Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur le financement des PME, leur environnement réglementaire et fiscal, la recherche, l'innovation et le droit du travail, Paris le 23 octobre 2007.
Date: 2007-10-23
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et messieurs, L'élection de Nicolas Sarkozy a fait naître un véritable espoir dans les 2 500 000 PME que vous représentez. L'espoir de voir des dirigeants politiques plus conscients des réalités vécues par ceux qui se battent au quotidien pour le succès de leur entreprise. L'espoir d'une France enfin fière de ses entrepreneurs. D'une économie enfin délivrée de ses corsets étouffants. D'un dialogue social plus constructif. Cet espoir, je vous le dis nettement, est fondé. Et tout mon Gouvernement est à l'oeuvre pour ne pas le décevoir. Monsieur le président, je vous remercie pour votre propos direct. Vous avez reconnu les progrès que nous avons enregistrés ces derniers mois. Et vous vous êtes fait l'écho des attentes des PME de France. Je vais moi aussi vous parler directement. Quels sont les objectifs de mon Gouvernement ? Aller à la conquête d'une croissance forte et durable, après des années de malthusianisme économique et social. Faire passer le chômage de 8 à 5 % en cinq ans. Réconcilier notre pays avec le travail et les entrepreneurs. Au coeur de ces trois objectifs, il y a les PME. Elles sont le tremplin de notre redressement économique et le principal vivier de nos emplois. Sont-elles pleinement armées pour tenir ce rôle prééminent ? Pas totalement ! Nous sommes conscients de leurs difficultés. Il est urgent et vital de les traiter. Nous avons en France un tissu de PME d'une richesse exceptionnelle. Ce tissu se densifie. Grâce aux simplifications apportées, les Français créent de plus en plus d'entreprises : plus d'un million de créations au cours des cinq dernières années ! Ce chiffre est considérable. Mais il ne doit pas masquer une autre réalité : les PME françaises se développent moins que dans les pays comparables. Il n'est pas normal que la France ait deux fois moins d'entreprises de taille moyenne que l'Allemagne. Il n'est pas normal que seuls 10 % de nos 100 premières entreprises aient moins de trente années d'existence, alors que cette proportion est de 40 % aux Etats-Unis. Notre objectif est donc simple : nous voulons que, d'ici à 5 ans, la France compte deux fois plus d'entreprises de plus de 500 salariés qu'aujourd'hui. Elle en a actuellement un peu moins de 2 000. Il faut qu'en 2012, elle en ait 4 000. Comment faire ? En actionnant tous les leviers disponibles. En traitant le problème dans sa globalité. Pour cela, je vous propose un plan cohérent autour des quatre grands défis auxquels sont confrontées les PME. Premièrement, leur financement. Deuxièmement, la recherche et l'innovation. Troisièmement, leur environnement réglementaire et fiscal. Quatrièmement, le droit du travail. Le premier défi, c'est celui du financement des PME. Car, pour grandir, les PME doivent bénéficier à la fois de capitaux suffisants, d'un accès facile au crédit bancaire, et de délais de paiement qui ne les soumettent pas à d'insurmontables problèmes de trésorerie. La première exigence est donc de muscler le capital des PME. La loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat d'août dernier est une première réponse. Désormais, les particuliers qui souscrivent au capital d'une PME bénéficient d'une réduction d'ISF de 75 % du montant de leur investissement, plafonnée à 50 000 euros. S'ils agissent par l'intermédiaire d'un Fonds d'investissement de proximité, la réduction est de 50 % de l'investissement, plafonné à 10 000 euros. Avec cette réforme, nous réorientons des flux financiers massifs vers les entreprises en croissance. Il a aussi été proposé, dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances, d'étendre la réduction d'impôt aux entrepreneurs individuels et à ceux qui investissent dans leur propre entreprise. C'est un levier puissant qui correspond à une grande attente des entrepreneurs. Cette mesure aura un impact fort sur