Déclaration de M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, sur les mesures prises par le ministère de l'industrie en faveur de la protection de l'environnement, Paris le 16 octobre 2006.
Date: 2006-10-16
Orateur: François Loos

Monsieur le Président du Sénat, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Mesdames et Messieurs, Comment les politiques fondent-ils leurs décisions en matière d'environnement ? C'est une question légitime et importante pour nos concitoyens et je suis donc très honoré d'ouvrir vos travaux sur ce sujet. En effet, progressivement, chacun de nous prend conscience que le rapport entre les hommes et la planète évolue : nous étions 1,5 milliard en 1900, nous serons 9 milliards en 2050. La planète, elle, n'a pas grandi. La protection de l'environnement devient donc l'affaire de tous. En tant que ministre de l'industrie, je suis concerné à bien des titres et pour répondre à votre question, je présenterai quelques cas pratiques qui illustrent les différentes facettes de la décision en matière d'environnement. Je commencerai avec la loi relative à la gestion des déchets radioactifs que j'ai eu l'honneur de présenter au Parlement au printemps dernier. Elle fixe les objectifs, le cadre et les moyens de la gestion des déchets radioactifs que nous avons produits depuis 40 ans. Comment avons-nous procédé ? D'abord avec 15 ans de recherche en France et à l'étranger. Car de bonnes décisions et ce sera mon premier point doivent être fondées sur de bonnes connaissances scientifiques. C'est la base même du principe de précaution, qui ne doit pas être un principe d'abstention mais un principe d'action. Dans ce domaine comme dans tout autre il ne s'agissait pas d'atteindre le risque zéro mais dans ce domaine plus que dans tout autre, il s'agissait d'identifier les risques, de les prévenir et de les limiter autant que possible, et en tout cas à un niveau bien inférieur aux normes sanitaires internationales. C'est le principe de prévention. Ensuite ces recherches ont été évaluées par des experts français et étrangers indépendants des organismes qui avaient menées les recherches. Car de bonnes décisions et ce sera mon second point doivent être éclairées par des points de vue variés, des études contradictoires, des regards étrangers, qui permettent de s'assurer qu'on est bien au meilleur niveau. Après, la question a été soumise a un débat public, organisé à ma demande par la Commission nationale du débat public. Il a permis à chacun de s'informer, de poser ses questions et d'exprimer ses opinions. Le projet de loi que j'ai présenté a assurément été inspiré par ce débat et ce sera mon troisième point : la participation des citoyens et des associations éclaire les décisions. Enfin c'est le Parlement qui a décidé en votant la loi. Et sur quoi le Parlement a-t-il insisté : sur la réversibilité des solutions. Ce n'était pas un choix scientifique, ce n'était pas un choix économique, c'était un choix politique au sens le plus noble du terme. Car il s'agit pour les générations présentes de prendre leurs responsabilités, en mettant en uvre les meilleures solutions, mais en laissant aux générations suivantes la possibilité de faire différemment, si dans l'intervalle le progrès des sciences ouvrait des nouvelles pistes. Ce sera mon quatrième point : les décisions en matière d'environnement sont éminemment politiques car elles engagent les relations entre générations présentes et passées, entre travailleurs et riverains, entre villes et campagnes... Mon second exemple sera le règlement européen sur la chimie, baptisé REACH, qui est actuellement en seconde lecture au Parlement européen. C'est un travail considérable mené avec beaucoup d'efficacité par la Commission et le Parlement européens, dont je salue les représentants. Il prévoit un enregistrement des substances chimiques, pour mieux en connaître les risques, et une procédure d'autorisation pour celles qui présentent les risques les plus importants. Naturellement, ce projet de règlement est lui aussi étayé par de nombreuses études et concertations mais il a ceci de plus pour lui : il est européen. Et ce sera mon cinquième point : dans une économie mondialisée, il est indispensable que les normes environnementales s'applique à tous et non pas seulement aux acteurs français. Il faut de la subsidiarité mais il faut aussi de l'intégration. Sinon, on ne peut exclure que les pays ou les industriels les plus pollueurs soient avantagés dans la compétition internationale et polluent encore plus, ce qui serait bien le pire pour la planète. Autre mérite à l'actif de ce projet : il a fait l'objet de plusieurs études d'impact pour en évaluer non seulement les bénéfices en termes sanitaires et environnementaux mais aussi les coûts en termes économiques, estimé en l'occurrence à plusieurs milliards d'euros. Ce sera mon sixième point : il faut se garder de l'angélisme et ne pas nier que les décisions environnementales peuvent avoir un coût économique et social. Il faut au contraire l'assumer, chercher à mesurer ce coût et vérifier qu'il est compensé par les bénéfices tirés par ailleurs. C'est le principe de proportionnalité. Sur ce projet, j'ai pris une position considérée comme originale par certains de nos partenaires en me montrant favorable à l'obligation de substitution des substances les plus dangereuses, dès lors qu'il existe des produits de substitution qui peuvent être mis en uvre à un coût économique et