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Communiqué de la Présidence de la République sur le projet de budget pour l'année 2003 de la Présidence de la République, Paris le 1er octobre 2002.
Date: 2002-10-01
Orateur: Présidence de la République

La restructuration budgétaire et comptable conduite année par année depuis 1995 dans un objectif de transparence et de sincérité s'achèvera en 2003. Après la réintégration de crédits inscrits au budget de certains ministères et la prise en charge de prestations autrefois fournies gratuitement par les services publics de l'Etat, l'année 2003 verra en effet la réintégration de l'ensemble des crédits de fonctionnement et d'entretien jusqu'alors pris en charge par le ministère de la Culture. Par ailleurs, une réforme de la présentation du budget de la Présidence de la République a été décidée : ainsi la dotation budgétaire pour 2003 intégrera aux crédits votés par le Parlement en loi de finances initiale le montant des crédits jusqu'alors ajoutés en cours d'année par décret de dépenses accidentelles (DDA). Enfin, des dépenses supplémentaires ont été inscrites pour 2003, principalement pour le fonctionnement du Secrétariat général du Conseil de Sécurité Intérieure et le remplacement des autocommutateurs téléphoniques de l'Elysée datant de 1984. Ainsi, le projet du budget de la Présidence de la République pour 2003 s'élèvera à 30 356 665 Euros. Le budget de l'Elysée était de 24 434 165 d'Euros en 2002, soit 15 104 165 d'Euros prévus en loi de finances initiale et 9 330 000 d'Euros par décret de dépenses accidentelles. L'augmentation de budget demandée pour 2003 s'établira donc à 5 922 500 Euros, qui se décomposent comme suit : 3 765 500 Euros pour l'intégration des crédits de fonctionnement et d'entretien du Ministère de la Culture, 2 157 000 Euros pour le fonctionnement Secrétariat général du Conseil de Sécurité Intérieure, remplacement d'autocommutateurs vieux de 18 ans, frais de personnel et de fonctionnement divers. Par ailleurs, pour la bonne information du Parlement, l'ensemble de ces données seront détaillées pour la première fois dans un document public particulier annexé au projet de loi de finances pour 2003.
Interview de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans "Le Journal du dimanche" le 29 septembre 2002, sur les principaux axes du projet de loi sur la sécurité intérieure et sur la fermeture prévue
Date: 2002-09-29
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Discours Partager la page Imprimer Télécharger au format pdf Envoyer par Email Copier dans le presse-papier Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre) Partager sur X (anciennement Twitter - nouvelle fenêtre) Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre) Partager sur Bluesky (nouvelle fenêtre) Interview de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans "Le Journal du dimanche" le 29 septembre 2002, sur les principaux axes du projet de loi sur la sécurité intérieure et sur la fermeture prévue du centre d'accueil des réfugiés de Sangatte. Société Prononcé le 29 septembre 2002 Intervenant(s) : Nicolas Sarkozy ; Florence Murracciole ; Michel Delean ; Stéphane Joahny Média : Le Journal du Dimanche MOTS CLÉS Société - Population Immigration Accord Centre d'accueil Code pénal Délinquance Droit d'asile Droite Empreinte génétique Expulsion Fichier de personnes France - Afghanistan France - UE HCR Immigration clandestine Justice Kurde Législation Libertés publiques Majorité Nomadisme Police Politique de l'immigration Prison Prisonnier Procédure pénale Projet gouvernemental Prostitution Rapatriement Réforme Réfugié Règlementation Régularisation Sécurité Tsigane 023003099 Haut de page
Déclaration de M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes agées, sur la vie des personnes âgées en milieu rural, Marly-le-Roi le 27 septembre 2002.
Date: 2002-09-27
Orateur: Hubert Falco
Fonction: FRANCE. SE aux personnes âgées

