Déclaration de Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, sur la loi sur l'eau, Paris le 27 février 2007.
Date: 2007-02-26
Orateur: Nelly Olin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Membres du CNE, Mesdames, Messieurs, C'est une très grande joie pour moi de participer à cette réunion du Conseil National de l'Eau. Je suis particulièrement satisfaite que la Loi sur l'eau ait été promulguée le 30 décembre 2006. D'abord parce qu'il s'agit d'une parole tenue, et vous tous, spécialistes du monde de l'eau, savez que faire aboutir cette Loi n'a pas été facile. Cela faisait près de 10 ans qu'elle était attendue, et il nous aura fallu être extrêmement convaincant et persuasif pour obtenir les créneaux dans un calendrier parlementaire très contraint. Ma capacité de conviction n'aurait d'ailleurs pas été aussi forte si de nombreux parlementaires, et nombre d'entre vous, n'avaient pas eux aussi insisté pour démontrer que cette Loi était indispensable. Après 1964, 1984 et 1992, 2006 sera la date de la quatrième grande loi sur l'eau et les milieux aquatiques : elle place nos actions sous le signe de l'application résolue des directives européennes et fédère des régimes juridiques autrefois distincts pour créer cette gestion intégrée de la ressource en eau dont la France est l'inlassable avocate sur la scène européenne et internationale. Je ne vais pas faire devant vous la très longue liste des avancées de cette Loi, que vous connaissez aussi bien que moi, mais je ne peux résister à l'évocation de points essentiels. Laissez moi tout d'abord vous dire ma joie que le Parlement ait inscrit, sur ma proposition, deux notions fondamentales dans le droit de l'eau. La première est la fixation d'un objectif de gestion non seulement équilibrée, mais aussi durable. Ce faisant, la Loi nous impose de prendre à l'avenir en compte toutes les conséquences des changements climatiques qui s'annoncent. La deuxième est l'accès pour tous à l'eau potable dans des conditions économiques supportables. Ces deux dispositions mettent en évidence pour tous que la politique de l'eau est une politique de développement durable, appuyée sur les trois piliers économique, social et environnemental et inscrite dans le long terme. C'est peut-être aujourd'hui la plus aboutie de ce point de vue des politiques de l'Etat. Merci à tous ceux qui ont participé à l'élaboration de cette Loi et surtout à vous tous, membres du CNE qui, sous la conduite de votre président, ont voté motion sur motion pour que ce texte aboutisse. Le Parlement a fait son travail, excellemment grâce à deux rapporteurs remarquables, Bruno Sido et André Flajolet, maintenant, c'est à nous, éclairés par vos avis, de faire le nôtre : élaborer rapidement les textes d'application. Eviter que, le changement de Gouvernement aidant, ceux d'entre eux qui sont le plus important soient retardés de 6 mois, voire plus, alors qu'ils répondent à des problèmes qui attendent leur solution depuis une dizaine d'années. La loi sur l'eau est dense et longue, et les textes qui l'appliquent sont divers et concrets. Je citerai comme thèmes abordés par les textes que vous avez ou que vous allez examiner : * la sécurité des personnes et des biens (sécurité des ouvrages hydrauliques), * les réformes institutionnelles (création de l'ONEMA, réforme du CNE, réforme des agences de l'eau ...), * les dispositions financières qui en constituent le complément indispensable (redevances des agences de l'eau....), * les attentes de la société civile (crédit d'impôt sur la récupération des eaux pluviales), * l'assainissement non collectif et l'assainissement collectif, * la gestion collective de la ressource, * la lutte contre la pollution (eaux de baignades, boues d'épuration, épandage, substances dangereuses, quantités de produits phytosanitaires sur le marché, pulvérisateurs de produits phytosanitaires, protection des captages), * la facturation et la tarification de la ressource, * la pêche (fédération nationale de pêche), * l'entretien des cours d'eau, * la planification (SAGE et commissions locales de l'eau), permettez-moi à ce sujet de dire combien les SAGE sont des outils adaptés à la mise en oeuvre d'une politique efficace et proche du terrain de gestion de l'eau. La Loi conforte ces SAGE, mais il est aussi important qu'ils trouvent des structures porteuses fortes, ce qui dépend des volontés locales. Vous avez pu constater que la composition de votre propre comité figure parmi les sujets prioritaires à examiner. J'ai bien conscience que les équilibres à établir sont toujours complexes si l'on veut conjuguer une large représentation avec un nombre de participants propice à un vrai débat. Mais je ne doute pas que grâce à l'expérience du travail en commun, nous puissions parvenir à un résultat équilibré. Vous acceptez, pour m'éclairer dans l'élaboration de ces textes d'application, de travailler beaucoup, avec des séances rapprochées, une par mois et extrêmement denses. Je mesure l'effort que cela signifie pour vous, et je vous en remercie, soyez en tout cas assurés que votre travail m'est très utile, et même indispensable et que vous oeuvrez pour l'intérêt général. Plus que jamais, l'association de toutes les parties prenantes à la gestion intégrée de la ressource en eau, réalisée au sein de ce comité, va montrer à quel point cette modalité de travail est efficace. Je vous renouvelle donc mes félicitations pour le travail déjà accompli et mes remerciements anticipés pour le travail que vous allez encore accomplir.Source http://www.environnement.gouv.fr, le 1er mars 2007