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Conseil des ministres du 1er mars 2006. Simplification en matière fiscale et harmonisation et aménagement du régime des pénalités.
Date: 2006-03-01
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat

Simplification en matière fiscale et harmonisation et aménagement du régime des pénalités. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a supprimé un nombre important de déclarations ou documents. Elle a ainsi allégé les démarches des contribuables et le plan de charge des services. Elle a également redonné cohérence et lisibilité au dispositif des sanctions fiscales, domaine dans lequel la législation est trop souvent mal comprise par les contribuables. En matière d'allégement des obligations des contribuables, l'ordonnance a porté de 10 000 euros à 50 000 euros le seuil au delà duquel les héritiers en ligne directe et les conjoints survivants doivent déposer une déclaration de succession. Cette mesure allégera les formalités accomplies par environ 300 000 personnes chaque année. L'ordonnance a aussi supprimé le droit d'inscription aux concours d'admission des écoles nationales supérieures d'ingénieurs et assimilées. Elle a par ailleurs supprimé la demande annuelle d'exonération de taxe d'apprentissage que déposaient 800 000 entreprises, ainsi que la déclaration de taxe professionnelle déposée annuellement par environ 500 000 exploitants individuels imposés selon le régime de la micro-entreprise. Ce sont ainsi plus de 1,6 millions de documents que les usagers n'ont plus à remplir chaque année et que les services fiscaux n'ont plus à trier, classer et exploiter, leur permettant ainsi de se consacrer à d'autres tâches. L'ordonnance a renforcé la sécurité juridique et la confiance dans les relations entre les contribuables et l'administration, en donnant au contribuable le droit d'obtenir la communication des documents qui lui sont opposés par l'administration fiscale et en introduisant dans le code des douanes la procédure du rescrit fiscal, qui permet à l'usager d'interroger l'administration et de lui opposer ensuite la réponse qui a été faite. Elle a permis enfin d'acquitter le droit de timbre par voie électronique. En matière de pénalités fiscales, l'ordonnance a posé une séparation claire entre les intérêts de retard, simple prix du temps, et les sanctions fiscales qui s'appliquent en cas d'infraction. Ces simplifications ont permis de supprimer plus de cinquante articles du code général des impôts.
Conseil des ministres du 1er mars 2006. Création du Centre national pour le développement du sport. 
Date: 2006-03-01
Orateur: Jean-François Lamour
Fonction: FRANCE. Ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Création du Centre national pour le développement du sport. Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté un décret portant création du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Ce nouvel établissement public, qui prend la suite du compte d'affectation spéciale dénommé " Fonds national de développement du sport ", a pour mission : - l'aménagement du territoire dans le domaine sportif, par des subventions d'équipement aux collectivités territoriales et associations sportives ; - le développement de la pratique sportive par tous les publics, grâce à des subventions de fonctionnement aux associations et groupement sportifs réparties au plan régional et départemental ; - la promotion du rayonnement international du sport français, par le financement des actions du Comité national olympique et sportif français et la mise en oeuvre du programme national de développement du sport 2006-2008. L'ensemble des engagements contractés par l'État envers les collectivités territoriales et les associations au titre de l'ancien fonds seront repris par le CNDS, de même que l'exécution des contrats de plan État-région concernant les projets d'équipements sportifs. L'établissement dispose de ressources affectées par la loi de finances : - un prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux ; - le produit de la taxe de 5 % sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives. Au total, le CNDS disposera en 2006 de 213 millions d'euros de ressources (dont 33 millions d'euros au titre du programme national de développement du sport), en augmentation de 63 millions d'euros par rapport au périmètre équivalent du FNDS en 2005. La composition du conseil d'administration de l'établissement assure la représentation du mouvement sportif et des collectivités territoriales qui sont des acteurs essentiels du développement du sport. Des commissions régionales et départementales, compétentes pour émettre un avis sur les demandes de subvention de fonctionnement des associations sportives, sont mises en place. Des dispositions particulières sont prévues pour la Corse et pour les régions et collectivités d'outre-mer afin de tenir compte des caractéristiques particulières de ces collectivités. La mise en place de cet établissement, réalisée en étroite concertation avec le mouvement sportif, concrétise les engagements pris par l'État à l'occasion de la clôture des états généraux du sport en décembre 2002. Elle permet le financement du programme national pour le développement du sport annoncé en juillet dernier.
Conseil des ministres du 1er mars 2006. La mise en oeuvre de la Charte de l'environnement.
