Discours de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et de la ruralité, sur les ambitions du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, notamment préserver le patrimoine rural et prendre en compte le
Date: 2005-01-18
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

Monsieur le Président, Messieurs les Rapporteurs Mesdames, Messieurs les Sénateurs, Mesdames, Messieurs, J'ai l'honneur et le plaisir de soumettre à l'examen du Sénat le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux dans la forme que lui ont donné les deux premières lectures de l'Assemblée nationale ainsi que la première lecture ici-même. Ce texte relève d'un travail fortement interministériel qui a mobilisé mes collègues Gilles de ROBIEN, Serge LEPELTIER, Jean-François COPE, Xavier BERTRAND et Philippe DOUSTE-BLAZY. Qu'ils soient remerciés pour leur contribution. Je veux bien entendu saluer Hervé GAYMARD qui a porté ce projet de loi et l'a présenté, amendé, à trois reprises devant le Parlement. Je tiens à évoquer le travail remarquable réalisé par la Commission des Affaires Economiques et du Plan, et son président Jean-Paul EMORINE, sénateur de Saône et Loire. Le texte de loi en est sorti considérablement enrichi et la matière approfondie. Je salue particulièrement les rapporteurs - Jean-Paul EMORINE et Ladislas Poniatowski, sénateur de l'Eure - pour leur investissement. Enfin, je remercie les sénateurs qui ont participé et animé les discussions pour préciser un texte qui a suscité, à juste titre, de longs débats. En effet, l'enjeu est de taille. Le Président de la République dans son discours d'Ussel du 13 avril 2002 affirmait que " notre espace rural mérite une véritable ambition ". La ruralité doit être mieux connue, réellement aidée et efficacement soutenue. Elle doit rester le point d'équilibre pour une France largement urbaine mais attachée à la conservation de ses espaces, de sa culture et de ses traditions. Sans retracer la genèse de ce projet, je souhaite en rappeler les trois ambitions affirmées par Hervé GAYMARD et Nicolas FORISSIER qui, depuis sa nomination, oeuvre pour une ruralité vivante et poursuit désormais son engagement à mes côtés. · Première ambition, assumer le patrimoine rural qui fait l'identité de notre pays et le valoriser, en gardant toujours à l'esprit notre responsabilité à l'égard des générations à venir. · Deuxième ambition, réguler les évolutions divergentes de nos territoires ruraux, en veillant à en préserver la cohésion. La ruralité n'est plus uniforme. Suivant les spécificités locales, les enjeux diffèrent profondément : - les terres agricoles en zone péri-urbaine sont intégrées mais la pression foncière fait varier la structure des exploitations en raison de la spéculation et du changement d'affectation des terres ; - les campagnes plus isolées souffrent au contraire d'une désaffection de nos citoyens qui sont poussés à l'exode en raison de réseaux de communication mal reliés entre eux ; - en revanche, de nouvelles zones intermédiaires ont gagné près d'un demi-million d'habitants entre 1975 et 2000 et requièrent un regard et des outils neufs pour rendre plus harmonieux ce développement. · Troisième et dernière ambition, renouveler le contrat social dans les campagnes, en veillant à répondre aux besoins de ruraux qui ne veulent pas changer de vie, mais qui, pour beaucoup, ont déjà changé de mode de vie. Voilà trois ambitions de grande portée que je reprends aisément à mon compte dans ma responsabilité de Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité en m'appuyant sur la longue expérience d'élu local. Ce texte arrive maintenant en deuxième lecture au Sénat considérablement enrichi. C'est pourquoi je souhaite vous présenter : - en premier lieu, les principaux apports résultant du travail de l'Assemblée ; - ensuite, la place de cette loi dans le cadre de réflexion et d'action législatif pour la ruralité dans les mois à venir. Il nous appartiendra, après son adoption dans les formes que notre discussion précisera, de le faire vivre. I - Un texte enrichi Composé de 76 articles à l'origine dans le projet du Gouvernement, ce texte de loi a pris de l'ampleur au fur et à mesure des travaux parlementaires qui l'ont considérablement développé : 180 articles après la première lecture de l'Assemblée nationale, 200 après la première lecture du Sénat. Il en compte aujourd'hui 233 après la deuxième lecture de l'Assemblée nationale. Au cours de la deuxième lecture, du 6 au 14 octobre dernier, près de 850 amendements ont été déposés sur le texte issu de vos débats au Sénat. L'examen par l'Assemblée nationale s'est conclu par : - le vote conforme de 55 articles auxquels s'ajoutent les 61 articles que vous aviez votés conformes en première lecture ; - la suppression conforme de 25 articles ; - la suppression de 10 articles ; - la modification de 80 articles ; - la création de 37 nouveaux articles. Sur les 233 articles de la loi issue de la deuxième lecture de l'Assemblée nationale, 116 articles, soit la moitié, ne seront plus discutés car votés conformes. L'autre moitié, 117 articles, est à examiner auxquels il faut ajouter 10 articles supprimés à l'Assemblée. L'examen en deuxième lecture porte donc sur 127 articles. Ces précisions font ressortir l'intérêt porté au texte soumis à votre adoption. Elles témoignent non