Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, sur le projet de loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption, à l'Assemblée nationale le 20 juin 2000.
Date: 2000-06-20
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, Le Gouvernement mène une politique déterminée de prévention et de répression de la délinquance économique et financière. Le projet de loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption, qui revient devant votre Assemblée pour son adoption définitive, après accord en Commission mixte paritaire, revêt en la matière une importance particulière. Au cours des précédents débats parlementaires, je me suis déjà longuement expliquée sur ce texte. Face à une corruption qui s'internationalise, la France se devait de promouvoir, en concertation avec ses partenaires de l'O.C.D.E. et de l'Union européenne, une réaction des plus fermes, et d'adapter son droit interne aux engagements internationaux et européens souscrits pour cela. Je ne peux donc que me féliciter de la teneur de ce projet de loi, qui permettra non seulement à la France de respecter ses engagements, mais aussi d'être l'un des pays les mieux armés juridiquement pour lutter contre la corruption internationale. A cet égard, je remercie tout particulièrement votre Rapporteur, Monsieur Jacky DARNE, pour l'excellente qualité du travail accompli tout au long de la procédure parlementaire et, en dernier lieu, devant la Commission mixte paritaire. Ce projet de loi comble une faille importante dans notre droit interne : la corruption de fonctionnaire étranger est désormais punissable. Les principales dispositions de ce texte, comme vous le savez, traduisent la volonté du Gouvernement de lutter de façon implacable contre la corruption sous toutes ses formes: - extension de la répression de la corruption aux versements faits à des fonctionnaires "à tout moment", - large éventail et quantum satisfaisant des peines prévues pour les personnes physiques et morales, - large compétence territoriale reconnue aux juridictions françaises pour connaître des faits de corruption de fonctionnaire communautaire ou d'un autre Etat membre commis à l'étranger, - prohibition de toute déductibilité fiscale des commissions versées postérieurement à l'entrée en vigueur en France de la Convention de l'O.C.D.E.. Je voudrais m'arrêter un court instant sur le nouvel article 3bis. La Commission mixte paritaire a, en effet, souhaité réserver à la juridiction parisienne une compétence facultative pour les faits de corruption active d'agent public étranger dans les transactions commerciales internationales. Cette centralisation parisienne, dont j'observe qu'elle n'est que facultative, peut être légitime pour certaines affaires particulièrement complexes de corruption internationale qui, d'ailleurs, en raison du lieu des sièges sociaux, relèvent de fait de cette juridiction. Cette compétence facultative ne fera pas obstacle à la politique déconcentrée de modernisation et de renforcement de la justice économique et financière voulue par le Gouvernement. Le texte adopté sera ainsi, tant sur un plan procédural qu'au fond, une pierre angulaire de la lutte contre la délinquance économique et financière. Soyez assurés qu'après la constitution des pôles économiques et financiers, avec l'amélioration constante du dispositif de coopération judiciaire et le renforcement de la lutte contre le blanchiment d'argent tel qu'il est proposé au Parlement dans le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, le Gouvernement poursuivra ses efforts, dans la ligne des conclusions du Sommet de Tampere, des recommandations du G.A.F.I. et des orientations de l'O.C.D.E., pour conduire une lutte efficace contre toutes les formes que revêt la délinquance financière organisée. Ce sera, pendant la Présidence française de l'Union européenne qui commence dans quelques jours, un de mes engagements majeurs. Je souligne, d'ailleurs, pour conclure concrètement, que ce projet de loi permet la mise en oeuvre, à côté de la Convention de l'O.C.D.E., de cinq instruments de l'Union européenne relatifs à la lutte contre la corruption et la fraude aux intérêts communautaires. (source http://www.justice.gouv.fr, le 22 juin 2000)