Déclaration de François Loos, ministre délégué à l'Industrie, sur les mesures mises en oeuvre pour soutenir les grands objectifs de la politique énergétique de la France, principalement le développement des énergies renouvelables, Paris le 15 juin 2006.
Date: 2006-06-15
Orateur: François Loos
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

Les énergies renouvelables La loi de programme du 13 juillet 2005 définit les grands objectifs de notre politique énergétique : - la sécurité d'approvisionnement en énergie ; - l'accès de tous à l'énergie à un prix compétitif ; - la protection de la santé et de l'environnement. Un an après, ces objectifs n'ont rien perdu de leur pertinence et de leur actualité, bien au contraire. Les énergies renouvelables, par la diversification qu'elles apportent, contribuent à au moins deux des grands objectifs de notre politique énergétique : - elles renforcent notre indépendance énergétique vis-à-vis des fossiles donc notre sécurité d'approvisionnement ; - et elles réduisent nos émissions de gaz à effet de serre, en particulier dans la chaleur et les carburants, donc elles protègent l'environnement. Je souhaite évidemment qu'à long terme elles contribuent au troisième objectif à savoir un prix compétitif. C'est déjà le cas par exemple du bois pour la chaleur ou de l'hydroélectricité ; je souhaite que cela le devienne pour les autres productions. Un an après le vote de cette loi, beaucoup de choses ont avancé pour mettre en oeuvre le programme fixé par cette loi. Je ne citerai que quelques exemples : - Il y a d'abord eu le renforcement du crédit d'impôt pour les énergies renouvelables et les économies d'énergie dans la résidence principale dès la loi de finances pour 2006, qui connaît un succès énorme, 450 millions d'euros l'an dernier ; - Il y a eu ensuite des appels d'offres qui ont été lancés et rendus pour la production de biocarburants ou encore d'électricité éolienne en mer et à terre ; d'autres appels d'offres biocarburants et bioélectricité sont en préparation ; - Il y a eu aussi les décrets d'applications parus le 23 mai dernier pour le lancement du dispositif des certificats d'économies d'énergie, qui va démarrer pour trois ans à partir du 1er juillet prochain. C'est donc un bilan satisfaisant que l'on peut tirer onze mois après la publication de la loi ; le gouvernement s'emploie à prendre les mesures nécessaires dans les meilleurs délais tout en respectant la concertation indispensable. Le développement des biocarburants Un plan ambitieux de développement des biocarburants est en marche, pour porter leur incorporation à 10% du volume d'ici 2015 : 5,75% à l'horizon 2008, 7% à l'horizon 2010 et 10% à l'horizon 2015, plaçant la France au premier plan au sein de l'Union Européenne. Ce plan sera complété : d'ici 2010 chaque Français qui le souhaitera pourra utiliser un véhicule pouvant consommer des carburants à haute teneur en biocarburants. Le Gouvernement a lancé très récemment un groupe de travail, présidé par Alain PROST, chargé d'examiner les conditions dans lesquelles des véhicules et des infrastructures adaptées seront développés. L'ensemble des parties prenantes y sont représentées : le secteur automobile, le secteur pétrolier, le monde agricole, les associations de consommateurs ainsi que les administrations concernées. Le plan d'action devra définir les modalités de développement d'une véritable filière industrielle française du bioéthanol, en fédérant les énergies de manière à ce que chaque acteur puisse bâtir sa propre stratégie avec une visibilité totale. Concernant les véhicules Flex Fuel, le plan permettra de tracer les grandes lignes de la stratégie des constructeurs et le calendrier de mise sur le marché de nouveaux modèles. Pour sa part, le Gouvernement s'engagera à accompagner cette stratégie par la mise en place des réglementations et normes techniques nécessaires. Au-delà, nous soutenons la recherche sur les biocarburants de synthèse qui auront le double avantage de permettre des taux d'incorporations plus élevés et d'utiliser d'autres sources de biomasse, notamment le bois ou la paille. Le CEA et l'IFP doivent développer des projets importants dans ce domaine, en liaison avec les industriels. La chaleur de source renouvelable Le groupe de travail qui prépare le rapport sur la programmation pluriannuelle des investissements dans le domaine de la chaleur doit me remettre son projet dans les prochaines