Interview de M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, à RTL le 16 septembre 2009, sur les difficultés d'application de la procédure controversée des tests ADN prévue dans la loi.
Date: 2009-09-16
Orateur: Eric Besson
Fonction: FRANCE. Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

V. Parizot.- Le choix de RTL ce matin est de revenir avec E. Besson, le ministre de l'Immigration sur sa décision de ne pas signer le décret sur les tests ADN, car d'ailleurs la réunion du groupe UMP à l'Assemblée a été assez agitée hier. Bonjour E. Besson. En gros les députés vous ont reproché de piétiner le travail du Parlement .... Non, non, ça ne s'est pas passé comme ça ; ce sont les commentaires qui retiennent l'écume des choses, mais la discussion a été beaucoup plus approfondie. J'ai essayé de montrer aux parlementaires du groupe UMP pourquoi il était extrêmement complexe de signer ce décret d'application, et pourquoi la loi, parce qu'elle avait voulu encadrer la procédure des tests ADN, rendait le décret d'application extrêmement difficile à prendre. C'est normal qu'un ministre dise en substance : "la loi que vous avez voté messieurs les députés, n'est pas applicable, ne me convient pas, donc je ne signe pas le décret". Je n'ai jamais dis cela. J'ai dit textuellement que je cherchais à respecter la lettre et l'esprit de la loi. Lors de la discussion à l'Assemblée et au Sénat, il y a deux ans, à la suite des polémiques que les tests ADN avaient suscitées, la loi s'est entourée de beaucoup de précautions, de beaucoup de garanties en faveur de la personne qui déciderait de recourir aux tests ADN. Si je peux vous en dire un mot, seule la mère peut demander à faire preuve de maternité biologique, il y a l'intervention de l'administration, l'intervention du juge ; le Conseil constitutionnel a émis ce que l'on appelle des réserves interprétatives. Donc, moi je suis obligé de tenir compte de tout ça, et je leur ai dit simplement," je ne suis pas capable de respecter l'esprit et la lettre de la loi". Donc, je respecte scrupuleusement le Parlement dans le délai que vous avez vous-même voté, c'est-à-dire, avant le 31 décembre 2009. En gros vous avez dit elle n'est pas applicable, on n'a pas les moyens, ni la possibilité. Mais sur le fond, vous estimez ces tests.... Dans ce délai là. Sur le fond vous estimez que ces tests ADN sont utiles ? Il y a deux choses distinctes. Moi, je suis membre de l'exécutif, la loi a été votée, et donc je suis supposé la mettre en oeuvre, et là j'ai les difficultés que je viens de vous dire. Vous savez pourquoi je vous demande ça, E. Besson ? J'y viens, j'y viens. Parce que le président de la République hier a dit : "tout le monde sait que ces tests ADN ne servent à rien". Il l'aurait dit, parce que je n'étais pas présent à ce déjeuner où il aurait dit cela. Mais je n'allais pas esquiver votre question. Donc, en tant que ministre, j'applique la loi, et je vous ai dit les difficultés objectives. À titre personnel, je pense effectivement que ces tests ADN n'ont qu'une utilité très marginale, qui ne nous apporte pas grand-chose, et que je constate qu'ils font aujourd'hui toujours l'objet de polémiques en France et à l'étranger, puisque un certain nombre de pays ne comprennent pas que nous voulions recourir aux tests ADN. Sauf qu'à l'époque, un des arguments de la majorité était de dire que cela se faisait dans un certain nombre de pays ... C'est vrai, c'est vrai. Et justement c'est ce que j'allais vous dire. Je constate que on attend de la France plus que d'autres pays, puisque effectivement le Royaume Uni, les Pays Bas, ont d'autres pratiques. Ce qui est important maintenant, ce n'est pas de ressusciter une polémique qui n'a pas lieu d'être, c'est d'essayer de regarder objectivement, tranquillement avec le groupe de travail que nous allons former avec les députés et les sénateurs, comment mettre fin à cette question pour qu'elle ne nous porte pas préjudice. Mettre fin à cette question, cela veut dire tirer un trait sur les tests ADN ou les mettre en oeuvre dans les conditions qui sont possibles et dans les délais possibles ? Dans les délais possibles je vous ai dis que je ne croyais que cela soit possible. Ensuite, je ne veux pas clore avant de la commencer une discussion avec les parlementaires, d'autant que ce sont eux qui au final ont la main, puisqu'ils sont le pouvoir législatif. On a été quand même assez étonné d'entendre dire que le Président estimait que ces tests ne servaient à rien. On se demande pourquoi il a laissé voter la loi, pourquoi il disait en 2007 que ces tests ne le choquaient pas, et quand il a changé d'avis, et qui a pu lui faire changer d'avis ? D'abord, moi je ne peux commenter des propos supposés privés du président de la République. Je n'étais pas à ce déjeuner, j'ai lu comme vous les commentaires et je ne veux pas épiloguer sur des propos privés. Il y a un problème avec les tests génétiques, moi je ne veux les diaboliser excessivement, j'ai dit dimanche lorsque j'ai été interrogé là-dessus, que peut-être dans 10 ans, dans 15 ans la signature génétique, entre guillemets, sera banalisée un peu comme une signature électronique. Aujourd'hui, du fait de notre histoire, du fait de nos valeurs, aujourd'hui ces tests génétiques continuent de faire polémique. C'est pour cela que le Parlement a voulu prendre tant de précautions. Si j'ai des difficultés à appliquer la loi, c'est parce que les parlementaires ont voulu, encore une fois, donner beaucoup de garanties pour respecter notre tradition républicaine et humaniste. Merci. On a bien compris que, pour l'instant, on mettait le dossier sous le coude. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 17 septembre 2009