Communiqué des services du Premier ministre, en date du 13 avril 2006, sur la nouvelle proposition de directive sur les services adoptée par la Commission européenne le 4 avril 2006 et sur la position de la France au sujet de la prochaine génération du pr
Date: 2006-04-13
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre Dominique de VILLEPIN a présidé le 13 avril à 11H00 le huitième Comité interministériel sur l'Europe. Celui-ci a été consacré à la nouvelle proposition de directive sur les services adoptée par la Commission européenne le 4 avril. C'est sur la base de ce nouveau texte que reprend la négociation de la directive « services » au Conseil. La France a intérêt à la réalisation d'un marché intérieur des services, secteur dans lequel l'économie française, quatrième exportateur de services dans le monde, est particulièrement bien placée. Dans cette perspective, il importe que la nouvelle directive sur les services soit fidèle à l'avis du Parlement européen du 16 février dernier. Le Parlement européen, par son vote, a souligné que la mise en place du marché intérieur des services doit respecter les droits des travailleurs et des consommateurs et l'organisation des services publics. Le gouvernement français veillera dans le cadre de la négociation de la future directive à ce que l'avis du Parlement européen du 16 février soit pleinement pris en compte. Il veillera à ce que le texte de la future directive maintienne l'ensemble des garanties nécessaires à la protection des droits des travailleurs et des consommateurs ainsi qu'à la préservation des services publics. Il demandera notamment, conformément au vote du Parlement européen, l'exclusion du champ d'application de la directive des professions juridiques participant à l'exercice de l'autorité publique Le comité interministériel sur l'Europe a par ailleurs évoqué les orientations de l'Union européenne en matière de recherche dans le cadre des perspectives financières 2007-2013. La France soutient en particulier trois orientations majeures pour la prochaine génération du programme-cadre européen de recherche et développement technologique : la facilité-recherche de la Commission et de la Banque européenne d'investissement, dont la création a été proposée par le Président de la République lors du sommet d'Hampton Court, et qui permettra de mobiliser, sous forme de prêts, des ressources financières nouvelles pour la recherche en Europe ; le développement de la recherche en partenariat entre les laboratoires publics et les industriels en particulier avec la mise en place d'initiatives technologiques conjointes : ce nouvel instrument permettra aux industriels, avec le soutien de la Commission, de définir leurs propres priorités dans des domaines soumis à une concurrence internationale forte tels que l'aéronautique et les médicaments ; la création du Conseil européen de la recherche, organisme indépendant qui sélectionnera pour les financer des projets de recherche académique selon des critères d'excellence. Enfin, Catherine COLONNA, ministre déléguée aux Affaires européennes, a exposé les initiatives qui seront prises pour donner plus de visibilité à la vingtième édition de la journée de l'Europe du 9 mai. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 18 avril 2006