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Déclaration de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur l'accident aérien au Vénézuela avec 152 victimes françaises, Le Lamentin le 24 août 2005.
Date: 2005-08-24
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Mes chers compatriotes de Martinique, Ici à Fort-de-France sur cette terre de Martinique profondément meurtrie par la tragédie, nous sommes rassemblés toutes et tous, dans un moment d'émotion très forte et de recueillement très intense. Mes pensées vont d'abord vers chacune de celles et chacun de ceux qui ont été des victimes de ce destin tragique et c'est le coeur serré que je m'incline profondément devant la douleur immense des familles et des proches. Je pense à ces villages, à ces villes, à ces familles qui ont été frappés par la tragédie, ici mais aussi ailleurs en Métropole Outre-mer par les liens familiaux et au nom de toutes les Françaises et de tous les Français, je voudrais leur dire la solidarité profonde et la compassion de la nation tout entière. Je voudrais aussi les assurer que tout sera fait avec les autorités régionales et nationales, et avec les autorités vénézuéliennes que je tiens à remercier pour leur coopération. Tout sera fait pour que la lumière soit faite sur les circonstances et les responsabilités de cette épouvantable tragédie. Aujourd'hui, la nation est rassemblée dans l'émotion, dans le recueillement. Elle l'est ici, à Fort-de-France, elle l'est à Paris, à Notre-Dame, elle l'est sur l'ensemble du territoire, métropole ou outre-mer et aussi, je peux en apporter le témoignage partout dans le monde. Et je tiens à signaler l'immense nombre de témoignages qui me sont parvenus de la part de la plupart des pays de la planète. Aujourd'hui, le coeur de chaque Française, de chaque Français bat à l'unisson de celui de leurs frères et de leurs soeurs martiniquais. La France est en deuil, elle est meurtrie dans sa chair. Devant cette épreuve, la France exprime sa compassion, sa douleur, son attachement à la Martinique, aux Martiniquaises et aux Martiniquais meurtris, sa solidarité, en un mot, sa fraternité.
Point de presse de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, sur la libération du journaliste de France 3, Mohamed Ouathi, Paris le 23 août 2005.
Date: 2005-08-23
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Je voudrais vous dire mon soulagement et ma joie en accueillant M. Mohamed Ouathi. Je voudrais également saluer les membres de sa famille qui sont ici présents et également les responsables de France-Télévisions et de France 3 qui sont aussi venus accueillir Mohamed Ouathi ce soir. C'est grâce à leur esprit de responsabilité, à la famille de M. Ouathi et aux responsables de France 3 et aussi en grande partie grâce aux liens que nous avons su tisser entre eux et nous, qu'un heureux dénouement à pu avoir lieu hier. Je voudrais maintenant tout simplement souhaiter à Mohamed Ouathi un peu de repos avant, je le pense, qu'il ne reprenne très vite son métier, passionnant mais risqué, comme nous venons de le voir. C'est l'occasion pour moi de saluer toutes celles et tous ceux qui font ce métier de journaliste, les médias en général, sans lesquels il n'y aurait pas de démocratie. A tous merci de votre soutien et merci de votre compréhension. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 25 août 2005)
Déclaration de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur une catastrophe aérienne au Vénézuela faisant 150 victimes françaises, à Paris le 16 août 2005.
Date: 2005-08-16
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Mes chers compatriotes, La France est ce soir endeuillée à la suite de la dramatique catastrophe aérienne qui vient de se produire au Venezuela. Selon mes informations, plus de 150 Français, essentiellement originaires de Martinique, ont été victimes de cette catastrophe, plus les membres de l'équipage. Ma première pensée va vers les familles et les proches des victimes. Je voudrais leur dire, au nom de la nation tout entière, mon sentiment de compassion et de solidarité. J'ai demandé à M. François BAROIN, le ministre de l'Outre-mer, de partir immédiatement pour Fort-de-France. Une cellule de crise a été ouverte au ministère des Affaires étrangères pour apporter aide et assistance aux familles des victimes. J'aurai, dans quelques instants, un entretien avec le Président du Venezuela, M. Hugo CHAVEZ, pour lui demander de tout faire pour que soient éclaircies, dans les meilleurs délais, les circonstances du drame et pour que la mobilisation complète, dont je ne doute pas, des autorités civiles et militaires du Venezuela, puissent apporter leur aide dans cette tragédie. Mais en ce moment, mes pensées, les pensées de la France tout entière, des Françaises et des Français, vont essentiellement aux victimes, à leurs familles, à leurs proches, à cette terre de Martinique si dramatiquement touchée par cette épreuve. Et je voudrais dire à ces enfants de la Martinique, à ces victimes, à leurs proches, la compassion, l'émotion, la solidarité de la France, de toutes les Françaises et de tous les Français, dans cette dramatique épreuve.
