Déclaration de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, sur les négociations à l'OMC du volet agricole, la réforme de la PAC, l'accompagnement de la réforme laitière et sur l'émergence d'une nouv
Date: 2005-03-17
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

Monsieur le Président de la FNPL, Monsieur le Président de la FNSEA, Mesdames, Messieurs, Je vous remercie de votre invitation à participer à la 61ème assemblée générale de votre fédération nationale, qui se tient cette année à Saint-Malo, au cur du principal bassin laitier français. Comme vous le savez, je suis particulièrement attaché à l'avenir de votre filière, dont je connais toute l'importance, tant pour notre économie agricole que pour nos territoires. Depuis votre dernier congrès à Montauban, que de chemin parcouru ! Si les obstacles restent nombreux, vous avez tracé avec détermination la voie de l'avenir. De nombreux défis demeurent, dont la réforme de la Politique agricole commune avec, notamment, la baisse des prix d'intervention sur le beurre et la poudre de lait, et le découplage des aides. Concernant l'évolution difficile des prix du lait, vous avez su conforter votre accord interprofessionnel en définissant un nouveau cadre le 2 septembre dernier. Grâce à lui, le chiffre d'affaires de la production laitière a été préservé en 2004, puisque la baisse du prix du lait a été globalement compensée par l'aide directe laitière. Vous avez conforté cet accord le 25 janvier. Néanmoins, celui-ci reste fragile. Comme vous, je suis préoccupé par l'évolution du prix du lait de consommation et de l'emmental. C'est pourquoi j'en appelle à la responsabilité de l'ensemble des acteurs de la filière afin de préserver cet accord. Sachez que, comme mon prédécesseur, Hervé GAYMARD, j'y serai très attentif. S'agissant de l'adaptation de la filière à la réforme de la politique agricole commune, nous avons collectivement défini les axes d'un programme stratégique en juillet dernier. Les objectifs sont clairs : maintenir le maximum d'exploitations laitières viables sur tout le territoire, renforcer la compétitivité de la laiterie France tout en préservant l'emploi, et développer l'innovation, la création de valeur ajoutée et l'expansion des marchés. Je ne puis que me féliciter de l'excellent travail que vous avez conduit. J'y reviendrai, en évoquant successivement : · Le contexte international et européen · L'accompagnement de la réforme laitière · L'adaptation de notre agriculture à ses nouveaux défis I - Le contexte international et européen : un environnement n'est pas encore stabilisé Deux points essentiels dessinent ce nouvel environnement : - le rendez-vous de l'Organisation Mondiale du Commerce ; - la réforme de la Politique Agricole Commune. I - 1 L'Organisation Mondiale du Commerce : une négociation capitale L'accord obtenu le 2 août dernier, à Genève, a relancé les discussions du cycle de DOHA sur des bases globalement satisfaisantes. Les négociations à l'OMC entrent à présent dans une phase cruciale. Nous avons la perspective de conclure le cycle en 2006. Sur le volet agricole, il est essentiel pour l'Europe de bien négocier d'une part la formule de réduction tarifaire et, d'autre part, le traitement réservé aux produits sensibles. Il nous faut travailler ensemble, avec l'appui des autres organisations européennes de producteurs, pour promouvoir des règles d'échanges équitables. Le marché européen, le plus rémunérateur au monde, suscite en effet beaucoup de convoitise. Soyez assurés de ma détermination pour le défendre. Que serait en effet l'agriculture française aujourd'hui sans l'implication européenne ? Bien entendu, des interrogations demeurent et, dans le cadre de nos missions respectives, nous devons être force de proposition. A ce titre, permettez moi de vous dire quelques mots de la réforme de la PAC. I - 2 La réforme de la Politique Agricole Commune : un cadre pour les 10 prochaines années L'élargissement et la mise en uvre de la PAC ont suscité en 2004 de vives inquiétudes. Cependant, grâce à votre volonté et à celle de l'interprofession de maîtriser la production, mais également de conquérir de nouveaux débouchés, vous avez