Tribune de M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement, dans "Le Figaro" du 25 avril 2005, sur les conséquences qu'aurait l'adoption de la Constitution européenne sur la vie de l'Union européenne et celle des Etats membres, intitulée "U
Date: 2004-04-25
Orateur: Henri Cuq
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux relations avec le Parlement

L'Europe s'est construite depuis cinquante ans par une succession de traités (Rome, Acte unique, Maastricht, Amsterdam, Nice). Le traité établissant une Constitution pour l'Europe les rassemble et les simplifie en un texte unique ; surtout, il rend plus démocratique, plus transparent et plus efficace le fonctionnement de l'Union. Ce traité - car il s'agit d'un accord entre Etats souverains - a un caractère constitutionnel : il délimite les compétences entre l'Union et les vingt-cinq Etats membres, répartit les pouvoirs entre les différents organes de l'Union et intègre la Charte des droits fondamentaux. Ce faisant, il réalise simultanément deux avancées : d'une part, il améliore la visibilité des institutions européennes ; d'autre part, et surtout, il accorde des droits nouveaux aux citoyens et aux Parlements nationaux, qui deviennent désormais de véritables acteurs européens. En premier lieu, le traité constitutionnel clarifie le partage des compétences entre l'Union et les Etats membres. Désormais, les compétences de l'Union sont exclusives, quand l'Union agit seule ; partagées, quand les Etats membres exercent des compétences que l'Union n'exerce pas ou a cessé d'exercer ; d'appui, quand l'Union décide des actions complémentaires à celles des Etats sans se substituer à eux. Le traité ne prévoit que deux normes européennes de niveau législatif : la loi, directement applicable et obligatoire, et la loi cadre, qui fixe aux Etats les résultats à atteindre en leur laissant le choix des moyens. En deuxième lieu, le traité constitutionnel donne un visage aux responsables majeurs de l'Union. Aujourd'hui, la présidence du Conseil européen est exercée successivement par chaque État pour une durée de six mois. Demain, avec le traité constitutionnel, les chefs d'Etat et de gouvernement éliront à la majorité qualifiée le président du Conseil européen, qui conduira les travaux du Conseil pendant deux ans et demi, voire cinq ans s'il est renouvelé. L'Union sera ainsi plus stable et mieux à même de se doter d'un véritable programme d'action sur le long terme ; et elle aura un visage, non seulement pour les citoyens européens, mais aussi sur la scène internationale. Le traité constitutionnel crée également le poste de ministre des Affaires étrangères, qui améliorera la visibilité de l'Europe et renforcera son influence dans les négociations internationales. En troisième lieu, le traité renforce le rôle du Parlement européen. Aujourd'hui, c'est le Conseil des ministres qui est le législateur de droit commun, le Parlement européen n'étant appelé à codécider avec lui que dans certains domaines. Demain, avec le traité constitutionnel, le Parlement européen sera, conjointement avec le Conseil des ministres, le législateur de droit commun : la codécision devient la procédure législative ordinaire. Et le Parlement européen obtient la même égalité de droit avec le Conseil pour l'adoption du budget européen, alors qu'aujourd'hui le Conseil des ministres a le dernier mot pour les dépenses dites obligatoires de l'Union. Avec ces nouveaux pouvoirs, le Parlement de Strasbourg deviendra un acteur majeur de l'Europe, de même que les citoyens et les Parlements nationaux. Le traité constitutionnel réalise deux avancées, au profit des citoyens et au profit des Parlements nationaux. Tout d'abord, il reconnaît un droit d'initiative populaire aux citoyens de l'Union. Ceux-ci pourront demander à la Commission européenne d'intervenir dans un domaine de compétence de l'Union où ils l'estiment nécessaire ; pour que cette demande soit valide, il lui suffira de réunir un million de signatures (sur les 450 millions de citoyens que compte l'Union) émanant de plusieurs Etats membres. L'exercice de ce droit sera facilité grâce à la reconnaissance du rôle des associations par le traité constitutionnel. Tout cela favorise le dialogue permanent des institutions européennes avec les citoyens ou les instances représentatives de la société civile. En second lieu, le traité constitutionnel attribue de nouveaux pouvoirs aux Parlements nationaux, d'une part en leur conférant un droit de regard sur tous les documents élaborés par les institutions Européennes, d'autre part en leur accordant certaines prérogatives à l'égard de l'Union européenne. D'une part, toutes les procédures de décision européennes seront transparentes et tous les documents de toutes les institutions accessibles à tous. Le traité constitutionnel prévoit expressément que les parlementaires français, allemands, espagnols... se prononcent sur tout projet destiné à le modifier, ainsi que sur toute demande d'adhésion d'un Etat. Par ailleurs, toute candidature sera désormais transmise au Parlement Européen, puis aux Parlements nationaux ; en France, la Constitution prévoit en outre, conformément à l'engagement pris par le président de la République, que toute candidature sera obligatoirement soumise à un référendum. Les Parlements nationaux auront également la possibilité de s'opposer au passage, dans tel ou tel domaine de compétence de l'Union, de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée ("clause passerelle"). D'autre part, le traité confie aux députés ou aux sénateurs français, allemands, espagnols... le pouvoir de contrôler le respect par les autorités européennes du principe de subsidiarité, en vertu duquel l'Union ne peut intervenir, en dehors de ses domaines de compétence exclusive, que si son action est plus efficace que celle des États membres : - s'ils estiment qu'un projet d'acte législatif n'est pas conforme à ce principe, ils pourront émettre un avis motivé ; le projet d'acte qui aura fait l'objet d'un tel avis de la part d'un tiers des Parlements nationaux de l'Union devra être réexaminé ; - les députés ou les sénateurs pourront également saisir la Cour de justice de l'Union européenne de tout acte qui aura été adopté par les autorités de l'Union, pour violation du principe de subsidiarité. Enfin, toute proposition d'acte en matière de coopération judiciaire ou policière pourra être rejetée dès lors que quatre Parlements nationaux le demanderont. Les parlementaires participeront également au mécanisme d'évaluation et donc au contrôle politique d'Europol (système d'échange d'informations entre les polices des Etats membres) et à l'évaluation des activités d'Eurojust (réunions de magistrats pour coordonner les enquêtes et les poursuites). Ainsi l'Europe sera demain, grâce aux droits nouveaux que le traité constitutionnel Européen accorde aux citoyens des vingt-cinq États membres de l'Union et à leurs représentants, plus démocratique. Une Europe plus démocratique, ce sera une Europe à la fois plus forte et plus juste : c'est l'intérêt de la France, c'est l'intérêt de tous les Français. (Source http://www.org, le 26 avril 2005)