Déclaration de M. Laurent Fabius, ministre de l'économie des finances et de l'industrie, sur les principaux postes du budget 2001 et sur le plan de modernisation et d'informatisation du ministère de l'économie des finances et de l'industrie, à l'Assemblée
Date: 2000-11-14
Orateur: Laurent Fabius
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Monsieur le Président, Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les députés, il est un moment où la frontière entre Bercy et les ministères qualifiés, en jargon budgétaire, de " dépensiers " s'atténue. Le responsable de l'administration des finances vient alors comme chacun, et c'est très bien ainsi, soumettre son projet de budget et l'autorisation de ses moyens au Parlement. Ainsi suis-je à ce titre devant vous aujourd'hui. Il ne s'agira pas, au cours de cette séance, d'évoquer les crédits de l'industrie, du commerce, des nombreux autres services ou directions qui relèvent fonctionnellement ou intellectuellement des quatre secrétariats d'Etat associés à Bercy. Dès mon entrée en fonction, j'ai fixé aux services de l'économie et des finances un certain nombre de priorités : volonté d'apporter à la réforme-modernisation du MINEFI les moyens nécessaires, souci de répondre aux besoins du ministère pour remplir sa mission au profit des citoyens, amélioration de la transparence et de la sincérité budgétaire. C'est dans ce cadre que s'inscrit le budget 2001. Premier objectif de ce budget : conduire la réforme-modernisation du ministère. La réforme de l'Etat, l'instauration d'une autre relation avec le citoyen faite de proximité, d'efficacité et de responsabilité sont à l'ordre du jour depuis plusieurs années. Il faut avancer. Il n'y aura pas d'Etat moderne sans un nouveau ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Elaboré de manière coordonnée et concertée, en y associant les fonctionnaires, les usagers et les élus, le projet de réforme-modernisation que j'ai annoncé lors du comité technique paritaire ministériel du 28 avril 2000, se traduit par la mise en place de moyens spécifiques, dont une partie très significative sera consacrée à la modernisation de l'informatique et au développement des nouvelles technologies. Un nouveau système d'information des administrations fiscales (NSIF) va être en effet conçu à partir d'une architecture fondée sur les techniques Internet, au service d'une organisation enfin décloisonnée et recentrée sur l'usager. A ce titre, 265 MF sont inscrits dans le budget 2001. Parler de nouvelle économie sans en pratiquer les techniques qui en ont fait la force était un peu paradoxal. Nous commençons de mettre fin à cette situation. Par ailleurs, une dotation spécifique de 80 MF permettra d'entreprendre la rénovation de la gestion publique, notamment la refonte des applications du secteur public local gérées par la direction générale de la comptabilité publique. Une dotation de 113 MF est réservée au financement d'actions innovantes, notamment les projets de développement des technologies de l'information non liées au NSIF, ainsi que l'expérimentation locale de l'Interlocuteur fiscal unique. Il s'agit là de l'accueil commun des services de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, mise en place d'un intranet entre les services locaux, du rapprochement entre les centres des impôts et les recettes de la même direction. D'autres actions devraient bientôt intervenir pour créer, à destination des entreprises, un interlocuteur économique unique. Enfin des actions seront lancées sur les bases des conclusions du rapport que remettra Jean Launay, votre collègue du Lot, sur les maisons de services publics économiques et financiers. Je sais que son travail s'avère remarquable et je l'en remercie. Au total, 458 MF sont inscrits sur un nouveau chapitre intitulé " Réforme-modernisation du MINEFI " (chapitre 37.92). Au-delà des crédits inscrits dans le projet de loi de finances, je souhaite revenir un instant sur la démarche ainsi initiée. J'entends dire parfois que rien ne se fera, parfois que le projet abandonné en début d'année est en train d'être progressivement réintroduit, au détriment des agents et sans concertation avec les élus. En réalité la réforme-modernisation est en train de se faire et elle n'est pas la reprise d'un projet désormais dépassé. Quelques exemples