Mesdames, Messieurs, Je ne peux être parmi vous aujourd'hui, à mon grand regret, malgré l'intérêt très vif que je porte à votre journée de travaux et d'échanges. Je tiens à saluer l'initiative de Familles rurales qui organise ce colloque consacré à la vie des personnes âgées en milieu rural. Les questions liées à la retraite et à la vieillesse ne font pas encore l'objet de toute l'attention qu'elles méritent alors qu'elles prennent une importance grandissante en France comme dans l'ensemble des pays développés. Notre pays est confronté à des changements démographiques et sociaux très profonds, avec l'arrivée à la retraite de classes d'âge importantes, l'allongement de la durée de vie et l'amélioration de l'état de santé des personnes d'âge avancé. Ces évolutions appellent de nouvelles questions et de nouvelles politiques : comment vivre au mieux son avancée en âge et préserver son autonomie ?, comment répondre au désir des seniors de poursuivre une activité et de s'impliquer davantage dans la société ?, comment maintenir le lien social et la solidarité entre les générations ? Toutes ces questions, auxquelles votre colloque est consacré, se posent aussi bien pour la vie en ville que pour la vie à la campagne, mais elles présentent une acuité particulière en milieu rural en raison des transformations profondes qui ont affecté la campagne française depuis un demi siècle. Déstructuré par l'industrialisation, désertifié par suite de la modernisation de l'agriculture, le milieu rural est confronté tout à la fois au vieillissement marqué de sa population et à la faiblesse des services et des actions en direction des personnes d'âge avancé. C'est pourquoi le Secrétariat d'Etat aux personnes âgées, très conscient de cette situation, s'attache, d'une part, à encourager la création, dans nos campagnes, de services et de prestations nouvelles - de soins à domicile, de garde, de transport, etc. - et, d'autre part, à promouvoir des actions innovantes permettant de réunir ensemble toutes les générations : je pense à la transmission par les aînés de leurs connaissances de la nature, des métiers anciens, de l'histoire locale, ou encore aux activités culturelles, le cinéma mobile et l'Internet par exemple, et enfin aux activités physiques et sportives. L'avenir de nos campagnes repose aussi sur le passé de nos personnes âgées, et la vitalité rurale sur notre capacité de leur offrir les moyens de demeurer des citoyens actifs et impliqués. C'est dire si je m'associe pleinement à vos travaux, dont je me réjouis et dont nous tiendrons grand compte dans l'élaboration de la politique du Gouvernement en faveur des personnes âgées. Je vous remercie. (source http://www.social.gouv.fr, le 19 novembre 2002)
Déclaration de M. Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, sur les résultats de l'élection présidentielle de mai 2002, la préparation des élections prud'homales de décembre 2002, les propostions de la CGT en matière de réforme du système des retrai
Date: 2002-09-26
Orateur: Bernard Thibault
Fonction: FRANCE. CGT, secrétaire général

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Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur l'enfance maltraitée, l'écoute et l'aide aux victimes (notamment pour les mineurs victimes de maltraitance sexuelle) et sur la construction d'un droit international de l'internet visant à la 
Date: 2002-09-26
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

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Interview de M. Philippe Douste-Blazy, secrétaire national de l'UMP et maire de Toulouse, dans "Paris Match" du 26 septembre 2002, sur l'accident de l'usine AZF à Toulouse en 2001, les mesures médicales et sociales prises pour aider les victimes et l'anno
Date: 2002-09-26
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. UMP, secrétaire général;FRANCE. Toulouse, maire

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Message de M. Jacques Chirac, Président de la République, à l'occasion du bicentenaire de la Légion d'honneur, Paris le 25 septembre 2002.
Date: 2002-09-25
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Grand Chancelier, Mesdames, Messieurs, Le colloque international auquel vous participez nombreux, ce 25 septembre, constitue un des temps forts des manifestations organisées à l'occasion du bicentenaire de l'Ordre de la Légion d'honneur. Une cérémonie au Palais de l'Elysée, suivie d'un hommage à son fondateur, aux Invalides, les a inaugurées en janvier dernier. Le 19 mai a été célébrée la promulgation de la loi créant l'Ordre de la Légion d'honneur et les cérémonies du 14 juillet ont évoqué son histoire. L'année 2003 sera marquée par l'anniversaire des premières nominations et 2004, par la commémoration des premières remises d'insignes. En ma qualité de Grand Maître de l'Ordre, j'aurais souhaité assister à l'ouverture de vos travaux. Malheureusement, les contraintes de mon emploi du temps ne me le permettent pas. Je le regrette vivement et je tiens à saluer chaleureusement les personnalités, les chercheurs et les légionnaires qui participent à ces journées. La Légion d'honneur distingue une élite de femmes et d'hommes qui, chacun dans son domaine, bâtissent jour après jour, grâce à leur intelligence, leur dévouement et leur générosité, l'avenir de la France. Et cette croix blanche suspendue à un ruban rouge, dont l'histoire a deux cents ans, mérite, à bien des titres, que lui soit consacrée cette réflexion. Pour son intérêt historique, car la Légion d'honneur constitue, par les hommes et par les mérites qu'elle a distingués, une vaste fresque qui illustre et accompagne l'histoire de notre pays. Pour son intérêt juridique, car la Légion d'honneur est l'une des institutions les plus chargées de symboles de notre République, ainsi que l'un des signes de la grandeur et de la permanence de la France. Pour son intérêt sociologique, puisque le principe d'universalité de l'Ordre conduit tous les mérites éminents accomplis au service de la patrie à trouver leur place au sein de notre première distinction nationale. Au moment où vous entamez vos travaux, je veux vous adresser, avec mes sincères encouragements, les voeux très chaleureux que je forme pour leur succès et je souhaite qu'ils obtiennent tout le retentissement qu'ils méritent.
Déclaration de Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable, sur la stratégie nationale du développement durable et les compétences de l'Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI), Paris le 25 septembre 2002
Date: 2002-09-25
Orateur: Tokia Saïfi
Fonction: FRANCE. SE au développement durable

