Interview de M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, à RMC le 27 mars 2003, sur les sanctions encourues par les familles en cas d'absentéisme scolaire et la création d'une "allocation de libre choix" pour les parents d'enfants de moins de trois
Date: 2003-03-27
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la famille

J.-J. Bourdin Que faire quand sa fille ou son fils ne va plus à l'école ? Certains parents baissent les bras, d'autres pas... Il faut rappeler que l'école est obligatoire de 6 à 16 ans. Près de 100 000 collégiens et lycéens n'iraient plus en classe... Ce sont les chiffres mais on n'a pas de chiffres exacts ? - "Non, on n'a pas de chiffre possible. D'ailleurs, le dispositif que nous proposons de mettre en place, va nous permettre d'avoir des chiffres plus précis. L'objectif de ce dispositif, c'est de s'inscrire à la fois dans la prévention, le signalement très rapide, puisqu'on sait qu'en matière..." Entrons dans le détail dans les mesures. J'imagine que je suis chef d'établissement, je fais l'appel tous les jours, je m'aperçois qu'un élève n'est pas là. Que dois-je faire avec votre nouveau dispositif ? - "Prévenir immédiatement les parents. On a beaucoup parlé du SMS ou d'autres moyens, pourquoi pas..." Tout le monde n'a pas un téléphone portable... - "Voilà. On laisse le chef d'établissement utiliser les moyens qui lui semblent les plus efficaces. Mais c'est le signalement immédiat : ne pas attendre quatre demi-journées, signaler tout de suite." 'Signaler tout de suite et ne pas envoyer un petit mot par La Poste qui arrive quelques jours après et que l'élève peut détourner au passage. - "Signalement immédiat, réunion de ce que l'on appelle "la communauté éducative", c'est-à-dire des enseignants, des parents, les parents de l'élève lui-même, et voir les causes et la nature de l'absentéisme. Les causes sont très diverses, puisqu'on peut avoir un enfant qui se fait racketter sur le chemin de l'école, et donc qui a peur d'aller à l'école. Et c'est une des raisons de l'absentéisme. Un autre, qui est perturbé par l'orientation scolaire ; un autre, qui peut se faire racketter dans la cour de l'école ; un autre dont les parents sont en train de divorcer. Il peut y avoir 25 raisons différentes. Donc, identifier les raisons et trouver une solution, avec les enseignants, la famille et l'élève lui-même. Et si au terme d'un mois, aucune solution au sein de l'établissement n'est trouvée, à ce moment-là, le chef d'établissement transmet à l'inspecteur d'académie qui, lui, va bien entendu adresser une lettre d'avertissement aux parents en rappelant les propositions de solutions qui ont été mises en place. Mais il aura également la possibilité de mobiliser le préfet et de demander au préfet de réunir l'ensemble des acteurs de la politique de l'enseignement et de la politique familiale, c'est-à-dire les assistances sociales de la Ddass ou de la Ddassma, c'est-à-dire du Conseil général, les associations de parents d'élèves, les associations familiales, et voir comment, ensemble, on peut apporter une solution individualisée. Proposer aussi un module d'accompagnement et de suivi aux parents. Parce qu'on est convaincus qu'au départ, il n'y a pas de parents qui souhaitent que leurs enfants soient absents de l'école, cela n'existe pas. Chacun souhaite que son enfant fasse la scolarité la meilleure possible. Donc, individualiser, soutenir, appuyer, aider les parents qui sont en difficulté éducative." Si les parents refusent cette assistance, alors une amende est prévue, jusqu'à 750 euros. C'est terminé, la suspension des allocations familiales en cas d'absences répétées ? - "J'ai souhaité qu'on abroge complètement ce dispositif parce qu'il était, à la fois, inéquitable et inefficace. Il est inéquitable, parce que tout simplement, pour suspendre les allocations familiales il faut d'abord en percevoir. Or, on n'en perçoivent que les familles de deux enfants. Vous avez 1,3 millions familles en France qui n'ont fait un seul enfant. Donc, ils ne perçoivent pas d'allocations. D'où une distorsion. Le fait aussi que les prestations sont en fonction de l'importance de la famille. Donc, plus il y aurait une fratrie importante, plus la peine serait importante." Bien sûr, c'est injuste. - "Et puis, les prestations familiales sont là pour prendre en charge le coût de l'enfant, qu'il soit absent de l'école ou présent à l'école. Elles ne sont pas là pour encourager les uns et sanctionner les autres. Ce sont deux choses différentes." Donc, maintenant une amende mais en dernier recours ? - "L'amende est vraiment le dernier recours et lorsque la responsabilité directe des parents est avérée en matière d'absentéisme. Parce qu'il