Déclaration de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, en réponse à une question sur la contribution sur les institutions européennes, à l'Assemblée nationale le 3 mai 2006.
Date: 2006-05-03
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Question de M. Yves Bur, Député du Bas-Rhin - Je souhaiterais interroger Madame la Ministre déléguée aux Affaires européennes sur la contribution sur les institutions européennes que la France a récemment transmise à ses partenaires. La presse s'est fait l'écho des propositions que la France a faites pour améliorer le fonctionnement des institutions à partir du cadre des traités existants. Ces propositions ont été formulées dans le cadre de la période de réflexion décidée par les chefs d'Etat et de gouvernement en juin 2005, après l'échec des référendums en France et aux Pays-Bas et en vue du prochain Conseil européen qui portera sur l'avenir de l'Union européenne. Des dirigeants européens devront tirer, à cette occasion, au mois de juin, des enseignements de cette période de réflexion. Je souhaiterais vous poser à ce propos deux questions, Madame la Ministre. D'abord, comment doit-on interpréter ces propositions au regard du traité constitutionnel, auront-elles une incidence sur ce texte et son avenir, et si oui, laquelle ? Enfin, presque un an après le "non" au référendum organisé dans notre pays, la question se pose avec une grande acuité, car en l'absence de tout "plan B", promis avec aplomb par les adversaires de l'Union, l'Europe fait du sur-place et risque la paralysie. Pouvez-vous nous préciser les grands axes de cette contribution française qui vise à améliorer le fonctionnement des institutions européennes ? Je vous remercie, Madame. Réponse de la ministre déléguée - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, Yves Bur, Depuis le mois de juin dernier, le gouvernement a donné la priorité à l'Europe des projets, pour une Europe plus efficace, plus concrète, répondant mieux aux préoccupations des citoyens dans le domaine de la croissance et de l'emploi, de la sécurité, pour des investissements accrus dans la recherche et dans l'éducation, et dans le domaine de l'énergie. Mais dans le même temps, le Conseil européen de juin dernier a décidé d'ouvrir une période de réflexion sur les institutions et sur l'avenir de l'Europe, dont il doit tirer les enseignements au mois de juin prochain. Notre pays a donc élaboré des propositions en partant du cadre des traités actuels, sous la forme d'une contribution à la réflexion commune, transmise à nos partenaires la semaine dernière, comme le chef de l'Etat l'avait souhaité. Il est, en effet, à la fois possible et nécessaire de sortir du statu quo institutionnel, et ceci sans préjudice de la question de l'avenir du Traité constitutionnel. Non seulement il n'est pas interdit d'améliorer déjà ce qui existe, mais c'est même fortement recommandé, parce que l'Europe doit fonctionner mieux, de façon plus efficace et plus démocratique. La liste des améliorations possibles dans le cadre des traités existants pourrait être longue. Nous nous sommes concentrés sur quelques sujets, correspondant tous à des attentes de la part des citoyens. - renforcer le rôle des parlements nationaux ainsi que du Parlement européen, par exemple dans le cadre de la coopération judiciaire pénale ; - utiliser la majorité qualifiée là où c'est possible, et les textes le permettent, par exemple dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, ou pour accroître la dimension sociale de l'Union européenne ; - nous proposons également que l'action extérieure de l'Union soit mieux coordonnée, qu'il s'agisse de sa conduite ou de la représentation externe de l'Union européenne ; - enfin, la coordination des politiques économiques doit être améliorée, parce que les Européens seront plus efficaces s'ils agissent dans le bon ordre et non pas en ordre dispersé. Voilà quelles sont nos propositions, nous les avons transmises à nos partenaires, au Parlement européen et à la Commission dans une lettre que Philippe Douste-Blazy et moi avons cosignée. Je suis allée les présenter à Vienne à la Présidence autrichienne. Le président Barroso leur a déjà fait bon accueil. Comme vous le voyez, Monsieur le député, sur l'Europe, la France est en initiative.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 mai 2006