Déclaration de M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, sur la rénovation urbaine, notamment les aides au logement social et la création de l'Agence de rénovation urbaine, Lille le 17 juin 2003.
Date: 2003-06-17
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine

Madame le maire de Lille - je crois qu'elle a filé mais elle m'avait prévenu -, Monsieur le président Michel Delebarre, Messieurs les présidents, Mesdames et Messieurs. Michel Delebarre m'a donné un conseil tout à l'heure : " Tu dis oui à tout ce que j'ai dit et l'affaire est réglée. " Je vais essayer de faire mieux ! Tout d'abord, je suis évidemment ravi d'être à ce congrès, ravi d'être à Lille et ravi d'être dans une institution par ailleurs présidée par Michel Delebarre dont personne n'oublie qu'il a été ministre d'Etat - ce n'est pas en termes de protocole que je le dis - et ministre d'Etat d'un ministère tentaculaire. Le président de la République de l'époque et le Premier ministre qui avaient bien perçu que les dysfonctionnements de la société pouvaient s'aggraver si on laissait juste le droit commun faire, même avec de la bonne volonté, avaient décidé de prendre leur ministre le plus capé, celui qui avait le plus de responsabilités opérationnelles et de lui dire : " On va te filer un truc, il n'y a pas vraiment de troupes, il n'y a pas vraiment de moyens, mais c'est essentiel. " C'était le ministère de la Ville. A succédé longtemps après à Michel Delebarre, Martine Aubry, qui a eu la tutelle de la Ville également. Ça donne l'idée de l'engagement des nordistes sur le sujet social et sur ses difficultés ! Ce congrès me paraît crucial. D'abord parce qu'il arrive après neuf mois de travail, de travail entre nous. Quand je dis " entre nous ", je dis bien entre nous tous : les présidents de régions qui participent à la politique de la ville, les départements, les agglomérations, les différents ministères de ce pays, mais surtout et aussi vous, vous, dans toute cette quintuple diversité, et les partenaires sociaux, tous les partenaires sociaux qui ont décidé de s'engager résolument, pas seulement dans le logement social mais dans ce qu'on appelle, dans un terme qu'il faut peut-être définir un peu mieux, la rénovation urbaine. Le contexte, disons-le franchement, oui, je suis d'accord, il y a un risque de crise du logement dans ce pays. Oui, je suis assez d'accord avec le rapport de la Fondation Abbé Pierre de 2002 J'y ajouterai un point particulier dont je sais que vous l'avez bien en tête mais qui mérite d'être souligné parce qu'il pourrait peut-être un peu enrichir le débat : je crois qu'il manque, en plus du quantitatif, 50 000 logements d'urgence directs et bien traités sans lesquels c'est au parc social traditionnel qu'on fait porter la responsabilité de cette action, parfois sans soutien social ou sans soutien de vie tout court. Au logement d'urgence près, qui doit pouvoir être financé par l'ensemble des partenaires ; et j'ai vu Dominique Versini qui s'est engagé à augmenter ses engagements et ses financements dans ce domaine, le constat est à mon avis acquis. La crise, elle n'est pas d'aujourd'hui, Monsieur le président. On connaît à peu près les besoins français. Je ne parle pas de la qualité et des effets plus ou moins heureux de la Charte d'Athènes - j'ai bien aimé ce que disait Martine Aubry sur la ville qu'elle aimait, celle de la mixité : un peu de chaos et un peu de romantisme - mais la crise, quantitativement, c'est : 1995 : 75 000 logements sociaux ; 1996 : 68 000 ; 1997 : 61 000 ; 1998 : 53 000 ; 1999 : 49 000 ; 2000 : 44 000 ; 2001 : 41000 ; 2002 - le ressort de Marie-Noëlle Lienemann - : 50 000. On est effectivement sur une trajectoire qui est mauvaise et, si on accepte de regarder en face la réduction du parc privé social de fait, si on accepte de regarder en face un certain nombre d'habitats dans ce qui est anciennement construit et qui mérite des financements et des aides majeures de réhabilitation ou de démolition reconstruction, on voit bien qu'on est dans un squeeze qui est assez difficile et qui est assez grave. Alors, est-ce que le niveau de production doit être de 