Conférence de presse de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, sur les négociations d'élargissement de l'Union européenne et le rejet du Traité de Nice par référendum en Irlande, Göteborg le 15 juin 2001.
Date: 2001-06-15
Orateur: Pierre Moscovici
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Je vais vous résumer rapidement les travaux du début de cet après-midi, puisque le Conseil européen, en présence des ministres de l'Economie et des Finances, a examiné le projet de grandes orientations de politique économique pour 2001. Vous savez que ce projet a fait l'objet d'un accord au Conseil des ministres et il a été aussi accueilli de façon favorable par le Conseil européen. C'est un projet qui satisfait pleinement la France parce que pour nous, et c'est ce que nous répétons depuis Luxembourg, les GOPE (grandes orientations de politique économique) sont une des pierres angulaires de la coordination des politiques économiques pour lesquelles nous nous battons. Vous savez qu'il y a un certain nombre de processus qui ont été mis en oeuvre depuis lors : Luxembourg, Cardiff, Lisbonne - il y en aura sans doute d'autres encore. Il est clair que, pour ce qui la concerne, la France s'attachera à mettre ces grandes orientations de politique économique en oeuvre. Nous souhaitons notamment qu'on puisse identifier davantage la zone euro, afin de lui donner une plus grande visibilité. Le Conseil européen a aussi parlé du paquet fiscal, sans déboucher à ce stade, mais en marquant la volonté d'arriver à un accord à la fin 2002. Je voudrais rappeler que, pour nous, le paquet fiscal est une priorité des travaux communautaires. Vous savez que nous sommes parvenus à un accord sur la fiscalité de l'épargne, par exemple, sous Présidence française ; les premiers contacts ont été pris avec les pays tiers (puisque vous vous souvenez que l'accord était soumis à la réciprocité avec les pays tiers). Il faut poursuivre dans ce sens-là. Et donc, nous souhaitons que les discussions techniques se poursuivent et aussi que nous puissions avoir un rapport du Conseil européen au Sommet de Bruxelles-Laeken. Pour ce qui concerne la lutte contre les paradis fiscaux à l'OCDE et la lutte contre le blanchiment de l'argent au GAFI, nous constatons qu'il y a des difficultés qui interviennent dans les travaux, notamment du fait de divergences sur ce point entre les Européens et les Américains. Je voudrais rappeler que la position des Européens, et notamment celle de la France, est de marquer une très grande détermination pour avancer sur ce point. Un blocage de ces travaux serait absolument désastreux. Cela remettrait en cause trois ans d'avancées multilatérales essentielles pour lutter contre ce que j'appellerai les "trous noirs du système financier international", et ce serait un recul considérable dans la volonté qui est la nôtre d'aller vers une plus grande régulation de la mondialisation. Je crois, par ailleurs, que ce serait absolument incompréhensible aux yeux de l'opinion internationale. Donc, la France souhaite, cela a été indiqué, que les conclusions du Conseil européen rappellent la nécessité d'avancer la détermination européenne sur ce point. Le Conseil européen est maintenant en train de traiter du développement durable. Le point n'est pas terminé mais deux conclusions semblent se dégager. Le premier point c'est que nous saluons les travaux de la Commission, qui sont extrêmement forts et intéressants, mais nous pensons qu'il est prématuré d'aller vers des conclusions trop détaillées, notamment parce que ces travaux ont été délivrés tardivement et parce qu'ils ont encore besoin d'être expertisés davantage. Il m'a semblé, d'ailleurs, que c'était une position qui était assez partagée autour de la table, pour les délégations qui s'étaient exprimées jusqu'alors. Y compris, par exemple, pour la délégation finlandaise, dont on sait qu'elle est très engagée dans la lutte pour le développement durable, le Premier ministre finlandais étant aussi le président du Comité finlandais pour le développement durable, qui regroupe un certain nombre d'ONG. La deuxième conclusion que nous souhaitons indiquer, c'est bien sûr la nécessité d'insister, après ce qui s'est passé hier avec les Américains, sur notre volonté absolue de mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto. Le président de la République s'apprêtait, au moment où j'ai quitté la salle, à intervenir en ce sens. Voilà les quelques mots d'introduction dont je souhaitais vous faire part. Q - Monsieur le Ministre, on nous dit que la France est opposée aujourd'hui à aller au-delà des conclusions de Nice, en ce qui concerne les conclusions de Göteborg sur l'élargissement. Pourriez-vous expliquer un peu