Déclaration de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du gouvernement, sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la baisse des impôts et la modernisation de l'admini
Date: 2005-02-08
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du gouvernement

Le 25 janvier dernier, je vous présentais la situation des comptes de l'État à la fin de l'exercice 2004 et notamment l'amélioration, sans précédent d'une année sur l'autre, de notre solde budgétaire ; vous vous en souvenez, il avait été évalué à -13 milliards d'euros. Ces résultats ont été obtenus malgré une croissance fragile depuis trois ans. C'est bien à travers les efforts qui ont été conduits par le Gouvernement de Jean-Pierre RAFFARIN depuis 2002 que nous avons pu prendre la mesure de ces résultats. En même temps, nos finances publiques restent convalescentes et nous devons aller plus loin encore à travers l'application de deux règles d'or : On maîtrise les dépenses de l'État : on les stabilise en volume et on ne dépense pas un euro de plus que ce qui a été voté, On consacre la totalité de nos dépenses en priorité aux politiques qui stimulent l'emploi, le pouvoir d'achat, l'attractivité du territoire et la croissance. J'intègre les baisses d'impôts dans ces éléments de dépenses publiques prioritairement mises pour aller chercher la croissance. De ce point de vue, pour 2005, la feuille de route qui m'engage repose sur trois défis. Le premier est de réussir la révolution budgétaire à travers la loi Organique qui est un gage d'efficacité et de performance. La deuxième est la poursuite de la baisse des impôts. La troisième est de faire de Bercy une vitrine de la modernisation de l'État au service des Français et en particulier au service des contribuables. Le premier point concerne tout ce qui tourne autour de cette révolution budgétaire qu'est la loi Organique que nous allons mettre en application pour 2006 et qui va nous occuper largement tout au long de l'année 2005. De ce point de vue, le processus est maintenant lancé. Il y avait un séminaire gouvernemental le 27 janvier, à l'occasion duquel le Premier ministre a donné le coup d'envoi. Les lettres de cadrage, auxquelles Hervé faisait allusion à l'instant, viennent d'être envoyées par le Premier ministre à l'ensemble des ministres. Après-demain, a lieu la première conférence d'économie structurelle et toute une série de conférences se tiendront avec l'ensemble des ministres tout au long du mois de février et au début du mois de mars. De telle sorte que, à partir de maintenant, le sujet majeur, l'élément clef pour la mise en uvre de cette loi organique est la notion de programme. Ce sont les programmes de la LOLF. Je souhaiterais que l'on arrive à faire fonctionner ces programmes sur le modèle des agences. Qu'est-ce qu'une agence ? C'est une structure organisée avec un projet, à savoir une mission précise à accomplir. C'est un chef de projet, un responsable, qui va piloter le dispositif, qui sera intéressé aux résultats. Ce sont aussi des moyens matériels et une équipe à ses côtés. Ce sont enfin des indicateurs de performance à satisfaire. Pour que les choses soient aussi claires que possible, je vous donne trois concrétisations de ce bouleversement. Première concrétisation : la gestion performante. Deux exemples pratiques. D'abord, les achats. On connaît bien le problème concernant les achats. Depuis des années, notre gestion des achats publics n'était ni moderne ni rationnelle, donc extrêmement coûteuse pour le contribuable. Nous allons fonctionner comme le secteur privé pour acheter au meilleur prix. Deux exemples parmi d'autres. Nous allons procéder à des commandes groupées, par exemple pour des ordinateurs. Dans ce domaine, y compris à Bercy, des pratiques étaient très dispersées d'une direction à l'autre. On va faire un travail regroupé, structuré. On va recourir à des enchères par Internet, selon un mécanisme dit des enchères inversées, qui veillera à se faire dans la plus totale transparence. Le budget actuel d'achat est de 1,9 Md euros pour le MINEFI. En 2005, nous espérons faire 50 M euros d'économie, à terme 250 M euros. On va généraliser cela pour l'ensemble de la gestion de l'État, et obtenir un gain total de l'ordre de 1 à 1,5 Md euros d'économie. Ce sont des exemples très concrets d'amélioration de la performance. Second exemple : l'immobilier. Là aussi, nous avons terminé l'évaluation précise de l'actif