Point de presse de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, sur l'apport de l'Union européenne au développement de la région Nord-pas de Calais, le budget communautaire et sur les aides européennes aux quartiers en difficulté , à
Date: 2005-11-25
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Mesdames et Messieurs, merci de votre présence. Une journée se termine, une journée bien remplie pour moi, merci à ceux et celles qui l'ont suivie de bout en bout, dont certains depuis Vienne, capitale de l'Autriche, futur pays président de l'Union européenne. Il fallait commencer nos concertations avant que l'Autriche ne prenne la présidence. Quelques mots simplement, avant de répondre à vos questions, pour remercier également le préfet Jean Aribaud d'avoir organisé cette visite avec toujours un trop court préavis. Tous mes remerciements, Monsieur le Préfet, et ceux de mon équipe, cela a été une journée fort intéressante pour moi, un déplacement qui prend place dans la série de déplacements que je fais en région où j'essaie de montrer concrètement l'Europe là où elle agit, là où elle est efficace, là où elle nous aide alors qu'on ne le sait pas toujours. C'est un peu notre faute si on ne l'a pas montré suffisamment. Alors j'essaie, avec d'autres, de faire quelques efforts pour aller toucher du doigt ce qu'est l'Europe aussi sur le terrain. Il faut des Conseils européens, il faut des négociations, il faut des grands débats politiques, et il faut aussi faire beaucoup plus que nous ne l'avons fait jusqu'ici pour regarder concrètement dans la vie quotidienne comment l'Europe peut nous apporter un plus. Je sais bien que ma visite vient à un moment particulier. Depuis quelques mois, l'Europe vit une période difficile, une période de doutes et d'incertitudes, et notre pays vient de traverser un moment également difficile de violences urbaines. J'ai donc choisi de placer cette visite dans le Nord-Pas-de-Calais sous un thème qui était celui de l'aide qu'apporte l'Union européenne pour la politique de la ville, la restructuration, l'aide à certains quartiers en difficulté. C'est ce que je suis venue voir, ici, aujourd'hui, il y aurait eu beaucoup d'autres exemples, d'actions possibles, mais il m'a semblé que c'était un sujet de réflexion pour nous tous que de regarder dans le domaine de la politique de la ville ce que l'Europe pouvait apporter à nos régions. Vous le savez, mais je veux quand même rappeler quelques faits de base : la région Nord-Pas-de-Calais est l'une des régions de France qui reçoit l'ensemble des fonds structurels européens, les objectifs 1, 2 et 3. C'est la seule région "continentale" à bénéficier de l'objectif 1 et donc l'addition de ces trois grandes masses de fonds européens représente pour la région 1,3 milliards d'euros sur la période budgétaire pluriannuelle, qui est la période de référence quand on parle d'Union européenne, nous sommes dans le budget 2000-2006 et en train de négocier le budget 2007-2013. En tout, 1,3 milliards d'euros pour cette période. C'est une région européenne, située tout près de la frontière, une région qui sait ce qu'est l'Europe, une région dynamique, une région aussi qui en a besoin, et c'est la raison pour laquelle il y a l'ensemble de ces actions ici. L'Europe est présente et active, elle a beaucoup contribué au développement économique et social. Ici, beaucoup de projets sont cofinancés par l'Union européenne. J'en ai visité deux cet après-midi. J'ai eu à la préfecture un déjeuner républicain, nous avons pu aborder un certains nombre d'autres sujets. Quelques exemples et je veux vous donner des chiffres, pardonnez-moi de le faire, mais je crois que nous n'avons pas assez dit les choses, et à force de ne pas parler concrètement de l'Europe, nous avons fini par perdre en cours de route beaucoup de choses. Quelques exemples, donc : plus de 220 agents de prévention ont été recrutés sur le site Transpole, celui que nous avons visité cet après-midi à Marcq En Baroeul. Le Fonds social européen a pris en charge 50 % des coûts de l'opération, c'est-à-dire pour cette seule opération, 1,2 millions d'euros. Je suis ensuite allée visiter le quartier de l'Alma-Gare à Roubaix, un quartier qui bénéficie d'une opération de rénovation lourde, plus de 40 millions d'investissement au total, plus de 20 ans d'efforts pour transformer le visage de ce quartier et un financement européen qui est de 3 millions d'euros sur la période considérée, dont 2,5 pour la Maison de l'initiative et de l'emploi que nous avons visitée au c?ur de ce quartier et permet de regrouper dans un même lieu l'ensemble des activités. L'Europe, ici, permet enfin la mise en place de mesures d'accompagnement en faveur de l'égalité des chances. Lors de notre déjeuner, merci de les avoir