Déclaration de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services et à la consommation, sur la vitalité des entreprises artisanales, la réforme envisagée des chambres de métier et
Date: 2009-06-25
Orateur: Hervé Novelli
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services et à la consommation

Monsieur le président, cher Pierre, Mesdames et Messieurs les présidents, Je suis heureux de pouvoir m'exprimer devant vous aujourd'hui, quelques heures après ma confirmation comme ministre des artisans. En répondant ainsi à l'invitation de Pierre Martin, je viens évoquer devant vous les nombreux sujets d'actualité qui concernent l'artisanat. Je tiens à préserver cette relation directe que j'entretiens avec vous depuis plus de deux ans, pour vous présenter les actions que mon secrétariat d'État mène pour faciliter l'activité de votre secteur économique. Il m'est agréable de voir combien vous êtes venus nombreux à cette assemblée représentative des forces vives l'artisanat. Cette vitalité se reflète dans vos 110 représentations territoriales, qui fédèrent près de 500 000 entreprises artisanales. 1. La vitalité des entreprises artisanales L'artisanat, c'est une réalité humaine avec des hommes et des femmes engagés sur des valeurs fortes et de nombreux métiers. L'artisanat, c'est une part importante de l'identité française qui allie le passé, avec ses traditions, et la modernité, avec ses exigences. Les entreprises artisanales comptent, au sens large, environ 250 métiers et 650 activités. Vous restez donc, de très loin, le premier employeur de France. L'Insee dénombre au 1er janvier 2008 plus de 885 700 entreprises artisanales qui représentent près de 31 % de l'ensemble des entreprises françaises. Mesurons le chemin parcouru ! En 2000, la France comptait 767 000 entreprises artisanales. Il y a donc eu près de 120 000 entreprises artisanales de plus en quelques années. La caractéristique primordiale des entreprises artisanales est celle d'une économie de proximité. L'économie de proximité est d'ailleurs le titre bien choisi d'un ouvrage de Pierre Martin. C'est justement parce que l'artisanat est avant tout un métier de proximité que son développement constitue une préoccupation constante du gouvernement. Suite à la loi de modernisation de l'économie, j'ai d'ailleurs installé un conseil stratégique et la commission d'orientation du commerce de proximité le 29 mai dernier. Cette commission aura pour mission de proposer des évolutions et des mesures favorables aux activités de proximité et à l'artisanat. Je sais que la crise économique que nous traversons frappe durement l'économie de proximité et les entreprises artisanales qui, malgré leurs efforts, n'ont pas toujours suffisamment de fonds propres et de trésorerie pour faire face à la réduction de l'activité. Comme Pierre Martin l'a souligné, l'artisanat a été frappé un peu plus tard que l'industrie, et plus dans le domaine de la fabrication que dans celui de l'alimentation, mais le premier trimestre de cette année a sans conteste été très dur pour les entreprises artisanales. Les mesures du plan de relance commencent toutefois à faire sentir leurs effets, et je sais que le dispositif des tiers de confiance de la médiation du crédit fonctionne sur le terrain auprès des artisans ayant des problèmes de financement. Mais je suis conscient des difficultés que vous, chefs d'entreprise, rencontrez sur le terrain. Le gouvernement n'est pas inactif. Comme vous le savez, nous diminuons la TVA à 5,5 % dans la restauration à compter du 1er juillet, et cette mesure de relance favorisera tout le secteur de la restauration. Cette baisse de la TVA est en cohérence avec la politique fiscale plus globale que nous menons en faveur des petites entreprises, illustrée par de nombreuses mesures prises depuis 2007 : suppression sur 3 ans de l'impôt forfaitaire annuel ; exonération de taxe professionnelle pour les entreprises au titre des investissements en 2009 ; réduction de l'ISF en cas d'investissement dans les sociétés de moins de 250 salariés ; suppression totale de la part investissement de la taxe professionnelle ; et surtout mesures du plan de relance en faveur de la trésorerie des entreprises et du secteur du BTP que vous êtes nombreux à représenter aujourd'hui. Je pourrais également citer le renforcement des moyens de la SIAGI, pour lequel je me suis beaucoup impliqué. Cette politique en faveur des fonds propres et du développement des petites entreprises, le gouvernement doit encore la renforcer. En tant que ministre de l'artisanat, votre ministre, je veillerai à ce que les besoins de l'artisanat soient pris en compte par le gouvernement dans les mois à venir. 