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Interview de M. Philippe Douste-Blazy, président du groupe parlementaire UDF à l'Assemblée nationale, à RTL le 17 septembre 2000, sur le référendum pour le quinquennat, l'union de l'opposition et les candidatures à l'élection présidentielle, les propositi
Date: 2000-09-17
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. UDF, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale;FRANCE. Force démocrate, secrétaire général

Discours Partager la page Imprimer Télécharger au format pdf Envoyer par Email Copier dans le presse-papier Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre) Partager sur X (anciennement Twitter - nouvelle fenêtre) Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre) Partager sur Bluesky (nouvelle fenêtre) Interview de M. Philippe Douste-Blazy, président du groupe parlementaire UDF à l'Assemblée nationale, à RTL le 17 septembre 2000, sur le référendum pour le quinquennat, l'union de l'opposition et les candidatures à l'élection présidentielle, les propositions de l'UDF pour la décentralisation et pour la baisse des charges sociales, le prix des carburants et le statut de la Corse. Prononcé le 17 septembre 2000 Intervenant(s) : Philippe Douste-Blazy ; Olivier Mazerolle ; Pierre-Luc Séguillon Média : Emission L'Invité de RTL
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Emission Le Grand Jury RTL Le Monde LCI
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RTL MOTS CLÉS Amnistie Assemblée territoriale Autonomie Calendrier Carburant Charge sociale Cohabitation Décentralisation Droite Durée Élection législative Élection présidentielle Euro Jospin Lionel Mandat présidentiel Mouvement nationaliste Opposition Politique commune Politique fiscale Popularité Prix du pétrole Quinquennat Référendum Réforme Statut Taux de change Taxe UDF Violence 003002485 Haut de page
Lettre de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressée à M. José Maria Aznar, Président du gouvernement d'Espagne à la suite de l'arrestation de M. Ignacio Gracia Arregui, Paris le 17 septembre 2000.
Date: 2000-09-17
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, Cher José-Maria, Les attentats odieux dont l'Espagne a été victime ces dernières semaines m'ont donné, malheureusement, de nombreuses occasions de vous assurer du soutien de la France dans la lutte courageuse que vous avez entreprise contre la violence terroriste. Je me réjouis que l'arrestation de Ignacio GRACIA ARREGUI, l'interpellation de nombreux membres de l'ETA militaire et la découverte d'explosifs, qui sont intervenus ces derniers sur le territoire français, apportent un nouveau témoignage de cette solidarité. Je me félicite aussi de l'excellente coopération qui s'est manifestée à cette occasion entre les autorités et les services de nos deux pays et qui constitue un exemple de coopération européenne. Je ne doute pas que nous aurons l'occasion d'évoquer à nouveau ces questions lors de votre visite de travail à Paris le 26 septembre. En vous redisant la détermination de la France à lutter sans relâche, avec l'Espagne, contre toutes les formes de terrorisme, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération. Bien amicalement, Jacques Chirac Son Excellence Monsieur José Maria AZNAR Président du Gouvernement d'Espagne
Communiqués du ministère des affaires étrangères, en date des 16 et 17 septembre 2000, sur l'offensive des autorités philippines contre les rebelles de l'ïle de Jolo détenant encore des otages français.
Date: 2000-09-16
Orateur: Ministère des Affaires étrangères

L'opération militaire sur l'île de Jolo, déclenchée par les autorités philippines, a conduit le président de la République à réagir dès cette nuit en faisant part de son désaccord. Il a souligné que la sécurité de Jean-Jacques Le Garrec et Roland Madura est la priorité absolue de la France et que la responsabilité des Philippines est clairement engagée à cet égard. Le président de la République, le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont fait le point de la situation dans la matinée. Une cellule de crise s'est réunie au Quai d'Orsay. Notre réaction et nos attentes ont été soulignées ce matin, auprès du chargé d'affaires philippin qui a été convoqué au Quai d'Orsay. Le même message a été transmis directement à Manille par notre ambassadeur, qui est en contact constant avec les autorités philippines. Le ministère de la Défense prend également contact avec les autorités militaires philippines. M. Richard s'est en outre entretenu avec son collègue américain pour lui demander de relayer auprès d'elles notre vive inquiétude et souligner que tout doit être fait pour assurer la sauvegarde de nos deux compatriotes. Les services du ministère des Affaires étrangères, sont en contact avec les proches de Jean-Jacques Le Garrec et Roland Madura (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 septembre 2000) Une cellule de crise s'est à nouveau réunie ce matin au Quai d'Orsay. L'opération militaire sur l'île de Jolo déclenchée hier par les autorités philippines se poursuit. Nous ne disposons d'aucune information sûre concernant la situation de nos deux compatriotes retenus en otage qui ne se trouveraient plus, selon les autorités de Manille, dans le camp des ravisseurs investi par l'armée philippine. Nous sommes en contact constant avec les autorités politiques et militaires philippines auxquelles nous ne cessons de rappeler que la sécurité des otages doit demeurer la priorité. Nous sommes par ailleurs en relation avec les autorités américaines auxquelles nous demandons de relayer auprès des autorités de Manille nos attentes et nos préoccupations portant sur la sécurité de nos deux compatriotes. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 septembre 2000)
Lettre de M. Marc Blondel, secrétaire général de FO, adressée au président (Medef) de l'Unedic, sur l'assurance chômage, Paris le 15 septembre 2000.
Date: 2000-09-15
Orateur: Marc Blondel
Fonction: FRANCE. FO, secrétaire général

