Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur les projets gouvernementaux de réforme de la politique pénitentiaire et sur les grands axes d'une future loi pénitentaire, à Paris le 11 juillet 2007.
Date: 2007-07-11
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Mesdames et Messieurs, Je vous ai réunis aujourd'hui en vue d'organiser la réflexion sur la future loi pénitentiaire qui constitue, comme vous le savez, l'une des grandes ambitions de notre Gouvernement. Car la réforme de la politique pénitentiaire, dans le souci de la condition des détenus, est un engagement du Président de la République. Je rappellerai devant vous ce qu'il a dit devant les Français : « Quand on est condamné à une peine de prison, on est privé de sa liberté, mais pas de sa dignité, de son intégrité physique, de son droit à conserver une relation familiale. » C'est pourquoi, J'ai souhaité travailler sans tarder à l'élaboration du projet d'une grande loi pénitentiaire. Depuis que j'ai pris mes fonctions, le 15 mai dernier, j'ai visité plusieurs établissements pénitentiaires ; j'ai tenu de nombreuses réunions de travail avec les organisations syndicales et les personnels de cette administration. J'en retiens trois idées fortes : - l'administration pénitentiaire est l'une des administrations qui a le plus évolué depuis les cinq dernières années, - les conditions de prise en charge immobilières restent préoccupantes, - la mise en oeuvre des Règles Pénitentiaires Européennes, adoptées par le conseil de l'Europe en 2006, est un enjeu majeur pour notre service public. Sachez que l'ensemble des acteurs adhérent à cette démarche, tout juste lancée il y a un an. Dans le même temps, je constate que la société française, et en particulier les médias, portent une appréciation critique sur les prisons, jugées comme indignes de notre démocratie. Cette situation soulève un certain nombre d'interrogations : - est-ce la contestation du principe même de privation de liberté ; ce qui renvoie à la légitimité de la prison ? - est-ce le reflet de la méconnaissance des métiers pénitentiaires ? - est-ce, plus prosaïquement, parce que l'immobilier de certains établissements est dégradé que l'on oublie les efforts réalisés depuis vingt ans pour moderniser ces structures ? Les enquêtes parlementaires en 2000, comme les états généraux de la condition pénitentiaire l'année dernière se sont accordés pour dénoncer la situation des prisons en France. Il est temps aujourd'hui d'apporter des réponses pragmatiques à ces interrogations. Il est temps aujourd'hui de permettre un véritable débat parlementaire sur la place de l'institution pénitentiaire dans notre société : je rappelle que la première loi pénitentiaire, voulue par Albin Chalandon, a été votée il y a vingt ans, le 22 juin 1987. Il faut aujourd'hui donner toute leur place à tous ceux qui oeuvrent au service public pénitentiaire : fonctionnaires, magistrats, personnels de probation personnels de santé, intervenants extérieurs, bénévoles... Car ils doivent assumer au mieux leur mission d'exécution des mesures restrictives et privatives de liberté. Je ferai deux observations : - le précédent projet de loi, préparé par Madame Lebranchu, date de 2001-2002. S'il n'a pu aboutir, plusieurs de ses dispositions ont été mises en oeuvre à partir de 2002 : je pense au régime de l'isolement administratif, à l'amélioration des liens familiaux ou à l'intervention des délégués du Médiateur dans les établissements ; - depuis 2002 aussi, une vigoureuse politique immobilière a été associée à un grand volontarisme dans le développement des aménagements de peine. C'est donc, vous le voyez bien, un sujet crucial, qui sou (...) Voilà pourquoi j'ai voulu mettre en place un comité d'orientation qui aura la charge, primordiale, de cette réflexion préalable au projet. Car il s'agit d'abord d'un travail collectif sur la question de la prison, qui doit impliquer la société tout entière. J'ai donc souhaité que des représentants de la société civile participent à ce comité d'orientation, aux côtés, bien entendu, des représentants des professions judiciaires. Aux côtés aussi des représentants des organisations syndicales : ils m'ont fait part, dès les premiers entretiens que j'ai eus avec eux, de leur souhait d'être associés à cette concertation. J'y adhère bien volontiers. Je tiens tout particulièrement à remercier la Direction de l'administration pénitentiaire pour avoir favorisé la mise en place du dispositif dans des délais aussi rapides. Et je veux remercier toutes celles et ceux qui vont permettre le fonctionnement de cette instance au cours des prochains mois. Mais revenons au coeur du sujet : pourquoi avons-nous besoin d'une loi pénitentiaire ? - parce qu'il est temps de porter un regard apaisé et serein sur la prison, - parce qu'il faut traduire dans notre