Déclaration de M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur le projet de budget 2003, notamment les contrats territoriaux d'exploitation, la forêt et la pêche, Sénat le 3 décembre 2002.
Date: 2002-12-03
Orateur: Hervé Gaymard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Il y a quelques mois, entendu pour la première fois par votre Commission des Affaires Economiques, j'avais dit vouloir inscrire mon action sous le triple signe du pragmatisme, de l'humilité et de l'ambition. Le pragmatisme, tout d'abord : nous ne partageons pas une vision idéologique des choses et nous ne cherchons pas à voir les paysans se combattre, les petits contre les grands, les agriculteurs de montagne contre les agriculteurs de plaine. Nous souhaitons plutôt défendre et promouvoir toutes les agricultures, car nous savons qu'en ce domaine le pluriel s'impose. L'humilité, ensuite : elle est de mise à la tête d'un Ministère aux compétences variées, qui s'occupe aussi bien des productions, de la politique agricole européenne, de l'aide alimentaire, d'enseignement et de pêche que des questions sociales ou de la forêt. Elle est de mise aussi devant l'ampleur des crises que traversent la plupart des filières et qui plongent nos paysans dans une inquiétude que je comprends. L'ambition, enfin : car, nous voulons, pour l'Europe et pour la France, une ambition agricole, qui n'a de chance de se réaliser que grâce à un contrat de confiance entre les Français et leurs agriculteurs, autour' une agriculture respectueuse de l'environnement comme du consommateur, d'une agriculture aux productions de qualité, au coeur d'un monde rural dynamique. Depuis lors, comme l'ensemble du Gouvernement, je me suis mis au travail, afin de mettre en oeuvre les engagements que le Président de la République avait pris devant les Français, dans ce domaine de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. C'est en renouant ce contrat de confiance, que j'ai évoqué, autour d'une agriculture productrice, mais aussi respectueuse de l'environnement et du consommateur que nous pourrons agir efficacement en faveur des filières françaises de l'agriculture et de la pêche, d'une alimentation sûre et de qualité et d'un monde rural dynamique. Les rapporteurs ont présenté l'économie générale du volet du projet de loi de Finances relatif à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales avec tant de précision et de soin que, après les avoir félicités pour l'excellence de leurs interventions, je m'abstiendrai de revenir trop systématiquement sur les chiffres. Ce budget, qui s'établit à 5,1 milliards d'euros, enregistre une croissance de 0,9 %. Quelles que puissent être les mesures de régulation ou les lois de finances rectificatives, nous disposons là des moyens de conduire une politique ambitieuse. J'ajouterai qu'il n'épuise pas la totalité des crédits consacrés à l'agriculture française. Ceux-ci s'élèvent en effet à quelque 30 milliards d'euros : environ la moitié concourt au financement du BAPSA, le Budget Autonome des Prestations Sociale Agricoles. Sur les 15 milliards restants, dix proviennent des fonds communautaires et un peu plus de cinq, donc, du budget de l'Etat. Sur ces 5,1 milliards, 1,2 sont destinés à l'enseignement et à la recherche, les quelque 4 milliards restants représentant le budget de l'agriculture proprement dite. Ce budget a une autre caractéristique : il doit donner à l'Etat les moyens de répondre aux situations de crise auxquels les agriculteurs peuvent être confrontés. Mais, si l'on fait abstraction de ces crédits, nous disposerons tout de même en 2003 de 200 millions d'euros supplémentaires de crédits d'intervention par rapport aux cinq dernières années. L'ambition de ce budget ne se résume pas à pallier les difficultés ; elle est, avant tout, de préparer l'avenir. Ces réalités budgétaires éclairent l'enjeu, pour nos agriculteurs, des négociations internationales en cours. [I- UNE PERCEE PROMETTEUSE] Les échéances internationales -revue à mi-parcours de la PAC et reprises des discussions à l'OMC- nous occupent déjà et nous occuperont encore beaucoup en 2003. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, chacun nous répétait que, la révision à mi-parcours de la PAC se conjuguant avec l'élargissement, nous ne parviendrions jamais à tirer la France de son isolement et que c'en était donc fini de la PAC. Or l'accord conclu à l'initiative de la France et de l'Allemagne, la veille du sommet de Bruxelles, va redonner aux agriculteurs et aux filières un cadre d'action lisible et cohérent pour les dix prochaines années. Vous comprendrez donc que je souhaite vous en parler sans attendre. [A- LE FINANCEMENT DE L'ELARGISSEMENT] Le Président de la République a, en effet, obtenu que l'élargissement ne bute pas sur les égoïsmes budgétaires, et que la politique agricole commune et les agriculteurs ne lui soient pas sacrifiés. Nous avons su convaincre nos partenaires d'octroyer les aides directes aux futurs Etats membres, le principe étant mis progressivement en oeuvre jusqu'en 2013. Chaque pays de l'Union disposera ainsi des mêmes droits et des mêmes devoirs. D'autre part, le calendrier adopté à Berlin en 1999 sera respecté. Le premier pilier de la PAC se trouve ainsi conforté et les moyens consacrés à cette politique sont garantis jusqu'en 2013, ce qui n'est pas le cas des autres politiques communautaires, dont le financement sera soumis à débat en 2004. [B- LA REVUE A MI-PARCOURS L'accord de Bruxelles clarifie le débat sur la revue de mi-parcours. Pour résumer, je dirais qu'il ferme la voie aux solutions aventureuses mais n'interdit pas les solutions pragmatiques. Cet accord ferme la voie aux solutions aventureuses, et notamment au découplage total des aides, vers lequel la Commission souhaite nous engager, pour des raisons qui n'ont rien à voir avec la PAC et tiennent à l'OMC. Le Conseil des ministres européens de l'agriculture la semaine dernière n'a pas dissipé les ambiguïtés sur ce sujet. Alors que plusieurs Etats membres, dont la France, ont indiqué à la Commission que l'heure n'est pas à la décision mais à la réflexion, et