Déclaration de Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, notamment sur le service public de l'environnement (SPE),, les plans climat territoriaux et la préservation de la biodiversité, Paris le 19 octobre 2006.
Date: 2006-10-19
Orateur: Nelly Olin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Mesdames et Messieurs des Directeurs, Je suis très heureuse d'être parmi vous aujourd'hui. Vous êtes en effet un élément essentiel du « service public de l'environnement » dont j'ai la responsabilité. Je voudrais d'une part tracer ce que sont mes priorités actuelles dans le domaine de l'environnement et d'autre part resituer votre action au sein de ces priorités. Les politiques dont j'ai la charge sont transversales et sont donc, par définition, conduites par une multiplicité d'acteurs parmi lesquels les Directeurs régionaux et départementaux de l'équipement jouent un rôle primordial et sans cesse croissant. 1.- J'ai dix priorités, pour cette fin d'année et pour 2007 : 1. Obtenir le vote définitif du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. 2. Renforcer les moyens de lutte contre les inondations. 3. Obtenir le vote du projet de loi pour la transposition de la directive sur la responsabilité environnementale. 4. Mener à bien nos campagnes de communication sur la biodiversité et le changement climatique. 5. Finaliser l'actualisation du plan Climat et mettre en oeuvre les nouvelles dispositions du plan. 6. Actualiser la stratégie nationale du développement durable. 7. Mettre en place le dispositif de traitement du risque chimique, non seulement parce que le règlement REACH est sur le point d'être adopté et parce que nous devons nous y préparer, mais surtout parce que ce risque deviendra un enjeu déterminant des prochaines années pour la santé de nos concitoyens. 8. Créer les deux nouveaux parcs nationaux en Guyane et à la Réunion, ainsi que le premier parc naturel marin, celui de la mer d'Iroise, sans oublier l'établissement public « parcs nationaux de France » et l'agence des aires marines protégées. 9. Optimiser la recherche que conduit mon département ministériel et qui a pour but unique d'éclairer, par les connaissances scientifiques, les décisions en matière de politique environnementale. 10. Et enfin, adapter les structures du service public de l'environnement dans le sens d'une plus grande efficacité au meilleur coût. Je citerai à ce titre l'expérimentation de fusion de 5 DRIRE avec leur DIREN correspondante, ou la création de l'ONEMA qui étendra les compétences du conseil supérieur de la pêche... La Secrétaire générale du ministère élabore actuellement une feuille de route pour la modernisation du ministère, qui vous sera bien entendu diffusée. Je n'oublie pas à cet égard la fusion de huit des DDE et des DDAF. La création des DDEA va permettre d'améliorer la lisibilité de l'action de l'Etat dans la mise en oeuvre de ses missions régaliennes de police, à savoir les polices spéciales de l'environnement, mais également les polices spéciales figurant dans le code forestier, le code rural ou le code de l'urbanisme dont la mise en oeuvre combinée permettrait d'améliorer la protection de l'environnement et la préservation du cadre de vie. Le rôle régulateur de l'Etat devrait ainsi être mieux assuré par les futures DDEA, concernées au premier chef, qu'il s'agisse d'aménagement « durable » du territoire, de gestion de l'espace urbain, périurbain, rural, littoral ou montagnard. En terme budgétaire, j'ai les moyens de mes ambitions puisque le Premier ministre m'a donné, sous réserve du vote par le Parlement, les moyens nécessaires dans le projet de loi de finances pour 2007. La progression des crédits est de 2,5 % si l'on s'en tient à la seule loi de finances. Mais, si on prend en compte l'ensemble des crédits mis en oeuvre pour la protection de l'environnement, c'est-à-dire si on intègre le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », le produit de taxes affectées à des établissements publics, dont l'ADEME et le programme des interventions territoriales de l'Etat (PITE), l'augmentation est de 9,3 % au total. Dans une perspective interministérielle, la priorité accordée par le Gouvernement à la protection de l'environnement est donc claire. 2.