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Communiqué du ministère de l'Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur les conclusions du conseil des ministres européens des transports et sur les avancées sociales et en matière de sécurité obtenues par la France, à Bruxelle
Date: 2003-03-28
Orateur: Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

Le Conseil des Ministres des transports a débouché sur un accord politique sur le deuxième paquet ferroviaire qui ne concerne que le fret. La France a voté contre cet accord politique, considérant qu'il convenait de respecter la décision du Conseil Européen de Barcelone prévoyant qu'une évaluation de la mise en oeuvre du premier paquet ferroviaire devait être faite avant de poursuivre la libéralisation du fret ferroviaire. La France a cependant obtenu des avancées sensibles en matière de sécurité et de conditions sociales : - une déclaration de la Commission s'engageant à produire avant la fin de l'année 2003 une proposition de texte sur la licence de conducteur de train. - le calendrier suivant pour la libéralisation du fret, largement détendu par rapport aux propositions antérieures de la commission : - 1 01 2006 pour l'extension du fret international à l'ensemble des réseaux ferroviaires, au-delà du RTEFF, - 1 01 2008 pour la libéralisation du cabotage, - la production par la Commission au 1 1 2007 d'un rapport d'évaluation des effets de la libéralisation du fret international , notamment en matière de sécurité et de conditions de travail, et le fait que la Commission fera , si nécessaire, en fonction de ce bilan, les propositions ou recommandations en matière de développement du marché ferroviaire, et d'évolution du cadre légal le concernant. - l'introduction d'un "considérant" dans la directive sur la sécurité précisant que les entreprises ferroviaires devaient se conformer aux règles nationales concernant la santé, la sécurité, les conditions sociales, y compris les dispositions légales en matière de temps de conduite, et les droits des travailleurs et de consommateurs. Il est rappelé que la France avait déjà obtenu, dans le travail préparatoire au conseil sur ces projets de textes, les mesures suivantes : - la représentation des salariés au Conseil d'Administration de l'Agence européenne pour la sécurité et l'interopérabilité, ainsi que l'élargissement de ses compétences aux questions relatives à l'harmonisation des conditions de travail. - le fait que les règles nationales de sécurité restent applicables, que leur évolution est soumise à simple notification En outre le Conseil et la Commission ont précisé que les règles nouvelles ne seraient pas soumises à un régime d'autorisation préalable. (Source http://www.equipement.gouv.fr, le 25 avril 2003)
Communiqué du ministère de l'outre-mer, en date du 27 mars 2003, sur la réunion au ministère de l'outre-mer entre la ministre et le Comité des finances locales.
Date: 2003-03-27
Orateur: Ministère de l'Outre-mer

Le comité des finances locales s'est réuni, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre FOURCADE, pour la première fois depuis sa création, au ministère de l'outre-mer. Ce comité a pour mission de conseiller le gouvernement sur les projets de textes intéressant les finances locales. Il contribue aussi à la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales et contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Cette réunion au ministère de l'outre-mer a été l'occasion pour Brigitte GIRARDIN, ministre de l'outre-mer, de présenter les premières orientations qu'elle souhaite retenir dans les mois à venir pour faire évoluer les concours financiers de l'Etat et les adapter aux particularités de l'outre-mer. Elle a rappelé sa conviction selon laquelle la recherche de l'égalité économique de l'outre-mer passe par la reconnaissance de la diversité de situation de ces collectivités et par la nécessité de mettre en oeuvre des dispositions spécifiques qui tiennent compte de leurs caractères propres. Brigitte GIRARDIN a aussi exposé les dispositions du projet de loi programme relatives aux finances locales. Cette présentation témoigne de l'attachement de la ministre de l'outre-mer à la participation des élus à cette réforme d'importance pour l'avenir des collectivités locales. (Source : http://www.outre-mer.gouv.fr, Paris le 2 mai 2003)
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 26 mars 2003 sur la préparation de la réunion du comité interministériel à l'intégration.
