Déclaration de M. Laurent Fabius, ministre de l'économie des finances et de l'industrie, sur le bilan de la réforme-modernisation du MINEFI, l'offre de nouveaux services comme l'interlocuteur fiscal unique pour chaque catégorie de contribuable, Paris, le 
Date: 2001-10-18
Orateur: Laurent Fabius
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Lorsque j'ai réuni pour la première fois ce CTPM, le 28 avril 2000, j'avais dit, avec les Secrétaires d'état qui m'entouraient, notre confiance dans les compétences professionnelles des femmes et des hommes de ce ministère, notre conviction dans le rôle de l'état et des services publics pour garantir la cohésion économique et sociale du pays, notre volonté de conforter la place du minéfi comme acteur majeur du développement économique, un développement équilibré, solidaire, durable, appuyé sur des finances publiques saines et sur le dynamisme de notre économie. Cette vision nous est commune, je le crois, et les tragiques événements que nous venons de vivre et que nous vivons encore dans une certaine mesure ne peuvent que renforcer notre conviction. J'avais dit aussi notre détermination à promouvoir la réforme de l'état et singulièrement la réforme de cette maison afin de surmonter la grave crise que celle-ci avait traversée et de répondre aux mutations auxquelles la société et l'économie sont confrontées en France comme chez nos partenaires. Enfin , j'avais fixé pour le MINÉFI les objectifs de cette démarche d'amélioration du service pour les citoyens, les usagers, les entreprises et nous avions discuté ensemble de la méthode et le cheminement de ce que j'ai appelé la réforme-modernisation : simplification, transparence, dialogue, expérimentation et donc adaptabilité, concertation, comme vous l'avez souligné, et adaptation-formation aux nouvelles technologies. Depuis, nous nous sommes, attelés à la tâche et nous avons collectivement beaucoup avancé. Après un important travail de préparation, d'expérimentations et de négociation, l'ARTT, a commencé à être mise en oeuvre de façon anticipée au 1er octobre ou au 1er novembre, pour les 2/3 des agents du MINÉFI et l'échéance au 1er janvier 2002 devra être tenue pour les autres. De grands projets de réforme ont été lancés comme le programme COPERNIC ou vont être opérationnels dans les prochains jours, comme la direction des grandes entreprises. Des expérimentations ont été mises en oeuvre qui concernent tantôt toutes les directions du minéfi (projet MINinfo d'interlocuteur économique unique), tantôt deux directions ensemble (intranet commun et accueil commun), ou encore la seule DGI (centre d'appel de Lille et rapprochement CDI-recette), la seule DGCP (centre d'encaissement de Créteil et pôles de recouvrement contentieux). D'autres actions ont été initiées, comme le projet " Région 2000 " de la DGCCRF, le plan de rénovation de la gestion publique de la DGCP, minéfi services-contact, le schéma informatique ministériel. Durant ces 18 mois, la réforme-modernisation s'est elle-même enrichie de nouvelles réalisations comme l'Institut de la gestion publique et du développement économique, comme les perspectives qui deviennent chaque jour une réalité de " l'e-ministère ", la rénovation du recensement de la population pilotée par l'INSEE, et de nouveaux chantiers comme la réforme du service des pensions ou celle de la fonction communication du minéfi. Il faut que nous prenions ensemble la mesure des réalisations engagées ou accomplies, évaluer les expérimentations qui ont été lancées, apporter les corrections qui s'imposent, ouvrir de nouvelles perspectives. La phase ouverte avec les rencontres bilatérales des 11 et 12 octobre derniers et que le CTPM va parachever, est donc partie intégrante de la méthode qu'ensemble nous avions initiée le 28 avril 2000 : concerter, expérimenter, évaluer et tirer les enseignements pour l'action, avant de formuler une nouvelle étape de notre réforme-modernisation. Nous avons donc avec les Secrétaires d'état le souci d'apporter des réponses aux questions aux critiques ou propositions que vous avez pu faire, de dresser le bilan des actions et expérimentations engagées et d'ouvrir une nouvelle étape de cette réforme-modernisation. Les travaux préliminaires conduits au niveau des CTP directionnels ou au niveau du Secrétaire général, ainsi que nos rencontres de la semaine dernière, me laissent penser que sur bien des points, nos analyses peuvent converger. Sur certaines questions nos appréciations peuvent être légitimement différentes. La situation des finances publiques, on le sait bien ici, appelle la vigilance en dépit des progrès réalisés depuis 4 ans. Il nous faut en effet conserver le cap de la réduction des déficits et maintenir une approche sérieuse de la dépense publique, tout en soutenant la croissance par des réductions d'impôt, réductions dont on peut se féliciter aujourd'hui qu'elles aient été réalisées comme nous l'avions décidé il y a un an. Dans le cadre ainsi défini, le gouvernement a fixé certaines priorités (éducation, sécurité, justice, environnement) qui sont irrécusables, mais non extensibles. Pour le minéfi, nous avons veillé, d'une part, à préserver son potentiel (c'est le sens de l'effort de mobilisation des emplois vacants), d'autre part à renforcer les moyens de sa modernisation : c'est le sens de la priorité reconnue