Discours de M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sur les conclusions de la commission mixte paritaire de la loi de finances rectificative pour 2002, à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002.
Date: 2002-12-19
Orateur: Alain Lambert
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission des finances, Monsieur le rapporteur général, Mesdames et Messieurs les députés, Cette lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le collectif d'automne constitue notre dernier rendez-vous budgétaire de l'année 2002. Nous avons, ensemble, accompli une uvre importante au cours des six derniers mois. Le collectif d'été a rétabli la vérité des chiffres, en modifiant une loi de finances initiale aux recettes surévaluées et aux dépenses sous-estimées ; il a, d'emblée, traduit un engagement fort du gouvernement, en amorçant la baisse de l'impôt sur le revenu des français. Le projet de loi de finances pour 2003 a amplifié cette orientation, en poursuivant la baisse des impôts et des charges, en faveur de l'initiative et de l'emploi ; il a, par ailleurs, été marqué par un vaste redéploiement des crédits, en faveur des priorités du gouvernement. Ce collectif d'automne constitue le troisième pilier de ce travail commun. Comme pour le collectif d'été et le projet de loi de finances, la commission mixte paritaire s'achève sur un succès. Je vous indique d'emblée que son travail reçoit, en totalité, l'approbation du gouvernement, qui n'a aucun amendement à y apporter, même technique. Revenons brièvement, tout d'abord, sur les grands enjeux de ce collectif. Il s'agit, tout d'abord, d'enjeux de sincérité budgétaire. Je me suis longuement expliqué hier à ce propos et me bornerai donc à rappeler que, pour la première fois, un collectif d'hiver s'écarte des prévisions associées au projet de loi de finances de l'année suivante, afin de prendre en compte les dernières données disponibles. C'est un progrès certain. Il s'agit, ensuite, de traiter de nombreuses questions pendantes, dont certaines très importantes : je pense notamment à la décristallisation des pensions d'anciens combattants ou à la réforme du statut et du financement de l'ANDA. Les dispositions adoptées en matière fiscale faciliteront l'adaptation de l'administration au développement des nouvelles technologies, tout en simplifiant les formalités des contribuables. C'est le cas dans le domaine des téléprocédures de déclaration des revenus, mais aussi de la fourniture de services par l'internet, pour laquelle les règles applicables en matière de TVA sont désormais clarifiées. Le texte adopté par le Parlement poursuit par ailleurs les efforts de simplification engagés dans le cadre du PLF 2003, qu'il s'agisse des règles de facturation en matière de TVA, ou encore la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique au profit des entreprises. Qu'il me soit en outre permis de relever qu'à l'occasion de ce texte, le gouvernement a honoré tous les rendez-vous qu'il vous avait donnés lors des débats sur le collectif d'été ou le projet de loi de finances. 93 amendements d'origine parlementaire ont été adoptés sur ce texte, dont 63 à l'Assemblée nationale. Je relève, par exemple, l'exonération des dons reçus par les entreprises et les particuliers victimes des conséquences de catastrophes naturelles ou de sinistres exceptionnels, souhaitée par MM. Bapt et Censi. Une solution a pu être trouvée pour adapter le dispositif des chèques vacances aux entreprises de moins de 20 salariés. La question de l'imputation des moins values subies en cas de dépôt de bilan d'une société a été résolue. Les modalités de prise en compte des enfants à charge dans les cas de résidence alternée ont été adaptées. Enfin, comme le gouvernement s'y était engagé, le collectif a permis de mettre en uvre une réforme très attendue par nos entreprises de commerce maritime, la création d'un régime d'imposition spécifique, la taxe au tonnage. Le débat parlementaire a, par ailleurs, conduit à des améliorations substantielles du texte du gouvernement sur divers points : je veux citer en premier lieu le régime fiscal des biocarburants, pour lequel l'avantage fiscal a été revalorisé, tout en préservant un juste équilibre dans la compensation des coûts de production. Le dispositif, tel qu'il va être adopté par le Parlement, me paraît répondre pleinement à l'objectif de soutien efficace à cette filière, que nous partageons tous ici. Votre commission mixte paritaire a, par ailleurs, eu à débattre de l'affectation des amendes de police. Elle n'a pas retenu, pour les communes disposant d'une police municipale, le dispositif d'affectation directe du produit des amendes infligées par cette police. J'approuve ce choix et voudrais redire ici qu'un tel mécanisme n'était pas, techniquement, possible. Il aurait, par ailleurs, entraîné des transferts de ressources entre communes qui méritent d'être examinés avant toute décision définitive. S'agissant de la réforme de l'ANDA, la commission mixte paritaire a retenu le texte du Sénat qui comportait, à l'initiative du gouvernement, un dispositif d'écrètement, de nature à limiter les transferts de charge. Je m'étais engagé à mettre en place ce dispositif lors des débats à l'Assemblée nationale ; cet engagement a été tenu. La question du taux de retour a, également, fait l'objet de nombreuses interventions, tant à l'Assemblée qu'au Sénat. Je souhaite redire ici que cette question ne pouvait en aucun cas être tranchée par la loi, sauf à nier le principe même de la solidarité entre filières et à instaurer une affectation de recettes juridiquement plus que douteuse. En revanche, je réaffirme que les représentants du gouvernement au conseil d'administration de l'établissement public seront mandatés pour veiller à l'équité des interventions de celui-ci. Ce texte est, au total, un texte équilibré et satisfaisant, à l'occasion duquel le gouvernement a été pleinement à l'écoute des parlementaires, de la majorité et aussi de l'opposition. Le gouvernement vous demande de l'adopter dans le texte issu des conclusions de la commission mixte paritaire. (Source http://www.minefi.gouv.fr, le 24 décembre 2002)