Annexe I aux conclusions de la présidence du Conseil européen sur les dotations pour les actions structurelles en faveur des nouveaux pays de l'Union de 2004 à 2006 et sur les dispositions institutionnelles transitoires consécutives à l'élargissement, Bru
Date: 2002-10-25
Orateur: Présidence de la République

_______________ANNEXE I RÉSULTATS DES TRAVAUX DU CONSEIL "AFFAIRES GÉNÉRALES ET RELATIONS EXTÉRIEURES" Questions budgétaires et financières a) Niveau global des dotations pour les actions structurelles 1. Les États candidats devraient intensifier et accélérer leurs travaux préparatoires afin d'être en mesure de présenter à la Commission leur demande d'assistance, les documents de programmation et leurs projets relevant du Fonds de cohésion de sorte qu'ils puissent être adoptés au début de 2004. La Commission et les États membres continueront de fournir toute l'aide possible à cette fin. La Commission veillera à ce que le processus d'approbation des documents de programmation et des demandes de paiements soit aussi rapide que possible. 2. Afin de répondre aux besoins considérables constatés dans les États candidats en ce qui concerne les nouvelles infrastructures dans les domaines des transports et de l'environnement, un tiers des dotations pour les actions structurelles sera affecté au fonds de cohésion. 3. L'acompte prévu dans le cadre de l'acquis sera versé la première année suivant l'adhésion au taux de 16 % de la contribution totale des fonds structurels sur la période allant de 2004 à 2006. L'UE prévoit des crédits de paiement en 2004 équivalant à 3 % des engagements annuels moyens au titre des fonds structurels et à 3 % de l'engagement du fonds de cohésion (2). b) Niveau global des dotations pour les politiques internes 4. Étant donné que la Lituanie a confirmé que l'unité 1 de la centrale nucléaire d'Ignalina sera fermée avant 2005 et qu'elle s'est engagée à fermer l'unité 2 d'ici à 2009, un programme de soutien aux activités liées au déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina sera mis en place. Les crédits d'engagement prévus pour ce programme seront de 70 millions d'euros (3) pour chacune des années 2004 à 2006. Reconnaissant que le déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina devra se poursuivre au-delà de la perspective financière actuelle et que cet effort représente pour la Lituanie une charge financière exceptionnelle disproportionnée par rapport à la taille et à la capacité économique du pays, l'Union européenne, en témoignage de sa solidarité avec la Lituanie, confirme qu'elle est prête à fournir l'assistance communautaire supplémentaire que nécessitera la procédure de déclassement après 2006. 5. Afin de prolonger l'aide de préadhésion s'inscrivant dans le cadre de PHARE pour le déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice en Slovaquie, des crédits d'engagement s'élevant à vingt millions d'euros 1 sont prévus pour chacune des années 2004 à 2006. 6. Les actions de soutien au renforcement des institutions lancées dans les nouveaux États membres dans le cadre de PHARE seront poursuivies jusqu'en 2006. Des crédits d'engagement s'élevant à 200 millions d'euros en 2004, à 120 millions d'euros en 2005 et à 60 millions d'euros en 2006 sont prévus à cette fin. 7. Les niveaux de la rubrique 3 devraient être fixés de manière que les principales lignes de dépenses prioritaires de cette rubrique soient maintenues et que des moyens suffisants soient dégagés pour étendre les programmes existants aux nouveaux États membres. c) Chypre: programme en faveur de la partie nord 8. En vue de la mise en uvre d'un règlement politique à Chypre, le Conseil établira un programme permettant notamment à la partie nord de l'île de combler son retard. Les crédits d'engagement prévus atteindront au total 39 millions d'euros en 2004, 67 millions d'euros en 2005 et 100 millions d'euros en 2006. d) Fonds européen de développement 9. Les nouveaux États membres participeront au FED dès l'entrée en vigueur du nouveau protocole financier (10ème FED). e) Communauté européenne du charbon et de l'acier 10. Les nouveaux États membres participeront au Fonds de recherche du charbon et de l'acier à compter du jour de l'adhésion. Les nouveaux États membres verseront leur contribution au Fonds. Les contributions des nouveaux États membres au Fonds seront effectuées en quatre versements à partir de 2006 (2006: 15 %, 2007: 20 %, 2008: 30 % et 2009: 35 %). QUESTIONS INSTITUTIONNELLES a) Dispositions transitoires Conseil En ce qui concerne la période allant de la date de l'adhésion au 31 décembre 2004, pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération indiquée dans le tableau figurant à l'annexe 1. Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 88 voix exprimant un vote favorable, lorsque, en vertu du traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission. Dans les autres cas, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 88 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres. Si moins de dix nouveaux États membres adhèrent à l'Union européenne en vertu du prochain traité d'adhésion, le seuil de la majorité qualifiée est fixé par une décision du Conseil, de manière à atteindre autant que possible 71,26 % du nombre total de voix. Parlement européen À compter de la date de l'adhésion jusqu'aux élections pour la législature 2004-2009 du Parlement européen, le nombre total de membres du Parlement européen et le nombre de sièges attribués à chaque État membre seront fixés selon la même méthode que celle qui est utilisée pour calculer le nombre de sièges attribués aux États membres actuels. b) Pondération des voix au Conseil et seuil de la majorité qualifiée À compter du 1er janvier 2005, pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération indiquée dans le tableau figurant à l'annexe 2. À partir de cette même date, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 232 voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu du traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission. Dans les autres cas, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 232 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres. Un membre du Conseil peut demander que, lors de la prise d'une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union. S'il s'avère que cette condition n'est pas remplie, la décision en cause n'est pas adoptée. Si moins de dix nouveaux États membres adhèrent à l'Union européenne en vertu du prochain traité d'adhésion, le seuil de la majorité qualifiée est fixé par décision du Conseil en appliquant une interpolation strictement arithmétique et linéaire, arrondie par excès ou par défaut au nombre de voix le plus proche entre 71 % pour un Conseil disposant de 300 voix et le niveau prévu ci-dessus pour une Union européenne à 25 États membres (72,27 %). c) Parlement européen À compter du début de la législature 2004-2009 du Parlement européen, chaque État membre se verra attribuer un nombre de sièges correspondant à la somme: i) du nombre de sièges qui lui sont attribués dans la déclaration nº 20 annexée à l'acte final du traité de Nice et ii) du nombre de sièges résultant de l'attribution des 50 sièges qui n'iront pas à la Bulgarie et à la Roumanie, et qui seront répartis conformément aux dispositions du traité de Nice. Le nombre total de sièges ainsi obtenu sera aussi proche que possible du chiffre de 732 et les attributions respecteront l'équilibre entre les États membres actuels trouvé à Nice. Le même principe de proportionnalité est appliqué à l'attribution des sièges aux nouveaux États membres. Ce principe sera également équitable et respectera l'équilibre entre tous les États membres. L'application de cette méthode ne peut avoir pour conséquence qu'un des États membres actuels obtienne plus de sièges qu'il n'en a actuellement. d) Présidence du Conseil Le traité CE prévoit que la présidence est exercée à tour de rôle par chaque État membre du Conseil. Afin de donner aux nouveaux États membres le temps de se préparer à exercer leur présidence, le Conseil européen confirme que l'ordre de rotation actuel sera maintenu jusqu'à la fin de 2006. Le Conseil décidera dès que possible, et au plus tard un an après l'adhésion des premiers nouveaux États membres, de l'ordre des présidences pour 2007 et les années suivantes. _______________ Annexe 1 à l'ANNEXE I PONDÉRATION DES VOIX AU CONSEIL POUR LA PÉRIODE ALLANT DE L'ADHÉSION AU 31 DÉCEMBRE 2004 ÉTATS MEMBRES VOIX Allemagne 10 Royaume-Uni 10 France 10 Italie 10 Espagne 8 Pologne 8 Pays-Bas 5 Grèce 5 République tchèque 5 Belgique 5 Hongrie 5 Portugal 5 Suède 4 Autriche 4 Slovaquie 3 Danemark 3 Finlande 3 Irlande 3 Lituanie 3 Lettonie 3 Slovénie 3 Estonie 3 Chypre 2 Luxembourg 2 Malte 2 TOTAL 124 ________________________ Annexe 2 à l'ANNEXE I PONDÉRATION DES VOIX AU CONSEIL À COMPTER DU 1er JANVIER 2005 ÉTATS MEMBRES VOIX Allemagne 29 Royaume-Uni 29 France 29 Italie 29 Espagne 27 Pologne 27 Pays-Bas 13 Grèce 12 République tchèque 12 Belgique 12 Hongrie 12 Portugal 12 Suède 10 Autriche 10 Slovaquie 7 Danemark 7 Finlande 7 Irlande 7 Lituanie 7 Lettonie 4 Slovénie 4 Estonie 4 Chypre 4 Luxembourg 4 Malte 3 TOTAL 321 _______________ (2) Les paiements en 2004 pour les actions structurelles dans les nouveaux États membres n'auront pas d'incidence sur les paiements qui doivent figurer dans le budget 2004 pour les actions structurelles des États membres actuels. (3) Estimation qui, le cas échéant, devra être revue en fonction du profil des dépenses afférentes aux activités de déclassement et financées par les fonds pour le déclassement des sites d'Ignalina et de Bohunice.