concrets suffiront à vous convaincre que cette volonté est active de transformer, d'améliorer, de faire avancer. un secrétaire général du MINEFI a été nommé, dès mai 2000, chargé de la réforme-modernisation. Il coordonne, impulse, propose et rationalise. Ce poste était nécessaire et, du fait qu'il existe, les choses vont désormais mieux dans les domaines internes à ce département. M. Bernard Pêcheur assure cette difficile fonction. Sa personnalité, sa force de travail sont des atouts supplémentaires. tous les sites d'expérimentation de l'interlocuteur fiscal unique sont désormais opérationnels et les modalités d'évaluation de ces expériences, qui devraient s'achever l'été prochain, sont définies ; 150 services territoriaux répartis dans 14 départements peuvent désormais échanger informations et documents par leur réseau Intranet ce qui est, je vous l'assure, un progrès considérable ; le centre expérimental d'appels, à Lille, de la direction générale des impôts, destiné à renseigner les contribuables selon des plages horaires élargies, ouvre à la fin 2000 ; le personnel, volontaire, est en cours de formation et les locaux sont déjà aménagés ; les expériences d'interlocuteur économique unique débuteront dès janvier 2001 sur l'ensemble du territoire ; les informations qu'elles mettront à disposition des entreprises sont issues de toutes les directions à vocation économique du ministère qui développeront ainsi une synergie approfondie ; A la même époque, sont lancés les premiers essais de la télédéclaration de la TVA, de la déclaration dématérialisée d'échanges de biens ; le plan opérationnel de développement du compte fiscal unique me sera soumis pour approbation fin janvier 2001 ; enfin, la direction des grandes entreprises, qui gérera la situation fiscale des 17 000 plus grandes sociétés du pays, sera installée au cours du 4ème trimestre 2001 à Pantin. Pour une réforme prétendument en sommeil, on a déjà vu plus profondément assoupi ! Les services travaillent, les agents mènent ces projets parce qu'ils sont associés à la réflexion, leurs représentants sont consultés. Ensemble, nous devons démontrer qu'il est possible, par le dialogue et la détermination, de moderniser notre administration, de la mettre au présent. Pardonnez-moi cet effet de liste et ce rapport précis, mais il fallait que, par ce rapide tableau, vous sachiez où nous en sommes. Si les entreprises travaillent en réseau, les Etats en effet peinent encore à le faire. Nous devons combler ce retard. Par plus de déconcentration pour accompagner plus décentralisation : la France en a besoin. Par plus de simplification aussi, ce qui doit s'appliquer à la fiscalité, à l'état civil, à la rédaction des lois, partout. Par plus d'expérimentations aussi : les usagers nous le demandent. Qu'on ne se méprenne pas : des services publics en réseau ne sont pas seulement des services publics connectés. Larges délégations vers le terrain, communication entre responsables et services sans remontée à l'échelon supérieur, place croissante accordée à la délibération avant la décision, à la participation dans la gestion, arbitrage sollicité uniquement en cas de non résolution d'un dossier, cette organisation coopérative et horizontale doit primer désormais la vieille habitude verticale et centraliste. Comment ? En conciliant modernisation et tradition, égalité et efficacité. Le MINEFI peut être, je le crois, un exemple de l'Etat partenaire. Deuxième objectif lié au premier : répondre aux besoins des usagers. Sur cet impératif, ce budget connaît notamment deux évolutions importantes qui modifient son périmètre et traduisent la volonté d'une plus grande cohérence comptable et financière : la poursuite de la budgétisation qui porte sur 1 944 MF en 2001 et l'inscription, dès la loi de finances initiale, des cotisations patronales de l'État (1 336 MF) jusqu'ici transférées en gestion. Ceci n'est pas sans lien avec la volonté de transparence et de lisibilité mise en uvre tout au long du PLF. A périmètre constant, les moyens du ministère progressent de 0,88%, passant de 63 995 MF à 64 559 MF. En matière d'emplois, conformément aux engagements pris, 2001 sera caractérisé par la poursuite de la requalification, la stabilité globale des effectifs, et des redéploiements entre les différentes composantes du ministère. Des