Déclaration de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 et notamment l'installation des Maisons départementales des personne
Date: 2006-06-23
Orateur: Philippe Bas
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Je voudrais tout d'abord vous remercier, chère Marie-Sophie Desaulle, de votre accueil cordial et chaleureux. Un an après ma prise de fonction, je suis heureux d'être parmi vous pour participer à vos réflexions. Heureux parce que vous portez avec force les attentes des personnes handicapées. Heureux parce que nous avons ensemble des relations de confiance, approfondies et suivies. Heureux aussi de m'adresser à vous alors que nous sommes dans les premiers mois de l'application de la loi du 11 février 2005 . C'est un moment clé car dans les prochaines semaines, notre action et notre vigilance seront essentielles pour définir dans quel esprit la loi va s'appliquer. Je crois, en effet, que dans la politique du handicap, nous entamons une nouvelle période aussi importante que celle que nous venons de vivre. Nous arrivons au bout de la rédaction des décrets prévus par la loi du 11 février 2005. Un travail important a été réalisé. Je veux rendre hommage au Conseil national consultatif des personnes handicapées ainsi qu'à chacun de ses membres. En 20 ans de service public, je n'ai jamais vu une instance de concertation faire preuve d'un tel engagement et accomplir un tel travail en aussi peu de temps. Ce succès est aussi celui de chacune de ces associations et je veux saluer l'APF, qui s'est fortement mobilisée tout au long de ces 18 derniers mois. Cette phase juridique n'est pas encore terminée. Des ajustements seront certainement nécessaires. Mais nous devons aussi passer dès maintenant à une nouvelle étape, celle de la mise en oeuvre effective des textes. Nous devons créer tous les moyens pour que la loi s'applique dans sa lettre et dans son esprit. Car la loi de 2005 ne se limite pas aux droits nouveaux qu'elle instaure pour les personnes handicapées. C'est aussi une philosophie : faire de tous nos concitoyens handicapés des acteurs de leur propre vie et du développement de la société. C'est cette révolution que nous devons mettre en oeuvre. A travers l'installation des Maisons départementales des personnes handicapées. A travers la réglementation. A travers la mise en oeuvre concrète de tous les droits consacrés par la loi du 11 février 2005 : l'école, l'emploi, l'accessibilité, les ressources des personnes handicapées. Le premier instrument de la mise en oeuvre de la loi, ce sont les maisons départementales des personnes handicapées. C'est aussi le premier défi que nous avons à relever pour mettre la réforme sur les bons rails. Ce sont tout d'abord des institutions, dont la loi a confié la responsabilité aux conseils généraux. Les départements se sont engagés avec volontarisme dans la mise en place de ces maisons. Et nous en avons eu un exemple ce matin avec la Maison départementale du Rhône que j'ai inauguré avec le Président Michel MERCIER, dont je salue l'engagement. La loi a choisi le statut de groupement d'intérêt public, pour réunir aux forces du conseil général, celles de l'Etat, de la sécurité sociale et des associations. Chacun de ces membres doit pleinement s'impliquer. L'État a consacré des moyens importants à la mise en place de ces maisons. Ce sont d'abord des moyens financiers. 90 millions d'euros ont ainsi été dégagés pour la seules années 2005 et 2006. Un aide pérenne sera aussi allouée chaque année au fonctionnement des maisons. Elle est de 20 millions d'euros. Ces moyens, ce sont aussi des moyens humains. L'Etat s'est ainsi engagé à maintenir les moyens engagés dans le fonctionnement des COTOREP, des CDES et des sites pour la vie autonome, sur la base d'inventaires locaux. Je connais les difficultés rencontrées dans certains départements pour la mise à disposition effective de certains personnels de l'Etat. Sur ce point, je veux vous assurer que pour les personnels non mis à disposition, des compensations financières seront versées par l'État aux maisons. Partout, les institutions se mettent en place. Mais il faut encore accélérer l'installation des commissions des droits et de l'autonomie et des fonds départementaux de compensation. J'y veille et je sais que les départements sont mobilisés. Les maisons départementales, ce sont surtout une pratique et un esprit différents. La priorité, c'est de ne pas retomber