Déclaration de Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2005.
Date: 2005-12-12
Orateur: Catherine Vautrin
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Madame la Présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, Mesdames et Messieurs les Députés, Le projet de loi relatif à l'égalité salariale, dont nous abordons la deuxième lecture, fait honneur à notre idéal républicain. L'égalité est une de nos valeurs fondatrices : c'est en assurant toujours mieux son respect que la France reste fidèle à elle-même et à son projet émancipateur. Les discriminations que les femmes rencontrent encore dans l'emploi ne sont plus tolérables. Tout le monde doit pouvoir bénéficier de l'égalité des chances et d'une égalité de traitement tout au long de sa vie professionnelle. Elles sont d'autant moins tolérables qu'elles nuisent à l'efficacité économique et sociale de notre pays. L'égalité est facteur de compétitivité, elle permet de valoriser toutes les compétences dans l'entreprise et nous savons que dans les prochaines années l'évolution démographique et la concurrence internationale nécessiteront la participation de toutes et de tous à l'activité économique. Le Gouvernement a donc décidé de s'attaquer à l'ensemble des discriminations qui touchent les femmes dans l'emploi. I. La réduction des écarts de salaire Les différences de salaires entre les deux sexes permettent de prendre la mesure de l'ampleur de ces inégalités. L'écart est en moyenne de 20 points et il se réduit peu. L'égalité salariale est pourtant inscrite dans le Traité de Rome que nous avons paraphé en 1957, et elle est écrite noir sur blanc dans notre Code du travail depuis 1972. C'est pourquoi le projet de loi instaure une démarche beaucoup plus volontariste que les lois précédentes. Je rappelle que c'est la première fois qu'un objectif de résultat est fixé en la matière, doublé d'un délai impératif de 5 ans pour l'atteindre. Nous innovons également dans la méthode en laissant aux partenaires sociaux le soin de parvenir à cette égalité. Ils en ont exprimé la volonté à l'unanimité dans l'Accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle, signé le 1er mars 2004. Cette volonté se manifeste également dans l'essor du label égalité déjà attribué à 17 grandes entreprises et dont j'ai commencé à encourager la promotion auprès des PME ainsi qu'au plan européen. Avec ce texte, nous instaurons néanmoins une incitation très forte à négocier puisque : - une convention de branche sans disposition sur la suppression des écarts de salaires ne pourra pas être étendue - et que les accords salariaux des entreprises ne seront enregistrés que si des négociations ont été engagées sur le sujet. Enfin, dans trois ans, si nécessaire, nous instituerons une contribution financière assise sur la masse salariale pour les entreprises qui n'auront pas ouvert de négociations. Cette inégalité salariale n'est cependant pas seulement le produit d'une discrimination pure et simple. Elle a aussi des raisons structurelles, liées aux filières d'emploi occupées par les femmes. C'est pourquoi le projet de loi vous propose d'autres mesures, qui s'inscrivent dans le cadre de l'action globale que conduit le Gouvernement pour remédier aux inégalités structurelles dans l'emploi. Trois facteurs sont à l'origine de ces inégalités : - la formation des femmes et l'enclavement de l'emploi féminin ; - les pesanteurs et les habitudes, s'agissant de l'accession aux postes de responsabilité ; - et, dans une moindre mesure, la parentalité. II. La mixité dans la formation La première des inégalités réside dans la formation initiale et les choix d'orientation des femmes. L'emploi féminin est concentré, pour plus de la moitié, dans 10 des 84 familles professionnelles. Ce sont notamment les secteurs de l'entretien, du textile, de l'hotellerie-restauration, ou encore de la grande distribution. Ces secteurs ne sont pas les plus porteurs d'avenir en termes d'emplois comme sur le plan technologique. Cela explique la persistance d'un sur-chômage féminin, qui s'élevait à près de 11 % fin 2004 contre 9 % chez les hommes. Ce sont aussi des secteurs où les salaires proposés sont en moyenne les plus faibles. Sur les 8 millions 400 000 actifs qui perçoivent un salaire inférieur au SMIC, 80 % sont des femmes. C'est pourquoi le désenclavement du travail des femmes est une de mes priorités. Pour y parvenir, le Gouvernement s'est engagé à diversifier les choix d'orientation scolaire et professionnelle des jeunes filles et à accroître la qualification des femmes : 1) En matière d'orientation, la loi de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 prévoit d'augmenter de 20 % d'ici 2010 la proportion de jeunes filles dans les séries scientifiques générales et technologiques. Ce sera l'une des missions prioritaires du service public de l'orientation, dont le Premier Ministre a annoncé la création le 1er décembre dernier. 