Déclaration de M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, sur la lutte contre les trafics, le travail illégal et l'économie souterraine, notamment les actions de contrôle des groupes d'intervention régionaux (GIR) et le plan de lutte co
Date: 2004-09-09
Orateur: Gérard Larcher
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux relations du travail

Messieurs les Ministres, Mesdames et messieurs les Préfets, Mesdames et messieurs les Procureurs, Mesdames et messieurs, Les groupes d'intervention régionaux (GIR) ont été créés en 2002 pour lutter contre les trafics et l'économie souterraine. Cette lutte prend des formes de plus en plus complexes. Elle doit, dans un contexte de mondialisation des échanges, s'adapter sans cesse à l'évolution des pratiques. Elle nécessite aussi une action coordonnée de l'Etat qui permette de mobiliser utilement les compétences présentes dans ses différents services. Les évènements tragiques du 2 septembre dernier, au cours desquels deux agents de contrôle de l'inspection du travail en agriculture et de la mutualité sociale agricole ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions, ont rappelé que cette action de contrôle n'est pas sans risques. Tout doit être fait pour les réduire. Il convient, par conséquent, d'abord de renforcer et de coordonner l'action des différents services de l'Etat, dans le respect de leurs compétences respectives, et de veiller, en cas de difficultés ou d'incidents, à un traitement rapide et exemplaire qui permette d'affirmer l'autorité de l'Etat et la prééminence de la loi, tout en garantissant la sécurité des agents. Les contributions du ministère placé sous l'autorité de Jean Louis BORLOO et de la mienne dans le champ d'intervention des GIR concernent principalement la lutte contre le travail illégal. Celle-ci fait en effet partie intégrante de la lutte contre l'économie souterraine et participe de la sorte à notre cohésion sociale. En luttant contre le travail illégal, nous contribuons : - A la défense de l'emploi, - A la sauvegarde des droits, des conditions de travail et de la protection sociale des salariés, - A la maîtrise des flux de main d'uvre, - Au respect des normes européennes et internationales, notamment celles de l'organisation internationale du travail. Il va sans dire qu'en luttant contre le travail illégal, nous préservons aussi une concurrence normale et saine entre les entreprises. Pour le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la coordination avec les GIR peut revêtir deux formes : - la participation des GIR dans les comités opérationnels de lutte contre le travail illégal (COLTI), qui analysent les spécificités locales et organisent les actions de contrôle. Au sein de ces COLTI, les services et administrations concernés sont habilités à se communiquer les renseignements et les documents en leur possession pour organiser les actions communes sur des sujets ayant une forte interpénétration. Ce rapprochement des COLTI et des GIR a été confirmé à l'occasion de la réunion de la commission nationale de lutte contre le travail illégal du 18 juin 2004. Il sera généralisé. - la participation permanente ou pour des actions ponctuelles, d'agents de nos services en qualité d'experts auprès des GIR. D'ores et déjà, cette collaboration entre mes services et les GIR s'est traduite par des résultats que j'estime significatifs. C'est ainsi que quelques affaires récentes, parmi les plus marquantes en matière de lutte contre le travail illégal, ont été réalisées en lien avec les GIR, notamment dans les secteurs du BTP, de l'agriculture et du gardiennage. Un chiffre seulement : 259 infractions ont été constatées dans ce cadre en matière de travail illégal depuis le début de l'année 2004, contre 111 pour les 14 premiers mois d'activité des GIR. Je m'en félicite. Ces observations sur le rôle des GIR en matière de lutte contre le travail illégal m'amènent tout naturellement à insister devant vous sur les engagements pris par le Gouvernement dans ce domaine. J'ai en effet présenté avec Jean-Louis Borloo, le 18 juin dernier, un plan de lutte contre le travail illégal pour les années 2004 et 2005. Si nous avons pris cette initiative, c'est parce que les évolutions actuelles nous paraissent à bien des égards préoccupantes. Les statistiques de la verbalisation laissent en effet à penser que le travail illégal en France se maintient à un niveau élevé, bien trop élevé. Les contrôles montrent également que ces pratiques tendent à se