Déclaration de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, sur la place de l'Europe dans le débat politique après le référendum du 29 mai, et sur les objectifs du Comité interministériel sur l'Europe, Paris le 20 juillet 2005.
Date: 2005-07-20
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Mesdames et Messieurs, J'ai présidé aujourd'hui le premier comité interministériel sur l'Europe dont je vous avais annoncé le principe lors de ma conférence de presse du 30 juin dernier. Il répond au souhait du Président de la République de donner une place centrale dans notre débat politique aux questions européennes et marque notre volonté de tirer les leçons du 29 mai : Car les Français demandent davantage d'explication, davantage de pédagogie, davantage de transparence sur l'Europe. Ils veulent garder la maîtrise des décisions qui engagent leur avenir et souhaitent que nous leur présentions une vision stratégique et cohérente de notre projet européen. Nous voulons donc changer notre approche des affaires européennes : elles ne sont pas une question parmi d'autres, mais une dimension essentielle et naturelle de chaque secteur d'activité. Le SGCI continuera d'assurer la coordination administrative sous le nom de Secrétariat général aux affaires européennes. Mais nous disposerons désormais d'un véritable outil de coordination politique : le comité interministériel sur l'Europe. Ce comité aura lieu chaque mois, avec les ministres concernés par les sujets abordés et avec trois objectifs : Premier objectif : la veille politique. Il s'agit d'anticiper sur les enjeux à venir et sensibiliser les Français aux défis auxquels nous pourrions être confrontés, qu'il s'agisse de l'équilibre entre le respect des services publics et l'ouverture à la concurrence, de la préservation et de la modernisation de notre agriculture, ou des moyens de parvenir à nos objectifs en matière de recherche. Ces défis sont autant de sujets sur lesquels nous devons être particulièrement vigilants. Deuxième objectif : la transparence. C'est pour moi une exigence démocratique essentielle. Nous devons garantir un suivi politique des négociations sur les textes européens. Qu'il s'agisse de réglementations sur des produits fabriqués en France ou de négociations internationales à l'OMC, à chaque fois nos intérêts nationaux sont directement en jeu. Il est donc indispensable que chacun des ministres rapporte régulièrement sur l'état d'avancement des discussions au sein des différentes enceintes européennes, sur les modalités d'un accord et sur les positions de nos partenaires. De cette façon, nous pourrons tenir les Français informés des choix qui se présentent à nous, des décisions que nous avons prises et de leurs conséquences sur la vie sociale et économique du pays. Troisième objectif du comité interministériel : l'efficacité. Nous voulons être en initiative, avancer des propositions concrètes qui pourront être négociées dans les enceintes européennes. Les Français veulent savoir quelle Europe nous défendons : une Europe plus dynamique et plus sociale, qui affirme clairement son ambition politique. Cela suppose de répondre à leurs attentes dans tous les domaines : Ils veulent une Europe qui les protège mieux contre le terrorisme, contre l'immigration clandestine, contre les réseaux mafieux ; Une Europe qui défende mieux leurs intérêts dans un monde où la compétition économique est toujours plus exigeante ; Une Europe qui prépare l'avenir de leurs enfants en accordant une place particulière à la recherche et à l'innovation. Pour atteindre ces objectifs, nous devons avancer sur la base de projets concrets, dont les Français puissent comprendre les avantages et auxquels ils puissent apporter leur enthousiasme et leur énergie. Un certain nombre de textes et de décisions sont en cours de discussion à Bruxelles : je voudrais faire le point avec vous sur l'état d'avancement des négociations. La directive services d'abord : c'est elle qui suscite le plus d'inquiétude auprès de nos compatriotes. Je voudrais donc préciser la façon dont nous concevons la libéralisation des services en Europe. Rappelons d'abord deux réalités. Les services sont un moteur important de la croissance et une source de création d'emplois pour toutes les économies européennes. La France est bien placée dans ce domaine : nous sommes le quatrième exportateur de services dans le monde. Qu'il s'agisse du tourisme, du secteur bancaire ou encore des services culturels nous avons des atouts considérables. Ces atouts, nous voulons les valoriser dans le respect de nos règles sociales et de notre droit du travail. D'abord la directive services ne doit pas conduire à une remise en cause des règles applicables en France en matière de garanties des salariés. Mais surtout, notre objectif reste de maintenir en Europe un équilibre le plus satisfaisant possible entre l'exigence de croissance et l'impératif de protection des salariés et des consommateurs : cet équilibre, qui fait l'originalité et la force de notre projet politique commun, n'était pas respecté par le projet initial de directive qui nous avait été transmis. Aujourd'hui, le projet de directive a été remis à plat et se trouve en discussion au Parlement européen, qui rendra son avis à l'automne prochain. Pour notre part, nous avons trois exigences : Première exigence : les secteurs qui touchent à l'intérêt général et au service public ne seront pas concernés : je pense en particulier à l'audiovisuel et à la presse, aux services de santé et d'aide sociale ou encore aux services de gestion collective des droits d'auteur. Ils obéissent à des règles économiques particulières. Il est normal qu'ils soient exclus du champ de la directive. Deuxième exigence : nous ne pouvons pas accepter qu'un travailleur d'un pays de l'Union qui viendrait exercer son métier en France, même pour une durée limitée, soit soumis à un autre droit que le droit français. Nous souhaitons donc que le droit du pays d'origine ne s'applique pas aux travailleurs détachés. Troisième exigence : s'agissant des entreprises de services qui développent une activité dans un pays tiers, il n'est pas envisageable qu'elles soient