plus en détail la position française ? R - Je crois qu'elle a déjà été expliquée ce matin mais je peux y revenir d'un mot. D'abord, je voudrais rappeler que les conclusions de Nice étaient déjà très fortes sur l'élargissement, puisqu'elles rappelaient la possibilité, pour les pays qui auraient achevé les négociations d'élargissement, d'adhérer à partir du 1er janvier 2003 (ce qui suppose que des négociations aient été achevées avant la fin de l'année 2002, car on voit mal qu'il y ait le traité d'adhésion conclu avant que les négociations aient été achevées) et rappelaient par ailleurs notre espoir que des pays aujourd'hui candidats puissent participer aux élections européennes de 2004. Contrairement à ce que j'entends ici ou là, la France n'est nullement opposée à ce qu'on aille au-delà des conclusions de Nice. Nous souhaitons au contraire que les conclusions du Conseil européen de Göteborg marquent bien que l'élargissement est à la fois un mouvement irréversible et un projet politique, un projet historique extrêmement fort pour l'Union européenne. Ensuite, vient la question des dates. La France est tout à fait en pointe sur cette question, notamment avec la proposition qui a été faite par le président de la République et le Premier ministre, que nous puissions avoir comme objectif une participation de pays candidats devenus pays membres aux élections européennes de 2004, même si les traités n'ont pas été ratifiés à l'époque, et s'ils ont été signés. Je crois que c'est une position extrêmement forte qui marque encore une fois cet objectif. Pour ce qui concerne une date de fin de négociations, nous pensons qu'elle peut être contre-productive, d'un certain point de vue. Contre-productive, parce que nous voulons marquer ce qu'est le processus de différenciation, qui doit être respecté. Il ne faut pas que l'annonce d'une date automatique signifie qu'on relâche les efforts, alors qu'au contraire, on doit réussir l'élargissement, c'est notre objectif commun. Et puis, il faut prendre garde, pour certains pays, au fait qu'il paraît difficile d'afficher une date de fin de négociations sans dire quels pays vont rentrer. Et manifestement le Conseil européen, du fait même d'ailleurs de l'avancement des négociations, n'y est pas encore prêt. Donc, nous voulons suivre l'évaluation des négociations par la Commission pour prendre nos décisions. Mais je crois que le Conseil européen pourrait tout à fait rappeler qu'on doit poursuivre les négociations à un rythme très soutenu, en 2001-2002, pour parvenir à appliquer l'objectif de Nice, c'est-à-dire une adhésion au 1er janvier 2003. Je crois qu'on est en train de travailler à ce type de formule et la France participera volontiers à une synthèse qui soit à la fois audacieuse et raisonnable. Q - Une question plutôt "atmosphérique". Ce qui frappe c'est que M. Berlusconi a été reçu à bras ouverts par ses partenaires, si on compare par exemple avec ce qui s'est passé avec l'Autriche l'année dernière. N'avez-vous pas de problèmes avec ce nouveau gouvernement en Italie ? R - Je n'étais pas là ce matin. Donc, je ne peux pas dire quelle était la température. Je suis arrivé pour participer à l'après-midi. Simplement, je voudrais rappeler une chose : les Européens ont d'abord pris acte pleinement du résultat des élections italiennes, ce sont des élections tout à fait démocratiques, c'est un gouvernement légitime, avec lequel nous souhaitons travailler et les autorités françaises ont eu l'occasion d'adresser leurs félicitations à M. Berlusconi. Cela ne veut pas dire, pour le reste, que l'on n'est pas libre, ici ou là, d'apprécier la composition du gouvernement ou d'être vigilant par rapport à la présence de tel ou tel parti. Mais je répète ce que j'ai dit : il ne faut pas penser qu'il y a une discrimination entre l'Italie et l'Autriche du fait qu'un pays serait grand et l'autre pays serait petit. Nous pensons sincèrement que la situation politique n'est pas la même, qu'il n'existe pas aujourd'hui, dans le gouvernement italien, de parti qui puisse être comparé au parti de M. Haider. Donc nous sommes dans une attitude qui est différente. Je ne sais pas si les bras étaient ouverts. Nous saluons un nouveau partenaire. Nous sommes prêts à travailler avec lui. On regarde comment évolue la situation politique. Q - Pouvez-vous jeter un peu de lumière sur le rejet du Traité de Nice par les Irlandais ? R - Il y a eu une discussion là-dessus ce matin. Sur l'Irlande, nous avons bien sûr pris acte des résultats du référendum irlandais. Vous savez que le Conseil Affaires générales s'est déjà prononcé sur ce point, en disant, bien sûr, qu'il s'agissait d'une déception, qu'il fallait aider nos amis irlandais : d'abord, comprendre ce