Déclaration de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, sur les grandes orientations du gouvernement en matière de politique des déchets, La Baule le 22 octobre 2009.
Date: 2009-10-22
Orateur: Chantal Jouanno
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'écologie

I- Introduction Avant même de commencer mon discours, je tiens à vous présenter mes excuses de ne pas pouvoir être aujourd'hui physiquement parmi vous. Au moment même où je m'adresse à vous, je suis devant le Parlement qui examine la taxe carbone. Un sujet qui, comme vous le savez tous, fait l'objet de très forts enjeux environnementaux. Il est dès lors indispensable de pouvoir répondre à l'ensemble des questions légitimes qui se posent les parlementaires -et à travers eux, la Nation. Toutefois, je ne pouvais me résoudre à être la première ministre chargée de l'environnement qui n'intervienne pas devant vous depuis la création des assises. Aussi, c'est par vidéo interposée que je me joins à vos travaux. Enfin, j'adresse de très sincères félicitations et remerciements aux organisateurs de cette manifestation. Elle est un rendez-vous important pour tous les acteurs du monde des déchets. Mesdames, Messieurs, Je souhaiterais dresser les grandes orientations du gouvernement en matière de politique des déchets. La question de la gestion des déchets a depuis longtemps dépassé le débat technique. Il s'agit, aujourd'hui, d'un véritable débat de société qui est la traduction de nos modes de vie, de nos modèles de consommation avec tous leurs excès. Notre responsabilité première est de réduire nos déchets, et les valoriser toujours plus - en veillant à ne pas tomber dans les effets de mode ou les solutions de facilité. II- le cadre général- le cap fixé Depuis les dernières assises, nous avons deux piliers fondamentaux nouveaux : - Le premier pilier : ce sont les textes sur le Grenelle de l'environnement. La loi Grenelle 1 a fixé le cap, les objectifs et les principales mesures à mettre en oeuvre. Le projet de loi Grenelle 2, voté au Sénat et bientôt en examen à l'assemblée, en assure concrètement la mise en oeuvre. - Le second pilier est la directive cadre déchets. Celle-ci définit la hiérarchie des modes de gestion des déchets, elle introduit de nouveaux concepts majeurs, comme la sortie du statut de déchet. Sa transposition nous conduira aussi à revoir les définitions de référence et à renforcer la planification, à réfléchir sur notre réglementation sur le contrôle des déchets dangereux, sur le transport des déchets, mais également sur le négoce et le courtage des déchets qui ne sont pas des activités banales. Elles doivent être mieux encadrées et contrôlées. III- La feuille de route - le plan d'action gouvernemental La richesse des engagements issus des tables rondes du Grenelle et repris dans la loi Grenelle 1 témoigne du bouillonnement d'idées qui existe sur ce sujet. Il apparaît cependant que bon nombre d'acteurs aujourd'hui ont besoin de repères, d'un cadre pour savoir comment appliquer et mettre en oeuvre tous ces nouveaux objectifs. C'est ce à quoi je me suis appliquée depuis cet été. Tout d'abord, le 9 septembre dernier, j'ai installé un Conseil national des déchets renouvelé. Celui-ci aura vocation à devenir l'instance de concertation pour la mise en oeuvre des mesures nécessaires afin d'atteindre les objectifs. Il ne s'agit pas d'une énième commission, mais bien d'un véritable parlement des déchets qui doit suivre la mise en oeuvre des actions dans le domaine des déchets et apporter sa critique au sens positif du terme. Je fais confiance à Fabienne Labrette-Ménager pour donner du corps cette commission. Ensuite, il fallait une feuille de route. C'est l'objet du plan d'action gouvernemental dans le domaine des déchets pour 2009-2011. Je sais qu'il vous a été distribué hier ; je voudrais revenir sur quelques idées fortes. Le plan d'action adopté par le gouvernement, avec ses cinq axes stratégiques, doit constituer le cadre de votre action. J'en reprends les principales lignes au regard de vos travaux. 3.1 Le premier axe est bien sûr de réduire la production d'ordures ménagères et assimilées de 7% par habitant pendant les cinq prochaines années et d'agir pour la prévention des déchets des entreprises. C'est largement possible. Les expériences ciblées que nous avons menées avec des foyers témoins le montrent. Nous aurons enfin les moyens d'avancer vraiment : - Avec Jean-Louis Borloo et l'ADEME, nous avons lancé la semaine derniere une grande campagne d'information sur la prévention. Elle rappelle les gestes simples et vise toutes les cibles, ménages et entreprises. Elle se prolongera sur 3 ans. Bien sûr, elle doit faire partie d'un ensemble cohérent. - Ensuite nous avons voté l'introduction, sous cinq ans, d'une part variable dans la tarification des déchets. Il s'agit d'un véritable chantier qui mérite un accompagnement adapté. Dès cette année, l'ADEME a ainsi modifié ses aides pour aider les collectivités pionnières dans ce domaine. - Il faut également appuyer les programmes de prévention des collectivités locales, et toutes les démarches sur l'étiquetage environnemental, sur l'éco-conception des produits. Un fonds a été créé à l'ADEME pour les financer. Il y aura encore d'autres pistes à suivre : limiter le gaspillage alimentaire ou les gadgets inutiles, mettre en place une économie de fonctionnalité. 