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Conseil des ministres du 18 février 2004. Convention fiscale entre la France et Monaco.
Date: 2004-02-18
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969. La France et Monaco sont liés en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés par la convention du 18 mai 1963. L'avenant du 26 mai 2003 modifie cette convention pour tenir compte de l'évolution de la fiscalité française et renforcer la coopération bilatérale en matière d'abus et de fraudes. Le traitement fiscal des relations économiques entre des sociétés dépendantes établies en France, d'une part, et à Monaco, d'autre part, est rapproché du traitement fiscal de droit commun français. Les paiements de commissions et de redevances entre ces sociétés pourront ainsi être admis en déduction des bénéfices de l'entreprise versante ; la preuve que ces paiements ne dissimulent pas une réalisation ou un transfert de profits devra être fournie. L'avenant prévoit également l'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune des Français installés à Monaco depuis le 1er janvier 1989, date de l'instauration de cet impôt. L'égalité des contribuables devant l'impôt de solidarité sur la fortune sera ainsi mieux assurée. Enfin, des règles destinées à assurer un partage de TVA, plus conforme à la réalité économique et à celui qui s'opérerait en présence d'une frontière, ont été mises en place. Ces règles, et leur éventuel réexamen en 2005, permettront de mieux garantir les intérêts des deux États. [UD 1]
Conseil des ministres du 18 février 2004. Accord entre la France et Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Date: 2004-02-18
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. 96 accords de ce genre ont déjà été signés, depuis les années 1970, entre la France et les États non membres de l'OCDE. Ils visent à protéger les investissements français dans ces pays contre les risques de nature politique. L'accord franco-malgache accorde aux investissements le bénéfice d'une protection législative dans le pays d'accueil et comporte les clauses de traitement juste et équitable, au moins aussi favorable que celui réservé aux investisseurs nationaux ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce traitement est plus favorable. Il fait bénéficier nos entreprises de garanties juridiques contre l'expropriation arbitraire et établit le libre transfert des revenus de l'investissement et d'une partie de la rémunération des salariés expatriés dans le cadre de cet investissement. Il prévoit en outre le recours à un arbitrage international en cas de désaccord entre l'investisseur et l'État hôte. Conformément à la politique habituelle de la France en la matière, une disposition garantissant la liberté de protéger la diversité culturelle et linguistique a été incluse dans le texte. Cet accord est conclu pour une durée initiale de 10 ans qui est adaptée aux caractéristiques habituelles des investissements. [UD 2]
Conseil des ministres du 18 février 2004
Date: 2004-02-18
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté une communication sur la création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Les inégalités en matière d'emploi et de déroulement des carrières des femmes, les difficultés d'insertion dans la vie de tous les jours des personnes handicapées et des personnes âgées ou encore les discriminations subies par des personnes d'origine étrangère appellent aujourd'hui une action forte du Gouvernement. Le droit communautaire en matière de discriminations s'est construit autour de trois directives du 29 juin 2000, du 27 novembre 2000 et du 23 septembre 2002 dont la transposition en droit interne s'impose. Ces directives prévoient, notamment, la mise en place dans chaque État de l'Union européenne d'un organisme indépendant chargé de promouvoir l'égalité. Aussi, le Premier Ministre a-t-il confié, en juin 2003, à M. Bernard STASI une mission de préfiguration d'une nouvelle autorité indépendante, compétente pour lutter contre toutes les formes de discriminations. Le rapport remis au Premier Ministre le 16 février 2004 par M. STASI préconise la création d'une Haute Autorité compétente à l'égard de toutes formes de discriminations, qu'elles soient fondées sur le sexe, l'origine ethnique, la religion, les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Cette Haute Autorité aurait pour mission : - à titre principal, le traitement des réclamations individuelles et le soutien aux personnes concernées, notamment par l'information, la médiation et la constitution de dossiers en vue d'éventuels contentieux ; - la participation à la promotion de l'égalité dans les administrations et les entreprises, en valorisant les bonnes pratiques et en invitant à l'élaboration de " codes de promotion de l'égalité " ; - l'observation, les études et l'animation de la recherche en matière de discriminations. En outre, la Haute Autorité aurait dans ce domaine un pouvoir de proposition et de recommandation au Gouvernement. Sur la base de ces propositions, le Gouvernement va préparer un projet de loi qui sera soumis au Parlement pour être adopté avant la fin de l'année. [UD 5]
Conseil des ministres du 18 février 2004. La réforme de la conduite des programmes d'armement.