social acceptable. J'ai pris cette position proportionnée pour deux raisons. Premièrement, parce qu'en tant qu'ancien chimiste, je sais que même si toutes les précautions sont prises pour maîtriser les risques associés aux substances les plus dangereuses, ce risque n'est pas zéro. Et s'il existe des produits de substitution, s'ils peuvent être mis en uvre à un coût économique et social acceptable, je crois qu'il faut le faire, quitte à se donner un peu de temps. Deuxièmement, parce que la substitution c'est une source d'innovation donc de compétitivité. J'ai dit tout à l'heure qu'il fallait se garder de l'angélisme, que toute norme environnementale n'était pas bonne pour l'économie. Dans le même temps, je suis convaincu que la performance environnementale est une source d'innovation et de compétitivité importantes pour de nombreux secteurs industriels. Trois des 6 premiers projets retenus par l'Agence de l'innovation industrielle, 20 des 66 pôles de compétitivité créés concernent directement l'environnement. Ce sera mon septième point : soutenir la recherche et l'innovation industrielle, c'est une décision pas moins importante pour l'environnement que d'édicter une nouvelle norme. Mon dernier exemple, ce sera justement les économies d'énergie et leur rôle dans la lutte contre le réchauffement climatique. L'énergie, dans les transports, l'industrie, le logement ou l'agriculture représente plus de 75% des émissions de CO2, responsables du réchauffement climatique. Les économies d'énergie sont bonnes pour notre indépendance énergétique mais aussi pour la planète. Elles ont souvent un coût à l'investissement : que ce soit dans le bâtiment ou dans le transport, les solutions économes sont en général plus chères à l'achat. Mais elles sont moins chères à l'utilisation et d'autant plus rentables que les cours du pétrole et du gaz augmentent. Simplement les acteurs économiques ne s'en aperçoivent pas toujours au moment de l'achat. C'est pourquoi, nous devons inciter nos concitoyens à les faire par différents moyens. Le premier moyen, c'est l'information : les diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments ou les étiquettes CO2 pour les véhicules, que le Gouvernement a mis en place, permettent à nos concitoyens de connaître, dès l'achat, l'impact de leurs choix sur leurs finances et sur l'environnement. Le second moyen, traditionnel, c'est la réglementation : en abaissant de 15% la réglementation thermique des bâtiments neufs, en créant une réglementation thermique pour la rénovation des bâtiments anciens, nous forçons l'usage de technologies plus performantes. Le dernier moyen, plus novateur, c'est l'usage d'outils économiques. En 2005, l'Etat a investi près d'un milliard d'euros en faveur des énergies renouvelables et des économies d'énergie, un effort sans précédent : - 500 Meuros de crédits d'impôt pour la chaleur dans le logement ; - 200 Meuros de défiscalisation des biocarburants ; - 200 Meuros de tarifs garantis pour l'électricité renouvelable. Ces outils sont en plein développement avec la mise en place des certificats d'économies d'énergie et le marché des quotas de CO2. Ils donnent une valeur économique à des coûts environnementaux et permettent ainsi de protéger l'environnement au moindre coût. Ce sera mon huitième et dernier point : les outils économiques peuvent améliorer les décisions en matière d'environnement. Les obligations et certificats d'économie d'énergie permettront de mobiliser les fournisseurs d'énergie au service des économies d'énergie ! Entre 2006 et 2009, c'est 540 Meuros qui seront investis ainsi par les vendeurs d'électricité, de gaz ou de fioul en faveur des économies. Avec la possibilité pour les collectivités locales de faire elles-mêmes ces économies et d'en tirer ainsi le bénéfice. Le marché des quotas de CO2 n'est pas moins important. L'engagement français au titre du protocole de Kyoto, de maintenir nos émissions de gaz à effet de serre à 550 millions de tonnes de CO2 par an, équivaut à 10 milliards d'euros par an. Toute amélioration de notre solde environnemental se fera en faveur du budget de l'Etat, toute détérioration à son détriment. Sachant que puisque c'est un marché mondial, la France peut aussi participer à des réductions d'émissions de gaz à effet serre à l'étranger, dans des pays émergeants moins économes en énergie, où avec la même somme vous pouvez faire deux fois plus économies d'énergie. Le marché devient un outil au service de l'environnement. En conclusion, l'énergie a des liens forts avec l'environnement, et, en bonne intelligence avec ma collègue et amie Nelly Olin, je ne ménage pas mes efforts en la matière. Mais l'énergie ne se résume pas à l'environnement : la sécurité d'approvisionnement, les prix du pétrole, le renforcement de nos acteurs industriels sont des sujets énergétiques non moins importants. Pour ma part, je ne me considère pas comme le ministre des industriels mais comme le ministre d'une industrie au service de la société. D'une industrie qui innove, d'une industrie qui crée des emplois, d'une industrie qui respecte son environnement. Et vous savez maintenant sur quels principes se fondent mes décisions : prévention, participation, proportionnalité sont les maîtres mots. Je vous remercie de votre attention et vous souhaite une très bonne journée de travail. Je prendrais connaissance de ses résultats avec le plus grand intérêt. Source http://www.industrie.gouv.fr, le 18 octobre 2006