Déclaration de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur la crise traversée par le secteur de la pêche et les mesures nouvelles pour y faire face aux niveaux national et européen, Paris le 26 avril 2006.
Date: 2006-04-26
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Monsieur le Président de la Société centrale de crédit maritime mutuel, Monsieur le Président du Comité national des pêches maritimes, Mesdames, Messieurs les représentants du Crédit maritime Mesdames, Messieurs les élus des structures professionnelles de la pêche, Mesdames, Messieurs, C'est avec un très grand plaisir que je participe, cette année, pour la première fois, à la conclusion de vos travaux. Le rapprochement avec les Banques populaires est désormais une réalité. La réorganisation de votre groupe est une réussite et donne à votre Société Centrale, un nouveau positionnement particulièrement intéressant. Je vous en félicite donc à mon tour. Je vous remercie, , pour vos encouragements et votre vision optimiste. Nous devons regarder l'avenir avec confiance, et ne pas céder trop rapidement au pessimisme auquel pourraient conduire les difficultés conjoncturelles. L'occasion m'est fournie, aujourd'hui, d'apporter des précisions sur : - la situation du secteur, - le dispositif que je compte engager pour aider la filière à s'adapter au gazole cher. [ Une exigence : faire face aux crises ] L'année passée nous a fortement mobilisé. La fermeture de la pêche de l'anchois a gravement affecté la situation financière des flottilles du littoral Atlantique et a perturbé sérieusement le marché du thon germon cet automne. Pour la première fois des aides à l'arrêt temporaire d'activité ont été accordées. Un bilan précis de cette mesure doit être dressé. Le Conseil TAC et quotas de la fin de l'année a été comme d'habitude un moment intense. Nous avons pu obtenir de la Commission d'importantes avancées sur de nombreux sujets tout en sauvant l'essentiel. En revanche, nous n'avons pas évité des nouvelles baisses de quotas et des réductions de l'effort de pêche qui produisent leurs effets aujourd'hui : fermeture anticipée de quota, je pense au Hareng de la Mer du Nord, mesures diverses de restrictions de pêche, je pense à la langoustine du Golfe. Les restrictions de quotas ont maintenant des effets directs sur les chiffres d'affaires. Dans ce contexte, j'ai tenu à ce que la répartition des quotas entre les organisations de producteurs soit faite dès le début de l'année pour apporter de la visibilité. Globalement si les cours du poisson restent bien orientés, nous observons des diminutions d'apports qui suscitent l'inquiétude notamment des mareyeurs et entraînent des difficultés pour certaines places portuaires. La conchyliculture a également connu ses crises en raison des problèmes sanitaires ou à des faiblesse de captage et des accidents de croissance. [ Votre réseau est bien sûr touché lui aussi par ces crises et je sais votre implication pour accompagner au mieux les professionnels qui connaissent des difficultés passagères ou plus graves. ] Les recettes d'hier ne suffisent plus. Il faut nous adapter à la nouvelle donne. [ L'Etat doit améliorer la visibilité de ce secteur qui est à un tournant de son histoire ] Je partage votre avis, Président, que sommes à un moment décisif de l'histoire de la pêche. C'est pourquoi j'ai souhaité que nous travaillions ensemble à un plan d'avenir. Je suis persuadé que la pêche françaises a des perspectives si nous parvenons à mener les réformes nécessaires. Les travaux réalisés depuis 6 mois ont été riches. Un diagnostic précis et objectif de la situation a été réalisé. Les bonnes questions ont été posées : - comment gérer au mieux notre ressource ? - quel format pour la flotte ? - comment assurer la rentabilité des entreprise ? - comment maintenir l'attractivité du métier ? Le Plan d'avenir de la pêche, qui sera présenté dans le courant du mois de juin, proposera des réponses cohérentes à ces questions et des outils adaptés aux nouveaux enjeux. Il s'agit de donner de la visibilité et un horizon aux pêcheurs. Permettez moi de vous faire part de deux enjeux majeurs : le renouvellement de la flotte et sa restructuration. A)[ Il faut tout d'abord que nous soyons capables de renouveler nos entreprises, nos navires de pêche ] Voilà un an et demi que nous avançons sans aide publique à la construction des navires. Les organismes bancaires continuent à prêter pour l'achat ou la construction des navires mais les capacités de financement deviennent