Déclaration de M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, sur le développement de l'intercommunalité, son financement, la poursuite de la décentralisation et sur le pouvoir des maires face à la sécurité quotidienne, Paris le 21 novembre 2001.
Date: 2001-11-21
Orateur: Daniel Vaillant
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les maires, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs, Je sais que vous avez longuement débattu ce matin, entre vous et sous la présidence avisée de Daniel HOEFFEL et de Bernard BELLEC, des "défis de l'intercommunalité". Je n'ai pu assister à l'ensemble des débats, mais je veux vous exprimer mon sentiment sur cette révolution intercommunale, "tranquille et silencieuse" comme la qualifie la Commission pour l'avenir de la décentralisation, présidée par Pierre MAUROY. L'intercommunalité connaît un succès considérable grâce à la rencontre des projets des acteurs locaux et du soutien de l'Etat. Je pense que ces deux éléments sont indissociables et indispensables pour assurer le bon développement des structures intercommunales. 1/ Le bilan de ces dernières années est quantitativement impressionnant : deux tiers des communes, sept français sur dix sont concernés par un groupement de communes à fiscalité propre. De 1993 à 2001, le nombre de groupements à fiscalité propre est passé de 466 à 2000 et la population regroupée est passée de 16 millions à 40,3 millions d'habitants pendant la même période. Les budgets des 90 communautés d'agglomération et des 14 communautés urbaines avoisinent aujourd'hui 72 milliards de francs. Fait encore plus remarquable, 16 % des communes appartiennent désormais à des groupements relevant du régime de la taxe professionnelle unique. Cette évolution se traduit par une mutualisation croissante de la taxe professionnelle et cela sans inflation fiscale, puisqu'aucune communauté d'agglomération, aucun district, ni aucun Syndicat d'Agglomération nouvelle n'ont fait croître leur taux de taxe professionnelle en 2001. Les perspectives pour l'année 2002 font apparaître une poursuite du mouvement de création de nouveaux EPCI, à un rythme néanmoins plus faible. Une dizaine de districts et de communautés de communes devraient se transformer en communautés d'agglomération. Une douzaine de communautés d'agglomération devraient être créées et une vingtaine de communautés d'agglomération devraient étendre leur périmètre. Au total, on devrait compter 110 à 115 communautés l'année prochaine, nombre à rapprocher des zones urbaines visées par la loi du 12 juillet 1999, soit 140 à 150. Cela signifie que plus des deux tiers des espaces urbains de notre pays se seraient structurés en agglomération. Cette évolution est tout à fait sensible. Il est trop tôt pour esquisser des projections s'agissant des communautés de communes, mais un mouvement de même ampleur est à attendre, en particulier s'agissant de l'adoption de la taxe professionnelle unique. 2/ Ce bilan démographique et territorial impressionnant s'accompagne d'un soutien financier de l'Etat en constante et forte augmentation. Ainsi les crédits consacrés à l'intercommunalité ont augmenté de 243 % entre 1994 et 2001 et dépassent en 2001 1,38 milliards d'euros, soit plus de 9 milliards de francs. Il est à noter d'ailleurs que cette augmentation des dotations de l'Etat à l'intercommunalité ne se sont pas traduites négativement sur la dotation des communes. Ainsi, depuis 1997 et, du fait des engagements du Gouvernement pour l'année 2002, les dotations de péréquation intercommunale auront crû respectivement de 80 % pour la Dotation de Solidarité Urbaine, dont 5 % pour l'année 2002, et 60 % pour la Dotation de Solidarité Rurale, dont 5 % pour cette même année 2002. Conformément au souhait constant de ce Gouvernement d'accroître péréquation communale et financement de l'intercommunalité, le Premier Ministre a, d'ailleurs, proposé au Parlement de prolonger d'une année le contrat de croissance et de solidarité, nettement plus favorable aux collectivités locales que le pacte de stabilité instauré en 1996. S'appuyant sur une DGF en croissance de + 4,07 %, soit le plus fort taux de croissance depuis 1993, le Gouvernement a également souhaité faire porter un effort particulier sur le financement de l'intercommunalité. Le financement des communautés d'agglomération, jusqu'à présent assuré en partie au sein de la DGF et en partie grâce à des ressources extérieures, est ainsi intégré et pérennisé en totalité au sein de la DGF, à l'instar des autres catégories d'établissements publics de coopération intercommunale. La dotation d'intercommunalité fait ainsi l'objet en 2002 d'un abondement de 309 millions