agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Point de presse de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, notamment sur la politique étrangère et de sécurité commune, à Paris le 26 septembre 2005.
Date: 2005-09-26
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

La France a la volonté de développer la politique étrangère et de sécurité commune. Nous souhaitons à la fois accroître l'action extérieure de l'Union, l'efficacité de ce qui est fait, les moyens qui sont dévolus à la PESC. Nous pensons que, même en l'absence du traité constitutionnel qui prévoyait des avancées dans le cadre des traités existants, il est possible de développer ces activités. C'est l'une des choses dont nous nous sommes entretenus aujourd'hui et hier avec Javier Solana. Nous avons aussi passé en revue les principales questions d'actualité internationale mais mon premier message et celui sur lequel je voudrais insister est qu'il y a, je crois, une attente de l'Europe, sur la scène internationale à la fois de la part de nos partenaires parce que l'Europe exprime une vision qui lui est propre, particulière et j'ajouterais qu'il y a une attente d'Europe de la part de nos concitoyens. Je le mesure régulièrement quand je vais dans nos régions, parler d'Europe et écouter ce qu'on nous dit : les attentes sont réelles concernant la capacité des Européens à s'organiser, à s'unir, à peser sur la scène internationale, à faire entendre leur voix. Nous sommes attendus, à nous de savoir répondre.
Message de M. Jacques Chirac, Président de la République, lu par Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, sur les correspondants Défense au sein des communes, à Paris le 25 septembre 2005.
Date: 2005-09-25
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

La convention nationale des correspondants Défense est réunie aujourd'hui pour la première fois, au Parc Floral de Vincennes, à l'occasion des rencontres Nation-Défense. C'est une heureuse initiative que nous devons à notre ministre de la défense, dont je veux saluer tout particulièrement l'action depuis trois ans en faveur du développement des liens entre nos concitoyens et les différents acteurs de la défense. Le choix de la professionnalisation des armées, choix difficile mais nécessaire que j'ai effectué en 1996, rend plus que jamais cruciales l'intégration des militaires dans la société et la diffusion de l'esprit de défense auprès de l'ensemble de nos concitoyens. J'ai, pour cette raison, souhaité m'adresser à vous, correspondants Défense délégués à cette convention nationale, au moment où vous clôturez vos travaux, pour vous exprimer la considération et la confiance du Chef de l'Etat. Vous êtes aujourd'hui près de 30.000, présents dans nos communes, pour relayer l'action des organismes de la défense et sensibiliser nos concitoyens aux questions de défense. Vous formez un réseau original, dont le maillage serré permet d'atteindre le plus grand nombre de nos compatriotes sur l'ensemble du territoire national. Votre rôle est essentiel, car les armées ne peuvent être quotidiennement représentées dans chacune de nos localités. Le dispositif de relais que vous constituez dans chaque département autour du délégué militaire départemental, permet de diffuser au plus près de nos compatriotes l'esprit de défense et de citoyenneté sans lequel une Nation ne peut perdurer. Naturellement, votre action doit dépasser la simple diffusion de l'information qui vous est transmise. A cet égard, les initiatives que vous voudrez bien prendre dans vos communes ou vos départements pour rapprocher les hommes et les femmes de la défense avec nos concitoyens, pour participer au devoir de mémoire ou pour favoriser l'accès des jeunes au parcours de citoyenneté seront naturellement bienvenues et je ne peux que vous encourager à les développer. Par votre engagement citoyen, par votre enracinement local, vous vous placez aux avant-postes de notre défense nationale. Je sais pouvoir compter sur votre motivation et sur la connaissance que vous avez des personnes de votre commune, notamment des jeunes, pour prendre toute la part qui vous revient de cet effort de communication et d'éducation à la défense. Vous avez toute ma reconnaissance et toute mon estime.
Déclaration de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, sur la reconnaissance de la Nation envers les Harkis, Paris le 25 septembre 2005.
Date: 2005-09-25
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

En cette journée d'hommage national, voulue par le Président de la République, je veux affirmer, au nom du Gouvernement, la reconnaissance de la Nation envers les Harkis. Cette année nous commémorons plus particulièrement le Groupement mobile de sécurité, créé il y a cinquante ans. A eux, comme aux 200 000 hommes qui, entre 1954 et 1962, se sont engagés pour la France, nous voulons dire notre respect. Harkis, Moraznis, Assès, tirailleurs, spahis, membres des groupes d'autodéfense, des groupes mobiles de sécurité et des sections administratives spécialisées, ont combattu avec une bravoure exceptionnelle. Beaucoup y ont perdu la vie. Après la loi de 1994, la loi du 23 février 2005 témoigne de la volonté de la France de ne pas oublier cette page tragique de l'histoire et de rendre hommage à ceux qui ont été trop souvent et injustement oubliés. La reconnaissance de la Nation est désormais marquée dans la pierre. Elle est à jamais gravée dans notre mémoire collective. Nous n'oublierons pas le sacrifice des Harkis. Nous n'oublierons pas leur courage, ni leur dignité. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 27 septembre 2005)
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 22 septembre 2005, sur la politique en faveur du volontariat chez les sapeurs-pompiers et de l'enseignement de la sécurité civile dans le cadre de la scolarité obligatoire.
