Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur le projet de loi sur la société de l'information et l'appropriation d'Internet par les PME, Paris, le 19 décembre 2001.
Date: 2001-12-19
Orateur: Christian Pierret
Fonction: FRANCE. SE à l'industrie

Messieurs les députés, Mesdames les députés, Mesdames, Messieurs Je suis très heureux d'avoir été finalement libéré d'un engagement international, ce qui me permet d'être parmi vous aujourd'hui pour ces troisièmes rencontres parlementaires sur la société de l'information. Très brièvement, je voudrais évoquer deux sujets : le projet de loi sur la société de l'information et l'appropriation d'internet par les PME. 1 - Le projet de loi sur la société de l'information L'année dernière, j'étais venu vous parler d'un texte qui était encore à de nombreux égards virtuel. En un an, le chantier législatif ouvert dans le cadre du PAGSI a franchi de nombreuses étapes. En mars dernier, j'ai adressé aux autorités administratives indépendantes l'avant-projet de loi sur la société de l'information. Je l'ai présenté en conseil des Ministres le 13 juin dernier qui l'a adopté. L'Assemblée nationale en a été saisie et a nommé Patrick Bloche rapporteur. La session très courte qui ouvrira l'année prochaine à l'Assemblée nationale ne permettra malheureusement pas de commencer immédiatement l'examen de ce texte. Le projet de loi sur la société de l'information a permis au Gouvernement de définir le cap sur le droit applicable à l'internet, le plus simple possible et le plus proche possible du droit commun. Nos obligations communautaires pour la directive sur le commerce électronique, dont le délai de transposition est fixé au début de l'année prochaine, nous conduiront à évoquer ces questions au tout début de la prochaine législature. Sans attendre, nous mettons à profit la période actuelle pour continuer à franchir des étapes dans ce chantier. J'en citerai 4 depuis l'été : - tout d'abord, dans le projet de loi sur la sécurité quotidienne ont été adoptées, à titre transitoire face à une nouvelle situation internationale, les dispositions du projet de loi sur la société de l'information concernant la sécurité. Leurs modalités d'application font actuellement l'objet d'une concertation avec les acteurs concernés. - en second lieu, nous avons adopté au Conseil télécommunication le 6 décembre une position sur les publicités non-sollicitées qui doit maintenant être débattue au Parlement européen. Elle constitue une avancée car elle prévoit des règles harmonisées au sein de l'Union pour recueillir le consentement des consommateurs - en troisième lieu, toujours le 6 décembre, l'Union européenne a adopté un ensemble de directives sur les télécommunications et les réseaux qu'il nous appartient maintenant d'inscrire dans notre droit. - enfin, depuis l'été et sous mon égide, ont lieu des discussions sur la question de la responsabilité des opérateurs du fait des contenus. L'ensemble des parties prenantes sont rassemblées autour de la volonté d'assurer une transposition fidèle de la directive sur le commerce électronique. Les concertations qui ont lieu portent maintenant sur la manière dont ces dispositions pourront être appliquées de manière rapide et efficace. Le dialogue ouvert et attentif que nous avons instauré avec les différents acteurs est pour moi un gage essentiel de notre réussite collective, pour faire de la France l'économie numérique la plus dynamique d'Europe, selon les termes du Premier ministre. 2 - Internet et les PME Dans ce domaine, je vous annonce aujourd'hui une initiative qui s'appuie sur 4 années de mobilisation afin de franchir une nouvelle étape. Depuis 1998, j'ai lancé un programme qui soutient l'utilisation collective d'internet par les PME -UCIP-. La réussite de la société de l'information dans les entreprises française passe par l'appropriation de cet outil par l'ensemble des secteurs et l'ensemble des entreprises, notamment les plus petites d'entre elles. Depuis 1998, 10 000 projets de PME pour utiliser collectivement internet ont ainsi été soutenus par mon Ministère. Les entreprises françaises en 4 ans ont massivement franchi le pas : dès la fin 1999, les équipements phares des TIC étaient généralisés dans les grandes entreprises et banalisés dans les entreprises médianes. Dans les PME, ce mouvement a pris une réelle ampleur depuis 2000 : 96 % des entreprises de plus de 6 salariés sont désormais informatisées, 74 % ont accès à internet contre 25 % en 1997, 51 % utilisent les réseaux pour leurs relations avec leurs clients ou leurs fournisseurs et 40% disposent de leur propre site web, soit 3 fois plus qu'en 1998. C'est un mouvement essentiel pour notre compétitivité : les PME qui ont pris le virage des réseaux se développent plus rapidement que les autres ; elles se développent d'autant plus rapidement que l'utilisation des réseaux s'inscrit dans une véritable stratégie définie par l'entreprise. C'est pourquoi j'ai décidé de lancer un plan d'action pour l'appropriation d'internet par les PME. Il comporte deux volets, la formation des personnels et la diffusion des techniques. Il s'appuiera sur 3 outils : - un appel à candidature national sera lancé en début d'année pour recruter un conseil qui accompagnera l'ensemble de la démarche ; - des rencontres interrégionales seront organisées afin de sensibiliser et de mobiliser les acteurs publics et privés. 3 rencontres sont prévues d'ici à la fin du premier semestre ; - les moyens financiers du Secrétariat d'Etat à l'Industrie seront mobilisés : l'appel à projet UCIP sera reconduit à hauteur de 7,6 ME en 2002. Les moyens des DRIRE pour soutenir la formation (FRAC, ARC) et la diffusion des techniques (Atout, FDPMI) représenteront, tous secteurs confondus, 107ME en 2002. Ils seront mobilisés prioritairement pour accompagner au niveau local les PME vers internet. Je vous remercie de votre attention. (source http://www.industrie.gouv.fr, le 21 janvier 2002)