Déclaration de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, notamment l'insertion par l'économique, Paris le 4 mars 2003.
Date: 2003-03-04
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Monsieur le Président, Mesdames, messieurs, Je suis heureux de cette première prise de contact à un double titre : - j'estime nécessaire en effet l'existence d'une concertation régulière avec l'ensemble des acteurs de l'insertion professionnelle des personnes en difficulté : élus, partenaires sociaux, responsables administratifs et administrations et le Conseil de national de l'insertion par l'économique est à mes yeux l'un des lieux privilégié de cette concertation ; - je sais par ailleurs l'importance et la qualité de la contribution que le Conseil national de l'insertion par l'économique a apportée depuis sa création voici un peu plus de douze ans, à la réflexion sur l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, à l'évolution des politiques publiques et de la législation dans ce domaine. Je tiens à cet égard à rendre hommage à votre président qui avec dynamisme et conviction s'est attaché à promouvoir l'insertion par l'économique. L'emploi et la lutte contre l'exclusion sont au cur des préoccupations du gouvernement. Ce que nous voulons c'est permettre à la France de renouer avec la croissance et l'emploi, créer des richesses, se réconcilier avec les vertus du travail et de l'effort. Cela nous conduit à la fois à mettre l'accent sur le potentiel que recèle l'économie concurrentielle, y compris vis-à-vis des personnes dites en difficulté et les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion en sont bien la manifestation et à mieux individualiser nos politiques de l'emploi, à orienter de façon progressive la stratégie de traitement social du chômage vers une direction plus offensive, plus positive. C'est dans le cadre de ces orientations qu'il a été décidé notamment au cours des derniers mois d'alléger les contraintes qui freinent les initiatives pour l'emploi, de procéder à des réductions de charges, de créer le contrat jeunes en entreprise et de mettre en chantier un certain nombre de : réforme des CES/CEC, création d'un CIVIS et d'un revenu minimum d'activité en particulier. L'action du gouvernement pour soutenir et développer l'emploi se poursuivra dans les prochains mois avec le triple souci sur le plan de l'insertion sociale et professionnelle de : - développer l'accès à l'emploi dans le secteur marchand y compris pour les personnes en difficulté (le rôle de l'insertion par l'économique est à cet égard important) ; - permettre l'acquisition et l'amélioration des compétences professionnelles tout au long de la vie : cela passe par le renforcement de l'accompagnement et de la formation dans nos dispositifs ; - conforter la place de l'insertion professionnelle dans le secteur non marchand. Le gouvernement entend répondre à une double exigence d'efficacité mais aussi de solidarité. Nous avons présenté avec madame VERSINI un programme de lutte contre l'exclusion au Conseil national de lutte contre l'exclusion. Les propositions du conseil font actuellement l'objet d'une étude approfondie. Il trouvera son prolongement dans un programme national d'action pour l'inclusion qui est actuellement en cours d'élaboration. Celui-ci doit être arrêté et adressé en juillet prochain à Bruxelles. Il comprendra notamment un volet sur l'insertion par l'économique et insistera sur le retour à l'emploi dans notre politique de lutte contre l'exclusion. L'Insertion par l'économique a naturellement sa place dans le dispositif que le gouvernement entend mettre en place : Nées de la volonté de sortir de logiques d'assistance, les structures d'insertion par l'économique se sont fortement développées : il existe aujourd'hui plus de 4 500 structures de tailles et de nature très diverses. Elles jouent un rôle irremplaçable dans l'insertion sociale et professionnelle de personnes qui pour des raisons très diverses ne peuvent accéder directement à un emploi ordinaire et qui peuvent également rencontrer des problèmes de toute nature. Les structures d'insertion par l'économique prennent en charge globalement ces problèmes et il faut le saluer. Elles ont acquis un véritable savoir-faire dans l'accompagnement de ces personnes, dans la définition de parcours d'insertion, dans la re-motivation et la requalification de personnes souvent en grandes difficultés et constituent l'un des instruments essentiels de la politique de lutte contre l'exclusion. Elles ont su conjuguer d'une manière générale, action sociale et action économique et développer souvent des secteurs peu investis par les entreprises ordinaires. Je mesure la valeur de leur