Interview de M. Georges Tron, secrétaire d'Etat à la fonction publique, à RMC le 30 juin 2010, sur l'augmentation des rémunérations des fonctionnaires, le pouvoir d'achat et les cotisations retraite dans la fonction publique.
Date: 2010-06-30
Orateur: Georges Tron
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la fonction publique

J.-J. Bourdin.- Vous êtes sur BFM TV et sur RMC, avec nous G. Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique. Bonjour. Bonjour. Et merci d'être avec nous. Il y a une rencontre aujourd'hui - je vais rentrer dans le vif du sujet tout de suite - il y a une rencontre avec les syndicats aujourd'hui sur les salaires des fonctionnaires. Une augmentation de 0,5 % était prévue depuis 2008 à partir de demain, 1er juillet. Est-ce que cette hausse interviendra demain ? On leur dira directement ce soir, mais je vous prie de m'excuser de ne pas le faire devant vous. Mais vous comprendrez bien qu'on est dans un... Ça veut dire qu'elle n'interviendra pas demain, ça. On leur dira ce soir. On est dans un protocole qui est très simple avec deux réunions : une qui s'est tenue il y a trois jours, une qui se tient ce soir. La première, c'était le diagnostic du pouvoir d'achat de la fonction publique sur les trois dernières années. Celle de ce soir, elle a pour objectif de leur dire ce qu'on fait en 2010. Mais c'était une promesse. C'est un engagement. C'était même plus qu'une promesse : c'était un engagement. C'est un engagement. Vous n'allez pas tenir votre engagement ? Je n'ai pas dit qu'on allait le tenir ou pas. J'ai dit qu'on leur dirait ce soir. C'est un engagement du Gouvernement qui était préalable à la crise. Le seul sujet est le suivant : est-ce que oui ou on l'augmentation du pouvoir d'achat dans la fonction publique est avéré sur 2009. La réponse est oui, et fortement, plus de 3 %. Est-ce que sur 2010... Mais enfin... Est-ce que sur 2010, mais je rentre dans les chiffres quand vous voulez, J.-J. Bourdin. Oui, oui. Enfin, tout dépend de l'âge du fonctionnaire ? Pas le moins du monde. En moyenne. Vous savez qu'il y a de plus en plus de fonctionnaires âgés qui touchent des salaires de plus en plus importants. Vous le savez bien, G. Tron. Donc c'est une évolution. Ces 3 %, c'est l'évolution moyenne, ça. Ce n'est comme ça que ça se calcule. Mais cela dit, si vous voulez qu'on rentre dans le détail, je rentre dans le détail. Je reviens à ce que j'indiquais : l'augmentation de la rémunération des fonctionnaires... Donc les fonctionnaires, ce sont des privilégiés, si j'ai bien compris. C'est supérieur à 3 % cette année 2009. Sur 2010, avant la crise on leur a dit : on augmente de 0,5. La crise est passée par là, il y a donc deux écoles, très simples, qui ne s'affrontent pas : celle à laquelle j'appartiens et qui dit : il est mieux de tenir ses engagements parce qu'on les a pris ; celle qui dit : dans la mesure où l'augmentation est avérée et compte tenu de la crise, compte tenu de ce que font tous nos partenaires, et nos partenaires baissent les rémunérations, puis les gèlent... Pas tous, pas tous. Une grande partie d'entre eux. L'Allemagne, non. L'Allemagne le fait sur 2011. Sur 2011. Mais cela dit, on est dans une logique qui consiste à avoir donc ces deux théories. Ce soir, on leur indiquera, si j'ose dire, celle qui a pris le pas sur l'autre. Donc, vous êtes, vous, dans la logique « on augmente de 0,5, on tient ses engagements ». D'autres, c'est-à-dire Bercy ou le Premier ministre... Plus Bercy, oui, plutôt Bercy. Plutôt Bercy. Bercy dit « non, il faut geler le salaire des fonctionnaires. Il faut geler le salaire des fonctionnaires, c'est-à-dire qu'on part d'une idée simple : leur augmentation d'année en année, et quel que soit le point d'indice, est avérée. Donc, ce n'est pas la peine... Ce qui veut dire que vous êtes... Donc, ce n'est pas la peine d'avoir une augmentation du point d'indice pour avoir une augmentation de la rémunération. Ce qui veut dire que le gel du salaire des fonctionnaires paraît logique à Bercy. Ça veut dire que Bercy considère que dans le moment que nous traversons, chacun doit faire un effort. Il faut que la France gèle le salaire des fonctionnaires, quoi. Voilà. Il faut partir d'une idée simple : est-ce que l'augmentation de la rémunération des fonctionnaires est avérée sans point d'indice. La réponse est oui. Bercy en tire la conséquence. Donc, par définition... Donc on gèle les salaires des fonctionnaires. La décision n'est pas prise, c'est ce que je vous ai indiqué. C'est ce que souhaiterait plutôt Bercy. G. Tron, vous savez bien que Bercy commande, non ? Qu'est-ce que vous en savez, J.-J. Bourdin ? Je ne sais pas. C'est très désobligeant ce que vous me dites-là. Eh bien nous verrons ce soir, G. Tron. D'accord ? Et qu'est-ce que je gagne si ce n'est pas le cas ? Nous verrons. Je le dirai demain matin. Merci, J.