Déclaration de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le bilan des actions réalisées en matière de contraception et d'accès à l'IVG, suite au plan d'un an sur ces sujets, Paris le 27 juillet 2000.
Date: 2000-07-27
Orateur: Martine Aubry
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

Le 16 juillet 1999, Nicole PERY et moi même vous avions annoncé un plan sur la contraception et l'IVG sur un an. Nous sommes au bout de cette année et je suis très heureuse, avec Dominique GILLOT, Nicole PERY et Ségolène ROYAL, de vous retrouver à nouveau comme nous nous y étions engagées pour vous présenter le bilan des actions réalisées en matière de contraception et d'accès à l'IVG et le point des réflexions que nous avons menées avec l'ensemble des partenaires concernés et des experts. Je sais, j'ai lu, j'ai entendu que vous étiez particulièrement attentifs, voire impatients de connaître les conclusions d'une année d'actions et de réflexion. Nous sommes aujourd'hui au rendez-vous. Il est en effet de la responsabilité des pouvoirs publics d'assurer un recours effectif à la contraception et à l'IVG depuis que le législateur a inscrit ces deux avancées sociales majeures dans le droit. L'action de l'Etat, qui doit, en ce domaine, respecter les choix de vie des personnes s'inscrit dans une triple dynamique : 1. Faire progresser les droits des femmes en leur donnant les moyens de leur autonomie, leur liberté et leur responsabilisation en matière de maîtrise des naissances. La contraception et l'accès à l'interruption volontaire de grossesse ont en effet profondément modifié les droits des femmes et notre société dans son ensemble. Ces droits ont été conquis il y a près de trente ans, grâce au combat des associations féministes et féminines, et je souhaite une nouvelle fois leur rendre hommage. La mobilisation qu'elles ont su organiser à tous les niveaux de la société a permis à notre pays de se doter d'une législation moderne, accompagnant l'évolution des hommes et des femmes qui la composent. Je pense bien sûr au fameux manifeste dit des 343, publié le 5 avril 1971, par lequel de nombreuses femmes célèbres (S. de BEAUVOIR, G. HALIMI, M. DURAS, J. MOREAU) et anonymes ont revendiqué publiquement l'accès à l'avortement ; je pense aussi au travail contre l'ignorance et les tabous mené par des associations comme le mouvement pour le planning familial. Je pense enfin au courage des femmes et des hommes politiques qui ont soutenu cette transformation de notre société. Je n'en citerai que deux : Lucien NEUWIRTH, à qui nous devons la loi sur la contraception, et Simone VEIL à qui nous devons la loi sur l'IVG. Tous deux ont marqué notre histoire et en particulier l'histoire des femmes. 2. Améliorer la santé publique en s'attachant à éviter que ne soient pris des risques sanitaires lors des relations sexuelles. Cette dimension a fondé le socle de l'intervention des pouvoirs publics en matière de lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles. Elle justifie également une action volontariste pour prévenir les grossesses non désirées chez les adolescentes, dont on sait combien elles peuvent hypothéquer leur avenir. Ainsi, tout doit être fait pour faciliter l'information et l'accès à la contraception ; mais il convient également d'améliorer les conditions de recours, en dernier ressort, à l'IVG qui constitue un progrès majeur de la santé publique qui a permis, faut-il le rappeler, d'obtenir une chute spectaculaire des complications et des décès liés aux avortements. 3. Garantir une égalité d'accès à l'information et aux moyens de contraception et une prise en charge de qualité en matière d'IVG. L'Etat doit notamment lutter contre les inégalités sociales en matière de contraception et d'IVG. Or il faut bien constater que depuis plusieurs années, la contraception et l'IVG n'ont pas été au premier plan de la communication et de l'action publique, laissant ainsi un vide se créer et les inégalités se renforcer. C'est cette démarche et ces convictions qui ont conduit le Gouvernement à engager un plan d'actions destiné à assurer un exercice effectif du droit à la contraception et de l'accès à l'avortement. Dès l'automne 1998, nous avons mis en place un comité de pilotage, d'évaluation, de réflexion et de préparation à la mise en uvre