Déclaration de M. Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, sur la position du PS en faveur de la ratification du nouveau traité constitutionnel européen par voie référendaire plutôt que parlementaire, à l'Assemblée nation
Date: 2008-02-06
Orateur: Jean-Marc Ayrault
Fonction: FRANCE. PS, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; FRANCE. PS, député

Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Mesdames, Messieurs, Cette motion référendaire est une exigence démocratique. Parce que l'Europe le vaut bien. Parce que c'est le droit des Français. Parce qu'il n'y a pas d'autre voie pour exprimer le double engagement des socialistes : pour le traité ; pour le référendum . Les Français ont rejeté le traité constitutionnel européen qui leur était soumis le 29 mai 2005. Près de trois années plus tard, un nouveau traité a été négocié. Il doit être ratifié par les Français. Cette exigence devrait nous rassembler toutes et tous. A quelque banc que nous appartenions, que nous souhaitions approuver ou au contraire désapprouver le traité de Lisbonne, nous devrions partager cette volonté de rendre la parole à notre peuple. Entendons-nous bien, il n'y a pas chez moi de mythification de la voie référendaire. La démocratie représentative est une voie tout aussi noble, tout aussi démocratique. Mais aujourd'hui elle n'est pas la plus logique, ni même la plus solide pour l'avenir de l'Europe. Un traité rejeté par le peuple doit être représenté au peuple même s'il a changé de contenu. C'est une question de confiance vis-à-vis des Français . Non content de l'oublier, vous imposez au Parlement un examen du texte dans les pires conditions. A la sauvette, en pleine nuit, loin de l'attention des citoyens. Vous privez leurs représentants de la possibilité de les éclairer sur le contenu et le sens de ce traité. Quel triste symbole que de voir la représentation nationale obligée de délibérer en une poignée d'heures à propos de 294 articles qui engagent l'avenir de l'Europe. Comment faire comprendre à nos concitoyens que ce long débat passionné et passionnant de 2005 sera soldé entre 21h30 et 1h du matin ? « Le rêve de civilisation » que vous prétendez porter pour l'Europe, c'est ici à l'Assemblée « bonne nuit les petits ! » Eh bien moi je ne veux plus de cette Europe obscure, de cette Europe honteuse . Je veux une Europe au grand jour. Une Europe sincère et populaire. Une Europe dont on soit fier. C'est à force de dissimuler l'Europe, de la rendre incompréhensible qu'on a fini par en détourner notre peuple. C'est en masquant la réalité de ses acquis et de ses insuffisances qu'on a construit la défiance envers elle. Les représentants du peuple ne sont pas les censeurs du peuple Voilà le sens de la motion que je défends. Reconnecter les Français à l'Europe. Leur permettre, selon la formule consacrée, de refaire ce qu'ils ont défait. Les partisans du Oui à ce traité doivent être les premiers défenseurs du référendum . D'abord par respect pour les Français tout simplement. C'est la première fois dans l'histoire de la République que le Parlement est invité à remplacer le peuple après un échec référendaire. En 1946, ce sont les Français qui ont adopté la Constitution après un premier rejet. En 1969 la démission du général de Gaulle avait enterré le projet de régionalisation auquel les Français avaient dit Non. Peut-on revenir sur cette « jurisprudence » ? A la lettre, c'est vrai, la Constitution le permet. Mais les représentants du peuple n'ont pas vocation à être les censeurs du peuple. Ils n'ont pas à se substituer à lui quand il s'est prononcé. Vous arguez qu'entre-temps, il y a eu l'élection de Nicolas Sarkozy et que les Français ont de facto ratifié sa décision maintes fois réaffirmée de passer par la voie parlementaire. Amusante résurrection du mandat impératif qui va obliger le président à retirer nos troupes d'Afghanistan ou à augmenter le pouvoir d'achat des Français comme il l'a promis durant sa campagne. Autre argument : « le traité n'est pas le même ». C'est vrai, il a perdu sa dimension constitutionnelle ; il comprend des changements substantiels et des améliorations