Déclaration de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur le rôle des vétérinaires dans la politique sanitaire et les enjeux de la santé publique vétérinaire, Pau le 27 octobre 2006.
Date: 2006-10-27
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Monsieur le Président (Rémi GELLÉ), Mesdames, Messieurs, Je vous remercie de votre invitation à venir clore vos travaux, dans la capitale béarnaise. Je vous prie d'excuser la contrainte d'agenda qui m'oblige à intervenir avec un peu d'avance : je dois en effet être cet après-midi en Ariège pour le congrès de l'association nationale des élus de la Montagne (ANEM). Vos travaux sont riches et diversifiés, traitant aussi bien de sujets techniques que de la place des vétérinaires dans la société. Monsieur le Président, j'aborderai deux questions qui vous préoccupent : l'inquiétude de vos confrères libéraux et le rôle des vétérinaires sanitaires. Je profite de l'opportunité de ces rencontres, pour souligner en quoi l'administration ne néglige pas votre profession, mais développe au contraire une politique sanitaire forte, à laquelle les vétérinaires sont étroitement associés. I. L'organisation sanitaire française a démontré sa pertinence et son efficacité Le système d'organisation sanitaire français repose sur une articulation étroite entre quatre acteurs : - l'éleveur est le premier garant de la qualité sanitaire de son cheptel ; - son vétérinaire est à la fois son conseil et un relais de vigilance indispensable ; - le laboratoire peut seul certifier le diagnostic ; - l'administration vétérinaire détermine les règles sanitaires, organise la lutte contre les maladies et dirige la manoeuvre en cas d'alerte sanitaire. Grâce aux efforts considérables consentis par tous au cours des décennies passées, l'efficacité de notre organisation a permis d'exclure les principales maladies de notre territoire. Ces résultats positifs ont permis d'alléger les campagnes de prophylaxies en élevage, sans mettre en péril le statut sanitaire indemne du territoire. On ne peut que s'en féliciter, même si indubitablement cette réussite sanitaire pose le problème de la recherche d'un nouvel équilibre pour les vétérinaires. L'enjeu en matière de santé animale consiste à protéger la France, afin d'éviter des désastres économiques tels que ceux qu'ont connus certains de nos voisins européens. La mobilisation de tous les acteurs reste nécessaire et personne ne sous-estime la qualité de notre réseau vétérinaire. J'ai demandé à mes services de poursuivre la démarche engagée, pour renforcer le lien entre services vétérinaires et vétérinaires sanitaires, et pour mettre en place de nouvelles approches, mieux adaptées aux enjeux actuels de la santé publique vétérinaire. 1. Pour renforcer le lien entre services vétérinaires et vétérinaires sanitaires, le sentiment d'appartenance à un même groupe, au service d'une même politique de la santé publique vétérinaire, est essentiel. Plusieurs actions concourent à cet objectif : 1.1. - maintenir le contact et l'information : les réunions annuelles organisées par les Directeurs Départementaux des Services Vétérinaires, au début des campagnes de prophylaxie, seront assorties d'indemnités des frais kilométriques. Un arrêté précisera ce point dans les prochaines semaines. 1.2. - développer des actions de formations initiale et continue au mandat sanitaire. Quelle que soit l'évolution du mandat sanitaire, il est important qu'il demeure une garantie pour son détenteur à pouvoir intervenir pour le compte de l'Etat. La formation initiale relative au mandat sanitaire fait l'objet d'une réflexion collective, à laquelle sont associés les représentants professionnels techniques. La première session de formation initiale devrait avoir lieu à la rentrée 2007. Parallèlement, un dispositif de formation continue des vétérinaires sanitaires, conçu avec tous vos représentants professionnels, a été élaboré. Des textes réglementaires consensuels préciseront bientôt les obligations des vétérinaires sanitaires en la matière, ainsi que l'indemnisation correspondante. Les