Communiqué du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 25 juillet 2003, sur le redéploiement des forces de sécurité intérieure dans les zones police et gendarmerie.
Date: 2003-07-25
Orateur: Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Inscrit dès janvier 1995 dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité, conforté dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002, le redéploiement des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales rénove profondément la répartition définie en 1941. Cette réorganisation est dictée par la nécessité d'employer avec cohérence les forces de sécurité intérieure afin de faire reculer durablement la délinquance et la criminalité dans notre pays. Relevant désormais d'un même ministère d'emploi, la police et la gendarmerie se répartissent sur le territoire national en tenant compte des données démographiques ainsi que de la nature de la délinquance. Le redéploiement a été conduit de façon déconcentrée, sur la base d'un travail de concertation et de dialogue mené par les préfets avec les acteurs locaux, notamment les élus et les magistrats. Les transferts de compétence seront mis en oeuvre de 2003 à 2005 dans 65 départements de métropole et d'outre-mer. Ils sont déjà effectifs dans l'Aube, l'Eure-et-Loir et le Loiret depuis le 1er mai 2003, et la Dordogne depuis le 1er juillet 2003. L'ensemble de ces opérations concerne 332 communes représentant 1 753 000 habitants. 217 communes sont confiées à la police nationale, soit près de 970 000 habitants, et 115 à la gendarmerie nationale, soit 783 000 habitants. - 79 circonscriptions de sécurité publique sont étendues (dont 3 outre-mer) et 3 sont créées. Principales communes qui relèveront désormais d'un commissariat de sécurité publique : Péronnas, St-Denis-les-Bourgs et Viriat (01), Yzeure (03), St-Peray (07), Onet-le-Château (12), Allauch et Plan-de-Cuques (13), Saint-Yrieix (16), Lagord et Périgny (17), St-Germain du Puy (18), Biguglia (2B), Ploufragan, Langueux et Trégueux (22), Porte-les-Valence (26), Val de Reuil et le Vaudreuil (27), Ergué-Gaberic et St-Martin-les-Champs (29), Blagnac et Tournefeuille (31), Latte et Pérols (34), Chantepie, St Grégoire et St Jacques-de-la-Lande (35), Le Poinçonnet (36), Gières (38), St Sébastien sur Loire (44), St Denis en Val et Ormes (45), St Berthevin (53), Hombourg-Haut, Marly et Terville (57), Dainville et Wimille (62), Cébazat, Cournon, Gerzat et Lampdes (63), Boucau et Lescar (64), Ostwald (67), Gleize (69), Châtenoy-le-Royal et St-Rémy (71), Allones et Coulaine (72), Octeville (76), Lagarde, Le Pradet et Carqueiranne (83), Paron (89). - 40 circonscriptions de sécurité publique sont reprises par la gendarmerie nationale, correspondant à des communes de 5.000 à 16.000 habitants : Tournon-07 et Le Teil-07, Romilly-10, Limoux-11, Villefranche-de-Rouergue-12, Châteaurenard-13, Vire-14, St-Jean-d'Angely-17, St-Amand-Montrond-18, Guingamp-22, Sarlat-la-Caneda-24, Pierrelatte-26, Bernay-27, Douarnenez-29 et Landerneau-29, Pézenas-34, Issoudun-36, St-Claude-39, Figeac-46, Avranches-50, Mayenne-53, Neuves-Maisons-54, Commercy-55, Pontivy-56, Cosne-sur-Loire-58, Caudry-59, Issoire-63 et Thiers-63, Mourenx-64 et Oloron-Ste-Marie-64, Tarare-69, Lure-70, Autun-71 et Paray-le-Monial-71, La Flèche-72, Le Tréport-76, Albert-80, St-Tropez-83, Fontenay-le-Comte-85 et Joigny-89. Ce dispositif est complété pour la gendarmerie par la mise en oeuvre des communautés de brigades favorisant notamment la mutualisation des moyens. Une telle réorganisation est conduite dans un contexte d'accroissement des moyens de la police et de la gendarmerie nationales, avec la création de 13 500 emplois (6 500 dans la police et 7 000 dans la gendarmerie) prévue entre 2003 et 2007 par la LOPSI. Les circonscriptions de police étendues recevront le renfort de 2 172 policiers pendant que 1 765 quitteront les zones transférées à la gendarmerie. Dans les zones où la responsabilité de la sécurité publique est confiée à la gendarmerie, 2 894 emplois de militaires seront créés, dont 1 782 proviennent des zones transférées à la police nationale. Pour répondre aux situations personnelles des fonctionnaires ou militaires concernés, un dispositif d'accompagnement social a été mis en place. S'ajoutant à l'augmentation des moyens humains et matériels prévue par la LOPSI, au renforcement du dispositif juridique de lutte contre la criminalité et la délinquance, le redéploiement de la police et de la gendarmerie va contribuer à une modernisation sans précédent de ces deux forces. Le nouveau dispositif territorial devrait conforter et amplifier les résultats encourageants obtenus depuis un an, grâce à la mobilisation des policiers et des gendarmes. (Source http://wwww.interieur.gouv.fr, le 20 août 2003)