Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur la réforme du marché du travail, les acquis et prolongements de la loi Travail, emploi et pouvoir d'achat (TEPA) pour le petit commerce, et les propositions de la commission Attali sur la concurrenc
Date: 2007-10-25
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, C'est avec beaucoup de joie que je retrouve l'UPA, qui a toujours été pour moi lorsque j'avais des responsabilités aux Affaires sociales ou à l'Education nationale, même à l'Education nationale, un partenaire - comment dirais-je ? -, un partenaire qui comprend les situations, qui est prêt à réfléchir, à évoluer, à s'adapter, à faire des compromis, qui est prêt à avancer, qui est prêt à faire fonctionner le dialogue social. J'en profite pour saluer Jean-Pierre Raffarin. Jean-Pierre Raffarin, a commencé sa carrière ministérielle comme ministre en charge des Petites et Moyennes entreprises, cela ne lui a pas trop mal réussi, puisque cela l'a conduit à diriger le Gouvernement de notre pays pendant trois ans, et j'ai eu l'honneur d'être sous sa responsabilité pendant ces trois ans. Je peux vous dire que, il a toujours, pour les artisans un regard affectueux. J'ai même envie de dire qu'il lui arrive parfois de manquer un tout petit peu de rationalité, dès qu'on parle des artisans et des petites entreprises. Mais naturellement, ça ira droit à votre coeur. Voilà. Alors, depuis l'élection présidentielle, mon Gouvernement est engagé dans un mouvement de réformes. Pourquoi un mouvement de réformes ? Parce que la situation de notre pays n'est pas satisfaisante, sinon il n'y aurait pas besoin de faire des réformes si tout allait bien. Elle n'est pas satisfaisante, parce qu'on voit bien qu'on recule depuis une quinzaine d'années, en terme de richesse par habitant par rapport à des pays qui étaient pourtant très loin derrière nous. Elle n'est pas satisfaisant parce que, malgré le fait qu'on ait atteint un taux de chômage qui est historiquement bas depuis 25 ans, il est quand même le 24 ème des 25 pays de l'Union européenne. Une situation qui n'est pas satisfaisante parce que, la volonté d'entreprendre, l'imagination, l'audace, sont encore trop souvent bridées dans notre pays, et ne nous permettent pas d'atteindre les résultats que nous sommes en droit d'espérer en matière de croissance. Il faut aller à la conquête de la croissance. Il faut en finir avec ce chômage de masse structurel. Il faut redonner à nos concitoyens le goût d'entreprendre et de réussir. Pendant trop longtemps dans notre pays, on a suspecté ceux qui se donnaient à fond dans leur profession. On a suspecté ceux qui avaient la passion de leur entreprise. On a suspecté ceux qui ne demandaient finalement qu'une chose : pouvoir de travailler sans avoir à s'en excuser, et sans avoir à surmonter tous les obstacles. Les artisans font l'objet de toute notre attention parce qu'ils sont les acteurs d'une France en mouvement qui ne craint pas de se "retrousser les manches". Les 650 activités artisanales, les 250 métiers, les 920 000 entreprises et les 2,5 millions de salariés que vous rassemblez dans le bâtiment, l'alimentation, la production, dans les services, représentent, on le sait, un poids économique évident. Voilà pourquoi l'UPA occupe une place de premier plan dans notre paysage économique et social. Je vous le dis sans détour : vos valeurs sont complètement en phase avec ce que nous croyons et avec ce que nous voulons : l'effort, l'émulation, le compagnonnage, le goût de la tradition et le goût de la qualité. Alors, je veux évoquer, avec vous, nos principales réformes. Je sais que certaines soulèvent des interrogations. C'est normal. C'est le signe que le changement qui s'amorce est profond. Notre objectif est très clair : on veut atteindre le plein emploi. Le plein emploi, c'est, grosso modo, moins de 5 % de chômage. C'est une situation que beaucoup de pays européens ont réussi à atteindre, alors même qu'ils étaient, il y a quelques années dans une situation comparable à celle que nous connaissons. Pour atteindre le plein emploi, il faut créer les conditions d'une croissance plus forte et plus durable, car il faut arrêter de croire que le plein emploi s'atteindra en partageant le travail. Voilà une de ces idées reçues, qui pendant 25 ans a dominé le débat économique et politique français et social, et qui était une idée fausse. On disait : quelqu'un qui part à la retraite c'est un emploi pour un jeune. Ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai, puisque on a plus de seniors qui ne travaillent pas que dans tous les autres pays européens, et on a plus de jeunes au chômage que dans tous les autres pays européens. Si donc, le travail se partageait, nous devrions avoir, compte tenu du fait que nous sommes le seul pays à avoir choisi d'abaisser le temps de travail à 35 heures, et que nous sommes l'un des pays qui a le plus recours aux préretraites, et qui fait le moins travailler les seniors, nous devrions avoir le taux de chômage le plus bas de tous les pays européens. Il faut quand même le constater. Cela n'a pas marché, ça n'était pas une bonne méthode. Il faut rompre avec cette idée fausse. La loi sur "le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat", que le Parlement a voté cet été constitue pour nous une première étape, un signal. Pour vous, vouloir entreprendre et grandir, c'est d'abord investir ! Et moi je vous le dis : je me battrai toujours pour permettre l'investissement, pour aider l'investissement. Je n'aurais jamais de recul, jamais d'hésitation lorsqu'il s'agira de favoriser l'investissement dans les entreprises. Avec la loi "travail, emploi et pouvoir d'achat", nous avons voulu soutenir l'investissement, et notamment, dans les petites entreprises. Vous savez que, désormais, les particuliers qui souscrivent au capital d'une PME bénéficient d'une réduction de leur impôt sur la fortune. Il a aussi été proposé, dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de Finances, qui est en cours d'examen, d'étendre la réduction d'impôt à ceux qui investissent dans leur propre entreprise. Eh bien, je suis favorable à cette proposition. J'ai vu qu'elle était critiquée, ici ou là, avec des arguments cent fois répétés dans notre pays : "c'est encore un cadeau pour les riches !". Pour moi les choses sont claires : tout ce qui favorise l'investissement, tout ce qui favorise le travail, tout ce qui favorise la création de richesses sont utiles à la croissance et à l'emploi. Il faut, une fois pour toutes, que notre pays fasse un choix. Est-ce qu'on veut faire la prospérité de la France ? Ou, est-ce qu'on veut, à travers nos législations, nos réglementations, en particulier fiscales, faire la prospérité de nos concurrents vers lesquels s'exilent nos talents ? Eh bien, moi, je n'hésite pas, j'ai choisi, c'est la France. Et à chaque fois que je le pourrais, j'aiderai à orienter les investissements vers les petites, les moyennes entreprises des artisans. Vous le savez, depuis le 1er octobre, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d'une exonération fiscale et sociale. Pour les chefs d'entreprise, c'est l'assurance de pouvoir répondre avec plus de souplesse et avec un coût raisonnable à la demande de leurs clients, et donc de développer leur activité. C'est aussi un moyen de répondre à la pénurie de main-d'oeuvre que vous constatez dans de nombreux métiers. Et pour vos employés, c'est la possibilité d'améliorer leurs revenus en voyant leurs efforts mieux récompensés. Une réforme de cette ampleur, je le sais bien, nécessite forcément un temps d'adaptation et d'ajustement. Tout est fait et tout sera fait pour fournir aux entreprises une information de qualité et un accompagnement optimal dans leurs démarches. Les URSSAF sont à la disposition des entreprises. Des documents d'information sont très largement diffusés. Un numéro vert est mis en place. Il a déjà permis de répondre à de nombreuses questions que vous pouvez vous poser. Nous allons encore intensifier dans les jours qui viennent les actions de communication pour éclairer tous ceux qui veulent