Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, sur la compensation des transferts de compétence entre l'Etat les les collectivités territoriales, la nécessité d'une réforme de la fiscalité locale, la réforme de l'inte
Date: 2006-11-25
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux collectivités territoriales

Messieurs les ministres, Monsieur le Préfet, Monsieur le Député et président de l'association des maires, Monsieur le Président du Conseil général, Mesdames et Messieurs les Elus, Je suis très heureux de vous retrouver ce matin pour ce temps fort de votre vie départementale. Je crois profondément qu'un ministre ne peut agir efficacement que s'il est à l'écoute du terrain et s'il recueille les avis du plus grand nombre possible d'élus locaux. C'est la raison pour laquelle : - je me rends très régulièrement devant les associations de maires. J'étais, par exemple, dans l'Eure le 7 octobre dernier et dans la Sarthe puis le Puy-de-Dôme le 21 octobre ; - je me suis rendu trois fois au 89ème Congrès des maires de France qui vient de s'achever à Paris ; - et me voici, ce matin, parmi vous dans un département qui comprend 745 communes et recense 1.240.000 habitants (dernière estimation de 2002). Ma venue doit être l'occasion à la fois de répondre à vos préoccupations les plus directes et de vous adresser quelques messages forts sur les chantiers en cours du Gouvernement comme l'intercommunalité et la simplification des procédures administratives. I. L'Etat a tenu ses engagements mais reste attentif à vos préoccupations sur le plan financier notamment concernant la taxe professionnelle ; II. L'Etat prépare, par ailleurs, des chantiers structurels d'avenir qui doivent aller dans le sens de la rationalisation et de la simplification. I - L'Etat a tenu ses engagements mais reste attentif à vos préoccupations sur le plan financier notamment concernant la taxe professionnelle - le pouvoir d'achat des collectivités locales a été préservé ; - dans votre département, l'impact de la réforme de la TP sera limité ; - la compensation des transferts de compétences s'est effectuée de manière satisfaisante ; - un chantier nous attend : celui de la fiscalité locale. A. Le pouvoir d'achat des collectivités locales a été préservé dans un contexte de rigueur financière Je voudrais, tout d'abord, vous rassurer sur la reconduction du contrat de croissance et la progression de l'enveloppe normée. La Conférence nationale des finances publiques du 11 janvier dernier a manifesté la ferme volonté du Gouvernement de réduire la dette publique abyssale de notre pays qui, alors qu'elle était de 92 Mdseuros en 1980, a atteint 1.117 Mdseuros fin 2005. Il a été décidé, par conséquent, que le poids de la sphère publique n'aurait désormais plus le droit d'augmenter. Néanmoins, et à titre exceptionnel, le Gouvernement a décidé de ne pas vous appliquer le sacrifice qu'il s'est imposé à lui-même et est même allé au-delà et ce, en reconduisant en 2007, comme cela avait déjà été le cas en 2006, le contrat de croissance et de solidarité, assurant ainsi à l'enveloppe des concours financiers de l'Etat une progression alignée sur l'inflation (estimée à 1,8% pour 2007) et sur 1/3 de la croissance du PIB (estimée dans le PLF à 2,25%). Cette reconduction sans condition correspond donc à une progression de 985 Meuros. La DGF progressera, à elle seule, de 2,5% et de 956 Meuros, dont 542 pour les communes et leurs groupements. Par ailleurs, les petites villes défavorisées bénéficient de la Dotation de Solidarité Rurale. En 2006, le nombre de communes éligibles à la fraction «bourg-centres» de la DSR est de 4.119 communes (dont 39 communes en Seine-Maritime) contre 4.108 en 2005 avec une dotation moyenne par habitant, hors garantie, s'élevant en 2006 à 16,36 euros contre 15,58 euros en 2005, soit + 5 %. S'agissant de la fraction «péréquation» de la DSR, 34.434 communes en bénéficient en 2006 (706 communes dans votre département), avec une dotation moyenne par habitant s'élevant à 10,80 euros. Vous le savez aussi, les villes de plus de 5.000 habitants peuvent bénéficier également de la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Au total, 475 villes de 5.000 à 20.000 habitants ont bénéficié de la DSU en 2006. En Seine-Maritime, elles sont 25 communes en 2006, pour un montant d'environ 25 millions d'euros. L'ensemble dotations, transferts, dégrèvement en faveur des collectivités locales