Déclaration de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales, sur les relations entre l'Etat et les collectivités locales, les compensations financières dues à la décentralisation, la rénovation de la fiscalité locale, la clar
Date: 2008-06-05
Orateur: Alain Marleix
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales

Monsieur le Premier ministre, Madame la Ministre, chère Valérie LÉTARD, Monsieur le Président, (Pierre MASCLET), Mesdames et messieurs les parlementaires, Monsieur le Préfet de région, (Daniel CANÉPA), Monsieur le Président du Conseil général, (Bernard DÉROSIER), Monsieur le président de l'association des maires de France, (Jacques PÉLISSARD), Monsieur le maire de LEZENNES, (Marc GODEFROY), Mesdames et messieurs les conseillers régionaux et généraux, Mesdames et messieurs les maires et présidents d'EPCI, Mesdames et messieurs les élu(e)s, Cher(e)s ami(e)s, Permettez-moi avant de commencer de vous dire que c'est avec un très grand plaisir que j'ai accepté votre invitation pour ce congrès de l'association des maires du Nord. Je suis heureux d'être dans cette ville de LILLE, cité chargée d'histoire, capitale de la Région Nord-Pas-de-Calais. Situé au carrefour entre le Royaume-Uni, le la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne et la France, le département du Nord est aujourd'hui le plus peuplé avec plus de 2 millions 550 mille habitants, devant PARIS et les Bouches du Rhône. Il est aussi dorénavant le plus populaire et le plus regardé si je me réfère à l'actualité cinématographique. C'est un département riche de ses 652 communes au profil contrasté puisque 54 d'entre elles comptent plus de 10 000 habitants et 598 moins de 10 000 habitants. C'est aussi un département dans lequel la notion d'intercommunalité prend tout son sens puisque 9 communes sur 10 sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale mais j'aurai l'occasion d'y revenir plus en avant de mon propos. Je suis très heureux de vous retrouver ce matin pour ce que votre président vient d'appeler un «temps fort» de votre vie départementale. Moi-même en tant que conseiller général du Cantal et longtemps maire d'une petite ville, je peux mesurer les grandeurs mais aussi les servitudes qui s'attachent à votre rôle d'élu de proximité. Vous êtes en permanence sur le terrain. Vous êtes les premiers interlocuteurs de nos concitoyens. Je sais que votre tâche est lourde, vos responsabilités sont difficiles, votre disponibilité est sans relâche. Les Français recherchent en vous, tout à la fois, l'autorité et l'assistance, l'instruction et le conseil. Pour ma part, c'est en toute franchise et en toute lucidité que je veux aborder devant vous, les rapports entre l'Etat, les communes, leurs intercommunalités, les départements et les régions. Mesdames et messieurs, Comme vous le savez, les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales sont à la fois complexes et étroites. Je connais vos attentes concernant le partenariat financier entre l'Etat et les collectivités territoriales. Le soutien de l'Etat à leur égard ne s'est d'ailleurs pas démenti. L'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales, atteint en 2008 72 milliards d'euros. C'est beaucoup plus que les 57 milliards d'euros que l'impôt sur le revenu rapporte chaque année à notre pays. Ces 72 milliards d'euros représentent un cinquième des dépenses budgétaires totales. Comme vous le savez, la loi de finances initiale 2008 a mis en place le Contrat de stabilité. L'enveloppe des dotations progresse cette année comme l'inflation : cela veut dire que l'Etat garantit aux collectivités territoriales le pouvoir d'achat de leurs dotations dans un contexte de rigueur financière. Dans cette progression d'ensemble, l'Etat et le Comité des finances locales veillent à ce que les collectivités qui en ont le plus besoin bénéficient d'un soutien renforcé. Je pense ici particulièrement à la dotation de solidarité urbaine (DSU). Avec plus d'1,1 milliard d'euros en 2008, la DSU constitue le premier mécanisme de péréquation en faveur des villes les plus démunies. 