Conseil des ministres du 9 mars 2005. La mise en oeuvre de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Date: 2005-03-09
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication sur la mise en oeuvre de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. 1. Pour réprimer plus efficacement la très grande délinquance économique et financière et la criminalité organisée, huit juridictions interrégionales spécialisées ont été créées. Elles ont commencé à fonctionner comme prévu le 1er octobre 2004, avec 77 magistrats et 135 fonctionnaires. Elles ont été saisies de plus d'une centaine d'affaires complexes. Le regroupement au sein de juridictions dotées de magistrats spécialisés est un facteur d'efficacité accrue. Des pouvoirs d'investigation plus importants ont été confiés aux enquêteurs en matière de criminalité organisée, sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire : la garde à vue, désormais possible pendant une durée de 4 jours, des infiltrations et des " sonorisations " ont été utilisées à bon escient et ont montré leur utilité. 2. Le traitement de la délinquance quotidienne est rénové et facilité par la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Parfois appelée " plaider coupable ", cette procédure, entrée en vigueur le 1er octobre 2004, poursuit deux objectifs : introduire une nouvelle forme de justice pénale plus consensuelle et, dès lors, mieux acceptée et réserver les débats d'audience correctionnelle aux procédures complexes, contestées ou nécessitant un débat contradictoire. Les deux tiers des tribunaux l'ont utilisée pour 3400 affaires au total, avec un taux d'homologation par le juge du siège de près de 80%. 3. L'application des peines est davantage orientée vers la réinsertion des détenus. La loi du 9 mars 2004 a parachevé le processus de juridictionnalisation de l'application des peines, désormais entièrement confiée à des juridictions, tant en première instance qu'en appel. Dans le souci de préparer la réinsertion sociale des condamnés et de préserver les intérêts de la société en prévenant la récidive, une nouvelle procédure d'aménagement de peine favorise les semi-libertés, les placements à l'extérieur et les placements sous surveillance électronique. Depuis le 1er janvier 2005, le régime des réductions de peine accordées aux personnes détenues a été profondément amélioré afin de permettre une meilleure préparation à la sortie. Tous ces aménagements n'ont pas pour objet de diminuer la sévérité de la sanction, mais de mieux préparer la réinsertion sociale du détenu et son retour à la vie à l'extérieur. 4. La loi du 9 mars 2004 rend plus concret l'espace judiciaire européen de trois façons. Le mandat d'arrêt européen, procédure purement judiciaire, protectrice des libertés individuelles, remplace les procédures classiques d'extradition : il est plus rapide et plus simple. En un an, 268 personnes ont été remises par la France, dont 50 ressortissants français, et 144 personnes nous ont été livrées par les autorités étrangères. La loi du 9 mars 2004 permet la création d'équipes communes d'enquête, composées d'officiers de police judiciaire. Une équipe a été mise en place avec les autorités espagnoles pour lutter contre le terrorisme. De plus, l'échange d'informations entre les parquets des 25 Etats de l'Union européenne est facilité par Eurojust, collège européen des procureurs. 5. Enfin, la loi du 9 mars 2004 a aggravé de manière substantielle les peines encourues par les responsables de pollutions maritimes, volontaires et involontaires, qui causent des dommages considérables à l'environnement. Elle a en outre précisé les compétences de certaines juridictions spécialisées afin de renforcer l'efficacité de la justice en cette matière. Encouragée par ce signal clair de fermeté donné par le Gouvernement, la mobilisation des services chargés de lutter contre ces agissements a permis le déroutement, depuis un an, de quinze navires suspectés de rejets volontaires. Dans le même temps, les juridictions ont prononcé quinze condamnations à des amendes dont le montant moyen s'établit à 200 000 euros. La plus lourde amende prononcée a été de 500 000 euros. [UD 6]