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Déclaration de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, en réponse à une question sur le conflit du contrat première embauche (CPE) et sa détermination à aboutir à des améliorations grâce au dialogue social, à l'Assemblée nationale le 4 avril 2006.
Date: 2006-04-04
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée, Vous me permettrez de ne pas me situer sur le terrain de la polémique aujourd'hui, mais bien sur le terrain de l'essentiel. La priorité, et nous en avons tous conscience, c'est de sortir de la crise actuelle. Elle n'est dans l'intérêt de personne, et surtout pas des jeunes qui cherchent un emploi et qui attendent des solutions à leurs difficultés. Le président de la République a fixé des objectifs pour répondre à leurs inquiétudes, et pour répondre aux attentes qui se sont exprimées. Les deux présidents de groupe, B. Accoyer et J. de Rohan, sont chargés de renouer le dialogue avec les organisations syndicales, en étroite concertation avec le Gouvernement, et tout particulièrement, avec J.-L. Borloo et G. Larcher. Je souhaite que ce dialogue soit un dialogue ouvert, pour parvenir rapidement à de bonnes solutions. N'oublions pas les enjeux et les inquiétudes qui se sont exprimés depuis plusieurs semaines. Nos compatriotes ne refusent pas la modernité. Ils demandent des sécurités nouvelles, mieux adaptées aux réalités du marché du travail. Nos compatriotes ne refusent pas le risque. Ils veulent avoir les armes nécessaires pour l'affronter. Ils veulent que chacun ait des chances réelles de réussir et de s'élever dans notre société. C'est vrai en particulier des jeunes qui ont envie de travailler, de réussir, et de construire librement leur vie. Nos compatriotes ne doutent pas de leur pays. Ils ont confiance dans la France, ils croient dans ses capacités, ils espèrent dans la place qu'elle pourra leur donner. Alors, oui, il faut répondre à ces attentes, il faut des décisions et des résultats, des liens - et le président de la République l'a rappelé - des liens plus étroits entre l'université et l'emploi, des réponses plus fortes à la précarité, une vraie sécurisation des parcours professionnels. Voilà la voie dans laquelle le Gouvernement veut s'engager, fidèle à son objectif de croissance sociale. Le Gouvernement, ne baissera pas les bras. Il ne se ralliera pas à ceux qui entraînent notre pays dans la voie de l'immobilisme. Madame la députée, ce qu'il faut, c'est aller de l'avant, vers plus d'égalité, plus de justice, et plus de dynamisme dans notre pays. source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 5 avril 2006
Article de M. Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, dans "La Lettre de l'UCR" d'avril 2006, sur le retrait du CPE, le mouvement syndical contre la précarité, l'emploi des jeunes et le CNE.
Date: 2006-04-01
Orateur: Jean-Claude Mailly
Fonction: FRANCE. FO, secrétaire général

Le retrait du CPE est acquis, c'est un fait. Mais une victoire sur le libéralisme ambiant ne signifie pas avoir gagné la guerre contre la précarité du travail et des revenus que l'on cherche à nous présenter comme inéluctable. Les commentaires qui ont accompagné l'issue de la campagne anti-CPE ont souligné la solidarité intergénérationnelle autour de la question. Les parents (voire les grands-parents) ont manifesté avec leurs enfants contre une mesure injuste. Elle est d'autant plus ressentie comme injuste qu'elle consiste à dénier à la jeune génération des droits que les anciens avaient conquis et préservé pendant des décennies: un emploi, une protection sociale, une retraite. Le succès - encore une fois, il ne s'agit pas de pavoiser au-delà du raisonnable - contre le CPE, provoque l'incompréhension des partisans du libéralisme : «après le "non" du référendum, voilà que les salariés remettent cela ; décidément, ils ne comprennent rien». Pourtant, ce que nous comprenons, c'est qu'au moment où nous défilions, les Allemands manifestaient dans les services publics, la métallurgie, les Britanniques étaient en grève contre la tentative d'imposer la retraite à 69 ans, etc. Et des syndicalistes de tous les pays