Déclaration de M. Alain Richard, ministre de la défense, sur les compétences de la Commission des recours des militaires, Paris le 20 septembre 2001.
Date: 2001-09-20
Orateur: Alain Richard
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

M. le Contrôleur général des armées Delbauffe, Président de la Commission des recours des militaires Monsieur le ministre, malgré les évènements récents qui sollicitent en priorité les structures opérationnelles, vous avez bien voulu accepter d'installer officiellement en ce lieu la Commission des recours des militaires, nous vous en sommes extrêmement reconnaissants. Vous manifestez par là l'intérêt que vous portez à cette nouvelle institution. Mais pour ceux qui ont suivi la mise en place de cette Commission, cet intérêt n'est pas une révélation. C'est vous qui l'avez voulue. Et si j'en crois des sources bien informées, vous avez personnellement participé à la rédaction du projet de décret. L'institution militaire est donc la première à bénéficier de cette nouvelle structure de recours administratif obligatoire, prévu par la loi du 30 juin 2000. A ma connaissance, les agents civils de l'Etat ne bénéficient pas encore d'un dispositif analogue. Voici donc devant vous, Monsieur le ministre, les membres de la Commission, réunis au complet. Cette Commission, outre son président, comporte quatre officiers généraux et le directeur de la Fonction militaire ou son représentant, qui sont les membres siégeant à toutes les séances. Il y a également les neuf membres qui siègent alternativement pour examiner les recours émanant, appartenant à l'armée qu'ils représentent. Parmi cette Commission essentiellement composée d'officiers généraux, une grande majorité est en deuxième section. J'y vois un avantage immédiat : ce sont tous des hommes d'expérience, tous volontaires et qui bénéficient surtout d'une très grande disponibilité. Celle-ci est primordiale à mes yeux dans cette affaire, puisque l'estimation du nombre de recours que nous devrions recevoir, nous conduit à envisager une réunion de la Commission par semaine, et une journée par semaine, pour un officier général en activité, s'intègre difficilement dans son activité principale. A côté de cette Commission, il y a le Rapporteur général adjoint et les Rapporteurs, qui sont fonctionnaires de catégorie A ou officiers et qui sont les chevilles ouvrières de l'institution. Ce sont eux qui reçoivent et instruisent les dossiers, qui sont les interlocuteurs des requérants et des différentes autorités militaires, et qui sont les premiers à avoir un regard objectif et extérieur à la hiérarchie sur un litige. Ils sont donc en mesure d'avoir une analyse sereine des problèmes et sont également capables, le cas échéant, de mener une conciliation entre les requérants et leurs autorités militaires. Ces Rapporteurs, tous des juristes confirmés, seront à même d'éclairer les membres de la Commission, qui pourront ainsi vous donner des avis, et vous permettre de prendre des décisions en disposant de l'essentiel des éléments d'une affaire. Je voudrais remercier devant vous les chefs d'Etat-major et les directeurs de personnels qui m'ont beaucoup aidé en me proposant des officiers généraux comme membres de la Commission et des Rapporteurs compétents, malgré quelquefois des mutations antérieures déjà prononcées. Je remercie aussi les services du secrétaire général pour l'Administration et en particulier les services des moyens généraux, qui dans des conditions difficiles, disposant de très peu de temps et surtout pendant une période d'été, ont réussi un tour de force, celui de mettre en place, dans des bureaux que j'espère provisoires, tous les moyens nous permettant de démarrer dans de bonnes conditions. Le dispositif est en place, les recours commencent à arriver, mais tout reste à faire. Tous les membres de la Commission, les Rapporteurs et moi-même, sommes déterminés à faire en sorte que les attentes que suscite la création de cette Commission, puissent être comblées et que notre action sera rapidement reconnue au sein de la communauté militaire. Alain Richard C'est pour moi une satisfaction et une source d'espoir de pouvoir donner le départ à l'activité de votre Commission. Elle est une nécessité pour la vie de la Défense. Il est vrai que le processus par lequel nous en sommes arrivés là est assez révélateur de la méthode expérimentale. Je me retourne dans l'histoire des sciences du lointain passé. J'ai moi-même découvert le problème à certains moments de ma vie professionnelle : c'était notoriété publique au Conseil d'Etat, qui il est vrai est un petit public, qu'il y avait un problème sérieux dans la gestion des recours hiérarchiques des personnels militaires, du fait de l'ambiguïté avec le dispositif de recours applicable en matière de punition. C'est lors de conversations, maintenant anciennes avec certains de mes collègues du conseil d'Etat, et notamment avec celui qui en est le vice-président, que nous pensions qu'il fallait mettre en place un système organisé. En même temps, je suis resté dans la perspective d'un recours hiérarchique, certes médiatisé mais hiérarchique. Par conséquent, je souhaitais d'une part que les conditions de saisine de cette Commission ne mettent pas à l'écart les autorités hiérarchiques. Et d'autre part, il me paraissait tout à fait souhaitable que les personnalités appelées à siéger dans cette Commission, et donc à y préparer des projets de décision, aient l'expérience et une relation humaine directe avec ceux qui sont aujourd'hui en charge de la responsabilité de personnels et de gestion des hommes et des femmes dans les armées, la gendarmerie et les services. Nous avons été rattrapés par une loi, qui avait pris en considération d'autres situations d'ambiguïté ou de dysfonctionnement, et qui a instauré comme un principe, l'organisation d'un système de recours administratif dans l'ensemble des structures de l'Etat. Mais comme nous nous étions préparés à ce projet bien