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Discours de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur les opérations militaires américaines en Afghanistan en représailles des attentats terroristes commis par les musulmans intégristes contre New York et Washington et la coopération de la France
Date: 2001-10-07
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Mes chers compatriotes, Le 11 septembre dernier, les Etats-Unis ont été frappés. 6000 innocents ont perdu la vie. C'est monstrueux. Nous devons savoir que ces attaques terroristes nous concernent tous. Toutes les démocraties sont menacées. La France a fait immédiatement part de sa solidarité. Elle a indiqué qu'elle mènerait avec les Etats-Unis ce combat dans lequel tous les hommes épris de liberté doivent s'engager avec détermination. Le refus du régime taliban de livrer Ben Laden et les auteurs des attentats conduit aujourd'hui les Etats-Unis et leurs alliés à engager des opérations en Afghanistan. Le conseil de sécurité des Nations Unies reconnaît la légitimité de cette action. Le peuple afghan, qui a tant souffert depuis 20 ans, qui est aujourd'hui victime d'un régime barbare, n'est pas en cause, bien sûr. Et tout doit être fait pour répondre au drame humanitaire qu'il connaît. Tout sera fait pour l'aider et pour favoriser à l'avenir le développement de l'Afghanistan. Les opérations militaires se feront sur une longue période. Elles viseront à punir les coupables et à détruire en Afghanistan les infrastructures des réseaux terroristes et leurs soutiens. Nos forces y participeront. A ce stade, des navires français sont associés à cette opération. Ces derniers jours, les Etats-Unis nous ont présenté de nouvelles demandes de participation militaire. Nous assumerons notre part dans un esprit de solidarité et de responsabilité. C'est ce que j'ai dit au Président Bush qui m'a appelé cet après-midi avant le début des opérations. J'ajoute que la lutte contre le terrorisme est un combat complexe et sans merci qui se joue sur de nombreux fronts. Au-delà de l'action militaire destinée à détruire ses bases, il faut s'attaquer à ses réseaux par une coopération internationale renforcée dans les domaines du renseignement, de la justice, de la police, des finances. Cette lutte est engagée. Dans ces circonstances, les Français sont unis, vous êtes unis, je le sais. Dans l'action que je mène avec le gouvernement, je sais pouvoir compter sur votre soutien. Nous avons éprouvé dans notre chair, il n'y a pas si longtemps, l'horreur du terrorisme. Nous savons qu'il ne faut jamais céder au chantage ou à la peur. La liberté et la dignité sont à ce prix.
Interview de M. Alain Richard, ministre de la défense, à LCI le 7 octobre 2001, sur une éventuelle participation à l'offensive militaire en Afghanistan, le match de football France - Algérie du 6 et la loi de programmation militaire 2003 - 2008.
Date: 2001-10-07
Orateur: Alain Richard
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

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Télévision MOTS CLÉS Asie Afghanistan Armée Attentat Compétition sportive Défense européenne Financement Football France - États Unis Gendarmerie Immigré Intégration sociale Intervention États Unis Intervention France Intervention militaire Loi de programmation militaire Police Réforme Renseignement intérieur Sécurité Service national Terrorisme Violence 013002911 Haut de page
Interview de M. Alain Richard, ministre de la défense, à France info le 4 octobre 2001, sur la disponibilité du porte avions Charles de Gaulle, la meilleure aptitude d'une armée professionnelle pour la projection de forces et la participation de la France
Date: 2001-10-04
Orateur: Alain Richard
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

