Interview de M. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, dans "Le Figaro" le 6 septembre 2006, sur le débat parlementaire et l'opposition au projet de loi sur la privatisation de GDF.
Date: 2006-09-06
Orateur: Jean-Louis Debré
Fonction: FRANCE. Assemblée nationale, président ; FRANCE. UMP, député

Q - Le débat Suez-GDF pose d'abord un problème d'organisation sans précédent. Comment allez-vous gérer le dépôt de 137 449 amendements sur le projet de loi ? R - Si l'on considère qu'il faut en moyenne cinq minutes d'examen par amendement, ces 137 449 amendements représentent 11 100 heures de débats, beaucoup plus que sous une législature tout entière, un chiffre digne du Livre des records. Dans cette hypothèse, nous avons deux possibilités : soit siéger 24 heures sur 24 pendant 562 jours ; soit, au rythme normal des séances, siéger 8 ans et 80 jours. Cela prouve le ridicule de la situation. Si l'on compte une feuille par amendement, et si nous les tirons, comme on le fait d'habitude, à cent exemplaires, il faudrait une pile d'une hauteur de 13,50 mètres et d'un poids de 650 kilos par député. Et pour cent exemplaires, 1 350 mètres de hauteur et 65 tonnes de papier. Aussi ai-je demandé aux services de l'Assemblée nationale de trouver une présentation différente des amendements, pour épargner nos forêts et éviter ce gigantesque gâchis. Q - A l'évidence, l'opposition veut faire de l'obstruction sur ce texte, dans des proportions jamais atteintes... R - Je n'accuse personne, je donne les chiffres. Et ceux-ci m'inspirent deux réflexions : je regrette beaucoup que la réforme du règlement que j'ai proposée au printemps n'ait pas été adoptée. Elle aurait permis de revenir à la pratique des débuts de la Ve République, à savoir que la Conférence des présidents fixe le terme de tout débat. Car nous sommes là, non, face à une volonté d'améliorer, de corriger ou d'amender le texte, mais confrontés à une stratégie de blocage du fonctionnement de l'Assemblée nationale, ce que je ne peux pas accepter. Q - Quels sont les moyens dont vous disposez pour éviter ce blocage ? R - J'utiliserai tous les moyens que me donne la Constitution pour que le Parlement délibère et se prononce sur la fusion Suez-GDF. Chaque député, de la majorité comme de l'opposition, a le droit de déposer des amendements, mais il doit aussi respecter la démocratie parlementaire. Oui au droit d'amendement, non à l'obstruction parlementaire. En l'occurrence, le nombre extravagant d'amendements déposés par la gauche montre que nous ne sommes pas dans cette logique d'obstruction. L'Assemblée nationale ne peut pas se ridiculiser. Je n'accepterai pas la paralysie de l'institution. J'ai informé les présidents des groupes de l'absurdité de la situation, et de la nécessité que chacun prenne conscience de ses responsabilités. En ce qui me concerne, j'assumerai les miennes le moment venu. Q - Comment ? En réclamant le recours à l'article 49-3, qui coupe court aux débats ? R - Je ne suis pas partisan et je ne souhaite pas l'application du 49-3. Le texte qui nous est présenté doit faire l'objet d'un débat normal. L'opposition aura largement l'occasion de défendre ses positions, en présentant ses motions de procédure puis lors de la discussion générale. Je suis là pour que chaque député, quelle que soit sa tendance, comprenne où est sa responsabilité. Mais je dis à mes collègues de l'opposition que leur attitude empêche le débat. S'ils souhaitent discuter au fond du texte, ils doivent réduire le nombre de leurs amendements. Mais s'ils veulent l'utilisation du 49-3, qu'ils le disent, et qu'ils en assument la responsabilité ! Q - Êtes-vous prêt à faire des concessions à l'opposition pour qu'elle renonce à ce flot d'amendements ? R - Je suis naturellement prêt, si l'on revenait dans le domaine du raisonnable, à convoquer la Conférence des présidents pour augmenter la durée de la discussion générale, qui est déjà prévue pour quatre heures. Je ne peux pas imaginer que les socialistes et les communistes veuillent bloquer l'institution et empêcher le vote de la loi. Dans mon esprit, à un moment donné, ayant bien montré, ce qui est tout à fait légitime, son opposition à ce texte, la gauche retirera des amendements. Certes, la gauche est dans son droit, mais elle s'est mise dans une impasse. Q - Êtes-vous déçu par l'attitude de l'opposition, que vous avez beaucoup ménagée depuis votre élection au « perchoir » ? R - J'ai toujours veillé au respect des droits de l'opposition. J'ai modifié le règlement de l'Assemblée pour permettre l'équilibre droite-gauche à la direction des commissions d'enquête et des missions d'information, lors des nominations dans les organismes extra-parlementaires. Q - La majorité UMP elle-même a exprimé des réserves sur ce texte. Les doutes sont-ils levés ? R - Je ne suis pas du tout inquiet. Il n'y a pas de voix dissonante au gouvernement sur ce texte. Jamais la concertation avec les députés n'aura été aussi importante. Je rends hommage au président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, pour le travail fait pendant l'été. Conformément aux souhaits du premier ministre, le ministre de l'Économie, Thierry Breton, a effectué un travail de concertation en profondeur. La majorité est unie, mais il n'y a pas de mandat impératif. Il y en a certains qui hésitent. C'est normal.Source http://www.ump.assemblee-nationale.fr, le 8 septembre 2006