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Conseil des ministres du 4 avril 2007. Le nouveau partage des responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales dans les domaines de l'équipement et des transports.
Date: 2007-04-04
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté une communication relative au nouveau partage des responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales dans les domaines de l'équipement et des transports. Ce partage des responsabilités, défini par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, clarifie les rôles respectifs de l'État et des collectivités territoriales. Désormais, l'État se concentre sur le réseau structurant d'intérêt national ou international. Le maillage fin du territoire dans le domaine routier relève des départements et des communes à qui l'État a transféré près de 18 000 kilomètres de routes. Près de 30 000 emplois ont été transférés aux départements ainsi que 191,5 millions d'euros de dotation annuelle à titre de compensation.148 aérodromes ont également été transférés, de même que 18 ports. Dans la grande majorité des cas, ces transferts ont été opérés par voie conventionnelle. Un esprit de responsabilité a animé les discussions avec les responsables des collectivités territoriales et l'engagement des personnels a permis de réaliser les transferts dans de bonnes conditions. Dans le même temps, les dispositifs de financement des projets d'infrastructures ont été totalement renouvelés. Pour les routes nationales, l'État poursuit la planification de ses investissements suivant une logique d'itinéraires. Les nouveaux contrats de projets État-régions affirment la priorité du développement durable des transports ; l'État consacrera dans ce cadre 3,7 milliards d'euros aux modes de transports complémentaires à la route sur la période 2007- 2013. Cette réforme sans précédent a conduit à une réorganisation en profondeur des services du ministère dont 60 000 agents ont été directement concernés par les transferts opérés et la réorganisation des services. Outre la concentration des services centraux autour de quelques directions générales, onze directions interdépartementales des routes ont été créées permettant de gérer, selon une logique d'itinéraires, les 11 000 kilomètres de routes nationales non concédées à des opérateurs privés. Les directions départementales de l'équipement ont été recentrées sur les enjeux prioritaires de l'aménagement de l'espace et du développement durable. L'État se propose enfin de mieux associer les collectivités territoriales au pilotage de son réseau scientifique et technique. Ce processus de modernisation intègre ainsi pleinement la nécessaire complémentarité des responsabilités entre l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs privés.
Conseil des ministres du 4 avril 2007. La revalorisation de la médecine générale.
Date: 2007-04-04
Orateur: Philippe Bas
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des solidarités

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une communication relative à la revalorisation de la médecine générale. L'action du Gouvernement s'est traduite par une évolution profonde du rôle, du statut et de la rémunération des médecins généralistes. S'agissant de leur rôle, la réforme de l'assurance maladie replace le généraliste au centre de notre système de soins, en lui confiant la tâche d'orienter le malade, de veiller à la continuité des soins, à la prévention et à la sécurité des traitements. Du point de vue du statut, la médecine générale devient une spécialité à part entière avec la création d'une véritable filière universitaire. Les étudiants qui achèvent leur internat cet automne constitueront la première promotion de spécialistes de médecine générale ; un arrêté publié cette semaine définira la procédure de qualification des médecins en exercice. Le tarif de la consultation passera à 22 euros le 1er août, puis devrait passer à 23 euros en 2008 à la suite de l'accord signé par les partenaires conventionnels le 29 mars. Avec le plan de démographie médicale, une dynamique s'est engagée pour garantir la qualité des soins sur tout le territoire. Le numerus clausus a été augmenté de 50 % depuis 2002 et sera maintenu à ce niveau jusqu'à 2010. Plusieurs mesures ont été prises pour faciliter l'installation des jeunes médecins dans les zones où l'offre est déficitaire, accorder à ceux qui exercent en cabinet de groupe une aide forfaitaire correspondant à 20 % de leur activité, ou donner la possibilité aux collectivités territoriales d'accorder des aides aux étudiants qui s'engagent à y exercer pendant une période donnée. Ces bourses pourront être abondées par l'assurance maladie. La permanence des soins est un enjeu majeur pour l'égalité d'accès aux soins de nos concitoyens. Malgré les progrès accomplis ces dernières années, certaines zones demeurent confrontées à des difficultés chroniques. Le ministre de la santé et des solidarités souhaite réunir rapidement les préfets et les présidents de conseils départementaux de l'Ordre des médecins afin d'étudier les moyens d'améliorer rapidement cette situation. Il a désigné M. Jean-Yves Grall comme médiateur, en le chargeant de faciliter la mise en place des formules locales les plus adaptées et de rédiger avant le 15 novembre prochain un rapport pour apporter des réponses concrètes et durables à cet enjeu.
