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Message de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressé aux armées, sur la réforme des armées engagée en 1996, la suspension anticipée du service militaire et la prochaine loi de programmation militaire, Paris le 13 juillet 2001.
Date: 2001-07-13
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

La réforme des armées engagées en 1996 arrive bientôt à terme. La suspension anticipée du service militaire en est l'ultime étape. Elle n'a pu être décidée que grâce aux efforts de tous pour relever la défi de la professionnalisation. Chacun d'entre vous, à son niveau de responsabilité, peut être légitimement fier de cette armée nouvelle qu'il a contribué à bâtir. Mieux adaptées aux nouvelles menaces, plus actives et immédiatement disponibles, nos forces armées affirment chaque jour davantage leur aptitude à protéger la sécurité des Français et à honorer nos engagements internationaux. Mais cette réforme considérable, unique dans l'administration, n'est pas achevée pour autant. La priorité, aujourd'hui, doit être donnée aux hommes et aux femmes de la Défense. L'accumulation des restructurations, le poids des interventions et la disponibilité moindre des équipements pèsent sur le moral. La prochaine loi de programmation militaire devra donner aux armées et à la Gendarmerie le cadre de référence dont elles ont besoin, en garantissant le succès de la réforme et le renouvellement des équipements. Mais on ne peut attendre 2003 pour améliorer la condition militaire et engager le redressement des budgets d'équipement. Au-delà de ces mesures financières, des réformes importantes ont été lancées pour améliorer la concertation, accroître la protection juridique des personnels en service. Elles ne trouveront leur pleine efficacité que si elles rencontrent l'adhésion de tous. Nos compatriotes savent ce que vous faites et ils vous sont reconnaissants des sacrifices consentis au service de la paix et du droit et de vos interventions très nombreuses au profit des victimes de catastrophes sur le territoire national. Jamais, ils n'ont eu une opinion aussi haute de leurs militaires. En tant que Chef des armées et au nom de tous les Français, je vous exprime ma reconnaissance. Vous avez mon estime et toute ma confiance. Jacques CHIRAC
Conseil des ministres du 11 juillet 2001. Lutte contre les feux de forêt.
Date: 2001-07-11
Orateur: Daniel Vaillant
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur

Le ministre de l'intérieur a présenté une communication relative à la lutte contre les feux de forêts. La campagne 2001 sera marquée par les conséquences des tempêtes de décembre 1999. En dépit des actions conduites par le Gouvernement, les collectivités locales et les propriétaires concernés, le nettoyage des zones touchées par les tempêtes n'est pas achevé. La vulnérabilité des forêts au feu est donc accrue pour des régions généralement épargnées : en effet, les chablis réduisent l'accessibilité des massifs forestiers et augmentent les risques d'éclosion et de propagation des incendies. Les dispositions opérationnelles retenues pour la campagne 2001 tiennent compte de cette situation. Pour favoriser l'engagement sans délai de moyens nationaux d'intervention terrestres et aériens en dehors de leur cadre géographique d'emploi traditionnel, il a été décidé de les prépositionner ponctuellement à proximité des massifs forestiers les plus sensibles au regard d'une analyse menée dans le cadre d'une coopération renforcée avec Météo-France. Au total, 25 avions bombardiers d'eau, 1 300 sauveteurs des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UISC), des colonnes de renfort de sapeurs-pompiers territoriaux, ainsi que 800 militaires et 3 hélicoptères de manuvre pourront être déployés. Les préfets ont été chargés de mettre au point dans leur département un plan départemental de prévention, fondé sur la réglementation de l'emploi du feu et de l'accès aux massifs forestiers, la prescription de travaux de débroussaillement et l'élaboration d'un dispositif de surveillance et de mobilisation préventive des moyens de lutte. La prévention des départs de feu constitue la priorité, surtout pour remédier aux risques de saturation d'un dispositif qui couvre une zone géographique étendue. La coopération entre les services d'incendie et de secours, les services judiciaires, la police et la gendarmerie nationales constitue l'un des aspects essentiels de cette politique de prévention. En 2000, dans un contexte également difficile, les superficies touchées par le feu (23 700 hectares) sont restées proches de la moyenne décennale, et sont demeurées sensiblement inférieures aux superficies concernées dans les années 80, confirmant ainsi l'efficacité des politiques développées en la matière par l'Etat, en partenariat avec les collectivités locales. Les personnels engagés dans ces actions courent des risques importants, puisque 9 d'entre eux ont trouvé la mort lors de la dernière campagne. Il demeure plus que jamais essentiel que les Français se sentent responsables de la protection de leur patrimoine forestier et fassent preuve de vigilance et de prudence.