90 000, 80 000, 95 000, 100 000 ? Peu importe. Mais ce qui est certain, c'est qu'il faut au minimum revenir aux chiffres de 1995 et ce, le plus rapidement possible. Si on fait le diagnostic honnêtement - on l'a fait franchement tous, donc on peut le dire publiquement -, on a le drame des PALULOS perdus, si j'ose dire, c'est-à-dire ces réhabilitations... On nous a critiqués, permettez-moi de le dire, le monde HLM et les pouvoirs publics, en disant : " Mais enfin, vous faites des PALULOS qui sont au taux élevé, pratiquement aux trois quarts des aides à la pierre pour la construction neuve ! Et on en a fait, il y a huit ans, il y a neuf ans, il y a dix ans et il faut recommencer tous les trois ans ! " Le sentiment du tonneau des Danaïdes... Et puis, il y a eu pendant des années et des années l'idée que les choses n'étaient pas si claires que ça sur la logique de collecte du 1 % et que, à ce titre-là, le budget de l'Etat s'autorisait sans crier gare, discrètement à l'automne, à prélever, pas toujours le même montant mais en tous les cas tous les ans, quand même entre 700 millions et 1,1 milliard d'euros sur le financement du logement social et ce, jusqu'à une date qui relève de l'actualité. Et puis, le diagnostic qu'on a fait quand même tous ensemble, c'est que 600 000 logements d'avant 1980, donc qui ne se feront pas tout seuls sur les fonds propres, c'est évident Et puis 800 000 logements en zone urbaine sensible qui ne sont pas forcément les mêmes, qui sont parfois les mêmes et sur lesquels le diagnostic est clair : le seul monde HLM ne peut pas tout seul répondre à tous les besoins. Et cette idée lancinante : à quoi bon réhabiliter, rénover si, par ailleurs, des réponses globales sur le quartier n'étaient pas apportées par tous les partenaires. Finalement, c'est comme ça qu'est née la rénovation urbaine. Idée lancée par mon prédécesseur, Claude Bartolone, dans le cadre des Grands projets de ville, mais sur lesquels on voyait bien que le monde HLM n'était pas le porteur du GPV, était même un peu marginalisé, sur lesquels les subventions exceptionnelles ne venaient pas directement au logement. A la démolition, par exemple, ou aux fluides. Pourtant, il fallait et il faut absolument que l'ensemble de ces quartiers soient reconstruits tous ensemble. Le constat que nous avons fait, en allant sur le terrain et en rencontrant les différents maires, DDE, responsables des organismes, c'est ce sentiment aussi qu'il manquera toujours les 10 francs qu'il faut pour aller au bout du projet. L'instabilité budgétaire des uns et des autres, des procédures non fongibles en réalité ou qui n'ont de fongibilité que le nom, des PALULOS ou des PLUS-CD ou des PLA ou des PLAI, alors que tout ça est un projet global. Et le sentiment que si l'on ne traitait pas également les gens directement, à la fois les villes pauvres et sur endettées et les gens pauvres et surendettés, l'acte d'habitat, l'acte de loger des gens serait de plus en plus difficile. On s'est aussi rendu compte, tous ensemble, qu'il y avait des organismes qui avaient des patrimoines forts et puissants et d'autres qui étaient petits et malades. Et puis, pas de chance ! Fréquemment, les petits malades avaient beaucoup de patrimoine très malade et pas si petit que ça Et qu'on pouvait difficilement continuer à considérer que la solidarité du monde HLM ne s'appliquait que pour éviter, c'était du moins le début, l'appel des cautions, c'est-à-dire la remise à flot minimale de type CGLLS. Et vous nous avez proposé, les uns et les autres, que cette solidarité soit active. C'est dans ce sens que la CGLLS a changé de nature. Parce qu'on s'est rendu compte les uns et les autres, aussi, qu'il ne pouvait pas y avoir - je parle sous contrôle du président Berké - 27 organismes à Evry. Qu'il fallait aussi restructurer territorialement l'action ou, à l'inverse, à l'autre bout de la chaîne, avoir un seul office qui perd 25 millions de francs par an et qui a 4 000 logements en très grande difficulté sur les 4 500 de son patrimoine. Qu'il fallait que la solidarité soit la façon de restructurer et le marché et les opérateurs, d'où le débat sur la