Déclaration de Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, sur le bilan et les perspectives de la charte nationale de l'égalité, Paris le 8 mars 2005.
Date: 2005-03-08
Orateur: Nicole Ameline
Fonction: FRANCE. Ministre de la parité et de l'égalité professionnelle

Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier ministre Mesdames et messieurs les ministres, La France s'est engagée pour l'égalité entre les hommes et les femmes lorsqu'il y a un an, le 8 mars 2004, a été remise au Premier Ministre la charte de l'égalité. Cette charte constitue une innovation, puisqu'elle fédère près d'une centaine d'acteurs, publics et privés, administrations, collectivités territoriales, acteurs du monde économique et société civile, autour de la promotion d'une démarche intégrée de l'égalité dans l'ensemble des actions conduites. Initiée lors de la conférence mondiale des femmes à Pékin en 1995, cette démarche est fortement impulsée par l'Union européenne et fait l'objet d'un bilan annuel lors du Sommet de printemps. La politique de l'égalité entre les hommes et les femmes répond à quatre enjeux : - un enjeu démocratique car le rôle et la place des femmes dans une démocratie témoignent de son degré d'avancement. Le combat pour l'égalité entre les hommes et les femmes est donc d'abord celui de la citoyenneté. - un enjeu économique car l'égalité professionnelle est un facteur de croissance et de modernité. Les perspectives démographiques modifient l'approche de la mixité professionnelle et l'économie moderne a besoin des énergies de tous. - un enjeu social et sociétal car, au-delà du renforcement de la cohésion sociale, le partage des responsabilités entre les hommes et les femmes s'accompagne inévitablement d'une reconfiguration des rôles sociaux et familiaux. - un enjeu pour l'humanité car partout dans le monde s'affirme la conscience des droits fondamentaux de la personne. Le combat pour leur respect se mène à l'échelle européenne et internationale et la France y prend toute sa part. Les départements ministériels se sont engagés pour 3 ans sur près de 280 actions de nature diverse, articulées autour de 5 axes : la parité politique et sociale et l'accès des femmes aux responsabilités ; l'égalité professionnelle ; l'égalité en droits et en dignité ; l'articulation des temps de vie ; la solidarité européenne et internationale. Un an après, il s'agit de faire un bilan de l'état d'avancement des engagements pris. Un an après, le bilan est prometteur. L'analyse des actions conduites démontre une réelle volonté des différents ministères d'intégrer l'égalité entre les hommes et les femmes dans leurs politiques et de donner une suite concrète aux actions qu'ils se sont engagés à conduire. Il permet de dégager des pistes d'amélioration pour l'avenir. 1 - La Parité : pour un meilleur partage des responsabilités. 1.1 - L'accès des femmes aux emplois supérieurs dans la fonction publique et aux postes à responsabilité L'Etat s'est engagé. Il devait montrer l'exemple et il l'a fait. Le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat s'emploie avec tous les départements ministériels à lancer la deuxième génération des plans pluriannuels pour l'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et aux postes d'encadrement supérieur. Les efforts pour nommer des femmes au sein des jurys et des instances consultatives ont été poursuivis. Il convient de citer la démarche du ministère de la défense, qui a créé un observatoire de la féminisation. Le taux de féminisation des armées atteint 13,02 % des effectifs militaires au lieu de 7,5 % il y a 10 ans et l'armée française, la plus féminisée d'Europe, est la 2ème au rang mondial juste après les Etats Unis. Le ministère de la justice a également créé en août 2003 un observatoire des carrières. Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative s'est également fortement impliqué pour donner aux femmes la place qui leur revient dans les activités sportives. Sur la base des propositions du groupe de travail mis en place, en partenariat avec le ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, sur le thème " femmes et sports ", une instruction du 13 décembre 2004 a défini un plan d'action destiné à favoriser l'accès des femmes à la pratique du sport et l'accès aux responsabilités. En 2005, avec le comité national olympique et sportif seront organisés au niveau national et régional, des concours " femmes et sports " dont l'objectif est de promouvoir l'image et la place des femmes dans le sport. L'installation du jury du concours national a eu lieu le 8 mars 2005. Un plan d'action qui vise à faire progresser l'accès des femmes aux postes de responsabilité, tant au niveau des carrières, en accompagnant par exemple la mobilité des agents de l'Etat, qu'en prenant en compte l'articulation des temps de vie, sera prochainement présenté en Conseil des ministres par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. 