Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur les fonctions des magistrats, la réforme de leur formation, et le rôle de l'Ecole nationale de la magistrature, à Bordeaux le 1er février 2008.
Date: 2008-02-01
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation, Monsieur le Préfet, Monsieur le Député, Monsieur le représentant du Maire de Bordeaux, Monsieur le Premier Président et Monsieur le Procureur général de la cour d'appel de Bordeaux, Monsieur le Conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, Monsieur le Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, Mesdames et Messieurs les magistrats, Mesdames et Messieurs les administrateurs, Mesdames et Messieurs les personnels et chargés de formation, Mesdemoiselles, Mesdames et Messieurs les auditeurs de justice de la promotion 2008, Mesdames et Messieurs, C'est avec beaucoup de plaisir que je reviens aujourd'hui rue des Frères-Bonie à l'ENM. Comme tous les magistrats, c'est une école à laquelle je reste attachée. Dès mon arrivée au ministère, j'ai souhaité renforcer l'ENM pour améliorer la formation initiale et continue. J'ai désigné un nouveau directeur. C'est un magistrat de grande qualité, au parcours exceptionnel, reconnu par tous. Il saura, j'en suis certaine, relever le défi de la modernisation de l'ENM. Vous pouvez compter sur son écoute, comme vous pouvez compter sur l'ensemble des collaborateurs de l'école. Ils forment une équipe dévouée, disponible et compétente. Je veux les en remercier. En ce jour solennel de prestation de serment, je suis heureuse d'être à vos côtés. C'est aujourd'hui que vous entrez dans la magistrature. Je vous y accueille au nom de l'Etat. Cette cérémonie fera date pour vous et pour vos proches qui sont présents. Permettez-moi tout d'abord de vous féliciter. Pour les uns, vous avez réussi un concours particulièrement difficile. Pour les autres, c'est la qualité de votre parcours professionnel qui vous a permis d'intégrer l'école. Derrière ces succès, derrière ces parcours, il y a beaucoup de travail et d'énergie. Vous vous préparez à exercer l'un des plus beaux métiers du service public. Vous entrez dans cette école prestigieuse qui se réforme pour répondre aux enjeux de notre temps. C'est vrai, le métier de magistrat est un beau métier, c'est un métier passionnant. C'est un métier d'engagement. Il vous place au coeur de la société, à l'écoute des gens. C'est un métier de proximité. Le magistrat apporte des solutions concrètes aux difficultés de nos concitoyens. Il est le garant de la paix sociale et de la sécurité. Il est le gardien des libertés individuelles. C'est une grande responsabilité. Elle doit s'exercer avec une grande humanité. La vie des gens n'est pas un dossier. La vie des personnes est une réalité. A l'audience, vous ne jugez pas de simples dossiers. Vous avez à connaître de blessures, de déchirures, de vies brisées, de misère. N'oubliez jamais que derrière chaque justiciable, il y a un homme ou une femme. N'oubliez pas que derrière chaque prévenu ou accusé, il y a aussi un individu peut-être innocent. N'oubliez pas que derrière chaque mineur délinquant, il y a aussi un enfant. Pensez-y dans chacun de vos actes. Cela n'exclut pas la fermeté. Chacun a le droit d'être respecté et entendu. Chacun est aussi responsable de ses actes. La loi n'a de sens que si elle est appliquée. Les décisions n'ont de sens que si elles sont exécutées. Votre action devra être juste et ferme. Vous exercerez votre mission en toute indépendance. L'indépendance, c'est une garantie pour le juge. C'est un pilier de la démocratie. Vous rendrez la justice au nom du peuple français. Vous serez indépendants dans votre action de juger. L'indépendance n'est pas un dogme. Il ne suffit pas de la proclamer. Elle se mérite. Elle se mérite par la qualité de son travail. Elle se mérite par la légitimité de ses décisions. C'est parce que l'on est au-delà de tout reproche et de toute suspicion que l'on est indépendant. L'indépendance, elle s'exerce en s'affranchissant de ses propres opinions et de ses préjugés. Elle est nécessaire pour se préserver des pressions extérieures. Elle doit vous conduire à garder la distance vis-à-vis des situations que vous jugerez. L'indépendance est un devoir. Elle est le fondement de l'autorité judiciaire que vous allez représenter. Cela vous charge d'une responsabilité importante. L'indépendance n'est pas une tour d'ivoire. Etre indépendant, ce n'est pas refuser toute remise en cause, toute critique. Mettez toujours votre indépendance au service de la Justice. Vous devenez aussi, en tant que serviteur de la Justice et de l'Etat, des hommes et des femmes du service public. Cela vous donne une