Déclaration de M. Hervé Morin, ministre de la défense, sur le projet de loi relatif à la reconversion des militaires, à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2010.
Date: 2010-07-06
Orateur: Hervé Morin
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense ; FRANCE. Le Nouveau Centre, président

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, Vous le savez, 80 % des militaires n'effectuent pas l'intégralité de leur carrière dans les armées. Je pense notamment à tous ceux - plus de la moitié de nos soldats - qui servent en vertu d'un contrat. Chaque année, ce sont donc plus de 33 000 militaires qui quittent l'institution. Ces carrières courtes, qui sont une spécificité du métier militaire, sont une condition nécessaire pour conserver une armée jeune et opérationnelle. En contrepartie de cette spécificité, la reconversion constitue un droit. Un droit qui s'articule traditionnellement autour de deux dispositifs : - Le premier favorise l'accès des militaires à la fonction publique civile. - Le second regroupe des aides au départ, telles que l'évaluation et l'orientation professionnelle ou la formation professionnelle (congé de reconversion ; congé complémentaire de reconversion ; congé du personnel navigant ; pécule des officiers de carrière ; prime des officiers servant en vertu d'un contrat). Alors que la loi de programmation militaire pour 2009-2014 prévoit une diminution des effectifs militaires et civils de 54 000 personnes, nous avons mis en oeuvre une politique de reconversion encore plus ambitieuse. En 2009, nous avons mis en place une agence unique, l'Agence de Reconversion de la Défense. Son action se décline selon trois niveaux d'intervention : national (l'Agence), régional, avec 10 « pôles reconversion » et local (avec les 51 bases de défense). Elle s'appuie également sur un recours plus important à des intervenants extérieurs. D'ores et déjà, en dépit d'un contexte économique difficile, les résultats sont là : - Le taux global de reclassement des militaires est aujourd'hui de 69 % (71 % pour les officiers, 73 % pour les sous-officiers et 50 % pour les militaires du rang). - 1 411 militaires ont été reclassés dans le cadre des conventions signées avec une vingtaine de grands groupes et des fédérations d'employeurs (contre 148 militaires reclassés au sein des entreprises partenaires de la défense en 2008). - 1 935 militaires ont intégré la fonction publique en 2009, soit une hausse de 54,6 % par rapport à 2008. Pour autant, nous devions aller encore plus loin. C'est tout le sens du projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui. Il repose sur trois mesures. La première, c'est l'assouplissement des règles du congé de reconversion, pour permettre aux militaires de suivre une formation segmentée dans le temps. Grâce à ce texte, le congé de reconversion est désormais fractionnable par journée, dans la limite de 120 jours ouvrés cumulés, contre six mois consécutifs au maximum actuellement. Dans le cas d'un congé fractionné, la durée totale est de deux ans. Le projet de loi ouvre aussi le congé de reconversion, dans la limite de 20 jours, aux volontaires de moins de quatre ans de service. Pour cette population fortement exposée au chômage, il s'agit d'une véritable avancée. La deuxième mesure, c'est la création d'une nouvelle position statutaire d'activité : le congé pour création ou reprise d'entreprise, inspiré du dispositif destiné aux fonctionnaires. Le projet de loi propose d'ouvrir ce congé aux militaires ayant effectué au moins huit ans de services. Cela suppose naturellement que le dossier fasse l'objet d'une vérification préalable de compatibilité avec les règles de déontologie des militaires. Ce congé sera d'une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, sur demande agréée. En cas de renouvellement, le militaire percevra la moitié de la rémunération de son grade. A l'issue du congé, il sera radié des cadres ou des contrôles, sauf demande expresse de replacement en position d'activité. Dans ce cas, le militaire ayant bénéficié d'un congé pour création ou reprise d'entreprise n'aura plus droit au congé de reconversion. Outre ces deux mesures statutaires, la modernisation de la politique de reconversion des militaires passe par la création du bilan professionnel de carrière. Ce dispositif, instauré par voie réglementaire, était très attendu de la communauté militaire. Il instaure en effet un parcours de reconversion plus souple et plus efficace, centré sur l'individu et sur son projet professionnel. Il lui permet ainsi d'être informé tout au long de sa carrière, sur ses possibilités d'évolutions au sein des armées, mais aussi de réorientation et de départ, et ce dans les meilleures conditions. Pour ajuster notre dispositif et affiner ces mesures, nous avons profité de la période relativement longue entre la réunion de la commission et l'examen en séance publique. Nous avons ainsi été en mesure de vous proposer cinq amendements gouvernementaux et de vous les transmettre dès que possible, afin qu'ils puissent être examinés par la commission au titre de l'article 88. Trois d'entre eux visent à assouplir le dispositif des emplois réservés et à le rendre plus attractif. Il s'agit notamment de créer une prime compensatrice afin de garantir le niveau de rémunération du militaire lorsqu'il intègre un corps d'accueil à un niveau indiciaire inférieur à celui d'origine. Il s'agit également d'ouvrir le dispositif des emplois réservés aux volontaires. Deux amendements doivent permettre aux agents du ministère de la défense de se reconvertir à terme dans le cadre d'opérations d'externalisation. Dans cet esprit, les personnels qui le souhaiteront pourront être mis à disposition des prestataires privés liés par un contrat de partenariat. En outre, il est proposé que les personnels des établissements publics du ministère de la défense puissent bénéficier des mises à disposition prévues par l'Art. 43 de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Cela devrait notamment permettre à l'Ecole Polytechnique de recourir à l'externalisation de fonctions de soutien, tout en envisageant avec sérénité le devenir des personnels concernés. C'est d'ailleurs une disposition particulièrement attendue par le personnel chargé de la restauration à l'X. Mesdames, Messieurs les Députés, Avant de conclure, permettez-moi de remercier chaleureusement le rapporteur, Daniel MACH, le Président TEISSIER, ainsi que les membres de la commission de la défense de votre assemblée pour leur contribution et leur coopération dans l'examen du projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui. Ce texte permet de compléter les outils de reconversion indispensables à la gestion de nos armées. Il répond aussi aux aspirations des militaires, qui veulent pouvoir s'insérer dans la société civile dans les meilleures conditions possibles une fois leur carrière militaire achevée. Enfin, dans un contexte de réforme sans précédent qui se traduit notamment par une réduction des effectifs, ce projet de loi constitue une condition majeure de la réussite de la modernisation de nos armées. Je vous remercie. Source http://www.defense.gouv.fr, le 19 juillet 2010