Interviews de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, à Radio France internationale le 5, à France 2 et à LCI le 9 et déclaration à l'Assemblée nationale le 8 octobre 2002, sur l'élargissement de l'Union européenne vers l'Europe de 
Date: 2002-10-05
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Interview à RFI le 5 octobre : Q - Madame la Ministre, la semaine a commencé par une décision des Quinze ouvrant la voie à des accords bilatéraux avec les Etats-Unis pour que diplomates et militaires américains bénéficient d'une immunité auprès de la Cour pénale internationale et pourtant l'Europe a été un des moteurs de la création de cette Cour. Alors ces décisions ne renient-elles pas le principe juridique ou le rôle dont se réclame l'Europe ? R - Pas du tout. On dit assez que l'Europe est incapable d'avoir une position commune sur des grands problèmes intéressant ses relations avec des pays tiers pour ne pas saluer la position commune adoptée lundi dernier, à savoir que des accords bilatéraux ne peuvent être passés avec les Etats Unis qu'à deux conditions : - que les Américains engagés dans des opérations militaires ou de maintien de la paix ne soient pas impunis, c'est-à-dire que les Américains doivent les juger devant leurs tribunaux nationaux. - que les personnes envoyées pourront ne pas être déférées devant la Cour, ce qui est un progrès considérable. On peut quand même dire que les Américains n'ont pas ratifié ce statut et que néanmoins, certaines dispositions, de manière au moins indirecte, leur seront applicables dès le refus de l'impunité pour les personnes qui peuvent être incriminées de crimes de guerre ou contre l'humanité. Q - Noëlle Lenoir, la semaine prochaine, la semaine qui s'ouvre, va être une semaine où l'on va beaucoup parler d'élargissement, parce que le rapport de la Commission européenne sur l'état de préparation des 10 candidats à l'adhésion va être rendu public. Est-ce que vous pensez que cela sera dix fois "oui" ? R - Je pense que ce sera dix fois "oui", bien que nous ne puissions pas anticiper sur les propositions qui seront faites par la Commission le 9 octobre Q - Est-ce que ce que vous savez, d'après l'état de préparation des uns et des autres, vous amène à penser qu'on leur aura dit oui ? R - J'ai visité beaucoup de ces pays et j'ai reçu beaucoup de mes homologues. Deux choses me frappent : la foi que ces futurs Etats membres ont dans l'Europe ainsi que la volonté et la détermination qu'ils ont à entrer dans l'Europe à un niveau qui les mette non pas à parité mais proche de nous. Après des négociations qui les ont amenés, par exemple, à privatiser très vite un certain nombre d'activités ou à se mettre à niveau en ce qui concerne des normes de sécurité alimentaire, la formation des fonctionnaires, des magistrats. Ils ont connu une baisse d'activité économique et de grosses difficultés qu'ils ont surmontées. Pour 2003, on évalue le taux de croissance moyen dans ces 10 futurs Etats membres à plus de 4 %. C'est donc considérable. Et je crois que cela va aller beaucoup plus vite qu'on ne le pense. Q - Est-ce que vous voyez ici un nouveau souffle qui fait défaut à l'Europe ? R - Le projet politique existe depuis toujours sur l'Europe même si on l'a un peu masqué. Q - On revient au principe et au projet fondateur qui était de maintenir la paix parmi ses membres ? R - La sécurité est le maître-mot de l'élargissement : sécurité à l'intérieur, maintenir la paix entre les membres, la sécurité aux frontières, la sécurité pour les citoyens européens et la sécurité dans le monde. L'enjeu de la sécurité commune est que l'Europe parle d'une seule voix sur la scène internationale. Q - Alors on est quand même plusieurs au rendez-vous avant que cet élargissement soit fait en 2007, 2010 selon les pays à la fin du mois d'octobre, pour les Européens, les Quinze qui sont déjà membres de l'Union qui ont décidé de se mettre d'accord sur le financement de cet élargissement. Et là ça bloque un peu entre Français et Allemands. Est-ce que vous pensez qu'une position France-Allemagne commune pourra être prise d'ici à ce sommet du 24 octobre? R - Sur le paquet financier, soit sur le coût de l'élargissement, il n'y a pas beaucoup de désaccords, il y a des discussions, des négociations. Les ministères des Finances des différents pays sont toujours un peu soucieux de réaliser des économies mais il n'y a pas de grands débats ; cela coûtera à peu près 15 milliards