à la réforme-modernisation et aux technologies de l'information et de la communication. Nous sommes également convaincus que cette action s'inscrit dans la durée et que les importants moyens mis en uvre doivent se traduire durablement par l'amélioration du service rendu aux usagers et des conditions de travail des agents. La modernisation de notre MINÉFI, nous le savons, les citoyens, les usagers, les fonctionnaires du ministère l'attendent. Je souhaite sincèrement que nous puissions leur dire après ce CTP, que des projets forts et ambitieux ont émergé du travail accompli depuis 18 mois. Je n'ai pas de doute car l'ensemble des missions du ministère se trouve aujourd'hui concerné par cette démarche que je voudrais maintenant préciser en l'organisant autour de 5 volets : *une croissance solidaire et plus sûre ; *une gestion publique plus efficace et plus transparente ; *l'offre de nouveaux services aux contribuables et l'interlocuteur fiscal unique ; *une nouvelle relation avec les usagers et les citoyens ; *un environnement de travail plus moderne, des outils de travail plus coopératifs. La réforme-modernisation est au service d'une croissance plus solidaire et plus sûre. C'est le premier volet de notre démarche Cette maison est au centre de la régulation économique et l'un des acteurs majeurs du développement. Bien sûr ce sont les entreprises qui créent des emplois et le marché qui fournit les stimulations nécessaires, mais c'est à l'État que revient la charge de fixer les règles du jeu, de garantir la compétitivité économique et la cohésion sociale et d'éclairer l'avenir. La création en 1997 d'un grand ministère de l'économie, des finances et de l'industrie visait à mettre nos administrations au service du développement économique. Depuis lors, sous l'impulsion des secrétaires d'État et grâce aux réformes de février 1998, les compétences des différentes directions de ce ministère ont pu être mobilisées en faveur de la croissance et du soutien aux entreprises. Nous pouvons encore progresser en efficacité, en capitalisant l'ensemble de nos expertises, en coopérant plus étroitement dans l'action, en anticipant mieux, au service d'une croissance plus solidaire et plus sûre. En vérité, on le voit très bien, une réforme importante comme celle du code des marchés publics n'a été rendue possible que grâce à une coopération tout à fait exemplaire de la DAJ, de la direction du budget, de la DGCP et de la DGCCRF, coopération qui se traduit dans la durée, avec la création nouvelle du pôle de conseil aux acheteurs locaux que j'ai personnellement inauguré le 8 septembre. Cette réforme importante pour les entreprises comme pour les administrations illustre ce que nous pouvons faire en unifiant nos efforts. 1-1 Il nous faut d'abord mieux appréhender et mieux maîtriser les enjeux de la globalisation et ceux de la construction européenne. L'organisation du Ministère doit pleinement valoriser nos savoir-faire, pour servir la compétitivité de nos entreprises, tout en renforçant la sécurité des échanges et des marchés. Plusieurs mesures devraient y contribuer : 1-1-1 la création d'un conseil de stratégie " globalisation et Europe " Placé sous la présidence du Ministre, assisté du Secrétaire d'État au commerce extérieur et du Secrétaire d'État à l'industrie, ce conseil va fédéré l'action des directions concernées du MINÉFI, au premier rang desquelles le Trésor, la DREE et la direction de la prévision. Ce conseil de stratégie " globalisation et Europe ", renforcé par quelques personnalités qualifiées, organisera le pilotage des thèmes transversaux, procédera à une analyse stratégique et prospective des grandes questions internationales, les négociations communautaires, la globalisation financière, l'Europe à 15 - l'élargissement. 1-1-2 les services du ministère à l'étranger seront intégrés dans un réseau unifié Nous disposons avec les 149 postes d'expansion économique de la DREE, les onze agences financières de la direction du trésor et les 7 missions économiques et financières d'une capacité d'expertise tout à fait exceptionnelle, mais notre action reste souvent handicapée par des cloisonnements d'importants. Nous avons décidé d'y remédier en fusionnant ces deux réseaux. Toutes les entités nationales (postes d'expansion économiques, missions économiques et financières) seront donc des missions économiques, travaillant à la fois pour la DREE et le Trésor et tous les grands ensembles économiques seront couverts par une mission économique de zone, dirigée par un chef des services économiques à l'étranger, dont la vocation sera de coordonner, d'animer les activités des missions économiques et d'être le relais privilégié des directions et du Ministre. Un décret en conseil d'État contresigné par le Ministre des affaires étrangères fixera les missions du réseau, sa composition, son organisation. Une charte du réseau unifié précisera le fonctionnement, les modes de coopération à développer et l'utilisation des outils communs, comme l'intranet ou la politique de communication. Les missions économiques de zones seront créées avant la fin de l'année, pilotées par un responsable unique lorsque cela est possible ou copilotées par les représentants de la DREE et du Trésor en fonctions, dans le cadre d'une lettre de mission commune et d'un programme de travail commun, destinés à préparer