Déclaration de M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sur la mise en place d'un service minimum garanti en cas de conflit social, Paris le 4 juillet 2006.
Date: 2006-07-04
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Madame et messieurs les présidents, Mesdames et messieurs, Merci d'avoir accepté mon invitation pour traiter d'un sujet qui intéresse au plus haut point les Français dans leur vie quotidienne : la garantie du transport en périodes de perturbations. A mon arrivée au ministère des transports, j'ai repris ce dossier appelé jusque là « service minimum garanti » dans les transports, avec le souci de respecter fidèlement l'engagement pris en 2002 par le Président de la République sur cette question : « mettre en place par voie d'accord, avec les syndicats, un service garanti aux usagers, dans tous les services publics, et d'abord dans les transports, pour en assurer la continuité en cas de conflit social ». Je l'ai fait avec d'autant plus de détermination qu'il répond à une attente forte des Français. Ils estiment disposer d'un droit au transport et l'expriment, comme chacun a pu le constater lors de derniers conflits, de plus en plus fortement. Vous pensez sans doute « pourquoi aborder aujourd'hui ce sujet sensible, alors que tout va bien, et qu'il n'y a aucune perturbation annoncée en cette veille de vacances ? » C'est qu'il faut bien mieux prévenir à froid que de traiter à chaud. Comment donc améliorer les choses ? La concertation entre les acteurs du transport apparaît comme l'instrument privilégié pour mettre en oeuvre ce droit au transport, assurer la continuité du service public et répondre ainsi à la demande des voyageurs. Le recours à des solutions négociées a déjà fait la preuve de son efficacité. En effet, le respect des accords passés à la SNCF et à la RATP, lors des récents mouvements de grève, a apporté la démonstration qu'il est possible, par la voie conventionnelle, de progresser dans la qualité du service rendu aux voyageurs en période de conflit. Au cours des derniers mois, j'ai multiplié les contacts avec les représentants des collectivités compétentes en matière de transport, des entreprises, des usagers et les organisations syndicales. Tous m'ont confirmé vouloir avancer de manière pragmatique, en recherchant des solutions efficaces et acceptées par tous. De tous ces contacts, j'ai tiré une conviction forte : la satisfaction de l'usager des transports publics au quotidien doit rester la priorité de chacun des acteurs du service de transport, quelle que soit l'ampleur des différends ou des difficultés rencontrées. De cette conviction est née une démarche centrée sur l'usager. Quelle est cette démarche ? Le coeur de la démarche que je propose part des attentes du client/usager : l'Etat ne pourrait imposer qu'un service minimum uniforme basé sur le plus petit dénominateur commun aux opérateurs de transport urbain et à leurs salariés. Pas contre, chaque collectivité en charge du transport peut définir ses priorités en cas de perturbations avec plus de souplesse, plus d'innovation. C'est à chaque collectivité de formaliser ses demandes à l'opérateur, dans le cahier des charges du service public de transport, afin que cet opérateur informe les usagers , en cas de conflits, sur le niveau minimum de service qu'il sera à même de leur fournir. C'est ainsi à chaque collectivité organisatrice de transport qu'il revient de la mettre en oeuvre concrètement, au niveau du réseau dont elle a la charge, en concertation avec les associations d'utilisateurs du transport et des transports et des entreprises gestionnaires des réseaux. Un guide pratique, que j'ai fait réaliser par mes services, va aider les autorités organisatrices de transport à mettre en place, en concertation avec l'entreprise chargée d'exploiter le réseau, sans oublier les usagers, un programme de prévisibilité du service de transport. Sera t-elle réellement mise en oeuvre ? Pour que cette démarche soit mise en oeuvre dans le plus grand nombre de réseaux de transport, il importe qu'elle soit soutenue. D'où l'idée de la formaliser dans une charte, et de recueillir le plus grand nombre de « promesses de mise en oeuvre ». J'ai engagé cette action de mobilisation en deux temps. D'abord, j'ai entrepris de rallier à cette démarche les représentants des collectivités organisatrices. Le GART, qui les rassemble, l'a adoptée à l'unanimité. J'en remercie son Président, Michel Destot, qui le confirmera tout à l'heure. Puis, je me suis adressé aux usagers. Là encore, la FNAUT, avec son président, Jean Sivardière, que je remercie également, a décidé de soutenir cette action. Il nous dira également pourquoi. Les entreprises de transport réunies au sein de l'UTP et de l'Association des régies AGIR ont décidé de s'y rallier aussi. Les grandes entreprises de transport que sont la SNCF et la RATP accompagnent également cette démarche. J'en remercie leurs deux Présidents. Puis je me suis tourné vers les organisations syndicales avec, pour l'instant, la signature de la CFTC, de l'UNSA transports urbains et interurbains et j'en attends d'autres. Maintenant, fort de ce « Comité de soutien », je lance aujourd'hui la seconde