Déclaration de M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, sur l'aménagement du numérique et la construction d'une grande structure de très haut débit pour tout le territoire, Paris le 16 novembre 2009.
Date: 2009-11-16
Orateur: Michel Mercier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

Cher Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mes chers amis, merci tout d'abord de m'avoir invité à la réunion de l'Avicca et merci pour vos propositions et suggestions. Vous verrez que, sur beaucoup d'entre elles, je suis d'accord. Et ce pour une raison simple, c'est que je considère, en tant que Ministre chargé de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire, que l'aménagement numérique et la construction d'une grande structure de très haut débit pour tout le territoire est une chose tout à fait essentielle. Chaque fois que je vais à une réunion de travail, sur n'importe quel sujet, nous arrivons à une question toute simple : il faut une infrastructure de très haut débit. Cet après-midi, je réunissais les partenaires de la charte sur les services publics, chacun a expliqué ce qu'il faisait, ce qu'il ne faisait pas et comment il pourrait faire plus : et bien, il fallait une structure pour le très haut débit. La semaine dernière, j'avais une réunion sur l'offre de soins, l'organisation en réseau des hôpitaux, de la médecine d'urgence : il fallait le très haut débit. Je crois qu'un pays moderne est un pays qui aura accès au très haut débit sur tous ses territoires, et que l'on ne peut pas avoir comme politique de dire qu'il y aura des territoires où cela va se faire tout seul et d'autres pour lesquels on verra après. Ce n'est pas ma conception. Vous avez posé un certain nombre de questions politiques et je vais essayer d'y répondre d'une façon aussi claire que vous les avez posées. Avant d'être Ministre, je suis élu local, et dans mon département on a dû commencer à travailler sur ce sujet dans les années 94-95, dans le cadre de l'appel à projets de Monsieur LOMBARD à l'époque, sur les autoroutes de l'information. C'était très compliqué, le département n'avait pas de compétence, c'était les communes qui l'avaient, alors nous avons créé un syndicat de communes et un syndicat des syndicats avec le département qui a tout payé. Depuis cette date, nous avons dû mettre à peu près 80 millions d'euros pour que tous les territoires du département du Rhône aient accès au très haut débit, et je crois que, au printemps prochain, toutes les communes, même la plus petite commune rurale de 47 habitants, auront accès au haut débit. Les questions de compétence sont donc extrêmement intéressantes, et l'on peut toujours y apporter des solutions. Je ne suis pas ingénieur et suis incapable de parler aussi bien que vous de toutes les questions techniques que vous avez abordées. Je suis simplement juriste, c'est une forme de technicité qui en vaut bien d'autres, et je sais que, chaque fois qu'il y a un problème, il y a une solution. S'agissant de la compétence sur le haut débit, cela sera toujours une compétence partagée, et vous n'avez pas besoin de vous fracasser la tête contre les murs pour savoir si le Conseil général ou le Conseil régional aura une compétence, ou s'il y aura la clause de compétence générale ou pas. Je voudrais poser une simple question à toutes celles et ceux qui sont dans la salle : qui, dans sa vie, a déjà pris une délibération en invoquant l'article 4 de la loi 10 août 1871 ? Personne bien entendu ! Parce que personne ne sait ce qu'est la clause de compétence générale. Je rappelle que c'est la possibilité d'intervenir quand il n'y a pas d'obligation de le faire, mais sous le contrôle du juge, et cela, c'est parfois un peu embêtant. Demain, le projet de loi va arriver en discussion devant le Sénat. Bien sûr, chaque collectivité aura des compétences légales, ce qui est déjà le cas. Nous allons faire la liste des compétences de la région et du département, elle va être longue. Il va falloir plusieurs mois puisque, depuis des lustres, chaque fois qu'une loi est votée, compétence est donnée à l'un ou à l'autre pour faire un morceau ou la totalité