Déclaration de Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, sur les mesures favorisant la création d'entreprises innovantes et l'investissement productif, la simplification de la fiscalité des plus-values et sur le projet de régulation accrue des marc
Date: 2000-02-24
Orateur: Florence Parly
Fonction: FRANCE. SE au budget

Mesdames, Messieurs, Vous venez de récompenser les meilleures gestionnaires de fonds. Je tiens à adresser aux lauréats mes chaleureuses félicitations. Ils contribuent concrètement, à leur place, à la croissance et à l'emploi. Vous avez dû souvent entendre cette formule. Sachez que pour moi, elle n'est pas qu'une formule. Elle correspond à une ambition et à des engagements. 1) Une ambition : favoriser l'émergence d'une culture du risque et de l'innovation, pour assurer une croissance durable et développer l'emploi. Les marchés financiers peuvent et doivent accompagner ce mouvement. L'innovation, ce ne sont pas seulement de nouveaux entrepreneurs, des nouvelles technologies ou de nouveaux marchés. Ce sont aussi de nouveaux capitaux. Comme disait souvent Dominique Strauss-Kahn , nous devons aujourd'hui réconcilier les Français avec le risque. Je pense que le formidable mouvement d'innovation, notamment dans les technologies de l'information et de la communication, nous en donne l'occasion. Ceci d'autant plus que ce qui est en jeu, c'est une réorganisation de la production et du travail. Renforcement du pouvoir des consommateurs, encouragement de la concurrence, accélération des échanges : nous sommes au coeur d'un mouvement de destruction créatrice, où l'effet de création de richesses et de croissance doit l'emporter, au bénéfice de tous. La France est largement engagée dans ce mouvement. Le nombre de créations d'entreprises dans les secteurs liés aux technologies de l'information s'accroît. Le Nouveau Marché, créé en mars 1996, progresse régulièrement. En matière de brevets, les télécommunications, l'informatique et les biotechnologies augmentent. La politique engagée par le Gouvernement depuis juin 1997, sous l'impulsion aujourd'hui de Christian Sautter, y concourt. Elle vise à favoriser l'émergence de nouveaux capitaux (par la création des contrats d'assurance vie investis en actions ou les fonds public pour le capital-risque), à favoriser l'émergence de nouvelles technologies (par la mise en place de fonds d'amorçage), et enfin à favoriser l'émergence de nouveaux entrepreneurs (par l'aménagements du statut des chercheurs ou la création des BSPCE, désormais ouverts aux entreprises de moins de 15 ans et aux entreprises cotées sur le Nouveau marché). La liste est longue. Elle témoigne de l'engagement du Gouvernement. Cet effort doit être prolongé et amplifié, au niveau européen comme au niveau national. Nous devons ensemble définir un programme de croissance et de mutation : dire non à l'argent qui dort ; oui à l'argent qui sert l'emploi. Les capitaux dont vous assurez la gestion sont une ressource fondamentale pour assurer la croissance. En orientant les fonds dont vous avez la responsabilité vers le risque ou vers la rente, vous contribuez à définir le rythme de la croissance. Ensemble, nous pouvons faire entrer la France plus rapidement dans la nouvelle économie. 2) A cette ambition, j'associe un engagement : mettre en oeuvre concrètement ce programme de croissance et de mutation. a - Première mutation : une fiscalité toujours plus simple. L'année 1999 a été un bon cru. La loi de finances pour 2000 a en effet étendu, en substituant un régime unique d'imposition des plus-values aux cinq régimes précédents, l'exonération des gains sur valeurs mobilières aux cessions de parts d'OPCVM monétaires de capitalisation inférieures à 50 000 F. Cette mesure va permettre à plus de 600 000 ménages de réorienter cette épargne vers des produits investis en actions, plus performants et plus utiles à l'économie. Ce dispositif facilite aussi les fusions d'OPCVM, puisque qu'il place celles réalisées à compter du 1er janvier 2000 sous le régime du sursis d'imposition. Il supprime ainsi toute obligation déclarative pour les porteurs d'actions ou de