Déclaration de M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme, à France 2 le 9 avril 2010, sur la destruction des maisons inondées par la tempête Xinthia et sur une réforme de la fiscalité.
Date: 2010-04-09
Orateur: Benoist Apparu
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme

M. Darmon.- Bonjour. Il veut une France de propriétaires, mais pour l'instant il est le ministre des délogés, des inondés de la tempête Xynthia. B. Apparu bonjour. Bonjour. Alors, 593 maisons détruites en Charente-Maritime, 915 en Vendée. Les sinistrés dénoncent un manque de dialogue avec l'Etat, des décisions injustes, qu'est-ce que vous répondez ce matin ? Je réponds ce qu'a dit le président de la République lorsqu'il est allé sur place : on ne va pas prendre le risque, après malheureusement 53 morts, de permettre aux gens qui habitent dans des zones où il y a un vrai danger, d'y revenir. C'est notre responsabilité. Je vous rappelle qu'il y a quelques semaines, dans ces mêmes zones-là, on a dénombré, malheureusement, plus de 50 morts. Mais maintenant ça s'incarne, c'est-à-dire à une route près, à une rue près, vous avez sinistré et pas sinistré. Mais, dès lors qu'effectivement on prend cette décision-là, qu'est-ce qu'on fait ? On regarde effectivement quelle a été la vitesse de la vague, qu'elle a été la hauteur d'eau dans les maisons, et puis on dit effectivement : eh bien là, sur cette zone très particulière, on la décrète zone noire, en disant qu'il y a trop de danger pour que les gens reviennent. Mais, qu'on soit bien d'accord, évidemment on va traiter ça de façon la plus humaine possible, c'est-à-dire que l'on va, cas par cas, famille par famille, prendre en charge... Comment vous indemnisez ? Selon quels critères ? Totalement, c'est-à-dire, que ce soit les assureurs ou les fonds, peu importe, qui s'appelle le Fonds Barnier, on va prendre en charge, évidemment, l'ensemble du coût de la maison, y compris le terrain, y compris le foncier, et on va indemniser les gens sur la valeur de la maison, avant la tempête, bien évidemment, pas après la tempête ou après la dégradation du coût du foncier que représente le zonage en question. On paiera bien évidemment, à l'amiable, parce que ce que nous souhaitons, c'est bien évidemment négocier avec chacune des familles. Parce qu'il y a ceux qui ne voudront pas partir, qu'est-ce qui va se passer pour eux ? Pour ceux qui ne voudront pas partir... Qui vont commencer des recours... Premier élément, déjà, on va... on a des équipes sur place « dépêchées » depuis Paris, qui sont des spécialistes de ces questions-là, qui travaillent notamment sur les dossiers ANRU, qui sont donc des gens qui ont travaillé sur des dossiers comme ça, et on va essayer de regarder, famille par famille, comment on peut les accompagner dans leurs nouveaux projets de logement, et vraiment les accompagner le plus individuellement possible. Où est-ce qu'ils en sont au niveau de leur prêt bancaire, qu'est-ce qu'on peut faire comme nouveau prêt, comment on indemnise tout ça le plus rapidement possible, à l'amiable ? Oui, mais ceux qui disent aujourd'hui : « On ne partira pas de chez nous, on restera » ? Alors, ceux, effectivement, qui ne voudront pas partir, on a, ce que je souhaite éviter, des procédures d'expropriation, possibles, mais c'est vraiment en second recours, on va privilégier l'amiable, aller le plus vite possible et avoir des réponses individuelles. Alors, vous allez fortement indemniser, l'Etat va le faire fortement. Est-ce que ce n'est pas aussi une manière de, un peu, masquer sa culpabilité ? Parce qu'au fond, les autorisations de construire sur zones inondables ont été délivrées par les autorités préfectorales, donc aujourd'hui, là, on vient un peu rattraper la faute. Alors, il faut distinguer un tout petit peu les choses. Dans les zones que l'on qualifie aujourd'hui de noires, on n'avait effectivement pas prévu ce type de catastrophe naturelle et donc on n'avait pas fait les zonages, comme ça, disant, grosso modo : là c'est trop dangereux, il ne faut pas que les gens vivent. Par contre, on a ce que l'on appelle les PPRI, les Plans de prévention des risques d'inondations, qui étaient en négociations entre l'Etat et les collectivités locales. Sur les communes de Vendée, par exemple, l'Etat avait anticipé l'application de ces textes-là, depuis deux