Déclaration de Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, sur le bilan de l'action publique en 2006 dans le domaine de l'environnement, Paris le 17 janvier 2007.
Date: 2007-01-17
Orateur: Nelly Olin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Mesdames et Messieurs, Je forme des souhaits très chaleureux à l'intention de chacune et chacun d'entre vous afin que l'année nouvelle réponde à vos espérances et satisfasse vos attentes personnelles, familiales et professionnelles. Je forme également des voeux collectifs pour que 2007 me permette, permette à l'ensemble du Service public de l'environnement, dont les présidents et les directeurs sont à mes côtés aujourd'hui, de mieux enraciner encore notre action dans la vie quotidienne des Français. Cette cérémonie, qui est un moment chaleureux et convivial, nous permet également de dresser un bilan de l'année écoulée, de mes 19 mois passés à la tête de ce ministère et d'envisager les objectifs à réaliser dans les mois à venir. Dresser un bilan, notre bilan, est un exercice difficile tant nous sommes parvenus à de nombreux résultats. D'un point de vue législatif, il me semble que nous avons réalisé un véritable exploit : Transposition des directives et vous savez à quel point j'y étais attachée, et que ma détermination sur ce sujet nous a permis de redonner à la France du crédit auprès de la Commission européenne ; Loi sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire, loi attendue depuis 7 ans, et qui offre de véritables garanties à nos concitoyens. Le nucléaire fait partie intégrante de notre bouquet énergétique, il n'est pas possible de ne plus y recourir, il était donc de ma responsabilité de renforcer l'information, la transparence et la sûreté dans ce domaine. Le Président de la République procédera d'ailleurs le 19 janvier à l'installation officielle de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN). Loi sur les parcs. Je suis heureuse d'avoir pu porter, dans le cadre d'un débat très consensuel au Parlement, la réforme de la loi fondatrice de 1960. Je suis heureuse de voir très prochainement être crées deux nouveaux parcs nationaux, en Guyane et à La Réunion, et créer le premier parc marin, celui de la mer d'Iroise. Loi sur l'eau. La dernière a avoir été adoptée par le Parlement, peut-être la plus attendue et depuis près de 10 ans. Je suis heureuse d'avoir pu faire adopter par le Parlement, dans le cadre de débats constructifs et sereins sur l'ensemble des bancs, 4 projets de lois en 19 mois, un temps record ! L'année dernière, lorsque je vous présentais mes voeux pour l'année 2006, je me fixais un certain nombre d'objectifs. La plupart d'entre eux sont atteints et que ceux qui ne le sont pas encore à ce jour, je pense par exemple à la résorption de dépôts de pneumatiques usagés, le seront dans les délais annoncés. Vous me permettrez, pour dresser un bilan de l'année écoulée, d'énumérer un certain nombre de nos réalisations : Mise en oeuvre des 10 plans d'actions sectoriels pour la biodiversité ; Renforcement de la population ursine ; Création de la réserve des terres australes ; Création de l'Agence des aires marines protégées et de Parcs nationaux de France ; Pérennisation des ressources du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; Constitution du réseau Natura 2000 dans les délais accordés par la Commission européenne ce qui nous permet d'éviter un contentieux ; Stabilisation des dates de chasse entraînant également l'abandon du contentieux européen ; Actualisation de la SNDD (stratégie nationale de développement durable) et du Plan Climat ; Transmission à la Commission européenne du PNAQ 2 d'un montant de 132,8 millions de tonnes. Les négociations ont été difficiles mais le résultat est au rendez-vous et la France, qui a d'elle même retiré puis re-notifié un nouveau Plan, peut s'honorer d'afficher sa cohérence avec sa réelle volonté de lutter contre le changement climatique ; Mise en place le 10 mai dernier de l'étiquette-énergie pour les véhicules neufs ; Surtaxe sur les cartes grises pour les véhicules les plus polluants ; Mise en place du diagnostic énergétique pour les ventes de logements le 1er novembre dernier et pour les