Déclaration de Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les priorités de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en matière de protection de l'environnement, 
Date: 2008-07-15
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; FRANCE. Parti radical, président

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les vice-Présidents, Mesdames et Messieurs les rapporteurs et les coordinateurs de groupes politiques, Mesdames et Messieurs les députés européens, Un mot d'abord pour vous dire que je suis très heureux d'être ici parmi vous, pour faire un point, quelques jours après le début de la Présidence française, sur ce que je vous propose comme feuille de route à tous, en Europe, au cours du prochain semestre. Après le conseil informel du 3 juillet dernier où certains d'entre vous étaient présents avec les ministres, cette rencontre est aussi pour moi l'occasion de rendre hommage au travail remarquable réalisé par la Commission et à la qualité des contributions apportées au débat par les rapporteurs du Parlement. Au fond, on pourrait résumer ainsi les six mois qui nous attendent : le monde nous regarde pour savoir si nous allons vraiment faire ce que nous disons. Jusqu'ici, nous avons beaucoup dit, nous avons beaucoup parlé, nous avons multiplié les objectifs. Avec le Paquet « Energie/climat », nous entrons enfin dans l'action, dans le concret, comment le faire. C'est le « Paquet du comment », c'est le paquet du « passage à l'acte ». Nous avons six textes sur la table (pm CCS, ETS, non ETS, ENR, qualité des carburants et CO2 des voitures) et c'est un peu l'heure de vérité, la 24ème heure pour l'Europe et pour le reste du monde. I/ Le paquet énergie/climat est le paquet du concret, du comment C'est la première fois qu'une vaste zone géographique toute entière, propose un mode opératoire complet pour accomplir une mutation écologique intégrale. Nous sommes les premiers à le faire et nous avons donc une responsabilité particulière vis-à-vis des autres pays qui ont placé leurs espoirs en nous. Nous devons montrer notre leadership, dans notre capacité à engager des actions déterminantes, irréversibles pour préparer nos sociétés aux changements indispensables : - pour que notre industrie s'affranchisse de leur dépendance aux combustibles fossiles et prenne de l'avance en améliorant sa compétitivité - pour que nos concitoyens ne voient pas leur pouvoir d'achat amputé par un pétrole et un gaz de plus en plus cher -pour montrer aux autres pays que c'est faisable, sans perte de compétitivité, donc les aider à surmonter les obstacles qui ont, p.ex., amenés les USA à rejeter le protocole de Kyoto - et aussi surtout pour que nos enfants ne nous reprochent pas de n'avoir rien fait ! Le passage à l'action ne sera pas aussi douloureux que nous l'imaginons. Les estimations dans le domaine de l'environnement ont au une tendance frappante de surévaluer les coûts?Souvenez-vous : aux Etats-Unis, la mise en oeuvre de la réduction du SO2 (responsable des pluies acides) n'a coûté que 6% de ce qui avait été estimé auparavant. Sur l'ensemble de la planète, la mise en oeuvre du protocole de Montréal sur la réduction des gaz destructeurs de la couche d'ozone n'a coûté que 13% des prévisions initiales. Rappelez-vous que plus nous retardons le passage à l'action, plus les efforts à faire seront douloureux, coûteux et difficiles, et plus nous subirons l'impact des hausses inéluctables du prix de l'énergie fossile : Nicolas Stern nous l'a dit : 1% de PIB chaque année ou bien nous devrons faire face à des dépenses bien supérieures, jusqu'à 20% du PIB. ? Nous sommes tous conscients des enjeux et de notre impérieuse nécessité à agir maintenant. A Saint-Cloud pendant les trois jours de conseil informel, les Etats membres, la Commission et les rapporteurs du Parlement ? nous sommes parvenus à rapprocher les positions, à identifier les difficultés et à préciser nos objectifs. II/ A Saint Cloud, nous nous sommes tous accordés pour maintenir l'architecture du Paquet Energie/climat imaginée par la Commission et sur le principe de ce que j'appellerai de la « solidarité renforcée » : Ce paquet forme un tout cohérent, équitable, et qui n'est pas découpable en différentes tranches. - Il y a d'abord un très gros effort de réduction des GES sur le secteur de l'énergie et dans l'industrie, ETS, (-21% 2005-2020), pour lequel les nouveaux Etats membres vont être particulièrement sollicités. - Il y a pour compenser cela des mécanismes de solidarité et une