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Conseil des ministres du 28 mars 2007. Sûreté du transport maritime et des opérations portuaires.
Date: 2007-03-28
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires. Ce décret achève la transposition de la directive 2005/65/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports. Il prévoit la réalisation d'une évaluation de sûreté dans chaque port figurant sur une liste fixée par le ministre chargé des transports ainsi que, au sein de chacun de ces ports, pour les installations portuaires dont la liste est arrêtée par le représentant de l'État dans le département. Cette évaluation est établie par l'État, directement ou en recourant à un organisme de sûreté habilité. A l'issue de cette évaluation, l'autorité portuaire ou l'exploitant de l'installation portuaire élaborent un plan de sûreté. Ce plan est approuvé par le représentant de l'État. Le décret ouvre également au représentant de l'État la faculté de créer des zones d'accès restreint à l'intérieur des ports et des installations portuaires. Des titres de circulation permanents ou temporaires permettant d'accéder à ces zones sont délivrés aux personnes selon le motif de leur présence dans la zone. Les titulaires de titres de circulation permanents doivent détenir une habilitation délivrée après enquête administrative par le représentant de l'État dans le département pour une durée maximale de cinq ans. Le décret prévoit en outre que le représentant de l'État dans le département organise et assure la surveillance des plans d'eau de la zone portuaire de sûreté. Parallèlement, un autre décret en Conseil d'État, relatif à la sûreté des navires, qui sera prochainement publié, définit les règles applicables aux navires français et étrangers en vue de leur protection. Ces décrets permettent de mettre en oeuvre un dispositif de sûreté maritime complet, cohérent et conforme aux engagements internationaux de la France.
Conseil des ministres du 28 mars 2007. La négociation salariale dans les branches professionnelles.
Date: 2007-03-28
Orateur: Gérard Larcher
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a présenté une communication sur la négociation salariale dans les branches professionnelles. En mars 2005, le Gouvernement a encouragé les branches professionnelles à ne plus conserver de grilles salariales débutant à un niveau inférieur au SMIC et ainsi à contribuer à l'amélioration du pouvoir d'achat des salariés. 156 branches du secteur dit « général », représentant neuf millions de salariés, ont fait l'objet d'un suivi après la revalorisation du SMIC intervenue le 1er juillet 2006. Cette opération a conduit, lors de la sous-commission des salaires de la commission nationale de la négociation collective qui s'est réunie en novembre 2006, à demander à 71 branches professionnelles (soit 4,8 millions de salariés) ne disposant pas d'une grille conforme au SMIC d'ouvrir rapidement des négociations. Par ailleurs, conformément aux conclusions du Premier ministre lors de la conférence pour l'emploi et les revenus le 14 décembre dernier, le comité de suivi des négociations salariales a été pérennisé en févier 2007 après concertation avec les partenaires sociaux. A ce jour, 118 branches professionnelles représentant six millions de salariés disposent de grilles salariales conformes au SMIC. Parmi elles figurent des branches importantes qui n'avaient pas négocié depuis longtemps (hôtelscafésrestaurants, chimie, commerce de gros, industrie pharmaceutique.). Sur les 38 branches qui n'ont pas encore abouti à un accord, presque toutes ont un calendrier de poursuite des négociations qui va jusqu'à la fin du mois de juin et permet d'anticiper un bilan qui sera probablement encore meilleur que celui de l'an passé. Cette opération a en outre permis de développer un dialogue social sur d'autres thèmes de négociation, comme les classifications ou l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. La dynamique enclenchée mérite d'être suivie et prolongée : les partenaires sociaux membres de la sous-commission des salaires de la commission nationale de la négociation collective ont été favorables à la pérennisation d'un suivi des évolutions salariales de branche afin d'éviter les absences ou retards de négociation. Le comité de suivi poursuivra un travail de veille et de rencontres pour faire le point régulièrement sur la situation et proposer des actions visant à permettre un dialogue social de qualité dans l'ensemble des branches.
Lettre de félicitations de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressée à M. Donald Tsang, Chef de l'Exécutif de la Région administrative spéciale de Hong-Kong, pour sa réélection, le 27 mars 2007.
