La nouvelle constitution financière, une clef de voûte de la réforme de l'Etat.
Date: 2002-12-04
Orateur: Ministère du Budget

Le 1er août 2001, l'ordonnance du 2 janvier 1959 cédait la place à la nouvelle constitution financière Alain Lambert, ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire relance aujourd'hui ce vaste chantier qui prend le nom de " moderfie " : " Cette nouvelle constitution financière est une chance pour notre pays. C'est une révolution maîtrisée qui redonne une nouvelle liberté aux gestionnaires avec de réelles marges de manoeuvre, pour une meilleure utilisation des crédits ". Sous l'impulsion d'Alain Lambert, ce chantier progresse à un rythme soutenu. Il mobilise l'ensemble du gouvernement : le séminaire des directeurs de cabinet présidé par Alain Lambert le 4 décembre à Bercy en témoigne. La réunion du Conseil pour la Nouvelle Constitution Financière, en janvier, permettra également de bénéficier des retours d'expérience de l'éclairage de parlementaires et de chefs d'entreprise. Dans chaque ministère, ce chantier fait l'objet d'un pilotage unique dont la cohérence interministérielle est assurée par Frank Mordacq, délégué à la réforme budgétaire. D'importants dispositifs de formation et de communication sont mis en oeuvre. Le gouvernement se donne ainsi les moyens de réussir la moderfie, réforme de première importance pour la législature puisque la nouvelle constitution financière sera applicable en totalité à compter du 1er janvier 2006. La moderfie prévoit trois grandes novations : 1. Une réforme du cadre de la gestion publique pour l'orienter vers les résultats 100 à 150 programmes se substituent à 850 chapitres budgétaires, assortis d'engagements sur les résultats, à travers la notion de projet annuel de performance. Chaque programme porte sur une action ou sur un ensemble cohérent d'actions. Il décrit, pour chacune de ces actions, son coût et ses objectifs, ainsi que les résultats attendus. De nouvelles libertés de gestion sont données grâce à une globalisation des crédits par programme, qui devient le nouveau niveau de la spécialité budgétaire, et une fongibilité entre les moyens de fonctionnement, d'intervention, d'investissement et, dans une certaine limite, des dépenses de personnel. 2. Une transparence des informations budgétaires Les pouvoirs de contrôle du Parlement sont plus étendus, avec des pouvoirs d'audition et d'enquête renforcés et un droit d'amendement élargi. 3. Une plus grande lisibilité des choix stratégiques en matière de finances publiques Le Gouvernement présente la stratégie pluriannuelle des finances publiques pour l'ensemble des administrations publiques, ainsi qu'un rapport sur l'évolution des prélèvements obligatoires, en amont de la discussion du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est par ailleurs institutionnalisé. Parallèlement, l'Etat se dote d'une comptabilité d'exercice qui permet d'apprécier le coût des actions publiques grâce à une refonte des systèmes d'information financière qui intègre budget, gestion et comptabilité (le projet interministériel, ACCORD). Enfin, des expérimentations de rénovation du contrôle financier, de mise en place d'un département comptable ministériel et de globalisation de crédits sont d'ores et déjà initiées. Riches d'enseignements, elles permettent la mise en place progressive de la nouvelle constitution financière qui sera achevée dans le Projet de Loi de Finances pour 2006. Comme le souligne Alain Lambert, ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire, " la mise en oeuvre de la nouvelle constitution financière est un enjeu majeur pour le pays. Cette réforme doit être menée avec détermination pour répondre à l'attente de nos concitoyens d'une meilleure lisibilité et d'une plus grande efficacité des politiques publiques ". www.moderfie.finances.gouv.fr -------------------------------------------------------------------------------- © Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 06/12/2002