Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, détaillant l'ensemble des projets de réforme qu'elle prévoit de mettre en oeuvre, à Paris le 28 septembre 2007.
Date: 2007-09-28
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Chers Maîtres, Messieurs les Présidents, Messieurs les Bâtonniers, Monsieur le Président Paul-Albert Iweins, Je suis heureuse de vous voir tous réunis et si nombreux. Cette rencontre est loin d'être anodine. Je souhaite qu'elle scelle notre dialogue, et qu'elle incarne notre collaboration. Parce que la Justice française, c'est la Justice pour tous, Et la Justice française, c'est celle que nous construisons tous ensemble et qui est portée par tous les acteurs juridiques et judiciaires, Et par tous ceux qui participent au processus judiciaire. Pour toutes ces raisons, je voudrais que vous sachiez à quel point je suis attachée au développement de votre profession, Et à quel point je tiens au renforcement du rôle des Barreaux. Sans avocat, la Justice est vide de sens, déserte d'égalité. Paul-Albert Iweins l'a rappelé et l'a prouvé aujourd'hui, la première des qualités d'un avocat, c'est le tempérament. J'aime la franchise, j'aime la transparence, j'aime la sincérité. Paul-Albert Iweins a fait preuve de ces trois qualités. Je vais donc me permettre, à mon tour, de vous parler avec transparence. Bien sûr, je reviendrai sur chacune des questions qui ont été soulevées, en vous exposant le sens de mes réformes, en vous parlant de la vision que j'ai de la Justice d'aujourd'hui et de celle que je veux avoir pour demain. Parce que je sais que vous comprenez les maux de la Justice actuelle, et parce que je sais que vous comprenez le sens de mon action. La Justice traverse une crise de confiance majeure. Vous le vivez, comme moi, et comme tous les Français, chaque jour. La Justice, j'ai décidé de la réformer, de la moderniser, de la rénover. Et cela, je dois le faire avec tous les acteurs du système judiciaire. Pour cela, il faut s'attaquer aux tréfonds de l'organisation et du fonctionnement de la Justice française. Il faut s'attaquer aux dysfonctionnements qui déséquilibrent la Justice française, et qui ternissent son image. Ces dysfonctionnements sont pour une grande part liés aux difficultés de gestion et d'organisation de notre Justice. J'ai décidé de mettre fin à la défiance généralisée des citoyens à l'égard de la Justice et de redonner tout son sens au mot Justice. Redonner tout son sens au mot Justice, c'est faire en sorte qu'elle remplisse sa mission suprême. La Justice, nous attendons tous d'elle qu'elle soit juste. Pour cela, elle doit être humaine, efficace, concrète et ouverte. J'y travaille chaque jour, au travers des actions et des réformes que j'engage. Je voudrais, à cet égard, revenir sur un point soulevé par Paul-Albert Iweins. Vous avez évoqué l'éventuel décalage entre mon action et le programme annoncé par le Président de la République. Monsieur Paul-Albert Iweins, je tiens à vous dire que tous les engagements du Président de la République en matière de Justice seront tenus. Certains sont déjà accomplis, d'autres sont en cours. La Justice n'attend pas, et la République non plus. Je suis déterminée à réaliser l'ensemble de ces réformes. I- Je veux d'abord que la Justice soit plus humaine, Humaine, la Justice doit l'être autant à l'égard des victimes autant qu'à l'égard des condamnés ou des détenus. 1.1 J'ai la volonté d'améliorer la réponse judiciaire qui est apportée aux victimes. Nous le savons tous : la complexité et les délais des procédures, notamment en matière d'indemnisation, découragent les victimes. Des victimes, qui sont reconnues par la justice, ne parviennent pas à faire exécuter les décisions. Parfois parce qu'elles craignent des représailles ou qu'elles ne souhaitent aucun contact avec l'auteur des faits. Il est important de ne pas les laisser seules. Il est nécessaire de s'assurer de leur indemnisation effective. On peut par exemple améliorer le fonctionnement de la commission d'indemnisation des victimes, afin de mieux les indemniser. On peut élargir le rôle du juge qui préside la commission pour mieux répondre à leurs demandes. Vous le voyez, il ne s'agit pas de mettre en cause le rôle des barreaux. Je veux au contraire saluer l'action des avocats qui ont fait progresser de longue date la cause des victimes et les ont aidées à faire valoir leurs droits. 