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Conseil des ministres du 21 mai 2003. Politique de santé publique.
Date: 2003-05-21
Orateur: Jean-François Mattei
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté un projet de loi relatif à la politique de santé publique. Ce projet vise à doter le pays des structures et de la démarche nécessaires pour mettre en oeuvre une politique ambitieuse de protection et de promotion de la santé de la population. Si la France est considérée par l'OMS comme le pays disposant du système de santé le plus performant, il reste que la mortalité et la morbidité évitables y restent parmi les plus fortes des pays développés. Cette situation révèle un déséquilibre entre les moyens alloués aux approches curatives individuelles et ceux accordés à la prévention permettant d'agir efficacement sur les facteurs d'environnement et les comportements. La première des conditions d'un rééquilibrage est la clarification des responsabilités dans l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes de santé publique. Pour la première fois, ce texte affirme la responsabilité de l'Etat en matière de santé publique. Il lui revient de préparer ces programmes et de définir des objectifs pluriannuels établis sur la base d'une expertise indépendante permettant d'identifier les secteurs où des gains sanitaires peuvent être obtenus. Il lui revient également de coordonner leur mise en oeuvre. Le texte propose une centaine d'objectifs pour les cinq années à venir. Pour les atteindre, cinq plans nationaux seront développés sur la période 2004-2008 : la lutte contre le cancer ; la lutte contre la violence, les comportements à risques et les pratiques addictives ; la santé et l'environnement ; la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques et la prise en charge des maladies rares. Le titre premier concerne la politique de santé publique. Il clarifie les responsabilités et simplifie les nombreuses instances impliquées dans la conception et l'évaluation de cette politique. Il fait du niveau régional l'unité d'intervention en santé publique et permet l'implication des régions dans les actions sanitaires. Le titre II concerne les outils d'intervention. Il créé, sous forme de groupement d'intérêt public (GIP), les groupements régionaux de santé publique pour fédérer les acteurs de terrain. Il instaure des consultations périodiques de prévention, modernise les règles relatives à la politique vaccinale, renforce la gestion des menaces sanitaires graves et les systèmes d'information sanitaire. Le titre III comporte les dispositions relatives aux plans nationaux de santé publique. Il crée l'Institut National du Cancer. Il renforce la lutte contre le tabagisme, la protection des ressources en eau et la prévention du saturnisme. Le titre IV concerne la formation et la recherche en santé. Il crée l'Ecole des hautes études en santé publique et actualise la loi sur la recherche biomédicale et la protection des personnes qui y participent. Il aménage enfin les dispositions relatives à la formation médicale continue.
Message de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, pour la remise du prix du meilleur scénario d'Outre-mer dans le cadre du festival du cinéma à Cannes, le 20 mai 2003.
Date: 2003-05-20
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Chers amis d'outre-mer et de métropole, Je suis heureuse, ce soir, de pouvoir m'adresser à vous, dans le cadre prestigieux du Festival de Cannes. Je n'ai pu être présente parmi vous mais je suis de cur et d'esprit, à vos côtés, pour fêter l'image d'outre-mer. La visibilité des cultures et des identités ultramarines en France métropolitaine et dans le monde passe aussi par l'image. C'est essentiel pour que les Français de métropole n'aient pas de l'outre-mer une vision empreinte de stéréotypes, forgée par la publicité ou l'actualité du moment. Soit une vision idyllique, sur fond de cocotiers et de lagons bleus, soit une image négative, sur fond de conflits sociaux. C'est essentiel aussi pour que les collectivités ultramarines aient toute leur place dans la France de demain. Le cinéma et la télévision doivent refléter la richesse et la diversité de toutes les cultures qui forment notre identité nationale. Ils ne le font pas assez. Je le regrette. Le rôle prépondérant de l'image dans les sociétés contemporaines rend, aujourd'hui, encore plus urgent et indispensable l'effort de promotion des images d'outre-mer. L'émergence de talents nouveaux, la production de scénarios nombreux et de qualité, sont bien sûr la condition nécessaire à une meilleure visibilité des images d'outre-mer sur les écrans nationaux. C'est pourquoi, je me félicite de l'initiative de Réseau France Outre-Mer et du travail de l'association Invariance noire qui ont su se mobiliser, ensemble, au service des scénaristes d'outre-mer. Je me réjouis que le ministère de l'Outre-Mer accompagne ce Prix du meilleur scénario d'outre-mer dès sa première édition. Et je voudrais, pour conclure, adresser toutes mes félicitations aux heureux nominés de ce prix. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 21 mai 2003)
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 20 mai 2003, sur la rencontre de membres du gouvernement avec les représentants de l'Eglise catholique.
