Entretien de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, à RTL le 19 décembre 2005, sur les négociations au sein de l'OMC et les discussions concernant le budget communautaire et le taux de TVA.
Date: 2005-12-19
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Q- Il y a eu deux accords dans l'économie internationale, ce week-end : le Conseil de Bruxelles sur le budget européen ; la conférence de l'OMC, à Hong Kong, à propos notamment des aides aux exportations agricoles. Dans les deux cas, les positions françaises ont-elles été préservées ? R - Dans un cas comme dans l'autre : oui, et même mieux que cela. A Hong Kong, l'adoption de la déclaration ministérielle est une étape importante vers un accord global et elle s'est faite dans le respect de nos intérêts. Elle est compatible avec la Politique agricole commune et elle est favorable au développement, ce qui était bien l'un des objectifs de ce cycle de négociations. Et à Bruxelles, ce qui s'est passé est très important, je crois. Non seulement parce que l'Europe a un budget, et elle en avait bien besoin et, de plus, c'est un bon budget. Mais aussi parce que cette décision permet maintenant d'envisager une relance européenne. Imaginez ce qui aurait été dit s'il y avait eu un échec ! Eh bien, là, l'Europe n'a pas raté ce rendez-vous. Je crois que c'était une étape importante, un point de passage obligé pour pouvoir aller plus loin. Q - On a évité le pire, mais cela reste une Europe modeste dans ses ambitions, avec ce sommet ? R - C'est un budget de 862 milliards d'euros, sur la période de sept ans. Cela fait presque 50 milliards de plus que le budget précédent. Donc je crois qu'avec ces 862 milliards, l'Europe a les moyens de ses ambitions. Q - Prenons quelques-uns des sujets qui ont été abordés. Concernant la TVA, la réduction à 5,5 % n'a même pas été abordée. Etes-vous déçue ? R - Sur la TVA, qui est un dossier sur lequel nous serons persévérants, il n'y avait pas de vues unanimes. Et la présidence britannique au Conseil européen a préféré retirer ce point de l'ordre du jour. Q - Parce que l'Allemagne ne voulait pas ? R - Il y a toujours, en effet, des vues différentes, et donc les ministres des Finances poursuivront leur travail au mois de janvier. Nous sommes tout à fait décidés à poursuivre. Je précise que sur la TVA qui est déjà réduite à 5,5 %, celle sur les travaux et les services à la personne, il y aura, après le 1er janvier, une solution de continuité, il n'y aura pas de rupture. Et nous avons, de plus, bon espoir d'obtenir la prolongation formelle. Q - Et pour la restauration, avez-vous bon espoir d'y arriver ? R - Nous souhaitons y arriver, nous souhaitons un accord global au mois de janvier... Q - "Souhaiter", oui, mais comment cela se présente-t-il a priori ? R - Le gouvernement est déterminé. Il lui reste à convaincre encore quelques partenaires qui sont réticents. Nous avons pour cela de bons arguments. Ce sont des mesures qui peuvent créer de l'emploi. Dans le cas des travaux, cela a créé, en France, 40.000 emplois. Donc je crois qu'il y a de quoi convaincre ! Q - Il faut que cela soit la même chose du côté de la restauration... R - Il faut d'ailleurs que, du côté de la restauration, il y ait des engagements en matière de création d'emplois. Q - Concernant l'agriculture, avec cet accord à l'OMC sur la fin des subventions à l'agriculture, avec les perspectives budgétaires fixées à Bruxelles, sans parler de 2003 et de l'accord sur la réforme de la PAC, cela confirme-t-il que la Politique agricole commune, telle qu'on la connaît, n'existera plus en 2013 ? R - Cela confirme qu'elle a bien fait de se réformer et, qu'en se réformant, elle a donné le mouvement. Au Conseil européen, d'une part : l'accord de 2002 sera pleinement respecté et les financements sont garantis jusqu'en 2013. Ensuite, il y aura une réforme du budget mais nous-mêmes nous la souhaitons et nous la pensons nécessaire. Quant à Hong Kong, sur les subventions à l'exportation, le fait que l'Union européenne, depuis plusieurs années, ait accepté le principe de la réduction, puis de la suppression de ses subventions à l'exportation, a