Déclaration de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le développement des fonds de dotation, Paris le 14 septembre 2010.
Date: 2010-09-14
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Monsieur le Président Jean-Jacques HYEST, Chers membres du Comité stratégique, Mesdames, Messieurs, Un journaliste [François LE BRUN, Les Echos, 19-20 septembre 2008] -bien inspiré- avait remarqué en 2008 que le fonds de dotation était une des plus remarquables « pépites » que recelait parmi 150 articles, la LME, la Loi de Modernisation de l'Economie. Pour transformer cette pépite législative en or, il aura fallu tous les talents d'orfèvre de beaucoup d'entre vous afin que les fonds de dotation offrent un outil totalement nouveau en France, que ce soit en termes de gouvernance ou de gestion financière. Je veux remercier en particulier l'ensemble des personnalités qualifiées qui, au sein du Comité stratégique, ont guidé les premiers pas des fonds, observé leur développement et proposé des bonnes pratiques, en un mot accompagné leur essor. J'ai souhaité qu'y figurent à la fois des magistrats du Conseil d'Etat de la Cour des Comptes ou de la Cour de Cassation ; de hauts responsables de l'administration ; et des personnalités reconnues comme Michel SEBLIN - emblématique Président du Comité de la Charte à qui vient de succéder Gérard de la MARTINIERE, Jean de LAMBERTYE, Xavier de ROUX, ou bien sûr Henri LOYRETTE, à qui ce projet doit tant. Sans oublier d'élargir nos horizons grâce au regard d'Inge REICHENBACH, vice-présidente du développement de l'Université de Yale, et de Patrick GERSCHEL avec qui je travaille depuis cinq ans sur le sujet. Que tous ici soient remerciés pour le temps consacré et la qualité des conseils prodigués. Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois du Sénat a accepté la présidence de ce comité il y a deux ans. Je tiens aujourd'hui à le remercier chaleureusement pour son investissement à défendre et promouvoir un outil juridique bien spécifique, qui emprunte les avantages de structures déjà connues telles l'association ou la fondation, mais en évite les lourdeurs de procédure. En voici les deux principaux objectifs tels que nous les avions définis il y a trois ans. Premier objectif, celui de créer un instrument de financement souple et simple. Fondation d'entreprise, fondation d'université, véhicules particuliers, malgré la multitude de mécanismes existants, il n'existait pas en droit français d'outil juridique « universel » permettant à un simple particulier porteur d'un projet de mécénat, comme à une entreprise disposant déjà d'un financement de constituer rapidement une structure dédiée : * L'association simple se crée certes très facilement, mais elle dispose d'une capacité juridique réduite et ne bénéficie pas nécessairement du régime fiscal du mécénat ; * la reconnaissance d'utilité publique est pour une association un long et complexe processus administratif et requiert une dotation minimale importante, inaccessible pour la plupart des particuliers. Inévitablement, la France a pris du retard par rapport à ses voisins avec seulement 1 700 fondations, presque dix fois moins qu'en Allemagne [16 000 fondations en 2010]. Les fonds de dotation sont directement inspirés de mécanismes ayant fait leurs preuves à l'étranger à l'instar des Endowment funds qui décuplent le financement des musées et des universités anglo-saxons depuis des siècles. Il restait en France à déverrouiller nos cadenas réglementaires en essayant d'améliorer ce qui pouvait l'être pour espérer qu'un jour une Chaire privée accueille, comme c'est le cas par exemple à Cambridge depuis 1663, les travaux d'un Isaac Newton ou d'un Stephen Hawkins, deux titulaires célèbres de la Lucasian Chair of Mathematics. A l'heure de notre premier bilan, le pari est en voie d'être réalisé : plus de 390 fonds de dotation sont déjà créés à ce jour, comptabilisant plus de 250 Meuros de dotation sans compter les donations d'immeubles, de valeurs mobilières et d'oeuvres d'art qui n'ont pas été valorisées. Il se crée chaque mois en moyenne autant de fonds de dotation que de fondations reconnues d'utilité publique par an [entre 15 et 20]. Second objectif, développer des ressources de mécénat de très long terme. Avec le Crédit d'Impôt Recherche, les pôles de compétitivité ou d'autres réformes telles que l'Emprunt national nous n'avons pas cessé, depuis trois ans, d'encourager toutes les initiatives privées qui pourraient enrichir à côté de l'intervention publique la recherche, la compétitivité des entreprises ou, comme c'est le cas aujourd'hui, notre Patrimoine national. C'est un élément fondamental de notre identité dans le monde et de notre attractivité, qui contribue à faire de la France le troisième pays récipiendaire d'investissements directs à l'étranger et la première terre d'accueil touristique. Combien d'investisseurs se sont décidés à implanter un nouveau centre de production ou un siège européen en France en pensant à nos théâtres, nos cinémas, nos opéras, nos musées, nos festivals, notre « art de vivre » à nul autre pareil ? Vous savez que le régime fiscal français du mécénat est un des plus généreux du monde. Les donateurs bénéficient des dispositions du mécénat des particuliers et des entreprises donateurs [Article 200 et 238 bis du code général des impôts] et le fonds de dotation se voit appliquer le régime fiscal des organismes sans but lucratif. Donnant, donnant : si la culture et la recherches scientifiques sont des moteurs de croissance, les pouvoirs publics doivent favoriser leur développement. Ainsi, nous avons voulu mobiliser l'argent des épargnants et des donateurs : qu'il s'agisse de dons de particuliers, de financement institutionnel, ou d'investisseurs internationaux, le fonds de dotation révolutionne le paysage institutionnel du mécénat français. A l'issue de ces deux années d'observations, d'échanges, d'auditions et de réflexions, les membres du comité ont élaboré 11 recommandations de bonne pratique. Je souhaite en assurer une large diffusion, vers le public par un débat sur internet engagé au début de l'été, vers tous les acteurs du monde du mécénat mais aussi vers les préfets chargés du suivi de cet instrument original : j'espère que tous prendront part à cette matinée que je souhaite pleine de richesses. Je vous remercie. Source http://www.minefe.gouv.fr, le 23 septembre 2010