Conseil des ministres du 8 novembre 2006. Information et protection des consommateurs.
Date: 2006-11-08
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi en faveur des consommateurs. L'objet de ce texte est d'adapter le code de la consommation aux nouvelles formes de consommation. Il s'agit en particulier de renforcer l'information des consommateurs, ainsi que les moyens dont ils disposent pour faire valoir leurs droits. Le projet de loi comporte ainsi de nombreuses mesures concrètes qui répondent aux préoccupations quotidiennes des consommateurs. Ces mesures contribueront à rééquilibrer les relations entre clients et fournisseurs et à renforcer la confiance. Elles contribueront également à la défense du pouvoir d'achat, qui est une priorité du Gouvernement. 1.- Le projet de loi prévoit que l'information et la protection du consommateur seront renforcées grâce à l'interdiction générale des pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Il renforce les droits des consommateurs dans le secteur des communications électroniques en permettant l'accélération du remboursement des sommes payées d'avance par les clients, en levant les obstacles à la résiliation des contrats et en imposant la gratuité du temps d'attente subi en cas d'appel aux services d'assistance des fournisseurs de services de communications électroniques. Il modernise le régime des soldes et fixe leurs dates de façon uniforme pour l'ensemble du territoire (les soldes d'hiver débuteront le deuxième mercredi de janvier et les soldes d'été le dernier mercredi de juin). Une possibilité d'adaptation est prévue pour tenir compte, notamment, de circonstances locales. Il crée par ailleurs un régime particulier, applicable toute l'année, pour la vente de produits en fin de série. Le projet de loi renforce les pouvoirs des agents de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes en matière de protection des consommateurs, notamment dans les secteurs de l'immobilier, des ventes de séjours et voyages et du commerce électronique. Un mécanisme de réduction d'impôt est prévu au titre des versements effectués par les particuliers au profit des associations de défense des consommateurs. 2.- Dans le domaine des services financiers, le projet de loi prévoit l'extension du champ de la médiation bancaire à l'ensemble des opérations, y compris le crédit. Il modernise la réglementation relative aux conditions de commercialisation des produits financiers : les rôles du producteur et du distributeur dans la définition du contenu des documents publicitaires sont précisés ; les réseaux de distribution disposeront de codes de bonne conduite homologués dont les autorités de contrôle s'assureront de la mise en oeuvre. Le projet de loi améliore également les droits des titulaires de contrats d'assurance-vie, notamment par une clarification des règles applicables pour l'acceptation du bénéfice du contrat et par la réduction des délais de versement aux bénéficiaires des capitaux dus en cas de décès. 3.- Le projet de loi crée un nouveau type d'action judiciaire, l'action de groupe, qui permettra la réparation du préjudice matériel subi collectivement par des consommateurs à la suite du non respect de ses obligations contractuelles par un professionnel. Cette action est ouverte aux associations de consommateurs agréées au plan national pour les litiges portant sur un préjudice d'un montant inférieur à un montant fixé par décret.