Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur les perspectives du développement de l'administration électronique, la réalisation de sites gouvernementaux sur internet et le projet de généralisation des té
Date: 2001-08-21
Orateur: Michel Sapin
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Mesdames, Messieurs, Depuis que Lionel JOSPIN a lancé ici même le chantier de l'entrée de la France dans la société de l'information, en 1997, l'administration électronique est liée à l'université d'été de la communication. C'est pourquoi je suis heureux de l'importance, cette année encore, de la présence des acteurs publics à Hourtin. Je suis plus heureux encore que cette manifestation soit l'occasion de présenter sur l'espace " sites gouvernementaux " leurs nombreuses réalisations en matière d'administration électronique. C'est l'occasion de rappeler la place des services publics dans Notre.vie - le thème général de l'université cette année. Juste avant de venir à cette tribune, j'ai eu l'occasion d'y inaugurer la nouvelle rubrique "téléservices" du portail de l'administration www.service-public.fr. Ces pages regroupent les services en ligne qui permettent d'effectuer, sans déplacement, tout ou partie de votre démarche auprès d'une administration. Déjà, 30 démarches nationales et plus de 30 téléservices locaux y figurent pour les particuliers et les professionnels. Hourtin est également pour nous l'occasion de réunir les créateurs de l'administration électronique. C'était l'objectif hier matin de la deuxième réunion nationale des webmestres des administrations, après celle d'Autrans en janvier 2001. Il est donc naturel que ce soit devant vous que je tire le bilan de quatre ans d'efforts et trace les perspectives de développement de l'administration électronique dans les mois et les années qui viennent. 1. 1997-2001 : du rattrapage à marche forcé à la deuxième étape de l'administration électronique Rappelons-nous la situation de 1997. Nous étions distancés sur internet par le secteur privé et par nos partenaires internationaux, malgré l'action de quelques précurseurs. Seuls quelques milliers d'agents disposaient d'une adresse de messagerie. Surtout, il était communément admis que l'administration n'avait que peu de profits à tirer des progrès de l'informatique communicante. Que de chemin parcouru depuis lors ! Nous avons comblé notre retard initial en matière d'utilisation d'internet par les pouvoirs publics. Cette période de rattrapage à marche forcée, nécessaire et finalement courte, est aujourd'hui achevée. Sa réussite est à la hauteur des investissements consentis - quelques 5,6 milliards de francs encore cette année. D'ores et déjà, l'administration électronique simplifie la vie des usagers. Avec www.service-public.fr, la France dispose depuis octobre 2000 de l'un des meilleurs portails publics au monde, qui a reçu en juin 440 000 visites. On trouve en ligne 4000 sites publics, 1000 formulaires qui couvrent toutes les démarches fréquentes, ou les adresses et les horaires d'ouverture des services. En 2000, 2,5 millions de personnes ont calculé en ligne leur impôt sur le revenu. Chaque semaine, quelques 5 millions de feuilles de soins électroniques sont échangées sur le " réseau santé social ". Et en un trimestre, 35 000 personnes ont commandé sur internet un extrait de casier judiciaire, soit 17 % du total des demandes sur la période. De leur côté, NetEntreprises et TéléTVA permettent aux entreprises d'effectuer leurs déclarations sociales et fiscales, en toute sécurité grâce à la signature électronique. L'administration électronique facilite également le travail des fonctionnaires, améliore la gestion de leur carrière et enrichit le dialogue social. Ainsi, en 2001, plus de la moitié des agents disposent d'un accès aux services en ligne : messagerie, intranets ou accès web. Un extranet des services de l'Etat fonctionne depuis cette année dans chaque département. J'ai rendu public en juin un document d'orientation interministériel sur l'utilisation des TIC par les organisations syndicales, qui vise à garantir à travers l'administration l'homogénéité de leurs droits et devoirs. Forts de ces succès, nos objectifs évoluent. 2001 est une année-charnière entre deux étapes de la construction de l'administration électronique. La première étape, celle de la mise en place des fondations de l'administration électronique - ou plutôt, des fondations électroniques de l'administration - s'achève. Elle a permis d'accumuler de premières réalisations et d'acquérir les compétences nécessaires à la suite du chantier. Nous entrons aujourd'hui dans la deuxième étape de l'administration électronique. Il ne s'agit plus simplement de mettre en ligne telle ou telle information ou traiter tel ou tel impératif conjoncturel. Nous sommes désormais engagés dans la construction cohérente d'un système qui n'est plus marginal dans l'activité de l'Etat, mais bien au cur du fonctionnement public, au cur de la démocratie. C'est là que réside l'enjeu politique. L'expérience et les comparaisons internationales nous le prouvent : il n'y a pas de fatalité technique. On peut utiliser les mêmes outils pour mettre en place une politique de gauche ou de droite, une politique de renforcement de l'Etat ou d'abandon plus ou moins camouflé des services publics. Déjà, les grands acteurs du monde de l'internet proposent des dispositifs qui constituent autant de défis pour les téléservices publics. Le "tapis magique" d'AOL-Time Warner ou le "passeport" de Microsoft rassemblent de plus en plus d'informations personnelles sur les internautes. Doivent-ils servir demain de nouveaux documents d'identité ? Avec quelles garanties en matière de protection de la vie privée ou de conservation à long terme ? Dans quelles conditions financières ? Nos valeurs démocratiques doivent être au cur de cette deuxième étape. Bien entendu, il faut travailler en partenariat avec les acteurs économiques, mais dans le cadre d'un mandat publiquement discuté et de projets maîtrisés. 