Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la carte scolaire et la sectorisation, ainsi que sur la modernisation de l'école communale, à Paris le 22 novembre 2006.
Date: 2006-11-22
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Mesdames, Messieurs et, si vous me permettez chers collègues, Je vais vous donner mon point de vue ou l'état des lieux en ce qui concerne l'article 89, en ce qui concerne la carte scolaire et la sectorisation. Je vais peut-être aborder aussi la modernisation de l'école. Puis, on laissera un peu de temps, j'espère, aux questions-réponses. Cependant, je crois savoir que les ateliers vont se terminer plus tôt que prévu parce que le Premier ministre arrive. Monsieur le Président, je vais d'abord parler de l'article 89. C'est un article qui nous prend, aux uns et aux autres, beaucoup de temps, beaucoup de salive, beaucoup d'interrogations voire de polémiques. Il est de nature à créer un certain malaise entre les communes, pour dire les choses ainsi. Cette situation ne peut effectivement pas durer. Nous avons bien dû prendre des textes d'application d'une loi qui, je vous le rappelle, a quand même été votée deux fois par le Parlement, à l'initiative d'un sénateur éminent. Il faut donc faire avec. Nous sommes des républicains. Il n'empêche que, puisqu'un recours a été fait par la FCPE auprès du Conseil d'Etat le 2 février 2006, nous sommes actuellement en situation d'attente. C'est une situation d'attente. Nous devrions obtenir l'arrêt du Conseil d'Etat avec ses conclusions au premier trimestre 2007. Nous aussi, nous sommes l'arme au pied devant une situation qui n'est pas satisfaisante, qui n'a pas été clarifiée et qui crée, je le dis encore, un certain malaise. Dans cette attente, le ministère de l'Intérieur a organisé une table ronde avec les représentants de l'AMF et le Syndicat général de l'enseignement catholique qui a permis de signer un certain nombre de protocoles d'accord entre communes. Je ne peux qu'attendre la décision du Conseil d'Etat et voir comment vivent ces protocoles. Je n'ai donc pas d'annonce spectaculaire à faire dans ce domaine. Je pense que les choses vont se clarifier très rapidement. Sur la carte scolaire, j'ai beaucoup apprécié, je dois vous le dire, l'esprit de la concertation qui a pu avoir lieu à partir du moment où le débat était posé. Il est posé. Les uns étaient ou sont pour la suppression. D'autres sont pour l'amélioration. D'autres pour l'assouplissement. Les points de vue sont tous respectables. Je voudrais rappeler deux points pour commencer. D'abord, la carte scolaire n'est pas simplement synonyme de problème. La carte scolaire jusqu'ici a relativement bien vécu même si les contournements en sont plus fréquents qu'on ne le souhaiterait. Ils sont surtout dus à la longueur du bras de certains et aux relations d'autres qui font que cette carte scolaire a été souvent mise à mal. Je voudrais dire qu'elle permet, néanmoins, de bien gérer, surtout en milieu rural, la répartition et l'accueil des élèves. D'une certaine façon, au cours de la concertation que j'ai pu mener en tout cas, tout le monde s'en félicite. Ensuite, c'est là-dessus un principe sur lequel, personnellement, je ne dérogerai jamais, la carte scolaire est un facteur de mixité sociale. La mixité sociale est un principe républicain sur lequel nous ne devons pas déroger. Si l'on trouve un système encore meilleur, j'allais dire tant mieux. Pour l'instant, on ne l'a pas inventé. A l'objectif de mixité sociale, nous ne dérogerons pas. C'est clair. Sur cette concertation, je voulais vous dire certains des avis que nous avons reçus et non pas le rapport que je vais maintenant rédiger à l'intention du Premier ministre et duquel je ne vous parlerai pas. Je vous donnerai en tout cas quelques indications, quelques directions qui sont celles de mes interlocuteurs nombreux et variés. Tous, je dis bien tous, sont partisans d'une carte scolaire. Tous ! Les syndicats, les parents d'élèves, etc. Oui, c'est nécessaire, notamment pour cette mixité sociale. Là, des solutions ou des suggestions m'ont été faites, comme le redécoupage de la carte scolaire par bassin par exemple. Il faut encore déterminer le bassin. Comment redécouper la carte scolaire ? Certains m'ont indiqué qu'ils préféraient plutôt la « portion de camembert », c'est-à-dire une partie du centre ville et une partie des quartiers périphériques. Tout cela se discute. D'autres m'ont proposé l'élargissement des zones, pour qu'il y ait plusieurs établissements