Déclaration de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, lors du débat au Sénat sur la ratification des accords de Londres relatifs au régime de traduction des brevets européens, Paris le 9 octobre 2007.
Date: 2007-10-09
Orateur: Hervé Novelli

Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission des affaires étrangères, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Voilà maintenant plus de sept ans que nous débattons de la ratification de l'Accord de Londres. Chacun a pu faire valoir ses arguments. L'heure est venue pour le Gouvernement de soumettre à votre approbation le projet de loi autorisant la ratification de cet Accord. Je souhaiterais tout d'abord rendre hommage au travail de grande qualité réalisé par le Président HAENEL, en sa qualité de rapporteur de la Commission des affaires étrangères. Je souhaite également saluer le travail des Commissions saisies pour avis, la Commission des affaires culturelles et celle des affaires économiques, et celui de leurs rapporteurs respectifs, les sénateurs Jean-Léonce DUPONT et Francis GRIGNON. Vous le savez, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, l'Accord de Londres est relatif au régime de traduction des brevets européens. Il conforte le statut des trois langues officielles de l'Office européen des brevets, dont le français. Il sécurise la possibilité pour les entreprises de déposer leurs brevets dans ces mêmes trois langues officielles. Surtout, cet Accord allège les obligations de traduction des déposants, des entreprises et des chercheurs, en leur permettant de ne pas traduire la partie technique du brevet dans toutes les langues des 32 Etats parties à la Convention sur le brevet européen. Jean-Pierre Jouyet vous a développé il y a un instant les raisons qui justifient de procéder à la ratification de l'Accord de Londres. Je souhaiterais pour ma part vous montrer comment la ratification de cet Accord participe de l'ambition globale du Gouvernement en faveur de l'innovation. L'innovation est, en effet, la différence qui assure la compétitivité de notre économie, ce qui nous permet de conquérir de nouveaux marchés à travers la création de nouveaux produits, de nouveaux services. C'est bien le progrès technologique qui est devenu le moteur de la croissance économique, des gains de productivité et de l'élévation des niveaux de vie à long terme. Et s'il est une chose dont je suis convaincu, c'est que l'innovation est un impératif pour notre économie : un pays qui n'innove pas verra, dans les années à venir, sa croissance diminuer. Or, la protection de la propriété intellectuelle constitue désormais le fondement économique et juridique de l'innovation. Le fondement économique, car elle est le levier du développement des entreprises et de la création des emplois. Elle favorise les partenariats technologiques et représente la plus grande partie des actifs immatériels des entreprises. Le fondement juridique également, car la propriété industrielle protège et valorise les avantages compétitifs des entreprises innovantes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a présenté devant votre haute Assemblée le 19 septembre dernier et devant l'Assemblée Nationale la semaine dernière un projet de loi de lutte contre la contrefaçon, afin d'assurer aux entreprises la meilleure sécurité juridique possible dans la défense de leurs titres de propriété industrielle. Je me félicite que ce texte ait pu, à l'Assemblée Nationale comme au Sénat, être adopté dans un large consensus. Les débats que nous avons eus à cette occasion ont bien montré que lutter contre la contrefaçon, ce n'est rien d'autre que de favoriser l'effort de recherche et d'innovation de notre pays. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, vous avez voté la loi de lutte contre la contrefaçon pour développer un environnement juridique favorable à l'innovation et à la recherche : je vous engage donc à ratifier le protocole de Londres, pour exactement les mêmes raisons. Ce protocole renforcera la situation de la France et de l'Europe dans le domaine stratégique des brevets, et il accroîtra la compétitivité de nos entreprises en favorisant, à moindre coût, l'accès au brevet européen. Ne nous y trompons pas en effet : le coût du brevet européen constitue bien un obstacle qui réduit le nombre de dépôts de brevets par les entreprises et les centres de recherche. Ce coût constitue, au final, un