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Conseil des ministres du 8 juin 2005. Obligation d'assurance dans le domaine de la construction et réglementation applicable aux géomètres experts.
Date: 2005-06-08
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté une ordonnance portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objectif de clarifier et de simplifier le régime de l'assurance construction en apportant plus de sécurité juridique aux assurés et assureurs. Elle précise mieux son champ d'application, notamment en ce qui concerne les catégories d'ouvrages non soumis à assurance obligatoire. Elle unifie et simplifie le régime de prescription de responsabilité en appliquant aux sous-traitants les mêmes dispositions qu'aux entreprises principales (responsabilité décennale). Enfin, elle précise que la part de responsabilité du contrôleur technique vis à vis des autres constructeurs doit s'apprécier dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage. L'ordonnance a également pour objet de garantir en matière disciplinaire le principe d'indépendance et d'impartialité du commissaire du Gouvernement auprès de l'ordre des géomètres experts.
Conseil des ministres du 8 juin 2005. Attributions des ministres.
Date: 2005-06-08
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Le Premier ministre a présenté les décrets définissant ou modifiant les attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer conserve les attributions précédemment exercées par M. de Robien, à l'exception de celles relatives à l'aménagement du territoire qui seront désormais exercées par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Le ministre de la santé et des solidarités reprend les attributions précédemment exercées par M. Douste-Blazy en matière de politique de santé publique, de l'organisation du système de soins ainsi que de la sécurité sociale. Il est également compétent pour la politique en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées et de la famille. Le ministre de l'agriculture et de la pêche conserve ses attributions antérieures sous une dénomination différente et simplifiée. Le ministre de la fonction publique conserve les attributions de son prédécesseur, à l'exception de celles relatives à la réforme de l'État, désormais exercées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui les déléguera au ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.
Conseil des ministres du 8 juin 2005. Le bilan de l'action de la France à la suite de la catastrophe dans l'Océan Indien.
Date: 2005-06-08
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères a présenté une communication relative au bilan de l'action de la France à la suite de la catastrophe dans l'Océan Indien La France a engagé, depuis le premier jour de la catastrophe, de nombreuses actions pour venir en aide aux victimes françaises et aux populations locales et pour accélérer la reconstruction. A ce jour, 68 personnes ont été identifiées sur les 95 victimes françaises de la catastrophe. Nos 23 experts présents en Thaïlande poursuivent leurs efforts et ont reçu le soutien, cette semaine, d'une équipe cynophile du ministère de la défense. Le ministre des affaires étrangères recevra les familles des victimes le 25 juin prochain. En matière de reconstruction, un effort financier substantiel a été accompli (25 millions d'euros de dons comprenant, notamment, 20 millions d'euros de crédits interministériels et 3 millions d'euros alloués par les agences de l'eau, ouverture d'une enveloppe de 300 millions d'euros de prêts très concessionnels confiée à l'Agence française de développement et au ministère des finances et, suite à une initiative française dans le cadre du Club de Paris, report à hauteur de 144 millions d'euros des échéances 2005 des dettes indonésienne et sri lankaise à l'égard de la France). Un délégué interministériel à l'aide de la France aux États affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004 a été nommé pour coordonner l'action des administrations et maintenir le dialogue avec les acteurs non gouvernementaux (organisations non gouvernementales, entreprises et collectivités locales). Par ailleurs, des mesures pour mieux prévenir les catastrophes de grande ampleur ont été prises (mise en place, avec l'UNESCO, du système régional d'alerte dans l'Océan indien) et pour mieux y réagir (création, dans le cadre de l'Union européenne et des Nations Unies, de mécanismes de réaction rapide et d'action humanitaire). Les indications détaillées sur l'action de la France à l'égard des familles des victimes et en matière de reconstruction sont réunies sur le site www.tsunami.gouv.fr.
Conseil des ministres du 8 juin 2005. La mise en oeuvre de la stratégie nationale du développement durable.