prise en compte des efforts de rattrapage de certaines économies dans la fixation des autres objectifs : - une redistribution importante du revenu des enchères pour les pays qui en ont le plus besoin, ce qui représentera un soutien financier très important pour certains ; - des objectifs différenciés pour le reste de l'économie, c'est à dire hors ETS : certains devront baisser fortement leurs émissions (-20% pour les plus riches pendant que d'autres pourront les accroître fortement (+20% pour la Roumanie/Bulgarie) - des objectifs d'énergies renouvelables qui ne sont pas strictement fonction du potentiel des Etats. Chaque pays devra faire des efforts, en fonction de son histoire, de ses caractéristiques industrielles, énergétiques ou géographiques, de sa richesse. Au sein de l'UE, nous avons de forts écarts de niveaux de PIB/habitant. Les mécanismes de solidarité du paquet sont prévus pour faire face à cette diversité de situation et pour équilibrer les efforts des Etats membres. Je souhaite que nous gardions le niveau d'ambition indispensable mais que nous accroissions - lorsque cela sera objectivement justifié - la solidarité pour être sûr de ne laisser personne au bord du chemin. Le grand consensus de Saint-Cloud c'est aussi l'idée qu'on ne parviendra pas à atteindre nos objectifs sans une solidarité sans faille entre Etats membres. L'équation est assez simple : si nous parvenons à organiser la solidarité au sein de l'Europe, alors nous prouverons que c'est possible à l'échelle de la planète. Comment ? - Avec ETS nous avons un outil fantastique qui non seulement incite les industries à réduire leurs émissions en donnant son vrai prix au carbone mais aussi et surtout constitue une source substantielle de ressources (470 milliards d'Euros pour la période 2013-2020, soit environ ? 125 par tête d'Européen ou 0,3% du PIB de l'Europe des 27. Donc, même si le chiffre absolu est impressionnant, son poids relatif est tout à fait gérable. - Le paquet prévoit des mécanismes de solidarité comme la redistribution partielle des revenus des enchères ou la répartition des efforts entre Etats membres sur le non ETS, mécanismes qui ont d'ailleurs fait l'objet d'un large soutien; Il me semble acquis que ces mécanismes doivent permettre de tenir compte des efforts considérables déjà accomplis par certains Etats membres. Il nous faudra : 1/ organiser la solidarité à l'intérieur de l'Europe, entre pays et vis-à-vis de ceux qui seront le plus touchés 2/ organiser la solidarité à l'extérieur de l'Europe. 1/ Organiser la solidarité à l'intérieur de l'UE : 1.1. D'abord la solidarité macro-économique entre Etats membres Nous ne partons pas tous du même point. Certaines économies sont très charbonnées, d'autres ont investi très tôt dans les énergies renouvelables, d'autres non raccordées au reste de l'Europe n'ont pas le choix. Certains ont des forêts, des lacs et des rivières, d'autres le soleil, d'autres encore du charbon ou du gaz. Il faut nous assurer que la transition sera possible pour tous. Le revenu des enchères va nous permettre d'investir massivement dans les économies d'énergie, l'efficacité et le développement des énergies renouvelables. Nous devrons canaliser ces moyens d'investissements pour financer la transition énergétique: celle des transports, celle du bâtiment, celle du secteur énergétique. 1.2. Ensuite la solidarité micro-économique avec les acteurs qui seront les plus touchés Au-delà de la solidarité entre les pays, il n'y aura pas d'accord si nous ne sommes pas capables de répondre à 2 préoccupations : - la perte de pouvoir d'achat de nos concitoyens les plus démunis face aux hausses des prix de l'énergie - la perte de compétitivité des entreprises intensives en énergie et fortement exposées à la concurrence internationale. Il faut que le revenu des enchères puisse amortir pour les foyers les plus démunis les hausses de prix de l'énergie. Il faut que les entreprises les plus exposées au risque de délocalisation soient protégées par un système de quotas gratuits et de mécanisme d'inclusion carbone des autres opérateurs. Il faudra un mix des deux, à défaut la multiplication des quotas gratuits réduira à néant les efforts pour faire dire aux prix la vérité écologique. Il est clair que nous devons éviter tout risque de protectionnisme ou de conflit commercial. Il faudra donc que le Parlement et le Conseil dispose, avec l'aide des experts de l'OMC, d'un bilan avantages/inconvénients des deux solutions et des critères clairs pour identifier les entreprises les plus exposés aux fuites avant octobre. Il me semble aussi acquis que nous ne devons pas accepter des distorsions de concurrence à l'intérieur de l'Union qui pourraient naître de l'utilisation du revenu des enchères, tout en permettant leur usage pour encourager la décarbonisation de nos économies. Ceci est en soi une gageure importante où nous avons besoin des lumières de la Commission. 