Interview de M. Bernard Accoyer, président du groupe parlementaire UMP à l'Assemblée nationale, dans "La Tribune" le 17 septembre 2004, sur les choix fiscaux du budget 2005, le plan de lutte contre les délocalisations et les projets de l'UMP pour la réfor
Date: 2004-09-17
Orateur: Bernard Accoyer
Fonction: FRANCE. UMP, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale

Q - Quel est le fil directeur du projet de budget 2005 ? R - Pour la troisième année consécutive, la politique budgétaire est clairement orientée vers une maîtrise des déficits et une stabilisation durable de la dépense publique. Les choix fiscaux s'inscrivent dans une logique d'équité fiscale et de reconnaissance à la valeur travail qui passe notamment par l'attention portée à la fois aux faibles revenus, avec la revalorisation de 4 % de la prime pour l'emploi, et la stabilisation cette année de l'impôt sur le revenu qui a déjà baissé de 10 % depuis le début de la législature. Q - On voit mal, cependant, la finalité sociale de la mesure sur les droits de succession... R - Au cours de la discussion budgétaire, il y aura sans doute un débat sur la répartition de l'enveloppe entre abattement général et abattements par enfants. Si l'on veut que les allégements des droits de succession ait un impact sur la consommation, il est peut-être judicieux de les cibler un peu plus sur les enfants. Q - Cette mesure était-elle réclamée par le groupe UMP ? R - Ce n'était pas une demande prioritaire. Elle est intéressante, cependant elle ne doit pas faire perdre de vue notre priorité, qui reste la baisse des prélèvements sur les revenus du travail. Q - Etes-vous favorable au remplacement du prêt à taux zéro ? R - Les députés du groupe UMP sont attachés à ce dispositif, qui facilite l'accession à la propriété. Comme nous l'avons dit au gouvernement, la mesure qui sera votée dans la prochaine loi de finances n'aura de sens que si elle améliore le système actuel. Par le passé, la déductibilité des intérêts d'emprunts a certes fait la preuve de son efficacité, mais le débat doit se poursuivre. Q - Comptez-vous rouvrir le débat sur l'ISF ? R - Un certain nombre de questions seront nécessairement soulevées au cours des débats. La hausse de la valeur de la résidence principale augmente régulièrement et mécaniquement le nombre de contribuables assujettis à l'ISF. Un ajustement de son barème apparaîtrait légitime, pour tenir compte de l'inflation comme pour les autres impôts. Q - Le plan de lutte contre les délocalisations vous semble-t-il à la hauteur des enjeux ? R - Je pense que la lutte contre les délocalisations passe d'abord par une réforme de la fiscalité des entreprises. La taxe professionnelle (TP), dans sa forme actuelle, n'est pas favorable aux entreprises qui fabriquent en France. Plus elles investissent, plus elles emploient de salariés, et plus elles sont taxées. Il faudrait donc répartir différemment l'assiette entre les entreprises de production et de distribution, en prenant en compte la masse salariale, les dépenses de R D et l'investissement. Ceci ouvre le débat sur la réforme de la TP, qui continuera de taxer l'emploi tant qu'elle prendra en compte la valeur ajoutée. Je suggère par ailleurs de travailler plus profondément sur des mesures encourageant la recherche, l'innovation et la qualité. S'agissant, plus généralement, du maintien de l'emploi en France, une réflexion d'ensemble doit être engagée. Elle pourrait concerner certaines dispositions de l'ISF. Aujourd'hui, un créateur d'entreprise se retrouve assujetti à l'ISF lorsqu'il quitte son statut de salarié. Cela conduit à un certain nombre de démantèlements et à des ventes d'entreprises à des étrangers. Ajoutez à cela les difficultés rencontrées en matière de transmission d'entreprises, il y a là les conditions d'une fuite organisée de substance. Q - Qu'attendez-vous du gouvernement sur les 35 heures ? R - La réforme des 35 heures doit être bouclée avant la fin de l'année comme l'a souhaité le gouvernement. Certaines dispositions nécessiteront de légiférer. Je propose pour ma part d'engager une réflexion sur un nouveau système de rémunération des heures supplémentaires. On pourrait rémunérer à 10 % pour toutes les entreprises les heures comprises entre 35 et 39 heures - sachant qu'aujourd'hui la majoration est de 25 % pour les entreprises de plus de 20 salariés- et imaginer qu'une fraction supplémentaire de salaire soit liée aux résultats de l'entreprise. Q - La réforme des 35 heures doit-elle s'étendre à la fonction publique ? R - Les assouplissements n'ont eu lieu jusqu'alors que dans le secteur privé. Il faut prévoir des adaptations du temps de travail dans la fonction publique. Il faudrait pouvoir proposer aux fonctionnaires des contrats de travail qui iraient au-delà de 35 heures pour donner des marges de manuvre aux services publics qui souffrent du manque de main d'uvre qualifiée comme la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, après concertation. Ces mesures sont probablement faciles à mettre en place puisqu'elles sont de nature réglementaire. Source http://www.ump.assemblee-nationale.fr, le 21 septembre 2004