Interview de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, dans "Les Nouvelles de Tahiti" du 23 août 2002, sur la gestion du Fonds pour la reconversion économique de la Polynésie française (FREPF), l'évolution statutaire du Territoire, la révision de la
Date: 2002-08-23
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Question 1 : Madame le Ministre, à la suite de vos différents entretiens avec le président du gouvernement de la Polynésie française, votre venue sur le territoire a été annoncée pour la fin août. Après vos visites en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, dans quel cadre se positionne votre voyage en Polynésie, quels sont les acteurs du territoire que vous souhaitez rencontrer, et quels sont les principaux objectifs de votre visite ? Il est normal que je me rende le plus rapidement possible dans toutes les collectivités d'outre-mer. C'est pour moi l'occasion d'expliquer l'action que le gouvernement auquel j'appartiens entend mener. Mais c'est aussi et surtout l'occasion d'enrichir ma réflexion en prenant sur le terrain la mesure des problèmes et en recueillant les suggestions, toujours enrichissantes, de mes interlocuteurs. Au moment où je prépare une grande loi programme de quinze ans sur l'outre-mer, que je déposerai au Parlement, conformément aux engagements du Président de la République, à la fin de l'année, cette concertation avec les élus d'outre-mer est pour moi essentielle. C'est une méthode à laquelle je suis très attachée, car seul le travail dans le dialogue et la transparence donne l'assurance de ne pas construire des dispositifs technocratiques en décalage avec les réalités locales. Questions 2, 3 et 4 : Selon les déclarations de Gaston Flosse à l¹issue de ses rencontres à Paris, tant le Président de la République que le Premier ministre et les ministres concernés, se sont engagés à " pérenniser " le Fonds pour la reconversion économique de la Polynésie française (FREPF). Signée à l¹origine en août 1996 pour une durée de 10 ans entre le Territoire, représenté par son président Gaston Flosse, et l¹Etat, représenté par le Premier ministre Alain Juppé, la convention va-t-elle être amendée, ou intégralement renégociée entre les deux parties ? Quel sera, dès lors, le nouvel esprit que souhaite donner l¹Etat à la reconversion économique de la Polynésie de l¹après-CEP ? Le président du gouvernement a pour sa part affirmé : " Le Fonds nous est accordé en permanence, il n¹y a plus de limites dans le temps ". Il a par ailleurs précisé que seraient supprimés les prélèvements " inconsidérés et abusifs de l¹Etat ", relatifs au financement du SMA notamment, ainsi que les prélèvements pour la surveillance des anciens sites nucléaires. Et enfin, ce Fonds ne serait plus géré à parité entre l¹Etat et le Territoire, mais : " il y aura une dotation de fonctionnement de 4 milliards de Fcfp, et une dotation d¹équipement reversée directement au budget d¹investissement du Territoire de 14 milliards de Fcfp ". Dès lors, qu¹adviendra-t-il pour les autres bénéficiaires des interventions du FREPF, communes et secteur privé ? Et l¹Etat maintiendra-t-il les domaines prioritaires prévus à l¹origine (logement social, aide à la création d¹emplois, aide aux entreprises, aux investissements des communes), ou les décisions d¹attributions de cette DGI seront-elles confiées intégralement au Territoire ? Pour clore sur ce dossier, le versement de ces deux dotations (4 milliards en fonctionnement et 14 en investissement) directement sur le budget du Territoire sera-t-il inscrit contractuellement comme " sans limites dans le temps ", ou portera-t-il sur un nombre d¹années donné ? Et dès lors, cette enveloppe annuelle de 18 milliards de Fcfp restera-t-elle imputée au budget de la Défense, ou sera-t-elle à la charge de votre ministère, voire de Matignon ? Comme l'a explicitement rappelé le Président de la République, la France a une dette qui ne s'éteindra jamais à l'égard des Polynésiens. Ils ont donné à notre pays les moyens d'assurer sa sécurité extérieure. Il est normal que la Polynésie puisse continuer de bénéficier de façon pérenne des dispositifs spécifiques pour son développement. C'est dans ce cadre défini par le Président de la République que sera examinée l'évolution de la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française du 25 juillet 1996. Ce sera l'un des grands dossiers sur lequel je vais m'entretenir avec le Président Gaston FLOSSE au cours de ma visite. Mais ce n'est pas le seul dispositif au service du développement de la Polynésie française. C'est ainsi que je présiderai dès vendredi la session annuelle du comité mixte paritaire créé par la loi du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française. Ce cadre a été fixé pour dix ans et a permis de mener des opérations de rattrapage économique. La loi programme comportera également un nouveau dispositif de défiscalisation qui sera un puissant levier pour relancer l'investissement et l'emploi dans le secteur productif. Je m'exprimerai plus largement sur chacun de ces sujets à l'occasion des différentes étapes de mon déplacement. Question 5 à 10 : Autre dossier prioritaire pour le président du gouvernement : l¹évolution statutaire de la Polynésie française. On sait aujourd¹hui que le Congrès, reporté