l'investissement. Pour moi, tout ce qui favorise l'investissement favorise la croissance et tout ce qui favorise la croissance favorise l'emploi. Je souhaite également encourager le développement des business angels. Ils devraient jouer un rôle déterminant aux côtés des entrepreneurs - à l'amorçage comme à la transmission - en passant du temps avec le créateur et le repreneur. La France n'a que 4 000 business angels, alors qu'il y en a 30 000 en Grande-Bretagne ! Nous avons donc une énorme marge de progression. Je souhaite que France Investissement joue un rôle déterminant en faisant émerger des réseaux labellisés de business angels. Pour cela, France Investissement investira à leurs côtés dans les PME et facilitera leur sortie, s'ils le souhaitent, au tour de table ultérieur dès lors que l'entreprise est devenue solide. Plus généralement, certains maillons de la chaîne de développement doivent être renforcés. Vous le savez, les phases de croissance des PME sont souvent leurs années les plus difficiles. C'est sur ces premières années que nous devons concentrer davantage de moyens. Pour cela, nous voulons notamment resserrer les conditions d'éligibilité à France Investissement car ce dispositif n'a pas été conçu pour financer les gros LBO. Je demande au comité d'orientation, sous la houlette de René Ricol qui a entamé ce travail avec enthousiasme, de conclure des chartes d'investissement, dans lesquelles apparaisse clairement la priorité donnée au capital risque et au capital développement. Nous voulons aussi tout faire pour que l'accès au crédit bancaire reste attractif pour les PME. A la suite des turbulences financières de cet été, j'ai réuni, le 30 août, les patrons des principaux établissements de crédit. Il faut éviter que les errements constatés dans certains pays se répercutent aux emprunteurs français, alors que la distribution du crédit n'a jamais été excessive en France. Nous allons donc nous doter d'un tableau de bord précis qui nous permettra de détecter de manière efficace d'éventuels problèmes de volume de crédit aux PME. Cette revue des prêts aux PME par les grandes banques françaises devra être prête au plus tard le 29 octobre prochain, date à laquelle le président de la République réunira de nouveau les représentants du secteur financier. Enfin, nous devons être très attentifs à la question des délais de paiement. Ils sont chez nous 20 jours plus longs qu'en Allemagne, et 30 jours plus longs que dans les pays scandinaves. Vingt jours de plus, ce peut être vingt jours de trop. Vingt jours qui peuvent conduire à réduire des équipes, modifier le plan de charge, voire déposer le bilan. Nous allons redoubler d'efforts pour parvenir enfin à une réduction drastique de ces délais qui pèsent sur le bilan et la trésorerie de vos entreprises. J'attends des résultats tangibles avant la fin de l'année. Nous devons nous fixer un objectif : les délais de paiement en France doivent rejoindre la moyenne européenne d'ici à 3 ans. Comment comprendre que nous ne parvenions pas à faire aussi bien que nos partenaires ? Si les entreprises ne parviennent pas à régler ce problème entre elles, il faudra que l'Etat se saisisse du sujet. Par exemple, en exigeant la transparence des grandes entreprises sur les conditions de paiement de leurs fournisseurs. Ici comme ailleurs, c'est aux administrations publiques de donner l'exemple. Certes, lorsqu'on regarde la moyenne des délais, la situation semble plutôt satisfaisante. L'observatoire des délais de paiement mentionne, en effet, un délai moyen de 32 jours en 2006 pour l'Etat. Mais il faut être lucides : il existe des écarts importants entre ministères et entre départements. Les hôpitaux et les collectivités locales peuvent aussi certainement faire mieux. Je souhaite donc que l'observatoire des délais de paiement affine ses statistiques, et que Christine Lagarde et Hervé Novelli étudient la possibilité d'aboutir à un objectif de paiement prioritaire des PME. Le développement des PME passe aussi par la recherche et l'innovation. C'est le deuxième défi que nous devons traiter. Mon Gouvernement