locations, le 1er juillet prochain ; Augmentation des crédits d'impôts pour les économies d'énergie et les énergies renouvelables ; Doublement du parc éolien et du tarif de rachat de l'électricité photovoltaïque ; Lancement par le Premier ministre du Pacte pour l'environnement avec la création d'un livret de développement durable : ainsi le plafond du CODEVI est porté de 4600 à 6000 euros depuis le 1er janvier, ce qui permettra de mobiliser 10 milliards d'euros de prêts écologiques. Nous avons l'objectif de multiplier par 4 le nombre de logements sociaux aux normes de très haute performance énergétique, avec la mise en place par la Caisse des dépôts d'un prêt à taux réduit. Ces mesures permettront à la fois de maîtriser considérablement nos émissions de gaz à effet de serre et de diminuer la facture des foyers notamment les plus modestes ; Adoption du plan de gestion de la rareté de l'eau ; Relance de la politique de lutte contre les inondations avec dans les 3 prochains mois la mise en place de 5 Plans grands fleuves et le lancement de 14 PAPI ; Mise aux normes des incinérateurs ; Création de filières spécialisées de traitement des déchets (pneumatique, VHU, DEEE...) ; Lancement du plan de compostage domestique avec l'objectif d'un million de foyers équipés dans 5 ans ; Approbation de 5000 Plans de prévention des risques ; Rattrapage du retard dans la transposition réglementaire des directives. Le Ministère s'honore d'être ainsi à jour de toutes les transpositions. Toutes ces réalisations, et il en manque beaucoup dans ce rapide tour d'horizon, démontrent ma détermination quotidienne à faire de ce ministère un ministère actif et efficace qui réponde aux attentes des français. Autre objet de satisfaction pour la Ministre que je suis : le budget 2007. Vous le savez, si l'on prend en compte le Service public de l'environnement, la croissance réelle des moyens financiers est de 9,3%, ce qui place le Ministère aux premiers rangs de l'effort financier du Gouvernement. Je rappelle aussi la création de 40 emplois, augmentation modeste certes mais significative dans le contexte de restriction de l'emploi public. Dans la perspective de la recherche de la performance au sein du cadre budgétaire renouvelé, qui est celle du ministère comme de l'ensemble du Gouvernement, cette augmentation n'est pas un but en soi : si je m'en félicite c'est parce qu'elle montre la priorité donnée par le Gouvernement et le Président de la République au traitement des enjeux environnementaux, cruciaux pour notre génération et pour les suivantes et parce qu'elle nous permettra de mener les politiques publiques adaptées à ces enjeux. À côté du budget, il ne faut pas oublier le rôle déterminant de la fiscalité environnementale. J'ai installé en février dernier, avec mon collègue Thierry Breton, une commission de réflexion sur ce sujet, présidée par M. Landau. J'attends son rapport, qui permettra au Gouvernement de disposer d'une proposition de politique fiscale cohérente dans ce domaine. La fiscalité environnementale n'a pas pour objectif, je le rappelle, de procurer des ressources au budget de l'état ; elle doit inciter les acteurs à des choix écologiquement vertueux, tantôt en pénalisant les comportements nocifs, tantôt en aidant financièrement les investissements bénéfiques. Le Gouvernement et le Parlement ont, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006, pris une dizaine de mesures fiscales à finalité environnementale que nous avons proposées, ce qui constitue sans doute l'un des plus importants trains de mesures dans ce domaine. Je citerai notamment : l'instauration d'une taxe sur l'utilisation du charbon, source d'énergie particulièrement polluante ; l'indexation des TGAP, avec un rattrapage de l'inflation passée ; l'augmentation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, qui sont un fléau pour les riverains. Vous le voyez, le bilan est très positif mais il ne faut pas baisser la garde car nous avons encore beaucoup à faire. A côté des politiques environnementales, le sujet de l'intégration de l'environnement dans l'ensemble des politiques publiques me tient particulièrement à coeur. C'est un combat sans cesse renouvelé. J'ai beaucoup travaillé