Déclaration de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports, sur l'accessibilité des transports collectifs, Paris le 19 mai 2010.
Date: 2010-05-19
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux transports

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames, Messieurs, C'est avec grand plaisir que je clôture ce colloque consacré à l'accessibilité, à l'aménagement et au développement durables, symbole d'une étroite collaboration entre les acteurs du secteur des transports dans les territoires [ le GART ] et les représentants engagés dans la cause du handicap [ APF ]. [ 1- L'accessibilité des transports : un besoin qui se concrétise dans la loi ] L'intégration des personnes à mobilité réduite, dans notre société, est un enjeu majeur, dont le transport est l'une des clefs. L'évolution de notre démographie et de nos modes de vie entrainent pour nos citoyens de nouvelles pratiques de déplacements. L'accessibilité pour tous et en tous lieux passe donc par l'accessibilité des services de transports publics, tant en zone urbaine qu'en zone rurale. Toutefois, la mise en oeuvre d'une telle politique nécessite une forte coopération de l'ensemble des acteurs - collectivités territoriales, exploitants, constructeurs de matériel roulant et associations de personnes handicapées - à laquelle vous contribuez aujourd'hui. Vous avez d'ailleurs échangé, au cours de cette journée, sur la mutualisation des bonnes pratiques en matière d'accessibilité. Vous avez aussi travaillé sur les outils et les méthodes à développer pour répondre aux enjeux de l'accessibilité. Vous avez également abordé les questions de gouvernance indispensable au développement de chaînes de déplacements coordonnées, accessibles et durables. Face à la nécessaire prise en main des enjeux de l'accessibilité, ce besoin s'est traduit, il y a cinq ans déjà, dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle a instauré le principe de la mise en accessibilité des services de transport collectif pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Elle a également fixé l'objectif ambitieux de mettre ce principe en pratique avant le 12 février 2015. [ 2- Des avancées notables depuis 2005 ] Cette journée de réflexion intervient donc à mi-parcours de la période de dix ans fixée par la loi pour la mise en accessibilité des services de transport public. L'heure est au bilan des cinq années écoulées, mais aussi aux perspectives à tracer pour que perdure cette dynamique que nous voulons commune. [ 2.1- Un travail réglementaire en phase de conclusion ] D'ores et déjà, la plupart des textes réglementaires d'application de la loi ont été pris ou sont en voie d'achèvement. Sur les volets transport, voirie et cadre bâti, qui constituent la chaîne des déplacements au sens de la loi, dix-neuf décrets, quarante arrêtés et six circulaires ont été publiés. Les différents modes ont été traités au cas par cas, et plusieurs arrêtés spécifiques aux autobus et autocars, aux lignes ferroviaires conventionnelles et à grande vitesse et aux transports guidés ont notamment été publiés. J'attire aussi votre attention sur un arrêté à venir pour les véhicules de moins de neuf places qui assurent un service public de transport. Peu réglementé par ailleurs, j'accorde une importance toute particulière à ce cas spécifique. Le législateur a en outre fait obligation aux autorités organisatrices des transports d'établir la programmation des travaux nécessaires, et ce dès l'élaboration de leurs schémas directeurs d'accessibilité (SDA). J'avais demandé, à l'automne dernier, que l'élaboration des SDA s'accélère. Désormais, 40% des SDA des autorités organisatrices de transport urbain et interurbain sont approuvés et 40% en cours d'élaboration. Il n'en reste pas moins qu'un SDA sur cinq n'est pas encore engagé et je réitère mon souhait de voir cette procédure arriver à son terme. Je tiens aussi à souligner qu'à la fin de l'année 2009, environ 2 000 commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées avaient été créées. [ 2.2- L'action de l'Etat aux côtés des collectivités ] En tant que Président de Conseil Général, je suis bien conscient des difficultés techniques et financières auxquelles se heurtent les départements, et connais les efforts réalisés par les collectivités, organisatrices des transports, pour programmer la mise en accessibilité de leurs infrastructures. Je tiens à saluer leur engagement résolu dans cette voie et à assurer que l'État est à leurs côtés pour piloter la politique d'accessibilité. Dans les faits, le Ministère de l'Ecologie accompagne les autorités organisatrices à plusieurs titres : - appuis méthodologiques ; - actions de sensibilisation ; - formation des professionnels et des responsables. Pour aider les AOT à tenir l'échéance de 2015 et accélérer les démarches en cours, l'État apporte par ailleurs aux collectivités qui en font la demande un appui juridique et technique. Dans mon Ministère, le Centre d'Etudes sur les Réseaux, les Transports, l'Urbanisme et les constructions publiques (CERTU) a publié