Déclaration de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, en réponse à une question sur la directive européenne sur les services, à l'Assemblée nationale le 1er mars 2006.
Date: 2006-03-01
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Q - Quelques semaines avant le verdict du 29 mai rejetant à une large majorité le projet libéral de Constitution européenne, et avec lui la directive Bolkestein, le président de la République assurait que la directive n'existait plus. Le Parlement européen vient de l'examiner et les chefs d'Etat et de gouvernement vont, à leur tour, se prononcer sur une version réécrite par la Commission. Malgré le médiocre compromis passé entre la droite et le Parti socialiste européen, contre l'avis de toute la gauche française, le texte sur la libre prestation de services conserve sa logique première : faire de la mise en concurrence la règle, et de la sauvegarde des acquis sociaux des exceptions à justifier au cas par cas, selon l'appréciation des juges européens. L'ambiguïté sur l'application du principe du pays d'origine demeure, et le flou sur la définition des services publics ouvre la porte à toutes les régressions. Quand la socialiste allemande Evelyn Gebhart affirme avoir obtenu que le principe du pays de destination devienne la règle, tout en concédant que rien de tel ne figure dans le texte, son interlocuteur conservateur, Malcolm Harbour, assure, au contraire, qu'au vu de la jurisprudence européenne, c'est le principe du pays d'origine qui s'appliquera. Le patronat européen promet, lui, de détourner les législations du travail en recourrant à de faux travailleurs indépendants. Nos citoyens en ont assez d'être trompés. Ils maintiennent leurs exigences de retrait de cette directive. Quelles initiatives comptez-vous prendre, Monsieur le Premier ministre, pour faire entendre la voix de la France qui, en l'occurrence, est davantage celle de votre peuple que celle de sa représentation ? R - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, Je vous confirme volontiers ce que je disais il y a une semaine : le Parlement européen a réécrit de fond en comble la proposition de directive sur les services, comme nous le souhaitions. Le texte adopté n'a donc plus rien à voir avec la proposition initiale, ce qui crée une situation nouvelle et appelle deux observations : - la première, c'est que le gouvernement sera vigilant, vous le savez Monsieur le Député, sur le maintien de l'équilibre de ce texte : favoriser les échanges, et c'est notre intérêt parce que les services sont créateurs d'emploi, et puis assurer le respect de la dimension sociale de l'Union européenne ; le droit du travail français s'appliquera en France ; le principe du pays d'origine est supprimé et les services publics sont préservés. Lorsqu'elle élaborera son nouveau texte, la Commission européenne devra tenir compte le plus largement possible du vote très net du Parlement européen et nous veillerons, je l'ai dit, au respect de l'équilibre de ce texte dans la suite des négociations. - La deuxième observation que l'on peut faire, c'est que la démocratie européenne a bien fonctionné. Après la remise à plat demandée par le Conseil européen, le Parlement européen a joué tout son rôle, il a retravaillé le texte et il a corrigé ce qu'il fallait corriger dans la proposition initiale de la Commission. J'ajoute que le bon résultat auquel nous sommes parvenus a été acquis sur la base de l'accord trouvé entre les deux principales formations au Parlement européen et a été acquis également à une très large majorité, environ 400 voix contre 200. Et pourtant, je note que la plupart de vos amis ont voté à Strasbourg contre ce bon résultat, contre, d'ailleurs, la majorité de la gauche européenne et avec les députés européens les plus libéraux. Voila les faits, Monsieur le député, que je devais rappeler.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 6 mars 2006