Point de presse de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, sur la libération des marins britanniques emprisonnés en Iran, et le cas du chercheur français Stéphane Dudoignon, retenu dans ce pays, Paris le 4 avril 2007. 
Date: 2007-04-04
Orateur: Ministère des Affaires étrangères
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

D'abord, je voudrais dire que la France se réjouit de l'annonce de la libération des quinze marins britanniques qui avaient été arrêtés par les autorités iraniennes le 23 mars dernier. Nous espérons maintenant que cette libération s'effectuera le plus rapidement possible. Nous avons été très solidaires des Britanniques, depuis le début, et nous étions mobilisés, à leurs côtés, pour aider à une résolution rapide de cette affaire. Nous saluons donc ce dénouement heureux. Pour ce qui est du cas de M. Dudoignon, je voudrais préciser les choses après la description faite de la situation de ce ressortissant français en Iran par le quotidien Le Monde daté du 5 avril. Le cas de notre compatriote n'a, de près ou de loin, aucun rapport avec la détention des marins britanniques. M. Stéphane Dudoignon, entré régulièrement en Iran, a été interpellé le 30 janvier, dans le cadre d'un contrôle administratif, alors qu'il travaillait dans le cadre de ses recherches. Comme vous le savez, il est chercheur au CNRS. Il a été aussitôt remis en liberté et demeure, depuis lors, libre de ses mouvements, dans l'attente de la restitution de son passeport. Aucune charge ne lui a été signifiée. Nous sommes en contact avec les autorités iraniennes depuis le début de cette affaire pour faire en sorte que M. Dudoignon puisse quitter l'Iran dès que possible. Enfin, je voudrais dire que cette affaire est sans aucun rapport, non plus, avec l'affaire Lherbier. M. Lherbier avait été condamné par la justice iranienne pour avoir pénétré illégalement dans les eaux territoriales iraniennes. Sans remettre en cause cette décision de justice, nous avons toujours demandé la libération de notre compatriote pour des raisons humanitaires car la peine nous semblait totalement disproportionnée. Je me suis publiquement réjoui de cette libération en son temps. M. Lherbier a bénéficié, en définitive, d'une grâce du Guide suprême et je m'en suis publiquement réjoui. Autrement dit, l'affaire de M. Dudoignon n'a rien à voir, de près ou de loin, ni avec la capture des marins britanniques qui sont aujourd'hui libérés, ni avec l'affaire Lherbier. Je vous remercie.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 6 avril 2007
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 3 avril 2007, concernant le record établi sur la ligne du TGV Est.
