Déclaration de M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la mise en oeuvre de la loi sur l'épargne salariale : accords d'intéressement, de participation et plans d'épargne d'entreprise, à l'Assemblée nationale, le 22 n
Date: 2001-11-22
Orateur: Laurent Fabius
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Je suis heureux d'être parmi vous pour ouvrir cette rencontre consacrée à la loi sur l'épargne salariale. Cela me donne l'occasion en particulier de saluer l'action des experts-comptables. C'est vers leur expert comptable que se tournent volontiers les chefs d'entreprises. Qu'il s'agisse de se préparer dans les 40 jours qui nous séparent du passage à l'euro, d'affronter les conséquences du ralentissement de l'économie ou désormais, de les guider et les conseiller dans la mise en oeuvre d'accords d'intéressement, de participation et de plans d'épargne salariale. Informer, faciliter, encourager, ces missions sont également celles des pouvoirs publics. La loi dite Fabius est une jeune loi. Elle a fait moins de bruit que d'autres ; je pense cependant qu'à long terme, ce sera une des plus importantes. Il faut lui donner le temps et les moyens de grandir dans toutes les entreprises, au bénéfice de tous les salariés. Car là est bien le premier objectif de la réforme : permettre au plus grand nombre de bénéficier d'avantages aujourd'hui réservés à quelques uns. Monsieur le Président Cazes a rappelé avec force dans son introduction qu'actuellement, sur 15 millions de salariés dans les entreprises du secteur privé, seuls 3 millions ont accès à un accord d'intéressement, de participation ou à un plan d'épargne d'entreprise. Il s'agit là quasi exclusivement de salariés de grandes entreprises puisque 97 % des PME n'offrent aucun dispositif d'épargne salariale. Pour que se diffuse l'épargne salariale, le Gouvernement a donc choisi d'agir sur deux leviers : l'ouverture du bénéfice des plans d'épargne pour les dirigeants et mandataires sociaux dans les entreprises de moins de 100 salariés, la mutualisation de l'épargne à travers la création du plan d'épargne inter-entreprise (PEI). Concrètement, en étendant au bénéfice des dirigeants des petites entreprises l'accès aux plans d'épargne, le législateur a fait le choix de l'efficacité de la justice. Au quotidien, dans l'exercice de votre profession, vous êtes témoins des difficultés auxquelles sont confrontés les dirigeants de petites structures, de la lourdeur et de la complexité de leur tâche. Dans ce contexte, il m'a paru légitime de leur permettre de bénéficier des avantages du plan d'épargne qu'ils pourraient proposer à leurs salariés. En outre - parce que l'État a un devoir d'impulsion et de soutien des bonnes pratiques économiques et sociales -, nous avons choisi de les faire bénéficier d'avantages fiscaux spécifiques. Je sais que les experts comptables ne manqueront pas de faire valoir auprès des PME l'intérêt qu'elles trouveront dans cette démarche et les avantages qu'elles retireront à se regrouper pour créer des plans d'épargne interentreprises. Généralisation du dispositif, mais aussi souplesse. Le PEI peut être mis en place de multiples façons. Son champ d'application est extrêmement varié. Il peut aussi bien concerner des PME d'un même bassin d'emploi, qui décident de se concerter pour proposer à leurs salariés un plan d'épargne conçu en commun, que les entreprises d'une même branche professionnelle. La loi sur l'épargne salariale crée une obligation de négocier au niveau des branches professionnelles. Elle en fait également une condition nécessaire à l'extension de tout accord de branche. Ces dispositions favoriseront la conclusion de plans d'épargne de branche et donc l'accès direct des salariés à ces plans. Pour que la réforme soit un succès, et parce que c'est sa conviction, le Gouvernement a affiché un choix, celui de la négociation collective. Nous devons faire progresser dans notre pays une démocratie sociale qui ne se limite pas à la confrontation de points de vue antagonistes fondés sur des oppositions d'intérêt. Il est tout aussi indispensable de créer les conditions d'une meilleure information des salariés sur l'activité de leur entreprise, sur les difficultés auxquelles elle peut se trouver confrontée, sur ses perspectives de développement et ses choix d'investissement. La démocratie, c'est un horizon et une méthode. La négociation sur l'épargne salariale contribuera à enrichir les relations sociales dans l'entreprise. Employeurs et salariés, en partenaires plutôt qu'en adversaires, en retireront un profit. C'est le sens même de la notion de contrat social. Certes, l'épargne salariale n'a pas pour vocation d'abolir les différences entre capital et travail, pas plus qu'elle n'a pour ambition de mettre un terme aux revendications que peuvent légitimement exprimer les salariés vis-à-vis de leurs employeurs. Toutefois, en associant les salariés aux résultats et à l'information de leur entreprise, l'épargne salariale contribuera à consolider, à restaurer, voire à instaurer le dialogue social sur les lieux de travail. Souplesse encore quand, de façon