Communiqué du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en date du 17 décembre 2002, sur la mise en oeuvre de la réforme de la décentralisation et ses conséquences sur la future organisation des services
Date: 2002-12-17
Orateur: Ministère de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de l'Aménagement du territoire 

Le mardi 17 décembre au matin s'est tenue au ministère de la fonction publique une première Table ronde avec les syndicats de fonctionnaires consacrée à la décentralisation et ses conséquences sur les personnels. Trois membres du Gouvernement étaient présents : Jean-Paul DELEVOYE, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué aux libertés locales, et Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat. P. DEVEDJIAN et H. PLAGNOL ont exposé aux partenaires sociaux les modalités selon lesquelles sera mise en oeuvre la deuxième vague de la décentralisation ainsi que ses conséquences sur la future organisation de l'administration déconcentrée de l'Etat. Les deux assemblées viennent de voter la réforme constitutionnelle. La décentralisation fait partie des principaux engagements du Président de la République et du Gouvernement. L'organisation de la fonction publique doit s'adapter à ce nouveau cadre, qui sera défini à l'issue du processus législatif en cours. Les fonctionnaires des différentes fonctions publiques n'ont rien à craindre de cette réforme. La décentralisation ne se fera pas contre eux, ni sans eux. Le ministre de la fonction publique Jean-Paul DELEVOYE a rappelé que la fonction publique territoriale a désormais achevé sa construction statutaire et que les agents qui y travaillent bénéficient des mêmes droits et des mêmes garanties que les fonctionnaires de l'Etat à l'intérieur d'un statut général qui leur est commun. Il n'y a donc pas de craintes à avoir en cas de passage d'une fonction publique à une autre. Pour apporter toutes les assurances nécessaires aux fonctionnaires, M. DELEVOYE a indiqué aux organisations syndicales que le Gouvernement s'engageait sur trois garanties : ? une garantie de méthode tout d'abord : le Gouvernement mènera cette réforme dans le dialogue social. Les assises des libertés locales ont permis de recueillir les propositions des élus et des citoyens sur les transferts de compétence. Ce dialogue avec les usagers du service public étant maintenant bien entamé, le Gouvernement le complètera par un dialogue avec ses agents, pour préparer les décisions à venir sur les transferts de personnels. Au début de 2003 interviendra une deuxième Table ronde permettant d'aborder des questions plus techniques en rapport avec la gestion des agents concernés par la décentralisation. Aussitôt après, les Préfets tiendront des réunions dans les départements et les régions avec les syndicats et les personnels. Au printemps, une conférence des trois conseils supérieurs (Etat, Territoriale, Hospitalière) sera réunie. Enfin, pour aller plus loin et inscrire le dialogue dans la durée, il sera créé une commission des transferts de personnels dans laquelle les organisations syndicales seront représentées. - une garantie de fond ensuite : les fonctionnaires qui seront le cas échéant rattachés à une autre fonction publique bénéficieront s'ils le souhaitent, à titre personnel, des éléments statutaires de leur corps d'origine. Il s'agit là d'un engagement fort du Gouvernement. - une garantie sur les expérimentations enfin : il va de soi que les agents dont les missions donnent lieu à une expérimentation restent dans la Fonction publique de l'Etat pendant la durée de celle-ci. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 27 décembre 2002)