Déclaration de M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, sur le rôle du réseau de transport d'électricité (RTE) et sur la position de la Commission européenne dans le domaine de l'énergie, Paris le 15 janvier 2007.
Date: 2007-01-15
Orateur: François Loos

Mesdames, Messieurs, Je suis très heureux de participer à cette cérémonie qui rassemble les grands acteurs du secteur électrique et qui est devenue, au fil du temps, un rendez vous régulier et apprécié de tous. Et ce d'autant plus que vous mêlez, Monsieur le Président du directoire, l'utile à l'agréable en combinant présentation des vœux et visite de cette belle exposition qui retrace la complicité de Matisse et de Rouault. Le RTE, unique gestionnaire du réseau de transport d'électricité en France, est aujourd'hui au centre de l'actualité : - tant nationale, avec la récente panne électrique du 4 novembre 2006 ; - qu'européenne avec les propositions du 10 janvier dernier de la Commission pour une politique énergétique européenne qui traitent en particulier de la question des réseaux de transport. I/ Tout d'abord je soulignerai le rôle majeur du RTE pour la sécurité d'approvisionnement de notre pays et le bon fonctionnement du marché Nous venons de préciser les conditions dans lesquelles doivent être exercées les missions essentielles de RTE avec la publication du décret approuvant le cahier des charges type du réseau public de transport, le 23 décembre dernier. 1) En premier lieu la maintenance des infrastructures doit être assurée. Cela passe par la sécurisation de l'ensemble du réseau à très haute tension français. RTE s'y est engagé dans le Contrat de service public que nous avons conclu fin 2005 et qui prévoit la mobilisation d'un investissement de 100Meuros / an chaque année afin de sécuriser le réseau de transport. Aujourd'hui, cet engagement est respecté et devrait permettre à l'avenir à notre réseau de transport de supporter des aléas climatiques d'ampleur comparable à celui des tempêtes de 1999. 2) En second lieu, la gestion du fonctionnement du système électrique doit être sûre. Sujet ô combien important, comme l'ont montrées les coupures du 4 novembre dernier. C'est un travail d'attention minutieux et une vigilance de tous les instants. Quelques minutes de relâchement peuvent suffire pour perdre le contrôle du système électrique et provoquer son effondrement... on l'a vu en Allemagne. Je profite donc de l'occasion pour saluer, Monsieur le Président, le travail de vos dispatcheurs mis à rude épreuve l'année dernière. Ils ont ainsi permis de limiter les conséquences de l'incident du 4 novembre et de rétablir en moins d'une heure l'électricité sur l'ensemble du territoire français. 3) La performance d'un gestionnaire de réseau se traduit également par sa qualité de service vis à vis des utilisateurs. Cette action se doit d'être transparente et non discriminatoire mais également performante : - sur le plan de la qualité de l'électricité délivrée aux utilisateurs ; - sur celui des délais et des coûts de raccordement. Des efforts ont été faits en la matière. Ils doivent être maintenus et poursuivis encore, dans un contexte où le nombre de projets de raccordement d'installations de production augmente fortement. 4) Enfin, je souhaiterais également évoquer les projets de nouvelles lignes à haute tension que conduit le RTE et qui sont essentiels pour assurer la sécurité d'alimentation de l'ensemble du territoire. Ces projets sont très longs et difficiles et peuvent échouer après plusieurs années de concertation. Je pense en particulier à l'annulation par le Conseil d'Etat de la Déclaration d'Utilité Publique de la ligne à très haute tension en région PACA. Il faut aujourd'hui prendre acte de cette décision et chercher des solutions alternatives, sans a priori, en considérant toutes les pistes possibles : nouveaux tracés, implantation de moyens de production locaux, actions de maîtrise de la demande d'électricité et économies d'énergie. Voilà pour l'actualité nationale en matière de gestion des réseaux. II/ Je vais maintenant évoquer l'actualité européenne avec la communication de la Commission européenne dans le domaine de l'énergie 1) Je partage un certain nombre de propositions de la Commission. En particulier je partage l'objectif d'assurer une meilleure coordination des gestionnaires de réseaux pour éviter des incidents comme la panne électrique du 4 novembre 2006 qui a touché toute l'Europe. Je partage également la proposition de la Commission visant à définir des interconnexions européennes prioritaires afin de faire avancer les projets. La France et l'Espagne sont d'ailleurs les premiers Etats-membres à avoir sollicité auprès de la Commission la nomination d'un coordinateur européen sur le renforcement de la liaison électrique France-Espagne. Plus généralement je partage l'objectif que les volumes d'investissement nécessaires pour la maintenance et le développement des réseaux se réalisent. Au niveau français nous prenons les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs. Ainsi lors de la signature du contrat de service public avec EDF et RTE fin 2005, le groupe EDF s'est engagé à investir 40 Md € d'ici à 2010 dont une enveloppe de 14 Md € pour le développement des réseaux et en particulier 4 Md € pour les seuls investissements dans le transport. 