Déclaration de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, sur les dispositions fiscales en faveur du mécénat et la fonction de promotion de ce dispositif confiée aux notaires au travers du "Protocole national pour le dév
Date: 2005-10-04
Orateur: Renaud Donnedieu de Vabres
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Monsieur le Président du Conseil supérieur du notariat, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs Je suis très heureux de vous recevoir rue de Valois. Sachez-le, nos portes vous sont ouvertes, comme à toutes celles et à tous ceux qui uvrent pour le rayonnement de notre culture, de notre patrimoine, de nos créations, et de leur contribution au dynamisme et à l'attractivité de la France et de ses territoires. Je suis particulièrement fier de vous rencontrer après avoir défendu cet après-midi, devant la conférence générale de l'Unesco, la Convention sur la diversité culturelle qu'elle doit adopter, ce qui montre combien notre vision du rôle de la culture dans la mondialisation est partagée. Vous savez que nous avons des responsabilités communes dans le domaine si important de la mémoire, qui n'est pas celui de la nostalgie, même si je ne résiste pas au plaisir de vous rappeler comment Jaubert défendit la nécessité de la loi organique sur le notariat, le 25 ventôse an XI (le 16 mars 1803) : " Sans doute, si la foi et la pudeur naturelle exerçaient également leur empire chez tous les hommes, il faudrait beaucoup moins d'actes publics, mais toujours faudrait-il des notaires pour transmettre aux générations qui succèdent la trace de ce qui a été fait par les générations qui ont précédé ". Nous avons en effet des responsabilités communes dans le domaine des archives, c'est-à-dire de la mémoire et de sa transmission. En raison du rôle que vous jouez dans la vie juridique, économique et sociale de notre pays, mais aussi de votre présence et de vos conseils auprès des Français, dans leur vie quotidienne, particulièrement dans les moments décisifs, je tenais à associer votre expertise et vos compétences, au nouvel élan, que j'ai souhaité donner à l'action de ce ministère dans le domaine du mécénat, afin de mettre pleinement en uvre la loi du 1er août 2003 relative au mécénat et aux fondations. Je tiens à vous remercier pour votre propre engagement, et je suis sensible au fait que vous soyez tous présents et aussi nombreux ici aujourd'hui. De mon côté, j'ai tenu à mobiliser mes services, non seulement l'administration centrale, et les établissements publics, mais aussi les directions régionales des affaires culturelles, pour accompagner et si possible devancer ce mouvement de la société tout entière vers la solidarité, l'initiative et la liberté de s'engager, d'encourager des causes d'intérêt général, dans tous les domaines de notre vie sociale et culturelle. Ce mouvement, que vous êtes particulièrement bien placés pour observer et pour accompagner, répond à des aspirations profondes de nos compatriotes. Sans doute en raison de notre tradition associative - il existe près d'un million d'associations en France - mais aussi en fonction de fortes mobilisations ponctuelles, la culture du don et de la générosité, il suffit de voir combien les grandes associations sont actives à chacun de vos congrès ! - se répand dans notre pays, où l'Etat est traditionnellement dépositaire de l'intérêt général. Il nous appartient de favoriser cet engagement de nos concitoyens dans les domaines de la culture et de la communication. Grâce à la loi votée il y a deux ans, nous sommes passés dans notre pays, d'une culture de réticence, voire parfois de soupçon, à une culture de confiance et de reconnaissance. Les règles applicables aux fondations ont été simplifiées. Les dispositions fiscales, sur lesquelles je vais revenir dans un instant, créent un environnement particulièrement favorable au mécénat. Les associations d'intérêt général bénéficient, vous le savez, d'une réduction d'impôt de 66 % pour le montant des dons des particuliers et de 60 % pour ceux des entreprises. Je constate une progression significative du mécénat culturel, chiffrée selon les enquêtes récentes, à environ 20 % des sommes collectées supplémentaires depuis la promulgation de la loi du 1er août 2003. Nous enregistrons aussi une multiplication par trois et demi des dons des entreprises en faveur de l'acquisition par l'Etat, d'uvres dites " trésors nationaux ". C'est pour accompagner cette expansion que j'ai participé à l'assemblée française des chambres de commerce et d'industrie, avec lesquelles nous avons aussi signé des conventions. Ici même, dans ce salon, au printemps dernier, les chambres de commerce et d'industrie se sont engagées à développer des actions de toutes natures en faveur du mécénat culturel. Quelques mois après, le résultat est positif, puisqu'une quarantaine de chambres de commerce dialoguent désormais de façon naturelle avec les animateurs du secteur culturel, notamment avec nos directions régionales. Pour certains, le dispositif actuel, qui est l'un des plus favorables d'Europe, voire du monde, les incitent à accroître leurs participations aux opérations culturelles, à mieux les accompagner dans le temps et à y associer leur