Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur les missions des notaires dans le système judiciaire français, à Nice le 5 mai 2008.
Date: 2008-05-05
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Président, cher Bernard REYNIS Monsieur le Ministre, Maire de Nice, Cher Christian, Monsieur le Préfet, Madame et Monsieur les Députés, (Muriel MARLAN MILITELLO ; Sébastien HUYGHE) Madame la Députée Européenne, (Dominique VLASTO) Messieurs les Sénateurs, (Alain Lambert, ancien ministre ; José BALARELLO) Messieurs les Chefs de cour, Messieurs les Chefs de juridiction, Monsieur le Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations, Monsieur le Président de l'Union internationale du notariat, Mesdames et Messieurs les représentants des professions juridiques et judiciaires, Mesdames et Messieurs les Bâtonniers, Mesdames et Messieurs les notaires de France, chers Maîtres, Mesdames et Messieurs, Merci, Monsieur le Président Reynis, pour les mots que vous venez de prononcer. Permettez-moi de commencer mon propos en rendant hommage à la mémoire de Maître Passebois. Votre confrère a été lâchement assassiné à Carpentras, alors qu'il quittait son étude. J'ai aujourd'hui une pensée pour sa famille, ses proches, ses collègues. Ils doivent savoir que je suis à leur côté dans l'épreuve qui les frappe. Je veux aussi leur dire que ce crime ne restera pas impuni. Une information judiciaire pour assassinat a été ouverte le 23 avril par le Procureur de la République d'Avignon. Un individu a été mis en examen et incarcéré. Tous les moyens sont mobilisés pour faire la lumière sur ce meurtre. Je souhaite que la Justice fasse preuve de la plus grande fermeté. C'est dans ces moments terribles que la famille judiciaire doit se rassembler. [Minute de silence] Vous savez, Monsieur le Président Reynis, que j'apprécie la qualité de notre relation de travail. C'est une relation claire et directe. Je veux le dire devant les trois mille notaires réunis aujourd'hui. Monsieur le Président Reynis, vous savez défendre l'intérêt de votre profession avec conviction et énergie. Nous nous rencontrons régulièrement. Vous savez dire les choses quand elles ne vont pas. Vous savez me faire part des inquiétudes de vos confrères. Vous savez aussi me proposer des solutions innovantes. Avec vous, il n'y a jamais de blocage. Il y a parfois des divergences de vues ou des désaccords. Mais il y a toujours un dialogue constructif et la même volonté de faire aboutir les dossiers. C'est ce que j'apprécie tout particulièrement lors de nos échanges. Vous avez choisi de consacrer votre Congrès au développement durable. C'est un sujet d'avenir autant que d'actualité. C'est l'un des grands engagements du Président de la République. Tout le Gouvernement est mobilisé par le Grenelle de l'environnement. Le projet de loi est désormais en cours de préparation. Il devrait être soumis au Parlement dans les mois prochains. Le développement durable est un sujet essentiel : quel monde voulons-nous transmettre aux générations futures ? Nous avons tous une lourde responsabilité. Nous devons être à la hauteur des enjeux qui attendent notre planète et l'humanité. Le fait que, pendant ces trois jours, trois mille notaires réfléchissent au développement durable, est révélateur de l'état d'esprit de la profession : Les notaires sont des femmes et des hommes en prise avec la réalité de notre société et résolument tournés vers l'avenir. La profession de notaire est une profession moderne et dynamique. Les Français ont encore une connaissance très imparfaite de votre métier. Le notaire est parfois perçu comme un personnage un peu austère, un peu rigide, un peu triste... Or, vous n'êtes pas du tout cela ! Il faut dire que, souvent, les Français rencontrent les notaires dans des moments difficiles : décès d'un proche, problèmes de succession.... ou dans des moments forts qui peuvent être source d'inquiétude : achat d'un logement, investissement d'une vie. Votre rôle va bien au-delà de cette image. Vous êtes d'abord des garants de l'ordre public. C'est une mission importante. C'est pour cela que vous êtes des officiers publics. Vous êtes les dépositaires d'une parcelle de l'autorité publique. Vous