Interview de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, à France Info le 29 janvier 2008, sur les suites judiciaires des infractions financières constatées à la Sociéte Générale, sur la loi instituant la rétention de sûreté et sur la question de sa rétroac
Date: 2008-01-29
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

R. Duchemin.- La question du jour, on la pose ce matin à la ministre de la Justice, bonjour, R. Dati. Merci d'être avec nous en direct sur France Info. Première question concernant la Société Générale - l'affaire désormais de la Société Générale - : J. Kerviel a été laissé libre, le Parquet a décidé de faire appel. Vous dites que vous êtes chef du Parquet, vous comprenez cette décision ? R.- Le Parquet avait requis le placement en détention, donc la décision n'a pas été dans le sens du Parquet, c'est la liberté du juge des Libertés et de la Détention, le Parquet souhaitait faire appel. Q.- C'était pour garantir, disait le Parquet, qu'il n'y ait pas de pression sur J. Kerviel ? R.- L'affaire est extrêmement grave, d'ailleurs elle a choqué des millions de Français. Il y a des infractions qui ont été commises et donc il est nécessaire aussi pour des raisons aussi d'ordre public, de pouvoir maintenir entre guillemets « sous main de justice » J. Kerviel, c'est pour ça que le Parquet avait requis en ce sens le placement en détention. Le juge en a décidé autrement, le Parquet fait appel. Procéduralement, il n'y a aucun problème. Q.- Quand avez-vous, vous, été au courant de cette affaire, de la Société Générale, le 18, le 23 ? Le Gouvernement a été prévenu un petit peu tard sur ce dossier ? R.- Moi, je vous parle en tant que garde des Sceaux, la plainte a été déposée jeudi. Donc elle a été, la première plainte a été déposée d'ailleurs au Parquet de Nanterre, dès jeudi après-midi. Vous auriez souhaité être avertie plus tôt ? Moi, je n'ai pas à souhaiter être avertie plus tôt, ou pas plus tôt, je vous dis dès lors il y a des infractions qui ont été commises, elles sont signalées et la justice en est informée. Le Parquet s'en saisit, où la plainte a été déposée. Q.- C. Lagarde dit à l'instant que la Société Générale est en situation de crise, vous partagez son avis ? R.- C'est une infraction d'une telle ampleur qu'il y a beaucoup de raisons que la Société Générale soit en crise. Il faut que toutes les responsabilités soient mises à jour et que tout le monde puisse s'expliquer sur cette affaire quand même d'une grande ampleur. Q.- Mais vous parliez justement de responsabilités, N. Sarkozy a été assez clair, il a sous-entendu hier que D. Bouton, le PDG de la Société Générale avait sa responsabilité engagée justement dans ce dossier. Il dit, lui, que sa démission est toujours sur la table. Faut-il qu'il démissionne aujourd'hui ? R.- Moi, je n'ai pas à me prononcer sur la démission de D. Boutin. Je dis simplement : il est président de la Société Générale, sa responsabilité peut être engagée. Q.- Ce qui est sûr, c'est que cette affaire a mis en lumière toutes les failles du système de contrôle au sein des banques. Vous pensez aujourd'hui qu'il faut renforcer ces systèmes de sécurité au sein des marchés financiers ? R.- Cette infraction d'une telle ampleur démontre que les systèmes de contrôle avaient des points de fragilité. Donc la nécessité de renforcer et les contrôles et peut-être le système tout entier, s'impose. Q.- Ça nous amène assez logiquement à parler de la dépénalisation du droit des affaires, R. Dati. Il y a une commission qui travaille en ce moment sur ce dossier qui va normalement vous rendre bientôt ses conclusions. Elle prévoit pas mal de choses, notamment sur les abus de biens sociaux, je crois, avec un changement au niveau des délais de prescription ? R.- Que les choses soient claires : les infractions de nature financière ne sont pas remises en cause. Ce qui est une infraction financière est maintenue en tant que telle : l'abus de bien social sera maintenu comme une infraction financière ; le délit d'initié, j'ai été extrêmement claire, pour que les chefs d'entreprise, que les administrateurs qui commettent des infractions financières soient poursuivis. C'est pour moi une forme de délinquance, c'est une délinquance et ce sont des infractions. Donc sur les infractions et la réalité de ces infractions, l'existence de ces qualifications, elles seront maintenues, c'est très clair. Ensuite, ce groupe sur la dépénalisation du droit des affaires travaille sur comment, s'agissant du droit des affaires, parce que c'est un des rares droits sur lequel on peut avoir plusieurs peines, des doubles peines ou des triples peines - on peut avoir une sanction civile, une sanction commerciale, une sanction pénale - il s'agit aussi pour une cohérence et une lisibilité de la justice et pour les Français, que la justice soit plus lisible et plus cohérente, qu'on puisse remettre à plat ces différentes formes de sanction. Que la sanction pénale soit vraiment préservée et utilisée ou de poursuites pénales, qu'en cas d'infraction pénale. Et que peut-être qu'il y a d'autres moyens de sanctions civiles et commerciales qui ne devraient pas se cumuler avec des sanctions pénales. Donc sur le bien fondé... Q.- Mais quand il y a ce type d'affaire comme la Société Générale, vous pensez que c'est un argument que peuvent entendre les Français, quand on leur parle de dépénalisation du droit des affaires ? R.