Déclaration de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services et à la consommation, sur la création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, permettant de
Date: 2010-04-08
Orateur: Hervé Novelli
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services et à la consommation

Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission des Lois, Madame le Rapporteur pour avis de la Commission de l'Economie, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Aujourd'hui, nous avons l'occasion de mettre fin à ce qui est, disons-le, un véritable scandale français. Un scandale qui voulait qu'un artisan, un commerçant, un professionnel libéral ou un agriculteur puisse, après un revers professionnel, perdre l'ensemble de ses biens personnels et se retrouver littéralement à la rue, ruiné, sans possibilité de rebondir. Un scandale qui voulait que nous avions tacitement et collectivement accepté le fait que des dizaines de milliers de nos compatriotes se retrouvent totalement ruinés en cas de difficultés, quand dans le même temps nous nous efforcions - légitimement - de renforcer les protections sociales pour toutes les autres catégories de la population. Un scandale qui entretenait une inégalité de fait entre ceux qui dirigent des entreprises - y compris des très grandes entreprises - et les 1,5 millions d'entrepreneurs qui dirigent leur activité en nom propre. Chacun de nous a connu l'expérience douloureuse de recevoir dans sa permanence parlementaire des personnes qui, parce qu'elles avaient connu un échec professionnel, se voyaient saisir leurs bien personnels, se voyaient contraintes de vendre leur maison, leur voiture, leurs meubles, au risque de mettre leur couple et leur famille en danger. Qu'avions-nous alors à leur offrir d'autre que notre compassion ? Peu de choses... chacun de nous a, je crois, ressenti l'indignation face à ce type de cas, ainsi qu'un pénible sentiment d'impuissance. Outre ses conséquences sur les situations financières, familiales et psychologiques des entrepreneurs individuels en situation de faillite, notre système d'unicité du patrimoine a aussi eu pour conséquence de mettre un terme à la volonté d'entreprendre de dizaines de milliers de personnes qui, en créant leur entreprise, avaient souhaité améliorer leur condition, s'émanciper professionnellement et offrir un horizon meilleur à leur famille. Il faut bien avoir à l'esprit que pour l'échec d'un entrepreneur individuel condamné à perdre ses biens personnels, ce sont par contagion de nouvelles volontés d'entreprendre qui s'éteignent. Avec la création de l'EIRL, nous pouvons faire en sorte que la création d'activité ne soit pas vécue comme une « route sans retour », avec des conséquences personnelles irréparables en cas d'échec. Voilà pourquoi je suis heureux et fier de porter aujourd'hui devant vous le projet de loi visant à créer le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'objectif de ce texte, vous l'avez compris, est de rompre le dogme bi-séculaire de l'unicité du patrimoine pour les entrepreneurs individuels, en permettant à ces derniers d'affecter à leur activité un patrimoine professionnel, distinct de leur patrimoine personnel. En cas de défaillance, l'entrepreneur ne serait responsable que sur le patrimoine affecté à son activité. Le processus parlementaire a nettement contribué, à partir de ce principe général, à enrichir le texte. Je tiens ici à saluer tout particulièrement l'apport et le travail de Jean-Jacques HYEST, éminent Président de la commission des lois. Merci, cher Jean Jacques, Monsieur le Président, pour votre volonté de préserver la philosophie du texte tout en lui amenant les sécurités et les clarifications juridiques que vous jugiez nécessaires. Mes remerciements vont également à Michel HOUEL, rapporteur pour avis de la Commission de l'économie, et spécialiste des sujets dont nous traiterons aujourd'hui, en tant que Président - notamment - du Groupe d'études « Artisanat et Services » du Sénat. Vous avez notamment, Monsieur le Rapporteur, travaillé avec les membres de la commission sur la question des garanties et des sûretés personnelles, ainsi que sur le rôle d'OSEO dans le dispositif - j'y reviendrai. Vous avez