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Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, en réponse à une question posée sur l'interdiction faite aux services de renseignement de recueillir des données personnelles auprès des opérateurs téléphoniques, à l'Assemblée nationale le 10 novembre 
Date: 2010-11-10
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Président Ayrault, Avec tout le respect que je vous dois et toute lamitié que je vous porte, je pense que vous vous êtes seulement trompé dépoque. Vous parlez dun président de la République qui écoutait tout Paris. Ce qui dailleurs avait occasionné un tel scandale, que la majorité de lépoque avait cru nécessaire de faire voter une loi, la loi de 1991, dont je veille, avec le ministre de lIntérieur, scrupuleusement à lapplication. Cette loi de 1991 a créé une Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; cette commission nationale est une commission indépendante, je veux dire quelle fait son travail avec beaucoup defficacité, et je suis très attentif à ce que lon mette en uvre les recommandations quelle nous fait régulièrement au vu des travaux de contrôle qui sont les siens, et vous le savez bien, puisque dans cette commission siègent des parlementaires. La vérité, monsieur le député Ayrault, cest qu'il ny a pas de complot, il ny a que lintérêt national. Et lintérêt national commande que les Services de renseignement aient des moyens daction, des moyens daction pour lutter contre le terrorisme, des moyens daction pour lutter contre lespionnage, des moyens daction pour lutter contre la criminalité organisée, et cela, dans le strict respect des libertés publiques. Ce strict respect des libertés publiques qui impose que les interceptions et toutes les données qui sy rattachent soient strictement limitées, et soient contrôlées de façon étroite. Voilà quelle est la ligne de conduite du Gouvernement, tout le reste, monsieur Ayrault, ce ne sont que fantasmes.Source http://www.gouvernement.fr, le 15 novembre 2010
Déclaration de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat à l'écologie, en réponse à une question sur la transposition en droit interne du protocole sur l'accès aux ressources et le partage des avantages tirés de la biodiversité (protocole APA) signé à Nagoya
Date: 2010-11-09
Orateur: Chantal Jouanno
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'écologie

Effectivement, Madame la Députée, nous pensons, Jean-Louis Borloo et moi, que cet accord est historique. Il est historique parce qu'il redonne confiance à la communauté internationale quant à son aptitude à trouver des compromis sur des sujets particulièrement difficiles, comme vous l'avez d'ailleurs souligné. Il est historique parce que, dans le domaine de l'environnement, nous n'avions pas eu de grand accord depuis celui de Kyôto. Il est historique parce qu'il fait le lien entre la protection de la biodiversité et la capacité des Etats à se développer. Le protocole sur l'accès et le partage des ressources génétiques est très technique en apparence, mais il est extrêmement simple en réalité. Le principe est le suivant : lorsque l'on utilise des plantes pour faire des médicaments, des produits chimiques ou des cosmétiques, il n'est pas normal qu'une partie des bénéfices ne revient pas à la protection de cette biodiversité. Cela faisait plus de vingt ans qu'on en parlait. Cela vient d'être décidé à Nagoya, et c'est historique. Le protocole n'est pas parfait, certes, mais nous partions de zéro. Il n'existait en effet aucun outil juridique pour lutter contre la bio-piraterie. Quant aux savoirs traditionnels, le protocole renvoie aux Etats la nécessité d'adopter une législation, mais c'est clairement mentionné dans le protocole. Nous allons adopter cette législation et confier le suivi du protocole au comité de suivi de la stratégie nationale pour la biodiversité. Nous serons les premiers à signer le protocole dès le mois de février prochain à New York et à déposer les instruments de ratification. La France fait partie, avec le Japon et l'Allemagne, des seuls pays à avoir pris des engagements financiers clairs à Nagoya, notamment pour que 10 % de l'aide publique au développement serve à la protection de la biodiversité. J'espère, Madame la Députée, vous avoir donné suffisamment de preuves d'amour à l'égard de la Guyane.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 novembre 2010
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, en réponse à une question d'actualité à l'Assemblée nationale sur la stratégie militaire de la France au sein de l'Otan, notamment face aux projets de défense anti-missil
Date: 2010-11-09
