Déclaration de Mme Marie-Luce Penchard, ministre de l'outre-mer, sur les grandes lignes de la réforme de la loi électorale pour la Polynésie française, à Papeete (Polynésie française) le 15 octobre 2010.
Date: 2010-10-15
Orateur: Marie-Luce Penchard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Monsieur le Président de la Polynésie française, Messieurs les Parlementaires, Monsieur le Haut-Commissaire, Mesdames et Messieurs les Ministres, Monseigneur, Amiral, Mesdames et Messieurs les chefs des services de l'Etat, civils, militaires et du territoire, Mesdames et Messieurs, Chers amis, Ia Ora Na, Manava e Maeva Je voudrais tout d'abord vous remercier pour l'accueil que vous m'avez réservé dans la tradition et la chaleur polynésiennes. Vous le savez, il s'agit de mon deuxième déplacement en Polynésie française en 2010. Ce déplacement s'inscrit dans un cycle de concertation intense entamé depuis huit mois avec les responsables politiques polynésiens. Depuis le mois de février, j'ai aussi souhaité, en accord avec le Gouvernement de la Polynésie française que deux missions viennent sur place : * la mission BOLLIET du 26 avril 2010 au 7 mai 2010 ; * la mission BARTHELEMY du 26 mai 2010 au 31 mai 2010. La venue de ces deux missions montre bien l'intérêt que le Gouvernement français porte à la Polynésie française et cela dans la plus grande transparence puisque les résultats des travaux de ces deux missions ont été largement rendus publics. Il n'y a, en effet, rien à cacher. La métropole et le "Fenua" peuvent et doivent se dire les choses. C'est aussi à la demande du Président de la République que j'ai entrepris d'"engager cette année une réforme du mode de scrutin et du mode de fonctionnement institutionnel local" (discours du Président de la République à Saint-Denis de la Réunion le 19/01/2010). J'ai provoqué, dans cet esprit, une semaine de rencontres politiques entre le 6 et 10 septembre 2010 avec les principaux leaders politiques polynésiens, en tout cas avec tous ceux qui ont bien voulu répondre positivement à mon invitation. Pour autant, il m'est apparu indispensable de revenir très vite sur place pour partager avec le plus grand nombre les orientations institutionnelles qui se dégagent. Mais, les raisons de mon déplacement ne tiennent pas seulement aux questions institutionnelles. Elles concernent aussi le redressement économique de la Polynésie française car l'un ne va pas sans l'autre. C'est pourquoi mon intervention portera successivement sur : * la présentation des principales pistes d'évolution institutionnelle envisagées à ce stade ; * et la volonté de l'Etat de donner, dans le respect de l'autonomie, un nouvel élan à son partenariat avec le "Pays", notamment dans le champ essentiel du développement économique endogène. I - Le gouvernement souhaite rétablir la stabilité politique en Polynésie française afin de redonner du sens, de la cohérence et de la durée à l'action politique a - Faisons d'abord un constat simple et partagé. De nombreux Polynésiens et Polynésiennes pensent que la situation actuelle ne peut plus durer. Dix gouvernements se sont succédé au cours des six dernières années. Cette instabilité chronique mine la Polynésie française, la ronge et finit par distendre les liens du vouloir vivre ensemble qui sont au coeur de son projet de société. Pour autant, l'état d'esprit qui m'anime aujourd'hui est positif car je sais que ce territoire et surtout ses habitants ont en eux une vraie capacité de rebond. Je sais que ce sursaut collectif est possible à condition de rétablir la confiance dans les institutions. Je sais que les incertitudes du présent ne paralysent ni les initiatives, ni la volonté de prendre un nouveau départ : les Etats généraux de l'Outre-Mer l'ont montré en 2009. Et parce que je vois, dans la société civile, les signes avant-coureurs d'une nouvelle donne. Comme le Président de la République me l'a demandé et bien, je souhaite saisir ce moment de l'histoire de la Polynésie française pour améliorer le cadre institutionnel : * en réformant le mode de scrutin, * en rationnalisant le mode de fonctionnement des institutions. En effet, là encore, l'un ne va pas sans l'autre. Permettre de dégager une majorité dans les urnes ne sert à rien si celle-ci se délite au gré d'alliances "contre-nature", qui contredisent le vote des Polynésiens. b - Alors, autant le dire d'emblée, il n'y a pas de solution "miracle", de formule magique capable par l'alchimie de nouvelles dispositions électorales et institutionnelles, de ramener la sérénité et de pacifier le champ politique polynésien. C'est pourquoi ma démarche s'appuie sur deux principes et sur une méthode. Deux principes d'abord : * le premier d'entre eux est le respect de l'autonomie de la Polynésie française. Le