seulement du travail fourni par les Parlementaires mais aussi de l'écoute attentive par le Gouvernement des suggestions du Parlement. En définitive, le texte de loi comportera plus d'articles issus des débats parlementaires que du travail gouvernemental. Pour autant, je tiens à souligner que l'économie générale de ce texte n'a pas varié, la structure - chapitres et titres - n'ayant pas été globalement modifiée. Il n'est pas possible, dans le temps qui nous est imparti, de revenir sur l'ensemble des dispositions du texte adopté à l'issue de la deuxième lecture à l'Assemblée. Je me concentrerai donc sur les mesures-phares et les thèmes qui seront abordés lors de cette deuxième lecture en suivant la structure du texte déposé. Je laisserai le soin à Nicolas FORISSIER de développer les questions relatives à l'immobilier, aux aides aux entreprises et à la présence des vétérinaires. I - A Accompagner le développement économique et agir pour l'emploi · Conforter le développement économique L'objectif de ce texte est d'améliorer le quotidien des territoires ruraux, en particulier des plus fragiles. Les aspects économiques de soutien au développement sont essentiels. A cet égard, le statut des zones de revitalisation rurale, dont le périmètre a été précisé est, dans une large mesure, aligné sur celui des zones franches urbaines. Les modifications concernant les activités économiques en milieu rural sont de portée limitée ; c'est le cas notamment de la rédaction de l'article relatif aux Sociétés d'Investissement pour le Développement Rural (SIDER) modifiée à la marge. Le chapitre III consacré au soutien des activités agricoles a retenu l'attention en raison du débat portant sur la publicité sur le vin. Le Gouvernement a déposé un amendement permettant de mentionner les terroirs de production, de faire référence aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine ou aux indications géographiques. Les publicités pourront également présenter des indications relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit. · Agir pour l'emploi Le Président de la République a confirmé que l'emploi reste une priorité de notre pays. Le Gouvernement s'efforce d'en prendre dans toute décision la mesure. Ce texte l'illustre clairement en mettant au coeur de ses préoccupations la pluriactivité - cumul d'un emploi public avec un emploi privé dans les petites communes - ou les groupements d'employeurs de remplacement votés conforme à l'Assemblée nationale. A travers l'emploi, c'est aussi l'objectif de cohésion sociale qui est en jeu. L'Assemblée nationale a manifesté ce souci en votant conforme un article qui permet à un saisonnier de cumuler les périodes de contrats successifs dans une même entreprise pour le calcul de son ancienneté. I - B Garantir une meilleure offre de services aux populations Nous devons aussi garantir à nos concitoyens l'égalité d'accès aux services, car elle est essentielle à l'attractivité économique, à la qualité du cadre de vie et, plus largement, à l'égalité des chances de nos concitoyens. · Les services publics de proximité Le Premier Ministre a souligné l'importance structurante des services publics dans les territoires ruraux, dont la situation et l'évolution seront suivis par la Conférence des services publics. Le projet de loi adapte et simplifie le régime juridique des Maisons de service public pour permettre l'accueil de services privés en leur sein, dans le respect des règles de la concurrence. Les modalités de l'association des élus locaux aux décisions de réorganisation de services publics ou de proximité ont fait l'objet à nouveau de débats. · Les services de santé Pour garantir l'égalité d'accès aux services de santé, une présence médicale sur l'ensemble du territoire doit être assurée. Xavier BERTRAND, Secrétaire d'Etat chargé de l'Assurance Maladie, abordera la question de l'offre médicale en milieu rural : installation, pôles de soins, cabinets de groupe, etc. I - C Préserver les espaces spécifiques ou sensibles et protéger l'environnement Les mesures adoptées pour la préservation des espaces spécifiques ou sensibles et la protection de l'environnement doivent s'accompagner de dispositions réglementaires et, surtout, de concertation avec les élus au-delà de l'examen de ce texte. Les aspects relatifs aux forêts privées et aux espaces pastoraux étaient déjà bien stabilisés en première lecture. La deuxième lecture à l'Assemblée nationale a conforté les dispositions relatives aux zones humides et à Natura 2000. · Sur le littoral S'agissant du littoral, des modifications ont été introduites par l'Assemblée nationale. Elle a distingué la consultation obligatoire du Conseil national pour le littoral pour les décrets relatifs au domaine public maritime des consultations facultatives pour les autres. Le dialogue entre le Gouvernement et le Parlement sera renforcé par le dépôt du rapport du Gouvernement sur l'application de la " loi littoral " tous les trois ans. · Une attention particulière portée à la montagne Compétence de Frédéric de Saint-Sernin, Secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, le volet " Montagnes " illustre la volonté de ce Gouvernement de parvenir à l'intégration de tous les territoires de manière à assurer un développement équilibré de notre pays. Le thème des micro-centrales hydrauliques, le rôle