1.2 - La parité en politique Le bilan des évolutions de la parité en politique est généralement positif. L'application de la loi du 11 avril 2003 qui modifie le mode de scrutin des élections régionales a eu un impact très important puisque l'on compte 47,6 % de conseillères régionales au lieu de 27,5 % en 1998. On peut souligner également la progression des femmes françaises au parlement européen ; 43,6 % des parlementaires français au lieu de 40,2 % en 1999. Quant au Sénat, à la suite du renouvellement partiel de septembre 2004, il compte 17 % de femmes au lieu de 10,9 %. En revanche, les résultats des élections cantonales peuvent être améliorés. Lors des élections de 2004, 10,9 % des femmes ont obtenu un mandat de conseillère générale à comparer à 8,6 % en 1998. A l'occasion de la remise par le gouvernement au Parlement du rapport d'évaluation sur la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, le 23 février 2005, a été lancée par le ministère de la parité et de l'égalité professionnelle une démarche de dialogue avec les partis politiques qui démarrera à l'été et pourra déboucher sur la signature d'une charte de la parité et de la diversité. 1.3 - L'accès des femmes aux responsabilités dans les associations La mobilisation du mouvement associatif et la diffusion cette année d'un guide méthodologique expérimental favorisant l'égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités et valorisant les bonnes pratiques internes au milieu associatif, réalisé en 2004 par la Délégation interministérielle à l'économie sociale, en associant largement le monde associatif et la Conférence permanente des coordinations associatives, devraient faciliter les progrès en ce domaine. 2 - L'égalité professionnelle 2.1 - Le dialogue social La marge de progression du taux d'activité des femmes est encore importante, puisqu'il est en 2003 de 63,1 % alors qu'il s'élève à 75 % pour les hommes et qu'en Suède, par exemple le taux de femmes actives est de près de 75,4 %. D'où l'importance de l'accord national interprofessionnel sur la mixité et l'égalité professionnelle signé le 1er mars 2004, à l'unanimité par les partenaires sociaux. Il encadre la négociation de branche et d'entreprise sur les thématiques de l'orientation, du recrutement, de la formation continue, de l'égalité salariale et prend en compte la question de la parentalité. Par cet accord la démarche transversale impulsée en relançant le dialogue social a pris toute sa dimension. D'ores et déjà deux dispositions de cet accord ont été intégrées dans la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 : le droit pour toute femme à un entretien spécifique sur son projet professionnel avant et après un congé maternité ou un congé parental et la neutralisation de la période du congé parental pour le calcul du droit individuel à la formation. Un répertoire des bonnes pratiques a été élaboré, destiné aux entreprises qui s'engagent sur l'égalité. Pour accompagner cette dynamique, j'ai créé, le 28 juin dernier, le label " égalité ". Conçu avec les partenaires sociaux, et délivré par l'association française pour l'assurance de la qualité (AFAQ), ce label est attribué aux organismes qui font de l'égalité professionnelle un élément fort de leur engagement en terme de responsabilité sociale. A ce jour, une entreprise a été labellisée et près de 20 autres sont candidates. Par ailleurs, avec les partenaires sociaux, je mène depuis plusieurs mois un tour de France pour promouvoir l'égalité professionnelle. Enfin, afin de supprimer les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux voeux exprimés par le Président de la république, une loi sur l'égalité salariale sera présentée au Parlement au printemps. 2.2 - La politique de l'emploi L'implication du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et de nos partenaires du Service public de l'emploi (SPE), s'est manifestée en 2004, dans les domaines de la formation, du retour à l'emploi et en matière de lutte contre les discriminations. Le SPE a poursuivi l'objectif de baisse de 5 % du nombre de femmes chômeuses de longue durée fixé en 2001. L'AFPA, avec un plan d'action volontariste d'intégration de l'égalité professionnelle, dans son dispositif d'orientation et de formation qualifiante, s'est engagée à doubler le nombre des femmes sur des métiers présentant des difficultés de recrutement et traditionnellement masculins, soit 5000 femmes en 2006 sur huit secteurs, tels l'électricité, l'électronique, le transport, l'informatique et l'hôtellerie. Un travail a été conduit en 2004 à titre expérimental pour valider les acquis de l'expérience des femmes dans les secteurs de l'aide à domicile ou de la fabrication industrielle et leur permettre d'obtenir une certification. 