Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur l'amélioration des conditions de vie des personnes agées, notamment les revenus durant la retraite, les aides aux personnes en perte d'autonomie, Paris le 29 novembre 2000
Date: 2000-11-29
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

Mesdames, Messieurs, C'est avec beaucoup de plaisir que j'ai répondu à l'invitation de Monsieur Bonnet et de membres du comité national des retraités et personnes âgées de venir clôturer le rencontres annuelles des comités départementaux et régionaux des retraités et personne âgées, comme il est d'usage pour le ministre de l'emploi et de la solidarité, bien que se déroule à l'Assemblée Nationale un débat important. J'ai commencé depuis mon arrivée au ministère de l'emploi et de la solidarité à réfléchir à ce que peut être une politique de la vieillesse dans notre pays, en m'appuyant sur les travaux conduits par le gouvernement depuis trois ans. Je m'appuie aussi sur les travaux de votre comité, notamment ceux réalisés à l'occasion de l'Année Internationale des Personnes Agées (A.I.P.A). Le comité national des retraités et personnes âgées est un lieu indispensable pour permettre aux pouvoirs publics de discuter avec les représentants des retraités et des personnes âgées des préoccupations qui sont les leurs de les écouter, de mieux comprendre aussi leurs attentes afin de mieux concevoir les réponses à y apporter. Le gouvernement sait pouvoir trouver avec les membres du CNRPA des interlocuteurs à la fois rigoureux et exigeants, à même d'exprimer les attentes dont ils sont porteurs, tout en les intégrant dans le cadre plus large de la politique sociale du pays. Je sais que le CNRPA s'appuie sur les relais efficaces que sont les comités départementaux des retraités et des personnes âgées (CODERPA) et sur leur homologue au niveau régional (les CORERPA). Cette présence sur le terrain, au plus proche des responsables institutionnels locaux, des personnes âgées, de leur famille, est nécessaire pour confronter en permanence la réflexion à la réalité des besoins. C'est ainsi que le CNRPA, les CODERPA et les CORERPA remplissent leur mission, par un dialogue permanent avec les pouvoirs publics et avec les retraités et personnes âgées. Les travaux de ces rencontres nationales vous ont justement conduits à poser la question de la représentation des retraités et personnes âgées, et au-delà à aborder la place et le rôle des personnes âgées dans notre société. Vous savez que c'est aussi une préoccupation du gouvernement que devrait exprimer la loi de modernisation sociale. Je prendrai donc connaissance avec intérêt des résultats des travaux qui ont été les vôtres durant ces deux jours. Vos travaux trouveront d'ailleurs sans doute un prolongement avec ceux du Comité économique et social. Sa saisine a été annoncée par le Premier ministre et devrait intervenir instamment. Intervenant devant votre assemblée pour la première fois, je voudrais donc vous dire comment j'appréhende ces questions essentielles que sont les retraites, la perte d'autonomie et les questions liées au vieillissement. I- Je crois d'abord que nous pouvons nous réjouir que la vieillesse et la retraite ne soient plus synonymes de précarité et de pauvreté. Les mécanismes traditionnels de solidarité ont longtemps fait reposer sur le seul entourage familial le devoir de subvenir aux besoins de parents auxquels l'âge ne permettait plus de travailler. Aujourd'hui, les retraités rejoignent progressivement les niveaux de vie des actifs. Les importants travaux conduits dans le cadre de l'Année internationale des personnes âgées (AIPA), auxquels certains d'entre vous ont eu l'occasion de participer, ont mis en évidence cette réalité. Je n'ignore pas que cette évolution favorable ne saurait dissimuler la permanence de faibles pensions. Le gouvernement est particulièrement attentif à ce problème que l'on appelle communément les "petites" retraites. C'est d'ailleurs pour cela que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a prévu d'exonérer de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les retraités non assujettis à l'impôt sur le revenu. II- Nos régimes de retraite ont une responsabilité déterminante dans l'amélioration de la condition économique et sociale des personnes âgées. Le gouvernement est donc résolu à en consolider les acquis. La première priorité du gouvernement a été de lutter contre le chômage et de rétablir la situation financière de la sécurité sociale, et