Date: 2007-04-03
Orateur: Présidence de la République

Q - Concernant la Grande-Bretagne et le peu d'entrain des Nations unies à venir à leur secours, à soutenir leurs hommes pris en Iran, est-ce que, aujourd'hui, elle a quelques motifs de satisfaction ? R - Aujourd'hui, les 27 pays européens ont manifesté la solidarité qu'ils doivent à la Grande-Bretagne, un pays qui est l'un des nôtres et qui est dans une situation difficile. Nous avons tous, à l'unanimité, voulu marquer cette solidarité européenne. Quinze personnes sont retenues en Iran dans des conditions qui ne sont pas justifiables. La France avait convoqué, hier, l'ambassadeur d'Iran pour demander la libération immédiate et inconditionnelle de ces personnes, nous avons aujourd'hui réitéré cette demande. Et puis j'ajoute que le procédé qui consiste à exhiber de soi-disant confessions ou de soi-disant lettres est indigne et parfaitement inadmissible. Q - Et en contravention avec les lois internationales. R - Et en effet, en contravention avec le droit international, qu'il convient de respecter, la déclaration le précise également. Q - Nous passons au Kosovo si vous le voulez bien. Est-ce que l'on a avancé ces jours-ci sur le Kosovo, entre Européens ? Est-ce qu'il y a une sortie éventuelle de cette crise latente ? R - Le dossier est désormais devant les Nations unies parce que, malheureusement, il n'a pas été possible de parvenir à une solution négociée entre les parties. Nous avons une position commune des Européens depuis le mois de février, acquise au niveau ministériel, et qui est la base de la position qui sera celle des Etats membres européens au Conseil de sécurité. Nous soutenons les efforts de Martti Ahtisaari, nous avons salué son travail, et désormais va s'engager un processus à l'ONU qui doit nous mener à une résolution. Cette résolution est indispensable pour la stabilité de la région, et elle est nécessaire aussi pour toute mesure d'accompagnement qui pourrait s'avérer utile. Q - Est-ce que, malgré tout, il n'y a pas des tendances centrifuges par rapport à cette position commune de la part de certains Etats ? R - Il a été rappelé, aujourd'hui, que c'était vraiment sur la base agréée que nous devions, les uns et les autres, agir au Conseil de sécurité. L'unité des Européens est indispensable, bien sûr, pour que l'unité se fasse au Conseil de sécurité. D'ailleurs, je souhaite que les Etats européens, membres du Conseil, agissent auprès des autres membres du Conseil de sécurité pour faire progresser cette unité de la communauté internationale.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 avril 2007
Entretien de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, avec Reuters, sur la solidarité européenne vis-à-vis des militaires britanniques otages en Iran, à Brême le 30 mars 2007.
Date: 2007-03-30
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Q - Est-ce que l'on peut toujours discuter avec les Iraniens dans la situation actuelle ? R - La première des choses à faire, les Européens l'ont faite : ils ont exprimé leur solidarité avec la Grande-Bretagne. La France avait hier, pour sa part, convoqué l'ambassadeur iranien pour lui faire part de sa position et demander la libération immédiate et inconditionnelle des personnes qui sont retenues en Iran. Aujourd'hui nous avons, à 27, fait preuve de solidarité, et demandé à Javier Solana de transmettre notre point de vue aux autorités iraniennes. Il faut conserver les contacts, il faut séparer les différents dossiers. Celui-ci est une question en soi qui soulève de graves problèmes, d'ailleurs, au regard du droit international. Nous avons donc voulu aussi rappeler que les Iraniens doivent respecter le droit international, permettre à la Grande-Bretagne d'exercer son droit de visite et d'une façon générale, traiter comme il convient les personnes qu'ils retiennent. Je fais là allusion aux soi-disant confessions, aveux ou soi-disant lettres qui sont arrachés aux ressortissants, ce qui n'est ni convenable, ni conforme au droit international. Q - La déclaration parle de mesures appropriées ou de mesures à venir si les soldats ne sont pas libérés rapidement. Quelles sont ces mesures ? R - C'est un message clair à destination des autorités iraniennes. Nous voulons une solution rapide de ce problème. Si ce n'était pas le cas, l'Union européenne prendrait des mesures adéquates, elle a rendez-vous dans deux semaines au niveau ministériel, il faudra en débattre. Le message est clair. Q - Des mesures, cela veut dire des sanctions ? R - Ce que nous jugerons utile à ce moment-là, mais il est bon que les Iraniens le sachent par avance.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 avril 2007
Déclaration de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, sur les contrats de stratégie entre l'Etat et la Réunion des Musées nationaux, Paris le 29 mars 2007.
