Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur la réforme de la PAC et la réorientation des aides européennes à l'agriculture au profit de filières en difficulté et favorable à une diversification des productions, Poitiers le 2 avril 2009.
Date: 2009-04-02
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le Premier ministre, Cher Jean-Pierre Raffarin, Monsieur le ministre de l'Agriculture et de la Pêche, Monsieur le Président, cher Jean-Michel, Mesdames et Messieurs, Je voudrais d'abord vous dire que j'ai un peu de scrupules à m'exprimer devant vous à une heure aussi tardive, d'autant que j'ai cru comprendre que vous aviez travaillé très tard hier soir, que vous aviez même eu l'occasion de dialoguer avec beaucoup de responsables politiques, dont Jean-Pierre Raffarin qui vous ont rendu visite tard dans la nuit. Permettez-moi, avant de commencer mon propos, de rendre hommage à Jean-Michel Lemetayer et à toute l'équipe de la fédération. Il a eu raison d'évoquer la gravité des temps et les tensions qui menaçaient, au fond, l'unité de la profession. Les débats sont des débats difficiles. Je pense qu'on peut lui savoir gré, et vous savoir gré à tous, d'avoir voulu maintenir cette unité dans un moment où elle est aussi importante pour l'agriculture française. Et puis, je voudrais féliciter la fédération de la Vienne qui a organisé ce congrès et qui - c'est en tout cas ce que l'on m'a dit en arrivant - a fait l'unanimité pour son accueil et pour son efficacité. Nous traversons, votre président vient de le rappeler avec beaucoup de force, depuis plusieurs mois, une crise qui est une crise historique, en ce sens où pour la première fois dans l'histoire moderne du monde, toutes les économies du monde tournent en même temps au ralenti. Dans le passé, nous avons connu des crises qui frappaient telle ou telle région du monde. Jamais toutes les économies en même temps. Et naturellement, cette crise n'épargne pas le monde agricole. Sur les marchés agricoles, la volatilité des prix rend plus vulnérables les exploitations ; elle accroît la précarité des pays les plus pauvres. Les images inacceptables, insupportables, des émeutes de la faim, qui menacent 1 milliard d'individus, sont en train de réapparaître sur nos écrans. Ici même, au sein de votre congrès, l'avenir de notre agriculture inquiète un grand nombre d'entre-vous. Je ne suis pas né Premier ministre. Et d'ailleurs, je vais vous faire une confidence, je ne le resterai pas toujours. Avant d'être Premier ministre, j'ai eu une autre vie, une vie d'élu local de la Sarthe, et j'entretiens depuis près de trente ans une relation de confiance et une relation de franchise avec le monde agricole. J'ai toujours essayé de parler le langage de la vérité, et j'ai toujours essayé de faire appel au sens des responsabilités. Dans le contexte actuel, j'ai voulu répondre, monsieur le président, à votre invitation, avec deux objectifs : confirmer la place stratégique de l'agriculture française dans notre économie et soutenir les efforts de vos entreprises. Dans l'épreuve que nous traversons, je voudrais d'abord vous dire que nous avons le devoir de nous rassembler, de nous rassembler pour résister au choc de la crise. Chacun doit s'efforcer de donner à son pays autant qu'il reçoit de lui parce que notre pire adversaire c'est la division nationale. Le travail et le mérite doivent prendre le pas sur la réussite facile et sur l'extravagance de certaines pratiques financières, et de certaines rémunérations, nous avons le devoir de promouvoir des valeurs éthiques et je sais que ces valeurs éthiques, votre profession les incarne. La responsabilité du long terme doit l'emporter sur les logiques de court terme. Le courage des réformes doit l'emporter sur le choix illusoire du statu quo. Vous savez que, avec le président de la République, depuis le début de cette crise, nous essayons simplement de prendre les bonnes décisions. Ce n'est pas facile. C'est d'autant moins facile que, la crise étant inédite, il n'y a pas beaucoup de références. Naturellement, on nous donne beaucoup de conseils. Bon, certains de ces conseils sont assez contradictoires. Les mêmes nous disent : il faut dépenser plus, pour cinq minutes après, à juste titre, tirer la sonnette d'alarme sur la gravité de l'endettement public et les risque cet endettement fait courir pour l'avenir à notre pays. Vous savez, cette crise elle est née d'un excès d'endettement, pas chez nous, aux Etats-Unis ; elle est