Date: 2003-05-20
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre, M. Jean-Pierre RAFFARIN, a reçu en présence de Messieurs Nicolas SARKOZY, ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés publiques, Luc FERRY, ministre de la jeunesse de l'éducation nationale et de la recherche, Jean-Jacques AILLAGON, ministre de la culture et de la communication les représentants de l'Église catholique : Monseigneur Fortunato BALDELLI, Nonce Apostolique, le Cardinal Jean-Marie LUSTIGER, Archevêque de Paris, Monseigneur Jean-Pierre RICARD, Archevêque de Bordeaux, Président de la conférence des évêques de France, Monseigneur Georges PONTIER, évêque de la Rochelle et Saintes, Vice-président de la Conférence des évêques de France. Cette rencontre s'inscrit dans le processus d'entretiens réguliers entre les représentants de l'Église catholique et le Gouvernement. Il marque la volonté mutuelle des responsables de l'Etat et de l'Eglise catholique de mettre en place un dialogue régulier sur toutes les questions touchant leurs relations. Les points évoqués durant cette réunion concernaient le statut des uvres pontificales missionnaires, la clarification juridique des conditions de visite des édifices cultuels. Une communication a également été faite sur les projets gouvernementaux en matière de développement de l'enseignement du fait religieux à l'école. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 27 mai 2003)
Déclaration de M. Gérard Aschieri, secrétaire général de la FSU, sur les raisons de la mobilisation de la FSU contre le projet gouvernemental de réforme des retraites, Paris, le 19 mai 2003.
Date: 2003-05-19
Orateur: Gérard Aschieri
Fonction: FRANCE. FSU, secrétaire général

Le déroulement des discussions de ces derniers jours, marqué notamment par l'exclusion de deux organisations représentatives, la FSU et l'UNSA, pèse sur nos travaux. Aujourd'hui, nous découvrons des modifications en séance. La méthode est inadmissible. Sur le fond, la FSU est favorable à une réforme, totalement défavorable à celle-ci. Nous revendiquons l'équivalence des droits, mais pas à la baisse. Les modifications apportées sont les résultats de la mobilisation. Mais, le débat de fond reste à mener. La FSU porte d'autres orientations : mener une politique de l'emploi, améliorer l'activité des seniors, décider d'autres prélèvements. Vous nous présentez des simulations qui démontrent que ceux qui travailleront plus, maintiendront leur taux de remplacement. Mais si l'on regarde la réalité de l'emploi aujourd'hui, on voit que ces simulations ne correspondent à rien. Déjà aujourd'hui une majorité des fonctionnaires est loin des 37ans et demi, c'est encore plus vrai des plus jeunes. Et vous mettez la barre plus haut ! Il y aura des personnels dont la carrière ne sera pas complète à 65 ans. S'ils veulent partir avant cet âge ils seront pénalisés. Le projet de loi prévoit l'évolution des pensions en fonction des prix. On ne peut évoquer les désastreuses politiques salariales antérieures pour justifier cette rupture de la solidarité. Les retraités doivent bénéficier des fruits de la croissance. A défaut, on leur promet un appauvrissement relatif. Vous n'avez pas parlé du minimum garanti de pension. Les collègues concernés parce qu'ils n'ont en général qu'une vingtaine d'années de carrière dans la fonction publique verront leur situation se dégrader par rapport aux règles actuelles. On va à l'inverse des objectifs annoncés. Nous n'acceptons pas la suppression de la bonification pour enfant et son remplacement par une validation d'interruption de l'activité. La nouvelle formule de la CPA (cessation progressive d'activité) représente une dégradation profonde. Les enseignants sont dans l'actualité par leur lutte. Nous notons une amélioration de la rédaction sur les services actifs des instituteurs, mais par rapport à leur métier, les réponses sont minimes. Le rachat des années d'étude est très coûteux et tous ne pourront donc pas en bénéficier. La prise en compte des primes ne les concerne qu'à la marge. Votre projet veut baisser le niveau global des pensions d'environ 15 milliards d'euros. C'est l'ensemble des fonctionnaires qui va payer. Nous allons quitter la séance du conseil supérieur après avoir voté le vu qui demande le retrait de ce projet de l'ordre du jour et l'ouverture de négociations sur d'autres bases, pour aller manifester avec nos collègues. Votre projet recueille l'opposition des fonctionnaires. La négociation reste à ouvrir. (Source : http://www.fsu.fr, le 18 juin 2003)
