Déclaration de Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat aux technologies vertes et aux négociations sur le climat, sur le bilan des Grenelle 1 et 2 de l'environnement, notamment au niveau des Plans locaux d'urbanisme (PLU) et des transports intercommunaux, 
Date: 2010-06-09
Orateur: Valérie Létard
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux technologies vertes et aux négociations sur le climat

Messieurs les Députés, Cher Bertrand ( Pancher), Cher André (Flajolet), Monsieur le sénateur, Cher Dominique (Braye), Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les élus, Avant toute chose, je voudrais remercier votre président de son invitation à venir clôturer vos travaux, consacrés cette année encore au vaste chantier du Grenelle de l'Environnement. Cette année, nous atteignons une nouvelle étape dans le gigantesque chantier par lequel Jean-Louis Borloo, à la suite de la démarche initiée par le Président de la République, a engagé la mutation de notre pays vers un développement plus durable et plus respectueux à la fois des ressources naturelles et des hommes. Ce changement, ce sont les 273 engagements du Grenelle de l'Environnement, issu d'une concertation à 5, sur un modèle unique au monde. C'est un travail législatif titanesque qui sera bientôt achevé par l'adoption définitive du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle 2 qui sera définitivement adopté le 29 juin prochain. C'est la boîte à outils qui va nous permettre de passer des engagements de principe aux réalisations sur le terrain. 453 articles, 350 heures de débats au Parlement, 5 grandes lois en 2 ans (Grenelle 1 et 2, loi sur la responsabilité environnementale, loi OGM, loi d'organisation et de régulation ferroviaire) et 70 mesures de fiscalité écologique. 19 milliards d'euros engagés sur la période 2009-2011, avec plus de 5 milliards d'euros dans le cadre du Plan de relance et 10 milliards dans celui du grand emprunt, 60 % du PIB national concerné directement ou indirectement par cette mutation historique qui va impacter également le métier de plus de 11 millions de nos concitoyens, voilà l'ampleur du chantier en quelques chiffres. Oui vraiment, le Grenelle est bien, comme le souligne Jean-Louis Borloo, un monument et en même temps, la plus formidable opportunité pour sortir par le haut de la crise que nous traversons. Parce qu'il a eu pour ambition de couvrir, d'une manière globale et cohérente, tous les champs d'activité et toutes les sources de pollution génératrices d'émissions de gaz à effet de serre, le Grenelle retentit sur l'ensemble de notre société et de notre activité économique. Pour les collectivités que vous représentez, je mesure combien cette démarche est, pour vous, à la fois source d'innovation et de changement, mais aussi source d'inquiétude et de perplexité. Nous sommes un pays de réglementation et de procédures. Vous craignez, à juste titre, les empilements de mesures qui risquent toujours de se traduire par des lenteurs administratives, des retards dans la mise en oeuvre de vos projets, des contentieux toujours possibles et souvent des sources de blocage et de surcoûts non négligeables. Je voudrais, en tant que Secrétaire d'Etat auprès de Jean-Louis Borloo, mais aussi en ma qualité de Présidente de la Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole, vous dire que le ministère du développement durable prend toute la mesure de vos inquiétudes, qu'il n'est ni sourd ni aveugle, que ses directions déconcentrées et ses agences sont entièrement mobilisées pour faire réussir les Grenelle, et les faire réussir en travaillant, territoire par territoire, avec chacun d'entre vous, comme vous l'a rappelé Madame Pappalardo. Les Grenelle sont aussi et surtout un gigantesque pari sur notre capacité à générer une forme de croissance plus respectueuse de l'environnement, des villes plus durables, des modes de transports plus propres, des sources d'énergies plus fréquemment renouvelables. Cette révolution est déjà en marche : en 2 ans, la production d'énergie solaire photovoltaïque a progressé de plus de 600%, avec le bonus malus notre parc de véhicules neufs est devenu le plus sobre en CO2 d'Europe, en matière de transports collectifs en site propre, nous lançons 365 km de lignes nouvelles, ce qui représente un effort sans précédent, autant en 3 ans que nous n'en avons construit au cours des 34 dernières années. Les deux tables rondes de la matinée ont permis, je pense, de vous donner des exemples très concrets des conséquences de cette révolution en marche sur le fonctionnement et les politiques de vos intercommunalités. Je sais que Dominique Braye, rapporteur au Sénat vous a expliqué les apports du grenelle 2 en matière d'urbanisme et de bâtiment et Bertrand Pancher, rapporteur à l'Assemblée nationale, est revenu sur la question des déchets. La deuxième table ronde, et en particulier l'intervention d'André Flajolet, éminent spécialiste de cette question, vous a parlé de l'évolution du service de l'eau. A travers les exemples qu'ils