Déclaration de M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les mesures d'aide apportées aux PME favorisant leur capacité d'innovation, notamment sur la mise en place des "agences de moyens" telle qu'Oséo, issue de l'ANVA
Date: 2006-06-13
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Messieurs les Présidents, cher Jean-Pierre, Mesdames et Messieurs, Vous m'avez invité pour dire quelques mots sur l'innovation dans les PME, sous l'accroche « l'innovation, carburant des PME ». Je vous en remercie vivement, car je partage ce diagnostic : il faut que les PME innovent. Pourquoi ? Après tout, l'innovation n'est pas une fin en soi. La réalité est que la nécessité d'innover naît de tendances lourdes : les marchés sont mondiaux, c'est une réalité à laquelle il n'est pas possible d'échapper. Nous ne vivons pas dans une bulle. Les pays plus récemment industrialisés ont un coût de main d'oeuvre encore nettement plus faible que le nôtre, donc leurs produits concurrencent les nôtres à la fois sur les marchés à l'exportation, mais aussi sur notre marché domestique. Et il ne faut pas croire que la production de ces pays se limite aux produits de base, à forte intensité de main d'oeuvre. L'Inde et la Chine forment des centaines de milliers d'ingénieurs chaque année, et la part de marché de ces pays sur les biens à fort contenu technologique croît vivement. Pour conserver toute leur compétitivité et la renforcer, nos entreprises doivent poursuivre leur effort de positionnement sur le haut de gamme, et par l'innovation. L'innovation, ça n'est pas nécessairement une grande rupture technologique ; l'important, c'est de différencier sa production de celle des entreprises des pays émergentsPour croître, il faut que nos PME investissent dans l'immatériel. I- nous avons donc mis en place des instruments, au service des entreprises, et plus particulièrement des PME, pour les aider à innover. Nous avons complété ce dispositif existant notamment par la mise en place d'«agences de moyens» : l'Agence Nationale de la Recherche oriente la recherche fondamentale et appliquée vers les projets qu'elle jugera les plus prometteurs, en accordant aux laboratoires qui les présentent des financements supplémentaires. L'Agence de l'Innovation Industrielle , qui finance les grands projets industriels; elle interviendra aux côtés des grands groupes et leurs sous-traitants en co-financement : il s'agit de permettre aux entreprises de s'engager plus facilement sur ces grands programmes technologiques orientés vers des marchés porteurs. Le Président de la République a annoncé il y a peu les 6 premiers projets que l'AII. Je me félicite de la forte implication des PME dès ces premiers projets de l'AII, conformément à l'objectif que je lui avais fixé. L'AII et les porteurs de projets, quand ceux-ci en sont d'ailleurs pas eux-mêmes des moyennes entreprises, ont bien joué le jeu et ont veillé à associer des PME. Et naturellement aussi Oséo, issue du rapprochement de la BDPME et de l'ANVAR, qui est au service des PME, et tout particulièrement de leur innovation, comme vient de le rappeler Jean-Pierre Denis. Comme il vient de le rappeler également, nous allons encore fortement augmenter les moyens de cette agence, car outre les moyens de fonctionnement de l'Anvar, les crédits d'intervention du groupe se monteront en 2007 à 160 Meuros pour Oséo-Anvar et 298 Meuros pour Oséo-Sofaris, ce qui est un effort extrêmement conséquent. Le double enjeu de l'innovation dans les PME justifie pleinement cet effort et la montée en puissance du groupe Oséo. C'est une dépense aujourd'hui, mais je la considère comme un investissement. c) Parce que les PME n'ont pas toujours les moyens d'innover de façon isolée, nous avons mis en place les pôles de compétitivité. Je me réjouis de la bonne participation des PME aux projets des pôles : sur le premier lot de projets que nous avons financés, 1/3 des financements sont allés à des laboratoires, 1/3 à des grandes entreprises et 1/3 à des PME. En plus de ces appels à projets sur fonds d'Etat, Oséo-Anvar finance des projets des PME dans les pôles sur ses ressources, de façon renforcée. Ce sont 30 Meuros qui ont été financés en 2005, et Jean-Pierre Denis a bien voulu viser 100 Meuros en 2006, ce dont je tiens à le féliciter, ainsi que les équipes de l'Anvar pour l'appui qu'elles donnent aux PME dans les pôles. II - D'autre part, comme je l'ai dit, nous avons entrepris d'aider les PME à grandir. Nous facilitons leur accès aux financements, et à des marchés et nous avons engagé, avec Renaud Dutreil et à la demande du Premier ministre, un très ambitieux chantier de simplifications qui vous sera présenté par Renaud Dutreil cet après-midi. Pour préserver leur compétitivité et leur savoir faire, pour financer leur développement et leur effort d'innovation, nos entreprises et plus particulièrement les PME doivent être en mesure de se projeter dans le long terme. Il est donc essentiel qu'elles trouvent en France un environnement favorable à leur développement. 