sessions de formation continue seront organisées sur le principe des dernières sessions organisées sur la fièvre catarrhale ovine en 2005 au sud et récemment au nord-est, sur l'Influenza aviaire début 2006. Ces cycles de formation, organisés à la demande de la DGAL par l'Ecole Nationale des Services Vétérinaires (ENSV), en collaboration avec la Société Nationale des Groupements Techniques Vétérinaires (SNGTV), ont bien montré à la fois la pertinence de l'approche, la disponibilité et le professionnalisme des organisateurs. Je profite de cette occasion pour les remercier très sincèrement de leur réactivité et leur efficacité. Les vétérinaires exerçant en milieu urbain ne sont pas oubliés : un dispositif spécifique de formation et d'information sera établi à leur intention, afin que les compétences qu'ils ont à maintenir pour exercer leur mandat sanitaire soient mises à jour régulièrement. Un guide pratique de diagnostic et de gestion des épizooties que la DGAL vient d'éditer sera mis à votre disposition. Monsieur le Président, à l'occasion de ces rencontres qui réunissent toutes les organisations vétérinaires techniques ou syndicales, je vous en remets symboliquement quelques exemplaires, qui vous permettront d'en apprécier la qualité. 1.3. - développer des échanges d'information continus et modernisés : Les modalités d'échange d'information doivent évoluer, pour s'adapter aux évolutions de notre environnement. Les Services vétérinaires ont engagé un travail considérable sur ce sujet et disposent aujourd'hui d'un système national d'information intégré et exhaustif dans leur domaine d'activité (« SIGAL ») ; les vétérinaires sanitaires bénéficient de la première version d'une interface avec ce système de la DGAL, développée à l'usage exclusif du vétérinaire praticien (« BDIVET »). Le vétérinaire disposera de données dont il n'avait jamais connaissance jusqu'ici, quand d'autres partenaires de l'élevage en disposaient de façon courante. Alors que les vétérinaires expriment une attente forte d'informations venant de l'administration, je souhaite que les praticiens saisissent l'intérêt de ce système pour valoriser leurs interventions auprès de leurs clients, ou dans leurs relations avec les DDSV. Des rapports électroniques d'intervention pourront être intégrés à la base de données nationale. 2. Rechercher et mettre en place de nouvelles approches mieux adaptées aux enjeux actuels de la santé publique vétérinaire. Il est clair pour tous que l'approche « prophylactique » de la lutte contre les maladies animales a porté ses fruits, mais qu'elle a besoin d'être rénovée, notamment au regard des risques liés à l'introduction de maladies dites exotiques. L'attente de la société concernant la santé publique est transcrite dans la nouvelle réglementation européenne, dite « paquet hygiène ». Cet ensemble de textes vise à garantir la sécurité sanitaire des aliments, depuis l'alimentation des animaux jusqu'au consommateur. C'est un nouveau modèle de surveillance et de prévention qu'il nous faut développer. Plusieurs outils y contribuent. 2.1. Nouvelle approche des risques sanitaires dans les élevages bovins et porcins : Le bilan de la première campagne des visites annuelles obligatoires dans les élevages bovins qui s'est achevée en mars 2006 témoigne de l'investissement des vétérinaires sanitaires dans ce dossier. En effet, avec 230 000 visites, ce sont 95 % des visites programmées qui ont été réalisées de façon conforme. Le retard pris l'an passé en début d'exercice a donc été rattrapé. Il convient aujourd'hui de maintenir ce cap avec le lancement de la seconde campagne de visites. 2007 verra la mise en place de visites obligatoires dans le cadre de la qualification des élevages porcins vis-à-vis du risque de trichinellose. Réalisée par le vétérinaire sanitaire, cette visite servira de socle à cette qualification par la vérification d'un cahier des charges défini dans la réglementation communautaire. La fréquence des visites est quinquennale pour l'instant, mais elle pourrait être augmentée, afin d'apporter toutes les garanties attendues dans le cadre de la réglementation « paquet hygiène » et relatives, à l'alimentation animale, aux médicaments vétérinaires, à la prévention des zoonoses et des toxi-infection alimentaires. L'investissement des vétérinaires sanitaires dans cette nouvelle approche des risques sanitaires est très important. Ils démontreront ainsi l'importance de leurs missions au sein du dispositif de surveillance français. 