Déclaration de M. Christian Poncelet, président du Sénat, sur la nécessité de mutualiser les services intercommunaux, pour une meilleure gestion des finances locales, Paris le 27 mars 2007.
Date: 2007-03-27
Orateur: Christian Poncelet
Fonction: FRANCE. Sénat, président ; FRANCE. UMP, sénateur

Monsieur le Président de l'Association des Maires de France, cher Jacques PÉLISSARD, Monsieur le Président de l'Assemblée des communautés de France, cher Marc CENSI, Mes chers collègues, Jacqueline GOURAULT et Pierre JARLIER, Mesdames et Messieurs, Mes chers amis, Permettez-moi de vous dire tout le plaisir qui est le mien d'être parmi vous aujourd'hui, à l'occasion du colloque intitulé « Communes, communautés : quelle mutualisation des services ? ». D'emblée, je tiens à saluer très chaleureusement et très amicalement Monsieur le Président de l'Association des maires de France, Jacques PÉLISSARD, et Monsieur le Président de l'Assemblée des communautés de France, Marc CENSI. Jacques PÉLISSARD et Marc CENSI sont deux présidents compétents, particulièrement dynamiques, qui défendent avec passion, force et conviction les intérêts des communes et des communautés de France. Qu'ils en soient vivement remerciés. Mesdames, Messieurs, je voudrais, en conclusion de vos travaux, vous dire quelques mots sur cette pratique vertueuse qu'est la mutualisation des services entre communes et communautés, fidèle à notre conception d'une intercommunalité source d'économie et respectueuse de l'autonomie des communes. Un chiffre pour commencer : 91 % de nos communes ont désormais franchi le pas de l'intercommunalité ! C'est là un véritable motif de satisfaction pour le Président du Sénat, assemblée parlementaire à part entière à laquelle la Constitution a confié une mission supplémentaire de représentant des collectivités territoriales. Le Sénat a largement contribué au succès de cette « révolution intercommunale ». En effet, lors de l'examen de la loi Chevènement en 1999, le Sénat a tenu à rééquilibrer le texte, à l'origine davantage axé sur les zones urbaines que sur le monde rural. Faire le choix de l'intercommunalité, c'est unir ses forces, c'est agir ensemble, c'est réaliser des projets collectifs par la mise en commun, par la mutualisation d'un ensemble de moyens. - Mise en commun, en premier lieu, de moyens financiers. Tel est notamment l'objet de la taxe professionnelle unique (TPU) pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre les plus intégrés. - Mise en commun, en deuxième lieu, des moyens matériels. En la matière, le principe qui régit tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales doit clairement s'appliquer aux relations entre communes et communautés. - Des moyens financiers, des moyens matériels, et enfin, en troisième lieu, mise en commun des moyens humains. Car nous le savons tous, il n'est pas d'ambition intercommunale qui puisse se réaliser sans hommes. Les intercommunalités doivent donc disposer des personnels nécessaires, c'est-à-dire des personnels suffisamment nombreux et qualifiés pour assumer toutes leurs responsabilités. Mais un constat s'impose : le renforcement de l'intercommunalité s'est traduit par un recrutement massif de personnels dédiés, provoquant une inflation des dépenses de fonctionnement. Or, -c'est une évidence-, l'intercommunalité ne peut se résumer, pour nos concitoyens, à une ligne de plus sur leur avis d'imposition et, encore moins, à un niveau supplémentaire d'administration locale ! A l'origine, nous avons conçu l'intercommunalité comme un outil au service du développement local, respectueux de l'identité des communes. Nous l'avons imaginé comme un facteur d'efficacité de l'action publique. Si l'intercommunalité s'est révélée un formidable catalyseur de projets, force est de reconnaître qu'elle n'a pas permis de réaliser toutes les économies escomptées, en raison de l'existence de nombreux doublons. Optimiser la gestion du capital humain et contenir la dépense locale constituent donc une « absolue nécessité ». A l'évidence, la mutualisation, qui implique un effort de rationalisation dans l'organisation des services communaux et intercommunaux, participe à la réalisation de cet objectif. Nous devons donc l'encourager parce qu'elle constitue le mode d'organisation le plus vertueux. Mais pour qu'elle devienne une réalité concrète dans l'ensemble des communautés, il est indispensable, au préalable, de répondre aux incertitudes existantes et aux inquiétudes soulevées. - Incertitudes, d'abord -vous en avez débattu ce matin-, en raison de l'insécurité juridique créée par le droit communautaire (les conventions de partage de services entre communes et communauté pouvant être assimilées à des marchés de services au regard du droit communautaire). - Inquiétudes, ensuite, quant aux conséquences des partages de services sur l'organisation des communes et des communautés. Quelles fonctions peuvent être exercées au seul niveau intercommunal ? A titre d'exemple, doit-on définir une stratégie intercommunale de gestion des ressources humaines ? Doit-on regrouper les directions financières des communes ? Comme vous le savez, des choix opérés dépend aussi l'équilibre du couple « commune-communauté ». Un équilibre qui, je le rappelle, constitue tout à la fois le fondement et le moteur de notre intercommunalité. Nous devons donc encourager la mutualisation des services, en veillant à ce que la mise en commun des moyens respecte pleinement l'autonomie des communes. La mutualisation des services ne saurait avoir pour effet de placer les communes en situation de dépendance vis-à-vis de la communauté. Il est indispensable que les communes conservent leur capacité à agir. J'estime qu'il n'est pas nécessaire de légiférer pour y parvenir. Il nous faut, en revanche, tenir compte de la diversité des situations. Les communautés d'agglomération ne sont pas les communautés de communes, qui elles-mêmes ne forment pas une catégorie homogène. Il convient donc de laisser un maximum de souplesse et de liberté aux communes et aux communautés, en leur offrant la possibilité de définir elles-mêmes les règles du jeu. Voilà Mesdames et Messieurs ce que je souhaitais vous dire à propos de la mutualisation des services entre communes et communautés. Mes chers amis, je tiens, en conclusion, à renouveler mes chaleureuses félicitations aux organisateurs de ce colloque. Les débats qui ont rythmé cette journée contribueront, à n'en pas douter, à alimenter la réflexion sur l'avenir de l'intercommunalité. Vous pouvez compter sur le Sénat, fidèle avocat des collectivités locales, pour relayer vos préoccupations et vos propositions. Je vous remercie.Source http://www.senat.fr, le 30 mars 2007