Déclaration de M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sur la présentation du projet de loi de finances pour 2004, au Sénat le 20 novembre 2003.
Date: 2003-11-20
Orateur: Alain Lambert
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

Monsieur le président, Monsieur le président de la Commission des finances et Monsieur le rapporteur général, Mesdames et Messieurs les sénateurs, J'entame à la Haute Assemblée ma 12e discussion budgétaire successive, dans des fonctions différentes, mais avec toujours le même plaisir, tant je connais la qualité exceptionnelle des travaux qui y sont accomplis. C'est d'ailleurs le moment pour moi de saluer le remarquable travail réalisé cette année, à nouveau, par votre Commission des Finances sous l'impulsion talentueuse et inlassable de Philippe Marini et sous l'autorité du président de la Commission, Jean Arthuis. Mesdames et Messieurs les sénateurs, ce budget vous est parfaitement connu. Il part à l'offensive pour relever le défi que nous lance le ralentissement économique le plus prononcé qu'ai connu la France en 50 ans, après ceux de 1974 et 1993. Face à ce défi, le Gouvernement a choisi de partir à la rencontre de la reprise. Ce budget ne baisse pas les bras. Il ne se contente pas d'attendre un redémarrage économique providentiel. Il met la France en ordre de bataille pour tirer le meilleur parti de la reprise qui s'est enfin clairement annoncée. C'est un budget qui porte des valeurs : encourager le travail, favoriser l'emploi, préparer l'avenir. C'est un budget qui porte un message toujours entendu par les Français dans les moments difficiles. " Faire confiance aux Français " " mériter leur confiance ". Faire confiance aux Français, c'est croire en leur capacité et leur ardeur à prendre part au redressement de notre pays. Faire confiance aux Français, c'est rappeler cette évidence, que pour créer les richesses et les emplois, la France a besoin du talent, de l'imagination et de l'effort de chaque citoyen. Faire confiance aux Français, c'est reconnaître la valeur de leur travail ! C'est proclamer la dignité souveraine du travail comme source de richesse matérielle et morale de chaque citoyen. Ce budget marque donc notre confiance dans les Français et notre engagement à mériter leur confiance ! Mériter leur confiance, c'est respecter, reconnaître et récompenser leur travail, et cette exigence inspire chaque ligne du budget qui vous est soumis. Respect et encouragement, Envers 2 millions de salariés dont les SMICS sont relevés. Avec le relèvement de la PPE et la hausse du SMIC, nombre d'entre eux vont ainsi bénéficier d'un véritable 13e mois. Respect et encouragement, Envers 8 millions de foyers dont la PPE sera à nouveau améliorée en 2004. Pour inciter à la reprise d'une activité, un acompte de 250 euros sera versé aux nouveaux salariés concernés. Respect et encouragement, Envers 16 millions de foyers dont les taux de l'impôt sur le revenu baisseront de 3 %. Tous allègements confondus, la nouvelle majorité les aura réduits en 2004 de plus de 10 %. Ces baisses d'impôts traduisent le choix résolu d'un programme fiscal offensif pour mobiliser notre potentiel de croissance. Fait remarquable, et sans doute unique : sur les 23 dispositions fiscales que compte le projet déposé par le Gouvernement, 22 sont favorables ou neutres pour les contribuables. Ce message de respect et d'encouragement s'adresse aux ménages, mais aussi aux entreprises. Respect et encouragement pour l'acte d'entreprendre qui reste, en France, encore insuffisamment considéré. Respect et encouragement pour ceux qui prennent le risque d'entreprendre dans notre monde concurrentiel, et auxquels nous voulons donner un environnement sûr et favorable. Aussi voulons-nous réhabiliter et encourager ce beau risque d'entreprendre, favoriser la création d'emplois dans le secteur marchand plutôt que dans le secteur public, * Donner un nouvel élan au crédit d'impôt recherche, * Doter d'un statut spécifique " Jeune Entreprise Innovante ", * Aménager le statut fiscal aux investisseurs qui leur apportent capitaux et expérience de gestion, * et adopter le report en avant des pertes désormais illimité dans le temps. Mesdames et Messieurs les sénateurs, encourager les Français, mériter leur confiance, mobiliser notre potentiel de croissance, c'est aussi moderniser et simplifier l'impôt : - réformer en profondeur le régime fiscal des distributions, en veillant à ne pas pénaliser l'épargne en actions. - simplifier le régime des plus-values immobilières, les règles d'imposition des exploitants agricoles et les formalités des successions de faible montant. Nous voulons aussi prendre en compte la nouvelle donne démographique et renforcer la solidarité entre les générations, grâce à : * une fiscalité attractive pour les cotisations versées sur le Plan d'Epargne Retraite Populaire, * une meilleure prise en charge des personnes âgées dépendantes, * un relèvement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale au profit des personnes âgées ou handicapées, * des transmissions anticipées de patrimoine en faveur des jeunes générations, plus aptes à en assurer la valorisation, * et enfin un crédit