Déclaration de M. Christian Poncelet, président du Sénat, sur les missions et compétences des maires et sur la nécessaire réforme de la fiscalité locale, Paris le 24 novembre 2005.
Date: 2005-11-24
Orateur: Christian Poncelet
Fonction: FRANCE. Sénat, président ; FRANCE. UMP, sénateur

Monsieur le Ministre, cher Jean-François Copé, Monsieur le Président de l'Association des Maires de France, cher Jacques Pélissard, Monsieur le Maire, cher Philippe Laurent, Mes chers collègues, Mesdames et Messieurs les Maires de France métropolitaine et d'outre-mer, Chers amis, D'emblée, je veux vous dire toute la joie qui est la mienne d'être des vôtres ce matin, en ouverture de cette ultime journée de votre congrès consacrée aux relations financières et fiscales entre l'État et les collectivités locales. Permettez-moi, tout d'abord, de saluer votre dynamique président, Jacques Pélissard, qui depuis une année maintenant, tient avec panache et détermination les rênes de l'Association des maires de France. Il mène sans relâche un combat exaltant, en notre nom, pour faire entendre le ch?ur des maires de France et porter toujours plus haut les couleurs de nos 36.500 communes. J'adresse également un salut très amical à Philippe Laurent, talentueux président de la commission des finances de l'AMF, qui nous fera partager, dans quelques instants, son avis et ses analyses de spécialiste éclairé en matière de finances et de fiscalité locales. Chers amis, qu'il me soit permis, en préambule, de replonger, un court instant, dans le vif d'une actualité immédiate qui heurte de plein fouet les fondements de notre pacte républicain. Quels que soient les maux, les blessures ou les douleurs, les républicains que nous sommes ne peuvent accepter la violence comme mode d'expression désespérée au sein d'une démocratie apaisée. Car la violence, c'est la négation même de nos valeurs de fraternité et d'humanisme. Je me réjouis donc de la fermeté avec laquelle de la République a appelé à la restauration de l'ordre républicain et au rétablissement de l'autorité de l'État, comme préalable à la nécessaire réflexion. Je le félicite aussi des propositions qu'il a formulées pour redonner l'espoir, pour dégager les lignes d'un horizon parfois brouillé et remettre en mouvement un pays désorienté qui peine à entrevoir son avenir. Il y a aujourd'hui urgence à reconquérir tous les territoires de la République et à faire vivre l'égalité des chances. Cette exigence citoyenne contre le délitement du pacte républicain passe par une mobilisation de chacun des 36.000 maires. Mesdames et messieurs les maires de France, vous êtes encore, en première ligne pour relayer les espérances et concrétiser les attentes d'une jeunesse en perte de repères et en proie aux doutes ! En tant que Président du Sénat, assemblée parlementaire à part entière dotée d'un bonus constitutionnel de représentant des collectivités locales, je veux vous « tirer mon chapeau », à vous, dont l'engagement au quotidien s'apparente à un véritable sacerdoce ! Merci à vous, les « nouveaux Hussards de la République », les « fantassins » de la démocratie locale qui, ceints de votre écharpe tricolore, représentez les premiers recours et les derniers remparts d'une société qui vacille, entre mondialisation, repli sur soi et dérive « communautariste ». Merci à vous qui incarnez le triptyque républicain inscrit au fronton de nos mairies et mettez toute votre énergie et toute votre détermination pour préserver notre pacte républicain aujourd'hui malmené ! Nos concitoyens ne s'y trompent pas ! Ils sont 72 % à faire confiance à leur maire ! C'est un véritable plébiscite ! Mes chers amis, rien ne serait possible sans vous, ou si peu ! C'est à vous qu'il revient de maintenir la cohésion sociale, de relancer l'intégration républicaine et de remettre en marche « l'ascenseur social ». C'est à vous qu'il appartient de contribuer à la nécessaire mixité sociale, dont le Président de la République nous a rappelé l'exigence ! C'est encore à vous qu'il incombera, aux côtés de l'État, d'assurer le succès du « service civil volontaire », comme signe d'appartenance à la communauté nationale. Je ne suis pas inquiet ! Car je sais que notre pays peut compter sur ses élus locaux pour conforter les soubassements de notre « vouloir-vivre