Conférence de presse de Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, sur les orientations du budget 2004 consacré au handicap, Paris le 25 septembre 2003.
Date: 2003-09-25
Orateur: Marie-Thérèse Boisseau
Fonction: FRANCE. SE aux personnes handicapées

Mesdames, Messieurs, Jean-François MATTEI vous a présenté les orientations de l'ensemble du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour 2004. Je vais pour ma part, préciser le sens et les points forts des crédits consacrés au handicap au sein de ce ministère, en faisant au préalable les remarques suivantes : Ce budget est un budget de transition s'agissant des personnes handicapées puisqu'il intervient en pleine préparation de la réforme de la loi d'orientation de 1975. Le compte à rebours est désormais lancé, puisque je présenterai ce projet de loi en Conseil des Ministres fin décembre, de façon à ce que le Parlement en débatte courant 2004 et que les premières mesures soient effectives dans le PLF 2005, ainsi que dans le PLFSS. Ce budget ne représente qu'une partie de l'ensemble des moyens financiers consacrés par la collectivité à l'intégration des personnes handicapées. En effet, dans son rapport " la vie avec un handicap ", publié il y a quelques mois, la Cour des Comptes estime à 27 milliards d'euros cet engagement financier. Parmi ces 27 milliards, un peu plus de 10 proviennent de l'ETAT et 12 de la protection sociale. Les crédits d'Etat dont j'assume la charge représenteront 6,123 milliards en 2004 et l'ONDAM Handicap est du même ordre de grandeur. Les crédits destinés aux personnes handicapées seront destinés à consolider en 2004 les principales interventions de l'Etat affectées aux ressources des personnes handicapées, aux centres d'aide par le travail et aux dispositifs locaux de soutien à la vie sociale et à la vie à domicile. I - Les crédits inscrits L'AAH bénéficiera de 4,661 milliards d'euros de crédits en 2004. Le nombre de bénéficiaires de l'AAH a augmenté de 2,8 % en 2002. Cette croissance forte s'explique principalement par celle des personnes handicapées auxquelles les COTOREP octroient l'AAH au nom de leur impossibilité de se procurer un emploi, alors que leur handicap est compris entre 50 et 80 % de taux d'incapacité. Cette situation est préoccupante car elle peut conduire à des situations chroniques d'éloignement de l'emploi. L'année 2004 sera marquée par une mobilisation accrue des COTOREP et du service public de l'emploi pour accompagner vers l'emploi ces bénéficiaires. Les CAT Les crédits consacrés aux CAT seront fixés à 1,125 milliards d'euros en 2004 contre 1,096 en 2003. Les 29 millions de mesures nouvelles sont destinés à l'évolution des dotations des CAT existants (100.000 places) pour tenir compte de l'inflation et des conventions collectives, et à la création de 3000 nouvelles places, avec un financement sur 6 mois pour tenir compte des délais de mise en oeuvre. Cet objectif prolonge celui de 2003 puisque le Gouvernement a décidé dès l'an dernier de créer 3000 places au lieu de 1500 initialement prévues. Les places financées en 2003 seront toutes effectivement installées et occupées au 31 décembre 2003 parce qu'elles étaient liées à des extensions non importantes d'établissements existants.. J'y ai veillé personnellement en invitant les DRASS et les DDASS à suivre très attentivement la mise en oeuvre des places financées. En 2004, la poursuite de l'objectif de 3000 places nouvelles suppose d'engager des opérations immobilières plus importantes et la création des places nouvelles sera effective à partir du second semestre. Les autres interventions Bien que modeste comparée à l'AAH et aux CAT, cette ligne de crédits est déterminante pour la mobilisation qu'elle permet au plan local. Elle est consacrée essentiellement à l'accompagnement social (auxiliaires de vie) et aux sites pour la vie autonome. L'aide de l'Etat au développement de services d'auxiliaires de vie prend la forme de forfaits alloués à des associations gestionnaires qui permettent d'atténuer le prix de revient horaire du service rendu. Ce dispositif a vocation à être complètement remanié dans le cadre de la réforme de la loi et de la mise en oeuvre de la compensation du handicap. Il n'en reste pas moins que le recentrage amorcé en 2003 au profit des personnes très lourdement handicapées, susceptibles de bénéficier de plusieurs forfaits sera poursuivi. 500 forfaits seront financés à cette fin, qui s'ajouteront aux 514 forfaits achevant le plan pluriannuel qui avait pour objectif 5000 forfaits fin 2003. Dans le même temps et compte tenu du changement important survenu à la rentrée scolaire pour le financement des auxiliaires de vie scolaire - intégrés progressivement au sein de l'éducation nationale - les crédits de ce Ministère jusqu'alors utilisés pour financer les compléments de postes d'emploi jeunes, seront réorientés en 2004 pour l'accompagnement d'étudiants handicapés. Enfin, les sites de la vie autonome, bénéficieront tous en 2004 du financement de l'équipe assurant le fonctionnement et du fonds participant à la prise en charge des aides techniques. Le déploiement progressif des sites sera achevé en 2004 et des assises nationales des sites sont prévues au premier trimestre pour tirer les enseignements de ce dispositif et préparer leur évolution dans la perspective des maisons départementales du handicap, en cours de définition. II - Vers la nouvelle loi Ce budget est ainsi marqué par des actions de consolidation avant de franchir une nouvelle étape avec la réforme de la loi de 1975, tant pour les ressources que pour l'insertion sociale et professionnelle. S'agissant des ressources, l'AAH a vocation à évoluer pour que soit différenciés à l'avenir une prestation de compensation des conséquences du handicap et un revenu minimal d'existence pour les personnes handicapées, qui ne peuvent tirer leur revenu d'une activité professionnelle. Sur ce thème, la concertation avec les associations est bien engagée et le CNCPH a été saisi d'une note sur " ressources et compensation " présentant une première approche d'une architecture future. S'agissant du travail protégé, mon objectif demeure de combler le retard accumulé par notre pays pour offrir aux familles des réponses en centres d'aide par le travail. Même s'il est difficile de définir avec certitude le besoin réel (nombre d'inscriptions sur liste d'attente étant en quelque sorte fait par " précaution "), le chiffre de 15 000 places manquantes était régulièrement avancé fin 2002. Nous avons consenti un effort très significatif dès 2003 que nous renouvelons en 2004, (3000 places nouvelles seront à nouveau créées, en tenant compte du délai nécessaire à leur installation). J'ai également soutenu la création de 500 places d'ateliers protégés financés sur la section travail. Quant aux dispositifs locaux d'accompagnement social et d'accès aux prestations, l'année 2004 sera marquée par la poursuite de la montée en charge des sites de la vie autonome et des services d'auxiliaires de vie appelés ultérieurement à rejoindre les maisons du handicap en cours de définition... En conclusion, le chantier du handicap est clairement une priorité du Gouvernement qui s'oblige à lui allouer des crédits en hausse dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques. Cette progression marque l'engagement pluriannuel qui entre dans les faits (+ 5,6 % en 2003, + 3,2% en 2004 de LFI à LFI) sur lequel comptent les personnes handicapées. Il doit s'accompagner d'une mobilisation renouvelée de tous les services et opérateurs publics et privés, qui contribuent à traduire dans les faits, au jour le jour, ces efforts financiers en changement concret pour les personnes handicapées et leurs familles. (Source http://www.handicap.gouv.fr, le 26 septembre 2003)