Communiqué de la présidence de la république, en date du 20 mai 2010, sur les conclusions de la 2ème conférence sur le déficit.
Date: 2010-05-20
Orateur: Présidence de la République

Le Président de la République a réuni pour la deuxième fois la Conférence sur le déficit, avec le Gouvernement, les représentants du Parlement et des Collectivités territoriales et les présidents des Organismes de protection sociale. Le rapport de diagnostic sur la situation des finances publiques établi par MM. Champsaur et Cotis a été rendu public. Le Président de la République a souhaité que ce rapport soit diffusé de la manière la plus large possible. 1) Le Président de la République a rappelé que la France prendrait toutes les mesures nécessaires pour respecter la trajectoire de finances publiques notifiée dans le Programme de stabilité. Celui-ci fixe le déficit des administrations publiques à 6% du PIB en 2011 et à 4,6% du PIB en 2012. Cette cible sera respectée en infléchissant simultanément, dès 2011, le rythme des dépenses des trois secteurs des administrations publiques : Etat, collectivités locales, sécurité sociale. 2) Le ministre du budget a rappelé les termes du plan d'économies qui permet de geler les dépenses de l'Etat (hors pensions des agents publics et intérêts de la dette, mais y compris concours aux collectivités territoriales et à l'Union européenne) en valeur sur trois ans. Ce plan d'économie repose en particulier sur : La poursuite du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux, qui a d'ores et déjà permis de supprimer 100 000 emplois depuis le début de la législature ; La réduction des dépenses de fonctionnement courant de l'Etat de 10% en trois ans, avec une baisse de 5% dès 2011, grâce aux économies documentées par la révision générale des politiques publiques (notamment sur les achats, les systèmes informatiques, les véhicules ou la mutualisation des concours et des formations...) ; Le réexamen de toutes les dépenses d'intervention (66 milliards d'euros). L'objectif est de réaliser le même effort que sur les dépenses de fonctionnement, soit 10% d'économies sur la période ; L'application aux 655 opérateurs de l'Etat des mêmes règles transversales que pour l'Etat. Ce plan d'économie trouvera sa traduction dans le second budget triennal dont les grands équilibres seront présentés fin juin au moment du débat d'orientation des finances publiques. Il donnera lieu à une nouvelle phase d'approfondissement de la révision générale des politiques publiques, qui sera présentée dans les mêmes délais au cours d'un Conseil de modernisation des politiques publiques. Dans le cadre de ce plan d'économie, plusieurs niches fiscales et sociales seront supprimées dès cette année en projet de loi de finances et en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour dégager 5 milliards d'euros d'économies en deux ans. 3) Le rapport du groupe de travail coprésidé par Gilles Carrez et Michel Thénault sur les finances locales démontre la nécessité d'infléchir la dépense locale dans les mêmes conditions que celle de l'Etat. En effet, la dépense locale a progressé beaucoup plus vite que ne peut l'expliquer la seule décentralisation, en passant de 7,9 points de PIB en 1980 à 11,3 points de PIB en 2008. Le Président de la République a annoncé que : Comme le préconise le rapport, les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, hors FCTVA, seront gelés en valeur à partir du budget triennal 2011-2013 ; La péréquation sur les dotations de l'Etat sera renforcée. En outre, ces dotations seront modulées selon des critères de bonne gestion pour encourager les collectivités locales à réduire leurs dépenses dans les mêmes proportions que l'Etat. Le Gouvernement étudiera, en lien avec le Parlement et les associations d'élus, les modalités que pourrait revêtir cette modulation ; La dynamique des dépenses sociales dans les départements ruraux, dont la base fiscale est limitée et à forte proportion de personnes âgées, doit être traitée par un renforcement de la péréquation. Elle sera examinée en priorité dans le cadre de la réforme de la dépendance ; Les normes réglementaires imposées aux collectivités locales, génératrices de surcoûts, seront davantage encadrées : un moratoire sera appliqué immédiatement sur les normes réglementaires concernant les collectivités locales, en dehors d'éventuelles normes internationales d'application obligatoire. Le rôle de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) sera renforcé. Elle pourra en outre s'engager dans l'expertise du coût de normes existantes, dans le cadre d'une révision générale des normes ; D'autres mesures permettront d'accompagner les collectivités dans la maîtrise de leurs dépenses : en particulier, des outils de comparaison et d'étalonnage des dépenses et des coûts entre collectivités seront mis en place. 