Conseil des ministres du 17 juillet 2002. Les dispositifs territoriaux de sécurité.
Date: 2002-07-17
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l'intérieur a présenté une communication relative aux dispositifs territoriaux de sécurité. Le rétablissement de la sécurité sur l'ensemble du territoire impose une mobilisation à tous les échelons. Après celle des structures centrales de l'Etat, à travers notamment la création d'un Conseil de sécurité intérieure placé sous la présidence du Chef de l'Etat, il est prévu une nouvelle architecture de la politique de sécurité au plan local qui fera l'objet d'un décret très prochainement publié. Au niveau communal et intercommunal, les maires pourront créer des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Présidés par les maires, comprenant de droit le préfet et le procureur de la République, ces conseils constitueront l'instance de concertation et de coordination de tous les acteurs concernés par la prévention de la délinquance et la lutte contre l'insécurité : élus, services de l'Etat, représentants des professions et associations concernées par la sécurité. Une grande souplesse sera laissée à l'initiative locale pour leur constitution afin que les personnes vraiment impliquées puissent y participer activement. A la différence des anciens conseils communaux de prévention de la délinquance, ces conseils auront à connaître non seulement des attentes de la population et des politiques de prévention, mais aussi de la coordination des objectifs et des stratégies de lutte contre l'insécurité. Ils participeront à l'élaboration des contrats locaux de sécurité et seront chargés de leur suivi. La superposition actuelle des structures (conseil communal de prévention de la délinquance et comité de suivi des contrats locaux de sécurité), sera supprimée au profit d'une plus grande clarté et d'une meilleure mobilisation des acteurs. Est également prévue la création, dans chaque département, d'un conseil départemental de prévention présidé par le préfet et dont le président du conseil général et le procureur de la République seront les vice-présidents. Ce conseil sera chargé d'examiner l'état de la délinquance, d'encourager les initiatives en matière de prévention, de faire toutes propositions utiles en ce domaine et de dresser le bilan de l'action préventive des conseils locaux de sécurité. Cette instance rassemblera des élus locaux, des magistrats, des représentants des services du département et des services de l'Etat, ainsi que des personnalités qualifiées. Dans chaque département, une conférence départementale de sécurité sera chargée, sous l'autorité du préfet et du procureur de la République, de coordonner l'action des services de l'Etat dans le domaine de la lutte contre l'insécurité. Cette conférence réunira régulièrement les chefs des services déconcentrés investis de compétences dans le domaine de la sécurité au sens large (services de police et de gendarmerie, services fiscaux, douanes, Trésor public, services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, inspection d'académie). Structure de décision et d'impulsion, la conférence départementale de sécurité mettra en oeuvre les orientations du Gouvernement en la matière, assurera la cohérence de l'action locale de l'Etat et animera les luttes prioritaires contre les trafics, l'économie souterraine et les violences urbaines. La nature du devoir d'information des maires par les services de l'Etat chargés de la lutte contre l'insécurité sera précisée par le décret qui sera prochainement publié. Cela répond à une attente forte des élus locaux. Ainsi, le conseil local de sécurité sera informé régulièrement de l'évolution de la délinquance dans son ressort territorial. Sous réserve du secret des enquêtes et de l'instruction, les maires seront informés sans délai des actes graves de délinquance commis dans leur commune ainsi que des moyens mis en oeuvre par l'Etat. La stratégie retenue par le Gouvernement pour rétablir la sécurité sur le territoire se met ainsi en oeuvre au plan local avec l'implication de tous les acteurs publics et privés, coordination de l'action des différents partenaires, approche pluridisciplinaire de la lutte contre l'insécurité.