Déclaration de M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, sur la réforme des collectivités locales, à Joigny (Yonne) le 27 mai 2010.
Date: 2010-05-27
Orateur: Michel Mercier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

Monsieur le Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, Président de l'Association des Petites Villes de France, Martin MALVY, Monsieur le Sénateur de la Côte d'Or et Président du Conseil régional de Bourgogne, François PATRIAT, Monsieur le Maire de Joigny, Bernard MORAINE, Mesdames et Messieurs les maires ; Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs, C'est avec plaisir que j'ai répondu à votre invitation Je vous remercie de m'accueillir et de me permettre ainsi d'évoquer devant les petites villes de France vous quelques éléments importants de l'actualité territoriale. Je sais que vous avez entendu le ministre du Budget ce matin et que le secrétaire d'Etat aux collectivités locales interviendra également devant vous. Je souhaite donc un éclairage particulier sur la réforme des collectivités qui concerne le développement de l'intercommunalité. La France a la chance de bénéficier d'un réseau de petites villes sans comparaison en Europe et dans le monde. Ces collectivités jouent un rôle majeur dans l'intercommunalité telle qu'elle existe aujourd'hui et ce rôle est amené à se renforcer. Je retrouve parmi vous de grandes figures de l'histoire de la décentralisation France. Je salue P. MAUROY, initiateur, fondateur de ce mouvement désormais irréversible, mais je salue aussi la présence de P. JOXE qui est ici dans sa région mais qui fut aussi, en 1992, le promoteur de la loi Administration territoriale de la République, qui avait largement amorcé le renouveau de l'intercommunalité et déjà exploré la piste de rapprochements, d'ententes entre départements et entre régions. Elus local depuis longtemps, maire et maintenant adjoint d'un commune de 2500 habitants, je voudrais vous faire part du sentiment suivant : * contrairement à ce que l'on veut nous faire croire aujourd'hui, il y a en France, depuis 1982, une très grande continuité dans les réformes concernant les collectivités locales. Continuité dans le processus de décentralisation, continuité dans le renforcement de l'intégration intercommunale consacré par la création des EPCI avec la loi CHEVENEMENT de 1999. Le monde local a beaucoup évolué depuis trente ans, et il est normal que les Gouvernements en tirent les conséquences ou en termes d'adaptation de structures, de compétences, et de leurs relations sont nécessaires. Alors bien sûr, il y a ceux qui souhaiteraient un « grand soir » territorial qui donnerait naissance à une organisation idéale des structures et à une répartition définitive des compétences entre les collectivités. Nous savons tous, vous savez tous, élus locaux de petites villes que ce n'est pas réaliste. Elus de petites villes, vous expérimentez quotidiennement l'étroite imbrication entre l'intercommunalité et les communes qui la constituent, vous savez bien qu'il est indispensable de donner aux élus des outils mieux adaptés. Or les projets sont toujours plus complexes que les cadres légaux et les moyens difficiles à mobiliser. * Un des intérêts majeurs de ce texte est de traiter à la fois les collectivités locales et les intercommunalités, car en général, ces deux sujets ne sont pas ou sont insuffisamment articulés. Le Gouvernement a choisi une approche cohérente et globale, destinée à faciliter l'action des élus locaux, dont je connais le dynamisme et leur ambition pour leur territoire. Le Gouvernement a également pour objectif de rendre plus lisible, plus visible et plus démocratique l'exercice du pouvoir par les élus locaux. Depuis 20 ans l'intercommunalité est une des grandes « révolutions silencieuses » de notre pays. Or les intercommunalités sont trop souvent méconnues par nos concitoyens car démocratiquement peu visibles, les intercommunalités sont les principaux opérateurs d'aménagement du territoire local, au service de toutes les communes et notamment des plus petites, qui sont sans ressources et sans moyens. Pourtant, l'intercommunalité est au coeur de la vie des Français. Aujourd'hui, 2 600 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupent 34 200 communes et 57 millions d'habitants et couvrent ainsi plus de 93 % des communes et 89 % de la population française. * Il était donc nécessaire, dans