Communiqué du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 19 mai 2003, sur la création d'un groupe permanent d'experts européens sur le terrorisme.
Date: 2003-05-19
Orateur: Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Les ministres de l'Intérieur espagnol, britannique, italien, allemand et français, réunis le dimanche 18 mai à Jérez de la Frontera, au sud de l'Espagne, ont décidé la création d'un groupe permanent d'experts européens sur le terrorisme. Ce groupe de travail comprendra un représentant de chacun des cinq pays. Les cinq ministres ont également décidé de se réunir tous les trois mois pour " analyser l'évolution du problème du terrorisme au sein de chacun de leurs pays et de l'UE ". Ils examineront également "les problèmes de l'immigration dans leurs pays, et l'application des politiques communes ". Le ministre italien de l'Intérieur a indiqué que " la question du contrôle des frontières maritimes doit être approfondie La Méditerranée orientale serait contrôlée à partir de Chypre et de Malte, alors que le contrôle de la Méditerranée occidentale serait assuré par l'Espagne et la France ; proposition qui était à l'examen ce dimanche et pourrait être finalisée pendant la présidence italienne de l'UE, de juillet à décembre prochain ". Et de conclure : " Entre le terrorisme et l'immigration illégale, il y a de nombreux points de rencontre ; l'immigration clandestine est utilisée pour faire passer des terroristes, des armes, des faux documents, et de la drogue ". (Source : http://www.interieur.gouv.fr, le 21mai 2003)
Déclaration commune de M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, et de M. Jack Valenti, président de la Motion Picture Association, sur la protection des films contre le le vol numérique, Cannes le 17 mai 2003.
Date: 2003-05-17
Orateur: Jean-Jacques Aillagon
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Considérant que les oeuvres de tous les pays doivent être protégées contre le vol numérique, Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication et Jack Valenti, président de la M.P.A, déclarent: "Nous appelons les créateurs et les professionnels du cinéma de la France, des Etats-unis et de tous les pays à se joindre à nous dans une cause commune, une cause indispensable à l'avenir de l'industrie du cinéma de chaque pays: celle de la protection des films de quelque origine, culture ou pays que ce soit. L'avenir du cinéma mondial est mis en péril par le piratage qui chaque jour s'accroit de façon plus insidieuse sur tous les continents et en spoliant les ayants-droits menace la création et la diversité culturelle. C'est pourquoi, par cette déclaration, la France et les Etats-unis appellent leurs collègues internationaux à se mobiliser à leurs côtés afin de lutter contre le piratage à tous les niveaux et par tous les moyens. Ce combat demande une volonté politique des gouvernements pour qu'il soit possible de débusquer, poursuivre en justice et punir le vol numérique. Il demande aussi la ferme résolution de promouvoir l'innovation technologique et ainsi posséder tous les outils technologiques pour défier les pirates. Ce combat demande enfin la mise en application des protections juridiques et des technologies qui ont été reconnues comme étant les meilleurs moyens de protéger les oeuvres, et ce par voie réglementaire le cas écheant Les gouvernements nationaux doivent, d'une indéfectible voix, s'unir afin de sauvegarder l'avenir de la création des films dans le monde numérique. Nous pouvons le faire, nous le devons, ensemble." Afin d'évaluer les progrès accomplis dans ce domaine une rencontre internationale sera organisée l'an prochain au Festival de Cannes à l'initiative de l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (Alpa), qui regroupe les autorités publiques et les professionnels français, et la M.P.A. (Source http://www.culture.gouv.fr, le 28 mai 2003)
Lettre de félicitations de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressée à M. Nestor Kirchner à l'occasion de son accession à la présidence de la République argentine, Paris, le 16 mai 2003.