avant, nous sommes sans mérite particulier les premiers à mettre en place le dispositif. C'est une responsabilité, en tout cas un sentiment de prise de risque, d'autant plus concrets que nous savons d'avance que le volume de demandes de diverses natures est élevé. Je souhaite qu'un travail d'analyse, en temps réel, du flux et de l'origine des recours, puisse être mené, que vous ayez votre tableau de bord en marche en même temps que le début de la machine. Il est à prévoir que nous mettions en place tous les systèmes de digues ou de vannes, pour que les avantages concrets et le sentiment d'équité ne soient pas un facteur exagérément multiplicateur de demandes diverses et variées. Je ne sais pas quel support juridique nous pourrions rechercher pour mettre en place un système de juridiction administrative. Il ne faut pas craindre, en tout cas, un appel d'air qui serait déresponsabilisant pour tout le monde. Je crois que la procédure qui a été choisie va représenter un progrès par rapport aux dispositions actuelles. C'est un progrès pour les personnels militaires concernés. Ils en retireront un sentiment de garantie et je souhaite, et je le dirai, notamment lors de ma prochaine rencontre avec les représentants des personnels dans les conseils de fonction militaire d'automne et spécialement au CSFM, que rien dans la conception et dans la mise en pratique de cette Commission ne peut être interprété comme une prise de distance ou l'organisation d'une méfiance vis-à-vis de leur hiérarchie. Il s'agit d'un organisme d'assistance au rapport hiérarchique. Je crois donc que cette relative distance, l'expérience accumulée, la possibilité d'un dialogue collégial et d'une certaine confrontation de réflexions inter armées et inter services seront un motif de satisfaction et de confiance de la part des intéressés. Il faut d'ailleurs dire aussi que cela peut constituer un certain soulagement, d'une charge de gestion et souvent de gestion de situation conflictuelle dans les unités et dans la hiérarchie existence qui, nous le savons tous car nous sommes période d'accentuation des comportements de contestation juridique, représente à la fois une gêne, une absorption d'énergie et parfois une création de nervosité dans les structures hiérarchiques. Tant que je serai en fonction, la proposition de la Commission constituera pour moi l'orientation naturelle et cela ne peut être qu'exceptionnel qu'une appréciation d'opportunité singulière me conduise à retenir une autre option. Cela dit, il faudra sans doute que je le fasse de temps en temps, parce que j'ai encore quelques souvenirs de l'histoire du contentieux en France, et que c'est précisément lorsque l'autorité de décision a une attitude d'automatisme, que l'organisme collégial chargé de faire les propositions commence à prendre les caractères d'une juridiction. Il faudra que j'essaie de m'en souvenir, malgré la tendance naturelle à l'inertie et les rapports de confiance, et cela fera partie des testaments que je passerai à mon successeur. Cette institution va apporter un sentiment de sérénité et de confiance dans les relations hiérarchiques, lorsqu'elles peuvent présenter un caractère de difficultés, et je compte sur vous pour jouer le rôle d'intermédiaires, d'intercepteurs, pour aboutir à une situation dans laquelle l'autorité hiérarchique, si nous sommes amenés à lui demander de reconsidérer sa décision, sera convaincue du bien-fondé de cette proposition. Le travail collégial entre vous a beaucoup d'intérêt, beaucoup de portée. La disponibilité d'esprit des membres sera aussi une garantie. Tout cela demande de la réflexion, souvent d'ailleurs, d'avoir le minimum de temps pour pouvoir s'intéresser à un dossier individuellement, celui qui en a la charge, celui qui le rapporte, et dans un deuxième temps d'en parler collégialement, ce qui oblige forcément à une certaine insistance, à une certaine reconsidération, et je pense que la vision qu'il dénonce à travers la mise en place et l'entrée en activité de cette nouvelle structure de dialogue, de solution à des conflits, est une image de rapport collectif moderne, adulte et ouvert sur l'extérieur. Je souhaite donc que nous puissions ensemble évaluer un peu en " vitesse de croisière " les problèmes de fonctionnement, les difficultés pratiques tout à fait imaginables que rencontre la Commission dès le départ, le sentiment collectif de ses membres sur les sources particulières de difficultés. Sans l'écrire, sans le formaliser, la Commission aura un certain rôle de réflexion et d'analyse objective de certaines sources particulières de difficultés ou de contestations, et qu'il sera pratique et utile, pour les Etats-majors et pour les directions centrales de services, de recevoir de la part des membres de la Commission une sorte d'observation des points difficiles, sur lesquels ensuite nous pourrons réfléchir et prendre des mesures à caractère collectif, supprimant des sources d'incompréhension ou de tension. Je suis tout à fait satisfait de cette entrée en fonction, je remercie tous ceux qui ont concouru à la mise en place de cette Commission, puisque nous tenions en effet à ce qu'elle engage ses travaux dès cette rentrée, pour que nous puissions bénéficier dès la fin de cette année d'un premier train de traitement de recours. Je veillerai donc à vous assister, à vous soutenir dans la communication et l'explication des objectifs et l'état d'esprit de votre travail. Je vous remercie d'avance de l'énergie, du dévouement et de la compétence que vous y apporterez. Je suis sûr que vous aiderez à faire un véritable progrès dans les rapports de travail, dans les rapports de droit, mais encore plus de bonne foi et de qualité des relations professionnelles au sein de nos armées. Il me semble qu'elles offrent à bien des égards un modèle dans les rapports collectifs fondés sur la loyauté, l'adhésion à des valeurs communes, et la volonté de servir la collectivité. (Source http://www.defense.gouv.fr, le 3 octobre 2001)