su juguler toute dégradation du marché des produits laitiers, et éviter " l'effet domino " tant redouté. Nous devons à présent parvenir à mettre en uvre la réforme de la Politique Agricole Commune. Certes, celle-ci est complexe et modifie en profondeur notre économie agricole, mais elle est la " contrepartie " d'un engagement sur le financement de la PAC jusqu'en 2013. Pour légitime qu'elle soit, elle doit cependant être mise en uvre de manière progressive, avec pédagogie et discernement. Je voudrais à ce titre intervenir sur deux points qui suscitent de nombreuses interrogations. J'ai d'ailleurs écrit à chacun d'entre vous un courrier que vous recevrez prochainement. · La conditionnalité des aides Dès mon arrivée, j'ai immédiatement pris conscience des difficultés liées à la mise en uvre de la conditionnalité. Le 22 décembre, j'ai obtenu du Conseil des ministres européens et de la Commission une déclaration conjointe recommandant une application efficace et équilibrée de la réforme. J'ai alors demandé que les " anomalies mineures " ne soient pas sanctionnées financièrement en 2005. Plus généralement, j'ai demandé que les règles d'application soient limitées au niveau fixé par les normes européennes. A ce titre, j'ai créé un groupe de travail spécifique sur " l'identification bovine ", auquel votre Fédération participe. Ce groupe s'est très vite mis au travail, et il est d'ores et déjà en mesure de formuler des aménagements que je souhaite pouvoir prendre en compte dès 2005. D'autres évolutions pourront également être proposées à la Commission pour 2006. En matière de contrôle, j'ai demandé aux préfets de mettre en place des instances d'information et d'échange entre l'administration et les organismes agricoles. Un guide des contrôles sera élaboré. Mais au-delà de ces actions nécessaires, il me semble que nous devons modifier notre conception du contrôle. Les exploitations agricoles ne peuvent plus rester en position de " réaction ", et doivent s'inscrire dans une démarche d'anticipation. C'est pourquoi j'ai souhaité que nous réfléchissions au développement d'autodiagnostics qui permettraient de préparer, en amont, le bon respect des règles et de formaliser cet engagement de responsabilité. · Les droits à paiement unique (DPU) La France a choisi de mettre en place le découplage en 2006. Là encore, je m'engage à en améliorer et à en simplifier le dispositif. Vous recevrez au début de l'été le calcul de vos références historiques de 2000 à 2002, afin de vous permettre, au cours du 2ème semestre, d'actualiser votre situation. J'ai également créé trois groupes de travail qui depuis février analysent les améliorations possibles, notamment vis-à-vis des modalités de " gel " des DPU, et de gestion de la réserve. Par ailleurs, j'ai désigné une mission composée de parlementaires, de représentants de la profession agricole et de l'administration pour analyser la mise en uvre de la réforme de la PAC, conditionnalité et découplage, dans six Etats membres. La mission, d'une durée de six semaines, doit s'achever dans la deuxième quinzaine d'avril. L'ensemble de ces décisions est destiné à simplifier, en relation avec vos représentants, les modalités de mise en application de cette importante réforme pour qu'elle s'effectue à la satisfaction des agriculteurs. II - L'accompagnement de la réforme laitière La réforme de la PAC se double de celle de l'Organisation commune de marché " laits et produits laitiers ". En 2004, nous avons décidé d'accompagner cette réforme en élaborant un programme stratégique spécifique. Je soulignerai quelques uns des travaux engagés, tant en matière d'adaptation des exploitations agricoles, que de gestion des quotas. II - 1 Le plan bâtiments d'élevage A Montauban en 2004, vous avez, Monsieur le Président, demandé au Ministre de l'Agriculture de ne pas oublier le secteur laitier. Jean-Pierre RAFFARIN, Hervé GAYMARD et moi-même - dans d'autres fonctions - avons alors décidé que le plan bâtiment d'élevage s'adresserait à tous les éleveurs bovins, ovins et caprins, qu'ils soient en production viande ou laitière, qu'ils soient situés en plaine ou en montagne. En place depuis le 1er janvier, ce plan est