Conseil des ministres du 11 juillet 2001. Conventions internationales.
Date: 2001-07-11
Orateur: Hubert Védrine
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales. Le premier projet autorise la ratification de la convention signée le 7 mars 2000 à Saint-Domingue entre la France et la République dominicaine, relative à l'extradition. Cette convention, qui vient compléter une convention d'entraide judiciaire signée avec cet Etat en 1999, permet de faire face au développement de la criminalité dans la région des Caraïbes, à proximité des départements français d'Amérique, dans le contexte d'un tourisme européen de masse à Saint-Domingue. La République Dominicaine qui mettra un terme à sa pratique antérieure d'expulsion des étrangers judiciairement recherchés marque ainsi sa volonté de combattre la nouvelle délinquance, sous toutes ses formes, et de s'associer pleinement à la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité transfrontière. Le second projet autorise la ratification de la convention signée le 21 janvier 2000 à Paris entre la France et Cuba. Cette convention, qui complète la convention d'entraide judiciaire de 1998, permettra, sous certaines conditions, aux détenus de purger leur peine dans leur pays d'origine, facilitant ainsi leur réadaptation et leur réinsertion sociale, et réduisant le risque de récidive.
Conseil des ministres du 11 juillet 2001. Préparation de la rentrée scolaire.
Date: 2001-07-11
Orateur: Jack Lang
Fonction: FRANCE. Ministre de l'éducation nationale

Le ministre de l'éducation nationale a présenté une communication sur la préparation de la rentrée scolaire 2001. Les mesures mises en uvre lors de cette rentrée constituent la première étape des réformes annoncées pour l'école primaire, le collège et le lycée. Elles reposent sur l'affirmation d'un haut degré d'exigence pour tous, la reconnaissance de la diversité des talents et mettent en place les conditions d'accompagnement nécessaires à la réussite scolaire. Six réformes seront mises en uvre : - le renforcement, à tous les niveaux, de l'enseignement des langues vivantes, et sa généralisation dans le cycle terminal de l'école primaire ; - le développement de l'éducation artistique et culturelle : plus de 27 000 classes à projet artistique et culturel seront mises en place à tous les niveaux d'enseignement, prioritairement dans les écoles, dans la classe de 6ème des collèges et dans les lycées professionnels ; - la mise en place des priorités annoncées : la maîtrise de la langue française à l'école ; l'installation de la nouvelle 6ème au collège ; la meilleure adaptation des formations aux attentes des élèves et aux besoins des bassins de formation pour le lycée professionnel ; - l'accompagnement des jeunes enseignants, grâce à la réforme des instituts universitaires de formation des maîtres et à la stabilisation des équipes éducatives dans les établissements sensibles ; - la prise en compte de la diversité des élèves et de leurs conditions de vie, grâce au développement de l'internat scolaire public et à l'extension du principe de gratuité, notamment pour les élèves boursiers ; - la lutte contre l'insécurité, par la mobilisation des élèves et une vigilance accrue par rapport à la maltraitance et aux violences sexuelles.
Conseil des ministres du 11 juillet 2001. Création de l'Institut national d'histoire de l'art.
