Déclaration de M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce à l'artisanat et à la consommation, sur les réformes des CCI (Chambre de commerce et d'industrie), notamment les missions de service public d'aide aux entreprises, Paris le 3 avril
Date: 2001-04-03
Orateur: François Patriat
Fonction: FRANCE. SE aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation

Eléments de l'intervention de François PATRIAT, secrétaire d'Etat aux PME, au Commerce, à l'Artisanat et à la Consommation à l'occasion de la présentation du rapport du Conseil Economique et Social relatif à " l'avenir des CCI " 3 avril 2001 Je veux tout d'abord remercier les orateurs pour la qualité de leur propos, l'acuité de leur analyse et la portée de leurs propositions. Vous démontrez une nouvelle fois l'intérêt qui s'attache à consulter votre Assemblée, quelque soit la difficulté de la question posée. Et c'est vrai que les CCI ne sont pas un sujet simple. C'est aussi pour cela que le Premier ministre avait souhaité le 31 mai dernier vous consulter sur la réforme des CCI. Je ne vais pas aujourd'hui vous présenter cette réforme. Le travail gouvernemental va bientôt reprendre, éclairé des positions avancées par le Conseil Economique et Social. Mais avant que les ultimes arbitrages soient rendus, il me revient de vous dire l'appréciation, ou plutôt mon sentiment, sur ce sujet, par rapport notamment à vos propositions. Ma première remarque concernera la méthode de la réforme, je vous dirai ensuite quelles sont mes convictions sur le fond de la réforme, enfin je replacerai le débat dans l'ensemble plus vaste, mais qui lui est lié, de l'économie française et de la réforme de l'Etat. La méthode de la réforme Tout d'abord, Monsieur le Rapporteur, je veux vous dire que je comprends votre surprise devant des propositions de réforme qui semblent faire l'unanimité et qui pour autant ne deviennent pas réalité. Mais admettons ensemble que les CCI sont un élément tellement essentiel de la vie économique de nos territoires, leur histoire est si riche et leur rôle si complexe et divers qu'il eut été déraisonnable de faire passer un texte incomplet ou bâclé. N'oublions pas, vous le dites dans votre rapport Monsieur Sappa, que la loi qui régit les CCI remonte à 1898. Les CCI sont une institution pluricentenaire, le futur texte aura une durée de vie que l'on peut espérer longue. Construisons le bien, avançons pas à pas, avec modestie et détermination. C'est aussi pour cela que l'avis de votre Assemblée était attendu du Gouvernement. Plusieurs rapports administratifs ont été produits, les CCI ont présenté plusieurs suggestions de réforme, vous-même rendez aujourd'hui un avis. Fort de toutes ces analyses le Gouvernement est en mesure d'arrêter ses choix, ils devront être, pour les plus importants d'entre eux, soumis au législateur. Sur le fond de la réforme Vous distinguez à juste titre des questions désormais consensuelles, d'autres qui méritent d'être approfondies ou tranchées dans une direction plutôt qu'une autre. Je vais reprendre ce découpage. Vous noterez bien qu'à ce stade mes propos n'engagent que moi, le Gouvernement ne s'étant pas encore prononcé. La réforme électorale est maintenant admise par tous : mandat de 5 ans, renouvellement global, clarification et simplification du mode de scrutin. Voilà un point fondamental pour que les entreprises s'impliquent à nouveau dans la vie consulaire. Cette réforme est de nature législative. La déconcentration de la tutelle. Là aussi il y a un accord général. La tutelle doit être plus proche, plus efficace, moins lourde. Surtout elle doit passer d'une logique de contrôle formel à une fonction de conseil et d'appui pour l'institution consulaire. L'essentiel reposera à terme sur les préfets et les trésoriers payeurs généraux. Les ressources financières des chambres constituent l'un des points les plus délicats. Nous partageons le constat de l'inadaptation de l'IATP aux besoins actuels des CCI. L'IATP est un impôt de répartition qui accuse chaque année un peu plus les déséquilibres anciens, favorisant les rentes de situation, aggravant les insuffisances financières là où elles existent et donnant une prime aux moins actifs ! Pour couronner le tout aucun mécanisme de solidarité ou de péréquation ne vient corriger les inégalités que vous comme moi avez constatées. Il faut en changer. J'ai bien reçu votre suggestion d'une recette issue de la TVA. Ce ne sera pas facile. En