invités, Monsieur le Préfet, nous avons pu voir les responsables d'une association de Tourcoing qui bénéficie de fonds européens pour plusieurs millions d'euros depuis 2001 au titre du Fond social européen. Je pourrais donner beaucoup d'autres exemples, la préfecture a fait un dossier de presse qui détaille tout cela. Pour mémoire, quelques petits repères : par exemple, les forges à Hautmont, ont reçu 1 million d'euros, l'entreprise d'imprimerie Lenglet, qui est importante pour la région parce que c'est pour les catalogues de la VPC, a pu bénéficier de 700 000 euros pour acquérir deux nouvelles rotatives. Je vous donne des choses très concrètes qui ne sont que des exemples, je crois que la pédagogie par l'exemple est encore la plus parlante. L'Europe est donc bien présente, ici, et aide à une série d'activités économiques et sociales et pourtant, on se le disait Monsieur le Préfet à mon arrivée, c'est une région qui a majoritairement voté "non" au référendum, alors qu'elle sait ce qu'est l'Europe, qu'elle est géographiquement toute proche du c?ur de l'Europe, qu'elle a l'habitude de travailler avec elle et que tous les hommes politiques de la région, je n'ai pas besoin de le dire, savent ce que l'Europe représente. Je ne veux pas terminer sur cette réflexion, pour avoir une pensée pessimiste, mais simplement pour reprendre ce que je disais au début de cette courte introduction, si dans une région telle que celle-ci, on n'a pas compris l'Europe, alors qu'elle fait autant de choses positives dans la vie quotidienne des gens, pour le tissu économique et social des différentes zones, c'est que l'on n'a pas su, et on a tous notre part de responsabilité, en parler assez, on ne parle pas assez d'Europe. Le pire ennemi de l'Europe c'est le silence, je le dis toujours. On ne sait pas en parler assez simplement, aussi. J'essaie par cette série de visites de terrain, d'aller voir les gens, de les écouter, de leur expliquer un certain nombre de choses, parce qu'il n'est pas très satisfaisant de voir qu'une région comme celle-ci, pourtant si proche du c?ur de l'Europe, qui bénéficie plus que d'autres régions françaises, de gros fonds structurels européens, n'a pas été convaincue, cette fois-ci. Je voudrais donc conclure pour encourager les efforts des uns et des autres, je sais bien que la responsabilité des autorités publiques est première, mais vous avez aussi votre rôle à jouer pour que les Français comprennent mieux ce que représentent le projet européen et la construction européenne, concrètement, dans leur vie quotidienne. S'il vous plait, aidez-moi à faire que l'Europe soit connue de nos compatriotes et qu'elle leur parle plus concrètement. Q - Lorsqu'on va en Irlande, en Ecosse, à Chypre, sur chaque projet d'infrastructure, il y a de grands panneaux avec un drapeau européen qui disent, "l'Europe a financé à hauteur de tant de millions et tant de pour cent ce projet". En France, on en voit très rarement. Pourquoi ne pas le faire également ? R - Vous avez complètement raison, moi j'y encourage tous les élus que je vois, tous les responsables de l'Etat également, parce qu'ils ont leur rôle à jouer et dans notre pays, on n'a jamais suffisamment informé les citoyens sur ce que l'Europe faisait concrètement. Il est rare que l'on ait le drapeau européen sur des pépinières d'entreprises qui pourtant aident au développement économique et social, aident à créer de l'emploi. Il est rare que l'on ait le drapeau européen sur une école d'infirmière qui vient de s'ouvrir, ou sur un quartier qui a été rénové en partie grâce aux fonds européens. Effectivement si l'on demande aux gens ce qu'ils pensent de l'Europe, puisqu'ils ne savent pas ce qu'elle fait pour eux, la réponse n'est pas toujours celle que l'on souhaiterait. Une mauvaise habitude avait donc été prise, il faut absolument corriger cela. Aujourd'hui j'ai vu avec beaucoup de plaisir que toutes les équipes de prévention dans les transports auront non seulement un bel uniforme qui se voit de loin, et ils ont eu la bonne idée d'y apposer le drapeau de l'Union européenne. Si on ne dit pas aux gens ce que fait l'Europe, ils ne peuvent pas le savoir. Je voudrais qu'on essaie vraiment de faire passer l'idée qu'il y a des choses très précises, très concrètes. Certes, cela n'épuise pas le débat sur l'Europe, il est par ailleurs nécessaire, mais nous devons aussi savoir en parler sur des sujets tout à fait concrets pour des gens qui n'ont pas les mêmes préoccupations que nous, pas les mêmes responsabilités, qui sont plus loin des grands débats européens et qui pourtant bénéficient de l'Europe dans leur vie quotidienne. Si on ne leur dit pas, on est responsable. Monsieur le Préfet, c'est une recommandation, mais pas une obligation, sauf pour le Fonds social européen (FSE), qui d'ailleurs, le fait. Q - Sur les négociations sur les perspectives financières 2007-2013, les fonds sont amenés à être réduits pour la France et les autres pays considérés comme les plus riches, en raison de l'intégration des 10 nouveaux Etats membres, a-t-on déjà une idée de la fourchette de la réduction que cela risque d'entraîner ? R - Pas encore, nous sommes encore en phase de négociation, l'accord n'a pas encore été conclu sur ce que l'on appelle les "perspectives financières", c'est à dire le futur budget de l'Union européenne. Il faut rappeler d'ailleurs que la Présidence britannique doit maintenant, parce que c'est sa responsabilité, faire des propositions à ses partenaires, ce qu'elle n'a pas fait jusqu'ici, et surtout faire des propositions concrètes qui soient de nature à permettre un consensus, c'est-à-dire, selon la grande majorité d'entre nous, membres de l'Union européenne, fondé sur le programme précédent, celui qui avait permis que 20 pays sur 25 donnent leur accord, malgré l'opposition de quelques-uns uns. De ce fait, nous n'avons pas de chiffrage sur ce qui sera le futur budget de l'Union européenne, et à l'intérieur de celui-ci pas de chiffrage, logiquement, sur ce que seront les fonds de cohésion dont bénéficiera la France. En effet, il faudra faire un effort de solidarité particulier vis-à-vis de nos nouveaux partenaires, ils sont moins riches que nous, et c'est le fonctionnement même de l'Union européenne que cette solidarité. Je crois qu'il faut rappeler que nous en bénéficions, la France a quadruplé ses exportations dans les 10 nouveaux Etats membres depuis 10 ans. Ce sont des milliards d'exportations supplémentaires, ce sont des dizaines de milliers d'emplois en plus. Pour quelques plombiers polonais, peut-être, qui ont fait si peur pendant la campagne référendaire, nous avons gagné des dizaines de milliers d'emplois. Outre toutes les raisons que nous pourrions rappeler et qui justifient que l'on ait réunifié la famille européenne. Ces pays sont plus pauvres que nous, nous leur devons une solidarité, nous avons intérêt à ce qu'ils effectuent leur rattrapage économique et social, à ce que leur niveau de vie s'élève, à ce qu'ils nous achètent un certain nombre de choses, à ce qu'ils puissent nous rejoindre aussi dans tout ce qui est normes sanitaires ou environnementales, c'est notre intérêt. Je crois qu'il faut vraiment le dire comme cela si l'on veut que les citoyens le comprennent. Cela signifie qu'il y aura, pour les pays de l'ancienne Europe à 15, sans doute des volumes financiers moindres qu'auparavant, et pourtant nous insistons, et tous nos partenaires avec nous, pour que l'ensemble du territoire de l'Union européenne continue à bénéficier de la politique de cohésion. Ce que je ne peux pas vous dire, c'est à quelle hauteur, puisque les négociations sont ouvertes, elles sont encore loin d'être conclues et d'une façon générale, je veux exprimer à nouveau la préoccupation qui est celle de la plupart des partenaires du Royaume-Uni, de voir que le temps passe sans que nous puissions disposer maintenant de propositions concrètes pour une négociation précise sur des montants, des objectifs et des politiques. Q - Pas très optimiste, ça ? R - Cela veut dire qu'elle a le devoir, comme toute Présidence, de travailler pour l'intérêt général européen, et pas seulement pour ses intérêts nationaux, au contraire elle doit même faire passer avant toute autre chose l'intérêt général des pays européens. C'est la responsabilité d'une Présidence, il y a encore un mois avant le 31 décembre, il faut donc que ce soit un mois utile. Q - La présidence britannique a-t-elle évolué sur la question du rabais britannique ? R - A ce jour, il ne me le semble pas, mais je pourrais mieux vous répondre lorsque les partenaires du Royaume-Uni seront saisis d'une proposition, cela n'est pas encore le cas. Il est certain que la question du rabais britannique est l'un des éléments clé dans cette négociation, parce que nous avons besoin, tous, nous, Européens, de réformer ce système qui n'a aucune justification pour avoir des marges de man?uvres budgétaires nécessaires au financement des politiques communes et à ceux de l'élargissement. Juste quelques éléments pour que vous puissiez expliquer des choses à vos lecteurs, le rabais britannique est une ristourne sur la contribution qui devrait être la contribution normale du Royaume-Uni. Donc c'est payé par les autres, alors que ce devrait être payé par le Royaume-Uni. Depuis l'élargissement, c'est même payé par les 10 nouveaux Etats membre de l'Union européenne qui sont pourtant considérablement plus pauvres que les pays de l'Europe des 15 et que le Royaume-Uni en particulier. C'est donc tout à fait anormal et même injuste. Aujourd'hui, si