Date: 2004-02-18
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

La ministre de la défense a présenté une communication sur la réforme de la conduite des programmes d'armement. Cette réforme du processus de conduite des programmes d'armement, qui tient compte des évolutions du contexte national et européen, s'inscrit dans le prolongement de plusieurs réformes récentes de la délégation générale pour l'armement qui lui ont permis de mettre en oeuvre, avec succès, des méthodes de travail issues de l'industrie. Elle s'inscrit également dans une évolution d'ensemble du ministère de la défense et dans la perspective de la mise en oeuvre prochaine de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Elle vise à la fois à clarifier les responsabilités de chacun au sein du ministère et à rendre plus cohérente et rigoureuse la conduite des programmes d'armement. Dans ce cadre, la délégation générale pour l'armement devra atteindre deux objectifs principaux : - renforcer la maîtrise d'ouvrage de l'État en s'appuyant sur une véritable stratégie de renforcement des compétences techniques ; - contribuer activement, par des choix technologiques et industriels pertinents, au développement de la base industrielle et technologique de défense, à l'échelle nationale et européenne. Le nouveau délégué général pour l'armement devra mobiliser ses équipes autour de ces nouvelles perspectives et entretenir une dynamique de modernisation. Il lui appartiendra, en outre, d'engager une réflexion sur les évolutions réglementaires et statutaires qui s'avéreraient nécessaires pour permettre une amélioration des performances et de l'efficacité dans la conduite des programmes d'armement. [UD 6]
Conseil des ministres du 18 février 2004. L'application de la réforme de la politique agricole commune.
Date: 2004-02-18
Orateur: Hervé Gaymard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté une communication sur l'application de la réforme de la politique agricole commune. Après une large consultation des différentes parties prenantes, au premier rang desquelles figurent les organisations professionnelles agricoles, le Gouvernement a opéré les choix de mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), décidée à Luxembourg le 26 juin dernier, qui lui paraissent les plus adaptés aux intérêts de l'agriculture française. Le découplage des aides, c'est-à-dire la suppression du lien entre l'aide et la production, sera mis en oeuvre en 2006. Cette mise en oeuvre, fondée sur des références historiques, sera préparée en 2005 dans le cadre d'une simulation, de sorte que les correctifs qui pourraient s'avérer nécessaires pour prendre en compte l'évolution des situations individuelles puissent encore être apportés avant la mise en application effective en 2006. Les aides aux grandes cultures et à l'élevage resteront couplées dans toute la mesure permise par l'accord de Luxembourg, c'est-à-dire partiellement couplées en métropole et totalement couplées dans les départements d'outre-mer. Ainsi, en métropole, 25% des aides aux grandes cultures resteront couplées ; dans le secteur de l'élevage, la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) ainsi que la prime à l'abattage pour le veau resteront intégralement couplées. Les autres primes à l'abattage resteront couplées à 40% et la prime ovine et caprine le restera à 50%. Le marché des droits à paiement sera encadré, afin d'éviter notamment la déprise agricole et de décourager les comportements spéculatifs. Les possibilités ouvertes, à la demande de la France, par l'accord de Luxembourg permettant d'opérer un prélèvement sur les droits à l'occasion des transactions spéculatives seront utilisées à cet effet. Afin que la période de transition se déroule avec le maximum de sécurité juridique pour les agriculteurs, la France demandera à la Commission européenne que, pour les mutations affectant l'exploitation du foncier pendant la période de transition, les droits à paiement puissent rester attachés au foncier. Le Gouvernement présentera au Parlement, dans le courant de l'année prochaine, un projet de loi de modernisation agricole qui intègrera notamment les premiers enseignements issus de la simulation du nouveau dispositif en 2005 et donnera lieu à une large concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. [UD 7]
Conseil des ministres du 18 février 2004. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2004-02-18
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre de la défense- M. François LUREAU, ingénieur en chef de l'armement, est nommé délégué général pour l'armement - le général de corps d'armée Louis Le MIERE est maintenu dans ses fonctions de contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 15 avril 2004, pour une durée de deux ans - le général de division Robert MEILLE est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement. Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie M. Yves GLEIZES, ingénieur général de l'armement, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes [UD 8]
Tribune de M. François Chérèque, secrétaire général de la CFDT, dans "Le Figaro" du 17 février 2004, sur l'organisation du système de soins médicaux, la dérive de l'assurance maladie et la mise en oeuvre de la réforme de la politique de la santé.
