Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le projet de loi de modernisation sociale, notamment sur la réforme du droit de licenciement, à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2001.
Date: 2001-12-19
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Votre assemblée est appelée à se prononcer pour la dernière fois sur le projet de loi de modernisation sociale. Présenté en Conseil des Ministres le 23 mai 2000 et débattu ici même en première lecture en janvier dernier, ce projet de loi a donc fait l'objet d'un long débat parlementaire. Ce délai nous aura permis, je le crois, de légiférer en toute connaissance de cause et en phase avec la situation sociale de notre pays. En levant l'urgence qui avait été précédemment déclarée, le Gouvernement a démontré son souci de permettre au Parlement de débattre sereinement et complètement. C'est pourquoi je suis fière du travail accompli, sur tous les bancs de votre assemblée, mais plus particulièrement avec la majorité plurielle qui soutient le Gouvernement. En effet, dès le mois de janvier dernier, ce texte a été adopté de la façon la plus large par la majorité de votre assemblée, tout en étant combattu, dès la première lecture par l'opposition sur ces bancs et par la droite sénatoriale. Nous avons eu un débat souvent riche, parfois en termes excessifs, mais je crois que ce qui nous sépare au final, ce sont des conceptions différentes de ce que doit être la modernisation sociale de notre pays. Si le Gouvernement a souhaité rassembler les différentes dispositions de ce projet de loi sous ce titre, c'est bien parce qu'il estime qu'elles contribuent toutes à moderniser notre droit du travail et la solidarité dans notre société. Moderniser la solidarité, nous le faisons en agissant pour renforcer la qualité du service public hospitalier. Cette loi complète par des mesures structurelles les moyens financiers supplémentaires dont dispose ce service public depuis le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ainsi, en application des protocoles signés en mars 2000 avec les agents de la fonction publique hospitalisée, chaque établissement devra adopter un projet social. Ce texte prévoit également des mesures de renforcement de la qualité des soins, ainsi qu'une importante réforme des études médicales. Moderniser la solidarité, c'est également venir en aide à ceux qui ont besoin de la protection de la société, avec la création d'un statut des accueillants familiaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées, et avec le renforcement de la couverture maladie des Français à l'étranger. Je rappelle enfin que ce texte abroge la loi Thomas sur les fonds de pension pour préserver notre régime de retraite par répartition, et donc pour protéger un équilibre social fondé sur la solidarité. Ces avancées importantes ont été peu commentées. Ce projet de loi aura surtout fait parler de lui en raison des dispositions qui réforment licenciement économique. Nous en avons déjà beaucoup débattu mais je veux revenir une dernière fois sur ces dispositions, car au-delà des caricatures, c'est bien de la modernisation des conditions d'emploi, de travail, et des relations sociales qu'il s'agit. Chaque fois que dans notre pays nous engageons des réformes du droit du travail, nous observons les mêmes réactions : souvenons nous les lois Auroux dont on prophétisait qu'elles devaient conduire les entreprises à la faillite... À l'épreuve des faits, la loi de modernisation sociale apparaîtra comme une loi de progrès, permettant aux entreprises de fonder leur adaptation sur la recherche d'un dialogue social réel. Mais il faudra pour cela changer les attitudes de nombre de responsables, pour qui l'encadrement par la loi du pouvoir de direction de l'employeur ne peut déboucher que sur la " guérilla " sociale -j'ai entendu ce terme récemment- et l'enfermement dans le juridisme. Quelle défiance à l'égard des salariés et de leurs représentants !... supposés incapables d'entrer dans le débat sur la stratégie et le positionnement économique de l'entreprise autrement que pour l'entraver par des démarches procédurières... Nous avons, heureusement, suffisamment d'exemple réussis de développement stratégique partagé. C'est pourquoi le gouvernement et la majorité n'estiment pas que les salariés et leurs représentants sont des interlocuteurs mineurs des directions d'entreprise qu'il faudrait cantonner dans le seul traitement des conséquences sociales des restructurations. Nous avons réaffirmé que les salariés et leurs représentants ont toute leur place dans la discussion sur le projet de l'entreprise lui même, pour en faire l'évaluation critique et le cas échéant proposer des alternatives. L'entreprise ne réussit pas sans ses salariés et encore moins contre eux. Toutes les études comparatives montrent, avec les nuances légitimes qui résultent de traditions juridiques différentes, que l'ensemble des pays de l'Union européenne a un régime de traitement des licenciements économiques qui fait toute sa place au dialogue social et à des voies de recours en cas d'échec de ce dialogue. Il est inexact d'affirmer que les entreprises françaises seront pénalisées par un droit d'exception, sauf à contester le modèle social européen lui même au nom de la dérégulation... Ce n'est pas là l'Europe que nous défendons... Cette loi sera aussi celle