Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur les questions de l'écoute et de l'accueil des enfants victimes de maltraitance, à Lyon le 26 novembre 2004.
Date: 2004-11-26
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Mesdames et Messieurs ; Cette journée a été particulièrement riche et je vous en félicite. Vous avez accepté d'échanger vos expériences, de confronter, parfois avec passion, vos points de vue. Le dialogue n'est jamais vain, il est source d'action. Je remercie Mme Michèle BERNARD REQUIN qui par son talent a permis un échange fructueux entre l'auditoire et les différents intervenants. Les sujets abordés au cours de cette rencontre ont été nombreux. Je retiendrais quelques thèmes majeurs : - tout d'abord, l'encouragement. L'exemple américain présenté par le Dr BROWN nous conduit à l'optimisme. Les difficultés rencontrées outre-atlantique au démarrage des premières structures ressemblent fortement aux obstacles que nous rencontrons aujourd'hui. Mais ces difficultés ne mettent pas en échec l'objectif principal à atteindre, tel est bien notre but. - ensuite, une action publique dynamique. L'intervention du Procureur DENIER et celle de l'adjudant MOINE témoignent de la pertinence d'inscrire le recours aux unités d'accueil dans une politique d'action publique ambitieuse associant étroitement, comme l'a justement développé Madame AVENARD, les services départementaux de protection de l'enfance. - enfin, une forte implication du monde de la santé. Les exposés des docteurs LESBROS et FREMY ainsi que l'intervention de Monsieur le Directeur BERNARD sont l'illustration de la nécessité de mieux impliquer l'approche médicale dans le traitement de la maltraitance. Les deux ateliers ont permis, j'en suis convaincu, de dégager des axes méthodologiques qui aideront à la création des unités d'accueil. J'espère vivement que celles qui sont déjà créées, notamment celle de LONS le SAUNIER, récemment inaugurée et présentée par Me GOY LETONDOR, inspireront d'autres acteurs locaux. Pour ma part, je considère que l'amélioration de la protection de l'enfance réside principalement dans l'amélioration des pratiques. Pour cela, la formation constitue un élément déterminant. L'intervention de M TERRAUBE est venu nous convaincre de la nécessité de renforcer la formation de tous les professionnels. Le développement de sessions de formation pluridisciplinaire associant des magistrats, des officiers de police judiciaire, des travailleurs sociaux, voire des médecins, des instituteurs et des avocats, constitue une des clefs de voûte de la modification des comportements professionnels à l'égard de l'enfance maltraitée. Je me réjouis de savoir que dans l'assistance sont présents des auditeurs de justice et des commissaires de police en formation initiale. Vous êtes les artisans de demain. C'est vous, qui dans quelques mois, aurez la responsabilité d'animer des politiques partenariales audacieuses. Soyez ambitieux. En cette matière les choses évoluent. Les formations dispensées par nos grandes écoles insistent davantage sur le partage de l'information entre les acteurs de la mise en uvre des politiques publiques. L'école nationale de la magistrature fait preuve d'un dynamisme important qui doit être salué et encouragé. D'autres initiatives comme celle réunissant au centre national d'étude et de formation du ministère de l'intérieur des magistrats, des avocats et des travailleurs sociaux aux côtés de policiers témoignent de l'évolution des comportements. Vous pouvez compter sur ma détermination pour encourager toutes ces initiatives. La maltraitance est une négation de l'autre parfois jusqu'à la destruction. Nous avons tous une responsabilité essentielle pour permettre la révélation des faits de maltraitance et libérer la parole de l'enfant. Vous le savez, le parcours de la révélation est long et tortueux. Le secret et les menaces pèsent lourdement sur l'enfant victime. Pour autant, c'est dans la révélation des faits que l'enfant commence à se reconstruire. L'enfant victime réalise alors que sa position de soumission à l'agresseur est une situation anormale et dégradante. Seule la révélation permet à l'enfant de reprendre sa place parmi les autres en tant que personne. Toutes les études le démontrent : l'enquête, le procès, l'accompagnement tout au long de la procédure sont des étapes qui permettent à l'enfant de se reconstruire, de retrouver confiance dans le monde des adultes. Par nos actions conjuguées, nous serons pour ces enfants abusés et maltraités, des vecteurs de vie. Notre rencontre d'aujourd'hui n'est qu'une étape. J'ai la volonté d'aller plus loin. Plus que jamais, en matière de protection de l'enfance, nos concitoyens attendent un discours qui rappelle les interdits. Je pense notamment à l'interdiction de l'inceste qui ne figure pas de façon explicite dans notre Code pénal. De