Déclarations de M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, sur le budget du commerce extérieur français en 2001 et les prévisions pour 2002, à l'Assemblée nationale, le 19 novembre et au Sénat, le 30 novembre 2001.
Date: 2001-11-19
Orateur: François Huwart
Fonction: FRANCE. SE au commerce extérieur

(Assemblée nationale le 19 novembre) Monsieur le président, Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les députés, Ce rendez-vous annuel de la discussion du budget est pour nous tous un moment important. Nous y trouvons une occasion privilégiée pour nous projeter dans l'avenir mais aussi pour évaluer et mettre en perspective le travail accompli. Les échéances du printemps nous invitent d'ailleurs à cet exercice. Quelles ont été mes priorités au cours de deux années écoulées ? De Seattle à Doha, notre première mission au commerce extérieur a été de favoriser un environnement propice aux échanges internationaux, de créer les conditions d'un commerce stable, équitable et doté de règles claires. Voilà la première raison de notre engagement fort dans les négociations multilatérales. Notre deuxième mission est de tout faire pour que l'internationalisation de nos entreprises ne soit pas une aventure trop risquée. Voilà pourquoi depuis deux ans, la direction des relations économiques extérieures est aux avant-postes de la réforme-modernisation menée par le MINEFI. En vérité, c'est tout le réseau du commerce extérieur qui connaît aujourd'hui une révolution silencieuse pour s'adapter au rythme de la mondialisation. Dans cette seconde priorité vous avez aussi compris qu'une tâche particulière se dessine : celle de repérer et d'accompagner nos PME-PMI qui ont un fort potentiel de développement à l'international. 1. Contexte économique Le contexte économique immédiat reste marqué par le contrecoup des attaques terribles qui ont endeuillé l'Amérique. Dans le champ de l'économie, nous ne devons pas en surestimer les conséquences et je note que les ministres du G20 réunis vendredi à Ottawa ont affirmé que " ces attentats ne nuiront pas à nos perspectives économiques. " Pour notre commerce extérieur ces perspectives restent solides. Malgré le recul des ventes d'Airbus en septembre, nous avons enregistré un excédent de 228 millions pour ce mois. Excédent d'ailleurs minoré par le changement méthodologique introduit justement en septembre par les douanes. Compte tenu de ces modifications de calcul, l'excédent cumulé sur les 9 premiers mois de l'année reste de 1, 876 milliards contre un déficit de 222 millions pour la même période en 2000. Il faut, bien sûr, replacer ces chiffres dans le contexte des échanges internationaux qui ont connu cette année un réel coup de frein. Ils s'étaient développés en 2000 de plus de 10%, ils seront cette année plus proches de 2% de croissance. Dans ce contexte, je crois que le bon accord que nous avons finalement trouvé à Doha pour lancer un cycle de négociations commerciales est un signal de confiance. Depuis la signature in extremis de jeudi dernier, les commentateurs ont eu, je crois, raison de souligner que ce cycle est malgré tout ambitieux. Ceux d'entre vous qui étaient avec nous à Doha savent la ténacité européenne, et singulièrement française, à faire admettre ce besoin de régulation de la mondialisation sans pour autant nous laisser dicter de l'extérieur notre politique agricole. Nous devons donc maintenant continuer d'informer et d'accompagner les entreprises ; les aider ainsi à se projeter avec confiance dans l'avenir pour ne manquer aucune des opportunités qui se dessinent déjà et que l'entrée officielle de la Chine à l'OMC symbolise à elle seule. Outre notre engagement multilatéral que je viens de rappeler, je veux donc mettre en avant nos deux priorités pour y parvenir en 2002 : La réforme-modernisation de notre réseau international d'intelligence et d'appui économique. La pérennité des instruments financiers au service de nos entreprises et tout particulièrement de nos