Date: 2005-09-22
Orateur: Présidence de la République

Le Président de la République a reçu, aujourd'hui, le comité exécutif de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France. A cette occasion, il a rappelé son attachement et celui de la Nation aux Sapeurs-Pompiers et à leurs missions. En matière de volontariat, il a annoncé que les instructions ont été données pour l'application, dès à présent, du régime du mécénat aux entreprises privées qui libèreront, pour intervention pendant leurs heures de travail, les salariés sapeurs-pompiers volontaires. Il a également annoncé que le Premier Ministre allait donner des instructions aux Ministres afin de favoriser le volontariat parmi les fonctionnaires de l'Etat. Il a fait part au comité exécutif de sa décision de voir l'Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers défiler, dès le 14 juillet 2006, sur les Champs-Elysées. Enfin, il a indiqué l'adoption prochaine des textes permettant à tout élève de bénéficier, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours. A l'issue de cette réunion de travail, le Président de la République a remis les insignes de Chevalier de la Légion d'Honneur au Colonel Richard VIGNON, Président de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers.
Extraits d'un entretien de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, à RTL le 22 septembre 2005, sur la lutte contre le terrorisme.
Date: 2005-09-22
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

Patrick Cohen - Jean-Michel Apathie, vous accueillez à présent le ou la ministre de la Défense. Jean-Michel Apathie - Bonjour Michèle Alliot-Marie. Michèle Alliot-Marie - Bonjour. Q - Une dépêche de l'AFP de 19h52 nous apprend, hier soir, que vous avez participé à l'Hôtel Matignon autour de Dominique de Villepin, avec d'autres ministres, à une réunion consacrée au terrorisme et vous avez décidé de maintenir le plan Vigipirate au niveau d'alerte rouge, c'est-à-dire le niveau d'alerte pratiquement le plus élevé. La menace est toujours très forte pour la France, Michèle Alliot-Marie ? R - N'oublions pas d'une part, que les attentats de Londres datent de moins de trois mois. D'autre part, il y a un certain nombre de menaces qui pèse, pas forcément directement sur notre territoire national, mais en tous les cas sur les Français et puis, oui, il y a toujours un risque. Le terrorisme menace aujourd'hui tous les pays et, nous le voyons bien, toutes les villes et tous les citoyens. Il est donc normal que le gouvernement prenne les dispositions nécessaires pour essayer d'éloigner le plus possible ou de prévenir le plus possible ce risque. Q - Pas de menaces nouvelles ou précises, c'est juste de la prudence, un principe de précaution qui est maintenu ? R - C'est un principe de précaution qui, aujourd'hui, doit être élevé et c'est donc ce que nous avons décidé. Q - Et vous avez aussi évoqué, d'après cette dépêche, un avant-projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres à la mi-octobre contre le terrorisme. Il faut encore légiférer, durcir la législation, prendre des mesures qui n'existent pas aujourd'hui ? R - Il est évident que la mesure du risque implique que nous prenions un certain nombre de dispositions, des dispositions supplémentaires, des dispositions nouvelles, en tirant les conséquences et les leçons, tout simplement, de ce qui s'est passé. Il s'agit d'une actualisation. Le terrorisme lui-même est mouvant dans ses modes d'action. Il faut que nous nous adaptions et c'est ce à quoi ce projet de loi est destiné à répondre. Q - En Angleterre, pour les besoins de l'enquête, Tony Blair fera passer à trois mois le délai de garde à vue pour les personnes arrêtées dans des affaires de terrorisme : il y a une volonté similaire en France ? R - Il ne s'agit pas d'une disposition similaire. Chaque pays a ses propres dispositions ; c'est donc bien le but de ce débat et de ce projet de loi que d'avoir des dispositions qui soient adaptées à la France. (.../...) Q - Un livre, c'est un peu court, 7 minutes, pour évoquer " Le chêne qu'on relève " chez Odile Jacob, par Michèle Alliot-Marie, Bonne journée. (Source http://www.defense.gouv.fr, le 26 septembre 2005)
Conseil des ministres du 21 septembre 2005. Contrat de travail " nouvelles embauches ".
