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Communiqué du ministère des affaires étrangères et européennes, du 17 décembre 2008, sur l'adoption par le Conseil de sécurité de l'ONU de la résolution 1851 renforçant la lutte contre la piraterie maritime dans les eaux territoriales somaliennes.
Date: 2008-12-17
Orateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes

Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l'unanimité, avec les co-parrainages de la Belgique, de la France, de la Grèce, du Liberia, de la République de Corée, des Etats-Unis, de la Croatie, de l'Espagne et de Panama, la résolution 1851 sur la lutte contre la piraterie en Somalie. Le 2 décembre 2008, la résolution 1846 avait permis le déploiement de l'opération européenne Atalante en fixant pour toute la durée de l'opération, soit un an, un cadre juridique pérenne et sûr à la lutte contre la piraterie dans les eaux territoriales somaliennes. Afin d'intensifier la lutte de la communauté internationale contre la piraterie, la résolution 1851 offre de nouvelles perspectives et prévoit notamment l'établissement d'un mécanisme international de coopération constituant un point de contact unique et d'un centre pour la coordination de l'information. La France continuera d'apporter toute sa contribution au renforcement de la coordination et de l'efficacité des efforts internationaux dans cette région.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 décembre 2008
Déclaration de Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en réponse à une question sur l'adoption en première lecture par le Parlement européen du paquet climat énergie, Assemblée 
Date: 2008-12-17
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; FRANCE. Parti radical, président

Monsieur le Député, Le 17 décembre 2008, l'histoire retiendra qu'à onze heures quarante-cinq l'Europe est entrée de manière irréversible dans un double défi : le défi énergétique et le défi climatique. Il y a trois heures, au Parlement européen, les six textes qui avaient été négociés et adoptés à l'unanimité par les Vingt-sept au Conseil européen du 12 décembre, sous l'autorité du président Sarkozy et avec François Fillon, ont été approuvés à une écrasante majorité par le Parlement européen. L'écrasante majorité des plus de six cents parlementaires présents en séance ont approuvé en première lecture quatre directives en même temps et deux règlements complémentaires. Je tiens à vous dire, Mesdames, Messieurs les Députés, que cet événement est une première dans le monde. Jamais aucun pays ni aucun continent ne s'est engagé dans tous les éléments de son économie, de son industrie, à réduire ses gaz à effet de serre comme le fait l'Europe. Ce succès, très honnêtement, et personne ne le conteste en Europe, est un succès de la France et de la présidence de Nicolas Sarkozy. C'est un succès à la fois de notre diplomatie et de nos ministères techniques. C'est un succès de la réorganisation de l'Etat français et du gouvernement pour affronter ces défis. Mais c'est également un succès de l'Assemblée nationale. En effet, si, dans tous les autres pays, des débats très durs ont eu lieu sur le plan intérieur, qui ont rendu compliqués ces accords pour les parlementaires européens et pour les gouvernements, en France cela n'a pas été le cas. Depuis le débat qui a eu lieu ici, depuis le vote solennel du Grenelle de l'Environnement, notre pays avait choisi cette voie, nous étions dans l'unité nationale, nous étions dans l'union nationale et nous avons pu assurer une présidence avec le soutien de l'ensemble du peuple français. A ce moment particulier, le jour même où le président Obama annonce l'organisation de son équipe, c'est cette même méthode que nous allons employer, après le Grenelle en France, après l'accord de Bruxelles et de Strasbourg, pour réussir Copenhague dans un an. C'est vital pour l'histoire de l'humanité. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 décembre 2008
Communiqué du ministère des affaires étrangères et européennes, en date du 17 décembre 2008, sur l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 1850 sur le Proche-Orient.