créations sont prévues au bénéfice de directions prioritaires du fait des missions qu'elles remplissent (12 à la DGCCRF, 3 dans les juridictions financières), et des autorités de régulation mises en place (80 à la Commission de régulation de l'électricité) ou renforcées (10 au Conseil de la concurrence, 5 à l'Autorité de régulation des télécommunications). Elles sont gagées par des suppressions d'emplois à la DGI (-43), la DGCP (-31), l'INSEE (-4), la Douane (-4) et l'Administration générale (-28). Les transferts, dont le solde est de -13, concernent pour l'essentiel les Services généraux du Premier ministre. Pour assurer une image fidèle de la répartition des effectifs entre les différents services du ministère, 136 emplois jusque là mis à disposition des juridictions financières par plusieurs directions sont désormais directement inscrits à leur budget. S'agissant des autres moyens des services, les crédits de fonctionnement courant connaissent une progression de 1,52 %, notamment au bénéfice des crédits informatiques. Une attention particulière a été portée aux actions d'hygiène et de sécurité et à l'action sociale dont les budgets progressent de manière substantielle, ce qui me paraît plus que normal dans une collectivité humaine moderne et respectueuse des conditions de travail de chacun. Il en est de même pour la médecine de prévention dont la situation sera réellement améliorée. Les subventions de fonctionnement s'accroissent de 27,95%, notamment sous l'effet du versement d'une subvention d'équilibre au budget annexe des Monnaies et médailles, sur lequel je reviendrai dans quelques instants. Les crédits d'investissements sont ajustés en crédits de paiement (- 28,4 %), compte tenu des reports importants attendus. Toutefois, la dotation en autorisations de programme est stabilisée (- 0,3 %), ce qui maintient globalement la capacité d'investissement du ministère. Enfin, la modernisation, c'est aussi la préparation de la France au passage à l'Euro le 1er janvier 2002, -je préfère dire, pour montrer la proximité de l'échéance, le 31 décembre 2001 à minuit une- dont le MINEFI a la responsabilité principale. Les moyens consacrés à la préparation de cette échéance essentielle passent de 70 MF à 110 MF. Un dernier mot enfin : la réforme du code des marchés publics, source d'économie plus que de dépenses budgétaires, texte réglementaire plus que parlementaire. Comme vous le savez, le Gouvernement a soumis à la concertation des partenaires et des professionnels au début de novembre un projet de décret portant réforme du code des marchés publics. Les présidents des assemblées en ont également été destinataires. Ce projet peut être aisément résumé. Il s'agit de simplifier, clarifier, renforcer la transparence des procédures et la sécurité juridique des acheteurs publics, ouvrir plus largement la commande publique aux PME et améliorer son efficacité. Un peu plus d'une centaine articles suivent la démarche de l'acheteur public là où préexistait un enchevêtrement de règles dans lesquels ministères et élus locaux ne pouvaient se retrouver et qui conduisait le plus souvent à privilégier le critère commode, mais parfois fallacieux et à terme coûteux, du moins disant au détriment de l'efficacité. Un projet de loi avait été préparé. Les travaux menés alors et une lecture précise des domaines de la loi et du règlement nous ont amené à la conclusion suivante. En dehors des questions relatives à la définition de la délégation de service public, de la sous-traitance telle que définie par la loi de 1975 et de la clarification de la liste qui sont regardés par le droit communautaire comme des "pouvoirs adjudicateurs", l'ensemble des règles de passation et d'exécution des marchés publics relèvent du décret en Conseil d'Etat. C'est donc vers ce choix que le Gouvernement s'est orienté avec un calendrier précis : publier un nouveau texte simplifié et modernisé en janvier prochain pour une entrée en vigueur en juillet 2001. Les premiers échos de la concertation qui vient d'être lancée sont favorables : c'est avec soulagement et espoir que les professionnels et les élus voient enfin cette réforme aboutir. Outre ce décret qui en constitue le cur, elle sera accompagnée d'une refonte du conseil aux acheteurs de l'Etat et des collectivités locales et pourra être