractère inéluctable et urgent de ce plan, pour faire renaître le transport de marchandises par le fer et lui donner toutes les chances de se développer. Comme j'ai eu l'occasion de le faire à de nombreuses autres occasions, je vous rappelle, que le transport de marchandises par le fer, suite à un déclin régulier depuis 20 ans, occupe aujourd'hui une part modale d'à peine 13% pour une part de près de 80% pour le transport routier. Il fallait mettre un terme à cette dégradation et faire en sorte que les modes de transports alternatifs croissent dans l'avenir au moins aussi vite que le routier. C'est le cas et même au-delà pour le fluvial. Mon objectif est que maintenant le fer reprenne aussi le chemin de la croissance. L'accroissement indéfini des pertes de cette activité au sein de la SNCF appelait donc des mesures drastiques, ne serait-ce que pour des raisons de discipline financière, rappelées avec insistance par les institutions de l'Union européenne, mais surtout pour la pérennité de l'activité. Avec, en 2003, une perte courante égale au quart du chiffre d'affaires au titre de son activité Fret - 450 M d'euros pour un chiffre d'affaires de 1800 M d'euros -, la SNCF n'avait plus le choix. Et pourtant, le mode de transport ferroviaire présente bien des avantages, notamment environnementaux, auxquels le gouvernement est très sensible. Hôtel de Roquelaure 246, Boulevard Saint-Germain 75700 Paris SP 07 C'est pourquoi, il fallait une réaction responsable et courageuse. Le "plan Fret 2006" a donc été mis en place par la SNCF et adopté par le gouvernement dans le but essentiel de doter la branche Fret de la SNCF d'une structure financière et d'un modèle d'organisation sains pour retrouver une croissance durable, évaluée à 1,2 % par an à partir de 2007. C'est donc bien un plan de relance et de croissance qui s'inscrit pleinement dans la politique gouvernementale de développement des modes alternatifs à la route. Et c'est à ce titre que l'État a décidé d'apporter une dotation en capital de 800 M d'euros accompagnant celle de la SNCF à hauteur de 700 M d'euros. C'est donc bien 1,5 milliard d'euros qui va être consacré aux marchandises sur le ferroviaire. Aujourd'hui, l'aide à la restructuration que l'État français et la SNCF souhaitent apporter à Fret SNCF peut être mis en oeuvre. L'accord de la Commission européenne est obtenu. C'est l'aboutissement d'un dialogue sans relâche avec ses représentants, depuis plusieurs mois, pendant lesquels des précisions ont dû être fournies. Mais le mûrissement de cette décision s'explique également par la négociation difficile qu'il a fallu mener sur les garanties demandées par la Commission européenne -au titre des questions de concurrence. L'échéancier de versement de l'aide sera le suivant : deux premières tranches de 250 millions d'euros. L'une dès à présent, l'autre au cours de l'année 2005. Une troisième tranche de 200 millions versée en 2006, lorsque le marché national du fret ferroviaire sera ouvert, et le solde de 100 millions d'euros en 2007, en fonction des résultats des trois années précédentes. Cet échéancier inclut une anticipation de 9 mois de l'ouverture du marché national de fret ferroviaire, qui se fera donc le 31 mars 2006 au lieu du 1er janvier 2007. Nous avons accepté cette anticipation, dans la mesure où nous nous sommes assurés que la SNCF n'avait pas à craindre cette ouverture du marché. Par la mise en oeuvre de son plan, elle se met en effet en situation de compétitivité par rapport à ses concurrents, tout en conservant son très haut niveau de qualité technique et de sécurité. L'ouverture du fret international à la concurrence depuis mars 2003 a marqué une première étape importante et a ouvert, pour l'entreprise, un potentiel majeur de développement, comme grand opérateur européen de fret ferroviaire. Nous avons par ailleurs renouvelé notre demande insistante pour que le bilan du premier paquet ferroviaire soit bien disponible à la date prévue du 1er janvier 2006, comme je l'ai demandé instamment et sans relâche depuis ma prise de fonction. Enfin, dernière garantie donnée, il sera mené un audit indépendant des comptes de fret SNCF et notamment des relations financières entre Fret SNCF et la SNCF, pour garantir à la Commission européenne la distinction comptable effective de l'activité Fret et la non utilisation de l'aide à la restructuration pour d'autres investissements que ceux prévus dans le plan Fret. Cette parfaite transparence est légitime et ne pose aucun problème. Ces engagements du gouvernement ont permis d'écarter certaines hypothèses de filialisation émises précédemment par la Commission européenne. Il faut également savoir que les demandes usuelles en contrepartie de ce type d'aide imposent souvent (éventuellement) des réductions d'activité, en volumes de trafics ou en actifs de l'entreprise. Ceci qui était inacceptable dans l'optique de la croissance que nous visons pour l'activité Fret de la SNCF. C'est donc incontestablement, pour le fret ferroviaire, une grande satisfaction de voir se conclure heureusement ce dossier, d'autant que les améliorations obtenues un an après la mise en place du plan Fret sont déjà perceptibles. Je vous rappelle que le plan Fret se décline en trois points : - d'abord, revoir entièrement l'outil de production, pour en améliorer de 20 % la productivité , avec un très gros effort d'investissements et de modernisation : 4 plus d'un milliard