Interview de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État aux transports, à RTL le 10 novembre 2009, sur la mise en oeuvre de la loi sur le service minimum dans les transports, l'augmentation des péages pour le fret et les élections régionales de 2010 en Poi
Date: 2009-11-10
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux transports

J.-M. Aphatie.- Bonjour, D. Bussereau. Les lignes A et B du RER de la région parisienne étaient en grève, hier. Et les usagers l'ont constaté : le service minimum prévu par la loi n'a pas fonctionné, 1 train sur 10 seulement sur la ligne A, 1 train sur 4 sur la ligne B. Que s'est-il passé ? D'abord, je préfère le terme de client à celui d'usager parce qu'on paie quand on prend le métro, le RER en région parisienne. Deuxio, vous avez raison, c'est une galère inacceptable. En plus, il ne faisait pas beau, c'était très désagréable au retour de week-end. Ce qui s'est passé, c'est un conflit social à l'intérieur de la RATP avec une petite suite au sein de la SNCF sur (pardon de ce terme !) l'interopérabilité. Qu'est-ce que cela veut dire ? Cela veut dire qu'une rame du RER qui vient de la ligne de Sceaux, quand elle arrive à la Gare du Nord, qu'elle continue vers Roissy par exemple, il y a changement de conducteur. On a supprimé ça parce que ça faisait perdre du temps, ça enlevait de la régularité et l'objet du conflit social porte sur ce changement de conducteurs qui n'existe plus, mais qui faisait partie des habitudes et qui était une pénalisation pour les clients. Ça, c'est l'objet de la grève ? Ça, c'est l'objet.... Mais il aurait dû y avoir plus de trains sur les lignes, hier. Alors pourquoi ces trains n'étaient-ils pas là ? Alors, vous avez tout à fait raison de poser la question.1 - D'abord - pardon de dire ça, parce que pour ceux qui ont galéré, hier, ce n'est pas une explication - ça aurait pu être pire. C'est-à-dire que si la loi sur le service minimum n'avait pas existé, il n'y aurait pas eu ce qui s'est passé, c'est-à-dire un dialogue avant la fin de la semaine dernière dans l'entreprise pour voir comment les choses se passaient. 2 - Le fait que les grévistes ont déclaré qu'ils faisaient grève ; donc, on a pu adapter le nombre de trains. Et 3 - Pendant tout le week-end, on informait les gens. Je reconnais qu'il y a une faiblesse d'ailleurs parce qu'on informe les gens pendant le week-end ; et pendant le week-end, ce n'est pas le moment où ils prennent le RER ou le train. La loi prévoit 1 train sur 2. Il y en avait 1 sur 10. La loi prévoit 1 train sur 2, c'est d'ailleurs un contrat entre le syndicat des transports d'Île-de-France, la région parisienne et la RATP et RER. Ce qui veut dire que le STIF, le syndicat des transports d'Île-de-France, est en droit de demander un paiement de pénalités à la RATP. Surtout pas aux clients. Le STIF a dit qu'effectivement... Et deuxio, monsieur Mongin (j'ai encore parlé avec lui il y a quelques secondes avant d'entrer dans votre studio) le président de la RATP va donner une restitution aux clients sous forme de prolongation de Pass Navigo ou sous forme d'une baisse, ou d'une remise d'argent ou de prolongation. Donc, les clients seront indemnisés. Est-ce que ça veut dire que la loi n'est pas adaptée ? Vous avez du mal à répondre à ma question, ce matin, Dominique Bussereau ! Non, mais si parce que si vous voulez, j'essaie d'expliquer d'abord ce qui s'est passé. Alors maintenant, il y a, en effet, un problème : c'est que la loi sur le service garanti ou service minimum qui d'ailleurs, fonctionne depuis très longtemps à la RATP, avant même la loi de 2007, cette loi ne fonctionne pas quand tout le monde en grève et quand on ne peut pas passer les gens d'un boulot à un autre. J'explique. À la SNCF, vous êtes conducteur entre Tours et Châteauroux, entre Tours et Chinon, on peut vous mettre entre Tours et Vendôme. À la RATP, vous êtes sur une ligne de métro, vous ne pouvez pas pour des raisons de sécurité... Est-ce qu'il faut modifier la loi ? Je ne suis pas sûr qu'il faille modifier cette loi, je vous rappelle que quand nous l'avons bâtie avec Xavier Bertrand, à l'époque ministre des Affaires sociales, on n'a pas voulu remettre en cause le droit de grève ; et le Président de la République n'a pas souhaité qu'on introduise de la réquisition qui est évidemment, quelque chose de lourd. Et vous ne souhaitez toujours pas le faire ? Je ne le souhaite pas mais on peut comme dans un cas comme celui-ci, constater des défauts qui se sont produits et faire mieux encore dans l'information et dans l'application des choses. Il y a des parlementaires qui demandent : est-ce que la loi pourrait éventuellement changer ? Ecoutez les parlementaires, c'est leur travail de faire des propositions. Vous avez remarqué, J.