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Conseil des ministres du 30 novembre 2010. Réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Date: 2010-11-30
Orateur: Frédéric Lefebvre
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services, aux professions libérales et à la consommation

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, a présenté un décret mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie. S'inscrivant dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services renforce l'échelon régional du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Cette mutualisation doit permettre aux chambres d'accroître leur efficacité et d'offrir aux entreprises des services de qualité au meilleur coût sur tout le territoire. Elle s'accompagne d'une baisse de la taxe payée par les entreprises pour financer les chambres.Le décret détermine les conditions d'application de la loi du 23 juillet 2010 pour les chambres de commerce et d'industrie. Il précise l'organisation du réseau et fixe notamment les missions qui sont obligatoirement mutualisées au niveau régional.
Conseil des ministres du 30 novembre 2010. Le conseil des ministres franco-allemand.
Date: 2010-11-30
Orateur: Laurent Wauquiez
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires européennes

Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, a présenté une communication relative au conseil des ministres franco-allemand, qui se tiendra à Fribourg-en-Brisgau le 10 décembre 2010. Le conseil se réunit à un moment stratégique : une semaine avant le Conseil européen des 16 et 17 décembre et au début de la présidence française du G20. Il permettra de confirmer le rôle moteur du couple franco-allemand dans la gestion des dossiers européens comme des dossiers internationaux. L'économie et la présidence française du G8 et du G20 seront au coeur de cette rencontre. Il s'agira d'examiner ensemble des modalités d'association de l'Allemagne à cette double présidence, en prenant exemple sur la coopération franco-allemande durant la présidence française de l'Union européenne. La France et l'Allemagne continueront aussi à agir de façon conjointe pour renforcer la gouvernance économique européenne et assurer la stabilité de la zone euro. Par ailleurs, le groupe des Sages allemand et le Conseil d'analyse économique français remettront au Président de la République et à la Chancelière leur rapport conjoint sur les nouvelles mesures de la croissance, pour faire suite aux travaux de MM. Stiglitz, Sen et Fitoussi. Enfin, des chefs d'entreprises ayant participé aux rencontres franco-allemandes annuelles d'Evian feront des propositions de coopération.Le conseil des ministres franco-allemand permettra également de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de l'agenda franco-allemand 2020, ensemble de 80 mesures que la France et l'Allemagne ont adoptées en février dernier et qu'elles se sont engagées à réaliser tout au long de la décennie. De nombreux progrès ont d'ores et déjà été accomplis, par exemple la participation croisée de ministres français et allemand au conseil des ministres du pays partenaire, la position commune sur l'avenir de la politique agricole commune, la réalisation du troisième tome du manuel d'histoire franco-allemand, ou encore la remise prochaine d'un rapport des deux agences spatiales sur la nouvelle génération de lanceurs. Au cours des mois qui viennent, de nombreux autres projets de l'agenda verront le jour.
Conseil des ministres du 30 novembre 2010. Le bilan de l'année internationale de la biodiversité.
Date: 2010-11-30
Orateur: Nathalie Kosciusko-Morizet
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a présenté une communication relative au bilan de l'année internationale de la biodiversité. L'Organisation des Nations unies a fait de 2010 « l'année internationale de la biodiversité ». La biodiversité est désormais connue du grand public et devient l'une des dimensions d'un projet de société durable. Le patrimoine naturel exceptionnel de la France, notamment grâce à son outre-mer, lui donne une responsabilité particulière en matière de préservation de la biodiversité. L'effort de sensibilisation effectué en 2010 s'est traduit par une très grande participation des citoyens aux 2 800 manifestations organisées dans le cadre de cette année. Parallèlement, les engagements du Grenelle de l'environnement ont pris corps, avec par exemple la création du parc naturel marin de Mayotte ou le lancement du parc de forêt de plaine « Entre Bourgogne et Champagne ». Au plan international, la conférence de Nagoya a permis l'adoption d'accords importants, redonnant, à la veille de la conférence de Cancun sur le climat, un nouveau souffle aux négociations environnementales. Ainsi le nouveau Plan stratégique de la Conférence sur la diversité biologique aura des conséquences directes sur les politiques françaises comme la suppression progressive ou la réorientation des subventions dommageables à la biodiversité. Les pays participant à la conférence ont aussi adopté un protocole juridiquement contraignant, qui met en place des règles d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages issus de leur utilisation. Fortement attendu par la France, pays à la fois fournisseur et utilisateur de ressources génétiques, ce protocole doit permettre de lutter contre la « bio piraterie » et d'aboutir à une répartition plus équitable des bénéfices issus de leur exploitation à des fins commerciales.L'année se conclura par la création par l'Assemblée générale des Nations Unies d'une plateforme internationale de la biodiversité, à laquelle la France participera activement grâce à l'expertise de ses scientifiques. Elle aura pour mission d'alerter et d'informer l'opinion mondiale et les décideurs sur la perte de diversité biologique et sur les réponses politiques et économiques à y apporter.
Conseil des ministres du 30 novembre 2010. Les propositions de la Commission européenne pour la relance du marché unique.
Date: 2010-11-30
Orateur: Christine Lagarde

