Déclaration de M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées, sur le plan "viellissement et solidarité", notamment la prise en charge des personnes âgées et l'instauration d'une journée de solidarité nationale au bénéfice des personnes âgées, Pari
Date: 2004-04-21
Orateur: Hubert Falco
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux personnes âgées

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les parlementaires, Mesdames, Messieurs, Je suis heureux de participer à vos rencontres nationales dans le cadre prestigieux de l'UNESCO, rencontres qui permettent d'enrichir les réflexions menées dans tout le pays par les membres du Comité national, des comités régionaux et des comités départementaux des retraités et personnes âgées. Le thème de vos rencontres : " Les retraités et personnes âgées - Enjeu de société, défi du 21ème siècle " traduit bien l'ampleur des questions qui nous sont posées par la révolution de la longévité et le vieillissement démographique dans notre pays. Vous avez abordé des sujets qui sont au cur des évolutions en cours, que ce soit la décentralisation, le plan " vieillissement et solidarités ", l'unification de la prise en charge du handicap, ou encore la prévention et les relations entre les générations. Sur tous ces thèmes, le Gouvernement a engagé d'importantes réformes et je saisis l'opportunité de votre réunion pour venir faire un point avec vous de l'avancée de nos travaux. Le Comité National des Retraités et Personnes Agées a été réinstallé le 1er juillet 2003 et je tiens, comme je vous l'avais alors indiqué, à ce que nous entretenions ensemble un dialogue permanent. Quelques semaines après cette installation éclatait le drame de la canicule, qui provoqua une prise de conscience collective de l'importance des enjeux liés au vieillissement. Après une ample concertation, à laquelle vous avez activement participé, le Premier ministre a annoncé un plan " Vieillissement et solidarités ", le 6 novembre, qui constitue un effort sans précédent en faveur de nos personnes âgées. Ce plan traduit la priorité du Gouvernement pour une politique ambitieuse en faveur des personnes âgées. Elle se concrétise par un renforcement sans précédent des moyens humains et financiers destinés à la prise en charge du grand âge. Il nous amène également à remédier à deux défauts qui se sont révélés fatals : l'absence de lien entre les prévisions climatiques et l'alerte, d'une part, et la lenteur des remontées d'informations, d'autre part. C'est l'objet du système de veille et d'alerte, dont la création est inscrite dans le projet de loi relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Ce projet de loi, dont la discussion débutera le 4 mai prochain à l'Assemblée nationale, met en uvre l'engagement financier inscrit dans le plan " Vieillissement et solidarités ", à savoir plus de 4 milliards d'euros de 2004 à 2007 en faveur de la pérennisation de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'amélioration de l'aide médico-sociale apportée aux personnes âgées. Surtout, il apporte une ressource financière supplémentaire pérenne tant à la prise en charge de nos aînés qu'à celles de nos handicapés, grâce à l'instauration d'une journée de solidarité nationale. Comme l'a indiqué le Premier Ministre, cette journée sera fixée librement et après concertation, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Ce n'est qu'à défaut de trouver une autre solution que le lundi de la Pentecôte sera désormais travaillé. Je suis convaincu qu'au fond d'eux-mêmes, les Français, dans leur très grande majorité, sont prêts à travailler une journée supplémentaire pour exprimer leur solidarité avec leurs aînés et avec les personnes handicapées. En contrepartie de cette journée, les employeurs publics et privés devront acquitter une contribution de 0,3 %. Il ne s'agit que d'une contribution patronale qui n'ampute pas le pouvoir d'achat des salariés. Les retraités ne contribuent pas en tant que tels à cet effort car il repose sur le supplément de richesses produites par les actifs et non sur les ressources des individus. En outre, l'effort ne reposera pas sur les seuls salariés, comme on l'a parfois entendu, puisque les revenus du capital seront également redevables d'une participation de même montant, à l'exception de l'épargne populaire. De la sorte, les personnes âgées modestes ne seront pas touchées. L'affectation prévue du montant collecté sera garantie grâce à son versement à une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les financements supplémentaires permettront d'augmenter de 400 millions d'euros par an les crédits alloués à l'allocation personnalisée d'autonomie. En outre, sur 4 ans, nous allons créer : - près de 25 000 emplois ; - 13 500 places nouvelles en établissement ; - 17 000 places de services de soins infirmiers à domicile ; - 4 000 places d'hébergement temporaire et 8 000 places d'accueil de jour. Des craintes se sont exprimées à l'égard de cet organisme, dont la dénomination de " caisse " a pu, en effet, induire en