1. développer l'action des investisseurs et des prêteurs. Le Président de la République a annoncé l'investissement de deux milliards d'euros au capital des PME les plus dynamiques. L'idée est que les investisseurs en capital couvrent bien le LBO, et dans une moindre mesure le capital-risque technologique, mais ne financent pas assez l'amorçage et le développement des PME. Et comme je l'ai dit, nous souhaitons donner aux PME les plus dynamiques les moyens de leur développement. Ce chantier, que je conduis avec Renaud Dutreil, avance vite et bien ; le dispositif sera mis en place dans les prochaines semaines. Je viens de rappeler le plus-que-doublement des moyens financiers d'OSEO-Sofaris qui garantit le prêt bancaire aux PME. Cela dit, il convient aussi d'inciter les banques à prêter davantage aux PME par elles-mêmes. Je rappelle à cet égard que nous avons, l'an dernier, substantiellement réduit le risque juridique de "soutien abusif" qui pesait sur les banques, précisément parce qu'elles nous indiquaient que ce risque pouvait restreindre leur capacité à prêter aux PME. Je souhaite mesurer les effets concrets de cette mesure. Un groupe de travail est animé par mes services, qui réunit les banques et des représentants des PME et du capital investissement pour définir les modalités de ce reporting. Ce groupe s'est réuni hier pour la deuxième fois, et il aboutira à la fin de ce mois à la définition d'une norme. 2. donner des marchés aux PME Dès mon arrivée au ministère de l'Economie, j'ai souhaité améliorer l'accès des PME aux marchés publics. C'est ainsi que dans le cadre de la réforme du code des marchés publics, j'ai introduit. des dispositions favorables aux PME, en vue notamment de favoriser l'allotissement, et de limiter les exigences de références antérieures ou de solidité financière. Pour mesurer les progrès, j'ai mis en place l'Observatoire le la commande publique, ainsi qu'un compte-rendu systématique pour les acheteurs publics. Mais il faut aller plus loin. Sur ma proposition, le Président de la République et le Premier Ministre ont demandé que soient examinées les conditions de mise en place dans notre droit d'une préférence pour les PME dans l'attribution de marchés publics à l'instar du "Small Business Act" américain. En l'état actuel des choses, une telle évolution, se heurte aux accords internationaux. J'ai demandé à la Commission européenne de négocier une telle clause à l'OMC. Je vous avais dit que j'avais sensibilisé mes homologues ; avec Christine Lagarde , nous avons préparé et fait circuler un memorandum, en cours de signature auprès des Etats-membres. Je me réjouis de voir que celui-ci recueille déjà et très vite un large soutien. J'ai même bon espoir que notre position, pour la première fois, puisse être portée par les négociateurs européens à l'OMC. Je vais par ailleurs proposer rapidement à la Commission européenne les mesures concrètes qui pourraient, dans le cadre d'une telle clause, être mises en place au niveau européen pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics. Puisque Jean-Pierre Denis organise cette convention, je lui dois aussi de rappeler le Pacte PME, lancé à Bercy, et le rôle d'Oséo dans la mise en oeuvre de ce Pacte. 3. réduire les délais de paiement aux PME Le Rapport Betbeze-Saint Etienne pointe les délais de paiement comme l'un des points qui pourraient considérablement améliorer le financement des PME, et dégager des marges pour innover. J'ai pris ce sujet à bras-le -corps. Comme ancien chef d'entreprises et créateur de PME, je suis totalement convaincu de cette évidence. S'agissant des délais de paiement inter-entreprises, François Loos anime un groupe de travail, auquel participent vos représentants : MEDEF, CGPME, fédérations. Il doit rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Nous privilégions, à ce stade, une prise de conscience collective de cet enjeu, et des engagements concrets et suivis. S'agissant des délais de paiement des administrations, j'ai décidé trois mesures fortes pour renforcer la gestion de la trésorerie des PME : En matière de remboursement de crédit de TVA, vous le savez, les enjeux sont extrêmement conséquents, puisqu'ils s'élèvent à 35 Mdeuros en 2005. J'ai décidé que l'administration fiscale s'engagera à ce que 80% des remboursements de TVA soient effectués en moins d'un mois, soit deux fois plus rapidement qu'en 2002. je vous annonce aujourd'hui que cette mesure figure dans le contrat de performance 2006-2008 de l'Administration fiscale (qui vient d'être conclu). Comme vous le savez, les PME disposent depuis le 1 er janvier 2006 d'un guichet fiscal unique, le service des impôts des entreprises ; dans ce cadre, j'ai décidé que vous pourrez bénéficier de la faculté de compenser directement les crédits d'impôt et impôts dus. Sur simple demande auprès du service des impôts des entreprises, vous pourrez minorer le premier paiement à effectuer du montant d'un éventuel crédit d'IS ou de TVA. A la suite d'expérimentations menées avec succès par mon ministère en liaison avec d'autres administrations, je vais lancer un nouveau label « paiement des PME en 30 jours » pour les administrations qui s'engageront sur cet objectif et s'organiseront en conséquence. Ce label sera bien sûr proposé aux collectivités et établissements publics locaux qui voudront manifester leur engagement auprès des PME locales. Je vous invite à en assurer la promotion et à le demander aux administrations qui sont à votre service. En outre, j'ai décidé de modifier le code des marchés publics pour accélérer le paiement des sous-traitants en leur permettant de demander le paiement direct. 