complétée, dans le prochain DDOEF, des quelques éléments législatifs déjà évoqués. Troisième objectif : poursuivre les opérations de refondation des régimes indemnitaires et de régularisation budgétaire. Là encore, le ministère tient ses engagements : le PLF 2001 constitue une nouvelle et importante étape du processus de réintégration des ressources extra-budgétaires, engagé en application des articles 110 et 111 de la loi de finances pour 1996, portant à 15,7 MdF l'ensemble des ressources rebudgétisées depuis fin 1997. L'inscription au budget général, dès le 1er janvier 2001, des crédits nécessaires au paiement de l'ensemble des primes des agents du ministère accompagne la refondation juridique des indemnités, d'ores et déjà engagée, et qui sera achevée au cours de l'exercice 2001. Par ailleurs les ressources provenant des activités d'épargne de la direction générale de la comptabilité publique sont intégrées dans le budget du MINEFI pour un montant de 1 062 MF, qu'elles financent des indemnités ou des moyens de fonctionnement. Parallèlement, le 31 décembre 2001, la DGCP mettra un terme à ses activités de gestion de " fonds particuliers " et les comptes de tiers qui les portaient (comptes 451 et 466-17) seront clôturés dès que l'ensemble des opérations auront été soldées. Les crédits du service de la redevance audiovisuelle (482,4 MF), jusque-là rattachés par la voie d'un fonds de concours, sont également intégrés au budget. En ce qui concerne la Douane, le compte de tiers 466-12 " Recouvrement pour le compte de tiers encaissé par les receveurs des administrations financières " sera clôturé au 1er janvier 2001, cette ressource étant désormais budgétisée (70 MF). Il sera également mis un terme à l'utilisation de 7 fonds de concours qui finançaient des charges permanentes ou percevaient des recettes de nature fiscale (fonds de concours au titre de l'octroi de mer, par exemple). Les idées-force du budget 2001 du MINEFI illustrent la volonté de l'ensemble des composantes du département que je dirige de participer de façon exemplaire au mouvement de modernisation de l'Etat. Cette volonté est également présente à la direction des monnaies et médailles, fière de ses traditions, de son savoir-faire et de la qualité de ses ouvriers, mais aussi tournée vers l'avenir. Pour celle-ci 2001 est une année charnière, entre francs et euros, puisqu'elle clôt la commande passée par la direction du Trésor pour la frappe de 7,6 milliards de pièces métalliques en euro. 2001 est également une année difficile car, en raison de la baisse attendue des recettes liées à la vente de monnaies nationales, l'équilibre du budget annexe ne pourra être atteint que grâce à une subvention de fonctionnement de 19 MF. Le montant des recettes est en forte baisse. Hors subvention, les recettes de la section d'exploitation baissent de plus 15%. Le programme de frappe des monnaies courantes françaises chute de 41,5% ; il est ramené à 1,623 milliard de pièces. Le produit de la cession de ces pièces au Trésor passe de 933 MF en 2000 à 700 MF en 2001. Pour 2001, les prix de cession de 2000 ont été reconduits puisqu'il n'y a pas eu d'évolution significative des cours du métal. Les charges liées à la surcapacité relative de Pessac n'ont pas été répercutées dans les prix. Le produit de la fabrication des monnaies courantes étrangères est porté de 41 MF à 60 MF grâce aux résultats favorables obtenus ces dernières années. Les prévisions de ventes des monnaies de collection françaises sont ramenées de 150 MF en 2000 à 112 MF, objectif plus réaliste que par le passé. Les recettes relatives aux monnaies de collection étrangères et celles relatives aux médailles, fontes, décorations et jetons sont, quant à elles, respectivement maintenues à 5 MF et 138 MF. Les prestations de service augmentent sensiblement pour atteindre 141,5 MF. Il s'agit principalement d'interventions réalisées par le budget annexe pour le compte de la direction du Trésor. Ces prestations consistent à assurer le stockage de l'euro, la confection de sachets de pré-alimentation à destination du public et des commerçants ainsi que la réalisation de palettes hétérogènes confectionnées spécialement pour la grande distribution. Dans le même temps, les dépenses sont maîtrisées. Tous postes confondus, les dépenses d'exploitation baissent de 