3.2 Le second axe cible le recyclage. Les objectifs sont de 35 et 45% des déchets orientés vers le tri en 2012 puis 2015. Là aussi les chantiers sont nombreux. - Cela passe par l'harmonisation progressive des consignes de tri qui facilitera la vie des français et la mise en place la Commission d'harmonisation et de médiation des filières pour faciliter celle des collectivités locales et des recycleurs. - Ceci est d'autant plus nécessaire nous mettons en place de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (déchets d'activité de soin à risque infectieux, déchets dangereux diffus des ménages et déchets encombrants des ménages). L'évolution du dispositif emballages est engagée dans le cadre du nouvel agrément des éco-organismes. Je tiens à mettre en garde, ici, ceux qui voudraient pousser la généralisation de la REP sans précaution. Aller trop loin et trop vite remettrait en cause ce qui fait la réussite de ces filières : une organisation adaptée pour permettre l'amélioration du tri et du recyclage des déchets visés. Une REP ne doit pas se résumer uniquement d'une taxe de plus. Il faut noter aussi que le recyclage va se faire, dans les années à venir, dans un nouveau cadre réglementaire : la Directive cadre offre la possibilité de redonner à certains déchets le statut de produit. Ce point complexe a été débattu ici. La France s'est fortement investie sur ce sujet et continuera. 3.3 Autre enjeu majeur en terme de valorisation que le tiens à souligner : celui des déchets organiques. Alors que près d'un tiers des déchets ménagers collectés sont constituées de déchets organiques, seulement 14% font l'objet d'une gestion biologique. Je souhaite que nous puissions multiplier par 2 la valorisation organique d'ici 2015. Toutes les pistes doivent être exploitées : - obliger les gros producteurs de déchets organiques, et notamment les cantines, à les trier comme cela a été prévu dans la loi ENE. - généraliser le compostage domestique, en étudiant notamment les conditions de mise en place de compostage en pied d'immeuble et le compostage autonome en établissement. - sécuriser les débouchés du compost dans un cadre de cohérence national concerté et décliné dans les territoires. Une charte va bientôt être signée entre tous les acteurs. - développer la méthanisation, une méthanisation maîtrisée au plan environnemental qui permet une valorisation énergétique et une valorisation matière. 3.4 Le résultat de ces axes de travail est bien de réduire nos besoins de traitement des déchets de 15% d'ici 2012. En terme clairs : moins d'incinérateurs et surtout moins de décharges, dans une planification réformée. Cela ne veut bien sûr pas dire la fin des incinérateurs et des décharges ! Car quelle que soit notre performance en termes de prévention et de recyclage, nous devrons encore construire des outils de traitement pour les déchets résiduels. Il faut pour cela qu'ils soient bien dimensionnés (moins de 60% des tonnages de déchets collectés sur le territoire concerné). Ensuite, nous n'y parviendrons que si nous assurons une exemplarité et une totale transparence sur les projets et plus encore sur leur fonctionnement. La meilleure technologie sur chaque site. A ce titre, je rappelle mon attachement à la conformité des sites de stockage aux normes européennes, annoncées de longue date et en vigueur depuis juillet dernier. 3.5- Enfin, dernier axe de notre plan d'action : la gestion des déchets du BTP qui constitue également un des enjeux majeurs de la Directive cadre ; elle doit être améliorée, en vue d'un meilleur recyclage. D'ici 2020, 70% des déchets du BTP doivent faire l'objet d'une valorisation matière. Les efforts ne concernent pas les seuls déchets de ménages, mais bien tous les flux. Là aussi, il y aura une évolution de la tarification et des soutiens adaptés. IV- Les moyens financiers Un bon plan d'action nécessite des moyens financiers à la hauteur de ses ambitions. C'est le cas pour le domaine des déchets, en particulier avec le dispositif adopté en loi de finances pour 2009, et dont la mise en oeuvre concrète s'engage. Notre volonté est de mettre en place un couplage aides/ fiscalité incitative. L'augmentation de la fiscalité sur les modes de traitement finaux des déchets, couplée à une augmentation de même montant des soutiens à la prévention et au recyclage constitue un levier important de cette orientation vers une société de prévention et de recyclage. La réforme de la TGAP sur l'incinération et les décharges doit être comprise ainsi : il était jusqu'à présent plus intéressant d'incinérer que de trier. Et cette mesure prend tout son sens car elle est associée de « bonus » qui permet le développement des modes de gestion alternatifs. La TGAP a été annoncée, elle est progressive, lisible, modulée pour tenir compte de l'efficacité écologique et énergétique des sites. A cela s'ajoute de plus l'extension des filières REP qui la aussi apportent des financements complémentaires pour le tri et le recyclage. Dès 2009, l'ADEME a ajusté son système d'aides pour financer de nouveaux projets. Elle va disposer, dans les années à venir, de moyens à la hauteur des enjeux pour aider les collectivités: 259 M euros prévus en 2011, contre 55 en 2008. Le budget a donc été doublé entre 2008 et 2009 et redoublera encore en 2010. Je compte sur vous pour partager, expliquer cette logique qui constitue un levier fort pour basculer vers une société du recyclage et valorisation. Conclusion Vous le voyez, notre politique est cohérente et s'appuie sur un ensemble complet de mesures, techniques et financières qui engage chacune des parties prenantes. Je souhaite que ce plan d'action qui vous a été distribué, cette feuille de route vous aide dans votre lourde tache. Je resterai personnellement très investie dans la mise en oeuvre de la politique des déchets, et à l'écoute de vos avis. Je compte sur vous. Je vous remercie. Source http://www.assises-dechets.org, le 24 novembre 2009