ont pu vous donner, vous aurez pu mesurer à quel point ce projet de loi s'est efforcé d'être le plus opérationnel possible, tout en gardant le cap du développement durable. C'est vrai par exemple, en matière d'urbanisme, où l'objectif est bien de favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques, et mieux articulé avec les politiques d'habitat, de développement commercial et de transports tout en améliorant la qualité de vie des habitants. Nous avons conçu le renforcement du code de l'urbanisme pour qu'il serve d'outil du développement et de l'aménagement durable des territoires, notamment en simplifiant, renforçant et verdissant les outils de planification, qu'il s'agisse de la directive territoriale d'aménagement, du SCOT (schéma de cohérence territoriale) ou du PLU (plan local d'urbanisme). Parce que cette démarche doit s'inscrire dans une démarche globale respectant la biodiversité, les SCOT devront être compatibles avec les chartes des parcs naturels nationaux ou régionaux, avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat énergie territoriaux. Ils devront aussi être généralisés à l'ensemble du territoire d'ici 2017, pour organiser le développement des territoires à la bonne échelle, avec des documents de planification déclinés en fonction des spécificités locales. De leur côté, les PLU susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement ou comprenant des plans de déplacements urbains, seront soumis à évaluation environnementale. Et parce que ce souci de la biodiversité passe aussi par une limitation de l'étalement urbain, le Grenelle 2 prévoit désormais la possibilité de dépasser les coefficients d'occupation des sols jusqu'à 30 % si les bâtiments concernés sont particulièrement performants en matière énergétique. Toujours pour lutter contre l'étalement urbain, les plans locaux d'urbanisme devront fixer des objectifs de lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles. Leur rapport de présentation analysera la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et justifiera les objectifs du projet d'aménagement et de développement durable au regard des objectifs chiffrés de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par les schémas de cohérence territoriale. Sur ce premier exemple, et même si vous pouvez regretter que le texte n'aille pas assez loin sur le PLU intercommunal, vous voyez bien que notre souci est d'organiser des démarches qui soient à la fois globales et structurantes. Je crois que c'est, d'une certaine manière, la marque de fabrique d'une réflexion prenant en compte le développement durable que de vouloir se pencher sur toutes les conséquences d'un aménagement pour un territoire donné. Permettez-moi de citer un deuxième exemple de cet effort d'organisation structurante à travers la partie transports du Grenelle 2. Dans cette partie, nous avons cherché une fois de plus à faire en sorte de prendre la question des déplacements sous tous les angles : Tout d'abord, sous l'angle de l'urbanisation en permettant une augmentation de la densité de constructions le long des dessertes par les transports collectifs, Ensuite sous l'angle de la maîtrise foncière, en étendant la possibilité de recours à la procédure d'extrême urgence du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique aux projets de voies de tramways ou de transports en commun en site propre (Cette procédure est déjà prévue à l'article L.15-9 du code de l'expropriation, elle concerne les travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemin de fer et d'oléoducs régulièrement déclarés d'utilité publique, dont l'exécution risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage. La prise de possession des terrains concernés est autorisée, à titre exceptionnel, par un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.) Cette mesure est bien entendu destinée à favoriser leur développement et le désenclavement des quartiers les plus défavorisés. Le recours à cette procédure doit aussi permettre un gain de nombreux mois dans l'obtention de la déclaration d'utilité publique et permettra, si nécessaire, l'exécution immédiate des travaux grâce à une prise de possession anticipée des terrains. Cette mesure fait écho à un des engagements pris à l'occasion de la présentation du plan « espoir banlieue ». sous l'angle de la gouvernance également, en renforçant les moyens des autorités organisatrices des transports pour permettre une meilleure organisation des déplacements sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés de Plans de déplacements urbains. sous l'angle financier enfin, en créant, hors Ile-de-France, une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transports en commun en site propre ou de transports ferroviaires, La partie transports est importante à un autre titre puisqu'elle renforce les compétences de celles de vos communautés dont le territoire est couvert par un plan de déplacements urbains et qui décident d'exercer la compétence optionnelle « Création ou aménagement et entretien de