Déclaration de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, sur les mesures en faveur de la chasse, le rôle des fédérations de chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et sur l'app
Date: 2003-03-27
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Monsieur le président de la fédération nationale des chasseurs, Messieurs les présidents des fédérations régionales et départementales, Messieurs les présidents des associations spécialisées, Messieurs les parlementaires, Vous m'avez convié, Monsieur le président de Ponchalon, en ayant l'élégance de fixer la date de votre assemblée générale en fonction de mes disponibilités et j'y suis très sensible, Voici 7 années qu'un ministre ayant la responsabilité de la chasse, votre ministre, n'était pas venu à un congrès de l'Union ou à l'assemblée générale de la nouvelle fédération nationale des chasseurs. C'est pourquoi je me réjouis tout particulièrement d'avoir pu vous rejoindre; j'y vois un symbole : celui du dialogue que j'ai renoué. Certes, on n'efface pas en quelques jours les blessures qu'a engendrée l'attitude sectaire de mes prédécesseurs à l'égard de la chasse et des chasseurs. Celle-ci s'est traduite par une prévention voire une suspicion forte envers mon ministère et son administration. Ce manque de dialogue vous a souvent orientés vers d'autres moyens d'action, contribuant à donner une image négative de la chasse. Or, je le dis avec force, le ministère de l'écologie et du développement durable, avec ses services déconcentrés et ses établissements publics, est votre maison ; il est votre principal interlocuteur au sein de l'administration. Je suis le défenseur de la chasse et des chasseurs. A mon cabinet, Louis HUBERT, ancien commissaire à l'aménagement du domaine national de Chambord et ancien responsable de la chasse à l'ONF ( La plupart d'entre vous le connaissent bien) a pour mission, à mes côtés, de contribuer à restaurer ce dialogue indispensable pour une gestion apaisée du " dossier chasse ". La réorganisation de mon administration est en cours avec des nominations dans les services vous concernant. (hier G. Fradin, DNP) La tâche est lourde, mais les avancées sont significatives. Vos attentes sont fortes et souvent contradictoires, parfois changeantes. L'impatience de certains chasseurs s'est parfois traduite par de l'exaspération. S'il faut prendre des mesures rapidement, il nous faut aussi bâtir une stratégie sur le long terme. 1°) Le calendrier Cette assemblée générale s'inscrit à un moment particulièrement crucial du calendrier des réformes que nous avons engagées. En effet, j'ai présenté hier en conseil des ministres, les premières mesures législatives qui seront prochainement soumises par le Gouvernement au Parlement, (mi mai à l'Assemblée Nationale et mi juin au Sénat) pour être adoptées avant l'été. Ces mesures, constituent une première étape. Elles seront suivies d'autres, présentées dans le cadre de la loi affaires rurales votée avant la fin de l'année. Nous disposerons enfin, en 2004, d'un nouveau support législatif avec une loi sur le patrimoine naturel. Vous le voyez, si la tâche est ambitieuse, le calendrier législatif nous donne les moyens de l'inscrire dans la durée. Ces différentes étapes supposent un travail fourni en amont avec vous et vos représentants mais également avec les parlementaires qui auront à voter ces lois. Je salue en particulier les deux présidents des groupes d'étude chasse du parlement avec qui nous entretenons des rapports suivis et constructifs. Dès le 11 février, les députés m'ont donné l'occasion d'un premier débat qui m'a permis de présenter ma vision de la chasse et mon programme. Ce débat a ouvert la voie des réformes attendues. Il est venu compléter un autre débat qui s'était déroulé deux mois plus tôt dans l'enceinte du Conseil Economique et Social autour de l'excellente synthèse que Victor Scherrer a faite dans son rapport " réinventer la chasse pour le XXIe siècle " qu'il vous a présenté ce matin. J'évoquerai enfin votre contribution à ce débat à travers la " proposition d'une stratégie pour la chasse française " que vous avez approuvée en 2002 à l'unanimité, et qui est un travail préalable à l'élaboration de la " charte de la chasse ". Je vois dans ce travail une remarquable contribution à l'action indispensable que les chasseurs doivent engager pour reprendre l'initiative . Vous avez su vous doter d'un outil pour construire l'avenir, pour vous projeter positivement : continuez, proposez, avancez !! 