Déclaration de M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, sur la décentralisation comme moyen d'améliorer le service au public et sur le renforcement des mécanismes de l'intercommunalité, Clermont-Ferrand le 16 octobre 2003.
Date: 2003-10-16
Orateur: Patrick Devedjian
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux libertés locales

Messieurs les parlementaires, Messieurs les présidents, Chers amis, Je vous ai entendus parler de votre terroir, de votre Auvergne, de votre Puy-de-Dôme, de votre ville, et mieux qu'un long discours, ce que vous avez dit était une justification de la décentralisation. Un amour de votre terre qui vous conduit à vouloir en assumer vous-même le destin. Je dirais, bien sûr, quelques mots sur la décentralisation pour vous répondre. Je souhaitais d'abord dire à Marc Censi qu'il nous a très longuement accompagnés et aiguillés dans ce projet de loi qui est maintenant devant le Sénat et voulais le remercier publiquement pour l'aide précieuse de l'ADCF. Je suis bien conscient que la décentralisation est un chantier de longue durée. Néanmoins, lorsque est évoqué le "!mariage de la carpe et du lapin!", bien que d'accord sur le principe, je considère qu'il s'agirait là pour le moins d'un miracle de la génétique La décentralisation a toujours été impopulaire. Elle fait suite à mille ans de centralisme. Celui-ci commence pratiquement avec Hugues Capet, et c'est seulement en 1968 que le Général de Gaulle, le premier, entreprend de renverser le sablier. Et cela ne marche pas. C'est un échec. En 1982, profitant de l'élan de la victoire de la gauche, Gaston Defferre réussit à faire une brèche dans le jacobinisme traditionnel de notre pays en instituant des principes très importants comme celui de la fin de la tutelle de l'État sur les collectivités locales, remplacée par le contrôle de légalité. Il m'arrive de l'envier, car cette réforme est indéniablement un succès. Mais, je me permets de le rappeler, un succès qui n'a été reconnu qu'au bout d'une quinzaine d'années et une réforme imposée, sans concertation aucune. Heureux homme ! Pour notre part, nous avons choisi la voie de la concertation. Or la concertation, ce peut être la porte ouverte à tous les conservatismes. J'ai souvent écouté Marc Censi, mais aussi les présidents d'autres associations d'élus locaux, de nombreux acteurs locaux écouté leurs arguments, leurs propositions. À la fin on pourrait ne rien faire, ne rien changer. En matière de décentralisation, ce n'est pas, et ses représentants ici présents m'excuseront de la formule, l'opposition qui constitue un obstacle. Les obstacles, les corporatismes sont partout, diffus Et pourtant cette décentralisation, il faut la faire. J'en suis convaincu. Vous l'aurez compris, il y faut une volonté, une détermination certaine pour aller au-delà des demandes contradictoires des élus locaux, de l'État central, de l'État local Finalement aujourd'hui, je trouve que les choses se passent de façon relativement sereine, même s'il n'y a pas d'enthousiasme. Pourquoi ? Parce que la décentralisation est quelque chose d'assez technique. Mais le fond des choses, la seule vocation de la décentralisation, c'est l'amélioration du service public au citoyen. C'est à cela que nous croyons. Pourquoi ? D'abord parce que preuve est faite que cela a marché dans les vingt dernières années. La décentralisation, ce n'est pas un transfert de charges, ce n'est pas la hausse des impôts locaux, ce n'est pas une hausse des dépenses publiques. Car il y a deux limites naturelles à la hausse des dépenses publiques dans la gestion locale. La première, c'est que les collectivités locales ont obligatoirement un budget en équilibre Deuxièmement, s'agissant des hausses fiscales, le contribuable local est beaucoup plus prégnant sur ses élus locaux que le contribuable national. Et donc, l'élu local est très attentif à la hausse de la fiscalité locale. Par ailleurs, vous le savez, nous avons instauré dans la réforme constitutionnelle des garde-fous interdisant à l'État de céder à toute tentation de transfert de charges qui ne s'accompagnerait pas des moyens correspondants. Il appartient au Conseil constitutionnel d'y veiller. S'agissant de l'évaluation financière des transferts, nous mettrons en place un dispositif laissant, par l'association du comité des finances locales (CFL), une large place aux élus locaux. J'en viens maintenant à l'intercommunalité. L'intercommunalité, le gouvernement y croit beaucoup. C'est l'avenir de notre organisation administrative. En même temps, c'est quelque chose qui est encore fragile, qui doit être renforcé et protégé. Même si le mouvement de l'intercommunalité est ancien, c'est la loi de 1999 qui lui a donné cet élan extraordinaire, ce rythme de 3 000 nouvelles communes concernées chaque année. On peut considérer que dans trois ou quatre ans le maillage sera achevé. Il restera à le rendre cohérent. Cohérence des périmètres, bien entendu, mais aussi maturité de la culture de coopération. Car l'intercommunalité est un processus progressif qui n'est pas achevé. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé, comme son prédécesseur, de ne pas procéder à l'élection du suffrage universel des organes de l'intercommunalité. C'est un choix de prudence. Après l'échec de la tentative de fusion des communes de 1971, nous avons enfin, avec l'intercommunalité, trouvé une solution satisfaisante, une solution qui marche. Pourquoi vouloir immédiatement changer les règles du jeu au risque de déstabiliser l'édifice ? Par ailleurs, les maires des communes non encore intercommunalisées me disent tous que, dans le cas ou une mesure de ce type serait adoptée, ils refuseraient la voie de la coopération, par peur de disparaître, d'être dissous dans le groupement. Le syndrome existe donc bien. Troisième observation : dans les intercommunalités qui se sont constituées, les communes les plus importantes ont été sages et n'ont pas demandé de représentation proportionnelle à leur poids démographique. Ce compromis