Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à Paris le 18 juillet 2001.
Date: 2001-07-18
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

J'ai souhaité dès mon arrivée relancer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. La victoire sur la pauvreté passe d'abord par la lutte contre le chômage, et notamment le chômage de longue durée. La diminution très forte du chômage depuis juin 1997 (-1 068 900) a permis de faire reculer le chômage de longue durée et celui des jeunes de 40%. Malgré le ralentissement actuel, grâce aux politiques actives de lutte contre le chômage de longue durée, les demandeurs d'emplois les plus fragiles retrouvent aujourd'hui du travail. Les derniers chiffres du chômage du mois de mai indiquent une baisse de 2,6% des chômeurs de très longue durée, ainsi qu'une nouvelle diminution du nombre d'allocataires du RMI. Bien qu'en matière de mesure de la pauvreté les statistiques fiables remontent à 1996 (nous aurons des chiffres pour 1997, voire 1998, au début de l'année prochaine) la diminution du RMI de 5,2 % en 2000 ou les enquêtes annuelles de l'INSEE sur les conditions de vie montrent que la situation s'améliore depuis 1997. Pourtant trop nombreux sont ceux qui vivent dans des conditions matérielles précaires ou qui, après plusieurs décennies de crise économique, restent à l'écart de la vie économique et sociale du pays. Nous avons le devoir, en cette période de croissance, de redonner des perspectives aux plus en difficultés, d'aller au devant des exclus, d'assurer un partage équitable des fruits de la croissance. Depuis plusieurs mois, un travail a été engagé avec le conseil national de lutte contre le la pauvreté et l'exclusion sociale, les associations, à partir du bilan de la loi de 1998 et du programme triennal de mars 1998, pour élaborer cette nouvelle étape. Cette nouvelle étape s'inscrit dans la continuité des grands principes affirmés dans la loi de lutte contre les exclusions : - Une exigence d'égalité des chances et d'accès pour tous aux mêmes droits dans notre société, et non des dispositifs spécifiques pour les plus démunis. - Une approche globale de l'exclusion sociale qui nécessite la mobilisation de l'ensemble du gouvernement dans le cadre d'un programme interministériel. - Une mobilisation de l'ensemble de la société et en particulier des associations, des organismes de protection sociale et collectivités territoriales. Le Gouvernement a affirmé ses priorités en la matière à l'occasion du premier plan national d'action français, envoyé à la commission le 6 juin dernier dans le cadre de la nouvelle stratégie européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. L'ensemble des Etats membres ont d'ailleurs confronté la semaine dernière leurs plans nationaux et le nôtre a été jugé particulièrement exemplaire car il articule l'action sociale, la lutte contre le chômage et le développement économique. Notre philosophie n'est pas celle de l'assistance, mais bien une politique active d'égalité des chances pour l'accès à l'emploi, au logement, à la santé. Les deux grandes priorités de ce programme sont : - L'accès à l'emploi, car le travail reste un élément déterminant de l'insertion sociale. - L'accès effectif aux droits fondamentaux. Sur le retour à l'emploi Le renforcement de Trace pour les jeunes en difficultés Nous avons la responsabilité d'assurer l'avenir des nombreux jeunes qui sortent du système scolaire sans diplôme et sans projet. Il faut aller les chercher, les accompagner et les aider à formuler et à réaliser un projet professionnel. Pour cela, le programme Trace, qui débouche pour 54% des jeunes suivis sur une solution d'emploi ou de formation, est un bon outil. Le nombre de jeunes accueillis dans ce programme en 2002 sera porté à 120.000 soit près de double par rapport à la situation actuelle. Une Bourse d'accès à l'emploi de 300 euros (environ 2000F) permettra aux jeunes, en complément des aides au logement, de suivre le programme Trace dans de bonnes conditions matérielles même lorsque leur famille ne peut pas les aider ou qu'ils sont en situation de rupture. Elle sera mise en place en janvier 