Déclaration de Mme Catherine Vautrin, ministre de la cohésion sociale et de la parité, sur la politique de lutte et de prévention contre l'exclusion et la pauvreté, Paris le 10 avril 2006.
Date: 2006-04-10
Orateur: Catherine Vautrin
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

Monsieur le Président du Conseil économique et social, Mesdames, Messieurs, Au moment de clore cette journée, et après votre intervention, cher Jacques DERMAGNE, je veux bien sûr remercier chacun des rapporteurs, des experts, des intervenants qui ont su, par la pertinence et la qualité de leurs interventions, faire vivre cette deuxième conférence nationale de prévention et de lutte contre l'exclusion. Les mots du Président du Conseil économique et social me confortent dans la pertinence du choix de la troisième assemblée constitutionnelle pour tenir ce rendez-vous de premier plan qui rappelle le caractère impératif d'une mobilisation collective pour lutter contre la pauvreté. Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion a pris une part déterminante dans l'organisation de cette journée. Au travers de son Président, Bernard SEILLIER, je voudrai remercier les membres qui ont animé les travaux des conférences territoriales et ceux de cette conférence nationale. Je souhaite faire un point d'étape sur les travaux qui se sont tenus depuis 2004. Je suis convaincue de l'intérêt de la méthode : une conférence nationale bisannuelle qui soit l'occasion : - de faire le bilan des actions de lutte contre l'exclusion engagées par chacun des acteurs ; - de restituer les travaux des conférences territoriales ; - de rapporter publiquement les travaux menés par le CNLE. C'est pourquoi je proposerai au Premier ministre que ce format soit inscrit dans un cadre réglementaire. Lors de sa conférence de presse mensuelle qui s'est déroulé le jeudi 6 avril, Dominique de VILLEPIN a annoncé qu'il réunirait le CNLE à Matignon le 12 mai prochain, dans la continuité des travaux engagés le 16 septembre dernier. Je lui ai aussi proposé de réunir, à la suite de cette rencontre un Comité interministériel de lutte contre l'exclusion (CILE). Dominique de VILLEPIN m'a entendu. Ce CILE se tiendra également le 12 mai. Ce calendrier, ce format d'organisation [conférence, suivie d'un comité interministériel], c'est celui que vous aviez proposé, c'est celui que nous avons retenu. Monsieur LACHARME, en matière de pilotage des politiques de lutte contre l'exclusion, vous avez rappelé le souhait du CNLE de mieux organiser les systèmes d'information et les outils qui permettent de comprendre et d'appréhender la réalité de la situation, et d'en mesurer les évolutions. Il s'agit là de l'évaluation des politiques publiques et des partenariats de terrain. Je partage votre constat. Le Premier ministre présentera le 12 mai prochain les indicateurs qu'il aura choisi et les objectifs de réduction de la pauvreté qu'il fixera. Monsieur LAGOUANELLE, lors de la présentation du rapport du groupe de travail sur les transitions de vie, vous avez insisté sur la nécessité d'aller plus loin en matière de prévention. Les conférences territoriales, elles aussi, ont attaché un prix particulier à ce que nous sortions de la culture du « tout curatif » pour intégrer, au plus tôt l'indispensable culture de la prévention. Certaines périodes de la vie sont des périodes de fragilités, des périodes propices à la vulnérabilité. Nous avons donc un devoir collectif de veille, de repérage, et d'action en amont, lors de ces phases de transition, qu'il s'agisse : - des transitions entre les âges de la vie, de l'enfance à l'adolescence, de l'adolescence à l'âge adulte, puis à la vieillesse ; - des alternances entre les phases d'activité et d'inactivité ; - des accidents de la vie : séparations, maladies, décès d'un proche ; - des compositions et recompositions familiales : naissance d'un enfant, divorce, décohabitation... Les réunions territoriales ont apporté leur pierre à la réflexion. A partir de bonnes pratiques identifiées comme telles, de nombreuses propositions ont été formulées en matière : - de prévention et de prise en charge de l'exclusion financière, dans une région qui m'est chère, Champagne-Ardenne ; - d'accès et maintien aux droits à l'emploi, au logement et à la culture, en Bretagne ; - d'expression citoyenne en Rhône-Alpes ; - de santé des jeunes en Nord-Pas de Calais - d'insertion sociale et professionnelle en Aquitaine. Dans le cadre de la préparation du comité interministériel du 12 mai, le Gouvernement étudie d'ores et déjà les propositions qui résultent de ces rencontres ainsi que celles qui résultent des deux groupes du CNLE. Le calendrier qui a été fixé par le Premier ministre, permet d'effectuer ce travail. Je suis attachée à ce que nos réflexions tiennent compte des mutations