Interview de M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat à l'industrie et à la consommation, porte-parole du gouvernement, à "LCI" le 22 juillet 2008, sur l'arrestation de Radovan Karadzic, sur le vote définitif de la réforme des institutions, et sur la réforme de l
Date: 2008-07-22
Orateur: Luc Chatel
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'industrie et à la consommation, porte-parole du gouvernement

C. Barbier.- L. Chatel bonjour. Bonjour. Radovan Karadzic a été arrêté en Serbie. La France demande-t-elle son renvoi le plus rapide possible devant le Tribunal pénal international ? Ecoutez, d'abord c'est une très bonne nouvelle pour tous les démocrates, pour tous les Européens parce que ce qui s'est passé il y a 12 ans, ça s'est passé près de chez nous, ça s'est passé en Europe, à deux heures d'avion de chez nous. Et donc il est urgent que justice soit faite en la matière. Cette arrestation est-elle de nature à faciliter l'intégration de la Serbie, à terme, dans l'Union européenne ? C'est un signe que la Serbie envoie à destination de l'ensemble de l'Union européenne. Le fait de purger avec ce passé récent et le fait que justice soit faite pour l'ensemble des victimes, trop nombreuses, de Srebrenica et de ses massacres, de ce génocide parce qu'il s'agit de cela. Si la Serbie était au bord d'entrer dans l'Union européenne avec les nouvelles institutions, l'UMP imposerait-elle un référendum au président de la République ou dirait t-elle : "oh bah, on vous dispense, vous pouvez faire un congrès et on accepte la Serbie ?" Tout d'abord nous n'en sommes pas là. Mais on est déjà dans le théorique. Et je rappelle que le président de la République est très sensible, très attaché au fait que nous réformions les institutions avant d'envisager de nouvelles adhésions. Donc la priorité c'est de mettre en place au niveau européen, un fonctionnement nouveau, qui soit plus efficace... Le Traité de Lisbonne. ...Plus pertinent, avant d'envisager de nouvelles adhésions. Alors les institutions françaises ont été réformées hier. La Constitution nouvelle est adoptée. 539 voix, il en fallait 538 au minimum. Il a manqué des voix quand même du côté de la majorité. Il y a un problème d'autorité du Président sur son camp. 98% des parlementaires de la majorité ont voté pour la réforme de ce texte, donc je ne vois pas où est le problème d'autorité. Ce que je ressens aujourd'hui, c'est que la France depuis hier est devenue un pays moderne sur le plan des institutions. Un pays moderne parce que la Constitution de la Vème République, elle était formidable parce qu'elle avait imposé une stabilité. Elle avait permis à notre régime de traverser des situations difficiles, la décolonisation, elle avait permis l'alternance et donc elle avait permis cette stabilité. Mais en même temps, par rapport à d'autres pays européens, on voit bien qu'elle était déséquilibrée, on voit bien que le Parlement même s'il s'agissait d'un régime parlementaire, le Parlement avait pas assez de pouvoirs, pas assez de droits. Et j'ai entendu pendant la campagne présidentielle tous les principaux candidats nous expliquer qu'il fallait davantage de droits pour le Parlement. Depuis hier, c'est fait et c'est la principale avancée de cette réforme. C'est au nom de cette avancée que J. Lang a voté positivement hier. Doit t-il être récompensé ? A un poste de Défenseur des droits, il serait la personnalité idoine pour se révéler. Vous savez les choses ne se passent pas comme ça. J. Lang il a le mérite de la cohérence de son point de vue. D'abord, il a toujours été, comme l'ensemble du Parti socialiste d'ailleurs, favorable à une réforme institutionnelle et favorable à davantage de droits pour le Parlement. Il l'a d'ailleurs illustré en acceptant de faire partie des personnalités de la commission Balladur et donc il a été cohérent en laissant faire, laissant aller ses convictions. Il est allé jusqu'au bout hier en adhérant à une réforme qui reprend des dispositions que le Parti socialiste souhaitait depuis longtemps. Parce que finalement ce qui a été adopté hier, c'est ce que le Parti socialiste souhaitait depuis longtemps, sauf qu'il a été aux abonnés absents parce qu'il s'est trompé de congrès. Hier le Parti socialiste était à Reims alors qu'on était à Versailles. Les centristes et notamment les centristes membres de la majorité attendent une vraie avancée en terme de représentativité du Parlement. Le Gouvernement est t-il prêt à ouvrir concrètement les discussions sur une part de proportionnelle ? Le Premier ministre s'est exprimé ces derniers jours sur ce sujet. Il a dit qu'il n'était pas fermé à des discussions. En même temps, vous