Déclaration de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés, sur le rôle des fonctionnaires des services judiciaires et sur l'évolution de leurs métiers dans le cadre de la réforme de la justice, à La Grande Motte (Hérault) le 8 octobr
Date: 2009-10-08
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de la justice et des libertés

Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs les greffiers en chef, greffiers et fonctionnaires des services judiciaires, Une justice à la fois fidèle à ses valeurs et en phase avec la société du XXIe siècle, c'est une justice réactive, efficace et transparente, une justice proche des citoyens, à leur écoute, comprise d'eux, C'est celle que nous construisons au fil des réformes. Je sais que les réformes ne se mènent pas sans difficulté. Je sais ce qu'une réforme peut exiger de chacun des personnels de notre ministère. Je comprends les impatiences, les inquiétudes, les interrogations. Je sais aussi que vous avez su vous remettre en cause pour mieux répondre aux attentes des Français. Une part importante du chemin est désormais parcourue. Nous devons, ensemble, poursuivre l'effort engagé. Cela nécessite des moyens. Cela nécessite aussi et surtout un dialogue franc entre nous. En termes financiers, avec un budget en progression de 3,42%, notre ministère disposera en 2010 de moyens non négligeables. Pour autant, la richesse du ministère de la Justice et des Libertés, ce sont les hommes et les femmes qui le font vivre au quotidien. Il n'y a pas de bonne justice sans bons magistrats. Il n'y a pas de bons magistrats sans bons greffiers et secrétaires de parquets. Je sais ce que la Justice doit à votre travail dans les juridictions. Je mesure votre rôle dans la qualité de la justice rendue au nom du peuple français. Ma responsabilité de Garde des Sceaux est d'en tirer toutes les conséquences. Si j'ai présidé le Comité Technique Paritaire ministériel du 7 juillet dernier, si je suis aujourd'hui devant vous à la Grande Motte, c'est pour écouter, dialoguer, avancer avec vous. Moderniser notre ministère suppose donc une réflexion de fond sur nos méthodes de dialogue (I) et de fonctionnement (II). I. Un dialogue social de qualité est essentiel à la modernisation du ministère. Une réforme ne réussit que si elle est partagée, que si chacun est convaincu qu'elle est sienne. Le dialogue implique écoute et respect mutuel. Bien sûr, nous ne pouvons pas être d'accord sur tout. Mais sachez que je serai toujours ouverte à un dialogue franc et respectueux avec vous. Concertation n'est pas cogestion. Chacun doit rester dans son rôle et dans son domaine de compétence. Cela suppose un code de bonne conduite commun, garant de la confiance. La confiance suppose le bon fonctionnement de règles acceptées par tous. C'est pourquoi j'ai souhaité l'élaboration d'une charte du dialogue social, autour d'un double objectif. A) Clarifier les règles du dialogue social d'abord. Cela implique le respect par chacun d'entre nous des instances consultatives, mais aussi l'acceptation de règles du dialogue social informel. B) Améliorer la qualité du dialogue social, c'est enrichir son contenu. C'est le deuxième objectif de la charte du dialogue social. Moyens budgétaires, régime indemnitaire, gestion prévisionnelle des emplois, recrutement et formation, politique sociale : tous ces sujets seront abordés à l'occasion de rendez-vous annuels. Mais pour moi, le contenu du dialogue, ce n'est pas seulement ces rendez-vous réguliers. Je souhaite que vous soyez associés à l'ensemble des réformes engagées. Ainsi, Monsieur le Secrétaire Général, vous l'évoquiez à l'instant, je souhaite que l'USAJ soit associée au projet de loi sur la spécialisation des juridictions et des contentieux. Le rapport GUINCHARD est un rapport, et un rapport n'est pas une loi. Aujourd'hui, nous en sommes au temps de la réflexion. A nous d'en faire un temps utile et constructif. Mesdames et Messieurs, II. La rénovation du dialogue social va de pair avec une réflexion globale sur le fonctionnement du ministère de la Justice et des Libertés. Une organisation plus efficace, des personnels mieux valorisés : ce sont deux conditions essentielles au bon fonctionnement de la Justice du XXIe siècle. A) Il faut une organisation plus efficace, plus performante. 1) C'est l'enjeu de la réforme de la carte judiciaire. Des décisions ont été prises pour favoriser le regroupement des juridictions. Nous en sommes désormais au stade de la mise en oeuvre et de l'accompagnement des réformes. Je veillerai à ce que soit pleinement respecté le principe de l'accompagnement personnalisé des fonctionnaires concernés. J'ai demandé à Jean-Marie BOCKEL d'assurer un suivi des opérations conduites dans le cadre de la réforme, au plus près des situations personnelles. Il veillera à l'adéquation des demandes de mutation et des solutions proposées par le ministère. 