2002. Cette aide financière, qui sera limitée à 900 euros par semestre (6000F) dans le cadre d'un parcours actif d'insertion, constituera une avancée majeure pour les jeunes en très grandes difficultés. Elle ne ressemble en rien à une indemnisation passive ou à un " RMI jeune " car l'objectif est que les 2/3 au moins du parcours se déroule dans le cadre de dispositifs rémunérés de formation, d'insertion ou de travail en entreprise. La bourse d'accès à l'emploi est un filet de sécurité qui permettra de favoriser une égalité des chances entre les jeunes pour l'accès à l'autonomie et à l'insertion professionnelle. L'accompagnement renforcé des chômeurs J'ai présenté le " programme d'action personnalisé pour un nouveau départ " à l'occasion de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage le 1er juillet. Au-delà de la contribution de l'UNEDIC à l'accompagnement des chômeurs indemnisés par le régime d'assurance chômage, le Gouvernement a souhaité renforcer les mesures en direction des chômeurs du régime de solidarité et des allocataires du RMI. Il n'y aura pas de système à double vitesse mais un accompagnement renforcé pour tous, déterminé par l'ANPE en fonction des besoins de chacun. Plus de 600 000 allocataires du RMI et 250 allocataires de l'Allocation spécifique de solidarité (ASS) auront un projet d'action personnalisé dans l'année qui vient. Il faut savoir que les allocataires du RMI constituent la catégorie de chômeurs pour lesquels de dispositif " nouveau départ " a produit le plus d'effet sur le retour à l'emploi. J'ai engagé un travail avec les départements pour redynamiser le dispositif d'insertion. L'allongement de la période de cumul intégral entre les minima sociaux et un revenu d'activité d'un trimestre (6 mois à taux plein, 6 mois à 50%) confortera cette politique d'activation. Deux prestations nouvelles de l'ANPE, dans le cadre de ce nouveau programme permettront de mieux accompagner ces chômeurs : - Une aide à la mobilité et à l'installation pour les aider lorsqu'ils reprennent un emploi éloigné de leur domicile (5 000F pour l'aide au déménagement, 6 000F pour l'aide à l'installation et 1 000F pour l'aide au déménagement quotidien). - Un accompagnement dans l'emploi pour assurer la solidité de l'insertion professionnelle après l'embauche. Dans le même objectif les crédits consacrés au parrainage des jeunes et des adultes seront doublés en 2002. J'ai également souhaité améliorer les conditions de formation des chômeurs car l'accès à une qualification est souvent le gage d'une insertion durable. Or trop de chômeurs renoncent à une formation ou l'abandonnent car leur situation matérielle est trop précaire. Les barèmes de rémunération des chômeurs en formation seront fortement revalorisés au 1er janvier 2002. Ainsi par exemple, le barème de 2.002 F, qui concerne 40 % de ces chômeurs sera porté pour les adultes de plus de 26 ans à 2.631 F au 1er janvier 2002 puis à 3.259 F au 1er janvier 2003. 300 000 personnes bénéficieront de cette mesure. Le renforcement des outils d'insertion : Au-delà de cet accompagnement j'ai souhaité maintenir toutes nos capacités d'insertion : les CES, les CEC,mais aussi les mesures d'accès à l'entreprise comme le CIE et le contrat de qualification adulte. Les moyens des réseaux de l'insertion par l'activité économique seront renforcés pour qu'ils puissent mieux accompagner les plus en difficultés : création d'une aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires ( de 13 000 à 80 000F par poste d'insertion, en fonction de l'effort fait pour accueillir des publics en difficulté), revalorisation de l'aide au poste dans les entreprises d'insertion, renforcement des fonds départementaux d'insertion. Au total 126 MF supplémentaires conforteront l'action de l'insertion par l'activité économique. Enfin, l'avance remboursable EDEN, qui aide les chômeurs à créer leur entreprise sera transformée en prime non remboursable de 40 000F maximum pour aider ceux qui n'ont pas de fonds propres à démarrer. Cette prime sera délivrée par les réseaux d'aide à la création d'entreprise afin d'aider les créateurs à mobiliser des prêts