Déclaration de M. Gérard Larcher, président du Sénat, sur le rôle du Parlement dans le cadre de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2009 et la réforme des collectivités territoriales, au Touquet le 25 septembre 2009.
Date: 2009-09-25
Orateur: Gérard Larcher
Fonction: FRANCE. Sénat, président ; FRANCE. UMP, sénateur

Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, Monsieur le Ministre Henri de Raincourt, Messieurs les Présidents Jean-François Copé et Gérard Longuet, Monsieur le député-maire Daniel Fasquelle, Chers collègues, Chers collaborateurs, A Antibes, nous étions dans la deuxième année d'exécution du mandat clair que nous avaient confié les Français. Il nous fallait conduire le changement sur un mode déterminé. Au même moment, le monde était ébranlé par une crise économique et financière d'une nature inconnue tandis que la France présidait l'Union Européenne. Grâce au Président de la République, notre pays a su faire pleinement face à ces défis imprévus. Nous commençons à entrevoir la « sortie du tunnel ». A l'approche d'une session ordinaire du Parlement - qui s'annonce particulièrement dense -, j'insisterai d'abord sur le rôle du Parlement en général, et, bien entendu, sur celui du Sénat. · Rarement, je crois, sous la Ve République, le Parlement n'aura autant travaillé qu'au cours de sa 72e session ordinaire, complétée par deux sessions extraordinaires. Cela est vrai, quantitativement, en jours, en heures de séance, et en nombre d'amendements examinés. Cela est vrai aussi par la montée en puissance des débats de contrôle. Mais surtout, cela est vrai, qualitativement, par le rôle de « production législative partagée » (chère à Jean-François Copé et à Gérard Longuet), que le Parlement a joué dans la mise en oeuvre du programme, qu'ensemble, derrière le Président de la République, et aux côtés de François Fillon, nous avons soutenu. J'y reviendrai. Je souhaite souligner la sensibilité particulière qu'ont exprimée les Sénateurs à l'occasion de grands débats de société sur des textes comme l'hôpital public, la réforme pénitentiaire, le développement de l'internet, le financement de la télévision publique, le logement, la formation professionnelle. Je rappelle également la contribution apportée par nos missions d'information aux débats nationaux qui se profilent, notamment dans le domaine de l'organisation et de l'évolution des collectivités territoriales, de l'outre-mer, de la jeunesse. Il y a un an Bernard Accoyer et moi-même avons mis en place une approche un peu inédite pour l'étude de solutions face à la crise financière et économique : nous avons ainsi inauguré un mode de travail commun, novateur et régénérateur entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Ce travail commun, entre nos deux Assemblées et nos deux groupes doit être conforté et ces journées en portent un témoignage. Merci à Jean-François Copé et Gérard Longuet. Et les évolutions qui ont enrichi nos institutions depuis mai 2007 doivent favoriser cette ambition. · Depuis le référendum de septembre 2000, le mandat du Chef de l'État ne transcende plus, dans sa durée, celui des autres mandats d'expression au suffrage universel direct de la souveraineté nationale. Le quinquennat et l'inversion du calendrier entre l'élection de l'Assemblée nationale et celle du Président de la République ont transformé les institutions de la Ve République. Le Président de la République et le Premier ministre ont, ensemble, voulu tirer toutes les conséquences de ces changements : ils ont voulu, en pratique, clarifier la relation entre le Chef de l'Etat et le Chef du Gouvernement. Cette clarification a renforcé l'exercice du pouvoir exécutif. Cette pratique de ce que j'appellerai le « quinquennat assumé » clôt le débat originel et récurrent de la Ve République sur ce que certains constitutionnalistes avaient appelé « la dyarchie de l'exécutif ». Le « quinquennat assumé » est un atout majeur pour l'action de la majorité. · La volonté de renforcer le Parlement est l'autre atout institutionnel nouveau que nous avons désormais en main. Cette volonté a été initiée par la réforme constitutionnelle de juillet 2008 et a commencé à s'incarner au premier semestre de cette année. Ce processus devrait modifier très sensiblement la donne du travail législatif en y modifiant la prédominance de l'exécutif. Le temps législatif du Gouvernement et aussi les possibilités d'intervenir dans la procédure législative - sont plus contraints. Alors, plus que jamais, le Gouvernement aura besoin de nous. Nous sommes le coeur de sa majorité. C'est par une coordination toujours plus étroite et attentive que nous ferons vivre le fait majoritaire, consubstantiel à la Ve République. Cette coordination devra se faire dans le respect de l'esprit des nouvelles procédures parlementaires. Elle impliquera des liens renforcés entre nos groupes à l'Assemblée nationale et au Sénat, mais aussi avec les groupes minoritaires et dans le respect des droits de l'opposition. C'est tout à fait essentiel dans la conception du Sénat qui est la mienne. Cette coordination sollicitera une liaison ouverte, renforcée et permanente avec les instances de notre mouvement et son secrétaire général. Elle devra respecter le bicamérisme, dont il ne faut jamais sous-estimer qu'il est fondé sur une différence de rapport au temps, d'origine électorale, mais aussi de ton, de style, de méthodes - ...et, n'oublions pas, de majorité - entre nos deux assemblées. Quoi qu'il en soit, le processus de mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle est loin d'être achevé. - Face à l'inflation de textes (...qui ne sont que le reflet d'un programme gouvernemental dense, ambitieux...), il faut que le Gouvernement nous donne la meilleure prévisibilité possible du programme législatif, des textes plus courts, une pratique qui aille à l'essentiel. - Il est indispensable que le Gouvernement, et le Parlement, agissent en faveur d'un usage modéré de la « procédure accélérée (Record depuis 1992. 