Déclaration de Mme Nelly Olin, ministre de l'Écologie et du Développement durable, sur l'achèvement de la mise en place du réseau de sites Natura 2000, à Paris le 19 février 2007.
Date: 2007-02-19
Orateur: Nelly Olin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Mesdames et Messieurs les membres du comité national de suivi Natura 2000, Mesdames et Messieurs, C'est, depuis ma prise de fonction, la troisième fois que j'ai le plaisir de m'adresser à vous. Ce qui vous démontre toute l'importance que j'attache à vos travaux et au dialogue dont vous les êtes les actifs partenaires. La conservation de la biodiversité a été, au cours de ces dernières semaines, au coeur de nos débats, notamment dans le cadre de la conférence internationale pour une gouvernance écologique mondiale, qui s'est tenue à Paris les 2 et 3 février derniers. L'atelier biodiversité, regroupant notamment des scientifiques de renommée mondiale, des leaders d'opinion et des secrétaires généraux de conventions, a insisté sur deux points fondamentaux, qui concernent directement le réseau Natura 2000. D'abord, les participants ont souligné qu'il n'y a pas de stratégie globale pour la biodiversité sans solutions élaborées localement : si nous avons besoin d'objectifs communautaires, nationaux ou régionaux, ils doivent, in fine, être traduits et pris en charge par les acteurs locaux. Eux seuls sont en mesure d'inventer les solutions les plus efficaces pour sauver et gérer à long terme la diversité biologique de leur territoires, la mettre en valeur et en tirer tout le profit possible dans le cadre des politiques de développement durable qu'ils ont arrêtées. Par ailleurs, les participants ont convenus que les éléments naturels de nos territoires, constitueront un des éléments clef de notre capacité d'adaptation au changement climatique. Ce « maillage écologique du territoire » que constituent nos espaces naturels est en effet essentiel, tant pour la conservation du patrimoine biologique que pour le maintien des services rendus par les écosystèmes, comme, par exemple, l'épuration de l'eau et de l'air, l'attractivité touristique des territoires, la lutte contre l'érosion, la résistance à la propagation des maladies animales, végétales voire même humaines, la résistance aux espèces envahissantes, etc. Le réseau Natura 2000 apparaît, sous ces 2 éclairages, comme un laboratoire, à une échelle sans précédent, de modes de décision démocratiques, respectueux des droits de chacun et permettant de tendre à des objectifs où notre responsabilité et notre intérêt collectifs sont engagés. Le travail fourni collégialement autour de Natura 2000 pendant ces dernières années, nous a révélé des solutions très concrètes pour atteindre des objectifs exigeants de sauvegarde des milieux et des espèces. Il a permis d'élaborer des réponses adaptées au contexte économique et social de ce début de 21ème siècle. Il a, de ce fait, progressivement installé la confiance là où auparavant régnait l'inquiétude. Il nous indique en même temps les voies pour continuer à progresser, il nous incite donc à l'innovation. C'est dans cet esprit de confiance que je vous invite à aborder les questions nouvelles que nous avons à examiner dans les prochains mois. 1- C'est pourquoi j'ai jugé nécessaire de demander à votre comité national de s'intéresser dorénavant non plus seulement au seul réseau des sites mais plus largement à l'ensemble du champ couvert par les deux directives : je pense à la protection des espèces et de « leurs milieux particuliers » au sens de la loi française. Les lois et décrets sur ce sujet viennent d'être rénovées. Nous compléterons très prochainement le dispositif réglementaire avec la publication d'arrêtés sur les procédures administratives de mise en place des protections. Pour ce qui concerne les modalités techniques, et particulièrement la définition précise des « milieux particuliers », j'ai demandé que ce chantier de toute première importance soit ouvert immédiatement. Les premières discussions à engager, notamment avec les agriculteurs et les forestiers, le seront dans les 15 jours qui viennent. 