Interview de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, à France-Inter le 11 décembre 2000, sur le bilan du sommet européen de Nice.
Date: 2000-12-11
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

S. Paoli Le Sommet de Nice restera-t-il comme un Sommet européen ou comme celui des égoïsmes nationaux ? Jamais la question de la souveraineté des Etats membres de l'Union n'aura été aussi présente dans un débat européen. Et ce matin, après un accord à l'arraché, ne reste-t-il pas plus de techniques, de mécaniques européennes, que de projets pour l'Europe ? Alors c'est vrai qu'on est peut-être tous assez injustes ce matin mais honnêtement, comment les citoyens vont-ils s'y retrouver dans cette usine à gaz européenne, d'une complexité invraisemblable ? - "La question que vous posez n'est pas nouvelle." Non, mais elle ne s'arrange pas. - "Je ne sais pas. Il faudra voir parce que c'est vrai que sur les institutions l'accord a été laborieux. C'était très difficile au départ, la délégation française avait même envisager la possibilité d'un échec. Je pense que nous sortons de ce sommet avec un accord substantiel et un compromis tout à fait honorable. Alors bien sûr on aurait pu, on aurait espéré, aller plus loin sur le plafonnement du nombre de commissaires européens, sur l'extension du vote à la majorité qualifiée, mais ce qui a été obtenu est tout de même une avancée importante parce que sur la majorité qualifiée, nous avons 35 domaines nouveaux qui passent à la majorité qualifiée. Je crois que ceci n'est pas à dénigrer. En tout cas, c'est une avancée. J'ajoute que nous avons aussi, sur la pondération des voix, trouvé un accord. Cela n'était pas facile mais l'équilibre entre la France et l'Allemagne est maintenu et c'était important. Et puis sur les coopérations renforcées, on n'en parle plus beaucoup ce matin, mais c'est un des acquis importants de ce sommet puisque que cela va permettre à des pays qui veulent aller plus loin et plus vite que les autres de pouvoir le faire sans en être empêchés, comme c'était le cas avec le traité d'Amsterdam. Il reste qu'il faudra revenir sur la question de la réforme institutionnelle en 2004. Mais vous savez que la construction européenne est un métier où il faut toujours recommencer. Et puis surtout, il ne faut pas oublier tout ce qui a été acquis dans cette présidence française sur l'Europe qui intéresse les gens - parce que ce n'est pas le fonctionnement des institutions - , par exemple sur l'Europe sociale." Un petit mot sur la majorité qualifiée et sur le droit de veto. Quand je posais la question des égoïsmes nationaux, c'est là-dessus que la mécanique a bloqué. On va parler de l'Europe sociale bien entendu mais si on parle de la fiscalité, on a vu à quel point les Anglais ont dit : "vous ne touchez pas à la fiscalité." Les Français font à peu près la même chose avec l'exception culturelle. Comment va-t-on arriver à mettre en place une Europe dans laquelle il y aura une norme européenne que chacun acceptera ? - "Je crois qu'il ne faut pas mélanger ces deux sujets. Il est tout à fait indispensable d'avoir la majorité qualifiée sur tout ce qui est du domaine du commerce, de la finance, c'est-à-dire du domaine de la liberté de circulation des marchandises et des capitaux. En revanche, lorsqu'on touche à des questions de société, qui mettent en jeu des modèles de société, là il faut faire très attention. C'est vrai qu'on ne peut pas réduire ni la culture ni la santé à une marchandise comme les autres." Mais la fiscalité ? - "La France est pour, naturellement, depuis très longtemps. Malheureusement, nous sommes dans une union à Quinze et les Britanniques bloquent sur la fiscalité comme ils bloquent sur le social et sur beaucoup de sujets. Il est très important de voir que nous avons besoin de la majorité qualifiée sur tout ce qui entoure le marché unique, mais il faut faire très attention - c'est la justification par la France de l'unanimité - aux biens culturels car ce ne sont pas des marchandises comme les autres. En matière de santé, vous voyez bien à quel point il faut pouvoir évidemment être très précautionneux. Encore une fois, il faut la majorité qualifiée pour tout ce qui peut être marchand ; sur ce qui n'est pas de l'ordre des marchandises mais qui implique des identités culturelles fortes ou des questions de société - l'éducation par exemple -, il faut faire attention jusqu'au moment où l'Europe sera suffisamment rapprochée pour que nous puissions avoir suffisamment de points communs." On a vu à Nice une Europe dans la rue, une Europe sociale, une Europe qui râlait un peu et qui manifestait ; elle a l'air d'exister cette Europe sociale. Sur le plan politique, est-ce que quelque chose se met en place qui ressemble, en effet, à l'installation ? Parce qu'il n'y a rien de contraignant : la Charte des droits fondamentaux et même l'agenda social ont été acceptés mais il n'y a aucune contrainte là-dedans ? - "Bien sûr que si, il y a des contraintes ! J'ai été très heureuse qu'on voit les citoyens européens manifester pour l'Europe sociale , il y en avait une petite partie qui manifestait contre, mais la grande masse de ceux qui ont manifesté voulaient dire : "il nous faut plus d'Europe sociale parce que l'Europe s'est construite à partir du commerce et de la monnaie - et il ne faut pas nier cela, c'est son héritage et son histoire - et cela nous a apporté beaucoup de bonnes choses mais maintenant il faut rééquilibrer." On a eu une première manifestation citoyenne pour, non pas contre