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Conseil des ministres du 21 juillet 2003. Examen des premières conséquences de la sécheresse sur l'agriculture.
Date: 2003-07-21
Orateur: Hervé Gaymard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté une communication relative à l'examen des premières conséquences de la sécheresse sur l'agriculture. La sécheresse qui affecte actuellement la France couvre une partie importante du territoire national (nord-est, centre-est, Massif Central et sud-ouest). Les conséquences pour l'agriculture, notamment en ce qui concerne l'élevage et les cultures céréalières, sont déjà importantes. Face à cette situation, les mesures suivantes sont ou vont très prochainement être mises en place : - désignation d'un haut fonctionnaire, chargé de dresser un état des lieux régulièrement mis à jour et de coordonner l'ensemble des opérations ; - autorisation par la Commission européenne d'utilisation des parcelles mises en jachère au titre de la PAC pour y faire paître les troupeaux ; - incitations pour que la SNCF mobilise ses moyens de transport fret pour le transport de paille des zones céréalières vers les zones d'élevage ; - lancement par les préfets des départements les plus touchés de missions d'enquête nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure des calamités agricoles ; - déblocage de crédits pour aider au transport des fourrages. Lors du Conseil des ministres de l'Agriculture de l'Union européenne qui se réunira à Bruxelles demain, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales évoquera le sujet, dont l'ampleur est européenne afin que la Commission s'en saisisse.
Conseil des ministres du 21 juillet 2003. Adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.
Date: 2003-07-21
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification du Traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Les 25 chefs d'État et de gouvernement ont tous souligné, lors de la conclusion des négociations à Copenhague en décembre 2002, puis lors de la cérémonie de signature à Athènes en avril dernier, la portée historique, politique, économique, culturelle et sociale de cet élargissement de l'Union européenne. Le texte du traité est le fruit de près de 5 années de négociations. Son principal résultat est de sceller l'unification de l'Europe et d'étendre à l'échelle du continent le projet d'intégration porté par les pères fondateurs des Communautés européennes. En passant de 15 à 25 membres le 1er mai 2004, l'Union européenne sera plus forte pour peser sur les affaires du monde. Elle rassemblera désormais, sur près de 4 millions de kilomètres carrés, plus de 453 millions d'habitants. L'Union européenne élargie offre ainsi, à l'échelle du continent, un espace de liberté, de sécurité et de justice à ses citoyens, de même qu'un vaste marché unique à ses entreprises et ses consommateurs, reposant sur les mêmes libertés (de circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux) et les mêmes règles de concurrence. Huit des dix futurs membres ont déjà approuvé leur adhésion à l'Union européenne, soit par référendum (Malte, Slovénie, Hongrie, Lituanie, Slovaquie, Pologne, République tchèque) soit par voie parlementaire (Chypre). L'Estonie et la Lettonie se prononceront par référendum, respectivement les 14 et 20 septembre prochains. Parmi les quinze États membres actuels, qui ont tous choisi la voie parlementaire, seuls le Danemark et l'Allemagne ont à ce jour achevé leur procédure de ratification. En soumettant en Conseil des Ministres dès juillet le projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion des 10 nouveaux membres à l'Union européenne, le Gouvernement se donne pour objectif que le projet de loi soit examiné à l'automne par le Parlement, et que l'instrument de ratification de la France puisse être déposé à la fin de l'année, de façon à jouer un rôle incitatif dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité le 1er mai 2004.
Communiqué du ministère de l'écologie et du développement durable, en date du 20 juillet 2003, sur la position de la France concernant la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.
Date: 2003-07-20
Orateur: Laurent Fabius

Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable a participé avec Nicole Fontaine, Ministre déléguée à l'Industrie à la réunion informelle Environnement / Energie organisée par le présidence italienne de l'Union européenne à Montecatini du 18 au 20 juillet 2003. Au cours des trois sessions de travail ont successivement été évoqués les défis technologiques et environnementaux liés aux changements climatiques, les conséquences de la libéralisation des marchés de l'énergie sur l'environnement et les défis liés à la construction d'une économie sobre en carbone. Au cours de ses différentes interventions, la Ministre a plaidé pour la ratification russe du protocole de Kyoto et la mise en oeuvre rapide de ses dispositions, souhaité une utilisation accrue des énergies renouvelables et une meilleure maîtrise de l'énergie, appelé à une intensification des efforts en matière de recherche afin d'accélérer le recours à de nouvelles technologies respectueuses de l'environnement et enfin, souhaité une meilleure coordination entre pays développés, notamment les Etats-Unis, ainsi qu'une solidarité accrue avec les pays du Sud. En dessinant sa vision de la société énergétique des vingt prochaines années, elle a rappelé sa conviction que celle-ci ferait appel à un bouquet énergétique plus varié qu'aujourd'hui mobilisant et gérant les moyens de production et la demande différemment. Elle a, à cette occasion, clairement souhaité que l'Europe s'engage dans la construction d'une société économe en carbone. A l'issue des travaux, un communiqué final a souligné la nécessité de mettre en oeuvre les dispositions du protocole de Kyoto, marqué l'intérêt des mécanismes de marché pour promouvoir les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique et plaidé pour un investissement accru en matière de nouvelles technologies (Source http://www.environnement.gouv.fr, le 25 juillet 2003)
Conseil des ministres du 16 juillet 2003. Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers.