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication relative aux propositions de la Commission européenne pour la relance du marché unique. La Commission européenne a adopté le 27 octobre dernier une communication intitulée « Vers un Acte pour le Marché Unique - Pour une économie sociale de marché hautement compétitive ». Cette communication s'inspire des propositions du rapport de M. Mario Monti sur la relance du marché intérieur, rendu public le 9 mai 2010. Elle propose, par le biais de cinquante mesures, une approche destinée à restaurer la confiance des entreprises et des citoyens dans le marché unique. Le débat sur ce projet d'Acte pour le marché unique sera l'occasion pour la France de réitérer son appui à l'essentiel des mesures proposées. La France soutient ainsi le renforcement de la compétitivité des entreprises par une meilleure homogénéité du marché intérieur, par une politique industrielle forte et par l'exigence d'une plus grande réciprocité dans les relations commerciales avec les autres grandes économies. Afin d'accroître la capacité d'innovation des entreprises, la France est favorable à l'adoption rapide d'un brevet de l'Union européenne, et propose par ailleurs la création d'un fonds européen de capital-risque et d'un fonds européen des brevets. Il faut aussi rechercher une meilleure prise en compte des spécificités des petites et moyennes entreprises lors de l'élaboration des réglementations européennes et l'amélioration de l'accès de ces entreprises aux marchés de capitaux. La France a formulé sur ce sujet des propositions précises. La France se félicite de l'engagement de la Commission d'analyser l'impact social des nouvelles réglementations sur le marché unique et de son intention de réaffirmer la place des services publics en son sein.Enfin, la France est favorable à une meilleure prise en compte des préoccupations des consommateurs, notamment à travers la proposition de la Commission de renforcer la surveillance de la sécurité des produits commercialisés dans le marché unique.
Entretien de M. Henri de Raincourt, ministre de la coopération, dans "Les Echos" du 29 novembre 2010, sur le partenariat entre l'Europe et l'Afrique.
Date: 2010-11-29
Orateur: Henri de Raincourt
Fonction: FRANCE. Ministre de la coopération

Q - Qu'attendez-vous du sommet Europe-Afrique ? R - Il doit approfondir le contenu du partenariat entre l'Europe et l'Afrique établi lors du précédent Sommet, à Lisbonne, en 2007. Les chefs d'Etat et de gouvernement débattront notamment de la croissance. C'est l'une des clefs du succès pour assurer le développement de l'Afrique. C'est aussi ce qui donnera une assise au partenariat entre les deux continents. Le cadre macroéconomique est bon. L'Afrique a de réels atouts en matière de croissance. Sa démographie, d'abord : pendant les vingt prochaines années, la population en âge de travailler sera beaucoup plus importante que la population dépendante. L'urbanisation, ensuite : l'Afrique comptera bientôt à peu près autant de citadins que de ruraux. Tout cela donne une autre dimension aux possibilités de croissance du continent et fait qu'il y a une opportunité historique dans le partenariat entre l'Europe et l'Afrique. Les pays européens ont l'occasion de faire bouger les choses. Certes, il y a des défis à relever - besoins en infrastructures, création de marchés régionaux -, mais ils sont à notre portée. Q - L'Afrique est-elle sur la voie d'un développement à la chinoise ? R - Il faut être prudent dans les comparaisons et ne pas s'enfermer dans une telle image. L'Afrique progresse, mais elle a encore des obstacles devant elle. Et certains risques ne doivent pas être sous-estimés - inégalités, enjeux écologiques, risques d'ordre sanitaire, pressions migratoires. Q - Bruxelles insiste sur le recours au secteur privé. Certains craignent que le marché doive régler tous les problèmes... R - Je n'ai pas de craintes par rapport à cela. Simplement, la puissance publique ne peut pas, seule, assurer le financement des investissements utiles à l'Afrique. Il faut s'appuyer sur des partenariats public-privé, comme le disait Nicolas Sarkozy dans son discours du Cap, en 2008. Même si l'aide publique mondiale est insuffisante pour faire face à tous les défis, la France a montré l'exemple, notamment avec l'engagement du chef de l'Etat de mobiliser dix milliards d'euros sur cinq ans pour la croissance et l'emploi en Afrique. Q - Concernant l'aide, la France atteindra-t-elle l'objectif de 0,5 % du PNB en 2010 ? R - Elle sera d'environ dix milliards d'euros et nos engagements seront tenus. Cet effort est l'une de nos priorités et nous n'entendons pas baisser la garde en la matière. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 30 novembre 2010
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 26 novembre 2010, sur le rapport du Docteur Elisabeth Hubert sur la médecine de proximité.
Date: 2010-11-26
Orateur: Présidence de la République

