Conseil des ministres du 21 décembre 2005. La politique en faveur des consommateurs.
Date: 2005-12-21
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

La politique en faveur des consommateurs. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication sur la politique en faveur des consommateurs. Avec un pouvoir d'achat en hausse de 1,9% et une croissance de la consommation de 2% en 2005, la consommation est en France le principal moteur de la croissance. Il est essentiel que les consommateurs aient pleine confiance dans l'acte de consommation. La politique du Gouvernement en faveur des consommateurs, qui sera renforcée par des dispositions que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie proposera au premier semestre 2006, s'articule autour de trois axes : 1 - Améliorer l'information et la transparence des marchés L'amélioration de l'information du consommateur, lui permettant de réaliser ses choix en toute connaissance et en responsabilité, est au c?ur de l'action du Gouvernement. Ainsi, ont été organisées des tables rondes dans des secteurs sensibles pour le pouvoir d'achat comme le pétrole ou le gaz en s'attachant à faire émerger des réponses équilibrées. Des outils innovants pour fournir une information transparente au consommateur (" chariot-type " et observatoire des carburants) ont été mis en place. L'ouverture des marchés à la concurrence dans le secteur du gaz et de l'électricité sera préparée par la transposition de la directive européenne sur l'information et la protection des consommateurs. 2 - Renforcer les droits et la représentation du consommateur La France dispose en ce domaine d'un appareil législatif et réglementaire important dont il convient d'explorer les pistes d'amélioration compte tenu de l'évolution de l'environnement économique. Un groupe de travail mandaté par le Gouvernement vient de remettre un rapport sur les voies d'amélioration des actions collectives ; une consultation sera organisée sur la base de ce document avant que le Gouvernement ne décide de la suite à y donner. Parallèlement, plusieurs initiatives ont été engagées pour encourager le développement des voies de règlement extrajudiciaire des litiges, comme la médiation. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite promouvoir l'action des associations de consommateurs : la réforme du Conseil national de la consommation et la préparation des conventions pluriannuelles d'objectifs avec les associations en constituent les premières concrétisations. Enfin, une concertation sera menée pour examiner les dispositions permettant aux associations de mobiliser des ressources supplémentaires. 3 - Action des pouvoirs publics pour protéger le consommateur La protection et la sécurité du consommateur sont une préoccupation permanente. Une opération " Vacances-Confiance " a été organisée cet été et a produit des résultats positifs (30% de contrôles en plus et un taux d'infractions en baisse). Par ailleurs, un comité interministériel de la consommation arrêtera en début d'année un plan national de prévention des accidents de la vie courante. Les moyens d'action de l'administration ont été significativement améliorés par l'ordonnance de septembre dernier concernant les pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les règles de protection des consommateurs seront également renforcées par la transposition prochaine de la directive contre les pratiques commerciales déloyales ainsi que par un décret sur les clauses abusives.Enfin, d'autres initiatives seront prises pour renforcer la protection des consommateurs dans des secteurs où ils sont les plus vulnérables comme le secteur de l'immobilier et du logement, le secteur bancaire ou celui des communications électroniques.