Conseil des ministres du 20 juin 2007. La revue générale des politiques publiques.
Date: 2007-06-20
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Le Premier ministre a présenté une communication sur la revue générale des politiques publiques, dont il a annoncé le lancement. Les politiques publiques sont aujourd'hui soumises à un impératif de performance qui renvoie à une triple exigence d'efficacité, de qualité du service rendu et d'économie dans la gestion des finances publiques. Ces trois exigences de l'État du XXIe siècle ont été comprises, depuis de nombreuses années, dans beaucoup de démocraties comparables à la nôtre. De grands pays ont ainsi conduit des politiques réussies de réduction des dépenses publiques, en prenant mieux en compte l'efficacité attestée de celles-ci, tout en investissant davantage dans les secteurs d'avenir tels que l'enseignement supérieur ou la recherche. La France se doit d'entreprendre à son tour une révision générale des politiques publiques, comme l'a recommandé la commission, pluraliste, présidée par M. Michel Pébereau sur l'endettement public. En effet, comme l'a souligné cette commission dans son rapport, durant les vingt-cinq dernières années, les dispositifs et les structures publics se sont empilés, sans évaluation ni remise en cause des politiques mises en oeuvre. Cet exercice n'épuise pas, à lui seul, le sujet de la réforme de l'État. Il en est toutefois le cadre qui donne du sens à toutes les actions de modernisation à mettre en oeuvre pendant la durée du quinquennat : simplification du droit et des procédures, développement de l'administration électronique, qualité des procédures de gestion et des systèmes d'information, organisation de l'État à l'échelon local et professionnalisation de la gestion des ressources humaines. Il se distingue de toutes les expériences antérieures en la matière à plus d'un titre : - les réformes seront décidées par un Conseil de la modernisation des politiques publiques qui réunira autour du Président de la République l'ensemble des ministres. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en sera le rapporteur général ; - le Président de la République et le Premier ministre ont demandé à tous les ministres de s'investir personnellement dans cet exercice et de mobiliser leurs services. Un travail complémentaire d'investigation et de documentation des réformes sera conduit par une équipe d'auditeurs, composée de spécialistes des secteurs public et privé, en lien avec les administrations concernées et le ministère du budget ; - les objectifs sont très ambitieux. Ainsi, en matière d'effectifs, la révision devra donner un mode d'emploi pour mettre en oeuvre de manière appropriée l'engagement d'embaucher un fonctionnaire pour deux partant à la retraite. Mandatés par le Président de la République et le Premier ministre, le secrétaire général de la Présidence de la République et le directeur de cabinet du Premier ministre co-présideront deux fois par mois un comité de suivi de la révision générale des politiques publiques. Outre chacun des ministres pour les politiques publiques de son ressort, seront également membres de ce comité de suivi le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'État chargé de la prospective économique et de l'évaluation des politiques publiques, les rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que M. Pébereau, président du conseil d'administration de BNP Paribas et M. Parini, receveur général des finances. Les premiers résultats de cette révision générale sont attendus pour la fin du mois de mars 2008 afin de préparer la construction des budgets suivants. Quatre chantiers concrets seront également lancés le 20 juin, en même temps que le chantier général de révision, pour montrer l'ambition des réformes : - la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique ; - la fusion des services de renseignement ; - la carte judiciaire ; - la réduction de la charge administrative sur les entreprises et sur les collectivités locales (« l'impôt papier »). Pour relever le défi de l'efficacité et de la performance, les ministres et leurs administrations s'engageront résolument dans cet exercice qui conditionne la modernisation du service public en même temps que la maîtrise de nos finances publiques.