Déclaration de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur le contenu de la convention d'objectifs entre l'Etat et l'Agefiph portant notamment sur la formation professionnelle, l'accès à l'emploi et la gestion de carriè
Date: 2008-02-20
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

Monsieur le Président de l'AGEFIPH, Madame le Ministre, chère Valérie, Monsieur le Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, Monsieur le Délégué interministériel aux personnes handicapées, Mesdames et Messieurs, vous qui avez tous à coeur de favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, Je suis heureuse de vous recevoir aujourd'hui, aux côtés de Monsieur Tanguy du Chéné, Président de l'Agefiph, pour la signature de la convention qui va lier, de 2008 à 2010, l'État et l'Association chargée de Gérer le Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées. N'oublions jamais, même si cette pensée est parfois cruelle, qu'un « handicapé » n'est pas un être à part, mais quelqu'un comme vous et moi à qui il est arrivé, la plupart de temps, un accident. 150 000 personnes deviennent ainsi handicapées tous les ans en France : quand je m'adresse à un auditoire de 400 personnes, ce qui m'arrive assez souvent, les statistiques me promettent donc que l'un d'entre nous sera en fauteuil roulant l'année prochaine. Les handicapés nous démontrent tous les jours leur volonté de s'intégrer dans la société. Chacun a en tête les exploits des handisportifs, comme la traversée de l'Atlantique à la rame récemment accomplie par l'Américain Angela Madsen, paraplégique, et le Français Franck Festor, amputé d'une jambe, qui ont terminé à la 12e place de l'Atlantic Rowing Race 2007. Aujourd'hui, on ne regarde plus seulement un handicapé comme quelqu'un qui a un ou plusieurs membres en moins, mais surtout comme quelqu'un qui a de la volonté en plus. Chacun porte en soi une part de drame : chez les handicapés, elle est immédiatement visible. Chacun porte en soi une part de courage : chez les handicapés, elle se manifeste dans chaque geste quotidien. Mais derrière ces images positives se cache la réalité souvent plus dure des centaines de milliers de travailleurs handicapés que compte notre pays, qui se doivent se battre pour avoir simplement les mêmes chances que les autres. On constate en effet que les personnes handicapées sont, encore aujourd'hui, deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population active : 17 % contre 7,9 %. Certes, les chiffres de l'emploi sont en amélioration constante dans notre pays, avec plus de 300 000 créations d'emplois l'année dernière, mais, encore une fois, le taux de chômage des travailleurs handicapés baisse moins vite que celui du reste de la population. I. Le dispositif législatif en faveur des handicapés Depuis bientôt 20 ans, l'État a pris conscience de cette injustice et mis en oeuvre des moyens législatifs importants pour y remédier. La loi du 10 juillet 1987 impose ainsi l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, pour les entreprises de 20 salariés et plus, à hauteur de 6 % de l'effectif. D'autre part, la collaboration entre l'État et l'Agefiph est formalisée par une convention d'objectifs depuis 1998. Cette convention, renouvelée et rénovée en 2003 et 2005, a si bien démontré son utilité au fil des ans qu'elle a été inscrite dans la loi du 11 février 2005. Elle permet à la fois d'offrir un service plus efficace aux personnes handicapées, et d'appuyer les entreprises dans leurs projets de recrutement de travailleur handicapé. Force est de constater que l'objectif de 6 % fixé dans la loi est encore loin d'être atteint : aujourd'hui, le secteur privé n'emploie 2,7 % de travailleurs handicapés. Le secteur public ne fait pas beaucoup mieux, avec un taux d'emploi de 3,55 %. Dans les deux cas, environ un tiers des employeurs assujettis à l'obligation n'emploient aucun travailleur handicapé. Notre volonté aujourd'hui, c'est moins de sanctionner que d'encourager les entreprises à engager et à promouvoir des travailleurs handicapés . Cela correspond bien à l'idée que je me fais d'un État régulateur, qui incite plus qu'il ne contraint, qui donne des orientations plus que des instructions. L'État doit aider chacun à comprendre son propre intérêt plutôt que de s'opposer aux intérêts particuliers. En l'espèce, je peux affirmer aux chefs d'entreprise présents dans cette salle que l'intégration de travailleurs handicapés représente non seulement une avancée sociale, mais aussi un gain économique : l'adaptation des structures d'une entreprise au handicap conduit généralement à une organisation plus souple, plus adaptable, plus réactive. II. La convention 2008-2010 C'est dans cet esprit que nous allons signer cette nouvelle convention 2008-2010, quelques jours après le troisième anniversaire de la loi du 11 février 2005. Elle est le résultat d'une fructueuse collaboration entre l'AGEFIPH et l'État, qui a permis d'articuler des dispositifs de droit commun, conçus par l'État, avec des dispositifs spécifiques, mis en oeuvre par l'AGEFIPH. Par rapport à la précédente, cette convention se veut plus opérationnelle, conformément à la logique de résultats qui est désormais celle de l'État. Elle fixe donc des objectifs plus précis et plus concrets, avec des indicateurs de résultats plus nombreux, tout en laissant à chacun davantage de latitude sur les moyens pour y parvenir. Si la définition des orientations stratégiques s'effectue au niveau national, la collaboration entre l'État et l'Agefiph se décline aussi au niveau régional, notamment à travers les instances de pilotage des politiques de l'emploi. Il nous a donc semblé naturel que la nouvelle convention soit systématiquement adaptée à toutes les régions, au plus tard le 30 avril 2008. Chaque région sera