Conférence de presse de M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, sur les intermittents du spectacle, Paris le 22 mai 2003.
Date: 2003-05-22
Orateur: Jean-Jacques Aillagon
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Je souhaitais vous rendre compte d'une longue journée que nous avons passée, Madame Sylvie Ubac, Directrice de la Musique, de la Danse, du Théâtre et des Spectacles et moi-même, avec mon cabinet, à recevoir les organisations syndicales et professionnelles qui sont concernées par le dossier de l'intermittence du spectacle, par le dossier des annexes 8 et 10 de l'UNEDIC. La plupart de ces organisations siègent à l'Unedic, sauf la FESAC (la Fédération des entreprises du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma) qui a été notre dernier interlocuteur. Les autres siègent à l'UNEDIC. Nous avons commencé à 9h30 avec la CGT, puis à 10h30 nous avons reçu FO, à 11h30 la CFTC, à 12h30 la CGC, à 14h30 la CFDT, à 15h30 le MEDEF, et à 16h30 la FESAC. Pourquoi les avons-nous réunis ? Avant tout parce que nous savons que vont s'engager bientôt, dans le cadre de l'UNEDIC, des négociations sur les aménagements que les partenaires sociaux souhaitent apporter à l'intermittence du spectacle. C'est la raison pour laquelle, avant la mise en oeuvre de ces discussions qui ont été programmées pour les 3, 6 et 11 juin prochains, nous souhaitions porter à la connaissance des organisations représentatives un certain nombre de décisions arrêtées par le Gouvernement sur les questions qui relèvent de son champ de compétences propre. Vous le savez, nous avions réuni en février dernier le Conseil supérieur des professions du spectacle. A l'issue de cette réunion, il avait été décidé que seraient constitués 3 groupes de travail. Ces groupes de travail ont été animés et présidés par Sylvie Ubac, Directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles. Le ministère du Travail a été associé à ces groupes de travail, et en conclusion de cette première phase de travail, nous avons pu aboutir à un certain nombre de décisions conjointes au ministère de la Culture et au ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité. Ces mesures font cet après-midi même l'objet d'un communiqué de presse conjoint aux deux ministères, qui indique que nous allons prendre un certain nombre de mesures importantes. Tout d'abord deux réformes qui feront l'objet, dès l'automne prochain, d'ordonnances prises dans le cadre de la loi d'habilitation actuellement en cours d'examen au Parlement - loi d'habilitation qui permettra au Gouvernement de prendre des mesures de coordination, de modernisation ou de simplification, par voie d'ordonnances. La loi sera votée avant la fin de l'actuelle session parlementaire. Nous avons travaillé à la rédaction de ces ordonnances, et elles pourront sans doute être signées dès le début du mois de septembre. 1. La première vise à mettre en place le croisement des fichiers des différents organismes sociaux - c'est une question très importante et d'une très grande technicité. L'objectif premier est de disposer d'une meilleure statistique. Depuis mon arrivée rue de Valois, j'ai été très frappé, dans le débat sur l'intermittence du spectacle, par la difficulté à établir la réalité statistique de la question, les différentes organisations se renvoyant à la tête l'une de l'autre des statistiques de nombres, par exemple le nombre d'intermittents, extrêmement divergentes. D'autre part, il est évident que le croisement du fichier est également un instrument de lutte contre la fraude. 2. La deuxième ordonnance rendra obligatoire l'affiliation à un guichet unique des employeurs dont l'activité principale n'est pas le spectacle vivant, et qui emploient des intermittents, des hôtels, par exemple, qui emploient des musiciens dans leur bar, ou des collectivités locales qui organisent de façon exceptionnelle des spectacles. J'ai observé que l'ensemble des partenaires de l'UNEDIC informés de ces décisions les avaient accueillies avec satisfaction. D'ailleurs, elles répondaient souvent à des demandes anciennes de l'une ou l'autre de ces organisations. 3. Troisième point, troisième décision qui fait l'objet d'un communiqué aujourd'hui entre le ministre des Affaires sociales et moi-même, la mise en oeuvre d'un plan de lutte contre le travail illégal dans l'audiovisuel, le cinéma et le spectacle vivant. Ce travail sera mis en oeuvre sous l'égide de la Délégation interministérielle de lutte contre le travail illégal. C'est un point également très important qui recueille la satisfaction des partenaires sociaux. 4. Quatrième train de mesures, la mise en place de mesures appropriées extrêmement nombreuses, destinées à favoriser le recours à l'emploi permanent dans les secteurs d'activité concernés, cinéma, audiovisuel et spectacle vivant, à chaque fois qu'il apparaît qu'il y a abus dans l'usage de l'intermittence, parce que des intermittents occupent un emploi ou une fonction permanente. Souhaitant que le service public soit exemplaire, j'ai aujourd'hui même écrit à l'ensemble des présidents de l'audiovisuel public - le président de France Télévision, les président de RFO, d'ARTE, de l'Institut National de l'Audiovisuel, de Radio France, de Radio France Internationale, le président de TV 5, le président de CFI, pour leur indiquer que je ne tolérerai pas que le service public ne soit pas exemplaire en la matière. Je crois en effet que lorsqu'on dénonce les abus, il faut prendre soin de balayer devant sa porte et bien veiller à ce qu'on n'abrite pas soi-même des pratiques abusives. Je