Déclaration de M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, sur la démarche de partenariat entre l'Etat et le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les domaines du développement économique et social et de la mise en oeuvre de la loi d'or
Date: 2002-01-07
Orateur: Christian Paul
Fonction: FRANCE. SE à l'outre mer

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Mesdames, Messieurs, Permettez-moi d'abord de vous adresser, pour vos familles et pour vous-même, et pour votre Conseil général, mes meilleurs vux de bonheur personnel et de réussite collective. Au nom du gouvernement, je tiens à vous souhaiter une bonne et heureuse année, à vous et à vos familles. Je me réjouis que mon premier voyage outre-mer en 2002 soit pour Saint-Pierre-et-Miquelon, treize mois après notre première rencontre. Cette année 2001, nous l'avons mise à profit et ensemble nous avons bien travaillé pour Saint-Pierre-et-Miquelon. L'année 2002 s'est ouverte sur un événement majeur : désormais, l'Europe a sa monnaie. C'est une étape essentielle dans la construction de cette communauté des Etats : l'identité européenne en est renforcée, comme l'attachement des populations à cet ensemble toujours plus assuré de lui-même. Le destin de l'Europe se forge lentement mais sûrement, sans menacer l'histoire des nations, sans ruiner les cultures qui leur sont propres. Au contraire, il leur donne une dimension nouvelle, il les enrichit de leurs rapports réciproques. Pour nous tous, c'est une nouvelle page qui s'ouvre. L'euro est en vigueur dans l'archipel, à vingt-cinq kilomètres de Terre-Neuve, aux portes de l'Amérique. Il est la traduction d'un ancrage européen réel, il est aussi, à terme, la garantie d'un développement économique et social durable et équilibré. L'Europe en marche est l'avenir de notre République, qui est présente dans trois océans, qui sait accueillir la diversité culturelle, et qui s'en nourrit. A cette République, Saint-Pierre-et-Miquelon n'a cessé de marquer son attachement. La collaboration étroite qui associe l'Etat et le Conseil général témoigne de cet ancrage républicain. Ce partenariat est en effet exemplaire : il est l'expression de la solidarité nationale et il s'accomplit dans le respect des compétences respectives de l'Etat et des collectivités locales. L'Etat, pour être efficace, doit s'appuyer sur les élus locaux ; il doit, sur le terrain, prendre la mesure des défis que nous devons relever ensemble et suivre attentivement l'application des lois, des décisions prises, des dispositions qui mettent en valeur les potentiels de tous nos outre-mers. C'est le sens de ma venue à Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est le sens de ma présence parmi vous au Conseil général. Nous en avons fini en France avec le temps du centralisme rigide, avec les décisions venues d'en haut et pas toujours attentives à la réalité des choses et du terrain. Pour remplir sa mission, l'Etat, sans renoncer à l'autorité, doit éviter l'arbitraire, il doit être partenaire. Ce partenariat s'est d'abord traduit par un effort financier massif de l'Etat attaché au développement économique de l'archipel et au bien-être de sa population. Dans le contrat de plan 2000-2004, sa part s'élève à 16,7 M, soit une augmentation de 21 % en moyenne annuelle. C'est considérable et sans comparaison. Par habitant, cette part s'élève à plus de 518 euros par an. Des sommes importantes donc, au service de la diversification économique, de l'amélioration des transports, des services de santé, de la protection de l'environnement. Vous avez mentionné tout à l'heure des lacunes dans ce contrat de plan. S'il est encore un peu tôt pour porter un jugement définitif pour en évaluer le contenu, la discussion qui doit s'ouvrir pour décider de l'affectation des fonds du FED pourrait constituer également l'occasion de réfléchir aux améliorations à y apporter. L'Etat est à vos côtés, actif et engagé. Il a ainsi accompagné et soutenu le Conseil général pour trouver une solution aux problèmes financiers difficiles qu'il rencontrait. Ces problèmes remettaient en cause la capacité même de votre collectivité, Monsieur le Président, d'impulser et d'accompagner le développement économique de l'Archipel. Une subvention d'équilibre de plus de 3 M a ainsi été accordée en 2000. Mais les difficultés constatées