Déclaration de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur la santé au travail, notamment la politique de prévention des risques professionnels et la réforme des services de santé au travail, Paris le 31 mars 20
Date: 2003-03-31
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Mesdames, Messieurs, Notre société contemporaine est engagée dans une quête qualitative liée à une idée exigeante de la condition humaine. Les questions de santé et de sécurité au travail s'inscrivent au sein de cette quête. En la matière, les attentes de nos concitoyens vont croissantes. Chacun s'estime en droit - et est en droit ! - d'avoir un haut niveau de protection face aux différents risques sanitaires. Le juge ainsi que l'opinion publique attendent, de la part des entreprises, une obligation de résultat et, de la part des pouvoirs publics, une vigilance sans défaut. Quelle est la situation : - Chaque jour, en moyenne, en France, 170 accidents du travail entraînent une incapacité permanente ou un décès. La moitié des accidents mortels du travail sont des accidents routiers. En Europe, les accidents du travail se traduisent annuellement par la perte de 146 millions de journées de travail. - La croissance du nombre de reconnaissances de maladies professionnelles est continue et rapide, même si cet indicateur révèle principalement les progrès de la reconnaissance juridique des faits. Chaque jour, en France, 80 personnes sont reconnues atteintes d'une maladie professionnelle. A l'évidence, face à ce constat, notre système de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles doit évoluer pour s'adapter aux évolutions de la société et tenir compte de la jurisprudence. C'est pourquoi j'ai souhaité que des orientations stratégiques puissent être élaborées et adoptées au sein du Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Professionnels. Il importe, à partir des acquis de notre système, de tout faire pour améliorer son efficacité. La santé au travail est au croisement de deux politiques majeures : la politique du travail et la politique de santé publique. La santé au travail est un élément de la politique du travail. Le salarié dans l'entreprise est soumis à des contraintes qui ont des conséquences sur l'organisation du travail comme sur sa propre santé. Il n'est pas possible de déconnecter la santé au travail des relations entre le salarié et son employeur. La santé au travail est aussi - je l'indiquais à l'instant - un élément de la politique de santé publique. Les interactions entre les expositions aux risques à l'extérieur de l'entreprise, et les expositions au sein de l'entreprise, illustrent la nécessité de viser à une cohérence globale de la politique de santé publique. Il est donc important de veiller à ce que les responsabilités respectives de l'Etat et des partenaires sociaux soient claires et respectées. C'est à l'Etat qu'il revient de fixer les règles du droit et de les faire respecter. L'ordre public en matière de santé au travail lui revenant naturellement. L'Etat doit fixer les limites au-delà desquelles il n'est pas autorisé de travailler en France. Il doit aussi garantir l'effectivité de l'application de ces règles, ce qui passe, si nécessaire, par leur clarification ou par le renvoi à des négociations de branche ou d'entreprise, lorsque cela s'avère pertinent. Les politiques de prévention des risques professionnels sont, pour leur part, de la responsabilité des partenaires sociaux. C'est à vous qu'il incombe de prévenir et de réduire sur le terrain les risques, branche par branche, entreprise par entreprise. C'est à travers une articulation réussie entre l'Etat et les partenaires sociaux que nous progresserons. Sans détailler les orientations stratégiques qui ont déjà fait l'objet de discussions nourries en commission permanente, et lors d'entretiens bilatéraux avec la Direction des Relations du Travail, je voudrais insister sur certains points qui me paraissent fondamentaux. Premier point : nous devons améliorer notre connaissance des risques et des maladies professionnelles. Notre système de prévention repose sur une connaissance très fine des accidents du travail. Mais elle doit progresser pour ce qui relève des maladies professionnelles. Cela est indispensable pour leur réparation, cela l'est aussi pour la veille sanitaire et la prévention. Nous devons construire un système, indépendant de l'indemnisation des victimes, qui nous permette de connaître et mesurer l'exposition des salariés, ainsi que les maladies professionnelles qui en découlent. Cette exigence est particulièrement nécessaire pour les cancers professionnels. Dans ce domaine en effet, la maladie peut suivre, de plusieurs années, l'exposition au risque. Il est donc indispensable de connaître et de suivre l'exposition individuelle, et d'être capable d'établir de façon incontestable le lien avec la maladie. L'INVS doit ici jouer un rôle moteur. Dans le cadre du 2ème contrat d'objectifs et de moyens de l'institut, il sera mis en place un dispositif de surveillance de la santé des travailleurs permettant de signaler aux pouvoirs publics les risques émergents nécessitant des mesures de prévention. Le développement des liens opérationnels entre l'INVS et les services de santé au travail y contribuera, selon moi, activement. Il faut également renforcer notre connaissance des risques réels. Je pense notamment aux produits chimiques, dont l'effet sur la santé n'est pas toujours connu ou suffisamment évalué. Une