Date: 2003-07-16
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers signée à Kyoto le 18 mai 1973. Le protocole d'amendement adopté au siège de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) à Bruxelles le 26 juin 1999 résulte de la prise en compte de l'évolution des procédures douanières et des modes de dédouanement appliqués désormais au commerce international, et s'inscrit dans la perspective de facilitation des échanges recherchée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Sur le plan pratique, l'adoption de ce texte par la France n'entraînera pas de modification du droit applicable, dans la mesure où la plupart des stipulations de la convention de Kyoto révisée ont déjà leur équivalent dans le code des douanes national et dans le code des douanes communautaire. La dimension politique de l'adhésion de la France à ce protocole comme son impact sont cependant à souligner, car les normes de fonctionnement des douanes que ce protocole consacre au sein des pays industrialisés sont de nature à inciter l'adhésion de nombreux pays en développement. Pour marquer l'intérêt porté par la Commission européenne à ce texte et envoyer un signal susceptible de susciter l'adhésion d'autres États, les quinze membres de l'Union européenne ont décidé de déposer ensemble leur instrument d'adhésion à ce protocole.
Conseil des ministres du 16 juillet 2003. L'action internationale de la France dans le domaine de l'environnement.
Date: 2003-07-16
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication sur l'action internationale de la France dans le domaine de l'environnement. L'action internationale de la France repose sur les principes énoncés dans le projet de Charte de l'environnement et s'inscrit dans le cadre défini par la Stratégie nationale de développement durable. Sous le co-pilotage du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'écologie et du développement durable, l'objectif est de constituer une véritable diplomatie environnementale, dynamique et ouverte à tous les acteurs concernés. L'élaboration du droit et des normes internationales, la construction du droit européen, actuellement à l'origine de plus de 70% de notre législation nationale en matière environnementale, et la solidarité avec les pays du Sud constituent, dans le domaine de l'environnement, trois enjeux majeurs qui appellent un investissement marqué de la part de tous les acteurs concernés. Au plan stratégique, la France plaide pour un renforcement de la gouvernance internationale de l'environnement afin de mieux articuler entre elles les multiples conventions existantes. Elle a rappelé son souhait de créer une Organisation des Nations-Unies pour l'environnement. La mise en oeuvre des trois conventions de Rio sur le changement climatique, la biodiversité et la lutte contre la désertification constitue, avec la sécurité maritime, des priorités essentielles de la France. L'augmentation progressive des flux d'aide publique au développement (APD) de la France devrait permettre une intervention renforcée dans les secteurs de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des déchets, ainsi que de l'énergie, pour lesquels des financements privés doivent être également mobilisés. La réalisation des objectifs poursuivis appelle un effort d'adaptation et de rénovation des dispositifs d'intervention actuels. Dans cette perspective, le rôle de l'ambassadeur délégué à l'environnement a été renforcé et, à l'initiative du ministre des affaires étrangères, le réseau des correspondants environnement des ambassades a été étendu.
Conseil des ministres du 16 juillet 2003. Droit communautaire dans le domaine des transports.
Date: 2003-07-16
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. La réglementation européenne dans le domaine des transports nécessite une constante adaptation du droit national aux normes communautaires. A cet effet, le Gouvernement a mis en place un plan de résorption destiné à apurer le retard pris par la France dans la transposition de certaines directives. Ainsi, le projet de loi vise à transposer neuf directives, dont quatre directives plus spécifiques aux affaires portuaires et modifiant le code des ports maritimes, trois concernent le droit social maritime et deux le secteur des transports terrestres. En matière portuaire, sont transposées : - la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour assurer de manière sûre le chargement et le déchargement des vraquiers ; - et une partie de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, en permettant au ministre chargé des ports maritimes d'enjoindre à l'autorité portuaire d'accueillir un navire en difficulté. Les deux autres directives faisant l'objet de la transposition concernent : - les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison ; - l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires. En matière de droit du travail maritime, le projet de loi modifie la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, de manière à assurer la transposition des directives du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail dans le secteur maritime, du 21 juin 1999 introduisant dans le droit communautaire l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer et du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de prendre en compte le secteur de la pêche maritime. En matière de transports terrestres, le projet de loi prévoit la transposition de la directive 2001-16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et la directive européenne 2000/9/CE du 20 mars 2000 relative aux " installations à câbles transportant des personnes ". Le projet de loi autorise les agents du ministère des transports à effectuer le contrôle de ces produits avant leur mise sur le marché afin de s'assurer de leur conformité aux normes communautaires.
