Déclaration de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur le projet de loi réformant la protection de l'enfance, Sénat le 12 février 2007.
Date: 2007-02-12
Orateur: Philippe Bas
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Monsieur le Président de la Commission des Affaires sociales, Monsieur le Rapporteur, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, C'est un honneur pour moi de vous présenter en deuxième lecture ce projet de loi très attendu par les associations, les travailleurs sociaux, les services des départements et l'ensemble des acteurs qui prennent part à la protection de l'enfance. Les débats qui se sont tenus dans votre Haute Assemblée en juin dernier, puis à l'Assemblée nationale au début de l'année, ont déjà permis d'améliorer le projet initial du Gouvernement. Je tiens à saluer particulièrement votre travail, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, celui de votre Commission et de son Rapporteur. Cette loi est la vôtre. Elle est vôtre parce qu'elle reprend nombre de propositions formulées dans des rapports parlementaires issus de votre Haute Assemblée : ceux de Madame le Sénateur Marie-Thérèse HERMANGE, de Monsieur le Sénateur Philippe NOGRIX et de Monsieur le Président Louis de BROISSIA. Cette loi est aussi vôtre parce que vous représentez les collectivités locales de notre pays, au terme de l'article 3 de notre Constitution, et que les départements sont les premiers acteurs de la protection de l'enfance. Ce sont les Conseils généraux qui, par leur expérience, ont fourni la matière de ce texte. L'une des ambitions de la réforme est de faire des bonnes pratiques mises en oeuvre dans plusieurs départements une référence nationale, pour que tous les départements de France puissent bénéficier des meilleures pratiques professionnelles. Ce sont principalement les Conseils généraux, et leurs services de l'Aide sociale à l'enfance et de la Prévention maternelle et infantile, qui appliqueront le texte dont nous débattons aujourd'hui. Les Présidents de Conseil général auront à porter la réforme. C'est avec eux que je l'ai préparée. Ils ont été le fer de la lance de la concertation très large que j'ai menée pendant plusieurs mois. Ils se sont engagés dans la réforme en organisant dans leurs départements des journées de réflexion sur la protection de l'enfance. # Ce texte fait aujourd'hui l'objet d'un consensus global sur l'esprit de la réforme et sur les modalités d'action. Dans votre rapport, vous exprimez votre satisfaction, Monsieur le Rapporteur, sur l'ensemble du texte, sur son économie et sur ses objectifs. Il me paraît important de rappeler les points d'accord qui se sont dégagés sur le fond de la réforme. Je retiendrai les plus importants. D'abord, le rôle du Président du Conseil général. Ce rôle a été conforté. Notre texte réaffirme que le Président du Conseil général est le chef de file et le référent de la protection de l'enfance. C'est fondamental si nous voulons assurer une plus grande continuité et une plus grande cohérence de la prise en charge de l'enfant dans le temps. Ensuite, les objectifs de la réforme et leur traduction par des actions nouvelles. - Le premier objectif, c'est de renforcer la prévention, pour agir avant que des drames ne se produisent. Cela suppose de multiplier les points de contact entre l'enfant, sa famille et les professionnels pour prévenir les difficultés et pouvoir soutenir les familles avant que la situation ne se détériore. La prévention maternelle et infantile joue un rôle essentiel dans cette démarche. Cette priorité donnée à la prévention a encore été accrue par l'Assemblée nationale, grâce à deux visites médicales nouvelles à la 9ème et à la 15ème année de l'enfant, en plus de celles prévues par le projet de texte initial. - Le deuxième objectif, c'est d'organiser le signalement, pour que tous ceux qui sont en contact avec l'enfant puissent partager les informations qui permettront de mieux l'aider. La création d'une cellule départementale du signalement va permettre d'atteindre ce but. - Enfin, troisième objectif : diversifier les modes d'accueil, pour que chaque enfant soit pris en charge d'une façon adaptée à sa situation. Nous ouvrons en grand tout l'éventail des possibles pour adapter la prise en charge à ce dont l'enfant et sa famille ont besoin. De nouveaux modes d'accueil seront possibles. Jusqu'à présent, les professionnels ne pouvaient choisir trop souvent qu'entre placement et maintien à domicile de l'enfant. Désormais, ils pourront dépasser cette alternative stricte. Ils pourront recourir à d'autres modes de prise en charge : l'accueil de jour, l'accueil périodique, mais aussi l'accueil mixte, à la fois thérapeutique et éducatif pour les enfants qui souffrent de troubles psychologiques graves. # Ce