Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur la coopération judiciaire entre la France et la Chine et sur les modalités d'extraditions prévues dans le traité signé entre les deux pays, Paris le 20 mars 2007.
Date: 2007-03-20
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Premier Vice-ministre, MM. les Ambassadeurs, Mesdames et Messieurs, Je vous remercie d'avoir accepté mon invitation et je suis très heureux de vous accueillir aujourd'hui, au ministère de la justice, pour la signature du traité bilatéral d'extradition entre nos deux pays. I- Ce traité était placé dès l'origine, sous des auspices décisives, puisque l'idée de le négocier remonte à un an à peine, et a été soutenu par une forte volonté politique. Dès juillet dernier, j'avais eu l'occasion d'aborder la question de l'élaboration de ce texte avec M. ZHOU YONGKANG, ministre de la sécurité publique, lors de sa visite à Paris. Plus récemment, lors de la visite du Président Chirac à Pékin, en octobre 2006, les deux chefs d'Etat ont également appelé à la conclusion de cet accord. II - La signature de ce traité présente donc, pour les relations entre nos deux pays, une importance particulière. Nos diligences respectives témoignent de notre volonté de parvenir à signature de ce traité, et je tenais à vous renouveler mes remerciements pour l'esprit constructif et le climat chaleureux dans lesquels les discussions ont eu lieu, à Pékin, entre les négociateurs des Ministères de la Justice, en décembre dernier. Le déplacement que j'ai effectué en janvier dernier dans votre capitale, à l'invitation de mon homologue, Madame Aijing WU, a permis l'aboutissement de ces négociations, et a conforté ma détermination à poursuivre la coopération engagée. La forme de cet accord témoigne de la solennité de l'évènement : il s'agit d'un traité entre Etats, et non d'une simple convention entre gouvernements. La conclusion de ce traité constitue pour nos deux pays un enjeu à plus d'un titre. * En premier lieu, parce que, même si elles sont encore limitées, les demandes de coopération judiciaire entre nos deux pays, sont appelées à se multiplier. * Ensuite, parce que l'existence d'un acte conventionnel, est le meilleur moyen de dépasser les obstacles résultant de la disparité de nos systèmes juridiques et judiciaires. * Enfin, parce qu'en fixant les droits et les obligations de nos deux Etats, le traité constitue à la fois la base et le cadre juridiques pour le développement de nos relations extraditionnelles, dans le respect de nos contraintes juridiques et constitutionnelles réciproques. III- En effet, je tiens à souligner les avancées particulièrement constructives que recèle ce traité. Conformément aux conventions d'extradition habituellement conclues par la France, le traité comporte une disposition prenant en compte l'existence de la peine capitale dans le droit chinois. Comme vous le savez, la France est en faveur de l'abolition universelle de la peine capitale. En application du traité que nous signons aujourd'hui, l'extradition ne pourra être accordée par la France, lorsque la peine de mort sera encourue dans votre pays, que lorsque votre gouvernement aura donné des garanties « jugées suffisantes » par la France, que la peine capitale ne sera pas prononcée, ou ne sera pas exécutée. De plus, je le rappelle, ce traité prévoit expressément le rejet des demandes d'extradition fondées sur des infractions considérées comme des « infractions politiques » ou comme « des infractions militaires » Enfin, alors que les autorités policières de votre pays disposent de larges prérogatives pour émettre des mandats, vous avez accepté que les mandats d'arrêt délivrés par une autorité de police, soient également validés par une autorité judiciaire. Je pense que cela constitue un progrès en matière des droits de l'homme, par rapport à d'autres conventions similaires. IV- De manière plus générale, ce traité complètera le cadre global de notre coopération judiciaire, initié le 18 avril 2005, par la signature de l'accord bilatéral d'entraide judiciaire en matière pénale. Ce premier instrument, signe de l'excellence de nos relations et de notre volonté de les approfondir, est actuellement en cours d'approbation devant le Parlement. Le traité d'extradition que nous signons aujourd'hui contribuera à son tour à renforcer et à approfondir encore notre coopération judiciaire en matière pénale. La sécurité juridique qu'il instaure dans les processus d'entraide judiciaire fondera la confiance des magistrats de nos deux pays, lorsqu'ils auront à traiter des demandes d'extradition. V- Plus largement, Monsieur le Premier Vice-ministre, je me félicite que cette signature puisse intervenir dès maintenant, à Paris, dans la cadre solennel de la place Vendôme. Je vous serais reconnaissant de transmettre mes amicaux messages à la Ministre de la justice, Madame WU Aijing, qui n'a pu s'associer à cette signature. Monsieur le Premier Vice-ministre, je vous cède volontiers la parole. Source http://www.justice.gouv.fr, le 21 mars 2007