d'euros au maximum par an. Il ne faut pas oublier que l'Allemagne paie pour sa réunification et ce depuis 10 ans , 50 milliards d'euros par an. Q - 15 milliards d'euros par an pour les dix pays qui nous rejoindront. R - C'est-à-dire 2,5 milliards d'euros pour la France pour l'élargissement, pour faire passer la population européenne de 380 millions d'habitants à plus de 450 millions. Q - Cela, c'est le principe général, l'enveloppe générale, mais, Noëlle Lenoir, il y a le dossier Politique agricole commune, là, la France n'a pas réellement la même approche. R - C'est un dossier épineux. Q - Est-ce que la France peut aller jusqu'à bloquer sur ce dossier-là ? R - La Politique agricole commune est un sujet très important parce que c'est une politique qui est d'une part fondatrice et d'autre part qui consomme actuellement près de 45 % du budget communautaire. C'est vrai qu'il y a des discussions entre nos pays deux pays, la France et l'Allemagne Q - Celui qui paye et celui qui reçoit pour résumer à grands traits R - C'est plus compliqué que cela. La France reçoit mais elle est quand même contributeur net puisque nous payons entre 0,5 et 2,5 milliards en plus de ce que nous recevons à l'Europe. Nous l'admettons parce que nous sommes un pays prospère et nous payons aussi pour les Anglais ; c'est donc beaucoup plus nuancé. En revanche, il y aura une déclaration commune de la France et de l'Allemagne sur la Politique agricole commune avant ou pour le Sommet de Copenhague en décembre. Q - Sur le calendrier de réforme de cette PAC, en principe 2006, les Allemands voudraient faire cette réforme plus tôt, est-ce qu'on va la faire plus tôt? R - La France considère qu'il ne faut pas rebattre les cartes avant la fin du jeu et je crois que ceci va être réaffirmé. Il y aura une déclaration commune sur les objectifs d'une politique qui intéresse une activité économique essentielle pour l'Europe et pas seulement pour la France. Q - Madame le Ministre, on a parlé de l'élargissement, alors autre grand chantier, la Convention européenne. Est-ce que les travaux de la Convention avancent suffisamment vite à votre avis ? R - Aujourd'hui arrivent les contributions des Etats, notamment celle de la France. Nous avons déjà fait des contributions sur des sujets précis par exemple nous considérons qu'il faut donner une personnification juridique à l'Union, à la fois pour lui permettre d'être une entité sur la scène internationale et aussi pour la personnifier politiquement pour afin qu'il y ait un visage qui renvoie au président de l'Union européenne. Et ce visage doit être pour nous celui d'un président élu par le Conseil européen, par les chefs d'Etat ou de gouvernement pour une durée suffisamment longue et à temps plein. Q - Suffisamment longue, c'est 5 ans ? R - On pourrait imaginer deux ans et demi renouvelables une fois puisque cela correspondrait à la durée du mandat du Parlement européen et de la Commission. On peut imaginer trois ans, deux ans, quatre ans ; pour l'instant ce n'est pas fixé. Q - En parlant de personnalité juridique pour l'Union, cela veut dire qu'elle pourra en tant que telle siéger dans un organisme international. Ira-t-elle siéger aux Nations unies? R - Nous sommes très prudents sur ce point parce qu'il ne faut pas brûler les étapes. En revanche, c'est vrai que l'activité internationale de l'Union européenne va devenir, non seulement dans le cadre du commerce international mais aussi pour tout ce qui intéresse l'environnement, la biodiversité, le développement durable, une activité essentielle pour que les valeurs éthiques européennes puissent être affirmées dans le cadre de ces négociations internationales dont c'est un enjeu important. Q - L'une de vos préoccupations, je crois, c'est d'apporter plus de concret à l'Europe. Est-ce que vous avez d'autres exemples que ceux que nous venons de citer? R - Plus de concret à l'Europe dans le cadre de la convention Q - Dans le cadre de la convention et dans le cadre de la construction R - S'agissant de la Convention, il y a un axe très important, c'est le rôle des parlements nationaux. C'est la première fois que, en dehors des consultations qui se font depuis le Traité de Maastricht en 1992 sur un certain nombre de législations européennes, de directives avant qu'elles ne soient transposées, les parlementaires, les élus nationaux de tous les pays ont la volonté d'être présents au sein du dispositif européen et notamment de "pouvoir faire valoir