Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur l'organisation des Conseils locaux de prévention de la délinquance (CLSPD) autour des maires, la notion de "secret professionnel partagé" entre les travailleurs sociaux, la police d'agglomération et
Date: 2009-10-02
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Mesdames et Messieurs, Nous venons de tenir un comité interministériel de la prévention de la délinquance et d'aide aux victimes. Depuis un peu plus de deux ans, le Gouvernement que j'ai l'honneur de diriger a fait un effort considérable en direction de l'amélioration de la sécurité des Français. Cette action est et restera au coeur des priorités du Gouvernement. Les forces de l'ordre ont réussi, maintenant depuis plusieurs années de façon consécutive à faire reculer la délinquance. La nette augmentation du taux d'élucidation des faits est là pour témoigner de leur efficacité croissante. Mais si l'action policière, que le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux s'emploie à renforcer, a encore, on le sait bien, des marges de progression, nous savons aussi qu'elle ne peut pas suffire, à elle seule, à faire reculer la délinquance de façon durable. Dans son discours du 28 mai dernier, le Président de la République avait stigmatisé l'insuffisance de la prévention de la délinquance dans notre pays, et il avait souhaité que le Gouvernement mette en place une stratégie globale interministérielle, et que soit préparé pour septembre un plan gouvernemental de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes. C'est ce que nous nous sommes attachés à faire, notamment en utilisant toutes les possibilités offertes par la loi du 5 mars 2007. Celle loi qui avait instauré une méthode: la proximité, le travail en réseau, autour du maire. Au fond, l'essentiel de la loi de 2007, c'est de faire du maire le pivot de l'action de la prévention contre la délinquance. Les lignes principales du plan que nous avons arrêté sont les suivantes : 1 -D'abord, nous voulons mieux soutenir les maires dans leur action, en leur donnant des outils, des instruments pour construire des partenariats plus efficaces. La principale difficulté que rencontrent les maires, lorsqu'ils veulent mettre en oeuvre une politique de prévention de la délinquance, concerne les échanges d'informations nominatives au sein des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Ces échanges sont absolument nécessaires si on veut effectuer un suivi individuel de personnes dérivant vers la délinquance. La concertation et la confiance en amont sont les clés d'un suivi efficace des signalements qui sont effectués. Nous avons donc décidé de mieux définir la notion de «secret professionnel partagé» et de travailler à ce qu'elle soit acceptée à la fois par les travailleurs sociaux, par les enseignants et par les forces de l'ordre. Mais pour que cette circulation du secret professionnel soit possible, il faut absolument que règne entre ces acteurs la confiance. Et donc pour organiser collectivement la prévention de la délinquance autour du maire, nous avons décidé que serait mise en place une charte déontologique, en liaison avec le Conseil supérieur du travail social. Parallèlement, une équipe pluridisciplinaire de soutien et d'appui, composée entre autres de travailleurs sociaux, de policiers, et de personnels de l'Education nationale interviendra, à la demande des maires, pour aider au fonctionnement des groupes de travail et pour promouvoir l'échange d'information au sein des Conseils locaux de prévention de la délinquance (CLSPD) dans le respect des personnes. On voit bien là qu'on a en permanence un équilibre à trouver entre le respect des personnes, le respect de leur intimité, et puis en même temps, le besoin d'échanger des informations pour être plus efficaces dans la lutte collective contre la délinquance. D'autre part, les relations des maires avec la Justice seront mieux organisées au travers des correspondants justice-ville : dans les parquets ayant la plus forte activité pénale, ces correspondants justice-ville assureront l'information des maires sur le traitement des infractions. Une convention sera établie entre les parquets et les maires afin de permettre à ceux-ci de pratiquer le rappel à l'ordre sans interférer dans les procédures judiciaires. Et puis, et c'est un point absolument central de notre Plan, la mise en place des systèmes de vidéo-protection va être facilitée par des dispositions législatives qui sont prévues dans la Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), qui va bientôt venir en débat devant le Parlement. Il s'agit notamment de mieux mutualiser les coûts des centres de supervision entre les communes, et de supprimer les barrières juridiques qui rendaient impossible les échanges d'informations entre les systèmes. Ce volet de vidéo protection est absolument essentiel. On a constaté partout où il y avait des systèmes de vidéo protection en place une baisse spectaculaire de la délinquance. Il faut donc lui donner un nouvel élan, et pour le faire, l'Etat a décidé d'augmenter les moyens qu'il met en oeuvre pour aider les communes, qui sont les principaux acteurs de la mise en oeuvre de ces systèmes de vidéo protection. Nous allons donc porter à 20 millions d'euros notre effort, c'est-à-dire le doubler par rapport à ce qu'il était l'année dernière. 