2.2. Les mission dans le nouveau cadre réglementaire Les éleveurs, maillon à part entière de la chaîne alimentaire, sont concernés par le « paquet hygiène », qui offre l'opportunité à la profession vétérinaire de valoriser sa compétence spécifique en matière de santé publique vétérinaire. Vous pourrez, encore mieux que par le passé, vous positionner comme un partenaire privilégié de l'éleveur. Le « paquet hygiène » s'applique également aux services de contrôle et prévoit la possibilité de confier la réalisation de certains contrôles officiels à des « vétérinaires agréés ». Nous devons, ensemble et avec les représentants des éleveurs, étudier les opportunités ouvertes par ces nouvelles dispositions. A ce stade, j'ai déjà demandé à mes services de prévoir les adaptations réglementaires utiles, permettant d'une part de définir la notion de vétérinaire agréé, et l'étendue du champ de compétence correspondant, d'autre part de créer des réseaux de prévention et de surveillance faisant appel à une collaboration entre organisations vétérinaires à vocation technique (en pratique la SNGTV) et organisations à vocation sanitaire (en pratique les GDS dans les filières de ruminants). Il s'agit de préparer l'avenir au travers d'expériences multiples, de tester et déterminer l'articulation entre les missions du mandat sanitaire, la surveillance et la prévention et enfin le contrôle. II. Revaloriser le paiement des interventions vétérinaires en police sanitaire Monsieur le Président, pour répondre aux voix qui s'expriment régulièrement sur le thème du désengagement de l'Etat, et au cas où mes propos ne vous auraient pas encore convaincu du contraire, je souhaite vous faire part de quelques données qui démontrent que les évolutions techniques et réglementaires que je viens d'évoquer se traduisent aussi par une revalorisation financière des interventions. En premier lieu, je rappelle que la première campagne de visites vétérinaires en filière bovine a représenté un engagement financier de 13,6 millions d'euros, venant du Ministère de l'Agriculture, alors que l'ensemble des paiements des interventions vétérinaires au titre des opérations de police sanitaire représente un budget annuel d'environ 12 millions d'euros. C'est donc au total un peu plus de 25 millions d'euros qui ont été engagés au bénéfice des vétérinaires sanitaires exerçant en production de rente. De plus, en 2006, 2 millions d'euros de dépenses exceptionnelles ont également été engagées pour la prise en charge des 30 000 visites vétérinaires réalisées dans le cadre de la prévention de l'influenza aviaire (1,35 million euros) et pour l'organisation en urgence des formations destinées à faire face à l'influenza aviaire ou à la fièvre catarrhale (650 000 euros). Et en 2007, la mise en place des visites « trichine » en filière porcine ont été envisagées avec un budget prévisionnel de près de 4 millions d'euros. Plus ponctuellement, on peut également signaler les éléments suivants : - l'évolution annuelle de la valeur de l'Acte Médical Ordinal (AMO) est d'environ 2 % par an ; - l'indemnisation du temps passé en déplacements dans le cadre de la police sanitaire se fait depuis 2005 sur la base d'une indemnité horo-kilométrique d'environ 1 euro par kilomètre parcouru ; - une meilleure prise en compte des actes réalisés au cours des visites de suspicion de maladies réputées contagieuses. Je cite quelques chiffres : 3 AMO, soit environ 45 euros TTC, par demi-heure de visite, 1 AMO, soit 15 euros TTC, par autopsie d'oiseau, et 1/5 d'AMO, soit 3 euros, par prélèvement effectué à des fins diagnostiques, et enfin 6 AMO, soit 90 euros, par enquête