profondes que nos sociétés occidentales ont subies, autant qu'elles les ont générées, ces dernières décennies. Le secours aux individus en difficulté reposait jusque récemment sur des mécanismes de solidarités de proximité. Je regrette qu'à ces mécanisme se soient substitués des réflexes de « l'entre-soi » mettant à mal la mixité sociale. Les tentations communautaires sont grandes et faciles. Interrogeons-nous ! Ces tentations sont-elles de nature à renforcer la cohésion sociale de ce pays ? Sont-elles solubles dans la République ? Peuvent-elles renforcer les traits d'union qui relient les principes de notre devise, ou portent-elles les germes d'une cassure dangereuse ? Une cassure de l'égoïsme. Une cassure de l'indifférence. Une cassure à laquelle on ne finirait par répondre que par du curatif de court-terme ? Chacun d'entre-nous est bouleversé par la détresse des plus exclus. Mais quelle dynamique collective sommes-nous prêts à engager, au-delà des postures institutionnelle, pour relever ensemble le défi qui nous est posé ? J'entends les interpellations vigoureuses que certains adressent à la puissance publique, et à la société toute entière. J'entends aussi les injonctions au réveil. Mais veillons à ce que le symbolisme des actions n'occulte pas le travail de fond. La lutte contre l'exclusion est un travail de très longue haleine qui s'accommode mal de l'instantanéité. L'appel que je veux lancer est donc un appel à la responsabilité de chacun. L'Etat est pleinement investi de cette responsabilité, mais seul, il ne pourra rien. Nous construisons ensemble un Etat garant de la cohésion sociale. Un Etat garant de solidarités effectives, actives et non plus subies ! Les collectivités territoriales, pour leur part, doivent assumer une responsabilité fondée sur la proximité. Les entreprises ont une double responsabilité sociale, à l'égard de leurs employés d'une part, en qualité d'agents économiques d'autre part. J'ai été particulièrement intéressée par les initiatives de la profession bancaire, en Champagne-Ardenne, en matière de médiation et de restauration des ménages surendettés ou en voie de surendettement. C'est pourquoi je souhaite que l'on puisse avancer sur la réflexion de « l'entreprise citoyenne », à l'instar des actions conduites dans le domaine de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La cotation sociale des entreprises est, c'est certain, une valeur d'avenir. La responsabilité des partenaires sociaux et des associations c'est de poursuivre leur dialogue et renforcer leur réflexion. Le CES et le CNLE sont des lieux privilégiés et je tiens à saluer de nouveau l'étape qui a été franchie le 26 mai 2005, et signé ici même, par le réseau ALERTE et l'ensemble des partenaires sociaux. La responsabilité individuelle des citoyens, c'est aussi de s'engager au service des plus fragiles, et je pense notamment à la jeunesse. C'est une ambition du service civil volontaire, voulu par le Président de la République, que la future agence nationale de la cohésion sociale et pour l'égalité des chances aura à gérer à compter du mois de juillet prochain. Mais je voudrai rendre un hommage public et appuyé à tous les bénévoles et aux cadres du monde associatif qui sont une richesse de notre pays. Le Gouvernement déploie près d'un milliard d'euro de crédits pour l'ensemble du dispositif de prévention et de lutte contre l'exclusion. Le Premier ministre a annoncé, le 16 septembre dernier, la sanctuarisation des crédits de lutte contre l'exclusion. Il vous apportera très prochainement les garanties que vous attendez. Le 12 mai prochain, le CILE fixera de nouveaux objectifs et engagera de nouveaux travaux. Il sera aussi le moment de décisions concrètes. Cette nouvelle étape s'inscrit dans le cadre de la priorité absolue donnée par le Premier ministre à la bataille pour l'emploi dont la loi « Retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux constitue un volet essentiel. Avec ce texte nous avons rendu plus simple et plus incitatif le système d'intéressement afin que ceux qui reprennent un emploi, avec un temps de travail suffisant, aient un intérêt financier réel à sortir des minima sociaux. Nous voulons maintenant aller plus loin. Le 6 avril dernier, le Premier ministre a annoncé l'expérimentation, dans des départements volontaires, d'un mode intéressement permettant aux allocataires du RMI d'obtenir un gain réel et durable dès la première heure travaillée, même pour les emplois à temps partiel. Afin de réduire efficacement la pauvreté et sortir de l'enfermement dans les minima sociaux, il faut réfléchir à la meilleure façon de rendre plus équitable l'attribution des droits connexes. Il faut renforcer les démarches d'insertion. Nous voulons améliorer l'accompagnement des allocataires, faire en sorte que cet accompagnement