4. mettre en place une fiscalité de croissance Enfin, je rappelle qu'avec Renaud DUTREIL nous avons défini un statut d'entreprise de croissance pour les PME qui connaissent deux années de suite une forte croissance de leur masse salariale. Celui-ci visera à lever les obstacles à la croissance des PME qui ont montré un fort potentiel, en neutralisant les surcoûts liés à cette croissance. Pour prolonger de façon optimale la croissance de ces entreprises, je proposerai et défendrai en loi de Finances un crédit d'impôt sur les sociétés qui modère le coût fiscal de la croissance. J 'entends bien aborder ce chantier important autour de deux principes très concrets suivants : Pour les « PME de croissance », la croissance de l'impôt ne doit en aucun cas précéder la croissance de l'entreprise ; Le régime fiscal de la PME de croissance doit favoriser prioritairement l'embauche et l'investissement. C'est dans cet esprit que je mène ce chantier. 5. S'engager dans un plan ambitieux de simplifications administratives pour les PME Je voudrais, avant de conclure, vous assurer que mon ministère est totalement engagé dans le volet « simplifications administratives » du plan du Premier Ministre en faveur des PME . C'est pour moi un enjeu majeur de réforme de l'Etat, et une illustration concrète des synergies entre les services de Bercy et ceux de la réforme de l'Etat, qui, comme vous le savez, sont placés sous mon autorité depuis un an. Le Ministre des PME vous dévoilera dans le détail ce très ambitieux plan de simplifications administratives, mais je vous indique d'ores et déjà l'esprit dans lequel nous avons travaillé. Pour donner une vraie impulsion stratégique aux simplifications administratives, nous avons pris trois orientations fortes : pour la première fois en France, nous allons nous fixer un objectif quantifié d'allègement des formalités administratives des entreprises. Le Ministre des PME vous détaillera les modalités pour y parvenir; Au-delà de cet objectif, c'est une dynamique vertueuse et continue de simplifications administratives qu'il faut enclencher. C'est pourquoi, nous allons avec JF. COPE inscrire ce thème parmi les priorités des audits de modernisation de l'Etat. Nous allons donc demander à des auditeurs publics et privés d'identifier d'ici trois mois les formalités administratives les plus lourdes vues du chef d'entreprise, et de nous proposer des actions prioritaires pour les réduire. Nous proposerons à la CGPME d'être le partenaire référent de cet audit. Comme tous les audits de modernisation de l'Etat, ses conclusions seront publiques, le rapport figurera sur internet, et nous rendrons compte de leur mise en oeuvre tous les trois mois. Sans attendre, dans le cadre de l'élaboration des projets annuels de performance 2007 (rendus, comme vous le savez, obligatoires par la LOLF), je vais demander à toutes les administrations en rapport avec les entreprises de prendre des engagements de service spécifiques pour les PME.Pour ce qui concerne mon ministère, nous allons continuer de miser sur les nouvelles technologies pour permettre aux entreprises d'effectuer de plus en plus de démarches par téléphone ou par internet, sans avoir à se déplacer ni à écrire. Plusieurs expérimentations sont d'ores et déjà en cours, et les premiers retours sont très positifs. J'inviterai ensuite l'ensemble des administrations, à l'instar de ce que nous faisons à Bercy, d'entrer dans une démarche de labellisation et de certification qualité, en étant auditées tous les deux ans par des organismes indépendants. Bien entendu, je proposerai également aux organismes de protection sociale de s'associer à cette démarche. Au total, nous allons, avec le Ministre des PME, réaliser des avancées décisives en matière de simplifications administratives. Vous le voyez, nous sommes à vos côtés pour financer votre innovation, sous tous les angles et de façon cohérente. C'est ainsi, par des mesures aussi concrètes que complètes, que nous permettrons à nos PME d'innover pour croître et créer des emplois. C'est pour cela qu'avec François Loos, nous avons lancé les Forums du Financement de l'Innovation et de la Compétitivité, dont trois éditions se sont déjà tenues autour des pôles de compétitivité à Lyon, Marseille et Grenoble. Une fois de plus, cher Jean-Pierre, Oséo est partenaire de ces Forums, qui sont l'occasion d'organiser des rencontres fructueuses et individualisées entre les PME innovantes et les financeurs. La prochaine édition aura lieu à Paris, à Bercy, le 26 septembre, et je compte vous y voir nombreux. Je vous remercie de votre attention. Source http://www.minefi.gouv.fr, le 13 juin 2006