Déclaration de M. Patrick Devedjian, délégué général et porte-parole du RPR, sur les propositions du RPR pour la justice, Paris le 25 septembre 2001.
Date: 2001-09-25
Orateur: Patrick Devedjian
Fonction: FRANCE. RPR, délégué général;FRANCE. RPR, porte parole

La justice connaît une des plus graves crises de son histoire et qui comme telle met en péril les fondements même de notre démocratie. Quarante réformes en quarante ans et l'augmentation réelle de son budget n'y ont rien changé. Cette crise est dû à l'incapacité à répondre à un double défi : celui d'une justice de masse qui se développe avec l'Etat de droit et celui d'une justice spécialisée qui provient d'une législation toujours plus complexe. En outre, la mondialisation fait, là aussi, sentir ses effets dans la mesure où les problèmes ont de plus en plus un caractère international et obligent à harmoniser les lois et les procédures et conduisent à modifier une organisation inadaptée. Les faux fuyants ont aggravé le mal. C'est le cas de l'invention prétendue de droits nouveaux tandis que les droits fondamentaux sont de moins en moins assurés. C'est le cas d'une fausse et inutile justice de proximité qui finira par devenir celle des clans. Elle assèche les moyens, dégrade l'autorité et multiplie les inégalités en ignorant la vocation universelle de la justice. Tandis que l'insécurité augmente en raison de l'asphyxie d'un système judiciaire qui n'arrive même plus à consommer les crédits qui lui sont affectés. STATUT DU PARQUET : La situation du parquet est de loin la plus préoccupante. Alors que le gouvernement affirme ne pas vouloir donner d'instructions individuelles dans les dossiers, l'ancien Garde des Sceaux, Mme Guigou n'hésitait pas à affirmer qu'elle se faisait "informer en temps réel" des affaires sensibles, ce qui est sans précédent ! Une politique habile de nomination rend les instructions inutiles sans que l'impartialité ne soit pour autant garantie. Le résultat de cette posture est que la France n'a plus de politique pénale. Chaque procureur, mais aussi chaque substitut a désormais sa conception de la politique pénale. On vient d'en voir un décider de ne plus poursuivre l'usage du cannabis. D'autres poursuivent systématiquement, que devient l'égalité ? Un jour le parquet demande une peine très sévère contre Robert Hue, quelques mois plus tard pour la même affaire et sans que les faits ne soient différents, un autre substitut refuse de requérir une peine. Quelle légitimité démocratique y-a-t-il à une telle autonomie ? Quelle responsabilité encoure les comportements les plus erratiques ? On voit désormais des procureurs polémiquer publiquement entre eux sur l'application de la loi et des syndicats de magistrats proclament à la place des juridictions ce qui doit être jugés. La Cour de cassation est conduite à casser longtemps après de très nombreuses décisions. Laissés à eux-mêmes, beaucoup de magistrats du parquet se sont mis à dépendre des magistrats du siège pour bientôt se confondre avec eux, alors qu'ils ont vocation à surveiller l'application du droit. Désormais des magistrats s'adressent entre eux des dossiers qu'ils croient utiles de se transmettre, sans même se préoccuper des règles du code de procédure qui garant l'impartialité. Il ne suffit pas d'engager des poursuites à la légère pour se croire indépendant. Le résultat de tout cela est une perte de crédibilité de la justice et donc une incitation au manque de civisme. Les graves difficultés que connaît le parquet tiennent à l'incapacité à faire co-exister trois principes essentiels : l'impartialité du parquet, la légitimité dans l'application de l'opportunité des poursuites, le traitement du conflit d'intérêt quand le gouvernement est en cause. La prétendue indépendance du parquet n'est pas de nature à permettre une coexistence harmonieuse. La démonstration par l'absurde est en cours. Nos propositions sur le parquet: 1. Séparation définitive des carrières du siège et du parquet, après trois ans d'exercice. 2. Substitution de la légalité des poursuites au lieu de l'opportunité dés lors que le titulaire d'un mandat public est en cause. 3. Le Garde des Sceaux prêtera désormais le serment des magistrats. 4. Le Garde des Sceaux rendra compte annuellement au Parlement de l'état de l'action publique. 5. Les réquisitions de détention provisoire seront pleinement restituées au parquet. 