Conférence de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur le bilan d'application de la charte encadrant l'usage des contenus sensibles et luttant contre les contenus illicite
Date: 2007-01-31
Orateur: Philippe Bas
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

- Je tiens, avant toute chose, à accueillir et à remercier de leur présence : - M. Laurent CLEVENOT, Secrétaire général de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) ; - M. Philippe MONTAGNER, Président de l'Association Française des Opérateurs Mobiles (AFOM) ; - Les 11 membres de l'AFOM qui représentent les opérateurs de la téléphonie mobile : SFR, Orange France, Bouygues Telecom, Debitel, Breizh Mobile, M6 Mobile, Virgin Mobile et trois nouveaux adhérents Auchan Telecom, Carrefour Mobile et TEN; - M. Jean-Marie DANJOU, le Délégué général de cette association ; - Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Présidente du Forum des droits sur l'Internet (FDI) ; - le Dr. Claude ALLARD , psychiatre spécialiste de l'enfance. - Il y a tout juste un an - c'était le 10 janvier 2006 -, j'ai signé avec l'Association française des opérateurs mobiles une charte qui a pour objectif d'encadrer l'usage des contenus sensibles et de lutter contre les contenus illicites sur les réseaux de téléphonie mobile. - Cette charte rappelle les engagements réciproques des acteurs de la téléphonie mobile et des pouvoirs publics pour protéger au mieux nos enfants de ces risques. Les membres de l'AFOM, qui représentent plus de 98,5 % du marché de la téléphonie mobile, se sont engagés sur ce sujet. Je tiens à les en remercier. Aujourd'hui, je veux faire avec vous un premier bilan d'un an d'application de la charte. Quelle est la nature des engagements des opérateurs ? Il s'agit de proposer systématiquement aux parents un dispositif de contrôle parental des services et contenus multimédias accessibles sur le téléphone mobile de leurs enfants. - Cet outil, simple, gratuit et facilement activable, permet notamment : - de bloquer l'accès à des contenus pouvant heurter la sensibilité des plus jeunes comme les contenus à caractère érotique ; - d'empêcher l'accès à des sites de rencontres ; - ou d'interdire toute connexion à Internet sur leur téléphone. - Ce dispositif a demandé d'importantes évolutions technologiques pour rendre possibles les interdictions d'accès à certains contenus. Les opérateurs y sont parvenus. Il a aussi fallu que tous les réseaux de vente soient formés afin de proposer aux parents systématiquement de l'activer : c'est désormais le cas depuis novembre 2006. - La France a adopté en matière de protection des enfants une démarche innovante, notamment dans l'utilisation des nouvelles technologies : celle du partenariat avec les acteurs du secteur. Une démarche de concertation et d'incitation et non une démarche de contrainte. Une démarche de responsabilité. Une démarche d'anticipation des évolutions technologiques, aussi. Et c'est pour cela que ça a marché ! - La France est à la pointe des pays européens pour protéger les enfants de contenus, parfois dangereux, existant sur Internet et accessibles par les téléphones mobiles. - Aujourd'hui, 80% des 12-17 ans utilisent un téléphone mobile. La téléphonie mobile constitue un formidable espace de liberté : liberté de communiquer et de nouer des relations, liberté d'écouter de la musique, liberté d'échanger des fichiers ou des vidéos, liberté d'accéder à Internet. Mais, sans garde fou, cet univers peut être aussi dangereux pour les mineurs. Ils peuvent entrer en contact avec des personnes inconnues et malveillantes. Ils peuvent avoir accès à des contenus sensibles ou choquants. - Les résultats sont significatifs. En décembre dernier, il y a eu 26 fois plus d'activations du dispositif qu'en octobre : 80 000 sur ce seul mois. Au total, plus de 150 000 téléphones mobiles bénéficient désormais d'un dispositif activé. Cela paraît peu, c'est déjà énorme. Et nous savons qu'avec la proposition d'activation systématique du contrôle parental, ce système va se généraliser extrêmement vite sur les portables des enfants. Attention, ce dispositif ne remplacera jamais la vigilance et la responsabilité des parents. Il leur appartient de l'activer ou non en fonction de l'âge et de la maturité de leur enfant. Notre logique est celle de la prévention et de l'information des parents. - Cette démarche s'inscrit dans une action globale pour mieux protéger les enfants. - J'ai engagé en mai dernier une grande réforme de notre système de protection de l'enfance. La loi devrait être adoptée dans quelques jours. - J'ai aussi voulu protéger nos enfants des risques qu'ils peuvent courir sur Internet. J'ai donc signé en novembre 2005 une charte avec les fournisseurs d'accès à Internet qui se sont engagés à proposer systématiquement à tous les usagers un logiciel de contrôle parental gratuit, performant et simple à utiliser. Je