Déclaration de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur la solidarité familiale et la réforme de la protection des majeurs, Paris le 24 mai 2006.
Date: 2006-05-24
Orateur: Philippe Bas
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Monsieur le Président du Conseil supérieur du notariat (Laurent DEJOIE), Monsieur le Président du 102ème Congrès (Jacques COMBRET), Mesdames et Messieurs les notaires, Chers maîtres, Mesdames, Messieurs, Je suis heureux d'être avec vous pour clore officiellement ce 102ème Congrès des Notaires de France. Vous savez combien le Premier Ministre Dominique de VILLEPIN aurait souhaité être présent aujourd'hui. Les contraintes de son emploi du temps l'en empêchent. Il m'a chargé de vous exprimer toute la considération qu'il porte à votre profession, qui partage les soucis des familles et contribue à apporter des solutions à nombre de leurs difficultés, notamment patrimoniales. Je suis heureux d'être ici, parce que le ministre de la Famille que je suis est régulièrement conduit à rencontrer certains de vos confrères, à discuter avec eux de la solidarité familiale, des liens intergénérationnels. Les liens familiaux ne seraient pas ce qu'ils sont sans vous. Le notaire de famille donne aux liens entre les générations une plus grande sécurité. Il permet aux jeunes d'envisager l'avenir avec plus de sérénité. Prenons l'exemple des transferts financiers entre ascendants et descendants. Ils représentent en France près de 35 milliards chaque année. A chaque fois que le notaire de famille enregistre une donation de ce genre, il se fait le témoin et le garant des solidarités familiales. La famille a subi des coups de boutoir. Elle s'est transformée. Les solidarités familiales ont pu être éprouvées ces dernières années. Elles restent pourtant essentielles. Les Français nous le disent dans le sondage que vous avez commandé, avec la Caisse des Dépôts, à l'institut CSA, 72% des personnes interrogées affirment que la solidarité est l'affaire à la fois de l'État et des familles. Témoin et confident de ces solidarités, le notaire est et restera un acteur-clé des relations familiales. Combien de successions où le notaire de famille doit écouter, conseiller, parfois même réconforter ! Combien de situations familiales douloureuses où le notaire doit apaiser des tensions et résoudre un conflit ! Cette relation de confiance est au coeur de votre métier. Parce que vous connaissez les familles françaises mieux que quiconque, j'ai souhaité que vous apportiez votre concours aux travaux de la Conférence de la Famille 2006. Comme vous le savez, elle portera, en effet, sur les solidarités entre les générations. Votre expertise a été très précieuse dans la phase préparatoire de la conférence. Vous avez choisi cette année le thème des personnes vulnérables. C'est une question essentielle pour nous, essentielle pour les Français. Selon le même sondage de l'institut CSA, ils sont près de six sur dix à avoir, ou à avoir eu, dans leur entourage proche une personne vulnérable. C'est aussi une question essentielle pour les années à venir parce qu'elle pose la question de l'articulation entre solidarité familiale et solidarité collective. Lorsqu'un enfant est atteint d'un handicap mental, lorsqu'un parent âgé est frappé par la sénilité, lorsqu'un proche est particulièrement fragile à un moment difficile de sa vie, qui doit le prendre en charge ? Quelle solidarité doit jouer ? Je souhaite vous confier une conviction forte : je crois que la solidarité familiale est première, qu'elle doit le rester et que, dans toute la mesure du possible, sauf bien sûr pour ce qui relève du champ de la sécurité sociale, le secours des solidarités collectives ne doit intervenir que de manière subsidiaire. Je crois que la famille est la plus à même de prendre en charge de manière personnelle et humaine la vulnérabilité des personnes. Et dans un deuxième temps, lorsque cette solidarité ne peut pas ou ne peut plus jouer, c'est à la solidarité nationale et à l'aide sociale de prendre le relais. Bien sûr, cette exigence implique aussi en retour que nous donnions à chaque famille la possibilité effective de prendre en charge un des siens en difficulté. Prenons par exemple l'obligation alimentaire. L'ancienne prestation spécifique de dépendance prévoyait la récupération des prestations versées sur la succession. Aujourd'hui, l'Allocation personnalisée d'autonomie s'inscrit dans une autre logique : les personnes âgées qui ont des revenus modestes doivent pouvoir transmettre un patrimoine à leurs enfants. C'est le fruit du travail de toute une vie. C'est donc une question d'équité. La même exigence explique que la prestation de compensation du