y a des cas - je vous parlais du racket ou d'autre chose -, où ce n'est pas la responsabilité directe des parents qui est impliquée. C'est vraiment, si on considère que le parent est responsable que le procureur pourra requérir auprès du juge une amende d'un maximum de 750 euros, tenant compte des ressources de la famille, etc." Des enquêtes ont été faites sur la question, où on se demande pourquoi un élève se met tout à coup à sécher les cours. Il y a l'échec scolaire évidemment, c'est une façon de fuir, de s'esquiver, l'étiquette de "mauvais élève" qu'on accroche dans le dos de l'enfant, des profs qui ne sont pas toujours attentifs et qui délaissent parfois les mauvais élèves - cela arrive aussi - Et puis, il y a les absentéismes de l'intérieur, ceux qui se cachent, qui vont aux toilettes, qui vont sans arrêt à l'infirmerie. Il n'y a pas de relation systématique entre délinquance et absentéisme scolaires ? - "Non. Alors, bien entendu, un élève qui est en permanence absent de l'établissement, il a vraisemblablement plus de chance de tomber dans la délinquance qu'un autre." "De chance" ou de malheur... - "Il faut se méfier des raccourcis trop rapides dans ce domaine." Tout ça c'est très beau sur le papier mais il faut les moyens. Et j'entends les profs, qui disent : "nous ne sommes pas des assistantes sociales ! Notre rôle, c'est d'éduquer et d'apprendre ! " Qui prend en charge l'élève qui est absent ? - "J'estime que cela fait partie du rôle du chef d'établissement, du rôle de l'enseignant, lorsqu'il y a un cas difficile d'un élève dans une classe, qu'on se réunisse pour en parler. On ne va quand même demander des moyens supplémentaires pour que des enseignants et un chef d'établissement se mettent autour d'une table pour parler des absents quand même !" Donc vous dites que les enseignants doivent faire leur boulot ? - "Au sein de l'établissement, dans cette première phase d'un mois, c'est-à-dire quand on constate qu'un élève est absent, que le chef d'établissement réunisse les enseignants qui suivent cet élève, les parents de l'élève pour faire le point, identifier, voir d'où vient..., quelles sont les causes de l'absentéisme, je ne pense pas qu'il y ait besoin de financement supplémentaire pour cela. Il me semble que ça fait partie du métier." Il va falloir que les parents répondent aussi. - "C'est pour cela qu'on a gradué les choses en disant : dans le premier mois, c'est de la responsabilité directe de l'établissement et donc du chef d'établissement. Et si on n'arrive pas à trouver les solutions, parce qu'il y a des cas où on ne trouvera pas les solutions au sein de l'établissement, alors on passe au niveau supérieur avec l'inspecteur d'académie." Et si je vous dis que parfois, l'absentéisme peut arranger l'établissement ou le chef d'établissement, parce que cela évite la présence d'un élément perturbateur, vous répondez quoi ? - "C'est ce que certains me disent et c'est vrai que cela peut exister. Ceci étant, là aussi, je pense que c'est de l'ordre du cliché, on ne peut pas généraliser. Mais bon... On a ce genre de remontées." J.-J. Bourdin Question d'une auditrice à propos du développement d'une politique nataliste favorisant, par exemple, la possibilité d'avoir un troisième enfant. - "C'est une de nos préoccupations, sur lesquelles on va essayer d'apporter une partie de réponse à l'occasion du 29 avril, c'est-à-dire lors de la Conférence sur la famille présidée par le Premier ministre. Je suis favorable à une politique de liberté de libre choix. Quand on interroge aujourd'hui les familles en France, une famille sur deux souhaiterait avoir un enfant supplémentaire. Et quand on leur demande pourquoi elles n'ont pas cet enfant supplémentaire, une des premières réponses, c'est la conjoncture, le contexte économique, la peur de l'avenir. Mais très vite vient ensuite le problème de la garde d'enfant, notamment le problème pour le troisième enfant, où là, un vrai choix doit être fait : est-ce qu'un parent reste au foyer ou a-t-on un mode de garde adapté ? Nous travaillons en ce moment avec le Premier ministre à mettre en place d'une prestation d'accueil du jeune enfant, basée sur ce principe de liberté - c'est-à-dire qui puisse financer - : soit le parent souhaite continuer son activité professionnelle et cette prestation permettrait de prendre en charge aussi bien une place de crèche, soit le financement d'une assistante maternelle, soit une garde à domicile, ou, au contraire, le parent décide de cesser son activité professionnelle et, à ce moment-là, la prestation interviendrait en compensation partielle de salaire. Le problème du mode de garde est un des problèmes numéro 1 qui se pose pour les familles qui voudraient passer de 2 à 3 enfants, parce qu'en fait, le gap, il est là." J.