PME-PMI. 2. Le réseau du commerce extérieur est associé très étroitement au large mouvement de réforme modernisation du MINEFI. Réforme pragmatique et ambitieuse, où la grande innovation sera en 2002 la fusion des réseaux internationaux de la Direction des relations économiques extérieures et de la Direction du trésor. Les pouvoirs publics et nos entreprises vont disposer d'un réseau très dense d'intelligence économique, financière, industrielle et commerciale sur l'ensemble de la planète. Cette concentration des moyens et des compétences s'accompagne d'un redéploiement géographique en direction du monde émergent : l'Asie bien sûr, l'Amérique latine ou l'Europe centrale et orientale. Les organismes d'appui qui dépendent du secrétariat d'Etat au commerce extérieur participent pleinement à cet effort décisif de modernisation et de redéploiement. Effet le plus visible de cette démarche, le CFME ACTIM a disparu au profit d'UBIFRANCE. Le choix de ce patronyme neuf est le signal d'un nouvel élan au service de nos entreprises. Je serai d'ailleurs à Pékin demain pour inaugurer l'exposition Chine-France 2001 où près de 70 PME-PMI sont accueillies par UBIFRANCE avec souvent le parrainage actif de leur région ou de grands groupes qui apportent leur expérience dans des opérations de portage. Dans la logique du réseau international unifié du MINEFI, le rapprochement d'UBIFRANCE et du Centre français du commerce extérieur (CFCE) est déjà bien engagé. Cette ambition se traduit également par la démarche de qualité dans laquelle ces deux organismes se sont engagés en s'associant au programme de certification ISO 9001. A terme, l'ensemble de la relation du réseau du commerce extérieur aux entreprises sera soumis à cette norme qualité. Cet engagement à se réformer, à s'adapter à l'environnement international sont plus que jamais une nécessité pour notre réseau. Avec une enveloppe stable à près de 40 millions , je suis convaincu que le service proposé par UBIFRANCE et le CFCE aux entreprises et tout particulièrement à nos PME-PMI, s'en trouvera encore amélioré. Concernant UBIFRANCE, nous sommes également très attentifs à l'éventuelle incertitude financière liée à la transformation de la procédure des CSNE en volontariat international qui peut peser sur les finances de cet organisme. Mais c'est en même temps un projet exaltant qui mobilise fortement les jeunes. Dernier point sur notre réseau d'appui au commerce extérieur : l'utilisation plus massive des nouvelles technologies. L'efficacité d'un réseau comme celui-ci est aussi désormais largement indexée sur sa capacité à intégrer les technologies de l'information et de la communication. Et je serai heureux de pouvoir vous présenter au début de 2002 la grande galerie virtuelle des technologies et savoirs-faire français dont UBIFRANCE sera le webmestre. 3. Les instruments financiers témoignent de nos priorités La volonté de consacrer plus de moyens aux PME-PMI s'est traduite dans les contrats de plan Etat-Région : le volet export des contrats de plan Etat-Région (2000-2006) est en forte hausse. Leur montant est passé de 36,4 millions pour le XIe CPER à 63 millions pour la période en cours. Globalement, nous sommes parvenus à la parité Etat-Région, ce dont je me félicite. De plus, les critères d'éligibilité aux aides ont été élargis et les procédures de traitement de dossier simplifiées. Les services offerts aux PME étaient trop dispersés : l'enjeu de la politique régionale du commerce extérieur que j'ai lancée il y a deux ans était de rationaliser les aides et de fédérer les énergies. Chaque région a défini les secteurs puis les PME-PMI ayant un potentiel de développement à l'international. Sous l'impulsion de l'Etat mais fondée sur la concertation, cette politique enregistre aujourd'hui ses premiers résultats tangibles. Vingt-six programmes d'actions régionaux pour le développement international ont déjà été signés avec quinze régions partenaires. Dix autres Pardi attendent d'être