Déclaration de M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'état au logement, sur la mise en oeuvre du volet logement du Plan de cohésion sociale : les actions menées et les conditions, réglementaires et législatives, à la poursuite de sa réalisation, Montpel
Date: 2004-09-23
Orateur: Marc-Philippe Daubresse
Fonction: FRANCE. SE au logement

Mesdames et Messieurs les Présidents Mesdames et Messieurs Je suis impressionné d'intervenir devant les 2 500 délégués représentant les 850 organismes HLM qui sont rassemblés cette année à Montpellier et qui viennent d'exprimer pendant 3 jours leurs interrogations et leurs projets en particulier pour la mise en oeuvre du volet logement du plan de cohésion sociale. L'année dernière j'étais intervenu dans votre congrès à Lille comme président du Conseil National de l'habitat et j'avais bien senti l'atmosphère d'inquiétude générale qui régnait face à l'amplification de la crise du logement. C'est dans les moments d'incertitudes et de transformation de la société lorsque les repères se dissolvent et que les sécurités s'envolent qu'il est important de savoir d'où l'on vient, où l'on va et ce que l'on va faire afin de donner du sens à l'action politique. C'est pourquoi, dès mon entrée au gouvernement j'avais tracé une feuille de route précise afin de tenter de résoudre les problèmes auxquels nous sommes ensemble confrontés. Le Gouvernement en engageant son action en avril dernier a tout de suite annoncé ses objectifs - la cohésion sociale a été placée comme un axe majeur de sa politique et le Chef de l'Etat l'a qualifiée de priorité absolue - un pôle de cinq ministres rassemblés autour de Jean-Louis Borloo lui a été consacré. Face à l'ampleur de la crise et aux risques d'implosion sociale que connaît notre pays, nous avons décidé d'appuyer au même moment sur tous les leviers qui fondent la fracture sociale avec des moyens exceptionnels pendant une période déterminée que nous avons estimée à 5 ans. L'emploi, l'égalité des chances et le logement. Une réponse indispensable au sentiment d'injustice que provoque l'exclusion et aux craintes de chacun des Français que lui-même ou l'un de ses proches soit à son tour touché par cette spirale du déclin. Le 1er juillet lors des Assises du logement nous avons ensemble fait le constant d'un diagnostic partagé sur les causes de cette fracture. L'habitat de notre pays connaît une crise paradoxale puisque jamais depuis les 20 dernières années le nombre de logements construits n'a été aussi élevé (plus de 340 000 au cours des douze derniers mois). Jamais le nombre de permis de construire n'a été aussi grand (plus de 425 000) et pourtant jamais la crise du logement social n'a été aussi profonde. Les causes en sont multiples : - 40 000 logements locatifs sociaux ont été produits chaque année en moyenne pendant la décennie écoulée, alors que ce besoin était de 80 000. - Le parc de logements est inadapté à l'évolution qualitative et quantitative des familles, - Le mouvement HLM n'a jamais véritablement reçu de feuille de route - Des dysfonctionnements multiples du marché locatif privé chassent les populations modestes et les classes moyennes des centres villes. Bref l'avenir du logement social se joue à quitte ou double. Nous, nous avons choisi de doubler : - Doubler la production de logements locatifs sociaux afin de rattraper notre retard en passant en cinq ans de 50 000 à 100 000 par an hors démolition-reconstruction - Doubler le nombre de logements privés vacants remis sur le marché en passant de 20 000 à 40 000 par an, - Doubler le nombre de logements privés que l'on peut offrir à un prix conventionné, - Plus que doubler le nombre de primo-accédants à la propriété en passant de 90 000 personnes à 240 000 par an. J'avais également annoncé : - que nous devions donner un contenu effectif au droit au logement pour que soient prévues les conditions de sa mise en oeuvre sur le terrain. - Que nous devions mener à son terme le projet de décentralisation du logement en veillant au maintien du rôle de garant du droit au logement que doit assurer l'Etat. Enfin, je m'étais engagé à élaborer une