lui ont demandé des options assorties d'études d'impact précises, afin de permettre un vrai débat, le Commissaire a exprimé son intention de poursuivre la voie qu'il s'est tracée au mois de juillet, au motif qu'elle a un droit de proposition garanti par le Traité. Mon objectif, dans les semaines et les mois qui viennent, est de convaincre la Commission, en liaison avec nos partenaires européens, et notamment l'Allemagne et l'Espagne, que proposer au Conseil de décider le découplage total des aides est une voie sans issue, pour l'avenir de la PAC comme pour les négociations de l'OMC. Mais, je le disais à l'instant, le Conseil européen de Bruxelles n'interdit pas les solutions pragmatiques. J'ai fait connaître, dès ma prise de fonctions, mon souhait de contribuer activement et positivement à une véritable revue à mi-parcours, qu'elle s'applique aux Organisations Communes de Marché qui fonctionnent mal et au second pilier, dont les mécanismes sont à revoir afin de doter l'Union européenne d'une politique de développement rural efficace. Oui, des réformes dès l'an prochain sont possibles et souhaitables, conformément à l'accord de Bruxelles, qui renvoie très clairement aux dispositions de Berlin. Mais toute réforme devra s'accompagner d'une attention renouvelée à deux questions très importantes. La première est celle de la préférence communautaire, dans le contexte de la progression considérable des importations de blé des pays de la Mer Noire. La Commission va présenter aux Etats membres lors du Conseil de décembre les résultats auxquels elle est parvenue à l'OMC dans le domaine des céréales, afin de permettre une mise en oeuvre du dispositif au 1 er janvier prochain. Le diable se cachant dans les détails, je serai particulièrement attentif à ce que les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces mécanismes leur assurent un fonctionnement efficace, c'est à dire permettant de rétablir durablement un équilibre du marché communautaire. La seconde question très importante est d'éviter que des réformes inutiles et coûteuses pour le budget communautaire ne soient décidées. L'accord des chefs d'Etat et de Gouvernement à Bruxelles stabilise la dépense en euros constants à partir de 2007. Nous devons plus que jamais éviter toute dépense inutile et coûteuse. Je pense par exemple à la baisse de 5% du prix d'intervention des céréales, qui ne se justifie pas dans l'état actuel du marché. Permettez moi de revenir un instant au deuxième pilier. Nous attendons une simplification des dispositifs de développement rural, car le système actuel ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Je souhaite que notre pays sache mieux mobiliser les crédits que l'Union Européenne consacre aux actions du second pilier, et qui font l'objet d'une regrettable sous-consommation : en 2001 la Commission a même infligé à la France une pénalité de 21 millions d'euros, au motif qu'une somme de 289 millions d'euros n'avait pas été consommée durant cette année budgétaire. Je voudrais, à cet égard, dire un mot sur la modulation, car 215 millions d'euros prélevés en 2000 et 2001 sur le premier pilier n'ont pas trouvé d'emploi dans le cadre des actions du deuxième pilier et demeurent encore bloqués sur les comptes du FEOGA. On nous dit que la modulation est un dispositif exemplaire, que c'est une forme de " Robin des bois " des campagnes, qui prendrait aux riches pour donner aux pauvres. Malheureusement, les riches ne sont pas aussi nombreux qu'on le dit, et l'on doit prendre aux moyens, les régions et les exploitations à revenu intermédiaire... On soutient également que le produit de la modulation servirait à financer les CTE, qui profitent aux moins riches. Or, ce propos contient deux inexactitudes. D'abord, les CTE ont profité aux grandes exploitations plutôt qu'aux petites. Ensuite, le produit de la modulation est gelé. Sachez que nous négocions avec la Commission pour qu'elle soit débloquée le plus rapidement possible et vienne abonder le financement des actions du deuxième pilier. Enfin, sur le deuxième pilier comme sur le reste de la PAC, nous devons absolument simplifier les choses. Nous devons, tout d'abord, réduire le niveau des cofinancements nationaux, car ils sont une source de complications et nuisent à l'efficacité. Nous devons également obtenir un élargissement des actions finançables au titre du deuxième pilier. Je souhaite enfin que ces dépenses du deuxième pilier puissent être financées par redéploiement de fonds structurels, dont un certain nombre se rapprochent, par leur visée, des actions du deuxième pilier. Compte tenu du prurit réglementaire bruxellois, il me semble, en effet, légitime que ces mêmes fonds européens puissent venir financer les conséquences de cette activité normative et réglementaire... [C- LES DISCUSSIONS DEVANT L'OMC] Pour ce qui concerne enfin les discussions devant l'OMC, je ferai deux remarques. La première concerne les liens entre la politique agricole commune et le développement du tiers-monde, notamment de l'Afrique Qui ne voit que les pays dits "du groupe de Cairns" ont acquis un art consommé de se dissimuler derrière les pays les plus pauvres, le Mali ou le Burkina-Faso, pour combattre la PAC, en masquant des motivations essentiellement commerciales ? Sachez bien que je ne me laisserai pas abuser par leur discours. L'Union Européenne dispose de nombreux arguments à faire valoir et il est plus que temps pour elle d'engager un puissant travail d'explication auprès des pays du Sud. Car, il faut voir les choses en face. Qui donne le plus -même si ce n'est jamais assez- pour l'aide au développement ? C'est l'Europe. Quels sont les pays dont les marchés sont les plus ouverts aux produits agricoles du tiers-monde ? Ce sont encore les pays d'Europe, et non ceux du groupe de Cairns. Si, d'autre part, l'on évoque le système des bourses de matières premières, notamment celles régissant le cacao et le café, c'est la Bourse de Londres qui doit être blâmée pour les déséquilibres de ces filières, et non la Commission européenne, ni la politique agricole commune... J'ajoute enfin que le mythe du