Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur la protection de la propriété industrielle et la lutte contre les contrefaçons, Paris le 20 février 2002.
Date: 2002-02-20
Orateur: Christian Pierret
Fonction: FRANCE. SE à l'industrie

Madame la députée et Présidente du Comité national anti-contrefaçon (B. Douay) Monsieur le Président du CLIMO (comité de liaison des industries de main d'uvre) Monsieur le Président de la CNCPI Madame la directrice générale de l'Union des fabricants (Mme Ponsolle des Portes) Monsieur le directeur général de l'INPI Mesdames et Messieurs les présidentes et directeurs Mesdames, Messieurs, C'est avec un réel plaisir que je conclus ces premières rencontres professionnelles consacrées à la lutte anti-contrefaçon. Je voudrais remercier très sincèrement le CLIMO et le CNAC pour la qualité et l'organisation de cette journée, ainsi que l'ensemble des intervenants, notamment les animateurs et rapporteurs des ateliers de ce matin (Mme Benhamou, M. le Pdt Roset, M. Aboaf, M. Bouet, M. Grall et M. Mozziconacci) Je voudrais également saluer la mise en ligne du site internet du Comité National Anti-Contrefaçon qui vous permettra d'accéder de façon rapide à des informations concrètes et de trouver les bons interlocuteurs auprès des douanes, de la gendarmerie et de la police, de la répression des fraudes, ou encore de l'institut national de la propriété industrielle. L'innovation et la création, vous le savez, se situent au premier rang des priorités de mon action et de celle du gouvernement. Mais pour innover efficacement, encore faut-il que les industriels accèdent largement à une protection de leurs droits de propriété intellectuelle, et puissent faire valoir le cas échéant ces droits en justice. A cette fin, j'ai uvré depuis cinq ans pour renforcer notre système de propriété industrielle et développer une véritable culture de la protection de la création et de l'innovation. Cela impliquait de diminuer autant que possible les coûts des titres les plus onéreux (les brevets français et européen), de simplifier les procédures, mais également d'harmoniser les titres au niveau communautaire (marques, brevets, dessins et modèles). La France a obtenu ces 3 dernières années des résultats importants et gagner une réelle crédibilité en Europe et dans le monde. Le brevet français délivré par l'INPI est l'un des moins chers du monde depuis le 1er janvier 2000 et il constitue une excellente porte d'entrée pour un brevet européen ou international. Nous disposons d'un système juridique reconnu et de professionnels remarquables de la propriété industrielle, notamment les conseils. Il reste évidemment des chantiers à achever, qui concernent le brevet communautaire, le coût du brevet européen, et surtout le niveau de dépôts de brevets par les PME-PMI. Seule 1 sur 4 dépose dans sa vie un brevet dans notre pays : deux fois moins qu'en Allemagne ou aux Etats-Unis. C'est très peu, trop peu. Nous pouvons et nous devons encore progresser, et j'envisage pour 2002 une large campagne sur ces thèmes associant étroitement les professionnels concernés, en particulier les conseils en propriété industrielle, profession stratégique et pourtant insuffisamment connue des entreprises. Dans le même esprit, la contrefaçon préoccupe et mobilise particulièrement les ministres de Bercy (MINEFI). Chargé des questions de propriété industrielle, mon ministère joue ici un rôle de coordination important au plan national et international. Pleinement conscient des conséquences économiques et sociales très lourdes que la contrefaçon fait peser sur vos industries, le MINEFI a engagé depuis plusieurs années une politique active et concrète de lutte contre les contrefaçons. 1 - Premièrement, une action répressive, inscrite dans la loi de février 1994 relative à la contrefaçon. Depuis 1994, la contrefaçon est un délit pénal, les services douaniers ont un pouvoir de saisie d'office des produits contrefaits et les peines encourues par les contrefacteurs ont été sensiblement aggravées : jusqu'à un million de francs d'amende, deux ans de prison et la fermeture de l'établissement incriminé. Ces dernières années l'action répressive s'est particulièrement intensifiée et l'évolution du nombre de saisies par les douanes est éloquent. Je tiens à saluer ici leur action continue et efficace: en cinq ans, entre 1996 et 2000, les saisies ont été multipliées par 8. 2 - En second lieu, les pouvoirs publics ont mené une action préventive qui s'est notamment traduite par des campagnes de sensibilisation et par la publication d'un guide pratique intitulé "Contrefaçon : ce qu'il faut savoir pour se protéger". 