Déclaration de Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat aux technologies vertes et aux négociations sur le climat, sur la proposition de loi autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à ret
Date: 2010-05-27
Orateur: Valérie Létard
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux technologies vertes et aux négociations sur le climat

Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Nous voici donc presque arrivés au terme du processus législatif, qui avait débuté dans votre assemblée le 25 mars dernier. Permettez-moi tout d'abord de saluer l'initiative de votre rapporteur, qui, en lien avec le député Jean-Claude Lenoir, a été à l'origine de ce texte, qui visait à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé. La loi relative au secteur de l'énergie, adoptée en 2006, avait en effet instauré des règles de réversibilité mais le dispositif mis en place était transitoire et dans le droit actuel, la réversibilité s'achève au 30 juin 2010. Comme vous le savez, dans un premier temps, le Gouvernement avait envisagé de revoir ces règles à l'occasion de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dit projet de loi NOME. Toutefois, le texte commençant seulement à être débattu à l'Assemblée Nationale cette semaine, il est vite devenu clair qu'un vide juridique risquait de s'installer d'ici à son adoption définitive. Il faut donc se féliciter de l'initiative de votre rapporteur qui va permettre de prolonger les règles actuelles, provisoirement ou définitivement, dans l'attente de la réforme qui sera mise en place par la loi NOME. L'Assemblée Nationale, lors de la discussion du texte en mai dernier, a légèrement remanié la rédaction de l'article unique voté par le Sénat. Elle a également souhaité compléter le texte par un dispositif relatif au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de l'électricité (TarTAM). Ce tarif réglementé arrivait, lui aussi, à expiration à une date butoir fixée au 30 juin 2010. Là encore, sans préjuger des discussions sur l'avenir du TarTAM, qui auront lieu à l'occasion du débat sur la loi NOME, il est apparu cohérent au rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. Jean-Claude Lenoir, d'éviter tout vide juridique en prorogeant les dispositions législatives ouvrant droit au TaRTAM, sans les modifier, jusqu'au 31 décembre 2010. Il s'agit en outre de garantir aux gros consommateurs un minimum de sécurité juridique, ne serait-ce que pour éviter tout retard dans la programmation de leurs investissements. En séance publique, le rapporteur a perfectionné le texte adopté par la commission des affaires économiques en ajoutant une clause destinée à prévenir toute optimisation abusive du TaRTAM. En effet, le TaRTAM moyen est plus fortement saisonnier que les prix de marché : il est beaucoup moins cher que le marché l'été et un peu plus cher l'hiver, afin de favoriser un moindre recours à des moyens de production de pointe. Il est par ailleurs composé d'une part fixe qui dépend de la puissance souscrite et d'une part variable qui dépend du volume d'électricité consommé. Afin d'éviter les effets d'aubaine dus à ces variations, le texte adopté par l'Assemblée nationale interdit au consommateur final d'électricité bénéficiaire de la prorogation de renoncer au TaRTAM avant l'échéance du 1er janvier 2011, ainsi que de modifier ses paramètres tarifaires au cours de cette période, à moins d'une évolution durable. Lors de l'examen du texte en deuxième lecture en commission des affaires économiques le 19 mai dernier, votre commission a approuvé les ajouts apportés par l'Assemblée Nationale et décidé d'adopter le texte dans la même rédaction que celle votée par les députés en première lecture. Aucun amendement n'ayant été déposé en séance publique, c'est donc à un vote conforme, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, que vous allez être invités à procéder. Le gouvernement ne peut que se réjouir de la qualité du travail du Parlement et de l'unanimité à laquelle il est parvenu. En effet, il ne faut pas perdre de vue que ce texte constitue pour les petits consommateurs et les entreprises, et dans l'attente de la modernisation de la régulation prévue par la loi NOME, une garantie de pouvoir accéder au mode de fourniture d'énergie qu'ils souhaitent. Cette proposition de loi a répondu à un calendrier ponctuel d'ajustement. Elle ne préjuge pas des discussions plus globales qui seront ouvertes par l'examen devant votre assemblée du projet de loi NOME, qui s'attache à refonder l'organisation du marché de l'électricité en France. Ce débat, Jean-Louis Borloo viendra devant vous pour s'en expliquer en toute clarté, comme à son habitude. Dans l'attente prochaine de la discussion de ce projet de loi structurant, je vous invite donc à apporter par votre vote, votre soutien à la proposition de loi dans la rédaction déjà adoptée par votre commission des affaires économiques et qui constitue un texte de transition utile et bienvenu. Je vous remercie. Source http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 28 mai 2010