Interview de M. Jean-François Copé, président du groupe parlementaire UMP à l'Assemblée nationale, à Europe 1 le 24 septembre 2009, sur sa proposition de fiscaliser les indemnités journalières d'accident du travail, le procès Clearstream et les journées p
Date: 2009-09-24
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. UMP, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; FRANCE. UMP, député

M.-O. Fogiel.-  Vous êtes président du groupe UMP à l'Assemblée nationale. C'est  aujourd'hui que débutent les journées parlementaires UMP au  Touquet. Vous annonciez hier que les indemnités journalières  versées par la Sécurité sociale après un accident du travail  pourraient être bientôt soumises à l'impôt. N. Sarkozy l'a confirmé.  Tollé des associations, des syndicats, à gauche. Même B. Accoyer,  on l'a entendu, n'est pas d'accord avec vous. Les victimes du travail  touchent entre 60 et 70 % de leur salaire, précise un syndicat. Vous,  vous parlez de "justice sociale". Ce n'est pas plutôt une façon de  récupérer de l'argent ? Non. D'abord c'est bien que je puisse en parler avec vous, parce que je  vais pouvoir un peu compléter ce que vous avez dit là depuis tout à  l'heure à vos auditeurs. Je voudrais juste rappeler une chose : toutes les  indemnités journalières, aujourd'hui servies par la Sécu elles sont  soumises à l'impôt sur le revenu. Toutes, c'est-à-dire congé maladie,  c'est soumis à l'impôt sur le revenu ; congé maternité, invalidité, tout  cela c'est soumis déjà à l'impôt sur le revenu. Le seul qui ne l'est pas,  c'est les indemnités journalières pour les victimes d'accident du travail. Oui puisqu'on n'indemnise pas. C'est un préjudice qui est  indemnisé donc cela n'a rien à voir ! Non, non, non, alors voilà. C'est pour cela que c'était bien qu'on en  parle. Eh bien parlons-en alors. Ce n'est pas une indemnisation de l'accident, c'est juste l'indemnité  journalière qui compense la perte de revenus. Ce qui relève de  l'indemnisation de l'accident, ça, ça n'a pas vocation à être soumis à  l'impôt sur le revenu. Encore une fois, c'est simplement parce que c'est  un revenu de remplacement, parce que... Et donc, il vous a fallu quatre ans pour le comprendre, puisqu'en  2005, vous étiez contre. Vous disiez : « personne ne comprendrait  que l'on engage un processus de fiscalisation à l'encontre d'une  victime d'un accident du travail, c'est-à-dire d'un évènement  totalement indépendant de sa volonté ». Donc vous avez changé  d'avis en 4 ans ! C'est tout simplement qu'à l'époque, en tant que ministre du Budget,  cette même idée m'avait été soumise. Je l'avais trouvée de justice mais  à l'époque, le Premier ministre à l'époque n'avait pas souhaité retenir  cette mesure. Donc, moi je me suis rendu à l'arbitrage... Vous aviez dit : « Comprenez que je sois hésitant, nous parlons tout  de même, là, d'accident du travail ». C'est vous qui le disiez, ce  n'était pas le Premier ministre de l'époque. Vous avez raison. Je l'assume totalement, cela s'appelle la solidarité  gouvernementale. J'étais à l'époque ministre. Depuis, nous avons  organisé... Depuis, vous avez sorti un livre, qui disait : "Fini la langue de  bois". Donc, depuis, vous avez changé. Par exemple, voilà. C'est vrai, mais après tout, c'est vrai... j'assume  tout cela. Mais je voudrais aller jusqu'au bout, si vous me permettez.  Nous avons organisé, nous les députés, les états généraux de la dépense  publique, avec les Français, des centaines de réunions avec eux dans  toute la France pour parler des dépenses publiques. Il nous est remonté  du terrain cette idée. C'est-à-dire qu'un certain nombre de Français  nous ont dit : il y a aussi des mesures d'équité de justice, il y a celle-là. Peut être les plus riches qui vous ont dit cela. Ah non, mais là, écoutez, là, vous me décevez. Je vous signale que  même quand vous êtes le plus riche, comme vous dites, si vous avez ce  type de sujet, il n'y a pas de plafond vous payez l'impôt sur le revenu,  quand vous avez un congé maladie même en étant plus fortuné que  d'autres. En tout cas, pour l'accident du travail, ce n'est pas le cas. Je comprends bien, mais vous allez expliquez tout cela notamment  à B. Accoyer puisqu'à l'intérieur même de l'UMP, on ne semble pas  comprendre. En