14%. La diminution de 27,6% du poste des achats résulte de la réduction du programme de frappe des monnaies courantes françaises et de la révision à la baisse du programme de commercialisation des monnaies de collection. L'augmentation de la masse salariale s'élève à 0,6%. La croissance très sensible des crédits de fonctionnement (17%) est notamment due aux frais de confection des sachets de pré-alimentation, qui sont portés de 40 a 75 MF. Il importe toutefois de souligner que, hors prestations de services, les crédits de fonctionnement baissent de près de 5%. S'agissant des investissements, le total des autorisations de programme inscrites au budget (38 MF) témoigne de la volonté tant de l'établissement monétaire de Pessac que du site parisien d'affronter la concurrence à venir. Pour 2001 ces investissements concernent d'une part, la modernisation de l'outil industriel des sites de Pessac et Paris, d'autre part, l'informatisation de l'entreprise, dans le cadre du passage à l'euro et du renouvellement de son parc de matériels. Parallèlement, l'administration des monnaies et médailles, après avoir fait évaluer le montant de l'investissement nécessaire à la réouverture d'un atelier de fonderie-laminage (160 MF), a lancé en 2000 deux études complémentaires préalables, indispensables à une décision économique capitale. L'une porte sur l'environnement industriel de production des flans monétaires, l'autre sur les enjeux et la faisabilité de l'investissement à Pessac. Leurs résultats définitifs, qui ne sont pas connus à ce jour, permettront d'éclairer utilement la décision des pouvoirs publics. Il va de soi que les personnels seront étroitement associés à la démarche, quelle qu'elle soit. Il en sera de même des élus concernés. En tout état de cause, ce projet de budget annexe permet de tenir les engagements de la France à l'égard de l'Union européenne et de continuer à préparer l'avenir des monnaies et médailles, qui constituent une direction à part entière du MINEFI. Quatrième objectif, dont je ne dirai que quelques mot car je l'ai déjà en partie évoqué : garantir l'impératif de transparence. C'est le mot d'ordre, non pas seulement de ce budget-ci, mais de l'action du MINEFI tout entier. Il faut que les Français sachent mieux pourquoi et comment l'argent public est dépensé. Il faut que leurs représentants contrôlent et vérifient davantage son utilisation. C'est à la fois une question de bonne allocation des ressources et un principe de démocratie. La réflexion sur la transparence budgétaire n'a cessé de progresser au cours de cette onzième législature. Elle va connaître une accélération puisque nous devons examiner prochainement ensemble la révision de l'ordonnance du 2 janvier 1959 sur les finances publiques. Concrètement, dès l'année prochaine, notre pratique budgétaire aura évolué, se sera simplifiée, aura gagné en clarté. Je m'en réjouis car c'est une exigence qui est, vous le savez, depuis longtemps la mienne. Je suis heureux que le Président Forni, avec le Président et le Rapporteur général de votre commission des finances, et avec vous tous, en liaison avec le Gouvernement, dès l'entame de cette session, aient décidé la création d'une Commission spéciale à cet effet. Ainsi allons-nous avancer. Mesdames et Messieurs les députés, avant de laisser la parole aux rapporteurs spéciaux, je résumerai ainsi la finalité des budgets que j'ai l'honneur de vous présenter : la préparation de l'avenir. Le budget " Economie, Finances et Industrie ", (mais aussi le budget annexe des " Monnaies et Médailles "), permettront la mise en place d'un service public modernisé et efficace, plus proche des usagers. Ils donneront aux agents du ministère dont j'ai la charge, dont le dévouement et la compétence honorent la nation, les moyens d'assurer dans les meilleures conditions l'ensemble de leurs missions et d'exercer chacune des responsabilités dont est investi ce ministère. Tout cela participe de la nécessaire réforme de l'Etat. Le ministère que je dirige participe activement à la réforme de l'Etat au moins d'une triple façon : réforme-modernisation du ministère, réforme du code des marchés publics, réforme de l'ordonnance du 2/01/59 sur les finances publiques. Pour le MINEFI, la réforme de l'État est en marche. (source http://www.finances.gouv.fr, le 17 novembre 2000)