Interview de M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, à La Chaîne Info le 11 juin 2009, sur l'inconstitutionnalité d'une partie de la loi sur le téléchargement illégal sur internet
Date: 2009-06-11
Orateur: Eric Besson
Fonction: FRANCE. Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

C. Barbier. Le Conseil constitutionnel a donc censuré une partie de la loi Hadopi, seule la justice pourra éventuellement couper l'accès à Internet d'un téléchargeur pirate. Vous vous êtes occupé dans votre poste précédent de l'économie numérique. Considérez-vous que Hadopi est une moi mort-née ? Non, elle n'est pas mort-née, c'est toujours l'histoire de la bouteille à moitié vide ou à moitié pleine. Le Conseil constitutionnel a en même temps validé ce que C. Albanel appelle "la réponse graduée" : l'idée qu'il y a d'abord de la prévention. On vous prévient que vous êtes en train de commettre du téléchargement illégal avant de vous sanctionner. C'est la dernière étape qui est remise en cause, et c'est un contretemps, incontestablement. Elle voulait que ce soit une autorité administrative. Le juge constitutionnel dit : ça ne peut pas être une autorité administrative, il faudra que ce soit le juge judiciaire. Alors faut-il remplir la bouteille, c'est-à-dire, faut-il voter un nouveau texte, un complément de texte pour doter le juge judiciaire d'un instrument, d'un texte disant : voilà, vous êtes puni de tant ? C'est ce que C. Albanel a dit hier, en disant qu'elle proposerait des aménagements au président de la République et au Premier ministre. Il faut voir sur le fond pourquoi elle a voulu aller vers cela ? Vous savez que, aujourd'hui, toute personne qui télécharge illégalement se met en danger d'être sanctionné pénalement, la sanction peut être de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende. Le fait que ce ne soit pas appliqué actuellement par les tribunaux, parce que dans les faits ce n'est pas de mise en oeuvre, n'empêche pas que c'est une épée de Damoclès qui pèse sur la tête de tous ceux qui téléchargent illégalement. Donc, l'idée de C. Albanel, qui était allée le plus loin possible dans la dépénalisation tout en protégeant, parce qu'il faut quand même rappeler l'objectif premier, la création, l'industrie, la musique du film ; etc., cet objectif-là me paraît devoir être poursuivi, et les modalités vont être adaptées. Est-ce que la droite ne fait pas fausse route idéologiquement, totalement ? Est-ce qu'il ne faut pas penser l'économie de la culture sur Internet, donc pour partie de la gratuité, totalement autrement ? Non, je ne crois pas. Je crois qu'il faut à la fois défendre la création - c'est ce que propose la loi "création et Internet" - et en même temps, faciliter ce qu'on appelle le téléchargement légal, l'accès légal et peu cher des internautes aux différents éléments de culture que sont la musique, le film, etc., etc. Quitte à se couper de la jeunesse ? Non pas à se couper de la jeunesse. J'ai des enfants, j'ai des amis, les amis de mes enfants, j'ai discuté à une époque avec eux de ça, ils reconnaissent que la création artistique a besoin d'oeuvres protégées, c'est quelque chose qu'ils peuvent comprendre. Après une telle mésaventure, C. Albanel peut rester à ce poste au Gouvernement, ne faudrait-il pas donner un nouveau souffle au portefeuille de la Culture ? Je n'ai jamais compris pourquoi on veut être à la fois un Etat de droit, et dès qu'il y a une décision d'un juge, administrative ou constitutionnelle, instantanément on présente ça comme un camouflet ! Il y a une loi qui a été voulue par le Parlement. Le juge dit : "je comprends vos principes mais sur telle ou telle modalité, je vous demande de faire autrement", ça retourne devant le Parlement. Pourquoi faudrait-il absolument mettre en cause dans la circonstance la ministre qui porté le texte ? ! Un Etat de droit normal doit être un Etat de droit apaisé. Dans ce prochain remaniement, souhaitez-vous la prolongation de l'esprit et de la pratique de l'ouverture ? Oui, je le souhaite mais je constate surtout, parce que plus important, que le président de la République a dit qu'il poursuivrait cette ouverture, son principe, et probablement ses modalités. Lorsque je regarde les résultats de dimanche dernier aux élections européennes, j'ai l'impression que cette stratégie a été validée, au sens où la majorité présidentielle s'est présentée unie, non sectaire, ouverte au plein sens du terme, et que cette méthode-là de Gouvernement a été favorablement accueillie par nos compatriotes. Alors quels socialistes suggérez-vous au président de la République pour rentrer dans cette majorité ouverte ? Je ne lui suggère rien. J'ai cru déceler qu'il connaissait bien le personnel politique français, et que lorsqu'il voulait, lui, approcher quelqu'un, il savait le faire. Il vous demande conseil ? Non, il ne me demande pas conseil, mais ça a pu arriver "accidentellement" si je peux dire par le passé. C. Allègre, c'est fini, tout le monde en convient depuis le score des écologistes dimanche. C'est votre avis ? Je ne sais pas. Quand vous dites "tout le monde en convient", je n'en sais rien. Je crois que C. Allègre est un homme de très grande qualité, dont les positions ont souvent malheureusement été caricaturées. Que c'est un je dirais