Communiqué de la Présidence de la République, sur le projet de loi programme en faveur du développement économique de l'outre-mer et sur l'évolution statutaire des collectivités d'outre-mer, Paris le 18 janvier 2002.
Date: 2002-01-18
Orateur: Présidence de la République

Le Président de la République a reçu les représentants des chefs d'entreprise de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte pour recueillir leur analyse de la situation économique et sociale outre-mer et être à l'écoute de leurs préoccupations. Cette rencontre à laquelle participaient les Présidents du MEDEF de ces cinq collectivités et la Fédération des Entreprises des DOM (FEDOM) a permis d'évoquer, pendant environ deux heures, les grandes réformes à mener outre-mer, dans le cadre du projet collectif économique et social ambitieux que le Chef de l'Etat a appelé de ses vux dans son discours de Champ Fleuri (La Réunion - Mai 2001). Après avoir souligné que c'est en priorité sur le terrain économique et social que se joue l'avenir des Français d'outre-mer et que doivent être réaffirmées les valeurs qui fondent notre pacte républicain, le Président de la République a rappelé le contenu de ses propositions qui devraient figurer dans une loi programme d'une durée minimum de 10 ans, seule susceptible de rétablir la confiance des acteurs économiques. Pour s'attaquer aux difficultés spécifiques que représente outre-mer le coût du travail et du capital, cette loi programme devrait comporter deux volets : la mise en place d'un dispositif puissant d'aide à la création d'emplois dans le secteur marchand, qui serait en quelque sorte une amplification de la loi Perben. Ce dispositif économique, fondé sur une logique d'activité et non pas d'assistanat, incluerait des mesures sociales importantes concernant la famille, l'emploi et la formation des jeunes, l'encouragement à la mobilité, l'insertion et le logement. la mise en place d'un système efficace de soutien aux investissements grâce à un mécanisme de défiscalisation réellement innovant qui soit à la fois durable, clair et transparent. En réponse aux inquiétudes légitimes manifestées par certains sur les risques que peut présenter l'insuffisance actuelle de cadrage du débat statutaire imposé par la loi d'orientation aux trois départements français d'Amérique par le biais du Congrès, le Chef de l'Etat a réaffirmé très clairement sa position à partir des principes suivants : les mesures économiques et sociales à mettre en place de façon urgente et prioritaire dans le cadre d'une loi programme doivent s'appliquer à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et, s'agissant de la défiscalisation, à l'ensemble des collectivités d'outre-mer, sans qu'interfèrent les différences statutaires actuelles ou futures de ces collectivités. aucune collectivité d'outre-mer ne doit être entraînée dans une évolution institutionnelle que sa population n'aurait pas explicitement souhaitée, ce qui signifie que chaque collectivité doit pouvoir conserver son statut actuel sans aucun changement si cela correspond au voeu de sa population. la consultation préalable de la population ne doit toutefois pas intervenir sur un projet de statut qui serait contraire à la Constitution, car le risque de dérive ou d'aventure constitutionnelle serait inévitable. C'est pour cette raison qu'il est indispensable de fixer au préalable, pour les collectivités susceptibles de souhaiter une évolution statutaire, le contenu et les limites d'un cadre constitutionnel rénové pour l'outre-mer, respectueux de l'unité et des principes de la République et garantissant le maintien de l'appartenance à l'Europe. La révision rendue ainsi nécessaire du Titre XII de la Constitution relatif aux collectivités territoriales doit d'ailleurs s'inscrire dans une réforme plus globale qui concerne également la métropole, dans le prolongement de la proposition de révision constitutionnelle déjà adoptée par le Sénat.