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Déclaration de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme et aux services, sur les aides aux PME, à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2008.
Date: 2008-12-16
Orateur: Hervé Novelli
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme et aux services

Monsieur le Député, vous qui présidez le groupe d'étude sur l'attractivité et le rayonnement de notre pays, vous savez parfaitement, comme nombre de vos collègues de la majorité, que le président de la République a, dès 2007, demandé à la Commission européenne de mettre en oeuvre un "small business act" à l'européenne, c'est-à-dire une législation qui mette les petites et moyennes entreprises au coeur de la croissance et de la réalité économique. En Europe, on compte 23 millions de petites et moyennes entreprises qui ont été à l'origine de 80 % des créations d'emplois enregistrées au cours des dernières années. La Commission européenne a fait droit à la demande du président de la République, et elle a préparé un "small business act" à l'européenne dès le mois de juin dernier. Vous avez raison, le 1er décembre, le Conseil de compétitivité a entériné ce plan, qui fait de l'action en faveur des PME la priorité européenne. Cependant, sous la Présidence française, nous avons réussi à annexer à ce "small business act" un plan d'action, dont je vais détailler les lignes directrices. D'abord, il s'agit d'améliorer le financement des PME. A l'initiative de Christine Lagarde, le Conseil économique et financier a permis à la Banque européenne d'investissement d'accorder 15 milliards d'euros de prêts supplémentaires aux PME au cours des deux prochaines années, ce qui représente une hausse de 50 %. Ensuite, le plan s'attache à la simplification que vous réclamez et que réclament toutes les petites et moyennes entreprises de ce pays et de l'Union européenne. Parmi les avancées concrètes contenues dans ce plan d'action, je vous citerai un exemple : l'étude d'impact, que nous réclamons en vain depuis des années, sera demandée par l'Union européenne ; à l'initiative de la France et du Premier ministre, des tests d'impact sur les PME seront réalisés au cours des prochaines années. Une date unique pour l'entrée en vigueur des mesures à destination des PME devrait aussi s'imposer dans tous les pays de l'Union européenne. Pour conclure, je voudrais indiquer qu'il s'agit d'une affaire de volonté politique. Le gouvernement a cette volonté. Nous avons commencé à faire des PME une priorité, et nous continuerons ! Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 décembre 2008
Interview de M. Jean-François Copé, président du groupe parlementaire UMP à l'Assemblée nationale, dans "Le Parisien" du 15 décembre 2008, sur le projet de loi sur le travail dominical.
Date: 2008-12-15
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. UMP, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; FRANCE. UMP, député

Q - Vous devez rencontrer ce soir Nicolas Sarkozy... C'est la réunion de la dernière chance ? R - Il faut absolument éviter que notre majorité se divise sur ce sujet. Il faut une solution de compromis, qui permette à chacun de trouver son compte. Or, depuis le début, nous sommes sur un malentendu. Les auteurs du texte, d'abord, veulent apporter des réponses techniques à des situations absurdes. Je prends un exemple : dans les zones touristiques, celui qui vend des lunettes de soleil peut ouvrir le dimanche, alors que celui qui vend des lunettes de vue n'en a pas le droit ! Ça ne concerne pas que la question très parisienne des Champs-Elysées. Et il y a ceux qui sont opposés au texte, principalement pour des questions de principe, tout à fait respectables, sur le repos dominical. En tant que président de groupe, je mouille ma chemise depuis le début pour rapprocher les points de vue. Q - Que préconisez-vous pour en sortir ? R - Pour les zones touristiques, il n'y a aucun problème, notre groupe est unanime : on en reste au texte, en étant plus souple. Mais pour les quatre grandes agglomérations (NDLR : Paris, Lyon, Marseille, Lille), plutôt qu'un système qui permet l'ouverture tous les dimanches de l'année, on pourrait imaginer l'ouverture un dimanche par mois, plus les quatre dimanches du mois de décembre. Au lieu de donner le sentiment d'une généralisation du travail le dimanche dans ces grandes zones urbaines, avec le risque que cela porte atteinte aux petits commerces de proximité qui en sont proches, on aurait un système plus modéré ! J'ai multiplié les contacts avec les professionnels de la distribution. Cela permet de répondre à leurs attentes et à celles des consommateurs, et de maintenir le respect du repos dominical. Naturellement, on garde l'idée que les surfaces alimentaires ne pourront ouvrir que jusqu'à 13 heures le dimanche. Quant aux centres commerciaux tels que Plan-de-Campagne (NDLR : qui ouvre illégalement le dimanche près de Marseille), on pourrait les classer en zone touristique au cas par cas. Q - En cette fin d'année si chargée, un bon arrangement vaut mieux qu'une mauvaise bagarre ! Le président ne paraît pas disposé à lâcher du lest... R - Attendez, la réunion a lieu ce soir ! C'est une piste que je suggère pour permettre d'avancer, je crois que c'est une bonne formule. Ce serait une bonne chose que l'esprit de coproduction législative puisse s'appliquer à cette occasion. Q - Pourquoi Sarkozy s'entête-t-il sur ce texte, qui suscite tant de crispations ? R - C'est un engagement de sa campagne ! Je suis comme lui, je suis favorable au travail le dimanche pour ceux qui veulent travailler plus pour gagner plus. La formule que je propose y contribue. Maintenant, place à la discussion ! Source http://www.ump.assemblee-nationale.fr, le 18 décembre 2008
Interview de M. Hervé Morin, ministre de la défense et président du Nouveau Centre, dans "La Nouvelle République" du 13 décembre 2008, sur les projets de loi sur l'audiovisuel et le travail du dimanche et sur la présence française en Afghanistan.