Date: 2008-12-17
Orateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes

La France salue l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies, hier, de la résolution 1850 sur le Proche-Orient. En précisant qu'il reste saisi de la question, le Conseil de sécurité souligne qu'il souhaite, en qualité d'organe chargé de la paix et de la sécurité internationales, jouer à nouveau un rôle plus marqué en soutien au processus de paix. Par cette initiative, le Conseil de sécurité apporte un soutien résolu aux négociations bilatérales en cours entre Israéliens et Palestiniens en vue de permettre une paix globale, juste et durable au Proche-Orient. Ces pourparlers directs, qualifiés d' "irréversibles" par le Conseil de sécurité, avaient été lancés à Annapolis en novembre 2007 en vue de permettre une coexistence pacifique entre deux Etats israélien et palestinien. Outre ce soutien, le dispositif opérationnel du texte appelle les parties à respecter la Feuille de route en évitant toute initiative qui nuirait à l'aboutissement des négociations. Il invite la communauté internationale à les soutenir pour contribuer au bon déroulement des négociations et pour favoriser le développement de l'économie palestinienne et la mise en place d'institutions. Il appelle en parallèle à l'intensification des efforts diplomatiques afin de permettre une reconnaissance mutuelle des Etats de la région et salue le projet de réunion internationale envisagée par le Quartet à Moscou en 2009. Aucun accord sur un projet de résolution sur le Proche-Orient n'avait pu être trouvé par les membres du Conseil de sécurité ces 5 dernières années, puisque la dernière résolution sur le Proche-Orient remonte à mai 2004. C'est donc un signal politique fort qui a été donné hier à New York. Il traduit les attentes de la communauté internationale vis-à-vis des Israéliens et des Palestiniens pour qu'ils progressent le plus rapidement possible vers un accord de paix permettant de résoudre toutes les questions actuellement en suspens. Nous espérons que cette impulsion politique donnée par la communauté internationale favorisera un changement rapide et significatif sur le terrain, avec notamment la cessation de toutes les violences, l'arrêt de la colonisation et la levée des restrictions de mouvement et de circulation ainsi que le respect intégral du droit humanitaire, notamment à Gaza.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 décembre 2008
Conseil des ministres du 17 décembre 2008. Réforme du droit des entreprises en difficulté.
Date: 2008-12-17
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté. Cette ordonnance apporte au dispositif actuel les améliorations nécessaires pour mieux accompagner les entreprises et protéger l'emploi. Elle rend plus attractive la procédure de sauvegarde en assouplissant ses critères d'accès, afin qu'un plus grand nombre d'entreprises en difficulté puissent y recourir avant que leur situation ne soit trop dégradée. Le chef d'entreprise devient alors le principal acteur de la réorganisation de l'entreprise sous sauvegarde et bénéficie de mesures de protection étendues en ses qualités de dirigeant, de garant et d'actionnaire. Les conditions de réorganisation de l'entreprise sont améliorées et la conclusion d'accords de conciliation entre l'entreprise et ses créanciers facilitée. Par ailleurs, les comités de créanciers réunis en sauvegarde ou en redressement judiciaire accueillent un plus grand nombre de créanciers. Ils pourront accepter une restructuration financière de plus grande ampleur. L'ordonnance améliore également les conditions de la liquidation judiciaire, lorsqu'elle est inévitable. Le déroulement des opérations est en particulier accéléré pour les plus petites entreprises, afin d'éviter la dépréciation des actifs et de faciliter le rebond de l'entrepreneur. Enfin, l'ordonnance favorise le crédit aux entreprises grâce à une efficacité accrue de certaines garanties en cas de liquidation judiciaire. L'ordonnance entrera en vigueur le 15 février 2009.
Conseil des ministres du 17 décembre 2008. Accords internationaux et autres textes.
Date: 2008-12-17
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants : - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ministère des affaires étrangères et européennes). L'objectif de cet accord du 9 octobre 2007, qui prend en compte l'association de la Suisse à l'acquis de Schengen (accord signé le 26 octobre 2004 entre l'Union Européenne et la Confédération suisse), est de regrouper dans un texte unique les différents instruments bilatéraux qui constituaient jusqu'alors la base légale de cette coopération. - Ordonnance relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales). Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, a pour effet de rendre applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, des dispositions issues des lois du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Elle renforce la protection et les droits des personnes en matière de santé face à l'évolution des pratiques médicales et de la recherche. Elle encadre notamment les activités de recherche biomédicale, de don et d'utilisation des organes humains, de diagnostic prénatal et d'assistance médicale à la procréation. - Ordonnance relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi). Cette ordonnance précise les dispositions incitant les opérateurs économiques à faire preuve de vigilance lors de transactions portant sur les précurseurs de drogue et fixe les conditions d'encadrement du mécanisme de la déclaration de soupçon mis en place par les règlements communautaires. Les pouvoirs de contrôle de l'administration sur les livraisons commerciales de précurseurs de drogues sont élargis.
Conseil des ministres du 17 décembre 2008. La mise en oeuvre de la réorganisation de l'administration territoriale de l'État.