des choses prévues dans la loi. Nous allons faire cette liste, nous allons dire que les communes continuent d'avoir la clause de compétence générale, et puis lorsque le département ou la région ne seront pas compétents, que rien ne sera prévu, le projet de loi prévoit un « droit d'initiative », ce qui est exactement la même chose. Vous aurez donc les moyens juridiques d'intervenir, demain comme aujourd'hui. Yves ROME Mais ce droit d'initiative est placé sous un contrôle de l'Etat par le préfet... Michel MERCIER Il vaut mieux être contrôlé par le préfet que par le juge, parce que, au moins, le préfet sait ce qu'est l'administration, il a envie que cela marche, et en plus, comme il a envie de négocier avec le département de l'Oise pour qu'il construise des universités ou participe à la création de certaines routes ou autoroutes, vous aurez là toute l'occasion nécessaire pour négocier et discuter, donc je ne me fais pas de souci pour ce qui est de l'exercice de la compétence ! Aurez-vous de l'argent ? C'est votre deuxième question. Nous savons tous que nous vivons une grave crise économique, et que cela se traduit par des défaillances et des disparitions d'entreprises. Première mesure que prend le gouvernement : pour les entreprises, on supprime la TP. Pour les collectivités que se passe-t-il ? Premièrement, le gouvernement garantit pour 2010 les mêmes montants de taxe professionnelle qu'en 2009. C'est quand même un vrai effort, qu'en période de grave crise économique où il y a disparition, malheureusement, d'une partie des bases de l'impôt, le même produit que l'année d'avant soit garanti. C'est quand même une sécurité. Mais après ? On a supprimé la taxe professionnelle parce que, comme tout le monde l'a expliqué, ce n'est pas le meilleur impôt économique qui soit. On en a déjà supprimé la moitié avec Monsieur STRAUSS-KAHN, nous supprimons maintenant l'autre moitié pour que les entreprises puissent à la fois embaucher et investir, et nous créons un nouvel impôt économique que paieront les entreprises, parce qu'il est normal qu'elles en paient un. Le système qui consiste à faire voter le taux de l'impôt, implique très naturellement que, ceux qui ont des bases auront un produit, et que ceux qui n'en ont pas, n'auront pas de produit. Alors, c'est une occasion inespérée de faire enfin la péréquation dont nous parlons à chaque congrès. Avec le nouveau système, nous garantissons à chaque collectivité sa part de recette à travers un fonds national de garantie qui est alimenté par l'écrêtement de la cotisation complémentaire de taxe professionnelle, qui se fera sur les collectivités qui vont encaisser beaucoup plus qu'elles n'encaissaient de taxe professionnelle (il y en a au moins trois qui encaissent beaucoup plus, à peu près un milliard d'euros), ce qui entrera dans un fonds de garantie pour assurer à chacun au moins ce qu'il avait auparavant. On peut critiquer le système, cela ne me gêne pas du tout et c'est la démocratie, c'est normal, mais il faut le critiquer en le connaissant. Je reconnais que c'est très compliqué. Mais il y a un système, qui a été amendé par l'Assemblée Nationale, qui sera amélioré par le Sénat et qui garantit à chacun sa recette. Je pense donc que les départements et les régions qui le voudront, pourront continuer à aider l'équipement numérique. Si vous ne le voulez pas, vous ne le ferez pas, mais si vous le voulez, vous pourrez le faire et, en tout cas, vous aurez légalement et financièrement les moyens de le faire. Mais, comme toujours en politique, il faut choisir, et ne pas dire « oui » à tout. Il faut faire un certain nombre de choix. Si l'on considère que l'aménagement numérique est quelque chose de fondamental, dont nous avons besoin pour transformer et équiper notre pays, nous aurons les moyens de le faire. Je ne dis pas du tout que cela sera facile, parce qu'il y a naturellement des visions différentes des choses, mais je partage celle que vous avez développée tout à l'heure. On ne peut pas avoir de fractures territoriales avec le très haut débit. Je comprends très bien que l'on dise qu'il y a des zones 1, 2 et 3, c'est un constat : dans une zone 