Déclaration de M. Georges Sarre, président délégué du Mouvement des citoyens, sur la proposition de loi portant modification du code de commerce pour le statut des conjoints de commerçants et d'artisans et sur la proposition d'interdire le cautionnement s
Date: 2000-05-30
Orateur: Georges Sarre
Fonction: FRANCE. Mouvement des citoyens, président délégué

Au nom de mes collègues du Mouvement des Citoyens, je tiens à apporter mon soutien aux objectifs poursuivis par la proposition de loi présentée par notre collègue Nicole CATALA. Un premier pas avait déjà été franchis en 1982 lorsque André DELELIS avait fait voter une loi du 10 juillet modifiant le code de commerce afin de mieux protéger les intérêts des conjoints, à qui était reconnue la faculté d'être soit collaborateur, soit salarié, soit associé d'une entreprise artisanale ou commerciale. Mais cette législation ne concernait, précisément, que les époux qui avaient organisé juridiquement leur coopération. Or il est temps que les conjoints qui participent pleinement, sans statut juridique déterminé, à l'expansion des entreprises et en particulier des PME ou des professions libérales, puissent bénéficier d'une protection et que soient ainsi évitées les situations dramatiques qui voient de nombreuses épouses d'entrepreneurs individuels, une fois modifiée la situation du ménage, se trouver en grande difficulté matérielle. On peut critiquer le fait que votre proposition n'a pas de portée générale puisqu'elle laisse la faculté aux époux d'ordonner explicitement leurs rapports professionnels. C'est ce qui en limite la portée. Aussi, il faut absolument que l'information qui sera faite autour de ce texte soit, s'il est adopté, la plus complète et la plus large possible, afin que les conjoints puissent choisir en toute connaissance de cause, ce qui implique qu'ils sachent que quelque chose a changé dans notre droit. Cette proposition est complétée par celle dont nous allons discuter en même temps, présentée par nos collègues ACCOYER, MARTIN et DEBRE. Là encore, le principe est louable : il s'agit de préserver les conjoints de chefs d'entreprises artisanales ou commerciales des exigences exorbitantes des établissements de crédit qui, en exigeant une caution solidaire du conjoint, mettent potentiellement en difficulté non seulement le chef d'entreprise lui-même, mais l'ensemble de la famille, en cas de difficulté de l'activité. Laisser, comme aux salariés, une quotité disponible aux entrepreneurs individuels est une bonne idée ; augmenter la valeur du bien de famille insaisissable aussi, car nous vivons sur une législation quasi-centenaire qui correspondait à la dominante agricole de la société d'alors, et qui se trouve désormais dépassée. Ne fallait-il pas aller plus loin ? Je crois que oui. En l'occurrence, il ne fallait pas écarter comme vous l'avez fait l'interdiction qui devrait être formulée aux banques d'exiger une caution solidaire du conjoint, du moins dans le cas où ils ne se sont pas donnés mandat réciproque au sens de la proposition CATALA. Quant à dire qu'interdire le cautionnement solidaire aurait pour effet de raréfier le crédit aux PME, c'est un raisonnement typiquement ultra-libéral qui repose sur le postulat que les banques jouent leur rôle à plein lorsqu'elles disposent d'un environnement réglementaire aussi souple que possible. Or, en France, la réalité est autre. Les banques prêtent peu aux PME, sauf à celles qui sont positionnées sur des créneaux spéculatifs comme l'immobilier hier, la " net-économie " aujourd'hui, tout simplement parce que les profits à réaliser y sont supposés supérieurs et plus rapides. Dans l'optique actuelle des marchés financiers, la prise de risque doit être minimale, et l'économie virtuelle est toujours préférée au développement productif et à l'emploi. C'est pourquoi il fallait avoir le courage d'interdire la pratique abusive du cautionnement solidaire, qui est un frein à la création d'entreprise et une preuve du malthusianisme des établissements de crédit. Ceci étant dit, il existe une erreur technique dans l'un des deux textes, puisque le code du travail auquel se rattache l'article 1 de la proposition de nos collègues ACCOYER, DEBRE et MARTIN, ne s'applique pas aux entrepreneurs individuels pour eux-mêmes et leur conjoint. Les élus du Mouvement des Citoyens ne peuvent que considérer avec intérêt les propositions qui nous sont présentées. Ils ne sont d'ailleurs pas seuls puisque celles-ci font l'objet d'un large consensus politique et que le gouvernement à l'intention de s'atteler à une réforme qui, à partir d'un autre dispositif législatif, atteindrait le même but. Toute évolution positive du droit qui stabilise la situation des conjoints des entrepreneurs individuels doit, surtout lorsqu'elle contribue à davantage d'égalité entre femmes et hommes dans le monde de l'économie. C'est pourquoi les élus du MDC souhaitent que ces sujets soient considérés comme des priorités du calendrier parlementaire à venir, le texte à proposer devant faire l'objet d'une très large concertation avec les organisations professionnelles du secteur du commerce et de l'artisanat, accompagné d'un calendrier précis, de façon à ce que ces sujets soient favorablement résolus au cours de la prochaine session. (Source http://www.mdc-France.org, le 1 février 2001)