Date: 2008-12-13
Orateur: Hervé Morin
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense ; FRANCE. Le Nouveau Centre, président

Quelle est l'attitude du NC vis-à-vis de l'audiovisuel ? Les députés NC approuvent la réforme au sens de la transformation de gouvernance de France Télévisions pour mutualiser, rendre le système plus efficace et dégager des économies dans le fonctionnement de structures qui se superposent... En revanche, pour nombre d'entre eux, ils sont hostiles à la création d'une nouvelle taxe et des discussions sont en cours avec le gouvernement pour examiner cette question. Le travail le dimanche ? Il faut quand même mesurer l'impact très limité de la loi qui ne concerne que quatre agglomérations et les zones touristiques. Des garanties sont apportées par l'État pour apaiser les inquiétudes et un amendement sera adopté au Parlement qui ne permettra pas l'ouverture de la grande distribution alimentaire le dimanche, ce qui devrait rassurer le commerce de proximité. Pour les européennes, on verra fin janvier comme annoncé ? Oui, l'idée est simple : on regarde qui pourrait être tête de liste région par région ainsi que la configuration de nos listes. Nous avons vocation à être candidats car nous avons en nous-mêmes le code génétique européen. Encore faut-il voir ce que présentent nos listes et faut-il ensuite que la crise économique et ses conséquences sociales ne nous amènent pas d'abord et avant tout à serrer les coudes dans la majorité. La France enverra-t-elle encore des hommes en Afghanistan ? La France a déjà fait un effort significatif ces mois derniers en envoyant 700 hommes et participe au travers de la formation de l'armée nationale et de la police afghanes. Un sujet majeur puisque c'est au travers de cette formation que nous serons en mesure de pouvoir quitter un jour l'Afghanistan qui aura alors les moyens d'assurer sa propre souveraineté. Pour l'instant, nous n'étudions donc pas de renforcement. Propos recueillis par Laurent Bertagnolio source http://www.le-nouveaucentre.org, le 16 décembre 2008
Conseil des ministres du 10 décembre 2008. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2008-12-10
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : - M. Philippe de LAGUNE, préfet du Territoire-de-Belfort, est nommé préfet hors cadre et secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance ; M. Jean-Benoît ALBERTINI, administrateur civil hors classe, est nommé préfet du Territoire-de-Belfort ; M. Michel THÉNAULT, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe), est nommé préfet hors cadre ; M. Cyrille SCHOTT, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe), est nommé préfet hors cadre ; M. Claude BALAND, préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe) ; M. Nacer MEDDAH, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis ; M. Michel MORIN, préfet de l'Isère, est nommé préfet hors cadre ; M. Albert DUPUY, préfet des Vosges, est nommé préfet de l'Isère ; M. Claude VALLEIX, préfet de l'Ardèche, est nommé préfet hors cadre ; M. Amaury de SAINT-QUENTIN est nommé préfet de l'Ardèche. Sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes : - M. David APPIA, conseiller économique hors classe, est nommé ambassadeur délégué aux investissements internationaux. Sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : - M. Jean-Paul BOLUFER, préfet hors cadre, est nommé contrôleur général économique et financier de 1ère classe (tour extérieur). Sur proposition du ministre de l'éducation nationale : - M. Pascal-Raphaël AMBROGI est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1ère classe (tour extérieur).
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'enjeu et la dimension universelle de la Déclaration universelle des Droits de l'homme du 10 décembre 1948, Paris le 10 décembre 2008.
