Communiqué de la Présidence de la République, en date du 7 octobre 2010, sur la réforme des retraites.
Date: 2010-10-07
Orateur: Présidence de la République

Le Président de la République, en présence du Premier ministre, M. François FILLON, de M. Eric WOERTH, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique et de M. Georges TRON, secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, a tenu ce matin une réunion de travail sur la réforme des retraites, au lendemain de la discussion générale sur le projet de loi au Sénat, avec M. Gérard LARCHER, président du Sénat, MM. Gérard LONGUET et Nicolas ABOUT, présidents des groupes parlementaires de la majorité, Mme Muguette DINI, présidente de la commission des affaires sociales, M. Dominique LECLERC, rapporteur du texte et M. Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cette réunion a été l'occasion de réaffirmer l'importance de la réforme des retraites, qui après avoir été adoptée par l'Assemblée nationale, est maintenant en discussion au Sénat. Le principal objectif est en effet de garantir aux Français que leurs retraites et celles de leurs enfants pourront être financées, ce qui impose le retour à l'équilibre de nos régimes de retraite dès 2018. Le relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans est une composante essentielle de la réforme, car sans cette garantie démographique, l'équilibre ne pourra être atteint. Il en est de même du relèvement de l'âge d'annulation de la décote à 67 ans en 2023. La question spécifique de la retraite des femmes a également été évoquée au cours de la réunion. Sous l'effet de la forte progression du taux d'activité féminin ainsi que des mécanismes protecteurs de notre système de retraite (par exemple, majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant), les femmes auront dans 5 ans une durée d'assurance équivalente à celle des hommes et, passé cette date, l'écart sera désormais à leur avantage. Toutefois, en plein accord avec la majorité sénatoriale dans toutes ses composantes, et sur la base des travaux conduits ces derniers jours au Sénat, le Président de la République a souhaité qu'une réponse spécifique soit apportée aux mères de famille des générations les plus proches de l'âge de la retraite, qui ont pu connaître des carrières heurtées en raison d'interruptions liées à l'éducation de leurs enfants. Il a donc demandé au gouvernement de déposer sans délai un amendement au projet de loi, conservant, pendant une période transitoire de 5 ans, le bénéfice de l'âge d'annulation de la décote à son niveau actuel, pour tous les parents qui se sont arrêtés au moins un an dans les trois ans suivant la naissance d'un de leurs enfants. De même, les parents d'enfants handicapés conserveront le bénéfice de l'annulation de la décote à 65 ans, quelle que soit leur durée d'assurance et de manière pérenne, car l'arrivée d'un enfant handicapé dans un foyer s'accompagne d'un impact durable sur la vie de ses parents, notamment sur leur vie professionnelle. Ces mesures, qui représentent un coût sur l'ensemble de la période de 3,4 Mdseuros, seront financées par une majoration du prélèvement social sur le capital à hauteur de 0,2 point et l'alignement du taux du prélèvement sur les plus-values de cessions immobilières hors résidence principale (passage de 17% à 19%) sur le taux applicable aux plus-values de cessions mobilières. Ces recettes seront « hors bouclier fiscal », comme les autres mesures destinées au financement de la réforme des retraites. Ainsi que le Président de la République s'y est engagé, ces dispositions en faveur des retraites des parents, en particulier des mères de famille, permettent d'améliorer encore la réforme, comme les travaux conduits avec les députés avaient permis de le faire à l'Assemblée nationale, notamment pour une meilleure prise en compte de la pénibilité.