prix mondial, avec les céréales à bas prix qui inondent les pays du tiers-monde, détruisent les cultures vivrières, provoquent l'exode rural et gonflent les bidonvilles autour des mégalopoles africaines, ne relèvent pas davantage de la politique agricole commune ! Qu'il faille prendre en main le développement agricole de l'Afrique et du tiers-monde est évident ; mais cessons de nous laisser tyranniser par le " politiquement correct ", qui veut faire de la PAC la cause des problèmes de développement de l'Afrique. Car ceci n'est pas exact et il ne suffit pas de répéter inlassablement une contre-vérité pour la rendre vraie ! Deuxième remarque concernant l'OMC : il y a quelques mois, la Commission européenne nous a dit avoir trouvé le remède miracle qui permettrait à la fois de faire une merveilleuse politique commune à l'intérieur de l'Europe et d'être imparables devant l'OMC. Cette formule magique, c'était, vous l'avez compris, le découplage. Or j'observe, d'une part, que le découplage n'a fait l'objet d'aucune étude de son impact économique et social, sur l'emploi ou la propriété foncière. Je n'ai vu, d'autre part, aucune autre négociation où l'un des partenaires désarmerait avant d'engager la discussion. Cette attitude est particulièrement malheureuse, au moment où les Américains instaurent le ?. L'Europe, soyez en sûrs, ne gagnera rien à cette politique de bon sentiments, sinon l'échec et la désillusion. Enfin, troisième observation, ce n'est pas parce qu'on passera -pour parler le jargon de l'OMC- de la " boîte bleue " à la " boîte verte " que la PAC sera moins attaquée. Il est temps que l'Europe ose faire entendre sa voix, notamment auprès des pays en développement. Avant même les négociations devant l'OMC, un G8 se tiendra à Evian, en juin. Sans doute devrons-nous alors évoquer le recours abusif des Etats-Unis à l'aide alimentaire ou l'indispensable encadrement des ? Nous avons beaucoup à faire pour retrouver sur ces sujets un écho dans le monde. Mais, les points de convergence entre l'Europe et les pays en voie de développement sont -je vous le dis- plus importants qu'on veut bien le dire. Je pense en particulier à la protection des indications géographiques, à l'encadrement des crédits à l'exportation, et je ne doute pas que, si nous en avons la volonté politique nous remonterons le courant d'une pensée unique, qui depuis dix ans, s'est développé sur le lit de nos renoncements... (II - UN CHOIX AMBITIEUX) C'est dans ce contexte international chargé que je me suis efforcé de bâtir un budget pour 2003, qui se veut à la fois réaliste et ambitieux. Les buts que nous visons à travers lui sont de rendre à l'agriculture toute sa place, de soutenir les filières,et de contribuer à une meilleure maîtrise des finances publiques et à la réforme de l'Etat. [A- LE BUDGET DU MINISTERE : Rendre toute sa place à notre agriculture] En 2003, les crédits inscrits au budget nous permettront de promouvoir une agriculture qui, selon les mots du Président de la République, serait " écologiquement responsable et économiquement forte ", au service de la qualité des produits ; de renforcer son attractivité dans la société ; et d'initier une nouvelle politique de l'espace rural. [1- Promouvoir une agriculture écologiquement responsable et économiquement forte, au service de la qualité des produits] Cet objectif d'une agriculture " écologiquement responsable et économiquement forte " inspire plusieurs des mesures que je soumets à votre examen. La Prime Herbagère Agri-Environnementale (PHAE) La première est la PHAE, la Prime Herbagère Agri-Environnementale, et c'est, vous le savez, une priorité majeure de mon action. Cette mesure a, en effet, vocation à prendre le relais de la prime à l'herbe, qui vient à échéance à la fin de cette année. La Commission européenne s'est, en effet, opposée à sa reconduction en l'état pour une nouvelle période de cinq ans. Sans vouloir polémiquer, j'observe que le Gouvernement précédent n'avait pas prévu de mesure de substitution autre qu'un recours obligé aux CTE. Pour ma part, j'ai décidé d'autoriser l'accès à cette mesure indépendamment des CTE ou du dispositif contractuel qui, comme je vais vous l'indiquer, en prendra la suite. Les éleveurs pourront désormais souscrire une mesure agri-environnementale figurant dans des cahiers des charges régionaux, validés par la Commission. A cette occasion, le montant de la prime sera revalorisé de 70 % en moyenne, ce qui constitue la plus importante augmentation depuis de nombreuses années. L'enveloppe qui lui est consacrée est ainsi portée à 132 millions d'euros. Plus de 60 000 exploitants devraient en bénéficier. Compatible avec nos engagements communautaires, ce nouveau dispositif devrait favoriser un mode de production herbager respectueux de l'environnement Quant au financement de la prime, je confirme que les moyens nécessaires sont inscrits, en loi de Finances initiale et rectificative. Quant aux critères, nous conserverons 1,4 UGB à l'hectare et un taux de spécialisation d'herbe d'au moins 75 %. S'agissant de la PMTVA, la Commission a accordé, en 2001, à la France une dérogation pour le complément extensification, compte tenu de la situation particulière de la filière. En 2002, au vu de la moins forte rétention de stockage des animaux, la Commission ne l'a pas reconduit. - L'indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN) Dans le même esprit, l'ICHN constitue un outil essentiel pour garantir l'équilibre des territoires et préserver l'activité agricole dans des zones fragiles où l'exploitation s'avère plus difficile. Le projet de Loi de Finances qui vous est soumis augmente sa dotation de 4,2 %. Ici encore, mon antéprédécesseur avait annoncé son augmentation, mais sans prévoir les crédits de paiement correspondants pour la financer. Vous avez ouvert les crédits nécessaires dans le collectif de l'été dernier, et ceux-ci sont reconduits dans le présent projet. Comme je l'ai annoncé à Clermont-Ferrand, le montant accordé pour les vingt-cinq premiers hectares sera augmenté progressivement, sur la durée de la législature et dans les marges que