l'occasion, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, d'adopter un texte attendu par les entrepreneurs individuels depuis plus de trente ans ! Si aujourd'hui l'idée de l'affectation du patrimoine pour ses entrepreneurs individuels s'est imposée, celle-ci a été le fruit d'un long combat. Cent fois sur le métier il a fallu remettre l'ouvrage ! Peut-être vous souvenez vous du rapport de la CCIP en 1984, des débats à l'occasion de la création de l'EURL en 1985, du rapport BARTHELEMY en 1993, de la proposition de loi de Jean-Pierre RAFFARIN en 1999, du rapport HUREL en 2002 puis en 2008... Tous recommandaient la mise en place d'un patrimoine d'affectation... mais aucun n'avait été suivi d'effet ! Un nouvel élan, décisif cette fois, a été donné à l'occasion des débats de la loi de modernisation de l'économie à l'Assemblée Nationale, en 2008. De nombreux parlementaires avaient demandé à ce que le Gouvernement se saisisse du sujet ici, comme à l'Assemblée nationale. Dès l'été 2008, j'ai confié une mission à Xavier de ROUX sur ce sujet, dont le rapport remis en novembre 2008 concluait de façon claire en faveur de la création d'un patrimoine d'affectation. Nous avons ensuite procédé à une large consultation. Il est apparu que le projet de création d'un nouveau statut d'EIRL faisait consensus : les chambres de métiers, l'ordre des avocats, des notaires, les représentants des experts comptables ont soutenu le projet et continuent à le faire. Pourquoi un consensus aussi fort de la part des professionnels pour la création d'un nouveau statut ? Première raison : les autres statuts existants n'ont pas complètement convaincu. La possibilité de protéger son patrimoine personnel en créant une société n'a pas séduit les entrepreneurs. Avec la création en 1985 de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), les pouvoirs publics entendaient promouvoir l'exercice professionnel sous forme de société. Mais, en 25 ans, seules 200 000 sociétés unipersonnelles ont été créées. L'EURL ne représente aujourd'hui que 6,2 % du total des entreprises. A contrario, les créations en nom propre, qui représentaient déjà plus de la moitié des créations ces dernières années, atteint en 2009 un ratio de 75%, chiffre atteint grâce au phénomène de l'auto-entrepreneur, qui est bien entendu la première forme d'entreprise individuelle. Deuxième raison : la possibilité de rendre insaisissables les biens immobiliers pour les entrepreneurs individuels, instaurée en 2003 puis renforcée en loi de modernisation de l'économie, n'a pas rencontré de réels succès : moins de 20 000 déclarations jusqu'en 2009. Il fallait donc faire davantage, et autrement, pour répondre à la demande de protection de plus d'un million et demi d'entrepreneurs individuels français. Au-delà de ces raisons techniques, nous avions besoin d'un signe fort pour tous ceux qui souhaitent entreprendre mais qui hésitent à passer à l'acte. La France a longtemps souffert d'un étrange paradoxe. Alors que les études d'opinion montraient les français très désireux de créer leur entreprise, cet appétit tardait à se concrétiser dans les chiffres de création d'entreprise. Ces mêmes études nous apprenaient que le principal frein pour nos concitoyens était la peur de l'échec. En France, plus qu'ailleurs, "création d'entreprise" rimait avec prise de risque excessif. Pour beaucoup de nos concitoyens, elle était perçue comme une entreprise aventureuse avant d'être une aventure entrepreneuriale. Et ceci à cause d'un environnement social, fiscal et juridique qui représentait un frein a l'initiative. Bien sûr, il n'est pas question de supprimer le risque pour l'entrepreneur, car le risque est inhérent à l'acte même d'entreprendre. Mais le risque ne peut pas être à n'importe quel prix. Pourtant, nous le savons tous, la création d'entreprise porte des valeurs fondamentalement positives : la volonté de construire, d'innover, de prendre en main son destin et de contribuer en tant qu'individu au fonctionnement de la collectivité. Ensuite parce que la création d'entreprise est sans doute le meilleur ascenseur social. Pour lancer votre entreprise, on ne vous demande pas votre diplôme, votre origine, on ne vous demande pas de passer un concours ! C'est à vous de faire la démonstration de vos