Date: 2001-07-11
Orateur: Jack Lang
Fonction: FRANCE. Ministre de l'éducation nationale

Le ministre de l'éducation nationale a présenté un décret portant création de l'Institut national d'histoire de l'art. Cet établissement, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la culture et de la recherche, se voit confier une double mission : - être un grand équipement scientifique de niveau international, regroupant les principales collections existantes en une bibliothèque de plus d'un million de volumes, et permettant le plus large accès aux ressources documentaires par la mise en uvre des nouvelles technologies ; - être un instrument de recherches, en abritant des équipes universitaires et des sociétés savantes et en accueillant pour une durée déterminée des scientifiques des milieux du patrimoine, de la culture et de la recherche fondamentale, pour réaliser des programmes propres de recherche et de formation à la recherche ainsi qu'aux techniques documentaires. L'institut national d'histoire de l'art constituera un centre particulièrement attractif pour les universitaires, les chercheurs, les conservateurs et le public français et étranger et contribuera au développement des connaissances sur le patrimoine artistique national.
Communiqué du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en date du 10 juillet 2001, sur le 11e rapport de la Commission supérieure de codification.
Date: 2001-07-10
Orateur: Ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat

Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a reçu, aujourd'hui, le onzième rapport de la Commission supérieure de codification des mains de Guy Braibant, son vice-président. Ce rapport présente le bilan de l'année 2000 en matière de codification. Au cours de l'année 2000, les parties législatives de neuf codes ont été adoptées et concernent : - Les livres VII et IX du code rural, - Le code de la santé publique, - Le code de l'éducation, - Le code de justice administrative, - Le code de commerce, - Le code de l'environnement, - Le code de la route, - Le code de l'action sociale, - Le code monétaire et financier. Ce résultat a été rendu possible grâce au travail des équipes de codification de chaque ministère, placées sous l'autorité de la commission supérieure de codification. L'accès de tous à la connaissance du droit et à la règle est l'un des fondements de la démocratie : si "nul n'est censé ignorer la loi" encore faut-il la rendre accessible en proposant des textes globaux et compréhensibles. C'est l'objet de la codification : transformer les quelques 7 000 lois en vigueur, 360 000 décrets et règlements interministériels et le nombre considérable d'arrêtés et de circulaires en quelques textes lisibles et complets. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 10 août 2001)
Lettre de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, adressée à la CFDT le 10 juillet 2001, sur l'organisation du dialogue social dans la fonction publique.
Date: 2001-07-10
Orateur: Michel Sapin
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Monsieur, Nous avons déjà eu l'occasion à diverses reprises d'évoquer l'état du dialogue social dans la fonction publique. Je vous ai dit l'attachement du gouvernement à la qualité de ce dialogue, et je vous ai aussi fait part de ma conviction, notamment dans la lettre que je vous ai adressée pour vous préciser les mesures salariales pour 2001 et 2002, que les formes et les conditions de ce dialogue social méritaient, dans un exercice partage de lucidité, d'être précisées, élargies et redéfinies. L'intérêt des fonctionnaires est que ce dialogue soit vivace. Je sais que vous partagez cette conviction. Les relations sociales dans la fonction publique sont parfois trop formelles, et les organisations syndicales ont pu à juste titre, en telle ou telle circonstance, regretter que les débats dans les organismes paritaires soient marqués par ce défaut. Elles se caractérisent également par une organisation trop embryonnaire de la négociation. Les objets de ce dialogue, en dehors de la question salariale, ne sont définis par aucun texte. Ils sont parfois sans ordre logique et sans qu'aucun lien suffisant puisse être fait entre eux. Il me paraît donc utile et même nécessaire d'engager une réflexion sur l'organisation du dialogue social dans la fonction publique. A cette fin, et en accord avec le Premier ministre, je confierai prochainement à une personnalité la mission de rédiger un livre blanc sur le dialogue social dans la fonction publique. Dès qu'elle sera désignée, cette personnalité prendra votre attache afin que l'état des lieux qu'elle dressera soit parfaitement contradictoire et que les propositions qu'elle formulera soient le plus consensuelles possible. Je vous prie d'agréer, Monsieur. (source : http//www.fonction-publique.gouv.fr le 11 juillet 2001)
Communiqué du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en date du 9 juillet 2001, sur les grandes orientations de la politique d'aménagement du territoire.
