Déclaration de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur le bilan et les perspectives de sa politique forestière avec le contrat d'objectifs Etat - ONF, les mesures de contribution à l'environnement, le programme de développeme
Date: 2006-06-24
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Monsieur le Président du Sénat, [Christian PONCELET] Madame le Ministre, [Nelly OLIN] Monsieur le Député-Maire, [Michel HEINRICH] Monsieur le Président, [Yann Gaillard] Monsieur le Président délégué, [Jean-Claude MONIN] Mesdames et Messieurs les Parlementaires et Elus, Monsieur le Préfet, Mesdames, Messieurs, C'est avec beaucoup de plaisir que je participe à votre congrès national et je vous remercie de votre invitation ; je remercie également Michel HEINRICH, Député-Maire d'Epinal et Monsieur le Président du Sénat, Christian PONCELET, qui mettent à notre disposition ce nouveau et magnifique centre de congrès. Monsieur le Président, j'ai mené depuis 18 mois une action volontariste et continue au service de la forêt. Je salue l'engagement des acteurs de la forêt publique pour participer à la mobilisation de la filière forêt-bois, et répondre aux besoins d'approvisionnement et aux nouvelles demandes de la société. Ces objectifs de politique forestière française ont été publiés en juin dans le nouveau programme forestier national et tiennent une place centrale dans l'équilibre des territoires et le développement rural. Je vous remercie pour le bilan positif que vous dressez. C'est un puissant encouragement à aller de l'avant. J'articulerai mon propos autour de quatre axes majeurs : - notre actualité, le contrat d'objectifs Etat-Office national des forêts ; - l'enjeu de modernisation de la filière et sa compétitivité. C'est essentiel pour mieux la valoriser et favoriser le maintien voire la création d'emplois dans de nombreux territoires. - un défi pour l'avenir : la contribution à l'environnement - enfin, le programme de développement rural. [Premier axe : le contrat d'objectifs Etat - ONF 2007-2013] Marqué par la gestion des conséquences des tempêtes de 1999, le contrat 2001-2006 affiche un bilan positif : - l'ONF, sous la direction de Pierre-Olivier DREGE, a notamment réussi le retour à l'équilibre financier dès 2005 ; - le Ministère de l'agriculture a tenu ses engagements : le versement compensateur a été stabilisé en euros courants ; les missions d'intérêt général assurées, comme le financement de la défense des forêts contre l'incendie, la reconstitution des forêts domaniales. . [Il faut construire sur ce bilan. Le nouveau contrat d'objectifs Etat-ONF, pour la période 2007-2011, s'inscrit dans le cadre de la politique forestière que j'ai présentée en Conseil des Ministres le 27 avril 2005. Ces orientations sont : ] - le renforcement de la valorisation économique des forêts ; - la consolidation de la gestion durable des forêts ; - le développement de la biomasse forestière. Il participe également à la priorité de la lutte pour l'emploi et contribue au développement des territoires ruraux. Il prévoit de maîtriser le coût des prestations patrimoniales de l'ONF aux communes et d'adapter son offre de services à leur égard. C'est un contrat d'avenir, pour lequel vous avez été également consultés, et je m'en félicite. . [ Parmi les objectifs de l'ONF, figure le maintien d'un résultat positif sur toute la période du contrat. ] J'ai obtenu la stabilisation du versement compensateur à hauteur de 144 Meuros ; il sera maintenu en euros courants tout au long de la période. L'office sera autorisé à constituer une provision réglementée pour le renouvellement ou la reconstitution de la forêt. Il financera les travaux en forêt domaniale, y compris les travaux de reconstitution post-tempêtes de 1999 engagés à compter de 2007. Le Ministère de l'Agriculture concentrera, lui, son intervention sur les forêts communales et celles des propriétaires privés. La signature de ce contrat d'objectifs, ici même, est un signal fort de votre rôle dans la politique forestière conduite par les pouvoirs publics, et je m'en réjouis. [ Deuxième orientation, la modernisation de la filière et la compétitivité de nos entreprises ] Depuis l'année dernière, deux actions essentielles ont été menées à terme : . [ La réforme des modes de vente des bois par l'ONF : les décrets assouplissant les modes de commercialisation et permettant la réalisation de ventes groupées de bois issus de différentes communes ont été publiés ; par ailleurs, les règlements des ventes de l'ONF ont été adaptés avec la participation active de votre fédération. ] Des modèles de contrats d'approvisionnements font actuellement l'objet de travaux conduits en concertation entre votre fédération, l'ONF et les transformateurs. Ils se concrétiseront rapidement dans le domaine des résineux et serviront de base pour l'élaboration d'un document pour les feuillus. Pour ces derniers, il conviendra de procéder d'abord par expérimentation avant d'étendre le système. Ce sont des outils nouveaux au service de la compétitivité de la filière. . [ La FNCOFOR s'est clairement engagée dans la constitution et le démarrage de l'interprofession « France Bois Forêt ». ] J'attends que l'interprofession se saisisse des actions collectives indispensables en matière de communication, d'information économique et de développement de la filière. J'ai soutenu sa mise en place et son décollage ; c'est désormais l'outil de la filière et j'espère y trouver un acteur central et un partenaire. La montée en puissance de l'interprofession ne constitue aucunement le désengagement de l'Etat. Bien au contraire, cette évolution, en clarifiant les responsabilités de chacun, renforce l'efficacité d'ensemble de nos actes. . [ Le principe d'une action commune interprofessionnelle s'est d'ailleurs manifesté avec force dans le déploiement de la certification de garantie de gestion durable PEFC . J'invite les communes forestières à s'engager résolument sur cette voie de certification forestière. ] Cette garantie deviendra rapidement une condition d'accès aux marchés. Investir en faveur de l'accroissement de nos produits certifiés