1.2 D'autres projets de réformes sont actuellement à l'étude, à la demande du Président de la République. Nous réfléchissons à des dispositions sur le traitement des délinquants sexuels ou dangereux en fin de peine. Ils sortent aujourd'hui de prison avec des mesures de contrôle limitées, quelle que soit leur dangerosité. Notre responsabilité est d'apporter une réponse. Nous ne le faisons pas à cause de tel ou tel fait divers. Nous le faisons parce que nous constatons un vide dans notre législation. C'est ne rien faire qui serait inacceptable ! D'autres pays, parfaitement démocratiques et respectueux des droits de l'homme, ont institué ce que nous appelons des hôpitaux fermés. Cela ne déclenche pas de polémiques disproportionnées. Il nous faut trouver, avec pragmatisme, une voie efficace et respectueuse des grands principes de notre droit. D'autres dispositions sont à l'étude. Elles concernent les personnes atteintes de troubles psychiatriques, irresponsables pénalement. Des travaux ont déjà été menés dans le passé, notamment sous l'autorité de M. Burgelin. Mes services reprennent ces réflexions. Trouver la forme d'une audience spécifique ne remet pas en cause l'irresponsabilité pénale. On entend souvent parler de double peine : pour les victimes, l'annonce du non-lieu, c'est parfois une double cruauté. Je veillerai naturellement à ce que les textes proposés respectent les exigences constitutionnelles et les droits de la défense. 1.3 Vous souhaitez l'amélioration des conditions de détention. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté en première lecture le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce projet me tient particulièrement à coeur. Il répond à une demande ancienne des avocats. Je souhaite maintenant qu'il aboutisse rapidement. Nous avons le devoir de veiller au respect des droits fondamentaux jusque dans les lieux où l'on est privé de liberté : tous les lieux sur le territoire de la République ! Ce texte sera suivi d'un autre projet. Je présenterai en novembre le projet de loi pénitentiaire. Il définira de façon claire et précise les droits des personnes détenues. Il améliorera les conditions de leur détention. Il renforcera la préparation de leur réinsertion. C'est pour moi une priorité. Nous devons repenser le rôle des prisons, créer des perspectives d'avenir pour les condamnés et développer les peines alternatives. II - Le deuxième impératif de mon action est celui d'une Justice plus efficace. La Justice ne doit avoir qu'une vitesse, qui soit la même pour tous. Pour cela, il faut réformer certains systèmes d'organisation qui ne sont pas adaptés à la société moderne. 2.1 La réforme de la carte judiciaire répond à ces préoccupations. Elle doit se faire dans l'intérêt du justiciable. Elle va renforcer la qualité de la justice pour tous. Elle impliquera de redéployer des structures de petite taille. Les propositions qui seront faites tiendront compte à la fois de critères d'activité et des impératifs de l''environnement social et économique. Vous avez tenu à souligner que cette réforme devra assurer à tous la même qualité de justice sur l'ensemble du territoire. Comme je l'ai indiqué en juin dernier, la réforme de la carte judiciaire doit préserver le maillage territorial des professionnels du droit. L'activité des avocats ne résulte pas seulement d'un voisinage avec une juridiction. Elle doit aussi correspondre à l'activité économique et humaine de la région où ils sont implantés. La réforme de la carte judiciaire ne doit pas entraîner de phénomène de désertification. Elle doit encourager le dynamisme de la profession d'avocat, puisqu'elle étendra son périmètre d'intervention géographique. J'ai lu attentivement le rapport d'étape sur la réforme de la carte judiciaire, issu de votre assemblée générale des 6 et 7 juillet dernier. Il a guidé notre réflexion. A cette heure, celle-ci n'est pas achevée. Nous avançons dans les différentes hypothèses. Des orientations seront arbitrées. Quand elles seront connues, chacun pourra en juger. Dans cette attente, seule une attitude responsable de tous les acteurs du monde judiciaire permettra de progresser dans la voie de la modernisation. Après la réforme de la carte judiciaire, je serai heureuse d'engager avec vous une réflexion sur l'extension de la représentation obligatoire en appel. 