Date: 2001-07-09
Orateur: Ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement

Le Premier ministre, Lionel Jospin, a réuni lundi 9 juillet 2001 à Limoges, le Comité Interministériel d'Aménagement et de Développement du Territoire (CIADT). Il s'agit du 6ème CIADT tenu en quatre ans par le Gouvernement. Il consacre ainsi l'approche interministérielle de la politique d'aménagement du territoire et complète la politique contractuelle engagée avec les collectivités locales avec les contrats de plan Etat - Régions. A l'occasion de ce CIADT, le Gouvernement a choisi d'inscrire son action autour de trois orientations essentielles pour le pays : assurer un meilleur équilibre territorial, favoriser le développement des territoires et mieux gérer les espaces sensibles. Ce Ciadt est l'occasion d'exprimer une volonté de modernisation du territoire. Elle se concrétise par l'adoption des schémas de services collectifs, au terme d'une large consultation de l'ensemble des acteurs de l'aménagement du territoire, tant au plan régional que national. Ces schémas constitueront un cadre de référence majeur pour les prochaines années. Elle se traduit également par le choix du Gouvernement de donner à tous les territoires l'accès à la société de l'information. C'est ainsi que sont décidés l'achèvement de la couverture du territoire en téléphonie mobile d'ici 3 ans et la mise en place d'un dispositif de soutien public à l'investissement des collectivités locales en matière de haut débit. Ce comité interministériel prolonge la solidarité nationale en faveur des territoires fragiles ou victimes de récentes catastrophes naturelles. C'est ainsi que ce Ciadt approuve un ensemble de mesures pour la Bretagne et la Somme, gravement touchées par les inondations récentes et arrête des mesures nouvelles pour favoriser la prévention en ce domaine. Il s'engage dans un ensemble de décisions visant à réussir l'accompagnement des mutations économiques, notamment en matière de friches industrielles ou de tourisme social. Le Gouvernement a réaffirmé son souci d'accompagner les mutations de l'agriculture, notamment en Bretagne, et de mieux gérer les espaces sensibles, en particuliers littoraux. A l'occasion de ce CIADT, la Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement établira un bilan de son action depuis 1997 dans le domaine de l'aménagement du territoire dont la Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) constitue la clé de voûte en transformant profondément l'orientation de la politique d'aménagement du territoire. (Source http://www.environnement.gouv.fr, le 13 septembre 2001)
Interview de M. Christian Poncelet, président du Sénat, dans "Le Figaro Economie" le 6 juillet 2001, sur le rôle de l'Etat et des opérateurs pour assurer le service universel du téléphone et du téléphone mobile sur tout le territoire.
Date: 2001-07-06
Orateur: Christian Poncelet
Fonction: FRANCE. Sénat, président;FRANCE. RPR

1°) Les problèmes de couverture en téléphonie mobile sont-ils importants dans votre département ? Au-delà des agglomérations d'Epinal, Remiremont et Saint-Dié correctement couvertes par "l'opérateur historique" France Télécom et par SFR et Bouygues qui ont fait de gros efforts, la couverture en téléphonie mobile pose des problèmes et affecte principalement quelques cantons ruraux. Dans un département au relief très accidenté comme le Département des Vosges, la toile tissée laisse, hélas, de nombreuses zones dans l'ombre. 2°) Est-ce un réel handicap pour vos administrés et la vie économique du département ? Evidemment, les élus locaux, les acteurs économiques et sociaux, les particuliers s'en plaignent amèrement. Cette défaillance constitue un handicap supplémentaire, qui s'ajoute à tous les problèmes du monde rural (enclavement routier et ferroviaire, fermeture des services publics, etc...). Tout cela crée et alimente la " fracture territoriale " qui, peu à peu, s'est constituée et aggrave la fracture sociale connue de tous. 3°) En tant qu'élu, est-ce une revendication que vous défendez ? Comment pourrais-je l'ignorer ? Elle est quotidienne, lancinante. Elle est de la responsabilité de l'Etat qui a, via l'opérateur historique France Télécom, le devoir de donner le libre accès au service public du téléphone et donc de la téléphonie mobile à chacun de nos concitoyens. 