Déclarations de M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, sur le développement de l'administration électronique, les projets de numérisation des services publics locaux et l'élargissement des compétences des régions dans le domaine de l'
Date: 2003-08-27
Orateur: Henri Plagnol
Fonction: FRANCE. SE à la réforme de l'Etat

Discours d'Henri PLAGNOL, Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat Hourtin, le 27 Août 2003 Ce matin, j'ai fait en conseil des ministres une communication sur le développement de l'administration électronique car l'administration électronique est le levier majeur de la modernisation des services publics. C'est la facilité pour le fonctionnaire d'abord, de s'épanouir dans son métier en étant déchargé de plus en plus des taches les plus répétitives et les plus ingrates et d'aller vers une autre conception de son métier, vers une relation plus personnalisée aussi, avec les usagers. Evidemment c'est aussi pour nos concitoyens des gains potentiels en qualité considérable, avec une économie de temps, d'énergie. Ne plus être contraint par les heures d'ouverture du service public pour celles et ceux qui travaillent, pouvoir accomplir de chez soi toutes une série de démarches. L'administration électronique c'est aussi la possibilité pour le service public de gagner en productivité et de faire en sorte que chaque euro consenti par le contribuable soit efficace et performant. Il y a un an j'avais dit que je souhaitais avoir un diagnostic sur les forces et les faiblesses de la France dans ce domaine pour mieux comprendre pourquoi les français étaient seulement une minorité à se déclarer intéressé par internet dans le domaine des services publics. Après quoi j'ai mis en place un outil : l'agence pour le développement de l'administration électronique. Nous avons maintenant des priorités concrètes. La France est dans une situation paradoxale avec d'un côté des produits technologiques parmi les pays les plus avancés du monde, des fonctionnaires dont le niveau de formation, et il faut à sujet leur rendre hommage, est très au dessus de la moyenne, même des pays européens, des sites publics qui sont de qualité, je voulais signaler la réussite de service-public.fr dont le taux de fréquentation a encore très fortement augmenté cette année. Des applications qui sont parmi les plus importantes au monde dans le domaine de l'administration électronique. C'est la bonne face de la médaille et puis de l'autre et c'est évidemment un sujet d'interrogation majeur, un constat auquel on ne peut pas se dérober, nous restons sensiblement en dessous de la moyenne des pays de développement comparable pour ce qui du recours par les concitoyens, par les consommateurs des services offerts par l'administration électronique et nous sommes très loin d'avoir atteint le seuil au-delà duquel les gains de productivité sont réels et bien entendu les progrès qualité effectifs, et visibles, concrets pour le grand public. Alors à quoi est du ce retard français, c'est du essentiellement au fait que la culture administrative traditionnelle, la gestion hyper centralisée, la lourdeur de la hiérarchie, le cloisonnement des services tout ce qui fait qu'on a appelé en d'autre temps le " mal français " est antagoniste avec la culture de la société de l'information qui fonctionne en réseaux de façon transversale et qui repose sur le partage en temps réel des informations. Cela se traduit par un nombre trop important de sites publics, cela se traduit par un certain hermétisme de beaucoup de sites pour ceux qui ne sont pas aussi familier d'internet que vous, c'est-à-dire l'immense majorité des français, cela se traduit par une reproduction à l'identique de l'offre administrative traditionnelle sans que les usagers voient le bénéfice qu'offre potentiellement l'outil technique, on continue de diviser la personne en autant de dossiers administratifs et de séquences correspondants au fonctionnement actuel des directions et des ministères. Bref, pour les français, le gain dans leur vie quotidienne n'est pas encore suffisamment perceptible, pour qu'ils aient envie de connaître mieux ce qui existe déjà. Ce n'est pas à vous que je vais présenter la richesse de tout ce qui existe sur service-public.fr. Donc il faut changer la donne. C'est le choix que fait le Premier ministre avec le lancement de RESO/2007, un objectif très ambitieux que je rappelle : deux téléprocédures nouvelles par ministère chaque année afin qu'en 2016, pratiquement, toutes les procédures administratives passant le remplissage de formulaires puissent être téléchargées de chez soi ou d'une borne internet. Cet objectif sera tenu. Cet