Communiqué des services du Premier ministre, en date du 3 septembre 2003, sur le projet de loi pour le développement des territoires ruraux et sur les conclusions de la réunion du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CI
Date: 2003-09-03
Orateur: Premier ministre

Conformément aux engagements du Président de la République, Jacques CHIRAC, en faveur du monde rural, le Conseil des ministres du mercredi 3 septembre a examiné le projet de loi pour le développement des territoires ruraux. Le Premier ministre, Jean-Pierre RAFFARIN, a réuni ce jour un Comité Interministériel d'Aménagement et de Développement du Territoire (CIADT) exclusivement consacré au monde rural. Cet ensemble cohérent de mesures concrètes en faveur du monde rural est constitué de dispositions législatives qu'Hervé GAYMARD, ministre en charge des affaires rurales, défendra auprès du parlement et d'un ensemble de mesures que Jean-Paul DELEVOYE, ministre en charge de l'aménagement du territoire, a présenté au CIADT. Cette nouvelle politique s'appuie sur une réalité nouvelle: le monde rural a cessé d'être marqué par l'exode et le déclin de sa population. Avec l'évolution de la société française, c'est une autre France rurale qui émerge, porteuse de nouveaux atouts et de nouvelles attentes. Une étude prospective de la DATAR " Quelle France rurale pour 2020 ? Contribution à une nouvelle politique de développement rural durable ", présentée à l'occasion de ce Ciadt dégage trois ensembles qui composent désormais l'espace rural français : les " campagnes des villes ", où les conflits d'usages deviennent fréquents ; les " campagnes les plus fragiles ", qui requièrent un effort de solidarité ; les " nouvelles campagnes ", où des dynamiques émergentes doivent être appuyées. Dans ce paysage renouvelé, l'enjeu de l'action publique devient donc multiple : trouver les moyens de préserver des espaces en jouant sur le foncier dans les campagnes des villes ; accompagner l'essor des nouvelles campagnes ; créer une dynamique dans les campagnes les plus fragiles en appliquant les principes de solidarité ; garantir, dans l'ensemble de l'espace rural, une égalité des chances en donnant accès à des services de qualité et aux technologies de communication les plus modernes. Les principales mesures en faveur du monde rural, présentée par le Gouvernement ce jour : - Accompagner et soutenir toutes les dynamiques de développement - Promouvoir un accès à des services de qualité en milieu rural - Réduire la fracture numérique - Aider les petites lignes aériennes - Préserver le foncier, l'agriculture, la forêt et les espaces naturels - Protéger et mettre en valeur les espaces ruraux périurbains - Encourager le développement économique par des incitations fiscales, en particulier dans les territoires les plus défavorisés - Faciliter l'accueil de nouvelles populations - Un nouveau souffle pour la montagne LE MONDE RURAL A CHANGE Une nouvelle politique en faveur du monde rural doit s'appuyer sur la réalité nouvelle du monde rural, bien loin des territoires d'exode qui ont prévalu après-guerre. L'étude prospective de la DATAR, présentée en introduction du CIADT : " Quelle France rurale pour 2020 ? Contribution à une nouvelle politique de développement rural durable " souligne cette nouvelle " image ". Trois ensembles composent désormais l'espace rural français : les " campagnes des villes ", où les conflits d'usages deviennent fréquents ; les " campagnes les plus fragiles ", qui requièrent un effort de solidarité ; les " nouvelles campagnes ", où des dynamiques émergentes doivent être appuyées. D'un espace essentiellement productif, l'espace rural est devenu un espace aux multiples fonctions. La dimension productive se maintient, mais se redéploie. L'agriculture, tout en jouant un rôle essentiel dans la gestion de l'espace et en tenant une place économique majeure, n'est plus, le secteur d'emploi dominant. S'y ajoutent désormais des activités de services liées aux fonctions résidentielles, fonctions touristiques et récréatives et fonctions environnementales de cet espace. Les territoires ruraux, par leur étendue et leur variété, constituent une richesse pour notre pays en Europe. UNE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT RURAL DURABLE Dans ce paysage renouvelé l'action publique ne peut plus être construite à partir d'une problématique unique, mais doit promouvoir un développement durable respectant les spécificités locales. Pour accompagner ces nouveaux enjeux, les politiques publiques doivent reposer sur une large concertation associant les collectivités locales, l'Etat et l'Union européenne. Le rôle de l'Etat est d'abord de susciter les dynamiques positives. Il s'agit aussi parfois, pour lui, simplement d'adapter sa réglementation aux spécificités rurales, à l'exemple des mesures facilitant la pluriactivité. La politique portée par le gouvernement à travers ce " bouquet rural " se fonde sur une action de l'Etat organisée autour de huit axes principaux. 