Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur la modernisation de la justice, des tribunaux de commerce notamment, la réforme de la carte judiciaire et l'adaptation du droit des affaires, à Lyon le 24 septembre 2007.
Date: 2007-09-24
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

C'est pour moi un plaisir d'être accueillie au sein du tribunal de grande instance, par le président du tribunal de commerce de la métropole économique qui est la vôtre. Monsieur le Président du tribunal de commerce, Monsieur le Préfet de Région Messieurs les Chefs de cour, Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance, Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations, Mesdames et Messieurs, C'est pour moi un plaisir d'être accueillie au sein du tribunal de grande instance, par le président du tribunal de commerce de la métropole économique qui est la vôtre. J'ai souhaité vous rendre cette visite car je crois à l'importance de la qualité de la justice économique. Elle résout des litiges importants pour tous nos concitoyens dont dépendent leurs emplois. Elle est également une assurance pour tous ceux qui souhaitent entreprendre en France. Il n'est pas exclu qu'ils aient un jour à s'adresser à la justice. Cela ne doit pas les effrayer. Ils peuvent et doivent avoir confiance dans son fonctionnement. Je suis heureuse de vous rencontrer et je sais que parmi vous se trouvent des associations qui travaillent pour l'insertion professionnelle des personnes condamnées et des jeunes en difficulté. C'est aussi pour vous rendre hommage que je suis venue vous voir à Lyon. Vous me donnez aujourd'hui l'occasion de vous parler de la modernisation de la justice. Vous le savez c'est pour moi un objectif prioritaire. J'évoquerai aussi la réforme de la carte judiciaire qui en fait partie et la nécessaire évolution du droit des affaires. Vous me donnez également l'occasion d'intervenir sur un sujet qui m'est cher. Le rôle des entreprises dans l'insertion des personnes détenues et des jeunes en difficulté. S'agissant de la modernisation de la justice, le tribunal de commerce de Lyon a entrepris, de sa propre initiative une démarche très originale. Il a obtenu une certification ISO 9001. C'est une démarche de chef d'entreprise que le président Philippe GRILLOT connaissait bien. Il la connaissait d'autant mieux que le greffe avec lequel il travaille tous les jours avait lui aussi été certifié. Je félicite Maître Jacques LAVAUD, Maître Christian BRAVARD, Maître Serge SUPERCHI, qui se sont associés dans la conduite du greffe pour sa modernisation au service de la justice et de nos concitoyens. En entreprenant sa démarche de certification, le tribunal de commerce de Lyon et son greffe ont pris des engagements fermes pour l'amélioration de l'information et de l'accueil du public. En adoptant cette norme ISO, ils se sont soumis à une appréciation extérieure et indépendante. Ils ont pris l'engagement de s'y soumettre chaque année car la certification n'est jamais définitive. Je ne peux qu'approuver cette politique qui consiste à fixer des objectifs et mesurer les résultats. Comme vous venez de le rappeler, Monsieur le Président Grillot, le succès de votre démarche n'a été possible que grâce au concours de tous les professionnels et partenaires du Tribunal. Je pense à un autre lien essentiel. Permettez-moi de saluer ici le procureur Xavier RICHAUD, que je connais bien, et son adjoint Jean-Pierre DAGE-DESGRANGES qui sont les interlocuteurs constants du tribunal de commerce et des hommes d'une très grande qualité. Je souhaite que désormais cette expérience soit multipliée et étendue à chaque type de juridiction. Il nous appartient de définir ensemble des standards de bonnes pratiques. L'Inspection générale des services judiciaires y travaille. Pourquoi ne pas inscrire cela dans le principe général de la démarche qualité ? J'ai décidé en effet de lancer un vaste programme de développement des nouvelles technologies dans les juridictions. Il est temps, en effet, que les tribunaux judiciaires bénéficient des avancées considérables dans les domaines de la numérisation et de la dématérialisation, de la communication électronique ou encore de la visioconférence. Plus de 10 millions d'euros ont été consacrés sur le budget 2007 pour faire face aux achats de matériel et assurer la formation des magistrats et des fonctionnaires pour que tout soit opérationnel au 1er janvier 2008. Au soutien de cette modernisation, j'ai conclu le 10 juillet dernier, un accord de partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations afin de bénéficier de ses compétences et de son expérience dans ce domaine. Cette mobilisation sans précédent va profondément modifier la façon de travailler des tribunaux. Il faut que des technologies modernes, souples, fiables et rapides soient mises au service de tous les acteurs du monde judiciaire, et au service des justiciables. C'est une politique prioritaire. C'est une attente forte des magistrats, des fonctionnaires et des greffiers pour améliorer leurs conditions de travail. Une justice moderne, c'est une justice qui sait reconnaître les bonnes pratiques et les généraliser. Une justice moderne c'est également une justice qui sait organiser et rationaliser les moyens dont elle dispose pour être efficace. J'ai constaté que ces moyens sont non seulement insuffisants mais dispersés, que des juges sont isolés. Or, vous le savez, il faut renforcer la collégialité. J'ai donc aussitôt engagé avec l'ensemble des professionnels concernés un premier dialogue sur la réforme nécessaire de la carte judiciaire. Ce dialogue va se conclure dans les tous prochains jours. J'ai en effet demandé aux membres du comité consultatif que j'ai réuni le 27 juin et à tous ceux qui souhaitent s'associer à sa réflexion, de me remettre leurs propositions pour le 30 septembre. Je me réjouis des contributions importantes de la Conférence des juges consulaires de France et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Leurs observations et leurs propositions s'inscrivent