Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur les grands axes de la partie urbanisme de la nouvelle loi Urbanisme et Habitat, Rueil-Malmaison le 17 septembre 2003.
Date: 2003-09-17
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Monsieur le maire, mon cher Jacques BAUMEL, Monsieur le président, mon cher Patrick, Mesdames et Messieurs les parlementaires, Mesdames et Messieurs les élus, et je tiens à saluer mon ami André CROS, qui n'est pas pour rien dans l'organisation de cette réunion, Monsieur le préfet, Monsieur le directeur, Je tiens à commencer cette réunion par deux mercis. - Merci à Jacques BAUMEL et Patrick OLLIER de leur invitation. Merci également, mon cher Patrick, pour le rôle très important que tu as joué à l'Assemblée Nationale, lors de l'élaboration de ce texte, comme président de Commission. - Merci à vous tous d'être là nombreux, en ce bel après-midi d'été, pour parler d'urbanisme. L'urbanisme, c'est en même temps compliqué, important et concret. C'est compliqué parce qu'il faut être précis en particulier sur le plan juridique. C'est important parce que c'est l'avenir de nos territoires qui est en jeu, leur "développement durable". C'est concret parce que ça concerne chaque citoyen et chaque commune. Et toute la difficulté c'est de trouver le juste équilibre entre tout ça. Alors pourquoi une nouvelle loi sur l'urbanisme ? Quand j'ai été nommé, je n'avais pas l'intention de préparer une loi de plus dans le domaine de l'urbanisme. Mais, dans les grandes agglomérations -et en particulier ici en Île-de-France- la crise foncière devenait très inquiétante. Or les terrains d'aujourd'hui, c'est les logements de demain. Alors comme ministre du Logement, j'avais vraiment le devoir d'agir. Et puis, j'ai été frappé par le nombre de critiques que j'entendais sur la loi SRU. Et de toutes ces critiques, celle qui ressortait le plus, c'était le manque de dialogue avec les élus, à la fois, un manque d'écoute au moment du vote de la loi et un manque d'explication après le vote de la loi. Pour la loi Urbanisme et Habitat, j'ai essayé de ne pas répéter ces erreurs. D'abord, pendant le vote de la loi. Je crois pouvoir dire -n'est-ce pas mon cher Patrick- que le travail avec les deux chambres a été assez exemplaire. Et maintenant pour ce que j'appelle le service après-vote, qui est aussi important que la loi elle-même. L'objectif est simple : il faut que les élus connaissent les grandes lignes de la loi. Pas le détail, bien sûr, mais au moins les grandes lignes pour que la fonction politique qui est la vôtre -qui est la nôtre- nous puissions l'exercer en connaissance de cause ; il faut que les techniciens qui vous conseillent, dans les DDE ou dans les collectivités, disposent d'information techniques détaillées. Je sais bien qu'une loi d'urbanisme n'est jamais parfaite. Parce que, comme je vous l'ai dit, l'urbanisme, c'est un équilibre délicat entre la sécurité juridique, le développement durable, et une approche de terrain qui doit être très concrète. Mais je veux vraiment que nous mettions toutes les chances de notre côté pour que cette loi soit une avancée pour les élus locaux. De quoi vais-je vous parler ? Certaines dispositions de la loi concernent plus particulièrement les zones rurales. L'un des torts de la loi SRU c'était d'avoir opposé, de façon un peu stérile, rural et urbain. En revanche, je vous parlerai : - des SCoT, les anciens SDAU, - des PLU, les anciens POS, - des ZAC, - et du financement des études d'urbanisme. - Premier sujet : les schémas de cohérence territoriale : les SCoT. Qu'est-ce qu'un SCoT ? C'est un document qu'on fait ensemble, à plusieurs communes. Ca permet de se mettre d'accord sur l'avenir d'un territoire, de prévoir une politique d'implantation des grandes surfaces, de réserver des emplacements pour des routes, de coordonner une politique ambitieuse du logement. Bref, on se débrouille pour être cohérents les uns avec les autres, ce qui est très important. En Île-de-France, la présence du Schéma Directeur Régional crée une situation particulière. Les SCoT jouent le rôle des anciens Schémas Directeurs Locaux. Je me permets d'insister sur un point : le SCoT, et ça c'était un progrès de l'ancienne loi SRU, respecte la liberté communale. Il se contente de fixer de grandes orientations. Donc en Île-de-France, faire un ScoT c'est pour les collectivités, un moyen de mettre en uvre les objectifs du Schéma Régional, bien sûr en étant compatible avec lui, mais sans nécessairement être aussi précis. En province, les SCoT ont été très critiqués à cause d'une règle dite des 15 km qui ne s'applique pas en Île-de-France. Je ne m'attarde pas sur le sujet. Sachez simplement que nous avons assoupli cette règle, ce qui est cohérent avec notre démarche "faire confiance aux élus locaux"près les SCoT, le deuxième sujet qui pose problème, c'était les Plans Locaux d'Urbanisme. Les PLU, vous le savez, ont remplacé les