Interview de M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement, à RMC le 29 décembre 2010, sur l'évolution de la construction de logements neufs et l'application des lois relatives à la solidarité et au renouvellement urbains et au droit au logement
Date: 2010-12-29
Orateur: Benoist Apparu
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au logement

C. Jakubyszyn.- Je sais que c'est votre premier sujet de discussion, le logement, l'immobilier, les loyers, le prix de l'immobilier, et puis, c'est pour ça que j'avais très, très envie de recevoir Benoist Apparu, le secrétaire d'Etat au Logement, c'est donc mon invité aujourd'hui. Bonjour Benoist Apparu. Bonjour. Alors, vous savez comme à RMC, on aime bien mettre un peu les pieds dans le plat, je me demandais ce matin en lisant la presse si vous meniez la bonne politique. Je voyais dans Les Echos notamment, tiens, des chiffres un peu inquiétants sur la tendance du marché, d'abord, la construction de logements neufs qui marque le pas, on est sur des très mauvais chiffres en cette fin d'année, pour le troisième mois consécutif, et puis, les permis de construire aussi, ils ne progressent que de 1% sur les neuf premiers mois de l'année contre 12% l'an dernier, à la même période. Alors, l'explication, c'est notamment la restriction du dispositif Scellier, qui s'applique au logement locatif, et puis aussi, peut-être la fin des aides fiscales avec le fameux crédit d'impôt sur les impôts qu'on souscrivait pour l'acquisition d'une résidence principale. Vous êtes sûr que vous n'êtes pas en train de vous tromper, Benoist Apparu ? Non, je suis sûr de ne pas me tromper, ou en tout cas, je ne le souhaite pas évidemment, et on jugera ensemble à la fin de l'année prochaine. Quels sont les chiffres qu'on est en train de regarder, là, on voit que les chiffres des permis de construire effectivement augmentent moins vite, enfin, ils ne baissent pas quand même... 1%... Ils augmentent moins vite... Ils ne baissent pas... 1%, il y a un plus devant, il n'y a pas un moins. Donc ça augmente moins vite parce que, effectivement, il y a quelques mois, les permis de construire avaient repris fortement... C'est vrai... Repris, ça veut dire quoi, qu'est-ce qui s'est passé depuis trois ans, vous avez une chute brutale des permis de construire, liée à la crise, bien évidemment, on a perdu globalement 100 000 logements en France. Depuis 2009, on a une remontée des permis de construire. Et on est en train de stabiliser autour de, allez, j'imagine, 350 000 pour l'année 2010, et probablement autant, sûrement un peu plus pour 2011. Donc on est en train de remonter. Et trois mois après un permis de construire, quatre mois après, vous avez en général ce qu'on appelle la mise en chantier, c'est-à-dire la construction en tant que telle, et ça, on est toujours en augmentation relativement positive, sur les douze mois glissants, comme on dit, on est à plus 9%. Donc de ce point de vue-là, vous avez des permis de construire qui ont augmenté, puis, des mises en chantier qui ont augmenté également, moi, je suis relativement satisfait des chiffres que nous avons en 2010, ils sont meilleurs que ceux de 2009, on avait dû faire 320 000 logements en 2009, on en fera autour de 350 000 en 2010. On est loin de l'objectif qui est le nôtre, qui est plutôt autour de 400, 450 000. Mais d'ailleurs, vous êtes optimiste sur les mises en chantier, mais là, je voyais dans le logement collectif, en novembre, la mise en chantier, ça comprend évidemment les promoteurs privés, mais aussi les logements sociaux, les HLM, on va parler justement du logement social, en baisse de moins 2% quand même, donc attention, il y a des signes d'inquiétude sur le marché. Il y a des signes d'inquiétude sur le marché, et on va en avoir d'autres dans les semaines à venir, parce qu'il est vrai que la remontée, que l'on sent, des taux d'intérêt va avoir un impact également sur les constructions, notamment collectives. Donc sur