Conseil des ministres du 22 novembre 2006. La lutte contre les violences faites aux femmes.
Date: 2006-11-22
Orateur: Catherine Vautrin
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a présenté, à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes qui aura lieu le 25 novembre, une communication relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. Les statistiques récentes révèlent qu'en moyenne, au cours des neuf premiers mois de l'année, un décès de femme intervient tous les trois jours des suites de violences au sein du couple. 1. Des progrès ont été réalisés dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Ils résultent notamment de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Cette loi retient comme une circonstance aggravante le fait que les violences ont pour auteur, non seulement le conjoint, mais aussi l'ancien conjoint ou concubin ou encore une personne liée par un pacte civil de solidarité. La loi élargit aussi le champ des infractions (meurtres, viols et agressions sexuelles) auxquelles s'applique cette circonstance aggravante. Par ailleurs, elle porte l'âge minimal du mariage à 18 ans pour les filles comme pour les garçons afin de lutter plus efficacement contre les mariages forcés. Sur le terrain, l'installation de permanences d'associations d'aide aux victimes et d'intervenants sociaux dans les commissariats et brigades de gendarmerie, ainsi que la formation des policiers et des gendarmes, ont permis d'améliorer l'accueil et l'écoute des victimes. Dans le domaine du travail et de l'emploi, la nouvelle convention d'assurance chômage permet aux victimes de violences de bénéficier de l'assurance chômage si elles démissionnent de leur emploi à la suite d'un déménagement consécutif à des violences. Sur le plan international, la France a par ailleurs cofinancé l'étude relative à toutes les formes de violences exercées à l'encontre des femmes menée par les Nations unies et soutient l'adoption d'un projet de résolution sur cette question. 2. La lutte contre les violences faites aux femmes doit encore être renforcée par : - une amélioration du premier accueil des victimes : un numéro d'appel unique, facile à retenir et de faible coût sera mis en place dès 2007. Une campagne de communication soutenue par l'État sera diffusée à la télévision et dans les cinémas pour sensibiliser le grand public ; - des conditions d'hébergement et de relogement facilitées ; les femmes victimes de violences seront prioritaires dans l'attribution de logements financés par l'allocation de logement temporaire et bénéficieront de places réservées dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Par ailleurs, il sera demandé aux bailleurs sociaux et privés de lever la clause de solidarité contenue dans le bail lorsque la victime quitte le domicile commun et souhaite donner congé au bailleur. La réglementation sera modifiée pour qu'en cas de demande de divorce, seuls les revenus du conjoint faisant effectivement acte de candidature soient pris en compte pour l'attribution d'un logement social ; - un renforcement de la prévention des violences et de leur récidive : un protocole de bonnes pratiques sera réalisé afin de susciter la création de nouvelles structures de soins ou d'hébergement pour la prise en charge des auteurs de violences.