est désormais le 1er budget de la nation avant même le budget de l'éducation nationale! B. L'impact de la réforme de la TP restera limité dans votre département Pour ce qui est de la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement a souhaité garantir aux 200.000 entreprises concernées qu'elles ne paieront jamais plus de 3,5 % de leur valeur ajoutée au titre de la taxe professionnelle. Je souhaite que vous ayez bien à l'esprit que la situation antérieure nous faisait perdre des milliers d'emplois industriels chaque année, entraînait des délocalisations que nous avions beaucoup de mal à expliquer à nos concitoyens. Cela ne pouvait plus durer ! Cette réforme correspondait donc à un double impératif, celui de la compétitivité de nos entreprises et de l'attractivité de nos territoires. Nous avons fait en sorte qu'il y ait un partage équitable des responsabilités entre l'Etat et les collectivités : - L'Etat prendra à sa charge les conséquences des augmentations intervenues entre 1995 et 2004 (plus une certaine augmentation au titre de 2005 différenciée par niveau de collectivité), ce qui coûtera 1,6 Mdeuros en 2008 au budget de l'Etat ; - Les collectivités locales qui ont augmenté leur taux sont responsabilisées : elles ne bénéficieront pas pour l'avenir des augmentations de taux lorsqu'ils porteront sur des entreprises qui acquittent déjà 3,5 % de leur valeur ajoutée ; - Enfin, l'Etat a adopté de nombreux garde-fous pour régler au maximum les cas problématiques (réduction de 20 à 50 % du "ticket modérateur" des collectivités en fonction de leur situation particulière). En Seine-Maritime, les simulations effectuées par le ministère des finances (qui ne concernent pas les collectivités de moins de 1.000 habitants) font apparaître un impact limité pour les 48 communes situées en dehors du champ de la TPU, puisque 12 communes seulement seraient amenées à participer au dégrèvement de TP (la plus forte participation étant estimée à 12.000 euros pour Saint-Jouen-de-Bruneval). Sur les 41 groupements, seulement 17 auraient à verser une participation avec, par exemple, pour la communauté d'agglomération dieppoise, la somme de 61.000 euros. C. La compensation des transferts de compétences s'effectue de manière transparente et loyale Même s'il s'agit là d'un sujet qui touche essentiellement les conseils généraux et régionaux, je sais que vous n'y êtes pas indifférents. Permettez-moi, à ce sujet, de rétablir quelques vérités. Selon la CCEC, l'Etat a respecté ses obligations légales et constitutionnelles, offrant de réelles garanties aux collectivités quant aux caractères intégral et concomitant de la compensation financière. L'Etat a même accepté, dans certains cas, d'aller au-delà : + 157 Mdseuros, en calculant le droit à compensation non pas sur le fondement de la moyenne de trois années comme le prévoit la loi, mais au regard des dépenses réalisées au cours de la dernière année précédant le transfert. Le seul vrai sujet reste sans doute celui du RMI : non pas tant sur le principe de la juste compensation - celle-ci a eu lieu - mais du fait de la forte augmentation de la dépense des départements après le transfert. Le gouvernement a considéré qu'il y avait une situation exceptionnelle et a donc décidé d'accompagner ce transfert de façon tout aussi exceptionnelle: la 1ère année du transfert (2004), il a pris à sa charge 100 % du surcoût, pour les trois années suivantes, il apportera 500 Meuros par an (soit un taux de couverture de plus de 90 %). Au total, il aura accompagné ce transfert sur 4 ans. En Seine-Maritime, le montant réel à la charge du département (8,8 millions d'euros en 2005 et 11,3 millions d'euros estimé en 2006) peut être comparé au surcoût des recettes dont bénéficie le Conseil général à travers les droits de mutation à titre onéreux : entre 2003 et 2005, le produit a progressé de 21,8 millions d'euros, passant de 65,8 à 87,6 millions d'euros. La question que pose le RMI aujourd'hui est donc surtout une question de responsabilité politique et sociale : les départements ont une compétence - gérer le RMI - c'est à dire constater qui a droit à cette allocation, qui n'y a pas droit, quels efforts il faut faire pour aider un RMiste à s'insérer, et qui doit être sanctionné pour abus. Je crois que les départements peuvent faire mieux que l'Etat. Dès lors que le Gouvernement a fait l'effort d'accompagnement qu'il devait, personne ne peut admettre