Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur la modernisation de la justice, notamment par la réforme de la carte judiciaire, l'ouverture à la diversité du recrutement des magistrats et la restauration de son autorité, à Paris le 19 octobr
Date: 2007-10-19
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Magistrats, Mesdames et Messieurs, Je vous remercie de m'avoir invitée à prendre la parole devant vous. Avant toute chose, Monsieur Thouzellier, je suis là pour parler sincèrement. Je veux le faire avec des magistrats qui doivent toujours connaître l'exactitude des faits avant de se prononcer. Revenons donc à l'expression « petits pois » employée par le Président de la République dans une interview à Michel Drucker. Pour que cela soit clair, Monsieur le Président Thouzellier, je vous ai apporté le script. A une question sur ma nomination à la chancellerie, c'est dans le script (, je vous l'ai stabyloté), le Président dit qu'à l'installation du premier président de la cour de cassation où il était là « pour bien montrer la confiance [qu'il faisait] à l'institution judiciaire et aux magistrats de France », il regardait la salle. Il voyait « 98 % d'hommes qui se ressemblent tous : mêmes origines, même formation. La tradition des élites françaises. Respectable, mais pas assez de diversité. » Puis Drucker lui pose trois autres questions. Une quatrième amène le Président à parler de l'équipe ministérielle (script, ) : « C'est l'ouverture Kouchner. J'ai voulu m'entourer de gens différents. J'aime cette différence. Je n'ai pas envie d'avoir le même moule, les mêmes personnes, tout le monde qui se ressemble, alignés comme des petits pois. J'aime cette liberté, cette différence. » Vous le voyez, le Président de la République parlait de ses ministres. Il n'a pas qualifié les magistrats de petits pois. Revenons à votre congrès. Je suis heureuse de m'exprimer devant l'organisation qui occupe la première place dans la représentation des magistrats de notre pays. Je sais la fierté de votre engagement. Je sais aussi votre disponibilité, et votre dévouement au service des justiciables. Je sais que nous partageons la même passion de la justice. Nos concitoyens ont un immense désir de justice. En même temps, ils s'en éloignent : 66 % d'entre eux déclarent ne plus lui faire confiance. « Rendre la Justice, mission impossible ? » C'est la question de votre congrès. Vous posez une question. Je suis venue vous dire pourquoi cette mission, heureusement, sera possible. Cette mission sera possible parce que l'institution judiciaire sera modernisée. Cette mission sera possible parce que la magistrature s'ouvrira davantage à la société. Cette mission sera possible parce que la justice retrouvera son autorité. I - L'institution judiciaire sera modernisée. Nos concitoyens attendent de notre institution qu'elle soit plus efficace, plus rapide, plus accessible. Ils ont raison, mais ce ne sera possible que si vous êtes en mesure de travailler dans de bonnes conditions. Cela fait longtemps qu'on sait ce qu'il faut faire. Alors, faisons-le ! Il y a d'abord les nouvelles technologies qui constituent un outil formidable pour les tribunaux. Depuis le décret de 2005 sur les procédures civiles, leur utilisation est permise. Or, jusqu'à présent, on n'a fait que des expérimentations : 4 tribunaux seulement, jusqu'à cette année, ont expérimenté la communication électronique avec les avocats. Au pénal, des applications ont été lancées sous des versions différentes, incompatibles entre elles. Vous avez tous été confrontés à la NCP, à Minipénal et à Micropénal ! La modernisation doit faciliter votre travail au quotidien. Elle doit permettre aux magistrats, aux greffiers et aux fonctionnaires de se recentrer sur leurs missions essentielles. C'est un objectif de qualité, d'efficacité et de valorisation que nous recherchons. Ce gain de temps est indispensable à la qualité et à la sérénité de la décision que vous rendez. On fait souvent à la justice deux reproches contradictoires : le reproche d'une justice d'abattage ou