Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les défis majeurs d'EDF et Gaz de France : développer les projets industriels dans le domaine de l'énergie, relancer le dialogue social, contrôler la politique 
Date: 2004-04-13
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre d'État de l'économie, des finances et de l'industrie

J'ai souhaité vous rencontrer le plus rapidement possible après mon arrivée pour deux raisons : - nous sommes aujourd'hui à 10 semaines du 1er juillet 2004, date de l'ouverture à 70% du marché de l'énergie. Ceci constitue un défi majeur pour vos entreprises et nous devons savoir, ensemble, comment préparer au mieux cette échéance ; - j'ai entendu les inquiétudes exprimées par les agents d'EDF et Gaz de France à l'occasion de la journée du 8 avril. J'y suis évidemment sensible et je souhaite que nos échanges permettent d'identifier nos points d'accord, de lever certaines incompréhensions, le cas échéant de vous apporter des garanties sur un certain nombre de sujets que vous souhaiteriez évoquer et enfin de comprendre nos positions respectives sur ce qui continuera de faire désaccord. Je vais être très direct. J'ai lu avec intérêt l'ensemble des contributions que vous nous avez adressées dans le cadre de la concertation sur le livre blanc sur les énergies. J'y ai noté des points de convergence sur beaucoup de sujets - notamment la maîtrise de l'énergie, le nucléaire, la nécessité d'une politique européenne de l'énergie - et bien sûr des divergences non pas tant d'ailleurs sur l'ambition que nous devons avoir pour EDF et Gaz de France que sur les moyens d'y parvenir. J'ai quatre messages à vous adresser : I - Le premier c'est la nécessité de doter la France d'une politique énergétique globale et ambitieuse dans le cadre de laquelle les projet industriels d'EDF et de Gaz de France joueront un rôle majeur C'est ce que nous ferons : - en organisant dès jeudi 15 avril un grand débat d'orientation au Parlement sur l'énergie ; - en déposant au Parlement dès le début du mois de mai un projet de loi d'orientation sur les énergies et en le faisant examiner dès la fin mai au Parlement, c'est-à-dire avant le projet de loi sur les industries électriques et gazières Ce premier projet de loi s'articulera autour de quatre axes forts : - la relance de la maîtrise de l'énergie ; - la promotion des énergies renouvelables ; - le maintien de l'option nucléaire avec le lancement de l'EPR ; - le renforcement de l'effort de recherche. II - Le second c'est la nécessité de relancer le dialogue social au sein de la branche des Industries Electriques et Gazières et de vos deux entreprises On ne saurait mettre en oeuvre un projet industriel ambitieux s'il n'est pas soutenu par un volet social mobilisateur. J'ai donc demandé aux Présidents des entreprises et aux représentants patronaux de la branche des Industries Electriques et gazières (IEG) de reprendre et d'accélérer les négociations en cours. Ces discussions doivent commencer dès la semaine prochaine. Ceci concerne en particulier : - au sein des entreprises, la négociation d'un accord sur l'égalité professionnelle, des négociations sur l'emploi, sur les conditions du dialogue social et les conditions de travail ; - au sein de la branche, les classifications / rémunérations, la formation et la mobilité professionnelles, l'avenir du régime complémentaire maladie et l'adaptation des institutions représentatives du personnel (IRP). Sur ce dernier sujet, nous n'avons pas l'intention de faire rentrer ces IRP dans le droit commun. En revanche, il y a sans doute quelques adaptations nécessaires à prévoir pour légaliser complètement ces IRP et nous devons en discuter. Nous sommes bien sûr prêt à examiner toutes les dérogations nécessaires pour ce faire. III - La troisième c'est la nécessité de concevoir, avec nos collègues européens, une véritable politique européenne qui ne se réduise pas à une marche forcée vers une libéralisation mal maîtrisée Il ne faut pas sur ce sujet se tromper de débat. Nous ne sommes pas aujourd'hui dans la capacité de revenir en arrière sur l'ouverture du marché aux professionnels. Il serait vain d'essayer de s'opposer frontalement à l'ouverture du marché. La France peut en revanche en infléchir le cours et proposer de l'encadrer. C'est ce que nous avons commencé à faire lors de la négociation de la seconde directive en obtenant d'une part que l'on puisse prendre des mesures pour protéger le service public (mesures pouvant porter sur les prix de fourniture, leur transparence...) et d'autre part que l'ouverture à la concurrence soit progressive et maîtrisée et que l'on ne procède à l'ouverture du marché des ménages qu'après avoir réalisé un bilan en 2006 des avantages et des inconvénients de l'ouverture des marchés. Une nouvelle loi sera d'ailleurs nécessaire pour pouvoir procéder à cette dernière étape afin que l'on puisse prendre, avec le recul dont nous disposerons alors, toutes les dispositions nécessaires à la préservation du service public. C'est ce que la France doit continuer de faire en redevenant une force de proposition. J'adresserai à cet effet prochainement à mes collègues européens un mémorandum sur la politique européenne de l'énergie autour de deux idées : des règles communes pour encadrer la politique énergétique de chaque pays ; l'ouverture d'un débat sur la convergence progressive de nos politiques nationales. Il me paraît en particulier indispensable que : - chaque pays se dote d'un minimum de capacités de production par rapport à sa consommation ; - le modèle des contrats long terme en matière de gaz soit préservé ; - une solution soit trouvée au niveau européen pour préserver la compétitivité de nos industries électro-intensives ; - l'Europe aille plus loin au niveau européen en matière d'économies d'énergie ; - chaque pays analyse les conséquences du développement de l'énergie nucléaire sur la nécessaire réduction des gaz à effet de serre. IV - Quatrième message : le Gouvernement a deux priorités pour EDF et Gaz de France, l'une industrielle et l'autre social. La première, c'est de donner une nouvelle organisation juridique à EDF et