capacités et de valoriser vos compétences, sans autre juge que la réussite de votre projet. C'est parce que nous avons pris acte de ces réalités que hier, nous avons créé le statut de l'auto-entrepreneur, et qu'aujourd'hui nous créons celui de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Pour que la création d'entreprise s'adresse réellement à tous, il faut qu'elle soit simple. Nous avons voulu que le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée soit accessible sur une simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pour tous les entrepreneurs, qu'ils soient artisans, commerçants, professionnels libéraux ou agriculteurs. L'entrepreneur déclarera la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle, séparant ainsi son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. L'entrepreneur restera propriétaire des deux patrimoines, et la déclaration d'affectation n'entraînera pas la création d'une société. L'entrepreneur évitera ainsi la complexité liée à la gestion d'une personne morale distincte. Des règles particulières sont prévues pour l'affectation de biens immobiliers, qui devra être reçue par acte notarié, de même que pour l'affectation de biens communs ou indivis nécessitant l'accord exprès du conjoint ou des coindivisaires. Quelles seront les conséquences à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d'affectation ? * les créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle auront pour seul gage le patrimoine affecté ; * les autres créanciers auront pour seule gage le patrimoine non affecté, c'est-à-dire le patrimoine personnel. En cas de faillite, seul le patrimoine professionnel sera liquidé, et les biens personnels (maison, voiture, épargne) seront donc préservés. Au plan fiscal, c'est aussi une injustice fiscale qui est réparée. En effet, l'entrepreneur en nom propre pourra enfin bénéficier du même régime fiscal que l'associé unique d'une société. L'entrepreneur individuel aura le choix d'opter soit pour l'impôt sur le revenu, soit pour l'impôt sur les sociétés. Par défaut, le régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) s'appliquera, mais l'entrepreneur pourra opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés). Il faut rappeler que le dispositif EIRL ne crée pas un régime fiscal ou social nouveau, dans la mesure où tout entrepreneur individuel peut d'ores et déjà bénéficier de l'option à l'impôt sur les sociétés, en créant une EURL. La commission des lois a largement amélioré le texte. Elle est revenue sur l'application aux créances en cours, pour des raisons de cohérence juridique auquel le Gouvernement ne peut qu'être attentif. Elle a prévu de faire coïncider l'entrée en vigueur de la loi avec celle de l'ordonnance qui doit adapter le droit des procédures collectives à l'existence de deux patrimoines distincts. Elle a également précisé et complété les cas de transmission du patrimoine affecté, qui doit, comme une entreprise, pouvoir être cédé ou passer à un héritier, le cas échéant à l'occasion d'une donation. Enfin, la commission a clarifié les procédures de déclaration d'affectation, au moment de la création de l'entreprise comme dans la vie de celle-ci. Vous le voyez, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, ce nouveau dispositif, nous l'avons voulu le plus simple et le plus souple possible. La simplicité, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, c'est le nerf de la guerre. Et c'est un combat que nous sommes en passe de gagner avec l'auto-entrepreneur, qui agit depuis un an comme un détonateur de talent et de volonté d'entreprendre. L'idée, souvent évoquée depuis quelques mois, de limiter dans le temps le statut de l'auto-entrepreneur va à l'encontre de la philosophie même qui a présidé à sa création : la simplicité, encore la simplicité, toujours la simplicité. Il n'est pas illégitime de vouloir encadrer, plafonner, sécuriser, limiter des dispositifs, dans le but louable d'éviter des abus. Mais ce faisant, nous le savons, on court toujours le risque de rendre ces mêmes dispositifs inopérants. Nous aurons l'occasion d'examiner un amendement visant à limiter le statut de l'auto-entrepreneur à une durée de trois ans pour les personnes exerçant au titre de leur activité principale. Je