6. La carrière du parquet sera rendue naturellement accessible aux officiers de police judiciaire. REORGANISER L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE L'augmentation des moyens de la justice est utile mais souvent illusoire parce qu'ils sont mal employés. C'est ainsi que Paris qui représente environ le quart du contentieux national ne dispose pas de locaux suffisants à son activité. Il manque environ 100.000m² malgré de nombreuses et coûteuses locations. La moitié des magistrats du tribunal n'ont pas de bureau et sont contraints de rester chez eux. Depuis dix ans la recherche d'un nouveau terrain dans Paris n'a toujours pas abouti. La carte judiciaire dilue les moyens de la Justice alors que pour fonctionner normalement et appliquer les réformes votées une taille critique est indispensable. Les crédits d'équipement votés sont très mal consommés faute d'une structure administrative qualifiée. Le personnel judiciaire n'est pas préparé aux tâches de pure gestion. L'évaluation et le contrôle restent embryonnaires. Nos propositions sur l'organisation de la Justice : 1. Faire évoluer la carte judiciaire au coup par coup et par négociation locale. 2. Créer des chambres civiles spécialisées à très large ressort géographique pour les contentieux qui ne provoquent pas le déplacement des justiciables (expropriation, baux commerciaux, contentieux de la responsabilité médicale, droit maritime, droit de la propriété littéraire et de la presse 3. Créer un corps d'inspection en réunifiant les quatre inspections du ministère de la justice et en lui conférant un caractère interdisciplinaire. 4. Supprimer l'échelon préfectoral dans la chaîne d'ordonnancement financier. 5. Professionnaliser les Services d'Administration régionale et les doter d'un statut. 6. Réformer totalement la gestion de la tutelle par la création d'une administration spécifique. 7. Inciter les barreaux à se regrouper par cour d'appel en favorisant la modernisation de leur profession. RENDRE LA JUSTICE PLUS VISIBLE : La Justice a une fonction dans le lien social. Soin rôle est de donner confiance en l'Etat et dans le fonctionnement de la société. Elle la pacifie en apaisant les conflits, elle développe le civisme par l'exemplarité. Elle doit donc être rendue de manière crédible, solennelle et transparente. Nos propositions pour rendre confiance en la Justice : 1. Créer en collaboration avec l'Insee et le ministère de l'Intérieur un service statistique indiscuté et fiable. 2. Instiller l'échevinage en matière correctionnelle. 3. Toute mise en détention doit être publique et collégiale, provisoire ou non. 4. Droit à l'audiovisuel à l'audience. RENDRE LA JUSTICE PLUS RAPIDE : La première demande des Français est celle d'une justice plus rapide dont le défaut majeur est symbolisé par la déclaration d'un Premier président de la cour de cassation qui reconnaît que " la Justice apporte des solutions mortes à des problèmes morts ". La réorganisation de l'administration et la recherche d'une meilleure productivité sont des voies indispensables mais elles doivent s'accompagner de la simplification de procédures que le législateur a souvent empilées par effet d'affichage. Nos propositions pour simplifier les procédures : 1. Instituer un filtre procédural pour les recours en cassation. 2. Instituer une infraction d'opposition à l'exécution d'une mesure de justice. 3. Négocier avec détermination et en commençant de manière bilatérale, la mise en place d'un mandat d'arrêt européen en même temps que la simplification des commissions rogatoires internationales. 4. Introduire la procédure simplifiée du plaider coupable. 5. Améliorer et développer la procédure de comparution immédiate. 6. Simplifier les procédures de divorce en permettant la simple déclaration quand il n'y a pas d'enfant et quand les parties sont d'accord. 7. Etudier la suppression de la phase obligatoire de conciliation en matière prud'homales. Elle ne profite pas à l'employé. 8. Regrouper des blocs de compétence entre le judiciaire et l'administratif comme la responsabilité médicale par exemple. REFORMER LA PRISON : La prison devrait être le premier lieu de la prévention, elle n'est bien, souvent, en particulier pour les mineurs que l'école de la délinquance avec des taux de récidive alarmants. Il convient de réhabiliter les métiers pénitentiaires en élargissant leurs tâches, de spécialiser davantage les lieux de détention en fonction d'une politique de réinsertion et d'y introduire une véritable formation professionnelle. Nos propositions pour réformer la prison : 1. Installer l'Association pour la Formation professionnelle des Adultes au sein du monde pénitentiaire. 2. Lancer un programme de prison différenciées et spécialisées, en fonction de la nature des infractions commises et des politiques de réinsertion. 3. Former le personnel pénitentiaire à la réinsertion et lui ouvrir des débouchés dans la formation professionnelle. 