Date: 2005-06-08
Orateur: Nelly Olin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication relative à la mise en oeuvre de la stratégie nationale du développement durable. Depuis la promulgation de la Charte de l'environnement le 1er mars 2005, la promotion du développement durable est devenue une exigence constitutionnelle. La stratégie nationale de développement durable est la traduction concrète de ce principe. Comportant 500 actions, elle mobilise de nombreux acteurs (État, collectivités territoriales, entreprises, associations et particuliers) et concerne l'ensemble des politiques publiques. Le Gouvernement intègre le développement durable dans ses travaux législatifs et réglementaires et mobilise la recherche publique dans ce domaine. Il engage de nombreuses démarches de sensibilisation et de formation des citoyens sur les enjeux du développement durable et veille à ce que les services de l'État soient exemplaires dans leur fonctionnement quotidien. Lors du séminaire gouvernemental du 23 mars 2005 sur le développement durable, le Gouvernement a décidé de renforcer la stratégie nationale du développement durable en adoptant de nouvelles mesures, notamment pour lutter contre le réchauffement climatique dans les domaines du logement et du transport. La troisième édition de la semaine du développement durable, qui s'est déroulée du 30 mai au 5 juin 2005, a mis en évidence le très grand nombre de projets (1 292 actions ont été réalisées cette année dont 744 étaient labellisées pour reconnaître leur caractère exemplaire) et la diversité de leurs promoteurs (particuliers, entreprises, collectivités territoriales ou administrations) ; cette semaine a été l'occasion de sensibiliser le public au contenu concret du développement durable.
Conseil des ministres du 8 juin 2005. Simplification en matière de logement et de construction.
Date: 2005-06-08
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté une ordonnance relative au logement et à la construction. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, comporte des mesures dans quatre domaines relatifs à l'habitat ou à la construction. 1.- Elle simplifie la gestion des aides personnelles au logement qui sont versées par les caisses d'allocations familiales à six millions de ménages. Actuellement, ces aides sont financées à partir de deux fonds alors que leurs barèmes ont été unifiés dans le secteur locatif. L'ordonnance fusionne ces deux fonds en un seul qui sera alimenté par le budget de l'Etat et par les cotisations des employeurs. 2.- Pour satisfaire les besoins en logements, le plan de cohésion sociale prévoit de mobiliser le parc privé aux côtés du parc locatif social, notamment par la remise sur le marché de logements vacants et par le développement d'une offre de logements à loyers maîtrisés. Actuellement, les propriétaires qui choisissent de louer leur logement, dans le cadre d'une convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, doivent faire face à une procédure complexe faisant intervenir les services de l'État et l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. L'ordonnance simplifie les démarches des bailleurs : ceux-ci n'auront plus à signer qu'une seule convention récapitulant l'ensemble de leurs engagements, au lieu de deux documents actuellement. 3.- Le renforcement des exigences en matière de sécurité des constructions et de santé des habitants a conduit à l'obligation de produire des états ou des diagnostics techniques lorsque sont conclues des locations et des ventes de biens immobiliers. L'ordonnance regroupe l'ensemble de ces documents en un seul dossier appelé " dossier de diagnostic technique ". Les procédures sont améliorées, dès la promesse de vente, afin que l'acquéreur potentiel soit informé de l'état du bien avant de s'engager définitivement. L'ordonnance renforce et harmonise également les critères de compétence, de garantie et d'indépendance que doivent respecter les opérateurs chargés de ces diagnostics. 4.- Les changements d'usage des locaux d'habitation sont soumis à une autorisation préalable du préfet, après avis du maire de la commune concernée. Le dispositif actuel, entré en vigueur en 1945, est particulièrement complexe et inadapté à la situation présente. L'ordonnance simplifie ce dispositif et en limite l'application aux communes où s'exercent les tensions les plus fortes sur les marchés immobiliers et où les besoins en logements sont les plus marqués.
Conseil des ministres du 8 juin 2005. Allègement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport.
Date: 2005-06-08
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; FRANCE. UMP, président

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté une ordonnance portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport. L'actuelle procédure d'élaboration des schémas de services collectifs, particulièrement longue et lourde, ne permet pas leur évolution en fonction des décisions gouvernementales. L'ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, assouplit cette procédure en introduisant, notamment, une procédure de révision simplifiée lorsque les modifications sont circonscrites à une région. L'ordonnance tire également les conséquences des décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003 : ce comité a en effet approuvé les nouvelles orientations de politique nationale des transports, des cartes présentant les projets d'infrastructures à 2025 ainsi qu'un dispositif de financement pérenne grâce à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. L'ordonnance supprime par conséquent les schémas multimodaux de services collectifs de transport adoptés en 2002, leur maintien pouvant, compte tenu de leur portée juridique, bloquer le bon déroulement des procédures de certains projets en cours.
Déclaration de M.Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, sur la sculpture et les arts plastiques, Paris le 6 juin 2005.