indispensables. J'y reviendrai. Mais soyons sincères avec les Français. Il comporte le même objet, il reprend les mêmes principes, il définit la même organisation des pouvoirs. Dès lors comment admettre qu'on prive les Français d'en juger ? Comme l'a écrit le constitutionnaliste Didier Maus, ce dessaisissement aura « un double inconvénient : amoindrir la confiance des Français dans leur système politique et institutionnel ; enfermer l'Europe dans le cénacle des spécialistes et lui refuser une véritable légitimité démocratique. » Monsieur le Premier ministre, Là est votre erreur. L'Europe a besoin d'une validation populaire Vous n'avez pas compris cette aspiration participative des citoyens au débat européen. Vous en êtes resté à la conception des années 60 où l'Europe était considérée comme un sujet trop complexe pour intéresser les citoyens. C'est un archaïsme. La démocratie, l'Etat de droit, la protection sociale, forment notre patrimoine de Brest à Bucarest. La moitié des législations nationales sont d'origine européenne. Une opinion publique européenne émerge qui se passionne pour les référendums sur Maastricht ou la Constitution européenne, qui s'exprime dans le refus de la guerre en Irak ou dans la solidarité vis-à-vis de pays partenaires frappés par des attentats terroristes. Et c'est au moment où l'Europe devient un mode de vie, un modèle de civilisation que vous frustrez les citoyens de leur vote. Complet contre sens . C'est en refusant d'associer directement les peuples aux grandes décisions européennes que les dirigeants de l'Union n'ont pas vu monter la déception des catégories populaires vis-à-vis de l'Europe. C'est en croyant que l'élection nationale vaut brevet de politique européenne qu'ils ont sous estimé son manque de réponses aux problèmes structurels du chômage, des inégalités, des délocalisations, de la vie chère. Le Non au référendum sur le traité constitutionnel a été la réponse populaire à cette impéritie politique et démocratique. J'entends certains reprocher au Parti socialiste d'appeler à un nouveau référendum. De prendre le risque de mettre l'Europe en danger. Oui la consultation populaire est toujours un risque. Mais en tant que militant de l'Europe, en tant que partisan du traité, je continue d'assumer ce choix collectif. Avec François Mitterrand, avec Jacques Delors, avec Lionel Jospin nous n'avons cessé de vouloir rendre l'Europe accessible aux citoyens. Nous avons pesé pour qu'elle devienne populaire dans tous les sens du terme. Dans ses politiques comme dans ses procédures. C'est en permettant aux citoyens de se prononcer qu'ils s'approprient l'Europe. C'est en la cachant qu'on la rend impopulaire. L'intermittent de l'Europe et la continuité des socialistes Voilà pourquoi nous sommes pour le traité et pour le référendum. Voilà pourquoi je ne peux accepter, Monsieur le Premier ministre, la manière scandaleuse dont vous avez travesti ce double engagement, lors d'un Conseil national de votre parti. Vous étiez le plus mal placé pour nous faire la leçon... Durant toute votre carrière, vous avez été un intermittent de l'Europe... Vous avez dénoncé son caractère supranationale ... Vous avez dit Non à l'entrée de l'Espagne et du Portugal... Vous avez voté contre la monnaie unique. Comme « abonné absent », vous vous posez bien là. Je ne vois dans votre trajectoire aucun apport à la construction européenne qui permette -à vous et à vos amis du défunt RPR- de vous ériger en juge des choix européens de ma famille politique. Les socialistes n'ont jamais, je dis bien jamais, manqué un rendez-vous avec l'Europe . Nous avons été de tous ses combats. Nous avons participé à toutes ces étapes. Nous avons été les architectes du marché unique, de l'euro, de l'élargissement, des droits politiques et sociaux. Nos convictions européennes n'ont pas changé. Aujourd'hui malgré votre politique économique et sociale désastreuse, malgré les errances présidentielles sur la scène européenne et internationale, malgré votre dérobade devant le peuple, nous nous sommes prononcés publiquement en faveur de la ratification de ce traité. Nous avons fait abstraction de toute arrière pensée tactique