2.2 L'efficacité de la justice passe aussi par une politique de gestion de ses ressources. Notre volonté de réformer s'appuie sur un budget accru. Dans le contexte économique et financier de la France, l'effort pour la Justice est sensible : des crédits en hausse de 4,5 % et 1 615 emplois supplémentaires qui viennent s'ajouter au remplacement de tous les départs en retraite. Cela traduit que la justice est une priorité du gouvernement. En améliorant les maillons de la chaîne judiciaire, ces moyens nouveaux bénéficieront à tous. Plus de magistrats, plus de greffiers, plus de fonctionnaires dans les juridictions, cela signifie une justice plus efficace et des décisions mieux exécutées. L'ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires, cela se traduit par de meilleures conditions de détention. Vous avez soulevé la question de l'aide juridictionnelle. Les dépenses de l'Etat à ce titre devraient atteindre 320 millions d'euros en 2007. Nous prévoyons 327 millions pour 2008. Je connais vos attentes. Je souhaite que tous les aspects du dossier soient remis à plat une fois que la réforme de la carte judiciaire sera engagée Nous pouvons imaginer de nombreuses solutions pour l'améliorer. Cette réflexion peut s'inspirer des bonnes pratiques judiciaires mises en place dans les juridictions. Par exemple, le barreau de la Seine-Saint-Denis vient de passer avec le tribunal de grande instance de Bobigny un accord sur la défense pénale d'urgence. Je souhaite que ces bonnes pratiques se développent, notamment en matière civile. La commission d'accès au droit de votre Conseil a présenté un certain nombre de mesures lors des Assises de l'accès au droit et de l'aide juridictionnelle en janvier dernier. Nous avons déjà avancé avec vous pour améliorer la prise en charge des frais de procès par les assurances. Un décret sera soumis en octobre au Conseil d'Etat. Il précisera les conditions de mise en oeuvre du principe de subsidiarité pour le recours à l'aide juridictionnelle. Je sais combien vous êtes attachés à ce nouveau mécanisme. Travaillons ensemble pour qu'il fonctionne au mieux. 2.3 L'efficacité de la Justice passe également par la rationalisation des métiers du droit. Vous avez souhaité par ailleurs un rapprochement des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Je vous ai entendus. Nous n'avons pas besoin d'attendre encore quatre ans. Nous devons trouver une issue maintenant. Je veux remercier chaleureusement le président IWEINS, le bâtonnier TUFFREAU et le président DERAMBURE. Ils ont travaillé d'arrache-pied pour faire converger les points de vue dans l'intérêt de chacune des deux professions. Si vos deux professions veulent ce rapprochement, si elles s'entendent sur ses modalités, je suis prête à vous soutenir. 2.4 L'efficacité de la Justice passe, enfin, par la modernisation des moyens de communication. Un plan ambitieux de développement des nouvelles technologies a été lancé dans les juridictions. Il facilitera l'accès aux procédures, en temps réel et à distance. Nous allons signer ensemble une nouvelle convention nationale sur le développement des nouvelles technologies de communication dans le débat judiciaire. Mais nous pouvons aller plus loin. Si une juridiction peut être saisie par la voie électronique, il faut aussi que les décisions de justice puissent être établies sur support électronique. Les juridictions seront donc dotées de dispositifs de création de signature électronique. Certaines procédures seront entièrement dématérialisées. III - Le troisième impératif de mon action est celui d'une Justice plus concrète. Une Justice concrète, c'est une Justice plus réactive, qui répond aux préoccupations de la société actuelle. C'est une Justice qui garantit la sécurité pour tous, en s'adaptant aux évolutions des comportements. C'est une Justice qui ne doute pas de la nécessaire fermeté face à la délinquance et à la récidive. 