outil c'est l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) dont le patron est Jacques Sauret, qui nous a présenté d'ailleurs et qui nous a donné la primeur à Hourtin de notre calendrier prévisionnel pour les projets prioritaires. Quels sont les principes qui vont guider le fonctionnement de l'agence pour le développement de l'administration électronique : d'abord ce sera une structure légère il n'est pas question de créer une armée de plus qui ne fait que ralentir en créant une étape supplémentaire le processus de numérisation des services publics évidement. Il n'y a pas besoin d'une armée, encore moins d'un budget pléthorique. Tout d'abord il s'agit d'une structure légère qui résonne par projets. Le service public doit apprendre à entrer dans une culture de projet, s'entourer de toutes les connaissances nécessaires qu'elles viennent d'ailleurs du secteur privé, des collectivités locales ou du secteur public pour les mener à bien et entrer dans une logique, qui, encore une fois fédère tous les acteurs qui peuvent aider à apprivoiser internet dans le domaine du service public en France. Premier point, deuxième principe auquel Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique et moi-même nous tenons par-dessus tout, l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) doit être un lieu d'échanges et de dialogues. Nous ne réussirons pas à modifier en profondeur l'organisation de notre administration et à tirer tous les enseignements potentiels de cette révolution silencieuse qu'est l'administration électronique, si nous n'accédons pas en amont aux choix des fonctionnaires. Cela passe aussi par un dialogue tout à fait décentralisé celui-là, conduit par un gestionnaire de service public dans le cadre d'un centre de responsabilités à taille humaine, ce qui veut dire que la numérisation progressera d'autant plus qu'en parallèle nous progresserons dans la résolution qualité des services publics avec la capacité des managers à mobiliser leurs personnels sur des objectifs qualité très concrets notamment en terme de réduction des délais et de ce point de vue-là les expériences menées sur le terrain sont très encourageantes et l'on constate que ce sont souvent les agents les plus modestes, ceux qui sont en prise avec le public notamment dans les services d'accueil qui incitent leur hiérarchie à se mobiliser davantage sur ce chantier de numérisation à condition bien entendu d'être associés à la définition des objectifs et qui prennent en compte leurs contraintes quotidiennes. Troisième principe sur lequel je veux insister parce que c'est un des éléments majeurs des interventions à Hourtin, le partenariat indispensable avec les collectivités locales. Une des raisons majeures de l'échec relatif jusqu'à maintenant de la diffusion pour grand public de ce que représente l'administration électronique et que l'on a sous estimé le rôle des collectivités locales comme intermédiaire naturel entre nos concitoyens et les nouvelles technologies qui font peur et qui font encore plus peur en ce qui concerne les dossiers administratifs qui sont évidemment de nature souvent confidentielle et le rapport psychologique entre le français et l'administration fait que le français continue de préférer aller au guichet pour discuter de son dossier de crainte qu'il soit incomplet, de crainte que si pour des vicissitudes matérielles, il se perde en route ou qu'il n'y ait pas de réponse dans les délais exacts, etc. Donc les collectivités locales, et en tout premier lieu la commune ont un rôle majeur à jouer pour la pédagogie vis-à-vis de nos concitoyens et c'est pourquoi, j'ai tenu il y a quelques instants à saluer le succès de service public local, qui est un chantier que j'ai beaucoup encouragé, mené par la Caisse des dépôts en partenariat avec la Documentation française et qui a abouti à ce que 400 communes représentant 10 millions de français soient, d'ici la fin de l'année à bénéficier de sites territoriaux sur lesquels l'habitant a accès à toutes les informations disponibles sur les sites d'Etat. Si vous voulez être candidat à un concours de la fonction publique, pour vous ne donner que cet exemple, non seulement vous pouvez vous informer sur les procédures et pour cela il suffit d'aller sur service-public.fr mais vous pouvez en plus savoir quel est le service à proximité immédiate de l'endroit où vous habitez qui va pouvoir vous renseigner et pour les heures d'ouvertures, quels sont les téléphones si vous connaissez le téléphone et quels sont les délais de réponse si vous connaissez l'utilité des courriers de l'administration électronique. Donc le fait de pouvoir mixer les informations