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Conseil des ministres du 9 décembre 2009. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2009-12-09
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes : - M. Stéphane DIEMERT, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane. Sur proposition du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État : - M. François FAYOL, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 1ère classe (tour extérieur). Sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche : - M. Henri PROGLIO, président du conseil d'administration d'Electricité de France, est nommé membre du Comité de l'énergie atomique, en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine scientifique et industriel ; - M. Jacques PROST, membre de l'Académie des sciences, est nommé membre du Comité de l'énergie atomique, en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine scientifique et industriel. Sur proposition du ministre de la culture et de la communication : - M. Jean d'HAUSSONVILLE, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur général, commissaire du Domaine national de Chambord, à compter du 1er janvier 2010. En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la dissolution du conseil municipal de la commune de SAINT-HILAIRE-SUR-YERRE (Eure-et-Loir).
Déclaration de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, en réponse à une question relative à l'évolution de la dotation de fonctionnement minimale des départements, à l'Assemblée nationale le 8 décembre 2009.
Date: 2009-12-08
Orateur: Alain Marleix
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales

« Comme vous le savez, le débat sur l'évolution de la dotation de fonctionnement minimale est récurrent depuis la réforme de 2005 : D'un côté, les 40 nouveaux départements éligibles bénéficient d'une hausse rapide de cette dotation, mais ils se plaignent de son faible niveau. De l'autre, « les 24 départements historique » ont vu le niveau de leur dotation garanti, mais ils constatent une très faible évolution de leur DFM. Il est vrai qu'en 2009, la DFM des 40 nouveaux a progressé de + 4,8% contre seulement + 1,2% pour les 24 anciens. Par voie de conséquence, l'écart de dotation s'est réduit entre ces deux groupes : il est passé de 1 à 3 en 2005, à un ratio de 1 à 2,13 en 2009. Dans la mesure où le rattrapage entre les deux groupes est aujourd'hui presque entièrement accompli, 9 départements sur les 24 concernés voient d'ores et déjà leur dotation progresser de nouveau sensiblement. Cette proportion sera encore plus forte l'an prochain. Le groupe des départements éligibles à la DFM avant sa réforme retrouve donc progressivement une croissance de sa dotation de péréquation. Bien entendu, je reste attentif à l'évolution des ressources financières des départements les plus ruraux. A ce titre, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, je me réjouis que les sénateurs aient prévu de répartir la future cotisation sur la valeur ajoutée en fonction notamment des charges des départements ruraux, telles que le nombre de bénéficiaires de minima sociaux et de l'allocation personnalisée d'autonomie ou bien encore la longueur de voirie. Par ailleurs, le comité des finances locales sera saisi dès le début de l'année 2010 d'une réforme de la péréquation départementale qui sera traitée concomitamment avec la clause de revoyure prévue par la loi de finances 2010 ». Source : http://www.interieur.gouv.fr le 14 décembre 2009
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'engagement et l'action du secrétaire général de l'ONU pour la lutte contre le réchauffement climatique, New York le 7 décembre 2009.
Date: 2009-12-07
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Je félicite le secrétaire général pour son engagement et son leadership dans l'action contre le changement climatique. Son combat vient de loin et nous sommes maintenant un peu plus optimistes pour l'obtention d'une déclaration politique à la fin de la Conférence de Copenhague. La déclaration politique est très importante, bien sûr, ainsi que sa mise en oeuvre au niveau du secrétaire général et de l'Organisation des Nations unies. Cet entretien était également intéressant du point de vue des pays en voie de développement. Ils espèrent recevoir une aide spécifique pour leur développement après la Conférence de Copenhague. C'est un des objectifs prévus dans les Objectifs du Millénaire et il est associé au changement climatique. Nous faisons face à ce fardeau supplémentaire et c'est la raison pour laquelle nous réfléchissons à des sources de financements innovants. Cette initiative a été lancée par la France et les 59 pays qui travaillent à cette contribution internationale de solidarité. Nous réfléchissons également au contrôle des émissions de carbone et à la création d'une organisation mondiale de l'Environnement. Nous avons également évoqué d'autres questions en faisant un rapide et difficile tour d'horizon des sujets de politique internationale. Nous sommes en particulier préoccupés par le Soudan, l'Afghanistan et la Guinée. J'aimerais vous remercier, Monsieur le Secrétaire général pour votre engagement et pour notre amical entretien. Je vous présente mes respects. Nous sommes fermement engagés avec le secrétaire général des Nations unies avant, pendant et sans doute après la Conférence de Copenhague : en assurant le financement du développement des pays pauvres et le suivi des engagements.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 décembre 2009
Déclaration de M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, sur la coopération linguistique et éducative française dans l'océan Indien, à Saint-Denis de la Réunion, le 4 décembre 2009.
