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Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur la reconnaissance de la France envers les forces alliées lors du débarquement en Normandie le 6 juin 1944, Arromanches le 6 juin 2009.
Date: 2009-06-06
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs, La France n'oublie pas. Elle n'oubliera jamais les évènements décisifs qui se nouèrent en ces lieux. Après 5 années de combats sanglants, 5 années durant lesquelles la flamme de l'espoir fut protégée par l'immense courage du peuple britannique, le 6 juin 44 le camp de la liberté jetait toutes ses forces contre celui de la barbarie. «This time the challenge is not to fight to survive, but to fight to win the final victory for the good cause ». C'est par ces mots que le roi George VI annonça à son peuple la nouvelle du débarquement. «La bataille suprême est engagée», c'est par ceux là que le Général de Gaulle en informa les Français. A cet instant même, dans les flots de Gold Beach, de Juno Beach, de Sword Beach, les unités britanniques et de tous les pays du commonwealth, s'élancent sur la terre de France. Au même moment, les américains combattent sur Omaha Beach. Fantassins, parachutistes, aviateurs, marins, tous sont à l'assaut. En quelques heures, dans cet incroyable déchaînement de forces, des milliers de vies ont basculé. Des jeunesses prometteuses se sont brisées sur les blockhaus. Des héros se sont révélés. Héros, ceux qui chargeaient sous les balles. Héros, ceux qui tenaient sous le fracas des obus. Héros, ceux qui se battirent, non parce qu'ils aimaient la guerre, mais parce qu'ils voulaient la liberté. Aujourd'hui, dans le silence, les herbes frémissent au vent sur les dunes de sables, les villages et les chemins de Normandie s'offrent paisiblement aux lumières du printemps. Mais le temps n'efface pas notre dette à l'égard de ceux qui donnèrent leur vie pour nous délivrer de la barbarie. Le temps n'altère pas le pacte sacré qui existe entre nos deux nations. Ensemble, nous connaissons le prix de la liberté et de la paix. Sous la terre européenne reposent les cendres de tous ceux qui furent emportés par les persécutions et les guerres incessantes qui déchirèrent notre continent. Nous avons fait l'Europe de la paix, et nous devons être les gardiens de ce trésor. «Nous ne nous rendrons jamais», lança Winston Churchill. Aujourd'hui, la France n'oubliera jamais ce qu'elle vous doit. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 8 juin 2009
Communiqué du ministère des affaires étrangères et européennes, en date du 5 juin 2009, sur l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une résolution sur le changement climatique et la sécurité.
Date: 2009-06-05
Orateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes

Les 192 Etats membres de l'Assemblée générale des Nations unies ont adopté, le 3 juin 2009, par consensus, la résolution A/63/281, co-parrainée par plus de 100 pays dont la France, sur "les changements climatiques et leurs répercussions éventuelles sur la sécurité". La France salue l'adoption de ce texte qui fait date puisque pour la première fois, l'ensemble des membres des Nations unies reconnaissent que le changement climatique constitue un enjeu de sécurité internationale. Les évolutions climatiques et les phénomènes extrêmes qui y sont associés sont en effet susceptibles de provoquer ou d'exacerber les facteurs de conflits entre Etats (réfugiés et déplacés climatiques, différends sur le partage des ressources naturelles, etc.). L'adoption de cette résolution constitue d'abord un succès pour les "petits Etats insulaires", notamment du Pacifique, qui sont à l'origine de ce texte et n'ont pas ménagé leurs efforts pour mobiliser la communauté internationale sur les risques de sécurité liés au changement climatique. C'est plus largement un succès pour l'ensemble des Etats directement menacé, qui soulignent l'urgence d'agir afin de limiter les conséquences du changement climatique. La France et l'Union européenne ont soutenu, tout au long de la négociation, l'initiative des petits Etats insulaires en vue de l'adoption de cette résolution. La prise en compte de l'impact du changement climatique sur la sécurité internationale est une priorité de l'Union européenne, confirmée lors du réexamen de la stratégie européenne de sécurité pendant la Présidence française du Conseil de l'Union européenne. Un plan d'action a été adopté par le Conseil européen à la suite du rapport sur les changements climatiques et la sécurité internationale qui lui avait été remis en mars 2008 par le Haut représentant pour la PESC, Javier Solana, et la Commission. Une coopération se développe sur ces questions entre l'Union européenne et les Nations unies. La résolution de l'Assemblée générale devrait permettre désormais de mobiliser l'ensemble des institutions des Nations unies, y compris le Conseil de sécurité, pour étudier et répondre aux menaces en termes de sécurité liées au changement climatique. Une première réunion thématique du Conseil de sécurité sous présidence britannique en avril 2007 avait ainsi permis de sensibiliser ses membres à cet enjeu. Bernard Kouchner, qui attache une grande importance à cette problématique, se rendra à Genève le 23 juin prochain pour participer au Forum humanitaire mondial, organisé à l'initiative notamment de Kofi Annan, ancien Secrétaire général des Nations unies, et dont le thème portera cette année sur l'impact humanitaire du changement climatique, notamment la question des réfugiés et déplacés climatiques. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 8 juin 2009
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 4 juin 2009, sur les principales orientations du plan national de prévention de la délinquance.
