Discours de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur les priorités du budget de son ministère pour 2007, Paris le 27 septembre 2006.
Date: 2006-09-27
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Mesdames, Messieurs, Le Gouvernement vient d'adopter le projet de loi de finances pour 2007. Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, ce projet de budget 2007 pour la France réaffirme le maintien de l'effort de la Nation en faveur de l'Agriculture et de la Pêche. Le projet de budget pour notre Ministère s'élève à 5066 Meuros en crédits de paiement, soit une hausse de 1 %. Tout en s'inscrivant dans les règles de discipline budgétaire que s'est fixées le Gouvernement, ce budget confirme la volonté d'accompagner efficacement les évolutions de l'agriculture et de la pêche. Il est tout d'abord utile de situer schématiquement les financements de l'Etat dans l'ensemble des financements publics dont bénéficie notre agriculture et notre pêche. Ainsi, les crédits à l'agriculture, au développement rural et à la pêche associent des fonds communautaires et des fonds nationaux totalisant 30 milliards euros. 10,5 milliards euros de financements européens s'ajoutent aux crédits nationaux du Ministère. Les dépenses de la protection sociale agricole complètent l'ensemble avec 13 milliards euros, ce qui reflète la solidarité nationale au travers de transferts entre régimes sociaux et d'affectation de ressources fiscales. Le Budget 2007 du Ministère : I - Examen de sa structure générale ; II- Les priorités pour 2007. I - STRUCTURE GENERALE : Sauf exception, une présentation en crédits de paiements (CP) est préférable, car pour les autorisations d'engagement (AE) les comparaisons sont encore à manier avec prudence d'une année du fait du passage à la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2006. Les moyens du Ministère de l'agriculture et de la pêche en crédits de paiement s'élèvent pour 2007 à 5 066 Meuros en hausse de 50 Meuros. Ils se répartissent entre 4 missions au sens de la Loi Organique pour les lois de Finances. - La première Mission intitulée « agriculture, pêche et affaires rurales » est exclusivement portée par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Cette Mission est dotée pour 2007 de 2953,6 millions euros de crédits de paiements, en augmentation de 24,5 Meuros. Cette Mission, la plus importante en volume budgétaire, évolue ainsi sensiblement comme l'ensemble du budget du Ministère avec +1 % environ. Les 3 autres Missions sont interministérielles : - au sein de la Mission « sécurité sanitaire », la sécurité et la qualité sanitaires de l'alimentation sont dotées de 555,5 Meuros en hausse de 18,7 Meuros ; soit +3,5 %. - au sein de la Mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur », les crédits pour l'enseignement supérieur et la recherche agricoles sont portés à 276,6 Meuros, en hausse de 14,9 Meuros ; soit +5,7 % - Enfin, au sein de la Mission « enseignement scolaire », l'enseignement technique agricole est doté de 1280,1 Meuros pour 2007, niveau quasiment stable par rapport à 2006. La diminution de 8 Meuros est uniquement imputable à des changements de périmètre par rapport à 2006, notamment avec le transfert sur d'autres programmes des stages à l'installation et de certaines dépenses de personnel. - Les Programmes : Les dotations de ces 4 Missions sont réparties entre 7 programmes budgétaires : 4 programmes relèvent de la Mission propre au Ministère, ce sont : 1) « gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural » doté de 1489,3 M euros 2) Le programme « valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » avec 711 Meuros 3) Le programme « forêt » avec 312,1 Meuros 4) Le programme « soutien des politiques de l'agriculture » avec 441, 1 Meuros Les 3 autres programmes sont intégrés, comme on l'a vu, aux 3 Missions interministérielles : « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 555,5 Meuros » ; « enseignement supérieur et recherche agricoles : 276,6 Meuros » et « enseignement technique agricole : 1280,1 Meuros ». S'y ajoutent, pour un montant de 98 Meuros, les crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CAS-DAR), alimenté par la taxe sur le chiffre d'affaires dont sont redevables les exploitants agricoles. II - LES GRANDES PRIORITES DU MINISTERE POUR 2007 Notre budget 2007 répond à trois priorités claires que le Ministère s'est fixées depuis la Loi d'orientation agricole. 