- Comment vous situez-vous au sein de ce programme d'actions ? Vous appartenez au SPE. Le service public de l'environnement (SPE) est un concept auquel je suis particulièrement attachée, je vous l'ai dit. Sans se laisser arrêter par des considérations de budget, de statut des personnels, de statut des employeurs, il regroupe plus de 13 000 agents qui sont au service des missions relevant de l'écologie et du développement durable. Ces 13.000 personnes sont la force dont je dispose pour mener à bien mes politiques. Il reste à leur faire prendre conscience de leur appartenance à cette grande famille et de leur cohérence. Les nouvelles organisations que vous avez imaginées pour vos services montrent votre attachement grandissant aux questions environnementales. A la veille de l'entrée en action de ces nouvelles DDE, je m'en réjouis et je voudrais vous dire ce qu'implique à mon sens votre rôle d'acteur essentiel de ce SPE. Premièrement, cela signifie que vous devez en permanence intégrer l'environnement dans vos réflexions, vos études et la conduite des projets qui sont de votre responsabilité. Vous ne devez pas ou plus considérer que l'environnement est une thématique qui vient « après », c'est-à-dire après les intérêts techniques ou économiques de tel ou tel acteur ou groupe d'acteurs, ou projet pris intrinsèquement. L'environnement doit être une donnée de base de votre activité. Deuxièmement, il vous appartient de jouer une partition forte au sein du pôle régional environnement et développement durable. Nombre de préfets me disent que ce pôle est un de ceux, sinon celui sur lequel ils comptent le plus pour donner des résultats probants. Je m'en félicite sans m'en contenter. Les DIREN ont besoin de relais dans les départements et vous êtes, vous les DDE, le principal d'entre eux, en terme d'effectifs mobilisables sur le terrain. Il me semble que des relations de plus en plus étroites et construites entre les DIREN et vos services sont de nature à optimiser l'action du pôle, au sein duquel vous avez toute votre place. A cet égard, il faut interpréter la fusion des DIREN et des DRIRE dans 5 régions (Corse, Nord Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, PACA) à compter de début 2007, non seulement comme la volonté commune de François Loos et de moi-même de renforcer l'intégration de l'environnement dans les politiques qui sont du ressort des 2 ministères, mais en outre comme le signe d'un renforcement dans ces régions de la pertinence du pôle environnement et développement durable. Le pilotage des composantes environnementales des politiques publiques menées au niveau du département sera donc accentué, bien entendu pas dans une optique de tutelle des directions départementales, mais dans un souci d'efficacité et de cohérence. Celles-ci seront d'autant plus facilement atteintes que les DDE, comme les DDAF et les DDSV, auront d'elles-mêmes, pris en compte les facteurs et objectifs environnementaux. Quelques remarques concrètes sur le SPE, à présent : - La première est le « cycle de formation du SPE » qui se compose d'un ensemble de séminaires à l'attention de ses cadres dirigeants sur des thématiques techniques mais aussi managériales. Chaque promotion, d'une quinzaine de personnes, est représentative du SPE et 15 % d'entre elle est constituée de directeurs départementaux de l'équipement. Je ne peux que vous encourager à poursuivre dans cette voie. - La seconde est la signature le 11 juillet dernier d'une directive nationale d'orientation (DNO) aux préfets, dont la principale originalité est de s'adresser à l'ensemble du service public de l'environnement placé sur le terrain. Concise, la DNO rappelle : - l'importance des accords internationaux et des règles communautaires (dont dérivent 90 % du droit national dans le domaine de l'environnement) ; - les principes de la Charte de l'environnement ; - les grandes priorités de la Stratégie nationale de développement durable ; Avant d'en décliner l'application opérationnelle aux niveaux déconcentrés, puis d'insister sur l'importance de la gouvernance dans ces domaines avec deux volets : - le nécessaire pilotage par le niveau régional ; - et le bon fonctionnement du pôle environnement et développement durable, dont vous faites partie sous l'autorité du chef de pôle que j'ai désigné. Enfin, cette circulaire s'achève sur un appel à l'implication personnelle des préfets pour, « au-delà d'une application résolue des directives, lois et règlements, porter le message