a ouvert ce chantier dès son arrivée, ce qui a permis de conduire en quelques mois une réorganisation majeure du dispositif. Nous avons d'abord réformé en profondeur le crédit d'impôt recherche. Le dispositif était trop complexe, en particulier pour les PME. Il décourageait les bonnes volontés. Il était insuffisamment ambitieux. Il ne donnait pas une impulsion suffisante. Nous le remplaçons par un dispositif simple dans son principe et représentant un effort massif. Pour renforcer son effet incitatif et toucher plus de PME, le crédit d'impôt sera porté à 50 % des dépenses de recherche, l'année d'entrée dans le dispositif. De plus, ce nouveau dispositif va favoriser la construction d'un effort de recherche solide et dans la durée. La simplicité des modalités de calcul sera un atout pour les PME. Très rapidement, cela permettra de mobiliser, en leur faveur, des moyens supplémentaires de façon beaucoup plus efficace et durable que le mode de calcul antérieur. À terme, ce sont 2,7 milliards d'euros qui seront consacrés chaque année aux entreprises qui se lancent dans la recherche. C'est trois fois plus que notre engagement financier actuel. Ensuite, nous allons mettre en oeuvre la fusion de l'Agence de l'innovation industrielle (AII) avec Oséo. Le décret organisant cette fusion sera publié d'ici au 15 novembre, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2008. En parallèle, nous adresserons au futur président d'Oséo une lettre de mission lui demandant de donner la priorité au financement des projets portés par des entreprises de taille moyenne ou à fort potentiel. Les grands groupes ont bien d'autres moyens de financement ! Troisième défi, et non des moindres, l'environnement réglementaire et fiscal des PME. Les PME ne demandent pas la charité. Elles ont avant tout besoin qu'on cesse de leur rendre la vie impossible par des contraintes trop souvent aberrantes. Pour les grandes entreprises, la complexité des normes et des procédures est un handicap mais pas un frein irrémédiable. Car elles peuvent se doter des moyens de conseil et d'expertise qui les protègent des lourdeurs réglementaires. Tandis que pour les PME, c'est bien souvent un poison mortel, un calvaire quotidien qui brise toute énergie et toute motivation. Simplifier l'environnement réglementaire, cela passe souvent par des mesures qui peuvent sembler à première vue modestes mais qui, vous le savez bien, ont de réelles conséquences. Prenons l'exemple de la dématérialisation des procédures administratives. L'Etat a réalisé un effort important en mettant sur internet plus de 600 imprimés Cerfa. Il est hors de question de s'arrêter au milieu du gué. Il nous faut maintenant franchir une nouvelle étape dans le développement de la e-administration. Je souhaite que soient rendues possibles la saisie en ligne de ces imprimés, leur signature électronique et leur transmission directe aux administrations compétentes. C'est un chantier qui devra aboutir en 2008. C'est une opération lourde car elle impliquera des réorganisations dans le fonctionnement des administrations. Mais elle est essentielle. Et elle sera menée à bien. La réussite de la déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu montre bien que l'Etat est capable de mettre rapidement en place des systèmes sécurisés répondant aux attentes du contribuable. C'est ce modèle que nous voulons reproduire ici. Monsieur le président Roubaud, vous avez évoqué l'exemple du rescrit, cette technique qui permet à un contribuable d'obtenir une position ferme de l'administration sur ce que permet une législation et ce qu'elle interdit. C'est clairement un outil à optimiser ! L'administration n'a pas seulement le devoir de faire respecter le droit. Elle a aussi le devoir d'aider les entreprises à le comprendre et de répondre à leur attente légitime de sécurité juridique. Partout où c'est possible, elle doit préférer la prévention au contrôle, et le dialogue au contentieux. Je souhaite donc que le rescrit soit généralisé et que ses délais soient raccourcis. C'est ce que nous faisons, en matière fiscale, dans la loi