née du fait que les établissements financiers ont prêté de l'argent à des gens qui n'étaient pas en mesure de le rembourser, alors même qu'ils le savaient. Je ne crois pas qu'on résoudra cette crise par un excès d'endettement des Etats qui pourrait au contraire menacer l'équilibre à terme de l'ensemble de l'économie mondiale dans la durée. Le président de la République participe justement, sur ce sujet, en ce moment même à la réunion du G20 à Londres. Je veux rappeler que c'est la France qui a voulu cette réunion, que c'est la France qui, depuis six mois, demande qu'il y ait, monsieur le président, une régulation des institutions financières internationales. Son intention est de voir cette réunion déboucher sur des engagements forts en faveur d'une véritable régulation du système capitaliste. On nous dit aujourd'hui "on verra plus tard ; il faut d'abord relancer l'économie et puis, on verra pour la régulation". Mais vous savez bien que lorsque les crises sont passées, les réformes n'intéressent plus personne. Lorsque la crise sera finie, tout recommencera comme avant. Et les institutions financières reprendront leurs habitudes jusqu'à la prochaine crise. Et donc c'est bien maintenant qu'il faut, parce que nous sommes dans la crise, forcer l'ensemble des grandes places financières internationales à entrer dans une régulation qui est une régulation de bon sens. Nous demandons par exemple qu'il n'y ait plus d'institution financière qui échappe à la régulation, et en particulier ces fameux fonds d'investissement qui, pour l'essentiel, sont logés dans des paradis fiscaux, et qui échappent à toute espèce de régulation, et qui pour une large part, sont en train de prendre ou étaient en train de prendre le contrôle d'une partie de nos industries et de notre économie. Nous demandons que les rémunérations des opérateurs financiers soient réglementées pour qu'on ne soit plus dans un système où la rémunération impose de prendre le maximum de risque. Mais le maximum de risque pour qui ? Pas pour celui qui les prend, mais pour ceux qui sont les clients des établissements financiers. Nous demandons que le Fonds monétaire international voie ses moyens augmenter pour qu'il puisse venir en aide aux pays qui n'ont pas les moyens de conduire une politique de relance et dont les monnaies sont attaquées. Et puis, nous demandons la publication de la liste des paradis fiscaux pour pouvoir interdire à nos établissements financiers d'y avoir des activités. Franchement, je serais extraordinairement déçu que les chefs d'Etat des vingt plus grandes économies du monde ne puissent pas se mettre d'accord sur un minimum de régulation, comme ce que nous proposons, et qu'en particulier le président des Etats-Unis n'ait pas à coeur de publier la liste des paradis fiscaux. Naturellement, tout le monde doit avoir à coeur de publier cette liste pour que l'on puisse interdire aux établissements financiers de continuer à travailler avec eux. Sur le plan national, notre plan de relance ne se limite pas à gérer l'urgence. Nous avons choisi de mettre prioritairement l'accent sur l'investissement, parce que nous ne voulons pas accroître la dette de notre pays sans que ce soit pour préparer l'avenir de nos enfants et des générations futures. Eh bien, cette volonté d'anticipation, monsieur le président, elle vaut aussi pour la Politique agricole commune. Avec le bilan de santé de la PAC, Michel Barnier, je vous le dit, a obtenu le meilleur accord possible, c'est-??-dire un accord destiné à préparer dès maintenant 2013. Et nous savons tous que cette échéance va être une échéance cruciale pour la PAC. Nous avons choisi, c'était la stratégie décidée par le président de la République, de devancer ce rendez-vous, en saisissant l'occasion de la présidence française pour engager le débat sur ses principes fondateurs. Nous avons voulu anticiper, nous avons voulu prendre l'initiative, parce que nous n'avons pas voulu subir un accord qui nous serait, au dernier moment, dans les conditions que l'on sait, imposé. Eh bien, je vais vous dire que le résultat de cette stratégie, il est là. Moi, j'ai fait le tour avant la Présidence française, de la plupart des pays européens pour leur présenter les priorités de notre Présidence. Je peux vous dire que lorsqu'on évoquait le bilan de santé de la PAC, il y avait beaucoup de visages qui se fermaient. Beaucoup de visages qui se fermaient et beaucoup de pays dans lesquels on ne voulait pas engager ce débat, et surtout pas sous Présidence française. Nous l'avons fait. Nous avons obtenu cet accord et, aujourd'hui, la première conséquence de cette stratégie, c'est que nous ne sommes plus isolés comme nous l'étions avant la Présidence française. 