Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur le rôle des architectes-conseils du ministère de l'équipement, Paris le 2 avril 2003.
Date: 2003-04-02
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs Je suis très heureux de venir clore cette assemblée générale. Votre mission d'architecte-conseil m'est familière. Comme vous l'avez souligné, Madame la Présidente, j'ai eu l'occasion pour plusieurs projets à Amiens, de rencontrer certains des architectes conseils en poste dans la Somme. La présence, au sein des services de l'État, de professionnels qui exercent dans le privé, me semble extrêmement utile et extrêmement moderne. Il me semble, en effet, que nous avons tout à gagner dans l'échange des cultures. Tout à gagner pour le service public qui bénéficie ainsi de l'aide de professionnels dont je peux dire, sans flatterie, qu'ils sont triés sur le volet. Il y a eu, je crois, plus de 300 candidatures pour 15 postes offerts lors du dernier recrutement. Tout à gagner pour les professionnels qui sont ainsi plus proches des décisions publiques. Vos questions précises, Madame la Présidente témoignent, à ce titre, de l'attention que vous portez aux décisions publiques dans votre champ d'action. Avant d'y répondre, je tiens à vous dire que, sur ces sujets, nous travaillons totalement de concert avec Jean-Jacques Aillagon. Vous savez sans doute que nous avons demandé à François Delarue et à Michel Clément, que je salue, de nous proposer un plan d'actions en faveur de la qualité urbaine et architecturale. Cette commande passée aux deux directeurs doit aborder les sujets difficiles que vous soulevez : l'évolution de la loi MOP, les conditions d'accès à la commande publique, la réforme de la loi de 1977 sur l'architecture. Il s'agira aussi de nous proposer des solutions pour garantir aux collectivités la meilleure assistance possible pour l'élaboration des documents d'urbanisme et pour l'instruction des permis de construire. Là encore, les architectes conseils auront bien sûr un rôle important à jouer. Quelques mots sur la question de la décentralisation. Ce projet vise à donner plus de responsabilité encore aux collectivités locales. Je crois que c'est un progrès. Je crois aussi que les services déconcentrés de l'Équipement conserveront un rôle crucial et plus stratégique : porter la parole de l'État sur les questions de planification, apporter une assistance technique de qualité aux collectivités locales,... Renforcer les compétences des collectivités ce n'est pas faire disparaître le besoin d'assistance, au contraire. Concernant la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique et les questions de conception construction, nous sommes, avec Jean-Jacques Aillagon, extrêmement sensibles à la question de la qualité urbaine et architecturale. Certes, la loi MOP a maintenant plus de quinze ans : il n'est pas anormal qu'elle évolue. Et le Gouvernement estime légitime de donner plus de liberté aux maîtres d'ouvrage. Nous devons cependant veiller à respecter deux conditions : · la construction-réalisation doit rester l'exception, même si cette exception est plus large qu'aujourd'hui. · dans les marchés de conception réalisation, la fonction de maîtrise d'oeuvre doit être clairement identifiée. Le Gouvernement veillera au respect d'un bon équilibre entre la liberté donnée aux maîtres d'ouvrage et le respect des garanties de la qualité architecturale. Concernant les évolutions de la loi SRU, je dois vous apporter quelques précisions. Au travers du projet de loi DDUHC, l'objectif du gouvernement n'est pas de remettre en cause les objectifs poursuivis en 2000 par la loi SRU et qui sont largement partagés. Qui pourrait, en effet, être favorable à l'étalement urbain anarchique ? Qui pourrait dire qu'un règlement ne doit pas se fonder sur un projet ? Il s'agit d'abord de ne pas attendre une situation de blocage complète pour permettre à des projets de se réaliser. Il s'agit surtout de faire que ces objectifs soient effectivement atteints. Je ne crois pas que l'Ingénierie française soit en mesure d'élaborer à très court terme des SCoT de qualité autour de toutes les agglomérations de plus de 15.000 habitants. Au contraire, je crois que notre objectif doit être que les premiers SCoT soient réussis et qu'ils servent d'exemple. Vous savez que j'ai obtenu un soutien financier pour les quatre années à venir aux études de SCoT : je crois que cette approche pragmatique contribuera, bien plus qu'une contrainte mal vécue, à la réussite des SCoT. J'ajoute que ce soutien financier ne sera pas limité aux agglomérations de plus de 50.000 habitants, pour lesquelles la contrainte de la règle des 15 km est maintenue. Il bénéficiera aussi aux agglomérations de moins de 50.000 habitants et même de moins de 15.000 habitants. Vous le voyez, nul renoncement à la démarche des SCoT mais une volonté, pragmatique, de privilégier l'incitation. S'agissant du PADD, l'objectif du projet de loi DDUHC est de clarifier son contenu (et non " de le vider de sa substance "). L'objectif fixé est de faire prévaloir une démarche de projet sur la seule logique de l'affectation de droits à construire. Il me semble que la clef de la réussite est la suivante : il faut que les gens, en particulier tous les membres du Conseil municipal, comprennent le projet. Et c'est en obligeant l'exécutif municipal à présenter ce projet de façon intelligible pour tous, qu'on atteindra l'objectif fixé. Là encore, je crois que nous atteindrons mieux l'objectif fixé par cette exigence démocratique plutôt que par la contrainte et le verrouillage juridique qui s'accompagne souvent d'une spirale inflationniste de procédure de recours, donnant parfois au juge un pouvoir d'appréciation excessif. J'ajoute que sur le plan juridique, le texte garantit la cohérence entre le projet et le règlement, ce qui me semble une garantie suffisante. Enfin, concernant la taille minimale des parcelles, il me semble que le texte est équilibré. Si cette possibilité est rétablie, il ne s'agit pas d'une possibilité générale sans contrôle mais d'une possibilité " sous conditions ". Je termine sur la question du texte DDUHC en vous disant que le principal reproche que je fais à la loi SRU est l'absence de "service après vote". Cette loi n'a pas été correctement expliquée. Je souhaite que nous profitions du projet DDUHC pour mener la campagne d'explication, de pédagogie, de vulgarisation qui a été négligée à l'époque. Je tiens à vous dire évidemment que je compte sur votre participation très active à cet effort de familiarisation. En effet, à l'occasion de ce texte comme pour les projets concrets qui bénéficient chaque jour de votre compétence, nous avons besoin de votre engagement à nos côtés pour défendre au quotidien la qualité du cadre de vie. Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.logement.equipement.gouv.fr, le 8 avril 2003)