locales et les informations nationales sur ces sites, grâce à un service public local, aboutit à des résultats spectaculaires, les communes qui ont fait ce pas voient la fréquentation de leur site augmenter fortement et bien entendu tout ceci contribue à familiariser nos concitoyens avec ces nouveaux outils. Donc partenariats étroits avec les collectivités locales dont une des applications emblématiques, je vais y venir dans un instant, ce sont les cartes de vie quotidienne qui reposent précisément sur l'initiative et le dynamisme des collectivités locales et enfin bien sûr sélectionner, ce sera avant tout là- dessus que l'ADAE saura juger, et sélectionner les projets dont nous savons qu'ils sont prioritaires pour les français et qui ne sont souvent pas ceux qui correspondent aux priorités de la haute administration. Il ne s'agit pas de réorganiser la vie administrative pour faciliter uniquement la vie des gestionnaires Il s'agit d'abord d'aller créer un progrès soit perceptible pour les français. Donc quels sont nos projets prioritaires et quel est le calendrier qui est demandé. Je vais essayer de ne pas en oublier. Tout d'abord un projet qui je crois résume très bien les difficultés auxquelles nous nous heurtons : faciliter les changements d'adresses je rappelle qu'en France, aujourd'hui dans la société dans laquelle nous vivons, ce n'était pas le cas il y a 20 ans, mais chaque année ce sont plus de 7 millions de français qui déménagent et il est de plus en plus difficilement compréhensible qu'à l'heure de la société de l'information on soit obligé quand on change d'adresse de déclarer sa nouvelle adresse à l'ensemble des services publics, quel que soit le service payeur, que ce soit préfecture qui relève de l'Etat, que ce soit la Poste, que ce soit la grande entreprise publique qu'est l'EDF, que ce soit les impôts ou bien entendu l'ancienne et la nouvelle mairie et j'en ai sûrement oublié, les caisses d'allocations familiales et gestionnaires d'allocations sociales en général. Dès la fin du premier trimestre 2004 le prototype aura été conçu. Deuxième exemple également très attendu pour ce qui concerne les extraits d'acte d'état civil comment comprendre aujourd'hui alors que par définition nous sommes tous nés une fois pour toute dans un endroit déterminé on soit obligé à chaque étape de sa vie administrative de demander dans la commune dans laquelle nous sommes nés de bien vouloir nous adresser l'extrait d'acte d'état civil nécessaire. Alors que bien évidemment la dématérialisation et le stockage de cette pièce pourraient vous accompagner théoriquement tout au long de l'existence. Là nous butons sur les inégalités entre collectivités locales pour la numérisation de leur état civil. Il y a des collectivités locales très avancées qui sont capables dès aujourd'hui, ce sont les plus importantes en général, de fournir, de faire telle démarche ou telle transaction, je peux utiliser ce terme, à la place des usagers et que tout ce passe en ligne. Il y des collectivités locales, environ 150, qui ont franchi le stade de la numérisation de leur état civil mais pas encore celui de la numérisation de la transaction. Il s'écoulera quelques années avant que toutes les communes y compris les petites et suite à un investissement nécessaire pour numériser leur état civil, nous allons proposer une application qui élimine ce qui est le plus agaçant, contraignant pour nos concitoyens, c'est-à-dire la gestique d'aller au guichet pour faire les démarches et d'attendre le retour de la commune. J'en viens au projet plus ambitieux de modifier en profondeur au-delà de l'application concrète les relations entre les usagers et les services publics et le passage de service-public.fr à mon service-public.fr. C'est dire la possibilité pour chacun d'entre nous de s'approprier le site sur lequel sont présentes toutes les données relatives aux services publics, sélectionner les informations qui l'intéressent et à terme gérer en ligne ses transactions administratives avec de l'autre côté la possibilité pour l'administration bien entendu, d'actualiser les informations destinées à l'usager. Nous allons procéder par étape et la réalisation s'étalera sur deux ans en concertation étroite avec la CNIL afin bien entendu de limiter les dérives s'agissant de données souvent confidentielles ou personnelles. C'est pourquoi nous nous appuierons sur 100 volontaires auxquels Jacques Sauret a fait appel et je sais qu'il y a déjà de nombreux candidats Enfin et j'en terminerai par là, un projet qui peut je crois profondément changer la culture du renseignement administratif et aussi aider le système d'alerte d'une gestion des