Interview de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans "Le Figaro" le 15 avril 2010, sur les nouvelles procédures destinées à faciliter la compréhension de la fiscalité.
Date: 2010-04-15
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

LE FIGARO. Comment allez-vous améliorer l'application des lois fiscales ? Christine LAGARDE. Je souhaite avant tout renforcer la sécurité juridique en matière de fiscalité. Certains reprochent à cette dernière d'évoluer trop rapidement, de manière pas toujours accessible. Ils n'ont pas toujours tort... Pour améliorer la qualité de notre système fiscal, je vais mettre en place des consultations en amont sur certains projets de texte fiscaux. Concrètement, nous divulguerons désormais sur Internet aussi souvent que possible les avant-projets de texte, notamment lorsqu'ils présentent une technicité particulière. C'est une petite - révolution qui permettra à toutes les parties intéressées (particuliers comme entreprises) d'en prendre connaissance et surtout de proposer des modifications. Nous pourrons ainsi tenir compte de leurs remarques et présenter un projet de loi déjà affiné au Conseil des ministres. L'objectif est aussi de faire en sorte que l'intervention des lobbys soit moins concentrée au stade de la discussion parlementaire, ce qui permettra de limiter les propositions d'amendements. Cette règle s'appliquera-t-elle aux lois de finances ? Sur le principe oui, pour tous les textes sur lesquels une consultation apparaîtra utile, et sous réserve bien sûr des arbitrages du premier ministre. Nous avons testé la méthode l'an dernier en diffusant le texte complet de la réforme de la taxe professionnelle dès juillet. Cela a permis une large consultation préalable, qui n'a pas empêché le gouvernement d'arbitrer à la fin. L'expérience a donc été concluante et je souhaite l'étendre. D'une façon générale, je crois qu'en élargissant la consultation préalable, nous pouvons améliorer la qualité des textes, faciliter les discussions parlementaires, réduire d'autant le volume d'instructions publiées et simplifier les choses pour les contribuables. Comment aider les contribuables à mieux comprendre le droit ? En réformant les procédures de publication des instructions fiscales, c'est-à-dire les commentaires que nous diffusons pour expliquer concrètement comment appliquer les mesures votées dans le cadre de la loi. Nous allons faire en sorte de publier plus rapidement les projets d'instructions : dans les deux mois de l'entrée en vigueur si le texte a donné lieu à consultation en amont, dans les six mois à défaut. Lors de la mise en place du dispositif Scellier en 2009, les ménages ont dû attendre mai pour avoir une réponse à certaines questions importantes ! Ce ne sera plus aussi long à l'avenir. Nous communiquerons sur le site Internet du ministère un calendrier de publication des instructions les plus attendues pour que les contribuables sachent à quoi s'en tenir. Plus important encore : les projets d'instruction seront opposables à l'administration. Cela offre une vraie garantie au contribuable : s'il réalise un investissement en appliquant le projet d'instruction et qu'ensuite l'administration change d'avis et publie une instruction définitive plus stricte, les conditions de son investissement ne seront pas remis en cause. Qu'allez-vous faire du rapport Retailleau sur la simplification du paysage fiscal des entreprises ? Je trouve très intéressante la proposition du sénateur Bruno Retailleau d'élaborer un pacte de croissance avec les entreprises de taille intermédiaire leur promettant la stabilité de certains pans de la réglementation pendant une période donnée en échange d'engagements en matière de croissance. De même, l'idée de ne plus changer les règles applicables qu'à date fixe, déterminées au préalable dans l'année, serait un progrès pour les entreprises, qui n'auraient plus à perdre du temps et de l'argent pour surveiller les publications de nouvelles règles. J'ai demandé à Hervé Novelli d'étudier la faisabilité de ces mesures. Source http://www.economie.gouv.fr, le 16 avril 2010