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Votre question, Monsieur Cazeneuve, est précise et effectivement excellente. Y a-t-il une stratégie de la France ? Oui. C'est celle que vous avez décrite et qui vient de la bouche du président de la République : devant les projets de défense anti-missiles, nous avons dit que nous étions d'accord, mais sur un débat, et non, comme dans la formule précédente, sur l'installation par nos amis américains de missiles dans un pays ou dans un autre. Ce débat devait avoir lieu, et il s'engagera sans doute les 19 et 20 novembre à Lisbonne. Pour le reste, nous allons voir combien cela coûte et comment on peut les déployer - rappelons qu'il ne s'agit que de missiles de théâtre, c'est-à-dire à portée limitée - et profiter de ce qui n'est en aucun cas un substitut, mais bien un complément de la dissuasion nucléaire. Il n'y a aucune commune mesure entre la dissuasion nucléaire que nous devons conserver - et que l'OTAN entend conserver tant qu'existera une menace nucléaire - et la défense anti-missiles qui agira par prévention. Telle est, Monsieur le Député, la stratégie de la France telle qu'elle sera défendue ; pour ce qui est du débat, pourquoi ne le proposez-vous pas ? Nous pourrions l'accepter.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 novembre 2010
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, en réponse à une question d'actualité à l'Assemblée nationale sur l'accueil en France des chrétiens d'Orient victimes d'attentats terroristes en Irak, Paris le 9 novembre
Date: 2010-11-09
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Président Poniatowski, Eric Besson, qui a accueilli, hier, les trente-cinq blessés et les dix-huit accompagnants venus sur notre territoire pourrait vous donner d'eux des nouvelles dont j'espère qu'elles sont rassurantes. Plus largement, la proposition d'Eric Besson vaut également pour d'autres personnes qui choisiraient de quitter l'Irak et de venir en France. Je rappelle que depuis 2008, avec Brice Hortefeux et Eric Besson, nous avons proposé d'accueillir des chrétiens d'Irak : ils sont plus de mille à avoir accepté, et nous allons continuer cette politique. L'acte odieux que vous avez rappelé, perpétré à Bagdad, en pleine messe, et qui a fait entre quarante-huit et cinquante morts, dont deux prêtres et de nombreux fidèles, n'est pas acceptable. D'autres groupes ont été visés, Monsieur le Président Poniatowski, et nous ne faisons aucune différence entre les victimes de ces attentats aveugles. Mais la condition des chrétiens d'Orient, en Irak et ailleurs, est très particulière et nous y sommes très attentifs. Nous avons demandé une réunion du Conseil de sécurité : elle devait se tenir aujourd'hui, mais a été reportée à demain, le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies ayant souhaité y participer, ce qui est bien légitime. Au-delà, il faut insister avec obstination pour que tous les gouvernements de la région - et pas seulement le gouvernement irakien - s'emploient à protéger les chrétiens d'Orient et à permettre la liberté de culte, qui fait partie des droits de l'Homme.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 novembre 2010
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, en réponse à une question d'actualité à l'Assemblée nationale sur le Sahara occidental, Paris le 9 novembre 2010.
Date: 2010-11-09
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Monsieur le Député, je regrette la façon dont vous avez été refoulé du territoire marocain. J'ai aussitôt tenté de vous le faire savoir, et nous l'avons fait savoir à l'ambassadeur du Maroc en France. Il n'est pas admissible qu'un élu de la nation soit ainsi refoulé du territoire d'un pays ami dont nous admirions plutôt les progrès vers la démocratie. D'ailleurs, je crois que le consul de France a tenté de vous joindre et qu'il y est finalement parvenu. Je regrette que vous ayez eu à subir tout cela. Parlons du fond. Il y a urgence car les chocs ont été très violents à El Ayoun ; les incidents sont très graves. Nous ignorons le nombre de blessés et de morts dans le camp de toile que vous évoquez, mais aussi dans la ville. Je présente mes condoléances aux familles des victimes - sans connaître leur identité, leur nombre et la gravité de leurs blessures, du côté marocain comme sahraoui. Vous avez raison, Monsieur le Député, des pourparlers allaient commencer justement le lendemain entre les représentants des Sahraouis, du Maroc et l'envoyé des Nations unies. Espérons que ce problème, vieux de trente-cinq ans, pourra être résolu, réglé, au moins discuté. Je dois dire que la dernière proposition marocaine, celle qui parlait d'autonomie, a été bien accueillie à l'ONU. C'était l'un des éléments de ce règlement, ne l'oublions pas.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 novembre 2010
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 8 novembre 2010, sur les efforts en faveur de la médecine de proximité.
