Déclaration de Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur les garanties financières données aux régions pour la décentralisation et sur le maintien du transfert des personnels non-enseignants (TOS) de l'Education nationale, Paris le 19 avril 2004.
Date: 2004-04-19
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Je voudrais vous dire simplement aujourd'hui les conclusions de la réunion que j'ai tenue avec les présidents des conseils régionaux des 26 régions de France. J'ai salué leur élection et je leur ai confirmé combien nous étions attachés à avoir des régions actives, dynamiques, au sein de l'organisation décentralisée de la République. Je leur ai dit, aux uns et aux autres, que nous étions déterminés à poursuivre notre uvre de décentralisation et que nous souhaitions que toutes les discussions qui étaient nécessaires puissent se dérouler dans les mois qui viennent, afin de tenir l'engagement qui est le nôtre, que la décentralisation soit effective dans notre pays, cet acte II, au cours de l'année 2005. Les élus des régions m'ont posé plusieurs questions. J'ai répondu " oui " à notre volonté d'améliorer le texte tel qu'il a été voté en première lecture. Ce texte a été voté au Sénat ; il a été voté à l'Assemblée nationale ; l'ensemble des groupes parlementaires souhaite développer une réflexion, les associations d'élus également. Prochainement, l'association des régions de France va se constituer ; elle pourra participer, sous une forme de travail que nous avons, ensemble, mis au point, pour que ce texte soit amélioré et que, à l'occasion de la seconde lecture, on puisse tenir compte d'un certain nombre de leurs objections ou propositions. Deuxièmement - et c'est très important -, j'ai dit " oui " aux garanties financières. On me demande des garanties financières pour la décentralisation et je dis clairement qu'il n'y a pas, depuis vingt ans, un gouvernement qui a donné autant de garanties financières aux collectivités territoriales. Nous donnons la garantie suprême, celle de la Constitution : il ne sera plus possible, dans l'avenir, de transférer des responsabilités, de transférer des charges, sans transférer en même temps les financements. C'est une règle majeure qui est maintenant dans la Constitution. Première garantie majeure. Deuxième garantie, telle que les régions me le demandaient, mais également un certain nombre de groupes parlementaires et d'élus, il y aura une discussion au Parlement sur la loi organique qui définit les ressources propres des collectivités territoriales avant le vote en deuxième lecture. C'est donc un " oui " clair que j'ai proposé aux régions en leur formulant une proposition concrète : je leur transfèrerai une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, une taxe modulable qui pourra s'élever au-delà de 3 milliards d'euros pour financer l'ensemble de leurs dépenses nouvelles. C'est une part de TIPP, part qui est transférée et qui est modulable, pour les conseils régionaux. Les régions souhaitaient un impôt dynamique, les régions souhaitaient un impôt économique, elles auront ainsi cette possibilité. C'est une garantie essentielle en matière financière. Naturellement, je leur ai demandé en échange un moratoire fiscal. Je souhaite que, pendant le trois premières années de leur mandat, les régions puissent respecter un moratoire fiscal, puisque toutes les conditions sont réunies pour qu'elles exercent leurs responsabilités avec des financements qui viendront de l'Etat sans qu'elles aient, elles-mêmes à rechercher des financements complémentaires. Donc, elles peuvent tenir la fiscalité locale à son niveau actuel. Nous nous sommes engagés à ce qu'il puisse y avoir ces transferts de financement qui permettent donc de respecter le moratoire fiscal pendant trois ans. Je confirme que l'action législative va donc être poursuivie et que, pour ce faire, nous aurons des discussions avec les uns et les autres. J'ai été interrogé sur le transfert des fonctionnaires qui sont concernés, notamment dans l'Education. Premièrement, il n'y aura pas de démantèlement de l'Education nationale. Il y aura simplement des transferts de personnels. Je suis prêt à discuter sur les conditions de ces transferts, mais je demande à mes ministres de préparer les conditions de ce transfert, les modalités - parce qu'il peut y avoir discussion - de manière à ce que, quand nous allons devant le Parlement pour la seconde lecture, ces transferts soient à la fois garantis et possibles, et puissent permettre aux personnels d'avoir toutes les sécurités nécessaires. Je ne souhaite pas que ces dossiers soient menés à la va-vite. C'est pour cela que je souhaite que mes ministres, dès maintenant, engagent les concertations, les discussions sur l'ensemble de ces modalités, de manière à ce que le Parlement puisse décider en toute clarté. Enfin, j'ai rappelé aux régions que j'étais disposé à revoir avec elles les modalités des contrats de Plan, de manière à ce que les contrats Etat/régions soient des formes plus actives, quelquefois plus justes, de partenariat, et que l'on puisse participer ainsi à une bonne cohérence entre l'action de l'Etat et l'action des régions. Enfin, je voudrais vous dire que j'ai rappelé les régions à leurs droits et à leurs devoirs. Elles ont des droits, je les respecte ; je leur demande de respecter aussi leurs devoirs. Elles doivent respecter la loi, elles doivent respecter, évidemment, les contrôles de légalité qui sont à la responsabilité de l'Etat. Il est clair que les régions ont des droits importants pour la dynamique de notre pays, sur le plan économique comme sur le plan social. Il est clair aussi que, dans la République, elles doivent respecter les lois de la République. Voilà l'essentiel de mon propos. J'ai entendu un certain nombre de propositions ; j'ai noté un certain nombre de désaccords, qui ne m'ont pas surpris, et nous sommes convenus de nous revoir dans le courant du mois de mai pour finaliser cette discussion. Je vous remercie. " Certains des participants prétendent avoir " claqué la porte ", qu'en est-il ? - " C'est moi qui ai mis un terme à la réunion. Soyons clairs. J'ai mis un terme au bout d'une heure et quart parce que mon emploi du temps je reçois le Premier ministre libyen dans quelques instants et donc, nous avons mis un terme, tel que la réunion était prévue - une heure et demie, je crois . Nous avons discuté, en effet J'ai apporté des réponses qui satisfaisaient les présidents de régions, pour un grand nombre d'entre eux, en ce qui concerne les garanties financières. Il y avait d'autres débats. Il y a eu des discussions, notamment idéologiques, entre certains d'entre eux. Nous poursuivrons le débat. Mais il va de soi que nous sommes là dans une procédure de consultation, de concertation. Je consulte les régions, je consulte les départements, je consulte les villes ; je consulterai les groupes parlementaires et je remettrai un texte devant le Parlement après l'ensemble de ces consultations. Donc, j'ai écouté et, avec ce qui m'a été dit, je formulerai, le moment venu, les propositions du Gouvernement. " M. le Premier ministre, est-ce que vous pouvez nous dire quel est l'ordre du jour de la prochaine réunion, courant mai, avec les Présidents de Région ? - " Je pense que, d'ici là, l'association des régions de France se sera organisée. Donc, nous aurons une discussion avec l'ARF. Pour le moment, vous le savez, il n'y a pas d'organisation du fait régional structurée. Donc, quand l'association des régions de France sera installée, nous bâtirons, avec elle, un programme de travail et des réunions techniques pourraient avoir lieu avant la réunion avec les élus. Mais je peux dire que ce sera la première fois que cela se passe, puisque j'ai été président, dans le passé, de cette association, et que jamais il n'y a eu de réunion préparatoire. Donc, je suis prêt pour faire en sorte que la prochaine réunion soit la plus positive et la constructive possible, à bâtir une démarche opérationnelle, technique, avec l'association des régions de France. Merci à tous." (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr,le 20 avril 2004)