Interview de M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme, à RMC le 2 novembre 2009, sur la suppression de la taxe professionnelle, la solidarité gouvernementale et la fin des expulsions pendant la trève hivernale.
Date: 2009-11-02
Orateur: Benoist Apparu
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme

J.-J. Bourdin.- Vous apparaissez, si je puis dire, à la télévision, on commence à vous connaître de plus en plus, et je voulais vous mettre un peu en avant ce matin parce que vous traitez un sujet dont on parle malheureusement trop peu à mon sens, le logement. On sait les difficultés qu'ont les Français à se loger, que ce soit des Français très modestes ou des Français même moins modestes, "la France moyenne", comme dit, qui, elle aussi a des difficultés pour se loger. On va en parler. Mais je voudrais qu'ensemble nous regardions l'actualité très vite. Que pensez-vous de cette fronde des sénateurs UMP sur la taxe professionnelle ? Ont-ils raison ou pas ? Ont-ils raison de s'exprimer comme ça, ouvertement, et de dire "non, en l'état on n'en veut pas !". Ils ont raison de s'exprimer, il n'y a pas de débat là-dessus. Si on a fait une réforme constitutionnelle pour donner plus de pouvoir au Parlement, ce n'est pas pour regretter quand le Parlement se saisit de ses pouvoirs. J'étais député il y a six mois, effectivement ça me paraît tout à fait normal. La question est donc essentielle. Mais revenons à l'essentiel, revenons aux fondamentaux. Les fondamentaux c'est quoi ? On sait tous depuis trente ans, tout le monde l'a répété depuis trente ans, on a dû avoir trois cents rapports sur le sujet, qui sont tous dans des tiroirs aujourd'hui, que la taxe professionnelle est l'impôt le plus imbécile qui soit, tout le monde est d'accord sur le principe, grand un. Grand Deux, donc, il faut le réformer, et il faut... Il faut le remplacer ? Il faut le remplacer par autre chose, et il faut le faire vite, parce que ça fait trente ans qu'on en parle et maintenant il faut le faire. Que derrière il y ait encore des discussions possibles sur les modalités pratiques du remplacement de cet impôt, on verra et on discutera. Ca va plus loin que les modalités pratiques, pardonnez-moi, ça va plus loin. Les communes, les départements, les régions se disent attention au manque à gagner ! Qui va payer ?! Les Français, à travers les impôts locaux ! Est-ce qu'il n'y a pas une contradiction dans les propos ? Grand un, on dit : oui, il faut supprimer, tout le monde est d'accord, la taxe professionnelle ; et on nous dit : oui, mais si vous la supprimer on n'a plus de ressources ! Non, les ressources, on les remplace. L'année prochaine il y aura l'euro de remplacement pour 2010, donc on a la marge de manoeuvre et le temps nécessaires pour discuter du remplacement Et après ? Rien n'est prévu pour l'après ! Evidemment que c'est prévu, évidemment que c'est prévu ! Et les discussions portent sur les modalités pratiques. Mais il faut le faire, et il faut le faire vite, parce que c'est un impôt imbécile, ça fait trente ans qu'on le dit, il est peut-être temps de le supprimer quand même ! A propos de R. Yade, vous avez vu la sortie de N. Morano, qui dit : "quand on n'est pas content, qu'on fait partie d'un Gouvernement, soit on ferme sa gueule, soit on s'en va". Cela me rappelle du Chevènement... Oui. Vous êtes d'accord avec elle ? Non, je n'ai pas à juger ça. Je considère qu'effectivement R. Yade a son franc-parler, c'est une des richesses de ce Gouvernement-là, on ne va pas se plaindre à chaque fois effectivement qu'il y a un ministre qui dit "je ne suis pas tout à fait d'accord avec ça". N. Morano a sa position, R. Yade en a une autre, ça ne pose aucun problème, ça fait du débat. Vous êtes d'accord, vous comprenez très bien que R. Yade puisse exprimer sa différence ? Mais bien sûr. D'ailleurs, vous l'exprimez votre différence ? Je vais vous poser une question un peu piège... quel est le sujet sur lequel vous n'êtes pas d'accord avec les décisions prises par le Premier ministre et le président de la République ? Est-ce qu'il y a un sujet sur lequel vous n'êtes pas d'accord ? Il y a des sujets mais je ne vous dirai pas lesquels. Vous êtes extraordinaire ! Il y a un sujet sur lequel, ou des sujets sur lesquels vous n'êtes pas d'accord, vous me dites "non, je ne