Date: 2003-05-16
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, Au moment où vous accédez à la présidence de la Nation argentine, je tiens à vous exprimer, au nom du peuple français et en mon nom propre, mes voeux les plus chaleureux de réussite dans l'exercice des hautes responsabilités qui vous échoient. Je sais que l'Argentine a traversé des heures difficiles, frappée par une terrible crise économique, qui a plongé nombre de vos concitoyens dans le drame de la pauvreté. Mais la démocratie argentine a prouvé qu'elle pouvait surmonter ces difficultés. Le fonctionnement normal des institutions ne s'est jamais interrompu. Je suis convaincu que vous saurez être le garant de leur vitalité et de leur stabilité. Dans les douloureuses épreuves que votre pays a traversées, la France a été à ses côtés et elle le restera, au nom de l'amitié qui unit nos deux peuples, de nos intérêts communs et de la confiance qui caractérise nos relations. J'ai demandé à M. Yves GUENA, Président du Conseil Constitutionnel, de me représenter lors des cérémonies qui marqueront votre prise de fonctions. Il vous réitérera mon soutien le plus sincère et ma disponibilité à oeuvrer avec vous à la poursuite du redressement de l'Argentine et au développement des relations entre nos deux pays. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération. Jacques CHIRAC Monsieur Nestor KIRCHNER Président élu de la Nation argentine
Interview de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, accordée à des radios et télévisions le 16 mai 2003, sur la nécessité de développer la défense européenne et de renforcer les liens entre l'Union européenne et l'OTAN.
Date: 2003-05-16
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Q - A propos de défense européenne, le cur de défense, ce n'est qu'un rêve. Comment l'interprétez-vous ? R - Les rêves parfois deviennent réalité, surtout quand les hommes sont à la hauteur des rêves. Aujourd'hui, nous constatons une chose : c'est qu'il y a un besoin, dans un monde de grand désordre et dans un monde incertain, il y a un besoin de plus d'efforts dans le domaine de la sécurité et de la défense. Il faut faire face à nos responsabilités. Je rappelle que ce rêve dont parle Peter Hein et nos amis britanniques, est inscrit dans l'esprit de Saint-Malo. Il est inscrit dans le Sommet de Cologne où les décisions d'avancer ont été prises à Quinze, à la fois marquant la nécessité, bien sûr, d'une concertation plus étroite, d'un renforcement de l'action des Européens à l'OTAN et en même temps d'essayer d'élaborer, de travailler dans le sens d'une défense autonome européenne. Je crois que cette double piste, ce double chemin, doit être approfondi et c'est notre volonté à tous. Et j'ai la conviction que nos amis britanniques le comprennent parfaitement et s'associeront à ce mouvement dans le sens d'une prise en compte plus grande par les Européens de leur responsabilité. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 20 mai 2003)
Conseil des ministres du 14 mai 2003. Statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles.
