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Communiqué de la Présidence de la République, en date du 13 juin 2006, concernant l'installation du Conseil supérieur de la magistrature.
Date: 2006-06-13
Orateur: Présidence de la République

Le Président de la République a procédé le 13 juin 2006 à l'installation du Conseil Supérieur de la Magistrature dont les nouveaux membres, élus ou désignés, ont été nommés par arrêté du 4 juin 2006. Le Président de la République a rappelé les missions et le cadre institutionnel dans lequel le Conseil Supérieur de la Magistrature exerce ses attributions. Le Chef de l'Etat a abordé la question des suites à donner aux travaux de la commission d'enquête parlementaire d'Outreau, dont il a tenu à souligner la grande qualité. Il a rappelé qu'il avait demandé au Premier Ministre et au Gouvernement de travailler à l'élaboration de propositions de réforme. Il a souligné que celles-ci devront être justes, répondre efficacement aux problèmes constatés et être assorties des moyens nécessaires à leur mise en oeuvre. Le Président de la République a enfin assuré les nouveaux membres du Conseil de toute sa confiance dans l'accomplissement de leur mission. Composition du Conseil supérieur de la magistrature : M. Francis Brun-Buisson (conseiller-maître à la Cour des comptes) M. Jean-Claude Becane (secrétaire général honoraire du Sénat) M. Dominique Chagnollaud (professeur des universités) M. Dominique Latournerie (conseiller d'Etat honoraire) M. Jean-François Weber (président de chambre à la Cour de cassation) M. Hervé Grange (premier président de la cour d'appel de Pau) M. Michel Le Pogam (président du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne) M. Luc Barbier (juge au tribunal de grande instance de Paris) Mme Gracieuse Lacoste (conseillère à la cour d'appel de Pau) M. Xavier Chavigné (substitut général près la cour d'appel de Bordeaux) M. Jean-Michel Bruntz (avocat général à la Cour de cassation) M. Jean-Claude Vuillemin (procureur général près la cour d'appel de Grenoble) M. Jean-Pierre Dreno (procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan) M. Yves Gambert (procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes) M. Denis Chausserie-Laprée (vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux) Mme Marie-Jane Ody (conseillère à la cour d'appel de Caen) Mme Catherine Pautrat (secrétaire administratif du CSM) Mme Josiane Bazelaire (secrétaire administratif adjointe du CSM)
Entretien de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, sur les relations euro-africaines, notamment le dossier de l'immigration, à Paris le 12 juin 2006.
Date: 2006-06-12
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Q - Quels ont été les thèmes de votre entretien ? R - Nous avons fait le point de la préparation de la conférence ministérielle euro-africaine de Rabat qui se présente sous de très bons auspices, avec une réunion de préparation à Dakar qui a été très utile. Il restera à mettre au point la déclaration finale que nous souhaitons politique, c'est-à-dire donnant le sens et la mesure de cet enjeu. Je reviens d'un Conseil Affaires générales, une réunion des 25 Etats membres de l'Union européenne à Luxembourg, où nous avons une nouvelle fois, du côté français, sensibilisé nos partenaires européens à l'importance de cette conférence. Nous, Français, comme du côté marocain et quelques autres partenaires européens, nous avons pris la mesure de cette importante question des migrations depuis très longtemps. Tous les Européens ne l'avaient pas fait. Aujourd'hui, nous avons beaucoup progressé et nous souhaitons qu'à Rabat il puisse y avoir une approche qui réunisse les pays européens, les pays de transit et les pays d'origine des migrations et qui soit une approche globale, avec, évidemment, la nécessité de procéder à un renforcement des moyens de contrôle des flux et des frontières, mais aussi, et c'est très important, à un meilleur contrôle des filières d'immigration - il y a de véritables trafics d'êtres humains - et à un renforcement des actions de coopération et de co-développement qui sont indispensables pour traiter le problème à sa source. J'ai déjà dit la même chose à Rabat où je m'étais rendue en décembre avec mon collègue espagnol. Nous avons beaucoup travaillé à trois depuis et avec le soutien, maintenant, de tous nos partenaires, pour qu'il puisse y avoir cette approche globale allant jusqu'aux sources du problème, car on ne peut pas aborder la question de l'immigration uniquement sous l'angle sécuritaire. Nous avons fait, d'autre part, le point sur les questions qui concernent l'Union européenne. La France a toujours soutenu la recherche d'une politique de voisinage véritablement active de la part de l'Union européenne avec tous ses voisins, en particulier avec ceux de la Méditerranée. Et, pour le futur statut avancé, nous souhaitons que les demandes du Maroc puissent être prises en compte autant que possible dans la négociation qui est engagée. Nous souhaitons que le Maroc reste un partenaire privilégié et - pour tout dire - plus avancé que d'autres dans ses relations avec l'Union européenne, y compris dans la participation à certains éléments du marché intérieur. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 14 juin 2006
Interview de M. Hervé Morin, président du groupe parlementaire UDF à l'Assemblée nationale, dans "20 Minutes" du 9 juin 2006, sur l'évolution des lignes politiques au sein des partis et notamment de l'UDF.