ferai un nouveau bilan, également, de la mise en oeuvre de ces logiciels. - Cette politique active menée dans notre pays, nous devons aussi l'envisager au plan européen, voire international, car évidemment Internet ne connaît pas de frontières. Je veux à cet égard rappeler deux événements. - D'abord, l'appel du 17 janvier dernier, lancé par les premières dames de grands pays pour mobiliser l'opinion internationale sur la situation des enfants disparus ou exploités. Mme Laura BUSH, Mme Ludmilla POUTINE, les reines Paola de Belgique et Silvia de Suède, Mme MOUBARAK, Mme BARROSO, Mme KWASNIEWSKA et Mme MATVIENKO se sont ainsi réunies à Paris, à l'invitation de Mme Bernadette CHIRAC. Elles ont notamment évoqué, en saluant la démarche française, la nécessité de développer des systèmes de contrôle parental pour les mineurs surfant sur Internet. - Le second événement a lieu le 6 février prochain. Il s'agit de la Journée européenne de la sécurité sur Internet, organisée par la Commission européenne. A cette occasion, les opérateurs européens de la téléphonie mobile réunis au sein de l'Association GSM Europe ratifieront un accord européen sur la protection des enfants en matière d'utilisation des téléphones portables. Ce texte de consensus, qui est le fruit d'une consultation de plusieurs mois, énonce des recommandations qui reprennent très largement les mesures prises par les pouvoirs publics français. La Commissaire chargée de ces questions, Mme Viviane REDING, a également salué la démarche pionnière de la France en matière de sécurisation de la téléphonie mobile pour les mineurs. - Aujourd'hui, un an après la signature de la Charte, il faut continuer à travailler ensemble sur les contenus multimédia. - Il faut d'abord donner un cadre aux contenus multimédia dans les kiosques et les portails des opérateurs de téléphonie. Le Forum des Droits de l'Internet, présidé par Mme FALQUE-PIERROTIN, a été le lieu propice aux échanges entre les pouvoirs publics, les associations familiales et les professionnels de la téléphonie mobile. - Ce cadre, c'est notamment une grille de classification des contenus et des services multimédias mobiles, établie à la fin de l'année dernière sous l'égide du Forum. - Elle permettra aux éditeurs de classer les contenus par tranches d'âge, selon des critères partagés et de manière cohérente avec ce qui se fait déjà pour les jeux vidéos, le cinéma ou la télévision. Les pictogrammes usuels seront utilisés pour la téléphonie mobile : « Tous publics », « déconseillé aux moins de 12 ans », « déconseillé aux moins de 16 ans », « déconseillé aux moins de 18 ans ». - Je peux vous annoncer aujourd'hui que la Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne sera mise en place au printemps. Placée auprès du Premier ministre, elle réunira des représentants des usagers, des ministères concernés, des associations familiales et des professionnels. Et sera chargée de s'assurer de l'effectivité et de l'indépendance de cette classification ; elle délivrera des labels de qualité attestant de l'engagement des professionnels à préserver la sécurité des publics sensibles. # Renforcer la protection des jeunes utilisateurs de mobiles, c'est aussi faire adhérer de nouveaux opérateurs. Trois nouveaux adhérents de l'Association française des opérateurs mobiles vont ainsi signer la charte d'engagement : il s'agit de Carrefour Mobile, Auchan Telecom et TEN. Je tiens à les en remercier. - Enfin, je veux vous présenter la deuxième édition du guide à l'usage des parents « Votre enfant et le téléphone mobile ». En matière de nouvelles technologies, les jeunes prennent souvent de vitesse leurs parents. C'est pourquoi les parents ont besoin d'être informés et d'être initiés à ces nouvelles technologies. C'est la double ambition de ce guide, qui aide les parents à rester vigilants et leur apporte des réponses concrètes de manière pédagogique. Il répondra à nombre de questions qu'ils peuvent se poser : - comment empêcher l'accès à des sites sensibles ? - comment apprendre à son enfant à gérer son budget téléphone mobile ? - quel impact de la téléphonie mobile sur la santé des enfants ? - comment réagir en cas de vol du portable ? - Cette action d'envergure avait été initiée fin 2005 par l'AFOM. En 2006, le guide a été diffusé à 200 000 personnes. La deuxième édition a été enrichie et actualisée ; elle est également cosignée par l'Union nationale des associations familiales et j'ai tenu à la préfacer. - Il nous appartient à tous, pouvoirs publics, professionnels, associations mais aussi parents, de veiller ensemble à ce que la protection des enfants dans l'utilisation des nouvelles technologies soit toujours plus efficace. Car c'est un secteur toujours en mouvement. Une action forte a été engagée en 2006 ; il nous faut à présent l'amplifier. C'est bien ce que nous faisons. Je vous remercie.Source http://www.famille.gouv.fr, le 2 février 2007