handicap échappe également à la récupération sur succession. Ces exemples montrent que la solidarité familiale doit s'exercer, certes, mais dans la limite des moyens des familles. Je l'ai dit : quand la famille ne peut pas assumer l'état de vulnérabilité d'un proche, la solidarité collective doit prendre le relais. La forme la plus classique de cette solidarité, c'est l'aide sociale. En maison de retraite, le département prend en charge le prix de l'hébergement pour une personne qui ne peut le payer, si ses enfants ne peuvent contribuer. La forme la plus récente de l'assistance, c'est le RMI. Tout citoyen a le droit d'avoir un minimum de ressources. C'est la condition de sa participation effective à notre vie sociale et de sa citoyenneté. Mais, je le rappelle, la loi de 1989 a aussi prévu le recours à l'obligation alimentaire : quand la famille a les moyens d'aider, il n'est pas normal de faire appel aux ressources que la collectivité mobilise par l'impôt - d'autant plus que cet impôt est aussi supporté par des personnes aux revenus modestes ou moyens. Mais pour que la solidarité familiale continue de s'exercer, il est indispensable d'aider les familles à mieux assumer leur mission. J'ai souhaité que la Conférence de la Famille s'intéresse aux Françaises et aux Français de toutes conditions qui sont aujourd'hui le maillon fort de la solidarité familiale : la génération des 55-70 ans. Si ce chaînon de la solidarité casse, c'est la collectivité qui devra assumer de plein fouet de nouvelles charges. Je veux donc que nous donnions les moyens aux familles de faire jouer pleinement les solidarités familiales en allégeant leur fardeau souvent très lourd. Les parents ont de plus en plus fréquemment en charge des jeunes qui peinent à entrer sur le marché du travail. Et certains d'entre eux ont aussi la charge de parents âgés et parfois dépendants. Ils ont parfois la lourde charge d'enfants adultes handicapés. Comment les aider à « tenir le coup » ? Comment les former et les informer ? Quelles solutions imaginer pour les laisser souffler de temps en temps ? La prochaine Conférence de la Famille apportera des réponses à ces questions. Elle permettra de mieux soutenir les aidants familiaux. Par exemple, en organisant des solutions de répit : je pense à des places d'accueil de jour ou d'accueil temporaire qui seront spécifiquement destinées aux personnes prises en charge par des aidants. Je pense aussi à des droits - notamment en termes de retraites - qui peuvent s'attacher à un statut d'aidant familial. Il faut réfléchir également à la formation de ceux qui s'occupent jour après jour d'une personne vulnérable. Enfin, je pense à un congé de soutien familial qui, même s'il n'était pas rémunéré, garantirait l'emploi qu'un aidant quitte temporairement pour s'occuper de son proche dépendant, et ses droits à la protection sociale et à la retraite. Bien sûr, tous ces efforts en faveur des familles ont un coût. Mais, je le répète, chacun doit être bien conscient que tout ce que ces aidants ne feront pas pour les personnes vulnérables de leur entourage, ce sera à la solidarité collective de le faire. La prochaine Conférence de la Famille permettra aussi d'aider la famille à se renforcer avant que les événements de la vie n'obligent ses membres à être plus solidaires. Chacun sait que les jeunes démarrent mieux dans la vie lorsqu'ils ont un petit pécule à leur disposition. Ceux qui n'ont pas ce capital sont moins armés pour commencer des études, pour s'installer ou encore pour acheter une voiture parfois indispensable à leur activité professionnelle. Plusieurs mesures ont déjà visé à favoriser la transmission de patrimoine d'une génération à une autre. Je crois que nous devons encore approfondir ces relations entre générations, peut-être en aidant les parents, les grands-parents, l'ensemble de la famille à constituer progressivement dès la naissance de l'enfant un pécule favorisant son installation dans la vie active. Nous aurons l'occasion d'en reparler. Par « personnes vulnérables », on entend souvent des personnes âgées dépendantes, des personnes handicapées. Je voudrais aussi vous parler de l'action du Gouvernement pour ces autres personnes vulnérables que sont nos concitoyens menacés par l'exclusion ou la précarité. Je pense d'abord aux bénéficiaires des minima sociaux. Le Premier Ministre a souhaité mobiliser des moyens nouveaux pour les aider à se réinsérer dans l'emploi et dans le tissu social. Il a posé une double exigence. Celle de droits nouveaux, avec la possibilité de continuer à percevoir son allocation en exerçant une activité salariée. Il a aussi posé l'exigence de devoirs nouveaux. L'exigence de reprendre une activité. Parce que