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Conseil des ministres du 16 novembre 2009. Simplification de l'exercice du contrôle de légalité.
Date: 2009-11-16
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Ordonnance. Simplification de l'exercice du contrôle de légalité. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une ordonnance portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, recentre le contrôle de légalité sur les actes présentant un enjeu particulier. Elle contribue ainsi à renforcer l'efficacité de ce contrôle. L'ordonnance réduit ainsi la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale. Elle prévoit notamment de soustraire à l'obligation de transmission : - dans le domaine de la fonction publique territoriale, certains actes de gestion ainsi que les actes de révocation ou mise à la retraite d'office, pour lesquels l'agent concerné est le mieux à même d'apprécier l'opportunité d'un éventuel recours ; - dans le domaine de la voirie routière, les délibérations concernant la délimitation des voies communales et départementales, leur nature juridique (incorporation dans le domaine public ou privé) ainsi que la redevance perçue pour leur occupation. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2010.
Interview de M. Gérard Larcher, président du Sénat, dans "Le Monde" du 14 novembre 2009, sur la réforme des collectivités territoriales et le mode d'élection prévu pour les conseillers territoriaux.
Date: 2009-11-14
Orateur: Gérard Larcher
Fonction: FRANCE. Sénat, président ; FRANCE. UMP, sénateur

- Quels sont les principaux points sur lesquels bute la réforme des collectivités territoriales ? Sur le bloc communes-intercommunalités, il n'y a pas trop d'interrogations de fond mais des questions de forme, notamment sur le mode de fonctionnement. L'inquiétude principale vient des communes rurales, qui craignent de se faire « avaler » par les communes urbaines. Sur la représentation dans les intercommunalités, il faut faire évoluer le texte : je pense qu'au Sénat, nous allons essayer de croiser la représentation des populations et des territoires. Il y a aussi la question du poids des grandes métropoles par rapport au reste des territoires. Comment assurer l'équité ? Ceci est aggravé par les crises agricoles agroalimentaires. L'espace rural ne doit pas être un espace de récréation des urbains mais un espace économique et un espace de vie. - Et au niveau des départements et des régions ? Il faudra préciser dans le deuxième texte quelles sont les compétences spécifiques de chacun, quelles sont les compétences où on définit un chef de file, qu'est-ce qu'on doit avoir en commun et est-ce qu'on doit avoir la même réponse partout. Là, il y a encore des discussions. Cela pose nécessairement une question de calendrier. Il ne faut pas saucissonner l'examen du projet de loi. Nous voulons avoir une vision globale. - Etes-vous favorable au mode d'élection prévu pour les conseillers territoriaux ? Le choix proposé correspond mieux à l'équilibre que je souhaitais depuis qu'il a été précisé que ce serait un mode de scrutin cantonal, donc territorialisé. La part de proportionnelle est un choix politique. Il ne suscite de ma part ni rejet ni enthousiasme. - Vous approuvez le scrutin à un tour ? Cela s'inscrit dans une logique de modernisation des rapports politiques, à condition qu'il y ait une part de proportionnelle. Disons que ça encourage la clarté. En tout cas les alliances politiques. Les délégations aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental dénoncent une régression pour la parité. Avec l'abaissement de 3 500 à 500 habitants du seuil pour l'application du scrutin proportionnel dans les communes, on va avoir une augmentation formidable du nombre de femmes dans les intercommunalités. Comme les intercommunalités sont le soubassement des élections territoriales, la parité va progresser. Propos recueillis par P. Rr source http://www.ump-senat.fr, le 20 novembre 2009
Interview de M. Xavier Bertrand, secrétaire général de l'UMP, dans "Le Progrès" du 13 novembre 2009, sur le projet de suppression de la taxe professionnelle, la popularité du président de la République et les élections régionales de 2010.