droit positif les Règles Pénitentiaires Européennes, - parce qu'il faut garantir les droits fondamentaux des personnes détenues en apportant des réponses concrètes aux questions posées par la mise en oeuvre de ces droits. Cette loi pénitentiaire ne doit pas être uniquement centrée sur la prison. Elle devra prendre en compte l'ensemble des missions induites par l'exécution des mesures et des sanctions pénales. Cette loi ne concerne pas uniquement l'administration pénitentiaire. Elle doit engager toutes les administrations qui interviennent régulièrement en milieu de détention et qui sont pareillement responsables de la bonne prise en charge des personnes placées sous main de justice. Je pense en premier lieu à la protection judiciaire de la jeunesse qui contribue à un accompagnement adapté des mineurs incarcérés en établissement pénitentiaire pour mineurs ou en maison d'arrêt. Je me félicite aujourd'hui de la qualité du travail fourni par l'éducation nationale dans les établissements pénitentiaires pour permettre la remise à niveau des détenus. Car, on le sait, près de 14 % d'entre eux sont illettrés. Je suis très attachée ce que la prise en charge sanitaire des détenus soit à la hauteur des enjeux posés par ces personnes fragiles psychologiquement, majoritairement violentes et plus exposées aux risques sanitaires. La réforme de la loi de 1994 doit être confortée. Il s'agit de privilégier une véritable coordination de l'intervention du service public de santé. Comme vous pouvez le constater, les enjeux de cette loi ne manquent pas. La réforme, voulue par le Président de la République, verra le jour ; grâce à votre contribution, un projet de loi sera élaboré et déposé à l'automne au Parlement qui en débattra. Mesdames et Messieurs, avant que vous ne commenciez vos travaux, voici quelques pistes de réflexion que je souhaite privilégier. 1. Le contexte actuel des conditions de privation de liberté doit être au coeur de vos débats Il vous faudra en effet, pour réfléchir à ce que pourrait être le contenu d'une loi pénitentiaire adaptée à notre temps, tenir compte des évolutions de la société et de la situation des prisons. Je souhaite à cet égard que le débat au Parlement sur la loi pénitentiaire constitue un grand rendez-vous de la France avec ses prisons et qu'il marque un tournant dans l'histoire de la prison républicaine. La société française ne peut pas, elle ne doit pas ignorer l'état de ses prisons, parce qu'il y va non seulement de la tranquillité publique, mais aussi des valeurs fondamentales auxquelles nous sommes tous attachés. La prison est une institution nécessaire, mais l'emprisonnement doit s'effectuer dans des conditions qui s'accordent avec le respect de la personne humaine. Les missions du service public pénitentiaire peuvent apparaître contradictoires et constituer une source de tensions et de difficultés. La République ne peut toutefois ni renoncer à enfermer, ni consentir au sacrifice de la dignité et de la liberté de la personne humaine. Voilà des exigences bien difficiles à concilier ! Au-delà du problème de la surpopulation carcérale, la prison connaît des évolutions dont il faut prendre conscience. Elle est devenue à la fois un lieu d'accueil : - de personnes de plus en plus violentes, - de personnes souffrant d'altérations de leurs facultés mentales, - de personnes âgées, le plus souvent exclues de la société. Les missions de l'administration et des personnels pénitentiaires se trouvent ainsi transformées, modifiées sous la pression des évolutions de notre société. Je le redis ici : il ne s'agit pas de mettre en cause la prison dans son principe, ni de tenir un discours misérabiliste ou complaisant à l'égard des délinquants et des criminels. Si nous voulons humaniser les prisons, il faut d'abord en accepter la nécessité. Et la compassion ne suffit pas, il faut aussi agir. En 2002, La France s'est engagée dans une politique immobilière très ambitieuse. Elle commence à porter progressivement ses fruits. Un travail énorme a été accompli à cette occasion ; il n'est pas non plus sans conséquences pour le budget de l'Etat. L'effort qui reste à faire est immense, d'autant que nous ne renoncerons pas à la nécessaire fermeté face à la montée de la violence. 2. La loi pénitentiaire devra prendre en considération la condition des personnels. Je tiens ici à rendre hommage à tous les personnels pénitentiaires qui exercent un métier chaque jour plus difficile. J'ai conscience qu'ils sont confrontés aux conséquences de la dégradation du lien social. Je ne pense pas seulement aux surveillants, mais aussi aux personnels d'insertion et de probation qui interviennent en milieu ouvert et fermé. Leur concours est essentiel pour aider à la préparation de la sortie ainsi qu'à la prévention de la récidive. Je n'oublie pas non plus le rôle essentiel des personnels administratifs et techniques. J'aimerais que vous puissiez réfléchir à l'éthique et à la déontologie des personnels, qui ont bien sûr des droits, mais aussi des devoirs. N'oubliez jamais que les personnels de l'administration pénitentiaire exercent des pouvoirs dérogatoires du droit commun et qu'ils sont soumis à un statut spécial. 