Déclaration de Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, sur la déconcentration des services aux droits des femmes et à l'égalité, le désenclavement du travail féminin et la lutte contre les violences faites aux femmes
Date: 2006-09-28
Orateur: Catherine Vautrin
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

Mesdames les déléguées régionales et chargées de mission départementales aux droits des femmes et à l'égalité, Nous nous sommes rencontrées une première fois il y a maintenant un an, et c'est pour moi un grand plaisir de vous retrouver aujourd'hui. Depuis cette date, nos travaux, l'action du service, votre investissement personnel et celui de vos collègues en région et dans les départements ont permis d'avancer notablement pour consolider les moyens qui sont affectés à la politique de l'égalité et lui donner la dynamique nécessaire. Nous pouvons ainsi poursuivre nos objectifs et avancer avec détermination. I. Comme je m'y étais engagé, le réseau déconcentré du SDFE redevient pleinement opérationnel. . Il couvre à nouveau l'ensemble du territoire. - Tous les postes qui restaient inoccupés dans vos équipes ont été pourvus. 31 recrutements ont été effectués. Vos équipes sont donc au complet : toutes les délégations régionales disposent d'adjointes et il y a une chargée de mission dans chaque département. Le réseau peut maintenant poursuivre dans de meilleures conditions ses missions de mobilisation sur le terrain des partenaires sociaux et économiques. - Les responsabilités que vous exercez exigent également une plus juste reconnaissance. C'est pourquoi j'ai souhaité que vos primes soient revalorisées. Elles le seront prochainement. . Nous allons enfin consolider le SDFE dans ses missions et dans ses moyens. - Dans ses missions: à la suite de la réorganisation territoriale des services de l'État, j'ai souhaité que soient rappelés et précisés le périmètre et le champ de vos missions ainsi que l'organisation de votre réseau. J'ai demandé à votre Chef de service de préparer, avec le ministère de l'Intérieur, une nouvelle circulaire en ce sens. Elle remplacera celle de février 2001 et indiquera, notamment, la place que vous devez occuper au sein du service public de l'emploi, conformément aux dispositions que j'ai voulu voir inscrites dans la loi du 23 mars dernier. Je souhaite que cette circulaire puisse être diffusée prochainement. Il convient néanmoins que vous poursuiviez activement vos travaux sur l'organisation des équipes régionales. Je souhaite sur ce point que des expérimentations soient conduites dès que possible. - Dans ses moyens : Nous allons renforcer les moyens financiers dont vous disposez pour appuyer l'action de vos partenaires. J'ai demandé que les crédits d'intervention du programme égalité soient portés de 17 à 18 millions d'euros, soit une augmentation de près de 6 %. C'est le seul programme en augmentation au sein de la mission solidarité et intégration. Vos programmations régionales pourront ainsi être renforcées, et je vous demande de veiller à respecter les objectifs que vous vous êtes donnés collectivement. Le volume de crédit dont nous disposons reste néanmoins modeste et nous devons, par conséquent, faire preuve de la plus grande rigueur dans la gestion de nos moyens. Ces moyens doivent être mobilisés au service de deux grandes priorités : l'égalité professionnelle et la lutte contre les violences envers les femmes. II. Au cours des prochains mois, nous devons renforcer notre action pour l'égalité professionnelle et le désenclavement du travail féminin. - Sur l'égalité professionnelle - L'application des dispositions de la loi sur l'égalité salariale est une priorité. Cette loi constitue une avancée majeure pour l'égalité professionnelle. Je vous demande de relayer dans vos régions et dans vos départements, auprès de vos partenaires, toutes les informations qui en font mesurer l'importance et les enjeux et qui en facilitent l'application. Il faut plus particulièrement promouvoir le dialogue social dans les entreprises pour que les écarts de rémunération soient supprimés dans moins de cinq ans. Deux décrets d'application de la loi ont été publiés. Un troisième est en cours de publication. D'ici la fin de cette année, une circulaire sera rédigée pour préciser les modalités de mise en oeuvre de la loi. Enfin, la mise à jour du guide d'appui à la négociation sur ce thème est en cours. Elle sera publiée début 2007. - Vous devez aussi poursuivre la promotion du « Label égalité » auprès des PME. Ce label a été attribué à 19 entreprises et il concerne plus de 150 000 salariés. De nouvelles entreprises devraient prochainement être labellisées. Mais ce n'est pas encore suffisant et nous devons faire mieux et plus. Très peu de PME se sont engagées dans la démarche. Il y a pourtant près