recourir aux heures supplémentaires. Pour lever les difficultés d'application qui subsistent, un amendement est notamment à l'étude dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ; pour les situations où les heures supplémentaires font l'objet non d'une majoration de salaire, mais d'un repos compensateur. Au côté de l'Etat, les organisations professionnelles, le réseau des experts comptables, celui des chambres de commerce et des métiers doivent se mobiliser à fond. Et je compte sur l'UPA pour être au coeur de cette belle bataille pour concrétiser un slogan qui a toujours été le vôtre : "travailler plus pour gagner plus !". Si on veut continuer dans ce chemin, si on veut demain, dans le cadre d'un dialogue social normal, assouplir les règles sur le temps de travail, permettre de mieux adapter cette question du temps de travail à la spécificité de chaque entreprise, et aux désirs de chaque salarié, il faut commencer par montrer que "travailler plus pour gagner plus", cela fonctionne. Je sais que ce n'est pas facile ; je sais que notre législation sociale est extrêmement compliquée ; je sais qu'on est venu ajouter une couche de réglementation sur les réglementations des 35 heures qui étaient déjà extraordinairement compliquées. Il faudra simplifier tout cela. Mais en attendant, il fallait aller vite, et pour aller vite, la seule solution dans l'immédiat, c'était celle qui consistait à encourager les heures supplémentaires. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la réforme des heures supplémentaires permet aussi de sortir par le haut d'une situation qui était inextricable et qui ne pouvait pas durer depuis la mise en place des 35 heures. Sortir par le haut ? en leur évitant le choc salarial massif qui était prévu à la fin de 2008, et qui paraissait jusqu'à présent inéluctable, voilà l'objectif. Mais au-delà de cet effort immédiat et massif pour libérer l'activité, il faut maintenant engager des réformes structurelles. La première réforme que nous voulons engager, c'est celle de notre marché du travail. Le marché du travail fonctionne mal, il y a des lourdeurs, il y a des incertitudes juridiques. Et face à ces lourdeurs et à ces incertitudes, les employeurs hésitent à embaucher. Pour les travailleurs, les ruptures sont vécues comme des drames. Elles alimentent un sentiment d'insécurité et de défiance à l'égard de notre système économique. Eh bien, nous voulons changer tout cela. C'est justement le sens de la négociation qui est engagée entre les partenaires sociaux, conformément à la demande du Gouvernement. L'UPA y a naturellement toute sa place. L'enjeu n'est pas mince. Il s'agit tout simplement d'inventer un nouvel équilibre, pour garantir, à la fois, le développement des entreprises, la mobilité de l'emploi, mais aussi, des nouvelles sécurités pour le salarié. J'attache la plus extrême importance à cette négociation. Je pense qu'elle est une des clés essentielles de la libération de notre économie. Monsieur le président, je sais que vous vous employez à faire progresser en y apportant des propositions innovantes. Je souhaite que cette négociation débouche sur des avancées concrètes et sur des avancées ambitieuses. Qu'elle apporte plus de souplesse et plus de sécurité. Qu'elle empêche surtout la judiciarisation des relations du travail. Le Gouvernement attend des résultats pour la fin de l'année. Mais le moment venu, au vu des résultats de la négociation, je vous le dis, et le président de la République s'y est engagé, nous prendrons nos responsabilités. La réforme du marché du travail exige aussi la fusion opérationnelle de l'Anpe et de l'Unedic. Il est temps, en effet, que les structures administratives s'adaptent aux besoins des chômeurs et à ceux des entreprises et pas l'inverse. Cette fusion, on en parle depuis 20 ans ; eh bien on est en train de la faire ! Le nouvel organisme issu de la fusion de l'ANPE et de l'Unedic offrira un meilleur accompagnement aux demandeurs d'emploi ; regroupera des missions qui sont aujourd'hui éclatées : l'accueil, l'inscription, l'accompagnement, l'indemnisation. Chaque chômeur disposera ainsi d'un point d'accueil unique, mais surtout, d'un interlocuteur unique qui l'accompagnera d'une manière beaucoup plus serrée qu'aujourd'hui. Vous savez, si on additionne le nombre de personnels qui travaillent à l'ANPE, et ceux qui travaillent à l'Unedic, on a, grosso modo, les mêmes effectifs que les services de l'emploi des grands pays développés qui ont réussi à faire baisser le chômage : la Grande-Bretagne, l'Allemagne, pour ne prendre que ces deux exemples. Mais si on regarde le taux d'accompagnement de nos chômeurs, alors, là, on est beaucoup plus loin, beaucoup plus bas qu'eux. On a autant de personnels, mais ils ne sont pas tous au contact des chômeurs. C'est normal, on a deux organismes différents. Il faut les regrouper et il faut les organiser pour que tout soit fait pour prendre le chômeur dès le début de sa période de chômage, pour l'accompagner vers la formation et vers l'emploi, afin que les interruptions, qui sont inévitables au sein d'une carrière professionnelle, ne soient plus vécues comme un drame démobilisateur et qui, bien souvent, poussent vers l'exclusion. De leur côté, les partenaires sociaux conserveront dans cette fusion leurs prérogatives en matière de règles d'indemnisation et de gestion de l'assurance-chômage. Ces réformes - celle du marché du travail et la fusion de l'ANPE et l'Unedic - sont à mes yeux prioritaires. Elles seront accompagnées de mesures ciblées, destinées à accompagner les populations les plus frappées par le chômage. Je pense aux jeunes. Mais je pense aussi aux seniors. Je veux vraiment dire que, pour ces derniers, on ne peut pas continuer comme cela, on a beaucoup trop tardé ! Depuis une trentaine d'années dans notre pays, les plus de 55 ans sont considérés comme des variables d'ajustement de la politique d'emploi. Cela n'est plus acceptable ! Depuis 30 ans on pense qu'un senior qui s'en va, c'est un jeune qui trouve un emploi. C'est faux ! Le plus souvent, c'est surtout une perte d'expérience et une perte de savoir-faire. Et cela, les entreprises artisanales le savent mieux que quiconque. Nous devons donc faire évoluer les mentalités et mettre en place un cadre beaucoup plus favorable à l'emploi des seniors. Le Gouvernement a décidé, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, de pénaliser financièrement les mises à la retraite d'office et les préretraites "maisons". Et je vous le dis, je n'exclue pas d'aller plus loin, pour faire disparaître tous les verrous sociaux, fiscaux ou réglementaires qui découragent les salariés qui souhaitent travailler plus longtemps. Mais je le dis au fond à tous les chefs d'entreprises, et en particulier dans les grandes entreprises, si vous ne changez pas le logiciel de votre directeur des ressources humaines pour lui faire comprendre qu'un salarié de plus de 50 ans, ça n'est pas un salarié qu'il faut jeter à la rue, c'est un salarié dont l'entreprise a besoin de l'expérience, alors non seulement vous vous privez de cette expérience, mais en plus, vous conduirez inévitablement un jour les pouvoirs publics à augmenter les cotisations de retraites, parce que lorsqu'il n'y aura pas assez de financement pour payer les retraites des Français, aucun gouvernement ne pourra résister à la pression qui s'exercera et qui conduira à l'augmentation des ces cotisations. Et donc, en gardant un salarié au-delà de 55 ans, non seulement on garde son expérience, mais en plus, on participe à l'équilibre des régimes de retraites, et on évite de se retrouver un jour avec des cotisations retraites qui augmentent, au détriment naturellement de la compétitivité de nos entreprises et de notre économie. Mesdames et Messieurs, pour assurer une croissance durable de l'emploi, les réformes structurelles ne peuvent pas se limiter au seul cadre du marché du travail. Et je voudrais en évoquer trois qui sont à mes yeux fondamentales et qui devraient aboutir en 2008 : la formation professionnelle, la réglementation du travail, et le développement