3. Autre thème qui doit être au coeur de votre réflexion : la question des droits et des devoirs des personnes détenues. Pour mieux assurer les droits fondamentaux des personnes détenues, nous devons poursuivre le travail de mise en conformité de nos prisons aux normes et aux pratiques définies par les règles européennes. Beaucoup a déjà été fait en ce domaine : je pense notamment à la réforme de l'isolement ou à celle du droit disciplinaire. Je sais que certaines questions font débat : celles des fouilles corporelles, du maintien des liens familiaux, de l'usage du téléphone ... Vous devrez donc vous pencher sur les régimes de détention qui organisent la vie collective en prison. J'attends par ailleurs de vous des propositions concrètes pour répondre à une série de problèmes relatifs notamment à l'illettrisme, l'indigence, l'isolement familial. 4. la prévention de la récidive est une thématique qui me préoccupe tout particulièrement Cette question est pour une part liée à celle des droits de la personne détenue. Il est évident que les brimades et les humiliations peuvent contribuer à cultiver les tendances antisociales chez les détenus, en particulier chez les plus jeunes. Mais d'autres considérations sont à prendre en compte. Je pense d'abord à la question fondamentale de l'éducation, de la formation et du travail, qui doit contribuer à faciliter la réinsertion. Pour certains détenus, majeurs comme mineurs, les carences éducatives sont telles qu'il ne s'agit pas seulement d'offrir des possibilités de formation mais de se donner les moyens de restructurer des personnalités. Il faut absolument valoriser le temps passé en prison pour faire de celle-ci, non un lieu de déstructuration, mais un espace de construction ou de reconstruction de soi. Je vous demande donc de concentrer vos travaux sur cette question en vous demandant comment la prison peut, mieux encore qu'aujourd'hui, prendre en charge toutes ces personnes afin de les mettre sur le chemin de retrouver leur place dans notre société. Quand je pense à la prévention de la récidive, je pense également à la prise en charge des publics spécifiques, qu'il s'agisse de prise en charge sanitaire, comme dans le cas des délinquants sexuels, ou bien, dans le cas des mineurs, d'une prise en charge éducative. Là, encore, vous devrez réfléchir à la manière dont ces personnes doivent être traitées, soignées, en regardant avec précision les exemples étrangers toujours riches d'enseignement. 5. Les alternatives à la prison J'ai évoqué les finalités de la prison et l'évaluation des conditions de la privation de liberté. Je voudrais dire un mot rapide sur la question des alternatives à la prison. La question des aménagements de peine est doublement essentielle : - d'abord, comme je l'ai dit, parce qu'il faut partir du principe qu'aucun être humain n'a vocation à finir ses jours dans une situation de privation de liberté ; - ensuite, parce qu'il nous faut être pragmatique, et tenir compte du fait que la prison n'est pas forcément la bonne réponse pour tous les condamnés. Dans ce contexte, le maintien prolongé en prison n'est pas nécessairement la meilleure des garanties contre la récidive. Là encore, beaucoup a été fait avec le placement sous surveillance électronique par exemple, mais il faut aller encore plus loin. Le juge dispose-t-il des outils nécessaires à sa mission ? La loi est-elle suffisamment adaptée aux missions qui sont les siennes, notamment en ce qui concerne l'application des peines ? J'attends de vous, en particulier, des réponses à ces deux questions. Mesdames et Messieurs, A tout cela, vous pourrez mesurer la tâche du comité d'orientation restreint auquel vous avez bien voulu participer : votre rôle sera de guider l'action de mes services dans la rédaction du futur projet de loi. Vous êtes ici pour définir les grandes thématiques de ce projet, mais aussi pour trancher des questions qui seront soulevées à l'occasion de l'élaboration du texte. Vous vous réunirez, à partir d'aujourd'hui, en réunion plénière et autant que de besoin en sous-comités. Votre comité donnera ses points d'attention sur les quatre thématiques suivantes : - les missions du service public pénitentiaire et de ses personnels, définis par la loi du 22 juin 1987, afin que la loi ne soit pas seulement une loi sur la prison, mais permette la prise en compte de l'ensemble des mesures et sanctions pénales dans un but de protection de la société et de prévention de la récidive ; il