l'avez vu, nous avons souhaité absolument distinguer le fait de la réforme institutionnelle, où le mode de scrutin ne figure pas dans la Constitution, et ces questions de mode de scrutin. Donc le Premier ministre a indiqué qu'il prendrait des contacts en la matière et il s'est exprimé dans le Journal Du Dimanche il y a deux jours. C'est bientôt ? Des contacts auront eu lieu. Simplement, il n'y a pas de rencontre prévue immédiatement sur cette question. En 2012 aux législatives, on votera avec une part de proportionnelle ? Aujourd'hui, rien n'a été décidé en la matière. Les Radicaux de gauche qui eux aussi, en grande majorité, ont voté positivement le texte hier, attendent une diminution à 10 du nombre de parlementaires nécessaire pour constituer un groupe. Le président de la République a évoqué 15. L'UMP va-t-elle enclencher rapidement cette réforme ? Alors c'est au bureau de l'Assemblée nationale de se prononcer sur ce sujet, donc je me garderai bien de faire leur métier à leur place. Simplement, le président de l'Assemblée avait eu l'occasion de s'exprimer sur ce sujet, il était favorable à un assouplissement, B. Accoyer. Le président de la République a évoqué effectivement les 15. C'est en débat et ce sera au bureau de l'Assemblée nationale de... Au moment où nous renforçons les pouvoirs du Parlement, ce n'est pas à l'exécutif d'imposer à l'Assemblée nationale de modifier son règlement. Alors certaines des dispositions adoptées hier vont nécessiter une loi organique pour entrer en vigueur. D'autres non. Par exemple le Président peut venir s'exprimer devant le Parlement un peu quand il le souhaite. Souhaitez-vous qu'il le fasse rapidement ? C'est à lui qu'il appartient de le faire. Il avait tenu à le faire parce que finalement, ça revenait à moderniser nos institutions. Il y avait un système absurde où les parlementaires attendaient un discours qui était prononcé par le Premier ministre, par le président de l'Assemblée nationale, debout, sans pouvoir répondre. Donc il a souhaité que soient modernisées les institutions en la matière. Il n'est pas le seul. J'observe qu'en 2005, F. Hollande avait souhaité que le président de la République puisse s'exprimer devant le Parlement. Donc c'est chose faite. Et le président de la République en fera bon usage. Par exemple pour la fin de la présidence française de l'Union européenne, pour tirer un bilan en décembre, ce serait une bonne occasion. C'est à lui et à lui seul qu'appartiendra de décider quand il souhaite engager ce débat, venir se présenter devant le Parlement. Il est sûr que des grands évènements qui rythment la vie politique comme celui-ci peut être une illustration, mais c'est à lui de le décider. Les lois organiques vont bloquer un peu l'agenda du Parlement à l'automne. Ca va retarder les réformes ? Non parce que, alors d'abord l'agenda des réformes est chargé à l'automne puisque nous allons avoir le budget avec, vous savez, un nouveau système de budget triennal. Ensuite, nous allons engager des réformes très lourdes, les réformes sur le Grenelle de l'environnement. Grenelle 1 qui seront les lois cadres, les grandes orientations. Et puis les déclinaisons très concrètes pour vous et moi : qu'est-ce que ça va changer dans notre vie quotidienne d'intégrer le développement durable ? Il y aura également un projet de loi sur le logement, il y aura de nouvelles dispositions... donc vous voyez vous avez un agenda très chargé. Et en plus la transcription quand même concrète de cette réforme. ...Et la transcription de cette réforme. Par exemple pour les nominations, il faudra une loi organique pour savoir quels sont les postes concernés. Le président de France Télévisions qui a soulevé tant de polémiques ces derniers temps, est-ce que vous souhaitez qu'il soit dans la liste ? Bien sûr, je ne vois pas pourquoi il y aurait d'exception en la matière. C'est une avancée considérable, celle qui a été adoptée hier sur les nominations. On nous a expliqué depuis 25 ou 30 ans que finalement, ces nominations elles étaient un peu de droit divin. C'est-à-dire que c'était à la tête du client. C'était le président de la République qui décidait de son bon vouloir de telle ou telle nomination. C'est une avancée considérable qu'a proposée N. Sarkozy d'encadrer ce pouvoir de nomination avec une majorité qualifiée au Parlement et parfois avec consultation - il l'a proposé pour France Télévisions 6 de l'organisme indépendant compétent en la matière. Donc pour France Télévisions, l'idée que sur la base d'une nomination du président de la République, le CSA se prononce et que la majorité d'une commission parlementaire à l'Assemblée se prononce, ait un droit de veto, c'est