êtes les garants de l'authenticité et de la sécurité juridique. Vous agissez au nom de l'Etat. C'est la légitimité de votre action. C'est le fondement de votre rigueur et de votre impartialité. Vous faites aussi partie de ceux qui sont les garants d'un large accès au droit. Vous connaissez mon attachement à l'accès au droit pour tous. Les Français ont besoin de services juridiques. Durant la réforme de la carte judiciaire, certains m'ont reproché de réduire l'accès au droit. C'est absurde ! Cela revient à penser que seuls les tribunaux font du droit ! Et les avocats ? Et les huissiers ? Et les notaires ? Comme les avocats, comme les huissiers, vous êtes les juristes du quotidien. Vous êtes des juristes de proximité. C'est vers vous tous que les Français peuvent se tourner pour bénéficier d'un conseil ou d'une assistance juridique. Votre profession a la chance de s'appuyer sur un fort maillage territorial. Cette présence doit être préservée, et même renforcée partout où cela est nécessaire. C'est notamment le cas dans les agglomérations qui se sont étendues. Je sais que je peux compter sur votre réactivité et votre dynamisme pour contribuer à un égal accès au droit pour tous. Votre profession s'est toujours adaptée aux nouveaux défis de notre société : - Vous avez contribué à la construction de l'identité française : l'édit de Villers-Cotterêts promulgué par François Ier a en effet ordonné l'usage de la langue française dans la rédaction de touts les actes. - A l'issue de la Seconde guerre mondiale, vous vous êtes adaptés aux défis de la reconstruction et de l'urbanisation de notre pays. - Vous avez également su parfaitement vous adapter aux évolutions du droit de la famille, notamment en matière de régimes matrimoniaux et d'égalité des filiations. - Vous avez enfin su développer et promouvoir le recours aux nouvelles technologies. Je pense en particulier à la création de la signature authentique électronique ou au partenariat télé@ctes avec la Direction générale des impôts. Vous voulez relever aujourd'hui un nouveau défi : celui du développement durable. Quel est l'enjeu pour les notaires ? Il est évident : depuis la Charte de l'environnement, les politiques publiques doivent concilier protection de l'environnement, développement économique et progrès social. Le développement durable est maintenant présent dans de nombreuses législations et réglementations. En votre qualité de juristes, vous devez prendre en compte cette notion dans votre travail quotidien. Vous avez deux missions principales : - Une mission de contrôle : vous devez vous assurer dans la conclusion de vos actes, que les obligations environnementales et sanitaires sont bien prises en compte. Je pense notamment au diagnostic amiante ou plomb lors de l'acquisition d'un bien. - Une mission d'information : depuis la loi du 15 février 2005, vous devez informer les acquéreurs et les locataires des risques naturels et technologiques. Les notaires sont au coeur de la société. Ils savent faire preuve de modernité, d'enthousiasme et de créativité. C'est important que les Français puissent s'appuyer sur eux. Je suis certaine que les notaires sauront relever les nouveaux défis qui se présentent aujourd'hui devant eux. Monsieur le Président Reynis, vous m'avez fait part des interrogations actuelles de la profession. Je les ai entendues. Je vous remercie de les avoir exprimées. Elles sont légitimes. Je vais y répondre. Mais avant tout, je veux vous rassurer : - d'abord, parce que votre profession a toujours su s'adapter aux nouveaux enjeux de notre société ; - ensuite, parce que vous pouvez compter sur mon soutien et sur l'aide de mes services. Nous sommes à vos côtés aussi bien à Bruxelles qu'à Paris. Monsieur le Président Reynis, vous avez évoqué les grands débats européens. Les notaires sont très présents aux plans européen et international. Je salue au passage la présence parmi nous de vos confrères étrangers et, en particulier, de Maître Galino, Président de l'Union internationale du notariat. Monsieur le Président Reynis, vous le savez, la France a obtenu l'exclusion de votre profession du champ de la directive « services » de l'Union européenne. C'était une forte attente de la