Déclaration de M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, sur les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2005, Paris le 21 septembre 2004.
Date: 2004-09-21
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et de la protection sociale

Mesdames les Ministres, Monsieur le secrétaire général de la commission des comptes, Mesdames et messieurs Notre commission des comptes et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette année sont un peu exceptionnels. Ils viennent à la suite de trois grandes réformes sociales mises en oeuvre par le gouvernement. Il y a un mois était promulguée la loi du 9 août 2004 relative à l'assurance maladie. En juin, le Parlement votait la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Enfin, il y a à peine plus d'un an était publiée la loi réformant notre système des retraites. Avant de revenir sur ces réformes et leurs conséquences tant sur les comptes que sur le projet de loi de financement, je souhaite remercier François Monnier pour la qualité de sa présentation et l'ensemble de ce rapport. Je salue aussi le travail accompli par l'ensemble de la direction de la sécurité sociale. Après tout le travail accompli pour la réforme de l'assurance maladie, la Direction de la sécurité sociale a dû contribuer à élaborer le projet de loi de financement dans des délais très réduits qui ont nécessité de l'ensemble de ses collaborateurs une intense mobilisation dans les jours qui précèdent cette réunion. Je les en remercie. 1. Les trois grandes réformes sociales que j'ai mentionnées traduisent la détermination du Gouvernement à sauvegarder la sécurité sociale Quel Gouvernement, mesdames et messieurs, a fait plus en aussi peu de temps pour notre modèle de protection sociale, que le Gouvernement de Jean Pierre Raffarin auquel j'ai l'honneur d'appartenir ? Il y a deux ans, cette sécurité sociale à laquelle vous êtes tous ici, autour de cette table, profondément attachés, était fragilisée et s'enfonçait dans une crise financière et institutionnelle majeure. Chacun s'attachait à décrire les réformes comme indispensables mais impossibles, et tous semblaient tétanisés par la complexité et la sensibilité des enjeux. En deux ans, nous avons donc assumé nos responsabilisés et rassuré les Français sur l'avenir de notre sécurité sociale. Je dis bien notre sécurité sociale car il s'agit bien de ce bien commun qui nous rassemble et dont nous sommes tous, d'une façon ou d'une autre, les garants. Nous avons sauvegardé notre retraite par répartition et construit les bases d'un système plus juste et plus solidaire. Nous avons rénové la politique familiale pour l'adapter aux besoins de notre société. Nous avons refondé la politique de santé publique en donnant toute sa place à la prévention et entamé une modernisation en profondeur de l'hôpital. Nous avons, enfin, engagé une réforme structurelle de l'assurance maladie pour garantir sa pérennité. Ces réformes vont permettre de consolider notre modèle de protection sociale en renforçant les droits des assurés. D'ailleurs, comme le montre les études réalisées par la DREES, les dépenses de protection sociale continuent de croître et atteignent 30 % du PIB. Il ne s'agit pas, évidemment, de sombrer dans l'auto satisfaction. Le chemin qu'il nous reste à parcourir dans la mise en uvre de l'ensemble de ces réformes est considérable. Xavier Bertrand aura l'occasion de le souligner tout à l'heure puisque c'est tout particulièrement vrai pour l'assurance maladie. Ce service après vote qui nous tient particulièrement à coeur est évidemment crucial pour la réussite de cette réforme. 2. Grâce à la réforme de l'assurance maladie, 2005 amorce un redressement sensible de la situation des comptes sociaux. Le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre plus de 14 milliards d'euros en 2004, comme l'a rappelé François Monnier. C'est évidemment considérable. Ce déficit est d'abord dû à l'atonie des recettes, la sécurité sociale ne bénéficiant encore que faiblement du redémarrage de la croissance au début de cette année. La masse salariale ne devrait progresser que de 2,6 % en 2004. Nous sommes en progrès par rapport à 2003 où cette croissance n'était que de 1,7 %. Cela reste néanmoins très insuffisant pour faire face au dynamisme des dépenses. En 2004, ce dynamisme des dépenses est d'abord celui de l'assurance maladie. Il conduit à un déficit supérieur à 13 milliards qui constitue le point le plus bas jamais atteint par cette branche. C'est bien cette tendance forte des dépenses qu'il nous faut absolument freiner, car elle ne correspond pas à la réalité des besoins de santé de la population. La Cour de comptes vient encore de nous le rappeler dans son rapport sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Dans le même temps, plusieurs éléments me conduisent à être optimistes : D'abord nous retrouvons des