Déclaration de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, sur la politique de la chasse, à l'Assemblée nationale le 11 février 2003.
Date: 2003-02-11
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Monsieur Le Président Mesdames et Messieurs les députés, Je me réjouis qu'une occasion me soit proposée aujourd'hui d'exposer la politique de la chasse devant vous et je voudrais tout particulièrement remercier le groupe UMP et son président J. Barrot d'en être l'instigateur. Vous avez Monsieur Le Président du groupe d'étude sur la chasse, mon cher Jean-Claude Lemoine, rappelé les enjeux et vous vous êtes fait l'interprète des attentes de vos collègues. Ce débat va nous permettre de conduire une réflexion d'ensemble, et de faire un point d'étape après 9 mois d'action gouvernementale. Enfin il nous permettra de tracer des perspectives et de présenter un calendrier. 1) Ma vision de la chasse Faisant suite au remarquable rapport Scherrer devant le Conseil Economique et social, le débat sur la chasse traduit bien ce que le Premier Ministre a appelé la blessure rurale, en ce sens qu'il révèle une cassure entre les citadins et les ruraux, puisque 80% des chasseurs habitent à la campagne. Ainsi une nouvelle relation à la nature s'est peu à peu instaurée dans notre société urbanisée qui tend à sanctuariser la nature et à repousser l'idée même de la mort. Le gentil Bambi autant que le Roi Lion de Walt Disney ont contribué à imprégner nos enfants de cette vision fausse de la nature prêtant aux animaux des sentiments calqués sur ceux de l'homme. Cette vision d'une nature où l'homme n'a plus sa place sinon comme spectateur contemplatif ne contribue pas à faciliter la compréhension du rôle de la chasse et des chasseurs par notre société moderne. La chasse est en effet une activité complexe, aux multiples facettes : Quelle passion commune rapprochent le fauconnier qui, l'oiseau sur le poing, lance sa buse de harris sur un lapin sorti du terrier et le sauvaginier, transi de froid qui du fond de son hutteau scrute l'étendue glauque d'un marais au petit jour ? Quelle passion commune, si ce n'est celle de la nature, du gibier, des saisons qui passent, des territoires aménagés et protégés ? Les chasseurs les premiers se sont préoccupés de la disparition des zones humides, de la préservation des haies, des aménagement pour la faune Je n'ose même pas imaginer ce que serait la gestion de cet équilibre s'il n'y avait pas les chasseurs : - Faudrait-il restaurer le droit d'affût des agriculteurs ?, - Faudrait-il payer des fonctionnaires, et combien, pour tirer 350.000 sangliers, 400.000 chevreuils, 32.000 cerfs chaque année ?, - Qui prendrait en charge le coût des protections, de la prévention des dégâts et des dégâts eux-mêmes ? Au total, la collectivité devrait débourser chaque année plus de 150 millions d'euros dont près de 30 millions pour indemniser les agriculteurs. La chasse participe ainsi à la gestion durable du patrimoine faunique et des ses habitats qui est d'intérêt général, comme le rappelle le code de l'environnement (L420.1) Mais on ne saurait minimiser la dimension culturelle de cet héritage et son importance dans toutes les classes de notre société. La chasse contribue à renforcer le lien entre les générations, à affranchir les origines sociales. Enfin elle contribue à une activité économique importante (23 000 emplois et plus de 2 milliards d'euros). Elle représente, dans certaines régions, un moteur pour l'économie locale (Alsace, Sologne). J'entends parfois dire qu'il y beaucoup de chasseurs en France ou que le nombre d'espèces chassables est plus importante qu'ailleurs. Faut-il le regretter ? Moi, je m'en réjouis ; c'est bien là une caractéristique de notre grand pays, de ses vastes territoires préservés de l'urbanisation. Cette campagne à la fois entretenue et sauvage : nos voisins nous l'envient. Tant qu'il y a des chasseurs, c'est qu'il y a de grands espaces naturels agricoles et forestiers où le gibier abonde. C'est la raison pour laquelle, je suis personnellement attachée au maintien d'une chasse démocratique et populaire, éloignée du modèle allemand ou suisse ou des fonctionnaires ou une " élite " gèrent la faune. Une chasse riche de sa diversité, à l'image de nos terroirs et de l'abondance de notre faune sauvage. On ne devrait pas parler de la chasse mais des chasses puisque notre pays offre la palette la plus diversifiée de territoires, de gibier et surtout de pratiques. Cette chasse vivante, vigoureuse, sera d'autant mieux comprise et respectée par l'ensemble de nos compatriotes qu'elle s'ouvrira et s'adaptera : L'avenir de la chasse n'appartient pas qu'aux chasseurs. Il est essentiel que tous ceux qui ont un intérêt objectif de préservation des habitats, de