Déclaration de Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat aux aînés, sur les missions de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), Paris le 3 juin 2010.
Date: 2010-06-03
Orateur: Nora Berra
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux aînés

C'est avec un grand plaisir que j'ouvre cette journée de réflexion sur une thématique qui constitue pour moi un enjeu majeur : l'évaluation dans le domaine social et médico-social. Parce que ce sont des personnes vulnérables du fait de l'âge, des problématiques sociales, du handicap, ou encore de la maladie...., nous avons l'impérieuse nécessité de les prendre en charge en étant collectivement en capacité de leur garantir un choix de vie. Le succès des journées inter-régionales comme celle d'aujourd'hui sur le déploiement des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du dispositif d'évaluation montre qu'il s'agit d'un objectif de plus en plus partagé et je m'en félicite. Le pilote de ces actions est l'Agence Nationale de l'Evaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l'ANESM, jeune structure dans le paysage institutionnel médico-social, dont je salue l'action et la mobilisation sur ces problématiques. J'évoquerais en premier lieu ses missions puis ensuite les chantiers en cours. * Les missions de l'ANESM Créée en 2007, l'agence a actuellement une place originale, notamment du fait de sa petite taille, dans le monde des agences sanitaires et sociales. Elle se situe entre la HAS - la Haute Autorité de Santé, exerçant les mêmes missions dans le champ sanitaire avec toutefois un statut différent et des prérogatives de puissance publique - et l'ANAP, l'Agence Nationale d'Appui à la Performance, dont les missions sont centrées sur l'efficience et non la qualité des prestations fournies par les établissements et services. Il importe donc de conforter sa place et son rôle. L'ANESM a deux grandes missions : 1. la validation des bonnes pratiques professionnelles telles que l'a prévue la loi. Les établissements doivent en effet procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent. au regard de ces recommandations. 2. l'évaluation externe L'ANESM habilite les organismes qui peuvent procéder à l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les résultats de ces évaluations sont communiqués à l'autorité (ou aux autorités) ayant délivré l'autorisation de fonctionner, à savoir les directeurs généraux d'ARS1, les présidents des conseils généraux. La loi a par conséquent défini le cadre d'intervention de l'Agence. Maintenant, intéressons-nous aux chantiers en cours. * Les travaux en cours 4 chantiers méritent d'être valorisés * 1er chantier - les recommandations importantes déjà publiées Depuis sa création l'Agence a publié 16 recommandations de bonnes pratiques, dont je ne citerai que certaines particulièrement importantes pour moi : « la bientraitance » qui pose les principes, définit le concept, et précise des repères pour la mettre en oeuvre. Ce travail a permis ensuite d'élaborer deux brochures visant à lutter contre la maltraitance : - « la mission du responsable d'établissement et rôle de l'encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance » - « la mission du responsable de service et rôle de l'encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance à domicile » 2ème recommandation « l'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie d'Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social » Cette recommandation s'inscrit pleinement dans la priorité présidentielle concernant le Plan Alzheimer d'offrir aux malades une prise en charge spécifique adaptée. 3ème recommandation « concilier vie en collectivité et personnalisation de l'accueil et de l'accompagnement », Il s'agit d'un des enjeux majeurs de toute vie dans une institution de veiller à un juste équilibre entre la vie collective et la vie privée de la personne . 4ème recommandation « l'évaluation interne dans les établissements et services médico-sociaux » et la dernière qui a été mise en ligne le 31 mai « élaboration, rédaction, et animation du projet d'établissement ou de service ». Ces recommandations de bonnes pratiques sont véritablement au coeur du métier de l'ANESM. C'est en les élaborant qu'elle a pu prouver sa pertinence et sa légitimité. * 2ème chantier : l'évaluation externe Pour l'évaluation externe, les organismes habilités doivent évaluer les activités et la qualité des prestations réalisées par les établissements et services sociaux ou médicosociaux. Les premiers organismes ont été habilités par l'ANESM à partir de mi 2009. Par ailleurs, la loi hôpital patient santé territoires (HPST) du 21 juillet 2009 a renvoyé au décret la définition précise du calendrier de ces évaluations. Ce décret sera publié dans les prochaines semaines et précisera que les premières évaluations externes devront être réalisées au plus tard fin 2014. L'évaluation externe verra donc une montée en charge progressive sur les deux ou trois prochaines