erreur sur les intentions du gouvernement. Etant donné l'urgence avec laquelle nous sommes amenés à légiférer, il va de soi que le projet de loi instituant la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) ne peut en définir tous les contours. Ceux-ci font l'objet d'une réflexion que nous avons confiée à Messieurs Briet et Jamet, dont le rapport nous sera remis dans le courant du mois de juin. Sur cette base et à partir des orientations de la réforme de l'assurance maladie, nous définirons ses missions définitives. D'ici là, la CNSA ne constituera qu'un réceptacle des prélèvements nouveaux, qui garantira leur attribution exclusive aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Et, avant de donner une orientation définitive à cette Caisse, je prends l'engagement de consulter officiellement le Comité national des retraités et personnes âgées. Une autre inquiétude a pu apparaître, celle d'une Sécurité sociale à deux vitesses. Je tiens à cet effet à réaffirmer que la proximité, qui est essentielle pour répondre de façon personnalisée aux besoins, doit être, bien évidemment, conciliée avec la préoccupation d'un traitement équitable et harmonisé sur l'ensemble du territoire national. En outre, il ne saurait être question de mettre en place un dispositif qui amènerait à un démantèlement de la sécurité sociale et à un système d'assurance-maladie cloisonné selon les âges. L'enjeu de la décentralisation m'amène à aborder un autre point, celui de la représentation des retraités et personnes âgées au plan local et, en particulier, celui du statut des Comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA). Au moment du débat sur la loi relative aux responsabilités locales, certains d'entre vous ont souhaité que la composition de ces derniers fasse l'objet d'une définition par décret. Je comprends leur préoccupation. Cependant, la décentralisation n'a de sens que si les transferts de compétence sont cohérents : on ne peut à la fois confier davantage de responsabilités aux Conseils généraux dans la mise en uvre de la politique gérontologique et, dans le même temps, leur retirer la possibilité de constituer des Comités départementaux qui représentent l'ensemble des acteurs du secteur dans leur département. Je pense, sur ce point, que la solution retenue par l'Assemblée nationale est équilibrée : elle laisse au Conseil général le soin de fixer la composition et les modalités de fonctionnement des CODERPA tout en précisant que ceux-ci doivent nécessairement comprendre des représentants des organisations représentatives sur le plan local des retraités et personnes âgées. Parmi l'ensemble des sujets qui nous préoccupent, je souhaiterais, pour finir, évoquer celui qui présente la plus grande urgence : l'installation d'un dispositif de rafraîchissement de pièces dans tous les établissements qui le nécessitent. Tous les rapports d'experts qui se sont penchés sur la catastrophe de l'été dernier sont formels : un tel dispositif est efficace pour remédier aux effets des fortes chaleurs sur nos aînés. C'est pourquoi cette installation devra être achevée avant le mois de juillet prochain. C'est une absolue priorité. A cet effet, j'ai demandé aux préfets, le 10 février, un état des lieux de l'équipement des établissements en systèmes de traitement de l'air et des projets d'installation de tels dispositifs. Et je leur ai demandé, également, de veiller à l'installation de tels systèmes pour les établissements qui n'ont aucun projet. Mi-avril, j'ai adressé à nouveau aux préfets une circulaire comportant des orientations et des recommandations concernant la mise en place de ces dispositifs de rafraîchissement. J'examine actuellement un dispositif d'incitation, qui permettrait de prendre en compte la situation des établissements qui ont besoin d'un soutien financier. Mais les établissements ne peuvent se contenter d'attendre que les financements leur tombent du ciel. Dans deux mois, c'est l'été. Cela approche très vite. Sur ce dossier, nous attendons de véritables résultats. Pour finir, je voudrais, mesdames et messieurs, vous réaffirmer ma détermination à poursuivre la mission qui m'a été confiée. Tout doit être mis en uvre pour prévenir les effets d'une éventuelle nouvelle canicule, pour renforcer les moyens humains tant à domicile qu'en établissement, pour respecter la dignité due à nos aînés les plus fragiles, et pour maintenir les liens sociaux entre toutes les générations. Tout ceci exige des efforts. Vous qui savez ce que signifie le mot effort, vous savez aussi que celui-ci n'est accepté que s'il est équitablement réparti. C'est pourquoi la mise en uvre de la réforme de solidarité pour l'autonomie, comme la préparation des dispositifs de prévention pour l'été, nécessitent une mobilisation de chacun d'entre nous. Je souhaite que vous puissiez vous en faire le porte-parole dans les comités régionaux et départementaux. Tels sont, Mesdames et Messieurs, les messages et les précisions que je souhaitais vous apporter. (Source http://www.sante.gouv.fr, le 22 juillet 2004)