Déclaration de M. Bernard Accoyer, président du groupe parlementaire UMP à l'Assemblée nationale, sur les arguments en faveur du vote "oui" pour le référendum sur la Constitution européenne, à l'Assemblée nationale le 5 avril 2005.
Date: 2005-04-05
Orateur: Bernard Accoyer
Fonction: FRANCE. UMP, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale

Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues Au-delà du traité constitutionnel, de ses avancées démocratiques, politiques et sociales considérables, l'enjeu du référendum du 29 mai est la construction d'une Europe politique. Dans un monde en recomposition après l'effondrement de l'empire soviétique, dans un monde où l'Asie prend une place sans cesse plus importante, dans un monde confronté à la globalisation. L'Europe est à un tournant de son histoire, notre histoire. Dans ce monde nouveau, pour que l'Union européenne, désormais forte de ses 25 Etats-membres, poursuive sa grande ambition, elle a besoin des règles politiques partagées, solidaires et non partisanes qui lui manquent. L'Union européenne ne peut rester plus longtemps régie par les règles de 1957, arrêtées alors qu'il ne s'agissait que de jeter les bases entre les six pays fondateurs du marché commun. L'empilement des traités successifs : Acte unique, Maastricht, Amsterdam, Nice, exigeait synthèse, simplification et plus encore démocratie, transparence et proximité. Nous avons besoin de nouvelles règles communes plus simples et plus efficaces. Elles sont encore plus indispensables après l'élargissement de 2004 qui a profondément modifié l'équilibre de l'Union et posé de nouvelles questions. Ces règles sont inscrites dans le traité constitutionnel, élaboré dans le consensus de 102 conventionnels de tous les pays de l'Union et de toutes les sensibilités. C'est une nouvelle Europe, plus démocratique, plus sociale, plus efficace, plus proche des citoyens qui nous est proposée par le Traité Constitutionnel. C'est pourquoi, parce que nous pensons avant tout à la France, le groupe UMP dit oui au Traité Constitutionnel. Oui, pour bâtir ce que le Général DE GAULLE appelait une " Europe européenne qui existe par elle-même, pour elle-même et qui ait sa propre politique. " Nous disons oui parce que, dans ce monde multipolaire, l'émergence d'une Europe, puissance politique fortement intégrée, avec ses 450 millions d'habitants, avec un PIB comparable à celui des Etats-Unis, donnera à l'Union européenne la capacité de peser sur la scène mondiale, dans l'intérêt des peuples qui la composent. Nous disons oui car, l'Europe est porteuse d'un message pour le monde, qui sert l'intérêt de tous. Ce message du Traité Constitutionnel, c'est un message pour la paix, pour la démocratie, pour le progrès économique et social. Il porte, chacun le sait, l'empreinte de nos propres valeurs, celles qui ont fait la France. Le message européen est un message de paix, ainsi que le proclame l'article 3 du Traité, fidèle à l'objectif des pères fondateurs de l'Europe, Robert SCHUMAN et Konrad ADENAUER. Nul ne peut oublier que l'Union européenne a d'abord apporté la paix sur notre continent, après des siècles de guerres et de conflits, toujours plus destructeurs, jusqu'au plus terrible d'entre eux et l'embrasement planétaire qu'il déclencha. Parce que l'histoire nous a appris que rien n'est jamais acquis, c'est d'abord pour préserver cette paix pour les générations futures que notre devoir est d'approfondir encore la construction européenne. Nous disons oui au Traité Constitutionnel pour une Europe plus démocratique, respectant les Droits Fondamentaux. Qui peut nier que, pour la Grèce, l'Espagne, le Portugal, les anciens pays du Bloc de l'Est, leur adhésion à la communauté européenne a permis de tourner définitivement les pages sombres de leur histoire récente et de s'ancrer dans la démocratie. Fondé sur les valeurs de la démocratie et du respect de l'Etat de Droit, inscrites à l'article 2, le Traité Constitutionnel, dans lequel est intégrée la Charte des Droits Fondamentaux, de portée considérable, renforce encore les mécanismes démocratiques au sein de l'Union. Ainsi que le disait Jean MONNET : " rien ne se crée sans les hommes, rien ne dure sans les institutions. " Les nouvelles compétences données au Parlement européen, et l'extension du champ de la codécision avec le Conseil