nouvelle méthode de travail fondée sur la concertation tant individuellement avec chacun des acteurs que collectivement avec le Conseil National de l'Habitat et à définir rapidement les conditions d'une concertation permanente avec les quatre pôles qui doivent à mon sens fonder une politique du logement avec l'Etat : - les bailleurs sociaux, - le 1 % logement - les collectivités territoriales, - et les associations de locataires. Quels résultats puis-je présenter devant vous aujourd'hui, après six mois de travail ? Comme disait Camus dans la condition humaine : " la souffrance, je préfère la diminuer que d'en rendre compte ". C'est le plus important : nous serons jugés sur les actes, pas sur les discours. Sur le plan de la méthode, j'ai mis en pratique ce que j'avais indiqué. J'ai reçu et écouté avec intérêt les principaux acteurs du secteur du logement. Ceci a bien sûr concerné le Mouvement Hlm et les contacts ont été nombreux avec vos représentants. J'ai en même temps entretenu le dialogue avec les partenaires du logement social que sont les acteurs du 1% et les associations de locataires. J'ai pu dialoguer avec les acteurs locaux dans une dizaine de réunions régionales et dans les quartiers d'habitat. J'ai rencontré plusieurs fois le CNH et nous avons organisé avec lui les Assises du Logement, que j'avais annoncées. Elles se sont tenues le 1er juillet, " à guichet fermé ", puisque nous avons dû malheureusement refuser les inscriptions tardives faute de place. Elles ont permis, je crois : - un vrai travail au fond, où nous avons pu nous écouter, enrichir ensemble nos réflexions, - le constat d'un diagnostic partagé sur la crise du logement, et plus généralement sur les risques de fracture sociale, - une première identification de pistes de solution, qui puissent dépasser les oppositions entre parc public et parc privé par exemple, et entre les clivages politiques. J'entends bien conserver cette méthode, fondée sur le dialogue. Sur le plan des actes maintenant. Je vais rapidement présenter ce qui a été fait. Six mois, c'est sans doute trop court pour établir un bilan. Mais je crois pouvoir dire, sans hésitation, qu'un gros travail a été réalisé (je remercie aussi mon administration), et, sans forfanterie, que des résultats tangibles ont été obtenus. Le plan de cohésion sociale Le plan de cohésion sociale adopté par le Gouvernement à sa demande prévoit des mesures sur cinq ans. D'abord pour rattraper les retards en matière de logement locatif social. C'est donc un engagement pluriannuel de l'Etat qui est prévu conformément à ce que réclamaient tous les acteurs du logement social. C'est d'abord un engagement sur un objectif physique, la réalisation de 500.000 logements sur cinq ans, hors reconstruction de logements dans le cadre de la rénovation urbaine. C'est incontestablement un objectif ambitieux, mais réaliste si tous les partenaires financiers se mobilisent, l'Etat, les collectivités territoriales, le 1 % logement, la caisse des dépôts et, bien sûr, tous les organismes de logement social. Il y aussi un engagement financier de l'Etat, dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale qui explicite le plan de cohésion sociale. D'abord en autorisations de programme pour permettre le lancement des opérations. Mais aussi en crédits de paiement. Les retards de paiement aux organismes de logement social posent un véritable problème pour le logement car ils handicapent les organismes qui ont besoin des fonds propres nécessaires pour construire et réhabiliter. C'est pourquoi, le projet de loi prévoit sur les cinq ans un montant cumulé de crédits de paiement supérieur de près de 400 millions d'euros au montant cumulé des autorisations de programme. Il témoigne de la volonté de l'Etat de rattraper rapidement les retards. Nous avons donc désormais les moyens de résorber la dette HLM. Mais je suis parfaitement conscient des retards exorbitants constatés cette année. C'est pourquoi je travaille, sans garantie de réussite mais avec ténacité, à une solution, permettant de rattraper plus rapidement le retard, dont je discuterai avant la fin de l'année avec l'Union HLM. Cette