de la politique en matière de contraception et d'accès à l'IVG. Ce comité de pilotage regroupe autour des ministères concernés, des personnalités qualifiées et les associations féministes et de planification familiale. Il s'est réuni quatre fois depuis juillet 99 et nous allons le réunir à nouveau dès le début du mois de septembre. Ensemble nous avons défini un plan d'actions que le Gouvernement a engagé dès septembre 99, en trois axes : . mieux informer sur la contraception et développer la prévention de l'IVG ; . garantir et améliorer l'accès à l'IVG sur tout le territoire ; . réviser la loi Veil. Sur ce dernier point, nous nous étions donné un an de réflexion, d'évaluation et de consultation. Nous sommes aujourd'hui au rendez-vous. * * * Pour une politique active en matière de contraception La persistance de 220 000 IVG par an en France est inquiétante. Elle justifie que le Gouvernement mène une campagne active pour leur prévention. Nous sommes en effet persuadées que c'est en amont de l'IVG qu'il faut agir. - Une grande campagne en faveur de la contraception a été lancée le 12 janvier 2000 par le ministère de l'emploi et de la solidarité en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, le ministère chargé de la jeunesse et des sports et le secrétariat d'Etat à l'Outre-mer. Plus de 20 millions de francs y ont été consacrés. La campagne s'est adressée à tous avec une attention plus particulière vis-à-vis des jeunes adolescentes et des femmes en situation de précarité économique. La contraception, à vous de choisir la vôtre : le message est clair, il veut signifier que la contraception pour les femmes doit désormais être une évidence. Le sujet n'est plus de se poser la question de "la" contraception mais de "quelle" contraception. Il y a un moyen de contraception différent et particulièrement adapté à la situation de vie de chacune et de chacun. Une campagne audiovisuelle, réalisée sous la forme de témoignages, a été diffusée durant le mois de janvier 1999 sur toutes les chaînes nationales et sur les radios destinées plus particulièrement aux jeunes de 15/25 ans. 12 millions de guides de poche sur la contraception ont été diffusés dans les collèges, lycées et universités, les associations et les organismes de santé. Une plate-forme téléphonique nationale a été mise en place pour informer et orienter vers des structures d'accueil et d'information locales, plus de 8 000 appels ont été reçus à ce jour. Par ailleurs, cette campagne a été relayée dans chaque région par des actions de proximité : journées de la contraception, conférences-débats, interventions d'associations et de médecins dans des collèges et lycées, actions spécifiques de la part des associations dans les quartiers en difficulté - Une politique active de mise à disposition de toutes les femmes des derniers progrès en matière de contraception. Cette politique a été l'occasion d'une information simple et facile d'accès à la grande variété des moyens de contraception aujourd'hui disponibles y compris ceux apparus récemment sur le marché comme, par exemple, la pilule du lendemain. Sur ce sujet, il est important de signaler que c'est notamment grâce à l'insistance des pouvoirs publics que deux pilules d'urgence sont disponibles depuis un an en France. Par ailleurs, le Gouvernement s'est efforcé de convaincre les industriels concernés pour qu'ils acceptent de mettre sur le marché une pilule de 3ème génération à un prix accessible et remboursable par la sécurité sociale. Comme je l'ai déjà annoncé, nous disposerons très prochainement d'un générique. C'est en accompagnement de ces efforts en matière de contraception que la ministre déléguée à l'enseignement scolaire a décidé, fin 1999, d'autoriser les infirmières scolaires à délivrer le Norlevo, dernière née des pilules du lendemain, aux adolescentes s'adressant à elles en situation de détresse. Le protocole d'accord autorisant cette délivrance vient, comme on le sait, d'être remis en cause sur le plan juridique par le Conseil d'Etat. Pour l'amélioration de l'accès à l'IVG Les principales mesures destinées à améliorer l'accès et la pratique de l'IVG annoncées le 16 juillet 1999 étaient les suivantes : - Augmentation des moyens en personnel médical mis à la disposition de cette activité, notamment pour améliorer