Déclaration de M. Christian Estrosi, ministre de l'industrie, sur le contenu du projet de loi sur La Poste garantissant les missions principales de l'entreprise et s'inscrivant dans un contexte d'ouverture à la concurrence en janvier 2011, au Sénat le 2 n
Date: 2009-11-02
Orateur: Christian Estrosi
Fonction: FRANCE. Ministre de l'industrie

Monsieur le Président, [Gérard Larcher] Monsieur le Président de la Commission de l'Economie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, [Jean-Paul Emorine] Monsieur le rapporteur [Pierre Hérisson], Mesdames et Messieurs les Sénateurs, J'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui en tant que Ministre de l'Industrie, en charge de La Poste, ce projet de loi « relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales », qui est un texte essentiel pour la modernisation et l'avenir de La Poste. Ce projet de loi a en effet pour objectif d'apporter à La Poste les moyens financiers de son développement - 2,7 milliards d'euros je dis bien 2,7 milliards d'euros , car c'est un engagement financier qu'aucun Gouvernement n'a pris jusqu'ici ! - tout en lui garantissant son caractère 100% public. Lui donner les moyens de son avenir, tout en conservant tout ce qui fait son identité, et l'attachement des Français à cette belle entreprise. Mais tout d'abord, pourquoi La Poste a-t-elle besoin de ces 2,7 milliards d'euros ? La Poste est aujourd'hui confrontée à deux défis majeurs : - l'ouverture à la concurrence au 1er janvier 2011 : ce n'est pas un sujet théorique, c'est une préoccupation bien réelle ! La Poste sera très bientôt concurrencée non seulement par les grands opérateurs européens de courrier - la Deutsche Post, TNT - mais aussi par les petits opérateurs alternatifs de courrier qui se sont d'ores et déjà réunis pour concurrencer La Poste. Ces opérateurs de petite taille, souvent uniquement implantés au niveau local, et dont personne ne se méfiait jusqu'ici, eh bien eux aussi, ils sont prêts à concurrencer La Poste ! - la montée en puissance d'internet : les volumes de courrier de La Poste diminuent de jour en jour. On est déjà à -10% de volumes de courrier depuis deux ans, on sera à -30% ou -50% dans 4 à 5 ans ! C'est un choc rapide et violent, sur le coeur de métier historique de La Poste ! Dans ce cadre, le Gouvernement ne pouvait pas laisser La Poste sans les moyens de réagir et la laisser attendre que ces évolutions lui tombent dessus de manière inéluctable. Le projet du Gouvernement a pour ambition de « donner sa chance à La Poste ». Tout d'abord, lui donner sa chance de faire face à ces deux chocs majeurs que sont la disparition totale du monopole et l'essor du courrier électronique. C'est d'ailleurs afin d'être capable d'affronter la concurrence et de résister à la montée en puissance d'internet que le Président de la Poste a demandé au Gouvernement de lui accorder des moyens financiers complémentaires... car oui, n'oublions pas de le rappeler, le projet de modernisation de La Poste, c'est un projet demandé par ses dirigeants au départ ! Lui donner sa chance ensuite de montrer qu'un modèle postal 100% public, au service de tous, présent sur l'ensemble du territoire, et en même temps rentable, cela fonctionne ! Lui donner sa chance enfin de continuer ce qu'elle fait aujourd'hui et en le faisant même encore mieux ! Les 2,7 milliards d'euros vont servir à conforter les activités et missions de service public de La Poste, notamment ses quatre missions de service public que sont le service universel postal, l'aménagement du territoire, le transport de la presse, et l'accessibilité bancaire. Le projet du Gouvernement, c'est donc un projet d'avenir, un projet réformateur, un projet responsable pour donner à La Poste les moyens financiers de sa modernisation et de son développement. Mais avant de donner ces moyens financiers à La Poste, il faut passer par la case « changement de statut ». Le changement de statut n'est pas une fin en soi, il est un moyen au service d'un projet de développement. En effet, comme vous le savez, un établissement public ne peut pas réaliser d'augmentation de capital... Il est donc nécessaire de modifier de transformer La Poste en société anonyme, pour permettre ensuite une augmentation de capital. Mais je précise bien que cette augmentation de capital sera souscrite uniquement par l'Etat et la Caisse des dépôts, et le capital de La Poste restera 100% public, même après le changement de statut ! La détention intégralement publique du capital est un engagement ferme et irrévocable du Gouvernement : pas un euro de capitaux privés n'entrera au capital de La Poste. A quoi serviront très concrètement ces 2,7 milliards d'euros d'apports financiers ? Ils serviront tout d'abord à développer les quatre métiers de La Poste : - dans le métier courrier, l'enjeu est de donner à La Poste les moyens de faire face à l'essor d'internet en se lançant dans le courrier électronique : qui mieux que La Poste, avec sa connaissance fine du courrier papier, pourrait se lancer dans l'activité de gestion du courrier électronique ? - dans le