volonté s'est traduite dans les arbitrages budgétaires pour 2005, puisque le projet de loi de finances reprend les chiffres prévus pour 2005 dans le projet de loi de programmation. D'abord, un mot sur le budget du logement dans son ensemble. Compte tenu des changements de périmètre et si je mets à part l'accession sociale à la propriété dont l'alimentation financière est modifiée, les crédits du budget du logement augmentent de plus de 8 % par rapport à 2004. Sur la ligne fongible, les autorisations de programme passeront de 362 millions d'euros en 2004 à 442 millions en 2005. Les crédits de paiement de 287 millions à 465 millions, soit une augmentation sans précédent de plus de 60 %. Ces moyens permettent aussi de poursuivre la réhabilitation du parc HLM au-delà des zones urbaines sensibles. Ils sont complétés à cette fin par les nouveaux prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour un montant de 400 millions d'euros par an pendant cinq ans. Le logement social est un volet essentiel du plan de cohésion sociale, mais le Gouvernement n'a pas voulu faire supporter par le seul secteur social la réponse à la crise du logement. Il utilisera donc tous les autres leviers pour accroître l'offre de logements disponibles : parc privé et accession sociale à la propriété. Ainsi, le plan de cohésion sociale comprend aussi des mesures très importantes en faveur de la mobilisation du parc privé. Il est vrai que des logements privés à loyers modérés, mais souvent très peu confortables, ont permis pendant longtemps de loger des ménages à faibles revenus. La disparition progressive de ce " parc social de fait " et le retrait des investisseurs institutionnels du secteur locatif pourraient conduire à une prise en charge exclusive par les organismes HLM des locataires à revenus modestes. Le plan prévoit donc de recréer un nouveau parc privé à vocation sociale en portant la production annuelle de logements privés à loyers maîtrisés aidés par l'ANAH de 20.000 à 40.000, comme je l'ai indiqué. Il prévoit également que les textes qui permettent de lutter contre l'habitat indigne soient renforcés. Le troisième levier est celui de l'accession sociale à la propriété pour lequel le Gouvernement a une grande ambition et j'y reviendrai dans un instant. Sur tous ces secteurs du logement, le Gouvernement a pris ses responsabilités. Il appartient maintenant aux acteurs locaux, dont les organismes de logement social font partie, de saisir ces occasions exceptionnelles pour redynamiser dans les cinq prochaines années les politiques locales de l'habitat. Tous doivent savoir qu'il ne s'agit pas seulement de paroles, mais d'actes et d'engagements financiers précis de la part de l'Etat. Et bien sûr, il faudra assurer la cohérence sur le terrain de ces nouveaux dispositifs avec la mise en oeuvre de la décentralisation des aides au logement. L'accession à la propriété sociale ensuite. Je dois m'y attarder un peu car un malentendu s'est développé ces dernières semaines et je dois le dissiper. Ce malentendu ne porte pas, je pense, sur l'importance attachée par le gouvernement à l'accession à la propriété, une accession qui puisse être réalisée par un large éventail de Français, y compris les familles modestes. C'est pour nous un des piliers de la politique du logement, et un élément du plan de cohésion sociale. Car l'accession correspond à une aspiration forte, elle favorise le choix des parcours résidentiels, elle libère des logements locatifs sociaux qui sont actuellement trop peu abondants. Les assises du logement ont dégagé un diagnostic clair dans ce domaine : un dispositif lisible et au départ efficace (le Prêt à Taux Zéro), mais qui a été érodé au fil des ans, ce qui fait qu'il touche moins les ménages modestes, qu'il ne couvre pratiquement plus l'accession dans l'ancien et que les primo-accédants ont de plus en plus de mal à réaliser leur projet. Pour répondre à cette situation, nous avons d'abord terminé la mise au point de la location-accession. Les textes sont sortis et j'espère que vous utilisez ce nouveau produit sur le terrain. Si des améliorations techniques doivent encore lui