de six mois maintenant que le cahier des charges a été adapté pour que les entreprises de moins de 50 salariés puissent remplir plus facilement leur dossier de labellisation. J'ai donc demandé à l'AFAQ-AFNOR de se rapprocher de vous pour favoriser le dépôt des demandes. Je sais que beaucoup d'entre vous mettent en place, avec l'AFAQ, des actions de promotion du label. Je vous encourage toutes à le faire. Je souhaite que le Service central me tienne informée des dispositions prises avec la Commission de labellisation pour piloter la montée en charge du dispositif et identifier régulièrement les candidatures potentielles. . Le désenclavement du travail féminin est une autre priorité essentielle. - Cela passe par un effort important en matière d'éducation. La Convention pour la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons dans le système éducatif devrait être signée prochainement Cette convention fixe 3 objectifs pour les 5 prochaines années : 1) améliorer l'orientation scolaire pour une meilleure insertion dans l'emploi ; 2) assurer auprès des jeunes une éducation à l'égalité des sexes ; 3) intégrer l'égalité entre les sexes dans les pratiques pédagogiques. Je vous demande d'en décliner les orientations dans vos régions, en liaison avec les Recteurs d'académie et les services déconcentrés des Ministères signataires. - Nous devons aussi poursuivre la mobilisation des branches professionnelles et des entreprises pour favoriser l'entrée des femmes dans des métiers où elles sont encore peu présentes. La Fédération Française du bâtiment s'est engagée dans cette voie en annonçant le recrutement prochain de 20 000 femmes sur les chantiers et dans les ateliers d'ici 2010. La CAPEB veut lui emboîter le pas et affirme sa volonté de promouvoir la mixité et l'égalité auprès de ses adhérents. Je signerai prochainement avec elle une convention en ce sens. Au niveau régional, je souhaite que vous mobilisiez les partenaires économiques, en développant les contrats d'égalité professionnelle et les contrats pour la mixité des emplois. Ces dispositifs sont particulièrement adaptées pour : - sensibiliser les professionnels à ces questions, - expérimenter avec eux des actions innovantes, - et permettre à des femmes de travailler dans des secteurs en tension encore très "masculins", comme celui du bâtiment ou de la métallurgie. Vous disposerez, en 2007, d'une enveloppe plus conséquente pour développer ces contrats. Je demande au Service central de me faire part, d'ici la fin du mois d'octobre, des opérations exemplaires que vous menez ou que vous avez prévu de lancer avec les branches et les entreprises. - Enfin, nous devons, ensemble, développer la création d'entreprise par les femmes. A ce jour, de nombreux partenariats se sont noués au niveau local entre les réseaux d'acteurs présents sur cette thématique pour apporter un appui aux femmes qui entreprennent. Avec la territorialisation du Fonds de garantie pour la création d'entreprises par les femmes et l'augmentation du nombre de dossiers garantis par ce fonds, vous avez démontré que nous pouvions faire plus. L'augmentation des moyens financiers de ce Fonds en 2005 (1,5 Meuros) et cette année (2,4 Meuros) a permis une augmentation rapide du nombre de garanties de prêts. Le Fonds soutiendra ainsi la création par les femmes de plus de 1 000 entreprises dans les trois prochaines années. Mais j'ai la volonté d'aller plus loin : - Je veux lancer des actions concrètes, en particulier avec OSEO, la Caisse des dépôts, France initiative réseau et France active, pour mobiliser les banques et les collectivités locales partenaires, et mieux accompagner les femmes qui créent leur entreprise. Des objectifs de progression seront fixés dans les conventions pour chacune de ces actions. - Je veux aussi renforcer les partenariats entre acteurs pour harmoniser leurs pratiques et développer une même culture de l'accompagnement des créatrices. - Je veux enfin qu'on mette en valeur auprès du grand public et des professionnels les femmes qui réussissent, pour inciter les autres à franchir le pas. Plusieurs protocoles sont en préparation avec les partenaires que j'ai cités. Et je signerai, début octobre, avec l'Assemblée des chambres de métiers, la Direction des populations et des migrations et l'Agence nationale de cohésion sociale, un accord dont l'un des objectifs est de promouvoir la création d'entreprises par les femmes à travers la mise en place d'accompagnements personnalisés des créatrices. Je vous demande de vous impliquer fortement dans la mise en oeuvre de ces partenariats. III. Le second grand sujet qui nous mobilise toutes c'est la lutte contre les violences faites aux femmes et plus largement, l'accès de toutes les femmes à l'ensemble de leurs droits. La lutte contre ces violences est une