Déclaration de M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le projet de loi de finances 2003 : aide à la croissance et à l'emploi, stabilisation du déficit budgétaire, simplification à la gestion quotidienne de l'Etat, à l'
Date: 2002-10-15
Orateur: Francis Mer
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Il y a quelques années, le monde développé et notre pays ont pu rêver à une économie où le miracle des 30 glorieuses se renouvelait dans une " nouvelle " économie : croissance continue et forte, productivité accélérée par les révolutions technologiques, création d'emplois dynamique, perspectives économiques brillantes. Avec l'éclatement de la bulle de l'internet et des télécoms, avec les scandales financiers récents qui affectent nos marchés d'une fébrilité anormale, est revenu un temps de doute et d'incertitude. Nous revenons aux réalités plus moroses de l'économie traditionnelle où le progrès continue à se gagner jour après jour, à partir d'efforts pour mieux utiliser les facteurs de production que sont le travail des hommes, leur capacité intellectuelle et leur épargne. Le spectre de la récession a ainsi plané sur l'année 2001. En 2002, la croissance a repris aux États-Unis et plus timidement en Europe. Pour 2003, les institutions financières internationales dessinent les contours d'une économie mondiale plus dynamique, dans laquelle la France, grâce à sa compétitivité et au maintien de la demande intérieure, renoue avec une croissance proche de son potentiel. Pour autant, les observateurs concordent sur l'ampleur des incertitudes, notamment celles liées à la situation politique internationale. Dans ce contexte, il faut agir et choisir pour donner à notre économie ses meilleures chances de croissance et d'emploi : il s'agit de donner un cap aux acteurs économiques et aux consommateurs. Le projet de budget que je vous présente aujourd'hui avec Alain LAMBERT traduit une conviction, une politique, une ambition. Notre conviction, c'est de parier sur la liberté d'initiative des Français et de leur faire confiance. Notre politique, c'est de mettre en oeuvre une stratégie économique qui favorise la croissance et donc l'emploi. Notre ambition enfin, c'est de préparer l'avenir, en préservant les chances de nos enfants. I Faire le pari de la liberté, c'est prendre conscience que nous vivons dans un monde globalisé, et dans un monde de liberté individuelle. Liberté pour les citoyens, pour les consommateurs et pour les entreprises. Ces acteurs de l'économie sont libres, ils exercent leur choix, parfois de consommer d'autres produits que les nôtres, ou d'investir ailleurs. Il est nécessaire d'en tenir compte dans les décisions économiques. Le gouvernement a la responsabilité de créer le meilleur environnement pour que les décisions individuelles puissent converger vers l'intérêt collectif. Cette liberté des acteurs économiques doit être vécue comme une chance pour notre pays qui peut en retirer le meilleur profit collectif et la mettre au service d'un idéal de solidarité. Mais elle peut se retourner contre lui si les prélèvements sont ressentis comme dissuasifs ou anesthésiants. Il faut donc baisser les impôts et charges, pour dynamiser l'initiative et donc l'emploi. Pour financer ces baisses de prélèvements, il faut maîtriser les dépenses en choisissant nos priorités. Les dépenses publiques représentent aujourd'hui plus de la moitié de la richesse nationale. Ce poids peut et doit être réduit, sans que la dépense soit moins efficace, au contraire. Certains craignent que la réduction du poids des dépenses publiques dans notre économie dégrade la qualité du service public. Ceux-là ne croient pas possible le progrès dans l'administration. Moi, j'y crois. Une administration plus performante est une administration plus simple, plus efficace et moins coûteuse : cessons de penser qu'un " bon " budget est obligatoirement un budget en hausse. Ce sont le choix judicieux des priorités, la maîtrise des dépenses et le progrès continu de leur qualité qui nous donneront les marges de manoeuvre dont nous avons besoin pour baisser les impôts et charges et dynamiser l'activité économique tout en réduisant le déficit public. II La politique des