nous laisseront les contraintes budgétaires. Les Contrats Territoriaux d'Exploitation (CTE) Vous avez évoqué les Contrats Territoriaux d'Exploitation. Je dirai pour ma part qu'ils ne méritent " ni excès d'honneur, ni excès d'indignité ". Certains ont vu dans les CTE un vecteur unique de la politique agricole ; d'autres ont diabolisé cet instrument. A mes yeux, les démarches contractuelles qui intègrent l'environnement procèdent d'une bonne intention. Elles n'ont d'ailleurs pas commencé avec les CTE : rappelons-nous les OGAF et les mesures article 21. Je ne mésestime pas, pour autant, leurs faiblesses. D'abord parce que beaucoup de paysans m'ont dit que ce dispositif leur semblait effroyablement compliqué Ensuite, parce que l'outil avait dérivé par rapport à ses objectifs initiaux. Enfin, parce qu'il constitue à l'usage une bombe budgétaire redoutable. Aux 76 millions inscrits en loi de Finances initiale, il a fallu que vous rajoutiez 24 millions en juillet 2002, en loi de Finances rectificative. Son coût dépasse ainsi de 100 millions les crédits ouverts en loi de Finances initiale pour 2003. Et ce n'est pas terminé... Pour avoir une idée de la menace budgétaire que cela représentait quand l'instrument n'était pas plafonné, il suffit de multiplier le montant moyen du CTE -qui était de 44000 euros, alors que mon antéprédécesseur avait parlé de 22 000- par le nombre de nos agriculteurs. Dois-je également rappeler, car ces faits sont désormais connus, qu'une réunion interministérielle sur le sujet s'est tenue le 20 mars dernier, qui prévoyait leur plafonnement, mais que son relevé de décision n'a été publié qu'entre les deux tours de l'élection présidentielle ? Les crédits pour 2003 en faveur de la démarche contractuelle à caractère agri-environnementale se trouvent très fortement augmentés. En 2003, ils seront ainsi portés à 200 millions d'euros, soit trois fois la somme prévue dans le budget pour 2002. Il n'aurait pas été concevable, en effet, que les engagements de l'Etat ne puissent être honorés. Comme j'ai eu l'occasion de vous l'indiquer en réponse à une question au Gouvernement, les contrats qui ont été signés seront honorés, y compris ceux d'entre eux qui ont des montants scandaleusement élevés. Les CTE passés en CDOA mais non encore signés, ainsi que ceux qui étaient prêts à l'instruction, mais non encore passés en CDOA, seront conclus dans les tout prochains jours, après un examen au cas par cas, et avec un plafonnement situé autour d'une moyenne départementale de 27 000 euros. Enfin, pour l'avenir, je demeure favorable à la démarche contractuelle et à l'objectif qui consiste à rémunérer les diverses fonctions de l'agriculture, ses fonctions économiques comme ses fonctions de préservation des milieux et d'aménagement des territoires. C'est pourquoi j'ai annoncé vendredi, au terme d'une démarche de concertation avec les organisations syndicales, le lancement d'un nouveau dispositif, le Contrat d'Agriculture Durable (CAD), à la fois simplifié, plafonné budgétairement et resserré sur les mesures agri-environnementales utiles. Celui-ci comportera deux volets : économique et social d'une part, territorial et environnemental d'autre part. Les agriculteurs auront le choix de prévoir des engagements, soit dans les deux volets, soit en contractualisant uniquement des mesures agri-environnementales. Afin de responsabiliser l'ensemble des acteurs concernés et de simplifier le dispositif, un rôle prépondérant sera donné aux échelons départementaux et régionaux dans la mise en oeuvre des CAD, notamment dans la définition des enjeux territoriaux prioritaires ou pour établir les règles de financement des investissements. La participation des collectivités locales pourra être renforcée. L'encadrement budgétaire des CAD, sur la base d'une moyenne départementale de 27 000 euros par contrat sur cinq ans, alors que, je le rappelle, le montant initial affiché des CTE était de 23 000 euros, devrait garantir l'équité du nouveau dispositif. Simplification, recentrage environnemental, équité, déconcentration, association plus étroite des collectivités caractérisent ce nouveau dispositif, dont les textes réglementaires devraient paraître dans le courant du premier semestre 2003. Le renforcement de la sécurité sanitaire Les crédits consacrés à la sécurité sanitaire progressent, pour leur part, de 2,3 % pour s'établir à près de 400 millions d'euros. Les effectifs des services vétérinaires diminuent légèrement, mais, malgré le contexte de rigueur budgétaire, cette baisse est plus que compensée par l'augmentation des effectifs dédiés à la sécurité phytosanitaire. Les actions de prévention contre l'introduction d'organismes nuisibles, les actions d'élimination des végétaux contaminés et les contrôles sur l'emploi des pesticides seront ainsi renforcés. Dans le cadre de la lutte contre l'ESB et la tremblante ovine et caprine, les actions de maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits sont désormais dotées de 109 millions d'euros, soit une augmentation de 3 % par rapport au montant prévu par la loi de Finances pour 2002. Les crédits destinés à l'identification des espèces ovines et caprines augmentent également de 11 %. L'AFSSA bénéficiera d'un maintien de ses subventions d'investissement et d'une augmentation de ses subventions de fonctionnement. S'agissant des farines animales, le dispositif de soutien de l'Etat pour l'élimination des farines à risques est maintenu. Pour ce qui est de farines qui ne comportent pas de risque, il avait été indiqué dès l'origine que le régime serait transitoire. Et comme, à certains égards, il n'est pas "eurocompatible" , certains difficultés devront être reglées en lien avec la Commission européenne. Enfin, nous aurons à coeur de corriger les effets pervers mis en lumière par différents contrôles des Chambres régionales des comptes, et de moraliser le système. Toutefois, cet effort ne devra pas être laissé à la charge de la filière de production. Renaud DUTREIL et moi-même travaillons, pour ce faire, à un nouveau dispositif. [2- Renforcer l'attractivité de l'agriculture] Deuxième