Date: 2005-09-21
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches ". Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour l'emploi, a créé un nouveau contrat de travail, dénommé " contrat nouvelles embauches ", pour les très petites entreprises comptant jusqu'à vingt salariés, qui constituent un gisement d'emplois important. Ce nouveau contrat de travail, à durée indéterminée, repose sur un équilibre rénové de la relation de travail afin de favoriser un retour rapide à l'emploi : une souplesse accrue pour l'employeur pendant les deux premières années, avec des formalités de rupture simplifiées, et de nouvelles garanties pour le salarié en cas de rupture pendant cette période, avec une indemnité de rupture, un préavis croissant avec l'ancienneté et un accompagnement personnalisé du service public de l'emploi. L'ordonnance a autorisé les partenaires sociaux à étendre aux titulaires du contrat " nouvelles embauches " le dispositif de la convention de reclassement personnalisé, instituée pour les salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique. Dans l'intervalle, le Gouvernement a mis en place, dans le réseau de l'ANPE, un mécanisme d'accompagnement renforcé pour ces salariés ainsi que, le cas échéant, des mesures d'aide au retour à l'emploi. [UD 2]
Conseil des ministres du 21 septembre 2005. Aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises.
Date: 2005-09-21
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour l'emploi, a permis, à l'instar de ce que prévoit déjà notre législation pour les embauches effectuées sous contrat d'apprentissage ou sous contrat aidé, que les recrutements de jeunes âgés de moins de vingt-six ans effectués à compter du 22 juin 2005 ne soient pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise pour l'appréciation des seuils. Il s'agit des seuils qui déclenchent l'application d'obligations prévues par le code du travail et de trois obligations financières liées respectivement au versement destiné aux transports en commun, à la contribution au fonds national d'aide au logement et à la participation des employeurs à l'effort de construction. Cet aménagement des règles de décompte des effectifs, justifié par les difficultés actuelles d'insertion professionnelle des jeunes, a pour effet de retarder la prise en compte des jeunes dans les effectifs à la date de leur vingt-sixième anniversaire. Il cessera de produire effet le 31 décembre 2007 et fera l'objet d'une évaluation. [UD 3]
Conseil des ministres du 21 septembre 2005. Seuils de prélèvements obligatoires.
Date: 2005-09-21
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour l'emploi, a neutralisé les conséquences financières pour les entreprises du franchissement du seuil de dix salariés et a encouragé les jeunes, par une incitation fiscale, à s'orienter vers des métiers connaissant des difficultés de recrutement. Elle a relevé de dix à vingt salariés le seuil d'assujettissement des employeurs à la contribution supplémentaire de 0,4 % versée au Fonds national d'aide au logement et à la participation à l'effort de construction. Elle a allégé, en faveur de ceux qui occupent de dix à moins de vingt salariés, le taux de participation au développement de la formation professionnelle continue. Elle a prévu que l'État compense, par une dotation budgétaire, les pertes de recettes résultant pour les organismes concernés de la réduction des contributions et participations. Elle a en outre créé un crédit d'impôt sur le revenu, qui peut atteindre 1 000 euros, en faveur des jeunes âgés de moins de vingt-six ans qui justifient d'une activité professionnelle salariée d'une durée au moins égale à six mois consécutifs dans un métier qui connaît des difficultés de recrutement. [UD 4]
Conseil des ministres du 21 septembre 2005. Offres publiques d'acquisition.
Date: 2005-09-21
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition. La France, qui a adopté dès 1966 un régime complet pour encadrer les prises de contrôle des sociétés cotées, a relativement peu de dispositions à prendre pour se conformer aux dispositions de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative aux offres publiques d'acquisition qui a créé un cadre commun pour le déroulement de ces offres en Europe. Cette directive prévoit toutefois deux dispositions d'application optionnelle sur lesquelles la France doit effectuer un choix de transposition : - l'article 9 définit des normes européennes de gouvernance d'entreprise en période d'offre publique en prévoyant qu'en période d'offre toute mesure de défense doit être approuvée par les actionnaires de la société cible ; - l'article 11 prévoit que les dispositions qui restreignent le transfert des actions ou l'exercice des droits de vote de la société ciblée sont suspendues en période d'offre. En complément, l'article 12 de la directive instaure un principe de réciprocité permettant à une société de suspendre l'application des articles précités lorsqu'elle devient la cible d'une société qui ne les applique pas. Le projet de loi transpose la directive du 21 avril 2004 en conciliant la dimension internationale des entreprises françaises, l'attractivité de la place financière de Paris et la capacité pour les entreprises de disposer de mesures de défense équitables face à d'éventuelles offres jugées inamicales. A la suite des consultations auxquelles il a procédé et conformément aux orientations de la communication présentée au Conseil des ministres du 13 septembre dernier, le Gouvernement a souhaité que le principe de la démocratie actionnariale s'applique pleinement et a retenu l'application obligatoire de l'article 9 de la directive, sous condition de réciprocité. En revanche, il n'a pas souhaité l'application obligatoire de l'article 11 de la directive. Le projet de loi prévoit que les entreprises peuvent disposer, sous le contrôle de leurs actionnaires et de l'autorité de marché, de moyens de défense comparables à ceux dont dispose l'auteur d'une offre d'acquisition, en application du principe de réciprocité. Une société française pourra ainsi, le cas échéant, mettre en oeuvre des mesures de défense si elle fait l'objet d'une offre par une entreprise dont les dirigeants peuvent mettre en oeuvre des mesures de défense hors approbation de leur assemblée générale. Le projet de loi permettra également à une société française de ne pas se voir opposer par une entreprise européenne des mesures de défense si elle prend l'initiative d'une offre à l'égard d'une entreprise appliquant un régime identique à celui des entreprises françaises. [UD 5]
Conseil des ministres du 21 septembre 2005. Réforme de la filiation.