veux dire d'emblée mon opposition à cet amendement. Il reviendrait à faire sortir du dispositif toutes les personnes qui vivent avec un chiffre d'affaires inférieur à 32 000 euros, qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas se développer, et qui peuvent parfaitement s'accommoder de cette situation sur une longue période, pour une durée bien supérieure à 3 ans. Je pense notamment aux mères de famille qui gardent un équilibre de vie satisfaisant en vivant de leur auto-entreprise, sans souhaiter travailler davantage ou augmenter leur chiffres d'affaires. Je pense à tous ces personnes, artisans ou professions libérales, qui avec un chiffre d'affaires de 25 à 30 000 euros, gagnent davantage avec leur auto-entreprise qu'en étant salarié dans une entreprise. Il faut garder à l'esprit que ces chiffres correspondent à un revenu mensuel proche d'un SMIC et demi ce qui, vous le savez, n'est pas si éloigné de la moyenne des revenus de nos concitoyens. Au nom de quoi voudrait-on imposer à ces entrepreneurs des contraintes nouvelles, alors même que la donne de départ qui les a convaincus de franchir le pas était la simplicité du dispositif ? N'est-ce pas un encouragement à abandonner son activité ou, pire, à la poursuivre mais sans la déclarer ? J'entends beaucoup d'intervenants évoquer une « concurrence déloyale » à propos du statut de l'auto-entrepreneur. Si concurrence il y a, ce n'est pas une concurrence fiscale - comme l'a montré une étude de l'Ordre des experts comptables, un auto-entrepreneur paie autant de charges qu'un entrepreneur individuel. Il nous faut en finir une fois pour toute avec les contre-vérités véhiculées sur ce point. Je ne peux pas laisser prospérer des affirmations qui se présentent parées des habits de l'évidence, alors même qu'elles ne sont jamais chiffrées et qu'elles ne s'appuient sur aucun exemple concret. Quelle est la réalité ? Pour un e-commerçant marié qui n'a pas de stockage et réalise 69 000 euros de chiffre d'affaires dans l'année, les prélèvements seront de 8966 euros s'il est sous le régime de l'auto-entrepreneur, et de 9010 euros s'il est en micro-entreprise. Si ce même commerçant réalise 10 000 euros de chiffre d'affaires, il paiera 1300 euros de charges en étant auto-entrepreneur, et 1400 euros s'il est en micro-entreprise, soit une différence de 8 euros par mois. Parler de concurrence déloyale me paraît tout de même excessif ! On pourrait multiplier les exemples : on aboutirait parfois à une différence légèrement favorable à l'auto-entreprenariat et parfois une différence nettement favorable aux régimes réels d'imposition, notamment en cas de déficit ou de faible marge. La vraie concurrence, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, ne se situe pas au niveau des charges. S'il y a une concurrence, c'est simplement une concurrence par la simplicité ! Et si cette simplicité excessive est « déloyale », faut-il alors y répondre par une complexification qui viendrait remettre tout le monde à égalité ? Je ne le crois pas. S'il doit y avoir une harmonisation, elle doit évidemment se faire par le haut, c'est-à-dire plus de simplicité pour tout le monde, quel que soit son statut, quel que soit son chiffre d'affaires. Je crois qu'il s'agit là d'un chantier utile, qui répondrait d'ailleurs aux voeux du Président de la Commission des Finances, jean ARTHUIS. S'il y a un combat à mener, c'est bien celui de l'extension de la simplicité du régime de l'auto-entrepreneur aux 1,5 millions d'entrepreneurs individuels. La simplicité doit agir comme une contagion heureuse au reste de l'économie. Un seul exemple pour étayer cette idée. Le premier janvier 2009, avec le portail de l'auto-entrepreneur, nous rendions possible la déclaration de création d'entreprise par internet. En 2010, ce sont toutes les créations d'entreprise, quels que soient leurs statuts, qui sont devenues possibles par internet. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, allons plus loin, ensemble, pour réfléchir au moyen de simplifier la naissance et la vie de toutes les entreprises individuelles, au-delà donc des seuls auto-entrepreneurs. Ce combat, je le mènerai comme j'ai mené celui de l'auto-entrepreneur. Bien entendu, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent continuer à avoir accès au crédit. Beaucoup d'entre vous ont posé, à juste titre, cette question cruciale pour l'avenir de ce nouveau régime : comment empêcher les banques de reconstituer leurs sûretés au travers de cautions personnelles, garanties des dirigeants, et autres pratiques qui pèsent aujourd'hui sur l'entrepreneur ? Cette question appelait des réponses rapides et surtout opérationnelles. C'est pourquoi j'ai réuni en février les établissements compétents en matière de cautionnements des entrepreneurs, pour développer les outils de caution solidaire, et éviter ainsi que les banques cherchent dans certains cas à reprendre via des cautions personnelles systématiques ce que nous sécurisons par l'EIRL. Je vous confirme l'engagement d'OSEO, qui propose d'accompagner la mise en place de l'EIRL. OSEO offrira à la banque une garantie à hauteur de 70 % des crédits. La banque s'engageant pour sa part à ne retenir que les garanties sur les actifs affectés à l'activité, et pas les biens personnels de l'entrepreneur. Cette garantie aura un coût, bien sûr, estimé à 1,20 % de l'encours par an. Mais ce coût est raisonnable au regard de la sécurisation qu'elle apporte aux différentes parties prenantes, l'entrepreneur d'une part et l'établissement bancaire de l'autre. Michel HOUEL et la commission de l'Économie ont aussi souhaité s'appuyer sur ce texte pour opérer la fusion des entités juridiques d'OSEO. Je souscris à cette démarche, qui renforcera l'efficacité de l'action d'OSEO à destination des entreprises individuelles. La crise a démontré, sur le terrain, l'intérêt et la pertinence d'un véritable "guichet unique" au service des entrepreneurs, pour les aider à innover et se développer. Ce guichet unique, s'il existe sur le terrain, il reste à le traduire définitivement dans la réalité juridique de l'organisation du groupe, héritée du passé (BDPME, Sofaris, ANVAR) pour éliminer les multiples circuits administratifs, comptables, financiers qui n'apportent aucune plus-value, bien au contraire. J'attends de cette opération un meilleur service d'OSEO en faveur des entreprises bénéficiaires, ainsi que la réalisation d'économies (environ 3,8 Meuros par an) grâce aux gains de productivité qui seraient générer. Pour réussir, l'EIRL aura aussi besoin d'être accompagné. Un dispositif nouveau, pour s'imposer, doit être valorisé, promu, mais plus simplement encore doit faire l'objet de conseils pour que les futurs bénéficiaires soient éclairés et rassurés. Aussi, je vous annonce aujourd'hui que nous signerons d'ici la fin du mois un partenariat avec l'ordre des experts comptables, afin de créer un site internet qui, à l'instar de ce qui avait été réalisé pour l'auto-entrepreneur, deviendra le guichet de renseignement, de promotion et de conseil pour l'ensemble des professionnels. Ce site, opérationnel dès le mois de mai, s'intitulera www.infoeirl.fr. Dans le même esprit, je compte m'appuyer sur les réseaux consulaires pour qu'ils promeuvent ce statut auprès de leurs adhérents. En conclusion, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, je voudrais vous dire que nous avons l'occasion de répondre à une demande historique - et légitime - des artisans et des commerçants. Ce n'est pas seulement le Ministre qui vous parle ici, mais aussi l'ancien porte parole et rapporteur des lois MADELIN en 1993 et de la loi DUTREIL en 2004. A chaque fois, l'entreprise à patrimoine affecté nous avait été présentée par les professionnels comme la mesure essentielle à adopter, comme la revendication numéro 1 des artisans. Aujourd'hui nous avons l'occasion d'accéder à cette demande, après un combat dont il ne faut pas sous-estimer l'intensité. Je veux que les professionnels, en premier lieu les artisans et leurs organisations professionnels, s'emparent de cette avancée, en fassent la promotion et contribuent à son succès en relayant l'information sur le terrain. La réussite de cette mesure se jugera au nombre d'EIRL créée, bien sûr, mais aussi surtout à la fin de ces situations tragiques de petits entrepreneurs qui après un coup durs se voyaient ruinés financièrement, et souvent psychologiquement et humainement. Je vous remercie de votre attention. Source http://www.economie.gouv.fr, le 13 avril 2010