la fusion. Ce réseau unifié, en raison du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, n'absorbera pas les postes comptables à l'étranger. Les attachés fiscaux et les attachés douaniers y seront intégrés pour leurs activités générales, tout en tenant compte des spécificités de leur action. Un crédit de 0,30 M (2 MF) sera prélevé sur les fonds de la réforme-modernisation pour achever la mise à niveau des équipements informatiques de ce réseau unifié. La mise en oeuvre de ces orientations sera définie, comme vous l'avez souhaité, en concertation étroite avec les représentants des personnels. Une attention particulière sera portée aux conditions dans lesquelles les agents pourront faire face à leurs nouvelles tâches, désormais réalisées pour l'ensemble du Ministère, à la modernisation des méthodes de travail, aux perspectives de carrière qui leur sont offertes à l'étranger comme en administration centrale. 1-1-3 l'action des services compétents du Ministère dans la lutte contre le financement du terrorisme et l'argent sale sera renforcée C'est une préoccupation que nous avons depuis longtemps, dont je sais qu'elle est aussi la vôtre et que les évènements renforcent. Nos propositions sont dorénavant écoutées et relayées. Une dotation de 1,22 M (8 MF) sera prélevée sur le fonds de la réforme-modernisation pour moderniser les équipements de communication et de cryptage de TRACFIN (0,38 M : 2,5 MF) et de la DNRED (0,23 M : 1,5 MF) ainsi que pour conforter les moyens opérationnels de la direction générale des douanes (0,61 M : 4 MF). Une cellule ministérielle de lutte contre le financement du terrorisme (FINETER), présidée par le directeur du Trésor et dont le secrétariat est assuré par le directeur général des douanes et droits indirects, secrétaire général de TRACFIN, est mise en place pour mobiliser tous nos moyens de lutte contre le financement du terrorisme. Le travail avec les autres services compétents sera renforcé. 1-2 Le pilotage des actions en faveur du développement économique et du soutien aux entreprises sera renforcé. 1-2-1 Un conseil du développement économique et de la stratégie industrielle est créé. Ce conseil, placé auprès du Ministre, du Secrétaire d'État à l'industrie et du Secrétaire d'État aux PME, au commerce et à l'artisanat contribuera à la définition et à la mise en oeuvre des politiques du MINÉFI. Dans le domaine économique et industriel, il mobilisera l'ensemble des compétences des directions du Ministère et définira les stratégies portant sur les nouveaux enjeux horizontaux, qu'il s'agisse de la création d'entreprise, de l'innovation, du développement durable, des nouvelles régulations économiques, de la société de l'information ou de l'évolution du secteur public. Ce conseil du développement économique et de la stratégie industrielle, réunira l'ensemble des directeurs concernés du Ministère. Son secrétariat permanent sera assuré par une équipe-projet conjointe Trésor-DGEMP-DIGITIP. 1-2-2 Parallèlement, deux directions générales vont être réorganisées, pour adapter leur organisation à un nouvel environnement économique, marqué par l'évolution des marchés et des stratégies des opérateurs économiques : - l'organisation de la direction générale de l'énergie et des matières premières reposera sur deux pôles : les activités amont du secteur énergétique et des matières premières et les activités aval, relatives à la demande et à la distribution. Le décret que j'ai approuvé est en cours de publication. - l'organisation de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sera restructurée pour répondre aux besoins de nos partenaires et des entreprises, en renforçant les approches transversales sur la prospective, les politiques d'innovation et de compétitivité. Le CTPC sera saisi le 25 octobre prochain des projets de texte. 1-2-3 Sur le terrain, pour conforter ce soutien aux entreprises, le nouveau service MINinfo, expérimenté en 2001 dans 13 départements, sera généralisé par étape. Cet interlocuteur économique unique du MINÉFI vise, vous le savez, à permettre aux entreprises de traiter de façon rapide, fiable, en un seul contact leurs demandes, en s'appuyant sur : 1) un réseau de proximité dans chaque département, mobilisant les services territoriaux du MINÉFI 2) un portail internet dédié 3) des engagements de qualité (notamment un délai de traitement de 48 à 72 heures) et des garanties de déontologie (une charte assurant que les informations recueillies dans le cadre de MINinfo ne seront pas utilisées à des fins de contrôle). Je propose que cette généralisation puisse se faire en deux temps. Une première étape permettra aux entreprises de bénéficier d'un réseau MINinfo, au cours du 1er trimestre 2002, dans le Centre, l'Alsace, la Franche-Comté, les Hauts-de-Seine, la Lorraine, le Languedoc Roussillon, les Pays de la Loire et le Nord-Pas-de-Calais. Une dotation de 0,91 M (6 MF) provenant du fonds de la réforme-modernisation viendra appuyer cette dynamique. La seconde vague qui tirera les leçons de la première, permettant la couverture de l'ensemble du territoire interviendra fin 2002. 1-2-4 Enfin, dans le but de fluidifier la gestion des DRIRE, un ensemble DARPMI-DRIRE sera créé dans le PLF 2002. Cette mesure constitue la reconnaissance à part entière du réseau des DRIRE, placé sous l'autorité du DARPMI, et doté d'une autonomie de gestion élargie. 