elle continuait de refuser de le plafonner ou de la réformer, cela signifierait que le Royaume-Uni refuserait de prendre sa juste part de l'élargissement qui est pourtant quelque chose qu'elle a voulu comme l'ensemble des pays européens, elle a même plutôt été un actif partisan de l'élargissement et elle n'en tire pas les conséquences en refusant de prendre sa juste part. Autre élément à rappeler, c'est un pourcentage du budget européen, donc plus le budget augmente - or nous sommes plus nombreux et à 25 il faut un budget en augmentation par rapport à une Europe à 15 - plus le chèque britannique augmente. Il est de moins de 5 milliards d'euros par an aujourd'hui, c'est beaucoup d'argent, si on ne le réforme pas, il monte tous les ans jusqu'à atteindre plus de 7 milliards d'euros par an à la fin la prochaine période budgétaire. Nous avons tous besoin de le réformer pour pouvoir donner de l'argent à ceux qui en ont besoin. Aujourd'hui, le niveau de vie du Royaume-Uni, la part relative de la PAC dans le budget communautaire, tout ce qui avait pu justifier les revendications de Mme Thatcher en 1984, tout ceci est complètement différent d'il y a 20 ans et le chèque n'est plus justifié en l'état. Le Royaume-Uni n'a pas tiré les conclusions de ce message que 24 pays lui passent... Q - Est-ce qu'on peut imaginer le développement de financements européens, comme pour Transpole que vous avez visité cet après-midi, puisque dans le cas des violences urbaines, le principal problème mis en avant est le chômage dans ces quartiers ? Y-a-t-il des projets dans ce sens ? R - Les causes sont multiples. Cela n'est pas seulement les difficultés d'accès à l'emploi, mais aussi des problèmes d'éducation et de logement. La complexité du problème vient de la multitude de causes. Il y a d'ores et déjà deux types d'aide que nous recevons de l'Union européenne et qui nous permettent d'aider à traiter le problème de ces quartiers en difficulté. Il y a d'abord un programme spécifique qui s'appelle le programme URBAN qui s'adresse sur des critères très précis à des quartiers en très grande difficulté, avec 9 villes en France, 70 dans toute l'Union européenne qui bénéficient de ce programme. Pour la France, sur la période budgétaire 2000-2006, cela représente une enveloppe d'environ 100 millions d'euros sur neuf sites ciblés. C'est comme cela, par exemple, que Mantes la jolie a été rénovée et transformée, avec l'aide de l'Etat également, et des collectivités locales. Elle a été profondément transformée depuis maintenant une dizaine d'années. Il nous reste encore quelques crédits disponibles sur cette enveloppe, et nous espérons que la Commission avec laquelle nous travaillons actuellement sur cette question, puisse nous permettre de bénéficier de fonds supplémentaires venant d'autres programmes sur lesquels il pourrait y avoir des reliquats. Et puis, il y a ce qu'on a vu aujourd'hui, c'est-à-dire tous les autres programmes venant des fonds structurels et, en particulier, ceux du Fonds social européen qui permettent ces actions d'accompagnement ou qui permettent de mener des actions de formation, de retour à l'emploi, d'insertion, de suivi. Je suis allée en France, ailleurs, visiter des actions de ce type qui souvent n'auraient pas pu exister s'il n'y avait pas eu le "plus" de l'Union européenne. Q - Vous avez essayé de récupérer quelques reliquats ? R - C'est ce qu'a proposé le président de la Commission européenne et ce n'est pas tombé dans l'oreille d'un sourd. Nous travaillons avec la Commission pour voir comment elle peut préciser sa proposition, de quoi il s'agit exactement, quels seront les montants concernés, quelle est la souplesse qu'elle nous donnerait pour passer d'un programme à l'autre et peut-être opérer quelques transferts si elle pouvait l'envisager dans un programme donné. Q - Est-ce qu'il y aura un impact très différent selon les régions, la nôtre consomme bien ses fonds et est même en surconsommation de fonds, je crois qu'on n'y aura pas beaucoup de marge de man?uvre en la matière. R - C'est pour cela que lorsque le président Barroso a laissé entendre qu'il pourrait y avoir des fonds supplémentaires, nous avons, sans délai, pris contact avec la Commission, participé à plusieurs réunions et il y en aura d'autres, pour regarder si, en effet, on peut peut-être avoir quelques enveloppes supplémentaires. Il y a déjà des choses, je ne veux pas juste dire qu'on nous a fait une promesse et qu'il n'y avait rien, il y a déjà des choses dont on bénéficie, même sur des actions très ciblées sur des quartiers difficiles, avec des critères par rapport au ratio de chômage, de criminalité. C'est un programme spécifique dont on a déjà pu bénéficier.(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 30 novembre 2005)