finances publiques que nous vous présentons s'inscrit en totale cohérence avec cette logique : Nous voulons améliorer les conditions de croissance de notre économie pour créer plus d'emplois pérennes. Pour cela nous baissons les impôts et charges : - c'est la baisse de l'impôt sur le revenu qui permet aux salariés de retirer plus de leur travail, sans que les entreprises supportent un coût supplémentaire ; - c'est l'aménagement de la prime pour l'emploi en faveur des travailleurs à temps partiel, qui augmente leur incitation à la réinsertion économique et améliore leur pouvoir d'achat ; - ce sont les contrats jeunes en entreprises sans charge, qui sont au service de l'insertion des jeunes dans le monde économique ; - c'est la convergence des SMIC qui permet de sortir d'un système inéquitable pour les salariés et inefficace économiquement. Cette convergence par le haut donne du pouvoir d'achat sans nuire à l'emploi puisqu'elle est compensée par une baisse de charges des entreprises, baisse particulièrement forte aux niveaux voisins du SMIC, là où est la vraie priorité ; - c'est la suppression finale de la taxe professionnelle sur les salaires qui favorise l'emploi, y compris dans les entreprises de moins de cinq salariés ; - ce sont enfin les mesures annoncées ces derniers jours qui facilitent la création d'entreprises et l'innovation, gages de la croissance de demain. Au total, 4 Md d'euros sont ainsi rendus à nos concitoyens. Plus d'un milliard vient directement soutenir le pouvoir d'achat (après plus de 2,5 Md de baisse de l'IR en 2002). Plus de 3 Md sont mis au service de l'emploi par la baisse des charges des entreprises. La plupart de ces mesures agissent simultanément sur le pouvoir d'achat des salariés, notamment des plus modestes, et sur le développement de l'emploi. Cessons d'opposer mesures de soutien à la demande et politique de l'offre. Ma conviction est que sur le long terme, seules sont efficaces la libération des énergies, l'incitation à entreprendre, à investir, à produire. Mais dans la conjoncture actuelle, où la consommation est le soutien le plus ferme de la croissance, il faut aussi veiller à soutenir le niveau de confiance des ménages. N'en déplaise aux faiseurs de système, notre budget marche sur deux jambes, attentif aux entreprises et soucieux des consommateurs. Les uns et les autres doivent avoir confiance en l'avenir et je voudrais les rassurer à ce sujet : les baisses d'impôts et de charges que nous vous proposons ne seront pas remises en cause, car nous maîtrisons la dépense publique pour qu'il en soit ainsi. Certes, nous accroissons les dépenses là où sont nos priorités, là où il faut restaurer dans toute son autorité l'État républicain : défense, sécurité, justice. Mais grâce à un effort véritable, les dépenses publiques progressent moins vite que le PIB. Dans le même temps, les impôts et charges baissent dans une moindre proportion, cela veut dire que la situation réelle, sous-jacente, de nos finances publiques s'améliore. Soyons clairs : Les finances publiques dérivaient lorsque nous avons pris les rênes de ce pays. Le premier objectif du Gouvernement a donc été, et reste, de stopper la dérive du déficit. En 2002, nous avons été fidèles à la promesse faite aux Français de baisser l'impôt sur le revenu de 5 %, et nous avons mis simultanément en oeuvre une régulation des dépenses permettant de gager le coût de cette baisse d'impôt. Lors du collectif budgétaire de juillet, la représentation nationale n'a fait qu'acter les dérives constatées en toute impartialité par Messieurs Bonnet et Nasse : - l'audit a stigmatisé 5 Md de dépenses sous-évaluées en LFI ou de dettes à rembourser : vous avez voté, Mesdames et Messieurs les Députés, 5 Md d'ouvertures à ce titre ; - l'audit a montré que les prévisions fiscales du précédent Gouvernement étaient gonflées : le collectif les a ramenées à l'état le plus récent de nos prévisions. Nous avions retenu l'hypothèse la plus prudente : l'exécution de ces derniers mois nous donne malheureusement raison. Ainsi pour 2002, le Gouvernement a pris les mesures permettant de tenir son engagement de ne pas dégrader le déficit par rapport à celui relevé par l'audit. En 2003, nous marquons