projet de loi que je serai amenée à présenter au Conseil des ministres d'ici la fin de l'année ne peut en aucun cas remettre en cause le statut particulier qui est garanti par l'article 74 de la Constitution. * le deuxième principe est le respect du vote des Polynésiens c'est-à-dire le respect de l'expression démocratique. Il n'est pas normal que dans les heures qui suivent un scrutin les adversaires d'hier deviennent des alliés de circonstance en détournant le résultat des urnes au profit non pas de l'intérêt général mais d'ambitions personnelles. Quant à la méthode, elle tient en un mot la concertation. J'ai toujours dit et répété que j'étais prête à entendre et à recevoir les représentants des principales formations politiques ainsi que les personnalités de la société civile qui s'étaient particulièrement impliquées dans les débats des Etats généraux ; Et je l'ai fait ! J'ai toujours dit et répété à mes interlocuteurs que le scénario n'était pas écrit à l'avance et que j'étais à l'écoute de toutes les propositions constructives d'où qu'elles viennent ; Et je l'ai fait ! J'ai toujours dit et répété que l'excellent travail de la mission Barthélemy était avant tout une boîte à outils d'aide à la décision et non un recueil de propositions qui s'imposerait à nous. Et c'est le cas. J'ai souhaité depuis le début que cette concertation ne soit pas un simple exercice de style mais qu'elle obéisse à des lignes directrices claires. La première de ces lignes directrices relève du devoir de neutralité qui s'impose à moi. A aucun moment, je n'ai été habitée par un quelconque esprit partisan car à mes yeux tous les Polynésiens se valent, qu'ils soient oranges, bleus ou verts ! La deuxième ligne directrice qui guide mon action est une obligation de résultat en termes de retour à la stabilité politique. Sur ce point, j'ai bien conscience qu'en 2004 comme en 2007, mes prédécesseurs poursuivaient le même but et que les aléas et les renversements d'alliance ont eu raison de leurs bonnes intentions ; Je sais enfin qu'au bout du compte ce sont les électrices et les électeurs qui auront le dernier mot et c'est très bien ainsi. Le mode de scrutin vers lequel me conduisent à la fois le résultat de mes consultations et le souci d'efficacité que je viens d'évoquer est différent de ceux jusqu'ici mis en oeuvre en Polynésie française. Ce mode de scrutin doit tenir compte évidemment de la géographie de la Polynésie et de la répartition de sa population. En voici les principales lignes de force Le résultat de mes contacts avec les uns et les autres m'a convaincue qu'il fallait réduire le nombre de sièges à l'Assemblée de la Polynésie française parce qu'il devient impératif de maîtriser les coûts de fonctionnement des institutions et parce que c'est attendu par la population. Je remarque d'ailleurs qu'en métropole près de la moitié des conseillers généraux et régionaux sont amenés à disparaître après 2014. Dès lors, j'envisage de fixer le nombre des représentants à l'assemblée dans une fourchette comprise aux alentours de 50 représentants. Parmi les autres enseignements que je retiens de ma semaine de concertation, il apparaît que le nombre de circonscription actuellement de six doit être revu en tenant compte du poids démographique très différent des archipels polynésiens. Le découpage actuel est déséquilibré et je crois qu'il faut en tirer les conséquences en établissant un nouveau découpage sur des critères qui soient les plus objectifs possibles. Ce nouveau découpage concernera essentiellement les Iles de la Société qui constitueront une seule circonscription électorale divisée en quatre sections : * Trois sections pour les Iles du Vent qui pourront alors se calquer sur le découpage déjà validé lors de la définition des trois circonscriptions prévues pour la prochaine élection législative. C'est une sécurité juridique. * les Iles sous le Vent constitueront la 4ème section. Bien entendu, le nombre de représentants attribué à chaque section sera proportionnel à son poids démographique. Dans cette circonscription unique qui regroupe 87 % de la population, le mode de scrutin proposé sera proportionnel à deux tours, ce qui est favorable à une large expression des opinions, y compris des minorités. Toutefois, je ne perds pas de vue l'objectif poursuivi qui est de ramener la stabilité. C'est pourquoi, j'ai acquis la conviction qu'il était indispensable d'instaurer à nouveau une prime majoritaire. Elle sera répartie au bénéfice de la liste qui arrivera en tête dans la circonscription des Iles de la Société. Cette prime devra être significative, c'est-à-dire pas loin de 33 % du nombre de sièges à répartir dans ces îles. Pour ce qui concerne les quatre autres archipels, je suis arrivée progressivement à la conclusion