à des domaines tels que les politiques d'immigration et de coopération judiciaire, s'inscrivent dans ce progrès démocratique. Les nouveaux droits reconnus aux citoyens de l'Union, tel le droit d'initiative populaire défini à l'article 47, répondent également à cette exigence démocratique. L'article 11 donne aux parlements nationaux les moyens de veiller au respect du principe de subsidiarité dans les textes législatifs européens. C'est-à-dire d'agir en amont des décisions européennes. Ainsi, ce Traité Constitutionnel porte un coup d'arrêt à ce qu'il faut bien appeler un recul des parlements nationaux, recul qui n'est pas étranger à une certaine méfiance des citoyens vis-à-vis de l'Europe. En confortant l'Europe des Parlements nationaux, en répondant à l'exigence de proximité, le Traité renforce l'Europe démocratique. Cette Europe plus démocratique, c'est aussi une Europe politique plus efficace, grâce au Traité Constitutionnel. Avec un Président du Conseil européen, responsable, assisté d'un ministre des Affaires Etrangères. L'Europe aura un visage. Ce visage qui lui a trop souvent manqué, la rendant distante et trop anonyme pour les européens. Le Traité Constitutionnel renforce le rôle du Conseil européen. Car, c'est au Conseil que se décide l'essentiel. Ainsi, c'est le Conseil qui, sous l'impulsion de Jacques CHIRAC et du gouvernement de Jean-Pierre RAFFARIN, a récemment décidé de la remise à plat du projet de directive sur les services, pour lequel, d'ailleurs, il n'y avait pas de majorité. Le Traité renforce le poids politique de la France au sein du Conseil puisque, dans le nouveau système de pondération, notre pays représentera 13 % des droits de vote contre 9 % actuellement. Parce que le politique doit primer sur l'économique, l'article 194 du Traité renforce les coordinations économiques dans la zone Euro, au service de la croissance et de l'emploi. C'est cette priorité politique qui a prévalu sur une vision strictement technocratique et comptable, lors du récent aménagement du Pacte de Stabilité voulu par la France. Une Europe politique plus efficace, permettant également à ceux qui veulent aller de l'avant, de le faire grâce à la mise en place de " coopérations renforcées " facilitées par l'article 44. Ainsi, par exemple, nous pourrons décider, avec des Etats-membres de politiques communes plus fermes pour lutter contre l'immigration clandestine, ou en matière de défense et de sécurité commune. Ce qui n'avait pu être décidé, ni à Amsterdam, ni à Nice. Nous disons oui au Traité Constitutionnel pour le progrès économique et social. Depuis le lancement du marché commun en 1957, l'Europe et la France ont bénéficié d'une progression sans précédent de leur niveau de vie et de protection sociale. Le PIB de l'Union a progressé de 300 % au cours des quarante dernières années. Et le marché intérieur a créé, à lui seul, plusieurs millions d'emplois depuis 1993. Ce progrès économique, ce doit être plus de justice sociale en Europe. C'est pourquoi le Traité Constitutionnel contient des avancées considérables pour plus de garanties sociales au sein de l'Union. Il s'agit du premier traité qui, dans son article 3, fait du plein emploi, du progrès social, du développement d'une véritable économie sociale de marché, de la solidarité entre les générations, de l'égalité homme-femme des objectifs pour l'Union. Pour la première fois, le jeu de la libre concurrence est encadré par la très riche clause sociale de l'article 117 qui impose à l'Union de prendre en compte ces objectifs dans toutes ses politiques. Pour la première fois, un Traité de l'Union, à son article 122, affirme le caractère fondamental du rôle des services publics au sein de l'Union. Pour la première fois, les partenaires sociaux et le dialogue social sont, à l'article 48, expressément reconnus au niveau européen. Mais surtout, mes Chers Collègues, nous disons oui au Traité Constitutionnel parce qu'il intègre en totalité, dans sa deuxième partie, la Charte des Droits Fondamentaux. Une Charte qui proclame des droits particulièrement importants pour les salariés : le droit à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise, le droit de négociation et d'action collectives, la protection en cas de licenciement injustifié et le droit à des conditions de travail justes et équitables. L'inscription de