Date: 2006-06-09
Orateur: Hervé Morin
Fonction: FRANCE. UDF, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; FRANCE. UDF, député

Q - Le conseil national de l'UDF demain sera-t-il l'occasion de régler des comptes après le vote de la motion de censure ? R - Non, ce sera l'occasion de développer la dynamique créée après ce vote et d'afficher en quoi la démarche de l'UDF est nouvelle. On voit bien à travers celle de Ségolène Royal que les lignes politiques sont en train de bouger. Q - Cette motion n'a pas eu l'effet moteur escompté... R - Notre démarche devra être répétée avant d'être ancrée dans les esprits, avant que les Français intègrent l'idée qu'il y a une alternative au combat droite-gauche. Q - Le divorce avec Gilles de Robien est-il consommé ? R - Je n'ai pas vocation à être un coupeur de têtes. Mais à un moment, il faudra qu'il nous indique s'il soutient François Bayrou ou s'il veut faire le jeu de l'UMP. On ne peut pas être constamment le cul entre deux chaises. Q - Votre stratégie repose sur le score de Bayrou au premier tour de la présidentielle, c'est risqué... R - Tous les Français dans leur vie professionnelle prennent des risques, il n'y a pas de raison que la politique soit seulement une carrière. La vie politique doit rester une aventure. Si notre démarche ne fonctionne pas, ça voudra juste dire que les Français nous ont dit par le suffrage universel que ce n'est pas le chemin qu'ils comptaient suivre. Q - Aujourd'hui, Ségolène Royal prend des voix à l'UMP et à l'UDF. Cela vous inquiète-t-il ? R - Je préfère une candidate qui cherche à rompre la glaciation politique dans laquelle on est depuis quarante ans et qui cherche à sortir le PS des vieilles lunes dans lesquelles il vit depuis des années. Quels que soient les sondages. Q - Villepin est-il toujours un Premier ministre crédible ? R - La perte de légitimité de Jacques Chirac conduit à la faiblesse du Premier ministre, et quel que soit le Premier ministre, il ne ferait que gérer les affaires courantes. Q - Même si c'était Sarkozy ? R - Je ne vois pas ce qu'il pourrait faire pendant six mois avec un président qui lui est hostile et sans avoir l'onction du suffrage universel. Propos recueillis par David Carzon source http://www.udf.org, le 12 juin 2006
Interview de M. Philippe Meurs, président de Jeunes Agriculteurs le 9 juin 2006, sur les dossiers prioritaires de son syndicat.
