Déclaration de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sur la lutte contre la pollution, la création de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, la réflexion sur les OGM, l'évaluation des risques 
Date: 2000-01-25
Orateur: Dominique Voynet
Fonction: FRANCE. Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Avant de répondre à vos questions, je souhaite vous exposer les grandes lignes de la politique de mon ministère pour assurer la sécurité des produits alimentaires. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est concerné à divers titres. Tout d'abord, par la réglementation des émissions et des rejets en vue de prévenir les pollutions domestiques, industrielles et agricoles : les conséquences de ces émissions peuvent en effet menacer la sécurité sanitaire de la filière alimentaire. Les modes d'exposition de la population sont multiples, comme le démontre l'exemple de la dioxine : l'affaire des poulets belges contaminés provient semble-t-il d'une faute dans le process de fabrication, mais les rejets des usines d'incinération d'ordures ménagères ou des usines sidérurgiques peuvent également se retrouver dans la filière alimentaire, comme les contaminations constatées dans le lait dans certaines régions du nord de la France l'ont prouvé. Les pratiques d'épandage sur terrains agricoles constituent un autre exemple qui illustre les conséquences possibles d'activités polluantes sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Les produits épandus peuvent être de diverses origines : fumiers et lisiers, boues de stations d'épuration urbaines, composts urbains, boues industrielles notamment produites dans les industries agro-alimentaires et les papeteries, etc. Tous ces produits peuvent contenir des métaux, des résidus de traitement vétérinaire en ce qui concerne les effluents d'élevages ou des nitrates en trop grande quantité susceptibles de polluer l'eau. L'action de mon ministère vise à prévenir ces pollutions par la définition de normes strictes. Ainsi, l'épandage des boues des stations d'épuration urbaines est désormais encadré par une réglementation précise qui vise à assurer son innocuité et donc à pérenniser cette forme de recyclage qui, bien pratiqué, est à la fois économe et écologiquement responsable. Les activités polluantes peuvent avoir des conséquences sanitaires immédiates. Ces effets peuvent également être très différés. C'est notamment la problématique des sols contaminés par d'anciennes activités industrielles, sur lesquelles toute activité agricole devient impossible pour des raisons de sécurité sanitaire. Le site de l'ancienne mine d'or de Salsigne dans l'Aude, ou les terrains environnant l'usine Métalleurop de Noyelles-Godault dans le Pas-de-Calais en sont des exemples qui ont défrayé la chronique ces derniers mois. Le MATE est également concerné par l'instruction de demandes d'autorisation de nouvelles substances susceptibles de se retrouver dans les produits alimentaires : substances dangereuses et produits chimiques tels que, par exemple, les produits phytosanitaires, OGM, etc. On estime ainsi à plusieurs centaines de milliers le nombre de substances différentes produites par l'homme. L'évaluation de leurs risques pour l'homme comme pour les milieux est une tâche énorme au niveau national comme au niveau communautaire. Devant cette grande variété de problèmes, l'action de mon ministère s'inscrit dans le respect des principes suivants. Tout d'abord, une évaluation complète et fiable des risques s'impose. Cette évaluation doit donner à nos concitoyens les garanties maximales d'indépendance et de transparence. C'est dans ce but qu'a été créée l'an dernier l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), qui couvre le champ alimentaire au sens strict. Cependant, du fait de la multiplicité des modes d'exposition et des contaminations qui passent indifféremment par les milieux, l'alimentation animale ou l'alimentation humaine, cette agence est apparue insuffisante pour permettre une couverture complète de l'ensemble des risques sanitaires. Lionel Jospin a annoncé, en juin dernier, aux états généraux de la santé que le gouvernement avait retenu le principe de la création d'une agence " santé-environnement ", qui devra aborder l'évaluation des risques, notamment sanitaires causés, par des dégradations de l'environnement. Mon ministère prépare, en étroite collaboration avec le secrétariat d'Etat à la Santé, la création de cette agence qui devra permettre de regrouper l'expertise sur ces sujets aujourd'hui éparpillée dans divers organismes, dont l'INERIS. Cette réflexion doit se prolonger au niveau communautaire. De récentes affaires comme la polémique sur la levée éventuelle de l'embargo sur la viande de buf britannique ont montré la nécessité d'une plus grande harmonisation des évaluations des risques aux niveaux national et communautaire. C'est pourquoi le gouvernement s'est déclaré favorable au principe de création d'une agence européenne d'évaluation des risques sanitaires des produits alimentaires. La France insiste toutefois tout particulièrement pour qu'au niveau communautaire soit également respecté le principe de séparation de l'évaluation et de la gestion de risques, auquel j'attache beaucoup d'importance. L'évaluation dépend des experts et pas des pouvoirs publics au sens strict. Elle doit être aussi indépendante que possible des intérêts économiques et donc s'appuyer sur une recherche publique puissante, qui fasse d'ailleurs une plus grande place à l'expertise : à cet égard, nombreux sont ceux qui, comme Mme Viney et M. Kourilsky encore récemment, ont insisté sur l'insuffisante reconnaissance de l'expertise dans les organismes de recherche. Cette évaluation doit également être transparente : les experts doivent faire l'effort d'exposer à la société civile non seulement leurs " conclusions ", mais aussi leurs doutes et leurs incertitudes, tant il est rarement de conclusions définitives dans les domaines scientifiques, surtout dans les domaines les plus nouveaux. Le comité de biovigilance mis en place pour analyser les conséquences éventuelles de la dissémination d'OGM fournit un bon exemple de