Déclaration de M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, sur la mise en place de deux conférences, portant d'une part sur les valeurs de la fonction publique et les attentes vis-à-vis du service public, d'autre part sur la rénova
Date: 2007-07-17
Orateur: André Santini
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la fonction publique

Mesdames et messieurs les Secrétaires généraux, Messieurs les Délégués généraux, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Directeurs, Mesdames et Messieurs, Permettez-moi à mon tour de dire le plaisir que j'ai à être parmi vous aujourd'hui. Nous souhaitons effectivement que ce Conseil supérieur de la fonction publique de l'État soit l'occasion de partager un programme de travail pour les mois à venir. Eric Woerth vient d'énoncer notre programme pour ce qui relève du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Je m'attarderai pour ma part sur les 2 autres conférences thématiques que nous souhaitons ouvrir. Elles portent, d'une part, sur les attentes du service public et les valeurs des fonctionnaires, d'autre part, sur la rénovation du dialogue social. Il est d'abord indispensable que les réformes à mener soient adossées à une réflexion globale sur les valeurs, missions et métiers de la fonction publique. Vous avez tous marqué votre intérêt pour cette réflexion d'ensemble. Nous devons rendre aux fonctionnaires la considération qu'ils méritent. Nous devons rendre la fonction publique attractive auprès des jeunes pour de bonnes raisons, autres que la « sécurité de l'emploi » qui revient si souvent. Je pense au sens de l'engagement, au souci de l'intérêt général et de la performance, à la croyance dans le mérite, dans l'effort et l'engagement profession au service du public. Les questions à explorer sont multiples : besoins et attentes de la société française sur les services publics ; identité du fonctionnaire et son rôle dans la société ; périmètre de la sphère publique ; représentativité de la fonction publique (thème de l'égalité d'accès aux emplois publics) ; rôle de l'encadrement... Ce diagnostic devra être centré sur les fonctionnaires mais rester ouvert sur les attentes de la société. Comme vous le savez, les attentes de la société vis-à-vis du service public sont fortes : il n'y aurait guère de sens à exclure l'usager et la société civile des discussions. La conférence sur les valeurs sera donc d'un périmètre large. Nous y associerons notamment, en tant que de besoin, des représentants du Parlement, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers, des associations d'usagers. Pour que l'enjeu soit compris du grand public et de la grande majorité des fonctionnaires, il faudra que les discussions s'affranchissent d'une approche centrée sur les corps, les statuts, les ministères ou les versants de la fonction publique (État, territorial ou hospitalier). Nous vous proposerons de privilégier une approche par grandes fonctions de la puissance publique (par exemple : administration générale, administration financière et économique, magistrature et juridictions, défense nationale, sécurité intérieure des biens et des personnes, santé...). Un livre vert conclura cette démarche en tous points inédite. Ce livre vert permettra de faire état de ce débat national et de l'ouvrir sur des propositions concrètes. Il permettra, nous en sommes convaincus, de mettre au jour la richesse des métiers de la fonction publique. Ce sont là des impératifs pour nous : redonner leur fierté aux fonctionnaires, améliorer la considération qu'ils méritent et rétablir la pleine confiancedans l'État. 2° Nous souhaitons, en deuxième lieu, ouvrir une conférence sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. La question de l'enrichissement du contenu du dialogue social et celle de la place de la négociation et de l'accord sont au centre de nos préoccupations collectives. La première règle d'un dialogue social authentique, c'est que les engagements qui ont été pris soient tenus. Eric Woerth vous l'a écrit récemment mais nous voulons vous le dire de vive voix : nous honorerons les deux protocoles d'accord (25 janvier 2006 et 21 novembre 2006) que certains d'entre vous ont signés avec le précédent ministre de la fonction publique. Il n'est guère question de remettre en cause ces avancées récentes, qui vont dans le sens de la modernisation de la fonction publique. La mise en oeuvre des protocoles sera achevée et la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 sera pleinement appliquée. Nous avons demandé à la DGAFP, dès notre arrivée, d'y veiller scrupuleusement. Permettez-moi d'ailleurs de faire un point de situation