frein à la création d'emplois fondée sur l'innovation. Les coûts de dépôt du brevet européen liés à l'exigence de traductions complètes pénalisent d'autant plus les entreprises que celles-ci sont petites : nos PME sont donc les premières défavorisées par le régime actuel exigeant des traductions dans chaque Etat. L'application de l'Accord de Londres apporte une réponse à ce problème en permettant de diminuer les coûts de traduction du brevet européen de 25 à 30% selon les Etats désignés. Ce faisant, il facilite la commercialisation des produits et services sur l'ensemble du marché européen. Et c'est d'abord pour les entreprises françaises et européennes que le marché européen est important, c'est pour nos entreprises que la protection des inventions sur le marché européen est essentielle et que le coût de dépôt peut s'avérer dissuasif. Il ne faut donc pas, au seul motif que l'on craindrait un effet d'aubaine théorique pour des multinationales japonaises et américaines, rejeter un accord favorable avant tout à nos PME, à nos inventeurs et à nos chercheurs. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, j'en suis convaincu : la diminution des coûts du brevet européen entraînera un accroissement de la capacité des entreprises en termes de dépenses d'innovation. Les entreprises pourront affecter les économies de traduction à leur programme de recherche et de développement. Les PME pourront développer une stratégie offensive de commercialisation, sur le marché européen, ce qui leur permettra de mieux amortir les investissements nécessaires et compenser les risques. L'Accord de Londres permet d'ailleurs aux entreprises françaises d'exercer pleinement leur activité de veille. En effet, les traductions intégrales des brevets délivrés ne sont disponibles aujourd'hui qu'à l'issue d'une période de 5 à 7 ans, soit à une date de toute façon trop tardive pour permettre une veille technologique efficace. En revanche, les entreprises pourront continuer à tirer profit de la connaissance des abrégés de brevets publiés par l'INPI, c'est-à-dire des résumés du texte complet du brevet, disponibles en français au plus tard 21 mois après le dépôt de la demande de brevet européen. Ces abrégés permettent aux entreprises d'appréhender les principales caractéristiques d'une invention couverte par un brevet. Nos PME françaises ne seront donc pas en situation de désavantage par rapport à leurs concurrents étrangers. De la même manière, l'Accord de Londres garantit le maintien de leurs pratiques de dépôt pour les entreprises françaises : 90% des entreprises déposent actuellement des brevets en français auprès de l'INPI et 50% de ces brevets font l'objet d'une demande de protection européenne. Avec l'accord de Londres, les entreprises pourront continuer à bénéficier de coûts réduits pour déposer leurs brevets en français auprès de l'INPI et les faire valoir dans d'autres Etats européens. Au terme de cette intervention, Mesdames et Messieurs les sénateurs, je souhaite vous indiquer que cette ratification est cohérente avec les mesures que nous avons déjà engagées, dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de lutte contre la contrefaçon, en matière d'innovation et de propriété intellectuelle. Comme vous le savez, nous avons engagé une réforme ambitieuse du crédit d'impôt recherche, ainsi qu'un allégement de la fiscalité relative à la propriété intellectuelle. Nous allons également réduire les redevances de dépôt de brevet pour les PME. Vous le voyez, le Gouvernement souhaite mettre en place un ensemble cohérent de mesures en matière d'innovation et de propriété intellectuelle, en concentrant ses efforts sur les entreprises petites et moyennes. Il serait incohérent de notre part d'alléger la redevance, ce qui incite les entreprises à déposer un brevet, tout en maintenant des charges financières dissuasives lors de sa délivrance. En conclusion, c'est avec une profonde conviction que je vous engage à autoriser la ratification de l'Accord de Londres, dans l'intérêt de nos entreprises, petites et moyennes, et de nos emplois. Cet accord permettra d'améliorer et de rendre plus compétitif le système européen de brevets. Il favorisera l'effort de recherche et d'innovation dans notre pays, et contribuera à lui donner le point de croissance supplémentaire dont il a besoin. Je vous remercie de votre attention. Source http://www.exporter.gouv.fr, le 10 octobre 2007