Déclaration de Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux handicapés, sur les personnes âgées, la mise en place de CLIC (Centres locaux d'information et de coordination), l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA), Paris le 13 
Date: 2001-03-13
Orateur: Dominique Gillot
Fonction: FRANCE. SE aux personnes âgées et aux handicapés

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, En préalable, Monsieur le Président, je dois vous dire que je suis sensible à vos propos de bienvenue comme j'ai apprécié les propos extrêmement positifs que vous avez eu à l'égard des directeurs de nos administrations centrales. C'est avec un réel plaisir que je me trouve parmi vous aujourd'hui pour l'inauguration de vos VIIèmes Assises Nationales. Je ne pouvais espérer meilleure tribune pour ma première expression publique dans le cadre de mes nouvelles responsabilités ministérielles. Cette année, vous avez décidé de créer, à côté de Gerontexpo, Handicap expo, le salon des professionnels en charge de l'accueil, du bien-être et de l'accompagnement des personnes handicapées. " Pour la première fois dîtes-vous, ces Assises, seront effectivement celles de l'ensemble du secteur social ". Elles se tiennent quelques jours seulement après que le Premier Ministre a décidé de créer ce Secrétariat d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées, soulignant par la même, l'unité, l'importance et la légitimité de ce secteur. Permettez-moi d'y voir un symbole d'autant plus que, depuis une trentaine d'années, aucun département ministériel n'avait eu en charge de façon aussi explicite et déterminée cette double compétence. Depuis 1997, le Gouvernement de Lionel Jospin a créé des droits nouveaux, notamment pour ceux de nos concitoyens, qui, en raison de leur situation sociale et économique difficile, vulnérable, souvent proche de l'exclusion, appellent des solidarités et des garanties fortes. C'est le cas avec la création de la CMU, la loi de lutte contre les exclusions qui doit comme vous le dites favoriser l'inclusion. C'est aussi dans cette perspective que j'ai uvré, dans le prolongement des Etats généraux de la santé, pour que le projet de loi de modernisation du système de santé instaure de nouveaux droits pour les malades et pour l'ensemble des usagers du système de santé, jetant les bases, quand cette loi sera adoptée, d'une véritable démocratie sanitaire. Au regard des personnes âgées et des personnes handicapées, je suis, dans mes nouvelles responsabilités ministérielles, porteuse des mêmes exigences. Les personnes âgées et les personnes handicapées veulent exercer pleinement leurs droits et choisir librement leur mode de vie. Elles veulent participer pleinement à l'élaboration et à la prise de décision dans tous les champs les concernant. Elles ont raison. Elles aspirent à une autonomie la plus large possible, c'est à dire à la capacité à vivre librement, à vivre selon ses choix, à assumer soi-même les modalités de son existence. J'entends tout mettre en uvre pour que nos concitoyens les plus vulnérables en raison de leur âge ou de leur handicap puissent : *profiter de leur autonomie et de leur liberté d'action, de circulation aussi longtemps qu'elle est possible, *la reconquérir, la restaurer ou la consolider quand elle est menacée conserver leur dignité et leur joie de vivre quand la perte d'autonomie commence à *se manifester ou devient irréversible Je veux faire rentrer le droit à l'autonomie dans les faits pour tous, dans la vie pour tous. J'aurais prochainement l'occasion de rappeler les grands axes de la politique que je mène au nom du Gouvernement, en direction des personnes handicapées et de préciser les dispositions que j'ai retenues pour lancer dans les prochaines semaines, le chantier de la rénovation de la loi d'orientation sur le handicap (la 75534), comme je m'y suis engagée le 25 janvier dernier devant le CNCPM. Donc, je voudrais, aujourd'hui, profiter du cadre de vos Assises, pour préciser la politique que j'entends mettre en uvre dans les mois qui viennent en direction des personnes âgées. Cette politique vise avant tout à restaurer une image positive de la vieillesse au sein de notre société : *En valorisant la jouissance du temps libre, en diversifiant les formes d'alternance entre temps de travail et temps libéré, et en ménageant les transitions entre ces deux temps. *En mettant en lumière l'expérience acquise par les personnes âgées et en assurant la transmission de leur savoir et de leur savoir-faire. *En refusant d'opposer les générations entre elles. Cette politique conduit aussi, à " réinsérer