Déclaration de M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, sur la mise en place des mesures annoncées lors de la Conférence de la famille 2003, notamment la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et le développement de l'offre d
Date: 2003-09-23
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la famille

La situation des comptes qui vient de nous être présentée témoigne des difficultés conjoncturelles que traverse la branche famille. L'excédent important qu'a connu cette branche, supérieur à un milliard d'euros au cours des années passées s'est nettement réduit en 2003. Néanmoins la situation de la branche reste fondamentalement saine. C'est avant tout les évolutions du cycle économique, qui en conduisant à une moindre progression des recettes, expliquent la situation actuelle. En 2004, la branche devrait être à l'équilibre. C'est pourquoi, bien évidemment, cette situation ne doit pas nous dispenser de faire un effort important en faveur des familles, ce qui constitue un investissement essentiel pour la France de demain. Je me réjouis donc de pouvoir présenter avec Jean-François MATTEI, à travers le PLFSS pour 2004, la matérialisation concrète des annonces qui ont été faites par le Premier Ministre lors de la Conférence de la Famille du 29 avril dernier. En effet, le PLFSS institue au 1er Janvier 2004 la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), qui va regrouper dans un souci de simplification et de lisibilité pour les familles, les cinq prestations existant en faveur de la petite enfance (APJE courte, APJE longue, AFEAMA , AGED et APE). Je suis heureux d'annoncer que la PAJE regroupera même en définitive six prestations avec l'allocation d'adoption, j'aurais l'occasion d'y revenir de façon plus détaillée. L'instauration de cette prestation répond à la volonté du Gouvernement d'améliorer significativement l'aide apportée aux parents de jeunes enfants pour concilier leur vie familiale et professionnelle. Je pense en particulier aux familles à revenus modestes et moyens. Le texte du PLFSS reprend point par point les différents engagements pris par le Premier Ministre lors de la conférence de la famille pour rénover notre politique familiale en matière d'accueil de la petite enfance. Je ne reviendrai par conséquent qu'assez rapidement sur la présentation de ces mesures. Par contre je m'attarderai ensuite davantage sur certaines dispositions nouvelles qui viennent d'être décidées par le Gouvernement. Vous le savez, la PAJE comprendra, d'une part, une prime à la naissance qui sera suivie d'une allocation de base versée dès la naissance pendant 3 ans et, d'autre part, un complément de libre-choix en fonction du choix des parents quant à la garde et à l'éducation de leurs enfants. La prime à la naissance d'un montant d'environ 800 euros sera versée lors du 7ème mois de la grossesse. Puis à partir de la naissance, 160 euros par mois environ seront versés jusqu'aux trois ans de l'enfant. 90 % des parents percevront la prime à la naissance puis l'allocation de base, soit 200 000 familles nouvelles. Le complément de libre-choix du mode de garde s'adressera quant à lui aux parents qui choisissent de continuer à exercer une activité professionnelle, en leur permettant de financer un mode de garde pour leurs jeunes enfants. Les efforts ont été ciblés en direction des familles à revenus modestes et moyens, pour leur permettre de choisir librement leur mode de garde. Aujourd'hui en effet, encore trop de familles ne peuvent s'offrir les services d'une assistante maternelle. Grâce à la PAJE, ces familles auront financièrement la possibilité de choisir de faire garder leurs enfants par une assistante maternelle ou en crèche. Enfin le complément de libre-choix d'activité s'adressera aux parents qui font le choix d'arrêter leur activité professionnelle pour élever leurs jeunes enfants. Il compensera une partie de la perte de rémunération avec environ 340 euros par mois qui s'ajouteront aux 160 euros de l'allocation de base. Le complément sera augmenté de 15 % en cas de travail à temps partiel par rapport à l'actuelle APE à taux partiel. Le complément de 340 euros par mois sera versé dès le premier enfant pendant les 6 mois suivants le congé de maternité ou de paternité. C'est une mesure nouvelle majeure qui permettra aux parents qui le souhaitent de s'occuper de leur premier enfant pendant sa