Conseil des ministres du 17 juillet 2002. Loi d'orientation et de programmation pour la justice.
Date: 2002-07-17
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice. L'attente des Français n'a jamais été aussi forte en matière de justice. L'institution judiciaire doit assurer la sécurité des rapports juridiques entre les citoyens, l'effectivité des décisions rendues et la protection de la société contre le crime et la délinquance. Or, elle ne dispose pas aujourd'hui des moyens nécessaires à un traitement satisfaisant des affaires qui lui sont confiées : des délais trop longs, des procédures trop complexes nourrissent le sentiment d'incompréhension et la perte de confiance à son égard. Le bon fonctionnement de l'institution judiciaire participe de la restauration de l'autorité de l'Etat. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice donne tout d'abord à la justice des moyens supplémentaires conséquents et les accompagne de mesures de fond ainsi que de mesures de modernisation de l'organisation et de la gestion sans lesquelles l'effort consenti ne produirait pas son plein effet. A ce titre, il met en place une justice de proximité pour les petits litiges de la vie quotidienne, il améliore les dispositifs de traitement et de prise en charge de la délinquance des mineurs et il adapte certaines dispositions de la procédure pénale pour donner de nouveaux droits aux victimes. L'effort financier engagé est d'une ampleur exceptionnelle : 3,65 milliards d'euros de dépenses supplémentaires, en capital et en dépenses ordinaires, seront effectuées pour la justice sur la période 2003-2007. Par ailleurs, 1,75 milliard d'euros d'autorisations de programme supplémentaires est prévu pour les investissements. L'ensemble des domaines d'intervention du ministère de la justice bénéficieront de cet effort : les 10 100 emplois créés seront ainsi répartis à hauteur de 4 450 pour les services judiciaires, 480 pour les juridictions administratives, 3 740 pour l'administration pénitentiaire, 1 250 pour la protection judiciaire de la jeunesse et 180 pour la Chancellerie. Il est, en outre, prévu de recruter 3 300 juges de proximité, grâce à l'ouverture des crédits de vacations correspondants. Une évaluation externe permettra de mesurer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés et de les rapporter aux moyens engagés. Avec les dispositions prévues par la loi de programmation pour la sécurité intérieure, ce sont au total 9,25 milliards d'euros qui seront consacrés au renforcement des moyens de la justice et des forces de l'ordre. Par la création du juge de proximité, le Gouvernement rapproche la justice des justiciables en comblant un vide en matière de traitement des litiges de la vie quotidienne et de réponse pénale aux incivilités constitutives d'infractions. La compétence civile du juge de proximité sera limitée aux demandes personnelles des personnes physiques d'un montant inférieur à 1 500 euros, relatives aux besoins de la vie non professionnelle. En matière pénale, le juge de proximité sera compétent pour connaître de contraventions de police et valider les mesures de composition pénale décidées par les parquets. Pour répondre à l'évolution de la délinquance des mineurs, le Gouvernement comble les insuffisances du dispositif pénal actuel, sans remettre en cause les principes de l'ordonnance du 2 février 1945, et en réaffirmant le principe de la responsabilité pénale des mineurs délinquants. La loi prévoit la création de sanctions éducatives, applicables aux mineurs, le placement dans un centre éducatif fermé dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve dont le non-respect entraînera le placement en détention, l'accélération des procédures de jugement des mineurs délinquants déjà connus et la création d'établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs afin de permettre une prise en charge adaptée. Pour éviter que la complexité de la procédure pénale ne nuise à l'efficacité de la répression, la loi procède à un rééquilibrage et à certaines simplifications des règles, en respectant les principes fondamentaux de la présomption d'innocence et des droits de la défense. Sont essentiellement concernés l'instruction, la détention provisoire et le jugement des délits. Il est apparu nécessaire de renforcer le rôle du procureur de la République par la création d'une procédure de référé-détention, d'unifier à trois ans de peine encourue les conditions de placement en détention provisoire, d'éviter, par le seul effet de l'expiration d'un délai insusceptible d'une prolongation pourtant justifiée par la nature de l'affaire, la remise en liberté de délinquants dangereux, d'étendre le domaine de la procédure de comparution immédiate et d'élargir la compétence du juge unique aux délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue. Le sort réservé actuellement aux victimes n'est pas satisfaisant et l'Etat a le devoir de leur marquer une solidarité et une considération accrues. La loi prévoit que la victime pourra demander la désignation d'un avocat d'office dès sa première audition par les services de police ou de gendarmerie et que la victime d'infractions criminelles particulièrement graves pourra bénéficier, de plein droit, sans condition de ressources, de l'aide juridictionnelle. Enfin, la loi institue une procédure judiciaire d'enquête ou d'information spécifique pour rechercher les causes des disparitions suspectes.