Déclaration de M. Bruno Le Maire, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, notamment sur l'Union européenne et la régulation financière, le futur référendum irlandais concernant le Traité de Lisbonne et sur l'abstention aux élections européennes, à l'A
Date: 2009-06-23
Orateur: Bruno Le Maire
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Ce Conseil européen a été un vrai succès car, au lendemain du scrutin européen, il a permis de progresser concrètement sur des sujets majeurs. Je ne prétends pas que cela suffise. Nous aurons au demeurant l'occasion de reparler du sujet de l'abstention aux élections européennes, que j'ai déjà abordé avec l'ensemble des députés européens. L'une des réponses réside dans la capacité du Conseil à prendre des décisions ; de ce point de vue, sa dernière réunion a été positive. La voie est ouverte à un renforcement effectif de la supervision financière au sein de l'Union européenne. A cet égard, le Conseil européen des 18 et 19 juin marque un aboutissement, après la réunion exceptionnelle des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Eurogroupe d'octobre 2008, le Sommet du G20 de New York, la position commune d'Angela Merkel et Nicolas Sarkozy puis le Sommet du G20 de Londres. Les décisions historiques qui s'imposaient, à la lumière du rapport rendu par Jacques de Larosière, ont été prises. Deux dispositifs seront très rapidement mis en place. D'abord, un Comité européen du risque systémique, dépourvu de pouvoir de sanction, aura vocation à observer de près le système bancaire européen et, en cas de besoin, à donner l'alerte ; son président sera élu par les gouverneurs des vingt-sept banques centrales nationales ainsi que par le président et le vice-président de la Banque centrale européenne, la BCE, afin que le caractère démocratique de l'organisme soit garanti, même si l'élection de M. Jean-Claude Trichet est fort probable. Nous avons par ailleurs constitué un système européen de supervision, qui disposera d'un pouvoir de sanction inédit. Nous sommes donc parvenus à faire évoluer certains Etats membres, notamment la Grande-Bretagne, Gordon Brown s'étant montré à la hauteur du défi en surmontant les résistances nationales, en particulier celles de son administration des finances. Cet accord politique se traduira dans les textes réglementaires que la Commission présentera à l'automne. Ils devront être adoptés de telle sorte que la nouvelle architecture soit mise en place dès le début 2010. Sur cette question, l'Union européenne arrivera donc en position de force au prochain Sommet du G20, qui se tiendra à Pittsburgh. Dans le champ institutionnel, deux questions majeures ont été traitées. En ce qui concerne les garanties apportées à l'Irlande, nous sommes parvenus à un accord satisfaisant, trouvant le bon équilibre entre les deux exigences que nous avions à l'esprit : répondre aux attentes du peuple irlandais et favoriser un vote positif lors du prochain référendum, qui devrait se tenir le 2 octobre prochain ; tenir compte de toutes les préoccupations des Etats membres ayant déjà ratifié le Traité de Lisbonne, puisqu'il ne le révise en rien mais ne constitue qu'une explication raisonnée de son contenu, afin de le clarifier - ces arrangements ne seront du reste intégrés au droit primaire qu'à la faveur de la ratification d'un prochain traité d'adhésion. Quant à l'approbation de la candidature de M. Barroso, il s'agit d'une décision politique et non juridique, assortie d'une lettre de l'intéressé aux vingt-sept Etats membres, dans laquelle il reprend la plupart de nos préoccupations relatives à la politique agricole commune, à la politique industrielle et à la régulation financière. Une base politique existe donc pour le mandat futur. Investi par les vingt-sept Etats membres, M. Barroso doit maintenant se présenter devant les parlementaires européens - je suis prêt à vous apporter toutes les précisions nécessaires concernant la procédure en vigueur. Nous avons également progressé sur la question climatique. Nous avons rappelé les engagements du paquet climat et énergie, et nous avons réussi à trouver un accord, notamment avec la Pologne, sur les modalités de son financement, en fonction des ressources et des émissions de CO2. Ce n'est qu'à l'issue du Sommet de Copenhague que l'Union décidera ou non de porter l'objectif de réduction de 20 à 