1-3 Une croissance solidaire et plus sûre exige enfin une vigilance particulière pour assurer la sécurité des marchés et celle des consommateurs. 1-3-1 Le projet " Régions 2000 " lancé lors du CTPM du 28 avril 2000 permet à la DGCCRF de moderniser les conditions d'exercice de sa mission fondamentale, veiller à la régulation et au bon fonctionnement du marché, en assurant la sécurité juridique des enquêtes et des enquêteurs, et favoriser la mutualisation des connaissances et des compétences au niveau régional. Trois services à compétence nationale seront créés : la direction nationale des enquêtes, la direction des laboratoires, l'école nationale de la DGCCRF. Les textes d'organisation nécessaires sont en cours d'examen devant le Conseil d'État et seront publiés d'ici la fin de l'année. 1-3-2 Le directeur général des douanes et des droits indirects engagera une réflexion, en concertation avec vous, sur la mise en place d'une démarche concertée de modernisation de la Douane. Ce projet, que l'on peut, à ce stade, appeler " Douane à l'horizon 2005 " doit avoir pour objet de clarifier les perspectives de la Douane concernant ses missions et les moyens dont elle dispose pour mieux lutter contre les fraudes de toute nature, mieux accompagner le développement du commerce international, assurer avec le maximum d'efficacité la mission fiscale. Il fera l'objet d'une concertation large avec les représentants du personnel. De premiers échanges auront lieu lors du CTPC de la Douane du 23 octobre prochain et le directeur général, lorsque les travaux de préparation et de concertation auront été menés à bien, me soumettra ainsi qu'à la Secrétaire d'État au budget ses propositions au printemps 2002, de façon que la concertation ait le temps de se développer. 1-3-3 Nos moyens d'analyse seront renforcés : dans un contexte où l'expertise scientifique est de plus en plus sollicitée pour détecter les fraudes dans des secteurs sensibles (OGM, pesticides, substances prohibées, produits de la PAC, farines animales, résidus de traitement), les laboratoires de la DGCCRF et de la DGDDI ont intensifié leur coopération. Dans ce cadre, les deux directions ont engagé des opérations regroupées de modernisation et de rénovation de leurs installations. Il en est ainsi de l'ouverture d'un nouveau laboratoire à Oullins, près de Lyon et de la reconstruction du laboratoire de Bordeaux. Toutes ces mesures, décisions, orientations qui pour certaines cheminaient et pour d'autres sont nouvelles constituent le premier volet de notre réforme-modernisation. Deuxième volet de la démarche : Une gestion publique plus efficace, plus tranparente Le MINÉFI, qui est au coeur des processus budgétaires et des circuits financiers ou comptables de l'État et des collectivités locales, est un des acteurs majeurs de la réforme de la gestion publique. Nous avons montré avec la création de l'Agence France Trésor, service à compétence nationale créé le 8 février 2001, notre capacité d'innovation, notre volonté de prendre des initiatives fortes. 2-1 Avec l'adoption de la loi organique du 1er août 2001 (après 37 tentatives infructueuses), notre nouvelle constitution financière, à l'élaboration de laquelle le MINÉFI aura apporté une contribution déterminante, s'ouvre un chantier majeur. Cette pièce maîtresse de la réforme de l'État s'inscrit naturellement dans un cadre interministériel. Le MINÉFI a un rôle essentiel à jouer dans le pilotage, la conception et la mise en oeuvre des projets qui sont au coeur de la réforme-modernisation. La direction du Budget et la direction générale de la comptabilité publique, que je veux remercier pour leur excellent travail, auront à conduire la réforme. Écouter, expliquer, convaincre sera le triptyque de leur action et devra s'appuyer sur la mobilisation de l'ensemble des directions et services compétents du Ministère. A cet effet, un conseil pour la nouvelle constitution financière va être créé. Présidé par le Ministre ou par la Secrétaire d'État au budget, il fédérera l'action des directions et des services du MINÉFI concernés par la mise en oeuvre de la loi du 1er août 2001. Il aura vocation à appréhender les autres aspects de la réforme de la fonction publique. Son secrétariat permanent sera assuré par un représentant de la direction du budget. En appui, le réseau unifié du MINÉFI à l'étranger sera mobilisé pour réaliser des missions d'étude et de veille internationale dans le domaine de la gestion publique. 2-2 Parallèlement, le directeur général de la comptabilité publique a proposé un plan précisant la contribution de la direction générale de la comptabilité publique, réseau placé au coeur des flux financiers publics, à la rénovation de la gestion publique. Ce plan, après une large concertation, a été débattu en CTPC de la direction générale de la comptabilité publique, il doit désormais entrer en application. Il repose sur des actions concrètes, des projets précis, une dynamique ouverte au bénéfice des usagers et des agents, des partenaires du MINÉFI. Il repose sur cinq engagements : 1er engagement : simplifier la relation avec l'usager et les partenaires pour les particuliers, en développant le paiement en ligne par Internet, le paiement à distance par carte bancaire, le porte monnaie électronique et la carte d'achat (2003) ; pour les entreprises, en réduisant, les délais de paiement ; pour les collectivités locales, en offrant, dans la lignée de la nouvelle loi organique, un service bancaire simplifié et intégralement rénové. 