Date: 2004-02-17
Orateur: François Chérèque
Fonction: FRANCE. CFDT, secrétaire général

À son origine, la sécurité sociale a été conçue pour assurer la population contre les risques liés à la maladie. Au fil des ans, la mission de remboursement a ignoré l'organisation du système de soins. C'est de cette réalité qu'il faut maintenant partir pour adapter notre système aux exigences actuelles. Deux écueils majeurs sont à éviter. L'un consisterait à demander à l'Etat de s'occuper de tout. La préoccupation de l'équilibre des finances publiques augmenterait alors le risque de transfert des dépenses sur les complémentaires et les usagers. L'autre viserait à mettre en concurrence les financeurs, quel que soit leur statut. Dans ce cas, comment échapper à une sélection des assurés en fonction des risques qu'ils présentent ? Ces deux orientations aboutiraient finalement à un effet similaire : un accroissement des inégalités face aux aléas de la santé, chacun devant s'assurer en fonction de ses moyens et n'étant plus couvert à la mesure de ses besoins. La CFDT ne se résignera jamais à une telle dérive. L'assurance maladie doit être réformée pour remplir ses deux missions fondamentales et dorénavant inséparables : garantir le remboursement qui permet à chacun d'accéder à des soins de qualité et organiser l'offre de soins apte à satisfaire les besoins reconnus. L'assurance maladie doit donc se voir clairement reconnue par la puissance publique, qui définit la politique de santé, la délégation de mise en uvre de ces missions, en coopération avec les complémentaires. Pour assumer ces responsabilités, elle doit s'ouvrir à d'autres acteurs de la société civile, comme les représentants des familles et les associations de malades. Cette nouvelle structuration est indispensable pour garantir l'avenir de notre système. (source http://www.cfdt.fr, le 18 février 2004)
Tribune de M. Jacques Voisin, président de la CFTC, dans "Le Figaro" du 17 février 2004, sur la gouvernance de l'assurance maladie.
Date: 2004-02-17
Orateur: Jacques Voisin
Fonction: FRANCE. CFTC, président

Le constat du Haut conseil sur la gouvernance de l'assurance maladie est sans appel : la multiplicité des acteurs et le partage mal défini des compétences favorisent les dérives du système. Il est donc grand temps de mieux structurer et coordonner l'exercice des pouvoirs de l'Etat, des partenaires sociaux et des professionnels de santé au sein de l'assurance maladie, sans remettre en cause les principes fondateurs d'universalité et de solidarité de la Sécurité sociale de 1945. Il revient à l'Etat de définir une politique de santé publique dont l'une des finalités premières devra être l'organisation de la prévention avec une réelle éducation à la santé à commencer par les plus jeunes. La représentation nationale doit voter une loi de finances pluriannuelle et non plus définir de simples objectifs qui ne sont jamais tenus. En lien étroit avec l'Etat, les partenaires sociaux doivent peser non seulement sur les grandes orientations de l'assurance maladie et sur leur optimisation mais aussi s'assurer de leur mise en oeuvre et de leur évaluation sur le terrain. Des élections au sein de la Sécurité sociale confirmeraient leur pleine légitimité à agir et ceci dans un souci de proximité de l'ensemble des assurés sociaux. Parallèlement, les professionnels de santé doivent être porteurs d'une offre médicale de qualité au juste coût et mieux articuler médecine de ville et hospitalière. Une redéfinition de l'assurance maladie complémentaire s'impose afin d'offrir le panier de soins le plus adapté aux besoins des assurés sociaux. Elle doit trouver prioritairement sa source dans les contrats d'entreprise. (source http://www.cftc.fr, le 23 février 2004)
Interview de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à "Europe 1" le 17 février 2004, sur les motivations du mouvement de grève des contrôleurs aériens.
