Programme de M. Alain Madelin, président de Démocratie libérale et candidat à l'élection présidentielle, intitulé "Pour une nouvelle France", avril 2002.
Date: 2002-04-01
Orateur: Alain Madelin
Fonction: FRANCE. Démocratie libérale, président;FRANCE. Candidat à l'élection présidentielle de 2002

La " nouvelle France ", est une société dans laquelle nous nous sentirons plus libres, plus responsables, plus respectés; Une société où l'Etat assurera sans complexe ses vraies missions pour une justice indépendante et impartiale, où la loi sera la même pour tous et la sécurité assurée; Une société fondée sur la récompense du mérite, du travail, de l'initiative et de l'effort; Une société qui donne à chacun toute sa place et toute sa chance, qui favorise la promotion sociale des plus modestes; Une société qui redonnera à chacun de bonnes raisons d'être fier d'être Français. Ce projet pour une nouvelle France constitue à l'évidence une franche alternative à la politique socialiste. Il s'inscrit aussi clairement en rupture avec toutes les politiques social-démocrates ou social-technocratiques menées jadis par une certaine droite. Au rendez-vous de 2002, ce contrat représente le choix réformateur. C'est le contrat d'une nouvelle France qui vit avec son temps. C'est un contrat de confiance, celui du respect des engagements pris devant les Français. C'est un contrat d'espoir pour tous les Français, l'espoir de la France entreprenante, l'espoir de ceux qui portent le nouveau rêve français, qui aspirent à plus de liberté et plus de responsabilité pour se réaliser eux-mêmes, l'espoir populaire des Français modestes qui travaillent dur, de ces parents courageux qui veulent élever leurs enfants et leur offrir une vie meilleure, l'espoir aussi de celles et ceux qui se sentent abandonnés par la France et à qui nous devons donner une chance, une chance de trouver la place qui doit être la leur en France. Ce contrat, c'est aussi le contrat d'avenir pour une jeunesse impatiente, une jeunesse que l'on ne flatte pas, mais qui attend qu'on lui tienne un langage responsable pour faire appel au meilleur d'elle-même. Oui, à l'heure du nouveau monde, à l'heure de la nouvelle Europe, à l'heure des nouvelles régions, cette jeunesse attend aussi une nouvelle France, une France de la diversité, une France plus vivante que jamais, une France plurielle aux couleurs de la vie, une France qui donne à chacun sa chance. Faire confiance au progrès et aux nouvelles technologies Il nous faut retrouver confiance dans la science et dans le progrès. Les nouvelles technologies nous apportent une nouvelle société, une nouvelle croissance et une chance de plein emploi. La civilisation de l'usine fait place à la civilisation du savoir. Dans cette nouvelle civilisation, la richesse ne vient plus des matières premières ou des sources d'énergie. Elle vient plus que jamais de l'homme, de sa créativité, de sa capacité à utiliser les connaissances disponibles dans ce nouveau monde que symbolise le mot Internet. Les nouveaux horizons de la science apportent non seulement de nouvelles chances de prospérité, d'emploi et de croissance, mais aussi une croissance d'un nouveau type, plus soucieuse de l'homme et de l'environnement, lui offrant des possibilités d'être et d'apprendre, d'une société à la mesure de l'homme. Si le progrès au 20ème siècle a été dur avec l'homme, la nature et l'environnement, les nouveaux progrès du 21ème nous donnent les moyens de retrouver une société et une économie à l'échelle humaine, et de réconcilier l'écologie et l'économie. Les Français aujourd'hui sont très sensibles aux menaces d'un progrès non maîtrisé, qui échapperait à l'homme, dangereux pour la nature, pour notre alimentation, dangereux pour la vie, dangereux pour la planète. Mais ces questions nouvelles, qui ont souvent une dimension éthique, doivent faire l'objet d'une politique de précaution faisant une très large part à une réelle autorité scientifique. Car c'est la science et le progrès qui seuls peuvent apporter des réponses aux problèmes qui se posent, éclairer les chemins d'une politique de précaution. La recherche scientifique doit être réorganisée à partir des universités et du principe de l'excellence scientifique. La recherche industrielle doit être renforcée (il y a proportionnellement trois fois moins de chercheurs dans l'industrie en France que dans les entreprises américaines) en développant les mécanismes d'incitation fiscale et de coopération entre la recherche publique et la recherche privée. Favoriser les efforts de recherche et de développement dans l'entreprise, en réformant le mécanisme du crédit-d'impôt-recherche. Inciter les particuliers à investir dans l'innovation. Les chercheurs doivent être encouragés et incités à créer leurs entreprises sans entraves et à essaimer vers les entreprises. Pour développer rapidement et massivement l'accès haut débit à Internet, pour l'ensemble de la population et sur l'ensemble du territoire, à un prix accessible à tous, il faut ouvrir le plus largement possible ces secteurs