Déclaration de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, sur l'organisation du marché de l'art, la protection sociale des artistes plasticiens et la transposition de la directive européenne sur le droit de suite, Paris 
Date: 2005-02-01
Orateur: Renaud Donnedieu de Vabres
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Mesdames, Messieurs, J'ai souhaité vous réunir aujourd'hui afin de débattre, dans la plus grande transparence et dans la plus grande confiance, des propositions contenues dans le rapport conjoint de M. Michel Raymond, Inspecteur général des affaires sociales, et de M. Serge Kancel, Inspecteur général des affaires culturelles, sur le droit de suite et sur la protection sociale des artistes plasticiens. Ce rapport, vous en avez pris connaissance voici quelques mois, et plusieurs d'entre vous ont bien voulu, je tiens à les en remercier, me faire part par écrit de leurs réactions, ce qui devrait permettre d'aller rapidement au coeur même des sujets abordés. Pour les deux rapporteurs, il s'agissait de proposer des solutions pour assurer à la fois la transposition effective de la directive européenne et la consolidation du système de protection sociale des artistes, tout en limitant et en équilibrant, autant que faire se peut, les contraintes imposées aux professionnels du marché. Il y a eu de leur part un certain nombre de propositions précises, elles donneront lieu aujourd'hui à des discussions, dont j'imagine que certaines seront intenses, et il y aura demain arbitrages du Gouvernement. Je souhaite que, tout au long des débats, un équilibre soit maintenu entre deux préoccupations qui me semblent également essentielles : la consolidation du marché de l'art et des entreprises qui l'animent, d'une part ; le soutien à l'exercice du métier d'artiste plasticien d'autre part. Je suis préoccupé par les difficultés que connaissent les professionnels du marché de l'art, qui sont aujourd'hui représentés autour de cette table. La concurrence internationale est de plus en plus âpre, les fluctuations du marché fragilisent les entreprises, des restructurations et des changements de pratiques parfois douloureux sont rendus nécessaires. Là où les acteurs de ce marché souhaiteraient davantage d'incitations et de marges de manoeuvre, ils ont, je le sais, le sentiment de rencontrer des obstacles, d'avoir à vaincre des pesanteurs. Dans ce contexte, la transposition de la directive européenne de 2001 sur le droit de suite n'est pas accueillie comme une bonne nouvelle, c'est le moins qu'on puisse dire. Comme vous le savez, cette directive est très précise sur l'essentiel, et ne laisse de marges de manoeuvre que sur quelques points qui sont à l'ordre du jour de cette table-ronde. Nous avons un calendrier à respecter. Nous l'utiliserons pleinement, ce qui veut dire que nous avons encore de longs mois devant nous. Je crois que nous devons aussi nous garder de toute précipitation par rapport aux régimes qui resteront en vigueur chez nos principaux voisins européens pendant quelques années encore, et je pense en particulier au droit de suite applicable aux ventes, par les galeries, d'oeuvres d'artistes décédés. Il demeure une réalité, dont il nous faut faire le constat aujourd'hui : l'équilibre consensuel qui prévalait depuis quelques dizaines d'années, qui faisait supporter aux commissaires priseurs la perception du droit de suite et aux marchands d'art la contribution à la sécurité sociale des artistes, est aujourd'hui caduc. La directive européenne de 2001 nous impose de placer sur un pied d'égalité tous les marchands d'art, ce qui, d'ailleurs, trouve un écho dans la loi de juillet 2000 qui a fait des ventes publiques un secteur de libre concurrence commerciale. Cet équilibre, qui prévaudra pour le droit de suite, nous amène nécessairement à nous poser la question de la contribution sociale mais, là encore, il est inutile de brusquer le calendrier. Je suis à la recherche de toutes les voies, législatives ou réglementaires, pour contribuer à dynamiser le marché de l'art et à en moderniser le fonctionnement. Comme vous le savez, le ministère s'est pleinement engagé, avec des mesures comme le guichet unique et le relèvement des seuils à l'exportation des objets culturels, le relèvement du seuil d'imposition à la taxe forfaitaire sur les objets d'art, sans compter la loi sur le mécénat, qui accroît de mois en mois ses effets. Vous savez aussi que nous travaillons actuellement sur des sujets comme celui de la taxe forfaitaire sur les ventes d'objets d'art effectuées par les non-résidents, la définition des biens culturels pour les ventes aux enchères en ligne, ou celle d'exposition publique pour l'application des dispositions de la loi mécénat en faveur des achats d'oeuvres originales d'artistes vivants. Mais nous devons aller plus loin. J'ai, vous le savez, confié à un Inspecteur général honoraire des finances, Monsieur Alain-Gérard Cohen, dont je salue la présence, une mission de réflexion sur les pistes d'une réduction possible des contraintes, réglementaires et fiscales, qui pèsent sur le marché français de l'art. Je souhaite que vous me fassiez part, que vous lui fassiez part, de toutes vos idées et suggestions en ce sens. Mais je crois qu'une réflexion sur le marché de l'art doit être aussi une réflexion sur l'influence de ce marché sur la vie professionnelle et sur la création des artistes dans notre société. A travers les trois grands chapitres de votre ordre du jour, le droit de suite, la sécurité sociale et la formation permanente, c'est bien de cela qu'il s'agit aujourd'hui. La plupart des plasticiens sont des créateurs qui exercent, libéralement, leur activité dans le cadre d'une entreprise individuelle. La vente de leurs oeuvres dépend de nombreux critères sur lesquels nous agissons : notamment le mécénat, l'aide à la production, l'incitation fiscale, l'aide à l'exportation, mais aussi le soutien des galeries d'art pour les foires étrangères, soutien des salons. Il demeure que les plasticiens sont des créateurs solitaires, qui doivent en assumer le risque. Même les expositions, qui sont pour bon nombre d'artistes le mode de diffusion le plus significatif, quel que soit leur rayonnement culturel, ne parviennent pas à assurer, étant donné la faiblesse du marché national, des revenus suffisants et réguliers. Serge Kancel m'a d'ailleurs remis voici quelques jours le rapport que je lui avais demandé sur la question du droit d'exposition dans notre pays, et j'ai l'intention de mener autour de cette question une concertation du même ordre que celle qui nous réunit aujourd'hui, afin, là aussi, de recueillir vos avis. Il me reste à vous souhaiter les débats les plus ouverts et les plus constructifs possibles. Je vous rejoindrai à l'heure du déjeuner et ce sera pour moi l'occasion de nouveaux échanges avec vous. Je vous remercie. (Source http://www.culture.gouv.fr, le 1e février 2005)