que si le nombre de leurs représentants devait suivre le mouvement général, c'est-à-dire diminuer, il fallait instaurer un mode d'élection adapté qui ne peut être celui de la proportionnelle inapplicable. Aussi, j'envisage de mettre en place dans ces quatre archipels un scrutin majoritaire à deux tours qui permettent de s'assurer que les futurs élus à l'assemblée soient les représentants directs de ces territoires. Au final, le nouveau mode de scrutin devra concilier une juste représentation des archipels, un découpage équilibré des circonscriptions et une diminution du nombre d'élus ce qui constitue, je crois, un signal positif pour la population. Pour ma part, j'ai consulté, j'ai écouté, j'ai réfléchi et c'est en conscience que je soumettrai à mon retour au Président de la République ce mode de scrutin. c - Maintenant, je voudrais vous parler du fonctionnement des institutions. Vous tous ici présents avez été les témoins des renversements de majorité provoqués par des motions de défiance dites "constructives" mais qui, il faut bien le reconnaître ont été le plus souvent lourdes de conséquences : * lourdes de conséquences pour la continuité de la mise en oeuvre des politiques publiques en Polynésie française * lourdes de conséquences pour le lien de confiance entre les Polynésiens et leurs élus * lourdes de conséquences pour l'image de la Polynésie française à l'extérieur. Cela n'est plus acceptable. On ne peut plus continuer comme cela. Ma priorité, et je sais qu'elle est partagée par une grande partie de la société civile, c'est de veiller au respect du verdict des urnes en mettant un terme à ces comportements opportunistes. Pour cela, je propose principalement trois mesures qui ont vocation à renforcer la stabilité des institutions polynésiennes : * d'abord, rendre beaucoup plus difficiles le dépôt et surtout le vote d'une motion de défiance ; * puis, limiter à 2 mandats consécutifs le nombre de mandats du Président de la Polynésie française. Cela peut aussi aider au renouvellement de la classe politique polynésienne ; * enfin, s'agissant de l'Assemblée de la Polynésie française qui a connu 9 présidents en six ans, je propose de mettre fin à la possibilité de renouveler de façon anticipée ou annuelle son bureau, sauf en cas de démission de son Président. C'est la démission du Président qui entraîne celle du bureau et non l'inverse. Au final, je voudrais que chacun ait bien présent à l'esprit que cette réforme est une étape à franchir et que c'est seulement une fois cette étape franchie que nous envisagerons, comme l'a rappelé récemment le Président de la République, la tenue éventuelle de nouvelles élections. Ce qui est certain, ce soir, c'est que la Polynésie française mérite mieux que les blocages et les dérives actuels. Ce qui est certain, c'est que la situation économique et budgétaire du Pays appelle un sursaut. Ce qui est certain, c'est que la Polynésie française est aujourd'hui désorientée et mon voeu le plus cher est qu'elle retrouve la sérénité et la prospérité parce qu'il y a bien un chemin et parce que II - La volonté du gouvernement est bien de donner un nouvel élan au partenariat entre l'Etat et le "Pays", notamment dans le domaine du développement économique endogène a - Ce n'est un secret pour personne : la situation économique de la Polynésie française est mauvaise. Le produit intérieur brut a reculé, le tourisme lui aussi a régressé et la commande publique ne parvient plus à soutenir la croissance du territoire. Les causes de cette situation sont connues et je les résumerai par la combinaison d'une triple crise : * une crise de régime, je viens d'en parler et j'espère que nous trouverons rapidement des solutions qui fonctionnent ; * une crise importée liée aux dérèglements mondiaux de 2008 et de 2009, d'autant plus sensible ici en Polynésie française que les fondamentaux de l'économie sont fragiles ; * enfin une crise sociale avec la perte de près de 4 000 emplois en deux ans qui a miné la confiance et freiné l'un des moteurs internes de la croissance, je pense bien sûr à la consommation des ménages. J'ai bien conscience en rappelant ces réalités de dresser un tableau sombre. Pour autant, je voudrais vous redire ce que le Président de la République, Nicolas SARKOZY ne cesse de me dire : nous pouvons ensemble créer les conditions d'un nouveau départ, main dans la main, fondé sur la capacité propre de la Polynésie à produire de la richesse. Nous pouvons créer, par exemple, les conditions d'une qualité de vie dans un environnement préservé et exceptionnel. Les transferts de l'Etat qui seront maintenus doivent être là pour accompagner ce redressement de l'économie polynésienne Pour ma part, je crois que ces conditions ne sont pas loin d'être réunies. Quelles