Déclaration de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, sur la politique de sécurité de proximité, le financement de l'intercommunalité et de la réforme de la taxe d'habitation, la préparation des Assises nationales de la citoyenneté, et la co
Date: 2000-04-06
Orateur: Jean-Pierre Chevènement
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur

La généralisation de la police de proximité et la nouvelle impulsion à donner aux contrats locaux de sécurité Les décrets d'application de la loi relative aux polices municipales. Le financement de l'intercommunalité et la réforme de la taxe d'habitation La gestion du FEDER La politique d'accès à la citoyenneté La consultation des musulmans de France 1. La généralisation de la police de proximité et la nouvelle impulsion à donner aux contrats locaux de sécurité A l'occasion des assises nationales de la police de proximité qui ont eu lieu jeudi dernier, le Premier Ministre a rappelé l'importance que le Gouvernement attache à cette grande réforme, qui répond une forte attente de nos concitoyens. L'évaluation des 67 expérimentations de police de proximité a permis, lors des assises, d'identifier les axes de la méthodologie à respecter pour le lancement de la première phase de généralisation qui s'applique à 63 circonscriptions de sécurité publique dans 37 départements. Je vous demande de respecter rigoureusement les modalités et le calendrier de cette généralisation définis par mon instruction du 24 janvier 2000. La démarche de projet qui a été retenue implique une logique de déconcentration et de responsabilisation. A ce titre, vous devez présider personnellement toutes les réunions du comité départemental de pilotage. Ce comité, animé par le directeur départemental de la sécurité publique, vous a aidé à préparer les avant-projets déjà envoyés aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et à la direction centrale de la sécurité publique. Nous abordons maintenant la phase de préparation des projets définitifs qui devront être mis au point avant le 15 mai. L'examen des avant-projets par l'administration centrale et le montant de l'enveloppe budgétaire qui vous est affectée vous aideront à les cadrer. Les projets intégreront également les conclusions des consultations que vous mènerez pour la préparation de la sectorisation, ainsi que les résultats des négociations que vous conduirez avec les collectivités locales et les bailleurs sociaux pour la recherche de locaux adaptés. Vous veillerez personnellement à ce que le Procureur de la République soit informé de l'économie du projet et consulté pour son volet concernant les missions de police judiciaire. Nous venons d'installer un groupe de travail mixte Intérieur-Justice, co-présidé par le Préfet Decharrière, directeur central de la sécurité publique, chargé d'examiner l'exercice des missions de police judiciaire en police de proximité et les relations dans ce domaine avec les autorités judiciaires. Il abordera les incidences pour la justice de la territorialisation de la police de proximité, les missions de police judiciaire du service de proximité et son articulation avec les services de quart et d'investigation, interlocuteurs privilégiés du Parquet, et enfin la contribution de la police de proximité à la mise en uvre de la politique pénale . Ce groupe de travail rendra ses conclusions le 19 mai prochain, afin de permettre leur application dès la première phase de généralisation de la police de proximité. Un large effort d'information des personnels est impulsé au niveau central : réunions régionales d'information, diffusion d'une plaquette d'information, du guide pratique de la police de proximité, du livret d'action de la police de proximité et de la charte de la police de proximité. Vous y participerez par un contact permanent avec les représentants du personnel. Cette concertation doit se concrétiser par la réunion du comité technique paritaire départemental mais aussi, de manière plus informelle au sein de groupes de travail. Pour leur part, les chefs de projet devront réunir régulièrement les agents concernés, notamment les gardiens de la paix et les ADS, pour permettre les ajustements nécessaires et favoriser l'adhésion de tous. La mise en application des projets locaux interviendra à compter du 1er juin 2000, de manière échelonnée. Dès la réunion du comité technique paritaire départemental, vous procéderez aux modifications ou créations de structures rendues nécessaires par le projet. Vous vous appuierez sur l'instruction relative aux modifications d'organigramme des circonscriptions qui sera soumise à l'appréciation du comité technique paritaire central de la police nationale le 20 avril prochain. Je demande aux Préfets des trente-sept départements concernés en juin par la première phase