Interview de M. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, sur "LCI La Chaîne info" le 6 septembre 2006, sur l'utilisation par l'opposition du droit d'amendement dans le cas du projet de loi relatif au secteur de l'énergie et à la fusion Suez-G
Date: 2006-09-06
Orateur: Jean-Louis Debré
Fonction: FRANCE. Assemblée nationale, président ; FRANCE. UMP, député

C. Barbier - Jean-François et Bénédicte nous ont montré tout à l'heure votre mise en scène éloquente à l'Assemblée : les 137 449 amendements qui font comme une muraille de papier pour la fusion Suez/GDF, six ans de débats et même plus si on respectait les rythmes de travail. Vous êtes président de cette Assemblée, qu'est-ce que vous pouvez faire contre cette avalanche ? R - D'abord c'était ma responsabilité d'alerter les uns et les autres sur un processus qui m'inquiète. Q - C'est une obstruction pour vous ? R - Oui aux amendements, non à l'obstruction. Q - Et ça c'est une obstruction ? R - Quand vous déposez des amendements qui nécessitent huit ans et 80 jours de débats, si nous siégeons au rythme normal d'une assemblée parlementaire, ou 562 jours, 24 heures sur 24, quand on sait que la législature s'arrête dans quelques mois, j'ajoute que c'est une volonté manifeste d'obstruction par certains amendements qui n'ont pas leur place dans un débat. Q - Alors qu'est-ce que vous allez faire ? Vous êtes le président, vous avez l'ordre pour vous ? R - Non, non, attendez. Un, je ne crois pas que les députés socialistes ou communistes ont envie de bloquer. Ils ont envie d'un débat, et c'est légitime et le président de l'assemblée nationale que je suis doit favoriser le débat. Moi je suis prêt à saisir la conférence des présidents. Avant d'examiner ces amendements, il y a ce qu'on appelle la discussion générale. Il était prévu 4 heures ou 4 heures et demie, moi je suis prêt à faire une discussion générale, à faire durer pendant 20 heures, 30 heures et je présiderai pour que chaque député et notamment les députés de l'opposition qui veulent un débat sur l'énergie, qui veulent montrer leur opposition puissent la montrer et participer à ce débat. Mais je leur dis " oui à une discussion générale où vous montrerez aux Français que vous êtes contre, mais non à cette discussion sur 137.000 amendements qui va bloquer l'institution parlementaire ". Q - Mais si malgré cette proposition, ça ne marche pas, est-ce que vous appellerez le Gouvernement à utiliser le 49.3 pour en sortir ? R - Chaque jour suffit sa peine. Q - Enfin c'est une arme dans l'arsenal. R - Je pense qu'il y a plusieurs choses. Un, appeler mes collègues députés, tous les députés à devenir responsables... Q - Et sinon ? R - Deuxièmement, il y a, vous le savez, dans la Constitution à respecter le domaine de la loi et le domaine du règlement. Il m'est arrivé dans un autre projet de loi de faire tomber 14.000 amendements qui étaient du domaine réglementaire et non pas du domaine législatif. Après je vais poser la question à nos amis socialistes : " Vous voulez un débat ? Eh bien vous êtes en train de tuer le débat avec ces amendements. Moi je peux et je vais vous garantir le débat ". Et je suis persuadé qu'à ce moment-là, nous n'aurons pas besoin d'avoir du 49.3. Si jamais, Monsieur Barbier, on persistait dans cette volonté de blocage des institutions de la République, alors moi-même, moi-même qui suis contre le vote bloqué, je demanderai qu'on recoure à ce vote bloqué. Parce que le Parlement est un lieu de débats, il n'est pas un lieu d'obstruction. Q - A la lueur de ce débat actuel, vous criez casse-cou à ceux qui, comme N. Sarkozy, proposent la suppression un jour du 49.3 ? R - Les choses étant ce qu'elles sont, je crois qu'il faut toujours garder un certain nombre " d'armes ", entre guillemets, pour faire en sorte que face à des attitudes qui sont des attitudes pour manifester très fortement une opposition, eh bien l'exécutif ait la possibilité d'agir. Aujourd'hui, nos concitoyens, qu'est-ce qu'ils veulent ? Ils veulent de l'action, ils ne veulent pas de l'obstruction. Q - Sur le fond, J.