de finances pour 2008, avec la généralisation du rescrit en matière de crédit d'impôt recherche, et la réduction de son délai de 6 à 3 mois. Et c'est ce que nous ferons dans d'autres domaines, sur la base des propositions que formulera dans les prochains mois le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Mais ce qu'il faut surtout, c'est que l'administration soit moins hermétique. Plus consciente des réalités économiques. Plus proche de vos préoccupations. Là encore, avec le président de la République, nous avons demandé à Eric Woerth de proposer des évolutions. Notamment, en matière de formation des agents chargés du contrôle, pour faire évoluer les pratiques et les mentalités. Ces mesures font partie intégrante du plan de lutte contre la fraude dont nous lui avons confié la responsabilité le 11 octobre dernier. Il faut en finir avec l'amalgame entre entrepreneurs et fraudeurs. Ceux qui respectent les règles ne doivent plus subir ni suspicion administrative ni concurrence des tricheurs. Tout comme il faut en finir avec certaines pratiques discutables des très grands groupes qui minent l'image des entreprises. Simplifier l'environnement réglementaire des entreprises, c'est aussi favoriser la concurrence dans l'économie. Notre approche ne doit évidemment pas être dogmatique. La concurrence pour la concurrence n'a aucun sens ! Il s'agit bien de vous apporter plus de liberté. Vous avez dit vous-même, monsieur le président, que les chefs d'entreprise réclament avant tout davantage de liberté. Une concurrence qui libère et non qui étrangle, ce sont nos entreprises et nos concitoyens qui en bénéficient. Depuis le vote de la loi Galland en 1996, les prix des produits alimentaires ont cru plus vite en France que chez nos partenaires. Qui est pénalisé ? Le consommateur ! C'est-à-dire chacun d'entre nous, chacun de vos clients. Cette loi a été votée avec un objectif louable : faire cesser la guerre des prix à laquelle se livrait alors la grande distribution, et protéger le commerce de proximité et les petits fournisseurs. Mais, au fil des années, elle a révélé plusieurs effets pervers. Nous voulons y mettre fin. Nous voulons rendre du pouvoir d'achat au consommateur. C'est pour cela qu'après la loi Dutreil de 2005, il faut poursuivre la réforme de la loi Galland. C'est d'autant plus nécessaire que de nombreux industriels de l'agro-alimentaire annoncent des hausses de leurs tarifs. Le Parlement va être très prochainement saisi d'un projet de loi permettant aux distributeurs de répercuter l'ensemble des remises obtenues de leurs fournisseurs et des services de coopération commerciales qu'ils leur facturent. Ainsi les distributeurs ne pourront-ils plus capter ces fameuses marges arrières. Je connais les inquiétudes de certaines entreprises, notamment les petits fournisseurs ou les commerçants de proximité. Avec la réforme de la loi Galland, ils craignent de se retrouver en position de faiblesse face aux grands distributeurs. Mais ces craintes n'existaient-elles pas déjà en 2005, au moment de la loi Dutreil ? Et pourtant la part des PME dans les linéaires de la grande distribution n'a pas décru. Au contraire, selon les relevés de la DGCCRF, elle a légèrement progressé. Ce n'est pas en bétonnant un droit du travail surprotecteur que l'on favorise l'emploi et que l'on réduit le chômage. De la même manière, ce n'est pas en "bunkérisant" les PME qu'on les aide à travailler et à croître. Le Gouvernement a décidé de conserver l'interdiction de revente à perte, car c'est une règle du jeu essentielle, la base d'une saine concurrence. Mais il faut donner davantage d'espace à la concurrence. Je suis sûr que nous nous retrouvons sur ce constat équilibré. En matière fiscale, également, il nous reste beaucoup à faire. La réforme des prélèvements sur les entreprises est pour mon Gouvernement un impératif absolu. Nous ne pouvons plus nous permettre de pénaliser les entreprises qui produisent en France. Nous ne pouvons plus nous permettre de continuer à imposer les investissements productifs beaucoup plus fortement que nos voisins. Certes, des