4. Confier les transferts de détenus à l'Administration pénitentiaire. 5. Développer l'emploi du bracelet électronique. LE STATUT DES MINEURS : Le nombre de mineurs délinquants augmente de manière préoccupante tant en raison de l'attitude de certains parents que de majeurs exploitant cyniquement leur faiblesse. Nos propositions à l'égard des mineurs : 1. Déconcentrer, décentraliser la Protection judiciaire de la Jeunesse et l'associer activement à la politique de la ville. 2. Fonder l'action de la PJJ sur la stabilité des personnels encadrant les mineurs. 3. Renforcer la répression de provocation de mineur à la délinquance en supprimant la condition d'habitude de l'article 227-21 CP. 4. Renforcer l'incrimination de l'article 227-18-1 CP sur la provocation de mineur au trafic de stupéfiant en ajoutant le fait de faire le guet. 5. Développer fortement les Unités à Encadrement Educatif Renforcé qui ont été créés en 1996. RESUME DES PROPOSITIONS : 1. Séparation définitive des carrières du siège et du parquet, après trois ans d'exercice. 2. Substitution de la légalité des poursuites au lieu de l'opportunité dés lors que le titulaire d'un mandat public est en cause. 3. Le Garde des Sceaux prêtera désormais le serment des magistrats. 4. Le Garde des Sceaux rendra compte annuellement au Parlement de l'état de l'action publique. 5. Les réquisitions de détention provisoire seront pleinement restituées au parquet. 6. La carrière du parquet sera rendue naturellement accessible aux officiers de police judiciaire. 7. Faire évoluer la carte judiciaire au coup par coup et par négociation locale. 8. Créer des chambres civiles spécialisées à très large ressort géographique pour les contentieux qui ne provoquent pas le déplacement des justiciables (expropriation, baux commerciaux, contentieux de la responsabilité médicale, droit maritime, droit de la propriété littéraire et de la presse 9. Créer un corps d'inspection en réunifiant les quatre inspections du ministère de la justice et en lui conférant un caractère interdisciplinaire. 10. Supprimer l'échelon préfectoral dans la chaîne d'ordonnancement financier. 11. Professionnaliser les Services d'Administration régionale et les doter d'un statut. 12. Réformer totalement la gestion de la tutelle par la création d'une administration spécifique. 13. Inciter les barreaux à se regrouper par cour d'appel en favorisant la modernisation de leur profession. 14. Créer en collaboration avec l'Insee et le ministère de l'Intérieur un service statistique indiscuté et fiable. 15. Instiller l'échevinage en matière correctionnelle. 16.Toute mise en détention doit être publique et collégiale, provisoire ou non. 17.Droit à l'audiovisuel à l'audience. 18.Instituer un filtre procédural pour les recours en cassation. 19.Instituer une infraction d'opposition à l'exécution d'une mesure de justice. 20.Négocier, avec détermination et en commençant de manière bilatérale, la mise en place d'un mandat d'arrêt européen en même temps que la simplification des commissions rogatoires internationales. 21.Introduire la procédure simplifiée du "plaider coupable". 22.Améliorer et développer la procédure de comparution immédiate. 23.Simplifier les procédures de divorce en permettant la simple déclaration quand il n'y a pas d'enfant et quand les parties sont d'accord. 24.Etudier la suppression de la phase obligatoire de conciliation en matière prud'homales. Elle ne profite pas à l'employé. 25.Regrouper des blocs de compétence entre le judiciaire et l'administratif comme la responsabilité médicale, par exemple. 26.Installer l'Association pour la Formation professionnelle des Adultes au sein du monde pénitentiaire. 27.Lancer un programme de prison différenciées et spécialisées, en fonction de la nature des infractions commises et des politiques de réinsertion. 28.Former le personnel pénitentiaire à la réinsertion et lui ouvrir des débouchés dans la formation professionnelle. 29.Confier les transferts de détenus à l'Administration pénitentiaire. 30.Développer l'emploi du bracelet électronique. 31.Déconcentrer, décentraliser la Protection judiciaire de la Jeunesse et l'associer activement à la politique de la ville. 32.Fonder l'action de la PJJ sur la stabilité des personnels encadrant les mineurs. 33.Renforcer la répression de provocation de mineur à la délinquance en supprimant la condition d'habitude de l'article 227-21 CP. 34.Renforcer l'incrimination de l'article 227-18-1 CP sur la provocation de mineur au trafic de stupéfiant en ajoutant le fait de faire le guet. 35.Développer fortement les Unités à Encadrement Educatif Renforcé qui ont été créées en 1996. (Source http://www.rpr.org, le 30 octobre 2001)