2ème engagement : Offrir de nouveaux services aux décideurs locaux Un site internet (avec un bouquet de services) dédié aux élus locaux, sera créé d'ici 2002 au sein du portail Minéfi.gouv.fr ; la dématérialisation sera développée pour les opérations de masse (titres de recettes, bulletins de paye, factures répétitives) ; l'offre de services du pôle de conseil de Lyon aux acheteurs publics sera enrichie; la dynamique de l'intercommunalité sera accompagnée, avec des outils d'analyse financière prospective. 3ème engagement : Renforcer l'efficacité des circuits financiers en rénovant les méthodes de contrôle de la dépense Le contrôle exhaustif doit évoluer, sur la base d'expérimentations, vers un contrôle plus hiérarchisé, qui continuera de s'exercer sous le pouvoir hiérarchique de remise gracieuse du ministre des finances, et vers la suppression de certains contrôles a priori en accompagnant le gestionnaire dans son contrôle interne. 4ème engagement : Améliorer la transparence des comptes publics avec la mise en place d'une véritable comptabilité d'exercice pour l'État et la poursuite de la modernisation des comptabilités locales (des régions et des départements) au service de la démocratie locale et de la transparence. 5ème engagement : Garantir aux agents un environnement de travail performant grâce notamment aux projets informatiques ACCORD pour l'État, HELIOS pour le secteur local et COPERNIC pour le compte fiscal simplifié. La mise en uvre de ces engagements se fera en cohérence avec les principes de notre réforme-modernisation : des expérimentations avant la généralisation, la concertation avec les agents et les organisations syndicales, l'enrichissement du plan par les vagues de chantiers déjà engagées, des méthodes de conduite de projets impliquant largement les agents, des engagements de rendez-vous sur des points d'étapes. Sur 2001-2002, une enveloppe de 39,64 M (260 MF) du fonds de réforme-modernisation sera affectée à ce plan de rénovation de la gestion publique, et notamment au programme Hélios. Troisième volet de la démarche : L'offre de nouveaux services et un interlocuteur fiscal unique pour chaque catégorie de contribuable Le MINÉFI, nous le savons bien, est très attendu sur ses missions fiscales. Elles touchent directement les particuliers, les entreprises et les collectivités. Les uns et les autres expriment le besoin d'un service public fiscal accessible, adapté, réactif. Les administrations fiscales se sont heurtées récemment à des difficultés liées à l'envoi d'avis d'imposition à des contribuables mensualisés, face auxquels les services ont bien réagi, mais tout ceci montre que des évolutions sont nécessaires. 3-1 De nombreux projets sont engagés et se traduisent déjà par certaines améliorations concrètes au bénéfice des usagers, des agents, de l'efficacité collective. *La direction des grandes entreprises (DGE), créée le 13 décembre 2000 (JO du 15 décembre 2000) est implantée à Pantin, dans des locaux qui ont été livrés en juin 2001. Elle sera l'interlocuteur fiscal unique de 22.000 grandes entreprises et filiales, dès le 1er janvier 2002. L'équipe de direction et les agents y sont installés. Les trois prochains mois seront notamment consacrés à leur formation, aux tests, à la prise en main de l'informatique et à l'information des entreprises. *Le programme Copernic, que nous avons validé le 22 mai 2001, permettra d'offrir, dès 2001-2002, un ensemble de nouveaux services aux usagers comme aux agents (téléprocédures - téléTVA et Satelit - et portail fiscal en 2001, téléIR en mars 2002, consultation de la première version du compte fiscal fin 2002-début 2003...). Il avance à un rythme soutenu : un budget de 1 milliard de francs a été dégagé sur 2001-2002. L'équipe-projet, qui est d'excellente qualité sera installée à Val de Fontenay, en novembre. Le projet de création d'un service à compétence nationale rattaché au Directeur général des impôts et au Directeur général de la comptabilité publique a été adopté en CTPM, le 21 septembre et sera publié dans les prochains jours. 3-2 De nouveaux modes d'organisation sont expérimentés depuis l'automne 2000 dans près de 170 sites et ont fait l'objet d'une évaluation, en concertation avec les représentants du personnel. Il s'agit en particulier de l'intranet, de l'accueil commun, du rapprochement entre centres des impôts et recettes, du centre d'appel " impôts-services " de Lille, des pôles de recouvrement contentieux, du centre d'encaissement de Créteil. En dépit de certaines difficultés que vous avez pu comme nous relever, ces expérimentations ont facilité dans l'ensemble les démarches des usagers. Prenant appui sur les évaluations, il nous faut avancer, en développant une offre de service adaptée aux besoins des différents types d'usagers, multisupport, permettant de réaliser l'interlocuteur fiscal pour chaque type de public. Mais une attention particulière doit être portée à l'amélioration des outils et aux questions d'ergonomie sur laquelle les personnels insistent à juste titre. 