Point de presse conjoint de MM. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, et Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur l'ouverture du marché français des paris sportifs en ligne demandée par
Date: 2007-11-06
Orateur: Jean-Pierre Jouyet
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

M. Woerth - Nous avons rencontré le commissaire McCreevy et son équipe au sujet des jeux. Je vais peut-être en deux minutes résumer l'entretien, et Jean-Pierre complètera si j'oublie certaines choses. Vous pourrez ensuite poser quelques questions. Nous venions pour évoquer la question des jeux, des paris sportifs en ligne essentiellement. Nous avons répondu à l'avis motivé de la Commission à la fin du mois d'octobre. Nous voulions engager, en marge de ce processus juridique, une discussion d'ordre politique avec le commissaire McCreevy, en charge du sujet. Nous lui avons indiqué que la France était prête à aller vers une ouverture maîtrisée de son système de jeux. D'abord, parce qu'il y a beaucoup de sites illégaux. Il faut donc essayer d'y remettre de l'ordre. Il fallait réfléchir à une nouvelle organisation. Par ailleurs, nous sommes très attentifs à un certain nombre de critères que nous voulions lui indiquer. Nous lui en avons indiqué trois ou quatre. Le premier, c'est le fait qu'il n'y ait pas de reconnaissance mutuelle, qu'il y ait bien un agrément, un cahier des charges, une maîtrise de la France sur ceux qui pourraient être amenés à organiser des jeux en ligne. Le deuxième point, c'est une problématique fiscale, qui est très importante pour l'Etat français, importante également en dehors de la Française des jeux. C'est la problématique "jeux" elle-même. Si l'on fait une parenthèse sur les jeux, sur les courses hippiques, une partie des sommes engagées revient au parieur, mais une très grande partie revient à la filière hippique elle-même. Cette filière représente 62.000 personnes, c'est une filière économique florissante. Nous avons aussi indiqué au commissaire McCreevy que nous voulons être très attentifs au développement de cette filière. Dans d'autres pays, elle a été "tuée" par un développement peu maîtrisé des jeux, nous sommes très attentifs à cela. Le troisième point, après la fiscalité et la non-reconnaissance mutuelle, c'est le que nous devons mieux lutter contre les sites illégaux : il faudrait là aussi qu'il y ait un travail, probablement en commun, sur la maîtrise des sites illégaux. Et le dernier point, plus spécifiquement sur la filière hippique : c'est la reconnaissance du fait que ce qui est important ce sont les paris mutuels, par distinction des paris à côte fixe qui sont les bookmakers. Le commissaire McCreevy a pris en compte cela et il a indiqué que sa volonté était de faire en sorte qu'il y ait des systèmes non discriminatoires, qui respectent les principes du traité. En même temps, il a évoqué les spécificités de chaque pays. Il y a d'ailleurs beaucoup de pays, dix pays, qui sont en discussion avec la Commission. Nous lui avons proposé pour la première fois un calendrier de travail. Nous nommons des inspections, Inspection des Finances accompagnée d'une Inspection générale de l'Agriculture pour approfondir les points que nous avons évoqués et en faire un système d'organisation. Nous souhaitons pouvoir obtenir des conclusions transitoires à la fin du mois de janvier, tout début février. Nous rencontrerions alors à nouveau le commissaire McCreevy et son équipe, aux alentours du 1er février sur une base cette fois-ci plus technique, à partir du moment où il n'y a pas eu d'opposition aux principes que nous avons évoqués. Ceux-ci sont nécessairement des principes généraux qu'il faut maintenant transformer techniquement, juridiquement, financièrement et mettre sur pied. Après cette réunion d'étape, aux alentours du début février, nous pourrions avoir, fin février, une réunion définitive. Pendant ce temps, les processus juridiques suivent leur cours, ce qui est bien naturel, tant du côté de la Commission que du côté de la France. L'opinion générale serait que nous puissions aboutir à des solutions qui mettent fin à ce contentieux dans les premiers mois de l'année 2008. M. Jouyet - Sur le plan de la méthode, ce qui est important, c'est que nous avons cherché à dissocier les procédures en cours. Comme vous le savez, une réponse française a été adressée à la Commission le 29 octobre. Nous en sommes là, la Commission va regarder cette réponse, et se faire son opinion. A côté de cette procédure, qui est une réponse à une injonction de la Commission, ce que nous cherchons à faire c'est à nouer ce dialogue politique qui a été bien expliqué par Eric Woerth. Ce dialogue doit nous amener à voir comment concilier nos principes et la volonté de la Commission d'avoir un système cohérent et non discriminatoire. Nous avons d'ici fin janvier pour nous revoir. D'ici là, nos équipes vont échanger avec la Commission pour faire en sorte que nous puissions trouver d'ici mars un accord avec la Commission, ce que nous espérons de tout coeur, et qui serait de bon augure avant la présidence française de l'Union. Il n'est jamais bon que de tels contentieux perdurent et il ne serait pas sain que nous allions devant la Cour dès lors que nous pouvons trouver un accord. Il vaut mieux un bon accord dans le respect des principes de chacun. Q - Avez-vous discuté de la dissociation entre paris sportifs du PMU, paris sportifs de la Française des Jeux et les