1 : Relever les défis économiques et s'armer pour surmonter les aléas et les crises qui frappent les activités ; les exploitants doivent pouvoir vivre de leur métier ; 2 : Réaffirmer la place de l'agriculture dans les territoires ruraux ; l'engagement des exploitants en faveur de la vitalité des territoires ruraux est reconnu et renforcé ; 3 : Anticiper l'avenir par la modernisation ministérielle ; l'accent est mis sur la simplification administrative et sur la formation des jeunes. * Priorité n° 1 : Relever les défis économiques, s'armer pour surmonter les aléas et les crises. Permettre aux exploitants de vivre de leur activité. - Le budget pour 2007 renforce les outils de soutien au revenu des producteurs et à la compétitivité des filières. 1er outil : L'allègement des charges des exploitants agricoles : Le budget de 2007 porte une mesure nouvelle de 40 Meuros à ce titre. Cette dotation va permettre en particulier la prise en charge des exonérations de charges sociales prévues par la loi d'orientation agricole pour alléger le coût de la main-d'oeuvre dans les entreprises de travaux agricoles et forestiers et dans les exploitations qui recourent à l'emploi de salariés occasionnels. En parallèle, un effort particulier - sous forme de dépense fiscale - sera fait en faveur des jeunes agriculteurs qui s'installent : le Gouvernement a décidé que la « dotation jeune agriculteur » sera exonérée d'impôt sur le revenu. 2ème outil : Le soutien aux filières à travers le programme de valorisation des produits, d'orientation et régulation des marchés Les évolutions de ces soutiens tiennent compte des nouvelles modalités de contractualisation avec les régions, désormais plus ciblées sur des projets, et de la montée en charge des nouveaux contrats qui sera progressive. C'est pourquoi, en parallèle, la priorité est donnée en 2007 aux actions de promotion en particulier au bénéfice des filières les plus exposées à la concurrence mondiale. Le budget pour 2007 comporte ainsi une orientation nette de l'effort dans le domaine de la promotion internationale des produits dont les crédits progressent de près de 20%. Ces crédits ont un effet structurant sur l'implantation des produits français sur le marché mondial, et devraient avoir un effet de levier sur le revenu des producteurs. Plusieurs autres outils sont renforcés : - La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes bénéficie d'une hausse de 8 Meuros, soit +5 %. La priorité budgétaire donnée à ce dispositif marque la volonté d'ancrer ce secteur de production de premier ordre sur de vastes territoires qui seraient sinon soumis à une déprise irréversible. - Les indemnités compensatoires de handicap naturel sont revalorisées en 2007. Cet effort budgétaire va consolider les activités d'élevage dans les zones où les conditions de productions sont structurellement pénalisées. Avec 232 Meuros de crédits nationaux et grâce à la majoration du taux de cofinancement européen en 2007, la dotation totale est en hausse de 18 Meuros. Ainsi, la revalorisation reprend à hauteur de 5 % pour les 25 premiers hectares en zone de montagne. - Enfin, l'avenir passe aussi par le développement des valorisations non alimentaires. Pour les biocarburants, le taux d'incorporation atteindra 3,5 % en 2007, doublant celui prévu en 2006. Le soutien fiscal passe ainsi de 275 Meuros en 2006 à 550 Meuros en 2007. A la fin de cette année, 3,78 millions de tonnes d'agréments nouveaux auront été délivrés permettant la réalisation d'usines de production de biodiésel et de bioéthanol nécessaires pour répondre à nos besoins jusqu'en 2010. - Se doter des moyens nécessaires face aux aléas climatiques et aux crises sanitaires. Pour ce qui est des réponses aux aléas climatiques : les événements climatiques majeurs que connaît notre pays depuis plusieurs années justifient un effort particulier de solidarité envers les agriculteurs et conchyliculteurs qui en sont victimes. A cette fin, le fonds national de garantie contre les calamités agricoles a été doté par l'Etat au cours des années récentes ; il le sera de nouveau pour indemniser les victimes de la sécheresse du printemps et du début d'été derniers. Le budget de 2007 comporte également une dotation de 25 Meuros d'AE pour la bonification de prêts "calamités" et de prêts de consolidation. Cela permettra de réaliser environ 250 Meuros de prêts bonifiés. Parallèlement, les pouvoirs publics incitent les producteurs à une gestion adaptée de l'eau en optimisant leurs choix de culture. Dans cette optique, la création de retenues d'eau de proximité mobilisera en 2007 la majeure partie des autorisations d'engagement pour l'hydraulique agricole afin de mieux prévenir localement les pénuries d'eau d'irrigation. En outre, la dotation destinée à l'assurance récolte est en hausse de 5 Meuros (+20%) dans le budget 2007. S'agissant des crises sanitaires, les crédits du programme sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation connaissent une nouvelle