crises, dont l'expérience récente montre à quel point ils peuvent être parfois risqués ou défaillants qui est l'expérimentation sur 10 % du territoire début novembre d'un numéro d'appel unique avec un centre d'appel téléphonique intégré qui fonctionnera sur une base de données intranet permettant à des personnels correctement formés, comme je l'ai vu fonctionner au Canada, et qui parait-il fonctionne très bien en Catalogne permettant de répondre en moins de 3 minutes à toutes demandes de renseignements administratifs pour sécuriser l'usager dans sa démarche l'orienter en lui donnant toujours le choix, ce sera ma conclusion, entre le vecteur électronique, le courrier et la possibilité d'aller dans des réseaux traditionnels d'accueil ou guichets, car nous ne réussirons à populariser l'administration électronique et à éviter que se creuse une fracture ...une politique à deux vitesses que si l'on donne la priorité et c'est là l'essentiel de la mission assignée à l'ADAE par le premier ministre à la convergence entre les réseaux traditionnels d'accueil de l'administration qui continueront d'être indispensables et les réseaux de l'administration électronique c'est ainsi que nous progresserons dans l'édification de la république numérique chère au cur du Premier ministre. (source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 10 septembre 2003) Je souhaiterais, au nom de Jean-Paul DELEVOYE, vous faire part des actions menées par le ministère de l'aménagement du territoire dans le domaine du Net et des NTIC, au bénéfice des territoires. Les nouvelles technologies sont en effet non seulement un formidable levier de réforme de l'Etat mais aussi un indispensable outil d'aménagement du territoire, susceptibles de concourir au maintien ou au développement d'activités économiques et au maintien des populations et des services publics dans les territoires reculés. Le Premier Ministre, lors de la présentation, le 12 novembre, du plan RE/SO 2007, a défini les objectifs que nous devons atteindre. Ces objectifs qui concernent la généralisation de l'accès au haut débit dans les territoires sont ambitieux. Ils ne pourront être atteints que si les collectivités territoriales, qui sont au cur des politiques de réforme de l'Etat et d'aménagement du territoire, s'approprient ces outils, et qu'un véritable partenariat s'installe entre l'Etat et les collectivités. Je présenterai mon propos en faisant référence au rôle que le Gouvernement entend faire jouer à l'Etat jouer dans ce domaine. Ce rôle est, en particulier, de 1. garantir l'efficacité de l'action publique 2. de créer un cadre d'intervention adapté 3. et, enfin, de susciter les initiatives et de faire émerger les bonnes pratiques I.Garantir l'efficacité de l'action publique : L'Etat doit en premier lieu définir une méthode et un cadre d'action permettant de garantir l'efficience de l'intervention publique. Jean-Paul DELEVOYE s'est sur ce sujet fixé trois objectifs (3 " M ") : 1) Encourager la nécessaire Mutualisation des ressources et des compétences 2) Promouvoir la Mise en cohérence des actions 3) Favoriser la Mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés 1)Encourager la mutualisation des ressources et des compétences Dans ces domaines qui sont par nature nouveaux pour nombre de collectivités, le Gouvernement souhaite privilégier le regroupement des ressources et des compétences. Cette mutualisation des moyens doit en particulier se développer au niveau local sous la forme de pôles de compétence régionaux à la constitution desquels le Gouvernement a demandé aux Préfets de veiller. 2)Promouvoir la mise en cohérence des actions Ces pôles seront non seulement des lieux de regroupement des ressources mais également des lieux de mise en cohérence des projets locaux. Il s'agit en particulier en ce qui concerne l'élaboration des projets d'infrastructure haut débit de garantir l'efficacité des investissements induits. Cette mise en cohérence pourrait aboutir à l'élaboration de stratégies à l'échelle des régions, qui est une condition imposée par la Commission pour soutenir financièrement les projets. Cette cohérence devra également être recherchée avec les partenaires privés potentiels. Jean-Paul DELEVOYE a souhaité, dans le domaine des infrastructures haut débit, apporter aux collectivités territoriales une visibilité sur les investissements réalisés par les acteurs privés. L'étude ORTEL lancée par la DATAR, dont les résultats ont été présentés au Sénat le 19 juin, fournit aux collectivités territoriales des informations précieuses sur la localisation physique des réseaux et leur permet de développer une approche cohérente prenant en compte l'existant. Cette visibilité nous paraît importante et nous travaillons aujourd'hui sur les moyens de la pérenniser dans le cadre d'un " cadastre numérique des réseaux ", dont la création et les modalités de fonctionnement pourraient faire l'objet de dispositions législatives et/ou réglementaires. 