Date: 2008-12-17
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Le Premier ministre a présenté une communication sur la mise en oeuvre de la réorganisation de l'administration territoriale de l'État. Cette réforme, qui concerne près de 260 000 agents des services déconcentrés, a été engagée dans le cadre du processus de la révision générale des politiques publiques il y a un an. Le volet départemental de la réforme a fait l'objet d'une intense concertation interministérielle sous l'égide du Premier ministre et d'une concertation locale non moins intense sous la conduite des préfets de région. Plus de 3 000 réunions ont été organisées pour partager les diagnostics, identifier les enjeux et construire des propositions d'organisation, notamment départementale. Sur la base des propositions des préfets, l'organisation départementale, aujourd'hui définie, entre à présent dans la phase de mise en oeuvre opérationnelle. Le résultat de ce travail marque une évolution profonde qui répond à quatre principes majeurs pour la réforme de l'Etat dans son ensemble : - adaptation de l'Etat aux missions : au niveau départemental, les services administratifs s'organiseront ainsi autour de trois grandes missions : la protection des populations, la cohésion sociale et l'aménagement durable du territoire. L'action de l'Etat y gagnera ainsi grandement en lisibilité ; - responsabilisation des préfets et des chefs de service. Les préfets proposeront au Premier ministre les directeurs départementaux qu'ils auront retenus ; - décloisonnement des services : les agents de l'Etat au niveau départemental travailleront dans des directions interministérielles, ce qui permettra de mieux conjuguer leurs compétences et leur offrira des parcours plus variés et plus personnalisés ; - modularité de l'organisation en fonction des besoins locaux : au-delà d'un cadrage national - le nombre de direction dépendra de la taille démographique des départements - une grande liberté sera laissée aux préfets pour organiser localement les directions. Ils développeront ainsi des mutualisations permettant de réaliser des économies sur les fonctions support et d'assurer le bon fonctionnement des nouvelles directions départementales. Dans les tout prochains jours, une instruction sera adressée aux préfets pour qu'ils puissent lancer la constitution des nouvelles directions départementales, d'abord sous forme de préfiguration. Dans quelques semaines, donc, c'est une nouvelle architecture de l'Etat dans les régions et les départements qui va se mettre en place, préfigurant une administration plus réactive, concentrée et efficace au service des Français. Plus lisible, elle permettra aux services de l'Etat de mieux accompagner les évolutions liées à la réforme des collectivités locales, qui devrait améliorer elle aussi la lisibilité des acteurs publics dans les territoires.
Conseil des ministres du 17 décembre 2008. La mise en place du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Date: 2008-12-17
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une communication sur la mise en place du contrôleur général des lieux de privation de liberté. La loi du 30 octobre 2007 a mis en place un contrôle indépendant et effectif de l'ensemble des lieux de privation de liberté, quelle que soit la structure concernée : établissements pénitentiaires, centres hospitaliers spécialisés, dépôts des palais de justice, centres de rétention administrative. Le contrôleur général a compétence sur 6 000 lieux d'enfermement et peut être saisi très largement, notamment par toute personne physique, ainsi que par toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux. Nommé contrôleur général par un décret du 13 juin 2008, M. Jean-Marie Delarue a été en mesure d'exercer ses attributions dès sa prise de fonction. Il s'appuie à l'heure actuelle sur une équipe de 18 personnes dont 12 contrôleurs issus de l'administration. Le contrôleur général a effectué sa première visite le 8 juillet 2008 dans le local de rétention administrative (LRA) de Choisy-le-Roi. Au 1er décembre, le contrôleur général a fait l'objet de 108 saisines, principalement par des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires : près de 40% des saisines ont à ce stade paru mériter l'ouverture d'enquête auprès de l'établissement d'affectation ou de l'administration centrale. Il a en outre procédé à 33 visites, principalement dans des maisons d'arrêt. Toutes ses visites ont pu se dérouler dans de bonnes conditions grâce à l'appui des administrations concernées. En instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté et en lui donnant les moyens d'exercer immédiatement la plénitude de ses missions, le Gouvernement a souhaité faire progresser l'Etat de droit et renforcer les garanties offertes aux personnes privées de liberté.