la vieillesse dans le cheminement des âges " Il n'est pas excessif de dire que nous sommes en train de vivre une véritable révolution démographique : on vit de plus en plus longtemps, de plus en plus nombreux avec l'espérance légitime de conserver ses facultés et ses capacités jusqu'à un âge très avancé. Dans vingt ans, 30 % de la population aura plus de 60 ans. Cette révolution démographique bouleverse toute l'échelle des âges et de la vie. Elle bouleversera les équilibres sociaux, culturels, économiques, urbains, la consommation, les représentations, les mentalités Alors que le nombre des personnes très âgées et souvent heureusement en bonne santé, augmente sans cesse, nous devons éviter de faire du critère de l'âge une barrière, un obstacle ou pire un butoir autour duquel les personnes se verraient insidieusement déposséder de leurs droits, de leurs responsabilités et par conséquent de leur dignité. Dans ce cadre, en collaboration étroite avec Marylise Lebranchu, j'ai décidé d'engager, sans plus tarder, la réforme des dispositifs concernant la protection des majeurs, en m'appuyant sur les propositions du groupe de travail interministériel présidé par Jean Favart réunies dans le rapport Favart- Cecchi-Ténérini. Cependant, le rapport qu'une société entretient avec elle-même ne se décrète pas. Si nous voulons améliorer l'image de la vieillesse, la réinsérer dans le cheminement logique des âges, les pouvoirs publics doivent avant tout mettre en uvre les mesures et les moyens qui permettront aux personnes qui avancent en âge de garder un réel horizon d'espoir, de projets, de créativité et non plus de vivre ce temps comme celui où l'on s'ennuie, où l'on cultive la nostalgie, les regrets où l'on se dit que cela a trop duré, que la vie ne vaut pas d'être vécue si longtemps. Tous les âges de la vie ont une utilité. Tous les âges de la vie marquent l'existence et méritent d'être vécus. *Mon premier objectif est de permettre à chaque personne âgée d'avoir un véritable choix de vie et d'abord de permettre à chacune et chacun de vivre et de vieillir chez soi, dans sa maison, si possible avec son conjoint, entouré de sa famille, de ses proches, des personnes de son choix. Et si cela n'est plus possible ou n'est plus souhaité, alors, les institutions se doivent d'accueillir ces personnes devenues vulnérables avec toute la qualité et l'adaptabilité que requièrent leur prise en charge dans le respect de leur intégrité physique et morale. A l'heure actuelle, plus de 90 % des personnes âgées vivent à leur domicile. Cette situation répond à leurs vux, à leurs besoins ; lieu d'habitudes, de repères, de souvenirs, de relations sociales, chacun souhaite demeurer chez soi le plus longtemps possible, même jusqu'au bout ! Mais, faisons en sorte qu'autonomie ne rime pas avec isolement, perte de lien social, d'ennui et de dégradation des conditions de vie non seulement sociales mais aussi sanitaires. Dans sa déclaration du 21 mars 2000 sur l'avenir des retraites, le Premier Ministre a rappelé son attachement à une politique résolue de développement des services et des soins à domicile, il a annoncé un plan de médicalisation sur 5 ans, à partir de cette année, visant à doubler le rythme de création de places nouvelles de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) au bénéfice des personnes âgées. Au total, 20.000 places seront créées pour un coût global de 1,2 milliards de francs, soit la création de 4.000 places par an dés 2001. Mais l'adaptation de notre système de soins doit permettre aux plus âgés d'entre-nous de vieillir près des siens, à domicile ou en établissement, en sécurité. L'hôpital doit s'adapter à l'accueil et au traitement des pathologies aiguës des personnes âgées, que ce soit en matière d'urgence pour laquelle des pratiques spécifiques de soins doivent permettre une prise en charge plus adaptée à ces personnes, mais aussi par la création de services de médecine gériatrique, court séjour, avec lesquelles pourraient se coordonner la médecine de ville et les prises en charge sociales ou médico-sociales au sein de réseaux gérontologiques de proximité. J'aimerais, à ce propos, souligner et saluer l'importance décisive dans tous les lieux de prise en charge des personnes vieillissantes des hommes et des femmes qui travaillent au quotidien à leur contact, infirmières, aides ménagères, aides soignantes, médecins et professionnels de la santé, travailleurs sociaux, administrateurs d'établissements ou animateurs d'associations sans oublier les élus et les familles de ces personnes âgées. Ce sont eux qui forment le réseau d'accompagnement