du développement durable auprès de tous les décideurs, publics et privés. Cette pédagogie est un levier indispensable pour la nécessaire évolution de notre société ». Cette nécessité de l'implication en faveur du développement durable s'adresse tout autant à vous, et j'attends de vous, Mesdames et Messieurs les Directeurs, que vous fassiez de vos services l'archétype au niveau local de l'État exemplaire ! Mais votre contribution à l'action publique environnementale se fera aussi et surtout par la façon dont vous prendrez en compte l'environnement dans vos politiques propres, conformément aux obligations qui résultent de la Charte de l'environnement. Lorsque l'on croise les grandes priorités de la politique environnementale, que j'ai évoquées, et vos domaines d'intervention, comme l'urbanisme, les transports, la construction, on est frappé de l'effet de levier que représentent vos attributions, et donc des responsabilités environnementales majeures qui vous incombent. « Briser le lien entre la croissance économique et la dégradation de l'environnement », tel est le premier objectif de la stratégie européenne de développement durable. L'obligation d'évaluation environnementale des projets, des plans et programmes a été récemment renforcée par les textes européens et nationaux et cette notion doit absolument être intégrée par tous les services de l'Etat et notamment les vôtres. Prenons l'exemple de l'urbanisme ou de l'aménagement de l'espace : désormais, le souci d'économiser l'espace et de réduire l'artificialisation des sols s'impose, de par les multiples fonctions qu'assurent les sols naturels vis-à-vis de la collectivité. La forme urbaine, la répartition spatiale des activités et des habitations, que vous contribuez à façonner, sont des déterminants majeurs des déplacements motorisés, donc des émissions de gaz polluants. Avec la transposition de la directive européenne du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, les documents de planification et d'urbanisme sont désormais soumis à une procédure d'évaluation environnementale qui vise à mieux intégrer les enjeux environnementaux dès le stade de conception de ces documents. Il en résulte de nouvelles responsabilités pour les services de l'Etat. Dès la phase dite de « l'association », les services déconcentrés comme les DDE et DRE doivent s'assurer de la bonne prise en compte des enjeux environnementaux. Ils doivent par ailleurs apporter leur appui à la DIREN, qui prépare l'avis que le préfet émet dans le cadre de son rôle d'autorité environnementale spécifique. Les choix opérés dans le domaine des infrastructures de transports, des modalités de gestion des systèmes de transports, doivent, au moins autant que des critères de fluidité, prendre en compte les exigences constitutionnelles et internationales de l'environnement, dans toutes ses composantes : eau, biodiversité, risques, bruit, air, gaz à effet de serre notamment. Pour les transports, l'objectif dit du « facteur 4 », qui consiste à diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050, ne doit pas être vu comme l'apanage d'autres secteurs d'activités pour lesquelles la réduction des émissions de gaz à effet de serre serait plus « facile ». S'il n'est pas intégré dès aujourd'hui dans les politiques de transport, il ne sera pas possible de relever le défi du changement climatique. L'amélioration technologique des véhicules ne suffira pas. Il nous faut également influer sur les comportements et sur les modes de déplacement, par des choix judicieux d'infrastructures multimodales, d'incitation fiscale, de politiques urbaines, de sensibilisation et d'éducation. Nous avons entendu ces préoccupations exprimées à de nombreuses reprises à l'occasion du débat public organisé au premier semestre sur la problématique des transports dans la vallée du Rhône et l'arc languedocien. Ce débat était innovant à double titre, sur sa thématique d'abord mais aussi sur la double saisine de la CNDP dont il a fait l'objet, de votre ministère et du mien. Au-delà des suites que nous pourrions donner à ce débat, il est important que nous gardions bien à l'esprit ces préoccupations. S'agissant de la construction, des bâtiments comme des autres infrastructures, au-delà de la nécessité de limiter l'emprise au sol, que j'ai déjà évoquée, le souci d'usage économe des ressources naturelles