1, les opérateurs vont tout seuls, ils n'ont pas besoin de nous ; dans la zone 2, c'est un système un peu mitigé, je me méfie toujours un peu des mutualisations parce qu'il faut la qualité de la prestation ; et puis dans la zone 3, on verra plus tard... Cela, pour moi, c'est non ! Parce qu'il est essentiel que l'on puisse équiper en même temps tous les territoires, même si tout ne se fera pas en cinq minutes. Et je sais aussi que nous ne pouvons pas parler d'aménagement du territoire si nous laissons faire les choses toutes seules, c'est le contraire de tout principe d'aménagement du territoire. Que le marché remplisse son rôle, très bien, il faut le laisser faire, mais il y a une partie des Françaises et des Français qui ne seront pas desservis en très haut débit par le seul jeu du marché, il faut donc organiser les choses. Vous êtes-là pour cela et nous aussi. J'ai besoin de l'Avicca, j'ai besoin de travailler avec vous, que vous soyez le porte-parole technique, en quelque sorte, des grandes associations d'élus, de l'AMF, l'ADF, l'ARF ; que vous soyez des aiguillons dans cette affaire et que vous nous conduisiez tout d'abord vers des schémas départementaux d'aménagement numérique. Il faut que l'on avance vite sur ce sujet-là et je souhaite que l'Avicca puisse intervenir et nous aider. Et puis un schéma, c'est le début d'une politique d'intervention et d'aménagement que nous pourrons coordonner entre les collectivités et l'Etat. Pour financer ces schémas directeurs, j'ai obtenu un crédit, il est quand même de 3 millions d'euros, qui peut aider dans les études. La Datar gère ce crédit et elle précisera très rapidement les modalités du soutien de l'Etat sur les études. J'attends donc vraiment de l'Avicca, association pilote, qu'elle mobilise sur le terrain les associations d'élus, les collectivités, pour soutenir la mise en place de ces instances de concertation régionales. Cela ne suffira pas, c'est évident. Après, il faudra savoir comment l'Etat va intervenir. Je le dis très clairement : je souhaite que l'Etat vienne en appui, avec les collectivités territoriales, sur cet équipement. C'est une compétence qui est partagée, l'Etat a son rôle à jouer, il faut qu'il intervienne financièrement, et les collectivités ont aussi leur rôle à jouer dans ce domaine. Nous savons parfaitement que si nous laissons faire les choses, 60 % de la population restera hors de portée de l'action des opérateurs de réseaux, cela n'est pas acceptable. Et cela ne concerne pas que l'espace rural, mais de très grandes parties du territoire national. Une impulsion publique forte est donc nécessaire pour que les déploiements s'opèrent de façon concomitante, cela j'y tiens beaucoup, dans les zones denses et dans les zones peu denses. C'est la raison pour laquelle la proposition de loi du sénateur PINTAT, qui a été adoptée par le Sénat et qui prévoit la création d'un fonds, analogue un peu dans son principe au fonds d'amortissement des charges d'électrification, est un bon texte que j'ai soutenu devant le Sénat et que je soutiens également devant l'Assemblée. Et puis, nous attendons la réponse sur le grand emprunt, puisque j'ai fait une demande, c'est la seule que j'ai faite au titre de l'aménagement du territoire, d'une somme d'un milliard d'euros, qui, je sais bien, ne répond pas à tout, mais cela amorce le fonds, et comme on ne va pas tout faire le même jour, ce n'est pas la peine d'avoir des sommes qui ne seraient pas engagées. Ensuite, d'autres moyens peuvent être prévus pour alimenter le fonds. Les dividendes du numérique pourront notamment être utilisés à cela. Donc, péréquation et rôle de l'Etat au côté des collectivités locales. Je n'oublie pas que nous vivons dans une république décentralisée, il ne s'agit donc pas pour l'Etat de tout faire, mais de faire vivre la décentralisation, et j'y suis tout prêt. Je n'ai pas de problème avec la décentralisation, puisque je suis moi-même, comme vous tous, élu local et que j'ai même agi dans mon département sans l'aide de personne, parce que c'était plus facile, sinon nous n'y serions pas arrivés de sitôt ! Je voulais vous redire ma conviction que nous ne