Interview de M. André Santini, secrétaire d'Etat à la fonction publique, sur le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, Paris le 7 mai 2008.
Date: 2008-05-07
Orateur: André Santini
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la fonction publique

André Santini a répondu aux questions des internautes sur le site http://www.premier-ministre.gouv.fr Modérateur : Bonjour à tous, bienvenue. Pascal : J'ai obtenu en 2004 pendant ma période de détachement (Minefi) une promotion en cadre supérieur sanctionnée par un arrêté ministériel. Au retour dans mon administration d'origine (Minefi également), j'ai perdu le bénéfice de cette promotion. Me sera-t-il possible de faire valider cet acquis ? André Santini : Bonjour à tous. Dans le projet de loi sur la mobilité, l'article 5 permet une reconnaissance mutuelle par les administrations d'origine et d'accueil, des avantages de carrière, acquis par un fonctionnaire au cours de son détachement. Lorsque le niveau de recrutement et les missions exercées sont identiques, entre 2 corps ou 2 cadres d'emploi, l'agent pourra directement être intégré dans l'autre corps ou l'autre cadre d'emploi sans y être détaché au préalable. L'agent appartient alors à ce corps ou cadre d'emploi, au même titre que ceux qui y ont accédé par la voie du concours ou de la promotion interne. Fabrice : Monsieur, dans le cadre de la mobilité entre les corps de la Fonction publique, prévoyez-vous aussi une meilleure valorisation de l'expérience professionnelle pour le recrutement interne de l'ENA ou comptez-vous maintenir des épreuves qui ne permettent pas de reformer cet aspect rigide et souvent dépourvu de sens ? André Santini : Le recrutement de l'ENA fait partie de la problématique des concours trop académiques. Ils sont trop basés sur les connaissances théoriques et pas assez sur l'expérience acquise. Trop de concours sur épreuves se bornent à reproduire une approche académique des qualifications, reposant sur un programme de connaissances universitaires, et ne permettent pas de valoriser une expérience professionnelle. C'est le cas souvent des troisièmes concours. Si ces candidats peuvent effectivement s'inscrire sur la base de leur expérience professionnelle passée, les épreuves de sélection reprennent encore trop largement les schémas issus du concours externe, et trop peu d'épreuves leur permettent de faire valoir leur parcours professionnel passé. Il en est de même pour les concours internes, qui malgré les adaptations déjà engagées, reposent aussi sur des disciplines (droit, économie, finances publiques, questions sociales), et ne font que peu de cas du parcours des agents. ft : Monsieur le ministre, comment se fait-il que la surcote réservée aux fonctionnaires soit moins avantageuse que celle du privé ? Quel sera pour la Fonction publique le montant de la surcote dans le projet de réforme des retraites ? André Santini : La surcote dans le privé n'est pas attribuée pour l'ensemble de la retraite. Pour le régime de base (régime général), elle s'élève à 3 % la première année de prolongation, jusqu'à 5 % à compter de la quatrième année. En revanche, il n'y a pas de surcote dans les régimes complémentaires, qui constituent de 30 à 50 % de la retraite globale pour un non cadre et un cadre. Pour la Fonction publique, l'ensemble de la retraite est majoré de 3 % par année de prolongation, donc au total la situation est plus favorable dans le secteur public. ALBATROS : Adjoint administratif en préfecture je souhaite particulièrement un détachement dans une collectivité locale plus proche de mon domicile. Quelle est la procédure ? A priori aucun poste n'est vacant. Quelle est la solution ? André Santini : Un fonctionnaire territorial peut être momentanément privé d'emploi. Le centre de gestion pourra vous proposer, dans le cadre des missions qui vous sont dévolues par la loi du 19 février 2007, une mission temporaire correspondant à vos missions. Pour connaître les emplois offerts par les autres administrations, vous pourriez consulter le site www.bourse.fonction-publique.gouv.fr. Dès juin 2008, vous pourrez avoir accès à ce site. Si vous ne voulez pas quitter votre région, vous aurez accès à la liste des emplois dans votre secteur géographique. Vous pourrez postuler en ligne et déposer votre CV. Ainhoa : Bonjour, qui prendra le temps de reconnaître les compétences et acquis professionnels des agents ? Les agents chargés actuellement de la gestion du personnel n'ont guère le temps (ni la formation) pour le faire. Merci d'avance pour votre réponse. André Santini : L'école de la gestion des ressources humaines a pour mission de mieux former les responsables des ressources humaines de la Fonction publique. Un