à la concurrence et à l'innovation. Réformer le système des brevets pour défendre les droits d'auteurs et les droits voisins pour les technologies numériques. Assurer la sécurité et la Justice pour vivre en paix Garantir la sécurité des Français, c'est d'abord donner à la Justice les moyens d'un bon fonctionnement. Car aujourd'hui l'Etat et la Justice sont incapables de faire respecter la loi. L'Etat ne fait pas son métier quant le budget de la nation consacre plus d'argent à la SNCF qu'au total du budget de la Police et de la Justice. Les prisons sont pleines, un tiers des peines d'emprisonnement ne sont pas exécutées. Trop de plaintes sont classées sans suite et les victimes sont découragées de porter plainte. Les policiers sont découragés de devoir arrêter les délinquants qu'ils ont déjà interpellé la veille et qui ont été relâchés le soir même. A l'insécurité, s'ajoute aujourd'hui le sentiment d'impunité. La première fonction du Président de la République et le premier des devoirs de l'Etat est d'assurer la sécurité des personnes et des biens. Engager un plan Orsec pour la sécurité et la Justice de deux milliards d'euros. Définir une nouvelle politique pénale en direction des mineurs délinquants et créer une palette d'établissements spécialisés adaptés pour les accueillir. Construire de nouvelles prisons, augmenter le nombre de places disponibles et humaniser les conditions de détention. Donner à la police les moyens de s'attaquer en priorité au noyau dur de la délinquance dans les quartiers et les cités et démanteler les réseaux de trafiquants (moyens d'information, lois sur les repentis, et protection de l'infiltration). Alléger le droit pénal et réformer les procédures pénales afin de faciliter le travail de la Justice et de la police. Réorganiser et redéployer police, gendarmerie et forces mobiles pour faire en sorte que les policiers soient en face de la délinquance, dans les zones de la délinquance aux heures de la délinquance. Faire respecter la police en sanctionnant fortement les auteurs d'outrages, de menaces, d'agressions contre les policiers et leurs familles. Assurer l'égalité devant la loi, car l'ordre social ne sera respecté que s'il est respectable, en sanctionnant fortement tous les actes de corruption politique et de trafic d'influence. Développer une coordination locale impliquant tous les acteurs de la sécurité et de la prévention sous l'autorité du ou des maires concernés. La politique de fermeté vis a vis de la délinquance doit s'accompagner d'une politique énergique pour réintégrer les cités et les quartiers qui aujourd'hui font France à part. Cela passe par une nouvelle politique en terme de logement, d'école et d'emploi. Baisser les impôts pour tous les Français Parce que la nouvelle croissance a besoin d'une fiscalité de progrès, parce que la réforme fiscale est depuis longtemps à l'ordre du jour de tous les pays autour de nous, parce que nous avons le record de la confiscation fiscale, nous devons baisser nos impôts, tous nos impôts dans une réforme fiscale d'ensemble. C'est un choix d'efficacité. C'est un choix de progrès. C'est aussi un choix de société. C'est le chemin du plein emploi. Pour mieux récompenser le travail, le mérite et l'effort, il faut une grande refondation fiscale. Fiscalité du travail Alléger, simplifier l'impôt sur le revenu, en y intégrant la CSG (qui deviendra ainsi une première tranche proportionnelle de l'impôt sur le revenu payée par tous les Français). Ramener le nombre de tranches à 3 et le taux maximum à 33%. Pratiquer enfin la retenue de l'impôt à la source (directement sur la feuille de paie). Supprimer l'impôt sur les successions pour les petits et moyens patrimoines. Revoir la fiscalité des mécanismes d'intéressement et de participation. Instituer un revenu familial garanti permettant, par une allocation dégressive, de compléter la feuille de paie jusqu'à un certain seuil en cas de reprise d'activité. Fiscalité de l'entreprise Revoir l'ensemble de la fiscalité qui pèse sur les entreprises à commencer par l'impôt sur les sociétés pour être compétitif au niveau européen. Supprimer la taxe professionnelle (qui ne pénalise plus que l'investissement). Exonérer les droits de succession pour les transmissions des entreprises à titre gratuit dans la limite d'un plafond concernant 95% des entreprises. Favoriser fiscalement l'investissement dans la création et le développement des entreprises. Encourager le développement des activités de service à forte main d'uvre -notamment hôtellerie, restauration- en leur appliquant une TVA à taux réduit (dans le cadre d'une négociation européenne). Fiscalité de l'épargne Remettre à plat la fiscalité de l'épargne pour éliminer les doubles et triples taxations, éviter une surimposition qui pousse à la délocalisation. Au terme de cette révision, le prélèvement sur l'épargne ne pourra être supérieur à un tiers du produit ou 1% de la valeur des actifs. Libérer le travail et ouvrir l'accès à l'emploi Pour mieux utiliser tous les talents et les énergies de notre pays, pour