Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur la situation des travailleurs ayant cotisé plus de 40 ans à l'assurance vieillesse avant 60 ans et le droit pour ces salariés de bénéficier de la retraite à taux plein, Par
Date: 2001-11-27
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames, Messieurs les Députés, Au cours de cette discussion générale qui a été intense et nourrie vous avez manifesté l'attention que nous portons sur tous ces bancs à la situation de ces personnes qui ont commencé à travailler très tôt et qui avant 60 ans ont déjà cotisé pendant plus de 40 ans à l'assurance-vieillesse. À ces situations humaines nous sommes tous très sensibles. Nous connaissons tous certains de ces hommes et femmes, encore en activité, qui se sentant usés par le travail, souhaiteraient pouvoir bénéficier de leur retraite et quitter leur travail pour en faire profiter quelqu'un d'autre, ou encore ceux qui, aujourd'hui exclus du marché du travail, souhaiteraient pouvoir jouir de la retraite qu'ils ont le sentiment légitime d'avoir largement méritée, et qui se sentent au contraire rejetés et inutiles. Je remercie toutes celles et ceux qui ont fait cette discussion ce matin en particulier Jean Le Garrec qui, avec beaucoup d'humanité, a envisagé l'ensemble de la question. Comme nous l'a rappelé le rapporteur M. Bocquet, ce sont en France plus de 800 000 personnes de moins de 60 ans, qui sont nées entre 1942 et 1951 et, qui fin 2001, auront déjà totalisé 160 trimestres de cotisations à l'assurance-vieillessse. Ce sont pour moitié des femmes, aussi nombreuses que les hommes car elles bénéficient de deux ans de durée d'assurance supplémentaire pour chaque enfant qu'elles ont élevé. Parmi ces personnes, la moitié, 400 000 ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans. Les autres ont commencé à 16 ans, il y en a 120 000 ou 17 ans, il y en a 140 000, 150 000 d'entre elles ont commencé à travailler après 18 ans. Les statistiques dont nous disposons, qui portent sur les 120 000 d'entre elles qui bénéficiaient au 31 mai 2001 de l'allocation chômeurs âgés et sont représentatives de la population concernée, permettent de préciser leur qualification et les secteurs d'activité concernés. Les statistiques ne font que confirmer ce que nous observons dans la réalité : 37 % sont des ouvriers, 35 % des employés, 17 % des techniciens ou agents de maîtrise et 11 % des cadres. 41 % d'entre eux ont travaillé dans l'industrie ; 18 % dans le commerce, 11 % dans les activités immobilières ou de service aux entreprises, 9 % dans la construction, et 20 % dans d'autres secteurs. En outre, parmi ces personnes, nombreuses sont celles qui ont travaillé dans des conditions particulièrement pénibles, en travail à la chaîne ou en travail de nuit. Par ailleurs, la moitié de ces personnes ne sont plus aujourd'hui salariées et bénéficient d'un dispositif de cessation anticipée d'activité ou sont au chômage. C'est dire à quel point je comprends l'esprit de votre proposition mais je veux aussi souligner les questions que soulèvent cette proposition de loi. En premier lieu, celle-ci ne résoudrait que très imparfaitement le problème soulevé. En effet, s'agissant des personnes qui sont aujourd'hui salariées, elles pourraient alors faire valoir leurs droits à une retraite de base à taux plein, mais qu'en serait-il de leur retraite complémentaire ? Les abattements effectués sur les retraites complémentaires sont très élevés lorsque la retraite est prise avant 60 ans, et d'autant plus élevés que l'on part jeune. Ainsi, pour une carrière complète au SMIC, au lieu d'une retraite complémentaire de 1 600 F, qui complète la retraite de base à 5 100 F, ce serait 1 100 F, soit 500 F de moins à 59 ans ; et 700 F, soit jusqu'à 900 F de moins à 55 ans. De plus avant 55 ans, il n'y a aucun droit à retraite complémentaire. Ainsi, les personnes les plus pénalisées seraient celles qui ont commencé à travailler le plus tôt, puisque ce sont celles qui totalisent 40 annuités le plus tôt. Un homme qui a commencé à travailler à 14 ans et qui totalise 40 annuités à 54 