Date: 2006-03-01
Orateur: Nelly Olin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

La mise en oeuvre de la Charte de l'environnement. La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication relative à la mise en oeuvre de la Charte de l'environnement. Depuis sa promulgation par le Président de la République le 1er mars 2005, la Charte de l'environnement qui est intégrée dans la Constitution a pris toute sa place dans le dispositif institutionnel français. Le juge constitutionnel ainsi que plusieurs juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ont déjà fait application de la Charte. Les principes de la Charte imprègnent l'activité législative. La loi du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement a mis en oeuvre les dispositions de la Charte en matière d'évaluation des incidences des projets sur l'environnement et d'accès à l'information environnementale. Les projets de loi sur l'eau et sur les milieux aquatiques, les parcs nationaux et les parcs naturels marins, les organismes génétiquement modifiés, la transparence et la sécurité en matière nucléaire, la gestion des matières et des déchets radioactifs appliquent les principes de la Charte. Les différentes politiques prennent en considération, conformément à l'article 6 de la Charte de l'environnement, la promotion du développement durable. C'est ainsi que la Stratégie nationale de développement durable sera actualisée à la lumière de la Charte. De même, la future contractualisation entre l'État et les régions, le nouveau code des marchés publics et les cahiers des charges des chaînes de télévision et des radios publiques intégreront des objectifs de développement durable. Au plan international, la France promeut les projets de création de l'Organisation des Nations unies pour l'Environnement (ONUE) et d'un mécanisme international d'expertise scientifique sur la biodiversité (IMOSEB).
Conseil des ministres du 1er mars 2006. Le dispositif d'alerte en cas d'enlèvement d'enfants
Date: 2006-03-01
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le dispositif d'alerte en cas d'enlèvement d'enfants. Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication relative au dispositif d'alerte en cas d'enlèvement d'enfants. Inspiré des modèles américain et canadien " Amber Alert ", ce dispositif se traduit par la diffusion d'un message d'alerte par tous les médias afin de lancer un appel à témoin pour retrouver un enfant enlevé. Ce système, utilisé à titre expérimental, a montré son efficacité lors de l'enlèvement de la petite Aurélia, le 20 novembre dernier. A cette fin, une convention a été signée par les ministères de la justice, de l'intérieur, de la défense et des transports, les principaux médias, les sociétés d'autoroute, la RATP et la SNCF. L'alerte enlèvement ne sera déclenchée que si : - l'enlèvement est avéré (et non pas en cas de simple disparition d'enfant, même inquiétante) ; - la vie ou l'intégrité physique de la victime est en danger ; - le procureur de la République est en possession d'informations dont la diffusion peut permettre de localiser l'enfant ou son ravisseur ; - la victime est mineure ; - les parents de la victime ont donné leur accord au déclenchement de l'alerte. Le message d'alerte indiquera clairement un numéro de téléphone permettant aux témoins de donner à la police ou à la gendarmerie toute information utile à la localisation de la victime ou de son ravisseur. Ce message sera diffusé, à intervalles réguliers, par des dépêches d'agence de presse, des annonces faites sur les chaînes de télévision et les radios, un texte apparaissant sur 500 panneaux autoroutiers incitant à écouter la radio, des annonces sonores dans les gares SNCF et les stations de la RATP et des messages diffusés via le réseau de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation et sur les sites Internet d'associations de victimes et d'aide aux victimes. Tous les intervenants sollicités ont manifesté leur intérêt pour ce projet, unique en Europe, montrant ainsi leur solidarité face au drame des enlèvements d'enfants. Le dispositif " Alerte enlèvement ", qui couvrira tout le territoire national, contribuera à lutter contre ce fléau.
Conseil des ministres du 1er mars 2006. Création du Centre d'analyse stratégique.
Date: 2006-03-01
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Création du Centre d'analyse stratégique. Le Premier ministre a présenté un décret portant création du Centre d'analyse stratégique. Le Centre, qui succède au Commissariat général du Plan, est directement rattaché au Premier ministre. Il a pour mission d'éclairer le Gouvernement dans la définition et la mise en oeuvre de ses orientations stratégiques en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle. Il prend en compte dans ses travaux les orientations de long terme définies au plan communautaire, par exemple celle de la " stratégie de Lisbonne ". Outre les saisines que lui adresse le Premier ministre, il mène ses travaux dans le cadre d'un programme de travail annuel, élaboré après avis d'un comité d'orientation de treize membres associant des parlementaires et les principaux conseils d'expertise placés auprès du Premier ministre. Il contribue également à l'information des partenaires sociaux. Il peut faire appel à des experts extérieurs, français ou étrangers, venant de la société civile, du monde économique et social ou de la sphère académique.