2/ Organiser la solidarité à l'extérieur de l'UE Il n'y aura pas d'accord à Copenhague si nous ne sommes pas capables d'organiser la solidarité à l'échelle mondiale, en orientant des flux financiers massifs vers les pays qui en ont le plus besoin. Ceci passe notamment par l'affectation d'une partie des recettes des enchères aux questions de développement, d'atténuation des émissions, d'adaptation au changement climatique et à la recherche. Merci à Avril Doyle pour ses propositions ambitieuses et pour sa proposition innovante, avec Chris Davies, de financement de la capture et de la séquestration du carbone. Sans CSC, les grands pays pollueurs comme la Chine et les EEUU qui dépendent du charbon hésiteront à s'engager. Là, encore, faudra-t-il que l'Europe montre le chemin. Il n'y aura pas d'accord à Copenhague si nous ne sommes pas capables de proposer une compensation financière pour les services environnementaux rendus à l'humanité par les forêts tropicales. J'ai demandé à la Commission de nous faire des propositions concrètes et substantielles pour que nous puissions nous en inspirer pour des décisions du Conseil d'octobre sur la stratégie européenne pour Poznan. Ceci permettra aussi de répondre à l'appel lancé par Avril Doyle. Comment pourrions-nous demander au monde de s'organiser pour réduire les émissions de GES si nous n'avons pas été capables de le faire nous-mêmes ? Quel poids aurait l'UE si elle se contentait du ministère de la parole sans donner la preuve par l'exemple ? La preuve que c'est possible, que c'est faisable et qu'au-delà de toutes nos diversités, celles de nos histoires énergétiques, de nos tissus industriels, nous avons trouvé le chemin qui permet de changer de modèle. C'est par ce double message : d'une part, notre volonté de changer le modèle de consommation énergétique en Europe et, d'autre part, notre souci de solidarité, que nous amènerons nos partenaires à contribuer à un accord international ambitieux à Copenhague pour l'après Kyoto IV / Il faut organiser non seulement la solidarité financière mais aussi la solidarité des échanges entre les Etats, notamment sur les renouvelables ou sur les réductions dans les secteurs de l'habitat et des transports. Comme l'a dit mon ami Paul Magnette, ministre belge de l'énergie et du climat, nous devons développer des mécanismes de coopération (plutôt que de flexibilité, qui laisse penser que nous voudrions nous soustraire à nos obligations). En d'autres termes, un Etat membre pourra soutenir financièrement les efforts sur le territoire d'un autre, et le comptabiliser dans ces objectifs, pour que les réductions soient les plus efficaces. Nous devons travailler sur plusieurs dispositifs très innovants comme : - lisser la moyenne des efforts dans les secteurs non ETS, en empruntant sur l'année suivante ou à l'inverse en reportant un crédit pour l'année suivante - La liberté pour les Etats d'échanger entre eux des crédits d'émission non ETS en investissant directement dans des projets de réduction à l'intérieur de l'UE. - La création d'un système d'échanges statistiques d'énergies renouvelables sur la base de la proposition présentée par la Pologne, le Royaume Uni et l'Allemagne - L'augmentation du seuil pour les petites installations à 25 000 tonnes de CO2 par an pour ne pas alourdir inutilement les problèmes de gestion administrative des PME - Le financement conjoint de 12 projets pilotes de captage et de séquestration du carbone pour lequel Mme DOYLE et M. DAVIES ont fait des propositions très utiles - pour le recours aux mécanismes de développement propre (MDP), il s'agit d'un point sur lequel nous avons encore besoin de travailler avec la Commission pour trouver un équilibre entre deux risques, celui d'un côté un assèchement brutal du marché de crédits de projets et de l'autre côté, une hausse massive qui pousserait le prix du carbone à la baisse. Certains font l'objet d'un consensus assez large : je pense par exemple à la moyenne sur deux années, aux possibilités de reports ou à la liberté offerte aux Etats d'investir directement dans des projets de réduction