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Conseil des ministres du 30 janvier 2002. Enseignants des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré.
Date: 2002-01-30
Orateur: Jack Lang
Fonction: FRANCE. Ministre de l'éducation nationale

Le ministre de l'éducation nationale a présenté deux décrets permettant de réduire la précarité de la situation de certains enseignants des établissements privés sous contrat avec l'Etat. En application du protocole sur la résorption de l'emploi précaire, signé le 10 juillet 2000, ces deux décrets fixent des mesures adaptées applicables, d'une part, aux maîtres du premier degré, et d'autre part, aux maîtres du second degré. Le premier décret proroge pour quatre années, au titre des années scolaires 2002-2003 à 2005-2006, le recrutement exceptionnel de maîtres contractuels et agréés sur échelle de rémunération d'instituteur, initialement instauré pour la durée de deux années par le décret du 25 octobre 2000. Il aménage les conditions d'accès à cette échelle de rémunération. Ces concours exceptionnels constituent des mesures de stabilisation professionnelle pour les maîtres exerçant, au moins depuis l'année scolaire 1999-2000, des fonctions d'instituteurs suppléants, et justifiant de trois ans d'activité et du diplôme du baccalauréat. Le second décret instaure, également à titre dérogatoire, jusqu'en janvier 2006, des conditions exceptionnelles d'accès à la qualité de maître contractuel sur échelle de rémunération de maître-auxiliaire par inscription sur une liste d'aptitude. Il offre aussi une garantie de stabilité professionnelle aux maîtres délégués engagés au moins depuis l'année scolaire 1999-2000 et justifiant de trois ans d'activité.
Conseil des ministres du 30 janvier 2002. Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et élimination de ces déchets.
Date: 2002-01-30
Orateur: Hubert Védrine
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination. La convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, élaborée sous l'égide du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), a été signée le 22 mars 1989. Elle a érigé en principe la gestion écologiquement rationnelle des déchets. Elle constitue la réponse de la communauté internationale aux tentatives répétées de certains États de se débarrasser de déchets toxiques loin de leur lieu de production, dans les pays en développement, notamment. Soucieux de renforcer l'efficacité de ce dispositif et la protection des pays en développement face à ces mouvements, les États parties ont adopté, le 22 septembre 1995, un amendement à cette convention qui interdit l'exportation de déchets des pays industrialisés de l'OCDE, de la Communauté européenne et en provenance du Lichtenstein vers les pays en développement ou en transition. Cet amendement, qui n'est pas encore entré en vigueur, confirme l'évolution du droit international de l'environnement vers un contrôle toujours plus strict des mouvements transfrontières de déchets dangereux. La législation française est, depuis le 1er février 1993, en conformité avec les mesures prévues par l'amendement.
Conseil des ministres du 30 janvier 2002. La réforme du statut des incapables majeurs.
Date: 2002-01-30
Orateur: Marylise Lebranchu
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

La garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté une communication sur la réforme du statut des incapables majeurs. L'augmentation constante des mesures de protection des majeurs (plus de 500 000 personnes sont protégées) a des incidences sur le fonctionnement du dispositif régi principalement par la loi du 3 janvier 1968 relative aux droits des incapables majeurs, mais également par la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales, ainsi que sur la prise en charge des majeurs : les associations ont du mal à fonctionner et la pratique actuelle connaît des dérives. Sur la base des propositions d'un groupe de travail interministériel présidé par M. Jean FAVARD, conseiller honoraire à la Cour de cassation, qui a remis un rapport en avril 2000, le Gouvernement engage une réforme importante du dispositif juridique de protection des majeurs. La réforme comprendra quatre volets : 1° L'application du champ de la protection à la personne même du majeur, et non plus seulement à ses biens. Les droits du majeur seront mieux assurés dans le déroulement de la procédure, et notamment son droit à être entendu par le juge et à être assisté par un avocat dans la procédure judiciaire. Le majeur sous tutelle pourra être autorisé par le juge des tutelles à exercer son droit de vote ; la personne chargée de la mesure de protection devra régulièrement visiter la personne protégée sur son lieu de résidence pour s'assurer de ses conditions de vie quotidiennes. 2° La mise en place d'une formation des personnes chargées d'exercer les mesures de protection et la création d'un statut du " délégué à la protection juridique des majeurs ". 3° Un meilleur contrôle des comptes de gestion des majeurs : chaque majeur disposera d'au moins un compte courant et des commissaires au comptes ou des experts-comptables interviendront au sein des associations. 4° La réforme du dispositif de financement des mesures de protection, aujourd'hui complexe et hétérogène, pour harmoniser la rémunération des délégués à la protection des majeurs et organiser un financement par dotation globale.