sont-elles ? a - D'abord, la prise de conscience que la collectivité de Polynésie française et ses satellites ne peuvent continuer à vivre au dessus de leurs moyens Cette idée simple est en train de progresser dans les esprits et je m'en félicite. D'ailleurs je l'ai évoqué à plusieurs reprises avec le Président TONG SANG. Des correctifs ont déjà été apportés en 2010, ce qui est bien, même s'il est encore trop tôt pour en mesurer tous les effets bénéfiques. Je sais surtout que des orientations budgétaires rigoureuses sont en préparation pour 2011. C'est la traduction d'une volonté politique de maîtriser et de réduire des dépenses que je tiens à saluer. Je souhaite, dans l'intérêt du pays, dans l'intérêt des Polynésiens, que l'Assemblée de la Polynésie française dans sa sagesse les approuve. b - Je voudrais par ailleurs réaffirmer l'engagement sans faille de l'Etat à vos côtés Il faut employer un langage de vérité car les chiffres ne mentent pas. Le montant des transferts de l'Etat vers la Polynésie française s'est élevé globalement à 239 milliards de FcFp en 2009. Ce montant est stable d'une année sur l'autre. Cette réalité n'a été contestée par personne. Je reconnais bien volontiers qu'une partie de ces crédits, pour être injectés dans l'économie polynésienne, doivent être préalablement effectivement dépensés. * or le contrat de projets, deux ans après sa signature, n'est engagé qu'à 15 %, alors même que l'Etat a prévu d'y contribuer à hauteur de 177 millions d'euros, soit plus de 21 milliards de francs ; * que les six opérations retenues au titre du plan de relance 2009 ne sont pas soldées alors même que le plan touche à sa fin en décembre 2010 ; Ces retards dans l'exécution ne sont pas une fatalité. J'en veux pour preuve la rapidité avec laquelle les uns et les autres ont su faire face aux destructions occasionnées par le cyclone OLI. J'irai d'ailleurs me rendre compte par moi-même dimanche à Tubuai avec le Président du Pays des reconstructions de logements que nous avons pu déjà réaliser ensemble depuis mon passage en février dernier. c - Toutefois cet engagement sans faille de l'Etat doit reposer sur un partenariat rénové basé sur de nouvelles relations financières plus transparentes, tel que l'a toujours indiqué le Président de la République, Nicolas Sarkozy. J'ai signé le 4 février 2010 avec le Président TONG SANG une déclaration d'intention pour réformer la dotation globale de développement économique. Cette réforme, je vous l'annonce, sera effective dès le vote de la loi de finances par le Parlement national (puisque le Conseil d'Etat en a validé le principe juridique en assemblée générale le 23 septembre dernier) Qu'est-ce que cela signifie ? Cette dotation reposera désormais sur trois instruments : * le premier sera versé à la collectivité, il sera libre d'emploi ; il sera doté de 10,8 milliards de francs Pacifique, c'est-à-dire un montant nettement supérieur à l'enveloppe libre d'emploi qui était prévue par la convention d'octobre 2002 ; * le deuxième sera versé aux communes de Polynésie française et sera doté de plus d'un milliard de francs Pacifique ; * le dernier instrument et c'est ce qui est nouveau, est un dispositif contractuel destiné à accélérer les investissements prioritaires dont la Polynésie française a besoin. Les engagements pourront atteindre plus de 6 milliards de francs Pacifique par an. A cet égard, j'ai pris acte de la délibération du 16 septembre dernier de l'Assemblée de la Polynésie française qui s'est prononcée défavorablement sur cette évolution. J'ai même lu ici et là que cette évolution était une régression. Je le dis très solennellement : cette dotation de compensation sera, dès 2011, pérennisée et stabilisée dans le temps dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient l'ensemble des collectivités territoriales de la République. C'est un cadre juridiquement plus solide et plus stable que l'actuelle convention signée en 2002. Je dis également qu'il est de la responsabilité de l'Etat mais cette fois d'une responsabilité partagée avec le gouvernement de la Polynésie française de faire en sorte qu'une partie non négligeable de cette compensation soit effectivement consacrée aux investissements prioritaires dans les domaines routier, portuaire, aéroportuaire. Il devient urgent, à côté des projets d'infrastructures de consacrer une partie de ces crédits à de véritables programmes de logements sociaux. Je sais bien que les raisons pour ne pas faire bouger les lignes dans ce domaine sont plus nombreuses que celles qui poussent à agir et à repousser les champs du possible. Mais il faudra les faire bouger sinon c'est la population qui risque de nous le rappeler un jour. Et pourtant, il y a là un véritable réservoir de croissance pour l'économie