Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur la modernisation de la justice, la réforme de la carte judiciaire et le rôle des Maisons de la justice et du droit (MJD), à Provins (Seine-et-Marne) le 20 avril 2009.
Date: 2009-04-20
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Je viens à Provins avec deux bonnes nouvelles : la première, c'est que votre ville va accueillir une maison de justice et du droit ; la seconde, c'est qu'il s'agit d'une MJD de la nouvelle génération équipée en technologies innovantes. Monsieur le Ministre, cher Christian, Monsieur le Préfet, Madame la Présidente, Monsieur le Procureur, Mesdames et Messieurs, La décision est prise. Elle est désormais officielle. Je sais que cette création était espérée par tous les habitants de l'est de la Seine-et-Marne et par les élus. Elle était très attendue par Christian Jacob qui a tout mis en oeuvre pour que ce projet puisse aboutir le plus rapidement possible. Ses arguments étaient fondés et justifiés. J'ai souhaité que le ministère de la justice reste présent à Provins. C'était une nécessité évidente. Provins a été directement concerné par la réforme de la carte judiciaire : le tribunal de commerce de Provins a fusionné avec celui de Melun et le tribunal d'instance rejoindra celui de Melun dès le 1er janvier 2010. Ces regroupements ont été opérés en vue d'améliorer le fonctionnement de notre justice. Les moyens sont mutualisés, les équipements sont modernisés, la gestion des personnels gagne en souplesse. Au final, nous offrons aux justiciables une justice plus rapide, plus simple et plus efficace. Pour autant, la fermeture des juridictions ne doit pas entraîner de désert judiciaire. C'est pour cela que nous ouvrirons, en plus de Provins, cinq maisons de justice et du droit de la nouvelle génération : à Châteaubriant, Nogent-le-Rotrou, Toul, Briançon et Lodève. Nous avons privilégié des localités où les justiciables peuvent être confrontés à de véritables difficultés en raison de l'éloignement important des juridictions et du temps de trajet. Les MJD assurent une présence judiciaire de proximité. Elles concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès aux droits. L'accès au droit est une exigence démocratique. C'est parce que l'on connaît ses droits et que l'on peut les faire respecter que l'on est libre. Notre monde est de plus en plus complexe. Notre société se judiciarise toujours davantage. Le besoin d'information et de conseil juridique est de plus en plus important. C'est une attente très forte des Français. Il faut éviter qu'un fossé se creuse entre ceux qui ont accès à l'information et ceux qui en sont démunis. L'accès au droit n'est pas un privilège. Il doit être le même partout et pour tout le monde. C'est une question d'égalité. Les maisons de justice et du droit font aujourd'hui partie du paysage judiciaire français. Il en existe en 123 à travers toute la France. Elles sont principalement implantées dans les zones rurales et dans les quartiers sensibles. Ces structures fonctionnent grâce à des partenariats entre le ministère de la justice, les collectivités locales, les professions judiciaires et le réseau associatif. Elles bénéficient du concours précieux des Centre départementaux de l'accès au droit. La MJD de Provins proposera de nombreux services : - Une information générale sur les droits : par exemple, des renseignements sur les procédures de divorce, les mesures de tutelle. Cette information sera diffusée gratuitement par des professionnels reconnus : des avocats, des notaires, des huissiers, des associations spécialisées.... - la MJD proposera également des permanences d'aide aux victimes : lorsque l'on a été victime d'un vol ou d'une agression, on se pose beaucoup de questions : où porter plainte ? Faut-il demander un certificat au médecin ? Peut-on demander des dommages et intérêts ? Les services de l'aide aux victimes apporteront des réponses concrètes. Ils travailleront en liaison étroite avec le Juge des victimes de Melun. J'ai voulu que chaque tribunal de grande instance dispose d'un magistrat chargé des victimes pour que ces dernières soient mieux prises en compte durant la procédure judiciaire. Nous avons également réformé le système d'indemnisation en créant le Service d'aide au recouvrement des victimes. Désormais, les victimes seront mieux indemnisées et plus rapidement. Votre MJD pourra accueillir des audiences foraines du TGI de Melun. C'est-à-dire que des magistrats pourront tenir des audiences à Provins. La MJD participera également à la lutte contre la délinquance. Le Procureur de la République de Melun organisera des mesures d'alternatives aux poursuites à Provins. Chaque infraction doit entraîner une réponse pénale. C'est particulièrement vrai pour les mineurs. Pour autant, le passage devant le tribunal n'est pas toujours indispensable. On ne va pas juger une personne qui pour la première fois vole un DVD dans un magasin. Il existe d'autres réponses judiciaires qui peuvent être tout aussi efficaces : le rappel à la loi, la médiation pénale ou un travail de réparation. C'est ce que l'on appelle les alternatives aux poursuites. Les victimes, comme les mis en cause, seront convoquées à la MJD de Provins devant un représentant du Procureur. Elles n'auront pas à se déplacer à Melun. Les justiciables n'auront pas non plus besoin de se rendre à Melun pour déposer certains actes au greffe du tribunal de grande instance de Melun. Comme je vous l'ai dit, la MJD de Melun est une structure de la nouvelle génération. Elle est équipée en nouvelles technologies et sera dotée d'un point visio-justice relié au greffe du TGI de Melun. Les justiciables, depuis Provins, pourront effectuer de nombreux actes de procédure, déposer des recours ou suivre l'évolution de leur dossier. Ils n'auront plus à se déplacer au tribunal de Melun. La MJD de Provins bénéficiera également d'équipements informatiques qui permettront aux habitants de consulter des sites administratifs et d'accomplir certaines démarches en ligne. La justice française avait pris un retard considérable en matière de nouvelles technologies. J'ai lancé un vaste plan de développement pour accélérer le règlement des litiges : la numérisation et la dématérialisation des procédures, la visioconférence, la communication électronique, c'est-à-dire que chacun pourra consulter l'état d'avancement de sa procédure sur internet. A terme, en un clic vous pourrez obtenir un jugement. Comme pour la sécurisation des tribunaux, cela faisait des années que l'on attendait que des décisions soient prises. Nous l'avons fait. Mesdames et Messieurs, J'ai souhaité que l'accès à la justice soit préservé à Provins. La future MJD de la nouvelle génération deviendra un lieu essentiel dans la vie locale. Je suis certaine qu'elle répondra pleinement aux attentes de la population. Elle contribuera également à rendre la Justice plus proche et plus concrète pour les Français. C'est le sens de la politique que je conduis depuis mai 2007. J'ai voulu que le Justice retrouve sa légitimité et son autorité. J'ai également voulu que les Français retrouvent confiance en la Justice. La création de la MJD de Provins contribue à retisser le lien entre les Français et leur Justice. Je vous remercie.Source http://www.justice.gouv.fr, le 21 avril 2009