bien évidemment des régimes de retraites. Le gouvernement a voulu que les adaptations nécessaires à l'équilibre à long terme des régimes de retraite résultent d'une concertation approfondie. Nous avons voulu que les décisions ne soient pas préparés dans le secret des ministères, mais de façon collégiale, avec les intéressés que sont les actifs et les retraités. C'est le sens de l'intervention du Premier ministre en mars dernier et de la création du conseil d'orientation des retraites (COR). Certains d'entre vous participent d'ailleurs aux travaux du conseil d'orientation des retraites. Plusieurs mesures ont déjà été prises pour assurer le financement à long terme des retraites. Le fonds de réserve est à ce jour la plus importante. D'un montant de 1000 MdsF en 2020, le projet de loi de financement de la sécurité sociale en explicite les modalités de financement. Le gouvernement a également souhaité que la politique des retraites soit équitable et solidaire. C'est d'abord l'augmentation du pouvoir d'achat des retraités depuis 1998. Cet année encore, le gain de pouvoir d'achat des retraités sera de 1,3% ou 1,8% selon que les retraités sont assujettis ou non à l'impôt sur le revenu. Le gouvernement a également pris en compte les difficultés de ceux qui, parmi les retraités, ont le plus de difficultés. J'ai indiqué que les retraités non assujettis à l'impôt sur le revenu seront ainsi désormais exonérés de contribution de remboursement de la dette social (CRDS). Mais la retraite, ce sont aussi les retraites complémentaires. Celles-ci sont pour l'essentiel de la responsabilité des partenaires sociaux. Le gouvernement a cependant voulu, lorsque cela était en son pouvoir, améliorer le niveau de la retraite complémentaire. Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) financera ainsi les périodes de cessation d'activité anticipée, ainsi que les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisations du fait d'aléas de carrière. III- La retraite, les questions de revenus, ne sont pas les seules questions auxquelles nous devons apporter des réponses. Nous avons aussi un devoir de solidarité envers les plus âgés d'entre nous qui sont touchés par la perte d'autonomie. Le Premier ministre a annoncé un projet de loi substituant une nouvelle prestation pour compenser la perte d'autonomie des personnes âgées à celles existant actuellement. Il avait évoqué la nécessité d'un droit objectif, égal et étendu. Le texte que je prépare répondra à ces principes. Le Conseil des ministres devrait en prendre connaissance au mois de janvier. 1/ Je crois que pour comprendre l'enjeu social, politique et même moral que représente aujourd'hui la perte d'autonomie des personnes âgées, il faut la remettre en perspective dans le cadre plus large de la condition sociale de la vieillesse. La réponse collective est à ce jour plutôt l'aveuglement face aux questions que pose le grand âge et la perte d'autonomie. Il suffit de voir comment notre société se réfugie dans une culture de l'antivieillissement : les marchés des crèmes anti-rides, des implants capillaires et de la chirurgie esthétique sont prospères. Or la vieillesse véhicule aussi des valeurs, au premier rang duquel l'exemple que représentent les plus âgés pour les générations suivantes. Je crois donc que notre société est confronté à un phénomène de "jeunisme", sans nuance que relaie les message médiatiques. Cela ne doit pas faire oublier que la perte d'autonomie des personnes âgées est une réalité qui concerne un nombre croissant de personnes et de familles. Les logiques caritatives, d'assistance, ou la seule solidarité familiale ne sont à l'évidence plus adaptées aux enjeux. 2/ La perte d'autonomie appelle donc sans ambiguïté une intervention plus grande de la solidarité nationale. Dire que rien n'a été fait serait tout à fait excessif. L'Etat accorde des déductions fiscales spécifiques aux personnes âgées en perte d'autonomie. Elles bénéficient aussi d'exonérations plus importantes lorsqu'elles emploient quelqu'un pour les aider. Sous l'impulsion du gouvernement, la création de places de services de soins infirmiers à domicile et la médicalisation des maisons de retraite ont été accélérés. Mais il est exact que ces efforts restent insuffisants, et surtout les coûts provoqués par la perte d'autonomie sont mal compensés. Ce constat a conduit le gouvernement depuis plusieurs mois à faire un travail important pour redéfinir les principes et les modalités de l'intervention des pouvoirs