Déclaration de M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la justice, sur la modernisation de la justice commerciale, à Saint-Etienne (Loire) le 19 janvier 2010.
Date: 2010-01-19
Orateur: Jean-Marie Bockel
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la justice

Madame et Messieurs les Hauts-Magistrats, Monsieur le Préfet, Monsieur le Maire, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, je vous remercie pour les mots d'accueil que vous venez de prononcer. Je suis particulièrement heureux d'inaugurer les nouveaux locaux du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, et de pouvoir partager ce moment qui consacre l'avènement d'une juridiction rénovée et adaptée aux nouveaux défis de la vie économique Je sais que les juridictions consulaires appartiennent à la longue histoire de France puisque la première juridiction a été créée à Lyon en 1419. Leur originalité réside dans le fait d'être composées de juges non professionnels, élus par leurs pairs, bénévoles et connaisseurs du monde de l'entreprise. Ces juges consulaires qui exercent leurs fonctions dans la fidélité aux valeurs d'indépendance et d'impartialité, de neutralité et d'objectivité dans des conditions souvent complexes. Cela suppose bien-sûr de les épauler par un travail de réflexion, de concertation et de formation plus que jamais nécessaire sur les règles d'éthique et de déontologie qui s'appliquent à eux. Je le constate dans mes fonctions de Secrétaire d'Etat et d'élu local, ces juridictions sont placées au carrefour des enjeux essentiels pour l'avenir de la société française qu'il s'agisse de garantir le dynamisme du tissu économique local et de préserver la solidité du tissu social. Dans un contexte marqué par une profonde crise économique et sociale, je persiste à penser que les règles de droit doivent prévaloir et transcender les convulsions du marché. Cette inauguration est pour moi un événement très important pour deux raisons essentielles. I- Assurer la mise en oeuvre de la carte judiciaire et moderniser les juridictions consulaires A/ Cette installation dans les locaux de la maison des avocats constitue d'abord une étape importante pour la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire qui vise à adapter l'organisation territoriale des tribunaux consulaires aux grands enjeux économiques territoriaux de la France de 2010. La décision de rattachement du contentieux commercial précédemment traité par le TGI de Montbrison au Tribunal de Commerce en constitue un symbole fort. Plus globalement, ces regroupements résultant de la réforme de la carte judiciaire s'inscrivent dans un souci de cohérence et devront s'accompagner de nouveaux progrès dans la formation initiale et continue des juges. Je gage ainsi qu'après la refonte de la formation, la création du Conseil national des Tribunaux de Commerce, outil de progrès et de dialogue avec la magistrature professionnelle sous la tutelle de l'Etat, le regroupement de ces tribunaux constitue une nouvelle avancée susceptible d'améliorer la qualité du service rendu au justiciable. Je sais aussi ce que cet emménagement a pu comporter de stress et de difficultés. Je veux vous remercier, vous et vos équipes pour l'effort que vous avez accompli, je suis certain que vous trouverez dans ce nouvel espace toutes les ressources pour dire le droit et apporter une justice économique de qualité. B/ Cette modernisation de la justice économique me paraît également constituer une exigence centrale, dans le contexte de crise économique et financière que nous venons de traverser ; période au cours de laquelle la nécessité d'un lien accru entre la sphère du droit et le monde des entreprises est apparue avec une acuité nouvelle. Je suis convaincu que votre légitimité ne peut que s'en trouver renforcée et c'est dans cet état d'esprit que je m'apprête aujourd'hui à célébrer une implantation qui vous confère aussi de plus grandes responsabilités. A cet égard, vos chiffres d'activité mettent en lumière une forte augmentation, en 2009, du nombre de procédures collectives ouvertes au sein de votre juridiction. Les statistiques parlent d'elles-mêmes : * une augmentation des ouvertures de sauvegardes de + 129% par rapport à 2008, * une augmentation des redressements judiciaires de 21% et même de 43% pour les liquidations judiciaires, soit une augmentation cumulée des procédures collectives de +38%. A cet égard, le règlement du dossier relatif au groupe Setforge -fabricant de pièces forgées pour le secteur de l'industrie mécanique - dont 4 sociétés ont été placées en redressement judiciaire et la cinquième en liquidation, témoigne du rôle capital qui a été celui de votre juridiction en 2009, dans