4) Le rapport du groupe de travail présidé par Raoul Briet fournit une panoplie d'outils pour respecter l'objectif de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Les conclusions du rapport Briet sont validées. En particulier : Le rôle du comité d'alerte, aujourd'hui chargé de signaler a posteriori les risques de dépassement, est étendu. Il se prononcera désormais ex ante sur la construction de l'ONDAM. Il assurera en outre un rôle de veille en continue et remettra dès le 15 avril aux ministres un premier avis sur l'exécution de l'ONDAM de l'année précédente ; Le seuil de l'alerte, fixé aujourd'hui à 0,75%, sera progressivement abaissé à 0,5% d'ici 2012-2013 ; La bonne exécution de l'ONDAM sera renforcée par l'institution d'un comité de pilotage réunissant l'ensemble des directeurs concernés. Ce comité sera régulièrement co-présidé par les ministres chargés de la Santé et des Comptes. Les commissions des affaires sociales des deux Assemblées seront informées de ses travaux après chaque réunion co-présidée par les ministres. La qualité du suivi statistique et comptable de l'ONDAM sera renforcée afin de donner au comité de pilotage la possibilité de réagir dans les meilleurs délais face au risque de dépassement ; La mise en oeuvre de tout ou partie des mesures nouvelles votées dans l'ONDAM sera conditionnée au respect de cet objectif et une fraction des dotations sera mise en réserve, d'une manière qui répartisse équitablement l'effort entre les différents secteurs du système de santé. Le taux d'augmentation de l'ONDAM continuera en outre d'être progressivement abaissé pour passer de 3% en 2010 à 2,9% en 2011 et 2,8% en 2012. Pour dégager des économies tout en maintenant une qualité de soins élevée, plusieurs leviers nouveaux devront être mobilisés, en particulier les agences régionales de santé, créées en avril 2010, qui vont permettre d'améliorer le lien entre ville, hôpital et médico-social. Les 150 projets de performance des hôpitaux participeront également à l'atteinte de ces objectifs dans le secteur hospitalier. Le Président de la République a indiqué qu'au-delà des recommandations du rapport Briet, toutes les mesures d'économies nécessaires seront mises en place pour respecter l'ONDAM de manière systématique à compter de 2010. 5) Le Président de la République a rappelé que la réforme des retraites allait conduire à soutenir l'activité et la croissance et contribuerait à conforter l'équilibre des comptes sociaux sur le moyen terme. 6) Le Président de la République a enfin estimé que le redressement des finances publiques devait être l'engagement de la Nation et s'inscrire dans la durée. Pour cela, il souhaite engager une modification de la gouvernance de nos finances publiques par la mise en oeuvre d'une réforme constitutionnelle. Le Président a demandé au Premier ministre d'engager, avec le Ministre du budget, une concertation avec les partis politiques et les groupes politiques de l'Assemblée Nationale et du Sénat dès la remise du rapport définitif du groupe de travail de Michel Camdessus, qui est attendue à l'été. La réforme constitutionnelle prévoirait que chaque Gouvernement issu des urnes s'engage juridiquement, pour cinq ans, sur une trajectoire impérative de solde structurel, ainsi que sur la date à laquelle l'équilibre des finances des administrations publiques doit être atteint. Elle permettrait de soumettre au vote du Parlement les engagements du pays en matière de finances publiques vis-à-vis de ses partenaires européens. Elle confierait enfin à la loi de finances compétence exclusive sur les dispositions fiscales.