2°) Le Conseil des Ministres et les décrets en préparation Je viens d'évoquer le conseil des ministres d'hier, je ne vous ferai pas languir davantage, en vous annonçant les principales dispositions que le Gouvernement a retenues dans cette première étape législative : - Les premières, réforment les statuts des fédérations et permettent une adaptation par voie réglementaire des statuts des ACCA - Les secondes, concernent la pratique de la chasse avec la mesure d'abrogation du " mercredi sans chasse ". 2-1 Les institutions de la chasse Cette réforme n'était sans doute pas la plus attendue par les chasseurs car elle ne concerne pas la pratique quotidienne de la chasse C'est pourtant celle par laquelle il m'a semblé judicieux de commencer car les fédérations ont une responsabilité importante, la loi précédente leur ayant confié certaines missions d'intérêt général. Elle leur a, en revanche, imposé un carcan réglementaire quelque peu " déresponsabilisant ". Or, vous avez à organiser et faire évoluer la chasse et les chasseurs. Vous devez être les ambassadeurs de la chasse et des valeurs qu'elle porte dans un monde de plus en plus urbanisé. Cette responsabilité, doit être réaffirmée et confortée. De nouveaux statuts ont été préparés en étroite concertation avec la Fédération Nationale des Chasseurs sur la base du projet que votre conseil d'administration avait approuvé en octobre 2002. Plus de 10 réunions associant mon cabinet et votre président national et ses collaborateurs se sont déroulées d'octobre à janvier sur ce seul sujet. Elles ont permis une réécriture de l'ensemble des textes (loi, décret, arrêté) concernant les statuts. Le projet en a été présenté au Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 4 février puis du 19 mars. Votre fédération nationale a été systématiquement destinataire des versions du texte tout au long de son examen (réunion interministérielle chez le Premier Ministre, différentes étapes au Conseil d'Etat,). Je n'admets pas qu'on puisse dire que nous avons une " culture du secret ". Ce sont les mesures législatives que j'ai présentées hier en Conseil des ministres. Elles allègent considérablement tous les contrôles vexatoires qui avaient été instaurés par le précédent gouvernement. S'agissant du contrôle a priori que votre conseil avait souhaité maintenir, nous sommes allés au delà de ses propositions, puisque seul le contrôle a priori du budget concernant deux missions d'intérêt général (indemnisation des dégâts de gibier et formation à l'examen du permis de chasser) a été maintenu. De nombreuses mesures d'encadrement des cotisations ont été abrogées, laissant aux assemblées générales la pleine responsabilité de fixer le niveau des cotisations en fonction des projets et des missions. Enfin, sans remettre en questions la participation de tous les chasseurs adhérents aux fédérations, j'ai souhaité rendre une place aux associations intermédiaires qui organisent la chasse au plus près du terrain et participent à la gestion des territoires : le système de scrutin a donc été adapté en conséquence et le nombre de procurations augmenté pour faciliter la représentation des adhérents et l'organisation de vos assemblées générales. Votre fédération nationale avait proposé de maintenir le renouvellement des conseils d'administration prévu en 2003 mais en le limitant à la moitié des administrateurs. J'ai préféré reporter totalement, en 2004, ces élections pour éviter les complications que n'aurait pas manqué de soulever le mélange des systèmes. Ce délai supplémentaire permettra d'approuver les nouveaux statuts avant la fin de cette année. Le décret prévoyant ce report a été examiné par le Conseil d'Etat et sera signé dans les tout prochains jours S'agissant