Communiqué du secrétariat d'Etat à l'outre mer sur l'adoption par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, Paris, le 12 octobre 2000.
Date: 2000-10-12
Orateur: Christian Paul
Fonction: FRANCE. SE à l'outre mer

54 ans après la loi de départementalisation, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi d'orientation pour l'outre mer. Dépassant l'opposition stérile du développement économique et de l'évolution institutionnelle, ce nouveau pacte installe une vision ouverte et dynamique de l'outre-mer français construite sur le partage de la croissance, le respect des identités et l'appel à la responsabilité. Il mobilise des moyens sans précédent pour lever les freins structurels et transformer la vitalité démographique en véritable atout. Réfutant toute logique d'assistanat, il favorise la création d'emplois, stimule durablement les performances des entreprises et garantit la solidarité de la Nation. En outre, s'adressant aux acteurs du débat économique, politique et social, ce pacte clôt l'époque de l'uniformité imposée, reconnaît le droit à l'évolution différenciée et choisie, et permet d'aborder dans les meilleures conditions démocratiques le débat sur l'avenir institutionnel . Pièce maîtresse d'un dispositif complet et cohérent incluant la nouvelle loi d'incitation à l'investissement, les contrats de plan Etat-région et les fonds structurels européens, la loi d'orientation fonde un nouveau pacte entre la République et l'outre-mer. Avec la loi d'orientation, l'outre-mer dispose desormais d'un tremplin puissant pour commencer un nouveau siècle. Pour une croissance durable et le partage de ses bénéfices Le dispositif mis en uvre est sans précédent. Il concerne tous les acteurs de la croissance et mobilise tous les leviers de l'incitation et de la solidarité: 10 000 projets initiative jeune (PIJ) dès 2001 : 50 000 Francs pour créer ou reprendre une entreprise, ou poursuivre une formation qualifiante hors de leur département d'origine 3 000 " congés-solidarité " dès 2001, " préretraite contre embauche des jeunes", financés à 60% par l'Etat, Le renforcement de la compétitivité pour les entreprises du secteur exportateur et pour toutes les PMI/PME de moins de 11 salariés indépendamment de leur secteur d'activité et de leur situation au regard de leurs dettes sociales (exonération des cotisations dans la limite de 1,3 fois SMIC pour plus de 95% des entreprises soit 45 000 entreprises), * 55 000 employeurs et travailleurs indépendants directement concernés par le même dispositif*, 130 000 allocataires du RMI verront leur revenu augmenter dans le cadre d'un alignement sur le régime de la métropole sur une période maximum de trois ans. 10 000 allocations de retour à l'activité (ARA) avec la possibilité, pour les bénéficiaires de minima sociaux, de cumuler cette allocation avec les revenus tirés d'une activité rémunérée en entreprise ou chez un particulier, La mise en place d'un titre de travail simplifié allégeant considérablement les formalités d'embauche, 22 000 allocataires du RMI (1800F/mois) et âgés de plus de 50 ans pourront bénéficier d'un revenu de solidarité (2700F/mois) s'ils s'engagent à quitter définitivement le marché du travail et de l'insertion, créant de ce fait une nouvelle capacité d'emploi. Cet ensemble de mesures vient compléter celles contenues dans l'article 12 du projet de loi de finances pour 2001 en vue d'inciter, sur des bases fiscales plus justes, à l'investissement durable et contribuant à la croissance locale. Il s'ajoute également aux engagements pris dans le cadre des contrats de plan Etat-Région (2000-2006) et des fonds structurels européens. Au total, il s'agit de près de 30 Milliards de Francs d'engagements pour cette période. * dispositif d'exonération correspond à une dépense globale de 3,5 milliards de francs en année pleine De nouvelles compétences pour des collectivités territoriales plus responsables: Le temps de l'uniformité est révolu. Avec la loi d'orientation, l'aspiration à la responsabilité et à l'identité a été entendue. Les départements d'outre-mer auront la possibilité de négocier et de signer, dans leur domaine de compétences, des accords internationaux avec les Etats de leur environnement régional, Les assemblées locales seront désormais systématiquement consultées sur toutes les propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application du nouvel article 299.2 du traité d'Amsterdam, L'institution régionale, dans les départements d'outre-mer exercera les compétences en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles de la mer et de son sous-sol, La région recevra la gestion des routes jusqu'alors gérées au niveau national, Le département se verra confier la présidence des comités départementaux de l'habitat Par ailleurs, et conformément au souhait unanime des députés de La Réunion, un second département sera créé dans le Sud de l'île. Alignant la situation de la Région Réunion sur celle des régions de la métropole, la bi-départementalisation renforcera la proximité des services publics et permettra un rééquilibre de la croissance de l'île. Instituant un espace d'innovation en matière de décentralisation, la bi-départementalisation encouragera en outre le déploiement de nouvelles initiatives économiques. Le droit à l'évolution différenciée et choisie, Au delà, et dans le domaine de l'évolution statutaire, la loi établit le droit à la différence et ouvre le champ des possibles pour autant que : le débat démocratique ait lieu publiquement et dans la transparence, entre les points de vue, dans la perspective du rapprochement des idées et d'une formulation commune, une solution émerge et recueille l'accord des élus du suffrage universel réunis en congrès, la consultation des populations vienne trancher le débat. Dans cette perspective, la loi inscrit la possibilité d'évolutions statutaires diversifiées de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane dans la République française. Les élus du suffrage universel seront donc à même de saisir le gouvernement de solutions pouvant, le cas échéant, exiger une révision constitutionnelle. Le gouvernement assumera, cela va de soi, ses responsabilités dans ce débat. Il s'assurera, en particulier, que les conditions énoncées soient respectées et que les solutions préconisées ne comportent aucune régression dans les domaines des libertés, de l'égalité et de la solidarité. Commentant l'adoption de la loi d'orientation en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, Christian Paul, Secrétaire d'Etat pour l'outre-mer, a déclaré : " La loi d'orientation s'inscrit dans la lignée des grands textes régissant l'outre-mer. Après la loi du 19 mars 1946, elle ouvre une nouvelle page de l'histoire de la République et de l'outre-mer. La loi d'orientation constitue la pièce maîtresse donnant tout son sens à un dispositif sans précédent. Avec l'article 12 du projet de loi de finances encourageant l'investissement pour une croissance locale et durable, avec les contrats de plan et les aides issues des fonds structurels européens, elle établit les fondations solides d'un développement durable et partagé. Cette nouvelle loi installe enfin le cadre d'un pacte fort, fait de respect des identités et de responsabilité dans la République. Etablissant le droit à l'évolution différenciée et choisie, il s'inscrit dans une vision dynamique et démocratique d'une histoire commune. Les élus et nos concitoyens d'outre-mer ne s'y sont pas trompés. " Au lendemain de son adoption en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer sera présenté au Sénat début novembre 2000. Son adoption définitive est prévue le 28 novembre 2000 au Palais Bourbon. (source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 5 mars 2001)