Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur les droits des femmes, notamment la parité, la lutte contre les violences, l'information sur la contraception, la prévention et l'application de la loi de juillet 2001 sur 
Date: 2001-12-12
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

1 - Je suis particulièrement heureuse de présider, avec Nicole PERY, ce comité de pilotage pour la première fois. Je sais que ce rendez-vous est maintenant bien intégré. Bien évidemment c'est important de pouvoir vous présenter ce que sera la nouvelle campagne. À cet égard, je suis consciente du retard pris mais nous avons des contraintes de calendrier, de procédures qu'il n'est pas toujours possible d'accélérer ou d'éviter. C'est aussi l'occasion pour nous d'avoir un échange sur un ensemble de sujets qui vous préoccupent. 2 - Le Gouvernement a pris en direction du droit des femmes un certain nombre d'engagements, ceux-ci sont tenus, même si leurs mises en uvre n'est pas toujours aisée. Parmi ces engagements, il y a bien sûr la volonté de faire progresser les droits des femmes en leur donnant les moyens de leur autonomie et de leur liberté. Nous avons ouvert de grands chantiers, je pense notamment à : - La parité en politique. - L'égalité, professionnelle avec la loi du 9 mai 2001 qui fait de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes un enjeu majeur et obligatoire de la négociation collective. Les entreprises vont rendre annuellement un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise. Il constitue l'outil de base à la négociation pour définir les actions à mener, visant à supprimer les inégalités (décret du 12-09-2001). Elle institue un contrat pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui permettra aux entreprises de bénéficier d'aide financière de l'Etat qui pourront intervenir pour la mise en place de mesures de sensibilisation de formation, de promotion des conditions de travail contribuant à l'égalité (décret 8-11-2001). Mais elle contient aussi des dispositions assurant une meilleure protection des femmes enceintes, notamment sur la rémunération, le reclassement ou la suspension du contrat de travail des femmes enceintes, ayant accouchée ou allaitant travaillant la nuit, et sur les conditions même du travail de nuit. - La lutte contre les violences sous toutes leurs formes mais pas seulement les violences conjugales. Il y a les dispositions dans le PLMS sur le harcèlement moral, ou la lutte contre les discriminations avec l'aménagement de la charge de la preuve notamment pour les discriminations fondées sur le sexe, la lutte contre la prostitution... - La santé : le dépistage du cancer du sein. Toutes les femmes à partir de 50 ans pourront bénéficier d'une mammographie gratuite tous les deux ans. 3 - Dans le cadre de cette démarche le Gouvernement a engagé un plan d'actions destiné à assurer un exercice effectif du droit à la contraception et de l'accès à l'avortement. Vous avez été associés à l'élaboration de ce plan et vous y avez contribué, puisque dès 1998, Martine AUBRY a mis en place ce Comité de pilotage, d'évaluation et de réflexion pour la mise en uvre de cette politique. Ce comité s'est réuni, plusieurs fois en 1999, ce qui était normal puisqu'il s'agissait de définir le plan d'actions lui-même. Ce qui a été fait en septembre 1999 autour de 3 axes : - Mieux informer sur la contraception et développer la prévention de I'IVG. - Garantir et améliorer l'accès à I'IVG sur tout le territoire. - Réviser la loi de 1975 sur I'IVG. 4 - Ces 3 axes nous avons essayé de les tenir L'information sur la contraception et la prévention de I'IVG en premier lieu : - Nous avons lancé une première grande campagne l'année dernière, plus de 20 millions de francs y ont été consacrés Nicole PERY vous parlera de son bilan. Nous allons lancé la 2ème campagne avec les mêmes moyens financiers. - Nous avons fait des efforts (à poursuivre) pour faciliter l'accès des femmes à la contraception et les faire bénéficier des derniers progrès en la matière : d'abord la CMU qui permet pour les plus démunies une prise en charge à 100 %, la fixation d'un prix plus accessible pour le stérilet (les mesures fixant le prix à 180 F sont entrées en vigueur le 1er décembre 2001, les nouvelles dispositions relatives à la contraception d'urgence qui permettent avec notamment la gratuité pour les mineures et la délivrance par les infirmières scolaires. S'agissant des contraceptifs oraux de 3ème générations, le rapport du groupe d'experts de l'agence européenne du médicament a conclu à un risque de thrombo-embolique accru même s'il est faible. L'AFSSAPS a adressé un courrier aux médecins par ailleurs pour attirer leur attention. Pour l'amélioration de l'accès à l'interruption volontaire de grossesse, nous avons pris également un certain nombre de mesures : une augmentation des personnels médicaux, mais l'effort est encore important, la prise en compte du bon fonctionnement de l'activité IVG dans les contrats d'objectifs et de moyens signés par les ARH avec les établissements ainsi que dans les critères d'accréditation des établissements selon l'ANAES. (Une enveloppe de 12 millions en 2000 et de 15 millions en 2001 et 15 millions en 2002 consacrées aux moyens des CIVG). Des instructions ont été données pour la mise en place de permanence téléphonique pour orienter mieux les