Déclaration de Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'état au personnes handicapées, sur le projet de loi pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment l'action des communes, groupements intercommunaux
Date: 2004-11-03
Orateur: Marie-Anne Montchamp
Fonction: FRANCE. SE aux personnes handicapées

Monsieur Patrick KANNER, président national de l'UNCCAS, Madame Gisèle STIEVENARD, adjointe au Maire de Paris, 1ère vice-présidente de l'UNCCAS, Mesdames et Messieurs les administrateurs de l'UNCCAS, Monsieur Daniel ZIELINSKI, délégué général de l'UNCCAS, Mesdames et Messieurs les directeurs et responsables de CCAS, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs les responsables associatifs, Mesdames, Messieurs, C'est avec beaucoup de plaisir que j'ai répondu à votre invitation à venir clôturer cette première journée de votre congrès, placé cette année sur le thème des " Centres communaux et intercommunaux d'action sociale : aménageurs de l'innovation sociale locale ". Les CCAS et les CIAS sont en effet au carrefour de plusieurs attentes. Tout d'abord, créés par la loi du 6 janvier 1986 en remplacement des anciens bureaux d'aide sociale, ils ont désormais 18 ans. Ils ont su gérer leur croissance pour arriver à l'âge adulte, en ayant bien intégré leurs nouvelles missions et l'évolution des besoins sociaux de l'ensemble de la population, en devenant des acteurs de proximité reconnus en matière d'animation, de prévention et de développement social local. L'évolution de la société et notamment des attentes de la population en matière sociale rend de plus en plus nécessaire une action de proximité au service du citoyen. Mais, ce cadre de proximité idoine n'est plus obligatoirement la commune. Il peut être, en milieu rural, le cadre intercommunal. Je salue donc les efforts mis par l'UNCCAS pour développer les centres intercommunaux d'action sociale. Mais les évolutions de la société et, partant, des besoins sont rapides. Les CCAS et les CIAS doivent donc gérer l'innovation sociale dans ce cadre de proximité. Parmi les personnes qui recourent aux prestations des CCAS figurent les personnes handicapées. Au-delà, en effet, des prestations légales qu'elles reçoivent de la part de l'Etat, de l'assurance maladie, des départements, les personnes handicapées attendent beaucoup des communes et de leurs centres d'action sociale dans le cadre des actions de solidarité de proximité. Leur première attente spécifique est celle d'une ville plus accessible, plus accueillante. Vous ne vous y êtes pas trompés, puisque vous avez, cet après-midi, consacré l'un de vos ateliers à " l'accessibilité des personnes âgées ou handicapées dans la ville "." Transports, bâtiments publics, nouvelles technologies, culture, sport, loisirs... Comment aborder la question de l'accessibilité pour les communes ? De nouvelles idées pour de nouveaux défis ". Le Gouvernement a reçu ce message d'une meilleure accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans la ville. Il tente d'y répondre à travers notamment le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui vient d'être adopté par le Sénat, en deuxième lecture. Je souhaite donc vous donner ces éléments de réponse. Le projet de loi met en place une nouvelle architecture de l'organisation du handicap basée sur le département qui deviendra donc l'interlocuteur privilégié des personnes handicapées. C'est à lui qu'il reviendra d'organiser l'accueil, l'information et le conseil des personnes ainsi que l'évaluation de leurs besoins et, pour cela, de mettre en place la Maison départementale des personnes handicapées, pour lequel le Gouvernement a proposé un statut de GIP, afin de mutualiser le maximum de moyens au service de la Maison. C'est aussi le département qui sera l'échelon de gestion et de financement des prestations liées à la dépendance : allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes et prestation de compensation pour les personnes handicapées. A cet effet, le Président du Conseil général présidera la commission des droits et de l'autonomie, qui fusionnera les actuelles CDES et COTOREP, et le département recevra de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, chaque année, les dotations financières nécessaires pour compléter le financement de ces prestations. Elles lui seront dévolues en fonction de critères définis dans la loi, dans le cadre d'un dialogue de gestion. Ainsi, la nouvelle prestation de compensation sera intégralement gérée dans la proximité, par le Président du Conseil général. Les personnes handicapées auront un interlocuteur unique. Elles s'adresseront à la Maison départementale des personnes handicapées, guichet unique de proximité de la CNSA comme les familles s'adressent aux CAF ou les malades aux CPAM. Mais, les départements