Date: 2005-06-06
Orateur: Renaud Donnedieu de Vabres
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Cher Manolo Valdés, Monsieur l'Ambassadeur, Chère Solange de Turenne, Cher Pierre Levai, Chers amis, Je suis très heureux d'accueillir aujourd'hui un très grand artiste européen. C'est un véritable plaisir pour moi d'inaugurer à vos côtés cette exposition dont le montage, presque sous mes fenêtres, m'avait donné l'assurance d'un événement d'une exceptionnelle qualité. Cette assurance s'est confirmée lorsque j'ai reçu, de votre part et au nom de la France, la Ménine qui accueille désormais tous les visiteurs du ministère de la culture et de la communication. Je tiens à vous en remercier très chaleureusement. Je suis particulièrement fier que vos sculptures, grâce à Solange de Turenne, soient exposées dans ce lieu emblématique qu'est le Palais-Royal, où certaines de vos uvres avaient déjà été exposées il y a quatre ans. Mais c'est la première fois qu'une grande exposition est entièrement consacrée en France à vos sculptures. En effet, si c'est votre uvre sculptée que nous découvrons aujourd'hui, il ne faut pas oublier que peinture et sculpture dialoguent constamment dans votre expression plastique. Peintre, vous vous intéressez à la texture de la surface et utilisez des matériaux tactiles. Vous appliquez l'huile en épaisses couches, laissant apparaître des matières brutes : ficelle, toile de jute, bitume. Sculpteur, vous employez un grand éventail de matériaux : du bois, du marbre, du granit, de l'albâtre, du fer, du zinc, du plomb, du carton et du bronze, dont Les Ménines sont un si séduisant exemple. Déjà, vos toutes premières sculptures ont eu, comme point de départ, des silhouettes de Velasquez dont l'uvre a toujours été la principale source de votre recherche. Ainsi, dès 1983, l'image d'une Reina Mariana sort d'un tableau, d'une toile qui ne peut, par nature, représenter les volumes de sa silhouette. Alors, le portrait prend forme, devient construction, puis s'affirme en un corps en trois dimensions. Vous travaillez la matière dans la peinture ; la peinture se transforme en relief et s'achève en sculpture. Aujourd'hui, les majestueuses Reinas Mariana et les gracieuses Infantas Margaritas se promènent pour notre plus grand plaisir, dans les allées et sous les tilleuls du Palais-Royal. Merci encore, cher Manolo Valdès, d'avoir avec autant de talent, de grâce et d'élégance, réinterprété, en les métamorphosant, ces uvres majeures qui ont marqué l'histoire de l'art. Je suis très heureux, en vous rendant hommage, de distinguer l'un de ceux qui a contribué à diffuser et à faire connaître vos uvres en France, en organisant notamment cette magnifique exposition aux côtés de Solange de Turenne. (Source http://www.culture.gouv.fr, le 8 juin 2005)
Interview de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, à Europe 1 le 3 juin 2005, sur les missions de son ministère auprès de Nicolas Sarkozy.
Date: 2005-06-03
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux collectivités territoriales

Q- Bonjour B. Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, ami de trente ans du ministre de l'Intérieur. Franchement, N. Sarkozy vous a imposé ? R- Écoutez, je n'en sais rien. Je ne sais pas s'il a imposé. Mais en tout cas, je suis sûr qu'il l'a encouragé et naturellement, j'en suis très heureux, puisque chacun connaît ma fidélité à l'égard de N. Sarkozy, auprès duquel je suis donc fier de travailler aujourd'hui, à ses côtés, à nouveau, sous une autre forme. Q- Vous venez avec quelle mission ? R- Je viens avec une mission assez lourde, puisque j'ai passé une partie de la nuit à examiner les différents sujets qui relèvent du ministère qui m'a été confié. Comme cela va des transports en Ile-de-France aux polices municipales en passant par la réforme de la taxe professionnelle, la modernisation de la fonction publique ou, pour moi qui suis élu en Auvergne, l'avenir du service public en milieu rural, vous voyez que cela fait un certain nombre de dossiers sur lesquels j'ai commencé à me pencher dès cette nuit. Et à mon avis, je n'ai pas fini. Q- Ce sont des dossiers qui sont vraiment tout neufs pour vous, que vous découvrez ? R- Non, je suis un élu local depuis assez longtemps et j'ai présidé notamment la commission des Finances du conseil régional d'Auvergne, sous la présidence de V. Giscard d'Estaing ; je suis toujours, d'ailleurs, élu régional. Ce sont des sujets qui m'intéressent, qui me passionnent depuis déjà longtemps. Q- Politiquement : l'Intérieur, la présidence de l'UMP, et un oeil sur le Conseil général des Hauts-de-Seine, N. Sarkozy a tout cela. Est-ce que ce n'est pas trop, franchement, pour un seul homme ? R- Question de capacité, peut-être, et à l'évidence, N. Sarkozy se consacrera à sa mission principale, essentielle, qui est d'assurer la sécurité - ce qui suppose d'ailleurs la réaffirmation de la notion d'autorité -, lutter contre l'immigration clandestine... Q- Mais est-ce que l'on peut tout faire bien ? R- Bien sût, que l'on que peut tout faire. C'est une question d'organisation et de moyens. Mais il a lui-même indiqué l'organisation qu'il souhaitait mettre en place afin, précisément, d'être le plus efficace. Vous savez, dans les qualités de N. Sarkozy, il y en a deux que chacun reconnaît : c'est la capacité de travail et la très grande organisation. Eh bien, tout ceci est la garantie de résultats. (Source : premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 6 juin 2005)
Conseil des ministres du 3 juin 2005. Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.
