Déclaration de M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, sur le bilan du logement en 2000 et sur les trois axes la politique gouvernementale dans le domaine du logement social : l'évolution des outils de production, le travail de conviction des mair
Date: 2001-01-11
Orateur: Louis Besson
Fonction: FRANCE. SE au logement

Je suis heureux de vous recevoir en ce début du 3ème millénaire, et ce pour la quatrième année consécutive. Que pour chacune, chacun d'entre vous cette année procure satisfactions personnelles et professionnelles. Et qu'elle soit pour nous l'occasion de poursuivre une collaboration fructueuse. L'année 2000 a été marquée par une baisse confirmée du chômage, une croissance économique confortée et une confiance en l'avenir retrouvée pour bon nombre de nos concitoyens. Il n'empêche que ce renouveau doit se prolonger dans la durée pour profiter à tous et ne pas laisser sur le côté les plus défavorisés. Dans le domaine du logement, le bilan de l'année 2000 est dense : l'activité législative chargée a permis de faire adopter deux lois importantes : la loi SRU bien sûr qui nous donne un cadre juridique ambitieux pour les politiques urbaines de l'avenir et est porteuse de nombreuses mesures concrètes pour nos concitoyens, et la loi relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage qui, je l'espère, constitue une base pour des avancées pour une coexistence plus harmonieuse entre les différentes composantes de la population. L'année 2001 s'annonce sous de bons auspices en termes de conjoncture ; ce sera aussi celle de l'entrée en vigueur, du passage dans les faits, de nombreuses mesures qui concernent directement la vie quotidienne de nos concitoyens. Nous comptons bien récolter ce que nous avons semé en 2000, notamment dans la loi SRU, et continuer à avancer sur la voie d'une meilleure réponse aux besoins en logement, dans toute leur diversité. Quelques mots sur la conjoncture pour rappeler que l'activité est à un niveau très élevé, que les créations d'emploi sont importantes - 60 000 emplois directs créés en deux ans dans le bâtiment et autant dans le secteur amont- et que les transactions sont nombreuses (600 000). Les statistiques actuelles montrent une stabilisation des mises en chantier à un niveau élevé, au-dessus des 300 000 logements par an. C'est le cap que nous souhaitons suivre, en appelant les professionnels à la responsabilité afin de veiller à ne pas déstabiliser la demande par une dérive des prix mais aussi en nous mobilisant pour améliorer dans cet ensemble la part du logement social. Il est en effet clair que le logement social est resté en 2000 le maillon faible de la production de logement. Il est tout aussi clair qu'il n'est pas question pour nous de nous résigner à cette situation : le logement social a toujours sa place pour permettre à nombre de nos concitoyens d'accéder à un logement compatible avec leurs ressources et de qualité. Mais le logement social a besoin de se transformer pour aborder ses missions sans complexe et prendre en compte le contexte actuel qui n'est plus celui des années 60 ou 70 qui continue de peser sur son image. A ce titre, je voudrais dire que, pour moi, le logement social procède de réalités et de besoins concrets, et non de débats idéologiques entre ceux qui veulent équilibrer les patrimoines sociaux "par le haut", c'est-à-dire grâce "aux classes moyennes solvables", et ceux qui privilégieraient le logement des personnes en situation de précarité. Ma vision des choses, qui est celle du Gouvernement tout entier, est bien différente. L'intérêt général comme la mission du Mouvement HLM commandent en effet non pas d'opposer mais d'additionner les deux objectifs de la mixité sociale et du droit au logement. C'est bien le sens des mesures prises depuis 3 ans par le Gouvernement. La hausse des plafonds de ressources, leur indexation positive, la révision fondamentale des surloyers qui ne sont plus une incitation au départ du patrimoine HLM, les caractéristiques du PLUS, la clarification des compétences des organismes dans la loi SRU et, très bientôt, la relance des produits intermédiaires sont autant de décisions qui confirment sans ambiguïté la volonté du Gouvernement d'aider le Mouvement HLM à stabiliser un peuplement diversifié. Mais de la même façon les nouvelles politiques d'attribution, la solvabilité accrue des locataires par l'APL ou le FSL, les financements privilégiés du PLA-I, les avantages nouveaux de l'acquisition dans l'ancien avec un amortissement exceptionnel de 50 ans et une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans, concrétisent la volonté du Gouvernement de permettre au Mouvement HLM d'être l'acteur privilégié de la production de l'offre