ans et demi on refusait tous les permis de construire sur la zone en question et sur les deux zones notamment de La Faute et l'Aiguillon. Mais pourtant, on a vu également à travers cette affaire, qu'il y a eu des mairies qui ont été, au fond, assez encouragées, voire qui se sont laissées faire par des promoteurs, pour pouvoir construire dans des zones que l'on savait qu'elles étaient à risques. Il y aura des enquêtes, il y aura des poursuites après cela ? Il y a effectivement des enquêtes en cours, donc il faut laisser faire évidemment la justice. Du point de vue de l'Etat, depuis deux ans et demi les préfets qui aujourd'hui font vraiment un travail formidable, on l'a vu dans vos reportages, c'est une situation très difficile pour eux et je souhaite vraiment rendre hommage aux deux préfets de Vendée et de Charente-Maritime qui font un vrai beau boulot en ce moment, dire simplement la chose suivante : on a anticipé l'application de ces plans de prévention des risques liés aux inondations. Ça ne veut pas dire que l'on a fait tout notre boulot, très concrètement, et ça veut dire qu'aujourd'hui il va falloir accélérer la mise en oeuvre de ces plans, parce que ces plans sont négociés avec les collectivités locales, il faut bien trouver un accord avec les collectivités locales qui, derrière, délivrent elles-mêmes les permis de construire et donc on va effectivement accélérer ça pour aller beaucoup plus vite qu'on ne le faisait dans le passé. Vous allez laisser les préfets en première ligne, vous allez vous-même par exemple vous rendre sur le terrain... J'y suis déjà allé... En ce moment, là où c'est déjà très sensible. J'y suis déjà allé, je reviendrai évidemment dans les jours à venir. Pour l'instant, je vous le répète, les préfets, sur place, font un très beau travail, on a négocié, quasiment, je les ai vus à plusieurs reprises la semaine dernière, on a fait plusieurs conférences téléphoniques avec eux, pour justement regarder le zonage en question, j'assume totalement ce zonage en question, avec Chantal Jouanno, avec J.-L. Borloo, on a fait ce travail-là, pour une raison très simple encore : notre responsabilité aujourd'hui, après 53 morts, c'est de dire : « Là c'est trop dangereux pour la vie humaine. On va vous indemniser à 100 % mais c'est trop dangereux que vous reveniez ». Alors, la majorité s'inquiète, on voit les députés qui désertent l'hémicycle et qui aujourd'hui sont en train de verrouiller leurs circonscriptions, elle s'inquiète au lendemain des élections ; pas mal de voix à droite s'élèvent aussi pour dire : il faut suspendre, par exemple, le bouclier fiscal. Qu'est-ce que vous pensez de ce débat ? Oh, je pense une chose très simple : ce bouclier fiscal, de mon point de vue, c'est un vrai marqueur politique. Premier élément. Deuxième élément, contrairement à ce qu'on nous dit, c'est un élément de justice fiscale. Je vais répéter l'argument que l'on répète et que l'on ressasse en permanence : accepter qu'une personne paie plus de 50 % de ses revenus en impôts, ce n'est pas cela la justice fiscale. Et puis, en matière de justice fiscale, je voudrais surtout que les gens de l'opposition et même ceux de la majorité, n'oublient pas tout le reste, que l'on n'oublie pas que l'on a fait 95 % de dégrèvements d'impôts, pour non pas les plus riches, cette fois-ci, mais les plus pauvres, en matière de droits de succession. Ça c'est un élément aussi de justice fiscale. Justice fiscale, mais moins justice sociale, quand même, pour vous qui êtes issu, quand même, de la droite sociale, on a le sentiment que là, vous vous éloignez un petit peu de vos origines politiques. Non, je ne m'éloigne pas de mes origines, parce que mes origines politiques, c'est effectivement une droite sociale, comme vous dites. Il n'en demeure pas moins que la justice fiscale s'applique à tout le monde. Et considérer que quelqu'un paie plus de 50 % de son revenu en impôts, ce n'est pas quelque chose qui me paraît logique. Alors, pour les retraites, on a le sentiment que là, le Premier ministre l'annonce, il veut vider les niches pour remplir les caisses. On entend du côté de l'Elysée une mesure qui s'appelle « prélèvements spécifiques », on ne sait pas, c'est peut-être pour les plus riches, qu'est-ce que vous savez de plus sur cette nouvelle mesure ? Sur cette nouvelle mesure, rien, on le découvrira