Interviews de M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, dans "La Croix" le 5 février, et sur le site Internet du ministère, le 10 février 2003, sur le projet de loi en faveur 
Date: 2003-02-05
Orateur: Renaud Dutreil
Fonction: FRANCE. SE aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales

Bonjour à toutes et à tous, nous avons le plaisir d'accueillir Renaud Dutreil ! Bonjour tout le monde. amrate : La loi relative à la création d'entreprise sera-t-elle en vigueur cette année ou à partir de 2004. Je compte créer mon entreprise en 05/2003. Une partie sera applicable tout de suite, l'autre au premier janvier 2004 (mesures d'allégement fiscal). beguier : Est-il désormais possible de créer une SARL avec un apport financier de 1 euro symbolique (loi Raffarin) ? Oui, il sera possible de créer une SARL avec un capital libre, de un euro à l'infini, en fonction des besoins du compte d'exploitation prévisionnel. Lebrin : Je compte créer une SARL, mais je n'ai aucun apport, l'Etat peut-il me prêter un capital si c'est le cas combien et quel organisme faut-il contacter ? Merci par avance L'Etat n'apporte qu'exceptionnellement une aide financière, il le fait pour un public en grande difficulté (rmistes, demandeurs d'emploi longue durée, etc..), mais d'autres aides sont prévues : report de charges sociales la première année par exemple. Si vous n'avez pas de capital, tournez-vous vers les réseaux d'accompagnement réunis au sein de la fédération Force (adie, boutiques de gestion, plate-formes d'initiative locale, etc.). mottejoelle : Les conséquences sociales de l'amendement instituant un guichet social unique ont-t-elles été évoquées ? Que pensez-vous faire ? Le guichet social unique répond à une très forte demande de toutes les petites entreprises ou des entrepreneurs individuels, il s'inscrit dans la nécessité de simplifier la vie des Français. Bien entendu, cette réforme se fera après concertation avec les partenaires sociaux et avec les organisations qui représentent les entreprises (upa, ffb, cgpme etc..). Elle ne se traduira pas par des disparitions d'emplois mais par une gestion plus transparente des charges sociales. Le guichet social unique ne concernera que les charges sociales de l'entrepreneur, il est important de réformer, et de dépasser les intérêts catégoriels, tout en comprenant les questions que peuvent se poser ceux qui travaillent dans les organismes de prélèvement sociaux. Je rappelle que le GSU a été voté par les parlementaires eux-mêmes, par un amendement au texte du Gouvernement qui avait préféré, pour laisser le temps à la concertation, mettre cette réforme en oeuvre dans le cadre de l'ordonnance de simplification prévue d'ici quelques semaines. A côté du GSU, les parlementaires ont voté le "chèque emploi entreprise" qui va simplifier les formalités d'embauche pour les petites entreprises et les emplois de courte durée (moins de cent jours), ce sera une grande simplification aussi. Pardonnez le rythme de frappe, c'est moi qui suis au clavier ! SOVANY : Peut on être salarié de son entreprise ? On peut être gérant minoritaire d'une SARL, et être alors salarié de son entreprise. SOVANY : Comment faire pour que sa résidence principale soit protégée contre toutes saisies en cas de faillite, dépôt de bilan ? Existe-t-il une loi de style US protégeant les sociétés ayant une faiblesse ? La protection du patrimoine privé est de droit en cas d'activité en "société", sauf caution librement acceptée. En revanche, il n'était pas possible de bénéficier de cette protection en tant qu'entrepreneur individuel, ce sera possible avec la loi, dès lors qu'on aura effectué un acte de protection de sa résidence principale auprès d'un notaire. DEFEVER : Le statut du fonctionnaire peut-il être libéré pour leur permettre de monter des projets et cumuler un mandat social ? A l'heure actuelle, ce n'est pas possible, toutefois le Gouvernement réfléchit à une telle évolution. DEFEVER : Peut-on imaginer un statut du créateur/repreneur pour les salariés intéressés par un projet ? C'est fait, un salarié, lorsque la loi sera votée, pourra pendant un an bénéficier, soit à plein temps soit à temps partiel, d'un statut de bi-actif salarié-créateur. Il