Déclaration de M. Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, sur l'accessibilité des services mobiles et de l'internet pour les personnes handicapées, Pari
Date: 2008-12-15
Orateur: Eric Besson
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la prospective, à l'évaluation des politiques publiques et au développement de l'économie numérique

Monsieur Edouard Bridoux, membre du Collège de l'ARCEP, Monsieur Jean-Marie Culpin Président de l'Association française des opérateurs mobiles, Monsieur Patrick Gohet, délégué Interministériel aux personnes handicapées, Mesdames, Messieurs les représentants des associations, Mesdames, Messieurs, Je souhaite commencer mes propos en vous remerciant pour la qualité de vos exposés et les ambitions nobles qu'ils servent. Merci pour votre synthèse du bilan 2008 et des actions 2009 en matière d'accessibilité des téléphones mobiles. Je salue le lancement de la base Global Accessibility Reporting Initiative (GARI). Cette base de données gratuite et grand public, vous l'avez bien expliqué, recense l'ensemble des offres de téléphone mobiles et de services les mieux adaptés aux personnes handicapés et pour tous les types de handicaps. Cette base de données est le fruit d'un travail exemplaire entre les acteurs publics et privés, tous représentés ce matin. C'est la réalisation concrète de l'efficacité de la concertation multi-acteurs dans le domaine des télécommunications et plus largement dans le domaine de l'Internet. Parce que chacun ici a conscience que le numérique pour tous n'est pas simplement une fin en soi, c'est un engagement démocratique ! Un enjeu de cohésion et de lutte contre toutes les formes d'exclusion. Voilà pourquoi j'ai souhaité venir aujourd'hui saluer l'ensemble du secteur de la téléphonie mobile qui a su s'engager auprès de personnes handicapées, depuis la signature en 2005 de la charte intitulée « Pour faciliter l'accès des personnes handicapées à la téléphonie mobile ». Ce document fixe les principales orientations en faveur de l'accessibilité pour les personnes handicapées. Le développement des technologies et services mobiles doit être conduit en relation étroite avec les associations de personnes handicapées, pour sans cesse optimiser l'accessibilité de la téléphonie mobile. C'est un enjeu qui s'inscrit pleinement dans les orientations prises par la Présidence Française de l'Union Européenne, à l'occasion de la Réunion des ministres européens du 30 novembre 2008 sur les politiques d'e-inclusion, à Vienne, en Autriche. Ouvrir l'accessibilité de l'Internet est une des priorités majeures du plan France Numérique 2012 que j'ai présenté, à l'Elysée, le 20 octobre dernier. Au premier rang d'entre elles, il s'agit de permettre à tous en France, d'accéder aux réseaux et aux services numériques, car le progrès doit être partagé par tous. C'est tout d'abord une question de réseaux, c'est l'accès généralisé à l'Internet haut débit fixe et mobile ; car le déploiement des réseaux numériques sur tout le territoire est la pierre angulaire, la condition incontournable, sans laquelle notre politique numérique perdrait tout son sens. Aujourd'hui, l'accès à l'Internet haut débit constitue, comme l'eau ou l'électricité, une commodité essentielle, et peut-être encore plus importante pour les personnes handicapées. Les outils numériques peuvent être la clé de leur bien-être et de leur insertion par l'emploi. Notre ambition est de permettre à tous ceux qui le souhaitent de participer pleinement à la société de l'information. Ensemble nous devons lutter contre la fracture numérique grâce à un dialogue entre les associations, les industriels et les pouvoirs publics. Cette conférence de presse est un témoignage des implications fortes de tous ces acteurs pour le bien être des personnes handicapées. Parce que plus les techniques intègrent nos modes de vie, plus le risque est grand d'accroître l'isolement des publics les plus fragiles. La technologie peut les rejeter, les exclure, parfois sans ménagement. Nous devons lutter contre cet effet négatif inacceptable et faire en sorte au contraire que l'économie numérique serve au mieux tous les citoyens, au plus proche de leur besoin. Le progrès technique n'a de sens qu'au service de l'homme. J'ai souhaité que l'Etat soit exemplaire dans ce domaine. Il est urgent d'ouvrir aux personnes handicapées un meilleur accès aux services et avantages du numériques et notamment aux sites Web publics - comme la loi du 11 février 2005 l'impose ! Elle prévoit que cette mise en accessibilité doit être effectuée dans les trois ans suivant la publication de la loi par référence aux normes internationales (Web Accessibility Initiative, ou WAI). Ainsi, un référentiel est en cours de finalisation en France. C'est ce que l'on appelle le Référentiel Général d'Accessibilité des Administrations (le RGAA) qui reprend les 65 points de contrôle prévus par cette norme. Depuis plus de deux ans la Délégation Interministérielle aux personnes handicapées et la Direction de la modernisation de l'Etat coordonnent leurs travaux pour appliquer au mieux les recommandations internationales aux sites publics français. Ce référentiel doit être rendu opposable à l'ensemble des services publics, à travers la publication du décret d'application de l'article 47 de ladite loi. Il est prévu, je cite, « que ce référentiel d'accessibilité est élaboré par le ministre chargé de la réforme de l'Etat et mis à jour par le ministre chargé des personnes handicapées en liaison avec le ministre chargé du développement de l'économie numérique. Il est soumis pour avis au conseil national consultatif des personnes handicapées et mis à disposition du public par voie électronique ». Depuis ma nomination au poste de secrétaire d'Etat au Développement de l'économie numérique, nous avons travaillé pour que ce décret soit publié sans délais. Sa publication est proche. Je vous annonce que le projet de décret a été transmis au Conseil d'Etat la semaine dernière. Je salue là encore la coordination très étroite qu'il y a eu entre les équipes de Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, de Valérie LETARD, secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, celles d'Eric WOERTH Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et de Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales. Internet est ouvert sur le monde, et nous ne pouvons faire de la France un îlot à part, exclu par une réglementation non adaptée aux besoins des usages numériques. Un site qui respecte les recommandations internationales d'accessibilité est un site plus performant. Le rapport « Measuring Progress of Accessibility in Europe » (MEAC) d'octobre 2007 démontre que 67% des sites publics anglais respectent les recommandations internationales d'accessibilité. Ce taux est de 60% pour la République tchèque et de 40% pour la Hollande. La France accuse encore un trop grand retard, arrivant 25e du classement. Au delà des outils et services d'accessibilités il est prévu dans le « Plan France Numérique 2012 » de créer, dans le même esprit, un portail Internet dédié aux acteurs du monde du handicap afin de mutualiser les bonnes pratiques en matière d'usage des nouvelles technologies par les personnes handicapées, communiquer auprès des institutions, des associations et des populations isolées et favoriser la formation. Nous lancerons dès le début de l'année 2009 un groupe de travail interministériel chargé de mettre en oeuvre ce portail Internet. La base de donnée GARI, que nous lançons aujourd'hui, sera bien entendu mise à contribution pour alimenter ce portail. Je vous remercie. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 16 décembre 2008