la faune sauvage, unissent leurs efforts, acceptent de se parler, même lorsque le dialogue est difficile. Je suis frappée par le manque de dialogue, au plan national, entre certaines institutions, alors que la collaboration est le plus souvent constructive au plan local. Ainsi dans ma région, chasseurs, agriculteurs et naturalistes travaillent main dans la main pour la préservation de l'outarde canepetière ou la restauration des populations de castor. Néanmoins, la responsabilité des chasseurs est essentielle et c'est pourquoi je souhaite que ceux-ci trop souvent critiqués reprennent l'initiative et bâtissent une stratégie de " reconquête ". Enfin, la chasse participe pleinement à notre identité et aux spécificités de nos régions. A chaque fois que la chasse recule, le coca cola avance ! 2)L'action gouvernementale depuis 9 mois (mai 2002) Je voudrai maintenant présenter notre action depuis 9 mois · Tout d'abord, un dialogue renoué : - avec des rencontres régulières avec la Fédération nationale des chasseurs, les associations spécialisées, les fédérations départementales des chasseurs, et des déplacements sur le terrain, - un rythme soutenu de réunions du CNCFS (Conseil national de la chasse et de la faune sauvage), - un groupe de travail avec sénateurs et députés, - la relance des ORGFH (Orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats), - de nombreux contacts à tous niveaux avec la Commission Européenne. · Des avancées significatives sur lesquelles je reviendrai : - dates d'ouverture de la chasse avancées (limicoles, ) et de fermeture retardées (bécasse, tourterelles, ), - la suppression du timbre gibier d'eau, - le report des élections des FDC, - le renouvellement du conseil d'administration de l'ONCFS, - l'arrêté mustélidés (après un rapport scientifique de l'ONCFS). · Des outils pour aller plus loin : - une mission sur la fixation des périodes de chasse aux oiseaux migrateurs confié à G Dutruc-Rosset - un rapports d'inspection sur les outils institutionnels par Pierre Roussel, - un conseiller technique Faune Sauvage au sein de mon cabinet, - la création de l'observatoire de la faune sauvage et de ses habitats - - la création d'un groupe de travail sur la simplification. Ces avancées, nous les avons réalisées dans un contexte particulièrement délicat, puisque j'ai trouvé une situation totalement bloquée à mon arrivée. L'attitude sectaire de mes prédécesseurs à l'égard de la chasse et des chasseurs s'est traduite par une suspicion forte envers mon ministère et son administration. Ce manque de dialogue avec les représentants des chasseurs les a orientés vers d'autres moyens d'action, les détournant de leur administration de tutelle. Enfin la situation financière de l'ONCFS comme le divorce et les contentieux entre cet établissement et les institutions de la chasse ont profondément déstabilisé l'édifice sur lequel le ministère s'appui pour conduire sa politique. 3)Principe de mon action Les principes qui guident mon action se déclinent selon quatre axes : - donner à notre action une assise scientifique incontestable ; - responsabiliser les acteurs et donner plus de proximité à nos décisions et notre action ; - clarifier et simplifier la réglementation pour en faciliter la compréhension et l'application, et rendre plus lisible notre politique ; - enfin restaurer la confiance entre les acteurs et les pouvoirs publics. 3-1 - Donner une assise scientifique incontestable : Des décisions mal étayées ont été attaquées - on ne peut l'éviter - et souvent annulées par la justice ; Cette situation a contribué fortement à confisquer aux chasseurs la libre détermination de leur politique dans un partenariat constructif avec les autres acteurs et avec l'administration et finalement à les déresponsabiliser Ces fondements scientifiques, le Premier Ministre les a rappelés dans sa déclaration de politique générale: " Je souhaite fonder la gestion de la faune sauvage et des espaces sur des données scientifiques établies et partagées et non sur des invectives ". Pour mettre fin à cette dérive, il convient de : o Simplifier et renforcer les dispositifs de conseil placés à mes côtés en créant rapidement un conseil scientifique pouvant travailler en liaison avec les conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel. Cette nouvelle configuration permettrait : - le rapprochement de deux composantes : la gestion des espèces et celle des espaces, c'est-à-dire leurs habitats ; - une clarification du débat en distinguant nettement le débat strictement scientifique (conseil scientifique) du débat plus institutionnel et social (conseil national). ? Conforter et clarifier les missions d'étude et de recherche appliquées sur la faune sauvage actuellement dévolues à l'office national de la