l'esprit et la continuité de la loi de 1999, de poursuivre l'action des différents gouvernements, et d'achever la construction de l'intercommunalité en France, en renforçant la légitimité démocratique des structures intercommunales. Beaucoup le réclamaient, l'attendaient, sachant que cela ne diminue en aucun cas le rôle, la présence des élus communaux, mais au contraire les clarifie, les rend plus transparents. Le poids économique et l'importance des décisions politiques, des équipements financés appelaient une représentation absolument démocratique. C'est pourquoi, le Gouvernement a souhaité l'inscrire dans ce projet de loi. Cela ne peut avoir que des avantages pour tous les acteurs de la vie locale : pour les citoyens qui sauront qui fait quoi, pour les EPCI qui seront ainsi mieux connus, précisément identifiés, pour les élus communaux dont le rôle sera ainsi clarifié. * Ce renforcement de la démocratie locale sera la conséquence du mouvement de généralisation, d'approfondissement et de rationalisation de l'intercommunalité que nous voulons porter. Je sais à quel point les petites villes sont dans la plupart des cas, la ville-centre d'une communauté de communes, elle-même porteuse de projets innovants, permettant d'apporter des services, ce la cohésion, de la cohérence et du développement. A partir de 2011, les préfets auront la charge, avec les Commissions départementales de la coopération intercommunale, de mener à bien cette procédure d'achèvement et de rationalisation. Dans le texte issu du Sénat, la démarche doit s'achever au plus tard au 1er janvier 2014. Je sais qu'il existe des débats sur ce point. J'ai déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises : le gouvernement n'est pas fermé à une accélération de ce calendrier pour le déconnecter des enjeux des élections municipales de mars 2014 pour peu qu'on préserve l'ambition du dispositif et les délais nécessaires à la concertation locale, indispensables au succès de l'entreprise de rationalisation. La commission des lois de l'Assemblée nationale a d'ailleurs ramené ce délai au 1er juillet 2013. Les Préfets devront élaborer des schémas départementaux de coopération intercommunale. De nouveaux pouvoirs seront confiés aux commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), dont la composition sera renouvelée, afin qu'elles puissent imposer des amendements aux schémas. Ils seront donc le résultat d'un véritable travail conjoint entre le Préfet et la CDCI et seront ensuite déclinés en 2012 et 2013. Généraliser et rationaliser l'intercommunalité, c'est renforcer la cohérence de nos territoires. Aujourd'hui, de trop nombreuses intercommunalités sont dépourvues de pôle urbain. Leurs périmètres et en conséquence leurs ressources souvent trop faibles, ne sont pas en phase avec les attentes de leurs habitants, qui se déplacent beaucoup, pour leur travail, pour leurs loisirs, pour leurs pratiques de consommation et dont le mode de vie évolue. En faisant référence au bassin de vie pour guider l'élaboration des schémas, le texte entend renforcer la complémentarité entre villes et territoires de proximité. C'est reconnaître le rôle majeur de ces petites villes pour l'aménagement de nos territoires, c'est s'appuyer sur ce maillage pour stimuler les dynamiques locales et permettre à tous de participer à un développement harmonieux. C'est enfin créer les conditions d'un dialogue plus équilibré entre des entités métropolitaines fortes et des territoires eux-mêmes bien structurés, aptes à se poser comme partenaires à part entière. Ce projet de loi comporte de nombreuses autres dispositions en faveur des communes et intercommunalités : en particulier, la création des communes nouvelles, à l'initiative des communes, des intercommunalités ou du préfet. * Reste la question des compétences et le souhait de nombreux élus de disposer d'une clarification définitive. S'agissant des communes, il y a un large consensus pour qu'elles conservent naturellement leur clause de compétence générale. Elles sont l'échelon de base de la démocratie locale et ce sont elles qui sont en première ligne face à l'imprévu. Pour le reste, il faut progresser sur la voie de la spécialisation des compétences des départements et des régions et mieux encadrer la pratique des financements croisés pour en limiter les excès. La commission des lois, sur amendement du Gouvernement, a donné une valeur