Déclaration de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, sur le dossier pharmaceutique, le libre accès à certains médicaments dans les pharmacies, la loi "hôpital, patients, santé, territoires" et la vaccination contre la grippe 
Date: 2009-10-13
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des sports

Monsieur le président de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), cher Patrice Devillers, Monsieur le président délégué, cher Gilles Bonnefond, Chère Marie-Josée Augé-Caumon, à qui j'ai eu l'honneur de remettre il y à déjà presque un an la médaille d'Officier de la Légion d'Honneur, Mesdames, messieurs, Chers amis, C'est un réel plaisir pour moi d'être avec vous aujourd'hui et de participer à ces deuxièmes rencontres de l'USPO. Le titre que vous avez retenu, « pharmacien d'officine : un métier d'avenir », me paraît particulièrement bien choisi, en cette fin d'année 2009 riche en rebondissements sur lesquels je reviendrai. Si vous me le permettez, j'aimerais ajouter qu'il n'y a pas que le pharmacien qui ait de l'avenir. L'USPO aussi est un syndicat qui a de l'avenir, et je lui souhaite longue vie. Malgré son jeune âge, l'USPO, en effet, a démontré une maturité certaine dans la défense du métier de pharmacien et dans la pertinence de ses propositions pour le faire évoluer. J'arrêterai là les compliments, car je ne voudrais pas faire rougir messieurs Devillers et Bonnefond. Vous le savez, je suis tournée vers l'avenir. Et pourtant, je vous propose de nous arrêter quelques instants pour dresser un bilan éclairé des mois écoulés. N'est-ce pas là le meilleur moyen de repartir à l'assaut de nouveaux défis ? Je voudrais commencer en parlant de l'Europe. En tant qu'Européenne convaincue, c'est avec une très grande satisfaction que j'ai accueilli, en mai dernier, le jugement rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) concernant la détention du capital des officines. La Cour a estimé que le fait de réserver le capital à des pharmaciens était justifié par un intérêt supérieur : celui de la protection de la santé et de la vie des personnes. Je me réjouis de ce succès. Plus récemment, les conclusions de l'avocat général dans une procédure en cours contre l'Espagne sur le maillage pharmaceutique nous permettent d'espérer que notre système de répartition des officines sur le territoire ne soit pas remis en cause. Ainsi, les trois piliers de l'officine - le maillage territorial, la réserve du capital aux pharmaciens, et le monopole pharmaceutique, auquel je suis attachée - vont se trouver consolidés, ce qui permettra d'envisager sereinement l'avenir de votre profession. Un autre succès que je voudrais souligner, c'est le déploiement très important du dossier pharmaceutique. Déjà plusieurs millions de dossiers ont été créés et le nombre de pharmacies qui le renseignent progresse tous les mois de façon significative. Grâce à cet outil, on peut éviter des accidents dus à la surmédication ou aux interactions. C'est une belle réussite, qui va s'étendre encore, avec les premières expérimentations du dossier pharmaceutique dans des pharmacies hospitalières. Cette nouvelle phase, qui concerne les médicaments rétrocédés par les pharmacies des établissements de santé, vous permettra d'avoir une vision globale des traitements en cours pour un patient donné. C'est une illustration des liens qu'il faut créer entre la ville et l'hôpital, pour sécuriser davantage encore le parcours de soins et le circuit pharmaceutique du patient. J'en viens maintenant au libre accès aux médicaments de médication officinale, dont je voudrais également dire un mot. Aujourd'hui, près d'une pharmacie sur deux a mis en place cet espace dédié, qui permet aux patients de devenir des acteurs de leur santé, tout en bénéficiant de vos conseils de spécialistes du médicament. La liste des médicaments s'étoffe régulièrement ; l'AFSSAPS a publié la semaine dernière une nouvelle liste de médicaments autorisés à figurer dans cet espace. Je compte sur vous pour que la délivrance de ces médicaments soit systématiquement accompagnée des conseils nécessaires à leur prise, afin de réaffirmer encore et toujours votre rôle de professionnels de santé de premier recours, et, ainsi, répondre à l'attente de nos concitoyens qui souhaitent être guidés et sécurisés dans cette démarche de soins. Vous l'avez appris, le décret sur les délais de paiement est récemment paru. Il va vous permettre de vous adapter progressivement aux nouvelles conditions de paiement prévues par la loi de modernisation de l'économie (LME). Le décret relatif aux centrales d'achat pharmaceutiques, paru il y a quelques mois, complète ce dispositif, afin de vous permettre de développer la médication officinale dans les meilleures conditions économiques pour vous et pour vos patients. Enfin, je ne voudrais pas terminer cette rétrospective sans