Interview de M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, à La Chaîne info le 27 janvier 2003, sur le résultat du premier tour d'élections législatives partielles, la réforme de l'Etat et la décentralisation.
Date: 2003-01-27
Orateur: Patrick Devedjian
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux libertés locales

A. Hausser-. On va parler de la décentralisation dans un instant. Mais je voudrais d'abord que vous nous expliquiez la leçon que vous tirer du premier tour des partielles dans le 18ème arrondissement et dans le Val-d'Oise. C'est la prime aux sortants ? - "C'est la grande stabilité surtout de la situation politique, il me semble. Dans le Val-d'Oise, je crois que G. Mothron doit gagner sans coup férir. Pour P. Stéfanini, ce sera plus difficile, comme c'était d'ailleurs plus difficile la dernière fois. Ce qui me frappe aussi, c'est une très très forte abstention, plus forte d'ailleurs dans le 17ème que chez R. Hue. Si P. Stéfanini veut gagner, il va falloir mouiller la chemise, et on le fera pour lui." Oui, mais avec 44 %, presque 44 % au premier tour pour A. Lepetit, cela paraît quand même très difficile... - "Une abstention qui dépasse de 60 %." Avez-vous déjà vu beaucoup de retournements entre les deux tours ? - "Cela arrive, mais il n'est pas interdit d'espérer pour entreprendre." En tout cas, cela pourrait jouer pour R. Hue. - "Pour R. Hue, cela me paraît difficile. Il a très peu de réserve quoi qu'il en dise, et il a perdu 10 points. Et le PC est en train d'arriver vers les poubelles de l'histoire." Il y a un effet Delanoë à Paris ? - "Certainement. Monsieur Delanoë bénéficie d'une popularité, il a été élu il n'y a pas si longtemps et il n'a pas perdu cette popularité." Et la droite est dans les choux pour un moment ? - "La droite a besoin de se réorganiser. Si elle a perdu la dernière fois, ce n'est pas par hasard." Vous êtes très lapidaire sur cette question. - "Cela ne demande pas beaucoup de commentaires. On n'a pas été bons aux élections municipales à Paris, c'est un secret pour personne. Et avant de se reconstituer il faut un peu de temps." Et pour le Gouvernement, cela va bien dans un climat social qui s'alourdit, est-ce qu'il n'a pas mangé un peu son pain blanc ? - "Le climat social est mauvais parce que, d'abord, la croissance est en chute dans toute l'Europe, ceci d'ailleurs depuis 18 mois, et le chômage augmente. Et c'est évidemment un sujet d'inquiétude pour tout le monde." Et dans ce cas-là, est-il facile de réformer ? Parce que, les gens se crispent quand... - "Non, c'est vrai que c'est beaucoup plus difficile de réformer quand on est dans une situation de décroissance, comme c'est le cas aujourd'hui. C'est pour cela que le fait que les socialistes aient gâché les années de croissance sans faire de réforme est une lourde responsabilité devant l'Histoire. Mais en même temps..." On ne peut pas revenir en arrière ! - "On ne peut pas revenir en arrière mais je déplore qu'on n'aie pas su choisir les années fastes pour faire les réformes indispensables et qui nous tenaillent aujourd'hui. On va les faire quand même parce que, de toute façon la France est obligée de faire ces réformes, sinon la situation sera encore plus difficile." Là, vous pensez aux retraites ? - "Je pense en particulier aux retraites mais pas seulement, à la réforme de l'Etat aussi." Cette fameuse réforme de l'Etat, qui est dans les nimbes, qu'on nous fait miroiter... - "Non, elle avance ! Le Gouvernement est là depuis un peu plus de huit mois et il a déjà considérablement avancé les choses." Oui, mais cela ne se voit pas encore. - "Cela ne se voit pas au plan de la sécurité ?! N. Sarkozy a complètement redressé la situation...? Ce n'est pas la réforme de l'Etat ! - "C'est la réorganisation de l'Etat dans sa vocation à assurer la sécurité des gens. C'est fait, cela va beaucoup mieux. Ce n'est pas fini parce qu'il y a encore beaucoup de choses à faire mais les Français voient déjà la différence. C'est la première vocation de l'Etat : assurer la sécurité, la liberté des citoyens. Sur ce plan, N. Sarkozy a réussi le pari. On ne peut pas dire le contraire." Mais personne ne le dit. - "Deuxièmement, pour le reste, la décentralisation est un volet qui tend à rendre l'Etat beaucoup plus efficace, en libérant des énergies, en permettant justement une meilleure répartition des compétences à l'échelon local." Mais ce sont un peu des mots, si vous permettez... - "Ce ne sont pas des mots, ce sont des droits." Alors vous allez m'expliquer... Mais finalement, on dit "réforme de l'Etat", et en fait, l'Etat se déleste d'un certain nombre de compétences vers les départements - va se délester plutôt - et vers les régions. - "Non. Il va permettre, au contraire, aux élus... De choisir... - "...d'assumer les responsabilités pour lesquelles ils ont été élus." On joue sur les mots là ! - "En région parisienne, quand vous êtes dans les encombrements, cela vous arrive, A. Hausser..." Assez souvent. - "Vous pestez, en vous disant que c'est mal organisé, c'est mal fichu. Qui est