Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, sur la politique en faveur de l'outre-mer notamment les grandes lignes du budget 2005 pour l'outre-mer et la poursuite de la loi de programme, Paris le 16 décembre 2004.
Date: 2004-12-16
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Monsieur le Président, Mesdames et messieurs, Je tiens tout d'abord à vous remercier de votre aimable invitation et à vous exprimer ma satisfaction de vous retrouver à l'occasion de votre assemblée générale annuelle. Le présence au cours de ces deux journées de plusieurs de mes collègues du Gouvernement, Léon Bertrand hier, aujourd'hui, Nicolas Forissier, montre tout l'intérêt que nous portons à vos travaux. Cette année encore, les membres de mon cabinet et de mes services, ont participé à vos ateliers, qui ont été, me dit-on, particulièrement nourris : qu'il s'agisse du bilan de la loi de programme, de la situation des liaisons aériennes avec les DOM ou des actions et des perspectives européennes à l'égard des RUP. Vous le savez, j'ai présenté la semaine dernière au Sénat le budget 2005 de mon ministère. Ce budget s'élèvera à 1 milliard 706 millions d'euros dont les deux tiers - je dis bien les deux tiers - seront affectés à la politique de l'emploi. C'est dire l'importance que le Gouvernement attache à cette ardente priorité. C'est dire aussi la responsabilité collective que nous portons, vous chefs d'entreprises, et nous pouvoirs publics, pour relever ensemble ce grand défi. Car nous attendons de vous, chefs d'entreprises, beaucoup bien sûr ! Et tout d'abord que vous cultiviez sans relâche les valeurs qui font l'excellence de vos entreprises. Les Antilles, la Guyane et la Réunion comptent, je le sais, de très nombreuses entreprises performantes - et vous en êtes les dignes représentants - sachant allier une exploitation rigoureuse, un esprit d'innovation, le respect de l'environnement et une gestion sociale avisée. Les défis auxquels se trouvent confrontées vos entreprises sont multiples et quotidiens, en particulier sur le plan social. A cet égard, vous savez, mieux que moi, que l'intérêt bien compris du chef d'entreprise est d'avoir le souci permanent des femmes et des hommes qui travaillent dans l'entreprise, le souci de la qualité de leur emploi, de leur formation permanente et surtout, du dialogue social, domaine dans lequel il convient de poursuivre inlassablement les progrès accomplis ces dernières années, qui ont été très sensibles en Martinique, encourageants en Guyane, mais encore très insuffisants en Guadeloupe. Le conflit actuel des dockers en est malheureusement l'illustration. Je suis en effet - et je le redis - très attachée à ce que le meilleur dialogue social possible se développe dans les départements d'outre-mer. C'est la raison pour laquelle je continue à encourager, y compris financièrement, toutes les actions qui peuvent contribuer à favoriser ce dialogue. Je consacrerai ainsi sur mon budget en 2005 plus de 190 000 à l'organisation de nouvelles initiatives dans ce domaine. Il s'agit là d'une question d'une importance décisive pour le développement économique et social de nos collectivités. Je sais qu'à votre tour, vous attendez du Gouvernement qu'il offre à vos entreprises un cadre stabilisé, incitatif et adapté aux contraintes de l'ultrapériphérie. Tel est bien l'objet de la loi de programme pour l'outre-mer votée en juillet 2003 et dont les premiers effets sont encourageants. J'observe ainsi que depuis sa mise en uvre, l'emploi salarié dans le secteur marchand a augmenté de 2,2 % dans les DOM - ce qui correspond à la création nette de près de 6 000 emplois - alors que dans le même temps, il diminuait de 0,3 % en métropole. Je constate ensuite que le rythme de création d'entreprises s'accélère dans les quatre DOM, notamment dans les secteurs des services, du commerce et de la construction. Ainsi, le taux de progression moyen sur les 3 premiers trimestres de 2004 atteint en moyenne plus de 11 % par rapport aux trois premiers trimestres de 2003. Ces bons résultats sont d'abord les vôtres, mesdames et messieurs les chefs d'entreprises, car ce sont vos entreprises qui sont les principaux acteurs de l'économie locale, ce sont elles qui créent de la valeur ajoutée et les emplois dont nos régions d'outre-mer ont besoin pour assurer un développement durable et harmonieux. Ces bons résultats résultent également de la politique que mène le Gouvernement pour encourager l'emploi, notamment par l'allégement du coût du travail. Cet allègement a représenté l'an dernier près de 26 % des cotisations sociales patronales dues, soit près de trois fois plus qu'en métropole. Le coût en est significatif pour l'Etat puisqu'il représente 6 % de l'effort consenti au niveau national alors que la masse salariale des régions d'outre-mer représente moins de 2 % de celle de la France entière. La défiscalisation des investissements, largement rénovée par la loi de programme, constitue, vous le savez, le second levier du développement économique de l'outre-mer. Au 30 novembre dernier, 291 dossiers avaient été déposés au ministère des finances, contre 272 en 2003. A cette même date, le montant des investissements agréés depuis le début de l'année atteignait 900 M contre 546 M pour 2003. Je vois là l'amorce franche d'une reprise