2. La réforme des chambres de métiers et de l'artisanat : Certains d'entre vous sont également président de Chambres de métiers. En tant qu'artisans, vous êtes de toute évidence directement concernés par la réforme en cours du réseau des chambres de métiers. Le réseau des chambres des métiers a su formuler par lui-même et s'approprier les principes d'une réforme qui confirme la place éminente du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat dans notre paysage institutionnel. De mon côté, j'ai porté votre proposition au sein du gouvernement ; le projet de loi qui le reprend a été transmis au Conseil d'État et est en cours d'examen par celui-ci. Les CMA continueront à assurer l'essentiel des fonctions de proximité, tous les services dont nos entrepreneurs ont besoin, la fonction de centre de formalités des entreprises bien-sûr, la gestion des centres de formation d'apprentis, les divers services d'accompagnement qui sont le coeur de vos activités, notamment la formation des artisans. La chambre régionale assurera quant à elle la cohérence des actions et la mutualisation des fonctions support. L'évolution de l'architecture de votre réseau nécessite d'adapter le régime électoral par voie réglementaire en la préparant dans le courant de cette année. La principale novation porte sur l'élection directe et simultanée des membres des chambres de niveau départemental et de niveau régional. J'ai pris note de la proposition de l'Assemblée permanente des chambres de métiers sur ce sujet électoral. Elle n'emporte pas l'unanimité des suffrages mais elle a le mérite d'exister pour en débattre le plus sereinement possible. Je prends l'engagement de consulter les organisations professionnelles sur ce sujet, et en particulier l'UPA, dans les prochaines semaines : l'objectif doit être d'assurer la représentation des entreprises à caractère artisanal au sein de vos compagnies consulaires. 3. Le régime de l'auto-entrepreneur Je poursuis maintenant mon intervention par ce que je sais être un sujet sensible parmi vous : le régime de l'auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie, longuement évoqué à l'instant par Pierre Martin. Je connais les interrogations et les inquiétudes du monde de l'artisanat. Nous en avons beaucoup parlé ces derniers mois avec Pierre Martin, et au sein du groupe de travail que j'ai installé notamment avec l'UPA pour, justement, tenter de mesurer ensemble l'impact réel de ce nouveau régime sur les entreprises artisanales. Ce groupe de travail s'est réuni trois fois depuis début mai, dans une ambiance franche et je crois constructive. Qu'est-ce que nous avons pu constater au cours de ces travaux ? Nous avons tout d'abord constaté qu'il fallait relativiser plusieurs des craintes qui se sont exprimées ces derniers mois. L'auto-entrepreneur certes ne facture pas de TVA comme d'ailleurs le micro-entrepreneur, mais il ne peut pas non plus en déduire. Le caractère forfaitaire des taux qui sont appliqués à son chiffre d'affaires ne lui est pas toujours favorable et, si l'on compare avec d'autres régimes d'entreprise, le réel simplifié par exemple, on voit bien que le régime de l'auto entrepreneur est parfois avantageux, et parfois non, en fonction des charges réelles de l'entrepreneur. En réalité, son attrait principal réside dans la forte simplicité du dispositif et non dans les conditions plus avantageuses qui en résulteraient. Nous avons aussi constaté l'engouement pour ce nouveau régime, qui a conduit à une hausse de créations d'entreprises dans le secteur des activités artisanales de près de 30 % pour les quatre premiers mois de l'année 2009, si l'on inclut dans le calcul toutes les formes de d'entreprises, immatriculées ou non. C'est très encourageant ! Comme l'a indiqué le président de la République le 14 mai dernier, ce régime représente une chance pour nombre de nos concitoyens qui, sinon, n'auraient pas osé faire le geste de créer leur propre activité. Il est toutefois indubitable que nous avons également constaté une baisse significative des nouvelles immatriculations au répertoire des métiers depuis le début de l'année. Ce phénomène n'est pas contestable, et il est lié au déploiement du régime de l'auto-entrepreneur. Je vous le dis aujourd'hui, j'ai entendu le message des représentants de l'artisanat. Le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un réel espoir parmi les créateurs d'entreprise. Mais pour qu'il puisse perdurer, ce régime doit être accepté par tous. Je suis le ministre des artisans, et je veux que les réformes que je mets en place soient comprises et soutenues par les artisans, car c'est la condition de leur efficacité dans la durée. En écoutant vos représentants, et tout particulièrement Pierre Martin, je suis donc parvenu à la conclusion que le régime de l'auto-entrepreneur devait être ajusté dans le domaine des activités artisanales sur deux points : sur la question de la qualification professionnelle et sur la question de l'accompagnement de ces nouveaux créateurs d'entreprise par les chambres de métiers, via leur immatriculation. 