-M. Aphatie, que ces derniers temps, les parlementaires de la majorité font beaucoup de propositions. Et quelquefois, ils bousculent le Gouvernement. Donc, faites attention D. Bussereau ! C'est leur boulot. Une autre entreprise tire le signal d'alarme, c'est la SNCF ; donc, cela vous concerne aussi, D. Bussereau. Le gestionnaire des rails, Réseau ferré de France augmente, avec votre accord, son droit de passage sur les rails. On parle d'une hausse des redevances de plus de 900 millions d'euros entre 2008 et 2013. Et si nous poursuivons comme cela, déclare D. Azema qui est le responsable des finances à la SNCF, l'activité globale du TGV ne dégagera plus de marges. Est-ce que vous comprenez le désarroi de la SNCF ? Est-ce que je peux expliquer simplement ce que c'est que les péages ? Rapidement. Les péages, c'est qu'un opérateur ferroviaire qui vient sur le réseau ferré, il paye. Donc, la SNCF paye pour passer sur les rails ? Voilà, mais il faut le faire parce que par exemple, sur le fret, il y a déjà 15% d'autres opérateurs que la SNCF et c'est le contribuable français qui a payé les voies. Idem pour les trains de voyageurs bientôt. La SNCF a peur que le TGV ne dégage plus de marges ? La SNCF a tort d'avoir peur. D'abord, c'est l'Etat qui paye une grande partie des péages. Deuxièmement, nous compensons la SNCF, par exemple le péage du TER parce que c'est le train de la proximité pour chacune et chacun d'entre nous. Nous compensons la SNCF l'augmentation des péages pour le fret parce que,avec J.-L. Borloo, nous voulons développer le fret. Donc, il n'y a aucun souci à se faire. La France est le pays où les péages ferroviaires sont le plus bas. J'ajoute que dans le Grenelle de l'Environnement, on va construire 4.500 kilomètres de lignes nouvelles. 2000 avant 2020 ; 2.500 après ; et qu'il faut le financer ; et qu'on a besoin de péages ferroviaires. Donc, il faut que la SNCF également tienne compte de cette situation. Elle a un Etat qui lui fournit 4.500 kilomètres de lignes nouvelles dans les années à venir. Vous aviez l'air plutôt agacé, le 28 octobre, devant la commission des finances de l'assemblée nationale, devant ces déclarations de la SNCF ? Oui parce que je trouve que le débat technique, l'affaire des péages, ce n'est pas un débat grand public, ça se fait à l'Assemblée ou ça se fait dans les bureaux, ça ne se fait pas forcément par un grand quotidien économique le matin. Alors, c'est technique ; mais vous disiez qu'il faudrait que la SNCF trouve des ressources supplémentaires. Qu'est-ce que ça veut dire : "ça, c'est grand public" ? Que le prix des billets du TGV va obligatoirement augmenter pour payer ces droits de passage ? Je n'en suis pas sûr. Vous savez, la SNCF est dans une situation de concurrence. Prenez Paris-Marseille. Vous y allez en trois heures avec le TGV. Vous y allez par Air France. Vous y allez par Easyjet, par d'autres compagnies. Vous pouvez prendre votre voiture et l'autoroute. Donc, à partir du moment où la SNCF est en concurrence, il lui appartient d'avoir les meilleurs tarifs. J'ajoute qu'au début de l'année prochaine, si les Allemands veulent venir faire du TGV en France ou les Italiens, et en même temps les Français faire du TGV en Allemagne ou en Italie, ce sera possible. Donc, il y aura une concurrence qui servira aux consommateurs, aux voyageurs, aux clients. La SNCF sera déficitaire cette année. Cela ne lui était pas arrivé depuis six ans. C'est une mauvaise nouvelle ? Oui. C'est une mauvaise nouvelle. Quel sera son déficit cette année ? Vous avez une projection ? Ecoutez, il n'est pas encore possible de le faire, ça dépendra du trafic de fin d'année. Il est dû à deux raisons. 1.- la baisse du trafic voyageurs du fait de la crise, même si, pour le TGV, elle n'a pas été si importante que cela. Et deuxio. - le fret. Ça, c'est notre grand défi avec J.-L. Borloo : remettre des wagons de fret sur les rails et faire en sorte qu'il n'y ait moins de camions sur nos routes. Vous serez candidat en Poitou-Charentes, D. Bussereau, contre Ségolène Royal lors des élections régionales de mars 2010 ; et les experts disent que vous avez : zéro chance ou à peu près zéro chance. Vous en convenez ? Ecoutez, je conviens que c'est un défi. La présidente de Poitou- Charentes était candidate à l'élection présidentielle, ce qui est lui assure une notoriété forte. Comme c'est un défi, je suis en position de challenger. Je vais tout faire pour me conduire le mieux possible et essayer de mener mon parti à la victoire, sans jamais attaquer la présidente du Conseil régional, mais en présentant un programme pour les habitants de cette belle région que vous connaissez bien. C'est un combat pour la gloire ? Ce n'est pas un combat pour la gloire. En politique, il n'y a que des combats pour ses idées. Sinon, il faut faire un autre métier. D. Bussereau qui ne combat pas pour la gloire, était l'invité de RTL, ce matin. Bonne journée. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 17 novembre 2009