permis justement de donner le mouvement. Q - "Donner le mouvement", d'accord, mais est-ce vers une suppression de cette Politique agricole commune, telle qu'elle est ? Comment préparez-vous les esprits ? R - Pas du tout ! Vers une suppression qui avait été acceptée, dans son principe, par l'Union européenne, il y a plusieurs années, qui sera une réduction progressive, qui s'exercera d'abord à destination des pays les plus pauvres. Et cela, je crois que c'est une bonne chose et que cela peut se comprendre. Et puis qui est compatible avec la PAC et qui reste conditionnée à des engagements parallèles de la part des autres pays. Q - Il faut que tout le monde fasse pareil ? R - Voilà. Nous avons les garanties que nous souhaitions et l'Europe a pu donner le mouvement. Je crois qu'encore une fois, c'est bien. Q - Comment avez-vous jugé le comportement de Tony Blair, pendant ce sommet ? Il a fait les concessions qu'il fallait, mais il n'a pas, non plus, imposé un modèle à l'anglaise pour l'Europe? R - Non, certainement pas. Il a dû, en effet, faire un choix difficile, qui était celui de voir accepter un mécanisme de réduction de ce fameux rabais britannique? Q - Obtenu dans les années 80 par Mme Thatcher? R - Obtenu il y a vingt et un ans... Mais nous sommes dans une nouvelle Europe et l'élargissement imposait que le Royaume-Uni prenne sa part dans le financement de l'élargissement. C'était un choix certainement difficile, sur le plan intérieur, et pourtant c'était un choix indispensable parce que, sinon, il n'y aurait pas eu d'accord. C'est donc un choix européen qu'a fait le Premier ministre britannique. Il faut lui rendre hommage. Le président de la République l'a fait, d'ailleurs, et il a bien fait. Q - Angela Merkel, qui était là pour son premier sommet, a été également déterminante, en faisant les propositions qui ont permis de débloquer la négociation. Est-ce maintenant une force motrice que la France doit suivre ? R - C'est un Conseil réussi et il a été particulièrement intéressant de voir que le couple franco-allemand s'est remis au travail, tout de suite et spontanément. L'entente a été bonne entre le président de la République et Mme Merkel. Ce n'était pas évident, cela n'allait pas de soi et, d'ailleurs, c'est ce qu'ils se sont dit, à un moment de la soirée de vendredi. Q - Que se sont-ils dit exactement ? Que cela ne va pas de soi qu'on s'entende bien ? R - Que c'était une bonne chose qu'ils aient pu constater tout de suite cette entente, et que le couple franco-allemand ait bien fonctionné. Les propositions qui ont permis, d'une part, la réduction du chèque britannique et, d'autre part, l'augmentation de l'enveloppe - puisque nous avons remonté le niveau de l'enveloppe -, sont des propositions franco-allemandes, qui ont été mises au point ensemble et qui ont été présentées par écrit à la présidence britannique, dès le vendredi matin. Q - Le président Chirac a annoncé, samedi, des propositions ambitieuses dans le respect du choix des Français. Cela signifie que la France, qui a voté "non" à la Constitution européenne, va présenter les projets pour faire avancer l'Europe? R - Maintenant que l'Europe a un budget, je crois qu'en effet, on peut envisager de faire repartir le projet européen. Cela n'aurait pas eu de sens de proclamer ou d'afficher de grandes ambitions si les Européens n'avaient même pas été capables de se mettre d'accord sur un budget. Voilà qui est fait : tant mieux ! Q - Et vers quoi va-t-on ? R - Il va falloir développer des politiques concrètes, orientées vers la croissance et vers l'emploi. Une meilleure coordination des politiques économiques est possible. Se doter d'une politique énergétique, répondre au besoin de sécurité et de protection, consacrer davantage de nos ressources à la recherche, l'innovation, l'éducation. Et puis continuer d'entretenir un dialogue avec les Français sur l'Europe, je crois que c'est indispensable. Des mesures ont déjà été prises, d'autres le seront. Et si nous faisons tout cela, je suis convaincue que l'on pourra redonner confiance en l'Europe. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 23 décembre 2005)