Déclaration de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, la campagne d'information sur la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie, la professionnalisation de l'aide à domicile et la réforme de la tarification
Date: 2001-10-11
Orateur: Paulette Guinchard-Kunstler
Fonction: FRANCE. SE aux personnes âgées

Mesdames, Messieurs, En réponse à vos interventions ou questions, je souhaite vous dire quelques mots sur les leçons que je tire de mes déplacements à ce stade de ma participation à ce "Tour de France" qui me conduit à rencontrer de très nombreux responsables ; des professionnels des personnes âgées et leurs familles. La mise en uvre de l'APA suscite de fortes attentes. Les publics que je rencontre ont pris conscience de l'ampleur des mutations liées à la réforme. En même temps, une réforme de cette nature suscite de multiples questions, des inquiétudes inévitables sur les modalités de transition. Et puis je constate sur certains points un déficit d'information, ou des incompréhensions sur certains enjeux importants. C'est pourquoi je voudrai dire quelques mots sur nos initiatives en matière de communication, et revenir sur les deux sujets qui suscitent le plus de questions, la professionnalisation de l'aide à domicile et la réforme de la tarification des établissements. 1) Sur la communication - Un dépliant grand public a été préparé qui va être diffusé à 4 millions d'exemplaires, par des services de proximité, des guichets d'ouverture des droits, des acteurs du système de santé. - Deux dossiers-guide, à l'intention des instructeurs et des décideurs, vont être distribués (70 000 exemplaires). - Un numéro vert va se mettre en place avant la fin de l'année. - Une campagne de sensibilisation et d'explication, s'appuyant sur les médias régionaux, va être entreprise en décembre. Ces initiatives, complétant et appuyant le Tour de France qu'Elizabeth GUIGOU et moi sommes en train d'entreprendre, permettront à tous les acteurs de s'approprier le nouveau dispositif. Elles s'intégreront dans une approche large de respect de la dignité des personnes âgées les moins autonomes. Elle feront place aussi à un souci de reconnaissance des professionnels et des métiers. A ces initiatives nationales s'ajouteront toutes les initiatives de communication des Conseils généraux, essentielles sur un sujet comme sur celui là, pour une communication décentralisée, enracinée dans le terrain et donc efficace. 2) Sur l'aide à domicile - Vous connaissez le maître mot de notre politique : c'est la professionnalisation. L'aide à domicile constitue un vrai métier, difficile, très insuffisamment reconnu. Sans développer tous les axes d'une politique quez j'aurai l'occasion de détailler à partir d'une communication au Conseil des Ministres au mois de décembre, j'insisterai sur 3 points : La reconnaissance des professionnelles passe par la publication des nouveaux textes sur les formations de l'aide à domicile, à intervenir dans les semaines à venir. Elle passe aussi par un effort de construction et de valorisation des carrières : convention collective unique, meilleure prise en compte de la qualification des personnels, validation des acquis, généralisation du remboursement des frais de trajet, reconnaissance et promotion de responsables de secteurs en matière d'aide à domicile. Sur ces objectifs, j'ai enregistré un accueil favorable des partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Pour la première fois, et c'est vraiment un cap historique, ces partenaires ont manifesté leur accord pour aboutir à une convention collective unifiée. C'est par ce travail sur les carrières et les conditions de travail que nous pourrons rendre plus attractifs les métiers de l'aide à domicile, et créer effectivement les dizaines de milliers d'emploi que permettra de financer l'APA. Parallèlement nous renforcerons notre communication sur les métiers et mobiliserons le service public de l'emploi et ses partenaires locaux. La priorité a reconnaître aux prestataires de service pour les handicaps les plus lourds a été nettement affirmée par le législateur. Les décrets d'application ont défini un champ ouvert ; cette priorité jouera : - pour des indications sociales assez larges (détérioration actuelle ; fragilité particulière des personnes et difficultés de l'entourage proche à pouvoir aider la personne âgée) ; - en tout état de causse, en plus des indication que je viens de rappeler, pour l'ensemble des personnes appartenant au GIR 1 et 2. La priorité affirmée pour les prestataires de services ne signifie en rien, bien au contraire, qu'ils n'aurons plus à prendre en charge des handicaps plus légers. Au contraire, il faut mieux reconnaître le travail de prévention qui peut être accompli à ce stade. J'y travaille avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dont