parts de ces OPCVM. Je ne reviens pas sur d'autres avancées fiscales comme l'amélioration des contrats DSK ou l'adaptation des règles du PEA aux fusions européennes. Comme vous le voyez, ces évolutions obéissent à une logique d'ensemble : la fiscalité n'est pas une fin en soi ; elle est au service de la croissance et de l'emploi. b - Deuxième mutation : des marchés mieux régulés. Quels sont nos objectifs ? Affirmer que dans l'Europe de l'euro, il nous faut de nouvelles règles et de nouveaux droits. Notre pays est périodiquement traversé par des interrogations sur la mondialisation et ses conséquences. Il ne s'agit pas pour moi de les sous-estimer. Il s'agit au contraire d'y répondre : plus de régulation doit nous permettre de donner à nos entreprises et à nos concitoyens cette ambition et cette dynamique qui répondront à la logique purement libérale d'un marché privé d'orientations et de perspectives. La régulation ne relève pas du seul niveau national. Nous comptons utiliser notre Présidence de l'Union européenne pour faire progresser le marché unique des services financiers et favoriser l'émergence d'une meilleure régulation financière européenne. Le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques que présentera prochainement le Gouvernement est l'occasion de mettre en uvre ces réformes dans le cadre national. L'objectif est simple : renforcer la transparence dans le comportement des acteurs ; mettre fin à l'opacité qui pénalise les investisseurs. C'est pourquoi les pactes d'actionnaires devront désormais être publiés, les transactions devront s'effectuer sur des marchés réglementés en période d'offre, et la COB disposera de pouvoirs de sanction accrus, par exemple en cas de publicité mensongère. Au-delà de ce projet, nous devons définir ensemble un cadre réglementaire plus favorable. J'en donne deux illustrations : Comme vous le savez, le Parlement européen vient de se prononcer sur les propositions de la Commission de modification de la directive OPCVM de 1985. Cette directive ne permet plus d'assurer une protection homogène de l'épargne en Europe et une concurrence saine. Nous comptons faire avancer ce dossier lors de la Présidence française. Je me tourne vers Alain Leclair, Président à la fois de l'Association de la gestion française et de la Fédération européenne des associations de professionnels. Son concours sera précieux. La deuxième illustration porte sur les produits dérivés. Nous avons entrepris une consultation sur la modification du décret de 1989, afin de bien encadrer l'utilisation des produits dérivés par les fonds nourriciers. La COB, après une large concertation, est sur le point de publier une instruction dans ce domaine. c - Troisième mutation : orienter l'épargne vers l'investissement productif. Nous bénéficions d'une croissance forte. Pour la conforter, il faut poursuivre nos efforts d'amélioration de l'allocation de l'épargne. La politique économique menée depuis juin 1997 répond à cette exigence par une action convergente dans trois domaines : l'encouragement de l'innovation et du capital risque ; l'assainissement des finances publiques, afin de renverser la spirale de la dette, de réformer notre système fiscal et de financer nos priorités ; la priorité à l'investissement afin que les entreprises puissent créer des emplois. Ainsi, depuis la politique macro-économique jusqu'à des actions micro-économiques de terrain, il s'agit de créer les conditions d'une croissance durable. C'est dans ce cadre que s'inscrira la réforme de l'épargne salariale. Une concertation sera menée au cours des deux mois qui viennent afin d'élaborer un projet de loi d'ici l'été. Quelques mots pour conclure. J'aurai dû vous l'avouer dès le début : je ne suis pas une spécialiste du secteur financier. Mais je n'ai aucun doute. Entre une industrie qui doit contribuer à l'allocation optimale de l'épargne et un Gouvernement qui a mis l'emploi au cur de ses priorités, il y a un chemin commun. Il tient en une formule : plus de croissance pour plus de solidarité. Je serai toujours à vos côtés pour cela. (Source http://www.finances.gouv.fr, le 1er mars 2000).