s'applique bien évidemment aux matériaux, à la consommation énergétique notamment. La prévention des risques naturels et technologiques constitue l'un des axes majeurs de mes responsabilités. Dans le domaine des risques technologiques, la mise en place d'études de danger pour certain transport de matières dangereuses doit s'appuyer sur les compétences existantes, en particulier dans les DRIRE des principales régions industrielles. S'il ne faut pas dupliquer les compétences rares sur les études de danger, les DDE ont par contre une expérience et des compétences uniques sur les questions d'urbanismes qui doivent être plus et mieux utilisées dans les études de dangers. DIREN, DRIRE et DDE doivent donc travailler encore plus étroitement dans l'intérêt de tous et au profit de la sécurité de nos concitoyens. En conclusion, l'environnement doit être un critère d'orientation, d'appréciation et d'évaluation de vos propres activités. Votre action doit être davantage reconnue, valorisée et récompensée, lorsque vous vous efforcez, par exemple, de promouvoir des solutions moins consommatrices d'espace ou moins polluantes. Tout en me gardant de simplifications excessives, je pense par exemple, en matière d'infrastructures routières, aux solutions qui préfèrent l'aménagement sur place aux tracés neufs, où à la densification des villes sur ses friches urbaines et industrielles pour réduire l'étalement urbain. Je vais maintenant décliner ces idées dans chacun des grands domaines de mon ministère. La préservation de la biodiversité. Le ministère de l'équipement est très concerné par la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) et de ses plans d'actions, puisqu'il porte lui-même deux de ces plans (urbanisme et infrastructures de transport) et contribue directement à la mise en oeuvre de trois autres (territoires, mer et outre-mer). De plus, vous êtes les principaux services de l'Etat dans la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux territoires particuliers que sont le littoral et la montagne. Vous avez ainsi les moyens de contribuer activement à la préservation de ces milieux spécifiques. La stratégie nationale pour la biodiversité s'appuie sur un développement des connaissances et une organisation des systèmes d'information pour traiter et diffuser cette connaissance. Sur ce sujet, j'ai chargé les DIREN de piloter, dans le cadre d'une gouvernance partenariale, la mise en oeuvre régionale du système d'information sur la nature et les paysages. J'attends de vous une participation à cette action en diffusant largement les informations que détiennent vos services, je pense par exemple aux pressions exercées par les transports et l'urbanisme. De même, je vous demande de ne pas hésiter à rappeler aux collectivités leurs obligations sur ce sujet afin que nous respections les engagements pris par la France dans le cadre de la convention d'Aarhus. Venons-en maintenant à un autre sujet phare de la politique communautaire et nationale de préservation du patrimoine naturel, à savoir Natura 2000. La logique d'évaluation spécifique que comporte ce programme nécessite, de la part du ministère de l'Équipement, tant en qualité de maître d'ouvrage de projets d'infrastructures que de ministère chargé de la politique des transports et du tourisme, que des efforts constants soient entrepris pour optimiser la prise en compte des milieux naturels remarquables tout au long du processus d'élaboration des projets. Cela exige également une coordination très étroite des différents services de l'Etat, et notamment des DDE et DIREN, à tous les stades de l'évolution des projets et en particulier dans les documents d'urbanisme. J'attends de vos services qu'ils développent, en lien avec les DIREN, une expertise dans l'analyse de ces incidences pour accompagner au mieux les collectivités dans leur exercice de planification. Au-delà des sites Natura 2000, et plus largement sur l'ensemble du territoire métropolitain, les dispositions communautaires imposent aux Etats membres de préserver les espèces patrimoniales de faune et de flore sauvages ainsi que, pour les animaux, leurs sites de repos et leurs aires de reproduction. Vous veillerez donc, à éviter tout risque de destruction, altération ou dégradation des milieux et des habitats des espèces protégées, et à favoriser leur bonne conservation en garantissant la