Date: 2006-06-09
Orateur: Philippe Meurs
Fonction: FRANCE. Jeunes agriculteurs, président

Q - Quels sont pour vous les dossiers à défendre en priorité ? Philippe Meurs : - La priorité, c'est l'installation et la transmission. Il faut continuer à mettre la pression là-dessus sur les pouvoirs publics, à savoir le financement du SPI (ndlr : Stage préparatoire à l'installation) et du « Stage 6 mois ». La formation, c'est de l'emploi derrière. C'est 95 % de réussite pour ceux qui passent par le parcours à l'installation. Suite aux papy-boom, il faut anticiper pour installer des jeunes par rapport aux départs à la retraite, et donc créer les outils pour inciter les jeunes à venir, pour rendre les reprises viables et vivables. C'est-à-dire que les jeunes ne se sentent pas en marge de la société et que leur choix ne soit pas un sacerdoce ». Q - Qu'attendez-vous des négociations OMC actuelles ? Ph. M. : - Qu'on n'utilise pas l'agriculture comme monnaie d'échange dans ces négociations, et que l'Europe fasse un vrai choix de société. On voit aujourd'hui que les sociétés qui ont sacrifié leur agriculture, n'ont plus de racines. Il est important pour nous de maintenir le maximum d'agriculteurs sur tout le territoire. J'espère donc que le gouvernement français sera suffisamment fort dans ces négociations pour se faire entendre. Et si le commissaire au commerce extérieur Peter Mandelson veut choisir pour l'agriculture européenne ce que son pays [ndlr : l'Angleterre] a choisi pour la sienne, nous n'en voulons pas. Q - Que vous inspire la proposition de réforme de l'OCM vin de la Commission européenne ? Ph. M. : - On sait que la consommation mondiale de vin augmente. On ne peut donc pas avoir un discours qui prône de réduire la production, car on laisse alors la place aux autres ». Q - Vous reprenez aussi le flambeau du combat contre l'amende de Bruxelles... Ph. M. : - Le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes semble avoir été sensible, dernièrement à Luxembourg, à nos arguments. Mais il faut continuer notre combat, notamment en encourageant à faire signer la pétition. Notre combat est noble car dans cette affaire, ce qui est en jeu, c'est l'exercice du droit syndical. Q - Au lendemain de votre nomination, quel message souhaitez-vous adresser à tous les jeunes agriculteurs ? Ph. M. : - Je suis fier de les représenter pour ces deux années à venir. Et malgré les bouleversements qui nous attendent, je suis confiant sur les opportunités qui se créeront pour s'adapter. Le rôle des JA est d'être une force de proposition. L'avenir de l'agriculture, c'est bien les JA qui la font. source http://www.actuagri.fr, le 5 octobre 2006
Lettre de félicitations de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressée à M. Alan Garcia Perez, pour son élection à la Présidence de la République du Pérou, le 8 juin 2006.
Date: 2006-06-08
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, Le peuple péruvien vient de vous élire, pour la seconde fois, à la magistrature suprême. Je suis heureux de vous adresser, en mon nom personnel et au nom du peuple français, mes plus chaleureuses félicitations. Je mesure ce que votre succès représente pour vous-même, qui avez déjà acquis une vaste expérience du gouvernement des hommes, pour ceux qui vous ont soutenu tout au long de votre vie politique, et pour l'ensemble de vos compatriotes. Nos deux peuples sont unis par des liens d'amitié anciens et solides. Je sais que vous connaissez bien la France pour y avoir étudié et pour l'avoir choisie, plus tard, comme refuge. J'y suis très sensible. Soyez assuré que j'attacherai la plus grande attention à l'approfondissement de notre dialogue bilatéral et de notre coopération dans tous les domaines. Votre pays exerce, en outre, d'importantes responsabilités au sein du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Je m'en réjouis et je puis vous confirmer que la France entend poursuivre des consultations étroites et régulières avec le Pérou sur tous les grands dossiers internationaux, comme elle l'a fait jusqu'ici. Je ne doute pas que nous pourrons, ensemble, porter témoignage de notre engagement commun en faveur d'un monde plus équilibré et d'une mondialisation humanisée. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma très haute considération. Bien cordialement, Jacques CHIRAC
Conseil des ministres du 7 juin 2006. La déclaration fiscale préremplie.
Date: 2006-06-07
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat

Le ministre délégué au budget et à la reforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication sur la déclaration fiscale préremplie. Pour la première fois cette année, les contribuables français ont reçu une déclaration de revenus préremplie avec les principaux revenus connus de l'administration fiscale : salaires, indemnités de maladie et allocations chômage, soit l'essentiel des revenus pour plus de 80% des Français. Il s'agit là d'un véritable défi technologique pour l'administration fiscale, puisqu'elle a dû traiter près de 94 millions de données transmises par deux millions d'employeurs et de caisses sociales. La déclaration préremplie est une avancée majeure pour les contribuables : elle est à la fois plus simple, plus rapide et plus sûre. Les premières réactions confirment que les contribuables apprécient ce nouveau service. Au-delà de la déclaration préremplie, c'est un nouveau service public fiscal qui se met en place : - avec l'instauration d'un nouveau rapport de confiance entre les contribuables et l'impôt, dans l'esprit de la charte du contribuable lancée l'année dernière et fondée autour de trois grands principes : simplicité, respect et équité ; - avec une réorganisation en cours, très ambitieuse, des services des impôts et du Trésor public, autour du projet d'interlocuteur fiscal unique. Les entreprises en bénéficient depuis 2002 pour les plus grandes et, depuis cette année, pour les petites et moyennes entreprises avec près de 800 " services des impôts des entreprises ". Pour les particuliers, près de sept millions de Français bénéficieront, au début de l'année prochaine, d'un " accueil finances ", c'est-à-dire d'un guichet fiscal unique qui rassemblera les compétences des centres des impôts et des trésoreries. Avec cet effort considérable de modernisation, l'administration fiscale française est en passe de rejoindre le niveau de simplification et d'efficacité des pays européens les plus performants.