23 de nos partenaires nous ont déjà rejoints autour des grands objectifs d'une politique agricole d'avenir : la sécurité alimentaire. Personne ne discute plus que cette question de la sécurité alimentaire doit être au coeur de la PAC. La lutte contre le changement climatique, l'équilibre des territoires, la participation aux équilibres alimentaires mondiaux, ce sont désormais les principes qui vont guider les 27 dans la construction de la réforme de la PAC. Mesdames et messieurs, vous le savez bien, cette première étape, elle n'était pas gagnée d'avance ! Et en la menant à bien, je ne dis pas que nous avons gagné la bataille, mais nous avons au moins rouvert nos perspectives et nous nous sommes mis dans la position la plus forte possible pour la négociation qui vient. La Présidence française a été saluée unanimement au sein de l'Union européenne. Nous avons démontré que l'Union était capable d'agir efficacement quand elle était conduite avec énergie. Eh bien, nous devons et nous allons, monsieur le président, préparer les débats de la Politique agricole avec la même volonté politique. Nous voulons une Europe agricole souveraine, nous voulons une Europe agricole solidaire et nous voulons une Europe agricole ambitieuse. Mais mesdames et messieurs, pour y parvenir, et vous le savez mieux que quiconque, il faut d'abord que nos concitoyens, que nos partenaires européens et la communauté internationale comprennent le sens de notre stratégie agricole et alimentaire. Et pour cela, nous avons le devoir de prouver à chacun sa légitimité. C'est d'abord à l'échelle globale que nos arguments doivent porter. Face à la crise actuelle, la priorité, c'est de lutter contre les tentations protectionnistes, qui ne feraient qu'aggraver la situation de l'économie mondiale, comme cela avait été le cas après la grande crise des années 30. Voyez d'ailleurs les mesures, et je ne prends qu'un seul exemple - ils sont innombrables -, les mesures d'interdiction des importations de viandes prises par la Russie, sous de faux prétextes sanitaires ! Beaucoup se demandent si les négociations de l'Organisation mondiale du commerce vont réellement reprendre en 2009. Ce que je veux vous dire, ce qui est certain, c'est que si elles reprennent, le Gouvernement sera déterminé à obtenir un accord global et ambitieux, mais aussi et surtout un accord qui soit compatible avec les intérêts de notre pays. Nous n'avons pas conduit la bataille que nous avons conduite cette année, l'année dernière, sur l'Organisation mondiale du commerce pour changer aujourd'hui d'avis. Nous serons intraitables sur l'équilibre de cet accord et sur la protection des intérêts de l'agriculture française et de l'agriculture européenne. Aujourd'hui, ni le protectionnisme, ni le libéralisme à tous crins n'offrent une solution d'ensemble. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une stratégie responsable. C'est d'une stratégie responsable dans un monde où les ressources en terres et en eau sont limitées, et où il va falloir doubler la production alimentaire globale pour nourrir 9 milliards d'habitants d'ici 2050. Pour produire plus, les pays développés comme le nôtre vont devoir conserver et développer leur potentiel. Ils devront, en parallèle, aider les pays les plus pauvres à reconstruire une agriculture vivrière. Cette reconstruction passe par un meilleur accès aux semences, aux engrais, par une amélioration de l'irrigation et des infrastructures, par la formation des agriculteurs. On le voit, elle ne relève pas de négociations commerciales, mais elle place en revanche l'agriculture au coeur des politiques de développement. C'est tout le sens du Partenariat mondial pour l'agriculture et l'alimentation que le Président de la République française a proposé, qui a été repris par nos partenaires et par les grandes institutions internationales, et que nous souhaitons voir mis en oeuvre avant la fin de l'année. La première chose que nous avons essayé de faire, c'est de replacer la Politique agricole commune par rapport aux enjeux de la planète et par rapport aux défis de notre société. Je pense que l'on peut dire que nous avons contribué à changer la donne du débat européen, parce que désormais, la démonstration est faite de