Déclaration de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, surla mobilisation autour de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment avec la conclusion de l'accord interprofessionnel sur la formation, Pari
Date: 2003-10-21
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Mesdames, Messieurs, Nous voici arrivés au terme de cette table ronde, que j'ai souhaité organiser afin que les 3 acteurs principaux des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle puissent dialoguer ensemble, librement. Je vous remercie d'avoir accepté cette rencontre qui témoigne de notre volonté commune de nous mobiliser pour l'emploi. Cette volonté commune s'est du reste exprimée, avec force, avec la conclusion récente de l'accord interprofessionnel sur la formation. Elle prend également la forme de la décentralisation de la formation professionnelle en direction des régions qui renforce encore leur implication dans le développement économique territorial. Etat, régions, partenaires sociaux, nous devons apprendre à mieux travailler ensemble et à coordonner de façon efficace nos actions. Tel était l'objectif de la réunion d'aujourd'hui : créer une dynamique assurant cette coordination. Et je suis par avance très intéressé par le compte rendu détaillé que ne manquera pas de me faire mon directeur de cabinet. Nous sommes tous confrontés à des défis communs, défis qui vont bien au-delà de l'augmentation conjoncturelle du chômage que nous connaissons depuis plusieurs mois. Nos moyens d'actions se recoupent parfois et nos initiatives ne sont, à l'évidence, pas aussi complémentaires qu'elles pourraient et devraient l'être. L'Etat doit pour sa part réaliser les réformes structurelles qui ont été trop longtemps différées. Elles vont d'un allègement des charges pesant sur les bas salaires aux mesures pour les aides à la création ou à la reprise d'entreprise, en passant par l'assouplissement des contraintes affectant les entreprises et les salariés. Elles sont la condition d'un retour durable à une croissance créatrice d'emplois, ainsi que nous y invitent les exemples de certains de nos partenaires européens. Je n'y reviens pas mais sachez que ce mouvement de réforme se poursuivra et s'amplifiera. Les défis que nous devons relever ensemble sont notamment ceux que vous avez traités aujourd'hui. La formation et les conditions de travail des salariés expérimentés Les difficultés de recrutement L'accompagnement des mutations économiques. Sur ces trois points, la présentation d'expériences menées à l'initiative des conseils régionaux et des partenaires sociaux a montré, tout au long de cette journée, que nous pouvons capitaliser sur un échange de bonnes pratiques. Des solutions existent. Il faut les faire connaître et s'en inspirer. La formation et les conditions de travail des salariés expérimentés. Les perspectives démographiques du pays conduisent nécessairement à un allongement des durées d'activité. La loi portant réforme des retraites l'a acté, notamment avec son volet sur le maintien dans l'emploi des salariés en fin de carrière. Mais il nous faut maintenant nous donner les moyens d'offrir aux salariés la possibilité pratique de rester en entreprise et de mettre fin à la drogue des préretraites. Nous en connaissons les 2 conditions : l'accès à la formation tout au long de la vie, l'adaptation des conditions de travail pour les seniors. Conditions qui se déclinent d'abord au niveau des régions, et surtout des partenaires sociaux dans les branches et les entreprises. Seule la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est de nature à favoriser cette nouvelle organisation du travail dans les entreprises. L'Etat pour sa part peut vous y aider. L'intervention de l'Anact ce matin a bien montré, je pense, comment son réseau pouvait faciliter la mise en place de nouvelles organisations dans les entreprises. Son nouveau contrat de progrès lui offre les moyens nécessaires sur ce point. Nous réfléchissons parallèlement à une refonte de notre dispositif qu'il s'agisse des contrats d'études prospectives, des EDDF, des actions du FNE ou du Fact. Celui ci doit à la fois mieux aider les branches et les entreprises à définir leurs actions en faveur du développement des compétences des salariés et mieux accompagner les actions de reclassement liées aux restructurations. Les difficultés de recrutement Notre pays reste confronté à des difficultés de recrutement dans de nombreux secteurs de l'économie. Il le sera, sans doute, de plus en plus dans les années à venir du fait du retournement démographique, ainsi que l'a montré M Seibel. Là aussi, les causes en sont nombreuses et au premier rang la faible attractivité de ces secteurs pour les jeunes. Seule une action déterminée au niveau des branches professionnelles en cause permettra d'y remédier par une revalorisation des conditions de carrière, une amélioration des conditions de travail, un effort en direction de la formation et de la reconnaissance des qualifications ; bref par une action conventionnelle offrant une nouvelle image de ces professions. L'Afpa a également un rôle majeur à jouer. Elle devra travailler davantage en partenariat, avec les régions qui auront désormais à leur disposition l'outil de la commande publique, mais aussi avec les branches professionnelles pour bien établir les diagnostics des besoins de main d'uvre et de formation. Mais il est aussi indéniable que notre système d'aide au retour à l'emploi des demandeurs d'emploi ne fonctionne pas de façon pleinement satisfaisante. Il nous reste encore à améliorer le suivi et l'accompagnement personnalisé offert aux demandeurs d'emploi. Le PARE en est la pierre angulaire mais beaucoup reste encore à faire. Nous devons, en outre, nous interroger sur l'équilibre de notre dispositif prestations/accompagnement et suivi d'une part, contrôle de la recherche effective de l'emploi, qui est la