3.1. L'ajustement doit d'abord porter sur les qualifications professionnelles Comme vous le savez, Anne de Blignieres, présidente de l'Institut supérieur des métiers, m'a remis le 10 juin dernier un rapport sur l'évolution des qualifications professionnelles liées aux métiers de l'artisanat, suite à un groupe de travail qui s'est réuni pendant plusieurs mois, avec des représentants de l'artisanat. Ce rapport montre bien que les auto-entrepreneurs font partie de ces « nouveaux entrants » qu'il importe de mieux connaître pour définir leurs besoins en formations, car ils sont, ne l'oublions pas, soumis aux mêmes exigences de qualification professionnelle que tous ceux qui exercent dans leur secteur. Anne de Blignieres estime à juste titre qu'il convient de réfléchir à une diversification des parcours d'accès aux qualifications, afin de renforcer leur professionnalisation. Disons les choses clairement : ce rapport montre également qu'il y a une forme d'incohérence dans la règlementation actuelle en matière de qualification professionnelle. Depuis la loi dite Raffarin de 1996, la majorité de vos professions sont soumises à qualification professionnelle, mais il n'est à aucun moment demandé au créateur d'entreprise d'attester qu'il possède ces qualifications professionnelles avant de démarrer. Cette incohérence, soulignée tout à l'heure par Pierre Martin, est pour beaucoup dans les débats qui ont eu lieu sur le régime de l'auto-entrepreneur. Je partage globalement l'analyse du rapport d'Anne de Blignieres, et c'est pourquoi, je souhaite donner suite aux propositions du groupe de travail auto-entrepreneur et artisanat, qui reprennent une demande de longue date de l'UPA. Avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, le créateur attestera donc de sa qualification, en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, comment il remplit les critères de qualification professionnelle : par la détention d'un diplôme, ou le cas échéant trois d'expérience professionnelle ou une validation des acquis de l'expérience. Cette règle de déclaration préalable des qualifications professionnelles avant la création d'entreprise s'appliquerait bien sûr à tous, auto-entrepreneurs comme artisans de droit commun. Cette mesure responsabiliserait le créateur et donnerait aux centres de formalité des entreprises une nouvelle responsabilité. 3.2. J'ai également entendu la demande de l'Union professionnelle artisanale concernant l'accompagnement des auto-entrepreneurs par les chambres de métiers, via leur immatriculation. Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s'inscrire au répertoire des métiers, et ce dès leur inscription comme auto-entrepreneurs. Je sais que c'est aussi une des clés pour que les auto-entrepreneurs soient vraiment considérés comme participant à la communauté artisanale. C'est votre souhait, c'est donc le mien. C'est le gage qu'ils seront accompagnés, par les dispositifs que vous avez mis en place toutes ces dernières années. Pour ne pas renchérir le coût de la création, et comme l'avait proposé l'année dernière l'Assemblée permanente des chambres des métiers, cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de leur création d'activité, et ne nécessitera pas de formalité additionnelle. Les auto-entrepreneurs qui veulent mener à bien un véritable projet d'entreprise bénéficieront ainsi de l'aide des chambres de métiers, qui pourront de leur côté mieux appréhender cette population et l'apport nouveau qu'elle constitue au secteur des métiers. Le cas des petites activités accessoires, de salariés, retraités ou étudiants me paraît en revanche pouvoir être traité de façon spécifique : le régime de l'auto-entrepreneur offre surtout pour eux l'occasion de se procurer des ressources d'appoint, et je ne suis pas persuadé qu'ils doivent être tenu au même régime d'immatriculation que les entrepreneurs à temps plein. Nous prendrons le temps de préciser les règles qui leur seront applicables. 3.3. Enfin, disons les choses franchement : je sais que le régime de l'auto-entrepreneur a entraîné de moindres recettes pour le réseau des chambres de métiers. Ma conviction est que l'État doit à l'avenir assumer une large part du coût d'accompagnement et de formation des auto-entrepreneurs par les chambres de métiers. J'en discuterai dans les prochaines semaines avec Alain Griset et les représentants du réseau des chambres de métiers. 3.4. Ces ajustements du régime de l'auto-entrepreneur concernant les qualifications professionnelles et l'immatriculation sont de niveau législatif. Ce sont des gestes majeurs. Ils seront intégrés, par voie d'amendement gouvernemental, au projet de loi sur les réseaux consulaires qui sera discuté au Parlement dès cet automne, comme je m'y étais engagé. Mesdames et Messieurs les présidents, j'ai entendu les inquiétudes légitimes des représentants de l'artisanat. Pierre Martin m'avait tout à l'heure posé deux questions claires sur le régime de l'auto-entrepreneur, j'y ai répondu clairement. J'ai décidé ces aménagements du régime de l'auto-entrepreneur que je viens d'exposer, car ils vont dans le bon sens, celui de la création d'entreprise mais aussi du renforcement du secteur des métiers. Je veux être, d'abord et avant tout, au service des entrepreneurs. Je propose maintenant à Pierre Martin et à Alain Griset de me rejoindre, afin que nous manifestions ensemble notre accord commun sur les principes de la politique en faveur de l'artisanat que je viens de détailler. Source http://www.minefe.gouv.fr, le 1er juillet 2009