Déclarations de MM. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, et Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, sur les mesures fiscales pour le développement économique et l'amélioration de l'attracti
Date: 2003-12-11
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

J.-P. Raffarin, Premier ministre : "[Nous avons tenu] un séminaire avec l'ensemble du Gouvernement dont le dossier principal était l'attractivité de la France. Nous avons créé une politique autour d'une quarantaine de mesures et nous avons décidé d'engager immédiatement des actions pour favoriser l'attractivité de notre pays. J.-F. Copé va vous en rendre compte. Je voudrais vous faire part de la situation du dossier Exécutive Life ce matin. Un accord est aujourd'hui en bonne voie avec les autorités américaines. Vous le savez, je m'étais opposé fermement à un accord partiel qui excluait un certain nombre de parties, qui ne garantissait pas l'intérêt français, l'intérêt des finances publiques au niveau d'exigence qui est le mien et qui manquait de transparence. Notre stratégie semble avoir était comprise par les autorités américaines. Je suis très heureux que notre stratégie semble avoir été comprise par les autorités américaines, qui, aujourd'hui, nous proposent un accord qui est ouvert à l'ensemble des personnes morales parties prenantes au dossier, qui est ouvert également aux personnes physiques et qui ne coûtera pas un euro supplémentaire à l'État et aux finances publiques de la France. Dans ces conditions, je suis ouvert à la finalisation de cet accord qui aura mon consentement." J.-F. Copé : "Lors de cette réunion de ministres, un certain nombre de points ont été évoqués. Le Premier ministre a d'abord rappelé le calendrier de travail, particulièrement dense, de réforme pour l'année 2004, dont je vous redonne ici la liste : - d'abord, tout ce qui concerne la continuité du service public et le service garanti, - le texte sur le handicap et celui sur la dépendance, - l'Éducation nationale et le débat sur l'école, dont les conclusions donneront lieu, naturellement ensuite à une traduction en termes de réforme, - la réforme de l'assurance maladie, - la conférence de la famille, - le projet de loi qui va encourager l'accession à la propriété pour tous ceux qui le souhaitent ou le peuvent, - et également un texte relatif à la loi sur la ruralité, - la charte de l'environnement, - l'évolution des entreprises publiques - par exemple en ce qui concerne La Poste ou EDF, - et puis, ont été également évoqués les grands rendez-vous européens dont celui qui va avoir lieu jusqu'à samedi, relatif à l'évolution des institutions européennes. Le Premier ministre, sur tous ces sujets, a beaucoup insisté, auprès de l'ensemble de ses ministres, sur la nécessité de mener à bon rythme l'ensemble de ces réformes, de tenir le cap. Les premiers résultats commencent à être au rendez-vous et c'est vrai que, de ce point de vue, la détermination du Gouvernement est totale à poursuivre le travail qui est engagé. Quelques mots sur la situation économique. F. Mer a fait un point très approfondi sur les premières perspectives de reprise de la croissance économique, les bons indicateurs. Quelques éléments là-dessus. D'abord, le fait que nous venons de connaître, en 2002 et 2003, une période de non croissance sans équivalent depuis la Guerre, avec 1 % seulement en deux ans, et, en même temps, les premiers bons indicateurs qui commencent à paraître. D'abord grâce au dynamisme de l'économie mondiale au troisième trimestre, qui conforte les hypothèses de croissance économique pour la France retenues pour le budget 2004 : 1,7 % ; et puis, d'autre part, un certain nombre d'indicateurs tels que le retour de la confiance sur les bourses financières, tel que le fait que l'ensemble des secteurs économiques profitent de ce redressement, par exemple une hausse de la production industrielle, le fait que la consommation et l'investissement sont mieux orientés pour ce qui concerne notre économie. Et puis, des éléments très spectaculaires, comme par exemple, la création d'entreprises, puisqu'en novembre, nous avons enregistré 26 000 créations d'entreprises, ce qui fait un rythme annuel proche de 300 000 créations annuelles d'entreprises, ce qui est évidemment très encourageant, puisque c'est supérieur à l'objectif que nous avons fixé initialement, de création d'un million d'entreprises en cinq ans. Là, nous pourrions atteindre 1,5 million, ce qui évidemment est très significatif des signes de reprise économique, et cela conforte la stratégie qui a été la nôtre en la matière : préparer notre économie au retour de la croissance. Nous avons naturellement évoqué tous ces éléments, et également rappelées grandes lignes de la politique que le Premier ministre entend conduire depuis qu'il est en fonction, pour améliorer l'attractivité économique de notre pays. Un certain nombre de décisions ont été prises sur ce sujet. D'abord, le Premier ministre a décidé de se doter d'un Conseil stratégique qui sera placé auprès de lui, qui va regrouper des experts français et internationaux de grandes entreprises, qui vont en permanence évaluer l'amélioration de l'attractivité de la France, et puis comparer les points faibles et les points forts. La France va se doter d'un outil objectif d'analyse pour améliorer notre attractivité. Conformément aux engagements que le Premier ministre avait pris devant les Français, l'idée est d'engager maintenant, de manière très opérationnelle, tout un ensemble de mesures très concrètes pour améliorer notre attractivité. L'objectif est simple : toute la politique que nous conduisons, vous le savez, est tournée vers la création d'emplois et la création d'entreprises. Nous avons ciblé une quarantaine de mesures très concrètes qui vont viser à permettre d'attirer les compétences, en particulier d'attirer les meilleurs chercheurs mondiaux dans les secteurs à forte croissance, d'améliorer les conditions d'accueil et de séjour en France des dirigeants et des cadres impatriés, de faire de la France un pays d'accueil en Europe pour les étudiants étrangers, notamment dans les disciplines scientifiques, techniques, économiques, en particulier d'accueillir, par exemple, beaucoup plus que nous ne le faisons aujourd'hui, d'étudiants asiatiques, et en particulier de Chine. L'objectif c'est aussi d'attirer des capitaux et des investissements étrangers. On va travailler à renforcer notre compétitivité fiscale, notamment en encourageant par exemple le statut de la jeune entreprise innovante, en encourageant les actions de création de fondations. On va travailler aussi à mieux accompagner l'implantation d'entreprises françaises. Enfin, des actions sectorielles, par exemple améliorer la compétitivité de la France pour ce qui concerne les créations artistiques, les activités cinématographiques, bref autant de sujets sur lesquels l'objectif, naturellement, est de faire en sorte qu'on puisse encourager l'implantation d'entreprises, la création d'emplois, et c'est là, évidemment, un des éléments majeurs de la politique économique qui est conduite par ce gouvernement depuis dix-huit mois. Voilà donc les grandes lignes de ce qui a été évoqué ce matin lors de cette réunion de ministres." (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 12 décembre 2003)