de la concurrence. Il y a d'abord la refondation de notre système de la formation professionnelle. Ce système a fait l'objet de réformes, qui ont d'ailleurs été portées de manière unanime par les partenaires sociaux. Mais je crois qu'on peut dire aujourd'hui, sans crainte de se tromper, que ce système est encore loin de répondre aux attentes des entreprises et aux besoins de nos compatriotes. Nous y consacrons pourtant, je vous demande d'y réfléchir, 24 milliards d'euros chaque année ! Et on s'aperçoit aujourd'hui qu'il n'y a guère que 25 % des salariés qui en profitent, et que les salariés qui en profitent ne sont pas toujours ceux qui auraient le plus besoin. Nous voulons revoir notre système d'orientation professionnelle, pour que soit enfin assurée une adéquation optimale entre la formation initiale et les besoins économiques. C'est toute l'ambition de la création du Service public de l'orientation qui devra travailler en étroite liaison avec toutes les organisations professionnelles. Vous le savez, l'accès des salariés à la formation demeure aléatoire : 60 % n'accèdent jamais à la formation ! Et ils restent souvent peu qualifiants. La formation professionnelle est encore trop peu accessible aux jeunes les plus en difficulté, ceux qui sont sortis de l'école sans qualification. Elle reste aussi trop peu ouverte aux demandeurs d'emploi. Ces carences, les entreprises artisanales en sont les premières victimes, puisqu'elles peinent souvent à trouver une main-d'oeuvre qualifiée. La négociation qui s'est ouverte sur la modernisation du marché du travail doit être l'occasion de bâtir une véritable "flexi-sécurité" à la française. Et je me félicite que les partenaires sociaux aient choisi d'inclure, dans ces négociations, un volet substantiel sur la formation. Vous le savez, la place de l'apprentissage est fondamentale et doit être encore étendue. En la matière, je veux saluer l'engagement de votre organisation pour le développement de l'apprentissage et la nette amélioration de son image. Il est aujourd'hui huit fois supérieur à celui des grandes entreprises. J'ajoute que cet effort en faveur de la formation professionnelle doit naturellement concerner aussi les artisans eux-mêmes, et leurs conjoints. C'est tout l'enjeu du Fonds d'assurance formation de l'artisanat. Evoquée depuis 2003, la réforme de ce fonds s'était enlisée. J'ai tenu à la débloquer. Et le décret est désormais publié. J'ajoute, que l'Europe nous fournit des instruments utiles. Cette Europe qui, grâce à l'impulsion donnée par le président de la République, a bientôt un nouveau Traité, c'est-à-dire, de nouvelles institutions. La directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, va bientôt être transposée. Elle se fonde sur une longue expérience de la reconnaissance mutuelle des qualifications dans de très nombreuses professions. Elle rendra plus aisée la pratique de votre métier dans un autre Etat-membre, et contribuera à réduire les tensions d'offre et de main-d'oeuvre dans certains domaines, en respectant pleinement le principe du pays du droit d'accueil. Il y a ensuite la réglementation du travail. Par sa rigidité et sa complexité, cette réglementation constitue un frein évident à l'emploi et à l'activité. La loi sur le "Travail, l'emploi et pouvoir d'achat", a, je l'ai déjà dit, permis de desserrer un peu le carcan étouffant des 35 heures. Il faut désormais aller plus loin. Et en la matière, nous nous sommes avec le président de la République, fixés un double objectif. D'abord, nous voulons rendre notre droit de la durée du travail plus simple. Aujourd'hui, c'est un véritable maquis pour les chefs d'entreprise et pour les salariés. Il faut donner plus de latitude aux acteurs des branches et surtout aux acteurs des entreprises. Ensuite, il faut que les assouplissements soient effectifs. Les lois de 2003 et de 2005 ont déjà offert certaines possibilités. Mais il faut aller plus loin. D'ores et déjà, le PLFSS est l'occasion de faire émerger une première réponse concrète pour libérer les heures