femmes, notamment dans les périodes de vacances. À ce titre, je voulais vous indiquer que nous venons d'avoir les résultats de la nouvelle enquête réalisée par Chantal BLAYO (professeur de démographie à l'Université de Bordeaux qui est présente aujourd'hui) c'est la troisième, sur l'accessibilité des services IVG en août, pour justement mesurer l'impact des mesures décidées en comparant la qualité de l'accueil en août 2001 à celle d'août 2000 et de tester l'efficacité des permanences téléphoniques. Ces résultats sont encourageants dans la mesure où des progrès sont constatés dans toutes les régions, mais il nous faudra concentrer nos efforts sur 3 régions principalement (Rhône-Alpes - Ile de France - PACA) qui connaissaient des dysfonctionnements importants alors qu'elles représentent près du tiers des établissements publics de l'ensemble du territoire et près de la moitié des avortements. Enfin l'engagement de réviser la loi de 1975 a été tenu. Cette révision a abouti à la loi de juillet 2001, dont vous connaissez les dispositions principales : - Celles qui visent à allonger le délai de 10 à 12 semaines. - À permettre l'IVG médicamenteuse par la médecine de ville. - À mieux prendre en compte la situation des mineures à la fois pour I'IVG elle-même mais aussi pour la contraception (la délivrance, l'administration, la prescription ne sont plus soumises à l'autorisation parentale). Récemment, les médias et vous-mêmes vous êtes fait l'écho de la mauvaise application de la loi. Cette mauvaise application résulterait pour partie d'une volonté manifeste de certains professionnels de faire valoir la clause de conscience, d'un manque de connaissances des conditions d'application de la loi, d'autres encore font valoir le manque de moyens, le manque de formation, les risques de mise en jeu de leur responsabilité (anesthésistes et mineures sans autorisation parentale)... - L'information sur l'application de la loi. Nous avons adressé à tous les services, la circulaire d'application du 28 septembre 2001 qui comporte deux parties : le contenu de la loi (I), l'application de la loi dans le temps (I). Cette circulaire figure sur l'intranet mais vous nous avez indiqué la diffuser largement. - Les six projets de décrets d'application sont en cours de finalisation. Ces projets de texte ont été présentés à la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée Nationale le 17 octobre, aux associations et aux professionnels le 31 octobre dernier pour faire valoir leurs observations pour le 30 novembre. Ils ont également été adressés aux autres ministères concernés (Outre-Mer et Justice notamment) et ont fait l'objet d'une réunion interministérielle le 17 octobre. Ils concernent : - L'IVG médicamenteuse en ville (décret en conseil d'Etat). C'est le texte qui pose le plus de difficultés, sa rédaction finale supposant la résolution de difficultés liées au mode d'approvisionnement des professionnels en myfégine et à l'absence d'AMM du Citotec pour cette indication. Des discussions sont en cours avec les laboratoires. Vous avez fait des observations sur le projet de texte le 30 novembre dernier qui seront étudiées dans une nouvelle réunion demain. (Ce décret sera le plus long à venir, pas avant février). - Les installations autorisées dans les établissements de santé privés pratiquant les IVG (décret simple) il est dans le circuit des signatures. - Les interruptions médicales de grossesse pour anomalie ftale ou liées à un problème de santé de la femme (deux décret en conseil d'Etat). Ces textes sont relatifs à la composition et au fonctionnement des commissions pluridisciplinaires. Ils vont être transmis au Conseil d'Etat dans les jours qui viennent. Donc décret courant janvier. - La prise en charge anonyme et gratuite des IVG pratiquées sur des mineures sans consentement parental (décret simple). Il va être transmis à la CNAM pour avis (donc décret courant janvier). - La composition et le fonctionnement du comité d'expert intervenant pour les demandes de stérilisation des personnes majeures handicapées mentales faisant l'objet d'une protection judiciaire (décret en conseil d'Etat). Sera transmis au Conseil d'Etat la semaine prochaine. - Le livret guide Une refonte du livret guide à destination des femmes qui recourent à I'IVG est en voie de finalisation. Il a fait l'objet d'une réécriture totale. Cette phase est terminée. Il devrait pouvoir sortir cette fin d'année ou en tout début d'année prochaine. Le 6 novembre dernier avec Bernard KOUCHNER et Nicole PERY nous avons décidé d'un groupe national d'appui présidé par une IGAS (Emmanuelle MENGUAL). Ce groupe est constitué. Nous attendons beaucoup de l'action de cette mission qui a pour objet de faciliter le rattachement des centres IVG autrefois autonomes aux établissements de santé mais également de réaliser des missions ponctuelles de type médiation dans tous les établissements où l'on signale des difficultés dans l'application de la loi IVG. La DHOS a été saisie le 2 novembre afin que les ARH réalisent un premier bilan de l'application de la loi de juillet 2001 dans leur ressort recensant l'ensemble des difficultés. Ce travail est en cours. Voilà Ce que je souhaitais vous dire pour introduire ce comité, Nicole Péry va vous présenter la future campagne et nous aurons ensuite un échange. (Source http://www.santé.gouv.fr, le 27 décembre 2001)