le reproche d'une justice trop lente. Dans les deux cas, le justiciable se sent lésé. Je veux que nous sortions de ce mauvais procès. Les nouvelles technologies sont un outil pour y parvenir. J'ai pris des décisions depuis le mois de mai en débloquant les moyens. Au 1er janvier 2008, tous les tribunaux de grande instance et toutes les cours d'appel seront dotés de scanners pour numériser les procédures pénales. Il est démontré que la numérisation des procédures pénales fait gagner plus de 30 % du temps qui était auparavant consacré à la copie des pièces pénales. Au 1er janvier 2008, tous les tribunaux de grande instance disposeront d'un serveur performant permettant les communications électroniques avec les avocats en matière civile. En 2008, l'application pénale Cassiopée sera généralisée. Elle évitera de multiplier les enregistrements. Elle vous permettra de suivre toutes les étapes d'un dossier pénal, depuis son arrivée au parquet jusqu'à sa clôture, quelle que soit la juridiction où vous vous trouverez. C'est la même volonté d'efficacité et de qualité des décisions que vous rendez qui nous conduit aujourd'hui à réformer la carte judiciaire. Mieux que quiconque, les magistrats connaissent les difficultés de fonctionnement de nos juridictions. Vous en subissez quotidiennement les contraintes. Par exemple : · l'isolement des juges et l'absence de soutien pour ceux qui débutent dans la magistrature ; · la multiplicité des fonctions que vous êtes amenés à exercer dans les petites juridictions ; · la dispersion des moyens, qui vous rend la tâche si difficile quand un collègue ou un greffier est absent ; · la difficulté d'assurer la sécurité dans 1 200 juridictions, réparties sur 800 sites ; · la technicité croissante des contentieux qui appelle une indispensable spécialisation ; · la lourdeur de certains dossiers. Demandez à vos collègues de Bonneville s'ils étaient préparés à affronter un dossier tel que l'accident du tunnel du Mont-Blanc. La réforme de la carte judiciaire poursuit un objectif essentiel : renforcer la qualité de la justice dans l'intérêt du justiciable. Cet intérêt, c'est aussi le vôtre. Je vois les difficultés à pourvoir certains postes en juridiction. A ce jour, 117 postes sont vacants. Nous n'avons pas de candidats. Il y a cinquante juridictions ou greffes détachés sans magistrats ou sans fonctionnaires. Une juridiction sans magistrat ou sans fonctionnaire, ce n'est plus une juridiction. On ne peut pas assurer le service public de la justice dans ces conditions. La justice doit être la même pour tous, sur l'ensemble du territoire. Il est légitime que le service public couvre l'ensemble du territoire. Qu'il le couvre, oui, mais pas n'importe comment ! Notre carte judiciaire date, pour l'essentiel, de 1958. Son maillage est hérité du XIXe siècle. Elle doit s'adapter à notre temps. Cette réforme que nous voulons mettre en oeuvre, elle est faite pour le justiciable. Elle est faite aussi pour vous. Elle se fait avec vous. J'ai installé le 27 juin le comité consultatif de la carte judiciaire. Bien entendu, l'USM y est représentée. J'ai demandé à toutes les organisations membres du comité de me remettre des propositions avant le 30 septembre. J'ai reçu des orientations générales. J'ai bien noté les vôtres, et notamment le souci exprimé par l'USM de mettre fin à l'isolement des magistrats. Nous en tenons compte. Vous demandez aussi la création de tribunaux. Créer des tribunaux, c'est accroître encore la dispersion des moyens. Ce n'est pas l'intérêt du justiciable. Ce n'est pas votre intérêt. J'ai une responsabilité : garantir l'égalité d'accès à la justice et le bon fonctionnement des juridictions. J'ai décidé d'aller sur le terrain pour pr??senter des propositions concrètes, cour par cour. Je l'ai fait ce matin à Pau, je le ferai demain à Rouen. On ne peut pas tout voir ou tout régler depuis Paris. J'ai à coeur d'expliquer l'évolution nécessaire de la carte à ceux qui font la justice au quotidien dans nos régions. C'est à eux que je dois m'adresser en priorité. Vous le