Déclaration de M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, sur la réforme de l'Assemblée, l'équilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif et sur la mission d'évaluation et de contrôle du Parlement.
Date: 2009-01-08
Orateur: Bernard Accoyer
Fonction: FRANCE. Assemblée nationale, président ; FRANCE. UMP, député

Madame la Présidente de la Presse parlementaire, chère Sophie Huet, Mesdames et Messieurs, Vous qui faites vivre la Presse française, la presse politique, la presse parlementaire, je veux d'abord vous remercier d'être venus si nombreux. Ce sont d'abord des voeux personnels que je tiens à adresser à chacun et à chacune d'entre vous, des voeux personnels et au premier chef des voeux de bonne santé. La médecine, que j'ai exercée avec passion pendant trente ans, m'a donnée une échelle de valeurs et un sens de priorités, que mes fonctions politiques ne me feront jamais oublier. Je veux également former en ce début d'année des voeux pour les journaux, les radios, les télévisions avec lesquels et pour lesquels vous travaillez, vous vous dévouez. Je tiens à vous dire l'importance que j'accorde à ce lien indispensable, vital que sont les médias dans notre société, ce lien qui incarne et permet la richesse du débat politique et démocratique dans notre pays. C'est pour cette raison Madame la Présidente que j'attache la plus grande importance à cet échange et c'est pour cette raison que je pense pouvoir vous dire que votre rôle sera considérable cette année. Car, j'en suis persuadé, l'année 2009 sera l'année du Parlement. Et ceci pour deux raisons : La première raison, c'est que nous allons mettre en oeuvre très prochainement la réforme votée par le Congrès le 21 juillet dernier. La seconde raison, c'est que le Gouvernement et le Président de la République, hier encore, ont annoncé la poursuite de réformes importantes et nombreuses : le plan de relance qui se discute en ce moment même, la loi organique, la loi hospitalière, la loi sur le logement, le texte sur les dérogations d'ouverture du dimanche, la procédure pénale et bien d'autres textes encore. Ces grandes réformes, c'est le Parlement qui les rendra possibles, qui les discutera, qui les votera, c'est le Parlement qui les fera. La mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle, votée en juillet dernier, Mesdames, Messieurs j'y travaille depuis longtemps. J'y travaille avec tous les groupes parlementaires, j'y ai travaillé avec les fonctionnaires de cette maison, j'y ai travaillé également avec d'éminents constitutionnalistes. Et j'ai conscience, Madame la Présidente de l'importance de mes responsabilités : la crise que nous vivons ne doit pas, au travers de dysfonctionnements parlementaires, devenir un dysfonctionnement démocratique. Il en va tout simplement de l'avenir de notre pays. Je voudrais d'abord rappeler que cette réforme constitutionnelle, c'est plus de droits pour le Parlement, plus de droit par conséquent pour les premiers représentants de nos compatriotes, c'est plus de droit pour légiférer, plus de droit pour évaluer et contrôler les politiques publiques. C'est pour mettre en oeuvre la loi constitutionnelle que nous devons voter la loi organique qui la déclinera dans notre règlement Cette loi organique s'impose tout simplement parce que nous l'avons exigée, lors de la réforme de la constitution, dans trois des articles modifiés. Je serai le garant, croyez le, des droits fondamentaux des parlementaires, d'abord des droits d'expression, ensuite de leur droit d'amendement. Que les choses soient claires, je ne serai pas le Président de l'Assemblée nationale qui transigera en quoi que ce soit sur ces deux droits fondamentaux de la démocratie. Mais, il y a une autre exigence que nous devons respecter, celle de prévenir les blocages au sein de l'institution ou les blocages entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale. Un droit juste, c'est d'abord un droit qui fonctionne. Cette réforme était devenue indispensable. Elle s'est faite en toute transparence. Annoncée par Nicolas Sarkozy au cours de la campagne présidentielle, elle a été portée par le Président de la République jusqu'à son adoption par le Congrès : son engagement personnel, on s'en souvient, a été décisif. Cette réforme est indispensable d'abord parce que les équilibres institutionnels ont été bouleversés au fil du temps. L'élection du Président de la République au suffrage universel en 1962, le quinquennat en 2000, l'inversion du calendrier électoral en 2001, avaient progressivement renforcé l'exécutif. Il était nécessaire, en renforçant le Parlement, de rétablir l'équilibre. Cette réforme est indispensable ensuite parce que depuis une vingtaine d'années, la qualité du travail parlementaire s'est considérablement dégradée. Qui ne voit qu'au fil du temps l'image de notre hémicycle s'est ternie. C'est tantôt le brouhaha, tantôt les travées vides, qui malheureusement caractérisent notre assemblée pour beaucoup de nos concitoyens. Cela au profit d'un antiparlementarisme évidemment dangereux pour la démocratie. Qui ne voit qu'il nous faut nous ressaisir, moins légiférer pour mieux légiférer. Qui ne voit que les textes, les articles, sont trop nombreux, qui ne voit que leur rédaction est bien souvent médiocre, confuse, contradictoire même parfois, aboutissant à des difficultés voire des impossibilités d'application. Voilà pourquoi il nous faut conduire cette réforme. Cette réforme, c'est