Déclaration de M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'Outre-mer, sur le financement des opérations foncières de l'EPAG (Etablissement public d'aménagement de la Guyane) et la politique foncière en Guyane, notamment la cession à titre gratuit de ter
Date: 2000-03-13
Orateur: Jean-Jack Queyranne
Fonction: FRANCE. SE à l'outre mer

Monsieur le Préfet Monsieur le Président du Conseil régional, Monsieur le Président du Conseil général, Messieurs les maires, Messieurs les présidents des chambres consulaires, Monsieur le Président de l'EPAG, Mesdames, Messieurs, Monsieur le président, l'inauguration aujourd'hui des nouveaux locaux de l'EPAG, dans lesquels vos équipes viennent de s'installer, revêt à mes yeux un caractère particulier. En effet, cette cérémonie intervient symboliquement au moment où l'Etat a mis en oeuvre les moyens d'une politique radicalement nouvelle pour la mise à disposition de son domaine foncier en Guyane. Dans le même temps, les collectivités. guyanaises ont montré concrètement leur volonté d'être partie prenante dans l'aménagement de ce foncier. Je rappelle que l'EPAG a été créé par décret du 31 octobre 1996. Il s'agissait de doter la Guyane d'un opérateur d'aménagement du foncier, au service de la politique locale de l'habitat et de lutte contre l'habitat insalubre, ainsi que du développement de l'agriculture. Depuis la tenue de son premier conseil d'administration en avril 1998, 1'EPAG a réalisé, avec l'appui de la direction des services fiscaux, un important travail de mise à jour des bases informatiques nécessaires à la bonne connaissance du dossier foncier. Il a également procédé aux études techniques et d'urbanisme nécessaires à la préparation de plusieurs dossiers d'aménagement. Il est maintenant essentiel que l'EPAG entre dans une phase active de réalisation d'opérations. Plusieurs conditions doivent pour cela être remplies, et je me réjouis, Monsieur le Président que votre conseil d'administration ait pris, tout récemment plusieurs décisions allant dans ce sens. Tout d'abord à l'unanimité, le conseil d'administration a décidé d'appeler la taxe spéciale d'équipement à hauteur de 4 millions de francs. Cette ressource est indispensable pour que l'EPAG puisse continuer à fonctionner. La mobilisation de chaque collectivité en faveur de ce vote est pour moi le signe de l'approbation par elles de l'EPAG, sans laquelle celui-ci ne peut remplir sa mission. Vous avez ensuite sélectionné plusieurs projets prioritaires, répartis sur l'ensemble du territoire de la Guyane, sur lesquels vous souhaitez engager les opérations dès cette année. Voulant marquer l'importance d'un engagement des municipalités, vous les avez choisis parmi ceux qui ont déjà fait l'objet de délibérations favorables des conseils municipaux Vous avez également considéré l'urgence de certaines situations, celle des installations des pluri-actifs, et celle des besoins en logements sociaux. Je ne peux que saluer la pertinence de vos choix, qui allient volonté de Partenariat et souci des priorités collectives. Pour se concrétiser, ces opérations vont maintenant nécessiter d'importantes ressources financières : plus de 75 millions de francs selon vos estimations pour l'année 2000. Plusieurs outils de financement me paraissent devoir être mobilisés à cette fin Le premier est le contrat de plan. L'EPAG peut et devrait, à mon sens, en être un des outils de mise en oeuvre. Cela suppose également une volonté des collectivités guyanaises partenaires et bénéficiaires de ce contrat de plan, dont je ne doute pas. Le second est le Fonds Régional, d'Aménagement du Foncier Urbain, le FRAFU. Cet outil a fait l'objet d'expérimentations à la Martinique et à la Réunion qui ont permis de perfectionner le dispositif, comme le prévoit l'article 38 du projet de loi d'orientation pour l'Outre-mer. La préparation de sa mise en place peut néanmoins tire engagée sans attendre. Les services de l'Etat se rapprocheront du Conseil général et du conseil régional dans ce but. Mais, je le disais tout à l'heure, ce passage " à la pratique " des activités de l'EPAG, sera également rendu possible par l'aboutissement des textes d'application de l'ordonnance du 2 septembre 1998, prise par le gouvernement à mon initiative, et portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane. La situation actuelle, où l'Etat est propriétaire de près de 90 % du foncier en Guyane, n'était plus tenable. Elle est la source de frustrations légitimes de nombreux guyanais, qui souhaitent accéder à la propriété, mais ne peuvent le faire qu'à