-J. Bourdin. C'est un engagement ? Je le dirai. C'est un engagement. Je vous en remercie. Quand je m'engage, je tiens. C'est comme moi. G. Tron, donc, 0,5 %, nous verrons ce soir et dans les mois qui viennent, il n'y aura pas de - vous l'avez dit là clairement - il n'y aura pas de compensation à l'augmentation de la cotisation retraite des fonctionnaires. Très clairement, et je le redis ici, parce que c'est le bon moment pour le faire, nous sommes dans une logique qui est celle-ci : un effort doit être demandé à chacun des Français, y compris aux fonctionnaires, pour pouvoir rattraper en quelque sorte ce différentiel qui existe entre ce que la totalité des cotisations retraite apporte et la totalité des dépenses. La fonction publique est aussi concernée que le secteur privé. Sur les 32 milliards d'euros qui manquent cette année en 2010, il y en a 15 dans la fonction publique qui sont manquants. Ça veut donc dire qu'on est dans une espèce de raisonnement simple : oui ou non doit-on augmenter la cotisation des fonctionnaires, étant entendu qu'elle est de trois points inférieure, un peu moins de trois points, à celle du secteur privé ? La réponse est oui, il faut demander cet effort aux fonctionnaires et donc si on compensait par la rémunération à peine la décision était adoptée, cela n'aurait strictement aucun sens. Vous avez entendu l'inquiétude des fonctionnaires mères de trois enfants ? Oui, je l'ai entendue, oui. Vous la comprenez ? Je la comprendrais s'il n'y avait pas un dispositif que nous avons mis en place et dont je vous dis un mot si vous le souhaitez, pour pouvoir la compenser. Allez-y. En deux mots, voilà le problème. Les mères de trois enfants qui ont 15 ans de service peuvent aujourd'hui demander à prendre leur retraite. Elles prennent leur retraite à l'année, c'est avec les règles de l'année où elles ont cumulé les deux conditions : 15 années, trois enfants. Ça veut dire que l'immense majorité d'entre elles partent à la retraite sans décote et avec 37 années et demi de cotisations. C'est un dispositif qui n'existe pas dans le secteur privé, c'est un dispositif qui a été critiqué par le COR, par les instances européennes, parce qu'il est en plus inégalitaire. On a donc décidé de revenir dessus. Si on revenait dessus comme ça, effectivement la règle serait brutale. On a donc décidé de permettre aux femmes d'avoir un délai pour pouvoir mesurer si ou non ça les intéresse de faire jouer ce dispositif et ce délai est un délai initialement prévu jusqu'au 13 juillet. L'inquiétude à laquelle vous faites allusion, elle vient de mères de famille qui ne contestent d'ailleurs pas trop le fait qu'on remette en cause le dispositif, mais qui disent que le délai est trop court. Vous allez le rallonger, le délai ? Ce n'est pas quelque chose que j'exclus. Je suis en train d'y réfléchir. C'est-à-dire ? C'est-à-dire que dans la mesure où il y a une inquiétude réelle... Il faut le rallonger de combien, ce délai ? Ecoutez, il faut voir à partir de quel moment on peut considérer que les fonctionnaires ont été suffisamment informés pour prendre une décision en toute logique. Moi, en ce qui me concerne, je pense qu'on peut le faire de quelques semaines, oui. De quelques semaines. Jusqu'à la fin de l'été, par exemple ? Oui, ça peut être une base mais on peut faire quelque chose. En tout cas, j'y suis favorable. Vous ferez quelque chose ? Je proposerai qu'on fasse quelque chose et E. Woerth décidera le moment venu si oui ou non le Gouvernement doit trancher sur le sujet. Mais enfin en tout cas, moi en ce qui me concerne, je trouve qu'autant le dispositif ne se justifie pas, autant l'inquiétude que les syndicats relaient, et je crois qu'ils n'ont pas tort de le faire, cette inquiétude peut être entendue. Avant de parler d'E. Woerth après la pub, j'ai encore, G. Tron, deux ou trois questions concernant les niches fiscales. J'aimerais savoir quelle est votre position sur les niches fiscales. On a entendu diverses opinions sur les niches fiscales, notamment sur la TVA sur la restauration, puisque F. Baroin, lui, serait favorable à une forme de rabotage - c'est le mot à la mode aujourd'hui, « le rabot » - le rabotage de la niche fiscale et de la TVA sur la restauration à 5,5, passée à 5,5 ; et hier, C. Lagarde me disait le contraire à 8 heures 35. G. Tron, quelle est votre position ? Il faut y toucher ou pas, à la TVA sur la restauration ? Ma position, je retire le mot « rabotage » et le mot « rabot » que je trouve... que tout le monde emploie... Oui, c'est J.-F. Copé qui a dit : « on rabote de 10 % toutes les niches fiscales ». D'accord. Ce n'est pas parce que Copé l'a dit que... Mais cela dit, les choses étant ainsi dites, le mot « rabot » que j'enlève, je maintiens volontiers l'idée. On va rentrer dans un débat qui est un débat extrêmement complexe, où chacun des bénéficiaires des niches va nous expliquer pourquoi la sienne est indispensable. Et dans cette logique-là, on va avoir des discussions dont on ne va pas sortir. Le principe consistant à demander un effort qui soit partagé est un principe auquel j'adhère. Donc pour répondre à votre question précisément, je suis plutôt sur la ligne la première, celle que vous avez décrite comme venant de la bouche de F. Baroin, que celle des autres. Concernant la TVA pour la restauration, je considère que nous avions pris cette décision sur la contrepartie d'un engagement qui était un engagement en matière de créations d'emplois. Il me paraîtrait tout à fait opportun qu'il y ait une évaluation du dispositif qui soit faite et sur la base de cette évaluation, je ne serais pas hostile au principe de revoir cette décision, si tant est que les engagements, je le répète, n'aient pas été tenus. Nous avons le sentiment que ça coûte très cher - et ça coûte très cher... Oui, 3 milliards d'euros. 3 milliards d'euros, un peu plus. On n'a pas le sentiment pour autant que les créations d'emplois aient été à la hauteur des espérances. G. Tron, 8 heures 41, BFM TV, RMC. À tout de suite. (.../...) Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 5 juillet 2010