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Déclaration conjointe de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et de Micheline Calmy-Rey, conseillère fédérale, cheffe du département des affaires étrangères de la Confédération suiss
Date: 2003-02-28
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Les deux ministres des Affaires étrangères ont souligné leur volonté de coopérer, conformément à la longue tradition qui s'est instaurée entre la France et la Suisse, en vue d'assurer le bon déroulement du Sommet d'Evian (1er-3 juin 2003), dans un esprit d'ouverture et de dialogue avec tous. L'organisation du Sommet sur les rives du lac Léman est une entreprise d'envergure, qui nécessite une coopération étroite et sans précédent entre les deux pays. Les deux ministres ont passé en revue l'état de préparation du Sommet sous ses différents aspects et ont constaté que les groupes de travail bilatéraux créés à cet effet progressaient de manière satisfaisante. Ils ont pris acte de l'avancement des travaux de rédaction d'un accord bilatéral réglant les modalités juridiques de leur coopération, en particulier dans les domaines policier, douanier et militaire. Ils se sont en outre entendus sur le principe d'une participation de la France aux frais encourus par la Suisse du fait de l'organisation du Sommet. Les deux pays partagent la ferme volonté de parvenir dans les meilleurs délais possibles à la conclusion d'un accord. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 mars 2003)
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 28 février 2003, sur les nominations proposées au Président de la République par le Conseil supérieur de la magistrature.
Date: 2003-02-28
Orateur: Présidence de la République

Le Conseil supérieur de la magistrature qui s'est réuni ce jour sous la présidence de Monsieur le Président de la République a proposé à ce dernier de nommer : conseiller référendaire à la Cour de cassation du premier grade : - Mme Nathalie AUROY épouse GALLOUIN, conseiller référendaire à la Cour de cassation du second grade conseiller référendaire à la Cour de cassation du premier grade : - M. Laurent JACQUES, conseiller référendaire à la Cour de cassation du second grade président de chambre à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Melun : - Mme Nicole MAESTRACCI, magistrat placé en position de détachement conseiller à la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bayonne : - M. François RACHOU, président du tribunal de grande instance de Bonneville conseiller à la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bonneville : - M. Renaud LE BRETON DE VANNOISE, président du tribunal de grande instance de Dinan conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Cambrai : - M. Marc SAUVAGE, président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck conseiller à la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Dieppe : - M. Jean-Pierre VERGNE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Dunkerque : - M. Jean-Marc PARICHET, président du tribunal de grande instance de Cambrai conseiller à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Epinal : - M. Bernard CUNIN, premier vice-président au tribunal de grande instance de Nancy conseiller à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Montauban : - M. Philippe BERTRAND, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck : - M. Yves BONDUELLE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre conseiller à la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Montargis : - M. Bruno PIREYRE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris conseiller à la cour d'appel de Papeete pour exercer les fonctions de président du tribunal de première instance de Papeete : - M. Guy RIPOLL, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris président de chambre à la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance du Havre : - M. Bruno STEINMANN, président du tribunal de grande instance du Havre, élevé à la hors hiérarchie.
Conseil des ministres du 26 février 2003. Les assistants d'éducation.
Date: 2003-02-26
Orateur: Luc Ferry
Fonction: FRANCE. Ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a présenté un projet de loi relatif aux assistants d'éducation. Ce texte crée un nouveau statut appelé à remplacer celui des maîtres d'internat et des surveillants d'externat (MI-SE), qui datait de 1937 et qui ne répondait plus ni aux contraintes des étudiants ni aux besoins des établissements. Les assistants d'éducation auront vocation à servir dans les collèges et les lycées ainsi que dans les écoles où ils prendront le relais des maîtres d'internat et des surveillants d'externat ainsi que des " emplois jeunes " qui avaient été conçus comme un dispositif transitoire. Outre les missions de surveillance et d'encadrement des élèves qui leur seront confiées à titre principal, les assistants d'éducation participeront également à l'effort engagé pour améliorer l'accueil et l'intégration des enfants handicapés. Ils seront recrutés par les établissements scolaires dans le cadre de contrats de droit public, pour une durée maximale de trois ans pouvant être renouvelée une fois. Ce projet marque la volonté du Gouvernement de renforcer l'autonomie des établissements d'enseignement. Il permet de répondre de manière durable et dans des conditions d'efficacité renforcée au besoin d'une présence de jeunes adultes dans les écoles, les collèges et les lycées et contribue ainsi à la politique de prévention de la violence à l'école. 16 000 assistants d'éducation seront recrutés dès la rentrée scolaire 2003.
