Déclaration de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur la politique en matière de sécurité sanitaire et d'alimentation, axée sur l'application de la réforme de la PAC, le rôle des serv
Date: 2005-03-07
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Directeurs, Je suis très heureux de vous accueillir au sein du Ministère de l'Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité aujourd'hui. Cette rencontre m'offre l'occasion de rappeler le rôle de vos services dont les missions en matière de sécurité animale et alimentaire sont au cur des enjeux de notre Ministère. En tant que services déconcentrés, les Directions départementales des services vétérinaires constituent l'élément clé de la politique de proximité de notre Ministère tant pour la sécurité sanitaire que pour l'alimentation. Votre professionnalisme est reconnu et je veux le saluer en tant qu'élu local de terrain. J'ajouterai concernant la répartition des compétences avec Nicolas FORISSIER qu'il est votre interlocuteur pour les questions de formation et touchant les industries agroalimentaires. Je sais que l'ampleur des chantiers et des changements qui les accompagnent peuvent susciter une inquiétude dans les services que vous dirigez. Je veux vous rassurer et compte sur votre capacité à mobiliser avec sérénité vos services. Vous avez montré, à l'occasion des crises sanitaires des années passées que vous saviez vous engager pour faire face à de nouveaux défis. Je suis certain que les hommes et les femmes qui composent vos services sauront manifester à nouveau les qualités dont ils ont déjà fait preuve. Madame la Présidente, vous avez relevé sur différents sujets les préoccupations essentielles émanant des Directions Départementales des Services Vétérinaires. Je souhaite répondre à vos interrogations en articulant mon propos autour de trois axes : · la réforme de la Politique Agricole Commune et votre rôle dans la mise en uvre des contrôles ; · les nouvelles attentes de la société en matière d'alimentation auxquelles la loi d'orientation agricole doit répondre ; · enfin, la modernisation et l'adaptation du Ministère à ces différents changements. I - La réforme de la Politique Agricole Commune et votre rôle dans la mise en uvre des contrôles La conditionnalité constitue un levier essentiel pour conforter la confiance indispensable entre nos concitoyens et les agriculteurs. L'application de cette réforme provoque une appréhension chez les agriculteurs. J'ai entendu leur message que j'ai porté auprès de mes collègues européens. Le Conseil et la Commission ont reconnu à ma demande les difficultés de mise en uvre de la réforme dans une déclaration conjointe le 22 décembre ; ils en ont préconisé une application efficace et équilibrée. Dans cet état d'esprit, un bilan de son application pour l'année 2005 sera établi par les Etats membres et la Commission. Les textes nationaux d'application de la réforme de la PAC pour ce qui concerne la conditionnalité des aides ont été rapidement finalisés et publiés. Le décret concernant les Bonnes Conditions AgroEnvironnementales (BCAE) et l'arrêté le complétant ont été publiés avant la mi-janvier 2005. S'agissant de l'organisation des contrôles, les Directions Départementales des Services Vétérinaires (DDSV), dans la continuité de leurs missions actuelles, ont été désignées pour le contrôle du domaine " santé publique des animaux et des végétaux " de la conditionnalité. Elles réaliseront également les contrôles du domaine " environnement " au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. J'ai tenu à ce que la responsabilité de la coordination des contrôles soit assurée, sous l'autorité du préfet, par les Directions Départementales de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF) dans un esprit de pédagogie et avec pragmatisme. La circulaire relative aux contrôles sur place et au calcul des " réductions conditionnalité " traduit cette organisation et vous incite à conduire les contrôles de manière pédagogique en privilégiant l'écoute et le dialogue avec les agriculteurs. A mes yeux, il s'agit en vérité d'un rappel car je sais que vous faites preuve de pragmatisme et que les relations nouées avec les acteurs de terrain sont, grâce à votre