Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur la liberté d'association, la vitalité du monde associatif, la relation entre l'Etat et les associations, l'annonce d'une augmentation de la déduction fiscale pour les dons aux associations et la signa
Date: 2001-07-01
Orateur: Lionel Jospin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les parlementaires, Monsieur le Président de la Conférence permanente des coordinations associatives, Mesdames les Présidentes, Messieurs les Présidents d'association, Mesdames, Messieurs, Cher(e)s ami(e)s, Je suis très heureux de vous accueillir aujourd'hui dans les jardins de l'Hôtel de Matignon, afin de célébrer avec vous le centenaire de la loi de 1901 relative au contrat d'association. Je me réjouis de constater que vous avez été très nombreux à répondre à l'invitation amicale du Gouvernement. Il est rare, en effet, de voir trois mille personnes réunies pour fêter un texte de loi ! C'est dire toute la force symbolique qui continue d'accompagner, cent ans après, cette grande loi de la République que fit voter Pierre WALDECK-ROUSSEAU. Celui-ci avait alors, dans le style expressif de l'époque, donné une belle définition de la loi du 1er juillet 1901, qui traduit parfaitement la portée toujours féconde de ce texte : " Il n'y a pas d'armure plus solide contre l'oppression, ni d'outils plus merveilleux pour les grandes uvres ". C'est en effet une loi de liberté que nous fêtons aujourd'hui. Jusqu'en 1901, le droit de s'associer n'avait fait l'objet que de proclamations, en 1789 et en 1848, qui se heurtaient toujours à la tradition ancienne d'encadrement et de contrôle des corps intermédiaires. Grâce à la loi du 1er juillet 1901, la France a rompu avec cette conception. La liberté d'association a depuis été élevée par le juge au rang de principe à valeur constitutionnelle, garanti par l'Etat de droit, comme l'ont rappelé hier nos plus éminents juristes lors du colloque organisé au Conseil constitutionnel sur la " liberté d'association et le droit ". Parce que la loi de 1901 est notre bien commun, j'ai souhaité que son centenaire soit célébré avec éclat. Je salue le travail accompli en ce sens par la mission interministérielle présidée par M. Jean-Michel BELORGEY. Je remercie les associations qui ont participé avec enthousiasme et générosité aux manifestations organisées dans toute la France, contribuant à faire de cette célébration un moment exceptionnel et partagé par de très nombreux citoyens. Ces manifestations ont souligné la vitalité remarquable du monde associatif français. Celui-ci s'est considérablement transformé au cours des vingt dernières années, comme l'a rappelé M. Hubert PREVOT à l'instant. Il compte aujourd'hui près de 900.000 associations qui gèrent plus de 300 milliards de francs, grâce à onze millions de bénévoles, au bénéfice de dizaines de millions de membres. En se multipliant, en élargissant le champ de leurs compétences, les associations répondent à la diversité croissante des besoins de nos concitoyens et y apportent des solutions innovantes. Comme les partis politiques et les organisations sociales et professionnelles, mais de façon différente, elles sont l'expression d'une société civile qui s'organise dans la diversité. C'est pourquoi elles occupent une place grandissante dans la vie démocratique de notre pays. Vous en êtes ici, Mesdames, Messieurs, chacun à votre façon, les représentants. Par votre action associative, vous portez un projet de société. Celui d'une démocratie sociale, chère à Pierre LEROUX qui fut l'un des penseurs et défenseurs de l'association au XIXème siècle. Fidèles à cette inspiration, vous mettez vos talents au service de vos valeurs : la solidarité et la coopération entre les hommes, la justice sociale, la tolérance. Ces valeurs sont celles d'une société fière de sa pluralité et forte de son refus de faire prévaloir la seule logique du profit. Ainsi, de nombreuses associations forment désormais une " économie sociale et solidaire " : elles mettent en uvre, au sein même du marché, une autre conception de l'économie, dont l'Homme est le centre