dans les perspectives que j'ai assignées à cette réforme. Je tiens à souligner combien nos échanges ont été constructifs. Ils nous engagent dans la voie d'une plus grande qualité de la justice. L'adaptation des juridictions consulaires aux évolutions économiques n'a d'ailleurs jamais été remise en cause. Les réformes et les travaux de réflexion n'ont pas cessé. Ainsi de 1999 à 2005 ce sont quelque 43 tribunaux de commerce qui ont fusionné selon des critères d'activité et d'environnement. Ces fusions vont dans le sens de la modernisation de la justice consulaire. Ainsi, je partage l'avis des représentants des juges consulaires comme des greffiers des tribunaux de commerce. Je considère avec vous qu'il y a encore lieu à des regroupements de juridictions pour assurer un niveau d'activité propre à garantir une spécialisation suffisante. L'évolution du droit des procédures collectives et du droit des sociétés est de plus en plus technique. La maîtrise des contentieux spécialisés nécessite un minimum d'activité pour apporter une réponse judiciaire de qualité. Le principe de l'impartialité oblige à ce qu'un juge consulaire qui intervient dans le cadre de la prévention des difficultés d'une entreprise ne participe pas à la poursuite de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. Il me semble également important que chaque tribunal de commerce soit proche d'un parquet investi dans le suivi des procédures. Enfin, pour assurer une cohérence globale dans le traitement du contentieux des entreprises, j'étudie la question du transfert aux juridictions consulaires de la compétence commerciale attribuée à certains TGI. Mais cet effort de modernité et de rationalisation doit aller plus loin, au-delà de l'organisation territoriale de la justice et du fonctionnement des tribunaux. Il doit porter sur le droit des affaires. Le droit des sociétés évolue vite, notamment sous l'impulsion de l'Union européenne. Je veillerai à ce que les textes négociés dans ce cadre soient cohérents, attractifs et respectent les intérêts des entreprises et de leurs investisseurs. Le ministère de la justice sera très présent dans ces débats. L'adaptation de notre droit économique aux réalités du monde des affaires et à ses contraintes est un facteur de développement. Il est une nécessité pour tous. Alors qu'il devient si facile pour une société d'implanter son siège social où elle le souhaite, nous devons être attractifs pour ceux qui sont créateurs de richesse. Nous devons aussi être dissuasifs pour ceux qui cherchent à recycler des capitaux provenant d'activités frauduleuses. Nous devons également réfléchir au rôle des juges en matière économique. Nous avons longuement évoqué ce matin le rôle qui consiste pour eux à sauvegarder l'entreprise. Mais ils ont aussi pour mission de sanctionner les comportements frauduleux ou qui ont porté atteinte à des intérêts généraux ou particuliers. Vous savez que j'ai confié au président Coulon la présidence d'un groupe de travail pour réfléchir à la question de la pénalisation constante de notre droit des affaires. Le groupe de travail, qui rassemblera des points de vue très différents, me donnera ses conclusions pour l'avenir. Je vous ai demandé, Monsieur le Président GRILLOT d'en faire partie. Je suis particulièrement heureuse que vous ayez accepté. Je souhaite procéder à une modernisation de ce droit, en examinant la nécessité des sanctions pénales dans chaque cas, et en réintroduisant des actions civiles. Pourquoi avoir recours au droit pénal, lorsque des réparations civiles sont possibles ? Pourquoi avoir recours au droit pénal lorsque des sanctions administratives sont envisageables ? Le résultat est là. C'est une justice pénale encombrée qui perd en efficacité sur les dossiers où elle devrait faire porter ses efforts. Il appartient à la juridiction commerciale d'accompagner le développement économique ou de sanctionner les défaillances et les comportements répréhensibles. Il lui incombe aussi de gérer les situations de détresse des entreprises et de leurs salariés. C'est pour éviter ces drames autant que possible qu'une réforme du droit des entreprises en difficulté a été adoptée il y a deux ans. J'entends poursuivre cette réforme pour en améliorer encore l'efficacité, comme me l'a demandé le Président de la République. Prévenir les faillites, c'est un enjeu humain autant qu'économique. Je sais que dans chaque juridiction commerciale il y a le souci de tout faire pour sauvegarder les emplois. La justice a donc les moyens d'aider les entreprises à sauver le résultat de leurs efforts. Je vous disais tout à l'heure que j'étais également venue à Lyon pour cela, que les entreprises peuvent également aider la justice dans ses efforts de réinsertion de ceux qui ont du être sanctionner. Je tiens à remercier Monsieur Yves ROMEAS, Président du Groupe pour l'Emploi des Probationnaires. Depuis 22 ans votre association facilite l'insertion professionnelle des personnes qui sortent de prison. Je tiens également à remercier Monsieur Tahar CHEURFI, du Comité Local d'Insertion Professionnelle des Jeunes que vous avez fondé en 1990, pour l'insertion des jeunes en difficulté. Votre action me tient très à coeur. J'envisage, et le MEDEF y est prêt, de construire un partenariat entre les entreprises et l'administration pénitentiaire pour mettre en place des mesures d'insertion professionnelle, en partenariat avec la Caisse des dépôts. Un accompagnement pourrait être instauré, portant sur le contrat de professionnalisation. Celui-ci doit permettre la réinsertion par l'acquisition d'une qualification. Je forme des voeux pour le succès de vos entreprises. Vous avez construit une relation de grande qualité avec le tribunal de commerce de Lyon. A vous voir rassemblés tous ici j'en ai la preuve. Continuez dans cette voie. Vous pourrez dire à tous ceux avec lesquels vous travaillez à quel point je suis attachée à ce que la justice réponde aux attentes de chacun. Et vous oeuvrez dans ce sens. Je vous remercie.Source http://www.justice.gouv.fr, le 25 septembre 2007