Déclaration de Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les structures interuniversitaires de coopération, le personnel enseignant et universitaire et le parc immobilier des établissements d'enseignement supérieur
Date: 2010-11-17
Orateur: Valérie Pécresse
Fonction: FRANCE. Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Mesdames et Messieurs les sénateurs, L'examen de cette proposition de loi s'inscrit dans le prolongement naturel des travaux conduits par votre commission, monsieur le Président Legendre, en lien étroit avec la commission des finances. Et je pense en particulier à l'excellent tandem formé par les rapporteurs Jean-Léonce Dupont et Philippe Adnot, qui ont oeuvré ensemble lors de l'examen de la loi sur l'autonomie 2007, et qui, depuis lors, n'ont jamais cessé de suivre avec une attention vigilante la refondation de nos universités, en se penchant en particulier sur la réforme de l'allocation des moyens ou bien encore sur la dévolution du patrimoine. Dans le droit fil de la réforme constitutionnelle, ces travaux ont conduit à la rédaction du texte que la Haute assemblée examine aujourd'hui. Avec cette proposition de loi, vous avez voulu, Mesdames et Messieurs les sénateurs, apporter des réponses concrètes et efficaces aux obstacles techniques sur lesquels les projets de nos universités viennent parfois buter. Je suis donc très heureuse que le Parlement se soit de nouveau saisi de ce sujet. Armer nos universités dans la compétition mondiale de l'intelligence, leur permettre de s'adapter aux besoins de la société, de s'ancrer dans leur territoire tout en s'ouvrant au monde ; mobiliser chaque membre de la communauté universitaire autour d'un véritable projet d'établissement ; offrir à tous nos étudiants une formation de qualité et de véritables perspectives professionnelles, tels sont, vous le savez, les objectifs de la réforme des universités, tout entière fondée sur le socle de l'autonomie. Et votre proposition de loi, Messieurs les rapporteurs, est inspirée par les mêmes principes, puisqu'elle va donner aux Universités de nouveaux outils pour mettre en oeuvre leurs projets. Vous le savez, la loi du 10 août 2007 a reconnu aux universités la liberté de construire une vraie stratégie de formation et de recherche. Et elle leur en donne les moyens, en leur permettant notamment d'affirmer une véritable politique de recrutement et de gérer un budget global. Les résultats sont là : l'envie d'autonomie ne se dément pas et dès le 1er janvier prochain, 75 universités seront déjà devenues autonomes. En 3 ans à peine, près de 90 % des établissements seront ainsi passés aux responsabilités et compétences élargies. C'est un véritable succès. Et dès 2007, Mesdames et Messieurs les sénateurs, nous avions affirmé ensemble un principe essentiel : l'autonomie ne se conçoit pas sans une coopération renforcée entre nos établissements d'enseignement supérieur. Pour une raison très simple : c'est qu'une université autonome, c'est avant tout une université ancrée dans son territoire et qui, à ce titre, tisse des liens avec l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche présents sur ce même territoire. L'autonomie, ce n'est pas l'isolement, mais bien le ferment de coopérations nouvelles fondé sur des projets partagés. Je dis bien « sur des projets partagés » : car la coopération ne se décrète pas, elle repose au contraire sur des ambitions et des stratégies communes définies à l'échelle d'un territoire. Avec la loi de 2007, nous avons libéré ces ambitions dans nos universités. Il était naturel qu'elles se rencontrent et qu'elles se traduisent par un essor sans précédent des regroupements et des coopérations entre établissements. Les universités et les grandes écoles ont en effet parfaitement compris qu'elles avaient tout à gagner à mettre en commun leurs forces, pour atteindre les objectifs qu'elles se sont fixées et rayonner à l'échelle territoriale, nationale et internationale. Pour rassembler ces forces, des outils existent d'ores et déjà : je pense en particulier aux pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les PRES, qui ont été créés en 2006 par la loi d'orientation de programme et de recherche. Ces PRES sont de formidables outils de coopération et de mise en commun des potentiels. Leur souplesse a permis de rapprocher universités, grandes écoles et organismes de recherche autour d'un même projet et de créer ainsi des synergies, de mutualiser leurs activités et leurs moyens pour proposer une offre de recherche et de formation plus cohérente, plus lisible et mieux adaptée aux besoins des territoires. C'est une formule qui a fait ses preuves et qui séduit les établissements, puisqu'à ce jour, c'est près de 20 PRES qui ont été créés. Cependant, ce n'est pas le seul