polynésienne. Aujourd'hui, les investisseurs comme les opérateurs sont sur la défensive. Croyez-moi, il nous faut inverser cette spirale négative dans celui du logement social. En réalité, pour sortir ce territoire de l'ornière, il faut dégager de l'autofinancement sur le budget de fonctionnement pour financer davantage d'investissements publics permettant de garantir des emplois privés. Ce mécanisme peut paraître simple en théorie mais le mettre en oeuvre demande du courage. Je sais que bon nombre d'élus et de socio professionnels sont prêts à s'engager dans cette voie du redressement. Pour ma part, je suis décidée à vous en donner les moyens financiers. J'ai demandé à ce qu'une nouvelle tranche de 2,4 milliards de francs de la dotation globale soit versée dès la semaine prochaine. A celle-ci, viendra s'ajouter une dernière tranche comprise entre 3 et 3,5 milliards de francs qui permettra de verser en 2010 une dotation annuelle conforme aux engagements de l'Etat. Par ailleurs, j'ai en ma qualité de tutelle plaidé et obtenu que l'Agence française de développement (AFD) octroie un prêt supplémentaire de 5 milliards de francs d'ici la fin de l'année 2010. Cette somme sera débloquée en deux fois au fur et à mesure de l'avancement du plan de redressement des finances locales. Au total, il ne fait donc pas de doute que l'Etat et l'AFD seront bien aux côtés de la collectivité de Polynésie française pour l'aider à passer le cap de 2010. De même, les perspectives 2011 sont d'ores et déjà tracées dans le projet de loi de finances dont l'examen par le Parlement va bientôt débuter. Ce sont près de 19 milliards de francs d'engagements et plus de 16,7 milliards de francs de crédits de paiements qui sont fléchés pour la Polynésie française. Ces chiffres montrent que derrière les mots, il y a des sommes considérables en jeu, des transferts publics conséquents dont la bonne utilisation conditionnera en partie la qualité de vie des Polynésiens et des Polynésiennes. Mais ces transferts ne sont pas une fin en soi. Je dirai même que s'ils sont mal orientés, ils peuvent entretenir la Polynésie française dans l'illusion de la prospérité. De ce point de vue, le "Fenua" est à la croisée des chemins. d - Il faut résolument, dans les dix années qui viennent, choisir la voie du développement endogène et s'en donner les moyens Si pour l'essentiel, ce choix dépend du gouvernement de la Polynésie dans le cadre de l'autonomie, je suis convaincue que la Polynésie française dispose déjà des potentialités et des infrastructures modernes qui en font l'un des territoires les plus attractifs du Pacifique sud. Les potentialités existent. Je pense spontanément au secteur touristique. Certes les derniers résultats connus, ceux du premier semestre 2010, indiquent une nouvelle baisse de la fréquentation de plus de 11 %. Mais dans ce domaine aussi, il faut refuser de se laisser aller à la « sinistrose ». J'aurai demain l'occasion de me rendre à Moorea pour prendre connaissance des conclusions de l'audit qu' « Atout France » vient d'achever : conclusions partagées avec de nombreux professionnels du tourisme pour mieux positionner la destination Polynésie française et séduire de nouvelles clientèles. L'Etat veut retrouver son rang de partenaire à part entière de la Polynésie, tout en respectant son autonomie, car c'est un gage d'efficacité collective. Mesdames, Messieurs, En m'exprimant devant vous, je ressens le poids d'un moment particulier dans notre histoire commune ; Je ressens aussi le poids des mots et celui des actes qui doivent répondre à la haute responsabilité qui incombe à chacun. Responsabilité à l'égard d'un territoire secoué par la crise et qui est touché au plus profond de lui-même ; Responsabilité à l'égard des Polynésiens et des Polynésiennes qui méritent mieux que de vaines querelles politiques. Responsabilité à l'égard des prochaines générations qui doivent pouvoir regarder l'avenir sans angoisse. Je veux vous dire la confiance que je garde en vous tous pour retrouver le chemin de la sérénité et de la prospérité. Je veux vous dire le grand espoir que je place dans les femmes et les hommes de ce territoire dont je connais et j'apprécie les valeurs de courage et de générosité. Je veux vous dire enfin que la République ne se contente pas d'être à vos côtés quand tout va bien. Elle est aussi là bien présente quand le vent tourne. Vous l'avez bien compris, il ne s'agit pas de revenir sur les responsabilités confiées à la Polynésie française mais de créer ensemble les conditions d'une relation plus mature qui permette de travailler dans un partenariat respectueux de chacun. C'est là mon voeu le plus cher, et c'est je crois, la voie de l'avenir.Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 18 octobre 2010