d'euros (2,027 milliards de francs), correspondant au financement "hors DGF" en 2001. Mais ce bilan très positif, au sein duquel je souligne l'apport fondamental, en milieu urbain notamment, de la loi du 12 juillet 1999 de renforcement de l'intercommunalité, nous amène aujourd'hui à porter une plus grande attention encore aux conditions du fonctionnement des structures intercommunales. Plusieurs éléments me paraissent fondamentaux : 1/ Tout d'abord et c'était un thème majeur de vos débats de ce matin, une meilleure légitimité démocratique des structures intercommunales. Le Premier Ministre et son Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises le souhait d'adosser le pouvoir des élus à la reconnaissance donnée par le suffrage universel. La place de plus en plus importante prise par les groupements de communes, et nos traditions républicaines de consentement de la population à l'impôt, justifie l'élection au suffrage universel direct des délégués des communes auprès des structures intercommunales. Je veux vous rappeler qu'à mon sens cet approfondissement de la démocratie locale ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause la place de la commune, lieu primordial d'apprentissage et d'exercice de la démocratie locale. Les modalités du scrutin devront donc respecter ce principe de base de notre démocratie et de l'organisation de la France. Je sais que vous y travaillez et j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer en ce sens, en rappelant ma préférence, à ce jour, pour une élection au sein d'une circonscription communale et le même jour que les conseillers municipaux. Je ne suis pas partisan de la supra-communalité, même si je suis persuadé que les groupements, nouveaux champs et prolongement de l'action communale, ont une part essentielle à prendre dans le développement économique et social du pays. Action économique, aménagement de l'espace, politique de l'habitat, équipements culturels et sportifs, protection de l'environnement, telles sont les compétences qui vous conduisent à bâtir des projets cohérents, grâce à la notion d'intérêt communautaire qui offre de larges possibilités d'adaptation, voulues par le législateur. Celui-ci, en effet, a permis de définir, groupement par groupement, ce qu'est l'intérêt communautaire. Je sais que cette mesure soulève parfois des interrogations, mais j'ai rappelé aux préfets que l'absence de définition de l'intérêt communautaire rendait très fragile la légalité des délibérations, tant des communautés que des communes membres. Car c'est sur la qualité et l'effectivité des projets que vous élaborez que repose le véritable succès de l'intercommunalité. 2/ Mais, et je vous comprends car moi aussi j'ai été maire et je suis encore premier adjoint, même si les arrondissements de la commune de Paris forment une entité un peu particulière, vous souhaitez que le Gouvernement s'engage dans une réforme des modalités de financement de l'intercommunalité, afin d'en assurer la pérennité. C'est, dans ce but, notamment que le Premier ministre m'a chargé, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'élaborer un rapport sur la prochaine réforme des finances locales. Ce rapport a fait l'objet d'une large concertation avec le Comité des Finances Locales et votre association. Mais avant même qu'il soit remis à la fin de cette année, sachez que nous travaillons à plusieurs scénarios qui tournent autour de la modification de la répartition de la dotation au sein de la DGF ou de la globalisation attribuée à chaque groupement ou ses commune membres. Le but est bien de faciliter le financement de l'intercommunalité et de revoir les règles de répartition de la DGF pour éviter les difficultés qu'ont connues cette année 2001 les communautés de communes en zone rurale. Comme vous voyez et dans le strict respect de l'échelon communal, le Gouvernement souhaite que les structures intercommunales prennent toute leur place dans la démarche de relance de la décentralisation initiée par le Premier ministre qui, dès la fin de l'année 1999, avait demandé à P. Mauroy de présider une commission pluraliste chargée de lui adresser des propositions en vue d'une nouvelle étape de la décentralisation. Plusieurs propositions ont déjà été mises en uvre, notamment dans le projet de loi relatif à la démocratie de proximité. En effet, la démarche du Gouvernement repose sur un double constat : la décentralisation est efficace, mais elle réclame une participation toujours plus grande des habitants. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a, notamment, souhaité étendre aux groupements à fiscalité propre les dispositions rénovées relatives aux commissions consultatives des services publics locaux. Ces instances de concertation permettront d'offrir une plus grande transparence sur l'action de ces services publics assurés par les groupements comme un meilleur contrôle des collectivités publiques sur le fonctionnement effectif de ces services. D'autres dispositions de ce projet de loi intéressent directement les élus locaux que vous êtes en améliorant très sensiblement les conditions d'exercice de vos mandats. La démocratie locale repose sur vos épaules. Vous incarnez la démocratie représentative qui est le socle de notre organisation depuis la Révolution et, plus encore, depuis la loi du 2 mars 1982. C'est une tâche exaltante mais difficile, très difficile même. C'est pour cela que je pense indispensable que soient adoptées avant la fin de la législature ces mesures qui amélioreront votre situation de la candidature jusqu'à la fin du mandat et vous permettront de mieux concilier vie professionnelle et fonctions électives. Elles permettront de vous décharger de difficultés et de soucis qui n'ont pas lieu d'être dans une démocratie moderne. Au-delà de ce projet de loi et dans le cadre de la nouvelle étape de la décentralisation, l'Etat, lui-même, doit moderniser ses modes d'action pour se rapprocher de nos concitoyens. Il doit aussi se rapprocher de vous qui les représentez afin de vous aider et de vous conseiller dans votre travail quotidien et je sais que les services de l'Etat sous la direction des préfets et des sous-préfets, auxquels je souhaite rendre hommage ici, le font. Dans cet objectif, plusieurs actions sont lancées en ce moment : Le renforcement de la démocratie locale passe, ainsi, à l'évidence par des formalités simplifiées pour les usagers de nos services publics locaux et les assises nationales des préfectures l'ont bien montré. Certaines mesures ont pu déjà être présentées à votre association. Elles devraient permettre un meilleur lien entre les services de l'Etat et ceux des communes afin de rendre un service plus proche de nos concitoyens. Cette nouvelle conception du rôle des préfectures implique, notamment : - le développement de l'accueil de proximité, la multiplication des points de délivrance de formulaires Un partenariat sera cherché avec votre association afin de développer l'accueil des usagers en mairie pour l'accomplissement des premières formalités. - le développement accéléré des nouvelles technologies pour alléger, notamment, les tâches les plus répétitives - la valorisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales qui doit rester ou redevenir une mission centrale des préfectures, tout en développant l'activité de conseil aux petites communes ; - le développement de pôles spécialisés dans le traitement des questions de contrôle de légalité. Je veux terminer mon propos par quelques éléments ayant trait à la sécurité quotidienne, celle à laquelle ont droit tous nos concitoyens. L'assemblée nationale a, ainsi, adopté le 31 octobre, la loi relative à la sécurité quotidienne, un texte qui, j'en suis convaincu, répond aux attentes de nos concitoyens et des maires qui sont, en quelque sorte, les dépositaires de ces attentes. D'abord, parce qu'il renforce le rôle des acteurs de la sécurité quotidienne, au premier rang desquels les maires, qui voient leur rôle consacré dans la coproduction de sécurité, mais aussi parce qu'il étend les prérogatives de police judiciaire des services de police, pour accompagner la mise en place de la police de proximité, et parce qu'il donne plus d'efficacité à la lutte contre la petite et moyenne délinquance. En second lieu, parce qu'il a pour souci d'assurer partout, et pour tous, la tranquillité publique, en prenant en compte l'ensemble des lieux de vie collective où se développe l'insécurité. Cela passe par la tranquillité des parties communes des immeubles, la facilitation de l'enlèvement des épaves sur les parkings, la lutte contre les animaux dangereux ou l'amélioration de la sécurité des usagers des transports publics. Cette loi, j'insiste sur ce point, va permettre d'apporter des réponses précises et immédiates à des problèmes concrets d'insécurité et de délinquance, dans des domaines où la sécurité de nos concitoyens est trop souvent menacée : utilisation frauduleuse des cartes de paiement, animaux dangereux, armes, insécurité routière, épaves, menaces ou agressions à l'encontre des usagers des transports publics ou à l'égard des résidents dans les parties communes des immeubles, et, désormais, les dispositions nouvelles de lutte renforcée contre le terrorisme. Nombre d'articles sont d'application immédiate, pour les autres, les décrets seront pris très rapidement. Les préfets ont déjà