Point de presse de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, sur le rapprochement européen de l'Albanie avec la perspective de signature d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne, la situation régionale dans l
Date: 2006-02-28
Orateur: Ministère des Affaires étrangères
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Mesdames et Messieurs, bonjour. Je voulais vous dire que je suis très heureux de recevoir mon ami, M. Besnik Mustafaj, que j'ai le grand plaisir d'accueillir à Paris pour la première fois dans ses nouvelles fonctions de ministre des Affaires étrangères. Nos échanges ont été, non seulement fructueux - de cela, vous devez vous doutez -, mais aussi très amicaux. Nous avons abordé la question du rapprochement européen de l'Albanie, la situation régionale dans les Balkans, en particulier le processus lié au Kosovo. L'Albanie a progressé sur la voie de la signature d'un Accord de stabilisation et d'association déjà paraphé par la Commission depuis le 8 février dernier. J'ai rappelé à M. Mustafaj l'attachement de la France à la perspective européenne des Balkans mais je ne lui ai pas caché également que cette perspective dépend très largement des pays des Balkans eux-mêmes à travers les réformes qu'ils doivent poursuivre, que ce soit dans le domaine économique, ou même dans le domaine administratif. Sur le Kosovo, je crois que nous partageons la même conviction, il faut parvenir à une solution négociée entre Belgrade et Pristina, c'est la clef de la stabilité future de la région. J'ai écouté, avec énormément d'attention, les arguments de M. Mustafaj en faveur d'un statut combinant une forme d'indépendance assortie de garanties internationales fortes, en particulier en faveur des minorités. Nous partageons cette idée : il faut que les minorités serbes soient parfaitement protégées au Kosovo. Vous savez que la France souhaite que les négociations, engagées la semaine dernière à Vienne, puissent apporter des résultats concrets dans un certain nombre de points cruciaux comme la décentralisation et la protection de la communauté serbe, avant de se prononcer sur une option plus précise concernant le statut proprement dit. Q - Par rapport au statut du Kosovo, quelle est la version la plus réaliste pour vous, officiellement ? R - Nous souhaitons qu'il y ait un accord négocié entre les deux parties. Mais, évidemment, nous avons trop de respect pour M. Ahtisaari, trop de respect pour les deux parties pour donner notre propre avis. Nous souhaitons la négociation tout simplement.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 2 mars 2006
Déclaration de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, sur l'engagement international en faveur de la contribution internationale de solidarité pour le développement, Paris le 28 février 2006.
Date: 2006-02-28
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

C'est pour moi un très grand honneur de vous accueillir ce soir au Palais des Affaires étrangères au terme d'une première journée très riche d'enseignement et surtout, porteuse de grands espoirs. Ma conviction est que, à six mois de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, la conférence de Paris peut être le lieu de nouvelles avancées concrètes dans la lutte contre l'extrême pauvreté. Tout au long de cette journée nous avons défini un certain nombre de mécanismes fiables, justes mais aussi rationnels qui peuvent nous donner enfin les moyens de lutter concrètement sur le terrain au défi du développement et surtout au défi de cette fracture sanitaire qui est devenu aujourd'hui une exigence morale. Les financements innovants recueillent désormais dans leur principe un large assentiment de la communauté internationale. Nous le savons, pour réconcilier sur le terrain les impératifs d'efficacité et de solidarité, rien ne sera possible sans la volonté affirmée de chaque pays de les adopter et de les mettre en oeuvre. Je venais de faire à l'instant le rapport au président Chirac de cette journée. Il voudrait remercier chacune et chacun d'entre vos personnellement parce que ce que nous avons fait aujourd'hui et ce que nous ferons demain, c'est quelque chose qui n'a jamais existé jusqu'à maintenant. Pouvoir demander à nos concitoyens dans le monde de donner un, deux, trois, cinq euros par billet d'avion pour que cela aide ceux qui sont aujourd'hui sans médicament, que ce soit contre le sida, la tuberculose ou le paludisme, cela représente, je crois, un jour historique, une avancée dans la solidarité planétaire car surtout, c'est se servir des frais de la mondialisation pour aider ceux qui en souffrent. Et pour terminer, parce que je crois que vous avez eu beaucoup de discours aujourd'hui, je dirai que la chose qui m'a le plus touché et le plus marqué a été de voir qu'aux côtés de certains gouvernements du Nord, il y avait certains gouvernements du Sud qui participaient avec la même attitude, les mêmes comportements, au même espoir. Il reste maintenant aux pays qui n'ont pas encore décidé de le faire, de venir rejoindre ceux qui ont décidé cette contribution, celle là ou une autre d'ailleurs car il s'agit de financements innovants. Nous ne sommes qu'au début de cette aventure et merci d'être venu ce soir au Quai d'Orsay. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 2 mars 2006
Déclaration de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, sur les objectifs de la conférence internationale de Paris sur les financements innovants pour le développement et contre les pandémies, Paris le 28 février 2006.
