Déclaration de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales, sur les entretiens préalables entre les préfets et les personnalités politiques départementales sur le projet de redécoupage ou de remodelage des circonscriptions é
Date: 2009-01-22
Orateur: Alain Marleix
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales

Madame le Ministre, Madame la Secrétaire Générale, Mesdames et Messieurs les directeurs généraux, Mesdames et Messieurs les préfets, Je suis heureux de vous retrouver aujourd'hui et de pouvoir compléter le sujet que j'avais évoqué le 3 décembre dernier devant l'association du corps préfectoral. Le Conseil constitutionnel s'est en effet prononcé, le 8 janvier dernier, sur le « paquet électoral » adopté en novembre par l'Assemblée nationale et en décembre par le Sénat : contrairement à ce qui a pu être dit ou écrit ici ou là, la Haute Juridiction n'a pas censuré profondément la loi organique et la loi ordinaire adoptées par le Parlement, ni même modifié substantiellement ce que le Gouvernement avait prévu : il a seulement annulé deux dispositions : - l'une, issue d'un amendement présenté par l'opposition, permettant de corriger les effets d'une population étrangère en forte croissance, qui visait surtout certains territoires d'outre-mer et dont l'annulation n'aura en pratique aucune conséquence ; - l'autre, qui était une règle traditionnelle de notre République, assurant un minimum de deux sièges pour chaque département, quelle que soit sa population. Les petits départements conserveront donc deux députés, sauf la Creuse et la Lozère, qui n'en auront plus qu'un à l'avenir. Aucune des cinq critiques émises par les parlementaires socialistes contre la loi ordinaire, portant sur le recours aux ordonnances, la mise en place et l'indépendance de la commission, ainsi que sur le mode de scrutin, n'a été retenue. Le Gouvernement est donc maintenant habilité à procéder, par voie d'ordonnances, à l'ajustement de la carte électorale rendue indispensable par les évolutions démographiques. Nous avons par ailleurs reçu, à la fin du mois de décembre, les chiffres officiels du recensement glissant opéré depuis 2004 par l'INSEE et nous connaissons donc, à quelques exceptions près, la population des 577 circonscriptions de métropole et d'outre-mer. Vous venez de recevoir une circulaire traitant de la délimitation des circonscriptions législatives ; je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée de m'exprimer devant vous pour vous la commenter, avant de répondre aux questions que vous pourriez vous poser sur le travail qu'il vous est demandé d'effectuer. Je rappelle tout d'abord les règles qui vont présider aux opérations d'ajustement de la carte électorale : Elles sont énoncées dans la loi d'habilitation et éclairées par la décision rendue par le Conseil constitutionnel : - les opérations de répartition des sièges et de délimitation des circonscriptions sont mises en oeuvre sur des bases essentiellement démographiques, sous réserve d'adaptations limitées qui doivent être justifiées par des motifs d'intérêt général ; - les populations à prendre en compte sont les populations municipales, issues du décret du 30 décembre 2008 pour les départements de métropole, les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et celles issues du dernier recensement les concernant pour la Nouvelle-Calédonie et les autres collectivités d'outre-mer ; - la population d'une circonscription ne doit pas s'écarter de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département ou de la collectivité d'outre-mer ; toutefois, la mise en oeuvre de l'écart maximum est réservé à des cas exceptionnels et dûment justifiés ; - les circonscriptions sont constituées par un territoire continu, sauf exception liée notamment à l'existence de parties insulaires ou enclavées) ; - toute commune de moins de 5 000 habitants doit être entièrement comprise dans une même circonscription ; - tout canton constitué par un territoire continu doit également être entièrement compris dans une même circonscription, sauf si la circonscription est située à Paris, Lyon ou Marseille ; toutefois, un canton de plus 40 000 habitants peut être découpé, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés. Ces règles s'appliquent aux nouvelles circonscriptions à délimiter dans les départements ou collectivités dont le nombre de sièges est modifié, et qui feront l'objet d'un « redécoupage », et à celles dont la délimitation va être corrigée pour réduire leur trop grand écart de population par rapport à la moyenne départementale (simple « remodelage »). J'en viens maintenant à la situation dans laquelle votre département ou votre collectivité se trouve : Conformément à mes déclarations antérieures, la tranche de population assurant un député supplémentaire sera exactement de 125 000 habitants. a) Au vu des chiffres dont nous disposons et des études effectuées par mes collaborateurs et le bureau des élections et des études politiques, 49 départements et 5 collectivités d'outre-mer ne devraient connaître aucun changement de leur carte électorale : leur nombre de siège de députés ne varie pas et la population de toutes leurs circonscriptions se situe à l'intérieur de la fourchette des 20 %. Votre rapport peut alors se limiter à nous indiquer que vous êtes bien dans cette situation justifie la stabilité de la carte, sauf si une des communes de moins de 5 000 habitants se trouve partagée entre deux circonscriptions. b) Les 52 autres départements et 4 autres collectivités d'outre-mer vont être concernés par la modification de la délimitation des circonscriptions : - soit parce que le nombre de leurs sièges de députés varie : c'est a priori le cas pour 42 départements et 4 collectivités d'outre-mer, qui feront l'objet d'un véritable « redécoupage » ; - soit parce que la population l'une de leurs circonscriptions s'est