augmentation de 3,5% en CP pour atteindre 555 Meuros. Les actions financées permettent à la fois de pallier les risques sanitaires pour le consommateur et les risques économiques pour le producteur. Des mesures nouvelles seront en particulier financées en matière de lutte contre les épizooties et pour la prévention de l'influenza aviaire (+ 9 Meuros). Nous sommes également très vigilant aux évolutions de la fièvre catharrale ovine et un plan de soutien aux éleveurs est examiné. - Les soutiens à la pêche sont particulièrement renforcés. Les crédits de la pêche et de l'aquaculture sont presque doublés par rapport à 2006. Ils s'élèvent désormais à 60 Meuros et permettront de financer le Plan d'avenir pour la pêche. Il comprend des actions en faveur de la flotte de pêche qui doit à la fois être modernisée et maîtrisée en volume : 10 Meuros sont prévus pour aider les sorties de flotte et 16 Meuros pour l'adaptation des outils de pêche. Un effort significatif est réalisé pour mieux évaluer les ressources maritimes tant du point de vue quantitatif que sanitaire. Ce plan permettra aussi de renforcer le contrôle du respect des quotas et des tailles des captures. Enfin, les mesures en faveur de la filière pour les équipements à terre (avec 12 Meuros), l'orientation de la production et la promotion des produits (avec 14 Meuros) bénéficient également de ce budget. * Priorité n°2 : Réaffirmer la place des exploitants agricoles dans les territoires ruraux. L'engagement de nos exploitants en faveur de la vitalité de nos territoires ruraux sera renforcé. Le maintien d'une bonne rentabilité des activités agricoles est souvent présenté comme difficilement compatible avec un environnement de qualité. Cette analyse est erronée. Le Ministère entend agir pour que l'activité agricole et forestière se développe en harmonie avec les milieux naturels et en favorisant l'attrait du monde rural, ce qui constitue également l'objectif des crédits communautaires inscrits au FEADER. Le budget de 2007 comporte plusieurs mesures importantes, conçues avec un souci de simplicité, de façon à répondre aux préoccupations de l'ensemble des acteurs de terrain. - Les mesures agro-environnementales participent à la recherche de cet équilibre : Le budget 2007 comporte une dotation pour des nouveaux contrats en faveur des prairies exploitées dans le respect de l'environnement : 121 Meuros d'AE sont ainsi budgétés. Ces contrats ont vocation à faire suite aux actuels engagements des bénéficiaires de la prime herbagère agro-environnementale ainsi que des bénéficiaires de certains contrats d'agriculture durable herbagers. Les éleveurs et le monde rural sont à juste titre très attachés à ces contrats, qui contribuent à la qualité des milieux et au maintien d'une activité pastorale dynamique. Une priorité est également accordée aux mesures spécifiques souscrites par les agriculteurs dans les zones classées Natura 2000. - Le Plan Végétal Environnement, nouvelle mesure d'aide aux équipements qui permettent une gestion rationnelle des intrants - produits phytosanitaires ou énergie notamment - bénéficie de 10 Meuros d'AE. Cette mesure confirme la volonté commune des agriculteurs et du ministère de travailler à la réduction rapide des pollutions. - Le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) sera doté 37 Meuros en CP. Alors que les paiements devaient s'arrêter fin 2006, une souplesse a été introduite en acceptant le dépôt des dossiers jusqu'au 31 décembre 2006 pour permettre leur engagement dans les 6 premiers mois de 2007. - Le plan "bâtiments d'élevage" procède de ce même souci d'améliorer les équipements des agriculteurs et de promouvoir l'excellence dans les pratiques agricoles. L'Etat fait un effort particulier pour répondre au succès de ce plan. Non seulement les AE et les CP pour 2007 sont revus à la hausse mais une dotation complémentaire de CP est prévue en loi de finances rectificative. - Les pôles d'excellence rurale bénéficieront du budget 2007. En s'appuyant sur la dynamique ouverte par le succès des pôles de compétitivité, dont je souligne toute l'importance notamment pour le développement de nos industries agro-alimentaires, le Gouvernement a décidé de procéder en deux phases cette année à la labellisation de 300 pôles d'excellence rurale. La première vague de 176 pôles doit mobiliser 120 Meuros de crédits de l'Etat sur la période 2006-2008 avec 7000 emplois directs. Le Ministère veillera à la montée en charge des pôles de la seconde vague prévue pour la fin de cette année : notre objectif de participation est de 20 Meuros sur les 3ans. - Une réorientation budgétaire de la politique forestière : avec un budget en hausse de 3,4 %, le budget 2007 accompagne