Déclarations de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, en réponse à des questions parlementaires sur la déclaration politique européenne sur les services publics et sur le régime d'assurance-maladie des travailleurs frontaliers en
Date: 2000-12-20
Orateur: Pierre Moscovici
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Députée, La Présidence française a fait adopter une déclaration politique sur les services d'intérêt économique général dans la suite du traité d'Amsterdam, qui en reconnaissait la place, et en confirmant par ailleurs l'inscription de ces services à l'article 36 de la Charte des droits fondamentaux. La Présidence française a été l'occasion pour la Commission d'actualiser sa propre doctrine concernant les services publics, dans un sens plus protecteur. Mais le Conseil - et nous y avons veillé effectivement - n'a pas voulu être à l'écart. Notre déclaration politique comporte trois principes que je crois extrêmement importants : d'abord, la liberté pour chaque pays de définir, où il veut et comme il le veut, les missions d'intérêt général confiées à des services publics ; deuxièmement, un principe de neutralité, c'est-à-dire le fait que l'on peut confier ces services aussi bien à des opérateurs publics que privés ; et enfin, un principe de proportionnalité ou d'équilibre entre les services publics et le marché intérieur. Vous avez raison de souligner qu'il ne s'agit plus là d'une préoccupation française mais qu'elle est partagée par nos partenaires, et notamment par les Allemands. Au total, tout cela permet d'inscrire davantage les services publics, les services d'intérêt général, dans la stratégie économique et sociale de l'Union européenne, de les inscrire comme un facteur de compétitivité pour l'Europe, de permettre qu'ils aient un cadre spécifique, afin d'avoir plus de sécurité juridique et plus de viabilité économique. Donc, je crois, comme vous, qu'il s'agit d'une déclaration très substantielle sur laquelle le gouvernement pourra s'appuyer pour faire valoir ses préoccupations en matière de cohésion sociale et territoriale. Nous y veillerons, notamment dans les négociations sectorielles très délicates qui se poursuivent. Je pense à la poste où, avec Christian Pierret et le Parlement, soyez sûrs que nous nous efforcerons - et je crois que nous y parviendrons - d'aboutir à une solution qui sera soucieuse du bien public./. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 décembre 2000) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, Vous posez là une question qui intéresse le président de l'Assemblée nationale, qui m'intéresse comme ministre délégué chargé des Affaires européennes et aussi comme élu d'une région frontalière de la Suisse. Comme vous venez de le rappeler, l'Union européenne et la Suisse ont conclu sept conventions, que l'on appelle les "bilatérales", et qui permettent de rapprocher la Suisse de l'Union européenne. Le gouvernement français s'en félicite. Nous sommes maintenant huit ans après l'échec du référendum suisse sur l'Espace économique européen et ces accords permettront d'améliorer l'accès au marché suisse de nos produits agricoles et industriels, de développer les liaisons terrestres et aériennes mais aussi la libre circulation des personnes. Vous m'interrogez sur ce point-là. L'accord en matière de libre circulation des personnes prévoit, pour ce qui est de la couverture sociale, que les travailleurs devront cotiser à l'assurance-maladie dans le pays où ils seront salariés, ce qui est d'ailleurs une disposition conforme aux règles générales en vigueur au sein de l'Union européenne. Mais, comme vous le soulignez, l'accord prévoit une procédure - l'annexe 2 - permettant de mettre en oeuvre un droit d'option pour les frontaliers en matière d'assurance-maladie. Vous savez que le gouvernement suit cette affaire avec attention. Madame la ministre de l'Emploi et de la Solidarité et moi-même avons donc demandé un rapport à une mission composée d'un conseiller-maître à la Cour des Comptes et d'universitaires. Ce rapport nous a été remis début novembre ; vous le connaissez. Depuis lors, nos cabinets ont organisé des réunions de concertation avec les associations de frontaliers, dont nous savons la mobilisation. Ces associations ont examiné cela de façon très sereine et doivent nous donner leur réponse, d'ici à la fin de l'année, sur les propositions faites par ce rapport, et dont vous avez rappelé l'esprit. C'est à l'issue de cette concertation que sera prise la décision du gouvernement de faire jouer ou non, après la ratification par le Parlement, les clauses d'options qu'il contient, puisque ces clauses sont en effet susceptibles d'autoriser les frontaliers à choisir de s'affilier soit au régime suisse, soit au régime français. Le régime français devrait être alors adapté à cette nouvelle situation. Nous pourrons donc vous répondre dès le début de l'année. Pour ce qui est de la ratification de l'accord euro-suisse lui-même, le gouvernement mettra tout en oeuvre pour que le projet de loi soit déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale dans les toutes premières semaines de l'année prochaine./. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 décembre 2000)