être apportées, nous sommes prêts à les étudier. En ce qui concerne le PTZ, je vais tenter, comme je le fais depuis deux semaines, de préciser ce que nous allons faire : il n'y aura pas de disparition du prêt à taux zéro, formule d'accession sociale qui a montré qu'elle marchait globalement, mais une amélioration de cette dernière, en vue de répondre aux lacunes qu'elle présente et que je citais il y a un instant. Pour prendre une image du monde de l'automobile, je dirais que : - nous conserverons la même carrosserie : un prêt qui puisse toujours être utilisé comme quasi apport personnel par les accédants modestes et qui abaisse sensiblement leur taux d'effort. - nous introduisons un moteur plus puissant : le dispositif permettra de porter de 100 000 à près de 250 000 le nombre de primo-accédants ainsi aidés par l'Etat, car il sera ouvert à l'habitat ancien. - Pour permettre aux établissements de crédit de faire ce prêt, l'aide doit passer par ces établissements et nous allons utiliser à cette fin un autre carburant : non plus un carburant budgétaire, mais celui du crédit d'impôts sur les sociétés. C'est donc, je vous le confirme, un " PTZ plus " que le gouvernement va proposer aux parlementaires et que nous allons mettre techniquement au point en travaillant avec les professionnels du logement et les banquiers. Ce PTZ rénové aura la même lisibilité que l'actuel, il aura un impact plus large. Les bénéficiaires auront la liberté d'acquérir un logement neuf ou ancien, permettant ainsi à de nouveaux ménages d'accéder à la propriété dans les grandes zones urbaines où il est difficile d'acheter un logement neuf. C'est un encouragement de plus à la fluidité des parcours résidentiels. L'aide sera supérieure pour les ménages ayant les revenus les plus modestes, ainsi que pour les familles avec au moins deux enfants, puisque le montant de l'aide progressera fortement avec la taille de la famille. Et à ceux qui prétendent que ce dispositif est fragile pour l'avenir, qu'un crédit d'impôt peut être plus facilement remis en cause qu'une aide budgétaire, je réponds que le " laminage " du PTZ, qu'ont du subir au fil des années les ministres du logement quels qu'ils soient, me font penser exactement l'inverse. Je sens aussi du scepticisme : comment peut-on obtenir, après un plan de cohésion sociale qui accroît les moyens consacrés à l'offre locative sociale et les garantit sur cinq ans, un doublement des accédants aidés ? A cela je répondrai : Si je vous annonce aujourd'hui ce dispositif, c'est qu'il a été retenu par le Gouvernement et pourra être amélioré par les parlementaires : - Les conditions d'attribution de l'avance remboursable consentie sans intérêt seront présentées aux parlementaires en même temps que le projet de loi - Cela permettra également de mieux orienter le dispositif en faveur des familles ciblées privilégiés du PTZ par une adaptation du barème des plafonds de ressources ouvrant droit au prêt - Le projet de loi substitue enfin au financement en vigueur actuellement (versement d'une subvention à l'établissement de crédit distribuée en 2 ans, un dispositif étalant sur 7 années un crédit d'impôt sur les sociétés. Le montant de ce crédit prendra en compte le coût pour la banque de l'absence d'intérêts, et l'étalement du versement de cette compensation. Grâce à cette amélioration du PTZ, nous estimons à près de 250 000 le nombre de primo-accédants concernés pour un montant estimé à 1,2 milliard d'euros par année de souscription de prêts (à comparer aux 550 millions d'euros de subventions budgétaires du PTZ actuel). Dans un contexte budgétaire difficile, les moyens budgétaires disponibles ont été orientés vers l'augmentation de l'offre de logements, pour apporter les solutions les plus rapides possibles à ceux qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus se loger dans des conditions compatibles avec leurs revenus. Mais je n'oublie pas que les aides à la personne auxquelles l'Etat consacre plus de 5 milliards d'euros par an constituent un élément fort de solvabilisation des ménages logés dans le parc privé comme dans le parc social. C'est pourquoi j'ai