Déclaration de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du gouvernement, sur l'amélioration de la gestion des finances des collectivités locales grâce à des instruments efficaces et une comptabilité fiable,
Date: 2006-09-21
Orateur: Jean-François Cope

Je n'ai malheureusement pas pu ouvrir ce matin ce colloque consacré à la comptabilité des collectivités locales car le conseil des ministres a été déplacé cette semaine mais j'ai tenu à être parmi vous pour procéder à sa clôture. Beaucoup d'entre vous - élus locaux, fonctionnaires territoriaux en charge des finances - sont les garants au quotidien de la qualité de la gestion publique locale, à travers notamment la fiabilité et la sincérité de la comptabilité. Vous êtes donc des acteurs essentiels de la démarche de performance qui doit être mise en place en s'appuyant sur une bonne connaissance des coûts et sur la mise en place d'indicateurs. Je sais que vos travaux ont été riches d'enseignements et qu'ils ont permis des échanges d'expérience. À cet égard, je remercie M. Lamiot, le directeur général de la Comptabilité publique et ses services pour l'organisation de cette journée. Vous connaissez mon intérêt et mon attachement pour les collectivités locales et les finances locales, de par mes premières fonctions dans l'administration. J'ai la grande chance en tant que ministre du Budget de pouvoir continuer à m'intéresser de très près à ces questions puisqu'elles constituent un des thèmes majeurs d'action du Minéfi. Mes services sont en effet largement présents dans le monde public local, notamment par le réseau du Trésor public. C'est une dimension majeure de l'activité du Trésor public, souvent moins connue que les autres, que ce colloque a aussi permis de faire connaître. - Vous le savez, le Gouvernement a engagé une démarche inédite, à laquelle je suis personnellement très attaché, d'association de tous les acteurs de la dépense publique au sein de la conférence nationale et du conseil d'orientation des finances publiques. - Les collectivités locales sont des acteurs de premier ordre dans cette démarche qui devrait permettre : * de mieux les associer aux décisions qui les concernent ; * d'élargir leurs marges d'initiative et d'action dans le champ des compétences qui leur ont été transférées ; * de réfléchir avec elles aux moyens d'une meilleure maîtrise de la dépense locale. - Je souhaite associer étroitement les collectivités locales à l'amélioration de cette gouvernance des finances publiques. 1. Améliorer la gouvernance, cela veut dire se donner des instruments efficaces de pilotage de nos finances publiques. Cela passe d'abord par des comptes fiables, sincères et de qualité du côté des collectivités locales. Les travaux de votre deuxième table ronde de la journée sur « la transparence financière au service de la démocratie locale » ont bien mis ce point en évidence. Pour ma part, j'avais proposé lors du débat d'orientation budgétaire d'améliorer l'information du citoyen sur la dépense publique locale. Le Minéfi met déjà en ligne les données financières et comptables mais il faut aller plus loin. Je veux insister sur un point essentiel : la nécessité d'une approche consolidée des comptes des collectivités locales. Face à la complexité et à la diversité des acteurs locaux, le citoyen, qui est aussi le contribuable local, doit disposer d'une vision agrégée du coût des politiques publiques sur son territoire. Cette vision agrégée est indispensable pour éclairer les choix de gestion et sortir de l'opacité actuelle des comptes des collectivités locales. J'ai demandé à la DGCP de diffuser et d'expérimenter avec les collectivités locales volontaires une démarche d'agrégation des comptes des EPCI et des communes membres. Les agrégats calculés doivent pouvoir être comparés à des valeurs de référence : le contribuable doit savoir s'il en a pour son argent et si les services publics locaux sont bien gérés, quel que soit l'acteur qui finance ou gère. Cette consolidation doit être complétée par la prise en compte des participations ou des engagements dans les « satellites » (associations ; SEM ; organismes du logement social ...) par une approche d'analyse des risques. Cela passe aussi par une réflexion sur le pilotage de la dépense publique locale Le conseil d'orientation des finances publiques a confié à Pierre RICHARD, président du directoire de Dexia banque, une mission sur la maîtrise et le pilotage de la dépense publique locale. Cette mission doit permettre de progresser ensemble sur les outils collectifs de maîtrise de la dépense publique locale. Ses travaux s'appuieront sur les expériences étrangères de manière à alimenter la réflexion sur la participation des collectivités territoriales à la maîtrise de l'évolution de la dépense publique. Sa contribution est attendue pour la fin de l'année. Elle permettra d'enrichir le rapport général présenté lors de la prochaine Conférence nationale des finances publiques, en janvier 2007. Cela veut dire aussi mettre en place des expérimentations de mécanismes budgétaires inspirés de la LOLF dans les collectivités volontaires. Je suis prêt accompagner les collectivités qui seraient volontaires pour expérimenter ces nouvelles pratiques budgétaires : l'État a désormais une expérience de ces mécanismes. Il est bien entendu prêt à la mutualiser avec les collectivités qui le souhaitent. C'est en ce sens qu'avec mon collègue Brice Hortefeux chargé des collectivités territoriales, j'ai donné mandat au DGCP et au DGCL de réunir un groupe de travail sur l'expérimentation de la LOLF dans les collectivités locales et de livrer un rapport d'étape pour le 15 octobre. À cet égard, je sais qu'il ya des universitaires dans la salle et leur contribution à cette expérimentation pourrait être tout à fait enrichissante 2. Améliorer la gouvernance signifie aussi que la comptabilité des collectivités locales doit être fiable et sincère. Le réseau du Trésor public a engagé, sous l'impulsion de son directeur général, une action vigoureuse d'amélioration de la qualité des comptes des collectivités locales qui passe par plusieurs étapes. 