dans les vieilles routines. Les maisons départementales des personnes handicapées, ce n'est pas la continuation des anciennes méthodes sous d'autres formes. Comme vous le disiez encore récemment, Madame la Présidente, « ne rechaussons pas nos vieux chaussons ». Ne laissons pas retomber l'élan et l'enthousiasme des pionniers ! Pour accompagner le nécessaire changement des mentalités, les associations sont des acteurs incontournables. Pour réussir ce changement de culture, notre meilleure garantie, c'est le principe de participation des personnes handicapées aux décisions qui les concernent. Ce principe est bien sûr inscrit au coeur de chacune des institutions que nous avons créées, que ce soit les Maisons départementales du handicap ou la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie dont vous êtes Vice Présidente, Chère Marie Sophie Desaulle. Mais c'est à nous de faire vivre cet esprit dans la pratique, dans le fonctionnement des institutions, dans le recrutement des collaborateurs des Maisons départementales des personnes handicapées. L'esprit de la loi, c'est aussi de créer un droit personnalisé à la compensation et donc de partir d'un diagnostic individuel qui ne saurait se limiter à une simple évaluation médicale du handicap. C'est pour cela que la loi a prévu la constitution d'équipes pluridisciplinaires. L'évaluation du handicap ne doit plus être une procédure administrative unilatérale et parfois éloignée des besoins réels. Elle se fera maintenant dans le dialogue, à partir des échanges qui s'établiront entre la personne handicapée et les équipes de la maison départementale. Elle tiendra compte à la fois de son projet de vie et d'un référentiel national d'évaluation des besoins de compensation. Il est indispensable que ces équipes reçoivent la formation nécessaire pour opérer le changement de culture qu'appelle la loi. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est le pilote naturel d'une politique de formation capable de faire émerger une culture commune à toutes les maisons des personnes handicapées. Elle s'est mise au travail. Les appels d'offre ont été lancés. Le prestataire a été choisi. Le travail essentiel de l'analyse des besoins est en cours. Personne n'est oublié : les équipes techniques, évidemment, mais aussi les membres des commissions exécutives des maisons départementales et des commissions des droits et de l'autonomie. Les représentants des associations seront également concernés. Maintenant, le cahier des charges des formations va pouvoir être adopté pour que les premières formations, et avant tout, celle concernant les formateurs eux-mêmes, puissent être organisées au deuxième semestre 2006. Ces premières formations, évaluées dès le début de l'année 2007, seront reprises chaque année dans des plans annuels de formation. Mardi prochain, je réunirai au ministère l'ensemble des directeurs des maisons pour faire le point sur les difficultés qu'ils rencontrent, mais aussi pour voir dans quel esprit nous devons appliquer la loi du 11 février 2005. Car je veux être sûr que l'État remplit son devoir d'information envers eux. Je veux être sûr qu'ils connaissent cette démarche d'ouverture et de participation sans laquelle les nouveaux droits risquent de rester lettre morte. Et je souhaite que ce travail d'information se produise de manière décentralisée et que les associations y participent. Au delà de cette formation, il s'agit de développer l'information de tous. Vous avez vous-même réalisé un guide des droits de la personne handicapée. Comme toutes vos publications, ce guide est de grande qualité et je veux vous en remercier. Un vade mecum a été rédigé par mes services. Il précise le contenu de la loi et de ses textes d'application à l'intention des professionnels et des membre des commissions. Les pouvoirs publics se doivent, évidemment, d'accompagner cette réforme. J'ai lancé, le 9 février dernier, à l'occasion du premier anniversaire de cette loi, une campagne nationale de sensibilisation en direction du grand public. La signature de la campagne, « Mettons-la en place pour que chacun trouve sa place », exprime la volonté de cette mobilisation de tous qui est portée par la loi. Mettre en oeuvre la loi, c'est aussi tirer les conséquences des difficultés rencontrées. Vous avez vous même évoqué certaines évolutions réglementaires. Je crois que nous devons en effet nous poser sans cesse la question de savoir