Interview de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services et à la consommation, à "LCI" le 22 juillet 2009, sur le suivi de la baisse de la tva dans la restauration, le diff
Date: 2009-07-22
Orateur: Hervé Novelli
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services et à la consommation

C. Barbier.- Hadopi ne sera votée qu'en septembre. Cet échec de la majorité est-il dû aux divisions internes de l'UMP sur ce sujet ? Non je ne crois pas, et je ne crois pas qu'on puisse parler d'"échec". Ce n'est pas gravissime si le texte est adopté en septembre... C'est interminable ! C'est interminable, mais on arrive au terme, il y a eu des manoeuvres dilatoires de l'opposition jusqu'au dernier moment, on votera- les parlementaires le voteront- en septembre et on aura ainsi un très bon équilibre, un équilibre entre la liberté d'accès à Internet et un équilibre fort sur la protection de la liberté culturelle et des droits d'auteur, c'est bien. Première réunion aujourd'hui du comité de suivi de la baisse de la TVA dans la restauration. Quels chiffres attendez-vous sur la baisse des prix, combien de restaurants jouent le jeu, pour une baisse de quelle ampleur ? C'est vrai, je vais réunir le comité de suivi. Dans ce comité de suivi il y a des parlementaires, il y a les organisations de professionnels, des organisations de salariés, il y a des personnalités qualifiées, et donc on va tout mettre sur la table, si j'ose dire, et on va déjà commenter les derniers contrôles de la DGCCRF... Le compte n'y est pas. Le compte n'y est pas, certes, mais on progresse. 20 jours après l'application d'une mesure qui est : un restaurateur sur deux qui se sont engagés dans les termes du contrat d'avenir, ce contrat qui a été signé avec les organisations professionnelles et l'Etat, c'est encourageant. Il faut aller plus loin, bien sûr... Plus loin, c'est 100 % des restaurateurs ? Je serais très heureux si à la fin de la saison d'été, il y en a plus des deux tiers qui ont joué le jeu, parce que n'oubliez jamais que ce contrat d'avenir il est équilibré entre les avantages pour les clients, les avantages pour les salariés et les investissements dans la restauration. C'est un tout le contrat d'avenir, et tous les six mois, tous les chiffres seront rendus publics. Commençons par les clients : ne craignez-vous pas que les baisses sur tels plats du jour ou tels desserts, finalement, soient un effet d'aubaine pendant les vacances, et puis à la rentrée on remonte tous les prix ? Non, je ne le crois pas parce que, je vous l'ai dit, la Direction générale de la concurrence a dressé la liste des prix, elle a procédé à 4.000 contrôles au mois d'avril. Là, dès le début du mois de juillet, entre le 6 et le 10, on a fait 4.000 contrôles supplémentaires, donc nous allons ainsi avoir des listes de prix par produit pour suivre cette évolution, et je vous le dis... Et on continue à la rentrée ? ...nous ferons cela durant les deux ans de ce contrat d'avenir. Donc tout sera transparent, et ce seront finalement, et c'est bien ainsi, les consommateurs, les clients qui feront la différence, et qui privilégieront, j'en suis convaincu, ceux qui joueront le jeu. Côté salariés, combien d'emplois nouveaux attendez-vous ? C'est très clair, c'est inscrit dans le contrat d'avenir : 20.000 emplois supplémentaires, 20.000 apprentis supplémentaires, ça fait 40.000. Dans une situation qui est difficile, dans une conjoncture économique très incertaine, c'est un effort. Là aussi, cet effort sera tenu, j'en suis convaincu, si les pouvoirs publics et les restaurateurs s'engagent. Et par exemple, je réunirai dans quelques semaines l'ensemble des directeurs des centres de formation d'apprentissage pour nous assurer que ces 20.000 apprentis supplémentaires trouveront les places qu'il convient dans ces centres de formations. Les salaires augmentent également ? Il y a des négociations salariales, c'était aussi dans le contrat d'avenir, ces négociations salariales doivent se terminer avant la fin de l'année, et ces négociations vont bon train, j'ai bon espoir qu'on arrive à une forte revalorisation salariale. En tout cas, ce dont je suis convaincu c'est que, dans la restauration cette année, il y aura des revalorisations salariales. Si les restaurateurs ne tiennent pas leurs promesses, est-ce que vous envisagez à terme de revenir à 19,6 de TVA ? Tout est toujours possible, je ne le souhaite pas bien sûr, et le Gouvernement ne s'est pas engagé sous l'impulsion du Président à baisser le taux de TVA, parce qu'il est convaincu que c'est une bonne mesure, pour ensuite le relever. Ca dépend de tout le monde. Ca dépend des restaurateurs, ça dépend des clients, il faut que chacun joue son jeu, les consommateurs doivent privilégier les restaurateurs qui se sont clairement engagés dans ce contrat d'avenir. Confirmez-vous qu'en plus de ce cadeau de la TVA vous souhaitez engager 1 milliard d'euros en trois ans pour moderniser la restauration française ? Oui, ça j'y suis très attaché. Nous avons dans ce contrat d'avenir décidé de créer un fonds de modernisation de la restauration française. Ce fonds de modernisation, il y aura une contribution des restaurateurs pour que ces contributions puissent alimenter, à OSEO, l'Agence de financement des PME, des prêts sans garantie, des prêts préférentiels, qui vont servir à moderniser la restauration française et c'est très bien ainsi. On doit tenir notre rang, nous