Monsieur le Président, Madame la Directrice, Mesdames, Messieurs, Les problématiques du développement durable sont aujourd'hui prises en compte au niveau de l'ensemble des gouvernements de la planète, dix ans après Rio. Il nous reste maintenant, ce qui n'est pas une mince tâche, à associer à cette dynamique tous les acteurs de la Société. Si ceux-ci s'approprient progressivement le concept de développement durable, alors celui-ci fera définitivement partie des valeurs de nos concitoyens. Le gouvernement français a une démarche volontaire en la matière. Notre stratégie nationale de développement durable sera arrêtée dans les prochains mois. Un séminaire gouvernemental viendra cet automne marquer la mobilisation du gouvernement et fixer le cadre de notre action. La stratégie nationale du développement durable devra être déployée de façon transversale dans toutes les politiques publiques et au sein de chaque Ministère. L'Etat montrera ainsi l'exemple. Le secrétariat d'Etat au développement durable sera sa cheville ouvrière. Le Président de la République a donné une impulsion forte sur le thème de la recherche à Johannesbourg. Il a appelé à mobiliser les " instituts et organes publics et privés de recherche ", ceux-ci devant contribuer à l'affirmation d'une pensée française dans un débat d'idées qui est mondial. Il s'est également engagé à proposer à ses partenaires du G8 en juin 2003 à Evian une " initiative pour stimuler la recherche scientifique et technologique au service du développement durable ". Les ministères concernés par les questions de recherche en matière de développement durable vont donc travailler ensemble pour répondre aux objectifs présidentiels. L'IDDRI, par son double positionnement sur la recherche scientifique et les relations internationales, doit naturellement trouver sa place à côté du dispositif interministériel mis en place, avec la même obligation de résultats dès le printemps 2003. Pour être pragmatique, je crois que nous devons définir avec L'IDDRI et les autres ministères, partenaires et financeurs, des objectifs précis pour la fin de cette année et l'année prochaine à la lumière de ces nouvelles échéances. Je compte beaucoup sur l'IDDRI non seulement pour assurer une veille ciblée des connaissances scientifiques mais surtout pour être une force de propositions pour les décideurs, les travaux menés devant avoir des applications directes et visibles pour nos concitoyens. Je souhaite dans ces conditions que l'IDDRI accède ainsi à une reconnaissance nationale et internationale. Je vous remercie (Source http://www.environnement.gouv.fr, le 26 septembre 2002)
Message de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, à l'occasion de la journée d'hommage national aux harkis, Paris le 25 septembre 2002.
Date: 2002-09-25
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

En cette journée d'hommage national, je réaffirme solennellement, au nom du Gouvernement, que la République française témoigne sa reconnaissance envers les rapatriés, anciens membres des forces supplétives ou assimilées, aux victimes de la captivité en Algérie pour les sacrifices qu'ils ont consentis. Cette reconnaissance a été gravée dans la pierre, ici aux Invalides, comme dans vingt-six autres lieux symboliques en France. Voulue l'année dernière par de la République, à Paris comme dans tous les départements, cette cérémonie atteste de la volonté de la Nation d'honorer la mémoire de ceux qui ont servi sans faillir, souvent jusqu'au sacrifice suprême. Harkis, Moghaznis, tirailleurs, spahis, membres des forces régulières, des forces supplétives, des groupes mobiles de sécurité, des groupes d'autodéfense et des sections administratives et spécialisées : plus de 200 000 hommes ont pris les armes, répondant ainsi fidèlement à l'appel de la République, à l'appel de la France. Parfois très jeunes quand ils se sont engagés, la guerre a créé une rupture profonde pour beaucoup de ces soldats. Elle devait être suivie de multiples drames et de nombreuses tragédies pour eux-mêmes comme pour leurs familles. Les Harkis ont perpétué, dans l'honneur et dans la dignité, les vertus les plus nobles de la nature humaine et du comportement du soldat : abnégation, sens du devoir, courage et vaillance, sens de la camaraderie et du sacrifice, désintéressement et don de soi. Ils sont ici, aux Invalides, en ce lieu hautement symbolique de l'histoire militaire de notre pays. Leur place est dans notre mémoire nationale au sein des armées qui ont illustré notre drapeau. Il était temps de leur rendre leur histoire, partie intégrante de notre histoire nationale. Les Harkis ont hautement mérité l'hommage qui leur est rendu aujourd'hui par la patrie. Honneur à tous ceux qui se sont engagés pour la France. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 27 septembre 2002)
Conseil des ministres du 25 septembre 2002. "Le passeport mobilité" pour les jeunes d'outre-mer en formation.
Date: 2002-09-25
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