Conseil des ministres du 30 janvier 2002. La préparation des jeux olympiques d'hiver à Salt Lake City.
Date: 2002-01-30
Orateur: Marie-George Buffet
Fonction: FRANCE. Ministre de la jeunesse et des sports

La ministre de la jeunesse et des sports a présenté une communication sur la préparation des Jeux olympiques d'hiver à Salt Lake City. Les XIXèmes Jeux Olympiques d'hiver se dérouleront à Salt Lake City (Utah - États Unis d'Amérique), du 8 au 24 février 2002 et regrouperont plus de 2 500 athlètes représentant plus de 80 pays. Les Jeux Paralympiques auront lieu du 7 au 16 mars 2002. Le contexte international dans lequel les jeux se dérouleront explique les mesures de sécurité d'une ampleur exceptionnelle prises par le pays organisateur et relayées au sein des délégations. Placée sous l'égide du comité national olympique et sportif français, la délégation française, dont le porte-drapeau et capitaine sera la skieuse Carole MONTILLET, regroupera 118 athlètes des fédérations de ski et des sports de glace. Elle sera la plus complète des délégations françaises ayant participé à des Jeux olympiques d'hiver. La délégation paralympique de la France comprendra 26 sportifs qui participeront à des épreuves de ski alpin, ski de fond et biathlon. Ces deux délégations ont bénéficié pour leur préparation du concours technique de l'Etat et du groupement d 'intérêt public " sport d'élite et préparation olymplique ". L'engagement de l'Etat dans la préparation de ces compétitions a été important, tant sur le plan financier (environ 39 millions d'euros sur 4 ans) qu'en ce qui concerne l'aide à la structuration des deux fédérations participantes (sports de glace et ski). L'Etat accompagne également de nombreux athlètes pour se préparer dans les meilleures conditions, en leur permettant de mener à bien leur insertion sociale et professionnelle et leur préparation sportive. Les Jeux olympiques d'hiver constituent également un enjeu économique : avec cinq millions d'amateurs, les sports d'hiver représentent un secteur économique important en France et les articles de sport d'hiver constituent un des points forts dans l'exportation des matériels sportifs, pour un montant de plus de 360 millions d'euros en 2000, principalement à destination des Etats-Unis et du Japon.
Déclaration de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, en réponse à une question d'actualité sur la réouverture du tunnel du Mont-Blanc, à l'Assemblée nationale, le 30 janvier 2002.
Date: 2002-01-30
Orateur: Jean-Claude Gayssot
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

Les travaux, comme vous l'avez constaté sur place, sont achevés. Vous y êtes pour quelque chose puisque dans votre rapport sur ce sujet, vous aviez préconisé ces travaux. Les exercices de sécurité sont en cours et se passent bien, et je n'ai pas cédé aux pressions tendant à rouvrir le tunnel avant qu'ils aient eu lieu. Dès qu'ils seront achevés, vers le 4 février, et que la commission de sécurité se sera prononcée, nous le rouvrirons d'abord aux véhicules légers, puis, quelques jours plus tard, aux poids lourds, sur la base d'un alternat très court pour éviter tout stockage de camions. En ce qui concerne le ferroutage, le Premier ministre s'est engagé, le 29 janvier 2001, de manière déterminée dans cette voie. Il s'agit de multiplier les transports par rail et aussi par mer : j'ai mis en place, avec l'Italie et l'Espagne, une organisation du cabotage maritime. Pour le ferroutage, un nouveau type de wagons va circuler dès mars, et à la fin de l'année l'équivalent de 50 000 camions passeront par le rail. Quand les travaux du tunnel du Mont-Cenis seront terminés, ils seront 300 000, et dès que la liaison Lyon-Turin sera réalisée, un million de poids lourds seront transportés par le rail. C'est une évolution souhaitée par tous les habitants des vallées concernées, mais c'est aussi l'intérêt de la France et de l'Europe tout entière. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 6 février 2002)
Déclaration de M. Georges Sarre, président du Mouvement des citoyens, sur la révision de la proposition de loi sur la présomption d'innocence à l'Assemblée nationale, le 29 janvier 2002.