constitutif, ce pacte fondateur, serait automatiquement brisé puisque le principe même du suffrage universel c'est un homme, une voix. Donc à ce stade, quels que soient les arguments démocratiques avancés, arguments qui sont d'ailleurs fondés, il faut attendre et ne pas vouloir aller plus vite que l'on ne peut aller. Autre observation, je souhaite affirmer qu'il n'est pas juste de dire que dans le texte proposé l'intercommunalité a été maltraitée. D'abord, notre organisation territoriale est telle qu'en matière de décentralisation, c'est le Département qui constitue la structure forte. Cela fait plaisir ou ne fait pas plaisir, mais c'est la vérité. L'échelon communal est faible en raison de la trop forte dispersion des communes et l'échelon régional, du fait de son caractère récent, est lui encore faible. Il n'a pas encore accumulé la puissance financière, humaine et les compétences pour " rivaliser " avec le Département. C'est donc effectivement le Département qui, en quelque sorte, se taille " la part du lion " dans la décentralisation. Mais parallèlement, le choix du gouvernement a aussi été un choix d'avenir. Celui de renforcer les deux autres échelons!: celui de la Région et celui de l'intercommunalité. Nous avons ainsi inscrit dans la constitution la Région et j'attire votre attention sur le fait qu'en proportion et non plus en quantité, ce sont les compétences des régions qui augmentent le plus. L'intercommunalité pour sa part fait un bond considérable. La Constitution, je le rappelle, lui accorde deux droits constitutionnels!: celui à être candidate à l'expérimentation et le droit à être chef de file. Quatre ans après le rebond de la loi de 1999, alors que de nombreuses organisations sont encore en gestation, l'intercommunalité a déjà une reconnaissance constitutionnelle. Dans le projet de loi de transfert, elle bénéficie par ailleurs d'un appel à compétences. Certains, j'ai bien entendu, auraient aimé aller plus loin. Mais la Constitution ne permet pas d'obliger une collectivité à déléguer une compétence ou alors il faut modifier la répartition des compétences entre collectivités. Donc la délégation de compétence est nécessairement conventionnelle. C'est déjà un grand progrès car la collectivité interpellée sera obligée d'en débattre. Le but de la décentralisation étant l'amélioration du service au public, il y aura sur l'exercice de la compétence en question un débat politique, voire électoral. Une collectivité, j'en suis convaincu, ne pourra pas très longtemps refuser de déléguer une compétence qu'elle exercerait mal. Sur le logement social, c'est encore une compétence qui est déléguée à l'intercommunalité. Cela n'a pas été facile, car il y avait des adversaires résolus à cette attribution de compétence, à tel point que l'on ne peut aujourd'hui préjuger de l'issue du débat parlementaire. La volonté du gouvernement est bien de déléguer aux communautés cette compétence structurante, mais vous l'avez compris, il y a encore débat. Le logement étudiant est également transféré aux intercommunalités. Vous pourrez également demander au même titre que les collectivités locales l'attribution de ports, d'aéroports et de monuments historiques. C'est important. Certains considèrent que tel ou tel monument historique est emblématique de leur identité, de leur territoire et se plaignent d'une intervention trop timide de l'État. Bien sûr cela aura un coût. Mais vous le savez, si l'État se décide au bout de mille ans à décentraliser, c'est bien parce qu'il a fini par accepter qu'il y a des choses qu'il fait moins bien que les collectivités locales. Nous sommes là, je vous le répète, pour améliorer le service au public. Nous n'allons donc pas décentraliser ce qui fonctionne bien, ce qui est bien géré au niveau national. Nous agissons là où nous estimons que les collectivités feront mieux que l'État. Les collectivités seront aussi plus égalitaires. Car l'État n'est pas toujours équitable. Il suffit de regarder la carte des moyens de transport qui tous, convergent vers Paris. Autre exemple, celui de la carte des dépenses scolaires par élève opérées par les régions et les départements depuis 1982. Elles sont très inégales et ce sont souvent les plus pauvres qui ont dépensé le plus, pour effectuer un rattrapage. Le seul moyen de rattraper ces inégalités, c'est la liberté. Autre échelon de proximité, les communes. Elles auront la responsabilité des biens vacants. Dans beaucoup de villages, des maisons abandonnées posaient problème à cause des lourdeurs du centralisme. Les maires vont également avoir la compétence en matière d'accueil dans la nationalité, ce qui est une politique d'intégration. Enfin, je souhaitais dire que nous voulons renforcer au maximum les mécanismes de l'intercommunalité. Les communautés vont pouvoir fusionner avec le minimum de formes, les syndicats pourront se transformer par simple délibération. Sur le CIF, Marc Censi a soulevé un certain nombre de difficultés. Nous sommes ouverts à une réforme et le débat parlementaire la permettra. Même chose pour la détermination de l'intérêt communautaire ou la question des flux financiers au sein de l'intercommunalité. Nous sommes d'accord pour apporter des éléments de souplesse sur l'évaluation des charges transférées ou la dotation de solidarité communautaire. Vous le voyez, vous êtes écoutés et entendus. Pour que la décentralisation soit réussie, il faut que ce soit une loi pour les élus. Pour que ce soit une loi pour les élus, il faut que ce soit une loi par les élus. Le gouvernement est ouvert à une amélioration du texte par voie d'amendements. Vous êtes invités à y participer très largement. La décentralisation est un acte très désintéressé. On ne gagne pas d'élections avec la décentralisation. Il ne faut donc pas que nous nous abandonnions à notre triste maladie, à renoncer à nos convictions profondes par passion pour le débat politique. La décentralisation a une portée beaucoup plus lointaine, plus importante. (source http://www.intercommunalites.com, le 26 novembre 2003)