acte de ce budget : renforcer l'attractivité de l'agriculture. L'installation aidée a beaucoup baissé ces dernières années : 10 405 installations en 1987, 8 465 en 1993, 8 904 en 1997, 5 974 en 2001. Que faire pour inverser la tendance ? Si la solution était simple, cela se saurait et je crois qu'il nous faut aborder ce sujet avec humilité. Car cette baisse tient, avant tout, à l'absence de visibilité économique. Je crois que la consolidation des moyens consacrés à la PAC jusqu'en 2013 est, de ce point de vue, une bonne chose : les agriculteurs sont ainsi assurés que l'on ne changera pas les règles du jeu tous les trois ou quatre ans. La deuxième cause, ni vous, ni moi n'y pouvons rien, tient à ce que dans une société où le non-travail est devenu une valeur, il devient difficile d'engager des jeunes à travailler sur leur exploitation sept jours sur sept pour un revenu de misère ! Pour inverser cette tendance, les aides à l'installation, qui recouvrent les dotations aux jeunes agriculteurs et les actions de formation et de préparation professionnelle, voient leurs crédits progresser de 2.9 % dans le projet que je soumets à votre examen. Au sein de cette enveloppe, j'ai également décidé de créer un Fonds dit d'Incitation et de Communication pour l'Installation en Agriculture (FICIA), afin de financer les opérations locales en faveur de l'installation. Dès 2003, je vous propose de le doter de 10 millions d'euros. Enfin, je souhaite mieux valoriser l'image de l'agriculture. La Loi d'Orientation Agricole de 1999 prévoyait la création d'un Fonds de communication, afin de contribuer au rétablissement d'une relation de confiance entre les Français et le monde agricole, et de mieux faire partager ses réalités aux consommateurs. Pour son financement 2003, qui vous est soumis. [3- Engager une politique nouvelle de l'espace rural et de la forêt] Enfin, troisième axe, j'entends engager une politique nouvelle de l'espace rural et de la forêt, qui corresponde aux nouvelles responsabilités de mon Ministère. La forêt française demeure fragilisée à la fois par les conséquences économiques de la tempête de 1999 et par la crise des feuillus : - Les chablis de décembre1999 ont, en effet, limité la ressource à moyen terme et créé un engorgement du marché. - Les marchés des bois d'oeuvre et des essences feuillues sont très mal orientés, du fait notamment de la fermeture du marché chinois. Le secteur de la première transformation rencontre de sévères difficultés C'est pourquoi le budget qui vous est proposé maintient à un haut niveau les efforts de reconstitution de la forêt. Malgré la situation budgétaire tendue, j'ai veillé à ce que les dotations budgétaires concernées soient abondées en 2003. Les crédits destinés à l'aménagement rural et à la forêt augmentent cette année de 13,7 % Un accent particulier est mis sur les opérations à long terme et les investissements, qui progressent de 36,2 %. La dotation des prêts bonifiés pour le déblaiement et la restauration des parcelles augmente de 8 % et celle des replantations de 63,5%, la plupart de ces crédits étants contractualisés dans le cadre des contrats de plan Etat-région. Au-delà des moyens nationaux mis en oeuvre, je sais que ces actions souffrent de la lourdeur des procédures de cofinancement du FEOGA Section garantie, dont il faudra obtenir la simplification. D'autre part, les dotations de l'Office National des Forêts sont mises à niveau dans le cadre du nouveau contrat d'objectifs pour la période 2001-2006, étant entendu que du fait de la mauvaise orientation du marché du bois et de la forte baisse de ses recettes en forêt domaniale, l'établissement devrait connaître un déficit prévisionnel de l'ordre de 75 millions d'euros en 2002. Une première subvention d'équilibre de 35 millions d'euros lui a déjà été versée dans le cadre de la loi de Finances rectificative, adoptée en juillet dernier. Une dotation supplémentaire exceptionnelle de 25 millions d'euros viendra compenser la baisse des produits de vente. Par ailleurs, la dotation destinée à compenser les frais de gestion des forêts des collectivités par l'ONF est reconduite à 145 millions d'euros. Avant d'évoquer les moyens des services et les ressources du BAPSA, je souhaiterais vous dire quelques mots sur le budget des Offices en 2003. [B- LE BUDGET DES OFFICES : Soutenir les filières] La dotation prévue au budget 2003 en faveur des offices d'intervention agricoles s'élève à 395 millions d'euros. Elle permet de couvrir l'augmentation inéluctable des dépenses de fonctionnement et participe dans le même temps de l'effort de maîtrise raisonnée des finances publiques. Les interventions nationales pourront être complétées par des interventions prises en charge par le budget communautaire. J'ajoute que certaines dotations n'avaient pas vocation à être pérennisées. Les moyens constituent le socle initial des ressources budgétaires des offices. Il va de soi qu'il n'est pas possible à ce jour de prévoir les crédits supplémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires pour répondre à des crises. Des abondements seraient alors possibles, par voie de collectif, de décrets d'avance ou de virements de crédits, voire par des redéploiements entre offices ou au sein des offices. Prenons l'exemple du fonds national pour les calamités agricoles : sa trésorerie s'élève à 173 millions d'euros fin 2002 et restera en 2003 de 111 millions d'euros, au terme de toutes les dépenses que nous savons nécessaires. En cas de besoin, des crédits supplémentaires seraient, bien sûr, mobilisés sans délai. Les crédits nationaux attribués aux offices constituent, de surcroît, une part relativement faible des crédits d'intervention qu'ils distribuent. Les financements communautaires sont largement prépondérants et ils ont d'ailleurs fortement progressé ces dix dernières années, passant de 6,6 milliards en 1991 à 8,1 milliards en 2001. Dans ce contexte, nos interventions doivent être davantage concentrées sur quelques objectifs. Cette évolution ne traduit en aucune manière un désengagement de l'Etat, qui, même dans cette période difficile, continuera