faire tourner à plein régime le moteur de la croissance et de l'emploi, il nous faut libérer le travail et supprimer les rigidités qui sont autant d'entraves à l'embauche et au développement des entreprises. Supprimer le carcan des 35 heures obligatoires pour tous. Chacun doit pouvoir travailler librement. C'est pourquoi il faut favoriser le temps choisi par la voie contractuelle et faire de la durée du travail une référence conventionnelle et non plus légale (les conventions déjà conclues sur les 35 heures resteront en vigueur mais une plus grande liberté sera donnée pour effectuer les heures supplémentaires). Alléger le droit du travail pour les entreprises à taille humaine. Mettre en place un dispositif permettant à chaque jeune d'accéder à un emploi dans le cadre de contrats formation-emploi négociés avec les entreprises et les partenaires sociaux. Développer les mécanismes d'intéressement et de participation, y introduire une part plus flexible dans le salaire, pour permettre à l'entreprise, quand elle le peut, d'augmenter les rémunérations sans pour autant être piégée pour l'avenir. Inciter les partenaires sociaux à mieux intégrer le travail des seniors dans l'entreprise et à leur organiser un marché du travail spécifique, car leur départ du marché du travail constitue une perte de savoir et de savoir-faire pour notre pays. Faciliter l'embauche des premiers salariés grâce à la création d'un chèque-emploi dans les très petites entreprises. Permettre d'ajouter une activité d'entrepreneur à une autre activité (salarié, fonctionnaire) et de passer facilement de l'une à l'autre. Encourager ceux qui entreprennent Pour faire tourner à plein régime le moteur de la croissance et de l'emploi, il faut mieux utiliser tous les talents et les énergies qui existent en France. La nouvelle France a besoin d'entrepreneurs motivés et d'entreprises prospères. Nos 2 400 000 entreprises constituent 2 400 000 chances de créer richesses et emplois. Il nous faut miser sur l'entreprise et tout particulièrement sur les petites entreprises, les entreprises familiales, le travail indépendant, les professions libérales, les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les entrepreneurs individuels. 14 millions de Français ont aujourd'hui aussi envie de créer leur entreprise, de se mettre à leur compte. Et cet appétit d'entreprendre, de créer, d'innover, de se mettre à son compte, de réussir par d'autres chemins que le seul salariat, touche la France entière. C'est là le nouveau rêve français. Un rêve de réussite et de mobilité sociale dans une société souvent bloquée. La nouvelle France doit être le pays des nouveaux entrepreneurs. Des mesures fiscales incitatives Calculer les impôts et les charges à partir du revenu réel de l'entrepreneur individuel (profession indépendante, commerçant, artisan, agriculteur). Distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine familial de l'entrepreneur, pour lui garantir un patrimoine familial insaisissable. Alléger le droit du travail et les réglementations pour les entreprises à taille humaine Faciliter l'embauche des premiers salariés grâce à la création d'un chèque-emploi dans les très petites entreprises. Encourager le développement des activités de service à forte main d'uvre, en leur appliquant une TVA à taux réduit dans le cadre d'une négociation européenne. Favoriser la transmission et la reprise d'entreprise, en Exonérant totalement les moyennes, petites et très petites entreprises des droits de succession sur l'outil de travail. Etendant aux titres de société -conférant le contrôle d'une société- le champ d'application de la donation-partage faite à un tiers. Déduisant du revenu imposable les intérêts d'emprunt lorsque l'acquisition porte sur des titres sociaux. Légalisant le pacte sur succession future. Favoriser la création d'entreprises par un programme choc Objectif : 2 000 000 de nouvelles entreprises dans les cinq ans qui viennent. Favoriser fiscalement l'investissement dans la création et le développement des entreprises Adapter le système de cotisations sociales à la création d'entreprises Favoriser la pluriactivité, permettre d'ajouter une activité d'entrepreneur à une autre activité (salarié, fonctionnaire) en évitant le double paiement des cotisations sociales, en facilitant le passage d'un statut à un autre et en assurant la mobilité et la transférabilité des droits sociaux. Favoriser la promotion et la formation des salariés Parce que la valeur d'une entreprise tient à la valeur de ses salariés, il faut mieux: récompenser leur travail et leur mérite, développer la formation permanente, reconnaître les compétences, les associer à l'évolution de leur entreprise. Des mesures efficaces Développer les mécanismes d'intéressement et de participation, en y introduisant une part plus flexible dans le salaire, pour permettre à l'entreprise, quand elle le peut, d'augmenter les rémunérations sans pour autant être piégée pour l'avenir. Proposer à chaque salarié un projet professionnel et une reconnaissance des compétences