nous avons l'obligation d'aider les bénéficiaires de minima sociaux à se réinsérer sur le marché de l'emploi. Nous avons l'obligation de leur remettre le pied à l'étrier. C'est le sens des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement dans l'emploi. Ces contrats ont été étendus aux bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapé. Cette mesure va dans le sens de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées. C'est bien de citoyenneté dont il s'agit ici. Par l'emploi, les personnes handicapées participent vraiment à toutes les dimensions de la vie sociale. Il faut aussi penser aux personnes âgées très dépendantes du point de vue de la citoyenneté. Citoyennes, les personnes âgées le sont éminemment. Il n'est qu'à considérer le bénévolat français. Plus d'un tiers des 60 - 70 ans sont engagés dans le volontariat. Quand elles deviennent dépendantes, les personnes âgées restent des citoyens à part entière. C'est pourquoi j'ai voulu donner une dynamique nouvelle à la lutte contre la maltraitance. Je prendrais bientôt une instruction ministérielle à ce sujet. Nous devons faire émerger une véritable «culture de la bientraitance» en établissement mais aussi à domicile où beaucoup de drames se nouent. La bientraitance, c'est également laisser le choix à chaque personne âgée de rester chez elle si elle le souhaite et si sa santé le permet. C'est tout l'enjeu du plan Solidarité - Grand Age qui sera présenté bientôt. Le libre choix est pour moi une exigence fondamentale. Il existe une autre vulnérabilité, qui touche à la citoyenneté des personnes : je veux parler de la protection des majeurs. Pascal CLEMENT, Garde des Sceaux, en ouvrant lundi les travaux de votre Congrès, vous a redit que nous étions déterminés à réformer notre dispositif. Il vous en a exposé les aspects juridiques. J'aimerais évoquer avec vous le volet social de cette réforme, qui sera très prochainement transmise au Conseil d'Etat pour être délibérée au Conseil des Ministres avant l'été. Aujourd'hui, près de 700.000 de nos concitoyens sont sous tutelle ou curatelle. C'est ainsi près de 1,5% de la population adulte française qui se trouve sous un régime de protection juridique. Les familles prennent en charge la moitié des mesures de protection. L'autre moitié est confiée à des tiers, dont 210.000 cas déférés à l'État. Et si nous laissons le dispositif actuel perdurer, les majeurs protégés seront un million en 2010. Cette tendance résulte de trois causes principales : C'est d'abord le handicap mental. Les personnes placées sous tutelle sont normalement des personnes souffrant d'une déficience intellectuelle. Mais là aussi, le discernement s'impose avant de priver une personne des attributs de la citoyenneté : le handicap mental recouvre des réalités multiples. Notre regard doit savoir évoluer. Récemment, la justice a pu rappeler qu'une personne trisomique pouvait se voir reconnaître la possibilité d'exercer son droit de vote. Et c'est heureux ! L'accroissement de la longévité et de la dépendance explique plus encore l'augmentation des mesures de protection. Sont placées sous tutelle des personnes âgées frappées de démence sénile, qui ne sont plus, de ce fait, en mesure d'assumer elles-mêmes la gestion de leurs revenus et de leur patrimoine. Leur nombre est aujourd'hui en forte augmentation du fait du vieillissement et du développement, notamment, de la dépendance ou des maladies neuro-dégénératives. Et il est destiné à croître encore à l'avenir. Le nombre de personnes de plus de 85 ans va augmenter de 75 % d'ici dix ans, passant de 1.100.000 aujourd'hui à 1.900.000 en 2015. Le nombre de personnes dépendantes connaîtra une augmentation parallèle. La troisième cause du développement des tutelles est d'apparition plus récente : c'est la précarité. Des adultes, parfois jeunes, qui ont connu plusieurs épisodes dépressifs, des personnes qui ont été frappées par les accidents de la vie, se voient aujourd'hui placés sous tutelle. De ce point de vue, la croissance du nombre de mesures de tutelle reflète également les limites des dispositifs d'action sociale. Cette extension du placement sous tutelle est lourde de conséquences. Un citoyen sous tutelle est pour longtemps, et souvent pour la vie, privé de la jouissance pleine et entière de sa citoyenneté. Par ailleurs, ce statut ne l'encourage pas à reprendre le dessus sur les difficultés qu'il rencontre. Il ne le prépare pas à assumer de nouveau les responsabilités qui sont celles de chacun d'entre nous. On ne peut pas se résigner à cette situation. Il faut le dire : notre système n'est plus adapté à la gestion de ces flux importants. L'expression de la volonté des personnes majeures n'est pas assez