Tribune de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, et de M.Tassos Yannitsis, ministre grec délégué aux affaires européennes, dans La Croix du 24 juin 2003, sur l'apport de la future constitution européenne à la mise en place d'une p
Date: 2003-06-24
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Une étape essentielle vers l'adoption d'une Constitution européenne a été franchie, la semaine dernière, avec la clôture des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Tout au long de ces travaux, il est clairement apparu que la discussion ne se limitait pas au débat institutionnel ou à la recherche - indispensable comme l'a montré l'actualité internationale - de mécanismes visant à améliorer l'efficacité de la politique étrangère de l'Union. En filigrane, c'est aussi de la création d'une véritable citoyenneté européenne qu'il s'est agi. Reconnue par les traités européens depuis 1992, cette citoyenneté comporte des droits civiques, comme le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes. Aujourd'hui s'offre à nous la possibilité de franchir un nouveau cap : affirmer que le projet européen est un projet de solidarité. Comment envisager une Europe compétitive économiquement, sans s'attacher à en valoriser l'atout humain en veillant à l'accès de chacun à l'égalité des chances, à l'emploi et au bien être ? Cette solidarité existe entre les Etats d'abord, notamment en matière de politique commune - y compris étrangère. Elle se concrétise également entre les régions par le biais des fonds structurels. Elle doit être renforcée entre les citoyens par l'approfondissement de la politique sociale. Depuis plusieurs années, l'Union adopte à la majorité qualifiée des normes sur la santé et la sécurité des travailleurs (encore récemment pour les transporteurs routiers), sur l'égalité entre femmes et hommes, et agit contre l'exclusion sociale. Quant au dialogue social instauré au niveau communautaire, il a permis d'adopter plusieurs textes, par exemple en matière de congé parental, de travail à temps partiel et de contrat à durée déterminée. Le Fonds social européen, enfin, finance dans toute l'Europe des actions destinées à lutter contre le chômage et à relever le niveau de protection sociale. La France et la Grèce tiennent à affirmer leur détermination à poursuivre cette dynamique sociale, ce fameux modèle social européen qui est l'une des originalités de la construction européenne. La Grèce en a fait une priorité de sa présidence et, ensemble, nous avons veillé à ce que l'approfondissement de ce modèle occupe une place importante dans les débats à la Convention. Nous avons demandé et obtenu, au sein de cette dernière, la création d'un groupe de travail sur l'Europe sociale. Présidé par Georges Katiforis, représentant du gouvernement grec, ce groupe a fait des propositions pour la future Constitution européenne que nous avons défendues ensemble. Plusieurs d'entre elles, et non des moindres, ont été incorporées dans le projet élaboré par la Convention : intégration de la Charte des droits fondamentaux (avec une série d'articles très substantiels sur la solidarité), mention, parmi les objectifs de l'Union, de la solidarité et de la justice sociale, ainsi que du plein emploi. Le projet de Constitution devrait aussi prévoir l'adoption à la majorité qualifiée des mesures sur le maintien des prestations de sécurité sociale des travailleurs migrants. Cette dernière disposition, en évitant les blocages, confortera, dans l'intérêt des femmes et des hommes qui travaillent, leur liberté de circulation dans l'Union européenne. Mais pour que l'Europe accélère le pas, nous avons ouvert d'autres perspectives d'avenir. Il faut songer à : - Etendre la possibilité d'harmonisation sociale et augmenter le champ du vote à la majorité qualifiée : par exemple, certaines mesures de lutte contre la discrimination ou en faveur de l'intégration des travailleurs et de leurs familles venus des pays tiers restent actuellement soumis à un vote à l'unanimité des Etats. Il faut envisager, dans l'Europe élargie, des règles de procédure plus simples. - Faire avancer l'Europe dans le domaine de la santé publique. La récente crise du Sras a apporté la preuve que la coordination et l'échange d'informations sanitaires au niveau européen étaient vitaux. C'est au demeurant sur la hase d'une proposition française que la présidence grecque a réuni d'urgence un Conseil extraordinaire des ministres de la santé pour examiner les mesures à prendre afin de juguler l'épidémie. Il faut renforcer la capacité de l'Europe a lutter contre les grandes pathologies ou à se prémunir contre la menace du bioterrorisme. C'est pourquoi nous accueillons avec satisfaction le projet de doter l'Europe d'un Centre d'épidémiologie et de vigilance. Nous souhaitons également aborder sous une véritable approche de santé publique les médicaments ou les produits nocifs pour la santé, tels le tabac et les drogues, ce qui n'est pas le cas actuellement. - Intégrer une dimension sportive. Nous nous félicitons d'avoir obtenu que l'Europe se voie reconnaître une compétence en matière sportive, lui permettant de mettre en uvre des actions en soutien des Etats membres : par exemple pour la formation des jeunes sportifs, pour garantir le respect des valeurs éthiques du sport ou encore pour nouer des solidarités entre diverses pratiques sportives. Il faut aller plus loin ; face à des fléaux sociaux comme le dopage, l'Europe ne peut rester inactive. - Enfin, insister sur l'importance des services d'intérêt général, tels que les transports publics, le gaz, l'eau, l'électricité ou encore les télécoms et les services postaux. S'ils sont maintenant soumis à la concurrence, ces services n'en sont pas moins la garantie d'un accès équitable de chaque citoyen européen au bien-être. Notre propos est de replacer le citoyen au cur du projet européen. C'est d'ailleurs l'un des défis majeurs que doivent relever nos sociétés européennes aux prises avec le vieillissement, que de préserver un haut niveau de justice et de protection sociale tout en libérant les forces d'innovation et de progrès qu'elles recèlent. C'est l'un des grands enjeux de notre temps que de redéfinir le lien entre l'individu et l'Etat, mais aussi le lien entre l'individu et l'Europe. Ce qui, dans les deux cas, consiste à définir, pour le XXIème siècle qui commence, la notion de citoyenneté. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 25 juin 2003)