Déclaration de M. Christian Jacob, ministre délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, sur la réforme des fonds d'assurance-formation (FAF) et le statut de l'entreprise, à Paris le 16 juin 2004.
Date: 2004-06-16
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs les Présidents, C'est un très grand plaisir que je vous rejoins aujourd'hui pour cette première Assemblée Générale de l'APCM qui suit ma prise de fonction. C'est bien entendu avec un grand intérêt que j'ai écouté, , le bilan de ces années de mandat qui se sont effectivement révélées bien remplies. Je ne reviendrai pas sur ces avancées importantes pour le réseau, si ce n'est pour souligner qu'elles portent témoignage des bonnes relations entre votre institution, ce ministère et ses services. Je suis donc d'autant plus frappé par les fortes interrogations que vous soulevez soudain, alors que bien sûr je prends ces fonctions avec la volonté de m'inscrire dans ce même esprit de confiance et de partenariat. Ce ministère est celui de 840 000 entreprises artisanales et des 2,5 millions d'actifs qui s'en occupent. C'est pour moi un honneur et une responsabilité dont je mesure toute l'ampleur. Je n'ai donc nullement sous-estimé ni négligé les problématiques importantes que vous avez soulevées et sur lesquelles je vais revenir immédiatement. La réforme des fonds d'assurance-formation était une nécessité. Les interrogations, pour ne pas dire plus, qui pesaient sur l'utilisation de ces masses considérables d'argent qui doivent être exclusivement dédiées au financement de la formation des artisans imposaient absolument une profonde remise en ordre. L'affaire était complexe, et le moins que l'on puisse dire est que l'univers de l'artisanat était partagé sur la solution à apporter. Un petit rappel toutefois : J'ai pris mes fonctions début avril ; Lors de notre première rencontre vous me dites que ce dossier traîne depuis 2 ans ; Nous évoquons en détail cette question le 19 mai au soir dans mon bureau ; Durant les jours qui suivent je provoque un réunion interministérielle ; Je transmets il y a deux semaines maintenant un avant-projet de décret à M. Borloo et à M. Larcher, Ministre délégué aux relations du travail. Voilà concrètement ce que j'ai fait en moins d'un mois; si c'est cela que vous appelez traîner...! Pour être plus précis, ce texte prévoit la création d'un FAF unique disposant d'instances régionales dotées de l'autonomie financière à hauteur d'un minimum de 75 % des fonds collectés de chaque région. Je crois qu'il s'agit d'un dispositif qui répond à vos attentes, et qu'ainsi nous nous situons assez loin du " bazar " que vous redoutez. Ce document doit faire l'objet d'une concertation interministérielle dans le cadre d'une réunion prévue cette semaine, ce qui me permettra ensuite de vous le transmettre officiellement pour avis dans les tous prochains jours. Pour ce qui concerne l'espace rural et la loi qui l'aménage, le paysan que je suis pense avoir quelques idées sur la façon dont tout ceci peut être organisé. Soyez certains que personne au gouvernement, et en particulier ni M. Gaymard ni moi-même, ne sous-évalue la place des artisans en milieu rural ; c'est d'ailleurs un des axes privilégiés d'action du FISAC. Le financement des opérations en milieu rural a augmenté de plus de 48 % entre 2002 et 2003. Mes services se sont pleinement impliqués dans les articles du projet de loi qui concernaient ce ministère et emporté à plusieurs reprises la décision. Nous allons bien sûr revenir à la charge sur les points qui nous paraissent essentiels dans le cadre de la préparation de la 2ème lecture de la loi, et notamment la règle de l'équivalence (même situation, même droits qui ne me paraît pas choquante). Rien ne vous interdit enfin de mobiliser votre réseau sur ce sujet lors des contacts avec les parlementaires... Vous avez évoqué aussi la place des chambres de métier dans le processus de décentralisation. J'ai obtenu l'assurance que l'article premier de la loi associera pleinement les chambres consulaires au développement économique régional, dans le texte qui sera présenté en deuxième lecture. La véritable question est de savoir pourquoi cette mention n'allait pas initialement de soi. Peut-être y a-t-il là, comme vous le disiez-vous-même, une des marges de progrès pour l'APCM afin que la notoriété du réseau le rendent incontournable. Je reviendrai tout à l'heure sur l'apprentissage ; mais si effectivement, l'argent existe, je sais aussi qu'il s'agit de celui payé par les entreprises et qu'avant d'en disposer, il convient là aussi d'en garantir l'emploi le plus judicieux. Enfin vous avez exprimé votre grande préoccupation sur la démarche du Gouvernement en faveur de la maîtrise des prix à la consommation. Je peux comprendre que vous y soyez très attentif. Vous avez pu noter que je l'étais moi aussi: j'ai clairement manifesté mon hostilité à l'extension de l'ouverture dominicale et je reste opposé à toute modification des lois Galland et Raffarin. Notre pays, vous le savez, a enregistré ces dernières années une hausse des produits de consommation courante de 2,3 % par an en moyenne contre 1,5 % par an pour l'inflation globale, soit 5 à 13 % de plus que certains de nos voisins européens. Dans ces conditions, il était logique que le Gouvernement porte attention à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs. Les discussions en cours permettront d'atteindre, j'en suis convaincu, un point d'équilibre. Je veillerai fermement pour ma part à ce que les mesures prises ne soient pas préjudiciables au commerce de proximité. J'ai en particulier obtenu une majoration significative du FISAC (+ 40 %). Une partie très substantielle de ces nouveaux crédits sera affectée à des opérations renforcées et pilotes en faveur du commerce et de l'artisanat de centre-ville, en particulier pour faciliter le maintien et la