Interview de M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, dans "Les Echos" du 17 avril 2003, sur la réforme des finances locales dans le cadre de la décentralisation.
Date: 2003-04-17
Orateur: Patrick Devedjian
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux libertés locales

On assiste en 2003 à une nouvelle poussée des impôts locaux. Les élus locaux accusent l'Etat d'en être en grande partie à l'origine. Votre réaction ? Cette hausse des impôts locaux n'a rien à voir avec la nouvelle phase de la décentralisation que nous préparons, dans la mesure où aucun transfert n'a encore eu lieu. Elle est en revanche la conséquence des transferts non financés du gouvernement précédent - à savoir les 35 heures, les services de secours et d'incendie et la prestation dépendance, l'APA - qui ont beaucoup pénalisé les collectivités sur le plan financier, en particulier les départements. Ainsi, le coût de l'APA avait été estimé à 800 millions d'euros par an par le gouvernement Jospin. Or, en 2002, l'addition pour les conseils généraux s'est élevée à 2,4 milliards d'euros et à 3,5 milliards cette année ! Les 35 heures ont, elles aussi, lourdement pesé, en conduisant à un renchérissement de 11 % du coût de la masse salariale. Les élus locaux ont donc raison de se plaindre de transferts de charges non ou mal compensés. La réforme constitutionnelle qui a été votée le 17 mars a justement pour objectif de protéger le contribuable contre ce phénomène. Cette pratique du transfert de compétences non financé, qui existe depuis un bon quart de siècle, ne sera désormais plus possible. Les élus, qui ont été échaudés dans le passé, ne risquent-ils pas de traîner les pieds en matière de décentralisation ? C'est tout le contraire qui devrait se produire ! Les jacobins, avec mauvaise foi, ont essayé à tort d'imputer à la décentralisation des augmentations qui n'ont rien à voir avec cette réforme. C'est une absurdité, car à l'heure d'aujourd'hui pas un centime de compétence n'a été transféré. La réforme constitutionnelle prévoit quatre mécanismes financiers pour protéger les contribuables contre la hausse de la fiscalité locale. Tout d'abord, la libre disposition de leurs ressources par les collectivités locales : l'Etat ne peut plus les obliger à procéder à des dépenses auxquelles elles n'auraient pas elles-mêmes consenti. Deuxième principe : quand il y a transfert de compétence, il doit s'accompagner automatiquement des moyens financiers que l'Etat y consacrait. Troisième principe : la péréquation, qui assurera une meilleure solidarité par une répartition plus juste des ressources entre les différentes collectivités locales. Enfin, la réforme prévoit le rétablissement d'un pouvoir fiscal autonome pour les collectivités locales qui sont devenues ces dernières années beaucoup trop dépendantes du bon vouloir et des subventions de l'Etat. Par exemple, la réforme de la taxe professionnelle, qui ne prend plus en compte la part salariale, a entraîné un manque à percevoir de 2 milliards d'euros depuis 1998 pour les collectivités concernées, l'Etat n'ayant pas compensé intégralement ce manque à gagner. La même chose s'est produite avec la suppression de la vignette qui a pénalisé les départements, la subvention de l'Etat étant inférieure à ce que rapporterait cet impôt. Dorénavant, les ressources propres des collectivités doivent représenter une part déterminante par rapport aux dotations de l'Etat. Pensez-vous avoir réussi à rassurer les élus sur les intentions nouvelles du pouvoir central ? Franchement, oui. Le fait de substituer la fiscalité locale, autonome et dynamique, aux subventions, par le transfert d'une partie de la TIPP, ne peut que satisfaire les responsables locaux. Dans le passé, l'Etat a fait jouer aux collectivités locales le rôle de vaches à lait, ce qui a provoqué la colère des élus de gauche et de droite confondus. Cette période est heureusement révolue. D'autant que nous allons également clarifier les ressources fiscales de chaque collectivité, aujourd'hui dispersées. Le produit de la taxe foncière, par exemple, est actuellement affecté pour une part à la commune, pour une autre part au département et à la région. Le projet du gouvernement est de spécialiser à terme la fiscalité locale, en confiant la responsabilité d'une taxe à une seule collectivité. Celui qui paye l'impôt saura ainsi immédiatement quelle collectivité est à l'origine de son augmentation, alors qu'aujourd'hui il ne le sait pas. Ce qui devrait conduire à une responsabilisation des élus qui votent les taux. Par ailleurs, cette réforme constitutionnelle alliée à la réforme de l'Etat crée les outils de simplification administrative, permettant de réduire la dépense publique, cause principale de l'augmentation des impôts locaux. Ainsi, la possibilité de fusionner les régions de Haute et Basse-Normandie devrait favoriser une réduction de la fiscalité locale par la diminution du nombre de structures administratives. Il en est de même pour les départements qui envisagent de fusionner. A-t-on une idée précise du montant des transferts de compétences envisagés dans ce nouvel acte de la décentralisation ? Les transferts annoncés par le Premier ministre le 28 février dernier à Rouen représentent environ 15 milliards d'euros par an. (source http://www.interieur.gouv.fr, le 22 septembre 2003)