Déclaration de M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, sur le développement des mesures prises pour faciliter l'innovation et la compétitivité des entreprises, notamment la nouvelle loi de programme pour la recherche, les "agences de moyens", la
Date: 2006-06-01
Orateur: François Loos
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Elus, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Je suis très heureux d'être ici à Grenoble parmi vous pour cette troisième édition des Forums du Financement de l'Innovation et de la compétitivité, en partenariat avec le forum 4i, autour du pôle mondial « Minalogic ». I. Notre sujet, c'est d'abord la compétitivité des entreprises Lors des précédents Forums de l'Innovation, et aussi à d'autres occasions, j'ai pu le dire : nous poursuivons deux buts : promouvoir l'innovation industrielle, et aider nos PME à grandir. Pourquoi ? D'abord l'innovation. Après tout, l'innovation n'est pas une fin en soi, juste un rêve d'ingénieur technophile La réalité est que la nécessité d'innover naît de tendances lourdes : les marchés sont mondiaux, c'est une réalité à laquelle il n'est pas possible d'échapper ; les pays plus récemment industrialisés ont un coût de main d'uvre encore nettement plus faible que le nôtre, donc leurs produits concurrencent les nôtres à la fois sur les marchés à l'exportation, mais aussi sur notre marché domestique. Et il ne faut pas croire que la production de ces pays se limite aux produits de base, à forte intensité de main d'uvre. L'Inde et la Chine forment des centaines de milliers d'ingénieurs chaque année, et la part de marché de ces pays sur les biens à fort contenu technologique croît vivement. Les secteurs qui apparaissent les plus dynamiques dans le commerce mondial (ordinateurs, équipements de télécommunication, chimie et pharmacie, aéronautique, instruments de précision) ont un contenu technologique élevé et comptent parmi les postes d'exportation les plus dynamiques des pays en développement. La Chine a réduit sa spécialisation dans les produits primaires ; elle demeure une base d'exportation de produits intensifs en main d'uvre, mais elle évolue vers des produits à plus forte intensité technologique. La part de ses exportations high tech était de 12% en 2002, en nette progression par rapport aux 7% de 1997. Cela étant dit, il ne faut pas tirer de conclusions hâtives sur la désindustrialisation ou les délocalisations. - la France enregistre une diminution moins importante des emplois industriels que dans d'autres pays européens sur tendance longue (10 ans); en outre la baisse de l'emploi industriel est compensée par la création d'emplois dans les services aux entreprises, liée en partie à la tertiarisation ou dématérialisation de l'activité industrielle - depuis 1990. Le secteur des services a connu une augmentation de plus de 1 230 000 postes de travail (contre une perte de 790 000 emplois manufacturiers sur la période) ; en outre une étude de l'Insee chiffre l'impact des délocalisations à 13 500 emplois par an entre 1995 et 2001, soit 0.35% de l'emploi industriel ; à titre de comparaison, les emplois créés ou pérennisés par les investissements étrangers attirés se sont montés à 33 000 en 2005. Donc notre industrie conserve toute sa compétitivité, à condition de poursuivre son effort de positionnement sur le haut de gamme, et par l'innovation. Sur le deuxième point : si l'on regarde plus précisément, on se rend compte de deux choses : (i) nos grandes entreprises investissent bien en R&D, et font preuve d'un bon dynamisme à l'export (ii) le nombre d'entreprises moyennes en France est moindre que dans les autres pays. Nous avons une création d'entreprises, très petites pour la plupart, très dynamique et nous avons comparativement beaucoup de leaders mondiaux, mais au milieu, nous souffrons d'un manque d'entreprises moyennes, grosses PME ou futurs grands groupes. C'est l'équivalent du Mittelstand allemand, suffisamment capitalisé pour investir en R&D et exporter, qui nous manque. Nous aidons donc nos PME à grandir. II- Nous avons donc mis en place des instruments, au service des entreprises, pour les aider à innover Mon collègue François Goulard vient de faire voter la Loi de programme pour la recherche qui apporte de nouveaux instruments pour structurer la recherche publique et inciter à la coopération avec la recherche privée. Dans la Loi de Finances 2004, nous avons mis une première série de mesures, notamment le statut très avantageux au niveau des impôts et des charges sociales de la Jeune Entreprise Innovante (JEI), qui connaît un grand succès, avec près de 1000 sociétés qui l'ont déjà adopté. Le crédit d'impôt recherche qui est le principal outil de soutien à la R et D des entreprises a aussi été réformé. Il n'est plus basé seulement sur l'accroissement des dépenses de R&D, mais pour en renforcer l'efficacité, sa base de calcul comporte aussi désormais, pour une part au moins le volume des dépenses de R&D. Le Gouvernement a porté cette part à 10% dans la loi de Finances pour 2006. Nous avons complété ce