domaine du colis et de l'express, cela veut dire devenir une grande entreprise de logistique voire même un leader européen dans ce domaine ! - dans le domaine financier, pour La Banque Postale, qui est une « banque pas comme les autres » - et qui doit le rester, car La Banque Postale, c'est la banque des plus modestes, de ceux qui n'ont pas les moyens d'aller dans une autre banque !! - cela signifie continuer à investir pour devenir « une banque comme les autres » - enfin, pour le réseau des bureaux de poste, cela signifie continuer à améliorer la qualité de service : rénover les bureaux de poste, améliorer l'accueil.... Mais si ces 2,7 milliards d'euros serviront à financer les quatre métiers de La Poste, cela ne veut pas dire pour autant qu'ils seront un chèque en blanc. J'ai eu l'occasion de le rappeler aux 300 cadres dirigeants de La Poste que j'ai invités récemment au ministère de l'industrie. Je leur ai fixé trois objectifs. Le premier objectif concerne les postiers. Lorsqu'on est face à des changements aussi considérables que ceux que La Poste connait en ce moment, la dimension humaine est plus que jamais essentielle. Les femmes et les hommes ne doivent pas être la variable d'ajustement de la performance de l'entreprise. La dimension humaine doit être le préalable à toute décision stratégique. La Poste doit garantir des conditions de travail exemplaires et mettre en oeuvre des mesures pour garantir le bien être au travail. Deuxième objectif, il concerne les relations de la Poste avec les élus dont vous êtes. Je leur ai rappelé que les élus sont les représentants du peuple Français ! Et que souvent, vous aviez le sentiment d'être informés certes, mais pas vraiment consultés... que vous aviez parfois le sentiment que les vraies décisions sont prises sans vous.... Concerter, ce n'est pas se contenter d'informer, c'est discuter, c'est échanger et, au final, c'est trouver un accord. Je leur ai aussi demandé de réfléchir à des mesures simples : pourquoi ne pas étendre la compétence des commissions départementales, dans lesquelles sont représentés les élus, aux transformations affectant les centres de tri ? Les élus sont consultés sur les transformations de bureaux de poste, mais pas sur les transformations de centres de tri, qui emploient souvent des centaines de personnes.... Ce serait là un moyen d'associer encore mieux les élus ! Enfin, troisième et dernier objectif : je leur ai demandé d'améliorer le service aux Français ! J'entends des gens me dire « j'attends vingt cinq minutes pour aller chercher un recommandé le samedi matin », « les colis arrivent souvent à temps, sauf pour les fêtes de Noël, là où on a le plus besoin ».... Et bien, sur ces points là, il faut que La Poste change ! Les 2, 7 milliards d'euros que vont apporter l'Etat et la Caisse des dépôts ne sont pas un blanc seing. Le projet du Gouvernement est un projet équilibré et responsable : donner les moyens financiers à La Poste d'affronter un nouvel environnement beaucoup plus concurrentiel, sans rien toucher à ce qui fait sa force et son identité. Ce projet de loi a par ailleurs été amélioré grâce au travail de votre Commission de l'Economie, du Développement durable et de l'aménagement du territoire lors de vos réunions des 20 et 21 octobre dernier. Je veux vous dire que la Commission a apporté deux clarifications primordiales au texte de loi : - sur la détention du capital tout d'abord. Je sais que beaucoup ont craint une éventuelle privatisation de La Poste et se sont émus d'une potentielle ouverture de capital à des actionnaires privés. Et bien la clarification apportée par votre rapporteur ne laisse désormais plus subsister le moindre doute : le capital de La Poste sera intégralement détenu par l'Etat et par des personnes de droit public. Il n'y aura aucun euro de capitaux privés à La Poste ! Ceux qui parlent de privatisation se trompent de combat ! - sur la mission d'aménagement du territoire ensuite. Le projet de loi du Gouvernement est très clair sur ce point, puisqu'il sanctuarise les quatre missions de service public de La Poste en les regroupant dans un article unique au sein du projet de loi. Votre Commission des affaires économiques est allée plus loin encore même, puisqu'en ce qui concerne l'aménagement du territoire, grâce au groupe de l'union centriste, les 17 000 points de contact sont désormais inscrits dans la loi ! C'est une garantie majeure pour ceux qui craignaient - à tort - pour le maintien de la présence postale sur l'ensemble du territoire. Michel MERCIER et moi, sommes satisfaits que cet amendement inscrivant clairement les 17 000 points de contact dans la loi ait pu être adopté. Votre Commission s'est aussi préoccupée du financement de la mission d'aménagement du territoire de la Poste. Le Gouvernement partage votre volonté de veiller à une juste compensation de cette mission de service public. Mais, pour être juste, elle doit d'abord être évaluée objectivement. Au total, aujourd'hui, je me présente devant vous avec un texte qui a d'ores et déjà été amélioré par votre Commission, et qui pourra