Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, en réponse au rapport du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe relevant des manquements au respect des droits de l'homme en France, notamment du fait d'un financement insuffisant
Date: 2006-02-15
Orateur: Ministère de la justice

Le rapport sur sa visite en France de Monsieur Gil-Robles, Commissaire aux Droits de l'Homme, a été présenté ce matin à Strasbourg. Par correction à son égard et par respect pour le Conseil de l'Europe, j'ai volontairement attendu cette présentation officielle pour vous livrer mes commentaires, malgré les fuites qui, depuis plusieurs jours, ont permis la publication d'un nombre important d'extraits de ce rapport. Pour une part ce document contient des éléments incontestables, ainsi en va-t-il du retard pris dans la modernisation et l'élargissement de notre parc pénitentiaire. Nous tiendrons bien sûr le plus grand compte de ces observations. D'autres éléments en revanche appellent une mise au point car ils sont soit erronés (par exemple le montant du budget de la Justice) soit ne tiennent pas compte d'évolutions récemment intervenues. Je vais d'abord vous présenter mes observations sur les éléments du rapport relatifs au fonctionnement de la justice, puis celles qui en concernent la partie pénitentiaire. I ? Observations sur le fonctionnement de la justice ? 1 ? Le budget de la Justice serait « inférieur à 1% du budget de l'Etat ». Ce chiffre parle de lui-même et les conséquences sont visibles à l'oeil nu » dit le rapport. Le commissaire a été convaincu de la faiblesse du budget de la Justice, inférieur selon lui à 1% du budget de l'Etat. C'est tout à fait inexact et affaiblit le reste de la démonstration. Le budget de la Justice représente 2,16% du budget de l'Etat en 2006, contre 1,81% en 2002. Alors que les dépenses de l'Etat augmentent de 1,8 % en 2006, le budget de la Justice augmente de 4,6%. En effet, la Justice est une priorité budgétaire du gouvernement. ? 2 ? « L'existence d'un climat d'insécurité » dans les tribunaux impose des mesures nouvelles Le commissaire souhaite alerter la France sur les violences commises dans les tribunaux, dues à l'absence de dispositifs de sécurité efficaces. Conscient des actes isolés mais extrêmement graves commis à l'encontre des magistrats et fonctionnaires de justice, j'ai présenté un plan de sûreté des juridictions à Aix-en-Provence il y a deux semaines. L'appréciation du commissaire n'est plus d'actualité. En 2004, le budget sécurité s'élevait à 8,5 millions d'euros. En 2006, il est de l'ordre de 16 millions d'euros. Une réserve pénitentiaire est en voie d'être constituée, déjà expérimentée à Rouen, Toulouse et Aix-en-Provence afin de combler les besoins en effectifs. ? 3 ? L'article 434-7-2 du Code pénal « devrait être modifié » Le commissaire alerte la France sur les risques que fait peser l'article 434-7-2 sur la profession d'avocat. Il suggère que ne soit sanctionnée que « l'action intentionnelle d'un avocat ». C'est précisément ce que j'ai fait. A la suite d'une concertation avec le Conseil National des Barreaux, la loi du 12 décembre 2005 a modifié le champ de cette infraction. La constitution du délit de révélation d'une information à des personnes susceptibles d'être impliquées dans la commission des infractions poursuivies, exige désormais une action volontaire de l'avocat, un dol spécial. Les peines ont été diminuées. La détention provisoire est exclue, sauf dans le cas où la révélation concerne une procédure relative à des faits punis de 10 ans d'emprisonnement. ? 4 - Le manque chronique de moyens alloués au greffe Le commissaire souligne la faiblesse du nombre de greffiers et propose d'organiser des concours de recrutement régionaux et non plus nationaux. En 2006, 850 fonctionnaires de justice supplémentaires vont être affectés dans les tribunaux. Des concours régionalisés ont déjà été organisés à Paris et à Versailles par le passé ; ils n'ont pas donné de résultats probants. En outre, le concours national permet de respecter le principe d'égalité de traitement des candidats et d'assurer une scolarité équivalente de 18 mois à l'Ecole Nationale des Greffes aux futurs greffiers. En revanche il y a des concours régionalisés pour les recrutements des fonctionnaires de catégorie C. ? 5 - Les lenteurs de la Justice résulteraient de la carte judiciaire Le commissaire alerte la France sur la mauvaise répartition des TGI. Au-delà du fait que la géographie de la Justice ait un impact très faible sur les droits de l'homme, cette question fait partie de la réflexion du Ministère de la Justice qui n'exclut pas, par exemple, de regrouper les juges d'instruction dans les TGI du chef lieu du département. Mais cela présente d'autres difficultés comme par exemple la réflexion sur les services publics de proximité ? que dirait un commissaire aux droits de l'usager ? ? 