Déclaration de M. Georges Sarre, président délégué du Mouvement des citoyens, sur la proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant, à l'Assemblée nationale, le 6 février 2001.
Date: 2001-02-06
Orateur: Georges Sarre
Fonction: FRANCE. Mouvement des citoyens, président délégué

Monsieur le Président, Mes Chers Collègues, Cette proposition de loi a pour objectif d'améliorer la situation du conjoint survivant. Chaque année, en France, 175 000 femmes deviennent veuves, 60 000 hommes deviennent veufs, ce qui représente un foyer sur quatre frappé par le veuvage. La population française compte notamment plus de 3 millions de femmes souvent très âgées, dans cette situation. En droit successoral français, seuls comptent les liens du sang. En conséquence, le conjoint survivant est considéré comme "étranger" à la succession et n'a droit qu'à une part infime du patrimoine. Nous devons reconsidérer cet équilibre. Je devrais dire ce total déséquilibre ! Le lien de conjugalité a été profondément redéfini dernières années. Plus égalitaire, il s'est affirmé au cours du temps comme plus individuel. Il s'est distingué progressivement de l'alliance, lien plus entre deux familles qu'entre deux personnes. De nos jours, un couple est d'abord la construction d'une vie à deux, alors que traditionnellement, son objectif assigné était d'assurer la descendance et de transmettre un patrimoine. Il y a de plus en plus la volonté au-delà de la mort, de faire perdurer les sentiments et l'entité même du couple par l'augmentation des droits du conjoint survivant et le maintien, en ce qui le concerne, des conditions de la vie de famille. La majorité a voté la loi sur le PACS, un nouveau statut pour les couples qui ne veulent ou ne peuvent se marier. La loi introduit aujourd'hui une novation en faveur du conjoint survivant. Il est légitime d'en faire bénéficier le pacsé survivant. C'est le sens de l'amendement de Jean-Pierre Michel. Chez la plupart de nos voisins, la législation relative aux successions a évolué au cours des 20 dernières années. C'est ainsi par exemple, que même en l'absence de testament, l'Allemagne, l'Angleterre le Danemark et l'Italie accordent automatiquement au conjoint survivant des droits en pleine propriété. La France n'est pas un pays précurseur en la matière. Le moins que l'on puisse décider, c'est que notre pays améliore et modernise sensiblement sa législation. Les droits du conjoint dans la succession du défunt sont encore bien minces, si aucune disposition n'a été prise en sa faveur. La liberté testamentaire permettant, en effet, de compenser par des libéralités cette quasi-absence de droits successoraux du conjoint. Aux termes d'une vie commune rompue par la mort du conjoint, il est aujourd'hui nécessaire que l'autre se voit reconnaître par la loi, la place qui demeure la sienne dans la famille. Cette proposition de loi apportera de ce point de vue de vraies améliorations. Il placera le conjoint plus favorablement dans l'ordre successoral, lui garantira des droits propres en pleine propriété, même en présence d'enfants ou de parents du défunt, et en le plaçant avant les collatéraux privilégiés. Il lui offrira, s'il le souhaite et sauf volonté contraire exprimée par le défunt, un droit viager au logement ainsi d'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant. Enfin, il lui accordera, toujours sauf disposition testamentaire contraire, la jouissance gratuite, pendant une année, du logement occupé à titre principal à l'époque du décès. J'ajoute que je suis très favorable aux recommandations adoptées par la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre hommes et femmes en sorte qu'une information soit donnée aux couples, lors du mariage, sur le droit de la famille et en particulier sur les droits du conjoint survivant. Nos concitoyens sont très ignorants des règles qui leur sont applicables. Nous devons les éclairer sur ce qui les attend et sur les choix dont ils disposent notamment, pour se préparer à la perspective du deuil de leur conjoint. Le droit de la famille, par essence, est celui qui accompagne chacun, celui que sollicite chacun, sans le savoir, dès sa naissance. Pourquoi informe-t-on si peu en la matière ? La commissions des lois a décidé, d'introduire un amendement concernant plus spécifiquement les descendants en soulevant la question des enfants adultérins. Notre société peut-elle en effet rester indifférente aux différences résiduelles entre enfants légitimes, naturels et adultérins ? Une chose est sûre, la réforme du droit des successions ne peut pas être aussi parcellaire. Les projets de réforme se sont succédés depuis plus de 30 ans sans qu'aucun n'ait pu aboutir. Nous ne pouvons en rester là. Je souhaite une refonte globale du droit successoral car il est obsolète et inadapté aux réalités et modes de vie contemporains. Tous les praticiens, les familles, les juristes la réclame. C'est indispensable. Bien sûr, une telle réforme sera extraordinairement difficile parce que c'est un sujet délicat, mais aussi compte tenu de l'évolution de la famille, de la longévité et de l'existence des familles recomposées qui sont parties prenantes d'une succession. Nous rencontrerons mille contraintes, mille difficultés. A mes yeux, une des questions essentielles sera de se demander par exemple si nous ne devrions pas prévoir une plus grande souplesse quand nos concitoyens essaient de régler les affaires de leur vivant ? Ne devrions-nous pas favoriser davantage les successions anticipées ? Nous traitons aujourd'hui des successions de gens qui ont 90 ans, dont les enfants ont 70 ans, et les petits enfants 40 ans ! Notre droit n'est pas adapté à ce type de situations. Que se passe-t-il lorsqu'on a des enfants issus de trois lits, un patrimoine mélangé ?.Comment allons-nous faire pour prendre en compte, ces doubles ou triples mariages, ces enfants issus de plusieurs unions ? Je pense que ce sont aussi des questions qu'il faut rapidement aborder et traiter . Depuis bientôt 3 ans, le gouvernement a ouvert une large réflexion autour de la modernisation du droit de la famille. Nous devrons bien passer aux travaux pratiques sans délais. (Source http://www.mdc-france.org, le 13 février 2001).