Date: 2009-12-04
Orateur: Alain Joyandet
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie

Monsieur le Représentant du Secrétaire général de la Francophonie, Monsieur le Secrétaire général de la Commission de l'Océan Indien, Cher Callixte d'Offay, Monsieur le Recteur, Mesdames et Messieurs, Cher(e)s Ami(e)s francophones, Je me réjouis que ce séminaire régional de travail sur la coopération linguistique et éducative française dans l'océan indien ait pu être organisé avec l'aide de l'académie de La Réunion à l'occasion de la célébration du 25ème anniversaire de la création de celle-ci. Les programmes menés dans ce domaine à l'initiative des instances concernées en bonne coordination avec les programmes européens, s'articulent avec la politique de coopération de notre pays mise en place par nos ambassades et leurs services de coopération et d'action culturelle. Je me félicite aussi de la présence de la Commission de l'Océan Indien à ce séminaire. Non seulement elle célèbre aussi cette année son 25ème anniversaire, mais sous son actuelle présidence française, elle souhaite développer les échanges culturels, la mise en réseau de professionnels et d'associations notamment sur les thématiques de la jeunesse, du genre, de la formation et de la mobilité régionale, sujets que vous avez abordez dans vos échanges sur la langue et l'éducation. Je suis d'autant plus intéressé par la bonne intégration de ces programmes que les collectivités réunionnaises s'appuient notamment sur le volontariat de solidarité et sur des mobilités de stagiaires. Cela permet à des jeunes d'être présents dans de nombreux pays de la région, que ce soit en assurant la direction d'une alliance française ou en contribuant à l'enseignement du français. Vous savez que j'ai souhaité avec le Premier ministre, tripler le nombre de volontaires internationaux. Dans cette perspective j'ai mis en place sur Internet un site destiné à faciliter l'accès des jeunes : www.france-volontaires.org Mesdames et Messieurs, je souhaite un très bon anniversaire à l'Académie de La Réunion et espère que ce séminaire vous aura été des plus fructueux. Je vous remercie de votre aimable attention./. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 7 décembre 2009
Conseil des ministres du 2 décembre 2009. Mesures individuelles.
Date: 2009-12-02
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : - M. Michel CLEMENT, conservateur général du patrimoine, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3ème tour) ; - M. Luc MACHARD, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour) ; - Mme Laurence ENGEL, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en service détaché, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ; - M. Guillaume BOUDY, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ; - Mme Marie-Pierre CORDIER, conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour) ; - M. André LE MER, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3ème tour) ; - Mme Catherine de KERSAUSON, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en service détaché, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ; - M. Yves ROLLAND, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour). Sur proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : - M. Jean-Marc REBIERE, préfet hors cadre (hors classe), est nommé président du conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État. En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la dissolution du conseil municipal de la commune de FRÉHEL (Côtes d'Armor).
Conseil des ministres du 2 décembre 2009. La politique de gestion des risques d'inondation.
Date: 2009-12-02
Orateur: Chantal Jouanno

La secrétaire d'État chargée de l'écologie a présenté une communication relative à la politique de gestion des risques d'inondation. Plus de cinq millions de Français vivent en zone inondable. Près de 400 000 entreprises y sont installées. Le coût annuel moyen des dommages causés par les inondations est estimé à plus de 500 millions d'euros par an. Cette vulnérabilité s'accroît sous l'effet du changement climatique, qui provoque une montée du niveau des mers et des océans. Tirant les leçons des actions conduites ces dernières années, le Gouvernement entend donner une nouvelle impulsion à la politique de prévention des risques d'inondation, dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive européenne de 2007, en cours de transposition, qui met l'accent sur la prise en compte de ces risques en amont dans les différentes politiques. A cette fin, le Gouvernement : - lancera un dispositif rénové de Plans d'action de prévention des inondations (PAPI) sur la période 2010-2015. Ces dispositifs contractuels entre l'Etat et les collectivités locales permettront d'améliorer les compétences en termes de maîtrise d'ouvrage et de mieux intégrer les politiques de l'eau, de l'aménagement de l'espace et de l'urbanisme dans des stratégies locales cohérentes ; - réorganisera et renforcera, sous la responsabilité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, le dispositif de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ; - mettra l'accent sur les opérations de réduction de la vulnérabilité des bâtiments, des activités et des populations, au lieu de privilégier des mesures lourdes de protection contre les inondations. L'ensemble des types d'inondation devra désormais être pris en compte : non seulement les débordements de cours d'eau, mais aussi celles dues aux submersions marines et au ruissellement, urbain ou en milieu rural.