la continuité du service public pendant la période estivale. - Facilitation de l'accessibilité de toutes les femmes à toutes les techniques d'IVG y compris à l'avortement médicamenteux (RU 486) quel que soit le centre d'IVG auquel elles ont recours. - Révision des missions des commissions régionales de la naissance désormais chargées de faire en sorte qu'existe un lieu d'information et d'orientation par région sur la contraception et l'accès à l'IVG ainsi que l'inscription dans le rapport annuel d'activité d'un chapitre sur l'IVG dans chaque région et ses difficultés. - Prise en compte du bon fonctionnement de l'activité d'IVG dans les contrats d'objectifs et de moyens signés par les ARH avec les établissements ainsi que dans les critères d'accréditation des établissements selon l'ANAES. L'essentiel des mesures annoncées ont toutes été mises en uvre : - une enveloppe budgétaire de 12 millions de francs a été affectée au titre du budget 2000 pour renforcer en moyens humains et particulièrement médicaux les équipes hospitalières pratiquant des IVG. Ces moyens ont été répartis par région en fonction de celles identifiées pour connaître le plus de difficultés pour assurer la continuité du service public dans ce domaine ; - une circulaire a été adressée à toutes les régions leur demandant de mettre en place, pour l'été, une permanence téléphonique susceptible d'orienter les femmes en fonction du planning de permanence des hôpitaux en matière d'IVG durant l'été (26 juin 2000) ; - vingt régions ont déjà intégré aux missions de leur commission régionale de la naissance (CRN) les thèmes de l'IVG et de la contraception. A ce jour, seul le département de la Guyane n'a pas encore l'arrêté d'installation de sa CRN mais la procédure de désignation est en cours ; - des mesures ont été prises pour faciliter le recours à l'IVG médicamenteuse : une circulaire a été adressée dans ce sens à tous les directeurs d'établissements dès novembre 1999 ; par ailleurs, l'AFSSAPS examine la possibilité à partir de travaux récents d'augmenter la durée de recours possible à la mifégyne (RU 486) du 49ème au 63ème jour d'aménorrhée ; Nous avons prévu d'inclure dans les fiches de poste des candidats aux responsabilités de chef de service de gynéco obstétrique dans les établissements hospitaliers, la nécessité de faire fonctionner un secteur d'orthogénie à l'intérieur de leur service. cette disposition, déjà en vigueur à l'APHP, sera étendue à tous les établissements hospitaliers. - l'ANAES a été sollicitée pour élaborer des recommandations de bonne pratique en matière d'IVG et pour intégrer aux critères d'accréditation des établissements le bon fonctionnement de leur activité d'IVG. Néanmoins, une enquête sera à nouveau réalisée dans les semaines qui viennent pour vérifier l'efficacité des permanences téléphoniques régionales mises en place dont l'intérêt est majeur en période estivale. Cette enquête sera également l'occasion de repérer, comme l'été dernier, les principales difficultés régionales d'accès à l'IVG. Améliorer la formation La réforme des études médicales de gynécologie qui va entrer en vigueur à la rentrée prochaine bâtit une formation qui va des sciences fondamentales à l'application pratique : depuis la biochimie hormonale par exemple jusqu'à l'enseignement relatif aux conditions d'utilisations des traitements substitutifs hormonaux. Quant à la formation pratique, elle se fera aussi bien dans services d'oncologie que d'endocrinologie ou de médecine de la reproduction. Il me semble aussi que la mention faite à la nécessité d'une formation à la contraception et à l'orthogénie marque parfaitement cette volonté politique qui nous anime. Pour l'amélioration du cadre législatif Comme nous en avions décidé lors du comité de pilotage du 16 juin 1999, nous nous sommes données une année de réflexion et de concertation sur l'opportunité des mesures à prendre. Nous étions convenues d'un rendez-vous à l'été 2000 et nous sommes en mesure aujourd'hui de vous faire part des propositions que nous avons soumises au Premier ministre et qui ont été décidées : 1. Poursuivre les efforts en matière d'information sur la contraception La campagne télévisuelle sera reprise dès cet automne. De plus, le Gouvernement a décidé de mener de manière régulière une campagne d'information et de communication sur la contraception. 