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Déclaration de Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat aux aînés, sur l'accueil et l'hébergement des personnes âgées dépendantes, Beauvais le 8 avril 2010.
Date: 2010-04-08
Orateur: Nora Berra
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux aînés

Je suis heureuse d'inaugurer cet EHPAD de la Compassion aux côtés d'Eric Woerth. C'est mon 1er déplacement sur le terrain avec lui dans le cadre de ses nouvelles fonctions ministérielles. C'est aussi un déplacement aux côtés d'élus locaux (Eric Woerth, Caroline Cayeux, Alain Vasselle, Yves Rome), qui jouent un rôle central au quotidien dans l'accompagnement de nos aînés les plus fragiles dans cette région. La réhabilitation d'un établissement est toujours l'occasion de se remémorer son passé : * un établissement ouvert en 1836 grâce à une personne qui s'engagea pour le bien commun, * puis, le relais pris par la congrégation des religieuses en 1872, * les destructions de la 2ème guerre mondiale, * l'installation de la maison de retraite au coeur de la ville. * enfin l'oeuvre de l'Association de gestion des maisons de retraite de l'Oise, l'action de son Président, Philippe de Boissieu, pour faire de la Compassion un établissement modèle, adapté aux besoins d'aujourd'hui. Ce que je salue dans cet établissement, c'est : * un projet individuel de soins, adapté à chacun, grâce à une équipe pluridisciplinaire (sous l'autorité d'un médecin coordonnateur) * une capacité à nouer des conventions de partenariat avec les services hospitaliers * une volonté de faire d'un lieu de soins un lieu de vie, où le souci thérapeutique se conjugue avec la volonté d'assurer aux résidents un parcours de vie authentique, respectueux de leurs goûts et de leurs différences * une ouverture sur la ville de Beauvais, et une ouverture aux familles des résidents, pour qui cet établissement est un lieu d'aide, de conseil, de répit. Mes félicitations vont à l'ensemble de l'équipe qui anime ce lieu, aux aidants familiaux, à l'engagement de la municipalité de Beauvais et du Conseil Général de l'Oise : tous, dans leur rôle, font vivre une conception humaniste et solidaire de notre société. Je voudrais aussi adresser mes plus chaleureuses pensées à l'ensemble de nos aînés résidant dans cet établissement : * ils sont inscrits au coeur de notre société * le gouvernement est attentif à leur bien-être et au respect de leurs droits, de leur dignité, qui sont ceux de chaque citoyen, à toutes les étapes de sa vie. Merci à tous les acteurs et aux résidents de la Compassion de faire vivre ici, au coeur de Beauvais et de l'Oise, une expérience de solidarité intergénérationnelle. Comptez sur moi pour vous soutenir dans votre démarche quotidienne, qui est une illustration de cette société de tous les âges, s'appuyant sur la solidarité entre les générations, à laquelle nous aspirons. Source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 16 avril 2010
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la signature à Prague d'un nouvel accord bilatéral russo-américain (dit accord "nouveau Start") de réduction des armes stratégiques offensives, Paris le 8 avril 2010
Date: 2010-04-08
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: Ministre des affaires étrangères et européennes

La France salue chaleureusement la signature ce jour à Prague, par les présidents Obama et Medvedev, d'un nouvel accord bilatéral de réduction de leurs armes stratégiques offensives. Ce succès envoie un signal positif dans la perspective de la Conférence d'examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) qui s'ouvre le 3 mai prochain. La France, qui encourage avec ses partenaires européens la poursuite du processus bilatéral américano-russe de réduction des arsenaux nucléaires, s'en félicite. Il s'agit d'un élément important du plan d'action européen en matière de désarmement adopté par les 27 chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne sous Présidence française. La réduction des arsenaux nucléaires russe et américain est en effet une priorité en matière de désarmement, puisque ces deux pays détiennent encore près de 95 % du stock mondial d'armes nucléaires. Ce nouveau traité témoigne de la volonté des présidents américain et russe d'oeuvrer avec détermination en faveur du désarmement nucléaire. La France, qui a - depuis de nombreuses années - pris des mesures concrètes, irréversibles et sans équivalent en matière de désarmement, soutient pleinement les Etats-Unis et la Russie dans cet effort. Elle se réjouit que d'autres puissances nucléaires s'engagent sur la voie qu'elle a, ainsi que le Royaume-Uni, tracée depuis plus d'une décennie déjà, fondée sur une posture de stricte suffisance des arsenaux nucléaires. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 13 avril 2010
Conseil des ministres du 7 avril 2010. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2010-04-07
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre d'État, garde des sc eaux, ministre de la justice et des libertés : - M. Jacques BARTHÉLÉMY, préfet, est nommé conseiller d'État en service extraordinaire. Sur proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : - M. Jacques BARTHÉLÉMY , préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) ; - M. Nacer MEDDAH, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe), est nommé préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe) ; - M. Christian LAMBERT, préfet, directeur du cabinet du préfet de police de Paris, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe). Sur proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense : - M. le général de corps d'arméeJacques MIGNAUX est nommé directeur général de la gendarmerie nationale. Il est élevé aux rang et appellation de général d'armée. En outre, a été adoptée une mesure d'ordre individuel concernant un officier général de la gendarmerie nationale. Sur proposition du ministre de la défense : - M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Antoine CREUX est nommé directeur de la protection et de la sécurité de la défense. - M. le vice-amiral Olivier LAJOUS est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, pour prendre rang du 1er mai 2010. En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de l'armée de terre, de l'armée de l'air, du service de santé des armées etde la direction générale de l'armement.
