Déclaration de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, sur le rôle de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes notamment en matière d'égalité professionnelle, Sénat le 13 décembre 2010.
Date: 2010-12-13
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre des solidarités et de la cohésion sociale

15 ans... le sérieux et le dynamisme, la fougue et la gravité. Cette alliance harmonieuse, ces élans les plus ardents pour traiter les sujets les plus profonds, l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes les avait pourtant déjà il y a 15 ans. Sous l'impulsion de ses rapporteures successives - dont je m'enorgueillis d'avoir été -, et grâce à la conviction et à l'implication de tous ses membres, l'Observatoire a été cet aiguillon, ce défenseur infatigable de la cause des femmes. Portant haut des valeurs, et faisant tout pour qu'elles trouvent une réalisation concrète, l'Observatoire a bel et bien eu cette force : incarner tout à la fois une vision et une action. Hier première rapporteure générale d'une instance nouvellement créée, aujourd'hui ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, c'est un même attachement que je conserve à l'égard de l'Observatoire. Je mesure le privilège qui m'est donné, dans mon périmètre ministériel, de retrouver ces questions qui ont déterminé mon engagement politique. Car vous le savez, la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes, la lutte pour la parité, a été l'un de mes plus incessants combats. Aussi, à l'occasion de ce 15e anniversaire, et avant d'en venir aux recommandations que vous nous remettez aujourd'hui (II), je ne résiste pas à l'envie de me remémorer avec vous ces 15 années en faveur de la parité (I). Pour avoir oeuvré à la création d'un Observatoire de la parité - j'ai d'ailleurs rappelé, lors de votre 10e anniversaire, les démarches que nous avions faites, avec Gisèle Halimi, auprès des principaux candidats à l'élection présidentielle de 1995 -, pour avoir oeuvré, donc, à sa création, je connais parfaitement l'importance de son rôle. Reconnu pour l'objectivité de ses rapports d'évaluation des politiques publiques, l'Observatoire l'est aussi pour sa veille rigoureuse sur les dossiers juridiques. En réunissant, de façon équilibrée, tous les acteurs de la promotion de l'égalité - qu'ils soient parlementaires, représentants du monde associatif, partenaires sociaux, experts ou responsables d'entreprises -, cette structure accomplit pleinement ses missions de diagnostic et de proposition. Je veux lui rendre hommage. Chacun le sait, c'est dans le domaine de la parité en politique que l'Observatoire s'est d'abord illustré. La réforme constitutionnelle de 1999 a marqué une étape décisive, en inscrivant dans notre loi fondamentale, pour la première fois, le principe de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Cette avancée doit beaucoup au travail mené en amont au sein de l'Observatoire, travail qui a permis de fonder la réforme sur un diagnostic assez largement partagé. Sa mission d'évaluation, après chaque élection, de la mise en oeuvre des lois d'application en la matière est également déterminante. L'Observatoire a ainsi largement démontré qu'à chaque fois que la loi n'était pas directement contraignante, les partis politiques de tous bords privilégiaient l'investiture de candidats sortants, au détriment des candidates femmes. C'est encore lui qui se trouve largement derrière la loi de 2007 sur la parité dans les exécutifs locaux, qui a favorisé, si vous me permettez l'expression, « l'extension du principe paritaire ». Les conseils municipaux et régionaux, désormais mixtes dans leur assemblée, se sont ainsi vus imposer une parité entre adjoints et adjointes et entre vice-présidents et vice-présidentes. Mais c'est aussi en matière d'égalité professionnelle que l'Observatoire a pu se distinguer. Les lois de 2001 et de 2006 lui doivent beaucoup, ainsi qu'à ses rapporteures, Catherine Génisson et Marie-Jo Zimmermann. Il en va de même de la révision constitutionnelle de 2008, qui a étendu le principe de l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. Au terme de ce trop bref historique, nous voici arrivés à 2010 et à votre mandat, chère Chantal Brunel, de rapporteure générale. Le Premier Ministre vous a confié un programme ambitieux, notamment en matière d'égalité professionnelle et salariale, parce qu'il reste bien des combats à mener pour passer d'une égalité de principe à une égalité dans les faits. Nommés en juin 2010, les membres de l'Observatoire, rappelons-le tous bénévoles, se sont mis immédiatement au travail. Dans un temps record, vous tous avez saisi l'occasion de cet anniversaire pour organiser cette journée de tables-rondes. Trouvez ici, par ma voix, l'expression de notre gratitude ; celle des femmes, bien sûr, mais aussi