contribution à la fois comme " sas " vers l'emploi et comme structures de mise au travail pour les publics les plus éloignés de l'emploi. Les résultats obtenus sont indéniables : près de 5 000 employeurs pour 300 000 personnes salariées chaque année ; 44 % des personnes ayant quitté une entreprise d'insertion, une entreprise temporaire d'insertion et une association intermédiaire ont, en 2001, trouvé un emploi Je suis soucieux d'assurer la pérennité des structures d'insertion, de faciliter leur fonctionnement. Dans ce but et conformément aux recommandations formulées par votre Conseil, un ensemble de mesures ont été prises au cours des six derniers mois pour améliorer leur situation financière et leur permettre de faire face à une conjoncture difficile : - l'aide aux postes des entreprises d'insertion qui était demeurée inchangée depuis 1999 a ainsi été revalorisée de 762 euros à compter du 1er janvier 2002 ; - une aide à l'accompagnement a été mise en place pour les associations intermédiaires d'un montant pouvant aller jusqu'à 24 400 euros ; - des dispositions ont été prises pour permettre aux associations intermédiaires d'utiliser pleinement le nombre d'heures autorisées (240h) de mise à disposition en entreprise ; - il a enfin été décidé, s'agissant des chantiers d'insertion qui accueillent les publics les plus éloignés de l'emploi, de maintenir le taux de prise en charge des contrats emploi solidarité par l'Etat à 95 %. Je sais que cette mesure, dont j'envisage la reconduction pour la seconde partie de l'année, est pour nombre d'entre vous un sujet de préoccupation. En aucun cas, le gouvernement n'entend fragiliser l'offre d'insertion des personnes les plus défavorisées. La possibilité a été ouverte par ailleurs aux têtes de réseau en 2002, de bénéficier dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs d'une aide financière afin de développer l'animation et la professionnalisation des structures d'insertion par l'économique, des actions d'ingénierie, de capitalisation et d'innovation en faveur de leurs adhérents. Les crédits alloués aux fonds départementaux d'insertion ont été augmentés. Deux mesures particulièrement importantes et qui répondent je le sais à une forte attente du secteur seront en outre mises en uvre très prochainement. - Il sera procédé en premier lieu à une réforme des modalités de paiement des aides au poste des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion : la mise en place d'un paiement mensuel permettra à ces entreprises de bénéficier d'une plus grande sécurité financière et d'un allégement des contraintes administratives auxquelles elles sont soumises et dans le même temps facilitera le pilotage de la politique de l'Etat. - Sur la base des conclusions du groupe de travail mis en place au sein de votre conseil élaborées en étroite concertation avec les responsables de l'ANPE, il sera procédé à un réaménagement de la procédure d'agrément des personnes recrutées par les structures d'insertion par l'économique parfois ressentie par un trop grand nombre de structures comme l'application d'une procédure purement administrative, un frein à l'embauche et un obstacle à l'efficacité économique des structures d'insertion. Sans remettre en cause les responsabilités qui incombent à l'ANPE, cette réforme sera guidée par la volonté que nous partageons tous de voir s'établir au plan local un véritable partenariat entre l'ensemble des acteurs (agences locales de l'emploi, structures d'insertion et prescripteurs sociaux), de faciliter l'établissement de diagnostics partagés et de faire en sorte que les personnes entrant dans l'insertion par l'économique bénéficient d'un parcours d'une durée effective de 24 mois lorsque cela s'avère nécessaire et d'un suivi individualisé. Le prochain contrat de progrès entre l'Etat et l'ANPE mettra ainsi l'accent sur l'amélioration de l'insertion par l'économique dans l'offre de placement des demandeurs d'emploi les plus fragiles. L'action engagée pour conforter la situation des structures d'insertion par l'économique sera poursuivie dans les prochains mois avec un triple souci : - celui de clarifier le rôle et la place des chantiers d'insertion au sein des structures d'insertion par l'économique. Un groupe de travail a été mis en place à cet effet par la Délégation à l'emploi et la formation professionnelle ; - celui de dresser un bilan de l'aide à l'accompagnement instituée au profit des associations intermédiaires pour leur permettre de remplir leur mission d'insertion ; - celui de conforter la situation des entreprises de travail temporaire d'insertion viables économiquement et faisant un travail d'insertion de qualité confrontée aux difficultés de l'intérim