par la Chambre régionale des Comptes, s'étant révélées de plus grande ampleur que celles qui avaient été initialement évaluées, un nouvel effort a été fait pour apurer totalement et définitivement le déficit constaté et restaurer dès cette année, les marges de manuvre budgétaire. Cet effort de l'Etat permet à votre collectivité d'assumer l'ensemble de ces prérogatives ; mais je voudrais rappeler qu'il accompagne vos propres initiatives en matière de gestion, qui s'inscrivent dans le cadre des recommandations de la Chambre régionale des Comptes. L'Etat a poursuivi son soutien aux efforts de la collectivité ; c'est pourquoi j'ai souhaité et obtenu qu'une nouvelle subvention puisse être attribuée à votre collectivité, à hauteur d'un peu plus de 1,8M, en 2001. Parallèlement, un travail important s'est développé avec l'AFD, l'Etat y a contribué et vous avez eu l'amabilité de le souligner. Il vous a permis de bénéficier d'un appui technique de cette institution et d'un prêt de restructuration, à des conditions financières avantageuses. Tout cela vous permet d'envisager plus sereinement l'avenir et de mettre en uvre dès cette année la politique dynamique d'investissement dont vous avez fait état dans vos propos. Sachez simplement, Monsieur le Président , que l'Etat continuera de vous accompagner dans cette dynamique, notamment pour les projets d'aménagement du quartier des Graves et d'autres projets structurants -je pense là par exemple à la résidence pour personnes âgées à Miquelon ou aux logements pour jeunes que vous projetez de construire à Saint Pierre. L'Etat dégagera, si l'examen des dossiers le justifie, les moyens budgétaires supplémentaires nécessaires à leur réalisation. Depuis 1997, l'outre-mer est au cur du débat parlementaire. Des lois sans véritable précédent et saluées par l'ensemble des populations, ont été adoptées. Ils traduisent le nouveau pacte républicain voulu par Lionel Jospin qui privilégie le dialogue au service d'engagements durables. A Saint-Pierre-et-Miquelon, la loi d'orientation pour l'outre-mer s'applique depuis un an. Ses résultats sont encourageants. Ainsi, les exonérations de charges sociales mises en uvre dès le 1er janvier 2001 ont bénéficié à 450 entreprises et travailleurs indépendants (pour un montant estimé à 2,29 M). 19 Projets Initiative Jeune ont été mis en place, 5 pour des créations d'entreprises, et 14 pour une formation en mobilité. C'est un succès, je m'en réjouis. Ce résultat est deux fois supérieur à la moyenne des DOM. Il prouve que le PIJ est une disposition adaptée à l'archipel, dont la jeunesse est dynamique. La gestion de l'Allocation de Retour à l'Activité et celle du revenu de solidarité a été confiée à la Caisse de prévoyance sociale. La convention est en cours de signature. Enfin le congé-solidarité a fait l'objet, le 27 décembre dernier, d'une convention entre l'Etat et le Conseil général. Elle sera complétée avec les partenaires sociaux par un avenant passé dans les deux mois. Engagement durable de l'Etat, soutien actif des initiatives locales, dialogue avec les élus : c'est bien une autre méthode qui préside aujourd'hui aux relations avec l'outre-mer. C'est une autre vision également : les outre-mers ne sont pas démunis et dépendants, ils ont des ressources propres et nous devons ensemble les mettre en valeur. La situation géographique et économique de Saint-Pierre-et-Miquelon offre ainsi des possibilités qu'il faut saisir. Je pense ici notamment au soutien des activités de pêche mais également au développement prometteur de projets aquacoles. Cette collaboration entre le gouvernement et le Conseil général, dans un souci d'une démarche concertée, a également porté ses fruits lorsqu'a été défini par la Commission européenne le projet de la nouvelle décision d'association pour les Pays et Territoires d'outre-mer. Ce projet, dans sa rédaction définitive, a intégré en effet un certain nombre de demandes exprimées conjointement par le Secrétariat d'Etat et le Conseil général . Cette nouvelle décision adoptée par le Conseil le 27 novembre maintient notamment le mécanisme du transbordement, dont les recettes sont essentielles au Conseil général et nécessaires aux investissements qu'il peut réaliser dans l'archipel. J'ai personnellement, vous le savez, appuyé le président du Conseil général dans ses démarches