Déclaration de Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, sur les orientations de l'économie de l'internet, notamment l'internet citoyen et l'internet et les médias, le commerce électronique et la réglementation et le régime d
Date: 2000-01-06
Orateur: Catherine Trautmann
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Je veux, d'abord, vous dire à quel point je regrette ne pas pouvoir être auprès de vous, à AUTRANS. Nous avons dès le début noué avec Bruno OUDET et l'ensemble du Chapitre français de l'Internet Society des relations amicales qui manifestent, me semble t il, que nous partageons un certain nombre de convictions communes sur la société de l'information. J'ai pu le mesurer en participant en Juillet 98 aux travaux de la Conférence Internationale de l'ISOC à Genève. AUTRANS est devenu un rendez vous qui compte pour la société de l'information en France, le premier dans l'année, le premier donc de cette année 2000. Mes regrets sont d'autant plus forts que votre programme comporte l'examen de thèmes qui correspondent précisément aux orientations majeures du Ministère de la Culture et de la Communication. Je les regrouperai sous deux chapitres : l'internet citoyen et l'internet comme média. 1/ l'internet citoyen L'année 1999 a vu notablement progresser le nombre de nos concitoyens connectés à l'internet. Elle a vu aussi le développement du commerce électronique et de la net économie. C'est une tendance qu'il faut saluer et encourager, tant il est clair que le développement économique général est lié à celui de la nouvelle économie. Mais la société de l'information ne se limite pas à sa seule dimension économique. Elle requiert aussi le développement de l'internet citoyen, c'est à dire l'appropriation par nos concitoyens du potentiel technologique que résume l'internet dans tous les domaines de la vie sociale. Sur ce plan, nous ne sommes qu'au début de la société de l'information. Nous commençons seulement à entrevoir le sens de ces transformations profondes, caractéristiques de la société de l'information : la création d'un espace public mondial, la participation d'un grand nombre de personnes et de groupes à cette communication généralisée, le rôle de la technologie comme moyen de médiation sociale, la place majeure prise par toutes les activités liées au traitement de l'information. Nous savons que la société de l'information, ce ne sera pas la société actuelle plus l'internet. Nous savons aussi que nos concitoyens voudront non seulement s'exprimer sur le devenir de cette société, mais qu'ils voudront participer pleinement à sa définition. C'est au fond l'une des principales leçons que j'ai tirée de Seattle : l'irruption, non seulement des groupes d'intérêt, mais des citoyens, dans les discussions sur la mondialisation, nous impose que les questions propres à l'internet, à la société de l'information deviennent l'affaire de tous les citoyens. Je sais que c'est aussi la philosophie du chapitre français de l'ISOC et de nombreux participants à ces rencontres d'AUTRANS. Et je crois que nous pourrions nous accorder sur deux conséquences immédiates de cette approche. La première, c'est que l'Etat doit reconnaître l'originalité du modèle du cyberespace. La modernisation portée par l'internet sera nécessairement très différente des modernisations que l'Etat a su, dans le passé, accompagner, voire initier. Permettez moi de rappeler ce que je disais à Genève il y a un peu plus d'un an. " L'espace étatique est pyramidal ; le cyber espace est réticulaire. L'administration est hiérarchisée ; le réseau est relativement égalitaire. L'écrit administratif est conditionné par le droit ; le courrier électronique incline à la rapidité et à la simplicité. La pratique des protocoles et des règles d'usage sur le net contraste avec les moyens d'adoption de la loi et du règlement. L'Etat identifie, classe et recense ; le réseau suscite des communautés virtuelles. L'Etat est national, le réseau est mondial et nomade ". Le gouvernement a donc entrepris cette modernisation, qui fondamentalement, aboutit à démocratiser les relations de l'Etat et du citoyen. Il le fait au niveau qui est le sien, en organisant la consultation publique préparatoire au projet de loi sur la société de l'information, pilotée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, le Ministère de la Justice et le Ministère de la Culture et de la Communication. Il le fait aussi à travers les opérations dites d'administration électronique. En ce qui concerne le ministère de la Culture et de la Communication, tous les agents du ministère, depuis deux ans, ont un courrier électronique et l'accès à l'internet. Tous les grands établissements publics