Déclaration de M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, sur le bilan du Haut Conseil pour l'avenir de l'Assurance maladie, notamment la mise en oeuvre des politiques de santé pour l'offre de soin, la maîtrise médicalisée
Date: 2004-10-28
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et de la protection sociale

Mesdames, Messieurs, Il y a un an, le Premier Ministre mettait en place le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie après une première série de rencontre des différents acteurs du monde de la santé avec mon prédécesseur M. Mattei. Ce Haut Conseil qui a établi en trois mois un diagnostic partagé est le symbole de la réforme que nous avons souhaité : Une réforme largement concertée, qui essaie de prendre en compte les propositions de chacun mais aussi une réforme qui a un sens. La concertation n'a pas été un moyen de gagner du temps ou d'éviter des décisions difficiles. Le rapport du Haut conseil et les rencontres que nous avons menées semaines après semaines avec vous et les autres acteurs de la santé ont été à l'origine de la plupart des mesures que nous avons prises et ont servi à les perfectionner. Au cours de la mise en uvre de cette réforme, Xavier Bertrand et moi-même souhaitons poursuivre ce travail de concertation car il est indispensable. En effet, le gouvernement a fait le pari du dialogue social car c'est la seule solution pérenne pour sauvegarder nos régimes de protection sociale. Il n'est pas possible de réformer la protection sociale contre l'ensemble des partenaires sociaux, car c'est à vous qu'il revient de mettre en uvre les réformes. Je tiens d'ailleurs à vous remercier vous tous qui avez accepté de participer à ce conseil de l'assurance maladie. Je sais l'engagement important que cette responsabilité nécessite. Je sais les heures de préparation et les heures de travail en commun. Sans votre engagement et celui de vos prédécesseurs, à qui je souhaite rendre hommage, l'assurance maladie ne garantirait pas aujourd'hui à nos compatriotes, un accès égal à des soins de qualité. Le dialogue social n'a pas empêché le gouvernement de faire montre de détermination. Détermination dans le calendrier d'abord. Nous avons demandé au Haut conseil un diagnostic en 4 mois. Il a réussi. Avec Xavier Bertrand, nous avons présenté au Parlement, trois mois après être rentré au Gouvernement. Enfin, nous avons décidé de réussir la mise en uvre réglementaire en moins de cinq mois, ce qui est historique. Détermination dans les mesures prises ensuite. Nous avons rénové la gouvernance de l'assurance maladie, présenté une réorganisation de l'offre de soins, lancé une véritable maîtrise médicalisée et organisé la lutte contre les abus. Détermination dans la mise en uvre enfin. C'est notamment pour cela que nous sommes ici cet après midi. Pour en revenir au diagnostic du Haut Conseil, j'aimerais vous montrer comment la réforme que nous sommes en train de mener est dans la droite ligne du diagnostic que vous avez formulé. Tout d'abord, le Haut Conseil a proclamé la nécessité d'un redressement par la qualité. C'est ce que nous faisons. Je donnerai juste deux exemples. Le dossier médical personnel va être développé et l'évaluation des pratiques a été rendu obligatoire. Ensuite, regardons les pistes de réformes proposées par le Haut Conseil. La première piste est la réorganisation des soins. Le médecin traitant qui guidera les patients dans le système de soins et assurera la cohérence de ses traitements y répond directement. Le dossier médical personnel est un autre moyen d'assurer cette cohérence. La création des missions régionales de santé et la mise en uvre d'aides à l'installation et à l'activité dans les zones désertées devraient favoriser une meilleure répartition de l'offre médicale et paramédicale. Ces missions permettront aussi de rapprocher l'hôpital et la ville. La seconde piste est de faire des choix basés sur de vraies références médicales. La création de la Haute autorité de santé, instance scientifique indépendante, y répond. Elle évaluera le service médical rendu les produits de santé, les actes et les prestations. Elle établira et diffusera des référentiels de bonne pratique. La troisième piste proposée est la hausse des recettes. Le Haut conseil a montré que cette piste ne pouvait être qu'une solution secondaire. Elle ne représente qu'un tiers du redressement de l'assurance maladie. Enfin, le Haut conseil avait dénoncé la confusion qui existait au niveau de la gouvernance de l'assurance maladie. Les responsabilités de l'Etat et de la Sécurité sociale étaient entremêlées. Leurs relations financières étaient confuses. Chaque année, les circuits de financement étaient changés. Nous avons profondément modifié la gouvernance. Nous passons d'un Etat gérant et omniprésent à un Etat garant, qui définit les objectifs et les règles du jeu, vous donne à vous gestionnaires de l'assurance maladie les moyens d'agir mais qui laisse les acteurs assumer leurs responsabilités. Nous serons fidèles à ces principes. Nous avons élargi pour cela les responsabilités de l'assurance maladie. L'Etat n'interviendra plus dans les relations conventionnelles, le règlement conventionnel minimal ayant été supprimé. En outre, l'assurance maladie fixera les conditions de remboursement. L'Etat garant ne disposera plus que d'un pouvoir d'encadrement et d'opposition pour des motifs de santé publique. Vous serez aussi plus associé à la définition de la politique du médicament à travers une présence accrue des caisses d'assurance maladie dans le comité économique des produits de santé, et à la politique hospitalière grâce au conseil de l'hospitalisation. Ce conseil sera un véritable outil de transparence de la gestion hospitalière. Enfin, vous participerez chaque année à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale en proposant des hypothèses d'évolution des dépenses et des recettes. L'accroissement des compétences de l'assurance maladie nécessitait de refonder la gouvernance interne de la CNAMTS : D'abord avec la composition de votre conseil que j'ai l'honneur d'installer aujourd'hui. Signe d'un paritarisme rénové, une représentation équilibrée des partenaires sociaux en constitue le cur, enrichie de plusieurs institutions uvrant quotidiennement dans le domaine de la santé. Je crois que ce partage de compétence et d'expérience permettra le succès de votre gestion. Ensuite avec un nouvel équilibre entre le conseil et le directeur pour clarifier le rôle de chacun. Xavier Bertrand y reviendra. Enfin avec un réseau plus structuré pour que les initiatives locales puissent librement s'exprimer, sans toutefois remettre en cause les orientations nationales. Cette nouvelle gouvernance doit permettre une mobilisation accrue de l'assurance maladie pour développer la maîtrise médicalisée. Vos prédécesseurs, notamment le président Spaeth s'y sont engagés résolument. Les évolutions récentes des dépenses le montrent. Mais nous devons aller plus loin. La réforme de l'assurance maladie repose sur la capacité de chacun à changer de comportement. C'est la seule solution pour conserver notre système de santé solidaire et de qualité. Nous devons réussir à soigner mieux en dépensant mieux. Le gouvernement ne peut décréter ces changements de comportements. Il ne peut que mettre en place des outils destinés à favoriser ces changements. Mais c'est aux différents acteurs, dans un véritable esprit de partenariat de se saisir de ses outils. Je compte sur l'esprit de responsabilité des professionnels de santé et des patients. Mais je compte aussi sur le vôtre et sur votre engagement à agir sur le système de santé pour que chaque euro dépensé soit bien utilisé. C'est grâce à la mobilisation des caisses d'assurance maladie et de l'ensemble de leurs salariés que notre réforme réussira et que nos enfants et petits enfants bénéficieront du généreux système de protection solidaire mis en place il y a 60 ans. Je mesure les difficultés du chemin que nous avons à parcourir mais je sais que ce conseil est prêt à s'y engager. Je vous en remercie. (Source http://www.sante.gouv.fr, le 29 octobre 2004)