la vie sociale et économique locale. Pour mémoire, à partir du jugement rendu le 13 mars 2009, les activités de ces sociétés, grâce à une aide de 20 millions d'euros accordée par le Fonds Stratégique d'Investissement, ont trouvé un repreneur le groupe Farinia, une part très importante des emplois ayant pu être ainsi sauvée. Comment ne pas se réjouir d'une telle issue, qui fait de votre juridiction un levier indispensable pour la préservation du tissu économique local, et de la cohésion sociale ? II/- Tracer des perspectives pour renforcer le rôle des juges consulaires, promouvoir une démarche partenariale avec l'ensemble des professionnels de justice pour apporter un soutien efficace aux acteurs de la vie économique Beaucoup reste à faire pour rapprocher encore davantage entrepreneurs et justice, tant il est vrai que la règle de droit constitue un soutien précieux pour les acteurs de la vie économique. Les juges consulaires sont à cet égard placés à la charnière de ces deux entités juridiques et économiques, je souhaite qu'ils soient les garants d'une démarche partenariale visant à réunir l'ensemble des acteurs économiques dans la préparation de l'après-crise. Cela passe prioritairement et vous le savez bien par l'amélioration de la sauvegarde des entreprises, qui place le président du Tribunal de commerce en première ligne dans l'exercice des missions de prévention et de détection de risques de défaillances. La loi de sauvegarde des entreprises de 2005 et l'ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté du 28 décembre 2008 ont contribué à mettre en évidence l'importance d'une bonne anticipation des difficultés pour la réussite des procédures applicables aux entreprises concernées. Il est à l'évidence essentiel que les juges ainsi que l'ensemble des praticiens continuent plus que jamais à oeuvrer pour systématiser cette démarche de prévention et d'anticipation, en renforçant l'accueil et le dialogue avec les dirigeants d'entreprise et en assurant la promotion des instruments juridiques existants. Une telle volonté de collégialité s'exprime dans la mise en place au sein de chaque département de cellules de soutien aux entreprises, réunissant médiateur du crédit, représentants du parquet et juges consulaires. Cette démarche doit s'approfondir afin de bien définir les missions de chacune des parties notamment en ce qui concerne la médiation et la conciliation. Mais si la crise a démontré le dynamisme et la capacité d'adaptation des juridictions commerciales, il convient de travailler en profondeur sur la capacité d'adaptation de notre justice aux réalités économiques de notre temps. Le renforcement des liens entre le droit et l'entreprise requiert un effort supplémentaire pour décloisonner les acteurs du droit économique, souvent trop isolés. C'est justement l'un des objectifs avancé par le rapport Darrois que de promouvoir une communauté cohérente de juristes afin d'améliorer la lisibilité et l'accessibilité du droit pour les entreprises. Corollairement, il convient de renforcer le rôle des juristes au sein de l'entreprise, tant ceux-ci sont amenés à jouer un rôle crucial dans la prise en compte du risque juridique et dans l'élaboration de la stratégie d'entreprise. Alors que nous sommes encore en train de vivre ce qu'il est convenu d'appeler la première crise de la mondialisation, je serai particulièrement attentif à créer les synergies entre l'ensemble des professionnels du droit. J'inscris pour ma part cette réflexion dans une vision d'ensemble concernant la conception d'un droit continental qui retrouve aujourd'hui une légitimité et une actualité renouvelées, face à une offensive des partisans de la Common Law qui entendaient mondialiser le droit autour de la conception anglo-saxonne. La crise a souligné les limites de ce modèle alors que le droit continental qui voit ses avantages comparatifs renforcés suscite un engouement nouveau au sein de différents Etats de la planète auquel nous devons répondre. Les normes qui étaient dénoncées hier comme des obstacles à la vie des affaires redeviennent aujourd'hui les instruments juridiques nécessaires à la régulation, à la protection sociale et écologique, à une croissance économique débarrassée des pathologies de la spéculation. Ce chantier de réflexion nous concerne toutes et tous, à l'échelon de la nation comme au plan européen. Tels sont à grands traits les éléments de perspective que je souhaitais mettre en évidence. Je sais pouvoir compter sur votre expertise et votre mobilisation pour gagner ainsi en cohérence et en efficacité. C'est votre mission, elle mérite respect et soutien. Merci de votre attention.Source http://www.justice.gouv.fr, le 21 janvier 2010