à cet égard : le décret relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'État a d'ores et déjà été signé par nos soins et il est en cours de signature par l'ensemble des ministres ; le décret relatif à la formation professionnelle des agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et à la formation des ouvriers de l'Etat sortira prochainement du Conseil d'Etat ; le décret relatif à l'expérimentation de la suppression de la notation dans la fonction publique d'Etat entrera très prochainement dans la phase des contreseings. Je sais que ce texte ne fait pas consensus parmi vous. Mais ne nous privons pas d'expérimenter - il ne s'agit que de cela - une mesure de simplification que tant d'administrations réclament ; le décret relatif à la participation de l'Etat au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, validé le 30 mai dernier par la Commission européenne, a été finalisé. Il vient d'être mis au contreseing et sera publié à bref délai. enfin, le décret relatif à la mise à disposition dans la fonction publique d'Etat est, lui, à l'ordre du jour de notre réunion. Nous l'évoquerons tout à l'heure. En résumé, d'ici la fin de l'été, la quasi-totalité des textes d'application de la loi de modernisation de la fonction publique auront été pris. Pour marquer cet engagement, Eric et moi avons décidé de donner suite à vos demandes : le DGAFP continuera à animer les comités mis en place pour suivre l'application des différentes mesures. Nous honorerons donc les engagements pris. Mais il nous faut aller plus loin sur larénovation du dialogue social au sein de l'Etat. La relance du dialogue social Les administrations vont connaître une période d'intenses évolutions avec la mise en place de plans triennaux de modernisation à l'issue de la révision générale des politiques publiques en mars prochain. Ces réformes ne se feront pas contre les fonctionnaires. Elles ne se feront pas sans les fonctionnaires . Force est de constater que l'accompagnement du changement est une mission qui nous incombe à vous comme à nous, en tant que partenaires sociaux. Notre crédibilité en dépend. Pourquoi ne pas fonder les changements qui viennent sur des discussions sociales interfonctions publiques, sur des discussions interministérielles, sur des discussions ministérielles ou à l'intérieur des services ? Nous pensons que les administrations peuvent rechercher avec les représentants des fonctionnaires des accords sociaux qui engagent les parties. Convenons qu'il faut revisiter les règles du jeu et peut-être les faire évoluer pour un nouvel équilibre social : Ne manque-t il pas une instance de discussion interfonctions publiques qui émane des 3 conseils supérieurs ? Les règles de fonctionnement du CSFPE ne devraient-elles pas être rajeunies ? Doit-on s'interdire d'élargir le champ de la négociation au-delà du dialogue salarial d'ancienne manière ? Ne faut-il pas donner aux CTP, où s'organisent les discussions sur les conditions de travail, une légitimité comparable aux CAP ? Pour donner plus de force aux accords, ne faut-il pas réfléchir à la notion de droit d'opposition majoritaire ? Peut-être faut-il fonder la représentativité des organisations syndicales autrement qu'elle ne l'est aujourd'hui ? Mais comment renforcer cette représentativité sans mettre en cause la diversité du paysage syndical dans la fonction publique, à laquelle nous sommes attachés ? Peut-être faut-il rationaliser les moyens actuels (décharges de service, autorisation d'absences ministérielles et interministérielles) et en confier la responsabilité aux organisations syndicales pour faire vivre la démocratie sociale dans la fonction publique ? A cette occasion, je tenais d'ailleurs à vous informer qu'a été publié au Journal Officiel du 14 juillet l'arrêté fixant le montant de la subvention versée aux organisations syndicales représentatives des fonctionnaires de l'Etat. Pour répondre efficacement à ces questions qui sont centrales pour la fonction publique, nous vous proposons l'organisation de conférences pour faire émerger des consensus et des propositions. Pour sortir par le haut des principaux blocages, Eric Woerth et moi vous invitons à participer à : une conférence de cohésion nationale sur les valeurs de la fonction publique et les attentes vis-à-vis du service public et à deux conférences sociales consacrées respectivement au pouvoir d'achat et au dialogue social.. Ces conférences ne doivent pas être des colloques où l'on échange seulement des points de vue. Elles doivent être efficaces. Ces sont des cycles de réunion de travail. Elles doivent permettre de délibérer, c'est-à-dire d'abord de débattre