Communiqué du ministère de l'outre-mer, en date du 19 mai 2003, sur la place des régions ultrapériphériques dans la Constitution européenne.
Date: 2003-05-19
Orateur: Ministère de l'Outre-mer

Le maintien, en tant que base juridique, du contenu de l'article 299.§2 du Traité CE dans le futur traité constitutionnel est indispensable pour traduire la volonté communautaire de mettre en uvre des politiques cohérentes et adaptées au bénéfice des régions ultrapériphériques. En intégrant cette réalité dans le Traité constitutionnel, la Convention européenne prendrait en compte les statuts différenciés de ces régions dans leurs propres constitutions nationales. De plus, une telle insertion permettrait, non seulement de rester fidèle à l'esprit qui a guidé les rédacteurs du Traité, mais aussi de respecter l'objectif de la Convention, qui est de réorganiser, " à droit constant ", dans le cadre du futur traité constitutionnel les traités existant concernant les différentes politiques de l'Union. Ce maintien confirmerait la volonté des rédacteurs du Traité de garantir aux territoires les plus éloignés de l'Union européenne, qui sont soumis à des handicaps géographiques permanents, la prise en considération de leurs besoins spécifiques ainsi que le respect des valeurs, des objectifs et des principes d'action de l'Union. La révision du Traité est l'occasion pour les trois Etats membres et leurs RUP d'exprimer une position commune sur le traitement juridique des régions ultrapériphériques. A cet égard, le Portugal, l'Espagne et la France déclarent : que l'article 299§2 s'est avéré un instrument essentiel pour définir et mettre en uvre des mesures juridiques concrètes tenant compte des particularités de ces régions ; qu'il est indispensable de consolider dans la future Constitution, l'existence d'une disposition relative aux RUP, qui fasse partie du droit primaire communautaire, comme c'est le cas aujourd'hui ; qu'en ce qui concerne la place adéquate de la référence aux RUP dans le futur Traité constitutionnel, l'approche la plus pertinente, au stade actuel de la procédure, serait de prévoir deux références aux RUP : o la première dans la partie relative aux bases juridiques des différentes politiques communautaires de façon à réaffirmer le caractère horizontal de l'article et de confirmer l'existence d'une politique de l'Union en faveur de ses régions les plus éloignées ; o la seconde, dans les dispositions générales et finales qui concernent les aspects territoriaux de la future Constitution. S'agissant de la formulation concrète de l'article dans la future Constitution, il conviendrait de maintenir la rédaction actuelle de l'article 299§2 sans pour autant exclure des aménagements liés à l'évolution institutionnelle de l'outre-mer dans le cadre de la Constitution française. Une éventuelle reformulation pourrait en effet entraîner une confusion sur sa portée juridique. L'Espagne, la France et le Portugal soulignent notamment l'importance qui s'attache au maintien de la procédure d'adoption actuelle de mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques. Ce maintien, conforme à l'esprit d'une consolidation de l'article 299§2 à " droit constant ", éviterait les risques de dilution du contenu matériel de l'article ainsi que du concept même d'ultrapériphérie. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 27 mai 2003)