Mise au point d'Alain Richard ce soir sur FRANCE INFO. Le porte- avions français est bien entier, et s'il n'est pas opérationnel, d'autres forces militaires le sont. Le ministre de la Défense a tenu à le rappeler après l'ironie de Valéry Giscard d'Estaing, hier, à l'Assemblée Nationale, et ses propos sur le demi porte-avions dont disposerait la France. En réponse, M. le ministre, assurez-vous que la France tiendra sa place ? Sur ce point concret, de la disponibilité du porte avions, la réalité est que le Charles de Gaulle est disponible dans un délai de quelques semaines. Chacun sait et notamment le président Giscard d'Estaing, que quand se présente une crise internationale qui peut justifier l'emploi d'une force majeure comme celle-là, cette crise se développe et ne se conclut pas avant plusieurs semaines. Donc, il y a des délais, mais ces délais sont dans le cadre de la gestion d'une crise. Par ailleurs, nous avons une action aérienne possible dans des délais très courts, à partir d'autres bases que le porte avions. Jean-Pierre Chevènement, lors du même débat, a déploré une nouvelle fois la suppression du service militaire. Alors, cette réflexion ajoutée à celle de Valéry Giscard d'Estaing, donne l'impression que la France n'est pas prête militairement. Est-ce que vous démentez ? Sur la question du service militaire, je crois au contraire, et Jean-Pierre Chevènement s'en souvient aussi bien que moi, que la décision de passer à une défense beaucoup plus mobile et beaucoup plus rapide dans sa mise en action date d'il y a quelques années et les circonstances, que nous vivons aujourd'hui, indiquent bien que c'est d'abord des forces très aptes à la projection qui doivent être déployées et donc cela ne peut pas être une armée de conscription. En ce qui concerne la défense du territoire, nous avons une autre formule qui remplace, d'une certaine façon, l'ancienne formule du service national, c'est la possibilité pour des citoyens civils de servir comme réservistes pour des périodes brèves, mais avec un bon entraînement et nous sommes en train de développer cette réserve opérationnelle. En cas d'action militaire des Etats-Unis, quelle sera la place de la France et pourquoi est-ce que le rôle de la France n'est pas aussi important que semble être celui de la Grande-Bretagne ? Vous avez raison de dire " semble " puisque les décisions ne sont pas prises. Ce qu'il faut rappeler tout simplement, c'est que les forces de la France et de la Grande-Bretagne sont de niveau équivalent et suivant les propositions de participation qui seront faites par nos partenaires américains qui, je le sais, sont en train d'y réfléchir, notre contribution peut être tout à fait de même niveau. (Source http://www.defense.gouv.fr, le 8 octobre 2001)
Déclaration de M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, en réponse à une question sur la lutte contre le terrorisme, le renforcement du plan Vigipirate et la coopération internationale au niveau du renseignement, à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2
Date: 2001-10-03
Orateur: Daniel Vaillant
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur

Face au terrorisme, nous devons tous nous mobiliser. L'Etat, pour sa part, a mis en uvre sans tarder le plan Vigipirate renforcé, et nos concitoyens approuvent cette politique. D'autre part, nos services de renseignement se sont mobilisés, dans un excellent esprit de coopération avec leurs homologues des Etats-Unis et d'Europe - les résultats sont là pour l'attester. La prévention se définit enfin lors des réunions régulières du comité interministériel de lutte contre le terrorisme. Il nous restera à renforcer la coopération européenne dans le cadre d'Europol notamment, à créer des mécanismes d'évaluation dans chaque pays, à renforcer les contrôles aux frontières et à systématiser les rencontres entre les responsables de services de renseignement. De 1997 à 2001, le budget du renseignement s'est accru de 13 % - et de 40 % pour la seule DST. Diverses dispositions ont été prises qui ont permis de démanteler des réseaux, y compris dans les quartiers. Les procureurs et les préfets ont été mobilisés, à l'image de la réunion du 6 septembre. Mais croyez-vous raisonnable de stigmatiser certains quartiers et de faire l'amalgame ? Il faut une politique de la ville digne de ce nom, comme l'ont annoncé hier le Premier ministre et le ministre de la ville. Quant au ministre des cultes que je suis, il continuera d'agir pour que l'Islam ait en France un conseil représentatif avec lequel nous puissions discuter. Cela vaut mieux que de jeter l'anathème comme vous le faites. Les Français n'attendent pas de leurs représentants au Parlement qu'ils se livrent à la polémique ; ils attendent d'eux des propos rassurants, et ceux que vous avez tenus ne l'étaient pas ! Ce n'est pas en stigmatisant et en attaquant les jeunes des "quartiers" que vous ferez progresser la lutte contre le terrorisme !./. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 5 octobre 2001)
Interview de M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, accordée au site internet de la DATAR le 3 octobre 2001, sur les projets d'aménagement des territoires de montagne.
Date: 2001-10-03
Orateur: Yves Cochet
Fonction: FRANCE. Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

