Déclaration de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur la nécessité de réglementer la concurrence dans le secteur du transport routier de marchandises, Paris, le 12 octobre 2000.
Date: 2000-10-12
Orateur: Jean-Claude Gayssot
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Élus, Mesdames et Messieurs, Me voici pour la quatrième fois devant vous et je peux vous assurer que cette répétition n'engendre chez moi aucune lassitude, bien au contraire. Nous venons de vivre pour la quatrième fois en deux ans une nouvelle convulsion pour reprendre votre image, Monsieur le Président. Cette trop grande fréquence de crises traduit un état de santé de la profession sur lequel il convient que nous, je dis bien nous, nous nous interrogions. J'y consacrerai, si vous le voulez bien, l'essentiel de mon propos. Au préalable, je voudrais vous dire, Monsieur le Président, que, dans ces situations toujours délicates, vous et vos collaborateurs avez su assumer totalement vos responsabilités, avec les conséquences que cela a eu pour votre fédération, en défendant vigoureusement les intérêts des entreprises de transport, de toute taille et de toute spécialité, tout en refusant avec fermeté les prises de position radicales et inutilement partisanes. Je sais que ces propos peuvent vous desservir mais l'honnêteté m'oblige, malgré tout, à les tenir devant vos mandants. L'exercice de responsabilité syndicale éminente -et je sais de quoi je parle- implique ce sens aigu des responsabilités qui n'est pas toujours bien compris de tous. Au terme de cette nouvelle crise au cours de laquelle, j'en suis le témoin, vous vous êtes bien battu, pour reprendre votre expression, vous n'avez certes pas obtenu tout ce que vous souhaitiez mais le résultat, vous en conviendrez, est proche de celui que vous espériez. Je ne reviendrais pas sur les termes du compromis -je dis compromis et pas accord car vous n'avez pas signé le protocole que je vous proposais-. Je peux simplement vous assurer que je veillerai à ce que la mise en uvre des dispositions se fasse avec célérité. J'évoquais au début de mon propos l'état de santé du transport routier de marchandises. Apparemment, il est bon. Pour la quatrième année consécutive, la croissance est au rendez-vous avec un chiffre exceptionnel en 1999 (+ 8 %), tendance positive confirmée en 2000 même s'il faut noter un léger fléchissement ces derniers mois. Cette croissance s'est normalement accompagnée de créations d'emplois, 23 000 en 1999 même si je sais les difficultés de recrutement que vous connaissez. A cet égard, je pense que les efforts engagés en matière de formation et de qualification sont susceptibles de revaloriser le métier au regard des jeunes. Je veillerai à ce que les conditions de financement de la formation professionnelle initiale et continue soient consolidées. Le volume d'entreprises s'est stabilisé et le nombre des défaillances s'est stabilisé. La mise à jour de la réglementation des transports routiers de marchandises est quasi achevée et a été élaborée en pleine concertation : elle prévoit les adaptations nécessaires et notamment l'octroi de délai pour permettre aux entreprises de se mettre en conformité avec ces dispositions ou la prise en compte de situations particulières par exemple pour les entreprises connaissant des difficultés conjoncturelles). Enfin, et je voudrais insister particulièrement sur ce point, j'observe un relèvement de la courbe des prix depuis le troisième trimestre 1999 et une bonne orientation de l'investissement. Un tel bilan de santé est, vous en conviendrez, positif. Et pourtant, il y a des crises ! C'est donc qu'il y a un mal qu'il faut analyser puis traiter. Revenons quelques instants sur le contexte général du transport routier. L'heure est à la multiplication des échanges, qu'ils soient immatériels ou matériels. La mondialisation de l'économie, la généralisation du système dit des flux tendus provoquent cette croissance des échanges. Je l'ai dit, cette croissance ne peut être gérée par le seul transport routier. Il y a une limite physique, politique, environnementale à l'exercice. Le développement de l'intermodalité est une nécessité absolue, intermodalité fondée sur la complémentarité d'une véritable optimisation des avantages de chacun des modes au regard de ces contraintes. C'est cette philosophie qui me parait devoir être retenue dans le cadre