Discours de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur la modernisation des services déconcentrés et la mise en œuvre de la PAC réformée, Paris le 27 septembre 2006.
Date: 2006-09-27
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Monsieur le Secrétaire Général, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Directrices et Directeurs, Mesdames, Messieurs, Je suis heureux de vous retrouver à l'occasion de ce séminaire semestriel des directeurs des Directions Régionales de l'Agriculture et de la Forêt (DRAF) et des Directions Départementales (DDAF). Parmi vous aujourd'hui se trouvent aussi les directeurs des services de l'équipement des huit départements dans lesquels s'engagera à partir du 1er janvier la fusion expérimentale DDAF-DDE. Ces rencontres constituent des temps privilégiés d'échange ainsi qu'un moment propice pour faire un tour d'horizon des questions d'actualité, et définir les priorités de nos actions à venir. En préalable à mon intervention, je souhaite rendre un hommage appuyé à l'action de vos services. Vous avez été en première ligne pour mettre en œuvre à la fois des évolutions structurelles importantes, liées à la réforme de la politique agricole commune (PAC), et les mesures exceptionnelles de soutien des filières en difficulté. Soyez remerciés pour votre esprit de service et votre dévouement. Pour aller plus loin dans le bilan des actions entreprises et dans l'évocation des points d'actualité, je m'appuierai sur trois objectifs : 1. Sur le terrain, cultiver la réactivité dans les situations de crise 2. Mobiliser les idées et les énergies sur le moyen terme ; 3. Poursuivre de façon volontariste l'action de modernisation engagée au sein du Ministère. 1 - Votre action sur le terrain a été décisive au regard des avancées récentes. * En premier lieu, la mise en œuvre de la PAC réformée, qui a guidé en grande part l'activité de vos services, est un succès. Les Droits à paiement unique (DPU). Je veux tout particulièrement saluer le considérable travail d'instruction des dossiers, effectué tout au long de ces derniers mois. L'accélération de ces dernières semaines a rendu possible l'avance sur le paiement des aides découplées. L'enjeu était de taille : cette avance sera un ballon d'oxygène pour 95 % des bénéficiaires potentiels. Aucun autre État Membre n'a été en mesure de conduire un tel calendrier l'année de mise en œuvre du découplage. Le 1er décembre 2006 constituait déjà un défi au regard de la date de paiement dans la plupart des Etats membres. Votre implication a été décisive dans cette avance. Par ailleurs, nous visons un équilibre général permettant de minimiser le prélèvement initial, tout ménageant les moyens nécessaires pour faire face aux situations individuelles les plus difficiles. Le chantier de la mise en place des DPU n'est pas encore totalement achevé : il reste une étape importante, celle de la notification des droits définitifs, au cours de laquelle les équipes seront sollicitées pour expliquer et commenter les décisions. D'ici là, nous aurons publié l'ensemble des textes nationaux qui constitueront la base juridique de ces décisions. Le déploiement de TéléPac et les mesures de simplification. Au mois d'avril dernier, j'inaugurais une version renouvelée du site Internet « Télépac ». Lors de cette campagne 2006, 6,4 % des déclarations ont été effectuées par voie électronique, avec des scores importants (supérieurs à 20 %) dans certains départements. Il faut continuer à mettre en place ces gains de productivité à l'avenir. Au cours des prochains mois, le souci de la simplification devra également s'inscrire dans les nouvelles décisions et procédures qui seront décidées. Je reste bien sûr demandeur de propositions de simplification, et je fais confiance à votre participation pour la mise en œuvre locale des décisions prises. La poursuite de la réforme de la PAC et la conditionnalité. Sur le volet de la conditionnalité, je souhaite que le même esprit de dialogue et de pédagogie dont vous avez fait preuve préside en 2007 à la mise en place des mesures de bien-être animal. Comme cette année, des livrets seront mis à la disposition des agriculteurs en février prochain. D'ici là, aucune communication locale ne sera mise en place, mais j'attends que vous répondiez ponctuellement aux questions si elles se font jour. * La gestion de crise. La mobilisation de tous est une condition pour gérer efficacement les crises. C'est ce qui nous a permis de trouver ensemble les modes de gestion les plus adaptés et la proximité avec le terrain. Filière avicole. Je tiens à féliciter l'ensemble des directeurs et des agents pour les succès obtenus dans le suivi de la crise de l'Influenza aviaire. Les efforts déployés auprès du grand public ont contribué à la relance de la consommation de viandes de volailles. La situation économique de la filière avicole reste toutefois fragile. J'ai annoncé au SPACE à Rennes la mise en place d'un dispositif complémentaire. La Commission européenne a autorisé la France à verser ces indemnités complémentaires pour des pertes constatées entre le 1er octobre et le 30 avril 2006, dans le cadre d'une enveloppe totale de 40Meuros. Pour compléter ce plan, 2Meuros viennent d'être délégués aux Préfets de région pour indemniser des entreprises d'abattage. Plan viticulture et les distillations de crise. Le 29 mars dernier, j'ai présenté la stratégie