l'intérêt stratégique de l'agriculture pour l'Europe. Ensuite, face à la question du pouvoir d'achat, le secteur agroalimentaire apporte naturellement une contribution déterminante. Nous travaillons à renforcer notre tissu agroalimentaire pour garantir les débouchés de l'agriculture et pour localiser son activité dans les territoires. Nous avons décidé la création d'un Grand conseil des industries agroalimentaires, au sein duquel vos organisations auront évidemment toute leur place. Mais nous devons aller plus loin. L'urgence commande le renforcement de l'organisation économique et de la contractualisation entre les agriculteurs et les acheteurs. Cela s'impose, cela s'impose pour créer de la richesse, pour améliorer notre efficacité commerciale sur des marchés qui sont extrêmement concurrentiels. Je pense que nous avons, les uns et les autres, trop tergiversé sur ce point. Avec la loi de modernisation pour l'agriculture et l'agroalimentaire, que le président de la République a annoncée, nous devons maintenant passer aux actes. Le cadre interprofessionnel, qui est illustré ici, doit nous aider à aboutir. C'est là en effet que se décide l'avenir des filières ; c'est là que les familles professionnelles sont en mesure de réfléchir au suivi des marchés et aux attentes des consommateurs, et c'est là qu'elles doivent structurer leurs relations. L'Etat a toujours répondu présent pour conforter leurs interventions, y compris d'ailleurs pour porter un recours devant les juridictions européennes ! Des relations économiques apaisées entre les opérateurs supposent également, j'ai bien entendu votre message, monsieur le président, une vraie transparence des prix et des marges. Les opérateurs et les consommateurs partagent cette exigence. Nous avons mis en place un comité de pilotage au sein de l'Observatoire des prix et des marges. Je veux vous dire que les pouvoirs publics apporteront tout l'appui nécessaire à ses travaux. Mais son succès reposera avant tout sur la collecte et sur la transmission des données par les familles professionnelles. Je constate que toutes semblent prêtes à se mobiliser, et que les travaux commencent à avancer, notamment sur le porc. Vous demandez, je le sais, une évaluation des effets de la Loi de modernisation de l'économie. Il est encore trop tôt pour avoir un bilan complet, mais Luc Chatel a mené une série de rencontres avec les représentants des distributeurs et des fournisseurs. Je lui ai demandé d'organiser, avec vous, sans délai, un point sur la manière dont se sont passées les premières négociations sur ce début d'année et sur l'impact qu'elles ont eu ou qu'elles n'ont pas eu en termes de prix. Et naturellement, nous devrons ensemble tirer les conséquences de ce bilan. Mesdames et messieurs, Des jeunes agriculteurs qui s'installent, ce sont des territoires qui s'animent et qui se modernisent. Nous avons la chance de disposer, avec l'enseignement agricole, d'un outil extrêmement performant pour les y aider. Depuis deux ans, le Gouvernement renforce la politique de l'installation. Les prêts bonifiés ont été sécurisés. Le nouveau parcours professionnel personnalisé a été mis en place. En 2008, 6 282 jeunes ont reçu la dotation Jeunes Agriculteurs - c'est une progression de 5 % par rapport à la période triennale précédente. En s'ouvrant à des jeunes issus d'autres voies de formation et en complétant leurs compétences, le nouveau parcours d'installation doit nous permettre à terme d'installer 10 000 jeunes agriculteurs par an. Je crois par ailleurs que les signaux adressés aux jeunes sont inséparables de la solidarité que nous devons à nos aînés. Comme je l'avais annoncé en septembre dernier, nous avons mis en place la garantie d'un montant minimum de retraite. C'est une mesure d'équité qui profite aux oubliés des revalorisations successives. Elle représente un effort de 116 millions d'euros pour 2009, de 155 millions d'euros pour 2010. Je veux dire que si le décret les mettant en place a été pris avec un peu de retard, comme vous l'avez souligné, naturellement l'application de ces mesures démarre au 1er janvier de l'année 2009. Elle concerne 230 000 retraités, dont 70% de veuves, et je veux vous dire que, déjà 155.000 ont déposé leur dossier. Je sais bien qu'en dépit de ces améliorations, beaucoup de progrès restent à faire. Je veux vous dire que, sans méconnaître les contraintes qui pèsent sur notre système de protection sociale, nous devons poursuivre cet effort de justice. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, notre agriculture est en train de faire la démonstration qu'il n'y a pas d'opposition entre la performance économique et le respect de l'environnement. En s'engageant comme vous l'avez fait dans le Grenelle de l'environnement, le monde agricole a prouvé son audace et sa responsabilité. Et d'ailleurs les Français l'ont parfaitement compris. Puisqu'un récent sondage indiquait que pour 90 % de nos concitoyens ! La France peut être fière de son agriculture. Notre société constate que vos initiatives et vos innovations sur le terrain sont à la hauteur de ses défis. C'est cette dynamique et cette confiance qui nous portent à construire ensemble un nouveau modèle agricole. Cette construction passe notamment par la recherche scientifique. Nos organismes de recherche en agriculture et en agronomie - l'INRA en tête - sont parmi les premiers au monde. Nous disposons, à travers plusieurs grandes écoles en sciences du vivant, d'un potentiel exceptionnel de formation de cadres de haut niveau pour l'agriculture, pour l'alimentation et pour le développement durable. Plus que jamais, nous avons besoin d'éclairer dans ces domaines d'avenir pour permettre ensuite aux professionnels de faire leur choix. Vous avez évoqué, Monsieur le président, l'importance des réserves en eau. Le temps de la ressource « facile » est bel et bien derrière nous. La loi "Grenelle I" privilégie la création de retenues dites "de substitution", alimentées par des prélèvements hors des périodes d'étiage. Sa mise en oeuvre doit se faire sans tarder, dans le cadre d'une gestion collective de l'eau, sans porter atteinte à l'écologie des milieux et dans des conditions économiques qui soient des conditions rationnelles. Vous avez aussi évoqué le défi des énergies renouvelables, dont je connais l'importance pour vous, et en particulier pour les serristes. Le plan de relance met sur la table immédiatement - ils y sont, ils sont disponibles -, 30 millions d'euros pour investir dans des équipements de production d'énergie renouvelable et dans des dispositifs d'économie d'énergie en agriculture. Vous avez déploré, en mentionnant les OGM, la perte de vitesse de la recherche française. Je veux vous dire sur ce sujet que, il n'y a pas, et j'en suis le garant au Gouvernement, d'idéologie sur les OGM. Le débat sur les OGM n'est pas clos pour moi. Et les décisions de précautions qui ont été prises ne sont que des décisions de précaution. Il faut maintenant poursuivre jusqu'à la clarification nécessaire. Nous avons besoin d'établir des règles qui ne puissent pas être contestées, et en particulier qui ne puissent pas être contestées par les consommateurs. La loi votée le 25 juin 2008 va dans ce sens. Nous avons demandé lors de la Présidence française de l'Union un renforcement de l'évaluation. Et nous allons installer enfin le Haut Conseil des biotechnologies avant la fin de ce mois. Nous comptons sur lui pour structurer ce débat. Dans tous les cas, nous poursuivrons nos efforts de recherche dans le domaine des biotechnologies, avec un plan de soutien qui a été porté à hauteur de 45 millions d'euros pour la période 2009-2011. Nous avons, de la même manière, confirmé nos objectifs de développement des biocarburants jusqu'en 2010. Nous commercialisons depuis hier le nouveau carburant E10, à 10 % d'éthanol. Ces biocarburants, Monsieur le président, vous avez eu raison de le dire, renforcent notre sécurité énergétique, et contribuent à réduire les émissions de CO2, c'est incontestable. Nous allons développer nos filières dans ces domaines, et nous allons les protéger d'une concurrence qui ne respecterait pas les mêmes règles environnementales. Afin, comme vous nous l'avez demandé, d'anticiper sur l'avenir, nous allons d'ores et déjà miser sur les biocarburants de seconde génération, en faisant progressivement évoluer notre système d'incitation fiscale. Entre la France et l'agriculture, il existe, Mesdames et Messieurs, une relation vitale. C'est fort de cette relation et de sa légitimité, que nous défendrons la Politique agricole commune auprès de nos voisins européens dans les débats de demain. Tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut un nouveau contrat entre l'agriculture et les sociétés européennes. Il faut un projet économique, alimentaire et territorial, qui soit soutenu par une politique commune et par une préférence communautaire renouvelée. Cet objectif se conduit au jour le jour. Nous