d'euros seront consentis sur 5 ans pour moderniser le matériel roulant et les systèmes d'information. La moyenne d'âge du matériel roulant sera ainsi ramenée de 30 à 20 ans en 2010, grâce aux 210 locomotives électriques en cours de livraison et aux 400 locomotives diesel qui seront livrées à partir de 2007, - deuxièmement, reconquérir la confiance des clients en revenant à une qualité de service garantie : toute la chaîne logistique est réorganisée avec chaque client pour assurer un service "de bout en bout", - enfin, adopter une nouvelle politique commerciale permettant de reconstituer des marges bénéficiaires. Où en est-on au bout d'un an ? En termes de trafics et de recettes, les résultats à fin 2004 sont conformes au plan annoncé, avec 1 700 M d'euros de produits issus des trafics et plus de 45 Milliards de tonnes-kilomètres dont 3,5 millions de tonnes de nouveaux trafics ont été gagnés courant 2004, [ce qui représente, selon les charges transportées, entre 100 000 et 200 000 camions de moins sur les routes.] Les marchés qui sont au cur de la cible du transport ferroviaire sont stables ou en croissance, comme l'automobile ou le charbon. A l'opposé, les flux supprimés ne dépassent pas la proportion de 2 % du trafic global de Fret SNCF. Une centaine de prestations de transport ont ainsi été arrêtées en 2004. Des premiers progrès de productivité ont été réalisés avec par exemple, un taux de remplissage des trains supérieur à 7 % par rapport à l'année 2003. L'augmentation moyenne des prix n'a pas dépassé 5 % en 2004, et en terme de qualité et de service aux clients, cette priorité a été réelle, avec une ponctualité des acheminements, accrue de 7 %. Le nombre de trains calés s'est également fortement réduit depuis un an, pour arriver à un chiffre aujourd'hui inférieur à 2 %. Ces premiers résultats sont encourageants. L'aide à la restructuration décidée par notre gouvernement qui va maintenant pouvoir intervenir est décisive. L'un et l'autre vont permettre de poursuivre la mise en oeuvre du plan Fret. C'est une concrétisation supplémentaire de la participation du ferroviaire à la politique gouvernementale de transports de marchandises, qui a, parmi ses priorités, le développement des modes alternatifs à la route. C'est aussi un message fort d'avenir adressé aux cheminots. Cette politique de soutien aux modes alternatifs à la route, clairement exprimée au travers du Plan Fret, se traduit également dans les décisions d'investissements prises par le gouvernement. Sans vous rappeler toutes les mesures prises en ce sens, je vous donnerai simplement deux éléments chiffrés. Tout d'abord, je voudrais redire que dans le CIADT du 18 décembre 2003 75% des investissements sont alternatifs à la route. Le ferroviaire est notamment le grand bénéficiaire, et le fret voit donc les grands axes renforcés ou bien créés, avec des chantiers en cours tels que Perpignan-Figueras, des projets tels que le contournement de Nîmes et de Montpellier, dont la déclaration d'utilité publique devrait être prononcée dans les prochaines semaines, le projet Lyon-Turin ou encore les projets de ligne voyageurs (telles que les lignes à grande vitesse Sud Europe Atlantique ou Rhin-Rhône) qui permettront de libérer des sillons pour le transport de marchandises sur les lignes classiques. Je rappelle que ces investissements ont été approuvés par le Gouvernement, et qu'ils sont financés, pour ce qui concerne l'État. La toute nouvelle Agence de financement des infrastructures de transport de France est en place. Le Conseil d'administration de février vient d'ailleurs d'approuver le budget 2005 correspondant à la poursuite de l'ensemble des projets que je viens de vous citer. Ce budget s'élève à 635 M d'euros en crédits de paiement, et 73 % sont consacrés aux modes alternatifs à la route ! Il ne s'agit pas de vagues déclarations d'intention mais de projets lancés et financés. Je n'oublie pas non plus les contrats de plan Etat-région, qui continuent d'avancer malgré les difficultés budgétaires que nous avons rencontrées l'an passé, mais dont nous avons obtenu que le montant pour cette année -180 M d'euros sont inscrits pour 2005 avant toute mesure de régulation- soient de nouveau à la hauteur de nos ambitions pour permettre une avancée correcte des projets. Beaucoup de ces contrats prévoient des investissements décisifs pour le développement du transport de marchandises sur rails, par exemple en Lorraine -avec la bifurcation de Frouard-, en Nord-Pas-de-Calais- avec le quadrilatère Lens-Douai-Arras-Ostricourt - et bien entendu en Normandie - avec la desserte ferroviaire du port du Havre dans l'optique de Port 2000. C'est donc, vous le voyez, un jour particulièrement [faste] important pour les cheminots et le transport de marchandises par rails, pour la SNCF, grâce à cette aide apportée par l'État français. Les montants sont là, apportés par l'État et la SNCF ; les évolutions de l'organisation du fret à la SNCF sont en oeuvre, et elles se poursuivent cette année. Je vous rappelle que nos projections montrent une inversion puisqu'on passera de - 1,2 % par an ces 20 dernières années à +1,2 % pour les 20 prochaines. Enfin un retour à la croissance après tant d'années de promesses vaines démenties par les faits. Toutes les conditions sont maintenant réunies pour qu'enfin le retour des marchandises transportées par chemin de fer se réalise. (Source http://www.equipement.gouv.fr, le 3 mars 2005)