éloignée de la population moyenne des circonscriptions de plus de 20 % :10 départements devraient se trouver dans cette situation, qui va nous conduire à un simple remodelage. Dans ce cas, je vous demande de recueillir l'avis des députés, et des responsables locaux des formations politiques représentées à l'Assemblée nationale, de votre département ou de votre collectivité. Ces consultations me paraissent en effet conformes à la tradition républicaine ; elles vous permettront de connaître la position des différentes formations politiques sur cette question délicate de la modification de la carte électorale : - si la représentation de votre territoire à l'Assemblée nationale comprend des députés de la majorité et de l'opposition, vous pourrez vous limiter au seul avis de ces députés ; - dans le cas en revanche d'un territoire monocolore, il me paraît souhaitable d'écouter le point de vue des responsables politiques, de façon à ce que vous puissiez recueillir les suggestions de la majorité et de l'opposition ; - il vous est naturellement loisible, dans certains cas, de solliciter l'avis d'un sénateur, du président du conseil général ou du maire d'une ville importante ; c'est à vous d'en apprécier le bien fondé, en fonction de la situation locale ; - vous avez de même toute latitude pour recevoir ces différentes personnalités ensemble ou séparément. J'ai annoncé aux députés que j'ai reçus très nombreux ces dernières semaines, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition, que vous alliez les recevoir ensemble, parce que cela me paraissait conforme à ma volonté de transparence et à mon souhait de connaître tous les points de vue ; mais c'est à vous de choisir la formule la plus adaptée au contexte local, que vous connaissez mieux que personne. Il vous est demandé de joindre à votre rapport les propositions qui vous seraient transmises lors de ces entretiens, afin que nous puissions en prendre connaissance et les confronter à nos propres réflexions. Votre rapport comprendra un projet de redécoupage ou de remodelage, accompagné des cartes actuelle et future, dont les choix devront être justifiés par des considérations démographiques bien sûr, mais aussi géographiques, humaines et sociales. Il fera apparaître les principales différences par rapport au découpage actuel, voire, en cas de retour au nombre de circonscriptions antérieur à 1986, au découpage de 1958. Il comprendra enfin une fiche d'impact politique, fondée sur la projection des résultats des deux tours des dernières élections présidentielles et législatives. Vous êtes, mesdames et messieurs les Préfets, les plus à mêmes, du fait de votre connaissance du territoire dans lequel vous représentez l'Etat, d'apprécier la logique des choix à effectuer et de donner leurs justifications techniques. Votre point de vue constituera donc un élément essentiel des choix que je serai conduit à faire par la suite : c'est la raison pour laquelle il vous est demandé de nous retourner votre rapport, quelle que soit la situation de votre département ou de votre collectivité d'outre-mer, par courrier électronique, au plus tard pour le vendredi 20 février 2009, délai de rigueur. Vous pourrez vous adresser, pour toute question technique relative à ce dossier, au bureau des élections et des études politiques. Vous pourrez également prendre l'attache, en cas de difficulté particulière, ou bien de Hervé Fabre-Aubrespy, conseiller pour la législation électorale au cabinet du Premier ministre, ou bien de mon directeur de cabinet, Pascal Joly : ils sont l'un et l'autre à votre disposition pour compléter votre information et évoquer la situation particulière de votre département ou de votre collectivité. Un mot enfin de la suite de la procédure : Une fois votre rapport reçu et les dernières consultations effectuées, le projet gouvernemental de redécoupage ou de remodelage devra être mis au point. Comme je vous l'avais indiqué le 3 décembre dernier, les responsables des groupes et des formations politiques représentés au Parlement et les parlementaires auront accès, conformément à la volonté de transparence exprimée par le Premier ministre lorsqu'il les a reçus, le 16 septembre 2008, aux locaux du ministère de l'intérieur dans lesquels seront les cartes et les chiffres du recensement : situés au 14, rue de Miromesnil, ces locaux seront officiellement ouverts dans les tout prochains jours. Compte tenu du travail à effectuer par ailleurs pour délimiter les circonscriptions d'élection des députés représentant les Français de l'étranger, la délimitation des 300 nouvelles circonscriptions environ devrait nous prendre jusqu'au début du mois d'avril. La commission indépendante, instituée par la réforme constitutionnelle et la loi du 13 janvier et qui sera mise en place d'ici la fin du mois de mars, aura ensuite un délai de deux mois pour rendre son avis sur les projets qui lui auront été transmis. En admettant qu'il ne soit pas nécessaire de la consulter à nouveau sur des projets alternatifs, c'est le Conseil d'Etat qui sera ensuite saisi du projet d'ordonnance, laquelle ne pourra donc pas être présentée au conseil des ministres avant la fin du mois de juin ou le début du mois de juillet. Le projet de loi de ratification sera alors déposé dans les trois mois devant l'Assemblée nationale, pour être discuté aussitôt que possible par le Parlement compte tenu de l'ordre du jour chargé des deux assemblées. C'est au Conseil constitutionnel qu'il appartiendra alors, le cas échéant, de se prononcer sur le travail ainsi effectué par le Gouvernement. Celui-ci nous aurait donc pris environ dix-huit mois, mais il est encore trop tôt pour faire de telles prévisions... Mesdames et Messieurs les Préfets, je vous remercie pour votre attention et suis à votre disposition pour toute question concernant ce dossier. Source http://www.interieur.gouv.fr, le 23 janvier 2009