Monsieur le Président Nous sommes dans l'obligation, de constater le fonctionnement, pour le moins irrégulier, des instances paritaires de l'UNEDIC au point que celles-ci, statutairement prévues, ne sont plus convoquées contrairement à la lettre et à l'esprit des textes qui les régissent. Il ne nous a pas échappé que plusieurs organisations représentées dans ces instances avaient déclaré suspendre provisoirement leur participation à celles-ci. Les conséquences de ce comportement ont conduit à ce que vous preniez seul et unilatéralement des décisions qui affectent le fonctionnement normal et régulier d'une institution à caractère paritaire. Ainsi en fut-il de la réunion du Bureau de l'UNEDIC prévue le 6 septembre. II est, selon nous, du devoir d'un président, élu par l'ensemble des administrateurs, comme c'est votre cas, d'assurer la pérennité de l'institution qu'il préside quitte à constater son incapacité à en réunir les organisations gestionnaires et ainsi à en tirer les conséquences juridiques. Toute autre attitude nous apparaîtrait partisane, donc contradictoire avec votre fonction, en ce sens que la vacance du Bureau et du Conseil d'Administration ne pourrait être comprise que comme la volonté d'utiliser la présidence d'un organisme à des fins de promotion d'intérêts particulier, en l'occurence ceux des employeurs. Pour le dire clairement, les administrateurs peuvent avoir le sentiment d'être instrumentalisés et donc d'être, contre leur gré, caution d'une politique que, par ailleurs, ils réfutent. Nous vous demandons donc instamment de reprendre les responsabilités de votre présidence et de convoquer dans les plus brefs délais le Bureau de l'UNEDIC sur la base d'un ordre du jour qui devra obligatoirement comprendre l'examen de la situation générale de l'institution en fonction des textes applicables à ce jour à l'Assurance-Chômage. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression des nos salutations distinguées. (source http://www.force-ouvriere.fr, le 9 décembre 2002)
Tribune de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement des transports et du logement, dans "Le Monde " le 15 septembre 2000 sur la nécessité de réduire la place de l'automobile et des camions dans le système de transports et de favoriser d'une part l
Date: 2000-09-15
Orateur: Jean-Claude Gayssot
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

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Le Monde MOTS CLÉS Énergie - Transports Politique des transports Automobile Frêt Libéralisme Politique des transports Position gouvernementale Transport Transport combiné Transport de marchandises Transport de voyageurs Transport ferroviaire Transport fluvial Transport maritime Transport urbain 003002532 Haut de page
Interview de M. Robert Hue, secrétaire national du PCF, dans "Le parisien" du 15 septembre 2000, sur le recul de Lionel Jospin dans les sondages, les mesures de baisse des impôts de Laurent Fabius, la hausse du prix de l'essence, l'indépendantisme corse, 
Date: 2000-09-15
Orateur: Robert Hue
Fonction: FRANCE. PCF, secrétaire national

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Interview de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, à France-Inter le 14 septembre 2000, sur la mise en place d'un plan d'économie d'énergie afin de lutter contre la hausse du carburant et d'améliorer la quali
Date: 2000-09-14
Orateur: Dominique Voynet
Fonction: FRANCE. Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Discours Partager la page Imprimer Télécharger au format pdf Envoyer par Email Copier dans le presse-papier Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre) Partager sur X (anciennement Twitter - nouvelle fenêtre) Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre) Partager sur Bluesky (nouvelle fenêtre) Interview de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, à France-Inter le 14 septembre 2000, sur la mise en place d'un plan d'économie d'énergie afin de lutter contre la hausse du carburant et d'améliorer la qualité de vie, les effets polluants de l'énergie nucléaire, l'énergie nucléaire, les énergies alternatives, les relations entre le gouvernement et Les Verts et sur sa réaction à la condamnation de José Bové. Économie Prononcé le 14 septembre 2000 Intervenant(s) : Dominique Voynet ; Stéphane Paoli Média : France Inter MOTS CLÉS Énergie - Transports Consommation d'énergie Bové José Cochet Yves Condamnation Déchet radioactif Économie d'énergie Energie nucléaire Mesure gouvernementale Pollution atmosphérique Prix du pétrole Rapport 003002413 Haut de page
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 14 septembre 2000, sur l'avancement des travaux de la Commission pour l'avenir de la décentralisation.
Date: 2000-09-14
Orateur: Premier ministre

