Interview de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, à "RTL" le 5 novembre 2007, portant notamment sur l'évolution de l'enquête concernant "l'Arche de Zoé" au Tchad, la sortie d'un livre racontant son parcours et son projet de réforme de la carte judici
Date: 2007-11-05
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Q- Six Français, membres de "l'Arche de Zoé" sont toujours emprisonnés au Tchad ; et hier, I. Deby lors de sa conférence commune avec N. Sarkozy, a dit ceci : ce sont la justice et les lois tchadiennes qui vont les juger. Etes-vous d'accord avec cette affirmation, R. Dati ? R- Il s'agit d'une affaire judiciaire. Des faits ont été commis au Tchad. La justice tchadienne est souveraine, le Tchad est un pays souverain, donc la loi tchadienne s'applique aux faits qui ont été commis sur son territoire. Q- Et donc, ils seront jugés au Tchad ? R- Pour l'instant, on est au stade de l'enquête. Il y a une enquête qui est en cours. On n'est pas au stade du jugement. Q- On va y arriver. Y a-t-il eu des contreparties de la part de la France pour libérer les trois journalistes français, R. Dati ? R- Je viens de vous le dire, il s'agit d'une affaire judiciaire. On n'est pas dans une affaire autre que judiciaire. Donc, il y a une enquête judiciaire au Tchad. Nous avons une enquête judiciaire ouverte en France. Nous avons deux juges d'instruction qui ont été saisis en France. Il y a des juges d'instruction saisis au Tchad. Laissons faire l'enquête. Q- Dans les dialogues entre les autorités tchadienne et française, rien d'autre que le dossier judiciaire n'a été évoqué pour obtenir la libération des journalistes français ? R- Il s'agit d'une affaire judiciaire, et s'ils ont été libérés, ils ont été libérés sur le fondement d'un dossier judiciaire. Q- F. Hollande, premier secrétaire du Parti socialiste, réclame une mission d'information parlementaire pour connaître, dit-il, la vérité sur cette histoire. Est-ce une bonne idée, R. Dati ? R- C'est une prérogative du Parlement. Je n'ai pas de commentaire. Q- Ce serait quand même une bonne idée, selon vous, de faire la lumière sur tout ce qui s'est passé. R- Il y a une enquête judiciaire qui permettra de faire la lumière sur tout ce qui s'est passé. Pour l'instant, tant qu'il n'y a pas eu jugement, tant qu'il n'y a pas eu culpabilité établie, il y a encore présomption d'innocence. Il y a une enquête en cours. Laissons faire la justice française et la justice tchadienne. Q- Et ne mêlons pas les Parlementaires à tout ça ? R- Encore une fois, je suis dans mon rôle ; et je vous dis : j'attends les résultats de l'enquête judiciaire. Q- Vous faites paraître, aujourd'hui, R. Dati, chez Grasset, un livre intitulé : "Je vous laisse juge". Vous racontez votre parcours personnel et professionnel, vous décrivez aussi la manière touchante : votre père marocain, votre mère algérienne ; et à la question du journaliste C. Askolovitch, qui est votre interlocuteur dans ce livre : "Dans votre enfance, le fait d'être d'ailleurs a-t-il compté", vous demande-t-il ? Vous répondez : "Je ne viens pas d'ailleurs. Je suis née à Saint Rémy en Saône-et-Loire". Avez-vous le sentiment, R. Dati, que l'on vous conteste le fait d'être Française ? R- On ne conteste pas que cela mais je suis née, effectivement, à Saint Rémy en Saône-et-Loire. Je suis totalement Française. Et ce livre relate une histoire française. Q- Avez-vous l'impression d'être parfois victime de préjugés racistes, R. Dati ? R- Il peut y avoir des préjugés. Justement, ce livre est aussi un moyen de reconnaître à la France que des parcours comme le mien, est possible. Et donc, c'est intéressant de voir que la France, effectivement, peut reproduire une élite mais peut produire aussi un garde des Sceaux qui s'appelle R. Dati. Q- Mais il y a des résistances par rapport à des parcours comme le vôtre, c'est ce que vous ressentez ? R- C'est ce que je décris dans ce livre. Q- Et des résistances qui sont liées au fait que vous soyez originaire d'Afrique du Nord ? Ou que vos parents soient originaires d'Afrique du Nord ? R- Non. C'est ce que je décris dans ce livre. Beaucoup fantasment un parcours comme le mien ou me voient comme un concept. Non, je suis née en France. Je suis Française. J'ai eu un parcours, certes parfois difficile, mais qui est plus lié à ma condition sociale d'origine qu'à une origine ethnique. Q- La réforme de la carte judiciaire que vous avez entreprise, R. Dati, devrait aboutir à la suppression de 200 Tribunaux d'instance et d'une vingtaine de Tribunaux de Grande