toute petite enfance. Comme annoncé lors de la Conférence de la famille, la PAJE entrera bien en application au 1er janvier 2004. A ce sujet je tiens à saluer tout particulièrement la mobilisation de Madame Nicole PRUDHOMME, Présidente de la CNAF, ainsi que le travail remarquable des équipes de la CNAF et des diverses administrations de l'Etat grâce à qui le calendrier annoncé sera tenu. Retour haut de page Je voudrais maintenant évoquer de façon plus détaillée différentes mesures nouvelles importantes pour les familles qui viennent d'être décidées par le Premier ministre et qui vont au-delà des mesures annoncées lors de la Conférence de la famille. J'en retiendrai principalement six : 1/ Le "chéquier PAJE" La prestation d'accueil du jeune enfant sera l'occasion de simplifier et de moderniser les relations des familles avec leur caisse d'allocations familiales. En effet les circuits de gestion du complément de garde seront fortement améliorés par rapport à l'AGED et l'AFEAMA. J'aurais l'occasion, d'ici la fin de l'année, de présenter ce nouveau dispositif plus en détail, mais je peux d'ores et déjà vous annoncer que le complément de garde de la PAJE sera proposé aux familles sous forme d'un " chéquier PAJE " fortement inspiré du chèque emploi service actuel. Ce chéquier, très simple d'utilisation, sera remis aux familles qui enverront chaque mois leur demande de versement du complément de garde de la PAJE à un centre national de traitement qui gérera la demande en liaison étroite avec les CAF. Le versement du complément en sera fortement accéléré ; les formalités imposées aux familles seront allégées et les risques de rupture des droits supprimés. 2/ la fusion de l'allocation d'adoption dans la PAJE C'est un " coup de pouce " important que le Gouvernement a souhaité donner aux familles adoptantes. L'allocation d'adoption est aujourd'hui peu lisible et ses règles de cumul avec l'APJE actuelle sont particulièrement complexes. C'est pourquoi j'ai proposé au Premier ministre de fondre cette allocation dans la future PAJE. Les familles adoptantes auront ainsi droit à une prime d'adoption de 800 euros ainsi qu'à l'allocation de base de la PAJE. Elle leur sera versée, quel que soit l'âge de l'enfant, pendant la même durée que pour les enfants naturels (c'est-à-dire pendant 3 ans) assurant ainsi l'égalité des droits et améliorant de façon importante les droits des familles qui adoptent (entre 10 et 100 % de plus selon l'âge d'adoption de l'enfant). Les droits des familles adoptant, par exemple, un enfant de trois ou quatre ans vont quasiment doubler par rapport à la situation actuelle : aujourd'hui ces familles perçoivent 160 euros par mois pendant 21 mois soit 3 360 euros. Avec la PAJE, elles recevront la prime d'adoption soit 800 euros, plus 160 euros par mois pendant 36 mois, soit un total de 6 560 euros (ce qui représente une amélioration de 3 200 euros). 3/ L'alignement de la PAJE dans les DOM sur la métropole J'ai souhaité que la PAJE puisse être versée dans les DOM dans les mêmes conditions qu'en métropole. Les plafonds de ressources de l'allocation de base de la PAJE seront donc complètement alignés. Il y avait aujourd'hui un écart de 10 % au détriment des DOM. 4/ Le soutien aux familles pour faire face à des naissances multiples L'allocation de base de la PAJE sera versée par famille mais, en cas de naissances multiples, elle sera versée pour chaque enfant et sera cumulable naturellement avec le complément de libre-choix d'activité qui remplace l'APE. Cette disposition bénéficiera aux 12 000 familles qui connaissent des naissances multiples chaque années. Ainsi le parent de triplés qui décide de cesser temporairement d'arrêter de travailler percevra avec la PAJE environ 820 euros par mois pendant 6 ans au lieu de 500 euros par mois aujourd'hui. 5/ le soutien à la conciliation vie familiale/vie professionnelle Le Gouvernement a également souhaité mettre en uvre des modalités de cumul des deux compléments de garde et d'activité les plus favorables possibles au maintien d'une activité à temps partiel pendant la durée du congé parental. Aujourd'hui seul un cumul de l'AGED et d'une APE à taux partiel est possible. Il n'est donc pas possible de cumuler l'AFEAMA et une APE à taux partiel. Avec la PAJE, il sera possible de cumuler un complément d'activité à temps partiel avec le complément de garde qui remplacera l'AGED et l'AFEAMA. Les familles recourant à une assistante maternelle tout en maintenant une activité à temps partiel seront gagnantes. Seront plus particulièrement favorisés les parents qui souhaitent maintenir une activité professionnelle élevée (entre 50 et 80 %) puisqu'ils percevront dans ce cas le complément de garde à taux plein. 