Déclaration de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, sur les orientations du gouvernement dans le cadre du 5ème risque, Paris le 28 mai 2008.
Date: 2008-05-28
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ; FRANCE. UMP, secrétaire général adjoint

1.300.000 personnes de plus de 85 ans aujourd'hui, 2 millions en 2015. Voilà la réalité que nous devons prendre en compte. Je voudrais tout d'abord revenir au principe qui guide notre réflexion commune sur l'autonomie : un cinquième risque, pour quoi faire ? Notre système de sécurité sociale a été établi dans ses fondements en 1945. Les quatre risques qui le constituent - la maladie, les accidents du travail et maladies professionnelles, la famille, la vieillesse - n'ont pas été conçus pour apporter une réponse au défi que constitue la perte d'autonomie. Entre les prestations liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu, il manque aujourd'hui un maillon dans notre système de protection sociale. C'est un enjeu de société non seulement pour les toutes prochaines années, mais aussi pour les décennies à venir. * La question que nous devons nous poser aujourd'hui est la suivante : un cinquième risque, comment faire ? Sans vouloir vous apporter aujourd'hui la réponse définitive, je veux vous dire que, pour le Gouvernement, le cinquième risque repose sur le principe fondamental de la liberté de choix : * liberté de choix entre le domicile et l'établissement : - pour les personnes en situation de perte d'autonomie de rester à domicile si elles le souhaitent ; - liberté de faire le choix de l'établissement, ce qui implique davantage de places, de places médicalisées, davantage de places plus vite, moins cher, c'est aussi la question du reste charge allégé pour les familles ; je pense notamment aux classes populaires, aux classes moyennes * liberté de recourir volontairement à la prévoyance ou à la participation volontaire et limitée du patrimoine pour le financement des plans d'aides pour les personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge. * Je sais l'excellent travail qui a été fourni par le Conseil de la CNSA, et je sais aussi que vous attendez la réponse des pouvoirs publics aux pistes que vous avez proposées. Les orientations que nous retenons à ce stade de la concertation sont les suivantes : Il s'agit notamment de permettre à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie de rester à domicile chaque fois que cela est possible. Tel est en effet le souhait exprimé par la majorité des personnes en situation de perte d'autonomie ainsi que par leurs familles. Rester à domicile, cela implique de pouvoir bénéficier d'aides personnalisées qui prennent en compte l'ensemble des besoins d'aide de la personne. C'est pourquoi je souhaite, comme y invite le rapport du Conseil, mettre en oeuvre un droit universel à un « plan personnalisé de compensation pour l'autonomie ». Ce plan personnalisé reposerait sur une évaluation des besoins qui prenne en compte toutes les dimensions des aides qui concourent à la compensation - aides humaines, aides techniques ou domotiques, aides d'aménagement, aide aux aidants familiaux, etc. -. Ce rapprochement des méthodes d'évaluation quel que soit l'âge des personnes concernées, constituerait une avancée majeure. Assurer le maintien à domicile, c'est aussi faire en sorte que les aides publiques permettent de faire face aux besoins. Ceux d'entre vous qui représentent ici les gestionnaires de services à domicile peuvent en témoigner, le niveau des plans d'aide apparaît bien souvent inadapté pour permettre le maintien à domicile de certains bénéficiaires de l'APA. Je pense en particulier aux personnes isolées sans aidant familial, ainsi qu'aux personnes les plus lourdement dépendantes et aux malades d'Alzheimer. Il nous faut améliorer les niveaux des plans pour ces bénéficiaires. Le Gouvernement a choisi dès 2008 d'ouvrir la PCH aux enfants, dans un premier temps sous forme de droit d'option entre la PCH et l'AEEH. Une seconde étape est à prévoir dès maintenant, en partenariat avec les conseils généraux et les associations dans le cadre de la préparation de la Conférence nationale du handicap. Assurer le maintien à domicile, c'est également penser aux aidants familiaux. Dans le même esprit que le Plan Alzheimer, le Gouvernement souhaite multiplier les solutions dites « de répit » - accueils de jour, hébergement temporaire - pour soulager les personnes qui assument la lourde charge de soutenir leurs proches dépendants. Mais il ne suffit pas que ces formules existent, il faut encore qu'elles soient réellement accessibles pour les familles. Le deuxième objectif du cinquième risque est d'augmenter le nombre de places en établissements médicalisés et d'alléger le reste à charge pour les familles. Nous voulons tous plus de places, davantage médicalisées, ouvertes plus vite et moins chères pour les familles. Il nous faut ainsi penser aussi à ceux qui ne peuvent pas ou ne veulent plus rester à domicile. Je laisserai à Valérie Létard le soin de développer devant vous cette orientation, mais sachez que nous serons particulièrement attentifs à ce que le cinquième risque apporte aux familles des solutions concrètes. Cela signifie qu'il faut : - des places en nombre suffisant, en maisons de retraite ainsi qu'en établissements pour personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l'autisme et le polyhandicap ; - un reste à charge qui soit maîtrisé, et même allégé pour les personnes aux revenus les plus modestes et les classes moyennes ; - des établissements suffisamment médicalisés ; - et un plan métiers qui permette de faire face aux importants besoins de recrutement et de formation pour les années à venir. La troisième orientation concerne les moyens financiers. Le cinquième risque doit permettre d'assurer le financement de la perte d'autonomie pour aujourd'hui et pour demain. Nous voulons que le cinquième risque repose d'abord sur la solidarité