Déclaration de M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, sur l'importance des négociations de l'OMC pour le développement mondial et la coopération avec les pays pauvres, sur les objectifs poursuivis, notamment l'accord sur le médicament, 
Date: 2003-08-28
Orateur: François Loos
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au commerce extérieur

Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Mesdames et Messieurs, Je conduis la délégation française qui se rend du 10 au 14 septembre à Cancun, où se tient la cinquième conférence ministérielle de l'OMC. Il m'a semblé utile de venir vous en présenter les enjeux et vous indiquer la voix que la France, à travers vous, souhaite faire entendre et comment votre action peut donc jouer un rôle déterminant. La conférence ministérielle de Cancun : des enjeux politiques majeurs L'OMC est une organisation internationale particulière. Lorsque l'OMC s'appelait encore le GATT, son unique raison d'être était l'ouverture des échanges. Le "ticket d'entrée" à payer consiste encore aujourd'hui à montrer que l'économie d'un pays est capable de s'ouvrir aux échanges extérieurs ; la Russie en est encore absente, la Chine y est entrée seulement en 2001. Mais l'organisation s'est transformée profondément en 1994 avec les accords du précédent cycle, à Marrakech, pour revêtir une nature beaucoup plus politique ; Première cause : les négociations sur les seuls droits de douane trouvaient leur limite dans la quasi-disparition de ces droits dans les pays développés : droits moyens sur les importations de produits industriels de 3,8 % dans l'Union européenne et de 3,2 % aux Etats-Unis. Deuxième cause : la création d'un système de règlement des différends au sein de l'organisation. L'organisation crée désormais du droit et des sanctions. Troisième cause : dans le cycle de Marrakech ont été adoptés des accords de type nouveau qui ont fait pénétrer l'organisation dans des domaines beaucoup plus sensibles que les droits de douane : les brevets - pharmaceutiques ou sur les semences par exemple -, la réglementation intérieure des Etats - à travers la négociation de libéralisation des services -, la souveraineté alimentaire - à travers le nouvel accord sur l'agriculture. Conséquence paradoxale : alors que l'organisation devenait un organe de régulation de la mondialisation, elle était accusée de promouvoir une libéralisation à outrance. Le système de règlement des différends a donné une vraie force contraignante aux accords et conforté ainsi la régulation mondiale. Les relations entre l'Union européenne et les Etats-Unis en ont fini avec la pratique antérieure des mesures unilatérales américaines. Elles se traitent désormais à travers des arbitrages de l'OMC qui ont force obligatoire, comme sur l'organisation du marché communautaire de la banane, les importations dans l'Union européenne de boeuf aux hormones, le système fiscal américain des FSC ("Foreign Sales Corporations") ou les OGM. Il a donné un nouveau poids aux pays en développement dans l'organisation. Ces pays n'hésitent pas à utiliser le système de règlement des différends entre eux-mêmes, mais aussi à l'encontre des pays développés, comme le montre l'exemple du recours du Brésil contre le régime de soutien au coton américain et contre le marché de sucre dans l'UE. L'organisation est devenue un lieu de débats à caractère politique : - sur la bataille de l"'exception culturelle", devenue la diversité culturelle, et dont mon collègue Jean-Jacques Aillagon vous a parlé aujourd'hui même, - sur la question des normes sociales : la tentative de pays développés d'introduire un débat sur la prise en compte des normes sociales, comme l'incidence du coût de la protection des travailleurs dans le commerce international, a échoué du fait de l'opposition résolue des pays en développement. Le débat se tient désormais à l'OIT. - sur la question, évoquée de manière récurrente par nos ONG, de la libéralisation des secteurs publics des services de santé et d'éducation : la méthode de négociation à l'OMC autorise chaque membre à préserver certains services de la libéralisation. L'Union européenne n'est d'ailleurs pas sollicitée par ses partenaires pour ouvrir ses services éducatifs et de santé. Ce sont des domaines que l'Union européenne a choisi de "sanctuariser". Le cycle de négociations engagé à Doha poursuit le mouvement engagé dans le précédent cycle de négociations : il vise à la poursuite de la libéralisation des échanges en prenant mieux en compte les questions de développement. Sa conclusion n'est pas prévue avant décembre 2004. Il faut mieux prendre en compte le développement alors que la part des pays les moins favorisés s'est réduite dans le commerce mondial. La difficulté majeure au sein de l'OMC est que les règles