Déclaration de M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sur l'élaboration du budget 2004, et le déficit budgétaire prévu et sur la nécessité de conduire une importante réforme de l'Etat, Paris le 24 septembre 2003.
Date: 2003-09-24
Orateur: Alain Lambert
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

COMMENT EVOLUE L'EFFORT FINANCIER DE L'ETAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ? Malgré la conjoncture, le Gouvernement n'a pas limité son effort financier en faveur des collectivités locales. En 2004, il s'élèvera à 59,4 M d'euros en moyens d'engagement. Je soulignerai seulement deux points : 1er point : malgré les difficultés budgétaires, le Gouvernement a souhaité prolonger le contrat de croissance et de solidarité en 2004 en reconduisant les mêmes règles d'indexation qu'en 2003, c'est-à-dire en indexant ses concours sur les prix et sur un tiers de la croissance en volume. Cette décision peut paraître surprenante, puisque l'Etat s'astreint pour sa part, à limiter ses dépenses à la seule hausse des prix. Mais elle s'explique par la volonté d'accompagner financièrement le processus de décentralisation, l'année de son lancement. 2ème point : nous avons souhaité engager la réforme des concours de l'Etat en globalisant la plupart des dotations au sein de la DGF et en budgétisant le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) et le fonds national de péréquation (FNP). C'est un mouvement de simplification mais c'est également une façon de préserver et de pérenniser les moyens de la péréquation entre collectivités. J'EN ARRIVE AUX DISPOSITIONS INTERESSANT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Je vous présenterai deux mesures qui ne concernent pas l'architecture des dotations proprement dite. La première porte sur les modalités de placement des fonds. La loi organique relative aux lois de finances a confirmé le principe de l'obligation de dépôt au Trésor des fonds des collectivités locales. Elle a cependant prévu que les dérogations à ce principe relèveraient d'une loi de finances et non plus, comme c'était le cas, d'un régime réglementaire. Les dispositions privilégient une approche pragmatique, qui préserve l'équilibre actuel des relations entre l'Etat et les collectivités locales et en modernise certains aspects : le régime de placement est désormais commun aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, la liste des fonds pouvant être placée a été élargie, la gamme des produits offerts assouplie. Les spécificités des régies du secteur public local chargées de la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial ont été également prises en compte : celles-ci pourront désormais placer la trésorerie momentanément excédentaire du fait de leur cycle d'activité. Enfin, la compétence principale de décision de placement sera désormais confiée à l'assemblée délibérante, avec une possibilité de délégation au profit de l'exécutif. Corollaire logique du renforcement de l'autonomie financière des collectivités, il a été mis fin à l'autorisation préalable du TPG. La 2ème tient à une disposition importante : la compensation financière du transfert de compétence en matière de RMI et de revenu de solidarité dans les DOM. Cette compensation prendra la forme de l'attribution aux départements d'une fraction du tarif de TIPP appliquée à chaque hectolitre de carburant mis à la consommation sur l'ensemble du territoire national. Je vous ai déjà présenté les raisons qui avaient conduit le Gouvernement à partager cet impôt entre l'Etat et les départements. Pratiquement, nous procèderons de la manière suivante : L'année 2003 servira de référence au calcul de cette fraction de tarif qui s'appliquera ensuite à la consommation annuelle de carburant. Au stade du PLF, cette fraction est provisoire puisque fondée sur les prévisions de 2003 de carburants et de dépenses. Elle représente pour chaque carburant près de 21 % du tarif de la TIPP : 8,21 ct d'euro par litre pour le gazole, 12,36 ct d'euro pour le super sans plomb et 13,34 ct d'euro par litre pour le super avec additif. La valeur définitive de cette fraction sera définitivement arrêtée en loi de finances dès que les montants de l'exécution 2003 seront connus. Logiquement, chaque département recevra une part de cette fraction de tarif au prorata des dépenses constatées en 2003. Je sais que certains des élus départementaux regrettent de ne pouvoir de moduler les taux sur la part qui leur revient. Je pense vous avoir indiqué, lors du précédent CFL, pourquoi ce n'était pas souhaitable. Mais je tiens à confirmer que, pour les compétences qui seront transférées en 2005, et comme l'a indiqué le Premier Ministre devant l'ADF la semaine dernière, une partie de la taxe sur les conventions d'assurance (probablement celle portant sur les véhicules à moteur) sera transférée aux départements. Ceux-ci pourront en moduler les taux. Par ailleurs, nous réfléchissons également, lorsque, cette fois-ci, les régions auront la possibilité de voter des taux différenciée de TIPP, à la possibilité de basculer une partie de leur fiscalité directe actuelle vers les départements. Ainsi, nous favoriserions la spécialisation des impôts locaux et augmenterions l'autonomie financière des départements. Mais nous reparlerons certainement de ce sujet ensemble. Je voudrais conclure en évoquant la question de la déliaison des taux. Nous n'avons pas souhaité modifier le dispositif que le Parlement a adopté l'an dernier. Et cela pour deux raisons : La 1ère : Le gouvernement est attaché à ne pas favoriser, plus que de raison, une augmentation des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Ce serait un bien mauvais signal pour elles. La 2ème veut éviter de nouvelles contestations sur le bien fondé de la taxe professionnelle désormais assisse sur les investissements des entreprise. Il reste que le dispositif de déliaison partielle de l'an dernier reste toujours en vigueur en 2004 et il constitue, à nos yeux, pour le moment un bon point d'équilibre. (source http://www.colloc.minefi.gouv.fr, le 25 novembre 2003)