30 000 exemplaires de ce guide ont été distribués sur les principaux salons professionnels ainsi que par l'intermédiaire des syndicats et fédérations professionnelles. Devant le succès de cette publication, mon Ministère a du rééditer ce guide à 20.000 exemplaires. Egalement diffusé par vos interlocuteurs habituels que sont les DRIRE et les C.C.I., ce guide précise notamment les moyens d'action pour les entreprises victimes de contrefaçon et indique comment évaluer les préjudices. 3 - Troisièmement, mes services ont développé une meilleure coordination du dispositif national. Mes services assurent ainsi le secrétariat général du CNAC, dont l'action, présentée par Mme Douay, est déterminante et doit être développée. Je voudrais à mon tour vous indiquer ce que j'attends de lui. Tout d'abord, le CNAC est l'une des rares structures capables - au sein de son groupe de travail "Questions internationales et Européennes" présidé par Alain Grangé-Cabane - de réaliser le suivi et la synthèse des mesures prises en Europe et hors Europe, et de veiller également à l'efficacité et à l'homogénéité des actions menées. L'une des priorités actuelles est de convaincre les pays émergents d'adopter ou d'appliquer effectivement une législation conforme aux règles internationales et communautaires. A cet égard, il est essentiel de veiller à la situation des pays candidats à l'Union Européenne, qui devront s'engager à respecter -dans des délais donnés- les règles relatives à la propriété intellectuelle. Mes services ont d'ores et déjà été approchés par des pays d'Europe centrale et orientale, en particulier la Roumanie, mais également par le Maroc et la Tunisie, qui cherchent à bâtir des législations conformes aux règles internationales. Ces coopérations sont autant de signes positifs pour les industries manufacturières françaises. Nous avons également initié de nouvelles coopérations entre pays de l'Union européenne, en particulier avec l'Italie, qui reste un des premiers pays de la contrefaçon en Europe et la porte d'entrée pour de nombreux produits contrefaits internationaux. J'ai par ailleurs accueilli le 25 juin dernier une table ronde franco-asiatique sur la contrefaçon, organisée sous l'égide de l'Union Européenne, de l'ASEAN et de l'Organisation européenne des brevets, et à laquelle participaient des délégations de Singapour, de Thaïlande, des Philippines, du Vietnam ainsi que des industriels, les pouvoirs publics français et le CNAC. Ces coopérations bilatérales, européennes ou internationales revêtent à mes yeux une importance particulière : c'est un travail de fond, de longue haleine et une clé essentielle du succès en termes de lutte anti-contrefaçon. Elles doivent être développées activement avec l'ensemble des zones concernées. Monsieur Christophe ZIMMERMANN a évoqué, je pense, le plan d'action adopté par la Commission européenne à la suite du forum européen sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie qui s'est tenu dans ce même lieu les 20 et 21 novembre 2001. La France, vous le savez, a soutenu activement les propositions du Livre Vert sur la contrefaçon, qui doivent permettre d'aboutir à des mesures et des actions communes en Europe. La France soutient dans cet esprit le projet d'une directive européenne sur la contrefaçon, les projets évoqués de coopérations administratives entre Etats membres, ainsi que les propositions de seuils minimaux de sanctions pénales. Parmi les mesures fortes auxquelles j'apporte également tout mon soutien, je voudrais mentionner la nécessité d'exclure les contrefacteurs des salons professionnels à l'étranger. Je tiens à féliciter la DREE (Direction des Relations Economiques Extérieures) d'avoir inséré dans les contrats d'assurance prospection de la COFACE une clause prévoyant l'annulation du contrat en cas de condamnation pour contrefaçon. Nous devons poursuivre notre action dans ce sens. En dernier lieu, j'attends également du CNAC et en particulier de son groupe de travail "Action locale", présidé par Louis-Thierry GRALL, Directeur Général de la C.C.I. de Chalon sur Saône, qu'il relaie en région les messages développés aujourd'hui et amplifie sa communication auprès des entreprises, en particulier les PME qui sous-estiment ou méconnaissent les enjeux de la contrefaçon. J'invite donc le CNAC et les fédérations professionnelles à rééditer la manifestation d'aujourd'hui en région, en y associant étroitement les acteurs industriels, les professionnels de la propriété industrielle et les services publics. En conclusion, les enjeux prioritaires sont aujourd'hui doubles et complémentaires : - accélérer d'une part l'émergence de réglementations strictes et harmonisées aussi bien en Europe que dans le cadre international, - diffuser dans l'ensemble du tissu industriel français une véritable culture de propriété industrielle. Vous pouvez compter sur l'engagement des pouvoirs publics sur ces deux axes, comme vous pouvez compter sur la poursuite de la répression, menée sans relâche depuis la loi Longuet. (source http://www.industrie.gouv.fr, le 21 février 2002)