des ACCA (Associations Communales de Chasse Agréées), le travail d'adaptation des statuts pourra se concrétiser. Le projet de loi introduit les fondements législatifs qui permettent la fixation des clauses obligatoires devant figurer dans les statuts des ACCA. L'ensemble de ces mesures de responsabilisation des associations cynégétiques permet à l'autorité administrative de confier la mise en uvre d'orientations nationales à des relais proches du terrain et des administrés. Elle doit cependant éviter le risque d'une fracture voire d'une concurrence entre d'une part les fédérations de chasseurs qui se borneraient à la seule préoccupation cynégétique et d'autre part les organismes publics tournés vers les espèces et les espaces mais ayant perdu cette culture cynégétique ; Bien que le texte de loi n'aborde pas la réforme de l'ONCFS car c'est une étape qui nécessite d'être approfondie, j'évoquerai cette question car l'adaptation des statuts des fédérations doit être replacée dans le contexte plus large des institutions cynégétiques françaises. Je suis en effet profondément attachée à cette exception française qui caractérise l'organisation de la chasse en France = une complémentarité forte entre l'administration, un établissement public et un tissu associatif riche de plus de 70.000 associations. L'avenir de cet ensemble repose sur une articulation étroite entre ces acteurs mais également sur son ouverture à d' autres (élus locaux, agriculteurs, forestiers). S'agissant plus particulièrement de l'ONCFS, je reste convaincue de la nécessité de conserver cet outil remarquable, lieu de médiation entre l'Etat, les chasseurs et les autres acteurs. Ma priorité est de rétablir l'équilibre financier dès le budget 2004 sans pour autant accroître la redevance cynégétique payée par les chasseurs. Il nous faudra donc reconsidérer les conditions du financement de certaines missions. Je souhaite enfin clarifier les missions de l'ONCFS ; Conforter ses missions techniques et d'observation et notamment son rôle de secrétaire de l'observatoire en liaison avec les autres organismes (Muséum National Histoire Naturelle, Cemagref,, INRA, Conservatoires botaniques nationaux) Réaffirmer ses missions de police de la faune sauvage et des milieux naturels sous l'autorité des préfets de département et des procureurs et la coordination des préfets de région. Les agents sont attachés à leur établissement, à leurs missions et plus généralement aux missions de service public qu'ils mènent. Ils méritent toute ma confiance et j'entends bien conforter leur rôle en traçant de vrais perspectives pour l'Office. Ce travail de fond doit être mené en confiance avec les fédérations. Il me paraît important de rapidement tourner la page et d'effacer les blessures d'un conflit qui avait opposé l'ONCFS aux fédérations départementales des chasseurs. J'ai proposé qu'un médiateur soit désigné, afin de régler à l'amiable et dans un souci d'apaisement et d'équité ce contentieux dans lequel finalement les sommes en jeu des deux côtés proviennent de la poche des chasseurs. 2-2- La pratique de la chasse La deuxième série de mesures législatives présentées hier, concerne la pratique de la chasse et la simplification des démarches administratives. Je passerai rapidement sur le cas particulier des hutteaux, postes fixes susceptibles d'être déplacés, et sur la mise en place des guichets uniques pour la validation annuelle des permis de chasser : les fédérations qui le souhaitent, pourront en faire bénéficier leurs adhérents dès cette année. En revanche, je m'arrêterai sur l'abrogation de cette mesure " symbole " qui était censée pacifier les relations entre les chasseurs et les non chasseurs et s'est révélée être un redoutable piège exacerbant et cristallisant autour de cette question les antagonismes les plus durs. Un observateur extérieur pourrait avoir le sentiment que le débat sur la chasse en France se résume au " mercredi ". Cette question est, certes, devenue un symbole car on n'a pas su ou voulu la traiter comme elle devait l'être. Le jour de non-chasse est emblématique de l'extrême complexité juridique