semaines. L'objectif est d'augmenter de 50% notre production de chaleur renouvelable d'ici 2010, soit une augmentation de 5 millions de tonnes équivalent pétrole. Dans notre pays, compte tenu de notre parc de production d'électricité très peu émetteur de gaz à effet de serre, c'est clairement sur la production de chaleur renouvelable que nous devons faire porter l'effort, car il s'agit dans ce cas de se substituer à des énergies fossiles, fioul ou gaz naturel. Cet objectif est atteignable. Il faudra intensifier la valorisation thermique de la biomasse, actuellement la part principale de notre production de chaleur renouvelable, mais aussi le développement des pompes à chaleur performantes et la relance de la géothermie. Et pour cela nous avons de nombreux outils ; j'en citerai quelques uns : - Avec le crédit d'impôt à taux majoré mis en place au 1er janvier 2005, le marché des chauffe-eau solaires a quasiment doublé et la filière du bois pour la chaleur a connu une croissance supérieure à 20% ; - Dans le projet de loi « engagement national pour le logement », le Gouvernement a réduit la TVA de 19,6 à 5,5% pour les abonnements aux réseaux de chaleur et le Parlement l'a étendu pour l'énergie d'origine renouvelable ; - L'arrêté du 24 mai dernier fixant la nouvelle réglementation thermique pour l'habitat neuf accorde une place importante à la chaleur renouvelable, qui sera une composante essentielle pour le respect des normes fixées ; - Un projet de décret permettant aux communes d'autoriser un dépassement du coefficient d'occupation des sols jusqu'à 20% pour les bâtiments équipés de source de chaleur renouvelable est en cours de concertation. Dans un contexte de prix des énergies fossiles élevé, la chaleur renouvelable doit devenir rentable sans mesure de soutien économique, mais avec l'appui de la réglementation. Je suis naturellement ouvert à toute proposition des professionnels. Les projets d'arrêtés tarifaires concernant le photovoltaïque, l' éolien, le biogaz et la géothermie L'ensemble des arrêtés fixant les tarifs d'obligation d'achat est entré depuis la fin de l'année dernière dans un processus de révision. Un critère simple de taux de retour sur investissement du projet a été retenu pour s'assurer d'une rémunération normale des capitaux. Une première série de textes portant sur le biogaz, l'éolien terrestre et en mer, le solaire et la géothermie sera publiée dans les prochaines semaines, une fois reçu l'avis de la CRE. Le reste des textes, y compris la cogénération, devrait être publié à l'automne : - La méthanisation de déchets, que ce soit dans l'industrie agro-alimentaire ou à la ferme, va bénéficier d'un tarif majoré de plus de 50% avec une prime à l'efficacité énergétique qui portera le tarif d'achat maximum à 14ceuros/kWh ; - Le tarif pour la géothermie, 12ceuros/kWh en métropole et jusqu'à 15ceuros/kWh avec cogénération, doit susciter des développements nouveaux sur la base de la technologie développée avec le pilote de Soultz-sous-Forêt ; - enfin, le solaire photovoltaïque verra son tarif doublé en métropole, de 15 à 30 ceuros/kWh, avec en plus une prime de 25 ceuros/kWh pour l'intégration au bâtiment. C'est une prime à l'innovation, à des produits tels que les tuiles solaires. Concernant l'éolien, dont les tarifs actuels ont déjà permis un certain essor, il ne faut évidemment pas s'attendre à ce genre d'augmentation. Le tarif sera ajusté pour tenir compte des leçons tirées de la pratique actuelle : - La décroissance qui était prévue lorsque le parc atteindrait 1500 MW est supprimée, car elle ne correspond pas à une réalité économique sur un marché où le prix des machines ne baisse plus ; - La structure de tarifs sera adaptée pour que, sur un site donné, les opérateurs soient incités à maximiser la production en investissant dans les machines les plus performantes ; - Les sites les plus ventés étant souvent déjà équipés, le nouveau tarif favorisera les sites de vent « moyen ». En revanche, il n'est pas question de soutenir des parcs qui tourneraient moins de 2000 heures. - Enfin, plutôt que de lancer de nouveaux appels d'offre, j'ai décidé d'instaurer un tarif pour l'éolien en mer. Le tarif maximum est de 13 ceuros/kWh, en ligne avec les résultats de l'appel d'offres lancé en 2004. Voilà pour les arrêtés tarifaires. Mais s'agissant de l'électricité renouvelable, il n'y a pas que les arrêtés tarifaires : - en début de semaine, le Gouvernement