ensemble le jour venu. Sur ce qu'a dit le Premier ministre, hier, au Sénat, c'est dire que grosso modo on a effectivement un vrai travail à faire sur les niches fiscales. Il y en a trop en France, niches fiscales et sociales, d'ailleurs. Il y en a trop en France, donc on a deux solutions : soit on les regarde une par une et on regarde celles qu'il faut supprimer, soit on fait un coup de rabot global, en disant : pas plus de tant de déductions fiscales. En tout cas, ce travail, il faut le faire, parce que les niches fiscales, c'est effectivement un coût budgétaire de plus de 70 milliards d'euros pour l'Etat, c'est beaucoup trop, donc il faut effectivement les raboter. Vous êtes issu de la jeune génération, là, de la droite. Est-ce que la modernité ce n'est pas au fond la vraie grande réforme fiscale, qui remet tout à plat et qui crée une tranche spécifique pour les riches ? Ça peut être un vrai débat en tout cas et ce débat-là il faudra l'avoir, me semble-t-il... Mais pourquoi personne ne veut l'avoir aujourd'hui ? Au fond c'est quand même... parce qu'un débat s'impose, peut-être, non ? Il s'impose, parce qu'un débat fiscal, de mon point de vue, un débat fiscal de cette importance-là, c'est-à-dire en gros est-ce que l'on fait une tranche supérieure d'impôt sur le revenu, en supprimant les impositions sur le patrimoine qui existent aujourd'hui ? Ce débat-là il est important, c'est pour moi un débat d'élection présidentielle, qui doit être tranché par les Français, parce que ça engage totalement le pays. De la même façon que si on se dit un jour, et la question qui peut se poser de qu'est-ce qu'on fait de l'impôt sur le revenu, qu'est-ce qu'on fait de la CSG ? Ces débats-là ils se tranchent, me semble-t-il, plus tôt en élection présidentielle qu'en dehors de l'élection présidentielle. Alors, la grande phrase c'est : revenir aux fondamentaux, après la débâcle électorale. Ça signifie quoi ? C'est-à-dire revenir à la politique de sécurité, donc les Français redemandent la justice sociale et on leur répond : plus de sécurité. C'est ça revenir aux fondamentaux ? Virage à droite ? Pour ce qui me concerne, les fondamentaux c'est quoi ? On a été élu en 2007 sur un projet. Ce projet-là il faut le mettre en place, c'est ce qu'on fait depuis le départ, même si un certain nombre de mesures n'ont pas pu être mises en place. Je prends un exemple dans mon domaine : la France de propriétaires, qu'avait vantée N. Sarkozy au moment de l'élection présidentielle... Oui, dont on ne parle plus d'ailleurs. Eh bien si, j'en reparle, preuve en est ! Je vous en parle ce matin. Cette France de propriétaires... Ça ne relance pas pour autant. ... qu'est-ce qui s'est passé ? Eh bien on a eu une crise. Evidemment pendant la crise les Français qui ne sont pas propriétaires, qui ne sont donc pas forcément, ceux qui sont plutôt issus des classes moyennes ou des classes modestes, ceux-là se sont dit : « Oh là, je vais attendre, et je ne vais évidemment pas acheter maintenant ». Moi je veux leur donner les moyens, dès 2001, de devenir propriétaires. Comment ? En réformant l'ensemble de la fiscalité qui existe aujourd'hui, sur la propriété et surtout en réorganisant, c'est ça le plus important, l'ensemble des aides qui existent sur l'accès à la propriété. On en a trop, elles ne sont pas lisibles, elles coûtent très cher. Il y a 5 produits qui existent ; moi, un seul me suffirait amplement. Eh bien je veux simplement que 2011 soit l'année de la France des propriétaires. Dernière question, rapidement. J. Cahuzac, qui est le président de la Commission des Finances à l'Assemblée nationale, nommé par l'ouverture, lui a beaucoup critiqué le bouclier fiscal, cette semaine. Qu'est-ce que vous lui répondez ? Je lui réponds la chose suivante : il a oublié son rôle. Qu'est-ce qui est intéressant dans J. Cahuzac ou dans monsieur Migaud ? C'est qu'on se dit : ceux qui vont contrôler l'action budgétaire de l'Etat sont des gens de l'opposition. A condition qu'ils ne confondent pas leur rôle de président de commission des Finances avec un rôle de militant. Or, aujourd'hui, monsieur Cahuzac est un pur militant du PS, qui essaie d'utiliser son poste pour taper sur le Gouvernement. Ce n'est pas comme ça qu'on va apaiser la démocratie française. Merci beaucoup. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 9 avril 2010