Communiqué du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en date du 25 septembre 2002, sur le projet de budget 2003 pour ce ministère et sur l'évolution de la méthode de gestion budgétaire s'inscrivant da
Date: 2002-09-25
Orateur: Ministère de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de l'Aménagement du territoire 

Un contrat d'exécution pour la fonction publique, la réforme de l'Etat et l'aménagement du territoire en 2003 : Le projet de budget 2003 que présentera au Parlement Jean-Paul DELEVOYE, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, est un budget de rupture par rapport aux exercices antérieurs et qui s'inscrit clairement dans la réforme de la gestion publique. Ainsi, le ministère en charge de la réforme de l'Etat s'applique à lui-même une méthode expérimentale, innovante au niveau de l'ensemble des crédits d'un ministère, qui repose sur un contrat d'exécution passé avec le ministère des finances : la traditionnelle logique d'affichage, dont le seul souci était de disposer de l'apparence de moyens de paiement supérieurs à ceux de l'année précédente, disparaît pour faire place à une logique d'exécution des dépenses correspondant à la couverture financière d'engagements effectifs et clairement identifiés. Le budget gagne ainsi en sincérité, en transparence et en performance : en sincérité, car le ministère bénéficiera en 2003 d'une garantie de ressources budgétaires disponibles supérieures aux crédits votés en loi de finances 2002, les crédits utilisables sur l'exercice à venir étant garantis en exécution. en transparence, car les dépenses sont évaluées de façon que l'exécution soit la plus proche possible de la prévision, enfin, en performance, puisqu'il implique pour les services en charge de son exécution un impératif de résultat ainsi que la modernisation de leur gestion. Ce choix manifeste ainsi la volonté de Jean-Paul DELEVOYE d'introduire au cur du fonctionnement des services de l'Etat les principes de la nouvelle gestion publique inscrits dans la constitution financière adoptée par le parlement le 1er août 2001. Globalement le projet de budget du ministère se présente comme suit : Pour l'aménagement du territoire - Le montant des autorisations de programmes s'établit à 270 M, soit une légère augmentation de 770 000 par rapport à la Loi de Finances Initiale de 2002. Ces capacités financières d'engagement garantissent la mise en place d'une politique d'aménagement du territoire active, privilégiant le caractère pluriannuel des actions à travers les deux instruments que sont le Fonds national d'aménagement du territoire, dont les contrats de plans Etat-Régions qui seront révisés en 2003 et la Prime d'Aménagement du Territoire. - Concernant les dépenses ordinaires et les crédits de paiement, le montant 2003 s'établit à 268M, soit une baisse de 17 M par rapport à la LFI 2002. Cette réduction ne remet pas en cause la capacité d'intervention de la DATAR puisqu'elle s'accompagne d'un engagement de reports de 45 M supplémentaires qui viendront abonder en gestion les moyens de la DATAR. Pour la Fonction publique - Les crédits affectés à l'action sociale interministérielle, notamment pour le financement de prestations telles que l'aide à l'installation, progresseront alors que le ministre de la Fonction publique réfléchit à la modernisation de l'action sociale de l'Etat au profit de ses agents, en concertation avec les organisations syndicales de la fonction publique. Ces crédits s'élèveront à 119 M en 2003 (soit +5,5 M). - Par ailleurs, soucieux de favoriser l'insertion des personnes handicapées parmi les salariés de la fonction publique, le ministre de la Fonction publique a souhaité augmenter les moyens affectés à cet effet en 2003 (+2,9 M). Pour la Réforme de l'Etat - Avec 14,3 M dans le budget 2003, les moyens du fonds de la réforme de l'Etat progresseront (+ 1 M) afin de donner une impulsion renouvelée à la réforme de l'Etat souhaitée par le Président de la République. De fait, ce seront plus de 20 M d'engagements garantis qui pourront être mobilisables grâce aux crédits de reports. Le fonds financera ainsi des projets innovants, des actions pratiques de modernisation de l'organisation de l'Etat, des simplifications de procédures ou encore des améliorations du service rendu aux citoyens.