mentionner la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », promulguée l'été dernier, et de son désormais célèbre article 38, qui vient définir les missions du pharmacien et consacrer la place du pharmacien parmi les professionnels de santé. Grâce à cet article, qui ouvre des chantiers nouveaux, nous pouvons maintenant évoquer l'avenir. Je compte sur vous, et notamment sur les travaux que vous allez mener pendant ces rencontres, pour nourrir le contenu de ces nouvelles missions qui s'ouvrent à vous. Je serai très attentive aux idées qui pourront émerger au cours de cette journée. Soyez imaginatifs et ambitieux. Beaucoup reste à faire pour prendre en charge de façon optimale les patients qui souffrent de pathologies chroniques, par exemple. La prévention est aussi un champ qui a besoin d'être exploré. Et, vous le savez, c'est aussi une mission des nouvelles agences régionales de santé (ARS) que de rééquilibrer notre système de santé en y introduisant une plus grande dose de médecine préventive. Vous devez y prendre toute votre place. La loi a également reconnu votre rôle dans l'éducation thérapeutique du patient. Avec la technicité grandissante des traitements et l'utilisation de dispositifs médicaux de plus en plus sophistiqués, l'éducation thérapeutique est un enjeu majeur de la prise en charge des malades, pour lequel les pharmaciens, professionnels de santé accessibles et qualifiés sont particulièrement bien placés. Grace à ce texte de loi, le pharmacien se voit également renforcé comme spécialiste du médicament dans la prise en charge des personnes hébergées dans les maisons de retraite. Le pharmacien référent va pouvoir jouer un rôle prépondérant dans la lutte contre la iatrogénie et dans l'optimisation des traitements des personnes hébergées. L'expérimentation prévue va concerner plus de 300 EHPAD, et elle commencera dans les prochaines semaines. Son évaluation, à l'issue d'une période d'un an, permettra d'étendre ce nouveau dispositif dans les meilleures conditions pour tous les acteurs. Le pharmacien peut aussi être désigné par le patient comme le correspondant au sein de l'équipe de soins, dans le cadre des coopérations mises en place entre professionnels de santé. L'initiative doit partir du terrain, afin de répondre à un besoin identifié. Les ARS pourront commencer très prochainement à étudier les projets que vous leur soumettrez. La loi HPST a également permis de réunir, au sein d'un nouvel ensemble dénommé développement professionnel continu (DPC), le système de formation médicale continue (FMC) et l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) Ainsi, vous aller pouvoir vous engager dans une démarche continue de développement professionnel, fondée sur l'analyse de vos pratiques au bénéfice des patients. Je ne veux pas que cette formation soit vécue comme une contrainte, mais au contraire comme une chance, pour vous et vos patients, d'améliorer encore la qualité du service que vous leur apportez au quotidien, partout dans nos territoires, au plus près de chez eux. Je sais que l'USPO et les autres syndicats de pharmaciens, ainsi que l'Ordre, se sont investis dans des groupes de travail visant à définir la place du pharmacien dans le parcours de soins et à ouvrir de nouvelles perspectives. Nous avons déjà convenu d'un rendez-vous, afin que le rapport issu de ce groupe de travail puisse m'être remis. Je vous assure que je l'étudierai avec la plus grande attention, et que je demanderai à mes services d'en tenir compte dans la perspective des textes d'application de la loi. Soyez assurés que, comme pendant la préparation de la loi, la concertation sera la règle, et que les projets de textes d'application seront soumis à l'avis des instances syndicales et professionnelles pour enrichir encore leur contenu. Nous sommes déjà à la mi-octobre, et, comme chaque année, s'ouvriront dans quelques jours les débats du projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2010. Je souhaiterais en dire quelques mots. Vous le savez comme moi, la situation économique n'est pas bonne, même si l'on commence à entrevoir les prémices de la sortie de crise. La dégradation sans précédent de la masse salariale et des recettes explique l'essentiel de la dégradation du déficit en 2009. Mais il faut bien voir que les dépenses sont contenues, puisque, pour la première fois depuis longtemps, l'objectif voté par le Parlement (ONDAM) sera quasiment respecté (3,4%, au lieu de 3,5%). Je sais que vous avez joué votre rôle dans la bonne tenue de cet objectif. Pour 2010, le Gouvernement a décidé de fixer un objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2010 à 3%, alors que la progression du PIB est prévue aux alentours de 0,75%. C'est donc un effort et un investissement importants que notre pays consacre à la santé de nos concitoyens. Je suis très attachée à ne pas mettre en péril