6/ les modalités d'entrée en vigueur de la PAJE Enfin les modalités d'entrée en vigueur de la PAJE qui sont prévues à partir du 1er Janvier 2004, seront les plus favorables possibles pour les familles. La PAJE sera versée pour tous les enfants nés à compter du 1er Janvier 2004 ainsi que pour les enfants nés prématurément avant cette date mais dont la naissance devait intervenir après le 1er Janvier 2004. Retour haut de page Enfin je ne peux évoquer les mesures de la conférence de la famille 2003 sans terminer ce propos par la présentation des mesures de développement de l'offre de garde. C'est à mon sens le complément indispensable à la mise en uvre de la PAJE. Quatre axes principaux ont été retenus lors de la Conférence de la famille du 29 avril 2003. Plusieurs mesures importantes seront traduites dans le PLFSS pour 2004 : 1er axe : plan de création de places de crèches Le Gouvernement a décidé de lancer au 1er Janvier 2004 un "Plan crèches" de 200 millions d'euros qui permettra de créer 20 000 places supplémentaires. Ce plan fera l'objet d'un avenant à la Convention d'Objectif et de Gestion (COG) entre l'Etat et la CNAF d'ici la fin de l'année. Il sera orienté entre autres en faveur des projets les plus innovants et souples pour les parents ainsi qu'en faveur de l'accueil des enfants handicapés. 2e axe : l'ouverture au secteur privé Le secteur des services aux familles doit être développé, en particulier en matière d'offre de garde. Il est indispensable d'ouvrir ce secteur au maximum d'intervenants possibles pour compléter l'offre publique. Je serai particulièrement attentif à ce que cette ouverture se fasse en harmonie avec les règles de fonctionnement des structures existantes. Conformément à la Conférence de la famille, les textes sur la PAJE prévoient de permettre aux parents de passer par une entreprise ou une association sans être employeurs directs de leur assistante maternelle ou de leur garde à domicile tout en bénéficiant du complément de garde de la PAJE. 3e axe : la revalorisation du statut des assistantes maternelles L'objectif est d'améliorer sensiblement l'attractivité de ce métier. J'évoquerai notamment : - la modification de l'agrément actuel qui est prévue dans le projet de loi sur la petite enfance qui sera discuté au Sénat dès le mois d'octobre ; - l'alignement du statut des assistantes maternelles non permanentes sur le droit commun qui se fera à l'occasion d'un projet de loi spécifique déposé au Parlement début 2004 ; - la prise en charge par la sécurité sociale courant 2004 des cotisations pour la création d'un fonds de formation professionnelle ainsi que d'un fonds du paritarisme ; sachant qu'en 2005 ce sera au tour des cotisations sociales de prévoyance d'être prises en charge avec la création d'une complémentaire santé et accident du travail. 4e axe : le crédit d'impôt familles Cette mesure sera inscrite au PLF pour 2004. Je la rappelle donc ici pour mémoire. Le " crédit d'impôt familles " pour les entreprises permettra une prise en charge fiscale de 60 % des sommes versées par les entreprises en faveur des familles afin d'améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Cet instrument permettra d'augmenter l'offre de garde en faveur des jeunes enfants et favorisera différentes actions à caractère familial. L'objectif en terme de dépense fiscale est de 50 millions d'euros à l'horizon 2007. Voilà donc l'ensemble des mesures de la conférence de la famille 2003 clairement sur les rails. Ces mesures représenteront, je le rappelle, un effort financier supplémentaire de 1 milliard d'euros par an à l'horizon 2007. Elles monteront progressivement en charge, mais leur impact sera sensible dès l'année prochaine puisque le coût des mesures décidées lors de la conférence de la famille devraient s'élever à 200 millions d'euros, utilisant pleinement les excédents disponibles de la branche famille. A nous tous maintenant de les faire vivre et de leur donner toute leur portée pour en faire profiter pleinement les familles. (Source http://wwwfamille.gouv.fr, le 26 septembre 2003)