revanche, chez N. Sarkozy, on a compris puisque  lui, il a, hier, confirmé la proposition. Vous l'avez trouvé comment  d'ailleurs N. Sarkozy, hier soir sur TF1et France 2 ? Je l'ai trouvé excellent, je l'ai trouvé parfaitement convaincant et  rappelant surtout que sur tous les chantiers qu'on a ouverts, eh bien, ce  sont des chantiers difficiles, qui commandent du courage, y compris  d'ailleurs celui-là. Vous me dites que certains à l'UMP ont des avis un  peu divergents, c'est normal. Heureusement que dans le groupe que j'ai  la chance d'animer, et on fait les journées parlementaires pour cela, on  peut avoir des différences... Ça on a vu. ... et nous aurons au maximum les débats. On va parler aujourd'hui, par  exemple, des dépenses d'avenir, on va parler des nouveaux outils du  Parlement, justement, parce que dans ce domaine on est en initiative,  nous, maintenant. On va travailler, par exemple, sur l'idée d'imaginer  un service civique pour donner la possibilité aux jeunes gens et aux  jeunes filles qui le souhaitent de s'engager pour le pays. Est-ce que vous allez parler de Clearstream, également, aux  députés UMP ? . Ecoutez, vous, je sais que vous en parlez beaucoup. Et vous ? Nous, je pense qu'on n'en parlera pas beaucoup, non. Et vous avez été choqué d'entendre N. Sarkozy employer le mot  « coupable » plutôt que « présumé innocent » ? J'ai surtout entendu les propos polémiques derrière. Mais je voudrais  juste rappeler une chose, et la seule, parce que moi je m'interdis de  donner mon point de vue sur une procédure en cours, quelle qu'elle  soit. Mais sur ce point, le Président a simplement rappelé qu'il  appartenait à la justice - et d'ailleurs à elle seule - de déterminer qui  était ou non coupable dans cette affaire. Mais il a employé le mot « coupable ». Oui, enfin, étant lui-même partie civile, c'était quand même assez  logique qu'il ait dit que c'était à la justice de déterminer ou non qui  était coupable. Vous étiez au Gouvernement au moment où N. Sarkozy et D. de  Villepin y étaient. Ils ne pouvaient pas se voir en peinture ? Non, non, non, ils ont beaucoup travaillé ensemble. C'est vrai qu'il y  avait des moments un peu plus tendus que d'autres. Mais globalement,  les grandes réformes ont été données et le travail a été accompli. Pour terminer, vous êtes donc aux journées parlementaires de  l'UMP. La voix des parlementaires... vous parlez beaucoup de  « coproduction législative », cela ne plaît pas beaucoup à F. Fillon.  Est-ce qu'aujourd'hui on peut dire que la majorité vient de  connaître un passage à vide avec l'exécutif, après la polémique  notamment avec E. Besson et les députés ? Non, non, je pense qu'au contraire c'est tout l'inverse. L'histoire des  décrets d'application c'était bien qu'on le rappelle. J'étais dans mon  rôle de dire qu'il n'appartenait pas à tel ministre de décider si oui ou  non il prenait un décret d'application sur une loi qu'on a votée.  D'ailleurs, E. Besson lui-même l'a reconnu après. C'est dire que  j'avais, là, dit quelque chose de... Cela ne concerne pas le fond. Je suis  de ceux qui parmi les députés considèrent que cet amendement sur  l'ADN était mal ficelé et que de toute façon, c'était compliqué. Mais à  partir du moment où c'est voté, un ministre ne peut pas dire : mais  tiens, je prends ou je ne prends pas le décret. On s'en est expliqué,  comme de la même manière nous, députés, on a été très contents de la  manière dont les choses ont été élaborées pour la taxe carbone. Le  Président nous a reçus ; moi je peux témoigner qu'il m'a reçu à de  nombreuses reprises. Donc, tout va bien aujourd'hui ? Nos journées parlementaires, on les considère comme des journées  professionnelles. Nous, on va bosser pendant un jour et demi pour  préparer notre rentrée et construire le rôle du Parlement de demain,  puisque les choses sont en train de changer, à partir de cette année, avec  le fait de partager l'ordre du jour, ça veut dire près de la moitié des  textes proviennent du Parlement. Donc cela veut dire derrière que sur le  service civil dont je vous parlais, la ( ?) au travail, etc., c'est des  chantiers qu'on va ouvrir et sur lesquels on va évidemment apporter  notre contribution. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 25 septembre 2009