Date: 2009-06-04
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre François Fillon a réuni aujourdhui le Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) afin de préparer pour septembre prochain, un plan national de prévention de la délinquance et daide aux victimes, comme la annoncé le Président de la République le 28 mai dernier. Participaient à cette réunion : Michèle Alliot-Marie, ministre de lIntérieur, de lOutre-mer et des Collectivités territoriales, Brice Hortefeux, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Xavier Darcos, ministre de lEducation nationale, Dominique Bussereau, secrétaire dEtat chargé des Transports, Fadela Amara, secrétaire dEtat chargé de la Politique de la ville, Martin Hirsch, haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse. Le Premier ministre a décidé de faire procéder à lévaluation de la mise en uvre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance dici la fin du mois de juillet. Lassociation des maires de France sera associée à ce travail qui sattachera à identifier les bonnes pratiques. Dès aujourdhui, la réunion du CIPD a permis de lancer le travail délaboration du plan national de prévention de la délinquance selon des premières orientations qui pourront être affinées ou complétées en fonction des résultats de lévaluation. Elles comprennent : - lamélioration du suivi individuel des mineurs délinquants dans un but préventif en facilitant le fonctionnement des groupes de suivi et déchanges prévus par la loi de 2007. - la réforme des politiques daccompagnement parental par une meilleure définition de leurs priorités et de leur pilotage. - la "sanctuarisation" des établissements scolaires qui doivent être mis à labri des intrusions et des violences. - le développement de la vidéoprotection qui constitue un axe fort de la prévention de la délinquance. - la mise en uvre dun programme de lutte contre les violences intrafamiliales qui ont connu une forte progression. - le renforcement de laide aux victimes. Dès maintenant, des groupes de travail sont constitués dans les ministères concernés pour établir le plan national de prévention de la délinquance suivant ces orientations. Elles seront complétées, notamment en vue de la prévention de laddiction aux stupéfiants et à lalcool. Enfin, ces orientations sinscriront dans le cadre dune relance des contrats locaux de sécurité qui deviendront le cadre privilégié des actions partenariales de prévention de la délinquance entre lÉtat et les collectivités locales. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 8 juin 2009
Extrait de l'interview de M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, dans "Le Figaro" le 4 juin 2009, sur l'harmonisation des critères européens en matière de droit d'asile.
Date: 2009-06-04
Orateur: Eric Besson
Fonction: FRANCE. Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

(...) Q - Vous participez aujourd'hui à Luxembourg à un conseil des ministres de l'Intérieur et de l'Immigration. Quelles propositions allez-vous mettre sur la table ? R - Elles sont au nombre de trois. Je vais d'abord rappeler à mes collègues qu'il devient urgent d'harmoniser nos critères en matière de droit d'asile. Aujourd'hui, un Afghan qui demande l'asile politique au sein de l'Union européenne a des chances très variables de l'obtenir selon les pays. La France est généreuse, contrairement à certains de ses partenaires soumis, il est vrai, à une très forte pression migratoire. Pour renforcer le contrôle aux frontières, je vais également demander à nos collègues que nous nous dotions d'une police aux frontières commune. Il faut aller plus loin que le dispositif actuel, qui dispose de trop peu de moyens. Enfin, je souhaite que les candidats à l'asile puissent présenter leur demande dans les pays de transit, la Libye par exemple, en y bénéficiant d'une protection internationale. (...). source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 5 juin 2009
Conseil des ministres du 3 juin 2009. La mise en oeuvre de la réforme de France Télévisions.
