Conseil des ministres du 22 février 2006. La politique immobilière de l'État 
Date: 2006-02-22
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat

La politique immobilière de l'État Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication relative à la politique immobilière de l'État. Le Gouvernement a fait de ce chantier une priorité de la réforme de l'Etat en se donnant quatre objectifs : faire évoluer le parc immobilier vers des implantations plus adaptées, moins nombreuses et moins onéreuses ; optimiser l'occupation des immeubles et valoriser au mieux ceux qui sont libérés ; moderniser l'entretien ; mobiliser le foncier pour participer à la production de logements. Face à la nécessité, soulignée en particulier par le rapport présenté par M. Georges Tron devant la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, de rattraper le retard pris par l'Etat depuis des années, le Gouvernement a pris les mesures suivantes : 1- Depuis 2003, le Gouvernement a arrêté des programmes de cession d'immeubles et des objectifs annuels de produits, et a simplifié les procédures de cession. 2- Comme le prévoit la LOLF, le patrimoine immobilier de l'Etat a été recensé en 2004 ; ce travail a été actualisé en 2005 et étendu à l'outre-mer et à l'étranger. La valeur totale du parc de l'État au 1er janvier 2006 est évaluée à 38 milliards d'euros. 3- La loi de finances pour 2006 a créé un compte d'affectation spéciale destiné à retracer dans le budget de l'Etat de manière transparente les opérations immobilières ; en règle générale, 15 % des produits sont affectés au désendettement de l'Etat et 85 % aux ministères pour les inciter et faciliter leurs relogements. Les produits de cession sont passés en un an de 170 à 630 millions d'euros. En 2006, le Gouvernement amplifiera cette démarche de modernisation : l'objectif de produits de cession a été fixé à 480 millions d'euros ce qui, en raison du poids dans les recettes 2005 de l'opération exceptionnelle de la vente des locaux de la douane (rue du bac, à Paris), traduit un maintien de l'effort de l'année dernière. Les ministres établiront des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) comprenant des données de gestion et des orientations de moyen terme. Ils permettront un meilleur pilotage des projets au sein de l'Etat. Les SPSI des administrations centrales seront finalisés au cours du printemps prochain, puis cet exercice sera étendu aux services déconcentrés. A la demande du Président de la République, le patrimoine immobilier de l'Etat sera transféré au service France-Domaine. La mise en oeuvre, par étape, de ce transfert permettra de mieux gérer le parc immobilier. Les ministères disposeront de droits d'occupation temporaires et verseront des loyers budgétaires. Après un premier bilan des expérimentations en cours aux ministères des affaires étrangères, de l'économie, des finances et de l'industrie et de la justice, ce dispositif s'appliquera, dès le 1er janvier 2007, aux administrations centrales. Enfin, le parc immobilier des opérateurs fera l'objet en 2006 d'un recensement et d'une évaluation. Dans un but de transparence, un conseil de surveillance de l'immobilier de l'Etat, composé de parlementaires et de professionnels, se réunira régulièrement pour examiner l'état d'avancement de la réforme.