3)Favoriser la mobilisation de l'ensemble des acteurs Les projets devront bien sûr créer autour d'eux une mobilisation très forte des acteurs concernés. J'évoquerai tout à l'heure les évolutions législatives en cours, notamment celle relative à l'élargissement du champ de compétences confiées aux collectivités territoriales dans le secteur des communications électroniques. Une force de l'amendement qui a été proposé par le gouvernement est précisément qu'il favorise un partenariat public / privé bénéfique. II. Créer un cadre d'intervention adapté : Au-delà de la méthode, l'Etat doit fournir aux collectivités les moyens de prendre en charge l'aménagement numérique de leurs territoires. Les efforts du Gouvernement dans ce domaine portent sur : 1) l'octroi de nouvelles compétences aux collectivités territoriales et la mise en place d'un cadre adapté à l'exercice de ces compétences 2) la promotion de technologies alternatives 3) et le financement des projets ; 1)Nouvelles compétences et cadre de mise en oeuvre Il s'agit en premier lieu de fournir aux collectivités locales un cadre adapté aux actions qu'elles entendent mener. L'examen en cours du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique a permis de fortement progresser dans ce domaine, en actant, conformément aux orientations du CIADT de décembre 2002, l'idée d'un élargissement du champ de compétences confiées aux collectivités locales dans le domaine des communications électroniques. Cette évolution donne lieu à un vif débat, comme l'a confirmé l'examen du texte au Sénat à la fin du mois de juin. Le Sénat a finalement décidé de restreindre le champ de compétences que le Gouvernement souhaitait confier aux collectivités territoriales en limitant leurs interventions aux seuls cas où un constat de carence des initiatives privées dans ce domaine pourrait être établi. Au-delà des débats techniques, la question qui se pose est de savoir si ces modifications répondent aux enjeux et aux objectifs politiques que nous nous sommes fixés. Les avis reçus depuis quelques semaines nous donnent à penser que, par rapport au texte gouvernemental , les évolutions actées par le Sénat pourraient compliquer les efforts des collectivités locales, et en particulier des conseils généraux, qui bien souvent sont les acteurs clés de l'aménagement numérique des territoires. Jean-Paul DELEVOYE a dans ce dossier une approche pragmatique : il souhaite la mise en uvre d'une solution qui promeuve une logique d'aménagement du territoire, soit directement opérationnelle, et favorise un partenariat public/privé bénéfique. Il fait confiance aux parlementaires pour ajuster le texte en conséquence lors de son examen en seconde lecture. Cette approche pragmatique, il l'a également mise en uvre dans le dossier de la téléphonie mobile. Ce dossier, qui faisait débat lors de la prise de fonction de ce Gouvernement et n'était pas sécurisé ni sur le plan financier ni sur le plan juridique, entre aujourd'hui dans sa phase opérationnelle. Les 3100 communes de France métropolitaine qui se situent en zone blanche pourront ainsi, sous la conduite des autorités locales, être couvertes d'ici à la fin de l'année 2006. 1.L'ensemble des acteurs concernés a en effet été remobilisé autour de ce dossier prioritaire pour le Gouvernement Sous l'impulsion de Jean-Paul DELEVOYE, les trois opérateurs de téléphonie mobile, l'Autorité de Régulation des Télécommunications et les associations d'élus ont approuvé les règles du jeu arrêtées en concertation et établies dans la convention nationale signée le 15 juillet 2003. Quelles sont ces règles ? a)Les différents partenaires se sont tout d'abord accordés sur le périmètre du plan d'action qui était contesté avant que ce Gouvernement ne reprenne le dossier en main. Un recensement des besoins effectué au niveau local de novembre 2002 à mars 2003 a permis d'identifier les zones concernées. b)Le plan d'action gouvernemental se décomposera en 2 phases. La première phase qui couvrira la période 2003-2004 permettra de traiter plus de la moitié du problème. c)La solution la plus économique financièrement (itinérance locale) sera privilégiée d)Sur le plan financier, les opérateurs prendront en charge la maintenance des sites neufs qu'ils exploiteront, et reverseront aux collectivités territoriales les éventuelles recettes nettes générées par