30 %, en tenant compte des effets sur la compétitivité de l'industrie et des autres secteurs économiques. Nous avons tenu à mentionner des dispositifs de compensation comme la taxe CO2, utiles si jamais nous n'obtenions pas de résultats satisfaisants à Copenhague : nous serons en pointe, mais, si nos partenaires ne nous suivent pas, il ne sera pas question de grever l'industrie européenne de charges telles qu'elle deviendrait la moins compétitive au monde. Nous avons appuyé les demandes de nos partenaires méditerranéens, confrontés à une très forte pression migratoire. Nous souhaitons que des orientations concrètes soient prises, avec le BEA, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, et FRONTEX, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, concernant la coopération avec les pays d'origine et de transit. Nous ne pouvons en effet continuer d'accepter les situations humaines constatées en certains points du territoire européen. J'appelle votre attention sur trois déclarations relatives à la Birmanie, à la Corée du Nord et à l'Iran. Pour la première fois dans son histoire, sur une question stratégique majeure, à propos de l'Iran, l'Union européenne adopte une position plus dure que l'ensemble de ses partenaires, Etats-Unis compris. C'est bien la preuve que nous avons besoin d'une politique extérieure européenne autonome, définie en fonction de nos propres valeurs et de nos propres intérêts stratégiques, appuyée sur une défense européenne crédible, complémentaire de l'OTAN. Notre façon d'apprécier les choses n'est pas forcément celle de nos plus proches alliés. Le problème laitier a été soulevé par le président de la République et par la chancelière allemande. Nous avons demandé que la Commission nous présente des orientations concrètes, sous un délai de deux mois, pour protéger les producteurs des déséquilibres du marché. Etant élu en Normandie, c'est un sujet auquel je suis sensible. Ce n'est pas parce que nous avons décidé de supprimer les quotas d'ici à 2015 qu'il ne faut pas encadrer et réglementer la production ; quoi qu'il arrive, nous aurons besoin d'une régulation de la production, dans le domaine du lait comme dans d'autres, sans quoi nous défendrons le modèle agricole des surcapacités, de la production extensive, des fermes laitières surdimensionnées, qui n'est conforme ni à nos intérêts, ni à nos orientations en matière de développement durable. Sur la question des députés supplémentaires, le Conseil européen a ouvert plusieurs options, consistant à appliquer la loi électorale en vigueur ou à en adopter une autre. La France s'en tient à sa position : ses deux députés supplémentaires seront élus suivant une procédure législative particulière, élaborée par le secrétariat général du gouvernement, qui examinera les différentes voies juridiques, en parfaite coordination avec les élus et après l'adoption du Traité de Lisbonne, c'est-à-dire une fois qu'elle sera sûre que ces sièges lui seront attribués. Q - (A propos du texte du Traité de Lisbonne soumis au peuple irlandais) Q - (Concernant l'évolution du dossier relatif à la filière laitière) Q - La France espère-t-elle toujours un assouplissement du pacte de stabilité ? Q - Les discussions entre la France et l'Allemagne relatives à la coordination des politiques économiques ont-elles avancé ? Q - L'annonce d'un grand emprunt et la théorie des trois déficits vont-ils dans le sens du rapprochement entre la France et l'Allemagne constaté dans la dernière période ? Q - (A propos de la proposition de directive sur les fonds spéculatifs) Q - (Concernant la d??cision du président tchèque d'attendre la ratification par le peuple irlandais pour envisager de signer le Traité de Lisbonne) Q - (A propos de la question de l'élargissement de l'Union européenne et des négociations avec certains pays comme la Croatie) R - Monsieur Lambert, dans toutes mes communications, publiques ou privées, je m'efforce de ne pas parler à la légère. Le texte soumis au vote des Irlandais est bien une déclaration interprétative, je le dis avec tout le respect que je porte au peuple irlandais. Gardons à l'esprit qu'une très grande majorité des vingt-sept Etats membres ont déjà ratifié le traité et qu'il n'est donc pas question de revoir son contenu. Mais ce texte contient 265 pages écrites en petits caractères, tandis que la déclaration interprétative du