Déclaration de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services et à la consommation, sur la diversification du tissu économique français avec le développement des entreprises d
Date: 2010-03-29
Orateur: Hervé Novelli

Mesdames et Messieurs, Messieurs les Présidents, Cher Yvon GATTAZ, Chers amis, Je voudrais en premier lieu remercier l'ensemble des acteurs qui ont accompagné la découverte de ce nouvel insecte qu'est l'ETI. Je remercie en particulier Yvon GATTAZ pour ses différentes contributions. Les premières études statistiques que nous avons menées nous permettent de mieux comprendre cette nouvelle catégorie d'entreprise. Nous avons recensé ces entreprises et dressé une première « carte de France des ETI ». Cette identification nous permet maintenant de suivre de manière spécifique et adaptée ces entreprises. Le tissu économique français a une base très large de 2,7 millions de TPE et 160 000 PME pour 4,5 millions de salariés. La France compte environ 250 grandes entreprises employant au total 4 millions de salariés. Entre ces classes d'entreprises, 4700 ETI emploient 3 millions de salariés. Parmi ces ETI, 50 % d'entre elles ont moins de 500 employés et 15 % d'entre elles en ont plus de 1000. Ce constat permet de souligner la frontière ténue entre les PME et les ETI. Du fait de la très importante concentration d'entreprises autour du seuil de 250 salariés, il y a une forte perméabilité entre la catégorie des PME et celle des ETI. Une politique visant à créer plus d'ETI doit donc viser à accélérer la croissance des PME qui peuvent y prétendre. La plupart des ETI ont leur tête de groupe en Île-de-France. Leurs effectifs sont répartis sur le territoire, avec des concentrations autour de Paris, Lyon, Toulouse, Nantes et Rennes. Les ETI représentent un poids économique important, puisqu'elles emploient 20 % des effectifs salariés, et réalisent 20 % de la valeur ajoutée de l'économie contre 29 % pour les grandes entreprises et 24 % pour les PME hors micro-entreprises. Les ETI réalisent près de 30 % des exportations contre 12 % pour les PME hors micro-entreprises et plus de 50 % pour les grandes entreprises. Les grands secteurs d'activité des ETI sont d'abord l'industrie avec 40 % des effectifs ETI, viennent ensuite les activités de services et du commerce. Enfin, les ETI portent un capitalisme responsable avec une vision de long terme, une préférence pour l'investissement et une véritable culture d'entreprise. Ces entreprises incarnent la stabilité temporelle avec une échelle humaine. Elles sont innovantes et internationales. Parmi les ETI, 3300 sont des structures juridiques uniques ou sont constituées sous forme de groupe national. Les autres, tout en étant de véritables ETI, sont des groupes étrangers. Les deux tiers (2200 ETI) sont des entreprises « patrimoniales ». Les ETI «patrimoniales» sont moins souvent présentes à l'étranger que les autres ETI : 35 % d'entre elles ont une extension internationale contre 42 % des autres entreprises. En revanche, elles sont plus dynamiques sur le territoire national : au cours des cinq dernières années, elles ont plus fréquemment accru leurs investissements et leurs effectifs salariés en France. Aujourd'hui ces entreprises ne sont pas assez nombreuses. La France en compte près de deux fois moins que l'Allemagne et que le Royaume-Uni. Développer leur nombre et encourager leur croissance fait partie des orientations du Gouvernement. Le Gouvernement considère que l'émergence et le développement des ETI passent à la fois par des mesures profitant aux PME pour l'émergence de nouvelles ETI, par des incitations aux regroupements de PME ou ETI et par des mesures spécifiques en faveur des ETI pour accroître leur compétitivité. Plusieurs mesures significatives ont déjà été prises pour l'accès des ETI aux financements. Au plus fort de la crise financière, le Gouvernement a ainsi décidé de mobiliser 17 milliards d'euros d'excédents d'épargne réglementée pour augmenter le montant des prêts accordés par les banques aux ETI et aux PME. OSEO a mis en place dans le cadre du plan de relance une capacité d'intervention d'un milliard d'euros pour les ETI. Les dispositifs publics de soutien à l'assurance-crédit créés en 2009, CAP et CAP +, ont été étendus aux ETI. Au-delà de ces mesures prises en réponse à la crise financière, et pour renforcer les hauts de bilan, OSEO propose désormais, comme annoncé par le Président de la République le 5 octobre 2009, des « contrats de développement participatif » pour un montant total d'un milliard d'euros. Enfin, les ETI sont des destinataires privilégiés du fonds stratégique d'investissement, qui permet à certaines d'entre elles de franchir de nouveaux paliers en leur apportant des fonds propres supplémentaires. En matière de soutien à l'export, les ETI ont été rendues éligibles à l'assurance-prospection fournie par la COFACE, et bénéficient également de l'outil CAP EXPORT, créé en 2009 et qui permet aux exportateurs français d'obtenir une garantie supérieure à celle que leur donneraient spontanément les assureurs-crédit. A la demande du Premier Ministre, le Sénateur RETAILLEAU a émis des propositions pour favoriser l'accroissement du nombre et de la puissance des ETI. Dans son rapport remis le 17 février dernier, le Sénateur RETAILLEAU a ainsi souligné l'importance des contraintes imposées à ces entreprises. En particulier, la réglementation instable entrave particulièrement le développement des ETI. Plusieurs propositions visent donc à stabiliser le cadre législatif et fiscal. Nous étudions, dès à présent, la possibilité de fixer deux échéances dans l'année pour l'entrée en application de l'ensemble de nouvelles mesures législatives et réglementaires