Conférence de presse de la CFDT, sur la refondation de l'assurance chômage, notamment les missions de l'assurance chômage, les droits des chômeurs et l'indemnisation des jeunes et des précaires, Paris le 18 mai 2000.
Date: 2000-05-18
Orateur: Nicole Notat
Fonction: secrétaire générale de la CFDT

CFDT Refonder l'assurance chômage Un chemin vers l'emploi pour tous les chômeurs Sommaire LE DIAGNOSTIC, LES ENJEUX DE LA NEGOCIATION -Pas de " noyau dur " de chômeurs dans une société de " plein emploi " ! -Pour éviter le danger du chômage structurel, de nouvelles missions pour l'assurance chômage. -Une première étape dans la refondation des garanties sociales. LES PROPOSITIONS CFDT - Mieux indemniser les jeunes, les précaires - De nouveau droits pour les chômeurs ANNEXES - Les sanctions ne sont pas une nouveauté - Deux expériences européennes Le diagnostic, les enjeux de la négociation Pas de noyau dur " de chômeurs dans une société de " plein emploi " ! La reprise est là et, grâce à la croissance et aux politiques en faveur de l'emploi, le chômage recule - la croissance a atteint plus de 3 % pour les deux années 2000 et 2001, - les créations d'emploi sont à un rythme supérieur à 400 000 par an, - la baisse du chômage à 300 000 par an. Il faut remonter à la fin des années 80 pour rencontrer une situation comparable. Sur le marché de l'emploi Les anticipations d'embauches manifestées par les entreprises (enquête ANPE) progressent mais la proportion des employeurs se proposant de recruter sur contrats à durée indéterminée reste sensiblement stable depuis un an (53 % en février 2000 contre 51 % en février 99). Les contrats précaires restent la forme la plus courante de l'embauche. Le recours à l'intérim (512 000 personnes en février 2000) connaît un taux de progression annuel de près de 18%. En revanche les intentions de recours au temps partiel sont passées de 31% à 23% en un an, ce qui est un indicateur de confiance des entreprises dans la reprise. Mais des pénuries de main d'uvre apparaissent déjà alors qu'il reste 2.4 millions de chômeurs, dont 900 000 de longue durée. Le nombre de chômeurs de longue durée diminue aussi, mais plus lentement. Le risque, c'est qu'un noyau dur de chômeurs subsiste, comme un kyste dans une société où le " plein emploi " serait un leurre. Pour la CFDT, il n'y a pas de fatalité au chômage structurel. Pas question de prendre son parti de ces exclus de la croissance. Pour éviter un chômage structurel : de nouvelles missions pour l'assurance chômage D'un chômage de masse - qui demandait d'abord un système d'indemnisation de masse -, nous risquons de passer à un chômage plus structurel. Pour la CFDT, il est hors de question de s'en accommoder. La nouvelle donne économique doit permettre d'offrir à chaque chômeur toutes les chances de trouver ou de retrouver un emploi dans les meilleurs délais. Encore faut-il saisir cette opportunité. Le système d'assurance chômage doit évoluer, être plus efficace et répondre à une double mission : - indemniser les chômeurs, sa fonction première - il doit aussi jouer un rôle actif dans le retour à l'emploi des chômeurs, d'abord à ceux qui, par leur manque de qualification, leur éloignement prolongé au travail, ne parviennent pas à réintégrer, seuls, le marché du travail. D'ailleurs, la mission " emploi " de l'assurance chômage a été introduite dès sa fondation (1958) ! Les politiques actives engagées depuis plus de dix ans montrent la voie : elles ont obtenu des résultats ! Les politiques actives pour l'emploi * L'allocation formation reclassement (AFR) créée en 1988 permet au chômeur de suivre une formation de reclassement (3 ans maximum). 200 000 chômeurs en bénéficient chaque année. * Le cumul allocation chômage et salaire à temps partiel : une incitation au retour à l'emploi. Dès 1983, l'assurance a rendu possible le cumul de l'indemnisation avec une reprise de travail souvent à temps partiel, sas vers un emploi plus stable. Entre 200 000 et 250 000 allocataires bénéficient chaque année de cette dernière disposition. * Les conventions de conversion : un accompagnement personnalisé pour les salariés licenciés pour motif économique. Ces conventions permettent aux salariés de bénéficier d'un accompagnement individualisé par des agents spécialisés de l'ANPE. L'employeur qui recrute un chômeur en conversion perçoit