Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales, à Clermont-Ferrand le 16 octobre 2003.
Date: 2003-10-16
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Monsieur le Président (Marc Censi), Mesdames, Messieurs les élus, La Convention nationale de l'ADCF est naturellement centrée cette année sur la Décentralisation et le projet de loi " relatif aux responsabilités locales ". Au cours de la matinée, vous avez évoqué les principaux points du titre IX du projet de loi relatif à l'intercommunalité: transfert du pouvoir de police, possibilité de créer des services mutualisés ou services communs, délégations possibles de compétences par le Département et la Région. Je sais que vous avez prévu d'approfondir ces points cette après-midi en ateliers. Pendant des années, le thème privilégié des colloques a été " Comment relancer la décentralisation ? Comment passer à l'acte II de la décentralisation ? " Aujourd'hui, nous y sommes et en faisant le bilan de ces dix dernières années d'intercommunalité, nous savons tous que le mouvement de décentralisation s'est poursuivi, bien souvent sans attendre la loi. En 1982, l'intercommunalité à fiscalité propre était absente des lois de décentralisation. Aujourd'hui, elle est omniprésente puisque plus de 75 % des Français vivent aujourd'hui dans une commune membre d'une communauté urbaine, d'agglomération ou de commune. Elle est aussi porteuse des principaux défis de l'aménagement de l'espace, du développement économique et de la gestion des grands services publics. L'action politique locale s'en est trouvée bouleversée : les communautés sont devenues les principaux fers de lance de la République décentralisée. La raison est connue de tous : la fédération des énergies locales et la mutualisation des moyens financiers et humains permettent de renforcer le développement de proximité. Les intercommunalités fédèrent des missions et des compétences venues d'en bas, des communes. L'intercommunalité favorise et favorisera une décentralisation plus efficace et plus solidaire au plus près du terrain. En ce début de XXIème siècle, en fait nous redécouvrons la logique des territoires. Aujourd'hui, le projet de loi de décentralisation entre dans sa dernière ligne droite. Il prend en compte les expérimentations menées par les membres de l'ADCF. Les prochains transferts de compétence aux départements et aux régions, l'appel à compétence, les services communs prennent bien évidemment en compte ce qui se fait déjà. Les stratégies du développement local ne pourront faire l'économie de vos, de nos réussites. En ma double qualité de Président d'Amiens Métropole et de membre du Bureau national de l'ADCF, je suis très attaché à la dimension participative de l'intercommunalité. Chaque secteur de l'agglomération relève d'un vice-président, contact privilégié avec les maires et la population. L'expo itinérantes, assises et séminaires...[?] Je souhaite, comme vous, que l'intercommunalité puisse s'impliquer plus encore (pouvoirs de police, organisation des services, délégations de compétences, expérimentation). La décentralisation va considérablement faire évoluer le paysage administratif français. De grandes et importantes questions restent en débat. Je sais ainsi que la contraction des lignes " transport en site propre " et " PDU " au sein du PLF 2004 a provoqué une vive émotion notamment pour les communes. Cet exemple nous invite à nous interroger. Quelles places les communautés auront-elles dans la République ? La réponse n'appartient pas seulement au Gouvernement. La réforme territoriale dépend aussi de la capacité des intercommunalités de mutualiser leur force. La décentralisation n'est pas une utopie. Elle s'inspire d'abord du travail de proximité et des meilleures pratiques locales. Avant de donner un éclairage sur le projet de loi de décentralisation qui précisera les compétences des communautés en matière d'habitat, je tiens comme président d'une communauté d'agglomération à vous faire partager ma conviction que seule l'intercommunalité est capable d'organiser le dialogue dans un bassin de vie optimal. Ces évolutions nécessitent que les compétences et leur mode d'exercice soient clairement identifiés, afin d'éviter les blocages de nature institutionnelle et/ou financière qui font obstacle à des prises de décision indispensables. Sur le projet de loi de décentralisation, je vous rappelle, d'abord, les principes arrêtés par le gouvernement. Le gouvernement conserve la responsabilité de la politique du logement en tant qu'élément fondamental de la solidarité nationale. Et, structures au contact immédiat des habitants, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les Syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes pourront demander au préfet de région de se voir déléguer l'ensemble des aides à la pierre, qu'il s'agisse des interventions sur le parc privé ou en faveur du logement social. les communautés devront préalablement avoir élaboré un programme local de l'Habitat, document d'orientation stratégique de leur politique en matière d'habitat. L'enjeu, c'est de permettre aux élus locaux, les plus proches du terrain, de concevoir et d'appliquer une véritable politique de l'habitat adaptée à la diversité des besoins de l'agglomération, mais bien sûr dans le respect des grands principes de solidarité qui fondent la politique du logement. Les départements pourront solliciter la même délégation de compétence sur le reste du territoire départemental. Aujourd'hui où les débats parlementaires se préparent l'ADCF s'est prononcée pour une suppression du seuil des 50 000 habitants ou a minima pour une révision à la baisse (20 000 ?) ; l'AMGVF pour un transfert pur et simple ; l'ADF pour un transfert aux départements, à l'exclusion des communautés de + de 300 000 habitants. Il s'agit de la seule délégation directe aux communautés. D'où son importance symbolique. Je continue à considérer que la proposition du gouvernement est une bonne proposition qui peut éventuellement être adaptée à la marge mais qui ne doit pas être remis en cause dans ses principes essentiels et notamment dans la répartition des rôles entre l'Etat, les intercommunalités et les départements. Je sais que vous partagez cette analyse. Cette 14ème convention nationale de l'ADCF n'est pas qu'un bilan d'étape, c'est un approfondissement du débat sur la décentralisation. Rendez-vous l'an prochain en 2004 la Convention anniversaire de l'ADCF (15 ème ) à Amiens. (Source http://www.equipement.gouv.fr, le 21 octobre 2003)