Déclaration de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur les enjeux des assises de la consommation à la fois pour la protection des consommateurs, le rôle des associations et l'état du droit de la consommation au re
Date: 2009-10-26
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Monsieur le Ministre [Hervé NOVELLI], Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Vous connaissez les préoccupations des Français: ils attendent du Gouvernement que nous protégions leur emploi et leur pouvoir d'achat. Je n'ai guère besoin d'insister sur l'intérêt et l'importance que j'y attache depuis plus de deux ans. Avec Hervé NOVELLI et Luc CHATEL, nous avons beaucoup agi dans ce domaine depuis 2007 : avec la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs de janvier 2008, ou avec la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) d'août 2008, notre code de la consommation est aujourd'hui l'un des plus complets et les plus protecteurs du monde. Nous avons souhaité réunir des Assises de la consommation afin de poursuivre l'avance de la France en la matière. Je suis heureuse de m'adresser à vous tous, qui représentez les associations de consommateurs, les entreprises et les organismes, tels que l'Institut National de la Consommation, qui réfléchissent et agissent pour la consommation. Nous devons travailler ensemble à une consommation plus sûre, plus attentive aux attentes des consommateurs, plus soucieuse des générations futures aussi. Les débats programmés aujourd'hui constituent pour nous tous une occasion unique : ceux d'entre vous qui suivent depuis longtemps les dossiers de consommation pourront témoigner qu'un tel panorama du consumérisme n'a pas été fait depuis de nombreuses années. Vous avez d'ailleurs exprimé, lors de la préparation des Assises, votre souci de préserver le niveau élevé de protection des consommateurs. C'est bien sûr une volonté partagée par Hervé NOVELLI et par moi-même. Le Gouvernement (I) soutient la consommation des ménages et (II) protège des consommateurs. Au-delà vous l'aurez compris, notre objectif, reste l'amélioration du pouvoir d'achat des Français. 1. Le Gouvernement soutient la consommation des ménages Je considère que pour faire avancer l'économie, la croissance a besoin de trois moteurs : l'investissement, la consommation et les exportations. Ce sont des deux premiers dont je souhaite vous parler ce matin. Pour sortir la France de la crise, nous avons engagé une politique de relance par l'investissement. C'est une politique assumée, cohérente et efficace. En octobre 2008, l'Etat a soutenu le secteur bancaire afin d'éviter la disparition du crédit aux ménages et aux entreprises. Face à l'urgence de la situation nous sommes intervenus rapidement et massivement, et nous l'avons fait sous la forme de prêt : (i) il s'agissait d'une intervention temporaire par nature ; (ii) prêter c'était avoir la garantie, pour les contribuables, d'être remboursés. Résultat : le plan bancaire va rapporter 1,4 Mdeuros à l'Etat en 2009. Contrairement aux critiques qui ont été formulées ici ou là, nous n'avons pas oublié les ménages. D'abord parce que les entreprises investissent pour créer de l'emploi. Ensuite, dans le cadre du plan de relance, nous avons également consacré 1/3 des mesures (14 Mdseuros sur les 45 engagés) à soutenir la consommation des Français. Elle a tenu bon et devrait progresser de +0,6% en 2009 et +0,8% en 2010. Cette bonne dynamique, vous la connaissez : selon les statistiques publiées par l'INSEE, la consommation des ménages en produits manufacturés a augmenté de +2,3% en septembre. J'y vois une évolution encourageante et nul doute qu'elle alimentera vos débats aujourd'hui. Je note également que le dynamisme de la consommation n'est pas seulement lié au secteur automobile : tous les postes de la consommation enregistrent une augmentation significative. Au regard de ces éléments, nous n'attendons pas de décrochage sensible de la consommation au cours des prochains mois malgré la dégradation sensible du marché du travail et la hausse du chômage. Conformément aux anticipations du Gouvernement, ce rebond prouve que la consommation continue de résister en France. Nous recueillons aujourd'hui les fruits de nos efforts. Dans le projet de loi de finances actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, le Gouvernement propose d'ailleurs de poursuivre certains dispositifs en 2010: la prime à la casse serait prolongée avec une réduction en sifflet, elle passera de 1000euros à 700euros au 1er janvier puis 500euros au 1er juillet ; le doublement du Prêt à Taux Zéro (PTZ) serait également maintenu jusqu''au 30 juin 2010. 