Déclaration de M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur la politique de la montagne, avec les mesures spécifiques du projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux, et avec l
Date: 2004-10-15
Orateur: Hervé Gaymard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Monsieur le Président, cher Pierre JARLIER, Monsieur le Secrétaire général, cher François BROTTES Révérend Père, Mesdames et Messieurs les élus, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs, L'an dernier, j'avais regretté de ne pouvoir répondre à votre invitation à LAMOURA puisque le Président de la République m'avait demandé de l'accompagner en Afrique. C'est dire, Monsieur le Président, si je suis heureux de vous retrouver au coeur de cette région qui m'est si chère, dans ce massif de La Chartreuse engagé depuis de nombreuses années, comme parc naturel régional, dans une démarche de développement territorial qui unit aussi nos deux départements de l'Isère et de la Savoie. J'en profite pour saluer la présidente de ce parc, Eliane GIRAUD. Monsieur le Président, vous avez bien voulu rappeler les nombreuses avancées pour la montagne du projet de loi pour le développement des territoires ruraux et je vous en remercie. Comme vous le savez, j'ai souhaité que ce projet comporte un titre consacré à la montagne. Frédéric de SAINT SERNIN, à la suite Jean-Paul DELEVOYE, a conduit ce volet de la loi, il vient de l'évoquer. Ce projet de loi comporte de nombres autres avancées qui bénéficieront particulièrement aux activités en montagne, j'y reviendrai avec vous. Une montagne dans laquelle l'agriculture tient une grande place. Je souhaite vous rappeler l'action de mon ministère en sa faveur. Mais la montagne, vous le disiez à l'instant, est aussi directement concernée par l'évolution du 2ème pilier de la PAC. Je souhaite donc, dans un deuxième temps, partager avec vous les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux offre plusieurs outils à disposition des territoires. Certaines de ces mesures ont été directement inspirées par notre vécu montagnard. Il en va ainsi des mesures destinées à améliorer les conditions d'emploi et de formation des salariés saisonniers et de leurs familles, ou encore à promouvoir l'emploi partagé, en favorisant la pluriactivité et le développement des groupements d'employeurs multisectoriels. Nous voulions rendre l'emploi saisonnier plus attractif : c'est pour cela que nous avons proposé d'aménager le statut fiscal et les obligations des groupements multisectoriels. Nous voulions sécuriser l'emploi en montagne : c'est pour cette raison que nous avons proposé de permettre le cumul des périodes successives d'emploi en CDD saisonnier (avec une clause de renouvellement pour le calcul de l'ancienneté) ou encore que nous créons le contrat à durée déterminée/formation. Tout cela n'aurait pas de sens si nous ne cherchions aussi à améliorer les conditions de vie. Les enfants de saisonniers pourront ainsi être inscrits dans l'école du lieu de travail temporaire et un dispositif fiscal permettra d'encourager l'affectation de logements aux saisonniers. Je ne reviens pas sur les améliorations en matière de services de proximité ou de santé que vous connaissez bien. L'agriculture remplit une fonction essentielle dans nos territoire de montagne et mérite à ce titre un soutien particulier. C'est pourquoi, conformément aux orientations arrêtées par le gouvernement lors du CIAT, en décembre 2003, j'ai mis en oeuvre cette année une majoration de l'ICHN pour les 25 premiers hectares. C'est ainsi que les crédits de l'ICHN sont passés de 397M d'euros en 2001 à 440M d'euros en 2003 et à 475M d'euros cette année. Simultanément la prime au maintien des systèmes d'élevages extensifs était remplacée par le Prime herbagère agro-environnementale dont le montant moyen à l'hectare est revalorisé de plus de 70 %. Les 62000 bénéficiaires ayant contracté sur une surface inférieure d'environ 10 % à celle qui était engagée dans le contrat précédent, le montant moyen payé aux exploitants évolue de plus de 55 %. Enfin en montagne plus qu'ailleurs les bâtiments sont un élément clé des conditions de travail. C'est pourquoi depuis 2002, j'ai veillé à majorer chaque année l'enveloppe budgétaire réservée à leur modernisation en montagne. L'enveloppe nationale est ainsi passée, en trois exercices, d'environ 14 M d'euros à 18M d'euros. La montagne sera dès 2005 bénéficiaire du fond unique bâtiments d'élevages qui sera doté de 80M d'euros. Le plafond d'aide et les critères d'intervention seront modifiés pour rendre l'aide plus efficiente. Je sais que nos éleveurs attendent cette évolution avec impatience. La liste du matériel de montagne subventionné a aussi été améliorée. Je voudrais maintenant aborder avec vous un sujet qui me tient particulièrement à coeur : l'avenir du deuxième pilier de la PAC et sa complémentarité avec la politique régionale. Vous le savez, nous commençons à négocier avec la Commission les bases de la prochaine programmation qui couvrira les années 2007-2013. Ces aides du 2ème pilier sont primordiales en zone de montagne. Elles sont, dans ces zones, d'un niveau équivalent à celles perçues via le 1er