épidémiologique dans l'élevage destinée à repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints ou de transmettre l'infection ; - la réglementation relative à la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) évolue : le dépistage obligatoire à l'introduction des bovins, quel que soit leur âge, a constitué cette année la première étape de cette nouvelle prophylaxie. Le dépistage annuel des effectifs et la vaccination des bovins séropositifs seront rendus obligatoires dans les prochaines semaines dès que l'Afssa se sera prononcée sur le projet de texte. Monsieur le Président, j'espère avoir éclairci le sens de notre politique sanitaire et la part que les vétérinaires libéraux continueront à y prendre, car ils sont ceux qui apportent la plus-value essentielle sur le terrain. J'évoque à présent d'autres sujets sur lesquels vous avez appelé mon attention. III. Pharmacie vétérinaire * Projet de décret prescription-délivrance En matière de pharmacie vétérinaire tout d'abord, vous m'interrogiez sur le projet de décret relatif à la prescription et la délivrance du médicament vétérinaire. Ce décret, qui a malheureusement donné lieu à de trop nombreuses années de discussions, est mis au point. Ce projet va maintenant être examiné par le Conseil d'Etat. Il représente une avancée considérable sur le cadre réglementaire de la pharmacie vétérinaire, car il prend en compte la réalité des relations entre éleveurs et vétérinaires, en développant une approche de conseil et de suivi sanitaire des élevages. Un travail important a été réalisé par l'ensemble des organisations professionnelles vétérinaires et agricoles, notamment les commissions techniques de la SNGTV, qui ont travaillé au contenu des arrêtés d'application et ont ainsi pu trouver un consensus pour définir les modalités pratiques de réalisation du suivi sanitaire d'élevage. Je tiens à vous rassurer à ce sujet sur un point : le principe de quotas d'animaux pour lesquels un vétérinaire est susceptible de prescrire hors examen clinique n'est pas remis en cause. Les arrêtés d'application, transmis à l'Afssa pour avis, seront ainsi prêts pour qu'une mise en oeuvre pratique puisse intervenir dès que le visa du Conseil d'Etat aura été obtenu et le décret publié. En pratique, l'ensemble du schéma sera opérationnel pour le début 2007. * Arrêté « prescription restreinte » Vous évoquiez également l'arrêté dit « prescription restreinte », qui doit permettre aux vétérinaires d'avoir accès à certains médicaments réservés à l'usage hospitalier (anesthésiques, anti-inflammatoires etc...). L'évolution de la médecine et de la chirurgie vétérinaire doit bénéficier des avancées thérapeutiques connues dans le secteur humain. Toutefois, il n'en est pas moins légitime de s'assurer de la sécurité de l'utilisateur et des risques d'abus. Ainsi, il a paru nécessaire, à Xavier BERTRAND et à moi-même, de consulter la commission nationale des stupéfiants et des psychotropes de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Cette consultation étant terminée, je considère qu'il n'y a plus de raisons de retarder l'adoption de cet arrêté. * Organisation de la profession vétérinaire Vous avez évoqué l'application de la Loi MURCEF à la profession vétérinaire. Un projet de décret qui sera très prochainement soumis au Conseil d'Etat aurait pu servir de véhicule réglementaire pour cela, comme mes services l'avaient proposé. Mais en accord avec les organisations professionnelles vétérinaires et devant les interrogations soulevées, il a été choisi de différer la mise en oeuvre des sociétés de participation financière de profession libérale (« SPFPL ») pour la profession vétérinaire, et de poursuivre la réflexion avec l'ensemble des organisations vétérinaires. De nouvelles propositions sont attendues afin de permettre d'appliquer la loi de manière à répondre aux souhaits des vétérinaires. Par ailleurs, les premiers travaux concernant la refonte de l'organisation ordinale vétérinaire, organisés par le conseil supérieur de l'ordre, débuteront en novembre. Ils seront suivis attentivement par