Date: 2007-03-27
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Chef de l'Exécutif, C'est avec plaisir que j'ai appris votre brillante réélection au poste de Chef de l'Exécutif de la Région administrative spéciale de Hong-Kong. Aussi, permettez-moi de vous adresser mes félicitations et mes voeux de succès les plus vifs pour l'action que vous allez mener. Votre récente visite à Paris a été l'occasion de souligner le prix que la France attache à la relation de très grande qualité qu'elle a nouée avec Hong-Kong et sa population. J'ai personnellement apprécié que vous ayez pris en compte certaines difficultés spécifiques que j'avais évoquées avec vous lors de nos agréables entretiens. Aussi, je ne doute pas que votre nouveau mandat sera l'occasion d'approfondir encore les liens privilégiés entre la France et Hong-Kong. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef de l'Exécutif, l'expression de ma haute considération. Bien cordialement vôtre, Jacques CHIRAC Monsieur Donald TSANG Chef de l'Exécutif de la Région administrative spéciale de Hong-Kong
Déclaration de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, sur le centenaire de l'Institut français d'Athènes et les relations culturelles entre la France et la Grèce, Athènes le 26 mars 2007.
Date: 2007-03-26
Orateur: Renaud Donnedieu de Vabres
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Je suis très heureux que ma visite à Athènes, à l'invitation de mon collègue, Giorgos Voulgarakis, Ministre de la culture de la République hellénique, m'offre l'occasion de vous saluer, et de m'associer à la célébration du centenaire de l'Institut français d'Athènes. Que Bruno Delaye, Ambassadeur de France en Grèce, et Alain Fohr, Directeur de l'Institut, soient chaleureusement remerciés pour leur accueil dans ce lieu de rencontre des cultures grecque et française ! Nul n'ignore la riche histoire de cet établissement. Pour ma part, je sais combien l'Institut français a accompagné l'édification de la Grèce contemporaine, et je connais le rôle majeur qu'il a tenu, et continue de tenir dans le cadre des relations franco-helléniques. Témoin, voire acteur privilégié des moments les plus glorieux et parfois, hélas, des pages les plus douloureuses de l'histoire de ce pays, l'IFA - que d'aucuns nomment encore "Academia" - doit à Octave Merlier, son fondateur emblématique, et Directeur pendant plus de 30 ans, puis à ses différents successeurs, d'avoir su illustrer avec éclat la force des liens qui unissent la France et la Grèce. Des liens fondés sur l'amitié, la passion, l'intelligence, la création et l'ouverture réciproques. Des liens fondés sur une riche histoire commune et résolument tournée vers l'avenir. Des milliers d'étudiants ont été accueillis dans cet Institut et ses annexes, et nombre de personnalités, parmi lesquelles plusieurs membres de l'actuel Gouvernement grec, y ont suivi une partie de leurs études. Ce lien, c'est aussi une chance pour l'apport de la Grèce à la francophonie, pour l'amour de la langue, des idées, des projets que nous avons en partage. Je tiens à saluer tout particulièrement le travail admirable réalisé par Alain Fohr, Conseiller culturel à l'Ambassade de France, qui s'est dépensé sans compter pour faire, avec ses équipes, de l'Institut un pôle majeur d'échanges et de débats à Athènes, et plus largement en Grèce. Au moment où nous lançons le Label du patrimoine européen, et où, aujourd'hui même, l'Acropole est brillamment mise en lumière, je suis fier de constater que la plupart des Grecs considèrent l'Institut français d'Athènes comme un élément de leur patrimoine culturel national. C'est dire, Mesdames et Messieurs les représentants de cette belle maison, combien vous pouvez être honorés de la confiance que l'on place en vous. Je sais que vous ne ménagez aucun effort pour vous en montrer dignes. Je souhaite donc, en dévoilant cette plaque, rendre hommage à tous vos prédécesseurs, mais aussi vous témoigner ma confiance et mon estime pour l'oeuvre que vous poursuivez aujourd'hui. Vous pouvez être fiers de ce lieu, du coeur qui y bat et de l'esprit qui y règne ! Je vous remercie. Source http://www.culture.gouv.fr, le 29 mars 2007
Interview de M. Hervé Mariton, ministre de l'Outre-Mer, à France 3 Rhône-Alpes le 26 mars 2007, sur sa nomination au poste de ministre de l'Outre-mer.