3-2-1 Pour les particuliers, il s'agit de simplifier la vie du public, de permettre, en un seul contact, en une seule démarche au guichet, d'apporter à l'usager une information, une orientation, la prise en charge de demandes courantes, la réorientation de démarches mal aiguillées. Cet accueil coopératif entre CDI et trésorerie pourra s'appuyer sur : 1) la généralisation avant la mi-2002 de l'outil intranet commun associé à la messagerie, permettant notamment de gérer les changements d'adresse, avant leur intégration dans les applications opérationnelles ; 2) la mise en place, en 2002, d'un accueil commun dans une dizaine de sites supplémentaires qui en offrent la possibilité ; 3) la coordination des politiques immobilières afin, à l'avenir, de rapprocher certains services ou de créer des sites communs. Ces décisions résultent de nos propres appréciations et des approches des uns et des autres dont certains voudraient aller plus vite, et d'autres plus lentement. Les centres " impôts-services " répondant, dans des créneaux horaires adaptés, aux besoins de nos concitoyens, le soir et le samedi, seront généralisés progressivement, d'ici 2003. L'extension de la capacité du centre de Lille, dès le début de l'année 2002, et la création, à l'été 2002, de deux centres d'appels supplémentaires devraient permettre d'augmenter la capacité du dispositif actuel et d'offrir à la moitié des usagers ce nouveau service dans une douzaine de régions. Une attention particulière sera portée à l'ergonomie et aux modalités d'organisation du travail sur lesquelles vous avez insisté. 3-2-2 Pour les professionnels, parallèlement à l'ouverture de la direction des grandes entreprises, le rapprochement sera poursuivi entre CDI et recettes pour permettre aux PME de disposer d'un interlocuteur fiscal de proximité, selon des modalités de mise en oeuvre concertées au plus proche du terrain, en privilégiant, après vos observations, les modules 1 et 2 (transfert de tout ou partie de la gestion courante des impôts professionnels du CDI vers la recette), en réservant aux petits sites le recours au module 4 (un chef de service unique regroupant un CDI et une recette), et en ouvrant le module 3 - à l'égard duquel il y a eu des réticences - (création d'un service commun à un ou plusieurs CDI et à une ou plusieurs recettes) qu'à titre expérimental, sur une demi-douzaine de sites, en concertation avec les personnels. Ces rapprochements CDI-recette se feront sans modification du réseau des CDI et des recettes, en particulier, sans remettre en cause la pérennité de postes comptables dans les résidences où la DGI dispose aujourd'hui d'une recette. 3-2-3 Pour tous les contribuables, de nouveaux services seront proposés sur internet : 1) ouverture d'un portail fiscal à la mi-novembre, 2) nouvelles téléprocédures avec une télédéclaration améliorée de l'impôt sur les revenus en mars 2002, la télédéclaration et le télérèglement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés en janvier 2002, 3) correspondance par e-mail avec les services en charge de leur dossier fiscal en janvier 2002, 4) consultation en ligne des déclarations d'impôt sur les revenus et des avis d'imposition de la taxe d'habitation, de la CSG fin 2002. 3-2-4 Pour renforcer l'efficacité et la professionnalisation du recouvrement contentieux, au sein du Trésor public, les pôles de recouvrement contentieux seront généralisés, de janvier à novembre 2002, et s'appuieront sur un pôle national d'assistance et de soutien au recouvrement contentieux opérationnel à la mi-2002, qui sera placé auprès de la trésorerie générale des créances spéciales du trésor, à Châtellerault. 3-2-5 Contribuant à la politique menée par la DGCP de modernisation des moyens de paiement et des conditions d'exercice de sa mission d'encaissement, un deuxième centre d'encaissement sera mis en place, avant la fin 2002, intégrant des matériels et une ergonomie modernes dans la perspective d'une généralisation à terme de ces structures innovantes. Quatrième volet : une nouvelle relation avec les usagers et les citoyens Les attentes de nos concitoyens, de nos partenaires, des entreprises sont fortes, et, dans un monde qui bouge vite, notamment sous l'impulsion des nouvelles technologies, ils expriment le besoin : 1) d'un service public plus accessible, adapté à leurs spécificités, réactif, 2) d'une simplification des procédures et des relations avec nos services. 4-1 De nombreux projets, au service du public, doivent contribuer au développement d'une nouvelle relation du MINÉFI avec les usagers et les citoyens 4-1-1 le lancement de la démarche de l'e-ministère, le 5 juillet , est une mise en perspective et une valorisation des réalisations et des projets menés au sein du MINÉFI, qui repose sur plusieurs démarches. Il est le prolongement des actions gouvernementales, en faveur de la société de l'information. Il s'inscrit naturellement dans le cours de la réforme-modernisation dont il respecte les orientations, la méthode, le calendrier. Il prend appui sur les travaux de la mission pour l'économie numérique, créée en janvier 2001 et sur le schéma ministériel pour l'informatique qui représente le socle de l'e-ministère et crée les conditions de son bon développement. Dans ce cadre, de nombreux projets concrets sont lancés ou en cours de mise en oeuvre : 1) au bénéfice des particuliers, des entreprises, des partenaires publics du ministère : un site Internet sur l'euro, le portail fiscal du minéfi ; le réseau d'appui aux entreprises (MINinfo), le réseau " centre de formalités des entreprises " (CFE) pour la création d'entreprise ; pour les acteurs de la vie locale, une documentation très riche (budget, fiscalité, comptabilité, marchés publics, vie économique locale) ; 2) pour tous, le développement de téléservices ou téléprocédures, un moyen de répondre aux attentes légitimes en matière de simplification des démarches administratives. L'e-ministère est une démarche de longue haleine, fédérant les projets innovants des directions et des projets plus transversaux. Elle permet de mettre en avant des engagements de service public, qui se déclinent pour tous les projets, et d'approfondir les travaux sur des questions de fond importantes : la sécurité, la confidentialité, la politique de certification. 4-1-2 Pour améliorer la qualité du service public, simplifier les démarches des usagers, les onze nouveaux services de proximité " minéfi services-contact " répondent à des besoins géographiques, économiques ou sociaux particuliers. élaborés sur la base des propositions de Jean Launay, Député, et ancien fonctionnaire de ce ministère, ils constituent une modalité complémentaire d'action du minéfi, novatrice, s'appuyant sur les nouvelles technologies, et permettent de faciliter l'accueil, l'information, l'orientation, la prise en charge et le suivi des démarches des usagers, dans les domaines fiscal, économique et financiers. Ils sont en cours d'ouverture ce mois-ci dans les onze sites qui ont été choisis. 4-2 Nous pouvons passer à une nouvelle étape, pour simplifier davantage la vie du public, éviter certaines tracasseries, développer la relation de confiance 3) Pour mieux dire ce que fait le ministère, ce que font les agents... et éviter que d'autres ne disent trop d'inexactitudes, le champ d'action du ministère offre la possibilité d'une communication institutionnelle, qui doit être développée. Les besoins de communication nés du passage à l'Euro font en tout cas émerger l'intérêt de cette création d'une fonction de porte-parole, que je confierai au directeur de la communication. Nous tirerons au début de l'an prochain les enseignements de ce banc d'essai. 4) Pour développer une approche plus partenariale dans les relations avec le public, une mission d'étude et de propositions est confiée à M. Jean MASSOT, président de section du Conseil d'État et juriste de renom, pour étudier la perspective de la création éventuelle d'un médiateur du minéfi, analyser les questions juridiques et administratives que soulèverait un tel projet. 5) De nouvelles formes d'écoute et de dialogue avec le public seront mises en uvre : - l'ouverture de forums sur les grands sujets d'actualité, les projets de loi dont la responsabilité incombe au minéfi, dans les domaines financiers, économiques et industriels ; - l'ouverture d'espaces d'information et de consultation des usagers sur la qualité, les engagements des différents services, reposant sur la charte de la qualité du minéfi approuvée en CTPM le 2 février et signée le 1er mars 2001, et les démarches concrètes engagées par les directions ou à l'occasion de projets transversaux comme MINinfo ou l'e-ministère ; - le développement de la transparence et des possibilités d'accès aux données et analyses économiques, financières, industrielles, que produit le minéfi, en créant sur internet un espace dédié. Il permettra de mobiliser au profit du plus grand nombre ces travaux et données, en s'appuyant sur les réalisations et le savoir-faire des directions, comme la DIGITIP, la DGEMP et l'INSEE. Ces projets seront examinés dans le cadre d'un comité de pilotage de l'e-ministère, en décembre prochain, pour permettre une première ouverture effective au public, que je souhaite au début de l'année 2002. Dernier volet : un environnement de travail plus moderne Pour permettre à chaque agent de contribuer le mieux possible à l'amélioration du service rendu, il nous faut garantir un environnement de travail plus moderne, des méthodes de travail plus coopératives, des outils performants et des qualifications adaptées. 5-1 La modernisation de l'environnement de travail et les conditions d'accueil au guichet du public sont des éléments très importants pour les agents, pour les usagers, pour la qualité même du service rendu et son image. C'est pourquoi un plan exemplaire de rénovation des points d'accueil du public sera mis en oeuvre, auquel seront consacrés 5,34 M (35 MF) de crédits du chapitre réforme-modernisation. *300 bornes interactives seront déployées dans les lieux d'accueil du public, afin de favoriser l'accès du plus grand nombre aux nouveaux services offerts par notre Ministère. *Cette action complétera l'effort d'amélioration des conditions d'accueil du public, poursuivie par les directions qui consacrent pour cela chaque année environ 45 M (295 MF) à la rénovation et au réaménagement de leurs locaux. 5-2 Dans le cadre de la démarche de l'e-ministère et du schéma ministériel pour l'informatique, qui en constitue le socle, chaque agent disposera à la mi-2002 d'un poste personnalisé avec accès à la messagerie et aux intranet ministériel et métiers. L'administration centrale est déjà entièrement équipée. 