effectivement à mon sens une modernisation du système de nomination. En Irlande hier, N. Sarkozy a affirmé qu'il n'avait jamais dit que ce pays devait revoter après avoir voté non au traité de Lisbonne. C'est faux. Les députés réunis à l'Elysée la semaine dernière ont clairement entendu le président dire : l'Irlande revotera. Ecoutez, d'abord, il est allé en Irlande pour écouter et non pas pour faire la leçon et pour expliquer ce qu'il fallait que les Irlandais fassent. J'observe que c'est le premier déplacement du président de l'Union européenne en exercice depuis le 1er juillet et il le fait dans le pays qui vient d'envoyer un message à destination de l'Europe. Je crois que ce qui est important dans ce qu'a dit N. Sarkozy hier, c'est que qui mieux que le Président français, président en exercice de l'Union, pays qui avait dit non en son temps à l'Europe, peut comprendre et peut travailler avec l'Irlande pour trouver une solution, un compromis pour que les Irlandais rejoignent la communauté et qu'on se tourne vers le Traité de Lisbonne. Parce que ce qu'a rappelé N. Sarkozy hier, c'est que le choix c'est finalement entre le traité existant, celui de Nice, ou le traité de Lisbonne. Et finalement il n'y a pas de troisième possibilité. F. Bayrou et le Parti socialiste sont furieux que B. Tapie ait gagné dans son litige avec Le Crédit Lyonnais. Ils accusent N. Sarkozy d'avoir pesé en faveur de B. Tapie ; ils disent que les contribuables vont payer. B. Tapie réplique en disant que la vente d'Adidas a fait gagner beaucoup plus d'argent aux contribuables que ce qu'il va éventuellement toucher lui. Quel est le point de vue du Gouvernement ? Mais le gouvernement il respecte le droit. Il y a des parties qui ont décidé, en commun, de vouloir transiger dans le cadre d'un tribunal arbitral. Cela existe au quotidien dans le droit des affaires. Donc j'entends ici ou là, un certain nombre de responsables politiques s'indigner. Je suis un petit peu surpris qu'ils s'indignent sur un fonctionnement du droit qui existe au quotidien dans notre pays. Donc le CDR et les liquidateurs se sont entendus sur la base de ce tribunal arbitral. Ils sont allés devant ce tribunal qui vient de rendre son avis. Deuxième élément, je suis quand même un petit peu surpris d'entendre certains dirigeants qui, hier, par leur vote, ont exprimé un refus, par exemple de recours à une commission d'enquête, nous expliquer que le meilleur moyen de faire la lumière dans tout ça, ce serait de demander une commission d'enquête. Donc j'ai un petit peu du mal à les suivre. Quelques questions avec des réponses rapides. La hausse du gaz au 1er août sans doute, après la fusion SUEZ/GDF. On parle de 10%. Non, aucune décision n'a été prise. Ensuite, il n'y a absolument aucun lien entre la fusion entre Gaz De France et SUEZ et une éventuelle hausse du gaz, les deux choses sont totalement dissociées. Le revenu social d'activité, le RSA, sera-t-il repoussé pour sa généralisation à 2010 ? Non, nous travaillons avec M. Hirsch sur la mise en oeuvre du RSA. Vous savez qu'il y a des projections sur son financement actuellement qui sont mises à l'étude. Mais il n'y a pas de retard envisagé. La nouvelle carte militaire, elle sera annoncée le 24, c'est-à-dire jeudi ? Elle sera annoncée dans les prochains jours par le ministre de la Défense. C'est une réforme essentielle, très importante parce que c'est, derrière, la modernisation de nos armées, l'adaptation aux conflits d'aujourd'hui ? Est-il vrai que le Premier ministre a demandé aux autres ministres de regarder si des services ne pouvaient pas être déconcentrés vers le civil ? Bien sûr, parce que nous sommes très sensibles à la partie aménagement du territoire. Certes l'armée n'est pas là pour faire de l'aménagement du territoire. Je suis élu d'un département très rural où les armées, ça pèse dans un département. Donc lorsqu'il y a fermeture de bases, lorsqu'il y a déménagement, c'est important que l'Etat puisse envoyer d'autres messages à destination des territoires qui sont les moins favorisés et qui seront touchés par ces restructurations. En un mot, à l'OMC, l'Europe propose de baisser unilatéralement ses droits de douane sur les produits agricoles. C'est acceptable pour la France ? La France souhaite que l'Europe - et elle l'a fait depuis la réunion qui s'est déroulée hier - souhaite un accord qui soit juste et équilibré. C'est-à-dire qu'on est prêt à faire le geste que vous avez indiqué, à baisser les droits de douane mais sans lâcher sur la question agricole qui est si importante pour notre économie. L. Chatel merci, bonne journée. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 31 juillet 2008