Conseil des ministres du 18 juin 2003. Conventions civile et pénale sur la corruption.
Date: 2003-06-18
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant la ratification de la convention civile et pénale sur la corruption. Le premier projet autorise la ratification de la convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption, signée par la France le 26 novembre 1999. Cette convention constitue le premier et, à ce jour, l'unique engagement international visant à lutter contre la corruption par l'utilisation des moyens du droit civil. Elle fait obligation à chaque Partie de consacrer dans sa législation le droit d'entreprendre une action civile dans les affaires de corruption, afin que les victimes puissent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice. La convention précise les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile et exige des Parties qu'elles prévoient des "procédures appropriées" pour permettre aux victimes de demander réparation à l'Etat lorsque l'acte de corruption est commis par un agent public, et ce dans des conditions procédurales efficaces et des délais raisonnables. Enfin, l'acte de corruption ayant été constaté, la convention pose le principe de la nullité de tout contrat ou toute clause d'un contrat dont l'objet est un acte de corruption, ce qui correspond à la sanction usuelle des obligations à objet illicite. Ces stipulations ne modifient pas notre droit interne, qui est d'ores et déjà conforme à la convention. La convention, prise dans son ensemble, n'en présente pas moins l'intérêt d'afficher la possibilité d'utiliser, pour lutter contre la corruption, les règles de droit civil qui complètent l'action pénale, notamment en termes de dissuasion, compte tenu de l'obligation de payer des dommages-intérêts. Cette convention, ratifiée par dix Etats, entrera en vigueur lorsque quatre autres instruments de ratification auront été déposés. Le second projet autorise la ratification de la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption, signée par la France le 9 septembre 1999, a principalement pour objet de développer des normes communes en matière de lutte contre la corruption et de mettre à la charge des Etats signataires l'obligation d'adopter des incriminations couvrant les principales formes de corruption. En outre, elle vise à améliorer la coopération internationale et prévoit également la mise en place d'un mécanisme de suivi au sein du Groupe des Etats Contre la corruption, le GRECO. Cette convention a un champ d'application très large, qui rend compte d'une approche globale de la lutte contre le phénomène de la corruption, à la différence des autres instruments internationaux existants (convention OCDE ; protocoles et conventions conclus dans le cadre de l'Union Européenne). La ratification de la convention pénale soulignera l'intérêt que la France porte à la prévention et à la répression de la corruption dans ses formes les plus diverses. Certaines de ses stipulations imposeront une adaptation du droit interne afin de pouvoir incriminer des comportements non prévus jusqu'à présent dans la législation française.