ont un site. Tous les musées nationaux en auront un avant la fin de l'an 2000. Et toutes les bibliothèques de lecture publique seront connectées avant la fin de 2001. Nous sommes donc passés à un développement systématique de l'internet dans les services publics de la Culture. Sur le plan technologique, le ministère a choisi d'adopter pour son serveur la technologie LINUX. Premier ministère à s'être doté d'un site, le ministère de la Culture et de la Communication sera aussi le premier à avoir recours aux logiciels libres. Dans un autre domaine, je souhaite qu'une charte soit élaborée pour le courrier électronique. A juste titre, certaines associations souhaitent que le mél soit utilisé pour une circulation plus rapide de l'information, mais les courriers administratifs doivent aussi obéir à certaines règles juridiques. Les associations intéressées seront donc sollicitées pour l'élaboration de cette charte du courrier électronique du ministère. La deuxième dimension de cet internet citoyen c'est l'égalité de l'accès au réseau pour tous nos concitoyens . Le risque de voir une fraction non négligeable de la population concernée exclue de l'accès à l'internet est réel. Il existe dans presque tous les pays, indépendamment de leur avancement. En 1999, pour la première fois, le rythme de connexion à l'internet s'est ralenti de manière sensible aux Etats Unis. Cette exclusion n'a rien d'une fatalité. Elle ne doit pas être acceptée passivement parce qu'elle signifierait une inégalité face au droit de communiquer, de s'exprimer librement, c'est à dire un déni de citoyenneté. Je me réjouis donc que Michel BRIAND anime une table ronde sur les points d'accès publics et leur rôle face à ce type d'exclusion. J'ai la conviction que pour combattre ce risque d'une société de l'information à deux vitesses, nous devons en mesurer pleinement la dimension culturelle. L'illectronisme, c'est l'incapacité à maîtriser les technologies de l'information en tant que technologies culturelles. Souvent, c'est un nouvel handicap culturel qui s'ajoute à ceux préexistants mais l'internet peut aussi débloquer l'accès à la communication, à l'expression, à l'inventivité. Nous devons donc développer les points d'accès publics, favoriser la formation aux technologies de l'information, permettre le développement d'usages appropriés. En 1998, à l'occasion de la première fête de l'Internet, j'annonçais la création du premier espace culture-multimédia à la Friche de la Belle de Mai à Marseille. Depuis, 130 espaces ont été ouverts au sein d'associations ou de services publics, dans tous les domaines de la vie culturelle. Cette année, le nombre d'espaces culture multimédia sera porté à 200 et leur fonctionnement en réseau sera renforcé. Nous lancerons, d'autre part, un plan " nouvelles lectures, nouvelles écritures " dans les bibliothèques publiques qui articulera la formation des personnels et la connexion des bibliothèques pour en faire des lieux de proximité pour l'accès aux contenus culturels. Je souhaite enfin que l'Etat soutienne de manière plus dynamique la production de contenus sur l'internet, particulièrement celle des contenus culturels. Jean Pierre HOSS, Directeur général du Centre National du Cinéma, m'adressera des propositions en ce sens dans les jours qui viennent. Je peux vous indiquer que, dès cette année, une enveloppe de 50MF sera dégagée pour l'aide aux contenus sur l'internet. 2/ l'internet et les médias Le programme de ces rencontres vous conduira aussi à aborder la question de la relation entre l'internet et les médias qui correspond à une autre orientation majeure du ministère de la culture et de la communication. L'internet est un média à part entière. Quelle que soit l'activité qui s'y déploie, elle se trouve organisée sur le modèle de l'interconnexion généralisée des réseaux, de la communication mondialisée. Bien sur, ce média est différent des mass-médias auxquels nous sommes habitués. La distinction communication publique - correspondance privée, qui reste valable en droit, fonctionne ici de manière très différente. Mais le fait fondamental c'est la construction d'un nouvel espace public mondial autour de l'internet. D'ores et déjà, l'internet forme un nouveau paysage médiatique mondial. Les médias traditionnels - presse, radio, télévision - y trouvent leur place, soit pour proposer des versions en ligne de leurs contenus, soit pour explorer de nouvelles formes d'expression et de relations avec leur public. L'internet suscite aussi l'émergence de nouveaux acteurs qui testent les formats les mieux adaptés à la communication en ligne ; la presse électronique commence à jouer un rôle important dans la circulation de