de plus en plus ténues. Nous devons faire le bilan de cette situation, apprécier les conséquences sur nos structures d'entreprise et en tirer les conclusions. Comme vous le savez, la mise en oeuvre de la réglementation communautaire conduit à mettre un terme au mécanisme des prêts bonifiés tel qu'il existait. Tous les dossiers, validés dans les Commissions Régionales de Modernisation (COREMODE) selon les procédure habituelles jusqu'au 15 février 2006, seront pris en compte et encore financés par le Ministère. Par ailleurs, une initiative est nécessaire pour prendre le relais de ce dispositif de prêts bonifiés. Le Crédit maritime a demandé la possibilité de lancer un fonds privé de bonification des emprunts axé sur l'installation des jeunes et l'amélioration de la sécurité. C'est une action positive que je salue et pour laquelle je souhaite le soutien de l'Etat. Avec mes collègues, Jean-François COPE et Thierry BRETON, nous allons voir comment vous aider à mettre en place ce fonds. Je souhaite également répondre à votre demande concernant les SOFIPECHE qui se trouvent dans l'impossibilité de respecter leurs engagements pour cause de naufrage. Nous travaillons avec les services de Bercy afin de tenir compte de ces situations. S'agissant du Fonds Européen pour la Pêche qui prendra la suite de l'IFOP en 2007, ses modalités d'intervention seront, en principe fixées par le Conseil pêche du mois de mai, et devraient permettre de maintenir différents dispositifs d'aide. Avec quelques autres États membres, nous considérons que la Commission européenne doit encore améliorer son projet, notamment sur les aides aux changements de moteurs ou à la modernisation ; nous souhaitons également la création d'une réserve de kilowatt ou de jauge qui permette de récupérer une partie des capacités sorties de flotte au profit de l'installation des jeunes et de l'amélioration de la sécurité. Mais la discussion sera rude car nos voisins du Nord de l'Europe voient ces aménagements d'un oeil peu favorable. Je souhaite également que des aides à l'installation des jeunes aquaculteurs soient reconnues. A ce propos, je vous invite à faire acte de candidature auprès de mes services et de Bercy pour obtenir l'agrément vous autorisant à accorder au même titre que d'autres établissements bancaires des prêts bonifiés agricoles. Je rappelle par ailleurs que la loi d'orientation agricole publiée au début de l'année comporte des mécanismes, comme le crédit transmission, qui pourront faciliter les installations des jeunes en cultures marines. Contrairement à quelques idées reçues, l'exécution du programme IFOP est très satisfaisante ; nous n'avons pas dû rendre de l'argent communautaire à Bruxelles. Certaines lignes sont même épuisées. Un bilan précis est en cours de réalisation et vous sera transmis. Il nous servira pour identifier les besoins et les priorités dans le cadre de nos travaux sur le programme stratégique national. B)[ Il faut encore adapter nos structures à nos capacités de pêche ] Des restructurations sont encore nécessaires pour adapter notre capacité de pêche aux ressources disponibles. Nous savons qu'il existe encore, ça et là, des problèmes d'insuffisance de quotas. Par ailleurs, les navires les plus en difficultés, incapables de retrouver le chemin de la rentabilité, doivent bénéficier d'une sortie honorable qui préserve les biens personnels. C'est pourquoi j'ai décidé d'accorder un délai et des crédits supplémentaires (+11 Meuros) pour compléter la liste des navires quittant la flotte. Par ailleurs, les plus-values à la sortie de flotte seront défiscalisées. Nous voulons ainsi que les primes soient suffisantes pour couvrir toutes les dettes des entreprises. Enfin, je sais que beaucoup regrettent que des bateaux de 15 ans soient désarmés, alors que d'autres de 25 ans, 30 ans, voire plus, resteraient en flotte. J'ai donc demandé à la direction des pêches, en liaison avec le CNPM, de mettre en place une bourse des bateaux, pour éviter les sorties des navires les plus récents. Le mécanisme sera détaillé prochainement. [ Enfin, un sujet de préoccupation pour tout chef d'entreprise et particulièrement les pêcheurs : le gazole.] L'inquiétude monte sur les quais même si le Fonds de Prévention des Aléas à la Pêche (le FPAP) dispose encore de réserves budgétaires pour quelques mois et fonctionnera jusqu'à la mise en oeuvre du nouveau dispositif d'aide. Je suis intervenu auprès des autorités européennes pour les alerter et faire bouger les lignes. La Commission