Interview de M. Hervé Morin, président du groupe parlementaire UDF à l'Assemblée nationale, dans "Les Echos" le 1er octobre 2002, sur le projet de loi Fillon sur les 35 heures, l'articulation entre la loi et la négociation et sur la réforme souhaitable de
Date: 2002-10-01
Orateur: Hervé Morin
Fonction: FRANCE. UDF, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale;FRANCE. UDF, député

Les députés examinent demain le projet de loi Fillon sur les 35 heures. Que pensez-vous du texte proposé ? J'ai bien étudié le projet de loi de François Fillon et je me félicite des dispositions relatives au SMIC. EN revanche, sur l'assouplissement de la réduction du temps de travail, les bras m'en sont tombés, car il n'y a rien dans ce projet, à part quelques petits assouplissements. La seule modification sérieuse concerne la bonification des heures supplémentaires qui peut désormais être financière plutôt que calculée en temps. Cette loi est donc un coup d'épée dans l'eau. Finalement, les partisans de la réduction du temps de travail vont pouvoir dire : " Voilà la droite qui révise la loi sur les 35 heures ! " alors que les chefs d'entreprise vont, eux, rétorquer que " la droite n'a pas fait ce qu'elle devait faire ". Si nous avions été consultés par le gouvernement, nous aurions pu le prévenir de ces dangers. Vous espériez plus ? C'est une bonne chose d'accroître le contingent d'heures supplémentaires, mais un décret suffisait. Ce n'était pas la peine de mobiliser le Parlement pendant quinze jours sur le sujet. Ce que j'aurais souhaité, c'est une vraie démarche contractuelle, comme celle qui existe au niveau européen. Il aurait fallu dire aux partenaires sociaux : " La loi sur les 35 heures, telle qu'elle est, nuit à l'économie française, vous avez neuf mois pour nous faire des propositions. " C'est à eux qu'il revient de déterminer ce qui relève de l'ordre public social en matière de droit du travail et doit donc être fixé dans la loi. Je pense notamment à ce qui concerne la santé et la sécurité du salarié. Il aurait fallu, aussi, demander aux partenaires sociaux de préciser ce qui relève de la négociation collective et doit être arrêté par eux. Je pense au compte épargne temps, à la modulation ou encore au régime des heures supplémentaires qui, à notre sens, ne doivent pas relever de la loi. Le gouvernement ne dit-il pas qu'il laisse place à la négociation ? Non, tout est encadré. Il n'y a rien à négocier. Le carcan de la loi est tel que l'incitation à négocier n'existe pratiquement pas. Par exemple, le texte annonce que le taux de majoration des salaires est fixé par la négociation collective, mais il précise que, si aucun accord n'est trouvé, il sera fixé à 25 % pour les huit premières heures et à 50 % pour les suivantes. Connaissez-vous un syndicat qui accepterait, dès lors, un taux inférieur à 25 % Fixer le taux de bonification à 25 % a tué la négociation et va coûter cher aux entreprises. En outre, le gouvernement aurait dû engager immédiatement les discussions pour une réforme des règles du dialogue social et non en 2003. Certes, il y a les élections prud'homales en décembre, mais le patronat et quatre syndicats sur cinq ont signé en juillet 2001 un accord sur les voies et moyens de la négociation collective. Il aurait fallu qu'il s'appuie sur ce texte pour lancer le débat en parallèle à l'assouplissement des 35 heures, quitte à ce qu'il se poursuive l'année prochaine. Propos recueillis par Léïla de Comarmond et Yann Rousseau (source http://www.udf.org, le 2 octobre 2002