immobilier de l'État. Il est de l'ordre de 33 Md euros, hors palais nationaux. Il est composé de 26 immeubles pour une surface de 59 millions de mètres carrés. Vous voyez, là encore, la marge de manoeuvre dont on peut disposer. Pour ce qui concerne Bercy, nous allons procéder à cette cession pour l'immeuble de la rue du Bac, pour les Douanes, et le bâtiment des Domaines, rue du Scribe, avec un objectif global pour 2004-2005 de 850 M euros. Deuxième concrétisation : ce qui concerne les responsables de programme. En ce qui concerne les responsables de programme, l'objectif est simple. Je vais adresser à chacun une lettre de mission, qui lui rappellera les objectifs, les moyens dont il dispose pour les atteindre conformément aux engagements pris devant le parlement. L'idée est que chacun de ces managers publics sera pour partie rémunéré en fonction des résultats atteints, cette prime pouvant aller jusqu'à 20 % de leur rémunération. Nous allons faire une expérimentation au ministère des Finances. Je proposerai au Premier ministre, si cette expérimentation est concluante, de l'étendre à l'ensemble des ministères. Troisième concrétisation : l'évaluation des actions que nous menons. C'est le mot magique de " performance " qui est au coeur de notre nouvelle constitution budgétaire. L'idée est que l'on puisse mesurer l'efficacité des actions avec des objectifs chiffrés. Cela peut concerner l'amélioration du taux d'élucidation des crimes et délits, une qualité de service rendu, par exemple si une agence de l'ANPE a été capable de fournir à une entreprise des candidats correspondant aux profils recherchés, dans quel cadre, avec quels moyens ? Cela peut être une gestion au moindre coût. De manière très concrète et méthodique, nous le proposerons à l'ensemble des ministères. Dans le domaine fiscal, on pourra imaginer de mesurer, d'évaluer précisément l'effet de chaque mesure fiscale, de sorte que, pour l'avenir, toute mesure fiscale ne soit reconduite qu'après une évaluation précise de ses résultats et donc, à chaque fois, un rendez-vous nouveau devant le parlement. Le premier objectif est de réussir la révolution budgétaire. Le deuxième objectif est de poursuivre les baisses d'impôts, sachant que chacune de ces baisses d'impôts a pour objectif de soutenir la croissance, l'emploi, le pouvoir d'achat, l'attractivité du territoire. Nous avons, pour ce qui concerne les trois moteurs de la croissance, des résultats très encourageants. Si je devais résumer, sur ces différents indicateurs que sont la consommation, l'investissement et l'exportation, nous faisons plutôt mieux qu'avant et mieux qu'ailleurs. Pour ne prendre que le cas de la consommation, nous avons vu la consommation s'accroître en volume de 2,1 % en 2004, contre 1,7 % en 2003. De la même manière, si je dois comparer à ce qui se fait ailleurs, l'investissement a progressé en 2004 de 2,7 % en termes réels, contre 1,2 % dans la zone euro. L'objectif est de poursuivre dans cet élan. L'idée qui est la nôtre est d'agir sur plusieurs axes. Agir sur le pouvoir d'achat des Français. Le pouvoir d'achat est la priorité n° 1, le Premier ministre l'a encore rappelé hier matin. De ce point de vue, les résultats obtenus en 2004 méritent d'être largement salués. J'ai eu l'occasion de le dire, il y a 15 jours, nous avons constaté des rentrées de TVA de l'ordre de 400 M euros en termes de plus-values fiscales par rapport à ce qui était attendu. C'est un signal très encourageant. Si je devais en ajouter un autre, je constate que d'autres secteurs, comme l'automobile, fonctionnent bien. Les ventes de véhicules neufs en janvier progressent de 6,5 %. Cela étant, ce n'est pas assez ; il faut continuer de pousser l'effort. Hervé GAYMARD y a fait allusion tout à l'heure dans son propos, nous allons, en particulier, encourager les mesures relatives aux donations. S'agissant des donations, un pas très important a été accompli en 2004. Grâce à la mesure temporaire qui avait été initiée par Nicolas SARKOZY et Dominique BUSSEREAU, permettant les dons d'argent en franchise d'impôt, 320.000 dons ont été effectués l'an dernier pour un total de 5,4 Md euros. C'est autant d'argent libéré et réinjecté dans l'économie. Cette mesure devait normalement s'éteindre au 31 mai 2005. Notre objectif, avec Hervé, est d'aller plus loin. Nous allons allonger la période durant laquelle les Français pourront bénéficier de cette mesure. Nous allons pour cela