Le Premier Ministre a rencontré, sur sa demande, Pierre MAUROY, Président de la Commission pour l'avenir de la décentralisation. Celui-ci lui a fait un point sur le déroulement de la mission de réflexion sur une nouvelle phase de décentralisation qui lui a été confiée par le Gouvernement, et lui a précisé les conditions dans lesquelles certains de ses membres appartenant à l'opposition ont décidé d'arrêter de participer aux travaux de la Commission. Le Premier Ministre a pris acte du fait que, jusqu'à ce jour, les travaux de la Commission ont été menés de façon consensuelle, sur la totalité des sujets de réflexion qui lui avaient été confiés, et en prenant en compte les observations et recommandations de l'ensemble de ses membres. La Commission est maintenant au stade de la rédaction du rapport qui sera remis au Gouvernement le 18 octobre 2000. Il prend acte de la décision de certains de ses membres de suspendre leur participation aux travaux de la commission pour des motifs qui ne concernent pas le contenu même des travaux et en prenant prétexte de décisions gouvernementales qui ne remettent pas en cause les orientations d'ores et déjà définies par la Commission. Le Gouvernement renouvelle le très vif intérêt qu'il porte aux travaux de la Commission et aux orientations que son Président a développées devant le Premier Ministre. La clarification et l'accroissement des transferts de compétences, la réorganisation des structures territoriales, le renforcement de la démocratie locale et sa transparence, la refonte d'ensemble des moyens accordés aux élus locaux pour qu'ils puissent assumer leurs responsabilités devant leurs électeurs sont des objectifs qui s'inscrivent parfaitement dans le cadre de la nouvelle phase de décentralisation que le Gouvernement entend proposer au pays. L'ensemble de ces mesures fera l'objet d'un débat public sur la base du rapport de la Commission pour l'avenir de la décentralisation. (Source : http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 14 septembre 2000)
Communiqué du ministère des affaires étrangères, en date du 14 septembre 2000, sur la participation du ministère des affaires étrangères aux journées européennes du patrimoine.
Date: 2000-09-14
Orateur: Ministère des Affaires étrangères

Le ministère des Affaires étrangères sera comme chaque année ouvert au public à l'occasion des Journées européennes du patrimoine, les samedi 16 et dimanche 17 septembre 2000 de 10h00 à 18h00. Outre une visite des lieux seront présentées les expositions suivantes : - Regards sur le monde, présentation de photographies anciennes provenant des Archives diplomatiques : 15 originaux et 15 reproductions de photographies extraites de l'exposition organisée par l'Agence française d'action artistique (AFAA), qui se tiendra au musée d'Histoire contemporaine - BDIC, du 15 septembre au 10 novembre 2000 (Hôtel national des Invalides) ; - présentation d'oeuvres d'artistes contemporains, issues notamment de la Fondation Jean Dubuffet, avec le concours de l'AFAA ; - Patrimoine français à l'étranger : projection d'un film sur la restauration du Palais Farnese, et présentation sur Internet de richesses patrimoniales de quelques ambassades françaises ; - Arts de la table : projection d'un film sur l'art de recevoir au Quai d'Orsay et présentation d'une table d'apparat. Par ailleurs, une " boutique " permettra au public d'acquérir cassettes vidéo et livres, dont L'art de recevoir au Quai d'Orsay et Ambassades de France, le Quai d'Orsay et les trésors du patrimoine diplomatique, ouvrage qui vient de paraître aux éditions Perrin. Enfin, le parc du château de la Celle-Saint-Cloud sera ouvert au public de 10h00 à 18h00 (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 septembre 2000)
Conseil des ministres du 13 septembre 2000. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2000-09-13
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité - M. Stéphan CLEMENT, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Pierre-René LEMAS est nommé directeur général de l'administration - M. Dominique BUR, préfet de la Loire, est nommé directeur général des collectivités locales - M. Christian FRÉMONT, préfet hors classe, directeur général de l'administration, est nommé préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) - M. Hubert FOURNIER, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe), est nommé préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe) - M. Raymond-François LE BRIS, préfet en service détaché, directeur de l'ENA, est sur sa demande maintenu en position d'activité. Il est nommé préfet hors cadre. Sur proposition du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Mme Marie-Françoise BECHTEL, conseiller d'Etat, est nommée directrice de l'école nationale d'administration Sur proposition du ministre de la recherche - M. Philippe LAZAR est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement Sur proposition du ministre délégué chargé des affaires européennes - Mme Joëlle TIMSIT, ministre plénipotentiaire hors classe, est renouvelée dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement
Conseil des ministres du 13 septembre 2000. Code de commerce.
Date: 2000-09-13
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

La garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet d'ordonnance relative à la partie législative du code de commerce. Cette ordonnance est prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à codifier par ordonnance les textes législatifs en vigueur à la date des ordonnances. Elle s'inscrit dans le processus général de codification des textes législatifs et réglementaires relancé en 1989, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Le droit applicable en matière commerciale était dispersé dans une cinquantaine de textes législatifs, y compris pour des sujets aussi importants que le droit des sociétés, les procédures collectives, les chambres consulaires, les baux commerciaux, la liberté des prix ou la concurrence. Il devenait donc indispensable de reconstituer un véritable code de commerce. Le champ du nouveau code intègre un livre spécifique relatif à l'outre-mer, qui reste régi par des dispositions commerciales particulières, mais ne comprend plus l'ensemble des règles relatives aux juridictions consulaires, qui seront regroupées dans le code de l'organisation judiciaire. Le code de commerce résultant de la présente ordonnance compte plus de 1 800 articles. Il est organisé en neuf livres correspondant aux thèmes suivants : - l'acte de commerce, la qualité de commerçant, les courtiers, commissionnaires et agents commerciaux, et les règles applicables au fonds de commerce ; - les sociétés commerciales ; - les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes aux enchères publiques ; - la liberté des prix et la concurrence ; - les effets de commerce et les garanties ; - les difficultés des entreprises (prévention et règlement amiable des difficultés, redressement et liquidation judiciaire) ; - l'organisation du commerce (chambres de commerce, équipement commercial, marchés d'intérêt national) ; - le régime applicable aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation et experts en diagnostic d'entreprise ; - les dispositions applicables à l'outre-mer.
Conseil des ministres du 13 septembre 2000. Adaptation de textes législatifs au passage à l'euro.
Date: 2000-09-13
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

La garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet d'ordonnance portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs. Cette ordonnance est prise en application de la loi du 15 juin 2000, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à l'adaptation au passage à l'euro de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs. De nombreuses lois comportent en effet des montants ou des seuils exprimés de manière volontairement lisible, notamment ceux comprenant un ou plusieurs zéros. L'application des règles communautaires, purement mathématiques, de conversion et d'arrondissement, aboutirait, pour toute référence au franc dans un texte législatif, à appliquer la parité irrévocablement fixée fin 1998 de 6,55957 francs pour un euro, en arrondissant par excès à la deuxième décimale. A titre d'exemple, le plafond de l'amende pouvant être infligée en cas de vol simple, en vertu de l'article 311-3 du code pénal, passerait ainsi de 300 000 francs à 45 734,71 euros. L'ordonnance a pour objet de rétablir, quand c'est nécessaire, (dans 700 cas environ), la lisibilité des montants après conversion en euros. Dans l'exemple précédent, elle fixe le nouveau plafond à 45 000 euros, chiffre lisible et mémorisable. De même, le seuil au-delà duquel les paiements doivent être effectués par chèques ou virements, actuellement de 5 000 francs, est fixé à 750 euros, au lieu de 762,25 euros par application des règles de conversion. L'ordonnance, conformément à la loi d'habilitation du 15 juin 2000, n'entraîne en elle-même l'aggravation d'aucune sanction pécuniaire, ni d'aucune sanction pénale. Par ailleurs, elle n'a pas d'incidence significative sur les ressources et les dépenses publiques. L'adoption anticipée de cette ordonnance permettra aux particuliers, aux administrations et aux entreprises de se familiariser avec les nouveaux montants, qui n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2002. Des décrets et arrêtés traiteront prochainement des adaptations de même nature pour les montants en francs figurant dans les textes réglementaires. La France, en procédant ainsi, se trouve au premier rang des pays européens en la matière.
Conseil des ministres du 13 septembre 2000. Code de l'environnement.
Date: 2000-09-13
Orateur: Dominique Voynet
Fonction: FRANCE. Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté un projet d'ordonnance relative à la partie législative du code de l'environnement. Cette ordonnance est prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à codifier par ordonnance les textes législatifs en vigueur à la date des ordonnances. Elle s'inscrit dans le processus général de codification des textes législatifs et réglementaires relancé en 1989, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Le code de l'environnement est un nouveau code, de plus de 1 000 articles, qui reprend tout ou partie de 39 lois éparses relatives à la protection de la nature, à la qualité de l'air et de l'eau, aux industries et activités polluantes, aux déchets, y compris les déchets radioactifs, et à la protection des paysages. Il comprend également les dispositions relatives aux espaces naturels protégés, à la faune, la flore, la chasse et la pêche.