-J. Bourdin : Où en est-on de cette allocation de 500 euros par mois pour tous les pères ou mères d'enfant de moins de trois ans qui souhaitent arrêter de travailler ? - "Pour le montant, c'est vous qui en aviez parlé ! Mais rendez-vous dans un mois." Il y aura cette allocation ? - "Sur le principe, cette allocation existera ; sur le montant, cela fait partie des choses que nous sommes en train de discuter." Mais on n'est pas loin de 500 euros ? - "le Premier ministre vous le dira le 29 avril." Le montant est-il arrêté ? - "Non, il est en discussion. [...] Et les incitations fiscales ? - "Une des propositions que l'on va faire pour développer les modes de gardes - je reviens sur le coût des modes de garde. Aujourd'hui, une place en crèche, c'est environ 10 % du salaire. En revanche, une assistante-maternelle, pour un bas salaire, un Smic, cela représente à peu près 30 % du salaire. Donc, il n'y a pas une vraie liberté de choix et c'est pour cela que l'on avance avec cette nouvelle prestation pour plus d'équité. Sur les avancées ou les propositions de réductions fiscales, nous voulons inciter les entreprises privées à financer une partie des crèches, c'est-à-dire que l'on proposerait aux entreprises d'assurer le coût de fonctionnement d'un berceau de crèche en compensation de quoi, elles pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt, ceci étant de manière totalement volontaire. Il ne s'agit pas de mettre une contrainte supplémentaire aux entreprises. Mais celles qui souhaitent aller en direction d'une politique familiale et proposer à leurs salariés, si elles acceptent de prendre en charge le financement, elles pourront bénéficier d'un crédit d'impôts." Où en est-on de l'aide au premier enfant ? - "Aujourd'hui, l'aide au retrait d'activité au premier enfant n'existe pas. On a l'APE qui n'intervient qu'à partir du second enfant. C'est aussi une des pistes sur lesquelles nous travaillons et une des propositions qui est ressortie du groupe de travail. C'est assez compliqué pour des raisons de coût. Sur le principe, on est tous d'accord, mais il va y avoir des choix à faire." On lutte contre le chômage, ça libérerait du boulot ça ? - "Ca libère. En même temps, là où il faut être prudent, c'est quand vous prenez les femmes qui entrent en APE, donc cessation d'activité pendant trois ans, il y 25 % de taux de chômage, à la sortie on est à 50 % du taux de chômage. Ce qui veut donc dire qu'il faut que nous fassions attention que les femmes puissent retrouver une activité professionnelle à la sortie de ce congés, parce que, autrement, elles se trouvent en situation extrêmement difficile. On réfléchit donc à un système qui pourrait être plus incitatif sur du temps partiel mais de façon à conserver un pied dans l'entreprise et dans l'activité et non pas se retrouver sur le marché en grande difficulté au bout de trois ans." [...] Quand est-ce que la loi sur l'absentéisme sera applicable ? - "A partir du 1er septembre, c'est-à-dire de la rentrée prochaine." Il y a un colloque en juin, avec D. Perben, sur la maltraitance, qu'allez-vous faire ? Il s'agit de former et d'informer ? - "Notre objectif, avec D. Perben, c'est de mettre en place un observatoire de la maltraitance. En matière de maltraitance, il existe beaucoup d'endroits où on détient une partie de l'information : les CHU, les procureurs, les conseils généraux avec l'aide sociale à l'enfance. Notre souci, c'est de rassembler l'ensemble de ces informations. On va donc organiser ce colloque qui réunira les présidents de Conseil généraux, les procureurs et toutes les professions qui peuvent, à un moment ou un autre, être concernées. L'idée est de centraliser l'ensemble de ces informations pour développer ensuite un principe de bien traitance, et une information qui peut être donnée, puisqu'en matière de maltraitance, il y a beaucoup de choses. Il y a bien entendu la pire des horreurs que sont les crimes pédophiles mais il y a aussi beaucoup d'autres choses - sur l'alimentation, sur différentes brimades. On connaît mal les cas aujourd'hui, on les identifie assez mal, on a peu d'informations et surtout peu de moyens de prévention. Notre souci c'est de mettre en place une vraie campagne de prévention et pour cela, on a besoin de mieux connaître." A quand la prise en charge immédiate des femmes battues et de leurs enfants ? - "C'est une des préoccupations évoquées par ma collègue, N. Ameline, qui veut faire des propositions dans les semaines qui viennent, c'est-à-dire la possibilité que le conjoint violent soit immédiatement écarté." (Source : premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 27 mars 2003)