ensemble ». Pour autant, je ne pêcherai pas, non plus, par naïveté ni excès d'optimisme. Deux exigences sont à mon sens indispensables ! Car cette crise illustre, une fois de plus, l'urgence de doter nos collectivités locales de moyens financiers renouvelés et la nécessité de redessiner la carte des services publics. - Première exigence : donner aux élus locaux les moyens budgétaires suffisants et adaptés à « l'organisation décentralisée de la République ». Ces moyens financiers suffisants et adaptés, ce sont d'une part, des impôts locaux justes, modernes et évolutifs et d'autre part, des concours financiers de l'État rénovés, dynamiques et équitablement répartis entre collectivités territoriales. - S'agissant, en premier lieu, des impôts locaux, chacun s'accorde à reconnaître leur obsolescence. Il est de notre devoir de responsables politiques de concrétiser la modernisation de la fiscalité locale. Cette responsabilité, nous devons l'exercer en maintenant le pouvoir de lever l'impôt. Ce pouvoir constitue en effet une composante déterminante, pour ne pas dire prépondérante, du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales et un attribut de la responsabilité que nous confère l'élection. Un pouvoir qui participe au respect de l'autonomie financière des collectivités locales ! Cette responsabilité, nous devons l'assumer par la promotion d'un impôt juste. Un impôt fondé sur les notions d'équité, de partage et de solidarité à la fois entre les citoyens et entre les contribuables (entreprises et ménages). C'est à l'aune de cette exigence que le gouvernement a engagé la réforme de la taxe professionnelle en proposant, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, un allègement limité aux seules entreprises les plus taxées, c'est-à-dire celles dont l'imposition au titre de la taxe professionnelle dépasse 3,5 % de leur valeur ajoutée. Cette décision procède d'une démarche pragmatique. Il s'agit d'une solution qui maintient l'équilibre entre d'une part, une imposition mesurée des entreprises et d'autre part, l'attribution aux collectivités locales d'une ressource dynamique. Je compte sur vous M. le ministre du Budget, cher Jean-François, pour nous garantir que ce plafonnement n'est pas de nature à remettre en cause l'équilibre du mode de financement de l'intercommunalité. Permettez-moi, à ce stade, d'ouvrir une petite parenthèse. A l'heure où certains stigmatisent une forme de « dérive » de l'intercommunalité, je veux vous redire ma foi en l'intercommunalité. Certes, elle n'a pas encore induit toutes les économies escomptées et se traduit parfois par des doublons ! Mais elle constitue déjà un puissant instrument de péréquation et de réduction des inégalités territoriales. Ne l'oublions pas, le Sénat s'est battu en 1999 pour que l'ensemble du territoire, urbain mais aussi rural, puisse prendre le train de la « révolution intercommunale ». Je ferme la parenthèse. Au-delà de la taxe professionnelle, c'est l'ensemble de la fiscalité locale qu'il revient de remettre à plat. - Au premier rang figure la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L'annonce de l'exonération pour les exploitants agricoles n'a en effet pas manqué de soulever de vives inquiétudes, notamment parmi les nombreux maires des communes rurales pour qui elle constitue une ressource essentielle et un lien avec les agriculteurs. Le dispositif proposé par le gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, équivaut à un allègement de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à usage agricole, qui donnera lieu à une compensation au profit des communes et de leurs groupements. Son montant sera de 140 millions d'euros en 2006. Je vais vous faire une confidence : cette exonération partielle m'incite à penser que nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion globale sur le devenir de cet impôt. - Au second rang figure la taxe d'habitation, impôt local de plus en plus décrié. Je suis de ceux qui jugent cet impôt trop injuste. A l'évidence, sa réforme constitue aujourd'hui une « ardente obligation » si l'on veut véritablement réduire les inégalités entre contribuables. L'urgence en la matière est d'autant plus nécessaire que la taxe d'habitation, comme d'ailleurs la taxe sur le foncier bâti, devrait être intégrée, avec