voyez, il ne peut y avoir de schéma préétabli. Il n'y aura pas de réforme mécanique. La concertation se poursuit tous les jours. J'ai reçu cette semaine les syndicats de fonctionnaires et de greffiers. Je ferai le point la semaine prochaine, avec le comité consultatif auquel vous participez, sur les propositions qui m'ont été remises et sur les premiers schémas d'organisation que j'ai proposés. J'en expliquerai les principes directeurs. Je veux vous dire aussi que le regroupement de tribunaux n'est en rien un désaveu pour les magistrats et les personnels. Ce n'est pas la qualité de votre travail qui est mise en doute. C'est la qualité de la justice, adaptée à notre temps, que nous voulons améliorer. La réforme sera progressive. Elle sera étalée dans le temps. Elle commencera en 2008 par les pôles de l'instruction. Elle se poursuivra en 2009. Elle s'achèvera en 2010. Elle sera mise en oeuvre en accompagnant individuellement les personnels concernés. Elle ne doit pas se faire à leur détriment. Nous tiendrons compte de toutes les situations. Pour les apprécier, j'ai demandé à la mission carte judiciaire de la chancellerie de retourner rapidement dans les cours d'appel où je me suis rendue. Pour en assurer le suivi au niveau local, j'ai demandé à chaque cour d'appel de désigner un correspondant en charge de l'accompagnement. Cette réforme aura aussi des conséquences immobilières. Nous allons devoir restructurer certains bâtiments, en agrandir d'autres, voire en construire de nouveaux. Nous en profiterons pour améliorer vos conditions de travail et les conditions d'accès des justiciables. Cette amélioration, nous l'avons déjà faite pour la sûreté des tribunaux de grande instance, des cours d'appel et de 32 autres juridictions parmi les plus exposées. Je ne laisserai pas les magistrats et les fonctionnaires dans un environnement où leur sécurité et celle des justiciables ne sont pas assurées. Il y avait eu une mission en 2003 sur la sûreté des juridictions ; il y a eu le rapport du procureur général Ingall-Montagnier de février 2004 ; il y a eu l'annonce d'un plan d'action en 2005. J'ai souhaité remédier à cela en débloquant 20 millions d'euros. 84 % des portiques et 99 % des équipes de surveillance seront en place au début du mois prochain. Notre effort sera poursuivi en 2008. Nous y consacrerons 39 millions d'euros. Un effort important doit également être effectué dans les tribunaux pour qu'ils soient mis aux normes de sécurité. A ce jour, 77 sites sont concernés par des avis défavorables des commissions de sécurité. 4 avis défavorables ont été levés depuis cet été. Des travaux ont d'ores et déjà été réalisés dans 16 autres sites. Cet engagement pour la sécurité se pousuivra. Le projet de budget pour 2008 vous montre, là encore, l'attention réelle que le Gouvernement porte à la justice. Nos crédits augmentent de 4,5 % quand le budget de l'Etat n'augmente que de 1,6 %. 1.615 créations d'emploi sont prévues pour la Justice, alors que l'Etat ne remplace pas 22 900 départs en retraite dans l'ensemble de ses ministères. C'est un effort considérable. Dans la justice, tous les départs en retraite seront remplacés. 400 emplois supplémentaires viendront renforcer les juridictions. Et il y aura autant d'emplois nouveaux de greffier que d'emplois nouveaux de magistrat. La qualité du travail judiciaire, c'est aussi l'assistance qu'apporte le greffier à un magistrat. Je connais par ailleurs vos attentes en matière de régime indemnitaire. Notre effort budgétaire porte pour 2008 sur l'emploi et sur vos conditions de travail. Il y a des priorités : la sécurité, les nouvelles technologies, la carte judiciaire. Vous les avez évoquées vous-même, Monsieur le Président. Nous ouvrirons ensemble le dossier de l'indemnitaire. Nous agissons d'abord pour rendre possible votre mission. II - La magistrature s'ouvrira davantage à la société. Cette ouverture est nécessaire. La justice doit présenter un visage aux Français : celui des femmes et des hommes qui la rendent chaque jour. La justice ne se réduit pas à l'actualité