2- Si le Gouvernement entend soutenir l'action des maires, il s'engage aussi sur une série de mesures qui touchent à tous les domaines d'action de l'Etat. D'abord, dans le domaine de l'urbanisme et de la construction, nous allons prendre en compte toutes les exigences de sécurité dès le stade de la conception des opérations d'urbanisme. Les études de sécurité publique préalables aux projets d'aménagement de construction et d'équipements collectifs qui sont prévues par le décret du 3 août 2007 seront utilisées de façon systématique. Tous les projets financés par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine feront l'objet d'une telle étude. Les opérations prévues dans le cadre du Grand Paris intégreront, dès leur conception, les objectifs de sécurité, et il en ira de même désormais pour la construction des collèges et des lycées. Avant la fin de 2010, des policiers ou des gendarmes référents sûreté seront désignés dans chaque département : ils seront chargés de conseiller les maîtres d'ouvrages publics ou privés sur l'adaptation des locaux qui reçoivent du public aux exigences de sécurité. La prévention des cambriolages sera améliorée : des cellules spécialisées de la police et de la gendarmerie seront chargées de mieux identifier les modes opératoires des délinquants. Et enfin, les opérations tranquillité-vacances, qui ont fait toute la preuve de leur efficacité avec les vacances d'été, seront étendues à toutes les vacances scolaires. Dans le domaine éducatif, nous poursuivons notre effort pour sanctuariser les équipements scolaires. Avant la fin de l'année, chaque académie sera dotée d'une équipe de soutien de 20 à 50 personnes, composée à la fois de policiers, mais aussi de personnels de l'Education Nationale, équipes qui seront destinées à venir appuyer les équipes de direction qui rencontrent des difficultés particulières. Cette mesure, qui va permettre de faire coopérer des agents venant d'horizons très divers, est une grande nouveauté, et son acceptation par l'ensemble de la communauté éducative est une preuve que l'état d'esprit qui préside à la lutte contre la délinquance évolue. L'ensemble du personnel d'encadrement scolaire sera également désormais formé à la sécurité et à la gestion de crise. La question de la récidive des mineurs doit faire l'objet d'une attention particulière : la part des mineurs dans la délinquance est de plus en plus importante. Aujourd'hui, un acte de violence sur cinq commis en France est le fait de mineurs. Nous avons déjà pris des mesures dans ce sens. Depuis juin 2007, le taux de réponse pénale aux actes de délinquance des mineurs a beaucoup progressé. Le nombre de présentations immédiates de mineurs aux juges est en forte augmentation. Actuellement, le Garde des Sceaux travaille à la refonte de l'ordonnance de 1945 relative à la justice pour créer un code de justice pénale des mineurs. 7 établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) sont aujourd'hui en service ; à la fin de l'année, 45 Centres Educatifs Fermés (CEF) seront en fonctionnement, dont 5 Centres Educatifs pédo-psychologiques, qui totaliseront près de 500 places. Et nous avons prévu en 2010, 2 ouvertures supplémentaires de Centres Educatifs Fermés. Pour prévenir la récidive des mineurs délinquants, nous voulons également assurer un meilleur suivi en sortie de détention. Nous souhaitons étendre et proposer de façon systématique un contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) aux jeunes sortants de détention afin de favoriser leur insertion professionnelle. Ce dispositif d'accompagnement individualisé a déjà été mis en place dans 7 départements ; il donne des résultats positifs et donc nous allons progressivement l'étendre à l'ensemble du territoire national. Enfin, les victimes doivent demeurer au coeur de nos préoccupations. Pour les aider, le Gouvernement a mis en place un dispositif novateur et ambitieux, puisque la loi du 25 février 2008 a instauré un débat en audience publique, en présence des victimes, pour statuer sur l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Et désormais, les associations de victimes participent aux commissions pluridisciplinaires qui se prononcent sur les mesures de sûreté à appliquer aux criminels dangereux à leur libération. Le