est une démarche d'anticipation et de clairvoyance. . [ Le Fonds d'Epargne Forestière est un outil nouveau au service de la dynamisation de la filière sylvicole. ] Les textes nécessaires ont été publiés et le dispositif est opérationnel. Les communes forestières peuvent aujourd'hui ouvrir un Compte d'épargne forestière (CEF). Nous avons, cher Yann Gaillard, présidé à l'ouverture du 1er compte pour la commune de « Les Villedieu » (Doubs) au Salon de l'agriculture. Je compte sur vous pour qu'une telle initiative soit étendue. . [ Pour préparer l'avenir, l'investissement et la recherche sont décisifs et nécessitent l'implication de tous.] A cet égard, j'identifierai une première action : définir un plan national pour la compétitivité des industries du sciage. Un aval plus compétitif bénéficie à tous les propriétaires. Deuxième orientation, la plate-forme technologique forêt-bois-papier. Je renouvelle mon soutien à cette initiative. Enfin, troisième action, les pôles de compétitivité, notamment celui d'Aquitaine et du Grand Est, associant les différents partenaires mais aussi la recherche. C'est un atout pour notre économie nationale ; transformons l'essai ! [ Troisième axe : renforcer la place de la forêt dans la promotion de la biomasse et valoriser son rôle dans la lutte contre l'effet de serre. ] . [ Je souhaite consolider les initiatives en cours en faveur du bois-énergie. ] La loi d'orientation agricole a baissé le taux de TVA pour la fourniture de bois-énergie à usage non domestique ; cette mesure doit favoriser la production de plaquettes forestières. Elle vient d'être complétée par la baisse de la TVA pour les réseaux de chaleur produite à partir de biomasse. Pour aller plus loin, le coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse, Claude ROY, rend publiques prochainement ses propositions pour un « plan biocombustibles ». Parmi les projets de pôles d'excellence rurale, 37 des 342 projets déposés, soit plus de 10 %, comportent un volet spécifique bois énergie. La FNCOFOR vient aussi de lancer avec le Ministère de l'agriculture un projet de développement d'une filière bois-énergie en milieu rural et permettant de développer 1000 chaufferies communales supplémentaires en 2010. Bravo ! Le Ministère de l'Industrie lancera prochainement un appel d'offres électricité pour une puissance supplémentaire de 300 Mwe : les projets en cogénération seront favorisés de même que ceux mobilisant des gisements nouveaux de bois. J'ai, en effet, conscience du nécessaire équilibre à trouver afin de ne pas déstabiliser les différents circuits de valorisation du bois existants. Le décollage des filières devra se fonder sur de nouveaux gisements forestiers. . [ Développement durable en stockant le carbone atmosphérique, diversité biologique et apport d'une ressource renouvelable ; la forêt remplit ces objectifs. ] Si nous voulons, comme l'a souhaité le Président de la République, diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, il faut dès à présent se donner des objectifs ambitieux et engager des actions fortes. La forêt aura un rôle clé à jouer dans la politique du climat. Les projets domestiques de séquestration de carbone doivent voir le jour rapidement. Ils pourraient contribuer à diminuer pour notre pays le coût global de réductions d'émissions. La forêt et les propriétaires seront bientôt en mesure de participer aux mécanismes financiers envisagés pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et prévus par la loi d'orientation agricole. Je souligne l'engagement de l'ONF et de son Directeur Général, Pierre Olivier DREGE, pour faire avancer concrètement ce dossier. [ Enfin dernière orientation, le développement rural avec la prochaine programmation 2007-2013 ] J'ai entendu votre demande de maintien de la forêt dans le socle national du programme de développement rural hexagonal. Deux mesures importantes y figurent : - les aides à la reconstitution "plan chablis" - les aides à l'amélioration de la desserte. D'autres dispositifs sont ouverts dans le cadre du volet régional. Ainsi, un recentrage a été opéré sur quelques mesures prioritaires pour lesquelles l'Etat est amené à s'engager financièrement aux côtés des collectivités : - l'aide à l'équipement des entreprises de mobilisation des produits forestiers (mécanisation), - l'aide à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI), - l'aide à la stabilité des forêts de montagne (RTM), - l'aide à l'émergence et à la mise en oeuvre des stratégies locales de développement, notamment par le biais du financement des chartes forestières de territoires. Ces choix montrent que le volet forestier de la 2nde programmation du développement rural concrétise l'ancrage de la forêt dans le territoire, en garantissant une politique nationale volontariste. . [ S'agissant des spécificités des communes forestières de montagne, de nombreux élus se préoccupent du renouvellement des forêts sur leur territoire. ] La circulaire du 16 août 2005 prévoit deux aides pour des travaux sylvicoles dans des peuplements sous-exploités à rôle protecteur reconnu : - l'une fait l'objet d'un cofinancement communautaire et pourra être reconduite dans le cadre du développement rural 2007-2013 - l'autre a été instaurée sur des crédits exclusivement nationaux à titre expérimental et pour une durée limitée à deux ans. A ce jour, un tiers des sommes envisagées a été mobilisé en Rhône-Alpes, Aquitaine et Midi-Pyrénées. J'ai décidé de prolonger d'un an l'aide forfaitaire. La possibilité de déléguer des crédits supplémentaires dès cette année est en cours d'examen. [ Conclusion ] Voilà Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, les quelques réflexions que je souhaitais exprimer devant vous en cette fin de matinée. Je serai personnellement attentif aux mesures qui toucheront de près comme de loin la forêt publique et tous les efforts seront déployés pour assurer le versement des crédits la concernant. Je souhaite à votre Fédération de continuer à s'investir pleinement dans les missions qui sont les siennes avec un réel succès. Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 28 juin 2006