j'installais ce matin le nouveaux conseil d'administration. J'évoquais encore ce matin dans mon discours à la CNAV l'importance de la prévention et la nécessité d'articuler, dans une perspective pluri-annuelle, les interventions complémentaires des caisses, des départements et du dispositif APA. Malgré tout ce travail d'explication, j'entends parfois dire que les associations et les CCAS n'auront plus à intervenir dans le champ des GIR 4,5,6 et que le dispositif APA privilégie le gré à gré. A ces rumeurs, non dénuées de malveillance, j'oppose le démenti le plus catégorique. C'est exactement l'inverse de ce que nous sommes en train de faire. La politique de reconnaissance des professionnels et de professionnalisation du secteur, pour être parfaitement efficace, doit être soutenue par toutes les institutions, notamment les départements et les caisses. J'ai le sentiment que mes idées sur ce sujet ont rencontré un écho positif. L'association des départements de France à manifesté son accord avec les dispositions des décrets qui assurent le respect des conventions collectives dans le financement des interventions à domicile prévues par les plans d'aide. J'ai lancé par ailleurs une expérience de conventionnement entre prestataires de services, départements, caisse, pour assurer la diversification de l'offre de services, l'amélioration de la qualité des services, la qualification des personnels, et pour permettre aux gestionnaires de travailler dans le cadre de prévisions pluri-annuelles d'activité. Cette idée a sur le terrain une forte résonnance, une concrétisation est en cours dans une quinzaine de départements déjà. Cette préoccupation d'amélioration de la qualité de la prise en charge est aussi celle qui inspire le conventionnement des établissements et le nouveau régime de financement qui est mis en place. 3) La mise en place d'un nouveau régime de financement des établissements. La réforme de la tarification initiée en 1997 a d'abord été vivement critiquée. Elle est entrée maintenant dans une nouvelle phase, celle de l'acceptation et il est possible de constater une réelle motivation des établissements pour s'engager dans le processus des conventions tripartites. A ce jour, certes, seule une centaine de conventions ont été signé mais le nombre de projets déposés, plus de 600, à trois mois de la fin de l'année, démontre que la montée en puissance du dispositif. Il est ainsi raisonnable de penser que le nombre d'établissements ayant signé une convention à la fin de l'année 2002 sera d'environ 5.000 soit la moitié des établissements en France. J'ai entendu les appels des fédérations, des grands réseaux gestionnaires et des établissements eux même sur les retards que peuvent connaître certains dossiers. C'est la raison pour laquelle Elisabeth Guigou et moi avons demandé et obtenu la création de 80 postes supplémentaires dans les services déconcentrés de l'Etat afin que les processus d'instruction ne pénalisent pas les établissements volontaires. De même, j'ai donné des instructions claires pour que les dossiers de conventionnement soient considérés comme des actions à mener prioritairement. Je l'ai dit et je le redirai à chaque occasion qui me sera donné, il n'y a jamais eu un effort aussi considérable en faveur des établissements. Cet effort est de 6 milliards sur 5 ans et j'entends que ces crédits nouveaux soient affectés rapidement aux établissements qui en ont besoin sur la base de règles du jeu clairement définies par le contenu des conventions tripartites. Je sais que ce dossier a été longuement bloqué par deux éléments. L'un reposait sur le manque de moyens nouveaux affectés à la réforme. L'enveloppe supplémentaire de 6 milliards pour la médicalisation des EHPAD contribue sur ce point, vous en conviendrez, au déblocage de la situation. L'autre élément de blocage était la PSD elle même. Cette prestation dont les insuffisances ont été souligné par tous, élus, représentants des retraités, réseaux gestionnaires et résidents eux même, ne permettait pas une application rapide de la réforme de la tarification. Il convenait en effet en regard du nouveau tarif dépendance que la réforme institue de mettre en place une allocation aidant financièrement les résidents à assumer les frais inhérents à la prise en charge leur perte d'autonomie. L'APA a cette vocation car elle aidera chaque résident à payer son tarif dépendance, lequel tiendra compte des charges réellement mobilisées. J'ai souhaité à mon arrivé au secrétariat d'Etat qu'un bilan précis soit fait de la situation des résidents dans les EHPAD. Toutes les études démontrent que les effets conjoints de la réforme de la tarification et de la mise en uvre de l'APA entraîneront sauf exception assez rare, une diminution de la facture demandée à chaque