Déclaration de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales, sur les avantages financiers de l'intercommunalité, son rôle de maillage fédérateur des communes et sur la légitimité démocratique des structures 
Date: 2009-02-05
Orateur: Alain Marleix
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales

Monsieur le Président, Monsieur le Préfet de région, Mesdames et messieurs les maires, Mesdames et messieurs les élu(e)s, Mesdames, Messieurs, C'est avec plaisir que je suis parmi vous aujourd'hui en Haute-Garonne en qualité de ministre en charge des collectivités territoriales à l'occasion de la naissance de la Communauté urbaine du Grand Toulouse. Ce n'est pas en effet un acte banal que de fédérer 25 communes regroupant près de 610 000 habitants, toutes fortes de leurs spécificités et de leur histoire, tradition et sensibilité politique. Depuis de nombreuses années, l'Etat a favorisé le dialogue entre communes et a milité en faveur de rapprochements permettant d'assurer un meilleur « service public » au sens noble et original du terme, c'est-à-dire le service du public, autrement dit l'intérêt général. 1) Vous le savez, le 1er janvier 2009 a vu la création de deux nouvelles communautés urbaines : la vôtre et celle de Nice. Leur nombre n'avait pas varié depuis la loi Chevénement de 1999 (dont nous célébrons le 10e anniversaire cette année) et qui avait créé celles de Marseille et de Nantes, passe désormais de 14 à 16. Il est naturel que le Gouvernement soit présent à vos côtés dans ces moments fondateurs. Ma présence ici comme à Nice le 9 janvier dernier s'inscrit dans ce cadre. 2) Là bas comme ici, je veux rappeler la formidable opportunité que constitue l'intercommunalité, et au sein de l'intercommunalité, la création de communautés urbaines qui sont à ce jour les structures les plus abouties en termes d'intégration de compétences. Cette opportunité est bien entendu financière même si elle ne se réduit pas à ce simple paramètre : la dotation d'intercommunalité perçue l'année dernière par votre communauté d'agglomération a été de 12,89 millions d'euros. Avec le passage en communauté urbaine, cette dotation sera de 40,25 millions en 2009. L'augmentation sera donc de plus de 27 millions d'euros, soit plus de 312 %. C'est tout à fait considérable et vous permettra de développer des équipements structurants d'intérêt général ou de porter d'autres politiques publiques. 3) Je voudrais aussi évoquer avec vous le plan de relance qui a fait l'objet d'un important Comité interministériel à l'aménagement du territoire qui se tenait à Lyon cette semaine et qui a réuni une vingtaine de ministres sous la présidence du Premier ministre. Dans la période de crise économique et financière le Gouvernement a en effet fait le choix d'un plan de relance par l'investissement à hauteur de 26 milliards d'euros. Les collectivités locales en seront bénéficiaires à différents titres : Tout d'abord par la relance de l'investissement public autour d'un certain nombre de projets majeurs pour nos régions et départements comme par exemple un objectif de financement de 6500 logements sociaux en région Midi-Pyrénées, la création de logements étudiants ici à Toulouse dans le cadre du plan Campus ou encore des travaux de régénération du réseau ferroviaire sur la section Castres-Mazamet, mais aussi parce qu'elles représentent une part majeure de l'investissement public qui est essentiel à la compétitivité de nos territoires et au soutien de nos économies locales. C'est pourquoi l'Etat versera aux collectivités qui s'engageront avant le 15 avril à augmenter le montant de leurs dépenses d'investissement dans le cadre de leur budget 2009 d'au moins 1 euro par rapport à la moyenne des investissements 2003-2007, le FCTVA 2008 dès cette année soit avec un an d'avance. Les collectivités concernées toucheront donc en 2009, deux FCTVA, celui de 2008 et celui de 2007. C'est un effort majeur que nous évaluons à 2,5 milliards d'euros minimum et cet effort a vocation à devenir pérenne pour les collectivités qui rempliront l'engagement qu'elles auront signé avec l'Etat. J'insiste sur ce point ! 