une nouvelle approche de l'intervention de l'Etat dans cette filière. La gestion de la forêt publique s'effectuera dans le cadre du nouveau contrat Etat/Office national de forêts, qui vise à améliorer la productivité de cet organisme, à assurer la meilleure valorisation du bois tout en s'inscrivant dans une démarche de développement durable. Le Ministère a décidé de dégager des moyens supplémentaires pour une véritable modernisation de la filière forêt/bois : les crédits de "développement économique de la filière forêt bois" s'élèvent à 37 Meuros en AE et augmentent de 45 %. Cette politique contribuera ainsi aux objectifs environnementaux de captation du carbone et à la création d'emplois privés dans les zones rurales. * Priorité n° 3 : Anticiper l'avenir par la modernisation ministérielle. L'accent est mis sur la simplification administrative et sur la formation des jeunes. L'organisation des services est rationalisée et les procédures administratives sont simplifiées. - Une organisation plus rationnelle au service des filières agricoles : la réforme des offices d'intervention est en cours, avec la création d'une agence unique de paiement et la fusion des établissements en trois grands pôles (animal, grandes cultures, cultures spécialisées). En 2007, sont programmés le regroupement de l'ensemble de leurs services centraux sur un site unique en proche banlieue parisienne et, dans les régions, un rapprochement des équipes de terrain. Cette restructuration améliore l'organisation interne et mutualise les moyens. Les coûts de fonctionnement sont significativement réduits (-5 % dans le budget 2007) conformément à la demande du Parlement. Dans le même temps, des crédits sont redéployés pour conforter l'action de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) en faveur de la qualité des produit :. Sa dotation progresse de 5,4 % en 2007. - Des schémas d'organisation modernisés en faveur des territoires : les services déconcentrés du ministère participent à la démarche de modernisation et de maîtrise des coûts de fonctionnement et de l'emploi public. Dans huit départements, sera expérimentée la fusion administrative des Direction départementales de l'Agriculture et de la Forêt avec celles de l'Equipement. D'autre part, un accent particulier est mis dans le budget 2007 sur le développement des télé-procédures, source de rapidité et de simplification ( + 8,5 Meuros d'autorisations d'engagement pour l'informatique). Enfin, avec un nombre d'emplois de titulaires en réduction de 176 et de 200 pour les vacataires, l'effort collectif réalisé par le ministère permet une rétribution par des mesures en faveur des agents à hauteur de 11,8 Meuros. Au total, la masse salariale du Ministère s'établissant en diminution de 15 Meuros. - Une priorité à la formation . L'enseignement et la recherche agricoles participent directement à la recherche de l'excellence. Les audits interministériels soulignent la contribution très positive des établissements agricoles à l'insertion professionnelle. Le nombre des élèves est en augmentation, leur taux d'insertion professionnelle est élevé (85 % en moyenne) et en amélioration constante. Ces performances se réalisent avec un budget en reconduction (1,28 milliards d'euros) pour l'enseignement technique agricole, apportant la preuve que la maîtrise des coûts n'est pas contradictoire avec le maintien d'un service de haute qualité. A périmètre constant, le programme bénéficie d'une augmentation nette. Un effort spécifique est réalisé sur l'aide sociale aux élèves (+3,5 Meuros, soit 4,5 %). - Parallèlement, le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche agricoles progresse de 5,7 %, avec 277 Meuros. La structuration des établissements d'enseignement autour de sept pôles régionaux de compétence constituera un facteur de progrès pour la qualité de leurs formations et la diffusion des résultats de recherche. Conclusion Le budget national est un outil important dans la conduite de notre politique. Les négociations internationales exercent un poids déterminant sur nos économies agricoles et je continuerai à y être particulièrement attentif. De même, au regard de l'importance du niveau communautaire, les efforts menés pour que nos priorités soient retenues à Bruxelles sont permanents. Le budget 2007 ne sera pas le seul instrument à mobiliser l'année prochaine et je compte sur l'implication de tous. Cependant, le budget 2007 me semble opérer une répartition efficace et juste des ressources et je considère que c'est un budget utile, doté de manière à ce que nous apportions les réponses appropriées aux enjeux d'aujourd'hui et de demain. Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 28 septembre 2006