nous ont manifesté leur solidarité sur le thème : «Nous sommes confrontés aux mêmes conséquences de la déréglementation. Tenez bon !» Le mouvement syndical sort conforté de cet affrontement. Pour autant, il nous faut maintenant continuer, posément, et pousser en avant nos revendications : - contre la précarité, ce qui pose la question de la survie du CNE, dont nous souhaitons qu'il meure «dans d'atroces souffrances judiciaires», c'est-à-dire en faisant respecter les dispositions du Code du travail ; - contre la flexibilité, les horaires à la convenance du patron, le temps partiel imposé ; - pour l'ouverture de négociations sur des domaines choisis par les organisations syndicales et non imposés au gré des projets patronaux ou gouvernementaux : parlons de la sous-traitance, de l'insertion professionnelle, des maladies professionnelles liées aux nouvelles formes de travail, etc ; - et puis nous allons reparler des salaires dans un contexte où les prix des hydrocarbures augmentent sans cesse, du SMIC, etc. Bref, pas question de baisser la garde au prétexte que nous avons mis une touche. Ce sera aussi une façon de commencer à se préparer au rendez-vous des retraites en 2008 ! En attendant, que chacun retourne dans son union départementale pour préparer un 1er Mai combatif et revendicatif! Bon courage. Source http://www.force-ouvriere.fr, le 28 avril 2006
Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et président de l'UMP, sur la préparation d'une proposition de loi par l'UMP, permettant de sortir du conflit suscité par le contrat première embauche (CPE), Pari
Date: 2006-03-31
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; FRANCE. UMP, président

En proposant au Parlement le Contrat Première Embauche, le Premier ministre a souhaité apporter une réponse au problème dramatique que représente dans notre pays le chômage des jeunes. Depuis plusieurs semaines, cependant, des mouvements de contestation se sont développés contre le CPE traduisant l'opposition des partenaires sociaux et des malentendus avec la jeunesse. Sans doute plus profondément encore, s'agit-il de l'expression de l'inquiétude de notre société face à l'avenir. Cette contestation a été émaillée de débordements et de violences sans précédents. Des instructions ont été données à la Police et à la Gendarmerie afin que les personnes souhaitant manifester puissent le faire en sécurité et que les éléments violents soient interpellés, déférés à la justice et punis. Grâce à leur sang froid et à leur professionnalisme, les forces de l'ordre ont jusqu'ici réussi à éviter le pire. Cette situation exige la reprise du dialogue. Les étudiants et les lycéens ont besoin de préparer leurs examens dans la sérénité. De nouvelles manifestations comportent des risques chaque jour plus importants. C'est dans cet esprit que j'ai appelé depuis plusieurs semaines à un compromis. Le président de la République a répondu à ce souhait en s'adressant solennellement à la Nation et en demandant que la disposition de la loi consacrée au CPE ne soit pas appliquée en l'attente d'un nouveau texte législatif qui la modifierait. Je salue cette décision de sagesse conforme à ce que l'immense majorité des parlementaires de l'UMP souhaitait. J'invite chacun à se mettre sans tarder au travail pour rédiger une nouvelle loi qui permettra de répondre aux questions qui ont fait problèmes : les motifs du licenciement et la durée de la période de consolidation. L'UMP prendra sans tabou toute sa part dans l'élaboration de ce nouveau texte. Je souhaite que les organisations syndicales fassent preuve d'esprit de responsabilité pour élaborer un compromis qui permette à notre pays de retrouver la paix civile et l'unité dont il a besoin pour lutter contre le chômage en général et contre le chômage des jeunes en particulier. Je le dis comme je le pense, il n'est jamais trop tard pour sortir d'une crise.Source http://www.u-m-p.org, le 3 avril 2006
Communiqué de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, en date du 31 mars 2006, sur le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) relatif à l'équilibre financier du régime des retraites à l'horizon 2020.
