Déclaration de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, sur la mise en place du dispositif d'accession populaire à la propriété, notamment sur la "Maison à 15 euros par jour" et son support le Pass-Foncier, Paris le 3 juin 2008.
Date: 2008-06-03
Orateur: Christine Boutin
Fonction: FRANCE. Ministre du logement et de la ville

Madame le Députée, chère Brigitte Barrège, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Permettez-moi avant toute chose de remercier Yves JEGO pour son action au sein de l'AFAP. Je suis heureuse de vous retrouver aujourd'hui pour parler du thème central de l'accès à la propriété. 1) L'accession à la propriété constitue en effet une priorité pour le gouvernement. Le logement répond à différentes exigences et attentes. - Le logement est tout d'abord un besoin et un droit fondamental. Tel est d'ailleurs le fondement de la loi sur le droit au logement opposable adoptée l'an dernier dont je rappelle qu'elle est non pas un droit partisan mais le bien commun de la société politique tout entière. - Le logement est bien sûr aussi un élément essentiel pour satisfaire la vie personnelle. La famille notamment ne peut se passer d'assise matérielle. Le logement est de ce point de vue le relais naturel de l'homme et de ceux qu'il aime. - Le logement est enfin un élément fondamental pour accompagner le développement local, permettre la mobilité professionnelle et garantir les atouts de la France dans une économie mondialisée. Priorité des élus - comme vient de le confirmer un nouveau sondage concernant les édiles franciliens - la question du logement est aussi un sujet de préoccupation majeur pour les Français qui cherchent un logement abordable, adapté à leurs besoins et qui leur permette de vivre dans un environnement qui réponde à leurs attentes : proximité des services et des écoles, espaces verts pour les familles avec enfants, etc ... Les difficultés de logement, qui touchent de manière inégale notre pays, nécessitent un effort soutenu de tous les acteurs. Je vous rappelle les objectifs définis par le Président de la République : - nous devons aller vers un objectif de 70 % de propriétaires, - nous devons nous orienter vers un objectif de construction de 500 000 nouveaux logements par an. Un de nos deux objectifs est donc de construire, construire, et encore construire. - Tout d'abord dans les zones tendues - c'est à dire, en l'Ile-de-France, en Rhône-Alpes, dans le Nord-Pas-de-Calais mais aussi sur l'ensemble de la bordure méditerranéenne, où l'offre est quantitativement insuffisante. - Mais par ailleurs, nous devons construire aussi là où les logements sont inadaptés : le parc existant comporte, en effet, beaucoup de logements trop petits ou dépourvus du confort minimum, sans compter les situations les plus aiguës que constituent l'habitat indigne ou insalubre. Le besoin en logement pour la France est donc conséquent et va requérir une mobilisation « long terme ». A cet égard, le chiffre de 500 000 nouveaux logements annuels peut paraître imposant mais ne nous voilons pas la face : il est réaliste au regard de la situation hexagonale. 2) Parallèlement, nous devons augmenter la part des propriétaires qui est aujourd'hui d'environ 57 %. La question de la propriété est centrale pour une raison simple. Elle participe de l'espérance que chacun peut avoir face à l'avenir et donc de la confiance collective. A l'image des générations qui les ont précédées, nos compatriotes souhaitent se constituer un capital, mettre les leurs à l'abri, avoir quelque chose à transmettre à leurs enfants, ... Ceci étant posé, notre objectif, c'est avant tout de permettre à chacun de choisir le type de logement, en taille et en localisation, en définissant le montage financier qui corresponde le mieux à son projet. Par parenthèse, notez bien que notre but n'est pas de dépasser les 70 % de propriétaires. Il est en effet indispensable d'avoir un équilibre entre propriétaires occupants et locataires pour permettre un fonctionnement harmonieux du marché de l'immobilier. La coexistence des deux parcs facilite les possibilités de mobilité, notamment professionnelle. J'ajoute qu'on peut tout à la fois être locataire et propriétaire : locataire de sa résidence principale et propriétaire d'une résidence louée à un autre ménage. Pour nombre de Français le rêve de la propriété est devenu hors de portée du fait de la hausse des prix mais aussi de la crainte de s'engager sur une longue période. C'est pourquoi il nous a fallu répondre à cette double demande : une meilleure maîtrise des prix ainsi que la sécurisation pour les acheteurs. C'est exactement la démarche que nous avons engagée avec la Maison pour 15 euros par jour. Aussi, si vous le voulez bien, je concentrerai mon propos sur ce nouveau produit. Je n'oublie pas, bien sûr, la vente HLM qui constitue, avec l'accord que j'ai signé avec l'USH et les Sociétés d'économie mixte pour la vente de 43000 logements par an, un apport important et un espoir évident pour les personnes dans le parc social qui souhaitent engager un parcours résidentiel. 