voulons exercer une surveillance politique beaucoup plus étroite sur les décisions prises quotidiennement à Bruxelles, et qui négligent trop souvent les réalités du terrain. Voyez l'affaire du vin rosé. Il faut que toutes nos administrations en charge des affaires européennes travaillent de façon permanente et étroite avec les professionnels. Et je veux vous dire que la France défendra toujours les produits de qualité et les méthodes traditionnelles quand celles-ci seront en danger ! Je veux vous dire que la France s'opposera à toute initiative qui aurait pour conséquence de banaliser ces produits. Naturellement, notre attachement au caractère stratégique de l'agriculture va se heurter à une vision minimaliste qui est celle de certains de nos partenaires. Ces derniers vont tenter de nous convaincre qu'au fond, l'agriculture n'est qu'une activité marchande parmi d'autres et que le budget de la Politique agricole commune devrait être employé ailleurs... Pour être en mesure de riposter, nous devons arrêter ensemble, dès la fin de cette année - c'est la raison pour laquelle il y a urgence - notre projet commun. Et je veux vous dire que cette préparation est cruciale. Elle est cruciale parce que, à 27, le débat sera forcément laborieux, les objectifs seront forcément divergents et les alliances lentes à construire. Cette question, elle est cruciale, parce que les éternels détracteurs de la Politique agricole commune attendent ce rendez-vous de longue date. Elle est cruciale, parce qu'il serait incompréhensible pour nos concitoyens eux-mêmes qu'une politique aussi fondamentale que la Politique agricole commune reste figée, quand le monde entier est en train d'évoluer. La véritable échéance, c'est donc l'année 2010, après les élections européennes et le renouvellement de la Commission. C'est à ce moment là que le débat va se nouer et il va se nouer autour de perspectives financières, donc autour des moyens qui sont alloués aux différentes politiques. Eh bien, nous devons dès à présent savoir ce que nous voulons changer, ce que nous voulons préserver, ce que nous voulons défendre. Nous devons expliquer, nous devons convaincre ; et je veux vous assurer que nous n'avons pas trop de temps pour le faire. Et vous savez bien que nous ne convaincrons pas en avançant des références historiques datant de 1992, alors que quinze nouveaux Etats membres sont entrés depuis dans l'Union européenne. A l'occasion du bilan de santé, nous avons choisi de repositionner l'agriculture française au coeur du débat européen, pour être acteur et pour ne pas être otage des évolutions à venir. C'est dans ce contexte que Michel Barnier a annoncé, au nom du Gouvernement, une réorientation des aides de 1,4 milliard d'euros - soit 18% de ce que reçoit l'agriculture française au titre des aides directes. Je n'ignore rien des réactions que cette décision a suscitées. Mais je sais aussi que c'est elle qui va nous permettre de construire ensemble notre projet pour 2013. Le premier objectif de ce projet, c'est que la Politique agricole commune doit consolider la capacité de production européenne. La sécurité alimentaire de 500 millions de consommateurs ne peut pas reposer sur la seule diversification de nos sources d'importations, comme le voudraient certains. Renoncer à produire en Europe, c'est abdiquer la pleine maîtrise de notre sécurité alimentaire, de notre sécurité sanitaire, et c'est surtout dépendre des choix et des priorités des autres. Je pense que nos concitoyens ne se résigneront jamais à consommer des poulets désinfectés au chlore ou des viandes aux hormones ! Et puis, comment, mesdames et messieurs, admettre, qu'à l'heure de l'urgence alimentaire mondiale, le choix que ferait l'Europe serait celui d'une agriculture minimaliste ? L'Europe bénéficie de conditions de production enviées, nos agriculteurs ont un savoir-faire reconnu. Gâcher ces chances, ce serait totalement inconséquent, ce serait un contresens historique, ce serait une faute contre l'avenir. Deuxième objectif, la Politique agricole commune doit permettre de produire sur l'ensemble de notre territoire. Notre pays est riche d'une agriculture et de territoires diversifiés. L'aide unique à l'hectare les aurait fragilisés. Nous avons décidé de l'écarter. C'est vrai que douze Etats membres, qui ont intégré l'Union Européenne après 2003, reçoivent d'ores et déjà des aides forfaitaires à l'hectare. C'est vrai que d'autres Etats membres - je pense à l'Allemagne - ont