puis de décider. Nous voulons rassembler des expertises, celles de l'administration et les vôtres, qui mènent directement à des décisions. Ces décisions pouvant reposer sur des négociations, voire des protocoles d'accords si les conditions sont réunies et que chacune des parties y trouve son compte. Que peut-on attendre concrètement de ces conférences ? D'une part un diagnostic aussi partagé qu'il est possible. D'autre part un exposé des solutions et des propositions. Vous et nous prendrons nos responsabilités de part et d'autre pour faire le tri dans ces pistes d'évolution. Chacune des conférences sociales donnera lieu au minimum à un relevé de conclusions, éventuellement un relevé de décisions, le cas échéant un protocole d'accord. Quel calendrier ? La première conférence de cohésion nationale sur les valeurs et les missions du service public pourraient être réunie la dernière semaine de septembre. Elle pourrait se tenir jusqu'au mois d'avril pour déboucher sur un livre vert. La deuxième conférence serait une conférence sociale sur le pouvoir d'achat que nous pourrions ouvrir la 2ème semaine du mois d'octobre. La 3ème semaine du mois d'octobre, nous ouvririons la conférence sur la rénovation du dialogue social. Les 2 conférences sociales s'échelonneront durant les mois d'octobre et novembre prochain qui seront des périodes particulièrement denses de rencontres entre vous et nous. Ces conférences doivent se dérouler en trois temps. Le premier temps est une phase de pourparlers sur l'organisation détaillée et le contenu des conférences. Je demande au DGAFP d'organiser avant la fin du mois de juillet avec ceux d'entre vous qui sont disponibles des réunions bilatérales. Ces réunions se poursuivront dans la deuxième quinzaine du mois d'août. Elles doivent déterminer précisément le programme des groupes de travail. Le deuxième temps sera le temps du diagnostic partagé. Après la réunion de lancement, les groupes de travail réuniront les experts des administrations. Elles comprendront des réunions plénières au niveau d'André Santini et de moi-même. Entre ces réunions se tiendront des groupes de travail dont je souhaiterais qu'ils fassent précisément l'état des lieux des points de convergence et de divergence sur les solutions. Dans ces groupes de travail où se retrouveront l'Etat et les organisations syndicales, je souhaite que l'on procède également à des auditions de personnalités qualifiées. Le 3e temps sera celui des propositions. Vous le constatez : le programme est riche et dense. Il est à la mesure de l'ambition qui doit nous porter. Notre conviction est que la fonction publique doit être le moteur de la modernisation. Elle doit correspondre par son organisation à la société qu'elle sert : fiable, rapide, efficace, diverse, pragmatique et économique. Il exige que nous avancions en toute transparence, avec vous, mais rapidement aussi. Il n'est plus possible de différer des réformes que les fonctionnaires eux-mêmes attendent. Nous avons demandé à Paul PENY d'ouvrir, dès cet été, des premiers échanges avec vos organisations sur tous ces sujets. Ces premières discussions devront porter, à ce stade, sur les modalités d'organisation et le contenu de ces trois conférences. Je terminerai en soulignant que pour bâtir ensemble la réforme de notre fonction publique, nous disposons désormais d'un document de référence : le rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2006-2007 est le premier du genre. Pour la première fois, l'état de la fonction publique est présenté en un seul document. Cela met un terme au relatif éparpillement de la documentation, qui faisait perdre à ce travail fondamental un peu de sa lisibilité. Les médias ne s'y sont pas trompés, reprenant déjà ses meilleures feuilles. Et je veux y insister. Eric et moi connaissons bien le fonctionnement de nos grandes entreprises. Certaines s'imposent de tels exercices de transparence, au travers de bilans d'activité ou de bilans sociaux. Mais qui serait capable de le faire à la même échelle que l'Etat, en embrassant un périmètre aussi large que la fonction publique ? Je souhaiterais que, pour une fois, la rigueur et le soin que l'Etat a mis à concevoir cet exercice de vérité soient reconnus. Ce document constitue un socle partagé sur lequel nous pouvons construire, ensemble, les réformes indispensables. Nous voulons saluer à cette occasion le travail que la DGAFP a conduit pour le réaliser. Je suis conscient que votre responsabilité syndicale est difficile, il vous appartient à la fois de représenter les intérêts matériels et moraux des fonctionnaires et de le concilier avec l'intérêt général. Nous vous remercions.