obtenu dans le budget 2005 des moyens financiers pour revaloriser les barèmes. Il me faut maintenant un peu de temps pour préciser la mise en uvre. Mais au-delà de cet arbitrage, je vous propose une réflexion sur le rôle des aides à la personne dans la politique du logement, réflexion qui devrait être engagée dans les prochains mois. Le droit au logement est également un sujet majeur de notre politique : comment faire en sorte que tous, même ceux qui sont dans des situations économiques et sociales très difficiles, trouvent un toit ? Nous avons eu ce débat aux Assises : comment progresser ? Faut-il créer tout de suite un droit au logement juridiquement opposable, ou faut-il d'abord rendre ce droit effectif ? Comment mettre la société en mouvement à cette fin ? J'ai déjà indiqué que seule la seconde réponse me paraissait opératoire. Il faut certes avancer vers le droit au logement opposable, mais vouloir l'instituer alors que les conditions effectives de sa mise en oeuvre ne sont pas réunies ne serait pas crédible : il faudrait pour cela une autorité politique capable de l'organiser (pour moi c'est l'agglomération quand l'élection au suffrage universel lui aura donné une légitimité politique plus forte) et une offre qui permette de trouver des logements en nombre suffisant. Nous ne sommes pas aujourd'hui dans cette situation. C'est pourquoi nous avançons sur une voie non pas juridique, mais pragmatique. Nous allons augmenter fortement l'offre d'hébergement et l'offre locative accessible aux plus démunis grâce au plan de cohésion sociale, qui appelle la mobilisation de tous les acteurs ; c'est une première réponse en faveur d'un droit effectif. Nous entendons mieux sécuriser les locataires et les bailleurs et nous attendons sur ce point le rapport de Jean-Luc Berho au CNH sur la garantie des risques locatifs avant de préciser notre action sur ce sujet. Nous avons aussi fait prendre un certain nombre de mesures par le Comité Interministériel de Lutte contre l'Exclusion. Il est prévu, en particulier, une avancée significative, l'institution d'un recours administratif que puissent faire jouer devant une commission de médiation ceux dont la demande de logement ne trouve pas de réponse depuis trop longtemps. Cette commission pourrait alors demander au gestionnaire du contingent préfectoral que le ménage en cause soit logé. Une telle mesure devra être instituée par un texte dédié au logement. Un dernier point sur le droit au logement : le rôle de l'Etat, qui doit en rester le garant. La loi de décentralisation, vous le savez, a prévu la possibilité pour le Préfet de déléguer au maire, ou avec son accord à l'agglomération, son contingent de réservations. Cette solution n'avait pas ma préférence. Pour son application j'entends donner par une prochaine circulaire des conditions précises à la délégation. Celle-ci ne doit pouvoir être donnée qu'en contrepartie d'engagements précis de la collectivité locale, et la délégation devra être reprise quand les engagements ne sont pas tenus. La mise en place de la décentralisation La loi Libertés et Responsabilités locales a été votée cet été et je viens de faire allusion à une de ses dispositions. Les textes d'application principaux devraient être pris avant la fin de l'année. D'ores et déjà, l'Etat travaille avec les associations d'élus pour préparer cette nouvelle étape qui doit conforter les engagements de la nation en faveur du logement. La mesure essentielle en est la délégation de la mise en oeuvre des aides à la pierre de l'Etat aux agglomérations et aux départements. Nous devrions y gagner une meilleure efficacité, une meilleure adéquation des politiques conduites avec les spécificités locales. La programmation sur cinq ans des aides de l'Etat, qui va être établie par la loi de cohésion sociale, donnera aux collectivités territoriales la visibilité qu'elles souhaitaient et leur permettra de s'engager. La réalisation du plan de cohésion sociale sera faite dans ce cadre, et les conventions de délégation devront prendre en compte les objectifs du plan. Cette loi prévoit une autre mesure qui concerne directement le Mouvement Hlm : le conventionnement global du patrimoine. Il s'agit là d'une modernisation des rapports entre l'Etat et les organismes, qui sera basée sur le contrat. Le conventionnement permettra de réfléchir à une politique de loyers plus équitable. Mais, je l'ai dit récemment en recevant les associations de locataires, ceci ne devra pas se traduire par des hausses de loyers qui compromettraient l'accès du parc aux ménages modestes. Celles-ci devront donc être associées à la préparation des décisions sur le terrain. Des instructions seront données dans ce sens aux services de l'Etat, et j'entends mettre au point ces instructions en liaison avec la profession et les représentants des locataires. Je terminerai cette présentation des résultats de notre action par deux thèmes où j'ai à ce stade mis en oeuvre et poursuivi les initiatives prises par mes prédécesseurs : Jean-Louis Borloo pour le traitement des quartiers en difficulté ; Gilles de Robien pour la qualité de l'habitat. Pour le traitement des quartiers en difficulté, nous poursuivons l'action initiée par la loi du 1er août 2003 pour la rénovation urbaine des quartiers en difficulté et nous allons l'amplifier en 2005. Le succès enregistré par la mise en place effective de l'ANRU au mois de Juillet 2004 a permis la préparation de 49 conventions pluriannuelles avec les maires, porteurs des projets, les maîtres d'ouvrages concernés et les différents partenaires financiers (collectivités territoriales, Caisse des Dépôts et Consignations,...). D'ores et déjà, 68 quartiers ont fait l'objet d'avis favorables du comité d'engagement de l'Agence et près de 100 quartiers supplémentaires pourront s'y ajouter l'an prochain. Les engagements pris à ce jour par l'ANRU au titre des projets pluriannuels ainsi validés portent sur 20 000 constructions de logements sociaux, 53 000 rénovations importantes de logements sociaux, 24 000 démolitions et de nombreuses opérations d'aménagement et d'équipement qui doivent transformer le cadre de vie des habitants des quartiers concernés, soit 5,5 milliards de travaux dont 1,7 milliards de subventions de l'ANRU. Le chantier de la qualité a été, cette année, particulièrement actif et il est essentiel d'offrir à nos concitoyens un habitat qui soit à la hauteur des aspirations d'aujourd'hui : loi sur l'accessibilité aux handicapés, loi énergie, plan climat, dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs. Il nous reste maintenant à concrétiser la méthode originale que nous avons choisie basée sur un objectif de résultat et cela nécessite plusieurs étapes : Le Plan de cohésion sociale trace des objectifs et planifie des moyens financiers. Mais il ne deviendra réalité que si tous les acteurs concernés se mettent au travail. Cela passe par plusieurs conditions : 1. Tout d'abord lever les hypothèques fiscales qui empêchent les bailleurs sociaux d'agir dans la durée : Pour cela nous avons obtenu : - le report d'un an au 1er janvier 2006 de l'article fiscal concernant les organismes HLM ; cela sera concrétisé d'ici la fin de l'année ; - la prolongation jusqu'en 2009 de l'abattement de 30 % de TFBB applicable en ZUS pour tous les organismes qui appliquent le contrat que nous allons signer ensemble. 2. Ensuite concrétiser les deux contrats clés pour la réussite de notre plan, d'une part avec le 1 % logement, d'autre part avec les bailleurs sociaux. S'agissant du 1 % logement Les partenaires sociaux en charge du 1 % logement m'ont donné leur accord pour apporter leur contribution dans un accord équilibré avec l'Etat à la relance de la construction de logements sociaux. Je les en remercie tout particulièrement. A ce titre, une enveloppe annuelle de fonds du 1% logement sur la durée du plan sera mobilisée. Le concours qui avait été envisagé à hauteur de 450 M d'euros, sous forme de prêts à conditions très privilégiées, soit une augmentation très importante du " milliard plus ", créé par la convention de 2001, se fera finalement à hauteur de 210 M d'euros sous forme de subventions équivalentes à l'avantage actuariel offert par ces prêts. L'utilisation de cette nouvelle enveloppe se fera naturellement dans le