Déclaration de Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, sur la réforme du cadre réglementaire des communications électroniques et son impact sur le secteur audiovisuel, Versailles le 22 juillet 2008.
Date: 2008-07-22
Orateur: Christine Albanel
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Introduction Madame la commissaire, chère Viviane, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, Bienvenue à ceux d'entre-vous qui nous rejoignent ce matin. Je me réjouis que nous ayons aujourd'hui cette réunion informelle pour débattre de la réforme envisagée du cadre réglementaire des communications électroniques, plus communément appelé « Paquet Télécom », et de son impact sur le secteur audiovisuel. Comme vous le savez, la Commission a adopté le 13 novembre dernier un ensemble de propositions législatives tendant à réviser le « Paquet Télécom ». Ces propositions sont en discussion actuellement au Parlement européen et au Conseil - au sein duquel l'examen des textes a été confié aux ministres en charge des télécommunications. L'objet principal de ces textes est de réglementer les réseaux de communications électroniques et non les contenus et services audiovisuels véhiculés et mis à disposition sur ces réseaux. Cependant, ils ont potentiellement un impact considérable pour le secteur audiovisuel. Ils abordent en effet des sujets de grande importance pour l'avenir de ce secteur comme la gestion du spectre radioélectrique, le respect du droit d'auteur dans l'environnement numérique et les obligations de reprise de chaînes (le fameux « must carry »). Je vous propose donc que cette réunion informelle soit l'occasion d'échanger nos points de vue sur ces trois sujets en particulier. 1. - Comme vous le savez, les règles encadrant la gestion du spectre radioélectrique ont un impact tout particulier sur le développement du secteur audiovisuel européen, et notamment sur la richesse et la diversité de l'offre de télévision et de radio proposée aux citoyens. Quel objectif vise le projet de réforme de la Commission ? Il vise avant tout à optimiser la gestion du spectre radioélectrique, ressource publique rare ; il ne peut naturellement qu'être souscrit à cet objectif partagé par tous. Il est bien sûr fondamental que cette réforme soit menée dans la recherche de l'intérêt général et qu'elle préserve un juste équilibre entre : - d'une part l'optimisation des intérêts économiques ; - et d'autre part la capacité, pour les États membres, à poursuivre des objectifs d'intérêt général - tels que la promotion du pluralisme et de la diversité culturelle et linguistique ou l'aménagement du territoire. Ainsi, si la contribution du spectre à l'activité économique est essentielle, tout aussi importante est sa contribution aux enjeux sociaux, culturels et politiques. Nous ne soulignerons jamais assez que la gestion du spectre doit être pensée en terme de préservation de l'intérêt général. Je vous propose donc que nous ayons un échange de vues sur les aspects audiovisuels de la réforme de la gestion du spectre pour appréhender l'impact de ces propositions sur le secteur audiovisuel et, en particulier, sur la capacité des États membres à poursuivre des objectifs d'intérêt général dans le cadre de leur politique audiovisuelle. A cet égard, le service public joue un rôle essentiel en contribuant fortement à la diversité culturelle et linguistique, et au pluralisme des expressions. Le service public audiovisuel a des missions spécifiques au service de l'intérêt général. 2. - Le second point sur lequel je souhaite appeler votre attention est celui des dispositions visant à contribuer au respect de la législation en matière de droit d'auteur. Vous avez certainement relevé que le cadre réglementaire européen actuel des communications électroniques ne contient aucune mesure concernant ce sujet. Pourtant, le développement des communications et services électroniques est porté pour une large part par la distribution de contenus, notamment musicaux et audiovisuels, protégés par le droit d'auteur. Il est proposé d'introduire deux nouvelles dispositions relatives à l'information sur la propriété littéraire et artistique dans l'environnement numérique. Quel est l'objectif de ces dispositions? Ces deux dispositions de portée générale visent à rappeler la nécessité de respecter les droits d'auteur et droits voisins, notamment en instaurant une obligation d'information de leurs abonnés, aux opérateurs de communications électroniques. Je note à ce sujet que certains opérateurs européens informent d'ores et déjà leurs abonnés de la nécessité de respecter la législation sur les droits d'auteur. Ces mesures, qui font appel à la coopération accrue entre les différentes parties prenantes, tendent à asseoir la volonté politique européenne de garantir la protection du droit d'auteur, de favoriser le développement des offres légales de contenus culturels et créatifs en ligne et de lutter contre le piratage des oeuvres sur Internet. Je souhaite donc que notre débat permette d'avoir un échange de vues sur les dispositions utiles à prévoir au sein du « Paquet Télécom » pour contribuer au respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins. 3. - Enfin, dernier point sur lequel je souhaite attirer votre attention, c'est celui de l'évolution des règles relatives aux obligations de reprise de chaînes (« must-carry »). Quel est le sens de la réforme envisagée ? Cette réforme a principalement deux volets : - d'une part, elle vise à inscrire dans le cadre législatif national les objectifs d'intérêt général poursuivis par les obligations de must-carry ; - d'autre part, elle introduit une procédure de révision périodique de ces obligations, révision qui devra être effectuée dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la directive, puis au moins une fois tous les 3 ans. La question qui se pose est la suivante : ces propositions d'évolution laissent-elles suffisamment de souplesse aux États membres dans la définition de ces règles ? Je vous propose donc que nous échangions également sur ce point pour juger de la pertinence d'une telle évolution. Voilà, chers collègues, les quelques réflexions préliminaires dont je voulais vous faire part. Afin de nourrir notre discussion, la Présidence vous a soumis trois séries de questions, portant chacune sur l'un des enjeux que je viens d'évoquer : - la réforme de la gestion du spectre, - l'information sur la protection des droits d'auteur, - le must-carry. Conclusion Chers collègues, Je vous remercie pour la richesse des débats que nous venons d'avoir sur la révision du cadre réglementaire communautaire des communications électroniques. Il a été rappelé l'importance considérable pour le secteur audiovisuel que revêtent ces textes, même si leur vocation première est de réglementer les réseaux de communications électroniques. Je retiens de notre échange les éléments suivants : En premier lieu, les règles encadrant la gestion du spectre radioélectrique ont un impact tout particulier sur la richesse et la diversité de l'offre de télévision et de radio proposée à nos concitoyens. Eu égard à l'importance de la télévision et de la radio pour nos concitoyens et pour la diffusion de la culture, notamment via les oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, nous avons souligné combien il est essentiel que l'offre de télévision et de radio soit pluraliste et promeuve la diversité culturelle. Nous avons confirmé que, dans la majorité des États membres, les règles d'attribution des fréquences radioélectriques aux services de télévision et de radio sont spécifiques à ce secteur et comportent des mécanismes particuliers pour permettre de poursuivre ces objectifs d'intérêt général. Tout en souscrivant à l'objectif d'une gestion du spectre plus efficace, nous avons insisté sur le fait qu'il importait, dans ce contexte, que la révision du « Paquet Télécom » préserve la pleine capacité des États membres à définir et mettre en oeuvre leurs politiques audiovisuelles dans le respect du principe de subsidiarité. Pour cela, les dispositions du « Paquet Télécom » révisées doivent rester suffisamment souples et, le cas échéant, prévoir les dérogations adaptées aux spécificités du secteur audiovisuel. La nécessité de préserver dans la gestion du spectre la capacité utile aux développements actuels et futurs de l'audiovisuel (haute définition, télévision mobile personnelle, radio numérique...) a été soulignée. Derrière ces considérations techniques c'est bien l'avenir de nos industries audiovisuelles, et donc la diversité culturelle que représente la création en Europe qui est en jeu. Ne l'oublions pas. En second lieu, la lutte contre le piratage des oeuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques s'est imposée dans nos débats comme un enjeu de première importance. Il s'agit incontestablement d'un problème complexe et délicat, dont la résolution ne saurait reposer sur une seule catégorie d'acteurs mais, à l'inverse, sur une coopération accrue des différentes parties prenantes. Nous nous sommes accordés pour souligner le besoin d'information et de pédagogie auprès des internautes sur ce thème. Dans ce cadre, les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs télécoms doivent jouer un rôle actif - comme certains le font déjà à titre individuel ou dans le cadre d'accords interprofessionnels - en sensibilisant et en fournissant systématiquement une information à leurs abonnés. Cette obligation, prévue dans les propositions de la Commission, ne saurait naturellement être source de charges financières significatives pour ces fournisseurs. Enfin, plusieurs d'entre nous ont rappelé l'importance des règles de must-carry et la nécessité de préserver pour les États membres suffisamment de souplesse dans la définition de ces règles et de ne pas créer d'obligations de révision et de notification inutilement lourdes et bureaucratiques. En conclusion, je retiens que nous, ministres en charge de l'audiovisuel, avons souhaité aujourd'hui appeler l'attention de nos collègues en charge des télécommunications ainsi que celle des députés européens et de la Commission, sur la nécessité de prendre en compte ces spécificités et objectifs du secteur audiovisuel dans la révision du « Paquet télécom ». source http://www.culture.gouv.fr, le 4 août 2008