2) En matière de formation professionnelle et d'apprentissage, je souhaite que les régions, désormais pleinement compétentes en la matière, favorisent un accès équilibré des hommes et des femmes à chacune des filières de formations. C'est tout le sens de l'article 15 du projet de loi. Je rappelle que le texte facilite également l'accès à la formation des femmes revenant de congé parental, lorsqu'elles sont amenées à changer d'emploi. 3) Les employeurs et les partenaires sociaux sont également parties prenantes de la formation de leurs salariés. Le 5 décembre, j'ai rencontré les organisations patronales et les syndicats de salariés afin de lancer des pistes d'action commune, notamment en matière de formation et d'insertion professionnelles des femmes. Je leur ai proposé d'expérimenter des démarches innovantes d'insertion des femmes dans les branches professionnelles où elles sont encore peu nombreuses. Ces rencontres se poursuivront pour examiner entre autres les conditions du développement d'actions de formation qui favorisent la mixité et la prise en compte de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les programmes dont ils ont la responsabilité. Nous devons profiter des difficultés de recrutement que rencontrent certains secteurs professionnels pour encourager les branches concernées à favoriser l'insertion des femmes sur le marché du travail et la mixité dans leurs entreprises. III. La lutte contre le temps partiel subi Les secteurs où se concentre le travail féminin sont aussi ceux qui recourent le plus au temps partiel. 82 % des travailleurs à temps partiel sont des femmes : une femme sur trois travaille à temps partiel contre un homme sur vingt. J'ai pris connaissance de vos débats en commission et je partage votre impatience. Le travail à temps partiel doit être conçu et organisé pour répondre pleinement aux attentes de l'entreprise et du salarié. Il offre des conditions d'emploi variées qui peuvent satisfaire les aspirations diverses de nos concitoyens. Nombreux sont ceux qui y trouvent la possibilité d'articuler leurs temps de vie personnelle et professionnelle. Mais, pour beaucoup, bien loin de faciliter leur vie personnelle, le temps partiel conduit à la dégradation de leurs conditions de vie ; il est source de précarité et de pauvreté. C'est particulièrement le cas lorsque le salarié cumule un emploi à temps partiel et une rémunération faible. Enfin que dire des femmes qui, à la suite d'un accident de la vie passent d'une situation de temps partiel choisi à un temps partiel subi ? Il n'est pas tolérable que des femmes en situation de monoparentalité aient des horaires totalement éclatés au cours d'une même journée et sur un lieu de travail très éloigné de leur domicile. Le rapport de Madame ZIMMERMANN a très bien souligné ces phénomènes. Comme je m'y étais engagé dès ma nomination, et devant le Sénat le 12 juillet dernier, des mesures ont été rapidement prises et des discussions engagées. 1) Deux dispositions ont été récemment instaurées par le Gouvernement : - En matière de droits à la retraite, un décret de novembre 2005 permet aux employeurs de cotiser à taux plein pour leurs salariés à temps partiel. - Et, pour éviter de créer un différentiel de coût du travail favorable au temps partiel, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit la suppression de l'abattement de 30 % sur le temps partiel pour les contrats en cours et non plus seulement pour les nouveaux contrats. 2) Dans le cadre du dialogue social, une dynamique de négociation s'est engagée : - Dès le 24 juin dernier, une rencontre a été organisée avec les représentants patronaux des fédérations professionnelles des secteurs de la propreté, du commerce et de la grande distribution, de la sécurité et de l'hôtellerie - restauration. Ils ont rendu en octobre un dossier détaillé sur leurs bonnes pratiques et leurs propositions et travaillent à ce jour aux moyens de favoriser une diffusion commune. - Le 27 juin, Gérard Larcher a réuni la Commission nationale de la Négociation collective où a été présentée par la DARES une étude approfondie sur le temps partiel. Nous avons rencontré, ces dernières semaines, avec Gérard LARCHER, les représentants salariés des fédérations professionnelles principalement concernées par le temps partiel, comme la grande distribution et la propreté, où près de neuf salariés à temps partiel sur dix sont des femmes, et les hôtels, cafés, restaurants, où les trois quarts des salariés à temps partiel sont également des femmes. Fin novembre, le Conseil économique et social m'a remis le rapport sur le temps partiel dont je lui avais confié la confection en septembre dernier. La table ronde interprofessionnelle du 5 décembre avec les organisations patronales et les syndicats de salariés, que j'évoquais plus haut, a mis en évidence que les dispositions relatives au temps partiel relevaient essentiellement de la négociation collective. La diversité des situations rencontrées et des objectifs visés par les professionnels nécessite, en effet, de laisser la plus grande place à cette négociation. A nous cependant d'encourager la généralisation des pratiques exemplaires en matière d'organisation du travail, d'amplitudes