Déclaration de M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, sur le programme de l'OCDE de lutte contre les pratiques fiscales déloyales et la décision des Etats-Unis de se désengager de ce programme, sur les actions contentieuses menées pa
Date: 2001-05-23
Orateur: François Huwart
Fonction: FRANCE. SE au commerce extérieur

Mesdames et Messieurs, Je suis très heureux d'apporter ce matin ma contribution à vos travaux érudits dans ce cadre prestigieux et je tiens à remercier très chaleureusement mon ami le professeur Castagnède de son invitation à ce colloque sur la fiscalité et le déploiement international des entreprises. Erudits, tous ici vous devez l'être, tant il est vrai que votre matière, le droit de la fiscalité, inspire aux profanes, dont je suis, un respect mêlé de crainte. Or, vous êtes bien placés pour savoir que le droit de la fiscalité n'échappe pas à au mouvement puissant de la mondialisation. Bien plus, l'intégration économique croissante de la planète fait aujourd'hui du droit fiscal un critère déterminant de la compétition entre les entreprises ou entre les territoires. Dans le cadre d'une mise en concurrence universelle, la fiscalité devient un facteur discriminant, tant pour les PME-PMI qui se lancent à l'international que pour les grands groupes transnationaux implantés sur les cinq continents. Votre maîtrise des arcanes et des subtilités de cette science, les informations et les analyses précises que vous pouvez leur fournir sont cruciales. Pour ma part, je souhaite, plus spécifiquement, faire le point avec vous sur le rôle que joue désormais l'Etat dans le déploiement international des entreprises françaises. Dans quelle mesure la fiscalité est-elle encore un instrument légitime de cette politique ? La question est d'une actualité brûlante. Au lendemain de l'annonce par la nouvelle administration américaine que les Etats-Unis se désengagent du programme de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables, cette question de la concurrence fiscale a été évoquée au cours de la conférence ministérielle de l'OCDE à Paris la semaine dernière. Avant de laisser la parole aux spécialistes, je me contenterai donc d'insister sur deux points. D'une part, je crois qu'un consensus se dessine aujourd'hui pour limiter les distorsions de la concurrence fondées sur des pratiques fiscales déloyales. Par ailleurs, la politique fiscale du gouvernement doit s'adapter aux nouvelles conditions créées par la mondialisation : la fiscalité des entreprises ne doit pas entraver leur compétitivité et leur effort pour se déployer à l'international. I.Notre position est aujourd'hui assez claire : nous estimons que la fiscalité ne doit pas, ou ne doit plus être utilisée comme une arme concurrentielle. Nous souhaitons éliminer autant que faire se peut les distorsions de la concurrences liées à la fiscalité. Je parlais à l'instant de consensus : les prises de position récentes de l'administration américaine soulignent malheureusement que nous en sommes encore éloignés. Je prendrai simplement deux exemples pour illustrer les effets pervers et les dérives d'une concurrence fiscale que nous refusons. 1) L'évasion fiscale, à travers le systèmes américain des FSC. 2) Le dumping fiscal dans le différend qui nous oppose à la Corée du Sud concernant son industrie de la construction navale. 1) Le régime des Foreign Sales Corporation (FSC) s'apparente bien à de l'évasion fiscale légalisée dont bénéficient les grandes entreprises américaines par le truchement de paradis fiscaux. Il constitue en effet une entorse au principe fiscal américain qui est de taxer les revenus des entreprises au niveau mondial, y compris ceux des filiales installées en dehors du territoire américain. Il faut signaler que le mécanisme n'est pas nouveau puisque, sous l'appellation de DISC, il avait déjà été condamné par le GATT en 1976. En pratique, les entreprises américaines recourent aux FSC pour délocaliser une partie de leurs bénéfices, liés à des exportations, dans des paradis fiscaux puis pour les rapatrier sans payer d'impôts. D'après la Commission, le coût budgétaire pour le fisc américain de cette exemption d'impôt représente aujourd'hui plus de 3,5 milliards$. La plupart des grands groupes américains ont recours aux FSC, en particulier dans l'aéronautique, l'électronique les produits chimiques ou les céréales. Une action contentieuse a été engagée en 1997 à l'OMC. Le rapport du groupe spécial a conclu à la condamnation des FSC dont la fiscalité est assimilable à une subvention à l'exportation, interdite tant par l'Accord sur les subventions que par celui sur l'agriculture. Les Etats-Unis ont adopté en novembre une nouvelle législation dont la compatibilité avec les règles multilatérales reste douteuse. La nouvelle législation américaine maintient en particulier un avantage fiscal subordonné de fait aux résultats à l'exportation et une condition relative au contenu étranger. L'Union européenne a déposé un nouveau recours et l'Organe de règlement des différends (ORD) nous fera connaître sa décision le 19 juin avant de rendre son rapport public début juillet. 