un coup d'arrêt à la dérive du déficit qui se dégrade depuis l'année 2000. Nous le stabilisons sans bénéficier du dynamisme fiscal et des prélèvements exceptionnels qui ont prévalu lors de la précédente législature. En effet, nous prévoyons des recettes fiscales qui progresseront moins vite que la croissance. Nous réduisons aussi les prélèvements sur les organismes publics, ces recettes non fiscales qui ont dopé les budgets de nos prédécesseurs. Nous aurions pu masquer ces circonstances défavorables derrière un affichage plus volontariste des recettes fiscales ou en puisant davantage dans les trésoreries des entreprises et organismes publics. Nous avons refusé de recourir à cette facilité. Au final, il est toujours possible de s'interroger sur le dosage retenu, entre dépenses et recettes. La question est légitime. Fallait-il aller plus loin dans l'effort dès cette année, pour afficher une baisse du déficit ? Au prix d'artifices, j'ai déjà répondu, pour nous, c'était non. Mais sur le fond : - Fallait-il différer la mise en oeuvre de nos priorités pour la défense, la sécurité, la justice ? Sans hésiter, je réponds non car elles sont au coeur du rétablissement de l'autorité de l'État. - Fallait-il renoncer cette année à soutenir le pouvoir d'achat et à relancer l'initiative entrepreneuriale ? Je ne le crois pas non plus. Qui voudrait prendre ce risque face aux incertitudes actuelles de la conjoncture internationale qui requiert au contraire un système économique dynamique et fondé sur la confiance des acteurs ? Vous l'avez compris, Mesdames et Messieurs les députés, les baisses d'impôts et de charges que nous vous proposons ne sont pas financées à crédit. Cela assure leur pérennité. Sont-elles menacées par les incertitudes sur la croissance ? Sans ambiguïté, je réponds non. D'abord, notre prévision de croissance pour 2003 est raisonnable ; certes, elle est plus élevée que celle, très volatile, des conjoncturistes privés, mais elle est en ligne avec les chiffres avancés par les organismes internationaux. Surtout, elle est soutenue par la vigueur des gains de pouvoir d'achat : l'INSEE prévoit que celui-ci sera en hausse de + 2,9 % sur l'ensemble de l'année 2002, grâce notamment aux baisses d'impôts en fin d'année. C'est là un soutien solide pour la croissance au cours des trimestres à venir. Quand il y a du revenu, il y a de la consommation, et quand il y a de la consommation, il y a de la croissance. Il est vrai que la situation politique internationale constitue un aléa sérieux, qui peut jouer dans les deux sens selon les scénarios. Mais notre évaluation des recettes est crédible. Même si la conjoncture s'avérait moins bonne que prévu en 2003 - ce que je me refuse pour l'instant à croire - nos recettes budgétaires n'en seraient pas affectées à due concurrence car elles sont assises pour une large part sur les revenus de 2002 et pour le reste, elles dépendent de la consommation des ménages, que notre politique vise à conforter. C'est en ce sens que le chiffre de 2,5 % est pour nous, plus qu'une prévision, l'expression d'une volonté. Je n'esquiverai pas pour autant la question : en cas de détérioration de la conjoncture, que ferions-nous ? J'y réponds simplement : nous tiendrons nos engagements. Nos engagements devant les Français d'abord : nous ne renoncerons pas aux baisses d'impôts et de charges qui ont été annoncées et qui auront été votées, parce que pour les Français c'est une question de confiance. Nous ne renoncerons pas non plus à l'engagement européen pris dans le cadre du Pacte de Stabilité de ne pas avoir un déficit excédant 3 % du PIB. Pour la France c'est une question de crédibilité. Cela veut dire que si la croissance n'était pas au rendez vous - ce qui n'est pas l'hypothèse la plus probable - et si le budget en était affecté - je rappelle qu'ils ne l'est en fait que peu lorsque se produit un ralentissement d'origine externe - alors, nous utiliserions le dispositif de régulation de la dépense. Alain Lambert vous le présentera. III En redonnant des forces à notre appareil productif, la baisse des impôts et des charges nous permet de construire notre avenir. C'est, comme je l'ai dit en commençant, le troisième principe fondateur