Date: 2003-03-26
Orateur: Premier ministre

Dans le cadre de la préparation du comité interministériel à l'intégration qui se tiendra le 10 avril prochain, le Premier ministre a souhaité présider une réunion de travail associant des responsables associatifs et des acteurs de terrains. Jean-Pierre RAFFARIN souhaitait en effet recueillir leurs réactions et entendre leurs points de vue sur les orientations envisagées. Il a rappelé à ses interlocuteurs sa volonté de forger une véritable politique publique de l'intégration, de rassembler la communauté des citoyens autour d'un projet partagé, un projet républicain et laïc, soulignant qu'il s'agissait là d'un enjeu essentiel de la cohésion nationale. Il a en particulier insisté sur la nécessité de faire évoluer les représentations afin de ressouder la communauté française dans toutes ses composantes. Par ailleurs, le Premier ministre a souligné le caractère dynamique de la démarche qu'il entend impulser : qu'il s'agisse de l'accueil des primo-arrivants par l'intermédiaire du contrat d'accueil et d'intégration, de la politique de promotion sociale et professionnelle ou encore de la lutte contre les discriminations, l'accent est mis sur l'engagement et non sur l'assistance, avec une préoccupation majeure, celle de l'insertion par le travail. Le Premier ministre ayant prévenu qu'il récusait " la langue de bois ", la qualité et la franchise de la discussion qui s'en est suivie pendant une heure sur le thème "unité et diversité" a permis d'aborder sans tabous de nombreux problèmes : la représentation des jeunes des quartiers à travers les médias au détriment de celles et ceux, nombreux qui réussissent ; les formes diverses de discrimination et la volonté de promouvoir une citoyenneté active ; le rôle intégrateur primordial de l'emploi ; les préoccupations relatives à la condition des femmes ; la nécessité de simplifier les dispositifs publics et de renforcer le dialogue entre les familles et les institutions ; la question du droit de vote des immigrés. Plusieurs consensus forts se sont dégagés, notamment autour de la nécessaire revitalisation de l'idée de laïcité, en particulier dans un contexte inquiétant de banalisation des injures racistes et antisémites, de l'urgence de réviser les modes d'intervention publique dans les quartiers sensibles, de l'enjeu essentiel que représente une promotion individuelle fondée avant tout sur le mérite et, en contrepoint, des fortes attentes que suscite la mise en uvre d'une politique volontariste en matière de lutte contre les discriminations. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr,le 28 mars 2003)
Conseil des ministres du 26 mars 2003. Chasse.
Date: 2003-03-26
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un projet de loi relatif à la chasse. Une première série de mesures permettra d'adapter les statuts types des fédérations (départementales, régionales et nationales) des chasseurs à qui la loi a confié des missions d'intérêt général. Elles visent à mieux responsabiliser ces associations : - en ne conservant le contrôle a priori des budgets que sur les principales missions d'intérêt général (indemnisation des dégâts de gibier et formation à l'examen du permis de chasser) ; - en modifiant le mode de scrutin pour mieux prendre en compte l'important tissu associatif (70 000 associations) qui organise la chasse et les chasseurs au plus près du terrain. - en restituant aux assemblées générales le libre choix du montant des cotisations. Les autres mesures concernent la pratique de la chasse et la constitution d'un fichier national des permis de chasser auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. La loi prévoit notamment la déconcentration du choix des jours de chasse. Elle abroge l'interdiction de la chasse le mercredi sur l'ensemble du territoire national que la loi du 26 juillet 2000 avait introduite. Cette mesure rigide censée concilier et apaiser les relations entre chasseurs et non chasseurs, non seulement n'a pas eu l'effet escompté mais s'est traduite par la suppression de jours supplémentaires de non-chasse qui avaient été décidés par les préfets dans bon nombre de départements. Les préfets fixeront désormais les périodes d'interdiction de la chasse en prenant mieux en compte les différents usages locaux de la nature, et notamment les pratiques locales de chasse, et les nécessités liées à la préservation de la faune. Les représentants des chasseurs seront associés à ce choix.
Conseil des ministres du 26 mars 2003. L'assiduité scolaire et la responsabilité des familles.
Date: 2003-03-26
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la famille

Le ministre délégué à la famille a présenté une communication relative à l'assiduité scolaire et à la responsabilité des familles. Quatre principales orientations sont retenues : - la clarification des responsabilités entre l'établissement scolaire et l'inspecteur d'académie face aux manquements à l'obligation scolaire ; - la mise en oeuvre d'une instance partenariale au niveau départemental pour élaborer des actions de prévention et promouvoir des actions de soutien à la responsabilité parentale. Le recours au " module de soutien à la responsabilité parentale " constitue une pratique nouvelle tournée vers les familles, dont l'objectif est de leur permettre de mieux assurer leurs fonctions éducatives ; - l'abrogation du dispositif actuel de suspension des prestations familiales pour les familles dont les enfants manquent à l'obligation scolaire, parce que ce dispositif est inéquitable (plus d'un million de familles ayant un enfant ne sont pas concernées) et peu efficace ; - le renforcement de la sanction pénale par une amende, dont le montant maximum pourra être de 750 euros pour les parents qui n'auront pas pris toutes les mesures nécessaires pour que leurs enfants de moins de 16 ans suivent normalement l'enseignement scolaire. Parce que l'assiduité scolaire constitue un devoir pour les enfants, une obligation pour les parents et une chance pour les familles, le Gouvernement prend des mesures à travers un dispositif réactif et gradué pour responsabiliser et soutenir davantage les familles.
