Déclaration de M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme, sur les grandes orientations de la politique de l'accession à la propriété, du logement durable et l'amélioration de l'outil statistique dans l'immobilier, Paris le 8 avril 
Date: 2010-04-08
Orateur: Benoist Apparu
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme

Mesdames et Messieurs, En janvier dernier, l'annonce des statistiques pour l'année écoulée nous a laissés entrevoir les premiers signes de reprise. Le nombre de logements vendus a progressé en 2009, et le recul des mises en chantier est très inférieur à la chute observée en 2008. Aujourd'hui, ce salon de l'Immobilier est l'occasion pour vous, professionnels représentants l'ensemble de la filière, de rencontrer de potentiels clients, de nouveaux propriétaires. C'est l'occasion de capitaliser sur ces premiers signes de reprise. Mais pendant que le public sillonne ces allées, ce salon est sans doute aussi l'occasion d'échanger vos interrogations sur l'évolution de l'activité pour les mois à venir. J'aimerais vous apporter des réponses et vous rassurer. Par le passé, le Gouvernement n'a jamais fait défaut lorsque le secteur de l'immobilier s'est trouvé destabilisé. Lorsque la crise a menacé la construction, le Gouvernement a su trouver les mesures justes et efficaces. Le plan de relance pour l'économie décidé fin 2008 a porté ses fruits en un peu plus de 6 mois. Il a permis de limiter les pertes d'emploi et de sauvegarder l'appareil de production ! Contrairement à ce qui s'est passé dans d'autres pays, la chute de l'activité n'a pas eu lieu. Parmi les mesures du plan de relance, il y a le dispositif Scellier qui nous a permis de relancer l'investissement locatif. Il y a aussi le doublement du prêt à taux zéro. C'est un succès : 217 000 prêts à taux zéro ont été délivrés en 2009, alors que dans le même temps le nombre de ventes dans le neuf a augmenté de 33% par rapport à l'année précédente. Vu l'importance de cette mesure sur votre activité, il est légitime que vous ayez des interrogations sur l'avenir. Je me suis toujours efforcé de tenir mes engagements. Le prêt à taux zéro devait se terminer fin 2009. Lorsque j'ai commencé ma mission au Logement, beaucoup d'entre vous sont venus me demander sa prorogation. Cet engagement, je l'ai tenu. J'ai obtenu un rallongement de 3 ans, assorti d'une prorogation de 6 mois pour le doublement du PTZ. Il y a aussi le dispositif Pass Foncier que certains d'entres vous ne voyaient pas décoller. Je m'étais engagé à le redynamiser. Avec l'aide d'Action Logement, le dispositif que nous proposons devrait nous permettre de réaliser nos objectifs de 30 000 Pass d'ici la fin de l'année. Nous en sommes déjà à 17 400, preuve que c'est un dispositif important dans l'accession sociale à la propriété. Enfin, il y a la nouvelle Garantie des Risques Locatifs. L'ancien dispositif n'était pas lisible, qui côtoyait sans succès les assurances classiques. Nous avons remis à plat avec Action Logement le fonctionnement de cette garantie. Le produit que nous proposons depuis le début de cette année permet de couvrir l'ensemble des publics dont le taux d'effort est inférieur à 50%. Voilà, trois sujets sur lesquels je m'étais engagé. Aujourd'hui, certains craignent que la reprise ne s'essouffle avec la fin du doublement du PTZ. L'engagement du Gouvernement, c'est d'aider les Français à acquérir un logement. Permettre à chaque Français qui le souhaite de devenir propriétaire de son logement est un objectif fixé par le Président de la République dans un pays où seulement 58% de nos concitoyens sont dans cette situation. C'est un désir partagé par la grande majorité de ceux qui n'ont pas encore accédé à ce statut. Etre propriétaire, c'est en effet la possibilité d'écrire sa propre histoire et de léguer un bien à ses enfants. C'est aussi une manière de préparer sa retraite en se constituant un capital qu'on aura intégralement remboursé à la fin de sa vie professionnelle. Voilà pourquoi, entre la fin du Pass foncier à la fin de l'année et celle du doublement du Prêt à taux zéro dans quelques mois, c'est le moment de tirer les enseignements des outils d'accession à la propriété que nous avons aujourd'hui à notre disposition. Pouvons-nous être plus efficaces ? Actuellement, les Français disposent de 5 outils susceptibles de les aider lors de l'achat d'un logement. Il y a le prêt à taux zéro, le Pass Foncier, mais il y a aussi le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, le plan épargne logement, l'APL accession, etc... L'Etat consacre au total 7 Milliards d'euros à ces dispositifs. Pourtant, ils remplissent de moins en moins leur rôle de solvabilisation des ménages, du fait de l'évolution des prix de l'immobilier. Pour y remédier, je souhaite qu'une réflexion ambitieuse soit engagée. Il ne faut pas se contenter de simples ajustements, il ne faut pas se contenter d'un prolongement d'une mesure transitoire, mais voir plus grand : nous