Déclaration de M. Georges Sarre, président délégué du Mouvement des citoyens, sur les amendements au projet de loi de modernisation sociale proposés par le MDC pour dissuader les licenciements et renforcemer les pouvoirs des représentants du personnel , P
Date: 2001-05-28
Orateur: Georges Sarre
Fonction: FRANCE. Mouvement des citoyens, président délégué

Je voudrais avant l'ouverture du débat de la loi sur la modernisation sociale préciser les amendements que les députés du MdC souhaiteraient voir adopter par le gouvernement : I. SANCTIONNER PLUS EFFICACEMENT LES GRANDS LICENCIEMENTS 1. Augmenter les cas de nullité ? Pour les licenciements de plus de 200 personnes ou mettant en péril une filière industrielle majeure, il est créé une obligation de mettre en uvre un plan industriel et un plan social, sous surveillance de l'autorité administrative à défaut de quoi, le licenciement est nul ? Augmenter les cas de nullité des licenciements " socialement injustifiés " Il faut promouvoir la notion de licenciement " socialement injustifié " -expression empruntée au droit allemand (socialungerechtfertigt Kündigung)- qui pourrait recouvrir : 1. L'absence de motif économique sérieux dans le cas de licenciements purement boursiers 2. L'inexécution de l'obligation de reclassement (qui n'est pour l'instant sanctionnée que par des dommages et intérêts) 3. La violation des règles qui gouvernent l'ordre des licenciements 2. Renchérir le coût des licenciements des sociétés bénéficiaires cotées en bourse ? Augmenter les pénalités financières des licenciements des entreprises prospères cotées en bourse grâce à la création d'une " restitution sociale " Une " restitution sociale " pourrait responsabiliser les actionnaires des entreprises prospères qui licencient. Elle porterait en conséquence sur les dividendes et non sur les comptes de l'entreprise. Son montant serait bien supérieur au doublement proposé des indemnités de licenciements : il serait fonction de salaire de chaque salarié concerné et du nombre d'années séparant chacun d'entre eux de l'âge de la retraite. Enfin, la durée de versement serait fonction du montant du bénéfice distribuable aux actionnaires. ? Supprimer l'avoir fiscal dont bénéficient les sociétés bénéficiaires lorsqu'elles licencient pour motif économique II. RENFORCER LES POUVOIRS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN PERIODE ET HORS PERIODE DE CRISE Il faut donner aux représentants du personnel des pouvoirs suffisants pour qu'il ne soit plus possible aux directions de traiter les opérations de consultation comme de pures formalités, pouvoirs qui conduiront l'employeur à tenir compte de leur avis en toute circonstance. ? Hors période de crise : Droit de veto sur l'établissement et les modifications de l'horaire collectif de travail en présence d'un accord d'annualisation. A l'heure actuelle, la loi sur les 35 heures prévoit qu'ils sont décidés unilatéralement par la direction. ? En période de crise : Droit de veto sur l'embauche pendant 1 an suivant un licenciement économique (ce qui, au demeurant, permettrait de mieux réguler les contrats précaires et de faire respecter les priorités de réembauche des salariés licenciés, aujourd'hui bafouées dans l'indifférence générale). Le CE ou les DP p pourront contraindre l'employeur à respecter ses obligations légales. (Source http://www.mdc-France.org, le 31 mai 2001)