prise en compte. La révision effective des mesures est très insuffisamment mise en oeuvre. En outre, le système de financement actuel est très disparate, ce qui pose la question de l'équité de traitement des personnes sur tout le territoire. Enfin, le dispositif de formation des délégués à la tutelle n'est ni harmonisé ni obligatoire. Ce constat imposait l'action. C'est ce que nous avons fait. La réforme est prête. Je souhaite que cette réforme soit guidée par une exigence éthique : la personne protégée doit être mise au centre du dispositif. Cela implique de rendre effectifs ces principes fondateurs de la loi du 3 janvier 1968 que sont la nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité. Cela implique aussi d'entourer le recours aux tutelles d'importantes garanties procédurales. Je pense au réexamen périodique des mesures qui n'est pas prévu dans la législation actuelle. Je pense au recueil du consentement. Mais au-delà de ces aspects proprement juridiques, la réforme ambitieuse que nous avons préparée avec Pascal Clément répondra à trois questions : Comment organiser la prise en charge de personnes en difficulté, qui ne relèvent pas en réalité d'une mesure de tutelle, mais ont besoin d'un accompagnement social ? Il faut développer une gamme d'outils progressifs d'accompagnement social. Ces mesures doivent être voulues par la personne. Elles ne sont pas privatives de droits. Elles ne relèvent donc pas d'une décision d'autorité. Ces mesures, c'est par exemple la mesure d'accompagnement social spécifique que j'ai voulu introduire. Elle sera ouverte à toute personne majeure dont la santé ou la sécurité risque d'être compromise du fait de ses difficultés à assurer seule la gestion de ses ressources. Elle prendra la forme d'un contrat conclu entre le président du Conseil général et la personne majeure. La personne accompagnée autorisera ainsi les services sociaux du département à gérer, pour son compte, le plus souvent à travers les associations gestionnaires des tutelles actuelles, tout ou partie des prestations sociales. Elle pourra intervenir à deux niveaux : en amont de la saisine judiciaire, pour éviter l'ouverture de mesures civiles ou, en aval, pour faciliter la sortie des mesures du dispositif judiciaire. Je suis personnellement très attaché à ces mesures d'accompagnement social. En gérant son budget et ses dépenses elle-même, la personne accompagnée se réapproprie peu à peu sa citoyenneté. Le mandat de protection future, dont le Garde des sceaux vous a parlé lundi, s'inscrit dans cette même volonté. Il permettra notamment à des parents âgés, inquiets pour l'avenir de leur enfant adulte handicapé, de régler plusieurs années à l'avance les conditions de son accompagnement et de prévenir nombre de conflits familiaux. Il répond à un impératif de sécurité et à une exigence de paix des familles. C'est aussi le moyen d'organiser soi-même l'avenir dans le cas où, malheureusement, l'on serait un jour atteint d'une maladie du grand âge. La deuxième question, c'est comment moderniser le secteur des tutelles pour améliorer la qualité du service rendu aux personnes protégées ? Nous devons mettre en place des outils d'évaluation et de contrôle des gérants de tutelle. Les personnes protégées doivent pouvoir confier leurs personnes et leurs biens en toute sécurité. Les familles doivent être rassurées. Dans cette perspective, des conditions de moralité, d'expérience professionnelle ou encore de formation devront être requises. La troisième et dernière question, c'est comment assurer un financement durable et juste des mesures de tutelle ? L'équité nous oblige à harmoniser le régime de financement de l'ensemble des mesures. Quelle que soit la nature de la mesure, il est important de poser des règles homogènes pour la rémunération des gestionnaires comme pour la participation des personnes protégées. Le choix du délégué à la tutelle et du type de mesure gagnera ainsi en neutralité. Je sais que beaucoup craignent le coût de cette réforme. Mais c'est au contraire l'immobilisme qui serait coûteux pour la collectivité. Aujourd'hui, le coût des mesures de tutelle et curatelle pour les financeurs publics est de l'ordre de 400 millions d'euros par an. Si nous ne faisons rien, ce coût s'élèvera à près de 600 millions en 2011 ! Je sais aussi que la réforme suscite des inquiétudes de la part des départements. Je comprends ces inquiétudes. Après les réformes sociales importantes des dernières années - pour les personnes âgées, pour les personnes handicapées, pour la gestion du RMI -, les départements ont besoin de temps pour s'organiser et pour pouvoir absorber des nouvelles réformes. Ils s'interrogent sur la formation des personnels