l'Europe. C'est vrai que vous avez raison de dire que la Charte des droits fondamentaux, ou même l'agenda social, sont l'expression d'une volonté politique. L'agenda social est une feuille de route pour cinq ans, sur six sujets extrêmement importants, qui vont de la sécurité des travailleurs jusqu'à l'égalité professionnelle des hommes et des femmes, en passant par la lutte contre l'exclusion et la lutte contre les discriminations. J'ai fait adopter cet agenda social pour cinq ans, contre toute attente." Mais vous auriez aimé aller plus loin, franchement ? - "Sur l'agenda social nous avons une feuille de route qui est excellente." Mais pourquoi on n'a pas - juste pour bien comprendre - réussi à faire en sorte que cette feuille de route, que vous décrivez très bien, ne soit pas avec des balises impératives disant qu'on fixe une date et qu'on est obligé de parler de telle ou telle question ? - "Lisez-le et vous verrez qu'il y a sur certains sujets des dates et des références très précises à des directives. Les directives, ce sont des lois européennes. Nous aurons, sous notre présidence française, fait adopter quatre directives qui touchent des sujets très importants comme les discriminations, l'égalité entre les hommes et les femmes, les travailleurs qui travaillent sur des échafaudages et qui ont beaucoup d'accidents, les maladies professionnelles dues aux vibrations qui sont de plus en plus importantes. Ce sont des lois européennes qui s'imposeront à tout le monde. J'ajoute que nous avons adopté des programmes financés. Par exemple, j'ai fait adopter au dernier Conseil un programme de lutte contre les exclusions financé par 70 millions d'euros pour soutenir les associations qui luttent contre l'exclusion. J'ai fait adopter un programme de 50 millions d'euros pour les associations qui luttent pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ce sont des lois et des moyens. Ne dites pas qu'il n'y a que des proclamations d'intentions ! La feuille de route de l'agenda social est quelque chose qui était inespéré, que j'ai mis deux nuits à négocier mais que nous avons là maintenant. C'est tangible." La Charte des droits fondamentaux : celles et ceux que vous étiez contente de voir dans la rue manifester demandaient à ce que la Charte soit prise en compte à un plus haut niveau. - "La France aurait aimé qu'en effet la Charte des droits fondamentaux qui est un bon texte, certainement perfectible..." C'est un socle en tout cas. - "Oui. Pourquoi c'est un bon texte ? Parce que c'est la première fois que vous avez dans un texte simple, lisible par tous, un ensemble de droits politiques, civiques et sociaux, et que ce texte, tel qu'il est rédigé, pourrait être intégré dans le droit positif soit par les tribunaux, soit dans le traité, ce que nous souhaitons, ce que la France souhaite, par un mécanisme pour envisager à terme - puisque beaucoup de pays ne voulaient pas tout de suite une intégration - que cela puisse être fait. Cela sera fait un jour, j'en suis convaincue. Mettons à profit ce délai pour améliorer encore cette Charte, mais comme tous les textes de droits fondamentaux, cela s'inscrira dans le droit positif. Quant à l'agenda social, qu'est-ce qu'il nous donne ? Une stratégie européenne de lutte contre l'exclusion. M. Aubry avait fait adopter au Conseil du 17 octobre les objectifs et pour chaque pays l'obligation de définir avant juin 2001 un plan national de lutte contre l'exclusion, ce n'est pas rien. J'ai fait adopter le programme de financement européen. Nous avons donc une stratégie européenne de lutte contre l'exclusion, nous avons une stratégie pour l'emploi et nous avons une feuille de route claire, précise pour les 5 ans qui viennent, qui va permettre à la négociation européenne entre partenaires sociaux - parce qu'il ne faut pas tout faire par la législation - d'avancer. Je peux vous dire que lors du Sommet social qui a été convoqué à l'Elysée la semaine dernière - où il y avait le président de la Confédération européenne des syndicats que je connais bien et avec qui je travaille depuis très longtemps ; quand j'étais député européenne, j'avais fabriqué avec lui le premier projet de chapitre social dans le traité - l'Europe sociale avance. Moi qui depuis trois ans avait un peu regardé de plus loin ces questions, je peux vous dire que, par rapport à Amsterdam, nous avons fait beaucoup de chemin. Alors beaucoup reste à faire, c'est encore certainement trop lent pour beaucoup de gens mais on est sur le bon chemin." Le Président de la confédération européenne des syndicats nous disait juste au début du Sommet qu'en effet il était dommage que l'on n'aille pas plus loin avec la Charte des droits fondamentaux. Mais enfin, on a compris que quelque chose était engagé. Juste un mot sur la rumeur de ce matin qui court dans les rédactions : on dit que B. Kouchner rencontrerait d'un moment à l'autre M. Jospin parce que le ministère de la Santé serait pratiquement vacant. Vous êtes au courant de ça ou pas ? - "Je suis au courant que le Premier ministre reçoit B. Kouchner. B. Kouchner termine sa mission au Kosovo. Il a rempli cette mission avec un courage extraordinaire, y compris avec des risques physiques pour lui. Nous sommes très heureux qu'il ait réussi à faire avancer les choses et maintenant, évidemment, nous espérons qu'il pourra trouver des fonctions qui correspondent à ses grandes capacités et à sa grande humanité." Peut-être trouverons-nous une réponse dès ce matin. (Source http://sig.premier-ministre.gouv.fr, le 11 décembre 2000)