ans devrait alors attendre d'avoir 55 ans pour commencer à toucher une retraite complémentaire pourtant très réduite. On voit donc que le sujet ne peut se traiter sans négocier parallèlement la question des retraites complémentaires. Mais rien n'indique à ce stade que les partenaires sociaux puissent se mettre d'accord -comme l'a d'ailleurs souligné Jean le Garrec-; les négociations auxquelles nous avons assisté en début d'année 2001 -à l'occasion de la renégociation de l'ASF (association pour la gestion de la structure financière) et la constitution de l'AGFF (association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et l'ARRCO- tendraient plutôt à indiquer le contraire. Et votre rapporteur M. Bocquet a eu raison de mentionner ce pénible épisode qui a vu le MEDEF tenter via les retraites complémentaires de remettre en cause la retraite à 60 ans. Il n'est donc pas souhaitable de concevoir un système qui n'inclue pas la question des retraites complémentaires. Ça c'est une première raison qui me paraît très forte. Par ailleurs, certains pensent que cette proposition de loi permettrait de créer des emplois supplémentaires ; je voudrais attirer votre attention sur les enseignements que nous pouvons aujourd'hui tirer du dispositif ARPE (allocation de remplacement pour l'emploi). Alors que ce dispositif prévoyait expressément que chaque départ en préretraite devait obligatoirement s'accompagner d'une embauche, une étude de l'UNEDIC montre, qu'en réalité, il n'y a eu une embauche que dans un cas sur trois. Je vous rappelle que s'agissant des travailleurs qui ont eu les emplois les plus pénibles, les CATS (cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés) permettent déjà d'apporter une réponse tout en responsabilisant les entreprises par la contribution au financement du dispositif. Et ceci est essentiel. Vous savez que nous poursuivons dans le budget de l'emploi le développement de cette responsabilité des employeurs. Nous sommes tous soucieux des deniers publics -nous avons tant et tant de choses à financer- et nous devons tous faire attention à ce que les entreprises assument leur responsabilité. Enfin et surtout, je veux souligner comme l'ont indiqué MM. Alfred Recours et Jean Le Garrec, que -je le pense- nous avons commencé à apporter une réponse à la situation des personnes qui ont cotisé pendant 40 ans à l'assurance-vieillesse et qui sont aujourd'hui chômeurs ou inactifs : nous avons en effet créé l'allocation-équivalent-retraite. D'abord en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, puis ensuite en première lecture du projet de loi de finances, vous avez adopté, Mesdames et Messieurs les députés, un amendement du gouvernement, élaboré en étroite collaboration avec la commission des affaires sociales, pour accorder à tout travailleur ayant cotisé quarante annuités et se trouvant en situation d'inactivité ou au RMI une garantie de ressources d'au moins 5 750 F. Pour un foyer fiscal de revenus inférieurs à 13 000 F, tout travailleur est ainsi assuré d'un revenu au moins égal à 5 750 F, compte non tenu -et c'est important- des ressources de son conjoint. Grâce à cette mesure, tout travailleur peut dignement atteindre l'âge de la retraite. Mais je veux répondre aux questions précises posées par A. Recours et A. Néri sur le dispositif et sa mise en uvre. Le nouveau dispositif sera naturellement accessible aujourd'hui et demain aux travailleurs inscrits sur les listes de demandeurs d'emploi quel que soit le motif de cette inscription. Les personnes pourront alors obtenir la dispense de recherche d'emploi conformément au dispositif législatif examiné par l'Assemblée. Comme vous, le gouvernement est très attaché à la mise en uvre rapide de cette mesure. Les décrets sont en préparation ; ils seront examinés par le Conseil d'Etat dès la promulgation de la loi de finances au journal officiel et seront publiés immédiatement après, dès le début de l'année prochaine. M. Gengenwin, en réponse à votre question sur les pensions de reversion, je peux vous indiquer que grâce aux revalorisations assurées par ce