Date: 2007-03-26
Orateur: Hervé Mariton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Jacques PATE Dans l'actualité politique d'aujourd'hui, un mini remaniement ministériel ce matin suite au départ de Nicolas SARKOZY remplacé par François BAROIN à l'Intérieur. Conséquence, le ministère de l'Outre-mer revient à Hervé MARITON, député maire UMP de Crest dans la Drôme. Première réaction et portrait du nouveau ministre. Isabelle PHAM. Isabelle PHAM « Plus crétois que ministre », la formule est signée d'Hervé MARITON, député maire UMP de Crest dans la Drôme et nouveau ministre de l'Outre-mer. A 48 ans, l'homme, fidèle de Dominique de VILLEPIN récolte enfin les fruits de son dénouement. Hervé MARITON, ministre de l'Outre-Mer C'est en tout cas un signe de confiance du président de la République et du Premier ministre et c'est vrai que nous sommes très proches avec Dominique De VILLEPIN, je le prends en responsabilité. Isabelle PHAM Calquant son attitude sur celle du chef du gouvernement, il a pendant très longtemps gardé ses distances avec Nicolas SARKOZY, son soutien à l'ancien ministre de l'Intérieur date d'à peine deux semaines, le 12 mars dernier. Hervé MARITON occupera le bureau du boulevard des Invalides à Paris, siège du ministère de l'Outre-mer jusqu'au deuxième tour des élections présidentielles, le temps de gérer les affaires courantes. Après, quel que soit le président élu, la Drôme passera d'abord. Hervé MARITON, ministre de l'Outre-Mer A chaque jour suffit sa peine. Aujourd'hui, on me propose une responsabilité, je l'assume. Plus que jamais, je souhaite être toujours un homme de terrain, ici à Crest et avec les Drômois. Isabelle PHAM C'est demain matin que François BAROIN lui donnera les clés du ministère. Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 11 avril 2007
Entretien de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, avec France 24 le 23 mars 2007, sur le prix récompensant un reportage réalisé dans le cadre des commémorations du cinquantième anniversaire du Traité de Rome. 
Date: 2007-03-23
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Q - Vous avez défendu ce reportage "Génération Erasmus", qu'est ce qui vous a plu le plus dedans ? R - Ce qui m'a beaucoup plu, c'est d'abord qu'il parle de l'Europe concrète. C'est-à-dire que l'on ne parle pas de l'Europe des directives - même s'il en faut - l'on parle de ce que l'Europe fait réellement et de ce qu'elle nous permet de faire. Et puis Erasmus m'a séduite. C'est un programme formidable qui permet des échanges de jeunes dans toute l'Europe, la France est d'ailleurs le pays qui en reçoit le plus et qui en envoie le plus dans les pays européens. Et je peux vous dire une chose, tous ceux que je vois, tous les jeunes qui ont fait Erasmus, ils sont heureux, ils sont toniques, ils sont positifs et ça, c'est un beau message pour l'Europe. Q - Pourtant le choix était un peu difficile parce qu'il y a eu beaucoup de créativité sur l'Europe de la part de ces jeunes, il fallait vraiment leur donner la parole ? R - Beaucoup de regards intéressants sur l'Europe, donc un choix difficile pour le jury bien sûr, et d'autant plus que tous ces reportages avaient en commun de parler de l'Europe concrète de ce qu'elle fait vraiment, et non pas de ses mécanismes. Nous avons donc hésité, mais comme cette année ce sont les 50 ans de l'Europe et aussi les 20 ans d'Erasmus, finalement le choix du jury s'est porté sur "Erasmus", mais tout le monde aurait peut être mérité un prix ! Q - Racontez-nous un peu les coulisses. R - Nous avons dans le jury une grande diversité d'âges, de professions, de parcours, d'expériences, et dans les grands témoins politiques, il y a notre président Maurice Faure, signataire français du Traité de Rome et puis Simone Veil, Jacques Delors... Il est clair que du côté de ces grands témoins - et je crois qu'ils ont eu raison -, ils ont voulu privilégier avant tout ce que l'Europe nous a apporté d'essentiel : la paix, la stabilité, la démocratie, des choses fondamentales et que l'on a un peu tendance à oublier. Les générations plus jeunes se portaient plus, par goût, ou peut-être par caractère, vers des choses plus innovantes - les nitrates en Bretagne, la téléphonie de troisième génération qui peut s'installer grâce à des aides de l'Union européenne, le fait d'aider des femmes d'origine étrangère à apprendre une autre langue-, des sujets qui étaient également intéressants et importants. Mais somme toute, si on y réfléchit, qui sont peut-être moins fondamentaux que le message de base de l'Union européenne : la paix, la solidarité, la démocratie.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 mars 2007
Point de presse de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, sur le soutien de la France au Montenegro et à son intégration européenne, Podgorica le 23 mars 2007.