6 - Les dépôts des tribunaux ne correspondent pas « aux besoins d'une société moderne » Le commissaire alerte la France sur la situation « peu flatteuse » des dépôts dans les tribunaux en insistant sur celui du palais de justice de Paris et sur celui du TGI d'Evry qu'il n'a pas, il le reconnaît lui-même, visité. Le dépôt de Paris est du ressort du Ministère de l'Intérieur, qui est saisi de cette question. Le dépôt du TGI de Bobigny est en cours de rénovation. Les cellules ont été refaites à neuf, dans des conditions d'hygiène totalement satisfaisante. Monsieur Gil ROBLES le reconnaît d'ailleurs. Le petit dépôt du TGI d'Evry (attentes gardées) sera rénové en 2006, pour un investissement du Ministère de la Justice de 1,2 millions d'euros. II - Observations sur le fonctionnement de l'administration pénitentiaire Loin de moi l'idée que les remarques de Monsieur Gil Roblès soient injustifiées dans le secteur pénitentiaire. Je n'ai jamais hésité à dire que certains établissements ne sont pas conformes à nos principes républicains. Nul plus que moi n'en a conscience. Je suis en revanche persuadé que ce rapport est injuste avec notre système carcéral et ne reflète pas la réalité des efforts menés par les gouvernements successifs depuis 2002. ? 1 ? La surpopulation carcérale et la vétusté de certains établissements pénitentiaires La priorité de la politique pénitentiaire du gouvernement est de rendre les conditions de détention plus dignes. C'est pourquoi elle s'appuie sur la construction de nouveaux établissements pour lutter contre le surencombrement et la vétusté. La Nation a entrepris des efforts considérables pour ses prisons, d'autant plus considérables, d'ailleurs, qu'on a trop attendu pour le faire. Alors qu'entre 1900 et 1986, aucun programme immobilier pénitentiaire n'a été mis en oeuvre, les gouvernements appartenant à l'actuelle majorité ont réalisé des efforts sans précédent pour moderniser le parc pénitentiaire. En 1986, Albin Chalandon lance un programme ambitieux de construction de 13 000 places de prison. En 1994, c'est le programme Méhaignerie, qui prévoit la construction de 4 000 places. Enfin, la loi d'orientation et de programmation pour la justice, votée en 2002, prévoit la construction de 13 200 places, répartie sur 30 sites, dont les premières verront le jour en 2007. La situation dans les prisons françaises ne sera conforme à notre tradition humaniste et à nos valeurs républicaines qu'à la sortie de ce lourd programme immobilier, qui permettra de fermer les établissements plus vétustes. C'est aussi ce qu'a pu constater le commissaire aux droits de l'homme en visitant le Centre pénitentiaire du Pontet à Avignon. Un programme supplémentaire d'extension des capacités des établissements existants permettra en outre la construction d'ici 2007 de 3000 cellules, plus spacieuses, plus modernes, aux conditions d'hygiène plus dignes. Il faut cependant reconnaître que la situation de nos maisons d'arrêt n'est pas enviable. Je regrette qu'aucun programme de travaux n'ait été engagé avant 2002. Depuis, cet oubli est en voie d'être réparé. A FLEURY-MEROGIS : un programme immobilier de 340 millions d'euros est en cours. Construite en 1968, une des plus grandes sinon la plus grande prison d'Europe, d'une capacité théorique de 3 200 places, c'est elle qui fait l'objet du programme immobilier le plus avancé en réalisation. Lancé en 2004, celui-ci s'étalera sur plusieurs années. Aujourd'hui sont réalisés ou en cours de réalisation : la remise en état de 350 cellules qui étaient insalubres et inoccupées de ce fait, la construction de 3 bâtiments d'accueil des familles, la réhabilitation des réseaux électriques et du mess du personnel. Sont encore à réaliser la rénovation de l'ensemble des autres hébergements et la construction d'un nouveau quartier dédié aux « courtes peines » de 120 places qui favorisera leur réinsertion des détenus. LES BAUMETTES : un programme de 134 millions d'euros est lancé. Un appel d'offres infructueux retarde simplement le début des travaux à mi 2006 et s'étaleront sur plusieurs années. LA SANTE : Constatant l'état de vétusté et voyant qu'aucun programme lourd n'était prévu, j'ai proposé en août 2005 à Dominique de VILLEPIN de lancer l'opération de rénovation totale de l'établissement de la Santé en « partenariat public privé ». Le Premier ministre a accepté. Les études préalables ont démarré. Les travaux commenceront fin 2007. Des travaux conservatoires urgents seront réalisés dès 2006. ? 2 - Coût des objets et produits achetés par les détenus ainsi que la location des téléviseurs Les écarts de prix des produits achetés par des détenus proviennent de la localisation géographique et de la taille des établissements. D'ici 2007 ces prestations, tout comme la location de téléviseurs, seront confiées par l'administration à des prestataires privés, ce qui permettra d'harmoniser et de baisser les coûts. ? 