Déclaration de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée du développement de l'économie numérique, sur la couverture numérique de tout le territoire, l'information sur la télévision numérique et l'aide de l'Etat aux plus défavorisés pour l
Date: 2009-10-22
Orateur: Nathalie Kosciusko-Morizet
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la prospective et au développement de l'économie numérique

Monsieur le député, président de l'ANEM, cher Henri NAYROU, Monsieur le député, secrétaire général de l'ANEM, cher Vincent DESCOEUR, Monsieur le sénateur, cher Pierre HERISSON, Monsieur le député, cher François BROTTES, Monsieur le Président du CSA, cher Michel BOYON, Monsieur le Président du GIP « France Télé Numérique », cher Philippe LEVRIER, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs, Vous avez tous insisté au cours de la table ronde qui vient de se clore sur l'importance de la couverture numérique des territoires, notamment pour les zones de montagne, tant pour le haut ou le très haut débit que pour la TNT. Vous savez combien j'attache d'importance à la réalisation du triple objectif du Président de la République : apporter le haut débit à tous les Français, faire de la France l'un des leaders en matière de très haut débit et achever le passage à la TNT d'ici le 30 novembre 2011. Ces enjeux sont structurants pour les territoires. Ils font l'objet de débats à l'heure actuelle au Parlement, dans le cadre de la discussion sur la proposition de loi « fracture numérique » du sénateur Xavier PINTAT. Tout d'abord le haut et le très haut débit. Si le label « haut débit pour tous » que je vais lancer prochainement permettra d'assurer un minimum à tous les citoyens - 512 kb/s - il nous faut cependant faire plus. C'est l'objet des discussions que j'ai avec l'ARCEP et les opérateurs pour assurer la montée en débit de nos territoires. Nous savons tous que le haut débit va laisser rapidement la place au très haut débit. Même si la vitesse de déploiement de ces services fait débat, le fait que chacun de nos concitoyens et de nos entreprises puisse y avoir accès ne se conteste pas. Ces réseaux, en général en fibre optique mais aussi passant par les réseaux câblés ou hertziens, comme la future technologie LTE, représentent un enjeu industriel majeur pour notre pays, avec plusieurs dizaines de milliards d'euros d'investissements sur les 20 prochaines années, un défi pour le maintien de la compétitivité de nos entreprises, tout autant qu'un levier de relance pour notre économie et un facteur d'attractivité de nos territoires. Je travaille actuellement pour tout d'abord libérer les investissements privés, notamment en zone dense : ce sera l'objet d'une décision de l'ARCEP d'ici à la fin de l'année. Ensuite, il nous faut accélérer les investissements dans les zones moyennement denses. Je suis en discussion avec les différents acteurs dans le cadre du mandat obtenu le 6 mai dernier lors du Conseil des Ministres pour faire émerger des réseaux réalisés en co-investissement. Néanmoins, il faut apporter une solution pour l'ensemble des territoires. Les Sénateurs ont proposé en juillet dernier la création d'un fonds d'aménagement du territoire. Par ailleurs, le très haut débit est l'une des pistes privilégiées pour l'emprunt national. Le séminaire que j'ai organisé le 10 septembre dernier sur le numérique a permis de construire ce consensus. Par ailleurs, le passage au tout numérique permettra de libérer des fréquences de bonne qualité, le dividende numérique. Ce dividende permettra, notamment pour les zones les plus reculées, de développer des services à très haut débit. Mais, pour pouvoir passer à la télévision tout numérique, et donc pour percevoir ce « dividende », il nous faudra accompagner et informer tous les foyers, en premier lieu les plus défavorisés et les publics sensibles, dans le cadre du programme de basculement, progressif et par région. C'est l'objet du dispositif national d'accompagnement que le Gouvernement met en place pour tous les Français. Tout d'abord, un site