Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur le rôle des Conseils de Prud'hommes et sur les évolutions du régime d'indemnisation des conseillers prud'homaux, à Angers le 4 janvier 2006.
Date: 2006-01-04
Orateur: Pascal Clément
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Mesdames et Messieurs, Je suis heureux que mon périple angevin nous emmène aujourd'hui au Conseil des Prud'hommes. Nous sommes réunis pour son inauguration, mais je voudrais vous dire auparavant quelques mots sur cette juridiction. C'est en effet la première fois depuis mon arrivée à la chancellerie que je visite une juridiction prud'homale. Je tiens à souligner qu'elle présente deux caractéristiques notables. Il s'agit tout d'abord d'une juridiction de proximité. Juridiction de proximité pour les salariés et les employeurs qui apprécient le rôle de régulation des relations individuelles du travail par l'intermédiaire de leurs élus. Juridiction de proximité également par sa composition originale, puisque les conseils des prud'hommes sont des juridictions paritaires. Les juges prud'homaux accomplissent une mission fondamentale pour notre économie. Ils le font avec dévouement, en conservant leur activité initiale. Ce ne sont pas des magistrats professionnels, ce sont des professionnels des relations sociales, salariés ou employeurs. Qu'ils soient remerciés publiquement de leur engagement et de leur participation au service public de la justice. Mais les conseils des prud'hommes sont aussi une juridiction efficace. Les conflits sociaux sont moins nombreux qu'il y a quelques années. Les litiges individuels du travail ont en revanche augmenté, avant de se stabiliser récemment autour de 210 000 affaires terminées chaque année. La durée moyenne de traitement s'élève à 10 mois. Je voudrais souligner que le Conseil des Prud'hommes d'Angers a fait preuve ces deux dernières années d'une grande réactivité, puisque la durée moyenne de traitement de ses affaires a été réduite de près de deux mois, passant de près de 12 mois en 2003 à près de 10 mois en 2005. Je souhaite que cet effort de réponse rapide et de diminution des stocks d'affaires continue sur la même lancée. L'engagement de tous les conseillers prud'hommes, s'il est gracieux, doit cependant être indemnisé. Or, force est de constater que le régime juridique de l'indemnisation des conseillers prud'hommes repose sur des textes législatifs et réglementaires anciens, dont l'interprétation a conduit au fil des années à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire. L'évolution des dépenses d'indemnisation est, par conséquent, difficilement maîtrisable, et peu compatible avec les obligations instaurées par la nouvelle Loi Organique sur les Finances Publiques. Une mission de réflexion a alors été confiée à Monsieur Henri DESCLAUX, procureur général honoraire. A la suite d'une large concertation associant l'ensemble de ceux qui concourent au fonctionnement des juridictions prud'homales, celui-ci m'a remis son rapport le 5 octobre 2005. Je tiens à souligner la volonté manifestée, tout au long de sa mission, par Monsieur Desclaux de rechercher des propositions aptes à assurer d'une manière efficace et pérenne la juste et légitime indemnisation des conseillers prud'hommes, tout en respectant l'indispensable maîtrise budgétaire de la dépense publique. Les principales mesures développées dans le rapport de Monsieur Desclaux concernent les points suivants : une nouvelle détermination des activités prud'homales indemnisables avec certaines préconisations en matière de recours à l'étude de dossiers et de rédaction des décisions ; les principes et les modalités de l'indemnisation de ces activités avec notamment la proposition de mise en place d'un système déclaratif encadré et la revalorisation du taux de la vacation horaire ; la prise en charge des frais de déplacement selon le décret applicable aux magistrats et fonctionnaires en préconisant toutefois l'instauration d'une limitation des distances indemnisables ; les pouvoirs, compétences et responsabilités au sein de la juridiction. Ce rapport a été présenté devant le Conseil supérieur de la prud'homie le 14 octobre dernier et a reçu un accueil favorable de la part des partenaires sociaux qui ont tous salué la qualité du travail accompli. Depuis lors nous sommes entrés dans une phase de concrétisation des perspectives tracées par le rapport Desclaux. Les organisations syndicales y participent activement par leurs propositions et leurs observations. Actuellement, le ministère de la Justice, en concertation avec le ministère de l'emploi, travaille à l'élaboration de textes législatifs et réglementaires nouveaux, ou dont la modification s'avère nécessaire. J'ai confiance en la capacité de chacun à rechercher un accord utile et je suis persuadé que le travail mené depuis plusieurs mois sera fructueux pour le plus grand bénéfice de la justice prud'homale. Je voudrais en venir enfin aux aspects immobiliers du Conseil des Prud'hommes d'Angers. L'immeuble qui l'abritait, rue de la Roé, a souffert d'un grave incendie en avril 2001. Après l'incendie, la juridiction bénéficia d'un relogement d'urgence dans la Palais de Justice d'ANGERS. Celui-ci déjà exigu ne pouvait toutefois l'accueillir qu'à titre temporaire. Je tiens cependant à souligner la solidarité des magistrats et fonctionnaires de justice qui ont facilité l'accueil des membres de la juridiction prud'homale et ont permis de garantir la continuité de la Justice. Après de nombreuses visites de bâtiments qui ne convenaient pas à une juridiction, le choix s'est porté sur cet immeuble occupé précédemment par un laboratoire, situé rue Prébaudelle à 200 mètres du Palais de Justice. Le Ministère l'acquérait en 2002 pour 990 000 euros. Alors qu'auparavant, le Conseil des Prud'hommes était logé dans un immeuble loué auprès de la ville d'ANGERS, cette opération a permis au Ministère de la Justice de reloger en pleine propriété le Conseil des Prud'hommes dans l'immeuble que nous venons de visiter. A partir de 2003, sous le pilotage technique de l'antenne de la Direction des Affaires Générales et de l'Equipement de Rennes, la Direction Départementale de l'Equipement du Maine et Loire conduisait rapidement les différentes phases du projet : réalisation d'un programme immobilier détaillé avec la juridiction, puis conception des aménagements et enfin, travaux commencés en juin 2004 et terminés en avril 2005. Aujourd'hui les conseillers de prud'hommes ont été installés et les requérants sont reçus dans ces nouvelles surfaces de 1 100 m² sur 3 niveaux plus un sous-sol d'archives. Comme dans tout projet immobilier, une grande attention a été portée aux conditions de travail des personnels et aux conditions d'accueil des usagers de la Justice. Les travaux d'adaptation et de rénovation des anciens locaux représentent un coût de 1 640 000 euros, ce qui représente globalement un effort d'investissement du Ministère de Justice de 2 630 000 euros pour le relogement du CPH d'ANGERS. Cet effort très important marque la volonté de la Justice de donner aux juridictions prud'homales la possibilité d'exercer sereinement et rapidement leur mission, ainsi que de doter le ressort de la cour d'appel d'Angers des équipements les plus modernes et les plus fonctionnels. Je vous remercie de votre attention. Source http://www.justice.gouv.fr, le 5 janvier 2006