Déclaration de M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, sur la mise en place du plan de développement du système de santé pour Mayotte, Mamoudzou le 26 février 2002.
Date: 2002-02-26
Orateur: Christian Paul
Fonction: FRANCE. SE à l'outre mer

Monsieur le Président du Conseil Général, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs, Ce remarquable nouveau bâtiment de l'hôpital, au pied duquel nous sommes, et que je viens de visiter, en appréciant son équipement moderne et sa qualité, est le meilleur exemple de ce que le gouvernement de Lionel JOSPIN a souhaité mettre en place dans l'objectif d'assurer aux Mahoraises et aux Mahorais un dispositif de santé de haut niveau et au service de tous. Les actions engagées tout au long de cette législature ont déjà permis des changements et de grandes réalisations comme cet hôpital qui font que, déjà, rien n'est plus comme avant. Ces deux dernières années ont vu l'évolution statutaire par la loi du 11 juillet 2001, le développement économique de Mayotte, encouragé par les décisions prises dans le contrat de plan ainsi que les nouvelles mesures issues de l'ordonnance emploi qui vient d'être publiée. Mais la forte croissance démographique que connaît Mayotte, et tout simplement l'exigence de progrès social au quotidien devaient se traduire par le développement rapide du système de soins et par une protection sociale ambitieuse et complète ayant pour références la métropole et les DOM. C'est pourquoi, lors de mon dernier déplacement en octobre, j'avais annoncé la mise en place d'un plan santé pour Mayotte, que nous avons élaboré en liaison avec Elisabeth GUIGOU, ministre de l'emploi et de la solidarité, et Bernard KOUCHNER, ministre délégué à la santé. J'ai aujourd'hui le plaisir de vous présenter ce plan de développement du système de santé qui va doter Mayotte d'un véritable régime d'assurance maladie-maternité, accélérer la modernisation du système de soins et répondre aux attentes des personnels de santé dont je tiens à saluer ici le dévouement et la compétence. 1) Un régime d'assurance maladie-maternité moderne et qui assure l'égalité des citoyens en matière de santé. Le système actuel ne couvre pas la médecine de ville dont les soins ne sont pas remboursés. Ceci contribue à créer une médecine à deux vitesses ce que nous ne pouvons accepter. Par ailleurs, ce régime spécifique demeure limité dans ses prestations et n'assure pas la couverture santé des Mahorais en dehors de Mayotte. Aussi, le projet d'ordonnance qui vient d'être transmis au Conseil général pour avis, et qui sera publiée avant la fin du mois de mars crée un véritable régime d'assurance maladie et représente une avancée sociale considérable. Dès le 1er janvier 2003, les Mahorais pourront bénéficier de la prise en charge d'un ensemble comprenant notamment : · la médecine de ville : frais de soins, de prothèses dentaires, de pharmacie, d'analyses ; · les vaccinations et examens de dépistage de santé publique, ainsi que les examens prénuptiaux ; · les frais liés à la grossesse et l'accouchement ;mais aussi à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; · les frais de transports sanitaires ; · les évacuations sanitaires, seront prises en charge à 100 % pour tous les assurés règlant ainsi un problème sensible ; · les frais de soins en métropole, dans les DOM et à l'étranger seront pris en charge dans les mêmes conditions qu'au régime général Le nouveau système instaure également un système d'indemnités journalières pour la maladie, allonge la durée des congés de maternité, de 14 à 16 semaines, et le congé d'adoption est créé. Le remboursement des soins de ville, va ainsi permettre l'installation de nouveaux professionnels de santé à Mayotte et aussi le développement d'entreprises de transports sanitaires sur le territoire de Mayotte au service des habitants Pour le financement du nouveau régime, une cotisation de maladie de très faible montant est instaurée à la charge des employeurs de salariés ainsi que des entrepreneurs et travailleurs indépendants. Toutefois, cette cotisation n'accroîtra pas les charges des entreprises en raison de la baisse de 1,6 point de la cotisation existante pour les allocations familiales et de la suppression de la contribution patronale de 50 % aux indemnités journalières de maternité. Mais, surtout, le nouveau régime bénéficiera pleinement de la solidarité nationale par le versement d'une subvention d'équilibre de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS). Le financement du développement de l'offre de soins et de l'accès aux soins est ainsi garanti. 