ce fait, de nombreuses victimes d'inceste ont aujourd'hui le sentiment de ne pas être reconnues comme telles. A cet égard, je souhaite que notre législation évolue. Il convient clairement de poser dans la loi l'interdit de l'inceste. Cela signifie que l'inceste est présumé ne pas avoir été consenti par le mineur de quinze ans. En adoptant une telle législation, la France répondrait à une attente exprimée en 2000 par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies dans son rapport pour la promotion et la protection des droits de l'enfant qui priait " instamment tous les Etats de promulguer des lois protégeant de l'inceste ". Je m'engage à faire adopter une loi en ce domaine. Par ailleurs, comme vous le savez, suite à l'affaire d'Outreau, j'ai chargé un groupe de travail présidé par le Procureur Général près la cour d'appel de Lyon, Jean-Olivier VIOUT, de faire des propositions sur l'ensemble du processus pénal et notamment sur les conditions du recueil de la parole des enfants victimes. Les conclusions définitives de ce groupe de travail me seront remises avant la fin de l'année. J'en tirerai toutes les conséquences en ce qui concerne l'amélioration du recueil de la parole de l'enfant. Dès à présent, je puis vous annoncer mon souhait de voir se créer, d'ici 5 ans, dans chaque département une unité d'accueil pour les mineurs victimes de maltraitance. Je vais demander aux Procureurs Généraux de veiller à ce que chaque parquet du chef de lieu des départements de leur ressort prenne sans tarder tous les contacts nécessaires à la création de telles unités. Un comité de pilotage réunissant les principales administrations concernées, au premier rang desquelles, le ministère de la santé, accompagnera les initiatives locales. Il est temps de renforcer la collaboration entre la santé et la justice. Ces deux administrations ont trop souvent travaillé de manière cloisonnée. Les comportements doivent évoluer. J'ai demandé à la Direction des affaires criminelles et des grâces de jouer un rôle moteur dans le rapprochement avec le ministère de la santé afin que l'harmonisation des protocoles soit un des objectifs principaux à atteindre. En effet, la réalisation, pour chaque unité créée, d'un protocole bénéficiant du soutien du ministère de la justice est un gage de crédibilité pour la procédure pénale. Pour cela, il convient que les examens pratiqués dans le cadre de ces unités aient une valeur expertale au même titre que les expertises ordonnées en cours de procédure par le juge d'instruction. Je sais, Mme BROUSSE, vos attentes en ce domaine, vous pouvez compter sur ma détermination. Cela suppose notamment que les personnes exerçant dans ces unités bénéficient d'une formation spécifique. La compétence, la rigueur et le discernement sont des critères déterminant pour l'exercice des missions confiées par l'autorité judiciaire. Il n'est plus acceptable de voir se cumuler des recours à l'expertise sur le seul motif de partialité de l'expert. Il faut tout faire pour " sécuriser " l'expertise. C'est un gage de bonne justice. Enfin, je tiens à annoncer la création prochaine, à LYON, d'une unité d'accueil pour les mineurs victimes. Je salue l'important travail réalisé par le parquet de Monsieur le Procureur de la République RICHAUD avec le soutien actif de Monsieur le Procureur Général VIOUT. Je tiens également à remercier pour leur participation active à la réalisation de ce projet, qui doit être finalisé dans les prochains mois, tous les professionnels concernés qui ont accepté de fédérer leurs compétences et plus particulièrement le professeur FLORET ainsi que les docteurs REVOL et STAGNARA. Je sais que les Hospices Civils de LYON apportent tout leur concours pour que ce projet puisse aboutir rapidement. Je remercie son directeur, Monsieur Benoît LECLERCQ, pour son engagement. L'objectif est d'installer à terme cette unité d'accueil au sein du futur hôpital " mère enfant ". Dans l'attente de l'ouverture de cette importante structure hospitalière, l'unité devrait pouvoir s'installer dans l'enceinte de l'hôpital Edouard HERRIOT. De prochaines réunions permettront notamment de préciser les conditions de l'articulation des interventions médicales avec l'audition du mineur par l'enquêteur spécialisé. Tous les jalons sont posés pour la réussite de cette initiative à laquelle j'apporte un soutien tout particulier. Au terme de cette journée, j'ai la conviction qu'à partir de cette rencontre des contacts ont été pris, des idées récoltées et déjà des projets se dessinent. L'heure n'est pas encore à la moisson, mais le temps est venu de semer. Face à la souffrance des plus démunis, sachons rester humbles. Mais face au regard des plus jeunes qui souffrent en silence et qui attendent tant du monde des adultes, soyons déterminés. Je vous remercie. (Source http://www.justice.gouv.fr, le 2 décembre 2004)