responsabilité vis-à-vis des Français : la responsabilité d'une justice impartiale et de qualité ; la responsabilité d'un fonctionnement efficace et professionnel de vos juridictions. Ce n'est pas manquer à l'indépendance des magistrats que de le dire. Vous le voyez, vous allez exercer un métier d'engagement et de responsabilité. C'est un métier dynamique, résolument tourné vers l'avenir et en constante évolution. C'est le rôle de l'Ecole nationale de la magistrature de vous y préparer. La société évolue, le droit évolue, les pratiques de la justice évoluent : on le voit bien avec l'apport des nouvelles technologies. Les magistrats veulent être mieux préparés pour faire face à ces évolutions et à ces nouveaux enjeux. Les Français, eux aussi, ont exprimé des attentes. Ils veulent une justice à la fois sereine et rapide, proche et efficace, une justice égale pour tous sur tout le territoire. Il y a eu aussi l'affaire d'Outreau. Cela a été un grand traumatisme pour les Français et pour l'ensemble du monde judiciaire. Elle a révélé la solitude du juge, la difficulté d'exercer sa mission quand on débute. Elle a mis en évidence des faiblesses dans la formation : une formation trop technique et insuffisamment attentive aux qualités humaines. Cette question de la formation a fait l'objet de nombreux rapports. Les parlementaires s'en sont emparés. Je pense aux députés Houillon et Vallini, aux sénateurs du Luart, Fauchon et Gautier. De hauts magistrats ont fait des propositions novatrices : je pense aux présidents Canivet et Le Quinquis. Le CSM a lui aussi contribué largement à la réflexion. J'ai demandé à Jean-François Thony de s'appuyer sur ces travaux pour proposer une réforme de la formation et du rôle de l'ENM. Sa réflexion s'inscrit dans le cadre des orientations que j'ai souhaitées pour l'école. Je veux vous présenter ces orientations aujourd'hui à Bordeaux. Pour moi, l'ENM doit se réformer autour de trois priorités : - développer les qualités humaines des magistrats, - inscrire la formation dans une véritable politique des ressources humaines, - donner une nouvelle dimension à l'ouverture de l'Ecole. Jean-François Thony me remettra avant le 20 février ses propositions concrètes. Elles seront ensuite débattues avec les chargés de formation et les personnels, avec les auditeurs, avec les organisations syndicales. Elles seront présentées fin mars au conseil d'administration de l'Ecole, sous la présidence du premier président Lamanda. L'Ecole doit développer les qualités humaines des auditeurs de justice. C'est la première priorité. C'est la nouvelle ambition que doit se fixer la formation initiale des magistrats. Un magistrat n'est pas un simple technicien du droit. Ce n'est pas uniquement un excellent juriste. Je vous l'ai dit : le magistrat est au coeur de la vie des gens. C'est une femme ou un homme de décision. C'est aussi un manager à la tête d'une équipe. Le recrutement des auditeurs doit permettre de repérer ceux qui ont ces qualités. Jusqu'à présent, la sélection par le concours d'entrée repose principalement sur les compétences juridiques, la culture générale et les qualités rédactionnelles. Ces qualités sont essentielles. Elles ne sont pas suffisantes pour faire de bons magistrats. Le concours sera redéfini. La composition du jury sera modifiée pour faire appel à davantage de talents extérieurs. Jean-François Thony m'a dit qu'il réfléchissait, par exemple, à la présence d'un psychologue dans le jury ou à l'organisation de tests psychotechniques. L'épreuve de grand oral sera réorientée vers l'évaluation des qualités humaines des candidats. Elle appréciera mieux leur expérience, leur motivation et leurs repères éthiques. La formation initiale sera également modernisée. Aujourd'hui, on conçoit la formation par les fonctions : la fonction juge des enfants, parquet, instance, instruction, siège, application des peines. L'enseignement intervient trop tôt dans la scolarité. Il faut d'abord offrir une formation interdisciplinaire, centrée sur les compétences attendues des magistrats. La formation initiale doit commencer par l'apprentissage des fondamentaux : l'éthique, la déontologie, l'écoute, la conduite des entretiens, la méthodologie, la décision, l'acte de juger. C'est le socle commun du métier de magistrat. Il faut faire les choses dans l'ordre. La formation technique, tout aussi importante, interviendra dans un second temps. Elle mêlera théorie et pratique. Les stages extérieurs seront rétablis. Ils compléteront le stage de six mois en cabinet d'avocat voulu par le législateur et que votre promotion effectuera. La formation doit s'inscrire dans une véritable politique des ressources humaines. C'est la deuxième priorité. J'ai