supplémentaires dans le prolongement de la loi sur "le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat". Là où les branches imposent des repos compensateurs de remplacement, le salarié pourra, avec l'accord du chef d'entreprise, choisir de remplacer ce repos par une majoration de salaire, naturellement détaxée. Il y a aussi les conséquences attachées aux seuils d'effectifs. Est-il normal que notre système vous fasse hésiter à franchir certains seuils, par crainte de nouvelles obligations sociales ou financières ? Je réponds, non ! Je souhaite donc, comme nous nous y étions engagés, que soient neutralisés les effets financiers liés au franchissement des seuils de 10 et de 20 salariés. Et j'ai demandé à Christine Lagarde d'examiner les modalités d'un gel de ces effets, sous une forme expérimentale pendant deux ans. Et puis au bout de deux ans, on se mettra autour de la table avec les partenaires sociaux pour voir quelles sont les conséquences positives et négatives de ce gel pour adapter notre législation. Troisième axe de réforme : c'est la question de la concurrence et des freins à la croissance. Je sais que vous avez évoqué, Monsieur le président, les propositions de la commission Attali et que vous avez exprimé les inquiétudes des artisans. Je veux vous dire que je les entends, mais je veux vous dire aussi, que vous ne devez pas avoir peur du débat. Ce qui fait trop de mal à notre pays, c'est justement l'absence de débat. Quand il n'y a pas de débat, il n'y a pas d'idées neuves. Et donc, ce que nous avons voulu avec le président de la République, c'est confier à une commission constituée de façon originale, une immense liberté pour faire des propositions sur tout ce qui est considéré comme des freins à la croissance. Et puis après, on prend les propositions, on les met sur la table ensemble, on discute, et on regarde ce qu'il faut prendre et ne pas prendre. Mais je vous en prie, méfiez-vous de ces gens qui ont toujours raison ! Qui pensent qu'il n'y a qu'une seule vérité. Parce que, c'est de cela que souffre notre pays aujourd'hui. Pourquoi est-ce qu'on évolue moins que les autres ? Pourquoi a-t-on moins de richesse que les autres ? Pourquoi résout-on moins bien les problèmes de l'emploi que les autres ? C'est parce que on est figé sur des idées fausses : les 35 heures, le partage du travail. Voilà une idée qui, pendant 25 ans n'a guère été discutée. Même à droite, on pensait que ce n'était finalement pas une mauvaise solution. Et les préretraites, on en a fait autant que l'on pouvait, parce qu'on pensait que c'était une bonne solution pour atténuer les effets de la désindustrialisation de certains secteurs de notre pays. Mais on voit aujourd'hui où cela nous a conduit. Donc ne craignons pas le débat. Mais naturellement, le débat, il doit permettre d'entendre tout le monde. Et quand les artisans ne sont pas d'accord avec des propositions qui sont faites, ils le font savoir, d'ailleurs, en général, il savent assez bien le faire savoir, et alors on les écoute et on regarde ensemble quelle est la meilleure solution. Je vais vous dire que moi je pense que les évolutions de la loi Royer, de la loi Raffarin et de la loi Galland doivent être réfléchies, doivent être étudiées, examinées en toute concertation et en toute transparence. Le point de vue des artisans ne sera pas ignoré. Il est hors de question d'opposer les structures de proximité à la grande distribution. Mais je vous dis aussi qu'il est hors de question de ne rien faire. Parce que quand je parle avec les petites artisans, chez moi, quand je parle avec les producteurs chez moi, ils ne me disent pas qu'ils sont emballés par le système des marges arrières, ils ne me disent pas que cela marche très bien aujourd'hui, ils ne me disent pas qu'il n'y a pas des réforme à faire dans la relation entre les fournisseurs et la distribution. S'agissant de la réforme de la loi Galland, nous, nous voulons supprimer les effets pervers qui ont dénaturé l'objectif initial de ce dispositif, au détriment du pouvoir d'achat des