des schémas de service. Croyez bien que j'ai été sensible, Monsieur le Président, à vos propos sur ce sujet et je sais la part que vous avez prise pour la signature avec la SNCF de la convention dite 95/20. Mais, je l'ai dit aussi, le transport routier doit impérativement conjuguer efficacité économique et efficacité sociale. Je sais que fondamentalement la profession partage mon point de vue selon lequel la recherche systématique du prix le plus bas, dans ce domaine comme dans d'autres; est source de difficultés pour l'ensemble des entreprises, de surexploitation et de risques accrus, je pense par exemple à la sécurité. C'est un impératif et il ne peut être question de transiger sur ce principe qui porte en lui l'avenir même et le développement acceptable du transport routier et, encore une fois, je suis sûr que, sur le fond, vous partagez mon analyse. J'ai bien entendu vos propos sur -comment avez-vous dit- les migraines sociales, les lourdeurs réglementaires, les aigreurs fiscales. Vous ne serez pas surpris si je conteste votre appréciation, en particulier sur la réduction du temps de travail. Ce réel progrès social doit concerner l'ensemble des salariés et j'ai le sentiment que les textes réglementaires pris depuis le début de cette année intègrent bien la réalité de votre branche De ce point de vue, je me félicite que la négociation concernant le travail de nuit et les classifications soient enfin entrée dans une phase active. Je veux retenir de votre allocution ce que vous avez appelé la régulation. Je ne sais sous quelle forme vous l'imaginez. Mais le problème que vous posez est réel et rejoint celui des coûts que j'ai évoqué. D'ores et déjà, des points significatifs méritent d'être soulignés. D'une part, un décret va être très prochainement publié permettant l'introduction d'une clause de révision des prix des transports à la suite d'une hausse, par exemple des prix du carburant. Par ailleurs, je vous confirme mon souhait de voir s'engager sans tarder la réflexion sur les prix abusivement bas. Le Directeur des Transports Terrestres a pour instruction de lancer les groupes de travail sur ce sujet avec, comme vous le souhaitez, le souci de l'efficacité et de la sûreté juridique. Notre volonté est donc bien de progresser sur ce thème mais il faut que chacun s'engage résolument dans cette démarche y compris les transporteurs qui ont leur propre part de responsabilités dans les errements parfois constatés. Vous avez noté que, lors du Conseil Supplémentaire des ministres des Transports que j'ai sollicité, ma proposition d'un meilleur équilibre entre les différents acteurs, entre transporteurs et chargeurs en particulier, a été largement reprise. C'est un chantier délicat mais incontournable qu'il nous faut conduire. Je suis sûr que son aboutissement peut être de nature à réduire les convulsions pour peu qu'il soit associé à une autre thérapie, l'harmonisation sociale vers le haut. Vous connaissez ma détermination à ce sujet. Le Conseil des ministres du 2 octobre a, d'ores et déjà permis des avancées significatives sur les contrôles et les sanctions, sur l'emploi de main d'uvre extra communautaire et sur la formation professionnelle. Il nous faut transformer l'essai en décembre. Sur la directive du temps de travail, sujet majeur, le débat au Conseil a permis de clarifier les positions des uns et des autres. Des divergences subsistent mais je reste déterminé à faire aboutir cette directive sous Présidence française. Dès cette semaine, les travaux ont repris dans cet esprit. Vous avez terminé votre intervention, Monsieur le Président, sur l'image. L'image du transporteur routier s'est dégradée auprès de l'opinion. C'est injuste et cela peut expliquer les difficultés que vous connaissez pour embaucher. Il nous faut, de concert, réhabiliter cette image. La charte sur la sécurité que nous allons signer participe de cet objectif. Votre engagement est exemplaire. Il doit être salué, je le fais, et reconnu. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons beaucoup fait depuis 3 ans. Beaucoup reste à faire. Le diagnostic est globalement partagé, à nous de trouver ensemble la bonne médicamentation à ce qui doit rester une crise de croissance et non pas une crise d'épilepsie pour reprendre votre expression, Monsieur le Président. Pour ma part, j'y suis prêt. (Source http://www.equipement.gouv.fr, le 16 octobre 2000)