bancaires et des conseils. Sur le 2ème axe : accès effectif aux droits fondamentaux Le premier rapport de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale montre qu'une personne interrogée sur deux pense ne pas disposer de toutes les aides auxquelles elle a droit. La demande essentielle des associations est celle d'une amélioration de l'application locale de la loi de lutte contre les exclusions. Nous n'avons pas le temps d'évoquer toutes les mesures nouvelles dans le domaine de l'action sociale : par exemple 500 places supplémentaires par an en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), une amélioration du fonctionnement des fonds d'urgence ou des modalités de versement du RMI, une relance de la lutte contre l'illettrisme (+ 15MF et des correspondants régionaux pour la nouvelle Agence nationale) et le fossé numérique. Mais je souhaite dire un mot du dispositif d'urgence que nous souhaitons créer pour assurer une réelle insaisissabilité des salaires ou des allocations protégées. Un travail interministériel a été conduit avec les Ministères de la Justice et les Finances pour créer une somme insaisissable sur un compte bancaire, égale à un mois de RMI pour une personne isolée. Une concertation est engagée actuellement avec les associations et les banques sur ce nouveau dispositif, qui permettra aux familles de disposer en tout état de cause d'une somme minimum pour faire face à leurs besoins immédiats, les procédures actuelles continueront parallèlement à s'appliquer pour lever la saisie le cas échéant. Il faut aller au devant des personnes en difficultés qui sont souvent en situation d'isolement. Les responsabilités en matière d'action sociale sont très partagées entre l'Etat, les CAF, les CCASS et les départements, et les personnes en difficultés sont ballottées d'un service à l'autre, souvent éloigné de leur domicile. C'est pourquoi j'ai souhaité créer des " maisons de la solidarité " qui regroupent l'ensemble des services sociaux et qui puissent également assurer les aides d'urgence. Un appel à projet permettra de soutenir 50 projets en 2002 et 50 en 2003. L'appui social individualisé sera développé avec 60MF supplémentaires en 2002 pour accompagner les plus en difficultés. L'information des personnes en difficultés sur les droits sera renforcée : une campagne de communication sera engagée à l'automne, en partenariat avec les associations. Son principe avait été acté depuis plusieurs mois mais nous avons souhaité la faire à cette date pour tenir compte des mesures décidées dans le cadre de ce nouveau programme et pour prendre en compte des enjeux majeurs comme celui du passage à l'euro. Au delà du droit aux ressources, les Ministres présents évoquerons les mesures que nous avons décidé dans les domaines de la santé, du logement ou de l'éducation. Jack Lang ne peut pas être avec nous ce matin, mais nous avons souhaité que la lutte contre l'exclusion prenne en compte fortement l'exigence d'une véritable égalité des chances dans l'éducation : les moyens seront renforcés dans les quartiers en difficultés dans le cadre des Grands projets de ville avec le développement des écoles ouvertes et des classes relais. La situation sociale des familles sera mieux prises en compte avec la création d'une bourse d'internat de 1 515 F en complément des autres bourses, avec l'extension aux bourses de 3ème cycle de l'enseignement supérieur de l'accès sur critère social. Pour les familles dont les enfants qui poursuivent des études longues, les bourses d'enseignement supérieur ne seront plus prise en compte pour le calcul du RMI. Marie-Noëlle Lienemann présentera le dispositif de lutte contre l'insalubrité. Bernard Kouchner les mesures santé (santé mentale, renforcement des PRAPS, santé des jeunes). Michelle Demessine le doublement des bourses solidarité vacances. Marie-George Buffet (points cyb, coupons sports, bourses pour le BAFA), Marylise Lebranchu (insaisissabilité et sortant de prison) et Jack Lang ( l'éducation dans les quartiers de la politique de la ville et la relance de l'internat) ne peuvent pas venir. (Source http://www.social.gouv.fr, le 25 juillet 2001)