expérience, d'une grande qualité. Notre objectif commun, vous le sentez bien, est que les exploitants s'approprient le principe de conditionnalité au cours de l'année à venir. Vous avez toujours su mettre en uvre les contrôles de manière efficace et raisonnable. C'est cette ligne qu'il convient de maintenir. Dans chaque département, les préfets mettront en place des groupes d'échange entre l'administration et les organismes agricoles. Tout au long de la première année de mise en uvre de la conditionnalité, le dispositif de mise en uvre sera évalué. Ainsi serai-je en mesure de proposer à la Commission, si besoin était, des aménagements au dispositif pour l'année 2006. Enfin, un groupe de travail national spécifique sur les questions d'identification est installé. Si nécessaire, des propositions d'évolution du dispositif conditionnalité seront décidées, tout en garantissant un système performant de traçabilité des animaux. Des DDSV y sont associés. Le rapport COPERCI sur la simplification des contrôles, Madame la Présidente, m'a été remis récemment. Je l'ai diffusé dernièrement et la plupart des recommandations sont actuellement mises en uvre. Je vous remercie de votre engagement personnel pour que cette première année d'application de la réforme de la PAC se déroule dans les meilleures conditions et j'adresse aujourd'hui un message électronique à chacun de vos collaborateurs en ce sens. II - Les nouvelles attentes de la société en matière d'alimentation auxquelles la loi d'orientation agricole doit répondre II - 1 Sécurité sanitaire des aliments · L'entrée en application du règlement européen 178/2002, au début de l'année 2005, étend les obligations en matière de traçabilité à l'ensemble des exploitants de la chaîne alimentaire. Il rappelle que ces derniers sont les premiers responsables de la sécurité des denrées alimentaires qu'ils mettent sur le marché. Ceci est notamment le cas pour la gestion des non conformités. A cet égard, un guide interministériel de gestion des alertes destiné aux professionnels complétera bientôt les lignes directrices récemment publiées par Bruxelles. Il informera chacun de ses obligations et aidera les professionnels à organiser les circuits de notification des non conformités afin que chacun assume pleinement son rôle. · Par ailleurs, le " Paquet hygiène ", s'appliquera à partir du 1er janvier 2006. Au cours de cette année, il faut donc simplifier notre architecture réglementaire et préparer vos agents afin qu'ils soient en mesure d'informer les professionnels des changements induits par ces nouveaux textes. Je vous invite à faire des efforts de communication pour les sensibiliser aux échéances à venir. Vous disposez d'ores et déjà d'un " kit " de présentation sur le paquet hygiène préparé par la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL). En outre, une formation de formateurs régionaux sera organisée dans les mois qui viennent. J'ajoute qu'avec Nicolas FORISSIER, nous organiserons à Paris avant l'été une grande manifestation à l'attention de l'ensemble des filières professionnelles pour les préparer à cette échéance du 1er janvier 2006. Je compte bien entendu sur votre participation à cette journée. · La DGAL a également entrepris une réflexion sur le contrôle officiel du plan de maîtrise sanitaire des établissements agro-alimentaires agréés. Les conclusions d'un groupe de travail constitué de représentants de DDSV qui ont travaillé sur ce sujet vous seront soumises prochainement. Une formation de formateurs régionaux sera par ailleurs organisée au 2éme trimestre 2005. Ce travail s'intègre dans le contexte plus large de la mise en uvre de l'harmonisation des méthodes d'inspections. Ce chantier, ainsi que celui de la généralisation de la programmation des inspections, sont intimement liés au développement de l'outil informatique SIGAL. Dans ce contexte, certains secteurs feront l'objet d'une attention particulière comme celui des abattoirs, celui des produits de la pêche ou enfin le secteur avicole. · Le maillage vétérinaire : objectif de développement rural et impératif sanitaire. Je souhaite un réseau de vétérinaires de terrain fort. C'est d'abord un objectif de la loi sur le développement des territoires ruraux. Nous