Conseil des ministres du 4 juillet 2007. Projet de loi relatif aux libertés des universités.
Date: 2007-07-04
Orateur: Valérie Pécresse
Fonction: FRANCE. Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi relatif aux libertés des universités. Ce projet de loi met en oeuvre les engagements pris par le Président de la République devant les Français. Il s'agit de permettre à toutes les universités d'affirmer leur excellence scientifique et d'offrir aux étudiants les conditions d'une réussite sociale et personnelle fondée sur le travail et le mérite. L'atteinte de cet objectif passe par une réforme profonde de l'organisation et du fonctionnement des universités. 1.- L'orientation et l'insertion professionnelle sont expressément rangées parmi les missions du service public de l'enseignement supérieur. 2.- La gouvernance de toutes les universités sera rénovée dans le délai d'un an pour les rendre plus réactives, simplifier les procédures, clarifier leurs missions et accroître leur capacité d'initiative. A cet effet, le conseil d'administration s'ouvre à davantage de personnalités extérieures à l'université et sa taille est divisée par deux, tandis que son autorité sur les composantes de l'université et le recrutement des personnels est renforcée afin d'affirmer son rôle de stratège. Les compétences du président de l'université sont également élargies. Choisi par les membres élus du conseil d'administration pour un mandat d'une durée de quatre ans, renouvelable une fois, détenteur de l'autorité en matière de gestion et d'administration de l'université et disposant d'un droit de regard sur toutes les affectations prononcées dans l'établissement, il doit s'imposer comme l'animateur d'une équipe de direction cohérente et le porteur du projet d'établissement. 3.- Les compétences des universités seront renforcées pour leur permettre d'affronter dans les meilleures conditions la concurrence internationale : une nouvelle procédure de recrutement des personnels enseignants, plus rapide, sera mise en place dans le but de permettre une gestion plus réactive des emplois mieux adaptée à la mobilité nécessaire au monde universitaire ; toutes les universités disposeront, au plus tard dans un délai de cinq ans, d'un bloc de responsabilités et de compétences élargies en matière budgétaire (mise en place d'un budget global) et de gestion des ressources humaines (modulation des obligations de service, gestion des primes au niveau de l'université, possibilité de recruter des contractuels pour occuper des fonctions correspondant à des emplois de catégorie A, y compris des emplois d'enseignement et de recherche) ; la pleine propriété de leur patrimoine immobilier sera transférée aux universités qui en feront la demande ; les universités pourront créer des fondations sans personnalité morale dont la dotation sera facilitée par la mise en place de dispositifs fiscaux avantageux pour les particuliers et les entreprises, afin de favoriser le mécénat intellectuel. 4.- La réforme des universités vers plus d'autonomie s'accompagnera d'une redéfinition du rôle de l'État fondée sur un contrat pluriannuel, un contrôle de légalité renforcé et le suivi attentif de l'application de la loi. Le caractère national des diplômes et la fixation des droits d'inscription par arrêté du ministre sont maintenus. 5.- Les étudiants pourront choisir librement l'établissement dans lequel ils souhaitent poursuivre leurs études et bénéficieront d'une orientation active avec la mise en place d'une procédure de préinscription pour l'entrée en première année de l'université. Le projet de loi prévoit également la possibilité pour les présidents d'université de recruter des étudiants pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque. Il met en place un dispositif d'information et de formation des élus étudiants pour leur permettre d'exercer leurs mandats dans les meilleures conditions. Ce projet de loi constitue le socle d'un projet ambitieux pour l'université, qui se construira par étape sur cinq piliers : la réussite en licence, l'amélioration des conditions de vie étudiante, la modernisation des conditions matérielles de l'exercice des missions de l'enseignement supérieur et de l'université ainsi que l'amélioration des carrières des personnels et de la condition des jeunes chercheurs et des enseignants?chercheurs. Ces chantiers trouveront leurs premières traductions dans le projet de loi de finances pour 2008.