Entretien de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, avec "Le Parisien" le 10 août 2005, sur la crise liée au dossier nucléaire iranien.
Date: 2005-08-10
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Q - Est-ce la rupture avec Téhéran ? R - Non. Il est encore possible de négocier. Mais la réponse iranienne n'est clairement pas satisfaisante ; nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour ramener l'Iran à la raison : celle de l'Accord de Paris signé en 2004. La troïka européenne (France, Allemagne, Royaume-Uni) y est prête. Nous appelons l'Iran à se réinstaller à la table des négociations. Nous lui tendons la main. Il doit l'accepter. Q - Les dirigeants iraniens semblent privilégier le bras de fer... R - Cela ne sert à rient de camper sur des positions sans issue. La seule solution est celle de la concertation et du dialogue. Jusqu'au dernier moment - c'est la position de Paris, de Londres et de Berlin - nous jouerons l'ouverture. C'est le message que les gouverneurs de l'Agence internationale de l'Energie atomique doivent faire passer aux Iraniens. Q - S'ils n'entendent pas votre appel, le Conseil de sécurité de l'ONU doit-il prendre des sanctions ? R - Cette option n'est pas celle que nous privilégions. C'est d'ailleurs au Conseil des gouverneurs d'en décider. Les Iraniens doivent faire confiance à l'Union européenne. Il s'agit aujourd'hui du respect de la parole donnée. Nous leur avons fait des propositions politiques, ambitieuses et généreuses, ils doivent les étudier en détail. C'est positif au niveau commercial, au niveau économique et au niveau politique. Notre volonté est d'ouvrir une nouvelle page des relations internationales avec l'Iran. Q - Etes-vous optimiste ? R - L'Union européenne est une institution de paix. Nous uvrons pour éviter l'escalade. Eviter toute radicalisation de part et d'autre. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 août 2005)
Intervention de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, sur RFI le 9 août 2005 à Paris et extraits de l'entretien avec la presse le 9 à Biarritz, sur le dossier nucléaire iranien et le refus opposé par l'Iran aux négociateurs européens
Date: 2005-08-09
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

(Intervention sur RFI à Paris le 9 août 2005) : L'Iran a pris deux décisions unilatérales graves et d'ailleurs préoccupantes ; nous avons en effet reçu une réponse officielle négative à la proposition globale formulée par les Européens, c'est à dire les Anglais, les Allemands, le Haut Représentant de l'Union européenne et nous-mêmes. Le ton de la réponse est particulièrement alarmant et d'ailleurs contraire à l'esprit dans lequel nous avons conduit le dialogue avec l'Iran au cours de ces deux années. Concernant la reprise des reprises des activités liées à la production de matières fissiles nucléaires, je crois qu'il s'agit là tout simplement d'une violation claire de l'Accord de Paris et des résolutions de l'AIEA. Et donc cette situation nouvelle ne fait qu'accroître les doutes sur les objectifs du programme iranien. Cette situation va à l'encontre, je ne vous le cache pas, du rétablissement de la confiance qui était au cur du processus engagé par l'Europe avec le soutien actif de la communauté internationale. J'appelle une dernière fois l'Iran à entendre la voix de la raison, du dialogue, de la concertation, à revenir sans délai au plein respect de l'Accord de Paris. La France et ses partenaires restent pour leur part attachés à ce document. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 août 2005) (Extraits de l'entretien avec la presse à Biarritz le 9 août 2005) : Q - Avez-vous encore l'espoir de régler la crise avec l'Iran ? R - Les Allemands, les Anglais et les Français ont fait des propositions jusqu'à la dernière minute pour que les Iraniens puissent suspendre leurs activités nucléaires sensibles. Jusqu'à la dernière minute, la France souhaite, avec ses partenaires, le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Haut Représentant de l'Union européenne, avoir une discussion positive et ouverte, basée sur le dialogue et la concertation dans le domaine de la prolifération nucléaire. Nous pensons qu'il est encore possible de négocier pour que les Iraniens puissent suspendre leurs activités nucléaires sensibles. Nous tendons encore la main. Q - Allez-vous saisir le Conseil de sécurité des Nations unies ? R - Le Conseil de sécurité de l'ONU n'a pas aujourd'hui à se saisir de ce problème, puisque c'est d'abord, et avant tout, le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'Energie atomique qui doit émettre le souhait de la communauté internationale vis-à-vis de l'Iran ; et nous souhaitons pouvoir avoir une négociation avec l'Iran. Nous espérons que nous pourrons trouver une solution commune pour garder cet esprit positif de l'Accord de Paris, qui peut encore être sauvé. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 août 2005)
Déclaration de M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, sur les mesures prises par le Premier Ministre, M. Dominique Villepin, et le Parquet de Paris suite à la découverte de f¿tus et de corps d'enfants morts-nés à l'hôpital Saint-Vinc
Date: 2005-08-02
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des solidarités