développées dans l'entreprise et reconnues sur le marché du travail. Pour lutter contre la précarité développer, par la négociation, de nouveaux types de contrat de travail mieux adapté aux réalités professionnelles. Instaurer une franchise de charges sociales sur les 400 premiers euros de la feuille de paie pour éviter les effets de seuils qui enferment de trop nombreux français dans une trappe de bas salaires. Remettre à plat les structures et les financements de l'emploi et de la formation, en concertation avec les partenaires sociaux et favoriser la participation des entreprises dans la formation professionnelle. Créer avec les entreprises un capital formation "deuxième chance" disponible tout au long de leur vie pour ceux qui quittent plus tôt le système éducatif. Offrir à chaque salarié l'accès à un dispositif d'épargne salariale. Inviter les partenaires sociaux à développer des mécanismes de promotion sociale dans l'entreprise et à mieux intégrer et valoriser le travail des seniors. Libérer l'école grâce à l'évaluation et à l'autonomie Il n'y a pas de plus grande priorité que l'Education aujourd'hui, ni de meilleur investissement. Notre système éducatif centralisé et standardisé ne correspond plus aux exigences de notre époque. Il y a encore trop de laissés pour compte de l'éducation ; trop de jeunes qui ne maîtrisent pas les bases du savoir ; une trop mauvaise préparation à la vie professionnelle ; trop de dons mal révélés ou mal cultivés. Plus que jamais l'école doit favoriser l'égalité des chances et l'ascension sociale, permettre à chacun de développer toutes ses aptitudes quelles que soient ses origines familiales ou sociales. A la formidable mutation de notre société doit correspondre une mutation profonde de notre système éducatif. Pour donner leur chance à tous les enfants de France il faut faire place à la diversité, libérer l'initiative et l'énergie, responsabiliser les enseignants et leur faire confiance. Mettre en place un système d'évaluation transparent pour tous les établissements. Créer un statut de pleine autonomie pour les établissements scolaires. Autonomie dans l'organisation, le recrutement des enseignants ou d'un personnel d'encadrement spécialisé, l'ouverture sur l'extérieur, la pédagogie, l'aménagement des rythmes scolaires. Tous les établissement qui le souhaitent, publics ou privés, pourront opter pour ce statut d'autonomie, garanti par un financement proportionnel au nombre d'élèves accueillis. Revaloriser le statut des enseignants et des chefs d'établissement en termes de formation, de rémunération et de carrière afin de mieux récompenser le mérite et le dévouement. Donner aux parents la liberté de choisir l'école de leur enfants. Créer un chèque éducation-artistique et un chèque éducation multi-sports accessible à tous. Donner aux universités un véritable statut d'autonomie et d'indépendance. Favoriser une plus forte participation des entreprises dans la formation professionnelle. Pour ceux qui quittent plus tôt le système éducatif, mettre en place avec les entreprises un capital formation "deuxième chance" dont ils pourront disposer tout au long de leur vie. Mobiliser les énergies de la société civile La nouvelle France a besoin d'une société civile vivante. C'est une France qui donne à chacun la possibilité de s'épanouir au sein de multiples communautés, à commencer par les familles et les associations volontaires. C'est une France qui permet l'expression des solidarités naturelles, locales ou professionnelles. La société civile porte des règles de civilité sans lesquelles il ne saurait y avoir de société. Elle peut et doit opposer les contre-pouvoirs nécessaires -ceux des citoyens, des consommateurs, des contribuables, des usagers, des défenseurs de l'environnement- à ceux de l'Etat, de l'administration, des grandes entreprises. Face à tous les pouvoirs, ceux de l'Etat, de l'administration, ceux des grandes entreprises, face à ces nouveaux pouvoirs du nouveau monde qui inquiètent souvent, la société civile oppose des contre-pouvoirs: celui des citoyens, celui des consommateurs, celui des contribuables, celui des usagers et celui des défenseurs de l'environnement. Au recul de l'Etat doit correspondre une avancée de la société civile, car une société civile vivante faite d'associations et de fondations dynamiques, est capable de prendre en charge avec plus de cur, plus de chaleur et d'efficacité des actions d'intérêt général pour aider les plus pauvres, développer l'action humanitaire, défendre l'environnement, encourager l'éducation et la culture, exprimer une passion sportive et artistique, soutenir des musées, des orchestres, des écoles, des universités Proposer une grande loi d'orientation sur la famille, pour simplifier, clarifier le régime des prestations familiales et éliminer les obstacles qui, dans diverses législations, tendent à pénaliser, déresponsabiliser, émietter les familles. Créer des fonds de solidarité familiale, pour permettre aux familles ayant des revenus moyens et modestes de constituer une épargne