et attention utile à l'épanouissement de l'avancée en âge. Je compte également sur la forte implication des directeurs et je suis heureuse d'annoncer l'ouverture des discussions statutaires, qui débuteront le 5 avril. Pour permettre aux personnes âgées de poursuivre tranquillement leur vie chez elles, le Gouvernement entend prendre appui sur la mise en place et le développement des Centres locaux d'information et de coordination (CLIC). Lieux d'accueil de proximité et d'écoute des personnes âgées et de leur entourage, les CLIC ont pour mission de participer à l'évaluation des besoins, au diagnostic de la situation, de proposer à la personne âgée et à sa famille les informations relatives à l'ensemble du dispositif d'aides existant. Ils ont enfin pour fonction de coordonner l'intervention des différents services en préparant l'élaboration du plan d'aide, en fonction des besoins de chaque personne. En 2000, 12.5 millions de francs au titre de l'assurance maladie ont permis la création de 25 sites pilotes. En 2001, la loi de finances de l'Etat a prévu la prescription budgétaire de 140 CLIC supplémentaires choisis de manière déconcentrée, 70MF ont été votés. Pour aller vers les 1000 CLIC, dans les cinq prochaines années, j'ai décidé d'engager une évaluation du fonctionnement des CLIC pilotes existant, après cette première année et surtout d'associer à ce travail, tous les partenaires concernés. Deux axes complémentaires retiennent mon attention : *Nous devons réfléchir avec les partenaires concernés à l'adaptation des logements, dès leur conception, aux conditions et aux enjeux du grand âge. Toutes les études convergent pour souligner l'importance du logement et plus largement de l'habitat dans le maintien de l'autonomie de la personne âgée. Ne faut-il pas intégrer un volet habitat dans les schémas gérontologiques départementaux ? *Dans la politique d'aide au maintien à domicile des personnes âgées, il nous faut soutenir les efforts des familles, et notamment des enfants qui avec beaucoup d'affection, de dévouement et de reconnaissance, entourent leurs parents et entretiennent un lien familial de qualité qui fait la douceur et le bonheur d'une vie. Pour que ces familles continuent le plus longtemps et le plus naturellement possible d'assurer cette mission, pour certains ce devoiril faut les aider. Renforcer l'aide aux familles passe par : *Le développement de petites unités d'accueil de proximité. *Le développement de structures d'hébergements temporaires et d'accueil de jour, afin de proposer des solutions de répit pour les familles dans des conditions rassurantes pour celles-ci et satisfaisantes parce que stimulantes et attractives pour les hébergés. *La mise en place comme cela se fait déjà dans certaines villes, au-delà des systèmes de télé-alarme de gardes itinérantes, de nuit, adaptées aux besoins de chaque personne. *L'étude d'un congé de soutien à l'autonomie. Sur le modèle du congé parental d'éducation, un parent (enfant, neveu) salarié devrait pouvoir se consacrer à l'accompagnement de son parent âgé sans perdre les droits liés à son emploi. Vous l'aurez compris, en accompagnement de la garantie de ressources des retraités, de la prise en charge de la dépendance, nous avons l'ambition de construire une grande politique favorisant le soutien de l'autonomie des personnes âgées. Celle-ci ne peut réussir que si tous les acteurs qui participent directement ou indirectement à cet objectif sont mobilisés. C'est dans cette perspective que, depuis la prise de mes responsabilités, je reçois les représentants de ces différentes professions ainsi que les présidents des associations d'usagers. L'aide et le soutien financier à une vie autonome vont être garantis financièrement, pour chaque personne âgée le nécessitant. Elisabeth Guigou a présenté mercredi dernier au Conseil des Ministres le projet de loi relatif à l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie. C'est un projet très important que nous présenterons à l'assemblée nationale, en première lecture, les 17, 18 et 19 avril. *Cette allocation est l'affirmation d'un droit objectif, un droit nouveau, égal et universel auquel toute personne âgée en perte d'autonomie ou dépendante pourra prétendre. *Le montant de cette allocation personnalisée à l'autonomie sera fixé selon des règles uniformes sur tout le territoire, par un barème : -distinct à domicile et en établissement, -progressif en fonction des ressources du bénéficiaire. Pour un revenu inférieur à 6000F /mois, le bénéficiaire n'aura aucune participation à acquitter et du niveau de dépendance à compenser. *La