mouvement important de professionnalisation de la fonction RH est lancé. De nouveaux outils, de nouvelles démarches, de nouveaux métiers voient le jour. Cette école est un réseau qui a pour but d'améliorer la formation des agents travaillant dans les secteurs de la gestion des RH : recrutement, GPEC, gestion des carrières, formation. DUNTZ : La loi projetée va-t-elle prendre en considération le rapprochement possible et plus rapide des conjoints dont l'un est gendarme et l'autre enseignant ? André Santini : Nous avons pensé au conjoint qui doit suivre sa femme ou son mari dans le cadre d'une mobilité. Ceci avec une allocation forfaitaire. Une aide à la mobilité est accordée au conjoint qui abandonne son activité pour suivre l'agent déplacé. Ce qui devrait faciliter les rapprochements. Cette aide est forfaitaire et s'élève à 6100 euros. TOM : La voie de l'intégration dans un autre corps semble être privilégiée par le projet du Gouvernement pour la mobilité professionnelle dans la Fonction publique. Quelle place est réservée à la voie du détachement ? Aura-t-il toujours une durée maximale limitée dans le temps ? André Santini : Les détachements sont systématisés pour tous les corps et cadres d'emploi de niveau comparable. C'est donc une voie privilégiée pour la mobilité. Nous supprimons ainsi les entraves juridiques à la mobilité. Voilà pourquoi notre projet de loi est très important. Avec lui, nous rendons obligatoire l'intégration au bout de cinq ans de détachement. fonctdetat : Quelles modalités sont elles prévues pour procéder à la validation des compétences acquises et en tirer les conséquences en termes de promotion et d'augmentation de salaire au delà du statut ? André Santini : La VAE permet d'obtenir la délivrance d'un diplôme au vu de son expérience professionnelle, sans passer par l'Université. C'est prévu par le Code du travail. C'est ce qu'on appelle les diplômes de la vie. Archange : Bonjour, quelles sont exactement les modalités de versement de la prime (et son montant) proposée aux agents souhaitant quitter l'administration pour un projet professionnel de création d'entreprise ? André Santini : Le projet de loi relatif à la mobilité permet de mieux maîtriser son parcours professionnel en simplifiant les procédures, en permettant le passage d'une Fonction publique à une autre, d'un corps à un autre. L'agent a plus de possibilités professionnelles. Fin juin, la bourse de l'emploi public va donner plus de visibilité aux agents pour connaître les postes vacants et déposer leur CV qui seront consultés par les responsables des ressources humaines. stephane76240 : A quand la révision totale des grilles indiciaires ? Puisqu'il existe beaucoup d'anomalies : un fonctionnaire adjoint technique principal 2eme classe est égal à agent de maîtrise, par exemple. André Santini : Dans l'accord du 21 février 2008 sur le pouvoir d'achat, le Gouvernement s'est engagé à ouvrir le débat sur les grilles. C'est un sujet qui sera au coeur de la Fonction publique de métiers que nous souhaitons construire. Les anomalies que vous mentionnez pourront être soulevées dans ce cadre. C'est un chantier de longue haleine. Sophie : Bonjour Monsieur Santini, j'ai lu sur le site internet de l'Agence pour la création d'entreprises que les fonctionnaires qui créent une entreprise peuvent bénéficier d'une indemnité égale à deux ans de salaire. Pouvez vous m'en dire plus ? L'indemnité est elle imposable par exemple ? André Santini : Le montant de cette indemnité de départ volontaire est déterminé au cas par cas dans la limite de deux ans de rémunération. Elle peut être attribuée aux agents qui démissionnent de la Fonction publique dans trois situations : - dans le cas d'une opération de restructuration ; - si l'agent reprend une entreprise ; - s'il souhaite mener à bien un projet personnel. Elle ne peut être versée à moins de cinq ans de la retraite. L'indemnité est versée en une fois à compter du départ de l'agent. Dans le cas d'une démission pour création/reprise d'entreprise, elle n'est versée complètement qu'après vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise. Et oui, cette indemnité est imposable. proftechAP : La mobilité est une bonne chose si elle n'est pas subie. Bon nombre de personnes sont entrées dans la Fonction publique sans avoir cette règle et ont fondé une famille et une vie. Seriez-vous d'accord si demain quelqu'un décidait pour vous, à votre âge, de vous imposer d'aller travailler au fin fond d'une campagne ? André Santini : Il est hors de question d'envoyer un agent au fin fond d'une campagne... Dans le cas d'une réorganisation de service, si l'agent voit son poste supprimé, l'administration aura, avec notre projet, l'obligation