continuité des corridors écologiques par une réelle attention sur l'aménagement, et le ménagement des territoires, et à la qualité des documents d'urbanisme. La prévention des risques, la lutte contre le bruit. Les liens de mon ministère avec les DDE dans le domaine de la prévention des risques sont nombreux, en particulier en raison de leurs connexions souvent fortes avec les politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Les évolutions récentes ont d'ailleurs conduit à confier dans la grande majorité des départements, la prise en charge des risques et la réalisation des plans de prévention à vos services. Les PPRN (plans de prévention des risques naturels) sont un volet majeur de votre action, en partenariat avec les DIREN et sous la conduite de l'administration centrale du MEDD, DPPR et aussi direction de l'eau pour les risques liés aux inondations. A la demande d'élus qui contestent ce qu'ils trouvent être une vision trop unilatérale de l'Etat dans l'élaboration des PPRN, j'ai installé en juin dernier un groupe de travail associant élus, fonctionnaires, experts du domaine, associatifs, pour formuler des propositions pour une meilleure concertation, une plus grande association des collectivités locales à l'élaboration des plans. Le groupe de travail doit me rendre ses conclusions en décembre et vous serez largement associés à leur mise en oeuvre. Sur cette question de la concertation et de l'association, je voudrais vraiment vous faire partager l'importance qu'il faut y attacher : au-delà de l'élémentaire respect des règles procédurales et de bonne conduite entre acteurs, il faut y voir le moyen d'aboutir à une prévention dynamique et inscrite dans la durée par un processus partagé, et une culture du risque. Et ceci sans céder en rien sur les impératifs de protection de la population, qui ne sauraient être sacrifiés à des visions à court terme du développement. Pour y arriver nous avons, ministère de l'écologie et DDE, tout intérêt à des procédures sereines et constructives, plutôt qu'à subir contestations et contentieux. Je sais que cette tâche n'est pas facile pour vos services et vos agents. Votre appui personnel, le recul et la représentativité que vous apportez, seront des soutiens forts pour vos services. Si l'intervention des DDE dans le domaine des risques naturels majeurs est déjà ancienne, celui des risques technologiques est amené à prendre de l'importance. Il faut réduire si possible les risques à la source, et donc l'impact des accidents, mais aussi réduire la vulnérabilité des bâtiments et personnes exposées. Le processus sera donc largement itératif ; les deux services, DRIRE et DDE, devront travailler en étroite collaboration. Autre point fondamental : l'information des populations. Je souhaite ici saluer votre très important travail, en partenariat avec divers services, pour mettre en oeuvre dès juin 2006 l'information des acquéreurs et locataires dans les zones exposées au risque. Je n'ai pas le temps d'aborder des sujets aussi importants que le plan séisme, avec les réflexions spécifiques que nous menons sur les Antilles, ou les discussions en cours sur la prise en compte des phénomènes exceptionnels, comme certaines avalanches, une journée n'y suffirait pas. En conclusion donc : le travail est réel et efficace, les enjeux sont énormes et toujours plus complexes, plus que jamais mon ministère a besoin de vous pour la prévention des risques. Je n'oublie pas non plus votre engagement dans le lutte contre le bruit, ni en matière de déchets, notamment en matière de déchets du BTP et de déchets inertes. Au titre de la politique de l'eau, je souhaiterais insister principalement sur trois points : Premièrement, le Gouvernement a lancé un renforcement de la politique de prévention des risques liés aux inondations, qui concernent 5 millions de personnes et près d'une commune sur quatre. Ce renforcement vous concerne particulièrement sur les deux points suivants : 1°) La Mise en place des services de prévision des crues et des cartes de « vigilance crue » accessible sur internet. Je tiens tout d'abord à remercier, pour le travail accompli, ceux parmi vous qui sont devenus services de prévision des crues. Ces SPC sont aujourd'hui installés et opérationnels grâce à votre implication. Il reste cependant du chemin à parcourir et je souhaite votre implication personnelle dans la consolidation de ces services et notamment la consolidation de la mise en place opérationnelle des cartes de « vigilance crues ». 