Date: 2010-11-08
Orateur: Présidence de la République

Le Président de la République a déjeuné aujourd'hui, en présence de Roselyne BACHELOT, ministre de la santé et des sports et d'Elisabeth HUBERT, ancien ministre, chargée d'une mission de concertation et de réflexion sur la médecine de proximité, avec huit médecins libéraux, généralistes et spécialistes venus de différentes régions de France. Ensemble, ils ont procédé à un large tour d'horizon des sujets de préoccupation des médecins généralistes et spécialistes qui constituent le coeur de la médecine de proximité. Le Président de la République a évoqué à cette occasion toute la considération que la société porte envers l'engagement des médecins et leur dévouement au service des patients. Il a souligné que la mission de la médecine de proximité, qui assure les soins de premier recours, n'a jamais été aussi importante pour les Français sur l'ensemble du territoire. Le Président de la République a ensuite rappelé l'ampleur des réformes qui ont été adoptées depuis 2007 pour améliorer l'organisation de la médecine de proximité au travers notamment de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009. Cette loi a créé des agences régionales de santé ayant la responsabilité de définir le schéma régional de l'organisation sanitaire, notamment l'offre de soins ambulatoires dispensés par les professionnels libéraux, ou encore la mise en place de contrats d'engagement de service public pour les jeunes médecins s'installant dans des zones où la démographie médicale est insuffisante. Le chef de l'État a également manifesté sa volonté d'aller plus loin encore afin de conforter l'attractivité de la médecine de proximité pour les jeunes générations en accompagnant les mutations en cours de l'exercice libéral de la médecine. Fut enfin évoqué l'apport qu'a constitué pour les médecins libéraux la réforme de la taxe professionnelle ainsi que la revalorisation du C à 23 euros qui s'appliquera au 1er janvier 2011, ainsi que le Président de la République s'y était engagé.
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, en réponse à une question d'actualité à l'Assemblée nationale sur les élections en Birmanie, Paris le 7 novembre 2010.
Date: 2010-11-07
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Ces élections étaient les premières depuis celles qui, il y a vingt ans, avaient été remportées par Aung San Suu Kyi et son parti, la Ligue nationale pour la démocratie. Depuis des mois, la France n'a cessé d'exhorter la junte à redonner au peuple birman la maîtrise de son destin à l'occasion de cette élection. Ces élections n'ont cependant été ni libres ni pluralistes : - plus de deux mille personnes, parmi lesquelles Aung San Suu Kyi, sont toujours maintenues en détention pour leurs convictions politiques ; - la LND et plusieurs partis représentant des minorités ont été mis à l'écart ; - tout au long du processus électoral, les droits de l'opposition n'ont pas été respectés sous l'effet d'une volonté manifeste de marginaliser certains partis ou certains candidats. Je le regrette, je le condamne. La France continuera à soutenir la cause de tous les démocrates birmans. Elle se tient aux côtés d'Aung San Suu Kyi et de tous ceux que leurs convictions ont privé de liberté. La France et ses partenaires de l'Union européenne réitèrent leur appel à la libération d'Aung San Suu Kyi et de l'ensemble des prisonniers politiques birmans. J'exhorte les autorités birmanes à s'engager sincèrement sur la voie du dialogue avec l'ensemble de l'opposition, ainsi qu'avec les minorités, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que la Birmanie retrouve la place qui lui revient dans la communauté internationale.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 novembre 2010
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le déroulement du second tour de l'élection présidentielle en Guinée, Paris le 7 novembre 2010.
