Conseil des ministres du 17 mars 2005. Referendum du 29 mai 2005.
Date: 2005-03-17
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un décret portant organisation du référendum ainsi qu'un décret relatif à la campagne en vue du référendum. Ces décrets ont pour objet de fixer les règles applicables au référendum du 29 mai prochain. Le Conseil constitutionnel a été consulté sur ces deux textes. Le premier décret arrête les règles relatives à l'organisation du scrutin. Il reprend celles qui sont habituellement applicables aux référendums. Toutefois, afin de faciliter l'exercice par les électeurs du droit de vote, le scrutin sera clos à vingt heures. L'heure d'ouverture du scrutin pourra être anticipée et celle de clôture pourra être retardée, au plus tard jusqu'à vingt-deux heures. Le second décret détermine les règles applicables à la campagne qui précèdera la consultation. Il reprend les règles posées à l'occasion des précédents référendums pour être admis à participer à cette campagne. Par conséquent, les partis ou groupements politiques devront remplir l'une des deux conditions suivantes : - soit avoir obtenu le rattachement d'au moins cinq députés ou cinq sénateurs en vue de l'attribution en 2005 de la seconde fraction de l'aide publique aux partis prévue par la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; - soit avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au plan national lors de l'élection des représentants français au Parlement européen le 13 juin 2004. Les organisations politiques habilitées disposeront durant la campagne d'un panneau d'affichage sur tous les emplacements prévus par le code électoral. Elles bénéficieront par ailleurs d'un temps d'antenne dans les émissions des sociétés nationales de programmes de 140 minutes d'émission télévisée et de 140 minutes d'émission radiodiffusée réparti de la façon suivante : - chaque organisation disposera d'un temps d'émission d'au moins dix minutes ; - la durée restante sera répartie entre les organisations politiques, pour moitié proportionnellement au nombre des députés et des sénateurs qui ont déclaré s'y rattacher pour l'attribution en 2005 de l'aide publique aux partis politiques, et pour moitié proportionnellement aux résultats obtenus lors de la dernière 'élection des représentants français au Parlement européen. Enfin, les organisations politiques habilitées à participer à la campagne pourront obtenir de l'État, dans la limite d'un plafond de 800 000 euros, le remboursement des dépenses qu'elles auront exposées dans le cadre de la campagne électorale, pour l'impression et la diffusion de tracts, affiches et brochures et pour la tenue de manifestations et réunions. Ces remboursements seront contrôlés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Si les règles d'habilitation pour participer à la campagne sont très proches de celles retenues lors des référendums de 1992 et 2000, celles qui concernent les droits des organisations politiques habilitées sont profondément renouvelées et visent à garantir un débat démocratique et pluraliste. [UD 5]