à l'amélioration des évaluations environnementales et j'ai tenu à participer à plusieurs débats publics. Il en est un d'ailleurs que je veux citer en exemple. Il s'agit du débat public sur la politique des transports dans la vallée du Rhône et l'arc languedocien. Ce débat présente la double particularité d'être le premier débat de problématique sur les transports, ainsi que le premier faisant l'objet d'une double saisine de la commission nationale de débat public, par moi-même et mon collègue des transports, Dominique Perben. Je me réjouis de la décision que nous avons prise ensemble à l'issue du débat et qui a été publiée au journal officiel fin décembre : un plan « transport, urbanisme et effet de serre » sera élaboré en 2007 ; les autoroutes A7 et A9 ne seront pas élargies et nous donnons clairement la priorité au report modal vers d'autres modes de transport que la route. Cette nécessité de l'intégration de l'environnement se traduit aussi par une vigilance de tous les instants quant aux différents textes, lois et décrets notamment, qui sont discutés. J'ai ainsi dû beaucoup m'investir pour préserver des milieux aussi emblématiques que la montagne ou le littoral. Autres domaines auxquels je suis très attachée : la sensibilisation, la communication et la pédagogie. En effet depuis 19 mois, nous avons déployé tous nos efforts pour informer et mobiliser les Français sur les grands thèmes environnementaux. Ainsi le Ministère à pu réaliser : Une Grande campagne sur la biodiversité et le changement climatique dont le slogan est « il n'y à pas de petits gestes quand on est 60 millions à les faire », et je suis satisfaite, car cette campagne a recueilli un large succès puisque une étude à révélé que 92% des personnes interrogées se souviennent du slogan ; Une Campagne sur la rareté de l'eau qui à donné de bons résultats, notamment la baisse de 30% des surfaces de mais irrigué ; Un spot, diffusé sur l'ensemble des vols longs courriers et des cars de la compagnie Air France, afin de sensibiliser les voyageurs sur la protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ; Une campagne d'affichage organisée tout au long de l'été 2006 sur le littoral et dans les ports de plaisance afin d'inciter les vacanciers à ne pas jeter leurs déchets sur la plage ou dans la mer ; Une campagne de promotion des éco-labels menée en 2005 et 2006 en partenariat avec la grande distribution ; L'opération « Le Développement durable, pourquoi ? », avec le Ministère de l'éducation et Yann ARTHUS-BERTRAND comprenant un kit pédagogique de 22 posters, distribué dans l'ensemble des écoles, collèges et lycées de France avec un exemplaire de la Charte de l'Environnement pour sensibiliser les jeunes générations à la protection de l'environnement. Je crois que ces campagnes et ces actions de sensibilisation ont porté leurs fruits, puisque un récent sondage indique que 49% des Français considère que le changement climatique est l'un des enjeux du siècle. La bataille de l'opinion est donc en très bonne voie d'être gagnée. Il y a un an en présentant mes voeux au service public de l'environnement, je souhaitais renforcer l'image d'unité du SPE. En effet, j'ai souhaité que nos missions, nos actions et nos réalisations soient identifiées comme étant celles de l'Etat. Les résultats sont là, je le sens lors de chacun de mes déplacements sur le terrain. Mais nous pouvons encore progresser dans la voie d'une meilleure lisibilité de l'action publique menée dans le domaine de l'environnement. C'est la raison pour laquelle : Nous avons signé des protocoles de communication avec nos établissements publics ; Par ailleurs, nous lançons le nouveau site Internet du Ministère. Nouveau graphisme, nouvelle navigation et plus grande accessibilité notamment pour les personnes handicapées ; Enfin, de nombreux documents, mis à votre disposition aujourd'hui, sont mis à jour ou édités : La plaquette de présentation du Ministère 2007 ; Le rapport d'activités 2006 ; Le tableau de bord des actions de modernisation du MEDD ; Le tableau de bord des activités du MEDD, c'est-à-dire le bilan objectif de ces 19 derniers mois ; Enfin, le bilan de ce qui à changé dans la vie des Français. La cohérence