pilier. Le rôle de rééquilibrage du 2ème pilier s'effectue principalement grâce à l'indemnité compensatoire de handicap naturel, mais aussi via la prime herbagère agro-environnementale ou l'aide à la rénovation des bâtiments en zone de montagne. Pour la programmation actuelle, mon objectif est d'utiliser au mieux l'enveloppe communautaire. J'ai, en effet, obtenu l'assurance de pouvoir récupérer une partie des crédits sous consommés de 2000 à 2002, alors que les règles communautaires auraient du conduire à leur annulation. Ces crédits serviront à poursuivre mes engagements et à mener à bien le plan bâtiment d'élevage dans lequel la montagne verra ses soutiens augmentés. Venons-en maintenant à la prochaine programmation. C'est un sujet complexe car il recouvre les propositions relatives aux perspectives financières, à la politique de cohésion économique et sociale, enfin à la politique de développement rural. Ces propositions vont donner lieu à débat à vingt-cinq dans les mois qui viennent, avec, pour objectif, un accord fin 2005. Notre travail a commencé avant même la sortie des projets de texte, puisque j'ai uvré pour que les propositions conduisent à une simplification du dispositif actuel, tout en assurant le renforcement de la politique de développement rural. La Commission a entendu ce message et propose le regroupement autour d'un seul fonds, le FEADER, fonds européen agricole pour le développement rural, pour toutes les interventions au titre du règlement de développement rural. A cette occasion, les deux Commissaires alors en charge de l'agriculture et de la politique régionale, MM. FISCHLER et BARNIER, se sont mis d'accord pour une répartition des rôles : - le FEADER pour le développement rural agricole et forestier, la diversification des activités rurales et l'amélioration du cadre de vie (notamment la rénovation des villages qui n'est plus éligible au FEDER) ; - le FEDER pour le volet compétitivité régionale, y compris dans les zones rurales. La Commission laisse ensuite aux Etats-membres, dans le cadre de la subsidiarité pour la définition des programmes, le soin de préciser la frontière entre le FEADER et le FEDER pour les sujets qui restent a priori éligibles des deux côtés. Concernant le FEADER, la simplification majeure tient à ce qu'il est désormais adapté au financement d'actions structurelles : les Etats-membres gèreront une enveloppe de crédits d'engagement, à charge ensuite pour la Commission de compléter par les crédits de paiement. En ce qui concerne le renforcement du développement rural, la Commission propose une enveloppe en augmentation de 89 milliards d'euros pour l'Union à 27 sur la période 2007-2013. De plus, la modulation obligatoire décidée à Luxembourg en 2003 viendra abonder cette enveloppe. La négociation qui s'ouvre maintenant comprend plusieurs difficultés que je veux partager avec vous. Sur le contenu des mesures de développement rural, il nous faut nous assurer que les priorités de la France restent bien éligibles. S'agissant de l'indemnité compensatoire de handicap naturel, la Commission modifie les dispositions relatives au zonage. Il n'y a pas de difficulté pour les zones de montagne qui pourront continuer à bénéficier du classement sur la base des critères actuels. En revanche, l'exercice sera plus délicat pour les zones défavorisées simples. Si la proposition de la Commission était adoptée en l'état, un nouveau classement devrait être établi. De même, la Commission souhaite que nous financions uniquement au plan national les prêts bonifiés. Cette question est au coeur de ma réflexion. S'agissant de la simplification et de la nécessaire subsidiarité, des améliorations sont encore souhaitables. Plusieurs de mes collègues européens partagent ce souci : je me battrai avec eux pour améliorer la proposition de la Commission. S'agissant enfin des questions budgétaires, vous savez que la France s'est engagée avec cinq autres pays à faire une contre-proposition pour financer l'ensemble des priorités, tout en maintenant le budget communautaire à 1 % du PIB de l'Union à vingt-sept. La France veillera donc à ce que l'accord de Bruxelles relatif au plafond des dépenses agricoles soit préservé et donnera la priorité à l'effort de convergence nécessaire de la part des nouveaux membres - sans toutefois amputer les possibilités qu'auraient les Quinze pour le financement des grandes politiques que sont le développement rural et la politique régionale. Je peux vous assurer que ces deux volets complémentaires retiennent toute mon attention. En effet, le développement rural ne pourra à lui seul assurer tous les financements dont nos campagnes ont besoin, et, notamment, les zones difficiles que sont les zones de montagne. Les zones rurales ont également besoin du soutien du FEDER pour accompagner leur développement économique. Nous devrons trouver la complémentarité nécessaire. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Voici les quelques points que je souhaitais aborder avec vous. Croyez à ma disponibilité pour revenir plus en détail sur tel ou tel aspect qui aurait plus particulièrement retenu votre attention. Je vous remercie. (Source http://www.anem.org, le 23 novembre 2004)