L'assistance publique des hôpitaux de Paris m'a informé hier en fin de journée, de la découverte d'un nombre important de ftus et de corps d'enfants morts-nés conservés, en dehors de tout cadre juridique, dans la chambre mortuaire de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul à Paris. Je tiens à vous faire part de ma profonde émotion et de mon indignation face à une telle découverte. Cette situation exige un devoir de vérité. Aussi, à la demande du Premier Ministre, je me suis rendu sur place ce midi afin d'évaluer la réalité de la situation avec les responsables de l'AP-HP et les personnels concernés. Le Premier Ministre a demandé qu'une enquête administrative confiée à l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) soit diligentée sans délai pour faire toute la lumière sur cette affaire et déterminer les responsabilités. Il m'a également demandé de lancer une mission d'inspection dans l'ensemble des établissements hospitaliers de France disposant d'une chambre mortuaire en lien avec une maternité. Il a enfin saisi le Comité Consultatif National d'Ethique pour évaluer la réglementation en vigueur et formuler toutes les recommandations nécessaires au plan éthique, législatif et scientifique. Par ailleurs, une enquête préliminaire a été ouverte par le Parquet de Paris sur les faits portés à notre connaissance. (Source http://www.sante.gouv.fr, le 4 août 2005)
Conseil des ministres du 2 août 2005. L'état des négociations à l'organisation mondiale du commerce.
Date: 2005-08-02
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée au commerce extérieur

La ministre déléguée au commerce extérieur a présenté une communication relative à l'état des négociations à l'Organisation mondiale du commerce. A la suite du conseil général de l'OMC qui s'est tenu la semaine dernière à Genève, les enjeux des négociations pour la France et ses entreprises ont été présentés et les objectifs du Gouvernement dans la perspective de la conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra en décembre à Hong-Kong rappelés. La France souhaite que le cycle lancé en 2001 soit celui du développement et permette aux pays les moins avancés, en particulier les pays subsahariens, de mieux s'insérer dans le commerce mondial et réponde aux problèmes spécifiques que rencontrent les pays en développement pour le coton et l'accès aux médicaments. La France veillera à ce que soit recherché un résultat équilibré du cycle, notamment entre les principaux volets de la négociation que sont l'agriculture, les produits manufacturés, les services, la facilitation des échanges et des règles garantes de pratiques commerciales équitables et loyales. Le Gouvernement associera étroitement la Représentation nationale aux négociations et sera à l'écoute, notamment pendant la conférence ministérielle de Hong-Kong, des organisations professionnelles, syndicales et non gouvernementales. [UD 15]
Conseil des ministres du 2 août 2005. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2005-08-02
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : - Mme Julia KRISTEVA est nommée membre du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel ; - Mme Annick ROLLAND du ROSCOÄT est nommée membre du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel. Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : - M. Michel BILAUD, préfet des Hautes-Pyrénées, est nommé préfet de la Charente ; - M. Emmanuel BERTHIER, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet des Hautes-Pyrénées ; - M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône. Sur proposition de la ministre de la défense : - M. le contrôleur général des armées Christian PIOTRE est nommé secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2005 ; - M. Pascal TEIXEIRA DA SILVA est nommé directeur de la stratégie à la direction générale de la sécurité extérieure ; - M. le général de division Henry CLÉMENT-BOLLÉE est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée dans la 2ème section des officiers généraux de l'armée de terre, à compter du 1er septembre 2005. Sur proposition du ministre des affaires étrangères : - Mme Nicole AMELINE est nommée ambassadrice en mission chargée des questions sociales et de la parité dans les relations internationales. Sur proposition du ministre délégué à l'industrie : - M. François JACQ, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur de la demande et des marchés énergétiques à la direction générale de l'énergie et des matières premières. [UD 16]
Conseil des ministres du 2 août 2005. Ports maritimes.
Date: 2005-08-02
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté une ordonnance portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'habilitation législative définie à l'article 31 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, concerne non seulement les ports maritimes non autonomes relevant de l'Etat qui seront prochainement décentralisés, mais plus généralement l'ensemble des ports maritimes. En ce qui concerne la police portuaire, l'ordonnance réserve à l'État la fixation et l'application des règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ports maritimes. En outre, elle établit une distinction entre : - d'une part, la police la plus sensible qui concerne les mouvements de navires (police du plan d'eau) et la gestion des matières dangereuses, qui relèvera de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire. Celle-ci restera de la compétence de l'Etat dans les ports décentralisés dont l'activité dominante est le commerce ou qui accueillent des matières dangereuses ; - d'autre part, la police domaniale et de l'exploitation du port, qui relèvera de l'autorité portuaire. Dans les ports décentralisés, celle-ci est la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités compétent. Par ailleurs, l'ordonnance actualise l'ensemble des dispositions du livre III du code des ports maritimes, parfois très anciennes, notamment quant au niveau du montant des amendes encourues. En ce qui concerne les voies ferrées portuaires, l'ordonnance clarifie leur régime juridique afin de favoriser le développement des dessertes ferroviaires des ports, en particulier pour le transport combiné : l'autorité portuaire aura compétence pour construire et gérer les voies ferrées portuaires, Réseau ferré de France étant tenu de les raccorder au réseau ferré national. [UD 13]
Conseil des ministres du 2 août 2005. Mesures de simplification dans le domaine agricole.