n'exerceront pas seuls les nouvelles compétences dans le domaine du handicap. En effet, l'apport des communes et des groupements intercommunaux, collectivités de proximité, dans le domaine du handicap, sera important. Dans cet esprit, le projet de loi prévoit expressément que les maisons départementales des personnes handicapées pourront s'appuyer, par voie de convention, sur les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Mais l'accessibilité, c'est aussi, bien entendu, l'accessibilité physique à la cité, qui fait appel directement aux compétences de proximité des communes et de leurs groupements. Sur ces points, le Gouvernement a été particulièrement vigilant en prévoyant à la fois un principe général d'accessibilité de tous à la cité et des moyens pour que cette accessibilité devienne, le plus rapidement et le plus complètement possible, une réalité. D'abord, le principe général de l'accessibilité est affirmé, accessibilité au cadre bâti - le logement, les établissements et commerces ouverts au public, les lieux de travail-accessibilité à la chaîne du déplacement, accessibilité aux nouvelles technologies, pour toute personne, quelque soit le type du handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental, psychique. Cette accessibilité ne sera pas vécue comme une série de dérogations pour les personnes handicapées, mais comme l'adaptation de la société pour permettre l'accessibilité de tous, personnes handicapées, mais aussi personnes âgées, personnes à mobilité réduite. Les modalités relatives à l'accessibilité que devront respecter les bâtiments, ou parties de bâtiments lorsqu'ils font l'objet de travaux, seront définies par des décrets, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Les personnes handicapées seront donc étroitement associées à la mise en oeuvre de ces dispositions. Enfin, le projet de loi prévoit une formation obligatoire à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées dans la formation initiale des architectes et des professionnels du cadre bâti. J'attends beaucoup de cette disposition qui va, depuis le CAP jusqu'au diplôme d'architecte, changer la manière de voir de tous les professionnels du cadre bâti. La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur inter-modalité, sera organisée pour permettre son accessibilité, dans sa totalité, aux personnes handicapées. Selon le texte issu de la discussion devant le Sénat, il appartiendra au Gouvernement, par décret, de fixer le délai à l'issue duquel l'ensemble des transports publics devront être accessibles. D'ores et déjà, tout changement de matériel roulant devra se faire par du matériel accessible. Afin de permettre une application coordonnée, chaque commune ou groupement de communes devra établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, plan qui devra faire partie intégrante du plan de déplacements urbains si celui-ci existe. Dans le même esprit, une disposition importante pour les communes est la création des commissions communales de l'accessibilité. Présidées par le maire et composées à la fois d'élus municipaux et de représentants des associations, ces commissions auront un caractère obligatoire dans les communes de plus de 5.000 habitants, ce qui évidemment n'empêchera pas les communes en deçà de ce seuil de les instituer. Les commissions communales de l'accessibilité auront pour tâche de dresser un constat de l'état de l'accessibilité de la commune, de faire des propositions au conseil municipal en matière d'accessibilité, et de rédiger, chaque année, un bilan. J'attends, par leur force de propositions, beaucoup de ces commissions qui peuvent être à l'origine d'un effort coordonné dans le temps en matière d'accessibilité. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Notre société se doit de relever les problèmes qui se posent à elle. Nous sommes actuellement confrontés à de nouveaux risques, extérieurs au monde du travail, notamment au risque universel de la dépendance qui s'amplifie paradoxalement avec les progrès des sciences et des techniques. Nous voilà confrontés à une demande sociale nouvelle, qui exige une réponse adaptée au cas particulier de chaque personne, loin des solutions uniformes qui ont fait leur temps. Ne cédons pas à la tentation d'apporter une réponse ancienne à un problème nouveau. Cela signifie qu'il faut rechercher des formes nouvelles de solidarité, moins mécaniques, plus personnalisées, plus ancrées dans la proximité, qu'il faut changer les mentalités et les pratiques. C'est une tâche exaltante à laquelle je m'attelle depuis sept mois maintenant. Je sais que, grâce à leur esprit d'innovation, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale peuvent apporter beaucoup dans ce grand chantier. (Source http://www.unccas.org, le 10 novembre 2004)