avons besoin d'un outil d'aide à l'accession plus simple, plus efficace, permettant de mieux solvabiliser les accédants qui en ont besoin. Notre deuxième engagement, c'est d'inciter les Français à investir dans un logement durable. Le Bâtiment, c'est en effet 42% de notre consommation d'énergie, le quart de nos émissions de CO2. La consommation moyenne d'un logement en France, c'est 240 kWh/m², alors qu'on sait faire du 50 kWh/m² dans le neuf. C'est donc dans le Bâtiment que nous avons le plus de marge de manoeuvre. Le Grenelle Environnement prévoit la généralisation des normes BBC fin 2012 : l'objectif est de faire en 4 ans un saut énergétique aussi important que celui réalisé ces 30 dernières années. Il est dans l'intérêt de chacun d'accélérer cette transition. Pour un futur propriétaire, acquérir un logement durable, c'est la possibilité - d'améliorer son cadre de vie - de diminuer drastiquement sa facture d'énergie - et de participer à la lutte contre le réchauffement climatique. Ces dépenses sont un investissement d'avenir pour nos concitoyens. A moyen terme, l'économie réalisée chaque mois permet de rentabiliser le surcoût très rapidement, en moyenne en 5 ans. Et pour limiter le surcoût, je serai très attentif à ce que la nouvelle réglementation ne vienne pas alourdir inutilement le processus de construction. Les coûts de construction sont par exemple aujourd'hui plus importants pour les logements aux normes basse consommation. Je souhaite que le processus d'industrialisation s'accélère afin de faire diminuer les coûts. Pour vous, le logement durable est un formidable levier de croissance. Grâce aux mesures incitatives que le Gouvernement a mises en oeuvre, la demande est très importante. Je vous encourage à relever ce défi. Les Français ont par exemple plébiscité l'éco prêt à taux zéro : nous avons signé le 100 000 ème la semaine dernière. Nous avons un an d'avance sur nos objectifs ! Je pense aussi au triplement du prêt à taux zéro dans le neuf et au verdissement d'autres outils fiscaux, comme le Scellier dans l'investissement locatif, ou encore au crédit d'impôt développement durable, etc.. Et ça n'est pas tout : fin 2009, nous avons eu 20 000 demandes de certificats BBC, soit dix fois plus que ce que nous attendions ! L'engagement de nos concitoyens est un encouragement à poursuivre, et un appel pour tous les promoteurs à favoriser ce type de constructions. Cette dynamique représente un peu plus de 120 000 emplois. Ce sont de nouveaux savoirs-faire qu'il faut développer. C'est pourquoi nous avons signé avec l'ensemble des représentants de la filière une convention sur la formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du Bâtiment. Dans ce cadre, nous avons par exemple entamé la révision de toutes les règles de l'art, pour que les nouvelles bonnes pratiques puissent se diffuser, pour que les nouvelles constructions puissent être aux normes du développement durable. Je compte sur vous pour saisir cette opportunité. Avant de conclure, je souhaiterais dire un mot sur la question des statistiques dans l'immobilier. Nous avons tous besoin de disposer d'une information claire. Elle est utile pour les Français qui souhaitent investir le fruit d'une vie de travail, pour les professionnels qui souhaitent anticiper l'activité avec justesse, et pour l'Etat, car l'information est un instrument de pilotage déterminant. Ces statistiques ne sont pas satisfaisantes pour éclairer la connaissance des marchés de l'immobilier. Les sources d'information sont diverses, pas toujours actualisées ou en incapacité de rendre compte d'évolutions conjoncturelles. C'est pourquoi j'avais demandé au CNIS un rapport sur l'amélioration des statistiques dans l'immobilier. Ce rapport qui vient de m'être remis préconise 27 mesures, qui permettent un accès facilité à tous de l'information sur le marché immobilier. Les propositions concernent notamment : - l'organisation de la statistique publique pour une meilleure connaissance du logement au niveau local, - la mise en oeuvre d'une véritable complémentarité entre les statistiques publiques et privées à travers une reconnaissance des méthodes utilisées, - l'accompagnement des notaires dans l'amélioration de leur outil statistique et dans sa diffusion, - ou encore l'amélioration des enquêtes et des systèmes de production statistiques de l'INSEE et des ministères. Là encore, je crois que nous pouvons nourrir l'espoir de disposer très rapidement d'un outil efficace et rapidement opérationnel. Voilà, dans un contexte incertain, c'est un message optimiste et rassurant que j'ai souhaité vous délivrer. La mobilisation du Gouvernement est forte, et vous pouvez compter sur mon engagement dans la poursuite de ces chantiers, l'accession à la propriété, le développement durable, afin d'être plus efficace dans les solutions que nous apportons ensemble à nos concitoyens. Merci de votre attention. Source http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 22 avril 2010