phase : celle de rallier à la démarche le plus grand nombre de collectivités et de réseaux, pour qu'ils la mettent en oeuvre de manière concrète. Déjà, d'importantes collectivités ont annoncé leurs signatures : - la communauté urbaine de Nancy - la SEM de Grenoble, - la Communauté d'agglomération du grand Roanne, - la Communauté d'agglomération Nimes Métropole, - la Communauté d'agglomération de Châlons en Champagne, - la Communauté d'agglomération de Reims, - la Communauté d'agglomération de Bourges. Comme vous le constatez, ce n'est pas une approche théorique, mais bien une démarche pragmatique, destinée à donner des résultats sur le terrain. Comment s'articule cette démarche ? Juste un mot sur la démarche, dont vous trouverez le détail clairement expliqué dans le guide : Il y a trois étapes qui s'enchaînent : 1) Le plan d'information des voyageurs La première étape, essentielle, consiste à informer les voyageurs suffisamment à l'avance des services qui seront assurés pendant les perturbations, et notamment en cas de grève. Elaboré par l'opérateur, sur la base des demandes de la collectivité organisatrice, le plan d'information des usagers a pour objectif de renseigner le plus efficacement possible les voyageurs sur le service qui sera effectivement assuré pendant la période de perturbation. Ainsi, chacun peut s'organiser pour assurer ses déplacements (notamment les déplacements domicile-travail et domicile-étude). Le but est de permettre aux voyageurs de mieux supporter les effets des grèves. 2) Le plan de transport prioritaire La seconde étape consiste à élaborer un plan de transport adapté aux perturbations, avec des dessertes prioritaires définies par la collectivité. Il est recommandé que le plan comporte différents niveaux de service à assurer en priorité : par exemple, un niveau 1, si la perturbation est forte : il permet de desservir les écoles, les hôpitaux, les services administratifs, les gares SNCF et routières. Si la perturbation est moins forte, on peut définir un niveau 2, en ajoutant telle ou telle ligne de bus ou métro aux heures de pointe, et ainsi de suite pour des niveaux 3 ou 4. 3) L'accord de prévention et de gestion des conflits Le plan de transport sera d'autant mieux respecté que le dialogue social sera bon dans l'entreprise gestionnaire. Les dispositifs de prévention et de gestion des conflits appliqués à la RATP et à la SNCF ont fait la preuve de leur utilité : ils permettent souvent de régler les conflits locaux propres à l'entreprise. Le recours à cette procédure a permis d'éviter, dans de nombreux cas, le dépôt d'un préavis de grève. L'objectif poursuivi par de tels dispositifs est d'éviter, tout en respectant strictement le droit de grève, qu'un différend aboutisse à un conflit social, grâce à la mise en place d'une procédure de concertation. Elle devra se dérouler sur une période déterminée, et permettre une discussion de ce différend, et la recherche conjointe de solutions négociées. Les signataires de ces accords sont convenus de rechercher prioritairement des solutions non conflictuelles aux problèmes qui seraient susceptibles de surgir entre les salariés, leurs représentants et la direction. Voilà, dans les grandes lignes, l'articulation de cette démarche. Je vais donc passer la parole aux principaux acteurs, et, d'abord, puisque je les ai placés au centre de la démarche, aux usagers : Jean Sivardière. Puis à Michel Destot, pour le GART, et aux autorités organisatrices de transport. Et enfin, à un acteur essentiel, au partenaire syndical, avec la CFTC : Merci Et maintenant que va t-il se passer ? Dès cet après midi, je vais présenter cette démarche aux députés membres des Commissions des Affaires économiques et des Affaires sociales. Ils sont très soucieux d'obtenir des résultats concrets sur ce sujet. Je tiens à remercier en particulier Patrick Ollier, qui a su jusqu'à présent concilier des positions parfois opposées sur ce qu'il convenait de faire dans ce domaine. Les documents que je vous ai présentés vont dès ce soir être diffusés à l'ensemble des réseaux de transports. Ils seront invités à adhérer à cette démarche. Le Ministère, à travers le guide qui sera mis en ligne sur le site Internet du Ministère, agira comme support. La liste des signataires de la Charte sera maintenue à jour sur le site du Ministère. Chacun pourra donc suivre la progression des adhésions à la démarche. Merci. Madame et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Mon but est de tenter, avec cette démarche : - De répondre concrètement au voeu du Président de la République et de tous les Français, de mieux prendre en compte les attentes légitimes des voyageurs de pouvoir se déplacer librement. - De faire progresser une culture de concertation, de solidarité, de bon sens et de dialogue social dans ce pays. - En réaffirmant solennellement le droit de faire grève, donner les moyens à tous les acteurs de l'éviter autant que possible. Je crois que, quand il y a une volonté, il y a un chemin. Réussir ensemble sur cette voie, c'est contribuer, toutes et tous, à la modernisation de notre société, et au respect des droits de tous. Source http://www.equipement.gouv.fr, le 6 juillet 2006