Déclaration de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés, sur les enjeux de la réforme de la procédure pénale prévue par le gouvernement concernant notamment la suppression du juge d'instruction, l'indépendance de la justice et le r
Date: 2010-01-22
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de la justice et des libertés

Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président du Conseil d'Etat, Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation, Mesdames et Messieurs les hauts magistrats, Mesdames et Messieurs les bâtonniers, Mesdames et Messieurs, Avant toute chose, permettez-moi de vous adresser mes meilleurs voeux pour l'année 2010. Des voeux de santé, de bonheur et de réussite personnelle et professionnelle. , vos confrères vous ont témoigné leur confiance en vous portant à la tête de la Conférence des Bâtonniers. Je vous en félicite. Je serai heureuse de travailler avec vous sur l'ensemble des dossiers qui concernent l'avenir de la profession. Mesdames et Messieurs, En défendant les intérêts des particuliers, des entreprises, des collectivités, les avocats confortent l'institution judiciaire au sein de notre démocratie. Leurs idéaux participent des valeurs de notre Justice. Leur dynamisme, leur engagement, leurs capacités d'adaptation en font l'aiguillon d'une Justice en pleine évolution. Parce que vos missions sont essentielles au bon fonctionnement de la Justice, Parce que vos valeurs sont de celles qui garantissent la pérennité de notre pacte républicain, Parce que votre profession constitue un atout formidable dans la compétitivité économique et dans le rayonnement international de notre pays, Ma responsabilité de Ministre de la Justice et des Libertés est de conforter et promouvoir la profession d'avocat. Je le ferai prochainement dans le cadre de la réforme de la procédure pénale (I). Je le ferai en favorisant la modernisation des conditions d'exercice du métier (II). I. Garantir les droits, renforcer les libertés : c'est l'enjeu de la réforme de la procédure pénale. Vous le savez, je travaille actuellement à l'élaboration du texte, avec des praticiens du droit, des universitaires, des parlementaires de toute tendance. Un avant-projet vous sera présenté d'ici quelques semaines comme à l'ensemble des acteurs concernés. Le texte n'est pas encore achevé. Cela n'empêche pas certains de critiquer, parfois à total contrecourant de la réalité. Je souhaite donc lever certaines idées reçues. A) J'entends qu'il n'y aurait pas de procédure équitable sans juge d'instruction. Certains dénonçaient hier les pouvoirs excessifs du juge d'instruction. Ce sont parfois les mêmes qui le parent aujourd'hui de toutes les vertus. Passons... 96% des enquêtes sont aujourd'hui menées sans le juge d'instruction. Elles ne sont pas pour autant arbitraires. La plupart des systèmes juridiques européens fonctionnent sans juge d'instruction. L'Allemagne a supprimé le juge d'instruction il y a plus de vingt ans. Ce n'est pas un régime liberticide. B) Deuxième critique entendue : en confiant les enquêtes au parquet, on étoufferait des affaires sensibles et porterait atteinte aux droits des victimes. 1) Je l'affirme fermement : aucune affaire ne pourra être étouffée, à aucun stade de la procédure. Le texte l'empêche. - Au déclenchement de l'enquête. Le Garde des Sceaux ne pourra en aucun cas donner ordre de ne pas poursuivre. Ce sera inscrit dans le Code. Plus encore, obligation sera faite au procureur de désobéir à un ordre de classement sans suite. Si le procureur refuse de lui-même de déclencher l'enquête, les parties pourront exercer un recours devant le juge de l'enquête et des libertés. S'il n'y a pas de partie pour contester la décision du procureur, par exemple pour certaines infractions qui touchent une collectivité publique dirigée par ceux à qui l'infraction pourrait être reprochée, tout citoyen pourra contester la décision de classement du procureur. - Même impossibilité à l'issue de l'enquête. Toute décision de non-lieu pourra être contestée par les victimes devant le juge de l'enquête et des libertés. Il reviendra alors à celui-ci de prendre la décision de confirmer ou d'infirmer le non lieu. 2) J'ai entendu dire les victimes seraient moins écoutées C'est faux. Elles le seront davantage. - D'abord, elles