consensus s'est aussi exprimé à l'Assemblée nationale. Avec vous, Monsieur le Rapporteur, je veux souligner les principaux apports de l'Assemblée au texte déjà enrichi par le Sénat. Le rôle de l'observatoire départemental a été renforcé. En plus de ses missions prévues initialement, il pourra émettre des avis sur les politiques locales de protection de l'enfance. L'Assemblée nationale a également clarifié le positionnement des services de Protection maternelle et infantile qui relèvent, sans ambiguïté possible, du Président du Conseil général. Enfin, des dispositions qui assouplissent le congé de maternité ont été adoptées. Les mères pourront désormais, si leur état de santé le permet et si elles le souhaitent, reporter une partie du congé après l'accouchement pour profiter davantage de leur enfant. Cet assouplissement des règles a été, bien évidemment, assorti d'une garantie essentielle : l'avis du médecin. Je crois que toutes ces modifications au texte que vous aviez précédemment voté devraient rencontrer votre assentiment. Le Rapporteur de la Commission les a saluées. # Bien sûr, je sais que ce texte n'est sans doute pas parfait. Quel texte peut se prévaloir de l'être ? D'autres situations, peut-être, auraient mérité d'être considérées. Je pense, par exemple, au recueil de la parole de l'enfant ou encore au rôle joué par les administrateurs ad hoc. Mais sur l'essentiel, notre texte apporte, me semble-t-il, des avancées majeures. # Votre Commission a adopté des amendements pour améliorer encore ce texte. Nous allons aujourd'hui débattre de questions essentielles. Je souhaite que nous puissions trouver des solutions sur les points que nous allons examiner ensemble. C'est dans cet esprit d'ouverture que j'aborde un débat qui est nécessaire. # Au-delà du texte lui-même, la concertation s'est poursuivie en parallèle du travail législatif. Parce que si la loi peut beaucoup, nous savons qu'à elle seule, elle ne suffira pas à réformer notre dispositif. Bien des aspects relèvent des procédures et des pratiques. C'est pourquoi l'une des originalités de cette loi est de reposer non pas sur des décrets et des arrêtés, mais sur les meilleures pratiques professionnelles, recensées dans des guides qui ont été élaborés avec les départements et les professionnels. Depuis le mois de mai dernier, j'ai donc réuni 15 groupes de travail composés d'élus, de professionnels, d'associations, d'experts venus de toute la France, réunissant diverses compétences. J'ai également mis en place un forum de discussion sur Internet ouvert à tous pour permettre des contributions, l'expression des points de vue et les échanges. Grâce à cette concertation, des guides nationaux d'accompagnement de la réforme sont en train d'être élaborés. Ces guides vont permettre de favoriser la mise en oeuvre de la loi, en expliquant les objectifs, son esprit, ses dispositions, et aussi en recommandant des pratiques adaptées à partir des initiatives, et des expériences connues et évaluées. Ces guides traitent de cinq thèmes : - la prévention et la bien-traitance de l'enfant et de l'adolescent, - l'accompagnement et l'intervention au domicile, - le dispositif d'alerte et de signalement, - l'accueil de l'enfant confié en établissement ou en famille d'accueil, - enfin, les missions et le fonctionnement de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance. Les professionnels de l'enfance pourront disposer de ces cinq guides courant avril. La loi pourra donc se traduire dans les pratiques très rapidement. Elus, experts et professionnels, associations de tous les horizons ont activement participé à ce travail depuis plusieurs mois. Ils seront des relais précieux sur le terrain pour favoriser la mise en oeuvre de cette réforme et la faire vivre. Je souhaite qu'ils soient tous réunis, à nouveau, en octobre prochain, pour des Assises nationales de la protection de l'enfance comme celles qui s'étaient tenues à ANGERS en 2006, en partenariat avec l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée. Monsieur le Président de la Commission des Affaires sociales, Monsieur le Rapporteur, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, Les débats que nous avons aujourd'hui marquent l'aboutissement d'un travail de long haleine que j'ai engagé dès ma prise de fonctions. Les élus, les associations et les professionnels de la protection de l'enfance attendent ce texte. Parce qu'il va permettre de venir en aide plus efficacement à des dizaines de milliers d'enfants qui souffrent dans notre pays de négligence ou de mauvais traitements. Parce qu'il permet aussi d'atteindre un meilleur équilibre entre la nécessaire responsabilité des parents et les missions de la protection de l'enfance. Je vous remercie.Source http://www.famille.gouv.fr, le 14 février 2007