du dossier. Trois solutions s'offraient à nous : - maintenir le mercredi d'interdiction généralisée. Outre que sa suppression est un engagement formel de notre gouvernement , il a abouti à une régression de la gestion de la faune sauvage. - déconcentrer purement et simplement le jour de non- chasse aux préfets se heurtait au juge constitutionnel. En effet, le droit de chasse étant lié au droit de propriété, une restriction générale relève de la loi et la jurisprudence de 2000 est claire. - revenir à l'ancien système, mesure souhaitée par la plupart d'entre vous, aboutira à l'impossibilité de fait de gestion de la faune sauvage, les préfets étant livrés au risque de contentieux administratifs récurrents. Paraphrasant MONTESQUIEU, il convient de rappeler que ce n'était pas le droit qui protégeait l'autorité administrative, mais les murs. Aujourd'hui, le lobby anti-chasse a décidé de gérer son dossier devant les tribunaux et non par le débat public. Trois solutions, la première impossible sur le plan politique, la deuxième sur le plan constitutionnel, la troisième sur celui du contentieux administratif Nous avons donc choisi une quatrième solution qui établit le principe du jour de non-chasse, lui donne une base législative et en renvoie la fixation à l'autorité administrative. Je vous sais partagés sur le sujet. Certains d'entre vous auraient souhaité l'abrogation pure et simple de cette mesure ; d'autres, conscients des difficultés préconisaient le statu quo. Le projet de loi proposé par le gouvernement est clair : il abroge dès cette saison de chasse l'interdiction nationale du mercredi et conforte par voie législative, le dispositif antérieur à la loi de 2000 en vous rendant l'initiative pour proposer aux préfets un jour sans chasse à tir. Ce choix pourra être modulé en fonction des modes de chasse et des types de territoires. La sécurité avait souvent été invoquée pour légitimer cette interdiction. Je suis convaincue qu'il s'agit d'un faux débat. En effet, la sécurité est d'abord l'affaire des chasseurs et repose sur les conditions d'organisation de la chasse et le comportement de chaque chasseur. Dans ce domaine, les progrès sont constants et je voudrais saluer votre contribution et celle de tous les responsables d'associations à cette cause essentielle pour la chasse. L'examen du permis de chasser, puis la formation pratique et l'examen pratique à compter de cette année contribuent très efficacement à cette amélioration. C'est pourquoi, malgré les difficultés rencontrées par certaines fédérations pour acquérir un terrain et installer les parcours nécessaires à la formation et à l'examen pratique du permis de chasser, je n'ai pas souhaité reporter une nouvelle fois d'un an l'échéance de 2002. Ce report n'aurait pas été compris, ni des jeunes chasseurs, ni des non chasseurs sensibles aux moyens mis en uvre par les chasseurs eux-même pour améliorer la sécurité de tous. J'ai cependant signé un décret allégeant considérablement le dispositif pour cette année en limitant l'examen pratique à la seule première épreuve, destinée à apprécier le comportement du candidat lors d'épreuves de tir à blanc. Il va de soi que je serai attentive, au côté de la Fédération nationale des chasseurs, à ce que la dizaine de fédérations qui ne sont pas encore équipées trouvent rapidement une solution au cours de cette année. Concernant encore la pratique de la chasse, j'ai été frappée de la complexité des textes relatifs à la chasse et la gestion de la faune sauvage. Cette situation est à la fois la cause et la conséquence de l'abondant contentieux qui s'est développé autour de cette activité, et pas uniquement sur les dates de chasse. C'est pourquoi j'ai confié, une mission à un groupe d'étude composé de spécialistes. Ce groupe associe des parlementaires, des représentants du conseil d'état, des administrations, l'ONCFS, de la Fédération Nationale des Chasseurs ... Ses propositions viendront compléter les prochaines réformes. 