l'ensemble de la construction, globalement, ça va mieux, c'est les marchés individuels, les maisons individuelles qui tirent le marché par rapport au collectif, très clairement, mais aujourd'hui, on finira l'année 2010 positivement par rapport à 2009, en progression constante sur 2010, et je pense que 2011 sera encore meilleure. Alors, le logement social justement, il y a une loi, la loi SRU, qui oblige les municipalités à respecter un taux de logement social dans leur commune. Alors quand on ne respecte pas ce taux, on est, je crois que c'est 20% le taux de logement social... Tout à fait... On est soumis à des pénalités, à des amendes, et en fait, on a l'impression qu'il y a plein de municipalités qui arrivent à s'affranchir du montant des amendes, par exemple, vous auriez dû avoir 75 millions d'euros d'amende, un exemple, je crois que c'était, c'est vous-même qui l'avez dit à l'Assemblée la semaine dernière, et en fait, vous n'aurez que 31 millions parce que, on trouve des excuses : oh, ben, ils font des efforts en ce moment, ils ont investi ; Paris, par exemple, il y a eu un petit peu... Ce n'est pas des excuses en tant que telles, ce n'est pas : on trouve des solutions pour qu'ils puissent s'en tirer, c'est simplement la loi qui a été faite comme ça, la loi dit quoi, vous avez les 20% de logements sociaux ou non, si vous ne les avez pas, eh bien, on vous passe une amende, et donc on calcule l'amende, qui est très simple, combien de logements sociaux il manque pour avoir les 20%, je multiplie ça par un chiffre égal tant de millions d'euros. Pour la ville de Paris, que vous citiez en exemple, quinze millions d'euros... Oui, d'amende normalement... D'amende... Théorique... D'amende dite brute. Ensuite, la loi dit quoi, dit : l'investissement direct que fait la collectivité locale dans le logement social, on va le défalquer de cette somme-là, pourquoi, parce que sinon, vous faites payer les communes deux fois, non seulement, vous lui dites : tu paies une amende, mais en plus, tu vas construire des logements sociaux, donc vous la faites payer deux fois. Donc nous, on dit simplement qu'il y a une amende, l'idée de cette amende brute, c'est de se dire : il faut pousser les collectivités locales à investir. Le résultat, c'est quoi, 75 millions d'euros, mais ces 75 millions d'euros, ils existent, 31 qui sont directement versés à un fonds particulier, et les 44 restants qui ont été investis par les collectivités locales dans le logement social... Mais enfin, je vais prendre un autre exemple... Le résultat : 75 millions dans le logement social... Un autre exemple, à côté de Paris, Vincennes, vous avez affirmé vous-même à l'Assemblée nationale, la semaine dernière, que le gouvernement avait refusé toutes les exonérations demandées par la Commission nationale des recours pour Vincennes, eh bien, on apprend que non, que finalement, Vincennes bénéficiera d'une dérogation. Qu'est-ce qui va se passer, il y a une Commission nationale, là encore, je veux dire, on peut tout remettre en cause dans ce pays, et on peut s'amuser toutes les cinq minutes à dire que toutes les lois qui ont été faites sont mauvaises, cette loi... Je ne dis pas, je dis qu'elles ne sont pas respectées... Non, ce n'est pas ça, non, non, là, encore, soyons justes sur l'information, il y a une Commission nationale des recours qui examine si les collectivités locales... Le recours... Il y a une ville qui est soumise à une amende, elle dit : désolée, je n'ai pas pu construire pour telle et telle raisons, il y a une commission nationale composée d'élus de droite, d'élus de gauche et d'associations, qui examine les recours. Deux communes sont allées devant cette Commission, Neuilly-sur-Seine et Vincennes. Une, la Commission a dit : ok, ça marche, pour Neuilly, et la deuxième, Vincennes, elle a dit : ça marche, et d'ailleurs, Neuilly, je vais mettre 20% de réduction de pénalité, et Vincennes, 30%, je n'ai pas souhaité, je n'ai pas souhaité, moi, à