Date: 2005-06-03
Orateur: Renaud Donnedieu de Vabres
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modernise le registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel créé il y a plus de soixante ans pour assurer la sécurité juridique de la production et de l'exploitation des oeuvres cinématographiques en rendant publics les contrats intervenus dans ce domaine. L'ordonnance permet notamment : la publication de certains actes, conventions ou jugements ne pouvant être inscrits faute de remplir toutes les conditions, notamment les actes de dévolution successorale ; la simplification des formalités de dépôt des actes inscrits ou publiés, lorsqu'ils sont rédigés dans une langue étrangère ; l'abrogation des dispositions rendant nulle et sans valeur toute clause résolutoire des conventions entre auteurs et producteurs qui n'aurait pas été inscrite. L'ordonnance permet également de créer un registre des options, facultatif, qui assure la publicité des contrats d'option prises pour l'achat du droit d'adaptation d'oeuvres littéraires préexistantes. Ces évolutions, qui seront complétées par d'autres dispositions pratiques relevant du Centre national de la cinématographie, assurent la mise en oeuvre de mesures décidées après une large concertation avec l'ensemble des professionnels du cinéma et de l'audiovisuel. Elles permettront de favoriser le financement de la production audiovisuelle.
Conseil des ministres du 3 juin 2005. Commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs.
Date: 2005-06-03
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transpose la directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation à distance de services financiers. Cette directive assure un niveau élevé de protection, identique pour les consommateurs européens, quel que soit le lieu de leur domicile et le lieu d'établissement de l'opérateur financier avec lequel ils contractent. Les consommateurs domiciliés en France bénéficieront des mêmes droits lorsqu'ils concluront, avec une banque ou une entreprise d'assurance et selon une technique de communication à distance, un contrat portant sur un service financier, que l'établissement financier soit installé en France ou dans un autre État membre. Ils disposeront avant tout engagement d'une information détaillée puis, si un contrat est conclu, d'une nouvelle série d'informations ; ils pourront à tout moment demander une version papier de ce contrat, y compris lorsque la relation avec le fournisseur a été établie par voie électronique. Les consommateurs pourront dans les quatorze jours (trente jours pour les contrats d'assurance vie) décider de mettre fin au contrat sans avoir à verser d'indemnités ni à justifier d'une raison particulière pour cesser la relation contractuelle. Enfin, les consommateurs bénéficieront d'un mécanisme de protection contre la fraude et de mesures de protection spécifiques en cas de services non demandés ou de communication non sollicitées.
Conseil des ministres du 3 juin 2005. Marchés publics des collectivités territoriales.
Date: 2005-06-03
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux collectivités territoriales

Le ministre délégué aux collectivités territoriales a présenté une ordonnance relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, aménage les modalités selon lesquelles l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale habilite l'exécutif à signer un marché. Actuellement, cette habilitation ne peut être donnée qu'une fois connus les éléments essentiels du marché, à savoir son montant exact ainsi que l'identité de l'attributaire. Les assemblées délibérantes sont appelées à délibérer deux fois : une première fois pour autoriser le lancement d'une procédure de passation de marché, une deuxième fois pour en autoriser la signature. Cette procédure, est inutilement lourde, dès lors qu'il revient à la commission d'appel d'offres de la collectivité au sein de laquelle l'opposition municipale est représentée de désigner l'attributaire du marché. L'ordonnance, élaborée en concertation avec les associations d'élus locaux, ouvre la possibilité de se dispenser de cette seconde délibération. L'assemblée délibérante pourra désormais par une seule délibération autoriser l'exécutif d'une collectivité territoriale à engager la procédure et à signer un marché. Sont essentiellement concernés les marchés d'un montant supérieur à 230 000 euros. En contrepartie, l'assemblée délibérante pourra revenir à tout moment sur son habilitation.