priorité nationale. Le Président de la République a rappelé cette priorité en prenant la décision d'exclure les auteurs de violences conjugales du traditionnel décret de grâce présidentielle pris à l'occasion de la fête nationale. . Je me suis impliquée fortement dans ce dossier en défendant devant le Parlement des mesures de renforcement des sanctions de toutes ces violences. Elles figurent dans la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple et commises contre les mineurs. Nous avons considérablement étendu la portée de la proposition de loi initiale en traitant aussi du viol entre époux, des mutilations sexuelles féminines et du mariage forcé. Vous serez les relais essentiels de cette réforme sur le terrain. Je vous demande de vous y impliquer énergiquement et de vous rapprocher de vos partenaires locaux, notamment de la justice et des forces de police, pour qu'ils s'approprient rapidement ces nouvelles mesures. Des circulaires leur ont d'ailleurs récemment rappelé leurs obligations en matière de lutte contre les violences conjugales. Les mesures prises ne seront efficaces que si tous les acteurs sont mobilisés et leurs actions étroitement coordonnées. Par exemple : - les responsables du commissariat local doivent nécessairement travailler en lien étroit avec les associations de victimes ; - les médecins doivent être sensibilisés à leur rôle majeur dans le repérage de ces violences ; - ou encore l'éducation nationale doit s'ouvrir à des actions de prévention auprès des jeunes. Vous êtes les mieux placées pour sensibiliser l'ensemble des acteurs à cette lutte et pour les inciter à combiner leurs actions. Je vous avais demandé qu'un protocole d'accord soit élaboré dans chaque département pour organiser cette coordination. Je sais qu'il n'y a pas eu de protocole type et que cela s'est formalisé de façon différente selon les régions et les départements. Néanmoins, l'ensemble du territoire est couvert par des accords de coopération. Je tiens à vous en remercier. Par ailleurs, maintenant que la violence contre les femmes est traitée dans une commission départementale au thème plus large, je vous demande de veiller scrupuleusement à ce que ce sujet soit toujours bien pris en compte en son sein. . Dans moins de deux mois, le 25 novembre, la Journée internationale pour l'élimination des violences faites aux femmes sera l'occasion de mettre en avant notre action. Je dresserai le bilan de ce que nous avons fait depuis un an sur le plan national et dans les régions. Et nous prendrons de nouveaux engagements. A cette fin, les groupes de travail gérés par SDFE devront formuler des préconisations en matière d'hébergement des femmes victimes et de prise en charge des hommes auteurs de violence. Nous devrons apporter des réponses concrètes. Je remercie celles d'entre vous qui participent à ces groupes de travail. Votre expertise est précieuse sur ces sujets. Le programme de célébration de cette journée n'étant pas encore arrêté, je vous appelle instamment à faire remonter à votre Service central toutes les initiatives intéressantes organisées dans votre région ou dans votre département à cette occasion. Je veux donner la plus grande visibilité à cette journée afin qu'elle atteigne son coeur de cible : le grand public. La campagne télévisuelle que nous soutenons doit nous y aider. Elle passera sur les chaînes de France Télévisions. . Je tiens enfin à dire un mot des femmes de l'immigration, qui sont plus exposées aux violences que les autres. Le SDFE a élaboré un guide pour améliorer leur accès aux droits. C'est un outil de vulgarisation, qui sera largement diffusé, notamment sur les plates-formes d'accueil de l'ANAEM. Il rappellera à chacun que les femmes bénéficient dans notre pays de droits et de protections. Il précisera, entre autres, le dispositif législatif qui les protège, notamment en matière de mutilations sexuelles et de mariages forcés. La réunion nationale que nous organisons avec le Ministre de la Santé, Xavier Bertrand, le 4 décembre, sur les mutilations sexuelles féminines sera déclinée dans 9 régions. Je compte sur les déléguées et les chargées de mission de ces régions pour assurer le meilleur relais de cette réunion et sensibiliser l'ensemble des acteurs locaux à la prévention et à la lutte contre ces violences. Notre programme d'action est donc particulièrement chargé. Je mesure la mobilisation constante que cela vous demande. Je vous en remercie. Nous en avons tenu compte en renforçant vos équipes et vos moyens. A nous de redoubler d'effort pour mener à bien notre tâche, l'une des plus belles et des plus nobles qui soient données : la place et le respect des femmes dans notre société. Je souhaite maintenant que vous me fassiez part des actions... ...Source http://www.femmes-egalite.gouv.fr, le 11 octobre 2006