POS. La principale différence entre les anciens POS et les nouveaux PLU, c'est ce qu'on appelle le "projet d'aménagement et de développement durable", le PADD. C'est un document dans lequel la commune présente son projet communal. Je trouve qu'il y a deux bonnes choses dans le PADD : la première, c'est la démarche de projet. Ca me paraît une très bonne chose de réfléchir au projet communal avant d'écrire des règles techniques. D'ailleurs beaucoup d'élus le faisaient déjà sans y être obligés ; la deuxième bonne chose, c'est le débat en Conseil municipal sur ce projet. Mais il y avait quelque chose qui était, sans exagérer, un vrai nid à contentieux, c'était l'idée que ce projet soit "opposable" aux permis de construire. Donc on a supprimé l'opposabilité directe du PADD, sans renoncer au PADD lui-même. Et puis le PADD a été présenté parfois comme quelque chose de très lourd. Moi je dis : un bon PADD doit être compréhensible par tous et court. Et quand je dis "court", ça veut vraiment dire quelques pages. Je vous propose une comparaison. Avant le vote du budget, il y a un "débat d'orientation budgétaire". Et bien, le PADD, c'est un peu la même chose. C'est, en quelque sorte, un "débat d'orientation d'urbanisme". Le deuxième sujet sur les POS ou les PLU, c'est les moyens de les faire évoluer. Il y a deux moyens, la révision qui est une procédure complète, et la modification qui est plus légère. Ceux qui ont un POS le savent bien, dans presque tous les cas, ils sont obligés de faire une révision. Je prends un exemple concret qui se présente, je crois, de manière très courante en Île-de-France. Vous avez prévu de réaliser une opération d'aménagement. Pour cela, vous avez réservé une zone d'urbanisation future. Au moment de mettre en uvre cette opération, vous étiez contraints de réviser le POS. Désormais une modification suffira. J'ajoute que, pour mener à bien un projet identifié, vous disposerez d'une procédure de "révision simplifiée", pratiquement aussi légère que la modification. Je n'entre pas dans les détails techniques, je ne dis pas non plus que tout peut se faire du jour au lendemain. Mais je pense que tout ceci sera plus simple. Enfin, troisième sujet sur les POS ou PLU la taille des parcelles. Première question : Peut-on fixer une taille minimale des parcelles constructibles ? Avant la loi SRU, c'était possible. Avec la loi SRU, c'était devenu impossible. Ma réponse dans la nouvelle loi, c'est "Ce sera possible sous certaines conditions". Pourquoi ? Parce qu'il y a un bon côté dans cette possibilité de fixer une taille minimale, c'est un moyen simple d'assurer une urbanisation aérée. Et puis, je ne suis jamais très favorable aux interdictions. En même temps, ça a deux inconvénients, ça favorise l'étalement et, dans certains cas, ça a été -comment dire ?- "détourné", c'est-à-dire que des élus ont pu être tenté de fixer des surfaces minimum importantes voire très importantes pour privilégier un habitat pavillonnaire très haut de gamme empêchant ainsi les populations modestes de s'installer chez eux. Ce n'est pas acceptable. La nouvelle loi dit : vous pouvez le faire mais uniquement "pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée". Pour être concret, ça veut dire : une commune qui veut fixer une taille minimale sur un secteur parce que c'est traditionnellement un secteur de grandes parcelles : pas de problème ; une commune qui dit "uniformément sur toute la commune, il faut 2.000 m² pour construire" : pas d'accord. Deuxième question concernant la taille des terrains : les divisions de parcelles. La loi SRU avait permis aux propriétaires de terrains de "récupérer" des droits à construire en jouant des divisions parcellaires. Ceci avait un inconvénient, les communes pouvaient subir la densification d'un secteur sans l'avoir voulu ni même accepté. Je vous l'ai dit, je vous le redirai en conclusion, je crois qu'il est important que l'Île-de-France, et y compris la petite couronne continue de construire du logement. Mais je ne crois pas que la densification subie soit une bonne méthode. Donc, grâce à un amendement de Patrick OLLIER, on a rétabli la possibilité, pour le maire, d'éviter les densifications en cas de division parcellaire. Pour les POS existants, vous pouvez mettre en uvre cette règle par simple modification. J'insiste : cette règle n'est pas rétablie de façon systématique, c'est à la commune de décider si elle veut la mettre en place et pas forcément sur toute la commune. Là encore, le principe est de faire confiance aux élus locaux. Après les ScoT et les PLU, troisième sujet, particulièrement important en Île-de-France : les ZAC. Le constat est clair : le nombre de ZAC créées depuis 3 ans a diminué de manière très importante. Et ceci semble être l'un des éléments du recul très inquiétant de la construction de logements en Petite couronne. Je crois pouvoir dire, sans critique abusive, que le télescopage de la loi SRU et