Déclaration de M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement, sur le bilan de l'activité parlementaire depuis 1997 et sur le programme de la session, Nantes le 27 septembre 2001.
Date: 2001-09-27
Orateur: Jean-Jack Queyranne
Fonction: FRANCE. Ministre des relations avec le Parlement

Chers camarades, Nous voici réunis à Nantes pour préparer la dernière rentrée parlementaire de la législature. Je veux remercier très chaleureusement Jean-Marc AYRAULT pour son accueil. Je le salue en sa double qualité de maire de cette belle ville, où il a été brillamment réélu en mars dernier et aussi, bien sûr, pour le rôle essentiel qu'il joue et qu'il va continuer à jouer avec doigté, autorité et élégance à la tête du groupe socialiste de l'Assemblée nationale. Nous aurons encore besoin, Jean-Marc, dans les mois qui viennent, de tous tes talents et je me félicite, pour ma part, de la coopération confiante qui existe entre nous. Je salue Pervenche BERES, qui accomplit à la tête du groupe socialiste au Parlement européen une tâche indispensable, appelée à prendre toujours plus d'importance dans la perspective de la mise en uvre du Traité de Nice et de l'élargissement de l'Union. Quelques jours après les élections sénatoriales qui ont permis à la gauche dans son ensemble et aux socialistes en particulier d'améliorer leurs positions, je veux rendre hommage à Claude ESTIER, pour le travail inlassable qu'il mène dans les conditions difficiles que l'on sait et saluer les nouveaux sénateurs et sénatrices socialistes. La progression de la gauche que nous avons enregistrée dimanche est plus forte que prévue. Elle a profité à tous les partis de la gauche plurielle : les socialistes , les communistes et les Verts. Mais cette progression est, bien sûr, limitée par le mode d'élection des sénateurs que la droite conservatrice a cherché à protéger par tous les moyens. Et que dire de la façon dont la loi sur la parité a été contournée par les sortants en multipliant les listes pour écarter les candidatures féminines. Le prestige de la deuxième Chambre n'en sort pas rehaussé. Non, la proportionnelle et la parité, loin d'être des lois scélérates sont des lois de progrès et d'équité. Chers camarades, Depuis quatre ans, le Gouvernement de la gauche plurielle conduit une politique audacieuse de réformes à laquelle vous avez très largement contribué. Elle repose sur des choix clairs : création d'emplois, prise en compte du besoin de sécurité, solidarité active et lutte contre les inégalités, restauration du pacte républicain, ouverture de droits nouveaux pour les femmes et les hommes dans leur vie personnelle, modernisation de la vie politique, intégration du respect des équilibres écologiques dans les politiques publiques. Avec nos alliés et partenaires, nous pouvons être légitimement fiers de ce bilan. Au sein de la gauche plurielle, chacun y a contribué par ses propositions, ses débats et ses votes. Ces résultats vont être encore enrichis au cours de cette session par le travail que vous allez accomplir en tant que parlementaires. Notre horizon ne se borne pas à la fin de cette législature. Nous poserons ensemble les jalons d'une action au service de notre pays qui va au-delà des échéances électorales du printemps 2002. Le bilan législatif et politique du gouvernement de Lionel JOSPIN, dont vous êtes au premier chef partie prenante, constitue le socle solide sur lequel va se bâtir notre projet. L'action réformatrice du Gouvernement, je le disais il y a un instant, est aussi le bien commun de la majorité plurielle. Il appartiendra à chacun, le moment venu, d'en valoriser les acquis. Mais aussi de se situer dans une perspective d'avenir. La gauche plurielle n'est pas un cartel électoral, comme on a pu en connaître dans le passé. C'est une construction originale qui répond aux exigences de notre époque complexe. Cette politique est adaptée aux aspirations multiples de la France moderne de ce début de siècle. Elle s'inscrit dans la durée pour gouverner et réformer ensemble, aujourd'hui et demain. La gauche plurielle est une réponse politique qui prend en compte, pour faire face aux défis économiques, sociaux, écologiques de notre temps, la nécessité de concilier des approches pluralistes. C'est ainsi que peuvent le mieux se concevoir des synthèses conformes à l'intérêt général. La gauche plurielle, pour porter tous ses fruits, ne peut se fonder que