Déclaration de Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'Etat à l'Outre-mer, sur la mise en oeuvre de la loi pour le développement économique de l'Outre-mer, notamment les dispositions concernant la défiscalisation du logement social, le tourisme et les PME, 
Date: 2009-11-30
Orateur: Marie-Luce Penchard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Lors du déjeuner que nous avons partagé début septembre à Saint-Germain-en-Laye, nous avions eu un échange riche et libre de ton. Vous m'aviez invitée à participer à votre assemblée générale et je m'étais engagée à venir avec des réponses. Je crois que notre échange de cet après-midi l'a démontré : nous n'avons pas chômé et j'apporte aujourd'hui un certain nombre de réponses qui étaient attendues : Depuis notre dernière rencontre, le CIOM a mis sur la table de nombreuses propositions concrètes qui sont autant de réponses à la crise que connaît l'outre-mer et ouvre de nouvelles perspectives pour le développement économique de ces territoires ; Les principaux décrets de la LODEOM sont en train d'être publiés ; Ceux qui posaient problème ont fait l'objet d'améliorations dont beaucoup viennent des praticiens que vous êtes. Je pense bien sûr aux décrets sur le logement social, mais aussi aux Zones franches d'activité. Sur beaucoup de ces points, la FEDOM a été entendue. J'ai trouvé à mon arrivée un certain nombre de projets de décrets en préparation. Je les ai portés dans un souci de mise en oeuvre rapide de la LODEOM. J'ai également pris la peine et le temps quand c'était nécessaire de les améliorer en réouvrant la concertation même sur la fin de la procédure. J'ai conscience d'avoir pris le risque de retarder encore de quelques semaines la publication de textes très attendus ; mais les résultats sont là et je ne regrette pas d'avoir pris l'initiative de cette ultime concertation avec vous. Vous appelez de vos voeux une stabilité juridique. Vous voulez de la visibilité. Je comprends cela et je crois pouvoir affirmer que le nouveau cadre de l'économie et de l'investissement outre-mer est en train de se stabiliser. Les règles du jeu sont connues de tous maintenant. La sécurité, pour des chefs d'entreprise, elle n'est pas que juridique. Le maintien de l'ordre public, de la tranquillité publique, le respect de la liberté de circulation ou de la liberté d'entreprendre sont des attentes légitimes. Le monde économique antillais a payé un lourd tribut aux mouvements sociaux du début de l'année. Nous en payons encore le prix : perte de confiance des investisseurs, arrêt de projet, déficit d'image des territoires, et au bout du compte destruction d'emplois. Le Gouvernement est attaché à l'approfondissement du dialogue social dans chaque territoire. Lors du CIOM, il a été proposé d'en faire évoluer le cadre. C'est le sens notamment de la consultation des partenaires sociaux qui va être engagée sur la reconnaissance des syndicats représentatifs au plan local. J'ai pu constater également lors de mes déplacements l'efficacité des initiatives de partenaires sociaux soutenues par l'Etat. Je pense en particulier à l'ARACT en Martinique. La liberté de manifester est un droit. Le droit de grève aussi. Mais j'ai donné des instructions très claires aux préfets et aux services de sécurité pour que force reste à la loi et pour affirmer le respect de nos règles sociales républicaines. Parlons du logement, qui est une priorité du Gouvernement pour l'outre-mer. La LODEOM offre dorénavant une gamme de produits locatifs étendue, une véritable boîte à outils qui répond à toutes les situations, tout en étant concentrée sur le logement social : * pour le logement libre, la défiscalisation Girardin classique demeure possible jusqu'à fin 2011 ; * pour le logement intermédiaire, le dispositif Girardin intermédiaire demeure ouvert jusqu'à fin 2012 et le Scellier « Outre-Mer » classique (c'est-à-dire sans plafond de ressources) sera très prochainement opérationnel ; * pour le logement intermédiaire social : 1. le Scellier « Outre-Mer » intermédiaire entrera en vigueur dans les toutes prochaines semaines. D'ailleurs, pour tenir compte de vos observations, nous avons décidé de relever le plafond de ressources pour accéder à ce dispositif à 49 600 euros pour un couple avec deux enfants et d'inclure les varangues dans le calcul du plafond de loyer ; 2. Le logement intermédiaire social, ce sont aussi les logements financés par la partie mixte de la défiscalisation du logement social. * pour le logement social, il existe les LLS des bailleurs sociaux, financés par la LBU et/ou par la