Tribune de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes, dans "Libération" du 25 mars 2005, sur les apports de la Constitution européenne, intitulée "La Constitution mérite le débat".
Date: 2005-03-25
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Sous le titre "Cette Constitution, non merci", le président d'Attac France s'est livré dans les pages Rebonds (Libération du 23 mars) à une harangue exemplaire de méthodes trop largement partagées par certains opposants à la Constitution européenne : théorie du complot, désinformation, incohérence et contradiction. Le complot, c'est celui des "adeptes du oui" (une véritable secte !), le gouvernement, le grand patronat et une "poignée de transnationales". Car on sait que l'ennemi est toujours cosmopolite. Et ces comploteurs, par définition, cachent la vérité aux Français. Quel est l'Ennemi ? La libre concurrence, dont on nous dit qu'elle est la cause d'une "profonde crise économique, sociale et environnementale" de l'Europe depuis vingt ans. Avant d'affirmer quelques lignes plus loin qu'en réalité, la concurrence n'existe pas parce que "les grands marchés sont contrôlés par une poignée de transnationales". Alors de quoi l'Europe souffre-t-elle : de la concurrence ou des monopoles ? Soyons sérieux. Le principe de libre concurrence figure dans tous les traités européens depuis celui de Rome (1957). Sous la forme de la liberté du commerce et de l'industrie, il a valeur constitutionnelle en France depuis la Révolution de 1789. Le traité n'ajoute rien à cela. Au contraire, il encadre le jeu de la libre concurrence, avec, par exemple, une clause sociale qui, pour la première fois, impose à l'Union de prendre en compte des objectifs sociaux dans toutes ses politiques. Au demeurant, les consommateurs savent aussi, dans leur vie quotidienne, ce qu'ils peuvent gagner : 54 % des Français estiment que la concurrence est une bonne chose parce qu'elle permet de réduire les coûts pour les consommateurs (1). Ils doivent au jeu de la concurrence une baisse spectaculaire des prix dans des domaines aussi essentiels que les télécommunications (chute de 50 % des prix du téléphone en France depuis 1998) et des transports. Ils lui doivent d'être protégés contre les abus de sociétés comme Microsoft, condamnée par la Commission européenne à une amende de 500 millions d'euros en 2004 pour abus de position dominante. Opposer la libre concurrence au social est absurde, particulièrement lorsqu'on parle d'une Constitution européenne qui donne au social une place qu'il n'avait jamais eue jusqu'alors. On nous dit qu'il faut rejeter ce traité parce qu'il "refuse de faire du plein-emploi un objectif de l'Union". C'est le contraire : qu'on lise l'article I-3 de la Constitution, qui mentionne précisément le plein-emploi et le progrès social comme objectifs de l'Union. On nous dit aussi que ce traité ne reconnaît pas les services publics, subordonnés aux règles de la concurrence. C'est encore le contraire qui est vrai. Pour la première fois, la Constitution fait de l'accès aux services publics - les services d'intérêt économique général, selon le vocabulaire du traité - un droit fondamental inclus dans la Charte des droits fondamentaux, en tant qu'instrument nécessaire pour promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union (II-96). Pour la première fois, les services publics ont un fondement juridique dans le traité : l'Union peut désormais légiférer pour garantir les conditions économiques et financières de leur fonctionnement (III-122). C'est pour ces raisons que la Confédération européenne des syndicats et la quasi-totalité des partis socialistes européens ont appelé à voter pour cette Constitution. On nous dit que la Constitution "organise un recul systématique de la démocratie en Europe", alors que l'une des innovations de ce traité est précisément de renforcer considérablement le rôle des citoyens et du Parlement européen qui les représente. Parce que l'Union se dote d'un mécanisme inconnu de la plupart des démocraties européennes, y compris de la nôtre, en permettant à un million de citoyens (sur les 450 millions d'habitants de l'Union) d'inviter la Commission européenne à proposer une loi européenne (I-47). Attac nous dit que la Constitution "soumet la politique étrangère et de défense de l'Union à l'OTAN et donc aux Etats-Unis". Après le complot des cent familles, le complot américain ? A moins qu'il ne s'agisse des mêmes ? Mais la Constitution est, depuis Maastricht, le traité qui fait le plus avancer la politique extérieure et la défense européennes, en introduisant une clause de défense mutuelle entre les Etats membres en cas d'agression militaire, en créant une Agence européenne de défense (I-41), en permettant à l'Europe de parler enfin d'une seule voix, celle du futur ministre européen des Affaires étrangères (I-28). Autant d'avancées que la France cherchait à obtenir depuis des années. Il faudrait plusieurs pages pour répondre à chacune de ces contre-vérités, jetées pêle-mêle comme un nuage d'encre. Mais l'exercice serait vain. Car on découvre à la fin de l'article le véritable but poursuivi. La Constitution n'est qu'un prétexte. L'Europe n'est qu'un prétexte. Ce qui compte, c'est la préparation du grand soir : faire du référendum le levier qui permettra en fait de réveiller "les luttes sociales et syndicales" en France, en vue de l'élection présidentielle de 2007, explicitement désignée comme le véritable enjeu. Pour créer une Europe plus juste et solidaire, plus démocratique et plus forte ? Non : pour revenir au traité de Nice en vigueur aujourd'hui. Car, comme l'écrit Attac sur son site Internet, "on est dans ce traité, et on ne s'en porte pas si mal". Un traité qui ne parle pas des services publics, qui ne contient pas de droits fondamentaux, qui ne donne pas d'initiative aux citoyens, qui donne moins de pouvoir au Parlement européen ? Un traité qui ne prévoit aucun ministre européen des Affaires étrangères, qui ne réforme pas le fonctionnement de l'Union pour l'adapter à ses nouvelles dimensions, qui donne à la France un poids beaucoup plus faible que celui que la Constitution lui donnerait ? Certes, l'objectif final est de "reprendre la discussion entre les gouvernements, dans un tout autre rapport de forces". Pour un nouveau traité dans dix ou quinze ans ? Mais si la Constitution européenne est impossible à réviser à vingt-cinq, comme on le prétend, comment révisera-t-on le traité de Nice, pourtant beaucoup plus rigide ? Nous serons le seul pays, peut-être aux côtés du Royaume-Uni eurosceptique, à ne pas avoir ratifié, quand l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie l'auront fait. Un "tout autre rapport de forces" assurément : celui qui conduira à notre marginalisation. Le 29 mai, les Français, dont les idées ont très largement inspiré la Constitution européenne, décideront de continuer à construire l'Europe ou de la laisser se faire sans eux. Cela mérite un débat digne. (1) Sondage l'Humanité-CSA sur le traité constitutionnel novembre 2004. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 29 mars 2005)