européenne est aujourd'hui consciente de la gravité de la crise. Elle a rendu publique une communication qui autorise les Etats à accorder des aides publiques dans le cadre d'un plan global de sauvetage et de restructuration. Hier à Luxembourg, lors du Conseil des Ministres européens de la pêche, j'ai redit à la Commission notre attente de nouvelles initiatives, comme le relèvement, au moins temporaire, du seuil de minimis ; je lui ai aussi rappelé, car c'est fondamental, que le secteur avait besoin de temps pour réaliser les adaptations structurelles à la nouvelle donne d'un gazole cher. Dans ce contexte nous devons lancer sans délai un dispositif de modernisation et de restructuration de la flotte. Il s'agit d'aider les armements qui ne peuvent soutenir le coût actuel du gazole. En contrepartie, les entreprises intéressées s'engagent à prendre des mesures pour réduire leur consommation de gazole. Un plan de restructuration et de modernisation sera mis en oeuvre dès le mois de mai. Nous allons lancer des audits qui seront achevés à l'été, et qui permettront d'apprécier la situation de chaque entreprise. Bien entendu votre réseau et votre connaissance du secteur nous seront très précieux. Pendant cette phase d'audit, le système actuel perdurera grâce à une dotation complémentaire qui est en cours de versement. A l'issue de cette première phase d'audit, de nouvelles aides seront accordées : Tout d'abord, des soutiens immédiats seront mis en oeuvre pour maintenir les armements hors de l'eau. Ils pourront prendre diverses formes : - aménagement des encours bancaires ; - reports et exonérations de charges sociales ; - avances de trésorerie, - modification de la taxe professionnelle pour les armements hauturiers. Les montants accordés tiendront compte des difficultés financières des entreprises tout en maintenant le niveau de la masse salariale. Ensuite, suivra une phase de restructuration : tous les dispositifs techniques qui ont pour effet de réduire la facture carburant et peuvent être immédiatement mis en oeuvre vont être recensés. Ils bénéficieront d'un soutien financier important. Je pense aux économètres qui permettent un réglage fin du moteur, et aux aménagements du train de pêche (changement de panneaux, de fil, de fûnes...) qui permettent de faire jusqu'à 20 % d'économie de gazole à pêche constante. Par ailleurs, devront se mettre en place progressivement - à partir de la fin de l'année et dès l'année prochaine - des subventions d'investissement pour la restructuration de la flotte, notamment chalutière, mais pas exclusivement. Les changements de moteur seront également subventionnés. Les arrêts d'activité seront inévitables, pour procéder à certains travaux d'adaptation, ils seront également indemnisés. Nous devons en parallèle explorer toutes les solutions futures en encourageant la recherche. Avec des cours de gazole durablement élevés, les carburants alternatifs comme les biocarburants deviennent compétitifs. L'enveloppe que le Gouvernement a décidé de consacrer à ces mesures gazole est de 80 millions d'euros dans les 12 prochains mois. 40 Meuros pour financer le volet sauvetage (mesures conjoncturelles) et 40 Meuros pour les mesures structurelles du volet restructuration. C'est un effort sans précédent au profit de la pêche française. La direction des pêches en relation avec les représentants de la profession va définir les modalités de mise en oeuvre de ce plan dans les meilleurs délais. Je sais qu'adapter notre flotte aux contraintes d'un gazole cher ne va pas être facile. Mais c'est une nécessité à laquelle nous ne pouvons nous soustraire. L'Etat sera aux côtés des professionnels pour les accompagner dans cette voie et réussir cette adaptation. Je propose enfin que nous programmions des réunions régulières avec la profession pour faire le point sur ces mesures. J'attends par ailleurs les prochaines propositions d'Hélène TANGUY à qui j'ai demandé de réfléchir aux possibilités d'augmenter les prix à la production. [ CONCLUSION ] Sachez que je suis particulièrement sensible à votre accueil. Nous ne traversons pas une période facile mais, à l'image de votre réseau qui se transforme pour être plus fort, nous devons garder ce cap pour le secteur maritime français, et en particulier pour le secteur de la pêche. Le plan d'avenir de la pêche qui sera un cadre nouveau pour la pêche apportera la cohérence d'ensemble que les entrepreneurs de ce secteur d'activité attendent. Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 27 avril 2006