Interview de M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, à radio BFM le 12 avril 2005, sur le développement de l'administration en ligne et sur la simplification des procédures administratives dans le cadre de la réforme de l'Etat.
Date: 2005-04-12
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. SE à la réforme de l'Etat

Q- La réforme de l'Etat suit son cours. Dans ce cadre, se tiennent aujourd'hui les Assises nationales de la simplification sous l'égide de R. Dutreil et d'E. Woerth. Un des objectifs, entre autres : la simplification du langage administratif, l'amélioration de l'accueil dans les services publics ainsi que de nouvelles mesures pour gagner en productivité. On va faire un tout petit peu de cocorico avec vous, on est plutôt bien placé - les fonctionnaires tricolores - au troisième rang derrière les Etats-Unis et le Canada, grâce en particulier au lancement l'an dernier d'Allo Service public, ou Mon Service-public.com. C'est vrai qu'il y a de plus en plus de services disponibles par Internet ou par des centres de téléphonie. R- Oui, il y a de plus en plus de services qui sont directement disponibles, parce que nos concitoyens ont envie de pouvoir joindre facilement l'administration. Il y avait pas de travail à faire. Aujourd'hui, les choses sont en bonne voie, je pense au 39-39, un centre d'appel qui permet de répondre à pas mal de questions, et puis après, qui transfère sur d'autres centres d'appels. Donc, il y a un réseau du plus simple à l'expertise, et tout cela en un seul coup de fil. Et puis aussi Service-public.fr est un grand portail de l'administration. En mars, c'est plus de 20 millions de pages lues et plus de 2,2 millions de personnes qui se sont branchées sur Service-public.fr. C'est beaucoup et tant mieux, c'est dans l'air du temps. Q- A la limite, vous êtes victimes de votre succès. La preuve, quand on voit ce qui se passe au niveau des déclarations de revenus. On pensait que ce serait plutôt 1,5 million. On a dépassé les 2 millions, on s'achemine vers les 3 millions. Il y a quand même des embouteillages, finalement. R- Il y a des embouteillages ; c'est comme quand on part en vacances le 31 juillet. Q- Oui mais enfin, Bison Futé s'organise de mieux en mieux. Il y a de moins en moins d'embouteillages, finalement, le 31 juillet. R- C'est vrai. Mais il faudra redimensionner l'outil. Tout cela, nous le ferons l'année prochaine. Mais ce qu'il faut retenir, en dehors du fait de s'excuser pour ceux qui n'ont pas encore pu le faire, mais maintenant, les choses sont en train de rentrer dans l'ordre, c'est aussi de considérer que c'est un magnifique succès, et de considérer que cela répond à un besoin. Q- Comment aller encore plus vite et encore mieux pour justement réformer l'Etat ? Ce qu'il est important de signaler, c'est que quand on réforme l'Etat avec tous ces systèmes informatiques - Internet, ces systèmes de téléphonie - on gagne de la productivité aussi. C'est de l'argent gagné, tout cela ? R- Oui. La réforme de l'Etat, ce n'est pas évidemment uniquement la relation avec l'usager ; elle doit être de plus en plus construite, de plus en plus humaine, de plus en plus rapide, mais c'est aussi la simplification dans les procédures de tous les jours. Ça va à la productivité, ça donne de la productivité. Cela veut dire qu'avec un euro d'impôt, on en fait de plus en plus, et on accroît la dimension du service public. La productivité c'est aussi la qualité. Mais la simplification, c'est un peu le sujet de ce matin, parce qu'on va réunir les Assises de la simplification avec R. Dutreil. On va proposer toute une série de mesures de simplifications qui touchent à la vie quotidienne des citoyens, des entreprises, des associations ou des familles, et qui permettront, d'une certaine manière aussi, de pouvoir travailler avec l'administration, remplir ses formalités administratives, comme on dit, plus facilement. Je prends un exemple : la durée de prescription. Quand vous avez la possibilité d'agir en justice, la durée de prescription varie énormément de six mois à trente ans, selon les cas. Et quand vous êtes demandeur d'emploi, vous avez deux ans pour réclamer une indemnité chômage, si vous estimez qu'elle vous est due et qu'il y a un problème avec l'administration. Mais de l'autre côté, les Assedic qui vous la versent, peuvent pendant trois ans réclamer à un chômeur une indemnité qu'il aurait perçue en trop. Il y a beaucoup de choses à faire dans le domaine de la prescription, beaucoup d'autres choses à faire dans pas mal d'autres domaines. Je prends l'exemple d'un citoyen. Quand un citoyen se marie, on va lui demander aujourd'hui une visite médicale prénuptiale. D'une certaine manière, c'était probablement important à une certaine époque. C'est moins important aujourd'hui. Il faut certainement passer des visites médicales, mais pourquoi au moment du mariage ? Là, il y a confusion. Ou lorsque vous demandez à une HLM, vous êtes à la recherche d'un logement social, vous avez des difficultés, ce n'est pas facile. Eh bien, vous allez devoir déposer des dossiers partout, et des dossiers différents ; Ca va être une galère de trouver un logement, et en plus, c'est une galère administrative. Il faut qu'on aille dans la création d'un dossier unique de demande de HLM. On a essayé de l'expérimenter dans quelques départements et ça marche bien. Il faut aller vers cela. Et comme cela nous avons beaucoup d'exemples dont on va discuter ce matin. Q- Dernière question : où en est votre grand ménage de printemps de nettoyer les lois trop obsolètes, trop compliquées, des lois qui datent de 1910, qui n'ont jamais été utilisées, par exemple ? R- C'est vrai, vous avez raison. On va, avec R. Dutreil, au-delà même de la simplification des procédures, proposer ce qu'on appelle un projet de loi anti-loi, c'est-à-dire d'une certaine manière, de montrer et de symboliser qu'il n'y a pas de fatalité à empiler des règles successives. On va donc essayer de supprimer de la législation. Nous avons identifié une cinquantaine de textes, qui aujourd'hui sont toujours, d'une certaine manière, vivant dans notre droit, mais qui ne s'appliquent plus depuis une bonne trentaine d'années. On présentera au Parlement la suppression pure et simple d'un certain nombre de textes. Pourquoi faire ? Pour montrer qu'il n'y a pas de fatalité, que l'empilement législatif, normatif d'une certaine manière, que la sur administration ou la sur législation n'est pas une fatalité en France et que chacun, lorsqu'il crée une norme, doit pouvoir réfléchir à l'utilité et à la complexité de cette norme. (Source : premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 18 avril 2005)