Déclaration de M. Ernest-Antoine Seillière, président du MEDEF, à Paris le 29 avril 2003, sur la position du MEDEF concernant la participation des entreprises au développement des dispositifs de garde d'enfants.
Date: 2003-04-29
Orateur: Emest-Antoine Seillière
Fonction: FRANCE. MEDEF, président

Monsieur le Premier Ministre, Mesdames, Messieurs les ministres, Mesdames, Messieurs, Au nom des entrepreneurs, je voudrais tout d'abord, saluer la méthode mise en place par le gouvernement et plus particulièrement par Christian JACOB, Ministre délégué à la Famille, pour préparer cette conférence de la famille. Cette concertation, en amont de laquelle a participé activement, en notre nom, Madame Martine CLEMENT, a été tout à fait remarquable. Les groupes thématiques qui ont travaillé d'octobre à février ont permis aux participants d'exprimer leurs préoccupations et les rapports issus de ces travaux sont d'une très grande richesse. Avant d'aborder les questions qui, dans le domaine de la famille sont au coeur des préoccupations des entrepreneurs et du MEDEF, il me parait utile de dresser un bref constat. Depuis 1945, la société française a changé. La durée de la vie a considérablement augmenté. Les familles nombreuses sont devenues de moins en moins " nombreuses ". Les foyers bi actifs où l'homme et la femme exercent une activité professionnelle sont devenues la norme. Parallèlement, le nombre de foyers monoparentaux augmentait dans des proportions considérables. L'une des conséquences de ces changements est la croissance exponentielle, tant quantitative que qualitative, de la demande en matière de garde d'enfants et de services aux familles. Et l'offre actuelle, toutes les études le montrent, est insuffisante pour répondre à cette demande. Les entrepreneurs souhaitent que leurs collaborateurs bénéficient de la meilleure disponibilité lorsqu'ils sont à leur travail et ils ne peuvent être indifférents aux préoccupations familiales de leurs salariés et de la volonté de leurs collaborateurs de concilier, au mieux, vie professionnelle et vie familiale. Si les représentants du MEDEF ne siégent plus dans les caisses d'allocations familiales, les entreprises demeurent le principal contributeur au budget de la Caisse Nationale des Allocations familiales. Elles ne peuvent donc se désintéresser de ces questions. Au-delà de cet aspect strictement financier, les employeurs, qui ont été les premiers promoteurs des allocations familiales considèrent toujours que le dynamisme démographique de la France demeure un paramètre majeur de la prospérité future de la Nation. Tous les pays développés connaissent le phénomène du " vieillissement de leur population " qui pose, on le sait de multiples problèmes et qui doit être absolument équilibré par un flux renforcé de natalité. A cet égard, nous nous réjouissons que notre pays témoigne d'une vitalité supérieure à celle de la plupart de nos voisins, même si cela demeure insuffisant pour assumer le renouvellement des générations. La famille doit rester le socle de notre organisation sociale et en demeurer le pivot le plus solide dans un contexte où l'on voit émerger nombre de dérives inquiétantes. Le modernisme en ce domaine n'est pas toujours synonyme d'un progrès fondé sur le respect des valeurs les plus enracinées dans notre corps social. Employeurs de nombreux pères et mères de famille, et sensibles à leurs préoccupations, les entreprises du secteur privé marchand ont également la volonté d'apporter une contribution efficace à la prise en charge des enfants. Nous observons que jusqu'à présent, les entreprises sont pratiquement écartées, en tant qu'acteurs opérationnels dans les domaines de la garde d'enfants et des services à la famille. Face aux défis quantitatifs (renouvellement démographique et donc besoin de main d'oeuvre pour l'économie) et aux défis qualitatifs (c'est la qualité de la vie au travail et de la vie, tout court, qui est en jeu), le MEDEF pense que les entreprises peuvent jouer un rôle pour compléter la panoplie des acteurs, élargir et diversifier la gamme des prestations offertes aux familles, contribuer à accroître quantitativement l'offre pour répondre à la forte demande. Des entrepreneurs peuvent devenir des acteurs dans l'aire des services à la famille et particulièrement de la garde d'enfants mais pour que cet espace d'activités leur soit ouvert, il faut qu'ils puissent intervenir dans les mêmes conditions que les autres acteurs. Une étude réalisée pour le SESP (syndicat des entreprises de services à la personne), fait apparaître que dans les 8 ans qui viennent, les entreprises, si les obstacles à leur intervention sont levés, pourraient contribuer à créer plus de 150 000 places nouvelles de garde d'enfants. Ainsi la capacité des crèches collectives et familiales et des haltes-garderies augmenterait de 50 % passant à plus de 400 000 et un nouveau dispositif de gardes au domicile de la famille sous forme mandataire ou prestataire provoquerait la création de 50 000 places nouvelles. Ces objectifs peuvent être poursuivis par deux voies différentes. Il s'agit d'une part de la création d'entreprises spécialisées dont l'objet social serait l'organisation et la gestion de dispositifs de garde d'enfants et de services aux familles (crèches collectives, crèches familiales prestataires au domicile d'assistantes maternelles, haltes-garderies, réseau prestataire de garde au domicile des parents) et d'autre part pour l'ensemble des entreprises, la participation à des dispositifs financiers incitatifs mais facultatifs. Pour mettre en oeuvre cette démarche, quelques principes doivent être retenus : En premier lieu, doit figurer le respect du choix des modes de garde des enfants. Les familles doivent pouvoir choisir librement entre la crèche collective, la crèche familiale, l'emploi direct, la garde prestataire à son domicile ou à celui d'une assistante maternelle ou encore le dispositif mandataire. Ceci suppose la neutralité de la fiscalité, des charges sociales, des aides et de la réglementation à l'égard de chacune des catégories d'opérateurs et de chacun des modes de garde. Ce principe a un corollaire : Les règles doivent être les mêmes pour tous les opérateurs (associations, entreprises, collectivités). Pour les mêmes raisons, il nous parait préférable de solvabiliser la demande, c'est-à-dire d'aider le consommateur ou la famille qui en a besoin plutôt que de subventionner l'offre. La gestion de la composante famille doit devenir un élément important de la politique des ressources humaines de nos entreprises. Le crédit d'impôt famille-entreprise et le chèque famille-entreprise étudiée dans les groupes de réflexion préparatoires à cette conférence paraissent, à priori, des dispositifs susceptibles d'intéresser les entreprises mais il ne faudrait pas que leur complexité ou les restrictions mises à leur usage (notamment la limitation de leur champ à la garde d'enfants) en fassent des dispositifs marginaux et sans réelle portée. Sur ce point, il serait intéressant de tirer les leçons des réglementations du crédit impôt recherche et du titre emploi service. Il faut absolument éviter de générer des contentieux à l'occasion de la mise en place de nouveaux dispositifs et en conséquence prévoir les outils qui n'exposeront pas les entreprises à des complications du type de celles apparues avec le " casse-tête " des 35 heures. Voilà, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs, ce que les entrepreneurs et le MEDEF voulaient vous dire et que je peux résumer en quelques mots : l'action est possible mais, il faut créer les conditions pour qu'elle puisse devenir réalité. (source http://www.medef.fr, le 19 août 2003)