Conseil des ministres du 26 février 2003. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2003-02-26
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre - M. Rémy HEITZ, magistrat, est nommé délégué interministériel à la sécurité routière Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice - M. Jacques LEGER, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) et président de la Cour administrative d'appel de Marseille Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Thierry BRETON est maintenu dans les fonctions de président du conseil d'administration de France Télécom, en qualité d'administrateur représentant les actionnaires Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - M. Rémy HEITZ, magistrat, est nommé directeur de la sécurité et de la circulation routières - M. Louis GALLOIS est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
Conseil des ministres du 26 février 2003. Les projets de construction et de rénovation des palais de justice.
Date: 2003-02-26
Orateur: Pierre Bedier
Fonction: FRANCE. SE aux programmes immobiliers de la justice

Le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice a présenté une communication sur les projets de construction et de rénovation des palais de justice. La loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 donne au ministère de la justice les moyens nécessaires à son action et fixe les objectifs qui répondent à la très forte attente de nos concitoyens en termes de sécurité et de justice. Parallèlement au programme pénitentiaire visant à la construction d'établissements neufs et d'établissements pour mineurs, qui a été présenté en novembre 2002, le secrétaire d'Etat engage un effort important pour la construction et la rénovation des palais de justice. Des moyens budgétaires exceptionnels sont prévus par la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Au total, 1227 millions d'euros seront affectés, sur 5 ans, à la construction et à la rénovation des palais de justice. Cet effort financier doit être mis au service d'objectifs ambitieux. Le patrimoine immobilier du ministère de la justice est important (1200 juridictions sur 750 sites) et se présente de façon très hétérogène. Ses bâtiments, majoritairement anciens, sont souvent en mauvais état ou inadaptés à l'évolution du service de la justice. Il s'agit donc de doter l'institution d'équipements modernisés qui intègrent les progrès de la justice (augmentation des effectifs, juges de proximité, accueil du justiciable, informatisation des services). Il convient également, par l'architecture, de donner à l'institution la dimension symbolique qui participe de la nécessaire représentation de l'autorité de l'Etat républicain. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement inscrira la programmation dans une logique d'ensemble, à l'échelon national, fondée sur des critères objectifs. Le programme 2003 sera défini dans un souci d'opérationnalité immédiate tandis qu'un nouveau programme pluriannuel sera établi pour chacune des cours d'appel. Le projet de tribunal de grande instance de Paris, dont le Président de la République a rappelé l'impérieuse nécessité le 10 janvier dernier, lors de l'audience de rentrée de la Cour de cassation fera l'objet d'une approche spécifique. Un établissement public, dont la création sera soumise ce printemps au Conseil d'Etat, conduira ce programme complexe qui constitue un enjeu très important pour la capitale et la justice de notre pays. Cette modernisation de l'immobilier judiciaire doit contribuer à l'amélioration attendue de la justice au service des citoyens.
Conseil des ministres du 26 février 2003. La santé des jeunes en milieu scolaire.
Date: 2003-02-26
Orateur: Xavier Darcos
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'enseignement scolaire

Le ministre délégué à l'enseignement scolaire a présenté une communication relative à la santé des jeunes en milieu scolaire. Cette action s'inscrit dans le cadre de la politique de santé publique. Elle s'organise autour de trois axes principaux. 1 - Repérer les troubles et en assurer le suivi Les élèves bénéficieront systématiquement de trois consultations de prévention au cours de leur scolarité, contre une seule visite médicale en fin de maternelle aujourd'hui. La visite médicale réalisée en maternelle sera progressivement avancée en moyenne section, pour détecter plus tôt les troubles susceptibles d'entraver la scolarité des enfants. Le signalement et la prise en charge des urgences psychiques détectées à l'école seront améliorés, grâce à une concertation accrue entre les professionnels de l'éducation nationale et le secteur de la santé mentale. Dans chaque département sera mis en place un accompagnement personnalisé des familles, pour assurer le suivi des avis donnés lors des visites médicales. 2 - Eduquer à la santé Le dispositif actuel en matière d'éducation à la santé fera l'objet d'une évaluation par l'inspection générale de l'éducation nationale et l'inspection générale des affaires sociales, qui formuleront des propositions pour le rendre plus effectif et plus performant. En application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, des dispositions seront prises pour que l'ensemble des élèves, depuis l'école jusqu'au lycée, bénéficient de trois séances annuelles d'éducation à la sexualité. Le partenariat avec la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie sera renforcé, avec des crédits augmentés pour l'action en milieu scolaire. La loi " Evin " sera strictement appliquée dans l'enceinte des établissements scolaires, tant par les élèves que par les adultes. Les élèves souhaitant engager une démarche de sevrage tabagique trouveront un accompagnement dans les infirmeries scolaires. Dans les établissements, la présence de distributeurs de boissons sucrées et d'aliments hypercaloriques sera limitée, tandis que l'installation de fontaines à eau sera généralisée. L'application des directives sur l'équilibre des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire sera contrôlée. L'enseignement des gestes de premier secours sera systématisé, pour les enseignants comme pour les élèves. 3 - Mobiliser Dès la rentrée 2004, près de 600 étudiants en médecine seront appelés à réaliser des stages en milieu scolaire. Au niveau régional, la cohérence sera assurée entre le volet santé du projet académique, le schéma régional d'éducation pour la santé et le futur programme régional de santé. Il sera créé, pour conseiller les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé, un comité d'experts issus des diverses disciplines scientifiques s'intéressant aux modes de vie et à la santé de l'enfant et de l'adolescent en milieu scolaire.