dispositif notamment par la mise en place d'« agences de moyens» : - l'Agence Nationale de la Recherche oriente la recherche fondamentale et appliquée vers les projets qu'elle jugera les plus prometteurs, en accordant aux laboratoires qui les présentent des financements supplémentaires. - L'Agence de l'Innovation Industrielle, qui finance les grands projets industriels; elle interviendra aux côtés des grands groupes et leurs sous-traitants en co-financement : il s'agit de permettre aux entreprises de s'engager plus facilement sur ces grands programmes technologiques orientés vers des marchés porteurs. Le Président de la République a annoncé les premiers projets sélectionnés par l'AII, dont le projet HOMES, projet de gestion centralisée de l'énergie dans le bâtiment, qui a des liens très forts avec le pôle Minalogic et Grenoble ; Je me félicite de la forte implication des PME dès ces premiers projets de l'AII, ainsi que de celle des laboratoires publics. Et naturellement aussi Oséo, issue du rapprochement de la BDPME et de l'ANVAR, qui est au service des PME, et tout particulièrement de leur innovation. c) Parce qu'on innove moins bien tout seul, nous souhaitons encourager la recherche coopérative, particulièrement public-privé. - C'est pourquoi nous avons mis en place les pôles de compétitivité, élément stratégique de la mise en réseau des acteurs de l'économie industrielle de demain et que l'Etat accompagnera résolument (1500 Meuros sur 2006-2008, plus le financement de premiers projets dès 2005). En effet, la clé de l'innovation réside dans le travail conjoint des acteurs et dans la mise en réseau des compétences sur des filières ou des projets communs. Les pôles permettront donc, en concentrant le financement des organismes que j'ai cités sur les projets coopératifs des entreprises et des laboratoires, d'augmenter le contenu en savoir de la production de nos entreprises. Nous en attendons une plus forte qualification des emplois, la montée en gamme de notre production, de manière à mieux positionner nos produits face à ceux de nos concurrents ; nous en attendons aussi l'approfondissement des relations entre grands donneurs d'ordres et sous traitants, ce qui enracinera plus profondément la production de ceux-ci dans nos bassins. - Enfin, s'agissant des projets des pôles, le CIACT du 9 mars dernier a décidé les simplifications du mode de financement que je lui avais proposés : les porteurs des pôles ont désormais pour les crédits de l'Etat face à eux un interlocuteur unique, et un financeur unique. Les dossiers des pôles seront expertisés par le ministère compétent, mais tous les porteurs de tous les projets seront invités à répondre au même appel à projets, qui se tiendra trois fois par an, sur le Fonds de compétitivité des Entreprises, géré par mes services (DGE). De sorte qu'un porteur de projet n'aura pas à monter plusieurs dossiers aux formats différents ni être renvoyé à différents ministères qui auraient des calendriers non coordonnés. Nous avons retenu l'organisation la plus simple, au service de l'utilisateur. - En plus des 1500 Meuros sur trois ans, j'ai mis à disposition des pôles 43 Meuros dès 2005 pour commencer à financer les projets les plus avancés sans attendre. Ce sont 19 projets qui ont été financés. Pour 2006, nous avions lancé un premier appel à projets, doté de 40 Meuros, qui s'est clos le 15 février dernier. Nous avons ainsi annoncé le financement de 73 projets, pour un montant de subvention sur le fonds unique de 115 Meuros. Minalogic, s'il n'a pas vu tous ses projets financés dès ce premier appel à projet, a été très bien servi puisque c'est le pôle le mieux servi, je m'en et vous en félicite. Les collectivités territoriales ont indiqué leur intention de financer certains de ces projets aux côtés de l'Etat, à hauteur d'environ 62 Meuros à ce jour en plus des 115 Meuros, ce qui a permis de financer plus de projets sur les pôles concernés. Par cet appel à projets, et en ajoutant les décisions de l'AII, on peut estimer que près d'1 Md euros de projets de R&D des pôles ont été engagés avec un soutien public de l'ordre de 325 Meuros. Plusieurs projets déposés sont du ressort de l'AII, dont deux de Minalogic. C'est ainsi le travail de 3000 chercheurs pendant trois ans qui est engagé. Ceci est très encourageant pour le dynamisme de notre tissu industriel. Je suis certain que nos trois appels à projets par an sur trois ans permettront de soutenir ces initiatives. Le deuxième appel à projet s'est clos le 15 mai, et ses résultats seront connus au début de l'été, et le troisième aura lieu à l'automne. III- D'autre part, comme je l'ai dit, nous avons entrepris d'aider les PME à grandir. Nous facilitons leur accès aux financements, et à des marchés Pour préserver leur compétitivité et leur savoir faire, pour financer leur développement et leur effort d'innovation, nos entreprises et plus particulièrement les PME doivent être en mesure de se projeter dans le long terme. Il est donc essentiel qu'elles trouvent en France un environnement favorable à leur développement, et des actionnaires prêts à les accompagner dans la durée. 