Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur le orientations de la politique judiciaire en direction des victimes et pour la sécurité, à Paris le 2 mars 2009.
Date: 2009-03-02
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Je vous remercie d'être présents aujourd'hui à la Chancellerie. Depuis mon arrivée dans ce ministère, nous avons eu l'occasion de nous rencontrer à de nombreuses reprises. J'ai tissé avec vous une relation privilégiée de confiance et d'amitié. Jeudi dernier, je me suis rendue au tribunal de grande instance de Lille. Cette juridiction conduit une politique très dynamique en faveur des victimes et depuis toujours. D'ailleurs de nombreuses expérimentations au sein de cette cour d'appel ont largement inspiré la législation en vigueur. Ces expérimentations fonctionnent et répondent aux attentes des Français. Notre rencontre d'aujourd'hui est le prolongement de cette visite à Lille le 26 février 2009 : d'un côté il y a le terrain et l'action, de l'autre le dialogue et la réflexion. Depuis mon arrivée au ministère de la justice, j'ai souhaité que la Justice soit plus attentive aux victimes. La justice doit sanctionner les auteurs. Elle doit aussi protéger ceux dont les droits ont été violés. Pendant trop longtemps, les victimes étaient les grandes oubliées de la procédure judiciaire. On s'intéressait à l'auteur de l'infraction, à sa vie, à sa personnalité, à sa santé. On s'intéressait moins à la victime, à sa souffrance, à ses difficultés, à sa reconstruction. Tout d'abord, j'ai voulu restaurer les victimes dans leurs droits. C'est un axe majeur de la politique que je conduis et je veux remercier tous les Parlementaires qui m'ont apporté leur soutien. Nous avons renforcé le droit à l'information des victimes. Connaître ses droits, c'est pouvoir être respecté, se défendre, c'est être citoyen. Le développement de l'accès au droit est une priorité de la politique menée par le ministère de la justice. Nous disposons aujourd'hui de 123 maisons de la justice et du droit et de près de 1 000 points d'accès au droit dont 117 dans des établissements pénitentiaires. Ils offrent un accès direct à l'information juridique et judiciaire. Nous avons voulu qu'un effort particulier soit fait pour les quartiers difficiles. L'accès au droit n'a de sens que s'il est rendu possible là où les besoins d'une justice de proximité se font sentir. C'est-à-dire là où les citoyens ont des difficultés, là où ils sont isolés. Le ministère de la justice s'est pleinement engagé dans le plan « Dynamique Espoir-Banlieues ». En 2009, 10 point d'accès au droit vont être créés dans des quartiers prioritaires et 10 autres seront créés dans des établissements pénitentiaires. Pour les personnes victimes de racisme, d'inégalité ou d'exclusion, nous avons mis en place depuis juillet 2007 des pôles anti-discrimination dans tous les tribunaux de grande instance. Ils ont pour mission de veiller au traitement judiciaire des plaintes et à la mise en oeuvre d'une politique pénale en matière de discriminations. Depuis juillet 2007, il y a eu plus de 700 saisines des pôles. C'est la preuve de leur utilité. Nous avons également renforcé le droit à l'accompagnement des victimes. Une circulaire a été adressée aux parquets le 9 octobre 2007 pour améliorer la prise en charge des victimes dès l'enquête (motivation des classements sans suite, possibilité de se constituer partie civile). C'était une première étape. Nous avons souhaité aller plus loin et assurer un véritable accompagnement des victimes tout au long de la procédure judiciaire. C'est dans ce but que nous avons créé le juge délégué aux victimes. Il existe dans tous les tribunaux de grande instance depuis janvier 2008. Désormais une victime qui veut connaître l'état d'avancement de son dossier, signaler le non respect par le condamné d'une obligation mise à sa charge ou connaître la date de libération de son agresseur peut saisir le JUDEVI. Au bout d'un an d'existence, 650 personnes ont eu recours à ses services. Le JUDEVI est devenu le magistrat référent des victimes au sein d'une juridiction. Il n'intervient pas en lieu et place de l'avocat. Je veux être clair sur ce point : chaque fois que la situation nécessite un conseil juridique, les victimes doivent être orientées vers l'ordre des avocats. Pour développer l'action des JUDEVI, nous avons lancé en janvier 2009 les bureaux d'aide aux victimes. Des permanences associatives se tiennent dans ces bureaux. Les victimes n'ont plus à multiplier les démarches pour obtenir une information ou un formulaire. Tout est centralisé au même endroit. Les bureaux d'aide aux victimes connaissent déjà un vrai succès : après un mois de fonctionnement, ils ont déjà reçu la visite de près de 760 personnes. Enfin, depuis mai 2007, nous avons instauré un droit à une justice effective. C'est ce que l'on appelle « l'après jugement ». Les victimes le savent très bien : la procédure ne s'arrête pas au délibéré ou au verdict. Il faut que les décisions soient mises à exécution et que l'indemnisation des victimes soit réelle. Cette phase de la procédure pénale est parfois négligée. Elle est pourtant essentielle pour que la justice soit légitime, efficace et dissuasive. La loi du 1er juillet 2008 que l'on doit très largement au président Jean-Luc Warsmann et au député Etienne Blanc est venue améliorer l'indemnisation des victimes en créant le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions. Il complète l'action de la CIVI. En effet, chaque année, 72 000 victimes ne sont pas éligibles à la CIVI. En créant le SARVI j'ai voulu que les victimes soient plus vite dédommagées (elles le sont dans le délai de deux mois à compter de la demande), qu'elles soient