de généralisation de la police de proximité d'attacher une importance particulière à la communication. Il s'agit d'une réforme en profondeur qui doit être mis en uvre par des personnels de police convaincus et motivés : Vous devez donc multiplier les occasions de communication interne pour motiver les policiers. Il s'agit aussi d'une réforme attendue par nos concitoyens et vous devez donc organiser toute communication externe, surtout du 1er mai au 14 juillet, en vous appuyant sur la doctrine que je vous adressée afin de faire connaître par les médias locaux et directement auprès des relais d'opinion ce qu'est la police de proximité. La généralisation de la police de proximité et la conduite des contrats locaux de sécurité doivent être étroitement coordonnées. Un contrat local de sécurité doit vivre. L'intense travail d'élaboration ne doit pas obérer la nécessité de donner une dynamique permanente au contenu du contrat. A travers le comité de pilotage, que je vous demande de réunir régulièrement sous votre présidence ou celle des sous-préfets d'arrondissement, vous veillerez à ce que diagnostic soit actualisé en permanence afin d'adapter les actions aux besoins de la population. Ce travail ne doit pas se limiter à un simple examen de statistiques de la délinquance mais tendre à une analyse globale et opérationnelle de la situation. Le plan d'action du contrat local de sécurité doit s'articuler avec l'ensemble des politiques publiques dans un souci de qualité qui doit l'emporter sur un esprit d'accumulation. La réalisation de ces actions notamment dans des domaines comme l'accès à la citoyenneté, la lutte contre les toxicomanies, la délinquance des mineurs et leur réinsertion s'accompagnera d'un suivi régulier à travers des tableaux de bord dont les résultats seront soumis au comité de pilotage. Les CLS et la police de proximité sont au service d'une même politique de sécurité. Par essence, la police de proximité a vocation à être sectorisée. Son efficacité, sa visibilité à l'égard de nos concitoyens seront moindre si sa mise en uvre ne peut s'appuyer sur un contrat local de sécurité. Vous veillerez donc à ce que dans les circonscriptions de sécurité publique bénéficiant de la mise en uvre de la police de proximité, la totalité de la circonscription soit couverte par un ou des contrats locaux de sécurité. Par ailleurs, une adéquation entre la territorialisation des actions du contrat et la démarche de sectorisation de la police de proximité sera recherchée : elle doit notamment se traduire par la déclinaison par secteur ou quartier des actions prévues au contrat local de sécurité. Si cette déclinaison territoriale n'est pas encore prévue, elle devra à votre initiative être rapidement mise en uvre. Une circulaire interministérielle précisant ces différents points est en préparation. Elle vous sera adressée dans les semaines à venir. 2. Les decrets d'application de la loi relative aux polices municipales. Les trois décrets qui permettent l'application effective des principales dispositions de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, datées du 24 mars, ont été publiés au J.O. du 26 mars. Ils concernent respectivement la convention type de coordination entre les polices municipales et la police ou la gendarmerie nationales ; l'armement des agents de police municipale ; la liste des contraventions au code de la route que peuvent verbaliser les agents de police municipale. - La convention de coordination devra obligatoirement être signée entre le préfet et le maire de toute commune comptant au moins 5 agents de police municipale. Il y en a 600 environ. La ligne de conduite est de s'en tenir aux stipulations qui figurent dans le modèle de convention, qui est annexé au décret, même si la loi n'a pas prévu de rapport de conformité entre le modèle de convention et les conventions qui devront être signées localement. Vous devez naturellement compléter le modèle en fonction des circonstances locales, sans évidemment méconnaître les exigences de la loi. La sanction de l'absence de convention de coordination est l'interdiction de l'armement des agents de police municipale. Des maires ayant moins de 5 agents, mais qui sont aujourd'hui armés, vous demanderont donc de signer une convention. La loi le prévoit d'ailleurs expressément. J'appelle votre attention sur le fait que les conventions doivent être signées au plus tard le 27 septembre 2000, soit six mois après la publication du décret, faute de quoi les agents n'auront plus le droit d'être armés. Dans les communes ayant au moins 5 agents, ils n'auront plus le droit non plus de travailler la nuit. - Le décret relatif à l'armement des agents de police municipale limite cet armement aux armes de 6ème et de 4ème catégorie. Les communes ayant des armes de 1ère