Conseil européen des 18 et 19 juin tient en deux pages simples et lisibles, pour convaincre le peuple irlandais qu'il ne s'agit pas de porter atteinte à sa législation et à sa souveraineté. Ces sujets sont extraordinairement sensibles. Je ne cherche pas à être désagréable vis-à-vis de qui que ce soit ; je dis simplement que la déclaration interprétative n'ajoute ni ne retranche rien au traité, ce qui serait inadmissible pour les millions d'Européens qui ont déjà ratifié ce texte. Concernant le lait, nous avons obtenu la mise en oeuvre immédiate de mesures de sauvegarde, notamment d'instruments de gestion du marché, en anticipant sur l'année 2010. Au-delà, notre évaluation est très simple : nous aurons besoin d'une régulation de la production et nous voulons que la Commission rende sous deux mois des propositions au Conseil. Ce n'est pas simple mais les producteurs laitiers ne peuvent attendre. Nous sommes soumis au pacte de stabilité révisé, datant de 2005, qui établit une distinction explicite entre déficit structurel et déficit conjoncturel. La proposition émise par Mme Lagarde, en concertation étroite avec les Allemands, n'est pas une invention de sa part mais s'appuie intelligemment sur ce pacte révisé. Nous ne pouvons faire comme s'il n'y avait pas de crise, comme si les déficits publics de tous les Etat membres n'avaient pas explosé dans des proportions inimaginables. Imposer une purge à l'Union européenne immédiatement après la sortie de crise serait tout à fait déraisonnable. Sur ces sujets comme sur tous les autres, je ne doute pas que nous trouverons un accord avec l'Allemagne. L'idée d'une coordination entre politiques économiques progresse. Au Conseil des ministres de février, la France et l'Allemagne ont affirmé qu'elles y travailleraient, ce qui constituerait une grande première, et cette proposition a été reprise par le Conseil européen. Concrètement, le principe de la prime à la casse a été repris par tous les pays, y compris par ceux qui ont d'abord poussé des cris d'orfraie. N'aurions-nous pas intérêt, y compris pour des décisions économiques plus importantes, à admettre qu'il faut penser un peu différemment et surtout coordonner nos efforts ? Plus nous irons loin dans cette direction, mieux nous nous porterons. Monsieur Garrigue, je suis de plus en plus convaincu du bien-fondé de la coopération entre la France et l'Allemagne et de la nécessité d'aller encore plus loin. Je ferai d'ailleurs des propositions très concrètes au président de la République pour repartir sur une base encore plus forte après les élections législatives du 27 septembre. Il faut repenser la proximité franco-allemande, l'ouvrir sur tous les autres pays, la renouveler, mais il n'existe pas d'alternative, personne ne prendra le relais. Le texte proposé à l'origine par M. McCreevy à propos des fonds spéculatifs ne nous convenait pas car il ne répondait pas à l'exigence d'une régulation stricte et performante. Il est difficile d'inverser le cours des choses, très difficile de prendre de meilleures habitudes et encore plus difficile d'en perdre de mauvaises, visant à rechercher des taux de retour les plus élevés possible dans des délais les plus courts possible. La première version consistait à donner le feu vert à des fonds spéculatifs sur la seule bonne mine de leurs gérants, sans contrôler les produits proposés. Nous voulons un double contrôle, portant sur le gérant et sur les produits proposés. Monsieur Luca, toutes les ficelles employées par le président tchèque ne sont pas recevables. En l'occurrence, la lettre qu'il a écrite à son Premier ministre, M. Jan Fischer, demandant une nouvelle ratification, ne tient pas la route juridiquement, car les garanties données à l'Irlande ne constituent pas un nouveau texte constitutionnel. Le Sénat tchèque n'aura donc pas à revoter sur le texte. Nous sommes engagés dans une course contre la montre et, si nous manquons une haie, nous mettons le Traité de Lisbonne en danger. Je regrette qu'un accord entre la Slovénie et la Croatie n'ait pu être trouvé sur la délimitation de leurs frontières et l'accès à la haute mer dans la baie de Piran. J'ai participé à quatre réunions sur ce sujet, en format trio, avec les parties slovène et croate. Quant à votre remarque sur les "revendications d'un autre âge", j'en pense ce que j'en pense ! Les négociations entre la Croatie et l'Union