En quoi, l'année internationale des montagnes, peut-elle être un atout pour l'aménagement du territoire en France ? Le choix du Premier ministre de faire participer la France à cette campagne internationale, démontre l'intérêt du gouvernement pour le développement des massifs de montagne, et son souhait de voir cette politique reconnue et mise en valeur. Les massifs concernent dix régions et quarante-deux départements. Confrontés à des contraintes fortes, ce sont des espaces aux ressources irremplaçables pour l'ensemble de la collectivité nationale. Je n'oublie pas que de nombreux citoyens y vivent (huit millions) et y sont heureux. Qu'attendez-vous de l'appel à projets visant à labelliser les initiatives innovantes et exemplaires ? J'ai souhaité que tous les acteurs des massifs se sente concernés, au plus près de leurs préoccupations quotidiennes. Cet appel à projets doit faciliter l'expression de tous, sur tous les sujets. C'est grâce à l'écoute de tous les partenaires que nous pourrons construire un développement durable conciliant les besoins d'emploi, la protection des ressources naturelles et le respect des cultures, très présentes en montagne. Comment seront labellisés les projets ? La labellisation sera du ressort du Comité national pour l'année internationale des montagnes que j'ai installé le 18 juillet dernier. Il est constitué de 27 membres, que je remercie de leur engagement. Son secrétariat général est assuré par la Datar. Ce Comité a établi une liste de critères de labellisation des projets. Après analyse par la Datar des dossiers présentés, il choisira les projets les plus illustratifs des objectifs de l'AIM que je rappellerai brièvement : rapprocher les citoyens des montagnes de l'ensemble du territoire national, faciliter une approche inter-massifs, mettre en valeur les caractéristiques des massifs au niveau européen, développer des liens entre de nombreux pays et mettre en évidence l'apport en matière de cohésion et de dialogue. Les projets labellisés bénéficieront, bien sûr d'une promotion particulière, notamment sur le site de la Datar. Ils trouveront le cas échéant des appuis financiers de l'Etat et constitueront un ensemble exemplaire d'actions à développer au-delà des massifs, sur tout le territoire. (source http://www.datar.gouv.fr, le 7 novembre 2001)
Déclaration de M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en réponse à une question d'actualité sur les mesures de lutte contre le financement du terrorisme, à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2001.
Date: 2001-10-03
Orateur: Laurent Fabius
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

C'est un souci qui est présent, je le sais, sur tous les bancs. Le gouvernement a pris des mesures au niveau national, européen et international. Au niveau national, notre pays a été le premier à geler, dès le 25 septembre, les avoirs des 27 groupes et personnes identifiés par l'Executive order pris la veille par le président des Etats-Unis. Il a également confirmé le gel, décidé peu auparavant, des fonds des Taliban, sur la base d'un règlement communautaire et d'une résolution du Conseil de sécurité. Le total des montants ainsi gelés s'élève à 30 millions de francs. Le projet de loi visant à ratifier la convention des Nations unies contre le financement du terrorisme sera discuté la semaine prochaine au Sénat, puis transmis à l'Assemblée. Mme Parly et moi-même avons en outre créé, au sein du ministère des finances, une cellule spécialisée, associant des membres de tous les services concernés par cette question. Au niveau européen, nous avons obtenu que le mandat donné par le Conseil européen aux conseils Ecofin et Justice et affaires intérieures, qui tiendront une réunion conjointe le 16 octobre, comporte en particulier toutes les mesures nécessaires à la lutte contre le financement des activités terroristes. J'ai demandé, de plus, que le mandat du GAFI porte prioritairement sur ce point, Une occasion dramatique nous est donnée, par ailleurs, de faire aboutir le projet de directive européenne à l'origine duquel se trouve notre pays, et j'ai bon espoir d'un vote favorable au Parlement européen. Enfin, au niveau mondial, les ministres des Finances du G7 se réuniront samedi prochain à Washington, et le représentant de la France, c'est-à-dire votre serviteur, a été chargé de faire des propositions concrètes pour combattre le financement du terrorisme. Il faut agir vite et fort, et je sais pouvoir compter sur toute la représentation nationale pour que notre pays prenne toute sa part de cette bataille. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 4 octobre 2001)
Conseil des ministres du 3 octobre 2001. Le bilan de la saison touristique estivale.
Date: 2001-10-03
Orateur: Michelle Demessine
Fonction: FRANCE. SE au tourisme