2. Donner une base légale à la vente libre du Norlévo (contraception d'urgence) Sous la forme d'une proposition de loi d'initiative parlementaire, que le Gouvernement soutiendra, un texte sera débattu le 5 octobre à l'Assemblée nationale. Il comportera trois volets : - un accès facilité, c'est-à-dire ne nécessitant pas de prescription médicale aux contraceptifs d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé (définition qui s'applique au Norlevo) ; - un accès possible des mineures à ces mêmes contraceptifs, sans autorisation parentale ; - un accès des mineures à ces contraceptifs, sans passage obligatoire par les centres de planning, de façon à ce que cet accès puisse être possible dans les pharmacies et, notamment, en cas d'urgence et de détresse, que le Norlevo puisse être administré par les infirmières scolaires. (Il s'agit de légaliser le protocole national). 3. Déposer un projet de loi de révision des lois Neuwirth et Veil Ce texte inclura plusieurs dispositions : a) Pour ce qui concerne la contraception, nous proposons la suppression de l'obligation d'autorisation parentale pour l'accès des mineures à tous les contraceptifs hormonaux. Aujourd'hui, dans le cadre de la loi Neuwirth, un médecin, hors centre de planning, ne peut prescrire une contraception à une mineure sans autorisation parentale. Notre volonté et notre détermination sont de favoriser la contraception pour prévenir les grossesses non désirées, aujourd'hui encore au nombre de 10 000 par an. Il faut donc s'en donner tous les moyens même si un dialogue avec les parents reste toujours préférable. b) Pour ce qui concerne la révision de la loi Veil, nous proposons : - L'allongement du délai légal de 10 à 12 semaines de grossesse 5 000 femmes par an sont contraintes de partir à l'étranger pour recourir à une IVG compte tenu de la brièveté du délai légal en France. Les femmes concernées sont le plus souvent des femmes en situation de grande fragilité et de précarité sociale. Un allongement du délai légal de recours à l'IVG de 10 à 12 semaines de grossesse est de nature à éviter 80 % de ces déplacements. Comme nous nous étions engagés à ce jour, nous avons mené une large consultation et interrogé des experts. C'est dans ce cadre que nous avons demandé à l'ANAES de mettre au point un référentiel d'évaluation propre à l'IVG. Celle-ci a émis des recommandations sur les structures de prise en charge et sur l'organisation des IVG ainsi que sur les caractéristiques des consultations et les examens nécessaires avant une IVG, les techniques qui doivent être utilisées pour réaliser les IVG, enfin les critères de qualité du suivi de l'IVG. Il en ressort qu'il n'y a pas de justification de santé publique à prévoir un environnement technique et médical particulier spécifiquement lié à la période entre 10 et 12 semaines. Ajoutons que les techniques médicales et médicamenteuses ont évolué depuis 1975 et l'IVG est rendue désormais plus sûre grâce notamment au "CYTOTEC" médicament permettant une dilatation du col de l'utérus et limitant les hémorragies. En outre, le passage de 10 à 12 semaines permettra de rendre harmonieux notre dispositif avec celui de la plupart de nos voisins européens. Ainsi nous ne retenons pas les objections des opposants à l'allongement qui laissent entendre que, grâce au progrès de l'échographie, les femmes se décideraient à une IVG "pour des raisons de confort" ou pour choisir le sexe. Certains ont même parlé d'eugénisme. Nous savons toutes et tous que l'IVG reste l'ultime recours, traumatisant pour chaque femme qui prend cette décision. Ces objections, ne sont fondées sur des critères de santé publique, et ont une vision fausse et infantilisante des femmes qu'ils proposent de mettre sous tutelle des médecins. Nous n'avons pas cette conception des femmes. Parallèlement, des recommandations seront élaborées par l'ANAES pour l'ensemble des IVG et identifier des centres de référence les conditions techniques et d'accompagnement psychologique et social seront les plus complètes, où les femmes dans les situations les plus difficiles pourront se rendre prioritairement. Notre objectif est que progressivement tous les centres offrent les mêmes niveaux d'accueil et d'accompagnement. - L'aménagement