continueront de pouvoir déclencher l'action publique en se constituant partie civile. - Ensuite, elles pourront obtenir du juge de l'enquête et des libertés des actes d'enquête, même si le procureur les a dans un premier temps refusés. J'ai entendu dire que le parquet pourrait ne pas suivre la décision du juge, alors il est prévu que, la chambre de l'enquête et des libertés puisse évoquer l'affaire. Il lui revient alors de mener les actes nécessaires à l'enquête. - Les victimes pourront contester le classement sans suite. - Les victimes de grandes catastrophes, des génocides et crimes contre l'humanité pourront demain bénéficier elles aussi de l'expertise de magistrats spécialisés. La réforme ira en effet de pair avec une spécialisation des contentieux, grâce à des magistrats spécialisés sur les dossiers complexes. C'est aujourd'hui le cas la lutte contre le terrorisme, du crime organisé, de la santé publique, des pollutions maritimes. C) Troisième idée reçue : la réforme n'améliorerait pas les droits de la défense. C'est faux. 1) L'accès au dossier sera élargi. Il est aujourd'hui de droit dans les 4% de dossiers qui font l'objet d'une information judiciaire. Il le sera demain pour la totalité des procédures. Le principe du contradictoire sera ainsi mieux respecté. Pour les avocats, les dossiers seront matériellement plus accessibles. Leur consultation, aux services du parquet, sera concrètement facilitée. 2) Les droits de la défense seront mieux garantis au cours des gardes à vue. La garde à vue sera à la fois limitée aux réelles nécessités de l'enquête et mieux adaptée à l'intervention de l'avocat. L'aveu en garde à vue sera insuffisant pour justifier à lui seul une condamnation. Bien entendu, l'intervention de l'avocat dès la première heure de la garde à vue sera pérennisée. L'avocat aura connaissance et accès à tous les procès-verbaux d'interrogatoire du gardé à vue. En cas de prolongation de garde à vue, il pourra assister à toutes les auditions. En toute hypothèse, les conditions de garde à vue ne sauraient porter atteinte à la dignité des personnes. Cette exigence sera inscrite explicitement dans le futur code de procédure pénale. Mesdames et messieurs, Le rôle des avocats sera donc renforcé dans la procédure pénale. Mais mon ambition pour les avocats va au-delà du droit pénal. II. Elle concerne les conditions d'exercice du métier. Je veux les moderniser. De nombreux événements et évolutions ont touché la profession au cours de ces derniers mois et de ces dernières années. La crise a eu d'importantes conséquences sur la profession. Certains ont constaté une montée de leur activité de contentieux ou de procédures collectives. D'autres ont vu s'effondrer des pans entiers de leur activité : fusion-acquisition, titrisation, « private equity ». La mondialisation a intensifié la concurrence internationale. L'ouverture européenne du droit et des professions a ébranlé la sécurité de la profession et la pérennité de nos modèles juridiques. La judiciarisation de la société a augmenté les attentes des citoyens y compris à l'égard des avocats. L'introduction des nouvelles technologies a changé la notion du temps et « ringardisé » certaines pratiques. Tous les métiers du droit doivent aujourd'hui s'adapter, se moderniser pour faire face aux demandes des justiciables et aux exigences d'un marché internationalisé. Pour aider les avocats à faire valoir leurs atouts, je veux élargir leur champs d'intervention (A), moderniser les pratiques professionnelles (B), favoriser l'égal accès au droit (C). A) Elargir les champs d'intervention. 1) Une Justice moderne suppose des avocats plus présents. Présents au sein la procédure. - La procédure participative renforcera le rôle de l'avocat en amont de l'audience de jugement. - La fusion des professions d'avoués et d'avocat élargira l'intervention des avocats, renforcera la lisibilité de la procédure, réduira ses coûts pour le justiciable. Pour faciliter la reconversion des avoués, une période transitoire est nécessaire. Trop longue, elle nourrirait les incertitudes chez les avoués et créerait une distorsion de concurrence avec les avocats. C'est pourquoi j'ai plaidé pour une durée équilibrée. Je le ferai à l'Assemblée Nationale comme je l'ai fait au Sénat. Présents au sein de la vie