outil et je veux insister sur ce point : il ne peut pas, il ne doit pas y avoir de modèle unique. Car il n'y a qu'une seule règle, un seul maître-mot c'est le « sur-mesure ». Certains établissements, comme les universités de Strasbourg, ont ainsi fait le choix de la fusion parce qu'elle correspondait à leur projet ; d'autres feront sans doute celui du Grand établissement, qui leur permettra par exemple de construire une gouvernance originale ; d'autres enfin souhaitent approfondir leur coopération dans le cadre des PRES. Toutes ces voies sont ouvertes et il n'existe aucune raison de privilégier l'une par rapport à l'autre. Notre objectif, c'est de répondre aux besoins des universités en accompagnant leurs initiatives. C'est pourquoi, avec cette proposition de loi, vous avez voulu permettre aux PRES qui le souhaitent d'aller plus loin dans leur coopération par la délivrance du diplôme. Cette disposition témoigne dans sa rédaction même de la souplesse ainsi offerte. Ils auront désormais la faculté - je dis bien la faculté, car cette compétence n'est pas obligatoire - de délivrer au niveau du PRES des diplômes nationaux et je pense plus particulièrement aux doctorats. Ils pourront ainsi gagner en visibilité vis-à-vis des universités étrangères mais aussi en attractivité auprès des étudiants. Concernant les étudiants, je salue la disposition introduite par la commission des affaires culturelles qui permet désormais la représentation au Conseil d'Administration de tous les étudiants suivant des formations au sein du PRES. Je rappelle qu'elle était jusqu'à présent limitée aux étudiants en formation doctorale. Si nous voulons que les établissements imaginent, développent et construisent des projets sur mesure, nous devons en effet leur donner les moyens d'affirmer leurs ambitions. Leur en donner les moyens c'est aussi leur permettre de maîtriser leur patrimoine immobilier, condition de la réussite de leurs projets. Voici deux ans, le Président de la République lançait l'Opération campus, pour donner un tout autre visage à l'université française et accompagner l'élan de l'autonomie. A mon arrivée au Ministère de l'enseignement supérieur, plus d'1/3 des locaux universitaires étaient jugés vétustes, voire quasiment inutilisables. Eh bien, grâce aux 5 milliards d'euros de l'opération Campus et aux crédits de mise en sécurité déjà versés à toutes les universités, nous allons remettre à neuf l'immobilier universitaire. Ce sont 730 000 étudiants qui bénéficieront demain de nouveaux campus, des campus du XXIe, des campus durables et ouverts sur nos villes et nos territoires, avec des bibliothèques, des restaurants universitaires, des cafétérias, des logements étudiants, des infrastructures sportives, des laboratoires et des amphithéâtres. Nous allons ainsi nous mettre au niveau des standards internationaux les plus élevés. Ceux qui, parmi vous, ont d'ores et déjà pu visiter l'exposition Campus à la Cité de l'Architecture ont pu le voir : les chantiers de l'opération campus sont au coeur de la transformation de notre paysage d'enseignement supérieur et de recherche. Je suis donc très heureuse, que vous ayez souhaité, Monsieur le rapporteur, aller plus loin en permettant aux universités qui le souhaitent de pouvoir valoriser leurs locaux et leurs terrains en élaborant des projets communs avec des partenaires privés. Concrètement, comment cela va-t-il fonctionner ? Vous l'avez très bien dit monsieur le rapporteur, l'université pourra désormais concéder des autorisations d'occupation temporaire constitutives de « droits réels » à des partenaires privés. C'est à dire un droit de jouissance exclusif pour les biens qui leur seront confiés, à l'exception du droit de vente. Ces mesures seront optionnelles, et seront encadrées par les conventions passées entre l'université et le partenaire privé. Ces conventions fixeront les montants de la redevance, la durée de l'occupation consentie et les types d'aménagement réalisés. Jusqu'à présent, seul l'Etat peut conférer des droits réels à des tiers sur le patrimoine immobilier universitaire. Avec ces dispositions, les universités vont pouvoir bénéficier de moyens supplémentaires pour développer leurs projets d'aménagement des campus. Elles vont pouvoir faire construire ou faire aménager par des partenaires privés de véritables lieux de vie, de travail pour les étudiants, les enseignants-chercheurs et les personnels administratifs. Je pense par exemple à la construction de résidences universitaires, à l'installation sur les campus de commerces et de services pour les étudiants : librairies, pharmacies, kiosques à journaux ou encore de restaurants. Les universités de Strasbourg, d'Aix-Marseille, de Toulouse ou de Pierre et Marie Curie à Paris envisagent de développer de tels