la Charte dans le Traité Constitutionnel garantit qu'aucune initiative de l'Union ne pourra porter atteinte à ces droits. De surcroît, le Traité garantit la spécificité du modèle français de protection sociale, puisque les actions de l'Union concernant la sécurité sociale et la protection des travailleurs resteront adoptées à l'unanimité. Mes Chers Collègues, il n'est pas possible de refuser ces avancées considérables et d'en rester aux traités précédents. Le Traité constitutionnel reprend également les politiques communes qui ont été synonymes de progrès pour les Etats-membres. Au premier rang de ces politiques communes, la politique agricole, principale politique de l'Union par ordre d'importance. Elle est un succès incontestable. Alors que l'Europe se trouvait en 1962 en situation de pénurie alimentaire, elle est devenue une grande puissance agricole. Ce succès est celui de la France, principal acteur de la PAC, deuxième exportateur mondial de produits agricoles et premier exportateur agro-alimentaire. Pour l'agriculture française, la PAC ce sont 10 milliards 400 millions d'euros de crédits européens garantis, chaque année, jusqu'en 2013 par l'Accord de Luxembourg obtenu grâce à l'action déterminante du Président de la République. Autre politique commune importante de l'Union : la politique régionale européenne, destinée à assurer la cohésion économique et sociale entre les Etats de l'Union selon l'objectif de l'article 3 du Traité. Elle a permis à l'Irlande, à la Grèce, à l'Espagne et au Portugal d'atteindre un haut niveau économique et social, offrant aux entreprises françaises de nombreux et importants débouchés commerciaux. C'est cette même logique du gagnant-gagnant qui se met en uvre pour les nouveaux pays de l'Union, afin qu'ils parviennent rapidement eux aussi au niveau de vie moyen de l'Union, en respectant bien sûr la règle d'or, celle de l'harmonisation par le haut, qui a constamment prévalue depuis 50 ans. L'avenir de l'Union ne saurait s'accommoder ni de dumping fiscal, ni de dumping social. Ce serait la négation de l'esprit communautaire. Le Traité, sur ce point aussi, est une garantie nouvelle. Nous disons oui au Traité Constitutionnel parce c'est l'intérêt national. Notre statut de pays fondateur, de pays moteur avec l'Allemagne, confère à la France une influence importante dans les instances européennes. Cette influence, nous devons la garder c'est la condition pour continuer à peser efficacement dans les négociations internationales commerciales, sociales, agricoles, environnementales et culturelles. Comment la France pourrait-elle agir sur une économie globalisée, affronter la concurrence de nations-continents émergentes avec leur puissance démographique impressionnante, tels que la Chine, l'Inde, le Brésil. Comment pourrait-elle lutter contre les délocalisations si elle n'était pas l'acteur d'une stratégie économique et sociale commune européenne ? Comment la France pourrait-elle relever seule le défi industriel et technologique, alors que nos principaux succès techniques et scientifiques sont d'abord le fruit de coopérations européennes, tels qu'Ariane, Airbus, Galiléo, Huygens ? Comment ne pas évoquer la recherche et particulièrement le projet ITER, en faveur duquel l'Union européenne est unie derrière la France pour obtenir l'implantation du réacteur expérimental à Cadarache, un projet de 10 milliards d'euros d'investissements et de 10 000 emplois ? Nous avons besoin de l'Europe pour l'avenir, mais également aujourd'hui, pour assurer notre sécurité commune et celles de nos frontières. Qui peut croire que la France pourrait, seule, affronter le terrorisme international, la criminalité transfrontalière, les trafics de drogues, les flux renouvelés et préoccupants de l'immigration clandestine et protéger nos frontières ? Pour autant, il ne s'agit pas de diluer notre pays dans un grand ensemble technocratique et sans âme. Un grand ensemble qui ne respecterait pas notre histoire, nos valeurs, notre langue, notre culture ne pourrait avoir un avenir durable et ne recueillerait pas l'adhésion des Français. C'est bien dans cet état d'esprit que les négociateurs du Traité ont défendu la construction d'une Europe respectueuse de l'identité et de la diversité des Etats-membres. Le Traité marque clairement le refus d'un super-Etat européen. Faire