que certains départements s'enferment dans un déni de responsabilité et en fassent payer le prix par leurs contribuables. D. Un chantier nous attend : celui de la fiscalité locale. Sachez que depuis plusieurs mois, je n'ai eu de cesse de rappeler devant les associations d'élus que c'est l'ensemble de la fiscalité locale française qui est à bout de souffle et qu'il nous faudra réformer. Il s'agit d'une fiscalité aux bases désuètes (1908 pour ne prendre que l'exemple de la TFNB) et aux calculs extrêmement complexes (pas moins de cinq calculs pour arriver au montant de votre TFB!). Je sais, d'ailleurs, qu'il s'agit là d'une volonté de l'association des maires de France, laquelle a demandé au conseil économique et social de réfléchir à ce sujet dans un rapport qui lui sera bientôt remis. Celui-ci complétera le rapport Richard qui sera remis dans le cadre du Conseil d'orientation des finances publiques. II. Des chantiers structurels engagés qui préparent l'avenir A. Premier chantier, un projet de loi auquel vous êtes très attentif : celui de la prévention de la délinquance. En Seine-Maritime, la délinquance a baissé de 2,8% du 1er janvier au 30 octobre et de 2,7% depuis 12 mois. Si la délinquance baisse, beaucoup reste à faire notamment en matière de prévention. C'est la raison pour laquelle le ministre d'Etat, Nicolas SARKOZY, a tenu à ce que les maires disposent de nouveaux pouvoirs dans le cadre du projet de loi sur la prévention de la délinquance qui vient d'être adopté au Sénat et qui est actuellement en discussion à l'Assemblée. Pourquoi une loi de plus? Soyons clairs : depuis vingt cinq ans, la politique de la ville, de gauche comme de droite, dépense sans compter, mais sans donner les résultats escomptés. Il fallait donc passer à la vitesse supérieure et non seulement placer au coeur du dispositif de la prévention la personne la mieux informée de la commune - le maire - mais aussi et surtout lui donner les moyens de sa politique. Surtout dans une petite ville, vous êtes l'interlocuteur privilégié des familles, tout le monde se tourne vers vous et vous connaissez la plupart voire chacun de vos administrés. Nous le savons : vous êtes au premier plan lorsque des incidents se produisent. Concrètement, ce qui fonctionne sera généralisé. Ainsi, le mouvement largement engagé avec la création des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), que nous avons créés en 2002 et qui ont fait leurs preuves depuis, sera généralisé dans les villes de plus de dix mille habitants. Au sein du conseil des droits et devoirs des familles que vous présidez déjà, vous pourrez recevoir les familles qui troublent le voisinage et serez en mesure de procéder à un rappel à l'ordre. Si vous le jugez nécessaire, vous pourrez même saisir le président du conseil général, le juge des enfants ou le procureur de la république. Vous le voyez, il s'agit bien de vous donner le pouvoir de saisir d'autres autorités, et non pas d'exercer les responsabilités de la police ou de la justice ni de devenir une autorité répressive. Contrairement à ce que certains voudraient vous faire croire pour occuper le terrain politique, vous ne deviendrez ni des shérifs, ni des procureurs. Pour plus de prévention, non seulement ce qui fonctionne sera généralisé mais ce qui n'existait pas sera créé. L'Etat vous donnera, par exemple, les moyens de vérifier au sein des établissements scolaires les cas d'absentéisme répété puisque nous savons qu'il s'agit là du premier signe d'une dérive vers la délinquance juvénile. Pragmatisme, proximité, écoute : vous le voyez, la loi de la prévention de la délinquance est clairement un outil de plus à votre disposition pour la sécurité de vos administrés. B. La place de l'intercommunalité, creuset des projets de territoire Vous le savez, l'intercommunalité est, quantitativement, un succès. Votre département en est un excellent exemple puisque sur vos 745 communes, seules 2 ne sont adhérentes d'aucun EPCI à fiscalité propre. Il existe chez vous 41 établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre (37 communautés de communes et 4 communautés d'agglomération). Pour autant, il subsiste un nombre encore trop important de syndicats (360) et l'une des priorités sera de simplifier un peu plus le paysage administratif. Sur un plan national, au 1er janvier 2006, l'intercommunalité en France concernait 32.902 communes, soit plus de 89% d'entre elles, et 53,3 millions