Discours de M. Gilles de Robien, ministre de l'Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur la mise en oeuvre de politiques locales de l'habitat à travers des conventions entre préfets de région et collectivités locales, Paris le
Date: 2003-05-15
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, Je suis très heureux d'être aujourd'hui parmi vous pour échanger et dialoguer avec vous et l'ensemble des entreprises sociales de l'Habitat. Nous sommes, en effet, aujourd'hui à une période de charnière au cours de laquelle vont être engagées plusieurs grandes réformes qui vont profondément transformer la manière dont vous assumez votre mission sociale. Avec Jean-Louis BORLOO, ministre délégué à la Ville, nous avons écrit au président de l'Union Sociale pour l'Habitat pour lui demander de faire des propositions au gouvernement sur plusieurs sujets essentiels pour la politique du logement et pour l'ensemble du monde HLM, notamment pour les entreprises sociales de l'Habitat. Notre objectif est que les organismes de logement social adaptent rapidement leurs modes de gouvernance et de coopération aient tous la capacité de répondre aux multiples défis que constitue la mise en uvre des politiques locales de l'habitat décidées par les élus dans le cadre de la décentralisation et le grand chantier du renouvellement urbain. Le président DELEBARRE a répondu au nom de l'Union et donc en votre nom au gouvernement et il nous appartient désormais ensemble de mettre en oeuvre ces mesures de modernisation que vous nous avez proposées. Elles sont essentiellement au nombre de trois et elles sont pour moi totalement indissociables. Il s'agit d'une part de la décentralisation, d'autre part de la mise en oeuvre du conventionnement global et enfin de la place des entreprises sociales de l'Habitat dans les politiques locales. Le gouvernement déposera sur le bureau du parlement dans les semaines à venir le projet de loi de décentralisation qui aura un important volet sur le logement Il m'appartient aujourd'hui de vous détailler les orientations du gouvernement présentées par le Premier Ministre aux assises régionales de Rouen. Le système centralisé actuel souffre de nombreux défauts qui font qu'aujourd'hui il atteint ses limites. Je n'évoquerai pas les lourdeurs administratives qui résultent largement de la complexité des circuits budgétaires et comptables. Nous avons tous connus des projets qui étaient de ce fait retardés de plusieurs mois à cause de cela. J'insisterai davantage sur la quasi-impossibilité de faire évoluer des paramètres, trop rigides, pour répondre de façon plus pertinente à la diversité des situations locales. La décentralisation doit nous permettre de corriger à ces défauts. Plus fondamentalement elle doit mettre la politique du logement au coeur des problématiques des territoires qu'il s'agisse du développement économique local, de la planification urbaine, de l'urbanisme opérationnel ou de la politique des transports. Or, les élus sont d'ores et déjà compétents sur la plupart de ces sujets. Et puis surtout, ils connaissent véritablement les besoins réels des habitants, leurs aspirations et les contraintes des territoires. C'est pourquoi d'ailleurs le logement est déjà, dans les faits, une compétence partagée entre l'État et les collectivités territoriales. Il faut aujourd'hui aller plus avant et donner aux acteurs locaux les moyens de mener de véritables politiques de l'Habitat. Mais, l'État doit continuer à garantir le respect des grands objectifs de la politique du logement. Car le logement, nous le savons tous, n'est pas un bien comme les autres. Il ne peut être considéré comme un simple bien de consommation, il est aussi facteur d'insertion et de cohésion sociale. Aussi, l'État ne transfèrera pas ses compétences mais les déléguera au travers de conventions qui seront passées entre les préfets de région et les départements et, si elles le demandent et si elles se dotent d'un Programme Local de l'Habitat, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération et les grosses communautés de communes. Ces conventions indiqueront le montant des dotations d'aide à la pierre dont les collectivités locales pourront disposer pour mener leur politique. Elles détermineront également les marges d'adaptation des mécanismes d'aides publiques dont les grandes lignes continueront par contre à être définies au niveau national. Je fais confiance aux élus locaux pour se doter des moyens pour mener une politique plus efficace que celle de l'État centralisé. Plus proches des citoyens, ils connaissent leurs préoccupations quotidiennes pour trouver un logement décent, pour bénéficier d'une aide, pour obtenir une autorisation de construire. Cette décentralisation conduira tous les acteurs du logement à revoir leurs modes de fonctionnement. Les organismes d'HLM et notamment les entreprises sociales de l'Habitat auront à dialoguer encore plus qu'aujourd'hui avec les élus. Mais elles auront aussi à dialoguer avec l'État. Lors du congrès de l'Union sociale de l'Habitat à Lyon en septembre dernier, j'avais annoncé la volonté du gouvernement de mettre en oeuvre le conventionnement global proposé par un rapport conjoint du Conseil Général des Ponts et Chaussées et de l'Inspection Générale des Finances. Cela reste plus que jamais d'actualité. Il est indispensable que chaque organisme contracte avec le préfet de région sur la stratégie globale qu'il entend mener