Date: 2008-12-10
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Oui, comme c'est vrai, "les enfants de la guerre ne sont pas des enfants, on n'est plus un enfant quand on a connu la Terre à feu et à sang". Pourquoi faut-il avoir connu la guerre pour tant aimer la paix ? Pourquoi ces souvenirs s'effacent-ils si vite ? Le 10 décembre 1948, ici même, les représentants des nations du monde ont proclamé l'acte le plus visionnaire, le plus généreux et le plus fondateur que la communauté internationale n'ait jamais adopté. Ce soir, la Déclaration universelle des Droits de l'Homme a soixante ans. Soixante ans, l'âge d'un être humain, qui peut déjà contempler son oeuvre mais à qui il reste assez de force pour accomplir encore de grandes choses. Tout ce que j'ai vu dans ma vie, tout ce que j'ai entendu et ressenti me ramène à la conviction que s'agissant de Droits de l'Homme, les acquis sont toujours fragiles et qu'il n'y a pas d'enjeu plus essentiel et plus élevé que de défendre ce que cette déclaration a d'incomparable : sa dimension universelle, mise à l'épreuve d'un monde sans repère et sans mémoire. Et ce combat d'idées, qui fut l'aventure d'une génération et qui sera celle de toutes les générations, il nous faut donc le mener et affirmer avec force que la déclaration universelle n'est pas un concept occidental imposé mais bien le patrimoine partagé de l'Humanité. Que la force morale et la légitimité de cette déclaration, appelée aussi à juste titre "protestation" par ses auteurs tiennent à ce qu'il n'existe pas deux façons de souffrir de la torture selon les latitudes, que ce sont, partout au monde, les mêmes sentiments de révolte qu'éprouvent ceux qu'on a injustement condamnés, qu'aucune femme sur terre ne trouve normal d'être violée, défigurée ou réduite en esclavage au motif de je ne sais quelle tradition, culture ou régionalisme. Les Droits de l'Homme sont universels parce que l'Homme est universel, que ses souffrances sont universelles et que partout il aspire à la même dignité. Transmettre donc. Enseigner, enraciner dans le coeur des plus jeunes l'attachement profond aux valeurs de cette déclaration, et, dans un monde incertain, où tout incite au repli sur soi, élever des citoyens du monde, ouverts, concernés, engagés : voilà l'enjeu du futur, je n'en connais pas de plus haut. Car si notre responsabilité c'est de nous interroger : quelle terre laisserons-nous à nos enfants ? Je me demande ici, ce soir, quels enfants laisserons-nous à notre terre ?Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 décembre 2008
Conseil des ministres du 10 décembre 2008. Les avancées de la présidence française de l'Union européenne en matière agricole.
Date: 2008-12-10
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté une communication relative aux avancées de la présidence française de l'Union européenne en matière agricole. En retenant l'agriculture parmi ses quatre grandes priorités, la Présidence française s'était donné pour objectif de préparer la politique agricole commune (PAC) aux défis de demain. Pour réaliser cet objectif, deux exercices de nature différente ont été menés à bien. 1°) La Présidence française a réussi à dégager le 20 novembre dernier un compromis sur le « bilan de santé » de la PAC. Ce compromis ouvre aux Etats membres la possibilité de redistribuer une partie des aides directes vers des productions ou des territoires fragiles, ainsi qu'en faveur de systèmes de production durables. Il prévoit également le maintien des outils de stabilisation des marchés, le développement de mécanismes de gestion des risques climatiques ou sanitaires, et la mise en place d'un « paquet » équilibré sur les quotas laitiers, avec des mesures d'accompagnement financées sur le premier pilier de la PAC ainsi que par le transfert d'une partie des fonds de ce premier pilier vers la politique de développement rural. Ce compromis permettra au Gouvernement de refonder en profondeur la mise en oeuvre de la PAC en France, dans un souci d'une meilleure gestion des aléas climatique, sanitaire et économique et du développement d'une agriculture durable sur l'ensemble de notre territoire national. 2°) Par ailleurs, la Présidence française a organisé un débat d'orientation sur l'avenir de la PAC après 2013. Depuis l'élargissement de l'Union européenne, c'est la première fois qu'un tel débat portant sur la première politique européenne a pu avoir lieu entre les 27 Etats membres. Les conclusions de ce débat ont permis de dégager un compromis politique, accueilli favorablement par la Commission européenne et 24 Etats membres. Ce texte souligne la nécessité « que l'Union européenne continue de disposer après 2013 d'une politique agricole commune et suffisamment ambitieuse ». Il fixe les objectifs de cette future PAC qui doit assurer la sécurité alimentaire, le développement des territoires ruraux, et la durabilité de l'agriculture au sein de l'Union européenne.
Conseil des ministres du 10 décembre 2008. Mise en oeuvre de la révision constitutionnelle en matière de procédure parlementaire.
