Communiqué du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en date du 3 décembre 2003, sur le calendrier des décrets d'application de la réforme des retraites.
Date: 2003-12-03
Orateur: Unknown

Monsieur François CHÉRÈQUE, secrétaire général de la CFDT a demandé par voie de presse, ce jour, un rendez-vous à Monsieur Jean-Paul DELEVOYE, Ministre de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire au sujet de la mise en uvre de la réforme des retraites dans la fonction publique. Chaque fois qu'un dirigeant d'une organisation syndicale demande un entretien avec le Ministre, une rencontre est organisée. Une date sera donc proposée à Monsieur François CHÉRÈQUE. Jean-Paul DELEVOYE rappellera à cette occasion l'échéancier de la publication des textes d'application de la loi retraite dans la fonction publique, tel qu'il a déjà été présenté à l'ensemble des fédérations syndicales de la fonction publique. Les décrets qui devaient être publiés avant le 1er janvier 2004 et dont la liste est jointe en annexe seront publiés d'ici là. S'agissant de l'application dans la fonction publique de la mesure " carrières longues ", le Ministre rappelle l'engagement contenu dans le point 3 du relevé de décision du 15 mai dernier qui précisait : " Afin de cerner le problème dans les fonctions publiques, un groupe de travail sur le même thème sera mis en place." Le groupe de travail s'est réuni dès le 27 juin. Il a été demandé à l'INSEE d'évaluer la population concernée par cette mesure dans les trois fonctions publiques. Ce travail sera discuté lors d'une prochaine rencontre avec les organisations syndicales. Naturellement le Ministre se tient à la disposition de chacune des organisations syndicales comme il l'a toujours fait depuis son arrivée au gouvernement. LES TEXTES D'APPLICATION DE LA LOI RETRAITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE 1. Décret général d'application des dispositions concernant la fonction publique de l'Etat de la loi retraite : - Le texte a été transmis le 1er octobre 2003 aux organisations syndicales pour étude et recueil des observations par écrit ; - Réunion de travail avec les organisations syndicales le 13 novembre après réception des courriers syndicaux ; - Le texte est actuellement à l'examen du conseil d'Etat ; - Publication avant le 31 décembre 2003. 2. Décret général d'application des dispositions concernant la fonction publique territoriale et hospitalière de la loi retraite : - Le texte a été transmis le 1er octobre 2003 aux organisations syndicales pour étude et recueil des observations par écrit ; - Réunion de travail avec les organisations syndicales le 13 novembre après réception des courriers syndicaux ; - Le texte est actuellement à l'examen du conseil d'Etat ; - Publication avant le 31 décembre 2003. 3. Décret de simplification de la procédure de traitement des dossiers par les services de pension de l'Etat : - Le texte est arbitré et est adressé aux organisations syndicales pour recueillir leurs observations ; - Publication avant le 31 décembre 2003. 4. Décret sur la nouvelle cessation anticipé d'activité et la prise en compte du temps partiel dans la retraite : - Réunion de concertation avec les organisations syndicales le 24 octobre 2003 ; - Consultation officielle des organisations syndicales lors du conseil supérieur de la fonction publique du 25 novembre 2003 avec modification du texte sur amendements syndicaux ; - Publication avant le 31 décembre 2003. 5. Décret sur le rachat d'années d'études dans la fonction publique : - Concertation avec les organisations syndicales représentatives de l'ensemble de la fonction publique le 20 novembre (matin) suivie par une concertation avec les organisations syndicales de l'Education nationale (après-midi); - Une troisième réunion de travail avec les organisations syndicales de la fonction publique s'est tenue le 25 novembre au sujet de la 2ème version du texte ; - Le texte est à l'examen du Conseil d'Etat ; - Publication avant le 31 décembre 2003. 6. Décret revalorisant les pensions au 1er janvier 2004 : - Le texte a été examiné par le conseil d'Etat est mis à la signature du premier ministre ; - Publication avant le 31 décembre 2003. 7. Décret sur la possibilité ouverte des agents à temps partiel de surcotiser sur l'équivalent du temps plein : - Arbitrage en cours ; - Consultation des syndicats prévue la 2ème semaine de décembre ; - Publication avant le 31 décembre 2003. 8. Décret sur la seconde carrière des enseignants : - Transmission à l'arbitrage ; - Consultation des syndicats dès arbitrage ; - Publication au plus tôt. 9. Intégration des primes des aides soignantes de la fonction publique hospitalière : - Amendement du gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale en cours de discussion au parlement ; - Consultation assurée par le ministère de la santé ; - Publication avant le 31 décembre 2003. 10. Décret sur le régime additionnel sur les primes : - Réunion de travail entre les administrations (septembre à novembre); - Transmission à l'arbitrage ; - Concertation lancée début janvier 2004 ; - Publication au 1er trimestre 2004. (source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 9 décembre 2003)