reprise des commerces de bouche. Vous voyez que je n'ai pas peur de prendre mes responsabilités et que je saurai mettre en place, avec votre concours les mesures indispensables à la prospérité et à la modernisation des entreprises artisanales. Je vais maintenant en quelques mots vous indiquez les grands axes de ce que je souhaite faire avec vous. Moins exposés que certains secteurs à la mondialisation, adaptables, réactives, les entreprises artisanales, mues par l'énergie directe de leurs chefs d'entreprise, constituent le fer de lance de l'économie de bon nombre de nos régions. C'est pour moi une conviction forte et j'ai, dès ma prise de fonction, souhaité accentuer l'élan donné en faveur des petites entreprises, en proposant à l'automne prochain un projet de loi portant sur trois volets. Il s'agit d'abord de conforter le statut de l'entreprise, de l'entrepreneur individuel et de son conjoint. Nous travaillons à la mise en place d'un véritable statut du travailleur indépendant, le "professionnel indépendant". Par ailleurs, la mise en place, avec le concours des partenaires sociaux, d'une assurance "perte d'activité" complètera la mesure de protection de la résidence principale déjà adoptée. Le conjoint du chef d'entreprise qui exerce une activité dans l'entreprise, dans deux tiers des cas ne bénéfice pas encore de droits sociaux systématiques. L'affiliation automatique, sauf volonté contraire, à un statut, permettra à ces conjoints de se constituer des droits à la retraite, mais également d'obtenir un droit à la formation et la possibilité de faire valider les acquis de l'expérience. Un second volet du projet de loi concernera le développement et la transmission des entreprises, avec en particulier un cadre particulièrement adapté à la jeune entreprise, très allégé en matière de procédures et de contraintes. Nous veillerons également pour les TPE à l'amélioration de l'accès aux financements. En matière de transmission, ce projet de loi comprendra enfin des mesures destinées en priorité à faciliter la passation des savoirs tels que l'accompagnement des repreneurs par le cédant qui pourrait ainsi améliorer ses revenus de retraité. La création d'une prime de "transmission accompagnée" fournira une alternative porteuse à l'indemnité de fin d'activité. J'ai décidé à cette fin de créer pour chacun de ces deux grands volets, un groupe de travail, sous la présidence d'un parlementaire. Ces groupes, associant partenaires institutionnels - dont les chambres de métiers - et chefs d'entreprises, auront pour mission de recueillir et d'analyser toutes les propositions pertinentes en la matière et rendront leurs conclusions fin septembre 2004. Nous inclurons aussi dans cette loi la réforme de l'apprentissage. Il demeure clair dans mon esprit que l'apprentissage est une des voies majeures pour l'entrée dans une vie professionnelle réussie, bien sûr d'abord comme salarié. Mais nous devons absolument nous appuyer aussi sur cette filière de formation pour faire apparaître les successeurs des 500 000 chefs d'entreprise qui vont prendre une retraite très méritée dans les 15 prochaines années. Ceci est essentiel pour éviter une spirale de disparition des entreprises de proximité avec les conséquences induites sur l'emploi, puisque chaque entreprise des métiers occupe en moyenne de l'ordre de 4 personnes. Cinq volets principaux : - améliorer l'image de l'apprentissage pour le rendre plus attractif. - développer l'ouverture des jeunes en milieu scolaire sur le monde professionnel et la réalité de l'entreprise - revaloriser la condition de l'apprenti - faciliter pour l'entreprise l'accueil des jeunes en apprentissage - améliorer l'organisation et le financement de l'apprentissage Cette politique en faveur des petites entreprises que j'entends développer compte sur l'appui premier des chambres de métiers. C'est pourquoi les ressources des Chambres sur prélèvement obligatoire ont été cette année considérablement renforcées puisqu'elles progressent au global pour le réseau de 7,6 % et de plus de 15 % pour l'APCM et les chambres régionales... Parallèlement les travaux de refonte des textes relatifs au réseau sont en passe d'être achevés. En particulier le décret concernant la réorganisation des élections sera examiné par le Conseil d'Etat le 22 juin et pourra donc être publié avant la fin juillet. J'ai également souhaité que puissent être relancées dans l'ensemble du réseau des actions spécifiques en faveur de la formation. Dans le cadre de cette convention que nous signerons dès que nous aurons assuré sa cohérence avec le nouveau dispositif de l'apprentissage, c'est donc plus de 830 000 euros supplémentaires qui seront mis pour cette année à disposition du réseau, pour mobiliser les artisans autour de ce sujet, assurer des actions de sensibilisation en somme faire de la formation continue autour de ce thème. Mesdames et messieurs les présidents, au terme de cette intervention, je souhaite vous renouveler toute l'importance que j'attache à ce réseau des métiers, soutien essentiel du monde artisanal. Je sais les efforts que vous déployez quotidiennement avec l'appui de vos collaborateurs et de vos équipes pour permettre aux entreprises dont vous avez la charge de se positionner efficacement dans leur environnement économique. Elles ont décidé maintenant de s'impliquer davantage dans les problématiques de l'exportation et je souligne tout l'intérêt que je porte à la convention que nous allons signer maintenant conjointement avec François Loos. Cette mobilisation des chambres sur tous les fronts constitue un bel exemple de dévouement permanent à l'intérêt général et je souhaite y rendre particulièrement hommage. Je suis donc très heureux de ce dialogue et de ce partenariat que nous inaugurons aujourd'hui, pour lesquels je vous assure de ma meilleure disponibilité. (Source http://www.apcm.com, le 22 juin 2004)