Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre le l'emploi et de la solidarité, sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, à l'Assemblée Nationale le 22 novembre 2000.
Date: 2000-11-22
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

Monsieur le président, Madame, Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Députés, nous entamons aujourd'hui la seconde lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Ce texte, Mesdames, Messieurs les Députés, vous avez contribué à l'améliorer en votant des amendements dont je ne citerai que quelques exemples parmi les plus importants : l'élargissement du nombre de bénéficiaires des diminutions de CSG et de CRDS, l'exonération de CRDS pour les chômeurs, la régionalisation des réseaux et filières de soins, le relèvement du seuil d'accès à la CMU complémentaire, qui permettra de toucher 300 000 bénéficiaires supplémentaires. En dépit de ces avancées, le projet de loi de financement, le Sénat a modifié profondément ce projet. Il en a non seulement singulièrement limité la portée mais également altéré la cohérence d'ensemble. Ceci marque la volonté de la majorité sénatoriale de s'opposer à la politique que mène le Gouvernement avec le soutien de votre majorité. Le texte du Sénat, s'il était retenu, aurait en effet pour seule conséquence de priver les Français des fruits de la politique que nous menons depuis trois ans. Je prendrai quelques exemples : En supprimant l'article 2, le Sénat propose de priver les personnes aux revenus modestes des diminutions de CSG et de CRDS qui permettront une augmentation de leur salaire net dès janvier 2001. Les sénateurs ont préféré faire miroiter un hypothétique impôt négatif, difficile à mettre en uvre en dehors des questions de fond que cela soulève. En supprimant les articles 9 à 12 relatifs au FOREC, le Sénat, tout à son acharnement contre tout ce qui touche de près ou de loin à la réduction du temps de travail, a cru bon de mettre en pièce le dispositif visant à conforter son financement et à compenser vis à vis de la sécurité sociale les exonérations de charge. Ce sont ainsi plusieurs milliards de francs de compensation qui disparaissent. En supprimant l'article 44 fixant l'ONDAM, le Sénat laisse apparaître les contradictions qui animent sa majorité. D'un côté il supprime l'article fixant l'ONDAM au motif qu'il ne sera pas respecté. D'un autre il supprime le mécanisme de régulation des dépenses et les outils de maîtrise médicalisée, et prive l'assurance maladie de recettes en diminuant le taux de contribution des distributeurs en gros de médicaments. On le voit, pour des raisons dont elle reconnaît qu'elles sont essentiellement politiques, la majorité sénatoriale a modifié profondément ce texte ce qui prive ainsi nos concitoyens du bénéfice de mesures fortes rendues possibles par le retour à l'excédent des comptes sociaux. En cela, la majorité sénatoriale a montré qu'elle restait fidèle à la politique qui a été celle des gouvernements entre 1993 et 1996, où les déficits se conjuguaient avec une détérioration de la prise en charge. C'est cette politique que les Français ont sanctionné en 1997. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les Députés, sans revenir plus longuement sur l'ensemble des articles que nous allons discuter à nouveau pendant les deux jours qui viennent, je vous encourage à poursuivre dans la ligne que vous vous êtes fixés lors de la première lecture. (Source http://www.social.gouv.fr, le 3 janvier 2001)