Déclaration de MM. Luc Guyau, président de la FNSEA et Pascal Coste, président du CNJA, sur les priorités de la FNSEA et du CNJA lors de la présidence française de l'Union européenne, notamment le modéle agricole européen et la sécurité alimentaire, avril
Date: 2000-04-01
Orateur: Luc Guyau
Fonction: FRANCE. FNSEA, président

AVRIL 2000 La France assurera la Présidence de l'Union Européenne au cours du second semestre de l'année 2000, à une période charnière pour notre Continent. La FNSEA, ses Associations Spécialisées et le CNJA attendent de la France qu'elle fasse de cette Présidence un temps fort, en engageant un certain nombre d'initiatives décisives pour assurer l'avenir de l'agriculture en Europe. Premier exportateur mondial de denrées alimentaires transformées, second exportateur de produits bruts, notre pays a un rôle essentiel à jouer dans l'Union Européenne. Parce qu'ils ont bâti l'Europe à travers la Politique Agricole Commune, les agriculteurs français ont aussi des convictions à défendre sur le devenir de la construction européenne et savent que les décisions à venir sur les institutions, l'élargissement ou le budget, auront immanquablement des répercussions sur l'agriculture et la place de la PAC en Europe. Aussi, la FNSEA, ses Associations Spécialisées et le CNJA souhaitent apporter leur contribution à la Présidence française de l'Union sur les questions agricoles comme sur l'ensemble des questions européennes qui touchent notre secteur. Leurs propositions s'inscrivent dans la ligne du rapport d'orientation adopté lors du Congrès de Strasbourg de la FNSEA. Notre volonté est de promouvoir le modèle agricole et alimentaire européen, reposant sur l'organisation des marchés et la multifonctionnalité de l'agriculture. Celui-ci doit s'inscrire dans un espace européen plus cohérent et redéfini par l'élargissement et la réforme institutionnelle. Il doit enfin être défendu à l'Organisation Mondiale du Commerce. Dans cette perspective, la FNSEA, ses Associations Spécialisées et le CNJA tiennent à transmettre une série de propositions pour la Présidence française de l'Union Européenne. Nous invitons la France à traduire dans les faits ces priorités et nous souhaitons que cette Présidence soit l'occasion de renforcer le dialogue entre les responsables politiques et les professionnels agricoles. Pascal COSTE Luc GUYAU Renforcer la construction européenne Adapter les institutions européennes Première politique européenne, la Politique Agricole Commune est concernée au premier chef par l'évolution des institutions européennes. Les agriculteurs sont la catégorie dont les revenus et l'exercice du métier, sont les plus liés aux décisions communautaires. C'est pourquoi il est vital pour notre secteur, que le fonctionnement institutionnel permette aux décisions européennes de gagner en transparence, en efficacité et en réactivité. La perspective d'un nouvel élargissement, qui portera progressivement l'Union Européenne de quinze à vingt sept membres, rend en outre impérative une véritable réforme des institutions héritées de l'Europe à six. Or, les aménagements décidés lors de la précédente Conférence Intergouvernementale (CIG) conclue à Amsterdam, sont restés largement insuffisants. Les agriculteurs auraient tout à redouter de l'immobilisme ou de la paralysie institutionnelle en Europe. C'est pourquoi la FNSEA et le CNJA souhaitent que la France joue un rôle décisif afin que la seconde CIG, ouverte en février 2000, réussisse l'adaptation institutionnelle de l'Union. La FNSEA et le CNJA souhaitent que le Conseil reste au cur du processus décisionnel de l'Union, avec une extension du vote à la majorité qualifiée pour des décisions rapides et une repondération des voix pour mieux refléter le poids des différents pays. La FNSEA et le CNJA souhaitent que la Commission soit plus efficace et plus cohérente autour de son Président. La FNSEA et le CNJA sont favorables au renforcement du rôle du Parlement pour accroître la légitimité démocratique des institutions européennes, avec une réforme du mode de scrutin en France pour le rapprocher des préoccupations des citoyens. Réussir l'élargissement de l'Union européenne (UE) Le Conseil européen de Copenhague (1993) a consacré