et dont la finalité est la prospérité de tous. Dans un monde en perte de ses repères traditionnels, vous êtes les défricheurs de nouveaux espaces de solidarité. Ce faisant, vous inventez de nouvelles formes de lien social, où le service de l'intérêt collectif rassemble et unit les individus. La gratuité de votre engagement bénévole en fait la singularité et la force. A vous tous, je rends hommage. A l'écoute des citoyens, au plus près des réalités quotidiennes, vous jouez un précieux rôle d'aiguillon. Dans le domaine social, par exemple, beaucoup de réformes législatives se sont adossées à des propositions présentées par le mouvement associatif. On sait le rôle qu'ont joué les associations dans la discussion du projet de loi contre les exclusions ou dans la défense des droits de l'enfant, afin de promouvoir des mesures fortes contre la maltraitance. Également importante a été la contribution des associations pour les droits des femmes dans l'instauration de la parité en politique et dans la lutte pour l'égalité au travail. D'ailleurs, les associations investissent sans relâche de nouveaux champs où s'exercent leur vigilance et leur capacité d'expertise : l'environnement, les droits de l'Homme, la justice, pour n'en citer que quelques-uns. Grandes ou modestes, locales ou nationales, voire internationales, les associations mènent ainsi une action irremplaçable. Leur ténacité, leur audace et leur force de conviction s'expriment ici, en France, mais aussi à travers le monde, où se déploie l'action des organisations non gouvernementales. Je pense par exemple à Médecins Sans Frontières dont le Prix Nobel est un honneur qui rejaillit sur tous les membres du monde associatif français. Pour toutes ces raisons, je souhaite que nos concitoyens soient toujours plus nombreux à rejoindre les associations. C'est pourquoi l'engagement associatif a été déclaré cette année grande cause nationale. 2001 est aussi l'année internationale des volontaires, dont la place doit être mieux reconnue en France. Un volontariat civil de solidarité et de cohésion sociale est mis en uvre. Cette expérience devrait intéresser de nombreux jeunes, dont la place dans le monde associatif doit croître. Là comme ailleurs, il faut faire progresser la parité et faire aux femmes toute leur place dans les instances décisionnelles. Dans cette perspective, la réflexion sur le temps, notamment le temps des villes, a été amorcée. Elle devrait permettre aux femmes -comme aux hommes- de mieux concilier, à tous les âges de la vie, des engagements associatifs avec les obligations familiales et professionnelles. Mesdames, Messieurs, Cher(e)s ami(e)s, Un siècle après sa consécration par la loi, la liberté d'association se porte bien dans notre pays. L'Etat doit toutefois veiller à ce que nos concitoyens puissent s'en saisir pleinement. C'est dans cet esprit que les pouvoirs publics, respectueux de l'indépendance du monde associatif, doivent lui apporter tout leur soutien. C'est pourquoi, le Gouvernement veille à faciliter l'émergence, la vie et l'action des associations. Tel était déjà le sens des premières Assises nationales de la vie associative, que j'avais conclues le 1er février 1999. Je vous avais alors donné rendez-vous le 1er juillet 2001. Aujourd'hui, je voudrais partager avec vous le bilan, que je crois positif, de notre action commune. Je tracerai ensuite brièvement les grandes lignes du chemin sur lequel nous sommes engagés, à travers la Charte que nous allons signer ensemble dans quelques instants. Depuis 1999, nous avons beaucoup avancé dans l'élaboration d'une relation étroite, avec le mouvement associatif, une relation fondée sur la confiance et le respect d'engagements pris en commun. Les acteurs et les outils de ce partenariat sont désormais en place. La Conférence permanente des coordinations associatives (la CPCA), présidée avec maîtrise par Hubert PREVOT, a acquis depuis 1999 une audience qui lui donne toute légitimité à vous représenter et à négocier avec ses interlocuteurs naturels, les pouvoirs publics et les syndicats. Cette légitimité lui confère par ailleurs