Conseil des ministres du 7 juin 2006. Commissions administratives à caractère consultatif.
Date: 2006-06-07
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat

Le ministre délégué au budget et à la reforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un décret relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Le Gouvernement a supprimé depuis 2004 147 commissions administratives en administration centrale et poursuit l'objectif de parvenir à plus de 200 suppressions en 2007. En parallèle, il met en oeuvre une réforme des instances consultatives de l'administration déconcentrée. Dans le cadre de sa politique de modernisation de l'Etat, qui vise à rendre un meilleur service public aux usagers, faire des économies au bénéfice du contribuable et soutenir l'action des agents publics, le Gouvernement franchit une nouvelle étape en modernisant en profondeur le fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif placées auprès des autorités de l'État et des établissements publics administratifs de l'État. Le décret prévoit que les commissions administratives instituées préalablement à sa publication seront supprimées au terme d'un délai de trois ans ; celles dont le caractère indispensable sera établi pourront être renouvelées. Les règles de création des commissions administratives à caractère consultatif sont rationalisées. Celles ci doivent être créées par décret, pour une durée maximale de cinq ans, après réalisation d'une étude d'impact permettant d'évaluer leur nécessité. Le nouveau dispositif s'applique aux commissions administratives créées dès la publication du décret et à compter du 1er juillet 2007 pour les commissions créées avant cette publication.
Déclaration de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, en réponse à une question d'actualité à l'Assemblée nationale sur le programme UNITAID/FIAM portant création d'une centrale d'achat de médicaments, Paris le 7 juin 2006.
Date: 2006-06-07
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Parmi les grands sujets de politique étrangère qui menacent la stabilité du monde, il en est un dont on ne parle jamais : la grande pauvreté, qui touche essentiellement les pays du Sud, et le fossé grandissant entre les pays riches et les pays pauvres, dont les trois pandémies que vous avez citées - sida, tuberculose, paludisme - sont la première conséquence. 90 % des nouvelles infections se déclarent dans les pays du Sud ; les médicaments sont au Nord, les malades et les morts sont au Sud. C'est pourquoi le président Lula et le président Chirac ont proposé, il y a deux ans à Genève, des financements nouveaux et pérennes, en plus de l'aide publique au développement. Les fonds récoltés financeront une centrale d'achat de médicaments : UNITAID. De quatre pays au départ, nous sommes passés à quatorze, alors que quarante-trois font partie du groupe pilote sur les financements innovants. Il s'agit d'obtenir que l'industrie pharmaceutique "casse" les prix des médicaments contre la tuberculose, le paludisme et le sida, afin que les pays pauvres puissent y avoir accès, et qu'elle développe ces médicaments sous la forme pédiatrique - ce qui n'est pas encore fait pour le sida, alors même que 2.000 enfants sont contaminés chaque jour. Ce n'est pas seulement un problème sanitaire ou moral ; c'est un problème politique majeur, car il est le terreau de tous les problèmes d'immigration et de terrorisme qui existent dans l'Afrique Subsaharienne et le Sahel. Je vous remercie donc de votre question. La France a été le premier pays au monde à proposer cette contribution ! Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 juin 2006
Conseil des ministres du 7 juin 2006. Codification des dispositions relatives aux juridictions de l'ordre judiciaire.