2. Les TIC au service de la réforme de l'Etat Alors, quelle administration électronique voulons-nous ? Elle tient en cinq exigences. 2.1. Première exigence : généraliser les téléservices d'ici 2005 Imaginez que vous disposez d'un ensemble de pages web personnalisées et sécurisées regroupant l'ensemble de vos démarches vis-à-vis des services publics. Vous pouvez l'utiliser pour inscrire vos enfants à l'école, prendre rendez-vous avec votre caisse d'allocation familiale. Vous y planifiez vos prochains prélèvements de l'impôt sur le revenu, y fournissez l'un de vos diplômes à un recruteur potentiel. Vous y recevez les réponses à vos questions sur vos démarches administratives. Voilà le niveau de services que nous voulons atteindre. D'ici 2005, l'ensemble des services publics seront devenus des téléservices publics. 2.2. Deuxième exigence : réinventer la protection des données personnelles La généralisation des téléservices n'est possible que dans le plus strict respect de la vie privée. La France est, depuis plus de 20 ans, pionnière dans la protection des informations personnelles. Elle doit aujourd'hui renouveler la manière dont les règles en la matière sont appliquées, afin de tenir compte d'un environnement technologique renouvelé. Nous nous satisfaisons aujourd'hui d'un modèle " global " de la protection des données personnelles : on interdit quelques rapprochements de données, d'une manière qui reste opaque pour le citoyen. Parce que le développement technique l'autorise, nous voulons le compléter par un modèle " individuel ". Demain, chaque citoyen disposera d'un " coffre-fort " électronique accessible seulement par lui, et en toute confidentialité. Il y gérera l'ensemble de ses échanges avec les administrations. Il l'utilisera pour connaître en temps réel et, le cas échéant, autoriser au cas par cas, les accès effectués par les administrations aux données le concernant. Ce chantier sera conduit en étroite liaison avec la CNIL. 2.3. Troisième exigence : moderniser pour tous L'administration ne doit pas se réformer pour les seuls internautes, au risque d'installer une "administration de première classe" en ligne et une "administration de deuxième classe" au guichet ou au téléphone. Tout comme les entreprises doivent devenir "clics et mortier", l'administration doit être à la fois "clic et papier". Chacun doit profiter des nouveaux services publics utiles, qui non seulement devront être accessibles sur internet, mais aussi par les intermédiaires autorisés, avec l'accord de l'usager. L'amélioration, engagée mais encore insuffisante, de l'accueil téléphonique est une priorité : demain, chacun de nous pourra téléphoner à un centre d'appel pour se renseigner sur son régime de sécurité sociale, communiquer une bonne fois pour toute un changement d'adresse ou savoir où en est sa demande de permis de construire. 2.4. Quatrième exigence : enrichir le débat démocratique L'administration électronique est aussi un outil de la citoyenneté, dans la mesure où elle peut faciliter et enrichir le dialogue entre les citoyens et leurs représentants. Ce dialogue, aujourd'hui trop rare et souvent trop codifié, doit devenir permanent, plus réactif. Imaginez que chaque information d'un site public soit accompagnée, comme sur beaucoup de sites internet, d'un micro-forum permettant d'en débattre. Imaginez que la préparation de grands projets publics puisse faire l'objet d'une discussion publique en ligne entre ceux qui la préparent au sein de l'administration et les acteurs associatifs et solidaires. Voilà nos objectifs. Cela vaut bien entendu, avant tout, pour le développement de l'administration électronique elle-même. Elle doit être accessible au débat public, car il s'agit de nouvelles manières de vivre ensemble. C'est pourquoi nous lancerons, dans les semaines qui viennent, un grand débat national sur les enjeux civiques de l'administration électronique. Nous le préparons en ce moment même, avec la CNIL, car les questions de protection des données personnelles y sont cruciales. 2.5. Cinquième et dernière exigence : faire confiance aux fonctionnaires Pour mener à bien cette deuxième étape, nous devons nous appuyer sur les fonctionnaires. On les dit parfois frileux, réticents à tout changement. Ils ont montré, tout au long de la première étape de l'administration électronique, combien ils savent être innovants, réactifs. Combien, surtout, ils sont conscients de ce que les technologies de l'information et de la communication peuvent apporter au service public et à la qualité de leur travail. Les agents publics sont les véritables bâtisseurs de l'administratrion électronique. Leur tâche est grande, à nous de leur en donner les moyens. Chaque décideur public doit donc savoir qu'aucune activité ne saurait plus être " à l'abri " des transformations rendues possibles - et donc nécessaires - par les TIC. Et il leur incombe bien entendu, en premier lieu, de faire en sorte que soit achevée très rapidement la mise en ligne de tous les agents publics. 