de l'obligation d'autorisation parentale pour les mineures Supprimer l'autorisation parentale reviendrait à laisser une adolescente ou une très jeune femme dans un grand état de grande solitude et d'abandon. A l'heure où nous cherchons, au contraire, à consolider les liens familiaux et la responsabilité parentale, il nous revient de concilier responsabilité et liberté. C'est pourquoi l'autorisation parentale reste requise pour les mineures ayant recours à une IVG dans tous les cas. Mais on ne peut ignorer certaines situations de détresse, liées principalement à des incompréhensions familiales. Nous avons conscience qu'il y a des cas particulièrement douloureux, que nombre de médecins nous ont signalés, où la mineure ne peut, sans des risques graves pour elle-même, en parler à sa famille. C'est pourquoi nous avons décidé que l'autorisation parentale ne serait plus une condition préalable à l'IVG. La procédure retenue sera la suivante pour une jeune fille qui déclare ne pas pouvoir obtenir l'autorisation parentale : . Le médecin devra lui expliquer l'intérêt d'engager le dialogue avec ses parents dès le premier entretien. . Lors du deuxième entretien, si la mineure réitère son opposition à demander une autorisation parentale, son seul consentement emporte la décision. Mais, afin de ne pas la laisser à sa solitude, durant l'IVG et tout au long de cette période difficile, un adulte référent l'accompagnera nécessairement. Cet adulte référent sera choisi par elle soit parmi des professionnels (médecins, membre du planning) soit parmi ses proches. - La suppression des sanctions pénales liées à la "propagande" et à la publicité pour l'IVG. Au titre de l'actualisation de la loi Veil, nous avons décidé de supprimer les sanctions pénales qui concernent l'interdiction de la propagande et de publicité en faveur de l'IVG, qui sont non seulement obsolètes mais constituent un obstacle à toute politique de prévention en matière de grossesse non désirée : par exemple, les permanences téléphoniques mises en place dans les régions pour informer les femmes sur les centres accessibles en matière d'IVG seraient susceptibles d'être sanctionnées du fait de cette disposition. Bien entendu, le reste du dispositif pénal, qui aujourd'hui, sanctionne les recours à l'IVG en dehors du cadre posé par la loi, dispositions au demeurant protectrices pour les femmes, sera maintenu. Nous abrogerons par ailleurs certaines des dispositions du décret loi de 1939 relatif à la famille et à la natalité française en tant qu'elles prévoient une automaticité d'interdiction professionnelle pour les médecins ayant pratiqué des IVG. Ces dispositions anciennes sont de toute évidence contraires à la convention européenne des droits de l'homme et à la constitution. * Enfin, nous souhaitons vous préciser le calendrier de ces textes. La proposition parlementaire de loi sur le Norlevo sera discutée à l'Assemblée nationale le 5 octobre prochain et notre souhait est de la voir définitivement adoptée pour la fin de l'année 2000. Le projet de loi révisant les lois Neuwirth et Veil sera présenté au Conseil des ministres au plus tard le 4 octobre et débattu à l'Assemblée nationale le plus tôt possible. * * * S'il nous apparaît opportun d'engager maintenant une révision de la loi Veil, nous restons convaincues qu'il convient de la restituer dans un contexte plus général comprenant une politique d'information et de responsabilisation citoyenne en matière de santé, dont nous retrouverons les principes dans la loi de modernisation du système de santé, de prévention et de prise en charge de sa santé par chacun particulièrement indispensable en matière de contraception et de maîtrise de sa fécondité. Pour nous, il ne saurait être question d'engager la révision de la loi Veil sans rappeler qu'elle doit s'inscrire dans un contexte plus général, seul capable de prévenir en amont les grossesses non désirées. C'est cette détermination qui a guidé le Gouvernement depuis 1997. Nous n'avons jamais accepté, pour les femmes, le moindre recul en matière de droit à la contraception et d'accès à l'IVG. C'est à cette seule condition que les femmes, libres et responsables, pourront désormais occuper la légitime place qui est la leur dans notre pays. (Source http://www.sante.gouv.fr, le 31 juillet 2000).