leurs droits" ; c'est-à-dire le fait que l'Europe ne s'occupe pas de tout mais seulement de l'essentiel et ce qui doit être décidé en commun n'est pas ce qui pourrait rester décidé soit au niveau national, soit au niveau local. Q - Les parlements nationaux dans cette logique-là seraient un peu les gardiens de ce qu'on appelle la subsidiarité. R - Absolument pas les gardiens mais en tous cas ceux qui déclencheraient le mécanisme d'alerte. Q - L'une des conditions, enfin de la construction européenne, de sa réussite c'est évidemment l'entente franco-allemande. Ces dernières années elle n'était pas idéale, elle n'était pas au beau fixe. Est-ce que vous avez l'impression que la perspective, en tout cas la crainte d'une intervention en Iraq est en train de resserrer ces liens franco-allemands ? R - Ils se sont resserrés depuis quelques mois déjà. Parce que la prise de conscience est très nette chez les Allemands comme chez nous du fait que l'on a créé l'Europe et l'euro ensemble et que l'on ne pourra continuer à faire avancer l'Europe qu'ensemble. On a parlé de la Politique agricole commune et là aussi, sur la scène internationale, notre position est un peu différente de celle d'autres pays et on a l'idée, qu'à cet endroit-là, c'est le centre de gravité de l'Europe et qu'il faut parler d'une voie commune franco-allemande pour ensuite donner plus de poids à l'Europe dans le monde. Q - Est-ce que l'Europe joue sa crédibilité face au Etats Unis dans cette crise iraquienne ? R - L'Europe joue tous les jours sa crédibilité. Là se joue aussi la façon dont la communauté internationale créée pour cela en 1945 après la deuxième guerre mondiale va pour pouvoir affronter de concert une situation gravissime. Q - Je voudrais revenir sur des détails que vous venez d'aborder. D'une part la Convention : comment se passe l'articulation, le travail de la ministre déléguée aux Affaires européennes que vous êtes et la Convention présidée par Valéry Giscard d'Estaing ? R - C'est très simple : d'abord nous formalisons des positions françaises qui sont élaborées sur instructions par les services et, notamment par le quai d'Orsay ; ensuite ces positions sont arbitrées et examinées par les différents ministères ; nous exposons nos positions et nous tenons deux réunions : une avec les représentants du gouvernement pour leur faire part des instructions du gouvernement et l'autre avec l'ensemble des conventionnels, toutes fonctions confondues, parlementaires français et européens, représentants français du gouvernement, au cours de laquelle nous exposons nos positions pour une véritable information voire une concertation. Je pense que la position de la France renvoie à des traditions, à des modes de pensée, à une vision qu'il est bon que les conventionnels français soient porteurs. Il faut qu'ils aient une idée très nette de ce que le gouvernement souhaite. Q - Et le fait que l'un des deux représentants de la France soit Pierre Moscovici, votre prédécesseur à cette fonction, aujourd'hui en charge des affaires européennes au parti socialiste, complique ou facilite les choses ? R - L'Europe dépasse les clivages partisans ; on ne fera pas une Europe de gauche, une Europe de droite ou une Europe du centre, l'Europe est un engagement commun, cela fonctionnera comme cela. Ensuite je pense qu'il connaît le sujet, c'est un atout qui peut valoir pour l'opposition. Q - Je voulais juste revenir, Noëlle Lenoir, sur les relations franco-allemandes, ce contact, ce dîner cette semaine de Jacques Chirac et Gerhard Schröder. Est-ce qu'entre les deux équipes, française et allemande, le courant passe mieux par exemple un an et demi après le Sommet de Nice ? R - Je n'ai pas cessé de travailler avec le secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères. Je suis allée à Berlin et notre contact est permanent. J'ai dans mon cabinet un conseiller technique allemand extrêmement précieux qui comprend mieux le langage de mes interlocuteurs. Quant au chancelier ou au président, ils ont engagé des processus dits de Blaesheim, des sommets dans le cadre du sommet de l'Elysée, des conversations amicales et extrêmement chaleureuses et je peux en témoigner parce que je vais au sommet franco-allemand. Q - Une ultime question : beaucoup de pays se plaignent des effets néfastes du pacte de stabilité. Vous le soutenez sans réserve ? R - Le gouvernement maintient bien sûr l'idée. Il n'est pas question d'entamer l'uvre qu'on a commencé à accomplir avec la création de l'euro. Je dirais que la France est même encore plus allante et nous souhaiterions une harmonisation fiscale avec une compétence fiscale de l'Union à la majorité qualifiée dans une série de domaines majeurs comme par exemple la fiscalité de l'épargne. Q - Et vous souhaitez que les pays qui vont entrer dans l'union adoptent toutes les clauses ? R - Ils ne vont pas entrer tout de suite dans l'espace Schengen, il faut d'ailleurs une progressivité, l'adhésion ne va pas être marquée par une rupture. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 10 octobre 2002) Réponse à une question d'actualité à l'Assemblée nationale, le 8 octobre : Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, Comme vous l'avez souligné, l'élargissement est incontestablement une grande étape historique de la construction européenne et qui doit être appréciée en tant que telle. La Commission va effectivement proposer demain à Bruxelles l'adhésion de dix nouveaux pays candidats de l'Europe centrale et orientale et ce que je puis dire dès maintenant, c'est que la France soutiendra sans réserve et sans aucune restriction l'adhésion de ces pays pour 2004. Il est vrai que certains d'entre eux - vous avez évoqué le cas de la Pologne - ont encore des difficultés de rattrapage. Mais le chemin n'est pas totalement parcouru puisqu'il reste encore un peu plus d'un an. La France et son gouvernement participent très activement et sur le terrain au programme de pré-adhésion. Deux nouveaux programmes sont en cours, notamment pour répondre aux difficultés que connaît la Pologne du point de vue de la restructuration de son appareil administratif et de la sécurité alimentaire. Donc, la France est présente. Reste le cas des trois pays qui ne vont pas nous rejoindre immédiatement, parmi lesquels la Turquie. Dans la période récente, la Turquie a accompli des progrès absolument remarquables dans la voie du respect des critères politiques de Copenhague. Il faut saluer l'adoption récente d'une loi dite d' "harmonisation européenne" au mois d'août qui consacre les libertés publiques en abolissant la peine de mort. Cela constitue une date importante pour ce pays. Il faut l'encourager ; il faut aussi, pensons-nous, notablement renforcer l'aide à apporter à Ankara. Pour ce qui est de la Bulgarie et de la Roumanie que vous connaissez parfaitement bien Monsieur le Député, là encore, il y a des efforts de rattrapage à accomplir. La France est très présente, tout particulièrement en Roumanie, et elle soutiendra très fermement la proposition d'un objectif en 2007 pour l'adhésion de ces deux pays. Pour conclure, Monsieur le président, je voudrais souligner ici, parce qu'on évoque beaucoup la question de l'élargissement et de l'information du public à ce sujet, que c'est le grand rendez-vous européen du début de ce siècle, c'est le grand rendez-vous auquel la France, comme pays fondateur, répond et répondra toujours présente. Je suis porteuse de l'engagement du gouvernement à cet égard (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 10 octobre 2002) Interview à France 2 le 9 octobre : F. Laborde C'est aujourd'hui que la Commission européenne doit annoncer les dix pays sélectionnés pour rentrer dans l'Europe. Hier, vous étiez interpellée à l'Assemblée nationale sur ce thème. La question immédiate, c'est que si on se retrouve à 25, comment va-t-on gérer ? Est-ce qu'il ne faut pas absolument une réforme institutionnelle ? - "C'est vrai que plus on agrandit la famille, plus la discipline entre les membres de la famille doit être rigoureuse. C'est l'objet de la Convention qui va préparer une nouvelle constitution pour l'Europe. On n'a jamais parlé de constitution en Europe et c'est l'occasion de refonder ce qui a été fait il y a près d'un demi-siècle, c'est-à-dire de savoir comment on va vivre ensemble, dans une Europe qui est à l'échelle de tout le continent." Que prévoit cette constitution, notamment en termes de prise de décision ? Il y aura des dispositifs un peu facilités ? Un peu plus de majorité, comme le disait le commissaire français, M. Barnier ? - "Rien n'est décidé, parce que l'Europe est un lieu où on négocie, c'est un lieu de solidarité. La France va faire des propositions - on en a déjà faites. La France veut une constitution, un traité clair, accessible aux citoyens, plus de démocratie, plus de transparence, plus d'efficacité et aussi une visibilité politique, c'est-à-dire un Président