77 communes des 652 du Nord (dont 26 de moins de 10 000 habitants et 51 de plus de 10 000 habitants) ont perçu la DSU en 2008. Un chiffre permet de prendre pleinement la mesure de l'effort de l'Etat dans votre département du Nord. Ces communes bénéficient de 11 % de la masse globale de DSU répartie en 2008 en métropole (soit 114 millions d'euros). Ces 114 millions d'euros témoignent très concrètement du soutien appuyé de l'Etat pour votre département. L'effort de l'Etat se confirme aussi dans la juste compensation des transferts de compétence. Les collectivités territoriales, plus particulièrement les départements et les régions, exercent désormais de nombreuses compétences qui étaient celles de l'Etat. Je sais qu'il y a parfois des débats sur la réalité de cette compensation. Le principe de compensation a été validé par le Conseil constitutionnel et les compensations successives l'ont été par les élus et la Commission consultative sur l'évaluation des charges à l'occasion de plus d'une vingtaine de réunion. Ces transferts de compétences ainsi que leurs compensations sont conformes à l'article 72-2 de la Constitution qui dispose que (je cite) : «Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.» Je tiens à vous assurer que l'Etat a compensé intégralement les dépenses occasionnées par ces transferts afin d'aider les départements et les régions à faire face à leurs nouvelles compétences. La parole de l'Etat a été honorée par la compensation loyale des transferts de compétences et par la préservation du pouvoir d'achat des collectivités. Sachez pour ma part que je reste personnellement très attentif à vos préoccupations sur le plan financier. Mesdames et messieurs, Je voudrais maintenant vous tracer les perspectives pour l'année 2009. Je sais combien vous participez très largement au soutien de la croissance de l'économie française en contribuant à près de 70 % des investissements publics. C'est pourquoi j'ai souhaité, dès mon arrivée, garantir l'un des principaux leviers de cet investissement qu'est le FCTVA dont le montant s'élève en 2007 pour votre département à plus de 165 millions d'euros. Depuis plus de 30 ans, ce fonds est un instrument de croissance, et c'est la raison pour laquelle je me satisfais avec vous que le Premier ministre a annoncé mercredi 28 mai lors de la conférence nationale des finances publiques « qu'une éventuelle atteinte au FCTVA est une fausse rumeur ». Cependant, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son discours de CAHORS, le 3 avril dernier, les concours financiers de l'Etat peuvent difficilement continuer à augmenter plus vite que les dépenses que le Gouvernement consacre à ses propres politiques. Les défis que l'Etat doit relever, il les partage aussi avec les collectivités territoriales. Croissance économique, emploi, solidarité, environnement, sécurité, tous ces défis exigent un sursaut collectif. Pour l'Etat comme pour les collectivités territoriales, l'intérêt général ne se divise pas. Mais en aucun cas, les finances locales ne doivent servir de variables d'ajustement pour les finances publiques. Dans le débat budgétaire, il n'est pas question de stigmatiser les collectivités. Je sais parfaitement que leur budget de fonctionnement est obligatoirement en équilibre, que leur endettement est maîtrisé, et que globalement leurs finances sont saines. Toutefois, un effort de tous est nécessaire pour tenir nos engagements européens, pour équilibrer nos finances publiques à l'échéance 2012, mais aussi pour ne pas laisser à nos enfants une dette trop lourde à supporter. C'est tout le sens du contrat de stabilité que j'évoquais précédemment. Parmi les réformes fondamentales annoncées par le Président de la République dans son discours de CAHORS, il nous appartiendra d'engager la rénovation de la fiscalité locale, notamment au travers de la réforme des valeurs locatives cadastrales. Là aussi, nous devons agir en étroite concertation, tous ensemble. Le Gouvernement a fait le choix de mettre en chantier cette réforme sans cesse repoussée depuis 40 ans car le rythme de révision des valeurs locatives prévu par la loi de 1974 n'a jamais été respecté. L'actualisation des valeurs locatives aujourd'hui inégalement estimées, sera engagée. Je pense bien évidemment à certains immeubles qui sont aujourd'hui sous-imposés, c'est le cas en particulier dans les centres-villes dont la plupart ont été rénovés depuis les années 1970. A l'inverse, certains contribuables reçoivent une facture fondée sur une valeur théorique très supérieure à la valeur locative réelle. C'est le cas cette fois, dans les logements qui disposaient au début des années 1970, d'éléments de confort qui les rendaient attractifs mais qui ont subi depuis une forte baisse de leur valeur du fait par exemple de la dégradation des immeubles. Il n'y a pas de raison que des propriétaires au revenu modeste soient les premières victimes de cette inégalité, de « cette double peine » : un confort qui date, et une taxe foncière plus élevée. Il faudra donc procéder avec détermination mais par étapes et dans la concertation. Celle-ci a d'ores et déjà été entamée avec les 3 grandes associations d'élus (l'AMF, l'ADF et l'ARF) tant sur la méthode retenue que sur le calendrier. C'est à l'occasion des mutations que l'harmonisation pourrait par exemple être envisagée. Le Président de la République a souhaité que nous la concevions ensemble et que nous la mettions en oeuvre