Conseil des ministres du 26 février 2003. Application outre-mer de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Date: 2003-02-26
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette ordonnance a pour objet d'étendre à Mayotte, à Wallis et Futuna, et, en tant que de besoin, dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans le respect des compétences dévolues à ces deux collectivités par les lois statutaires les régissant, les dispositions introduites en métropole et dans les départements d'outre-mer en mars 2002 par la loi relative aux "droits des malades". Ainsi, l'ensemble des dispositions intéressant les droits des personnes malades, notamment la protection de la santé, le respect de la dignité des malades, l'absence de discrimination, le respect de la vie privée, le secret médical, l'information des malades sur leur état de santé, la consultation directe du dossier médical, la garantie de la confidentialité des informations de santé à caractère personnel circulant sur support informatique, sont désormais applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Déclarations à la presse de MM. Jacques Chirac, Président de la République, et Gerhard Schroeder, chancelier allemand, sur le mémorandum de la France, de l'Allemagne et de la Russie pour un renforcement des inspections en Irak et sur l'opposition franco-a
Date: 2003-02-24
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

LE CHANCELIER SCHROEDER - Nous considérons tous les deux que le désarmement pacifique de l'Iraq est possible, c'est ce qui fonde notre politique commune et nous voulons donc tout faire pour que l'Iraq accepte de respecter entièrement les résolutions de l'ONU. LE PRESIDENT - L'Allemagne et la France, le Chancelier et moi -et je le remercie de son accueil aujourd'hui, c'est toujours un plaisir pour moi de venir le rencontrer-, l'Allemagne et la France ont la même approche concernant l'affaire iraquienne. L'Iraq doit être désarmé, s'agissant de ses armes de destruction massive. Cet objectif peut être atteint par des voies pacifiques, celles des inspections. C'est la décision qu'a prise la communauté internationale lorsque le Conseil de sécurité a voté à l'unanimité la résolution 1441. Aujourd'hui, l'Allemagne, la Russie et la France ont fait de nouvelles propositions au Conseil de sécurité. Il s'agit de fixer des échéanciers de désarmement, programme par programme, concernant les armes de destruction massive. Et nous ne voyons, dans ce contexte, aucune raison de changer notre logique, qui est une logique de paix, et de basculer dans une logique de guerre. Naturellement, l'Iraq doit accepter de coopérer sans réserve. Il doit, notamment, détruire ses missiles al-Samoud, conformément aux demandes formulées par M. BLIX. Vous comprendrez que, dans ce contexte, nous ne soyons pas favorables à une nouvelle résolution. LE CHANCELIER SCHROEDER - Merci, Mesdames et Messieurs.
Déclaration des chefs d'Etat d'Afrique et de France sur l'Irak, Paris le 20 février 2003.
