Déclaration de M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le bilan du plan de relance et la consolidation des partenariats public privé en matière de conception, de réalisation et d'exploitation d'équipements de ser
Date: 2010-10-13
Orateur: Patrick Devedjian
Fonction: FRANCE. Ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance

Mesdames, Messieurs, Cest avec grand plaisir que je participe, une année encore à ces rencontres internationales des PPP. Vous le savez, cest un sujet qui me tient à coeur. A double titre : - en tant que ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, et vous me permettrez de tirer un bilan de laction du Gouvernement, massivement orientée vers linvestissement ; - et aussi en tant que chef dun exécutif local, car je suis persuadé de lintérêt des PPP pour nos collectivités. 1. Le plan de relance est un succès Lorsque la faillite de la banque Lehman Brothers fin 2008, a ébranlé la finance et léconomie mondiale, la réaction du Président de la République, Nicolas SARKOZY, a été immédiate et cohérente : un plan de sauvetage des banques et le plan de relance destiné à soutenir la demande et à ainsi pallier labsence dinvestisseurs privés. Deux adjectifs qualifient cette initiative : massif et rapide. Massif car le plan mobilise 38,8 milliards deuros et rapide car 75 % des crédits ont été dépensés dès 2009. Je rappelle les quatre volets dintervention : - tout dabord, linvestissement public, par lEtat, les collectivités locales, et les sociétés chargées de services publics, - ensuite, la trésorerie des entreprises soutenue par des mesures fiscales et laction dOSEO. - puis, les mesures en faveur de la solidarité et le logement pour accompagner les ménages aux revenus modestes ; - enfin, des mesures ciblées sur lemploi, au travers du fonds dinvestissement social. Et les résultats sont indéniables ! Nous mesurons aujourdhui leffet de ces mesures, en valeur absolue mais aussi par rapport aux résultats dautres pays qui ont suivi dautres stratégies moins efficaces. Le plan de relance a contribué au retour de la croissance dès le deuxième trimestre 2009. La récession française a été moins forte que chez la plupart de nos voisins et des pays de lOCDE. Notre récession sest limitée à -2,5 % alors que la zone euro baissait de -4,1 % et lAllemagne -4,7 %. En 2010, la croissance a été révisée à la hausse et sera de 1,6 % au minimum. Sur le cumul des deux années du plan de Relance, 2009 et 2010, la France fait mieux que lAllemagne. Cette analyse est dailleurs celle du FMI qui précise que « léconomie française a mieux résisté que la plupart des économies comparables ». Au-delà des lectures macro-économiques un peu froides, les effets se sont fait concrètement sentir en matière demploi et de sauvegarde des entreprises. Jai fait plus de 140 déplacements sur le terrain pour me rendre compte de lavancement des chantiers et voir les gens au travail. Les 1 500 chantiers de lEtat, mais aussi ceux des collectivités locales aidées par le FCTVA, leffet de la prime à la casse : cest autant dactivité créée ou sauvegardée. En outre, les mesures en faveur de la trésorerie des entreprises, fiscales ou pour faciliter leur financement, ont permis déviter un grand nombre de faillites. Une étude indépendante, celle dEuler Hermès, évalue à 60 000 le nombre de PME qui ont évité la faillite grâce à ces mesures ; permettant de sauvegarder jusquà 200 000 emplois. 2. La mise en oeuvre a été innovante Cette meilleure performance est, je le crois, le résultat dune méthode innovante dans la gestion publique du plan. Tout dabord, et je lai dit au début de mon propos car cest essentiel : la rapidité. 29 milliards deuros ont été dépensés dès 2009. La crise a connu son pic en 2009, cétait bien en 2009 quil fallait concentrer leffort de stimulus budgétaire et tout particulièrement les mesures en faveur des entreprises. Lobjectif du Gouvernement était clair, il fallait sauvegarder le tissu économique et industriel sur tout le territoire. La France est le seul pays à avoir créé un ministère dédié à la Relance. Cela ma permis de mobiliser ladministration en mode projet. La réactivité des services, et notamment des préfets et des SGAR que je tiens à saluer, a été exemplaire. Le caractère temporaire et parfaitement identifié des mesures relance. Enfin, jai personnellement tenu à aller aussi loin que possible dans la transparence et linformation. Des suivis hebdomadaires et mensuels davancement sont faits avec les services déconcentrés, jai présenté des rapports au Parlement tous les trois mois et un site internet actualisé quotidiennement informe les citoyens des actions à côté de chez eux. La Cour des comptes, dans son rapport de juillet 2010, salue « une gestion efficace de la mission budgétaire Plan de relance, qui a bien assumé sa fonction de ciblage des dépenses sur les priorités retenues, de centralisation et de diffusion rapide des crédits ». 