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Interview de M. Jean-François Mattei, président du groupe parlementaire Démocratie libérale à l'Assemblée nationale, dans "Le Généraliste" le 15 janvier 2002, sur le débat sur les lois bioéthiques et les textes consécutifs à l'arrêt Perruche, sur les ques
Date: 2002-01-15
Orateur: Jean-François Mattei
Fonction: FRANCE. Démocratie libérale, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale

Discours Partager la page Imprimer Télécharger au format pdf Envoyer par Email Copier dans le presse-papier Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre) Partager sur X (anciennement Twitter - nouvelle fenêtre) Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre) Partager sur Bluesky (nouvelle fenêtre) Interview de M. Jean-François Mattei, président du groupe parlementaire Démocratie libérale à l'Assemblée nationale, dans "Le Généraliste" le 15 janvier 2002, sur le débat sur les lois bioéthiques et les textes consécutifs à l'arrêt Perruche, sur les questions de société posées par les manipulations génétiques, le clonage et la responsabilité médicale face aux droits du malade, sur la régionalisation du système de soins et le rôle d'un ministère de la santé. Société Prononcé le 15 janvier 2002 Intervenant(s) : Jean-François Mattei ; Pierre Morel ; Luc Richard Média : Le Généraliste MOTS CLÉS Santé - Protection sociale Bioéthique Santé publique Agence régionale d'hospitalisation Association Assurance maladie Bioéthique Clonage Débat public Démocratie libérale Dépense de santé Diagnostic médical Droits du malade Embryon Euthanasie Grossesse Groupe de pression Handicapé Idéologie IVG Manipulation génétique Médecin MEDEF Politique de la santé Procédure judiciaire Projet de loi Proposition de loi Recherche médicale 023001857 Haut de page
Interview de M. Jean-Marc Ayrault, président du Groupe socialiste à l'Assemblée nationale, au "Figaro" le 15 janvier 2002, sur la candidature de M. Lionel Jospin à l'élection présidentielle 2002, son programme électoral, l'insécurité, la fonction présiden
Date: 2002-01-15
Orateur: Jean-Marc Ayrault
Fonction: FRANCE. PS, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale

Discours Partager la page Imprimer Télécharger au format pdf Envoyer par Email Copier dans le presse-papier Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre) Partager sur X (anciennement Twitter - nouvelle fenêtre) Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre) Partager sur Bluesky (nouvelle fenêtre) Interview de M. Jean-Marc Ayrault, président du Groupe socialiste à l'Assemblée nationale, au "Figaro" le 15 janvier 2002, sur la candidature de M. Lionel Jospin à l'élection présidentielle 2002, son programme électoral, l'insécurité, la fonction présidentielle, la candidature de M. Jean-Pierre Chevènement et la perspective d'un accord électoral entre le PS et les Verts. Institutions Prononcé le 15 janvier 2002 Intervenant(s) : Jean-Marc Ayrault ; Elsa Freyssenet Média : Emission Forum RMC Le Figaro
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Le Figaro MOTS CLÉS Citoyenneté - Élections Parti politique Accord électoral Candidature Chevènement Jean-Pierre Chirac Jacques Jospin Lionel Négociation Pouvoir présidentiel Programme électoral PS Réforme Sécurité 023000196 Haut de page
Déclaration de M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, en réponse à une question sur le droit d'asile, à l'Assemblée nationale le 15 janvier 2002.
Date: 2002-01-15
Orateur: Daniel Vaillant
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur

Je tiens d'abord à excuser M. Hubert Védrine, qui accompagne le président de la République dans le cadre de la rencontre avec le président Poutine. Le rapport du directeur des Français à l'étranger et des Etrangers en France s'inscrit dans la suite des réflexions interministérielles que j'ai demandées ces derniers mois. Nous n'avons pas attendu ce rapport pour nous alarmer du détournement des procédures par les filières organisées d'immigration clandestine. La réflexion de ce haut fonctionnaire doit être confirmée et complétée par les différentes missions administratives en cours, dont chacune explore, dans le domaine de sa compétence, les voies d'une réforme globale des procédures et propose les ajustements nécessaires des moyens de l'OFPRA et des préfectures. Cela dit, je note qu'une réflexion similaire aurait été bien utile pendant la période de 1993 à 1997... Elle aurait permis d'anticiper sur les phénomènes que vous dénoncez aujourd'hui ! Le gouvernement est attentif aux aspects protecteurs des procédures applicables à ceux qui fuient les persécutions. Ils méritent d'être bien accueillis. (...) Mais ce gouvernement est aussi intransigeant à l'égard des trafiquants et des filières d'immigration irrégulières. (...) Il faut rechercher l'équilibre en permanence. L'action du Gouvernement, ces dernières semaines, a ainsi permis, avec le concours des pays de départ - que je tiens à remercier - de revenir à une meilleure situation en ce qui concerne les demandes d'asile à la frontière, en évitant que certaines compagnies aériennes ne transportent des étrangers démunis de tout papier et de tout titre d'entrée en France. Le gouvernement continuera de mener une politique ferme, qui n'entrave pas par ailleurs l'application des conventions internationales. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 janvier 2002)
Lettre de M. Robert Hue, président du PCF, au Premier ministre, sur l'annulation de la partie de la loi de modernisation sociale élargissant la définition du licenciement économique par le Conseil constitutionnel, Paris, le 14 janvier 2002.
Date: 2002-01-14
Orateur: Robert Hue
Fonction: FRANCE. PCF, président

Monsieur le Premier Ministre, Le Conseil constitutionnel vient de censurer, au prétexte qu'elle porterait atteinte à la "liberté d'entreprendre", la partie de la loi de modernisation sociale qui élargit la définition du licenciement économique. J'estime qu'il s'agit d'une décision d'une extrême gravité. J'en suis très préoccupé. Le Conseil constitutionnel est sorti de son rôle, en épousant purement et simplement les arguments que la droite et le Medef ont opposé depuis juin dernier au travail parlementaire de la majorité. Nous avions, à l'époque, légiféré afin non pas d'interdire les licenciements, mais pour opposer, dans le code du travail, des dispositions efficaces aux suppressions d'emplois décidés au seul motif qu'elles seraient nécessaires pour garantir aux actionnaires une rentabilité financière conforme à leurs vux. La droite et le Medef ont vilipendé cette disposition. Un certain nombre de chefs d'entreprises sont même allés jusqu'à véritablement admonester le gouvernement. Ils ont prétendu qu'elle entraînerait des difficultés accrues pour les entreprises et pour l'emploi. Or, l'expérience le montre, les licenciements boursiers se traduisent systématiquement par des destructions massives d'activités et d'emplois. En reprenant les arguments de la droite et du Medef, le Conseil constitutionnel expose que la "compétitivité", la liberté d'entreprendre exigent de traiter l'emploi en simple "variable d'ajustement". C'est un puissant encouragement au mépris des salariés et à l'irresponsabilité sociale adressé aux milieux financiers et aux actionnaires. Dans cette situation, et à l'instar de ce qui a été engagé en urgence sur d'autres questions, je propose que le gouvernement et sa majorité de gauche réagissent promptement, afin de ne pas décevoir les espoirs que des millions de salariés, de citoyens ont placés dans la loi de modernisation sociale. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Premier ministre, de prendre toutes les dispositions utiles afin que la représentation nationale soit saisie du texte de loi dans les meilleurs délais, et afin qu'elle puisse se prononcer avant la fin de la session parlementaire, fixée au 22 février prochain. Rien ne s'y oppose. Au contraire tout appelle, de la part du gouvernement et de la majorité de gauche, à agir en ce sens. Le monde du travail, les Françaises et les Français sont, j'en ai la conviction, dans cette attente. Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l'assurance de ma considération distinguée. (source http://www.roberthue2002.net, le 14 janvier 2002)
Tribune de M. Jean-Marie Le Pen, président du Front national et candidat à l'élection présidentielle 2002, dans "Le Figaro" du 14 janvier 2002, sur la politique africaine de la France et sur son projet de coopération franco-africaine pour un meilleur déve
Date: 2002-01-14
Orateur: Jean-Marie Le Pen
Fonction: FRANCE. Front national pour l'unité française, président;FRANCE. Candidat à l'élection présidentielle de 2002