3) La maison pour 15 euros par jour est le résultat d'un travail partenarial engagé depuis de longs mois. En septembre dernier, un accord a été signé avec le 1 % Logement et la Caisse des dépôts et consignations pour définir les conditions d'application du Pass-Foncier qui repose sur une dissociation entre le foncier et le bâti. Vous avez pu aborder le sujet au cours de votre journée : je tiens à souligner l'intérêt de cette approche que nous aurons sans doute l'occasion d'explorer plus avant à l'avenir. L'application du taux de TVA de 5,5 % a été votée par le Parlement en décembre dernier : cet avantage accordé aux familles sous plafond de ressources constitue une avancée majeure. Je regrette bien sûr que les assemblées n'aient pas généralisé l'avantage aux logements collectifs. Le sujet n'était sans doute pas mûr. Mais j'aurai l'occasion d'y revenir lors de l'examen de mon projet de loi en préparation, dit projet de loi de « mobilisation nationale pour le logement ». Le Pass-Foncier est le support idéal pour l'accession populaire à la propriété. Aujourd'hui, avec la Maison pour 15 euros par jour, qui concerne les familles « type », comprenant un couple avec deux enfants ou plus, qui gagne de 1 500 à 2 000 Euros par mois, nous entendons démontrer que, le rêve de la propriété est par définition accessible à toutes les familles puisqu'il l'est, en particulier, pour ces familles modestes. Car une chose est sûre en effet : en matière d'accession, avant même la flambée des prix de l'immobilier, on considérait qu'il y avait une chose en France définitivement impossible : c'était d'espérer devenir un jour devenir propriétaire de son habitation quand on gagnait moins de 2 SMICs par mois ! . Aujourd'hui, avec la Maison pour 15 euros par jour, c'est possible. Bien sûr, ce produit répond aussi à la demande des particuliers de se voir offrir une réponse « clef en main ». Tous les acteurs, l'AFAP en tête, savent à quel point il est important de baliser le parcours des accédants. L'achat immobilier, c'est un acte patrimonial lourd, c'est l'investissement d'une vie ; c'est sans aucun doute celui qui donne le plus de frayeur et d'angoisse, même s'il relève souvent du coup de coeur. Les professionnels doivent apporter suffisamment de garanties pour que ce coup de coeur se transforme en projet viable. Avec la Maison pour 15 euros par jour, ce sont de nombreux partenaires qui se sont réunis avec l'Etat : - les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % Logement, - des constructeurs, qu'ils soient constructeurs de maisons individuelles ou promoteurs, - des organismes de crédit pour garantir une offre de crédit, - mais aussi le réseau des ADIL qui assurent une vraie mission d'intérêt général grâce à un conseil neutre et gratuit. La sécurisation des accédants associée au Pass-Foncier du 1 % Logement est un élément essentiel du dispositif. Peut-être pouvons-nous aller plus loin sur la sécurisation financière ? L'atelier animé par Frédéric LEFEBVRE aura certainement permis de donner quelques pistes sur la base du très riche rapport d'information parlementaire récemment publié sur les emprunts immobiliers à taux variable. Le travail se poursuit pour mobiliser aussi les notaires et d'autres organismes de crédit. Une politique d'accession, c'est une politique qui répond aux enjeux territoriaux. Elle doit se construire avec les élus locaux. Le Pass-Foncier repose, vous le savez, sur l'attribution d'une aide de 3 000 à 5 000 euros par les collectivités territoriales aux ménages. Les collectivités sont donc au coeur du dispositif pour déclencher les opérations. Et j'invite les élus locaux à investir dans ce mécanisme qui est une formidable occasion pour monter des projets urbains dans lesquels on retrouve une réelle logique de mixité sociale et d'occupation diversifiée du parc de logements. Par sa maîtrise de l'urbanisme et du logement, un maire peut conduire un projet local qui soigne les formes urbaines, la qualité architecturale.. La maison peut être une maison isolée, groupée ou en bande. Tous les niveaux de densité de construction sont possibles. C'est à l'élu local de définir dans quel tissu urbain la maison pour 15 euros doit s'inscrire. Mes déplacements en région sont pour moi autant d'occasions de sensibiliser les maires et les élus locaux à ce nouveau concept. Et je dois dire qu'il soulève beaucoup d'intérêt. Déjà de nombreux projets émergent de part et d'autre du pays. A Hérouville dans le Calvados ou Monéteau dans l'Yonne, A Hem dans le Nord ou Sernhac dans le Gard, Dans les départements de l'Oise ou du Finistère Etc ... Les exemples se multiplient semaines après semaines. 