personne accueillie. J'ai pu personnellement me rendre compte en cosignant certaines conventions de l'effet de cette baisse qui peut parfois atteindre 50 francs voire 100 francs par jour pour les personnes les moins dépendantes. Je crois donc que ce pari là est également gagné mais qu'il nous reste aujourd'hui à faire en sorte qu'au 1er janvier l'ensemble des résidents qui le souhaiterait puisse bénéficier de l'APA. C'est la raison pour laquelle la loi prévoit en l'absence de signature de conventions tripartites un passage pour tous les établissements à une tarification provisoire qui permettra d'identifier des tarifs dépendance et donc de verser l'allocation personnalisée d'autonomie. Je sais que ce dispositif transitoire nourrit quelque inquiétude pour les directeurs d'établissements. Je veux ici les assurer que la situation des EHPAD m'est connue et que certains de mes conseillers sont fortement mobilisés sur ce sujet. Je tenais tout de même à vous dire que je considère que cette tarification, comme son nom l'indique, n'a pas vocation à perdurer. C'est pourquoi, je vous engage tous, représentants des établissements ici présents ou représentants des conseils généraux, comme j'y engage, je vous l'ai dit, les services de l'Etat, à conclure dès le début 2001 des conventions tripartites qui fixeront l'avenir de chaque structure pour les cinq prochaines années. Je crois en l'utilité de ces conventions parce que je sais que les moments où tous décideurs s'accordent à réfléchir ensemble et à fixer également ensemble les lignes d'horizon d'établissements constitueront des moments rares. Je crois en ces conventions parce qu'elles donnent encore plus de sens à l'action publique que nous menons, parce que cette action est dès lors fondée sur le dialogue et la compréhension de l'autre partie. Autre point important dans la relation entre APA et les établissements, celui du devenir des petites structures et des foyers logements. J'ai entendu sur ce point un grand nombre de fédérations. J'ai également été attentive aux travaux du groupe animé par Jean Marie PALACH sur les petites structures. Je reste persuadée comme tous ceux que j'ai entendu que la réforme de la tarification, reste difficile à mettre en uvre dans les petits établissements ou dans les établissements se situant à mi chemin entre domicile et institutionnalisation. Les projets de décrets prévoient deux seuils en deçà desquels les établissements auront soit la possibilité de déroger à la tarification ternaire soit la possibilité de déroger au dispositif du conventionnement. Cela signifie que nous avons pris en compte les aspirations légitimes des petites structures. Mais le débat n'est pas clos néanmoins, particulièrement pour ce qui concerne les foyers logements. J'ai reçu récemment le président de l'UNCCAS, Patrick KANNER et nous avons exploré ensemble quelques pistes de travail. En quelques mots, nous partageons l'idée de faire un bilan du bâti des foyers logements et de développer des mécanismes d'assistance à l'ingénierie, peut-être par un système de conventionnement entre mon ministère et l'UNCCAS. Nous partageons également le souhait que le groupe de réflexion sur ces établissements animé par Monsieur GRUNSPAN, Ingénieur Général des Ponts rende rapidement son rapport sur les actions à mener en faveur des foyers logements. Enfin, j'ai entendu la demande des représentants de l'UNCCAS en faveur d'un vaste plan de réhabilitation des foyers logements, à l'instar de ce qui a été fait dans le cadre de l'humanisation des hospices. Nous pourrons prendre la mesure de ce plan quand les travaux dont je viens de vous parler m'auront été rendus. Je voudrais finir ce propos sur le rôle des établissements dans la mise en uvre opérationnelle de l'APA. Ces derniers détiendront des dossiers de demande d'APA. De même, sous réserve d'un partenariat avec les services du département, les établissements pourraient se voir confier la gestion administrative du dossier, la procédure d'évaluation étant déjà conduite en interne sous la responsabilité du médecin coordonnateur quand il en existe dans l'établissement. Les établissements joueront donc un vrai rôle d'information et d'écoute à l'égard des résidents, ce qui constitue déjà habituellement leurs missions sur d'autres sujets. Enfin, avec leur accord et celui du conseil général, des expérimentations de versements de l'APA sous une forme globalisée pourront être initiées. J'entends sur ce point que cette expérimentation ne conduisent pas à une mutualisation extrême des tarifs et donc des APA versées. J'entends au contraire que ces expérimentations permettent néanmoins à chaque résident ce connaître le montant exact de sa contribution au regard de son niveau de perte d'autonomie. (source http://www.social.gouv.fr, le 22 octobre 2001)