Déclaration de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, en réponse à une question sur la réunion à Madrid le 26 janvier des 18 Etats membres de l'Union européenne ayant déjà ratifié le Traité constitutionnel, au Sénat le 8 févri
Date: 2007-02-08
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Monsieur le Président, Madame le Ministre, Chers Collègues, Le 26 janvier dernier, les 18 Etats membres de l'Union européenne ayant déjà ratifié le Traité constitutionnel se sont réunis à Madrid, afin, non seulement, de défendre le contenu même de ce texte, mais aussi de débattre sur l'avenir de la construction européenne. La France et les Pays-Bas ont rejeté le projet de traité ; ils n'ont ainsi pas été invité à cette rencontre. Cette initiative des "Amis du Traité constitutionnel" a pu surprendre une partie de notre classe politique, car la France fait partie des pays fondateurs de la Communauté européenne. Néanmoins, nous ne devons pas être choqués ou nous sentir exclus de ce processus de réflexion ; cette démarche de nos partenaires doit à l'inverse nous motiver et nous inciter à nous impliquer davantage dans le processus de construction de l'Union. La France a un rôle primordial et indispensable à jouer. C'est pourquoi nous devons nous engager dans un travail de sortie de crise. Nous avons la responsabilité de cet arrêt, je l'espère momentané, de la construction européenne. Nous avons donc aussi la responsabilité de présenter une solution consensuelle, satisfaisante d'un point de vue politique et juridique. Ma question, Madame le Ministre, est simple ; quelles propositions concrètes souhaitez-vous présenter à nos différents partenaires de l'Union ? Comment la France, aujourd'hui dans le camp minoritaire, pourra-t-elle demain défendre ses positions ? Approuvez-vous par ailleurs les propositions faites par la chancelière allemande, actuellement à la tête de l'Union ? Par ailleurs, je souhaite rappeler à chacun tous les bénéfices que l'Union nous apporte ; elle est une réalité positive. Les aides européennes ont indiscutablement apporté un soutien financier efficace et déterminant à l'aménagement du territoire et au développement rural français. La crise que nous vivons a engendré un gel des décisions européennes, par exemple en ce qui concerne les fonds structurels ou le fonds européen agricole pour le développement rural ; cette situation limite considérablement l'engagement de nouveaux projets, et pénalise les territoires en pleine mutation, telles que les zones de montagne. Nous avons besoin de l'Europe ; sa construction est permanente et toujours inachevée. Je me permettrais de citer Jean Monnet qui a éclairé l'Europe de son génie, en affirmant que "Nous ne coalisons pas des Etats, mais nous unissons des hommes". Aujourd'hui, plus que jamais, nous devons y penser. Je vous remercie, Madame le Ministre, de nous donner quelques éclairages à ce sujet et de lever, peut-être, nos inquiétudes. R - Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur, Les pays qui étaient à Madrid le 26 janvier dernier ont tous en commun d'avoir ratifié le Traité constitutionnel. Ce n'est pas le cas de notre pays, qui n'avait donc aucune raison d'être à Madrid, pas plus que les autres états de l'Union qui n'ont pas ratifié ce texte. De plus, il s'agissait d'une réunion informelle, et de rien d'autre. Mais ce qui compte, ce n'est pas tellement cela, c'est la solution que les Européens pourront trouver ensemble, à partir d'une situation qui est la suivante : dans l'Union européenne, certains Etats membres ont dit oui au Traité, d'autres ont dit non, d'autres enfin ne sont pas prononcés. Cette réalité s'impose à tous. Chacun devra faire un pas vers l'autre car l'objectif est bien de forger un nouveau consensus à vingt-sept à partir de cette réalité. Alors comment sortir de l'impasse actuelle ? Nous voulons parvenir à une solution avant 2009, année d'élections européennes, parce qu'il est indispensable et urgent de reformer l'Union européenne pour la rendre plus efficace et pour lui permettre aussi de relever les grands défis de demain qu'il s'agisse du changement climatique, des migrations, de l'énergie, de la sécurité et d'autres défis encore. Comment pouvons nous y parvenir ? Eh bien en étant pragmatiques et ouverts, comme nous le sommes, et en cherchant à réunir tous les Européens sur un même projet. La Présidence allemande a commencé ce travail, qui durera sans doute jusqu'en en 2008. Elle mène pour cela des consultations. Je me suis rendue moi-même à Berlin vendredi dernier et vous savez que le président de la République et la chancelière fédérale se verront avant la fin de ce mois de février. Ce que nous pensons, c'est qu'il faut partir de la substance et des équilibres du texte et non pas repartir de zéro. Il faut regarder ce sur quoi les Européens peuvent se mettre d'accord, ce qu'il faut réserver pour plus tard et ce qu'il est possible, aussi, d'ajouter - je pense notamment au social. Gardons en tout cas cette démarche pragmatique, c'est celle qui garantit le meilleur résultat. Quant à la dernière partie de votre question, Monsieur le Sénateur, je voudrais vous rassurer pleinement. Les fonds structurels dont bénéficiera la France ne sont en rien affectés par ce débat sur les institutions. Le budget est arrêté : la France recevra plus de 14 milliards d'euros entre 2007 et 2013. Alors, comme toujours dans ces circonstances, la soudure entre le budget 2000-2006, qui se termine, et le budget 2007-2013, qui commence, se traduit par quelques ajustements. Les nouveaux programmes sont en cours de validation : le gouvernement est au travail activement avec la Commission européenne pour cela. Et je peux même vous annoncer que des dispositions sont en train d'être prises pour éviter les effets négatifs de cette période de transition.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 février 2007