veillons à maintenir la vitalité des territoires en favorisant l'installation de services auprès du public. Notre système de surveillance sanitaire est en pleine mutation. Il faut imaginer et mettre en place l'épidémiosurveillance de demain ; celle-ci repose sur le maintien d'un maillage vétérinaire suffisant pour assurer la vigilance et la réactivité face à la résurgence de maladies anciennes ou à l'apparition de maladies exotiques. Cette mutation doit s'accompagner d'une modernisation du mandat sanitaire et passe plus particulièrement par l'adaptation des missions des vétérinaires sanitaires. Ce chantier s'ouvre avec la mise en place de la visite sanitaire annuelle des élevages bovins qui sera effective dans les semaines à venir. Je sais pouvoir compter sur vous pour accompagner cette approche nouvelle. Enfin, j'ai demandé un audit des systèmes de gestion de crise sanitaire au niveau des administrations centrales et déconcentrées pour garantir une réactivité maximale des différents maillons de la chaîne alimentaire. II - 2 Les attentes des consommateurs Insensiblement, les préoccupations des consommateurs sont passées du registre quantitatif au domaine qualitatif. Chacun peut mesurer la sensibilité croissante de nos concitoyens au bénéfice d'une alimentation saine et diversifiée, et à la préservation des modèles alimentaires traditionnels qui font la réputation de notre gastronomie. Les demandes croissantes des consommateurs concernent le goût et la relation au terroir des aliments. Mais, vous concernant directement, leurs attentes portent aussi de plus en plus fortement sur la sécurité sanitaire, la protection de l'environnement et le bien-être animal. Je serai vigilant pour que ces nouvelles attentes ne débouchent pas sur des suspicions, souvent irrationnelles, à l'encontre de notre agriculture. Elles doivent, au contraire, constituer l'aiguillon qui la fait progresser pour la maintenir en tant que référence de qualité dans le monde. Je souhaite positionner fortement mon Ministère dans le domaine de l'alimentation, y compris dans son volet nutritionnel. Au-delà de la sécurité sanitaire des aliments , la promotion d'une alimentation équilibrée par la mise en valeur de la diversité de nos produits agricoles me semble essentielle. Je me rendrai au mois de mai prochain à Rome où j'interviendrai en ce sens au colloque international sur les bénéfices du modèle alimentaire méditerranéen EGEA organisé par l'interprofession des fruits et légumes Interfel. II - 3 La loi d'orientation agricole Sur tous ces sujets, la loi d'orientation agricole, dont je souhaite soumettre le projet de loi à la discussion parlementaire avant la fin de session en juillet, apportera des réponses. Actuellement, l'ensemble du processus d'autorisation de mise sur le marché des pesticides relève du Ministère de l'Agriculture, y compris le volet évaluation du risque. J'envisage de confier à un établissement public de l'Etat déjà existant, comme l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments, la compétence en matière d'évaluation et de délivrance des autorisations de mise sur le marché des intrants. Les agences ayant compétence pour les médicaments humains et les médicaments vétérinaires en constitueraient les références. Cette expertise scientifique, transparente et indépendante, doit garantir une politique de gestion des risques et de sécurité sanitaire des aliments pertinente. Par ailleurs, dans le domaine sanitaire - comme pour tout autre sujet -, une modernisation des approches et des pratiques, accompagnée d'un profond remaniement du droit national, est nécessaire afin d'assurer la maîtrise des productions tout au long de la chaîne alimentaire. Ce chantier s'intègre naturellement dans l'objectif de simplification des procédures qui doit animer. Je suis à l'écoute de toute proposition permettant d'améliorer l'efficacité et la lisibilité du dispositif national de maîtrise des risques sanitaires que vous pourriez formuler. III - Un Ministère qui se transforme pour répondre aux enjeux posés à l'agriculture En évoquant la réforme de l'Etat, je mettrai l'accent sur : · la modernisation financière · la réforme de l'administration territoriale · la modernisation de la DGAL et de ses services