Déclaration de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, sur la réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, à l'Assemblée nationale le 2 février 2005.
Date: 2005-02-02
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais vous faire part, au nom de mon collègue Gérard Larcher et de l'ensemble du Gouvernement, de notre satisfaction devant la grande qualité du travail accompli par la mission parlementaire et devant celle de la concertation qui a été menée. Le résultat en a été le dépôt de cette proposition de loi, qui est, à la fois, simple et de bon sens. Il m'appartient de faire quelques remarques d'ordre général. Les 35 heures, dont l'application constitue, dans le monde d'aujourd'hui, une originalité française, ont, me semble-t-il, donné lieu à des résultats pour le moins nuancés. Le débat sur l'adaptation et l'organisation du temps de travail n'est pas né avec la loi sur les 35 heures. De nombreux débats portant sur l'adaptation du temps de travail ont déjà eu lieu sous les gouvernements précédents - je pense notamment à une proposition de loi déposée par Gilles de Robien et par des parlementaires RPR. Qui peut contester que, sur certains points, des adaptations étaient nécessaires pour permettre une meilleure flexibilité ou une meilleure souplesse, voire des réductions réfléchies du temps de travail ? Il est probable que les adaptations " Robien " ou " Aubry I " ont permis d'engager, dans certains cas, les mutations industrielles dont la France avait besoin, notamment pour des entreprises dont la taille le permettait et dont la part capitalistique était très importante par rapport au coût du travail. La flexibilité était alors indispensable pour rentabiliser les investissements capitalistiques et rendre plus performante toute une partie de notre industrie. Dont acte ! En revanche, ces réformes, dans des secteurs où la compétition se décide sur la part de main d'oeuvre, notamment dans les services, ont probablement freiné le développement économique d'entreprises plus modestes, qui n'avaient pas de telles capacités d'adaptation. Les dispositifs d'adaptation ont, vraisemblablement aussi, permis à des salariés français de bénéficier d'un plus grand nombre de jours de vacances - je pense notamment aux cadres méritants de notre pays. Mais comment refuser de voir, comme l'indiquait un rapport de 2000, que les plus mécontents des salariés se trouvent parmi les ouvriers et principalement les ouvrières non qualifiées, pour lesquelles les modalités de passage aux 35 heures ont finalement été à la source d'inquiétudes liées aux modulations des horaires collectifs ? Comment refuser de voir que si les adaptations " Robien " ou " Aubry I " ont permis une plus grande flexibilité dans les entreprises, celle-ci a été obtenue au prix de ce que l'on a appelé pudiquement la " modération salariale ", c'est-à-dire, en réalité, d'une pression extrêmement forte sur les salaires les moins qualifiés ? Puisque vous m'interpellez, monsieur Gremetz, je serai plus précis : en 2000, si les salaires nets français ont baissé de 0,2 %, les salaires des ouvriers qualifiés et non qualifiés ont baissé, quant à eux, de 0,8 %. Ce sont les chiffres de l'INSEE. J'essaie simplement de voir les choses en toute objectivité ! La question qui est sur toutes les lèvres concerne les créations d'emploi. J'en appelle à la raison du Parlement. Chacun sait que les effets économiques ou publics des mesures prises sont toujours différés. Il ne suffit pas d'un claquement de doigts ! On a évoqué les 350 000 emplois créés par l'ensemble du dispositif Aubry. Une appréciation exacte se révèle difficile dans un pays où, je tiens à le rappeler, 30 000 emplois sont créés ou détruits par jour ouvrable. Je ne peux pas certifier la réalité d'un tel chiffre. Je me contenterai de faire la constatation suivante : alors que les prévisions de 1998 portaient sur la création de 700 000 emplois au titre de la RTT obligatoire, à partir du moment où les 35 heures ont été rendues massivement obligatoires, en 2000, ce fut, en France, la fin d'une période heureuse de croissance économique. Je n'établis pas de causalité directe, je constate simplement le fait. La courbe du chômage n'a plus cessé de monter jusqu'en 2004 ! J'ai donc du mal à voir où sont passés les 350 000 emplois créés ! On oublie pudiquement de nous dire que le document qui prétend les attester évoque la " sauvegarde d'emplois ", concept pour le moins imprécis, puisqu'il inclut tous les salariés d'une entreprise qui ont simplement signé la convention de modération salariale. La vérité est que ce n'est pas la mise en application généralisée des 35 heures qui a amélioré la performance économique de notre pays. L'augmentation de la production et l'accroissement des richesses ont été les résultats de la politique menée antérieurement, dans les années 1996 et 1997, lesquelles ont constitué une période de forte croissance pour notre pays. Les 35 heures payées trente-neuf sont considérées comme un acquis social. Dont acte ! La seule question qui reste posée concerne donc la modernisation des 35 heures en vue de les rendre supportables pour les entreprises. La modernisation des 35 heures comprend trois objectifs. Le premier objectif concerne la réactivité de nos entreprises. On entend aujourd'hui parler du chantage à la délocalisation comme hier du sentiment d'insécurité. La délocalisation et la compétitivité sont des réalités. Un rapport récent indique que la meilleure façon de lutter contre les délocalisations, c'est encore de permettre une meilleure réactivité des entreprises françaises, ce que vise la présente proposition de loi. Le deuxième objectif de cette modernisation est de tirer vers le haut les salaires les plus modestes. Ce n'est pas un hasard si, comme le révèlent les sondages, ce sont les ouvriers qui sont deux fois plus sensibles que les cadres à la question du pouvoir d'achat. Nous voulons engager la modernisation du niveau des revenus des ouvriers non qualifiés et qualifiés français, et donc de leur niveau de vie. La modernisation doit porter enfin sur le dialogue social : à cet égard, les mesures proposées ne seront applicables que dans le cadre d'un accord collectif. Ce texte de bon sens ne vise qu'à soutenir les salaires les plus faibles et à accroître notre capacité de répondre aux évolutions de la conjoncture, une plus grande réactivité étant le meilleur moyen de lutter dans la compétition internationale. Qui ne se réjouit ici quand une entreprise française ou étrangère vient s'installer dans sa circonscription ou dans sa commune ? Dès lors, pourquoi désigner globalement les entreprises françaises à la vindicte ? Cela ne correspond nullement à ce que chacun de vous vit sur le terrain ! (Source http://www.social.gouv.fr, le 17 mars 2005)