voirie communautaire ». Cette compétence permet comme vous le savez, de qualifier de voie publique d'intérêt communautaire toute voie publique où circule un transport collectif en site propre et les trottoirs adjacents à ces voies, Pour être tout à fait complète sur la partie transports, et cela mérite d'être signalé, la panoplie des moyens de déplacement est complétée par la mise à disposition de vélos pour une durée limitée, l'exercice de cette nouvelle compétence, qui est optionnelle, étant confiée aux EPCI, sous réserve qu'ils exercent au moins l'une des trois compétences optionnelles proches (politique de l'environnement, politique du logement, politique culturelle et sportive) ou qu'ils soient reconnues en tant qu'autorités organisatrices de transports urbains (AOTU). J'ai cité les deux exemples de l'urbanisme et des transports. J'aurais pu citer le bâtiment, l'énergie, l'air, l'eau, les déchets, les risques ou encore la gouvernance. Et il est vrai que quasiment l'intégralité de ces sujets vous concernent très directement, comme l'a rappelé votre Président en introduction. Mais, le premier message que je souhaite vous faire passer ce matin, c'est bien que vous soyez convaincus que, pris globalement, le développement durable sera un atout pour vos intercommunalités. Certes il vous obligera sans doute à allonger le temps de la concertation, à prendre en compte dans vos opérations d'urbanisme ou de développement économique un nombre de facteurs plus élevés. Il va vous demander plus de transparence : il va exiger d'associer à vos projets de multiples acteurs, résidents, associations, porteurs de projets et administrations. Mais, au final, il va vous aider à mieux aménager l'espace de vos territoires, à en améliorer le cadre de vie et la situation sanitaire. Il va donner à vos habitants un meilleur confort, que ce soit dans leurs déplacements, dans leur logement ou dans leur consommation quotidienne. J'aurais pu citer aussi le gain très direct que nos concitoyens tireront d'une meilleure isolation de leur logement qui sera bénéfique pour la planète en terme d'économies d'énergie et de moindre émission de GES, mais aussi pour eux-mêmes en termes de qualité de vie et de meilleur état de santé, ainsi qu'en termes de pouvoir d'achat : car économiser 400 euros sur sa facture d'énergie quand on vit sur un SMIC à temps partiel ou une petite retraite, c'est concret et c'est un vrai plus ! Deuxième message : je voudrais vous n'ayez pas peur de vous lancer dans la mise en oeuvre du Grenelle 2. La mutation vers une société plus verte est là pour durer. A terme elle va impacter toutes nos politiques publiques, et par voie de conséquence toutes vos actions sur les territoires. Il y n'a aura pas d'échappatoire : les ressources naturelles seront à l'avenir de plus en plus rares et donc plus coûteuses. Toutes les collectivités auront donc comme impératif de gérer la ressource au mieux et de responsabiliser nos concitoyens, afin qu'ils soient eux-aussi comptables de son utilisation optimale. Cela passe par une bonne connaissance des nouveaux outils du Grenelle et par leur mise en pratique. C'est dans cette optique que je souhaite vous proposer ce matin de constituer un groupe de travail qui pourrait réunir à la fois des membres du ministère et des représentants de votre association et dont l'objectif serait de passer au peigne fin tous les dispositifs de cette nouvelle « boîte à outils », afin d'en dégager les instruments qui vous concernent très directement, en tant que responsables d'intercommunalités et de vous en fournir le catalogue détaillé ainsi que le mode d'emploi. Je pense que ce travail partenarial permettra de vous donner toutes les clés de ce texte riche, complexe et puissant. Qu'il permettra également la remontée très rapide d'informations, si d'aventure il s'avérait que certaines dispositions posent des problèmes particuliers. Les Grenelle sont un travail de coproduction : ils l'ont toujours été dès le démarrage du premier comité qui s'est réuni. Il me semble important que, dans sa phase de mise en oeuvre auprès de vos intercommunalités, ce processus se prolonge, afin d'aplanir toutes les difficultés qui pourraient survenir dans son application. Voilà la proposition que je souhaitais vous faire ce matin. Sachez que notre ministère est et sera à votre écoute pour faire de la boîte à outils du Grenelle l'instrument convivial et utile que vous attendez pour vous aider à entrer dans un monde plus durable. Quant aux moyens, ce qui est certain, c'est que nous nous sommes fixés des objectifs à atteindre notamment en matière d'émissions de gaz à effet de serre, d'énergies renouvelables, de développement des réseaux d'assainissement, de transports collectifs et que des moyens ont été mis en oeuvre, même si le cadre est très contraint et nous serons jugés sur les résultats en fonction de ces objectifs et il nous faudra nécessairement nous adapter pour les atteindre. Je vous remercie. Source http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 10 juin 2010