ensemble. Mesdames et messieurs, Je voudrais aborder avec vous le cadre global de la gestion de nos territoires. Chacun déplore à juste titre l'enchevêtrement des acteurs, des compétences et des circuits de prise de décision qui conduisent à l'existence d'un véritable maquis dans lequel plus personne ne comprend rien. Après le temps nécessaire de la décentralisation est venu le temps indispensable de la clarification des compétences. Les conséquences directes sont facilement identifiables : une inflation de la dépense publique pour cause de doublons et une source de complexité pour les citoyens : au total, une «suradministration» des dossiers. Tout cela fait sans doute partie « du charme français » mais cela nous singularise par rapport aux autres pays de l'Union européenne, et est, de plus, coûteux pour le contribuable. A la demande du Gouvernement, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le rapport du sénateur Alain LAMBERT a préconisé plusieurs pistes d'actions telles qu'une meilleure définition des compétences de chacun, le recours plus fréquent à une collectivité chef de file ou encore la mutualisation des services communaux et intercommunaux. Par ailleurs, mal très français, l'inflation normative touche l'ensemble des activités de notre pays y compris les collectivités territoriales qui doivent supporter les coûts de l'application des textes et des normes, alors qu'elles sont peu associées à leur élaboration. Comme le notait le Président de la République lors de son intervention devant le 90ème congrès des maires de France en octobre 2007 : «L'Etat ne peut plus continuer à prendre des décisions, à établir des normes, sans se poser la question de leur impact sur les compétences et les finances des collectivités.» Pour y remédier, la Commission Consultative d'Evaluation des Normes, composée d'élus, a été créée par la loi de finances rectificatives de 2007. Elle sera opérationnelle à l'automne après publication du décret d'application de la loi et de la mise en place du nouveau Comité des finances locales. Elle examinera, pour avis, tous les projets de textes réglementaires susceptibles d'avoir un impact financier sur les collectivités, avant même leur adoption. C'est une grande avancée et je sais qu'elle répond à l'une de vos principales préoccupations. J'en veux pour exemple une étude préalable menée en 2003 par l'ADEME sur 80 % du parc français des incinérateurs qui estimait entre 740 et 930 millions d'euros les dépenses d'investissement des collectivités pour la mise aux normes de tous les incinérateurs. Je crois que la moindre des choses, ici, est de penser, très en amont, aux conséquences que toute nouvelle norme peut induire sur les collectivités territoriales. Et d'ailleurs, je connais l'irritation que cette question des normes a souvent suscitée chez les élus. J'en témoigne personnellement. Je voudrais d'ailleurs rajouter un mot sur la Commission consultative d'évaluation des normes, un mot non pas technique mais politique. Avec sa mise en place, le Gouvernement instaure un nouveau partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales, fondé sur la confiance et la responsabilité. C'est la preuve d'un Etat véritablement respectueux des collectivités territoriales, leur offrant de véritables garanties aux niveaux financier et juridique, et alors que l'on fait souvent le procès d'un Etat qui agit de manière unilatérale, le Gouvernement de François FILLON montre ici, au contraire, sa volonté, de vous écouter et de vous associer davantage aux mesures prises. Est-ce que ce n'est pas cela tout simplement ce que l'on appelle la démocratie ? Pour ma part, j'ai acquis la conviction que la réponse à apporter doit être recherchée dans de nouvelles modalités de pilotage de l'action et de la dépense publiques et non dans une norme impérative de dépense qui se heurterait immanquablement au principe constitutionnel de libre administration. Dans ce contexte, permettez moi également d'aborder avec vous la gestion de terrain que vous menez de plus en plus grâce à l'intercommunalité. Le premier constat que nous pouvons faire, ici dans le Nord comme partout en France est celui d'un incontestable succès des structures intercommunales qui se sont durablement installées dans notre paysage local. Au 31 décembre 2007, 638 communes sur 652 étaient intégrées dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit plus de 97 % des communes du département du Nord regroupant 99 % de la population. Au-delà de ces chiffres, je le répète, l'intercommunalité est un succès, et les petites villes se sont pleinement inscrites dans cette dynamique. Elle se veut un outil d'égalité des territoires en rééquilibrant localement les richesses, en favorisant la mutualisation des moyens et des coûts. Face