l'Europe sans défaire la France, telle est l'ambition qui a guidé tous les Présidents de la République, le Général De GAULLE, Georges POMPIDOU, Valéry GISCARD d'ESTAING, François MITTERRAND et Jacques CHIRAC, et les gouvernements successifs, de droite et de gauche, qui ont toujours cherché le rassemblement des Français pour bâtir notre destin européen, sans jamais demander un quitus de politique intérieure. Faire l'Europe sans défaire la France, c'est une ambition respectée par le Traité. Mes Chers Collègues, La réussite de l'élargissement de 2004 nécessite d'approfondir les solidarités politiques, économiques et sociales entre les 25 et, par conséquent de stabiliser les frontières de l'Union en écartant tout nouvel élargissement qui risquerait de bouleverser son équilibre. L'article 57 propose d'ailleurs à ces Etats une alternative claire, qui n'existait pas précédemment, celle du partenariat privilégié, que nous, à l'UMP, derrière Nicolas SARKOZY et, avant lui, avec Alain JUPPE, souhaitons pour la Turquie. En outre, la récente révision de notre propre Constitution impose de consulter les Français par référendum sur toutes les éventuelles nouvelles adhésions et la règle de l'unanimité des pays membres fait que ce sont bien les Français qui décideraient in fine. Personne n'imposera donc aux Français l'entrée de la Turquie dans l'Union contre leur gré. Ceux qui disent le contraire pour leur faire peur mentent aux Français. Mes Chers Collègues, trop de contre-vérités créent la confusion dans ce grand débat. Les Français ont droit à la vérité : L'Europe du non n'existe pas. Quel projet pour l'Europe défend ce cartel hétéroclite du refus qui va des militants de la IVème Internationale aux nostalgiques de la France seule, une France qui serait alors isolée et sans influence ? Quelle vision commune pourrait rassembler ceux qui, sur ces bancs, ont voté contre tous les traités européens sans exception depuis 50 années et les négociateurs d'hier de l'Acte unique et du traité de Maastricht ? Il faut dire la vérité à nos compatriotes. Donner raison à ce front hétéroclite remettrait en cause les efforts accomplis depuis 50 ans par la France pour la construction d'une Europe politique. Ce serait se résoudre à la dilution de l'Union dans une vaste zone de libre-échange euro-atlantique, dotée de quelques vagues mécanismes de coopération, dont on sait bien que le leadership politique échapperait aux pays de l'Union. Cet avenir de renoncement et de fatalité que nous proposent les adversaires du Traité Constitutionnel, nous n'en voulons pas. Nous n'en voulons pas parce que ni la France, ni l'Europe, n'y trouverait avantage. Le Traité Constitutionnel est un traité voulu par la France, préparé sous l'égide de la convention présidée par Valéry GISCARD d'ESTAING et qui porte la marque de la France, de sa vision de l'avenir de l'Union, de ses traditions politiques, sociales et juridiques. Les adversaires du Traité prétendent que son rejet permettrait de remettre l'ouvrage sur le métier et de fabriquer un meilleur texte. C'est la thèse de la crise salutaire. Le salut par le repli sur soi et l'immobilisme. En réalité, ce serait la France isolée, arrêtée au bord du chemin qu'elle a elle-même tracé jusque là. La vérité, mes chers collègues, c'est qu'il n'y aura pas session de rattrapage. Quel crédit nos partenaires pourraient-ils alors accorder à la France, si nous détruisions nous-mêmes ce que nous avons largement contribué à bâtir ? Que deviendrait la relation historique franco-allemande, forgée au lendemain de la guerre, ainsi remise en cause ? Et dans cette Europe-là, privée de son centre de gravité, les processus de re-nationalisation des politiques communes, les décisions ultralibérales pourraient être encouragés, tant le moteur franco-allemand a été et demeure irremplaçable pour faire avancer l'Europe. Mes Chers Collègues, Parce que nous croyons que la France doit rester forte en Europe et dans le monde. Que la France doit rester porteuse d'avenir, spécialement pour notre jeunesse. Parce que nous voulons plus de démocratie, plus de droits, de proximité et de garanties pour nos compatriotes. Le groupe UMP demande aux Français, avec conviction et détermination, de répondre oui au référendum constitutionnel du 29 mai. (Source http://www.ump.assemblee-nationale.fr, le 7 avril 2005)