mes services, qui participeront à la réflexion. Cette réforme, à laquelle nous sommes très favorables, permettra d'améliorer la représentativité des diverses familles vétérinaires au sein des instances ordinales. IV. Actualité sanitaire L'actualité sanitaire est très abondante et j'en retiendrai seulement deux sujets : l'Influenza Aviaire et la Fièvre Catarrhale Ovine. * Influenza aviaire Un retour d'expérience sur la crise Influenza Aviaire que nous avons traversée entre septembre 2005 et juin 2006 a été organisé par mes services, avec la participation de tous les acteurs de la crise. Les enseignements qui en ont été tirés ont permis de proposer un dispositif de surveillance et de prévention de l'Influenza Aviaire pour les mois à venir. Il repose sur des mesures de gestion concrètes, graduées en fonction de différents niveaux de risque, et validées par l'Afssa. Ce dispositif décline les mesures qui devront être prises dans les zones à risque, correspondant aux principales zones humides répertoriées. Le dispositif vient d'être communiqué aux professionnels, notamment vétérinaires afin que chacun sache quelle sera l'approche retenue selon le cas de figure qui se présentera. L'appropriation de ce dispositif par l'ensemble des vétérinaires doit permettre également une meilleure sensibilisation et information des éleveurs professionnels ou amateurs. * Fièvre Catarrhale Ovine Enfin, l'apparition de la Fièvre Catarrhale Ovine (FCO) dans le Nord de l'Europe et notamment en France en août dernier est évidemment un élément marquant de cette année 2006. L'apparition du sérotype 8, exotique, a déjoué tous les pronostics faits sur cette affection. Ce virus était jusqu'à présent décrit en Afrique et son introduction en Europe n'a pas reçu d'explication à ce jour. Depuis la fin août 2006, ce sont plus de 90 suspicions cliniques qui ont déjà été déclarées par les vétérinaires sanitaires aux DDSV. Deux foyers cliniques ont ainsi été confirmés, les 3 autres foyers français ayant été identifiés à l'occasion d'enquêtes sérologiques. La distribution des suspicions dans 37 départements démontre le bon fonctionnement actuel du réseau de surveillance sur l'ensemble du territoire et témoigne de la sensibilisation générale des vétérinaires sanitaires sur ce sujet. Il est en effet important dans un contexte de prévalence peu élevée de maladie sur notre territoire de souligner le rôle primordial de la vigilance clinique dans la détection de nouveaux foyers. En ce qui concerne les mesures de maîtrise de cette maladie, si des campagnes de vaccination ont pu être conduites en Corse pour juguler l'infection présente depuis l'année 2000, il n'en est pas de même pour ce sérotype 8, contre lequel nous ne disposons pas de vaccin. Le dispositif de lutte français repose donc seulement sur des restrictions des mouvements d'animaux, associées à des mesures de désinsectisation. Au vu de la répartition actuelle des foyers, une réapparition de la maladie après l'hiver ne doit pas être écartée. La vigilance des professionnels éleveurs et vétérinaires sera évidemment primordiale dans les prochaines années pour détecter ce réveil éventuel du phénomène. En tout état de cause, des enquêtes devront être conduites pour préciser le statut de notre territoire et impliqueront la participation au premier plan des vétérinaires sanitaires. V. Chiens dangereux Le gouvernement entend renforcer le dispositif législatif issu de la Loi du 6 janvier 1999, dans un double souci d'équilibre et d'efficacité. La principale orientation est de renforcer les pouvoirs des maires et des préfets, lorsqu'un chien est susceptible de présenter un danger grave et immédiat. En ce qui concerne la dangerosité potentielle des chiens, le gouvernement a constitué un groupe de travail associant largement les vétérinaires, et chargé de formuler des propositions. Il est encore trop tôt pour indiquer quelles seront les options retenues, mais compte tenu de l'acuité de ces questions, le gouvernement attache un grand intérêt aux conclusions des travaux en cours. L'introduction d'une évaluation