Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur la fonction publique territoriale, notamment son ouverture aux ressortissants européens et le détachement de fonctionnaires français à l'étranger, la construc
Date: 2000-12-05
Orateur: Michel Sapin
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Monsieur le Président [Michel DELEBARRE] Monsieur le Ministre [Klaus MEISER, Ministre de l'Intérieur de la Sarre] Mesdames, Messieurs, Je suis très heureux d'être aujourd'hui parmi vous, et remercie Michel DELEBARRE de m'avoir invité à participer à ces 3èmes entretiens territoriaux de Strasbourg. Ce rendez-vous, bien que récent, est déjà ancré dans le paysage territorial tant le contenu et les sujets traités, marqués par la participation active des acteurs territoriaux à travers les associations ou syndicats professionnels, rencontrent un succès amplement mérité. Il suffit de jeter un il à votre programme pour voir que les 45 ateliers qui se succéderont ici pendant trois jours balaient à la fois l'actualité immédiate et les débats de fond qui traversent la vie publique locale. Ces débats de fond sont indispensables pour nous permettre de préparer la fonction publique territoriale de demain. Cette fonction publique territoriale fait aujourd'hui face à plusieurs enjeux majeurs. Le temps m'étant compté, j'en citerai deux, parmi les plus importants : - il y a d'abord l'Europe, et je dois dire que le choix de Strasbourg, capitale européenne, comme lieu de réflexion sur le développement local et la politique des territoires, est à ce titre particulièrement judicieux. Car c'est précisément dans cet enchevêtrement entre l'échelon européen, supra-national, et l'échelon local le plus fin que nous devons désormais inscrire nos travaux. Le lieu s'y prête, le calendrier aussi, puisque nous approchons de la fin de la présidence française : ce sera donc mon premier point. - il y a ensuite un enjeu démographique majeur, sur lequel vous avez d'ores et déjà accompli un gros travail. Ce n'est pas la première fois que je suis amené à le dire, la fonction publique d'Etat a, sur ce sujet, plus de choses à apprendre de vous que de leçons à vous donner. I. L'Europe : un formidable moteur de changement Mais revenons sur l'Europe, qui est le sujet de vos travaux ce matin. L'Europe est, j'en suis persuadé, le plus formidable moteur de changement dans les services publics que nous ayons connu depuis des années. D'une part parce qu'elle nous oblige à bouger, d'autre part parce qu'elle nous montre le chemin à suivre. L'Europe nous oblige à bouger : au fur et à mesure que l'Europe se construit, nos concitoyens voyagent, observent, comparent. Ils deviennent plus exigeants à l'égard de leurs services publics, moins tolérants. L'Europe, c'est aussi la libre-circulation des travailleurs, donc l'ouverture des fonctions publiques aux ressortissants communautaires : ils nous apportent un regard neuf, fort d'autres expériences, éventuellement des critiques sur tel ou tel dysfonctionnement, telle ou telle insuffisance. Cela aussi est facteur de dynamisme, d'une ouverture aux autres qui nous a, il faut bien le dire, souvent manqué par le passé. Dans ce domaine, nous avons pris un certain nombre de mesures, visant à ouvrir aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne une grande partie des corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique. A ce jour, les décrets publiés ont permis d'ouvrir 70 % de la fonction publique française aux ressortissants de l'Union européenne. Dans la fonction publique territoriale, les ressortissants ont accès, outre à certains cadres d'emplois de catégorie A, à l'ensemble des cadres d'emplois de catégorie B et C, à l'exception de deux filières de nature très particulière : la police municipale et la filière incendie et secours, qui sont toujours réservées aux ressortissants français. Nous avons également pris les mesures nécessaires pour encourager le détachement de fonctionnaires français à l'étranger : le dispositif de détachement européen, créé par la loi du 16 décembre 1996, permet la réintégration des fonctionnaires partis en détachement dans leur corps d'origine, au besoin en surnombre. Au delà de ces nécessaires mesures statutaires, nous devons encourager une culture