Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur l'évolution des créations d'entreprises en 2009, le statut de l'auto-entrepreneur et de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et sur l'allègement des obligations comptables des P
Date: 2009-12-16
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, Nous sommes réunis ce matin pour célébrer la 500.000eme création d'entreprise en 2009. Je me souviens d'avoir appartenu au Gouvernement du président Chirac. Il avait, à l'époque, demandé à ses ministres de mettre tout en oeuvre pour qu'un million d'entreprises soient créées en cinq ans. Eh bien, grâce à Hervé Novelli, nous en faisons 500.000 en un an. Ce sont des niveaux historiques, puisque, il y a une dizaine d'années, les chiffres plafonnaient autour de 200.000 créations d'entreprise par an. Ces résultats remarquables, on les doit en très grande partie, au statut de l'auto-entrepreneur. Quand cette mesure a été lancée, le 1er janvier, nous nous étions fixés, avec Hervé, un objectif qui nous semblait ambitieux : avoir 200.000 auto-entrepreneurs en 2009. Début novembre, ils étaient déjà 265.000. Je crois que la réussite de ce dispositif tient d'abord à sa simplicité. Devenir auto-entrepreneur, c'est une démarche ouverte à tous, qu'on soit étudiant, chômeur, retraité, salarié ou fonctionnaire. C'est une démarche extrêmement rapide. On l'accomplit chez soi, en quelques minutes, sur Internet. Et c'est une décision qui n'est pas difficile à prendre, je veux dire par là qu'on peut devenir auto-entrepreneur sans mettre ses économies en jeu, sans avoir la crainte d'être dans le rouge parce qu'on ne fait pas assez de chiffre d'affaires. Quand vous êtes auto-entrepreneur, si vous n'encaissez rien, vous ne payez rien ! Les charges sont fonction du chiffre d'affaires. En termes d'activité, les premiers résultats sont très encourageants. Pour l'instant, nous n'avons que les chiffres d'affaires des auto-entrepreneurs qui se sont déclarés au premier semestre 2009 ; nous ne connaîtrons les résultats définitifs que l'année prochaine, mais nous prévoyons un total d'environ un milliard d'euros. L'auto-entrepreneur, c'est un succès dans les chiffres. C'est un phénomène de société : les Français se sont emparés de cette idée. Ils ont trouvé dans ce statut un véritable outil anti-crise, qui leur a permis de créer leur emploi ou de trouver un complément d'activité. Cela fait des années, des décennies, que l'on dit qu'il est difficile de créer une entreprise en France, parce que les contraintes sont trop nombreuses, et parce que les risques sont difficiles à assumer, et que les formalités administratives sont étouffantes. Eh bien, on voit qu'il suffisait de simplifier les démarches pour constater que les Français ont la fibre entrepreneuriale et que la France est un pays d'initiative. Je connais évidemment tous les débats qui entourent la création du régime d'auto-entrepreneur. On peut dire que beaucoup en sont satisfaits, mais que beaucoup aussi ont des inquiétudes. J'entends ces inquiétudes. Il est essentiel que la procédure ne soit pas dévoyée. Il ne faut pas que le statut d'auto-entrepreneur devienne une forme de salariat déguisé. Nous allons naturellement surveiller son évolution, mais je crois que, dès à présent, nous pouvons considérer avec satisfaction la façon dont elle libère les énergies. Et je voudrais dire qu'on est là dans une situation qui est assez classique dans notre pays. Tout débat avec des chefs d'entreprise, tout débat avec des responsables de chambre de commerce, tout débat avec des responsables de chambre des métiers, depuis des années et des années, donne lieu au même constat : c'est trop difficile, c'est trop compliqué, il y a trop de contraintes, il faut simplifier. Et puis le jour où on simplifie, alors, à ce moment là, on voit se dresser tous ceux qui vous expliquaient que c'était trop compliqué, qui vous disent : "non finalement, il y a trop de risques à simplifier". C'est une tradition française. La seule innovation, c'est que d'habitude, le Gouvernement entendait ces critiques et, en général, remettait de la complexité dans le système pour rassurer tout le monde. On va essayer de ne pas faire la même chose. C'est cette procédure nouvelle qui explique donc en grande partie les bons chiffres de la création d'entreprise, mais ce n'est pas le seul facteur. En 2008, ce régime n'existait pas encore, et les chiffres étaient déjà en hausse de plus de 50 % par rapport à 2002 : c'est le résultat de la politique volontariste que nous menons. Je pense à toute une série de mesures qui ont été prises ces dernières années, comme l'assouplissement des règles de cumul d'activités, les possibilités élargies d'exercer depuis son domicile, ou la baisse des montants des charges sociales ou des fonds propres exigés au démarrage. Je pense à l'action des réseaux d'accompagnement, qui réalisent un travail remarquable auquel je veux, aujourd'hui devant vous, rendre hommage. Je pense aux sources de financement dont