régionalisé leurs aides. Eh bien, nous, nous avons décidé de privilégier un modèle différent, un modèle qui oriente les aides en fonction des productions et des territoires ! Nous avons fait le choix d'une politique de l'herbe ambitieuse, instaurant ainsi un nouveau mode de soutien à l'élevage. Le troisième objectif de ce projet, c'est que la Politique agricole commune permette de mieux gérer les risques. L'ouverture des frontières et la mondialisation ont accru la volatilité des prix et en même temps accru les risques sanitaires. Pour mieux les contenir, le bilan de santé de la Politique agricole commune a préservé un certain nombre d'outils d'intervention sur les marchés. Alors, comme toujours, leurs détracteurs condamnent ces outils quand la situation est bonne, et ils sont bien soulagés de pouvoir les employer en temps de crise ! Eh bien, pour ma part, je crois que les difficultés, traversées depuis plusieurs mois par les secteurs du lait ou par les secteurs du porc, ont suffisamment démontré l'utilité de ces outils d'intervention. Le bilan de santé de la Politique agricole commune pose les bases d'une véritable gestion des risques en offrant aux Etats membres, pour la première fois, la possibilité de financer sur le premier pilier les assurances contre les risques climatiques et sanitaires. La détermination de la Présidence française a permis à cette attente forte d'aboutir. Maintenant, il faut transformer l'essai, et concevoir avec la Commission et avec les autres Etats membres des mécanismes de gestion des risques qui incluent les risques économiques. Michel Barnier et Christine Lagarde vont engager une expérimentation des assurances contre les aléas économiques dès l'année 2010. Enfin, quatrième et dernier objectif, la Politique agricole commune doit mieux intégrer l'environnement. Les nouvelles mesures au titre du second pilier, et la réorientation du premier pilier vers le soutien à l'agriculture biologique, au développement des cultures de protéines végétales ou aux systèmes herbagers, en posent les jalons. Je sais, Mesdames et messieurs, la crainte de ceux qui redoutent, en 2010, une baisse de leurs revenus, liée à celle du prix des céréales. Je connais la situation des exploitants céréaliers en zone intermédiaire, dont les niveaux de revenus et d'aides sont plus faibles que dans les zones à fort potentiel. C'est parce que le Gouvernement connaît cette situation et qu'il a entendu les critiques que vous formuliez, d'abord qu'il a décidé de renoncer aux économies qui avaient été initialement inscrites dans le budget du ministère. Je veux dire qu'avec l'université et la recherche, le budget de l'Agriculture est le seul budget, dans mon Gouvernement, qui ne fait pas l'objet, en 2009, d'économies. Mais je mesure bien que cela ne suffit pas, et que nous devions encore accompagner la mise en oeuvre de la réorientation des aides pour les exploitations les plus contributrices. Ainsi que le président de la République l'a annoncé lundi, nous allons mobiliser pour cela toutes les marges ouvertes par l'accord du 20 novembre. Ainsi : - la réserve nationale des Droits à Paiement Unique sera orientée en 2010 vers les jeunes agriculteurs dont le projet d'installation serait fragilisé ; ces aides non utilisées sont évaluées à une vingtaine de millions d'euros ; - une mesure incitant les agriculteurs à diversifier leurs assolements sera proposée. Elle sera financée, sans nouveau prélèvement sur les aides, à partir de l'enveloppe dont dispose chaque Etat membre. Cette enveloppe est en général sous-utilisée et c'est le budget résiduel, estimé en France à 90 millions d'euros, qui sera mobilisé. - enfin, la mesure rotationnelle interrompue en 2008 sera rouverte aux agriculteurs qui s'engageront pour 5 ans sur des pratiques environnementales. 60 millions d'euros de crédits nouveaux y seront consacrés. Au total, ce sont 170 millions d'euros, sur lesquels le Gouvernement s'engage, qui seront mobilisés en 2010 pour l'accompagnement du bilan de santé de la Politique agricole commune. Nous apporterons ainsi un appui clair aux agriculteurs céréaliers qui s'engageront pour faire évoluer leurs pratiques. Le solde du prélèvement sur les aides nouvellement découplées sera réattribué aux exploitations concernées, sur des bases historiques, pour les grandes cultures. Vous avez souhaité, Monsieur le Président, que le dispositif de la Déduction Pour Aléas intègre les aléas économiques. Comme vous le savez, nous avons