doté de 80 millions d'euros en 2005, sans compter les éventuelles contributions des collectivités territoriales. Les spécificités du secteur laitier ont été prises en compte puisque, notamment, le financement des salles de traite est rendu possible. Ce plan doit également permettre d'améliorer des conditions de travail contraignantes. Il a été conçu de manière à s'articuler le plus étroitement possible avec le Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. La simplification du traitement des dossiers de mise aux normes est une de mes priorités compte tenu des délais communautaires actuels - date limite d'engagement des dossiers au 31 décembre 2006 -. Les efforts en ce sens, déjà entrepris, doivent être accrus : nous avons là encore une réelle obligation de résultats. II - 2 La société civile laitière L'année 2004 a vu la finalisation du projet concernant le statut de la société civile laitière. Une telle structure me semble susceptible de répondre à deux grands enjeux de la production laitière : la réalisation d'investissements productifs en commun et le partage de la charge de travail. Je fais le nécessaire pour que ce texte, qui a reçu un avis favorable du Conseil de direction de l'ONILAIT, le 17 février dernier, puisse être publié avant la fin juin 2005. II - 3 La gestion des quotas Conforter les exploitations laitières souhaitant poursuivre leur activité constitue une recommandation phare du programme stratégique pour la filière laitière. A ce titre, je souhaite citer deux avancées significatives récemment adoptées par mon ministère. Tout d'abord, le décret modifiant les règles relatives au transfert des quantités de référence laitières a été publié le mardi 15 mars. Ce décret, très attendu, modifie notamment les seuils de prélèvement en cas de transfert foncier. Ensuite, concernant les aides à la cessation d'activité laitière (ACAL), il a été décidé en fin d'année dernière de saisir la dernière opportunité de redistribuer des quotas laitiers tout en attribuant aux producteurs le bénéfice de l'aide directe laitière qui sera découplée en 2006. Plus de 3.600 éleveurs ont déposé un dossier d'ACAL en 2005, contre 1.818 en 2004. Les quantités de quotas concernées ont doublé par rapport à 2004, soit environ 330.000 tonnes. Je vous annonce aujourd'hui que tous les dossiers déposés seront pris en compte, en mobilisant d'une part les montants spécifiquement dédiés à cet effet au sein de l'ONILAIT et, d'autre part, des aides complémentaires de l'Etat. Ce sont plus de 60 M qui seront mobilisés. J'ajoute, que compte tenu de cet effort, aucun dispositif d'aide à la cessation d'activité laitière ne sera mis en uvre l'année prochaine. II - 4 L'aide directe laitière Vous m'avez demandé, Monsieur le Président, de tout faire pour anticiper, comme en 2004, le paiement de l'aide directe laitière pour cette année. Sachez que j'ai d'ores et déjà demandé à Madame FISCHER-BOEL, Commissaire européen, lundi dernier, le 14 mars, que le calendrier de paiement puisse être avancé. J'ai reçu de la part du Commissaire un accueil positif. III - L'adaptation de notre agriculture à ses nouveaux défis Au-delà de ces mesures, nous avons à conduire une réflexion sur l'avenir de nos filières économiques. Permettez moi de vous livrer quelques réflexions et de conclure sur le projet de loi d'orientation agricole. III - 1 L'émergence d'une nouvelle économie agricole La réforme de la politique agricole commune, au travers du découplage des aides, introduit une plus grande variabilité dans la production agricole. Les démarches économiques de filières doivent donc être renforcées, afin d'améliorer la gestion des marchés, encourager la création de valeur ajoutée, tout en faisant face aux crises conjoncturelles et climatiques. Dans le secteur laitier, la préservation des quotas jusqu'en 2015, l'accord sur l'évolution du prix du lait, et votre volonté de maîtriser les volumes produits, même en productions d'appellation d'origine, constituent des leviers très importants. J'ai bien entendu votre opposition à l'augmentation des quotas de 1,5 % à partir de 2006. Je partage les réticences que vous avez à l'égard de cette hausse. Je reste mobilisé sur ce