aux attentes croissantes de services de la part de nos concitoyens, qu'ils résident en zone urbaine ou dans le monde rural, l'intercommunalité peut être le moyen d'assurer la réalisation de projets structurants que ce soit par exemple en terme de réseaux routiers de proximité, de services pour l'accueil des enfants ou encore d'assainissement. Mais elle est aussi un mouvement inachevé, comme l'ont souligné le Conseil économique et social et la Cour des comptes. Elles souffrent parfois de l'absence de pertinence des périmètres retenus ou de définition partielle de l'intérêt communautaire. C'est la raison pour laquelle le Préfet du Nord, monsieur Daniel CANEPA a engagé une réflexion afin de répondre aux objectifs du plan de relance de l'intercommunalité. Ainsi, l'enjeu du fait intercommunal pour les années à venir n'est plus d'affirmer son enracinement durable, mais de créer les conditions de son développement rationnel car l'intercommunalité assure et renforce la cohérence des politiques publiques locales. C'est un des grands chantiers que je me suis fixé. Mesdames et messieurs, Ma première priorité, et je pense que vous la partagez, est de voir, à termes, la cohérence de la carte intercommunale se renforcer. Chaque fois que cela est envisageable, la superposition des structures de coopération locales sur un même territoire devra être évitée. Ces situations, qui, d'une part, pèsent sur les budgets locaux et donc sur les contribuables et, d'autre part, obscurcissent la répartition des responsabilités locales, doivent évoluer. Si les EPCI à fiscalité propre ont vocation à regrouper la quasi-totalité des communes françaises, la création ou le maintien de syndicats de communes ou de syndicats mixtes ne doivent, quant à eux, être envisagés que lorsque qu'ils sont véritablement justifiés. La question du maintien des syndicats qui, au fil du temps, ont vu leurs compétences s'amenuiser au profit d'autres EPCI à fiscalité propre doit donc être posée. De même, je crois qu'il est souhaitable de parvenir à un maillage complet de notre territoire, et qu'il faut encourager les communes isolées à adhérer à une intercommunalité. Je tiens à ce que cet effort s'accompagne d'une concertation menée par chaque préfet. J'insiste sur cet esprit de concertation auquel je suis très attaché car c'est par l'intérêt commun et la conviction qu'il faut agir dans le respect du droit constitutionnel des communes à s'administrer librement. Je souhaite proposer au Gouvernement un projet de loi comportant diverses dispositions relatives à la modernisation de la démocratie locale. Dans ce cadre, j'aborderai notamment la question du mode de désignation des élus intercommunaux...autant d'éléments qui sont indispensables pour ancrer les EPCI dans le schéma républicain et démocratique de notre pays. Mais aujourd'hui, ici, dans le Nord, vous démontrez que la mutualisation des moyens se fait au-delà des frontières. Avec l'adoption de manière unanime par le Parlement de la proposition de loi du député Marc-Philippe DAUBRESSE relative aux groupements européens de coopération transfrontalière (G.E.C.T), les collectivités territoriales initieront des coopérations inédites dans des domaines comme les transports, la santé, l'éducation ou la gestion des espaces protégés. Je pense par exemple à «l'Eurométrople LILLE-COURTRAI-TOURNAI», qui a été officiellement lancée le 28 janvier dernier et dont la réalisation doit beaucoup à l'action remarquable et inlassable du premier ministre Pierre MAUROY. Enfin, je voudrais vous dire un mot sur le statut de l'élu, «serpent de mer» qui donne l'impression de rester un sujet d'études et un thème d'assemblées générales. Faut-il réformer le statut de l'élu local ? Je sais ô combien le renforcement du statut de l'élu local est, selon le rapport de Jean PUECH, sénateur et président de l'observatoire de la décentralisation, indissociable d'une relance de la démocratie locale, base de notre système républicain et de son esprit citoyen. Le Gouvernement partage tout à fait cette volonté. Tout d'abord, je rappelle que les dispositions mises en place, bien que perfectibles, constituent déjà un statut de l'élu local, je pense ici aux aspects financiers du statut de l'élu local, à la formation des élus ou encore aux garanties accordées dans le cadre d'un mandat local comme la réinsertion professionnelle, les crédits d'heure ou l'allocation de fin de mandat. Je suis cependant favorable à ce que nous accélérions la réflexion sur votre statut de l'élu local parce que je sais qu'aujourd'hui, il est plus difficile d'exercer des responsabilités de maires qu'il y a quelques années. J'en veux pour preuve le nombre de vos collègues qui ont pris la décision de ne pas se représenter tant l'ampleur de la tâche et des