Déclaration de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, sur le projet de loi relatif à l'intégration de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, au Sénat le 23 juillet 2009.
Date: 2009-07-23
Orateur: Alain Marleix

Monsieur le Président du Sénat [Gérard LARCHER], Monsieur le Président de la Commission des lois [Jean-Jacques HYEST], Monsieur le Président de la Commission de la défense [Josselin de ROHAN], Messieurs les Rapporteurs [Jean FAURE et Jean-Patrick COURTOIS], Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Le texte qui vous est soumis, aujourd'hui, est d'importance : il constitue, ni plus ni moins, la première réforme d'ampleur de la gendarmerie nationale depuis 200 ans. A l'heure où se joue, dans votre hémicycle, l'histoire autant que l'avenir de l'une de nos plus vieilles institutions nationales, permettez-moi, tout d'abord, de réagir sur un fait présent. Comme vous le savez, un attentat à la voiture piégée a visé, hier matin, la gendarmerie de Vescovato, en Haute-Corse. Devant vous, représentants de la Nation, je tiens à condamner avec fermeté cet acte terroriste irresponsable, qui aurait pu avoir des conséquences dramatiques. Si heureusement aucun blessé n'est à déplorer, je rappelle que l'explosion s'est produite à proximité d'une caserne dans laquelle vivent plusieurs familles de gendarmes et alors que des enfants se trouvaient à l'extérieur. Je saisis cette occasion pour rendre hommage aux militaires de la gendarmerie nationale et à l'ensemble des forces de sécurité intérieure de Corse. Je sais le contexte souvent difficile dans lequel ils exercent leurs missions. Je leur exprime mon soutien et ma confiance dans l'action qu'ils mènent au service de la paix publique et du respect du droit auxquels aspirent, nous le savons, l'immense majorité des habitants de Corse. J'ai demandé que tous les moyens soient mis en oeuvre pour identifier, interpeller et remettre à la justice ceux qui ont fait le choix de la violence. Je réaffirme, en outre, la détermination de l'Etat à faire respecter la paix et la sécurité publiques, en Corse, comme dans toutes les collectivités locales de notre territoire. C'est pour répondre à ce même objectif de protection de nos concitoyens que mon prédécesseur, Michèle ALLIOT-MARIE vous avait présenté, en octobre 2008, le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale. Je me réjouis de constater combien vous vous l'êtes approprié, combien vous l'avez commenté, combien vous l'avez enrichi. Je pense tout particulièrement aux amendements de vos deux rapporteurs, MM. Jean FAURE et Jean-Patrick COURTOIS. Après plus de 8 heures de débats intenses, nous arrivons, à présent, au point d'orgue de la procédure législative. La commission mixte paritaire a adopté, la semaine dernière, un texte équilibré de 27 articles, contre 10 initialement, qui rencontre entièrement l'accord du Gouvernement. Je voudrais en remercier, tout particulièrement, les présidents des commissions de la défense et des lois, MM. Josselin de ROHAN et Jean-Jacques HYEST, ainsi que vos deux rapporteurs. I. Je me réjouis de ce que le texte adopté par la Commission mixte paritaire confirme et renforce les objectifs du projet de loi. Vos débats ont montré combien nous sommes unis, au sein du Gouvernement comme sur ces bancs, par un même attachement à la gendarmerie nationale. Cet attachement, vous l'avez l'exprimé par vos prises de paroles comme par vos amendements. A gauche, à droite, comme au centre, la volonté de pérenniser une institution qui assure avec efficacité et proximité un service public de sécurité a fait l'unanimité. Je tiens à le réaffirmer : aucune fusion n'est à l'ordre du jour. L'objectif de cette loi est le maintien de deux forces de sécurité intérieure à statuts différents, comme l'a précisé la Président de la République en novembre 2007, lorsqu'il a lancé ce travail d'intégration de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Je veillerai, par conséquent, à que ce rapprochement soit mis en oeuvre dans le respect de l'identité militaire des gendarmes. Je serai également attentif à ce qu'il se déroule dans un souci d'efficacité. Le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur doit ouvrir de nouvelles perspectives d'amélioration du service public. Il doit favoriser les synergies, les complémentarités opérationnelles et les mutualisations, notamment dans la fonction soutien. C'est sa raison d'être. Vous l'avez compris, la réforme qui vous est proposée aujourd'hui n'est pas une réforme de l'institution militaire. C'est une réforme nécessaire, pragmatique et concrète, qui permettra d'améliorer l'efficacité de notre politique de sécurité et de conforter l'identité de la gendarmerie nationale. II. Au-delà de cet accord fondamental, vous avez souhaité enrichir le projet de loi, par un travail parlementaire d'une grande qualité, complétant le texte tout en respectant sa cohérence. Vous avez tenu à confirmer la gendarmerie dans ses différentes missions et, en particulier, celles de défense et de police judiciaire. Parallèlement, je me félicite que vous soyez parvenus, dès la première lecture, à un accord avec vos collègues députés sur l'article 3 relatif aux prérogatives du préfet. Le Gouvernement en approuve les