gouvernance nécessaire des cinq et notamment des offices et des SA. Mais c'est vrai qu'on avait le sentiment, au départ, que c'était de véritables plaques tectoniques qui ne bougeaient pas. Et, en fait, tout s'est mis à bouger dans un monde que les gens de l'extérieur pouvaient considérer comme parfois figé. En tous les cas, on m'avait dit : " N'y touche pas ! " En posant les questions ensemble, assez sérieusement, on s'est rendu compte qu'il fallait faire bouger tout ça et pouvoir faire appel aux actionnaires dans le cadre de leur responsabilité en préservant l'objet social (ce ne sont pas des entreprises comme les autres), et évidemment en y intégrant les locataires et les municipalités, l'ancrage territorial. Mais en même temps, en laissant leur place, toute leur place qui est revendiquée, aux partenaires sociaux qui sont des acteurs définitifs. Et, en même temps, à nous l'Etat de les protéger des tentatives ou des tentations budgétaires du budget général, protéger le 1 %, un 1 % qui s'engage totalement. Je crois que, les uns et les autres, nous avons compris ce message et nous nous y sommes attelés. Dans cette situation qui est à la fois quantitativement pas très bonne - une dérive depuis une dizaine d'années, cinq ans, au-delà de l'alternance, ce n'est pas le sujet, ce n'est pas le propos - avec un parc dégradé - 600 000 - qui n'a pas eu de réhabilitation depuis 1980 ; avec, sur les 800 000 en ZUS, on le sait entre nous, 600 000 qui nécessitent un vrai soutien, soit par de la démolition reconstruction, uniquement quand c'est absolument nécessaire Je rappelle que le chiffre avancé, qui est le chiffre du financement de 200 000 est la somme des travaux du monde HLM, que je remercie d'ailleurs dans sa mobilisation de juillet, août, septembre. Par extrapolation des 100 premiers dossiers, on en est arrivé à ça. En affinant d'ailleurs un peu, on se rend compte qu'on fera plus de résidentialisation que de réhabilitation de départ et plus de résidentialisation, probablement, que de démolition reconstruction. On devrait probablement tourner aux alentours de 145 000-165 000. Enfin, peu importe, ce qui est important, c'est de pouvoir dire qu'on a les moyens de le faire dans le cadre de l'Agence qui, elle, est fongibilité. C'est sur l'ensemble de ce dispositif qu'on ne peut pas dissocier tout à fait de la production de logements - et je ne peux que te suivre, Michel -, c'est vrai que, en gros, sur la rénovation urbaine directe, on a les moyens ! On va en reparler. Mais l'inquiétude, c'est : et le reste ? Pour le reste, et je vais revenir sur la rénovation, pour le reste, même si la rénovation est sur financée, la diffusion de l'inquiétude des gels n'était pas acceptable. J'ai donc indiqué que je souhaitais, pour pouvoir présenter la rénovation urbaine dans une totale sérénité, que le problème du gel soit réglé. Le problème du gel est réglé ce matin, Michel, le gouvernement a d'ailleurs adressé une dépêche AFP cosignée indiquant que les crédits du gel du logement social pour 2003 étaient évidemment intégralement levés. . C'est la moindre des choses ! Mais je souhaite revenir néanmoins sur un sujet qui vous tient tous à cur, qui est ces 6 millions de personnes et le bâti le plus dur, finalement, quand même, en rénovation urbaine dans nos quartiers sensibles. On sait que c'est là le plus dur et que ce serait de plus en plus dur pour les organisations HLM si rien de majeur n'était fait car ce n'est pas gérable à terme ! Même bientôt, sur certains sites, l'arrivée des fluides n'est plus assurée, le nombre d'ascenseurs Ce n'est pas par des lois ascenseurs, même si elles ont un grand intérêt, qu'on va régler totalement le problème de cet habitat et de ce couple population habitat, on le sait les uns et les autres. Alors où en sommes-nous aujourd'hui ? Où en sommes-nous tous ensemble ? On sait aujourd'hui qu'il faut une masse critique pour pouvoir régler ce problème-là. Deuxièmement, le diagnostic, nous l'avons fait tous ensemble : élus, partenaires sociaux, les organismes HLM et nous. On sait que pour l'ensemble des quartiers, 700 dont 165 dans une grande précarité et difficulté, j'allais