Interview de Mme Marie-Luce Penchard, ministre de l 'outre-mer, dans "Le quotidien de la Réunion" du 5 octobre 2010, sur les dispositions du projet de budget 2011 concernant les "niches fiscales" et les inflexions apportées aux lois successives d'orientat
Date: 2010-10-05
Orateur: Marie-Luce Penchard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

- La préparation du projet de loi de Finances pour 2011 a donné lieu à une certaine cacophonie au sein du gouvernement concernant le sort des niches fiscales outre-mer. Le ministre du Budget a d'abord expliqué qu'elles ne seraient pas concernées par le coup de rabot de 10% avant de faire machine arrière. Pourquoi un tel revirement ? J'ai toujours indiqué qu'il m'apparaissait légitime que l'Outre-mer contribue, dans une juste proportion, à l'effort national que ce gouvernement a entamé pour redresser les finances de notre pays. Les mesures annoncées dans le projet de loi de finances sont conformes donc de cette logique. Celui-ci n'a pas pour effet, dans les prochaines années, de faire des économies, contrairement à ce qui a pu être dit. Il s'agit d'un budget responsable au regard de notre dette publique. Une exonération de principe de toutes les niches fiscales spécifiques à l'outre-mer n'aurait pas été juste et n'aurait pas été comprise. Par contre, j'ai veillé à ce que la priorité du gouvernement pour le logement social outre-mer soit bien prise en compte, et c'est pour cela que cette niche là est exonérée. Parce qu'elle touche de nombreux ménages en attente de logement et parce qu'elle est très créatrice d'emplois. - Les investissements Outre-mer ne vont-ils pas pâtir du coup de rabot de 10% ? Le gouvernement s'est assuré que l'effort demandé ne perturbe pas le financement de l'économie ultra marine, qui fait largement appel à la défiscalisation. Il y a deux façons de voir les choses : soit on se place du côté du contribuable qui défiscalise et il est certain que l'avantage fiscal sera moins intéressant. Le contribuable ultramarin est un contribuable comme un autre qui doit participer à cet effort. Je n'imagine pas qu'on puisse défendre une autre position. Soit on se place du côté des investisseurs locaux, ce qui est ma démarche, et on doit s'assurer de deux choses : que cette mesure n'empêche pas les flux de capitaux d'être diriger vers l'Outre-mer et que les investisseurs locaux ne soient pas contraints d'augmenter fortement leurs capitaux propres. Sur le premier point, le rabot de 10 % ayant été appliqué aux 22 niches fiscales, l'outil outre-mer reste plus intéressant que les autres produits et les principaux cabinets de défiscalisation ne disent pas le contraire. Sur le deuxième point, le taux de rétrocession, c'est-à-dire l'avantage fiscal restitué à l'investisseur local a été augmenté, et ce dernier perçoit le même montant d'aide fiscale. Il n'y a pas d'incidence financière pour l'entrepreneur. L'économie sera intégralement supportée par celui qui défiscalise et non pas l'entrepreneur ultramarin. Il ne faut donc pas craindre une perte d'efficacité dans le processus de la défiscalisation. - La Fédération des entreprises outre-mer (FEDOM) juge « inéquitables les fortes économies réalisées sur les niches fiscales outre-mer » en raison d'un rabotage deux à trois fois plus lourd qu'en métropole. Que lui répondez-vous ? Je ne partage absolument pas cette analyse. Examinons les chiffres de près. L'effort demandé au plan national s'élève à près de 10 milliards d'euros. L'effort demandé à l'Outre-mer est de 230 millions d'euros pour la niche concernant le photovoltaïque et 110 millions pour celle résultant du coup de rabot de 10 %, soit 340 millions. Si l'on rapporte cette somme à l'effort global, la part de l'outre-mer représente 3 %. Cela me semble conforme à la juste proportion dont je parlais à l'instant. - La loi Girardin, votée pour 15 ans, a été modifiée au bout de cinq ans. La Lodeom, adoptée l'année dernière, a déjà été corrigée. Où est la visibilité dont ont besoin les entreprises ultramarines pour avancer ? Je comprends parfaitement que les entreprises aient besoin de stabilité et de visibilité. Mais la situation économique de la France n'est pas la même qu'il y a cinq ans. Une crise financière mondiale a frappé les économies et les marchés mondiaux. L'Outre-mer, comme