Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur le rôle de l'ANRT (Association nationale de la recherche technique) en matière de développement de l'innovation industrielle et sur la mise en oeuvre du brevet communautaire, Paris,
Date: 2001-04-25
Orateur: Christian Pierret
Fonction: FRANCE. SE à l'industrie

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Avec le talent et la rigueur 'impartiale' que nous lui reconnaissons tous, le Président Francis MER vient de nous proposer une vision lucide - cela ne veut pas dire, j'ai retenu sa leçon, 'conservatrice' - de la confrontation créatrice entre l'innovation et la mondialisation. Cette confrontation créatrice qui est désormais le pouls battant de la vie économique. Aussi voudrais-je tout d'abord le remercier chaleureusement, et au travers lui l'ANRT dans son ensemble. Votre association est un point de convergence, reconnu et renommé, des dirigeants de la recherche publique et privée ; un cadre original, pour le dialogue entre acteurs d'horizons différents liés par une préoccupation commune : l'innovation industrielle au service des entreprises, de l'emploi, de la croissance. Très concrètement, votre action permet un rapprochement inédit entre les acteurs par l'incitation au développement de partenariats. Votre rôle est également important dans le domaine de la formation et de l'accompagnement des entreprises qui souhaitent utiliser les aides à la recherche et à l'innovation, en France comme en Europe. Cette démarche est utile et nécessaire. Elle n'est pas, dans une économie moderne, l'apanage de l'Etat. Je souhaitais vous en rendre hommage. Les entreprises doivent innover en permanence. Sans quoi, dans un contexte de mondialisation, elles sont mortes. Et avec elles, les emplois et la croissance. Le Président MER vient de le montrer avec brio. Ce nouvel âge économique s'impose également à l'Etat. C'est le message fort que je suis venu vous délivrer. Le rôle de l'Etat n'est plus, depuis longtemps, de diriger unilatéralement l'action industrielle à l'abri de pratiques et de certitudes nationales. L'Etat doit être un partenaire pour les créateurs, un stratège collectif qui pose le cadre et les grandes orientations, un protecteur, aussi, pour les individus capable de poser les limites à la pression parfois sauvage de la compétition. L'actualité sociale vient de nous le rappeler. Pour l'Etat moderne, modeste et efficace, la première des batailles à remporter est celle de l'innovation. Elle est la clef de la croissance. Cet engagement, car il s'agit d'un engagement, le gouvernement le défend en France - je vais y venir dans un instant. Il se bat aussi sur le plan européen pour que l'innovation figure parmi les grandes orientations de politique économique de l'Union. Vous le savez, depuis 4 ans, le gouvernement a fait de l'innovation l'une de ses priorités. Les assises de l'innovation organisée en mai 1998, la loi sur l'innovation et la recherche de juillet 1999, les initiatives prises à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne ont été des temps fort de cette politique. Le tableau de bord de l'innovation, dont la cinquième édition va paraître dans les tous prochains jours, met en évidence le chemin parcouru : dynamisme de la création d'entreprise dans les secteurs innovants, progression de la créativité des entreprises, développement de l'usage des nouveaux produits. Pour aujourd'hui, je concentrerai mon propos sur trois axes : le soutien à la recherche industrielle, les technologies clés, la mise en place d'un environnement favorable à l'innovation. 1) Le soutien à la recherche industrielle Soyons clair : l'effort de recherche industrielle reste insuffisant dans notre pays, et plus généralement en Europe. Les chiffres qui illustrent ce retard sont trop connus. La dépense intérieure de recherche et développement représente 1,8 % du PIB européen, contre 2,6 % pour les USA et 2,8 % pour le Japon. La dépense de R D privée ne dépasse pas 1,2 % du PIB en Europe quand elle atteint 2 % aux Etats-Unis. Au-delà ces données, nous avons également des progrès à accomplir pour que les efforts que nous réalisons en R D se traduisent plus souvent en succès industriels. C'est ensemble, acteurs publics et privés, que nous pourrons entreprendre de relever et dynamiser notre effort pour la recherche, l'innovation, leur développement. Cela suppose à la fois, car ces actions doivent être réalisées en synergie et pas simplement juxtaposées, un effort accru de part et d'autre, un décloisonnement, une meilleure coopération. Les réformes que nous avons conduites depuis 4 ans concernant les crédits d'intervention de l'Etat en faveur de la recherche et de l'innovation industrielle se situent bien sûr dans cette perspective : associer les acteurs à la définition des priorités pour nos crédits d'intervention afin qu'elles répondent au mieux aux besoins rencontrés comme l'a souhaité