1. Pour renforcer le bilan des PME, nous avons encouragé l'émergence d'un actionnariat stable et fidèle Nous avons fait deux propositions qui ont été transcrites dans les lois de finances de la fin d'année 2006 autour de deux idées : (i) récompenser la fidélité en allégeant progressivement les impôts en fonction de la durée de détention des actions. C'est pour favoriser un actionnariat stable à nos entreprises, que le Président de la République nous avait demandé, au début de l'année, d'étudier le moyen d'encourager la détention longue d'actions, en prenant comme référence le régime fiscal de l'immobilier : c'est maintenant chose faite, tant pour le particulier qui épargne, que pour le chef d'entreprise qui cède son entreprise et part la retraite. Je rappelle que nous attendons 700 000 transmissions d'entreprises au cours des dix prochaines années. (ii) ne pas surfiscaliser la détention des actions, en particulier pour les salariés ou dirigeants de l'entreprise. D'où la proposition consistant à ouvrir aux salariés dirigeants ou non, une exonération d'ISF de 75% sur les titres de leur entreprise. Nous avons aussi ouvert cet abattement au dirigeant qui part en retraite, pour faciliter les transmissions d'entreprises. En effet, auparavant, un dirigeant qui voulait passer la main à la génération suivante devait payer l'ISF sur la totalité de la valeur de son entreprise ; le système précédant incitait les dirigeants âgés à rester plus longtemps que de raison aux commandes, ce qui était problématique. 2. développer l'action des investisseurs. Nous avons publié un document de présentation et de consultation sur la mise en uvre de l'investissement de deux milliards d'euros au capital des PME les plus dynamiques, comme annoncé par le Président. Ce programme fait suite à un groupe de travail animé depuis plus d'un an par les services de Bercy, auquel participaient CDC, Oséo et l'AFIC. L'idée en est que les investisseurs en capital couvrent bien le LBO, et dans une moindre mesure le capital-risque technologique, mais ne financent pas assez l'amorçage et le développement des PME. Et comme je l'ai dit, nous souhaitons donner aux PME les plus dynamiques les moyens de leur développement. Le Président de la République a annoncé il y a quelques semaines que ce dispositif serait en place pour le début de l'été. A. Rien ne sert d'offrir des financements aux PME si celles-ci n'ont pas de marché. 1. l'export S'agissant d'appui à l'exportation comme je le rappelais il y a un instant, les PME françaises ne sont pas suffisamment internationalisées. Cela nuit à leur développement, à nos exportations et à nos emplois. C'est pour cela que Thierry Breton et Christine Lagarde ont lancé le plan CAP EXPORT le 5 octobre dernier, qui rend notre dispositif de soutien aux exportations plus simple et au service des PME qui souhaitent exporter. 2. l'accès aux grands comptes, publics et privés. (Pacte PME) Il ne faut surtout pas restreindre l'exercice aux comptes publics, même si à l'évidence ceux-ci ont aussi leur rôle à jouer. Mais c'est l'accès des PME à l'ensemble de la commande des grands comptes, publics et privés, qu'il faut faciliter pour leur permettre de se développer. C'est tout le mérite de la démarche de mobilisation positive, lancée à Bercy, et dont le partenariat stratégique entre Oséo et le Comité Richelieu, signé à Bercy en septembre dernier, est une composante importante. A ce jour 21 grands comptes publics et privés, dont le Ministère des Finances, ont signé le « Pacte PME », par lequel ils s'engagent à veiller à la part de leurs achats confiés à des PME. Je suis très heureux de la signature qui va intervenir tout à l'heure. 3. la commande publique Les accords multilatéraux font aujourd'hui obstacle à l'inscription dans notre droit d'une préférence pour les PME dans l'attribution de marchés publics telle que le Small Business Act américain. Comme annoncé, nous allons chercher à aller plus loin, dans un cadre européen, et à l'OMC, afin de tenter d'obtenir une renégociation de cette partie des accords et d'inscrire cette possibilité en droit européen. Nous avons déjà sensibilisé nos homologues européens à cette question dans le cadre des discussions préparatoires aux négociations à l'OMC. Cela dit, il y a déjà quantité de choses que l'on peut faire: dans les limites du droit français et international actuel, nous avons proposé de poursuivre les efforts d'amélioration du droit de la commande publique afin de favoriser l'accès des PME aux marchés publics par exemple par l' allotissement, la limitation des références à des marchés antérieurs, ou la modération dans les exigences de solidité de bilan. En conclusion : - Je souhaite renouveler mes remerciements aux organisateurs et partenaires de cette journée, tant du Forum 4i que du Forum du financement de l'innovation et de la compétitivité - Je vous remercie de votre attention, et suis heureux de céder la parole aux signataires du Pacte PME, pour de nouvelles signatures. Source http://www.minefi.gouv.fr, le 2 juin 2006