Date: 2009-11-13
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. UMP, secrétaire général

- On parle beaucoup de sortie de crise, or vous arrivez dans un département où plusieurs centaines de licenciements sont annoncées dans le Gier et l'Ondaine. C'est un paradoxe ? Nous pourrons réellement parler de sortie de crise quand le chômage baissera mois par mois. Nous n'y sommes pas encore. En revanche, nous devons nous mobiliser pour sortir de la crise en accompagnant le mieux possible ceux qui sont touchés par les licenciements. Il faut savoir aussi que la France n'est pas un pays comme les autres. Quand vous perdez votre emploi, il y a une protection sociale et des mesures d'accompagnement. - De nombreux élus sont soucieux de la disparition de la taxe professionnelle dès 2010. Pourquoi une telle précipitation ? Cette mesure va dans le sens de la priorité à l'emploi et à l'investissement. Avec cette suppression, il n'est pas question de pénaliser les collectivités locales. Elles jouent un rôle important dans l'économie du pays. Mais je suis partisan de fixer les garanties de ressources des collectivités locales dès le vote de ce budget 2010. - À mi-mandat, les sondages font apparaître une chute du président de la République. Vous préoccupe-t-elle ? Les sondages, les médias n'en parlent que quand ils sont mauvais. Les chefs de gouvernement anglais et espagnol connaissent des sondages catastrophiques. Ça ne les empêche pas de gouverner. Nicolas Sarkozy est élu pour 5 ans et non 2 ans et demi. Il n'est pas question d'appuyer sur la touche pause des réformes. On doit arrêter d'avoir peur que le ciel nous tombe sur la tête à chaque réforme. La France a besoin de se moderniser, il faut que les Français s'habituent à la réforme. Et je sais que ce sont des réformateurs et pas des conservateurs. - Bientôt les élections régionales. Confirmez-vous Françoise Grossetête comme chef de file régional UMP ? C'est une évidence absolue. Il y a zéro suspense sur ce sujet. - Sera-t-elle tête de liste dans la Loire ? Bien sûr. Françoise Grosstête a fait le choix de son département. Les listes de la majorité présidentielle feront campagne sur les hausses d'impôts de plus de 23 % décidées par les socialistes depuis 2004. Nous nous engageons, si nous sommes majoritaires, à ne pas augmenter la fiscalité régionale durant le mandat. Source http://www.u-m-p.org, le 20 novembre 2009
Message de M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, sur la réconciliation franco-allemande, le 11 novembre 2009.
Date: 2009-11-11
Orateur: Hubert Falco
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants

Le 11 novembre 1918, à 5 h 15, les généraux allemands et alliés signaient l'armistice dans la clairière de Rethondes, en forêt de Compiègne. A 11heures, le cessez-le-feu était effectif et la France pouvait célébrer la victoire. Partout, les clairons retentirent et les cloches des églises se mirent à sonner. Cinq années de guerre totale prenaient fin. Jamais on ne vit une nation communier tout entière dans une aussi grande ferveur. Mais cette immense joie était mêlée d'un profond sentiment de deuil et de tristesse. La France pleurait ses morts et accueillait 4 millions de blessés et d'invalides. 1 400 000 soldats étaient tombés au front. 300 000 civils avaient succombé. Nul ne fut épargné : aucune famille, aucun village, aucune ville. Jamais le monde n'avait connu de guerre plus meurtrière. Et les vétérans de la Grande Guerre, ceux qui étaient montés en premières lignes à Douaumont et à Verdun, n'eurent plus qu'un seul mot d'ordre : « Plus jamais ça ! » Mais la paix, qui semblait acquise au lendemain du 11 novembre 1918, ne dura pas. Vingt ans après, la Seconde Guerre mondiale éclatait. Les générations que la Grande Guerre avait cruellement éprouvées durent encore affronter des années terribles. Tout au long du XXe siècle, il n'y a pas eu de nations dans le monde qui se soient autant affrontées que la France et l'Allemagne. Mesurons ensemble le chemin parcouru après la Seconde Guerre mondiale grâce à l'oeuvre des pères de la réconciliation franco-allemande : Robert Schuman, le chancelier Adenauer et le général de Gaulle. Il n'y a pas aujourd'hui dans le monde d'autres nations que la France et l'Allemagne qui soient animées par un désir aussi intense de poursuivre la construction d'un avenir commun. La réconciliation franco-allemande, la volonté commune de bâtir l'Europe unie, tout cela ne s'est pas construit sur l'oubli ni le déni du passé. Mais grâce à lui. Aujourd'hui, le président de la République et la chancelière allemande sont réunis à Paris. Ensemble, ils rendent hommage aux morts et aux combattants de la Grande Guerre. Ils célèbrent également les liens durables que la France et l'Allemagne ont scellés. Car le plus bel hommage que nous puissions rendre aujourd'hui aux morts de la Première Guerre mondiale, c'est de construire ce qu'ils espéraient mais qu'ils n'ont pas connu : l'Europe de la réconciliation. L'Europe de la paix. source http://www.defense.gouv.fr, le 24 novembre 2009
Entretien de M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, dans "Le Monde" du 10 novembre 2009, sur l'attitude de l'Union européenne face à la division de Chypre.
