Déclaration de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur la réforme des retraites et notamment l'accord entre le Gouvernement et certaines organisations syndicales, Paris le 20 mai 2003.
Date: 2003-05-20
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

PIERRE GOLDBERG - Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Premier ministre, hier encore, une nouvelle journée d'action, dans les établissements scolaires et la Fonction Publique, a mobilisé près de 800.000 personnes, devant l'absence d'écoute du gouvernement, sur deux dossiers importants : l'avenir de l'Education Nationale et la réforme des retraites, les fonctionnaires et les personnels de l'Education Nationale ont raison de donner, de l'ampleur à leur mouvement, qui porte en son cur, non seulement une forte contestation mais, surtout, des propositions alternatives. Entendez ces cris d'alarme sur la démolition du service public, d'Education Nationale et comprenez, enfin, combien la réduction des moyens alloués à l'éducation, la mise en place des assistants d'éducation, le renforcement des inégalités scolaires, la décentralisation et l'autonomie des universités nourrissent un mécontentement qui, au fil des semaines, s'est transformé en un véritable conflit. Cette situation exige, comme le demandent en particulier et avec insistance, les députés communistes et républicains, un débat d'urgence au Parlement, sur l'avenir de l'école. Après le 13 mai, la nouvelle mobilisation d'hier est une condamnation sans appel, de votre projet de réforme des retraites. Nous vous demandons sans délai, comme nous l'avons déjà fait ici, le retrait complet de votre texte et l'ouverture immédiate de vraies négociations, sur la base des solutions alternatives exprimées. A l'inverse de ce que vous tentez de faire croire, un autre mode de financement reposant sur une réforme de la cotisation patronale, une taxation sur les 70 milliards d'euros, de revenus financiers des entreprises qui échappent à tout prélèvement et une meilleure distribution des richesses de notre pays, ouvre véritablement la porte à un projet de réforme alternatif et progressiste. Monsieur le Premier ministre, vous ne pouvez pas nier plus longtemps, l'exigence qui monte du pays, que le président de la République et le gouvernement retirent leur projet rétrograde de réforme des retraites, car la rue est en train d'en écrire un autre. Les députés communistes vous demandent de prendre en compte cet élan démocratique, dès maintenant, afin de prendre le temps d'un large débat citoyen. FRANÇOIS FILLON - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés. Monsieur le Député, le gouvernement écoute tous les Français, il écoute ceux qui manifestent naturellement. Il écoute, aussi, tous ceux qui sont désarçonnés devant les portes des écoles fermées et devant les salles d'examens bloquées. Et, l'objectif du gouvernement, ce n'est pas d'opposer ceux qui manifestent et ceux qui souhaitent que cette réforme soit mise en uvre, c'est au contraire de convaincre et de rassembler. Nous voulons d'abord convaincre que cette réforme des retraites ne procèdent pas, contrairement à ce que vous dites, d'un choix politique mais d'un devoir national. Si tout allait bien pour nos retraites, il n'y aurait pas aujourd'hui, l'urgence qu'a imposé l'inaction qui a été la vôtre pendant cinq ans. Mais nous voulons, aussi, rassembler autour d'un projet qui est le renforcement de notre modèle social, qui est la défense de notre système de retraite par répartition. Et Monsieur le Député, vous avez beau prétendre qu'il y a aujourd'hui, des alternatives, vous me permettrez toujours de ne pas les voir, car s'il était aussi simple d'augmenter les cotisations patronales, pour sauver les retraites, non seulement tous nos voisins auraient fait la même chose mais, depuis cinq ans, vous l'auriez fait et nous ne serions pas aujourd'hui dans cette situation de blocage, avec des régimes de retraite qui sont au bord du déséquilibre. La réforme que nous proposons est une réforme qui est juste. Nous l'avons, avec les partenaires sociaux, améliorée ces dernières semaines, notamment en portant à 85 % du Smic, la garantie pour les basses pensions, c'est-à-dire un niveau plus élevé qu'aujourd'hui. En permettant ce que vous demandiez depuis très longtemps et que vous n'avez jamais obtenu de la majorité précédente, le départ de manière anticipée, de tous ceux qui ont commencé à travailler à 14, à 15 et à 16 ans. Nous avons introduit dans notre projet, à la suite de la discussion avec les organisations syndicales, la notion de pénibilité qui fera désormais l'objet de négociations qui sont encadrées par