Interview de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du gouvernement, à "France Info" le 8 mars 2005, notamment sur la nouvelle déclaration d'impôts simplifiée.
Date: 2005-03-08
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du gouvernement

Q- On va parler de la nouvelle déclaration fiscale. Mais tout de même, les déclarations de revenus ont disparu d'un centre d'impôts de la Place Saint-Sulpice à Paris, celles de C. Chirac, C. Haigneré, L. Jospin, L. Fabius, H. Gaymard... On parle aussi ce matin de celle de R. Badinter. Que se passe-t-il dans vos services ? R- La seule chose que je peux vous dire là-dessus, c'est qu'on a tout dit à ce stade. Nous avons reçu, T. Breton et moi-même, les conclusions du rapport d'enquête administrative qui a été demandé par rapport à la situation de ces dossiers dont on ne retrouvait pas la trace. Je précise que ce sont d'ailleurs des dossiers papier, parce que toutes les données ont déjà été enregistrées sur informatique, donc tous les éléments demeurent ... Q- Ce n'est pas perdu pour vous, mais c'est gagné pour quelqu'un ... R- Donc, en l'occurrence, simplement sur ce dossier, la seule chose que je peux dire, c'est que dès que nous avons eu connaissance des conclusions de ce rapport, T. Breton a décidé de déposer plainte, de demander une enquête administrative approfondie, et puis, bien sûr, de demander au directeur général des impôts de faire des propositions pour sécuriser tout ce qui concerne les déclarations d'impôts de tous les Français, quels qu'ils soient. Q- Mais de déclarations ont disparu ? Vous le savez ? R- Ecoutez, moi je vous ai dit là-dessus les conclusions de ce rapport. Je crois vraiment avoir tout dit là-dessus. Maintenant, l'enquête est en cours et vous comprendrez que je ne puisse vous en dire plus. Q- Mais faut-il s'attendre à de nouvelles révélations sur le train de vie des hommes politiques dans les jours qui viennent ? C'est quelque chose qu'il faut craindre ? R- D'abord, de manière générale, je crois qu'il ne faut jamais craindre les choses. Et puis, deuxièmement, je crois qu'on est dans une société de transparence. Donc, à partir de là, il est tout à fait légitime que les choses soient dites. Je rappelle d'ailleurs que chaque élu doit déposer à une commission de transparence de la vie politique sa situation de patrimoine, très régulièrement, et c'est ce que nous faisons tous. Q- Vous avez été épinglé dernièrement pour votre appartement de fonction. Avez-vous une idée d'où viennent toutes ces fuites ? R- Par définition, on ne sait jamais. On a toujours ses petites idées, et puis, au bout d'un certain temps, on comprend qu'il ne faut jamais être dupe de tout cela. Mais en même temps, moi j'ai dit les choses très clairement. C'est important que la transparence existe dans notre épublique. Je crois aussi qu'il faut éviter, dans la mesure du possible, de passer je dirais de ce qui relève de la transparence démocratique à une phase qui est plus douloureuse pour tout le monde, qui s'appelle celle du harcèlement. Q- Vous allez présenter aujourd'hui une déclaration d'impôts simplifiée. C'est nécessaire, parce que ce n'est pas simple, les impôts ? R- Ah non ! Et l'un des grands chantiers que je n'assigne dans ce domaine, c'est effectivement deux choses. D'abord, c'est de simplifier la vie des Français dans leur rapport avec l'administration fiscale, et puis c'est d'autre part, de respecter le contribuable. Simplifier la vie des Français, on va le voir à travers toutes les nouveautés que j'annonce aujourd'hui, à travers le lancement de la campagne pour la déclaration d'impôts pour les revenus de l'année dernière et qu'on déclare cette année, et notamment une déclaration simplifiée pour ceux des 17 millions de Français qui ne reçoivent... qui ont des salaires, des traitements ou des pensions. Pour ceux-là, on a divisé le nombre de cases à remplir par trois. Donc, voyez c'est beaucoup plus simple. Q-52 cases... R- Donc, on passe à 52 cases et c'est quand même beaucoup plus facile. Et puis, on va simplifier aussi les choses pour la déclaration Internet. On encourage dans ce domaine-là tout ce qui permet de simplifier la vie. Et puis, le deuxième grand chantier, c'est le respect du contribuable. L'idée est assez simple : je vais annoncer dans quelques semaines - mettre en place dans quelques semaines - une charte du contribuable qui de manière très claire, va parler des droits et des devoirs. Je prends un exemple tout simple : la relance amiable. Jusqu'à présent, qu'est-ce qui se passe, quand vous faites une erreur dans votre déclaration d'impôts ? Vous recevez une lettre recommandée, vous avez une sur taxation d'office, une pénalité. A partir de ce que nous allons mettre en place, cela commencera d'abord par une relance amiable, c'est-à-dire le contribuable dont on pensera qu'il a fait une erreur, on lui dira : "Monsieur, on croit que vous avez fait une erreur, est-ce que vous pouvez éventuellement nous confirmer que c'est bien une erreur matérielle ?". Et ce sera présumé de bonne foi. Il n'y aura pas de pénalité. Après, si cela se complique, à ce moment-là, on est dans un autre registre. Mais l'idée, c'est que ce soit des relations plus respectueuses entre le contribuable et l'administration : les droits et les devoirs. Q- C'est très bien de simplifier les feuilles d'impôts, de mieux respecter le contribuable. En même temps, J. Chirac a promis de baisser l'impôt sur le revenu de 30 %. Vous affirmez avoir fait à peu près la moitié du chemin. En même temps, globalement, les prélèvements obligatoires, eux, ils ne baissent pas. Ils restent aux environs de 44 %. R- Il faut faire très attention, c'est pour cela que c'est très important de bien préciser les choses, parce que quand on dit "les prélèvements obligatoires", c'est toute la marmite. Voyez que là-dedans, vous avez la Sécurité sociale, vous avez les impôts de l'Etat - qui dépendent du Gouvernement - puis les impôts des communes, des départements et des régions. Q- La Sécurité sociale, ça dépend aussi un peu de vous ? R- Oui, bien sûr mais si vous voulez, sauf que cela correspond à des équilibres qu'il nous faut tenir. Quand les dépenses d'assurance maladie dérapent de manière très importante, il faut trouver des moyens de les financer. Mais ce sont trois dispositifs distincts. L'engagement premier, c'est la baisse des impôts de l'Etat. C'est pour cela que nous avons engagé un certain nombre de baisse d'impôts à la demande du président de la République depuis 2002. Mais ces baisses, ce n'est pas uniquement comme cela, pour dire on fait des baisses d'impôts. Si on fait des baisses d'impôts, c'est parce qu'on vise systématiquement ce qui encourage le pouvoir d'achat des Français, la feuille de paye, ce qui encourage l'investissement, ce qui encourage l'attractivité du territoire, pour que les entreprises extérieures viennent s'installer en France et créer de l'emploi. Et la baisse de l'impôt sur le revenu, c'est ce qui a permis de tenir la consommation. Quand vous baissez l'impôt sur le revenu, donc, vous rendez de l'argent aux Français, et que dans le même temps, vous augmentez la Prime pour l'emploi, c'est cela qui maintient la consommation. C'est comme cela qu'on a des indicateurs de consommation plutôt meilleure en France que dans la moyenne de la zone euro, grâce à cela et ce malgré une croissance plus faible. (Source : premier-ministre, Servic e d'information du gouvernement, le 11 mars 2005)