à l'intérieur d'une carte scolaire revisitée, de façon à ce qu'il y ait des choix plus larges possibles dans la recherche de filières de formation. Plusieurs m'ont suggéré de donner plus d'autonomie aux établissements eux-mêmes. On m'a suggéré aussi de revoir périodiquement la sectorisation. Tous, ou la plupart, m'ont dit qu'il fallait s'attaquer entre guillemets, pacifiquement, à ce que l'on appelle les collèges ghettos. Certains de mes interlocuteurs n'ont pas hésité à dire que, lorsqu'un collègue est vraiment ghettoïsé, et définitivement ghettoïsé, il ne faut pas hésiter le cas échéant à changer d'établissement, à supprimer ledit collège. C'est, je crois, une solution tout à fait extrême. Je connais des collèges dont on disait qu'ils étaient définitivement ghettoïsés et que l'on a complètement revalorisés à la fois par le cadre, par la nouvelle construction, quelquefois par le changement d'emplacement dans le quartier en question et, en même temps évidemment, par l'offre éducative de meilleure qualité et avec des moyens supplémentaires. Je pense notamment aux moyens que nous donnent les collèges en mission réussite avec le supplément d'offre éducative, d'études accompagnées, les professeurs référents, les infirmières, le volet santé, etc. Il est très rare, mais cela peut arriver à cause d'une urbanisation des années 60, qu'un collège puisse être définitivement ghettoïsé. En tout cas, certains n'ont pas exclu la destruction, d'autres prônant la restructuration. Rendre les lycées attractifs, c'est un point qui est souvent revenu dans nos discussions. Il faut que les lycées, et notamment les lycées dans des secteurs où l'environnement social est vraiment défavorisé, où le retard scolaire est vraiment caractérisé, mais où il y a des possibilités de réussite, évidemment comme ailleurs, voire supérieures à ailleurs, il faut rendre ces lycées plus attractifs et permettre aux élèves d'y accéder plus facilement. C'est sous cet angle qualitatif que l'on peut aussi répondre positivement aux contournements de la carte scolaire que certains essayent d'obtenir. Voilà, en quelques mots, les conclusions que j'ai tirées de cette consultation. Je voulais encore une fois vraiment remercier l'AMF qui s'est engagée dans cette concertation avec un esprit tout à fait positif des uns et des autres. En tout cas, maintenant je vais essayer de faire au mieux une synthèse pour le Premier ministre et il fera ou il m'indiquera quels sont ses choix. Je voudrais vous parler, si vous le voulez bien, de l'avenir de l'école communale. L'un des succès de l'école communale, c'est une bonne répartition, un bon équilibre entre les compétences des communes et les compétences de l'Education nationale. Bien sûr, il y a encore des choses à améliorer. Bien sûr, il y a des ajustements à faire. Cependant, franchement, ou alors vous me direz le contraire, les relations entre l'Education nationale et tout son système déconcentré sont bonnes, voire très bonnes et souvent excellentes, avec les communes. Vous savez, par exemple, que dans les ajustements à faire, nous avons une grève administrative qui traîne dans certaines écoles. Tout cela va rentrer dans la norme très rapidement. Nous sommes en train d'avancer dans trois directions. La première direction, ce sont les possibilités de regroupements intercommunaux dans le cadre de la charte sur l'organisation de l'offre de service public. Le regroupement intercommunal, vous le savez mieux que quiconque, apporte souvent des solutions profitables, et profitables à tout le monde. Aux élus qui peuvent investir de façon efficace. Un euro dépensé dans l'éducation est un euro qui compte. Surtout aux parents et aux élèves qui vont bénéficier d'équipements modernes. Vous savez que, le 12 juin dernier, j'ai signé une convention. C'est la première convention cadre départementale. C'était dans le Cantal. Ce n'est pas neutre que ce soit dans ce département, extrêmement rural. Les problèmes s'y posent en termes de déplacements, en termes de démographie scolaire. Aujourd'hui, les conditions sont vraiment réunies pour nous permettre d'avancer ensemble sur ce dossier. Je voudrais vous confirmer mon action sur deux grands principes. D'abord, évidemment, le principe de concertation optimum parce que vous êtes celles et ceux qui pouvez nous apporter le meilleur éclairage possible du terrain. Je voulais vous dire que les autorités académiques vont engager durant le premier trimestre 2006-2007, en liaison avec les préfets de départements