jeux en eux-mêmes ? R - M. Woerth - C'était un contact préliminaire, il y a eu des contacts par cabinets respectifs mais Jean-Pierre et moi souhaitions un contact direct, comme le commissaire McCreevy. Il n'était pas question d'entrer dans l'ensemble des détails même si ce ne sont pas du tout des détails. C'est pour cela que nous avons effectivement évoqué la spécificité de la filière hippique parce qu'il y a une économie bien spécifique derrière, des modalités de financement spécifique, et des exemples de pays où l'ouverture a parfois "tué" le système, ce qui est assez paradoxal. Pour le reste, la mission que nous allons mandater examinera la faisabilité politique, juridique, technique, fiscale, etc., probablement en sériant les sujets. Ce qui est pendant, ce sont les paris sportifs en ligne. Mais on peut peut-être élargir. Q - Est-ce que la Commission est d'accord sur ce calendrier fixé ? Est-elle d'accord pour suspendre sa procédure jusqu'au début du mois de mars ? R - M. Jouyet - Soyons clairs : la Commission a dit qu'elle était d'accord avec nous pour dissocier d'une part l'instruction juridique et, d'autre part, la conduite du dialogue politique, et pour se donner le temps d'examiner le contenu de la réponse, la validité des arguments. Nous croyons que nous avons un bon dossier, nous l'avons dit d'ailleurs à la Commission. Elle verra, au vu des éléments que nous lui fournirons et au vu des points techniques que nous devons approfondir dans le cadre des inspections dont a parlé Eric Woerth, si la procédure doit continuer et doit être menée à son terme devant la Cour. Voilà exactement où nous en sommes aujourd'hui. Q- Quel est le calendrier de la Commission ? R - M. Jouyet - C'est le même que le nôtre. Je crois qu'aujourd'hui ce qui est important c'est que nous nous sommes mis d'accord pour avoir un calendrier de discussion qui permette d'échanger sur des points très concrets et techniques. Il faut bien voir que le sujet est ardu : ce n'est pas pour rien qu'une dizaine de pays sont aujourd'hui dans le cadre de discussions qui font l'objet de questions préjudicielles devant la Cour. Je pense à la Belgique, au Portugal, à l'Allemagne. Ces sujets sont difficiles et nous devons de notre côté apporter des réponses techniques à certaines interrogations de la Commission. Q - Précisément avez-vous pris contact avec les autres pays ? R - M. Jouyet - Nous n'en sommes objectivement pas là. Ce que l'on regarde, ce sont les préoccupations communes à différents pays, mais nous regardons les spécificit??s de la France et nous dialoguons avec la Commission à ce stade, comme les autres peuvent dialoguer. R - M. Woerth - On n'est pas dans un système de rapport de force. On est dans un système de dialogue. On pense qu'on doit pouvoir aboutir, on croit en ce dialogue. Maintenant on croit aussi en notre dossier devant la Cour européenne. On l'a dit au commissaire. Donc on a, d'un côté, la procédure juridique, le commissaire croit en son dossier, nous croyons au notre et ils vont prospérer. A côté, il y a un autre calendrier qui est celui d'une sortie par d'autres moyens et que nous souhaitons privilégier comme la Commission souhaite le privilégier, et là il y a un calendrier très précis. R - M. Jouyet - Aujourd'hui, c'est le début d'un processus et ce n'est en aucun cas une négociation avec des alliances. Nous sommes dans le cadre d'un processus de discussion et de dialogue avec la Commission. Q - Avez-vous parlé d'Unibet avec M. McCreevy ? R - M. Woerth - Nous avons parlé d'Unibet avec M. McCreevy qui a regretté ce qui s'est passé. Nous avons indiqué qu'en France, la Justice est indépendante, le gouvernement n'envoie pas de juge. Il y a eu des plaintes déposées, je crois, par la Française des Jeux ou par le PMU ou par les deux, et ces plaintes ont suivi leur cours. C'est probablement arrivé à un moment pas très opportun par rapport au calendrier politique que nous avons, ça nous l'avons reconnu. Le commissaire a fait part de sa surprise, nous lui avons indiqué que nous étions dans un processus judiciaire dont le calendrier ne dépend évidemment pas du gouvernement. Q - Vous avez cité un certain nombre de points qui semblent importants pour la France dont la reconnaissance mutuelle. Est-ce que le commissaire vous a fait part des points qui lui tenaient particulièrement à coeur ? Est-il d'accord pour l'abandon de la reconnaissance ? R - M. Woerth - Je ne peux pas parler pour lui. Il n'a pas sursauté lorsqu'on a évoqué les différents points, il n'a pas quitté la pièce, il n'a pas trépigné, il a écouté très calmement, il n'a pas argumenté contre les points que nous avons mis en avant. Je pense que ce n'était pas son souhait de rentrer sur chacun de ses points, c'est assez long. Je n'ai pas non plus senti de position frontale. Moi, ce que je souhaitais, c'est qu'on puisse évoquer ces différents points, la non reconnaissance avait déjà été plusieurs fois évoquée, voilà nous l'avons ré-évoquée ; moi, ce que je crois important c'est qu'il y ait un accord sur un calendrier qui soit assez proche, qui nous permette de protéger d'une certaine façon le début de la présidence française, qu'il n'y ait pas d'opposition frontale. Avec la Commission, nous allons approfondir ces points, nous avons nos propres opinions. Les équipes d'inspection confronteront au fur à mesure du temps jusqu'à cette rencontre du 1er février.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 13 novembre 2007