3°) Les dates de chasse Concernant le difficile problème des dates de chasse aux oiseaux migrateurs, je suis convaincue de la nécessité de bâtir une véritable stratégie sur le long terme pour sortir de l'impasse dans laquelle la France s'est enfermée. La directive " oiseaux " a fixé un objectif de conservation ainsi que des moyens portant sur l'encadrement des périodes de chasse et l'instauration de territoires non chassés. Cette approche, n'a pas prise sur l'évolution des zones humides qui sont pourtant le facteur déterminant pour la conservation du gibier d'eau, ni dans une moindre mesure sur les quantités d'oiseaux prélevés par la chasse. Le débat s'est centré sur les périodes de chasse. Je souhaite saisir l'opportunité du chantier engagé par la Commission européenne pour dresser un bilan de l'application de cette directive à l'occasion de son 25eme anniversaire. Il nous faut pour cela engager, comme votre projet de charte nationale le propose, une véritable politique de préservation des zones humides. Il nous faut également mieux connaître les populations d'oiseaux migrateurs. Enfin la connaissance du prélèvement par la chasse (avec un carnet de prélèvement) et la maîtrise de ces prélèvements, le cas échéant, grâce à un système de P.M.A ( Prélèvement Maximum Autorisé) auquel nous travaillons avec votre fédération nationale et les associations spécialisées, doivent contribuer à cette nouvelle stratégie. L'exemple de la bécasse des bois, dont les modalités d'une gestion raisonnée et maîtrisée ont été instaurées à l'initiative des chasseurs avec l'appui de l'ONCFS, montre toute la pertinence de ce choix, même s'il n'est pas totalement transposable. Je voudrais à cette occasion rendre hommage au travail remarquable effectué par les associations de chasses spécialisées. Celles-ci méritent d'être davantage associées à vos travaux. Je les recevrai ensemble fin avril, en votre présence, Monsieur le Président. Dans l'immédiat, l'attente de la grande majorité des chasseurs, y compris de gibier d'eau, est en premier lieu de sécuriser les périodes afin d'éviter les épisodes dans lesquels chacun épuise ses forces devant les juridictions au détriment des actions nécessaires à la préservation des habitats, des oiseaux migrateurs et de la chasse elle-même. oLa priorité est de baser nos décisions sur des observations incontestables : C'est la raison pour laquelle a été créé (par décret du 17 juillet 2002) l'observatoire de la faune sauvage et de ses habitats. L'organisation et la composition en ont été précisées récemment et la première réunion de son " conseil scientifique " a lieu le 10 avril. Le " conseil scientifique " est un noyau de 11 scientifiques reconnus, proposés par les principaux partenaires de l'observatoire que sont les chasseurs, les institutions scientifiques et naturalistes, et désignés par moi-même (la Fédération nationale des chasseurs est l'une des dernières a avoir fait connaître son candidat, ce lundi 24-03). Son rôle est de proposer les programmes de travail, de valider les protocoles et les données issues de l'observatoire. Mais l'observatoire est surtout un vaste réseaux d'experts compétents dans ces domaines et d'institutions ou associations permettant de mobiliser le plus grand nombre d'observateurs sur le terrain. Cette connaissance du territoire et de la faune implique un engagement fort et cohérent de tous les acteurs = chasseurs, naturalistes, chercheurs, organismes et institutions pour qu'à tous les stades de la collecte à l'interprétation des données, chacun travaille dans un but constructif. Je ne vous cacherai pas que la recherche de cet équilibre et de ce partenariat a été difficile. Paradoxalement, cet observatoire dont le principe a été très favorablement accueilli par tous ceux qui s'intéressent à la faune sauvage, a suscité un tel engouement que chacun voulait participer activement à la composition de ses instances. La proposition que vous nous aviez transmise, l'année dernière, monsieur le président, procédait de cette logique avec un conseil d'orientation de 20 membres, un conseil scientifique de 15 membres. !. Nous avons recentré notre projet pour revenir à une structure plus légère, adaptée aux priorités de l'observatoire, à savoir les oiseaux migrateurs, les