mise en uvre de l'allocation personnalisée à l'autonomie nécessitera l'élaboration d'un plan d'aide à la personne par une équipe médico-sociale constituée par au moins un médecin et un travailleur social, mentionne les modalités d'intervention qui lui paraissent les plus appropriées pour garantir la qualité des prises en charge à domicile.. *L'attribution de l'APA sera de la compétence du président du conseil général sur proposition d'une commission départementale qui réunira notamment les représentants du département et des organismes de sécurité sociale, le représentant de l'Etat y siégeant avec une voie consultative. *Le financement de l'APA sera partagé entre la solidarité locale et la solidarité nationale : pour les deux premières années (2002 et 2003), le coût total est estimé entre 15 et 17 milliards de francs. Près de 11 milliards de francs seront financés par les départements, par reconduction des moyens existants, plus un effort budgétaire d'environ 2,5 milliards de francs que l'ADF a consenti ; 0,5 milliard de francs seront financés par les caisses de Sécurité sociale ; 5 milliards de francs proviendront des 0,1 points de la CSG, actuellement affecté au Fonds de solidarité vieillesse. *Le projet de loi instaure également un fonds de modernisation de l'aide à domicile destiné à soutenir les actions de formation, le développement de la qualité des services et le renforcement de la professionnalisation de l'aide à domicile. Je connais la profonde inquiétude des associations d'aide à domicile. J'ai commencé à recevoir et je recevrai ces prochains jours, tous les représentants de ce secteur. Sans attendre la mise en uvre de la loi, j'ai chargé mes collaborateurs d'organiser, le plus rapidement possible, une large concertation à ce sujet. Cette loi concerne près de 800.000 personnes âgées. Elle impliquera aussi 10.000 établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, les EHPAD. Nous aurons donc, à mener de front la montée en charge de la réforme de l'APA et celle de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Concernant celle-ci, vous savez, monsieur le président que le Gouvernement n'a pas été sourd aux remarques et même aux critiques que vous avez formulées. Vous aviez souligné, à juste titre, la complexité et le manque de souplesse du dispositif prévu par les Décrets du 26 avril 1999. C'est dans cet esprit que le Gouvernement a souhaité apporter des adaptations à ces décrets, adaptations qui viennent de recevoir l'avis du conseil d'Etat. Aucun obstacle aujourd'hui ne s'oppose à sa signature. Ces adaptations portent essentiellement sur les points suivants : *Modulation des GIR (grilles iso ressources) par regroupement deux par deux en trois tarifs au lieu de six *Amélioration de la répartition des charges entre les trois sections tarifaires *Révision du contenu du " tarif partiel " et du " tarif global " prenant en compte les pratiques actuelles et la possibilité de changer d'option tarifaire en cours de convention tripartite *Maintien de la tarification binaire ( hébergement et soins) pour les personnes de moins de 60 ans accueillies dans les EHPAD ne pouvant pas bénéficier de la PSD *Extension à tous les établissements du bénéfice du " clapet anti-retour " qui consiste à maintenir la participation de l'assurance maladie à ces établissements, indépendamment de l'application de la clé de répartition entre la dépendance et les soins. Vous le voyez, Monsieur le Président, ces nouvelles mesures sont de nature à rendre le dispositif plus simple et plus souple ; elles vont dans le bon sens. Je tiens à souligner que des efforts financiers importants vont accompagner la modernisation des services aux personnes âgées en améliorant la qualité des établissements et en augmentant les moyens : 6 milliards de francs seront alloués aux établissements sur 5 ans. Moderniser, améliorer la qualité des établissements mais aussi, répondre aux besoins nouveaux qui se font jour. (et, c'est normal, grâce aux progrès médicaux, à l'amélioration des conditions de vie et à l'allongement de la durée de la vie). Le rapport que m'a remis le Professeur Jean-François Girard est à cet égard, riche de propositions pour la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies très proches. Celles-ci s'agrègent autour de la formule choc de l'auteur : " Médicaliser le diagnostic, démédicaliser la prise en charge " que je suis très tentée de faire mienne. Ces propositions ont fait l'objet d'une expertise des services du ministère qui s'achève. J'engage dans les prochains jours une concertation de tous les acteurs concernés pour aboutir