Déclaration de M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, sur le projet d'avis du Conseil économique et social en matière d'identification officielle de la qualité et de l'origine des produits agricole
Date: 2001-03-13
Orateur: François Patriat
Fonction: FRANCE. SE aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs Je vous remercie de votre invitation à participer à votre assemblée pour l'examen du projet d'avis relatif " aux signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles et alimentaires ". J'ai l'honneur de remplacer Jean Glavany, pris par d'autres obligations, et qui en tant que ministre de l'agriculture mène une politique active sur ce dossier. Vous n'êtes pas sans ignorer que, ancien rapporteur de la loi d'orientation agricole, le sujet des " signes de qualité et d'origine " devenus " signes d'identification de la qualité et de l'origine ", est un sujet qui me tient particulièrement à cur. Derrière les signes de qualité et d'origine, il y a le travail des producteurs, l'attente et la perception des consommateurs, mais aussi l'artisanat, le commerce et l'économie des filières. Aussi aujourd'hui, en tant que secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, mes missions me permettent de continuer un suivi attentif de ce dossier en veillant en particulier à préserver la loyauté des transactions entre tous les opérateurs, jusqu'au consommateur final. Le secteur agricole et alimentaire a su maintenir et valoriser une diversité de produits liés à un terroir et à des modes de production spécifiques. Ce patrimoine est aujourd'hui une richesse pour notre pays largement plébiscitée par les consommateurs. La reconnaissance et la confiance des consommateurs dans les produits sous signe officiel de qualité et d'origine s'est construite grâce à des exigences fortes sur les modes de production et sur le dispositif de contrôle afin de garantir une réelle identité des produits, justifiée et vérifiable. En pratique, le dispositif passe par une validation préalable d'un cahier des charges définissant les moyens à mettre en uvre et les objectifs à atteindre selon des lignes directrices fixées pour chacun des signes d'identification, AOC, label rouge, certification de conformité, mode de production biologique. Au fur et à mesure du développement des filières dites de qualité en France et dans d'autres Etats membres, le besoin d'instaurer des règles de protection juridique des signes de qualité sur la base de définitions harmonisées s'est avéré indispensable à la fois dans l'intérêt des consommateurs mais aussi des professionnels. Il s'agit des règlements communautaires de 1991 et 1992, relatifs d'une part au mode de production biologique et d'autre part aux indications géographiques protégées et aux attestations de spécificité. A ce sujet, il est intéressant de noter à partir de votre rapport, la différenciation des pays de l'Union européenne dans leur engagement en matière de qualité qui révélatrice des traditions culturelles. Les appellations d'origine protégée (AOP) sont principalement le fait des pays du sud de l'Europe avec l'Italie en tête. En revanche, les attestations de spécificité, peu développées à ce jour ont pratiquement été toutes déposées par la Belgique. D'ailleurs, si cette catégorie avait fait l'objet d'une forte revendication de la France au niveau communautaire, il est regrettable en effet que ce signe n'est trouvé aucune application pour les produits français. Enfin, si le nombre le plus élevé d'Indications Géographiques Protégées déposées revient à la France, il ne faut pas oublier la spécificité nationale qui a créé une corrélation étroite entre les IGP d'une part et les labels et certification de conformité d'autre part. Ainsi, la loi d'orientation de juillet 1999 a conforté cette articulation du dispositif national avec les règles communautaires. Par ailleurs, elle instaure l'encadrement des mentions " montagne " et " fermier ". Sur la dénomination " montagne ", le décret récent du 15 décembre 2000 devrait permettre la mise en place prochainement de ce dispositif spécifique. Enfin, et il faut le souligner, elle a imposé l'interdiction des OGM dans les produits issus de l'agriculture biologique ; disposition qui a été ensuite reprise au niveau communautaire. La réflexion que vous avez engagée sur le dispositif actuel constituait un travail important à mener. En effet, je crois comme vous que la pérennité et l'avenir de ces signes distinctifs et clairement reconnus par le consommateur ne peuvent pas s'envisager sans une approche communautaire voire internationale. Cela suppose l'ouverture et le dialogue avec tous les acteurs socio-économiques, afin de tenir compte à la fois des attentes et de la perception des consommateurs mais aussi des évolutions du contexte technique, économique et juridique. En effet, je reste persuadé que le développement des produits de qualité ne relève pas d'une volonté passéiste mais au contraire d'une démarche d'écoute et de remise en question permanente tournée vers l'avenir. Le contexte actuel de crise de confiance dans le domaine alimentaire suscite une plus forte demande encore des consommateurs dans ces produits certifiés ou labellisés selon les cas. Vous avez raison de souligner que dans ce contexte la nécessité de maintenir des règles rigoureuses et de donner au consommateur des informations claires et précises sur les caractéristiques des produits. En effet, une situation économique favorable et une forte attente des consommateurs en matière d'information sont toujours favorables à une certaine dérive dont le risque d'annuler plusieurs années d'effort. Bien entendu, on pense aux risques de fraudes. C'est la raison pour laquelle, la DGCCRF porte une attention particulière sur ces produits et notamment ceux issus de l'agriculture biologique. Je veux faire référence à une certaine tendance à l'amalgame entre la qualité et la sécurité des aliments qui ajoute un peu plus de confusion chez le consommateur. En effet, les exigences de sécurité valent pour tous les produits et non pas pour quelques catégories. Comme vous l'indiquez, il est important de maintenir des distinctions claires et lisibles entre les différents signes officiels et entre ces signes officiels et d'autres démarches volontaires. Sur ce sujet, je crois que tout le monde s'accorde pour dire qu'il faut éviter la multiplication des signes officiels qui est source de difficulté pour le consommateur. Dans le même ordre d'idée, le contexte de développement des signes officiels définis au niveau communautaire avec les logos qui leur sont associés nécessitera de repenser à terme la juxtaposition des deux communications. Je comprends votre souci de préserver les signes d'identification de l'origine (AOC, AOP, IGP) et d'envisager que toute indication géographique soit réservée aux signes officiels. Ceci apporterait en outre des garanties supplémentaires pour le consommateur notamment en matière de règles de production. Néanmoins, je crois que ce sur ce sujet il faut aussi veiller à ce qu'une protection d'un côté n'entraîne pas de l'autre un frein à une information loyale et demandée par le consommateur. Ainsi, il est vrai que l'indication de l'origine répond dans de nombreux cas à une forte attente des consommateurs. Or, peu de ces produits pourraient justifier d'une réputation et d'un lien au terroir. Par ailleurs, de nombreuses races animales et espèces végétales comportent dans leur dénomination une indication géographique qui souvent ne correspondent plus à la zone principale de production. Si dans certains cas, la "relocalisation" des zones de production peut répondre à l'attente de tous les acteurs, dans d'autres cas, l'exercice peut être plus difficile et peu souhaité par tous. Enfin, et je conclurai sur ce point, l'information, le dialogue et la concertation sont des éléments essentiels pour maintenir la confiance des consommateurs dans ces produits. Vos travaux, qui s'inscrivent dans cette volonté de faire progresser le dispositif sur les signes distinctifs de qualité et d'origine, contribueront à alimenter la réflexion du gouvernement dans les prochains débats nationaux ou internationaux sur ce sujet. (source http://www.minefi.gouv.fr, le 15 mars 2001)