responsabilités financières et juridiques finissent par avoir raison des meilleures volontés. Si le taux de renouvellement des maires issu des dernières élections municipales s'élève à près de 40 %, on le doit bien évidemment à la logique politique de l'alternance, à ce qu'on appelle la « respiration démocratique ». Mais on le doit aussi au renoncement de beaucoup de maires à solliciter de nouveau les suffrages de nos concitoyens. Aussi, bénéficier d'une sécurité matérielle et professionnelle, d'une formation et d'une clarification du statut juridique et des responsabilités, sont des conditions indispensables pour garder un tissu électif diversifié à l'image de la société. Bien évidemment, la bonne gestion d'une collectivité territoriale s'accompagne d'une fonction publique territoriale qui concerne 1,7 millions d'hommes et de femmes qui ont fait le choix de servir nos concitoyens. Je sais ce sujet très important pour Bernard DEROSIER en sa qualité de président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, il ne l'est pas moins pour moi. Nous devons en effet leur donner tous les moyens d'exercer au mieux leurs missions. Des avancées notables ont été permises par la loi de modernisation de la fonction publique territoriale du 19 février 2007, grâce notamment à la Reconnaissance de l'Expérience Professionnelle. Dans ce cadre, trois orientations peuvent désormais être approfondies. Je pense à la prise en compte de l'expérience professionnelle qui a naturellement vocation à concerner aussi les agents publics eux-mêmes, dans le cadre des concours internes et examens professionnels. Je pense ensuite à la loi du 19 février 2007 qui vise à étendre à d'autres domaines la reconnaissance de l'expérience professionnelle, tels que l'avancement ou la formation obligatoire. Je crois enfin que les efforts de formation individuelle fournis par les agents territoriaux doivent être valorisés, notamment lors de l'examen des possibilités de promotions internes. C'est tout l'enjeu du droit individuel à la formation également créé en 2007. Ces pistes déjà initiées, vous l'avez compris, s'inscrivent dans le vaste chantier de réforme de la fonction publique que le Président de la République a annoncé dans son discours de NANTES le 19 septembre 2007. Mesdames et messieurs, C'est un discours de franchise que j'ai souhaité vous tenir à l'occasion de cette assemblée générale, et je sais que vous serez sensible à cette franchise qui est l'une des qualités premières des habitants de cette région. Ces rendez-vous doivent être pour nous le moyen d'un échange ouvert et constructif. Je vous l'ai dit, je vous le répète, il n'y a pas d'un côté l'Etat et de l'autre les collectivités locales. L'Etat et les collectivités territoriales ne sont pas des adversaires mais des partenaires oeuvrant dans le même sens et pour les mêmes objectifs : ceux du bien être de nos concitoyens, de notre capacité à vivre ensemble, ceux de la préparation de notre avenir commun. C'est comme cela que nous construirons l'avenir avec un Gouvernement qui remplira ses obligations : 1. les obligations qu'il a envers l'Union européenne et les engagements pris en 2007 d'atteindre l'équilibre des comptes de la Nation à l'horizon de 2012. Un effort de l'ensemble des acteurs publics est une nécessité ; 2. les obligations qu'il a envers vos communes de vous permettre d'assumer vos responsabilités au service de nos concitoyens. Nous en débattrons au cours des prochains mois dans un esprit ouvert et constructif. A ce titre, je tiens à vous rassurer : la Conférence nationale des exécutifs aura bien lieu à la fin de ce semestre. Le Gouvernement sera très attentif aux positions qui y seront formulées ainsi qu'à vos propres propositions, c'est-à-dire à la conclusion des travaux d'aujourd'hui. La démocratie locale à la française est un exemple pour beaucoup de pays notamment grâce à son formidable réseau d'élus que vous constituez et qui marque une sorte « d'exception à la française ». Cette «démocratie de proximité» que vous incarnez est au coeur même de notre pacte républicain, et je veux que chaque élu local puisse bénéficier des meilleures conditions pour exercer sa mission. En tant que maires, vous représentez l'une des traditions les plus anciennes de la représentation politique dans notre pays. La France est riche de ses 36 000 communes et des 500 000 élus locaux qui incarnent l'honneur même de la politique : le service des autres, la proximité, l'écoute, et le dévouement. A nous, à vous de faire vivre cette démocratie de proximité, à nous de la faire prospérer. Pour ma part, je vous redis toute ma disponibilité et ma mobilisation pour que nous fassions avancer ensemble nos dossiers. Je vous remercie.Source http://www.interieur.gouv.fr, le 9 juin 2008