sine die par Jacques Chirac en janvier 2000, ne sera finalement pas réuni à Versailles pour valider la réforme constitutionnelle portant création du nouveau statut de pays d¹outre-mer (POM) prévue par le précédent gouvernement et adoptée fin 1999 par le Parlement. L¹évolution statutaire du Territoire entrera donc dans le cadre général de la réforme de la décentralisation des collectivités locales de métropole et d¹outre-mer. Est-il envisagé, dans ce cadre générique, de consacrer constitutionnellement une particularité à la Polynésie française, au même titre, par exemple, que la Nouvelle-Calédonie qui dispose de son propre titre ? La notion, novatrice dans la Constitution française, de " pays d¹outre-mer " sera-t-elle créée dans le cadre de cette révision constitutionnelle ? Et si oui, s¹appliquera-t-elle uniquement à la Polynésie française, ou sera-t-elle élargie à d¹autres collectivités d¹outre-mer ? Vous avez déclaré qu¹il n¹y aurait pas de " lois du pays " ou de " citoyenneté " spécifique, deux des piliers principaux du nouveau statut de POM projeté précédemment. Le président du gouvernement considère que cela ne relève que d¹une différence d¹appréciation sémantique, mais que le fond reste le même : la Polynésie pourra légiférer et protéger l¹emploi local. Sous quelle forme ? Gaston Flosse précise sur ce point qu¹il s¹agirait de " délibérations ayant valeur législative ", qui, en conséquence, ne pourraient plus être soumises au juge administratif, mais directement au juge constitutionnel. Là encore, cette possibilité pour une collectivité de prendre ce type de délibération serait-elle accordée spécifiquement à la Polynésie, ou à l¹ensemble de l¹outre-mer, voire à la Corse, qui la revendique aussi ? Et dans quels champs de compétence ? Pour le président du gouvernement, même si la terminologie change, le " POM est maintenu ". Or le statut de POM préalablement défini conférait une véritable autonomie politique au Territoire, et non plus une simple autonomie administrative comme actuellement, sur le modèle de l¹ensemble des collectivités de métropole et d¹outre-mer, Nouvelle-Calédonie exclue. Le texte du POM mentionnait en effet clairement : " La Polynésie française se gouverne librement et démocratiquement au sein de la République ". " Se gouverne " et non plus " s¹administre ". Le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin est-il lui aussi disposé à conférer au Territoire le statut de Pays avec cette autonomie politique à la Polynésie française ? Véritable serpent de mer, la réforme des communes de la Polynésie française, s¹inscrira-t-elle elle aussi dans le cadre général de la décentralisation ? Et les communes pourront-elles ainsi bénéficier des moyens financiers d¹une plus large autonomie ? Vous abordez là le sujet de l'évolution du cadre institutionnel de l'outre-mer dans la République. Conformément aux engagements du Président de la République, la révision constitutionnelle en préparation concernera les collectivités d'outre-mer, comme celles de métropole. Elle vise à moderniser les institutions pour renforcer la démocratie de proximité et accroître l'exercice des responsabilités localement. Cette réforme passe par une révision du titre XII de la Constitution. Les collectivités d'outre-mer ont droit au respect de leur liberté de choix quant aux évolutions qu'elles souhaitent. Mais ces évolutions auront lieu dans le respect des principes constitutionnels de l'unité et de l'indivisibilité de la République, comme l'a clairement posé le Président de la République. Une fois la Constitution révisée, la loi organique portant statut de la Polynésie française prévoira un statut d'autonomie renforcée avec des compétences locales élargies. C'est donc dans cette démarche que s'inscrira la nécessaire modernisation du statut des communes de Polynésie française. Question 11 : Dans le cadre du maintien de la continuité territoriale, vous avez annoncé la création d'une compagnie aérienne qui desservirait "les neuf collectivités de l'Outre-mer", et dont l'objectif serait de "faire baisser le coût du billet d'avion entre les collectivités d'outre-mer et la métropole". La Polynésie française, qui dispose déjà de sa compagnie aérienne territoriale sur la ligne Paris-Los Angeles-Papeete, en code-share avec Air France, sera-t-elle aussi desservie par cette nouvelle compagnie ? Qu'adviendra-t-il dès lors d'Air Tahiti Nui confrontée à cette nouvelle concurrence ? Le coût du transport aérien est un facteur pénalisant pour les économies de l'outre-mer. Seule la pluralité des opérateurs garantit une offre diversifiée, et donc des prix raisonnables tant pour les passagers que pour le fret. L'annonce récente d'un prochain retrait de Corsair de la ligne Paris-Papeete, après celui d'Air Lib, confirme à mon sens l'intérêt d'une compagnie propre à l'outre-mer, que le Président de la République a encore rappelé récemment. Mais entendons-nous bien, une telle compagnie n'aurait ni pour objet, ni pour effet de concurrencer l'existant. Elle viserait seulement à pallier les défaillances de l'offre qui sont aujourd'hui patentes. Je pense singulièrement pour la Polynésie française au créneau du vol charter qui n'est pas celui de Air Tahiti Nui. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 28 août 2002)