Déclaration de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales, sur la réforme de la gouvernance des collectivités locales et l'action de l'Etat pour soutenir l'économie locale face à la crise économique et fin
Date: 2008-12-05
Orateur: Alain Marleix
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales

Monsieur le Président de l'Association des régions de France (Alain ROUSSET), Monsieur le Président de l'Assemblée des Départements de France (Claudy LEBRETON), Monsieur le Président de l'Association des maires de France (Jacques PELISSARD), Monsieur le Préfet de Région, Mesdames et messieurs les présidents de conseils régionaux, Mesdames et messieurs les élu(e)s, Cher(e)s ami(e)s, C'est avec un très grand plaisir que je participe aujourd'hui à votre congrès et à l'achèvement de vos travaux qui s'inscrivent cette année dans le contexte général de la réforme des collectivités territoriales. C'est également avec joie que je viens en Normandie, région dynamique et engagée dans le développement de ses territoires au travers notamment de ses pôles de compétitivité. C'est aussi une région touristiques, accueillante, forte de ses traditions et de ses savoirs faire. Je crois d'ailleurs savoir que votre région pourrait être retenue pour accueillir les prochains jeux équestres mondiaux de 2014. J'espère très sincèrement votre réussite dans la conduite de ce beau projet. Je souhaite ce matin aborder avec vous quatre sujets d'actualité qui concernent directement nos collectivités locales et bien entendu nos régions : - je veux d'abord vous dire quels sont les objectifs du Gouvernement pour renforcer l'efficacité des collectivités dans la réalisation de leurs missions ; - vous dire également les raisons qui ont présidé à l'installation du comité pour la réforme des collectivités locales confié à M. Edouard BALLADUR ; - évoquer également les réflexions qui se font jour sur le mode de désignation des différents élus locaux - et enfin, vous présenter l'action de l'Etat pour soutenir nos collectivités et notre économie locale face à la crise économique et financière. 1. Au travers des réflexions engagées, l'Etat veut conforter l'efficacité des collectivités décentralisées Comme vous le savez, l'Etat a engagé en 2007 sa modernisation au travers de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui repose sur un postulat simple : quelle est la nature du service rendu aux usagers, à quel coût et comment rendre un meilleur service à un coût moindre. Nous pouvons, je crois, nous inspirer des expériences conduites par tel ou tel de nos voisins européens et notamment de l'exemple des pays scandinaves particulièrement en pointe sur ce sujet. Cette importante réforme de structure est indispensable et ne pouvait plus être différée : elle a des conséquences principalement pour l'Etat et pour son organisation mais également pour les collectivités territoriales dans leurs relations avec l'Etat lui-même mais également entre elles. L'empilement des niveaux de collectivités et l'enchevêtrement des compétences qui en découlent rendent en effet notre organisation institutionnelle locale souvent difficilement compréhensible pour le citoyen, coûteuse pour le contribuable, et déresponsabilisante pour les élus locaux. Ainsi, conformément aux orientations données par le Président de la République, le Gouvernement vient d'engager le grand chantier de la modernisation de nos institutions locales, en liant étroitement les aspects institutionnels et les aspects financiers. La gestion décentralisée de bon nombre de politiques publiques ne fait plus débat en France. Même si les différentes majorités politiques ont fait preuve de sensibilités différentes sur ce sujet, un consensus existe désormais quant à la nécessité de rapprocher la prise de décision du citoyen. La réforme constitutionnelle de 2004 a d'ailleurs scellée l'organisation décentralisée de la France. Le premier, dès 1969, le Général de Gaulle a souhaité favoriser la décentralisation et faire de l'échelon régional un échelon stratégique. De même, les réformes de 1982 et 2004 portées par Gaston DEFERRE et Jean-Pierre RAFFARIN ont conforté les collectivités territoriales dans leurs rôles de décideurs politiques et de gestionnaires locaux. Mais le modèle issu des lois de décentralisation a désormais besoin d'être clarifié et d'évoluer pour répondre à la fois aux exigences de nos concitoyens en termes de gestion du service public et également pour assurer la maîtrise de la dépense locale. 2. Le Comité pour la réforme des collectivités locales a été installé pour être une instance de dialogue nouant des contacts avec l'ensemble des partenaires concernés par la réforme C'est pourquoi, une commission indépendante et pluraliste, sous la présidence de l'ancien Premier ministre Edouard BALLADUR, a été mise en place sur le modèle de celle relative à la réforme de nos institutions. Il est indéniable que sa mission est plus complexe que lorsqu'il s'est agit de proposer une évolution de la Constitution de la Vème République : les enjeux de la réforme des collectivités sont multiples, les points de vue sont divers et les consensus sont donc beaucoup plus difficile à trouver. La composition pluraliste du Comité BALLADUR permet d'associer des représentants des principales forces politiques de notre pays. Je sais que les présidents des principales associations d'élus auraient souhaité être membre à part entière du Comité. Le choix a été fait de constituer un Comité de personnalités ayant une connaissance incontestable de l'Etat et des collectivités locales mais il fallait éviter de fragiliser ses propositions par toute forme éventuelle de ce que je pourrais appeler un conflit d'intérêts. Vos associations seront naturellement auditionnées par le Comité et seront entendues. J'ajoute que la présence en son sein de Messieurs MAUROY, VALLINI, PERBEN ou LONGUET pour ne citer qu'eux, constitue un gage si besoin était de pluralisme et de compétence du Comité. De même qu'un certain nombre de personnalités qualifiées et quelques hauts fonctionnaires apportent leur expertise aux travaux du Comité, je souhaite que vous puissiez l'alimenter de vos propositions et réflexions. J'ai noté