Date: 2003-02-20
Orateur: Présidence de la République

Les chefs d'Etat et de gouvernement d'Afrique et de France, réunis pour leur XXIIe conférence, se référant à la déclaration adoptée par l'organe central du mécanisme de l'Union africaine pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits, lors du sommet d'Addis Abeba, le 3 février 2003: - réaffirment que le désarmement de l'Iraq est l'objectif commun de la communauté internationale et que le seul cadre légitime pour en traiter sont les Nations Unies; - appellent les autorités iraqiennes à apporter une coopération immédiate, active et sans réserve à la COCOVINU (Commision de Contrôle, de Vérification et d'Inspection des Nations unies) et à l'AIEA (Agence Internationale de l'Energie Atomique); - expriment leur soutien à la poursuite des inspections et au renforcement substantiel de leurs capacités humaines et techniques, dans le cadre de la résolution 1441, dont toutes les possibilités n'ont pas encore été exploitées; - réitèrent toute leur confiance à MM. Blix et El Baradeï; - considèrent que l'usage de la force, qui comporte des risques graves de déstabilisation pour la région, pour l'Afrique et pour le monde, ne saurait constituer qu'un ultime recours. Il y a une alternative à la guerre.
Conseil des ministres du 19 février 2003. Accords euro-méditerranéens instituant une association entre la communauté européenne et ses Etats membres et la République algérienne démocratique et populaire ainsi que la République libanaise.
Date: 2003-02-19
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des Affaires étrangères a présenté les projets de loi portant ratification des accords euro-méditerranéens instituant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire ainsi que la République libanaise, d'autre part. Ces deux accords, signés respectivement le 22 avril 2002 à Valence et le 17 juin 2002 à Luxembourg, se substitueront aux accords de coopération signés en 1976 et en 1977. Ces accords s'inscrivent dans le cadre du renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union européenne, qui s'est traduit par le lancement, lors de la Conférence de Barcelone en novembre 1995, du partenariat euro-méditerranéen rassemblant les quinze Etats membres de l'Union européenne et douze pays de la Méditerranée. Ce partenariat global avec les pays méditerranéens s'articule autour de trois grands volets : - un dialogue politique avec, en particulier, une coopération dans la lutte contre le terrorisme ; - un renforcement des relations économiques avec l'objectif d'établissement d'une zone de libre-échange, dont la réalisation progressive doit s'étaler sur une période de transition de douze ans au maximum ; - une série d'actions de coopération et de formation dans les secteurs sociaux et culturels. Dans le contexte de " l'après 11 septembre 2001 ", cette politique de coopération et de dialogue doit, plus que jamais, constituer une priorité de l'action extérieure de l'Union.
Conseil des ministres du 19 février 2003. Création de services interministériels pour la réforme de l'Etat.
Date: 2003-02-19
Orateur: Henri Plagnol
Fonction: FRANCE. SE à la réforme de l'Etat

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat a présenté un décret portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat. Ce décret vise, d'une part, à traduire, en termes d'organisation, les orientations prises par le Gouvernement en matière de réforme de l'Etat, que le Président de la République vient de confirmer dans ses voeux présentés aux corps constitués, et, d'autre part, à améliorer la lisibilité et l'efficacité des services du Premier ministre qui sont chargés de mettre en oeuvre la politique de réforme de l'Etat. La réforme de l'Etat constitue une priorité gouvernementale. Actuellement sept services distincts, rattachés au Premier ministre, suivent les dossiers relevant de la réforme de l'Etat : cinq missions au sein de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, la commission pour les simplifications administratives et l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration. Cette organisation rend difficile la coordination du travail gouvernemental, certaines attributions de ces services, notamment en matière de simplification administrative et d'administration électronique, se superposant. Le présent décret prévoit donc une profonde réorganisation de ces services. Trois nouveaux services - deux délégations et une agence - sont créés auprès du Premier ministre et mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Ils se subtituent aux sept services existants et correspondent à trois priorités essentielles : - moderniser la gestion publique et adapter les structures de l'Etat aux nouveaux défis de la décentralisation : la délégation chargée de ces questions aura notamment en charge le suivi, l'animation et l'évaluation des stratégies ministérielles de réforme, présentées devant le Parlement chaque année ; - mettre l'usager au centre des préoccupations de l'administration : améliorer ainsi l'accueil téléphonique, électronique, au guichet, la qualité et la rapidité du service rendu, la simplification et la clarté des documents administratifs. La délégation ici compétente sera maître d'oeuvre du processus de simplification des textes par voie d'ordonnances ; - promouvoir l'usage des nouvelles technologies dans l'administration et dans les rapports avec les usagers : l'agence pour le développement de l'administration électronique devra notamment mettre en oeuvre un calendrier annuel de télé-procédures conformément au plan RESO 2007 présenté par le Gouvernement en novembre dernier.