Date: 2009-06-03
Orateur: Christine Albanel
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication sur la mise en oeuvre de la réforme de France Télévisions. La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a posé les bases de la réforme de France Télévisions : la publicité commerciale est supprimée progressivement ; les missions de service public sont renforcées ; le groupe est constitué en une entreprise unique. Ces chantiers ont bien avancé. Ainsi, la publicité commerciale est supprimée entre 20h et 6h sur les services nationaux de France Télévisions depuis le 5 janvier dernier. Les programmes de première partie de soirée commencent désormais à 20h35, ce qui satisfait près de 80% des Français. Les programmes de deuxième partie de soirée, démarrant plus tôt, sont vus par un public plus large. La suppression de la publicité en soirée a permis également de renforcer la qualité de la programmation. Un cahier des charges unique concrétise la nouvelle ambition éditoriale voulue par l'État pour France Télévisions. Il a été présenté hier à son conseil d'administration, de même qu'un plan d'affaires, qui garantit à France Télévisions les ressources dont la société a besoin pour la période 2009-2012, tout en intégrant des efforts de gestion importants de sa part. La réforme se poursuit par la mise en oeuvre de l'entreprise unique. Le projet de nouvelle organisation est actuellement soumis à la procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel alors que s'ouvrent en parallèle les négociations en vue de construire un nouveau statut social unique au sein de l'entreprise.
Conseil des ministres du 3 juin 2009. Les perspectives d'investissement dans les infrastructures énergétiques.
Date: 2009-06-03
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; FRANCE. Parti radical, président

Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a présenté une communication relative aux perspectives d'investissement dans les infrastructures énergétiques. Il s'agit de ramener les émissions de gaz à effet de serre, d'ici 2020, à 437 millions de tonnes de CO2 équivalent, soit une réduction de 22 % par rapport aux émissions de 2005. La France assurera ainsi sa place dans le peloton de tête des nations industrialisées les moins émettrices de gaz à effet de serre. La consommation finale d'énergie devrait diminuer pour s'élever à 167 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) en 2020 au lieu de 202 Mtep en l'absence des mesures prises à la suite du Grenelle de l'environnement. Les consommations de pétrole et de charbon devraient diminuer fortement. La consommation domestique de gaz naturel pourrait également décroître, tandis que la consommation d'électricité devrait se stabiliser. A l'opposé, la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie devrait poursuivre une croissance soutenue, pour atteindre 23 % en 2020. Le parc de production thermique d'électricité, indispensable à la sécurité d'approvisionnement, sera largement revu. Plus de la moitié des centrales à charbon seront déclassées d'ici 2015 et remplacées par des centrales à gaz, moins polluantes. Aucune nouvelle centrale à charbon ne pourra être autorisée sans dispositif de captage, transport, et stockage du dioxyde de carbone. La construction de réacteurs nucléaires de troisième génération, comme ceux déjà décidés de Flamanville (mise en service prévue en 2012) et de Penly (mise en service prévue en 2017), permettra de gérer l'ensemble des aléas inhérents à l'évolution de l'offre et de la demande. La sécurité d'approvisionnement en électricité des Français sera renforcée, et les compétences de la France dans le domaine électronucléaire seront consolidées. En ce qui concerne le gaz naturel, les enjeux de sécurité d'approvisionnement rendent nécessaire l'accélération des investissements dans le domaine du transport, du stockage, et des terminaux méthaniers. Le Gouvernement soutient ainsi les projets de terminaux méthaniers qui se situent dans des zones adaptées, notamment d'un point de vue environnemental. Enfin, le nombre de logements raccordés à des réseaux collectifs de chaleur devra être multiplié par plus de deux, et la priorité donnée à la chaleur renouvelable, le plus souvent issue de biomasse. Les documents prospectifs d'investissements, qui ont été élaborés en concertation avec les cinq collèges du Grenelle de l'Environnement, seront adressés au Parlement. Ils démontrent la volonté de la France d'accélérer ses efforts pour atteindre le "facteur 4" (division par 4 des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050).
Conseil des ministres du 3 juin 2009. Accords internationaux et autres textes.
Date: 2009-06-03
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants : - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ministère des affaires étrangères et européennes). Cet avenant à la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, signé à Paris le 13 janvier 2009, permet de régler certaines difficultés d'interprétation et de tenir compte des évolutions les plus récentes en matière de politique fiscale. Il est, dans ses grandes lignes, conforme aux principes retenus par l'OCDE. - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (ministère des affaires étrangères et européennes). Cet avenant à la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 a pour objet de mettre fin à des difficultés concernant le régime d'imposition des travailleurs frontaliers.
