Déclaration de M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le projet de réforme de structure dans les domaines économique et financier, notamment dans les domaines du service public, le droit des consommateurs et l'euro,
Date: 2001-05-02
Orateur: Laurent Fabius
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Le projet de loi que je soumets aujourd'hui au nom du Gouvernement à votre Assemblée intervient un an après le premier texte législatif qu'il m'a été donné de vous présenter comme Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, adopté aujourd'hui même définitivement ; un an aussi avant les échéances électorales de 2002. Il s'agit d'un nouvel ensemble de réformes, que nous avons séparées du traditionnel DDOEF en raison à la fois de leur urgence et de la lourdeur du calendrier parlementaire. Réformer, tel est en effet notre engagement. Telle reste notre volonté et notre priorité. Réformer avec vous au Parlement. Je pense, en ce qui me concerne directement, aux différentes lois que vous avez adoptées depuis 1 an ou dont l'examen devrait s'achever d'ici l'été : épargne salariale, nouvelles régulations économiques, allègement et réforme de plusieurs impôts, prime pour l'emploi, sécurité quotidienne, code des marchés publics, réforme budgétaire majeure de l'ordonnance de 1959. Réformer avec mes 14 autres collègues au sein de l'Union européenne : la présidence française a permis en effet des avancées en matière d'appui à l'innovation, d'harmonisation fiscale, de lutte contre les mouvements spéculatifs et le blanchiment de l'argent sale. Réformer avec tous les agents au sein du Minefi : la réforme-modernisation du Ministère progresse par exemple à travers la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique, la création d'un réseau d'information et d'appui au service des entreprises (Mininfo), la dynamisation de la gestion des moyens financiers et des ressources humaines du Ministère. Cette action réformatrice doit être poursuivie. Le budget 2002 sera naturellement l'un des temps forts de l'automne. La nouvelle session parlementaire devrait nous donner l'occasion d'examiner la réforme des autorités financières et d'adopter définitivement le projet MURCEF. Pour le ministère, le service aux usagers sera renforcé par la création de maisons de services publics économiques et financiers dans une dizaine de départements, sur la base du rapport de votre collègue Jean Launay ; l'efficience sera au cur des missions du nouvel Institut de la gestion publique et du développement économique qui sera mis en place. L'aménagement et la réduction du temps de travail sera négociée avec les agents dans un but d'amélioration du service et de plus grande efficacité. La réforme de l'artisanat et du commerce, dans le cadre de la future loi d'orientation, sera aussi très importante, ainsi que la réforme de la loi sur l'information et les nouvelles technologies. Dans toute cette période, notre tâche majeure et permanente sera, en même temps que ces réformes, de réussir le passage à l'Euro qui va désormais devenir une réalité concrète. A nous de le construire ensemble. Toutes ces réformes ont un sens : croissance et emploi. C'est le sens des choix budgétaires opérés en 2001 et qui seront prolongés en 2002. Maîtrise des fondamentaux, soutien à la consommation, prime à l'activité et au retour vers l'emploi. Il s'agit, après avoir déjà abaissé d'un million le nombre des chômeurs depuis 4 ans, de briser le mur des deux millions de chômeurs. Transparence et sécurité : pour les entreprises comme pour les consommateurs, ces impératifs inspirent tant la future procédure budgétaire que le nouveau code des marchés publics ou encore les mesures pour faciliter l'Euro. Justice et solidarité : c'est la clef de voute du plan triennal de réformes et d'allègement fiscal, 120 milliards de moins pour les Français, tous les Français, dont 60 dès 2001. Une volonté de justice sociale à travers des mesures ciblées pour les bas revenus et les foyers modestes mais aussi d'efficacité économique par la réforme de l'impôt sur le revenu et l'allègement de la fiscalité des entreprises, particulièrement les PME. Mesdames et messieurs les députés, vous le voyez, à un an d'échéances importantes et quatre ans après l'entrée en action du gouvernement de Lionel Jospin, l'esprit et la volonté de réforme continuent