ailleurs dans l'Union. D'autres manquent encore d'analyses ou de chiffrage. Mais bon, sur tous ces sujets, Saint-Cloud a déjà permis des avancées réelles. V/ Notre rencontre à Saint Cloud a été l'occasion de confirmer que l'objectif c'est bien 10% d'énergies renouvelables dans les transports et pas 10% de biocarburants comme on a pu le lire ou l'entendre. Afin de bien clarifier les choses et d'éviter les risques de confusion, le rapporteur Mr Turmes a proposé de développer des initiatives en matière de véhicules électriques. Mr Wijkmann a proposé un sous objectif sur les véhicules électriques/hydrogène et les agrocarburants de 2ème génération. Nous devons maintenant fixer des critères de durabilité applicables à la production européenne et à nos importations de biocarburants. C'est une question de fond et de cohérence : on ne peut pas d'un côté lutter contre la déforestation au sein des négociations sur le climat et de l'autre côté, aggraver le phénomène en l'encourageant dans les autres pays. Avant de conclure, Juste deux ou trois précisions sur la feuille de route que je vous propose pour les mois à venir : - D'ici octobre, il faudra avancer au niveau du COREPER sur : les accords de coopération, sur le passage de 20% à 30% (calendrier, procédures et critères d'évaluation), les principes d'affectation des recettes des enchères, la définition de critères relatifs aux secteurs intensifs en énergie, le financement de projets pilotes CSC. - L'idée c'est qu'au conseil d'octobre, on puisse se concentrer sur le degré de solidarité nécessaire dans le paquet et les fuites carbone. - Il nous faudra ensuite organiser la dernière convergence entre les positions du Conseil et celle du Parlement et parvenir ensemble à un accord en 1ère lecture. En conclusion, je souhaiterais vous dire que l'adoption du paquet, c'est un défi historique pour lequel je vous propose de faire équipe A St Cloud, le Dr. Pachauri nous a dit : Il ne nous reste que 7 ans pour agir à l'échelle mondiale. 7 petites années, ça pourrait ressembler à un conte avec Pachauri dans le rôle du sage indien. Mais comme dans les contes, si on ne respecte pas la prophétie du sage, c'est l'horreur qui s'installe, pas pour 7 ans, non mais pour les décennies à venir. Nous avons 4 mois devant nous. 4 petits mois pour arriver à un accord, pour répondre à l'appel du Docteur Pachauri. Nous n'y arriverons qu'unis. - parmi les 27 Etats membres, il y a 5 joueurs qui ont un rôle particulier : la Pologne d'abord, parce que c'est elle qui accueillera la conférence de Poznan, réunion à mi parcours avant celle de Copenhague au Danemark. La conférence de Poznan se terminera en même temps que le dernier Conseil Européen sous Présidence française. Signe du destin, la fête musulmane de l'Aït-al-adha devrait retarder la conférence d'un jour, pour permettre d'ajuster les calendriers. - Autres signe : deux fois de suite, un pays de l'UE accueillera la COP climat. C'est une chance inouïe et qui ne se reproduira pas avant très longtemps? - Une fois que nous aurons l'accord sur le paquet pour réussir Poznan, c'est à nos amis tchèques qu'il reviendra l'immense tâche de négocier avec nos autres partenaires sur la planète et notamment le nouveau Président des Etats-Unis. Ensuite, ce sera à la Suède de marquer l'essai pour l'UE à Copenhague, tandis que le Danemark sera aux manettes pour aider à inventer le traité de l'après Kyoto. Il nous faut d'ici là, et à commencer avec la Présidence française, nous organiser pour que l'UE parle et négocie d'une seule voix. Ceci est pour moi un objectif prioritaire auquel nous devons tous subordonner notre amour propre national. - Quant à vous, députés européens, vous êtes notre boussole collective. L'Union a besoin de vous pour maintenir le niveau d'ambition du paquet, pour être la voix des jeunes, celle de la génération qui a soutenu de toutes ses forces le processus du Grenelle, la voix de l'Afrique et tous les pays vulnérables, la voix des réfugiés climatiques de Tuvalu aux agriculteurs du Kenya, qui vont payer le plus lourd tribut aux désordres climatiques. Et nous avons besoin de vous pour faire entendre la voix de la démocratie. L'accord en 1ère lecture, c'est le pari de la plus grande démocratie, c'est notre engagement commun. Parce que nous n'héritons pas de la planète, nous l'empruntons à nos enfants. Je vous remercie et je donne la parole à Nathalie qui va vous parler des autres priorités de la Présidence française. Source http://www.ue2008.fr, le 31 juillet 2008