Discours de M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, sur le régime d'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), Bruxelles (Belgique) le 16 novembre 2000.
Date: 2000-11-16
Orateur: Christian Paul
Fonction: FRANCE. SE à l'outre mer

Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les représentants des Etats membres, Mesdames et Messieurs les représentants les PTOM, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs les Hauts-Fonctionnaires de la Commission, des Etats membres et des Pays et Territoires d'Outre-Mer, Je voudrais vous dire combien je suis heureux d'être parmi vous aujourd'hui pour échanger sur une propositiondont l'adoption constitue une des priorités de la Présidence française. J'ai, dès ma prise de fonction, tenu à vous rappeler, Monsieur le Commissaire, l'intérêt que la France porte à ce dossier. Je me réjouis donc que vous ayez répondu favorablement à l'initiative des PTOM et vous remercie d'avoir organisé la présentation du document qui préfigure la prochaine décision d'Association. Le texte que vous avez bien voulu remettre à la représentation permanente française, les informations fournies ce matin par votre directeur et enfin votre intervention de cet après-midi faciliteront notre échange. Je vous rappelle, Monsieur le Commissaire, que lors de la conférence d'Amsterdam en 1997 et à l'occasion de la réunion partenariale des 29 et 30 avril 1999, le Gouvernement français avait fait valoir ses préoccupations sur le prochain régime d'Association. Il l'a fait en favorisant la concertation avec les PTOM français qui eux mêmes avaient saisi la Commission d'une résolution commune sur l'avenir du régime d'Association. Sans les rappeler ici, faute de temps, je voudrais vous dire qu'un certain nombre de nos souhaits paraissent à ce stade avoir obtenu des réponses positives. Mais, je serai dans mon rôle en vous exprimant aussi quelques réserves. La diversité des PTOM est bien prise en compte. Ce point est d'importance pour la France dont les PTOM connaissent des situations et des évolutions différenciées. Je note par ailleurs que pour la répartition du IXème FED, les PTOM les moins avancés devraient bénéficier d'une aide soutenue. Pour la France dont trois PTOM, Mayotte, Wallis-et-Futuna et Saint Pierre et Miquelon figurent sur la liste des PTOM considérée comme les moins développés, ce choix répond à une considération de réalisme social et de justice économique. Je note également avec intérêt, de la création d'un fonds spécial PTOM en 2007, mais sa concrétisation, dans le texte approuvé hier, reste à expertiser. Sans évoquer un certain nombre de considérations techniques que mes collaborateurs présenteront lors des débats avec les différents experts, je voudrais très rapidement réagir sur quelques grands thèmes. Pour ce qui est de la coopération commerciale, le Gouvernement français vous avait, en plusieurs circonstances, fait part de l'intérêt qu'il porte au système du transbordement qui a été pratiqué par la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon. Les difficultés révélées dans son fonctionnement vous ont conduit à une réforme qui, dans son principe et sous réserve de quelques aménagements, nous convient. Il faut cependant veiller à ce que ce système réaménagé assume pleinement les fonctions budgétaires qui lui étaient initialement prêtées. Cette question est d'importance pour le développement économique de Saint-Pierre et Miquelon. Le régime d'établissement et de prestation de services permet dans le nouveau texte une préférence locale qui répond pour partie aux demandes de la France. Ainsi qu'indiqué à la Commission lors de différents échanges, le statut constitutionnel de la Nouvelle Calédonie a organisé le principe d'une préférence locale susceptible d'être étendue à un autre PTOM. La demande française comportait cependant le souhait d'une relation privilégiée entre l'Etat membre de rattachement et le PTOM. Le volet financier appelle de ma part des observations contrastées. Le principe d'un fonds PTOM à compter de 2007, qui reste à expertiser dans la version finale du texte, une gestion de type FEDER pour la dotation programmable du IXème FED sont autant d'annonces ou d'innovations qu'il faut saluer. Il en est de même du système d'évaluation proposé et du principe de la réserve de performance empruntée à la logique des fonds structurels. Sans les remettre en cause, je m'interroge cependant sur les conséquences pratiques de certains des éléments de mise en uvre de cette gestion. Ainsi, la réserve de performance dont le principe est acceptable paraît sans rapport avec les ratios habituels du FED. L'affectation des enveloppes à chaque PTOM par la Commission, dont la cohérence n'est pas contestable, comporte toutefois des implications qu'il faut clairement identifier. Enfin, le rôle de l'Etat membre constitue un dernier point sur lequel la réflexion me paraît devoir se poursuivre pour éviter que ne soit remise en cause la logique partenariale ou le principe de subsidiarité. Des propositions seront faites par les représentants du Secrétariat d'Etat à l'outre-mer. En ce qui concerne le critère d'attribution des fonds, la prise en compte du seul PNB au demeurant satisfaisante pourrait être complétée de critères tels la capacité d'absorption ou la vulnérabilité économique. Il est souhaitable que cette proposition soit confrontée à d'autres éléments de réflexion. J'observe avec satisfaction, Monsieur le Commissaire, que le projet de décision fait, notamment en son article 13, une place significative à la société de l'information et à la diffusion des Nouvelles Technologies de l'Information et des Communications. Il faut saluer ce choix qui me semble pouvoir briser l'isolement et atténuer les handicaps de l'éloignement que connaissent les PTOM. Je voudrais conclure en formulant le souhait que la concertation d'aujourd'hui soit pleinement fructueuse, le Gouvernement l'avait souhaité lors de la réunion partenariale d'avril 1999, et qu'elle permette d'enrichir le texte objet de notre discussion. Le temps nous est compté, quelques mois nous séparent du terme de la prorogation de la décision de 1991, mettons le à profit pour parvenir à une décision acceptable par tous. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 21 novembre 2000)