diversifier et à se complexifier en permanence, mais aussi -et de plus en plus- à s'internationaliser Cette situation n'est pas acceptable, je l'ai dit. Elle est préjudiciable tant pour les entreprises que les salariés qui sont les victimes directes de ces pratiques frauduleuses. Elle est également lourde de conséquences pour nos finances publiques. Je considère qu'en la matière l'action de l'Etat doit être forte et déterminée. J'ai donc jugé nécessaire d'adresser un signal clair : nous ne laisserons pas le travail illégal progresser et se banaliser et nous nous en donnerons les moyens. Le plan présenté en juin dernier s'inscrit dans ce cadre et doit concrétiser cette ambition. Il repose sur une double logique. D'abord, il cible, sans exclusive, quatre secteurs prioritaires : spectacles, agriculture, bâtiment et travaux publics et enfin hôtels cafés restaurants. Ces secteurs représentaient en 2002 près de 50 % des infractions constatées. Ils appellent donc une vigilance particulière. A cet égard, l'expérience en cours du plan national d'action dans le secteur du spectacle témoigne de l'utilité de tels plans sectoriels. Ils permettent de mobiliser l'ensemble des services et organismes de contrôle dans une démarche commune. Les premiers résultats sont d'ailleurs encourageants. Pour ces quatre secteurs, nous avons donc retenu la méthode déjà arrêtée pour le spectacle, à savoir coordination et mobilisation des moyens, ciblage des entreprises les plus exposées, ciblage des fraudes les plus graves. Il reste que l'efficacité de ces plans sectoriels rend parallèlement indispensable un renforcement plus général de notre dispositif de contrôle. C'est ce que prévoit le plan. Ce renforcement concerne d'abord les moyens humains des services de contrôle. Les créations de poste s'inscriront bien évidemment dans une perspective pluriannuelle. Mais, d'ores et déjà, le projet de loi de finances pour 2005 comportera des mesures significatives pour l'inspection du travail. Ce renforcement passe aussi par un approfondissement de notre arsenal juridique. Des mesures seront prises tant pour permettre une meilleure circulation de l'information entre services de contrôle que pour compléter notre éventail de sanctions. C'est également dans cette perspective qu'il a été décidé de généraliser la participation des GIR aux COLTI. Ce renforcement exige enfin une réorganisation de services de contrôle. A ce titre, il a notamment été prévu d'expérimenter, la mise en place de sections professionnelles spécialisées de l'inspection du travail. Ces sections, qui pourraient d'abord intervenir dans les secteurs les plus touchés par les pratiques illégales seraient mises en place dans un cadre régional et devraient bénéficier du soutien technique et méthodologique de cellules d'appui créées à cet effet. Elles seront un instrument permettant de sécuriser l'intervention des inspecteurs puisqu'elles favoriseront l'échange d'informations et permettront ainsi de détecter plus facilement les situations à risques. Vous le voyez, l'ensemble de ces mesures témoigne d'un engagement fort du Gouvernement à lutter contre le travail illégal. Pour produire des résultats à la hauteur des objectifs fixés, cette politique exige une mobilisation accrue des acteurs de terrain. Dans ce cadre, votre rôle est déterminant. C'est en effet à vous, Préfets, Procureurs, qu'il revient d'animer et de présider les deux instances territoriales compétentes que sont les commissions départementales de lutte contre le travail illégal et les COLTI. Or c'est justement au sein de ces deux instances que sont déclinées et mises en uvre les orientations définies au niveau national. J'attache donc une importance toute particulière à votre implication pour la mise en uvre de ce plan et de son suivi. Des instructions vous ont d'ailleurs déjà été adressées en ce sens. Il convient notamment que les commissions départementales et les COLTI puissent être réunis dans les plus brefs délais - si tel n'est pas encore le cas- afin de relayer sur le terrain les actions définies le 18 juin dernier. Pour conclure, vous me permettrez d'évoquer une fois encore les vertus de l'interministérialité, lorsqu'elle est menée avec détermination. C'est sans conteste un gage d'efficacité des services de l'Etat. L'expérience des GIR en témoigne avec force. Il importe aujourd'hui d'en tirer toutes les potentialités dans le domaine de la lutte contre le travail illégal. (Source http://www.travail.gouv.fr, le 10 septembre 2004)