Date: 2008-12-10
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Le Premier ministre et le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement ont présenté un projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Ce texte regroupe les dispositions de nature organique nécessaires à la mise en oeuvre, sur trois points essentiels pour le Parlement et la procédure législative, de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : le vote de résolutions, les conditions de présentation des projets de loi et le cadre général d'exercice du droit d'amendement. Ces trois sujets constituent des éléments centraux du volet de la révision constitutionnelle consacré au Parlement, dont le but est de renforcer l'efficacité du travail parlementaire, d'améliorer la qualité de la loi et de diversifier les modes d'expression du Parlement. Le projet de loi organique détermine les conditions dans lesquelles pourront être votées des résolutions à l'initiative des membres du Parlement. Ce nouvel instrument permettra à chaque assemblée d'exprimer une position en dehors de la procédure législative. Il diversifiera les modes d'expression du Parlement dans le débat public et évitera que la loi soit chargée de dispositions insuffisamment normatives. Le projet de loi organique précise aussi les nouvelles modalités de présentation au Parlement des projets de loi. Il prévoit que le Gouvernement devra transmettre au Parlement, à l'occasion du dépôt d'un projet de loi, des documents rendant compte des travaux d'évaluation préalable réalisés et comportant notamment une estimation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées par le projet. Le projet de loi organique définit, enfin, le cadre général, commun aux deux assemblées parlementaires, dans lequel devra s'exercer, selon des conditions précisément déterminées par les règlements des assemblées, le droit d'amendement. Ce cadre vise à garantir la clarté et la sincérité des débats et à contribuer à l'efficacité du travail parlementaire. Après l'intervention de la révision constitutionnelle, l'adoption de ces dispositions organiques et la modification des règlements des assemblées conduiront à une évolution profonde du travail du Gouvernement et du Parlement. L'entrée en vigueur des nouvelles règles de la procédure parlementaire entraînera une évolution du mode de participation des membres du Gouvernement aux travaux du Parlement, se traduisant par une plus grande implication pour éclairer le Parlement sur les réformes engagées, pour débattre en commission et en séance des projets proposés et pour rendre compte de l'action entreprise. Elle permettra aussi au Parlement de trouver de nouveaux espaces d'expression et de débats. La mise en oeuvre de cet aspect de la révision constitutionnelle contribuera ainsi à la modernisation de notre pays, en rendant notre démocratie parlementaire plus efficace et plus vivante.
Conseil des ministres du 10 décembre 2008. Attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance.
Date: 2008-12-10
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Le Premier ministre a présenté le décret définissant les attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, qui est appelé à coordonner, par délégation du Premier ministre, la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie française.Ce ministre sera responsable de la bonne exécution du plan et de la gestion des crédits qui y sont consacrés, en lien avec les autres membres du Gouvernement qui sont concernés à raison de leurs attributions. Il sera, en particulier, chargé de contrôler l'exécution du plan exceptionnel d'investissements de l'Etat, de coordonner la préparation et la mise en oeuvre des mesures destinées au financement de l'économie et au soutien de l'activité, de contrôler la mise en oeuvre des mesures de soutien à la construction et au logement, de s'assurer de la bonne exécution des mesures destinées aux ménages les plus vulnérables, aux familles, aux retraités et de celles destinées à soutenir les politiques actives de l'emploi.
Conseil des ministres du 10 décembre 2008. L'état des négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
Date: 2008-12-10
Orateur: Anne-Marie Idrac
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce extérieur

La secrétaire d'État chargée du commerce extérieur a présenté une communication relative à l'état des négociations de l'Agenda de Doha pour le développement, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Une réunion ministérielle pourrait se tenir d'ici fin décembre, pour dégager un accord d'étape sur les points clé des discussions : droits de douane sur les produits industriels, droits de douane et subventions agricoles, protection des appellations d'origine et ouverture du secteur des services. Le mandat de la Commission européenne résulte des conclusions du Conseil Affaires générales du 10 mars dernier. Il est de parvenir à un accord équilibré, ambitieux et global. Ce mandat a été réaffirmé lors du Conseil Affaires Générales du 8 décembre. Il a été indiqué que les limites du mandat ont été atteintes en matière agricole. Sur les droits de douane industriels, l'objectif d'un accès plus grand aux marchés des pays émergents a été souligné. Cet objectif peut être atteint, notamment, par une libéralisation plus poussée dans certains secteurs. En outre, la protection à l'international des appellations d'origine devrait être renforcée. Depuis le Sommet du G20 de Washington du 15 novembre dernier, la négociation est placée sous le mandat des chefs d'Etat qui pourront souhaiter, lors du prochain sommet en avril à Londres, vérifier que les résultats atteints sont conformes aux objectifs fixés. Le Sommet d'avril sera ainsi l'occasion de confirmer l'engagement de tous les acteurs et de définir les prochaines étapes vers la conclusion. Ce sera aussi l'occasion d'inclure l'OMC dans les travaux sur la gouvernance économique mondiale et de préparer les chantiers futurs de l'Organisation.