si l'application des textes est conforme à l'intention du législateur. C'est pourquoi je souhaite vous proposer une méthode et vous présenter quelques questions de fond. La méthode c'est celle de l'épreuve des faits. Je crois que ces difficultés sont inhérentes à toute grande réforme. Seule la pratique permet de déterminer l'ensemble des améliorations qui pourront être apportées. Je crois que nous devons par conséquent examiner systématiquement les conditions dans lesquelles la loi s'applique pour en tirer les conséquences nécessaires. Cette mission d'accompagnement de la réforme, j'ai voulu qu'elle s'incarne dans une instance responsable et représentative, le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Je souhaite que le rôle de ce Conseil évolue. Au-delà de l'élaboration des texte, il devra désormais être très attentif à leurs difficultés d'application et à leur mise en oeuvre. Sur les questions de fond, je vous citerai quelques exemples d'ajustement et de clarification des textes d'ores et déjà réalisés. D'abord, le recours aux aides humaines des personnes très lourdement handicapées. Sur ce point, le décret du 19 décembre 2005 avait prévu de déroger au plafond de 12 heures pour aller jusqu'à 24 heures dans certaines situations. Mais cette dérogation n'a pas suffisamment été comprise. Une clarification était nécessaire. C'est pourquoi le CNCPH a été saisi, en mai, de décrets supprimant explicitement le plafond de 12 heures. Par ailleurs, l'APF avait souligner les difficultés d'application et les risques inhérents à la règle de prise en compte des aides complémentaires dans le calcul du montant de la prestation de compensation. Le décret du 16 juin 2006 a répondu à cette attente. Cette dernière modification aura une grande portée pratique pour les personnes handicapées. Conformément à l'esprit de la loi, seules les prestations obligatoires sont déduites de la prestation de compensation. En revanche, celle-ci pourra être cumulée avec les aides extra légales et les droits acquis au titre des assurances et des mutuelles. La réflexion doit aussi se poursuivre sur d'autres points. Vous venez de me faire part de votre proposition de permettre le cumul de l'allocation compensatrice pour tierce personne avec la prestation de compensation, en dehors de son volet aides humaines. Cette demande part d'un constat et d'une crainte, dont nous avons tous connaissance. Aujourd'hui certaines personnes hésitent à demander la prestation de compensation par peur de subir une perte par rapport à l'allocation compensatrice pour tierce personne. Dans le même temps, nous devons avoir conscience que l'ACTP et la PCH procèdent de deux philosophies différentes. L'ACTP est une prestation forfaitaire qui met en oeuvre une solidarité de guichet. La prestation de compensation est une prestation personnalisée, qui part des besoins de la personne. L'esprit de la loi, c'est qu'à terme, cette nouvelle approche soit généralisée. Dans ces conditions, la priorité, c'est de faire en sorte que les personnes handicapées puissent librement exercer leur choix, ce qui n'est pas encore le cas. Il faut donc faire en sorte que ce droit d'option prévu par la loi prenne tout son sens. Cela veut dire que la demande de prestation de compensation ne doit jamais être interprétée comme une renonciation à l'ACTP, quel que soit le moment où elle intervient. Et la personne ne doit exprimer son choix qu'après avoir pris connaissance de la décision de la commission des droits pour savoir quel système lui est le plus favorable. Ces principes doivent être pleinement appliqués. Je m'y engage. Avant de faire évoluer la PCH, nous devons lui donner la possibilité d'être véritablement mise en oeuvre. Ce n'est qu'au vu de l'expérience que nous verrons s'il y a lieu de la faire évoluer. Ma conviction est, en effet, que si nous donnons aux personnes handicapées la liberté d'exercer ce choix, elles opteront pour la Prestation de compensation. Et c'est normal : si nous avons ajouté 500 millions d'euros aux 580 millions que les départements consacraient à l'ACTP c'est bien pour que les personnes y gagnent et non pas pour qu'elles y perdent ! L'APF est également porteuse d'une autre demande d'évolution concernant la garantie de ressources pour les personnes handicapées. Sur ce point, je veux d'abord rappeler que nous sommes encore en période de montée en charge et que nous observons une augmentation régulière du