Date: 2010-11-07
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Alors que les bureaux de vote viennent de fermer en Guinée et que les informations dont nous disposons indiquent que le second tour de scrutin s'est déroulé sans incident majeur, je souhaite saluer l'étape décisive que vient de franchir le peuple guinéen dans sa longue et difficile marche vers la démocratie. Ce succès historique après cinquante ans de dictature, nous le devons d'abord aux efforts du président de la transition, le général Sekouba Konate. Sa persévérance et son courage, ainsi que la constance avec laquelle il a tenu un langage de responsabilité au peuple guinéen, ont joué un rôle déterminant dans la réussite de la transition. Nous devons également cette réussite au médiateur, le président Compaoré du Burkina Faso, qui a su accompagner avec un remarquable talent, une formidable conviction et une extrême ténacité cette transition. L'appel à la retenue lancé la veille du second tour par les deux candidats, Cellou Dalein Diallo et Alpha Condé, est une marque de responsabilité. La signature hier, par leurs représentants d'un accord organisant la présence de leurs délégués sur l'ensemble du territoire a constitué un gage de transparence et d'apaisement. Quels que soit le vainqueur de l'élection présidentielle, le peuple guinéen mérite que le dépouillement des bulletins et la proclamation des résultats soient marqués par le même esprit de calme et de responsabilité.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 novembre 2010
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Liban et dans la région, Beyrouth le 6 novembre 2010.
Date: 2010-11-06
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

J'ai été très heureux de rencontrer mon ami, mon collègue, le ministre des Affaires étrangères libanais. Nous avons, bien entendu, évoqué la situation au Liban sur laquelle une conférence de presse se tiendra vous le savez à 16h à la Résidence des Pins. Nous avons évoqué la situation régionale et j'ai bénéficié d'un certain nombre d'idées, de la part du ministre des Affaires étrangères libanais, sur l'évidence de la nécessité de dialogue renouvelé à l'échelon de la région. Ce n'est pas une région facile. Comme vous le savez, la France y joue traditionnellement un rôle important, depuis de très nombreuses années, tout comme d'ailleurs avec l'Iran, l'Irak, la Syrie - avec laquelle vous le savez, les relations se sont très nettement améliorées - Israël, l'Egypte, la Turquie - vous avez eu raison de souligner la Turquie. Nous avons des idées communes et j'ai été heureux d'apprendre un certain nombre de progrès faits par un groupe de pays arabes dans le domaine non seulement du dialogue mais aussi de la technologie. Il y a aussi l'Union pour la Méditerranée, avec une réunion prévue le 21 novembre à Barcelone. Q - Pourquoi M. Berry a refusé de vous rencontrer ? R - Mais Madame, arrêtez votre légende ! Il n'est pas à Beyrouth. Il n'a pas refusé de me rencontrer, je l'ai vu à Paris il y a quelques jours. Q - Il est à Msaileh. R -Evidemment, j'avais demandé à le rencontrer s'il était à Beyrouth, surtout ne croyez pas les rumeurs.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 10 novembre 2010
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 4 novembre 2010, sur la décision du Conseil constitutionnel portant sur l'accord de coopération du 1er février 2007 relatif à la protection des mineurs roumains isolés en France.
Date: 2010-11-04
Orateur: Premier ministre

Le Gouvernement prend acte de la décision rendue, ce jour, par le Conseil constitutionnel sur laccord de coopération du 1er février 2007, conclu entre la France et la Roumanie et relatif à la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française, à leur retour dans leur pays dorigine ainsi quà la lutte contre les réseaux dexploitation des mineurs. Le Gouvernement prendra sans tarder l'attache des autorités roumaines afin de compléter la procédure prévue par cet accord, de manière à assurer sa pleine conformité avec la Constitution. Le Gouvernement est pleinement déterminé à présenter au Parlement, dans les plus brefs délais, un projet d'accord révisé pour mettre en place, dans le prolongement de la coopération bilatérale engagée depuis 2002, un dispositif efficace de protection des mineurs isolés de nationalité roumaine présents sur le territoire français, exposés à des risques dabus ou dexploitation, et renforcer la coopération judiciaire avec la Roumanie en matière de lutte contre la délinquance itinérante et les réseaux dexploitation des mineurs. Source http://www.gouvernement.fr, le 5 novembre 2010
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 3 novembre 2010, sur le dispositif de gratuité des frais de scolarité des Français à l'étranger.