sommes la première nation touristique au monde, on doit le demeurer, et la restauration est une branche essentielle de l'attractivité touristique. Comment est la saison touristique ? Là, on arrive au terme du mois de juillet ? Difficile de se prononcer. Ce qui est sûr c'est que les Français ont la clé du succès touristique en France : 65 % des recettes touristiques sont dues aux touristes français. Et les touristes français vont rester plus souvent cette année en France, du fait des difficultés économiques, ce sont eux qui détiennent la clé parce que les touristes étrangers seront certainement moins nombreux cette année que l'année dernière. Donc au total, je le souhaite, cet équilibre devrait jouer pour que nous ayons au total une bonne saison touristique, et la baisse du taux de TVA au 1er juillet c'était la bonne option. Les soldes d'été qui courent jusqu'au 28 juillet ne semblent pas avoir soulevé les consommateurs, en tout cas les professionnels hors habillement sont assez déçus. Faut-il réformer encore le système des soldes ? Non, il faut d'abord regarder comment ça marche, tirer les enseignements. Il y a deux périodes de soldes : une en été, une en hiver, et puis il y a des semaines dites "flottantes" à la discrétion des commerçants. Il y a donc les éléments de la souplesse qui convient, on fera les comptes à la fin de l'année et on verra si cela doit être modifié ou pas. Les comptes sont déjà bons pour le statut d'auto-entrepreneur qui dope la création d'entreprises. Est-ce que ce n'est pas un leurre ? Combien de ces sociétés sont-elles viables ? Non, ce n'est pas un leurre. Ce n'est pas un leurre, d'abord, parce qu'à ce niveau, lorsque vous avez 182.000 auto-entrepreneurs qui ont décidé de passer le pas et de tenter un projet, ce n'est pas un leurre. Mais surtout, il faut donner sa chance, et ce statut qui s'adresse à tout le monde, il donne la chance à chacun de s'en tirer, y compris dans une situation dont on sait qu'elle est difficile. C'est un mouvement qui est un mouvement structurel qui prouve qu'il y a une profonde aspiration à l'initiative individuelle dans notre pays, je m'en réjouis beaucoup, c'est très bon pour la croissance. Mais l'auto-entrepreneur concurrence l'artisan, notamment dans le bâtiment ? La Fédération du bâtiment vous dit : il faut arrêter ça ! Vous allez les écouter ? J'ai écouté les inquiétudes des artisans du bâtiment, et avec l'Union professionnelle artisanale, avec la CGPME, nous avons décidé ensemble que la qualification professionnelle serait demandée pour exercer dans les métiers de l'artisanat, du reste pour les artisans comme pour les auto-entrepreneurs, et qu'il y aurait une immatriculation au répertoire des métiers, gratuite, pendant trois ans, pour faire en sorte que les chambres de métiers et les organisations des artisans soient rassurées. Les auto-entrepreneurs ce sont des entrepreneurs à terme, et il faut donc les accompagner, je suis très heureux de ce qui se passe aujourd'hui. Envisagez-vous à la rentrée de fermer éventuellement les grandes surfaces en cas d'épidémie de grippe A ? Il faut être très attentif, et tout le monde aujourd'hui est mobilisé au Gouvernement. Vous l'avez vu, B. Hortefeux s'est rendu sur place pour examiner les conditions dans lesquelles les masques pourraient être distribués ; R. Bachelot fait une communication tout à l'heure. Donc il faut vraiment informer. Bien sûr, pas de panique, mais très vigilant. Cette pandémie peut entraîner des perturbations économiques dans les entreprises et j'aurai l'occasion de rappeler comment on doit gérer une entreprise qui pourrait être confrontée à ce risque. Pas de panique donc, mais une grande vigilance et il ne faut absolument que des difficultés économiques surviennent du fait de cette pandémie, si elle arrivait. Des machines brûlées chez SKF, des cadres séquestrés chez Michelin, les violences sociales ne sont-elles pas favorisées par une sorte de passivité des forces de l'ordre : on n'intervient jamais, on laisse faire de loin ? Je comprends qu'il ne faille pas envenimer les choses, mais il y a quelque chose d'insupportable, y compris lorsque l'on peut comprendre les drames sociaux, le caractère insupportable des violences. Ca ne sert à rien de séquestrer un cadre ; ce cadre il est dans la même situation, il doit faire face aux mêmes difficultés que le salarié. Il faut envoyer la police alors ? Non, il faut d'abord faire en sorte de dire que c'est inacceptable dans un Etat de droit. Les salariés ont les moyens de pouvoir améliorer leur condition, il y a un arsenal juridique très important en France, peut-être le plus important de tous les pays de l'Union européenne, rien n'excuse la violence, pas même les situations dramatiques de fermetures auxquelles sont confrontés les salariés. Donc, d'un côté, une extrême ouverture pour pouvoir réagir de manière très ouverte, pour pouvoir nouer des négociations, mais à un moment il faut que les violences cessent. Ces violences ne sont pas susceptibles de régler la situation dans son ensemble de l'économie française. Il y a une bonne solution : c'est payer, ils veulent 80.000 euros à SKF, 30.000 euros chez New Fabris, il faut payer. Souvent, les négociations, vous le savez, aboutissent à des revalorisations, à des indemnités de départ, et il faut que les négociations puissent se conclure dans de bonnes conditions. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 28 juillet 2009