Le Président de la République a reçu aujourd'hui Mme Elisabeth HUBERT, ancien ministre, qui lui a remis son rapport sur la médecine de proximité dans le cadre de la mission qu'il lui a confiée le 27 avril dernier. Le chef de l'Etat avait souhaité que cette mission de concertation soit menée dans un triple objectif : relancer le dialogue avec les médecins libéraux, permettre un très large échange avec les professionnels concernés et apporter des réponses aux évolutions structurelles que connait la médecine ambulatoire depuis de nombreuses années. Le Président de la République a salué le travail accompli par Mme Elisabeth HUBERT qui est allée à l'écoute de l'ensemble des acteurs de la médecine de proximité, principalement les médecins libéraux, au travers des 80 rencontres et des 15 déplacements qu'elle a réalisés sur le terrain. Ce rapport présente un état des lieux extrêmement détaillé des conditions d'exercice de la médecine de proximité et propose un ensemble d'axes d'actions pour répondre aux difficultés structurelles que rencontrent les professionnels et garantir à nos concitoyens un accès satisfaisant et équitable à l'offre de soins de premiers recours. Le Président de la République a souligné son attachement à ce que des mesures fortes puissent être prises dès 2011 pour répondre aux défis et aux priorités identifiés par Mme HUBERT : simplification des conditions d'exercice, modernisation des systèmes d'information, appui à l'exercice regroupé des professionnels, valorisation de la formation initiale de médecine générale, aide à l'installation dans les zones-sous denses. Le chef de l'Etat a demandé aux ministres en charge de ce dossier, M. Xavier BERTRAND, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, Mme Nora BERRA, secrétaire d'Etat chargé de la Santé et Mme Valérie PECRESSE, ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche d'engager très rapidement les concertations avec les principaux acteurs concernés pour mener à bien ces différents chantiers. Le Président de la République aura l'occasion, lors d'un déplacement la semaine prochaine, d'illustrer ces priorités au contact des professionnels de santé et des patients.
Déclaration de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, Paris le 25 novembre 2010.
Date: 2010-11-25
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes

Je salue l'annonce faite hier par les Nations unies de la prochaine entrée en vigueur le 23 décembre 2010 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Cette entrée en vigueur illustre le soutien croissant des Etats à un instrument essentiel dans la lutte contre l'impunité. A ce jour, 90 Etats de tous les continents se sont engagés à combattre les disparitions forcées. Fruit d'une initiative prise par la France et l'Argentine pour répondre aux souffrances des familles des victimes de disparitions forcées, cette Convention a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 2006. Elle a été ouverte à la signature le 2 février 2007 à Paris. La Convention établit une définition légale de la disparition forcée, opposable aux Etats parties. Elle qualifie la pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée de «crime contre l'humanité». Elle interdit les lieux de détention secrets et renforce les garanties de procédure entourant la mise en détention. Elle ouvre aux familles et aux proches un droit à connaître la vérité sur le sort des victimes de disparitions forcées. Les disparitions forcées restent malheureusement trop fréquentes. En trente années de fonctionnement, le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées, constitué de cinq experts indépendants, dont un Français, a été saisi de plus de 50 000 cas. Des centaines de cas nouveaux lui sont signalés chaque année. La France continuera d'oeuvrer à l'universalisation de cette Convention. Elle se félicite de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une résolution faisant du 30 août «la Journée internationale des personnes disparues».Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 29 novembre 2010
Conseil des ministres du 24 novembre 2010. Le bilan de la grande cause nationale 2010 sur la lutte contre les violences faites aux femmes.
Date: 2010-11-24
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre des solidarités et de la cohésion sociale