peuvent disposer ceux qui se lancent dans la création d'entreprise : les prêts que propose OSEO, les prêts d'honneur du Réseau Entreprendre et de France Active, ou encore les financements de type micro-crédit, par exemple ceux que l'on peut obtenir auprès de l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique. Et je pense enfin aux initiatives qui contribuent à développer en France le goût et le courage d'entreprendre, comme celle de l'association "100.000 entrepreneurs" qui permet à des entrepreneurs bénévoles de partager leur expérience dans les écoles et dans les universités. Et Dieu sait si cela est nécessaire. C'est essentiel, parce que la création d'entreprise, ce n'est pas seulement une question de mesures règlementaires, mais c'est aussi une question d'état d'esprit ! Un état d'esprit dont nous avons besoin pour faire face à la crise, un état d'esprit qui, surtout, va nous être terriblement nécessaire dans la compétition mondiale qui ne va faire que s'amplifier avec la reprise économique. Alors, il n'est pas question de s'arrêter en chemin ! Les chiffres exceptionnels de 2009 doivent nous encourager à poursuivre. D'abord en améliorant les dispositifs existants. Prenons le dispositif Nacre, par exemple, qui a été lancé cette année pour aider les chômeurs à créer ou à reprendre des entreprises. Dans le budget 2010, le Gouvernement a introduit une disposition qui permettra d'en bénéficier plus facilement. Actuellement, pour les demandeurs d'emploi non indemnisés, il faut avoir été depuis six mois au chômage pour en bénéficier. C'est contreproductif, car on sait que le retour à l'emploi ou à la création d'entreprise sont d'autant plus faciles que l'on n'est pas éloigné depuis trop longtemps du marché du travail ! Eh bien, désormais, tous les demandeurs d'emploi pourront bénéficier de l'accompagnement dans le cadre de Nacre, sans condition d'ancienneté dans le chômage. Il faut aussi que nous poursuivions la réflexion sur l'auto-entrepreneur. Nous allons élargir la liste des activités que les fonctionnaires pourront exercer à côté de leur emploi, de sorte qu'ils puissent devenir auto-entrepreneurs à titre accessoire, comme les salariés du privé. Nous allons surtout développer l'accompagnement. Un des grands atouts de ce statut, c'est qu'on peut devenir auto-entrepreneur sans avoir fait des études de management, de comptabilité ou de marketing. Et c'est très bien ainsi, et c'est justement pour cela que nous l'avons créé. Mais en même temps, on doit aussi donner aux auto-entrepreneurs toutes les chances de succès. Et donc il faut lutter contre l'isolement qui, bien souvent, conduit à l'échec. Je souhaite donc que soient expérimentées des modalités innovantes de soutien aux auto-entrepreneurs, sur le terrain, avec les réseaux d'accompagnement, ou bien grâce à l'utilisation des nouvelles technologies et d'Internet. Enfin, à côté du régime d'auto-entrepreneur, il faut continuer à soutenir la création d'entreprise. C'est l'enjeu du nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui va donner aux entrepreneurs la possibilité de protéger leurs biens personnels en cas d'échec. C'est une initiative qu'Hervé a beaucoup soutenue, et dont je suis heureux qu'on ait pu la mettre en oeuvre rapidement, ou qu'on puisse la mettre en oeuvre dans les toutes prochaines semaines. Il faut également soutenir la création en l'élargissant Il faut la soutenir en la sécurisant. C'est l'enjeu du nouveau statut d'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) qui donnera aux entrepreneurs la possibilité de protéger leurs biens personnels en cas d'échec. Il faut également soutenir la création en l'élargissant. C'est l'enjeu de la création d'entreprise par les mineurs de plus de seize ans : nous allons permettre aux mineurs émancipés de devenir commerçants, et nous allons permettre aux mineurs non émancipés de créer leur entreprise, avec l'autorisation de leurs parents, autorisation qui sera aussi nécessaire pour les actes les plus importants dans la vie de l'entreprise. Et enfin, il faut soutenir la création d'entreprise en la simplifiant. Et c'est tout l'enjeu du "guichet unique" qui va être mis en place le 1er janvier. Le guichet unique, c'est une demande que j'avais formulée, il y a quasiment un an jour pour jour, devant les Etats généraux des Chambres de commerce et d'industrie. Et certains pensaient alors qu'il serait très très difficile de faire travailler ensemble tous les acteurs... Eh bien, je suis heureux de constater que les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture, les URSSAF, les greffes des tribunaux de commerce, l'APCE et l'INPI se sont rassemblés autour de ce projet commun. Et au 1er janvier, ce guichet unique va prendre en charge les formalités de création de toutes les entreprises, mais ne permettra le traitement des demandes d'autorisation que pour certaines d'entre elles. Il faut que le rythme de déploiement s'accélère, que toutes les activités puissent rapidement bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités offertes. Pour cela les administrations en charge des différentes procédures d'autorisation vont devoir se mobiliser. L'Etat va contribuer à cette évolution, y compris financièrement. Mais il sera naturellement nécessaire qu'il s'associe aux membres du "Guichet unique", dans un partenariat qui doit aller au-delà de l'organisation associative actuelle. Voilà, Mesdames et Messieurs, L'effort de simplification doit aussi concerner la gestion au quotidien des entreprises. Parce que quel serait le sens de mesures destinées à faciliter la création des entreprises si, ensuite, la complexité devait ressurgir dans leur phase d'exploitation ? Prenons l'exemple de la comptabilité. Bien entendu, les obligations comptables sont utiles, que ce soit pour l'information des tiers ou pour l'entreprise elle-même. Mais elles doivent être proportionnées à la taille de l'entreprise, et c'est la raison pour laquelle le droit communautaire prévoit deux régimes de comptabilité: un régime normal et un régime simplifié, qui est un régime moins détaillé mais qui offre quand même toutes les garanties nécessaires. Aujourd'hui, pour des raisons qui tiennent à je ne sais quel secret d'identité nationale, nous limitons le bénéfice du régime simplifié à des entreprises de très très petite taille, bien en deçà des seuils qui sont prévus par les directives européennes. Je souhaite que ces seuils soient relevés. Cela permettra d'alléger les obligations comptables de plus de 100.000 entreprises. Nous devons également être attentifs aux besoins spécifiques des entreprises innovantes. C'est le sens des mesures de soutien à la croissance des PME innovantes qui vont être financées par le Grand Emprunt. 400 millions d'euros vont être affectés à un fonds d'investissement destiné à prendre en charge le stade de l'amorçage qui est, nous le savons bien, souvent le plus délicat et en même temps le plus décisif pour l'avenir de ces entreprises. Voilà, Mesdames et Messieurs, Notre effort ne va pas fléchir, parce que les enjeux de la création d'entreprise sont fondamentaux. Il y a d'abord un enjeu démocratique, qui est aussi, en quelque sorte, un enjeu philosophique : faciliter la création d'entreprise, c'est en réalité donner à chacun la chance d'être maître de son destin, d'être maître de son activité, d'être finalement maître de sa réussite. Il y a ensuite un enjeu conjoncturel : la création d'entreprise, c'est un outil décisif dans la lutte contre la crise et contre le chômage. Ces enjeux, d'ailleurs, ils traversent la politique que nous menons depuis deux ans et demi. On peut dire au fond que la première année du quinquennat, c'était l'année de la libération des énergies. La deuxième année, cela a été, en pleine crise, l'année de la résistance par l'investissement et par le soutien à l'investissement. La troisième année du quinquennat devra être l'année de la reprise compétitive. La reprise compétitive, c'est le défi que nous lancent tous les pays qui ne nous attendent pas. Je pense naturellement aux pays émergents, et notamment aux pays asiatiques, dont la production industrielle est déjà repassée au-dessus du niveau qui était le leur à l'entrée dans la crise, alors que nous, les vieux pays industrialisés d'Europe, on est encore très loin d'avoir retrouvé ce niveau de production industrielle. Et je ne suis pas sûr que tous nos concitoyens mesurent à quel point la crise va agir comme un accélérateur de la délocalisation des activités des vieux pays industrialisés vers les pays émergents. Quand nous nous réjouissons de sortir de récession avec, nous l'espérons, un peu plus de 1 % de croissance l'année prochaine, nos amis chinois sont déjà repartis sur des chiffres de croissance à deux chiffres. Et cette situation, elle va aller en s'accélérant. C'est pour cela que toutes les mesures que nous essayons de prendre, notamment sur le plan de la fiscalité, pour essayer d'améliorer la compétitivité des entreprises sont des mesures qui sont fondamentales pour la croissance de l'économie, donc pour l'emploi et pour le maintien du mode de vie qui est le nôtre. Voilà, je le dis. Quand je vois toutes ces résistances considérables à chaque changement, notamment de la fiscalité sur les entreprises, quand on parle de cadeaux aux entreprises, c'est d'une bêtise amère. Comme si on ne voyait pas cette compétition extraordinairement dure qui est en train de se dérouler et qui se traduira, si nous ne savons pas résister, par la remise en cause de notre modèle social, de notre modèle de vie, tout simplement parce que nous n'aurons plus les moyens de le financer. Voilà. Je suis heureux de voir, aujourd'hui que la France qui est devant moi, s'empare des forces qui sont en elles. Cela me conforte dans le message de confiance et dans le message d'audace que je voulais vous adresser, avec Hervé Novelli, en vous félicitant puisque vous êtes ceux qui sont porteurs du renouveau économique de notre pays. Source http://www.gouvernement.fr, le 22 décembre 2009