reçu toutes instructions utiles. C'est une bonne loi pour nos concitoyens, qui verront leur qualité de vie améliorée. C'est une bonne loi pour la police nationale, qui voit ses moyens d'intervention renforcés. C'est une bonne loi enfin pour les maires, qui seront mieux encore associés à la lutte contre la délinquance et l'insécurité, qui seront informés systématiquement et régulièrement sur les objectifs poursuivis et sur les résultats obtenus par les services de police et de gendarmerie nationales, qui pourront exprimer leurs attentes et engager des actions communes avec les services de l'Etat. Toutes ces préoccupations, je les ai fréquemment entendues dans la bouche des maires. J'y suis attentif parce qu'elles reflètent les difficultés de vie de nos concitoyens et j'ai veillé à ce qu'elles soient prises en compte, lors de la mise en place de la police de proximité, dans le cadre de la mise en uvre des contrats locaux de sécurité, et tout récemment à l'occasion du vote de la loi relative à la sécurité quotidienne. C'est aussi la parole des maires qui a fait émerger le débat sur question des raves et des free-parties. Je me réjouis à cet égard que la représentation nationale ait finalement opté pour ce que j'avais proposé c'est-à-dire pour un régime de déclaration préalable, qui permettra aux préfets d'engager un dialogue et une concertation avec les organisateurs pour que ces manifestations se déroulent dans des conditions de sécurité raisonnables, et aux maires de ne pas se sentir démunis devant des rassemblements parfois de grande envergure. Les maires ont exprimé en matière de sécurité des attentes légitimes. Elles ont été entendues. Je m'interroge alors quand j'entends certains réclamer davantage de pouvoirs pour les maires en matière de sécurité. Depuis la loi de 1884, les maires disposent d'un pouvoir étendu en matière de police administrative, dont la portée a été précisée au fil des décennies. Les communes peuvent également créer une police municipale dans des conditions qui, grâce à ce gouvernement, ont pu en 1999 être clarifiées par la loi, après de nombreuses mais vaines tentatives. Enfin, grâce tout particulièrement aux lois de décentralisation de 1982 et de 1983, les communes peuvent agir très directement dans de multiples domaines intéressant directement la sécurité : urbanisme, voirie, logement, équipements publics, prévention et, désormais, lutte contre la délinquance Dans ces conditions, je suis hostile à ce que d'aucuns appellent une "décentralisation de la sécurité de proximité", appellation qui masque mal en réalité une volonté de municipaliser la police nationale en donnant aux maires, qui n'en demandent pas tant, un pouvoir de direction sur la police. Quand toute l'évolution depuis un siècle a consisté à organiser une police nationale agissant sur une aire de compétence géographique étendue en zone urbaine, dotée d'équipements harmonisés, de réseaux de radiocommunications permettant de travailler sur tout le territoire et de fichiers accessibles aux différents services, tout démembrement de cette organisation traduirait, je l'affirme, un recul du service rendu au public. Alors que la répartition des moyens, qu'il s'agisse des effectifs de police ou des moyens matériels, repose actuellement sur des critères objectifs et garantit l'égalité entre les communes, toute municipalisation de la sécurité se traduirait, je l'affirme, par un accroissement des inégalités puisque les moyens des communes dépendraient de leur richesse fiscale. A l'heure où la délinquance devient de plus en plus mobile, une police enfermée dans des limites municipales serait inefficace, je l'affirme, face à une délinquance qui ne s'arrête pas, bien évidemment, aux frontières de la commune, ni même de l'intercommunalité. Je me refuse pour ma part à penser la sécurité comme un enjeu de pouvoir alors qu'elle doit être un sujet de partenariat. A un démantèlement des services de police, je préfère une démarche fondée un travail en partenariat dans un cadre organisé : c'est tout l'enjeu de la politique des contrats locaux de sécurité engagée depuis 1997, et consacrée par la loi relative à la sécurité quotidienne. Avec 544 contrats locaux de sécurité signés et 209 en cours, soit un total de 753 contrats locaux de sécurité mis en chantier depuis la première circulaire du 28 octobre 1997, la France se caractérise par une couverture territoriale exceptionnelle comparée à la situation des autres Etats européens engagés dans des politiques locales partenariales de sécurité. Cela illustre à la fois la forte demande des maires, mais également la mobilisation des préfets et des procureurs de la République. Les contrats locaux