Conseil des ministres du 2 décembre 2009. La politique de l'emploi.
Date: 2009-12-02
Orateur: Laurent Wauquiez
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'emploi

Pour faire face à la crise économique, deux fois plus dure que le choc pétrolier de 1973, le Gouvernement a poursuivi deux objectifs : amortir les effets de la crise et investir sur l'avenir, notamment par le développement de nouveaux emplois. Plusieurs dispositifs ont permis de limiter l'impact de la crise sur le marché de l'emploi en privilégiant le maintien ou le retour à l'activité. L'activité partielle, qui permet de prévenir les licenciements, a bénéficié à ce jour à 320 000 salariés. Le dispositif « zéro charges » a favorisé le recrutement de 650 000 personnes dans les très petites entreprises. 400 000 contrats aidés ont été conclus depuis le début de l'année et, grâce au dispositif Nacre, 16 000 demandeurs d'emploi ont pu créer leur entreprise. Enfin, pour mieux accompagner les reconversions professionnelles, 115 000 conventions de reclassement personnalisé et 11 000 contrats de transition professionnelle ont été signés. Cette action massive, qui a permis d'apporter une solution à 1,5 million de Français, fait que la France est, avec l'Allemagne, l'un des pays qui résistent le mieux à la crise : en un an, le nombre de demandeurs d'emploi a augmenté de 100% aux Etats-Unis et en Espagne et de 50% au Royaume-Uni. Pour la France, cette augmentation a été de 25%. Cette politique de l'emploi se fait en coopération étroite avec les partenaires sociaux, notamment dans le cadre du Fonds d'investissement social. Celui-ci sera doté de 1,4 milliard d'euros de crédits supplémentaires et continuera à apporter les réponses les plus adaptées dans les bassins d'emplois et les secteurs les plus touchés par la crise. De même, le plan en faveur de l'emploi des jeunes, qui consacre prioritairement le développement de l'alternance, doit permettre d'accompagner 500 000 jeunes dans l'accès à l'emploi jusqu'à la fin 2010. La poursuite de la modernisation du service public de l'emploi contribuera également à mieux aider les demandeurs d'emploi dans leur parcours de retour à l'emploi. Par ailleurs, la mise en place d'un Fonds de sécurisation des parcours professionnels, créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, permettra de réorienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin : 700 000 personnes supplémentaires, parmi les demandeurs d'emploi et les salariés les moins qualifiés, pourront ainsi accéder à la formation professionnelle. En dépit de premiers signes de reprise économique, la situation du marché du travail demeure encore fragile. Le Gouvernement poursuit donc activement la mobilisation pour l'emploi.
Conseil des ministres du 2 décembre 2009. La stratégie nationale de recherche et d'innovation.
Date: 2009-12-02
Orateur: Valérie Pécresse
Fonction: FRANCE. Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

A l'instar de pays comme le Japon, le Royaume-Uni ou l'Allemagne, ce document définit les grandes priorités de la recherche française. Cet exercice de prospective inédit en France a mobilisé plus de six cents acteurs publics et privés (parlementaires, chercheurs, industriels, représentants d'associations) et l'ensemble des ministères concernés, sur une période de six mois. Ses conclusions ont été établies à partir d'un diagnostic partagé sur les grands défis sociétaux, scientifiques et technologiques à relever. Trois axes prioritaires ont été distingués : la santé, le bien-être, l'alimentation et les biotechnologies ; l'urgence environnementale et les écotechnologies ; l'information, la communication et les nanotechnologies. La stratégie a été soumise pour avis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, à l'Académie des sciences, à l'Académie des technologies et au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie qui ont souligné l'utilité de ce travail. Elle constitue désormais une référence pour l'ensemble des acteurs de la recherche publique. Elle devra notamment être prise en compte dans la définition des programmes des établissements de recherche et de l'Agence nationale de la recherche. Ce document sera un atout pour notre politique scientifique internationale en faisant mieux connaître nos priorités. Il a également vocation à être décliné à l'échelle des territoires et à renforcer la concertation avec les acteurs locaux. L'élaboration de cette stratégie nationale de recherche et d'innovation a par ailleurs permis d'identifier 29 projets qui ont été soumis à la Commission chargée de réfléchir aux priorités stratégiques destinées à être financées par le grand emprunt national. Plusieurs de ces propositions ont été reprises dans les recommandations de la commission pour accompagner la transition de notre pays vers un modèle de développement plus durable, davantage tourné vers la connaissance. La stratégie nationale de recherche et d'innovation sera renouvelée tous les quatre ans. Le Haut conseil pour la science et la technologie, placé auprès du Premier ministre, s'impliquera dans le suivi et dans l'évolution de ce document de référence.