2. Le Gouvernement protège les consommateurs Neuf millions de ménages français -un tiers d'entre eux- disposent aujourd'hui d'un crédit à la consommation. C'est un instrument nécessaire qui leur permet de réaliser des dépenses au moment où elles sont les plus utiles ou de faire face à des dépenses imprévues. Deux exemples de son importance pour le budget des Français : - près des deux tiers des acquisitions de véhicules automobiles sont financés par un crédit à la consommation ; - le crédit renouvelable finance 40 % du chiffre d'affaires du secteur de la vente à distance. Pour autant, s'engager dans un crédit n'est pas un acte anodin. Et dans un contexte parfois difficile pour le budget des ménages, les consommateurs doivent être mieux protégés, par la lutte contre les abus qui existent encore et par l'accompagnement des personnes surendettées. C'est dans cet esprit que le Gouvernement souhaite développer l'accès à un crédit plus responsable. Je m'y étais engagée auprès des associations de consommateurs à l'occasion d'un déplacement, en septembre 2008, dans une commission de surendettement en Seine Saint-Denis. Après une phase de concertation avec les élus, les associations de consommateurs et les professionnels du crédit, j'ai présenté, au printemps 2009, un projet de loi. Il sera débattu cet hiver devant l'Assemblée nationale, après avoir été adopté en première lecture par le Sénat en juin. Le projet de loi vise à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. Nous proposons des dispositions (i) qui encadrent la distribution du crédit en magasins, (ii) qui responsabilisent les cartes de fidélité, (iii) luttent contre les pratiques abusives dans la publicité, (iv) renforcent la protection du consommateur-emprunteur et (v) qui réglementent l'activité de rachat de crédit. La réforme proposée tire également les conséquences de la directive européenne concernant les contrats de crédit aux consommateurs. Car la préservation et le renforcement des droits des consommateurs français s'inscrit de plus en plus dans un mouvement communautaire. Comme vous le savez, une proposition générale de directive sur les droits des consommateurs a été adoptée par la Commission le 8 octobre 2008. Ce texte est fondé sur le principe d'harmonisation maximale. S'il était adopté, il interdirait à la France d'introduire ou de maintenir dans le domaine coordonné par la future directive des règles nationales plus protectrices pour le consommateur. Ce principe remet en cause des pans entiers de notre droit de la consommation comme les obligations d'information précontractuelle dans le domaine de la vente à distance, ou encore les règles du démarchage à domicile. Parlons clair : en matière de droit de la consommation, la France n'est pas favorable au principe d'harmonisation maximale tel que le propose la Commission. Nous souhaitons au contraire adopter une démarche pragmatique et réserver l'harmonisation maximale seulement pour les dispositions qui, aux termes des négociations, garantiraient un niveau suffisamment élevé de protection des consommateurs. Je veux donc à rassurer les associations de consommateurs : la France veillera à ce que la Commission tienne compte de nos demandes et je continuerai à défendre cette position. Nous l'avons dit à Meglena KUNEVA, nous le dirons au prochain Commissaire européen en charge de la consommation. Plus globalement, ce projet de directive communautaire soulève la question de l'évolution de notre réglementation en matière de consommation. Je vous l'ai dit en introduction, la France dispose d'un code de la consommation complet et protecteur. Pourtant, ce travail de règlementation par strates présente un inconvénient. Année après année, secteur économique par secteur économique, pratiques commerciales par pratiques commerciales (démarchage à domicile, publicité...), nous risquons de manquer de recul et d'une vision d'ensemble. Le moment est venu de définir une politique globale de la consommation, qui appréhende trois enjeux : - l'avenir des associations et des institutions consuméristes ; - l'identification des secteurs économiques nécessitant une adaptation et un renforcement de la protection du consommateur ; - la définition des meilleurs moyens de résoudre les litiges entre consommateurs et entreprises. Ces trois enjeux sont justement les trois thèmes que nous avons retenus pour les ateliers de ces Assises. Elles ont été précédées par la réunion de groupes de travail au cours des dernières semaines, et je remercie les participants pour leurs nombreuses contributions. Je compte sur cette journée pour qu'ensemble, vous réfléchissiez à un nouveau schéma directeur pour notre politique de consommation. En gardant pour horizon la confrontation des intérêts économiques et les attentes des consommateurs avec les besoins de protection et les aspirations à des modes de consommation nouveaux. Je vous remercie. Source http://www.minefe.gouv.fr, le 28 octobre 2009