pénale ou aux faits divers. Les Français ne perçoivent pourtant que cela. En réalité, ils ne connaissent pas le vrai visage de la justice. Une magistrature ouverte sur la société, c'est une justice mieux entendue, une justice mieux comprise, des magistrats plus respectés. Restaurer ce respect, c'est réhabiliter la responsabilité. La formation et le métier des magistrats doivent être valorisés. Je veux moderniser l'ENM pour renforcer son prestige et promouvoir une magistrature efficace, responsable, ouverte sur le monde. L'école doit développer chez les auditeurs de justice les qualités humaines indispensables à l'exercice de leurs futures fonctions. Je connais votre attachement à l'Ecole nationale de la magistrature. C'est une belle école. Je souhaite qu'elle rayonne. C'est la mission que j'ai donnée à son nouveau directeur. L'ouverture, c'est aussi la mobilité et l'avancement dans la carrière. On ne devrait pas attendre des années pour accéder à des fonctions de responsabilités lorsque l'on est motivé, compétent et talentueux. Nous avons dans ce ministère un problème de valorisation et de reconnaissance. Les compétences doivent être repérées dans les juridictions et bien employées. C'est cela une gestion moderne des ressources humaines. Nous avons créé un nouveau service pour cela. C'est cela vous respecter. Une justice plus ouverte, c'est aussi une justice qui reflète la diversité de la société française. La diversité enrichit et grandit la magistrature. On doit pouvoir être magistrat que l'on soit issu du milieu rural ou du milieu urbain, que l'on soit fils d'ouvrier ou fils de cadre, que l'on vienne des villes ou des banlieues. Vous connaissez les chiffres : 67 % des auditeurs sont issus de familles dont les parents sont cadres supérieurs, professions libérales ou enseignants. 5 % sont fils d'agriculteurs ou d'ouvriers. Dès janvier 2008, l'ENM accueillera une classe préparatoire au concours de la magistrature afin de donner leur chance à des étudiants d'origine modeste et motivés. Ils passeront les mêmes épreuves que leurs camarades. Ils y seront préparés. J'invite les magistrats qui veulent donner de leur temps et de leur talent à la promotion de l'égalité des chances à venir aider ces étudiants, en donnant des conférences ou en faisant du tutorat. Par ailleurs, les femmes n'ont pas encore la place qui devrait leur être reconnue dans les fonctions de responsabilité, et notamment les plus hautes. 56,5 % des magistrats sont des femmes. Elles ne sont pourtant que 13 % parmi les procureurs de la République et 27 % parmi les présidents de tribunal de grande instance. Sur 35 premiers présidents, on ne compte que quatre femmes. Sur 35 procureurs généraux, il n'y en a que deux. C'est pourquoi je souhaite introduire la parité dans la nomination des principaux responsables du parquet. Je serai aidée par le nouveau service des ressources humaines. Par ces initiatives, nous pouvons donner un nouveau visage à la justice. Ce nouveau visage incarnera nos valeurs. III - La justice retrouvera son autorité. En premier lieu, cette autorité est fondée sur le respect de la loi, la loi qui punit et la loi qui protège. Sanctionner la délinquance fait partie des missions de la justice. La protection et le soutien des victimes en est une autre. C'est en assumant pleinement ces missions que notre institution fera de nouveau entendre sa voix avec autorité. Quand on renonce à la fermeté contre la délinquance, on instaure un sentiment d'impunité. Désormais, en matière de délinquance des mineurs, la règle est claire : « une infraction, une réponse pénale ». En matière de récidive, le Parlement a adopté la loi qui institue les peines planchers. 