élu par l'ensemble des chefs d'Etat et de gouvernement, un président du Conseil, qui puisse représenter l'Europe sur la scène internationale. C'est-à-dire, une Europe vraiment politique, qui s'affirme comme une communauté politique." "Elargissement" ne doit pas signifier "affaiblissement" de l'idée européenne ? - "Comme je le disais, plus on est grand, plus on est nombreux, plus on est condamné à s'entendre et à avoir une voix unique. Il faudra effectivement alléger un certain nombre de procédures, parce qu'on ne peut plus faire l'Europe sans les citoyens." Quels seront les pays qualifiés ? On imagine que certains sont plus avancés que d'autres économiquement... - "Il y a 13 pays et tous ne seront pas prêts. La Turquie est candidate, mais elle a encore beaucoup de progrès à faire, malgré des avancées assez notables. Par exemple, les Turcs ont adopté au début du mois d'août une loi dite "d'harmonisation européenne", donc ils veulent vraiment s'impliquer dans la culture européenne. Ils ont aboli la peine de mort, ce qui est assez remarquable. Et puis, il y a la Bulgarie et la Roumanie, qui ont encore des efforts à faire. Ils viendront donc après." Les Français connaissent mal cette partie de l'Europe centrale et ils en ont même parfois une image négative, parce que les ressortissants qui viennent de l'Est et qu'on voit en France ne sont pas forcément des gens qui sont dans une situation extraordinaire. On voit le problème des prostituées venues de l'Est, il y a le problème de la mendicité... Comment faire pour éviter ces phénomènes ? - "Je ne pense pas que les Français ont une image négative. Je suis allée à Prague, à Bratislava, on est vraiment chez nous, la culture européenne, c'est nous. Je trouve inouï et extraordinaire que, pour des gens de notre génération, nous puissions assister à cette réunification de l'Europe. Peut-on imaginer avoir vécu pendant des décennies avec la moitié de l'Europe laissée de côté, en prise à un régime totalitaire, qui a bafoué les libertés des citoyens de ces pays ? J'ai l'impression, quand je voyage, parce que je voyage beaucoup en Europe centrale et orientale, que je suis chez moi." Qu'avez-vous envie de dire aux Français ? Allez en Europe ? Allez découvrir nos futurs partenaires ? Allez à Prague, à Varsovie ? - "Ils y vont déjà beaucoup, au moins à Prague. Ce que j'ai envie de leur dire, c'est que l'Europe est une chance pour nous, c'est une aubaine, parce qu'on va pouvoir vraiment valoriser une culture. Et surtout, l'Europe, c'est la sécurité aux frontières, c'est la possibilité d'avoir une politique commune en matière de coopération policière. Et c'est aussi la sécurité vis-à-vis de l'extérieur, la possibilité de s'occuper de nous-mêmes." Les pays candidats ne sont pas tous dans la même situation économique. A quel rythme vont-ils rattraper l'équivalent du développement économique des autres membres de la communauté européenne ? - "Ces pays ont connu des progrès absolument extraordinaires, puisqu'il faut savoir aujourd'hui que la moyenne de la croissance économique de ces pays est de 4,1 %, ce qui est quand même beaucoup mieux que ce qu'on fait. C'est vrai qu'ils sont partis d'une situation qui était extrêmement faible économiquement, avec une économie qui était administrée, un régime collectiviste. Imaginez que dans la plupart de ces pays, vous avez 80 à 85 %, voire davantage, de l'activité nationale qui est privatisée, c'est-à-dire, beaucoup plus que chez nous. Donc, pour l'instant, ils représentent pour 30 % de la population, moins de 10 % de l'économie - et même moins que cela -, ils vont se rattraper, ils vont le faire progressivement jusqu'à l'adhésion en 2004 et ils vont continuer à le faire après." Aujourd'hui, on a le sentiment que la France est quand même le "mauvais élève" de l'Europe. Sur le Pacte de stabilité, le ministre de l'Economie, F. Mer, a expliqué hier, à Bruxelles, qu'on pouvait peut-être s'en passer. Sur les réformes de l'agriculture qui seront sans doute indispensables après l'élargissement, on a cru comprendre que le Président Chirac n'y était pas totalement favorable. Et voilà que le commissaire européen qui vous a rendu visite hier dit que les Français ne sont pas assez ouverts à l'élargissement ! Est-on vraiment mauvais élève de l'Europe ? - "Il faut que la France se décomplexe vis-à-vis de l'Europe. La France a à défendre un certain nombre de positions, comme nos voisins. Sur l'agriculture, je peux vous dire que