collective défiscalisée pour faire face aux accidents de la vie, financer des études ou un logement au démarrage d'une activité. Elargir très fortement la défiscalisation des dons aux associations et aux fondations, ainsi que la reconnaissance d'utilité publique (pour leur donner la clause de la fiscalité la plus favorisée d'Europe). Permettre à chaque citoyen de déduire de son impôt la somme de 100 pour l'affecter à l'association de leur cur. Développer des droits de recours du citoyen devant la justice en favorisant les actions collectives. Donner vie à des gouvernements régionaux Une France forte a besoin de régions fortes. Nous avons aujourd'hui un Etat trop lourd, trop centralisé, trop coûteux. L'Europe, le quinquennat, les nouvelles régulations économiques nous invitent à remettre en cause notre vieil uniforme jacobin centralisateur, qui craque de toutes parts, et à dessiner les institutions d'une nouvelle France. Il faut accompagner le grand réveil des provinces françaises par une réforme institutionnelle et constitutionnelle soumise aux Français par référendum. Inscrire le principe de subsidiarité dans la Constitution. Ce que les citoyens, les familles, les associations, les partenaires sociaux peuvent faire eux-mêmes, il faut leur laisser faire. Donner aux régions des compétences nouvelles dans les domaines de l'urbanisme, du logement, de l'aménagement du territoire, de la culture, de l'éducation, de la sécurité, du transport, de la santé, de l'action sociale, de l'infrastructure, du développement économique. Déléguer aux régions, dans le cadre des lois nationales, un vrai pouvoir normatif. Permettre aux collectivités locales - pays, communautés de communes, départements- de s'organiser librement entre elles, dans le cadre régional et interrégional. Réformer enfin l'Etat La crise que nous vivons est pour une large part une crise politique, celle d'un système de pouvoir et d'organisation aujourd'hui usé et inadapté. La nouvelle France a besoin que l'on repense le rôle du Président, du gouvernement, du parlement et des lois, dans le souci d'une meilleure séparation et d'un meilleur équilibre des pouvoirs. Reconstruire nos institutions en faveur d'un pouvoir équilibré à la française Un président qui préside, avec à ses côtés un premier ministre, le premier des ministres, respectueux des orientations du président, assurant la nécessaire unité du pouvoir exécutif. Un gouvernement qui gouverne et qui collabore avec le parlement pour l'élaboration de la loi. Un parlement qui légifère et qui contrôle. Un pouvoir judiciaire indépendant et impartial, avec un droit plus clair et plus léger qui laisse une plus large part au contrat. Des régions et des collectivités locales responsables. Un droit et une réglementation plus simples, plus clairs, plus lisibles et plus justes Il faut rendre aux lois le caractère de règles générales qu'elles n'auraient pas du quitter et ouvrir ainsi de larges espaces aux contrats, pour les citoyens, les partenaires sociaux ou les collectivités locales. Il faut déléguer aux collectivités locales les pouvoirs d'adaptation réglementaire, en redonnant toute sa force à l'article 34 de la Constitution, qui stipule que la loi doit seulement " fixer les règles " ou " déterminer les principes fondamentaux ". Mettre en place une commission de recodification pour dégager dans le maquis de nos lois et de nos réglements un droit plus simple et plus clair. Faire voter chaque année une loi de simplification administrative, ouverte à l'initiative des parlementaires et aux suggestions des contribuables et des citoyens, pour alléger les contraintes qui pèsent sur les Français. Renforcer le rôle du Conseil constitutionnel et permettre aux citoyens de le saisir directement. Moins de lois, moins de règlements, plus de contrats, voilà qui nous permettra d'alléger le travail de l'Etat. Réorganiser et moderniser l'Etat Evaluer l'action publique. Réorganiser les administrations en leur donnant plus d'autonomie et de responsabilités, en intéressant les services aux économies réalisées, en développant l'intéressement et la participation des fonctionnaires à la réforme de l'Etat. Redéployer certaines activités traditionnellement exercées par l'Etat sous forme d'agences ou sous forme de concessions de service public. Diminuer le nombre de fonctionnaires en profitant des prévisions de départs en retraite. Permettre une plus grande mobilité et favoriser le redéploiement des effectifs en fonction des vrais besoins. Développer l'e-administration. Assurer une meilleure gestion du patrimoine de l'Etat et favoriser sa privatisation au profit de tous les Français. Réglementer le droit de grève dans le service public pour assurer la continuité des services essentiels. Cette réforme de l'Etat devra permettre de réduire la part des prélèvements publics dans la richesse nationale de 5% en cinq ans. Faciliter l'accession à la propriété L'accession à la propriété de son logement reste le rêve d'une immense majorité de Français. En Europe nous sommes à la fois le peuple qui