Déclaration de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services et à la consommation, sur les professions libérales, leur statut, leur regroupement, leurs capacités d'adaptation
Date: 2010-01-21
Orateur: Hervé Novelli
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services et à la consommation

Maître, chère Brigitte, Mesdames et Messieurs, C'est pour moi un plaisir de recevoir cet après-midi le fruit de plusieurs mois de travail de réflexion sur les professions libérales. Lors de la mise en place de l'auto-entrepreneur, j'ai constaté la multitude et l'hétérogénéité des professions libérales. Heureusement, certains m'ont rassuré sur le fait que les professions libérales ne s'arrêtaient pas à ce tableau, ce paysage qui peut paraître diffus, mais que de nombreuses valeurs vous rassemblent. Afin de mieux appréhender votre secteur, dont j'ai la tutelle, et d'avancer à vos côtés en direction d'une amélioration de votre environnement économique, de votre compétitivité, j'ai demandé à Brigitte Longuet de réfléchir aux mesures susceptibles de vous renforcer, de vous développer, en un mot : de vous redonner la place que vous méritez dans la définition des politiques publiques. De ce rapport, je voudrais tout d'abord saluer l'intensité du travail de consultation accompli, à la hauteur de ce que sont les professions libérales pour notre pays. Ainsi, chère Brigitte, vous avez mené près de 70 auditions, soit environ 150 personnes de tous les horizons : représentants syndicaux, ordinaux, les 3 catégories de libéraux, professions réglementées et non réglementées, associations de consommateurs, organisations patronales, organismes consulaires... Par vos efforts, vous avez fait preuve de qualités qu'on retrouve chez vos collègues libéraux : conscience professionnelle, intérêt du client supérieur à l'intérêt personnel du professionnel libéral, et bien-sûr déontologie. En effet, l'amplitude de vos consultations témoigne de votre volonté de tenir intégralement compte de la diversité du secteur. Ensuite, je vous remercie pour votre pragmatisme. L'annexe de votre rapport reprend les 30 propositions que vous développez en détaillant les modalités pratiques de mise en oeuvre, qu'il s'agisse de faire bouger les lignes législatives, réglementaires, ou plus dur encore, les mentalités. Le meilleur exemple me semble être sans ambiguïté le projet de convention facilitant la création de GMEL, les « groupements momentanés d'entreprises libérales ». Ce pragmatisme me rappelle de bons souvenirs : c'est avec la même volonté que François HUREL m'avait remis son rapport sur le travail indépendant, en janvier 2008, rapport dont les conclusions se sont traduites par la création du statut d'auto-entrepreneur, avec le succès que chacun sait aujourd'hui. Je souhaite bien évidemment le même sort à votre rapport. Je ne rentrerai pas dans le détail des 30 mesures, mais quelques unes semblent incontournables, et elles me semblent mériter un soutien. Tout d'abord, la définition d'activité libérale. Dans votre lettre de mission, je vous demandais de réfléchir à une définition des professions libérales. Vous avez fait preuve d'audace et m'avez convaincu : les professions s'adaptent sans cesse aux évolutions de la société si bien qu'une définition ne saurait alors qu'être temporelle, instantanée, et donc condamnée à l'obsolescence. Vous proposez donc une définition, non pas des professions, mais de l'activité libérale et souhaitez qu'elle intègre le code civil. Ainsi certaines professions se trouveraient requalifiées et le régime d'affiliation aux caisses de retraite devrait être revu. La croissance du nombre d'indépendants et de professionnels libéraux non réglementés, que j'attribue au moins partiellement au régime de l'auto-entrepreneur, et les conséquences de cette forte croissance pour les caisses de retraite plaident en ce sens. Vous proposez également de renforcer la CNCPL, de lui donner un souffle nouveau avec de nouvelles prérogatives. En particulier, vous suggérez que la CNCPL s'attelle à la préparation d'un socle déontologique commun à l'ensemble des professions réglementées et s'implique plus en faveur des professions libérales non réglementées. Vos idées sont séduisantes et méritent de trouver un écho dans le cadre de la 3ème mandature de la CNCPL que j'installerai le mois prochain. Par ailleurs, vous proposez une innovation, une avancée rapide vers l'interprofessionnalité avec les groupements momentanés d'entreprises libérales, les GMEL, réponse pragmatique aux besoins de sociétés interprofessionnelles évoqués par certains de vos clients. Réponse aussi, naturellement, aux besoins de vos clients. Je pense en particulier aux petites et moyennes entreprises, qui ont besoin d'une offre diversifiée, et qui représentent un champ considérable de développement pour les professions libérales. Ainsi, plusieurs professionnels libéraux, appartenant à différentes professions réglementées ou non, bénéficieront d'un cadre simple et clair leur permettant de se regrouper afin de réaliser une opération nécessitant des compétences complémentaires. Vous proposez également des mesures qui me semblent couler de source, et sans être exhaustif, je souhaite citer : 1. le renforcement de l'interprofessionnalité par d'autres vecteurs que les GMEL, susceptible de favoriser l'émergence de plateformes de services à destination des PME ; 2. l'extension du régime de l'auto-entrepreneur à la profession d'avocat, certains d'entre eux devant faire face à des situations financières difficiles qui se traduisent par une activité à temps partiel ou même par une reprise d'activité d'avocats retraités ; 3. la mise en place d'un indice des loyers des activités tertiaires et des professions libérales, prenant en compte à la fois l'indice du coût de la construction, l'indice des prix à la consommation et l'indice du PIB en valeur. Cet indice serait le pendant de l'indice des loyers commerciaux existant pour les baux commerciaux, susceptible d'apporter plus de stabilité dans les variations des loyers payés par les professionnels libéraux. Enfin, vous évoquez des mesures qui méritent également d'être expertisées de façon plus détaillée. Je pense par exemple à certaines mesures fiscales susceptibles de rapprocher les régimes BIC et BNC ou la création d'un délai de prévenance pour les collaborateurs libéraux à partir de 5 années de collaboration libérale, ces derniers pouvant être aujourd'hui remerciés sans délai, si les termes du contrat entre le collaborateur et le titulaire le prévoient. Le contexte économique difficile que nous connaissons plaide effectivement en faveur d'une protection des collaborateurs libéraux, leur permettant d'éviter, dans la mesure du possible, une période d'inactivité. Je tiens enfin à vous dire que je partage votre analyse : les professions libérales ne demandent qu'à se cristalliser, se regrouper, et l'adoption de démarches transversales et volontaires permettra d'apporter à l'économie française tout leur potentiel. Je tiens donc à vous affirmer mon soutien total dans cette optique et je porterai donc vos propositions dans les semaines à venir. Le travail sera mené en interministériel, mon rôle transversal à l'égard des professions libérales ne pouvant à l'évidence s'exonérer de l'apport des autres ministères compétents, en particulier les comptes publics et la justice. Ce travail sera également poursuivi avec les professionnels. Le cadre de la CNCPL, non exclusif, me paraît particulièrement adapté pour cela. Je vous donne donc rendez-vous dans les prochaines semaines, pour donner toute sa déclinaison concrète à ce rapport. Source http://www.economie.gouv.fr, le 22 janvier 2010