projets. Je pense aussi au développement de services à la communauté universitaire que l'on trouve sur tous les grands campus étrangers : résidences hôtelières pour chercheurs étrangers et lieux de réception (faculty club). C'est le cas à Dijon, Le Havre, Strasbourg, Toulouse. Ces dispositions ne sont pas nouvelles, les hôpitaux peuvent depuis longtemps délivrer des occupations temporaires constitutives de droit réel pour ouvrir des commerces, des résidences hôtelières et répondre aux besoins des malades et de leurs familles. Je tiens cependant à anticiper d'éventuelles interrogations. Pourquoi avons-nous besoin de ces dispositions alors que dans le cadre de la dévolution du patrimoine les universités pourront consentir des droits réels ? La réponse est très simple, les universités en ont besoin dès aujourd'hui dans le cadre de l'Opération campus, dont les premiers chantiers vont bientôt démarrer. Nos établissements doivent donc pouvoir attirer dès maintenant des investisseurs privés qui pourront financer à leurs côtés les opérations d'aménagement des campus et cela dans l'intérêt de tous. La dévolution du patrimoine c'est autre chose. C'est un processus optionnel prévu dans le cadre de la loi LRU qui prend du temps. Nous avons actuellement 9 universités qui sont candidates à la dévolution et les premières accéderont à la propriété à partir de 2011 : Clermont 1, Poitiers, Toulouse 1, Paris 6 et Corte. Concernant Corte, l'Etat est actuellement propriétaire de l'université mais la loi de 2002 relative à la Corse a confié à la collectivité territoriale de Corse les droits et obligations du propriétaire. Pour permettre à l'université de Corte d'être propriétaire de son patrimoine comme elle le souhaite, il était nécessaire que la collectivité de Corse puisse lui confier les droits et obligations du propriétaire. Je me réjouis que votre proposition de loi introduise cette modification législative. Ce mouvement de transformation de nos universités va se poursuivre avec les 22 milliards de moyens exceptionnels des investissements d'avenir. C'est une occasion unique pour nos enseignants et nos chercheurs de réaliser les projets scientifiques et pédagogiques qui leur tiennent à coeur. Toute la France de l'innovation, de l'enseignement supérieur et de la recherche rivalise d'imagination pour élaborer les plus beaux projets, ceux qui permettront à la France de relever les grands défis scientifiques et sociaux qui s'offrent à nous et de briller dans la bataille mondiale de l'intelligence, avec, à la clef, les emplois de demain. Le mouvement est d'ores et déjà lancé et il se traduira par un bénéfice direct pour l'ensemble de notre société. Là encore il fallait proposer et adapter un certain nombre d'outils aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche pour leur permettre d'utiliser au mieux les moyens exceptionnels des investissements d'avenir. Je me réjouis donc que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication ait enrichi cette proposition de loi pour offrir de nouvelles possibilités de coopération à nos universités. Enfin, je salue votre initiative qui vise à corriger un effet pervers de l'ordonnance prise en application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires. En effet, la loi a réservé l'exercice de la responsabilité de biologiste médical et la fonction de biologiste responsable des pôles de biologie des CHU aux seuls biologistes titulaires d'un titre ou diplôme de biologiste en pratique le DES : diplôme d'études spécialisées. Or, de nombreux professeurs des universités-praticiens hospitaliers des CHU sont arrivés à la biologie par d'autres disciplines, ils ont donc les diplômes correspondants sans être pour autant titulaire d'un DES en biologie. Je pense par exemple aux hématologistes qui, en l'état actuel du droit ne peuvent pas continuer d'exercer la biologie médicale, ni de diriger des pôles « laboratoires » au sein des CHU. Je sais que la Conférence des doyens des facultés de médecine a exprimé à de nombreuses reprises son souhait de voir corriger cette situation, c'est chose faite. Vous le voyez, Mesdames et Messieurs les sénateurs, la proposition de loi que vous examinez aujourd'hui est un texte pragmatique et efficace. Pragmatique, parce qu'il apporte des réponses concrètes aux obstacles juridiques auxquelles font face aujourd'hui nos universités ; efficace, parce qu'il permet d'accompagner les transformations en cours dans nos établissements d'enseignement supérieur et de recherche. J'y vois le signe de la qualité des travaux parlementaires et du souci permanent de la Haute assemblée de veiller à la bonne application des réformes qu'elle a largement contribué à concevoir. Source http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, le 18 novembre 2010