européenne doivent reprendre le plus tôt possible car nous avons intérêt à intégrer les Balkans dans des délais pas trop éloignés. La Serbie, par exemple, accomplit de réels progrès, notamment en matière de coopération avec le Tribunal pénal international, quitte à heurter son opposition nationaliste ; si, de notre côté, nous ne lui envoyons pas de signaux, nous risquons de tout perdre. Q - (A propos de la préparation du Sommet de Copenhague) Q - La campagne de pêche au thon en Méditerranée, encadrée par des quotas vient de s'achever. Etes-vous en mesure de nous en fournir un premier bilan ? Q - (Au sujet de la reconduction de José Manuel Barroso à la tête de la Commission européenne) Q - (Concernant le pacte de stabilité et de croissance) Q - (A propos de la possibilité d'un emprunt commun pour contribuer à la relance) Q - (Au sujet des actifs toxiques détenus par les banques européennes) R - Monsieur Lecou, sur la question du climat, nous ambitionnons de jouer un rôle moteur. Nous avons décidé d'entreprendre, fin 2009, une série de démarches diplomatiques, notamment en direction des Etats-Unis, de la Chine et des pays les moins avancés, afin d'expliquer notre position et de les amener à évoluer. L'urgence consistait à adopter une position commune au Conseil européen. La capture du thon a été suspendue mais je ne suis pas en mesure de vous fournir un bilan précis concernant la ressource. Je sais que le sujet est crucial et je vous ferai parvenir les chiffres dès qu'ils seront disponibles. Monsieur Caresche, je ne crois pas que l'option prise en faveur de M. Barroso soit bancale car elle respecte rigoureusement la lettre et l'esprit du traité : au lendemain des élections au Parlement européen, le Conseil européen prend les dispositions nécessaires pour désigner un candidat à la présidence de la Commission. Les discussions ont surtout porté sur le caractère politique ou juridique de la décision. Avec l'Allemagne, nous avons vigoureusement défendu l'idée qu'une position politique était préférable, parce que plus respectueuse de la liberté d'appréciation du Parlement européen. M. Barroso, qui a rédigé la déclaration politique que nous attendions de lui, bénéficie du soutien unanime des vingt-sept membres du Conseil européen. Il doit maintenant être reçu par la conférence des présidents du Parlement européen, qui se réunira pour la première fois le 9 juillet - M. Joseph Daul vient d'être réélu à la présidence du groupe du Parti populaire européen, à l'unanimité moins deux abstentions, ce qui constitue une très bonne nouvelle. Il évaluera alors si le rapport de forces lui permet d'aller au vote, le 15 juillet, jour de l'ouverture de la session parlementaire ; je suis incapable de vous dire ce qu'il en est, le sujet faisant l'objet de tractations intenses entre groupes parlementaires. La balle sera ensuite dans le camp du Parlement européen. J'ajoute seulement que, sous le traité de Nice, le président de la Commission est investi à la majorité simple, tandis que, sous le Traité de Lisbonne, la majorité qualifiée s'applique. Nous ne pouvons que souscrire au "ferme attachement" à des finances publiques saines. Dans une Europe monétaire à seize, il est crucial que s'exerce une discipline commune. Reste à définir comment et quand il convient de l'appliquer. Cette discipline doit être réaliste et intelligente. La France est parvenue à ramener le déficit public de 2,9 % en 2005 à 2,5 %. L'Allemagne est allée beaucoup plus vite : elle est passée de 3 % en 2005 à 2 % en 2006, 1 % en 2007 et à l'équilibre en 2008. Nous nous étions fixé comme objectif le déficit zéro en 2012 et nous étions déterminés à y parvenir mais la donne a complètement changé et l'Allemagne elle-même dépassera 5 % de déficit en 2009. Cela nous oblige à penser différemment, mais sans perdre de vue la nécessité d'une discipline commune, réaliste et intelligente. Je comprends l'intérêt politique que revêtirait une démarche commune d'emprunt. Néanmoins, quand nous avons essayé de débloquer les 5 milliards d'euros de la Commission destinés à des infrastructures gazières, nous nous sommes rendu compte qu'il fallait disposer, en face, de projets concrets à réaliser rapidement. Or, ces projets sont longs à mettre en oeuvre car ils requièrent des enquêtes publiques, des autorisations et le respect des règles environnementales. Madame Karamanli, la