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la commémoration du génocide des Tutsis du Rwanda, Paris le 7 avril 2010.
Date: 2010-04-07
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Alors que le Rwanda commémore aujourd'hui le 16ème anniversaire du début du génocide des Tutsis du Rwanda, mes pensées vont aux victimes et à leurs familles meurtries mais également aux rescapés et plus largement à toute la population rwandaise qui a su s'unir pour affronter cet épisode barbare de son histoire. La reprise de nos relations diplomatiques avec le Rwanda permet désormais à notre ambassade d'apporter tout son soutien à Kigali aux associations de rescapés qui permettent de remplir le devoir de mémoire dû aux victimes et à leurs familles. Je souhaite également que la France puisse honorer les victimes du génocide par la création d'un lieu de mémoire spécifique. Comme le président de la République a eu l'occasion de le déclarer à Kigali, la France est plus que jamais engagée dans la lutte contre l'impunité des génocidaires sur son territoire et partout dans le monde. Je réitère à cette occasion le plein soutien de la France au Tribunal pénal international pour le Rwanda. La France appelle tous les pays hébergeant des personnes recherchées pour génocide par le Tribunal pénal international pour le Rwanda à les remettre au plus tôt afin que justice soit faite. Je me suis battu et continuerai à me battre pour que la vérité sur ce génocide soit établie afin que les faits historiques ne puissent plus être malmenés ou falsifiés. J'encourage toutes les initiatives françaises, rwandaises ou internationales qui contribueront à renforcer l'éclosion de la vérité historique sur ces événements. En ce jour, la France tient également à faire part de toute sa sympathie aux pays voisins du Rwanda qui portent eux aussi les stigmates de ce génocide des Tutsis du Rwanda. Ce sont les messages dont est porteur M. Joyandet qui représente la France lors de cette commémoration à Kigali. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 avril 2010
Conseil des ministres du 7 avril 2010. Conseil de surveillance des établissements publics de santé.
Date: 2010-04-07
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des sports

La ministre de la santé et des sports a présenté un décret relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé. Ce décret d'application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, constitue un volet essentiel de cette réforme destinée à moderniser les établissements de santé et permettre leur adaptation permanente à l'évolution des besoins de nos concitoyens. Les conseils d'administration deviennent des conseils de surveillance, de 9 ou de 15 membres selon les établissements. Leurs missions sont recentrées sur la définition des orientations stratégiques et sur le contrôle permanent de la gestion de l'établissement. Le conseil de surveillance comporte trois collèges de même taille, composés respectivement de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de représentants des personnels médicaux et non médicaux et de personnalités qualifiées parmi lesquelles deux représentants des usagers. Le rôle de ces derniers se trouve ainsi renforcé par rapport aux anciens conseils d'administration.Le président du conseil de surveillance sera élu pour cinq ans parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées.
Conseil des ministres du 7 avril 2010. L'installation des agences régionales de santé.