ou politicienne . Peu importe que ce soit Merkel, Sarkozy, Zapatero ou Socratès qui ait conçu ce traité. Nous avons décidé en fonction de nos convictions socialistes et européennes Avec pour seuls critères le contenu du traité et les intérêts supérieurs de l'Europe et de la France. Et c'est le dernier terme de mon propos. Les insuffisances du traité de Lisbonne... La principale vertu du traité de Lisbonne est de sortir l'Union de sa paralysie politique. De dépasser le Oui et le Non. D'organiser une répartition des pouvoirs plus simple et une capacité de décision plus efficace. J'avais été ici à l'Assemblée nationale l'un des premiers à défendre cette démarche. Nous aurions sans nul doute négocié un texte plus ambitieux et moins dilué. La différence aurait été plus marquée sur sa dimension sociale. Nous aurions poussé à l'instauration d'un salaire minimum calculé sur la base des PIB nationaux. Nous aurions mieux défendu les protections du monde du travail. Nous aurions affirmé les principes d'une harmonisation fiscale. Nous n'aurions pas abandonné les symboles de l'Europe qui reconnaissait la personnalité politique de son Union. Nous n'aurions pas tout obtenu mais nous aurions posé des fondations nouvelles. Par excès de précipitation, le président de la République a manqué l'occasion d'une « rupture » plus audacieuse. Je regrette la lourdeur du traité, le défaut de clarté de ses principes, son manque de lisibilité. Je déplore qu'on n'ait pas avancé sur l'harmonisation sociale et fiscale, sur la politique industrielle, sur la gouvernance économique, sur le tarif extérieur commun. Et je trouve qu'on a fait beaucoup d'égards aux Etats qui freinent le projet européen en permettant à la Grande Bretagne et à la Pologne de s'exonérer de certaines nouvelles règles du jeu. ...sont moindres que ses apports Pour imparfait que soit ce traité, et c'est le cas de la plupart des compromis politiques, je juge que les améliorations l'emportent sur les insuffisances. Le traité me paraît un compromis honorable entre l'ancien traité constitutionnel, à l'évidence caduc, et l'impossible statu quo actuel. Il donne à l'Union une meilleure capacité de décision politique. La création d'une présidence stable, la nouvelle pondération des voix au Conseil européen, la réduction du droit de veto, le développement des coopérations entre Etats, construisent l'armature de l'Europe politique que la France n'a cessé de défendre à chaque élargissement. Nous n'aurons désormais plus l'excuse de la lourdeur du processus de décision pour ne pas avancer dans la coordination économique, dans le développement de politiques concrètes en matière d'énergie, d'immigration, de développement durable ou de relations extérieures. Nous n'aurons plus la menace permanente du veto pour justifier l'inaction en matière de politique industrielle ou de défense. C'est à mes yeux la clé pour redonner confiance aux citoyens. Et c'est là que l'on jugera vos engagements européens. A la volonté d'impulser des politiques nouvelles qui répondent aux aspirations populaires. Le deuxième apport du traité est d'effacer la fiction constitutionnelle et de sa traduction dans le domaine économique. On n'institutionnalise pas le libéralisme. On ne grave pas dans le marbre la concurrence libre et non faussée. Elle revient à ce qu'elle a toujours été depuis la naissance de l'Europe : la règle centrale dans nos relations commerciales à laquelle il est possible de déroger dans certains cas. La reconnaissance juridique tant attendue des services publics d'intérêt général est l'une de ces bornes indispensables que nous demandions et que nous avons enfin obtenue. Il reste à la concrétiser en adoptant la proposition de directive cadre élaborée par le groupe socialiste au Parlement européen. C'est là qu'on pourra mesurer la réalité des intentions de votre gouvernement. Il en va de même pour l'institutionnalisation de la charte des droits fondamentaux qui était l'un des combats de la gauche et de la confédération européenne des syndicats. Elle reconnaît aux travailleurs de toute l'Europe des droits inaliénables. Elle leur servira de référence pour défendre leurs