Conseil des ministres du 3 juin 2009. Le pacte national pour l'emploi des personnes handicapées.
Date: 2009-06-03
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité ont présenté une communication sur le pacte national pour l'emploi des personnes handicapées. Présenté par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, ce pacte vise à atteindre l'objectif d'emploi de 6 % de personnes handicapées, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Il repose sur des engagements réciproques de l'Etat, qui doit mieux accompagner les personnes handicapées dans leur parcours d'accès à l'emploi et lever les obstacles à leur recrutement, et des employeurs qui s'engagent, de leur côté, sur des plans pluriannuels ambitieux d'embauche et de maintien dans l'emploi. L'Etat s'est attaché à respecter ses engagements. Un bilan professionnel est désormais systématiquement réalisé pour les demandeurs de l'allocation adulte handicapé (AAH), qui peuvent bénéficier d'un accompagnement spécifique du service public de l'emploi et d'une aide au placement. L'effort accru de formation concerne désormais chaque année 70.000 personnes, tandis que la limite d'âge pour l'accès à l'apprentissage de ce public a été supprimée. La condition d'un an d'inactivité pour accéder à l'AAH a été supprimée. Le mode de décompte des salariés handicapés employés par les entreprises a été simplifié. S'agissant des employeurs, le nombre d'établissements ayant conclu un accord collectif sur l'emploi des personnes handicapées a augmenté de 15 % en un an dans le secteur privé. Les employeurs publics se sont également mobilisés. Ainsi, les insertions professionnelles réalisées avec le soutien de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ont progressé de 3 % en 2008, soit 72 000 personnes handicapées. La fonction publique est particulièrement exemplaire : en 2008, le nombre de recrutements de travailleurs handicapés a augmenté de 50 % dans les administrations de l'Etat. Le contexte de crise, qui fragilise particulièrement ce public, a conduit à compléter ce dispositif : 135 Meuros en deux ans seront consacrés par l'AGEFIPH à des aides à l'embauche et au maintien dans l'emploi. Parallèlement, la réforme de l'AAH permet d'améliorer l'intéressement financier à la reprise d'emploi. A compter du 1er janvier 2010, l'AAH sera calculée tous les trois mois pour s'ajuster plus rapidement aux changements de situation. Allocation et salaire pourront être cumulés intégralement pendant 6 mois, puis de façon partielle jusqu'à 1,3 SMIC sans limitation de durée.
Conseil des ministres du 3 juin 2009. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2009-06-03
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : - M. Hervé BOUCHAERT, préfet de la Haute-Corse, est nommé directeur de l'administration de la police nationale ; - M. Hugues PARANT, préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé préfet du Var ; - M. Joël FILY, préfet, directeur de l'administration de la police nationale, est nommé préfet d'Indre-et-Loire ; - M. Pierre BAYLE, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Aisne ; - M. Pascal LELARGE, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé préfet de l'Yonne ; - M. Jean-Claude FONTA, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise, est nommé préfet hors cadre ; - Mme Fatiha BENATSOU est nommé préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise ; - M. Olivier MAGNAVAL, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense sud-est, préfet du Rhône. Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice : - M. Yves STRUILLOU, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (deuxième tour intérieur). Sur proposition du ministre de la défense : - M. l'administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes Jean-Michel SUCHE est nommé directeur régional des affaires maritimes, à compter du 1er août 2009. En outre, a été adoptée une mesure d'ordre individuel concernant un officier général de la marine nationale.
Conseil des ministres du 3 juin 2009. Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Date: 2009-06-03
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Ces deux textes visent à permettre l'application de la nouvelle procédure, décidée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, associant le Parlement à l'exercice par le Président de la République de son pouvoir de nomination à une quarantaine d'emplois ou de fonctions qui présentent une grande importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation. La Constitution impose, pour ces nominations, de recueillir l'avis public des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement. Elle précise que le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés. Elle renvoie à une loi organique le soin de fixer la liste des emplois ou fonctions soumis à la nouvelle procédure, les commissions parlementaires compétentes étant pour leur part désignées par une loi ordinaire. Le projet de loi organique établit ainsi une liste d'une quarantaine d'emplois ou fonctions particulièrement importantes, qu'il s'agisse des dirigeants de grands établissements publics ou de grandes entreprises publiques, comme Electricité de France, la Poste, la Société nationale des chemins de fer français ou la Caisse des dépôts et consignations, ou des présidents d'autorités administratives indépendantes comme le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de la concurrence ou la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.