juge délégué aux victimes a été créé dans tous les TGI, et l'indemnisation des victimes améliorée. Aujourd'hui, dans 11 juridictions, des bureaux des victimes sont en train d'être expérimentés : notre ambition est de les étendre aux 50 juridictions connaissant l'activité pénale la plus importante, et en les organisant de telle façon que ces bureaux deviennent de véritables guichets uniques d'aide aux victimes. Le Plan entend aussi améliorer la prévention des violences intrafamiliales. Les dépôts de plaintes concernant ce type de violences sont en augmentation, mais nous savons qu'il y a encore une marge de progression considérable. La présence de travailleurs sociaux dans les commissariats participe à la révélation de ces violences et à la construction des bonnes réponses. Il sont actuellement 125 au sein des commissariats ou des unités de gendarmerie, auxquels s'ajoutent les intervenants des associations d'aide aux victimes. Ensemble, ils sont en mesure d'apporter un premier soutien aux victimes. Pour terminer, Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner l'intérêt que représente la police d'agglomération pour la réduction de la délinquance dans les banlieues. La création du «Grand Paris de la police» va permettre d'appréhender de façon globale la délinquance, qui, elle, ne connaît évidemment pas de frontières entre le Val-de-Marne, la Seine-Saint-Denis, les Hauts-de-Seine ou Paris. Nous sommes ici à Villeneuve-la-Garenne, dans les Hauts-de-Seine, et depuis le mois de septembre, notre organisation administrative ne connaît plus de frontières, et je pense que c'est un immense progrès. Par cette réforme, nous adaptons l'organisation de la police à la mobilité de la délinquance, et nous gagnons beaucoup en réactivité. Les nombreuses mesures que je viens d'évoquer vont faire l'objet d'une gestion exemplaire, et elles vont être mises en oeuvre selon une logique adaptée à une politique qui est très largement décentralisée. Cette logique repose sur un triptyque indissociable: l'expérimentation, l'évaluation, et lorsque l'évaluation est positive, la généralisation. Nous devons, si nous voulons réussir, faire des progrès considérables dans l'évaluation de la politique de prévention de la délinquance. La prévention est évidemment beaucoup moins facile à évaluer que la lutte elle-même contre la délinquance, ce n'est pas une raison pour ne pas s'y atteler. La prévention ne doit pas rester dépourvue d'outils d'évaluation et l'impact réel des actions que nous finançons doit pouvoir en permanence être mesuré. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de créer une mission permanente d'évaluation de la politique de prévention de la délinquance. Cette mission va comporter à la fois des experts des inspections générales ; elle va travailler en collaboration avec les associations d'élus pour doter notre politique de prévention des indicateurs d'activité et de résultats qui font actuellement défaut. J'ajoute que nous allons mobiliser très fortement l'ensemble des préfets sur le territoire pour que, grâce à leur connaissance des expérimentations conduites et des bonnes pratiques dans les collectivités locales, ils nous aident à faire l'inventaire des territoires où les sujets sont vraiment pris à bras le corps, et de ceux où il y a manifestement une carence. Voilà, Mesdames et Messieurs, les mesures que nous avons arrêtées. La loi de 2007 était une très bonne loi, et l'Etat va aider les acteurs locaux à la mettre en oeuvre de façon beaucoup plus efficace. C'est le versant nécessaire de notre politique de fermeté. Le plan que nous avons arrêté aujourd'hui est un plan ambitieux ; c'est un plan qui est transversal, qui engage un grand nombre de ministères, ce qui le rend d'ailleurs plus difficile à coordonner et à mettre en oeuvre. Mais chacun doit bien comprendre que la lutte contre la délinquance, la prévention de la délinquance, c'est une action de long terme, c'est une action qui n'est jamais terminée, c'est une action qui ne se satisfait pas de coups d'éclat, qui ne se satisfait pas de la seule bonne volonté des uns ou des autres, qui ne se satisfait pas d'opérations de communication, mais qui doit faire l'objet d'une coordination continue, d'un travail volontaire, d'un travail au quotidien, et qui doit faire l'objet régulièrement - et c'est une des fonctions du comité que nous avons réuni ce matin - de remises en tension de l'ensemble des administrations, non pas qu'elles baissent les bras devant la délinquance, mais elles ont simplement besoin - c'est naturel - de sentir que le pouvoir politique, au sommet de l'Etat, est en permanence à leur côté pour les encourager, les soutenir, et leur donner les outils nécessaires pour faire reculer la délinquance dans notre pays. Source http://www.gouvernement.fr, le 6 octobre 2009