2- Vous le savez, j'avais fait de l'achèvement du réseau une priorité, mais aussi un engagement personnel, pour que la France évite les conséquences d'un contentieux avec la Commission. Nous avons atteint l'objectif « d'avril 2006 » qui, au terme d'une mobilisation sans précédent, a permis à notre réseau d'être considéré comme globalement satisfaisant. Cependant l'évaluation conduite par la Commission en septembre a révélé des « insuffisances » d'ordre géographique : sur 20 espèces et 5 habitats. Un ajustement du réseau a donc été nécessaire pour qu'il soit définitivement cohérent et satisfaisant et que la Commission soit amené cette fois-ci à classer définitivement le contentieux. Les concertations locales ont été conduites sans délai, de même qu'ont été lancées les procédures de consultations des collectivités. J'ai désormais bon espoir que nous emportions, en mars prochain, le classement de ces deux affaires contentieuses. D'ores et déjà je vous informe qu'à ce jour la France a tenu ses engagements pour rendre le réseau de ZPS enfin cohérent et satisfaisant grâce à la désignation complète de la plaine de la Crau et de la Vallée de la Somme. S'agissant de la directive « habitats-faune-flore », une cinquantaine de sites doivent venir dans les tout prochains jours, compléter le réseau. Je notifierai à la Commission, sans tarder et au plus tard début mars, les propositions de ces sites complémentaires qui doivent permettre de lever toutes les insuffisances identifiées par la Commission. Je tiens encore à vous remercier pour avoir participé aux discussions permettant d'achever la désignation des sites. Mission accomplie donc, mais un nouveau chantier arrive : celui du réseau de sites Natura 2000 en mer, pour l'horizon 2008. Votre comité y sera bien évidemment associé. Des adaptations législatives étaient nécessaires pour une application en mer. Elles ont été introduites par amendement du Gouvernement dans la loi sur l'eau du 30 décembre 2006. Elles seront rapidement complétées par les dispositions réglementaires. Enfin, l'Agence des aires marines protégées, nouvellement créée, va apporter les capacités de travail d'une équipe dédiée, auprès des services de l'Etat et des collectivités. Le directeur de la nature et des paysage vous apportera des précisions sur ce chantier. 3- La gestion des sites est désormais le grand enjeu. L'implication des collectivités territoriales est devenue réalité sur le terrain : en 2006 un tiers des sites étaient déjà animés par des collectivités. Je ne doute pas que cette proportion continue de croître dans les mois qui viennent et c'est un gage supplémentaire de succès. Concernant les moyens, vous savez l'attachement du Gouvernement à privilégier la voie contractuelle. C'est la mobilisation d'une palette d'outils financiers mais aussi fiscaux qui garantira notre réussite. Les exercices de programmation des fonds communautaires sur la période 2007-2013, concernant le FEADER, mais aussi le FEDER et le fonds Pêche, sont en voie d'achèvement. Les plans stratégiques nationaux de tous ces instruments financiers ont très clairement pris en compte Natura 2000 comme une priorité dans le domaine de l'environnement. Je m'y suis personnellement attachée. Il faut désormais que, chaque année, les programmations régionales soient à la hauteur des besoins. Votre mobilisation en ce sens est déterminante. Il importe en particulier à court terme que l'année 2007 ne soit pas une année blanche. Je pense particulièrement au nouveau dispositif des mesures agri-environnementales territorialisées. En effet, la bonne gestion des milieux agricoles, qui représente plus d'un tiers de la surface du réseau, est un enjeu de tout premier plan pour la conservation des sites. De nombreux agriculteurs sont volontaires, les cadres sont opérationnels grâce aux documents d'objectifs approuvés et l'animation est en place sur de nombreux sites. Il est donc essentiel que vous vous mobilisiez au plan régional pour bâtir rapidement les mesures agri-environnementales adaptées sur les territoires éligibles, afin que des contrats puissent être signés dès cette année. Je sais pouvoir compter sur votre mobilisation efficace, dans l'intérêt de tous, comme cela a été le cas en 2006, pour mettre en oeuvre l'enveloppe exceptionnelle de 20 millions d'euros, dont j'ai pu obtenir l'ouverture par le Premier ministre, et qui a permis de signer plus de 800 nouveaux contrats d'agriculture durable pour la mise en oeuvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000. 