contrepartie normale des prestations accordées d'autre part. C'est pourquoi j'ai demandé à Monsieur MARIMBERT de me faire des propositions pour améliorer le service public de l'emploi, et tout particulièrement renforcer le travail en commun de l'ANPE et de l'UNEDIC. C'est également pourquoi, je souhaite promouvoir davantage qu'aujourd'hui, avec l'ANPE, en lien avec les organisations professionnelles, les régions, les entreprises, l'organisation de forums en région, ceux-ci présentant les postes proposés par les entreprises, notamment dans les secteurs frappés par des difficultés de recrutement, ou informant sur les actions de formation disponibles. Cette formule éprouvée doit prendre de l'ampleur, à la faveur d'un dialogue avec les branches professionnelles les plus intéressées. Je crois qu'il y a place, dans la conjoncture actuelle, pour des actions de ce type, au niveau local, pour favoriser une prise de conscience chez les demandeurs d'emploi que des postes existent et chez les chefs d'entreprise qu'il y a des milliers de gens prêts à occuper un emploi tout de suite, ou bien à se former dans une telle perspective si nécessaire.. L'accompagnement des mutations économiques Ce thème montre bien également la répartition, ou l'enchevêtrement des responsabilités. Il y a au premier rang la responsabilité des partenaires sociaux actuellement engagés dans une négociation interprofessionnelle sur la gestion sociale des restructurations. L'objectif est ici, de définir les conditions d'élaboration d'un plan social mais aussi, me semble-t-il, de mettre en place des mécanismes permettant d'accompagner les restructurations en offrant aux salariés touchés, y compris dans les PME, des moyens de formation et des aides au reclassement. M Aubert a évoqué, je crois, dans son rapport, l'idée de coresponsabilité entre l'entreprise qui licencie, les représentants des salariés qui en négocient les conditions, les pouvoirs publics qui apportent leur appui pour le reclassement. C'est dans ce contexte que la MIME doit nous permettre, tout à la fois de mieux anticiper les mutations économiques, d'améliorer la coordination des différents acteurs et d'optimiser les modalités d'interventions des pouvoirs publics. De telles opérations peuvent réussir. La mobilisation collective décrite aujourd'hui à Lannion est comparable à ce que j'ai connu dans le Choletais. La capitalisation des bonnes pratiques est bien un instrument essentiel et nous attendons beaucoup sur ce point de la Mime. L'Etat pour sa part a entrepris d'adapter les modalités de son intervention. Outre le doublement du montant minimum par salarié de la participation de l'Etat au financement de cellule de classement, le décret qui vient de sortir sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le gouvernement souhaite renforcer les possibilités offertes aux salariés de se reclasser dans leur région. Pour cela, nous pouvons nous appuyer sur l'accord relatif à la formation. La plupart de ses dispositions vont permettre d'offrir de nouvelles possibilités de formation aux salariés, et notamment la reconnaissance d'un Droit individuel à la formation ou le reprofilage du système de l'alternance. En outre, dans la ligne de l'ANI du 20 Septembre, et de notre volonté d'assurer une véritable assurance emploi formation, l'Etat aidera les PME pour remplacer le salarié qui part en formation et faciliter ainsi l'exercice d'un droit réel à la formation dans les PME. L'Etat contribuera à la mise en uvre du droit à la qualification pour les personnes qui sont sortis sans qualification du système de formation initiale. 100 000 jeunes sortent encore chaque année du système de formation sans aucun diplôme, et 60 000 sans aucune qualification ! Cela appelle, bien sûr, des actions au niveau de l'éducation nationale. Mais cela doit aussi nous conduire à offrir aux salariés sans qualification un accès plus aisé à la formation, véritable deuxième chance. Quelles seront les modalités de cette aide de l'Etat ? Je pense à une sorte de droit de tirage pour tous ceux qui n'ont pas fait d'études leur permettant d'atteindre une qualification en cours de vie professionnelle ainsi qu'à une aide en direction des chômeurs non indemnisés qui pourrait prendre la forme d'un accès gratuit à des formations diplômantes mises en place par le service public de l'Education nationale et d'une prise en charge de la rémunération pendant la formation pour les chômeurs non indemnisés. Ce ne sont que des pistes pour le moment. Mais je compte faire des propositions au moment du débat au Parlement sur la transposition de l'accord du 20 septembre. Voici, Mesdames, Messieurs, quelques orientations pour nos actions en commun. Nous avons vu qu'il y a beaucoup à faire pour mieux travailler ensemble. C'est pourquoi je souhaite que les CCREFP trouvent toute leur place, au niveau régional, pour assurer cette coordination des acteurs. Je sais que ces comités fonctionnent parfois déjà très bien. En tout cas, ils auront à l'avenir toujours plus de responsabilités et c'est par eux que le dialogue social territorial pourra notamment se structurer et se développer. C'est dans le même esprit que je vous propose de créer une structure tripartite permanente, regroupant les administrations de l'Etat, les Régions, les Partenaires sociaux. Placée sous la présidence d'une personnalité qualifiée, remplaçant le CCPRA et le Conseil national de la formation professionnelle, elle pourrait servir de lieu de concertation, de consultation et de coordination de nos actions au plan national. Mesdames et Messieurs, chacun d'entre nous a des compétences propres. Chacun d'entre nous a le choix de ses priorités. Je vous invite à unir nos efforts au service de l'intérêt général : celui de la mobilisation pour l'emploi et le développement de la formation professionnelle qui pour moi ne font qu'un. (Source http://www.social.gouv.fr, le 22 octobre 2003)