termes et le sens profond. Dans la formulation que vous avez retenue, il équilibre parfaitement le rôle de direction du préfet en matière de sécurité publique et le respect de la chaîne hiérarchique propre à la gendarmerie en application de son statut militaire. Pour ce qui est de l'exercice d'un mandat électoral par un réserviste de la gendarmerie nationale, vous avez, là encore, trouvé un bon équilibre puisque vous avez garanti ce droit tout en protégeant les citoyens. En effet, parce qu'elle entraine la qualité d'agent de police judiciaire, l'activité de réserviste ne pourra s'exercer dans la circonscription d'élection. Aucun mélange des genres ne sera donc possible. De plus, de nouvelles dispositions ont été introduites concernant le transfert au ministère de l'intérieur des fonctionnaires et des agents non titulaires des services de la gendarmerie nationale. Ces aménagements étaient nécessaires à l'adaptation de l'organisation et du fonctionnement du service public à la suite du rattachement de la gendarmerie. Cela se fera dans le respect des droits des agents tels qu'ils sont inscrits dans le texte. Enfin, je crois tout à fait pertinent que le Gouvernement remette un rapport d'évaluation des premiers résultats du rapprochement police/gendarmerie dans deux ans, c'est-à-dire avec le recul nécessaire, plutôt que l'année prochaine. La réalisation du rapport par une instance extérieure aux services de la police et de la gendarmerie renforce cette dimension d'évaluation. Cela n'empêchera pas de faire un point sur les données chiffrées disponibles, chaque année, lors de la préparation du budget du ministère. III. Enfin, je voudrais préciser le sens de deux dispositions importantes introduites lors de vos débats. Il s'agit, tout d'abord, de la suppression de la procédure de réquisition de la gendarmerie pour l'exercice de missions ordonnées par le ministre de l'intérieur. C'est la conséquence logique du rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Celui-ci n'a pas à requérir une force dont il dispose déjà. Cette évolution est naturellement respectueuse des libertés publiques. Ce projet de loi est l'occasion de l'affirmer : un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles il pourra être fait usage des armes à feu dans le cadre du maintien de l'ordre, par la gendarmerie nationale comme par la police nationale. Je le rappelle : fort heureusement, l'usage des armes à feu est extrêmement rare, doit le rester et le restera. Comme mon prédécesseur en a pris l'engagement devant vous, le décret garantira une traçabilité complète des ordres donnés. Cela se fera : - à droit constant, c'est-à-dire notamment dans le cadre de l'application des dispositions du code pénal ; - sans recréer une procédure aussi lourde que la réquisition écrite ; - et notamment par le biais de dispositifs techniques d'enregistrement des ordres. De cette façon, à chaque ordre d'usage d'une arme à feu correspondra une chaîne de responsabilité clairement établie. De même, pour l'utilisation de moyens militaires spécifiques de la gendarmerie dans le maintien de l'ordre, un décret en Conseil d'Etat prévoira un dispositif d'autorisation expresse. L'engagement de ce type de moyens est et restera très exceptionnel. Par nature liée à des situations de désordre très grave, cette utilisation doit, par-delà l'émotion légitime qu'elle peut susciter chez nos concitoyens, nécessiter un encadrement très strict. Je voudrais, en second lieu, vous rassurer concernant l'implantation territoriale de la gendarmerie à laquelle je sais que vous êtes, comme le Gouvernement, très attachés. Le maintien du maillage territorial est nécessaire pour assurer la sécurité partout et pour tous. Je note que la commission mixte paritaire a retenu la phrase suivante : « La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines. » Par ailleurs, les règles en vigueur concernant la compétence territoriale de la police nationale ne sont pas remises en cause. Les redéploiements entre la police et la gendarmerie sont possibles et permettent d'améliorer la cohérence du dispositif global. Le rapprochement des deux forces permettra, ainsi, de trouver les répartitions les plus adaptés aux situations locales, au cas par cas. Monsieur le Président, Messieurs les Présidents de commission, Messieurs les Rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Le projet qui est soumis à votre vote est un texte équilibré. Il s'agit d'une réforme de fond qui s'inscrit dans le long terme et qui nous donne les outils pour poursuivre l'amélioration de la sécurité de nos concitoyens. Il ne s'agit pas d'une révolution mais d'une évolution. Cette évolution était nécessaire pour adapter les moyens aux besoins de l'époque, sans mettre en cause les spécificités qui font l'efficacité d'ensemble des forces de sécurité intérieure. Il nous appartient, à présent, de donner tout son sens à cette réforme en concrétisant, sur le terrain, ce rapprochement entre la police nationale et la gendarmerie nationale. Soyez-en certains : je veillerai à ce que cette mise en oeuvre se fasse dans un souci d'équilibre, de complémentarité et d'efficacité, et ce afin de répondre aux attentes de sécurité de nos concitoyens. source http://www.interieur.gouv.fr, le 24 juillet 2009