horaires, de transports, de modes de garde, d'évolution professionnelle ou de formation. De nouvelles étapes sont d'ores et déjà prévues : - Le 21 décembre, il y aura une réunion de la Commission nationale de la négociation collective sur les négociations salariales dans les branches, à l'occasion de laquelle un bilan du temps partiel sera effectué. - Le 25 janvier, avec mon collègue Gérard Larcher, je rencontrerai à nouveau les fédérations professionnelles dans une configuration élargie au secteur de la santé et de l'action sociale. - Le 31 janvier, enfin, la fédération de la grande distribution alimentaire engagera une négociation sur l'égalité professionnelle, y compris sur la question du temps partiel Le mouvement est donc enclenché. IV. L'articulation des temps de vie Au-delà du temps partiel, c'est l'articulation des temps de vie qui constitue une priorité de mon action. Les femmes ne doivent pas avoir à arbitrer entre leurs aspirations professionnelles et la satisfaction de leur désir d'enfants. Dans notre pays, elles continuent, dans leur grande majorité, à travailler lorsqu'elles sont mères. C'est un atout remarquable. Mais beaucoup ont des difficultés à concilier leur activité professionnelle et leurs taches parentales. Ces difficultés sont une source majeure d'inégalités. Le projet de loi s'efforce d'y remédier par de nouvelles mesures : - la compensation de l'effet de la maternité sur les rémunérations ; - l'attribution d'une aide aux PME pour remplacer leurs salariées parties en congé de maternité ; - l'augmentation de 10 % de l'allocation de formation pour financer les frais supplémentaires de garde d'enfant. - ou encore l'allongement du congé de maternité pour les mères de prématurés, qui a été adopté par amendement au Sénat. Ces mesures s'inscrivent dans le cade d'un effort important engagé par le Gouvernement depuis 2002 pour faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la parentalité : 1) Nous avons annoncé, lors de la Conférence de la famille du 22 septembre, une réforme du congé parental : il pourra être raccourci à un an au lieu de trois et son indemnisation sera alors nettement améliorée. Les femmes pourront ainsi satisfaire leur désir de 3ème enfant sans craindre pour leur carrière professionnelle ni pour leur revenu. 2) Nous développons depuis trois ans les modes de garde en aidant les ménages et les entreprises : - les ménages grâce à la prestation d'accueil jeune enfant créé en 2003 et, bientôt, au chèque emploi service universel, qui, comme le ticket restaurant pour les repas, leur permettra de réduire le coût de leurs frais de garde ; - les entreprises pour financer les gardes des enfants de leurs salariés grâce au crédit d'impôt famille, dont le Premier ministre a annoncé le doublement lors de la Conférence de la famille, jeudi 22 septembre dernier. Nous allons aussi créer prochainement 15 000 places de crèches supplémentaires. V. L'accès aux responsabilités L'inégalité dans l'emploi touche, enfin, l'accès aux responsabilités. Moins de 5 % des membres de conseil d'administration sont des femmes et moins de 10 % des dirigeants d'entreprises. C'est pourquoi, là encore, nous adoptons une démarche plus volontariste. Le projet de loi et les amendements apportés par l'Assemblée nationale en 1ère lecture vont permettre d'augmenter leur participation aux instances délibératives et juridictionnelles. Je souhaite que les mesures prises pour les entreprises publiques soient étendues aux conseils d'administration des entreprises privées. L'accès aux responsabilités, c'est aussi la possibilité d'être chef d'entreprises. C'est pourquoi je présenterai au début de l'année prochaine un plan d'actions visant à favoriser la création et la reprise d'entreprises par les femmes. Nous disposons déjà d'un outil, le Fonds de garantie pour la création, la reprise ou le développement d'entreprises à l'initiative des femmes. Il apporte une caution aux femmes qui souhaitent contracter un prêt bancaire pour la réalisation de leur projet entrepreneurial. Nous lui avons apporté cette année une dotation complémentaire de 1 million d'?. Nous allons faciliter sa saisine sur l'ensemble du territoire. Mesdames et Messieurs les députés, c'est résolument une démarche globale que le Gouvernement a engagée pour favoriser l'accès égalitaire des femmes à la formation et à l'emploi. C'est une démarche qui mobilise l'ensemble des partenaires concernés pour capitaliser le maximum d'initiatives et pouvoir avancer de façon plus efficace et plus approfondie. Ce projet de loi en constitue une étape importante, que les différentes lectures à l'Assemblée nationale comme au Sénat ont et vont contribuer à enrichir. Je tiens à vous en remercier. J'ai la conviction qu'en agissant ainsi ensemble sur l'ensemble des sujets qui touchent à l'emploi des femmes, nous allons réussir à établir cette égalité professionnelle qui sera comptée à l'avenir comme l'une des grandes étapes de l'approfondissement de notre modèle républicain. Je vous remercie.Source http://www.femmes-egalite.gouv.fr, le 15 décembre 2005