temporaire liées à la situation tendue du marché du travail. Au-delà de ces mesures, les acteurs de l'insertion souhaitent être éclairés sur le cadre dans lequel ils pourront poursuivre leurs activités dans les mois à venir et les prochaines années. Je juge légitime à cet égard les interrogations dont votre Conseil s'est fait l'écho notamment sur l'impact qu'auront sur le secteur de l'insertion par l'économique : - la mise en uvre de la politique de décentralisation dont le Premier ministre a défini les contours lors des assises des libertés locales vendredi dernier à Rouen ; - la création envisagée d'un revenu minimum d'activité ; - la réforme des CES et CEC. Sur ces différents sujets les décisions ne sont pas définitivement arrêtées et les observations et propositions de votre Conseil contribuent à nourrir la réflexion. La conduite de la politique de l'emploi est une responsabilité de l'Etat ; l'insertion par l'économique est l'un des volets de cette politique. Sa finalité est de permettre l'accès à l'emploi en secteur marchand des personnes en situation de plus ou moins grande exclusion auxquelles elles s'adressent. Un transfert de compétence dans ce domaine n'apparaît pas justifié. L'efficacité de l'action menée au profit des personnes prises en charge par les structures d'insertion par l'économique, s'agissant notamment de ceux qui sont le plus éloignés de l'emploi en milieu ordinaire, implique cependant une bonne articulation des moyens mis en uvre par l'Etat et de ceux dont disposent les collectivités territoriales en matière d'action sociale et de formation professionnelle notamment mais pas seulement. C'est à clarifier les responsabilités, mettre en synergie l'ensemble des acteurs, simplifier les procédures qu'il convient de s'attacher à l'occasion de la mise en place d'une nouvelle architecture des compétences dans le cadre de la décentralisation. A travers la création d'un revenu minimum d'activité (RMA) il s'agit d'accentuer le volet insertion du RMI, d'épauler et d'inciter celles et ceux qui sont dans la difficulté mais qui n'ont pas baissé les bras. L'idée sur laquelle nous travaillons serait d'élargir les possibilités qui leur sont offertes de gagner un vrai salaire. La réflexion qui a été engagée sur ce point concerne naturellement les structures d'insertion par l'économique qui accueillent une forte proportion de RMIstes et en particulier les chantiers d'insertion qui comptent 75 % de RMIstes parmi les personnes qu'ils emploient. Diverses options méritent d'être envisagées. Ce n'est qu'au terme des travaux en cours qu'une concertation pourra utilement être organisée avec les acteurs de la politique d'insertion que vous êtes. S'agissant des CES/ CEC : Le gouvernement n'entend pas, ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, céder à la tentation de piloter par ce type de contrats l'évolution quantitative du chômage. Ces contrats ne sont pas des solutions durables et ce n'est pas sur le volume des CES que l'on peut juger de l'efficacité de la politique de l'emploi ni même de la densité de la politique sociale. Ces contrats aidés doivent être concentrés sur les personnes en grandes difficultés et permettre de reconstruire des parcours vers l'emploi. L'aide de l'Etat se justifie par la construction de ces parcours, la reconnaissance du travail d'insertion et d'accompagnement des structures d'insertion par l'économique, plus que par la réduction " artificielle " du chiffre du chômage. C'est en tenant compte de la situation du marché de l'emploi mais également de la vocation d'insertion propre aux contrats aidés que le gouvernement arrêtera sa position sur le nombre de contrats aidés dont la signature sera autorisée. Une fusion des CES et CEC, la création contrat d'insertion unique permettant de répondre à la diversité des besoins à la fois des personnes et des territoires est à l'étude et pourrait aboutir cette année. Il convient à cet égard d'attendre les conclusions de la mission confiée à Monsieur le Sénateur SEILLIER sur l'insertion des personnes en difficulté. Le dialogue avec l'ensemble des acteurs de l'insertion mérite sur ces différents points d'être approfondi. Vous avez évoqué, messieurs les présidents, la possibilité d'améliorer les conditions dans lesquelles la concertation est actuellement assurée en organisant une collaboration étroite des différents conseils ayant pour objet l'amélioration des conditions de vie et l'accès aux droits fondamentaux des plus démunis. Il existe d'ores et déjà des liens entre les différents Conseils. Je ne puis qu'être favorable à toute mesure allant dans le sens de la simplification et de l'efficacité. (Source http://www.travail.gouv.fr, le 5 mars 2003)