mammifères et leurs habitats, n'excluant cependant pas à terme un élargissement de ces missions. Rapidement il doit cependant susciter et organiser la collecte d'informations complémentaires tant en France que sur l'ensemble de l'aire de répartition des populations d'oiseaux concernées. Cette démarche est suivie avec intérêt par les services de la commission, la France étant le seul Etat membre à avoir créé un tel observatoire. oLa deuxième condition, pour sécuriser les dates de chasse, est d'avoir une utilisation judicieuse de ces données, dans le cadre de la réglementation actuelle, dont je sais qu'elle ne satisfait pas certains d'entre vous. C'est pourquoi nous sommes attentifs au travail réalisé par le comité ORNIS, chargé par la commission de l'adaptation des annexes de la directive "oiseau " et de la rédaction d'un guide interprétatif de cette directive. Il devait nous être adressé avant la fin du mois de mars. Je vous signale à cette occasion que je demanderai à l'observatoire de me proposer le nom des personnes que je désignerai pour représenter la France dans ce comité ORNIS. o La troisième condition est le strict respect des périodes ainsi arrêtées. La chasse souffre trop de ces images, largement exploitées par ses détracteurs, de braconniers bravant l'interdit. Quelles qu'en soient les motivations, le non respect de la loi est inacceptable dans un Etat de droit. Je remercie tous ceux d'entre vous, qui par le dialogue, ont su éviter de tels débordements. Une opération comme la nuit de la sauvagine, récemment organisée par l'ANCGE (Association Nationale des chasseurs de Gibier d'Eau), de Picardie notamment, sert davantage la cause des chasseurs et de la chasse à la hutte, que des manifestations de refus et de contestation. o La possibilité offerte par l'article 9 de la directive et les dérogations restent très encadrée et juridiquement fragiles. La décision récente du Conseil d'Etat, suspendant en urgence les deux arrêtés que j'avais pris sur la base de cet article, en est l'illustration. Sur cette question, nous sommes très attentifs à la décision que prendra la Cour de Justice européenne à l'issue de son audience du 3 avril. Nous avons été très présents au côté du S.G.C.I.(comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne) pour préparer le mémoire de la France. Mes contacts et ceux de mes services avec la commission sont nombreux. Je rencontre une nouvelle fois, cet après midi, Margot Wallström, commissaire européen chargée de l'environnement. Louis Hubert, retournera prochainement à Bruxelles avec Georges Dutruc-Rosset afin de marquer l'achèvement de la mission de celui-ci, et de montrer que mon cabinet prend le relais. 4°) Les principes et la méthode. De nombreuses autres mesures concernant la pratique de la chasse ou la gestion de la faune ou des territoires sont très attendues Certains nécessitent au préalable des modifications législatives et seront prises selon le calendrier que je vous ai annoncé. Les autres, et en réalité la plupart d'entre elles sont de niveau réglementaire voire même du ressort d'une simple circulaire. Je n'entrerai pas dans le détail de ces mesures dont les thèmes et le calendrier de travail ont été établis en étroite concertation avec votre fédération nationale et les associations spécialisées. En revanche, je voudrais insister sur la méthode et l'esprit dans lequel je souhaite effectuer ce travail. Après avoir répondu à vos préoccupations les plus immédiates, il me semble essentiel de poursuivre, sans attendre, le travail d'approfondissement que vous avez engagé avec le projet de charte. Il nous faut tracer ensemble les perspectives de la chasse de demain, consolider les fondements d'une chasse durable, une chasse nourrie de la richesse de nos traditions, à l'image de la diversité de nos territoires, de l'abondance de notre faune. Cette chasse vigoureuse que j'appelle de mes vux, sera d'autant mieux comprise et respectée par l'ensemble de nos compatriotes qu'elle s'ouvrira et s'adaptera = l'avenir de la chasse n'appartient pas qu'aux chasseurs. Que serait la chasse sans les territoires que des