4- Concernant les études d'incidence, lors de notre précédente réunion, en juillet 2006, j'avais appelé votre attention sur la nécessité de faire évoluer notre dispositif juridique pour prendre en compte la jurisprudence communautaire. J'avais ainsi évoqué une modification nécessaire de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, relatif aux études d'incidence sur les sites Natura 2000. L'évaluation d'incidence ne peut, selon la Commission, se limiter aux seuls projets soumis par la législation française à étude d'impact. Vos réseaux ont été réunis dès octobre 2006 pour examiner un projet de texte et ont souhaité que la réflexion soit poursuivie pour mieux appréhender les modalités de mise en oeuvre de cette modification législative. Il importe évidemment d'éviter qu'une nouvelle procédure se développe sur telle ou telle insuffisance de notre dispositif national. Je vous ai déjà dit que, selon moi, la France et toutes les personnes concernées par la mise en oeuvre des directives sur la nature, ont un intérêt majeur à ce que notre pays apparaisse définitivement aux yeux de nos partenaires européens comme un chef de file sur ces sujets et que ce soit l'expérience française qui fasse école et non une expérience tierce voire l'avis de tel ou tel comité d'experts de la Commission. Notre pays dispose de tous les moyens scientifiques et techniques pour jouer ce rôle d'inspirateur des politiques et de référence pour leurs modalités pratiques d'application. Je souhaite donc que les adaptations nécessaires de nos textes puissent être apportées sans tarder, en prenant bien évidemment le temps nécessaire à une réelle concertation. La solution à la question soulevée par la jurisprudence de la Cour et confirmée ensuite par la Commission, s'agissant de l'évaluation d'incidence, pourrait être que l'autorité administrative puisse se prononcer, sur tous les projets ou programmes de travaux ou d'aménagements qui sont portés à sa connaissance. Je vous invite à poursuivre au plus vite, sur ces bases, la discussion. 5- 2007 sera l'année du premier rapport périodique à la Commission sur la mise en oeuvre de la directive « habitats - faune - flore ». Pour ce rendez-vous important, nous réaliserons un premier « état des lieux » de la conservation des habitats naturels et des espèces. Ce vaste chantier sera piloté par la DNP, avec l'appui méthodologique du Muséum national d'histoire naturelle. Il permettra d'apprécier les effets conservatoires non seulement du réseau Natura 2000 mais aussi des dispositions de protection des espèces sur l'ensemble du territoire. Le directeur de la nature et des paysages vous apportera des précisions sur l'état d'avancement de la démarche et sur la méthode de travail pour les mois à venir. Nous avons souhaité aller plus loin. Vous trouverez en primeur un ouvrage réalisé par un groupe de sociologues et d'économistes qui ont suivi l'application des directives depuis 7 ans. Il s'agit d'une analyse rigoureuse et sans concession de l'histoire de Natura 2000 en France. Elle constitue, à mon sens, un ouvrage de référence pour les étapes à venir. Le ministère a également conduit sur 3 sites Natura 2000, une première étude sur la valeur économique associée à la préservation de la biodiversité. Je tiens à ce que la France, dans son rapport à la Commission européenne, non seulement restitue l'état de conservation de la biodiversité, mais aussi valorise les données économiques et sociales relatives au réseau Natura 2000. La France apportera ainsi une contribution originale aux réflexions communautaires et se placera en position d'initiative afin de préparer de manière dynamique la présidence qu'elle exercera en 2008 et de donner toute leur place dans la gestion et l'évaluation future du réseau, aux dimensions sociales, économiques et humaines, dont vous avez longtemps été nombreux à dénoncer l'absence au niveau européen. J'ai enfin fait procéder par les inspections de l'environnement et de l'agriculture à 2 « audits de modernisation » sur Natura 2000, afin de vérifier que le pilotage et les moyens de cette politique sont suffisants pour atteindre effectivement les objectifs et prévenir les contentieux. Pour conclure, je tiens à vous remercier pour le travail accompli depuis 20 mois et à remercier chacun d'entre vous pour son engagement dans la réussite de la démarche française. Je vous souhaite beaucoup de courage et de persévérance pour la suite. Je vous remercie. Source http://www.environnement.gouv.fr, le 21 février 2007