Conseil des ministres du 21 août 2008. La mise en oeuvre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Date: 2008-08-21
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une communication relative à la mise en oeuvre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. La loi du 21 août 2007 a enclenché un processus durable de revalorisation du travail, de soutien à l'investissement et au pouvoir d'achat des ménages, afin d'agir sur la croissance en changeant les comportements à moyen terme. Adoptée au moment où la crise financière internationale produisait ses premiers effets, cette loi a largement atténué les conséquences du ralentissement économique. Un an après sa promulgation, son bilan apparaît déjà fructueux. 1. Le recours au dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu et d'allègement de charges sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires n'a cessé de croître. 38 % des entreprises mensualisées avaient utilisé ce dispositif dès le mois d'octobre 2007 ; ce taux a atteint 55 % en juin 2008. Le nombre moyen d'heures supplémentaires effectuées par les salariés dans les entreprises de plus de 10 personnes a augmenté de 40 % au premier trimestre 2008, par rapport à la même période de 2007. D'après les premières données disponibles, environ 6 millions de salariés (près de 4 millions de foyers) ont déclaré des heures supplémentaires exonérées, pour un montant total d'environ 1 540 millions d'euros, soit près de 400 euros par foyer. Le coût de cette mesure est évalué à 4 milliards d'euros pour l'année 2008. 2. Comme l'avait annoncé le Président de la République au cours de la campagne électorale, 95 % des successions engagées depuis l'entrée en vigueur de la loi ont été exonérées de droits de mutation. En outre, l'exonération des dons d'argent en ligne directe a déjà permis à plus de 76 000 personnes d'effectuer une donation à leurs proches d'un montant moyen de 19 000 euros environ. 3. En 2007, près de 320 000 foyers ont bénéficié du crédit d'impôt sur le revenu sur une partie des intérêts d'emprunt pour acquérir leur résidence principale. La montée en puissance de cette mesure, même si elle était ralentie du fait de la conjoncture immobilière, devrait permettre de soutenir la construction et d'aider ceux qui le souhaitent à acquérir leur résidence principale. 4. Afin d'améliorer la compétitivité fiscale de la France et d'inciter les contribuables à y conserver leur domicile, la loi du 21 août 2007 a limité à 50 % du revenu les impôts et contributions sociales. Au cours du premier semestre 2008, 213 millions d'euros ont été remboursés aux contribuables qui en ont fait la demande. 5. Enfin, la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune, dont bénéficient les ménages qui investissent dans les PME, a permis d'orienter plus de 930 millions d'euros vers ces entreprises afin de leur permettre d'investir et d'embaucher malgré une conjoncture internationale dégradée. Ce dispositif a également permis d'orienter plus de 50 millions d'euros vers des organismes d'intérêt général. Au total, pour l'année 2008, la loi du 21 août 2007 représente un investissement de 7,7 milliards d'euros pour le pouvoir d'achat et pour nos entreprises. L'impact de la loi sera plus significatif en 2009 puisqu'elle permettra d'injecter près de 10 milliards d'euros supplémentaires dans notre économie. Ainsi, grâce aux dispositifs de cette loi, notre économie reçoit au moment le plus opportun un soutien substantiel, qui permettra de gagner environ 0,3 % de croissance par an en 2008 et 2009. Ce soutien a d'ores et déjà permis à la France d'accumuler un acquis de croissance significatif au premier semestre. Aux côtés des mesures inscrites dans la loi de finances pour 2008 pour développer la productivité de notre économie (réforme du crédit d'impôt recherche, notamment), les dispositifs de la loi du 21 août 2007 incitent à développer l'offre de travail et permettent aux Français de davantage disposer des fruits de ce travail.