2) Un deuxième exemple de ce que nous jugeons être une pratique fiscale concerne la Corée du Sud. Lors du dernier Comité ROC (Règlement sur les obstacles au commerce), le 8 mai dernier, la Commission européenne a fait le point sur la plainte déposée par l'Association européenne des constructeurs de navires (publiée au JOCE le 12 décembre 2000). Cette association conteste l'octroi par la Corée, dans le cadre de son processus de restructuration industrielle, de divers soutiens financiers au secteur de la construction navale, dont plusieurs plans d'exonération fiscale. Ces pratiques seraient incompatibles avec l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC. La commission a donc voulu envoyer un message très clair et très ferme à la Corée et a également annoncé son intention d'ouvrir une procédure à l'OMC si une solution n'a pas été trouvée avec la Corée d'ici au 30 juin prochain. Nous nous acheminons donc vers une action à l'Organe de règlement des différends. II. Ce refus des pratiques fiscales déloyales étant clairement posé, il n'en reste pas moins que le gouvernement s'efforce d'adapter la fiscalité à cet environnement international en mutation dans lequel évoluent nos entreprises. Plusieurs remarques à cet égard. On a trop tendance dans notre pays à stigmatiser la fiscalité comme un handicap majeur pour la compétitivité de nos entreprises. A cela je réponds que nos entreprises n'ont jamais autant exporté : nos ventes à l'étranger ont en effet augmenté de plus de 14% en 2000, alors même que le commerce international, pourtant très dynamique, a progressé de 11% selon l'OMC. Ces chiffres, que corrobore mon expérience lors de tous mes déplacements à l'étrangerdémontrent que nos entreprises sont compétitives. A se focaliser sur le niveau de la fiscalité, on oublie que nos entreprises doivent une large part de cette compétitivité internationale à leur environnement, à la qualité des services publics, de la protection sociale, de la main d'uvre, des infrastructures de communications et de transports, du financement dans notre pays. Je ne refuse pas la question de la compétitivité globale de notre système fiscal, mais il faut d'abord parler vrai : sauf si on gagne plusieurs millions de francs par an, on paie moins d'impôts en France qu'en Grande-Bretagne. Cela étant rappelé, le gouvernement s'efforce d'offrir un environnement fiscal adapté. Au delà même de la baisse de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés qui est amorcée et de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, j'attire votre attention sur les avantages, pour les entreprises, du régime du bénéfice consolidé. Le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés constitue, à certains égards, un obstacle au développement international des groupes français. Des dispositifs spécifiques permettent de corriger ces obstacles : il s'agit de la provision pour implantation ou du bénéfice consolidé. Ce dernier régime constitue une dérogation au principe de territorialité afin d'obtenir une meilleure neutralité dans la localisation des implantations et de favoriser les flux financiers entre les sociétés du groupe. Il permet aussi d'élargir à une base mondiale, qui représente la véritable dimension économique du groupe, l'assiette taxable des bénéfices réalisés et distribuables en franchise de précompte. Ainsi pour les grands groupes industriels implantés à l'étranger, le régime du bénéfice consolidé répond mieux à leur structure multinationale. Il a de plus un effet de lissage sur la pression fiscale, il favorise leurs distributions et permet une meilleure connaissance des filiales. Enfin, dernière remarque à ce sujet : l'agrément à ce régime du bénéfice consolidé est accordé ou renouvelé à une condition : que ce déploiement international ne s'effectue pas au détriment de l'activité et de l'emploi en France. Au delà du régime du bénéfice consolidé, il existe un régime aux effets comparables pour favoriser l'implantation à l'étranger des PME-PMI françaises. En pratique, l'entreprise est autorisée à imputer sur les bénéfices français les pertes de démarrage de ses filiales étrangères. L'aide que l'Etat peut apporter au déploiement international des entreprises passe également par les conventions fiscales négociées et conclues avec les Etats étrangers. Ces conventions visent d'abord à éliminer la double imposition et à protéger les contribuables, mais elles favorisent également l'investissement étranger en France et français à l'étranger, de la même manière que les accords sur la protection des investissements. Au cours de l'année passée une nouvelle convention est entrée en vigueur avec le Kazakhstan par exemple, pays dans lequel je me suis rendu à l'automne à la tête d'une importante délégations d'entreprises françaises. En 2001, des négociations vont être engagées avec la Slovénie ou Cuba et vont se poursuivre avec le Turkménistan, entre autres. Je précise que la France dispose à ce jour du 2ème réseau de conventions fiscales au monde, juste après le Royaume-Uni. Ces conventions fiscales sont, d'ailleurs, un élément important de la collaboration entre les Etats afin de lutter contre la fraude fiscale internationale. Je conclurai sur ce point en vous disant, Mesdames et Messieurs, que c'est peut-être justement dans ce domaine que nous pouvons le mieux assurer un environnement économique propice à nos entreprises. La France est en effet engagée sur tous les chantiers de la lutte contre la délinquance financière et fiscale. C'est le sens du travail que nous menons à l'OCDE avec une action spécifique de conviction en direction des paradis fiscaux. C'est pourquoi je vous faisais part tout à l'heure de notre préoccupation à l'égard de l'inflexion récente de la politique des Etats-Unis avec lesquels nous présidons ce groupe de l'OCDE. Il est de l'intérêt même d'une économie mondialisée que d'être saine et de ne pas se prêter au soupçon de la fraude fiscale ou du blanchiment. Soyez assurés que nous mettons tout en uvre pour rappeler aux Etats-Unis l'importance de ces travaux, qui ont déjà eu des résultats concrets puisque plusieurs Etats ont amendé leur législation ou leur conduite et que d'autres sont prêts à le faire. Un recul sur ce sujet serait destructeur, parce qu'il serait collectif et parce qu'il nous renverrait dans une préhistoire désorganisée et perdante pour tous. Je dis cela du point de vue d'un Etat engagé dans un destin européen, nécessairement ouvert au monde et qui a tout pour gagner à cette ouverture. Je vous remercie. (Source http://www.commerce-exterieur.gouv.fr, le 30 mai 2001)