Déclaration de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités locales, sur les finances locales et l'autonomie financière des collectivités dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales et sur la nécessité d'un renfor
Date: 2010-06-22
Orateur: Alain Marleix
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales

Monsieur le Président de la Commission des finances [M. Jean ARTHUIS], Monsieur le Rapporteur général [M. Philippe MARINI], Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chère Christine LAGARDE, L'audition d'aujourd'hui constitue une manifestation concrète de la « clause de revoyure » inscrite par le Sénat à l'article 76 de la loi de finances pour 2010. En effet, conformément à ses engagements, le Gouvernement a remis aux deux assemblées son rapport sur les effets de la réforme de la taxe professionnelle, non sans l'avoir préalablement soumis à l'avis du Comité des finances locales présidé par le député Gilles CARREZ. Vous le savez, ce rapport a été préparé par L'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'administration. A cette occasion, permettez moi de saluer le travail remarquable de cette mission conjointe de l'IGF et de l'IGA, conduite par l'ancien ministre Bruno DURIEUX et le Préfet Patrick SUBREMON. Je sais que cette mission a travaillé en relations très étroite avec la mission parlementaire menée par vos collègues Charles GUENE, Alain CHATILLON et François NOËL, aux côtés des députés Olivier CARRE, Marc LAFFINEUR et Michel DIEFFENBACHER. A cet égard, je suis persuadé que leur contribution sera très précieuse, notamment en matière de péréquation. Mais avant d'engager la discussion, je voudrais compléter la présentation faite par Christine LAGARDE en insistant sur 2 points : 1. Tout d'abord, les principaux effets de la réforme sur les collectivités locales, 2. Ensuite, les ajustements à porter en matière de péréquation. I. Le rapport de l'IGF et de l'IGA montre que les engagements pris vis-à-vis des collectivités territoriales ont été tenus. [Point certainement déjà évoqué par Christine LAGARDE] Très brièvement, je voudrais rappeler plusieurs points : -> Tout d'abord, au niveau global, l'autonomie financière des collectivités est respectée, puisque l'essentiel de la compensation a été assuré sous la forme d'impôts. Le ratio d'autonomie financière devrait même recommencer à progresser à l'avenir. -> Par ailleurs, le rapport insiste sur le fait que les niveaux de ressources de chaque collectivité sont maintenus à court comme à moyen termes. -> Les nouvelles ressources fiscales devraient être dynamiques. Concrètement, cela veut dire qu'elles augmenteront. -> Enfin, le rapport montre une spécialisation accrue des impôts entre collectivités. Je sais que cette spécialisation ne fait pas l'unanimité, mais j'y vois un avantage : elle renforce le lien entre activité économique et territoire, notamment au niveau communal. Certes, tout n'est pas parfait. Parmi les points à revoir, il y a certainement matière à retoucher certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux [éoliennes, répartiteurs téléphoniques], afin de ne pas décourager l'implantation de certaines activités économiques. Mais en écoutant le bilan dégagé par Christine LAGARDE sur la mise en place de la réforme, chacun d'entre nous nous peut mesurer le chemin parcouru depuis notre première audition, qui s'était déroulée en septembre 2009. Grâce à l'implication de tous, et notamment celle des parlementaires, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, cette réforme est devenue une réalité pour les entreprises comme pour les collectivités territoriales, depuis le 1er janvier 2010. II. Un grand chantier s'ouvre en matière de péréquation. En effet, nous sommes tous persuadés qu'il faut renforcer la péréquation. C'est une exigence constitutionnelle. Pour cela, nous disposons à présent de nombreux dispositifs, aussi bien au sein des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales [ce qu'on appelle la péréquation verticale], qu'au niveau des recettes fiscales de ces collectivités [ce qu'on appelle la péréquation horizontale]. La difficulté qui se présente à nous tient donc moins à l'existence de ces mécanismes qu'à leur calibrage et à leur mise en cohérence. Le rapport dresse quelques pistes d'évolutions, qui pourraient trouver leur traduction concrète en loi de finances pour 2011. En la matière, je pense que trois chantiers peuvent être esquissés en vue d'une péréquation plus juste et plus efficace. 1. 1. Tout d'abord, il faut adapter les instruments de mesure des écarts de richesse aux nouvelles ressources fiscales des collectivités territoriales. C'est une mesure assez technique que je mentionne, mais elle est indispensable pour la répartition des dotations de péréquation. En effet, comme la TP disparaît au profit d'une compensation relais en 2010, puis de nouvelles ressources fiscales entre collectivités territoriales en 2011, il faut adapter en conséquence les notions de potentiel fiscal et de potentiel financier. Une mesure en ce sens sera prévue en loi de finances. 1. 