qui s'était passé et ensuite, chercher avec eux, sans les dicter en quoi que ce soit, les voies qui pourraient permettre d'aller vers une ratification du Traité de Nice selon les modalités qu'ils définiront eux-mêmes. Par ailleurs, il est hors de question d'arrêter le processus de ratification du Traité de Nice. On doit, au contraire, poursuivre les ratifications, selon le calendrier et selon les modalités prévus. C'est dans ce sens-là, par exemple, que l'Assemblée nationale française a voté à une majorité écrasante le Traité de Nice, dès mardi dernier. Et puis, je crois que la solution sage est de ne pas renégocier en quoi que ce soit ce traité. Nous pouvons en parler d'expérience : cela a été une négociation très difficile que nous ne souhaitons à personne d'autre de recommencer. Donc, je crois qu'il faut simplement aider nos amis irlandais à trouver une solution positive pour que le Traité de Nice puisse être appliqué. C'est un traité nécessaire pour l'Union européenne. On parle d'élargissement, mais il est clair que l'élargissement sera forcément plus compliqué, s'il n'y a pas eu une réforme préalable des institutions. Cette réforme, c'est le Traité de Nice qui la propose. Donc, les deux mouvements vont ensemble. Je crois que le Traité de Nice, avec les imperfections que nous connaissons, avec ses qualités aussi, est nécessaire à l'Union européenne. Q - N'y a-t-il pas une contradiction à dire qu'on va tenir compte de ce qu'a dit le peuple irlandais en votant "non", parce que naturellement la démocratie l'exige, et que le cas échéant, on fera voter les populations de pays candidats, éventuellement les faire entrer au Parlement, alors même que le processus de ratification ne serait pas terminé et que ce serait préjuger des débats de ratification dans tel ou tel Etat membre ? R - Personne n'a dit cela. Ce serait effectivement une contradiction dans les termes, mais ce n'est pas ce que j'ai souligné. Ce n'est pas, me semble-t-il, la discussion qui a eu lieu au Conseil européen. D'abord, je crois qu'il ne faut pas considérer que parce que les Irlandais ont voté "non" au référendum le Traité de Nice est mort-né. Je connais cette thèse : je ne la partage pas. Le Traité de Nice continue. Et c'est dans ce sens-là que le Conseil Affaires générales a manifesté clairement le refus de renégocier le traité et tout aussi clairement, la volonté de poursuivre la ratification. Donc, l'objectif de l'Union européenne, y compris l'Irlande, est clair : c'est que le processus de ratification soit, comme c'est prévu, achevé avant la fin 2002. Ce qui nous donne un peu de temps pour trouver les solutions opportunes. Et par ailleurs, puisqu'on ne considère pas que le Traité de Nice est mort-né, puisqu'on considère que la ratification doit se poursuivre, puisqu'on pense toujours que l'élargissement de l'Union est un objectif politique absolument majeur, alors il est logique qu'on poursuive la dynamique de négociation et qu'on cherche à aller le plus vite possible. Je ne rappellerai pas ce que je viens de dire sur la position française concernant les dates. Nous souhaitons toujours - c'est un objectif politique - qu'il y ait de nouveaux pays membres qui participent aux élections européennes de 2004. Q - Etes-vous un peu plus éclairé, après avoir entendu le Premier ministre irlandais, sur les raisons qui ont poussé les Irlandais à voter "non" ? Il semble que ce ne soit pas le Traité de Nice qui les ait motivés. Si ce n'est pas le Traité de Nice, que peut-on leur proposer comme addendum ou comme nouvelle clause pour qu'ils changent d'avis en les reconsultant sur le même traité ? R - Je voudrais d'abord dire qu'il me semble (c'est ce que m'ont rapporté le président de la République et le Premier ministre) que, ce matin, on a écouté le Premier ministre irlandais, on a cherché à comprendre ce qui s'était passé, on a manifesté une volonté commune d'aller de l'avant, mais personne ne doit dicter aux Irlandais ce que doit être leur conduite. Ni quand, ni comment ils veulent ratifier ce traité. Il y a une volonté politique, c'est à eux de choisir. Nous n'avons pas à leur dicter ce qu'ils ont à faire. C'est un premier point et je crois qu'il est important. Deuxièmement, s'il apparaît, comme cela semble être le cas, que les raisons du "non" ne sont pas liées au traité, d'une certaine façon je dirais que c'est heureux, parce que cela nous évite les systèmes compliqués de renégociation ou d'opting out. Donc la logique c'est qu'effectivement il faut chercher d'autres types de gestes. Mais c'est d'abord aux Irlandais de dire ce qu'ils attendent et ensuite, aux Européens de dire ce qu'ils peuvent faire. Mais je suis très confiant. Avec un peu de temps, en laissant retomber les