Déclaration de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, en réponse à des questions sur le projet européen de directive services, à l'Assemblée nationale le 5 octobre 2005.
Date: 2005-10-05
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

(Réponse de Catherine Colonna à une question sur le projet européen de directive services, à l'Assemblée nationale le 5 octobre 2005) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, Monsieur le Ministre, Nous connaissons tous les inquiétudes que le projet de directive-services a suscité chez nos compatriotes. Le projet initial, présenté par la Commission européenne était déséquilibré et ne correspondait pas aux exigences sociales qui sont celles de l'Union européenne. C'est pourquoi le Conseil européen de mars dernier à la demande de la France, avait demandé à l'unanimité la remise à plat de ce texte. Il y aura donc remise à plat. Aujourd'hui, le Parlement européen est saisi. Après qu'il se sera prononcé, la Commission devra élaborer une nouvelle proposition. Celle-ci devra prendre en compte nos préoccupations, préoccupations qui sont partagées par de nombreux autres pays et par de nombreux parlementaires européens, comme je sais qu'elles sont partagées ici. Le gouvernement fait preuve d'une vigilance particulière dans cette négociation. Nous avons mis ce sujet à l'ordre du jour du premier comité interministériel sur l'Europe au mois de juillet dernier qui s'est réuni sous la présidence du Premier ministre. Nous en parlons régulièrement à la Commission européenne et je rencontre fréquemment les parlementaires européens les plus impliqués. Cela dit, je veux aussi rappeler que les services sont essentiels à la croissance et à l'emploi. Ils représentent aujourd'hui plus de 70 % de notre produit intérieur brut, soit une part essentielle de notre richesse nationale. Nous avons donc intérêt à les développer et nous y réussissons très bien puisque la France, vous le savez est le quatrième exportateur mondial de services. Mais le projet de directives européennes ne saurait conduire en effet à une remise en cause des droits des salariés ou des intérêts des consommateurs. Le gouvernement refusera tout alignement vers le bas et tout dumping social. Le parlement européen ne devrait pas se prononcer avant la fin de cette année ou même le début de l'année prochaine. La remise à plat du texte devra comporter l'exclusion des secteurs les plus sensibles et notamment le respect des services publics. Il devra comporter aussi l'affirmation de la primauté du droit du travail du pays de destination. C'est le droit du travail français qui s'applique en France. Et enfin, il devra comporter la remise en cause du principe du pays d'origine. Après le vote du Parlement européen, il reviendra à la Commission de proposer un texte. Ce texte devra être différent du premier et ce sera ensuite aux Etats-membres de prendre leurs responsabilités, lorsqu'ils l'examineront. Le gouvernement, pour sa part, prendra toutes ses responsabilités. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 10 octobre 2005) (Réponse de Catherine Colonna à une question sur le projet européen de directive services, à l'Assemblée nationale le 5 octobre 2005) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, Je vous remercie de vous référer au président de la République française, je vous en suis particulièrement reconnaissante. Je vous remercie aussi de cette question qui me permet de revenir, devant la représentation nationale, sur la réalité de ce dossier, je dis bien, sur la réalité de ce dossier. Les discussions au Parlement européen sont en cours, je le disais. Pour l'instant, le vote en commission "marché intérieur" a été reporté aux 21 et 22 novembre et le vote en séance plénière ne devrait pas intervenir avant la fin de l'année ou le début de l'année prochaine. Les amendements proposés dans cette Commission se rapprochent de la position défendue par la France, en particulier, nous soutenons les propositions du rapport de Mme Gebardt sur un nombre important de points qui nous tiennent à coeur. Par ailleurs, une autre commission, la commission "Emploi" a adopté, en juillet, sur le projet de directives, un rapport qui affirme la primauté du droit social du pays où le service sera fourni. Nous avons clairement fait connaître nos demandes et notre position sur ce projet aux députés européens. Ils connaissent notre position, il leur reviendra de se prononcer en conscience, le moment venu. Ce délai, dans l'examen du projet par le Parlement européen doit permettre à celui-ci mais aussi à la Commission européenne de prendre en compte les préoccupations légitimes qui se sont exprimées dans de nombreux pays européens, afin que le nouveau projet soit différent du premier et corresponde à nos intérêts comme aux valeurs sociales de l'Union européenne. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 10 octobre 2005)