point, mais vous demande néanmoins de réfléchir dès à présent, au sein de l'ONILAIT, aux modalités les plus pertinentes de gestion de ces quotas supplémentaires. Il nous faut également agir sur les outils de transformation des produits agricoles. C'est l'objectif du partenariat national pour le développement des industries agroalimentaires mis en uvre sous l'égide du Secrétaire d'État Nicolas FORISSIER. C'est dans ce cadre que nous avons demandé à la Commission européenne de rendre éligibles aux financements communautaires les actions de restructuration des industries du beurre et des poudres de lait. Je tiens également à saluer, à Saint-Malo, le travail qui est actuellement réalisé dans votre région pour relever le défi de la valeur ajoutée et répondre ainsi à la proposition d'Hervé GAYMARD d'une " nouvelle ambition pour la Bretagne ", formulée au SPACE en septembre 2004. Vous avez notamment déposé un dossier de candidature à un pôle de compétitivité " agro-alimentaire ", dans lequel la filière laitière occupe une place stratégique. Mais, malgré tous les efforts que nous pourrons réaliser pour adapter nos filières économiques, la spécificité des productions agricoles restera marquée par la possibilité de crises conjoncturelles, qu'elles soient de nature économique ou climatique. C'est pourquoi j'ai souhaité que nous puissions concrétiser, dès 2005, le lancement de l'assurance récolte. Le décret est d'ailleurs publié au Journal officiel ce jour même. Je reste également très vigilant sur les travaux de la Commission relatifs à la gestion de crise. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet, lundi 13 mars, lors du Conseil européen des ministres de l'agriculture. Nous attendons les propositions complémentaires de la Commission pour le Conseil des Ministres du 30 mai 2005. III - 2 La loi d'orientation agricole Si le contexte agricole européen est désormais clarifié, il nous faut à présent adapter notre cadre national. C'est l'ambition du projet de loi d'orientation agricole, voulu par le Président de la République, que de concrétiser cette nouvelle étape de développement et de modernisation de notre agriculture. Quatre grands chantiers sont ainsi identifiés : Ø Faire évoluer les exploitations agricoles vers des entreprises compétitives et diversifiées, créatrices d'emploi et assurant une qualité de vie accrue aux agriculteurs, et plus particulièrement aux éleveurs. Ø Adapter l'organisation économique de l'agriculture pour développer les débouchés et améliorer l'accès au marché, la répartition de la valeur ajoutée au sein des filières et la maîtrise des risques. Ø Refonder la relation entre l'agriculture, l'espace et le territoire pour conforter son rôle dans la protection de l'environnement et des ressources naturelles, et la gestion durable des territoires ruraux. Ø Moderniser l'organisation institutionnelle de l'agriculture pour mieux répondre à l'évolution du contexte et aux attentes de la société en matière de qualité de l'alimentation et de protection de l'environnement. Je présenterai le projet de loi en Conseil des Ministres avant la fin du 1er semestre 2005. Nous avons ici encore une obligation de résultat, en particulier en ce qui concerne la révision de la loi sur l'élevage de 1966. CONCLUSION Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai pu apprécier depuis mon arrivée au ministère de l'agriculture votre détermination à franchir les obstacles, à définir des perspectives claires et à poser les bonnes questions. J'ai d'ailleurs entendu votre demande concernant la rénovation de notre politique sanitaire. Je vous propose, à ce titre, que nous puissions notamment nous appuyer sur le séminaire qui sera organisé en juin prochain dans le cadre de la mise en uvre du " paquet hygiène ", et qui rassemblera l'ensemble des acteurs des filières animales, du producteur jusqu'au consommateur. Il me semble que nous avons là un lieu d'échange privilégié. Vous serez bien entendu invités. Je sais que je peux compter sur votre fédération pour être force de proposition. Sachez que pour ma part, je serai à votre écoute. Je vous remercie. (Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 21 mars 2005)