Conseil des ministres du 6 juin 2007. Le 1er juillet 2007, dernière étape de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz.
Date: 2007-06-06
Orateur: Alain Juppé
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ont présenté une communication relative à la dernière étape de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz qui aura lieu le 1er juillet 2007. La France s'est engagée depuis 1996, aux côtés de ses partenaires européens, dans un processus d'ouverture à la concurrence des marchés du gaz naturel et de l'électricité. Au 1er juillet 2007, aura lieu la dernière étape de ce processus : les consommateurs particuliers, près de douze millions de foyers alimentés en gaz naturel et vingt sept millions en électricité, pourront changer de fournisseur d'énergie, s'ils le souhaitent, et bénéficier ainsi de nouvelles offres. Ils pourront avoir accès à de nouvelles offres commerciales incluant des services associés, notamment dans le domaine de la maîtrise de leur consommation d'énergie ou associant alimentation en gaz et en électricité. Le Gouvernement a voulu que cette ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, longuement préparée, s'inscrive dans le cadre d'un service public de l'énergie, afin de maintenir le niveau exemplaire de qualité de service et de sécurité, dont nos concitoyens disposent aujourd'hui. Chaque client pourra à partir du 1er juillet 2007 : - soit conserver son alimentation actuelle au tarif réglementé fixé par le Gouvernement ; aucune démarche ne sera dans ce cas nécessaire ; - soit choisir parmi les offres qui lui seront faites. Il souscrira alors un contrat auprès d'un nouveau fournisseur ou de son fournisseur actuel, contrat comprenant les conditions de prix. Ce changement se fera sans frais et sans interruption de service. En souscrivant une offre de marché, le consommateur renoncera définitivement au tarif réglementé pour ce logement ; les futurs occupants de ce logement ne pourront pas non plus prétendre à nouveau aux tarifs réglementés. Pour s'assurer que le développement de cette concurrence se fait dans l'intérêt des consommateurs, le fonctionnement du marché de l'énergie fait l'objet d'une vigilance particulière des pouvoirs publics, tant en ce qui concerne la loyauté des pratiques vis-à-vis des consommateurs que la garantie d'une concurrence saine entre les opérateurs d'électricité et de gaz. L'ouverture du marché de l'énergie s'accompagne de la mise en place d'un dispositif renforcé de protection des consommateurs : des informations obligatoires pour éclairer leur choix, des souplesses pour faciliter le changement de fournisseur d'énergie et des dispositifs sociaux pour protéger les plus démunis. Un médiateur de l'énergie a par ailleurs été institué : chargé d'informer les consommateurs de leurs droits, il interviendra également pour faciliter la résolution d'éventuels litiges entre consommateurs et fournisseurs d'énergie. L'ensemble des informations relatives à cette ouverture figure sur le site internet www.energie-info.fr, mis en place par les pouvoirs publics.