les équilibres patiemment construits ces dernières années. Je l'ai dit, je ne suis pas favorable à des mesures drastiques qui se traduiraient par une altération de la prise en charge des malades, mais il est juste que chacun participe à l'atteinte de cet objectif. Les mesures qui ont été décidées, vous les avez déjà lues dans la presse, elles sont équilibrées et mettent chacun à contribution : les professionnels, les industriels, les établissements de santé, et, pour une part très minoritaire, les assurés. Je citerai notamment : la baisse de certains tarifs de biologie ou de radiologie, les baisses de prix de certains produits et prestations, la création d'un nouveau taux pérenne de remboursement pour les médicaments dont l'évaluation a été la moins favorable, et la hausse du forfait hospitalier journalier. Toutes ces mesures ont pour objectif de continuer à ajuster les tarifs et les prix. J'insiste sur le fait qu'il n'y a aucune mesure directe sur la marge de l'officine, ni de déremboursement massif comme j'ai pu le lire dans la presse. Je le sais, certaines des mesures qui touchent l'industrie vont avoir des répercussions pour vos pharmacies, et je suis sensible aux difficultés financières dans lesquelles certains parmi vous se débattent. C'est pourquoi je souhaite qu'au delà des mesures déjà prises pour geler temporairement les créations et favoriser les transferts, un groupe de travail constitué des syndicats, de l'Ordre et des administrations fiscales et judiciaires, me présente un rapport sur l'état des lieux administratif et fiscal des regroupements d'officine. Je souhaite que les trop petites officines, qui ne disposent pas d'un quota de population suffisant pour assurer leur viabilité, trouve l'assistance dont elles ont besoin pour se regrouper avec les officines voisines, et, ainsi, atteindre le seuil critique de rentabilité qui leur permettra d'assumer pleinement et sereinement les nouvelles missions qui vont voir le jour. J'ai entendu vos interrogations sur les grands conditionnements. Les services de la CNAM vont entreprendre une étude approfondie sur la manière dont ces conditionnements, destinés aux malades chroniques et stabilisés, sont prescrits et dispensés. J'étudierai alors avec attention les résultats de cette étude, afin d'adapter, si nécessaire, ce dispositif de dispensation. Enfin, je conclurai mon propos en revenant sur un sujet d'actualité : la grippe. J'ai été très sensible à l'investissement des pharmaciens dans cette première phase de la pandémie. Vous avez en effet répondu présents quand je vous ai sollicités pour mettre à disposition des malades les masques chirurgicaux qui permettent de ralentir la progression de l'épidémie. Soyez-en ici remerciés. Je sais également que je peux compter sur vous pour contribuer à la vaccination contre la grippe saisonnière des personnes à risque, qui a commencé il y a quelques jours. Grâce à la dispensation directe aux personnes qui ont déjà été vaccinées l'année précédente, nous allons pouvoir encore augmenter notre couverture vaccinale. C'est important que les plus vulnérables d'entre nous soient protégés contre les effets de la grippe. Le nouveau virus A (H1N1), quant à lui, n'en finit pas de nous surprendre. Si, heureusement, sa létalité est moindre que celle que l'on craignait avec le virus H5N1, il est cependant capable de se répandre très rapidement, et d'infecter un nombre important de personnes. Comme vous le savez, notre Gouvernement a fait le choix d'offrir à chacun la possibilité de se faire vacciner. Des groupes à risque ont été définis, mais il faut être conscient que ce virus a aussi la capacité de frapper au hasard des personnes en bonne santé. Nous avons eu malheureusement à déplorer des décès de personnes jeunes sans problème de santé préexistant. Par ailleurs, il faut savoir que certaines personnes fragiles ne pourront pas être vaccinées, comme les enfants en bas âge, par exemple. La vaccination est donc un acte de protection pour soi-même, mais c'est aussi un geste altruiste pour protéger les plus vulnérables d'entre nous. Les Français vous font confiance. C'est pourquoi je réitère l'appel que je vous ai lancé dans mon courrier du 29 septembre dernier, pour que vous assuriez votre rôle d'information, essentiel, auprès de vos patients. Vous êtes les spécialistes du médicament ; vous êtes donc particulièrement bien placés pour expliquer les enjeux de cette campagne de vaccination, et répondre aux questions que nos concitoyens se posent. Toutes les informations dont vous pourriez avoir besoin sont disponibles via le site du ministère de la santé. Je vous invite à le consulter pour vous approprier ces données, afin de pouvoir répondre aux interrogations qui ne manqueront pas de vous être posées. A tous, je souhaite un excellent congrès. Je vous remercie. Source http://www.uspo.fr, le 19 novembre 2009