Conseil des ministres du 23 janvier 2002. Développement des petites entreprises et de l'artisanat.
Date: 2002-01-23
Orateur: François Patriat
Fonction: FRANCE. SE aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a présenté un projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat. Au nombre de deux millions et avec plus de 5,5 millions d'actifs, les petites entreprises et l'artisanat représentent un secteur important du point de vue économique et social, avec un fort potentiel de création d'emplois et d'innovation. Le Gouvernement a engagé des efforts importants depuis 1997 qui sont prolongés au plan financier, fiscal et social par des mesures législatives et réglementaires. Le premier axe de la loi vise à favoriser le développement des entreprises. Le projet de loi s'inscrit dans la continuité des actions du Gouvernement en matière de financement et d'allègements fiscaux pour les entreprises en proposant plusieurs mesures nouvelles relatives notamment à la transmission : - la possibilité de mobiliser l'épargne réglementée (PEL, PEA, LEP) dans le cas de la création ou de la reprise d'une entreprise par le titulaire du compte ou son conjoint ; - l'augmentation des plafonds des comptes CODEVI pour améliorer l'accès des petites entreprises à des prêts à taux préférentiels ; - l'instauration d'un délai de préavis minimum dans le cas de dénonciation de concours bancaires ; - l'allégement du coût fiscal de la transmission des plus petites entreprises par le relèvement du seuil d'exonération des plus-values professionnelles ; - l'exonération des droits de mutation dans le cas d'une donation à un salarié ; - la déduction des intérêts d'emprunts contractés par les personnes qui s'endettent pour reprendre une entreprise. Le second objectif de la loi est de donner un statut modernisé aux hommes et aux femmes des petites entreprises. Le fonctionnement et le développement de l'activité d'une petite entreprise reposent sur l'engagement personnel du chef d'entreprise et de sa famille. Le projet de loi prévoit de sécuriser leur situation financière : - en instituant un " reste à vivre ", subside au bénéfice du travailleur indépendant et de sa famille en cas de liquidation de son entreprise ; - en renforçant la protection des personnes qui se portent caution ou co-débiteur d'une dette professionnelle. De nombreux conjoints de chefs d'entreprise travaillent dans l'entreprise et ne bénéficient d'aucune reconnaissance sociale de leur travail ni d'aucune protection sociale propre. Le projet de loi rend obligatoire le choix d'un statut et recentre le statut de conjoint collaborateur sur les très petites entreprises. Au plan social, le projet de loi vise à améliorer l'attractivité des petites entreprises. Il permet d'instaurer, après accord, des comités des activités sociales et culturelles dans les entreprises de moins de 50 salariés. Par ailleurs, il prévoit de faciliter le financement du remplacement du salarié en formation. Le troisième axe de la loi tend à améliorer l'environnement dans lequel s'exerce l'activité des petites entreprises. Les pouvoirs publics ont engagé depuis 1997 un vaste programme de simplification pour favoriser le développement des petites et moyennes entreprises. Le projet de loi poursuit dans cette voie, par la simplification de la société à associé unique, l'adaptation des cotisations sociales aux activités occasionnelles, l'institution d'un registre centralisé des entreprises et la faculté d'effectuer certaines déclarations par télétransmission.