4°) Les opérateurs ne sont pas tenus d'améliorer le taux de couverture du territoire. Que proposez-vous pour les inciter à le faire ? Seriez-vous prêt à participer à l'effort financier que cela représente ? Une bonne couverture par le téléphone mobile est un élément décisif d'un aménagement équilibré du territoire. L'Autorité de Régulation des Télécommunications a toujours considéré que cette responsabilité était d'abord celle de l'Etat et des opérateurs. Les collectivités locales ne peuvent pas en permanence pallier les carences de l'Etat. 5°) L'ART propose que la contribution des opérateurs mobiles au service universel (qui aide France Télécom à financer les services publics de téléphonie mobile) soit affectée à l'amélioration du taux de couverture GSM du territoire. Est-ce selon vous une bonne solution ? La solution proposée par l'ART me paraît judicieuse d'autant que le coût du service universel, comme le souligne le dernier rapport de l'Autorité, est en diminution. Le mécanisme actuel de cette contribution risque d'ailleurs d'être prochainement remis en cause par Bruxelles. Une disposition législative devrait toutefois être prise pour mettre en oeuvre cette réforme ; je ne doute pas que les sénateurs, toujours soucieux d'aménagement équilibré du territoire, l'étudieront avec intérêt. (source http://www.senat.fr, le 14 août 2001)
Lettre de mission de M. Lionel Jospin, adressée à M. Logerot, premier président de la Cour des comptes, pour lui demander un rapport sur les fonds spéciaux, Paris le 4 juillet 2001.
Date: 2001-07-04
Orateur: Lionel Jospin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Le Premier ministre vient d'adresser à M. LOGEROT, Premier Président de la Cour des comptes, la lettre dont le texte suit : " Monsieur le Premier Président, Conformément à une tradition républicaine constante, des fonds spéciaux sont votés à l'occasion de l'examen de chaque loi de finances. Les règles les concernant ont été établies dès le début de la Quatrième République par les dispositions d'une loi du 27 avril 1946 et d'un décret d'application du 19 novembre 1947. Je me suis attaché à faire en sorte que ces fonds soient gérés avec une attentive rigueur. Il apparaît toutefois que les fonctions de l'Etat auxquelles répondent ces fonds ainsi que les modalités de leur contrôle tant vis à vis de la Cour des Comptes que du Parlement doivent faire l'objet d'un réexamen d'ensemble. Je vous demande à titre personnel de bien vouloir m'adresser sous forme d'un rapport des propositions à cette fin qui pourront opportunément s'appuyer sur l'expérience acquise par d'autres pays de démocratie et d'Etat de droit ayant à répondre à des besoins comparables. J'apprécierais de pouvoir recevoir vos propositions avant la fin de la présente année. Ce rapport, une fois qu'il me sera remis, sera transmis au Parlement. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Président, l'expression de ma haute considération. Lionel JOSPIN (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 5 juillet 2001)
Conseil des ministres du 4 juillet 2001. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2001-07-04
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Tristan d'ALBIS, ministre plénipotentiaire, ambassadeur de France en Afrique du Sud, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes Sur proposition du ministre de l'éducation nationale - Mme Josette TRAVERT, professeure des universités, présidente de l'université de Caen-Basse-Normandie, est nommée rectrice de l'académie de Grenoble - Mme Jacqueline ABAUL, professeure des universités, présidente de l'université des Antilles et de la Guyane, est nommée rectrice de l'académie de Caen Sur proposition du ministre des affaires étrangères - M. Gérard CROS, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé directeur d'Afrique et de l'Océan Indien Sur proposition du ministre de la défense - Ont été nommés les membres des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air. - le général de division Jean LEBOURG est nommé directeur du service national - le général de brigade Gérard LEROY est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant suprême des forces alliées en Europe - le vice-amiral Pierre COLLINET est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre et nommé commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée et préfet maritime de la Méditerranée - le contre-amiral Hubert PINON est nommé commandant de l'arrondissement maritime de Cherbourg et préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord - le contre-amiral Laurent MERER est nommé commandant de la zone maritime Océan indien-Djibouti - l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Philippe ALIOTTI est nommé inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs et élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.