entre nos actions est tout à fait indispensable. C'est pourquoi je suis très heureuse d'avoir pu signer les contrats d'objectifs pluriannuels de la quasi totalité des établissements publics (ANDRA, BRGM, ONF, IRSN, Conservatoire du Littoral, INERIS, ONCFS, ADEME). Et nous pourrons signer avant la fin de la législature les contrats d'objectifs des 7 parcs nationaux et de l'AFFSET. Ainsi, les 16 établissements publics sous la tutelle du MEDD avec lesquels cela était possible auront signer leur contrat d'objectifs. Je suis également très fière de ce résultat. Le bilan de l'année 2006 me semble donc tout à fait important. Mais comme je le disais au début de mon intervention, il est de ma responsabilité de travailler jusqu'au dernier moment. Ainsi, comme j'ai pu le faire cette année, je me battrai pour obtenir un budget en 2008 en progression pour mieux répondre aux multiples enjeux. Il est indispensable que nous ayons tout à la fois plus de moyens budgétaires, l'objectif d'atteindre à terme 1% du budget civil de l'Etat me semble tout à fait réaliste, et plus de moyens humains, pour ne pas avoir à choisir entre nos priorités d'actions. Il est également de ma responsabilité d'alimenter les débats de société. Je constate d'ailleurs avec satisfaction que l'écologie devient un thème significatif dans la campagne, et je ne peux que m'en réjouir. Je souhaite que tous les candidats abordent ces sujets avec pragmatisme et sérieux. Avant d'en terminer, je voudrais tracer quelques perspectives et vous dire quelles sont les lignes directrices de notre action pour cette année 2007 Nous allons créer les parcs nationaux de la Guyane et de la Réunion ; Nous allons publier les décrets d'application de l'ensemble des lois adoptées ; Nous allons avancer sur les agendas 21 des collectivités locales. La commission nationale labellisera les premières collectivités mi-février ; Vous le savez, la responsabilité sociétale des entreprises est une de mes priorités. Dans le cadre de la loi NRE, les rapports de développement durable sont obligatoires. Je ferai analyser leur pertinence et leur qualité pour apprécier le niveau d'engagement de nos entreprises ; Je viens de lancer un pôle Emploi-Environnement pour permettre au Ministère de s'inscrire de manière volontariste dans la bataille de la formation et de l'emploi et de répondre au formidable vivier que constituent les politiques que nous menons ; Le nouveau code des marchés publics demande la prise en compte du développement durable dès la définition des besoins du marché. Avec Thierry Breton, nous élaborons un plan national d'actions pour les achats publics durables. La consultation publique est en cours jusqu'au 25 janvier et nous transmettrons ce plan fin mars à la Commission européenne ; La France a pris la présidence de la Convention alpine en novembre dernier. J'ai souhaité que le thème principal de cette présidence soit le tourisme durable et les réflexions vont démarrer rapidement ; Au plan international, nous continuerons à promouvoir la création d'une Organisation des Nations Unies pour l'Environnement (ONUE). La Conférence de Paris des 2 et 3 février réunira, autour du Président de la République, l'ensemble des acteurs concernés pour avancer encore plus vite vers une ONUE. La réunion du GIEC fin janvier sera également l'occasion d'avancer sur la problématique du changement climatique. La réunion du Conseil d'administration du PNUE à Nairobi, les 5 et 6 février prochain, nous permettra d'avancer aussi dans cette voie. En conclusion, je voudrais vous redire mon bonheur pour les résultats que nous avons obtenus et ceux que nous obtiendrons grâce aux politiques engagées et saluer à nouveau l'ensemble de mes collaborateurs et les personnels passionnés de ce ministère sans lesquels tout cela n'aurait pas été possible. L'impulsion donnée permet d'espérer en l'avenir. Je suis persuadée que nous pouvons avec l'ensemble du Service public de l'environnement faire de 2007 une excellente année pour l'écologie et le développement durable. Encore tous mes meilleurs voeux à chacune et chacun d'entre vous et à tous ceux qui vous sont chers. Je vous remercie.Source http://www.ecologie.gouv.fr, le 19 janvier 2007