Point de presse de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, sur les perspectives financières de l'Union européenne, à Luxembourg le 12 juin 2005.
Date: 2005-06-12
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Après vous avoir remercié de votre présence et salué chacun, quelques mots sur ce conclave : c'est une première discussion informelle avant le Conseil Affaires générales de demain. Le ministre des Affaires étrangères était à Paris, puisqu'il a accueilli Florence Aubenas et il arrivera demain matin pour participer au Conseil. Premier tour de table et premiers échanges de vues sur les perspectives financières, comme nous les appelons, puisque la Présidence a la tâche difficile d'essayer de mettre les 25 d'accord sur le budget futur de l'Union. De notre côté, nous avons souligné un certain nombre de points, chacun s'est exprimé, il y a eu les échanges que vous imaginez. Nous avons tenu à dire que la proposition de la Présidence nous approche d'une solution, mais que nous n'y sommes pas encore tout à fait. Il faut bien sûr encourager la Présidence à persévérer, à poursuivre ses efforts pour essayer de faire qu'un accord se conclue, mais nous avons été assez nombreux à relever qu'il y avait encore un certain nombre de difficultés. Pour ce qui concerne la France, j'en ai souligné quelques-unes. D'abord, l'enveloppe globale des propositions de la Présidence, 870 milliards d'euros sur la période, est une enveloppe coûteuse, au moment même où chacun appelle à des efforts de discipline budgétaire. Si cette proposition était retenue, cela représenterait pour la France un effort considérable. Chacun se souvient qu'avec certains de nos partenaires, contributeurs nets au budget européen également, la France avait souhaité qu'on ne dépasse pas 1 %, en plafond de dépenses. La proposition de la Présidence est à 1,06 %. Le deuxième élément que j'ai relevé, et il le faut, c'est que la proposition de la Présidence luxembourgeoise ne respecte pas, en l'état, l'accord de Bruxelles sur la PAC. L'accord de 2002 est un accord qui a été conclu par l'ensemble des Européens et donc, pour des questions de principe, nous ne pouvons pas envisager que quoi que ce soit s'en écarte. C'est la loi commune qui nous lie : un accord est un accord. De plus, il y a une raison d'équité : on en appelle souvent à la discipline, en particulier, certains de nos partenaires ne manquent pas de nous le rappeler. L'effort de discipline, la PAC l'a fait, et de façon exemplaire, puisqu'en 2002, les Européens ont décidé de plafonner l'enveloppe à Quinze tout en y intégrant le coût supplémentaire de l'élargissement. La discipline a déjà été respectée. Enfin, la PAC a été réformée, à plusieurs reprises, et la dernière fois qu'elle l'a été, grâce à cet accord de 2002, c'était en 2003, donc tenons-nous en aux accords conclus. Sur la politique de cohésion, la proposition actuelle de la Présidence soulève un certain nombre de difficultés, en particulier pour les régions de l'objectif 2. Nous ne pourrions pas accepter de descendre au-delà des chiffres proposés. Enfin, pour les régions ultrapériphériques, elles nous semblent à l'heure actuelle excessivement pénalisées. Il faut trouver une solution à cet égard. D'autres pays que nous, qui sont comme nous concernés, l'Espagne et le Portugal, ont fait bien sûr la même observation. Reste la question des ressources et, parlant de la question des ressources, vous imaginez bien que je vais parler de la nécessaire équité des contributions et du financement équitable entre tous, aussi bien des coûts de l'élargissement que des politiques communes. Et très franchement, ce qui ressort du débat de ce soir, c'est que la quasi-totalité des Etats membres sont favorables à une remise en cause du chèque britannique tel qu'il existe aujourd'hui. D'abord, parce que la situation qui prévalait il y a vingt ans, qui a pu, à l'époque, expliquer qu'un rabais soit consenti au profit de la Grande-Bretagne, n'existe plus aujourd'hui. Aucune des raisons qui avaient, alors, conduit à accorder ce rabais n'existe désormais. De plus, la diminution de ce rabais, puis sa disparition progressive, avec un calendrier, est une nécessité, aujourd'hui, pour pouvoir disposer de marges de manuvre, financer à la fois l'élargissement et les politiques