une aide financière. Ce dispositif a concerné des centaines de milliers de chômeurs en 1999. * Les conventions de coopération : l'allocation versée à l'employeur qui embauche. Créées en 1994, ces conventions entre ASSEDIC et partenaires locaux (ANPE, DDT, entreprises...) facilitent le reclassement de chômeurs. L'allocation chômage est versée à l'employeur qui embauche le chômeur pour un an minimum, avec l'objectif d'aller au-delà de cette période de coopération. C'est le cas pour plus de la moitié des bénéficiaires. * L'ARPE. Ce dispositif datant de 1995 a permis l'embauche de plus de 180 000 chômeurs (dont les 2/3 ont moins de 30 ans) dans le cadre du départ à la retraite de salariés ayant cotisé 40 années. Une première étape dans la refondation des garanties sociales Le développement à grande échelle des politiques actives de l'assurance - chômage en faveur de l'emploi doit permettre de refonder les garanties sociales au bénéfice des salariés et des chômeurs. qui passent aujourd'hui dans les mailles d'un système qui ne les protège plus assez. II s'agit de trouver de nouveaux compromis adaptés au contexte d'aujourd'hui, dans le cadre de la lutte contre le chômage, l'exclusion, pour l'insertion professionnelle de tous les jeunes en grande difficulté et le retour vers l'emploi des chômeurs de longue durée. Hisser la France au niveau d'intervention des grands pays européens Amplifier et systématiser les actions personnalisées d'aide au retour à l'emploi permettrait de hisser la France au niveau des interventions offertes aujourd'hui par la plupart des grands pays de l'Union Européenne : Allemagne. Hollande, Espagne, Royaume Uni, Danemark ... (lire l'annexe : deux expériences européennes). Dans ces pays, les organismes qui indemnisent ont un rôle déterminant dans l'accompagnement, le suivi, l'aide au retour à l'emploi en particulier des personnes difficiles à insérer ou réinsérer. Les propositions CFDT Mieux indemniser les jeunes et les précaires Aujourd'hui,. 1'assurance-chômage n'indemnise plus que 41 % des demandeurs d'emploi. Il faut améliorer ce " taux de couverture "au bénéfice de ceux qui, n'ayant pas ou peu cotisé faute d'emploi. sont mal " couverts " par le système. Notre système doit mieux prendre en compte les réalités d'entrée sur le marché du travail précarité, parcours hachés... Notre système a été conçu comme une " assurance chômage " (on cotise pendant ses années d'emploi pour s'assurer un revenu de remplacement face au risque de licenciement) à une époque où le risque de licenciement concernait des salariés ayant une certaine ancienneté, souvent victimes des restructurations industrielles. Aujourd'hui. l'UNEDIC doit s'adapter à la nouvelle donne du marché du travail marqué par la précarité et les parcours hachés (succession de périodes d'activité et d'inactivité) pour mieux remplir sa mission. Actuellement, il faut justifier de 4 mois d'activité au cours des 8 derniers mois (à partit de la fin d'un contrat de travail) pour avoir droit à l'allocation unique dégressive (AUD). En 1999, 227 000 chômeurs ont été pris en charge dans cette 1ère filière. La CFDT propose d'allonger à 18 mois cette période de référence. Des mesures spécifiques pour les temps partiel, les saisonniers ... 1. Les salariés à temps partiel. lorsqu'ils sont au chômage, ne peuvent bénéficier des montants minima garantis par l'assurance chômage puisque l'indemnisation est proportionnelle et limitée à 75 % maximum de l'ancien salaire. La CFDT propose de porter ce taux maximum de l'indemnisation de 75% à 80% (brut) de l'ancien salaire (taux appliqué jusqu'en 1992) pour les salariés à temps partiel rémunérés à un niveau inférieur au SMIC. 2. Les pigistes, les saisonniers... Pour les salariés occupant des emplois spécifiques (pigistes, saisonniers, gens de maison...), la CFDT demande des mesures d'aménagement de leur indemnisation car ces catégories de salariés ne rentrent pas dans les règles générales d'indemnisation. Généraliser le droit à l'indemnisation pour les chômeurs créateurs d'entreprise Plusieurs dizaines de milliers de chômeurs se lancent chaque année dans la création ou la reprise d'une entreprise. En cas d'échec, seuls les chômeurs ayant perçu une " aide publique à la création " (ACCRE) sont indemnisés sur la base de leur ancienne rémunération de salarié. Pas d'injustice : tous les salariés créateurs d'entreprise ont droit à être indemnisés en cas d'échec La CFDT propose de généraliser le droit à l'indemnisation en instituant une contribution spécifique payée par les chômeurs créateurs d'entreprise à l'ASSEDIC. Retour à l'emploi de nouveaux droits pour les chômeurs Pour la CFDT. la négociation UNEDIC est la première étape dans la refondation des garanties sociales : - les chômeurs ont des droits collectifs à l'indemnisation, - la CFDT revendique aujourd'hui de nouveaux droits pour favoriser le retour à l'emploi. De nouveaux droits collectifs pour les chômeurs : - être accompagné dans ses recherches d'emploi ; - bénéficier d'un bilan de ses aptitudes professionnelles et de ses compétences ; - se voir proposer, à partir de cette appréciation, un plan personnalisé pour déterminer les emplois correspondant à son profil et à ses désirs ainsi que les formations qualifiantes pour accéder à un emploi disponible ; - bénéficier d'un suivi individualisé avec des entretiens individuels réguliers ; - et, bien sûr. se voir proposer des offres d'emplois correspondant aux compétences validées et aux besoins de chacun. Ces nouveaux droits imposent de nouvelles obligations pour l'assurance chômage. Celle-ci doit être garante du respect de ces droits dont la mise en uvre peut relever, par convention passée avec l'UNEDIC ou les ASSEDIC. de différents opérateurs (ASSEDIC, ANPE, missions locales, centres de bilan de compétence, organisme de formation....). Cela exige d'optimiser le fonctionnement de ces organismes travaillant sur-le-champ du retour à l'emploi en développant un partenariat dans lequel l'ASSEDIC pourrait jouer le rôle de pilote. Dans le cadre de ces nouveaux droits, le chômeur a, bien sûr, des obligations. Il doit s'inscrire dans une démarche de " recherche active d'emploi "... obligation qui existe déjà dans le règlement actuel de l'assurance chômage et le code du travail ! (lire en annexe " Sanctions, du nouveau ? "). Mais c'est d'abord à l'institution d'assumer ses nouvelles obligations de faire bénéficier les chômeurs de tous les services lui facilitant le plus rapidement possible un retour à l'emploi. Ce n'est qu'ensuite que la responsabilité du chômeur est engagée sur des critères objectifs (non-présentation à des bilans, refus répétés d'emplois correspondant au profil...) et assortie d'un droit de recours. L'assurance chômage ne doit plus laisser les chômeurs seuls face au marché du travail. En leur donnant à chacun les chances maximum de retrouver un emploi, elle promet d'être plus efficace. Le " CARE " ? Chiche. Le " contrat d'aide au retour à l'emploi " (CARE) est le nouveau dispositif qui doit permettre aux chômeurs d'accéder à leurs nouveaux droits. Le CARE doit être une boite à outils pour faire du sur mesure pour chaque chômeur : - II regroupe toutes les prestations et les mesures actives auxquelles il est possible d'avoir recours pour faire du " sur mesure ". - II définit les droits des chômeurs et fixe les engagements réciproques. Ce dispositif sera utile en priorité à ceux qui en ont le plus besoin (chômeurs de longue durée, jeunes sans qualification....) et les nouveaux chômeurs. Un CARE renforcé pour les chômeurs de longue durée Pour faire la chasse aux " trappes à pauvreté " on doit pouvoir cumuler plus longtemps un salaire et une allocation chômage ou de solidarité. Le retour à l'emploi des chômeurs peu qualifiés se fait le plus souvent par un emploi faiblement rémunéré qui ne compense pas la perte des avantages sociaux (logement, transport, santé, etc.) liés aux faibles revenus du chômage. Pour ces chômeurs-là, le compte n'y est pas ! Voilà qui est peu incitatif. Le chômeur qui a remis un pied sur le marché du travail ne doit pas être pénalisé. La CFDT demande aux employeurs des engagements suffisamment longs pour que le retour à l'emploi soit pérenne. Proposition : Cela passe par des obligations d'accueil, de formation et d'emploi pour les entreprises dans le cadre de contrat de réinsertion pour les chômeurs de longue durée indemnisés et pour les chômeurs de longue durée relevant du régime de solidarité, si l'Etat le souhaite. La CFDT revendique des contrats de réinsertion longs de 2 à 4 ans. Pour les chômeurs non qualifiés La CFDT veut faire " décoller " les contrats de qualification adulte. Les contrats de