veux pas vous dire" ! Mais chacun son principe. Je considère que les débats, on doit les avoir en interne, et qu'effectivement en interne, avec le Premier ministre, le président de la République, les autres ministres, on doit discuter entre nous. Vous avez quand même vos convictions ! Vous dites : "je ne suis pas d'accord" et j'imagine pourquoi... Je défends mes convictions mais je défends aussi la solidarité gouvernementale. Pourquoi ? Pourquoi ? Ca veut dire quoi concrètement ?... Nous sommes une entreprise, quand on n'est pas d'accord on ne dit rien ? Si, dans une entreprise quand vous n'êtes pas d'accord, vous le dites, et dans mon entreprise je le dis. Est-ce que pour autant quand vous êtes dans une entreprise, vous allez ensuite sur les médias pour dire : "je ne suis pas d'accord avec ça" ? Non, vous le dites en interne dans votre entreprise, vous discutez avec votre chef d'entreprise, en l'occurrence pour ce qui me concerne, le président de la République, et ensuite effectivement on se met d'accord, on ne se met pas d'accord, et ensuite il y a un chef, le président de la République ou le Premier ministre qui décide, qui tranche... Il a toujours raison ? Il n'a pas toujours raison, chacun essaie de convaincre, il a raison, il a tort, on a des points de vue différents, chacun s'exprime, et ensuite il y a quelqu'un qui tranche Oui, mais ça fait avancer le débat, pardonnez-moi... Mais on fait le débat en interne ! Je reprends votre image du chef d'entreprise : est-ce que le chef d'entreprise va sur la place publique pour dire "je ne suis pas d'accord" ? Non, il le débat en interne, on fait exactement la même chose, et rassurez-vous, il y a beaucoup de débats que vous ne l'imaginez ? Parlons de votre domaine, le logement. Trêve des expulsions locatives depuis hier matin, depuis le 1er novembre jusqu'au 15 mars prochain. Est-il vrai que les préfets ont accéléré les expulsions avant la trêve ces dernières semaines, c'est vrai ou faux ? C'est faux. C'est faux ? Pas d'accélération... Soyons concrets, il y a eu plus d'expulsions évidemment ce dernier mois que depuis six mois. Pourquoi ? Tout simplement parce que les dossiers arrivent en fin de parcours, et qu'ils sont traités en fin de parcours et la fin de parcours et la fin de parcours c'est évidemment avant le 1er novembre, c'est-à-dire avant la trêve. Par contre, il n'y a pas de consignes données aux préfets en disant : virez-moi le maximum de personnes, ça n'aurait évidemment aucun sens. Une expulsion c'est toujours un drame humain, c'est toujours d'une grande violence, parce que quand vous imaginez un gendarme qui vient à votre appartement à 6 heures du matin, à 8 heures du matin, ou à 16 heures et qui vous dit : "vous partez", c'est forcément un drame humain. La question qu'on doit se poser, c'est de savoir si - et c'est comme ça que nous, nous le vivons - comment on peut mieux prévenir les expulsions et comment on l'utilise véritablement en dernier recours. C'est ça l'objectif du truc. Maintenant, est-ce que depuis un mois il y a eu plus d'expulsions ? Oui, évidemment, parce qu'on est en fin de parcours, c'est-à-dire qu'entre le 15 mars et le 1er novembre, vous avez des dossiers qui s'écoulent, qui arrivent en fin de course au 1er novembre, et effectivement vous avez probablement plus d'expulsions à ce moment-là. On va parler de la loi Dalo, des solutions pour faire en sorte qu'il y ait moins d'expulsions, et aussi des solutions pour protéger les petits propriétaires qui sont confrontés... Ce que vous dites est essentiel. C'est la raison pour laquelle je suis à titre personnel défavorable à l'idée d'un moratoire, c'est-à-dire d'interdire... D'interdire les expulsions sur toute l'année. Pourquoi ? Parce que quand vous avez un petit propriétaire, un couple de personnes âgées qui a acheté un appartement pour se faire un complément de retraite, et dont le loyer n'est pas payé, c'est un drame pour elles aussi. S'imaginez que tous les propriétaires sont tous des gens qui ont 300, 400 ou 500 logements et pour qui, un de plus ou un de moins ne changerait rien, c'est faux. Il y a aussi beaucoup de petits propriétaires qui effectivement ont constitué leur patrimoine, et ce patrimoine c'est aussi pour eux une deuxième retraite. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 13 novembre 2009