faudra sans doute associer davantage au bon fonctionnement du service public pénitentiaire d'autres départements ministériels - je pense en particulier au ministère de la santé et à celui de l'éducation nationale ; - les droits et devoirs des personnes détenues, afin de traduire les recommandations européennes et d'acter dans la loi des pratiques quotidiennement appliquées ; - les aménagements de peines ; - les régimes de détention (programme, régimes différenciés...). Une synthèse de vos travaux devra être remise en octobre afin d'accompagner le dépôt du projet de loi au Parlement et éclairer le futur travail des députés et sénateurs. Vous pourrez bénéficier des services de la Chancellerie pour vous déplacer dans les établissements pénitentiaires ou dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation, mais également pour entendre les experts que vous jugerez utiles. Le secrétariat de ce comité et les questions logistiques seront assurées par la Chancellerie. J'ai demandé à Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon, d'animer ce comité d'orientation. Un empêchement de dernier moment n'a pu lui permettre d'être ce matin parmi nous. Mais il a déjà démontré ses qualités dans des conditions similaires, il connaît parfaitement le fonctionnement de l'administration pénitentiaire et je sais pouvoir compter sur lui pour donner à votre comité toute la valeur ajoutée que nous en attendons. Je voudrais conclure en vous disant que nous avons aujourd'hui une chance historique de travailler à l'humanisation des prisons. J'ai pour ambition de travailler à la réalisation d'une justice à la fois plus ferme et plus humaine. J'ai parfaitement conscience que la justice ne pourra être à la fois plus ferme et plus efficace que si elle est en même temps plus humaine. C'est dans la mesure où les prisons garantiront des conditions de détention dignes et comporteront un nombre suffisant de places qu'il paraîtra juste de recourir aux nécessaires mesures de privation de liberté. La loi pénitentiaire constituera une étape importante dans la réalisation de cette ambition, qui bénéficiera également d'une autre initiative législative : vous le savez, j'ai présenté au début de la semaine, en conseil des ministres, le projet de loi relatif au contrôle général des lieux de privation de liberté. C'est un projet qui me tient à coeur, car il doit permettre l'instauration d'un contrôle global des conditions de prise en charge des personnes privées de liberté. Ce contrôle veillera au respect des droits fondamentaux des personnes, notamment celles qui sont détenues dans les établissements pénitentiaires. Je compte sur vous, Mesdames et Messieurs, sur la vigueur de votre réflexion, pour m'aider à mieux préparer la loi. Je vous invite, si vous le souhaitez, à effectuer des visites sur les différents terrains concernés par le sujet. Je vous invite aussi à prendre connaissance du travail accompli en 2000 et 2001 en vue de l'élaboration d'un projet de loi pénitentiaire qui n'avait pu être conduit à son terme. Il me paraît également souhaitable que ce comité appuie sa réflexion sur des auditions d'experts français et internationaux. Il est tout particulièrement important que vos réflexions ne soient pas seulement limitées à l'hexagone. Des pays voisins, comme le Royaume Uni, ont leur propre système et il me paraît essentiel de les examiner pour apprécier ce qui pourrait être transposable en France. J'ai demandé à ce qu'une séance de travail intègre cette démarche de comparaison internationale, ainsi d'ailleurs qu'une vision de l'histoire de l 'administration pénitentiaire qui vous permettra de savoir d'où nous venons, avant d'avoir à déterminer où nous devons aller. Mesdames et Messieurs, le sujet que vous avez à traiter est particulièrement sensible, ce qui devrait susciter une certaine attention des médias. Vos travaux seront observés et commentés. Ce serait donc une erreur d'aborder la réflexion d'un point de vue uniquement technique. J'attends de vous que vous soyez créatifs : ne bridez surtout pas votre imagination ! Votre avis me sera, quoi qu'il advienne, particulièrement précieux, en raison de la diversité de vos parcours professionnels et de vos engagements, en raison de la connaissance que vous avez, chacun à votre niveau, de l'univers carcéral. L'avenir de notre service public pénitentiaire dépend maintenant pour partie de vous. Ne doutez pas, pour ce qui me concerne, de ma totale détermination à avancer sur ce sujet et à doter enfin notre pays d'une loi fondatrice, après celles du 22 juin 1987 et du 9 septembre 2002. J'espère qu'ensemble nous réussirons à instaurer un nouveau pacte entre notre société et sa prison. Je vous souhaite bon courage et bonne chance pour la suite de vos travaux. Et je vous remercie.Source http://www.justice.gouv.fr, le 12 juillet 2007