Déclaration de M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, sur l'assiduité scolaire et la responsabilité des familles, Paris le 26 mars 2003.
Date: 2003-03-26
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la famille

Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action des familles, concourt à son éducation. La formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet d'acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme et de citoyen. Elle constitue la base de l 'éducation permanente. Les familles sont associées à l'accomplissement de ces missions. Article L.111-2 du Code de l'éducation. J'ai installé, le 1er octobre 2002, avec Nicolas Sarkozy, Luc Ferry et Xavier Darcos, un groupe de travail chargé d'examiner les moyens de soutenir et responsabiliser les familles afin de remédier aux manquements à l'obligation scolaire et j'en ai confié le pilotage au délégué interministériel à la famille, Luc Machard. Jean-François Mattei et moi-même avons voulu une consultation large, une écoute de chacun et tout particulièrement des représentants des familles et des parents d'élèves. Le groupe de travail, composé des représentants des départements ministériels concernés, des partenaires sociaux, des associations familiales et de parents d'élèves et des représentants des collectivités locales, s'est réuni à vingt reprises et a auditionné plus de 70 personnalités. Il a également consulté, à différents stades d'élaboration du rapport, des acteurs de terrain pour s'assurer de la faisabilité des propositions. Je rappelle que l'obligation scolaire a été introduite dans la législation républicaine française par la loi du 28 mars 1882. Elle comporte une double obligation : l'inscription dans un établissement scolaire ou l'instruction dans la famille de tous les enfants de 6 à 16 ans: il s'agit là d'un véritable droit dont dispose chaque enfant; le respect de l'assiduité scolaire, qui s'impose tout à la fois aux parents et aux enfants. Elle a pour corollaire l'obligation faite à la Nation de garantir à l'ensemble des enfants d'âge scolaire les conditions matérielles et pédagogiques nécessaires à leur scolarisation. A la suite du dépôt du rapport sur les manquements à l'obligation scolaire, le Gouvernement a arrêté les mesures suivantes. LE CONSTAT Plusieurs points se dégagent : 1. Le non-respect de l'obligation scolaire est un phénomène complexe. Il est très souvent signe d'un mal-être de l'élève, de souffrances qui peuvent être d'origine scolaire, personnelle ou familiale. 2. Le droit en vigueur en matière d'obligation scolaire se caractérise par une complexité et parfois une incohérence telles que son application peut se révéler inefficace ou inéquitable. 3. Le dispositif de suspension des prestations familiales est particulièrement injuste car : - les prestations familiales ont notamment pour objet de compenser une partie du coût de l'enfant qui reste le même indépendamment d'un éventuel absentéisme scolaire; - ce dispositif ne touche que les allocataires, ce qui exclut les familles à enfant unique qui représentent 1,3 million de familles; - le principe du contradictoire n'est pas respecté et les familles ne peuvent pas s'expliquer; - par ailleurs, les conditions d'application de la suspension des prestations familiales sont inefficaces puisque les prestations sont rétablies dès lors que les enfants sont en vacances et le RMI augmente en proportion de la baisse des allocations familiales. LES PROPOSITIONS Les mesures proposées visent à mieux responsabiliser les différents acteurs concernés par la lutte contre les manquements à l'obligation scolaire et à assurer un traitement plus homogène et plus efficace des absences des élèves. Elles s'appuient largement sur des pratiques innovantes et efficaces. Il s'agit : - d'accompagner et de soutenir les familles, - de mobiliser les acteurs du champ familial, - de mieux associer les représentants des parents d'élèves, - de clarifier les différentes responsabilités du chef d'établissement scolaire et de l'inspecteur d'académie. 1. Moderniser les textes, en les clarifiant, en précisant la responsabilité de chacun des acteurs afin d'assurer un traitement homogène des situations à chaque niveau: - Celui de l'établissement scolaire, lieu privilégié du traitement des absences, du contact avec les familles, du dialogue avec elles, d'une relation de confiance et de coopération qui assure l'assiduité de l'enfant et du jeune, condition d'une bonne scolarité, - Le niveau départemental lieu de coordination des différents acteurs, d'harmonisation des pratiques d'établissements lorsque au bout d'un mois à compter de la première absence injustifiée, l'assiduité de l'enfant n'a pu être rétablie, afin d'orienter les jeunes et les familles vers des solutions adaptées à leur situation (solutions scolaires ou solutions de soutien à la parentalité), - Le niveau judiciaire enfin, par la saisine du Parquet, en dernier recours, sachant que les étapes préalables ont été assurées et que tout a été fait pour trouver des solutions efficaces. 2. Mettre en oeuvre une instance partenariale au niveau départemental pour permettre un suivi du phénomène et promouvoir des actions au plus près des différents acteurs concernés ; Soutenir les familles dans l'exercice de leur autorité parentale en assurant à chaque étape leur information et leur accompagnement, notamment en créant un "module de soutien à la responsabilité parentale". Ce module sera élaboré par concertation entre tous les acteurs impliquées localement, plus particulièrement par les CAF, les UDAF ou les associations de parents d'élèves déjà impliqués dans les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents. Il sera destiné aux parents dont les enfants ne remplissent pas les conditions d'assiduité en dépit de la concertation et du dialogue mené dans l'établissement. Le recours au " module de soutien à la responsabilité parentale " sera décidé par l'inspecteur d'académie. 3. S'agissant des sanctions, quatre mesures principales sont proposées : - L'abrogation du dispositif de sanction fondé sur la suspension des prestations familiales pour les familles dont les enfants manquent à l'obligation scolaire pour les raisons précédemment évoquées; - Le renforcement de la sanction pénale réprimant le manquement à l'obligation scolaire, qui portera le montant maximal de l'amende à 750 euros; - Le maintien des dispositions du Code pénal (article 227-17 ) sanctionnant une carence éducative, dont l'absentéisme scolaire n'est qu'une des composantes ; - L'aggravation des peines encourues par les employeurs qui font appel au travail illégal des enfants soumis à l'obligation scolaire. 4. Pour que l'architecture proposée soit effective, Luc Ferry, Xavier Darcos et moi proposons des mesures d'accompagnement parmi lesquelles : - la formation et la sensibilisation des différents personnels concernés ; - l'information générale, par différents moyens, des familles sur la loi et sur leurs responsabilités. Un groupe d'appui interministériel et partenarial piloté par le délégué interministériel à la famille accompagnera la mise en place, d'une part, de l'instance partenariale au niveau départemental, et, d'autre part, des " modules de soutien à la responsabilité parentale ". Il en dressera un bilan avant de proposer d'éventuelles mesures d'amélioration. Ces mesures seront opérationnelles pour la rentrée de septembre 2003 afin que les familles et les enfants puissent rapidement et pleinement profiter de l'investissement que consent la nation à l'éducation. (Source http://www.santé.gouv.fr, le 27 mars 2003)