Date: 2009-11-10
Orateur: Pierre Lellouche
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Q - Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, vous vous rendez à Chypre, seul pays de l'Union européenne divisé par un mur, tout en commémorant la chute du Mur de Berlin. Quel est l'effet de sens ? R - On fête à Berlin et à Paris la réunification de l'Europe, la liberté, la démocratie, l'espoir. A Nicosie, c'est un pays déchiré, deux communautés installées dans la méfiance, la défiance, la peur. Au moment du 20e anniversaire de la chute du Mur, il serait peut-être temps d'arrêter ça. Q - Est-ce le signe d'une impuissance de l'Union européenne ? R - L'Union européenne, c'est un Janus aux deux visages : d'un côté, un potentiel énorme, et de l'autre, encore trop d'impuissance, parfois d'indifférence, un grand vide. Elle a montré sa capacité à faire la paix de manière spectaculaire en réussissant la réunification de l'après-guerre froide. A Chypre, pourquoi a-t-on laissé perdurer ce conflit depuis trente-cinq ans ? Comment alors expliquer au reste du monde qu'on ambitionne de créer une Europe politique ? Comment imposer notre crédibilité dans les Balkans ? Il y a un côté anachronique : à l'heure où le Traité de Lisbonne est ratifié, où l'Europe se dote d'institutions pour une politique étrangère commune capable de peser sur le monde, elle semble incapable de régler ce problème et de s'en emparer. Situation ubuesque : un Etat membre de l'Union européenne est occupé par un pays candidat ! Il faut agir. Q - Comment ? R - Le moment est propice, une petite fenêtre de paix existe. La dynamique européenne est incontestable. Les institutions sont en train d'être mises en place. Le couple franco-allemand est une force centrale d'impulsion de l'Europe. Le protocole d'Ankara doit être examiné lors du Conseil européen de décembre. Enfin, les deux "grands frères" des Chypriotes sont motivés : la Turquie, qui cherche à améliorer son image vis-à-vis de l'Europe dans la perspective de son adhésion ; la Grèce, dont le nouveau gouvernement souhaite sortir de l'impasse. Par ailleurs, il me paraît indispensable d'en finir avec le système de "garanties" hérité du XIXe siècle, qui donne un droit d'intervention sur Chypre à trois puissances protectrices. C'est l'Union européenne qui doit être la seule garantie de Chypre. Q - Le séisme géopolitique de 1989 a conduit à l'élargissement de l'UE aux nouvelles démocraties. Où doivent s'arrêter les frontières ? R - On ne peut faire de prospective à très long terme, mais les élargissements post-guerre froide sont essentiellement terminés. A l'Est, l'Union européenne n'ira pas au-delà des Balkans. Il y aura d'autres accords, mais pas d'adhésions. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 novembre 2009
Conseil des ministres du 10 novembre 2009. Règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes ouverts.
Date: 2009-11-10
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une ordonnance relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, contient l'ensemble des mesures de nature législative nécessaires à la modernisation du cadre budgétaire et comptable des régions. Elle prévoit notamment : - de nouvelles modalités de présentation et de vote du budget, par nature ou par fonction, ainsi que la simplification de la présentation des documents qui lui sont annexés ; - un suivi plus élaboré des engagements pluriannuels de la région ; - l'extension de la gestion pluriannuelle aux autorisations d'engagement pour les dépenses de fonctionnement ; - une plus grande fongibilité des crédits de paiement.Cette ordonnance améliore également le cadre budgétaire et comptable des syndicats mixtes ouverts de l'article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales en leur laissant la possibilité, en fonction de la nature de leurs membres, de faire le choix des règles applicables aux communes, aux départements ou aux régions.
Conseil des ministres du 10 novembre 2009. Application des articles 72-4 et 73 de la Constitution - Consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités.
Date: 2009-11-10
Orateur: Marie-Luce Penchard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outremer, a présenté la proposition du Gouvernement au Président de la République tendant à l'organisation d'une consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités. Répondant à des demandes exprimées par les congrès des élus départementaux et régionaux, le 18 juin pour la Martinique et le 2 septembre pour la Guyane, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement aux Antilles le 25 juin dernier, puis lors de sa rencontre avec les élus départementaux et régionaux de Martinique et de Guyane le 7 octobre, son intention de consulter les électeurs martiniquais et guyanais sur l'évolution institutionnelle de leurs territoires. Ils seront consultés le 10 janvier prochain sur l'institution d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution, disposant d'un statut particulier tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République. En cas de réponse positive, un projet de loi organique, fixant l'organisation de la nouvelle collectivité et définissant notamment les conditions d'application des lois et règlements, sera présenté au Parlement.En cas de réponse négative, les électeurs seront consultés le 24 janvier prochain sur la création d'une collectivité qui exercerait les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution.