déconcentrés III - 1 La Loi Organique relative à la Loi de Finances L'échéance de l'année 2006 qui verra la mise en application de la LOLF est maintenant très proche. Je viens de définir l'architecture des Budgets Opérationnels de Programme, les BOP. Je suis très attaché à ce que cette responsabilité budgétaire s'exerce au plus près du terrain, et j'ai donc souhaité aller aussi loin que possible dans la déconcentration budgétaire. C'est pourquoi j'ai retenu deux niveaux de responsabilité pour établir la cartographie des BOP : · les moyens en personnel et en fonctionnement des services seront gérés au niveau départemental ; · les moyens dits d'intervention seront placés sous la responsabilité du DDSV du chef lieu de région qui s'appuiera, bien évidemment, sur le collège régional des DDSV pour établir le dialogue de gestion. Cette organisation traduit la confiance que j'accorde aux responsables départementaux dans leur rôle d'acteurs de proximité et de management de la performance tout en répondant à votre souci de reconnaissance du niveau régional en matière de pilotage. III - 2 La réforme de l'administration territoriale Le 16 novembre dernier, le Premier Ministre fixait ses orientations pour réformer l'administration territoriale de l'Etat dans les départements. Les préfets sont invités à faire connaître leurs propositions pour la fin du mois de mars. Dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments, où les crises des dernières années nous ont montré l'importance des enjeux, il serait justifié de renforcer les pôles qui associent dans la plupart des départements les DDSV, les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) et celles de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DCCRF) en constituant de véritables missions inter services de sécurité sanitaire des aliments. Vous pouvez compter sur mon appui pour assurer votre implication forte dans l'animation de ces missions. Les compétences techniques et d'animation de chacun d'entre vous seront décisives pour les propositions que formuleront les préfets. Au niveau régional, j'ai saisi le Ministre de l'Intérieur pour que les DDSV participent au pôle régional " économie agricole et monde rural ". Ainsi la coordination de l'ensemble des actions de notre ministère et la cohérence de sa mission de l'agriculture à l'alimentation s'en trouveront renforcées. La réflexion doit être élargie avec l'aide du Conseil général vétérinaire pour renforcer le positionnement de l'échelon régional du Ministère dans les domaines alimentaires, incluant la thématique phytosanitaire. Madame la Présidente, je saisis ce moment pour vous remercier de votre invitation et vous confirme que j'aurai plaisir à visiter prochainement une Direction Départementale de Services Vétérinaires de chef-lieu de région. III - 3 Les deux grands chantiers de la modernisation de la DGAL et de ses services déconcentrés. · La reconnaissance de la garantie officielle de la qualité et de la sécurité de notre alimentation, apportée par nos services, est une de mes priorités. Je souhaite charger le DDSV du chef lieu de région de la responsabilité de l'animation et du soutien des démarches de modernisation et particulièrement de la mise sous assurance qualité des DDSV. Par ailleurs, nous devons parvenir à obtenir la reconnaissance de notre système tant à la DGAL que dans ses services déconcentrés, par le COFRAC en 2008. Je signerai très prochainement la déclaration de politique de qualité dans le domaine de l'alimentation du Ministère. · La finalisation d'un système d'information unique permettant de faciliter le pilotage stratégique et opérationnel : SIGAL. Cet outil simplifiera le travail quotidien des agents de contrôle ; il permettra notamment le suivi des visites sanitaires annuelles des élevages bovins, les contrôles liés à la mise en place de la nouvelle PAC. Il s'agit donc d'un projet stratégique non seulement pour la DGAL, mais plus largement pour l'ensemble du ministère. CONCLUSION Madame la Présidente, je serais très heureux de vous recevoir pour prendre connaissance des conclusions des travaux de l'étude prospective sur les DDSV que vous mentionniez à l'instant. (Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 15 mars 2005)