consommateurs, qui sont vos clients. Je sais que les petits fournisseurs et petits commerçants craignent la remise en cause de ce dispositif... Mais je voudrais rappeler que ces craintes étaient déjà là en 2005, pour la loi Dutreil. Or la part des PME dans les linéaires de la grande distribution n'a pas baissé, et elle a même augmenté. Le Gouvernement, bien entendu, a décidé de conserver l'interdiction de revente à perte, parce que ça, c'est une règle du jeu essentielle, c'est la base d'une saine concurrence. Mais nous pensons qu'il faut donner davantage d'espace à la concurrence. Je suis sûr que nous allons pouvoir nous retrouver sur ce constat équilibré. C'est le sens du projet de loi que prépare Luc Chatel et qui doit faire l'objet, avec vous, de la concertation et de la négociation la plus approfondie. S'agissant des lois Royer et Raffarin - qui, je le rappelle, n'ont pas leur équivalent dans les autres pays européens - beaucoup pensent qu'elles n'ont pas réellement permis de protéger le commerce de proximité. Et qu'elles ont entraîné la concentration des grandes enseignes de distribution, là encore au détriment du pouvoir d'achat des consommateurs, à travers des prix plus élevés qu'ailleurs. Le système actuel doit évoluer et il doit reposer davantage sur les règles d'urbanisme, sur lesquelles il y a beaucoup de progrès à faire. La vérité, c'est que si on n'avait pas laissé dans le passé s'installer toutes ces grandes surfaces à l'extérieur de nos villes, si on avait, comme d'autres pays européens réussi à marier à l'intérieur des villes une distribution plus industrielle et le commerce de proximité, on n'aura pas les souci que l'on a aujourd'hui. Le problème naturellement, il est devant nous, il est très difficile à résoudre, on va en discuter ensemble et je veux vous dire que dans la réflexion à venir, nous sommes évidemment déterminés à garder à l'esprit l'importance du commerce de proximité pour notre économie et pour l'animation de nos centres-villes et de nos espaces ruraux. Cette réflexion aboutira à des dispositions dans la loi de modernisation de l'économie du printemps 2008. Vous voyez monsieur le président que le temps de l'analyse et de la concertation n'est pas épuisé. Lever les freins à la croissance, c'est aussi simplifier votre environnement réglementaire. Cela passe souvent par des mesures qui peuvent sembler à première vue modestes mais qui, vous le savez bien, ont des réelles conséquences. Prenons l'exemple de la dématérialisation des procédures administratives. L'Etat a commencé un effort important en mettant sur Internet plus de 600 imprimés Cerfa. Je vous annonce que nous allons aller beaucoup plus loin, en rendant possible la saisie en ligne de ces imprimés, leur signature électronique et leur transmission directe aux administrations compétentes. Ce chantier, je veux qu'il aboutisse en 2008 ! Mesdames et messieurs, L'agenda du Gouvernement est chargé. S'il nous faut mener toutes ces réformes de front, c'est parce qu'on a trop tardé dans le passé. Certains disent qu'on va trop vite, d'autres nous reprochent le contraire... Moi je crois que la réforme efficace, c'est celle qui s'inscrit dans la durée. C'est donc celle qui est le résultat d'un dialogue social responsable. Mieux vaut consacrer quelques mois à bâtir ensemble les réformes qui engagent l'avenir de notre pays, plutôt que de sortir de son chapeau un projet tout ficelé qui se révélera inapplicable sur le terrain. Je veux insister sur l'importance du dialogue social. Mais je veux insister aussi sur la nécessité d'une profonde rénovation de notre démocratie sociale. On en fait tous le constat, mais sans en tirer parfois toujours les conséquences : la démocratie sociale occupe encore en France une place trop restreinte. Elle repose encore trop largement sur des règles anciennes. Il est aujourd'hui indispensable d'établir un nouveau cadre de régulation de nos rapports sociaux. C'est indispensable pour permettre enfin aux entreprises et aux salariés de devenir les acteurs du changement. La loi du 4 mai 