sur une pratique politique faite de dialogue, de concertation et de respect de chaque composante. Nous n'avons jamais nié les différences avec nos partenaires, puisqu'elles fondent nos identités respectives. Mais ces différences ont toujours été surmontées, au nom de l'intérêt du pays. C'est bien cet intérêt qui demain doit continuer à prévaloir. Chers camarades, Le monde n'est plus tout à fait le même depuis les attentats terroristes qui ont frappé New York et Washington le 11 septembre dernier. Le Gouvernement entend associer pleinement le Parlement au suivi des événements et des décisions qui pourraient être prises. C'est pourquoi il fera une déclaration suivie d'un débat dans le cadre de l'article 132 du règlement de l'Assemblée nationale, mercredi 3 octobre. Il en fera de même au Sénat. Depuis 1997, notre Gouvernement a remis le Parlement au coeur de la vie politique. Pour le Premier ministre, vous le savez, le Parlement est un lieu privilégié d'expression et de débats. Pour revaloriser le Parlement, il faut le respecter. Conformément à ses engagements, le Gouvernement n'a jamais utilisé depuis 1997 les instruments de contrainte du parlementarisme rationalisé qui sont à sa disposition, comme le recours à l'article 49.3 de la Constitution ou le vote bloqué. Il a préféré faire prévaloir le dialogue, même lorsqu'en quelques occasions les débats ont été intenses avec les groupes de la majorité plurielle. Se concerter, chercher des solutions, plutôt que d'imposer et de contraindre, telle a été notre ligne de conduite au cours de ces quatre années. Cette méthode n'a pas nui, bien au contraire, à l'efficacité du travail législatif. Au total, à la fin de la législature, plus de 200 lois auront été adoptées qui auront contribué à moderniser notre pays, à lutter contre les inégalités et l'exclusion, à rénover nos institutions. Sur les 188 lois adoptées depuis juin 1997, 43 sont d'origine parlementaire, soit environ une sur quatre, ce qui témoigne d'une réelle vitalité de l'initiative parlementaire. Jamais une place aussi grande n'avait été faite aux propositions des parlementaires, y compris à celles de l'opposition. Chers camarades, Je ne doute pas que, dans la période qui s'ouvre, le groupe socialiste à l'Assemblée nationale, fort de ses 251 députés, fera preuve de la même cohésion d'ensemble, du même sens des responsabilités, du même dynamisme qu'il a manifestés depuis quatre ans. Pour le Gouvernement, ce groupe représente une force sans laquelle rien n'est possible. Le rythme de travail de la session 2001-2002 sera intense, dans un temps qui sera nécessairement plus ramassé compte tenu de l'interruption des travaux envisagée pour mars. Il s'agit pour nous, outre, bien sûr, les projets de loi de finances pour l'Etat et la Sécurité sociale, d'adopter définitivement la grande majorité des textes actuellement en navette, mais aussi d'examiner et de voter de nouveaux textes, comme, par exemple, le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui sera discuté par l'Assemblée nationale dès la reprise de ses travaux le 2 octobre. Puis, nous prendrons, la semaine suivante, le projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures de transport. Plusieurs autres textes peuvent être adoptés d'ici au 31 décembre 2001 : - sécurité quotidienne ; - mesures urgentes à caractère économique et financier (MURCEF) ; - modernisation sociale ; - Corse ; - action sociale et médico-sociale ; - ainsi que quatre propositions de loi, celle du groupe socialiste de l'Assemblée relative à la lutte contre les discriminations, celle des radicaux de gauche sur la protection des travailleurs non salariés agricoles, celle du groupe PC du Sénat sur les établissements publics culturels locaux et celle sur le statut des sociétés d'économie mixte. J'attire aussi votre attention sur l'inscription dès le 11 octobre au Sénat de deux conventions internationales importantes qui viendront en novembre à l'Assemblée nationale : - la convention pour la répression du financement du terrorisme, adoptée dans le cadre de l'ONU à l'initiative de la France en décembre 1999 ; la France sera ainsi l'un des premiers Etats à ratifier ce texte auquel les événements récents donnent toute son importance ; - la convention portant sur le régime d'assurance - maladie des travailleurs frontaliers dans le cadre des accords de libre - circulation entre l'Union européenne et la