d'exercer ses responsabilités dans l'accompagnement structurel des filières, et notamment celles qui connaissent des difficultés. J'ai présenté, il y a une quinzaine de jours, la mise en oeuvre de plans d'adaptation pour les filières avicole et viti-vinicole. Enfin, la question des fruits et légumes est extrêmement préoccupante. C'est une filière très éclatée, fortement soumise aux aléas climatiques, et qui entretient des relations difficiles avec la grande distribution. Les relations rencontrés par les agriculteurs avec la distribution ont suscité chez eux un vif mouvement de mécontentement, devant la captation des marges par les distributeurs. Il est exact que les prix à la consommation demeurent inchangés, voire augmentent, alors que les prix à la production baissent continûment. Sur ce sujet, je me suis attaché à trouver avec Renaud DUTREIL, les bases d'un compromis recueillant l'approbation des deux parties et permettant un plus juste partage de la valeur ajoutée entre producteurs et distributeurs. Dans ce cadre, j'entends, tout d'abord, encourager la constitution d'interprofession, particulièrement au sein des filières les plus vulnérables. Je suis également résolu à lutter contre les pratiques abusives, en les déferrant devant les tribunaux. Je soutiens, enfin, le principe d'une modification de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE), pour permettre une meilleure gestion des situations de crise, y compris dans les filières, notamment animales, qui n'en bénéficiaient pas. Sachez que je ferai preuve de la plus extrême vigilance, afin que l'accord conclu la semaine dernière sous mon égide et celle de Renaud DUTREIL soit pleinement et loyalement appliqué. [III- UNE PROMESSE D'AVENIR] Au-delà de l'urgence immédiate, ce budget a été guidé par le souci du long terme et la préparation de l'avenir. Investir dans l'enseignement et la recherche, garantir les solidarités à l'égard des plus faibles et des plus âgés, adapter notre filière de pêche française à ses nouveaux défis supposent, en effet, des moyens adaptés. [A- LE BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE : Encourager l'enseignement et la recherche agricole] Former les futurs professionnels de l'agriculture et de l'agroalimentaire, développer les connaissances et la recherche, et favoriser leur diffusion constituent une des missions majeures de mon Ministère. Nous avons tout motifs de nous montrer fiers de nos 859 établissements d'enseignement secondaire et de nos 26 établissements d'enseignement supérieur, qui assurent la formation de plus de 185 000 élèves et étudiants, de 29 000 apprentis et de 130 000 stagiaires. Enseignement, formation et recherche représentent ensemble 23 % des crédits et 49 % des personnels du Ministère. Il y a quinze jours, j'ai nommé un nouveau directeur de l'Enseignement et de la Recherche en la personne de Michel THIBIER Courant décembre, j'effectuerai une communication en Conseil des ministres sur l'enseignement et la recherche agricoles. Dans ce budget, où ces dépenses s'élèvent à 1,2 milliard, les crédits destinés à l'enseignement technique augmentent de 1,5 %, tandis que ceux consacrés à l'enseignement supérieur demeurent stables. Il n'est plus question d'opposer ici public et privé, ni de privilégier l'un ou l'autre. Dans mon action, j'aurai plutôt à coeur d'apaiser le contentieux qui s'est développé entre l'Etat et l'enseignement privé, lequel -on l'oublie trop souvent- accueille 60 % des élèves de l'enseignement technique agricole. Le précédent gouvernement avait laissé se développer un grave déséquilibre entre public et privé : les modalités de calcul des subventions aux établissements privés d'enseignement technique à plein temps n'avaient pas, en effet, été révisées depuis 1997 et les règles posées par la loi ROCARD n'étaient plus respectées. Dois-je ajouter que les crédits consacrés aux maisons familiales rurales n'avaient pas été revalorisées ces deux dernières années. Conformément aux engagements que j'ai pris vis-à-vis de leurs responsables, les dotations de ces établissements se trouvent cette année revalorisées de 3,6 %. Le financement global de l'enseignement privé à temps plein avoisine désormais 300 millions et celui des maisons familiales 150 millions. Ainsi pourrons-nous non seulement faire face aux montants actualisés des dépenses, mais également opérer certains rattrapages. Je souhaite que l'écart constaté sur l'exercice 2002 soit intégralement compensé, pour mettre un terme à ces contentieux. Les crédits de l'enseignement supérieur privé enregistrent, quant à eux, une hausse de 1,7 %. C'est ainsi une subvention de 5000 euros que la puissance publique accorde à chaque étudiant. L'augmentation de cette dotation tient compte, bien-sûr, de celle du nombre d'étudiants accueillis par l'enseignement agricole. Mais, elle doit également permettre aux établissements privés de développer des formations doctorales et des actions de recherche, conformément aux recommandations du Comité National d'Evaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (CNE). Une modification du décret du 31 octobre 1986 est en préparation pour asseoir juridiquement cette évolution du contrat entre l'Etat et ces établissements. Je souhaite que nous puissions, dans les mois qui viennent, travailler selon la même démarche avec les responsables de l'enseignement technique privé, afin de définir clairement les droits et les devoirs de l'administration et des établissements. Le nouveau décret pourra alors lever toute difficulté quant à la détermination du montant des subventions aux établissements privés. S'agissant de l'enseignement agricole public, je veux saluer le travail de nos 15 000 enseignants et chercheurs. Au-delà des missions qu'il remplit déjà en matière de formation initiale et continue, je souhaite qu'il renforce son action dans le développement rural, la coopération internationale et l'insertion sociale et professionnelle. J'aurai bientôt l'occasion de m'exprimer plus longuement sur ces orientations, à l'occasion de la concertation en vue de l'adoption du quatrième schéma national prévisionnel