Date: 2006-02-28
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Je voudrais d'abord vous souhaiter la bienvenue, vous remercier d'avoir répondu à notre invitation, celle de Thierry Breton et la mienne, que nous avons lancée en décembre dernier pour venir à cette Conférence de Paris. Je voudrais remercier tous ceux qui ont travaillé autour de nous, au ministère des Affaires étrangères, mais également tous ceux qui ont cru à cette opportunité, à cette initiative, au premier rang desquels bien sûr, le Brésil, le Chili, la Norvège, et tous ceux qui vont venir. Je voudrais vous dire également que le président de la République, M. Jacques Chirac, a su, je crois, expliquer les raisons de l'urgence de la situation devant laquelle nous sommes. L'objectif est clair, le Secrétaire général des Nations unies l'a également rappelé ce matin au Palais de l'Elysée, il s'agit des Objectifs du Millénaire. Après ce déjeuner, nous allons commencer les travaux et nous comptons sur vous, sur chacune et chacun d'entre vous, pour nous donner votre avis sur plusieurs sujets. En premier lieu, il s'agit des demandes urgentes aujourd'hui dans les pays les plus pauvres. La deuxième chose, c'est la manière d'obtenir les recettes : est-ce, comme nous le faisons en France, passer devant le Parlement pour décider d'une taxe sur les billets d'avion ? Est-ce autre chose ? C'est ouvert évidemment et tous les financements innovants sont les bienvenus. Enfin, que faisons-nous avec les dépenses ? Je me permets de vous dire, parce que, avant d'être ministre des Affaires étrangères, j'étais un homme de santé publique, et qu'il est important, en tout cas je le crois, que, lorsque l'on demande de l'argent à des concitoyens, quelle que soit leur nationalité, il faut qu'ils sachent exactement et concrètement où il va. C'est la raison pour laquelle il me semble que l'idée d'une centrale d'achats, une facilité d'achats qui permettrait d'acheter des médicaments à un prix plus bas pour ensuite les distribuer me paraît être quelque chose de nature à parfaitement cibler un message, à partir des demandes que nous feront nos concitoyens. Je ne serai pas plus long, merci d'être venus et nous sommes très touchés par votre présence et j'espère que nous aurons, dès cet après-midi, des travaux très fructueux. Je vous souhaite un bon appétit. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 1 mars 2006
Interview de M. Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, sur lemonde.fr le 26 février 2006, sur la fusion entre Gaz de France et Suez.
Date: 2006-02-26
Orateur: Jean-Claude Mailly
Fonction: FRANCE. FO, secrétaire général

Q - Comment voyez-vous la fusion entre les groupes Gaz de France et Suez ? R - Nous sommes inquiets pour l'emploi. Nous n'avons pas de précisions pour l'instant mais quand il y a une fusion il y a des synergies et donc des conséquences sur l'emploi. Qu'adviendra-t-il des dizaines de milliers de salariés communs à EDF et GDF ? Cela montre encore une fois la contradiction du gouvernement entre le discours et les actes du Premier ministre, qui nous parle de +patriotisme économique+, mais en fait ça s'apparente à une soumission au marché. On ne sait même pas encore quelle part l'Etat conservera au capital, on nous dit 33 %. Or à chaque fois que dans un pays les services d'énergie ont été privatisés cela a conduit à des augmentations de prix pour les usagers et des problèmes de sécurité. Q - Votre syndicat a dénoncé un «passage en force». Vous êtes surpris ? R - Même si l'annonce apparaît brutale, je suppose que les discussions étaient en cours depuis un moment. Il y a deux ans, lorsque la loi avait été votée au Parlement, sur l'ouverture du capital de GDF, il y avait eu des garanties du ministre de l'Economie de l'époque, Nicolas Sarkozy, sur la participation de l'Etat, qui ne descendrait pas en-dessous de 70 %. Deux ans après, on remet en cause cet engagement, puisqu'il faut repasser par le Parlement pour accélérer la privatisation de GDF que nous avions dénoncée à l'époque. Cette privatisation est le deuxième CPE de Dominique de Villepin, un Contrat de Privatisation de l'Energie. On ne peut plus faire confiance à un gouvernement quel qu'il soit, y compris en termes de méthode. Il y a deux ans, ils avaient pris un gouvernement, ils ne le respectent plus. Sur le Contrat nouvelle embauche, ils avaient pris l'engagement de faire une évaluation et six mois après ils ne le respectent plus, ça fait quand même beaucoup. Q - Le ministre de l'Economie Thierry Breton a promis une «concertation approfondie» avec les syndicats à partir de lundi: quelle sera votre attitude ? R - On va avoir une concertation, mais la décision est déjà prise, les conseils d'administration de GDF et Suez se sont réunis samedi, il y a une deuxième réunion chez GDF aujourd'hui, et je vois qu'on essaie de nous rassurer, mais nous n'avons pas de réponses précises. Dans l'immédiat, les fédérations concernées, FO et les autres, vont se réunir rapidement pour voir quel type de riposte mettre en oeuvre. source http://www.force-ouvriere.fr, le 27 février 2006