qualification adulte sont un dispositif d'insertion professionnelle et de qualification en alternance destiné aux chômeurs non qualifiés. Actuellement, il ne concerne que quelques milliers d'adultes car la rémunération reste à la charge des entreprises. Proposition : l'UNEDIC pourrait participer au financement de la rémunération ou des coûts de formation pour donner un nouvel élan à ce dispositif. Un CARE adapté aux jeunes en difficulté Un nouveau contrat pour les jeunes en difficulté d'insertion. La CFDT propose de créer un contrat pour les jeunes en difficulté d'insertion (depuis au moins un an) au cours duquel l'entreprise s'engagerait à conjuguer activité professionnelle et formation qualifiante. Ce contrat pourrait durer de deux à quatre ans, durée longue qui implique parfois des périodes d'inactivité pour les jeunes, bien que le contrat ne soit pas rompu. Ces périodes doivent être indemnisées par l'assurance chômage. Aider les chômeurs à la mobilité Malgré la décrue du chômage, il existe des disparités importantes entre les régions : l'Alsace a déjà atteint son plus bas niveau, le Nord compte encore plus de 15 % de chômeurs... Il n'y a aucune raison que les chômeurs n'aient pas accès à l'aide à la mobilité dont bénéficient certains salariés, ce qui peut les aider à trouver un emploi. La CFDT propose que l'assurance chômage finance une aide à la mobilité géographique des chômeurs dans le cadre des mesures gérées par des organismes spécialisés (SODIE, Mobilité et développement ). Cette aide participerait à la prise en charge : - des frais de déménagement, - de la recherche d'un emploi pour le conjoint, - de la recherche d'un logement, - des frais de crèche, - de la recherche et de l'inscription dans un établissement scolaire. ARPE : ne pas lâcher la proie pour l'ombre La CFDT veut pérenniser le droit au départ à la retraite pour tous les salariés ayant 40 années de cotisation. La CFDT demande la poursuite de ce dispositif, ouvert à la génération 1942 jusqu'à la fin de l'année 2000, dans l'attente de la création d'un autre dispositif de retraite à la carte à négocier dans le cadre de la réforme des retraites. La CFDT veut engager des négociations dans les branches pour faire reculer la précarité Des négociations doivent s'ouvrir rapidement dans les branches fortement utilisatrices de l'intérim, des CDD et des temps partiels. Dans certaines branches où les abus sont manifestes, il faut revenir à un bon usage des contrats à durée déterminée, de l'intérim, conçus pour gérer des pics de production et des aléas non prévus. La CFDT demande à toutes les branches de s'engager dans la mise en uvre des nouvelles mesures favorisant le retour à l'emploi Il s'agit de : - fixer des objectifs d'embauches de jeunes, de chômeurs de longue durée, - améliorer l'utilisation des contrats de travail (abus des CDD) et négocier des contrats spécifiques, si besoin. Cet engagement doit être relayé dans les bassins d'emploi, les territoires A cet effet, la CFDT propose de revitaliser les commissions paritaires nationales pour l'emploi (CPNE) et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour l'emploi (COPIRE). Annexes Les sanctions ne sont pas une nouveauté Le débat autour du contrat d'aide au retour à l'emploi a donné l'impression - surréaliste - que la négociation UNEDIC avait comme objectif principal de faire peser sur tous les chômeurs un soupçon sur la " recherche effective d'un emploi ". Tel n'est pas l'objectif de la CFDT pour qui la grande majorité des chômeurs n'aspirent qu'à une chose : retrouver un emploi ! Le Contrat d'aide au retour à l'emploi est, pour la CFDT, l'obligation pour l'assurance chômage de tout faire pour que chaque chômeur retrouve un emploi. C'est d'abord à l'institution d'assumer ces nouvelles obligations. Dans ce cadre, le chômeur a bien sûr, en retour, l'obligation de s'inscrire dans cette démarche de " recherche active d'emploi ", obligation qui existe déjà dans le règlement actuel de l'assurance chômage et le code du travail ! Pour la CFDT, la responsabilité du chômeur peut être engagée sur des critères objectifs (non-présentation à des bilans, refus d'emplois correspondant au profil...) En définitive, le seul élément nouveau, c'est que le contrat d'aide au retour à l'emploi induit une inversion de la charge de la preuve de la " recherche effective