nombre de ses bénéficiaires (40 000 au 31 mars 2006). C'est seulement à l'issue de cette période que nous pourrons faire le point. D'ores et déjà, je souhaite affirmer deux principes en réponse à vos demandes. Premièrement, je serai très attentif à ce que la définition du critère du logement indépendant n'empêche pas le développement de formules innovantes d'hébergement. Lorsqu'une personne handicapée dispose d'un logement autonome dans une structure qui lui garantit des services communs, il ne faut qu'elle se trouve lésée dans l'attribution de cette prestation car ces formules expérimentales d'accueil doivent être encouragées. Elles constituent un mode de prise en charge du handicap très intéressant comme j'ai pu le constater à LAVAL dans une structure que vous connaissez bien, Madame la Présidente, le foyer Thérèse VOHL. Deuxièmement, je crois que nous devons également veiller à ce que les mêmes critères s'appliquent sur tout le territoire pour apprécier la capacité de travailler. Je souhaite donc que nous puissions disposer d'un référentiel ou d'un faisceau d'indices qui s'appuie sur les meilleures pratiques. Concernant, enfin, les conséquences pour vos services mandataires de la clause d'exclusivité pour les services à domicile reprise dans la loi de cohésion sociale, vous devez pouvoir continuer d'exercer votre double activité de mandataire et de prestataire. D'autant que ces deux activités sont intimement liées. Le Gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour garantir le maintien de cette double activité d'ici la fin de l'année. Nous devons enfin avancer dans les domaines de la vie quotidienne des personnes handicapées. De l'école à l'emploi, de l'accessibilité aux ressources, de nouveaux droits ont été consacrés. Ils doivent être pleinement mis en oeuvre. Ces droits font partie d'une chaîne qui permettra de modifier le regard d'ensemble de la société. - Le premier maillon de la chaîne est l'école. Depuis quatre ans, le nombre d'enfants handicapés solarisés dans le milieu ordinaire n'a cessé de croître. Ce nombre a connu une hausse de 15 % entre 2003 et 2004 pour le premier degré, et de 37 % dans le second degré. Le principe de l'inscription de chaque enfant dans l'école de son quartier va permettre de favoriser cette dynamique. Il doit être pleinement appliqué. Les moyens d'accompagnement doivent être présents pour ceux qui en ont besoin. Pour la seule année scolaire 2005-2006, 800 auxiliaires de vie scolaire ont ainsi été recrutées par l'Education nationale. Ils s'ajoutent aux 6.000 qui étaient déjà en poste. Il faut aussi que les professionnels qui oeuvrent auprès des enfants handicapés soient formés au handicap. La loi prévoit la formation de tous les personnels de l'éducation nationale. Le ministère de l'éducation nationale mobilise les rectorats et les académies sur l'extension de l'offre de formation et inscrit cette exigence dans la réforme en cours des instituts universitaires de formation des maîtres. Je sais que Gilles de ROBIEN s'est pleinement investi sur ce sujet. - L'emploi des travailleurs handicapés mobilise également le Gouvernement. A cet égard, les entreprises adaptées constituent, dans mon esprit, un offre d'emploi qui doit être confortée. La réforme de l'aide au poste garantit désormais le salaire minimum de croissance à leurs salariés. Elle a impliqué une augmentation des budgets de l'Etat consacrés à son financement de plus de 20 % en 2006. Je connais néanmoins les inquiétudes que cette réforme et la concurrence renforcée suscitent chez leurs gestionnaires. Pour y répondre, j'ai présenté le 9 février dernier un plan de soutien à la modernisation et au développement des entreprises adaptées, doté de 10 Meuros supplémentaires par rapport aux moyens disponibles à ce titre en 2005. Les administrations sont mobilisées pour accroître le recours à la sous-traitance auprès de ces structures. Votre association a voté une motion de soutien aux entreprises adaptées. Sachez, , que le Gouvernement a décidé d'apporter l'aide dont votre association a besoin pour accompagner les évolutions nécessaires que vous avez engagées et offrir à chaque travailleur handicapé des perspectives d'emploi. Les services du ministère de l'emploi finaliseront, avec vous, avant le 6 juillet, le montant de l'aide exceptionnelle immédiate que sera accordée à chacune des structures dont vous avez signalé les difficultés. D'ici fin juillet, une