2°) et, au-delà de l'élaboration des PPR inondation, le renforcement des programmes de prévention des risques d'inondations par bassin versants et la généralisation des plans d'actions pour les grands fleuves. J'ai obtenu dans le projet de loi de finance 2007 une augmentation substantielle des crédits sur le fonds Barnier pour les plans d'actions pour les inondations (PAPI) avec 110 millions d'euros qui seront engagés d'ici 2007. Dans cette perspective, je vous demande, là où il existe de forts enjeux liés aux inondations, de faciliter et accompagner l'émergence de nouveaux projets. Deuxièmement, la décentralisation du Domaine Public Fluvial : là aussi, je souhaiterais insister sur l'avancement de cette démarche particulière. Les préfets coordonnateurs de bassin sont actuellement en discussion avec les collectivités pour leur confier tout ou partie du domaine public fluvial. Je souhaite que vous puissiez vous impliquer, le moment venu, dans les négociations entre l'Etat et les collectivités locales, en particulier au moment de la rédaction des conventions de transfert. Troisième et dernier point, la facilitation de la réforme des services de police de l'eau qui terminent actuellement une réforme importante de leur organisation avec la mise en place d'un service unique de police de l'eau par département. Je souhaite vivement que vous vous assuriez de la mise en place d'équipes de taille suffisante pour ceux d'entre vous qui gardent la compétence police de l'eau et que vous facilitiez les mises à disposition et détachements pour les autres. Votre action est indispensable pour la bonne réalisation de cette réforme qui conditionne l'amélioration de la police de l'eau. La lutte contre le réchauffement climatique. Le transport et le bâtiment, au coeur des compétences des DDE, sont les principaux secteurs émetteurs de gaz à effet de serre en France. Ils sont responsables de plus de 75 % de la consommation énergétique finale (y compris électricité) et 45 % des émissions annuelles directes de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, le plan climat, actuellement en cours d'actualisation, souligne toute l'importance de la mobilisation du transport, du bâtiment et des collectivités locales. Je souhaite rappeler tout l'intérêt de notre coopération dans le cadre de la semaine de la mobilité durable et les initiatives prises avec la nouvelle génération de CPER (Contrats de Projets Etat/Région). - Le ministère de l'écologie, lors de la réflexion sur les contrats de projets 2007-2013, a proposé d'introduire la question du climat au coeur des contrats de projets. Proposition que la DIACT et le Premier ministre ont reprise dans le mandat donné aux préfets pour la contractualisation. Ce dispositif vise à concilier un développement local avec l'introduction d'une contrainte carbone, en cohérence avec l'objectif de division par 4 des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. Il est financé à haut niveau par notre établissement public dédié qu'est l'ADEME. - La neutralité carbone constitue un élément fort de la dimension climat des CPER, qui fixe un objectif à atteindre pour chaque région. Il invite les contractants à justifier, et à minorer autant que possible, tout projet générateur d'émissions nouvelles de gaz à effet de serre et conduit à compenser les émissions nouvelles par le soutien de projet « réducteurs » de gaz à effet de serre. Dans vos domaines d'intervention, le soutien au développement des réhabilitations de logement, des énergies renouvelables thermiques et des transports collectifs révèle toute son importance. L'Etat apporte son appui méthodologique à la mise en oeuvre de ce principe de neutralité, par la mise à disposition auprès des services déconcentrés de l'Etat, d'un « outil d'estimation de la neutralité carbone » des CPER. - Les plans climat territoriaux. Les collectivités ont la responsabilité d'environ 15 % des émissions sur leur territoire. Les services de l'Etat et notamment les DDE doivent pouvoir venir assister les collectivités dans ces démarches territoriales, en fournissant des données de diagnostic, en les aidant à intégrer les questions énergétiques et climatique dans l'ensemble des documents d'urbanisme et de