Déclaration de M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, sur la gestion de la carrière des fonctionnaires, les négociations salariales, la restructuration de la catégorie C et la suppression des quotas dans la fonction publique territoriale, P
Date: 2006-11-22
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique

Mesdames et Messieurs les présidents, Mesdames et Messieurs les maires, Mes chers collègues, Je veux tout d'abord vous dire que je suis ravi que nous puissions avoir cette discussion, et de pouvoir m'adresser à vous, chers collègues, puisque j'ai le plaisir également d'être maire. Sur ces questions, tout d'abord, vous avez raison de souligner que la gestation était un peu plus longue que prévu. Elle a dépassé largement le stade des neuf mois mais nous en sommes désormais à la période postnatale. Les textes sont passés devant les assemblées. Nous travaillons sur les décrets, avec un point particulier pour les décrets d'application : nous avons eu la volonté de les élaborer dans le cadre de discussions, ce qui ne s'était jamais fait au moment de l'accord du 25 janvier dernier. Je vous rappelle que le 25 janvier, pour la première fois, nous avons signé un accord sur le pouvoir d'achat avec les partenaires sociaux. Il y a huit ans que cela n'était pas arrivé : gouvernement de gauche comme gouvernement de droite - le débat n'est pas là - nous n'étions jamais arrivés à un accord sur le pouvoir d'achat ; or nous avons signé en janvier cet accord sur deux des trois volets proposés : le volet statutaire et le volet social. Et pas plus tard qu'hier, nous avons également bouclé l'accord sur le volet Formation avec les partenaires sociaux, ce qui veut dire que les liens du dialogue social sont renoués. Deuxième élément : nous avons fait ce travail en relation étroite et permanente avec Brice HORTEFEUX, son cabinet et la Direction des collectivités territoriales de son côté, la Direction générale de l'administration de la fonction publique de mon côté. Tout cela a été fait de concert à chacune des rencontres avec les partenaires sociaux ; nous l'avons fait ensemble. Et, ce qui n'avait pas été fait auparavant, à la demande de Brice HORTEFEUX et en accord avec lui, nous avons souhaité recueillir non seulement l'avis mais associer en amont les représentants des collectivités, que ce soient les maires, les départements ou les régions, qui siègent au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Bien entendu, la négociation salariale relève du ministre de la Fonction publique, mais cela s'est fait à chaque fois, sur le volet statutaire comme sur le volet social, en disant : « Voilà ce que nous proposons ». Alors, après, on peut être d'accord ou non, mais nous avons souhaité qu'il y ait ce lien. Très concrètement, il y a une vingtaine de mesures dans cet accord du 25 janvier, que je ne détaillerai pas, mais le point important sur le volet statutaire a été de restructurer la catégorie C, de façon à permettre qu'il n'y ait plus un agent aujourd'hui qui puisse dire au bout de dix ou quinze ans dans la fonction publique : « Je suis au taquet. Je n'ai plus aucune perspective de déroulement de carrière ». Nous connaissons tous cette situation dans nos mairies, d'agents qui, au bout de quinze ans, sont en haut de la grille et à qui nous ne savons que proposer, après avoir tiré toutes les ficelles de la NBI. Nous avons essayé de faire le maximum, mais nous n'avons plus de solutions. Et pour modifier cela, d'une part nous avons fait évoluer les grilles indiciaires en réévaluant en pied de grille. Concrètement, en pied de grille, cela va jusqu'à 18 euros supplémentaires par mois mais, en haut de grille, cela peut aller jusqu'à 100 euros supplémentaires par mois. C'est donc tout à fait concret pour les agents qui sont concernés dans ce cadre-là. En catégorie B, pour résumer, c'est jusqu'à 72 euros de plus par mois en pied de grille et pour les gens qui étaient au taquet, (c'est-à-dire qui depuis cinq ans étaient au dernier grade, dernier échelon), ils ont la possibilité d'avoir d'une prime, au mois de décembre, de 400 euros. Pour les catégories A cette prime peut atteindre 700 euros. Nous avons également effectué des modifications en pied de grille en catégorie A. Nous avions donc la volonté de faire bouger les choses et de valoriser les agents qui légitimement méritaient de l'être. Autre point important, c'était une volonté très forte du Premier ministre et du Président de la République d'adopter une approche moins académique des concours. Il ne s'agit pas de remettre en cause le concours, mais simplement, de dire que dans un certain nombre de cas, il y a des agents qui ont 40-45 ans - peu importe l'âge -, il ont une situation familiale, une activité professionnelle qui fait qu'ils sont moins en situation de passer les concours. Quand on a 45 ans, trois enfants, on se dit : « Si je me présente au concours, je vais me faire 'taper' par les 'sortis d'écoles' », ce qui est le cas. C'est pour cela que le Président de la République et le Premier ministre avaient souhaité que nous ayons une approche moins académique. C'est la raison pour laquelle nous mettons en place la reconnaissance de l'expérience professionnelle qui va permettre de valider une partie de cette expérience pour laisser à ces agents la possibilité de continuer à progresser dans leur carrière. Cela, concrètement, c'est dans la loi et l'accord Formation