-L. Debré, et même à titre personnel, vous qui défendez toujours la puissance de l'Etat. Privatiser GDF est-ce que c'est une bonne idée ? R - Monsieur Barbier, je ne veux pas vous répondre, car j'ai pris une attitude depuis que je suis président de l'Assemblée nationale, lorsque je préside un débat de fond important - et je pense qu'il est essentiel qu'il y ait aujourd'hui à l'Assemblée nationale, qui représente la diversité des Français, un débat sur le problème de l'énergie, de la libéralisation d'énergie, du marché de l'énergie, je crois nécessaire à ce débat, mais comme c'est un débat difficile et que je veux rester en dehors des affrontements - je ne me prononce plus sur le fond. Je le dirai après, je l'ai dit, il y a quelques temps, mais aujourd'hui je suis dans le temps de la présidence et donc, comme il y a quelques problèmes avec les députés de l'opposition, je veux, par mon attitude, montrer que ce qui m'importe c'est le fonctionnement de l'Assemblée et pas autre chose. Q - Depuis quelques mois, vous n'avez pas caché, en revanche, vos sentiments. Parfois vis-à-vis de N. Sarkozy, vous avez marqué des réserves. Retour sur un petit florilège ; vous allez me dire si vous pensez toujours ça. Avril 2005 vous dites : "l'attitude de N. Sarkozy vis-à-vis du Président est un vrai problème politique". Aujourd'hui, ce n'est plus un problème son attitude vis-à-vis du Président c'est bien ? R - Ecoutez, le spectacle donné par la gauche, lors des dernières universités... Q - C'est de N. Sarkozy qu'il était question. R - Oui je sais bien, aujourd'hui je crois que pour la famille politique que je représente, le moment est venu de se rassembler et de mettre de l'ordre. Q - Autour du Président ? R - Autour du Président de la République, nous sommes dans le temps de l'action, autour du Président de la République et autour du Gouvernement. Et moi j'attends, de l'ensemble des responsables importants ou moins importants de la droite et du centre, qu'aujourd'hui nous ne perdions pas de temps. Nous avons fait le quinquennat, c'est cinq ans, si en plus nous passons un an à nous chipoter sur l'élection présidentielle, le mandat du président de la République utile ne sera plus que de quatre ans et ce n'est pas assez. Q - Puisque N. Sarkozy ne vous inspire pas, F. Fillon, quand il déclare : "Une candidature de J. Chirac en 2007 ne serait pas raisonnable", vous lui répondez quoi ? R - Je pense que je n'ai pas envie de lui répondre car on va rentrer dans la polémique. L'élection présidentielle c'est la rencontre entre un homme et le peuple et c'est une décision personnelle. Encore une fois, Monsieur Barbier, et vous n'y arrivez pas ce matin, malgré tout votre talent, il y a le temps d'action et le temps de la campagne. Pour moi le temps de la campagne n'est pas ouvert. Q - J. Chirac a dit qu'il se prononcerait sur son éventuelle candidature au premier trimestre 2007, c'est-à-dire que l'UMP tiendra sa primaire avant. Dans cette primaire, J. Chirac ne s'étant pas encore prononcé, est-ce que la famille chiraquienne doit avoir un candidat ? R - Moi je vais vous dire, j'attends la décision du président de la République, parce que je suis respectueux des institutions et des hommes, pour affirmer qu'elle sera ma position. Q - Avant il y aura une primaire, donc, est-ce que Alliot-Marie, J.-L. Debré, est-ce que Juppé doit être candidat pour représenter le chiraquisme, dans la primaire ? R - On ne représente pas une tendance, on représente une famille d'idées, de pensées etc. Simplement, moi j'attends, vous me posez la question, que le président de la République se soit prononcé pour dire quel sera mon choix. Q - Et pour vous, pour votre destin, vous attendez aussi qu'il vous nomme au Conseil constitutionnel ? Vous aimeriez bien aller défendre les institutions ? R - Je suis très bien à Evreux, je m'occupe de la ville d'Evreux et chaque jour suffit sa peine. Pour l'instant, je suis dans un temps et j'appelle mes camarades de la majorité à être dans le même temps : c'est le temps du soutien au Gouvernement, au Premier ministre et au président de la République pour l'intérêt général et pour l'intérêt de la France. Le reste est accessoire. Source : Premier ministre, Service d'information du Gouvernement, le 6 septembre 2006