Déclaration de Mme Christine Boutin, ministre du logement, sur les enjeux de son projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Paris le 10 février 2009.
Date: 2009-02-10
Orateur: Christine Boutin
Fonction: FRANCE. Ministre du logement

Monsieur le Président, Messieurs les Présidents des commissions des Affaires économiques, des finances et des Affaires sociales, Messieurs les Rapporteurs, Mesdames, Messieurs les Députés, Nous avons débattu sur l'ensemble des dispositions du « projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » pendant près d'une soixantaine d'heures et nous avons échangé sur plus de 1 000 amendements. Conscients des enjeux de ce projet de loi qui vise à répondre à la crise immobilière et à la crise du logement, vous avez eu à coeur de débattre de manière approfondie sur les nombreuses mesures concrètes de ce projet de loi. Ces débats ont été denses et souvent, ils ont été, pour reprendre une expression que vous avez vous-même employée, « pacifiés ». Pour la qualité et la richesse de tous ces échanges, je voudrais vous exprimer ma plus sincère gratitude. Je veux aussi remercier les rapporteurs, Messieurs Michel Piron, Etienne Pinte et François Scellier pour la précision de leurs analyses qui ont éclairé les débats et pour leur volonté de dégager, le cas échéant, des consensus. Sachez que j'y ait été particulièrement sensible. Je tiens également à remercier M. Patrick Ollier, pour sa présence active tout au long des débats, pour son esprit d'ouverture et pour sa forte volonté d'enrichir ce texte. Ce projet de loi, je tiens à le rappeler, se fonde sur une nouvelle approche : celle de l'efficacité, de la culture du résultat, celle de la responsabilité . En cela, on peut dire que c'est une loi de rupture. Ce n'est pas une loi de plus, c'est un texte qui, enrichi par les mesures du Plan de relance adoptées par le Parlement le 29 janvier dernier, donnera aux différents acteurs les moyens d'agir et à l'Etat les moyens de suivre les objectifs. Les mesures de ces deux textes vont constituer des remparts essentiels pour endiguer la violente crise actuelle. Ne rien faire aurait eu des conséquences graves sur la construction : moins de logements pour nos concitoyens, moins d'activité et d'emploi dans le secteur du bâtiment. Dois-je rappeler qu'une chute de production de 10 000 logements, c'est près de 20 000 chômeurs en plus ! Grâce au plan de relance, ce sont près de 1,6 milliards d'euros supplémentaires qui seront apportés par l'Etat au secteur du logement. Les critiques sur les insuffisances de financement entendues en octobre ne sont plus d'actualité. Ce qu'il faut maintenant, c'est consommer ces crédits pour répondre aux besoins de logements et à la création d'emploi. J'aimerais également vous redire que la volonté du Gouvernement est, au travers de ce texte, d'être juste et d'aider davantage celui qui a le plus de difficulté, parce que ces difficultés induisent une logique d'exclusion qui met en péril la mixité sociale et l'égalité des chances portées par la République. Vous l'avez, je pense, bien compris. C'est pourquoi vous avez proposé de nombreux amendements allant dans ce sens. Ainsi, vous avez choisi d'apporter des améliorations aux mesures visant à accroître la mobilité dans le parc HLM, pour tenir compte de certaines situations particulières tout en confirmant, de manière générale, la volonté du Gouvernement d'améliorer la mobilité dans le parc social. Votre volonté de justice vous a également amené à apporter des améliorations au mécanisme de surloyer dans le parc social. Vous avez notamment décidé de plafonner le surloyer de telle sorte que le cumul des loyers et des surloyers ne puisse dépasser les niveaux des loyers du marchés. Il a également été décidé que, dans les zones tendues, les conventions d'utilité sociale prévoient une modulation de ce surloyer. Vous avez également confirmé la volonté du Gouvernement de revoir en profondeur la gouvernance du 1% Logement. Comme l'a mentionné la Cour des comptes, les dysfonctionnements mis en exergue il y a quelques années devraient être résolus par les dispositions prévues dans ce projet de loi. Un amendement de votre rapporteur au fond a permis de remettre en ordre le régime d'agrément des organismes qui oeuvrent en faveur du logement des défavorisés et qui, au fil du temps, était devenu peu lisible et inadapté aux objectifs de sécurisation de ces activités. Un cadre juridique clair est ainsi fixé à ces activités en définissant la notion de mandatement, indispensable pour permettre une bonne application de la directive européenne sur les services du 12 décembre 2006. C'est une avancée majeure. Là encore, ces différentes mesures vont dans le sens d'une meilleure efficacité des différents acteurs du logement, tous tendu vers un but, donner un toit à chacun de nos concitoyens. Vous avez également fait preuve d'audace, en décidant, afin