Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur la politique immobilière du Ministère et sur son importance pour la modernisation du service public de la justice, à Laval (Mayenne) le 9 novembre 2006.
Date: 2006-11-09
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Lors de mes déplacements, j'ai souvent eu l'occasion d'illustrer la politique immobilière du Ministère de la Justice dans le domaine pénitentiaire avec le programme de construction de 13 200 places ou dans le champ de la protection judiciaire de la jeunesse avec la création des centres éducatifs fermés. La réalité, que cette visite illustre aujourd'hui, est que le Ministère de la Justice est, parmi les ministères, le plus grand constructeur immobilier et qu'il conduit, aussi, une politique de rénovation des juridictions et de construction de nouveaux palais de justice comme celui que nous inaugurons aujourd'hui à Laval. La Justice a réalisé un effort d'investissement particulièrement important avec le soutien de la ville. Elle a investi un peu plus de 20 millions d'euros sur ce nouveau bâtiment du tribunal de grande instance, de la cour d'assises et du tribunal d'instance. Puis, elle a confié à la ville de Laval la maîtrise d'ouvrage d'un bâtiment pour le tribunal de commerce et le conseil des prud'hommes, dont nous venons de poser la première pierre. C'est ainsi une véritable cité judiciaire nouvelle qui voit le jour à Laval, place Saint-Tugal. Ce nouveau palais de justice avait auparavant son siège dans un édifice classé monument historique, conçu au XVIe siècle. L'effondrement, en 1998, d'une cloison dans la cour d'assises nous a conduits à reloger provisoirement le tribunal de grande instance, puis à construire ce nouvel immeuble. Les chefs de juridictions, magistrats, fonctionnaires, les justiciables et toutes les professions de justice ont aujourd'hui à leur disposition un beau bâtiment, digne de la fonction judiciaire. Conçu par Jean-Loup ROUBERT, architecte, lauréat du grand prix de Rome, il est à la fois esthétique et fonctionnel et prend parfaitement sa place dans le centre historique de Laval. Je remercie très sincèrement tous ceux qui ont participé à la réalisation de ce projet, et avant tout, François d'Aubert, maire de LAVAL pour les aides de la commune. En apportant le foncier et en finançant la conservation d'une ancienne façade, la commune a soutenu ce projet dès son origine et a permis qu'il puisse aujourd'hui arriver à son terme. Je remercie également les chefs de cour et de juridiction, l'administration centrale du Ministère de la Justice, la DDE et l'ensemble des entreprises qui sont intervenus sur ce chantier. Leur contribution a été décisive. Le déménagement des juridictions, (tribunal de grande instance, tribunal d'instance et cour d'assises) a eu lieu fin juin et les échos du fonctionnement de ce bâtiment, quatre mois après l'installation, sont très positifs. Aussi, c'est une Justice dotée de moyens modernes qui y fonctionne aujourd'hui, avec toutes les évolutions récentes, notamment le guichet unique de greffe pour accueillir, informer et orienter les usagers. Fin 2008, le bâtiment du tribunal de commerce et du conseil de prud'hommes dont nous venons de poser la première pierre, viendra concrétiser le regroupement de toutes les juridictions lavalloises. Ainsi sera tournée la page de la vétusté, de l'étroitesse et de la dispersion des juridictions du chef-lieu de la Mayenne, pour le plus grand bénéfice des professionnels et des usagers de la Justice. La Justice judiciaire a besoin de telles réalisations immobilières, et en cela je voudrais que Laval soit un exemple. En effet, la justice judiciaire vit depuis quelques années une profonde mutation : à la fois une croissance de l'institution, qui compte de plus en plus de magistrats et de fonctionnaires et une réforme profonde de ses méthodes de travail. La croissance de l'institution répond à une demande toujours plus forte de justice de notre société. Mais celle-ci doit aller de pair avec un changement de méthodes de travail permettant de rendre une justice plus proche du citoyen, en utilisant les moyens modernes de visioconférences et de dématérialisation des procédures, au service d'une justice de plus grande qualité, dont les décisions seront exécutées plus rapidement dans les bureaux de l'exécution des peines. Ces réformes nécessitent bien entendu un vaste programme d'équipement immobilier, pour adapter et étendre nos juridictions. C'est le sens de l'action qui a été entreprise en 2002. Ainsi, plusieurs centaines d'opérations immobilières ont été lancées au profit des juridictions judiciaires. Les objectifs poursuivis sont : l'accroissement des surfaces utiles, le renforcement de la sûreté des personnels, la remise aux normes, l'accessibilité aux handicapés et plus généralement, l'amélioration des conditions de travail du personnel et l'accueil des usagers. Sur la période 2002-2007, le Ministère de la Justice aura consacré 1 milliard 145 millions d'euros à ce programme immobilier judiciaire. D'ores et déjà ont été livrés depuis 2002, les nouveaux palais de justice de Fort de France, de Besançon, de Grenoble, de