Conseil des ministres du 25 septembre 2003. Loi de finances pour 2004,
Date: 2003-09-25
Orateur: Francis Mer
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté le projet de loi de finances pour 2004. Ce projet de loi de finances repose sur une prévision de croissance de l'économie française prudente de 1,7 % en 2004, après un taux de croissance estimé pour 2003 à 0,5 %. Cette prévision est fondée sur la reprise de l'économie mondiale qui résulte de l'amélioration de la situation financière des entreprises et de l'assouplissement des politiques économiques. Dans ce contexte, le projet de loi de finances traduit trois orientations du Gouvernement : l'encouragement au travail, à l'innovation et à l'initiative économique, le financement des priorités du Gouvernement et la maîtrise des finances publiques. Les allègements d'impôts sont concentrés en 2004 sur l'encouragement au travail et à l'emploi. L'impôt sur le revenu est ainsi abaissé de 3%. A cette mesure s'ajoute la poursuite de la montée en charge des baisses de cotisations sociales dites " allégements Fillon ". Le barème de la prime pour l'emploi est revalorisé ; un acompte en cas de retour à l'emploi est instauré, afin de rendre cette prime plus incitative. Le projet prévoit également des réformes fiscales majeures au service de l'innovation et de la recherche, notamment avec la refonte et le renforcement du crédit impôt recherche et la mise en place de dispositifs spécifiques pour soutenir la création d'entreprises. Le projet de loi de finances adapte par ailleurs la fiscalité française à la nouvelle situation démographique. A ce titre, il complète la réforme des retraites par la création du nouveau plan d'épargne populaire. Il encourage les transmissions anticipées de patrimoine et crée un crédit d'impôt " familles ". Les dépenses, à structure constante 2003, s'établissent à 277,9 milliards d'euros, soit une stabilisation en volume. Cette maîtrise des dépenses est obtenue, malgré la progression des dépenses inéluctables (dette, pension, fonction publique, minima sociaux), par d'importants efforts de redéploiement. La réforme de l'Etat permet ainsi de ne pas remplacer près de 10 000 départs en retraite et de réaffecter une partie des moyens en personnel en fonction des besoins (environ 5 000 créations d'emplois). En net, les emplois budgétaires diminuent de près de 5 000. Les priorités du Gouvernement (sécurité, justice, défense...) sont, comme en 2003, financées conformément aux différentes lois de programme adoptées. Une attention particulière a également été portée aux crédits de la recherche, de l'éducation nationale et de la culture. Le solde du projet de loi de finances pour 2004 s'établit à -55,5 milliards d'euros, dont 1,5 milliard d'euros correspondant à l'impact de la budgétisation des concours apportés à Réseau Ferré de France. A structure constante, le déficit budgétaire s'établit donc à 54 milliards d'euros, à comparer à un déficit prévisionnel de 56 milliards d'euros environ pour 2003. L'amélioration est voisine de 2 milliards d'euros. Compte tenu des mesures prises dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le solde des comptes publics se réduira notablement en 2004 : le déficit public sera ainsi ramené de 4 % à 3,6 % du PIB. La programmation pluriannuelle associée au projet de loi de finances prévoit le retour sous le seuil de 3 % de déficit en 2005. Le Gouvernement poursuit, ainsi qu'il s'y était engagé devant le Parlement, ses efforts de transparence dans la présentation des textes budgétaires. Les concours de l'Etat à Réseau Ferré de France sont budgétisés (1,47 milliard d'euros), de même que les dépenses et les ressources du fonds de financement de la réforme des cotisations (FOREC) : +17,1 milliards d'euros en dépenses, et +15,8 milliards d'euros en recettes fiscales. Les concours aux collectivités territoriales font l'objet de mesures de simplification qui s'accompagnent du basculement au sein de la dotation globale de fonctionnement de plusieurs de ces concours. Les modalités d'indexation restent inchangées, garantissant aux collectivités territoriales une participation à la croissance. La décentralisation du RMI se traduit par l'attribution aux départements d'une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, pour un montant de 5 milliards d'euros. Un effort spécifique de transparence est également engagé s'agissant des effectifs de l'Etat, avec une première application en 2004 pour les effectifs de l'éducation nationale qui sont entièrement pris en compte dans le total des emplois publics, quelle que soit la catégorie dont ils relèvent (assistants d'éducation). [UD 1]