Intervention de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur la médiation familiale, le règlement des conflits familiaux autres que le contentieux judiciaire et la pacification de la séparation des couples, Paris, le 6 novembre 2001.
Date: 2001-11-06
Orateur: Marylise Lebranchu
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Mesdames, Messieurs Je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui pour procéder avec Ségolène ROYAL à l'installation du Conseil national consultatif de la médiation familiale crée par arrêté conjoint du 8 octobre dernier. La création de ce Conseil se situe dans un contexte où la reconnaissance de la médiation familiale n'a jamais été exprimée en France avec autant de vitalité et de force. C'est d'ailleurs un impératif pour le Gouvernement et pour le parlement qui se sont déjà engagés dans la voie de cette reconnaissance à l'occasion de la réforme du droit de la famille. En effet, notre société connaît une mutation profonde et irréversible des mentalités et des modes de vie familiaux qui ont fait évoluer les rapports de couples. La question se pose donc aujourd'hui de façon pressante de savoir comment assurer la pérennité des liens familiaux malgré les aléas de la vie conjugale. Par ailleurs, on constate que le besoin de justice peut et doit être satisfait par d'autres modes que le contentieux judiciaire : on assiste donc au développement des modes alternatifs de règlement des conflits qui favorisent le règlement des conflits pour favoriser la recherche de solutions évitant les procès. Parmi ces derniers, figure la médiation, qui occupe une place privilégiée en matière familiale en raison de la dimension humaine et du caractère terriblement douloureux et destructeur des conflits qui interviennent en ce domaine. C'est particulièrement dans la séparation du couple que la médiation familiale a trouvé une place privilégiée. C'est donc logiquement que la réforme du droit de la famille en cours de discussion au Parlement est à cet égard ambitieuse, s'agissant tant du texte relatif à l'autorité parentale que du texte relatif au divorce. Le premier tend à généraliser le plus possible le caractère conjoint de l'exercice de l'autorité parentale quelle que soit la nature deux lien de filiation, à responsabiliser les père et mère dans leurs prérogatives et obligations parentales, à pérenniser les liens entre les enfants et leurs deux parents. Le second vise à humaniser, pacifier les procédures de divorce pour mieux accompagner les parents et créer les conditions d'une organisation responsable des conséquences de leur séparation à l'égard des enfants. A cette fin, elle ménage des temps de pause dans la procédure judiciaire pour permettre aux couples de faire le deuil de leurs relations conjugales, d'exprimer leurs rancurs et incompréhensions, de trouver les solutions les plus adaptées à leurs situations concrètes et à celles de leurs enfants. La médiation familiale est propre à répondre à tous ces objectifs. Et, favorisant une implication plus forte du couple, elle garantit une meilleure efficacité des décisions organisant la séparation. Dès lors, les deux textes assurent à la médiation familiale une place forte, symboliquement affirmée par l'inscription de la mesure dans le code civil. Dans ce contexte, la création du Conseil national consultatif de la médiation de la médiation familiale en tant qu'élément essentiel dans le processus de reconnaissance et de structuration de la médiation familiale nous est apparue indispensable. S.ROYAL s'exprimera complètement sur la composition et les missions du Conseil, mais je souhaite dire qu'en le déterminant, nous avons souhaité assurer une représentation la plus fidèle possible de la diversité et de la complémentarité des acteurs intervenant à des titres divers dans le cadre de la médiation familiale, et que, nous attendons du Conseil qu'il soit une force d'avancées concrètes et opérationnelles pour favoriser l'organisation de la médiation familiale et promouvoir son développement. Il devra nous proposer dans des délais très courts des projets précis en matière des règles déontologiques, car il paraît urgent et nécessaire de promouvoir sur ce point une référence commune, mais aussi en matière de formation des médiateurs, d'agrément des centres de formation, de qualification des services de médiation. Il lui faudra également lancer un programme national d'évaluation des effets de la médiation familiale, en particulier de son impact sur le maintien du lien de l'enfant avec ses deux parents. Pour finir, je voudrais ajouter que bien évidemment, la promotion de la médiation familiale s'accompagne de moyens financiers. En application de la politique de déconcentration mise en uvre dans le cadre de la réforme de l'Etat, les crédits du ministère de la Justice en la matière sont répartis entre les cours d'appel. L'importance du contentieux familial dans chaque ressort de cour d'appel est un critère prioritaire d'affectation des crédits pour que les services de médiation se développent dans tous les départements et que soit assuré ainsi un égal accès de tous les citoyens. Un magistrat délégué à la politique associative nommé dans chaque cour, assure un rôle précieux d'intermédiaire et de coordination pour affecter ensuite ces crédits aux différentes associations de leur ressort. Afin d'évaluer plus précisément l'implantation de ces services sur le territoire national, la Chancellerie a lancé en juin dernier une enquête auprès de toutes les juridictions. Ses résultats seront connus dans les prochaines semaines. Permettez moi de vous donner ici quelques chiffres : le montant des subventions accordées par la Chancellerie est passé de la somme de 1 150 000 francs à celle de 5 millions en 2001. Il sera de 6, 5 millions en 2002. En ma qualité de ministre de la justice je souhaite donc vous assurer de tout l'intérêt que je porte à la question de la médiation familiale, appelée à prendre une place croissante dans les procédures judiciaires notamment. Je serai donc particulièrement attentive à vos travaux qui se dérouleront je l'espère alternativement ici et place Vendôme, et c'est avec plaisir que la Chancellerie vous accompagneront lors de votre prochaine réunion. Je vous remercie d'avoir accepté la lourde tâche, dont je ne doute pas qu'elle sera riche et utile, de participer à ce Conseil qui sera présidé par, je la salue plus particulièrement, Mme Monique SASSIER. (source http://www.justice.gouv.fr, le 8 novembre 2001)