profession. Nous y avons répondu. J'ai eu l'occasion de vous le dire à Lyon le 24 septembre dernier. Nous l'avions aussi évoqué : la Commission européenne souhaite supprimer la condition de nationalité pour devenir notaire. La Commission appuie son raisonnement sur les principes de liberté d'établissement et de libre prestation des services. Je vous avais promis que le Gouvernement français plaiderait votre cause auprès des Etats membres et de la Commission. Je vous avais largement exposé notre argumentation. Je n'y reviens pas. Mes services viennent d'adresser un projet de mémoire détaillant nos arguments au Secrétariat général pour les affaires européennes. Le Conseil supérieur du notariat a beaucoup travaillé sur cette question. Son argumentaire a nourri notre défense. Nos services travaillent très étroitement ensemble. Notre démarche n'est ni frileuse, ni protectionniste. Il s'agit de défendre le rôle fondamental que doit tenir l'Etat dans l'organisation de la justice. Nous agissons dans l'intérêt des justiciables. C'est un point que nous défendrons durant la présidence française de l'Union européenne. Durant cette présidence, nous défendrons également le principe de la reconnaissance mutuelle des effets des actes authentiques. C'est ce que l'on appelle l'acte authentique européen. Je sais que la profession est très attachée à cette réalisation. Il s'agit d'une question essentielle si l'on veut que l'Europe soit véritablement au service des citoyens. Développer un espace de justice, de liberté et de sécurité, c'est aussi permettre la libre circulation des actes. Les actes authentiques présentent les garanties nécessaires pour circuler librement au sein de l'espace communautaire. Il ne faut plus raisonner secteur par secteur comme le font les institutions communautaires aujourd'hui. Il faut trouver les moyens de passer à la vitesse supérieure. C'est pour avancer dans cette voie que le ministère de la Justice organise avec vous un colloque sur l'acte authentique européen. Il se tiendra le 6 octobre prochain dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. Ce sera l'occasion de montrer le service que l'acte authentique peut rendre aux citoyens européens. C'est comme cela que l'Europe deviendra une réalité concrète pour ses habitants. Durant la présidence française, je souhaite aussi faire aboutir le projet de société privée européenne. Ce modèle unique permettra à nos entreprises de commercer plus facilement dans toute l'Union européenne. Monsieur le Président Reynis, vous avez tenu à me faire part de vos propositions et de vos inquiétudes à la suite du rapport élaboré par la Commission Attali. Nous avons - je l'ai déjà dit - des relations claires. Alors, je vais être très claire : je n'entends pas remettre en cause le statut du notariat, qu'il s'agisse du mode de nomination ou du tarif. Je reste également très attachée à l'acte authentique qui est une garantie de sécurité juridique. Vous voyez que je vous parle en toute franchise. Je vais même vous faire une confidence : je crois que vous aviez déjà largement anticipé les conclusions du rapport Attali. L'augmentation du nombre des notaires de 20 % d'ici 2012 me parait une bonne réponse au rapport Attali. Elle était une nécessité. Monsieur le Président Reynis, vous avez précisé que cette adaptation s'accompagnera de critères spécifiques pour faire évoluer le nombre de notaires par office. Vous proposez de tenir compte du chiffre d'affaires, du nombre d'actes ou du nombre de salariés de l'office. Votre Assemblée générale l'a décidé le 23 avril. C'est une approche de bon sens. J'y suis favorable. Cet accroissement du nombre des notaires devra s'accompagner également d'une augmentation du nombre d'offices. C'est la garantie d'un meilleur maillage territorial et d'un meilleur accès au droit. Il faut que les Français puissent vous rencontrer facilement sur tout le territoire. C'est aussi la garantie de davantage de concurrence au sein de la profession. Le ministère - et en premier lieu la direction des affaires civiles et du sceau dont je salue le travail - sera à vos côtés. Tout sera mis en oeuvre pour faciliter l'effort de modernisation que vous engagez. Des mesures précises sont