catégorie devront donc s'en défaire, dans les conditions prévues par le décret. Ce texte vous donne un large pouvoir d'appréciation sur l'opportunité de l'armement des agents de police municipale, mais il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de procéder à un désarmement généralisé de ces services. Vous apprécierez donc au cas par cas les demandes qui vous seront présentées. - Enfin, les agents de police municipale pourront désormais verbaliser un nombre conséquent de contraventions aux règles de circulation. C'est la sécurité routière, entendue au sens de l'agglomération (feu rouge, sens interdit, etc.) qui est l'objectif recherché par la liste de ces infractions, qui comprend également le contrôle de vitesse. 3. Le financement de l'intercommunalité et la réforme de la taxe d'habitation. Vous savez que le succès de la loi du 12 juillet 1999 a entraîné un besoin de DGF pour les communautés d'agglomération de 996 MF, supérieurs aux 500 MF prévus. La loi prévoit, en cas de dépassement, un droit de tirage sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle (la DCTP), ce qui a provoqué une baisse de cette dotation dans les communes qui ne sont pas éligibles à la péréquation de la DGF. J'ai obtenu que 250 MF soient inscrits au prochain collectif budgétaire afin que le soutien aux communautés d'agglomération ne pèse pas trop sur la DCTP des collectivités les moins défavorisées. Le mouvement de création de nouvelles communautés d'agglomération en 2000 ne sera ainsi pas découragé. Concernant la taxe d'habitation, le Premier ministre a annoncé une diminution de 11 milliards de francs, dès 2000 en deux volets : 1) la suppression totale et définitive de la part régionale pour 5,5 milliards, qui profitera à tous les foyers. 2) la simplification des cinq mécanismes actuels de dégrèvement en un seul plafonnement en fonction du revenu des redevables les plus modestes. Ces deux mesures d'allégement permettront aux contribuables locaux de bénéficier du partage des fruits de la croissance. En même temps, c'est une première étape de la réforme d'un impôt direct qui est à la fois le plus universel et le plus injuste. En présentant la mesure devant la commission Mauroy, j'ai invité ses membres à réfléchir, d'une part, à la pérennité des ressources régionales et, d'autre part, à l'avenir même de cet impôt pour les communes et pour les départements et à la manière dont pourrait être maintenu le principe de la responsabilité fiscale des collectivités locales. Sur la compensation, vous pouvez rassurer les présidents des régions. Elle sera intégrale en 2000 puisque les budgets sont déjà votés. Pour les années suivantes, la dotation de compensation pourrait progresser selon l'évolution des prix et d'une partie de la croissance, ce qui serait supérieur à l'augmentation du produit voté par les régions ces dernières années. Car, même si la taxe d'habitation ne représente que 7 % des recettes totales des régions, il faut leur garantir une ressource pérenne et dynamique, en lien avec la croissance des besoins et leur engagement dans les contrats de plan. Pour l'avenir, j'ai suggéré de n'envisager que la suppression de la part départementale et à la condition de la remplacer par un impôt nouveau dont l'assiette devrait être la plus large possible. Il faut en effet maintenir le lien fiscal entre le contribuable et les échelons de proximité. C'est le corollaire de la responsabilité politique que doivent conserver les élus. Quant à la part communale, à défaut de pouvoir opérer la révision des valeurs locatives, je crois qu'il serait utile de réfléchir à des méthodes nouvelles de correction de l'assiette. On pourrait ainsi s'acheminer vers une certaine spécialisation de l'impôt selon les niveaux, en lien avec les compétences exercées et permettant une meilleure identification des collectivités. 4. La gestion du FEDER Vous le savez, les pressions ont été fortes pour voir confier la gestion des fonds structurels européens, et notamment du FEDER, aux régions. Nous avons cependant pu maintenir pour l'essentiel les prérogatives des préfets et singulièrement celles des préfets de région en la matière. Je n'ai pas besoin d'insister sur l'importance exceptionnelle du levier financier dont vous continuerez ainsi à disposer. Ce maintien de la compétence des services de l'Etat sous votre autorité n'allait pas de soi bien qu'il soit le corollaire de la responsabilité financière de l'Etat quant à l'utilisation des fonds. Il faut maintenant que vous fassiez la preuve que ce choix était justifié. Or, les rapports de l'inspection générale de l'administration qui me sont soumis en ce moment ne sont guère positifs. Je vous rappelle qu'à l'appui de la demande de versement du solde de chaque programme, vous devrez produire une déclaration de validité. Cette