nationale pour le développement de la viticulture française, déployée autour de plusieurs axes, notamment la coordination des organes de décision, l'adaptation aux bassins de production et la dynamisation par l'aval de la filière et les exportations. Pour résorber les stocks et assainir la situation de marché, j'ai obtenu de la Commission des mesures de distillation de crise. Je vous remercie pour votre implication forte dans la conduite de ces évolutions structurelles indispensables au redressement de la filière viticole. Aides à l'investissement pour les économies d'énergie Je souhaite attirer particulièrement votre attention sur l'importance des négociations avec les Régions, ou avec les autres collectivités intéressées par le volet "économies d'énergie" dans le cadre du Plan végétal pour l'environnement, et pour une contractualisation éventuelle des aides à l'investissement. Concernant le secteur des productions sous serres, vous vous êtes considérablement investis dans la mise en œuvre des mesures d'aides conjoncturelles décidées en avril dernier. Votre priorité pour les semaines à venir, dans les départements concernés, doit être la remise des dossiers de demande d'aides à l'investissement auprès des délégations régionales de VINIFLHOR, afin qu'ils puissent être engagés avant le 15 octobre dans le cadre du Plan de Développement Rural National (PDRN) 2000-2006. Les réflexions régionales sur les besoins énergétiques des productions sous serres doivent être poursuivies, en particulier en valorisant la biomasse : c'est la voie à emprunter si nous voulons préserver durablement la compétitivité de ce secteur. Le Plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) constitue pour le secteur de l'élevage l'axe principal de notre politique de soutien en faveur des investissements. Les moyens financiers mobilisés sur ce programme sont conformes aux engagements pris par le Premier Ministre et moi même. Ce plan se poursuivra comme vous le savez dans le cadre du volet régional de la programmation 2007-2013 de développement rural. Je compte sur votre efficacité pour mettre en œuvre les mesures qui favorisent une transition sans heurt du dispositif actuel vers cette nouvelle programmation. 2 - Mobiliser les idées et les énergies sur le moyen terme. * Négociations à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Si je me tourne vers l'environnement international de notre agriculture, l'échec des négociations constaté fin juillet à l'OMC laisse l'avenir incertain. L'Union européenne a consenti de larges efforts, espérant que ses partenaires accepteraient de l'imiter. Aucune concession unilatérale n'étant envisageable, l'absence d'accord est préférable à un mauvais accord. Nous resterons particulièrement vigilants pour que l'agriculture garde la visibilité que la PAC réformée lui a donnée et dont elle a un besoin impérieux. Réforme de l'OCM viticole. L'adaptation des outils de gestion de marché et la mise en place de dispositifs communs de gestion de crise sont des préoccupations qui guident notre action au plan communautaire. La réforme des organisations communes de marchés (OCM) est un enjeu important pour l'avenir. La réforme de l'OCM vitivinicole que nous attendions depuis longtemps est désormais engagée. La Commission a fait connaître ses orientations et souhaite engager une réforme en profondeur. L'OCM resterait spécifique au secteur, ce qui est un point positif. Toutefois, ce projet doit être profondément remanié de manière à ce que soient préservés les outils efficaces de gestion des marchés. * Le développement rural Le second semestre 2006 est marqué par un autre exercice particulièrement important pour l'avenir de notre agriculture et de nos espaces ruraux, la préparation de la programmation du Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) pour la période 2007-2013. J'ai souhaité que la prochaine programmation soit davantage déconcentrée, pour mieux prendre en compte les enjeux propres à chaque territoire Avec les crédits consacrés à la Corse et aux DOM, c'est plus de 50 % de l'enveloppe FEADER qui est géré au niveau local. La part des engagements décidés en région aura plus que doublé par rapport à la période 2000-2006. Il faut que nous soyons prêts le plus tôt possible, afin d'éviter le couperet de l'interruption des financements communautaires. Il s'agit d'un impératif catégorique et collectif, qui touche aussi bien les services déconcentrés que les administrations centrales. Les discussions avec les collectivités territoriales ont pu s'avérer parfois délicates, mais je note avec satisfaction que celles-ci ont accepté de jouer leur rôle de partenaires indispensables à la prochaine programmation. Le calendrier reste ambitieux, dans la mesure où nous devons transmettre le programme hexagonal à la Commission à la fin octobre, aussitôt que celle ci aura approuvé le plan stratégique national. Je vous remercie de rester mobilisés pour permettre la conclusion de ce dossier dans les meilleurs conditions possibles. L'échelon départemental sera essentiel pour faciliter l'appropriation collective des dispositifs nouveaux. Enseignement agricole Enfin, je tiens à remercier les Directions régionales de l'agriculture et de la forêt, pour le travail réalisé en lien avec la Direction générale de l'enseignement et de la recherche et le Secrétariat général pour préparer la rentrée scolaire. J'ai pu constater sur le terrain que cette rentrée 2006 s'est déroulée de manière sereine grâce à la mobilisation de tous. Dans ce domaine du développement rural, je suis convaincu que l'enseignement agricole peut être un acteur actif. Continuons d'agir ensemble pour développer une dynamique de la création d'entreprise autour des établissements d'enseignement agricole. 