1 ACCOMPAGNER ET SOUTENIR TOUTES LES DYNAMIQUES DE DEVELOPPEMENT : L'INGENIERIE TERRITORIALE La mobilisation des compétences dans chaque territoire nourrit leur dynamisme. L'ingénierie territoriale doit y être renforcée. Le Gouvernement adopte un certain nombre de mesures qui visent à la fois à mieux coordonner les opérateurs et à mieux diffuser les bonnes pratiques, au travers de plates-formes territoriales organisées en partenariat avec les collectivités locales. Des opérations seront menées en Basse-Normandie, dans le Haut-Jura, le Lot-et-Garonne et en Haute-Marne, en particulier au service de la création et de la transmission d'entreprises. Le transfert d'innovations auprès des très petites entreprises (TPE) et PME des espaces ruraux est encouragé par le renforcement de l'animation des plates-formes technologiques et la mise en réseau des établissements d'enseignement supérieur et de recherche du ministère de l'agriculture. La définition de projets de station pour les stations thermales rurales, susceptibles d'entraîner le développement économique de leurs bassins de vie, est également soutenue. 2 PROMOUVOIR UN ACCES A DES SERVICES DE QUALITE EN MILIEU RURAL Le projet de loi et le CIADT comportent des mesures visant à assurer l'offre de service de santé auquel les habitants ruraux ont accès (incitations à l'implantation en zones peu denses, possibilité d'implantation multi-sites, encouragement à la pratique médicale en milieu rural lors de la formation professionnelle, renforcement du lien entre les centres hospitaliers et les praticiens libéraux...). Outre des mesures législatives visant à simplifier le fonctionnement des maisons de service public ou la gestion des temps partagés entre le public et le privé, le gouvernement a donné suite aux engagements pris au CIADT de décembre 2002 dans le domaine des services au public. Un accord cadre avec les grands réseaux de services publics va faciliter la délivrance de services de toute nature par un réseau pour le compte d'un autre, afin de garantir un meilleur service. Quatre expériences pilotes seront menées dans ce cadre en Charente, Corrèze, Dordogne et Savoie. Pour trouver une solution à l'accès aux transports des plus démunis, le Gouvernement décide d'examiner les conditions d'application d'un chèque transport, destiné prioritairement aux personnes âgées, jeunes ou chômeurs. 3 REDUIRE LA FRACTURE NUMERIQUE Le Gouvernement s'engage à réduire la " fracture numérique " qui affecte particulièrement les territoires ruraux en mettant en uvre le plan d'extension de la couverture du territoire en téléphonie mobile, signé le 15 juillet dernier avec les opérateurs et les associations d'élus et visant à garantir la couverture en téléphonie mobile de 99 % de la population métropolitaine d'ici 2007. Afin d'encourager les investissements dans ce domaine, les collectivités locales pourront bénéficier, en 2004 et 2005, du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) au titre de leur participation. Dans un souci de généralisation de l'Internet haut débit, le CIADT appuie le développement de technologies alternatives au réseau filaire : réseau hertzien et courants porteurs en ligne (CPL). En outre, dans les territoires les plus isolés, un soutien particulier à l'équipement des PME et des professionnels sera mis en uvre pour faciliter le recours aux technologies satellitaires. 4 AIDER LES PETITES LIGNES AERIENNES Le CIADT souhaite renforcer l'ouverture des territoires ruraux sur les métropoles afin de favoriser leur développement économique. A cet égard, une mesure concerne l'accès des villes qui structurent l'espace rural aux plates-formes aéroportuaires. Le Gouvernement renforce les moyens du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA), qui subventionne des lignes aériennes desservant les villes moyennes en assouplissant les critères d'éligibilité, et de modulation. 5 L'AGRICULTURE, LA FORET, LE FONCIER ET LES ESPACES NATURELS L'évolution constatée du monde rural est aussi source de conflits d'usage. Aussi le projet de loi a-t-il pour objectif de contribuer à un équilibre entre les différents usages de l'espace rural notamment en modernisant les instruments de gestion foncière ainsi qu'en protégeant et en mettant en valeur la diversité des espaces naturels, comme les zones humides, les espaces pastoraux ou les espaces agricoles péri-urbains. La loi prévoit également plusieurs dispositions visant à rétablir un équilibre agro-sylvo-cynégétique et à valoriser la chasse dans le développement des territoires. La mise en uvre de la politique agricole commune (PAC), issue de l'accord de Luxembourg permettra de maintenir l'équilibre et la vitalité des territoires, notamment en soutenant l'installation des jeunes agriculteurs. La modulation des aides européenne doit conduire au renforcement des actions de développement rural. En France, elle se traduira notamment par la mise en place de nouveaux contrats d'agriculture durable (CAD) par an et par le soutien à l'agriculture dans les zones défavorisées grâce à une revalorisation des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN). Le projet de loi vise également à développer l'activité économique de l'espace rural dans toute sa diversité. Il permet de soutenir les activités agricoles qui jouent un rôle essentiel tant sur le plan économique qu'en matière de gestion des paysages. A cette fin, il prévoit diverses mesures de simplification en faveur des exploitations agricoles comme l'exonération de cotisations sociales de la dotation jeunes agriculteurs et l'assouplissement des pratiques d'assolement en commun. Il permet également d'inciter à la restructuration des forêts privées, très morcelées, afin d'en faciliter la gestion et la valorisation économique. Le développement de la filière " énergie-bois " par les usages domestiques et industriels répond à un double objectif : maîtrise de l'énergie et de l'effet de serre et valorisation de l'ensemble des produits forestiers. Le CIADT propose une série de mesures favorables au développement de cette filière. Les territoires sont enfin les creusets de la qualité environnementale. Ce CIADT est aussi, avec le projet de loi, l'occasion de montrer la volonté de progresser, à la fois dans les résultats et dans les processus de concertation, autour des grands enjeux qui concernent les ressources, les milieux naturels, les espèces, et la conciliation des différents usages de l'espace rural. 