aspire le plus à la propriété de son logement, à la maison individuelle et celui qui a poussé le plus loin cet urbanisme collectif, inhumain et ségrégatif, et bon dernier quant à l'accession à la propriété. La propriété de son logement facilite l'enracinement, l'intégration et constitue un capital de sécurité dans la vie. C'est pourquoi il faut faciliter l'accession à la propriété pour que deux Français sur trois soient propriétaires de leur logement. Faire bénéficier les Français d'un marché moderne des prêts immobiliers, qui permettra d'allonger les prêts, réduire les remboursements, faciliter la mobilité, et déduire les intérêts de ces prêts du revenu imposable. Favoriser la mobilité du marché immobilier et abolir les barrières, pour qu'on puisse acheter, vendre, revendre et transmettre à ses héritiers sans être taxé ou surtaxé sa résidence principale ou sa résidence secondaire. Faciliter la construction de logements bon marché par les propriétaires privés, pour prendre le relais d'un logement social à bout de souffle trop souvent ségrégatif. Réformer profondément ce qu'on appelle le logement social, pour en offrir très largement la propriété à ceux qui occupent ces logements sociaux et qui souvent les ont payés depuis longtemps par leur loyers. Garantir les retraites, la santé et la solidarité des Français La nouvelle France, c'est celle qui assure une vraie solidarité, en refusant l'assistanat généralisé et en encourageant l'activité. C'est celle qui assure une vraie sécurité sociale à tous les Français, en sauvant notre retraite et en réformant notre système d'assurance maladie. Garantir de vraies solidarités et favoriser le retour à l'activité Simplifier et clarifier notre système d'aides sociales, en instituant un "revenu de solidarité" de base, établi en fonction de la composition du foyer familial. Ce revenu aura vocation à se substituer de façon plus simple, plus claire et plus équitable à nos minima sociaux. Transformer chaque fois qu'on le peut ce revenu de solidarité en revenu d'activité, autour de tâches d'utilité sociale mises en uvre par les collectivités locales. Créer un revenu familial garanti, permettant par une allocation dégressive de compléter la feuille de paie jusqu'à un certain seuil en cas de reprise d'activité, pour rendre plus attractif le retour à l'emploi. Sauver les retraites Instituer un système de retraite par points, à la carte, et faciliter l'allongement progressif de la durée des cotisations. Rapprocher dans un souci d'équité les pensions du public des retraites des privés. Inciter les partenaires sociaux à mieux intégrer le travail des seniors dans l'entreprise et intégrer un travail spécifique en échange d'un redéploiement des services de l'emploi. Favoriser l'accès aux fonds de pension pour tous les Français, grâce à un mécanisme fiscal simple. Le développement des fonds de pension est aussi un moyen de développer la large diffusion du capital des entreprises au profit de tous les Français. Réformer notre système d'assurance maladie Rompre avec un système où l'Etat a mis la main sur tous les leviers de gestion de l'assurance maladie. Réformer notre système d'assurance maladie en permettant l'autonomie des caisses, le retour à un vrai paritarisme débarrassé de l'hyper-tutelle de l'Etat. Ainsi les caisses, devenues autonomes et responsables, auront la liberté de négocier les prestations dans les meilleures conditions avec les professionnels de santé, les médecins, les hôpitaux et les cliniques, qui tous seront ainsi intéressés à une meilleure gestion de notre assurance maladie. Une telle réforme permettra de revaloriser le travail de l'ensemble des professions de santé. Donner aux mutuelles et aux assurances complémentaires la possibilité d'offrir les mêmes services, ou de les améliorer au travers de délégations de gestion, dans le respect des règles nationales de solidarité. Permettre aux Français de choisir librement leur caisse d'assurance. Donner aux médecins et aux hôpitaux les outils de la responsabilité, en instaurant un système d'autocontrôle et de récompense individuelle pour les intéresser à une meilleure gestion. Harmoniser les tarifs de l'hospitalisation entre secteur privé et secteur public autour du principe : à mission égale tarification égale. Redonner à la France sa place en Europe et dans le monde La nouvelle France c'est une France qui se porte au premier rang de la construction européenne et d'un nouvel ordre international. C'est aussi une France à l'avant-garde du combat pour la liberté et les droits de l'homme dans le monde. C'est une France solidaire et partenaire du développement des pays les plus pauvres. Engager au plus tôt avec nos partenaires européens un nouveau pacte de croissance et d'emploi, fondé sur : des réformes structurelles, des baisses d'impôts, l'ouverture des marchés protégés à la concurrence, une plus grande flexibilité du marché du travail. pour faire de l'Europe la zone économique la plus compétitive eu monde. Construire l'Europe de tous les européens et lui donner une Constitution. Faire