Déclaration de M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur l'exercice de la profession d'agent sportif, Paris le 1er avril 2005.
Date: 2005-04-01
Orateur: Jean-François Lamour
Fonction: FRANCE. Ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Mesdames, Messieurs, Je m'étais engagé, lors des Etats Généraux du Sport, à donner les moyens au sport professionnel français de se moderniser et d'accroître sa compétitivité, dans le respect des principes d'unité et de solidarité avec le monde amateur, principes qui fondent le modèle d'organisation du sport français. La loi du 1er août 2003 et ses textes d'application sont venus témoigner de cette volonté. Les nouvelles mesures portant sur la cession de la marque, l'utilisation du numéro d'affiliation et la commercialisation des droits télé ont apportées des réponses précises et opérationnelles aux préoccupations des clubs professionnels français, qui sont confrontés à un contexte de vive concurrence au niveau européen. Dans le prolongement de la loi de 2003, j'ai soutenu l'élaboration de nouveaux aménagements législatifs présentés au Parlement par Messieurs les Députés Edouard Landrain et Jean-Marie Geveaux, et dont Monsieur Jean-François Humbert a été le rapporteur devant le Sénat. Ces dispositions législatives adoptées en décembre dernier ont apporté de nouvelles avancées très attendues par le monde du sport professionnel comme, en particulier, la reconnaissance d'un droit d'image collective. A l'occasion des voeux que j'ai présentés en début d'année à l'ensemble des acteurs du sport, j'avais souligné que les nouvelles marges de développement, dont disposent désormais les clubs professionnels, ne sauraient être valablement mises en oeuvre sans que l'exigence d'éthique et de transparence ne soit renforcée. J'en avais alors appelé à la responsabilité de l'ensemble des acteurs : clubs, ligues professionnelles et fédérations pour que les flux financiers qui irriguent le sport professionnel s'effectuent dans des conditions de légalité et de moralité parfaites. Cette clarté dans les flux financiers est essentielle et impérative. Elle doit traverser toute l'économie du sport professionnel. J'ai pu néanmoins constater comme vous, au travers de la lecture d'un certain nombre de chroniques judiciaires, que nous étions parfois très éloignés de cette transparence et de cette moralité notamment en ce qui concerne la profession d'agent sportif. Ces dérives sont inadmissibles et ternissent l'image du sport. J'ai d'abord demandé aux fédérations -avant d'envisager de changer la loi - de commencer par l'appliquer. La loi du 16 juillet 1984 a en effet, je le rappelle, confié aux fédérations la charge de mettre en place un dispositif de contrôle de la profession d'agents en liaison étroite avec les ligues professionnelles. Les clubs ont, quant à eux, l'obligation de n'avoir pour interlocuteurs que les seuls agents sportifs titulaires d'une licence. Les agents sportifs, ont, pour leur part, l'obligation de respecter la déontologie de leur profession. A défaut, ils doivent être sanctionnés par les fédérations. J'ai par ailleurs indiqué, qu'à la lumière des conditions d'application de la loi et de son évaluation, je n'excluais pas de soutenir les améliorations, qui s'avèreraient nécessaires aux plans législatif ou réglementaire, pour renforcer l'encadrement de cette profession. C'est dans cet esprit que j'ai souhaité, en collaboration avec mon collègue chargé des Finances, diligenter une mission d'inspection générale conjointe sur ce sujet : inspection générale des finances et inspection générale jeunesse et sports. Les conclusions de cette mission, qui viennent de nous être présentées, sont venues conforter mon analyse en mettant en évidence une insuffisante implication des acteurs du sport professionnel dans l'effort de moralisation à entreprendre. Si les conditions d'accès à la profession d'agent sportif sont maintenant correctement vérifiées par les fédérations, ces dernières sont souvent apparues en retrait dans la mise en place de moyens de contrôle de l'exercice de cette activité. La mission d'inspection a cependant relevé que certaines fédérations ont instauré des procédés permettant le recoupement d'informations issues de l'analyse des mandats d'agents, des contrats de joueurs ou des comptes des clubs. C'est la collaboration entre la fédération et sa ligue professionnelle qui est au coeur de l'efficacité en ce domaine. D'autres fédérations n'ont pas hésité à sanctionner des situations anormales concernant certains agents de joueurs. Le premier enseignement, que je retiens du rapport d'inspection, tient à la nécessité de rappeler une nouvelle fois, le principe de responsabilité des fédérations. La mission d'inspection générale préconise un certain nombre d'évolutions. Il s'agit notamment de : - supprimer la possibilité pour une personne morale de détenir une licence, - autoriser les clubs à rémunérer les agents de joueurs pour tenir compte de la réalité économique de cette profession, - renforcer le régime des incompatibilités en ce qui concerne la détention de parts de capital social des clubs ou l'accès à l'encadrement d'un club, - clarifier la situation des agents étrangers, - réformer la procédure de renouvellement de la licence, - renforcer la gamme des sanctions à l'égard des agents fautifs, - mieux identifier dans les comptes des clubs le poste correspondant aux commissions versées aux agents, - conditionner l'homologation des contrats des agents à la production des contrats des agents qui sont intervenus. Un document a été ou va vous être remis synthétisant l'ensemble de ces recommandations. Elles me paraissent de nature à contribuer à la moralisation de cette profession et à améliorer son contrôle. C'est pourquoi je les soutiens pleinement. Comme je l'ai indiqué les modifications à apporter au dispositif sont de plusieurs ordres : législatif, réglementaire ou bien encore elles relèvent de la seule compétence des fédérations et des ligues au travers notamment de leur règlement interne. En ce qui concerne les modifications législatives, mon souhait est qu'elles soient traduites dans les plus brefs délais dans les textes encadrant la profession d'agent sportif. Dans l'attente de la mise en place de ces aménagements, le dispositif actuel doit bien évidemment continuer à être appliqué, notamment dans son volet contrôle. Je vous remercie. (Source http://www.sports.gouv.fr, le 5 avril 2005)