et l'organisation des services qui seraient chargés de l'accompagnement social proposé aux personnes qui ne relèvent pas d'une tutelle civile. Je souhaite leur donner des garanties. La première de ces garanties, c'est la compensation intégrale du coût des nouvelles mesures sociales : On estime que l'accompagnement social spécifique coûtera, à terme, 35 millions d'euros par an. Ce coût sera totalement pris en charge par l'Etat. C'est du reste une obligation constitutionnelle. Le Gouvernement la respectera scrupuleusement. La réforme permettra même aux départements de mieux maîtriser les dépenses de tutelle. La seconde garantie concerne la mise en oeuvre pratique de ces mesures d'accompagnement social dans les départements. Chaque département doit pouvoir s'organiser comme il le souhaite, notamment en faisant appel à des prestataires extérieurs. Les mesures nouvelles pourront être confiées à des associations gestionnaires, comme c'est déjà le cas pour la protection juridique des majeurs. Je suis, en effet, convaincu que de nombreux services associatifs seraient prêts à se spécialiser dans ce type d'accompagnement. Cette garantie limite largement les contraintes de réorganisation induites par la réforme. Enfin, sur tous ces points, je conduirai avec Pascal Clément une concertation avec l'Assemblée des départements de France. Il y a un dernier point que j'aimerais aborder avec vous aujourd'hui. Il s'agit de l'avenir du système de retraite et de prévoyance de vos collaborateurs. Je connais votre implication sur ce dossier. Vos collaborateurs - clercs et employés - bénéficient, en effet, d'un régime spécial qui les assure contre les risques vieillesse et maladie. Ce régime est géré par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Je connais votre attachement à ce régime et à cette caisse. Cet attachement est légitime. La Caisse de retraite et de prévoyance incarne la solidarité professionnelle entre vos collaborateurs. Elle est un gage de cohésion pour la profession des clercs et des employés. Outre les prestations obligatoires, elle assure tout un ensemble de prestations sociales pour ses affiliés et les membres de leur famille. La dispersion de vos collaborateurs entre les études peut rendre cette aide sociale difficile à organiser. La Caisse est ainsi un gage d'unité de la profession. C'est aussi le gage d'une aide de proximité. Aujourd'hui, ce régime doit se moderniser pour assurer sa pérennité. Dans votre discours d'ouverture, vous avez tenu, Monsieur le Président DEJOIE, à rappeler votre volonté et celle des représentants de vos collaborateurs d'assurer « la modernisation de cette caisse afin d'assurer son existence à long terme ». Je crois, en effet, que des évolutions sont indispensables pour faire face aux évolutions démographiques et juridiques qui concernent tous les régimes. Vous avez pris la mesure de cette nécessité. Des travaux sur les évolutions possibles ont été engagés collectivement par la profession et par les représentants de vos collaborateurs. Ce sens des responsabilités vous honore. Je souhaite vous le redire, puisque l'occasion m'en est donnée : je partage votre volonté de réforme. Pour faire avancer ce dossier, j'ai invité, avec mes collègues de la Justice et du Budget, le conseil d'administration de la Caisse, où siègent le Conseil supérieur du notariat et des représentants des salariés, à faire des propositions de réforme pour l'automne 2006. C'est le témoignage de notre confiance dans votre profession et vos collaborateurs. La réforme est en bonne voie. Soyez assurés de mon soutien et de ma détermination pour faire de cette réforme un succès, dans l'intérêt de vos collaborateurs. Afin que la protection sociale de vos collaborateurs reste un élément d'unité de cette profession. Monsieur le Président DEJOIE, Monsieur le Président COMBRET, Mesdames et Messieurs les notaires, Chers maîtres, Mesdames, Messieurs, Les personnes vulnérables, que ce soient les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes en difficulté, réclament toute notre attention. Je suis heureux que, cette année, les travaux de votre Congrès aient porté sur cet enjeu majeur pour notre société. Je souhaite saluer le travail qui a été accompli. Le rapport auquel les quatre commissions ont abouti est d'une qualité exceptionnelle. Il apporte un éclairage très utile à la réflexion du Gouvernement sur la réforme de la protection des majeurs. Je tiens à féliciter le Président COMBRET et tous ses collaborateurs. Je forme également des voeux chaleureux pour le 103ème Congrès, dont le président, Christian LEFEBVRE, va nous présenter tout de suite les objectifs. Je vous remercie. Source http://www.famille.gouv.fr, le 31 mai 2006