Interview de M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, dans "France Antilles" du 6 novembre 2008, sur le plafonnement des "niches fiscales" produites par les investissements outre-mer et sur les exonérations fiscales des charges patronales.
Date: 2008-11-06
Orateur: Yves Jégo
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'outre-mer

France Antilles : Vous avez reçu avec le secrétaire général de l'Elysée, Claude Guéant, une délégation de l'Intergroupe des parlementaires d'outre-mer à la présidence de la République. Quelle proposition leur avez-vous faite sur le plafonnement des niches fiscales ? Yves Jégo : Nous avons apporté une réponse claire et positive qui correspond aux attentes exprimées depuis plusieurs semaines. Nous avons accepté un amendement qui dira que le plafonnement est de 40 000 euros net de rétrocession ou 6 % du revenu net de rétrocession. J'ai lu et entendu effectivement beaucoup de choses sur ce sujet. Je me suis d'ailleurs aperçu à cette occasion que le lobby des grosses fortunes étaient puissant et prêt à tout pour défendre ses avantages. Il faut rétablir la réalité des choses ! Le gouvernement souhaite à la fois moraliser et dynamiser ce dispositif en le plafonnant. En conservant cette logique nous avons su tout au long de ces dernières semaines aussi écouter les socioprofessionnels et les parlementaires pour trouver le meilleur équilibre. Ainsi le projet final du Gouvernement permet de maintenir l'attractivité de cette mesure tout en plafonnant les plus gros revenus qui ne pourront plus ainsi échapper à l'impôt. Qui pourraient sincèrement s'en émouvoir ? France Antilles : Concrètement qu'est ce que cela changera ? Yves Jégo : Cela signifie que la personne qui voudra investir un million d'euros tous les cinq ans (ou 200 000 euros par an) Outre-mer pourra le faire sans être plafonné en bénéficiant de 40 000 euros d'avantage fiscal. Les plus gros revenus pourront eux choisir la seconde formule à 6 % du revenu net de rétrocession. Par exemple, un contribuable avec un revenu de 5 millions d'euros et qui voudra investir 1,5 million d'euros Outre-mer obtiendra une remise fiscale de 300 000 euros ce qui n'est tout de même pas rien ! France Antilles : Les socio-professionnels demandaient 40 000 euros net ou 15 % net de rétrocession du revenu... Yves Jégo : Il n'est pas étonnant que les bénéficiaires d'un avantage fiscal demande toujours plus mais en l'occurrence ils ont satisfaction sur les 40 000 euros net et nous maintenons les 15% brut (ou 6% net). En effet, si cette exigence avait été satisfaite, certains gros contribuables auraient encore pu échapper au paiement de l'impôt. Avec notre reforme plus aucune grosse fortune n'échappera à l'impôt ! France Antilles : Etes-vous sûr que la défiscalisation n'en souffrira pas ? Yves Jégo : Jugez vous même : la réforme qui a fait tant de bruit ne concernera en fait que 3% des foyers fiscaux concernés par ces avantages ! (1200 sur 40 000) Cette mesure de moralisation n'aura évidemment aucun impact sur le bon fonctionnement de l'économie c'est même tout le contraire puisque nous avons prévu en 2009 une forte augmentation des crédits concernant ces mesures. Ils vont passer, dés 2009, de 550 millions d'Euros à 800 Millions. C'est le bien la preuve que nous voulons favoriser encore plus de projets. Compte tenu du contexte budgétaire que connaît notre pays il s'agit d'une progression exceptionnelle Nous allons en plus faciliter les règles de l'appel public à l'épargne pour attirer plus d'investisseurs. France Antilles : Un plafonnement global ne risquerait-t-il pas de remettre en question ces prévisions ? Yves Jégo : L' engagement politique de la majorité est simple et clair ; si le plafonnement global est mis en oeuvre au Parlement, il ne viendra pas amoindrir le plafonnement des niches Outre-mer tel qu'il a été défini par le Président de la République. France Antilles : Les parlementaires aimeraient aussi une inflexion sur les exonérations de charges. Les suivez-vous ? Yves Jégo : Nous restons dans la logique du projet présidentiel pour l'Outre-mer. Nous garantissons 1 milliard de baisse de charges