qui fera franchir un cap déterminant à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences également pour conduire le développement et l'adaptation des entreprises sans conséquences négatives pour l'emploi. Elle incite à la négociation de branche et d'entreprise, pour assurer le droit des salariés à l'adaptation permanente de leur emploi. Elle consacre et organise la validation des acquis de l'expérience -sujet sur lequel Nicole Péry a beaucoup travaillé et qui voit son aboutissement cet après-midi- pour ouvrir l'accès à une vraie qualification à tous ceux et celles qui n'ont pu obtenir un titre ou un diplôme par la formation initiale ou continue. La protection de l'emploi se trouvera ainsi renforcée, à la fois par une anticipation des évolutions des entreprises et, en cas de difficultés économiques, par la recherche d'alternatives aux licenciements. Enfin cette loi sera celle qui aura permis de nouvelles avancées pour l'amélioration des conditions d'emploi et de travail en combattant le recours abusif à l'emploi précaire ; en protégeant les salariés contre des pratiques de harcèlement moral attentatoires à leur dignité et pourtant jusqu ici ignorées de notre droit du travail ; et enfin en modernisant les services de santé au travail pour mieux assurer leur rôle de prévention de la santé et de la sécurité. Je veux aussi rappeler, en réponse aux discours alarmistes, que ce gouvernement a le souci des entreprises, pour la santé desquelles il a plus fait, depuis quatre ans, que les gouvernements qui se sont succédés entre 1993 et 1997 : - d'abord en restaurant et en soutenant la croissance ; - ensuite en baissant les prélèvements obligatoires des entreprises de 61 milliards de francs, par la diminution de l'impôt sur les sociétés et l'engagement de la réforme de la taxe professionnelle. Pour quels résultats ?... Les bénéfices des entreprises ont augmenté de 54 % entre 1997 et 2000. La productivité horaire des salariés français est l'une des plus fortes au monde, supérieure à la moyenne européenne, loin devant les anglais et les japonais. Cette loi de modernisation sociale s'inscrit dans une politique économique d'ensemble, qui rend notre territoire très attractif pour les entreprises étrangères, en raison notamment de la qualité de ses services publics, de la qualité de sa formation et plus généralement de son système social. Elle s'inscrit aussi dans le cadre juridique et social de l'Union européenne qui est notre référence commune. Elle donne corps au modèle social européen, que la Confédération européenne des syndicats défendait il y a quelques jours (le colloque de 1. Barrot), à l'occasion du sommet de Laeken, comme une exigence " pour une mondialisation maîtrisée au service de la justice sociale ". C'est un modèle social respectueux du droit des salariés et de leurs représentants à l'information et à la parole, sur les décisions des entreprises qui engagent leur avenir. C'est un modèle social qui ne sacrifie pas l'emploi à la recherche de rentabilité à court terme, mais qui fait de la qualité de l'emploi et de la valorisation des compétences des salariés un atout compétitif pour assurer la pérennité et la réussite des entreprises. C'est enfin un modèle social qui fonde les relations de travail sur les valeurs de l'humanisme, en assurant le respect de l'intégrité physique, morale et de la dignité des salariés. Le Gouvernement et sa majorité plurielle font leur ces valeurs européennes. Ils considèrent que l'intérêt de l'entreprise ne se résume pas à la conception qu'en ont les seuls actionnaires et les seuls dirigeants. C'est le rôle du législateur de fixer le cadre de la responsabilité sociale des chefs d'entreprise et de rappeler que l'adaptation des entreprises ne peut se faire au détriment de l'emploi. En revanche, c'est bien aux chefs d'entreprise qu'il appartient de construire un dialogue social de qualité, et de convaincre les salariés et leurs représentants de la pertinence de leurs choix de gestion. Ce que certains qualifient de dérive dans le" juridisme " n'est rien d'autre que la sanction de l'échec du dialogue social. Voilà Mesdames, Messieurs les députés, Je sais que beaucoup des nouveaux droits sociaux que nous avons inscrits dans ce projet de loi sont attendus par nos concitoyens, et participent d'une démarche volontariste de modernisation sociale. Dans cette volonté de progrès, le souci constant du Gouvernement et de sa majorité a été de trouver les meilleures voies de réformes pour répondre aux préoccupations légitimes de nos concitoyens et des salariés. Avec cette loi de modernisation sociale, nous avons, je le crois, réalisé un travail dont nous pouvons tous être fiers. Je voudrais enfin remercier une dernière fois l'ensemble des groupes parlementaires pour le travail qu'ils ont effectué sur ce texte, et plus particulièrement le président Jean LE GARREC avec les rapporteurs de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, Philippe NAUCHE et Gérard TERRIER. Je veux remercier aussi leurs collaborateurs et les administrateurs, ainsi que mes services et mon cabinet qui, pendant ces longues semaines de débats, ont déployé beaucoup d'énergie pour parvenir, je le crois à assurer une réelle qualité dans nos débats ainsi que dans le résultat de nos travaux. Je vous remercie. (Source http://www.travail.gouv.fr, le 27 décembre 2001)