chasse et de la faune sauvage et au muséum national d'histoire naturelle, mais aussi, dans le domaine des habitats naturels aux conservatoires botaniques et à l'agence technique de l'environnement. ?Développer une approche bio-géographique par grandes régions naturelles pour renforcer notre cohérence dans l'action et la proximité. ? Enfin toujours avec l'objectif d'étayer nos décisions sur des données fiables et incontestables, l'observatoire de la faune sauvage et de ses habitats a été créé par décret du 17 juillet 2002. L'organisation et la composition de l'observatoire viennent d'être arrêtés ainsi que son programme pour l'année 2003 Cet observatoire, très favorablement accueilli, doit nous aider à sortir des contentieux chroniques des dernières années. Il comprend un " noyau " de onze scientifiques reconnus, proposés par les principaux partenaires de l'observatoire et désignés par moi-même. Mais l'observatoire est surtout un vaste réseau d'experts compétents dans ces domaines permettant de mobiliser le plus grand nombre d'observateurs sur le terrain. Je m'emploie à ce que ce partenariat soit réel car il est le garant de l'efficacité. 3-2- Responsabiliser les acteurs et donner plus de proximité à notre action Les chasses - sont à l'image de la diversité de nos terroirs. S'il convient de fixer un cadre national permettant à la France de respecter ses engagements internationaux et d'assurer l'équité à notre réglementation, la chasse doit cependant être gérée au plus près du terrain. Pour ce faire, trois voies sont à explorer : o tout d'abord responsabiliser les associations existantes dont certaines se sont vues confier, par la loi, des missions de service public. De nouveaux statuts ont été préparés en liaison avec la FNC. Ils ont été présentés en Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage le 04/02/03 et pourront être adoptés rapidement dès que les mesures législatives dont ils dépendent auront été prises. Je vous proposerai d'alléger considérablement tous les contrôles instaurés par le précédent gouvernement et ressentis comme autant de mesures de défiance Je vous propose de maintenir un seul contrôle a posteriori rendant aux chasseurs la pleine responsabilité de l'exercice de leurs missions. Sans remettre en questions la participation de tous les chasseurs adhérents aux fédérations, je souhaite rendre une place aux associations intermédiaires qui organisent la chasse au plus près du terrain et participent à la gestion des territoires : le système de scrutin sera donc adapté en conséquence. Pour la mise en œuvre de cette réforme, j'ai préféré repousser d'un an les élections dans les fédérations, car on ne change pas les statuts à la veille d'un renouvellement ni au lendemain. Le décret est en cours d'examen au Conseil d'Etat et sera signé dans les tout prochains jours Modifiant assez sensiblement les statuts et s'agissant d'un 2ème report, j'ai pensé qu'il était préférable de procéder au renouvellement total des conseils d'administration donc responsabiliser. o Ensuite, décentraliser, dans le cadre du mouvement engagé par l'actuel gouvernement ; L'organisation fédérale de la chasse allie déconcentration et décentralisation : mais au delà, il convient y associer davantage les collectivités territoriales. Sans attendre les mesures que je pourrais proposer dans le cadre d'une loi sur le patrimoine naturel, je souhaite dans l'immédiat les associer davantage et systématiquement aux conseils évoqués précédemment ou aux conseils d'administration des établissements publics (ONCFS etc). C'est en ce sens que des propositions ont été faites au Premier Ministre. o Enfin, la déconcentration des décisions à un échelon régional ou départemental doit être renforcée. Les schémas départementaux de gestion cynégétique prévus par la loi permettent cette proximité. C'est à ce niveau, par exemple, que doit être débattue la questions des jours de chasse, en fonction des usages locaux, et des pratiques de chasse. C'est dans cet esprit qu'a été rendue aux préfets la faculté de déterminer localement si belette, putois, martre peuvent ou non être piégés. Cette question des jours de chasse est devenue un symbole car on n'a pas su ou voulu la traiter comme elle devait l'être. Je vous proposerai donc prochainement un texte qui rendra l'initiative aux chasseurs et préfets, lesquels pourront déterminer dans le département et selon les territoires, les mesures susceptibles d'être adoptées pour assurer la quiétude de la faune et le partage entre les chasseurs et autres utilisateurs de la nature. S'agissant de la sécurité, faut signaler les progrès considérables réalisés ces dernières années. On constate en effet une baisse régulière du nombre d'accidents pour laquelle l'interdiction du mercredi n'est pour rien d'après les données disponibles. L'examen du permis de chasse, puis la formation pratique et l'examen pratique à compter de cette année contribuent très efficacement à cette amélioration. Aujourd'hui, la chasse est moins dangereuse que bien des loisirs ou sports de nature. Je voudrai, donc saluer les Fédérations Départementales des Chasseurs et leurs personnels qui sous l'autorité de leur président agissent au quotidien en faveur des missions d'intérêt général que la collectivité leur à confiées. 