Conseil des ministres du 26 septembre 2007. Projet de loi de finances pour 2008.
Date: 2007-09-26
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a présenté, avec la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, le projet de loi de finances pour 2008. Premier budget de la législature et du quinquennat, ce projet de loi poursuit simultanément deux objectifs majeurs, traduction des engagements pris devant les Français : assurer le redressement des finances publiques, avec un retour à l'équilibre sur la durée du quinquennat, et dès 2010 si la croissance le permet ; rétablir les conditions d'une croissance forte par la valorisation du travail et l'investissement dans la recherche et l'innovation. I.- Le déficit du projet de loi de finances pour 2008 s'élève à 41,7 milliards d'euros, en amélioration de 0,3 milliard d'euros par rapport au déficit de la loi de finances pour 2007. De manière prudente, le projet de loi de finances est construit sur une fourchette de croissance comprise entre 2 % et 2 ½ %, avec un point médian à 2¼ %. Le Gouvernement a pour objectif que la croissance atteigne ou dépasse la borne supérieure de cette fourchette dès 2008, grâce au dynamisme de la demande intérieure et aux réformes structurelles mises en oeuvre. Ce résultat est obtenu en assurant le financement intégral de la baisse des prélèvements prévue par la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat et alors que certaines dépenses inéluctables progressent fortement (charges de la dette pour 1,6 milliards d'euros et pensions pour 2 milliards d'euros) et que les crédits de plusieurs dispositifs sociaux sont remis à niveau pour éviter de reconstituer des dettes envers la sécurité sociale. Cet effort contribue à ramener le déficit de l'ensemble des administrations publiques de 2,5 % en 2006 à 2,4 % du PIB en 2007 et 2,3 % en 2008, conformément aux engagements pris envers nos partenaires européens. La dette publique devrait quant à elle être réduite à 64 % du PIB dès 2008. Toutes les recettes de cessions d'actifs et toutes les recettes fiscales supplémentaires par rapport aux prévisions de la loi de finances seront affectées à la réduction de la dette. II.- Le financement des priorités est assuré par un effort inédit de maîtrise et de redéploiement des dépenses. Les dépenses de l'Etat sont stabilisées en volume, c'est-à-dire qu'elles ne progressent pas plus vite que l'inflation (1,6 %). Cette évolution est appréciée sur un périmètre élargi aux prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales et de l'Union européenne afin d'améliorer la gouvernance des finances publiques. Le projet de loi de finances pour 2008 consacre sur le plan budgétaire une priorité : l'enseignement supérieur et la recherche, auxquels 1,8 milliards d'euros de moyens supplémentaires sont consacrés. L'ensemble des ministères s'est engagé sans attendre les résultats de la révision générale des politiques publiques dans une démarche de réforme et de performance. Le non-remplacement de 22 900 fonctionnaires partant en retraite, soit un départ non remplacé sur trois en moyenne, constitue une des traductions de cette démarche. Les collectivités territoriales sont associées à l'effort de maîtrise des dépenses, puisque les concours que l'Etat leur apporte sont désormais indexés sur les prix et suivent ainsi la même règle que celle que l'Etat s'impose sur ses propres dépenses. III.- Le volet fiscal du projet de loi de finances pour 2008 est orienté vers la valorisation du travail et du pouvoir d'achat et l'incitation à la recherche. Le budget 2008 traduit tout d'abord la mise en oeuvre de la loi du 21 août 2007 : l'impact des dispositions fiscales de la loi, complétées par le doublement la première année du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers prévu dans le projet de loi de finances, est évalué à 4 milliards d'euros. 5,1 milliards d'euros de recettes de l'Etat sont en outre affectées à la sécurité sociale pour assurer la compensation intégrale de l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires. Au-delà, le projet de loi de finances renforce le soutien à l'effort de recherche des entreprises par une réforme de grande ampleur du crédit d'impôt recherche, la création d'un statut pour les jeunes entreprises universitaires et l'amélioration du traitement fiscal des brevets. Il contient enfin plusieurs mesures d'équité et de simplification, telles que l'harmonisation de la taxation des plus-values immobilières des entreprises, la non-déductibilité des amendes dues par les entreprises, la simplification des règles relatives aux pactes d'actionnaires et l'imposition des dividendes sur option au prélèvement forfaitaire libératoire. Au total, le taux de prélèvements obligatoires devrait diminuer pour atteindre 43,7 % en 2008 (après 44,2 % en 2006 et 44 % en 2007).