Déclaration de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, sur les orientations du gouvernement sur l'emploi des jeunes, les perspectives salariales, le logement, l'accès aux services à la personne et le pouvor d'achat, Paris le 14 décembre 2006.
Date: 2006-12-14
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Mesdames, Messieurs, Nous venons d'avoir des échanges et des travaux de très grande qualité. Nous avons dressé un diagnostic précis de la situation de notre pays et des grands enjeux comme l'emploi, la croissance, les salaires. Nous avons également évoqué les difficultés plus spécifiques auxquelles nos concitoyens font face, aussi bien les classes moyennes que les ménages les plus modestes. Jean-Louis BORLOO, Thierry BRETON, Gérard LARCHER et Catherine VAUTRIN viennent de le dire : les échanges que nous avons eus ensemble nous ont permis de progresser dans notre analyse et dans les réponses que nous voulons apporter aux Français. Je veux vous en remercier chacun personnellement. C'est votre contribution qui a fait la richesse de cette conférence. Certaines questions que nous avons évoquées méritent d'être encore éclairées et débattues. Mais je souhaite dès maintenant vous proposer un certain nombre de mesures ou de chantiers que nous pouvons ouvrir dès les prochaines semaines. La priorité, c'est de permettre à toujours plus de Français d'accéder à un emploi, en particulier à tous ceux qui ne bénéficient pas suffisamment de la baisse du chômage. Les jeunes d'abord : Nous avons pris dans les derniers mois des mesures importantes qui vont entrer en vigueur d'ici quelques semaines. En 2007, 180 000 jeunes pourront bénéficier des plateformes de vocation qui leur permettront d'évaluer leurs compétences et de connaître leurs capacités. C'est un dispositif essentiel pour mieux les accompagner dans leur recherche d'emploi et leur proposer des solutions "sur-mesure". La mobilisation des ANPE et des missions locales va se poursuivre et s'amplifier en faveur des jeunes les moins qualifiés, dont le rapport de Jacques DELORS souligne qu'ils doivent constituer une priorité. Le crédit d'impôt pour les jeunes qui se dirigent vers des secteurs qui ont du mal à recruter, notamment les métiers manuels, a été réévalué le 1er décembre dernier : il est passé de 1 000 à 1500 euros. Enfin Gérard Larcher recevra dès janvier prochain les responsables patronaux et syndicaux des principales branches qui connaissent des difficultés de recrutement pour augmenter le nombre de jeunes en alternance. Pour mieux préparer les jeunes à l'emploi, nous devons leur faciliter l'accès aux stages en entreprises. Ceux qui le souhaitent doivent pouvoir, dès leur scolarité, faire l'expérience de l'entreprise. Nous avons déjà beaucoup fait pour valoriser et moraliser les stages. Mais je sais qu'il est encore difficile d'y accéder, lorsqu'on n'a pas les relations nécessaires. Pour que dans ce domaine chacun ait les mêmes chances, j'ai décidé de créer une bourse des stages qui fonctionnera avant la fin du premier trimestre 2007. L'ANPE, en liaison avec le Centre d'information et de documentation jeunesse devra rassembler l'ensemble des propositions disponibles et les rendre accessibles sur internet. L'administration et les entreprises publiques donneront l'exemple en proposant leurs stages. Je sais par ailleurs que beaucoup d'organisations professionnelles sont prêtes à faire des propositions concrètes. En ce qui concerne la rémunération des stages, je rappelle que la loi sur l'égalité des chances fixe l'obligation d'une rémunération minimale dont le montant doit être établi par la négociation dans les différentes branches. Je souhaite que ces négociations puissent aboutir dans les principales branches d'ici la fin du mois de mars. Si ce n'est pas le cas, le Gouvernement sera conduit, comme c'est prévu par la loi, à prendre un décret dans ce sens. Parmi les personnes les plus exposées au chômage et au travail précaire, il y a les femmes. Aujourd'hui 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes : cela signifie souvent des horaires atypiques, parfois un salaire insuffisant lorsqu'on doit faire vivre toute une famille. Comment les aider à sortir de cette situation ? Comment se former pour accéder à des postes à temps plein ? Je souhaite d'abord que toutes les personnes à temps partiel puissent voir leur expérience professionnelle