Date: 2006-03-31
Orateur: Premier ministre

Le Premier Ministre, Dominique de VILLEPIN, a reçu Yannick MOREAU, Présidente du Conseil d'Orientation des Retraites, qui lui a remis un rapport sur les projections à long terme de l'équilibre financier du régime des retraites. Le rapport confirme l'impact estimé de la réforme des retraites de 2003. A l'horizon 2020 retenu pour cette réforme, la réduction du besoin de financement issu du report de l'âge de départ à la retraite est de 19 Mdseuros en niveau. L'effet favorable de la réforme se poursuit au-delà puisqu'elle réduit de 43 Mdseuros le besoin de financement en 2050. Le rapport souligne l'importance d'une politique de l'emploi forte et ambitieuse pour assurer la pérennité de notre système de retraite. Dès lors que le chômage atteint durablement un niveau inférieur à 7% l'équilibre financier à l'horizon 2020 est atteint. Il démontre aussi la nécessité de développer des actions spécifiques en faveur de l'emploi des seniors. Ce rapport adopté par l'ensemble des membres du COR constituera un élément d'analyse important lors du débat qui aura lieu en 2008 à l'occasion du rendez-vous prévu par la loi portant réforme des retraites.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 18 avril 2006
Déclaration de M. Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, sur le conflit du CPE, la décision du Conseil constitutionnel et l'emploi des jeunes
Date: 2006-03-30
Orateur: Bernard Thibault
Fonction: FRANCE. CGT, secrétaire général

Le conflit, d'une ampleur inégalée, qui perdure depuis deux mois, va entrer dans une nouvelle phase après la décision du Conseil Constitutionnel et l'intervention annoncée du chef de l'Etat. Il semble que la majorité parlementaire et le Président de la République choisissent d'ignorer le discrédit qui frappe l'action gouvernementale pour imposer, par un passage en force, la mise en oeuvre du CPE. Ce serait une décision très lourde de conséquences. C'est le Premier ministre qui a posé, comme préalable, la liberté de licencier les salariés sans que les employeurs aient de justification à présenter. C'est le Premier ministre qui a contourné les organisations syndicales de salariés, les représentants des étudiants et de lycéens. Le Président de la République doit prendre la véritable mesure de la crise sociale, entendre l'appel des 12 organisations syndicales et d'une majorité de Français de toutes générations. Les salariés ne comprendraient pas qu'en ces circonstances de petits calculs politiques inspirent le chef de l'Etat. La CGT, quoiqu'il arrive dans les prochaines heures, ne se laissera pas détourner de la revendication centrale qu'elle porte depuis des semaines, dans un cadre unitaire. Non au CPE. Non au salarié jetable ! Montreuil, 30 mars 2006 Source http://www.cgt.fr, le 31 mars 2006
Déclaration conjointe de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, avec d'autres ministres des affaires étrangères, sur la demande de la communauté internationale à l'Iran de suspendre ses activités nucléaires, à Berlin le 30 mars 2006.
Date: 2006-03-30
Orateur: Ministère des Affaires étrangères
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Oui, Frank, merci également pour cette réunion. Je dirai simplement que le rapport de M. El Baradeï montre quelque chose d'important : l'Iran n'a pas respecté les demandes de l'Agence internationale de l'Energie atomique et le doute subsiste sur la nature même du programme nucléaire iranien. A partir du moment où ce rapport a été présenté au Conseil de sécurité des Nations unies, il y a unanimité de la communauté internationale. Nous avons parlé aujourd'hui du chemin que nous devons parcourir ensemble, de ces trente jours où la responsabilité est désormais du côté iranien. Alors, que demandons-nous, quel est le chemin à suivre ? C'est la suspension complète des activités nucléaires en Iran. Nous proposons, nous sommes d'accord, tout le monde l'a dit autour de la table, pour que l'Iran ait des activités nucléaires, bien sûr, à des fins civiles. Mais nous demandons aussi qu'il y ait une suspension complète des activités nucléaires sensibles, y compris pour la recherche et le développement, et que cette suspension soit vérifiée par l'Agence internationale de l'Energie atomique. C'est la demande que l'Agence a adressée à l'Iran et nous sommes d'accord pour que le Conseil de sécurité appuie de son autorité politique cette demande de suspension complète qui est la condition de toute solution. Je terminerai, Frank, sur la méthode. La méthode est simple : c'est la poursuite d'une démarche ferme et unie de la communauté internationale. Je le répète : nous le ferons avec fermeté.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 avril 2006
Conseil des ministres du 29 mars 2006. Définition du corps électoral aux assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.
