Tribune conjointe de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, et de MM. Alberto Costa, Mariano Fernandez Bermejo, Clement Mastella, Lovro Sturm et de Mme Brigitte Zypries, ministres de la justice du Portugal, d'Espagne, d'Italie, de Slovénie et d'Allemag
Date: 2007-09-15
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Très récemment, le 15 août 2007, le meurtre de six Italiens à Duisbourg, en Allemagne, vraisemblablement commis dans le cadre d'un règlement de comptes entre organisations mafieuses, a mis en lumière, une fois de plus, que la criminalité et la violence ne s'arrêtent pas aux frontières des Etats et que tous les pays sont confrontés aux mêmes défis. Le même jour, la France a été bouleversée par la nouvelle de sévices subis par un enfant, victime d'un délinquant sexuel récidiviste sortant de prison. Toujours en France, quatre membres d'ETA ont été arrêtés récemment, du matériel de fabrication d'explosifs a été découvert, destiné à être employé en Espagne. L'un des véhicules utilisé par les suspects avait été loué au Portugal. Quel rapport entre ces trois faits ? Le premier et le troisième illustrent une criminalité internationale : préparation d'un crime dans un pays, exécution dans un autre, le tout soigneusement planifié par-delà les frontières. Le second est le fait d'un individu isolé, commentant son crime sur le territoire national sans lien avec d'autres Etats. La construction de l'espace judiciaire européen devient une nécessité impérieuse. Il est impossible de répondre isolément à des faits de délinquance. Comment peut-on accepter dans une Europe où règne la libre circulation des personnes et des capitaux que des frontières continuent à entraver une réponse pénale efficace de la part des Etats ? Nos trois exemples illustrent ces exigences. Le premier nous confirme qu'anciennes et nouvelles "mafias" parlent plusieurs langues et sont capables de saisir toute opportunité de profit au travers et au-delà des frontières. Aux trafics de drogues et d'armes traditionnels s'ajoutent des "business" très lucratifs. Elles savent pénétrer l'économie licite, en développant à des fins de blanchiment des systèmes financiers sophistiqués et en profitant de la dimension globale des marchés pour leurs opérations illicites. Ces associations de malfaiteurs peuvent tisser des liens avec d'autres organisations criminelles. Face à ce défi, les possibilités de succès des poursuites pénales sont directement liées au niveau d'efficacité de la coopération judiciaire entre nos Etats. Dans le second exemple, l'enfant, victime des agissements d'un délinquant sexuel, a été retrouvé grâce au dispositif "alerte enlèvement". Un dispositif de recherche mis en place en France, en l'espèce, grâce aux signalements donnés par un cafetier et un chauffeur de taxi ayant entendu les appels à la radio et à la télévision décrivant le ravisseur. Comment les recherches dans leur ensemble mais également les échanges d'informations entre les services répressifs peuvent-ils être encore améliorés ? Par exemple, si l'auteur avait traversé les frontières, ces messages n'auraient-ils pas pu être diffusés également dans les pays limitrophes ? Les services de police et les magistrats de ces pays ne pourraient-ils pas être aussi avisés comme ceux de la France ? L'ensemble des Etats de l'Union européenne pourrait disposer d'un système analogue, capable de fonctionner en réseau. Dans le troisième exemple, il est manifeste que les activités terroristes n'ont pas de frontières et que l'efficacité de la prévention et de l'action peut sauver des vies. C'est cela que demandant les citoyens européens : une justice proche de leurs préoccupations, qui protège les plus faibles et qui démontre, par son efficacité et l'harmonisation des moyens qu'elle déploie, qu'elle est capable dans un espace élargi à vingt-sept de transmettre les mêmes valeurs et d'assurer la même protection. Alors dotons-nous des mêmes instruments et de règles analogues. Le renforcement de la dimension technologique européenne grâce à la justice électronique doit être au centre des nos préoccupations. Dans cette perspective, le nouveau Traité modificatif représente une occasion historique. Les nouvelles règles relatives au processus décisionnel des institutions européennes prévoient qu'en matière de justice les décisions seront, par principe, prises à la majorité, et non plus selon le principe de l'unanimité. Nous connaissons les priorités : il nous appartient désormais de les mettre en oeuvre si nous voulons que la coopération judiciaire soit optimale. Les objectifs suivants nous semblent devoir être poursuivis : - renforcement d'Eurojust : les Etats membres doivent mettre pleinement en oeuvre la décision instituant Eurojust et examiner les possibilités de lui accorder d'autres pouvoirs afin de faciliter les enquêtes et les poursuites transnationales en prévoyant, par exemple, des règles pour la participation de membres d'Eurojust à des équipes communes d'enquête ; - mise en oeuvre rapide des règles prévues par l'Union européenne destinées à la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation, afin de rendre possible la confiscation des produits des crimes transnationaux sur tout le territoire de l'Union ; - accès des citoyens et des entreprises aux outils de la justice électronique via le nouveau portail européen de la justice ; - finalisation d'un instrument destiné à l'interconnexion des casiers judiciaires et étude de l'adoption de dispositifs communs, tel "Alerte enlèvement", par tous les Etats de l'Union qui pourraient alors fonctionner ensemble. Un renforcement de l'action est nécessaire. Le chantier de l'Europe de la justice est vaste et complexe. Mais, peut-être plus que tout autre, il répond aux besoins réels des citoyens européens et peut les rapprocher des institutions de l'Union. Nous voulons travailler ensemble pour que tout cela se réalise.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 septembre 2007