Conseil des ministres du 7 mars 2001. Actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Date: 2001-03-07
Orateur: Nicole Pery
Fonction: FRANCE. SE aux droits des femmes et à la formation professionnelle

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a présenté une communication relative aux actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Le 8 mars 2000, le Gouvernement a engagé un plan en faveur de la promotion des droits des femmes et de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Ce plan favorise tout d'abord l'accès des femmes aux postes de responsabilité : - dans le prolongement de la révision constitutionnelle de juin 1999, la loi du 6 juin 2000 tend à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, son effet sur la composition des exécutifs communaux sera mesuré après les élections municipales ; - la loi sur l'égalité professionnelle, actuellement en discussion au Parlement, améliorera la représentation des femmes aux élections prud'homales et professionnelles, et renforcera ainsi leur rôle dans le monde économique et le dialogue social. Dans la fonction publique, une circulaire du 6 mars 2000 requiert de chaque ministère l'élaboration d'un plan pluriannuel comportant des objectifs quantitatifs d'amélioration de l'accès des femmes aux postes d'encadrement supérieur ; de plus, la loi sur l'égalité professionnelle imposera une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les jurys de concours et d'examens professionnels et les organismes consultatifs de la fonction publique ; - le rôle des femmes dans le monde associatif a été renforcé tant par la circulaire du Premier ministre du 1er décembre 2000, qui incite les associations à favoriser l'accès des femmes aux responsabilités, que par la loi " Sports " du 6 juillet 2000, qui interdit toute discrimination dans les associations sportives agrées. Le plan du Gouvernement poursuit également un objectif d'égalité professionnelle : - l'orientation professionnelle des jeunes filles vers les métiers non traditionnellement féminins et l'insertion professionnelle des femmes seront favorisées. Grâce à la loi sur la validation des acquis de l'expérience professionnelle, les femmes pourront faire reconnaître leurs compétences acquises dans des activités bénévoles ou associatives ; - la loi sur l'égalité professionnelle rendra obligatoire pour chaque entreprise de plus de 50 salariés une négociation sur l'égalité professionnelle tous les trois ans ainsi que pour les entreprises de moins de 50 salariés dans lesquelles un accord existe avec les représentants syndicaux ; une convention a été conclue entre l'institut de développement de l'économie sociale (IDES) et la SOFARIS afin d'améliorer l'accès des femmes au crédit bancaire , - un fonds exceptionnel d'investissement a été doté d'un milliard et demi de francs, à la suite de la conférence de la famille du 15 juin 2000, afin d'accueillir 40000 enfants supplémentaires dans les structures d'accueil, permettant ainsi une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée. Une aide à la reprise d'activité pour les femmes qui ont un enfant de moins de six ans a été instituée. Enfin, la loi de 1967 a été actualisée pour prendre en compte la contraception d'urgence et celle de 1975 sur l'IVG est en cours de révision. La campagne d'information nationale sur les violences faites aux femmes sera poursuivie et le rôle des commissions départementales d'action contre ces violences sera renforcé.