ruraux ou comportant des zones rurales, une concertation approfondie avec les exécutifs locaux pour la mise en oeuvre de chartes, des chartes que ce dialogue avec les élus doit permettre de renforcer. Le deuxième grand principe auquel nous devons veiller, c'est de faire en sorte que toute modification se fasse toujours avec un seul objectif : la qualité du service public. Je vous donne mon point de vue. On a beaucoup parlé, pendant même des décennies, dans le système éducatif, du quantitatif. On a beaucoup parlé des moyens. On a beaucoup parlé des postes, en caricaturant à peine, comme seule réponse aux problèmes éducatifs, aux retards scolaires ou aux rattrapages. Je crois qu'il n'y a pas que les problèmes de postes, d'effectifs et de moyens. La meilleure répartition des moyens, le fait de revisiter les programmes, par exemple la réforme actuelle que j'ai engagée et qui doit aboutir d'ici à la fin l'année, la réforme des IUFM, sont autant d'éléments qualitatifs qui vont apporter une amélioration considérable de notre système éducatif dont on dit bien trop souvent du mal, que l'on entend souvent médiatiquement être considéré comme la cause de tous nos maux et dont on ne souligne pas assez que, sans lui, notre société certainement serait infiniment plus difficile qu'elle n'apparaît aujourd'hui. La deuxième voie de la modernisation de l'école communale, c'est son statut juridique. Vous savez que cela consiste à explorer la possibilité de donner aux écoles le statut d'établissement public. Le 18 octobre dernier, j'avais d'ailleurs entendu le Comité directeur de l'AMF sur cette question. J'ai été très sollicité. J'ai reçu de la part d'élus et d'intercommunalités des demandes d'organiser l'élaboration du décret prévu à l'article 86 de la loi sur les libertés et responsabilités locales. Un cycle de concertation va débuter. Un projet de décret sera ensuite soumis au CSE, Conseil Supérieur de l'Education, puis au Conseil d'Etat, avant les premières expérimentations, lesquelles pourraient débuter à la rentrée scolaire 2007. Je voulais vous dire que vous êtes tous, vraiment, les bienvenus dans ce dispositif de modernisation éventuelle. Vous pouvez vous lancer là-dedans. Il y a déjà trois départements - le Tarn, la Meuse et le Cher - il y a déjà six intercommunalités, regroupant 85 écoles, qui m'ont adressé des délibérations de leur Conseil d'intercommunalité pour me demander de publier le décret qui permet, justement, d'expérimenter les EPEP. Troisième voie de modernisation de l'école qui doit vous interpeller, vous intéresser me semble-t-il, c'est tout ce qui concerne les technologies de l'information et de la communication. Il y a là un champ qui s'ouvre pour moderniser notre système éducatif, pour aider les enseignants, pour faire mieux participer les parents, pour interpeller aussi les élèves. Je pense aux espaces numériques de travail. 200 expérimentations sont montées dans la France entière. Je pense à une généralisation à la rentrée 2007, y compris à l'école primaire. C'est très attendu. Dans ces expérimentations, nous avons l'aide de la Caisse des dépôts et consignations. A travers les espaces numériques de travail, on ouvre à l'ensemble de la communauté éducative un espace de dialogue, de connaissance, de transparence où les parents peuvent connaître le carnet de notes de leur enfant, où les parents peuvent connaître l'agenda de leur enfant, où les parents peuvent dialoguer avec les enseignants, les enseignants avec les parents, où les élèves évidemment voient que tout le monde s'intéresse à eux. Il peut y avoir une forme directe ou indirecte de soutien scolaire. Les espaces numériques de travail sont un outil dont on doit vraiment s'emparer dans un esprit d'excellent partenariat. Je sais que les communes, en tout cas celles à qui cela a été proposé à titre expérimental, s'en emparent avec bonheur. C'est pour cela que nous pensons à une généralisation très rapidement c'est-à-dire à la rentrée 2007. L'expérimentation avec la Caisse des dépôts et consignations s'appelle : mon enfant à l'école primaire. Celles et ceux qui connaissent cette expérimentation savent tout le bien et l'aspect qualitatif que cela apporte à notre mission de service public. Voilà, Monsieur le Président, pour ne pas être trop long mais je sais que je suis trop bref compte tenu de l'ensemble des questions que vous vous posez, les informations que je voulais vous donner. Bien sûr, je reste à votre disposition. Source http://www.amf.asso.fr, le 4 décembre 2006