de l'accompagner dans le cas d'une réorientation professionnelle. Le dispositif dit de projet personnalisé d'évolution professionnelle (PPEP) vous garantit un suivi personnalisé et régulier, avant même la suppression de votre poste. Pendant la période de réorientation, vous resterez affecté dans votre emploi, tout en vous préparant à votre poste futur. Vous bénéficiez prioritairement des actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle nécessaires à votre réorientation. L'administration devra aussi vous proposer plusieurs emplois, notamment ceux créés ou vacants en son sein qui correspondent à votre grade. Nous ouvrons donc de nouveaux droits pour les fonctionnaires. josefa : Je suis entrée dans la Fonction publique fin 2005 à 58 ans, et titulaire à 59 ans. Je souhaite travailler jusqu'à 65 ans. J'ai un bac +4 du privé et je n'ai pas le temps de passer des concours. Que puis-je faire ? André Santini : Bravo à vous. Vous avez bénéficié de la suppression des limites d'âge dans les concours pour accéder à la Fonction publique. Nous voulons en effet encourager l'activité des seniors dans la Fonction publique. Donc rien ne s'opposera à ce que vous continuiez à travailler jusqu'à 65 ans sans passer de nouveaux concours. Cyrla : Pour faciliter la mobilité des fonctionnaires, ne serait-il pas plus simple d'harmoniser les régimes indemnitaires à emploi comparable ? Comment justifiez-vous le montant des primes versées aux agents des Finances toutes catégories confondues ? André Santini : Vous avez raison, l'harmonisation des régimes indemnitaires est un objectif de premier rang. C'est un enjeu qui est au coeur de nos discussions sur la mise en place de la Fonction publique de métiers. C'est ce que propose le Livre blanc sur l'avenir de la Fonction publique. Les primes ne doivent pas récompenser l'appartenance à un corps ou à un ministère, mais bien l'exercice de fonctions particulières. Nous allons donc travailler dans le sens d'une harmonisation des primes. Bernard : Pourquoi ne peut-on pas mettre à la retraite un fonctionnaire qui a plus de 60 ans, toutes ses annuités et sans affectation, donc sans travail ? Cela libérerait des postes et entrerait dans le non renouvellement des départs à la retraite. André Santini : Nous souhaitons que les fonctionnaires comme les salariés du secteur privé travaillent aussi longtemps qu'ils le souhaitent. Le problème que vous soulevez est celui de l'absence d'affectation sur un poste. L'article 7 du projet de loi oblige l'administration à s'occuper des agents qui voient leur poste disparaître. La mise en place d'un dispositif individuel de réorientation professionnelle doit s'appliquer aussi aux seniors. fabienM : Monsieur le ministre, En décembre dernier, ma candidature a été retenue, mais il a fallut attendre une CAP en mars 2008. A 10 jours de cette CAP, le ministère m'informe que mon détachement est refusé pour gel budgétaire ! Pourquoi attendre 5 mois un détachement et prévenir au dernier moment l'agent ? Merci. André Santini : On doit améliorer la gestion prévisionnelle du personnel. L'administration se doit d'être plus réactive. C'est pourquoi la bourse publique de l'emploi rénovée sera déployée fin juin. Vous aurez accès à des offres de postes vacants plus facilement qu'aujourd'hui. Vous pourrez y déposer votre CV et postuler à des offres. mutant : Bonjour. Qu'en est-il des possibilités de promotion interne dans le cadre de ma mobilité éventuelle et n'y aura-t-il pas décalage de rémunération par rapport aux agents de ma nouvelle administration d'accueil ? André Santini : Dans le cadre du projet de loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la Fonction publique, nous répondons à ce genre de difficulté en permettant de compenser des disparités de rémunération entre une administration d'accueil et une administration d'origine. Ce sera vrai également pour les mobilités entre les fonctions publiques. Si vous voulez en savoir plus, d'ici quelques jours, vous pourrez consulter le site dédié à ces nouvelles mesures : fonctionpubliquemobilité.org Il sera mis en ligne d'ici quelques jours. Par ailleurs, nous avons aussi mis en place des primes de mobilité. Ceci par un décret d'avril 2008. gerard_ex_insp_académie : Comment concilier la facilitation de mobilité entre corps publics différents, ou entre public et privé, quand on voit les difficultés, voire les blocages actuels, pour obtenir une mutation dans son propre cadre ? Si les demandes extérieures passent après les mutations internes, cela restera un voeu pieu. André Santini : Nous avons déjà mis en place quelques dispositifs : un décret du 29 octobre 2007 qui simplifie la mobilité depuis et vers la Fonction publique. Ceci avec