Interview de M. Christian Poncelet, président du Sénat, dans "La Tribune" du 11 septembre 2001, sur la réforme du code des marchés publics et la nécessité de moderniser la législation sur les aides économiques des collectivités locales aux PME.
Date: 2001-09-11
Orateur: Christian Poncelet
Fonction: FRANCE. Sénat, président;FRANCE. RPR

Il faut moderniser la législation sur les aides économiques des collectivités locales 1°) Le nouveau code des marchés publics doit permettre aux PME de proposer plus souvent leurs services aux collectivités territoriales. Quels conseils leur donneriez-vous ? La réforme du code des marchés publics réalisée par Laurent Fabius est incontestablement une oeuvre de simplification et d'allègement des contraintes qui pesaient tant sur les collectivités locales que sur les entreprises. La complexité du cadre juridique, la lourdeur des procédures et un empilement de dispositions difficiles à maîtriser représentaient une barrière sérieuse pour l'accès des PME et des artisans aux marchés publics. Des mesures telles que l'exonération de retenue de garantie ou encore l'allègement du contrôle de régularité fiscale et sociale vont leur donner un sérieux coup de pouce. A tous ceux qui, dans les PME, souhaitent développer leurs relations commerciales avec les collectivités territoriales, je recommande une analyse précise des besoins et la recherche d'offres qui, tant sur le plan qualitatif que sur le plan du prix, répondent aux attentes des gestionnaires locaux. Je pense en particulier à la rapidité des délais de livraison ou de réalisation des prestations de services. Il faut aussi qu'ils aient bien en tête que les collectivités ne sont pas des " clients " de la sphère marchande et qu'elles ont vocation à servir l'intérêt général. 2°) Après avoir eu le sentiment que les marchés publics ne leurs étaient pas accessibles, de nombreux chefs d'entreprises se disent qu'à présent il faudra " entretenir " ses relations avec les élus locaux pour y avoir accès. Sont-ils lucides ou paranoïaques ? Fort heureusement, cette vision est caricaturale. Je suis bien placé pour savoir, en tant que Président du Sénat, à quel point les élus sont avant tout soucieux d'une gestion rigoureuse. Et croyez moi, les citoyens électeurs et les chambres régionales des comptes y sont particulièrement attentifs ! Il faut en finir avec ces clichés ... De fait, le relèvement du niveau des seuils pour l'application des procédures de mise en concurrence rend toute leur importance aux aspects qualitatifs des prestations de services ou de la fourniture de biens aux collectivités locales. Je signale, par ailleurs, que ce nouveau code des marchés publics reconnaît l'intérêt d'un marché susceptible " de promouvoir l'emploi des personnes défavorisées, de lutter contre le chômage ou de protéger l'environnement ". Autant d'arguments que les gestionnaires locaux sont susceptibles de prendre en compte. 3°) Les chefs d'entreprises rechignent à faire appel aux aides directes et indirectes, jugées complexes et à risque, parce qu'elles entraînent un contrôle ultérieur jugé inquisitorial. Ont-ils tort ? Ces chefs d'entreprise ont assez largement raison de buter sur le système, maintenant très daté - il remonte à 1982 - des aides directes ou indirectes des collectivités locales. Depuis dix ans, tout le monde s'accorde à reconnaître qu'il faut absolument moderniser la législation sur les aides économiques des collectivités locales. L'ancien Ministre de la Fonction publique et de la Décentralisation, Emile Zuccarelli, avait même préparé un avant-projet de loi en ce sens. Hélas, le Gouvernement, pour des raisons qui m'échappent, n'a pas souhaité mettre en oeuvre cette réforme. Il est grand temps que notre pays évolue vers le système préconisé au niveau européen, à savoir une évaluation du montant des aides des collectivités publiques, entreprise par entreprise, et permettant l'intervention des différents niveaux de collectivités, région, département, commune. Il faut également renoncer à la distinction obsolète entre aide directe et indirecte. Encore une réforme à inscrire à l'ordre du jour de la prochaine législature ... mais que de temps perdu. 4°) Depuis votre accession à la Présidence du Sénat, vous avez voulu faire en sorte que cette institution se rapproche du monde des entrepreneurs. Pourquoi cette préoccupation ? Pour imaginer la meilleure répartition des richesses produites, les vocations ne manquent pas... Les enthousiasmes sont, en revanche, plus laborieux lorsqu'il s'agit, plus en amont, d'oeuvrer concrètement à la création de ces richesses, et donc des emplois qui en découlent. Je suis lucide et je sais qu'il faut du temps pour faire évoluer les esprits ! Deux convictions ont néanmoins motivé ma volonté de rapprocher le Sénat de la sphère économique : rien ne vaut la pédagogie de l'exemple, et tout doit être mis en oeuvre pour promouvoir la culture d'entreprise dans notre pays. Et ça, croyez-moi, ce n'est pas un problème de gauche ou de droite. C'est pourquoi, chaque année, les sénateurs de tous les groupes politiques de notre assemblée effectuent un stage d'immersion en entreprise : cela va de la boulangerie de quartier au grand groupe industriel en passant par les plus récentes " start-up ". J'ajoute que les chefs d'entreprise d'accueil viennent ensuite se frotter au travail du législateur pendant quelques jours. La confrontation des parcours et des expériences des uns et des autres est mutuellement enrichissante et permet une approche commune des problèmes et des contraintes, qui transcende les a priori idéologiques. (Source http://www.senat.fr, le 12 septembre 2001)