Date: 2005-09-21
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a modifié le droit de la filiation et l'a réorganisé selon un plan clair donnant au code civil plus de cohérence, de concision et de lisibilité. L'ordonnance a tiré les conséquences de l'égalité entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance. Elle a supprimé la distinction entre filiation légitime et naturelle qui avait perdu toute portée juridique et pratique depuis que le législateur avait consacré l'égalité parfaite entre les enfants quelle que soit leur filiation. Elle a harmonisé les conditions d'établissement de la filiation : la filiation maternelle sera établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non, et sans qu'elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance. La présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée. Les pères non mariés devront toujours reconnaître l'enfant pour établir le lien de filiation. Elle a mieux défini la possession d'état, c'est-à-dire la prise en compte dans le droit de la filiation de la réalité affective et sociale révélant la filiation, et mieux encadré les conditions dans lesquelles elle produit effet. L'ordonnance a simplifié le régime des actions judiciaires relatives à la filiation. La prescription de dix ans remplace la prescription trentenaire. Ainsi, il est possible de faire établir en justice la maternité ou la paternité durant les dix ans suivant la naissance, l'action étant rouverte à l'enfant pendant les dix ans suivant sa majorité. Elle a simplifié également le dispositif de contestation d'un lien de filiation légalement établi qui se caractérise par une très grande complexité et une très grande diversité des délais. Outre la ratification de l'ordonnance, le projet de loi en tire les conséquences rédactionnelles dans d'autres dispositions législatives. [UD 6]
Conseil des ministres du 21 septembre 2005. Conditions d'âge et parcours d'accès aux carrières dans les fonctions publiques territoriale, hospitalière et de l'État.
Date: 2005-09-21
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique

Le ministre de la fonction publique a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour l'emploi, a supprimé les limites d'âge pour l'essentiel des procédures de recrutement dans la fonction publique, facilitant ainsi le développement de secondes carrières professionnelles. Les limites d'âge ne sont maintenues que dans quelques cas, notamment pour l'accès aux emplois dont la nature emporte une durée de carrière plus courte, à l'exemple de ceux classés en service actif, ainsi qu'aux emplois qui exigent une formation longue. L'ordonnance a par ailleurs créé le PACTE (parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État) qui prévoit un nouveau mode de recrutement dans la fonction publique. Le PACTE offre ainsi la possibilité aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue de bénéficier d'un contrat d'engagement d'une durée d'un à deux ans, alternant formation et stage dans l'administration. A l'issue du contrat, ils peuvent intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire à l'issue d'un examen à caractère professionnel visant à vérifier leur aptitude, sans à avoir à passer un concours. [UD 7]
Conseil des ministres du 21 septembre 2005. Chèque-emploi pour les très petites entreprises.
Date: 2005-09-21
Orateur: Renaud Dutreil
Fonction: FRANCE. Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour l'emploi, a permis la création, à compter du 1er septembre 2005, d'un service d'aide à l'accomplissement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié en faveur des très petites entreprises. Le chèque emploi pour les très petites entreprises est accessible aux entreprises dont l'effectif est compris entre un et cinq salariés. Il permet de satisfaire aux obligations de déclaration unique d'embauche et de fourniture d'un contrat de travail. Il sert également de bulletin de salaire pour les salariés, conformément au code du travail. Le service chèque-emploi calcule les cotisations et contributions obligatoires dues par l'employeur et par le salarié. Il permet d'effectuer les déclarations obligatoires relatives à ces cotisations et contributions et d'organiser leur recouvrement. Le chèque emploi pour les très petites entreprises peut comporter un moyen de paiement afin de rémunérer les salariés. Ce moyen de paiement est régi par les dispositions en vigueur du code monétaire et financier. [UD 8]