Date: 2006-03-29
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution. L'article unique de ce projet de loi constitutionnelle est relatif à la définition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie pouvant participer aux élections des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces. Cette définition constitue un élément essentiel de l'accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. A la suite de cet accord, la Constitution a été révisée par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, complétée par la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Le projet de loi constitutionnelle précise l'interprétation de l'accord de Nouméa et des articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 : seuls pourront être électeurs pour la désignation des membres du congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie les personnes inscrites sur le tableau arrêté en vue de la consultation du 8 novembre 1998 et justifiant d'une durée de résidence de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection, ainsi que leurs enfants lorsqu'ils accéderont à la majorité.
Déclaration de Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur, sur le caractère stratégique du partenariat euroméditerranéen, à l'Assemblée nationale le 29 mars 2006.
Date: 2006-03-29
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée au commerce extérieur

Christine LAGARDE, ministre déléguée au Commerce extérieur - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député JACQUAT, vous avez raison de souligner le caractère stratégique du partenariat euroméditerranéen. Quels sont les objectifs de ce partenariat ? D'abord, améliorer le développement et l'intégration des pays du pourtour méditerranéen. Ensuite, favoriser l'emploi et la croissance dans les pays de l'Union européenne. Quels sont les moyens que nous avons évoqués lors de cette conférence de Marrakech, le 24 ? Ils sont de 2 ordres essentiellement. D'une part, procédé à l'accélération de la libéralisation des échanges dans le domaine agricole et dans le domaine des produits industriels. Deuxièmement, nous avons également, avec les 25 ministres du Commerce extérieur de l'Union européenne et les 10 ministres des pays du pourtour méditerranéen, nous avons décidé d'ouvrir la libéralisation du secteur des services. Enfin, à titre d'exemple, concernant l'amélioration de la convergence des techniques et des normes, nous avons évoqué le problème du secteur textile pour lequel des questions administratives empêchent une filière complète du textile de s'établir entre les pays européens et les pays du pourtour méditerranéen, ce qui est essentiel pour lutter contre la concurrence chinoise ou indienne. Je dois ajouter que la Commission européenne, qui concluait cette conférence, a accepté de tenir compte de nos observations et de modifier ses conclusions en conséquence - ce qui est exceptionnel dans ce genre de situation - en acceptant d'associer, notamment, le secteur privé aux réflexions de la conférence. Je vous remercie. Source http://www.exporter.gouv.fr, le 30 mars 2006
Conseil des ministres du 29 mars 2006. Le programme d'action contre l'exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme.