pourra ainsi tester son projet sans couper les ponts avec son emploi salarié. Lelouch : Pourra-t-on investir dans une entreprise PME tout en bénéficiant d'avantages fiscaux comme pour les FPI sans passer par les FPI ? Oui, on pourra investir jusqu'à 40 000 euros dans une société et bénéficier de 25 % de la somme investie de réduction de son irpp. Je précise : 40 000 euros investis, 10 000 euros de réduction de l'impôt sur le revenu à payer. bulot : Quelles mesures pensez-vous développer en complément de votre projet ? Après cette loi, une autre définira : une réforme de l'apprentissage, de l'accès des PME aux marchés publics, le statut de l'entrepreneur, de l'entreprise individuelle et des mesures de simplification sociale et fiscale. aloha : Bravo pour ce premier pas, vous voulez voir combien d'entreprises se créer ? Je souhaite que la France crée au minimum 200 000 entreprises par an, contre 175 000 depuis dix ans en moyenne. siegeencuir : Quel est votre budget pour aider à la création ? Le budget total de la loi est de 400 millions d'euros, plus 100 millions consacrés à l'adaptation de l'ISF en vue de la création d'activités économiques. siegeencuir : Ne serait-il pas souhaitable de baisser les impôts afin que je ne sois pas tenté de transférer mon siège social en Angleterre (comme beaucoup de mes amis) ? La nouvelle loi rend très attractive la création d'entreprise en France, la Grande-Bretagne est très bien placée aussi mais il faut bien réfléchir à l'environnement (santé, éducation, infrastructures, marché, etc.). helena : Ce projet concerne-t-il aussi les femmes car nous sommes moins nombreuses que les hommes à créer des boites si je ne m'abuse ? Un créateur sur trois est une femme, ce n'est pas assez et il faut ouvrir l'entreprise aux femmes. Le projet le prévoit par diverses mesures et d'autres pourront être mises en oeuvre, notamment pour la garde d'enfants. Dicko : Quand la loi sera-t-elle en vigueur ? En grande partie dès sa promulgation au journal officiel (avant l'été) ; pour le reste, au 1er janvier 2004 Herni : Concrètement, que me diriez-vous pour m'inciter à créer mon entreprise ? C'est la plus moderne des aventures et la nouvelle loi va lever beaucoup d'obstacles, après... à vous de jouer, être entrepreneur, c'est du travail, de l'imagination et un souci permanent du client. Herni : A votre avis, dans quels secteurs la France a-t-elle besoin de créer des entreprises ? Le secteur le plus dynamique est le secteur des services à la personne et à l'entreprise. Tine : Cher modérateur, désolée de répéter une nouvelle fois ma question mais.. pourra-t-on laisser son entreprise à son domicile 5 ans même si l'entreprise a été créée avant l'entrée en vigueur de la loi ? Normalement, dès l'entrée en vigueur de la loi, vous pourrez bénéficier d'un allongement de la durée de domiciliation chez vous. Samy : Yop yop c'est rare un ministre qui tape lui-même ! Pas de secrétaire ? Non, mais je chauffe. FAVRAT : Vos lois seront-elles rétroactives ? Concernant le versement du RMI à 12 mois ? Application dès promulgation, je pense que les situations en cours seront prises en compte. Sofia : Et vous, vous avez pas envie de créer votre société ? ;-) Si, surtout depuis que je connais la loi Dutreil ! pmeman : Avec quels ministères travaillez-vous main dans la main pour ce projet ? Avec tous, ministère des affaires sociales, de la justice, du budget, de l'économie et des finances, Francis Mer et Alain Lambert m'ont beaucoup aidé. pmeman : Trop d'impôts et d'administration ne tuent-ils pas la volonté d'entreprendre ? Si, moins d'impôts, c'est souvent plus de richesses créées, attention cependant car nos impôts financent nos services publics. zoubida : Concernant les charges sociales, le projet dit quoi ? Pendant la première année, report total des charges sociales de l'entrepreneur ; elles seront dues mais payables sur cinq ans, par tranche de 20 %, et ne seront pas dues en cas d'échec de l'entreprise. Les années suivantes, retour à la normale. statutsonline.com : Concernant la dématérialisation des formalités liées à la création, quand pourrons-nous avoir un numéro de RCS en quelques heures ?? D'ici quelques semaines. Vlade : Y a-t-il des lois favorisant