soumises uniquement au droit du pays à partir duquel elles exercent : cela nous empêcherait d'assurer une protection satisfaisante du consommateur et nous conduirait à un alignement vers le bas sur le droit le moins protecteur. La Commission fera une nouvelle proposition à l'automne, à partir notamment du rapport de Mme Gebhardt et après l'avis du Parlement européen : nous nous prononcerons sur cette base. Deuxième texte important : la directive temps de travail. Dans ce domaine, la France dispose de l'une des législations les plus anciennes et les plus protectrices d'Europe. Le texte actuellement en discussion n'aura aucune incidence sur la durée du travail en France : mais il permettra de fixer des règles minimales pour mieux protéger les salariés des pays qui ne disposent pas aujourd'hui d'une telle législation. Il s'agit bien de défendre une Europe sociale attentive aux conditions de travail des salariés. Par ailleurs nous avons fait le point sur les négociations commerciales à l'OMC. J'ai rencontré la semaine dernière à Bruxelles le Président de la Commission européenne, M. BARROSO. J'ai également reçu vendredi M. MANDELSON, le Commissaire européen chargé du commerce. Nous souhaitons que les différents points de la négociation soient abordés de manière globale, sans privilégier un sujet plutôt qu'un autre. Nous devons avancer au même rythme sur l'agriculture, l'industrie et les services. Enfin nous avons évoqué l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 12 juillet concernant les poissons sous taille. Cet arrêt porte sur la période où se pêchaient et se vendaient en France des poissons qui sont en deçà de la taille réglementaire. Dominique Bussereau l'a dit : une réorganisation complète du contrôle des pêches a été menée depuis. La France fera tout pour se conformer à ses obligations. Je veux aussi que notre pays joue un véritable rôle d'impulsion pour une Europe des projets J'ai donc demandé aux ministres présents de me rendre compte de leurs travaux et de leurs réflexions dans tous les domaines. Dans le domaine de la lutte contre le terrorisme d'abord. Nous pouvons nous appuyer sur des avancées importantes : L'échange systématique de listes de djihadistes avec nos partenaires ; Le renforcement de la coopération de nos services policiers et de renseignement ; La mise en uvre d'un réseau d'alerte signalant les explosifs dérobés. A la suite des attentats de Londres du 7 juillet dernier, le Ministre de l'Intérieur a proposé une législation européenne obligeant les opérateurs de télécommunications à conserver pendant un an les données afin de localiser les membres des réseaux terroristes. En matière de lutte contre l'immigration irrégulière : La coopération européenne a progressé, que ce soit à travers les Centres de coopération policière et douanière, les contrôles renforcés aux frontières intérieures et extérieures de l'espace Schengen, ou l'organisation de vols groupés pour reconduire les ressortissants étrangers en situation irrégulière. Lors de la réunion des ministres de l'intérieur français, allemand, italien, espagnol et britannique, d'Evian début juillet, la France a proposé la mutualisation, dans l'Union, des systèmes de visas biométriques : elle permettra un contrôle plus efficace au niveau européen des entrées et sorties des ressortissants des Etats extérieurs à l'Union. Dans le domaine économique nous devons réfléchir à la mise en place d'une véritable gouvernance économique pour valoriser les atouts européens. Face à la donne monétaire, notamment en Asie, l'Eurogroupe doit faire entendre sa voix. Une politique de change adaptée est donc nécessaire, en liaison avec la Banque Centrale Européenne et dans le respect de son indépendance. J'ai demandé à Thierry BRETON de prendre contact avec ses partenaires pour avancer dans ce sens. Je rencontrerai prochainement Jean-Claude Trichet. Au-delà des questions de change, l'adoption d'un système fiscal harmonisé en Europe en matière d'impôt sur les sociétés permettra de lutter contre le dumping fiscal et les délocalisations. La Commission européenne a lancé un groupe de travail sur l'harmonisation de la base de l'impôt sur les sociétés. C'est un chantier long et difficile sur lequel nous devons progresser. Enfin, face aux fluctuations des prix et à la hausse durable du baril de pétrole, l'Europe doit se doter d'une véritable politique énergétique. Elle doit évaluer plus régulièrement et de manière plus transparente ses stocks et ses capacités de raffinage. Elle doit également encourager le développement des énergies alternatives. Le récent sommet du G8 a démontré notre capacité à peser sur les décisions quand nous sommes coordonnés. Dans le domaine de l'agriculture, j'ai demandé à Dominique Bussereau d'élaborer un mémorandum sur l'agriculture que la France déposera auprès de la Commission européenne. MM. DOUSTE-BLAZY et LAMOUR m'ont fait part de leurs propositions pour le développement du service civil européen. Il existe aujourd'hui un dispositif très embryonnaire qui ne touche que quelques centaines d'Européens par an. Nous voulons le développer pour qu'un nombre beaucoup plus important de jeunes puisse s'engager en Europe pour des causes d'intérêt général. Ce service civil européen pourra s'appuyer, au plan national, sur le projet de loi qui sera débattu à l'automne et qui définira le volontariat associatif. Enfin, Renaud DONNEDIEU de VABRES, a présenté le projet de Bibliothèque numérique européenne. Il permettra de garantir aux Européens leur indépendance dans la nouvelle géographie des savoirs qui se met en place sur la toile. Le ministre de la culture a donc installé le 13 juillet un comité interministériel de pilotage chargé de remettre pour l'automne un Livre blanc, avec des orientations concrètes à l'intention de nos partenaires européens. Vous le voyez, le Gouvernement est au travail pour dynamiser l'Europe des projets. Ce comité interministériel nous permettra de rendre compte aux Français de ce qui se passe à Bruxelles. Ils seront désormais informés des conséquences des décisions européennes sur leur vie quotidienne. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 21 juillet 2005)