dire des sites hyper prioritaires, on sait qu'il y en a pour 30 milliards d'euros de travaux. Chiffres validés et revalidés. On a beau prendre le problème comme on veut, c'est cela. 30 milliards d'euros pour quoi faire ? Pour tout faire ! Pour faire en sorte que ce soient des quartiers comme les autres, je dirais même des quartiers plus beaux que les autres. C'est-à-dire les voiries, l'éclairage public, les squares, les maternelles, les équipements sportifs, les équipements culturels, les accès, le dispensaire, les commerces de proximité et, évidemment, l'habitat, résidentielle dans son sens le plus global du terme. Ces 30 milliards d'euros de travaux, on sait qu'il faut 6 à 7 milliards d'argent frais, de fonds propres, à injecter dans les quartiers entre les collectivités et le monde HLM. Mais on sait aussi, tous ensemble, qu'il faut que tout bouge en même temps, il n'y a pas que la masse critique ! Il ne sert à rien, et vous le savez mieux que quiconque, de réhabiliter un logement si, par ailleurs, à côté, la barre des barres ou la copropriété privée très dégradée n'est pas traitée ou si l'équipement public, l'accès ou le quartier est dégueulasse ou si l'espace public est insupportable et du coup pas nettoyé, avec les carcasses qui continuent à ne pas être ramassées au bout de trois, quatre, cinq ou six mois. On le sait tous ensemble, il s'agit de reconstruire l'intégralité de ces quartiers. Le diagnostic, on l'a fait sur les moyens. Evidemment qu'il fallait imposer une loi de programmation ! Je rappelle quand même que, dans les vingt dernières années, il n'y en a eu que dix dont six pour l'armée, parce qu'il faut du temps et de la visibilité pour construire des porte-avions et des avions de chasse. Evidemment qu'il fallait une loi de programmation et c'est bien une loi de programmation qui est présentée demain. C'est une première, en tous les cas pour la ville et la rénovation urbaine dans l'histoire de la V e République. Alors l'interrogation, sur l'Agence de Rénovation Urbaine et la décentralisation, est une excellente question ! Il y a trois raisons qui militent et on en a suffisamment parlé avec tous ceux avec qui on a pu travailler sérieusement. La première, c'est que ce n'est pas que de l'argent de l'Etat, c'est une union sacrée et c'est l'argent de tout le monde. C'est l'argent des partenaires sociaux, c'est l'argent de l'Etat, en partie, c'est l'argent de la solidarité du monde HLM, c'est l'argent de la Caisse des dépôts. Et je trouve qu'il est sain que l'Etat arrête d'être juste le financeur de procédures et devienne un partenaire comme les autres, certes définissant la stratégie et la loi, et les moyens législatifs et le cap. Mais après, en tant que partenaire, ce n'est qu'un partenaire. Et finalement dans cette agence, avant d'être décentralisée, c'est une forme d'engagement et de dépouillement de l'Etat. Je suis le premier à mettre tous mes crédits d'intervention dans l'Agence et plus dans mon ministère pour marquer ma confiance dans la réussite de cet organisme, de cette agence. J'ai demandé à l'Equipement de faire la même chose pour ses crédits. Evidemment, au 1 % et à la Caisse des dépôts dans les mêmes conditions. Cette Agence de Rénovation Urbaine, c'est quoi ? C'est simplifier la vie des maires, des directeurs d'organismes, des préfets et des DDE sur une ligne unique comme la ligne budgétaire unique (LBU) de La Réunion, par exemple. Une ligne unique transparente dans un conseil d'administration équilibré où tout le monde est représenté, où on connaît en temps réel quel est le niveau d'engagement des uns et des autres. Cette agence, c'est 1,2 milliard d'euros par an dans la rénovation urbaine ! La rénovation, je le répète, c'est l'habitat et tout l'habitat, quelle qu'en soit ses formes, et tout le reste, évidemment tout le reste ! Deux chiffres, simplement, puisqu'on parlait des moyens. J'ai lu que j'avais le prix, probablement un des prix de sympathie des bonnes intentions, mais il y avait une inquiétude quant aux moyens. Dans cette loi de programmation, oui, c'est 1,2 milliard d'euros. Juste un chiffre, en 2002, certes ce n'était pas la même période