signés d'ici à Noël. Pour ce qui est de l'assurance-prospection de la COFACE, qui est réservée aux PME-PMI, la procédure a été profondément remaniée. Elle est désormais plus lisible et surtout plus accessible aux entreprises. Un bilan à mi-parcours le confirme puisque les demandes ont augmenté d'un tiers. Pour ces crédits, très utiles aux PME, la dotation évaluative reste fixée à 27,44 Millions . Un mot, enfin, de l'assurance-crédit. Le résultat technique de l'assurance-crédit gérée par la COFACE pour le compte de l'Etat (garantie des investissements incluse) est passé d'un déficit de 9 milliards de francs (1 372 MEUR) en 1991 à un excédent de 7,5 milliards de francs (1 143 MEUR) en 1998 et 4,9 milliards de francs (747 MEUR) en 1999. En 2000, il s'établit à 5,6 milliards de francs (853 MEUR). Pour 2001, les prévisions laissent escompter un résultat financier de l'ordre de 6,9 milliards de francs (1 052 MEUR). Ceci explique l'absence de dotation dans ce projet de loi de finances. Il en est de même pour la stabilisation des taux et la garantie de change, ces procédures étant gérées à l'équilibre. S'agissant de la garantie du risque économique, une baisse de la dotation de 20% a été jugée possible par le gestionnaire de la procédure, compte tenu des contraintes de gestion et des dépenses prévues. Les crédits du FASEP études s'élèveront à 7,62 millions en AP ; il n'y avait pas eu de dotation en 2001 compte tenu des reports accumulés ; les CP pour leur part passent de 15,24 à 25,92 millions . Globalement, les crédits de paiement que je vous propose d'approuver sont donc comparables à ceux de l'année dernière (en légère baisse de 1,9%). Ces crédits s'élèvent à 473,86 millions en CP+DO. S'agissant, cette fois-ci, des autorisations de programmes et des dépenses ordinaires, les crédits s'élèvent à 296,56 millions , ce qui représente une réduction de 32%. Annoncée de manière aussi abrupte, cette baisse a de quoi surprendre, je le comprends volontiers. En réalité, elle s'explique par une dotation nulle sur la ligne des prêts aux Etats étrangers, compte tenu des reports qui restent disponibles. Cette baisse comptable ne doit donc pas être sur-interprétée. En vérité, les moyens consacrés au développement international de nos entreprises restent aussi importants que les années précédentes. Je dirai pour conclure, qu'au delà des chiffres, le budget que je vous présente, traduit bien la volonté du gouvernement d'accompagner efficacement nos entreprises dans un environnement économique international en profonde mutation. Je viens d'évoquer les grands défis et quelques-uns des grands chantiers ouverts au commerce extérieur. C'est donc bien une révolution silencieuse qui s'accomplit et qui marque notre volonté d'épouser le rythme de notre époque. Ce rythme est celui de la mondialisation qui impose de s'adapter et d'évoluer en temps réel. Je vous remercie (Source http://www.commerce-exterieur.gouv.fr, le 17 décembre 2001 (Sénat le 30 novembre 2001) Monsieur le président, Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Ce rendez-vous annuel de la discussion du budget est pour nous tous un moment important. Nous y trouvons une occasion privilégiée pour nous projeter dans l'avenir mais aussi pour évaluer et mettre en perspective le travail accompli. Quelles ont été mes priorités au cours de deux années écoulées ? De Seattle à Doha, notre première mission au commerce extérieur a été de favoriser un environnement propice aux échanges internationaux, de créer les conditions d'un commerce stable, équitable et doté de règles claires. Voilà la première raison de notre engagement fort dans les négociations multilatérales. Notre deuxième mission est de tout faire pour que l'internationalisation de nos entreprises ne soit pas une aventure trop risquée. Voilà pourquoi depuis deux ans, la direction des relations économiques extérieures est aux avant-postes de la réforme-modernisation menée par le MINEFI. En vérité, c'est tout le réseau du commerce extérieur qui connaît aujourd'hui une révolution silencieuse pour s'adapter au rythme de la mondialisation. Dans cette seconde priorité vous avez aussi compris qu'une tâche particulière se dessine : celle de repérer et d'accompagner nos PME-PMI qui ont un fort potentiel de développement à l'international. 