au cours de ce semestre à l'élaboration d'un véritable programme en faveur de ces personnes atteintes douloureusement et de leur famille. L'amélioration de la qualité et l'adaptabilité des établissements accueillant des personnes âgées sont des impératifs car ces institutions font partie des choix de vie qui s'offrent à elles. Le projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale que j'ai fait adopter à l'unanimité par l'assemblée nationale, en première lecture, va dans ce sens. Et, je dois vous dire, Monsieur le Président, combien je suis sensible aux remerciements que vous m'avez adressés à propos de ce projet de loi et de la manière dont se sont déroulés les débats et le vote parlementaire. C'est un projet qui me tient particulièrement à cur, qui était très attendu puisqu'il concerne plus de 24 500 établissements ou services représentant plus d'un million de places et plus de 400. 000 salariés et qui avait fait l'objet de plusieurs études et rapports au cours des cinq dernières années. Je ne souhaite pas rentrer ici dans les détails de cette loi que vous connaissez et à la préparation de laquelle vous avez été associés. Je ne citerai que deux orientations décisives : celle relative aux droits des usagers et de leurs familles dans ces institutions et celle qui a trait à l'élargissement des missions de l'action sociale et médico-sociale, à la diversification des interventions des établissements et services puisqu'elles concernent une des missions que vous avez décidées récemment de porter de façon très visible. L'accueil des personnes dépendantes est désormais inscrit dans vos objectifs de qualité et de service comme en témoignent ces Assises. Cependant, une critique a été formulée lors de l'adoption de cette loi : celle liée à l'absence de communication des décrets qui vont permettre l'application de la loi. Interpellée, lors du débat à l'Assemblée Nationale, je me suis engagée, je le répète aujourd'hui devant vous : les décrets seront connus lors du passage en deuxième lecture. Nous avons pris les dispositions techniques avec la directrice de l'action sociale pour qu'il en soit ainsi. L'importance, la diversité et la place d'un projet global de la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées que le gouvernement de Lionel Jospin a mis en uvre dès 1997 démontre l'intérêt d'avoir ces deux compétences réunies au sein d'un même secrétariat d'Etat. C'est un signe indéniable de la volonté de ce gouvernement que celle de mener toutes les réformes entreprises dans le champ du social et du médico-social à leur terme et d'en faire un bilan pour en tirer les conséquences. C'est un moyen supplémentaire pour réussir, avec vous, ces changements que le gouvernement s'est donné. Faisons en sorte que nationalement et surtout localement avec les services déconcentrés du ministère, en relation avec les conseils généraux, les communes ou groupements de communes, ces politiques soient bien mises en uvre. Pour ma part, j'y veillerai. Mesdames, messieurs, A l'égard des personnes âgées, mes engagements sont précis, déterminés, nos missions sont claires. Il s'agit d'abord de prolonger, aussi longtemps que l'état physiologique de chaque individu le permet, les bonnes conditions d'existence qui conduisent nos concitoyens à vivre de plus en plus âgés mais surtout à vivre de plus en plus longtemps en pleine autonomie, en bonne forme, en bonne santé. Et pour cela, des actions de prévention, d'éducation pour la santé seront développées. Bien vieillir, cela s'apprend, cela se prépare. Mais malheureusement tout le monde ne vieillit pas en parfaite santé. J'ai la conviction que la mise en place d'un véritable droit à l'autonomie au dépassement de la dépendance changera profondément les relations que nous entretenons avec nos aînés et permettra de tisser plus longtemps et de façon plus positive les liens intergénérationnels si nécessaires à l'équilibre de notre société. La valeur d'une société ne s'apprécie pas seulement à la hauteur des immeubles qu'elle sait construire, ni aux sommets qu'atteignent les cours de la Bourse. Il faut l'évaluer à la solidarité dont nous sommes capables notamment à l'égard des femmes et des hommes qui sont les plus vulnérables, en raison des handicaps et de l'âge quand celui-ci devient une cause de handicap. Vous comprendrez que face au défi qui nous est lancé, je veuille passionnément réussir dans ma tâche. Je sais par les liens de confiance et les relations de travail que nous avons noués que je peux compter sur vous tous pour m'y aider. Je vous remercie. (source http://www.sante.gouv.fr, le 22 mars 2001)