l'exploitation des sites mis à disposition 2.Au-delà des règles fixées dans cette convention, nous avons aujourd'hui un plan qui est directement opérationnel et garantit l'accès aux services des trois opérateurs dans les " zones blanches " Le jour de la signature de la Convention, les opérateurs ont en effet présenté au Comité de pilotage national que Jean-Paul DELEVOYE préside des plans de déploiement par région qui sont en cours d'examen au niveau local. Certaines régions (Alsace, Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardennes, Corse, Franche-Comté, Limousin, Pays-de-Loire) ont d'ores et déjà confirmé qu'elles validaient globalement les projets présentés, rendant ainsi possible un démarrage rapide des travaux. D'autres ont proposé des ajustements qui doivent être étudiés par les opérateurs. 3.Le plan est sécurisé juridiquement La Commission Européenne a en particulier donné son accord sur le schéma proposé. Le Conseil d'Etat a par ailleurs été saisi d'un projet de décret d'application de l'article L1511-6, qui permettra aux collectivités territoriales de mettre à disposition des opérateurs les sites qu'elles auront établis. 4.Il sera soutenu financièrement par l'Etat et l'Union Européenne Le Gouvernement a décidé lors du CIADT du 13 décembre 2002 d'allouer une enveloppe de 44 millions d'euros au plan d'extension de la couverture du territoire. 15 millions d'euros de crédits ont été délégués dès cet été. Cet apport vient en complément des fonds européens qui pourront être mobilisés, dans les zones éligibles, jusqu'à 40%, voire 50%, des investissements pris en charge par les collectivités locales. Tous les éléments sont maintenant réunis pour une mise en uvre rapide du plan d'action sous la conduite des autorités locales. 2)L'utilisation de technologies alternatives Le Gouvernement a également souhaité favoriser le déploiement de technologies alternatives, conscient que le déploiement des technologies traditionnelles n'était pas financièrement et technologiquement adapté aux besoins de tous les territoires. Plusieurs mesures, relatives par exemple à la libéralisation de l'utilisation du WIFI ou à la baisse des redevances dues au titre de l'utilisation de paraboles satellitaires, ont d'ores et déjà été annoncées. Des mesures complémentaires seront annoncées lors du prochain CIADT. 3)Le soutien financier Les projets seront également facilités dans leur financement. Plusieurs mesures vont dans ce sens : 1.Elargissement décidé lors du CIADT du 13 décembre 2002 du bénéfice des prêts de la CDC, jusqu'alors limité aux seules collectivités locales, à l'ensemble des porteurs de projets. 2.Mobilisation des fonds européens, à propos de laquelle le Gouvernement a réussi à obtenir un accord de principe des Commissaires BARNIER et MONTI, récemment traduit dans des lignes directrices. Les réflexions doivent toutefois être poursuivies afin de définir les éventuels moyens complémentaires à mettre en uvre pour soutenir les collectivités locales dans les projets NTIC. Jean-Paul DELEVOYE considère sur le sujet qu'il convient de différencier le traitement de la téléphonie mobile qui répond à de réels besoins à court terme sur un marché déjà mature de celui de l'accès au Haut Débit dont les besoins financiers sont encore mal évalués. III. Susciter les initiatives et faire émerger les bonnes pratiques : Le rôle de l'Etat est enfin de susciter les initiatives de la part des collectivités territoriales en faisant émerger les bonnes pratiques. La DATAR a lancé le 31 juillet 2003 l'appel à projets " technologies alternatives d'accès à l'Internet haut débit ", dont le principe avait été décidé lors du CIADT de décembre 2002. Cet appel à projets, dont le texte est accessible sur le site Internet de la DATAR, est doté de 4,5 millions d'euros sur 3 ans et mobilise 600 000 euros de crédits d'étude et d'ingénierie de la Caisse des Dépôts et Consignations. Il soutiendra prioritairement les projets innovants, ayant une dimension territoriale forte, et dont les schémas pourront être reproduits dans d'autres territoires. Un autre appels à projet lié sur les " TICS et territoires " devrait prochainement être lancé. Conclusion L'Etat, par ses actions, cherche donc à promouvoir l'usage des technologies de l'information et de la communication, et à faciliter l'intervention dans ce domaine des collectivités territoriales. Les efforts du Gouvernement commencent à porter leurs fruits. Nous nous attacherons dans les prochains mois à consolider ces acquis. Les mesures qui seront annoncées lors du prochain CIADT vont dans ce sens. (source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 10 septembre 2003)