Déclaration de Mme Marie-George Buffet, secrétaire nationale du PCF, sur le projet de loi constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République, à Paris le 16 octobre 2002.
Date: 2002-10-16
Orateur: Marie-George Buffet
Fonction: FRANCE. PCF, secrétaire national

L'article premier de la Constitution définit des principes fondamentaux : indivisible, laïque, démocratique et sociale, cet article est l'affirmation de valeurs, d'un sens, d'un projet commun pour la République. La souveraineté nationale ne peut être divisée, fragmentée. La modification de cet article premier introduit une confusion grave. Il faut décentraliser les pouvoirs publics et non pas la République. Le droit d'initiative des citoyennes et des collectivités territoriales ne peut, ne doit pas conduire à l'abandon des principes de solidarité et de souveraineté nationale. Ensuite, je suis très inquiète de la rédaction de l'article visant à ce que la loi comporte des dispositions à caractère expérimental. Nous refusons absolument une expérimentation à la carte qui conduirait à une République d'inégalités devant l'accès à l'éducation, aux soins ou encore à la formation. L'expérimentation doit être mise en uvre sous la responsabilité exclusive de la représentation nationale. L'unité, la solidarité, l'égalité des droits et la cohésion nationale doivent être garanties par les missions de l'Etat. Ouvrir l'expérimentation sans garde-fou, c'est prendre le risque d'une citoyenneté à plusieurs vitesses. Concernant les statuts particuliers, je pense que nous ne devons pas aller vers une accumulation de cas particuliers. La diversité des territoires et des cultures doit être reconnue dans la loi sans figer et stigmatiser les différences. Le projet de loi développe également une logique dangereuse d'autonomie fiscale des collectivités. Cette logique est grave, porteuse d'une conception inégalitaire du développement et de l'accès aux services sur le territoire. En outre, existe le risque d'un désengagement de l'Etat sur ses missions essentielles qui ferait porter aux finances locales la responsabilité d'éléments essentiels à la cohésion nationale. Un tel risque n'est pas acceptable : il conduirait à une République inégalitaire devant par exemple l'école, l'université ou la formation professionnelle. Nous sommes favorables à des ressources propres pour les collectivités. Cependant l'assiette et les taux de l'impôt doivent être fixés dans des modalités définies par la loi, avec un mécanisme de péréquation national porteur d'égalité. Le budget national doit continuer à répondre aux besoins de services et de développement des citoyennes. Au final, ce projet de loi constitutionnel est par de nombreux aspects dangereux. Le flou existant sur de nombreux points du projet masque en réalité la dangerosité de nombreuses dispositions. Décentraliser, oui, mais sans tuer l'égalité, les droits sociaux et la souveraineté nationale. L'Etat doit porter des missions fondamentales. L'Education nationale, l'Université, la santé, la justice sont des droits fondamentaux pour lesquels l'Etat doit garantir sur l'ensemble du territoire une égalité des citoyennes. Enfin, je trouve la méthode assez peu démocratique pour un projet d'une importance aussi grande : nous parlons de la Constitution de notre République. Quand on prétend vouloir rapprocher les citoyennes des lieux de décisions, on commence par les consulter, par consulter l'ensemble des assemblées élues. Je demande l'ouverture et l'organisation d'un débat national. Ce débat devant permettre d'associer toutes les citoyennes. Je demande solennellement que ce débat conduise à un référendum sur le projet de loi constitutionnel. Le champ de ce projet de loi, ses conséquences sont très importantes, extrêmement vastes. La décentralisation touche le cur de l'organisation des pouvoirs publics. Face à un projet d'une telle importance, c'est au peuple français et au suffrage universel direct de décider en conscience. Si le gouvernement ne fait pas le choix du référendum, alors il volera au peuple le droit de décider dans quelle République il souhaite vivre. (Source http://www.pcf.fr,le 21 octobre 2002)