la reconduire jusqu'au 31 décembre 2005. Cet allongement va permettre d'éviter les phénomènes d'encombrement que l'on constate généralement lorsque l'on s'approche de la date couperet. Cela donnera aux Français plus de liberté pour organiser leur démarche. Nous souhaitons que ceux qui voudraient effectuer des dons d'un montant unitaire supérieur à 20.000 euros puissent désormais le faire. Le montant moyen des donations s'élève environ à 16.000 euros. Mais, d'après les données dont nous disposons, il semble que la mesure peut être encore plus puissante si nous augmentons le plafond actuel. Pour remédier à cela, nous allons porter ce plafond de 20.000 à 30.000 euros. Le nouveau dispositif se présente de la manière suivante. Ceux qui ont donné 20.000 euros d'ores et déjà pourront, s'ils le souhaitent, donner 10.000 euros de plus à compter du 31 mai 2005 et jusqu'au 31 décembre. Ceux qui n'ont pas effectué de don jusqu'ici, qui envisagent de le faire, disposeront de plus de temps pour s'organiser et effectuer leur don jusqu'au 31 décembre, à concurrence de 30.000 euros. Par ailleurs, je souhaite que, en 2005, nous réfléchissions plus largement au régime fiscal applicable aux donations. Ce chantier de réflexion sera ouvert. Deuxième sujet de soutien au pouvoir d'achat, nous examinons dès aujourd'hui un dispositif destiné à aider les étudiants à financer leurs études. Deux pistes sont sur la table et devront faire l'objet d'un travail conjoint avec François FILLON. Dès l'instant où ils commencent à travailler, les jeunes qui ont contracté un emprunt pour financer leurs études pourraient déduire de leurs revenus imposables les charges d'intérêt de ces emprunts. Nous envisageons de créer un mécanisme de garantie destiné à prévenir les défaillances et à faciliter ainsi l'accès des jeunes au crédit. Pour amplifier le soutien du pouvoir d'achat des ménages, l'impôt sur le revenu continuera de baisser en 2006. Toutes les options sont ouvertes et envisagées. Hervé les a évoquées tout à l'heure. En termes de méthode, nous voulons travailler le plus en amont possible, afin que ces débats soient les plus précoces possible. Nous voulons également être plus transparents, de sorte que nous communiquerons tous les éléments de chiffrage dont nous disposons sur ces pistes. Le deuxième point concerne ce qui touche à la création d'emplois. Sur ce sujet, nous avons besoin d'une fiscalité très offensive en faveur de la création d'emplois. Sur ce point, je voudrais rebondir sur ce qu'a annoncé à l'instant Hervé s'agissant de la prime pour l'emploi. A l'origine, l'idée de cette prime était simple : faire en sorte qu'il soit plus attractif de reprendre un emploi plutôt que de rester dans l'inactivité. Depuis 2002, des mesures très ambitieuses ont été prises, notamment pour prendre en compte le travail à temps partiel, en revalorisant les seuils et les limites de revenus servant au calcul de la prime. Nous voulons aller encore plus loin. Dans ce domaine, nous savons que des secteurs rencontrent des difficultés de recrutement : l'hôtellerie, la restauration, le bâtiment. Le Président de la République l'a évoqué lors de ses voeux aux forces vives au début du mois de janvier, nous allons examiner la possibilité de verser une prime exceptionnelle aux personnes dont la reprise d'un emploi s'effectue dans ces secteurs. Afin qu'elle soit le plus efficace, cette prime sera versée le plus tôt possible, après que l'embauche aura eu lieu, après la période d'essai si elle est concluante. Nous réserverons le bénéfice de cette prime aux bénéficiaires de minima sociaux et aux chômeurs de longue durée qui reprennent un emploi. Par ailleurs, nous améliorerons la prime destinée aux travailleurs à temps partiel et aux personnes seules avec charge de famille. Le calibrage de ces mesures sera décidé en fonction des éléments de cadrage budgétaire dont nous disposerons au moment de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2006. Le dernier problème de la prime pour l'emploi, vous le connaissez bien, est celui du décalage qui existe entre la reprise d'un emploi et le premier versement. Ce décalage est parfois de 18 mois. On a identifié ce problème depuis l'origine. Il n'y a pas de solution simple. On avait imaginé un acompte forfaitaire de 250 euros. Il n'a pas eu le succès que l'on aurait pu espérer. Il faut continuer de travailler cette question. Nous allons le faire de manière méthodique. Parmi