Conseil des ministres du 19 novembre 2003. Loi de finances rectificative pour 2003.
Date: 2003-11-19
Orateur: Alain Lambert
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2003. Ce projet procède à des ajustements de crédits (3,4 milliards d'euros d'ouvertures de crédits) et intègre des annulations de crédits d'un montant de 4,3 milliards d'euros. Le montant net des crédits ouverts en 2003 est donc fixé à 272,9 milliards d'euros, contre 273,8 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2003. Le projet de loi de finances rectificative intègre également 10 milliards d'euros de moins-values sur les recettes fiscales et non fiscales. Ce chiffre est identique à celui annoncé dans le cadre des prévisions pour 2003 associées au projet de loi de finances pour 2004. Au total, le déficit budgétaire s'établit à 54,1 milliards d'euros. Compte tenu des perspectives de consommation de crédits de report sur le budget général et sur les comptes spéciaux, qui ne peuvent, par construction, être retracées dans l'équilibre du projet, le déficit d'exécution devrait s'établir aux alentours de 56 milliards d'euros, conformément aux indications données lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2004. Il convient de souligner que le projet de loi de finances rectificative est cohérent avec un niveau de dépense en exécution conforme au niveau de l'autorisation parlementaire de la loi de finances initiale pour 2003 et à l'engagement du Gouvernement de maîtrise de la dépense publique, soit 273,8 milliards d'euros Les ouvertures de crédits sont limitées aux ajustements strictement nécessaires. Elles permettent notamment de financer des dépenses sociales (crédits du RMI, de l'aide médicale d'Etat, de l'emploi) pour un montant total de 1,4 milliard d'euros. Les dépenses consécutives à différentes catastrophes (sécheresse, feux de forêt de l'été) sont également prises en compte, pour 372 millions d'euros. En intégrant les crédits mobilisés ces derniers mois, principalement par décrets d'avance, le montant total de l'effort de solidarité en faveur des agriculteurs touchés par la sécheresse s'établit à 520 millions d'euros. Le projet de loi de finances rectificative procède également à divers ajustements traditionnels (financement de lignes déficitaires ou d'organismes en déficit, redéploiements de crédits). Il ouvre, par ailleurs, les crédits permettant de financer une part des opérations extérieures de la défense (400 millions d'euros). Il contient enfin diverses mesures fiscales et non fiscales, dont les principales sont les suivantes : - la mise en place d'un régime spécifique en faveur des salariés " impatriés ", afin de renforcer l'attractivité de la France, de développer l'investissement et l'emploi et d'encourager la venue dans notre pays de cadres de haut niveau ; - la transposition de plusieurs directives européennes (fiscalité de l'épargne, régime fiscal des intérêts et redevances entre entreprises associées de l'Union européenne, amélioration des règles d'assistance mutuelle au recouvrement) ; - le prélèvement, au profit de la protection sociale agricole, des bonis de liquidation de certaines taxes parafiscales agricoles ; - l'aménagement du régime de l'aide médicale d'Etat, de façon à mieux encadrer l'attribution de cette aide tout en confirmant la vocation humanitaire du dispositif ; - l'achèvement de la réforme des taxes parafiscales. [UD 4]