la mise à disposition. Les fonctionnaires peuvent désormais plus facilement exercer de nouvelles fonctions dans une autre administration que celle d'origine, dans un organisme parapublic, voire un État étranger, par le biais de la "mise à disposition". De même, des agents de droit privé pourront rejoindre ponctuellement une administration pour lui apporter une qualification technique spécialisée. Enfin, avec le projet de loi, nous franchissons une étape supplémentaire. Willi : Pourquoi rapprocher la Fonction publique française du modèle anglo-saxon (exemple du Canada) ? Ce modèle a-t-il fait preuve de son efficacité ? André Santini : Nous ne prenons pas l'exemple anglo-saxon comme modèle. En France, nous sommes dans un système de Fonction publique de carrière, que nous ne remettons pas en cause. Toutefois, nous nous inspirons des modèles canadiens, par exemple, que vous citez, pour moderniser notre système. Ce qui est sûr, c'est qu'il est impératif de moderniser notre système comme les différents pays voisins ont pu le faire. Boris : Le récent rapport sur l'avenir de la Fonction publique évoque une réduction du nombre de corps par ministères, mais ne reprend pas une proposition d'un rapport du Conseil d'Etat : réorganiser les corps en matrice horizontale, à l'image de la Fonction publique territoriale (filières administrative, culturelle, etc.), ce qui pourrait inciter à la mobilité entre fonctions publiques. Pourquoi ? André Santini : Le Livre blanc sur l'avenir de la Fonction publique que vous citez envisage effectivement le passage d'une Fonction publique fondée sur des corps à une Fonction publique regroupée en grandes filières professionnelles. Ces grandes filières professionnelles seront bien structurées en niveaux hiérarchiques différents, ce que proposait le rapport du Conseil d'État que vous évoquez. Bien évidemment, nous aurons le souci, si cette structure voit le jour, de faciliter la mobilité d'une filière professionnelle à l'autre. On retrouvera donc votre souci de transversalité ou d'horizontalité. Daniel Z : J'ai lu les 237 pages du Livre blanc. Or, surprise, les exemples utilisés sont surprenants. On compare avec ce qui n'est pas comparable (Suède : 4 000 000 actifs ; Italie : scandales de corruption qui ont obligé la mutation de sa Fonction publique...). Pourquoi ne pas parler de plan social de la Fonction publique au lieu de réforme ? André Santini : Il ne s'agit pas d'un plan social, aucun licenciement n'est prévu. La seule mesure est de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux qui part en retraite. Compte tenu des recrutements massifs de ces dernières années, les effectifs de la Fonction publique ont augmenté de 25 % en vingt ans. On ne peut pas continuer ainsi. Les exemples étrangers cités par le Livre blanc ne sont pas pris comme modèles, mais comme autant d'expériences intéressantes. Patrice Viel : À quelle date pensez-vous que le projet de loi mobilité sera discuté à l'Assemblée nationale ? Quel calendrier prévisionnel pour un projet de loi issu des propositions du Livre blanc sur l'avenir de la Fonction publique ? André Santini : Le texte a déjà été adopté au Sénat en première lecture la semaine dernière. Il sera soumis à l'Assemblée nationale les 10 et 11 juin prochains. C'est une date prévisionnelle, qui peut encore changer. Nous espérons une promulgation avant l'été. Christelle : Merci d'expliquer les lignes de ce projet de loi et quand il sera mis en place. André Santini : Il y a trois objectifs qui président à ce projet de loi. Le premier est de simplifier les procédures de mobilité en levant les entraves juridiques au détachement, à l'intégration... Le deuxième objectif est d'assurer la continuité du service par un ensemble de mesures adaptées, le remplacement possible des fonctionnaires momentanément absents par les agents contractuels, le recours possible à l'intérim dans la Fonction publique... Le troisième objectif est de prendre des mesures financières incitatives pour encourager la mobilité des fonctionnaires. Voilà pourquoi nous créons des primes de mobilité, liées à la restructuration des services, ainsi qu'une indemnité de départ volontaire, dont nous avons parlé, qui permettra aux agents qui le souhaitent de poursuivre leur carrière dans le secteur privé. C'est donc un projet très important pour favoriser la mobilité des fonctionnaires, qui est réduite aujourd'hui à 5 % des agents. Modérateur : Merci à tous. André Santini : Merci de votre accueil. Je me permets de vous rappeler que nous sommes à votre disposition sur le site www.fonctionpubliquemobilite.org Ce site sera disponible d'ici quelques jours. A bientôt. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 14 mai 2008