2) Ces chiffres contredisent donc le rapport de la DG concurrence qui stipule que le maintien de groupes énergétiques intégrés, et surtout l'insuffisante indépendance des gestionnaires de réseaux seraient à l'origine du manque d'investissements et de barrières à l'entrée pour les nouveaux entrants qui nuiraient in fine au consommateur final. * Or qui aujourd'hui conteste l'indépendance de RTE en France, pourtant filiale à 100% d'EDF ? Personne. Votre entreprise est même citée en exemple en Europe de ce point de vue et même par le Commissaire européen à l'énergie lui-même. On est très loin, et je m'en réjouis, des comportements d'autres gestionnaires de réseaux de transport. La Commission a d'ailleurs tous les instruments pour sanctionner des pratiques qu'elle jugerait répréhensibles, au titre des directives de 2003. Comment sommes nous arrivés à ce résultat avec le RTE ? Je crois, pour ma part, que l'indépendance de RTE a été permise d'abord par une régulation efficace : la CRE, garante au titre de la loi, de l'indépendance de RTE en est, à mes yeux, le pivot. Elle se doit de suivre les procédures mises en œuvre par RTE et de s'assurer de leur adéquation aux attentes des utilisateurs. * Qu'en est-il du développement insuffisant des interconnexions ? Est-il lié au maintien des gestionnaires dans des groupes énergétiques verticalement intégrés ? Ces grands groupes, selon le rapport de la DG Concurrence, ne privilégieraient pas l'investissement dans le transport, organisant ainsi la congestion du marché à leur profit. Ce n'est pas le cas en France et c'est là encore la CRE qui apporte la réponse. Le calibrage des investissements se fait ainsi sous son contrôle indépendant : - elle valide chaque année le programme d'investissement du RTE ; si ce programme était insuffisant ou mal répartit la CRE a les moyens de le faire modifier ; - elle fixe la rémunération de ces investissements au travers des tarifs de transport qui couvrent non seulement les charges d'exploitation mais également les amortissements des investissements engagés et financent la rémunération du capital investi. Ces modalités garantissent les investissements nécessaires dont j'ai rappelé les montants précédemment. Par ailleurs nous sommes volontaires pour développer les interconnexions au niveau européen : notre coopération avec les pays d'Europe du Nord au sein du forum pentalatéral de l'énergie, le développement des capacités d'échange avec la Belgique, ou notre souhait de nommer sur l'interconnexion franco-espagnole un coordinateur européen, en sont des exemples probants. * Je tiens enfin à préciser que le développement des interconnexions est nécessaire mais pas suffisant notamment pour faire baisser les prix sur le marché électrique. Les interconnexions ne peuvent par exemple pas résoudre les problèmes d'équilibre entre offre et demande. Il est donc nécessaire de relancer les investissements dans de nouveaux moyens de production afin d'augmenter l'offre et donc de faire baisser les prix. La France s'y est engagée au travers de la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI) et j'essaie de convaincre mes collègues des autres Etats membres de l'utilité de cet exercice. En conclusion, Monsieur le Président, je rappellerai que l'année 2006 a été riche en événements pour le RTE sur tous les fronts : - raccordement électrique de la LGV-Est, - appel d'offre pour un cycle combiné gaz de 200 MW en Bretagne, - gestion de la canicule cet été, - gestion de la panne électrique du 4 novembre 2006. Je formulerai le vœu que cette année 2007, qui verra l'ouverture complète du marché de l'électricité à l'ensemble des consommateurs au 1er juillet, soit une année aussi fructueuse que 2006. A cette fin : 1) elle doit se concrétiser par la poursuite des efforts de RTE en matière de qualité et de gestion de l'accès des utilisateurs aux réseaux ; 2) elle devra également permettre de renforcer nos « autoroutes européennes de l'électricité » avec de nouveaux projets d'interconnexions électriques mais également la sécurisation électrique de l'ensemble de notre territoire national. Je sais pouvoir compter pour cela sur la compétence et l'énergie de vos équipes. Je vous remercie pour votre attention. Source http://www.industrie.gouv.fr, le 17 janvier 2007