avec intérêt la teneur d'un communiqué de presse que votre association a publié conjointement avec l'Assemblée des départements de France pour indiquer que vous ferez part de propositions concernant les clarifications de compétences. Toutes les initiatives doivent être favorisées et toutes les propositions seront débattues. A l'issue de ses travaux, les conclusions du Comité seront rendues publiques au printemps 2009 et auront vocation à éclairer le Gouvernement qui décidera des suites à donner notamment en matière de réformes législatives. Comme vous avez eu l'occasion de la souligner vous-même dans plusieurs de vos textes, l'enjeu est notamment de réfléchir à une meilleure complémentarité entre départements et régions, d'optimiser la gestion des deniers publics, de faciliter le travail des élus et la vie de nos concitoyens qui ont souvent beaucoup de difficultés à se repérer dans notre « mille-feuilles » administratif, et enfin de clarifier les compétences en s'inscrivant dans la logique des rapports de Messieurs Pierre MAUROY de 2000 et Alain LAMBERT de 2007. Sans préjuger des conclusions futures du Comité présidé par Edouard BALLADUR, je pense pour ma part qu'une réflexion doit être conduite en vue de spécialiser l'intervention des différents niveaux de collectivités. Ceci pourrait s'inscrire dans une évolution de la clause générale de compétences ou encore la limitation des financements croisés qu'évoquait hier le Président ROUSSET dans un entretien avec la presse. Je ne crois pas à un modèle unique de région. Il suffit pour cela de regarder nos voisins européens. Leurs régions sont de tailles très diverses : comparez par exemple les 16 millions d'habitants de la Bavière avec les 800 mille habitants de la Sarre, comparez le poids humain de la Catalogne et celui des Baléares. Les spécificités régionales doivent être respectées. Je souhaite m'inscrire en faux sur certains commentaires que j'ai pu lire ici ou là dans la presse nationale ou locale qui mentionnent la volonté du Gouvernement de supprimer un niveau de collectivité. Je suis un élu de terrain, attaché au département du Cantal et à la région d'Auvergne, pour autant cela ne doit pas m'empêcher, tout comme vous, d'aborder ces questions avec franchise et objectivité. Je crois profondément à la complémentarité entre les collectivités mais admettons le, loin de favoriser les synergies entre département et région, le système actuel encourage plutôt leur compétition. 3. L'ensemble des réflexions conduites pourraient avoir des conséquences sur le mode de désignation des élus locaux. Je vous le dis franchement, évoquer la réforme de la gouvernance des collectivités locales ne doit pas être un sujet tabou. Le Président de la République l'a dit la semaine dernière devant le Congrès des maires, la relation entre la commune et l'intercommunalité, la légitimité politique des élus municipaux et intercommunaux doivent être affirmées mais les uns ne doivent pas entrer en concurrence avec les autres, une complémentarité doit être assurée. J'ai souhaité que des propositions en ce sens soient faites dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation des collectivités locales qui est rédigé et sera adapté en fonction des propositions du Comité présidé par Edouard BALLADUR et des choix du Gouvernement. S'agissant des élus régionaux et départementaux, je vois bien dans la presse les interrogations nombreuses des commentateurs, et notamment la question, nous allons en parler franchement, du mode de scrutin régional. Les nombreuses modifications du mode de scrutin régional depuis l'instauration du suffrage universel direct, parfois juste avant des élections et quelle que soit la majorité politique en place, n'ont pas permis d'enraciner les élus régionaux sur le territoire au même titre que les autres élus locaux. Il faut reconnaître que dans notre système politique, les élus régionaux sont souvent encore mal identifiés par les électeurs. Différentes voies sont possibles. L'une d'elle qui a d'ailleurs ses détracteurs comme ses partisans consisterait par exemple en un rapprochement des assemblées départementales et régionales afin de permettre un meilleur ancrage territorial de l'ensemble des élus et de leur donner cette assise qui leur manque. Mais cette question, comme toutes les autres, devra être débattue avec vous. 4. Mais permettez-moi à présent d'évoquer l'action de l'Etat pour soutenir notre économie locale et nos collectivités face à la crise à laquelle nous sommes confrontés. L'investissement public local est essentiel pour la dynamique économique de la France, il faut le maintenir, plus encore en période de crise internationale et le plan annoncé hier par le Président de la République en est une parfaite illustration. Mais il faut surtout favoriser l'investissement productif et éviter le saupoudrage. Dans ces conditions, l'Etat a décidé le remboursement anticipé du FCTVA pour améliorer la trésorerie des collectivités dans un contexte financier qui freine l'investissement public. Le soutien de l'Etat à l'activité économique locale permettra également de maintenir les ressources fiscales de vos collectivités et donc le niveau de vos investissements. C'est pourquoi, le chef de l'Etat a décidé l'accélération des contrats de projets Etat-Région à hauteur de 400 millions d'euros. L'effet levier de cette mesure n'est pas à démontrer. Elle marque la volonté de doper l'investissement local au travers de la réalisation d'infrastructures et d'équipements structurants à hauteur de 1,4 milliard d'euros. Les collectivités locales ne peuvent pas, ne doivent pas être absentes de l'ensemble de ces débats. Le Gouvernement attend donc des régions et en particulier de votre association des propositions innovantes, constructives et adaptées aux besoins du pays. Chaque association, chaque acteur local sera consulté et, in fine, le Gouvernement, puis le Parlement, assumeront leurs responsabilités en faisant les choix qu'ils estimeront les plus pertinents et je l'espère les plus consensuels. Tout ceci mérite une approche objective et dépassionnée et je sais que l'ARF saura prendre sa part à ce débat. Source http://www.interieur.gouv.fr, le 8 décembre 2008