Interview de M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, à "Complémentaires santé" le 22 février 2005, sur l'éventualité d'une hausse des tarifs des complémentaires santé.
Date: 2005-02-22
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. SE à l'assurance maladie

Que répondez-vous à ceux qui annoncent une forte hausse des cotisations aux complémentaires santé ? Je réponds que cela est faux, la réforme ne modifie pas la frontière entre les dépenses prises en charge par l'assurance-maladie de base et les organismes complémentaires. Des hausses de tarifs de 10 % à 15 % seraient injustifiées et inacceptables. Elles ne peuvent en aucun cas être présentées comme une conséquence de la réforme. Toute hausse supérieure à 4 % ou 5 % en 2005 devra pouvoir être justifiée. Il semble d'ailleurs que la grande majorité des acteurs soient plus raisonnables et envisagent une augmentation de l'ordre de 5 %. Pourquoi l'aide fiscale à la couverture complémentaire ne rencontre-t-elle pas le succès escompté ? Plusieurs dizaines de milliers de demandes ont été adressées aux caisses. Deux millions de personnes disposant de revenus jusqu'à 15 % supérieurs au plafond de la CMU sont concernées. J'ai demandé à l'assurance-maladie d'engager une campagne d'information dès avril pour faire connaître et expliquer davantage cette avancée sociale importante, afin qu'elle profite à tous ses bénéficiaires potentiels. Quel sera le taux de remboursement par la Sécurité sociale des assurés ne prenant pas de médecin traitant ? C'est l'assurance-maladie qui déterminera ce taux dans une limite que le gouvernement va fixer par décret. Mais dans notre esprit, ce moindre remboursement ne peut être que très limité, sa dimension étant surtout symbolique et doit avoir vocation à responsabiliser les patients, à suivre le parcours de soins, synonyme d'un meilleur soin. D'autant que les complémentaires sont prêtes à jouer le jeu en ne prenant pas en charge la différence. Les mutuelles prônent la non-prise en charge des dépassements d'honoraires médicaux, en cas de non-respect des parcours de soins. Les assureurs défendent une prise en charge partielle. Que demanderez-vous aux complémentaires dans le cadre de leurs " contrats responsables " ? Choisir un contrat responsable présente deux garanties : il est moins cher et le patient est à l'abri d'augmentations de tarifs importantes. Les organismes complémentaires ont aussi une grande responsabilité face à la réforme. Soit ils optent pour une logique de prise en charge maximale, ce qui fera augmenter les cotisations, soit ils nous aident à structurer le système de santé en responsabilisant les patients. La position de la Mutualité française mérite d'être soulignée. L'idée de couvrir mieux plutôt que de couvrir plus doit s'imposer. La possibilité de la prise en charge d'actes de prévention, comme certaines vaccinations, fera par exemple partie du cahier des charges. Sur les dépassements d'honoraires, nous demandons aux mutuelles, aux assureurs et aux instituts de prévoyance de faire émerger une position commune avant la fin mars. Le gouvernement prendra alors ses responsabilités en fixant le cahier des charges par décret. Les honoraires des médecins exerçant en secteur 2 sont libres. Allez-vous empêcher la prise en charge, même partielle, de leurs dépassements ? Une chose est sûre, nous souhaitons que le dispositif de responsabilisation soit identique que le médecin consulté directement, hors parcours de soin, exerce en secteur 1 ou en secteur 2. C'est autour de ce principe logique d'une participation forfaitaire et limitée du patient que nous engageons avec Philippe Douste-Blazy la discussion avec l'ensemble des parties concernées. Disposez-vous d'indicateurs de réussite de la réforme de l'assurance-maladie ? La croissance des dépenses d'assurance-maladie a ralenti depuis le vote de la loi. Cela a permis de ramener le déficit 2004 de la branche maladie autour de 12,8 milliards d'euros, contre 13,2 milliards prévus à l'automne. Il y a un élément psychologique qui a joué, et c'est de bon augure alors que les effets de la réforme vont seulement se faire sentir cette année. Nous aurons des premiers indicateurs en avril. (Source http://www.u-m-p.org, le 22 février 2005)