Déclaration de M. Hervé Morin, ministre de la défense, sur la proposition de loi relative au suivi des conséquences des essais nucléaires, à l'Assemblée nationale le 27 novembre 2008.
Date: 2008-11-27
Orateur: Hervé Morin
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense ; FRANCE. Le Nouveau Centre, président

Monsieur le président, Mesdames et messieurs les députés, Madame la rapporteure, Nous débattons aujourd'hui d'un sujet extrêmement important, qui dépasse largement les différentes sensibilités politiques. Il existe un consensus ou presque sur la nécessité de la dissuasion nucléaire. De la même manière, il existe aujourd'hui un consensus sur la nécessité de pouvoir indemniser les victimes éventuelles des essais nucléaires. Et c'est justice que de réparer cela, c'est la responsabilité du gouvernement, de l'Etat que d'indemniser ces victimes, dès lors qu'il est avéré qu'il existe un lien de causalité entre le trouble, la maladie dont elles souffrent et l'existence des essais nucléaires. Presque tous les Etats le font, et la France ne doit pas déroger à cette règle. Il nous faut trouver une solution juste. Il faut le faire avec rigueur, avec sérieux, mais il faut le faire avec le souci de l'humanisme, de la justice et de l'équité, comme vous l'avez évoqué. C'est dans cet esprit que depuis mon arrivée au ministère de la Défense, j'ai mené un certain nombre d'actions car comme vous j'avais été sensibilisé à cette question lorsque j'étais député et, pour tout dire, j'étais interrogatif sinon troublé du comportement de l'Etat sur cette question. Permettez-moi de rappeler ces actions devant vous. - Nous avons créé à Papeete, en novembre 2007, le Centre médical de suivi (CMS). Les anciens travailleurs polynésiens des sites d'expérimentations et les populations des îles ou atolls des Gambier, de Tureia, de Reao et de Pukarua peuvent y consulter, pour un bilan médical individuel, un médecin militaire mis à la disposition du ministère polynésien de la santé. - Les huit personnes, irradiées lors de l'accident Béryl du 1er mai 1962, se sont vu proposer un bilan médical complet, assorti d'un suivi médical. Ces huit personnes ont été examinées à l'hôpital d'instruction des armées de Percy, leurs dossiers sont en cours de révision. - J'ai donné des consignes au service de santé des armées pour que tous les services médicaux d'unités des forces armées et de la gendarmerie reçoivent toute personne ayant participé aux essais et qui se présenterait, quel que soit son statut actuel. Ces personnes sont examinées par un médecin militaire qui peut proposer, en lien avec le médecin traitant, des examens complémentaires. Elles sont informées sur les services et administrations à contacter pour obtenir leurs dossiers médicaux et leurs relevés dosimétriques le cas échéant. - Un numéro vert a été mis en place pour délivrer toutes les informations utiles à l'établissement des dossiers : le 0810 007 025. - Mon cabinet a reçu à ma demande et à plusieurs reprises les associations et les parlementaires concernés par cette question. - J'ai confié une étude épidémiologique concernant les anciens travailleurs du centre d'expérimentation du Pacifique à un organisme indépendant (SEPIA Santé). Les résultats seront connus à la fin de l'année 2009. - Chaque dossier contentieux est examiné au cas par cas, en toute objectivité et dans le plus grand souci de transparence. Un mémoire complet, comportant un rappel des états de service et des éventuels bilans radiologiques, est ainsi constitué. Par ailleurs, conformément à la ligne de conduite que j'ai fixée, le ministère de la Défense ne conteste plus systématiquement toute décision de justice qui lui est défavorable. C'est ainsi, qu'après une étude individuelle des dossiers concernés, j'ai décidé de ne pas nous pourvoir en cassation dans les affaires CARIOU (2007) et GENEIX (septembre 2008), contrairement à ce que proposaient les services. Pour autant, j'en conviens comme vous, il faut aller plus loin, et faire évoluer le dispositif législatif existant, conformément aux orientations du Premier Ministre qui m'a donné son accord. Mais sur un sujet aussi complexe et délicat, une proposition de loi au contenu très général et ne reposant pas sur des études scientifiques approfondies me semble inadaptée, car les connaissances ne cessent d'évoluer. Ainsi, Madame la rapporteure, j'adhère à la démarche, mais je ne peux pas adhérer au texte proposé. En particulier, vous proposez l'affirmation légale d'une présomption générale de lien de causalité entre les pathologies radio-induites et les essais nucléaires. Ce serait mettre sur un pied d'égalité ceux qui ont été réellement exposés et ceux qui sont malades pour des raisons dont on peut être sûr et certain qu'elles sont extérieures à l'exposition. Ce ne serait pas recevable, et ce ne serait pas juste. Et d'ailleurs les tribunaux ont refusé l'indemnisation dans le cas de maladies dont la cause était liée à d'autres risques : le tabac ou l'alcool par exemple. Je veux comme vous poser le principe d'un droit à l'indemnisation des victimes, mais je ne veux le poser que pour les seules victimes qui ont été exposées de façon significative lors des essais, en fonction de l'état des connaissances scientifiques et médicales. Il nous faut donc introduire dans le décret d'application un