mon homologue espagnol a tout à fait les mêmes positions que les nôtres. Je peux aussi vous dire que sur le Pacte de stabilité, il y a une conjoncture internationale, boursière notamment, qui est très défavorable, et que nos partenaires allemands ont les mêmes difficultés. L'Europe est un espace de négociations, on défend nos positions, et ensuite, il faut se mettre d'accord. C'est ce que nous allons faire et d'ailleurs, sur le Pacte de stabilité, il faut savoir que nous sommes en deçà des 3 % de déficits autorisés. Nous comptons bien mener des réformes de structures pour rester dans les limites de l'épure et approcher pour 2006 - puisque c'est la date fixée - l'équilibre." Deux députés de gauche disent qu'il faut absolument un référendum sur l'élargissement. Que leur répondez-vous ? - "D'une part, c'est une décision qui appartient au chef de l'Etat, et je leur réponds qu'il est temps - puisque cela aurait dû être fait il y a de longs mois - de lancer une grande campagne d'informations sur l'élargissement, de dire aux citoyens que l'Europe, c'est nous, qu'elle ne s'arrête pas à la moitié du continent européen. Cette campagne, qui va être lancée par le Premier ministre, je compte la conduire pendant toute l'année 2003." (Source : premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 9 octobre 2002) Interview à LCI le 9 : Q - Madame Lenoir, certains voient dans ce passage de 15 à 25 membres le début de la fin de l'Union européenne. R - Je dois vous dire que franchement, je suis assez choquée de cette entreprise de dénigrement. Voici dix ans que le processus d'élargissement a été décidé, voici quatre ans qu'il a été engagé par des négociations avec les dix Etats qui vont nous rejoindre bientôt, c'est à dire en 2004 et je trouve que le silence de ceux qui critiquent aujourd'hui ce qui représente le plus grand projet politique de l'Europe pour le XXIème siècle est un peu atterrant. Alors pourquoi se réveille-t-on maintenant ? Il faudrait se poser la question... Q - Mais alors Noëlle Lenoir tout de même, vous ne niez pas que ce passage de 15 à 25 va être un choc. Comment éviter concrètement ce choc pour qu'il ne devienne pas le chaos de l'Union ? R - Cela ne va pas être un choc. Il faut savoir que d'ores et déjà, les barrières douanières pour l'ensemble des échanges de produits industriels avec ces pays sont abolies. Il y a déjà un grand marché domestique de l'Europe à l'échelle presque du continent. De plus, nous avons déjà avec tous ces pays des programmes de coopération très approfondis et très concrets : concernant des problèmes de justice, de police, de contrôles aux frontières, de sécurité alimentaire, de mise à niveau de leurs appareils économiques et financiers. L'élargissement, ce n'est pas un choc. L'élargissement, c'est la grande Europe et je voudrais que les citoyens français, en tant que citoyens européens, trouvent et sachent que l'élargissement de l'Europe est vraiment une grande chance pour nous. Q - D'accord, mais décider à 12-15, aujourd'hui, suivant qu'il s'agisse de l'euro ou de l'ensemble de l'Union, c'est difficile, alors décider à 25, cela va devenir impossible. R - C'est l'objet même de la Constitution européenne qui doit être élaborée d'abord par la Convention, puis ensuite par les Etats au sein d'une Conférence intergouvernementale qui se réunira en 2004. Il faut une Constitution qui renforce le socle de l'Europe et qui permette à la machine communautaire de fonctionner à 25. C'est tout à fait gérable et c'est ce vers quoi on tend. Q - Dernière question sur un sujet un peu parallèle : certains députés européens, de droite, français, de votre majorité, ont regretté ce matin que la France abîme son image, disent-ils, en refusant le pacte de stabilité, en tout cas, son orthodoxie, en refusant de réduire son déficit public. R - M. Mer a parfaitement répondu à la question. Nous ne refusons pas le pacte de stabilité. Le pacte de stabilité est un objectif fixé pour 2006, qui doit rester un objectif que tous les Etats doivent atteindre en son temps. Il se trouve que nous avons hérité d'un budget très lourd. Nous avons stabilisé le déficit à 2,6 % ; il faut savoir que l'Allemagne a un déficit de 2,9 %. Nous faisons notre possible avec un engagement fort pour réduire effectivement notre déficit dans le prochain budget, car nous pensons qu'il faut faire des réformes de structures profondes parce que l'euro est un atout pour l'Europe et il ne faut pas le gâcher./.