Déclaration de M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche, sur les mesures en faveur du développement de l'internet et de sa gouvernance, notamment le déploiement de l'ADSL, la régulation des contenus et l'enregistrement des noms de domaine, Pa
Date: 2004-07-01
Orateur: François d'Aubert
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la recherche

Je souhaite tout d'abord remercier l'ISOC France, le MEDEF, le CIGREF et la CCIP, qui nous accueille aujourd'hui, d'avoir organisé ces Etats Généraux Européens du Nommage de l'Internet. Je note que ceux-ci se tiennent pour la troisième année consécutive à Paris, montrant par là même l'implication forte de la France dans le développement de l'Internet et de sa gouvernance. Sur le plan du développement de l'Internet, je voudrais revenir un instant sur la situation française et vous exposer ma vision de l'avenir, en tant que Ministre en charge des nouvelles technologies. Le plan gouvernemental RESO 2007, lancé par le Premier Ministre, Jean-Pierre RAFFARIN en 2002 a fait de l'accessibilité à l'Internet Haut Débit et de la cohésion territoriale de notre pays, une priorité nationale. Depuis le lancement de ce plan, le déploiement de l'ADSL dans notre pays a connu une progression que l'on peut qualifier de spectaculaire : entre juillet 2003 et janvier 2004, la France a connu la plus forte progression européenne du semestre, devant l'Italie et le Royaume-Uni. En mai 2002, on comptait 700 000 abonnés au haut débit. Désormais, ce sont plus de 4,5 millions de lignes ADSL que l'on recense en France, dont 90% par l'ADSL. A ce rythme, l'objectif fixé par le premier ministre de 10 millions de français connectés à haut débit en 2007 sera dépassé. Les chiffres globaux sont positifs, reste à combler les écarts territoriaux dans l'accès au Haut Débit. Et il faut, dans ce domaine, une politique volontariste. Conscient du fait que le haut débit doit s'adresser à tous et que l'ADSL n'est pas nécessairement la technologie la mieux adaptée à certains usages, ni la plus rentable économiquement dans certains cas, le Ministère de la Recherche a lancé en 2003, en partenariat avec la DATAR et la Caisse des Dépôts et Consignations un appel à projets " technologies alternatives ". Les résultats de ces expérimentations doivent pouvoir être mis en valeur et rendus accessibles à un plus large public. J'ai donc demandé à notre Délégation aux Usages de l'Internet de rédiger dans les mois qui viennent un Guide des Technologies Alternatives, que j'aurai le plaisir de vous présenter avant la fin de l'année. Vous l'avez compris, l'Internet se conçoit pour moi à haut débit et pour tous. Cependant, développer l'accès seul ne suffit pas : il faut aussi développer les usages. C'est pourquoi nous avons lancé au Ministère de la Recherche un second appel à projets, " usages de l'Internet ". Je suis heureux de vous annoncer aujourd'hui que nous venons de sélectionner 25 projets pour ce deuxième appel à projets. Ces projets s'articulent autour de trois grands thèmes : la santé, les pratiques culturelles et scientifiques, et le développement des services citoyens de l'Internet. La synergie vertueuse entre accès et usages, entre demande et offre, que nous encourageons et stimulons, ne pourra toutefois se maintenir avec succès que si ce développement de l'Internet s'accompagne de la confiance de ses utilisateurs. Nous touchons là au problème de la gouvernance de l'Internet, qui ne doit pas se limiter aux aspects purement techniques du média, mais doit aussi prendre en compte la régulation de ses contenus. A ce sujet, le thème de cette séance plénière étant " la réglementation par la loi dans l'espace européen ", permettez-moi de me réjouir de la promulgation de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN), entrée en vigueur le 23 juin. Cette loi marque une avancée forte dans le domaine de la régulation des contenus d'Internet, élément essentiel de la gouvernance au sens large : - tout d'abord, en renforçant le niveau d'engagement des fournisseurs d'accès à internet pour ce qui est de la surveillance des contenus à caractères racistes, antisémites, négationnistes ou pédophiles. Il sera cependant nécessaire d'accompagner cette loi de propositions concrètes pour la protection des mineurs. C'est dans cet esprit que le Conseil Consultatif de l'Internet s'est réuni sur ce thème au Ministère de la Recherche en février dernier, et que nous avons lancé le site mineurs.fr, sur lequel parents et enfants peuvent trouver des comparatifs des logiciels de filtrage de contenus adultes, accompagnés de conseils ; - ensuite elle consacre la lutte contre le SPAM, fléau qui touche actuellement 90% des Français utilisant l'Internet ; la loi érige en effet en principe