33 « déclaration d'urgence » ou de « procédure accélérée » au cours de la session 2008-2009) » et d'une plus grande compacité de la loi (Notamment par la procédure désormais contrôlée de l'article 41 de la Constitution). Nous avons désormais les moyens d'y veiller (Art. 41 ; Art. 45 al. 2). - Il est nécessaire que nous travaillions ensemble en amont des textes, et que nous sachions accepter les contraintes de la concertation préalable et des débats, des interrogations et des expressions divergentes qu'elle implique, c'est cela « Produire ensemble ». - Il nous faudra organiser au mieux le rôle accru conféré aux groupes politiques sans porter atteinte au rôle essentiel de nos commissions. - Il nous faudra pleinement utiliser les semaines d'initiative parlementaire, notamment pour des propositions de loi qui répondent à des préoccupations prioritaires de nos concitoyens et des élus locaux. - Il nous faudra savoir organiser le temps nécessaire pour maintenir et développer le savoir-faire - que nous avons - dans l'exercice des fonctions d'évaluation et de contrôle mais aussi de prospective. - Il nous faudra savoir optimiser le travail entre les commissions et la séance publique et je partage les objectifs que Gérard Longuet nous a proposés. Nous y travaillerons. Si ensemble, dans la complémentarité de nos deux assemblées, nous relevons ces défis nous aurons, aux côtés d'un « exécutif fort », un « Parlement fort ». Cette valorisation mutuelle doit être notre ambition commune au service de la vision que nos compatriotes ont de leurs institutions. Ce renouvellement institutionnel devrait favoriser un autre renouvellement et une autre ambition : la réforme des collectivités territoriales de notre pays et leur reconquête politique. · Il y a eu le temps de la conquête des libertés locales. Elle a duré 20 ans jusqu'en 2003. La décentralisation est désormais inscrite dans la Constitution. Mais la vitalité de la décentralisation ne doit-elle pas s'évaluer à la façon dont elle est exercée au quotidien plutôt qu'à la seule mesure des paquets de compétences transférées ? Tout le monde en parlait, personne ne le faisait. Le Président de la République a eu l'audace d'ouvrir ce chantier et de mettre en place le Comité Balladur, qui a accompli un travail remarquable. Jean-François Copé et Henri de Raincourt ont eu raison de prendre l'initiative de créer un groupe de travail des parlementaires de la majorité, sous la conduite de Dominique Perben et Jean-Patrick Courtois. Les Sénateurs ont eu raison de prendre à bras le corps un projet qui concerne l'un des piliers de notre légitimité : la représentation des collectivités locales. La création d'une mission sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, présidée par Claude Belot, a regroupé toutes les sensibilités du Sénat. Cette mission n'a travaillé en concurrence avec personne, ni avec le Comité Balladur ni avec nos amis du groupe de travail « Courtois-Perben » . Ce sont ces différents travaux conduits qui permettent de dégager de vraies convergences sur la nécessité urgente d'une réforme, sur la valorisation de la richesse de la diversité des territoires, sur l'émergence du fait métropolitain, sur la prise en compte spécifique de la richesse de la nouvelle ruralité dans toute sa diversité. Grâce au dialogue engagé avec le Gouvernement, Michèle Alliot-Marie, puis Brice Hortefeux et Alain Marleix depuis janvier, des axes de réforme peuvent être définis de manière suffisamment précise pour que le Gouvernement puisse les reprendre dans le projet de loi qu'il doit nous présenter le mois prochain. Clairement, je vous le dis, mes chers collègues, vous pouvez compter sur moi pour rechercher, avec vous, les voies de passage. Nos choix portent sur : - une sphère communale, cellule de base, réorganisée par un achèvement et un approfondissement de l'intercommunalité ainsi que sa démocratisation ; - la prise en compte du fait métropolitain et c'est essentiel pour nous au Sénat ; - une clarification des compétences entre les deux niveaux intermédiaires : un Département en charge de la cohésion sociale et territoriale, et une Région en charge des grands services et équipements publics ainsi que de la stratégie ; - enfin, une représentation modernisée avec la création du conseiller territorial qui est une réponse à l'objectif d'un territoire réellement acteur. Avec Gérard Longuet, et comme beaucoup d'entre vous, nous avons souhaité que le débat budgétaire ne vienne pas préempter ce débat