cadre de concertations décentralisées au niveau régional. C'est à ce niveau que les acteurs locaux définiront leurs projets et afficheront leurs attentes. Les enveloppes régionales du 1 % logement seront ajustées à la lumière de ces échanges. Il appartiendra ensuite à chaque CIL de discuter, en bilatéral, opération par opération, avec l'organisme de logement social, de la participation du 1 % logement et des contreparties en termes de réservation. Les réunions régionales permettront d'assurer une parfaite transparence dans la mobilisation de ces financements, telle que souhaitée par l'ensemble des acteurs tant au niveau national que local. S'agissant du contrat avec les bailleurs sociaux nous avons bien travaillé en respectant les attentes de chaque partenaire mais en marchant résolument vers le même horizon. En tenant compte de tous les ajouts qui ont été faits pour ce Congrès, nous souhaitons donc pouvoir signer ce document de manière solennelle en octobre au Ministère de la Cohésion Sociale en présence de Jean-Louis Borloo et de Michel Delebarre ainsi que des membres de votre Comité Exécutif. Ce projet d'accord se situe dans le même esprit que la lettre que vous avaient adressée Jean-Louis Borloo et Gilles de Robien à la fin de l'année 2002, pour qu'un travail en commun ambitieux soit engagé. Nous avons maintenant des moyens qui sont clairs, et il s'agit d'afficher nos objectifs et nos engagements communs. L'accord vise la production de nouveaux logements, mais aussi la mise à niveau de l'ensemble du parc social, la qualité du service aux habitants, enfin une meilleure mobilité dans le parc existant, qui sera en particulier favorisée par le développement de l'accession à la propriété. Il vous donne collectivement mandat pour vous organiser à ces fins. Il marque un changement d'état d'esprit dans les rapports entre vous et les services de l'Etat. Ils devraient être dans l'avenir fondés sur des contrats d'objectifs pluriannuels passés entre l'Etat et chaque organisme, avec des décisions globales annuelles de financements portant sur le programme de l'organisme. Vous aurez donc plus d'autonomie pour agir et ne pourrez en être que plus efficaces. Il faudra à cet égard simplifier les procédures et il est convenu de travailler ensemble sur ce thème. Un groupe de travail doit être rapidement réuni. Je sais que l'ambition de ce plan est haute. Vous vous êtes déjà mobilisés pour l'augmentation de la production en 2004, dans un contexte qui n'était pas stabilisé par la loi de programmation. Je compte sur tous pour poursuivre l'effort et saisir cette chance que nous avons de réaliser en cinq ans une offre locative sociale qui soit à la hauteur des besoins. 3. Troisième condition de la modernisation du secteur Hlm : Nous avons pu publier les textes d'application des mesures législatives, dont la mise au point avait été engagée par le précédent gouvernement : clauses-types, sociétés de coordination entre organismes Hlm. Il reste du travail à faire et notamment pour le statut unique des offices HLM qui figurera dans la loi habitat pour tous. Des précisions doivent aussi être apportées sur les compétences des sociétés d'Hlm, ou la possibilité d'un conventionnement global des organismes en accession à la propriété. Une réflexion doit aussi être conduite sur les groupements d'organismes et leurs moyens de coopération que l'évolution du contexte, notamment le droit européen, oblige à réexaminer. Je vous indique que nous venons de confier à un membre du Conseil d'Etat la charge de diriger cette réflexion. Nous avons par ailleurs identifié avec vous, dans l'avant-projet d'accord entre l'Etat et l'Union Sociale pour l'Habitat, un certain nombre de thèmes d'adaptation réglementaire sur lesquels nous nous engageons à travailler ensemble. Ceci concerne notamment la réglementation et la normalisation technique, qu'elle s'élabore à Paris ou à Bruxelles. Second volet d'adaptation : les charges locatives. Les textes actuels sur ces charges, la jurisprudence qui en est résultée, font l'objet de controverses. J'ai demandé à la présidente de la Commission Nationale de Concertation de voir toutes les parties, ce qu'elle est en train de terminer. Nous pourrons reparler de ce sujet à la lumière du rapport qu'elle doit me rendre à l'issue de ses travaux. D'ores et déjà, je me suis largement entretenu de cette question avec les associations de locataires. 