les sujets évoqués, il y a celui d'afficher la prime pour l'emploi sur la fiche de paye. Cela reste une piste à suivre. Chacun connaît la difficulté technique que cela induit. Il faudra naturellement mener une concertation active sur ce chantier, notamment avec les partenaires sociaux. Troisième volet : renforcer l'attractivité du territoire. Sur ce point, beaucoup de chantiers sont lancés, les pôles de compétitivité en particulier. Vous vous souvenez que, dans ce cadre de l'attractivité, nous avons pris la décision, à la fin de l'année dernière, d'exonérer progressivement sur 3 ans les plus-values de cession de titres de participation et d'abaisser de 19 % à 15 % les taux d'imposition des redevances de brevets. C'est une mesure d'attractivité extrêmement puissante, qui s'aligne sur les seuils européens. L'autre sujet est la réforme de la taxe professionnelle, pour laquelle nous allons nous mettre au travail tout au long de cette année. Je n'en dis pas plus à ce stade, si ce n'est pour dire trois mots-clefs qui nous animent. La concertation. Dans les tout prochains jours, nous allons tenir, avec Hervé GAYMARD, Dominique de VILLEPIN et Marie-José ROIG, deux réunions de concertation, l'une avec des élus locaux, l'autre avec les organisations professionnelles, pour recueillir les réactions des uns et des autres à la suite des propositions du rapport FOUQUET. La collégialité. On va soumettre un projet de réforme à l'ensemble des parties concernées pour consultation. Les commissions des finances seront associées à ce travail. Simplification. Comme pour les particuliers, cette réforme sera l'occasion de simplifier les déclarations et le paiement. Le troisième et dernier grand défi pour cette année 2005, c'est de faire de Bercy une vitrine de la modernisation de l'État au service des Français. Sur ce point, j'évoquerai plus particulièrement les trois grands réseaux qui sont placés sous mon autorité : les Impôts, la Comptabilité publique et les Douanes. Un mot général pour dire que nous souhaitons que, de ce point de vue, les relations entre l'administration et le contribuable puissent être considérablement améliorées. J'ai souhaité faire de l'année 2005 l'année des contribuables au meilleur sens du terme, une année où tous les efforts sont déployés pour rendre l'impôt plus efficace à travers la révolution budgétaire dont j'ai parlé tout à l'heure. Je souhaite qu'il y ait également une relation de confiance entre les contribuables et l'administration fiscale. L'idée est d'élaborer une charte du contribuable qui énonce à la fois le droit des contribuables : droit à un impôt plus facile, droit à la considération, à la sécurité, à la défense, mais qui rappelle aussi les obligations. Je pense au civisme fiscal, au comportement sincère et à une attitude responsable. Ce document va recenser les grands principes de notre droit fiscal et fixer des objectifs de qualité de service. La charte va reposer sur trois principes. D'abord, la simplicité ; l'exemple est celui de cette année puisque nous allons maintenant avoir la possibilité pour la plupart des contribuables de remplir une déclaration simplifiée d'impôts sur le revenu avec trois fois moins de rubriques à remplir pour ceux qui n'ont qu'à déclarer que des salaires. Ensuite, une déclaration pré-remplie que nous expérimentons dans le département d'Ile-et-Vilaine et qui sera généralisée si elle réussit. Le deuxième principe après la simplicité est l'équité. L'exemple que je cite et sur lequel nous allons ouvrir un chantier est celui des intérêts de retard. Le taux n'est pas le même selon que l'État est créancier ou débiteur, c'est 9 % dans un cas, 2,5 % dans l'autre. Nous allons travailler à terme pour avoir un taux unique de 6 %, par exemple. Cela fait partie des chantiers sur lesquels nous allons nous atteler. Le troisième mot-clé de la charte du contribuable est celui du respect. Autant, je suis intransigeant face aux comportements inacceptables de certains contribuables envers les agents des impôts, systématiquement, nous porterons plainte dans ce domaine-là, nous mènerons les actions qui s'imposent, autant, de la même manière, je pense qu'il sera important que les contribuables puissent, de façon expérimentale dans un premier temps, évaluer la manière dont ils sont contrôlés. Bien sûr, les choses se feront de manière anonyme, mais c'est pour que l'on ait, nous aussi, à disposition un guide des bonnes pratiques