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale a présenté un bilan de la grande cause nationale 2010, consacrée cette année à la lutte contre les violences faites aux femmes. 140 femmes sont décédées sous les coups de leur compagnon en 2009 (contre 157 en 2008). Depuis 2007, le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour combattre ce phénomène. Le plan de lutte 2008-2010 a notamment permis de mettre en place dans 36 départements un « référent violence » et d'expérimenter la mise en place de familles d'accueil pour des femmes victimes de violences. En 2010, le Gouvernement a agi dans trois directions : 1. la sensibilisation du grand public, en faisant mieux connaître le numéro d'écoute national, unique et anonyme « violences conjugales info » (39-19), qui traite 80 000 appels par an. En 2010, son champ d'action a été étendu à toutes les formes de violences envers les femmes : mutilations sexuelles, mariages forcés, viols et agressions sexuelles... Par ailleurs, le site « www.stop-violences-femmes.gouv.fr » a été intégralement refondu pour permettre aux victimes d'identifier rapidement les structures de prise en charge les plus proches de leur domicile ; 2. une meilleure protection des enfants, grâce aux mesures, prévues par la loi du 9 juillet 2010, qui permettent d'agir sur l'exercice de l'autorité parentale, la jouissance du domicile conjugal et la contribution aux charges du ménage ; une campagne de sensibilisation spécifique a aussi été lancée ; 3. un renforcement important de la protection des victimes : la loi du 9 juillet 2010 a prévu la possibilité de recourir à un dispositif de surveillance électronique pour s'assurer de l'effectivité de l'éloignement de l'auteur de violences au sein du couple ; elle a institué le délit de violences psychologiques et l'ordonnance de protection des victimes qui permet l'éviction du compagnon violent du domicile familial.Le Gouvernement proposera, d'ici la fin de cette année, un troisième plan de lutte contre les violences faites aux femmes (2011-2013).
Conseil des ministres du 24 novembre 2010. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2010-11-24
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes : - il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire de Chine exercées par M. Hervé LADSOUS, ministre plénipotentiaire hors classe, à compter du 28 novembre 2010. Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice : - M. Bernard NIQUET, préfet, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire. Sur proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : - M. Jean-François CARENCO, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ; - M. Bernard NIQUET, préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) ; - M. Christian GALLIARD de LAVERNEE, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe), est nommé préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle (hors classe) ; - Mme Anne BOQUET, préfète des Yvelines (hors classe), est nommée préfète de la région Bourgogne, préfète de la Côte d'Or (hors classe) ; - M. Michel JAU, préfet hors cadre, est nommé préfet des Yvelines (hors classe) ; - M. Christian DECHARRIERE, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Franche Comté, préfet du Doubs (hors classe) ; - M. Philippe REY, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé préfet hors cadre ; - M. François-Xavier CECCALDI, préfet de la Drôme, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques ; - M. Pierre-André DURAND, préfet hors cadre, est nommé préfet de la Drôme ; - M. Marc BURG, sous-préfet de Valenciennes (1ère catégorie), comme préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; - Mme Marie-Josèphe PERDEREAU, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches du Rhône, est nommée préfète hors cadre ;- M. Raphaël LE MEHAUTE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché comme sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (1ère catégorie), comme préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches du Rhône.
Conseil des ministres du 24 novembre 2010. L'administration électronique.
Date: 2010-11-24
Orateur: François Baroin
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication relative à l'administration électronique. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a engagé depuis 2007 un plan d'action pour améliorer la qualité des services publics et développer l'administration électronique. De premiers résultats significatifs ont été obtenus : pour la première fois cette année, le seuil des 10 millions de contribuables ayant télé-déclaré leur impôt sur le revenu a été dépassé ; la quasi-totalité des formulaires administratifs a été dématérialisée et mise à disposition sur service-public.fr, permettant 1,2 million de téléchargements de formulaires par mois ; les remboursements de soins sont dématérialisés à près de 84% grâce à la généralisation de la carte Vitale, ce qui représente plus d'un milliard de feuilles de soin transmises de cette manière. Afin de renforcer cette dynamique, le Gouvernement s'est appuyé sur les propositions faites en février dernier par le député Franck RIESTER. Il a décidé de simplifier le paysage numérique de l'Etat pour lui assurer une meilleure lisibilité. Le nombre des sites Internet des administrations centrales sera divisé par dix en deux ans. D'ici 2012, l'ensemble des informations et des services de l'administration sera regroupé dans une soixantaine de sites. Le Gouvernement a également décidé d'accélérer le développement de services personnalisés. D'ici début 2012, le compte de « mon.service-public.fr » sera étendu au compte fiscal et à Pôle emploi, permettant aux Français de se connecter avec un même authentifiant à l'ensemble des principaux services en ligne de l'administration. Les usagers pourront donner leur appréciation sur les sites Internet publics grâce à un dispositif commun et permanent d'évaluation qui sera testé dès janvier prochain, avant d'être généralisé en 2011.Enfin, un portail unique des données publiques, intitulé « Etalab », sera créé. Il favorisera la réutilisation des données publiques par des acteurs privés. Un directeur de projet sera prochainement nommé afin de piloter la mise en ligne de ce portail d'accès aux données publiques d'ici fin 2011.