de notre budget. C'est notre ambition. Nous y parviendrons en nous fixant un objectif pluriannuel de stabilisation puis de décroissance de la dette publique rapportée à la richesse nationale. En application de la nouvelle loi organique du 1er août 2001, nous avons annexé au PLF une programmation pluriannuelle de l'ensemble des finances publiques pour les années 2004 à 2006. Notre politique s'inscrit dorénavant dans la durée et dans la globalité de la sphère publique, qui couvre à la fois l'État, le secteur social et la sphère locale. Notre stratégie consiste à réduire le poids des dépenses publiques pour redresser nos comptes publics tout en poursuivant une politique déterminée et continue de baisse des impôts et des charges. La pierre angulaire de cette stratégie est une progression des dépenses publiques inférieure à la croissance de l'économie. Nous nous engageons pour cela à limiter l'évolution des dépenses de l'État à 0,3 % en volume par an, et à poursuivre la réforme de notre système de soins. Cette maîtrise des dépenses n'obéit pas à une logique d'affichage. Elle se donne au contraire les moyens de sa réussite : la réforme de l'État, que nous allons initier en 2002, la réforme de la procédure budgétaire qui se met en place, la possibilité d'adopter si nécessaire un " collectif social " en cours d'année en sont les garants. Ces réformes seront progressives et s'inscriront dans la durée. Réalisées en toute transparence et avec le concours de tous les agents qui en sont les acteurs responsables, elles nous permettront d'améliorer régulièrement les conditions dans lesquelles l'État exerce ses missions de service public sans en dégrader la qualité au service des usagers, bien au contraire. Ces réformes permettront de réduire les déficits publics, à hauteur minimum de 0,5 % du PIB par an et donc de revenir à une situation d'équilibre en 2006-2007. Cette stratégie de retour à l'équilibre, certains la contestent, d'autres trouvent que nous n'allons pas assez vite. Nous n'avons pas cherché à obéir à un dogme, mais à fixer un rythme de réduction du déficit de manière pragmatique. La cible est claire : l'équilibre au plus tard en fin de législature. La trajectoire est compatible avec la poursuite des baisses d'impôt et de charges, nécessaires pour dynamiser notre économie. Elle est cohérente avec la mise en oeuvre des réformes structurelles : décentralisation, réforme de l'État, réforme des retraites. Cette programmation permet à la France de respecter ses engagements européens. La semaine dernière à Luxembourg, j'ai indiqué à l'Eurogroupe notre volonté de réduire le déficit de 0,5 % du PIB chaque année à partir de 2004. Notre programmation est conforme à cet engagement et nous le reprendrons dans le Programme de stabilité et de croissance que le Gouvernement est déterminé à tenir. Nos partenaires, dont certains sont dans une situation déficitaire analogue, s'y sont également engagés et c'est cette coordination réaliste des politiques de redressement des comptes publics qui nous permettra ensemble d'assurer une bonne et nécessaire articulation entre les politiques budgétaires nationales et la politique monétaire européenne. Notre politique permettra ainsi de reprendre le mouvement de réduction du poids de la dette publique dans le PIB, qui s'est interrompu depuis deux ans. Même avec ces efforts, la dette en 2006 devrait atteindre le chiffre symbolique de 1 000 Md , soit près de 17 000 par Français. Nous allons réformer les retraites pour honorer les engagements collectifs vis-à-vis des générations montantes, de même nous devons faire reculer la dette pour être fiers de l'héritage que nous laisserons aux jeunes générations. *** Mesdames et Messieurs les députés, tels sont les chantiers que nous voulons engager. Ils sont ambitieux. Leur réalisation implique une large concertation avec l'ensemble des acteurs économiques. Réussir l'avenir de notre pays, c'est le bâtir tous ensemble. Je vous ai parlé franchement, et clairement je l'espère. Alain Lambert va maintenant vous présenter le projet de budget. Dans la même démarche de transparence et de sincérité. Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.minefi.gouv.fr, le 17 octobre 2002)