mesures positives ont été décidées au cours des dernières années. Comme la baisse de l'I.S. et la réforme de la taxe professionnelle. Mais on n'a pas encore effectué la réforme d'ensemble qui s'impose. Par idéologie, par frilosité, par ignorance... Le résultat, nous le connaissons : un manque d'entreprises moyennes, un déficit commercial qui se creuse, une croissance molle. Ce cercle vicieux, nous avons décidé, avec le président de la République, de le briser, parce qu'il repose sur des idées fausses. Les entreprises ne voteraient pas ? Si ! Elles expriment leur désaccord en décidant de s'exiler. Et elles hésitent encore moins à le faire quand elles sont détenues par des investisseurs étrangers, comme c'est souvent le cas en France. La réforme des prélèvements sur les entreprises pourrait attendre ? Non ! Les temps ont changé. La monnaie unique et le marché intérieur sont désormais des réalités. Les pays émergents ont fait irruption dans l'économie mondiale. On peut désormais vendre et acheter à distance d'un seul "clic". L'adaptation ne peut donc plus attendre. La réforme de la fiscalité des entreprises serait un danger pour nos finances publiques ? Non ! Les entreprises font la croissance, et la croissance fait les recettes publiques. Nous ne voulons pas d'un énième rafistolage fiscal, d'une pseudo réforme à la va-vite. Nous voulons, comme vous tous ici, un changement profond de notre système fiscal. Mais cela ne se fait pas en un clin d'oeil. Cela suppose une stratégie globale à l'échelle de la mandature. C'est pourquoi nous avons lancé une revue d'ensemble de nos prélèvements obligatoires, avec pour objectif de concevoir un plan d'action global pour le printemps 2008. Parmi les chantiers qui seront mis à l'étude, figure, monsieur le Président, celui de l'Imposition forfaitaire annuelle (IFA). Un impôt qui ne dépend pas de la capacité contributive des entreprises et qui pèse sur les déficitaires, est un impôt qui doit, à l'évidence, être revu. Est-il logique que cette taxe frappe les PME au moment même où elles sont en situation de fragilité ? A l'évidence, non ! Comme Nicolas Sarkozy s'y est engagé, nous allons donc préparer une réforme de l'Imposition forfaitaire annuelle en nous attachant spécifiquement au cas des PME. Le quatrième défi que nous avons tous à l'esprit, c'est celui du droit du travail. Nous avons commencé par faciliter le recours aux heures supplémentaires en les défiscalisant. Cette réforme est applicable depuis le 1er octobre. Elle permettra un allégement considérable du coût du travail. Pour vous, chefs d'entreprise, c'est l'assurance de pouvoir répondre avec souplesse et rapidité, à un coût raisonnable, à la demande de vos clients. Et donc de conquérir de nouveaux marchés. Pour vos employés, c'est la possibilité d'améliorer leurs revenus en voyant leurs efforts mieux récompensés. Ce système dessert-il les entreprises de moins de 21 salariés ? Je ne le pense pas. D'une part, cette réforme leur permet enfin de sortir par le haut d'une situation inextricable depuis la mise en place des 35 heures, en leur évitant le choc salarial massif de fin 2008 qui paraissait inéluctable. D'autre part, j'observe que les heures supplémentaires restent moins chères dans les PME que dans les grandes entreprises. La réduction de charges est de 1,5 euro par heure dans les PME, contre seulement 50 centimes dans les grandes entreprises. En revanche, je sais que ce dispositif n'est pas toujours facile à mettre en oeuvre. C'est une réforme de grande ampleur qui nécessite forcément une période d'ajustement. Nous faisons tout pour garantir le meilleur accompagnement des entreprises dans leurs démarches. Des notices explicatives sont en cours de diffusion très large. Les Urssaf ont mis en place un numéro téléphonique d'information. Leur site internet apporte des éléments d'aide et de conseil. Sur l'adaptation de notre droit du travail, nous sommes absolument décidés à le réformer. Car, là aussi, la France fait figure d'exception. Avec comme conséquence directe, logique et insupportable, le chômage de masse et