déjà, l'an dernier, amélioré ce dispositif d'épargne de précaution. Je m'y étais, du reste, engagé en septembre dernier. Votre demande n'en est pas moins fondée. Elle s'inscrit dans le cadre du débat qui doit se conclure avant la fin de cette année sur l'avenir de la Politique agricole commune. Elle va dans le sens de l'impulsion que nous souhaitons donner au développement d'outils de gestion des risques. Elle aura donc toute sa place dans les débats du projet de loi de modernisation de l'agriculture. Mesdames et messieurs, La France revendique la diversité de son agriculture. Mais quel crédit aurions-nous, si nous défendions une Politique agricole commune immobile, montrée du doigt par de nombreux Etats membres, critiquée par une partie de la société, voire même par une partie de la profession ? Si nous voulons que la Politique agricole commune dure, elle doit être légitime ; elle doit être légitime au sein du monde agricole, elle doit être légitime auprès de nos partenaires européens et elle doit être légitime vis-à-vis de l'opinion publique. Revoir les modes de soutien, en s'éloignant des références historiques, et faire converger les niveaux des aides entre exploitations, c'est éviter, mesdames et messieurs, que certaines productions ne se retrouvent, en 2013, purement et simplement privées de soutien. La réforme du bilan de santé constitue donc un investissement pour l'avenir. Elle acte notre volonté de replacer l'agriculture française au coeur de l'agriculture européenne, tout en préservant les « fondamentaux » de notre modèle. Les décisions du bilan de santé seront notifiées dans les jours qui viennent, et le débat sur l'après 2013 les suivra de très près. Nous adapterons, dans le projet de loi de modernisation pour l'agriculture et l'agroalimentaire, notre cadre législatif national au regard des orientations qu'ensemble, nous allons arrêter pour l'après 2013. Nous devrons avancer sur le renforcement de l'organisation économique, nous devrons avancer sur la contractualisation, nous devrons avancer sur la gestion des risques et sur la recherche de nouveaux débouchés. Je veux adresser à Michel Barnier des remerciements particuliers pour le pragmatisme et pour la volonté d'aboutir avec lesquels il a porté ces dossiers. Je veux rendre hommage à son engagement en faveur de notre agriculture et je veux vous dire, mesdames et messieurs, vous qui êtes des chefs d'exploitation, vous savez bien, que lorsqu'on est face à une situation de grand danger, lorsqu'on est face à un risque, lorsqu'on est face à une menace, dans son exploitation, dans les décisions qu'on doit prendre, ce qui compte, c'est de décider. Ce qui compte, c'est d'avoir le courage de décider. Ce n'est pas facile, il faut parfois chercher ensuite le moyen de corriger un certain nombre de conséquences des décisions qui ont été prises, mais le plus grave, dans la situation que nous rencontrons, ce serait de ne pas décider et ce serait d'attendre tranquillement qu'en 2013, tous les adversaires de la Politique agricole commune tombent sur les valeurs qui sont les nôtres, parce qu'ils ne les partageraient pas. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, La France a le devoir et le pouvoir de rester une grande puissance agricole. Pour construire un modèle agricole nouveau, nous devons d'abord rester rassemblés. Nous devons unir nos énergies, nous devons nous concentrer sur les enjeux essentiels, et aujourd'hui, l'urgence, c est moins de sanctuariser nos positions que d'aller de l'avant pour convaincre et pour préparer l'avenir. Pour cela, je compte sur la qualité de notre dialogue. Je compte sur vos propositions. Je compte sur votre capacité d'adaptation. C'est elle, cette capacité d'adaptation, qui depuis un demi-siècle a permis de prolonger notre héritage et de moderniser nos atouts. Malgré tous les défis, malgré tous les coups durs, vous n'avez jamais baissé les bras. Vous n'avez jamais cessé de croire à la dignité et à l'utilité de votre engagement. Les pouvoirs publics vous ont accompagnés et ils continueront à le faire ; ils continueront à le faire, pas par nostalgie, pas seulement par solidarité, mais parce que vous êtes au carrefour des enjeux contemporains, et au coeur de notre identité nationale. Mesdames et messieurs, je serai au rendez-vous de chacune des étapes prochaines, parce que l'avenir de la France agricole est mon combat, autant qu'il est le vôtre. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 3 avril 2009