Date: 2007-03-23
Orateur: Ministère des Affaires étrangères
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Merci beaucoup Cher Collègue. Je voudrais tout d'abord dire aux représentants de la presse combien je suis heureux de les rencontrer aujourd'hui, leur dire que je suis très heureux d'avoir rencontré le président de la République, le Premier ministre, le ministre des Affaires Etrangères, Cher Milan Rocen, et puis, bien sûr, le président du Parlement. Je suis surtout très heureux d'être le premier ministre des Affaires étrangères de l'Union européenne, suite à mon collègue le ministre des Affaires étrangères de Slovénie, à venir au Monténégro depuis votre indépendance. Je suis heureux aussi, très heureux, de vous dire combien nous avons tous été admiratifs du processus démocratique qui a abouti à ce référendum et à ce résultat, ici, au Monténégro. Je voudrais également dire à quel point la France souhaite accompagner le Monténégro dans sa perspective européenne parce que le Monténégro partage les mêmes valeurs que la France, les valeurs de respect, de tolérance, de cosmopolitisme. Durant les années 90 votre pays a montré qu'il respectait la multi-ethnicité et la tolérance entre les religions et ce sont des valeurs fondamentales de l'Europe qui étaient en cause dès la fin du XXème siècle. Nous nous réjouissons du fait que vous ayez signé ce projet d'accord de stabilisation de l'association à l'Union européenne. Nous sommes conscients du rôle stabilisateur du Monténégro dans la région, en particulier dans les rapports avec la Croatie, sur la question du Kosovo. Et enfin merci, Cher Collègue, de nous inviter à venir plus nombreux investir dans les entreprises monténégrines et à participer au développement économique monténégrin dans les prochains mois. De plus en plus de Français découvrent ce magnifique pays et je m'en réjouis. Et enfin, bien sûr, je suis sensible à votre mot sur la Francophonie. Sachez que la France vous encourage à entrer dans cette organisation internationale de la Francophonie qui est de plus en plus importante et forte dans le monde. Je m'en félicite, à un moment où l'on aurait pu croire à une harmonisation culturelle et linguistique, je suis heureux que la langue française se porte bien.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 mars 2007
Conseil des ministres du 21 mars 2007. La lutte contre le blanchiment.
Date: 2007-03-21
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication relative à la lutte contre le blanchiment. Le Gouvernement entend maintenir la lutte contre le blanchiment en France au niveau des meilleurs standards internationaux car elle constitue un élément majeur de la sécurité des populations et de la sécurité économique. A cet égard, la France se conforme strictement aux recommandations du Groupe d'action financière internationale (GAFI) sur le blanchiment des capitaux. Elle a ainsi achevé en 2006 la transposition de la deuxième directive anti-blanchiment de l'Union européenne. La troisième directive anti-blanchiment, qui doit être transposée pour le 15 décembre 2007, rénove le dispositif antérieur. Elle étend notamment sa portée en soumettant à la déclaration de soupçon toute transaction liée à une infraction passible d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an. Elle permet aux professionnels d'adapter leurs procédures à partir d'une évaluation des risques. La transposition de cette troisième directive est précédée d'une concertation approfondie avec les professionnels concernés afin que les nouvelles règles intègrent au mieux leurs préoccupations. A cette fin, une mission de consultation a été confiée à deux personnalités qualifiées, MM. Charpenel et Fort, qui rendront un rapport avant la fin de ce semestre. Le ministère chargé de l'économie s'est par ailleurs doté d'un pôle ministériel qui assure la cohérence de l'action des composantes du ministère. Le service spécialisé TRACFIN a été érigé en service à compétence nationale. TRACFIN a renforcé la qualité de ses relations avec les professions et sa collaboration avec les administrations. Ses effectifs ont été accrus de 40 %. La lutte anti-blanchiment progresse : depuis 2002, le nombre de dossiers transmis par TRACFIN à l'autorité judiciaire a augmenté de 40 % pour s'établir à 411 en 2006. Le nombre de condamnations définitives prononcées du chef de blanchiment est parallèlement passé de 80 en 2004 à 120 en 2005. Ces progrès s'appuient sur la mobilisation de l'ensemble des ministères, concrétisée notamment par le renforcement des mises à disposition de TRACFIN d'officiers de liaison et par l'appui apporté à ce service dans sa mission de sensibilisation des professions concernées par la déclaration de soupçons. La France pourra ainsi aborder dans de bonnes conditions l'évaluation de notre système par le GAFI, prévue en 2009.
