Interview de M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, à "France 2" sur la présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi pour aider à la création d'entreprises et s
Date: 2002-12-18
Orateur: Renaud Dutreil
Fonction: FRANCE. SE aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales

F. Laborde-. Ce matin, nous allons parler d'un projet de loi que vous présentez en Conseil des ministres, dans quelques heures, sur la création d'entreprises. Ce projet de loi, c'est le premier projet d'un dispositif un peu plus large - on l'évoquera dans quelques instants. Mais d'abord, il s'agit d'aider à la création et à la transmission des entreprises ? - "Oui, il s'agit d'abord, de stimuler la création d'entreprises, de faciliter le développement des entreprises, parce que nos entreprises sont sous-capitalisées, manquent d'argent, et puis il faut veiller à la transmission. Dans les années qui viennent, dans les dix années qui viennent, près de 500 000 chefs d'entreprises vont arriver à l'âge de la retraite, il faut donc se préoccuper de la façon dont leurs entreprises vont être transmises à de nouvelles générations. Il y a beaucoup d'emplois qui sont en jeu. L'objet de ce projet de loi, c'est de s'attaquer à ces trois sujets : création, développement, transmission." Dans le premier sujet, la création, il y a une mesure qui avait beaucoup frappé quand on l'avait annoncée, c'était la possibilité de créer une SARL, avec 1 de capital ; est-ce que vous, vous considérez que c'est la mesure la plus importante ou, à défaut, la plus symbolique ou il y en a d'autres ? - "Non, et il ne faut pas se leurrer : pour créer une entreprise, il faut de l'argent, il faut du capital, il faut des fonds propres, c'est très important, mais cela dépend de chaque projet - chaque projet nécessite un certain volume d'argent. Ce que nous voulons faire, c'est donner la liberté aux entrepreneurs de fixer eux-mêmes, avec leurs associés, avec les banquiers, avec les clients, le bon niveau de capital social. Donc, il ne s'agit pas de créer une SARL au capital de 1 , il s'agit de créer une SARL à capital social libre. Chacun pourra définir le bon niveau de capital social." Il y a aussi des dispositions concernant le statut du chef d'entreprise, qui peut bénéficier de certains avantages, de salariés auxquels il n'avait pas droit avant et ça, c'est important pour les PME. - "Oui, il y a des choses assez choquantes, aujourd'hui. Par exemple, vous créez une entreprise en France et la première lettre que vous recevez, ce n'est pas une lettre du ministre des PME vous félicitant d'avoir créé votre boîte..." Mais vous allez le faire maintenant ? - "Je vais le faire, bien sûr. C'est une lettre de l'URSSAF, vous disant : " Monsieur, il faut qu'immédiatement vous me donniez tel montant d'euros, pour le premier rappel de cotisations." Cela laisse les créateurs d'entreprises un peu étranglés. Donc, la première année, on va mettre en place un système, pendant laquelle il n'y aura pas de charges sociales : zéro charges sociales, zéro tracas. Ce sera un crédit de charges sociales qui seront étalées, à la demande du créateur, sur les 5 années qui viennent. " Et la transmission, l'idée c'est quoi ? C'est qu'il n'y aura pas forcément d'impôts, c'est que l'on va alléger l'ensemble du dispositif ? On se rappelle que Y. Gattaz s'était beaucoup battu, justement, pour que l'entreprise familiale survive, en dépit des transmissions. - "C'est vrai que Y. Gattaz avait d'ailleurs dénoncé le fait que beaucoup de PME françaises passent entre des mains étrangères. Ce sont des étrangers qui, à l'heure actuelle, rachètent nos boîtes et qu'est-ce qui se passe ? C'est que, bien souvent, le centre des décisions quitte la France et que les emplois sont compromis. Donc, si on veut défendre ces emplois, il faut veiller à ce que ces entreprises restent propriété de la France, des Français. Donc, pour cela, il faut alléger la fiscalité parce qu'à l'heure actuelle, l'impôt prélève la substance vitale de l'entreprise, au moment où elle est fragilisée, parce que son fondateur ou son dirigeant va partir à la retraite. C'est absurde ! Il faut essayer d'alléger considérablement la fiscalité sur les mutations." Les allégements de charges sur les mutations et les transmissions concernent toutes les entreprises ? C'est plafonné, limité et en quelles proportions ? - "Toutes les entreprises, les petites, les moyennes, les grandes, les souris, les gazelles, les éléphants, quelles qu'elles soient. Ce qui est essentiel c'est de pouvoir alléger la fiscalité, au moment de la transmission et d'aider aussi les repreneurs qui, souvent s'endettent pour reprendre une entreprise, à le faire dans de meilleures conditions. Donc, l'une des révolutions que nous mettons en place dans ce projet de loi, c'est d'ouvrir une nouvelle source de financement pour les entreprises. A l'heure actuelle, il y a la tirelire, il y a les banques et il y a la Bourse. Cela ne suffit pas, il faut trouver un quatrième moyen de financement, qu'on appelle "le capital de proximité", investir près de chez soi." Avec des fonds régionaux ? - "Voilà. Avec les fonds d'investissement