Conseil des ministres du 26 mars 2003. Protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
Date: 2003-03-26
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un décret relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants. Ce projet fait partie d'un ensemble de textes réglementaires visant à transposer en droit français la directive Euratom de 1996 fixant les normes de base pour la protection sanitaire des personnes contre de tels dangers. Il s'inscrit dans la politique générale de renforcement de la protection de la santé des travailleurs à laquelle le Gouvernement est attaché. Avec ce texte, la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants seront désormais mieux prises en compte, notamment par : - l'abaissement des valeurs limites de dose auxquelles les travailleurs peuvent être exposés, de 50 millisieverts à 20 millisieverts sur douze mois, comme le préconise la communauté scientifique internationale ; - le renforcement des mesures préventives pour réduire les risques d'exposition ; - l'extension des mesures sanitaires aux travailleurs indépendants et la prise en compte de l'exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ; - l'optimisation des ressources médicales du travail et une surveillance individuelle systématique des expositions ; - un meilleur encadrement par les pouvoirs publics des contrôles techniques sur les sources et appareils émettant des rayonnements. Ce texte marque une avancée certaine sur le plan sanitaire, dans la ligne de la réduction de l'exposition des salariés aux agents cancérigènes. Enfin, le projet de décret participe à la simplification du droit français en créant un cadre unique - aligné sur le meilleur niveau de protection et inscrit au code du travail - pour les 300 000 travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, qu'ils le soient dans l'industrie nucléaire, dans l'industrie non nucléaire ou le milieu médical.
Conseil des ministres du 26 mars 2003. Accord franco-belge sur la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
Date: 2003-03-26
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. Cet accord, signé à Tournai le 5 mars 2001, organise la coopération policière et douanière au sein de centres de coopération policière et douanière établis à proximité de la frontière commune, financés à égalité par les deux Etats, et chargés de fournir toute information utile aux services concernés afin d'améliorer la prévention des menaces à l'ordre et à la sécurité publics et de mener une lutte plus efficace contre la criminalité. L'accord organise, en outre, la coopération directe dans les zones frontalières, entre unités territoriales concernées. Des patrouilles conjointes des deux pays, en uniforme et dotées d'armes de service qui ne pourront être utilisées qu'en cas de légitime défense, seront organisées dans la zone frontalière afin de mieux lutter contre l'immigration clandestine et les divers trafics.
Conseil des ministres du 26 mars 2003. Accord franco-italien relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
Date: 2003-03-26
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. Cet accord sous forme d'échanges de lettres, signées à Paris et Imperia le 1er juillet 2002, vient compléter l'accord franco-italien du 3 octobre 1997. L'accord initial organisait la coopération entre les services des deux pays au sein de centres de coopération policière et douanière et prévoyait l'organisation de patrouilles mixtes de police dans la zone frontalière. Le problème s'est posé des pouvoirs des agents participant aux patrouilles conjointes, en particulier celui du port de l'uniforme et de l'arme de service. En conséquence, les deux ministres de l'intérieur ont signé le 1er juillet 2002 un accord autorisant le port des armes et spécifiant que l'arme ne pourra être utilisée qu'en cas de légitime défense. Ce nouvel accord renforcera l'efficacité de la coordination entre les services des deux pays dans leur lutte contre la criminalité transfrontalière, en particulier l'immigration illégale et les trafics divers.
Déclaration de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, en réponse à une question d'actualité sur la guerre en Irak, à l'Assemblée nationale à Paris le 25 mars 2003.