Gaz de France. La seconde, c'est de pérenniser le système de financement des retraites Je déposerai à cet effet début juin un projet de loi sur les industries électriques et gazières qui comprendra des dispositions sur la nouvelle organisation juridique des entreprises et le système de financement des retraites. Cette loi sera adoptée avant la fin du mois de juillet afin qu'EDF et Gaz de France ne prennent pas de retard dans ce nouvel environnement ouvert à la concurrence. Mes priorités sont claires. Toutes les autres dispositions du projet de loi peuvent faire l'objet de discussions selon les modalités que vous souhaitez. Je pense notamment et de manière non exhaustive aux sujets suivants : - le taux minimum de détention du capital d'EDF et Gaz de France par l'Etat ; - les garanties du maintien des missions de service public et notamment de la péréquation tarifaire ; - les modalités de la filialisation des activités de transport afin de garantir le caractère intégré d'EDF et Gaz de France ; - la représentation des salariés dans les conseils d'administration. 1 - Ces deux priorités (nouvelle organisation juridique et réforme des retraites) visent à permettre aux entreprises EDF et Gaz de France de lutter à armes égales contre leurs concurrents o L'ouverture du marché à la concurrence à 70% est un fait. EDF et Gaz de France vont donc perdre des parts de marché en France, il faut qu'elles puissent en gagner en Europe et développer de nouvelles activités en France. Il en va à moyen terme de leur santé et donc de la pérennité de l'emploi de leurs agents. o Les deux établissements publics sont fragilisés par le système de financement de leur régime de retraites. EDF et Gaz de France auront en effet à appliquer les normes internationales en matière de retraite avant 2007 - c'est-à-dire que si on ne fait rien, du fait du système actuel de financement du régime de retraite, EDF et Gaz de France auront à provisionner 70 Md qu'ils n'ont pas, ce qui les placerait virtuellement en faillite o EDF présente un endettement élevé. EDF s'est en effet développé en Europe - ce qui était une bonne décision - sans pouvoir recourir à d'autres ressources financières que l'emprunt d'où une situation financière fragile avec des capitaux propres de 19 Md euros pour une dette de 26 Md euros. Quant à Gaz de France, il est insuffisamment développé. o Du fait de leur statut d'établissement public, EDF et Gaz de France, sont entravées en France par " un principe de spécialité " qui les empêche de vendre ensemble des services et respectivement du gaz et de l'électricité. Or dès le 1er juillet 2004, les compagnies étrangères proposeront une offre énergétique élargie. o Enfin, la Commission Européenne ayant estimé que la garantie de l'Etat associée au statut d'établissement public constituait une aide d'Etat, M.Monti avait ouvert à l'encontre d'EDF une procédure qui handicapait également son développement et constituait une véritable menace financière. Afin de clore cette procédure, la France s'est engagée à changer l'organisation juridique des entreprises avant le 1er janvier 2005. La nouvelle organisation juridique d'EDF et Gaz de France et la réforme du système de financement des retraites permettront de résoudre l'ensemble de ces difficultés. 2 - Pour accompagner ce projet, cinq garanties permettant de concilier ouverture du marché, évolution des entreprises et fidélité au service public o EDF et Gaz de France ne seront pas privatisées. Pourquoi ? Parce qu'EDF et Gaz de France ne sont pas et ne seront jamais des entreprises tout à fait comme les autres : du fait du nucléaire, du fait de leur importance pour l'indépendance nationale, de leur rôle dans le service public de l'électricité et du gaz. A cet égard, EDF et Gaz de France qui sont responsables de la distribution sont dans une situation totalement différente de celle de France Telecom qui n'assure plus de missions spécifiques de service public. o Les valeurs du service public seront maintenues : notamment l'égalité d'accès de Français devant l'énergie et la solidarité avec les plus démunis. o Le statut social des agents ne sera pas modifié : o la garantie de l'emploi dont ils disposent ne sera pas touchée ; o les prestations sociales ne seront pas modifiées ; o leur régime de retraite restera un régime spécial même si son mode de financement sera modifié pour en garantir la pérennité. o Les deux entreprises resteront intégrées, c'est à dire qu'elles continueront d'exercer directement ou via des filiales toutes les activités : la production, le transport, la distribution et la fourniture. C'est la volonté de ce Gouvernement qui s'est battu à Bruxelles pour éviter toute obligation de séparation patrimoniale des activités - proposition initiale de la Commission. C'est l'intérêt des entreprises. o La qualité de la distribution résultant d'une présence territoriale de proximité et les investissements dans les réseaux ne seront pas remis en question : o La présence territoriale constituera un des éléments du contrat de service public signé entre l'Etat et les entreprises o La loi d'orientation sur les énergies encadrera par décret la qualité du courant que devra fournir EDF et donc indirectement le montant des investissements nécessaires. Conclusion En conclusion de cette introduction, je voudrais vous dire que j'appartiens à une famille politique qui avec d'autres a fait de l'énergie ce qu'elle est aujourd'hui en France. Il suffit pour cela de se rappeler deux dates : 1946 et la création d'EDF et Gaz de France, 1970 le choix du nucléaire. Je me sens donc profondément redevable de cet héritage. Mais redevable de l'ambition qui animait nos aînés - celle de la grandeur de la France et de ses entreprises - et non prisonnier des moyens qu'ils avaient alors choisis pour la servir. Le marché domestique de nos entreprises n'est plus la France, c'est l'Europe. Nous devons en tenir compte et c'est bien pour qu'EDF et Gaz de France deviennent pour l'Europe ce qu'elles ont réussi à être pour la France que je porterai avec détermination le projet que je vous ai présenté. (Source http://www.minefi.gouv.fr, le 14 avril 2004)