3. Premières mesures de la deuxième étape 3.1. CISI du 10 octobre 2001 La deuxième étape de l'administration électronique, dont je viens de tracer devant vous les grandes lignes, sera officiellement lancée lors du 4ème comité interministériel pour la société de l'information du 10 octobre prochain. Il lui sera entièrement consacré. L'ensemble d'actions qui y sera décidé concernera la généralisation des téléservices d'ici 2005, la protection des données personnelles, l'utilisation des TIC au service du dialogue social et de la formation, et l'utilisation de l'accès téléphonique pour éviter un fossé numérique. Mais sans attendre, nous engageons dès aujourd'hui deux ensembles d'actions urgentes à très court terme. 3.2. Etendre et faire connaître www.service-public.fr En premier lieu, le développement des téléservices publics s'organisera autour du portail www.service-public.fr. J'ai déjà parlé de l'espace " téléservices " ouvert aujourd'hui même sur le portail. Au-delà, une nouvelle version de ce portail est en préparation et sera mise en uvre d'ici l'été 2002. www.service-public.fr et l'ensemble des sites publics seront de plus en plus proches, dans le respect de la protection des données personnelles, afin de faciliter l'accès personnalisé aux informations et aux services. A cette fin, 21 comarquages entre des sites de collectivités territoriales et www.service-public.fr seront mis en ligne dès septembre 2001. Ils permettront d'intégrer des informations provenant de diverses sources pour constituer à la volée une information très complète concernant les démarches courantes. Nous devons mieux faire connaître ces nouveaux services, à la fois à l'intérieur de l'administration et aux usagers. Une campagne nationale de communication sur www.service-public.fr et l'administration électronique sera lancée dès l'automne 2001. Elle devra également mettre un terme aux inadmissibles refus que rencontrent encore parfois au guichet les usagers quand ils utilisent des formulaires ou des informations trouvées sur www.service-public.fr. 3.3. Consolider les fondations techniques de l'administration électronique En second lieu, les aspects techniques de la mise en place de l'administration électronique sont de plus en plus prégnants. Nous devons aujourd'hui sécuriser l'accès personnalisé des usagers à chaque téléservice. Nous devons également permettre aux systèmes, par exemple, d'une préfecture et d'une direction départementale de l'équipement de travailler ensemble. Cela nécessite la définition de règles techniques communes à l'ensemble de l'administration, comme le soulignait le rapport de M. CARCENAC. La consultation lancée en juillet débouchera sur un cadre commun d'interopérabilité des systèmes d'information publics qui s'imposera progressivement aux administrations. J'invite tous les acteurs des TIC, publics et privés, à y répondre. Le moment est venu de mettre en place une véritable agence interministérielle dédiée aux aspects techniques de l'administration électronique. La mission interministérielle de soutien technique pour le développement de l'administration électronique (MTIC), créée il y a trois ans, en constituera le noyau. Elle cèdera la place, dans les jours qui viennent, à la nouvelle agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration (ATICA). L'ATICA sera chargée de l'ensemble des aspects techniques du développement de l'administration électronique, que je coordonne. Elle définira avec l'ensemble des acteurs concernés les normes techniques applicables, qui s'imposeront progressivement pour tous les projets. Elle soutiendra également les services dans leurs projets informatiques. Mesdames, Messieurs, Le gouvernement de Lionel JOSPIN s'est attaché depuis quatre ans à démontrer que la volonté politique fait bouger les choses. L'essor des téléservices publics, la réforme (attendue depuis plus de 40 ans) de l'ordonnance de 1959 sur le budget de l'Etat, la mise en route d'une gestion prévisionnelle de l'emploi public en fonction des besoins des usagers et les évolutions démographiques, la priorité donnée à la simplification du langage administratif dessinent les contours d'une pratique nouvelle de la réforme, centrée sur les attentes des citoyens, bien loin des traditionnels "meccanos administratifs". Encore faut-il vouloir ces changements, les vouloir au service des Français, pour améliorer et enrichir leur vie collective - et non pas pour se donner les apparences de la modernité. Il ne suffit pas de poser un ordinateur sur son bureau pour " gouverner autrement ". Il ne suffit pas d'ouvrir un forum consacré à l'Europe sur un site internet, fut-il le plus élevé du web public, pour enrichir le débat citoyen. Les technologies de l'information et de la communication sont un moyen formidable pour moderniser les services publics et transformer la société. Ce qui était hier encore une espérance est aujourd'hui une certitude. L'essor de l'administration électronique, les objectifs profonds que nous lui assignons, sont au cur de l'engagement du gouvernement en faveur d'un Etat moderne, à l'écoute et au service des citoyens. Aujourd'hui dans la société de l'information comme hier dans la société industrielle, il y a ceux qui par scepticisme ou par calcul doutent de la capacité de l'Etat à se réformer et à se moderniser, et ceux qui font le pari gagnant que le progrès technique peut être mis au service du plus grand nombre. (source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 22 août 2001)