à court ou moyen terme. Ainsi, les actions menées au service des politiques locales s'inscriront dans une vision d'ensemble. Ces conventions globales devront traiter la politique patrimoniale, la politique des loyers, la politique d'occupation sociale et la qualité de service aux habitants. La politique patrimoniale devra bien évidemment prendre en compte les orientations nationales et les politiques locales de l'Habitat. Il faut entretenir, rénover, réhabiliter, restructurer voire démolir et reconstruire lorsque cela est nécessaire et là où cela est nécessaire. Mais il faut aussi construire pour rattraper en quelques années, le déficit de logement dont souffre notre pays. Il faut construire pour accroître l'offre là où la demande est la plus forte et pour développer la mixité sociale, socle de la solidarité nationale. Enfin, il faut vendre. Ce n'est pas une conception idéologique ou dogmatique. Mais vendre un logement, c'est rendre une famille heureuse parce qu'elle devient propriétaire sans changer de lieu de vie, sans changer d'habitude de vie. Vendre un logement qui "ne tourne pas", dont le locataire est là depuis dix ans et compte bien rester encore dix, vingt ou trente ans tellement le logement est agréable, cela permet de dégager dès aujourd'hui les fonds propres nécessaires pour construire 3 ou 4 logements supplémentaires et donc loger 3 ou 4 nouveaux ménages. Bien sûr, cela doit s'appréhender au plan local pour ne pas créer de futures copropriétés dégradées. Mais, sincèrement et de façon très franche et directe, je vous le dis, nous devons faire preuve d'audace pour que le logement social participe davantage à la diversité de l'Habitat. C'est une question d'efficacité, c'est aussi une question d'image. Mais, vous savez tout cela, et je suis convaincu que je "prêche" des convertis. Je tiens aussi à saluer, monsieur le président, la très intéressante proposition que vous avez faite en matière d'accession progressive à la société. Soyez sûrs que j'en tiendrai compte dans mes réflexions sur l'accession à la propriété. La politique des loyers, c'est parvenir à une adéquation la plus équitable possible entre le niveau du loyer acquitté par le locataire et le service qui lui est effectivement rendu. Nous le savons, c'est un sujet sensible, où il faudra discuter et se concerter en particulier avec les représentants des locataires, mais nous ne pouvons plus accepter que les loyers ne soient fixés qu'en fonction de l'âge de la convention. La politique d'occupation sociale, c'est bâtir le droit au logement notamment des populations les plus modestes. Je souhaite en la matière des relations entre les pouvoirs publics et les organismes de logement social des relations responsables et adultes et donc contractuelles. Enfin, la qualité de service aux habitants. Elle a vraiment progressé ces dernières années du fait de la mobilisation de tous, des organismes eux-même bien sûr, de leur instance fédérale aussi. Aujourd'hui, nous devons avoir le courage de franchir une nouvelle étape en fixant aujourd'hui des objectifs, demain des obligations de qualité minimale de service aux habitants. Je sais, pour avoir présidé pendant de nombreuses années un organisme de logement social, que c'est compliqué. Mais, nous devons nous orienter résolument dans cette voie. C'est aussi ainsi que nous changerons l'image des HLM qui est malheureusement trop décriée. Le conventionnement global sera une vraie réforme pour l'ensemble des partenaires, pour les pouvoirs publics qui seront bien obligés de vous dire enfin exactement et de façon précise ce qu'au plan local, ils attendent de vous. Une vraie réforme pour vous aussi. Mais, je sais que vous êtes demandeurs et prêts à porter cette réforme et à l'accompagner. J'en viens maintenant au dernier sujet, celui de la place des entreprises sociales de l'Habitat dans les politiques locales. Acteurs locaux, au coeur des politiques locales de l'Habitat, il est souhaitable que les entreprises sociales de l'Habitat puissent donner plus souvent leur place aux partenaires locaux de l'Habitat. Mais, il doit aussi y avoir un responsable qui ait toute la légitimité pour engager l'organisme sur des orientations de moyen ou de long terme. C'est, vous l'avez compris, tout le débat autour de la gouvernance que je vise ici. Il nous reste encore beaucoup de travail à faire pour parvenir à cet objectif. C'est pourquoi avec le Premier Ministre, nous avons décidé d'inscrire les principes de cette gouvernance dès la loi d'orientation sur la politique de la Ville et de nous donner quelques semaines pour arrêter le détail des mesures pour qu'elles puissent être inscrites dans la loi sur l'Habitat que je présenterai avant l'été au conseil des ministres. Faut-il des collèges comme certains l'ont évoqué ? Faut-il garder le pur statut des sociétés anonymes ? Aujourd'hui le débat est pour moi ouvert, et je suis prêt à vous écouter pour qu'ensemble nous parvenions à l'objectif que nous nous sommes fixé inscrire résolument les entreprises sociales de l'Habitat dans les politiques locales. Notre monde change. Nous devons nous adapter pour poursuivre cette mission essentielle que nous partageons : offrir un toit à nos concitoyens les plus modestes pour tous ensemble bâtir une ville harmonieuse, une nation solidaire. Je compte sur vous. Soyez assurés que je ferai tout ce qui est nécessaire pour vous aider. (source http://www.equipement.gouv.fr, le 13 juin 2003)