3 - La politique d'insertion La mise en service de nouveaux établissements adaptés à la diversité des détenus (centres pénitentiaires classiques, quartiers courtes peines, établissements pour mineurs) améliorera les actions d'insertion conduites en détention (sport, travail, formation, enseignement). Les 1.000 postes de travailleurs sociaux créés depuis 2002 permettront d'accentuer les efforts réalisés pour préparer les détenus à leur sortie et de poursuivre l'augmentation déjà enregistrée des aménagements de peine. ? 4 - Maintien des liens familiaux Actuellement, trois unités expérimentales de visite familiale (UEVF) fonctionnent (Rennes, Poissy, Saint Martin de Ré). Une évaluation sera effectuée cette année. Elles ont vocation à être étendues à d'autres établissements pour longues peines. J'ai la conviction que le maintien des liens familiaux est une condition nécessaire à la réinsertion des détenus. ? 5 - Procédure d'isolement Une réforme de la procédure d'isolement est actuellement en cours et devrait entrer en application au printemps. Elle prévoit, afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence récente du Conseil d'Etat, une procédure contradictoire où le détenu pourra être entendu avec l'assistance d'un avocat avant tout placement à l'isolement. Il pourra également exercer des recours tant administratif que judiciaire. ? 6 - La prise en charge médicale Monsieur ROBLES note les progrès réalisés depuis la réforme de 1994 qui a confié la prise en charge médicale des détenus aux services du Ministère de la Santé. Il est toutefois critique sur la question des escortes estimant que trop d'extractions médicales sont reportées en raison d'un manque de disponibilité des fonctionnaires pénitentiaires et des policiers. Il estime également que les mesures de sécurité (menottage des détenus) prises à l'occasion des extractions médicales sont excessives. A ce titre, il convient de souligner que les consignes de la DAP sont mesurées et adaptées à la dangerosité de chaque détenu. Elles ont d'ailleurs été jugées conformes au droit par le Conseil d'Etat. Enfin, la poursuite de l'ouverture des unités d'hospitalisation sécurisées interrégionales (UHSI pour les soins somatiques) et la mise en service dès 2008 des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA pour les détenus souffrant de troubles psychiatriques) amélioreront considérablement la situation. Contrairement à ce que craint Monsieur ROBLES, le nombre de lits envisagés tant en UHSI qu'en UHSA devrait être suffisant. Ainsi les trois premières UHSI ouvertes n'ont jamais été occupées à pleine capacité. Huit UHSI seront ouvertes d'ici 2007. ? 7 - Prise en charge des mineurs Monsieur ROBLES salue les efforts réalisés pour faire diminuer le nombre des mineurs incarcérés et améliorer leur prise en charge. Je note que le commissaire aux droits de l'homme se satisfait du bilan positif des Centres Educatifs Fermés, lancés en 2002. Il regrette même le faible nombre de ces structures. A l'heure actuelle, 16 CEF sont opérationnels, dégageant une capacité d'accueil de 154 places. Fin 2006, 14 nouvelles structures porteront la capacité théorique à 314 places. Fin 2007, 16 C.E.F viendront compléter le dispositif pour le porter à 498 places. Les CEF sont efficaces car ils permettent de lutter contre la récidive des mineurs. Ainsi 50% des mineurs placés n'ont pas été présentés à un magistrat dans les mois qui suivent leur sortie. Le séjour en CEF leur a permis de mettre un terme à la spirale de la délinquance dans laquelle ils s'étaient engagés. La même démarche nous a conduits à réformer le mode d'incarcération des mineurs. Je rappelle qu'elle est en baisse continue : 932 mineurs étaient incarcérés en mai 2002 ; ils n'étaient plus que 732 en janvier 2006, en dépit des incarcérations prononcées lors des récentes violences urbaines. Avec la volonté de séparer nettement les mineurs et les majeurs en milieu carcéral, pour éviter toute promiscuité, nous avons engagé la construction d'établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). L'éducatif y sera présent du début de la détention au suivi après la sortie. Leur taille sera limitée puisqu'ils ne comporteront que 60 places. Ils seront réservés aux délinquants mineurs âgés de 13 à 18 ans lorsque l'incarcération s'avère nécessaire. Les fonctionnaires de la PJJ, de l'administration pénitentiaire et de l'éducation nationale oeuvreront ensemble pour que la présence en cellule soit réduite au maximum au profit d'activités éducatives. 420 places en EPM seront disponibles en 2007. Les autres mineurs seront accueillis dans les quartiers mineurs d'établissements existants où ils seront séparés des autres détenus.Source http://www.justice.gouv.fr, le 16 février 2006