Déclaration de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, sur les mesures gouvernementales prises pour soutenir l'innovation technologique et la recherche-développement pour aider les entreprises innovantes, Pari
Date: 2002-12-11
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies

Mesdames et Messieurs les journalistes, Le plan en faveur de la recherche et de l'innovation que nous vous présentons aujourd'hui est au coeur de la politique que mène le Gouvernement pour insuffler une nouvelle croissance économique à notre pays. Ma collaboration avec Nicole Fontaine est le symbole d'un partenariat essentiel pour l'innovation, entre recherche et entreprise, entre chercheur et entrepreneur. Recherche et innovation sont étroitement liées, comme en témoigne la proximité entre ma communication en Conseil des Ministres sur la politique de recherche, la semaine dernière, et celle préparée ensemble et présentée par Nicole Fontaine aujourd'hui. L'innovation est au coeur de ma politique de recherche car il n'y a pas d'innovation sans recherche. L'innovation, c'est 'créer de la valeur, des valeurs, à partir des savoirs'. Le Président de la République a fixé pour la France un objectif ambitieux et compétitif : atteindre 3% du PIB en dépenses de R D à l'horizon 2010. Pour atteindre cet objectif, recherche et innovation sont deux leviers essentiels car ils favorisent la croissance économique, la création d'emploi et le progrès social au service de tous. Nous avons donc établi un plan d'action avec les premières mesures d'urgence. Premier volet de notre plan d'action : renforcer la participation financière des entreprises à l'effort de recherche. Si la part publique de dépenses de recherche est parmi les plus élevées, nos entreprises, elles, ne participent qu'à hauteur de 54% contre 66% dans d'autres pays. La part privée de dépenses de recherche doit augmenter. Pour cela, des mesures d'incitation fiscales sont proposées : la création d'un statut de jeune entreprise innovante de moins de 8 ans et actives en recherche, avec des impôts et des charges très allégés, la création d'un statut pour les 'business angels' afin de gérer leur participation dans une Société de Capital Risque unipersonnelle avec des avantages fiscaux importants. Un Crédit d'Impôt Recherche modernisé et amplifié sera proposé lors de la préparation du budget pour 2004, la réflexion étant déjà largement lancée. D'autres aides fiscales sont prévues. Elles viennent de vous être présentées par Nicole Fontaine: l'exonération de la taxe professionnelle sur les investissements de recherche sera pérennisée au-delà de 2003 et le taux d'amortissement dégressif sera relevé à 40%. Le rôle de l'Anvar sera renforcé pour coordonner les financements publics d'aide à l'Innovation, les simplifier et mettre en place des 'Guichets' régionaux uniques, décentralisés. J'ajouterai une autre orientation phare : la création de fondations de recherche pour renforcer le financement privé de la recherche via des dons. Deuxième volet de notre plan d'action : mieux valoriser les résultats de la recherche. J'assurerai sa mise en place. Les mesures de ce volet qui concernent la recherche ont été particulièrement mises en valeur par Nicole Fontaine ce matin lors de sa communication en conseil des ministres et je m'en réjouis. Il faut, en premier lieu, renforcer le partenariat entre la recherche publique et privée. Nous avons besoin d'une implication forte des industriels aux côtés de la recherche académique : de leur complémentarité naîtra une synergie porteuse d'innovation et de croissance. Pour créer des passerelles entre les deux, le nombre de conventions CIFRE sera régulièrement augmenté pour doubler d'ici 2010 et chaque doctorant aura la possibilité d'effectuer un stage d'initiation en entreprise. Une reconnaissance financière ponctuelle sera également instaurée pour les travaux de recherche menés en collaboration avec des partenaires privés. Le Ministère chargé de la Recherche a aussi la volonté d'inciter les chercheurs publics à déposer plus de brevets, mieux gérés. Des mesures fortes sont prévues dès 2003, telles le lancement d'une campagne nationale de sensibilisation des chercheurs publics au brevet et l'instauration d'une prime par brevet déposé et délivré. Nous nous attacherons aussi à soutenir les chercheurs dans leur effort d'innovation. La reconnaissance de ces efforts passe par la mise en place d'une politique d'évaluation juste et transparente. Les critères et modalités recommandés par le Ministère seront exposés dans une charte nationale que nous diffuserons et intégrerons dans des contrats entre Etat et organismes. Ce sera là une action forte de mon Ministère. Par décret, nous aiderons aussi davantage les chercheurs publics à créer ou à participer à une jeune entreprise innovante, en particulier pour les chercheurs de certains organismes et nous les accompagnerons pendant leurs premières années. Je me suis engagée à apporter un relais financier aux incubateurs, à la fois lieux d'accueil pour les porteurs de projets et les entreprises embryonnaires et lieux de partenariat entre Régions et Etat. Ils seront refinancés jusqu'en 2006, après évaluation de leurs performances et de leur professionnalisme selon une grille d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Je lancerai ce relais dans les jours à venir. Des réflexions seront lancées quant aux statuts des incubateurs, quant à leur ouverture au privé, quant à l'évolution de leurs missions et à leur pérennisation. Un fonds d'amorçage pour les jeunes sociétés issues de ces incubateurs, y compris pour celles à croissance modérée, sera créé. D'autres mesures compléteront ultérieurement ce dispositif. Enfin je souhaite, avec Luc Ferry, lancer une série de mesures pour renforcer l'esprit d'entreprendre dans les universités et les lycées. Car toutes ces actions n'ont de sens et de force que si nous stimulons l'esprit d'entreprendre. Enfin l'Innovation est une priorité européenne. Je souhaite être une force motrice dans la construction d'une Europe de la Recherche et de l'Innovation. Nous avons déjà lancé, avec Nicole Fontaine, des actions en ce sens : la ratification des accords de Londres pour diminuer le coût du brevet européen, une meilleure organisation nationale pour favoriser l'accès des PME et des laboratoires au 6ème PCRD ou encore la préparation de la présidence française d'Eureka. Nous poursuivrons notre action européenne en impulsant une réflexion complémentaire sur la politique de recherche au Conseil Européen dès le printemps prochain. Ce plan d'action en faveur de la recherche et de l'innovation répond à des urgences. Des mesures complèteront ce dispositif pour mener une action globale, en profondeur et à long terme, avec une vraie vision et une stratégie définie. Nous lançons dès aujourd'hui et jusqu'à mi-février, une large consultation auprès de l'ensemble des acteurs de l'innovation, pour partager et affiner ce plan. J'irai à leur rencontre sur le terrain pour écouter leurs attentes et un livre blanc sera diffusé pour recueillir les propositions de chacun, avant de finaliser un projet de loi pour la fin du premier trimestre 2003. Puis, ensemble, nous nous mobiliserons avec ambition, pour relever le défi d'une recherche et d'une innovation performantes et compétitives, pour "créer de la valeur, de la croissance économique, des emplois et du progrès, à partir des savoirs produits par la recherche". C'est le sens de mon engagement gouvernemental. (Source http://www.recherche.fr, le 13 décembre 2002)