responsable ? Vous ne le savez pas, personne ne sait. Parce que les responsabilités sont entièrement diluées entre 36 autorités. Eh bien la réforme des la décentralisation a pour but de donner des responsabilités claires à un certain nombre de gens. Et en matière de transport, par exemple, il est envisagé que ce soit la région qui soit l'organisatrice des transports en commun." En commun seulement ! - "C'est un début. Et puis aussi des routes nationales pour les départements." Et les couloirs de bus ? - "Ce sera la région naturellement." C'est-à-dire que le maire de Paris devra demander au président de la région s'il peut...? - "Il faudra qu'il y ait une concertation - ce qu'il n'y a pas eu jusqu'à maintenant - entre le maire de Paris et la région pour installer des couloirs de bus. Vous savez, quand même, à Paris, on s'aperçoit d'une chose, c'est que le couloirs de bus ont été faits contre les banlieusards. Et donc, tendant à faire de Paris une ville pour les privilégiés." Mais vous ne parlez que de la région Ile-de-France. Moi je parle de la France profonde. - "Je parle de la région Ile-de-France, parce que les Assises des Libertés locales viennent de s'y tenir..." ...Qui se sont tenues vendredi. - "...Et donc, je vous donne un exemple. Mais dans toutes les autres régions de France c'est la même chose. C'est-à-dire que nous allons confier davantage de responsabilités aux élus locaux. Et les gens, s'ils ne sont pas satisfaits du service public, de proximité, sauront à qui s'adresser. Cela va faire une différence, ça responsabilise les acteurs." Davantage de responsabilités, cela veut dire davantage de coûts, cela veut dire augmentation des impôts ! Vous pouvez tourner les choses comme vous voulez... - "Non, l'Etat va transférer une partie de ses ressources aux collectivités locales. Donc, il n'y a pas de raison d'augmenter les impôts." Au moment où cette réforme prendra forme, puisqu'elle n'est pas au point... - "Non, elle est au point. On a fait la réforme constitutionnelle, on va faire la loi organique, et on va faire le transfert de compétences." Mais concrètement on ne sait pas encore qui va prendre quoi. A moins que vous puissiez le dire ce matin ? - "Si, on a quelques idées déjà." Alors dites-moi. - "Par exemple, je viens de vous dire que nous pensons que les transports en commun devraient aller vers les régions ; que les routes nationales devraient aller vers les départements ; que le RMI devrait être réunifié au profit du département ; que le développement économique devrait permettre à la région d'être chef de file. Que le logement doit être partagé entre la région et les intercommunalités - en tout cas la politique de soutien à la construction du logement social. Qu'il y a quand même un certain nombre d'orientations que les Assises ont dégagées et que le Gouvernement retient avec intérêt." Et tout cela est à coup zéro pour le contribuable ? - "Mais tout ceci est à coup zéro, dans la mesure où la Constitution oblige l'Etat lorsqu'il transfère une compétence, à transférer les ressources qu'il employait lui-même à l'exercice de cette compétence. Donc, transfert de compétences en même temps que transfert d'argent. Il n'y pas de raison d'augmenter les impôts pour ça." Et on donnera les garanties des garanties dans ce domaine ? - "Mais vous avez justement une garantie, qui vous semble formelle, qui est la garantie de la Constitution. C'est-à-dire que le Conseil constitutionnel veillera à ce que la loi respecte ces principes. Excusez-moi, mais jusqu'à maintenant ce n'était pas le cas." Ce n'est pas au Conseil constitutionnel qu'on ira se plaindre si les impôts locaux augmentent de trop ! - "Si. Si la loi ne prévoit pas que le transfert de compétences est assorti des moyens financiers nécessaires, le Conseil constitutionnel saisi cassera la loi." Pourquoi ne pas avoir fait un choix entre la région et le département ? - "Mais si, il y a des choix qui ont été faits, qui sont des choix simplement de cohérence." Question inaudible. - "Mais chacun a son rôle. L'époque de la Révolution, où avec une règle, on découpait les départements avec un crayon, suivant un quadrillage purement géométrique, cette époque est révolue. Les départements, certes, sont utiles, les régions également. Simplement, il faut que les compétences soient lisibles. Il faut que chaque citoyen sache qui fait quoi. Aujourd'hui ce n'est pas le cas." Vous vous donnez combien de temps pour parachever la réforme ? - "Nous allons faire un très grand effort cette année. Mais chaque année, le processus de décentralisation continuera. Ce que nous voulons instituer c'est un processus de décentralisation permanent. Nous en faisons un principe constitutionnel. Cela veut dire que..." Question inaudible. - "Pas du tout ! Cela veut dire que chaque fois qu'on peut exercer une compétence près des citoyens, il faut le faire. Mais il y a des choses qui sont évidemment du domaine de l'Etat : la loi, la liberté, l'égalité, la solidarité. (Source : premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 27 janvier 2003)