déclaration sera délivrée par la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les fonds structurels européens (C.I.C.C.) au sein de laquelle l'IGA a la responsabilité du FEDER. La C.I.C.C. va terminer, d'ici l'été, une tournée de l'ensemble des régions commencée il y a deux ans. Il s'agit certes pour l'instant de missions d'audit à caractère pédagogique. Mais les visites "couperet" destinées à délivrer la déclaration de validité interviendront à partir du deuxième semestre de cette année. Il n'en reste pas moins que, dans de trop nombreuses régions, la C.I.C.C. n'aurait pas été en mesure de délivrer de déclaration de validité. Ceci n'est pas acceptable. On ne peut pas tolérer une situation qui aurait des conséquences financières graves pour la France et pour le budget du ministère de l'intérieur s'agissant des fonds provenant du FEDER. Je vous demande donc de mobiliser l'ensemble des services pour répondre aux demandes de la C.I.C.C. et éviter tout problème au moment de la délivrance de la déclaration de validité. Cela s'adresse en priorité aux préfets de région personnellement responsables des fonds structurels, mais aussi aux préfets de département qui sont très largement impliqués dans la gestion et le contrôle des opérations. J'appelle notamment votre attention sur le fait que, lors de son ultime passage, la C.I.C.C., outre la fiabilité générale du dispositif de gestion et de contrôle mis en place, ne pourra qu'être intransigeante sur deux exigences de base de l'Union européenne : - la fiabilité des chiffres, que les préfets de région certifient sous leur responsabilité pour obtenir les fonds européens, par rapport aux pièces justificatives figurant dans les dossiers. C'est bien la moindre des choses et pourtant on me dit que les problèmes sont fréquents à ce niveau. - la validité des contrôles opérés sous la responsabilité globale du préfet de région. Cela inclut les contrôles de service fait et les contrôles dits des 5%. Je vous demande notamment de veiller à la pertinence de l'échantillon d'opérations choisies pour faire l'objet de ces contrôles approfondis, à la qualité de la méthodologie et aux suites données à ces contrôles. Je tiens à cet égard à insister sur la nécessité de procéder, le cas échéant, au signalement à la DGA de toute irrégularité dont vos services auraient connaissance afin de mettre un terme à la situation actuelle dans laquelle la France fait paradoxalement figure de "plus mauvais élève" de la classe européenne. Ces exigences minimales vont prochainement faire l'objet d'une recommandation de la C.I.C.C. à laquelle je vous demande de prêter personnellement la plus grande attention. 5. Les Assises nationales de la citoyenneté Cette journée a rassemblé un millier de jeunes, investis dans la vie associative des quartiers populaires et actifs au sein des CODAC Ces premières Assises Nationales de la Citoyenneté ont permis de témoigner de l'attente, de la mobilisation et aussi de la qualité du dialogue qui a pu se nouer entre ces jeunes et les représentants de l'Etat. C'est avec une grande liberté de ton que ces jeunes ont pu faire entendre leur volonté de participer à la vie de la Cité. Beaucoup d'entre eux ont revendiqué leur appartenance à la communauté nationale. Certains d'entre eux ont rappelé avec éloquence que dans ces quartiers populaires les incantations victimaires et l'invocation du droit à la différence avaient fait leur temps. Les échanges entre les membres du Gouvernement et ces jeunes ont témoigné d'un engagement résolu pour faire de l'accès à la citoyenneté une mobilisation partagée. Les CODAC ont démontré leur utilité, par les cas recensés, par les actions menées, mais plus encore par les sensibilisations et les possibilités d'expression et de dialogue qu'elles ont créées. 115 CODAC ont d'ores et déjà été mises en place. 10 préfectures ont procédé à la création de CODAC infra-départementales, au niveau de l'arrondissement ou d'une agglomération. 401 signalements de discriminations ont été recensés auprès des secrétariats permanents. Les discriminations sont de nature très variée même si l'emploi, les relations avec les administrations et les loisirs sont les principaux domaines recensés. Sans doute, le nombre de signalements demeure-t-il encore faible au regard de la réalité des discriminations ; il n'en est pas moins remarquable en 10 mois de fonctionnement, alors que la notoriété des CODAC est encore insuffisante. Les Assises ont été l'occasion d'annoncer la création d'un numéro vert national accessible à tous, permettant de recenser efficacement les cas de discrimination. Les appels reçus par cette plate-forme téléphonique seront transmis directement aux secrétariats permanents des CODAC qui auront pour mission de veiller à leur traitement et de renseigner