4. dernière condition et non la moindre : le foncier Or, vous le soulignez, le foncier va constituer un point délicat dans la réalisation des programmes de logements prévus. Au-delà de la mise en place des établissements publics fonciers, qui donnera des résultats à moyen terme, il nous faut tous nous mobiliser : ouvrir des terrains à l'urbanisation, relancer l'aménagement, encourager les opérations de logements sociaux. Et je réfléchis, en liaison avec Gilles de Robien, sur ce point à des mesures incitatives qui pourraient être mises sur pied au bénéfice des collectivités locales qui construisent sur leur sol des opérations de logement social, comme à des mesures de simplification des procédures d'autorisation pour l'aménagement et la construction. L'Etat, pour sa part, doit donner l'exemple et accepter de faciliter l'utilisation pour de telles opérations des terrains qui lui appartiennent et dont il n'a plus l'usage. Les adaptations législatives et réglementaires : la loi Habitat pour tous Mais nous devons également en étroite concertation avec les communes rendre efficace l'application de la loi SRU pour l'adapter aux objectifs de notre plan Plusieurs pistes sont à l'étude : - d'abord, en liaison avec Gilles de Robien, améliorer les outils urbanistiques en permettant aux communes de taxer les terrains à bâtir non utilisés ou en rendant obligatoire d'intégrer dans les PLU les volets territoriaux des PLH. - ensuite aider les maires bâtisseurs : la loi SRU fixe un couperet à 20% de logements sociaux, mais ne donne pas d'aides aux maires qui ont la volonté réelle de rattraper leur retard, à construire, elle n'est pas assez coercitive pour les maires heureusement minoritaires qui refusent toute idée de constructions nouvelles de logements conventionnés. - il nous faut donc raisonner non seulement sur le stock mais aussi sur le flux. - enfin permettre aux communes de prévoir dans le PLU des zones de mixité sociale. L'ensemble de ces idées seront soumises à la concertation des associations d'élus locaux et devront évidemment ensuite figurer dans la loi habitat pour tous à côté des mesures portant sur l'accession à la propriété, le droit au logement et la gouvernance des HLM. Je compte que cette loi soit déposée au Parlement début 2005. Elle viendra compléter les dispositions législatives qui auront déjà été adoptées : loi Libertés et Responsabilités locales, loi de cohésion sociale, loi de finances pour 2005. Enfin il est nécessaire d'intégrer dans nos préoccupations les départements d'Outre-Mer qui connaissent une crise sociale et foncière encore plus accentuée qu'en métropole et doivent pouvoir bénéficier des dispositifs nouveaux du Plan de cohésion sociale comme l'ANRU, la mobilisation du parc privé, ou la création d'un contingent de PLS mais ils ne pourraient être pleinement associés à ce plan qu'avec une augmentation de la ligne budgétaire unique gérée par ma collègue Brigitte Girardin. Conclusion Vous le voyez, dans un monde qui change à toute allure, le monde du logement social a su évoluer pour rester fidèle aux valeurs de solidarité qui sont les siennes depuis l'origine. Nous savons bien les uns et les autres que tous les problèmes posés sont loin d'être résolus et que bien des chantiers nous attendent. Mais nous aurions tort aujourd'hui de bouder notre plaisir : grâce au plan de cohésion sociale, nous avons enfin une fenêtre de tir pour agir même si vous avez raison d'être vigilants sur les moyens financiers et les conditions de son exécution. Mais cela ne doit pas nous écarter de l'essentiel en travaillant les uns et les autres pour la grande cause nationale du logement social, nous travaillons pour l'avenir de notre pays et de notre jeunesse. Comme disait André Malraux, la vraie générosité pour l'avenir, c'est de tout donner au présent. (source http://www.logement.gouv.fr, le 27 septembre 2004)