Date: 2006-03-29
Orateur: Léon Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au tourisme

Le ministre délégué au tourisme a présenté une communication relative au programme d'action contre l'exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme. En dépit d'actions internationales de plus en plus nombreuses, on compte encore plus de trois millions d'enfants victimes d'exploitation sexuelle dans le tourisme. La France, qui est signataire de la Convention internationale des droits de l'enfant et du Code mondial d'éthique du tourisme, a préparé un programme d'action contre l'exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme à partir de propositions faites par un groupe de travail présidé par Mme Carole BOUQUET, porte-parole de l'association " La voix de l'enfant ". Les actions de ce plan sont regroupées autour de quatre thèmes : - la prévention qui passe par une éducation des élèves des collèges et lycées dans le cadre de l'éducation à la sexualité. Les futurs professionnels du tourisme et de l'hôtellerie seront également formés sur ce thème. Des actions menées en coopération avec les professionnels du tourisme permettent déjà de sensibiliser les Français qui se rendent à l'étranger ; - la répression qui est renforcée par une mise en oeuvre plus effective des procédures prévues en France pour la poursuite des délinquants sexuels ayant commis des infractions à l'étranger. La législation sera très prochainement complétée par un élargissement des infractions susceptibles de faire l'objet d'une interdiction de sortie du territoire et par la possibilité de recueillir les empreintes génétiques des ressortissants français condamnés à l'étranger pour des infractions sexuelles sur mineurs ; - la mobilisation des professionnels qui se traduit notamment dans le cadre de la " Charte pour un tourisme respectueux des droits de l'enfant en France et à l'international ", signée par 17 des principaux opérateurs touristiques ; - la coopération internationale avec les pays touchés par ce fléau et avec nos partenaires européens. Sera désigné, au sein de nos ambassades situées dans les pays où se pratique l'exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme, un référent chargé de faciliter la mise en oeuvre des procédures engagées en France contre les délinquants sexuels français et la coopération avec les autorités locales. Des référents seront nommés, dans un premier temps, dans six pays et, à terme, dans une douzaine de pays. Un soutien à des opérations de re-scolarisation et de formation par apprentissage des enfants victimes sera mis en place en partenariat avec des organisations non gouvernementales et des entreprises françaises. Par ailleurs, la France a proposé à ses partenaires de l'Union européenne un projet de charte européenne inspirée de celle signée en France.
Conseil des ministres du 29 mars 2006. Le développement de l'offre de transport complémentaire au transport routier de marchandises.
Date: 2006-03-29
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté une communication relative au développement de l'offre de transport complémentaire au transport routier de marchandises. Le rail et la voie d'eau présentent, pour des flux importants de marchandises, des avantages en termes de moindre pollution, de réduction de la congestion routière et de sécurité. Afin de permettre à ces modes de transport de se développer, le Gouvernement a fortement accéléré le rythme des réalisations opérationnelles afin de restaurer leur compétitivité et leur qualité de service. Les mesures prises par le Gouvernement visent à positionner les modes de transport complémentaires à la route sur les secteurs de marché où ils sont pertinents, à améliorer la qualité du service et à organiser et réguler de façon adéquate le marché de ces modes de transport. Le Gouvernement apporte ainsi son soutien à la création du projet de gare " fret " sur la plateforme aéroportuaire de Roissy. Les travaux en cours permettant à l'autoroute ferroviaire alpine de transporter tous types de remorques ainsi que son prolongement jusqu'à Lyon, seront accélérés. Le projet d'autoroute ferroviaire Luxembourg-Perpignan d'une longueur de 1 000 km, dont la mise en service est prévue au début de l'année 2007, traduit la volonté gouvernementale de créer un réseau de ferroutage économiquement pertinent. Avec la mise en service de " Port 2000 " au Havre et les premières réalisations de " Fos 2XL " à Marseille, le Gouvernement améliore la compétitivité des ports français en offrant de meilleurs services pour le transport de conteneurs. Le contrat d'objectifs et de moyens signé avec Voies Navigables de France, prévoyant une augmentation importante des ressources pérennes de cet établissement, illustre aussi l'effort du Gouvernement en faveur de l'infrastructure fluviale. Le Gouvernement s'attache par ailleurs à améliorer l'organisation du marché des modes de transport complémentaires en soutenant, pour un montant de 800 millions d'euros, l'important plan de redressement de l'activité fret de la SNCF. L'ouverture du marché du fret ferroviaire, effective pour le " cabotage national " le 31 mars prochain, donnera en outre une nouvelle dynamique à la reconquête globale du fret ferroviaire. Enfin, la réforme de la batellerie a permis une hausse du trafic de 30% depuis 2002 (+ 85% pour le trafic de conteneurs). La modification du dispositif d'aides au transport combiné favorise par ailleurs la restructuration de cette dernière activité autour des trafics portuaires.