la vocation des pays de l'Europe centrale et orientale (PECO) à rejoindre l'UE, de même que Chypre et Malte. En avril et mai prochains, le chapitre agriculture de l'élargissement sera ouvert pour la Pologne, la Hongrie, l'Estonie, la République tchèque, la Slovénie et Chypre. La FNSEA et le CNJA confirment la position exprimée en 1996 en faveur de l'adhésion à l'Union européenne des PECO. Toutefois, l'élargissement doit être suffisamment bien préparé pour conforter l'actuelle Union à 15, en évitant de déséquilibrer les PECO du fait d'une arrivée trop brutale dans l'Union. C'est pourquoi les élargissements devront être effectués au cas par cas, assortis de périodes de transition par pays et par productions. La Présidence française doit uvrer à la mise en place, après adhésion, d'aides structurelles visant à faciliter la reprise de l'acquis communautaire, à renforcer les infrastructures et à aider la reconversion de l'emploi en zone rurale. Enfin pour la FNSEA et le CNJA le coût budgétaire de l'élargissement a été mal anticipé. Des moyens supplémentaires sont nécessaires pour y faire face sans procéder à des coupes sombres dans la PAC. Affirmer avec fermeté la nécessité d'un budget agricole européen ambitieux Pour la FNSEA et le CNJA il est indispensable que la France veille lors de sa Présidence, à ce que le cadre budgétaire minimal inscrit dans les perspectives financières de l'Agenda 2000, ne soit pas remis en cause. La FNSEA et le CNJA réaffirment leur attachement au principe de solidarité financière entre les Etats membres, que la France devra défendre au sein de l'Union. La Présidence française doit être l'occasion de réaffirmer les objectifs de la PAC et les besoins de financement correspondants, afin d'éviter que le budget agricole ne constitue une réserve globale de financement d'actions nouvelles. Le budget agricole doit revenir à l'agriculture et ne saurait être utilisé pour d'autres politiques. Il importe de dégager de nouveaux moyens pour financer de nouvelles politiques et d'utiliser pleinement les crédits disponibles. Le niveau du budget agricole est lié au choix des Chefs d'Etat et de Gouvernement de baisser les prix avec des aides directes compensatrices et ne saurait être dissocié de cet objectif. Remettre en cause le budget agricole reviendrait à affaiblir nos outils de régulation des marchés. Cela aurait de graves conséquences sur l'équilibre des prix intérieurs, le revenu des agriculteurs et la place de l'Union Européenne dans les échanges mondiaux. Promouvoir le modèle agricole européen Défendre à l'OMC l'identité agricole européenne La FNSEA et le CNJA attendent de la France qu'elle réaffirme solennellement le mandat de négociation de l'Union Européenne, autour du modèle agricole européen et de l'Agenda 2000, sans s'engager dans de nouvelles concessions qui remettraient en cause l'équilibre de notre agriculture. L'Union Européenne doit continuer à défendre l'ouverture d'un cycle global de négociation, afin d'aborder les questions de propriété intellectuelle (indications géographiques, brevetabilité du vivant), d'environnement, de mesures sanitaires et phytosanitaires, d'étiquetage, de règles d'investissement et de concurrence (concentrations), qui ne sont pas traitées dans l'accord agricole. Sur l'accord agricole, il ne devrait pas être question de négocier un accès au marché plus important si l'agriculture est le seul secteur engagé dans les négociations multilatérales. L'Europe doit faire reconnaître que les restitutions et les soutiens internes sont des contreparties d'une maîtrise de l'offre que certains de nos concurrents ont abandonnée. Dans le cadre de ces négociations multilatérales, la FNSEA et le CNJA exhortent les Autorités française et communautaire à défendre fermement notre vision de l'alimentation, de l'agriculture, de l'espace et nos exigences en matière de qualité et de sécurité alimentaire et de normes sociales et environnementales. La multifonctionnalité de l'agriculture, que nous défendons, doit être reconnue et valorisée. Pour ce qui est des relations bilatérales de l'Union, la FNSEA et le CNJA souhaitent que la France relance le partenariat euro-méditerranéen. A contrario, nous demandons que les négociations portant