3-3 -Simplifier la réglementation Aujourd'hui, plus personne, y compris parmi les spécialistes, ne s'y retrouve dans ce maquis de textes. C'est pourquoi j'ai confié, en appui au travail qui sera conduit par les services, une mission à un groupe d'étude composé de spécialistes ayant eu à rédiger ou appliquer les textes sur la chasse. Ce groupe associe des parlementaires, des représentants du conseil d'état, des administrations, l'ONCFS, de la FNC . Cette simplification doit surtout concerner la pratique quotidienne de la chasse : de la validation annuelle du permis de chasser au transport du gibier De la même façon, le chasseur ne comprend plus aujourd'hui pourquoi au nom des directives européennes on lui impose des dates de chasse alors qu'à quelques kilomètres pour une même espèce qui ne connaît pas les frontières , et au nom de la même directive, les périodes de chasse peuvent être différentes. Cela montre aussi que si les directives fixent un cadre général, elles permettent une déclinaison nationale voire régionale. Le chasseur n'admet pas non plus que des espèces dont le statut a fortement évolué ces dernières années - je pense au pigeon ramier et au canard colvert qui se sont sédentarisés pour différentes raisons- soient gérées selon les mêmes principes que les autres espèces migratrices. Ils comprennent encore moins lorsque ces espèces abondantes nécessitent des régulations pour limiter les dégâts aux cultures, et qu'après en avoir interdit la chasse, on en autorise en d'autres lieux, et plus tardivement, la " destruction ". La mise en uvre de la directive européenne du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages suscite de difficiles débats. o Les services de la commission ont travaillé à la mise au point d'un guide interprétatif dont la publication est prévue ce mois-ci. Basé sur les travaux du comité ORNIS chargé d'adapter les annexes de la directive, ce guide en facilitera l'interprétation par les services de la commission et les Etats membres. En revanche, il est sans effet immédiat sur la jurisprudence. o La possibilité de dérogation offerte par l'article 9 de la directive reste très encadrée et juridiquement fragile. La décision récente du Conseil d'Etat, suspendant en urgence les deux arrêtés que j'avais pris sur la base de cet article, en est l'illustration. Elle rejoint la position de la commission sur la nature des dérogations, information que je vous avais données il y a quelques semaines. o Enfin, certains envisagent la renégociation de la directive. Une telle démarche avait été engagée en 1994, à la demande de la France, et très vite interrompue en raison des orientations prises qui auraient conduit à un durcissement de celle-là. Quoi qu'il en soit, c'est une action à long terme dont il faut bien apprécier tous les aspects avant de l'engager. Sur ces trois aspects, je maintiens des contacts permanents avec les services de la commission et vous propose, si vous en êtes d'accord, d'associer plusieurs d'entre vous à l'un des prochains contacts que nous auront avec la DG environnement. 3-4 - Restaurer la confiance entre les chasseurs et les pouvoirs publics Il convient d'accorder une place importante à la concertation. Mais il convient en retour que le monde de la chasse prenne l'initiative, et redevienne une force de proposition et non de critique pour son administration de tutelle. La mise en uvre de la charte que la FNC doit élaborer y contribuera. Il convient également d'être à l'écoute des non chasseurs ou des responsables des autres activités de plein air ou de nature. La concertation avec les gestionnaires de l'espace rural qu'il s'agisse d'agriculteurs, forestiers est également déterminante car ce sont eux qui contribuent au maintien d'habitats favorables à la faune sauvage. Par ailleurs, concernant l'ONCFS, je reste convaincue de la nécessité de conserver cet outil remarquable, lieu de médiation entre l'Etat, les chasseurs et les autres acteurs. Ma priorité est de rétablir l'équilibre financier dès le budget 2004 sans pour autant accroître la redevance cynégétique payée par les chasseurs. Il nous faudra donc reconsidérer les conditions du financement de certaines missions. Je souhaite enfin clarifier les missions de l'ONCFS ; Conforter ses missions techniques et d'observation et notamment son rôle de secrétaire de l'observatoire. Réaffirmer ses missions de police de la faune sauvage et des milieux naturels sous l'autorité des préfets de département et des procureurs et la coordination des préfets de région. Les agents de l'ONCFS sont attachés à leur établissement, à leurs missions et plus généralement aux missions de service public qu'ils mènent. Ils méritent toute ma confiance et j'entends bien conforter leur rôle en traçant de vrais perspectives pour leur établissement. Ce travail de fond doit être mené en confiance avec les fédérations. Je vous propose pour tourner la page du conflit qui a opposé l'ONCFS aux fédérations, de désigner un médiateur, pourquoi pas l'un d'entre vous, afin de régler à l'amiable ce contentieux dans lequel finalement les sommes en jeu des deux côtés proviennent de la poche des chasseurs. Voici donc la stratégie à moyen terme dont les effets ne seront pas tous immédiats, même si des décisions ont déjà prises ou le seront dans les tout prochains jours. 4°)Le calendrier Je souhaite terminer en vous précisant notre calendrier. Après le premièr débat d'orientation, vous aurez très prochainement à vous prononcer sur un certain nombre de mesures que nous avons intégrées à la loi d'habilitation qui sera présenté au printemps. Ces mesures, que j'ai déjà évoquées concernent : - Le statut des fédérations. - La déconcentration du jour de non chasse - L'instauration (facultative) d'un guichet unique pour la validation annuelle du permis de chasser. - La mise en place du fichier national des permis - La définition des heures légales de chasse (nuit) - L'adaptation du statut des ACCA (Associations Communales de Chasse Agréées) Il s'agit pour l'essentiel de mesures de simplification, de déconcentration et de responsabilisation. L'étape suivante, lors du second semestre 2003, concerne les mesures législatives qui constitueront le volet chasse de la loi affaires rurales. Je vous proposerai alors des mesures concernant les territoires, l'organisation et la pratique de la chasse. Enfin, à l'horizon 2004, nous disposerons d'un nouveau support législatif avec la loi sur le patrimoine naturel qui abordera des questions plus transversales, comme le statut des espèces. Entre temps, et sans attendre, nous avons engagé un programme ambitieux d'adaptation des textes réglementaires,. Le programme, présenté lors du dernier Conseil national de la chasse et de la faune sauvage concerne des mesures concrètes attendues des chasseurs. o La pratique de la chasse : - la mise au point d'un système pratique de PMA (prélèvement maximal autorisé) permettant d'une façon simple, d'adapter et de contrôler le prélèvement national de certains gibiers selon l'état de conservation de leur population = j'attends les propositions de la FNC. - Clarifier et simplifier des dispositions relatives à l'utilisation des appeaux et appelants= j'attends également les propositions de la FNC.. - La mise au point d'un carnet de prélèvement pour la chasse de nuit - Une définition des postes fixes - La recherche du gibier blessé à l'aide de chien de sang - L'entrainement des chiens de chasse - Le timbre amende l La gestion des population et des territoires - La mise au point du plan de chasse triennal - La mise au point des plans de gestion pour le petit gibier ou les espèces non soumises à plan de chasse - Les mesures en faveur de la faune sauvage dans le cadre de la gestion des jachères - La régulation des rat musqués et ragondins - La caractérisation des élevages de gibier -Les mesures d'accompagnement pour la substitution de la grenaille de plomb en zone humide l·L'organisation et la police de la chasse : en complément des mesures législatives et de leurs textes d'application, je pense au travail de fond concernant la clarification des missions et le financement de l'ONCFS et à la situation de ses personnels que j'ai déjà évoqués. Je souhaite pouvoir compter sur votre soutien pour régler au plus vite le problème du financement de la garderie dont les chasseurs assuraient jusqu'à ce jour l'intégralité de la charge alors que ses missions se sont considérablement élargies. Vous le voyez, Mesdames et Messieurs les députés, notre travail sera fourni. Conclusion : Quels que soient les aléas, j'ai confiance en l'avenir de la chasse. Les chasseurs sont les acteurs incontournables du maintien de la biodiversité et de l'équilibre du monde rural. Dans un monde qui s'urbanise et se déshumanise, avec d'autres, ils sont les gardiens de l'identité des territoires menacés. Un monde rural sans chasseurs perdrait son intégrité. Une France sans chasse perdrait aussi beaucoup de son âme. (Source http://www.environnement.gouv.fr, le 17 février 2003)