seuil d'exposition à partir duquel les personnes pourront bénéficier de l'indemnisation. Certains médecins l'estiment à 50 millisievert, d'autres à 100. Pour ma part, je considère que 50 millisievert pourraient être le bon seuil car 50 millisievert correspondaient à la limite annuelle d'exposition des professionnels du nucléaire à l'époque des essais. De plus, il correspond aujourd'hui au seuil à partir duquel les autorités envisagent l'évacuation des populations civiles. Il nous faut aussi nous appuyer sur une liste des maladies radio-induites effectivement liées à l'exposition nucléaires justifiant l'indemnisation. Cette liste, nous devrons l'établir, là aussi, en fonction des connaissances scientifiques et médicales actuelles. Et au moins la liste du Code de pension militaire doit être la même que celle de la Sécurité sociale. Ce sont les conditions d'un droit à l'indemnisation juste pour les éventuelles victimes des essais nucléaires. Au moment des essais, chaque personnel exposé disposait d'un dosimètre individuel mesurant son exposition, et la Défense avait effectué des relevés d'ambiance sur les zones environnant les essais pour, là encore, en mesurer l'exposition. Ces données, nous les avons dans nos archives, et ce sont elles qui permettront d'évaluer chaque cas individuel, civil ou militaire. Par ailleurs, dans ce domaine, vous proposez aussi la reconnaissance d'effets héréditaires des irradiations, ce que la science n'a jamais mis en évidence, y compris chez les irradiés d'Hiroshima et de Nagasaki. Les effets des radiations sont congénitaux, c'est-à-dire quand on porte l'enfant, mais non-héréditaires. C'est ce que dit le consensus scientifique aujourd'hui. Enfin, dans la perspective du texte que je suis en train de préparer, nous avons lancé une étude d'impact pour évaluer le nombre potentiel de personnes réellement concernées. Je vous rappelle qu'à ce jour, 355 demandes de Pensions militaires d'invalidité ont été déposées depuis 1995 pour des pathologies liées aux essais nucléaires français. Cette étude permettra de mettre en place un financement adapté aux besoins. Ce texte créera aussi une Commission nationale d'indemnisation des conséquences sanitaires des expérimentations nucléaires pour vérifier si les conditions d'indemnisation sont réunies. Elle sera notamment composée d'experts reconnus et indépendants. C'est pourquoi je vous propose que vous soyez associés, majorité et opposition, à un groupe de travail qui finalisera le texte que j'espère présenter en Conseil des Ministres en début d'année et qui répondra aux préoccupations qui sont les vôtres mais aussi les miennes depuis mon arrivée. Ce texte devra à la fois s'appliquer aux militaires et aux personnels ayant participé aux essais, mais aussi aux populations polynésiennes. Je vais saisir le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat pour constituer ce groupe de travail. Mesdames et messieurs les députés, Grâce à ce projet de loi, nous sortirons de procès forcément aléatoires, longs et coûteux pour enfin faire valoir un droit à l'indemnisation des victimes malades des essais nucléaires qui soit le même pour tous. Cela a toujours été ma conviction. La France doit être exemplaire sur le nucléaire. Le Président de la République l'a rappelé à Cherbourg le 21 mars dernier, nous avons un bilan « unique au monde » en matière de désarmement nucléaire. Nous respectons nos engagements internationaux, et notamment le Traité de Non Prolifération Nucléaire. Nous sommes le premier Etat, avec le Royaume-Uni, à avoir signé et ratifié le traité d'interdiction des essais nucléaires. Nous sommes le premier Etat à avoir décidé la fermeture et le démantèlement de nos installations de production de matières fissiles à des fins explosives. Nous sommes le seul Etat à avoir démantelé, de manière transparente, notre site d'essais nucléaires situé dans le Pacifique. Nous sommes le seul Etat à avoir démantelé nos missiles nucléaires sol-sol. Nous sommes le seul Etat à avoir réduit volontairement d'un tiers le nombre de nos sous-marins nucléaires lanceurs d'engins. Et le Président de la république vient de décider de réduire d'un tiers notre composante aéroportée. En matière nucléaire, nous appliquons le principe de la « stricte suffisance » : l'arsenal le plus bas possible permettant de répondre au contexte stratégique. En matière nucléaire, nous pratiquons le degré le plus élevé possible de transparence. Par exemple, les sites de Pierrelatte et Marcoule viennent d'être visités le 16 septembre par des experts internationaux de 44 pays pour constater le démantèlement de nos installations de production de matière fissile pour les armées. Il restait à la France d'engager une nouvelle démarche pour les personnes malades des radiations liées aux essais nucléaires. C'est à mon sens un devoir pour l'Etat. Et la France s'honorera en assumant cette démarche. Je suis très fier d'être le Ministre de la Défense qui vous le dit à cette tribune. C'est pourquoi je vous demande d'interrompre la discussion à ce stade avant que nous ne la reprenions une bonne fois pour toutes dans les premiers mois de l'année 2009, avec cette idée simple : une solution sérieuse, rigoureuse, mais une solution juste, humaniste et apaisante. Je vous remercie. source http://www.defense.gouv.fr, le 1er décembre 2008