Conseil des ministres du 11 octobre 2007. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Date: 2007-10-11
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Ce projet de loi, qui rompt avec la fatalité des déficits, engage la modernisation de l'organisation de notre système de santé et prend des mesures fortes en faveur de l'emploi des seniors. Il marque la volonté du Gouvernement d'opérer un redressement durable des comptes de la sécurité sociale, dans la perspective du prochain débat sur le financement de la santé et du rendez-vous à venir sur les retraites. 1.- Le déficit du régime général, qui aurait été de 14 milliards d'euros en 2008 si le Gouvernement était resté sans réaction après l'avis rendu par le comité d'alerte, est ramené à 8,9 milliards d'euros. Ce résultat est obtenu par un renforcement de la maîtrise des dépenses d'assurance maladie et l'apport de ressources nouvelles pour la sécurité sociale (environ 2 milliards d'euros, dont 1,6 milliards d'euros pour le seul régime général). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit des mesures fortes en faveur de l'emploi des seniors : le recours aux préretraites d'entreprises est rendu plus onéreux par un relèvement de la taxe due par les employeurs et l'application d'un taux normal de CSG ; les mises à la retraite d'office sont également taxées et les incitations fiscales et sociales supprimées afin que le départ en retraite résulte bien d'un choix individuel et non d'une contrainte imposée par l'entreprise. Pour faire face à l'évolution dynamique des dépenses de médicaments, le projet de loi prévoit une contribution de l'industrie des produits de santé, par le maintien de la taxe sur le chiffre d'affaire des laboratoires pharmaceutiques et une contribution exceptionnelle sur les ventes en gros. Il met fin à la plupart des cas d'exonération des cotisations d'accidents du travail et de maladie professionnelle afin de garder à ces cotisations leur rôle de responsabilisation et d'incitation à la prévention. L'effort global de la sécurité sociale contribue à ramener le déficit de l'ensemble des administrations publiques de 2,5 % en 2006 à 2,4 % en 2007 et 2,3 % en 2008, conformément aux engagements pris envers nos partenaires européens et rappelés lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2008. 2.- Des mesures structurelles permettent d'engager la réforme de notre système de santé et de maintenir la progression des dépenses d'assurance maladie dans les limites votées par le Parlement. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2008 est à la fois ambitieux et réaliste (+2,8 %) : il s'appuie sur la réalisation d'économies, notamment grâce à des engagements de maîtrise médicalisée, et bénéficie de l'impact financier des mesures du plan d'alerte de juillet dernier. Le projet de financement de la sécurité sociale pour 2008 permet une progression égale entre les soins de ville et l'hôpital (+3,2 %), ainsi qu'un effort important en direction des personnes âgées et handicapées (+6,5 %). Poursuivant les efforts entrepris depuis 2004, il engage la restructuration de notre système de santé afin de répondre aux exigences des Français en termes de qualité, d'efficience et d'égal d'accès aux soins. Les engagements de maîtrise médicalisée sont renforcés ; le projet de loi prévoit la possibilité d'expérimenter de nouveaux modes de rémunération pour les professionnels de santé (capitation, forfait) et de proposer aux médecins qui le souhaitent des contrats d'objectifs individualisés. Les partenaires conventionnels seront invités à définir eux-mêmes les moyens les plus adaptés pour mieux répartir l'installation des professionnels de santé. La modernisation de l'hôpital est poursuivie avec le passage au financement complet à l'activité. La progression des crédits en faveur des personnes âgées et handicapées permet de poursuivre la médicalisation et d'accroître l'offre de services de soins infirmiers à domicile (6 000 places supplémentaires) ainsi qu'en maison de retraite (7 500 places supplémentaires en 2008 contre 5 000 en 2007) et d'améliorer les capacités d'accueil pour les enfants et adultes handicapés. 3.- La recherche d'une plus grande efficience des dépenses sociales s'accompagne d'une meilleure couverture de certains risques. Le projet de loi apporte des réponses aux attentes fortes des Français en matière de santé publique grâce à des moyens en hausse par rapport aux années précédentes : avec les franchises médicales, qui viendront financer les nouveaux besoins de santé publique en matière de lutte contre le cancer et la maladie d'Alzheimer, et de soins palliatifs, la progression des dépenses d'assurance maladie sera de +3,4 %. Le projet de loi permettra également de renforcer les actions en faveur de la prévention. En matière de prestations familiales, le projet de loi prévoit notamment la modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant, la majoration unique des allocations familiales à 14 ans et une amélioration de la prise en charge des frais de garde pour les familles modestes. Les formalités seront simplifiées pour les 8,5 millions d'allocataires de la branche famille avec la suppression de la déclaration de ressources, remplacée par des échanges directs d'informations avec les services fiscaux. Le projet de loi renforce la lutte contre la fraude en donnant aux contrôleurs des organismes sociaux un droit d'accès à des informations détenues par des tiers comme les banques ou les fournisseurs d'énergie. Les fraudes seront mieux sanctionnées avec, en matière de travail dissimulé, la création d'une peine plancher forfaitaire. 4.- L'État a réglé le 5 octobre sa dette de 5,1 milliards d'euros au régime général : il prend entièrement à sa charge le financement des allègements généraux sur les bas salaires et les exonérations sur les heures supplémentaires, en affectant davantage de recettes fiscales à la sécurité sociale : celles-ci passent de 21 milliards d'euros en 2007 à près de 27 milliards d'euros pour 2008.