d'impôt aux entreprises qui aident à mieux concilier vie professionnelle et familiale de leurs salariés. S'agissant de la TIPP gazole, et au-delà des malentendus, le Gouvernement souhaite, dans le sillage de la précédente législature, réduire l'écart de taxation avec l'essence, à un moment où les effets pour le consommateur seront limités. Les prix à la pompe resteront en effet très inférieurs à ceux du printemps dernier. À propos de la TVA, nous sommes très confiants sur nos chances d'un accord communautaire, avant la fin de l'année, pour proroger le taux réduit applicable aux travaux dans les logements comme aux services d'aide à la personne. Quant à la TVA restauration, l'engagement d'en baisser le taux est explicitement réitéré afin que cette mesure puisse entrer en vigueur après que l'Union Européenne l'aura autorisée. Mesdames et Messieurs les sénateurs, le montant net des allégements fiscaux et de charges s'établit à 2,5 Md . Ajoutés aux allègements votés ces derniers mois, 3,3 Md d'allégements fiscaux et sociaux sont ainsi proposés aux Français, hors fiscalité sur le tabac. L'Assemblée nationale n'a pas accru le montant de ces allégements et a considéré que le Gouvernement avait, en ce domaine, trouvé le bon point d'équilibre. Elle a, au contraire, souhaité réduire certaines dépenses fiscales et a amélioré l'équilibre de 260 millions. Le Gouvernement salue cet effort même s'il sera conduit, sur l'une des modifications apportées par l'Assemblée, à vous présenter un dispositif différent. J'en viens à présent aux dépenses. La France, Mesdames et Messieurs les sénateurs, ne souffre pas d'une "insuffisance d'impôts" mais d'un excès de dépenses. Mériter la confiance des Français, c'est maîtriser sans retard, la dépense de l'État ! Je rappellerai qu'elle est engagée au nom des Français, qu'elle est financée par eux, et qu'elle est prélevée sur leur pouvoir d'achat. Qu'il me soit permis de rappeler, de cette tribune, qu'un bon budget n'est pas un budget qui augmente ! Que l'efficacité de l'action publique au bénéfice des Français n'est pas proportionnelle à l'évolution des crédits. Ainsi sans moyens particuliers supplémentaires, la sécurité routière enregistre-t-elle des succès jamais atteints et exemplaires. Trop de groupes de pression entretiennent ce réflexe des moyens, sans s'intéresser aux résultats. Avec ce budget, nous stabilisons la dépense en volume, pour la 2e année consécutive. Ce sera la 1re fois en 20 ans ! À structure constante, le montant de 277,9 Md suit strictement l'inflation prévisionnelle (1,5 %). Aux efforts de redéploiements (5,4 Md d'économies), s'ajoute le non-remplacement de près de 10 000 départs en retraites, d'où la diminution de 4 600 emplois budgétaires, 6 fois l'effort réalisé en 2003. La masse salariale de l'État est stabilisée en 2004. Contraste patent avec les 23 000 nouveaux emplois budgétaires des années 2001 et 2002. Mesdames et Messieurs les sénateurs, un État moderne n'est pas un État figé. Nous voulons doter la France d'un État efficace et performant, garant du bien commun, dont les ressources humaines sont redéployées progressivement, là où c'est nécessaire. Parallèlement, nous finançons nos priorités - Justice, sécurité, Défense et aide au développement - et les 3 Md d'augmentation de la dette, des pensions, des minima sociaux et des dotations aux collectivités locales. La maîtrise des dépenses, là est la clé de la réduction des déficits. Le déficit budgétaire s'établit dans le texte issu des travaux de l'Assemblée, à 55,2 milliards, sous le coup de l'évolution divergente des dépenses, qui sont maîtrisées, et des recettes qui pâtissent du ralentissement de la croissance. A structure constante, le déficit s'établit à 53,8 milliards, inférieur de 2 milliards aux prévisions pour 2003. Par ailleurs, nous nous engageons à plus de transparence dans les comptes. Nous supprimons le FOREC, source importante d'opacité. Aujourd'hui, l'effort de la Nation en faveur de la politique de l'emploi se révèle dans toute son ampleur : ce budget est le 3e de l'État après l'Éducation nationale et la Défense. Nous sécurisons le financement des charges de gros entretien et de désendettement du système ferroviaire. Troisième réforme : nous clarifions les concours de l'État aux collectivités locales devenus incompréhensibles et les sécurisons. Quatrième réforme, celle de la parafiscalité qui sera parachevée avec le collectif de fin d'année, que nous venons de déposer. Cinquième réforme, celle du BAPSA avec le rétablissement de l'universalité de la TVA, au bénéfice du budget général. Dernière réforme, l'inscription budgétaire des 48 000 contractuels de l'Éducation nationale, dont l'emploi n'était retracé nulle part. Pour conclure, Mesdames et Messieurs les sénateurs, le projet de budget que nous soumettons à votre approbation porte l'empreinte d'une volonté et d'une détermination sans faille. En encourageant le travail, en favorisant l'emploi et en préparant l'avenir, il appelle chaque Français à offrir à son pays le meilleur de lui-même : audace, élan, et volonté pour dessiner ensemble le visage de l'avenir de la France. (source http://www.minefi.gouv.fr, le 24 novembre 2003)