Declaration de Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur, sur les négociations de l'OMC, concernant notamment l'accès aux marchés non agricoles, les services et la simplification des procédures douanières, Paris le 23 novembre 2005.
Date: 2005-11-23
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée au commerce extérieur

Mesdames, Mesdames, Je voudrais vous remercier à mon tour pour votre invitation. Je suis le dossier OMC depuis bientôt six mois et reste résolument optimiste sur les chances d'une conclusion heureuse de ce cycle de négociations. Je demeure en effet persuadée que les déclarations alarmistes des uns et des autres recèlent bien des arrière-pensées, et en tout cas, elles ne sont pas constructives et ne poussent par nos partenaires à prendre la prochaine échéance de Hong-Kong suffisamment au sérieux. Pour ma part, il est clair que tous les acteurs du commerce mondial ont beaucoup à gagner du cycle de négociation de Doha et que personne n'a intérêt à un échec : les pays en développement peuvent en sortir gagnants sur le volet agricole et le volet développement ; quant aux pays développés, c'est sur les volets industrie, service et facilitation des échanges qu'ils ont beaucoup à gagner. Le commerce mondial reste un des domaines où les accords internationaux sont un jeu gagnant-gagnant. Je souhaite d'abord préciser les gains que les entreprises françaises peuvent attendre d'une libéralisation accrue des échanges internationaux, puis aborder l'état d'avancement des différents volets des négociations OMC. La libéralisation génèrera de la croissance et de l'emploi en France Un accord équilibré, qui satisferait nos intérêts offensifs, aurait un impact positif sur la croissance et sur l'emploi en France. Aujourd'hui, chaque milliard d'euros d'exportations supplémentaires génère environ 15 000 nouveaux emplois. Les effets positifs porteraient aussi sur la consommation des ménages, qui gagneront du pouvoir d'achat, et sur la compétitivité des entreprises françaises. Le cycle renforcera la compétitivité des entreprises françaises : - en permettant un approvisionnement en biens intermédiaires moins chers - en luttant contre les pratiques commerciales déloyales (dumping, barrières non tarifaires) des entreprises et pays étrangers - en facilitant l'accès aux marchés à forte croissance des autres pays développés (Etats-Unis, Japon) et émergents (Inde, Chine, Brésil dont les marchés sont encore très protégés). Le marché européen, qui est le premier marché mondial, est déjà très ouvert, comme l'atteste la moyenne des tarifs que nous pratiquons sur les bien industriels, qui est de 4%. Les entreprises étrangères ont donc facilement accès à nos marchés. La situation n'est pas la même pour les entreprises européennes qui sont encore confrontées à des niveaux tarifaires élevés (de 15 à 60%) dans les pays émergents et à des pics tarifaires très importants sur certains produits dans quelques pays de l'OCDE. Les Etats-Unis par exemple sont spécialistes de cette technique, sur certains articles textiles, de maroquinerie, le verre, certains types de voitures etc. Notre objectif est d'obtenir une réduction des droits de douane et des pics tarifaires, notamment dans les pays développés, et bien sûr, dans les grands pays émergents, tels que l'Inde, le Brésil ou la Chine. L'UE attend des engagements tangibles des principaux membres de l'OMC et, en échange, est prête à réduire encore ses droits de douanes, notamment ceux portant sur les produits manufacturés en provenance des pays en développement, de même que sur les produits agricoles. Les échanges de service Les enjeux économiques d'une libéralisation des services sont considérables pour la France. Le secteur des services représente 76 % du PIB, et 74 % de l'emploi (total) en France. Les négociations ont pour objet la facilitation du commerce grâce à une ouverture choisie et sélective des marchés aux opérateurs étrangers. Il s'agit du volet de la négociation le plus prometteur pour l'économie française. Les bénéfices économiques d'une telle ouverture sont également importants pour les PED. Ils ont en effet souvent besoin de développer leurs infrastructures dans certains secteurs stratégiques, comme les services de télécommunication, l'électricité ou les services financiers, et ont besoin d'investissements étrangers pour le faire. Il est de notre intérêt que les entreprises françaises puissent obtenir des conditions plus favorables pour établir une présence commerciale à l'étranger, que ce soit dans les pays développés ou les pays émergents. La France entend donc obtenir des engagements de ses partenaires, surtout sur le « mode 3 ». Etat d'avancement des négociations sur les différents volets Comme vous le savez, pour les questions qui vous intéressent, les négociations de l'OMC portent sur trois volets essentiels : 1) l'accès aux marchés non agricoles (NAMA), 2) les services et 3) la simplification des procédures douanières (facilitation des échanges). En ce qui concerne l'accès au marché des produits non agricoles, la France, et l'Union dans son ensemble, ont une position clairement offensive : nous voulons la baisse des droits de douanes, tant aux Etats-Unis où des pics tarifaires persistent (25% de droits sur les véhicules utilitaires par exemple), que chez les grands émergents, en particulier le Brésil et