même un écologiste, sans vouloir manier le paradoxe, un écologiste de longue date. Le fait de savoir s'il doit rentrer au Gouvernement ne m'appartient pas, il appartient au président de la République, au Premier ministre, et à lui-même, C. Allègre. Mais est-ce que C. Allègre est un esprit de qualité et un scientifique reconnus ? Je vous affirme que oui. Et est-ce qu'il y a des écologistes patentés qui ont leur place dans l'équipe de la majorité présidentielle ? J'imagine qu'on le saura ensemble dans quelques jours. Le mot "socialisme ne veut plus rien dire" affirme M. Valls. Vous êtes d'accord ? Oui, oui. Historiquement, le socialisme c'est la propriété collective des moyens de production plus la planification. Tout cela est mort. Le socialisme moderne, c'est-à-dire le travaillisme, la social-démocratie c'est l'économie sociale de marché assumée, c'est la régulation, c'est donner un cadre à l'économie de marché. L'un des drames du Parti socialiste c'est de ne pas assumer ce réformisme. Il s'y était essayé ; Congrès de Dijon, juste après la défaite de 2002. Il a oublié ce Congrès de Dijon, qui était un Congrès cohérent intellectuellement. Reims, et juste avant le Mans, ont été des mascarades. Un visa commun aux pays de l'Union européenne qui s'occupent beaucoup d'immigration. En quoi cette mesure, un visa commun pour tous les pays, pourrait nous protéger de l'immigration clandestine ? C'est simple, on est dans ce qu'on appelle "l'espace Schengen", qui est un espace de libre circulation, dont nous bénéficions, vous et moi, si vous allez en Espagne, en Italie, c'est très agréable de quasiment pas s'arrêter à la frontière, c'est une liberté d'aller et de venir qui est extraordinaire. La conséquence c'est que ça déplace la frontière. Aujourd'hui, la frontière est à Malte, elle est à Chypre, elle est à Gibraltar, elle est dans les ex-Pays de l'Est, comme on disait, et qui sont les nouveaux de l'Union européenne. Il nous faut donc protéger nos frontières pour faciliter l'entrée. Ca passe par un certain nombre de choses qu'on appelle "les passeports biométriques, les visas biométriques". Une liste noire de pays qui nous envoient des émigrés... Non, il n'y a pas de liste noire, il y a une coopération avec les pays d'émigration. Et d'ailleurs, ne nous trompons pas, ces pays-là sont aussi des pays d'émigration et d'immigration, et ils ont besoin eux-mêmes de sécurité documentaire. Donc nous coopérons avec eux pour leur état-civil et pour la protection de leur entrée. Aux frontières de cet espace Schengen, vous souhaitez déployer une sorte de police des frontières. Quelle forme prendrait-elle : barbelés, militaires, chiens ? Non, non, non, pas de caricature ! Il est normal...D'abord c'est la souveraineté d'un Etat, c'est la souveraineté d'une Union que des Etats disent : voilà qui a le droit d'entrer sur mon territoire. Il faut en plus ajouter que c'est la condition sine qua non d'un système de cohésion sociale et de respect des fondements du pacte républicain. Et nous, nous disons : nous ne sommes pas une forteresse mais il faut entrer légalement sur notre territoire. La conséquence c'est qu'il faut protéger les frontières, notamment des pays qui sont soumis le plus à la pression migratoire : l'Italie, l'Espagne pour partie... Quelle forme alors, une police ? Oui, une police, une police européenne aux frontières. Vous avez des "garde-côtes", entre guillemets, des personnes qui protégent les côtes et qui traitent dignement les personnes qui sont susceptibles de demander l'asile, parce que certaines sont susceptibles de demander l'asile. Vous souhaitez toujours que la CIMADE n'ait pas le monopole du traitement de la gestion des immigrés, notamment en rétention ? Non seulement je le souhaite, mais c'est désormais acté par nos textes. Mais retardé. C'est retardé de quelques semaines, ça n'a pas grande importance. Le décret qui avait été pris par mon prédécesseur, le 22 août dernier, le 22 août 2008, a été, comment dire, confirmé par le Conseil d'Etat. Il ne s'agit pas d'ennuyer la CIMADE. La CIMADE fait bien son travail. Il s'agit de dire : en matière de protection des étrangers en situation irrégulière, il y a beaucoup d'associations qui travaillent, et elles peuvent avoir accès à ce "marché", entre guillemets, de la protection. A propos de décret, vous n'avez toujours pas signé ceux sur l'application de la loi sur les tests ADN pour le regroupement familial. Vous avez abandonné cette idée, ce n'est pas praticable ? Non, c'est quelque chose sur lequel j'aurai probablement l'occasion de m'exprimer avant le mois de septembre, fin du mois de septembre. Je travaille là-dessus, et je vérifie les conditions dans lesquelles il pourrait être pris ou acté le fait que je ne suis pas en situation de le faire. Avant fin septembre, vous aurez une réponse plus claire que celle que je viens de faire. Combien de réseaux d'immigration clandestine avez-vous démantelé grâce aux dénonciations en échange d'une régularisation ? Je ne peux pas vous le dire exactement. En revanche je peux vous dire que nos services et la justice démantèlent chaque année plus de 1.000 filières de l'immigration clandestine, et nous sommes très déterminés à poursuivre cette action. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 11 juin 2009