300 femmes en ont bénéficié en 2004. L'AFPA et l'ANPE ont mis à l'étude un module d'ingénierie familiale, destiné à valoriser, lors de la reprise d'un emploi, les compétences et les savoir faire que les femmes ont acquis dans le cadre de leurs responsabilités familiales est à l'étude. S'agissant du retour à l'emploi, le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a prévu, dans la loi de programmation de la cohésion sociale, le recours aux contrats d'avenir pour les femmes bénéficiaires de minima sociaux, notamment celles qui sont bénéficiaires de l'allocation de parent isolé. Parallèlement, cette loi renforce les mesures d'accompagnement vers un emploi durable des jeunes en difficulté. Le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) permettra, notamment, de résoudre les difficultés des jeunes parents, plus particulièrement des jeunes mères isolées. Les plates-formes de vocation mises en oeuvre par l'ANPE aideront les jeunes filles et jeunes garçons à élargir leurs choix d'orientation. Pour lutter contre le chômage et favoriser l'insertion professionnelle des femmes, j'ai moi-même signé un accord cadre avec l'ANPE. C'est la première fois que l'Etat et l'agence formalisent un partenariat sur ce thème, à un moment où l'on constate une dégradation de la situation des femmes sur le marché du travail. L'accès aux crédits bancaires grâce à des mécanismes de garantie a été facilité pour les femmes créatrices d'entreprises. Enfin, un rapport m'a été remis le 3 mars, sur " les inégalités entre les femmes et les hommes, facteurs de précarité " qui me permettra de jeter les bases d'une politique en faveur des femmes qui risquent de basculer dans la précarité. 2.3 - L'orientation professionnelle des jeunes filles Le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école intègre un objectif d'augmentation de 20 % de la place des filles dans les séries scientifiques générales et technologiques, d'ici 2010. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche devra dans cette perspective développer des actions de sensibilisation tant auprès des jeunes qu'auprès des parents. Le ministère délégué à la recherche, pour sa part, a publié " le livre blanc 2004 sur les femmes dans la recherche privée ", destiné à dresser l'état des lieux de la situation des femmes dans ce secteur et à recommander des bonnes pratiques. Chaque année, le prix Irène Joliot-Curie récompense les actions entreprises pour promouvoir la place des femmes dans les études scientifiques, techniques et de la recherche. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avec la Commission permanente de concertation pour l'industrie (CPCI), procède à une analyse statistique régulière de la place des femmes dans l'emploi industriel et dans la recherche. En partenariat avec les organisations professionnelles, il a lancé à l'automne dernier une campagne nationale de communication sur l'attractivité des métiers de l'industrie auprès des jeunes particulièrement des filles, qui devrait contribuer à accroître la part des emplois occupés par les femmes dans l'industrie. Au printemps 2005, une campagne nationale de communication et d'image autour de l'apprentissage, à l'initiative du secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes, devra inviter davantage de jeunes filles à recourir à ce dispositif qui a fait ses preuves en matière d'insertion professionnelle. 2.4 - L'amélioration du statut des conjoints Le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation a prévu, dans le projet de loi de développement de l'économie et des entreprises, des dispositions visant à obliger les conjoints à choisir un statut et des droits nouveaux et personnels à la formation et à la retraite, en ce qui concerne les conjoints collaborateurs. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, a prévu dans le projet de loi d'orientation agricole de donner aux femmes d'agriculteur le choix d'un statut pour exercer leur métier (chef d'exploitation, co-exploitante ou associé). Enfin, le secrétariat d'Etat aux transports et à la mer a prévu la possibilité pour les conjoints de bateliers de plus de 50 ans d'améliorer leurs droits à la retraite avec l'aide de l'Etat. 3 - Le respect de la dignité de la personne. 3.1 - Le renforcement de l'accès aux droits Des efforts incontestables ont aussi été consentis pour faciliter l'accès aux droits des femmes. Le ministère de la justice favorise l'accès au droit des femmes en situation d'exclusion et de rupture grâce au travail conduit au sein des Conseils départementaux d'accès au droit (CDAD) et des Maisons de justice et du droit. Le ministère de la justice, par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, a rendu possible la suppression du délai de viduité qui interdisait à une femme de se remarier moins de 300 jours après la dissolution de la précédente union. J'ai moi-même, au sein de cette même loi, instauré un dispositif d'éviction du domicile du conjoint violent. Cette même loi a rendu applicable à