Déclaration de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur l'importance de la PAC dans le cadre des négociations de l'OMC, sur la compétitivité des exploitations agricoles, sur les mesures prises face à la hausse du prix du carbu
Date: 2005-09-18
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Monsieur le Président, cher Bernard LAYRE, Monsieur le Président de la fédération départementale, Monsieur le Président du Conseil régional, Monsieur le Président du Conseil général Messieurs les Parlementaires, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs Je suis très heureux de participer en tant que Ministre de l'Agriculture à cette traditionnelle finale des Labours. Vous le savez, c'est la première fois que j'y assiste, et je vous remercie chaleureusement de votre invitation. Je tiens à féliciter les jeunes bénévoles mobilisés, cette année encore, pour le succès de ces journées. Monsieur le Président, vous avez évoqué en cette rentrée plusieurs axes de travail. Permettez-moi de vous répondre en rappelant la place de l'agriculture dans notre pays, dans notre cur, parce que c'est pour cela que nous devons avancer et préserver notre modèle agricole. Le Premier Ministre l'a dit au SPACE : la France a besoin de vous. - dans un monde qui bouge, vous incarnez nos valeurs et nos repères, nos savoir-faire aussi ; l'agriculture porte notre identité ; - l'agriculture et l'agroalimentaire, c'est le premier secteur employeur de France : 2,5 millions d'actifs qui sont à l'origine d'un excédent commercial de 8 milliards d'euros pour notre pays ; - c'est une présence continue dans nos territoires et le cur de leur activité économique. Les terroirs vivants, dynamiques et accueillants, c'est vous. L'agriculture constitue un enjeu stratégique pour notre avenir. Mais elle doit s'adapter à un monde qui évolue et je suis confiant : - parce que l'agriculture, plus que toute autre profession, a su changer, se moderniser au cours des 40 dernières années ; - parce que vous êtes jeunes, bien formés, qualifiés ; - parce que vous voulez réussir. Pour faire face à ces mutations, nous voulons vous accompagner, avec résolution et dans le cadre européen. L'Europe, c'est notre histoire mais c'est aussi notre avenir dans un environnement international toujours plus concurrentiel. I - Nous avons besoin d'une agriculture française forte pour l'Europe de demain. Ce sont les Jeunes Agriculteurs qui la bâtissent dès aujourd'hui. I - 1 La France a fait il y quarante ans un choix stratégique, le choix de la PAC. Nous devons le conforter parce que la PAC s'est construite sur des principes qui restent d'actualité : la création d'un grand marché intérieur unifié, la préférence européenne et la solidarité financière. Ce choix a entraîné la modernisation de notre agriculture. L'agriculture française a tout à gagner d'une politique agricole commune : - l'agriculture française bénéficie de l'existence d'un marché intérieur de plus de 450 millions d'habitants ; - le retour annuel de la PAC pour l'agriculture française s'élève à près de 10 Mds d'euros par an. La pérennité des financements est assurée jusqu'en 2013, grâce à l'accord historique obtenu par le Président de la République en 2002. Cet accord a été possible car la France a accepté la réforme de la PAC de 2003. Ce cadre reste pertinent et nous voulons le consolider dans la négociation sur les perspectives financières. La France défend avec détermination le budget tel qu'il résulte de l'accord de 2002 ; il s'agit de notre point dur dans la négociation. Notre agriculture sera alors en mesure de répondre à l'augmentation des besoins mondiaux nés de l'évolution démographique. Notre responsabilité, c'est bien de satisfaire ces besoins tout en respectant le droit des pays en développement à travailler leur propre agriculture. I - 2 Il faut réussir ensemble la réforme de la PAC Nous l'avons, en effet, réformée en 2003 pour que l'Europe soit plus forte dans les négociations au sein de l'OMC. L'Union européenne est engagée dans une négociation difficile. Le Gouvernement a fixé une ligne rouge à ne pas franchir : c'est le respect de la PAC, telle qu'elle résulte de la réforme de 2003, qui est notre contribution à l'OMC. - aucune remise en cause par de nouvelles concessions n'est envisageable ; - l'enjeu prioritaire est le maintien de la préférence européenne ; - nous ne renoncerons aux soutiens à l'exportation, que si les autres pays font de même et en apportent la preuve. Ce sont des principes intangibles dans un contexte de libéralisation des échanges et de concurrence des grands pays agricoles, notamment ceux du groupe de Cairns. Avec vous, nous avons amélioré les dispositifs d'application de la PAC nouvelle pour répondre aux attentes des Jeunes Agriculteurs et simplifier sa mise en uvre : - la conditionnalité 2005 a été revue. Les mêmes efforts sont entrepris pour le " paquet hygiène " mais, d'ores et déjà, j'ai saisi Mariann FISCHER-BOEL pour qu'en soit reportée sa mise en uvre au titre de la conditionnalité. - le système des DPU a été refondu pour faire place à la clause contractuelle entre le cédant et le repreneur ; - à votre demande, la réserve sera utilisée en priorité pour les jeunes agriculteurs. Nous avons aussi cherché à répondre à vos attentes dans le cadre de la