voulu cette politique. C'est une façon de rendre hommage à l'engagement des personnels de la Justice. Il faut les soutenir dans leur carrière. Il faut valoriser ceux qui prennent des initiatives, ceux qui s'engagent au-delà de leurs simples fonctions. Les carrières dépendent trop de l'ancienneté dans le grade. J'ai souhaité que le ministère de la Justice se dote d'une véritable politique de gestion des ressources humaines. C'est pour cela qu'un nouveau service a été créé cet été : depuis ce matin, la direction des services judiciaires a un chef de service DRH. L'Ecole nationale de la magistrature a un rôle à jouer au service de la gestion des ressources humaines. Elle veillera à proposer des formations longues et spécialisées, en lien avec le plan de carrière des magistrats. C'est la nouvelle ambition de la formation continue. Ces formations garantiront une connaissance actualisée et optimale des domaines du droit. Les contentieux traités sont de plus en plus complexes : la criminalité organisée, la délinquance financière (l'affaire de la Société générale en est encore l'illustration), le droit de l'environnement... Les magistrats doivent être mieux armés pour traiter ces contentieux. La spécialisation est nécessaire. C'est cela être efficace et professionnel. De même, le rôle des chefs de cours et de juridictions est en constante évolution. Ces magistrats exercent de nouvelles compétences dans les matières budgétaires et administratives. Tout cela doit s'apprendre. C'est le rôle de l'Ecole de préparer les magistrats à exercer leurs responsabilités. Enfin, l'ouverture prendra une nouvelle dimension. C'est la troisième priorité pour l'école. La magistrature doit s'ouvrir pour mieux refléter la diversité de notre société. Pour cela, j'ai souhaité la création d'une classe préparatoire intégrée à votre école. Cette classe fonctionne à Paris depuis le 7 janvier. Elle accueille 15 étudiants d'origine modeste. Ce sont des étudiants méritants, motivés qui n'ont pas la totalité des acquis pour réussir le concours de la magistrature. Ils reçoivent un enseignement renforcé en culture générale et méthodologie. Ils passeront dans quelques mois le même concours que les autres étudiants. Notre ministère participe concrètement à l'égalité des chances. L'Ecole doit également renforcer sa dimension européenne et internationale. C'est cela aussi l'ouverture. Le droit est de plus en plus international. Il faut se préparer à exercer des fonctions dans des organisations communautaires ou internationales. Il faut regarder au-delà de nos frontières. La France va présider l'Union européenne en juillet prochain. Je souhaite associer les auditeurs à la préparation de cette présidence française. La promotion 2007 a participé à la journée de l'Europe que nous avons organisée le 14 décembre. J'ai le projet de me rendre à La Haye en mai 2008 pour rencontrer les magistrats qui oeuvrent eu sein d'Eurojust et de la cour pénale internationale. Les élèves de la classe préparatoire intégrée et des auditeurs de votre promotion seront invités à cette visite. L'Ecole doit systématiquement penser ses actions et ses formations dans cette dimension européenne et internationale : à la sortie de l'ENM, tout auditeur devra savoir parler correctement l'anglais et en particulier l'anglais juridique. Il faut aussi assurer la maîtrise du droit européen et du droit international. Les auditeurs bénéficieront d'un stage obligatoire à l'étranger. Les échanges entre magistrats seront développés. Je souhaite que l'Ecole soit reconnue mondialement comme un modèle dans le domaine de la formation judiciaire et de la recherche. Elle doit devenir une grande école du droit. Vous le voyez, plus qu'une simple réforme de l'Ecole, il s'agit d'une nouvelle approche de la formation des magistrats et du rôle de l'Ecole. C'est une approche cohérente, inscrite dans la durée, qui fait le lien tout au long de la carrière. Il s'agit de mieux préparer les magistrats à l'exercice de leur métier en leur apportant technicité et dimension humaine. Il s'agit de moderniser l'Ecole nationale de la magistrature pour en faire une véritable école de formation au rayonnement international. La compétence des magistrats garantit leur légitimité. L'Ecole nationale de la magistrature doit être à la hauteur de cet enjeu. Elle doit être à la hauteur des grandes écoles. Elle doit être à la hauteur de la Justice. C'est notre ambition pour l'Ecole. C'est notre ambition pour la magistrature. C'est notre ambition pour les auditeurs de justice. C'est vous qui serez les magistrats de demain. C'est à nous de vous préparer à le devenir. Je vous remercie. Source http://www.justice.gouv.fr, le 11 février 2008