Conseil des ministres du 2 décembre 2009. Conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré.
Date: 2009-12-02
Orateur: Benoist Apparu

Le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a présenté un décret relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion rend obligatoire, avant le 31 décembre 2010, la signature de conventions d'utilité sociale pour tous les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM). Ces conventions ont pour ambition, en assurant au sein de chaque organisme la cohérence entre la politique nationale du logement et les choix locaux, de permettre un véritable pilotage stratégique des organismes HLM. Ces derniers seront ainsi conduits à revoir leur « projet d'entreprise » en déclinant, à l'échelle des territoires sur lesquels ils sont implantés, les priorités du Gouvernement en matière de politique du logement, telles que l'accroissement conséquent de l'offre de logements locatifs sociaux dans les zones où ils sont en nombre insuffisant, la mise en oeuvre du droit au logement opposable, la vente de logements sociaux à leurs occupants ou le renforcement de l'effort de rénovation thermique des bâtiments. Par ailleurs, les conventions reprendront dans un document unique les engagements des acteurs locaux déjà formalisés dans de nombreux documents relatifs aux politiques locales du logement : les plans départementaux d'accès au logement des personnes défavorisées, les programmes locaux de l'habitat, les conventions de délégation de compétence des aides à la pierre ou encore les conventions « qualité de service ». Enfin, les conventions d'utilité sociale vont jouer un rôle majeur en matière de politique des loyers. Elles devront en effet prévoir, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre offre et demande de logement, une modulation des surloyers. Elles pourront également prévoir, à titre expérimental, un dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires. Chaque aspect de la politique menée par les organismes HLM sera assorti d'objectifs à atteindre. Une évaluation du respect des engagements et de l'atteinte des objectifs fixés sera réalisée tous les deux ans. Le non-respect des objectifs pourra entraîner des sanctions. Plus de 950 projets de conventions portant sur 4 650 000 logements environ devront être adressés aux préfets avant le 30 juin 2010 et signés avant le 31 décembre 2010. Ces conventions seront conclues pour une durée de six ans renouvelable.
Conseil des ministres du 2 décembre 2009. Création de l'établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
Date: 2009-12-02
Orateur: Frédéric Mitterrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication a présenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche un décret portant création de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie. Conformément à la décision du Conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, ce décret regroupe le Palais de la découverte et la Cité des sciences et de l'industrie en un seul établissement doté du statut d'établissement public industriel et commercial, afin de constituer le grand pôle national de référence dans le domaine de la diffusion de la culture scientifique et technique, y compris dans sa dimension sociale et économique. Cet établissement sera situé dans le Parc de la Villette, avec une présence au Grand Palais. Il est placé sous la double tutelle du ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses principales missions sont les suivantes : - offrir à tous les publics les outils de compréhension des enjeux de la recherche scientifique et de l'innovation, et des débats de société qui y sont liés ; - contribuer à susciter de nouvelles vocations pour les métiers scientifiques et techniques. Grâce à ce regroupement, le nouvel établissement pourra profiter des savoir-faire respectifs de chacune des équipes, présenter une offre culturelle et scientifique coordonnée à Paris comme en région, et poursuivre la rénovation des aménagements et de l'offre engagée sur les deux sites, tout en bénéficiant de moyens mutualisés. Mme Claudie Haigneré, actuellement présidente de la Cité des sciences et de l'industrie et présidente du conseil d'administration du Palais de la découverte, chargée de la mission de préfiguration du nouvel établissement, sera prochainement nommée administratrice provisoire par les deux ministres de tutelle de l'établissement. Elle exercera les compétences attribuées au président de l'établissement jusqu'à la nomination de celui-ci par décret en conseil des ministres, sur proposition du conseil d'administration. Les dispositions du décret s'appliqueront au 1er janvier 2010.