1. Contexte économique Le contexte économique immédiat reste marqué par le contrecoup des attaques terribles qui ont endeuillé l'Amérique. Dans le champ de l'économie, nous ne devons pas en surestimer les conséquences et je note que les ministres du G20 réunis récemment à Ottawa ont affirmé que " ces attentats ne nuiront pas à nos perspectives économiques à moyen terme. " Pour notre commerce extérieur ces perspectives restent solides. Malgré le recul des ventes d'Airbus en septembre, nous avons enregistré un excédent de 228 millions pour ce mois. Excédent d'ailleurs minoré par le changement méthodologique introduit justement en septembre par les douanes. Compte tenu de ces modifications de calcul, l'excédent cumulé sur les 9 premiers mois de l'année reste de 1, 876 milliards contre un déficit de 222 millions pour la même période en 2000. Il faut, bien sûr, replacer ces chiffres dans le contexte des échanges internationaux qui ont connu cette année un réel coup de frein. Ils s'étaient développés en 2000 de plus de 10%, ils seront cette année plus proches de 2% de croissance. Dans ce contexte, je crois que le bon accord que nous avons finalement trouvé à Doha pour lancer un cycle de négociations commerciales est un signal de confiance ; cette appréciation a été me semble-t-il tout à fait partagée dans cette enceinte ce mardi 27, par les sénateurs à qui j'ai présenté en commission élargie les résultats détaillés de la 4ème conférence ministérielle de l'OMC. Depuis la signature de l'accord, les commentateurs ont eu, je crois, raison de souligner que ce cycle est ambitieux. Ceux d'entre vous qui étaient avec nous à Doha savent la ténacité européenne, et singulièrement française, à faire admettre ce besoin de régulation de la mondialisation sans pour autant nous laisser dicter de l'extérieur notre politique agricole, comme vous l'avez souligné, Monsieur Becot. Sur l'agriculture je partage tout à fait votre constat, Monsieur Marc ; le résultat est conforme au mandat qui avait été fixé au négociateur communautaire ; le risque de nouvelles contraintes pour la politique agricole commune a été écarté, l'Union européenne détient bien aujourd'hui les marges de manuvre nécessaires pour conduire les négociations agricoles à l'OMC, sans que ces négociations ne préemptent le rythme de l'agenda européen. Madame Terrade et vous, Messieurs Massion et Becot, vous avez noté les avancées réalisées en faveur des pays en voie de développement ; pas seulement sur la question de l'accès aux médicaments, mais aussi par la prise en compte du traitement spécial et différencié dans tous les éléments de la négociation, et par l'engagement de travaux sur des thèmes prioritaires comme les liens entre commerce et dette, commerce et transferts de technologies, ainsi que la coopération technique. En revanche, je partage votre déception, Madame Terrade, sur la timidité de la déclaration de Doha pour ce qui est du dialogue entre l'OMC et l'Organisation internationale du travail, mais je souligne que parallèlement l'OIT a décidé de renforcer ses travaux sur la dimension sociale de la mondialisation. Nous devons donc maintenant continuer d'informer et d'accompagner les entreprises ; les aider ainsi à se projeter avec confiance dans l'avenir pour ne manquer aucune des opportunités qui se dessinent déjà et que l'entrée officielle de la Chine à l'OMC symbolise à elle seule, comme l'ont souligné Messieurs les rapporteurs. Outre notre engagement multilatéral que je viens de rappeler, je veux donc mettre en avant nos deux priorités pour y parvenir en 2002 : La réforme-modernisation de notre réseau international d'intelligence et d'appui économique. La