sur le point d'être prises : - l'arrêté relatif au diplôme supérieur du notariat a été publié hier au Journal officiel. Il modernise la formation initiale des notaires. Il contribuera à terme à un accroissement significatif du nombre de diplômés. - l'examen des dossiers de cession des offices sera allégé par un plus grand recours à l'expertise des chambres régionales, notamment sur les conditions financières des cessions. L'intervention de la Chancellerie devra se concentrer sur les aspects juridiques de la cession et sur les conditions d'accès à la profession (notamment les conditions d'aptitudes professionnelles et de moralité). Le nouveau dispositif fera l'objet d'un décret qui pourrait être publié avant la fin du semestre. Le rapport Attali évoque aussi le rapprochement des études de notaires avec des cabinets d'avocats. Les avocats peuvent déjà constituer des structures de moyens pour créer des réseaux interprofessionnels. Cette possibilité existe également, de façon implicite, pour les huissiers de justice et les notaires. L'avenir et le développement des professions du droit passe par l'interprofessionnalité. Plusieurs options sont ouvertes. Je vous propose que nous y travaillions ensemble. Le Conseil national du droit sera également l'occasion de réfléchir, tous ensemble, sur la formation et l'emploi des juristes. Avec Valérie Pécresse, nous venons de le créer. Le décret est paru vendredi au Journal officiel, signé du Premier ministre. Le Conseil supérieur du droit regroupera de nombreuses personnalités du droit : le vice-président du Conseil d'Etat, le Premier président de la Cour de Cassation, son Procureur général, le directeur de l'ENM, des universitaires... Les représentants de toutes les professions juridiques et judiciaires participeront aux travaux de ce Conseil. Le président du Conseil supérieur du notariat, le président du Conseil national des barreaux, le président de la Conférence des bâtonniers ainsi que le bâtonnier du barreau de Paris y siégeront notamment. Le Gouvernement attend beaucoup de cette nouvelle institution qui aura à nous conseiller sur l'adaptation de l'enseignement du droit dans nos universités aux objectifs professionnels. Enfin, Monsieur le Président Reynis, vous avez abordé les travaux de la Commission Guinchard sur la répartition des contentieux. J'ai pris acte de votre position en matière de divorce par consentement mutuel : vous le ferez, si on vous le demande. Je vous en remercie. Ce que je veux vous dire est très simple. La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel a été évoquée par le Président de la République comme une piste de travail dans le cadre de la modernisation des politiques publiques. J'ai demandé à la commission présidée par Serge Guinchard d'examiner cette piste. Elle me fera des propositions. Je les examinerai. Nous en reparlerons tous ensemble. Et je le dis devant Maître Iweins qui est très réservé sur la déjudiciarisation du divorce. Je comprends les inquiétudes des avocats. Ce qu'il faut trouver, c'est la meilleure solution pour les justiciables. Il ne s'agit pas de favoriser une profession. Il ne s'agit pas non plus d'en exclure une autre qui aurait démérité. J'ai autant d'estime et de respect pour les notaires que pour les avocats. Ce qui m'intéresse, c'est l'intérêt des Français et la qualité de leur Justice. Pas autre chose. Mais également, j'ai beaucoup d'intérêt pour les échanges quand ils sont constructifs et respectueux. Vous le voyez, j'ai le souci de vous aider à préparer l'avenir de votre profession. C'est en quelque sorte un souci de développement durable de la Justice. Je veux une Justice qui respecte son environnement professionnel : les magistrats, les fonctionnaires, et aussi les professions, notaires, avocats, huissiers... Je veux une Justice qui prépare l'avenir de la France et des Français. Je veux une Justice qui assure une société plus juste, plus équitable et plus fraternelle. C'est cela le développement durable de la Justice. Je suis fière de pouvoir compter sur votre soutien et sur celui de l'ensemble des professions juridiques et judiciaires pour réaliser cette tâche. Je vous remercie.Source http://www.justice.gouv.fr, le 6 mai 2008