Date: 2010-11-03
Orateur: Présidence de la République

Mmes Geneviève COLOT, députée de l'Essonne, et Sophie JOISSAINS, sénatrice des Bouches-du-Rhône, ont remis aujourd'hui au Président de la République leur rapport d'évaluation sur la mesure de gratuité des frais de scolarité des Français à l'Étranger mise en place depuis 2007. Cette mission, conduite en lien avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et les administrations concernées, a bénéficié du soutien de l'Inspection générale des finances (IGF) qui a procédé à un examen rigoureux du dispositif tant sur le plan financier qu'au regard de son impact global sur notre système d'enseignement à l'Étranger. A partir de ces éléments objectifs, les parlementaires en mission dressent un bilan très positif de la mesure considérant que l'objectif d'équité entre les Français vivant en France et leurs compatriotes vivant à l'étranger a été atteint. Leur rapport démontre notamment que le dispositif de prise en charge, dont le coût réel s'est avéré inférieur aux prévisions budgétaires, n'a eu de conséquences sérieuses ni sur la place des ressortissants étrangers dans nos établissements, ni sur la contribution financière de nos entreprises, ni même sur le système de bourses également géré par l'AEFE. Pour l'avenir et au-delà de quelques dysfonctionnements qu'elles appellent à corriger, les parlementaires en mission recommandent de tenir compte de l'état actuel de nos finances publiques en reportant à plus tard l'extension de la mesure au-delà du lycée. Dans le même esprit, elles suggèrent également que le montant de la prise en charge soit plafonné au niveau qui était le sien en 2007-2008. Elles proposent enfin qu'une distinction stricte et transparente soit faite dans le budget de l'AEFE entre bourses et prise en charge des frais de scolarité. Ceci afin de garantir une gestion responsable et transparente du dispositif global de soutien à la scolarité de nos compatriotes à l'étranger. Convaincu de la pertinence de ces recommandations, le Président de la République a demandé au ministre des Affaires étrangères et européennes de bien veiller à ce qu'elles soient versées au débat parlementaire en cours pour le budget de 2011. Il a également demandé qu'une communication soit présentée en Conseil des ministres, sur ce sujet.
Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en réponse à une question sur la réalité des menaces terroristes en France, à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2010.
Date: 2010-11-03
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Monsieur le Député, depuis quelques jours effectivement, un faisceau dinformations concordantes nous incite à renforcer notre vigilance. Nous avons décidé de le faire en toute transparence, en le précisant à nos compatriotes, sans surestimer ni sous-estimer la réalité de cette menace. La menace, vous la connaissez : cest le message dOussama Ben Laden ciblant pour la première fois exclusivement notre pays, ce sont les colis piégés adressés depuis le Yémen aux Etats-Unis ou encore le colis piégé provenant dun mouvement de lultra-gauche grecque et destiné au président de la République. Face à cette menace, nous sommes naturellement actifs. Nous travaillons ainsi très étroitement avec nos partenaires des services étrangers, quils soient occidentaux ou quils soient situés au cur de la zone dinfluence dAl Qaïda. Nous prenons également des initiatives. Par exemple, la direction générale de laviation civile a pris, samedi, à juste titre, la décision dinterrompre le fret en provenance du Yémen. Nous avons eu, ce matin, une réunion avec le président de la République sur ces sujets. Il a été notamment décidé de renforcer, en partenariat avec un certain nombre dEtats concernés, le criblage des passagers à destination de notre pays. Enfin, le plan Vigipirate est maintenu à un niveau élevé : le niveau rouge renforcé. Concrètement, 3.400 policiers et 980 gendarmes sont mobilisés quotidiennement. Comme vous le constatez, Monsieur le Député, face à cette menace réelle, nous menons une action coordonnée avec nos partenaires et notre vigilance est totale.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 5 novembre 2010