Date: 2002-01-29
Orateur: Georges Sarre
Fonction: FRANCE. Mouvement des citoyens, président

Madame, Monsieur, La mise en oeuvre de la loi sur la présomption d'innocence a imposé des lourdeurs et des pesanteurs responsables de l'augmentation récente de la délinquance. L'idée de " corriger le copie " était bonne. Seulement, le gouvernement, qui a fait un pas en avant dans le bon sens, s'est vu imposé par le groupe socialiste un demi pas en arrière. Le texte initial sur la présomption d'innocence présenté par la précédente garde des sceaux était ambigu. S'y trouvaient étroitement mêlées des mesures positives et des dispositions qui ralentissaient et gênaient le travail des policiers et des gendarmes. Les députés du Mouvement des Citoyens espéraient alors que la pratique et le temps atténueraient l'effet des nouvelles dispositions. Il n'en fut rien. Le 31 octobre, lors de l'examen du projet de loi sur la sécurité quotidienne, je demandais ici même de tirer les conséquences d'un an d'application de la loi sur la présomption d'innocence. En vérité, Lionel JOSPIN n'a pas fait les bons choix quand il était encore temps. En effet, il eut été nécessaire, dés 1999, de voter une loi de programmation pour la Police et une autre pour la Justice, et de doubler rapidement le nombre de policiers et de magistrats affectés à certaines zones ou juridictions sensibles. Il eut été nécessaire aussi d'adapter l'ordonnance du 2 février 1945 en ce qui concerne la délinquance des mineurs. Il était indispensable, également, de mettre en oeuvre une politique pénale claire sur l'ensemble du territoire national. Le Premier ministre eut été bien inspiré d'écouter son précédent ministre de l'Intérieur, au lieu de toujours trancher contre son avis. Aujourd'hui, une fois de plus, le gouvernement a préféré plaire à de petits cénacles bruyants et peu représentatifs, chantres de la pensée libérale et libertaire, soixante huitards prolongés. Ce débat est donc un débat qui débouchera sur un texte qui au fond ne change pas grand chose. Les français voteront dans 87 jours. A eux de trancher entre l'angélisme et le démagogie sécuritaire. A eux de dire s'ils veulent une politique responsable, forte, sérieuse, porteuse de résultats où s'ils préfèrent continuer. (source http://www.mdc-France.org, le 4 février 2002)
Allocution de M. Jacques Chirac, Président de la République, rendant hommage à Léopold Sédar Senghor, Paris, le 29 janvier 2002.
Date: 2002-01-29
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Le poète francophone, l'homme d'Etat sénégalais, le chantre inspiré de la négritude, l'agrégé de nos universités, le Ministre de la République, l'Académicien dont nous saluons la mémoire aura illustré la vocation de la France à l'universalisme et aussi ses liens profonds du coeur avec le continent africain. Léopold Sédar Senghor était noir de peau, cerère de souche avec du sang peul et malinké dans la belle mémoire de ses veines. Enfantée par l'esprit et le lyrisme de son peuple, sa poétique a épousé la tradition littéraire occidentale pour produire des incantations d'une force, d'une texture, d'une tonalité inédites. Puisé aux deux sources de la fierté et de l'humiliation, son patriotisme sénégalais, quoique intransigeant, s'enrichissait d'un amour fervent pour la France. Et cet amour nous honore et nous oblige. Le dieu catholique auquel Léopold Sédar Senghor adressait des suppliques touchantes irradie l'âme des musulmans autant que celle des animistes. Aucun témoin majeur de l'histoire tourmentée du XXème siècle n'aura plus magistralement exprimé, dans sa vie et dans son oeuvre, les vertus du métissage. A cet égard, Léopold Sédar Senghor aura été un visionnaire. Son Verbe, propagé par les alizés de Joal, annonce à tous les peuples le printemps d'un humanisme planétaire éclos dans le chatoiement des diversités culturelles. Pour nous, Français, le message de Léopold Sédar Senghor c'est d'abord une invitation à ne jamais succomber aux tentations du