qui vient d'être signé... précisément, hier, à 14 h 30, avec trois organisations syndicales - j'aurais souhaité que ce soit plus large, cela a été signé avec la CFDT, la CFTC et la CGC. Je vous rappelle qu'il n'y avait pas eu d'accord signé sur la formation depuis 10 ans. Sur le pouvoir d'achat, c'est depuis huit ans qu'il n'y avait pas eu d'accord. Donc les choses évoluent. Point important également : les possibilités de promotion. En promotion interne, on double, en fait, les possibilités de passage de catégorie C en catégorie B, et de catégorie B en catégorie A. cela aussi va permettre de faire marcher l'ascenseur social. Je vous rappelle que quand un agent passe de catégorie C en catégorie B, cela représente pour lui à peu près en moyenne 160 euros de plus par mois. Quand il passe de B en A, c'est 190 euros de plus par mois. C'est là aussi très concret, pour les agents concernés, bien entendu, c'est-à-dire 15 à 20 % des agents, pas plus. Ceci étant, il s'agit souvent d'agents qui sont reconnus dans leurs compétences et pour qui il est souhaitable de faire marcher l'ascenseur social. A souligner aussi : la suppression des quotas. C'est un sujet sur lequel nous avons beaucoup travaillé avec Brice HORTEFEUX et ses équipes : faire en sorte que celui qui paie décide. Aujourd'hui, nous sommes dans une logique qui s'impose à nous - y compris à moi en tant que maire : quand on veut nommer un chef de garage de plus ou, peu importe, un autre agent, on s'adresse au centre de gestion qui répond : « Désolé mais je n'ai pas le poste ». Nous sommes tous dans cette situation. Ce que nous avons voulu faire dans ces projets de loi, c'est supprimer cette logique des quotas - mesure en place aujourd'hui dans la fonction publique d'Etat et qui marche bien puisque les agents sont satisfaits. C'est 10 % de promotion supplémentaires et c'est surtout beaucoup plus de souplesse qui nous sont données, à nous, dans les collectivités. Au-delà, il y a également des avancées importantes sur les seuils. Brice HORTEFEUX vous en dira peut-être un mot. Et dernier point sur lequel je souhaitais qu'on avance, c'est sur la mobilité. Là aussi, n'oublions pas les enjeux de fond : dans les dix ans qui viennent, il y aura 40 % de départs à la retraite. Cela veut donc dire - quel que soit le taux de remplacement de ces départs - que le problème de l'attractivité dans la fonction publique va se poser très clairement et qu'il faut que la fonction publique soit attractive, motivante et que nous soyons capables d'offrir des perspectives de carrière intéressantes aux agents qui y viendront. Or, aujourd'hui, la difficulté, c'est que sur les postes d'exécutants, les premiers salaires correspondent à des niveaux de rémunération légèrement supérieurs au privé. En revanche, pour le personnel d'encadrement, ils se situent largement en dessous. Nous n'offrons donc pas en tant qu'employeur public des perspectives de carrière suffisamment intéressantes à nos agents. C'est de notre responsabilité et nous avons à travailler là-dessus. C'est ce que nous avons essayé de faire, en favorisant la mobilité entre les trois fonctions publiques, la territoriale, l'hospitalière et la fonction publique d'Etat. Je prends souvent un exemple. Je suis maire de Provins, ville sous-préfecture. J'ai dans ma mairie deux ou trois agents comptables. A la sous-préfecture de Provins, il y a un agent comptable. Je suis président, en tant que maire, du conseil d'administration de l'hôpital. Là aussi, j'ai quelques agents comptables. Or l'agent comptable qui est dans ma mairie, celui qui est à la sous-préfecture, celui qui est à l'hôpital, ce sont trois personnes qui font le même travail. Il n'empêche que ces agents ont été recrutés par des concours différents, qu'ils ont des régimes indiciaires différents, des régimes indemnitaires différents et des déroulements de carrière différents. Donc ce que nous mettons en place, c'est la possibilité de pouvoir passer d'une fonction publique à une autre et d'offrir des perspectives de carrière à ces agents et c'est comme cela qu'on fera bouger les choses et qu'on rendra notre fonction publique à la fois plus attractive, plus performante et qu'on offrira de belles possibilités de déroulement de carrière. Il faut défendre la fonction publique. Je suis un homme qui vient du privé, je suis un paysan, fier de l'être, ancien syndicaliste agricole, je disais en boutade... Il y a quelques semaines de cela, j'étais devant des fonctionnaires et je leur disais : « Vous savez, mon rêve... lorsque j'étais président du Centre national des jeunes agriculteurs, j'avais fait faire un autocollant vert - vous le voyez encore sur les C15 à l'arrière des voitures de paysans - il y avait écrit dessus 'je suis fier d'être paysan' Je voudrais voir des autocollants « je suis fier d'être fonctionnaire ». Il y a un certain nombre de domaines où la fonction publique est une source de fierté parce qu'elle apporte une qualité de service. Il y a un dévouement chez nos agents qui n'existe pas nécessairement dans le privé. Arrêtons de battre notre coulpe et montrons aussi que nous pouvons servir d'exemple dans un certain nombre de domaines. C'est ce que nous essayons de faire avec Brice HORTEFEUX. Je pense que nous avons fait du bon travail ensemble et nous allons continuer. Je suis à votre écoute. Et j'ai déjà parlé trop longtemps. Merci.Source http://www.amf.asso.fr, le 4 décembre 2006