acquis devant la justice européenne. C'est une conquête essentielle qui ouvre enfin la chance d'une harmonisation sociale. C'est cette disposition qui emporte à mes yeux toute les préventions vis-à-vis des insuffisances du traité. Et c'est la principale raison pour laquelle tous les partis socialistes et sociaux-démocrates de l'Europe ont décidé d'appeler à voter le traité. Le monde du travail fait enfin son entrée dans un traité européen. L'obligation de changer la direction politique de l'Union Et c'est par quoi je veux conclure. Ce traité n'est pas une fin en soi. Il est l'instrument d'une sortie de crise. Il est l'opportunité d'une réforme des politiques de l'Europe. Nous n'avons plus le droit de continuer comme avant. Nous avons l'obligation morale et politique que l'Union apporte un plus à la vie des citoyens. C'est par la preuve que l'Europe retrouvera sa pleine légitimité dans le regard de nos concitoyens. La crise économique et financière qui menace la planète peut en être paradoxalement l'opportunité. Isolés, nous subirons de plein fouet la décroissance américaine. Unis, nous avons la possibilité de trouver des réponses, de construire de nouvelles régulations qui permettent de dompter la frénésie spéculative des marchés. Là est le véritable enjeu européen : réorienter de fond en comble sa gouvernance économique ; investir dans une économie de la connaissance porteuse de croissance et d'emplois ; développer des synergies industrielles ; négocier, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union, des protections communes contre le dumping écologique et social; instituer un salaire minimum à l'échelle de toute l'Union... Le traité est une chance pour faire autre chose en Europe. Et c'est là que nous retrouvons le clivage fondamental avec votre majorité. Hier avec J. Chirac vous proclamiez des intentions mais ne les réalisiez pas. Aujourd'hui avec N. Sarkozy vous réalisez le traité mais vous n'en traduisez pas les intentions dans votre politique nationale et européenne. J'entends le président défendre l'idée d'une forme de préférence communautaire. Mais je n'en trouve nulle part la trace dans son action européenne. J'entends beaucoup de critiques sur le manque de coordination économique, notamment de la part de la Banque centrale, mais je vois dans le même temps votre gouvernement violer tous ses engagements en matière d'équilibre budgétaire et financier. Ces contradictions ternissent la réputation de la France et affaibliront la future présidence française de l'Union. Pour entraîner, il faut montrer l'exemple. Je me réjouis en revanche que des figures éminentes de votre majorité - VGE, E. Balladur, mais aussi votre ministre des affaires européennes (ici même à l'Assemblée) - se soient associés aux députés socialistes pour refuser l'idée du chef de l'Etat de désigner Tony Blair comme futur président de l'Union. Promouvoir un candidat qui a dans ses fonctions nationales soutenu et participé à la guerre en Irak serait le symbole le plus contradictoire avec la volonté d'une Europe émancipée. Le président de l'Union doit être le visage de l'indépendance et du non-alignement. Mesdames, Messieurs, Je veux conclure en m'adressant à chacun d'entre vous. Durant cette procédure compliquée, nous avons été totalement sincères. Nous avons exprimé un même attachement au traité et à la consultation référendaire. Que vous soyez pour ou contre ce traité, ne privez pas les Français d'un débat auquel ils ont droit. Exigez du président de la République qu'il soumette le traité de Lisbonne à référendum. Ce n'est pas une volonté de marquer des points contre le président et le gouvernement. C'est une volonté de respecter les Français. J'ai la conviction que l'adhésion directe des Français à ce traité est nécessaire. Elle marquerait une réconciliation solennelle avec l'Europe. Elle lui offrirait une validation populaire qui aujourd'hui lui fait défaut et l'empêche de repartir. Nous sommes pour le traité. Nous sommes pour le référendum. C'est dans cet esprit que je demande à la représentation nationale de voter cette motion référendaire. Source http://www.parti-socialiste.fr, le 12 février 2008