Déclaration de M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, sur le projet de loi relatif au divorce, au Sénat, le 7 janvier 2004.
Date: 2003-01-07
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la famille

Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les Sénateurs ; La réforme du droit de la famille engagée conjointement avec Dominique PERBEN s'inscrit dans la volonté politique de doter notre pays d'une législation nouvelle : - adaptée aux attentes des Français, - dans un esprit de simplicité. Quoique novatrice, la loi de 1975 n'est pas parvenue à dédramatiser le divorce. Les familles se plaignent de la lenteur des procédures, d'une absence d'écoute qui exacerbe les tensions. Nous devons adapter notre législation. Le Gouvernement a choisi une méthode qui répond à deux objectifs majeurs : - la cohérence de la construction législative, - la concertation dans la préparation de la réforme. Un important débat préalable à la rédaction du projet de loi a été engagé. Ce fut un débat libre, ouvert et respectueux des différences. Il a complété les nombreux travaux réalisés sur ce sujet tant par les Universitaires que les Parlementaires au cours de ces dernières années. L'élaboration du projet de loi a été préparée à partir des réflexions du groupe de travail sur " la réforme du droit de la famille " mis en place par le Garde des Sceaux dans lequel des parlementaires ont travaillé aux côtés de professionnels du droit de la famille. Le droit de la famille nous concerne tous. Il marque les étapes essentielles de notre vie. C'est pourquoi, notre société a besoin de règles stables et lisibles. Nous devons également tenir compte des réalités sociales. L'une des évolutions les plus radicales de ces 20 dernières années a été la transformation de la famille. Plus diverse, moins prévisible, la famille reste le point de convergence de fortes espérances. Mais il n'existe plus de modèle unique ni de configurations familiales assurées de leur stabilité. - l'institution du mariage constitue un fondement essentiel de notre société. plus de 300 000 mariages sont célébrés chaque année. Il s'agit d'une institution républicaine à laquelle nos concitoyens sont très attachés. - le nombre des divorces constitue également une réalité forte : depuis 15 ans environ 110 000 divorces sont prononcés chaque année. Cela concerne 1 mariage sur 2 en région parisienne et 1 sur 3 en province. On estime à 200 000, le nombre d'enfants concernés chaque année par la séparation de leurs parents et 5 ans après la séparation, la moitié d'entre eux n'ont plus aucun contact avec l'un de leurs parents, souvent le père. Le droit de la famille touche à l'intimité des personnes, à leur vie privée dans ce qu'il y a de plus personnel, c'est pourquoi des idées essentielles doivent prédominer : - 1- le respect des personnes : - des enfants en particulier, - mais également de l'époux le plus faible notamment lorsqu'il est victime des violences conjugales. Dans le cadre de l'organisation judiciaire des séparations nous devons particulièrement veiller à ce que les personnes engagées dans ces procédures ne soient pas les otages du droit. C'est pourquoi, nous devons veiller à : simplifier les procédures : un divorce est toujours un échec douloureux mais selon la durée du mariage, la présence ou l'absence d'enfants, l'existence ou non d'un patrimoine conjugal le règlement du divorce sera plus ou moins facile. Or jusqu'à présent, le divorce sur requête conjointe, nécessite deux passages devant le juge aux affaires familiales. Il me semble qu'une seule audience peut répondre aux attentes des familles dans les situations les plus adaptées. Il ne s'agit pas de faciliter le divorce mais de tenir compte des réalités. Il convient par ailleurs de prévoir une deuxième audience pour les cas qui présenteraient une difficulté. harmoniser les règles de droit en ce qui concerne : - la liquidation du régime matrimonial dont le règlement doit pouvoir se préparer dès le prononcé des mesures provisoires ; - la rupture du lien entre la notion de faute et les conséquences financières du divorce ; - l'instauration du tronc commun de procédure qui ne fige pas les époux dans une situation conflictuelle dès la première convocation. apaiser les conflits. A ce sujet, je compte beaucoup sur la médiation familiale comme nouvel outil, au service des familles, dans la gestion de leur conflit. La médiation familiale vise à mettre au premier plan l'exercice consensuel de l'autorité parentale en s'appuyant sur la responsabilisation des parents. Mais il faut admettre notre retard, d'où la nécessité de s'impliquer activement en faveur de la médiation familiale. La médiation judiciaire a été introduite dans notre code de procédure civile par la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Ainsi, la possibilité pour le juge de désigner "en tout état de la procédure" une tierce personne pour procéder à une médiation a été reconnue. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a introduit la médiation familiale dans le code civil en donnant aux juges aux affaires familiales la possibilité de l'ordonner lorsque les parents en sont d'accord. Enfin, le juge peut même délivrer l'injonction aux parents de rencontrer un médiateur familial qui leur exposera les avantages de cette méthode. Au-delà de ces dispositions législatives et réglementaires, je tiens particulièrement à remercier Madame Monique Sassier, directrice générale de l'Union nationale des associations familiales (UNAF), pour la qualité des travaux du conseil national de la médiation familiale qu'elle préside. L'intense activité de ce conseil a permis d'offrir à la médiation familiale une reconnaissance institutionnelle. L'intégration de la médiation familiale dans la politique familiale suppose le respect des principes suivants : -donner à la médiation familiale sa juste place : toutes les situations de conflit familial ne relèvent pas de la médiation familiale. Il ne s'agit pas de remplacer la procédure judiciaire ni d'instaurer un contrôle social généralisé. L'accès à la médiation familiale doit cependant être développé le plus en amont possible des conflits familiaux, avant que le conflit ne dégénère et ne se fige dans le cadre d'un débat judiciaire. C'est à ce titre qu'elle devient de plus en plus une préoccupation de l'action sociale des caisses d'allocations familiales. Je tiens ainsi à saluer l'engagement très important de la CNAF et des CAF en faveur du développement de la médiation familiale. -définir avec rigueur sa spécificité : le recours à la médiation familiale est une démarche volontaire, qui suppose un rapport d'égalité entre les personnes concernées. Les violences physiques ou morales, trop d'inégalité entre les personnes constituent une contre-indication à la médiation. Dans ces situations l'intervention du juge, le rappel à la loi demeurent nécessaires. -garantir le professionnalisme des médiateurs : Tiers indépendant et impartial, il est indispensable d'assurer la formation, la déontologie et la compétence pluridisciplinaire des médiateurs familiaux. C'est sur la base de ce constat que j'ai préparé le décret portant reconnaissance du diplôme d'Etat de médiateur familial dont la parution au JO du 9 décembre 2003 anticipe la réforme du droit du divorce. Il s'agit d'un diplôme de formation continue. La formation sera une formation pluridisciplinaire en matière psychologique, sociale, juridique. Je voudrais par ailleurs saluer les initiatives existantes dans le domaine de la médiation familiale. Le nouvel élan que je souhaite donner ne serait rien s'il ne valorisait pas l'existant. C'est pourquoi j'ai souhaité que dans le cadre des mesures réglementaires qui ont été prises, une place particulière garantisse la validation des acquis. Parallèlement à la reconnaissance officielle de la médiation familiale, il est envisagé un renforcement du soutien public aux actions de médiation familiale, ainsi qu'un développement de l'information, tant auprès des professionnels que du public qui pourrait y avoir recours. En France la médiation est principalement pratiquée par les associations qui peuvent bénéficier de subventions : - des caisses d'allocations familiales - du ministère de la justice - du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées L'objectif en matière de financement est de poursuivre, dans le cadre de la prochaine Convention d'Objectifs et de Gestion, le partenariat liant l'Etat et la CNAF tout en maintenant la participation financière des familles. CONCLUSION C'est parce que notre société met au premier plan : - l'affirmation de la responsabilité durable des deux parents, - et qu'elle insiste sur le partage égal de l'autorité parentale, qu'il convient de privilégier en cas de séparation : - la restauration du dialogue, - la préservation de liens de qualité entre les parents et les enfants, - et un idéal de responsabilité commune. C'est cette ambition qui conduit notre action et que je souhaite vous faire partager. Je vous remercie. (Source http://www.famille.gouv.fr, le 16 janvier 2004)