Déclaration de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille, sur l'installation du conseil d'administration de la caisse nationale des industries électriques et gazières, et le régime de retraite et de sécurité sociale 
Date: 2005-01-31
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des solidarités, de la santé et de la famille

Mesdames et messieurs les administrateurs, mesdames et messieurs, L'installation du conseil d'administration de la nouvelle caisse nationale des industries électriques et gazières, constitue pour nous tous l'achèvement d'une grande réforme menée par ce Gouvernement. Pour moi, c'est un plaisir particulier d'accueillir dans cette grande maison, Avenue de Ségur, un nouvel organisme de Sécurité sociale. Vous le savez, la route a été longue depuis la rédaction, puis le débat parlementaire, et enfin le vote de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité qui a permis la création de cette Caisse et l'adossement du régime spécial de retraite aux régimes de droit commun. La mise en uvre a été complexe : il a fallu dialoguer, échanger, rassurer, et faire comprendre à chacun la nécessité d'évoluer sur la gestion et le financement du régime spécial de retraite. Il en allait de la sauvegarde du régime spécial c'est à dire des droits des salariés de la branche. Mais, au-delà même de cet objectif, il en allait aussi de la survie de nos entreprises, fleurons du service public à la Française. Je le sais d'autant mieux que j'ai moi-même présidé la commission d'enquête parlementaire qui, en juillet 2003, avait mis en lumière la nécessité absolue de clarifier les comptes des deux entreprises nationales. La création de cette caisse, et la rénovation du financement du régime de retraite de la branche était un impératif. Je veux profiter de ce premier conseil d'administration pour vous exposer ma vision sur les défis auxquels la nouvelle caisse nationale des industries électriques et gazières va devoir faire face. J'en vois trois principaux : 1. Un défi politique : assurer le succès complet de cette réforme de grande ampleur ; 2. Un défi technique : réussir l'adossement financier et la bonne mise en place des missions originales de cette caisse ; 3. Un défi professionnel : la nécessité de faire vivre le dialogue social et d'insérer la nouvelle caisse au sein de la communauté de la Sécurité sociale. 1. FINALISER LA REUSSITE D'UNE REFORME DE GRANDE AMPLEUR, QUI FAIT FIGURE DE PRECEDENT La préoccupation du Gouvernement, et j'y suis personnellement très attaché, est de réformer dans le dialogue et la concertation avec les assurés sociaux, les employeurs et l'ensemble des acteurs concernés. De ce point de vue, la réforme du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières par la loi du 9 août 2004 constitue, je le crois, une très bonne illustration de cet objectif. La loi du 9 août 2004 constitue le point d'aboutissement d'une réflexion de long terme menée par les partenaires sociaux de la branche. Les propositions élaborées au terme de cette réflexion ont permis de répondre à la fois aux nécessités du temps et aux attentes des personnels de la branche : 1. Adapter le système de protection sociale aux nouveaux défis économiques et financiers auxquels sont confrontées les entreprises du secteur énergétique ; 2. Maintenir un haut niveau de protection sociale aux salariés, conformément à leurs aspirations ; 3. Pérenniser la spécificité d'un système qui a démontré sa contribution à la cohésion sociale au sein de la branche, et qui permet aujourd'hui à notre pays de bénéficier d'un secteur de l'énergie parmi les plus performants du monde. Si les négociations avec le régime général et l'AGIRC-ARRCO ont été, vous le savez, longues et parfois difficiles, je constate que les partenaires sociaux ont - une fois de plus - démontré leur capacité à se saisir de problématiques fortes et à y apporter des solutions originales. La loi du 9 août 2004 permet aux salariés et aux retraités du régime des IEG de rejoindre le système par répartition garanti par la réforme de 2003. L'adossement du régime spécial des IEG constitue avant tout une garantie du respect du " contrat " passé, avec leur employeur bien sûr, mais aussi et surtout avec la Nation. Il constitue une réponse originale au défi démographique auquel sont confrontés nos systèmes de retraite. Il est une solution adaptée à la nécessaire évolution des régimes spéciaux. Votre présence, aujourd'hui, témoigne que la réforme est possible, et qu'elle ne se fait pas au détriment de ceux qui y participent. Au moment où d'autres régimes spéciaux font face à des problématiques similaires, je veux insister sur cette responsabilité qui est la vôtre. 