pragmatique, j'ai souhaité que la possibilité demeure ouverte à des PME qui ne disposeraient pas d'interlocuteurs syndicaux - c'est aujourd'hui le cas de la majorité d'entre elles - de mettre en place un PEI par accord validé du comité d'entreprise ou par les deux tiers des salariés. Cette solution devrait permettre à ceux qui le souhaitent, sans attendre la conclusion d'accords de branche ou d'accords collectifs territoriaux, de s'engager rapidement dans la création de PEI. Je sais pouvoir compter sur vous pour favoriser ces démarches et informer vos interlocuteurs, dans les entreprises, de cette possibilité qui leur est offerte. Nous aurions pu nous en tenir à ces objectifs, déjà ambitieux. Nous avons décidé d'aller plus loin et de favoriser la constitution d'une épargne de moyen terme dans le cadre de l'entreprise. Le choix a été fait de retenir une durée de 10 ans, soit le double de celle des PEE. Je ne vais pas revenir ce matin sur les débats que la création de ce plan partenarial d'épargne salariale volontaire a pu susciter ici-même - débats et parfois procès dont on mesure avec un peu de recul le caractère excessif. Le PPESV n'est pas un fonds de pension, il peut être, si le salarié le souhaite, le support de constitution d'un complément de revenu individuel qu'il utilisera le cas échéant pour sa retraite. Notre volonté a été de répondre à la fois aux besoins des salariés et aux attentes des entreprises : donner aux uns la possibilité de disposer d'un outil d'épargne avantageux de moyen terme, aux autres l'opportunité d'une plus grande maîtrise de leurs fonds propres. Les études réalisées sur l'usage des plans d'épargne d'entreprise par les salariés ont montré qu'au terme des 5 ans de blocage prévus par la loi, plus de la moitié des sommes épargnées demeuraient placées dans les plans d'épargne alors même qu'elles étaient devenues disponibles. Il était donc justifié de compléter l'offre disponible en matière d'épargne salariale par la création d'un plan de moyen terme. Personne ne conteste désormais que la loi et la pratique visent à compléter l'offre puisque la création d'un PPESV suppose la création préalable d'un PEE ou d'un PEI. La réforme n'a de sens que si les salariés ont le choix de la durée de leur épargne. Il est souhaitable qu'ils puissent avoir accès à un plan à 10 ans, qui leur permettra la constitution d'une épargne adaptée à la réalisation de certains projets personnels, mais il n'aurait pas été acceptable que cette possibilité s'accompagne de la suppression de l'accès à un PEE, dont la durée de 5 ans peut correspondre pour les salariés à d'autres intérêts. Là aussi, recherche d'efficacité et de cohérence. Dans le cadre du PPESV, la durée minimale de blocage de l'épargne est fixée à 10 ans, soit à partir du premier versement dans le cas d'un plan à terme fixe, soit à partir de chaque versement dans le cas d'un plan à terme glissant. Cette durée de blocage justifie qu'il soit assorti d'avantages plus importants que ceux qui sont attachés au PEE. L'abondement annuel de l'employeur ne peut excéder le triple du versement du salarié. Il peut atteindre 4600 euros, soit le double de celui autorisé pour le PEE. Là encore, la cohérence a prévalu. Dès à présent, des négociations sont en cours dans les entreprises et dans certaines branches. Des PEI ont déjà été conclus, des PPESV sont sur le point de l'être. La circulaire d'application de la loi sera dans les prochaines heures consultable en ligne sur le serveur du Minefi. Elle présente sous forme de 6 dossiers thématiques - intéressement, participation, PEE, PEI, PPESV, déblocage de l'épargne - un ensemble de fiches simples qui permettront d'apporter les réponses aux questions que les salariés, les chefs d'entreprise, tous ceux qui les accompagneront dans la mise en uvre des dispositifs de l'épargne salariale, pourront se poser. Les organisations syndicales et professionnelles, les entreprises se préparent. Les établissements spécialisés concernés aussi. J'incite chacun à se saisir rapidement et efficacement des possibilités ouvertes par la loi. Mesdames et Messieurs, les experts comptables vont être très sollicités dans les semaines à venir. Je sais qu'ils accompliront, comme toujours, leur mission avec rigueur et efficacité. Je tiens à remercier le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables pour son engagement au service de la réforme de l'épargne salariale, qui est l'une des avancées de cette législature en matière de développement économique et social. Je le remercie aussi pour sa collaboration avec les services de mon ministère dans la conception et la communication d'informations claires et précises, à l'image du dépliant que nous avons conjointement élaboré et que nous diffusons depuis cet été. Nous donnons là l'exemple d'une relation de confiance sans laquelle il ne peut y avoir ni démocratie sociale, ni démocratie tout court. Le mouvement d'épargne salariale est lancé. Je le crois puissant. Vous en êtes des relais essentiels. Je compte sur vous et vous souhaite d'excellents travaux. (Source http://www.minefi.gouv.fr, le 23 novembre 2001)