6 PROTEGER ET METTRE EN VALEUR LES ESPACES RURAUX PERIURBAINS Afin de veiller à un équilibre entre les différents usages de l'espace rural , une disposition du projet de loi concernera la protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Il s'agit de permettre aux régions qui le souhaiteront de créer, en accord avec les communes et intercommunalités, des périmètres de protection et d'aménagement. Les conseils régionaux y disposeront d'un droit de préemption, afin d'assurer une veille foncière et le maintien d'une activité agricole. 7 ENCOURAGER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE PAR DES INCITATIONS FISCALES, EN PARTICULIER DANS LES TERRITOIRES LES PLUS DEFAVORISES Dans une logique de cohésion sociale et d'équité territoriale, le projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux s'attache à assurer la solidarité nationale au profit des territoires les plus fragiles. La rénovation des zones de revitalisation rurale (ZRR) répond en particulier à cet objectif. Ce dispositif est élargi et amplifié pour en accroître l'efficacité. Sur ces espaces les plus fragiles de notre territoire, dont les périmètres seront revus selon les principes proposés par le projet de loi, le CIADT prévoit un réel renforcement des différents moyens d'intervention et de soutien, et notamment l'éligibilité des villes centres des intercommunalités. C'est au travers du volet fiscal que ces territoires se voient offrir de nouvelles perspectives de développement. Les principales mesures portent sur une extension de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises, en particulier la rénovation des bâtiments industriels ; une extension du dispositif d'aide à certaines branches d'activités jusqu'alors exclues (entreprises du tourisme en particulier) ; une prolongation de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles (portée de deux à quatre ans) ; des possibilités accrues d'intervention des collectivités locales (professionnels de santé, rénovation de l'habitat). Ces mesures visent enfin à renforcer les dispositifs d'ingénierie financière. La création de sociétés d'investissement régional sera, par exemple, autorisée dans les ZRR. L'amélioration des dispositifs de cessions et reprises d'activités est une absolue nécessité, dans des territoires marqués par l'importance des très petites entreprises (TPE). Le CIADT propose en particulier de donner des perspectives nouvelles aux contrats d'installation formation, dans le domaine de l'artisanat et du commerce ; de favoriser les nouvelles formes de sociétés coopératives pour accompagner la création d'emplois et de faire évoluer les dispositifs de financements des petits projets. La pluriactivité, vecteur de développement économique des zones rurales, sera confortée. Différentes dispositions du projet de loi s'attachent à promouvoir les groupements d'employeurs, à renforcer l'accès des saisonniers à la formation professionnelle, à développer les temps partagés entre le public et le privé ou à simplifier les règles de rattachement aux régimes sociaux pour les pluri-actifs non salariés. 8 FACILITER L'ACCUEIL DE NOUVELLES POPULATIONS A l'accueil de nouveaux emplois, doit être liée une politique volontaire en matière d'habitat. L'amélioration de l'habitat rural fait ainsi l'objet de mesures vigoureuses pour remédier à l'insalubrité ou à l'inadaptation du bâti et relancer le marché du locatif. Une priorité sera donnée aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) en zone de revitalisation rurale. Le Gouvernement décide également de promouvoir la création de fonds de solidarité habitat pour faciliter la rénovation des logements en zones rurales. Enfin, des avantages fiscaux seront consentis aux propriétaires de logements neufs et rénovés destinés à la location. L'Etat par le biais des " ruches " (médiathèques en milieu rural) soutiendra le développement des services publics culturels de qualité. Le CIADT apporte aussi son concours à la création d'un centre du Paysage à Lavoûte-Chillac (Haute-Loire), à vocation culturelle et de développement territorial à l'échelle du Massif central. 9 UN NOUVEAU SOUFFLE POUR LA MONTAGNE En outre, le projet de loi comprend un volet spécifique aux territoires de montagne afin de créer une nouvelle dynamique en faveur de la montagne. Ce volet a été présenté par le Premier ministre, le 28 août dernier, aux membres du Conseil national de la montagne (CNM). Il prévoit en particulier la refonte de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), qui régit les aménagements touristiques en montagne. (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 5 septembre 2003)