Internet - www.tousaunumerique.fr - est en place pour donner le maximum d'information, de manière lisible, claire et pédagogique. Ce site est couplé à un centre d'appel, accessible par un numéro au prix d'une communication locale. Ce besoin d'information est d'ailleurs l'un des premiers enseignements de l'extinction de l'analogique aux Etats-Unis, le 12 juin dernier. La FCC, le régulateur américain des médias, a mis en place un centre d'appels avec 4000 téléopérateurs prêts à répondre aux questions. Ce centre d'appel a reçu près de 700 000 appels dans les 4 jours précédant le passage au tout numérique. Outre l'information, une assistance vers les personnes sensibles et défavorisées a été créée : des aides financières pour les plus démunis et des conseils techniques pour les personnes âgées et handicapées. Les aides financières doivent permettre, pour les foyers exonérés de redevance, de couvrir les coûts d'acquisition d'un décodeur et les éventuels travaux d'adaptation des antennes. Outre l'accompagnement financier et humain, le sujet de la couverture du territoire par la télévision numérique terrestre est un enjeu crucial. Et nous ne devons pas créer d'inéquité territoriale. Suite au lancement des opérations du passage à la TNT à Cherbourg le 18 juillet, j'avais soutenu auprès du Premier ministre le renforcement de l'aide financière pour les gens situés en zone d'ombre de la réception hertzienne. Ainsi, le Premier ministre avait décidé le 22 juillet dernier de renforcer l'assistance financière pour ces zones, jusqu'à alors réservée aux personnes exonérées de redevance. Mais les débats à l'Assemblée nationale au début du mois d'octobre ont montré que ce n'était pas suffisant. Les élus de l'ANEM se sont ainsi fortement mobilisés. J'ai obtenu hier du Premier ministre que nous renforcions nos mesures d'accompagnement. Tout d'abord, sur la couverture du territoire par la réception hertzienne. Ainsi, il conviendra que le CSA puisse augmenter les puissances des émetteurs pour augmenter la couverture. Le Gouvernement soutiendra les modifications législatives nécessaires. Nous pourrions ainsi au niveau national gagner 0,7% de couverture et, dans certains départements « défavorisés », je pense à l'Ariège ou au Cantal, entre 3 et 4% de couverture. C'est là la solution à privilégier. En effet, 400 émetteurs de plus dans cette fameuse de liste du CSA n'apporteraient rien de plus, en terme de couverture, à ces deux départements et seulement 0,3% de couverture au niveau national. Par ailleurs, l'ensemble des foyers situés en zone d'ombre de la réception hertzienne sera aidé pour acquérir une parabole. C'était une demande forte de l'ANEM et le Premier ministre, sur ma proposition, l'a satisfaite. C'est un effort financier conséquent, jusqu'à 56 millions d'euros supplémentaires et nous solliciterons la participation des chaînes, comme le demandaient de nombreux élus. Enfin, certaines collectivités souhaitent maintenir la diffusion hertzienne, même pour un nombre limité de foyers. C'est un choix qui leur appartient. La loi leur offre déjà la possibilité réglementaire de le faire. L'Etat accompagnera financièrement les élus dans cette démarche d'investissement. Plusieurs mécanismes sont à l'étude, soit par le Fonds de compensation de la TVA, soit par l'utilisation du fonds « parabole ». Le dispositif le plus souple possible sera choisi. Ces mesures seront testées sans délai dans le Nord-Cotentin pour l'opération de Cherbourg qui doit s'achever le 18 novembre prochain. Nous aurons l'occasion lors de la discussion de la proposition de loi Pintat à l'Assemblée nationale de finaliser l'ensemble du dispositif. Il n'y a pas de fatalité de l'écran noir. Il nous faut réussir ensemble l'accompagnement de l'ensemble des français pour qu'ils puissent disposer de ces nouveaux services. Qu'ils doivent installer leur adaptateur TNT - et nous savons que pour certaines personnes âgées ceci n'est pas évident, ou qu'ils doivent s'équiper d'une parabole. Je vous remercie. Source http://www.anem.org, le 10 décembre 2009