Déclaration de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sur la coopération intercommunale et la mise en oeuvre des dispositions urbaines de la loi d'aménagement et de développement durable du territoire (LOADDT)
Date: 2000-01-06
Orateur: Dominique Voynet
Fonction: FRANCE. Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Mesdames, messieurs, Vous êtes réunis pour faire le point de la première phase de l'opération des sites - témoins pour les contrats d'agglomération et mettre en place les groupes thématiques que vous avez constitués sur les principaux enjeux de cette politique territoriale. Je me félicite, en premier lieu, de la coopération qui se noue sur ce projet entre l'Association des Maires de Grandes Villes de France (AMGVF) et les administrations du Ministère de l'Equipement (DGUHC) et de mon ministère (DATAR et DNP) ainsi que les ministères de la Culture, de l'Intérieur et de la Ville. Votre expérience de grandes villes et agglomérations engagées à des degrés divers dans la coopération intercommunale doit nous permettre de mettre en uvre de manière pertinente les dispositions urbaines de la loi d'aménagement et de développement durable du territoire (LOADDT) au travers du volet territorial des contrats de plan Etat - région et des documents uniques de programmation européens. L'enjeu urbain constitue en effet une des préoccupations centrales du gouvernement, qui a fait l'objet, depuis deux ans, d'un travail soutenu au plan parlementaire, par la loi d'aménagement du territoire et par la loi sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale précédant le projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, qu'au plan opérationnel et budgétaire dans les contrats de plan, les CIADT et les CIV et les arbitrages des zonages européens dans le cadre de l'agenda 2000 arrêté à Berlin. La LOADDT définit les agglomérations comme des " territoires de projets " représentatifs des aires urbaines importantes, plus de 50 000 habitants. Ces agglomérations dotées d'un projet ont vocation à passer contrat, avant 2003 et jusqu'en 2006, avec l'Etat et la région, le cas échéant avec le département aussi. Ici se situe le premier enjeu : les avantages liés au statut de communauté urbaine ou de communauté d'agglomération ont conduit des structures intercommunales organisées à adopter les statuts, prévus par la loi Chevènement ces dernières semaines ou ces derniers jours. Cinquante et une communautés d'agglomération se sont créées dès avant le 31 décembre 1999. Cela les rend potentiellement éligibles à la contractualisation. Encore faut - il que les objectifs d'aménagement du territoire et les termes de la loi correspondante soient respectés : n représentativité de l'aire urbaine considérée, ce qui suppose que la structure regroupe la ou les communes principales et une proportion significative de la population de l'aire urbaine. J'imagine mal que les communautés de Nogent - Le Perreux ( 2 communes ) ou Vichy ( 3 communes ) répondent à de tels critères. n élaboration concertée, appuyée sur le conseil de développement, d'un projet de développement durable soumis à la contractualisation portant sur les orientations de développement économique et de cohésion sociale, d'aménagement et d 'urbanisme, de transport et de logement, de politique de la ville et de l'environnement. Il ne suffit pas d'avoir mis en commun compétences et taxe professionnelle, encore faut - il le mettre au service d'un projet partagé. Il en va de même, bien sûr, pour les établissements de coopération intercommunale et les communes engagés dans ce même processus. C'est ce chemin ambitieux et exigeant qu'il vous appartient d'explorer et de préciser à partir de votre expérience. La diversité de vos situations actuelles - 5 communautés urbaines, 5 districts et 4 communautés de communes - est grande. Les évolutions seront plus ou moins rapides. Je souhaite que vous examiniez plus particulièrement la contribution de cette démarche contractuelle au développement de la solidarité entre les communes les plus riches, souvent réticentes, et les autres et les prescriptions qui en résulteraient. Le projet doit combiner développement et solidarité . Le contrat de ville en constitue le volet de cohésion sociale. Les exigences de continuité de politique de la ville conduisent l'Etat et les collectivités concernées à signer dès à présent les nouveaux contrats de ville, voire à élaborer les " grands projets de ville " dont la liste prévisionnelle a été arrêtée lors du dernier conseil interministériel des villes le 14 décembre et qui concernent à une échelle variable 10 d'entre vous (7 complètement, 3 partiellement et 4 pas du tout). Ces contrats sont élaborés et prennent plus largement en compte que par le passé l'approche urbaine globale et la dimension inter - communale de l'agglomération, tant au travers du diagnostic que des programmes mis en oeuvre. A ce titre, ils préparent et nourrissent la démarche d'agglomération en définissant les enjeux de cohésion urbaine et territoriale, posant les enjeux de ségrégation sociale, de différenciation économique, de rupture culturelle, de disparité environnementale ou d'inégalité d'accès aux services de ses composantes. L'approche participative, et plus largement le renouvellement des méthodes de " gouvernance ", pour reprendre le terme consacré du développement durable pour caractériser les procédures de décision articulant court et long termes et alliant démocratie représentative et participative, partenariat privé - public et contrats, constituent le troisième critère d'appréciation dans le sens d'agendas 21. A cet effet, les enseignements tirés des appels à projet " agendas 21 locaux " menés par mon ministère ( sous l'égide de la DNP) pourront être mis à profit. La démarche entreprise à Dunkerque, notamment, mérite d'être suivie avec la plus grande attention La mise en place du conseil de développement et l'élaboration concertée constitue l'autre innovation de la LOADDT et restent sinon à inventer, du moins à généraliser. Elle doit s'inspirer des expériences déjà existantes pour en faire non une institution de plus, mais un lieu de débat public et contradictoire où les acteurs, plus que les institutions, se rencontrent, échangent, proposent, contribuent, suivent, évaluent. Vos travaux doivent contribuer à répondre aux termes de l'équation que posait le rapport Chérèque il y a deux ans : un territoire + une stratégie + un projet = un contrat Le contrat constitue, à mes yeux, un facteur puissant d'incitation à cette coopération pour autant que ses moyens soient bien adaptés. Il complète les démarches législatives ou réglementaires, même assorties d'incitations financières, en mobilisant les partenaires - ici, l'Etat, la région et les collectivités élargis aux acteurs économiques, sociaux et associatifs - autour d'objectifs communs. C'est ainsi que l'inscription d'objectifs partagés de renouvellement urbain et de maîtrise de l'expansion urbaine anticiperont ou compléteront les dispositions du projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains que préparent le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat au logement. Pour conclure, je vous engage à éclairer de manière pragmatique les modalités d'élaboration des projets d'agglomération et de mise en oeuvre des contrats à partir des réalités de vos agglomérations, de vos organisations intercommunales et des cadres des contrats de plan et DOCUP de vos régions afin de permettre, par delà les " agglomérations " déjà constituées ou en anticipation de celles à venir, l'expression partagée d'un développement solidaire et durable pour les 140 aires urbaines, berceaux potentiels d'agglomérations aux termes de la LOADDT. La signature prochaine des contrats de plan, le premier en Poitou - Charente le 13 janvier, et la préparation des DOCUP nécessitent que les modalités d'application soient maintenant définies dans les meilleurs délais. Les décrets d'application de la LOADDT concernant notamment les pays seront adressés dans les prochains jours au Conseil d'état. Le décret relatif aux agglomérations doit pouvoir l'être pour le mois de mars afin de permettre la concrétisation des objectifs avancés et la matérialisation du volet territorial des contrats en favorisant l'engagement des démarches locales dès le deuxième trimestre. Les étapes de vos travaux en nourriront progressivement le contenu. Je vous demande de faire circuler largement, par exemple par l'association des maires des grandes villes ou les agences d'urbanisme, les résultats de vos travaux. (Source http://www.agglo.org, le 7 janvier 2000)