reconnue et valorisée, grâce à la Validation des Acquis de l'Expérience. Elles pourront ainsi décrocher un diplôme grâce à leur expérience professionnelle et aux efforts fournis. C'est une véritable deuxième chance que nous voulons offrir à tous ceux qui n'ont pas pu poursuivre leurs études ni obtenir de bon diplôme. Je demande donc à l'ANPE de donner un accès prioritaire à cette validation pour tous ceux qui ont peu de qualification et qui ont travaillé à temps partiel. Je souhaite que les partenaires sociaux puissent aller plus vite dans la mise en oeuvre des mesures qu'ils ont décidées ensemble pour renforcer le dispositif de la VAE. Par ailleurs, le cas des salariés à temps partiel devra être abordé dans le bilan de la formation professionnelle prévu en 2007. Nous voulons également répondre aux problèmes posés par les horaires souvent décalés de ceux et celles qui travaillent à temps partiel. La grande distribution et d'autres secteurs ont fait, je le sais, d'importants efforts sur l'organisation du travail et sur les droits sociaux des travailleurs à temps partiel. Pour aller plus loin, je propose que des crèches d'entreprise puissent être mises en place dans les grandes surfaces. Je demande à Renaud DUTREIL d'intégrer cet objectif dans les discussions en cours avec la profession. La deuxième attente à laquelle nous devons répondre, c'est de redonner aux Français de véritables perspectives salariales. C'est la responsabilité des entreprises car ce sont elles qui créent la richesse. C'est grâce à leur dynamisme que nous pourrons atteindre un meilleur niveau de croissance. Mieux que personne les entreprises savent combien leur force tient à la motivation de leurs salariés. Et cette motivation passe notamment par des possibilités d'évolution salariale. Or ce que l'on constate aujourd'hui en France, c'est un tassement des grilles salariales et un nombre croissant de salariés au SMIC : ils étaient 10 % il y a une dizaine d'années, ils sont près de 17 % aujourd'hui. Plus de la moitié des salariés sont par ailleurs rémunérés à un salaire inférieur à 1,5 SMIC. La hausse du SMIC était nécessaire pour revaloriser les revenus du travail par rapport à l'assistance. A nous de veiller maintenant à ne pas "smicardiser" la société. Pour cela, je propose d'abord que les partenaires sociaux donnent un coup d'accélérateur aux négociations salariales. Dans beaucoup de branches professionnelles, la grille des salaires débute à un niveau inférieur au salaire minimum. Je souhaite que ce ne soit plus le cas d'ici la fin mars 2007. Je demande à Gérard Larcher de réunir très rapidement les responsables syndicaux et patronaux des branches partout où cela est nécessaire, afin qu'une véritable logique de négociation s'instaure lorsque ce n'est pas encore le cas et qu'elle puisse aboutir là où subsistent des blocages. A terme, notre objectif commun c'est zéro branche en dessous du SMIC. A cette fin, le comité de suivi des négociations salariales sera pérennisé et devra concerner l'ensemble des grilles salariales. Car c'est bien à tous les salariés qu'il faut ouvrir des perspectives. Ce comité sera par ailleurs chargé du suivi de la négociation sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes que nous avons rendue obligatoire par la loi de mars 2006. Aujourd'hui, les écarts restent trop importants entre les hommes et les femmes sur un même poste de travail. A compétence égale les femmes ont droit au même salaire que les hommes. Pour faire en sorte qu'à l'avenir la revalorisation du SMIC ne rende pas caduque les grilles salariales des entreprises, nous devons également réfléchir à une refonte du calendrier de fixation du niveau du SMIC. Je veux proposer aux partenaires sociaux de discuter d'une réforme en ce sens. Il serait utile que le niveau de revalorisation soit connu plusieurs mois avant sa date d'application, afin que les négociations salariales puissent aboutir avant cette revalorisation. Je propose également que les décisions portant sur le SMIC puissent s'appuyer sur l'avis d'un comité d'experts. C'est une question de cohérence pour la politique salariale des entreprises et de justice pour l'ensemble des salariés. C'est aussi un moyen de garantir une bonne évaluation d'une décision qui a des conséquences sur le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes ainsi que sur l'accès à l'emploi des moins qualifiés. Ces