Suisse. A la reprise des travaux, le 8 janvier, comment utiliser au mieux le temps disponible ? Le Gouvernement souhaite prioritairement l'adoption du projet de loi relatif aux droits des malades et de celui sur la démocratie de proximité. Nous poursuivrons l'examen des différents textes relatifs au droit de la famille auquel les parlementaires socialistes ont apporté une forte contribution (droits du conjoint survivant, accès aux origines personnelles, nom patronymique, autorité parentale, réforme du divorce) avec pour objectif d'achever la discussion parlementaire de la majorité d'entre eux. Cette période sera aussi propice pour engager l'examen de nouveaux textes témoignant de notre volonté de réforme. Deux sont particulièrement attendus : le projet de loi sur l'eau, qui débutera en janvier 2002, et le projet de loi sur la bioéthique, en fonction des travaux de la commission spéciale. Je proposerai aussi d'inscrire d'autres réformes qui sont en préparation, comme le projet de loi d'orientation sur l'artisanat et la petite entreprise et la proposition de loi relative à la mise en uvre de la Cour pénale internationale. Vous le voyez, il ne s'agit pas d'une fin de législature " en pente douce ", mais, bien au contraire, d'une session forte, marquée par notre volonté d'être à l'écoute des besoins de nos concitoyens. Pour terminer cette intervention, je voudrais également évoquer quelques perspectives. La modernisation de nos institutions, et, parmi celles-ci, du Parlement, sera sans doute un sujet de débat à l'occasion des prochains affrontements électoraux. Depuis 1997, nos institutions, par touches successives, ont évolué avec notamment la substitution du quinquennat au septennat et l'introduction de la parité. Au total, au cours des quatre dernières années, la Constitution a fait l'objet de cinq révisions. Il faut également mentionner la réforme de notre " constitution financière ", initiée lorsque Laurent Fabius présidait l'Assemblée nationale et poursuivie par son successeur, Raymond Forni, et par Didier Migaud, rapporteur général du budget, avec le soutien actif du Gouvernement. La nouvelle loi organique du 1er août 2001 représente un élément important de la réforme de l'Etat. Elle devrait donner un sens nouveau au pouvoir du Parlement en matière budgétaire, fondement de la démocratie parlementaire. Celui-ci sera mieux associé aux choix de l'exécutif et donc mieux à même d'apprécier la pertinence et l'efficacité de l'action publique dans une perspective pluriannuelle. Nous laissons toutefois des chantiers inachevés en raison de l'opposition de la majorité sénatoriale. J'ai, en particulier, à l'esprit la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, soutenue d'abord, puis abandonnée par la droite à la veille de la réunion du Congrès, le cumul des mandats raboté, la réforme du mode de scrutin du Sénat, encore insatisfaisant, la réforme du statut pénal du chef de l'Etat, moralement nécessaire, le droit de vote des étrangers aux élections locales. Ces réformes devront trouver leur aboutissement au cours de la prochaine législature. Il nous faut également imaginer les moyens de mieux intégrer, et plus rapidement, dans notre droit interne les normes communautaires. Sans doute y parviendrions-nous plus facilement si s'exerçait pendant leur élaboration un contrôle juridique plus attentif. Le retard accumulé depuis près de 20 ans a nécessité l'an dernier l'habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances une cinquantaine de directives. La démarche était, j'en conviens, discutable mais, hélas !, nécessaire. Il est indispensable de définir de nouvelles procédures pour éviter que ce genre de situation se renouvelle. Dans le domaine des réformes institutionnelles, les socialistes ont devant eux une grande richesse de propositions. Je pense, en particulier à celles de Bernard Roman, d'André Vallini, de Paul Quilès et au document débattu lors du Conseil national du 30 juin dernier. Il ne m'appartient pas ici d'en débattre dans le détail. Mais je souhaite que ces questions prennent dans le projet des socialistes la place qu'elles méritent. Chers camarades, Il nous appartient d'agir en sorte que notre action, au-delà de la présente législature, s'inscrive dans la durée. Dans cette perspective, je vous souhaite à tous bon courage et bon travail. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 12 octobre 2001)