l'information. Enfin, un nombre considérable de nos concitoyens trouvent avec le web, les listes de discussion, des moyens nouveaux d'expression publique. Finalement, l'internet se caractérise par l'extrême diversité de son paysage médiatique. Dans ces conditions il me semble bon de rappeler qu'en matière de communication publique, le principe qui doit l'emporter est celui de la liberté d'expression. A l'occasion de la discussion sur le projet de loi de communication audiovisuelle, le gouvernement a accepté un amendement déposé par Patrick BLOCHE et visant à supprimer la procédure de déclaration préalable des services en ligne. Cette disposition a une grande portée symbolique et politique. Elle signifie que la liberté d'expression publique de nos concitoyens n'est soumise à aucune condition préalable, à aucun contrôle a priori. Elle témoigne de la confiance du législateur dans la maturité démocratique de nos concitoyens. Si la procédure de déclaration préalable est restée lettre morte, c'est, je crois, fondamentalement parce qu'elle apparaissait contradictoire avec cette nouvelle forme de liberté d'expression. Vous savez qu'un autre amendement de Patrick BLOCHE adopté par le Parlement visait à préciser le régime de responsabilité sur l'internet. En attribuant la responsabilité du message à l'auteur ou à l'éditeur, et en limitant la responsabilité des prestataires techniques, cette disposition va dans le bon sens. Je crois cependant qu'il faudra prévoir un devoir de réaction appropriée de l'hébergeur lorsqu'il a été informé du caractère éventuellement illicite d'un message. Cette adaptation du régime des responsabilités sur l'internet fournira des assises plus solides à la régulation de l'internet. Le Premier Ministre a confié à Christian PAUL, Député de la Nièvre, une mission de réflexion sur l'opportunité et les missions d'un organisme de co-régulation. Je me félicite à cet égard que les participants à ces rencontres d'AUTRANS puissent tirer parti de la présence de Christian PAUL pour lui faire connaître leurs positions sur cette question. Pour ma part, je considère qu'un tel organisme est nécessaire pour trois raisons : parce que la loi ne peut être adaptée au rythme qui est celui des transformations technologiques ; parce que les efforts contractuels des partenaires privés sont fondamentaux mais ne suffisent pas à réguler l'internet ; enfin, parce que les opérateurs privés, les pouvoirs publics, et les internautes dans leur ensemble, ont besoin d'un espace organisé d'échange, de concertation sur toutes les questions de régulation de l'internet. Il faudra particulièrement veiller à ce que les différents publics de l'internet puissent y être représentés. L'adhésion et le soutien des internautes à un tel organisme en est à la fois une condition et un gage de succès. Le champ d'action d'un tel organisme me semble être la concertation, la prévention, l'élaboration de déontologies. Toutefois cet organisme ne saurait pratiquer une sorte de co-gérance d'un pouvoir pré-judiciaire, en particulier pour tout ce qui a trait à la liberté d'expression. Lorsqu'il s'agit de contenus et de comportements illicites, je crois que nous devrions éviter de confier à cet organisme des compétences qui sont celles du juge ; il pourrait, en revanche, préciser ce que doit être, selon les cas, la réaction appropriée d'un hébergeur informé d'un contenu supposé illicite. Le champ d'action d'un tel organisme me semble être la concertation, la prévention, l'élaboration de déontologies. Toutefois cet organisme ne saurait pratiquer une sorte de co-gérance d'un pouvoir pré-judiciaire, en particulier pour tout ce qui a trait à la liberté d'expression. Lorsqu'il s'agit de contenus et de comportements illicites, je crois que nous devrions éviter de confier à cet organisme des compétences qui sont celles du juge ; il pourrait, en revanche, préciser ce que doit être, selon les cas, la réaction appropriée d'un hébergeur informé d'un contenu supposé illicite. Je souhaite que la situation et les besoins des nouveaux acteurs de la presse en ligne soient mieux connus. Patrick BLOCHE a accepté d'apporter sa contribution à l'examen de cette question ; les travaux de votre table ronde y contribueront. A l'occasion de ces Quatrièmes Rencontres d'AUTRANS, vous allez examiner plusieurs projets qui vous tiennent à cur, comme la préparation de l'Internet Nouvelle Génération, et le projet de CyberInstitut. Vous pouvez compter sur le partenariat et le soutien du ministère de la Culture et de la Communication. Je souhaite un excellent succès à AUTRANS 2000, et à tous, une entrée passionnante dans ce troisième millénaire. (source http://www.culture.gouv.fr, le 6 janvier 2000)