de guider l'action de la majorité plurielle. Le projet de loi que je vous soumets aujourd'hui a toute sa place dans cet agenda réformateur. Il permettra au législateur de débattre, d'adopter, puis de voir mises en uvre avant la fin de cette année des réformes de structure importantes dans le domaine économique et financier. Ce texte volontairement court, en 14 articles, répond aux objectifs que je viens de rappeler. Il apportera plusieurs améliorations concrètes et rapides aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités, qui seront décrites plus complètement lors de notre débat. Dès à présent, je voudrais insister sur quatre séries de mesures dont les maîtres mots sont réforme, service public, droit des consommateurs et euro. Réforme. Ce texte permettra de compléter la réforme de la commande publique qui avait été évoquée pendant près de 10 ans mais qui a connu récemment sa traduction concrète et sa conclusion, avec l'étape majeure de la publication, le 8 mars dernier, du décret réformant le code des marchés publics. Comme je m'y étais engagé, ce travail réglementaire est complété sur plusieurs points par des dispositions législatives notamment sur la sous-traitance ou la définition de la délégation de service public. Cet ensemble, qui a donné lieu à une vaste concertation, est très attendu des collectivités et des entreprises. Service public. Pour que les missions de service public soient garanties sur l'ensemble du territoire, le projet de loi affirme la mission d'intérêt général concernant l'assistance technique à la gestion communale effectuée par les services de l'Etat au profit des collectivités locales qui ne disposent pas de ces compétences. Dans le même esprit, il modernise le régime de la Compagnie nationale du Rhône en réaffirmant sa mission de service public et il rénove la gestion du domaine immobilier de La Poste afin de lui permettre d'orienter ses ressources vers les métiers de l'entreprise. Il fixe aussi les conditions d'application de la loi sur la solidarité urbaine (SRU) afin de donner à cette importante réforme les conditions de son efficacité. Droit du consommateur bancaire, thème largement débattu dans cet hémicycle la semaine dernière. Ce texte apporte une réponse à ces questions et il cherche à améliorer les relations entre les banques et leur clientèle : transparence des services bancaires et de leur tarification, protection contre les effets pernicieux des ventes forcées, accès direct au juge ou à la médiation ; transparence des intermédiaires en opérations de banque ; amélioration du régime applicable aux petits chèques sans provision afin d'éviter que leurs auteurs soient maintenus dans une situation de précarité et d'exclusion. Euro, enfin. Au cours d'une année qui sera marquée par l'évolution fondamentale du passage à l'Euro concret, ce texte permettra de faciliter pour les citoyens cette transition dans des conditions de sécurité accrues : simplification des opérations de change entre le 1er janvier et le 30 juin 2002 et protection contre le faux monnayage. Dans le même temps sera mis en place, grâce aux mesures nécessaires d'harmonisation, le marché financier européen unifié (Euronext - Paris, Bruxelles, Amsterdam). Vous le constatez, ce projet de loi, ainsi que l'ensemble de nos réformes, renforce une conception moderne de l'action politique et du rôle de l'Etat : un Etat qui s'attache à mieux réguler ; un Etat plus proche de nos concitoyens ; un Etat qui entend sécuriser la vie quotidienne des entreprises et des consommateurs. J'ai récemment eu l'occasion de porter le débat sur la sécurité économique dans plusieurs instances internationales. Parce qu'elle favorise à la fois le développement économique, la cohésion sociale et la protection de l'environnement, au Nord comme au Sud, la sécurité économique s'impose aujourd'hui comme une réponse nécessaire aux effets de la mondialisation. Au plan national, nos débats de la semaine passée et ceux d'aujourd'hui témoignent de l'engagement du gouvernement et de la majorité d'apporter des solutions concrètes aux attentes des Français, qu'ils soient salariés, consommateurs ou chefs d'entreprises. Emploi, régulation, proximité, sécurité, c'est la mission que nous ont confiée les électeurs : ces réformes permettent de progresser en ce sens. (Source http://www.finances.gouv.fr, le 7 mai 2001)