Déclaration de M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur l'action sociale menée en faveur des personnels de la fonction publique, Paris le 4 avril 2005.
Date: 2005-04-04
Orateur: Renaud Dutreil
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État

Mesdames et Messieurs Je souhaiterais d'abord remercier pour son engagement la précédente présidente Mme Marchenoir, qui après un long engagement syndical reprend sa carrière au ministère de la Justice. La nomination de M. Pontillon est l'occasion pour le CIAS de se fixer un programme de travail. Je souhaite que le comité soit une force de propositions. Ainsi je sais que vous connaissez bien les problèmes du logement. C'est un sujet d'importance et qui appelle des solutions innovantes. Les missions du CIAS et celles des sections régionales de l'action sociale interministérielle devraient également faire l'objet d'une réflexion et de propositions. Je commencerai par les valeurs qui doivent inspirer notre action et les principes qui à mon sens doivent la gouverner. L'action sociale est portée par des valeurs : la solidarité, l'égalité et la liberté La politique sociale est un des volets fondamentaux de la politique de gestion des personnels. Elle doit incarner pour tous des valeurs qui nous unissent. Nous avons choisi de nous consacrer au service public et au service du public. Il me semble naturel et mobilisateur de retenir la solidarité, l'égalité et la liberté comme les valeurs que nous souhaitons être portées par la Fonction Publique. Trois principes doivent gouverner la politique sociale et l'action sociale au sein de la fonction publique : Premièrement l'action sociale répond à un triple objectif : - aider ceux qui sont dans des situations difficiles, - faciliter la vie professionnelle et familiale des personnels aux moments de la vie où ils en ont le plus besoin, - être motivante pour les personnels. Deuxièmement, le fil directeur est l'unité de l'action sociale. L'action sociale ne peut être séparée et doit être appréciée dans sa globalité. Les acteurs sont nombreux au sein de l'administration, nous ne sommes pas seuls, chacun doit se concentrer sur les actions qu'il est le plus à même de conduire. C'est le principe de subsidiarité. Troisièmement, une politique ambitieuse, efficace et au service des agents demande de réaliser des choix. Considérons l'ensemble des moyens dont nous nous disposons et concentrons nos efforts sur des actions qui apportent un service aux personnels. Le CIAS, structure de concertation qui permet de regrouper acteurs et partenaires, doit être l'âme et l'inspirateur de ces cette politique. Je souhaiterais replacer l'action sociale dans une perspective de politique sociale globale. Tout d'abord mon intention est de confirmer le rôle de l'action sociale interministérielle. Celle-ci a pleinement sa place au sein d'un dispositif beaucoup plus large, à condition de se concentrer sur des actions répondant à des besoins exprimés et significatifs, quitte à remettre en cause d'autres actions ou à les confier à d'autres acteurs. Je crois qu'une politique ambitieuse se développe dans un climat de confiance. A cet égard je voudrais vous rassurer sur ma volonté de maintenir les moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement des principales prestations gérées directement au niveau interministériel, l'aide ménagère à domicile des retraités, les chèques vacances et les aides et prêts à l'installation des personnels. Je sais que certains se sont émus de la diminution des crédits budgétés. Cet exercice comptable visait à ramener le fonds de roulement du gestionnaire de ces prestations au niveau financier réellement nécessaire au bon fonctionnement. Le versement des prestations a donc toujours pu être assuré. La situation sera normalisée en 2005, j'ai donc prévu un rebasage budgétaire pour 2006 qui, dans l'esprit de la LOLF, facilitera pour tous la lecture de nos actions. Pour le logement social, le décret du 19 mars 2004, a ouvert à tous les départements ministériels la possibilité de procéder directement à des réservations de logements sociaux. Un arrêté vient d'être pris et publié le 24 mars pour permettre la mise en application concrète. Chaque département ministériel a désormais la possibilité de mettre en uvre sa propre politique de logement, en fonction des besoins spécifiques de ses personnels. Après avoir évoqué le volet interministériel, je souhaiterais retracer le cadre de l'action sociale dans sa globalité au sein de la fonction publique de l'Etat. L'effort financier prévu en 2005, hors restauration, s'établit à 417 M soit 2,94 % de plus qu'en 2004, démontrant ainsi que nous ne négligeons pas ces aspects malgré une conjoncture budgétaire difficile. Il faut y ajouter les moyens humains consacrés par les employeurs