Date: 2003-05-14
Orateur: Jean-Jacques Aillagon
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles. L'inspection générale de l'administration des affaires culturelles a été créée par le décret du 22 novembre 1973 et son statut était depuis lors resté inchangé. Le nouveau décret, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat, répond essentiellement à trois objectifs : - préciser les missions dévolues à ce corps et le champ de ses compétences en tenant compte du rôle croissant de l'inspection générale dans l'évaluation des politiques culturelles ; - élargir la base de recrutement de ce corps afin de l'enrichir de compétences nouvelles en l'ouvrant notamment aux directeurs régionaux des affaires culturelles ainsi qu'à des fonctionnaires ayant occupé des emplois fonctionnels de haut niveau ; - simplifier la carrière de ces fonctionnaires en ne créant qu'un seul grade au lieu de deux actuellement. Les modifications apportées à ce statut permettront de ménager des conditions attractives d'accès à ce corps et d'attirer vers lui des fonctionnaires de haut niveau qui seront chargés de mission de contrôle, d'évaluation, d'étude et de conseil.
Conseil des ministres du 14 mai 2003. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2003-05-14
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - M. Yvon OLLIVIER, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il est appelé à d'autres fonctions - M. Christian FREMONT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. Alain GEHIN, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe), est nommé préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) - M. Jean-Marc REBIERE, préfet des Hauts-de-Seine, est nommé préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe) - M. Michel DELPUECH, préfet, directeur du cabinet du préfet de police, est nommé préfet des Hauts-de-Seine - M. Michel LALANDE, administrateur civil hors classe directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé préfet, directeur du cabinet du préfet de police - M. Paul PENY, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Sur proposition de la ministre de la défense - le général de division Jean-Louis SUBLET est nommé commandant de la force logistique terrestre - le général de corps aérien Bertrand DUMONT est élevé aux rang et appellation de général d'armée aérienne, et nommé inspecteur général des armées - l'ingénieur de 1ère classe de l'armement Marc PREVÔT est nommé inspecteur de l'armement pour les construction navales et élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Mme Anne DUTHILLEUL est renouvelée en qualité de présidente du conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) Sur proposition du ministre de la culture et de la communication - Mme Ann-José ARLOT est nommée directrice, adjointe au directeur de l'architecture et du patrimoine, chargée de l'architecture Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - M. Bernard DREYFUS, administrateur civil hors classe, est nommé directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
Conseil des ministres du 14 mai 2003. Expérimentation par les collectivités territoriales.
Date: 2003-05-14
Orateur: Patrick Devedjian
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux libertés locales

Le ministre délégué aux libertés locales a présenté un projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales. Cette loi organique permettra l'application des nouvelles dispositions introduites dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République qui autorisent les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental et dans des conditions fixées par la loi, à des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales volontaires peuvent être autorisées à déroger aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice de leurs compétences. Ainsi, la mise en oeuvre des expérimentations devra répondre à un objet d'intérêt général et la durée maximale de l'expérimentation ne pourra être supérieure à cinq ans, renouvelables pour une durée maximale de trois ans. Par ailleurs, afin de garantir un contrôle satisfaisant des actes pris au cours de l'expérimentation par les collectivités, la loi organique prévoit que l'ensemble des actes réglementaires pris par les collectivités territoriales dans le cadre de l'expérimentation seront publiés au Journal Officiel. Elle institue un contrôle de légalité renforcé du préfet qui pourra assortir son recours d'une demande de suspension qui sera alors automatique. Enfin, pour que les suites réservées aux mesures d'expérimentation soient adoptées en toute connaissance de cause, il est prévu que le Gouvernement transmette au Parlement, aux fins d'évaluation, un rapport assorti des observations des collectivités territoriales qui ont participé à l'expérimentation. C'est au vu de cette évaluation que le Parlement ou le Gouvernement, selon que l'on est dans le domaine de la loi ou du règlement, décidera soit de prolonger l'expérimentation soit de l'abandonner, soit de généraliser les mesures prises à titre expérimental.