même temps je crois utile de poursuivre la voie tracée par le rapport de l'IGF, que vous citez à ce propos, d'une cotisation spécifique des entreprises. Cette importante question doit être mise en regard avec deux paramètres : les modes de financement des chambres de métiers en premier lieu. De ce point de vue la mission parlementaire qui prépare la LOA devrait apporter des éclairages utiles. En second lieu les ressources financières ne devraient pas s'apprécier in abstracto mais en fonction des projets et programmes des chambres. On en vient là à un point qui recueille déjà dans le principe une forme d'assentiment général : l'activité des chambres se développe sur plusieurs années, la nécessité d'une programmation des moyens est le corollaire naturel de l'engagement d'actions pluriannuelles. Enfin j'enregistre la volonté générale exprimée d'une meilleure discipline financière des chambres, pour cela aussi elles ont besoin de conseils et de dialogue avec des interlocuteurs proches : les TPG et les chambres régionales des comptes doivent devenir des interlocuteurs proches. Je voudrais aborder maintenant le point, peut-être le plus important : les missions des CCI. Permettez-moi de le replacer dans le dernier volet de mon propos. Les CCI, l'économie française et la réforme de l'Etat On peut discuter à l'envi de ce que doivent ou devraient faire les CCI et de ce qu'elles devraient se garder de faire. J'ai une vision pragmatique mais volontaire des choses : le métier des CCI, c'est l'entreprise, et particulièrement l'entreprise qui se crée et la jeune entreprise. C'est là le cur de la mission des CCI. Dans la généralité de sa formulation la loi de 1898 avait d'ailleurs bien dit les choses. Je ne souhaite pas sur ce point là un nouveau débat théologique, les CCI ont une mission première de service public d'appui aux entreprises. Pour cette mission, comme pour les activités connexes de formation, de gestion de ports ou d'aéroports, de développement international, les CCI ont l'obligation de justifier devant leurs mandants l'utilité publique de leur action. A cette condition, les CCI peuvent devenir des partenaires majeurs sur les territoires pour le développement économique. Les CCI ont une expérience et une expertise dans le domaine de l'entreprise que nul conteste. Depuis longtemps elles aident à l'émergence de la valeur ajoutée dans les bassins économiques. C'est à cette aune là qu'il nous faut examiner l'organisation territoriale des chambres. Le développement économique des territoires ne s'apprécie pas de Paris. Ce n'est pas de Paris que l'on dessine la carte optimale des CCI. Là aussi je suis prêt à une approche pragmatique et réaliste. Je crois en même temps que les améliorations d'organisation, le renforcement de l'interconsularité voire les regroupements là où ils sont souhaitables devront être encouragés. Cette approche faite de modernité, de proximité, de simplification de la vie des entreprises, l'Etat la partage. Nos démarches de modernisation doivent être parallèles. On le voit bien pour les centres de formalités des entreprises, la formation, les réseaux d'appui à la création d'entreprises, les efforts des CCI méritent d'être mieux conjugués avec les actions de l'Etat et des collectivités locales. En conclusion Un dernier mot, celui de la conclusion, portera sur les ressources humaines des CCI. L'Etat a une responsabilité éminente en la matière nous le savons tous. Le statut des personnels des CCI est une avancée dont nous devons nous féliciter. Il concrétise le professionnalisme et le sens du service public d'agents dont le rôle est trop souvent méconnu Je souhaite ardemment que la vie sociale des CCI soit active, pleine et riche. Les instances locales de dialogue doivent fonctionner toutes, sans exception, c'est une obligation légale, c'est une nécessité sociale. La qualité du débat social est la garantie du meilleur fonctionnement des chambres. Les Pouvoirs publics ont vocation à arbitrer les différends persistants et uniquement ceux là. Il faut que les Chambres de Commerce et d'Industrie, leurs présidents, leur encadrement et leurs personnels sachent que les Pouvoirs publics sont à leur côté. Il est temps de reprendre maintenant le chemin de la réforme, faisons le ensemble, alors nous servirons le développement des entreprises et la croissance économique de notre pays. (source http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr, le 6 avril 2001)