grand peine. Elle est à l'origine de ce paradoxe qui fait que, dans ce département grand comme le sixième de la métropole, on observe une pénurie de foncier. Il était urgent d'y remédier. La nouvelle politique ainsi décidée par le gouvernement s'appuie sur deux principes : - l'Etat ne souhaite plus garder à tout prix son statut de propriétaire foncier, mais veut au contraire mettre son domaine privé à la disposition de ses multiples utilisateurs potentiels, collectivités, particuliers, agriculteurs, dans des conditions adaptées à chacun; - cette politique doit contribuer significativement au développement économique et social du département. Elle doit donc conduire à des décisions prises en totale concertation avec les responsables de l'aménagement du territoire, au premier rang desquels figurent les élus. Après la Parution de l'ordonnance, la mise en oeuvre de cette politique nécessitait la parution de deux décrets. et la transmission d'une circulaire interministérielle, précisant les modalités d'application du dispositif. Je peux vous informer aujourd'hui de la parution de ces deux décrets au journal officiel du 11 mars 2000, et de ce que la circulaire est en cours de signature dans les ministères concernés. Je sais que le conseil d'administration a décidé d'organiser une campagne d'information sur les mesures ainsi décidées. Je me bornerai donc à évoquer quelques-unes de leurs dispositions essentielles : - les décrets d'application de l'ordonnance ouvrent la possibilité de cession gratuite, à titre de régularisation, au bénéfice des agriculteurs installés avant le 4 septembre 1998, des terres qu'ils auront exploitées pendant au moins cinq ans à des fins agricoles ; - Des cessions gratuites du foncier nu sont également prévues, dans la limite de 2500 m2., au bénéfice d'occupants des terrains supportant une construction principalement affectée à leur habitation. Ces cessions ne pourront cependant se faire qu'après concertation avec les municipalités. Elles devront également être l'occasion de mettre aux normes la viabilisation de ces terrains ; - La circulaire rappelle l'ensemble des possibilités d'accès au foncier, dont aucune n'est rendue caduque par les présents textes. Toutes les dispositions relatives aux concessions ou aux baux agricoles restent ainsi applicables. De même, les possibilités actuelles restent ouvertes au bénéfice des collectivités pour constituer des réserves foncières ou réaliser des équipements ; La circulaire affirme en outre la volonté de l'Etat d'ouvrir la Possibilité à chacun, particulier ou collectivité, d'acquérir du foncier à titre onéreux. Ces transactions devront se faire sur avis des communes, afin de rester conforme à son plan d'occupation des sols. La valeur des terrains sera fixée par le service des domaines dans l'esprit de créer un véritable marché du foncier ; - Ces dispositions offrent une solution concrète à la situation des " pluri-actifs ", dont je sais qu'ils constituent une population importante en Guyane. A ces personnes pourra être cédé gratuitement dans la limite de 2500 m2, le terrain sur lequel est édifié leur résidence. Si le terrain qu'ils utilisent a une superficie supérieure à 2500 m², le complément de terrain pourra leur être cédé à titre onéreux. Ce dispositif, vous le constatez, marque un effort important de l'Etat. Il a fallu vaincre bien des résistances administratives. Mais ce dispositif ne sera crédible que si il est accompagné rigueur vis à vis des personnes qui décideraient, malgré cet ensemble de possibilités de s'installer dans des conditions illégales. Il faut également qu'il soit appliqué avec volontarisme, tant dans ses objectifs quantitatifs (les dossiers en attente doivent être traités avec le maximum de célérité), que dans la méthode. Il ne peut réussir sans concertation avec l'ensemble des parties concernées. L'EPAG a un rôle central à tenir dans la mise en oeuvre de ces mécanismes. Je compte sur son conseil d'administration, et sur son personnel, pour s'atteler à cette lourde tâche. Les services de l'Etat, et en particulier la direction des services fiscaux, auront également à y prendre une large part. Je constate d'ailleurs que l'EPAG s'est préparé à la montée en puissance de son activité, puisque, sur les 1050 M² du bâtiment que vous occupez, 500 sont encore disponibles pour aménager de nouveaux bureaux ! C'est dire, Monsieur le Président comme vous êtes conscient de l'attente de I'Etat et des collectivités vis à vis de vous. Je m'en réjouis. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 20 mars 2000)