Discours de M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, sur la proposition de loi organique tendant à rééquilibrer la représentation des îles au sein de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française, Paris, le 13 décembre 2000.
Date: 2000-12-13
Orateur: Christian Paul
Fonction: FRANCE. SE à l'outre mer

Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commissions des Lois, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, En m'adressant à votre assemblée pour vous présenter en nouvelle lecture, après examen par la Commission Mixte Paritaire réunie le 29 novembre 2000, la proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française, je tiens tout d'abord à vous dire combien j'ai apprécié l'esprit dans lequel ce texte a été discuté et les efforts de tous pour trouver un compromis. Je voudrais saluer ici la qualité du travail de votre rapporteur Jean-Yves CAULLET qui, avec beaucoup de rigueur, a su être à l'écoute des préoccupations légitimes de la Polynésie française, ici l'Assemblée nationale ou bien en se rendant sur place pour y apprécier l'ensemble des sensibilités sur cette question. J'y associe naturellement le Président de la Commission des Lois, Bernard ROMAN, qui a su, en tant que Président de la Commission Mixte Paritaire, faire aboutir un compromis équilibré et juste pour tous les Polynésiens. Le renforcement de la représentativité des élus et l'équilibre de la répartition des sièges constituent en effet un objectif partagé par tous. Cet équilibre n'est pas, aujourd'hui satisfaisant et il doit être corrigé afin d'assurer à la circonscription électorale des îles du Vent une représentation en rapport avec sa population. Votre assemblée a adopté en première lecture la proposition de loi organique déposée par votre collègue Emile VERNAUDON qui a été, le premier, à demander une solution plus respectueuse de l'égalité des polynésiens devant le suffrage. Cette proposition attribue, à effectif de l'assemblée constant, 29 sièges aux îles du Vent au lieu de 22 actuellement, 5 aux îles Sous-le-Vent au lieu de 8 sièges, 2 aux Marquises au lieu de 3 sièges, 2 aux Australes au lieu de 3 sièges et 3 sièges aux Tuamotu-Gambier au lieu de 5. Le nombre des membres de l'assemblée territoriale n'était pas augmenté et la représentation des îles du Vent bénéficiait de la diminution de la représentation de tous les autres archipels. Le Gouvernement avait accueilli favorablement cette proposition en première lecture, car elle constituait un progrès très significatif par rapport à la situation actuelle. Mais la discussion ne paraissait pas avoir été menée à son terme : en effet, l'impact psychologique que la diminution de la représentation des archipels les plus éloignés (qu'il s'agisse des Marquises ou des Australes) bien que tout à fait justifiée démographiquement, ne doit pas être sous estimé. Les entretiens que j'ai pu avoir en Polynésie et à Paris notamment avec les Maires de ces deux archipels démontrent que cette diminution peut parfois être vécue d'une façon certes un peu irrationnelle comme renforçant leur sentiment habituel d'isolement voire comme un abandon, ce qui bien évidemment est tout à fait l'opposé de ce que souhaite le Gouvernement très attentif à leurs difficultés. Le Sénat qui a examiné le texte lors de sa séance du 22 Novembre 2000 a adopté une rédaction portant le nombre total des membres de l'assemblée territoriale à 49 sièges au lieu de 41 actuellement et en attribuant 30 sièges au lieu de 22 aux îles du Vent, la représentation des autres archipels demeurant inchangée. Cette rédaction présentait l'inconvénient de ne pas corriger totalement le déséquilibre existant. Le souhait exprimé par le Gouvernement était que la représentation nationale dans son ensemble recherche une solution qui puisse recueillir une large majorité afin de rendre d'une part le scrutin plus équitable et d'autre part de répondre aux critères en vigueur, tels qu'il résulte de l'exigence démocratique, mais aussi de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il s'agissait avant tout, de ne pas créer un nouveau déséquilibre, se substituant au déséquilibre actuel. La Commission Mixte Paritaire réunie le 29 novembre 2000 a formulé une nouvelle proposition qui est soumise aujourd'hui à votre assemblée. Elle consiste à accorder 32 sièges aux îles du Vent au lieu de 22 actuellement, 7 sièges aux îles Sous-le-Vent, 4 sièges aux Tuamotu Gambier, la représentation des Marquises et des Australes étant maintenue à 3 sièges pour chacune de ces deux circonscriptions les moins peuplées et les plus éloignées. Cette solution de compromis augmente la représentation des îles du Vent par rapport au texte adopté par le Sénat et permet avec 62,7 % des sièges (32 sièges) de représenter les 73,7 % que représente la population de cet archipel. Le déséquilibre actuel s'en trouve donc très sensiblement corrigé. La solution pour les archipels bien qu'entraînant une diminution de 2 sièges conforte en outre la démarche de rééquilibrage entreprise puisque cette solution est celle qui donne les écarts à la moyenne territoriale les plus faibles. Ainsi que l'a souligné votre rapporteur, Jean-Yves CAULLET, ce texte qui vous est soumis aujourd'hui, a su prendre en compte l'augmentation du nombre de représentants, comme l'avait souhaité le Sénat, mais également la répartition de ceux-ci entre les différents archipels, comme l'a proposé l'Assemblée nationale. La proposition de la Commission Mixte Paritaire réalise un bon compromis puisque l'objectif d'équité est satisfait et la nécessaire représentation des archipels assurée. Votre collègue, le député Emile VERNAUDON dans une conférence de presse a déclaré en substance qu'il " ne pouvait qu'approuver " la proposition de la CMP et qu'elle " présente un équilibre certain ". Je partage avec lui le sentiment que seule une meilleure répartition des sièges est de nature à garantir une plus grande équité dans la représentation politique. L'accord obtenu en Commission Mixte Paritaire marque de son sceau cette exigence. De même, le sénateur Gaston FLOSSE s'est déclaré " statisfait " même s'il regrette la diminution d'un siège pour deux des 5 archipels. Le Gouvernement souhaite une adoption rapide de cette proposition compte tenu de la prochaine échéance de mai 2001 pour le renouvellement général des membres de l'assemblée de la Polynésie française. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 18 décembre 2000)