Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, sur les responsabilités des maires des communes de montagne en matière de protection civile, Sallanches (Haute-Savoie) le 29 août 2006.
Date: 2006-08-29
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux collectivités territoriales

Madame, Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil national de la Montagne, Quelques mots pour faire un point sur des sujets de préoccupation des élus locaux que sont les questions de responsabilité des maires de montagne. S'il est de tradition de dire qu'il n'incombe pas aux maires des communes de montagne des responsabilités particulières du fait de la montagne, il faut reconnaître que la multiplication et la diversité des risques dans un espace contraint et complexe constitue bien une sérieuse spécificité... C'est la raison pour laquelle le gouvernement est attaché à la concertation, au dialogue avec les maires concernés et a renforcé les instances qui permettront ce dialogue. je pense notamment au Conseil national de la Sécurité civile qui a été installé par le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur le 2 décembre 2005. J'évoquerai deux sujets dans ce qu'ils ont d'actuel : - la question des frais de secours en montagne - la responsabilité des maires face à la diversification des risques. 1) Sur la question des frais de secours en montagne L'article 54 de la loi relative à la démocratie de proximité a étendu, comme vous le savez, à toute activité sportive ou de loisir les dispositions de la loi Montagne du 9 janvier 1985 permettant donc aux communes de recouvrer les frais de secours qu'elles ont engagées auprès de victimes. Or, suite à la suppression annoncée des contributions communales aux SDIS à compter du 1er janvier 2008, vous êtes nombreux à vous inquiéter - l'ANEM s'en est notamment fait l'écho - de son éventuelle remise en cause. Je peux dès à présent vous rassurer. Il n'est pas prévu, ni envisagé de revenir sur ces dispositions. La position du Gouvernement sur cette question a été réaffirmée à plusieurs reprises, notamment lors de la discussion du projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Il a, alors, bien été précisé que la possibilité pour les communes qui ont mis en place un service de sécurité des pistes de demander aux usagers le remboursement des opérations de secours était maintenue par les dispositions de la loi. Cela étant, il existe un problème technique, qui tient à la place de cette mesure dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) du fait de la suppression des contributions communales à compter du 1er janvier 2008, comme cela est prévu par l'article 122 de la loi relative à la démocratie de proximité. En clair : ces dispositions de l'article 54 ne sont qu'une incidente aux dispositions principales qui fondent la participation des communes aux dépenses des SDIS. Dès lors que l'on abroge ces dispositions principales, il faut rattacher l'incidente ailleurs. Ce sera chose faite, ainsi que le Ministre de l'Intérieur a eu l'occasion de le confirmer par courrier à François BROTTES et à Martial SADDIER, par la réécriture de ces dispositions dans une autre partie du CGCT. Un projet d'article en ce sens a d'ores et déjà été élaboré par les services du ministère de l'Intérieur. 2) Sur la responsabilité civile ou pénale des maires C'est un sujet difficile, complexe, sensible. La montagne est, à n'en pas douter, une zone de concentration des risques. L'appréciation de la "faute caractérisée" y est parfois plus difficile à admettre face à des aléas naturels tels que les avalanches (il est difficile d'en dire davantage pour ne pas donner le sentiment de commenter des décisions de justice...). Mais, depuis la "loi Fauchon", le juge est tenu de se livrer à une appréciation "in concreto" qui, si elle n'exonère pas l'élu d'une procédure judiciaire, rend l'appréciation de la responsabilité plus conforme à la réalité des situations et des moyens. Je ne m'étendrai donc pas davantage sur ce sujet, si ce n'est pour dire que le Gouvernement est évidemment conscient qu'il ne faut pas en ajouter sur ce terrain de la diversification des risques... a) Pour anticiper sur de probables questions de votre part, j'évoquerai d'abord la question du maire et de l'ours (sujet cher au Président BONREPEAUX) : existe-t-il un risque de mise en cause de la responsabilité d'un maire du fait des dommages causés par un ours ? Les services du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Justice ont apporté leur concours à Madame le Ministre de l'écologie pour analyser la réalité de ce risque juridique. Cette analyse qui figure en annexe du Plan d'Accompagnement à la réintroduction de l'Ours a conclu que le terrain de la mise en cause de la responsabilité pénale ou administrative des maires était extrêmement réduit, puisqu'il