auprès du commissaire Nielson pour sauvegarder le dispositif du transbordement. Notre démarche commune a permis que ce régime soit réaménagé et étendu à certains produits de la pêche. Il faudra cependant que vous veilliez, Monsieur le Président, à définir des conditions de mise en uvre qui ne nous conduisent pas aux désagréments dénoncés par la Commission ; les services de l'Etat sont prêts à vous y aider. Enfin, je voudrais insister sur le fait que j'ai tenu à ce que la nouvelle décision d'association augmente fortement la part du FED allouée à l'archipel. Elle s'élèvera à 12,4M, soit un triplement par rapport à l'enveloppe précédente. Tout cela facilitera, à n'en pas douter, la mise en uvre des projets d'investissements qui vous tiennent à cur. J'ajoute que notre travail concerté a aussi permis un développement des relations transfrontalières et de la coopération régionale. Cette coopération n'est désormais plus, je crois, exclusivement du ressort des institutionnels ; elle est appropriée par l'ensemble des acteurs, et en particulier ceux du monde économique. Je me félicite ainsi qu'en marge de la Commission mixte se soit tenu un salon de l'Archipel et que des rencontres professionnelles aient donné à des chefs d'entreprise canadiens l'occasion de signer avec leurs homologues saint-pierrais des accords de partenariat, prometteurs dans un avenir proche. Je me réjouis également que la mise en uvre de l'accord de pêche franco-canadien maintienne dans l'Atlantique-nord un climat de confiance, qui sert les intérêts des pêcheurs saint-pierrais. En matière de pêche, et au-delà de cet accord, la représentation de la France au sein de l'Organisation des Pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) et au sein de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'atlantique (CICTA) est assurée par un représentant de Saint-Pierre-et-Miquelon. Votre présence au sein de ces deux organismes est importante et il est nécessaire que vous continuiez de vous impliquer fortement, comme par le passé, dans ces organisations qui vous permettent d'accéder à des quotas de pêche complémentaires. Je pense plus particulièrement à l'OPANO et je voudrais ici remercier le député GRIGNON pour le travail qu'il y a accompli au sein de la délégation française. S'agissant des entreprises locales de transformation des produits de la pêche, l'Etat contribue encore au soutien de la société Interpêche. Il reste entendu cependant que cette société devra poursuivre ses efforts pour diversifier et développer ses ressources et ses débouchés. L'Etat sera vigilant sur ce point. Je voulais citer ces exemples qui traduisent une volonté partagée d'aller de l'avant dans le dialogue et la concertation ; autant d'exemples qui prouvent que le nouveau pacte républicain engagé par Lionel Jospin n'est pas un vain mot, qu'il s'agit là d'un renouvellement de nos pratiques au service de l'intérêt général. Je veux, avant de conclure, évoquer l'une des grandes réformes sociales de ces dernières années, qui s'applique ici depuis quelques jours, je veux parler de l' allocation prestation autonomie, qui engage aussi beaucoup les conseils généraux. Je veux souligner que l'instauration de l'APA est une réforme essentielle de notre système de protection sociale, sous un triple point de vue : - Elle marque la prise en charge d'un risque nouveau dans nos sociétés, marquées par l'allongement de la vie jusqu'à un âge très avancé qui s'accompagne malheureusement parfois de l'impossibilité pour les personnes âgées de subvenir à leurs besoins. - Elle garantit une couverture homogène à tous les Français soumis à ce risque, ce qui n'était pas le cas de la PSD à laquelle elle a succédé. - Elle va contribuer au développement de l'emploi, notamment dans le secteur de l'aide à domicile. Il est heureux que l'Etat et le Conseil Général coopèrent pour mettre en uvre cette grande réforme. Je souhaite qu'à l'avenir nous poursuivions ce dialogue fructueux sans lequel l'intérêt général ne peut être servi. Je souhaite que nous continuions à le faire dans cet esprit de concorde qui permet une convergence des points de vue. Il est, pour l'avenir de Saint-Pierre-et-Miquelon, la meilleure des garanties. Il est pour l'Etat le meilleur gage du respect du pacte républicain. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 25 janvier 2002)