concernant la modernisation de la relation entre l'État et le contribuable. Enfin, deux autres points. D'abord, concernant la relation entre Bercy et les entreprises, Hervé vient de faire des annonces très importantes concernant la relation entre le ministère des Finances et les entreprises. Sur ce point, notre engagement porte sur trois sujets. D'abord, dès cette année, 80 % des remboursements de crédit de TVA aux entreprises seront réalisés en moins d'un mois. Ce sont 33 milliards d'euros que je m'engage à faire rembourser plus vite aux entreprises et 200 millions réinjectés dans leur trésorerie. Deuxième point, dès le second semestre 2005, nous allons autoriser les entreprises à déduire directement un crédit d'impôt qui ne leur était pas encore remboursé, par exemple, un crédit de TVA d'un montant d'impôt qu'elles devraient à l'administration fiscale : exemple, un acompte d'impôt sur les sociétés. Ce mécanisme permettra de nouveaux gains de trésorerie pour les entreprises. Il s'agit d'un élément important dans le chantier qui est le nôtre de permettre la compensation entre les créances et les dettes fiscales. Troisième point, je peux vous annoncer que nous ouvrons aujourd'hui même la notion de compte fiscal en ligne des entreprises qui leur offre trois nouveaux services : - la consultation de l'ensemble des déclarations fiscales et des paiements associés, - le suivi de l'état d'avancement des demandes de remboursement de crédit de TVA - le paiement en ligne de l'impôt sur les sociétés et les taxes sur les salaires. De plus, d'ici la fin de l'année, nous ouvrirons aux entreprises la possibilité d'effectuer leur procédure de dédouanement simplifiée et leur demande de remboursement de TVA sur Internet. Le troisième point est l'engagement des réseaux au service de tous nos concitoyens. Sur ce point, je voudrais vous donner un exemple précis qui est celui de la Direction générale des Douanes. Vous le savez, la Douane est engagée dans un profond mouvement de modernisation pour assurer le plus efficacement possible la protection de nos concitoyens et la loyauté du commerce international. C'est un défi essentiel qui touche à des domaines importants de la vie quotidienne. Sur ce point, le Premier ministre a assigné à l'équipe gouvernementale des missions très précises depuis 2002. Dans trois domaines, j'ai décidé d'assigner à la Douane des objectifs ambitieux pour 2005. Premier domaine : la lutte contre les trafics de stupéfiants. Nous fixons l'objectif suivant, les saisies de résine de cannabis devront passer de 75 tonnes en 2004 à 80 tonnes en 2005 en privilégiant la lutte contre les grands trafics. C'est d'autant plus important pour les Français que la Douane - beaucoup de gens l'ignorent - est à l'origine des trois quarts des quantités saisies sur le territoire national. C'est donc là un objectif majeur. Deuxième objectif : la lutte contre les contrefaçons. Je fixe l'objectif pour le service des Douanes d'accroître les saisies de 10 % en 2005, afin de s'attaquer, sans relâche, à cette pratique qui sape les fondements de l'économie légale. Pour vous donner un ordre de grandeur, 3,5 millions d'articles contrefaits ont été saisis en 2004, nous étions en 2003 à seulement 2 millions. C'est dire combien dans ce domaine il y a une priorité d'action majeure. Enfin, pour la lutte contre la contrebande de tabac, je demande aux services d'être cette année encore mobilisés dans la lutte contre les circuits de revente à la sauvette ; ils portent atteinte au monopole des débitants, ils alimentent l'économie souterraine. Le nombre de constatations d'infractions d'environ 9 000 en 2004 devra tendre vers 10 000 en 2005. Bien sûr, pour atteindre ces objectifs, je vais engager une politique volontariste d'investissements, notamment dans le secteur aéronaval pour que les moyens de la Douane soient à la hauteur de ces défis et que l'effort de modernisation de cette administration soit durable et complet et à la hauteur de l'implication de ses agents au quotidien. Vous le voyez, sur l'ensemble de ces domaines, nous avons une feuille de route très dense, mais cela correspond exactement aux grandes lignes de la politique annoncée par le Premier ministre et pour nous, des éléments majeurs, afin de faire en sorte que le contrat de 2005 puisse être accompli dans les meilleures conditions possibles au service des Français. (Source http://www.minefi.gouv.fr, le 10 février 2005)