titre personnel, exonérer Neuilly, pour des raisons que vous envisagez, de ses obligations. Donc j'ai baissé la pénalité de Neuilly, et j'ai baissé... enfin, pardon, j'ai remis la pénalité de Neuilly, et j'ai remis la pénalité de Vincennes, voilà la réalité. Mais c'est prévu par la loi là encore, ce n'est pas quelque chose de nouveau... Mais Vincennes dit qu'elle a obtenu une dérogation... De 10%. Oui, de 10%. Effectivement, j'ai baissé les deux de 20%, donc ça veut dire que Neuilly, sa pénalité n'a pas baissé, et Vincennes, sa pénalité, qui devait baisser de 30%, a été baissée de 10%. Alors, on va faire un petit point aussi sur le droit au logement opposable, alors, ce n'est pas votre Gouvernement, ce n'est pas non plus la présidence de Nicolas Sarkozy, c'était Jacques Chirac, je crois, qui avait instauré le fameux DALO, le Droit au Logement Opposable... Tout à fait, en 2007, oui... Alors, si on fait un bilan de cette loi, là encore, est-ce que c'est une loi pour rien, est-ce que ça fonctionne le droit opposable au logement ? Globalement, contrairement à ce que tout le monde dit, le droit opposable au logement fonctionne très bien dans notre pays. Très bien ? Dans 90... Il y a plein de gens qui attendent des logements et qui n'en ont pas... Je finis juste ma phrase... Allez-y... Dans 90% des départements, dans 90% des départements... Oui, mais enfin, le problème, c'est dans les 10% qui restent, c'est bien pour ça que c'est là où il y a une demande... Si vous me posez une question, ben, je vous réponds... Si vous me dites... Dans 90... Mais le problème, c'est que c'est les départements où il y a des tensions, les grandes villes, où... Mais c'est bien ce que montre le DALO, et si vous me laissez finir, je vais vous dire la chose suivante, ça marche très bien dans 90% des départements, ça marche mal dans 10% des départements. Pourquoi je veux faire cette précision, parce que, il faut arrêter dans ce pays de dire qu'on a une crise du logement, on a deux crises du logement, ça n'a rien à voir, on a un certain nombre de territoires où on a trop construit de logements, et d'autres territoires où on n'a pas construit assez de logements... Oui, c'est vrai, notamment avec les dispositifs fiscaux, les Robien, etc... Avec un certain nombre d'outils de ce type-là. Et donc il faut bien... le DALO en est le révélateur, dans 90% des départements, on sait reloger les gens très vite, sans aucune difficulté, et donc le DALO permet effectivement à ceux qui sont passés au travers des mailles du filet d'être récupérés un moment... Là où on peut les récupérer, c'est-à-dire dans 90% des départements... Là où on peut les récupérer, et les loger dans le logement social. Sur une dizaine de départements, douze, pour être très précis, essentiellement en région parisienne, et en PACA, là, on a une vraie difficulté, qui nous montre tout simplement une chose, il faut accentuer la construction dans ces deux régions-là, et notamment en Ile-de-France. Le seul objectif qu'on doit avoir, c'est celui-là... Donc votre feuille de route, c'est celle-là, c'est : augmenter le nombre de logements dans les régions où il y a une pénurie de logements, et donc, on va... L'objectif qui doit être le nôtre, ce n'est pas de se dire qu'on va construire 400 000 ou 450 000 logements en France, c'est de se dire : où on va les faire. Eh bien, vous savez quoi... Si on en fait 450 000 en Auvergne, ça ne servira à rien. Il faut les faire en Ile-de-France. Benoist Apparu, on va être très concret dans la deuxième partie de l'émission, on va justement regarder quels sont les nouveaux outils dont vous disposez, quels sont les nouveaux outils dont disposent les Français pour accéder au logement, pour construire des logements, notamment, on va parler du prêt à taux zéro plus, qui va être accordé à beaucoup plus de Français, et dont le montant va être beaucoup plus élevé, dans un instant sur RMC. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 3 janvier 2011