générations de paysans et de forestiers ont façonnés, entretenus et enrichis. Que serait la chasse sans une politique attentive d'aménagement du territoire, respectueuse de ses terroirs, de ses richesses naturelles et de ses spécificités, dans une France décentralisée où l'initiative appartient davantage aux collectivités territoriales. Quel avenir aurait la chasse sans l'action de tous ceux qui contribuent chaque jour au maintien des habitats et de la biodiversité. Il me semble essentiel que tous ceux qui ont un intérêt objectif de préservation des habitats, de la faune sauvage, unissent leurs efforts, acceptent de se parler, même lorsque le dialogue est difficile. Voilà le combat que je veux mener à vos côtés, avec votre soutien. Ne nous trompons pas d'enjeux. Les vraies questions concernant la gestion de la faune sauvage et celle de ses habitats ; la place des chasseurs et de la chasse et le rôle qu'ils peuvent jouer demain comme acteur de l'espace rural leur contribution à la connaissance et au maintien de la biodiversité, leur place dans une société de plus en plus urbanisée coupée de ses racines rurales et ne comprenant plus les fondements de la chasse. Voilà, Messieurs les présidents, les vraies questions ; celles auxquelles nous devons travailler ensemble pour donner de vraies perspectives à la chasse de demain. Cette feuille de route, je suis disposée à la bâtir avec vous, même si l'initiative vous appartient. En effet, s'il est des combats que nous pouvons mener ensemble et j'y ai fait allusion, l'essentiel vous incombe. Elle vous offre en outre l'opportunité de reprendre l'initiative, d'expliquer la chasse dans toutes ses composantes, notamment les plus valorisantes. Il vous appartient de faire des propositions à vos interlocuteurs et bien sûr à votre administration de tutelle. J'y suis attentive. il vous appartient de nouer des alliances, de communiquer sur vos projets et non contre vos supposés adversaires. Ne vous trompez pas de combat. Sur nombre de sujets, l'initiative doit appartenir aux acteurs de terrain et la subsidiarité être la règle. Je suis surprise de constater combien la pression est forte pour légiférer et réglementer toujours plus, y compris à votre demande alors que dans le même temps, nos compatriotes attendent plutôt la déconcentration, la responsabilisation, le respect des pratiques locales. Si la loi doit rappeler un certain nombre de principes et permettre de garantir les objectifs auxquels nous sommes tenus tant par nos engagements internationaux qu'en raison de nos priorités nationales, elle doit laisser la place à l'initiative et à la diversité des moyens et des pratiques (pour parler de la chasse) permettant de les atteindre. J'ai cité à plusieurs reprises la charte nationale à laquelle vous travaillez. Son élaboration et sa mise en uvre devraient être une priorité. Je voudrais également citer les ORGFH (orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats) et les schémas départementaux de gestion cynégétique dont l'initiative vous appartient et qui répondent parfaitement à ces principes de proximité, de responsabilité et de partenariat avec les collectivités auxquels je faisais allusion. Je citerai également le guide de bonne pratique que V. SCHERRER appelle de ses vux et vous suggère de mettre en place. N'est-ce pas là un moyen de recentrer la réglementation sur l'essentiel en laissant aux élus que vous êtes le soin de bâtir eux-mêmes l'ensemble des codes de bonne conduite comme certains modes de chasse les ont développés au cours des siècles. Ces derniers mois, Messieurs les présidents, ont montré combien il était important de développer ce partenariat constructif sur la base de propositions et non sur une critique systématique. C'est donc une nouvelle vision de la chasse que nous proposons. Elle ne satisfera pas ceux qui ont fait de la chasse un fond de commerce politique ou judiciaire, et ce sont eux qui crient le plus fort. Mais elle s'appuie sur ce qui fonde l'action de notre gouvernement, responsabilité, décentralisation, développement durable. (Source http://www.environnement.gouv.fr, le 31 mars 2003)