Déclaration de M. Christian Poncelet, président du Sénat, sur les finances communales et sur l'évolution institutionnelle des intercommunalités, Paris le 28 juin 2001.
Date: 2001-06-28
Orateur: Christian Poncelet
Fonction: FRANCE. Sénat, président;FRANCE. RPR

Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les élus locaux, Mesdames, Messieurs, Merci, cher Marc CENSI, de me donner le plaisir de m'exprimer devant vous aujourd'hui à l'occasion de votre second séminaire " Agglomérations : les enjeux du nouveau mandat ". Merci au dynamique président de l'Assemblée des Districts et Communautés de France d'avoir pris l'initiative d'organiser de telles rencontres car il fait là oeuvre utile. En ouverture de vos travaux, je voudrai simplement rappeler l'attachement du Sénat à l'intercommunalité et ouvrir quelques pistes de réflexion concernant son avenir. D'emblée, je voudrais rappeler que le Sénat a voté la loi du 12 juillet 1999 dite " loi Chevènement ". Nous ne pouvons que nous en réjouir. Tout au long de l'examen de ce texte, un esprit de dialogue à prévalu, tant avec le gouvernement qu'avec l'Assemblée nationale. Assemblée avec laquelle nous sommes parvenus à un accord, au terme d'une commission mixte paritaire de plus de 17 heures ! Un accord qui a fait droit aux principales exigences, institutionnelles et financières, du Sénat. Ainsi, le risque d'une intercommunalité à deux vitesses, que comportait initialement le texte du gouvernement, a été écarté. Le Sénat est en effet parvenu à rééquilibrer un texte, à l'origine davantage centré sur les zones urbaines que sur le monde rural. Je pense notamment à la DGF bonifiée qui bénéficiera donc aussi aux communautés de communes et pas seulement aux communautés d'agglomération. Au total, en tant que président du Sénat, je ne peux que me réjouir de l'incontestable succès de la relance de l'intercommunalité d'autant que le Sénat y a très largement contribué. Dans un pays fortement attaché à ses structures séculaires que sont les communes, les élus locaux ont compris que la meilleure réponse consistait à unir leur forces. Car seul, on n'est rien ou si peu ! C'est aussi cela l'alchimie de l'intercommunalité : dépasser les clivages territoriaux pour unir son destin autour de projets communs, choisis librement. Pour autant, il ne s'agit pas de renier ses origines ou ses spécificités. L'intercommunalité ne sonne pas le glas des communes. Au contraire, je crois qu'elle garantit leur avenir ! Mais, pour réussir pleinement, l'intercommunalité ne peut être un leurre. Je crois donc davantage à une " intercommunalité de projet " qu'à une " intercommunalité de papier ". Et bien sur, le principe du volontariat doit toujours prévaloir. En tant que Président du Sénat, je ferai simplement trois remarques : Les deux premières concernent les finances intercommunales, la troisième l'évolution institutionnelle des intercommunalités. -S'agissant tout d'abord de la fiscalité, je veux réaffirmer, mon attachement au régime de taux de taxe professionnelle unique sur le territoire intercommunal, qui, seul, peut neutraliser certains égoïsmes fiscaux, et favoriser un développement économique plus harmonieux et plus solidaire. -S'agissant ensuite des dotations financières de l'Etat, je crois que c'est l'ensemble du système qui est à revoir. L'incontestable succès de la loi Chevènement est en train de faire imploser le mode de financement des collectivités locales et de leurs groupements. Ainsi, pour la première fois en 2001, la part de la DGF intercommunale (7 milliards de francs) sera supérieure à celle des dotations de péréquation (6 milliards de francs). Sauf à considérer que l'intercommunalité constitue en soi une forme de péréquation, cette évolution est l'illustration d'un système à bout de souffle qu'il faut rénover pour assurer sa pérennité. Comptez donc sur moi pour appeler l'attention du gouvernement sur ce sujet ! -S'agissant enfin de la place de l'intercommunalité au sein de notre édifice institutionnel, je crois que l'on ne peut pas faire l'économie d'un débat d'ensemble. Vous le savez, la définition d'une collectivité territoriale de plein exercice repose sur sa faculté à lever l'impôt, sur l'exercice de compétences... et sur l'élection de ses représentants au suffrage universel direct. Manifestement, les structures intercommunales remplissent déjà les deux premières conditions. Reste donc la troisième. Car, dès lors que les groupements de communes assument des compétences toujours plus nombreuses et qu'ils lèvent l'impôt, peut-on éternellement faire l'impasse sur l'évolution de leur mode de représentation ? A titre personnel, je ne le crois pas. L'Assemblée nationale vient, à ce sujet, d'adopter un amendement, dans le cadre du projet de loi " Démocratie de proximité " prévoyant l'élection au suffrage universel direct des structures intercommunales dès 2007. Sur le fond, je n'y suis pas hostile. Néanmoins, il faut se garder d'une décision trop hâtive qui serait de nature à freiner l'actuel développement de l'intercommunalité. Pour moi, l'élection au suffrage universel des conseils communautaires doit venir parachever la " révolution intercommunale " en cours. Aussi, me semble-t-il raisonnable de se donner rendez-vous, par exemple en 2005, pour faire le bilan de l'intercommunalité et de décider, alors, de l'opportunité et, le cas échéant, des modalités d'une élection directe en 2007. Prendre une telle décision dès aujourd'hui serait, je l'affirme à nouveau clairement, prématuré. Cela reviendrait à faire courir un risque très sérieux à la poursuite du développement de l'intercommunalité en France. Comptez sur moi, en tant que Président du Sénat, représentant constitutionnel des collectivités locales, pour accompagner et anticiper ces grandes évolutions qui conditionnent l'avenir de notre pays. Je souhaite plein succès à vos travaux et vous souhaite la bienvenue au Sénat. (source http://www.senat.fr, le 29 juin 2001)