Date: 2006-06-07
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a procédé à une nouvelle codification à droit constant des dispositions qui organisent les juridictions de l'ordre judiciaire. Répondant aux critiques émises par le Conseil d'État dans son rapport pour l'année 1984-1985, l'ordonnance rétablit la hiérarchie des normes en déclassant de nombreuses dispositions de la partie législative vers la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire. En outre, elle exclut de ce code les dispositions relatives aux conseils des prud'hommes, aux juridictions sociales, aux tribunaux de commerce et aux tribunaux paritaires des baux ruraux, pour les introduire dans les codes regroupant les dispositions procédurales ou de fond (code du commerce et code rural) ou les y maintenir (code du travail et code de la sécurité sociale). La refonte du code de l'organisation judiciaire a également été l'occasion d'harmoniser l'état du droit, de remédier à quelques erreurs et d'abroger des dispositions devenues sans objet.
Entretien de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, à France 3 Bretagne, sur l'avenir de la construction européenne, à Rennes le 6 juin 2006.
Date: 2006-06-06
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Q - Votre homologue allemand n'est pas particulièrement pessimiste en ce qui concerne le devenir de l'Europe. Vous partagez ce sentiment-là ou pas ? R - Il a raison. D'abord, je voudrais dire qu'aujourd'hui nous sommes le 6 juin 2006. C'est une date fortement symbolique pour travailler ensemble, en franco-allemand, à l'avenir de l'Europe. Cela permet de mesurer tout ce qui a été fait. Sur notre continent, on est aujourd'hui en paix, c'est la démocratie, et puis l'Europe nous offre une chance de développement économique et social. A nous de la saisir, parce que l'Europe, ce n'est pas les autres, c'est nous, cela nous concerne tous. Si nous voulons l'améliorer, c'est à chacun d'entre nous de faire son travail pour qu'elle travaille encore mieux. Q - C'est pour cela que vous êtes venue en province ? R - Je vais aussi souvent que je le peux en région car c'est plutôt du côté de la compréhension par les citoyens français de la réalité européenne qu'il y a eu des problèmes, il y a un an. Il est très important de parler de l'Europe concrètement, sur le terrain, de voir ce qu'elle fait. Elle nous aide tous les jours dans notre vie économique et sociale. Ce sont des centaines et des centaines de projets qui sont aidés dans chaque région française tous les ans. Donc, parlons d'Europe réellement, et pas de façon théorique. Parlons-en pour ce qu'elle fait vraiment. Q - Que faut-il faire pour améliorer le climat quelque peu morose qui règne en Europe actuellement ? R - Il y a eu des époques plus formidables que celle-ci ! Je ne vous dirais pas qu'on a fait une affaire l'an dernier, mais la France tient son rang en Europe et l'Europe avance, comme elle peut. Il y a souvent, en ce moment, un esprit collectif européen qui peine à se manifester. Essayons, puisque le contexte est difficile, de redoubler d'efforts pour faire que l'Europe prenne les bonnes décisions. Elle n'est pas là pour tout faire, je dois le dire, mais elle nous aide beaucoup. Q - C'est le couple franco-allemand qui doit traiter tout cela ? R - Comme toujours. L'Histoire nous a donné une responsabilité particulière, cela demeure vrai aujourd'hui. Sans entente franco-allemande, l'Europe n'avance pas. Ensuite, le moteur franco-allemand ne suffit pas, il faut entraîner les autres, mais nous sommes là pour assumer nos responsabilités. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 juin 2006
Entretien de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, avec Radio catholique française, sur le couple franco-allemand et la construction européenne, à Rennes le 6 juin 2006.
Date: 2006-06-06
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Q - Le président de la République est en fin de parcours... R - En fin de deuxième mandat ! Q - ... en fin de mandat et le chancelier allemand débute, ce n'est pas une situation qui facilite les choses ? R - Je ne voudrais pas être en désaccord avec vous, mais l'Histoire avec un grand H me conduit à vous faire remarquer que quelles qu'aient été les majorités en France et en Allemagne, quels qu'aient été les présidents de la République, les chanceliers - ou les chancelières ! - le couple franco-allemand, depuis plus de cinquante ans, a fait avancer l'Europe. Parce qu'il y a quelque chose qui nous dépasse : d'abord une responsabilité particulière dans l'histoire du continent européen, et puis nos liens économiques, géographiques, humains, qui font que nous sommes aujourd'hui les deux partenaires les plus proches et que nous avons la même ambition pour l'Europe : faire une Europe qui serve les peuples, qui serve au développement économique et social de nos pays, qui soit une Europe forte et une Europe solidaire en même temps. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 juin 2006