essentiel en introduisant, à l'occasion du débat sur la suppression de la taxe professionnelle, un élément de confusion dans le dossier de la réforme de la fiscalité locale. Nous avons pu être entendus, grâce à chacun d'entre vous, parce que nous étions porteurs d'une préoccupation partagée. N'oublions pas que le vrai défi, c'est la compétitivité de nos entreprises, la création de richesses et d'emplois, ce n'est pas la réforme de l'allocation de la ressource fiscale des collectivités, même si c'est important. Cette question se pose dans le contexte global de la réforme de notre fiscalité. Je me réjouis que nous puissions en débattre au Parlement sans tabou le moment venu. La cohérence impose - dans l'esprit de la LOLF - que soit défini qui fait quoi, avant de procéder d'abord à l'allocation d'une ressource par nature limitée. Il est important, par ailleurs, que l'État achève la réforme de son organisation territoriale et celle de ses services déconcentrés. L'Etat est, et restera, un acteur majeur de l'organisation territoriale de la République. Il se doit, aussi, d'être source de cohésion. Alors oui ! La République aura reconquis ses territoires et pourra exprimer tout son talent dans un Etat unitaire, doté d'une organisation politique et administrative décentralisée et efficace. · Mais la France est aussi une démocratie vivante. Nous ne pouvons nous satisfaire des résultats obtenus aux élections locales. Nous avons perdu en 2004 toutes les régions sauf deux. Nous ne sommes plus majoritaires dans les départements. Nous ne sommes plus majoritaires dans les grandes villes. Les dernières municipales n'ont pas été un succès. Il nous faut inverser cette spirale et le premier rendez-vous est en mars prochain. Il nous faut un véritable projet politique pour nos territoires. Une organisation des compétences territoriales resterait une coquille vide si elle ne s'accompagnait de projets politiques concrets qui s'articulent en cohérence selon les niveaux de responsabilité. Il nous faut pour nos collectivités territoriales une ambition similaire à celle que, derrière Nicolas Sarkozy, nous avons pour le pays. Il nous faut ensemble construire des projets pour chaque région, chaque département, chaque territoire. Il faut que ces projets soient cohérents avec les besoins des territoires que représenteront les conseillers territoriaux. Il nous faudra savoir choisir des candidates et des candidats porteurs de ces projets qui préfigureront le conseiller territorial. C'est une responsabilité essentielle de notre Mouvement. Il nous faut insuffler un véritable renouveau à la décentralisation à la française. C'est la demande de nos concitoyens, nous devons y répondre. Ce défi nous oblige particulièrement, nous les Sénateurs, car nous représentons les territoires et parce que le renouvellement pour une moitié de notre assemblée précèdera de peu la prochaine élection présidentielle (7 mois avant !) et ce sera un signal. Aux objectifs de modernisation de nos institutions et de nos territoires s'ajoute un dernier défi urgent - et non des moindres : celui de la crise financière, économique et sociale. L'efficacité de la présidence française de l'Union européenne et le rôle volontaire de notre pays au sein de l'Union européenne comme à tous les sommets du G20, en ce moment même, et dans les autres instances internationales ont été - et sont - des éléments déterminants d'une réactivité et d'une coopération européenne et internationale, inédite dans l'histoire / c'est Nicolas Sarkozy qui l'incarne. Mais nous ne pouvons nous contenter d'avoir, ainsi, évité le pire. Les facteurs de cette crise subsistent. La crise économique est toujours là. La crise sociale crée des situations de plus en plus inacceptables ou incompréhensibles pour nos concitoyens. Au-delà des dérives de la finance internationale qu'il convient de réellement réguler, la crise qui nous a frappés est globale. Ses causes sont structurelles. Elles nous obligent à préparer un nouveau modèle de développement, plus stable, plus équitable et plus respectueux des ressources et de l'environnement et -surtout - plus conformes aux valeurs qui sont les nôtres. Dans un tel processus, le Parlement a un rôle essentiel à jouer. Aussi, il trouvera l'adhésion et la confiance pleine et entière des Français. La crise économique et son impact sur l'emploi ont été un révélateur et un accélérateur de l'affaiblissement de notre pacte social. Certes, notre pays résiste mieux que certains autres grâce à ses « amortisseurs sociaux ». Heureusement qu'ils étaient là ! Mais la crise oblige à préparer dès maintenant une rénovation concertée, déterminée, responsable et équitable de notre pacte social. Il est impératif de ne pas faire l'erreur de recommencer comme si rien ne s'était passé. Les Députés et les Sénateurs, dans leur mission de prospective, doivent effectuer le diagnostic de l'état de notre pacte social dans un environnement économique, démographique, financier, juridique et culturel radicalement différent de celui de la période pendant laquelle il s'est construit. Oui nous voulons servir notre pays. Et la réussite passe par la réussite des réformes conduites par le Président de la République. Source http://www.senat.fr, le 30 septembre 2009