BCE, la semaine dernière, sur la base des observations des superviseurs, a évalué à 283 milliards d'euros le montant de l'ensemble des actifs toxiques détenus par les banques européennes. C'est bien la preuve que, dans les années à venir, une vigilance absolue s'impose en matière de régulation financière. Par ailleurs, pour y voir plus clair, nous aurons besoin d'appliquer des "stress tests" aux banques européennes. Q - (Concernant la Présidence de l'Union européenne) Q - (A propos de la tenue de sommets pour l'emploi) Q - (Au sujet des prises de position de M. Cameron) Q - Quelle est votre analyse à propos de l'abstention constatée aux élections européennes ? Q - (Concernant le choix du prochain président de la Commission européenne) Q - (A propos de la future présidence suédoise) Q - Quels moyens concrets le Conseil propose-t-il pour renforcer FRONTEX ? Q - La constitution d'une force de protection civile européenne a-t-elle avancé ou en reste-t-elle toujours au stade des intentions ? Q - (A propos des deux sièges supplémentaires de députés européens) R - Monsieur Desallangre, le choix effectué à propos du Comité européen du risque systémique a été assez consensuel, au terme d'une longue discussion. M. Trichet mérite notre confiance car il s'est montré capable de tenir la BCE dans un contexte délicat tout en envisageant des mesures originales. L'idée consistant à créer une nouvelle institution européenne ex nihilo a été repoussée d'emblée car ces sujets, d'une très grande technicité, exigent une expertise que seules maîtrisent les institutions de supervision nationales et européennes, ainsi qu'une vraie confiance entre Etats membres. Pour réduire les écarts salariaux, la bonne dynamique consiste à rapprocher les niveaux économiques des Etats membres. L'exemple le plus caractéristique est celui de la Hongrie, où le salaire minimal a crû de 400 à 700 euros en quelques années. L'institution d'un salaire minimum dans l'ensemble des Etats membres se heurterait au contraire à des résistances très fortes. Dans notre situation, l'objectif est avant tout d'éviter une dégradation trop importante - je pense aux mesures d'ajustement prises en Lettonie, où le salaire minimum a été ramené de 280 à 220 euros en trois mois. Je ne suis pas favorable à la tenue de sommets pour l'emploi ne débouchant pas sur des décisions concrètes, relatives notamment à la formation des salariés en chômage technique. Nous nous battons depuis des mois pour simplifier les procédures de délivrance des crédits du fonds d'ajustement à la mondialisation et faire en sorte qu'ils aillent directement dans la poche des salariés licenciés mais nous rencontrons encore des obstacles. Tant que nous n'obtiendrons pas de réponses concrètes à nos questions, nous refusons que se tienne une quelconque grand-messe. Monsieur Herbillon, les positions de M. Cameron ne sont bonnes ni pour l'Union européenne, ni pour la Grande-Bretagne. Nous avons besoin d'une Grande-Bretagne participant pleinement à la construction européenne, sur toutes ses politiques. Mais le peuple britannique se prononcera souverainement lors des prochaines élections générales. L'abstention tient à une foule de raisons extrêmement complexes mais trois d'entre elles me semblent évidentes. Premièrement, les partis socialistes européens ne s'étant pas entendus sur un nom alternatif à celui de M. Barroso, le manque de choix pour la présidence de la Commission n'a pas incité à voter. La France, avec l'Allemagne, a exigé que le président présente son programme après l'élection. Mais ne serait-il pas plus raisonnable qu'il le fasse auparavant, afin que les électeurs puissent identifier clairement ses choix politiques ? En démocratie, le peuple a toujours raison ; s'il ne se déplace pas pour voter, c'est que nous n'avons pas fait le nécessaire. Il me semble cependant crucial que la Commission conserve un caractère collégial et non partisan. Deuxièmement, les citoyens manquent d'information sur les textes, sur le travail du Parlement et sur les personnalités y exerçant un mandat. Dès lors que les pouvoirs du Parlement européen seront renforcés, la situation s'améliorera. L'intérêt tend à se porter sur l'activité du Parlement européen quand il est saisi d'une directive sur les télécommunications alors que la loi HADOPI est débattue en France. Troisièmement, nous avons commis une erreur