Déclaration de M. Denis Kessler, vice-président adjoint du MEDEF, sur la réforme du SMIC dans le cadre de la réduction du temps de travail, lors du vote de l'avis au Conseil économique et social, Paris le 9 juillet 2002.
Date: 2002-07-09
Orateur: Denis Kessler
Fonction: FRANCE. MEDEF, vice président délégué

En demandant au CES de répertorier - en tenant compte de leurs conséquences économiques et sociales - les différentes possibilités de mettre fin au mécanisme des garanties mensuelles instituées par la loi du 19 janvier 2000 en faveur des salariés au SMIC dont la durée du travail est réduite à 35 heures, le gouvernement a posé à notre assemblée une question d'une rare complexité. Le rapporteur de la commission temporaire, M. Gautier, n'a ménagé ni son énergie ni son temps pour tenter de répondre de façon objective et complète à cette demande, le groupe des entreprises privées y a été sensible, comme il l'a été aux tentatives du Président, M. Larose, de permettre la prise en compte des différents points de vue. Ils n'y sont cependant pas parvenus à ce stade et notre groupe le déplore profondément. OUI, la question est d'une rare complexité, d'une complexité telle que ceux qui l'ont créée ont délibérément laissé à d'autres le soin de la régler. Il s'agit de revenir à une valeur unique du SMIC, alors que de fait, depuis janvier 2000, ces valeurs ont été multipliées tous les ans par la seule application de la loi, avec un écart constant de 11,4% entre elles. OUI, il faut sortir de cette situation dans laquelle nous n'aurions jamais du entrer, mais pas à n'importe quel prix. Pas au prix d'une augmentation brutale de 11,4 % du salaire des salariés au SMIC restés à 39 heures. Pas au prix de la destruction de dizaines de milliers d'emplois - 200 000 selon nos estimations, cohérentes avec les travaux de l'INSEE - qu'un tel surcoût excessif provoquerait. Pas au prix d'une nouvelle augmentation du taux de salaire horaire des salariés au SMIC déjà passés à 35 heures, qui viendrait s'ajouter aux 11,4% d'augmentation déjà intervenus lors de leur passage à 35 heures. OUI, il faut tenir compte de cette réalité économique pour sortir de cette situation. La réalité des effets des 35 heures sur notre économie ne se réduit pas à une étude de la DARES réalisée sur un groupe d'entreprises qui, parce qu'elles avaient des réserves de productivité, ont anticipé le passage aux 35 heures. La réalité, c'est l'évolution défavorable de la productivité du travail qui a ralenti en 1999 et 2000 et qui aurait baissé en 2001 selon les comptes de la nation. La réalité, c'est le rapport sur le plein emploi présenté au Conseil d'analyse économique qui souligne que le dispositif des garanties mensuelles tel qu'il existe aujourd'hui, "laisse attendre à l'horizon 2005 une hausse du SMIC bien supérieure à ce qui pourrait être gagé sur les gains de productivité et les allégements de cotisations sociales". OUI, nous avons fait des propositions qui tiennent compte de ces réalités et nous voulons qu'elles figurent, intégralement, dans l'avis du Conseil qui, chargé, aux termes mêmes de la saisine, de dresser " un inventaire des solutions tendant à rationaliser le référent salarial minimum ", se doit de n'écarter aucune piste. Le Groupe des entreprises privées demande, et c'est légitime, que sa proposition fasse partie intégrante du rapport. Il s'agit de ne plus créer de nouvelle garantie mensuelle, de bloquer la dernière de juillet 2002 à son niveau actuel et d'opérer le raccordement avec le SMIC sur 5 ans pour minimiser les effets pervers de son augmentation sur l'emploi et la compétitivité. OUI, notre proposition comporte bien une réforme du SMIC qui consiste, d'une part, à l'annualiser et, d'autre part, à confier sa revalorisation à une commission indépendante en fonction des gains de productivité réalisés par les salariés les moins qualifiés comme cela se pratique dans d'autres pays européens (Grande-Bretagne et Pays-Bas). OUI, il est temps de clarifier la fonction du SMIC tel qu'il a été conçu, il y a 32 ans, et de distinguer ce qui relève de la politique des revenus qui incombe à l'Etat, de la politique des salaires qui est de la compétence des entreprises et des partenaires sociaux. Tel qu'il est aujourd'hui, le SMIC constitue pour ses bénéficiaires un revenu minimum fixé par les pouvoirs publics et peut générer pour l'entreprise un coût du travail déconnecté de l'évolution de la productivité des salariés concernés. Le système actuel consiste donc pour l'Etat à mettre à la charge des entreprises le financement de la politique des revenus qu'il décide de conduire en faveur des salariés les moins qualifiés. L'Etat dispose d'autres moyens pour mener de telles politiques, légitimes, - prime pour l'emploi, impôt négatif - auxquels il doit recourir sans interférer dans la fixation des salaires. OUI, nous sommes attachés à cette réforme car elle conditionne, conjointement avec la sortie du dispositif des garanties mensuelles, la possibilité de conduire des politiques salariales de branche dynamiques dans lesquelles les minima ne sont plus en permanence noyés par les revalorisations politiques du SMIC, leur assiette annuelle est cohérente avec celle du SMIC, la comparaison s'effectue avec une seule valeur du SMIC. Enfin, la mise en place de l'annualisation rétablira l'équité entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public. OUI, le mécanisme de sortie des garanties mensuelles que nous proposons ne débouchera pas sur une perte de pouvoir d'achat des salariés concernés dont la rémunération évoluera à titre contractuel au même rythme que l'ensemble des salaires dans l'entreprise. OUI, le Conseil doit accorder la plus grande attention aux entreprises privées directement touchées par le SMIC et faire figurer leur proposition, fondée dans la réalité, dans l'inventaire des solutions possibles. C'est pour toutes ces raisons que nous avons voté contre le projet d'avis de la commission. Nous déposons aujourd'hui 4 amendements en ce sens : · Le premier sur les rapports entre RTT et productivité, · Le deuxième précise notre conception du SMIC dans le contexte d'un dispositif de sortie des garanties mensuelles, · Le troisième tend à rectifier l'appréciation portée sur les conséquences de notre proposition de sortie des garanties mensuelles sur le pouvoir d'achat des salariés, · Le quatrième vise à corriger la qualification attribuée au SMIC horaire et à promouvoir l'annualisation du SMIC, afin de prendre en compte l'ensemble des éléments de rémunération. Notre vote définitif dépendra du sort qui sera réservé à nos amendements. (Source http://www.medef.fr, le 10 juillet 2002)