2. METTRE EN UVRE L'ADOSSEMENT ET LES MISSIONS ORIGINALES DE LA CAISSE L'adossement financier du régime spécial aux régimes de droit commun a constitué un défi politique. Il constitue maintenant un défi technique qu'il vous appartient de relever. Cet adossement n'est pas organisé intégralement par la loi, mais par des conventions. Ceci laisse une large prise au dialogue social. Les relations que doit entretenir la CNIEG avec la CNAV, l'ACOSS, l'AGIRC et l'ARRCO doivent être marquées par la confiance et le respect mutuels. Les conventions devront être respectées, les montants dus par chacun versés en temps et en heure. Le contrôle mutuel qu'elles prévoient devra s'exercer dans toutes ses dimensions. Je veux aussi insister sur l'originalité profonde de ce nouvel organisme de Sécurité sociale, qui impliquera une mobilisation constante de chacun, au sein de ce conseil. La CNIEG est un organisme de recouvrement et devra notamment percevoir et contrôler la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel. Cette mission de recouvrement autonome est nouvelle pour la branche. La CNIEG est aussi un organisme prestataire. Elle devra verser les prestations aux assurés en leur offrant une haute qualité de service et d'information. La réussite de cette mission nécessite une écoute constante des attentes des ressortissants du régime et la mise en place d'adaptations permanentes. La CNIEG est enfin un organisme financier spécifique. Outre la mission importante de gestion de la trésorerie du régime, elle assistera aussi les entreprises de la branche pour leur permettre de calculer leurs engagements. Les tutelles et la caisse parviendront d'ailleurs à formaliser des axes de progrès dans la convention d'objectifs et de gestion qui devra être signée dans les prochaines années. 3. LA CREATION DE LA CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, UNE CHANCE POUR LE DIALOGUE SOCIAL DE LA BRANCHE Je crois, enfin, que la création de la CNIEG est une vraie chance pour le dialogue social au sein de la branche. Cette création consacre la volonté de séparer la gestion de risques sociaux des activités industrielles. Cette séparation est indispensable. Elle permet de définir enfin clairement ce qui relève de la responsabilité partagée des assurés sociaux et des employeurs. Il était paradoxal que le régime des industries électriques et gazières, qui concerne 300 000 assurés, n'ait pas d'organisation propre. Tout en conservant la spécificité des régimes qu'elle gère, la CNIEG adopte désormais, au plan institutionnel, la voie du dialogue social en vigueur dans la plupart des autres branches. Les différents régimes socio-professionnels bénéficient tous, en effet, d'organismes dédiés à la Sécurité sociale. La création de la caisse nationale des industries électriques et gazières constitue donc la reconnaissance du rôle éminent des partenaires sociaux dans la gestion de ce système original de Sécurité sociale. Le choix du paritarisme strict de votre conseil d'administration est d'ailleurs le reflet de la confiance que du Gouvernement envers les partenaires sociaux de la branche. Le conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale est son organe stratégique. Il fixe les objectifs et définit les résultats attendus, en accord avec les services ministériels. Il manifeste sa volonté politique en votant son budget et en nommant le directeur et l'agent comptable. Ceux-ci sont pour leur part chargés de la gestion au quotidien et de l'organisation interne de l'organisme. La création de la CNIEG appelle également un renouvellement de l'exercice de la tutelle. La direction de la sécurité sociale exercera à titre principal cette tutelle, en collaboration étroite avec les administrations du ministère des finances. Mes services ont fortement contribué à la réussite de cette réforme. Ils sauront vous aider avec toute la compétence requise. Je sais que le conseil d'administration de la CNIEG saura répondre à ces nombreux défis, en mobilisant les personnels relevant de l'ancien service commun IEG pensions. La conduite du changement revêt dans cette nouvelle caisse une importance particulière, afin qu'elle soit capable de remplir ses missions pour satisfaire ses cotisants et ses assurés. Comme vous le voyez, votre tâche est conséquente. La réussite de la CNIEG dépend aujourd'hui de vous, et de vous seuls. Aujourd'hui, votre conseil va prendre des décisions particulièrement importantes et votre ordre du jour est particulièrement chargé. Je vous souhaite donc une bonne et - j'en suis sûr - une très productive journée. (Source http://www.sante.gouv.fr, le 1e février 2005)