100 000 agents du Ministre seront équipés à la fin de l'année et tous les autres le seront dans le courant de l'année 2002. Cette action, amplifiée en 2001 aura représenté au total un effort de 0,18 Milliards d'euros (1,2 Milliards de francs) sur 4 ans. Les agents utilisent désormais, nous le savons, de manière intensive les intranet, la messagerie électronique pour leurs échanges. Demain, les forums seront généralisés dans les directions, pour travailler en projet, mieux échanger. Les agents disposeront ainsi d'outils de travail coopératif et de services en ligne, des formulaires, des annuaires, des catalogues de prestations, l'e-formation. Je précise bien sûr, que les responsables syndicaux qui sont eux-mêmes des agents du Ministère bénéficieront évidemment de ces facilités de travail conformément au protocole conclu en 2000 et qui a fait de ce ministère un précurseur dans ce domaine. 5-3 La formation Des actions importantes sont engagées dans le domaine de la formation. *l'Institut de gestion publique et du développement économique a été créé en juillet 2001. La répartition des rôles entre la politique de formation - qui relève de la DPMA - et les opérateurs de formation a été clarifiée ; *un projet de charte ministérielle de formation définira les axes prioritaires de formation pour le MINÉFI ; il a déjà fait l'objet de réunions de concertation, et sera présenté à un groupe de travail du CTPM courant novembre. L'effort de formation, auquel vous tenez légitimement devra s'attacher à aider les agents à acquérir, développer, valoriser les compétences professionnelles et ainsi à favoriser des parcours professionnels. Il donnera aux formateurs les moyens d'assurer une formation de qualité. Il recherchera une nouvelle répartition entre formation initiale et continue. Il accompagnera l'évolution des structures d'emplois. Un plan d'action accompagnera ces orientations, s'appuyant sur le nouvel Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'accompagnement des réformes. Les efforts de formation sont en constante progression : ils ont augmenté de 13 % en 2000, en journées-stagiaires, de 14 % en durée moyenne de formation par agents, de 8 % pour des dépenses de formation. Je souhaite que cet effort soit poursuivi. Dans ce cadre, chaque agent concerné par un des aspects de la réforme-modernisation (y compris, bien entendu, les informaticiens) devra bénéficier d'une formation adaptée, dont les contours seront précisés en concertation avec les représentants des personnels. Par ailleurs, les actions de sensibilisation et de formation aux nouveaux métiers de la gestion publique, au nouveau code des marchés publics, à la nouvelle constitution budgétaire, à l'e-administration devront constituer une priorité pour l'IGPDE et les écoles du MINÉFI. 5-4 Je connais votre attachement à la question des perspectives de carrière des agents, en lien avec la gestion provisionnelle des emplois et des compétences. Un groupe de travail du CTPM est chargé de formuler des propositions pour 2002, et au delà. 5-5 Une politique des cadres supérieurs, rénovée, décloisonnée, fondée sur la confiance, est un levier indispensable à la modernisation du management et des modes de fonctionnement du MINÉFI. Elle repose sur la généralisation du pilotage par objectifs, de l'évaluation, qui doit prendre en compte de plus en plus la capacité d'animation, la capacité d'expertise de haut niveau et la capacité de travailler en projet, en réseau. Elle prendra appui : *sur un comité des cadres qui sera rattaché au comité des directeurs, sous la présidence du Secrétaire général, *sur la désignation d'un directeur de projet auprès de la DPMA, chargé des cadres *sur un cycle de formation rénové , de rencontre et de débat que je demande à la DPMA de mettre en place et qui devra être opérationnel dès l'an prochain. Les projets ou les actions que je viens d'énumérer induisent d'importantes améliorations dans le pilotage du ministère, dans le service rendu aux particuliers, aux entreprises et à tous nos partenaires ainsi que dans la gestion de nos services et dans la façon de travailler des fonctionnaires. Ces changements sont nécessaires et en même temps des inquiétudes peuvent exister, je le sais, parmi les fonctionnaires de notre ministère quant aux conséquences de ces changements sur les conditions de travail. Ces inquiétudes, dont vous vous faîtes l'écho sont naturelles et je me suis efforcé d'apporter des réponses à leurs attentes. Par votre intermédiaire, j'aimerais, pour conclure ce propos liminaire, dire deux choses auxquelles je crois profondément. 1) Les responsabilités éminentes qui sont celles de l'état et le rôle que nous pensons qu'il doit continuer de jouer nous font un devoir de réussir sa modernisation. 2) Dans ce cadre, l'amélioration du service rendu aux citoyens et aux usagers ne s'oppose pas à l'intérêt des agents, bien au contraire, dès lors que l'on se fonde sur le dialogue et la volonté de promouvoir les services publics, qui montrent en particulier au MINÉFI une grande compétence à laquelle je veux rendre hommage. Mesdames et Messieurs, j'ai été un peu long, mais le sujet, vous en conviendrez, le méritait. Tout cela montre que, non seulement, contrairement à ce que disent certains, l'État peut se réformer mais qu'il est en train de se réformer, sans rechercher le spectaculaire, mais en souhaitant l'efficacité, qui suppose notamment la concertation.... (source http://www.minefi.gouv.fr, le 19 octobre 2001)