en pensant que le Parlement européen pouvait se valoriser seul et en négligeant ses liens avec les institutions nationales, notamment les parlements nationaux. Je proposerai au président de votre commission comme à son homologue du Sénat, M. Hubert Haenel, l'organisation de sessions de travail communes régulières pour examiner les textes en discussion à l'Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen. J'ai également beaucoup d'idées en matière de médias, d'accès à Euronews, de plan d'action pour la télévision française publique ou de formation. Monsieur Geoffroy, nous avons besoin d'un président du Conseil européen fort, dynamique et constructif. Mais la question de la présidence n'a pas été abordée lors du dernier Conseil européen et le président de la République ne s'est pas encore exprimé publiquement sur le sujet. J'ai toute confiance envers la présidence suédoise pour faire avancer l'Europe sur trois dossiers : le Traité de Lisbonne, priorité absolue pour modifier la physionomie de l'Europe et construire une Europe politique ; le climat ; la révision de la Stratégie de Lisbonne sur l'innovation et la recherche, à propos de laquelle la France formulera une proposition écrite complète. Le seul point de divergence concerne l'élargissement à la Turquie. Mais la présidence suédoise devrait être bonne pour l'Union européenne et constructive avec la France. Monsieur Mariani, nous avons proposé des moyens supplémentaires pour FRONTEX, le sujet de l'immigration constituant un défi majeur pour l'Union européenne. Grâce à Brice Hortefeux, nous disposons d'un pacte européen solide. Il reste à le décliner dans des moyens effectifs, notamment au profit de FRONTEX. Nos partenaires européens éprouvent toujours quelques réticences mais je ne doute pas que nous arriverons à les convaincre. La coopération européenne en matière de protection civile progresse mais peut-être pas aussi rapidement que nous le souhaiterions et je n'ai pas d'annonces nouvelles à vous faire à ce sujet. S'agissant des deux sièges supplémentaires, toutes les options sont sur la table, nous allons les examiner et le secrétaire général du gouvernement présentera des propositions au Premier ministre, animé par un souci de dialogue et de transparence vis-à-vis de tous les partis politiques. Q - La constitution d'un corps européen de protection civile, naguère évoquée par Michel Barnier, a-t-elle avancé ? Q - (A propos du scrutin européen) Q - En quoi la position commune du Conseil européen à propos de l'Iran se distingue-t-elle de celle des Etats-Unis ? R - Monsieur Quentin, l'architecture de la force européenne de protection civile est très avancée. Nous avons amélioré certains points techniques, notamment l'accès de cette force au budget communautaire. Nous nous heurtons aux réticences de certains Etats membres mais la coopération entre pays méditerranéens progresse. Le traité ne fixe aucune règle pour l'élection des députés européens. Nous n'avons pas trouvé le scrutin idéal pour motiver les électeurs, les chiffres de la participation le prouvent. Une part de proportionnelle est nécessaire. J'ai commencé à examiner les options possibles avec le ministère de l'intérieur, partant de l'intuition qu'il serait sans doute intéressant de ramener la taille des circonscriptions à celle des régions administratives françaises, mais cela s'avère impossible, pour des raisons techniques et juridiques. Nous essaierons de trouver d'autres solutions car le système actuel est insatisfaisant. Monsieur le président, à propos de l'Iran, je vous renvoie à l'annexe 8 des conclusions de la présidence du Conseil européen. Alors que les autorités américaines indiquent qu'elles suivent avec attention l'évolution de la situation, l'Union européenne demande à l'Iran de "faire toute la lumière sur les questions relatives à la tenue du scrutin", "observe avec une vive préoccupation l'action menée en réponse aux protestations" et "condamne avec force l'usage de la violence". Elle est donc sur un registre diplomatique beaucoup plus fort, qui mérite d'être noté. Je ne crois pas aux révolutions subites mais aux progrès lents et solides ; or je pense que l'Union européenne gagne peu à peu en crédibilité et en autonomie politique dans l'appréciation de ses intérêts et de la situation diplomatique. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 30 juin 2009