sur les accords de libre-échange (notamment avec le Mercosur et le Chili) soient gelées en attendant la conclusion du Cycle du Millénaire. Consolider la régulation des marchés agricoles à travers les organisations communes de marché (OCM) Du fait des spécificités des marchés agricoles et alimentaires, l'économie de libre concurrence fonctionne mal en agriculture. L'Europe agricole s'est construite sur l'organisation des marchés. Aussi pour la FNSEA et le CNJA les marchés agricoles doivent être régulés au travers d'organisations communes de marchés ménageant des prix stables et rémunérateurs, au moyen d'une intervention efficace, de filets de sécurité, d'une maîtrise de l'offre et d'une protection tarifaire minimale. La FNSEA et le CNJA demandent instamment à la France de s'opposer à toutes les remises en cause insidieuses des OCM, sous des prétextes techniques, qui viendraient aggraver les concessions faites aux accords de Berlin. Enfin, l'agriculture européenne a vocation à satisfaire les consommateurs de l'Union, qui constituent le premier marché solvable au monde, tout en répondant à la demande mondiale, ce qui nécessite une politique d'exportation ambitieuse pour les produits bruts comme les produits transformés. Engager la simplification administrative en Europe L'agriculture est actuellement le secteur économique le plus atteint par la complexité administrative. Les agriculteurs croulent sous la masse des paperasses et sous l'empilement des dispositifs et des contrôles. Cette situation a empiré ces dernières années. La réforme de la PAC en 1992 a déjà placé les agriculteurs devant l'obligation de remplir de nombreux imprimés pour percevoir les aides qui leur sont dues. Suite aux Accords de Berlin, des déclarations nouvelles se sont ajoutées aux précédentes : primes à l'abattage, modulation des aides, sans parler des CTE, des déclarations d'activité polluante Cette situation a atteint un point de non retour largement préjudiciable à l'exercice de l'activité agricole. Trop c'est trop. On a atteint aujourd'hui l'intolérable. La complexité est telle et les risques de se tromper si nombreux, qu'aucun agriculteur n'est à l'abri d'une erreur susceptible d'entraîner la suppression de la totalité de ses soutiens. Aussi la FNSEA et le CNJA appellent la France à engager résolument sous sa Présidence la simplification administrative sur l'ensemble des dispositifs communautaires. Construire l'Europe de la qualité et de la sécurité alimentaire Afin de tirer pleinement parti de notre haut degré de performance en matière de qualité et de sécurité alimentaire, il est nécessaire d'arriver à une plus grande homogénéité des pratiques et des standards européens. Plusieurs objectifs restent à atteindre : - Sécurité alimentaire Il reste à étudier la coordination entre les agences nationales (de type AFSSA) et la future Autorité alimentaire européenne et à harmoniser les conditions d'application du principe de précaution. Il faut aussi généraliser le test de dépistage de l'ESB en Europe, harmoniser les règles de fabrication des farines animales, rendre obligatoire l'étiquetage de la viande bovine en Europe. - OGM Une directive horizontale est indispensable pour combler les lacunes de la réglementation en matière d'OGM et de produits issus d'OGM. - Agriculture raisonnée Celle-ci doit faire l'objet d'une définition uniforme en Europe, en s'inspirant de la démarche française de qualification des exploitations, avec des contrôles harmonisés. - Agriculture biologique Les moyens financiers destinés à favoriser la conversion vers l'agriculture biologique doivent être accrus. Les contrôles visant une lutte efficace contre la fraude doivent être renforcés pour consolider la crédibilité d'une filière qui répond à une demande croissante des consommateurs. Enfin, la France devrait proposer à ses partenaires européens d'engager l'examen de dispositifs de gestion des risques agricoles au sein de la PAC : l'Europe doit combler son retard en la matière, alors que nos partenaires disposent déjà d'outils élaborés. Promouvoir l'équilibre des territoires et l'harmonisation l'environnementale, fiscale et sociale La FNSEA et le CNJA considèrent que le développement rural, second pilier de la