Conseil des ministres du 16 juillet 2003. Convention sur les rapports d'amitié et de coopération avec la Principauté de Monaco.
Date: 2003-07-16
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco. Ce traité a été signé à Paris le 24 octobre 2002 par le ministre des affaires étrangères et le ministre d'État de la Principauté de Monaco. Ce nouvel accord actualise le Traité du 17 juillet 1918 qui définissait les relations entre la France et la Principauté de Monaco, mais dont l'esprit et le contenu ne correspondaient plus aux réalités actuelles et n'étaient plus compatibles avec les prérogatives d'un État souverain membre de l'ONU et de nombreuses organisations internationales. Par ce nouveau texte sont confirmées les relations d'amitié franco-monégasques, dont la spécificité est due à la situation géographique de la Principauté ainsi qu'à l'histoire. Le nouveau traité affirme la souveraineté et l'indépendance de la Principauté de Monaco, tout en confirmant la politique d'étroite concertation suivie par les deux Etats, notamment dans le domaine des relations internationales. Il prévoit que les actions de la Principauté, conduites dans l'exercice de sa souveraineté, s'accordent avec les intérêts français dans les domaines politique, économique, de sécurité et de défense. Afin de poursuivre la politique de concertation menée jusqu'à présent et d'assurer sa mise en oeuvre de la façon la plus efficace, le traité du 24 octobre 2002 prévoit que les deux Etats concluront des conventions dans les domaines d'intérêt commun et procèderont à des consultations régulières, dans le cadre, notamment, d'une commission mixte de coopération.
Déclaration de M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, à l'occasion de la signature d'une convention organisant la coopération dans la lutte contre le sida entre l'Ecole nationale de santé du Brésil, ONUSIDA et le 
Date: 2003-07-15
Orateur: Pierre-André Wiltzer
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la coopération et à la francophonie

Je vous souhaite la bienvenue au ministère des Affaires étrangères et en particulier dans ces lieux qui sont, depuis toujours, ceux de la Coopération française. Les grandes conférences qui se tiennent en ce moment à Paris nous donnent l'occasion d'être présents ensemble pour signer cette convention. Je salue Jorge Bermudes, le directeur de l'Ecole nationale de Santé publique, ainsi que ses collègues brésiliens. Je salue également Peter Piot et ses collaborateurs d'ONUSIDA. Nous nous connaissons bien, et c'est toujours un plaisir de nous retrouver pour agir ensemble contre cette terrible maladie qu'est le sida. Comme nous serons trois à signer, nous sommes trois à dire quelques mots, ce qui nous oblige à être brefs. Je voudrais donc souligner simplement trois raisons que nous avons de nous réjouir de la signature de cette convention. La première raison est que la thématique centrale de cette convention est l'accès aux soins dans les pays du Sud. La France et le Brésil, avec l'appui d'ONUSIDA, ont été à la pointe du plaidoyer en faveur d'une approche globale de la lutte contre le sida qui intègre l'accès aux soins aux côtés de la prévention et du dépistage. Il est nécessaire que nous continuions à être actifs ensemble dans cette approche, pour convaincre ceux de nos partenaires qui sont encore réticents devant cette logique, car il n'y aura pas de progrès réellement efficace en dehors d'elle. La deuxième raison est que le réseau qui a produit cette réflexion est constitué pour près de la moitié par des chercheurs de pays du Sud, dont près de 20 % de pays d'Afrique subsaharienne. Sur ce thème, comme pour la lutte globale contre la pandémie du sida, il n'y a pas d'autre solution qu'une "coalition" de tous les acteurs de tous les pays. C'est ce que j'ai cherché à faire comprendre dans un article que j'ai rédigé avec mon collègue Jean-François Mattei, le ministre de la Santé, et qui sera publié demain dans la presse française. La troisième raison est que la politique nationale du Brésil en matière de lutte contre le sida illustre cette démarche de façon exemplaire. C'est l'Ecole nationale de Santé publique du Brésil qui est l'animateur de ce réseau. Votre pays, Monsieur le Professeur, est un pionnier dans la conception et la mise en uvre d'une politique globale de lutte contre le sida, y compris avec la production nationale de médicaments génériques. La France a déjà de nombreuses coopérations de très haut niveau avec le Brésil et je suis particulièrement sensible au rôle d'animateur que vous assumez dans cette coopération internationale. Pour ces trois raisons, je suis heureux de signer la convention qui est devant nous au nom du gouvernement français (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 juillet 2003)
Communiqué de presse du secrétariat national des Verts, du 11 juillet 2003, sur le projet du gouvernement pour les personnes handicapées, intitulé "Droits des personnes handicapées : promesses, promesses..."
