Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur le bilan et le plan d'action pour l'amélioration de la prévention et de la prise en charge sanitaire des personnes détenues.
Date: 2002-04-16
Orateur: Marylise Lebranchu
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Mesdames, Messieurs, Après les explications très complètes que vient de vous donner Bernard Kouchner, je me limiterai à quelques observations avant de répondre à vos questions. Je crois qu'il est important de bien comprendre que ce que nous présentons ici est un bilan autant qu'un plan d'action. Bilan parce que la mission d'évaluation de l'application de la loi du 18 janvier 1994 a été confiée en juin 2000 à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des services judiciaires, et parce que le rapport très complet de ces inspections nous a été remis en juillet 2001. Ce rapport contient non seulement une analyse très complète de l'existant mais aussi de nombreuses propositions d'améliorations. Plan d'action, parce que depuis la remise de ce rapport, que nous rendons aujourd'hui public, nos services travaillent à la mise en uvre effective des préconisations contenues dans ce rapport. Il n'y a ainsi nulle contradiction à vous rendre compte de ces travaux à quelques jours d'une importante échéance électorale, par cette communication qui sera sans doute la dernière avant les élections. Je tiens d'abord, avec Bernard KOUCHNER, à rendre hommage au travail des inspections. Sur un champ d'études très vaste, très complexe, les inspections ont su procéder à des constats clairs et précis, à des analyses très fines, et élaborer des propositions qui vont nourrir le plan d'action que nous vous présentons aujourd'hui. Je limiterai mon propos à quelques observations. 1° On ne dira jamais assez le progrès qu'a constitué la loi du 18 janvier 1994 qui a transféré au service public hospitalier la charge de la santé dans les établissements pénitentiaires. Nous nous sommes résolument éloignés d'un modèle de médecine pénitentiaire et plus personne n'oserait aujourd'hui douter que les soins médicaux dispensés aux détenus doivent être ceux que reçoit toute personne malade, quel que soit son statut par ailleurs. Les Unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) existant dans tous les établissements, les services médico psychologiques régionaux (SMPR) existant dans 26 d'entre eux sont des services d'un établissement public hospitalier et j'ai pu mesurer au cours de mes rencontres avec les personnels hospitaliers à quel point cette appartenance est importante en termes de logistique, de compétence et d'éthique. La qualité de ce lien est d'ailleurs si forte que je n'ai pas hésité en juin 2001 à demander le transfert au secteur public des 21 UCSA constituées dans les établissements placés sous gestion du secteur privé. Le ministère de la santé , le secteur public hospitalier et les praticiens concernés ont su en cette occasion faire preuve d'une exceptionnelle réactivité puisque le transfert s'est opéré sans encombre en quelques mois. Je précise que ce rattachement s'est fait pour obéir aux prescriptions de la loi de 1994 et exclusivement pour ce motif car, ainsi que l'avait montré le rapport PRADIER, le secteur privé avait monté un service de santé de grande qualité. 2° Je voudrais dire ensuite que nous avons déjà réalisé des progrès très importants dans le domaine de la santé avec les dispositions qui figuraient initialement dans le projet de loi pénitentiaire et qui, par un heureux amendement, parlementaire, ont été intégrées à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ces dispositions permettent vous le savez, de suspendre la peine, selon une procédure offrant toutes garanties, d'une personne dont l'état de santé est durablement incompatible avec la détention. Cette mesure était demandée par les associations intervenant en détention, par les médecins et par les personnels pénitentiaires. Elle permettra de réagir beaucoup plus rapidement qu'avec le processus lourd et incertain du recours en grâce. C'est un progrès très important. 3° Ma troisième observation sera pour le projet de loi pénitentiaire que je viens d'évoquer. Nous avons, avec les services, avec des médecins aussi, préparé un texte de grande qualité qui contenait plusieurs dispositions sur la santé, en dehors de celles sur les détenus gravement malades. Ce texte prévoit en particulier un régime d'hospitalisation des détenus présentant des troubles psychologiques plus souple que le placement d'office. Je regrette bien sûr que ce projet de loi n'ait pu être mené à son terme pour des raisons de calendrier. Chacun sait que Lionel Jospin en a fait une priorité pour la nouvelle législature. Dans tous les cas le nouveau gouvernement ne pourra pas faire l'économie de l'inscription de ce projet à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Je crois qu'il est important de bien comprendre que cette loi est le pendant obligatoire du vaste programme de reconstruction des prisons que nous avons engagé par ailleurs et qui concerne plus de 35 établissements. Des murs plus propres et plus adaptés apporteront aussi de meilleures conditions d'hygiène et de soins, mais comme je l'ai toujours dit, on ne peut s'occuper des murs sans s'occuper des hommes. 4° Ma quatrième et dernière observation concerne un problème crucial, trop souvent d'actualité et sur lequel nous ne pouvons malheureusement pas nous vanter de bons résultats, je veux parler du suicide en milieu carcéral. Nous continuons de connaître un rythme de presque deux suicides par semaine et je constate que le début de l'année 2002 a été nettement plus mauvais que le début 2001, avec 28 suicides en quatre mois au lieu de 17 en 2001 mais aussi au lieu de 34 en 2000. Cette augmentation du nombre des suicides correspond aussi à une hausse de la population pénale et donc, très vraisemblablement, à une dégradation des conditions de détention. Nous sommes ici en présence d'un double phénomène : les études montrent qu'en France comme dans les autres pays, on se suicide plus en prison qu'en milieu libre. On connaît au moins certaines des causes de cette situation, liées à la fois - au fait même de l'emprisonnement, - à la personnalité des personnes concernées souvent impliquées dans des affaires traduisant une violence qu'elles peuvent retourner contre elles, - à certains moments de la détention, comme la condamnation, ou un événement particulier tel qu'une punition, une visite qui ne vient pas ou un refus de libération conditionnelle. Mais en aucun cas le suicide ne peut être considéré comme une fatalité. Il s'agit d'un risque qui doit être repéré, évalué et pris en compte. La fatalité peut certes intervenir, comme nous le montrent certaines situations, car on n'empêche pas toujours le suicide de détenus parfaitement repérés comme suicidaires, mais il nous revient de la réduire. Tout suicide est d'ailleurs considéré comme un échec par les soignants comme par les personnels, traumatisés d'avoir à intervenir dans ces situations. C'est donc un sujet capital pour le service public pénitentiaire, sur lequel je signerai avec Bernard Kouchner une circulaire avant la fin de cette semaine en vue de mieux repérer et prévenir le risque suicidaire. Cette circulaire portera sur l'ensemble des moyens de prévention à notre disposition ; - actions de formation - amélioration du repérage, notamment par une meilleure circulation de l'information - soutien aux détenus à risque et suivi des actes suicidaires - suivi des personnels confrontés au problème du passage à l'acte. Voici l'essentiel de ce que je voulais vous dire, avant de répondre à vos questions. Je vous remercie. (Source http://www.justice.gouv.fr, le 24 avril 2002)