l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune, au sein d'un « bouclier fiscal » que le gouvernement veut mettre en ?uvre. Au terme de ce dispositif, aucun contribuable ne pourrait être imposé au-delà de 60 % de ses revenus. La perspective de ce bouclier suscite de vives inquiétudes auprès des élus locaux. Il pourrait induire, pour les collectivités locales, une perte de ressources évaluée à 43 millions d'euros. L'examen de ce dispositif à l'Assemblée nationale, la semaine passée, a conduit, -à défaut d'exclure les impôts locaux du bouclier-, à l'adoption d'un mécanisme de mutualisation de la prise en charge, par les collectivités locales, de la part leur revenant dans le financement du plafonnement. Cette mutualisation devrait être imputée sur la dotation globale de fonctionnement. Je compte sur vous, cher Jean-François Copé, pour trouver le nécessaire équilibre entre l'application de ce bouclier et le respect de l'autonomie fiscale des collectivités locales. Croyez-moi, le Sénat y sera particulièrement attentif, dès aujourd'hui ! - J'en viens, en second lieu, aux concours financiers de l'État, dont la réforme engagée, vers davantage de péréquation, constitue une « impérieuse nécessité ». Garant de la solidarité nationale, l'État doit en effet prendre toute sa part dans la résorption des inégalités territoriales. Il lui incombe donc de définir un mécanisme de dotations permettant à la fois de contribuer au financement des charges « imposées » par l'État, de réduire les inégalités et de garantir un niveau minimal de ressources aux collectivités locales. La refonte en cours de la dotation globale de fonctionnement, de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale va dans le bon sens ! Elle contribue pleinement à la « réalisation » de l'objectif constitutionnel de péréquation. Objectif que le Sénat a souhaité inscrire dans le marbre de la Constitution au même titre que l'autonomie financière et la compensation intégrale des transferts de compétences. Aux cotés de ces dotations de fonctionnement, il est aussi, je le crois, primordial et essentiel que les maires deviennent prioritaires dans l'accès aux subventions de l'État en faveur de la rénovation ou la construction d'équipements sportifs, éducatifs ou culturels. Des équipements qui font encore trop souvent défaut, là où les besoins sont les plus criants. - C'est là tout le sens de ma seconde exigence qui implique de répartir équitablement les services publics sur l'ensemble de notre territoire, urbain comme rural. Quand une école ferme, quand un bureau de poste baisse son rideau, c'est un peu, c'est beaucoup de vie qui disparaît ! Pour mettre un terme à cette « spirale infernale », il nous faut élaborer une méthode de concertation, en amont, afin d'éviter de découvrir, dans la presse, la fermeture d'un service public local. En ce sens, je me réjouis de la « Charte des services publics en milieu rural » que vient de nous remettre notre ami Paul Durieu. Ce nouveau « cahier des charges » implique de trouver le juste équilibre entre modernisation des services publics et respect d'un maillage pertinent du territoire, auquel nos concitoyens sont attachés. La résolution de cette équation passe notamment par l'amélioration de la qualité du service rendu, le développement des maisons des services publics et la diffusion des nouvelles technologies de l'information. Autant de facteurs à combiner. Vous l'avez compris. La tâche est immense mais exaltante. Il s'agit là de la noblesse de notre engagement, de la détermination du politique pour offrir à nos enfants, à tous nos enfants, « fils et filles de la République », les raisons de l'espérance. En conclusion, mesdames et messieurs les maires de France, je voudrais vous redire combien la France compte sur vous pour sortir notre pays de cette crise endémique, pour donner sens et consistance à notre démocratie, pour conforter le socle d'une véritable démocratie participative, seule à même de satisfaire l'immense besoin d'enracinement, de proximité, de rassurance qu'expriment nos concitoyens. Mes chers amis, ensemble, tournons nous résolument vers l'avenir pour tracer la ligne bleue d'une France plus tolérante, d'une France plus humaine, d'une France plus solidaire.(Source http://www.senat.fr, le 28 novembre 2005)