Déclaration de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en réponse à une question sur la déforestation dans les pays amazoniens
Date: 2009-11-10
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat; FRANCE. Parti radical, président

Madame la Députée, je vous remercie de me permettre de rappeler deux vérités. La première a trait à la déforestation. Les territoires forestiers supprimés chaque année dans le monde représentent l'équivalent de la superficie de la Grèce, et la déforestation est à l'origine d'émissions de gaz à effet de serre supérieures à l'ensemble de celles dues aux transports et déplacements. A ce problème considérable, il n'y a pas de solutions toutes faites et simples. Au Sommet de Bali, la France a soutenu, vous le savez, l'intégration de la forêt dans les différents mécanismes et inclus dans ses six propositions un programme spécifique aux forêts. La deuxième vérité, c'est que, je vous le confirme, la France est un grand pays amazonien. A ce titre, nous serons présents à Manaus le 26 novembre pour soutenir, et améliorer si possible, un grand programme de lutte contre la déforestation. Todd Stern, vous le savez, a établi un chiffrage compris entre 5 et 6 milliards de dollars par an. La forêt est l'exemple par excellence des services rendus par la nature à l'être humain et à l'économie en général. Elle constitue pour nous un enjeu absolument prioritaire. Soyez assurée, Madame la Députée, que je serai à Manaus ! Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 novembre 2009
Conseil des ministres du 10 novembre 2009. Accords internationaux et autres textes.
Date: 2009-11-10
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants : - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ministère des affaires étrangères et européennes). Cet accord, signé le 10 janvier 2009 à Ouagadougou, s'inscrit dans le cadre de l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres d'autre part. Il a pour objectif de faciliter la circulation des personnes et d'encourager une migration professionnelle temporaire. Il comporte des dispositions relatives à la réadmission et à la lutte contre l'immigration irrégulière. Dans le cadre du développement solidaire, il prévoit la mobilisation des compétences et des ressources des migrants burkinabés afin que leur migration favorise le développement du Burkina Faso ainsi que la mise en oeuvre de mesures concertées en vue de faciliter la réinsertion des migrants dans leur pays d'origine. - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ministère des affaires étrangères et européennes).Cet accord, signé le 24 novembre 2008 à Paris, s'inscrit dans le prolongement du partenariat spécial entre l'Union européenne et le Cap-Vert et de la déclaration commune sur un partenariat pour la mobilité entre la Communauté européenne, certains Etats membres et le Cap-Vert signée à Bruxelles le 5 juin 2008. Il a pour objectif de faciliter la circulation des personnes et d'encourager une migration professionnelle temporaire. Il comporte des dispositions relatives à la réadmission et à la lutte contre l'immigration irrégulière. Dans le cadre du développement solidaire, il prévoit la mobilisation des compétences et des ressources des migrants afin que leur migration favorise le développement du Cap-Vert ainsi que la mise en oeuvre de mesures concertées en vue de faciliter la réinsertion des migrants dans leur pays d'origine.
Déclaration de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en réponse à une question sur le processus de Copenhague appliqué aux p
Date: 2009-11-10
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat; FRANCE. Parti radical, président

Monsieur le Député, le processus de Copenhague, sur lequel doivent s'accorder 192 pays dont les systèmes politiques, les richesses, les situations climatiques sont extrêmement différents, n'est pas une affaire facile. C'est la raison pour laquelle la France n'a cessé de déployer ses efforts depuis des semaines et va continuer à le faire, notamment en direction des pays les plus touchés, les plus vulnérables. Je pars demain à Addis-Abeba. Le Premier ministre éthiopien pilote, comme vous le savez, cette négociation pour l'Afrique. Nous espérons et continuons à espérer la ratification d'un accord le plus précis possible et le plus contraignant possible. En tout état de cause, nous n'entendons pas sortir du protocole de Copenhague ; nous voulons l'enrichir, l'amender et l'accentuer. Pour ce qui est de votre deuxième question, méfions-nous de la fausse magie des faux chiffres. Il y a d'abord le problème de la transition de l'ensemble des pays en développement : adaptation, atténuation, fonds publics et fonds privé, son coût, de l'avis de tous, de la Commission européenne notamment, est évalué à une centaine de milliards d'euros par an. La France soutient clairement cette démarche. Mais un autre problème se pose, tout à fait spécifique aux pays les plus vulnérables qui n'auront pas accès aux dérivés du marché carbone, aux mécanismes de développement propre. C'est pourquoi la France a proposé, en accord avec les pays africains, un plan "justice-climat" spécifique, financé par le biais de fonds publics sur une vingtaine d'années. Nous continuerons à défendre cette position. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 novembre 2009