Déclaration de Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, Sénat le 9 février 2006.
Date: 2006-02-09
Orateur: Catherine Vautrin
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, Madame la Présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Permettez-moi, tout d'abord, de vous remercier pour les travaux que vous avez conduits au cours des douze derniers mois. Vos débats ont permis d'enrichir très largement le projet initial. Le Président de la République avait souhaité, dans ses voeux adressés aux forces vives de la Nation au début de l'année 2005, que des dispositions soient prises pour que l'égalité salariale soit enfin établie entre les femmes et les hommes. Après une année de concertations intenses et de discussions parlementaires fructueuses, nous sommes parvenus à un texte qui répond, je le crois, à l'objectif fixé par le Président de la République, et qui va même au-delà. Pour remédier aux insuffisances des textes antérieurs sur l'égalité salariale, le projet de loi fixe un objectif ambitieux et propose une méthode innovante. - L'objectif est clair : supprimer les discriminations injustifiées. C'est un objectif de résultat, un objectif chiffré, doublé d'un délai impératif de 5 ans pour l'atteindre et assorti d'une obligation d'en mesurer l'exécution. - La méthode est pragmatique : nous laissons aux partenaires sociaux le soin de parvenir à cette égalité tout en instaurant des incitations très fortes à négocier. Après un premier bilan, nous instituerons une contribution financière assise sur la masse salariale pour les entreprises qui n'auront pas ouvert de négociations. Au-delà de la discrimination pure et simple, le texte apporte des mesures nouvelles pour lutter contre les causes structurelles des inégalités salariales. Ces causes, vous les connaissez, ce sont à la fois : - l'enclavement de l'emploi féminin ; - les difficultés à articuler vie professionnelle et vie parentale ; - le temps partiel subi ; - et enfin, toutes les pesanteurs et les habitudes qui bloquent leur accession aux postes de responsabilité. Le projet de loi s'efforce d'apporter une réponse à chacun de ses facteurs. a) Pour désenclaver le travail féminin, il demande aux régions de favoriser un accès équilibré des hommes et des femmes à chacune des filières de formations. De mon côté, je vais mettre en oeuvre, avec les organisations patronales et les syndicats de salariés, des démarches innovantes d'insertion des femmes dans les branches professionnelles où elles sont encore peu nombreuses. b) Nous apportons ensuite des réponses concrètes pour remédier aux inégalités de salaire qui résultent de la parentalité, avec notamment : - la compensation de l'effet de la maternité sur les rémunérations ; - et l'allongement du congé de maternité pour les mères de prématurés. c) Nous nous attaquons à un autre facteur déterminant d'inégalité entre hommes et femmes : le temps partiel subi. Vous m'avez fait part de votre vive préoccupation à ce sujet. J'ai pris des engagements devant vous. Avec ce texte, nous faisons entrer le temps partiel dans le champ des négociations obligatoires de branche et d'entreprise sur l'égalité professionnelle. Et j'ai engagé, avec Gérard LARCHER, une dynamique de négociation avec les fédérations professionnelles. d) Enfin, nous faisons un geste fort pour favoriser l'accès des femmes aux responsabilités : - Les conseils d'administration des entreprises publiques comprendront désormais au moins 20 % de femmes. - Et le Parlement a étendu cette mesure aux sociétés anonymes. Nous vous proposerons de fixer un délai de mise en oeuvre pour cette nouvelle disposition afin que les entreprises privées puissent l'appliquer dans les meilleures conditions, à mesure du renouvellement de leurs conseils d'administration. Avec l'ensemble de ces mesures, et grâce à votre soutien, je suis convaincue que nous allons pouvoir franchir une nouvelle étape dans la consolidation de notre modèle républicain. Je vous remercie.Source http://www.femmes-egalite.gouv.fr, le 28 février 2006