marges de manoeuvre notamment à l'hôpital, avec la fin de la montée en charge du financement des 35 heures qui monopolisait très fortement les ressources nouvelles consacrées à l'hôpital. Nous pouvons ainsi consacrer des moyens nouveaux à l'hôpital pour accompagner sa modernisation et faire face aux priorités de santé publique. Deuxième élément d'optimisme, c'est le ralentissement de la croissance des soins de ville : qu'il s'agisse des dépenses d'honoraires des professionnels de santé, des arrêts de travail ou des transports sanitaires, les courbes quasi-exponentielles qui se dessinaient ces dernières années se modifient. C'est très net pour les arrêts de travail de courte durée par exemple, dont les dépenses pourraient stagner voire baisser en 2004. Je crois qu'il y a bien parmi nos concitoyens usagers du système de santé comme parmi les professionnels cette amorce de changement des comportements qui est au coeur de la réforme. Oui, c'est bien en changeant tous un peu qu'on peut tout changer comme nous n'avons cessé de le répéter depuis plusieurs mois. 2005 marquera un redressement sensible des comptes de la sécurité sociale puisque nous envisageons un déficit de l'assurance maladie autour de 8 milliards d'euros. Cela reste évidemment encore insuffisant mais c'est un premier pas dans la bonne direction. Comme, là aussi, nous l'avons toujours dit, le retour vers l'équilibre ne peut se faire d'un coup de baguette magique et prendra du temps. Xavier Bertrand précisera les détails de cette première étape du rétablissement des comptes de l'assurance maladie qui est en tout point conforme au plan présenté par le Gouvernement il y a quelques mois. Cette amélioration de 5 milliards d'euros de la branche maladie est certes quelque peu amoindrie par le déficit important que devrait connaître la branche vieillesse du régime général en 2005, près d'1,4 milliard d'euros. Ce déséquilibre est dû à la montée en charge de la mesure relative au départ anticipé des travailleurs âgés, mesure d'équité et de justice sociale. Son coût pèse néanmoins sur les comptes de la CNAV alors même que la réforme des retraites ne produira ses mesures positives sur les comptes qu'à moyen terme. Parmi les mesures prévues par la réforme des retraites, la modification des règles de liquidation des pensions devrait permettre à 300 000 veufs ou veuves de bénéficier d'une pension de réversion versée avant 55 ans. La loi prévoit de plus de simplifier les conditions de prise en compte des ressources pour l'attribution des droits dérivés. Je sais que plusieurs d'entre vous se sont émus de la perspective de tenir compte, au 1er juillet 2006, des retraites complémentaires pour l'attribution des pensions de réversion. Je tiens tout d'abord à vous préciser que le décret récemment publié n'emportera aucune conséquence sur les retraites déjà liquidées, ni sur celles liquidées d'ici la fin de l'année. Je souhaite saisir sur ce sujet sans délai le Conseil d'orientation des retraites afin qu'il mette à profit cette période pour examiner la situation des droits dérivés en tenant compte de la nécessité d'assurer aux veufs et aux veuves la nécessaire stabilité de leurs ressources et de maintenir un niveau de retraite digne dans le respect du contrat intergénérationnel. Le solde des deux autres branches, famille et accidents du travail, reste globalement stable, la branche accidents du travail supportant cependant la croissance forte du coût lié à l'indemnisation des victimes de l'amiante. J'y reviendrai dans quelques instants. 3 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 retrace principalement les mesures de redressement de l'assurance maladie. Comme je l'évoquais au début de mon intervention, l'activité législative du Gouvernement a été considérable dans le domaine de la protection sociale depuis 2 ans. Nous sommes dans la phase de mise en oeuvre qu'il s'agisse bien sur de la réforme de l'assurance maladie mais aussi de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité ou de l'application de la loi relative à la loi de santé publique. Le nombre de décrets que je signe chaque semaine sur ces sujets montre, s'il en était besoin, l'ampleur de la tâche et aussi la mobilisation des services de ce ministère pour donner une réalité aux textes votés. Je crois que les parlementaires ici présents seront sensibles aux efforts déployés pour appliquer rapidement les dispositions votées. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 sera donc un projet de loi resserré. Je souhaite cependant relever 3 points qui me semblent importants. D'abord l'évolution de la branche accident du travail et maladie professionnelle, et notamment l'indemnisation des victimes de l'amiante. La loi relative à l'assurance maladie invite les partenaires sociaux à engager les discussions sur l'avenir de la branche, sur son organisation comme sur son financement et faire des propositions au Gouvernement au plus tard pour l'été 2005. Je serai très attentif à l'évolution de ces discussions qui, je le souhaite, permettront d'engager la modernisation de cette branche. S'agissant plus particulièrement du dossier amiante, les deux dispositifs qui visent d'une part à indemniser les victimes de maladies professionnelles liées à l'amiante, le FIVA, et d'autre part à permettre un départ anticipé en préretraite, le FCAATA, sont montés en charge rapidement ces 3 dernières années. Ils assument leur mission dans des conditions satisfaisantes et sont conformes à la logique de solidarité nationale qui anime notre politique vis à vis des victimes de l'amiante. Afin de consolider cette politique, le PLFSS pour 2005 prévoit la mise en place d'une contribution limitée pour les employeurs dont les salariés bénéficient du dispositif de préretraite FCAATA, à l'image de ce qui existe pour d'autres dispositifs de préretraite. Cela n'aura aucune conséquence pour les salariés sont les droits ne seront pas modifiées. En ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante, le Gouvernement souhaite que soit menée dans les prochains mois, avec l'ensemble des acteurs concernés, une réflexion sur la sécurisation de l'ensemble des procédures d'indemnisation. Les arrêts du conseil d'Etat de février dernier qui ont reconnu la responsabilité de l'Etat dans la gestion de ce dossier emportent des conséquences importantes dans la mise en oeuvre des procédures d'indemnisation. Il nous faut réfléchir ensemble, partenaires sociaux, employeurs, associations, sur les moyens de consolider les dispositifs d'indemnisation pour garantir à la fois la sécurité juridique et l'égalité dans l'accès à l'indemnisation. Deuxième point important de ce projet de loi de financement pour 2005, l'intégration financière du régime spécial de retraite des IEG auprès du régime général. C'est évidemment une opération importante, à la fois du fait des montants financiers en jeu et de la complexité d'une telle intégration. Le Gouvernement poursuit, dans ce processus, trois objectifs : D'abord un objectif de sécurisation des droits des salariés des industries électro-gazières. Toute la loi relative à l'évolution du statut d'EDF-GDF a été construite sur ce principe. Deuxième objectif, celui de la neutralité de l'opération pour le régime général. Parce qu'ils ont des histoires différentes, le régime général et le régime spécial IEG ont des caractéristiques différentes. L'intégration ne peut en aucun cas conduire à faire supporter par les salariés du régime général un quelconque surcoût. Troisième impératif qui n'est pas le moins important, celui de la clarté et de la transparence. La gestion de la soulte payée par les entreprises IEG pour accompagner l'intégration du régime, dans son affectation comme dans ses versements successifs, doit se faire au travers de circuits financiers garantissant la transparence de l'opération. C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit l'affectation de cette soulte à une section spécifique du Fonds de réserve des retraites. Cette section reversera annuellement à la CNAVTS les sommes permettant d'assurer la neutralité de l'intégration. Si nous avions fait le choix d'un versement direct à la CNAVTS, celle-ci se serait trouvée en fort excédent. Nous avons fait le choix d'isoler cette recette exceptionnelle pour la mettre en réserve pour financer les charges à venir. J'ai le sentiment que le choix du cantonnement qu'a fait le gouvernement répond à l'exigence de clarté et de transparence. Dernier point que je souhaitais aborder s'agissant du PLFSS 2005 et qui rejoint ce thème de la transparence, c'est celui de la certification des comptes de la sécurité sociale. Les organismes de sécurité sociale ont beaucoup progressé ces dernières années pour améliorer la qualité de ces comptes. La Cour des comptes a souligné ces progrès tout en relevant les progrès encore à accomplir. Je souhaite donc que nous nous engagions, dans la logique de ce que prévoit la loi organique relative aux lois de finances de l'Etat, vers une procédure de certification dont les contours seront précisés progressivement. Le PLFSS 20005 marquera l'engagement vers une procédure qui me semble tout à fait indispensable. Les comptes de la commission des comptes et les objectifs du projet de loi de financement pour 2005 traduisent l'impact des réformes ambitieuses que le gouvernement conduit. Par ces réformes, le gouvernement a montré son attachement à notre système de protection sociale. Il s'est engagé dans un processus de consolidation. Il revient maintenant à l'ensemble des acteurs de la sécurité sociale, que ce soit dans le domaine des retraites ou de la santé, de l'accompagner en adoptant des comportements respectueux de notre intérêt collectif. (Source http://www.sante.gouv.fr, le 22 septembre 2004)