nécessaire à la satisfaction du droit au logement. La conciliation des deux objectifs de la mixité sociale et du droit au logement pour tous n'est bien sûr possible que dans une relance de la production HLM, une production qui doit intégrer ces deux objectifs et qui doit donc s'entendre comme visant à la fois la construction neuve de petits ensembles de qualité, éventuellement inscrits dans des programmes mixtes, bien répartis dans les communes et les quartiers, et l'acquisition d'un patrimoine diffus dans l'ancien. Dans les deux cas il faut que soit présente une recherche d'offre adaptée à la demande d'aujourd'hui, c'est-à-dire une demande moins standardisée, plus diversifiée, aspirant à davantage d'autonomie comme l'exige une cohabitation apaisée entre populations aux comportements et traditions plus différenciés qu'autrefois. C'est un travail qui doit associer la qualité, qui donne l'envie d'habiter, et la diversité de l'offre qui répond à la pluralité des attentes à satisfaire ; un travail qui doit aussi aller de pair avec le renouvellement urbain des quartiers HLM construits selon des modèles qui se sont avérés au fil du temps des contre-modèles. Voilà notre ambition pour le logement social et pour l'atteindre nous comptons sur trois démarches : le travail de conviction ; une évolution de nos outils de production du logement social pour prendre en compte ce double objectif de relance et de transformation, et enfin la loi SRU. A ce titre, j'y insiste, soutenir que la production de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU conduirait à l'expropriation de pavillons pour construire des barres et des tours, relève d'un manque manifeste de bonne foi chez ceux qui connaissent fort bien la question, et chez les autres d'une méconnaissance totale de cette question. Les maires qui évoquent le manque de foncier font semblant d'ignorer que chaque année 600 000 logements changent de propriétaires et que rien n'empêche les municipalités d'utiliser le droit de préemption que leur donne la loi de 1967, et de faire de l'acquisition (amélioration). De même que parler du logement social en donnant l'image des tours et des barres est tout à fait hors de propos face à la réalité de la très petite taille des opérations actuelles. La loi SRU existe et c'est le principe même qu'aucune commune ne peut s'abstraire de contribuer au droit au logement, qui est désormais reconnu par le Conseil constitutionnel. Le Premier ministre a indiqué récemment que le gouvernement proposera au Parlement les mesures nécessaires pour que les communes qui persisteraient à se soustraire aux obligations d'accueil de logement social participent à cet objectif de solidarité nationale. Des propositions seront faites prenant en compte l'avis rendu par le Conseil Constitutionnel, qui n'a pas remis en cause le principe de la sanction, mais celui de son automaticité. Plutôt que de combats d'arrière garde nous avons surtout besoin de créativité et de sens du bien collectif. Vous le savez, nous travaillons en ce moment sur un train de mesures que le Premier Ministre nous a demandé de proposer. Nous attendons aussi du mouvement HLM et de son Union une action forte de mobilisation. Mais je pourrai vous en dire plus d'ici la fin du mois. Tout au long de cette année nous découvrirons que tous les articles de la loi SRU amélioreront profondément les règles du jeu. Permettez-moi de vous rappeler certaines dispositions de cette loi qui à plusieurs titres sont très importantes. La loi SRU accroît et simplifie les moyens de lutte contre les logements insalubres, notamment ceux exploités par les marchands de sommeil et qui mettent en jeu la santé des occupants. Les arrêtés de péril et d'insalubrité seront dorénavant accompagnés de mesures plus efficaces pour obtenir la réalisation des travaux. Ainsi, si un bailleur est défaillant le paiement des loyers sera suspendu et en cas de besoin le relogement de ses locataires se fera à ses frais. Dans ce cas de carence, le préfet pourra se substituer au bailleur en prenant une hypothèque sur l'immeuble. Ces dispositions sont d'application immédiate depuis la promulgation de la loi. Le droit à un logement décent est aussi inscrit dans la loi SRU, et assorti des moyens concrets permettant sa mise en uvre, sous le contrôle du juge. Notre volonté est que soient respectées la sécurité physique du locataire, sa santé et la conformité des lieux aux normes d'habitation. Il s'agit là d'une avancée fondamentale pour le droit au logement. Dés la parution du décret, chaque locataire d'un logement indigne de notre temps pourra exiger, devant le juge si nécessaire, que son logement soit doté des éléments minimum de confort digne de notre époque. Dans le souci d'éviter