Date: 2004-02-17
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. SE aux transports et à la mer

Q- C. Delay-. Les raisons de cette grève des aiguilleurs du ciel sont assez simples : aujourd'hui, l'espace aérien de la région parisienne est divisé en deux zones. Le Gouvernement souhaite les regrouper sur le modèle de ce qui se fait par exemple en Angleterre, pour les quatre aéroports de Londres. Ce projet est important pour quoi ? Pour la sécurité ? R- "C'est un débat entre contrôleurs. Certains pensent qu'il faut maintenir deux types d'approche, deux approches organisées, l'une au départ de Roissy, l'une au départ d'Orly. Je précise pour vos auditeurs que l'approche, c'est tout ce qui fait la descente de l'avion avant qu'il aille directement sur la piste, avant d'atterrir. C'est vrai que c'est plus logique, aujourd'hui que le développement se fait à Roissy, où le trafic est plus important, que nous ayons une approche commune. Cela permettra une meilleure souplesse dans la gestion du trafic aérien et, vis-à-vis des riverains et des problèmes de nuisance sonore, certainement des améliorations importantes." Q- C'est-à-dire, que vous dites deux choses : un, cela peut permettre d'atténuer les nuisances sonores, et deux, cela va améliorer la sécurité ? R- "Absolument. Cela va améliorer la sécurité, la fluidité. Que fait un contrôleur aérien ? Il assure la sécurité : il faut que les avions arrivent en toute sécurité, avec une distance nécessaire. Il assure la fluidité, c'est-à-dire, le trafic dans les aéroports, pour qu'il n'y ait pas les retards, que ne supportent pas les clients à juste titre. Et troisièmement, il va de plus en plus intégrer le respect des procédures, pour que les hauteurs soient telles qu'elles ne gênent pas trop longtemps les riverains. Donc c'est tout cela qui pourrait être amélioré par une approche commune. Mais c'est un débat technique et le Gouvernement n'en fait pas quelque chose sur lequel nous sommes bloqués. C'est plutôt un débat entre les contrôleurs et entre les syndicats d'Orly et de Roissy, qu'entre les contrôleurs et le Gouvernement." Q- Ce qui est un peu rageant en ce moment, en tant que passagers, c'est que douze contrôleurs en grève peuvent bloquer 60 % du trafic à Orly ! R- "C'est une excellente question. Vous savez qu'il y a un débat actuellement sur le service minimum, le service garanti, que G. de Robien anime. Et il existe déjà un service minimum. Mais ce service minimum fait que, dès qu'on a quelques personnes en grève, on arrête tout pour ne plus faire que 60 % des vols. Cela veut dire qu'à la limite, quand un contrôleur sur dix est en grève, on pénalise plus de six vols sur dix. C'est un système ancien qui, aujourd'hui, montre ses limites, et nous allons engager un dialogue social pour réfléchir à sa modification, parce qu'en voulant faire le bien, on pénalise trop finalement les clients du transport aérien." (Source : premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 17 février 2004)
Point de presse de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, sur les réserves des Sikhs face au projet de loi sur la laïcité, New Delhi le 13 février 2004.