communes, et également répondre à un certain nombre de demandes complémentaires que font nos partenaires. Donc nous avons été très nombreux à le relever. A l'issue de ce tour de table, il y a encore beaucoup de travail à faire, c'est d'ailleurs ce qu'a indiqué la Présidence. Mais nous serons là demain, notamment en Conseil, pour poursuivre ce travail et voir sur quelles lignes nous pourrions progresser. Voilà ce que je voulais vous dire d'emblée. Vous avez certainement des questions. Q - En parlerez-vous demain en Conseil ? R - Les ministres seront réunis et évoqueront tout sujet. Il est probable que celui-ci en fera partie. Q - Quelle réponse britannique ? R - C'est peut-être la délégation qui s'associe le moins aux remarques que nous avons été nombreux à faire Les Britanniques ont un point de vue qui n'est pas celui de la grande majorité de leurs partenaires. Une chose est d'exprimer son point de vue, chacun se doit de le faire, une autre chose est de le justifier et de donner les bons arguments qui, aujourd'hui, justifieraient le maintien, en l'état et au niveau actuel, du chèque britannique, voire même, dans son principe, son existence. Car il heurte tout de même la logique communautaire, la logique européenne de solidarité. Q - (A propos du lien fait par Tony Blair entre le chèque britannique et la réforme de la PAC) R - C'est pour prévenir toute tentation de cette nature que nous avons rappelé, et d'autres aussi, que l'accord conclu en 2002 allait jusqu'à 2013. C'est un accord qui engage absolument l'ensemble des Etats membres. Je me souviens d'ailleurs que l'accord de 2002, qui avait été accepté dans les conditions que vous savez, l'avait été par l'ensemble des Etats membres. Q - (A propos du soutien néerlandais à la position britannique) R - Le problème des Pays-Bas est autre. Encore une fois, il y avait une assez grande unanimité autour de la table pour demander une vraie réflexion et des orientations nouvelles sur le rabais consenti il y a vingt ans aux Britanniques. Aujourd'hui, il ne se justifie plus en l'état. Q - (A propos du lien entre la situation européenne en général et la nécessité de conclure vite) R - Il faudra conclure, parce qu'il faudra que l'Union dispose d'un budget en 2007. Le point de vue de la Présidence luxembourgeoise c'est qu'il y avait, sous sa présidence, une fenêtre d'opportunité. Donc elle s'est efforcée et elle continue de s'efforcer de réunir les 25 autour d'une position commune. Vous savez qu'après la Présidence luxembourgeoise, viendra la Présidence britannique et qu'il ne sera pas plus facile à celle-ci de conclure un accord qu'à cette présidence. Peut-être même que ce sera plus difficile. Q - (A propos de la possibilité d'un accord d'ici la fin de semaine) R - Je vous répondrai plus aisément demain, mais ce type de réunion est fait pour qu'il y ait des échanges et, dans le cadre de la préparation du Conseil européen, qui sera le grand rendez-vous, il faut que ce Conseil Affaires générales soit utile. Q - La Présidence a-t-elle fait de nouvelles propositions depuis son texte du 2 juin ? R - Pas encore. La proposition dont nous sommes saisis, la proposition sur laquelle nous avons exprimé un certain nombre de remarques, les uns et les autres, date du 2 juin. La Présidence transmettra - mais peut-être au Conseil européen seulement, peut-être avant, nous le verrons, elle est maîtresse de son travail - une proposition sur la base de ce qu'elle entend des uns et des autres. Q - Quel degré de gravité la crise européenne doit-elle atteindre pour que la France accepte de remettre en cause de l'accord sur la PAC ? R - Aucun. Il n'y aura aucune remise en cause des accords sur la PAC. Ils ont été conclus en 2002 pour la période qui allait jusqu'en 2013 et les efforts qui ont été faits, y compris de discipline, ont été faits par anticipation. Dans les autres domaines, il sera souhaitable qu'il y ait les mêmes efforts de discipline, en effet. Les efforts de réforme qui étaient nécessaires ont été faits, là aussi, par anticipation. Donc ce n'est pas que la PAC serait en retard, elle est en avance. Q - Il n'y a donc pas besoin de réforme de la PAC ? R - En effet, la réforme a été faite en 2003. Il n'y a aucune réforme à l'ordre du jour. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 14 juin 2005)