la création d'entreprise avec des partenaires européens ? Vous pouvez créer des entreprises avec des partenaires européens bien sûr. yann : Comment faire pour inciter nos compatriotes expatriés à revenir en France créer leur société ? La France est désormais bien placée, elle est un des plus gros marchés d'Europe et offre de nombreux avantages. phm : Concernant les faillites après la première année d'activité, pensez-vous protéger les entrepreneurs ? En cas de faillite, protection de la résidence principale et abandon des charges sociales de l'entrepreneur seront accordés. kallahan14 : Le report des charges sur 5 ans, vous ne trouvez pas que ça ressemble à une fausse bonne nouvelle ? Les charges sociales font partie des obligations d'une entreprise, elles servent à financer bien des choses... Mais pendant un an, rien à débourser, c'est une intéressante avance de trésorerie. joan : Et les banques n'ont-elles pas un rôle à jouer dans l'aide à la création d'entreprise ? Les banques étaient jusqu'à présent limitées dans l'octroi de prêts bancaires aux entreprises, elles vont pouvoir prêter plus facilement, en contrepartie d'une rémunération du risque déterminée par la loi de l'offre et de la demande. flavie : Bravo monsieur le jeune ministre. En quelques mots, quelles sont les grandes lignes de votre projet ? Créer, développer, transmettre, etc., les entreprises comme on n'a jamais pu le faire en France avant. laziz : J'ai créé une société internet. Votre plan va-t-il m'aider dans les mois à venir ? Très probablement. polo : Les grandes sociétés ne voient-elles pas tes idées d'un mauvais oeil ? Les grandes sociétés ne sont jamais nées grandes, il faut de toutes petites sociétés pour avoir un jour des champions. FAVRAT : Ne pensez-vous pas que la SARL à 1 euro permettra à des gens mal intentionnés de se dire patron et ainsi casser les entreprises existantes en pratiquant des prix irréalistes ? Le capital social sera déterminé au cas par cas, la plupart du temps, un euro ne suffit pas, il faut bien en avoir conscience, par ailleurs, le droit de la concurrence s'applique ! zorro : Comment comptez-vous aider fiscalement l'apport de fonds propres aux entreprises ? Oui, un apporteur de fonds propres sera aidé via des aides fiscales. olive : C'est quoi l'accompagnement social des projets ? C'est plus de moyens pour les réseaux d'accompagnement (mon budget en leur faveur augmente de 50 %) et c'est le "contrat d'accompagnement". BRESSLER : Concrètement la SARL à 1 euro c'est pour quand ? Et merci de cette initiative de t'chat. C'est pour bientôt, dès que la loi sera passée au Sénat et votée à l'Assemblée en deuxième lecture. bubby : Y a-t-il une taille minimale pour profiter de vos mesures ? Non, la loi est faite pour les plus petits, les souris, les gazelles et les éléphants. tod : Que pensez-vous de la NetEconomie ? Après la bulle Internet et maintenant les grands fonds, va-t-elle devenir une réalité ? Après quelques ratés au démarrage, j'ai pleinement confiance dans la nouvelle économie. tod : Y'a t'il un vrai exode des compétences et des richesses en France ? Ceux qui partent sont les plus gros contribuables, ce n'est pas tant le nombre qui compte que les capitaux qu'ils emportent avec eux, d'où la réforme de la fiscalité du patrimoine. jjj : Quelles sont les nouveautés (aides, subventions..) pour le développement des jeunes entreprises ? Merci Différé de charges sociales la première année, aides fiscales à l'investissement en fonds propres, fonds d'investissement de proximité, statut de bi-actif, contrat d'accompagnement. helena : Le chiffre d'1 million d'entreprises en 5 ans vous semble réalisable ? Honnêtement ? On en est à 175 000 par an, il faut passer à 200 000, ce n'est pas insurmontable... Si tout le monde s'y met. Merci beaucoup Renaud Dutreil, le mot de la fin ? Merci à tous, rendez-vous d'ici quelques mois, et cap sur un million d'entreprises nouvelles ! Nous vous remercions d'avoir participé à ce chat. Comme vous avez été très nombreux à participer à ce chat, nous n'avons pas pu répondre à l'ensemble des questions. Nous vous remercions de votre compréhension. (source http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr, le 12 février 2003)