l'appauvrissement d'une partie de la population. Nous avons choisi une méthode : celle du dialogue social. Aucun des pays qui ont réformé efficacement leur droit du travail ne l'ont fait sans un dialogue social approfondi. Les partenaires sociaux ont engagé une importante négociation. Nous leur faisons confiance. Et nous sommes déterminés à ce que cette négociation aboutisse, pour la fin de l'année, à des résultats à la hauteur de la gravité du problème. Il s'agit d'inventer un nouvel équilibre pour garantir tout à la fois le développement des entreprises, la mobilité de l'emploi, mais aussi de nouvelles sécurités pour le salarié. Voilà pourquoi cette négociation progresse autour de ces trois aspects fondamentaux que sont le contrat de travail, la sécurisation des parcours professionnels et la refonte du régime d'assurance chômage. Une des questions les plus révélatrices de l'inadaptation de notre système est évidemment celle des seuils. Il est absurde que, lorsqu'une entreprise franchit certains seuils d'effectifs, elle se trouve immédiatement accablée de lourdes contraintes supplémentaires, notamment financières, qui ne font que la dissuader de se développer. Comme nous nous y étions engagés, nous allons tout faire pour atténuer les effets financiers liés au passage de ces seuils. Nous allons lancer une formule consistant à geler les conséquences financières du franchissement des seuils de 10 et de 20 pendant deux ans, sous une forme expérimentale. Je voudrais enfin vous dire un mot de l'Europe, alors que l'Union européenne vient de se doter d'un nouveau traité. L'Europe est votre horizon naturel. C'est un formidable marché de 500 millions d'individus qui offre un cadre juridique stable, terreau indispensable au développement des entreprises. Mais l'Europe peut également être un levier et un appui pour aider nos entreprises, y compris les plus petites, à faire face à la concurrence internationale. Elle est un interlocuteur de poids, crédible, lorsqu'il s'agit de parler commerce, concurrence déloyale ou antidumping aux Américains ou aux grands pays émergents. Elle peut nous aider à garantir une place spécifique dans les marchés publics. J'ai saisi le président Barroso de cette question. Le sujet est maintenant activement débattu à Bruxelles. Elle peut nous apporter des procédures moins lourdes et moins coûteuses pour le dépôt de brevets valables dans toute l'Europe. Elle peut, enfin, permettre, dans tous les domaines de l'action européenne - recherche, réglementation, financement...- de choisir les aménagements spécifiques destinés à encourager le développement des PME. Ce sera le sens de "l'acte législatif PME" que je souhaite voir débattu au second semestre 2008 sous Présidence française. Mesdames et messieurs, Les choses changent et avancent ! Avec résolution et méthode, nous réformons la France. Certains critiquent notre politique. "Trop favorable aux entreprises !", disent-ils. "Trop généreuses pour ceux qui réussissent !", regrettent-ils. Nous répondons : ces forces vives de notre pays, les veut-on en France ou les veut-on en exil, à l'étranger ? Voilà la question de fond ! Nous, nous les voulons en France, pour les voir contribuer à notre économie, à nos emplois et à notre pacte social. Restaurer la compétitivité de nos entreprises pour rendre durablement à la France "le point de croissance qui lui manque", voilà notre objectif. La France que nous voulons, c'est celle que vous représentez. C'est une France énergique. Une France qui travaille, qui innove, qui construit, qui s'adapte. Vous, dirigeants et salariés des PME de France, vous pouvez être fiers de votre travail. Fiers de votre engagement. Fiers d'entreprendre. Vos entreprises, vous souhaitez les faire grandir, les voir prospérer. Vous voulez produire, embaucher, conquérir de nouveaux marchés. Pour cela, vous pouvez compter sur mon Gouvernement, comme, je le sais, je puis compter sur vous pour aller à la conquête de la croissance et de l'emploi, et servir ainsi les intérêts de notre pays.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 24 octobre 2007