publics. Le rapport remis par MME GUINCHARD-KUNSTLER, celui de M.SUEUR, ont permis de faire progresser la réflexion. Le projet de loi que je prépare et qui substituera une nouvelle prestation autonomie à l'actuelle PSD s'inscrira bien dans ce cadre d'un droit fondé sur la solidarité nationale et garanti par l'Etat. Il lui appartiendra de définir les règles applicables, en garantissant l'égalité et l'affectivité des droits, même s'il peut déléguer à d'autres comme les départements, la sécurité sociale ou encore le mouvement associatif, la mise en oeuvre sur le terrain. Cela devrait nous permettre de clarifier le débat sur le cinquième risque. Cette expression n'a pas le même contenu pour tous. Je crois qu'elle porte surtout une demande d'égalité et de reconnaissance du droit des personnes âgées ayant perdu leur autonomie au soutien de la solidarité nationale. Les questions de gestion sont assez secondaires par rapport à ces questions de principe. L'important de mon point de vue, c'est l'efficacité. Pour dire les choses simplement, il faut que cela fonctionne, que cela soit simple pour les usagers, que le droit défini par la loi soit effectif. Il appartient donc à l'Etat de définir tous les critères de ce droit, d'en contrôler l'affectivité et l'application, comme pour toutes les prestations de solidarité nationale. 4- La réponse à la perte d'autonomie ne peut pas se réduire au versement d'une prestation, même si c'est indispensable. Il faut aussi travailler sur l'environnement de la personne âgée et les structures de prise en charge. Dans cette perspective, je travaille à l'élaboration d'un plan d'ensemble en faveur des personnes âgées dépendantes. Ce plan s'appuiera d'abord sur les mesures déjà annoncées de développement des service de soins infirmiers et de médicalisation des maisons de retraite - 7,2 MdsF sur cinq ans -. Il reste à progresser sur les services d'aide ménagère. Des discussions ont lieu actuellement avec les associations gestionnaires de ces services. Il faut progresser aussi sur la prise en charge des maladies neurodégénératives, comme la maladie d'Alzheimer. A cet effet, M. Jean-François GIRARD m'a remis la semaine dernière le rapport qui lui avait été demandé. Je travaille désormais à la définition des mesures appropriées sur la base de ses propositions. Définir de nouveaux droits, augmenter les moyens, ne suffira pas si les personnes âgées et leur famille s'égarent dans les méandres administratifs. La coordination gérontologique est donc un enjeu essentiel d'une prise en charge adaptée. C'est le sens des comités locaux d'information et de coordination (CLIC) qui ont commencé à se développer. Vous savez que 25 sites sont expérimentés cette année. L'effort se poursuivra l'année prochaine puisque la loi de finances prévoit une enveloppe supplémentaire de 70 MF. Je tiens à souligner que c'est la première fois depuis longtemps que l'Etat intervient directement pour soutenir la coordination gérontologique. Enfin, notre connaissance de la vieillesse et du vieillissement reste insuffisante. Je crois que Madame BERTHOD vous a rendu compte de l'avancement de ces travaux sur la création d'un Institut du Vieillissement. L'Institut devra créer une "dynamique de la recherche" sans en faire lui-même puisqu'il existe déjà de nombreuses institutions qui se penchent sur les différents aspects du vieillissement. Dans les semaines qui viennent, le gouvernement définira le cadre juridique dans lequel devra s'inscrire cet Institut. C'est donc une politique ambitieuse que le gouvernement entend mettre en oeuvre pour apporter une réponse digne de notre pays aux questions que posent le vieillissement, et notamment la perte d'autonomie des personnes âgées. C'est aussi une tâche difficile parce que les situations varient d'un individu à un autre ; parce qu'avec le temps se sont développées des logiques de territoire entre les différents acteurs de l'action gérontologique, qu'il s'agisse de l'Etat, des collectivités locales, de la sécurité sociale, des partenaires associatifs, publics ou commerciaux. Nous ne devons pas nous épuiser dans de vaines polémiques. Je sais cependant que nous partageons tous la même préoccupation d'apporter aux personnes âgées le soutien qu'elles sont en droit d'attendre. J'espère pouvoir apporter dans les semaines qui viennent de nouvelles pierres à cette politique du vieillissement que le gouvernement a entrepris de rénover. Je vous remercie. (source http://www.social.gouv.fr, le 15 janvier 2001)