Communiqués du ministère de l'outre-mer, en date du 11 avril 2003 et du 15 avril, sur la demande faite par la France à la Commission européenne de la reconduction pour quinze ans du dispositif de l'octroi de mer.
Date: 2003-04-11
Orateur: Ministère de l'Outre-mer

Communiqué du 11 avril 2003 La Ministre de l'Outre-Mer, Brigitte GIRARDIN, accompagnée des quatre présidents des Régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, se rendra à Bruxelles le 14 avril pour demander la reconduction pour quinze années supplémentaires, à partir du 1er janvier 2004, du régime de l'Octroi de Mer. Le dispositif actuel de l'octroi de mer, mis en place en 1992 pour une durée de dix ans, a été prorogé d'une année, à la demande expresse du gouvernement français. Il expire en conséquence le 31 décembre 2003. La proposition de reconduction que la Ministre exposera le 14 avril au Commissaire BOKELSTEIN a été définie après un important travail mené en commun avec les Régions, les milieux socio-professionnels et les différents services de l'Etat. Elle prévoit que les Régions conserveront leur liberté de fixation des taux de la taxe d'octroi de mer sur les produits importés comme sur les productions locales. Les Régions pourront également, dans le but de soutenir la production locale et pallier les handicaps liés à l'ultrapériphéricité, fixer des taux différents de taxes aux importations et aux produits locaux dans le cadre de quatre niveaux d'écarts maxima (10, 20, 30, l'écart de 50 % étant limité aux alcools en Guyane et à La Réunion) définis pour certaines catégories de produits. Chaque Région a déterminé les produits auxquels cette différenciation s'appliquera. Certaines dispositions techniques contenues dans la demande (par exemple seuil d'imposition fixé à 600 000 euros, clause de souplesse permettant d'adapter le système à d'éventuels changements brutaux du contexte économique, clause de révision triennale à l'initiative des Régions) visent à perfectionner le régime fiscal de l'octroi de mer afin de lui permettre de remplir au mieux sa double fonction de principale ressource des collectivités locales et de soutien de l'activité productive dans nos DOM. Après son examen par la Commission, la reconduction du régime devra, après avis du Parlement Européen, être approuvée par le Conseil des Ministres européen. Une loi nationale devra être votée dans les six mois suivant l'adoption de la décision pour que les nouvelles modalités du régime de l'octroi de mer entrent en vigueur. Il sera demandé à la Commission un délai technique correspondant pour éviter tout vide juridique à l'expiration des modalités actuelles le 31 décembre 2003. _____________________________ Communiqué du 15 avril 2003 La Ministre de l'Outre-Mer, Brigitte GIRARDIN, accompagnée des présidents des régions Guadeloupe, Guyane et Martinique et d'un vice-président du Conseil régional de la Réunion, a été reçue à Bruxelles le 14 avril par le Commissaire Frits BOLKESTEIN. Elle lui a remis un document contenant la proposition des autorités françaises quant au maintien du régime de l'octroi de mer pour une période de quinze années supplémentaires au delà du 31 décembre 2003, date à laquelle le système actuellement en vigueur, instaurée par une décision du Conseil européen de 1989 et la loi de 1992, doit arriver à échéance. La Ministre a exposé au Commissaire les lignes principales de la proposition française. Les présidents de Région ont tour à tour mis l'accent sur les handicaps particuliers de leur région et sur les attentes spécifiques quant aux nouvelles modalités proposées. Ils ont rappelé que le contenu de la demande présentée par la Ministre avait leur entier soutien et avait d'ailleurs été préparée en étroite concertation avec eux. La ministre a insisté sur le lien entre la nécessité d'un maintien d'un régime de l'octroi de mer rénové et la forte ambition politique et économique du Gouvernement actuel pour l'outre-mer qui se traduira notamment par l'adoption prochaine d'une loi-programme sur 15 ans. La proposition du Gouvernement français vise à perfectionner le régime actuel en prévoyant un dispositif reposant sur la liberté pour les Conseils régionaux de fixer des taux d'octroi de mer différents pour les marchandises importées et pour les productions locales dans le cadre de trois principaux différentiels de taux prédéterminés (à 10, 20 et 30 %) avec un différentiel de 50 % applicable aux seuls alcools en Guyane et à la Réunion. Ces différentiels sont prévus pour des catégories de produits définis par la nomenclature douanière. Il est également demandé que deux dispositions déjà en vigueur dans l'actuel système soient préservées : la réfaction de 15 % sur l'assiette de l'octroi de mer et le seuil d'assujettissement fixé à 550 000 euros. Elles prennent en effet en compte la réalité économique notamment la différence de stade de commercialisation entre les importations et la production locale ainsi que l'absence de moyens dont disposent les petites entreprises locales pour maîtriser la nomenclature douanière ou mettre en place une comptabilité analytique par produit. Deux propositions nouvelles, sous la forme d'une clause de révision triennale à l'initiative des régions ou en fonction des modifications de certaines politiques communautaires et d'une clause de souplesse pouvant être mise en oeuvre pour tenir compte d'une production locale nouvelle ou, à l'inverse, d'une mise en péril brutale d'une production déjà existante, visent à permettre au futur régime de l'octroi de mer d'être à la fois durable (quinze ans, soit la même durée que la future loi-programme pour l'outre-mer) et adaptable en fonction de l'évolution du contexte économique. La Ministre a fait part de son souci d'éviter tout vide juridique, préjudiciable aux finances des collectivités locales d'outre-mer (l'octroi de mer fournit environ 50 % de leurs recettes), après le 1er janvier 2004 à l'échéance de l'actuel système. Elle a demandé pour cela un délai technique de six mois, nécessaire au vote indispensable d'une loi nationale et aux délibérations des conseils régionaux, entre l'adoption de la décision sur l'octroi de mer et l'entrée en vigueur du régime rénové. Le Commissaire BOLKESTEIN n'a pas pu réagir dans l'immédiat sur le fond du dossier. Mais il a déclaré apprécier la façon dont la demande avait été présentée par la Ministre accompagnée par les présidents de Région. Ses services allaient maintenant examiner le détail de la demande et faire part rapidement de leur analyse. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 11 avril 2003)