la loi, à l'intérieur des branches professionnelles. La vérité, c'est que la justice sociale, vous en parlez beaucoup mais, nous, nous la proposons et nous la mettons en uvre. MICHEL RAISON - Monsieur le Président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Monsieur le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Monsieur le Ministre, après les années d'inaction et de recul de la gauche, après la multiplication des rapports et des études sans lendemain, le gouvernement a décidé de mettre fin à la politique de l'autruche et d'entamer avec lucidité, courage, détermination aussi, la réforme de notre système de retraite. Et quand je repense, en vous écoutant, aux propos tenus au congrès de Dijon où les dirigeants socialistes demandent au gouvernement de retirer son projet, sans faire aucune proposition, peut-être la seule proposition, ce serait de refaire à nouveau cinq ans d'études, alors que dans la plupart des pays de l'Union européenne cette réforme indispensable s'est faite avec un apport constructif des oppositions. Conscient que seule une réforme de fond permettra de sauver notre système de retraite par répartition, vous avez soumis aux Français un avant-projet sur lequel vous avez ouvert un dialogue social, constructif et franc, sans langue de bois. Les réunions que vous avez tenues la semaine dernière avec Monsieur DELEVOYE témoignent, sans occulter les différences d'appréciation exprimées par chacun, d'une volonté partagée des partenaires sociaux et du gouvernement, d'améliorer le projet de réforme. Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous dire où en sont les négociations ? Pouvez-vous nous dire quelles évolutions le dialogue a-t-il permis de dégager pour l'avenir de notre système de retraite. FRANÇOIS FILLON - Monsieur le Député, comme le gouvernement s'y était engagé nous avons écrit la réforme des retraites dans le cadre d'une concertation très étroite avec les partenaires sociaux. Cette concertation qui a duré plus de trois mois s'est achevée jeudi dernier par un accord qui est soutenu par cinq organisations sur huit. Cet accord a permis, comme vous venez de le souligner, d'améliorer les propositions du gouvernement dans un certain nombre de domaines. C'est ainsi que nous avons retenu l'objectif de 85 % du Smic comme niveau minimal de retraite pour toutes les personnes qui ont cotisé au Smic toute leur carrière. Cet objectif sera atteint par une revalorisation du minimum contributif de 3 % par an pendant trois ans, minimum contributif qui, je le dis en passant à ceux qui continuent de crier, n'a jamais été revalorisé depuis cinq ans. Nous avons accepté un droit au départ anticipé des salariés ayant commencé à travailler très tôt, ceux qui ont commencé à travailler à 14, à 15 et à 16 ans pourront partir entre 56 et 59 ans. Nous avons accepté que le taux de décote dans le secteur privé soit porté à 10 % aujourd'hui à 5 % à l'horizon 2012, ce qui, jumelé avec la sur-cote, donnera une vraie liberté de choix aux salariés. dans le même temps, nous avons mis en place une progressivité plus grande pour l'application des mesures de décote dans la fonction publique puisque ces mesures ne s'appliqueront qu'à partir de 2006 et de manière très progressive, de manière à ne pas bouleverser les projets de ceux qui sont proches de partir à la retraite. Nous avons acté la création d'un régime additionnel pour les fonctionnaires, régime obligatoire qui prendra en compte les primes. Ca sera la première fois que les primes seront prises en compte dans le calcul des retraites, jusqu'à 20 % du traitement, avec un taux de cotisation de 10 % qui sera partagé entre l'employeur et le fonctionnaire. Le calcul de la pension des fonctionnaires sera toujours calculé par référence aux six derniers mois. C'est une concession forte que nous avons fait au secteur public, pour tenir compte notamment du fait qu'il y a un certain nombre de spécificités dans ce régime, comme l'importance des primes. Les modalités de cessation progressive d'activité seront améliorées. Enfin, nous avons prévu des mesures spécifiques pour les infirmières, pour les aides soignantes et des mesures spécifiques pour les enseignants, de manière à faire en sorte que le droit à la seconde carrière et que la prise en compte des années d'études dans la validation des annuités, puisse être amélioré par rapport à la situation d'aujourd'hui. JEAN-LOUIS DEBRE - Merci Monsieur le Ministre FRANÇOIS FILLON - Mais je conclus, Monsieur le Président, en disant simplement que le gouvernement est responsable et donc il a prévu le financement de ces mesures et il a accepté le principe d'une augmentation de 0,2 % des cotisations vieillesse à l'horizon 2006, que nous tenterons de gager sur des économies sur les prélèvements obligatoires. GAËTAN GORCE - Merci, Monsieur le Président. Je voudrais déjà, dans un premier temps, dire combien le groupe socialiste a été choqué du double langage de monsieur FERRY et de monsieur DARCOS, l'un parlant de négociations et l'autre maniant sans cesse la menace. Double langage que l'on retrouve sur le dossier des retraites, car, Monsieur le Premier Ministre, vous portiez déjà la responsabilité de la dégradation de la situation économique, vous portez maintenant la lourde responsabilité de la dégradation du climat social à travers votre projet sur les retraites. Nous disons oui à une réforme des retraites, mais nous disons non à la régression que vous proposez. Nous refusons votre projet. Nous refusons votre projet parce que c'est un leurre qui est fondé sur les hypothèses que votre politique dément constamment. Nous refusons votre projet parce qu'il est fondé, pour son financement, sur les économies sur les cotisations chômage, alors que la politique que vous conduisez depuis un an a conduit à l'aggravation du chômage, plus de 150 000 chômeurs depuis un an, et que pour la première fois depuis dix ans, nous assistons à une diminution de l'emploi dans ce pays. Comment, dans ces conditions, vous croire ? Et ne dites pas que nous n'avons rien fait, car en créant et en contribuant à créer 2 millions d'emplois entre 97 et 2002, nous avons plus fait pour le financement des retraites que vous ne ferez pendant cette législature. Votre projet, Monsieur le Premier Ministre, est un leurre parce qu'il n'est pas financé. Vous pouvez prétendre, en discours, que vous allez garantir le niveau des retraites, mais dans la réalité, votre projet se traduira par une baisse des pensions. Ne nous dites pas que vous défendez le système par répartition, car en refusant tout financement complémentaire, vous condamnerez les Français, pour compenser les pertes de pensions, à recourir à l'assurance et à la capitalisation. Voilà la réalité et la vérité sur votre projet. En réalité, Monsieur le Premier Ministre, vous jouez avec les retraites comme on joue avec le feu, et c'est ce que nous refusons dans le débat qui s'engage. En vous entêtant dans la démarche qui, au fond, épouse la ligne qui a été celle de monsieur JUPPE en 1995, avec cette volonté que vous avez de rester droit dans vos escarpins, vous prenez la responsabilité non pas de réussir, mais d'empêcher pour longtemps toute véritable réforme des retraites. Monsieur le Premier Ministre, nous vous le demandons et je vous le demande au nom du groupe socialiste : retirez votre projet et recommencez, réengagez la négociation. FRANÇOIS FILLON - Monsieur le Député, nous avons tous suivi avec beaucoup d'attention le congrès du Parti socialiste. Et je me permets de féliciter monsieur HOLLANDE pour son élection. Mais les propos qui ont été tenus sur les retraites méritent deux remarques. D'abord, la manière dont vous avez traité une grande organisation syndicale, qui a eu le courage d'accompagner la réforme des retraites et qui a eu le courage de faire avancer la cause même du dialogue social qui avait tellement reculé ces cinq dernières années, me paraît une faute politique grave. On peut être en désaccord avec les positions des uns et des autres, mais traiter de cette manière des hommes et des femmes qui représentent une grande partie des salariés, ce n'est pas convenable. La deuxième remarque que je voudrais faire, elle va me conduire à vous poser trois questions, si vous me le permettez, car il faut que le débat soit clair et que les Français comprennent où sont les positions des uns et des autres. Je voudrais que les socialistes nous expliquent pourquoi, pendant cinq ans, ils ont laissé s'appliquer la réforme de 1993 sans rien y changer alors même qu'ils ont abrogé bien des textes que la droite avait mis en place. Je voudrais ensuite que les socialistes nous expliquent pourquoi, pendant cinq ans, ils n'ont pas revalorisé le minimum contributif alors même que, maintenant, ils veulent porter le niveau minimal des retraites à des niveaux qui ne sont pas atteignables. Pendant cinq ans, le minimum contributif a chuté en dessous du minimum vieillesse, et nous allons le revaloriser de 9 % en trois ans. Et puis, enfin, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais que le groupe socialiste nous dise clairement s'il est favorable à l'harmonisation des durées de cotisations entre le public et le privé, parce que ça, je ne l'ai pas entendu au congrès du Parti socialiste. (source http://www.retraites.gouv.fr, le 21 mai 2003)