de l'organisation ne permettent de traiter à part que la catégorie des "pays les moins avancés" - les pays les plus pauvres du monde, qui d'ailleurs ne sont pas tous membres de l'organisation comme le montre l'adhésion en cours du Cambodge. Il n'est actuellement pas possible de traiter différemment le Brésil ou l'Argentine, voire Singapour, de l'Inde ou des pays d'Afrique. Les objectifs de développement du programme de la négociation de Doha sont ainsi : - de conclure un accord sur le médicament pour autoriser les pays en développement incapables de produire leurs propres médicaments à bénéficier du dispositif des "licences obligatoires" prévu dans l'accord ADPIC (sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) pour qu'ils puissent se tourner vers l'un de leurs partenaires qui fabriqueraient pour eux ces produits sans rémunérer le détenteur des licences. Les négociations n'ont pas été conclues en décembre 2002, nous attendons l'accord des Etats-Unis avant Cancun, - d'obtenir un "traitement spécial et différencié" : dans chaque accord de l'OMC, il s'agit de passer en revue les dispositifs spécifiques prévus en faveur des pays en développement - comme les clauses de meilleurs efforts pour prendre en compte cette situation, les délais différés de mise en oeuvre des accords - pour adopter une décision à Cancun permettant de rendre leur mise en oeuvre plus efficace. Il faut poursuivre la libéralisation des échanges : - d'abord dans le domaine agricole : les objectifs visés sont la poursuite de la réduction, engagée dans le cycle de Marrakech, des droits de douane - volet "accès au marché" -, des subventions internes - volet "soutiens internes" - et des soutiens à l'exportation - volet "subventions à l'exportation". - Ensuite dans le domaine industriel, l'objectif est également la réduction des droits de douane. - Dans le domaine des services, il est nécessaire d'obtenir l'accroissement de la libéralisation des échanges. - D'autres objectifs enfin ont été fixés, dans le domaine à la fois de l'environnement pour trouver une articulation entre les accords de l'OMC et les accords multilatéraux de l'environnement, et de l'investissement et de la concurrence pour élaborer de nouveaux accords et des indications géographiques pour l'élaboration d'un registre des indications. Le calendrier décidé à Doha n'est pas respecté : pour les médicaments, le calendrier prévoyait décembre 2002, pour l'agriculture, l'industrie, les modalités d'application des accords étaient prévus pour mars et mai 2003 et la présentation de données chiffrées devrait être faite à Cancun. Concernant les indications géographiques, un registre sera présenté à Cancun. La réunion de Cancun ne sera donc qu'une réunion de mi-parcours où va être adoptée une déclaration ministérielle faisant le point des négociations et fixant les objectifs de calendrier pour la suite. Un beau résultat est attendu : l'accord sur les médicaments qui sera conclu. Dans le domaine agricole et dans le domaine industriel, ce sont seulement les grandes lignes de l'accord qui doivent être adoptées. Elles ne comportent actuellement aucun chiffre. La négociation sur les services se poursuit par ailleurs, les principales étapes - échange des demandes de libéralisation, puis échange des offres - sont maintenant derrière nous, nous sommes actuellement dans une phase bilatérale où les membres négocient directement entre eux pour trouver l'équilibre de la négociation. Dans les autres domaines, Cancun devrait simplement encourager les parties à poursuivre la négociation. Votre action est déterminante dans ces négociations. Nos objectifs à Cancun même sont à la mesure de cette réunion de mi-parcours du cycle : Il faut conclure l'accord sur le médicament, c'est une question de morale, et conserver la dynamique de négociation. Nous avons la volonté de conclure le cycle fin 2004 et même s'il y a quelques retards dans le calendrier. Les enjeux sont importants pour l'emploi et la croissance. Il faut faire en sorte que les différents volets de la négociation - agriculture, libéralisation des échanges de biens et de services... etc - avancent d'un même pas. La négociation commence, elle se poursuivra après Cancun jusqu'à la conclusion du cycle. Nous avons besoin de vous. Ces négociations sont avant tout une "guerre" de communication. C'est l'image de la France qui est en jeu L'attention se focalise sur la négociation agricole. Hervé Gaymard vient de vous en parler, je n'y reviendrai pas plus longtemps. Notre objectif est que le cycle soit un "cycle du développement", pas un "cycle de Cairns" - du nom du groupe des grands exportateurs agricoles emmenés par l'Australie. Nous avons dans ce domaine un argumentaire pour expliquer tout cela, il vous sera remis. Vous devez donc être totalement