de renforcer le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, de permettre le financement d'opérations comprises dans le périmètre de ce programme grâce au dispositif fiscal dit « Malraux ». Votre Assemblée - et je vous en suis reconnaissante - a contribué à améliorer le dispositif du Pass Foncier au service de l'accession sociale à la propriété. Nous avons maintenant un outil très efficace à la fois pour l'individuel et le collectif : c'est aux élus locaux de s'en saisir et l'Etat saura les accompagner, en particulier en allégeant la contribution financière des communes dans le cadre du plan de relance ! Vous avez, par ailleurs, fait preuve de sagesse lors des débats sur les extensions possibles de la TVA à 5,5 % à l'ensemble de l'accession sociale à la propriété. Ce fut l'occasion pour le gouvernement, lors de nos échanges, cher Patrick Ollier, de préciser les mesures prises en faveur de l'accession et notamment l'alignement des plafonds de ressources du prêt social de location-accession sur ceux du prêt à taux zéro. Ce mélange d'audace et de sagesse est pour moi un signe d'excellente santé démocratique. Vous vous êtes également, tout au long des débats, préoccupés du sort des plus modestes d'entre nous. Il y a eu, sur ces sujets, très fréquemment convergence de vues. Les nombreux amendements votés à l'unanimité en sont la preuve. C'est ainsi que vous avez décidé de confier à l'Anah une nouvelle mission, celle de l'humanisation des structures d'hébergement et complété de nombreuses dispositions des textes sur la politique de l'hébergement, de l'aide aux sans-abri et de la lutte contre l'habitat indigne. De même, votre assemblée a pu apporter sa contribution à l'édifice juridique sur lequel repose la mise en oeuvre du droit au logement opposable, en particulier en prenant en compte la situation de l'Ile-de-France. J'en remercie tous les députés qui ont participé à nos débats et en particulier Etienne Pinte, défenseur inlassable de cette cause et dont l'essentiel des propositions ont désormais leur place dans la loi. Un projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas une fin, c'est un commencement. Ce projet de loi, c'est une nouvelle impulsion donnée aux élus locaux. J'ai en effet eu l'occasion de vous le dire lors de la discussion générale, je veux, avant toute chose, mobiliser les élus locaux, qui sont les acteurs essentiels et incontournables de la politique du logement. Ils vont avoir près d'eux, grâce à ce projet de loi, l'ensemble des acteurs du logement mobilisés : les bailleurs sociaux, grâce notamment aux conventions d'utilité sociale, le 1% Logement, grâce à sa gouvernance refondée, les associations, grâce à un régime d'agrément rendu plus lisible et plus clair. Mais je veux travailler avec les élus, et notamment les élus locaux, de manière très étroite, car ils tiennent la clé de la réussite du défi du logement en France. Sans les élus des communes et des intercommunalités de France, rien ne pourra se faire. Avec eux, tout est possible. Ce sont eux qui, associés à la procédure d'élaboration des conventions d'utilité sociale, permettront aux bailleurs sociaux de mettre en oeuvre des politiques stratégiques totalement adaptées aux contextes locaux. Ce sont eux également, au travers des documents d'urbanisme, qui permettront la mise en oeuvre d'une politique du logement plus ambitieuse, plus harmonieuse et surtout plus efficace. Ce sont eux enfin qui tiennent entre leurs mains l'espoir de très nombreux Français, en acceptant d'agir directement pour l'accession sociale à la propriété. C'est pourquoi je vais lancer très prochainement, en collaboration avec Alain Marleix, Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités Territoriales, une mission de réflexion sur les stratégies de logement des collectivités territoriales. Dans le cadre de cette mission, une rencontre nationale sera organisée avec les maires des communes de France, des plus petites au plus grandes, avec celles qui sont isolées et celles qui se sont regroupées. Cette rencontre sera l'occasion d'expliquer en détail les très nombreuses mesures du projet de loi. Cette rencontre permettra de sensibiliser les élus aux multiples enjeux portés par cette loi. Cette rencontre, enfin, et surtout, aura pour ambition de réfléchir avec eux à la meilleure façon de les accompagner et de les soutenir lors de la mise en oeuvre des dispositions de la loi. Elle regroupera, bien évidemment, l'ensemble des acteurs du logement, et notamment les représentants des bailleurs sociaux, du 1% Logement, des associations d'insertion. Il est indispensable que tous ces acteurs échangent, se comprennent, aient envie de travailler ensemble. Ce n'est que de cette manière que nous réussiront à relever le défi de la crise du logement qui fait peser de très graves menaces sur la France. Je vous remercie. Source http://www.logement.gouv.fr, le 17 février 2009