Date: 2007-03-29
Orateur: Renaud Donnedieu de Vabres
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Je suis heureux de vous accueillir pour la signature du contrat de stratégie entre l'État et la Réunion des musées nationaux pour la période 2007-2009. Ce contrat, le premier pour la RMN, est très important. Intervenant après plusieurs années de difficultés financières, il va permettre de lui donner des perspectives claires. Hier monopolistique, parfois perçue comme concurrente par les musées nationaux, et demain véritable partenaire sous forme de prestataire de services, la Réunion des musées nationaux a réussi à surmonter dix années de graves crises financières. Après avoir rayonné un siècle durant, ce noble établissement s'est trouvé confronté au formidable développement des musées entamé au niveau de l'État depuis maintenant près de 30 ans, et on ne peut que s'en réjouir, ainsi qu'à l'évolution des pratiques culturelles démultipliant les modes de consommation. C'est dire si, par rapport à la situation d'il y a quelques années, la RMN a connu bien des mutations, et je tiens à vous en remercier tous, dirigeants de l'établissement, Madame la Secrétaire générale et directions de tutelle qui avez soutenu celui-ci dans ses changements. Le contrat que nous signons aujourd'hui doit permettre, en s'appuyant sur les savoir-faire de l'établissement en matière d'édition, d'exposition, de soutien aux métiers d'art, de caler son périmètre d'intervention pour que la collaboration avec les grands établissements soit aussi sereine et efficace que possible et pour que chacun puisse assurer en paix son développement et son rayonnement. En échange, la Réunion des musées nationaux doit s'engager à rendre un meilleur service, dans les boutiques en particulier, mais au-delà, dans toutes ses actions et notamment vis-à-vis des musées services à compétence nationale pour lesquels elle doit d'ailleurs faire davantage et en même temps agir de façon plus adaptée à chaque site. Elle doit encore se moderniser dans le domaine de la communication par exemple, dans l'accueil aux galeries nationales du Grand Palais, vitrine de la France dont elle a maintenant la garde. Elle doit servir mieux l'État dans ses demandes de rayonnement national ou international. Elle doit recouvrer une stratégie commerciale forte mais non aveugle. C'est pourquoi je lui ai confié la commercialisation des fonds photo de l'État : j'attends rapidement un renforcement de la position française sur ce secteur. Bien sûr, il reste beaucoup à faire : l'établissement lui-même doit encore décliner ce contrat stratégique en contrats de performance passés avec chacun des musées. Il doit aussi conforter ses relations avec l'ensemble des partenaires. Il faudra le faire avec écoute et professionnalisme car ce sont les meilleurs remparts contre la critique. De cela, j'en suis convaincu, vous vous acquitterez avec énergie.Source http://www.culture.gouv.fr, le 30 mars 2007
Lettre de félicitations de M. Jacques Chirac, président de la République, adressée au colonel Ely Ould Mohamed Vall (Conseil militaire pour la justice et la démocratie de Mauritanie), pour l'organisation de la présidentielle, le 29 mars 2007.
Date: 2007-03-29
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, Après la tenue du scrutin présidentiel du 25 mars qui a consacré le processus de transition démocratique que vous avez conduit, j'ai le plaisir de vous adresser, ainsi qu'au peuple mauritanien, mes chaleureuses félicitations. Je forme le voeu que les réformes politiques et économiques que vous avez engagées depuis plus d'un an et demi permettent à la Mauritanie de poursuivre sur la voie du développement durable et de la prospérité, avec détermination et sagesse, dans le cadre de la dynamique d'apaisement et de dialogue que vous avez su affirmer durant cette période. La France demeurera aux côtés du peuple mauritanien afin de l'aider à faire face aux défis immenses qui sont aujourd'hui les siens. Soyez persuadé que la Mauritanie trouvera toujours en elle un partenaire à l'écoute de ses préoccupations et de ses aspirations. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération. Bien cordialement vôtre, Jacques CHIRAC Monsieur le Colonel Ely OULD MOHAMED VALL Président du Conseil militaire pour la justice et la démocratie
Lettre de félicitations de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressée à M. Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi, pour son élection à la Présidence de la République islamique de Mauritanie, le 29 mars 2007.