plusieurs guides et recueils de bonnes pratiques sur le sujet, notamment sur l'élaboration : - des schémas directeurs d'accessibilité ; - des plans de mise en accessibilité de la voirie ; - des plans de déplacements urbains. Dans ce cadre, le CERTU a tiré de nombreux enseignements, identifiant les difficultés rencontrées par les autorités organisatrices, à partir de l'analyse des vingt-deux premiers SDA approuvés. Enfin, la recherche, dans le cadre des Programmes de Recherche et d'Innovation dans les Transports Terrestres (PREDIT) a permis des avancées significatives. Des travaux ont par exemple été menés sur les problématiques de déplacements des déficients sensoriels et également sur l'accès du quai au véhicule, tant dans le domaine ferroviaire que routier. Au plan institutionnel, l'appui de l'État a été renforcé, le 11 février dernier, par l'installation de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle présidé par Madame le Sénateur Sylvie DESMARESCAUX, pourvu d'une triple mission : - évaluer l'accessibilité et la convenance d'usage des différents types d'infrastructures et technologies (bâtiments d'habitation, moyens de transports, nouvelles technologies, etc.) ; - identifier les obstacles à la mise en oeuvre de la loi ; - constituer un centre de ressources mettant un répertoire de bonnes pratiques à disposition de l'ensemble des partenaires. Les premiers résultats des politiques volontaristes menées par les autorités organisatrices et les opérateurs sont d'ores et déjà visibles. Néanmoins, nous avons voulu aller plus loin encore. Sur le terrain, le Ministère de l'Ecologie organisera les Journées Territoriales de l'Accessibilité (JTA). Leur ambition est de dresser un constat précis de la situation, et de mobiliser les collectivités territoriales en les sensibilisant aux enjeux de la loi de 2005. Elles porteront de plus un intérêt particulier aux questions d'attractivité des transports publics. Avec Jean-Louis BORLOO, Benoist APPARU et Valérie LETARD, nous avons donc mandaté les Préfets pour qu'ils organisent ces JTA avant le 31 mai prochain. Nous avons demandé qu'une synthèse dressant l'état d'accessibilité de chaque département soit élaborée. Elle devra notamment faire le point sur l'élaboration et l'adoption des schémas directeurs d'accessibilité des services de transport collectif (SDA). Un rapport général sur l'état d'avancement de la mise en accessibilité du territoire sera ensuite réalisé et présenté par le Ministre d'Etat à l'Observatoire. [ 3- L'action des opérateurs en faveur de l'accessibilité ] L'Etat et les collectivités ne sont pas les seuls acteurs de la mise en accessibilité des réseaux de transports. Il appartient tout autant aux opérateurs de transport de mettre en oeuvre ces mesures. [ 3.1- L'accessibilité dans le secteur ferroviaire ] Dans le secteur ferroviaire, le schéma directeur d'accessibilité des services ferroviaires nationaux, approuvé par l'Etat le 11 juin 2008, prévoit la mise en accessibilité de 418 gares d'ici à 2015. La SNCF s'engagera à hauteur de 500 millions d'euros en dix ans. Par ailleurs, le contrat de performance de RFF prévoit 114 millions d'euros d'ici à 2012 pour mettre en accessibilité les quais de 250 gares. Le plan de relance a permis d'accélérer ce programme : 62 gares « grandes lignes » sont déjà accessibles. Des avancées notables ont déjà été réalisées. La SNCF a mis en oeuvre, dans 360 gares réparties sur tout le territoire, le service « Accès Plus », qui assure une prestation d'accueil et d'accompagnement sans rupture depuis l'entrée de la gare de départ jusqu'à la sortie de la gare d'arrivée. Le matériel roulant s'adapte lui aussi : la SNCF augmente le nombre d'espaces dédiés aux personnes en fauteuil, et améliore l'accessibilité de ses rames au fur et à mesure des rénovations de matériel. Le TGV Est Européen offre désormais trois places pour les personnes en fauteuil roulant. Les anciennes rames du TGV Sud-Est ne comportant qu'une place accessible aux personnes en fauteuil roulant, elles seront rénovées à compter de 2011 pour offrir 3 places accessibles. Pour les lignes classiques, les Corail Téoz circulent depuis 2003 avec quatre places réservées aux fauteuils roulants et les Corail Intercités desservant la Normandie ont été rénovés avec trois places accessibles. Le TGV nouvelle génération prévu pour 2015 est élaboré en concertation avec les associations de personnes à mobilité réduite. Sa conception tiendra compte des nouvelles préconisations en matière d'accessibilité, pour tous les types de handicap. Enfin, les nouvelles technologies disponibles permettent à la SNCF de développer un nouveau système d'information à bord des trains, dorénavant accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes. De surcroît, l'opérateur ferroviaire met progressivement en accessibilité ses sites Internet suivant la norme française de l'association Braille. [ 3.2- L'accessibilité dans les transports urbains et périurbains ] La desserte de tous les territoires représente également un enjeu majeur. A ce titre, les