l'accord préalable de l'Internaute pour la prospection commerciale. Là aussi, il sera nécessaire d'accompagner la loi en poursuivant la recherche sur les moyens de mieux se prémunir du SPAM. A cet effet, sous l'impulsion du Ministère de la Recherche, la Direction du Développement des Médias conduit actuellement un groupe de travail sur le SPAM. Je me permets de souligner que participent à ce groupe de travail en parfaite harmonie tous les acteurs concernés, des commerçants électroniques, aux représentants de la " société civile " en passant par les fournisseurs d'accès. Je réunirai ce groupe en séance plénière à la rentrée pour que nous puissions vous communiquer un premier état des lieux. - Enfin, la nouvelle loi permet au juge des référés de faire cesser l'accès aux contenus illicites, renforçant ainsi la lutte contre la contrefaçon numérique. Le piratage sur internet est un fléau contre lequel nous sommes déterminés à lutter. Il est de mon point de vue essentiel que l'économie de l'Internet haut débit ne se fonde pas sur une illusion : celle d'une offre de téléchargement gratuit mais illégal de fichiers protégés par le droit d'auteur. Je me réjouis donc qu'un atelier ait été consacré au problème du " Peer to Peer " et du piratage ce matin et je souhaite qu'au sein de nos réseaux de recherche et d'innovation technologique, nous mettions l'accent sur les projets dans le domaine à la fois de la lutte contre la contrefaçon numérique mais aussi et surtout de l'aide à la diffusion numérique de contenus légaux. Toujours sur le plan de la gouvernance de l'internet, Jean-Michel HUBERT, notre ambassadeur délégué pour le Sommet Mondial pour la Société de l'Information, vous a rappelé les objectifs de la deuxième phase de ce sommet qui se tiendra à Tunis en 2005. Il existe un point plus technique sur lequel je voudrais revenir : vous le savez, nous devons faire face à terme à une pénurie d'adresses IP, due à l'utilisation du protocole IP v4. Or, cette pénurie d'adresses IP handicape particulièrement l'Europe, puisque les Etats-Unis, qui gèrent l'allocation des adresses, disposent de 80% des adresses IP v4. Cette pénurie, dont l'étendue fait l'objet de discussions, devrait s'accentuer au fur et à mesure que les appareils de toute nature nous entourant deviennent communicants. Seule la généralisation du protocole IP v6 peut nous permettre non seulement de faire face à cette pénurie, mais aussi d'apporter des améliorations fortes, notamment en terme de configuration automatique, de mobilité et de sécurité. Je vous rappelle que le monde de la Recherche est pionnier en ce domaine puisque son réseau RENATER fonctionne déjà en IP v6 depuis 2002. L'instance de nommage de l'Internet français, l'AFNIC, est elle aussi pionnière puisque ses serveurs utilisent IP v6 depuis octobre 2003. Au sujet de l'AFNIC, je voudrais profiter de ce discours pour féliciter cet organisme pour sa gestion efficace de l'ouverture du " .fr ". Sous l'impulsion du Ministère de la Recherche, considérant que le " .fr " n'avait pas la popularité qu'il mérite, notamment comparé à d'autres noms de pays, l'AFNIC a assoupli les règles de dépôt d'un nom de domaine. Pour enregistrer un domaine en " .fr ", il fallait auparavant justifier de son " droit au nom " et fournir des documents administratifs, par exemple un extrait du K-Bis de son entreprise. Ce droit au nom était devenu très restrictif et nos entreprises, administrations ou associations se tournaient plus volontiers vers les noms de domaines en " .com ", " .net " ou " .org ", très faciles à obtenir. Depuis le 11 mai, l'AFNIC n'exerce plus de contrôle a priori lors de l'enregistrement d'un nom de domaine. En l'espace d'un mois, ce sont ainsi plus de 70 000 nouveaux noms qui ont été enregistrés, et le rythme se maintient. C'est le signe d'un succès certain. Je souhaite que cet assouplissement se poursuive et que d'ici la fin de l'année toutes les personnes physiques ou morales disposant d'un lien avec la France puissent déposer leur nom en tant que nom de domaine. Enfin, le tarif de base d'enregistrement du " .fr ", qui est actuellement de 14, doit impérativement baisser pour accompagner la " libéralisation " du " .fr ". Je demanderai donc à l'AFNIC de baisser progressivement le tarif de base d'enregistrement d'un nom de domaine en " .fr " de plus de 25% dans les mois qui viennent, pour que celui-ci se situe aux alentours de 10. Cette forte baisse du tarif de base de l'enregistrement du " .fr " devrait participer à l'essor de cette extension et à son appropriation par un public plus large d'entreprises françaises, d'administrations, d'associations et à terme de particuliers. Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.recherche.gouv.fr, le 2 juin 2004)