1 639 décisions ont été prises sur son fondement. Ce nouveau régime pénal, adapté et gradué, était nécessaire. La violation répétée de la loi doit être effectivement réprimée. Lutter contre la récidive, c'est aussi aider les condamnés à se réinsérer. Nous devons repenser le rôle des prisons, développer les peines alternatives et les aménagements de peine pour améliorer la réinsertion. Plus de 10 % des détenus bénéficient aujourd'hui d'un aménagement de leur peine. C'est 40 % de plus qu'il y a un an. Cela a nécessité un véritable engagement de la part des juges de l'application des peines. Je veux le souligner. Nous pouvons aller plus loin. Hier, le Sénat a définitivement adopté la loi créant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous préparons un projet de loi pénitentiaire. Plus de 5 millions d'euros vont être consacrés à financer les placements sous surveillance électronique mobile. Sachez que 3 000 bracelets, fixes ou mobiles, seront disponibles en 2008. En faisant cela, nous protégeons les victimes. C'est la vocation de la Justice. Je sais que beaucoup de magistrats font tout leur possible pour accueillir et pour entendre les victimes. De nombreux dispositifs existent déjà en faveur de ces dernières. J'ai souhaité les recenser dans une circulaire qui a été adressée à toutes les juridictions pour que ces dispositifs soient mieux connus et appliqués. Nous allons aussi repenser l'indemnisation des victimes pour qu'elle devienne effective. Quelle autorité a la justice quand elle accorde une réparation que les victimes ne parviennent pas à obtenir ? J'ai annoncé des mesures : un service d'assistance au recouvrement des victimes d'infractions sera créé. En effet, trois quarts des 75 000 victimes d'infractions pénales ne sont pas éligibles à la commission d'indemnisation. J'élargirai aussi le rôle du président de cette commission. Les victimes auront un interlocuteur bien identifié après le jugement. En deuxième lieu, l'autorité de la justice est fondée sur l'indépendance des magistrats. Cette indépendance, j'y suis attachée tout autant que vous. Je ne l'ai pas une seule fois remise en cause. Je respecte totalement la liberté de parole des magistrats du parquet dans leurs réquisitions. Je respecte totalement l'indépendance des magistrats du siège dans leurs décisions. Ce statut qu'ont les magistrats a un corollaire : c'est le devoir de réserve. Il ne peut y avoir d'autorité judiciaire sans respect et application de la loi. Quant à la réforme du CSM, nous attendons les propositions du comité sur la modernisation des institutions, présidé par M. Balladur. Lorsqu'elles seront connues, je serai heureuse de m'en entretenir avec vous. A propos du CSM, permettez-moi une précision : depuis mon entrée en fonction, il y a eu 285 nominations de magistrats du parquet. 3 nominations ont passé outre l'avis défavorable du CSM. Je n'ai fait qu'appliquer les prérogatives qui me sont attribuées par la Constitution. Enfin, en troisième lieu, l'autorité de la justice vient du fait qu'elle est rendue au nom du peuple français. Vous l'avez dit : nous sommes en démocratie. Eh bien, la société a le droit de demander des comptes à tout agent public. C'est un principe de notre droit constitutionnel. Il figure dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Parlement nous demande des évaluations des lois qu'il vote et des actions que nous menons. Il nous demande des comptes sur l'utilisation des deniers publics. Il a expressément demandé un bilan de l'application des peines planchers. La commission des lois de l'Assemblée nationale a de plus créé une mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale. Nous avons le devoir d'y répondre. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Magistrats, Mesdames et Messieurs, « La réforme n'est pas un état de choses, c'est un état d'esprit », disait Jean Monnet. A l'heure où la France se prépare à prendre en juillet 2008 la présidence de l'Union européenne, ces mots nous rappellent tout ce que l'on peut accomplir lorsqu'on a une volonté forte et lucide. La volonté et le courage, je n'en manquerai pas pour réconcilier les Français avec la justice. Je n'en manquerai pas pour amener les Français à être fiers de leurs magistrats, fiers de notre institution. Sachez que je serai toujours à vos côtés pour rendre votre mission belle et possible ! Je vous remercie. Source http://www.justice.gouv.fr, le 23 octobre 2007