3 - Soutenir l'action de modernisation des services. Il y a quatre ans, la rédaction de la Stratégie ministérielle de réforme avait permis de préciser les grandes lignes de notre action de modernisation. Vous avez su mettre en œuvre la plupart des mesures qui étaient recommandées. Une actualisation de ce document était utile : c'est l'objet de la « Feuille de route de modernisation ». Il faut être ambitieux : si ce n'est pas nous qui décidons de notre avenir, d'autres le feront pour nous ! Cette feuille de route sera largement diffusée dans les prochains jours. * La mise en œuvre de la LOLF et le dialogue de gestion La première année de mise en œuvre de la LOLF a été difficile pour tous, ce qui était prévisible au regard de l'ampleur de la réforme. Nous sommes engagés dans le deuxième exercice de préparation des Budgets Opérationnels de Programme, dont je rappelle qu'ils portent sur deux éléments, la dépense et la performance. C'est bien là tout l'enjeu de cette réforme : faire du budget un levier essentiel de la réforme de l'administration d'État, avec l'objectif de mieux maîtriser les crédits publics et de les rendre plus efficaces. * Les réformes de structure Je me contenterai de vous rappeler les chantiers en cours, que vous connaissez pour l'essentiel et qui seront au cœur de vos discussions avec le Secrétaire général du ministère, dans la suite du séminaire. - Le regroupement des offices et la création de l'agence unique de paiement participe à la politique de simplification. Ces nouveaux établissements sont maintenant installés et opérationnels. - Une réflexion a été engagée sur l'organisation territoriale de ces offices autour des délégations régionales de l'Agence Unique de Paiement. Un premier travail a été réalisé par le Comité Permanent de Coordination des Inspections (COPERCI) et ce sujet fait actuellement l'objet d'un audit interministériel de modernisation, dont les résultats seront prochainement connus. Nous expérimenterons alors une ou plusieurs organisations avec le souci d'améliorer la gestion des contrôles PAC. Je considère qu'une harmonisation et qu'une meilleure coordination des contrôles des aides surface et des contrôles des aides animales doivent être étudiées. Il y a là un double enjeu de simplification et d'efficacité. - La fusion des Directions Départementales de l'Agriculture et de la Forêt (DAF) et Directions Départementales de l'Equipement (DDE) dans huit départements constitue un chantier majeur, qui manifeste notre volonté de maintenir une présence forte de l'État à l'échelon départemental, au plus proche des usagers et des élus locaux. La préparation de ces futures « DDEA » - Directions départementales de l'équipement et de l'agriculture - confirme l'intérêt des synergies potentielles. - De façon parallèle, l'échelon régional doit également être l'expression de cette politique de synergies. Les pôles régionaux « économie agricole et monde rural » répondent à cet objectif, avec , bien sûr, des échanges à développer. Ils ont démontré toute leur pertinence avec l'élaboration des volets déconcentrés du FEADER. Il en est de même avec la nouvelle organisation statistique qui se met en place. Avant de conclure, je vous indiquerai quelques points forts inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007 qui sera examiné dans les prochaines heures par le Conseil des ministres. * Le Projet de Loi de Finances 2007 Le projet de loi de finances pour 2007 sera examiné dans les prochaines heures par le Conseil des Ministres. Il est bien sûr encore « sous- embargo » mais je souhaite vous indiquer dès à présent certains de ses points saillants, dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Il s'agit tout d'abord de la poursuite des plans de requalification, qui profitent aux différentes catégories d'agents du Ministère. Ces catégories bénéficieront d'un retour, voulu par le Premier Ministre, sur les économies réalisées. Ces mesures seront accompagnées d'une importante modification du paysage statutaire du Ministère : 29 corps de fonctionnaires seront fusionnés en 7, ce qui permettra une plus grande fluidité des carrières et des mobilités. Les services du Secrétariat général vous présenteront l'organisation prévue pour la consultation générale des personnels, prévue cette fin d'année 2006. C'est une opération importante pour l'organisation du dialogue social, auquel je suis très attaché et qui concerne l'ensemble des communautés de travail du ministère. Conclusion Je suis certain de pouvoir compter sur votre engagement pour apporter les solutions appropriées aux défis que nous avons pour tâche de relever. L'esprit de service et le dévouement dont vous avez fait preuve, en particulier lors de la gestion des crises, me laisse espérer que nos actions continueront d'être utiles à toute l'économie agricole de notre pays. J'appelle de mes vœux un échange d'idées et un dialogue fructueux, qui constituent la meilleure méthode pour préparer l'avenir. Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 28 septembre 2006