économique et sociale. - Il faut développer la fonction de conseil au justiciable. La création d'un acte contresigné par un avocat renforcera la sécurité juridique des actes quotidiens, dans le respect des spécificités des professions du droit. - Je veux rapprocher les avocats des entreprises. Ma conviction est que la fonction juridique est aujourd'hui sous-représentée au sein de l'entreprise. Pourtant, les juristes ont un rôle essentiel à jouer dans la prise en compte du risque juridique et dans la définition de la stratégie d'entreprise. Cela implique-t-il un statut d'avocat en entreprise ? La réflexion est ouverte. Je souhaite que le débat soit abordé sans a priori. Je souhaite écouter à la fois les tenants et les adversaires de cette réforme. Je sais que la profession n'est pas unanime sur ce point. B) Moderniser les pratiques. 1) Rénover l'organisation. - Cela suppose d'en améliorer la représentativité. Un grand pas a été fait avec la création du vice-bâtonnier et l'association du président de la conférence des bâtonniers et du bâtonnier de Paris au Conseil national des barreaux. - Une organisation moderne suppose aussi des moyens modernes. La communication électronique doit devenir la communication de droit commun. La dématérialisation des procédures représente une avancée pour les justiciables et un gain pour les avocats. Je signerai dans les prochaines semaines une nouvelle convention avec le Conseil National des Barreaux pour élargir la dématérialisation aux échanges avec les cours d'appel et aux tribunaux d'instance. Des expérimentations sont d'ores et déjà menées à Paris et en région. Je souhaite accélérer cette évolution. 2) Adapter les pratiques. - Les regroupements d'avocats sont un facteur de modernisation et une réponse à la concurrence internationale. Je veux les favoriser. Les pistes sont multiples : - Garantir la pérennité des cabinets, par un régime de responsabilité adaptée. - Assurer leur financement, en ouvrant le capital des sociétés d'avocats à d'autres professions judiciaires. - Renforcer leur dimension internationale, en permettant les regroupements avec des avocats venus d'autres pays de l'Union Européenne. - Développer les relations entre les professions. Favoriser une communauté cohérente de juristes renforcera la lisibilité et l'accessibilité du droit pour les citoyens et les entreprises. C'est l'une des pistes du rapport DARROIS. Le rapprochement des formations peut y contribuer. Encore faut-il s'entendre sur les modalités de ce rapprochement. Avec Valérie Pécresse, j'ai confié sur ce sujet une mission au Conseil national du droit, présidé par le Professeur Bernard Teyssié. J'attends ses conclusions pour le 1er mars prochain. Vous serez évidemment associés à cette réflexion. C) Favoriser l'égal accès au droit. L'aide juridictionnelle doit s'appuyer sur de nouvelles modalités de financement. J'avais chargé un magistrat de la Cour des Comptes et un Conseiller d'Etat de réfléchir aux propositions du rapport DARROIS. Leurs conclusions viennent de m'être remises au début de ce mois. Aujourd'hui, la répartition de l'aide juridictionnelle ne correspond pas à la réalité des besoins. C'est pourquoi faudra clarifier l'existant et corriger les mécanismes actuels. Mais ce n'est pas le seul domaine où les attentes existent. Les besoins nouveaux devront être examinés en toute objectivité. Par exemple, la réforme de la procédure pénale ne sera pas sans conséquences sur le niveau global de l'aide juridictionnelle. Dans ce cadre, plusieurs pistes de financement sont envisageables. Elles sont en cours d'examen. J'aurai donc l'occasion de revenir sur le sujet dans les toutes prochaines semaines. Mesdames et Messieurs, Les Français ont plus que jamais besoin du droit. Les Français ont plus que jamais besoin des avocats. En renforçant la présence des avocats, nous conforterons la place du droit au coeur de la cité. En modernisant la profession, nous répondrons aux attentes de l'institution judiciaire, des justiciables et de la société. Les chantiers sont immenses, mais la tâche est exaltante. Je sais pouvoir compter sur votre compétence, votre professionnalisme, et votre passion inaltérable pour la Justice. Vous pouvez compter sur mon entière détermination.Source http://www.justice.gouv.fr, le 25 janvier 2010