Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les enjeux du brevet européen, notamment ceux liés à son régime linguistique et sur le développement des stratégies de propriété industrielle, Paris, 5 juin 2001.
Date: 2001-06-05
Orateur: Christian Pierret
Fonction: FRANCE. SE à l'industrie

Tables rondes sur le brevet européen et l'accord de Londres Intervention de M. PIERRET 05/06/2001 Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs, Monsieur le Président de l'OEB, cher Ingo KOBER, Monsieur le délégué à la Francophonie (Mr Xavier Michel, ONU) , Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre , Madame la déléguée générale à la langue française, Monsieur le directeur général de l'INPI , Madame la Présidente de la Société Française des Traducteurs , Monsieur le Président de la Compagnie Nationale des Conseils en propriété industrielle, (Mr Vidon) , Monsieur le Président du COMIPI (Mr Sueur) , Mesdames et Messieurs les Présidents et directeurs, Mesdames et Messieurs, Je suis particulièrement ravi d'être parmi vous aujourd'hui pour clôturer ces tables rondes sur les enjeux du brevet européen et de l'accord de Londres. J'avais annoncé, au lendemain de la présentation de l'accord de Londres, en octobre dernier, ma volonté de mener une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés par une éventuelle modification du régime linguistique du brevet européen. J'ai donc confié au début de cette année, une mission de concertation et de propositions à Georges VIANES, que je remercie sincèrement pour le travail réalisé, les très nombreuses auditions effectuées, plus d'une centaine, et surtout pour l'organisation de ces tables rondes, qui sont le point d'orgue et l'aboutissement de ces consultations. Vous avez débattu, ce matin, de façon ouverte et contradictoire, de l'ensemble des enjeux liés au régime linguistique du brevet européen. Avant d'entamer une discussion ouverte avec vous, je voudrais brièvement rappeler dans quel contexte la question du régime linguistique du brevet européen se pose. La compétition internationale, dans laquelle les entreprises françaises et européennes sont engagées, impose aujourd'hui à nos entreprises de bien maîtriser les outils de propriété industrielle, qui sont devenus stratégiques. Le brevet est également devenu un élément essentiel de la valorisation de l'entreprise, notamment pour les jeunes entreprises innovantes. Or, même si l'on constate que les dépôts de brevets en France connaissent un certain renouveau, grâce à la politique de soutien à l'innovation que mène le Gouvernement, les entreprises françaises utilisent encore insuffisamment le système des brevets : seules 25 % des PME déposent un brevet au cours de toute leur vie. Ce chiffre suffit à donner la mesure de l'enjeu ! C'est pourquoi, comme le soulignait le rapport Lombard en 1998, il importe de rendre le brevet le plus attractif possible, et notamment d'en réduire au maximum le coût d'obtention en France et en Europe pour soutenir nos entreprises dans leurs efforts de R D et d'innovation. En France, le Gouvernement a réduit de 50 % la principale taxe - dite taxe de recherche - ce qui fait du brevet français l'un des moins chers d'Europe. En revanche, le coût d'obtention du brevet européen reste très élevé, et ce point fait, je pense, l'unanimité auprès des déposants. Le Gouvernement français a donc pris en 1999 l'initiative d'une conférence intergouvernementale sur le brevet européen, dont l'objectif était double : en réduire le coût et améliorer le système de " contentieux ". Cette conférence a abouti sur le premier point à un projet d'accord dit " accord de Londres ". Un débat contradictoire a eu lieu cet automne sur ce projet de nouveau régime linguistique et c'est bien naturel, puisqu'il s'agit d'une question qui touche à la place de la langue française dans les domaines technologiques, scientifiques et économiques, où le " tout anglais " est une tentation croissante. Comment respecter l'équilibre entre la réduction des coûts du brevet européen - nécessaire pour améliorer la compétitivité des économies européennes - et l'exigence d'information des acteurs économiques, scientifiques et techniques dans leur langue maternelle ? Je voudrais dire ici, devant vous , solennellement, qu'il n'a jamais été question d'abandonner purement et simplement le français dans le brevet européen, mais de reformer le système de traductions actuel qui est onéreux et, de l'avis même des déposants et des utilisateurs, inadapté puisque les traductions arrivent beaucoup trop tard, au moment de la délivrance définitive du brevet, soit 6 voire 7 ans après le dépôt de la demande. Je voudrais en outre souligner ici que la place du français dans la propriété industrielle ne se limite pas à la traduction du fascicule des brevets. L'INPI poursuit une politique active pour défendre la présence de la France et du français dans le monde et plus de 660 experts du monde entier sont formés au CEIPI de Strasbourg depuis plus de 20 ans. Des séminaires et des formations relatifs à la propriété industrielle sont organisés en langue française, notamment dans les pays émergents comme le Mexique, la Thaïlande ou le Brésil. Langue officielle pratiquée par la quasi totalité des 4000 personnes de l'OEB, réparties entre Munich, Vienne et La Haye, le français est aussi une des deux langues officielles du Protocole de Madrid sur les marques, et une des cinq langues de l'Office d'Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI). Il est de l'intérêt de l'économie française et des acteurs de la propriété industrielle de faire croître les dépôts de brevets en France. Cela doit être notre objectif commun. Ce mouvement pourrait sans doute être amplifié par des actions fortes de sensibilisation des scientifiques, ingénieurs et dirigeants de PME à la propriété industrielle. Il serait opportun de généraliser les actions de formation à la propriété industrielle, notamment dans les écoles d'ingénieurs, les cycles universitaires et les écoles doctorales. Si demain il devient moins cher et plus efficace de déposer une demande de brevet européen en français, ceux qui le font déjà continueront à le faire et de nouveaux déposants viendront augmenter le nombre de brevets déposés. Nous aurons alors renforcé la place de la langue française dans le domaine des brevets, de la technologie et de la R D. De manière plus générale, le développement des stratégies et des activités de propriété industrielle dans la recherche et l'industrie est un axe majeur de la politique de l'innovation du gouvernement. Il passe aussi par le développement et la promotion des conseils en propriété industrielle, profession peu connue du grand public, de l'administration et même de nombreuses entreprises. Je souhaite que mon administration puisse jouer à cet égard un rôle actif. Tous ces éléments doivent être pris en considération dans le cadre de l'élaboration d'une stratégie globale de développement de la propriété industrielle et du brevet. C'est pourquoi j'ai demandé à Georges Vianès, Conseiller Maître à la Cour des Comptes, de conduire cette mission de concertation et surtout de propositions. Les questions de propriété industrielle figurent au premier rang des priorités de mon action ministérielle, et je souhaite, avec votre soutien, poursuivre les efforts entrepris pour les promouvoir et faire de la France un acteur reconnu de la propriété industrielle en Europe et dans le monde. Après ces quelques propos liminaires, je vous propose maintenant d'engager un débat ouvert sur l'ensemble des aspects que vous avez développés ce matin. Je suis particulièrement désireux d'entendre vos avis et propositions qui doivent me permettre de défendre au mieux à la fois les intérêts de l'industrie française et européenne et ceux de la langue française. (source http://www.industrie.gouv.fr, le 10 juillet 2001)