visant les entreprises. Il s'agit de donner aux entreprises une visibilité plus forte sur les mesures les concernant et leur permettre de mieux préparer les évolutions nécessaires. Cette mesure décline les engagements pris au niveau européen dans le « Small Business Act » (SBA) européen adopté durant la présidence française de l'Union européenne. Dans le même esprit, sera étudiée l'opportunité de mettre en place des contrats « stabilité contre croissance » pour les PME et les ETI. Ce contrat consisterait à proposer aux entreprises de croissance la possibilité d'opter pour un contrat de 3 à 5 ans, l'État s'engageant à figer le paysage fiscal et à ne pas remettre en cause certaines décisions d'autorisations administratives concernant l'entreprise, afin de sécuriser le parcours des PME qui prennent des risques pour croître. La faisabilité juridique d'un tel contrat sera étudiée, de même que la possibilité de simplifier et harmoniser les divers régimes en faveur des entreprises de croissance (en particulier les dispositifs « Jeune Entreprise Innovante » et « PME de croissance »). Au-delà de cette stabilisation réglementaire nécessaire, le rapport met en exergue le fait que la croissance des entreprises est plus aisée dans un mode partenarial, l'ensemble des entreprises bénéficiant de l'amélioration de la performance de chacune. Ce mode de travail peut conduire à l'émergence d'ETI. Ces démarches seront au coeur de la mise en oeuvre du pacte issu des États Généraux de l'Industrie, à travers un important travail de concertation et de collaboration par filières tant au plan national que régional : les ETI seront naturellement au centre de ces travaux. Le Gouvernement souhaite accompagner l'évolution en cours des relations entre entreprises en passant d'une logique de sous-traitance à une logique de co-traitance, où les résultats des partenariats commerciaux peuvent être équitablement partagés. Dans le cadre des États Généraux de l'Industrie, un médiateur de la sous-traitance sera désigné. En complément, nous examinerons la loi de 1975 organisant les relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants pour faciliter le développement de cette logique de sous-traitance. En outre, le Gouvernement soutient les initiatives visant à renforcer les partenariats entre les grands comptes et les PME pour permettre l'évolution de celles-ci en ETI. Il en ira de même pour les initiatives favorisant les opérations de portage entre grandes entreprises et ETI pour l'export. A ce sujet, je voudrais citer le Pacte PME porté par le Comité Richelieu et OSEO, qui ont contribué à faire évoluer la prise en compte par les grands comptes de l'enjeu de leurs achats aux PME. Par ailleurs, une charte de bonnes pratiques pour améliorer les relations entre les grands donneurs d'ordre et les PME a été signée début février entre le médiateur du crédit et les acheteurs de grands groupes. Au travers de son rapport, le sénateur RETAILLEAU souligne la nécessité de mettre en place des dispositifs publics et une offre de services adaptés aux besoins des ETI. Nous allons proposer à toutes les ETI un référent chargé de les informer sur les dispositifs publics d'accompagnement et de soutien disponibles et de faciliter leurs démarches auprès des administrations et opérateurs publics. Une expérimentation sera lancée dès le printemps 2010 dans cinq régions. Les questions relatives au financement sont évidemment majeures et largement évoquées dans son rapport. Au-delà des mesures déjà prises et que j'ai rappelé tout à l'heure, Christine LAGARDE a souhaité définir les ETI comme une des cibles du projet de « SBA » boursier européen porté par la France, visant à l'émergence d'un marché financier véritablement adapté aux entreprises de croissance. Lors de la deuxième réunion d'un cycle de réunions consacré à la mobilisation des marchés au service du financement des PME et ETI cotées, ont été définis les objectifs suivants : * développer les marchés boursiers au service du financement en fonds propres des PME et ETI cotées. * travailler à utiliser les marchés pour financer le crédit aux PME et ETI. En particulier, la CDC a annoncé la création d'un Observatoire des PME et ETI cotées. Au-delà, nous devons mettre en place tout ce qui va permettre de financer la croissance interne ou externe. Je pense à l'enjeu des regroupements d'entreprises. Bruno RETAILLEAU propose une mesure d'amortissement du Goodwill, elle doit être étudiée. Cet enjeu de la croissance sera aussi un objectif fort des dépenses du Grand emprunt que René RICOL s'emploie à mettre en oeuvre aujourd'hui. 1,5 Md'euros seront versés à Oséo pour renforcer son actions dans ses trois domaines : l'innovation, où Oséo intervient par des avances remboursables allant jusqu'à 10 Meuros destinées aux PME et aux ETI, la garantie et le financement, qui interviennent notamment sous forme de prêts participatifs (quasi fonds propres). Plus généralement, les diverses propositions du rapport feront l'objet d'une étude active dans les prochains mois. Les actions menées depuis la loi de modernisation de l'économie ont permis de reconnaître pleinement la contribution des ETI dans notre économie. Le Gouvernement confirme ainsi son attachement au développement d'une politique en faveur des ces entreprises essentielles pour la stimulation de la concurrence et le plein redémarrage de l'économie française dans les mois à venir. Je n'oublie pas qu'en cette période de sortie de crise, le soutien des ETI est indispensable, l'année 2009 a été très difficile, mais nous savons que l'année 2010 qui doit confirmer la sortie de la crise sera également difficile. Je vous remercie. Source http://www.economie.gouv.fr, le 31 mars 2010