négociation sur le développement rural. A la demande de la France, le projet de règlement du conseil concernant le développement rural, a maintenu le dispositif des prêts bonifiés dans son principe. Le cofinancement est reconduit, ce qui répond à votre demande. Le plafond des aides à l'installation a été réévalué. Avec d'autres pays, j'ai saisi la Commission pour renforcer la PAC sur les outils de régulation des marchés et de gestion de crise. Je serai attentif à ce que des réponses concrètes soient formulées. N'affaiblissons pas la PAC, que certains ne manquent pas de mettre en cause. Au contraire, travaillons à son adaptation faisons partager notre vision de l'agriculture à nos partenaires. Je présenterai, à la fin de l'année, un mémorandum à la Commission ainsi que l'a annoncé le Premier Ministre le 13 septembre dernier. II - Pour faire face à ces enjeux, la performance économique des exploitations est notre premier défi Si nous voulons soutenir notre modèle européen, nous devons aussi nous préparer à l'après 2013 car ce modèle ne manque pas d'être mis en cause. La loi d'orientation agricole tracera des perspectives pour cet avenir. II - 1 Notre premier objectif, c'est la simplification : les exploitants doivent se concentrer sur l'essentiel, produire. Le Premier ministre a rappelé le 13 septembre la nécessité d'aller vers plus de simplification. C'est aussi ma philosophie et un des axes prioritaires de ma politique. Mon action au niveau national n'ajoute pas une complexité supplémentaire aux décisions européennes. Elle vise même à simplifier et à donner une cohérence à l'ensemble. Répondant à l'objectif de simplification énoncé à Rennes par le Premier Ministre, j'ai décidé de simplifier la procédure de déclaration de la prime à l'abattage bovin (PAB) en supprimant l'obligation de fournir les tickets de pesée. Ce sont aussi 4 formulaires en moins remplis chaque année. Cette mesure sera mise en uvre dès 2006. II - 2 Deuxième ambition : moderniser le statut de l'exploitation agricole afin de promouvoir la démarche d'entreprise au sein des exploitations Les formes d'exploitations se sont diversifiées : la forme sociétaire s'est développée sans que les associés soient nécessairement unis par des liens de famille. La création d'un fonds agricole, sur le modèle du fonds artisanal ou du fonds de commerce, permettra de tenir compte de la valeur créée par le travail de l'exploitant. La cessibilité du bail en constitue l'autre aspect. II - 3 Troisième enjeu : sécuriser le revenu Elément clé de notre compétitivité, l'allègement des charges est une priorité. La diminution de la taxe sur le foncier non bâti, annoncée par le Président de la République à Murat, sera mise en uvre dès 2006. Le Premier Ministre a décidé une baisse de 20 % pour les terres agricoles. Elle représente 140 millions d'euros, compensés par l'Etat pour les communes. La loi de finance 2006 précisera que les propriétaires sont tenus de reverser l'avantage consenti sous forme d'une remise sur le montant du fermage. Le projet de loi d'orientation propose d'autres allègements : la revalorisation des plafonds applicables à la déduction pour investissement et à la dotation pour aléas par exemple. J'ai obtenu que des mesures d'exonération de cotisations sociales, représentant un total de 60 millions d'euros, soient ajoutées dans la loi d'orientation, notamment pour les travailleurs occasionnels. [Par exemple, l'allègement des charges sociales sera étendu à 100 jours pour les " travailleurs occasionnels " bénéficiant d'un contrat transformé en CDI.] En outre, la suppression de la cotisation solidarité pour les associés non exploitants, annoncée par le Premier Ministre mardi dernier, vise à encourager l'investissement dans les sociétés agricoles. Pour répondre au contexte économique d'une hausse des prix du carburant, le Premier Ministre a annoncé un effort significatif représentant 30 millions d' : - la prise en charge supplémentaire de la TIPP par l'Etat d'un centime d'euros par litre : l'actuel prise en charge passe de 4 à 5 centimes d'euros par litre ; - le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel : 80 %, contre 60 % aujourd'hui ; - enfin, une mesure de défiscalisation du fioul lourd à hauteur de 50 % de la TIPP. Enfin, face à la sécheresse, j'ai pris diverses dispositions : - le 8 septembre, une enveloppe de 40 millions d' a été attribuée à 17 départements au titre des calamités ; elle sera rapidement débloquée ; - les exploitants plusieurs fois sinistrés par la sécheresse au cours de ces dernières années bénéficieront d'un taux d'indemnisation majoré de 35 % ; - la taxe foncière sur le non bâti fera l'objet d'une exonération pour les exploitants des départements classés calamités agricoles. Nous poursuivons notre démarche : la Commission nationale des calamités agricoles sera réunie en octobre et novembre prochains pour faire le point sur la situation et évaluer les pertes sur les récoltes encore à venir. La sécheresse de 2005 doit nous engager sur le chemin d'une gestion de l'eau améliorée, plus proche du terrain. Mais je souligne que les exploitants ne sont responsables ni de la sécheresse, ni des inondations. Des solutions alternatives comme les retenues de substitution doivent être envisagées. Je m'engage pour bâtir avec vous