patronales dans le budget 2009. C'est effectivement 138 millions de moins que l'an passé mais cet ajustement sur les hauts salaires est très largement compensé par 237 millions de dépenses supplémentaires au profit des mêmes entreprises avec la création des zones franches globales d'activité qui seront contenues dans la loi pour le développement économique de l'Outre-mer qui sera vote au premier trimestre 2009. France Antilles : Les amendements, notamment celui déposé par Carabin, Victoria et Robert, visent à supprimer l'article de la loi relatif à ces charges sociales ou tout au moins d'en reporter la discussion lors de l'examen de la LODEOM. Yves Jégo : Je rappelle que ce nouvel équilibre entre baisse de charges et avantages des zones franches globales a fait l'objet de 3 mois de discussions avec tous les acteurs. Cette négociation dont chacun reconnaît qu'elle a été fructueuse a abouti à un accord signé le 26 juin. Reporter cette discussion serait dramatique pour les entreprises qui ne sauraient plus alors sur quelle base préparer leur budget 2009. Par contre, pour répondre à l'attente des députés que vous avez cité, le Gouvernement s'est engagé solennellement à ne pas mettre en oeuvre ce dispositif de réajustement des charges tant que la loi pour le développement de l'Outre-mer, qui doit être votée au premier trimestre prochain, ne serait pas appliquée. France Antilles : Quel est précisément votre projet concernant les charges ? Yves Jégo : Le système que l'on propose est extrêmement favorable aux entreprises. Dans les secteurs prioritaires, la suppression des charges sociales pour tous les salaires allant jusqu'à 1,6 SMIC (outre-mer, le salaire moyen est de 1,4 SMIC). Entre 1,6 et 4,5 SMIC, c'est-à-dire jusqu'à 4 500 euros net de revenu par mois, on maintien des baisses de charge dégressives. Au-delà de 4,5 SMIC, les entreprises paient a nouveau la totalité des charges dues. Pour toutes les autres entreprises, il n'y aura pas de charges sociales sur tous les salaires jusqu'à 1,4 SMIC et une pente dégressive entre 1,4 et 3,8 SMIC. Sur les 1,150 milliard de la loi Girardin, on garantit le maintien de 1,012 milliard de baisse de charges. Je rappelle pour mémoire que les entreprises métropolitaines paient quant à elle la totalité des charges de leurs salariés au dessus de 1,6 SMIC ! Nous restons donc exactement dans les termes de l'accord signé par tous les socios-professionnels le 26 juin dernier. France Antilles : A quoi attribuez-vous les oppositions à ces réformes ? Yves Jégo : Je vous l'ai dit. J'ai le sentiment que le lobby des grosses fortunes est puissant et influent. Ce sont une partie de ceux qui bénéficient à fond du système qui veulent que rien de change ! J'entends certains qui combattaient la loi Girardin hier sembler la regretter aujourd'hui. A ces nostalgiques qui veulent faire prendre des vessies pour des lanternes je me dois de leur rappeler qu'il y a quatre ans, dans le budget Girardin il y avait 1,8 milliards d'euros de baisse de charges fiscales et sociales pour l'Outre-mer. Dans le budget du gouvernement pour 2009 il y 3,3 milliards de baisse de charges fiscales et sociales inscrites. Faut il vraiment revenir en arrière ? France Antilles : Comment comprenez-vous la démarche des parlementaires d'aller au-dessus de vous, à l'Elysée ? Yves Jégo : Je dois dire pour être juste que le soutien du président de la République nous a permis d'obtenir de bons arbitrages. Sur l'avenir de l'Outre-mer, il y a une volonté sans faille du Gouvernement et du Président de la République que je mets en oeuvre ; celle de corriger ce qui est excessif ou injuste pour pouvoir mobiliser plus de moyens au service de l'emploi et du logement. C'est cette politique qui permet, je le rappelle, aussi un effort global de l'Etat en faveur de l'Outre-mer qui va passer de 15 milliards en 2008 à 16,5 milliards en 2009. Dans la crise qui est la nôtre, cette hausse historique du budget de l'Outre-mer n'est-elle pas le meilleur signe face à l'inquiétude exprimée de bonne foi par les uns et de façon malveillante par d'autres ? Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 21 novembre 2008