La secrétaire d'Etat au tourisme a présenté une communication relative au bilan de la saison touristique estivale. La France a connu cette année une excellente saison touristique marquée par de très bons résultats en mai et en juin, en raison de conditions météorologiques favorables et des conséquences de la réduction du temps de travail. La période estivale a enregistré un mois d'août excellent compensant un mois de juillet marqué par des conditions météorologiques inégales selon les régions. Les régions du littoral atlantique, touchées par les conséquences du naufrage de l'Erika, ont observé un retour des clientèles françaises et étrangères qui permet de revenir au niveau de fréquentation de 1999. Concernant l'évolution de la demande, la diversification des activités, la recherche d'une plus grande qualité environnementale des lieux de séjour, se confirment. Le Gouvernement est très attentif aux répercussions des attentats de septembre 2001 sur les activités touristiques. Dans cet esprit, un groupe de travail régulier a été institué au plan national. Par ailleurs, le Conseil des ministres de l'Union européenne, lors de sa réunion du 27 septembre dernier, a décidé de confier à la Commission la réalisation d'un état des lieux sur les conséquences des attentats pour le tourisme. La situation est contrastée. L'activité touristique d'accueil dans les régions françaises, n'enregistre pas de recul significatif. Les prévisions de la fréquentation d'arrière saison se confirment par la présence attendue des touristes français et européens sur nos principaux sites touristiques. Les conséquences sont plus sensibles sur l'hôtellerie haut de gamme à Paris et sur la Côte d'Azur, en raison de la baisse de la fréquentation de la clientèle nord-américaine, ou sur le tourisme d'affaires. Plus que jamais, le développement du tourisme contribue à la paix et au dialogue entre les hommes et les civilisations. La politique du Gouvernement en faveur d'un tourisme durable et éthique, qui s'est traduite par la charte nationale d'éthique et des actions de sensibilisation des professionnels et des citoyens contre le tourisme sexuel et la prostitution des enfants, participe à la réalisation de cet objectif.
Conseil des ministres du 3 octobre 2001. Muséum national d'histoire naturelle.
Date: 2001-10-03
Orateur: Jack Lang
Fonction: FRANCE. Ministre de l'éducation nationale

Le ministre de l'éducation nationale a présenté un décret relatif au Muséum national d'histoire naturelle. Cette réforme vise à simplifier l'organisation et à améliorer la gestion de cet organisme pour mettre un terme à ses difficultés de fonctionnement et lui permettre de retrouver un rayonnement national, européen et international. Deux organes, conseil d'administration et conseil scientifique, ouverts à des personnalités qualifiées, extérieures et étrangères, sont substitués aux multiples instances collégiales internes participant antérieurement à l'élaboration des décisions. Le président du muséum, personnalité scientifique choisie pour ses compétences, sera nommé, à la suite d'un appel à candidatures et après avis d'une commission ad hoc, par les ministres chargés de la tutelle. Outre la présidence du conseil, il animera et coordonnera la réflexion en vue de la définition par cette instance de la politique générale de l'établissement et de ses relations extérieures. Le directeur général, assisté par un directeur des collections et par un directeur des bibliothèques et de la documentation, assurera, pour sa part, la gestion administrative et financière de l'établissement. Les activités de l'établissement seront structurées en quelques départements autour de thématiques scientifiques communes et en services communs à caractère administratif et financier ou à caractère scientifique. Cette réforme confirme les missions dévolues au muséum, notamment celle de recherche scientifique et d'expertise auprès des pouvoirs publics, de conservation, d'enrichissement des collections et de valorisation du patrimoine, d'enseignement et de diffusion des connaissances. L'ensemble de ces missions justifie que la tutelle de l'établissement soit désormais élargie aux ministres chargés de la recherche et de l'environnement.
Conseil des ministres du 3 octobre 2001. Le bilan de la campagne de lutte contre les feux de forêts.
Date: 2001-10-03
Orateur: Daniel Vaillant
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur

Le ministre de l'intérieur a présenté une communication relative au bilan de la campagne de lutte contre les feux de forêts. Malgré la sécheresse et une situation climatique particulièrement défavorable, les surfaces parcourues par le feu sont inférieures à celles de l'année 2000 (16 000 hectares contre 18 400 hectares l'année dernière). Ce résultat encourageant a été atteint grâce à une mobilisation très importante des services de l'Etat, et des collectivités locales. Cette année, il a été fait appel aux 1 300 militaires des unités d'intervention de la sécurité civile, mais aussi à 9 colonnes de renfort de sapeurs-pompiers venus de toute la France. Une fois encore, seules la prévention et des mesures d'anticipation comme le débroussaillement permettent d'éviter des départs de feu incontrôlables ensuite. Dans cet esprit, les heures de guet aérien armé ont été accrues afin d'attaquer au plus vite les départs de feux. Les consignes et mesures de débroussaillement seront développées avant la prochaine campagne. Le ministre de l'intérieur a rendu un hommage particulier à l'ensemble des sapeurs-pompiers qui, dans des circonstances souvent difficiles, ont montré un dévouement et un courage exemplaires.
Conseil des ministres du 3 octobre 2001. Convention internationale.
Date: 2001-10-03
Orateur: Hubert Védrine
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà d'une ou plusieurs zones économiques exclusives. La convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer, a fixé le cadre général de la pêche en haute mer, mais ses dispositions ne permettaient pas d'assurer une gestion cohérente et efficace des stocks de poissons qui chevauchent des zones sous juridiction d'Etats côtiers et des zones de haute mer, ainsi que les stocks de poissons grands migrateurs tels que les thonidés qui traversent ces différentes zones. L'accord du 4 août 1995, dans la négociation duquel la France a joué un rôle actif, intègre le principe de précaution pour la gestion et la conservation des ressources halieutiques. Il favorise également la constitution de nouvelles organisations régionales de pêche et réforme la structure et le fonctionnement de celles qui existent déjà. Etant à la fois Etat côtier et Etat pêcheur, la France voit ses intérêts confortés par l'équilibre créé par cet accord, qui préserve les prérogatives que l'Etat du pavillon exerce habituellement à l'égard d'un de ses bateaux pêchant en haute mer.
Communiqué du ministère de la fonction publique en date du 2 octobre 2001, sur la suppression de la certification conforme des photocopies de documents.
Date: 2001-10-02
Orateur: Ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat

Michel SAPIN, ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, a annoncé le 2 octobre 2001 à Cergy, en présence du maire, M. Dominique LEFEBVRE, une nouvelle étape dans le processus de simplifications administratives engagé par le Gouvernement : - La certification conforme de photocopies de documents est supprimée par un décret publié aujourd'hui. Les administrations n'exigeront plus des citoyens la certification conforme de copies de documents. Une simple photocopie du document suffit désormais. Cette mesure représente environ 17 millions de démarches économisées chaque année par les usagers. - Une boîte aux lettres électronique destinée à recueillir les suggestions des citoyens pour de nouvelles simplifications administratives est ouverte sur le site du ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat : simplifions@fonction-publique.gouv.fr - Pour assurer l'information de tous sur les simplifications administratives, une brochure explicative est diffusée et des affiches d'information apposées dans l'ensemble des services publics (préfectures, mairies, caisses d'allocations familiales,). Ces décisions font suite à deux mesures fortes entrées en vigueur en décembre 2000 : - la suppression des fiches d'état civil, qui représente 60 millions de formulaires en moins chaque année ; - la suppression des justificatifs de domicile, qui a allégé la grande majorité des démarches administratives courantes. 30 millions de documents sont ainsi supprimés chaque année. Ces mesures, qui simplifient sensiblement la vie quotidienne des citoyens, partent d'un principe simple : celui de la confiance en l'usager. L'immense majorité des citoyens ne doit plus avoir à supporter les tracasseries administratives pour une petite minorité de fraudeurs. Parallèlement, le travail de simplification du langage administratif se poursuit : 6 formulaires parmi les plus utilisés seront réécrits en langage courant pour le 27 novembre prochain. (source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 31 octobre 2001)