Date: 2010-04-07
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des sports

La ministre de la santé et des sports a présenté une communication relative à l'installation des agences régionales de santé. Clé de voûte de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les agences régionales de santé (ARS) ont été mises en place le 1er avril dernier. Elles simplifient et unifient le service public régional de la santé, en rassemblant en leur sein tous les services de l'Etat et de l'assurance maladie dédiésà la santé au niveau régional. Elles se substituent ainsi aux agences régionales de l'hospitalisation (ARH), aux unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM), aux missions régionales de santé (MRS), aux groupements régionaux de santé publique (GRSP), ainsi qu'aux services sanitaires des directions régionales de l'action sanitaire et sociale (DRASS), des directions départementales de l'action sanitaire et sociale (DDASS) et des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM). Elles reprennent en outre une partie des missions et des personnels des directions du service médical de l'assurance maladie (DRSM) et des organismes d'assurance maladie des agriculteurs (Mutualité sociale agricole) et des indépendants (Régime social des indépendants). La création des agences régionales de santé permet de décloisonner le système de santé, leur compétenc s'étendant à l'ensemble des champs de la santé : prévention, sécurité sanitaire, soins de ville, soins hospitaliers et secteur médico-social (établissements et services pour personnes âgées et handicapées). Elle améliorera ainsi le parcours de soins des personnes. Les agences auront deux missions principales : améliorer la réponse aux besoins de santé des Français et utiliser au mieux les ressources publiques consacrées à la santé. En particulier, dès les prochains mois, elles devront améliorer le dispositif de permanence des soins.La création des agences régionales de santé permettra de mener des politiques de santé mieux adaptées aux spécificités et aux besoins de chaque territoire :elles vont lancer des concertations avec les élus locaux, les usagers et les professionnels de santé en vue de l'élaboration de projets régionaux de santé.
Déclaration de M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, en réponse à une question sur les relations franco-turques, à l'Assemblée nationale le 7 avril 2010.
Date: 2010-04-07
Orateur: Pierre Lellouche
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Monsieur le Député, la Turquie est un grand pays émergent, ami de la France depuis cinq siècles, et M. Erdogan et sa délégation sont les bienvenus en France pour clôturer la Saison de la Turquie et ses 600 événements, qui ont eu un grand succès depuis six mois. Les relations entre la Turquie et la France reposent sur les trois piliers suivants. Premier pilier : nous sommes d'accord pour être en désaccord. La Turquie a son projet : l'intégration dans l'Europe des Vingt-sept. La France a une autre vision, celle d'une grande Europe de prospérité et de sécurité, dans laquelle l'Europe des vingt-sept serait partenaire de la Russie, de l'Ukraine, de la Turquie. Deuxième pilier : nous sommes d'accord des deux côtés pour poursuivre la négociation, parce qu'il est de l'intérêt de tous d'avoir une Turquie démocratique et prospère. Simplement, la France réserve cinq chapitres sur trente-cinq, parce qu'ils préjugent de l'adhésion. Troisième pilier : pendant ce temps, la France et la Turquie ont beaucoup de chemin à faire ensemble. Sur le plan stratégique et politique, nous travaillons ensemble au Moyen-Orient, en Afghanistan, et nous devons travailler ensemble, pour l'énergie, sur l'Iran, au G20 de l'année prochaine. Nous devons également travailler ensemble sur l'économie parce que nos économies sont complémentaires. Nous sommes déjà le deuxième investisseur en Turquie ; plus de 300 de nos entreprises y travaillent. Mesdames et Messieurs les Députés, cinq siècles plus tard, malgré des visions communes, la Turquie et la France doivent travailler ensemble pour le bien commun. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 13 avril 2010
Conseil des ministres du 7 avril 2010. L'agenda social 2010 dans la Fonction publique.
Date: 2010-04-07
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a présenté une communication relative à l'agenda social 2010 dans la fonction publique. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, ont réuni le 26 mars les organisations syndicales et les employeurs de la fonction publique, afin de définir, comme cela avait été fait en 2008 et en 2009, l'agenda social pour l'année 2010. ll a été convenu de poursuivre les quatre grands objectifs suivants : 1° Mieux recruter dans la fonction publique. La révision du contenu des concours, en vue notamment d'une meilleure prise en compte de l'expérience professionnelle des agents, va se poursuivre, de mê me que le développement des classes préparatoires intégrées dans les écoles de formation de la fonction publique. Ces réformes permettront de favoriser la diversification des profils des candidats. 2° Mieux gérer la carrière des agents publics. La politique de fusion des corps sera poursuivie. La gestion des agents non titulaires sera améliorée avant la fin de l'année, en concertation avec les partenaires sociaux. La déclinaison du récent accord sur la santé et la sécurité au travail permettra d'améliorer les conditions de travail des agents. Une réflexion sur l'égalité hommes-femmes sera menée avec les organisations syndicales. 3° Mieux rémunérer les fonctionnaires. La prise en compte du mérite sera renforcée. Le développement de dispositifs d'intéressement collectif viendra compléter l'extension en cours de la prime de fonctions et de résultats. A la suite de la refonte des grilles des agents de catégorie C et B, celle des agents de catégorie A sera prochainement rénovée, avec notamment la création d'un nouveau grade à accès fonctionnel pour les agents qui auront occupé des postes à forte responsabilité. Une négociation salariale triennale sera ouverte avant la fin du printemps. Elle permettra de déterminer les différents paramètres d'évolution de la rémunération des fonctionnaires pour la période2011-2013. 4° Mieux dialoguer. Le projet de loi portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique, qui transpose l'accord conclu en juin 2008, est en cours de discussion à l'Assemblée nationale. Les échanges se poursuivent avec les organisations syndicales pour la préparation de ses décrets d'application et sur des points spécifiques tels que le calendrier des élections professionnelles.En ce qui concerne l'évolution du régime de retraite des fonctionnaires, le Gouvernement organisera une concertation approfondie avec les organisations syndicales et les employeurs publics, en vue d'étudier tous les enjeux de cette réforme. Les modalités de cette concertation seront annoncées prochainement.