3. Linvestissement doit être facilité et soutenu Après ce tour global du plan de relance, indispensable je crois pour comprendre chacun de ses éléments, je reviens à ce qui vous intéresse plus particulièrement aujourdhui : les investissements et les PPP. Les investissements de lEtat et des collectivités sont essentiels pour notre économie en période de crise. Ils jouent un rôle contra cyclique et permettent de soutenir lactivité économique et lemploi. En sortie de crise, comme aujourdhui, ils deviennent les éléments porteurs indispensables pour développer la compétitivité et lattractivité de la France et de ses territoires. Dans ce contexte, je suis convaincu des avantages des partenariats publics privés pour la réalisation déquipements publics. Cest un moyen efficace dassocier des partenaires privés à la conception, la réalisation et lexploitation déquipements de service public et de bénéficier ainsi des meilleures expertises et compétences. Cest pour cette raison, quen tant que Ministre de la Relance, jai défendu devant le Parlement plusieurs mesures pour assouplir et simplifier leur recours dans la loi pour laccélération des programmes de construction et des investissements publics et privés : - tout dabord, une enveloppe de 8 milliards deuros de prêts long terme sur fonds dépargne a été mise en place pour soutenir les grands projets structurants ; - ensuite, une enveloppe de garanties par lEtat de 10 milliards deuros est là pour faciliter la mobilisation des financements pour les PPP ; - enfin, plusieurs avancées sont venues faciliter le montage des projets : la loi autorise un financement partiel des projets par les personnes publiques, elle accorde le droit à une personne privée de céder la totalité de sa créance, et elle assouplit les conditions de bouclage financier lors des remises doffres. Ces mesures ont été très favorablement accueillies et éclairent quant aux pistes à suivre pour faciliter encore le développement des projets de PPP. Ici, je veux vous dire que nous navons pas besoin de modifier encore une fois les dispositifs législatifs et réglementaires des PPP. Nous disposons maintenant de bases solides, pratiques, complètes et sûres. Pour se développer, les contrats ont plutôt besoin de stabilité afin que chacun puisse sereinement exploiter toutes leurs possibilités et, pour les nouveaux venus, les apprivoiser. Je pense plus utile dinnover sur les bases réglementaires existantes. Cest possible comme lont démontré les conclusions du groupe de travail animé par Alain MADELIN à qui javais demandé de se pencher sur cette question. Alain Madelin, les membres de Paris Europlace et les principaux acteurs privés (constructeurs, banquiers, assureurs) nous ont remis, à Christine LAGARDE et à moi, des propositions très intéressantes le 20 juillet dernier. Ces propositions reposent sur des techniques financières connues, maîtrisées, et dont laspect très innovant est de les intégrer dans un mécanisme de refinancement de place, qui peut donc être utilisé par tout candidat à un projet PPP. Il sagit, en quelque sorte, de créer des « obligations public-privé ». En effet, en partant du constat que les investisseurs institutionnels français et européens sont à la recherche de produits dinvestissement sécurisés et attractifs, la démarche consiste à créer un véhicule émetteur dobligations adossées aux contrats de PPP et à un risque Etat. Cet émetteur effectuera simultanément une émission obligataire et achètera les créances liées au contrat de PPP. Les réflexions engagées préconisent la constitution dune structure de refinancement optionnelle, à destination des investisseurs institutionnels. Cette structure servirait, par construction même, indifféremment toutes les opérations de partenariat public privé concernées quels que puissent être leurs financeurs, arrangeurs ou conseils. Christine LAGARDE et moi avons été très intéressés par ces propositions. Nous avons donc saisi immédiatement les autorités de contrôle prudentiel et les autorités de la concurrence pour recueillir leur avis sur la conformité et la faisabilité. Leur avis doit être rendu dans les semaines qui viennent. Sur le fond, je vois une série davantages à cette proposition : - Pour les investisseurs, ce type de produit leur permet dacheter des actifs sécurisés (identique à un risque Etat) et sur des durées similaires à leurs engagements (20 à 30 ans) ; - Pour les constructeurs, cette proposition leur permet daccéder plus facilement aux marchés financiers, à un coût abaissé (désintermédiation, coût de liquidité généralement plus faible sur ce type de produit). Cest, notamment, un avantage pour de nombreuses PME ; - Pour les banques, elles peuvent continuer à travailler sur le montage de plus de projets dinvestissements de grande ampleur, sans devoir maintenir la dette correspondante dans leur bilan. Cest pourquoi je souhaite vivement que cette initiative puisse désormais se concrétiser le plus vite possible. Vous lavez compris, je crois au potentiel majeur des PPP pour développer les infrastructures nécessaires à la compétitivité de la France et leur capacité à entraîner linvestissement privé, indispensable à la reprise économique. Votre démarche, à ces rencontres internationales des PPP, démontre que cette idée se répand de plus en plus. Vous démontrez également que cest un mécanisme tout particulièrement adapté aux collectivités locales. En tant que responsables de services publics de proximité, nous sommes en effet particulièrement concernés par ladaptation dun équipement à ses conditions dexploitation et au service attendu par les usagers. A cet égard, un montage PPP offre des garanties sans équivalent car tout le monde est impliqué dès le départ. Je vous remercie de votre attention.Source http://www.relance.gouv.fr, le 20 octobre 2010