2) Accélérer la modernisation et renforcer la cohérence du système de soins. Mieux protégés, les mahorais bénéficieront également d'un dispositif de soins renforcé grâce aux mesures suivantes : a) D'abord, la poursuite de la restructuration et de la modernisation de l'hôpital. · la réanimation et le bloc opératoire seront transférés dans le nouveau bâtiment mère/enfant avant la fin du 1er semestre 2002. · La programmation de la restructuration de tous les services de l'ancien site et le développement de nouvelles activités, comme la réanimation néonatale, et la psychiatrie feront l'objet prochainement d'une seconde tranche de travaux. b) Ensuite, la restructuration des maternités Actuellement les 7 maternités rurales existantes sont anciennes et souvent vétustes et ne présentent pas des conditions suffisantes de sécurité. C'est pourquoi trois maternités intercommunales situées respectivement au sud, au centre et au nord de l'île seront construites, aux meilleures normes de qualité. Ainsi, entre l'hôpital et ces trois nouvelles maternités, une réponse coordonnée et de haut niveau permettra, pour les 6 000 accouchements annuels, d'assurer la qualité des soins et la sécurité des mères et des enfants. c) Troisièmement, un financement supplémentaire de l'Etat est décidé pour accélérer la mise en uvre des deux premiers points. Les travaux évoqués ci-dessus seront financés par l'Etat à hauteur de 22,56 M (148 MF) dans le cadre du Contrat de Plan en cours. Pour accélérer la réalisation de ce programme, je suis heureux de vous annoncer que le gouvernement vient de décider une subvention supplémentaire au titre du programme d'investissement et de modernisation hospitalière (FIMHO) de 5 millions d'euros (soit 32 MF) en 2002. En outre, les frais financiers afférents à ces opérations de travaux seront pris en compte pour la dotation de l'hôpital au fur et à mesure du déroulement de celles-ci. d) Quatrièmement, la Modernisation des dispensaires et leur rattachement à l'hôpital. Afin d'assurer la qualité, la sécurité et la cohérence du système de soins, l'ensemble des 19 dispensaires, actuellement gérés par la DASS, seront rattachés à l'hôpital. L'hôpital bénéficiera à ce titre, d'une dotation de financement spécifique de l'Etat. Cette nouvelle organisation permettra une pleine coordination des actions de santé publique, qu'elles soient de prévention ou de soins, sur tout le territoire de la collectivité. J'attends, notamment sur ce point prévu par l'ordonnance, l'avis du conseil général. e) Cinquièmement, la création à Mayotte d'un centre de dialyse. Aujourd'hui les personnes qui doivent avoir recours pour se soigner à un centre de dialyse sont obligées d'être évacuées vers la Réunion où elles sont éloignées de leurs familles. Pour remédier à cette situation, le gouvernement étudie les conditions de création d'un centre de dialyse à Mayotte afin que celui-ci puisse ouvrir ses portes dès 2003. f) Enfin, le développement d'actions prioritaires de santé publique. Outre le développement d'un projet concernant la périnatalité, en lien avec la réorganisation des services de maternité que j'ai déjà évoquée, je ne soulignerai ici que trois des principaux axes qui seront prochainement mis en uvre. - Le premier axe concerne la prise en charge des urgences. Il s'agit de renforcer et de médicaliser les services d'urgences de Mayotte pour que chaque patient puisse trouver une réponse, en urgence, adaptée à la gravité de son état, quelle que soit sa zone de résidence. Cette action portera surtout sur les dispensaires de proximité mais aussi sur les deux sites hospitaliers. - Une seconde priorité concerne les maladies transmissibles et notamment la lutte contre le paludisme qui est un enjeu majeur de santé publique à Mayotte. Le laboratoire du centre hospitalier de Mamoudzou sera renforcé à cette fin et le service de lutte contre les moustiques sera, en parallèle, rendu plus efficace. - Troisièmement, une unité de lutte contre la drépanocytose sera mise en place à Mayotte, comme dans les DOM, dans le cadre de l'hôpital. 3) Améliorer la situation des personnels de santé Le troisième volet du plan de modernisation de la santé à Mayotte concerne les personnels dont j'ai pu apprécier la compétence et la motivation dans des conditions de travail difficiles. Je suis heureux de pouvoir leur annoncer que le gouvernement a décidé d'attribuer les moyens permettant de mettre en uvre le protocole de fin de conflit de l'année 2001. Ainsi, 1,22 (8 MF) pour les personnels de l'hôpital et 915 K (6 MF) pour les personnels des dispensaires seront débloqués à cette fin pour 2002. Parallèlement, l'Etat organisera le pourvoi pour le 1er juillet prochain des postes médicaux actuellement vacants. Enfin, une mission interministérielle du ministère de la santé et du Secrétariat d'Etat à l'outre-mer se rendra à Mayotte dans le courant du mois de mars afin d'examiner les questions d'évolution statutaire des personnels auxquelles je suis particulièrement attentif. Voilà, Mesdames et Messieurs, les éléments que je tenais à porter à votre connaissance et qui concrétisent désormais pleinement, pour l'ensemble des mahorais, le droit à la santé dont la France a su faire l'un des éléments les plus enviés internationalement de son pacte social. Je vous remercie. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 1e mars 2002)