Déclaration de M. Jean-François Roubaud, président de la CGPME, sur les revenus et l'emplois, la revalorisation des salaires et le pouvoir d'achat, Paris le 14 décembre 2006.
Date: 2006-12-14
Orateur: Jean-François Roubaud
Fonction: FRANCE. CGPME, président

Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs, Au début de cette Conférence, je voudrais rappeler divers éléments de position de la CGPME sur les thèmes centraux de cette réunion. D'abord, nous le disons sans esprit polémique, « Conférence sur les revenus » ne doit pas signifier qu'à court ou moyen terme l'Etat s'arroge le droit de définir une « politique des revenus », en tout cas pour le secteur privé. Il apparaît déjà, et cela ressort de manière flagrante du rapport présenté par Jacques DELORS, que l'entreprise privée est de plus en plus le jouet de choix politiques qui restreignent, au fils du temps, sa marge de manoeuvre réelle y compris en matière salariale. Aujourd'hui le taux de prélèvement social et fiscal au niveau du salaire moyen s'établit à plus de 71 % du salaire brut ! En clair, la richesse produite par l'entreprise est de plus en plus « confisquée » par la protection sociale. Cela pose clairement pour l'avenir la question, d'une part, de la maîtrise de nos dépenses sociales et, d'autre part, de l'élargissement du financement de la protection sociale au delà des revenus du travail. Dans l'immédiat, les éléments statistiques concernant les revenus salariaux et le pouvoir d'achat sont contrastés, avec des éléments positifs : Le « Rapport 2006 sur les salaires » de l'INSEE montre que ces derniers ont globalement augmenté de 0,6 % l'an en valeur réelle entre 1998 et 2004. Mieux encore, l'INSEE indique que « de 1993 à 2005, le pouvoir d'achat du revenu disponible des ménages a progressé au taux annuel moyen de 2,2 % ». Dernier chiffre, émanant toujours de l'INSEE, qui doit être cité absolument : entre 1996 et 2004, le groupe des 10 % de ménages les moins aisés a enregistré une progression de 20 % du niveau de vie moyen. Malgré cela, le sentiment diffus de beaucoup de Français est de subir une perte de pouvoir d'achat. Cela est dû à toute une série de facteurs qui sont distincts de la question des salaires proprement dite : Le montant des prestations sociales gratuites (remboursement des frais de santé, scolarité gratuite...) s'est presque stabilisé ces dernières années (32,9 % en 1993, 34,8 % en 2005). D'autre part, l'inflation perçue sur le plan concret est à la hausse, notamment de par l'effet euro. Enfin on constate une hausse des « dépenses contraintes » (logement, énergie, téléphonie, assurances...) qui représentent une part croissante dans les dépenses des ménages. Par ailleurs, les tensions sur le marché de l'emploi se sont échelonnées sur une longue période, la France ayant un taux proche de 10 % de chômeurs, au sens du BIT, depuis une vingtaine d'années ! S'agissant du secteur privé, qui est le secteur à propos duquel la CGPME peut s'exprimer, les PME ont joué pleinement leur rôle tant en matière d'emploi que de salaire. En effet, les établissements de moins de 200 salariés ont créé en 2004 et 2005 plus de 173 000 emplois nets. Ces mêmes établissements ont créé 3 millions d'emplois nets depuis 25 ans. Pour ce qui concerne les salaires, une proportion importante de ces PME a subi de plein fouet la politique de forte revalorisation du SMIC (près de 37 % de revalorisation depuis le 1er Juillet 1997, avec une évolution nette, hors inflation, de 15,60 %), ce qui a perturbé la politique salariale des entreprises en entraînant un tassement des grilles de salaires. Et pourtant les entreprises associent de plus en plus leurs salariés à leurs résultats. Le rapport du CERC précise qu'en 1994 elles distribuaient 1,2 milliards d'intéressement, en 2004 plus de 5,4 milliards d'euros ! L'un des axes politiques de long terme devrait donc être, pour permettre une évolution harmonieuse de ces grilles, de prendre un engagement sur la législature, ou au moins sur une période triennale, du taux maximal d'évolution du SMIC. Ce contrat de législature, en évitant tout coup de pouce imprévu, donnerait davantage de visibilité aux entreprises et les aiderait à mieux appréhender l'évolution future de leur masse salariale, les incitant ainsi à embaucher. Dans la même optique de développement harmonieux des grilles de salaires, l'autre axe majeur de la politique gouvernementale devrait consister à poursuivre l'amélioration de l'environnement social, fiscal et économique des PME, en particulier pour les 1 539 000 établissements de moins de 200 salariés. Ceci implique notamment, dans le domaine social, la mise en place d'un nouveau système d'allégement des charges sociales, moins dégressif que celui existant actuellement, sous la forme d'un abattement à la base sur l'assiette des cotisations patronales de sécurité sociale (au moins sur les 200 premiers euros de tous les salaires). On éviterait ainsi les trappes à bas salaire et on redynamiserait du même coup l'activité économique. La CGPME suggère également un effort particulier en direction du travail manuel parfois peu attractif au plan salarial alors même que de nombreux métiers sont en tension. Exonérer l'employeur d'une partie des cotisations sociales, à condition qu'il reverse intégralement la somme correspondante à son salarié, agirait comme un formidable accélérateur. En outre, cette mesure serait immédiatement perceptible par les salariés et inciterait les candidats à se tourner vers des métiers qui, actuellement, peinent à répondre à leurs besoins de main d'oeuvre. La collectivité serait rapidement gagnante. Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre attention.Source http://www.cgpme.fr, le 15 décembre 2006