Date: 2003-03-25
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, La guerre est là, avec son visage hideux que nous connaissons tous, avec son cortège de souffrance, de misère, de victimes. Chacun ici connaît notre position sur ce conflit ; face au régime terriblement cruel de Saddam Hussein, nous avons, jusqu'au bout, plaidé pour le désarmement pacifique de l'Irak et mis en garde contre les conséquences de cette guerre. Dans ces circonstances, que veut la France ? Que la guerre soit la plus courte et la moins meurtrière possible, que les pays de la région s'abstiennent de toute implication dans ce conflit qui embraserait alors l'ensemble de la zone, que les événements ne conduisent pas à la radicalisation des esprits et à la flambée du terrorisme. Il existe néanmoins, comme l'a souligné le président de la République, des usages entre alliés que nous devons respecter. Parmi ceux-là, figure le droit de survol. Aucun membre de l'OTAN, quelle que soit sa position par rapport à la guerre, n'a remis en cause cet usage. Que peut faire la France alors pour ramener la paix ? D'abord répondre bien sûr à l'urgence humanitaire en prenant part aux discussions en cours aux Nations unies pour adapter le programme "Pétrole contre nourriture", en apportant tout notre concours aux organisations spécialisées des Nations unies comme aux ONG. C'est pour cela que j'étais hier à Genève devant la Commission des Droits de l'Homme et pour rencontrer le président du Comité international de la Croix Rouge. La France veut ensuite établir le plus rapidement possible, la pleine souveraineté de l'Irak sur son territoire qui passe par le respect de son unité, de son intégrité territoriale et qui implique un rôle central des Nations unies dans le processus de sa reconstruction. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 mars 2003)
Déclaration de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, en réponse à une question d'actualité sur l'urgence du règlement du conflit israélo-palestinien, à l'Assemblée nationale à Paris
Date: 2003-03-25
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, La France n'a pas cessé de le dire tout au long de ces derniers mois, le Moyen-Orient n'avait pas besoin d'une nouvelle guerre. C'est une région aux fractures nombreuses politiques, religieuses, culturelles, ethniques. C'est une région fragilisée par de nombreux conflits dont se nourrit, chacun le sait, le terrorisme. C'est une région où s'expriment la frustration des peuples, un profond sentiment d'injustice devant toute politique du "deux poids, deux mesures". C'est pourquoi la conviction de la France, c'est que le conflit israélo-palestinien est central. C'est une urgence, une nécessité dont dépend toute la stabilité de la région. Nous avons une chance à saisir. L'objectif est clair et partagé par la majorité des Etats : la création d'un Etat palestinien, viable et démocratique, aux côtés d'un Etat israélien vivant en sécurité. La méthode est connue. Nous disposons de la feuille de route du Quartette. Nous demandons sa publication immédiate, sa mise en oeuvre et notamment la tenue de la première phase qui doit être marquée par la conférence internationale. Les circonstances le permettent avec un nouveau gouvernement israélien et la nomination d'Abou Mazen comme Premier ministre de l'Autorité palestinienne. Les Européens doivent se retrouver pour jouer tout leur rôle. Nous sommes unis sur les principes. Le Conseil européen l'a rappelé à la fin de la semaine dernière, l'Europe constitue le partenaire naturel de cette région, loi de la géographie, loi de l'histoire, loi de la culture. Il nous faut avancer avec détermination dans une concertation étroite avec nos amis américains pour créer les conditions indispensables d'une percée politique. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 mars 2003)
Déclaration de Mme Michèle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, en réponse à une question sur la poursuite de la construction européenne malgré les divergences sur l'Irak, à l'Assemblée nationale le 25 mars 2003.
Date: 2003-03-25
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, Il est vrai que la guerre de l'Irak a divisé l'Europe puisque certains ont voulu le recours à la force tandis que d'autres, parmi lesquels notre pays, auraient souhaité que la responsabilité collective de la communauté internationale fût mise au premier plan, tout ceci dans le même but, comme l'a rappelé tout à l'heure le ministre des Affaires étrangères, le désarmement de l'Irak. Cela étant, est-ce la fin annoncée du projet politique européen ? Je vous réponds très franchement, certainement non et peut-être même, au contraire, comme le président de la République l'a rappelé. L'Europe a déjà connu des crises extrêmement profondes, elle n'a jamais cessé de progresser, elle n'a jamais connu de recul et ici, en France, nul ne souhaite que nous fassions marche arrière. Des travaux sont en cours : d'abord la Convention dont nous appuyons très fermement la poursuite des travaux. La présidence grecque a proposé d'écouter le président de la Convention en juin et auparavant en avril. Il y a aussi, ce qui est très nouveau, la constitution d'une véritable opinion européenne et cette opinion publique européenne réclame plus d'Europe et pas moins. Enfin et surtout, il faut rappeler que le dernier Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars, quelles que soient par ailleurs les divergences qui subsistent entre Etats, est parvenu à une déclaration commune qui, pour répondre à votre question, associe non seulement les Quinze mais les futurs Etats membres de l'Europe et qui posent les principes essentiels de l'avenir. D'abord, le rappel de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de l'Irak, ensuite le rappel de la primauté des Nations unies et de la responsabilité qui incombe à la communauté internationale tout entière et enfin, le renforcement de la politique de défense, le renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune que rappelait tout à l'heure le Premier ministre et non pas son affaiblissement. Nous sommes aujourd'hui au jour du 46ème anniversaire du Traité de Rome, le 25 mars 1957 et j'ai réuni ce matin, au ministère des Affaires étrangères, les neuf anciens commissaires européens. Nous nous sommes accordés pour que la France porte haut ce message car si l'Europe existe, notre pays en est l'un des principaux bâtisseurs. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 mars 2003)