Conseil des ministres du 21 février 2001. Adaptation de la législation du travail au droit communautaire.
Date: 2001-02-21
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté six ordonnances relatives à l'adaptation de la législation du travail au droit communautaire. Ces ordonnances sont prises sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette loi va ainsi permettre d'améliorer significativement la position de la France en matière de mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire. Une première ordonnance vient achever la transposition de la directive 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, répondant ainsi à une mise en demeure adressée par la Commission européenne à la France le 4 mars 1997. L'ordonnance prescrit que l'employeur fasse en sorte que chaque salarié reçoive une formation à la sécurité et à la santé, notamment à l'occasion de l'introduction de nouvelles technologies. Elle étend également aux entreprises de moins de 50 salariés les dispositions déjà applicables au-delà de ce seuil en ce qui concerne l'élargissement aux délégués du personnel de la formation dispensée aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou l'obligation, pour l'employeur, d'informer et de consulter les travailleurs ou leurs représentants lors de l'introduction de nouvelles technologies ayant un impact sur leur santé ou leur sécurité. Une deuxième ordonnance transpose la directive 92/85 du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Cette ordonnance vient en complément de la loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, adoptée en dernier lieu en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2001, en offrant aux femmes enceintes exposées à certains risques sur leur lieu de travail (radiations ionisantes, vibrations, produits chimiques) une protection analogue à celle ouverte par la proposition de loi aux femmes enceintes, travailleuses de nuit, et notamment le bénéfice d'une allocation journalière, distincte des indemnités journalières de maladie ou de maternité, pendant la période de suspension du contrat de travail faisant suite à l'impossibilité de reclassement sur un poste de travail moins exposé. Une troisième ordonnance transpose la directive 94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, alors que la France a été condamnée pour non-transposition par la Cour de justice des Communautés européennes le 18 mai 2000. Cette ordonnance renforce l'interdiction du travail de nuit pour les enfants de moins de seize ans, porte la durée minimale de repos quotidien de 12 à 14 heures et celle du repos hebdomadaire d'un jour à deux jours, si possible consécutifs. Elle encadre également le travail des jeunes dans l'entreprise familiale ou pendant les vacances scolaires. Une quatrième ordonnance transpose l'ordonnance 96/97 du 20 décembre 1996 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale. Pour non-transposition de cette directive dans les délais requis, la France a été condamnée par la Cour de Justice des Communautés européennes le 18 juillet 1999. L'ordonnance pose le principe d'un traitement égal entre les sexes pour toutes les formes de pensions professionnelles constituant un élément de rémunération, y compris les régimes de retraite complémentaire et supplémentaire ou les régimes de prévoyance. Une cinquième ordonnance transpose la directive 97/74 du 15 décembre 1997 étendant au Royaume-Uni la directive 94/45 du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen, tout en permettant aux entreprises concernées de faire reconnaître les mécanismes de concertation déjà mis en place avec des entreprises britanniques. Enfin, une sixième ordonnance fait application des articles 43 et 49 du Traité instituant la Communauté européenne et modifie les dispositions du code du travail relatives à la profession d'agent artistique, ainsi que le régime des licences de ces agents artistiques. Cette ordonnance fait suite à un avis motivé adressé par la Commission européenne à la France le 26 janvier 2000. Elle limite l'obligation de passer par l'intermédiaire d'un agent artistique français aux seuls artistes ressortissants d'Etats non membres de la Communauté européenne ou non parties à l'accord sur l'Espace économique européen.