responsable de sa mise en oeuvre, et sera jugée sur la base d'indicateurs prévus dans la convention. C'est une innovation destinée à permettre une meilleure mise en oeuvre des orientations fixées au niveau national. Notre action sera ainsi à la fois plus adaptée aux situations locales, et plus cohérente dans son ensemble. III. Les quatre grands thèmes de la convention Le projet repose sur quatre grands piliers. Trois concernent directement les personnes handicapées, et rejoignent les questions que tout salarié se pose : il s'agit de la formation professionnelle, de l'accès à l'emploi, et de la gestion de carrière. Le dernier est davantage consacré aux entreprises, pour les accompagner dans leur volonté d'embaucher des salariés handicapés. Comme nous nous voyons peu souvent, j'aimerais profiter de votre présence aujourd'hui pour détailler rapidement chacun de ces quatre piliers. 1. Les politiques régionales concertées de formation Le niveau de qualification des personnes handicapées constitue l'un des freins principaux à leur accès à l'emploi et les entreprises font état de difficultés à recruter des travailleurs handicapés, 82 % d'entre eux ayant un niveau de formation inférieur ou égal au BEP/CAP. Si l'effort global de formation est stable entre 2004 et 2006, avec 6,4 % de bénéficiaires, il reste insuffisant. Il est prioritaire que les personnes handicapées qui se trouvent au chômage atteignent un niveau d'accès à la formation au moins semblable à celui des autres demandeurs d'emploi. Force est encore une fois de constater que, dans certaines régions, cette politique a du mal à voir le jour. L'État et l'Agefiph s'engagent donc à conjuguer leurs efforts pour favoriser la mise en place ou la consolidation de ces politiques. Notre objectif est de parvenir, dans chacune des régions, à la signature d'une convention associant les différents acteurs, au plus tard à la fin du 1er semestre 2009. En outre, un cadre national d'évaluation de politiques régionales concertées de formation sera élaboré : je souhaite que cela se fasse en lien avec le Conseil national pour la formation tout au long de la vie. 2. Le développement de l'accès à l'emploi des personnes handicapées Afin de favoriser l'accès à l'emploi durable des personnes handicapées et l'insertion professionnelle de celles qui sont le plus éloignées de l'emploi, l'État et l'Agefiph se fixent un objectif général d'augmentation des insertions professionnelles durables. Pour ce faire, nous nous attacherons à définir, dès le second semestre 2008, les orientations de la future convention Cap emploi, avec comme objectif de renforcer l'efficience des organismes de placement spécialisés qui travaillent en étroite collaboration avec l'ANPE. Le Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans les Fonctions Publiques (FIPHFP), pendant de l'Agefiph dans le secteur public, devra être associé au pilotage de ces structures. Ce fonds est appelé à participer à leur financement, dès qu'une convention de collaboration aura été conclue, dans le courant de l'année. Il faudra bien entendu coordonner l'action des deux fonds, public et privé. 3. L'amélioration de la qualité et de la durée des carrières Les handicapés doivent pouvoir faire carrière dans des conditions normales. A cette fin, l'État et l'Agefiph se fixent dans la convention un objectif de forte réduction des sorties de l'emploi sans solution des salariés handicapés. Parallèlement, nous allons poursuivre nos efforts en vue de la généralisation, avant la fin du 1er semestre 2008, des chartes régionales de maintien dans l'emploi, dont l'objectif est de coordonner l'action des différents intervenants et de mettre en oeuvre des solutions d'accompagnement en direction des salariés et des entreprises. Nous allons également lancer d'une action nationale conjointe d'information des médecins du travail, afin de diminuer les pertes d'emploi pour « inaptitude médicale ». 4. L'accompagnement des entreprises Plus d'un tiers des entreprises soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés n'emploie aucun travailleur handicapé . C'est une situation anormale, et même choquante. Comme je le disais précédemment, nous avons choisi de privilégier l'incitation : l'État et l'Agefiph vont ainsi arrêter des orientations communes et un plan d'actions pour l'accompagnement des entreprises. Nous inviterons prochainement les partenaires sociaux à conclure des accords d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche sur l'emploi des travailleurs handicapés. Un suivi attentif de ces accords sera naturellement assuré, et un bilan établi chaque année. Les entreprises et les branches professionnelles seront sensibilisées à cette obligation de négocier sur l'emploi des travailleurs handicapés . Un guide pratique concernant la négociation collective a été élaborée, et va faire l'objet d'une large diffusion auprès des branches et des entreprises. L'Agefiph s'engage quant à elle à créer un nouveau service pour aider les établissements, quelque soit leur effectif, à rendre accessibles leurs locaux de travail aux handicapés. Notre objectif est clair : parvenir à une réelle égalité de traitement dans l'entreprise, privée ou publique, entre salariés valides et handicapés, tant en matière de recrutement que de déroulement de carrière. Je suis confiante : la présence de nombreux chefs d'entreprise parmi nous aujourd'hui prouve que de nouvelles attitudes voient le jour, et que l'action menée par l'État avec l'Agefiph et tous les acteurs de terrain n'est pas vaine. Je suis certaine que, désormais, nous nous habituerons à voir les fauteuils roulants non seulement à la télévision pour les finales de handisport, mais aussi au travail, dans le bureau d'à côté. Je vous remercie. Source http://www.minefe.gouv.fr, le 21 février 2008