Pontoise, de Narbonne et de Laval, ainsi que ceux de Rodez, Cahors, Saint-Etienne et Roanne. D'autres chantiers importants sont en cours : le palais de justice de Thonon-les-Bains sera prochainement inauguré ainsi que celui d'Avesnes-sur-Helpe, puis viendront en 2007 celui de Toulouse et l'extension de l'Ecole Nationale des Greffes de Dijon. J'ai aussi convaincu le Premier Ministre d'accélérer l'investissement judiciaire en utilisant le partenariat public privé pour construire le palais de justice de Bourgoin-Jallieu et l'extension de celui de Toulon. Les crédits correspondants sont prévus au projet de loi de finances 2007. Bien entendu, ces deux projets seront inaugurés après la fin de la législature. Il en va de même pour d'autres projets de construction désormais bien lancés, notamment à Aix-en-Provence, Bobigny, Chalon-sur-Saône, Le Havre. Je souhaite que les projets dont les études préalables sont en cours puissent également aboutir rapidement, comme à Caen, Perpignan, Poitiers, et Tarascon. En 2010, la justice judiciaire aura ainsi à sa disposition un outil immobilier adapté à ses missions. Cet effort n'aurait pas été possible sans l'engagement répété du gouvernement pour que la Justice soit une des priorités de cette législature. Je vous rappelle ainsi que le budget de la Justice aura augmenté de 38 % entre 2002 et 2007. Je voudrais profiter de cette inauguration pour réaffirmer la nécessité d'améliorer la sécurité et la sûreté de nos juridictions. Vous le savez, j'ai arrêté en septembre 2005 un « plan d'action pour la sécurité » complet. La sécurité est en effet l'affaire de tous et suppose la prise en compte coordonnée de nombreux aspects. C'est pourquoi ce plan traite de la professionnalisation des acteurs, de l'amélioration des processus internes de sécurité, de l'aide aux victimes comme du renforcement de la surveillance des locaux sensibles. 18 millions d'euros lui seront consacrés en 2007. J'ai moi-même décidé d'utiliser dans ce cadre les services de retraités de l'administration pénitentiaire et de réservistes de la police nationale : 138 sont actuellement déployés dans les palais de justice. Leur nombre atteindra progressivement 260 dans les mois à venir. Ce bâtiment à Laval est aussi un bon exemple des mesures prises en ce domaine. Un gardiennage sera assuré 24 h sur 24. Les circulations des détenus, des magistrats et du public sont entièrement séparées, l'arrivée des détenus s'effectuant au sous-sol, avec leur transfert dans la salle d'attente gardée puis dans la salle d'assises par un circuit indépendant. La salle d'assises dispose par ailleurs d'un box sécurisé pour les détenus. L'accès aux zones de bureaux s'effectue par badges. Après un filtrage à l'accueil, le personnel de l'établissement introduit les personnes extérieures dans la zone de bureaux. Le verre utilisé pour l'accueil est un verre sécurisé, et les bureaux sensibles du président, de l'instruction, du JLD et des juges pour enfants disposent d'un bouton d'alerte relié au poste central de sécurité du tribunal. La zone du tribunal pour enfant est sous surveillance vidéo, ainsi que la zone de déambulation du public. C'est ainsi que la justice pourra exercer sa mission dans la sérénité et la responsabilité. La pose de la première pierre du futur Conseil des Prud'hommes de Laval me permet enfin de souligner que l'amélioration des conditions de travail et de fonctionnement de la justice prud'homale est une de mes priorités. Ainsi, j'ai voulu moderniser le système d'indemnisation des conseillers prud'hommes. Il repose sur des dispositions anciennes appliquées de manières diverses sur l'ensemble du territoire. Il en résulte des inégalités et des tensions qui troublent la sérénité de ces juridictions. J'ai donc souhaité soumettre à une large concertation une réforme législative et réglementaire élaborée à partir du rapport du procureur général honoraire Henri Desclaux. Sur la base de ce travail, auquel les partenaires sociaux ont réservé un très bon accueil, des échanges fructueux ont permis de bâtir un système déclaratif encadré, respectueux des règles du paritarisme. Il élargit la palette des activités indemnisées pour mieux prendre en compte la réalité du travail des conseillers. Il fixe des références horaires pour ces activités. Ce sont des guides permettant de réguler l'activité et non des forfaits limitant le travail des conseillers comme certains ont pu le redouter. Ce seront les conseils eux-mêmes qui s'assureront de la bonne application de ce système rénové. Cette réforme s'accompagnera d'une revalorisation de 15 % du taux de vacation qui est resté stable depuis 1993, passant de 6,05 euros à 6,96 euros. Je souhaite que ces mesures puissent être rapidement adoptées. Comme vous le constatez, la Justice tient les engagements de modernisation qu'elle a pris en 2002, en partie à l'initiative des parlementaires de ce département, Messieurs Arthuis, d'Aubert et Zocchetto, qui ont joué un rôle majeur en ce domaine. Je souhaite donc les remercier sincèrement d'avoir initié et participé à ce grand effort national au service de tous les citoyens.Source http://www.justice.gouv.fr, le 13 novembre 2006