Conseil des ministres du 12 septembre 2007. La trajectoire pluriannuelle des finances publiques françaises.
Date: 2007-09-12
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté une communication relative à la trajectoire pluriannuelle des finances publiques françaises. Cette communication fait suite au déplacement du Président de la République devant l'Eurogroupe le 9 juillet dernier pour souligner auprès de nos partenaires européens l'engagement du nouveau Gouvernement en faveur des réformes et de l'assainissement des finances publiques. Cette stratégie a été une première fois détaillée à l'occasion du débat d'orientation budgétaire. La stratégie économique et budgétaire du Gouvernement consiste à maîtriser la dépense publique tout en soutenant la demande intérieure et en stimulant l'offre productive, pour relancer l'emploi et augmenter le pouvoir d'achat. Elle permettra le retour à l'équilibre des finances publiques, d'ici 2010 si la croissance atteint ou excède 3 % pendant la période ou en 2012 dans l'hypothèse où la croissance atteindrait 2,5 % par an à compter de 2009. Les objectifs annoncés de soldes publics sont confirmés : 2,4 points de PIB en 2007 et 2,3 points de PIB en 2008. Au niveau européen, un document d'étape avant la préparation du prochain Programme de stabilité sera présenté à l'Eurogroupe le 14 septembre. Pour 2008, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale seront construits sur des hypothèses de croissance prudentes, selon une fourchette comprise entre 2 % et 2½ %. L'objectif du Gouvernement est que, portée par la demande intérieure et les réformes structurelles, la croissance atteigne ou dépasse la borne supérieure de cette fourchette. Sur la période 2008-2012, le rythme de progression en volume des dépenses de l'ensemble des administrations - État, sécurité sociale, collectivités territoriales - sera divisé par deux pour atteindre 1,1 % en volume sur le quinquennat. La révision générale des politiques publiques lancée au printemps dernier par le Président de la République et le Premier ministre fournira le cadre pour engager les réformes qui permettront de respecter ces objectifs. Dès 2008, la maîtrise des dépenses de l'État passera par la stricte application d'une norme de croissance de 0 % en euros constants sur l'ensemble des dépenses du budget général, augmenté des prélèvements sur recettes à destination de l'Union européenne et des collectivités territoriales ; pour la sécurité sociale, la progression de l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie sera limitée à 2,8 % en euros courants. Le Gouvernement engage parallèlement des réformes structurelles pour relever le potentiel de croissance et accompagner la consolidation budgétaire. La présentation du document d'étape à l'Eurogroupe du 14 septembre sera l'occasion de détailler le programme de réformes structurelles du Gouvernement français, autour des différents chantiers engagés : - réforme du marché du travail (ouverture début septembre des négociations entre partenaires sociaux ; lancement en octobre des conférences tripartites sur les enjeux sociaux ; fusion opérationnelle ANPE-UNEDIC) ; - renforcement de la compétitivité de l'économie (loi relative aux libertés et responsabilités des universités, ratification du protocole de Londres sur les brevets, réforme du crédit impôt recherche inscrite dans le projet de loi de finances pour 2008) ; - renforcement de la concurrence sur le marché des biens et services (loi de modernisation de l'économie sur la base des recommandations de la commission Attali, deuxième étape de la réforme de la loi Galland d'ici la fin de l'année). L'objectif du Gouvernement, fixé par le Président de la République et le Premier ministre, consiste à relever le taux de croissance de 1 % grâce à des réformes structurelles de grande ampleur. Ces réformes structurelles sont au coeur de la politique d'assainissement des finances publiques. D'ici la fin de l'année, le Gouvernement transmettra à nos partenaires européens un Programme de stabilité complet qui détaillera les mesures prises cet automne, notamment dans le cadre de la discussion budgétaire avec le Parlement.