d'habitants, soit 85 % de la population française. Vous le savez aussi, lorsque j'ai été nommé au Gouvernement en juin 2005, un vent mauvais soufflait sur l'intercommunalité, vent qui n'était pas totalement injustifié. Plusieurs rapports et travaux, notamment de la Cour des comptes, qui étaient à charge sur les aspects qualitatifs, le démontraient. Persuadés néanmoins que l'intercommunalité est l'élément structurant de la France de demain, le ministre d'Etat, Nicolas SARKOZY, et moi-même avons alors tenu à réagir au plus vite en donnant de nouvelles instructions aux préfets. Nous avons ainsi cosigné une circulaire il y a tout juste un an (le 23 novembre 2005) soit quelques jours seulement après la publication du rapport de la Cour des comptes, son président Philippe SEGUIN ayant d'ailleurs souligné que jamais réponse gouvernementale n'avait été apportée aussi promptement. Cette circulaire avait pour ambition de répondre à trois critiques majeures portant sur la rationalisation des périmètres, l'intérêt communautaire et la clarification des relations financières entre groupements et communes membres. Nous avons voulu privilégier à fois la concertation et le pragmatisme en chargeant les préfectures d'élaborer un schéma d'orientation dans chaque département en étroite concertation avec les élus et la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Concrètement, où en sommes-nous dans votre département ? - Vous avez quelques difficultés concernant les périmètres : outre 2 enclaves, plusieurs de vos communautés de communes se sont créées selon une logique cantonale. De plus, 15 communautés de communes n'atteignent pas le seuil de 10.000 habitants et 2 d'entre elles ont moins de 5.000 habitants. Il vous faudra donc rationaliser vos périmètres. Un début de mise en oeuvre devrait intervenir début 2008 par la fusion de trois communautés de communes. Cette situation pose la question de la taille critique des EPCI et celle des seuils minimums. L'expérience montre qu'il n'y a pas une mais des intercommunalités et qu'il faudra adapter nos critères aux spécificités de nos territoires, sans toutefois créer des structures sans projet et qui ne seraient pas viables. - Concernant l'intérêt communautaire, seules deux communautés de communes n'ont, à ce jour, pas encore défini l'intérêt communautaire (Yvetot où un conflit entre la commune chef-lieu et les autres communes a bloqué toutes les propositions de réformes, et Seine-Austreberthe, qui semble hostile à toute évolution). - Aussi, je veux vous rassurer sur un point qui, je le sais, vous inquiète ici plus qu'ailleurs : je ne veux pas que vous viviez l'échelon communautaire comme une concurrence voire comme un obstacle à la libre administration des petites communes. Il ne s'agit en rien d'une réduction de votre rôle mais d'un complément nécessaire qui vous permet de faire ensemble ce que vous ne pourriez faire tout seul. - Enfin, à partir du moment où les intercommunalités votent l'impôt et gèrent des budgets de plus en plus lourds, se pose inévitablement la question de l'élection du président de l'EPCI et des délégués communautaires au suffrage universel direct. Je sais que cela paraît encore prématuré aux yeux de beaucoup d'entre vous, même si d'autres souhaitent une évolution tant les délégués deviennent des décideurs politiques majeurs. Légitimer le seul président par le suffrage universel direct ne règlerait que partiellement la question et pourrait poser d'autres problèmes, mais ces réserves n'excluent pas de préparer l'avenir en réfléchissant, d'ores et déjà, à un système dérivé des élections municipales classiques ou du mode PLM (Paris-Lyon-Marseille). Ces débats sur l'intercommunalité sont d'autant plus nécessaires que, comme vous le savez, nos administrés ont appris à connaître l'intercommunalité et demanderont des comptes à leurs élus lors des prochaines élections municipales. Ils vous interrogeront légitimement: en quoi l'intercommunalité, est-ce mieux et en quoi est-ce moins cher? C. Le besoin de lisibilité et de simplification des procédures administratives. Le besoin de lisibilité et de simplification est, à l'évidence, une nécessité pour l'action publique locale au risque de décourager définitivement ceux qui s'y engagent. Non seulement nous n'avons pas remédié à la traditionnelle "sur administration" de la France mais en outre, la connaissance du droit - notamment communautaire - est devenue