2. Le rapport IGF/IGA propose d'améliorer les mécanismes de péréquation départementaux et régionaux mis en place par le Parlement sur la répartition et la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée. En effet, la cotisation sur la valeur ajoutée versée aux départements et aux régions fait l'objet de 2 mesures : * Tout d'abord, sa répartition est effectuée à hauteur de 25% en fonction de critères de charges représentatifs du niveau régional et départemental. [C'est ce qui a été dénommé la péréquation sur stock] ; * Ensuite, sa croissance pour les années à venir est prélevée au niveau des collectivités riches, où cette croissance est plus rapide que la moyenne [c'est ce qui a été baptisé la péréquation sur flux]. Mais la mission Durieux/Subrémon a montré que l'efficacité de ces mécanismes gagnerait à être renforcée : * D'une part, l'effet de péréquation sur stock est logiquement retardé par le système de compensation à l'euro près mis en place pour chaque collectivité territoriale. Concrètement, en 2011, si une région bénéficie de moins de cotisation sur la valeur ajoutée en fonction des critères de charges, la compensation à l'euro près lui garantit une plus forte dotation de compensation ; ce n'est qu'à partir de 2012, la compensation étant stable, que les mécanismes de péréquation peuvent progressivement faire sentir leurs effets. * D'autre part, l'alimentation de la péréquation sur flux est, par construction, très progressive elle aussi. * Enfin, quelques cas de contre-péréquation ont été mis en évidence par la mission. Il me semble nécessaire de les corriger dès cet automne. Plusieurs pistes ont donc été explorées par l'IGF et l'IGA, telles qu'un renforcement des masses concernées par la péréquation, ou la fusion des deux dispositifs. Je suis pour ma part favorable à une telle évolution, sans préjuger à ce stade de son orientation précise. Je préfère attendre les conclusions que la mission parlementaire pourra éventuellement formuler en la matière. 1. 3. Enfin, nous devons nous interroger sur la nécessité, ou non, d'introduire un mécanisme de péréquation horizontale au niveau des communes et des intercommunalités. En effet, les articles 76 et 78 de la loi de finances pour 2010 nous invitent à adapter plusieurs dispositifs de péréquation communale. Je pense bien évidemment au fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF), qu'il va falloir adapter aux nouvelles ressources des collectivités territoriales. Vous aviez d'ailleurs organisé un séminaire sur cette question en mars dernier. En Ile-de-France, la péréquation horizontale prend tout son sens, compte tenu des très importants écarts de richesse entre communes. Je crois que nous devons nous fixer comme objectif que le FSRIF demeure au moins à son niveau de 2010 en termes de redistribution de ressources entre communes et intercommunalités d'Ile-de-France. Mais je pense aussi bien évidemment aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), dont une partie des attributions pour 2010 a purement et simplement été intégrée dans la garantie de ressources. En la matière, l'apport de la mission parlementaire pourra constituer un guide précieux pour cette réforme. Mais la réforme de la taxe professionnelle peut être l'occasion d'aller plus loin, en introduisant un nouveau mécanisme de péréquation horizontale au niveau des communes et des intercommunalités. Sur ce point, la mission IGF/IGA propose un dispositif élaboré qu'il conviendra d'étudier de façon approfondie dans les semaines qui viennent à la lumière des échanges qui ont déjà eu lieu au cours du premier semestre au sein de votre commission. Un certain nombre de questions doivent trouver des réponses claires : - celle du panier de recettes prises en compte dans la péréquation : doit-elle reposer sur la seule fiscalité économique ou, compte tenu notamment du poids renforcé de la taxe d'habitation dans les ressources communales, doit-elle embrasser plus largement la fiscalité des entreprises et celle des ménages ? - celle du niveau de péréquation des ressources : faut-il privilégier une péréquation nationale, qui semble indispensable pour assurer une vraie péréquation de ressources qui tendent à se concentrer, ou bien le niveau local (régional ou départemental) ? faut-il conjuguer les deux comme le propose la mission Durieux-Subrémon ? - celles des critères de la péréquation qui devront couvrir des situations très diverses, et ce qu'ils soient mis en oeuvre au niveau national ou au niveau régional ou départemental ; il faudra donc sans doute qu'ils soient très génériques, et suffisamment simples pour être très robustes ; - celle de l'organisation de la péréquation au sein de ce que le rapport appelle les « blocs locaux » [intercommunalités et communes membres ou commune isolée]. Sur toutes ces questions, le Gouvernement a souhaité assurer la plus grande transparence, en transmettant au Parlement le rapport tel qu'il l'a lui-même reçu. Avec Christine Lagarde, nous accorderons la plus grande importance au rapport des parlementaires en mission, compte tenu du rôle joué par le Parlement dans la mise en place des dispositifs de péréquation dans la loi de finances. Enfin, pour la même raison, nous serons naturellement très ouverts au dialogue, les dispositions qui figureront dans le projet de loi de finances, et que nous définirons ensemble cet été, devant être considérées comme autant de propositions. Avant de terminer, je voudrais dire quelques mots des simulations. Comme l'an dernier, elles constituent pour chacun d'entre nous un préalable indispensable à la réflexion. Je remercie donc Christine LAGARDE d'avoir sensibilisé les équipes de Bercy pour la mise en ligne de simulations plus fiables et surtout plus actualisées, qui vont nous permettre d'aborder les travaux préparatoires à la loi de finances avec la meilleure connaissance possible des nouvelles ressources de chaque collectivité territoriale. Je vous remercie.Source http://www.interieur.gouv.fr, le 23 juin 2010