Mayotte les dispositions relatives au divorce renforçant ainsi les droits des femmes mahoraises, déjà étendus par la loi de programme pour l'outre-mer de 2003 qui a mis fin à la polygamie et à la répudiation. La loi du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE a instauré la répression des propos sexistes et homophobes. J'ai installé, le 8 juin dernier, aux côtés du ministère de la justice, un groupe de travail interministériel sur les femmes de l'immigration. Le rapport remis le 7 mars préconise trois axes d'actions prioritaires, destinées à faciliter l'accès aux droits, promouvoir la défense des droits fondamentaux de la personne et garantir aux femmes de l'immigration leur place dans la société par l'égalité des chances à l'école ou dans l'emploi et par la valorisation de leur parcours de vie. 3.2 - La lutte contre les violences à l'encontre des femmes Un partenariat étroit entre les ministères chargés de la santé, de la parité, et de la cohésion sociale, ceux de la justice, de l'intérieur et de la défense a permis d'amorcer un travail efficace pour protéger les femmes victimes de violences conjugales. Il s'intensifie avec la mise en oeuvre du plan global pour l'autonomie des femmes victimes de violence que j'ai annoncé le 24 novembre dernier. D'ores et déjà, un certain nombre de préconisations de ce plan sont mises en place : lancement d'une campagne de communication, " stop violence : agir c'est le dire ", qui a pour finalité de faire prendre conscience aux femmes victimes de violence que le courage est de dénoncer les violences subies ; diffusion d'un dépliant, au niveau de chaque département, qui recense toutes les réponses de proximité à l'ensemble des questions soulevées par la séparation (plaintes, logement, santé etc.) ; finalisation en cours d'une circulaire à l'ensemble des préfets, notamment sur les problèmes d'hébergement des femmes victimes de violences ; élaboration de mesures d'aggravation pénale de certaines violences et d'extension aux ex conjoints, aux pacsés et aux concubins des dispositions actuelles concernant les conjoints violents. Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a signé le 13 janvier une instruction pour la mobilisation des services de police et de gendarmerie dans la lutte contre les violences familiales. Des efforts particuliers ont également été déployés pour que soit améliorée la qualité de l'accueil des victimes et celui du traitement des enquêtes. Le ministère de la justice et le secrétariat d'Etat aux droits des victimes ont inséré dans leurs programmes nationaux d'action respectifs, des mesures concrètes en faveur des associations d'aide aux victimes et des femmes victimes de violence. Le ministre de la justice et moi-même avons rendu public en septembre un guide de l'action publique intitulé " la lutte contre les violences au sein du couple " qui liste les meilleures interventions des services de police et des magistrats, de la révélation des faits jusqu'à l'exécution des condamnations, dans une perspective de prévention de la récidive. 3.3 - La santé des femmes La sortie de textes d'application sur le dispositif d'IVG en ville constitue également une avancée pour les femmes. Toutefois, devant la stabilité du nombre des interruptions volontaires de grossesse, le ministère chargé de la santé a saisi l'ANAES sur le thème " stratégies de choix des méthodes contraceptives ". Une attention particulière a été portée à la prévention du tabagisme et de l'alcoolisme, notamment chez les femmes enceintes, et au dépistage des cancers du sein et du col de l'utérus. L'intégration dans la loi " handicap " d'une mesure de nature à prévenir le syndrome alcoolique foetal et celle d'un titre relatif à la santé prévoyant, notamment le suivi gynécologique des femmes handicapées en établissements nettement inférieur à la moyenne nationale, en témoignent. Enfin l'ensemble des actions conduites par le secrétariat d'Etat aux personnes âgées, contribue à améliorer non seulement le sort des femmes âgées devenues dépendantes, beaucoup plus nombreuses que les hommes, mais aussi celui des conjointes, des filles et des belles-filles puisque elles sont majoritairement les aidants familiaux qui accompagnent leurs parents âgés devenus dépendants. 