de proximité, qui sont des fonds territoriaux. Les Alsaciens pourront financer les entreprises d'Alsace, les Bretons les entreprises de Bretagne, etc. Les épargnants, le bas de laine des Français, qui ne va pas dans les entreprises, le bas de laine, il doit aller dans les hauts de bilan et il doit aller dans les entreprises. Et pour cela, il y a une incitation fiscale très forte. Par exemple, vous investirez 20 000 dans un fonds d'investissement de proximité, cela vous donnera droit à 5 000 de réduction de l'impôt sur le revenu l'année même de l'investissement. Donc, c'est très incitatif et cela va permettre de trouver de l'argent, directement, pour les entreprises." Combien cela va coûter, à peu près, toutes ces mesures ? - "Ce sont des mesures qui ont un coût budgétaire, la première année, d'environ 350 millions d'euros pour..." Sur le budget 2004 ? - " ... Sur le budget 2004. Mais en fait ce sont des mesures qui vont rapporter de l'argent, parce que, quand on crée de la richesse, quand on crée de l'emploi, on s'y retrouve toujours." Pour revenir sur la question de l'allégement des droits de mutation, est-ce que vous ne craignez pas que les grandes entreprises n'absorbent tout le financement ? Parce que les droits de mutation sur Dassault, ce ne sont pas les mêmes que sur la boucherie ou la PME. - "Le projet de loi vise surtout, les PME, parce que le problème aujourd'hui, c'est le problème des PME, ce n'est pas le problème de la World company, c'est le problème des PME françaises, détenues par des patrimoines français et qui, à l'heure actuelle, sont rachetées par des entreprises extérieures. C'est à cela qu'on s'attaque." Il devait y avoir un volet sur l'ISF dans cette loi - l'Impôt sur la Fortune -, finalement ce volet n'y figure pas. On a entendu cette semaine, à l'Assemblée, certains membres de l'UMP déplorer que cette disposition n'y soit pas. Est-ce qu'on va remettre en cause l'ISF, quand et dans quelles conditions ? - "Je crois qu'il faut dédramatiser un peu cette affaire de l'ISF et se poser des questions très simples : est-ce qu'il vaut mieux que l'argent des Français soit dans les entreprises françaises ou dans les banques de Zurich et les banques de la City ? Il vaut mieux qu'il soit en France et, à l'heure actuelle, l'ISF que j'appelle pour attirer l'attention des Français sur ce problème, "l'incitation à sortir de France", est un impôt qui nous fait perdre beaucoup de capitaux. " On a vu les Italiens et les Allemands prévoir des dispositions pour ramener les capitaux étrangers... - "A l'heure actuelle, ce sont nos voisins qui se frottent les mains, en se disant, "tant mieux, grâce à l'ISF des Français, on va récupérer leurs billes". Donc, on ferait mieux..." Mais quand va-t-on supprimer l'ISF ? - "On ne va pas supprimer l'ISF. Il faut veiller à ce qu'il y ait des réformes de l'ISF, pour permettre aux Français qui ont de l'argent de le mettre dans les entreprises et, à ce moment-là, ils auront un avantage fiscal sur l'ISF." Si je vous comprends bien, on leur dira : "plutôt que de partir en Suisse, rapatriez l'argent, vous ne payez pas l'ISF si vous investissez dans les entreprises", ce pourrait être celui-là, le dispositif ? - "On va réfléchir, effectivement, à un dispositif qui permettrait aux gens de mettre leur argent dans les boites et, en particulier, dans les entreprises naissantes qui, elles, ont besoin de beaucoup de carburant." Hier, à votre place, J.-M. Ayrault était là et il évoquait la politique gouvernementale. Il parlait d'un "plan d'austérité" que le Gouvernement préparait car, disait-il, "il est impossible qu'il tienne ses engagements, la conjoncture économique et la croissance ne sont pas telles qu'il puisse tenir toutes ses promesses..." Y a-t-il un plan d'austérité en préparation ? - "D'abord, il y a beaucoup de culot de la part des socialistes qui ont jeté l'argent des Français par les fenêtres, pendant 5 ans et qui, aujourd'hui, viennent donner des leçons. Je crois qu'il faut être vraiment très conscient de ce qui s'est passé ces 5 dernières années : il y avait une croissance très forte ; normalement, quand on est un bon gestionnaire et qu'il y a une croissance forte, on réduit les déficits de l'Etat, de la protection sociale. Ils ont fait le contraire. Donc, maintenant, - c'est d'ailleurs toujours comme cela que ça se passe -, nous récupérons les pots cassés et on essaie de rebâtir les équilibres. Ce n'est pas facile, et on le fait en veillant à ne pas toucher à l'essentiel. Vous avez vu que, sur la sécurité, il y a un effort massif, sur la défense on soutient l'effort, l'Education Nationale fonctionne. En réalité, ce que nous sommes en train d'essayer de faire, c'est réformer l'Etat de l'intérieur pour que ça ne soit pas, mécaniquement, une baisse d'effectifs. Ce serait un peu stupide de dire "il faut supprimer tant de fonctionnaires par service" - ce serait un peu idiot. Mais en revanche, essayer de se poser la question : "comment l'Etat peut-il fonctionner, au mieux des intérêts des Français ? " C'est ce que nous sommes en train de faire." (Source : premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 19 décembre 2002)