Communiqué des services du Premier ministre, en date du 31 mars 2003, sur les mesures annoncées lors de la réunion du Comité interministériel de la sécurité routière.
Date: 2003-03-31
Orateur: Premier ministre

Le Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin a présidé ce jour à Matignon un nouveau Comité Interministériel de Sécurité Routière (CISR), 3 mois après le CISR du 18 décembre 2002 qui avait arrêté diverses mesures devant permettre de réduire le nombre d'accidents de la route. Ce CISR d'évaluation et de suivi des décisions prises a réuni les ministres qui ont présenté l'état d'avancement des mesures dont ils ont la responsabilité : Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire, Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. De nouvelles mesures ont également été annoncées à l'issue de cette réunion. Le projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière qui prévoit notamment l'aggravation des sanctions pour les faits d'homicide et de blessures involontaires par un conducteur, la création d'un permis probatoire et diverses dispositions renforçant la sécurité routière a déjà été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 20 mars 2003. Il sera examiné au Sénat les 29 et 30 avril 2003. Le renforcement de l'efficacité de la chaîne contrôle sanction prévue dans cette loi grâce à l'automatisation du traitement des infractions routières se traduira par la mise en service de 100 appareils avant la fin 2003, et sera complété par le déploiement massif de 1000 appareils au cours des deux années suivantes. Le décret permettant d'accélérer le traitement des infractions, aggravant les sanctions pour défaut d'utilisation des ceintures de sécurité et non port du casque, et créant une infraction spécifique pour l'usage d'un téléphone portable lors de la conduite, a été préparé immédiatement, soumis sans délai au Conseil d'Etat et signé aujourd'hui même par les ministres présents. Il sera publié demain au Journal Officiel. D'application immédiate, ce décret souligne concrètement la volonté très forte, affirmée au plus haut niveau, de mettre en uvre rapidement les orientations arrêtées. Des actions spécifiques et complémentaires sont également entreprises. Une campagne de promotion sera menée afin d'installer le " réflexe éthylotest " et engager ainsi la responsabilité du conducteur et de ses passagers lors de la prise du volant. L'éducation routière tout au long de la vie est développée par la mise en place d'un nouvel examen théorique général (code) et le renforcement de la valeur des Attestations Scolaires de Sécurité Routière (ASSR) passées au collège qui seront exigées pour accéder au permis de conduire. La compétence des juges de proximité sera prévue par voie réglementaire pour les contraventions au code de la route des 4 premières classes. L'immatriculation des cyclomoteurs, dont le principe avait été arrêté dès 1997, sera mise en place effectivement dès le 1er janvier 2004. Le gouvernement souhaite par ailleurs redonner au Conseil National de Sécurité Routière la place qui doit être la sienne dans l'élaboration et l'évaluation de la politique menée en la matière. M. Robert Namias, auteur d'un rapport remarqué sur le sujet, sera nommé Président de cette instance. Les résultats enregistrés ces derniers mois sont encourageants. Ils renforcent la détermination du gouvernement à lutter contre l'insécurité routière, détermination illustrée notamment par la célérité exceptionnelle de mise en application des décisions prises il y a tout juste 3 mois. (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 4 avril 2003)