des organisations interprofessionnelles pour la dénomination de la qualité des produits de la montagne, les questions environnementales notamment autour des lacs de montagne devront être abordés. En définitive, beaucoup a été fait pour recentrer le texte sur les grands enjeux de la ruralité. L'application de la loi et des dispositifs qui en résulteront fournira la matière de la Conférence annuelle de la ruralité qui rendra compte de l'évolution de la ruralité. Une attention particulière sera accordée à la question des services publics en milieu rural. Je tiens également à ce que certaines propositions qui ont été écartées du projet de loi n'en fassent pas moins un travail d'approfondissement auxquels les parlementaires concernés seront associés. Je pense notamment à l'amendement présenté par le Sénateur Ambroise DUPONT sur l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions présentant un réel intérêt architectural et patrimonial. Un groupe de travail entre mon ministère et celui de l'Equipement sera constitué afin d'aboutir à une proposition équilibrée de solution. I - D Renforcer les capacités d'intervention de certains établissements publics Enfin, le Sénat est appelé à se prononcer sur les dispositions relatives à trois types d'établissements publics : - les chambres consulaires qui pourraient se voir confier la gestion de programme d'aides de l'Etat ou de la Communauté européenne ; - l'établissement public de Chambord notamment dans la répartition des compétences avec l'Office National des Forêts en ce qui concerne les voies de circulation ; - le futur Conseil National du Littoral. II - L'avenir de ce texte et la loi d'orientation agricole · L'application du projet de loi sur le développement des territoires ruraux La cohérence juridique du texte aujourd'hui présenté a été renforcée grâce à une rédaction améliorée lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale. La matière, abondante et diverse, reflète la variété des territoires ruraux aujourd'hui en France. Ce texte apporte des outils dont la multiplicité permettra de répondre de manière adaptée à des situations spécifiques. Je veillerai à la mise en oeuvre des dispositions votées en installant une mission de suivi inter-administratif chargée de la publication dans des délais restreints des textes d'application. · La loi d'orientation agricole J'ajoute que le projet de loi sur le développement des territoires ruraux doit se comprendre dans son articulation avec la future loi d'orientation agricole. Les agriculteurs représentent le coeur de la population rurale ; ils ont façonné les paysages ruraux. L'activité économique et le développement équilibré des territoires sont étroitement liés à leur activité. C'est pourquoi la future loi d'orientation agricole constitue un chantier majeur pour 2005. J'ajoute qu'elle prend place dans un environnement renouvelé par la réforme de la Politique Agricole Commune et des négociations à l'OMC qui entrent dans une phase très active avec la perspective de conclure le cycle de DOHA en 2006. Le rapport remis le 20 décembre par la Commission Nationale d'Orientation, installée à l'initiative de Hervé GAYMARD et Nicolas FORISSIER, a ouvert des perspectives dans un compte rendu riche et dense des débats préparatoires tenus en région à l'automne. Sur des thèmes structurants pour l'activité agricole, la loi d'orientation agricole devra apporter les contours d'une agriculture moderne, c'est-à-dire " économiquement efficace et écologiquement responsable " selon l'expression du Président de la République prononcée lors de son discours à Murat le 21 octobre dernier. La gestion du foncier rural ou l'installation des agriculteurs en constitueront des questions centrales. Naturellement, d'autres enjeux seront abordés comme les métiers de l'agriculture, le dessin d'une nouvelle organisation économique ou les nouveaux débouchés non alimentaires de l'agriculture. La loi d'orientation sera une loi politique - claire et simple - qui définira les formes de l'agriculture pour les 15 années à venir dans un environnement nouveau, celui d'une PAC réformée et d'une concurrence accrue au-delà des frontières européennes. CONCLUSION Monsieur le Président, Messieurs les Rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Permettez moi de conclure en remerciant tout particulièrement les membres de votre Commission des Affaires Economiques et du Plan pour le travail accompli dans la perspective du développement des territoires ruraux. Ceux-ci constituent dans leur diversité une chance pour la France et nos compatriotes qui savent ce qu'ils doivent à leur enracinement rural. Le retour au pays après une vie de travail en ville, l'attractivité des zones rurales pour des citadins qui découvrent un nouveau cadre de vie doivent guider notre action vers les territoires moins favorisés jusqu'ici en visant un double objectif : - l'impératif de solidarité entre les territoires ; - l'équilibre entre tous les territoires pour préserver l'environnement et favoriser le développement économique. Avec votre soutien, ce projet de loi doit nous aider à préserver l'unité française, restaurer l'égalité des chances entre ses enfants et refonder avec l'ensemble des Français un pacte de solidarité et de développement. Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 25 janvier 2005)