Date: 2007-03-29
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, C'est avec grand plaisir que je vous adresse, à titre personnel et au nom du peuple français, toutes mes félicitations à l'occasion de votre élection à la magistrature suprême. Les conditions exemplaires dans lesquelles se sont déroulées les différentes élections prévues par le processus de transition démocratique, notamment les élections présidentielles, marquent de façon éclatante le retour à la stabilité institutionnelle dont la Mauritanie a besoin afin de pouvoir se consacrer à son développement. Je vous souhaite le plus grand succès dans la tâche qui vous attend et tiens à vous assurer de mon attachement aux relations amicales et profondes qui unissent nos deux pays. La France aura toujours à coeur de les préserver et de les développer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération. Bien cordialement vôtre, Jacques CHIRAC Monsieur Sidi Mohamed OULD CHEIKH ABDALLAHI Président élu de la République islamique de Mauritanie
Conseil des ministres du 28 mars 2007. L'intégration de l'environnement dans les politiques publiques.
Date: 2007-03-28
Orateur: Nelly Olin

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication sur l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques. Les politiques publiques doivent concilier la protection de l'environnement et sa mise en valeur avec le développement économique et le progrès social. Le Gouvernement fait de ce principe, inscrit dans la charte de l'environnement, l'une de ses priorités. Sa mise en oeuvre repose notamment sur le développement de l'évaluation environnementale afin d'apprécier les effets d'une décision sur l'environnement et d'en tirer les conséquences. Le Gouvernement fait en sorte que cette évaluation intervienne le plus en amont possible des décisions. Aujourd'hui, l'évaluation environnementale précède de nombreuses décisions publiques, qu'il s'agisse de projets, de plans ou de programmes. Le Gouvernement a ainsi soumis les projets de contrats de projets État-région à évaluation environnementale, avec notamment comme objectif leur neutralité en terme d'émissions de gaz à effet de serre. Les études d'impact des avant-projets de loi prennent désormais en compte l'évaluation environnementale. L'intégration de l'environnement concerne toutes les politiques publiques. Le Gouvernement a ainsi mis en place de nouvelles règles relatives à l'efficacité énergétique des bâtiments. Il a également utilisé des mesures fiscales ou tarifaires pour lutter contre le changement climatique et pour préserver la biodiversité. Au niveau des territoires, le Gouvernement a généralisé l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et de planification. Il porte une attention toute particulière aux milieux les plus sensibles comme le littoral et la montagne.
Conseil des ministres du 28 mars 2007. L'Europe de la culture.
Date: 2007-03-28
Orateur: Renaud Donnedieu de Vabres
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à l'Europe de la culture. L'Europe de la culture constitue une dimension importante de la construction européenne. La mobilisation de l'Union européenne, à l'initiative de la France, a ainsi conduit à l'entrée en vigueur, dès le 18 mars 2007, de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Lors des rencontres pour l'Europe de la culture tenues les 2 et 3 mai 2005 à Paris, le président de la Commission européenne s'est engagé à soutenir la demande d'une augmentation significative de la part du budget européen consacrée à la culture. La France a pu obtenir que la nouvelle génération de programmes 2007-2013 se traduise par une augmentation de 42 % du programme budgétaire européen «culture» et de 26 % du programme « MEDIA ». Les rencontres de mai 2005 ont été l'occasion de proposer et mettre en oeuvre des projets concrets : - grâce à la Bibliothèque numérique européenne, deux millions d'oeuvres culturelles devraient être rendues accessibles en ligne d'ici à 2008, avec un objectif d'au moins six millions d'oeuvres en 2010 ; - un label du Patrimoine européen qui vise à mettre en lumière les hauts lieux de mémoire et de création, emblématiques de l'identité européenne, a été créé. Trois sites français ont déjà été inscrits sur la liste du Patrimoine européen : l'Abbaye de Cluny, la Cour d'Honneur du palais des papes en Avignon et la maison de Robert Schuman à Scy-Chazelles. Enfin, la circulation, la découverte et la connaissance des artistes, des oeuvres et des idées demeurent un pilier indispensable de l'Europe de la culture. Le projet de « Saison culturelle européenne » a été voulu par le Président de la République, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne au deuxième semestre 2008, qui coïncidera avec l'année européenne du dialogue interculturel. Ce projet constitue une occasion unique et très concrète de faire connaître au public français la diversité créatrice des cultures européennes, de contribuer à la circulation des artistes et des oeuvres en Europe et de nourrir la réflexion sur notre patrimoine commun.