décomplexés dans ce domaine. Je vous invite, dans chacun de vos pays de résidence, à distribuer cet argumentaire et à provoquer ensuite la discussion avec les autorités de votre pays de résidence sur ces questions. N'hésitez pas à faire dès votre retour des démarches pour présenter notre position. La France a joué un rôle non négligeable dans l'aboutissement de l'accord sur le médicament. C'est un élément qu'il vous appartient également de valoriser dans les pays en développement qui pourront en bénéficier. Je vous invite d'ailleurs à me signaler les difficultés que ces pays pourraient rencontrer dans sa mise en oeuvre. Dans la négociation industrielle et sur les services, la France a un objectif clair de création d'emplois en France. Nous avons beaucoup à gagner de l'ouverture commerciale de nombre de nos partenaires dont les frontières nous sont encore très fermées, dans les domaines industriels et des services : Brésil, Inde, Chine... possèdent des classes aisées qui sont les clientes potentielles de nos produits élaborés dans de nombreux domaines, y compris textiles. Là encore, je vous invite à parler de manière décomplexée dans chacun de vos pays de résidence des éléments de cette négociation. Nos objectifs de libéralisation doivent être bien compris : nous sommes capables d'admettre que des industries naissantes dans des pays qui engagent à peine leur développement doivent conserver un certain niveau de protection. Dans ces pays, les droits de douane peuvent représenter une part majeure de leurs ressources budgétaires. L'Union européenne a sur ce plan une position plus favorable aux pays les plus pauvres que les autres grands pays industrialisés. Mais nous sommes déterminés à obtenir l'ouverture des marchés des grands pays émergents. Je vous invite aussi à vous impliquer dans la bataille de la diversité culturelle. Dans tous les pays qui connaissent un processus d'adhésion à l'OMC, vous devez sans relâche suivre la position de votre pays de résidence car les interventions américaines pour obtenir des libéralisations sont constantes. Il en va de même pour la négociation en cours. Interrogez régulièrement les autorités en charge du commerce extérieur sur leurs positions de négociation, sans vous contenter d'interroger les responsables culturels lorsqu'ils existent. De manière plus générale, nous avons besoin de votre action dans ces négociations pour faire entendre la voix de la France. Les enjeux ont dépassé le commerce, ils sont largement plus politiques ; ils relèvent pleinement de votre champ d'action. Certes, la France ne s'exprime pas directement dans la négociation. En effet, l'OMC est une organisation internationale dont la Communauté européenne est membre. La France, comme les autres Etats membres, ne s'y exprime qu'à travers la voix de son négociateur, le commissaire en charge de la Politique commerciale communautaire, Pascal Lamy. Mais la France sait se faire entendre à Bruxelles dans la définition du mandat de négociation de la Commission, puis dans les différentes étapes de la négociation. C'est en tout état de cause le Conseil, donc les Etats membres, qui donne in fine son accord à la proposition d'accord final soumise par la Commission. Votre action reste indispensable auprès des autres membres de l'OMC pour expliquer sans relâche nos positions. Nous avons constaté que la Commission laissait ce champ diplomatique très ouvert : c'est à vous qu'il appartient de l'occuper, en liaison si vous l'estimez utile avec les représentants de l'Union européenne sur place. Bien évidemment, vous pouvez compter sur les missions économiques pour relayer nos positions. Je souhaite néanmoins que vous vous impliquiez directement pour faire connaître les positions françaises, régulièrement caricaturées par la presse anglo-saxonne qui est reprise dans le monde entier. Je vous invite à consulter régulièrement le site Internet de la DREE où vous trouverez toutes les informations nécessaires. Là encore, je vous invite d'ailleurs à me faire connaître vos observations sur ce site. Enfin, je voudrais terminer par un message de mobilisation. Vous connaissez la situation de l'emploi en France. Le commerce extérieur peut être un des moyens les plus efficaces de relancer notre machine économique et de créer de l'emploi chez nous. Vous devez donc vous mobiliser sur les dossiers économiques, les projets des entreprises françaises, les contentieux, les difficultés d'accès au marché, non seulement par des interventions auprès des autorités de votre pays de résidence mais également en vous investissant dans la communauté d'affaires locale. Votre implication facilitera toujours la tâche de nos entreprises. Je sais que je peux compter sur vous. Je vous remercie. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 29 août 2003)