soit personnel, qu'il tienne compte des difficultés sociales et des projets professionnels. Ce sont là les clés d'une insertion réussie. Les sénateurs Henri de RAINCOURT, Michel MERCIER et Valérie LETARD ont conduit des travaux sur ces questions. Leurs conclusions seront prises en compte dans les évolutions que nous allons proposer. Avec l'emploi, le logement est l'autre priorité de cette législature. Le Gouvernement a fait des choix clairs et ambitieux pour répondre à la crise de l'offre de logements. Le Plan de cohésion sociale prévoit 500 000 logements locatifs sociaux sur 2005-2009 soit le doublement par rapport à la période 1997-2002. En 2005 ce sont 80 000 logements sociaux qui ont été financés et 410 000 logements qui ont été mis en chantier au total. Le 1er septembre dernier, le Premier ministre a mis en place un Pacte national pour le logement : c'est le projet de loi « Engagement national pour le logement » actuellement en discussion devant le Parlement. Il s'agit d'augmenter l'offre nouvelle, de dégager de nouveaux terrains à bâtir, de développer le logement d'urgence et d'insertion. Il s'agit encore de donner une priorité absolue d'accès au logement social aux familles sortant des dispositifs d'hébergement et aux personnes qui reprennent une activité. Ce texte traduit donc de nouvelles avancées en faveur d'un droit au logement effectif. Toutefois, pour les plus démunis de nos concitoyens l'hébergement d'urgence est le dernier filet de sécurité. Je veux qu'il devienne réellement le premier espoir pour engager une insertion durable. Depuis 2002, des réponses concrètes et inégalées en matière d'hébergement ont été donnés : plus de 18 000 places ont été créés et les crédits ont progressés de 31 %. A ce jour plus de 91 600 places d'hébergement permanentes sont ouvertes toute l'année. La loi de programmation pour la cohésion sociale a complété et amplifié cette politique : c'est ainsi qu'à l'horizon 2007, plus de 100 000 places d'hébergement seront ouvertes de façon permanente. Au-delà de ces mesures, je vous rappelle que 50 millions de crédits supplémentaires en septembre 2005 pour réaliser la mise aux normes de sécurité dans tous les centres d'hébergement ont été mobilisés. Ces travaux sont aujourd'hui en cours, programmés, voire achevés. En dépit de ces efforts, la situation sur le terrain reste tendue. Les récents rapports d'audit des inspections des administrations centrales, les propositions qui seront faites dans les prochains jours par Xavier EMMANUELLI et Bertrand LANDRIEU, la pression de la demande imposent un effort supplémentaire. Pour ma part, j'ai élaboré et proposé à Dominique de VILLEPIN un plan triennal pour améliorer la prise en charge et l'hébergement des personnes sans domicile fixe. Le Premier ministre l'a accepté. Il me demande de vous le présenter. Ce plan répond à trois objectifs. - 1er objectif : pérenniser à l'année les places du niveau 1 du plan hiver. Ce sont donc 5000 places supplémentaires qui seront ouvertes tout au long de l'année, dont 500 dès cette année, 2000 l'an prochain et en 2008, puis 500 en 2009. Je souhaite qu'à terme, nous sortions de la logique des plans d'hiver et mettions en oeuvre des solutions qui permettent aux personnes de bénéficier d'une insertion durable. - 2ème objectif : poursuivre et intensifier l'humanisation des conditions d'hébergement : ce qui signifie améliorer les conditions d'accueil en : * élargissant les horaires d'ouverture ; * transformant 3000 places d'hébergement d'urgence en place de CHRS ; * offrant un hébergement adapté pour les personnes les plus désocialisées ; * développant des solutions de sortie vers du logement temporaire notamment pour les personnes qui disposent d'un contrat de travail ; * dotant les DOM de nouvelles places de CHRS - 3ème objectif : renforcer la veille sociale et les équipes mobiles. Il convient que les moyens du premier accueil (115, accueil de jour, équipes mobiles) soient renforcés en moyens humains afin d'assurer un meilleur repérage et une prise en charge adaptée des publics de la rue. Pour ces trois objectifs, le Premier ministre m'a fait part de son accord et de la mobilisation de 50 millions d'euro supplémentaires sur 3 ans, consolidant ainsi l'ensemble du dispositif. Mesdames, messieurs, vos travaux ont été riches, pragmatiques et volontaires. Je souhaite que la dynamique qui est créée se poursuive. C'est dans cet esprit que le Gouvernement vous fixe un nouveau rendez-vous le 12 mai prochain, pour donner corps à vos propositions et engager, ensemble, une nouvelle étape de la restauration de la cohésion sociale dans notre pays. Je vous assure de ma détermination, de celle de Jean-Louis BORLOO et bien entendu du Premier ministre Je vous remercie.Source http://www.femmes-egalite.gouv.fr, le 19 avril 2009