vous lis le texte de la lettre que j'ai envoyée à ces personnalités : " Monsieur le Président, à l'heure où vont s'engager au sein de l'UNEDIC des négociations entre partenaires sociaux sur le régime des annexes 8 et 10 de la convention d'assurance chômage, je souhaite attirer votre attention personnelle sur les critiques récurrentes dénonçant le recours abusif, par nombre d'employeurs, à l'intermittence, tant pour des emplois permanents que pour des emplois qui n'ont qu'un rapport très éloigné avec des fonctions liées directement à l'activité de création. Je considère que le service public de l'audiovisuel doit être exemplaire. Il doit notamment être à l'abri de toute critique concernant le recours injustifié à l'intermittence par ses propres services et par ses prestataires. Le recours injustifié à l'intermittence est en effet de nature à menacer la pérennité du dispositif des annexes 8 et 10 auxquelles je suis attaché, parce qu'il soutient la vitalité du secteur dans notre pays. Je compte donc sur votre particulière vigilance et vous invite à faire procéder à des vérifications régulières de manière à nous garantir contre tout risque d'abus dans le recours à l'intermittence. " J'ai appelé un certain nombre de patrons de l'audiovisuel public pour leur dire que j'attendais d'eux qu'ils me remettent un état de l'emploi intermittent dans les structures dont ils ont la responsabilité, et qu'ils me rendent compte très régulièrement des efforts qui auront été mis en oeuvre pour contenir ces abus. Cela ne veut pas dire, naturellement, que ces sociétés ne peuvent pas recourir à l'intermittence, mais ce que je condamne, c'est le recours systématique et inapproprié. Je compte également porter cette lettre à la connaissance des conseils d'administration de ces sociétés nationales. Par ailleurs, recevant l'ensemble des organisations que je vous ai citées, d'abord j'ai souhaité les entendre et mesurer quel était l'état d'esprit dans lequel ils abordaient la négociation au sein de l'UNEDIC, quelles étaient leurs propositions, leurs bases de négociations, mais j'ai également tenu à leur indiquer quel était le cadre dans lequel le Gouvernement souhaitait voir se contenir cette négociation. a) Le premier point qui caractérise ce cadre, c'est le maintien d'un régime spécifique d'assurance chômage pour les professionnels du spectacle et de l'audiovisuel et du cinéma. Et donc un refus radical, clair, de voir ces professionnels basculer dans l'annexe 4 qui, vous le savez, concerne le travail temporaire. b) Deuxièmement, j'ai également indiqué qu'il me semblait opportun que le seuil actuel des 507 heures qui ouvre droit à l'accès aux prestations prévues par les annexes 8 et 10 ne soit pas remis en cause. Je dois vous dire avec une très grande satisfaction que le grand travail accompli par les uns et les autres au cours des derniers mois a porté ses fruits et qu'il n'y a pas de menace de remise en cause de ce seuil des 507 heures. c) Troisièmement, j'ai rappelé aux uns et aux autres que naturellement nous ne pourrions que soutenir tous les efforts légitimes qui mettraient tout en oeuvre pour assurer au régime un meilleur équilibre, en indiquant bien d'ailleurs que l'équilibre au sens comptable du terme était totalement inaccessible - ce dont chacun est convenu - puisque ce qui caractérise les annexes 8 et 10, c'est que tout salarié qui y accède, accède également et très rapidement et systématiquement, universellement, aux prestations, ce qui n'est pas le cas pour les autres secteurs de l'assurance chômage. Je leur ai néanmoins indiqué que j'étais très attaché à ce que ces mesures prennent en compte les caractères spécifiques des professions concernées - le fait par exemple qu'un comédien, s'il a pris un rôle et s'il l'a joué pendant 3 mois, ne peut pas, mécaniquement, reprendre un autre rôle 3 ou 4 mois après. Il y a dans l'activité artistique, dans l'activité de production également, des aléas spécifiques à ces professions qui doivent être pris en compte dans l'aménagement du temps, et notamment la relation entre d'une part le temps de la cotisation qui aboutit à ces 507 heures, et d'autre part le temps de la prestation. De façon générale, j'ai indiqué à mes interlocuteurs que les mesures qu'ils arrêteraient, quelles qu'elles soient, à partir du moment où elles étaient respectueuses du cadre que nous avions rappelé, devaient néanmoins maintenir ce que j'appelle la praticabilité du régime, c'est à dire ne pas le vider de son contenu et ne pas le rendre inaccessible aux professionnels qui en dépendent. Je vous remettrai un deuxième texte qui rappelle quelle a été l'orientation générale de nos entretiens avec la CGT, FO, etc. Il vous appartiendra naturellement, si vous le souhaitez, d'interroger les uns et les autres, mais pour ma part je tiens à vous dire que j'étais très attaché à prendre cette initiative, qu'elle est très positive. Elle marque une disponibilité de ce ministère à l'égard de la concertation, disponibilité qui s'est déjà traduite par la mise en place des groupes de travail dont les conclusions viennent de vous être annoncées. Par ailleurs, nous avons naturellement tenu à rappeler que nous respections la responsabilité des partenaires sociaux attachés à la gestion de l'UNEDIC, mais qu'il appartenait au préalable au Gouvernement, qui sera appelé plus tard à avaliser les décisions prises, de définir ce qu'il estimait être le cadre général de la négociation. C'est sans doute, pour la négociation qui va s'ouvrir, un facteur de clarté. (Source http://www.culture.gouv.fr, le 28 mai 2003)