mieux dédommagées (elles n'ont plus a supporter les frais de recouvrement) et qu'elles soient mieux protégées (elles n'ont plus à s'adresser directement au condamné). Ce dispositif fonctionne très bien : depuis son lancement en octobre dernier, le SARVI a reçu plus de 450 demandes d'indemnisation. Elles ont donné lieu à un règlement d'environ 60 000 euros. La loi du 1er juillet 2008 a également permis de simplifier l'indemnisation des propriétaires de voitures incendiées. Avant, les propriétaires devaient prouver devant la CIVI qu'ils étaient dans une situation matérielle ou psychologique grave pour être remboursés. Aujourd'hui, ils doivent simplement prouver que leur préjudice ne peut pas être suffisamment réparé par leur assurance et que leurs revenus se situent en dessous d'un certain plafond (environ 2 060 euros hors charge de famille). A ce jour, 238 dossiers ont déjà été traités et 14 d'entre eux ont donné lieu à un règlement pour un montant total de plus de 32 000 euros. C'est un progrès pour les victimes. Voilà les principales mesures qui ont été adoptées depuis mai 2007. La plupart d'entre-elles étaient attendues de longue date, notamment par les associations d'aide aux victimes. Les victimes n'attendent pas des promesses. Elles attendent des actes. La réalité c'est enfin l'augmentation constante des crédits en faveur de l'aide aux victimes : ils seront de 11 millions d'euros en 2009. Vous le constatez, le Gouvernement a pris ses responsabilités. Le second axe de ma politique, c'est la sécurité des Français. S'occuper des victimes, c'est aussi faire reculer la délinquance et prévenir la récidive. C'est pour cela que dès juillet 2007, le Gouvernement a préparé un texte pour lutter conte la récidive. La loi du 10 août a déjà été appliquée plus de 22 000 fois et près de 11 000 personnes ont été condamnées à une peine plancher. Les résultats se font sentir sur le terrain : la délinquance générale a baissé de 2 % en 2008. Avec la loi sur la rétention de sûreté du 25 février 2008, nous avons amélioré la prise en charge des criminels les plus dangereux. La rétention de sûreté répond à une attente très forte des Français et des associations de victimes : il n'était plus supportable d'attendre un nouveau passage à l'acte pour agir contre les criminels particulièrement dangereux. Pendant trop longtemps, nous avons déploré le sort des victimes, exprimé de la compassion pour leurs proches sans agir efficacement. La seule réponse était d'attendre un nouveau crime pour écarter le coupable de la société par une condamnation à perpétuité. Il fallait attendre que l'irréparable soit commis. Désormais, le parquet et les parties peuvent obtenir une audience pour statuer sur la responsabilité de l'auteur des faits. La loi du 25 février 2008 pose un principe clair : les condamnés qui restent trop dangereux pour être remis en liberté à la fin de leur peine seront placés dans un centre fermé. Le centre de rétention de sûreté de Fresnes a ouvert en novembre dernier. La prise en charge des criminels dangereux se fera dans le cadre d'un programme pluridisciplinaire. Il y aura une dimension médicale très forte avec des soins renforcés, un traitement antihormonal (avec consentement de l'intéressé), une psychothérapie individuelle ou de groupe. Il y aura également une dimension sociale très importante à travers la reconstruction du lien social par le travail et la formation. Lutter contre l'insécurité, c'est aussi mieux prendre en charge les mineurs délinquants. L'ordonnance de 1945 ne correspond plus aux actes de délinquances commis par les mineurs d'aujourd'hui. Ces actes doivent trouver une réponse plus rapide et compréhensible par tous. Il faut aussi sortir les adolescents de la spirale de la délinquance. Le projet de code de la justice pénale des mineurs est en cours de finalisation. J'en présenterai les grandes lignes dans les prochaines semaines. Je peux d'ores et déjà vous assurer que ce code donne toute leur place aux victimes. Parce que la première pédagogie à l'égard des jeunes délinquants c'est de leur faire prendre conscience du mal causé à autrui. Renforcer la sécurité des Français, c'est aussi donner aux magistrats les moyens juridiques pour agir efficacement. C'est pour cela que nous avons engagé la réforme du code pénal et du code de procédure pénale. Notre droit pénal doit s'adapter aux nouvelles formes de criminalités, il doit aussi gagner en cohérence et en simplicité. Lors de l'audience de rentrée de la Cour de cassation, le Président de la République a souhaité rééquilibrer notre procédure pénale pour mieux protéger les droits de la défense et la place de la victime dans le procès pénal. Il en a défini les grandes orientations, parmi lesquelles figure l'instauration d'un juge de l'instruction chargé de contrôler le bon déroulement des enquêtes. J'attends les propositions que doit me remettre la commission présidée par Philippe Léger. Je peux vous assurer que les droits des parties civiles seront garantis. Voilà, Mesdames et Messieurs, l'action que nous avons menée depuis mai 2007 en faveur des victimes. D'autres chantiers sont en cours : - l'élaboration d'un plan national de lutte contre la traite des être humains, - une réflexion sur l'introduction de la notion de « violences psychologiques » dans le Code pénal. Ce projet est en cours d'examen ; - la création d'une circonstance aggravante pour les mariages forcés. La prise en compte des victimes par la Justice a changé. Le temps de l'indifférence est révolu. La Justice porte un nouveau regard sur les victimes. Je souhaite que les victimes et les Français portent un nouveau regard sur leur Justice. Je vous remercie.Source http://www.justice.gouv.fr, le 3 mars 2009