les situations de blocage qui peuvent dans certains cas, nuire gravement au fonctionnement des copropriétés, les règles de majorité pour l'adoption de décisions en Assemblée Générale sont rendues plus simples. L'objectif est que les décisions indispensables puissent être prises pour la conservation du patrimoine immobilier commun à tous les copropriétaires. - Parmi les textes réglementaires les plus urgents, que nous nous efforcerons de publier avant la fin du premier trimestre 2001, afin que les équipes municipales fraîchement élues puissent les mettre en uvre dès 2002, il y a, notamment, ceux qui concernent les documents d'urbanisme. Les schémas de cohérence territoriale permettront aux élus de définir en commun l'évolution de l'agglomération (au sens large) ainsi que les priorités en matière d'habitat, de commerce, de zones d'activités, d'axes de circulation et de politiques de déplacement urbains. Les documents rénovés, que seront les Plans Locaux d'Urbanisme, devront être compatibles avec les orientations définies par les schémas de cohérence territoriale. Présentée en février 2000 avec 87 articles, la loi SRU promulguée le 13 décembre 2000, en compte finalement 209. Ceci démontre que ce texte, qui aborde à la fois l'urbanisme, le logement et les transports a rencontré une forte attente. Nous nous félicitons que le travail parlementaire ait ainsi permis d'en améliorer la rédaction, d'en enrichir le contenu sans dénaturer le projet. C'est en ce début d'année qu'intervient l'entrée en vigueur effective de la grande réforme des aides personnelles au logement décidée par le Gouvernement à l'occasion de la conférence de la famille du 15 juin dernier. Elle permet d'harmoniser par le haut - sur deux ans - les différents barèmes de ces aides et prend en compte de façon identique tous les revenus quelle que soit leur origine (salaires ou minima sociaux). Cette réforme, qui tend vers plus d'équité sociale, se traduit pour 4,8 millions de ménages par 1 300 francs par an en moyenne d'aide supplémentaire, aucun ménage ne voyant son aide baisser du fait de ces mesures. Nous en attendons une réelle amélioration de la solvabilisation des ménages modestes ainsi qu'un apport positif à l'insertion dans la vie active des titulaires de minima sociaux, notamment le RMI, dont le nombre commence à décroître depuis quelques mois. Mise en uvre en deux ans, elle représentera, en 2002, une augmentation des aides versées de 6,5 Milliards de Francs (3,3 MdF dès 2001), dont 3,5 Milliards de Francs financés par le budget du logement. 2001, c'est aussi la suppression complète du droit au bail pour tous les loyers dans le parc public et le parc privé. Effective dés 2000 pour les loyers inférieurs à 3 000 francs ( soit pour 80% des locataires) puis pour tous les loyers en 2001, cette suppression représente pour les locataires une économie annuelle de 7 milliards de francs. Les conditions financières permettant aux organismes HLM, comme ils s'y étaient engagés, de maintenir sur toute l'année2001 le gel des loyers sont acquises. Une circulaire a été adressée aux Préfets en décembre pour confirmer ce principe. Les loyers HLM ne devraient donc pas, sauf quelques exceptions, augmenter cette année. Ainsi, l'augmentation des aides personnelles au logement, la suppression du droit au bail et le maintien du gel des loyers dans le parc social, vont participer de l'augmentation sensible du pouvoir d'achat des ménages modestes. Au total c'est donc toute une série de mesures qui auront des applications concrètes dés cette année pour les locataires, pour les copropriétaires, pour la lutte contre l'insalubrité, qui entrent en application, mesures auxquelles s'ajoutent des outils nouveaux pour les élus locaux dans la construction de la ville avec une législation profondément renouvelée de l'urbanisme. Avant de conclure, je voudrais saluer la qualité, sans parler de la quantité, du travail accompli tout au long de l'année dernière par la Direction Générale de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Construction (DGUHC) sous l'impulsion de son ancien directeur Pierre René LEMAS, puis de son successeur François DELARUE. En cette année 2000 cette Direction Générale aura fait la démonstration qu'une vraie réforme de l'Etat dans ce vaste secteur se traduit par un surcroît de mobilisation et d'efficacité. Je profite également de cette rencontre pour vous annoncer l'arrivée à mon cabinet de 2 nouveaux conseillers : Etienne DUVIVIER, qui remplace Manuel LECONTE pour les dossiers budgétaires et financiers, et Philippe SANDEVOIR qui va suivre plus particulièrement les relations avec les acteurs du logement social. Merci à vous. Source http://www.equipement.gouv.fr, le 15 janvier 2001)