et les programmes n'étaient pas à ce point, mais sur le territoire concerné des ZUS en matière de réhabilitation lourde démolition reconstruction ou construction de logement social, plus les listes du ministère de la Ville, au total ça faisait 254 puis 261 millions d'euros. On est monté à 350 l'année suivante et on voit bien que la courbe, qui sera en cloche d'ailleurs, car il faudra revenir au droit commun à la fin, on va disposer de 1,2 milliard d'euros qu'on ne dépensera pas de manière linéaire. Il faudra qu'on reste solidaire pour la défense de notre agence commune, bien entendu. La programmation qui a été faite par les services des uns et des autres, c'est bien en utilisation, cette espèce de cloche. On montera à 1,4 milliard d'euros en 2005-2006, on va monter à 800 millions d'euros l'année prochaine. On va parler un peu du détail opérationnel tel qu'il est. Evidemment que nous avons globalement les moyens ! Evidemment que lorsqu'on met, en gros, ces montants-là sur la rénovation urbaine dont l'habitat, évidemment que si, sur la relance, ailleurs, on conforte cette rénovation, il faut finalement décaler 100 ou 200 millions d'euros pour conforter la rénovation et développer le développement social général, on n'est quand même pas complètement couillons les uns et les autres et on saura s'adapter à la situation ! En résumé, dans le jeu en nouvel argent, rénovation plus logement social, on est à 800 millions. Pas seulement sur ces territoires. Au total. 800 millions d'euros. En plus, quand on sait qu'on est sur un effet de levier de 1 à 4 avec les fonds européens lorsqu'on y a accès, les communes, les agglomérations, les départements et les régions, je pense que, avec cette union sacrée et cette solidarité générale, nous avons les moyens de rejoindre ton rêve, Michel Delebarre, et celui de tous les acteurs du logement social, c'est évidemment que le changement de nom de l'année dernière ou de cette année, en tous les cas récent, soit au cur des Français un changement complet de regard. C'est vrai que le mouvement social fait partie intégrante de notre culture populaire française, de notre République, comme l'instituteur secrétaire de mairie. C'est quelque chose de crucial mais, pour cela, il faut qu'on refasse tous ensemble tous nos programmes de logement, notamment qualitativement, notamment écologiquement et notamment sur la qualité des matériaux et les isolations. Pour terminer et conclure, vous m'aviez demandé qu'il n'y ait pas que du financement de logement et que du financement de rénovation, qu'on traite les copropriétés privées dégradées car c'est de véritables métastases, excusez-moi de ce terme. La loi le prévoit, à la fois soutenir les copropriétés fragiles et, en même temps, pouvoir intervenir physiquement vite sur celles qui sont dégradées. Vous m'aviez indiqué aussi que l'emploi dans ces quartiers... 44 anciennes zones réouvertes, 41 nouvelles créées dans le texte qui est présenté demain au conseil des ministres. Car on voit bien et on sait bien que sans un apport massif, dans des perspectives d'avenir pour cette jeunesse, l'énergie peut devenir de l'énergie destructrice et notamment dégradante de cet habitat-là. Mais on savait aussi qu'il fallait répondre à ces villes dans lesquelles vous travaillez parfois, dont le problème est plus gros que la ville : Chanteloup-les-Vignes, Clichy-sous-Bois, Montfermeil Et ici, dans l'arrondissement, dans le département du Nord, beaucoup d'entre elles : Vieux-Condé et les autres. On a prévu un programme immédiat d'urgence de 30 millions d'euros qu'on affecte strictement à ces villes. Ce n'est pas de la péréquation fiscale nationale de solidarité, non ! C'est les villes dans cette situation-là avec lesquelles on fait ces programmes-là qu'on soutient. L'arrêté a été signé la semaine dernière. Et puis enfin, nos familles surendettées. Certes, nous n'avons pas parmi nos habitants le monopole des surendettés français mais, malheureusement, les surendettés étant pour les trois quarts aujourd'hui les accidentés de la vie, on en a plus que les autres. Vous comme propriétaires et moi dans mes territoires. Mais tout ça est un