Date: 2003-07-11
Orateur: Unknown

Le Gouvernement a récemment reculé la conclusion de ce chantier présidentiel à une date prudente : plusieurs mois après les élections régionales de Mars 2004. Craint-il le mécontentement des citoyens handicapés et de leurs proches ? Pour Les Verts, l'avenir de plusieurs millions de personnes handicapées mérite un véritable débat public. Quelques réunions organisées en catimini par les préfets à la veille des vacances ne peuvent suffire. En effet, le projet gouvernemental comporte de grandes zones d'ombres. La plus frappante est l'utilisation du terme "usagers" par la Secrétaire d'Etat MME BOISSEAU, plutôt que celui de "citoyens". Au vu des projets du Ministre de la Santé visant à créer par le haut des "unions d'usagers", ce n'est guère rassurant. L'arbitrage du Premier Ministre semble pour le moment quasi-inexistant, au moment où l'austérité budgétaire risque de faire reculer les droits effectifs d'une partie des personnes handicapées résidant en France, notamment celles qui manquent de temps ou de formation pour justifier l'ampleur de leurs besoins. L'opinion publique risque d'être abusée par l'annonce de progrès réels pour un nombre limité de situations personnelles. Pour que ce débat majeur ne soit pas confisqué, Les Verts ont décidé : - De rappeler le droit des personnes handicapées à une véritable solidarité nationale, exprimée par le bénéfice d'un revenu de base proche du SMIC pour leur existence et d'allocations non récupérables pour leurs besoins d'assistance. - De revendiquer un véritable droit au logement pour les personnes handicapées, avec la possibilité d'accès à un logement social immédiatement accessible, mais aussi la possibilité pour tous de rendre son logement accessible quand un handicap survient pour raison de santé ou d'âge avancé. - De soutenir la création d'un statut d'association représentative des personnes handicapées, afin que les commissions administratives n'aient plus le monopole d'arbitrage des conflits concernant les droits des personnes handicapées. - De réclamer que les personnes ayant exercé des fonctions dans le cadre de l'intégration scolaire (auxiliaires d'intégration, CES) soient engagées en priorité à la rentrée 2003, sans limite d'âge, par les rectorats. Comme pour tous les jeunes, la formation professionnelle initiale des jeunes handicapés doit rester de la responsabilité de l'Etat. (Source : http://www.les-verts.org, le 18 août 2003)
Communiqué du ministère de l'outre-mer, sur la création d'un groupe de travail visant l'abaissement des tarifs de l'ADSL notamment en outre-mer, Paris le 10 juillet 2003.
Date: 2003-07-10
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Le Gouvernement a fait du développement de la société de l'information un chantier prioritaire pour la France. Dans cette optique, le Premier ministre vient de réunir le " Comité interministériel pour la société de l'information " (CISI) qui avait pour thème: le développement de l'usage d'Internet dans les foyers. Ainsi, 70 mesures concrètes viennent d'être annoncées et on doit se réjouir de l'impact qu'elles ne manqueront pas d'avoir dans le développement de l'Internet en France hexagonale et d'outre mer. On peut souligner, au passage, que le taux d'équipement d'Internet dans les familles, notamment, aux Antilles est légèrement supérieur à la moyenne nationale. Cela sous entend que les mesures qui viennent d'être adoptées, sont attendues avec un intérêt tout particulier par nos compatriotes ultramarins. En effet, la population d'outre mer a placé de grands espoirs dans la " continuité numérique ", au même titre que la " continuité territoriale " par l'aide au transport contenue dans le " passeport mobilité " ou bien dans la loi programme pour l'outre mer qui vient d'être votée. Il n'en demeure pas moins que l'ensemble de la population ultramarine risque de s'en trouver, purement et simplement, écartée de son bénéfice, si l'on ne prend pas la peine d'agir, suffisamment, en amont, de façon à ce que le niveau de service, tant technique que de son prix revient, se rapproche de celui de la métropole. A la demande de la Ministre de l'outre mer, le Premier ministre a annoncé la création d'un groupe de travail qui sera piloté par le ministère délégué à l'industrie, associant le ministère de l'outre mer, l'autorité de régulation des télécommunications, France Télécom et les autres opérateurs. L'objectif poursuivi sera d'agir dans le sens d'un abaissement sensible des tarifs de l'ADSL tout en améliorant la qualité de service. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 18 juillet 2003)