parfois hors d'atteinte pour les élus locaux. Au total, le paysage de l'action locale n'a sans doute jamais été aussi complexe. Je n'ai pas besoin de multiplier les exemples : - Qui parmi nous est capable de recalculer le montant de la DGF de sa commune ou de son département ? - Qui sait reconstituer les évolutions des bases fiscales de sa collectivité ? - Qui sait énumérer lorsqu'il accueille un chef d'entreprise, la liste des avis et autorisations qu'il aura à solliciter ? Et je ne parle pas du pronostic sur les délais. Vous le savez, si l'important mouvement de simplification du droit engagé depuis 2002 a assoupli les conditions de fonctionnement des collectivités locales, pour autant, les élus locaux aspirent à une plus grande simplification des règles et des procédures qui régissent les activités de leurs collectivités. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de confier à Michel LAFON, préfet de la Meuse, le soin d'animer une réflexion sur la simplification de l'activité des collectivités locales. Les premiers résultats nous parviendront dans les prochaines semaines. Enfin, je terminerai mon propos par deux thèmes d'actualité qui vous concernent tout particulièrement : (1) le financement des écoles privées sous contrat et (2) la date des prochaines élections municipales. (1) Concernant le financement des écoles privées sous contrat. L'objectif de l'article 89, qui a été introduit par un amendement du sénateur CHARASSE, était de mettre fin à un système qui incitait les maires à envoyer les élèves de leur commune pour fréquenter les écoles privées des communes voisines afin de faire des économies... puisque dans ce cas la commune de résidence ne participait à aucun frais ! D'où cet amendement qui crée une obligation de payer un forfait scolaire y compris quand les élèves sont scolarisés dans le privé, dans une autre commune. Ce dispositif a fait l'objet d'interprétations divergentes entre les représentants de l'enseignement catholique (SGEC) et les maires. L'Enseignement catholique considère que tout élève non-résident ouvre droit au paiement d'un forfait par la commune de résidence. L'AMF estime, en revanche, que l'article 89 n'impose la participation de la commune de résidence que dans les cas où elle aurait dû participer au financement de l'école publique qui accueillerait le même élève. Le directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire a organisé, le 16 mai dernier, une table ronde qui a permis d'aboutir à un accord sur les modalités de mise en oeuvre de l'article 89, dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat. Le principe est de respecter, en toutes circonstances, le principe de parité entre enseignement public et privé. - soit la commune de résidence est dépourvue d'école publique : dans ce cas, la commune doit payer une contribution, pour l'envoi d'un élève dans une école publique comme dans une école privée ; - soit la commune dispose d'une école publique : les préfets imposeront la contribution pour les seuls cas où la commune de résidence aurait du participer au financement d'une école publique extérieure qui accueillerait le même élève, c'est-à-dire lorsqu'elle ne dispose pas de la capacité d'accueil dans ses écoles publiques et dans les trois cas dérogatoires. Il a été demandé aux préfets de réunir leurs interlocuteurs locaux afin de faciliter la mise en oeuvre de l'article 89 dans un climat apaisé et constructif. (2) Concernant, enfin, la date des prochaines élections municipales, Nicolas SARKOZY a confirmé, jeudi après-midi en clôture du congrès de l'AMF, que le calendrier des municipales, mais aussi cantonales et sénatoriales, ne sera pas modifié et sera donc maintenu en mars 2008 pour celles qui vous concernent et septembre 2008 pour les sénatoriales. Vous le voyez, les chantiers qui nous attendent sont nombreux. Soyez convaincus, en tout cas, que mon action ne sera guidée que par un seul critère : celui de l'intérêt général. Loin des calculs politiques et des considérations personnelles, je vous soutiendrai pour que l'Etat et les collectivités s'entraident et répondent ainsi à ce que nos concitoyens attendent d'eux. Soyez convaincus, aussi, que vos associations de maires ont un double rôle majeur : - faire remonter à Paris l'information venue du terrain ; - et diffuser à travers le pays les messages forts et les actions du Gouvernement. Source http://www.interieur.gouv.fr, le 25 novembre 2006