projets de transports en commun en site propre (TCSP) des collectivités sont de parfaits révélateurs. Vous le savez, les nouvelles lignes seront toutes accessibles. Afin de répondre aux objectifs de développement durable, et pour désenclaver les quartiers prioritaires définis par la politique de la ville du Gouvernement, l'État a décidé de financer les projets de transport collectif urbains et périurbains des collectivités. Cet engagement inscrit dans la loi Grenelle 1 prévoit la participation de l'État à la construction de 1 500 kilomètres de voies nouvelles de Transports Collectifs en Site Propre (TCSP). Dans une série d'appels à projets, l'Etat apportera 2,5 milliards d'euros d'ici à 2020 pour créer ces lignes. L'an dernier, cinquante-deux projets présentés par trente-sept autorités organisatrices ont été retenus. Au total, 810 millions d'euros seront investis par l'Etat pour la réalisation de 365 kilomètres de lignes nouvelles. Avec Jean-Louis BORLOO, j'ai lancé, le 4 mai dernier, un deuxième appel à projets. Les dossiers de candidatures seront remis en octobre et nous rendrons publique la liste des projets retenus en décembre. Les travaux devront ensuite être engagés entre 2011 et 2013, pour autant de services de transports nouveaux adaptés aux personnes handicapées. [ 3.3- Le cas particulier de l'Ile-de-France ] En Ile-de-France, la densité de population et l'importance des réseaux à mettre en accessibilité nécessite une très forte implication de la RATP et de la SNCF. Engagée de longue date dans une politique d'accessibilité, conformément au schéma directeur d'accessibilité du Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF), la RATP a rendu les soixante lignes de son réseau de bus dans Paris ainsi que quarante-six lignes en banlieue entièrement accessible aux utilisateurs en fauteuil roulant. Ce sont aujourd'hui cent six lignes sur les trois cents trente du réseau qui peuvent être empruntées par des usagers à mobilité réduite. Pour les déficients visuels, auditifs et cognitifs, de multiples dispositifs ont été développés : - tous les autobus disposent d'une annonce sonore des arrêts desservis ; - 40% des lignes sont équipées d'annonces visuelles du prochain arrêt ; - 80% des points d'arrêt sont munis d'un système d'information visuelle sur le temps d'attente avant le passage des deux prochains bus ; - 200 autobus sont équipés de panneaux d'affichage par diodes indiquant la destination. Egalement, les lignes de tramway sont entièrement accessibles à toute personne présentant une déficience motrice ou sensorielle, grâce aux aménagements intégrés dès la conception du matériel roulant et des infrastructures. Par ailleurs, depuis 1992, un programme de mise en accessibilité du RER a permis de rendre 58 gares accessibles - 90% des gares. D'ici 2015, la totalité des gares seront accessibles. Dans le métro, toutefois, seules certaines stations sont équipées d'ascenseurs. C'est pourquoi, à la demande du STIF, la RATP étudie la possibilité de mettre en accessibilité totale ou partielle un réseau « noyau » d'une cinquantaine de stations. Cela permettra des correspondances plus aisées avec d'autres modes de transport et avec les grandes gares ferroviaires. En outre, plusieurs actions innovantes ont été entreprises : - expérimentation du système BlueEyes de guidage dans les espaces souterrains du métro et du RER à l'attention des personnes déficientes sensorielles ; - mise en place d'appareils de vente de titres de transport adaptés aux déficients visuels ; - mise en place de guichets équipés d'une boucle magnétique pour les déficients auditifs ; - généralisation du système de sonorisation des stations d'ici 2015. Enfin, le STIF a développé un centre d'information INFOMOBI qui renseigne sur l'accessibilité de tous les transports en commun franciliens quel que soit l'opérateur. [ 4- Conclusion ] L'accessibilité pour tous est donc une condition sine qua non de l'attractivité des transports collectifs. Aussi, réduire la circulation automobile nécessite un report vers ces modes vertueux. Votre engagement pour la pleine accessibilité des services d'autobus, d'autocar, de tramway ou de train permettra d'y parvenir. La volonté de transporter sans exclure est bien à l'oeuvre dans notre pays. Afin de poursuivre plus loin notre collaboration et d'approfondir notre réflexion, je réunirai le 3 juin prochain, aux côtés d'Eric WOERTH et de Nadine MORANO, les exploitants de réseaux de transport et leurs fédérations, les associations d'usagers et les acteurs engagés dans la cause du handicap. Il est primordial de comprendre que des déplacements plus aisés, plus faciles, ouvrent toutes les portes : celles de l'école, celles des lieux où l'on dispense les soins de santé, la culture, celles aussi des lieux où l'on peut exercer sa citoyenneté et plus généralement celles des endroits où vivre en société. La journée que vous avez organisée saura, j'en suis sûr, donner à tous une nouvelle impulsion autour d'un enjeu que je considère comme crucial.Source http://www.ctnerhi.com.fr, le 1er juin 2010