une capacité à contracter reconnue par l'Etat. Le Conseil national de la vie associative (le CNVA), dont je salue la Présidente, Mme Edith ARNOULT-BRILL, poursuit avec efficacité une mission essentielle d'expertise et assume un rôle de relais indispensable entre les administrations et les associations. Avec la Délégation interministérielle à l'économie sociale (la DIES), dont j'ai complété la compétence sur la vie associative, et avec son délégué Hugues SIBILLE que je remercie pour le travail accompli, nous disposons désormais au plan national d'une structure d'animation véritablement interministérielle. Les missions des délégués départementaux à la vie associative ont été redéfinies et s'inscrivent désormais dans le cadre du projet territorial de l'Etat. J'ai tenu à ce que les conventions pluriannuelles d'objectifs soient concrétisées et fassent l'objet d'une évaluation dont les modalités seront définies conjointement. C'est là un progrès important, qui simplifiera considérablement les procédures administratives. Il devrait permettre aux associations de trouver une assise financière plus stable, en permettant de verser 50 % de la subvention avant le 31 mars de l'année en cours. En relation étroite avec ces interlocuteurs, le Gouvernement apporte tout son appui à l'activité des associations. Le programme des " nouveaux services - emplois jeunes " a permis aux associations de créer 92.000 emplois, ce qui a impliqué de la part de l'Etat un effort de plus de neuf milliards de francs par an, pendant cinq ans. Je salue le dynamisme avec lequel les associations se sont engagées dans ce programme, qui nous a permis de lutter côte à côte contre le chômage et l'exclusion des jeunes. Elisabeth GUIGOU vient, au nom du Gouvernement, de présenter des mesures de consolidation de ce programme, qui comporte des éléments particuliers en faveur des associations. Si cela s'avère nécessaire, celles-ci pourront bénéficier d'un soutien qui ira au-delà des cinq ans initialement prévus. Nous sommes tous d'accord pour affirmer le principe du bénévolat comme fondement de la vie associative. C'est la raison pour laquelle j'avais confié à l'issue des Assises une mission à Marie-George BUFFET sur ce sujet. Il faut permettre aux vocations des bénévoles de s'épanouir, aux côtés des salariés associatifs, sans contradiction ni concurrence. J'avais porté le Fonds national de développement de la vie associative de 24 à 40 MF lors des Assises : je vous annonce aujourd'hui son doublement, car j'ai décidé de porter le FNDVA de 40 à 80 MF. Ceci permettra de renforcer l'offre de formation pour les responsables associatifs bénévoles. Son fonctionnement sera progressivement déconcentré à partir de l'année prochaine. Il était également indispensable de reconnaître la valeur du temps de l'engagement civique et social mis par les bénévoles au service des intérêts collectifs que vous représentez. La validation des acquis des expériences bénévoles, inscrite dans la loi de modernisation sociale, est un premier pas, important, dans cette reconnaissance des compétences acquises. Je souhaite que soit en outre mise en uvre une politique du congé pour responsabilités associatives, qui doit s'appuyer sur les dispositions prévues par la loi sur la réduction du temps de travail. Enfin, les associations disposent aujourd'hui d'un cadre juridique et fiscal clarifié, qui devrait leur permettre de développer en toute sécurité les activités non lucratives qui leur sont parfois nécessaires. Afin d'encourager la générosité publique, nous allons porter de 6 à 10 % le plafond des déductions fiscales des dons aux association, ce qui permettra de drainer de nouveaux financements importants vers les Associations. Nous mettrons à l'étude un dispositif permettant de favoriser la constitution de fonds propres pour les associations. Les associations sont devenues aujourd'hui des acteurs économiques à part entière. Nous devons réfléchir ensemble à la façon de prendre acte de cette réalité, tout en maintenant leur spécificité : la non lucrativité. Je saisirai le CNVA pour qu'il me fasse des propositions