de l'investissement outre-mer en 2004. J'ai en outre encouragé les monteurs de projets en défiscalisation, membres de votre fédération, à mettre en place une charte de qualité afin de renforcer l'éthique et le professionnalisme de ce type d'activité. Cette charte, signée en ma présence début novembre, vise à renforcer la confiance et la sécurité, tant pour les investisseurs que pour vos entreprises. Je sais que vous avez été sensibles à l'effort d'information que mes services ont développé sur les conditions pratiques d'application de la loi de programme, en particulier au regard des obligations communautaires résultant des règles de concurrence. Nous poursuivrons cet effort en 2005, notre intérêt commun étant que ces dispositions soient utilisées au mieux par vos entreprises. Le plan de cohésion sociale de mon collègue Jean-Louis Borloo participe également de cet objectif national de promotion de l'activité et de l'emploi, de même que le Contrat France 2005 présenté la semaine dernière par le Premier ministre. Ce contrat comporte notamment un assouplissement des 35 heures, mesure qui, j'en suis convaincue, répond à vos attentes. Vous avez débattu, hier après-midi, de la question des liaisons aériennes dont le traitement conditionne l'essor de nombreuses activités économiques. Le Gouvernement a pris dans ce domaine des mesures sans précédent depuis 2002, en reconnaissant, pour la première fois, la nécessité d'une politique dans le domaine de la continuité territoriale. Je sais que la question du fret est aussi un sujet très important, et la Commission européenne a confirmé son intérêt pour financer au travers des fonds FEDER des aides ciblées. Je pense que la révision des prochains DOCUP, dont la préparation sera engagée dès l'année prochaine, doit être l'occasion de poser cette question avec les Régions. Je soulignerai également qu'avec la mobilisation de tous, et particulièrement de certains d'entre vous, le dossier de l'octroi de mer sur lequel vous exprimiez de légitimes inquiétudes ces dernières années, a trouvé une issue favorable au Conseil de l'Union européenne du 10 février dernier. Les quelques difficultés rencontrées lors de la mise en uvre du nouveau régime au 1er août ont été très vite réglées au plan pratique et un nouveau décret, pris après avis des collectivités et du comité des finances locales, devrait être publié d'ici la fin de l'année afin de consacrer les ajustements apparus utiles. Vous avez placé votre assemblée générale sous le signe de l'Europe et je m'en félicite, à la veille d'échéances décisives pour le soutien à vos entreprises et à la dynamique économique de nos régions d'outre-mer. J'ai notamment présent à l'esprit les travaux en cours concernant les évolutions des organisations communes de marché (OCM) relatives à la banane et au sucre. La forte mobilisation du monde des entreprises autour des deux récents séminaires sur les futurs accords de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les pays ACP montre aussi que vous avez pris la mesure de l'enjeu majeur que constitue l'ouverture sur votre environnement régional pour la poursuite de votre développement. Il s'agit maintenant de porter concrètement à la connaissance de la Commission les intérêts des DOM que nous entendons voir défendus par elle dans les discussions qu'elle mène avec les pays ACP. Au seuil de l'année 2005, le moment me paraît bien choisi pour appeler votre attention sur le vaste programme d'évaluation des surcoûts et de l'efficacité des politiques de soutien aux entreprises récemment lancé par la Commission européenne. La mise au point d'outils d'analyse économique adaptés s'accompagne d'une réflexion toute particulière sur le renforcement des conditions de concurrence dans vos régions ultra-périphériques et sur l'observation de la formation des prix. Un programme spécifique de compensation des surcoûts, doté de moyens financiers, devra à partir de 2007 contribuer à l'élimination des obstacles à la diversification du tissu économique et au renforcement de la compétitivité de vos entreprises. Mon ministère participe activement à ces travaux que nous avons même anticipés par une commande d'étude nationale de mesure des surcoûts dans les DOM confiée en juillet dernier, sur appel d'offre, à l'Ecole Normale Supérieure de Cachan. Vous êtes vous-mêmes associés à son pilotage, par l'intermédiaire d'EURODOM, et je souhaite qu'au-delà, vous preniez une part active en 2005 à la phase d'enquête de terrain pour assurer une validation des résultats issus des phases d'analyse macro et micro économiques. Pour conclure, je soulignerai que des opportunités existent et vont durablement se présenter. A vous et aux entreprises de les saisir, le Gouvernement reste à votre écoute et vous associera prochainement à la préparation des travaux d'évaluation de la loi de programme. En effet, dès 2006, nous rendrons compte conjointement à nos concitoyens de l'efficacité de notre action et des résultats obtenus. Avec vous, je souhaite que nous puissions établir, à cette échéance, un bilan d'étape positif qui viendra justifier la pertinence des politiques publiques mises en uvre et l'effort de solidarité européenne et nationale en faveur des collectivités d'outre-mer. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 17 décembre 2004)