Déclarations de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, en réponse à des questions sur la pondération des voix entre la France et l'Allemagne au Conseil de l'UE et sur le maintien de la règle de l'unanimité pour les mandats de négo
Date: 2000-11-29
Orateur: Pierre Moscovici
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, Dans une semaine, nous serons à Nice, pour la Conférence intergouvernementale, où nous devrons accepter et élaborer un nouveau traité pour préparer l'élargissement. Dans le cadre de ce traité, nous souhaitons, d'une manière générale, accroître la place du vote à la majorité qualifiée car, d'une part, dans une démocratie, on vote, et d'autre part, l'unanimité, si elle a parfois ses avantages, est aussi très paralysante. Cela dit, vous avez évoqué une question très spécifique, celle de l'article 133-5, consacré aux négociations commerciales multilatérales, et notamment aux négociations en matière de services - services publics, services audiovisuels. Je veux vous assurer que le gouvernement français, dans cette affaire, sera jusqu'au bout, jusqu'à Nice, le défenseur de notre identité culturelle. Nous considérons effectivement qu'il serait dangereux d'accepter le passage à l'unanimité de certaines matières : j'ai notamment cité l'audiovisuel, je cite aussi la culture. Nous devons pouvoir conserver des moyens, dans les négociations commerciales multilatérales, de défendre une identité culturelle française, mais aussi une identité culturelle européenne. Il est vrai que la Commission a pris là-dessus une position très allante. La présidence, dans son rôle de présidence, doit la prendre en considération. Pour ce qui concerne la délégation française, notre position est extrêmement claire : préserver, en toutes circonstances, y compris sur ce point-là, l'identité culturelle européenne. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 1er décembre 2000) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, Il n'est pas totalement anormal qu'à huit jours du Sommet de Nice, les choses soient un peu compliquées. C'est le moment où se confrontent les intérêts, où s'affrontent les conceptions et encore une fois, il me paraît tout à fait normal que nous ne soyons pas encore parvenus à un accord. Nous y parviendrons à Nice. Mais je veux répondre directement et clairement à vos questions. La première concerne ce qu'on appelle le décrochage entre la France et l'Allemagne. Nous verrons ce qui se passera à Nice, mais je voudrais simplement rappeler une chose : l'égalité des voix au Conseil entre la France et l'Allemagne n'est pas un problème démographique mais c'est un problème, en quelque sorte, de pacte fondateur de l'Union européenne. En 1957, lorsque nous avons signé le traité de Rome, il y avait à peu près 45 millions de Français et 57 millions d'Allemands. Il a toujours été entendu que l'Allemagne de l'Ouest pouvait potentiellement inclure l'Allemagne de l'Est. Donc, nous pensons que, du point de vue philosophique, il paraît légitime de conserver une égalité perpétuelle - la formule est du Chancelier Adenauer - entre la France et l'Allemagne. Il n'est pas non plus illégitime que le Chancelier Schröder s'exprime comme il l'a fait. Je note, par ailleurs, que, pour sa part, il fait totalement confiance à la Présidence française. Pour ce qui est de la Commission, nous continuons de souhaiter que cet organe soit ramassé pour être fort. Ce ne sera peut-être pas possible dès le lendemain de Nice, mais nous allons trouver une formule de plafonnement par étapes. Enfin, s'agissant des négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, je reprendrai la réponse que j'ai faite, il y a quelques instants, à M. Goldberg. Depuis 1957, là encore, c'est la Commission qui est la négociatrice dans les négociations commerciales multilatérales. Donc, ne revenons pas là-dessus. La question qui est posée est la suivante : quel mandat a-t-elle pour négocier ? Cela, c'est le rôle du Conseil. En la matière, je vous redis que, s'agissant de l'article 133-5, la position française est extrêmement claire : nous ne souhaitons pas que des négociations concernant des matières sensibles, comme la culture ou l'audiovisuel, passent à la majorité qualifiée car il y va, encore une fois, de notre identité culturelle européenne et française. Donc, Monsieur le Député, à notre façon, nous allons défendre une Union respectueuse des nations et des peuples, mais aussi européenne. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 1er décembre 2000)