- Ecoutez, moi, je suis tout à fait d'accord avec les Français. Cette affaire est choquante, elle choque, elle marque et ce sont des infractions qui ont été révélées. Ces infractions seront poursuivies, ce qui est en cours par l'enquête qui est en cours, qui a été ouverte. Et également réprimées, la justice condamnera les personnes qui sont responsables de ces infractions. Il n'y a pas de remise en cause des infractions financières. Je suis très claire. Q.- Votre texte arrive demain en lecture au Sénat, concernant la rétention de sûreté cette fois. Mais la Commission des lois a quand même sérieusement remanié les choses, sur notamment le point de la rétroactivité. On va essayer de simplifier : un condamné en fin de peine considéré comme toujours dangereux, d'après vous, doit rester enfermé dans une structure qui n'est pas une prison mais qui est quand même close. Donc il reste quand même au ban de la société. Vous avez le sentiment aujourd'hui que c'est une mesure de sûreté supplémentaire ? Certains disent « double peine » ? R.- Il ne s'agit pas d'une peine, il s'agit de mesure de sûreté. C'est-à-dire que quelqu'un, une personne qui a été condamnée au-delà de 15 ans, à compter de 15 ans jusqu'à la perpétuité, [dans] le droit actuel il y a des expertises, qui évaluent la dangerosité. La dangerosité au regard du risque de récidive, c'est-à-dire une dangerosité criminologique, pas psychiatrique, au regard de la dangerosité. Quand ces individus en fin de peine et les expertises qui sont faites au long cours, parce que quand la personne est détenue, pendant de nombreuses années, ce détenu est suivi, il y a des informations, des observations, ou une prise en charge médicale, certains refusent de se soigner. Et si la dangerosité est encore avérée en fin de peine, il est important que nous puissions, et c'est la responsabilité du politique de prendre ses responsabilités et d'avoir le courage de le faire, de pouvoir dès lors où la personne est encore considérée comme dangereuse, qu'elle ne puisse pas être remise en liberté sans aucune surveillance judiciaire, voire sans aucune structure qui puisse la prendre en charge. Q.- Si les sénateurs ont touché au point de la rétroactivité, ça signifie que si demain la loi est votée avec cet amendement, cette disposition de rétention de sûreté n'entrerait pas en vigueur avant 15 ans, c'est bien ça ? Finalement ça ne serait pas applicable aux condamnés qui sont déjà en prison aujourd'hui ? R.- Il faut être très clair, ça fait des années qu'on débat de la dangerosité des criminels dangereux. Ça fait des années et des nombreux rapports ont été faits, les rapports Goujon, Garraud, Gauthier, donc de tous bords, je vous renvoie au rapport Burgelin qui est un haut magistrat, de nombreux aussi bien magistrats, experts et parlementaires et hommes politiques se sont émus des criminels dangereux, dont on connaissait la dangerosité et quand ils ressortent re-commettent des crimes, les plus atroces, voire les plus barbares. Parce que ce texte s'applique, je tiens à le dire, aux tueurs en série, aux violeurs en série, et aux pédophiles. Q.- Qui sont tous condamnés pour des durées de plus de 15 ans. R.- Qui sont condamnés pour des durées de plus de 15 ans et dont on connaît non seulement le passé dangereux, notamment souvent le tueur en série ou le violeur en série, par définition a commis plusieurs viols ou plusieurs crimes et des plus barbares, le pédophile s'attaque aux enfants et de manière la plus atroce qui soit. Donc ce texte s'applique à ces individus et... Q.- Vous parliez des magistrats qui se sont émus. Le président du Tribunal de Versailles, par exemple, lui, s'est ému hier dans les colonnes du Monde, du fait que ce texte ce serait une manière de remettre la prison après la prison, et de faire en sorte que finalement la dette payée à la société ne soit pas prise en compte. R.- La dette payée à la société, c'est peut-être aussi protéger nos concitoyens, que ce soit les enfants et plus largement nos concitoyens, de crimes, de criminels extrêmement dangereux. Donc un criminel, condamné, dont on connaît encore la dangerosité à l'issue de la peine, par expertise, ce qui existe déjà aujourd'hui, seront placés en rétention de sûreté, c'est-à-dire qu'après la peine, quand ils auront terminé leur peine, ils seront placés dans un hôpital pour pouvoir se soigner et tant qu'ils ne se soignent pas, ils ne pourront pas recouvrer la liberté. Q.- C'est ce que vous direz demain aux sénateurs pour leur expliquer, pour essayer de faire passer ce texte ? R.- C'est ce que la discussion que nous avons assez régulièrement - que j'ai régulièrement avec les sénateurs, nous avons une discussion très ouverte - et le débat permettra encore de préciser et d'éclairer cette nécessité pour la société de protéger nos concitoyens des criminels les plus barbares. Q.- Dernière question, d'un mot, R. Dati : confirmation visiblement ce matin, du procès qui se tiendra en France pour l'affaire du Sokalique. Vous nous confirmez également ? L'Elysée a bien téléphoné hier soir à Yvette Jobard, la veuve du patron pêcheur ? R.- Ce que je vous confirme, c'est que l'enquête sera menée en France, que tous les actes seront faits en France, et à l'issue de tout ça, il y aura un jugement. Q.- Merci beaucoup d'avoir été ce matin, en direct, avec nous sur France Info. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 29 janvier 2008