ce nécessaire dialogue entre experts et profanes : les représentants associatifs ainsi que ceux des milieux socio-économiques y orientent en effet les travaux des experts dont ils prennent ensuite connaissance des résultats. C'est par contre aux pouvoirs publics, c'est-à-dire en fin de compte à l'autorité politique, de prendre les décisions nécessaires de gestion du risque, à partir de l'évaluation mais aussi du débat que cette évaluation peut susciter dans l'opinion publique. Une décision seulement commandée par les experts serait exactement de la technocratie, et nos concitoyens ont maintes fois démontré qu'ils n'en voulaient pas ; la question des OGM en fournit un parfait exemple. C'est l'essence même de la politique que de viser à dégager les décisions qui répondent le mieux aux attentes de la société, décisions qui reposent naturellement sur une évaluation solide mais pas seulement. La mise en uvre de ces décisions suppose ensuite un cadre réglementaire précis et des moyens pour vérifier le respect de cette réglementation. En France, la réglementation des rejets et des émissions s'intègre pour l'essentiel dans l'approche globale et que permet la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. En ce qui concerne les produits, un encadrement réglementaire complet des OGM se met ainsi en place : il repose d'une part sur des directives communautaires (90/219/CE et 90/220/CE) en cours de révision et au niveau mondial sur la tentative de négociation d'un protocole " bio-sécurité ", annexe à la convention biodiversité, qui vise à définir les règles des échanges transfrontaliers d'OGM. Du reste, je pars à cet égard demain pour Montréal pour m'efforcer de faire aboutir ces négociations malgré l'obstruction systématique des Etats-Unis et de leur alliés regroupés au sein du " groupe de Miami ". Le respect de cette réglementation repose sur des services d'inspection à la hauteur des enjeux. De nombreux rapports ont à cet égard souligné la faiblesse des moyens de l'inspection des installations classées en DRIRE comme dans les services vétérinaires. Et ce n'est pas mieux au niveau central : le bureau qui dans mon ministère s'occupe à la fois des OGM, des industries agro-alimentaires et des élevages, ne compte actuellement que deux personnes ! Augmenter ces moyens est donc ma priorité depuis mon arrivée au gouvernement. 44 postes sont ainsi créés cette année en DRIRE et 20 en Directeur des Services Vétérinaires mais cet effort est d'évidence loin d'être terminé : le bureau (OGM, élevages agro-alimentaires) dont je parlais tout à l'heure est certes passé de 1 agent en 1998 à 2 en 1999 et en principe 3 en 2000 mais on est encore loin du compte. L'ensemble de cette démarche d'évaluation et de gestion de risques repose enfin sur deux principes horizontaux : le principe pollueur-payeur et le principe de précaution. Le principe pollueur-payeur vise à responsabiliser les pollueurs en leur faisant subir les conséquences financières des dégradations de l'environnement dont ils sont responsables. La marée noire causée par le naufrage de l'Erika en illustre la nécessité : actuellement, les compagnies pétrolières ne sont absolument pas incitées à utiliser les bateaux les plus récents et les plus fiables puisqu'ils sont plus chers et que par ailleurs les dégâts des marées noires sont indemnisés par un fonds (le FIPOL ) auquel elles contribuent de manière forfaitaire. Plusieurs outils sont d'ores et déjà en place ou en cours de définition pour appliquer ce principe pollueur-payeur. Les redevances des agences de l'eau en sont un élément en ce qui concerne les rejets dans les milieux aquatiques et j'entends les réformer pour qu'elles appliquent au mieux ce principe. La TGAP est un autre outil qui concerne d'ores et déjà le secteur des déchets, de la pollution atmosphérique, et de certains produits polluants et que je souhaite étendre à la maîtrise de l'énergie et à la lutte contre l'effet de serre ; la TGAP sur les produits phytosanitaires correspond ainsi à la préoccupation d'améliorer la sécurité sanitaire de produits alimentaires en prévenant les pollutions : échelonnée en sept taux qui dépendent de la toxicité et de l'écotoxicité des molécules, elle vise en effet à inciter les industriels à développer les produits les moins polluants possibles et les agriculteurs à les substituer aux produits plus polluants. Le principe de précaution consiste lui à définir les modalités d'action les plus appropriées dans un contexte de certitude scientifique, face à un risque potentiellement grave notamment pour la santé humaine. Ce principe est très loin du principe d'inaction décrié par certains. Le principe de précaution, ce n'est certes pas ne pas agir sans certitude du risque ou de l'absence de risque, car cette certitude n'existe jamais. C'est bien au contraire définir le risque le plus acceptable pour la société, compte tenu de l'intérêt pour cette société de la pratique ou du produit en cause et du risque qu'ils sont susceptibles de lui faire courir. Comme vous pouvez le constater, mon ministère est très largement concerné par cette question de la sécurité sanitaire des produits alimentaires qui préoccupe au plus haut point nos concitoyens. Il est toutefois un autre aspect qui s'il concerne moins directement mon ministère ne peut pas me laisser indifférente : celui du lien entre la production agricole et les produits alimentaires. Nos concitoyens veulent de la sécurité mais je ne pense pas qu'ils demandent une alimentation aseptisée à l'américaine. Leurs exigences de sécurité sanitaire me paraissent à l'inverse couplées avec des exigences de qualité, de lien avec le terroir, ainsi que d'une production agricole qui respecte au mieux l'environnement. C'est cette agriculture multifonctionnelle que le gouvernement s'efforce d'encourager ; la sécurité sanitaire se doit d'en être un des exigences mais d'évidence pas la seule : nous tenons au roquefort et aux fromages au lait cru même si nous ne voulons pas nous empoisonner avec ! Je me tiens maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions et vous remercie de votre attention. (Source http://www.environnement.gouv.fr, le 7 mars 2000)