votre Président. C'est le sens de la mise en place des réseaux nationaux de recherche et d'innovation, qui associent acteurs privés et publics. A ce jour, ce sont quatorze réseaux de recherche et d'innovation technologique qui ont été constitués sur des thèmes technologiques prioritaires, dont quatre dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication, et trois dans les biotechnologies et la santé. Je lancerai demain avec mon collègue Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Ministre de la Recherche, l'appel à projets du réseau national de technologies logicielles, et vendredi 27 mai l'appel à projet du nouveau réseau RIAM qui concerne l'audiovisuel et le multimédia. Elargir le nombre d'entreprises soutenues et favoriser les partenariats, notamment européens. Nous avons dorénavant recours à des appels à projets nationaux, transparents, dans le cadre desquels la recherche de coopérations entre entreprises et recherche publique ou collective est valorisée, afin notamment de favoriser les liens entre recherche amont et recherche aval. Au total, il s'agit de dynamiser l'usage de nos crédits en faveur de l'innovation industrielle : je constate d'ailleurs que nous rencontrons ainsi les préoccupations des entreprises puisqu'en 2000, nous avons engagé 400 MF d'aides de plus qu'en 1999. Nous avons su ne pas manquer le rendez-vous de l'innovation même si nous pouvons encore progresser. Et j'ai bien entendu ce que Francis MER a dit sur une certaine inertie de nos processus de décision et de versement des aides. C'est un sujet sur lequel la Directrice générale de l'Industrie s'est investie à ma demande et nous marquerons des avancées concrètes dès cette année. Pour conclure sur cet aspect, il est clair que le projet de sixième PCRD marque une rupture. Il a une ambition forte, qui recueille le soutien du Gouvernement français, de concentrer ses objectifs scientifiques et techniques sur un nombre limité de sujets et de viser davantage le moyen terme : c'est une excellente orientation. La négociation débute, son succès dépend des nos partenaires européens, mais aussi, de la pression que vous tous ici exercez pour garder ce cap. Je sais que votre association anime un groupe de réflexion sur ce sujet : sachez que le ministère de l'économie des finances et de l'industrie, conscient du rôle de co-acteur de PCRD que vous jouez, est à l'écoute. 2) Les technologies clés Mon ministère a pris l'initiative d'un travail collectif sur les enjeux technologiques des prochaines années. Les réflexions menées en commun ont bien entendu permis de souligner l'importance fondamentale des technologies de l'information et de la communication, comme les perspectives prometteuses des technologies du vivant. Elles ont également permis de mettre en lumière la place croissante des technologies dites " d'accompagnement " - à l'image de l'organisation ou de la gestion des connaissances. La synthèse de ce travail publiée à la fin de l'année dernière est un outil pratique à la disposition des entreprises, des organismes et des laboratoires, publics et privés, de recherche. Elle marque une étape, mais ne doit pas se traduire par une interruption de la notre réflexion prospective sur les enjeux technologiques. Les réseaux de recherche et d'innovation technologique jouent en partie ce rôle, mais sans doute faut-il aller plus loin et pérenniser la démarche entreprise de prospective technologique. Les propositions de votre association me paraissent à cet égard très intéressantes et je propose que nous réfléchissions ensemble au cadre le plus approprié pour la poursuite du processus engagé, l'objectif étant notamment, comme l'a souligné votre président, de créer une vision partagée de ces enjeux. Pierre Massé écrivait à ce sujet, voici plusieurs décennies, " il s'agit de tracer des futurs possibles, suffisamment attirants pour catalyser les énergies qui les feront advenir ". Et bien je partage assez cette forme de volontarisme ! J'ai souhaité pour ma part que les tissus régionaux puissent également tirer parti de ces travaux et j'ai décidé de lancer une série d'actions en ce sens. Parmi ces actions, je citerais un travail complémentaire sur l'offre en technologies clés, une identification dans chaque région des besoins, et la conduite d'opérations pilote dans une douzaine de sites en France. Cette poursuite du travail au niveau régional vise à favoriser la constitution de pôles d'excellence, dont votre Président a justement rappelé qu'ils sont un facteur de plus en plus essentiel à la localisation d'activités à haute valeur ajoutée. Il est également essentiel d'encourager l'appropriation des nouvelles technologies par les PME-PMI, et le rôle joué par les centres techniques industriels est à ce sujet essentiel. Votre président a regretté l'évolution en cours du mode de financement de ces centres techniques. Cette évolution ne remet absolument