des élections municipales a été paralysant. De nombreux maires qui avaient préparé des opérations à lancer en début de mandat, se sont trouvés freinés dans leur élan par la découverte de ce nouveau dispositif. Pourtant, sur le fond, je crois que l'évolution proposée par la loi SRU était bonne. Sans entrer dans les détails, elle repose sur deux points : Premier point, la ZAC n'est plus une zone "à part", mais une zone d'aménagement qui doit s'intégrer dans un projet communal. Cela change les habitudes des praticiens : au lieu d'élaborer un plan spécifique à la zone (le PAZ), il faut modifier le POS ou PLU. Mais, ce n'est pas plus compliqué qu'avant ; Deuxième point, le code de l'urbanisme règle maintenant un problème lancinant qui se posait dans les ZAC : le financement n'était assuré que par la vente des terrains. Dorénavant, un dispositif de participation a été mis en place. Pour mener des opérations dans des secteurs déjà urbanisés, c'est un progrès important. Plutôt que de bouleverser cet édifice, et de placer les communes devant l'obligation d'apprendre encore un nouveau dispositif, nous l'avons maintenu. Mais en faisant de la modification du PLU la règle générale, nous avons indirectement mais radicalement simplifié la mise en uvre des ZAC. Nous avons également clarifié le régime des documents existants (POS et PAZ) qui n'était pas très clair. Il n'y a plus d'ambiguïté sur le point suivant : vous pouvez faire évoluer des PAZ existants sans attendre l'élaboration d'un PLU. Vous pouvez également créer des ZAC dans le cadre d'un POS existant. Je n'entre pas dans les détails ; ces points sont expliqués dans la brochure qui vous a été adressée. En tout cas, je tiens à le redire, la relance de l'urbanisme opérationnel est une priorité. Si nous voulons que des projets soient véritablement engagés dans ce mandat municipal, il n'y a plus de temps à perdre. Après les SCoT, les PLU et les ZAC, je cite, pour mémoire, un sujet qui a fait beaucoup réagir mais surtout les communes rurales : c'est le financement des VRD avec la fameuse PVNR. Je vous indique simplement que nous avons essayé de donner plus de souplesses dans ce dispositif. Enfin, cinquième et dernier sujet, le coût des études d'urbanisme. Plusieurs avancées concrètes dans la nouvelle loi. L'une vous concerne directement : les études nécessaires pour les documents d'urbanisme pourront bénéficier du FCTVA. Ce qui constitue une aide indirecte très substantielle. Avant de conclure, je voudrais vous dire deux mots sur le logement en Île-de-France. J'aurai l'occasion de m'exprimer prochainement sur ce sujet. La reprise de la construction de logements dans Paris et la petite couronne est un véritable enjeu d'intérêt général. C'est vrai pour le développement économique -je le répète, il n'y aura pas de développement sans construction de logements. C'est vrai pour des raisons sociales, pour que les enfants alto-séquanais (je crois que c'est ainsi qu'on nomme les habitants des Hauts de Seine) puissent y habiter, pour qu'il soit possible de "sortir" du logement social en trouvant des logements accessibles, faute de quoi, en bout de chaîne, les plus modestes ne peuvent se loger, pour éviter que le déséquilibre entre l'offre et la demande ne prolonge, à l'infini, une inflation des loyers Alors je sais que c'est difficile, que l'image du maire-bâtisseur a été écornée. Et bien je vous dis qu'il faut réhabiliter cette image. Le Gouvernement a d'ores et déjà agi dans trois directions : cette loi que je viens de vous présenter, la mise en place du dispositif d'amortissement locatif qui répond mieux aux besoins de l'Île-de-France, le projet de remise sur le marché de terrains libres relevant de mon ministère Je veux maintenant relancer l'accession sociale à la propriété. Car, pour loger nos concitoyens les plus modestes le locatif social ne doit pas être la seule réponse. Désormais, des opérations de location-accession pour les personnes les plus modestes bénéficieront d'une TVA à taux réduit et d'une exonération de Taxe foncière bien évidemment compensée par l'État. Cela permettra à des personnes qui pensaient qu'elles devraient toujours vivre en locatif de devenir propriétaire de leur logement. Alors, mesdames et messieurs les maires, si vous avez un terrain urbanisable bien situé pensez-y et parlons-en ensemble. Voilà des actions que j'ai entreprises pour vous permettre d'être des maires bâtisseurs, des maires qui accueillent de nouveaux habitants et permettent aux enfants de leurs habitants de rester sur leur commune. Je tiens vraiment à vous dire à quel point je crois cet enjeu crucial. Voilà, pour revenir à cette loi et avant de passer aux questions, je veux vraiment vous redire quelque chose qui me tient à coeur : Il faut vraiment qu'on réussisse la mise en oeuvre de cette loi, et pour ça nous avons besoin de tout le monde. Je vous remercie. (Source http://www.logement.gouv.fr, le 26 septembre 2003)