Déclaration de M. Christian Poncelet, président du Sénat, lue par M. Jean-Jacques Hyest, sénateur UMP, sur le code du commerce, Paris le 1er février 2007.
Date: 2007-02-01
Orateur: Christian Poncelet
Fonction: FRANCE. Sénat, président ; FRANCE. UMP, sénateur

Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, Monsieur le Premier Président, Monsieur le Procureur Général, Monsieur le Vice-Président, Monsieur le Directeur général, Monsieur le Président, Monsieur le Bâtonnier, Mesdames, Messieurs, Monsieur Christian Poncelet, Président du Sénat de la République, m'a chargé de vous lire ce message, son emploi du temps ne lui permettant malheureusement pas d'être aujourd'hui parmi nous. Il accueille en effet, en ce moment même, Madame la baronne Hayman, Présidente de la Chambre des Lords du Royaume-Uni, première femme à assumer la responsabilité de cette prestigieuse institution, comme vous êtes Madame la Présidente, la première femme à la tête d'un tribunal dont vous venez de présider la 444ème audience solennelle de rentrée ! « Chers amis, Je suis heureux et honoré de m'adresser à vous aujourd'hui, à l'occasion de ce colloque qui marque le début de l'ensemble des manifestations qui célébreront cette année le bicentenaire du code de commerce. Je tiens en tout premier lieu à vous en remercier, Madame la Présidente. En effet c'est à vous et à votre dynamisme que nous devons cette commémoration. J'en veux pour preuve le nombre et l'importance des partenaires que vous avez su associer à cet événement, la qualité des intervenants lors des différentes manifestations, la dimension internationale à travers la participation d'éminents professeurs et la présence ce matin du Directeur général de l'Organisation Mondiale du Commerce. Enfin la richesse et la diversité des événements organisés pour marquer cet anniversaire sont remarquables : colloques, portes ouvertes, expositions. Trois ans après le bicentenaire du code civil, voici donc venu le temps du code de commerce. Le grand succès qui a marqué l'anniversaire du premier est plein de promesses pour celui qui s'annonce. Ces anniversaires sont l'occasion de nous tourner vers le passé, de revenir aux sources, de contempler le chemin parcouru, les obstacles surmontés, de dresser un bilan et d'envisager l'avenir, avec ses nouveaux défis et ses évolutions indispensables. Ces deux codes sont bien différents et si l'un a pu, sans doute non sans raison, être considéré comme la « véritable Constitution de la France », l'autre est, à n'en pas douter, le vade-mecum de tout entrepreneur. On connaît la pérennité dont a fait preuve le premier en traversant deux siècles, le second, quant à lui, a su évoluer, s'adapter et même renaître. Créé dans l'élan napoléonien qui fait de la France un empire, le code de commerce est celui des commerçants : il matérialise la spécificité de leur activité et des impératifs de sécurité et de célérité qui la caractérisent. Il succède sans grand heurt au code Savary de 1673. Code des commerçants, il est également celui de leurs juges et pairs, auxquels il consacrait le livre IV contenant ses 33 derniers articles. Qu'il me soit permis ici de rendre hommage à une institution pluriséculaire, ainsi qu'aux femmes et aux hommes qui la constituent et dont les fonctions, précisait l'article 628 du code, « sont seulement honorifiques »... mais ô combien, dans une société qui ne se caractérise pas, faut-il le dire, par le désintéressement et la disponibilité. Le code de commerce se caractérise par une grande lisibilité, vis à vis de ses usagers que sont les commerçants et les chefs d'entreprise. S'adapter, ce code a su le faire si l'on pense à la centaine d'articles qui subsistent sur les 648 d'origine dans un code qui en compte actuellement plus de 1 800. En fait, les évolutions majeures qu'a connues la matière se sont faites essentiellement, il faut en convenir, en dehors du code, par des lois autonomes telle une loi de 1909 sur le fonds de commerce, de 1867, et un siècle plus tard, de 1966, sur les sociétés commerciales, sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises en 1985... Notre code de commerce actuel, nous le devons à l'effort de codification sans précédent qui a marqué ces quinze dernières années. La codification permet d'abord et essentiellement de rendre la règle de droit accessible à tous. Cette accessibilité devient essentielle dans nos sociétés où la technique, facteur de progrès et de richesse, entraîne également une complexité grandissante, où l'inflation législative est forte. Une loi accessible et compréhensible par tous est un objectif dont la valeur constitutionnelle a d'ailleurs été reconnue. Codifier c'est aussi construire un environnement juridique de manière organisée, réfléchie afin que le commerce puisse s'épanouir de manière harmonieuse dans un environnement où liberté et sécurité sont conciliées. Le propre du mouvement de codification, dans lequel s'inscrit la réécriture du code de commerce, a été de se faire de manière législative. Bien entendu, vous comprenez tous pourquoi ce point est à mes yeux important. Certes parce qu'il ne peut s'attacher de plus grande légitimité à ces textes que celle que leur apporte la loi, mais également parce qu'elle signifie ici encore sécurité. Une procédure législative parfois difficile et longue et dont le code de commerce a d'ailleurs été en quelque sorte victime. En effet une première tentative a échoué en 1993 malgré un examen en première lecture par le Sénat et c'est seulement en 2000 que le nouveau code a vu le jour, le gouvernement recourant, pour l'adopter, à la voie des ordonnances, rendue sans doute nécessaire par un ordre du jour surchargé. Cette procédure législative n'a pu être mise en oeuvre que dans la mesure où cette codification s'est faite à droit constant. Ce principe de l'adoption à droit constant a été utilisé de manière souple grâce à un amendement sénatorial permettant à ceux à qui la préparation de ces codes incombe, d'harmoniser l'état du droit en arbitrant entre deux normes incompatibles, voire contradictoires. L'implication du ministère de la Justice, du Conseil d'Etat et bien entendu de la commission supérieure de codification dans cette grande entreprise a été majeure. S'il fallait une preuve de la réussite de cette entreprise de codification mais également et surtout de l'importance des règles posées par le code de commerce actuel, je prendrais pour exemple la récente loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises en difficulté, instrument essentiel d'une politique économique dynamique à même de défendre les intérêts de nos entreprises et d'en prévenir les difficultés. Désormais, et depuis une ordonnance du 8 juin 2006, le code de commerce est achevé puisqu'il est à nouveau, et comme en 1807, le code des commerçants mais également celui des tribunaux de commerce grâce à la modification de son livre VII désormais intitulé «Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce». La boucle n'est-elle pas pour ainsi dire « bouclée » ? Enfin, et pour en terminer, qu'il me soit permis d'évoquer ici un autre anniversaire, celui du traité de Rome, projet hautement politique qui s'est appuyé sur le commerce. Grâce à celui-ci, l'Europe existe, à nous désormais, politiques et citoyens de parachever l'oeuvre entreprise. Je vous remercie.Source http:www.senat.fr, le 5 février 2007