pas en cause l'appréciation positive que nous portons sur l'activité de ces centres qui combinent une expertise technique de haut niveau et une remarquable proximité avec les entreprises industrielles. La négociation par chaque centre technique de son contrat d'objectif permettra simplement de clarifier et de recentrer l'activité de ces centres sur les grands enjeux d'avenir pour les entreprises. Tel est le sens de cette réforme. Dans le même esprit, j'ai décidé de lancer des réseaux d'innovation industriels qui ont pour objectifs d'identifier les enjeux majeurs et d'avenir d'un secteur, de réunir l'ensemble des acteurs concernés pour conduire une démarche innovante. Les deux premiers réseaux de ce type vont être mis en place dans le textile-habillement et l'automobile. Ils permettront notamment de replacer les centres techniques dans une stratégie réellement sectorielle. 3 - La mise en place d'un environnement favorable à l'innovation L'innovation ne se décrète pas. Elle ne peut qu'être le produit de la liberté d'imaginer et d'entreprendre. Le rôle de l'Etat, je l'ai dit, est d'en faire un axe majeur de sa stratégie industrielle, un fondement essentiel de sa relation partenariale avec les entreprises. Et nous avons fait beaucoup et ne vais pas rappeler ici l'ensemble des mesures prises depuis quatre ans. Ces mesures ont été, vous le savez, particulièrement nombreuses qu'il s'agisse de l'environnement financier, de la fiscalité, ou de l'environnement réglementaire. J'insisterais simplement sur trois points évoqués par votre Président et qui me paraissent extrêmement importants : la prise en compte de l'innovation dans les marchés publics, la propriété industrielle, la formation. En ce qui concerne l'évolution du code des marchés publics, votre Président a bien voulu rappeler qu'un pas avait été franchi et je l'en remercie. Le décret du 7 mars dernier introduit en effet la notion de 'variantes' et reconnaît ainsi expressément la possibilité pour les entreprises de proposer des solutions de nature à améliorer le projet formulé par l'administration. Le nouveau code consacre ainsi ce que l'on pourrait appeler une 'prime à l'innovation' même si le terme n'y figure pas explicitement. Votre association souhaite aller encore plus loin. Le direction choisie, j'en suis convaincu, est la bonne. Le gouvernement sera bien sûr à l'écoute de vos propositions. La propriété industrielle et intellectuelle. Elle est un élément essentiel de la politique d'innovation. Comme vous le savez, j'avais placé la question du brevet communautaire parmi les thèmes prioritaires pour la présidence française du 2ème semestre 2000. Le chemin est long, mais je crois que nous avons bien progressé dans ce domaine. L'objectif étant d'aboutir à un outil simple et réellement commun à tous les pays européens. La France oeuvre activement pour aboutir à une solution équilibrée sur les deux points difficiles qui subsistent : le régime linguistique et l'organisation judiciaire du traitement des contentieux. Elle soutient les efforts de la Suède et fera tout pour la mise en place d'un outil souhaité par l'ensemble de l'industrie européenne. L'engagement pris à Lisbonne de mise en oeuvre du brevet communautaire avant la fin de cette année doit être tenu, sans préjudice de l'intérêt bien compris de la langue qui passe d'abord, en l'espèce, par un plus grand nombre de brevets déposés par des français. Plus généralement, notre pays devra encore développer 'sa culture de la propriété industrielle', trop en retrait par rapport aux habitudes américaines ou japonaises. Elle doit même devenir un réflexe car le savoir technologique est le nouveau capital de la nouvelle économie. Dans la société de la connaissance dans laquelle nous sommes maintenant entrés, les problèmes de formation et de recrutement deviennent cruciaux. L'action que vous menez à travers les CIFRE est à cet égard exemplaire. J'ai également noté avec intérêt le montage en cours par vous d'une formation de chefs de projets de R D. La conjoncture actuelle, qui crée certaines tensions sur le marché du travail accentue les besoins. Le gouvernement a d'ores et déjà pris un certain nombre de mesures, parmi lesquelles peuvent être notamment citées le développement de l'offre de formation dans les TIC ou le développement de l'e-formation. Mesdames, Messieurs, L'action pour l'innovation a été particulièrement intense au cours des dernières années et, comptez sur moi, nous n'allons pas relâcher la pression ! L'importance de l'enjeu réclame une mobilisation de tous. Votre association continuera, j'en suis sûr, à prendre, dans les années à venir comme elle a su le faire avec talent par le passé, sa part à notre objectif commun : le renforcement de notre compétitivité industrielle. Pour les entreprises, pour la croissance, pour l'emploi, nous avons tous à y gagner ! (source http://www.anrt.asso.fr, le 17 octobre 2001