Conseil des ministres du 21 mars 2007. Le bilan des audits de modernisation.
Date: 2007-03-21
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication relative au bilan des audits de modernisation. Le Gouvernement a lancé, en octobre 2005, un programme d'audits de modernisation dans l'ensemble des ministères avec un triple objectif : rendre un meilleur service public ; mieux soutenir l'action des agents ; réaliser les économies nécessaires compte tenu de l'endettement public. En 18 mois, 150 audits portant sur des actions et services représentant près de 140 milliards d'euros de dépenses de l'État ont ainsi été conduits. Ils ont permis d'identifier des gains de productivité potentiels de l'ordre de 7 à 8 milliards d'euros sur trois ans. Imprimant une nouvelle méthode de travail dans les services de l'État, les audits alimentent l'ensemble des chantiers de modernisation : le développement de l'administration électronique ; les simplifications administratives et la qualité du service rendu aux usagers ; la modernisation de la gestion publique induite par la LOLF. Ils soutiennent également les stratégies de transformation des ministères et permettent d'engager l'optimisation de certaines fonctions telles que les achats, la gestion de la paye ou l'archivage dans l'ensemble des ministères. Une septième vague d'audits de modernisation sera lancée en avril. Les rapports concernant la sixième vague d'audit, actuellement en cours d'élaboration, seront publiés en mai. Il serait souhaitable de pérenniser cette démarche et d'en élargir le champ en l'appliquant à l'ensemble des administrations publiques dans le respect de leurs particularités.
Conseil des ministres du 21 mars 2007. Les contrats de projets 2007-2013. 
Date: 2007-03-21
Orateur: Christian Estrosi
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'aménagement du territoire

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire a présenté une communication sur les contrats de projets 2007-2013. Le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires du 6 mars 2006, d'engager la préparation d'une nouvelle génération de contrats entre l'État et les collectivités territoriales. Une triple volonté a guidé cette démarche : - achever dans de bonnes conditions les contrats de plan signés en 2000. Un effort exceptionnel de rattrapage fourni par le Gouvernement permet qu'ils s'achèvent dans les délais prévus, avec un taux d'exécution supérieur à ceux de la génération précédente ; - mieux affirmer le principe de sélectivité en identifiant quelques objectifs stratégiques conformes aux priorités de l'Union européenne (l'attractivité des territoires, la dimension environnementale du développement durable et la cohésion sociale et territoriale) et en privilégiant les projets d'investissement d'envergure nationale, soigneusement évalués et prêts à être engagés ; - articuler les contrats de projets avec la nouvelle génération de fonds européens, car leurs objectifs sont concordants et leurs financements ont vocation à se compléter. Un an après, cette démarche est un succès. Le Gouvernement a préparé l'avenir en associant la rapidité, l'ambition et la rigueur : - les délais ont été respectés : en étant attentif aux propositions des partenaires de l'État et en favorisant la concertation locale, le Gouvernement est allé deux fois plus vite qu'en 2000 : vingt régions auront signé leur contrat à la fin de la semaine. Le processus se poursuivra au cours des prochaines semaines ; - avec 12,8 milliards d'euros, les projets retenus pour 2007-2013 sont de 27 % supérieurs à ce que l'État a effectivement engagé, à périmètre équivalent, entre 2000 et 2006. Avec le partenariat des collectivités territoriales, ces projets déclencheront plus de 30 milliards d'investissements publics qui s'allieront efficacement aux 20 milliards d'euros des fonds européens utilisés durant la même période ; - les objectifs fixés ont été respectés : l'effort en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche (2,9 milliards d'euros), la concentration des investissements au bénéfice des transports collectifs (3,3 milliards d'euros) et le soutien aux stratégies de lutte contre les risques et le réchauffement climatique (2,2 milliards d'euros) en constituent l'expression. Ces priorités mobiliseront les deux tiers des crédits que l'État investira au travers des contrats de projets. Cette approche dynamique est l'expression de la nouvelle politique d'aménagement du territoire que le Gouvernement a engagée. Elle conjugue la volonté d'inscrire au mieux les territoires dans la compétitivité économique et celle de respecter notre tradition de solidarité et de cohésion nationale.