gouvernement, le pouvoir d'achat des bénéficiaires du minimum de reversion a progressé de 2 % entre 1997 et 2001, ce qui a profité à 600 000 veufs et veuves. Beaucoup d'entres vous ont évoqué la question plus générale des retraites. Le Conseil d'orientation des retraites remettra son premier rapport au Premier Ministre le 6 décembre, dans 9 jours. Sans vouloir anticiper sur ses conclusions, nous pouvons déjà dire que le Conseil devrait mettre en avant la mesure des besoins de financement des régimes, la nécessité de formaliser la garantie des retraites par la fixation d'objectifs de taux de remplacement, mais également d'autres aspirations comme la mise en place de nouveaux mécanismes d'indexation des pensions, ou la meilleure prise en compte des choix individuels. J'ai lors de nos débats sur le PLFSS indiqué la position du Gouvernement et rappelé les initiatives que nous avons prises. Nous avons créé le fonds de réserve pour les retraites en le dotant de recettes pérennes notamment en lui affectant d'ici à 2020, les excédents de la CNAV, pour 30 milliards ; ceux du fonds de solidarité vieillesse, pour 600 milliards ; la contribution de 2 % sur les revenus du patrimoine pour 200 milliards ; ainsi que les revenus financiers issus des placements, pour 340 milliards. Ces recettes garantissent d'atteindre au moins 1 000 milliards en 2020 (cela fait en fait un total de 1 200 milliards hors produit des licences UMTS). Ce fonds permettra de couvrir une moitié des besoins de financement qui apparaîtront à cette époque. Je souligne également l'installation du conseil d'orientation des retraites qui a pu mener la concertation nécessaire pour préparer l'indispensable réforme des retraites que les Français attendent. Je rappelle aussi que grâce à la croissance et à l'emploi nous avons pu desserrer l'étau de l'urgence, à la différence du gouvernement précédent qui avait mis sur ce sujet des millions de Français dans la rue. Immédiatement après les élections, ce sera la tâche du prochain gouvernement d'organiser des négociations pour déterminer le niveau des retraites et comment le financer. Après avoir traité le sujet âge et travail et engagé des études complémentaires sur la prise en compte de la pénibilité du travail, nous organiserons une conférence tripartite. Nous pourrons alors examiner, comment ceux qui le désirent peuvent travailler plus longtemps pour acquérir plus de droits ou comment ceux qui ont commencé à travailler tôt, peuvent bénéficier de leur retraite de manière anticipée. Pour aujourd'hui, je voudrais rappeler le coût de la mesure qui nous est proposée ce matin : 48 Mds de francs de dépenses annuelles de retraites de base pour la CNAVTS, auxquelles s'ajoutent 28 MdsF de retraites complémentaires en admettant qu'on puisse régler cette question, et 22 MdsF de manque à gagner en cotisations sociales en faisant l'hypothèse d'un emploi remplacé pour trois départs. Le coût brut de cette proposition atteint donc près de 100 Mds F annuels. En prenant en compte les transferts qui seraient alors opérés entre budget de l'emploi, les allocations chômage, le Fonds de solidarité vieillesse, et la sécurité sociale, on peut estimer le coût net pour la collectivité à 57 MdsF. En restreignant cette mesure aux personnes âgées de 58 à 59 ans, le coût net demeurerait encore de 21 MdsF. De plus, c'est un coût annuel qui ne commencera vraisemblablement pas à baisser avant 2020. En effet, le nombre de personnes concernées ne va pas diminuer dans les 20 prochaines années, bien que la tendance soit au recul de l'âge de début d'activité. Ce nombre va au contraire augmenter du fait de l'augmentation des taux d'activité des femmes et de l'arrivée de classes plus nombreuses dans les tranches d'âge de 50-59 ans. Aussi, je partage la position du Président de la Commission des affaires culturelles, sociales et éducatives de ne pas aller plus avant dans cette discussion. Et pour toutes les raisons que je viens de vous indiquer, le gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution. (Source http://www.social.gouv.fr, le 30 novembre 2001)