peu la même chose. Et c'est pour cela que j'ai tenu à ce qu'il y ait, dans le texte de la rénovation urbaine, cette loi de la deuxième chance, cette loi qui n'est pas, comme j'ai cru l'entendre ici ou là, une loi pour les fraudeurs. Quelle méconnaissance de la réalité du surendettement Croyez-moi, le fraudeur, il y a deux endroits où il ne va jamais, c'est le commissariat et le tribunal, enfin jamais volontairement. Non ! C'est pour tous ceux qui ont eu des ruptures de charge, des ruptures de vie. Qu'une fois pour toutes, ils puissent à nouveau repartir d'un bon pied dans la vie. Combien d'expulsions de logements qui tourmentent les directeurs de nos organismes parce que c'est insupportable ! Parce que ne pas le faire, c'est un signe qui n'est pas possible et le faire, c'est un acte qui n'est pas supportable ! Combien de ces expulsions douloureuses seront évitées grâce à cette loi ! Combien de procédures collatérales - définition de la créance, expulsion, saisie des allocations d'indemnités de chômage, saisie des allocations d'adulte handicapé, préemption des retraites - seront enfin supprimées ! Mais ce n'est pas tout. Dans cette loi, vous le saviez et vous me l'aviez demandé, il fallait en même temps que ces quartiers et cet habitat soient pris en charge par tout le monde. Dans cette loi, il est prévu dans l'article 2 ou 3 - le numéro des articles change toujours - que tous les ans dorénavant dans ce pays les indicateurs de l'état du logement mais aussi de l'état de la scolarisation, de l'échec scolaire, des taux de signalement, de la rotation des équipes pédagogiques, de l'âge des équipes pédagogiques, du premier travail ou pas du premier travail, du chômage des jeunes, du chômage des moins jeunes, tous ces indicateurs seront rendus publics par quartier et toutes les organisations démocratiques de ce pays - communes, agglomérations, communautés urbaines, départements, régions et les services de l'Etat - plus tous ceux qui touchent des fiscalités propres - chambres des métiers et chambres de commerce - devront répondre dans un débat démocratique de l'évolution des indicateurs et des moyens humains et financiers exceptionnels, exorbitants du droit commun qui seront mis au profit de ces quartiers car évidemment que c'est une affaire locale et ce n'est qu'une affaire locale. Tout ça a été dans cette loi disparate - comment peut-on dire ? Comment as-tu dit, Michel (Delebarre) ? Tu as dit riche, je crois, plus gentiment - parce que, en réalité, la rénovation urbaine, c'est complexe et que ça touche beaucoup beaucoup beaucoup d'aspects de la vie des hommes. Ça ne se fait pas comme ça et ce n'est pas qu'une affaire de crédits. Je suis heureux que ce congrès soit celui où à la fois sur la gouvernance les problèmes soient réglés, sur l'engagement de solidarité, l'effort qui est fait par les organismes mais, devrais-je dire, l'effort va très au-delà de ce qui est indiqué dans tous les documents. Je dois remercier un certain nombre d'organismes. J'avais évoqué un point qui était les sites orphelins et j'avais demandé aux présidents que, sur ces sites orphelins Ce n'était pas tellement d'argent dont nous avions besoin, c'était d'opérateurs. Et de grands organismes HLM ont accepté finalement de supporter sur leurs fonds propres, ont accepté finalement de persuader leurs cadres pour intervenir dans ce que j'appelle les sites orphelins, c'est-à-dire des sites comme Montfermeil, Clichy, en gros souvent la Seine-Saint-Denis qui est un cas particulier car il n'y a pas de grandes agglomérations ou de grands porteurs. La solidarité, ce n'est pas que la CGLLS - je reviens dessus, président Delebarre -, évidemment qu'il faut doubler les moyens. Mais évidemment que l'Agence va être là pour aider à la restructuration en fonds propres des différents organismes ! Car quand je vois qu'en Seine-Saint-Denis, département des départements du drame de l'habitat et de la politique de la ville en France, 90 % de la population de Seine-Saint-Denis est actuellement en politique de la ville ! Si je prends ce critère, quasiment en ZEP et en REP, sans gros porteurs, sans grandes agglomérations et que je