de la mobilité et de l'ouverture vers l'étranger : nos cadres doivent être plus curieux qu'ils ne le sont aujourd'hui de ce qui se fait ailleurs. Nous avons tous, dans nos fonctions d'encadrement, une responsabilité particulière dans l'émergence de cette nouvelle culture : c'est à nous de valoriser les expériences à l'étranger, la mobilité tout au long de la carrière. D'une certaine façon, c'est la démarche que mes collègues européens et moi-même avons adoptée ici même, à Strasbourg, il y a environ un mois, lors de la huitième réunion des ministres européens de la fonction publique. Les décisions que nous y avons prises, les résolutions que nous y avons adoptées, sont une première pierre dans la construction d'une Europe des services publics. Entendons nous bien : par Europe des services publics, j'entends un processus commun de modernisation, le partage d'outils et de méthodes pour un même objectif : une meilleure qualité du service rendu aux usagers. Cette démarche a cela d'atypique que nulle contrainte, nul traité à signer ne l'entâchent. Il s'agit véritablement d'une démarche volontaire et volontariste pour avancer ensemble du même pas, en se fixant les mêmes objectifs, en définissant les méthodes, les outils, en comparant nos résultats de par l'Europe. Cette coopération, cette coordination de nos efforts, ne remet pas en cause notre diversité fondamentale : cette diversité tire ses racines de notre histoire, de notre culture, d'une conception de l'Etat propre à chaque Etat-membre. Elle a vocation à demeurer. Dans le respect de cette diversité, l'Europe peut être néanmoins un formidable accélérateur de réforme pour l'ensemble des pays membres. Ainsi, et pour ne prendre que quelques exemples : - En matière d'administration électronique, nous avons adopté une série d'indicateurs de performance, qui permettront d'effectuer des comparaisons pertinentes et homogènes sur les réalisations des pouvoirs publics dans ce domaine. - En matière de qualité réglementaire, nous avons décidé la création d'un groupe de haut niveau, composé d'experts de la réglementation des Etats-membres et de la Commission européenne. Ce groupe est chargé de mettre en place, dès 2001, une stratégie coordonnée entre la Commission européenne, le Conseil européen et les Etats-membres pour simplifier la réglementation aux niveaux national et européen. - Enfin, nous avons décidé de poursuivre notre action en matière de qualité des services publics et de comparaison des performances entre administrations publiques européennes, en adoptant un outil commun d'évaluation, le CAF (cadre d'auto-évaluation des fonctions publiques). Et nous nous sommes également mis d'accord sur la définition, pour les services publics les plus courants, d'indicateurs de qualité commun. C'est ainsi que nous créons, jour après jour, un espace européen de qualité des administrations publiques. Je sais que les collectivités ont intégré la dimension européenne dans leurs préoccupations de développement, grâce notamment à l'intervention des fonds structurels communautaires, dont la négociation sur les zonages, l'élaboration des DOCUP, ont conduit les collectivités à mener un dialogue souvent âpre avec les autorités nationales ou européennes. Cette dimension européenne est également perceptible dans l'organisation des services. Il est remarquable de voir combien cette préoccupations a trouvé rapidement sa place dans les organigrammes des collectivités les plus grandes. II. La gestion prévisionnelle des effectifs, des enjeux et des compétences : un défi majeur dans la fonction publique territoriale C'est une belle preuve d'anticipation et d'adaptation de leurs ressources humaines par les collectivités territoriales. Et c'est une excellente transition vers le deuxième point de mon intervention ! Je le disais en introduction, la fonction publique territoriale aura à faire face dans les prochaines années à un autre enjeu de taille, de nature démographique : vous le savez comme moi, dans la FPT comme dans la FPE, les départs à la retraite seront massifs dans les années à venir. Cette nouvelle donne démographique s'ajoute à un contexte actuel de recrutement qui n'est pas toujours facile : c'est un fait, tous les postes existants aujourd'hui ne sont pas