de sécurité ont eu un impact positif sur le traitement pénal et ils ont aidé à la recherche de solution très pratiques touchant à la vie quotidienne des habitants. Ils ont accompagné une augmentation importante de moyens humains, grâce d'une part aux 29 000 emplois jeunes liés à la sécurité et, d'autre part, à la mise en place de la police de proximité. Enfin, et surtout, les contrats locaux de sécurité ont permis des évolutions notables dans les pratiques professionnelles. Pour autant, je n'ignore pas que des progrès doivent être accomplis, pour améliorer l'animation et le suivi des contrats. Cela implique, par exemple, l'identification de la fonction de coordonnateur des contrats locaux de sécurité du côté de l'Etat, mais aussi l'organisation de formations des différents partenaires, afin que ceux-ci débattent et intègrent davantage des cultures et pratiques professionnelles de leurs partenaires. Je sais enfin que les contrats locaux de sécurité devront se donner les moyens d'une prise en compte plus précoce des conduites à risques, ou d'une réponse plus adaptée aux cas de mineurs réitérants. Ces critiques ne remettent pas en cause la pertinence de la démarche des contrats locaux de sécurité. Elles nous invitent, bien au contraire, à mieux travailler ensemble, sans chercher à empiéter sur les compétences des uns ou des autres, car le respect est la condition du partenariat. Le respect passe aussi par une meilleure association. Les maires doivent être régulièrement informés des objectifs poursuivis par les services de police sur le territoire de leur commune, des moyens mobilisés et des résultats obtenus. C'est l'objet des dispositions adoptées par l'Assemblée Nationale, visant à associer les maires non seulement aux actions de prévention de la délinquance, mais également à la lutte contre la délinquance. Sans attendre l'adoption définitive de ces dispositions, c'est maintenant chose faite, j'avais demandé par circulaire du 3 mai dernier aux préfets de prendre des mesures concrètes pour mieux informer et associer les maires. Il importera également de prendre en compte les demandes d'information des maires sur les suites judiciaires. Il ne s'agit pas en effet de modifier les compétences des uns ou des autres, il s'agit, c'est essentiel, de mieux travailler ensemble. La loi relative à la sécurité quotidienne, les contrats locaux de sécurité, la police de proximité nous en offrent l'occasion. A chacun de s'en emparer ! En conclusion de cette intervention, je veux insister sur plusieurs points. Tout d'abord, vous dire que depuis un peu plus d'un an que je suis ministre de l'intérieur, j'ai pu apprécier à sa juste valeur l'importance de l'action des élus locaux de toutes tendances politiques, de toutes tailles de communes et la tâche des maires de petites communes est particulièrement difficile. J'ai pu embrasser l'énorme champ d'intervention de vos actions et j'ai pu me rendre compte à quel point vous êtes ceux qui portent les valeurs de la République que nous promouvons et défendons tous, lorsque cela est nécessaire. Et j'ai pu vérifier à l'aune de mon expérience personnelle, enrichie par la vôtre, que vous êtes aussi à la pointe de la modernisation de l'action publique, en lien avec les services de l'Etat déconcentrées qui, parallèlement, se modernisent. Tout ceci nous le devons à l'action résolue de Gaston Defferre et de Pierre Mauroy, qui, il y a près de 20 ans, ont engagé et élaboré ce qui allait devenir la grande loi du 2 mars 1982, fondatrice de notre décentralisation à la française. Afin de mesurer dans toute la France l'apport de ces 20 années de décentralisation, trois journées débats seront organisées au mois de février prochain afin de célébrer ce 20ème anniversaire de la décentralisation. J'ai naturellement demandé aux présidents des trois grandes associations d'élus, dont le Président Delevoye, ou son successeur, de s'associer à cet anniversaire et de participer ès-qualité au Conseil d'orientation que j'installerai dans les tous prochains jours. Alors il faut, à la fois, être vigilant sur la sécurité de nos concitoyens, exigeant sur la qualité des relations entre l'Etat et les collectivités locales, résistant aux évolutions qui diminueraient les services à la population, combatif contre tout effet d'annonce, ou toute polémique, mais allant et engageant envers toute évolution positive de la décentralisation. Je sais que vous êtes tout cela à la fois et qu'en tout cas nous devons tous ensemble nous efforcer d'être tout cela à la fois. C'est la richesse de notre pays. C'est la richesse de nos 500 000 élus locaux. Je vous remercie. (source http://www.interieur.gouv.fr, le 23 novembre 2001)