sur ce sujet, dont je connais l'importance pour vous. Par-delà ces mesures, j'ai souhaité inscrire la politique du Gouvernement en faveur des associations dans une perspective d'ensemble. Une véritable politique associative s'appuie sur des principes communs, une reconnaissance mutuelle et une vision partagée des objectifs à atteindre. Tel est le sens de la Charte d'engagements réciproques entre l'Etat et les associations que nous nous apprêtons à signer. Ce texte, que nous avons préparé ensemble, consacre la place éminente que la France reconnaît au secteur associatif, dans toute son ampleur, sa diversité et sa liberté. La Charte d'engagements réciproques entre l'Etat et les Associations signée ce 1er juillet est un acte politique majeur. Il place la France, après l'Angleterre et le Portugal, dans le groupe des pays qui reconnaissent pleinement les associations, dans leur diversité, comme acteurs fondamentaux de développement, d'innovation et de cohésion de la société. Si ce document n'est pas juridiquement contraignant, il a une portée symbolique considérable que vous et nous apprécions à sa juste valeur. En apposant ma signature de Premier ministre, et celles des nombreux ministres présents, à côté de celle du Président de la CPCA et des 14 Présidents de coordinations associatives, nous nous engageons réciproquement, devant le mouvement associatif, devant les parlementaires, devant l'opinion publique, sur des principes précis. L'Etat s'y engage : au respect de l'indépendance des associations y compris dans leur fonction critique et au respect de la libre conduite de leur propre projet ; à la reconnaissance de la contribution associative à l'intérêt général et au renouveau du dialogue civil et social ; à l'élaboration de partenariats fondés sur la confiance, la transparence et l'évaluation. Cette Charte pourra être déclinée par ministère et par territoire sur des engagements précis. Sa mise en uvre sera évaluée tous les trois ans. L'évaluation, réalisé notamment par le CNVA, sera présentée au Parlement et au Conseil Economique et Social. Elle sera rendue publique et discutée dans un cadre adapté avec des représentants des deux parties. Après les Assises de la vie associative, voici avec cette Charte, un nouveau signe fort de reconnaissance. Nous devrons donner chair à ce projet commun. La continuité des structures de coordination créée au moment des Assises est déjà assurée : un groupe de suivi permanent va être installé. Il sera dirigé par le Délégué interministériel, qui veillera à ce que chaque ministère puisse décliner les principes de la Charte, en prenant en compte les spécificités des secteurs concernés. Au niveau local, il reviendra aux élus, qui sont les partenaires des associations, de faire vivre cette Charte. Enfin, il nous reste à élargir et à fortifier ce dialogue en lui donnant une dimension européenne. La France milite pour l'adoption rapide du statut européen des associations, rendue possible par le déblocage du statut européen des sociétés lors du Sommet de Nice. Ce statut européen permettra aux associations de disposer d'un cadre commun pour tous les pays de l'Union. Nous avons pris les contacts avec les présidences belge et espagnole afin qu'elles fassent aboutir ce projet au plus tard en 2002. Mesdames, Messieurs, Cher(e)s ami(e)s, En ce jour anniversaire, je souhaite, au nom du Gouvernement et en mon nom personnel, vous dire toute ma reconnaissance pour le travail que vous accomplissez et mon admiration pour l'intensité et la constance de votre engagement. Se consacrer comme vous le faites à l'action associative, c'est dépasser les égoïsmes quotidiens, c'est mettre un peu -et souvent beaucoup- de sa propre vie au service des autres. C'est être fidèle à un idéal, celui d'une société plus juste, et se donner les moyens de l'atteindre. A travers vous, je rends hommage à tous ceux et à toutes celles qui contribuent au quotidien, de façon concrète et inventive, à faire vivre les valeurs de notre République et à donner du sens à la démocratie. (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 2 juillet 2001)