vois que 7 organismes de la Seine-Saint-Denis ont un dossier vivant en CGLLS aujourd'hui et dans les sites les plus difficiles, ce n'est pas de la mauvaise gestion, c'est un problème plus général de la République. Il faudra les soutenir. Evidemment que, au-delà de la CGLLS, il faudra beaucoup plus de moyens que ça pour restructurer les fonds propres. Pour restructurer, à Evry, ceux qui vont reprendre Evry, il faudra mettre les pertes potentielles en fonds propres et l'Agence, évidemment, y contribuera avec la CGLLS puisque les deux partenaires vont fonctionner finalement amicalement et de concert. Je crois que oui, la gouvernance bouge, la solidarité a bougé, l'engagement du 1 % est à saluer, votre engagement du monde HLM. Je sais bien ce que ça veut dire en remise en cause de pouvoir, d'habitudes, parfois de fiefs et de territoires, mais c'était je crois le prix à payer pour tout cela. La situation, la rénovation aujourd'hui, l'Agence, l'agence de tout le monde, cette petite ligne unique qui est votre agence dans laquelle vous plaidez et vous plaiderez, je l'espère, la rénovation urbaine, mais qui est votre agence, comment va-t-elle fonctionner ? Très simplement. Dès la semaine prochaine, Châteauroux (quartiers Saint-Jean, Saint-Jacques, Vaugirard, le Fontchoir, Cré), Trélazé, Montereau, Fault-Yonne. La semaine suivante : Toulouse, Bègles, Périgueux, Boulazac, Montauban, Lyon, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Rieux, Corbeille-Essonne, Argenteuil, Aulnay-sous-Bois, Stains, Saint-Dizier, Mulhouse, Dreux seront validés, je pense, par l'Agence. C'est-à-dire un accord sur un financement sur cinq ans ; un sous-compte ouvert au nom de l'organisme ou/et de la ville ; sur l'ensemble de la rénovation, qui fait quoi, où ? Et une stabilité absolue pour tout le monde dans les années qui viennent. Je crois qu'on ne pouvait pas faire plus simple. Le fait de mettre tous les partenaires ensemble sur un compte en banque unique, ce n'est pas de la décentralisation, c'est une personne morale autonome qui a sa mission, qui nous appartient tous, qui rendra des comptes au pays. J'espère que ce grand plan qui est probablement celui - peut-être que d'autres étaient faisables, peut-être plus ou mieux, je ne sais pas -, mais en tous les cas qui est indispensable, qui, je le rappelle, est de 1,2 milliard d'euros, dont 800 millions en marginal, en " new money ". C'est celui qui doit aussi répondre de grands sujets qui m'inquiètent, moi, qui sont la fracture sociale, ethnique et religieuse mais aussi la laïcité, sujet qui je le sais vous tient tous à cur. Et je tiens à dire que la laïcité n'est pas qu'un combat théorique, elle a une contrepartie, c'est que la République soit juste et traite bien les plus faibles, c'est la contrepartie de la laïcité, c'est le sens de ce plan. Et pour conclure, puisque, Michel (Delebarre), tu évoquais le Conseil économique et social, c'est vrai qu'on est allé présenter toute la loi dans sa diversité et sa difficulté - et sa difficulté ! - au Conseil économique et social devant deux commissions distinctes, l'une pour le surendettement, en gros, l'autre pour l'ensemble du texte sauf le surendettement. Et je dois dire d'abord que j'ai été très impressionné par la qualité et la richesse des débats, des rapports que tu as cités, Michel (Delebarre), tout à l'heure, extrêmement riches, donnant d'ailleurs quelques conseils dont on va tenir compte. Par ailleurs, les amendements gouvernementaux sont là pour ça, un certain nombre de tes remarques également. J'ai été assez touché de voir que les deux commissions avaient émis un avis favorable et que, finalement, l'ensemble du Conseil économique et social dans des regards pourtant croisés et différents, des banques aux consommateurs ou d'organisations aussi diverses que l'organisation patronale et les autres, ont finalement donné à l'unanimité moins une abstention un avis favorable. Je le prends simplement comme le signal d'un consensus républicain sur un mode de fonctionnement et une agence qui est, à partir de demain, l'agence de chacun d'entre nous. Merci. (Source http://www.ville.gouv.fr, le 23 juillet 2003)