PAC, doit être un outil permettant l'adaptation des structures agricoles dans un contexte d'ouverture des marchés et de demandes sociétales renouvelées. Le développement rural doit faciliter la rémunération de la multifonctionnalité et reposer sur une logique économique. A cet égard, la France doit obtenir lors de sa Présidence, la simplification de la mise en uvre du développement rural dans les Etats membres, afin qu'un maximum d'agriculteurs puissent y accéder. Il importe de maîtriser les concentrations en Europe afin que celles-ci ne se développent pas au détriment des territoires et de la diversité des emplois et des activités. La FNSEA et le CNJA sont attachés à la cohésion sociale et territoriale de l'Europe à travers la politique structurelle de l'Union et demandent à ce titre à la France d'éviter que l'action en faveur des quartiers urbains défavorisés ne se fasse au détriment des crédits destinés au monde rural dans l'objectif 2. De même, la FNSEA et le CNJA demandent le renforcement de la politique de la montagne (meilleure prise en compte handicaps, reconnaissance d'une provenance "montagne") afin de soutenir la vitalité économique de ces régions. Pour ce qui est de l'environnement, la FNSEA et le CNJA souhaitent que la Présidence française renforce l'harmonisation européenne et réduise les distorsions de concurrence à l'intérieur de l'Union. A ce titre, nous souhaitons sur l'épandage des boues en agriculture, que l'approche européenne soit revue dans le sens de la réglementation française, plus restrictive. Sur la politique de l'eau, la FNSEA et le CNJA se prononcent pour l'adoption dès la Présidence française, de la directive européenne, afin d'harmoniser progressivement tant les réglementations que les redevances relatives aux prélèvements. Enfin, pour que la demande environnementale croissante de nos concitoyens ne se traduise pas par des coûts de production pénalisants par rapport aux concurrents internationaux, le maintien d'une protection tarifaire et non tarifaire (cahier des charges) reste indispensable. La FNSEA et le CNJA considèrent qu'après la création de la monnaie unique, la cohésion du marché unique et de l'espace européen, à laquelle ils sont particulièrement attachés, passe à présent par l'harmonisation fiscale et sociale européenne. Il convient de réduire les distorsions de concurrences et de renforcer la convergence des politiques menées par les Etats membres. ANNEXES Sur les différentes OCM, quelques priorités s'imposent dans l'immédiat, compte tenu du programme des instances européennes, sans omettre l'ensemble des propositions de la FNSEA. Sucre Le régime "sucre" arrive à échéance à la fin de la prochaine campagne. Il a permis d'équilibrer les marchés par une maîtrise de l'offre, pour un coût faible pour le budget européen. Il s'agit donc d'obtenir sa reconduction pour six nouvelles années. Oléoprotéagineux La présidence française doit relancer les usages non alimentaires de la production agricole et l'idée d'un plan "protéines" européen. Riz La FNSEA et le CNJA s'opposent au projet de la Commission européenne qui consisterait à rattacher le riz au régime général des céréales et à supprimer le prix d'intervention et donc l'intervention publique. Cela constituait un précédent dangereux pour le secteur végétal. Porc L'ouverture de la discussion sur l'OCM porcine (proposition d'un fonds de solidarité) doit être l'occasion d'introduire des mesures structurelles et conjoncturelles et d'engager la maîtrise européenne de la production, avec un engagement financier de l'Union européenne. Ovin La France doit avoir un projet ambitieux de réforme de l'OCM ovine, permettant d'améliorer le revenu des éleveurs. Les conséquences indirectes des accords de Berlin sur cette production devront être prises en compte. La France doit également prendre garde à toute évolution qui rendrait la production ovine plus fragile face aux futures négociations de l'OMC alors que les accords actuels sont déjà largement défavorables. Fruits et légumes, bananes Le mémorandum franco-italo-espagnol sur l'OCM fruits et légumes doit être complété et mis en uvre. La banane doit bénéficier d'une OCM efficace et durable. (Source http://www.fnsea.fr, le 1er mars 2002)