Discours Partager la page Imprimer Télécharger au format pdf Envoyer par Email Copier dans le presse-papier Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre) Partager sur X (anciennement Twitter - nouvelle fenêtre) Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre) Partager sur Bluesky (nouvelle fenêtre) Tribune de M. Jean-Marie Le Pen, président du Front national et candidat à l'élection présidentielle 2002, dans "Le Figaro" du 14 janvier 2002, sur la politique africaine de la France et sur son projet de coopération franco-africaine pour un meilleur développement du continent africain intitulée "Pour sauver la France, il faut préserver l'Afrique". International Prononcé le 14 janvier 2002 Intervenant(s) : Jean-Marie Le Pen Média : Emission Forum RMC Le Figaro
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Le Figaro MOTS CLÉS Relations internationales Relations bilatérales France Aide au développement Aide économique Aide France Coopération économique France - Afrique Front national Idéologie Immigration Politique de coopération Relations Nord Sud 023000864 Haut de page
Déclaration de M. Robert Hue, président du PCF, sur l'annulation de la partie de la loi de modernisation sociale élargissant la définition du licenciement économique par le Conseil constitutionnel, Paris le 13 janvier 2002.
Date: 2002-01-13
Orateur: Robert Hue
Fonction: FRANCE. PCF, président

Je suis indigné par la censure que le Conseil constitutionnel vient d'appliquer à la loi de modernisation sociale, à la loi anti-licenciements. Cette décision constitue un précédent très grave, très préoccupant. Le Conseil constitutionnel vient de faire prévaloir une opinion très politique, conforme à celle qu'avait exprimée la droite lors du débat parlementaire en juin dernier, et que le Medef et les puissants de la finance n'ont cessé depuis de relayer, jusqu'à admonester le gouvernement. J'observe en outre que jamais le Conseil constitutionnel n'a fait référence au préambule de la Constitution quand les plans de licenciements se sont succédés. Pourtant, le droit à l'emploi, la participation des salariés à la gestion des entreprises et donc la responsabilité sociale de celles-ci y sont affirmés. Je rappelle que c'est pour faire face aux conséquences des licenciements boursiers décidés non pas en raison de difficultés économiques mais de rentabilité financière jugée insuffisante que l'Assemblée nationale a modifié la définition du licenciement économique. Il apparaît donc que le Conseil constitutionnel épouse les thèses du Medef et de la droite ; il considère comme vérité d'évidence que ne pas donner raison aux actionnaires entraînerait d'autres licenciements. C'est d'autant plus grave pour une juridiction de cette nature que les faits ont abondamment montré le contraire : la plupart des restructurations effectuées selon le dogme de la rentabilité financière conduisent à des destructions massives d'emplois et d'activités. La décision qui vient d'être rendue constitue, pour le Medef et pour la droite, un encouragement à la violence sociale et au mépris des salariés. C'est à eux que je pense - aux salariés de Lu-Danone et Marks et Spencer et de dizaines d'autres entreprises - et à l'espoir qu'avaient suscité les amendements à la loi de modernisation sociale qui viennent d'être censurés. Je m'adresse dès aujourd'hui au Premier ministre, afin que le gouvernement prenne sans délai toutes dispositions utiles pour que la représentation nationale légifère de nouveau en urgence - elle vient de le faire sur d'autres sujets - avant la fin de la session parlementaire fixée au 22 février prochain. Je veux dire dès maintenant que le Parti communiste et les parlementaires de ses groupes à l'Assemblée nationale et au Sénat, qui avaient largement contribué à la mobilisation des salariés - en particulier ceux touchés par les plans de licenciements - en faveur d'un texte qui les protégeait plus efficacement, vont dans les prochains jours prendre toutes les initiatives de riposte et d'action avec le monde du travail, avec les Françaises et les Français face à ce très mauvais coup. (source http://www.roberthue2002.net, le 14 janvier 2002)
Communiqué du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en date du 11 janvier 2002, sur l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi sur l'eau.
Date: 2002-01-11
Orateur: Ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement

Yves COCHET, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, se félicite de l'adoption, cette nuit, par les députés du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau, à l'issue de trois jours de débats longs et fructueux. Ce débat parlementaire a permis de renforcer le texte initial dans plusieurs domaines : - social, en instaurant une tarification sociale sur les premiers mètres cube consommés et en encadrant plus rigoureusement la part fixe ; - démocratie et transparence, en élargissant les prérogatives du Haut Conseil de l'eau et de l'assainissement et le rôle des commissions consultatives des services publics locaux. En outre, la durée maximum des contrats d'affermage a été réduite de 12 à 10 ans ; - environnemental, en intégrant encore mieux l'évaluation écologique de la politique de l'eau et en renforçant les effets du principe pollueur-payeur. Enfin, un chapitre supplémentaire a été intégré au projet de loi pour mieux prévenir et gérer les inondations et indemniser les victimes. Par ailleurs, les habitants soumis au risque d'effondrement dus aux marnières, carrières et autres cavités seront désormais mieux protégés et indemnisés. Au final, ce texte amendé marque une avancée sociale, écologique et démocratique dans la préservation et la gestion de la ressource en eau. (Source http://www.environnement.gouv.fr, le 4 février 2002)
Déclaration de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, à la presse macédonienne, sur l'engagement de la France auprès de la Macédoine et sur la mise en oeuvre de l'accord cadre d'Ohrid du 11 août 2001, Paris le 11 janvier 2002.
Date: 2002-01-11
Orateur: Hubert Védrine
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

J'ai été très heureux de rencontrer le nouveau ministre macédonien des Affaires étrangères, M. Slobodan Cazule. Je lui ai confirmé l'engagement de la France auprès de la Macédoine, comme nous l'avons fait ces dernières années où nous avons toujours agi pour aider au renforcement de la stabilité et au développement de la Macédoine. Nous avons examiné les différents problèmes actuels. La France souhaite la poursuite du processus politique qui a été impulsé depuis août. On sait que des Français importants, au sein de la diplomatie européenne, ont apporté toute leur contribution et leur conviction à ce processus. Tout cela continuera. Nous souhaitons aussi que toutes les autres étapes concernant l'amnistie, l'autonomie locale, tout ce qui fait partie du processus politique, puissent progresser. Nous connaissons la difficulté à mettre en place tout cela et nous rendons hommage au courage et au sens de l'intérêt général des différents responsables politiques pour qu'ils maintiennent ce processus, ce dynamisme. Nous souhaitons être à côté de la Macédoine dans son effort de rapprochement avec l'Union européenne. C'est en effet très important politiquement mais aussi économiquement. Et enfin, sur le plan bilatéral, nous avons parlé de la question de Radio-France Internationale qui devrait pouvoir émettre à Skopje et avoir la possibilité de développer les émissions en macédonien. Ce sont des perspectives dont le ministre macédonien a parlé avec le président de RFI hier et que je soutiens. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 14 janvier 2002)
Déclaration de M. Georges Sarre, président du Mouvement des citoyens, sur la proposition de loi sur l'indemnisation des handicaps congénitaux, à l'Assemblée nationale, le 10 janvier 2002.
Date: 2002-01-10
Orateur: Georges Sarre
Fonction: FRANCE. Mouvement des citoyens, président

Monsieur le Président, Mes chers collègues, Il nous est donné aujourd'hui de réexaminer dans un climat plus serein la proposition de loi déposée par Jean-François Mattéi, et nous ne pouvons que nous réjouir de voir le gouvernement être revenu à la raison, quelles que soient les motivations de ce revirement. L'amendement que présente aujourd'hui le gouvernement, et qui reprend les positions que nous n'avons cessé de défendre, peut garantir par les précisions qu'il apporte le respect du principe fondamental d'égalité de toute vie humaine, et le droit à indemnisation dans le seul cas d'une faute directe. Toutefois, l'alinéa trois mérite d'être amélioré et précisé par la commission mixte paritaire. Redisons-le, il est parfaitement légitime qu'un enfant handicapé soit indemnisé si son handicap a été provoqué par une faute reconnue. De même qu'il est parfaitement légitime que soient indemnisés des parents qui auraient été privés de leur liberté de choix. Notre rôle en tant que législateurs est alors de faire en sorte que la personne handicapée jouisse de conditions de vie décentes, quelles que soient les modifications de sa situation familiale, séparation ou disparition des parents, et d'ainsi concilier principes éthiques et prise en compte d'une réalité concrète. Là encore, l'amendement gouvernemental nous paraît répondre à ces exigences. On ne peut que s'en féliciter, après les débats qui ont animé cet hémicycle. Mais il ne faudrait pas que notre réponse au problème spécifique posé par l'arrêt Perruche mette fin à la réflexion qui s'est enfin engagée sur l'accueil des personnes handicapées dans notre société. Le vote d'aujourd'hui n'est qu'une étape dans la prise en compte des difficultés insupportables que rencontrent ces personnes. La question de l'indemnisation doit ouvrir celle, plus large, de la solidarité nationale, et permettre la mise en oeuvre d'une politique d'intégration des personnes handicapées, par l'accès au milieu scolaire ou professionnel, par le développement des structures d'accueil, afin que ces personnes puissent enfin être de citoyens à part entière. Notre pays a un retard considérable, inacceptable, insoutenable. Les immeubles, les espaces publics, les transports publics ou privés ne sont pas équipés, les administrations, les collectivités territoriales ne respectent pas la loi concernant le recrutement de travailleurs handicapés. Les handicapés n'ont pas encore toute leur place dans notre société. C'est cela maintenant qu'il faut changer. (Source http://www.mdc-France.org, le 14 janvier 2002)
Conseil des ministres du 9 janvier 2002. Statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Date: 2002-01-09
Orateur: Marie-George Buffet
Fonction: FRANCE. Ministre de la jeunesse et des sports