convention sera conclue avec l'APF sur le contenu plan de soutien et les engagements respectifs. Au-delà des entreprises adaptées, nous devons développer l'accompagnement vers l'emploi des personnes handicapées. C'est pour cette raison que j'ai voulu que les contrats aidés - les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement vers l'emploi - soient ouverts aux bénéficiaires de l'AAH. L'amélioration de l'accessibilité est indispensable car elle conditionne l'accès de tous à la vie dans la Cité. La loi pose des obligations fortes pour donner vie au principe d'accessibilité généralisée. Elle fixe des délais, qui sont à la fois courts au regard de l'ampleur du chantier, mais bien longs encore pour les personnes qui sont confrontés aux obstacles de la vie quotidienne. Le Président de la République l'a réaffirmé le 18 mai dernier à la Gare Montparnasse pour l'inauguration de la gare laboratoire mise en place par la SNCF : Il faut accélérer l'effort dans ces années et le faire dès maintenant. Tout ce qui peut être fait sans attendre, doit l'être en priorité. Cela implique une programmation et des efforts financiers. Le Premier ministre arrêtera avant la fin de l'été les projets retenus dans le cadre d'une campagne exceptionnelle de mise en accessibilité des bâtiments de l'Etat dotée de 25 millions d'euros. L'aide du Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce bénéficie de 2 millions d'euros supplémentaires dédiés aux travaux d'accessibilité. L'Etat va définir avec les associations d'élus une méthodologie et des calendriers pour mettre en place une démarche de programmation au niveau des territoires. Les ressources des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler font enfin l'objet de toute mon attention. Votre interrogation porte sur la revalorisation de la GRPH au 1er juillet 2006. Je tiens à dire que je me suis battu pour que la Garantie de ressources des personnes handicapées (GRPH) soit portée à 80 % du SMIC net dès le 1er juillet 2005 alors que les textes prévoyaient le 1er janvier 2006. Aujourd'hui, je peux vous annoncer que le Gouvernement s'engage à ce que la GPRH soit revalorisée au 1er juillet prochain et que les 80% du SMIC net soit garantis. Madame la Présidente Mesdames et Messieurs Cette année 2006 est décisive pour le handicap. Elle l'est tout particulièrement pour vous. Vous avez adopté votre Projet associatif 2006-2011 et vous vous êtes donné, depuis l'année dernière, les moyens de le conduire à bien grâce à une nouvelle organisation de votre association. La table ronde à laquelle j'ai participé m'a montré la richesse de vos réflexions. Je veux vous dire aussi que je me réjouis de savoir que l'Association des Paralysés de France est un partenaire fort et responsable, comme je me réjouis, , de votre pugnacité et de votre dynamisme. Je m'en réjouis parce que ce sont là les conditions d'un partenariat des plus fructueux. Je me réjouis aussi de savoir que, dans plusieurs départements, ce sont des représentants des associations qui président aujourd'hui la commission des droits et de l'autonomie. Je m'en réjouis car c'est le signe de la diffusion de l'esprit de la loi et des relations de confiance qui se nouent au plan local comme au plan national. Par cette participation, vous prenez une part décisive dans la mise en oeuvre concrète des textes auxquels vous avez collaboré. La priorité donnée à l'insertion des personnes handicapées s'est traduite par l'adoption d'une grande loi. Elle ne se limite pas à cette loi, aussi ambitieuse soit-elle. Elle traverse toutes les politiques publiques mises en oeuvre. L'année 2006 constitue à cet égard également une année importante. Elle voit la réforme de la protection juridique des majeurs, qui répond aux préoccupations de nombreuses familles de personnes handicapées, entrer dans sa dernière ligne droite. De la même façon, la conférence de la famille, qui sera présidée par le Premier ministre le 3 juillet prochain, apportera également des réponses à vos préoccupations. Elle sera consacrée à la solidarité intergénérationnelle et aux aidants familiaux. A l'occasion de votre Congrès, je souhaite vous redire à tous mon estime et mon soutien pour votre engagement au service des personnes handicapées. Dans les actions qui nous restent encore à mener ensemble, vous pouvez compter sur mon entière détermination. Je vous remercie. Source http://www.handicap.gouv.fr, le 27 juin 2006