propositions devront naturellement faire l'objet d'une concertation approfondie. Enfin, nous sommes tous tombés d'accord sur la nécessité de faciliter la vie quotidienne des Français. Nous devons avancer dans trois domaines essentiels : le logement, l'accès aux services à la personne et la complémentaire santé. Nous devons en premier lieu garantir l'accès de chacun au logement à un prix raisonnable. Pour cela je propose deux mesures : La première, c'est d'avancer vers un moratoire des loyers en 2007. Cette année, nous avons modifié l'indice de référence, ce qui a permis de limiter la hausse des loyers à 2,8 % en 2006 au lieu de 5 % si l'ancien indice avait été conservé. Pour aller plus loin, Jean-Louis BORLOO, Catherine VAUTRIN et moi-même signerons la semaine prochaine un accord de modération des loyers pour 2007 avec l'Union nationale des propriétaires immobiliers, l'UNPI, qui représente plus de 250.000 propriétaires. Pour les logements du parc HLM, le Gouvernement veillera à ce que tous les organismes respectent les objectifs de modération des loyers que nous leur avons indiqués. Par ailleurs, 117 000 ménages supplémentaires bénéficieront des APL, puisque nous abaissons le seuil de non versement de 24 à 15 euros. Je sais que c'est une mesure très attendue qui entrera en vigueur au 1er janvier prochain. Enfin, nous voulons faire en sorte de limiter les dépenses liées aux charges locatives, qui pèsent lourd dans la quittance des locataires. Jean-Louis BORLOO organisera début janvier une conférence nationale sur la maîtrise de ces charges, avec les représentants des propriétaires et des locataires. Elle examinera les mesures à prendre et les actions à conduire pour développer des accords collectifs sur ce thème et obtenir des économies sur la composante charges de la quittance. Le deuxième problème auquel nous voulons apporter une solution, c'est celui de l'accès au logement. Beaucoup de Français qui travaillent et qui touchent un salaire rencontrent des difficultés très importantes lorsqu'ils veulent signer un bail. Soit leur revenu est jugé insuffisant, soit on leur demande des garanties qu'ils ne peuvent pas fournir. Depuis 1999, le dispositif LOCA-PASS, élaboré par les partenaires sociaux, dans le cadre du 1 % logement, apporte une première réponse pour les salariés avec une avance possible du dépôt de garantie et une caution en cas d'impayés. En accord avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin en créant une véritable garantie-location, qui prendra la forme d'un dispositif global de garantie des risques locatifs. Elle concernera tous les locataires qui jusqu'à présent n'étaient couverts par aucun dispositif : les chômeurs, les titulaires de CDD, les travailleurs à temps partiel, les employés de maison, les salariés agricoles, les étudiants ou les jeunes fonctionnaires. C'est une avancée majeure pour tous les Français. Le travail doit être une garantie contre la précarité. Il doit assurer un logement, des conditions de vie décentes, un avenir pour ses enfants. C'est cette société que nous voulons construire. La deuxième condition pour faciliter la vie quotidienne des salariés, c'est d'élargir l'accès aux services à la personne. Nous le savons, aujourd'hui, les horaires de travail ne cessent de se diversifier. S'y adapter est souvent la première condition pour trouver un emploi. Encore faut-il pouvoir organiser sa vie familiale et personnelle dans de bonnes conditions. Avec Jean-Louis BORLOO, nous avons pris des mesures importantes pour développer ce secteur. C'est à la fois un gisement considérable d'emploi et un moyen de faciliter la vie quotidienne des Français. Nous avons notamment augmenté de manière significative les réductions fiscales pour tous les ménages qui ont recours aux services à la personne. Je veux faire en sorte que ces aides bénéficient également aux ménages les plus modestes dont les deux conjoints travaillent, aux femmes isolées qui ont un emploi à temps plein ou à temps partiel, à tous ceux qui reprennent un emploi mais ne savent pas comment adapter leur vie familiale. Pour toutes ces personnes, l'Etat remboursera la moitié des dépenses engagées en matière de services à domicile, qu'il s'agisse de garde d'enfant ou de soutien scolaire. Les services à la personne facilitent la vie quotidienne de milliers de Français. Je veux qu'ils soient demain des services pour tous. Enfin, nous