Conférence de presse de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, sur les aides aux personnes en situation de fragilité, Paris le 16 avril 2002.
Date: 2002-04-16
Orateur: Paulette Guinchard-Kunstler
Fonction: FRANCE. SE aux personnes âgées

Mesdames et Messieurs, J'ai souhaité cette rencontre avec vous pour que nous puissions, Ségolène ROYAL et moi, resituer notre action dans le cadre d'une politique globale de l'aide aux personnes en situation de fragilité, qu'il s'agisse de personnes âgées, de personnes handicapées ou d'enfants, et pour donner aussi quelques éléments sur les premiers résultats de cette politique, et sur le cheminement des orientations annoncées. Cette politique d'aide aux personnes, c'est une politique qui vise d'abord la professionnalisation des interventions et la reconnaissance des métiers dans le cadre décloisonné, avec comme finalité essentielle la volonté de créer du lien social et de rompre l'isolement des plus vulnérables. Professionnaliser l'aide à domicile, mieux reconnaître les métiers de l'accompagnement. Je ne détaillerai pas des mesures que vous connaissez, qui forment aujourd'hui un ensemble cohérent et opérationnel, un dispositif qui commence à porter ses fruits. Le décret créant le diplôme d'auxiliaire de vie sociale a été publié ; c'est un signe très fort de reconnaissance des métiers de l'accompagnement. Le Fonds de modernisation de l'aide à domicile est aujourd'hui en place. Une dizaine de conventions avec des départements sont signées ou proche de la signature, avec l'ambition de mettre en oeuvre de véritables politiques départementales de modernisation de l'aide à domicile. Les conventions avec Paris, l'Ariège, la Nièvre et les Landes sont signées. Des conventions avec l'Essonne, le Val-de-Marne, le Gard et l'Aisne le seront très prochainement. Huit conventions sont en cours d'élaboration avec la Haute Loire, l'Ille et Vilaine, les Pyrénées Atlantiques, l'Hérault, la Dordogne, le Territoire de Belfort et la Seine Saint Denis. J'installerai par ailleurs demain la commission d'orientation du Fonds de modernisation de l'aide à domicile, qui comprend six représentants des partenaires sociaux, les directrices générales de la direction générale de l'action sociale et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et quatre experts : une responsable des services départementaux, la présidente de la commission paritaire de la branche, Madame MERLE, le président d'UNIFORMATION et un directeur d'institut régional de formation au travail social. Tout à l'heure, je signe avec UNIFORMATION un protocole de coopération qui concrétise une volonté politique partagée de l'Etat et du principal organisme collecteur paritaire du secteur de donner une forte priorité à la qualification des personnels de l'aide à domicile. Par ailleurs je constate, dans chacun de mes déplacements sur le terrain ; une forte mobilisation du service public de l'emploi, et sur la formation des personnels en fonction, et sur les mesures de facilitation de nouvelles embauches. Plusieurs dizaines de projets ont vu le jour, qui permettent à des demandeurs d'emploi d'enchaîner une première formation, financée par l'agence pour l'emploi ou les fonds d'indemnisation du chômage, puis, après recrutement par un prestataire de service d'aide à domicile, la poursuite d'une séquence de formation menant à une certification reconnue. L'agence pour l'emploi diffusera très prochainement ses directives sur les aides au recrutement et à la qualification dans le champ de l'aide à domicile. La reconnaissance des professionnels passe aussi par une amélioration de l'attractivité des conditions de travail, de rémunération et de carrière. Là aussi, les choses bougent - 60 % des accords locaux de RTT sont agréés - j'ai très bon espoir que soit réglée rapidement la question des indemnités kilométriques que la majeur partie des auxiliaires de vie sociale doivent payer de leur poche, sans défraiement. L'ensemble de cette politique commence à porter ses fruits. Pour les GIR 1 et 2, 80 % des heures prévues par les plans d'aide sont effectuées par des prestataires de service. Mais la professionnalisation progresse ainsi considérablement pour les GIR 3 et 4, comme l'atteste les très intéressantes études de l'ADMR qui montrent que, sur 51 départements passés en revue, 27 départements (53 %) préconisent le recours à un prestataire pour les plans d'aide GIR 3 et 4, et 6 départements (12 % de l'effectif) mettent en oeuvre un partage prestataires / mandataires. Ainsi, près des deux tiers de cet échantillon très significatif ne retiennent plus le "gré à gré" pur et simple comme mode de réalisation des plans d'aide. Professionnaliser dans un cadre décloisonné. C'est le D.E.A.V.S qui exprime le plus notre volonté de décloisonner. L'ouverture est double : - c'est un diplôme commun à l'ensemble des professionnels de l'aide à domicile, qu'il s'agisse des familles, des personnes âgées ou handicapées ; - c'est un diplôme qui multiplie les passerelles entre qualifications de même niveau. Les formations des autres métiers de l'accompagnement sont fortement créditées dans le cadre du DEAVS : AMP, aides soignantes, auxiliaires de puériculture. Nous avons réellement jeté les bases d'un décloisonnement de tous les métiers de l'accompagnement, et il nous faudra maintenant introduire dans tous les textes régissant ces cursus une forte valorisation du DEAVS. Par ailleurs, cette nouvelle qualification fera une large place à la validation des acquis de l'expérience, ce qui est primordial pour des fonctions qui mettent en jeu la relation à autrui et la responsabilité envers des personnes fragiles. Il reste encore du chemin à faire pour décloisonner nos dispositifs d'aide aux personnes. Une des priorités du futur proche pourrait être de renforcer encore plus les synergies entre CLIC et sites pour la vie autonome, de développer une approche globale de la politique des aides techniques à l'autonomie. Créer du lien social, rompre l'isolement des plus vulnérables. C'est notre finalité politique essentielle. C'est pour cette raison qu'on ne peut entièrement s'en remettre au marché, à l'emploi direct, à des aides exclusivement fiscales ou prenant la forme d'allègement de charges patronales. C'est pour cela qu'il faut une régulation des pouvoirs publics nationaux ou locaux, une politique volontariste de qualification des personnels et d'amélioration de la qualité des services, c'est pour cela qu'il faut conforter des formes de service public au sens le plus large du terme, que ces services d'intérêt général soient gérés par des structures publiques ou par des associations. Le soucis de rompre l'isolement des personnes les plus fragiles est une des raisons majeures de mon engagement. Sans en dire trop sur ce sujet (vous aurez là dessus un dossier de presse spécifique) je signerai demain avec CHEQUE DOMICILE, un organisme émetteur de sites emplois-services, une convention permettant d'expérimenter "le chèque domicile liberté", dans la ligne des recommandations du rapport du Professeur DEBOUT sur la prévention des maltraitances envers les personnes âgées. Il s'agit de lutter contre le confinement des personnes âgées, en s'appuyant sur des opérateurs au professionnalisme reconnu. Je ne déflorerais pas plus ce sujet, la séance de signature étant ouverte à la presse. Je voudrais simplement terminer en vous remerciant profondément d'avoir contribué à faire émerger dans notre conscience collective les thématiques du vieillissement, de l'isolement et de la perte d'autonomie. Ces enjeux fondamentaux pour l'évolution de notre société ont besoin des médias pour être reconnus et traités, et pour qu'on puisse progresser, dans les politiques publiques comme dans les comportements sociaux et dans les mentalités. (Source http://www.social.gouv.fr, le 2 mai 2002)