Déclaration de M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du gouvernement, sur la mise en oeuvre de la décentralisation au niveau des communes, le projet de loi de cohésion sociale et les transferts de compétence en matière d'acti
Date: 2004-09-16
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du gouvernement

Monsieur le président de l'UNCCAS Mesdames et messieurs les présidents de CCAS et de CIAS, Mesdames et Messieurs, C'est pour moi un très grand plaisir d'être avec vous aujourd'hui. En tant que Ministre délégué à l'Intérieur, tout spécialement en charge des collectivités territoriales, c'est une priorité pour moi de rencontrer les élus locaux et les acteurs de terrain. Elu local moi-même depuis 1995, je connais les réalités de votre travail, j'en sais les difficultés, mais je sais aussi que c'est vous qui faites vivre au quotidien nos territoires. C'est à ce titre que je souhaite revenir avec vous sur les grands chantiers que le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a impulsé depuis maintenant plus de deux ans pour améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens, et notamment des plus fragiles d'entre eux, avant de vous dire quelques mots plus spécifiques aux CCAS et CIAS. I - La loi "libertés et responsabilités locales" doit créer un environnement propice à la réalisation de vos projets Tout le grand mouvement de décentralisation que nous avons mis en route repose sur une idée simple : améliorer l'efficacité de l'action publique à laquelle participent les collectivités locales et les services déconcentrés de l'Etat. => Nous avons ainsi souhaité confier de nouvelles compétences à l'ensemble des collectivités locales, pour rapprocher encore l'action publique de nos concitoyens, pour un meilleur service rendu. Forts de cette conviction, nous avons mené, avec Dominique de Villepin, une intense concertation, notamment avec les élus locaux, afin de permettre le vote de la loi " libertés et responsabilités locales ", puis son entrée en vigueur, comme prévu avant le 1er janvier 2005. Dans mon esprit, cette loi va permettre de donner aux acteurs locaux de plus grandes marges de manoeuvre, pour agir au plus près du terrain. En effet, nous avons pleinement confiance dans votre capacité d'initiative, votre créativité et votre efficacité. A mon sens, l'action des CCAS et des CIAS illustre parfaitement la réactivité dont nous avons besoin pour répondre aux besoins de nos concitoyens. => Je veux d'ailleurs profiter de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour rendre hommage à l'action remarquable que vous menez, en faveur de la prévention et du développement social dans les communes et intercommunalités : Je sais que vous avez été à chaque fois extrêmement rapides pour mettre en oeuvre les politiques liées à l'aide sociale, qu'elle soit légale ou facultative. Je sais aussi que de nombreuses communes confient désormais toute leur politique sociale aux CCAS, qui pour 80 % d'entre eux interviennent auprès des personnes âgées et attribuent des prestations d'aide sociale facultative. Enfin, grâce à votre réseau, vous assurez un maillage exceptionnel du territoire avec environ 60 000 emplois au service de nos concitoyens les plus en difficulté. => La loi de décentralisation du 13 août 2004 va permettre de créer un environnement institutionnel mieux à même de vous accompagner dans l'ensemble de vos actions. Comme vous le savez, cette loi transfère principalement : - aux régions : la coordination du développement économique dans le respect des autres niveaux de collectivités et la formation professionnelle, - aux départements l'action sociale et la gestion d'une grande partie du réseau des routes nationales, - aux communes et intercommunalités la gestion du logement social. Sur ce dernier point, je souhaite vous rappeler que le maire (ou un président d'EPCI compétent en matière d'habitat avec l'accord du maire concerné), pourra se voir déléguer, sous le contrôle du Préfet, la gestion du "contingent préfectoral" de réservation de logements sociaux. Ce contingent sera un outil important de la politique sociale communale ou intercommunale. Je tenais à le rappeler ici. Par ailleurs, la loi confie aux régions et aux départements la gestion des 95 000 techniciens, ouvriers et personnels de service (TOS) des collèges et lycées. Comme je m'y suis engagé à de nombreuses reprises, ces transferts de compétences seront compensés à l'euro près, afin de rompre afin certaines pratiques du passé (je pense bien sûr à l'APA). Ainsi, d'ici 2008, c'est environ 4,6 milliards d'euros qui seront transférés par l'Etat aux régions et aux départements pour financer ces nouvelles compétences. De plus pour respecter le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, ces transferts seront compensés par des transferts de fiscalités, de la TIPP pour les régions, de la TCA pour les départements. A terme, les collectivités locales pourront en fixer le taux. A cet égard, je me suis moi-même rendu à Bruxelles pour défendre ce dossier. Je me réjouis que la Commission européenne ait entendu l'argumentation de la France et qu'elle ait donné un avis favorable à la demande de dérogation que le Gouvernement avait formulé pour autoriser les modulations régionales de TIPP. Pour que la décision soit effective, il faut encore que le Conseil des ministres donne son accord mais vous pouvez être assuré de ma détermination à mettre tout en oeuvre pour obtenir les résultats attendus. => En résumé, la décentralisation proposée est équilibrée et financée. Elle doit permettre de libérer les énergies et de créer un environnement propice au développement des initiatives locales. En matière de CCAS plus particulièrement, comme vous le savez, j'ai été très attentif aux arguments que votre Président était venu développer auprès de moi le 15 juin dernier et votre opposition à l'article 100 bis de la loi. Cet article qui prévoyait que les communes