Instance. Dans le journal Libération du 2 novembre, un député UMP dit ceci : "la carte judiciaire sur le terrain nous fait presque autant de mal que la grève qui s'annonce dans les transports publics". Etes-vous en train de devenir un problème pour votre propre camp politique, R. Dati ? R- La carte judiciaire, c'est l'implantation des sites où on rend la justice. Elle date de 1958. Tout a évolué. Tous les services ont évolué depuis 1958, sauf la justice. Il est important, aujourd'hui, de revoir comment on rend la justice. Et tout à l'heure, j'entendais une de vos auditrices en disant : on ne parle pas de justiciable. Je ne fais que ça. C'est d'avoir une justice de meilleure qualité, qu'elle soit plus lisible et plus efficace. C'est le seul objectif de cette réforme de revoir comment on rend la justice en France dans de meilleures conditions et d'une manière plus rapide, et puis vraiment d'une très grande qualité. Je crois que d'autres ont essayé ... Q- Cette réforme peut-elle avoir un coût électoral, R. Dati ? R- C'est une attente des Français. Il y a eu d'autres gardes des Sceaux -et non des moindres- qui ont essayé avant moi. Je ne suis pas meilleure qu'eux, sauf qu'il y a eu des dysfonctionnements, il y a eu des progrès technologiques et puis, il y a eu l'affaire Outreau. Et je crois que les Français ne supporteront pas à nouveau qu'il y ait une nouvelle affaire Outreau. Q- Redoutez-vous un coût électoral pour cette réforme de la carte judiciaire ? R- Ecoutez, je décline parce que ça n'est pas une réforme mécanique. C'est vraiment une réforme qui est inspirée de principes liés à la qualité de la justice mais aussi en considérant l'aménagement du territoire et la réalité du territoire ; et lorsque je vais sur le terrain, aussi bien les personnes concernées, les personnels concernés mais aussi les Français, on explique l'objectif de la carte judiciaire. Tout le monde est d'accord pour la réforme de la carte judiciaire, y compris les élus. Q- Vous connaissez votre surnom parmi les élus UMP, R. Dati ? R- Non, mais vous allez me le dire ? Q- Attila Dati. R- Ecoutez ! Je crois que la réforme, il y a deux manières de la faire, si on la fait ou on ne la fait pas. Alors c'est vrai que quand on essaie de bouger quelque chose qui n'a pas été touché depuis 1958, alors ça crée des frictions. Et puis, vous savez quand il y a du tumulte et un peu de conflit, c'est un signe de bonne santé démocratique. Q- Les spécialistes des affaires judiciaires s'étonnent qu'aucun juge d'instruction n'ait encore été nommé dans le dossier de l'IUMM qui a été transmis à la justice par Tracfin depuis un mois et demi maintenant. Comment expliquez-vous cela, R. Dati ? R- Il y a une enquête préliminaire aujourd'hui ... Q- Et pas de juges d'instruction ? R- Ecoutez § L'enquête est en cours et dès lors où il y aura des éléments suffisants, le procureur procèdera à une ouverture d'information, s'il l'estime nécessaire ... Q- Pour ce qu'on a vu, y'a pas mal d'éléments quand même. R- C'est l'opportunité du procureur de la République. Mais toute la lumière sera faite dans cette affaire. Il n'y absolument rien à cacher. Q- Et bientôt aux juges d'instruction. R- C'est au procureur de la république de voir en fonction des éléments qu'il a dans l'enquête. Q- Vous avez été très proche de Cécilia Sarkozy, R. Dati. Le demeurez-vous ? R- Je suis très fidèle en amitié. Q- Et donc, vous demeurez proche de Cécilia Sarkozy ? R- Je suis très fidèle en amitié. Q- Pensez-vous qu'elle devrait aller témoigner dans l'affaire des infirmières bulgares, puisque la Commission d'enquête parlementaire dédiée à ce sujet, va commencer ses travaux cette semaine ? R- Je n'ai aucun commentaire à faire là-dessus. Q- Ce serait bien pour la connaissance de ce dossier qu'elle aille témoigner ? R- Je n'ai aucun commentaire à faire là-dessus. Vous me posez une question d'ordre personnelle et ... Q- Et là, elle est plutôt d'ordre politique, la deuxième ? R- Mais vous la liez à une question d'ordre personnelle. Donc, je n'ai pas de commentaire. Q- Non, c'était à la ministre de la Justice que je m'adressais. Est-ce que ce serait bien que Cécilia Sarkozy aille témoigner devant la commission d'enquête parlementaire ? R- L'enquête parlementaire ... Et je ne suis pas partie prenante de l'enquête parlementaire. Je suis effectivement garde des Sceaux. R. Dati qui publie, aujourd'hui "Je vous fais juge" - c'est chez Grasset - était l'invitée de RTL ce matin. Bonne journée.Source:premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 5 novembre 2007