la métropole, n'a pas été épargné. Quand la nation doit rééquilibrer ses comptes, chacun doit apporter sa contribution. Mais ce n'est pas à sens unique. Je rappelle que l'outre-mer a largement bénéficié ses dernières années des mesures de relance de l'économie décidées par le Président de la République. Le plan de relance a été décliné en Outre-mer à hauteur de 175 millions d'euros, permettant ainsi la réalisation de nombreuses opérations qui ont généré de l'activité économique pour les entreprises ultramarines. (...)J'ai confiance dans la capacité des entreprises ultra marines à s'adapter à ce contexte, à saisir les opportunités qui leur sont offertes mais aussi à participer à un effort solidaire de redressement. Même si je n'ignore pas qu'elles ont été durement fragilisées par les mouvements sociaux de 2009, ce qui peut expliquer leur prudence actuelle. - Le budget arrive cette semaine devant la Commission des Finances de l'Assemblée nationale avant d'être examiné en séance publique. Le gouvernement est-il prêt à soutenir des amendements visant à corriger les effets de certaines mesures ? S'agissant du volet « recettes » du budget, c'est-à-dire les niches fiscales, le gouvernement pourra étudier d'éventuels amendements selon deux conditions : ne pas exclure l'outre-mer de l'effort national et ne pas porter atteinte au financement du logement social qui demeure, plus que jamais, ma priorité absolue. - La suppression de la défiscalisation pour les investissements dans le photovoltaïque ne vient-elle pas en contradiction avec le projet Gerri visant l'autonomie énergétique de La Réunion à horizon 2030 ? L'autonomie énergétique de La Réunion ne se fera pas uniquement avec l'électricité photovoltaïque. Cette énergie est intermittente. Pour couvrir les besoins des réunionnais, il faudra avoir recours à d'autres technologies. C'est pourquoi, j'encourage, à travers le projet Gerri, le développement des énergies thermiques marines, l'utilisation de l'énergie des vagues, l'installation de stockages de grande capacité et bien sur la maîtrise de la consommation. Pour le photovoltaïque, la défiscalisation des investissements, combinée à des tarifs de rachat très attractifs, ont conduit à un afflux considérable de projets. Ces projets se trouvent souvent en concurrence avec notre volonté de préserver les terres agricoles. Ils ont créé peu d'emploi localement et relèvent pour certains de l'effet d'aubaine. Le tarif de rachat de l'électricité par EDF est attractif, même avec la récente baisse de 12 %. Les projets photovoltaïques sont rentables en soi et ne nécessitent plus une telle incitation fiscale. Enfin, La Réunion produit aujourd'hui 8 % de son électricité grâce au photovoltaïque. C'est déjà le taux le plus important en France. Mais en additionnant tous les projets en attente de raccordement par EDF, nous atteindrons près de 25 %. Les capacités qui restent pour atteindre le seuil de 30 % doivent être utilisées pour de petits projets, intégrés au bâti ou sur des résidences individuelles, qui sont par ailleurs plus créateurs d'emploi local. - Les entreprises de La Réunion se plaignent d'une forte baisse de la commande publique suite à l'abandon ou au gel de nombreux projets ces derniers mois. Quel effort l'Etat est-il prêt à faire ? L'Etat a déjà beaucoup investit au travers de ses engagements pluriannuels et du plan de Relance. De plus, le volet « logement » de ce plan a été prolongé dans le budget de l'Outre-mer. Il participe donc activement au financement de l'économie réunionnaise. Je rappelle également qu'en moyenne 75 % de la commande publique relève des collectivités locales et 25 % de l'Etat. Chacun doit s'engager dans le cadre de ses compétences. - Où en est la signature du nouveau protocole de Matignon ? Le Premier Ministre a toujours indiqué que la parole de l'Etat serait respectée. Didier Robert a récemment eu l'occasion d'en parler directement avec François Fillon. Ce dernier lui a assuré que la nouvelle version du protocole de Matignon reconduirait l'effort de l'Etat sur les nouveaux projets d'infrastructures que Didier Robert souhaitait pour sa région. Je souhaite que la signature de ce protocole puisse intervenir le plus rapidement possible.Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 6 octobre 2010