pourrons pas faire de vraie politique d'aménagement du territoire sans construire sur l'ensemble du territoire national une architecture qui soutienne le très haut débit. Il est évident qu'il peut y avoir des étapes technologiques, nous pensons tous à remplacer le cuivre par la fibre optique, et il peut y avoir des moments où nous utiliserons le satellite également suivant les cas. Ce n'est pas à moi de déterminer quelles sont les meilleures solutions techniques, mais nous savons bien celles qui commencent à être dépassées. Et je crois qu'il ne faudrait pas confiner les territoires les plus démunis dans des technologies d'hier, il vaudrait mieux aller vers des technologies satellitaire ou autres. Mais là, je laisse le débat se faire et les choix locaux s'exprimer parce que je n'ai pas une grande compétence en matière technique. Je souhaite donc que vous participiez à toutes les instances de concertation, que vous soyez acteurs, que vous fassiez des propositions concrètes et que vous nous rappeliez cette exigence fondamentale de pouvoir desservir tous les habitants et tous les territoires, pas le même jour, mais en même temps. Je voudrais vous dire deux mots sur la TNT, puisque vous en avez parlé. C'est un vaste sujet et cette actualité se précise, en effet le bassin de Cherbourg va connaître l'arrêt de la diffusion de l'analogique et passer au numérique. Nous allons donc voir toutes les questions qui peuvent se poser à propos de la TNT. J'ai porté beaucoup d'attention à ce dossier. Là encore, je ne suis pas technicien, mais je comprends assez facilement qu'il est extrêmement difficile de faire croire à des gens qui ont actuellement la télévision, qu'il allait y avoir une grande révolution technologique, que l'image qu'ils voyaient déjà bien suffisamment allait être encore plus belle, et qu'ils n'avaient vraiment pas de chance, car grâce à cette grande révolution, ils allaient avoir un écran noir. Cela, ce n'est pas soutenable, et on ne va pas le soutenir, parce qu'il faut bien entendu que tous ceux qui avaient la télévision avant, l'aient encore demain avec la nouvelle technologie, sinon il y aura quand même quelque chose de vraiment raté. Avoir un progrès scientifique et moins de gens bénéficiant du nouveau système que de l'ancien système, c'est une régression grave. Cela a été pour moi un dossier long et difficile, nous arrivons à une première solution, nous allons voir ce qu'elle donne. Nous n'avons pas demandé aux collectivités locales de payer, contrairement à ce que vous avez annoncé, mais si vous voulez le faire... Je ne veux pas vous priver ! En revanche, ce dossier est très révélateur des vrais problèmes qui surgissent souvent dans ces questions-là. C'est qu'il y a deux organismes qui ne disent pas la même chose. L'un dit « il n'y a pas de problème, tout va marcher » ; et l'autre qui dit « c'est faux, cela ne va pas marcher ». Naturellement, on n'en sait rien, ils sont tous gérés par les mêmes ingénieurs qui ont fait les mêmes écoles. Nous avons donc la thèse du CSA et celle de TDF. Bien sûr, il y en a un qui loue ses émetteurs, et l'autre qui contrôle. C'est assez complexe mais le gouvernement a décidé premièrement d'utiliser à fond les procédés techniques (augmenter les débits des émetteurs) et deuxièmement de prendre en charge pour toutes celles et tous ceux qui n'auraient pas la télévision en TNT à la suite de l'arrêt des émetteurs en analogique, une aide financière pour les aider à recourir au système satellitaire, sans condition de ressources. Voilà où nous en sommes, une solution est donc offerte à tous. Pour finir, je voulais vous dire que les sujets dont vous débattez sont pour moi essentiels, et que j'ai envie de travailler avec vous. Nous pouvons avoir des divergences par ailleurs, mais dès que nous les avons levées, cela va beaucoup mieux. Maintenant que nous nous sommes livrés à ce travail de débroussaillage, nous pouvons travailler ! J'attends de l'Avicca des propositions concrètes, de l'aide, cela ne me gêne pas que vous soyez par ailleurs un aiguillon, et nous essaierons d'avancer ensemble ! Merci. Source http://www.avicca.org, le 14 janvier 2010