vraie quantification du risque doit être réalisée, ce qui passe par une meilleure connaissance scientifique de ces agents, ainsi que par une veille épidémiologique. Deuxième point : l'effectivité du droit est une priorité. Plutôt que de multiplier les textes, il s'agit de privilégier, avec fermeté, l'effectivité du droit. La mission de l'inspection du travail est centrale dans le respect de l'application effective du droit. La "directive nationale d'orientation", publiée récemment par le ministère, vise, à la fois, à rendre plus cohérent le pilotage des politiques publiques du travail et de l'emploi et à affirmer la responsabilité des services territoriaux. Elle fixe les orientations, elle précise les résultats attendus, elle décline les axes d'actions prioritaires. Mais, entrer dans une logique de programmation ne suffit pas ! Il convient également de répondre à une exigence d'évaluation de ses résultats et de son efficience. Celle-ci doit reposer sur des critères objectifs, qu'il s'agisse des données d'environnement, des moyens alloués, et des résultats obtenus. D'ici à 2006, l'objectif est de disposer d'indicateurs pertinents et opérants permettant - y compris au niveau du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels - d'effectuer cette mesure. Ainsi votre Conseil pourra disposer de tous les éléments nécessaires. Sur le champ de la santé et de la sécurité au travail, les trois grandes orientations nationales de la politique du travail ( préserver la santé et la sécurité au travail, améliorer l'accès au droit et garantir son effectivité, accompagner le développement du dialogue social ) doivent être déclinées au plan territorial et ajustées. Il s'agit ici de prendre en compte les réalités spécifiques et diversifiées des territoires et des situations, pour : ? accompagner les PME en matière d'évaluation des risques, afin de renforcer l'effectivité de la prévention ; ? mieux connaître, anticiper et prévenir les risques liés aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) ; ? mieux maîtriser les situations complexes liées, en particulier, aux activités de sous-traitance. Cette politique du travail, assortie de premiers indicateurs doit, d'ici fin 2005, reposer sur un diagnostic territorial des situations et la définition de plans d'action effectifs. Elle ne doit pas s'appuyer sur les seuls services de contrôle, mais s'articuler avec les partenaires sociaux et les différents appuis techniques que sont la médecine du travail, les CRAMs, les ARACTs, l'OPPBTP Pour soutenir l'action de l'inspection du travail, un effort particulier sera porté sur le développement et la diffusion d'outils méthodologiques de contrôle ( notamment dans les domaines techniques, comme le risque chimique ). L'Institut National du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ( INTEFP ) mettra l'accent sur des actions de formation spécifiques à destination des corps d'inspection ( évaluation des risques, risque biologique, risque chimique). Enfin, le déploiement du nouveau système interne d'information du ministère du travail (SITERE), contribuera, d'ici à 2006, à une connaissance partagée du terrain, grâce à des indicateurs et à la collecte de données jusque là dispersées. Troisième point : la réforme des services de santé au travail doit évoluer. Notre système de prévention repose largement sur la médecine du travail. C'est une chance. C'est aussi un risque si nous ne la faisons pas évoluer pour l'adapter à toutes les exigences, quantitatives et qualitatives. L'accord national interprofessionnel de septembre 2000 doit être mis en oeuvre. Certaines mesures réglementaires vont être rapidement prises : ? mesure relevant de la pluridisciplinarité. Le décret attendu permettra aux services de santé au travail de faire appel à d'autres types d'intervenants : hygiénistes, ergonomes, qui, sans concurrencer la médecine du travail, permettront au contraire de la conforter par des échanges interdisciplinaires indispensables ; ? mesure permettant l'instauration d'un mécanisme de conversion de médecin de ville en médecin du travail. Ce mécanisme transitoire devrait permettre de combler une partie du manque constaté dans le secteur de la médecine du travail ; ? mesure touchant à l'organisation des services de santé au travail, notamment en garantissant l'indépendance des médecins du travail ; ? enfin, mesure liée à l'espacement de la visite médicale obligatoire portée à deux ans. Des accords de branche auront, en principe, la latitude de définir les postes nécessitant une surveillance médicale spéciale. Toutes ces orientations, contenues dans l'accord interprofessionnel, seront donc reprises dans la partie réglementaire du code du travail et pourront ainsi se mettre en place. Je voudrais, à ce propos, répondre aux inquiétudes exprimées, ici ou là, sur l'avenir de la médecine du travail. Celle-ci n'est remise en cause, ni bien évidemment par l'accord interprofessionnel de septembre 2000, ni par les textes réglementaires qui en découlent. Bien au contraire ! Dans un contexte d'évolution important des entreprises et des risques, nous garantissons son rôle et ses missions. Le rôle central du médecin du travail est conforté par ces différentes dispositions. Il pourra consacrer plus de temps en entreprise, pour prévenir les risques, grâce à sa connaissance des cas individuels. Il pourra aussi s'appuyer sur d'autres spécialistes, qui l'épauleront dans cette tache. Ces nouveaux services de santé au travail