2) Les mutualisations doivent être développées, quand elles sont utiles. Vous évoquez les plateformes interrégionales de services. Nous avons tous intérêt à la mutualisation que favorisent ces plateformes, au surcroît d'échanges professionnels qu'elles permettront, à la cohérence supplémentaire qu'elles apportent aux différents services du ministère. Ce travail doit être conduit dans la sérénité et la transparence, sans a priori en ne créant pas plus de contraintes que nécessaire. Une bonne réforme doit correspondre à un objectif clair, correctement expliqué et qui n'inquiète pas inutilement. C'est dans cet esprit qu'a été recadrée la plateforme expérimentale qui verra le jour à Toulouse en janvier prochain. Des effectifs moins importants qu'envisagés, permettent d'avoir moins de déplacements de personnels par rapport à l'organisation actuelle. Les autres plateformes seront mises en oeuvre dans la même logique. 3) Améliorer l'efficacité passe par le développement des nouvelles technologies. Aujourd'hui, la justice ne dispose pas d'outils informatiques adaptés à ses missions et à son époque. Les projets engagés, Cassiopée, Harmonie et Chorus sont majeurs pour le ministère. Ils seront poursuivis, mais la méthode sera adaptée. J'ai fixé aux responsables de ces projets des objectifs précis pour respecter les délais et associer davantage les services et les personnels concernés à cette mise en oeuvre. B) Une organisation plus efficace doit mieux valoriser les personnels. 1) Premier élément de la valorisation : le nombre et la rémunération. - Dans le cadre du budget 2010, j'ai décidé d'augmenter les effectifs de catégorie B. Le ministère de la Justice et des Libertés recrutera 440 greffiers, avec deux promotions à l'école nationale des greffes en mai et novembre 2010. - La rémunération au mérite permet de reconnaître l'effort et l'investissement des attachés et agents des services judiciaires. Je sais les craintes qu'engendrent parfois ces 3 mots de « rémunération au mérite ». La rémunération au mérite, c'est la juste reconnaissance du travail accompli. Le mérite ne saurait se décréter en fonction de critères obscurs ou d'affinités personnelles. Sa mise en oeuvre exige donc des règles claires, objectives et transparentes, connues de tous. C'est un volet essentiel de ma politique indemnitaire. - Vous évoquez la question des heures supplémentaires impayées. Je sais qu'il s'agit d'un dossier sensible. J'ai donc l'honneur de vous annoncer que le décret permettant leur paiement sera examiné par le Comité Technique Paritaire des Services Judiciaires d'octobre. Il sera signé dans la foulée par le Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. 2,7 millions d'euros seront débloqués dans le cadre du budget 2010. Les règles statutaires étant ce qu'elles sont, une partie des heures supplémentaires sera récupérée en réduction du temps de travail. 2) Valoriser les personnels, c'est aussi faire en sorte que chacun fasse réellement le métier qu'il a choisi. Je veux donc recentrer chacun sur son coeur de métier. Comment ? En consacrant la reconnaissance de leur technicité, de leurs fonctions de collaborateurs naturels des magistrats et de garants du bon déroulement des procédures. Le référentiel des métiers de greffe est un outil important dans la gestion de ressources humaines. Je sais que vous travaillez à son actualisation, avec la Direction des Services Judiciaires. 3) Valoriser les personnels, c'est enfin donner à chacun l'opportunité d'évoluer s'il le souhaite. C'est pourquoi je veux accroître la promotion et la mobilité professionnelle. Greffiers et secrétaires administratifs aujourd'hui, greffiers en chefs demain sont concernés par la réforme du statut de la fonction publique. - L'objectif est de permettre à chacun de construire de véritables parcours professionnels. Il faut développer les passerelles au sein du ministère, mais aussi entre les ministères. La formation professionnelle, tout au long de la carrière, favorisera l'évolution des agents au cours de leur carrière. Les possibilités de promotion interne seront élargies. L'examen professionnel permettant aux agents de catégories C d'accéder au corps des greffiers permettra de mieux valoriser l'expérience professionnelle. - Je sais que vous êtes légitimement attachés aux spécificités des métiers de notre ministère. Dans la discussion interministérielle sur la fusion des fonctionnaires de catégorie B, je demanderai que soit prise en compte la spécificité de l'activité juridictionnelle des fonctionnaires du ministère de la Justice et des Libertés. Mesdames et Messieurs, Vous l'avez compris, je forme de hautes ambitions pour notre ministère. En créant les conditions d'un dialogue social serein, je veux que chacun trouve sa place au sein de notre maison. En modernisant le fonctionnement du service public de la justice, je veux améliorer les conditions de travail des agents des services judiciaires tout en renforçant la qualité de la justice rendue. Cette ambition, je la mettrai en oeuvre, avec vous, avec l'ensemble des hommes et des femmes qui font du ministère de la Justice l'un des piliers de l'unité de notre pays. Je sais pouvoir compter sur vous. Vous pourrez toujours compter sur mon écoute, ma volonté, et ma détermination.Source http://www.justice.gouv.fr, le 9 octobre 2009