toujours pourvus. Dans un certain nombre de régions françaises mais aussi européennes, on rencontre des difficultés pour disposer de fonctionnaires sur les postes existants, et des déficits de recrutement perdurent. Le phénomène est bien connu : le nombre de candidats à la fonction publique dans le sud de la France est plus élevé que dans le Nord, alors que démographiquement, le Nord a davantage besoin de fonctionnaires. Dans ce contexte, n'y aurait-il pas dès à présent des réformes à entreprendre pour territorialiser davantage les fonctionnaires, en conservant naturellement les limites nécessaires pour certains corps ? Prenons l'exemple des personnels enseignants : doivent-ils tous être recrutés sur des concours nationaux, avec des affectations automatiques et contraires à leur volonté ? Ne pourrait-on pas avoir, comme c'est le cas pour les instituteurs, des recrutements plus territorialisés, afin de pallier ces difficultés qui, au bout du compte, sont préjudiciables aux zones les plus fragiles ? Je tiens en tout état de cause à féliciter le CNFPT pour la qualité de l'étude statistique qu'il a réalisée avec la CNRACL sur les perspectives d'évolution au sein de la fonction publique territoriale. J'ai retenu de cette enquête : - que le rythme des départs doublera à partir de 2006, - que 46 % des fonctionnaires territoriaux atteindront l'âge de 60 ans d'ici 2015, - que les départs les plus massifs concernent l'encadrement supérieur : la moitié des administrateurs et 60 % des ingénieurs en chef dans les 10 ans. Ces travaux seront communiqués et débattus dans le cadre de l'Observatoire de l'emploi public que j'ai installé en septembre dernier. J'attends de cet Observatoire qu'il nous offre une connaissance précise des effectifs existants dans les trois fonctions publiques, des évolutions démographiques par corps, par métier, par qualification, et, à partir de là, une vision détaillée, année après année, des besoins, non pas seulement d'un point de vue quantitatif, mais aussi d'un point de vue qualitatif. C'est pour moi une certitude : de la façon dont nous saurons anticiper ces départs, dépend la qualité de service public que nous serons, à l'avenir, en capacité d'offrir à nos concitoyens. A nous de revoir, dès à présent, nos modes d'organisation du travail. A nous de repérer les viviers de recrutement. A nous aussi d'adapter nos formations en conséquence : l'établissement national en charge de la conception de la formation au sein de la fonction publique territoriale est à ce titre particulièrement concerné. C'est pourquoi je crois opportun de procéder, dans les mois prochains, à un vaste tour d'horizon des dispositifs de collaboration existant entre les écoles de service public, afin de mettre en place un véritable réseau destiné à affronter les enjeux de formation et de promotion des emplois territoriaux. Mesdames, Messieurs, Il y aurait beaucoup d'autres sujets à aborder ce matin, comme l'ARTT, la politique de la ville, la résorption de la précarité... Sur les technologies de l'information et de la communication, par exemple, j'aurais pu vous parler des SIT, les systèmes territoriaux d'information. Ils doivent permettre à l'Etat et aux collectivités locales de travailler ensemble, de partager leurs informations et leurs compétences. Je suis heureux d'annoncer qu'une soixantaine sont ouverts aujourd'hui, et que presque tous le seront au 1er janvier 2001. Leur ouverture aux collectivités locales est aujourd'hui une priorité. Les Préfets et à leurs équipes ont du, depuis l'été, prendre contact en ce sens avec vous pour définir les pistes de collaboration. Sur tous ces sujets, nous avançons aujourd'hui à grands pas. Vous êtes, en tant que cadres territoriaux et dirigeants de collectivités, les premiers acteurs de ce changement. Pour cette raison, je ne doute pas une seconde de la richesse de vos débats pendant ces trois jours. Et je me réjouis de l'initiative que vous avez prise de récompenser, avec les prix Millenium Territoria, les innovations les plus marquantes de ces dernières années : en France comme en Europe, c'est par la valorisation des bonnes pratiques et l'échange d'expériences que nous progresserons ! (source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 6 décembre 2000)