Conseil des ministres du 17 décembre 2008. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2008-12-17
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : - M. Olivier DIEDERICHS, inspecteur de l'administration de 1ère classe, est nommé inspecteur général de l'administration (1er tour) ; - M. Christophe MAURIET, inspecteur de l'administration de 1ère classe, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour) ; - M. Philippe CANNARD, inspecteur de l'administration de 1ère classe, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour) ; - M. Maxime TANDONNET, inspecteur de l'administration de 1ère classe, est nommé inspecteur général de l'administration (2ème tour). Sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes : - M. Stéphane GOMPERTZ, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé directeur d'Afrique et de l'Océan indien ; - M. Laurent AUBLIN, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement. Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice : - M. Denis RAPONE, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (hors tour) ; - M. Patrick QUINQUETON, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (premier tour intérieur) ; - M. Paul CAHOUA est nommé conseiller d'État en service extraordinaire. Sur proposition du ministre de la défense : - Mme Solange APIK, administratrice civile hors classe, est nommée contrôleuse générale des armées en mission extraordinaire jusqu'au 1er juin 2010 ; - M. le général de division Philippe RENARD est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, pour prendre rang du 1er janvier 2009. Il est maintenu dans ses fonctions ; - M. l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Jean PANIÉ est maintenu dans son emploi d'inspecteur général des armées. Il sera admis dans la 2ème section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er juin 2009. En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 16 décembre 2008, sur la départementalisation de Mayotte.
Date: 2008-12-16
Orateur: Présidence de la République

Le Président de la République a reçu à l'Elysée une délégation des représentants de Mayotte regroupés au sein du comité pour la départementalisation de Mayotte en présence d'Yves Jégo, Secrétaire d'Etat chargé de l'Outre-mer. A cette occasion, les principales étapes de ce que pourrait être la marche vers la départementalisation ont été présentées par le Chef de l'Etat à savoir: . 29 Mars 2009: consultation de la population de Mayotte sur l'évolution vers la création d'un département relevant de l'article 73 de la Constitution. . Eté 2009: adoption de la loi organique mettant en oeuvre le choix des Mahorais, en cas de réponse positive. La loi organique prévoit que le département est créé le jour de l'installation de la nouvelle assemblée élue au plus tard en mars 2011. . Eté 2009 - début 2011: prise des textes législatifs et réglementaires nécessaires à la traduction de la « feuille de route » dans tous les domaines. Ces textes prévoient les adaptations nécessaires ainsi que la progressivité de certaines mesures. . 2009 - 2012: Fiabilisation de l'Etat civil de l'ensemble des Mahorais. Première revalorisation des prestations déjà en vigueur à Mayotte (AAH - APA - APL - Allocations familiales). . Avril 2011: installation de la nouvelle assemblée, création du 101ème département français. . 1er janvier 2012: Mise en place des prestations sociales non encore étendues à Mayotte avec un taux correspondant à 25% du taux moyen national. Début de l'alignement progressif sur 20-25 ans des taux. A la demande du Président de la République, Yves Jégo se rendra à Mayotte début janvier 2009 pour arrêter définitivement cette feuille de route dans la perspective de la consultation du 29 mars qui permettra aux mahorais de se prononcer sur le processus de départementalisation voulu par tous les élus de l'île.
Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur le plan de relance et l'investissement public au niveau des collectivités locales en matière de marchés publics et d'urbanisme, Paris le 16 décembre 2008.
Date: 2008-12-16
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Mesdames et messieurs, Je viens de réunir la conférence nationale des exécutifs pour présenter tous les aspects du plan de relance qui concernent les collectivités locales. J'ai rappelé à la conférence nationale des exécutifs que nous restions dans l'objectif de réduire à terme le déficit public et qu'il ne s'agissait donc en aucun cas d'augmenter les dépenses récurrentes de l'Etat ou des collectivités locales, mais qu'on allait faire un effort considérable en 2009 pour investir toutes les sommes possibles dans les travaux structurants qui permettront à la fois de donner du travail aux Français et en même temps de moderniser notre pays en terme d'infrastructures. Et donc, c'est ainsi que nous allons rembourser par anticipation plus de 2,5 milliards de TVA aux collectivités locales pour qu'elles investissent. Nous allons apporter environ 12,5 milliards d'euros de dépenses publiques nouvelles qui vont permettre, en particulier, des cofinancements supplémentaires avec les collectivités locales. Et puis enfin, on va lever beaucoup des freins qui, aujourd'hui, empêchent les collectivités d'investir : les règles de marchés publics, dans une certaine mesure naturellement les règles d'urbanisme, qui au fil des années sont devenues des contraintes telles qu'il faut des années entre la décision d'un projet et ses investissements. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 18 décembre 2008