les personnes concernée des suites données à leur appel. Vous vous attacherez à organiser avec le Procureur de la République les procédures à suivre pour donner les suites qu'il convient à ces signalements. Cependant, l'objectif principal des CODAC est de mener à bien des actions de promotion de ces jeunes pour que nombre d'entre eux trouvent leur place dans notre société et servent de modèle pour progressivement faire accéder le plus grand nombre à la citoyenneté, sous tous ses aspects. En clôturant ces assises, le Premier Ministre a placé l'accès à la citoyenneté au cur des politiques publiques et la présence de plusieurs membres du Gouvernement a véritablement consacré la dimension interministérielle des CODAC, ce qui va conforter la démarche de mobilisation partenariale Ainsi, le Premier Ministre a annoncé la création de 10 000 bourses au mérite afin d'aider des jeunes des quartiers populaires à poursuivre leurs études dans des filières d'excellence, et l'attribution de 5000 bourses de service public pour la préparation aux concours administratifs de jeunes qui ne sont plus dans le dispositif scolaire. Il vous appartient de veiller à la réussite de ces nouvelles mesures, de la même façon que vous devez, avec l'ensemble des services de l'Etat, les entreprises publiques, les organisations consulaires, les autres entreprises, avec tous les partenaires locaux, imaginer des solutions pour faciliter l'accès à l'emploi, l'accès aux sports, à la culture, aux loisirs Bien entendu, l'accès à la fonction publique, tout en maintenant le principe d'égalité par les concours. Le Premier Ministre a enfin indiqué qu'une réflexion serait engagée afin de simplifier les conditions de naturalisation notamment pour les personnes arrivés en bas âge dans notre pays. 6. La consultation des musulmans de France. Comme je vous l'avais annoncé lors de notre dernière réunion, la quasi-totalité des organisations et des personnalités musulmanes participant à la Consultation ont signé le 28 janvier dernier, en séance plénière, un texte intitulé "Principes et fondements juridiques régissant les rapports entre les pouvoirs publics et le culte musulman en France". Par cet acte collectif, elles ont confirmé l'intégration officielle du culte musulman dans le cadre de la laïcité républicaine aux côtés des autres cultes traditionnels et en pleine égalité avec eux, ce qui constitue le premier objectif de l'initiative de consultation que j'ai prise à la fin du mois d'octobre 1999 en direction des musulmans de notre pays. Le second objectif, plus difficile à atteindre, est, comme vous le savez, de les aider à faire émerger une instance représentative du culte musulman respectueuse de leur diversité. Plusieurs groupes de travail mixtes réunissant des experts musulmans et des membres de l'Administration se sont mis en place : Le premier groupe est consacré aux lieux de culte. Le rapport, qu'il produira, montrera que les dispositions juridiques existantes permettent de construire des lieux de culte dont les musulmans ont besoin. Ce qui pose problème, ce sont les incompréhensions qui existent entre les collectivités locales et les associations musulmanes. Des recommandations seront faites pour dissiper ces incompréhensions. Le groupe de travail traitera également des questions d'insertion et d'intégration de ces lieux de culte musulmans dans l'environnement urbain ainsi que de la création de carrés musulmans dans les cimetières. Le second groupe est consacré aux structures associatives notamment la création d'associations cultuelles de la loi de 1905, et le troisième aux "ministres du culte musulmans". D'autres groupes du même type se constitueront ultérieurement, notamment pour traiter la question des aumôneries. Enfin, une commission particulière a tenu sa première réunion hier. Celle-ci est de la seule responsabilité des musulmans, le Ministère de l'Intérieur se bornant à un rôle de facilitateur et de "témoin de bonne foi". Cette commission a pour tâche de définir les compétences et d'élaborer les statuts de la future instance qui devra rassembler et représenter les différentes organisations gérant le culte musulman. Le 20 avril prochain, une nouvelle assemblée plénière de la Consultation fera le point sur l'avancée de ces travaux. Nous avançons sans précipitation, dans la transparence, pour permettre aux esprits de s'habituer à cette nouveauté : l'islam de France assis à la table de la République à égalité avec les autres cultes. Je souhaite bien entendu que vous entreteniez ce climat de dialogue dans chacun de vos départements et que vous teniez mon cabinet informé de l'état d'esprit de vos interlocuteurs, et des difficultés de toute nature auxquelles pourrait se heurter la Consultation. (Source : http://www.interieur.gouv.fr, le 05 mai 2000)