nationale. Mais garantir un socle élevé de solidarité nationale, cela ne veut pas dire nécessairement augmenter les impôts. La démographie et les besoins sociaux évoluent. Cette évolution doit être accompagnée d'une meilleure répartition des financements au sein de notre système solidaire de protection sociale. Dans la même perspective, le sénateur Larcher proposait récemment, dans son rapport sur l'hôpital, de redéployer l'offre hospitalière vers les établissements et services médico-sociaux. Je sais que ceux d'entre vous qui représentent les gestionnaires d'hôpitaux adhèrent à cette proposition. Je prendrai un autre exemple : le soutien à l'autonomie relève aussi de la politique de la famille, et c'est aussi le ministre de la Famille qui vous parle. Les aidants familiaux, et plus largement les solidarités familiales, sont au coeur de notre réflexion. La politique de la famille, c'est en direction des enfants oui, mais pas seulement des enfants. La politique de la famille c'est aussi cette solidarité entre les différentes générations. Il est possible d'aider, sans rien enlever de ce qui existe aujourd'hui dans la politique familiale, mais de relever en plus, pas à la place, de nouveaux défis notamment celui des aidants familiaux. En complément de la solidarité nationale, il est prévu que les organismes de prévoyance puissent intervenir. Ce que nous proposons c'est que les organismes de prévoyance prennent toute leur part dans le financement de la perte d'autonomie liée à l'âge. Cette intervention ne doit pas se faire de manière désordonnée et sans coordination avec l'intervention publique. Nous devons ainsi poser les bases d'un vrai « partenariat public-privé » parce qu'il est le seul à offrir des garanties. La mise en oeuvre du droit à une prestation personnalisée de compensation implique que des financements publics et privés puissent être mobilisés dans un cadre commun. C'est pourquoi je veux qu'avec les différents organismes de prévoyance qui sont représentés ici aujourd'hui (assureurs, mutualistes et institutions de prévoyance) nous puissions engager une réflexion sur les modalités concrètes de ce partenariat. Cela implique d'examiner plusieurs questions : les référentiels communs, le droit à l'information des personnes en âge de s'assurer et la gouvernance commune associant l'ensemble des acteurs. Il faudra également réfléchir aux incitations à mettre en place pour favoriser le développement de la prévoyance, dans le cadre individuel comme dans le cadre de l'entreprise. Dans cette perspective, l'idée de prévoir des aides fiscales à la souscription de contrats d'assurance dépendance est sur la table, de même que la possibilité de favoriser la conversion de contrats d'assurance vie existants en garanties d'assurance dépendance pour les nombreux foyers qui disposent de contrats d'assurance vie. Enfin, je souhaite que le financement du cinquième risque se fasse dans le respect du principe de justice sociale. Le Président de la République a ainsi appelé à mieux prendre en compte les capacités contributives de chacun. Une meilleure prise en compte du patrimoine permettrait d'assurer l'articulation entre les aides publiques et la prévoyance privée : à terme, soit les personnes feraient un choix de prévoyance, soit une participation sur leur patrimoine pourrait intervenir au financement du plan d'aide. Dans ce but, nous pourrions proposer de mettre en place une participation limitée, volontaire, sur le patrimoine des bénéficiaires de l'APA les mieux dotés en patrimoine. Dans cette hypothèse, deux principes-clé me semblent particulièrement importants : - cette participation ne peut résulter que du choix du bénéficiaire : la liberté de choix, c'est aussi faire en sorte que la personne qui accepte le principe d'une participation du patrimoine aurait droit à - davantage d'aides que la personne qui ne souhaite pas gager son patrimoine ; - ce choix ne doit être ouvert qu'aux personnes les mieux dotées en patrimoine. Cette participation ne devrait en aucun cas s'appliquer aux bénéficiaires de la PCH. Ces derniers sont placés dans une situation objectivement différente, car leur situation professionnelle ne leur permet pas de se constituer un patrimoine dans les mêmes conditions que les personnes valides d'âge actif. La quatrième et dernière orientation consiste à mettre en place une gouvernance renouvelée pour le cinquième risque. Je laisse à Valérie Létard le soin de vous en détailler les contours. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense qu'il est important, sur un sujet comme celui-ci que vous maîtrisez mieux que personne, que l'on aille à l'essentiel : le cinquième risque, pour quoi faire, le cinquième risque, comment faire ? La solution définitive ne vous est pas présentée aujourd'hui parce qu'elle ne pourra être solide que si nous en parlons ensemble, si nous en débattons ensemble. Ce que je vous ai présenté, dans ses grandes lignes, la façon dont nous envisageons le cinquième risque à ce stade de la concertation. J'ai besoin de recueillir vos avis, vos réactions, vos remarques, vos critiques, avant de laisser la parole à Valérie Létard qui complétera cette présentation d'ensemble. Mais je ne voudrais pas conclure mon propos sans avoir remercié le Président et le Directeur de la CNSA pour l'action qu'ils mènent à la tête de cet établissement, et pour votre participation aux uns et aux autres. Le cinquième risque c'est un véritable défi de société, une obligation morale qui se situe au-delà des clivages politiques, au-delà des clivages partisans, comme j'aurai tout à l'heure l'occasion de le dire aux sénateurs qui nous ont invités. Pour aborder ce grand chantier, je sais pouvoir compter sur votre engagement, sur votre liberté de ton, mais aussi à la fois sur votre souci d'exigence et votre esprit constructif. Je vous remercie. Je laisse la parole à Valérie Létard.Source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 29 mai 2008