La ministre de l'outre-mer a présenté une communication relative au " passeport mobilité " pour les jeunes d'outre-mer en formation. Mis en place depuis le 1er septembre 2002 sur l'ensemble des collectivités de l'Outre mer, ce dispositif s'inscrit dans le cadre du renforcement de la continuité territoriale avec la métropole. La mesure concerne les étudiants âgés de 18 à 26 ans qui souhaitent s'inscrire dans une filière inexistante ou saturée dans leur collectivité d'outre-mer d'origine. Elle leur permet de bénéficier de la prise en charge financière d'un voyage aller-retour par année universitaire. Ce dispositif est ouvert également aux jeunes âgés de 18 à 30 ans, qui peuvent bénéficier d'un voyage aller-retour par stage de formation professionnelle de plus de trois mois, ou par contrat à durée déterminée de plus de six mois ou à durée indéterminée, nécessitant une mobilité. La mise en place générale du dispositif passe par la signature de conventions entre l'Etat et les opérateurs de la mobilité, ainsi qu'avec les collectivités territoriales de l'outre mer. Chaque année, 16 000 jeunes, au total, sont potentiellement concernés par la mise en uvre du " passeport mobilité ".
Conseil des ministres du 25 septembre 2002. Les marchés énergétiques.
Date: 2002-09-25
Orateur: Nicole Fontaine
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

La ministre déléguée à l'industrie a présenté un projet de loi relatif aux marchés énergétiques. Ce projet a principalement pour objet de transposer en droit français la directive communautaire de 1998 sur les règles communes du marché intérieur du gaz naturel. Il définit les conditions de l'ouverture progressive du marché du gaz naturel à la concurrence, autour de quatre principes fondamentaux : - garantir aux clients " éligibles " - soit, dans un premier temps, les entreprises fortement consommatrices - la possibilité de choisir librement leur fournisseur ; - définir les obligations de service public qui s'imposent aux différents acteurs afin, notamment, de garantir la sécurité des approvisionnements, la protection de l'environnement et la solidarité au titre de l'aménagement du territoire ainsi qu'envers les citoyens les plus démunis ; - imposer aux opérateurs des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel le libre accès à leurs réseaux ; - élargir les compétences de l'actuelle commission de régulation de l'électricité au secteur du gaz afin de garantir le bon fonctionnement du marché et la coexistence harmonieuse du service public et de la concurrence. Outre la transposition de la directive communautaire, la loi comprend également des dispositions de simplification en matière de réglementation relative aux stockages souterrains de gaz naturel.
Conseil des ministres du 25 septembre 2002. Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques.
Date: 2002-09-25
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques. Négocié en application de la Convention sur la diversité biologique conclue le 22 mai 1992 à Rio de Janeiro, ce protocole, adopté à Montréal le 29 janvier 2000, a pour objectif principal de renforcer la sécurité des échanges internationaux d'organismes génétiquement modifiés (OGM), afin d'assurer une protection accrue de l'environnement, en intégrant les préoccupations de santé humaine. Sa principale disposition consiste à mettre en place une procédure d'accord préalable en connaissance de cause qui s'applique aux OGM destinés à être utilisés dans l'environnement, à l'exception, notamment, de ceux qui sont des produits pharmaceutiques destinés à usage thérapeutique humain. Elle permet à un Etat de décider d'accepter, de refuser ou de soumettre à des conditions, une demande d'importation d'OGM, après avoir procédé à une évaluation des risques, dont les résultats seront centralisés dans une base de données mondiale afin de favoriser l'accès à l'information. En ce qui concerne les OGM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, le protocole fait obligation aux Parties qui prennent une décision définitive concernant leur utilisation sur le territoire national d'en informer les autres Parties par l'intermédiaire d'un Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, institué à cette fin. Le protocole de Carthagène représente une avancée importante dans la mesure où il s'agit du premier accord contraignant qui traite à la fois des échanges d'OGM et de la sécurité environnementale.