ou les EPCI puissent renoncer à créer un CCAS, avait été interprété par certains comme une volonté de supprimer les CCAS. Même si le danger n'était pas réel, compte tenu du rôle irremplaçable que vous jouez sur le terrain, j'ai veillé à ce que cette disposition ne soit pas retenue par le législateur, pas plus que sa variante visant à ne rendre obligatoires les CCAS que dans les communes de plus de 2 000 habitants. => Je pense que les réformes ne peuvent pas se faire contre ceux qui doivent en bénéficier. C'est pourquoi, j'ai eu à coeur de m'assurer que rien dans ce texte n'aille contre vos convictions. Il n'en aura que plus d'effets positifs. II D'autres chantiers gouvernementaux illustrent notre détermination en matière de politique sociale. Je souhaite également vous dire quelques mots des réformes gouvernementales qui touchent à l'action sociale et vous intéressent donc tout particulièrement. Une attention toute spécifique est apportée aux plus fragiles de nos concitoyens. Quelques exemples : - hausse de 4 % de la PPE pour 8,5 millions de salariés modestes - 13ème mois pour 1 million de smicards - loi Borloo qui donne une 2de chance aux 1,5 millions de ménages surendettés pour s'en sortir - PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) : 200 000 familles supplémentaires bénéficiaires par rapport à l'APJE. Par ailleurs, deux grandes lois s'inscrivent dans ce projet de politique sociale innovante : Je pense d'abord au projet de loi sur la cohésion sociale, présenté hier en Conseil des Ministres par Jean-louis Borloo. Il s'agit d'une démarche inédite pour renforcer notre cohésion sociale sur le long terme et traiter les problèmes dans leur globalité. Les problèmes d'emploi, de logement, d'intégration et plus généralement d'égalité des chances seront traités simultanément pour maintenir ou rétablir le cercle vertueux de la réussite et de la cohésion. Ce plan ambitieux dispose d'un financement sur 5 ans pour inscrire notre action dans la durée. Sur cette période c'est une enveloppe globale d'environ 13 milliards d'euros qui y sera consacré: ·- 1,146 milliard d'euros dès 2005, afin de traiter les situations d'urgence et en dépit du contexte budgétaire contraint ·- plus de 3 milliards par an jusqu'en 2009 Autre grande avancée en matière sociale : le plan dépendance, qui va mobiliser 9 milliards d'euros sur 4 ans pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Cette loi a créé un formidable élan dans notre pays, chacun d'entre nous étant prêt à sacrifier un jour férié pour aider au financement des mesures en faveur de nos aînés. Elle donne aussi un signal fort sur notre volonté de mettre en place des mécanismes de solidarité renforcés à l'égard des plus fragiles dans notre société. Voilà résumées quelques-unes des initiatives les plus marquantes du gouvernement sur les sujets qui vous touchent. Je voudrais terminer mon propos en évoquant quelques questions plus spécifiques aux CCAS et CIAS. III - Quelques questions relatives au fonctionnement des CCAS et CIAS au quotidien Votre Président a bien voulu me saisir de deux demandes lors de notre rencontre de juin dernier. Je souhaiterais lui apporter à ce sujet quelques éléments de réponse. => Premièrement, vous aviez souhaité que le Président ou le vice-président d'un CCAS ou CIAS puisse déléguer sa signature à son directeur général. J'ai immédiatement saisi le ministère des Affaires sociales pour qu'il puisse étudier les modifications réglementaires nécessaires à cet effet. J'ai bon espoir que cette démarche aboutisse. => Par ailleurs, j'ai été très sensible aux interrogations que vous avez formulées sur les conditions de communication des données couvertes par le secret professionnel par les responsables des CCAS et CIAS. Il est vrai que l'obligation de secret doit permettre d'établir une relation de confiance entre les demandeurs d'aides sociales et leurs interlocuteurs dans les CCAS et les CIAS. Mais, il apparaît aussi clairement que si les administrateurs et les personnels sont sollicités par les forces de l'ordre, notamment dans le cadre d'enquête judiciaire, il ne pourra pas leur être reproché d'avoir donné les renseignements dont ils ont connaissance. Enfin, je sais que vous être très attachés à la création de CIAS, notamment dans les petites communes afin de mutualiser les moyens humains et matériels. Je ne peux que partager ce souci de rationalisation de l'action publique et reconnaître la pertinence de l'intervention de l'échelon intercommunal. Cependant, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, les réformes en profondeur ne peuvent pas se faire contre l'avis des intéressés et il ne pouvait être envisagé de rendre obligatoire la création de CIAS, quand de nombreuses communes souhaitaient garder une structure strictement communale. Vous le savez, l'intercommunalité dans notre pays se construit patiemment et par étapes. Je ne doute pas qu'elle continuera à progresser. A cet égard, le fait que la loi 'libertés et responsabilités locales" comporte un titre entier consacré à l'intercommunalité est significatif de cette volonté affichée du Gouvernement. Dans cet esprit, je souhaite que de nombreux CIAS soient créés. Mais il faut que cette démarche recueille l'adhésion du plus grand nombre. C'est pourquoi les solutions un peu autoritaires en la matière ne doivent être utilisées qu'avec circonspection. Je souhaite donc que les CIAS se développent mais sur la base d'une volonté affirmée des communes de créer ensemble cet outil au service de l'aide sociale. Sur toutes ces questions, sachez que vous trouverez toujours auprès de moi un interlocuteur attentif et disponible. Comme vous avez pu le voir, l'action du Gouvernement rejoint vos préoccupations. Ce que nous souhaitons, c'est vous permettre d'exercer dans de meilleures conditions encore le remarquable travail qui est le vôtre au quotidien. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 2 novembre 2004)