Déclaration de Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2005, notamment la création des maisons d'adolescents et d'une agence française de l'adoption, Assemblée nationale le 10 no
Date: 2004-11-10
Orateur: Marie-Josée Roig
Fonction: FRANCE. Ministre de la famille et de l'enfance

Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame et Messieurs les Ministres, J'ai le plaisir de vous présenter aujourd'hui, quelques jours après l'adoption du PLFSS 2005 par votre Assemblée, le budget du ministère de la famille et de l'enfance inscrit au projet de loi de finances pour 2005. J'insisterai particulièrement dans mon propos sur les dépenses d'intervention de mon ministère, mais je n'ignore évidemment pas les crédits communs à l'administration sanitaire et sociale qui sont destinés à la gestion des politiques de santé et de solidarité. Ces crédits communs progressent en 2005 de 1,5 % pour atteindre 1 milliard 26 millions d'euros. Cette progression maîtrisée atteste de notre volonté de contenir les dépenses de fonctionnement, en application de la politique de maîtrise des déficits publics engagée par le Gouvernement. Les dépenses d'intervention en 2005 Le PLF 2005 consacre 1 milliard 60 millions d'euros de dépenses d'interventions en faveur des familles, soit 12 % de plus qu'en 2004. Dans le contexte budgétaire fortement contraint que vous connaissez, cette progression signifie clairement que le Gouvernement intensifie les efforts déjà entrepris en matière de financements publics en direction des familles, et notamment en faveur des familles en difficulté. Car l'essentiel des dépenses d'intervention du budget famille est destiné à des familles fragilisées : 862 millions d'euros sont prévus pour le financement de l'allocation de parent isolé, l'API, dont la dotation progresse de 93 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2004. S'y ajoutent 170 millions d'euros au profit des gestionnaires de tutelles et de curatelles d'Etat, soit 21 millions d'euros de plus qu'en 2004. Je précise que les principes de financement de l'API et des tutelles et curatelles d'Etat seront les mêmes en 2005 qu'en 2004. Je dirai néanmoins quelques mots des réflexions en cours sur ces deux sujets. Dans le prolongement du comité interministériel de lutte contre l'exclusion qui s'est tenu en juillet dernier, j'ai installé le 23 septembre dernier un groupe de travail sur les familles monoparentales. Ce groupe réfléchit actuellement sur la problématique de l'accès à l'emploi de ces femmes dont on sait qu'elles peuvent avoir des difficultés à trouver un emploi durable lorsqu'elles arrivent en fin de droits. Il est notamment question de rendre plus incitatif le cumul d'une aide avec la reprise d'un travail en améliorant les dispositifs d'intéressement. S'agissant des tutelles et des curatelles d'Etat, plusieurs rapports ont établi les insuffisances du système actuel qui date de la fin des années 60. En particulier, le nombre de mesures de tutelle ou de curatelle confiées à l'Etat depuis 10 ans a été multiplié par 4. C'est une situation financièrement intenable. Aujourd'hui, 600 000 de nos concitoyens - 1 % de l'ensemble de la population française - font l'objet d'une mesure juridique de protection. C'est un record en Europe. Mes services, en lien naturellement avec la Chancellerie, travaillent à une réforme afin de mieux distinguer ce qui relève d'une vraie protection juridique des majeurs de l'accompagnement social dont ils peuvent avoir besoin. Les nouvelles orientations de la politique familiale dans le PLF 2005 Le PLF 2005 traduit également les nouvelles orientations de la politique familiale avec la mise en oeuvre de deux mesures de la Conférence de la famille 2004 consacrée aux adolescents : je fais ici référence aux maisons des adolescents et à la mesure d'exonération du revenu fiscal des parents des revenus perçus par leurs enfants au titre des " jobs de vacances ". Je n'oublie pas pour autant la réforme de l'adoption internationale. En ce qui concerne les maisons des adolescents tout d'abord, je rappelle qu'elles constitueront des lieux privilégiés de soins, d'écoute et d'information pour les adolescents et pour leur famille. L'objectif est de faciliter la mise en réseau des professionnels compétents du monde de la santé, de l'éducation nationale, de la culture, des services des collectivités locales, des autorités judiciaires et du milieu associatif. Pour cela, le PLF 2005 prévoit une enveloppe de 2,5 millions d'euros au titre d'aides au démarrage. Je vais très prochainement adresser une instruction aux Préfets de département et aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation pour leur indiquer les critères généraux d'éligibilité à ces financements et de recenser l'ensemble des projets en préparation. S'agissant des activités exercées pendant les congés scolaires ou universitaires des adolescents, l'article 64 du projet de loi de finances prévoit que les rémunérations correspondantes ne soient pas prises en compte dans le revenu du foyer fiscal des parents. Enfin, dans le domaine de l'adoption, la réforme que je prépare actuellement avec l'ensemble des parties concernées et en lien avec le Conseil supérieur de l'adoption, consistera à refondre le dispositif de l'adoption internationale avec la création d'une agence française de l'adoption. Le PLF 2005 permettra d'assurer la création et le démarrage de cette agence dont le rôle sera principalement d'aider les familles dans leurs démarches et d'assurer leur représentation "institutionnelle" vis-à-vis des pays étrangers, en particulier ceux qui se ferment aux démarches individuelles. Cette mesure s'ajoute au doublement de la prime d'adoption inscrit au PLFSS 2005. Poursuite des actions déjà engagées Dans la logique des PLF 2003 et 2004, le ministère de la famille et de l'enfance poursuivra son soutien à la fonction parentale, notamment dans le cadre des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, les REAAP et des points info famille. Le PLF 2005 continuera également à assurer la contribution financière de l'Etat au conseil conjugal et familial pour l'information, l'éducation et le soutien aux jeunes et aux familles en matière de vie relationnelle, affective ou sexuelle. Enfin, le ministère poursuivra le financement de la médiation familiale, dont l'institutionnalisation récente permettra de mieux aider les familles en difficulté, et ce dans l'intérêt des enfants. Le budget du ministère de la famille et de l'enfance inscrit au PLF 2005 est un bon budget qui permet une meilleure prise en compte des besoins de nos concitoyens dans les domaines de l'adolescence et de l'adoption, tout en préservant les financements nécessaires aux prestations sociales relevant de la solidarité nationale. Il permet au ministère de la famille et de l'enfance de traduire dans les faits, dans les semaines et les mois qui viennent, les chantiers importants que nous avons lancés. J'ajoute que la préparation de la Conférence de la famille 2005 sera l'occasion d'aborder en profondeur un nouveau chantier essentiel à mes yeux, celui des familles fragilisées. Je vous remercie. (Source http://www.famille.gouv.fr, le 15 novembre 2004)