4) Je voudrais à présent replacer cette question de l'accès à la propriété dans le cadre de nos préoccupations du développement durable. J'entends ici ou là des critiques sur l'accession à la propriété en maison individuelle. Elle serait responsable d'un étalement urbain non maîtrisé et par nature de qualité médiocre ou à tout le moins, inférieure que l'habitat collectif. C'est oublier tout d'abord qu'elle répond à une aspiration forte des Français. Je reprends les chiffres les plus récents de la construction, d'avril 2006 à avril 2007 : 215 000 maisons ont été commencées (Parmi ces 215 000, 167 000 étaient en individuel pur), cependant que 201 000 logements en collectifs étaient mis en chantier. La maison pour 15 euros par jour est un moyen de répondre aux souhaits des Français tout en s'inscrivant dans une logique de développement durable, c'est-à-dire une approche qui prenne en compte les aspects environnementaux, sociaux et économiques. * En ce qui concerne les aspects environnementaux La première exigence est la localisation des maisons. Le maire qui a la maîtrise de l'urbanisme et apporte une subvention contrôle cet aspect. Il pourra donc privilégier les terrains au plus proche des bourgs ou à proximité des transports en commun. En ce qui concerne la qualité de la maison, la Charte signée avec nos partenaires prévoit que la maison doit avoir une performance 10 % supérieure aux obligations imposées par la réglementation thermique en vigueur. Il faut bien garder à l'esprit pour le reste que la Maison pour 15 euros par jour n'est pas une maison spéciale, c'est surtout un mode d'achat particulier. Elle ne sera pas moins bien que les autres maisons, bien au contraire puisqu'elle offre des garanties vraiment élevées par rapport au tout venant. * En ce qui concerne les aspects sociaux et économiques Cette maison a bien sûr consubstantiellement un caractère social. De plus, du fait de la banalisation de ce produit, les Maisons pour 15 euros par jour pourront se noyer dans un lotissement ou un ensemble plus vaste avec des familles de différents niveaux professionnels. Elles sont donc potentiellement d'excellents vecteurs de mixité sociale. Enfin, cette maison entend être une maison moderne. J'ai tenu notamment à ce que le numérique soit pris en compte dans sa conception. Elle sera prête pour le très haut-débit et la fibre optique. Ces équipements ont une importance capitale pour les occupants, enfants et parents, pour accéder à l'information, à des outils d'éducation ou de formation, pour participer à des réseaux sociaux et contribuer à des démarches de travail en réseau. Ce sera aussi une possibilité ouverte pour le télétravail, dont le destin est de devenir un grand facteur d'économie de transport avec des gains de temps et d'énergie à la clef. En résumé, la Maison pour 15 euros n'interdit pas, bien au contraire, les innovations. J'en profite pour ouvrir une piste. A l'heure où nous devons réfléchir l'adaptation des logements en perspective du vieillissement de la population, il ne faut pas négliger que, par quelques anticipations simples, nous pouvons ménager l'avenir et améliorer la qualité d'usage de nos habitations. Ceux qui ont déjà eu un bras ou une jambe cassée se souviennent certainement des difficultés qu'ils ont éprouvées à se glisser dans une baignoire, toutes difficultés qui s'évaporent dès lorsqu'on a simplement prévu une douche de plain-pied. Mesdames, Messieurs, La Maison pour 15 euros par jour est un produit nouveau d'accession populaire à la propriété que nous devons porter et soutenir ensemble. L'AFAP s'y est engagée. Je tiens à remercier Yves JEGO de son soutien et de son engagement. Je sais pouvoir compte sur l'AFAP et son équipe pour convaincre les acteurs dans cette démarche, lever les hésitations, montrer tout l'intérêt du produit. La maison pour 15 euros n'est cependant pas un moyen exclusif pour l'accession populaire à la propriété. Le Prêt social de location accession (PSLA) constitue un dispositif complémentaire qui permet de mobiliser d'autres acteurs avec un mode d'acquisition différent. Pour répondre à notre objectif de construire 500 000 nouveaux logements par an, nous devons nous appuyer sur les différents dispositifs. Je compte sur l'AFAP pour en faire la promotion en continuant à jouer ce rôle de mobilisation et de mise en relation des acteurs. Votre implication contribuera au succès de la politique portée par le gouvernement. Je suis certaine que les actes de cette journée, à laquelle ont participé tant de gens de très grande valeur sur ces questions, constitueront un outil de référence. Je vous remercie de votre attention. Source http://www.maison-15euros.info, le 9 juin 2008