l'Inde. Pour obtenir un résultat concret, la Commission soutient une formule de réduction qui s'appliquerait sur toutes les lignes tarifaires, quel que soit le secteur concerné, en réduisant d'autant plus les droits qu'ils sont élevés. C'est une approche à laquelle nous sommes favorables, mais qui peut soulever des questions : - Les flexibilités et échappatoires permis par l'accord de juillet 2004 ne risquent-ils pas de vider la formule de sa substance ? La Commission propose que les flexibilités accordées ne permettent pas aux pays émergents de maintenir des droits de douane supérieurs à 15%. Ce serait là un résultat tout à fait acceptable. Une autre question porte sur le lien entre la formule et les approches sectorielles. Je sais que certains d'entre vous préfèreraient une élimination totale et réciproque des droits : je pense par exemple au secteur de la chimie, ou encore de l'électronique-informatique, qui voudraient aller plus loin que la formule générale. D'autres pourraient souhaiter une approche d'harmonisation des droits plutôt qu'une formule de réduction. Les industriels du textile redoutent ainsi l'érosion des préférences tarifaires qui résulteraient d'une formule. Nous avons conscience de cette diversité d'analyse et d'intérêts. Nous avons jugé qu'à ce stade il est préférable de promouvoir l'approche par la formule, sachant que la discussion évoluera dans un deuxième temps vers des discussions sectorielles. Le danger de discussions uniquement sectoriel serait d'obtenir des choses sur certains secteurs qui ne nous intéressent pas beaucoup mais qui intéressent certains autres membres de l'OMC, et à l'inverse de ne pas obtenir grand-chose sur certains secteurs clés pour nous si nous ne sommes pas soutenus dans nos demandes par un groupe suffisant de partenaires. Enfin, concernant le volet « services », j'avoue que c'est pour le moment l'un des sujets les plus décevants de la négociation. Nous y avons des intérêts offensifs majeurs, mais les discussions avancent très lentement. Le seul moyen de les relancer est de dynamiser les modalités mêmes de la négociation. L'UE a fait des propositions très ambitieuses sur ce point : elles correspondent à un positionnement tactique global dans la négociation, mais elles reflètent avant tout nos intérêts offensifs majeurs et nos attentes sur le volet services pour Hong Kong. Nous devons obtenir un accord de principe, dans la Déclaration ministérielle qui devrait prendre acte des propositions des uns et des autres à Hong-Kong, pour poursuivre les négociations sur la base de modalités à préciser, et si possible avec des objectifs chiffrés. La protection de la propriété intellectuelle est aussi un enjeu central de ces négociations. Il est clair que l'ouverture progressive des marchés doit s'accompagner de règles du jeu, admises et respectées par tous, notamment en ce qui concerne les transferts de technologies ou la protection de vos brevets et de vos marques, qui sont encore trop souvent l'objet de contrefaçons. A ce titre, nous ferons preuve de pragmatisme tout en continuant à exercer une extrême vigilance sur le sujet d'une éventuelle extension de la période de grâce dont bénéficient les pays moins avancés pour se conformer entièrement aux dispositions de l'ADPIC. L'OMC est sans doute un excellent vecteur pour faire progresser la Chine sur ce terrain, qui a un peu tendance à tenir de beaux discours et progresser très lentement dans les faits. La voie multilatérale est sans doute plus lourde mais sûrement plus efficace que des négociations et discussions bilatérales sur cette question, même les Etats-Unis le reconnaissent. Pour finir, la simplification des procédures douanières est également un sujet important. On estime en effet de 3% à 5% les surcoûts liés à l'inefficacité des procédures. La clé de la négociation tient aussi, en grande partie, à l'assistance technique que les pays développés pourront fournir aux pays les plus pauvres en terme de formation et de support pour la mise en ?uvre des mesures de simplification douanière. Je peux vous annoncer aujourd'hui qu'un accord a pu être trouvé lors de la réunion du 18 novembre à Genève sur la base de la proposition du président du groupe de négociation. Cet accord dresse un programme de travail ambitieux pour les prochains mois et permettra normalement de parvenir à l'adoption, d'ici la fin du cycle, de mesures permettant une amélioration substantielle des procédures douanières dans les années qui viennent. En conclusion, que peut-on attendre de Hong Kong ? Il est clair que, malgré les difficultés rencontrées, la situation est loin d'être figée. Pour notre part, nous jugeons possible de faire progresser l'ensemble des sujets et notamment les sujets les plus offensifs. Pour le moment, la France et l'UE souhaitent maintenir un niveau d'ambition élevé pour la fin du cycle, même si Hong Kong n'était pas l'étape décisive attendue. Notre horizon est borné par la procédure américaine dite de « fast track » qui donne mandat à l'administration jusqu'à mi-2007. Mais nous avons aussi besoin de vous, ainsi que de vos homologues des grands pays développés, pour faire entendre plus fort la voie de l'industrie et des services. Je vous remercie encore de votre invitation et vous invite à mon tour à nous faire connaître vos analyses. (Source http://www.minefi.gou.fr, le 25 novembre 2005)