celle de tous les Français. Car j'en suis convaincue : ce qui bénéficie aux femmes bénéficie à la société dans son ensemble. J'en viens donc maintenant aux recommandations que vous nous remettez aujourd'hui, et dont je tiens à saluer la grande qualité de synthèse et d'innovation. J'ai écouté avec une grande attention les réactions des participants à cette table-ronde. Je souhaite, à votre suite, vous faire part de mes réflexions. Trois grands leviers d'action ont été identifiés pour garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : - Premier levier : « élaborer une loi sur l'égalité professionnelle et salariale qui apporte de la cohérence aux dispositifs déjà existants, sur le modèle de la loi sur les violences ». Cette proposition est d'ailleurs conforme à la demande du Premier Ministre lors de l'installation de l'OPFH en juillet dernier. Cet objectif tendra d'abord à s'appliquer grâce au décret d'application de la loi sur les retraites, concernant les dispositions relatives à l'égalité salariale, le fameux article 99. J'ai demandé à Fabrice Heyriès, directeur général de la cohésion sociale et délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, de s'atteler au plus vite à la rédaction du décret d'application. Ce décret définira clairement les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord comme du plan d'action, ainsi que la graduation des pénalités fixée par l'autorité administrative. Il sera publié avant la fin du mois d'avril 2011. Mais le Gouvernement entend aller plus loin en accueillant favorablement les initiatives parlementaires qui tendront à mettre en oeuvre la réforme constitutionnelle de 2008, visant à favoriser un égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelle et sociales. Je pense aux élections prud'homales, à la représentation syndicale et, en tout premier lieu, aux nominations qui relèvent du Gouvernement, notamment celles des personnalités qualifiées et des hauts cadres de la fonction publique. - Deuxième levier : la sensibilisation du grand public, des partenaires sociaux et de la classe politique aux questions de violences et de discriminations salariales auxquelles les femmes sont confrontées dans le monde du travail. Une campagne de communication, à la fois pour lutter contre les discriminations salariales et encourager le partage des responsabilités familiales, serait un projet républicain d'envergure qui honorerait la France. Soyez certains que je mettrai tout en oeuvre pour qu'elle soit mise en place dès 2011. - Enfin, troisième levier d'action proposé : l'organisation d'une conférence sur le temps partiel, afin de mettre l'accent sur la précarité du travail des femmes. En tant que ministre des solidarités, de la cohésion sociale et des droits des femmes, je veux porter l'idée que le partage des responsabilités professionnelles entre les femmes et les hommes est directement lié au partage des responsabilités familiales. Autrement dit, au partage des droits mais aussi des devoirs familiaux, à la prise en charge des enfants et des personnes dépendantes, les personnes âgées ou en situation de handicap. Je souhaite que cette question soit abordée dans le cadre du grand débat national sur la dépendance. Nous le savons, la différence sémantique faite entre le temps partiel choisi et le temps partiel subi est des plus artificielles, parce que le recours au temps partiel choisi reste un choix à 80% féminin. Ce qui est intolérable, c'est que cet altruisme féminin ait des conséquences dramatiques sur la carrière et le niveau de rémunération des femmes. Soupçonnées d'être moins disponibles professionnellement, elles restent payées 25% de moins que leurs collègues masculins. Leur carrière hachée a par ailleurs des impacts économiques forts sur leur niveau de retraite, dont on a largement rappelé le bas niveau pendant la réforme des retraites. Nous devons briser ensemble ce cercle vicieux. La prise en charge de la dépendance est le coeur de notre pacte social de solidarité. Elle ne peut plus reposer seulement sur les épaules des femmes. L'année 2011 verra donc l'organisation d'une table-ronde tripartite sur le temps partiel. L'Observatoire y sera tout naturellement invité en tant qu'observateur. « De la femme vient la lumière » : avant de vous quitter, je vous invite à méditer ces quelques mots d'Aragon, qui a si bien loué toutes les femmes en louant l'une d'elles. Les femmes, dont l'histoire est faite de conquêtes, ne sont-elles pas, en effet, celles qui éclairent, celles qui ouvrent la voie et montrent le chemin ? L'observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, parce qu'il les aide dans cette mission parfois bien difficile, est, lui aussi, une lumière, un phare. Merci à vous toutes et à vous tous de tenir si parfaitement ce rôle.Source http://www.solidarite.gouv.fr, le 15 décembre 2010