Date: 2005-08-02
Orateur: Unknown

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a allégé les contraintes de procédure et d'établissement de formulaires pesant sur les exploitants. Dans le domaine forestier, elle a supprimé l'obligation pour le propriétaire forestier de déclarer préalablement les coupes auxquelles il doit procéder d'urgence en cas de sinistre de grande ampleur. Par ailleurs, l'ordonnance a dispensé les propriétaires de forêts soumises à l'obligation d'avoir un plan simple de gestion et non dotées d'un tel plan de demander une autorisation pour abattre des arbres en vue de leur usage domestique et prévu un dispositif déclaratif pour les coupes d'urgence. Elle a allégé les formalités à remplir par les propriétaires forestiers pour bénéficier d'aides publiques ou de certaines exonérations fiscales et permis la simplification de la procédure d'élaboration des documents départementaux de gestion de l'espace agricole et forestier. Dans le domaine de la pêche maritime, l'ordonnance a exonéré les petites entreprises de pêche de l'obligation d'inscription au registre du commerce. L'ordonnance a en outre allégé les contrôles administratifs préalables à l'agrément des coopératives agricoles, permis la déconcentration de cet agrément et aligné le régime des conventions conclues par ces coopératives agricoles avec leurs membres sur celui applicable aux autres coopératives. Elle a également permis la déconcentration de différentes procédures administratives. L'ordonnance a introduit une meilleure proportionnalité des sanctions en cas de manquement à la réglementation relative à la maîtrise de la production laitière. Enfin, elle a modifié l'organisation vitivinicole pour permettre la coexistence de plusieurs appellations d'origine contrôlée de vins mousseux sur une même aire géographique. Elle a supprimé quatre comités interprofessionnels. [UD 12]
Conseil des ministres du 2 août 2005. Simplification du régime juridique des établissements de santé.
Date: 2005-08-02
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des solidarités

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a adapté l'organisation interne de l'hôpital en redéfinissant le rôle de ses instances et en clarifiant leurs responsabilités. Elle a donné, par ailleurs, davantage de souplesse et d'adaptabilité à l'organisation médicale. Elle a ainsi recentré le rôle du conseil d'administration sur ses missions stratégiques, d'évaluation et de contrôle et a associé étroitement, par la création d'un conseil exécutif et de pôles, les responsables administratifs et les praticiens à la gestion et à la mise en oeuvre des orientations fondamentales de l'établissement. La démarche de contractualisation interne qui sera menée avec des pôles d'activité de soins, dotés d'une masse critique suffisante pour constituer le support d'une gestion déconcentrée, doit permettre le " décloisonnement " des hôpitaux, la déconcentration de leur gestion et l'amélioration de la prise en charge des patients aussi bien que la qualité du travail pluridisciplinaire. L'ordonnance a prévu que les personnels hospitaliers participent au fonctionnement de cette organisation dans le cadre des conseils de pôles où leurs représentants sont élus. Elle a renouvelé le cadre de la collaboration entre centre hospitalier universitaire et université par la conclusion de nouvelles conventions qui permettent de dynamiser leurs missions d'enseignement, de recherche et d'innovation. Elle a défini également une nouvelle organisation budgétaire et comptable, en cohérence avec la réforme du financement (tarification à l'activité) des établissements de santé. Enfin, elle a modernisé le régime juridique des centres de lutte contre le cancer. [UD 11]
Conseil des ministres du 2 août 2005. Tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle dans les tribunaux administratifs d'outre-mer.
Date: 2005-08-02
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a prévu que les membres d'une formation de jugement, lorsqu'ils sont simultanément affectés dans au moins deux juridictions administratives d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, peuvent siéger dans un autre tribunal dont ils sont membres en étant relié, en direct, à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle. Elle a ainsi permis de répondre au problème résultant de l'éloignement géographique de tribunaux administratifs d'outre-mer ayant des membres communs, lorsque sont mise en oeuvre des procédures réclamant une intervention rapide de la juridiction, notamment en matière de référé-liberté ou en matière électorale. Le dispositif prévu par l'ordonnance s'est inspiré de celui prévu par le code de l'organisation judiciaire pour certaines juridictions de l'ordre judiciaire. [UD 10]