4 - L'articulation des temps de vie. Les femmes assument encore 80 % des activités liées aux soins et à l'éducation des enfants et le poids de l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle reste la principale source des inégalités qui perdurent aujourd'hui pour elles dans la sphère professionnelle. La France demeure néanmoins un modèle pour l'Europe puisque l'augmentation de la part des femmes dans la population active s'accompagne d'un fort taux de fécondité, à hauteur de 1,9, soit le deuxième rang en Europe. Les pouvoirs publics, particulièrement le ministère en charge de la famille, a amélioré quantitativement et qualitativement les modes d'accueil des enfants et les entreprises elles-mêmes ont investi dans la prise en compte de l'articulation des temps professionnels et familiaux. Différentes mesures annoncées lors de la conférence de la Famille 2003 ont été mises en oeuvre : - la prestation d'accueil du jeune enfant, qui permet de mieux solvabiliser le recours à un mode de garde individuel (assistante maternelle ou garde à domicile). Cette prestation va être désormais accessible aux conjoints collaborateurs ; - le plan crèches qui va permettre d'augmenter de près de 10 % le nombre de places en crèches d'ici 2007 (soit une création de 20 000 places supplémentaires) grâce, notamment, au financement de crèches privées ; - le développement de crèches dont l'amplitude horaire d'ouverture est élargie et qui est également favorisé dans le choix d'attribution des aides à l'investissement par les CAF. - Par ailleurs, les entreprises ont été encouragées à développer des initiatives pour faciliter l'articulation de la vie professionnelle et de la vie familiale de leurs salariés grâce au crédit impôt famille, dont elles peuvent bénéficier pour toutes les dépenses qu'elles engagent pour leur salariés (pour bonifier les congés de maternité ou de paternité ou pour accorder des aides complémentaires pour frais de garde) ou pour financer des places nouvelles de crèches collectives. Enfin la réforme du statut des assistants maternels, en cours d'examen par le Parlement, va contribuer à rendre plus attractifs les métiers de la petite enfance en améliorant la rémunération et la formation des professionnels, et à améliorer la qualité de ce mode de garde. 5 - Solidarité européenne et internationale Le combat pour le respect des droits fondamentaux des femmes et pour l'égalité se mène aussi à l'échelle européenne et internationale. La France y prend toute sa part. Au sein de l'Union européenne, la France agit pour que l'égalité entre les femmes et les hommes reste une priorité de la construction communautaire et singulièrement du modèle social européen. Elle a participé activement à la négociation de la directive adoptée en décembre 2004 par le Conseil de l'Union européenne pour mettre en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour l'accès et la fourniture des biens et services, notamment pour l'accès aux logements, aux services financiers et aux prestations d'assurance. Pour la première fois, en 2004, le conseil européen de printemps des chefs d'Etat et de Gouvernement a examiné un rapport sur la situation des femmes en Europe et sur les orientations à développer pour renforcer l'égalité des sexes. Le ministère des affaires étrangères contribue aux actions de coopération multilatérale menées par l'Union européenne en faveur des pays tiers. Il poursuit également une politique favorable à la parité en soutenant des projets d'aide aux populations en voie de développement dans le cadre de la coopération internationale. La 49ème session de la Commission de la condition de la femme, au cours de laquelle sera célébré le dixième anniversaire de la conférence mondiale de Pékin sur les droits des femmes, fin février 2005 à New York a réaffirmé toute la modernité de la plate forme de Pékin: lutte contre la pauvreté, accès à l'éducation et à la formation, accès à la santé, lutte contre la violence, lutte contre la discrimination dans l'emploi et dans l'économie. A cette occasion, je compte lancer une initiative de rassemblement des dirigeants mondiaux, appelée " partenaires pour Pékin ", pour affirmer avec force les droits fondamentaux des femmes et les intégrer dans les objectifs du millénaire en septembre prochain. Ainsi, au terme d'une année de mise en oeuvre de la Charte de l'Egalité, le bilan est positif, d'une part parce que les différents ministères ont su en saisir l'intérêt pour développer des politiques concertées, d'autre part parce qu'ils en ont perçu les enjeux. Progressivement la culture de la mixité se diffuse au sein de l'Etat. Plus largement, pour conforter cette démarche au niveau local, je compte organiser, dès le printemps, des conférences de l'égalité dans chaque région, qui traiteront, avec les acteurs de terrain, de l'ensemble des champs de l'égalité. Le 7 mars, a été lancée une grande campagne de communication sur l'égalité, autour du slogan " l'égalité, il faut juste le vouloir ". De même, au sein du site du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, a été ouverte une rubrique " Contemporaines ", destinée à mettre en relation les acteurs et leurs projets et à valoriser les talents contemporains, notamment au travers de portraits de femmes. Cet engagement de tous doit se poursuivre. L'évolution, le progrès et l'équilibre des sociétés modernes passent par la promotion d'une culture de l'égalité et d'une nouvelle dynamique entre les femmes et les hommes. (Source http://www.femmes-egalite.gouv.fr, le 15 mars 2005)