publics à l'action sociale. Il me semble fondamental d'affirmer le rôle des ministères qui sont à même d'apporter des réponses aux problèmes spécifiques de leurs personnels et aussi de juger des moyens à mobiliser. Plusieurs prestations sont servies par les ministères et inscrites à leur budget. Elles sont attribuées selon des critères et des modalités définis par le ministère de la fonction publique. Un certain nombre de prestations sont donc garanties à tous les personnels en complément des actions dites " interministérielles ". Elles contribuent ensemble à créer un socle commun de l'action sociale. Rappelons les plus connues : l'aide à la restauration du personnel, versée sous forme de " ristourne par repas " et les aides à la famille. Il faut noter que l'aide à la complémentaire santé et au régime de prévoyance des agents se fait à travers des subventions et des aides en nature des ministères au profit des mutuelles de fonctionnaires. D'autres actions ont été lancées à l'initiative des ministères et je conclurai pour l'action sociale des ministères sur l'importance de l'assistance aux personnels en difficultés. Il est à souligner le très important effort humain des services de gestion du personnel et des assistantes sociales qui apportent une contribution remarquable et par nature discrète au suivi des situations et cas sociaux difficiles. Je connais leur dévouement et je tiens à les remercier pour leur travail. Il ne faut pas non plus oublier que nous bénéficions des mesures prises dans le cadre élargi de la politique sociale de l'Etat. Un exemple auquel j'attache une grande importance et à travers lequel nous témoignons d'un comportement solidaire est l'accueil des personnes handicapées. Dès 2006, nous disposerons de par la loi Montchamp d'un fonds d'intervention financé par les employeurs publics à l'image de ce qui a été créé dans le privé. Enfin je rappellerai que la rémunération traduit le plus important effort en matière de politique sociale. Deux éléments de la rémunération ne sont pas fondés uniquement sur l'emploi ou le grade mais prennent en compte la situation personnelle et familiale, ce sont l'indemnité de résidence qui représente en moyenne 1,1 % du salaire et surtout le supplément familial qui représente lui en moyenne 1,3 % du salaire. Quelles sont les orientations à donner à l'action sociale interministérielle? Un objectif, on l'a vu, est de faciliter la vie quotidienne, y compris la vie familiale des personnels. Il me semble donc important de faire porter un effort particulier sur le logement, la restauration collective et la garde des jeunes enfants. La politique d'aide au logement des jeunes recrutés et à la mobilité géographique des agents, soutenue par les aides et prêts au logement va pouvoir être confortée par les actions de réservation de logements sociaux des ministères. D'autres actions, cautionnement des loyers ou aides à l'accession à la propriété pourraient compléter cette politique en faveur du logement. Certains ministères ont expérimenté des systèmes de cautionnement des loyers pour leurs agents. En matière d'accession à la propriété, le prêt à taux zéro vient d'être rénové et est accessible à une grande partie des fonctionnaires. Nous pouvons imaginer de compléter ces dispositifs. La restauration collective mérite une attention particulière pour permettre la rénovation et la création de restaurants interadministratifs. J'ai prévu d'augmenter les crédits en ce sens en 2006. Je souhaiterais également que l'on puisse réfléchir à des mesures permettant de faciliter la vie des jeunes parents. Des places de crèches devront être réservées à proximité des lieux de travail, en particulier dans un cadre inter administrations. Nous devons permettre aux jeunes femmes de pouvoir plus librement choisir de ne pas interrompre leur activité professionnelle. D'autres actions peuvent être envisagées. Vous savez que la complémentaire sociale et la prévoyance sont assurées par les mutuelles de fonctionnaires et que celles-ci bénéficient d'aides et de subventions dans un cadre juridique qui a pu être contesté. Après avoir rencontré le président de la mutuelle de la fonction publique j'ai décidé de mettre en place un groupe de travail pour proposer un cadre rénové pour la mise en uvre de ces régimes. Pour préparer des propositions innovantes et choisir en connaissance de cause, il est nécessaire de disposer d'une information complète, incontestable et accessible. Je voudrais donc conclure sur la nécessité de mieux évaluer l'efficacité de l'action sociale interministérielle, mais aussi plus globalement de l'ensemble de notre politique sociale. Ceci pourrait être une des missions du Comité interministérielle d'action sociale. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 6 avril 2005)