a adressé au Parlement, le rapport sur la programmation pluriannuelle des investissements électriques et je prendrai d'ici quelques semaines l'arrêté qui doit en découler. Les chiffres de l'arrêté iront au-delà de ceux proposés par le groupe de travail dans le rapport pour marquer la volonté du Gouvernement d'atteindre l'objectif de 21% ; - la concertation sur le projet de circulaire sur les zones de développement de l'éolien vient de s'achever et je la signerai prochainement avec ma collègue Nelly OLIN. Elle permettra de mettre en uvre les dispositions prévues par le Parlement en renforçant, en amont des projets, la concertation sur l'impact des projets en termes notamment de protection des paysages et des monuments ; - dès que l'arrêté PPI sera signé, un nouvel appel d'offres pour 300MW de production d'électricité à partir de biomasse sera lancé. Des centrales de 5 mégawatt, ou plus, pourront se porter candidates. J'ai souhaité qu'on soit particulièrement vigilant sur l'efficacité énergétique, avec un taux minimal de 50%, et la prévention des conflits d'usage sur la ressource énergétique. J'ai également souhaité qu'une prime soit donnée pour la biomasse issue des zones de montagne ; - il y a aussi l'examen de la loi sur l'eau, qui se poursuit. Nous devrons veiller au cours des prochaines lectures à trouver le bon équilibre entre la préservation des milieux, qui est un sujet important pour nos concitoyens, et le maintien et le développement de nos centrales hydrauliques, auxquels je suis très attaché car l'hydroélectricité est une électricité à un coût compétitif et qui joue un rôle important dans notre système électrique pour satisfaire les besoins de pointe. Les certificats d'économie d'énergie et la réglementation thermique Outre les crédits d'impôts et les certificats d'économie d'énergie que j'ai déjà évoqués, un certain nombre de mesures de maîtrise de la demande ont été mises en oeuvre au titre de la loi de programme, par exemple : - la nouvelle réglementation thermique, que je citais plus tôt, va imposer des économies, avec une baisse de 15% de l'énergie consommée par m2 et par an dans le neuf ; une réglementation analogue est en cours de préparation pour les rénovations et les travaux dans les bâtiments anciens ; - pour sensibiliser nos concitoyens, nous mettons aussi en place les étiquettes énergies sur le modèle de ce qui se fait déjà pour l'électroménager. Depuis le mois de mai, c'est applicable pour tous les véhicules neufs. Et d'ici quelques semaines, ce le sera pour la vente de tous les logements. Il y a aussi les campagnes que nous avons demandées à l'ADEME de relancer. Et les résultats sont là ! Je ne prendrai qu'un exemple, celui des chaudières à condensation, dont les ventes ont doublé en 2006 leur part de marché passant de 4% à 10%. Par ailleurs dans ce domaine aussi, la recherche et l'innovation sont particulièrement importantes pour permettre à nos concitoyens de mettre en oeuvre dans le logement ancien des actions d'économies d'énergie présentant des taux de retour sur investissement cohérent avec les taux d'intérêt dont ils peuvent bénéficier. Ce sont les objectifs que nous avons assignés au programme PREBAT. Pour conclure, je voudrais vous confirmer que, pour le présent Gouvernement, les économies d'énergie et les énergies renouvelables sont, au même titre que le nucléaire, l'un des grands piliers de notre politique énergétique. Et au-delà des mots, je veux vous donner quelques chiffres de dépenses publiques pour 2005 : - 450Meuros pour le crédit d'impôt pour le logement ; - 200Meuros de défiscalisation pour les biocarburants ; - 200Meuros de CSPE pour l'électricité renouvelable ; - 120Meuros d'effort de recherche publique sur ces technologies ; - bientôt 180Meuros au travers des obligations d'économies d'énergie ; - au total plus d'un milliard d'euros, plus que pour le nucléaire ! Autant vous dire qu'aucun Gouvernement précédent n'a fait de tels efforts. Mais pour nous, c'est un investissement pour l'avenir. Evidemment, cet effort de l'Etat appelle en retour un engagement fort de tous les acteurs : des producteurs, des installateurs, des collectivités ... Je vous y encourage énergiquement. Pour que ensemble nous offrions à la France l'énergie dont elle a besoin, à un coût compétitif, et dans le respect de nos engagements de division par 4 des émissions de gaz à effet de serre ! Source http://www.industrie.gouv.fr, le 21 juin 2006