le choix de la grande Europe, c'est refuser la construction d'un super-Etat européen et opter pour un fédéralisme très largement décentralisateur, protecteur de la diversité des nations et des peuples. Les nouvelles institutions de l'Europe devront permettre une meilleure expression de l'unité politique de l'Europe, plus démocratique et plus claire dans les missions qui sont les siennes, en limitant et délimitant clairement ses pouvoirs et en garantissant le principe de subsidiarité. Revoir nos concepts de sécurité et de défense en tenant compte des nouvelles menaces et de la nouvelle dimension européenne de notre sécurité. Affirmer clairement l'appartenance de la France au monde libre et démocratique. Mettre fin aux complaisances entretenues avec un certain nombre de dictatures de par le monde, pour construire une alliance forte de toutes les démocraties et appliquer le principe de " préférence démocratique " en matière de politique étrangère. Promouvoir une politique méditerranéenne et soutenir l'initiative africaine de développement portée aujourd'hui par les démocrates africains. Mieux vivre ensemble La France ne se confond pas avec son Etat. Elle n'est ni une société anonyme ni un club, mais une nation forgée par les siècles, une étonnante mosaïque de moeurs et de coutumes rebelle à l'uniforme et qui a besoin d'unité pour faire tenir ses différences. Mais aujourd'hui les Français dans tous les domaines aspirent à davantage de liberté, à choisir et à vivre leur vie, dans une société à taille humaine, harmonieuse. Mieux vivre ensemble dans le respect mutuel exige de donner à chacun, quelles que soient ses origines, ses difficultés, son lieu de vie, toute sa chance et toute sa place dans la société, autour de valeurs partagées. C'est l'enjeu du cadre de vie. Il faut donner de vraies perspectives au monde rural et au monde agricole, qui ne sont pas des survivances du passé mais une part importante de notre avenir ; repenser l'urbanisme et la vie de nos villes et de nos cités. C'est l'enjeu de l'épanouissement personnel à travers une culture vivante, porteuse du lien collectif, au travers du développement du sport, école de responsabilité et d'effort, facteur de fierté nationale. C'est savoir répondre aux défis qui menacent notre société, apporter des solutions au problème de la drogue, du développement des nouvelles formes d'esclavage et de la maltraitance des enfants. Mieux vivre ensemble, c'est accepter les différences, les choix de vie des autres pourvu qu'ils respectent votre liberté, dans une France plus vivante que jamais, dans une France plurielle aux couleurs de la vie. Ce nouveau vivre ensemble est à inventer et à construire ensemble. 200 jours pour faire bouger la France Devant les Français je m'engage sur un calendrier précis : 200 jours pour faire bouger la France. Au lendemain de l'élection présidentielle, et sur la base du rassemblement le plus large et le plus ouvert possible qui aura permis à l'opposition de l'emporter, il faudra nommer un gouvernement représentatif de ce rassemblement, pour préparer et gagner les élections législatives. Dans cette période intermédiaire, la France proposera à ses partenaires européens d'engager un nouveau pacte européen pour la croissance et l'emploi. Ce pacte sera fondé sur des réformes structurelles, des baisses d'impôts, l'ouverture des marchés protégés à la concurrence, une plus grande flexibilité du marché du travail, et une plus grande part au dialogue social. C'est là aujourd'hui le projet libéral qui se dessine entre Londres, Rome, Madrid et bien d'autres pays, avec la volonté commune de faire de l'Union européenne la zone économique la plus dynamique du monde. Je suis persuadé qu'un tel pacte pourrait être conclu les 21 et 22 juin prochains lors du Sommet de Séville. Une première étape de 100 jours : 100 jours d'action pour le gouvernement Après avoir gagné les élections législatives, s'ouvrira une première étape de 100 jours d'action pour le gouvernement. Lors d'une session parlementaire extraordinaire nous adopterons un collectif budgétaire et une loi d'habilitation pour entreprendre un certain nombre de réformes par ordonnances durant l'été. Le collectif budgétaire devra faire face à la fois aux ardoises laissées par le gouvernement Jospin et à l'insuffisance des recettes dues à la surestimation délibérée de la croissance. Cet ajustement budgétaire sera financé par la vente d'actifs publics (qui au travers de diverses modalités, comme la titrisation, peuvent répondre aux critères européens permettant à ces recettes de venir en diminution du déficit). Ce collectif budgétaire amorcera la mise en oeuvre du plan ORSEC pour la Justice de 2 milliards d'Euro sur lequel je me suis engagé. Un appel d'offre sera lancé pour accélérer la création des établissements spécialisés pour accueillir les mineurs délinquants. Dès l'été, une grande réforme institutionnelle et constitutionnelle de régionalisation sera mise en chantier. Elle sera soumise à référendum à l'automne. Cette réforme de régionalisation