pourront ainsi continuer mieux encore à jouer le rôle central de prévention des risques qui est le leur. Quatrième point : l'indemnisation des victimes d'accidents et maladies professionnelles. Vous le savez, le Parlement a prévu, à l'initiative du Gouvernement et avec l'accord unanime de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, la négociation dans la branche accidents du travail d'une convention d'objectifs et de gestion. Les discussions entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance maladie ont d'ores et déjà commencé, je souhaite qu'elles puissent aboutir au début de l'été. La convention d'objectifs et de gestion vise d'abord à mesurer et améliorer la qualité du service rendu aux assurés sociaux et aux entreprises. Elle va donc aborder des questions aussi importantes en pratique que les délais de traitement des demandes, la simplification des procédures, la continuité des droits, l'amélioration de l'information.. Elle doit garantir, c'est une demande sociale légitime, l'égalité de traitement et l'homogénéité des pratiques des organismes de sécurité sociale. La convention d'objectifs et de gestion est aussi l'outil d'une modernisation des rapports entre l'Etat et la branche des accidents du travail. Elle doit mettre en place ou renforcer les procédures qui permettent, à échéance régulière, de vérifier la cohérence des orientations de l'Etat et celle de la branche. Elle doit également réformer les conditions actuelles d'exercice de la tutelle financière en privilégiant une pluri-annualisation des fonds d'intervention, au premier rang desquels le fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. L'évolution de la jurisprudence sur la faute inexcusable de l'employeur est plus qu'un changement juridique. Elle correspond à un changement de notre société qui ne tolère plus le risque, et qui escompte une indemnisation complète des préjudices subis. L'évolution possible vers la réparation intégrale est une réforme de grande ampleur, dont les aspects juridiques, techniques, organisationnels, doivent être expertisés et à présent, analysés, tant les enjeux humains et financiers sont lourds. C'est pourquoi j'ai prolongé la mission de M. Yahiel en confiant à l'inspecteur général des affaires sociales, M. Laroque, le soin de répondre aux nombreuses questions préalables qui se posent, et qui sont aujourd'hui, disons-le, sans réponse : - quels barèmes d'indemnisation faut-il utiliser ? - comment peut-on évaluer les préjudices ? - comment peut-on prendre en compte les maladies professionnelles d'origines multiples ? - quelles sont les responsabilités de l'employeur ? - quels sont les impacts sur la tarification ? - ... Voilà quelques-unes des questions de fond sur lesquelles il faut avancer. Ce chantier majeur doit être appréhendé dans toutes ses dimensions. L'expertise est en cours, expertise qui associera chacun d'entre vous dans le cadre de la mission confiée à M. Laroque. Dernier point : des plans d'actions prioritaires et concertés doivent être déployés. Je voudrais en citer trois thèmes prioritaires nouveaux sur lesquels je souhaite une mobilisation collective, dont nous pourrons suivre les résultats lors des prochains conseils supérieurs de la prévention des risques professionnels. Le premier chantier est celui des risques technologiques. La catastrophe de Toulouse, suivie la semaine dernière par l'explosion de l'usine Nitrochimie, de Billy-Berclau, constituent de sévères avertissements ! L'attente de l'opinion est forte sur ce sujet. Des coopérations renforcées entre inspection du travail et de l'environnement sont lancées. Vous le savez un projet de loi est en cours d'élaboration afin d'en tirer les leçons et d'éviter à l'avenir de tels drames. Il va renforcer le rôle des salariés, premières victimes de ces accidents, dans la prévention des risques technologiques. Le deuxième est celui des risques différés. L'amiante, dont nous voyons encore et pour longtemps les conséquences désastreuses, ne doit pas avoir de " successeur ". Le Président de la République a fait de la lutte contre le cancer un chantier du quinquennat. La santé au travail est concernée au premier chef par la lutte contre ce fléau. De manière générale, les risques réels des produits utilisés doivent être évalués, en renforçant, si nécessaire, la recherche scientifique. L'exposition aux risques les plus dangereux doit ensuite être connue et réduite. A cet égard, les décrets sur les agents chimiques, sur les rayonnements ionisants vont être publiés sous peu. Le troisième chantier est celui de la sécurité routière. Il s'agit aussi d'un chantier lancé par le Président de la République. C'est d'ailleurs la première cause d'accident mortel du travail. Un projet de loi est en cours de discussion. Je vous ai écrit pour que ce sujet puisse être pris en compte dans les négociations collectives en cours ou à venir dans les branches et secteurs professionnels. Ces trois thèmes doivent nous mobiliser. Ils doivent faire l'objet de mesures de prévention, soit réglementaires lorsque cela est nécessaire, soit par le dialogue social. Je sais pouvoir compter sur vous. Telles sont, mesdames et messieurs, les éléments sur lesquels je souhaitais insister. Les défis qui nous sont lancés, j'en suis conscient, sont particulièrement complexes et lourds. Nos concitoyens comptent sur nous. Nous devons, ensemble, faire preuve de d'imagination, de méthode et de détermination. (Source http://www.travail.gouv.fr, le 4 avril 2003)