choses, en travaillant en profondeur, on parviendra à la ratification du Traité de Nice par tous avant la fin 2002 et donc la soudure se fera tout à fait bien avec les premiers élargissements de l'Union européenne, comme je l'espère au 1er janvier 2003. Q - Si vous admettez que les pays candidats participent aux élections européennes de juin 2004, concrètement, si vous avez des listes européennes avec un Polonais qui s'inscrit sur la liste du PS français, comment allez-vous faire ? R - Excellente question. Mais cela dépend aussi du fait de savoir si les Polonais sont ou ne sont pas à ce moment-là membre de l'Union européenne, Monsieur. La logique, encore une fois, c'est que nous considérions que le traité signé implique la suite. Donc, nous verrons qui a signé le traité à ce moment-là. Q - Tous les candidats ? R - Non, pas tous les candidats. Dès lors que les traités ont été signés, même s'ils ne sont pas ratifiés, on peut participer. Q - Quelle différence y a-t-il dans la proposition française aujourd'hui, par rapport à Nice? R - C'est une précision et une volonté politique marquée. A Nice, nous avions simplement marqué un espoir. Là, nous fixons un objectif et nous allons dans le sens de modalités, c'est beaucoup plus fort. Q - Imaginons qu'un pays qui remplit toutes les conditions, a achevé ses négociations, a signé le traité d'adhésion, n'a pas encore ratifié, présente des candidats aux élections européennes de 2004. Il a des députés qui sont élus : quel est le statut de ces députés jusqu'à ce que le traité soit ratifié ? Est-ce le même statut que les autres députés ? R - J'ai donné ce qu'était la position française, je vous suggère d'attendre aussi les conclusions du Conseil européen demain. Pour l'instant, c'est notre position. Q - Une question plutôt économique. Je voudrais savoir si, dans la session de l'après-midi, dans les dossiers "Marché intérieur", vous avez parlé de la libéralisation de l'énergie, notamment des marchés du gaz et de l'électricité ? Si c'était le cas je voudrais connaître un peu le ton du débat et si la question EDF a été soulevée. R - Absolument pas. Ce qui a été soulevé, par contre, c'est une question qui peut intéresser le gouvernement espagnol, c'est la question de l'Open Sky. Il a été convenu que des contacts seraient pris entre les Anglais et les Espagnols. Donc je vous oriente vers le briefing de la délégation espagnole, qui aura sûrement des choses à dire là-dessus. Q - Au fur et à mesure qu'il y a des réunions internationales, maintenant, les manifestations sont de plus en plus violentes. Qu'en pensez-vous ? Aujourd'hui, Göteborg a été mis à sac ; ce fossé entre les dirigeants et "les gens de la rue" vous inquiète-t-il énormément ? R - Très honnêtement et sincèrement, je ne pense pas qu'on puisse conclure, du fait qu'il y a des manifestations, y compris violentes, qu'il y a un fossé entre les dirigeants et les gens de la rue. Je prends un exemple, non pas à partir de Göteborg, mais à partir de Nice. A Nice, il y a eu deux manifestations. Il y a eu une manifestation très nombreuse, de 50 000 personnes, très composites, qui étaient des militants pour plus d'Europe. Certains appartenaient à des groupes qui souhaitent un autre type de mondialisation, d'autres étaient plutôt ce que j'appellerai des européistes. Mais cette manifestation-là était une manifestation positive, une manifestation utile. Le lendemain, il y a eu quelques milliers de casseurs, venus de l'étranger, qui ont essayé de polluer le sommet et qui, d'ailleurs, y ont réussi avec des heurts extrêmement violents. Il ne faut pas confondre ce que vous appelez les gens de la rue, y compris ceux qui manifestent pour une autre Europe, pour plus d'Europe, pour faire l'Europe autrement, et quelques casseurs qui viennent perturber les sommets. Ce qui est vrai c'est qu'on trouve aussi dans chaque sommet, malheureusement, des manifestations de ce deuxième type. Et c'est, semble-t-il, ce qui est intervenu à Göteborg. D'ailleurs, la délégation française, par la voix du président de la République au début de la séance, s'est exprimée là-dessus en disant que nous devions manifester, notamment aux policiers qui ont été blessés, une attention toute particulière, et la Présidence a été chargée, au nom de tous, d'aller leur rendre une visite, pour leur dire que le Conseil européen se sentait tout à fait solidaire de ce qu'ils avaient subi. Mais, franchement, ne confondons pas des casseurs avec des manifestations de la population. Il peut y avoir entre les dirigeants et la société des divergences, il faut plus de démocratie européenne, mais en tout cas, ce n'est pas comme cela qu'elle doit s'exprimer. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 juin 2001)