4) Mais au-delà des aspects financiers, je veux aborder également avec vous le sujet de la réforme de nos collectivités, voulue par le Président de la République, et dont les travaux de préfiguration ont été confiés au Comité présidé par Monsieur Edouard BALLADUR, comité pluraliste réunissant des personnalités venues d'horizons politiques très différents de Pierre MAUROY à Gérard LONGUET, de Dominique PERBEN à André VALLINI. a) L'intercommunalité doit constituer un maillage fédérateur des communes sur l'ensemble du territoire La force et la faiblesse de la France résident pour partie dans ses 36 000 communes. L'intercommunalité constitue la réponse adaptée pour faire face à cet émiettement communal qui favorise la démocratie locale mais qui n'offre pas la taille critique pour conduire certaines politiques publiques de proximité. Cette forme de coopération rencontre un franc succès puisqu'aujourd'hui, plus de 93% des communes et 87% de la population appartiennent à une intercommunalité à fiscalité propre. Ceci étant, il ne saurait y avoir de réussite définitive du fait intercommunal sans couverture intégrale du territoire. Sans vouloir préjuger des conclusions du Comité pour la réforme des collectivités territoriales, je serais pour ma part favorable à ce que la loi fixe une date-butoir, par exemple à l'horizon du 1er janvier 2014, pour laisser aux dernières communes isolées le choix d'une communauté de rattachement. A défaut de choix par les élus, le préfet après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale pourrait procéder au rattachement. En tout état de cause, je demande que la persuasion soit privilégiée et non la contrainte. L'achèvement de la carte intercommunale est certes un pré-requis, mais celui-ci ne doit pas occulter les efforts entrepris par les communautés existantes pour affiner leurs périmètres et renforcer leur intégration. La transformation de la communauté d'agglomération du Grand Toulouse en communauté urbaine en est une parfaite illustration. Afin d'aider les intercommunalités dans leurs démarches, le Gouvernement souhaite revoir dans un sens plus opérationnel le dispositif de fusion pour lever les obstacles persistants rencontrés aujourd'hui. b- L'intercommunalité doit favoriser la mutualisation des moyens et les économies d'échelle. Dans le droit fil des préconisations de la Cour des Comptes, je souhaite que l'intercommunalité permette une meilleure maîtrise de la dépense publique locale notamment via la réalisation d'économie d'échelle. Le Gouvernement souhaite favoriser la création de services communs, de services supports entre communes et EPCI. Gestion des ressources humaines, informatique, marchés publics, gestion financière, services techniques sont autant de domaines dans lesquels le renforcement de l'intercommunalité est évident. De la même manière, les enjeux de développement durable ne peuvent plus être abordés à l'échelle des communes. La maîtrise du droit des sols en est un des exemples les plus évidents. Dans les communautés urbaines, la politique de gestion des sols est définie pour l'ensemble du territoire, avec une vision à l'échelle de l'agglomération ; ce devrait être désormais le cas pour vous. c- Enfin, et ce point n'est pas mineur, les intercommunalités doivent se doter d'une vraie représentativité politique. La question de la légitimité démocratique des structures intercommunales est posée depuis plusieurs années. Permettez-moi de vous dire tout de suite que pour moi, la légitimité démocratique passe par l'élection et que le lien fusionnel entre les citoyens et leurs maires ne doit pas être affaibli. J'observe toutefois que lors des dernières élections municipales, de nombreux projets portés par les candidats étaient en réalité de la compétence exclusive des intercommunalités. Je crois pour ce qui me concerne, compte tenu de la part croissante prise par l'intercommunalité comme mode de gouvernance des territoires, que l'on ne peut plus mettre le citoyen à l'écart du processus de désignation des assemblées communautaires. C'est pourquoi il me semble judicieux d'envisager pour les prochaines municipales de 2014, sous réserve d'adaptation pour les plus petites communes, un système s'inspirant de ce qui se pratique pour les villes de Paris, Marseille et Lyon, qui permet aux électeurs de voter à la fois pour le conseiller d'arrondissement et pour le conseiller municipal en identifiant sur les listes les élus en question. Les élus intercommunaux disposeront de la légitimité démocratique et le lien entre la commune et l'intercommunalité sera renforcée. Permettez-moi de conclure sur un point qui me tient à coeur. Dans le concert européen, chacun déplore la trop petite taille de nos métropoles régionales. Face au grand Londres, à Berlin ou à Barcelone pour ne prendre que ces exemples, la France pâtit de l'éclatement de la gouvernance de ces grandes agglomérations. Je suis pour ma part favorable à l'émergence de grandes métropoles ayant un projet de développement de leur territoire et une vocation à attirer les investisseurs étrangers. Votre belle région fait preuve de dynamisme et d'attractivité à bien des égards. A n'en pas douter, la création de la communauté urbaine du Grand Toulouse constituera un élan supplémentaire pour répondre à ces nouveaux défis. Je vous remercie de votre attention.Source http://www.interieur.gouv.fr, le 6 février 2009