Date: 2004-02-13
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Je suis très heureux d'avoir cette occasion et je pense que c'était une rencontre très constructive et très amicale. Comme vous le savez, nous avons eu un dialogue très important durant ces dernières semaines. L'ambassadeur a rencontré la communauté sikhe, nous avons reçu une délégation sikhe à notre ministère de l'Education à Paris et le ministre de l'Education renouvellera une telle rencontre au cours des prochains jours. Nous comprenons parfaitement qu'il nous faudra régler ce problème, en prenant en compte la spécificité de la communauté sikhe. Vous savez que celle-ci est très respectée en France, qu'il y a une histoire commune entre la France et la communauté sikhe. Nous savons le tribut payé par la communauté sikhe durant la première guerre mondiale. Nous sommes très désireux de trouver une solution. Nous allons explorer les moyens de trouver une solution entre le principe, qui est celui que nous mettons en avant, le principe de laïcité qui, j'insiste sur ce point, est un principe de tolérance envers toutes les religions, toutes les croyances et ce que nous voulons, c'est-à-dire trouver un moyen de respecter à la fois la tradition de la communauté sikhe et cette nécessité d'affirmer le principe de neutralité dans les écoles. Je suis convaincu que durant les prochaines rencontres que nous allons avoir à Paris avec la communauté sikhe, nous trouverons un bon compromis entre ces deux nécessités. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 février 2004)
Interview de M. François Hollande, premier secrétaire du PS, dans "Le Monde Entreprises" le 13 février 2004, sur son appréciation du conflit à Radio France.
Date: 2004-02-13
Orateur: François Hollande
Fonction: FRANCE. PS, premier secrétaire

Q-Vous êtes premier secrétaire du Parti socialiste. Quelle appréciation portez-vous sur le conflit à Radio France ? R- La responsabilité du pouvoir est directement engagée. Il ne s'agit pas seulement d'un conflit entre salariés et direction. La question posée est celle de l'harmonisation salariale dans l'audiovisuel public. Or le gouvernement refuse d'apporter les moyens permettant d'ouvrir une négociation. Il joue le pourrissement, comme il l'a fait dans l'éducation nationale, avec les intermittents du spectacle, à la SNCF ou à EDF, en espérant que le fatalisme et la résignation l'emporteront. C'est le service radiophonique public qui est directement visé, et au moins sa remise en ordre qui est recherchée, si ce n'est, à terme, sa privatisation. Les noms des futurs dirigeants sont déjà connus. Ce qui dérange la droite, c'est le pluralisme, et ce n'est pas un hasard si le pouvoir laisse se prolonger ce conflit en période électorale. Radio France, c'est aussi des dizaines de radios d'information locale, qui parfois déplaisent. Le gouvernement se sentant en difficulté, le silence lui est parfois préférable à l'information. Q- Qu'est-ce qui a conduit France 2, selon vous, à la situation de crise qu'elle traverse ? R- Là, c'est un problème de confiance entre la rédaction et sa direction, mais aussi de conception du service public. Le rôle d'une chaîne publique n'est pas seulement d'"avoir le scoop", même si c'est naturel pour une rédaction de chercher à avoir des informations avant les autres. C'est aussi de traiter l'information de la façon la plus complète et la plus objective. Encore faut-il lui donner les moyens d'exercer cette mission. Si elle est fragilisée financièrement, elle est obligée d'avoir les mêmes règles que dans le privé. Il faut donc lui attribuer les moyens nécessaires et lui fixer des missions compatibles avec l'éthique de service public. Q- Le ministre de la culture, Jean-Jacques Aillagon, a estimé, quant à lui, qu'il y avait eu "faute". Comment interprétez-vous ses propos ? R- Le gouvernement est tenté de profiter de cette crise pour une reprise en main. N'oublions pas que nous sommes en période électorale. J'ai saisi dès aujourd'hui le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur l'ensemble de cette situation et pour disposer des garanties de pluralisme dans le cadre de la campagne des régionales. En voyant le temps consacré à des opérations de promotion comme les "pièces jaunes", qui ne sont pas dépourvues d'arrière-pensées politiques, ou l'opération médiatique engagée directement par l'Elysée suite au procès d'Alain Juppé, j'ai le sentiment que l'équilibre du temps d'expression n'est pas respecté. De plus, tout est fait pour que le traitement des élections régionales soit relégué à un niveau secondaire. Il ne faudrait pas qu'au nom de l'équité il y ait le silence. (Source http://www.parti-socialiste.fr, le 16 février 2004)