Interview de M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, dans "Option Finance" le 24 septembre 2004, sur les mesures gouvernementales d'accompagnemen
Date: 2004-09-24
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation

Il faut développer une offre de financement nouvelle en faveur des entreprises Option Finance : Depuis quelques mois, les initiatives en faveur des entreprises se multiplient. Pas un projet de loi, pas un ministère ne les oublie. Comment s'inscrit dans ce contexte la future loi Entreprises ? Christian Jacob : Présentée en conseil des Ministres avant la fin de l'année, le projet de loi Entreprises sera voté au printemps 2005. Dans le même temps, je vais lancer un véritable plan PME comprenant une série d'initiatives favorables à l'accompagnement des PME, surtout dans leurs premières années d'existence Le contexte, il est vrai, est porteur. La loi sur l'initiative économique, votée en août 2003, est en voie de remporter son pari en matière de créations d'entreprises. Depuis son adoption, 220 000 entreprises ont été créées, ce qui représente une hausse de plus 19 %. A ce rythme là, le nombre d'entreprises créées devrait se stabiliser à 235 000 à la fin de l'année. De leur côté, la deuxième édition du Train de la Création d'Entreprises et les premières journées portes ouvertes de notre Ministère ont enregistré de bons taux d'affluence. Incontestablement, le regard porté sur les entreprises, et plus particulièrement sur les créateurs d'entreprises a changé. Cependant, il reste de nombreux points noirs. Moins de la moitié des entreprises existent encore cinq ans après leur création. En raison notamment de la difficulté à trouver des financements, les entreprises françaises peinent à durer et à croître. Q - Sur quelles propositions réfléchissent actuellement les trois groupes de travail que vous avez mis en place en juillet dernier dans le cadre de la loi Entreprises ? R - S'agissant du financement des PME/TPE, qui sont la catégorie d'entreprises concernées par la future loi, nous cherchons à développer l'offre tant en faveur des entreprises qui viennent de se créer et qui ont des investissements à réaliser, qu'en faveur des entreprises plus matures qui ont un besoin de fonds de roulement à financer. Les difficultés proviennent à la fois de la réticence des banques à prêter à des entités qui disposent de faibles garanties et d'autre part à la pénurie de business angels. Nous envisageons donc une série de mesures afin de faciliter les relations entre les entreprises et leurs prêteurs, banquiers ou investisseurs. Nous réfléchissons ainsi à l'amélioration des dispositifs de garantie pour les prêts accordés par les banquiers aux jeunes entreprises potentiellement les plus fragiles, ce qui devrait les inciter à financer ces dernières, tout comme nous étudions la possibilité de modifier le régime des fonds d'investissement de proximité, mis en place par la loi Dutreil, afin qu'il bénéficie davantage aux petites entreprises. Nous essayons, en outre, de voir dans quelle mesure les banques peuvent développer une offre de produits dédiée au financement du besoin en fonds de roulement des entreprises. Le financement n'est toutefois pas notre seul cheval de bataille. Q - Sur quelles mesures, autres que celles ayant trait au financement, travaillez-vous ? R - Des études récentes ont prouvé qu'une entreprise bien conseillée voit son risque de connaître des difficultés divisé par deux par rapport à une entreprise qui se contenterait de conseils épisodiques. Nous souhaitons d'abord améliorer l'accompagnement au quotidien des entreprises. Les mesures que nous proposerons consisteront d'une part à structurer l'offre existante et à mieux la faire connaître, et d'autre part à mettre en place des dispositifs de tutorat ou de portage temporaire. Une autre de nos priorités est de toiletter les règles régissant les statuts des sociétés (SA, SARL, EURL) pour les rendre mieux adaptées aux caractéristiques de la petite entreprise et garantir le libre choix de l'entrepreneur. Dans le même ordre d'idées, nous voulons améliorer le régime juridique de l'entrepreneur, en développant en sa faveur une offre d'assurance perte d'activité. Parallèlement, nous aimerions faire évoluer le statut de son conjoint, pour lui offrir de bonnes garanties sociales et lui permettre de valider les acquis de son expérience professionnelle. Notre dernier chantier, enfin, est la transmission des entreprises. Il est indispensable de la faciliter quand on sait que plus de 500 000 entreprises vont voir leur patron partir à la retraite dans les 10 ans qui viennent. Nous souhaitons organiser un vrai marché de la reprise d'entreprises, pour permettre à l'offre et à la demande de mieux se rencontrer. Nous y travaillons notamment avec la future agence des PME, issue du rapprochement entre la BDPME et l'Anvar. Nous voulons aussi faciliter l'acte de la transmission, par des formules nouvelles de tutorat. Enfin, je souhaite qu'on améliore le régime fiscal des transmissions. (Source http://www.pme.gouv.fr, le 11 octobre 2004)