image. Pour d'autres, particuliers ou entreprises, c'est le temps de la découverte, de l'engagement progressif et de l'apprentissage réciproque. Conseillers particulièrement écoutés des personnes, des familles et des entreprises - vous recevez, m'a-t-on dit, chaque année, environ 20 millions de personnes - les quelque 7800 notaires, regroupés en 4600 offices forment un réseau unique pour diffuser et améliorer l'information de nos concitoyens sur le mécénat, mais aussi pour nous faire remonter leurs attentes, leurs réactions, leurs interrogations, et c'est pourquoi je tiens tant à notre dialogue, à nos échanges, à ce protocole, qui ouvre un dialogue nouveau et fécond avec votre profession. Outre la réduction d'impôt à hauteur de 66 % du montant de leur don, dans la limite de 20 % du revenu imposable des particuliers, permettez-moi de revenir sur les principaux aspects, de mon point de vue, de ce dispositif que vous connaissez mieux que quiconque. Je ne verse jamais dans l'autosatisfaction. Mais permettez-moi tout d'abord de me féliciter, au moment où le gouvernement propose au Parlement une réforme majeure de l'impôt sur le revenu, que le mécénat échappe au plafonnement de l'avantage en impôt retiré des dispositifs incitatifs, communément appelés " niches ", parce qu'il ne peut être considéré comme un " investissement " du contribuable, au sens de la législation fiscale, qui s'accompagnerait d'un retour financier ou d'une prestation. o Les sommes héritées faisant l'objet de dons consentis à certains organismes sont exonérées de droits de succession. En effet, les héritiers, donataires et légataires sont encouragés à utiliser une partie du produit d'une succession pour faire du mécénat au profit non seulement de fondations reconnues d'utilité publique, mais également d'associations reconnues d'utilité publique, de l'Etat, de collectivités territoriales et de certains établissements publics. o Je n'ai évidemment pas besoin d'insister devant vous sur l'importance de votre rôle de conseil, lorsque vous recevrez les familles. Les sommes héritées faisant l'objet de dons de sommes d'argent ou de dons en nature pour les seules fondations reconnues d'utilité publique sont exonérées de droits de succession. Cela revient à soustraire de l'actif successoral la part versée à de tels organismes. o Les dons manuels sont enfin exonérés de droits de mutation. Ils recouvrent tous les dons dont les organismes peuvent bénéficier, quelle que soit leur forme : en numéraire, en meubles, en chèques. Vous le savez, le Code Général des Impôts dispose que les actes renfermant, soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de donation. o Une mesure importante ne figure pas dans la loi parce qu'elle relève du domaine réglementaire, qui a été amélioré à cette occasion : il s'agit de la clarification de la possibilité de recourir à " la donation temporaire d'usufruit ". Les particuliers qui recourent à ce type de donation ne verront plus leur situation remise en cause au seul motif que cette technique leur procure une économie d'impôt de solidarité sur la fortune et d'impôt sur le revenu. Toutefois, ces opérations doivent respecter certaines conditions de durée et bien sûr de sincérité et prendre obligatoirement la forme d'un acte notarié. Vous avez donc un rôle essentiel à jouer dans la promotion et la sécurisation de ce dispositif fiscal que je souhaite encourager. Avant de signer ce texte, qui est un engagement réciproque entre nous, je ne résisterai pas non plus au plaisir de citer Pierre-François Réal, rapporteur de la loi de ventôse au Conseil d'État : "conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leurs volontés, leur faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi, et enlèvent aux hommes cupides, avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation. Ces rédacteurs impartiaux, ces espèces de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes sont les notaires : cette institution est le notariat ". Je suis très heureux, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, de conclure ce protocole d'accord avec cette institution, ces rédacteurs impartiaux, ces conseils avisés... Le protocole national que nous signons ce soir nous engage sur la voie d'une collaboration plus étroite, chambre par chambre, région par région. Les correspondants que vous désignerez seront les interlocuteurs des acteurs culturels de chaque département. Les moyens de communication dont vous disposez amplifieront nos efforts d'information sur le mécénat culturel. Les rencontres entre notaires, chefs d'entreprises, élus locaux et particuliers que vous aurez à cur d'organiser, sont indispensables pour développer le mécénat à grande échelle, sur l'ensemble de notre territoire et pour relever avec succès le défi de son extension aux PME. Il y a des combats qu'on réussit quand on a en amont mené et gagné le combat des valeurs. C'est le cas de la diversité culturelle. Ce sera bientôt le cas du mécénat. Pour y parvenir, j'ai besoin de votre concours, et de votre engagement. Vous savez que vous pourrez compter sur moi, sur mes équipes, sur tous mes services et tous les partenaires. Je vous remercie. (Source http://www.culture.gouv.fr, le 5 octobre 2005)