pérennité des instruments financiers au service de nos entreprises et tout particulièrement de nos PME-PMI. 2. Le réseau du commerce extérieur est associé très étroitement au large mouvement de réforme modernisation du MINEFI, et j'enregistre comme un point très positif, Madame et Messieurs, votre soutien à cet effort. Réforme pragmatique et ambitieuse, où la grande innovation sera en 2002 la fusion des réseaux internationaux de la Direction des relations économiques extérieures et de la Direction du trésor. Les pouvoirs publics et nos entreprises vont disposer d'un réseau très dense d'intelligence économique, financière, industrielle et commerciale sur l'ensemble de la planète. Cette concentration des moyens et des compétences s'accompagne d'un redéploiement géographique en direction du monde émergent : l'Asie bien sûr, l'Amérique latine ou l'Europe centrale et orientale. Les organismes d'appui qui dépendent du secrétariat d'Etat au commerce extérieur participent pleinement à cet effort décisif de modernisation et de redéploiement. Effet le plus visible de cette démarche, le CFME ACTIM a disparu au profit d'UBIFRANCE. Le choix de ce patronyme neuf est le signal d'un nouvel élan au service de nos entreprises. Je reviens d'ailleurs de Pékin à l'occasion de l'inauguration de l'exposition Chine-France 2001 où près de 70 PME-PMI ont été accueillies par UBIFRANCE avec souvent le parrainage actif de leur région ou de grands groupes qui apportent leur expérience dans des opérations de portage. Dans la logique du réseau international unifié du MINEFI, le rapprochement d'UBIFRANCE et du Centre français du commerce extérieur (CFCE) est déjà bien engagé, vous en avez souligné l'importance, Monsieur Becot, et je souhaite comme vous, Monsieur Massion, que cette dynamique ne soit pas ralentie. Cette ambition se traduit également par la démarche de qualité dans laquelle ces deux organismes se sont engagés en s'associant au programme de certification ISO 9001. A terme, l'ensemble de la relation du réseau du commerce extérieur aux entreprises sera soumis à cette norme qualité. Cet engagement à se réformer, à s'adapter à l'environnement international sont plus que jamais une nécessité pour notre réseau. Avec une enveloppe stable à près de 40 millions , je suis convaincu que le service proposé par UBIFRANCE et le CFCE aux entreprises et tout particulièrement à nos PME-PMI, s'en trouvera encore amélioré, notamment pour ce qui est des participations aux salons à l'étranger. Concernant UBIFRANCE, comme le souhaite Monsieur Massion, nous serons très attentifs à l'éventuelle incertitude financière liée à la transformation de la procédure des CSNE en volontariat international qui pourrait peser sur les finances de cet organisme. Mais c'est en même temps un projet exaltant qui mobilise fortement les jeunes, hommes et femmes même s'il est encore trop tôt pour évaluer précisément le nouveau dispositif. Dernier point sur notre réseau d'appui au commerce extérieur : l'utilisation plus massive des nouvelles technologies. L'efficacité d'un réseau comme celui-ci est aussi désormais largement indexée sur sa capacité à intégrer les technologies de l'information et de la communication. Et je serai heureux de pouvoir vous présenter au début de 2002 la grande galerie virtuelle des technologies et savoirs-faire français dont UBIFRANCE sera le webmestre. 3. Les instruments financiers témoignent de nos priorités La volonté de consacrer plus de moyens aux PME-PMI s'est traduite dans les contrats de plan Etat-Région : le volet export des contrats de plan Etat-Région (2000-2006) est en forte hausse. Leur montant est passé de 36,4 millions pour le XIe CPER à 63 millions pour la période en cours. Globalement, nous sommes parvenus à la parité Etat-Région, ce dont je me félicite. De plus, les critères d'éligibilité aux aides ont été élargis et les procédures de traitement de dossier simplifiées. Les services offerts aux PME étaient trop dispersés : l'enjeu de