3.1 La loi du 10 août 2007 renforce la lutte contre la récidive. Elle répond à une forte attente de nos concitoyens. Elle correspond à un engagement qu'avait pris le Président de la République devant les Français. Le Conseil constitutionnel l'a déclarée conforme à toutes les exigences de la Constitution. Naturellement, elle respecte le principe d'individualisation des peines. Elle fixe des peines minimales selon un régime clair et gradué. Elle n'instaure pas de peines automatiques. Les juges apprécient chaque circonstance de l'espèce. Il ne saurait en être autrement. 3.2 Plus ferme, la Justice concrète est aussi plus respectueuse. Nous avançons dans la voie de la collégialité de l'instruction, que vous appelez de vos voeux : les pôles de l'instruction seront mis en place le 1er mars 2008 en matière criminelle. La collégialité sera effective au 1er janvier 2010. Nous améliorons la prise en compte du contradictoire. A partir de 2009, les auditeurs de justice suivront un stage de six mois dans vos cabinets. C'est une belle responsabilité que le Parlement vous a confiée. Les futurs juges, les futurs procureurs apprendront à votre contact l'exigence des droits de la défense. C'est un sujet que je souligne dans la lettre de mission adressée au nouveau directeur de l'Ecole nationale de la magistrature. Je veux aussi vous dire que je suis attachée au secret professionnel. C'est un principe essentiel de votre profession. La troisième directive anti-blanchiment sera transposée, car nous y sommes tenus. La Chancellerie recherchera un dispositif efficace. Il devra respecter à la fois les exigences de la directive et les droits de chaque avocat. Je sais pouvoir compter sur le CNB pour y travailler. 3.3 J'ai enfin entendu votre appel en faveur d'une saisine directe du Conseil constitutionnel par les citoyens. Le comit présidé par Edouard BALLADUR y réfléchit. Il me reviendra en effet de défendre le projet de réforme constitutionnelle que le Gouvernement présentera, sur la base des orientations retenues par le Président de la République. IV - Enfin, je veux une Justice plus ouverte. La Justice doit reflèter la diversité et l'énergie de la société française. A ce titre, j'ai déjà engagé plusieurs actions : 4.1 Des pôles anti-discrimination ont été mis en place dans les parquets des 181 tribunaux de grande instance. J'ai installé hier celui du TGI d'Ajaccio. 4.2 J'ai souhaité la création de classes préparatoires intégrées dans les écoles de formation de la justice. J'ai demandé au nouveau directeur de l'ENM d'accueillir, dès janvier 2008, une quinzaine d'étudiants issus de conditions modestes pour les aider à préparer le concours de la magistrature dans les meilleures conditions. Cette politique sera aussi mise en oeuvre dans les autres écoles de la justice. 4.3 J'ai pris la décision d'imposer la parité dans les nominations des principaux responsables du parquet. Dans un corps essentiellement composé de femmes, il est important que les hautes responsabilités ne soient pas uniquement confiées aux hommes ! Je souhaite assurer la diversité des talents, des personnes et des générations. Cela sera effectif dès le premier mouvement de cet automne. Une nouvelle ère s'est ouverte dans la vie de notre pays. De nombreuses réformes sont nécessaires. Beaucoup d'entre elles touchent des domaines qui vous concernent. Vous y serez associés. Rien ne se fera sans vous. Le Conseil national des barreaux a 15 ans ! En seulement 15 ans vous avez déjà réussi à gagner la confiance et à vous imposer de telle manière que vos décisions normatives sont maintenant publiées au journal officiel ! Vous êtes pour moi des interlocuteurs essentiels. La qualité de vos travaux est un élément capital pour faire progresser notre système judiciaire. Je vous encourage à maintenir le flambeau de l'excellence, nous vous aiderons à vous développer. La Justice de demain, nous la construirons tous ensemble. Je vous remercie.Source http://www.justice.gouv.fr, le 2 octobre 2007