l'être encore plus en séance. Je tiens à saluer l'initiative du Sénateur RETAILLAU, qui a déposé un amendement visant à indiquer que La Poste est un « service public à caractère national » et que, de ce fait, elle n'est pas privatisable en application du Préambule de la Constitution de 1946 ! C'est une avancée majeure : non seulement, il est clairement inscrit dans la loi que le capital de La Poste est 100% public, mais en plus, on donne une garantie de nature constitutionnelle sur le fait que La Poste ne pourra jamais être privatisée ! Autre sujet sur lequel le projet sera très probablement amélioré en séance, celui de l'IRCANTEC. Je sais que les Sénateurs du groupe UMP ont déposé un amendement sur l'IRCANTEC, visant à prévoir que les salariés actuels de La Poste resteront affiliés à l'IRCANTEC, même après le changement de statut de La Poste. C'est un point très important pour les salariés, et le Gouvernement sera naturellement favorable à ce dispositif, comme je l'avais annoncé dès le mois de juillet. Il est important que les salariés actuels de La Poste puissent conserver l'ensemble de leurs droits et statuts ! De la même manière, je sais que certains sénateurs du groupe RDSE ont déposé un amendement prévoyant que les fonctionnaires de La Poste, à l'instar des salariés de La Poste, pourront bénéficier d'un dispositif de prévoyance santé.... Là aussi, c'est une avancée importante pour les fonctionnaires de La Poste, et qui témoigne bien du fait que ce projet de loi ne remet nullement en cause les droits et statuts des agents de La Poste, mais au contraire, les conforte et les améliore, que ce soit pour les salariés avec l'IRCANTEC ou pour les fonctionnaires avec la prévoyance santé ! Voilà en définitive Mesdames et Messieurs les Sénateurs l'esprit avec lequel je me présente devant vous : - un texte équilibré, qui sans rien toucher à ce qui fait la force et l'identité de La Poste, permet d'apporter à La Poste les moyens de sa modernisation ; - un engagement clair de l'Etat : maintien des missions des quatre missions de service public, maintien du statut des agents, maintien du caractère intégralement public de l'entreprise et l'entreprise sera même non privatisable en application de la Constitution de 1946 ! - un débat dans un esprit d'ouverture : La Poste appartient à tous les Français, et le Gouvernement a d'ores et déjà accepté plusieurs amendements significatifs en Commission. Le Gouvernement, est prêt à accepter d'autres amendements encore, quelle que soit la couleur politique du Sénateur qui le présentera, si l'amendement est au bénéfice des agents de La Poste, de ses clients, et plus généralement de son avenir ! En revanche, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, je tiens ici à signaler la manoeuvre de ceux qui ont déposé des amendements dans un pur souci d'obstruction, et qui, par précipitation, ont parfois supprimé des dispositions essentielles pour les missions de service public de La Poste et les droits de ses agents ! Laissez-moi en citer quelques uns : - amendement n° 99 du groupe communiste, qui vise à supprimer le prix unique du timbre, oui, je dis bien supprimer le prix unique du timbre qui est pourtant une garantie à laquelle les Français sont très attachés ! - amendement n°96 du groupe communiste qui supprime l'obligation faite à La Poste de distribuer le courrier 6 jours sur 7 : si cet amendement était adopté, La Poste pourrait distribuer le courrier uniquement 5 jours, voire 4 jours, voire encore moins par semaine ! - amendements n°69 et 503 des groupes socialiste et communiste, qui supprime la possibilité pour les fonctionnaires et salariés de La Poste d'être actionnaires de leur entreprise : on prive ainsi les postiers d'un droit que leur ouvre le projet du Gouvernement ! - amendements n° 70, 308, 510 et 599 des groupes socialiste, communiste, vert et de certains Sénateurs du groupe RDSE, qui prive les salariés et fonctionnaires de La Poste de la possibilité de recevoir des actions gratuites : je dis bien des actions gratuites, qui leur auraient donc été offertes gratuitement par La Poste et qu'ils auraient pu revendre ensuite ! - amendement n°598 de certains Sénateurs du groupe RDSE, qui prévoit que les salariés de La Poste qui achèteraient des actions de La Poste seraient privés de droits de vote sur ces actions, ce qui est contraire à tous les principes du droit du commerce ! Ce ne sont que quelques exemples, et il y en a encore d'autres dans le texte.... Mesdames et Messieurs les Sénateurs, A la logique « politicienne » de ceux qui, à force de déposer des amendements d'obstruction, en sont arrivés à supprimer des dispositions essentielles pour les missions de service public de La Poste et les droits de ses agents, je dis, soyons responsables, et donnons les moyens à La Poste de faire en sorte qu'elle ait un bel avenir ! Comme le disait le rapport de M. François AILLERET, La Poste a « encore un bel avenir ». Ce projet de loi est là pour le montrer, et surtout pour le lui garantir. Je vous remercie. Source http://www.minefe.gouv.fr, le 3 novembre 2009