la politique régionale du commerce extérieur que j'ai lancée il y a deux ans était de rationaliser les aides et de fédérer les énergies. Chaque région a défini les secteurs puis les PME-PMI ayant un potentiel de développement à l'international. Sous l'impulsion de l'Etat mais fondée sur la concertation, cette politique enregistre aujourd'hui ses premiers résultats tangibles. Vingt-six programmes d'actions régionaux pour le développement international ont déjà été signés avec quinze régions partenaires. Dix autres Pardi attendent d'être signés d'ici à Noël ; les chambres de commerce et d'industrie y jouent un rôle majeur que Monsieur Becot vient d'appeler de ses voeux. Nous continuerons dans cette voie. Pour ce qui est de l'assurance-prospection de la COFACE, qui est réservée aux PME-PMI, la procédure a été profondément remaniée. Elle est désormais plus lisible et surtout plus accessible aux entreprises. Un bilan à mi-parcours le confirme puisque les demandes ont augmenté d'un tiers. Pour ces crédits, très utiles aux PME, la dotation évaluative reste fixée à 27,44 Millions . Vous avez indiqué, Monsieur Becot, que l'importance des reports étaient le signe d'une mauvaise utilisation des procédures au profit des PME ; je veux vous rassurer, les reports ne concernent pas les aides spécifiques aux PME que je viens de mentionner mais plutôt les financements des grands contrats. Un mot, enfin, de l'assurance-crédit. Le résultat technique de l'assurance-crédit gérée par la COFACE pour le compte de l'Etat (garantie des investissements incluse) est passé d'un déficit de 9 milliards de francs (1 372 MEUR) en 1991 à un excédent de 7,5 milliards de francs (1 143 MEUR) en 1998 et 4,9 milliards de francs (747 MEUR) en 1999. En 2000, il s'établit à 5,6 milliards de francs (853 MEUR). Pour 2001, les prévisions laissent escompter un résultat financier de l'ordre de 6,9 milliards de francs (1 052 MEUR). Ceci explique l'absence de dotation dans ce projet de loi de finances. Il en est de même pour la stabilisation des taux et la garantie de change, ces procédures étant gérées à l'équilibre. S'agissant de la garantie du risque économique, une baisse de la dotation de 20% a été jugée possible par le gestionnaire de la procédure, compte tenu des contraintes de gestion et des dépenses prévues. Les crédits du FASEP études s'élèveront à 7,62 millions en AP ; il n'y avait pas eu de dotation en 2001 compte tenu des reports accumulés ; les CP pour leur part passent de 15,24 à 25,92 millions . Globalement, les crédits de paiement que je vous propose d'approuver sont donc comparables à ceux de l'année dernière (en légère baisse de 1,9%). Ces crédits s'élèvent à 473,86 millions en CP+DO. S'agissant, cette fois-ci, des autorisations de programmes et des dépenses ordinaires, les crédits s'élèvent à 296,56 millions , ce qui représente une réduction de 32%. Annoncée de manière aussi abrupte, cette baisse a de quoi surprendre, je le comprends volontiers. En réalité, elle s'explique par une dotation nulle sur la ligne des prêts aux Etats étrangers, compte tenu des reports qui restent disponibles. Cette baisse comptable ne doit donc pas être sur-interprétée. En vérité, les moyens consacrés au développement international de nos entreprises restent aussi importants que les années précédentes. Je dirai pour conclure, qu'au-delà des chiffres, le budget que je vous présente, traduit bien la volonté du gouvernement, que vous avez salué, Monsieur Marc, d'accompagner efficacement nos entreprises dans un environnement économique international en profonde mutation. Je viens d'évoquer les grands défis et quelques-uns des grands chantiers ouverts au commerce extérieur. C'est donc bien une révolution silencieuse qui s'accomplit et qui marque notre volonté d'épouser le rythme de notre époque. Ce rythme est celui de la mondialisation qui impose de s'adapter et d'évoluer en temps réel. Je vous remercie (Source http://www.commerce-exterieur.gouv.fr, le 17 décembre 2001)