Déclaration de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, sur les mesures de soutien en faveur de départements en difficulté et la limitation de la charge des mesures réglementaires sur les collectivités territor
Date: 2010-09-23
Orateur: Alain Marleix
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales

Madame la Présidente, Le Gouvernement suit avec une attention toute particulière l'évolution de la situation financière des départements. A la suite du rapport de M. Pierre JAMET, directeur général des services du Rhône, une réunion de travail entre le Premier ministre, les ministres compétents et le bureau de l'Assemblée des Départements de France (ADF) s'est tenue le 1er juin dernier. Le constat est partagé : l'effet de ciseau entre des dépenses sociales dynamiques et des recettes qui ont évolué moins favorablement que par 1e passé, voire qui ont diminué en 2009, comme les droits de mutation à titre onéreux, a fragilisé la situation de certains départements et mis en difficulté d'autres. A l'issue de cette réunion, le Premier ministre a pris plusieurs engagements qui ont été rendus publics et dont la mise en oeuvre est engagée. En premier lieu, pour répondre à la situation des départements en difficulté financière dès l'année 2010, le Premier ministre a annoncé la constitution d'une mission d'appui permettant de partager un état des lieux et, si la collectivité et l'État en sont d'accord, de passer un contrat de stabilisation qui comportera des mesures de soutien sous la forme d'avances remboursables. Cette mission d'appui, confiée à l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales est constituée. J'ai demandé au préfet de votre département d'être à votre disposition pour vous exposer en détail l'objectif et les conditions de sollicitation de la mission d'appui dans le cas où vous jugeriez nécessaire d'y recourir. Naturellement, ces échanges, tout comme les modalités de préparation de l'éventuel contrat de stabilisation, resteront strictement confidentiels. En deuxième lieu, le Premier ministre a signé le 6 juillet dernier une circulaire relative à la mise en oeuvre du moratoire sur les normes concernant les collectivités territoriales. Annoncé par le Président de la République lors de la conférence sur les déficits du 20 mai dernier, ce moratoire s'applique à l'ensemble des mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, dont l'adoption n'est commandée ni par la mise en oeuvre d'engagements internationaux de la France ni par l'application des lois. Dans le cadre des efforts de limitation de la dépense publique, il permettra de limiter la charge des mesures réglementaires sur les collectivités territoriales. Comme il l'a fait pour l'AMF et l'ARF, le Premier ministre a saisi le président de l'ADF afin qu'il lui fasse connaître les domaines dans lesquels une révision des normes devrait être prioritairement engagée, en raison des dépenses qu'elles génèrent pour les collectivités. Nous restons, à ce stade, dans l'attente de ses suggestions. En troisième lieu, le Premier ministre a proposé au président de l'ADF de constituer des groupes de travail chargés d'examiner la mise en oeuvre des propositions du rapport de M. JAMET. Les deux groupes de travail prévus portent notamment sur le développement des mutualisations et les bonnes pratiques en matière d'action sociale. Ils seront lancés dès que l'ADF France aura désigné, conformément à sa demande, les élus qui co-présideront ces groupes aux côtés du représentant de l'État. Enfin, le Président de la République et le Premier ministre se sont engagés à lancer la réforme de la dépendance avant la fin de cette année ; cette réforme inclura naturellement la question de son financement. Le Gouvernement a la volonté d'apporter des réponses concrètes aux difficultés des départements. Aux côtés du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, du ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique et du ministre du Budget, des Compte publics et de la Réforme de l'État, je puis vous assurer de mon entière implication dans ce dossier. Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de mes respectueux hommages.Source http://www.interieur.gouv.fr, le 4 octobre 2010