2004 a marqué une première étape. Nous voulons maintenant achever ce chantier de modernisation de notre démocratie sociale. Voilà pourquoi j'ai souhaité, dès le mois de mai, que soit engagée une négociation sur la démocratie sociale, en même temps que celle sur le marché du travail. Ce chantier passe d'abord par une réforme de la représentativité syndicale. Il faut que les partenaires sociaux soient des acteurs incontestables et incontestés du changement. Nous savons que ce n'est pas le cas aujourd'hui, en tout cas pas suffisamment. Le taux de syndicalisation, qui était déjà très faible, continue de diminuer. Les règles de représentativité sont figées depuis 1966. Et la faiblesse du syndicalisme renforce l'atonie de la pratique contractuelle. La légitimité des partenaires sociaux doit reposer, à tous les niveaux, sur la réalité de leur audience auprès des salariés. Le rôle du critère électif est donc pour moi central, comme d'ailleurs l'a montré un avis récent du Conseil économique et social. Nous devons aussi, Monsieur le président, clarifier le mode de financement de notre démocratie sociale, pour qu'il soit transparent et pérenne. Je sais bien que l'UPA est à l'origine de dispositions intéressantes. Cela doit être compliqué parce que j'ai trouvé le problème en 2003 quand j'étais ministre des Affaires sociales, mais après, il y a eu d'autres ministres qui m'ont succédé, je vois que les choses n'ont pas avancé, c'est donc qu'il devait y avoir des blocages sérieux. Eh bien ces blocages sérieux, il faut maintenant les lever. Et il faut d'autant plus les lever que la question du financement de la démocratie sociale est au coeur du débat. Elle est dans l'actualité. Nous pourrons ainsi établir des règles attendues de longue date : la publication et la certification des comptes de toutes les organisations professionnelles et syndicales. C'est une exigence élémentaire de démocratie sociale Nous devons favoriser le dialogue social jusque dans les plus petites entreprises par la rénovation et par la simplification des instances existantes. Je sais que l'UPA y est très attachée. Vous avez raison : ce n'est pas parce que les instances classiques de représentation ne sont pas adaptées à la taille de vos entreprises qu'une forme de négociation collective dans l'entreprise ne doit pas vous être ouverte. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous allons, sur tous ces sujets, agir. Et nous allons agir sans tarder pendant les mois qui viennent et le début de l'année 2008. Je vous que certains parfois s'étonnent que l'on n'aille pas assez vite, mais comme je le disais à l'instant, il y a des sujets qui ne peuvent pas être traités sans une concertation suffisamment profonde avec les partenaires sociaux. On a quelques exemples dans le passé, de décisions qui ont été prises sans concertation avec les partenaires sociaux et qui nous ont conduit dans des impasses juridiques, voire dans des impasses politiques. Donc moi je préfère prendre un peu le temps de cette concertation, qui d'ailleurs est rendue obligatoire par la loi, que, à juste titre, le Parlement a votée, pour déboucher sur des réformes qui soient des réformes profondes. Mais je vous le dis aussi, on n'attendra pas et toutes les réformes que je viens d'évoquer, nous voulons qu'elles soient menées à leur terme pendant la première partie de l'année 2008. Notre cap est clair. Nous allons nous y tenir. Notre programme est peut-être lourd, mais nous allons l'appliquer. Nous ne réformerons pas sans vous parce que nous savons très bien que nous ne réussirons pas sans vous ! Les artisans méritent notre respect et notre écoute. Ils sont au coeur de la bataille pour l'emploi et pour la croissance. Ils sont les acteurs de la France gagnante que nous voulons. Voilà, monsieur le président ce que je suis venu vous dire aujourd'hui en vous souhaitant bonne chance dans une bataille pour la croissance économique où vous être l'un des atouts les plus forts de notre pays.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 29 octobre 2007