normative aux dispositions de l'article 35 du projet de loi. Elle clarifie ainsi les règles générales applicables à la répartition des compétences entre les différentes catégories de collectivités territoriales, notamment en limitant le jeu de la « clause générale de compétences » des départements et des régions aux seuls domaines de compétences dont la loi n'aura pas déterminé l'attribution. Par ailleurs, un nouvel article 35 bis, prévoit l'élaboration conjointe, par la région et les départements qu'elle regroupe, d'un schéma planifiant des délégations de compétences entre ces deux niveaux, ainsi qu'une mutualisation de leurs services. Enfin, un article 35 quater, limite l'ampleur des financements croisés dont peut actuellement bénéficier une même opération locale : le cumul de subventions départementales et régionales serait exclu, sauf au profit des communes comptant moins de 3 500 habitants - dont les capacités de financement peuvent être très réduites au regard de leurs besoins et des infrastructures dont elles ont la charge. La combinaison de la clarification des compétences et de ces diverses dispositions vise à limiter le saupoudrage des financements locaux, permet de progresser vers une spécialisation des interventions départementales et régionales, réduisant d'autant la confusion et la dispersion des énergies engendrées par la situation actuelle. Mais le débat n'est pas clos, le gouvernement fait confiance aux élus locaux, capables de trouver les conditions de coopération entre eux. * Pour restaurer l'égalité des chances entre nos territoires, nous devons aborder la question de la répartition des ressources publiques entre les collectivités. Nous disposons de plusieurs leviers. Le premier est l'intercommunalité qui permet de mieux partager les ressources. Le second, c'est la péréquation. C'est un débat que nous avons ouvert à l'occasion de la suppression de la taxe professionnelle. La LFI 2010 a permis une avancée importante. Un quart de la nouvelle contribution sur la valeur ajoutée sera affecté en prenant en compte les besoins des territoires. De nouveaux outils de péréquation ont été créés : un fonds de péréquation des droits d'enregistrement des départements, ainsi que des fonds départementaux et régionaux de péréquation. Mais il faut aller plus loin, et j'ai proposé au comité des finances locales de réfléchir aux possibilités d'évolution des critères et modalités d'attribution des dotations de l'Etat, notamment celles en faveur des territoires ruraux comme la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), qui fait partie de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), et de la Dotation de Développement Rural (DDR) qui représentent ensemble près de 900 millions d'euros par an, et ce afin de mieux prendre en compte les charges qui pèsent sur les petites villes. * Au-delà des réformes législatives, l'Etat doit jouer pleinement son rôle d'accompagnateur des projets du territoire. En application des conclusions des assises des territoires ruraux, le CIADT, du 11 mai dernier, a pris une série de décisions permettant de mieux accompagner les projets de territoires des petites collectivités. La seconde génération de pôles d'excellence rurale est en cours, de nombreux projets sont portés par des intercommunalités dont une petite ville est la commune centrale. Les résultats du 1er appel à projets PER seront connus fin juin. Le CIADT a para ailleurs réaffirmé le rôle du sous-préfet d'arrondissement comme « ensemblier» des politiques publiques à l'échelle de l'arrondissement, garant de leur cohérence et animateur de la transversalité de l'Etat sur le territoire. Le Ministre de l'Intérieur vient de le rappeler aux préfets par circulaire. Le CIADT a acté ma proposition d'élargir l'usage d'une partie des crédits de la dotation de développement rural (DDR) au financement d'actions d'aide au montage de projets, portés par des communes, les EPCI ruraux ou les syndicats mixtes. Voilà Mesdames et Messieurs ce que je souhaitais vous dire : la réforme des collectivités territoriales ne règle pas tout, mais, mais elle crée les conditions structurelles, institutionnelles pour la mise en oeuvre de projets territoriaux cohérents, à l'échelle pertinente. Les petites villes ont un rôle pivot à jouer, pour garantir la cohésion nécessaire à un développement territorial équilibré.Source http://www.datar.gouv.fr, le 21 juin 2010