La ministre de la jeunesse et des sports a présenté un décret portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. Ce projet s'inscrit dans la démarche interministérielle de réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat, d'harmonisation et de modernisation des statuts des différentes inspections générales. Il répond à la nécessaire adaptation du corps au contexte propre au ministère de la jeunesse et des sports, marqué notamment par la complexité croissante des dossiers relatifs au développement de l'emploi et de la formation des jeunes, au soutien au sport dans sa diversité, au développement de l'éducation populaire, à l'intensification de l'action pour la santé des sportifs et contre le dopage ainsi qu'à la généralisation des politiques éducatives territoriales. Cette réforme statutaire redéfinit en conséquence les missions de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, notamment en matière d'expertise, de conseil et d'évaluation, et réorganise le déroulement des carrières. Elle s'accompagne d'une démarche de modernisation plus globale intégrant également les aspects de gestion et d'organisation du service.
Conseil des ministres du 9 janvier 2002. L'adoption internationale.
Date: 2002-01-09
Orateur: Ségolène Royal
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées

La ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées a présenté une communication relative à l'adoption internationale. Dans un contexte caractérisé par une diversification des pays d'origine des enfants et un développement rapide de l'adoption internationale, puisque 3 000 enfants nés à l'étranger sont adoptés chaque année par des Français, le Gouvernement a décidé de faciliter l'adoption et de mieux accompagner les familles. Cette politique est mise en oeuvre alors qu'un cadre international s'est progressivement mis en place avec la convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale, et de nombreuses conventions bilatérales. En droit interne, la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale permet de régler les conflits de lois en la matière en rendant impossible l'adoption d'enfants dont le statut personnel prohibe cette institution et en conférant un effet direct en France aux décisions d'adoption régulièrement prononcées à l'étranger. Pour mettre en oeuvre ces orientations, la Mission pour l'adoption internationale (MAI) du ministère des affaires étrangères est réformée avec la mise en place, dans chaque département, d'un correspondant unique et identifié. Un nouveau partenariat avec les associations de familles adoptives est institué et les relations entre l'Etat et les organismes autorisés et habilités pour l'adoption sont réformées. Une aide financière à ces organismes sera mise en oeuvre, dans le cadre d'une politique de conventionnement avec l'Etat qui poursuivra un objectif de renforcement de leur professionnalisation, d'orientation de leurs actions vers de nouveaux pays et de meilleure organisation passant par une assistance apportée par nos services diplomatiques. Par ailleurs, une coopération soutenue est mise en place dans le domaine de l'adoption en intégrant systématiquement cette préoccupation dans les contacts bilatéraux au niveau politique. Enfin, une attention particulière est portée à la situation du Vietnam. Une convention franco-vietnamienne, conclue le 1er février 2000, permet, en 2001 pour sa première année d'application, une lente reprise des adoptions, alors que plus de 1 400 dossiers sont en instance. Une cellule d'information spécialisée, chargée de conseiller et d'aider les familles souhaitant se réorienter vers un autre pays et poursuivre leurs démarches à bref délai, est mise en place au sein de la mission pour l'adoption internationale. L'action de coopération se poursuit avec les autorités vietnamiennes, centrales et locales, permettant d'étendre l'application de la convention à 18 nouvelles provinces. Le comité de suivi institué par cette convention sera réuni pour rechercher toutes les voies possibles d'amélioration.