un programme pluriannuel de création de retenues de taille modeste, sur le modèle de ce qui est entrepris en Poitou-Charentes. J'ai évoqué ce sujet avec ma collègue Nelly OLIN, Ministre de l'écologie et du développement durable, qui se propose de définir, à l'occasion de l'examen en 2006 du projet de loi sur l'eau, les conditions de réalisation et de gestion environnementales de ces réserves. Dans ce cadre, leur financement pourrait être assuré avec le concours des collectivités territoriales et des Agences de l'Eau. Le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche réservera pour sa part 20 millions d' sur son budget dès 2006. III - Bâtir une agriculture sur le renouvellement continu des générations constitue une priorité Une agriculture dynamique doit se concevoir avec des perspectives fortes et une politique volontaire en faveur de l'installation. III - 1 Les perspectives, ce sont notamment de nouveaux débouchés avec le développement des biomasses et de la lutte contre l'effet de serre. L'agriculture a une carte à jouer. Je voudrais insister sur ce thème, au coeur de votre manifestation. Ce sujet est dès aujourd'hui un enjeu stratégique majeur pour des raisons : - de coût : le pétrole est cher ; - de débouchés : c'est un marché gigantesque pour l'agriculture et des emplois pour l'industrie ; - de préservation de l'environnement : les bioénergies participent à la lutte contre l'effet de serre. Le Premier Ministre a annoncé au SPACE une accélération du plan biocarburants. Dès 2008, 2 ans plus tôt que la programmation initiale, l'objectif national de 5,75 % d'incorporation dans les carburants sera atteint. La production de carburants sera par conséquent multipliée par 6 par rapport à son niveau actuel. En 2010, le taux d'incorporation atteindra 7 %. Le 15 octobre, un appel d'offre pour 1 800 000 tonnes d'agréments nouveaux sera lancé (465 000 tonnes pour l'éthanol et 1 335 000 tonnes pour le diester). Nous avons retenu un niveau de défiscalisation qui restera très incitatif pour assurer le développement de la filière. Ces objectifs extrêmement ambitieux sont à l'origine - je les ai entendus- des critiques de certains donneurs de leçon. Quelle est la réalité ? Ce sont au moins 3 000 000 ha cultivés à l'horizon 2010 et huit usines nouvelles représentant chacune un investissement de l'ordre de 100 M. Plutôt que des annonces sans lendemain, le Premier Ministre fixe des objectifs volontaristes et réalistes : il faut au moins 2 ans pour construire et assurer la mise en oeuvre opérationnelle de ces 8 nouvelles usines. III - 2 Je donne suite à mes engagements du Congrès de Bourg-en-Bresse sur les moyens budgétaires : - je vous avais indiqué que le FICIA ferait l'objet d'une dotation complémentaire. Chose faite : 2 M viennent d'être affectés aux régions ; - la totalité des prêts bonifiés peut être mobilisée dès l'installation ; - l'adoption d'une bonification fixe dans le cas des prêts bonifiés garantira leur attrait par rapport aux taux du marché. Elle se traduit par une baisse significative de 1 point qui sera indexée sur le marché selon un mécanisme à définir ensemble ; - enfin, le dégel du stage 6 mois est aujourd'hui acquis. III - 3 Je vous propose que nous lancions ensemble une réflexion sur les outils de transmission (prolongement de la mission de Marc BERNIER, Député de la Mayenne). Elle pourra s'appuyer sur les avancées sur projet de loi d'orientation agricole pour lequel je salue la participation du regretté Antoine CROUTTES et de Gaël GROSMAIRE, dans le cadre du Conseil Economique et Social : - c'est aussi le cas du plan crédit transmission, mesure que vous m'avez proposée : elle accorde un crédit d'impôt au cédant qui accepte le paiement différé de son exploitation par le jeune agriculteur. - J'ajoute que la plus grande liberté dans la démarche d'entreprise introduite dans le cadre de la loi d'orientation nécessite de mettre en place des instruments de gestion des entrées et sorties dans la profession. A cet égard, un dispositif, annoncé par le Premier Ministre, donnera un statut à l'exploitant en reconversion : accompagnement, validation des acquis de l'expérience, formation associée à une indemnisation. Présenté dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole, il sera opérationnel au cours du 1er trimestre 2006. Elle s'appuiera, naturellement, sur la réflexion engagée sur la programmation du FEADER pour 2007-2013. Nous devons la préparer activement ensemble. Le plan national stratégique doit être envoyé à la Commission avant la fin de l'année et je sais que, sur ce sujet, Hervé COUPEAU vous représente efficacement pour défendre la politique de l'installation. CONCLUSION Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Des transformations intenses sont engagées dans le secteur agricole. Elles créent de réelles difficultés mais aussi des perspectives nouvelles pour l'avenir de votre secteur et vos exploitations. Nous devons saisir, avec résolution et volontarisme, cette mutation pour qu'elle soit aussi synonyme de progrès. Soyez convaincus que le Gouvernement, le Premier Ministre l'a redit, vous accompagnera parce que nous sommes fiers de notre agriculture et que, comme les Français, nous y croyons. (Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 20 septembre 2005)