visera notamment: · à inscrire le principe de subsidiarité dans la Constitution, à donner des pouvoirs et des moyens nouveaux aux régions, à permettre une plus libre organisation des collectivités locales entres-elles, à renforcer les dispositions de l'article 34 de la Constitution (qui stipule que la loi doit seulement " fixer les règles " ou " déterminer les principes fondamentaux "). Ceci permettra d'ouvrir un espace normatif aux régions et un espace contractuel aux partenaires sociaux. Cette réforme élargira aussi le champ du référendum et permettra la saisine directe du conseil constitutionnel. J'inviterai les partenaires sociaux : à mettre en place un dispositif permettant l'accès de chaque jeune à un emploi dans le cadre d'un contrat formation-emploi. à s'impliquer plus fortement dans la formation professionnelle et à offrir un crédit de formation deuxième chance; à développer des mécanismes de promotion sociale dans l'entreprise à mieux intégrer le travail des seniors dans l'entreprise et à organiser un marché du travail spécifique. En contrepartie l'Etat s'engagera à accompagner les propositions des partenaires sociaux, en remettant à plat les structures et les financements de l'emploi et de la formation. L'été sera mis également à profit pour engager une première étape de la réforme de l'Etat: par le réexamen systématique de ses missions, par l'engagement de contrats de modernisation, en favorisant, chaque fois que nécessaire, la création d'agences contractuelles ou la délégation de gestion. Pendant l'été, mise en place d'un statut d'autonomie des établissements scolaires, pour ceux qui le souhaitent et l'élargissement de la liberté de choix des parents pour l'école de leurs enfants. Une commission de recodification sera nommée avec la mission de dégager un droit plus simple, plus clair, plus lisible et plus juste en liaison avec le Parlement et nos grandes institutions. Une seconde étape de 100 jours : 100 jours d'action avec le Parlement. - Le budget 2003 (préparé durant l'été et présenté le 10 septembre 2002) marquera l'engagement de la refondation fiscale et sociale grâce aux mesures suivantes: Intégration de la CSG dans l'impôt sur le revenu, réduction du nombre de tranches et baisse des taux. Réforme de la fiscalité de l'entreprise et de l'épargne, dans une perspective de compétitivité européenne. Redéploiement de la fiscalité en fonction du développement de la régionalisation. Création d'un revenu minimum garanti par la simplification de nos minimas sociaux devenus trop complexes et souvent injustes. Création d'un revenu minimum d'activité et d'un revenu familial garanti permettant par une allocation dégressive de compléter la feuille de paie jusqu'à un certain seuil en cas de reprise d'activité. Favoriser fiscalement l'investissement dans la création et le développement des entreprises. Engager l'exonération des droits de succession à commencer par l'outil de travail. - Une loi cadre sur la réforme des retraites avec un mécanisme fiscal simple pour favoriser la création de fonds de pension. - Un projet de loi permettant de mettre en uvre un programme choc pour la création d'entreprise, la pluri-activité, le travail occasionnel, et des mesures fortes pour le développement des petites et très petites entreprises ; - Un projet de loi sur la liberté du travail - Un projet de loi sur la réforme de l'assurance maladie - Une loi cadre sur la continuité des services publics essentiels - Pour renforcer la société civile, un projet de loi pour les associations et des fondations qui: élargit la notion d'utilité publique et les exonérations fiscales dont elles peuvent bénéficier; développe les moyens de recours judiciaires. Une telle loi créerait les contre-pouvoirs des consommateurs, des usagers, des citoyens et des défenseurs de l'environnement. - Un projet de loi destiné à favoriser l'accession à la propriété pour tous les Français, notamment aux occupants des logements sociaux qui les ont largement payés depuis longtemps par leurs loyers. * * * Ces réformes n'épuisent pas, et de loin, le contrat que j'ai proposé aux Français. Mais ces 200 jours qui vont faire bouger la France vont nous apporter une dynamique de changement forte, irréversible, qui va mettre la France à l'heure des réformes en Europe et nous permettre de retrouver notre rang. A ceux qui espèrent enfin un changement fort, A ceux qui doutent de la politique, parce qu'ils n'ont plus confiance en tant de promesses si souvent répétées et si peu tenues, parce qu'on veut leur faire croire qu'à l'heure de la mondialisation il n'y aurait plus de marge de manuvre, que nous serions condamnés à subir et qu'il existerait comme une malédiction française qui nous rendrait inaptes au changement, barricadés de nostalgie dans une glorieuse exception française. A tous ceux-là je veux montrer par ce projet, ce contrat et ces engagements des 200 premiers jours, qu'il est possible de faire bouger la France, et de construire ensemble une nouvelle France. (Source http://www.alainmadelin.com, le 17 avril 2002)