repli. La France chère à son âme, par delà les aléas du colonialisme et les horreurs du racisme, la France où reposent d'innombrables combattants sénégalais morts pour défendre notre liberté ne peut pas et ne veut pas oublier ce qu'elle doit à l'Afrique. En relisant ces vers admirables, en méditant la grandeur de ce destin, la nécessité d'une communauté francophone de plus en plus soudée, de plus en plus complice et de plus en plus active, s'impose comme une évidence. La France ne l'oubliera pas. Je sais que le Sénégal n'y est pas moins attaché. C'est avec respect, émotion et fierté, que je m'incline devant la mémoire de Léopold Sédar Senghor, en présentant le témoignage de mon amitié à sa veuve et aux membres de sa famille. Permettez-moi aussi d'associer à cet hommage la mémoire de Georges Pompidou, son ami, son plus-que-frère, selon ses propres termes, dans l'élégie qu'il lui dédia après sa mort : " Toi qui à la porte du Paradis entrevois la béatitude, dis-moi ami, est-ce comme cela le ciel ? Y a t-il des ruisseaux de lait serein, de miel radieux au milieu des cèdres " ? Léopold Sédar Senghor, plus que frère de la France, sache que ton autre patrie te voue une gratitude et une admiration qui l'ennoblit. Jacques Chirac
Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, en réponse à une question d'actualité sur la restructuration des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'étranger, à l'Assemblée nationale, le 29 janvier
Date: 2002-01-29
Orateur: Christian Pierret
Fonction: FRANCE. SE à l'industrie

La réforme de l'Etat que nous avons engagée vise à simplifier les dispositifs, à travailler en réseau et à mieux servir les entreprises, et en particulier les PME. Depuis le 1er janvier 2002, les missions économiques ont remplacé les postes d'expansion économique, les missions économiques et financières et les agences financières. La réforme n'a pas pour objet de créer un niveau hiérarchique supplémentaire mais, dans un souci de simplification et de meilleure gestion, de fusionner les réseaux à l'étranger de la direction du Trésor et de la DREE dont les missions apparaissent clairement complémentaires. Les attachés douaniers et fiscaux seront également rattachés à ce réseau unique. Les chefs de service auront un rôle de coordination et d'animation. Le chef de mission économique reste bien entendu le pilier de ce dispositif et assure la direction des services placés sous son autorité. Ce nouveau dispositif ne se traduit en aucun cas par un affaiblissement de notre présence dans le monde. Les missions économiques existantes sont maintenues et nos partenaires, européens notamment, continueront de trouver au sein de la mission économique établie dans leur capitale les compétences et l'autorité avec laquelle ils ont l'habitude de travailler. La fusion des services leur offrira un correspondant capable de traiter sur place de l'ensemble des questions économiques et financières avec la France. Enfin, le gouvernement, qui n'ignore rien du considérable potentiel d'exportation des PME, les a placées au coeur des réformes entreprises depuis plusieurs années par la direction des relations économiques extérieures. Des prestations adaptées aux PME ont été créées spécialement, et la DREE a engagé une procédure de certification de toutes les prestations réalisées par les missions pour les entreprises. Au même titre que la politique commerciale et l'analyse économique, les activités des agences financières, désormais intégrées au sein des missions économiques, enrichiront la qualité des prestations aux entreprises et leur donneront une dimension nouvelle. Cette fusion est donc bien un atout supplémentaire pour les entreprises (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 31 janvier 2002)
Communiqué du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en date du 29 janvier 2002, sur la nouvelle étape de l'administration électronique et la définition du cadre commun d'opérabilité des systèmes d'information publics.