comportementale des chiens, lors des visites « chiens mordeurs » effectuées par les vétérinaires sanitaires canins, me paraît une suggestion à mettre en application rapidement. Le mandat sanitaire des vétérinaires canins s'en trouvera également conforté. VI. Identification des carnivores domestiques En ce qui concerne la gestion de l'identification des carnivores domestiques, grâce à votre engagement personnel, Monsieur le Président, le SNVEL a su adopter une position constructive. Grâce à la bonne volonté de toutes les parties concernées, malgré les divergences qui persistaient depuis plusieurs années, une issue favorable à l'intérêt général a ainsi pu être trouvée. Les travaux engagés entre le SNVEL, la Société Centrale Canine et mes services, concernant la modernisation du dispositif, sont le reflet de ces nouvelles relations constructives. Nous avons déjà des résultats techniques probants, comme la possibilité de consultation des ayants droit en ligne. Cependant, même si le chemin semble déjà tracé et que l'équilibre est trouvé, il est nécessaire de maintenir les efforts engagés, afin d'aboutir à un nouveau dispositif en 2007. Nous pouvons le constater, les choix techniques décidés impliquent que les deux gestionnaires de l'identification des carnivores domestiques soient des partenaires permanents. Sur ce dossier, comme sur le sujet de l'intégration du formulaire administratif attestant de la vaccination antirabique (« CERFA Rage ») dans le passeport européen pour animaux de compagnie, les objectifs de santé publique et de simplification administrative sont importants et je vous remercie de la contribution que le SNVEL a su apporter. VII. Cursus de formation vétérinaire initiale Enfin, tournons-nous vers l'avenir et vers ceux qui préparent la relève vétérinaire. Monsieur le Président, vous avez évoqué la réforme de ce cursus qui, je le rappelle, a été souhaitée par tous et préparée en concertation. J'ai bien entendu les interrogations que suscite le passage d'une année de classes préparatoires suivie de cinq années d'école à deux années de classes préparatoires suivies de quatre années d'école. C'est pourquoi j'ai souhaité que le comité de suivi de cette réforme, qui associe les représentants de l'Education nationale, des professionnels, des enseignants et des étudiants, puisse se réunir dès cette semaine. Il a commencé d'analyser les difficultés et à lister les actions à mener pour que le cursus soit reconnu sans ambiguïté. Des réponses seront apportées avant la fin de l'année 2006 pour préciser le cursus définitif et les éventuelles mesures transitoires. C'est notre responsabilité de donner aux étudiants une bonne visibilité sur le déroulement et l'organisation de leurs études. C'est aussi notre responsabilité de travailler ensemble, de manière constructive, sans se hâter d'exporter nos interrogations au niveau européen. Soyez assurés de ma détermination à conforter la qualité et la reconnaissance des études vétérinaires. Conclusion Je renouvelle mes remerciements pour votre mobilisation sans faille, lors des crises sanitaires passées et récentes que nous avons traversées. Le monde de l'élevage est en mutation, les menaces sanitaires également. Nous devons nous y adapter. Je comprends vos inquiétudes. Comme toute période de transition, celle que nous vivons ensemble comporte des incertitudes. Nous devons y répondre ensemble, en mettant en place une politique sanitaire qui réponde aux besoins des éleveurs, des vétérinaires et des citoyens en général. Nous ne devons pas avoir peur de l'avenir. Les opportunités pour les vétérinaires dans cette politique sanitaire sont nombreuses et évidentes. Vous pouvez compter sur moi pour vous soutenir et continuer à agir dans le sens d'une implication forte des vétérinaires et d'une reconnaissance de votre action, comme je l'ai fait lors du Salon International de l'agriculture de cette année, en pleine crise de l'influenza aviaire, lorsque le Président de la République vous a rendu hommage. Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 30 octobre 2006