années. Il est important de l'accompagner dès maintenant. Des instructions seront données aux ARS par la Direction Générale de la Cohésion Sociale pour savoir comment les ARS pourront impulser et accompagner cette nouvelle démarche qui est essentielle pour la modernisation du secteur social et médicosocial. Il est en effet utile de rappeler que l'évaluation n'est pas un contrôle des moyens mis en oeuvre, mais une appréciation des résultats obtenus et des effets produits pour améliorer la qualité de vie des personnes que nous accompagnons. * 3ème chantier : la promotion de la bientraitance Sujet d'une recommandation importante de l'agence dès 2008, ce concept a été repris par la loi HPST dans les missions des ARS. Le questionnaire Bientraitance de 2009, élaboré par l'Agence a mis en évidence une forte mobilisation des équipes et le plus souvent du conseil de la vie sociale (CVS), avec un taux de réponse de plus de 3/4 des établissements. Ce questionnaire s'inscrit bien dans la démarche d'évaluation interne des EHPAD. A la suite de ces premiers résultats, afin de passer de l'analyse à l'action, j'ai donné les instructions suivantes aux directeurs généraux d'ARS : - tous les EHPAD doivent mettre en place un conseil de la vie sociale d'ici la fin de l'année, 20% des EHPAD ne disposant pas encore de ce conseil, - une procédure de recueil des faits de maltraitance accessible aux résidents, aux visiteurs et aux personnels doit être instaurée dans tous les EHPAD, 40% d'entre eux n'en disposant pas - à l'horizon 2012, chaque EHPAD devra disposer de 2 référents formés à la bientraitance. Compte tenu de la pertinence de la démarche, il convient qu'elle soit poursuivie. Ce questionnaire va donc être actualisé cette année afin de lever les difficultés rencontrées par les professionnels pour y répondre, et apporter quelques précisions complémentaires. * Le 4ème et dernier chantier l'évaluation interne et les indicateurs en EHPAD En 2009, l'ANESM a publié une recommandation importante ayant pour objet l'évaluation interne dans les établissements et services sociaux ou médicosociaux. A ce jour, et dans les suites de cette recommandation, un travail est en cours sur l'évaluation interne en EHPAD. L'objectif est de permettre à ces établissements de disposer d'indicateurs, pouvant être utilisés comme des outils de management interne. Il a permis de définir une trentaine d'indicateurs1 destinés à être utilisés uniquement au sein des établissements. Un test, organisé par l'agence, va être réalisé entre le mois de juillet et de septembre 2010. Il doit permettre de préciser tant la compréhension du libellé, que la faisabilité de l'indicateur considéré. Ce test pourra servir à modifier le nombre d'indicateurs proposés, comme leur contenu. Après validation des résultats, ces indicateurs seront inclus dans la première version de la recommandation produite. Pour chaque indicateur est précisé : sa définition ; la population cible, celle concernée et non concernée par l'indicateur ; le moyen de calculer cet indicateur ; le lieu de recueil des informations utiles pour cet indicateur ; le moment du recueil des données ; les limites éventuelles ; les questions à se poser au regard de l'indicateur ; les liens avec le questionnaire bientraitance et avec Angélique ; les ressources existantes (documents réalisés, enquêtes, ...). Début 2011, une démarche identique sera conduite afin de tester la pertinence des indicateurs retenus dans la démarche d'évaluation interne en EHPAD. Il convient aussi dans ce cadre d'assurer une cohérence avec les outils pré existants sur ce champ, et notamment l'outil d'auto-évaluation Angélique, majoritairement utilisé par les EHPAD dans le cadre des conventions tripartites, et le questionnaire bientraitance. Cet impératif nécessite que l'ANESM dans les suites de cette recommandation réalise ce travail dans le cadre de ses priorités dès 2011, et ce en concertation avec l'ensemble des professionnels du secteur. Par ailleurs, j'ai décidé de rendre certains indicateurs de qualité obligatoires afin que ces derniers puissent être connus de l'ensemble de nos concitoyens. J'organiserai pour cela avec l'ANESM et la DGCS, dès la parution des travaux de l'agence, une concertation avec l'ensemble des organismes représentatifs du secteur pour déterminer quels indicateurs sont suffisamment simples, robustes et fiables pour pouvoir être retenus pour cette démarche à la fois exigeante et innovante Cette démarche de publication de certains indicateurs de qualité, si elle est importante, ne résume pas à elle seule l'importance et la qualité des travaux entrepris par l'agence à ce jour, dont l'objectif premier est de construire des outils de management interne pour les EHPAD, de capitaliser le travail déjà entrepris de longue date par les professionnels de ce champ et enfin de valoriser toutes ces démarches pour le bien-être de nos aînés. Je vous remerciesource http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 9 juin 2010