Date: 2002-01-29
Orateur: Ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat

Toutes les administrations vont parler les mêmes langages informatiques Michel SAPIN, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a présenté à l'occasion des 11e journées de l'Observatoire des télécommunications dans la ville le cadre commun d'interopérabilité des systèmes d'information publics. Les administrations franchissent aujourd'hui une nouvelle étape en définissant les langages et les protocoles de communication qui seront utilisés au sein de leurs systèmes d'information : c'est le cadre commun d'interopérabilité des systèmes d'information publics. Fondé sur les standards issus de l'internet, recourant à des technologies avancées comme XML, le cadre commun d'interopérabilité est la pierre angulaire technique du développement d'une administration électronique tournée vers le citoyen. Il facilite ainsi l'accès aux téléservices publics, auxquels la moitié des internautes actifs ont déjà eu recours, en utilisant un simple navigateur internet. Le cadre commun d'interopérabilité permet de passer de l'échange entre institutions à l'interopérabilité des systèmes d'information publics. L'adoption des standards de l'Internet, inscrite dans le Programme d'action gouvernemental pour la société de l'information, a déjà fortement contribué au développement des échanges électroniques avec et au sein des administrations. Le cadre commun d'interopérabilité sera la base technique de la deuxième étape de l'administration électronique, annoncée par Michel SAPIN à Hourtin en août 2001 et lancée par le gouvernement le 15 novembre 2001. La réalisation de ce cadre commun avait été décidé par le Comité Interministériel pour la Réforme de l'Etat du 12 octobre 2000 ; le rapport parlementaire Pour une administration électronique citoyenne de Thierry CARCENAC soulignait également sa nécessité. Sa réalisation a été confiée à l'Agence pour les Technologies de l'Information et de la Communication dans l'Administration (ATICA), créée en août 2001. Ce cadre commun a été rédigé en coopération avec les ministères, les collectivités locales, les acteurs du secteur informatique et les chercheurs. L'ATICA publiera périodiquement une mise à jour de ce cadre commun. Une circulaire précise les conditions de sa mise en oeuvre dans les administrations. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 4 février 2002)
Interview de M. Noël Mamère, candidat des Verts à l'élection présidentielle, dans "La Croix" du 25 janvier 2002, sur les enquêtes après l'accident de Toulouse et sur ses propositions pour les sites industriels à risque.
Date: 2002-01-25
Orateur: Noël Mamère
Fonction: FRANCE. Les Verts, député;FRANCE. Candidat à l'élection présidentielle de 2002

Pourquoi n'y a-t-il toujours pas d'explication sur l'accident de Toulouse ? Trois enquêtes sont en cours : une enquête judiciaire, une enquête administrative menée par l'Inspection générale de l'environnement, et une enquête interne à Total Fina Elf. Aucune de ces trois enquête n'est terminée car chacune recherche les circonstances et les processus physico-chimiques exacts qui ont pu conduire à l'explosion, dont les causes restent indeterminées pour l'instant. Quelles propositions pour les sites industriels à risques ? La maîtrise du risque industriel est une priorité : quelles que soient les localisations des sites industriels, la question de la protection des personnes s'impose. Les organisations syndicales doivent être étroitement associées à la mise en uvre de la sécurité. L'annonce faite de 150 postes supplémentaires d'inspecteur des installations classées en 2002 constitue, à mon sens, un premier pas vers le doublement nécessaire des effectifs demandé par le ministre de l'Environnement. Les moyens fournis à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ainsi qu'aux autres établissements publics d'expertise doivent être nettement renforcés. La maîtrise du risque industriel passe par une meilleure évaluation des risques d'accident. La directive Seveso 2 impose aux exploitants des 680 usines les plus à risque de réviser leurs études de danger pour prendre en compte des scénarios d'accident jusqu'à présent ignorés. Le ministère de l'Environnement a demandé que ces études de danger soient toutes remises avant la fin de l'année. La maîtrise du risque aussi l'implication des acteurs concernés car elle est aussi affaire de démocratie. Des Comités locaux de prévention des risques associant tous les acteurs et capables de jouer un rôle réel d'interpellation, d'information, d'alerte et de mise en garde vont être constitués d'ici à la fin de l'année autour des installations à risque. Il seront dotés de moyens pour pouvoir remplir pleinement leur fonctions, susciter lorsque cela s'avère nécessaire des contre expertises, émettre un avis sur les installations. Enfin, une réflexion est engagée pour mieux maîtriser l'urbanisation autour des sites industriels sensibles. Des dispositions législatives pour renforcer les dispositifs de maîtrise de l'urbanisation existent et pourront prochainement être proposées. Après les messages d'alerte des associations écologistes, les interrogations actuelles de nombreux élus locaux sur l'implantation de leurs usines Seveso, et mêmes celles de quelques industriels, montrent que c'est désormais la société tout entière qui est confrontée avec le potentiel destructif qu'elle a créé. A la question de la réduction des risques s'ajoute celle de leur répartition géographique et sociale. (source http://www.noelmamere.eu.org, le 22 mars 2002)