se résume à l'obligation de veiller à la bonne information du public sur le risque encouru pour autant qu'ils disposent eux-mêmes des informations adéquates. En d'autres termes, dès lors qu'une information est adressée aux maires par les ministères responsables de la réintroduction des espèces, il leur appartient de veiller à sa diffusion. Je sais que certains élus auraient souhaité une exonération législative explicite de toute responsabilité... Je crois que le seul fait de la part de l'Etat de rappeler, à travers cette analyse, le caractère très limité de cette responsabilité constitue déjà une réponse utile. b) second sujet de préoccupation : celui des "zones jaunes" avalanches Les « zones jaunes » avalanches ont pu être perçues, je le sais, comme une extension et une aggravation de la responsabilité des maires face aux risques en montagne. De quoi s'agit-il ? Un projet de nouveau guide méthodologique d'élaboration des Plans de prévention des risques (PPR), rédigé par les services de ma collègue du Ministère de l'Ecologie, propose de prendre en compte deux aléas de référence pour un même couloir d'avalanche : - un qui correspond à un événement rare, de probabilité d'occurrence centennale et qui permet de définir les mesures à prendre pour assurer la sécurité des biens et des personnes ; - un autre qui correspond à une événement exceptionnel, l'aléa maximal vraisemblable ou avalanche maximale vraisemblable (AMV), très rare et d'étendue plus vaste que le précédent. En France, cela correspondrait à une occurrence tricentennale, comme en Suisse, les Norvégiens prenant en compte la millénnale. Cet aléa est utilisé pour définir les mesures à prendre pour assurer la seule sécurité des personnes sur un territoire plus large : l'objectif de l'AMV est de permettre l'information et, autant que possible, de soustraire les personnes aux conséquences d'un événement exceptionnel par des moyens appropriés qui ne sont pas tous strictement du ressort du PPR : alerte, évacuation ou mise à l'abri des personnes. C'est donc l'affichage d'un risque connu qui est envisagé par l' instauration de ces « zones jaunes ». Il s'agit d'une information mise à la disposition des citoyens et des responsables de la protection générale de la population, au premier rang desquels les maires. Comme l'a rappelé le Ministre d'Etat, Ministre de l'intérieur et de l' aménagement du territoire, lors de l'installation du Conseil national de la sécurité civile (CNSC) " la seule chose que l'opinion ne pardonne pas aux responsables, publics ou privés, c'est de ne l'avoir pas prévenue, de ne pas l'avoir tenu informée de la réalité des risques." L'enjeu, c'est bien évidemment, de définir les suites que donnent les responsables publics à cette information sur l'existence du risque. Cette question de l'évaluation du risque et de sa prise en compte est un sujet complexe, qui demande que l'on concilie des préoccupations présumées opposées et contradictoires. C'est pourquoi le sujet des « zones jaunes » sera soumis à l'avis du Conseil national de sécurité civile (CNSC) et retenu dans ces premiers travaux. Ce Conseil National a été créé par la loi de modernisation de la sécurité civile. Il rassemble les représentants de tous les responsables concernés par la gestion des risques, et notamment des élus locaux. Je compte donc beaucoup sur leur implication pour traduire vos préoccupations. Ce Conseil national est chargé par la loi d'évaluer l'état du recensement des risques, des mesures de prévention, de la préparation face à ces risques et d'émettre des avis sur ces sujets. Il aura donc à se prononcer : - d'une part sur la pertinence de la prise en compte de l'avalanche de risque maximum vraisemblable dans les politiques de prévention des risques naturels majeur et en particulier au titre de l'information, de l'urbanisme et des mesures de sauvegarde; - d'autre part d'apprécier les conséquences de cette prise en compte en distinguant ce qui est du ressort du PPR et des autres dispositifs. Face à ces risques, les maires ne sont pas démunis. La loi de modernisation de la sécurité civile a mis à leur disposition un outil, le Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Le PCS organise l'alerte et l'information, l'appui aux services de secours, l'assistance à la population. Il offre donc une réponse au risque exceptionnel pour lequel les mesures de prévention apparaîtraient trop contraignantes. Il permettra également de démontrer, si besoin était, que le Maire n' est pas resté inactif face à cette situation. Je pense raisonnablement que l'information du citoyen, premier acteur de sa sécurité, et l'organisation des pouvoirs publics en matière de secours issus du nouveau dispositif ORSEC et du PCS sont de nature à apporter une réponse convenable à cet enjeu.Source http://www.anem.org, le 19 septembre 2006