des formations. Cette année, sachez que l'enseignement agricole technique et supérieur participera de façon limitée à la politique gouvernementale de réduction de l'emploi public. Il présentera un solde très légèrement négatif de 48 emplois dans l'enseignement technique et de 8 emplois dans l'enseignement supérieur, résultant du non-remplacement de départs à la retraite. Parallèlement, la résorption de l'emploi précaire sera poursuivie ; 150 agents devraient pouvoir en bénéficier. Je souhaite, par ailleurs, moderniser la pédagogie et le fonctionnement de notre enseignement supérieur agricole, de façon à favoriser l'insertion professionnelle de nos étudiants et à diversifier leurs débouchés. Les établissements d'enseignement supérieur devront ainsi s'engager dans l'espace européen de l'enseignement supérieur, afin de renforcer l'attrait de nos formations auprès des étudiants et d'assurer leur reconnaissance à l'étranger. Pour cela, les établissements devront travailler de façon plus étroite, entre eux et avec la Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche de mon Ministère. Enfin, le budget civil de recherche et développement de mon ministère s'élève à 24 millions, en augmentation de 1,1 %. J'ai souhaité plus particulièrement renforcer les crédits de soutien aux programmes de formation par la recherche et reconduire ceux affectés à la recherche appliquée. Par ailleurs, 45 agents supplémentaires seront mis à la disposition du CEMAGREF. Parler d'avenir, c'est aussi évoquer la solidarité et la protection sociale. [B- LE BUDGET DU BAPSA : Garantir les solidarités] Le BAPSA sera porté en 2003 à 14 625 millions d'euros, soit une hausse de 2,6 %. [1- Mettre en oeuvre la retraite complémentaire obligatoire] Le niveau des retraites du régime agricoles est trop souvent insuffisant. Le programme pluriannuel de revalorisation des retraites de base sera mené à terme. L'équilibre financier du régime ne pouvant être atteint grâce aux seules cotisations, une participation de l'Etat est prévue en 2003 à hauteur de 91 millions d'euros Par ailleurs, j'entends mettre en place, dès le 1 er avril 2003, un régime de retraite complémentaire obligatoire, qui, vous le savez comme moi, est fortement attendu par les agriculteurs. Dès 2003, les chefs d'exploitation pourront désormais obtenir, au terme d'une carrière complète, une pension de retraite équivalente au minimum à 75 % du SMIC net. Dois-je rappeler que la loi, qui avait été votée à cet effet sous la précédente législature, n'avait là encore pas été financée. Pour la première fois, l'Etat apportera sa participation aux côtés de la MSA, soit 28 millions d'euros supplémentaires, ce qui, je le rappelle, n'avait encore été fait pour aucune profession. Quant à la mensualisation, elle est onéreuse, mais nous devrions trouver avec la MSA les moyens de l'appliquer au plus vite. Il en est de même du statut du conjoint-collaborateur, qui constitue d'ores et déjà un progrès pour les personnes concernées, avec de manière générale, un doublement de la retraite pour une carrière pleine. Des mesures d'adaptation ont déjà été prises et d'autres sans doute doivent encore être étudiées, au vu de l'application effective du dispositif. [2- Assurer la solvabilité de la protection sociale agricole] Plus largement, j'entends garantir la solvabilité de la protection sociale agricole et favoriser un équilibre raisonné entre les dépenses et les sources de financement. Le budget de l'Etat, par l'affectation de taxes et d'une subvention d'équilibre, et les autres régimes, sous forme de compensation démographique, concourent à hauteur de 82,5 % au financement du régime agricole. Lors de l'examen de la loi de Finances rectificative pour 2002, en raison des reports de charges, le Gouvernement a dû trouver 746 millions d'euros pour couvrir le financement du BAPSA. Il n'était pas question de courir un tel risque cette année. Les dépenses ont donc fait l'objet d'une estimation sincère et objective. Peu d'incertitude pèse sur les branches famille et retraite. Quant aux dépenses de la branche maladie, elles sont cohérentes avec l'ONDAM. La structure générale des recettes demeure stable : elles progressent, hors subvention de l'Etat et contribution spécifique de solidarité des sociétés, au rythme raisonnable de 1,82 %. L'adoption par le Parlement de l'article 22 amendé permettra d'éviter qu'échappent de l'assiette des cotisations, celles concernant les membres associés de sociétés commerciales. Compte tenu des prévisions, la subvention nécessaire pour équilibrer le BAPSA en 2003 s'élève à 574 millions d'euros, si l'on inclut l'allocation d'adulte handicapé et la participation de l'Etat au financement de la retraite complémentaire. Enfin, le Gouvernement est disposé à abonder de 10 millions le dispositif AGRIDIF. Au-delà des prestations proprement dites, notre dispositif de protection sociale agricole repose sur un réseau de proximité efficace, des acteurs de terrains et un esprit mutualiste, que j'entends préserver, car ils sont un élément essentiel de l'équilibre des territoires ruraux. [C- LA SAUVEGARDE DE LA PECHE FRANCAISE : Défendre et renforcer la PCP] Mesdames, Messieurs les sénateurs, je veux enfin vous parler du secteur de la pêche, au moment où doit se concrétiser la réforme de la Politique Commune des Pêches et à la veille de ma rencontre à Bruxelles avec le Commissaire FISCHLER. Le montant des crédits alloués au secteur de la pêche et de l'aquaculture s'élève à 27,8 millions d'euros, en hausse de 2,7 % par rapport à 2002. Les crédits destinés aux entreprises de pêche et d'aquaculture progressent pour leur part, de plus de 10 points. Les crédits d'intervention en faveur des caisses de garantie-chômage, intempéries et avaries augmentent également de 1,5 million d'euros. Le montant des crédits d'intervention, quasi inchangé par rapport à l'année 2002, s'élève à 23,7 millions d'euros. Ces crédits permettront d'adapter la capacité de capture à l'état de la ressource, de soutenir la campagne de sécurité à bord des navires, d'abonder les montants alloués aux caisses chômage-intempéries et de