planification. Cette expertise doit être développée par les DDE. - Les plans de déplacement urbains de nouvelle génération. Les PDU entrent dans leur phase d'actualisation. Cette deuxième génération doit être l'occasion de valoriser les Plans de déplacement d'entreprise, le co-voiturage et toutes les mobilités. Une attention particulière devra être développée sur les régulations des flux par le développement de l'information en temps réel. Au-delà de la prise en compte des polluants locaux et de leur impact sanitaire, je vous encourage donc dès à présent à intégrer l'impact climat au travers d'une quantification en équivalent CO2. - Les DDE doivent avoir un rôle moteur dans le développement des plans de déplacement d'entreprise et d'administration ; elles doivent être exemplaires pour ce qui les concerne, et entraîner les autres administrations. - L'isolation des logements sociaux. Les logements sociaux écologiques bénéficient déjà d'un dispositif d'exonération de taxe foncière pendant 5 ans. Suite aux annonces du Premier Ministre, la Caisse des dépôts et consignations offrira un prêt très avantageux pour financer le coût additionnel des opérations en Très Haute Performance Energétique des logements sociaux. L'objectif est de quadrupler le nombre de logements sociaux en construction au niveau THPE. J'encourage vos directions à promouvoir résolument cette démarche. - Le livret de développement durable pour l'isolation des logements. Le Premier ministre a annoncé le 4 octobre l'évolution du CODEVI dès janvier 2007 en « un livret de développement durable ». L'emploi des ressources de ce livret sera élargi, au-delà des prêts aux PME, à des prêts aux particuliers pour la réalisation de travaux d'isolation, d'efficacité énergétique ou d'intégration d'équipement d'énergie renouvelable thermique. Je vous encourage à faire connaître ce dispositif auprès des professionnels du bâtiment. Vous me permettrez de faire encore quelques remarques complémentaires avant de conclure. Une circulaire signée le 19 juin 2006 par le MEDD et le MINEFI précise les modalités de mise en oeuvre des zones de développement éolien (ZDE) prévues par la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. Un projet d'éoliennes continue donc à faire l'objet d'une étude d'impact pour obtenir le permis de construire, où les DDE ont un rôle à jouer. Un travail en partenariat avec les DIREN est essentiel afin de considérer les différents enjeux environnementaux. Plus généralement, il convient de tenir compte de l'enjeu énergies renouvelables et en particulier éolien dès l'élaboration des documents de planification, en particulier les ScoT. Le Ministère de l'écologie et le ministère de l'équipement soutiennent également, en partenariat, diverses activités de recherches. Ces travaux fournissent des connaissances pour une meilleure intégration de l'environnement dans les politiques publiques comme l'aménagement du territoire. Parmi ces chantiers associant les deux ministères, on peut citer le PREDIT (programme de recherche interministériel sur les transports terrestres), le PREBAT (programme interministériel de recherche sur l'énergie dans le bâtiment), et divers programmes co-pilotés par le PUCA (plan urbanisme, construction, architecture) et la D4E. Je me réjouis de cette collaboration et souhaite qu'elle se poursuive. Je conclurai mon intervention avec une réflexion stratégique pour notre action. Pour permettre un développement durable des territoires, l'Etat intègre donc autant la prévention des risques naturels et technologiques ou celle du changement climatique que la préservation des ressources naturelles - eau, biodiversité, air, sols - dans les enjeux de l'aménagement. C'est donc une vision experte et délicate que doit promouvoir l'Etat, pour aménager autrement. Nous avons besoin d'un Etat régulateur et d'un Etat stratège pour préparer l'avenir. Il s'agit d'intégrer des atouts et des enjeux environnementaux, et non de rester à la conception des contraintes. L'évaluation environnementale émergente doit aider les Préfets dans cette tâche. Je vous remercie à nouveau pour votre engagement et pour la motivation professionnelle de vos services en faveur d'une cause aujourd'hui fortement partagée autour du Ministère de l'écologie et des valeurs qu'il porte pour la société.Source http://www.environnement.gouv.fr, le 23 octobre 2006