devons répondre aux préoccupations de certains salariés pour leur complémentaire santé et leur prévoyance. Nous voulons engager une réforme pour qu'un plus grand nombre d'entre eux puissent être couverts par des contrats collectifs, en particulier dans les PME où ces contrats sont moins développés que dans les grandes entreprises. Nous voulons le faire dans le respect du dialogue social, selon la nouvelle procédure en cours d'adoption au Parlement. Un document d'orientation sera proposé aux partenaires sociaux le 30 janvier prochain devant la Commission nationale de la négociation collective. Enfin, le très riche rapport de Jacques Delors ainsi que les débats que nous avons eus tout au long de la journée ont permis d'éclairer les grandes questions structurelles qui se posent aujourd'hui à notre pays. Comment tirer vers le haut les salaires les plus bas ? Cela pose la question de l'articulation du SMIC, de la prime pour l'emploi et de la baisse des charges sur les bas salaires. Comment faire en sorte que le travail paye, sans que cela pèse sur les entreprises dans la compétition internationale ? Comment alléger le coût du travail tout en finançant le haut niveau de protection sociale auquel les Français sont légitimement attachés ? Je souhaite que le Conseil d'orientation de l'emploi me remette un rapport sur cette question pour le 31 mars prochain, en dressant un diagnostic et en élaborant des scénarios d'évolution. La deuxième grande question de fond à laquelle il nous faut répondre, c'est celle du temps de travail. Je demande au Conseil d'Analyse Economique de me rendre un rapport sur le temps de travail et le coût des heures supplémentaires : comment faire en sorte qu'elles constituent véritablement un gain pour les salariés sans peser excessivement sur les entreprises ? La troisième grande question, c'est de permettre aux Français de mieux évaluer leur pouvoir d'achat. Le projet de loi Consommation proposé par Thierry BRETON contient des mesures fortes pour améliorer la transparence et renforcer les droits des consommateurs face à certaines pratiques commerciales qui leur imposent des dépenses sur lesquelles ils n'ont pas prise. Ce projet contient également des mesures favorisant directement le pouvoir d'achat des Français : la modernisation du régime des soldes, la mise en place d'un régime des fins de série et la clarification des services d'après-vente. Et je sais également que grâce à l'action déterminée de Thierry BRETON, nous allons pouvoir mieux contrôler le coût des services proposés par les banques. Nous devons également mieux cerner l'évolution du coût de la vie. L'indice des prix de l'Insee est un indicateur reconnu internationalement. Mais nous avons besoin d'un nouvel indice qui prenne en compte les nouvelles dépenses des ménages et retrace mieux l'évolution des dépenses contraintes, qui représentent aujourd'hui 36 % du budget des ménages. Je pense en particulier aux dépenses de logement, d'énergie, d'eau, de téléphone et de services de communication. Elaborés en concertation avec les entreprises et avec les associations de consommateurs, ces nouveaux indicateurs devront par ailleurs mieux refléter la diversité des situations et les modes de vie dans notre pays. Ils pourraient constituer un outil d'alerte puissant pour éviter les dérives et le cas échéant les corriger. Mesdames, Messieurs, Cette journée a constitué une grande avancée pour notre vie démocratique et sociale. Je tiens à vous dire combien j'ai apprécié le dialogue et les débats que nous avons eus. Je suis convaincu que c'est par le dialogue que nous progresserons au service de notre pays. Du dialogue et des solutions, c'est ce qu'attendent les Français de nous. Alors bien sûr, nous n'avons pas réglé tous les problèmes. Mais nous avons mis sur la table les grands enjeux pour l'avenir de notre société. Ce n'est pas un aboutissement mais un point de départ : c'est pourquoi je propose que cette conférence puisse se tenir chaque année et que les ministres en liaison avec le Centre d'Analyse Stratégique en assurent le suivi. C'est le meilleur moyen pour rester au contact des inquiétudes et des attentes des Français. C'est aussi le meilleur moyen pour vérifier l'efficacité des réponses que nous apportons et nous assurer que les chantiers ont abouti. Je vous remercie.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 15 décembre 2006