la maîtrise d'une partie importante de notre ordre du jour, ce sont des délais d'examen plus longs, c'est la discussion en séance du texte adopté par la commission, c'est-à-dire amendé par les députés, et non plus le projet de loi du gouvernement. Cette réforme c'est aussi la possibilité de mieux suivre et contrôler l'application des lois que nous aurons votées. Et puis, oui, il faudra bien que nous en arrivions à programmer notre travail législatif, parce que c'est bien l'essentiel, en effet, de cette réforme. Il ne s'agit pas comme le prétend l'opposition de limiter la liberté d'expression des parlementaires, il s'agit de programmer notre travail de façon, tout simplement, professionnelle. Car la réalité, c'est qu'aujourd'hui il est quasiment impossible de suivre l'examen des textes dans l'hémicycle. C'est la désorganisation et la confusion la plus grande. Cela pour les observateurs que vous êtes, pour les Français qui nous ont élus, et pour les députés eux-mêmes, qui ne savent pas quand va passer l'amendement qu'ils souhaitent défendre, et dont la participation au travail législatif, dès lors qu'elle ne peut être planifiée, devient très difficile et aléatoire. C'est cela que nous allons améliorer, c'est notre simple et unique objectif. Et en cela, nous ne ferons que nous conformer à la pratique de tous les parlements des grandes démocraties du monde. Il est certaines exceptions françaises qui n'ont pas de raisons d'être. Sachons enfin, et sur ce point aussi, nous réformer. Soyons clairs je n'ai en aucune manière l'intention de priver les parlementaires - qu'ils soient considérés comme appartenant à un groupe politique ou individuellement - des moyens de s'exprimer ni de déposer et de défendre leurs amendements. Il ne s'agit pas de porter atteinte à ce droit, il s'agit au contraire de le rendre effectif en lui redonnant une réalité qu'il a aujourd'hui perdue. Ce n'est que comme cela que nous parviendrons à redonner tout le poids qu'elle mérite à la parole des députés. Je voudrais en outre vous rappeler que toutes les mesures adoptées lors de la réforme constitutionnelle, à l'exception de celle relative à l'expression du Président de la République devant le Congrès, été à un moment ou à un autre, proposées par l'opposition. Toutes, en effet, y compris celle de la programmation du temps législatif, que certains appellent maladroitement le temps global. Et cela pas plus tard qu'en juillet 2007, par le président du groupe socialiste au Sénat, qui avait proposé que la suppression ou la limitation de l'article 49-3, qu'il souhaitait, s'accompagne d'un délai d'examen des textes limité à une semaine. Voila ce que proposait le président du groupe socialiste au Sénat - qui n'est pas, que je sache, particulièrement liberticide - il y a plus d'un an. Ce que nous proposons, le 49-3 ayant été largement supprimé, ce sont des dispositions plus larges lesquelles, soyez-en certains, garantiront un bon fonctionnement démocratique, une bonne expression des représentants du peuple. Je proposerai par ailleurs, que pour ce qui est des activités d'évaluation et de contrôle, le temps soit également partagé entre opposition et majorité, et ceci y compris pour les questions orales au gouvernement. Rappelons à cette occasion que la règle n'est pas nouvelle, puisqu'elle s'est appliquée jusqu'en 1981, date à laquelle l'actuelle opposition l'a abrogée au profit de la règle proportionnelle actuellement en vigueur. J'entends rétablir la règle ancienne, afin de renforcer les droits de l'opposition, qui sont à mes yeux le garant non seulement du débat démocratique mais surtout de l'effectivité de l'évaluation et du contrôle du parlement sur le gouvernement. L'évaluation et le contrôle constituent le deuxième domaine renforcé par la réforme. C'est un enjeu d'importance et je suis convaincu que les médias ont là un rôle considérable à jouer. Savez-vous Mesdames et Messieurs que plus de 150 rapports d'évaluation et de contrôle ont été adoptés depuis le début de la législature ? La réalité, c'est que personne ne le sait. Nous contrôlons, nous évaluons, mais - faute de publicité, de médiatisation - tout le monde l'ignore. voilà aussi ce que nous devons changer. La future procédure d'adoption des rapports de contrôle sera publique et ouverte à la presse. Elle se déroulera salle Lamartine, en votre présence et en présence des ministres concernés. Le contrôle ne s'arrêtera pas là, et nous convoquerons les ministres concernés autant de fois qu'il le faudra pour savoir quelles suites auront été données à nos recommandations de contrôle. Il s'agit là d'une évolution considérable de notre pouvoir de contrôle, lequel sera en outre renforcé par la mise en place d'un comité d'évaluation et de contrôle qui aura toute sa place pour la programmation, l'horizontalité, la transversalité, des opérations d'évaluation, du contrôle, la publicité et le suivi des conséquences qui auront été tirées par le Gouvernement de nos opérations d'évaluation et de contrôle. J'aurai encore beaucoup d'autres choses à dire mais je vais avoir plaisir à compléter mon propos en répondant dans quelques instants Mesdames et Messieurs à vos propos. Mais vous me permettrez, avant de terminer, de vous souhaiter à nouveau la meilleure année 2009 possible et de formuler vous le comprendrez surtout des voeux de paix dans le monde en ce début d'année si tourmentée.Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 30 janvier 2009