financer les actions inscrites aux contrats de plan Etat-région. Ils permettront aussi de financer l'OFIMER pour l'amélioration de la connaissance et du fonctionnement du marché, la modernisation des outils de commercialisation et la valorisation de la production halieutique et aquacole française. Enfin, comme d'autres établissements publics, l'IFREMER bénéficie d'une forte augmentation de ses moyens, qui servira à renforcer ses activités d'analyse et de surveillance sanitaire. Les crédits d'investissement sont reconduits à l'identique, afin de financer la modernisation et le renouvellement de notre flotte de pêche et, dans le cadre des contrats de plan Etat-région, la modernisation des équipements à terre et le développement de l'aquaculture. Les crédits de l'OFIMER permettront de poursuivre toutes les actions engagées, car il existe un certain nombre de reports qui pourront être immobilisés en 2003. S'agissant du contrôle, je plaide avec insistance à Bruxelles pour qu'il soit renforcé, en mer comme à terre, et que le régime des sanctions soit harmonisé au niveau européen, conformément aux attentes de nos pêcheurs. Il faut tout mettre en oeuvre pour protéger la bande côtière, qui est riche en ressources halieutiques mais particulièrement sensible. Quant au décret de 1983 qui définit le régime d'exploitation des cultures marines sur le domaine public maritime, je vous confirme que sa refonte est en cours. Notre objectif est de renouveler la population des conchyliculteurs et nous y travaillons en étroite concertation avec les professionnels. La réforme de la Politique Commune des Pêches est notre horizon immédiat. Le Conseil des ministres de la Pêche, qui se tiendra en décembre, devrait être conclusif. Les divergences portent principalement sur deux points : la gestion de la ressource et la modernisation de la flotte. Sur le premier point, on entend des discours caricaturaux, comme si les pêcheurs voulaient vider les mers et les océans ! Or, nous voulons simplement éviter que plusieurs instruments de régulation des captures se superposent pour l'exploitation d'un même stock. L'instrument prioritaire doit demeurer les seuls TAC (totaux autorisés de capture) et les quotas, complétés des mesures techniques les plus pertinentes. Quand une espèce se trouve réellement menacée, des plans de restauration pourraient alors être mis en oeuvre de manière temporaire et dans un cadre strictement délimité. Dans ces conditions, rien ne justifie d'ajouter des dispositifs supplémentaires. Pour la Méditerranée où il n'existe pas de zone économique exclusive et où les mécanismes multisectoriels que sont les prud'homies de pêche ont fait la preuve de leur efficacité pour une gestion durable des ressources, l'application de l'effort de pêche nous convient. Enfin, une collaboration étroite entre les pêcheurs et les scientifiques nous paraît nécessaire. Ce souci de simplification de la politique de gestion de la ressource exige, en contrepartie -et les pêcheurs en sont d'accord- une politique de contrôle plus efficace, plus équitable et mieux harmonisée au sein de l'Union Européenne. Sur la modernisation de la flotte, un malentendu doit être dissipé. La capacité des flottes de pêche est limitée par les plans d'orientation pluriannuels. La Commission européenne semble considérer que les aides à la modernisation de la flotte induisent des captures supplémentaires et propose une suppression pure et simple de ces aides à la modernisation et au renouvellement des navires. Or, celles-ci ont fait la preuve qu'elles n'entraînaient pas une augmentation de l'effort de pêche, dès lors que capacité de la flotte et niveau des captures sont strictement encadrés. En revanche, une flotte moderne est à la fois économiquement plus rentable, plus sûre pour les équipages et plus attractive auprès des jeunes. C'est pourquoi nous nous battons avec énergie pour que soient maintenus les crédits de modernisation de la pêche, et nous avons présenté pour cela des contre-propositions. Il s'agit, je ne vous le cache pas, d'une négociation difficile à l'issue incertaine. Nous nous heurtons à beaucoup d'idées reçues et d'attitudes dogmatiques ou idéologiques. Cette réforme ne pourra être acceptée que si les décisions sont prises sur la base de trois principes : efficacité, réalisme, implication et adhésion des pêcheurs. Les prochaines semaines seront décisives. Avec les professionnels, j'entends demeurer vigilant et combatif, et vous pouvez compter sur notre détermination et notre ardeur à défendre les filières de la pêche et de l'aquaculture françaises. [CONCLUSION] Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Alors que le précédent Gouvernement avait multiplié les annonces de mesures sans prévoir les financements correspondants, j'ai veillé dans le projet de loi de Finances pour 2003 à ce que chaque mesure soit financée par des crédits correspondants. Promouvoir une agriculture " écologiquement responsable et économiquement forte " au service de la qualité des produits, renforcer l'attractivité de l'agriculture, lancer une politique nouvelle de l'espace rural, soutenir le niveau d'excellence de l'enseignement et de la recherche, tenir les engagements de l'Etat envers l'enseignement privé, assurer la solvabilité de la protection sociale agricole, mettre en oeuvre la retraite complémentaire obligatoire et accroître l'effort de modernisation de la pêche et des cultures marines, constituent des objectifs ambitieux, que ce projet de loi de Finances devrait nous permettre de remplir. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, l'enjeu de notre action est exaltant : s'efforcer dans notre pays de réconcilier les Français avec leurs agricultures et sauvegarder dans les négociations communautaires et internationales un modèle de civilisation, auquel nous sommes attachés. Dans cette mission difficile, je sais pouvoir compter sur votre soutien ; vous pouvez, en retour, compter sur mon écoute attentive et mon attention la plus vigilante aux préoccupations dont vous m'avez fait part. (Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 6 décembre 2002)