Conseil des ministres du 7 avril 2010. Les suites de la tempête Xynthia : le traitement des zones les plus exposées.
Date: 2010-04-07
Orateur: Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a présenté une communication relative au traitement des zones les plus exposées à la suite de la tempête Xynthia. Dans la nuit du 27 au 28 février 2010, la tempête Xynthia a eu des conséquences particulièrement dramatiques en Vendée et en Charente-Maritime, de nombreuses personnes étant décédées à la suite de l'inondation de leurogementl. Dans les zones d'extrême danger, où les risques peuvent être mortels, il n'est pas acceptable de la isser les habitants se réinstaller. Ces zones, dites " zones noires ", doivent retourner à l'état naturel, avec d'éventuelles activités diurnes, comme par exemple les activités ostréicoles. La mise en oeuvre de ce principe de retour à l'état naturel peut se faire dès aujourd'hui par acquisition à l'amiable des biens situés dans les " zones noires " pour ceu x qui le souhaitent. Dans les cas où cela n'aura pas été possible, l'Etat pourra engager une procédure d'expropriation. Il ne la mènera que si c'est nécessaire. Cette procédure garantit el respect des droits et des intérêts des propriétaires. Des prescriptions seront imposées dans les zones exposées aux risques qui peuvent être protégées (" zones jaunes "). Ces zones devront faire l'objet d'un programme de protection sur la base de systèmes d'alerte et d'évacuation, de prescriptions techniques sur les bâtiments ou de pr otections collectives. Ce programme sera établi rapidement et sa mise en oeuvre suivie avec la plus grande rigueur. La définition des zones repose sur plusieurs critères : hauteur d'eau constatée (à partir d'un mètre), vitesse/force de la vague, possibilité de se protéger. Les experts sont revenus à plusieurs reprises sur le terrain pour s'assurer des hauteurs d'eau constatées lorsque des incertitudes sur les données étaient constatées. Les préfets communiquent ce mercredi 7 avril après-midi les zonages précis et tiendront rapidement des réunions publiques d'information. Les procédures d'acquisition à l'amiable, et ultérieurement les éventuelles procédures d'expropriation, seront financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Dans tous les cas, pour le sinistré, le rachat du bien, y compris le foncier, se fera à la valeur établie par les Domaines. Cette estimation sera faite sans tenir compte du risque pour ne pas pénaliser les sinistrés. Ainsi, entre ce qui sera versé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs et le montant perçu par le sinistré provenant de son assurance au titre de l'évaluation des dégâts, chacun recevra une indemnité correspondant à l'évaluation des Domaines.Les personnes devant être relogées bénéficieront d'un accompagnement personnalisé.
Conseil des ministres du 7 avril 2010. Accords internationaux et autres textes.
Date: 2010-04-07
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants : - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 d u 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (ministère de la santé et des sports). L'ordonnance qu'il est projeté de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modernise le cadre juridique des laboratoires de biologie médicale, défini en 1975, pour tenir compte des innovations médicales et scientifiques intervenues dans cette discipline depuis lors. Le projet de loi de ratification introduit dans l'ordonnance quelques modifications de fond. Il préserve les droits de personnes qui détenaient de manière légale une part du capital social d'un laboratoire avant la publication de l'ordonnance, même si leur situation n'est désormais plus conforme à la réglementation. Il permet aux personnels de l'Etablissement français du sang qui réalisent les examens de qualification biologique des dons de sang et d'immuno-hématologie clinique, sans détenir les titres et diplômes requis pour l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical, de poursuivre cette activité sous réserve qu'ils aient validé la formation spécifique prévue dans l'arrêté du 23 mai 2000. Il supprime l'obligation, pour un ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de fournir, préalablement à chaque prestation de service, une attestation d'assurance. - Décret fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche). Ce décret crée un statut d'emploi unifié pour l'ensemble des directeurs généraux et des directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.Cette unification parachève le processus de regroupements et d'harmonisation du statut de ces établissements, six ayant désormais un statut de grand établissement et les six autres un statut d'établissement public administratif.