1ère étape : harmoniser les différents « référentiels » comptables du secteur public local avec celui du secteur privé et de l'État. Des travaux ont déjà été menés pour rapprocher les comptabilités publiques et privées (réforme récente de la M14 du 1er janvier 2006), d'autres sont en cours notamment pour les régions. Il faut aller plus loin et poursuivre cette convergence et cette harmonisation des référentiels comptables. Mais je veux ici rassurer chacun d'entre vous : cette convergence des normes comptables du secteur local avec celles du Plan comptable général sera progressive et pragmatique. Elle se réalisera en étroite concertation avec les élus locaux. 2e étape : mettre en place - comme l'État avec la LOLF - des dispositifs de contrôle interne comptable, en vue de produire des comptes « certifiables ». La qualité des comptes doit aussi s'appuyer sur la mise en oeuvre de dispositifs de contrôle interne comptable. La table ronde sur la convergence des normes comptables a montré combien la LOLF modifie les pratiques et le rôle des acteurs d'État. Cette évolution a aussi lieu du côté des collectivités locales. Pour elles, comme pour l'État, l'enjeu est de mettre en place des contrôles internes performants sur l'ensemble de la chaîne qui va de l'ordonnateur au comptable. À terme, l'objectif est bien de présenter des comptes « certifiables ». 3e étape : utiliser la comptabilité au service de la performance de la gestion publique locale. Au cours la première table ronde de la journée, vous avez pu discuter de cette question essentielle. Pour ma part, je voudrais l'illustrer à travers deux exemples : * un exemple du c??té de l'État. Le patrimoine immobilier de l'État a été recensé en 2004, dans une logique de transparence financière proche de la comptabilité privée, afin de préparer le premier bilan de l'État. Sa valeur au 1er janvier 2006 s'élève à 38 milliards d'euros. L'expérimentation des loyers budgétaires, sur 178 immeubles dans trois ministères (affaires étrangères ; économie, finances, industrie ; justice) mise en place cette année s'est appuyé sur ce chantier comptable. Voilà un exemple de l'apport de la comptabilité à la dynamisation de la politique immobilière. * un exemple du côté des collectivités locales. J'ai moi-même signé en tant que maire de Meaux une convention de service comptable et financier avec le receveur municipal. Un engagement fort a été pris de progresser dans la description de la situation patrimoniale et du résultat annuel, gage de restitutions financières à la fois plus complètes et plus pertinentes. Ces restitutions plus complètes (notamment sur le coût des actifs) éclairent mes choix d'élu local : - quel est le niveau de tarification pour un SPIC qui est géré dans un environnement marchand, comme une entreprise ? - comment suivre la valeur des actifs mis à la disposition d'un délégataire de service public ? - comment anticiper sur les dépenses de renouvellement ou de grosses réparations à partir du suivi de la valeur des immobilisations ? Voilà quelques questions qu'il est indispensable de se poser quand on est élu local. Pour y répondre, il faut avoir mis en place les bons outils. 3. Je veux dire quelques mots pour conclure sur les relations financières entre l'État et les collectivités locales. L'État sera au rendez-vous des engagements qu'il a pris avec les élus locaux. Le PLF 2007 permettra dans les prochains jours de l'illustrer. Mais quelques points d'ores et déjà permettent de démontrer le respect de nos engagements. L'État honore sa signature : nous allons cette année encore reconduire l'indexation du contrat de croissance et de solidarité. (inflation+ 33 % de la croissance du PIB) Ce renouvellement, en dépit un contexte budgétaire extraordinairement contraint, apporte vraiment la preuve que l'État entend être aux côtés des collectivités. L'indexation d'une telle masse financière en faveur des collectivités locales est donc particulièrement favorable à un moment où l'État s'astreint à perdre du pouvoir d'achat sur sa propre dépense. L'année 2007 sera la première année d'application de la réforme de la taxe professionnelle. Sur ce point, je souhaite que le Minéfi soit exemplaire dans l'accompagnement de la réforme auprès des élus locaux Je suis personnellement attaché à la qualité de l'accompagnement et du soutien qui sera apporté par mes services aux élus locaux lors de la mise en oeuvre la réforme. Je serai très attentif à la qualité du service qui sera apporté. Un dispositif en trois temps va être mis en place : Un guide pratique pour expliquer la réforme et décrire précisément les différentes étapes de sa mise en oeuvre. Des simulations en ligne qui présenteront en tendance les estimations de la participation des collectivités locales. Une information personnalisée donnée à chaque élu local par son comptable public aux différents moments de l'élaboration des budgets locaux. Une meilleure information sur les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux. On l'oublie trop souvent mais l'État est le premier contribuable « local », loin devant les entreprises et les ménages (33 % des impôts locaux pris en charge). Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux représentent pour l'État une dépense annuelle de 13,5 Md euros. J'ai donc décidé, dans la 4e vague des audits de modernisation, de passer au crible le sujet important des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux : la démarche de performance doit aussi s'appliquer à ces dépenses qui constituent un programme budgétaire au sens de la LOLF. Etant moi même élu local, je comprends la difficulté des élus à maîtriser la complexité des flux financiers entre l'État et les collectivités locales. Il est donc indispensable de disposer d'un maximum d'informations sur les dispositifs en place pour faire avancer les projets qu'on veut réaliser. C'est pourquoi le partenariat avec le Trésor public doit être renforcé, comme vous y invitait la dernière table ronde de la journée. Dans le même temps, je compte beaucoup sur les collectivités locales pour qu'elle s'engage aux côtés de l'État dans l'effort collectif de redressement des finances publiques dans le cadre de la conférence nationale des finances publiques. Source http://www.minefi.gouv.fr, le 26 septembre 2006