d'un emploi "... en l'imposant d'abord à l'institution ! L'obligation de " recherche effective d'un emploi " déjà inscrite dans le code du travail Le Code du Travail fait de la recherche effective d'un emploi la condition pour rester demandeur d'emploi et faire valoir ses droits. Le système d'assurance chômage prévoit lui aussi des mesures à l'encontre de ceux qui ne respecteraient pas les règles. Les allocations sont pour cela attribuées par périodes de 122 jours, après examen de la situation des allocataires au regard de cette obligation .Ils sont convoqués ou reçoivent un questionnaire. En cas de doute sur la recherche d'emploi ou la volonté de formation, le dossier est transmis à la direction départementale du Travail (DDTE), qui décide du maintien ou de la radiation. Pour quelles raisons un chômeur peut-il être radié ? ( R 311-3-5 du Code du Travail ) - Refus d'emploi , ou absences d'actes positifs de recherche d'emploi. - Refus de formation. - Absence à une convocation ou à une visite médicale. - Fausse déclaration. Les conséquences de la radiation : - Soit la suspension de versement des allocations pendant une période déterminée : les droits sont différés et le versement reprend dès la fin de la radiation . - Soit une exclusion temporaire ou définitive du revenu de remplacement décidée par la DDTE. Les droits sont supprimés temporairement ou définitivement. La durée de la radiation - De 2 à 6 mois pour les quatre premières causes. - De 6 à 12 mois pour une fausse déclaration. La radiation est notifiée - Le projet de décision est motivé et notifié - Le chômeur a 15 jours pour présenter ses observations . Si elles ne sont pas jugées recevables, la décision prend effet. Un recours est possible - Soit auprès du Directeur départemental de l'ANPE, qui doit consulter pour avis la Commission départementale de recours , et suivre cet avis. - Soit devant le Tribunal administratif. Ce recours n'a pas d'effet suspensif. 185 000 radiations ont été prononcées en 1999. Deux expériences européennes Aux Pays Bas, un plan d'action personnalisé pour tous ceux qui ne sont pas capables de se reclasser seuls Dès l'inscription du demandeur d'emploi à l'assurance chômage, une évaluation des chances de reclassement dans un secteur professionnel est réalisée à partir des capacités et des compétences professionnelles du demandeur d'emploi. Les demandeurs d'emploi sont répartis en quatre catégories ( selon leur " distance " à l'emploi) permettant de leur offrir rapidement une aide individualisée au reclassement, dans le cadre d'un plan d'action : - bilans professionnels approfondis, - formation à la recherche d'emploi, - formation de reconversion, - informations sur le marché du travail, - conseils en gestion de carrière... Seuls sont exclus des plans d'action les salariés jugés capables de se reclasser seuls et ceux qui. en raison d'un handicap grave, relèvent des organismes sociaux ou de la sécurité sociale (le système hollandais est sur ce dernier point, discutable). Les demandeurs d'emploi suivant un plan d'action sont soumis à des entretiens réguliers. Un bilan est effectué tous les 3 mois sur les recherches d'emploi. Le refus d'un " emploi convenable " est sanctionné par 8 semaines d'exclusion des prestations, de 12 semaines au second refus, de 26 semaines pour les refus suivants. Au Royaume Uni, le jobseeker'agreement Le demandeur d'emploi doit passer un jobseeker'agreement (contrat) qui rassemble les démarches qu'il s'engage à mener en fonction de son profil personnel et professionnel. Le demandeur d'emploi participe à des entretiens-conseils tous les 15 jours. Tous les six mois, le Jobseeker'agreement fait l'objet d'une révision lors d'un entretien approfondi sur les difficultés rencontrées et les efforts de reclassement. Tous les 12 mois des entretiens de remotivation sont prévus, confiés à des organismes privés. Le " new-deal " prévoit pour les jeunes de 18 à 24 ans au chômage depuis au moins 6 mois, le choix entre un stage, un emploi subventionné ou une formation de 6 mois. Le refus d'un emploi sans " cause sérieuse " peut entraîner la suppression des allocations pendant 26 semaines. Ces dispositifs sont sans doute discutables. Mais ce qui est important, c'est qu'il ne laisse pas les chômeurs seuls face au marché du travail. (Source http://www.cfdt.fr, le 20 novembre 2002)