défiscalisation. * Et pour le logement très social, les LLTS des bailleurs sociaux, dont le mode de financement par la LBU est inchangé. S'agissant de la défiscalisation du logement social, nous avons décidé que le prix de revient de la LBU sera la référence en cas de cumul de la ligne budgétaire unique et de la défiscalisation. Cette gamme de produits, il revient désormais aux promoteurs et aux bailleurs sociaux de s'en saisir. Je constate que d'ores et déjà, ils le font. Je pense en particulier à la défiscalisation du logement social : dans chaque département d'outre-mer, des projets sont en cours d'élaboration, certains sont même déposés en vue d'un agrément. Cela montre que les bailleurs sociaux croient à cet outil. Je veux vous donner des chiffres précis pour vous montrer que la défiscalisation du logement social est plus dynamique aujourd'hui qu'il y a un an. En 2008, l'assiette totale de défiscalisation pour les logements intermédiaires était de 138 Meuros ; à fin novembre 2009, les 12 dossiers agréés s'élevaient à 71,1 Meuros et Bercy a encore à l'instruction 17 dossiers pour un coût total de 128,5 Meuros. Pour le logement social, c'est le même constat. En 2008, les projets agréés avaient une assiette de défiscalisation totale de 38,68 Meuros. A fin novembre, elle s'élevait à 49,7 Meuros et il restait à l'instruction 26 dossiers pour un coût total de 376,5 Meuros. Le CIOM a ouvert un nouveau chantier auquel je suis particulièrement attachée : la lutte contre l'habitat indigne et plus largement de la réhabilitation de l'habitat privé. C'est un enjeu social majeur pour les outre-mer et c'est aussi une source d'activité essentielle pour l'artisanat. Je sais notamment qu'en Martinique le monde économique est pleinement impliqué dans cette politique. A l'occasion de chacun de mes déplacements, j'ai eu l'occasion d'apporter une attention particulière à cette question. La réhabilitation de l'habitat privé, c'est le deuxième pilier de notre politique pour le logement outre-mer. En revanche, j'ai eu l'occasion de le dire cette semaine à la Réunion : l'Etat ne peut pas tout, l'Etat ne pourra pas tout. L'Etat est rarement le maître d'ouvrage et il doit respecter l'équilibre institutionnel, en particulier la libre administration des collectivités locales. Tout en apportant les outils pour les orienter, il ne peut être tenu pour responsable des choix de développement effectués localement. Ainsi La Réunion a largement construit son développement ces dernières années sur des grands chantiers ; l'Etat, qui les a toujours et loyalement accompagné, ne peut être tenu pour responsable des décalages dans les projets que l'on constate depuis près d'un an. Les dispositions d'application de la LODEOM concernant le tourisme suscitaient un certain nombre d'inquiétudes parmi les professionnels du secteur. Nous avons eu l'occasion avec Hervé Novelli de les rassurer lors de notre récent déplacement au Antilles. Je crois pouvoir dire que nous avons vraiment écouté les remarques qui nous sont remontées du terrain et que vous avez relayées. Nous avons également dû faire face à des discussions interministérielles difficiles sur le sujet, pourquoi le cacher ? La notion de « tourisme » visée par la loi étant sujette à interprétation. Par exemple, les activités sportives constituent pour nous un élément central du positionnement concurrentiel de La Réunion sur le plan touristique. C'est notamment ce qui la distingue de l'île voisine de Maurice. C'était donc important de pouvoir prendre en compte, dans les secteurs prioritaires, les activités de canyoning ou de plongée. En revanche, chacun reconnaît que les clubs sportifs, de football par exemple, n'ont pas de rapport avec l'activité touristique. Nous avons finalement obtenu son inclusion dans les secteurs prioritaires pour autant que l'activité sportive soit directement liée au tourisme. S'agissant de l'agro-nutrition, nous avons obtenu une interprétation exhaustive du secteur qui comprendra : Les cultures et productions animales ; La sylviculture et l'exploitation forestière ; La pêche et l'aquaculture ; Les industries alimentaires, y compris pour le bétail ; La fabrication de boissons. Je ne vais pas multiplier les exemples, mais je veux seulement souligner à quel point je pense que le dialogue que nous avons eu avec vous au cours de ces derniers mois a été utile, il a permis de prévoir des mesures d'application au plus près des réalités de terrain, je crois que c'est notre objectif à tous. Je souhaite évoquer maintenant ce qui va être dorénavant notre feuille de route, les décisions du Conseil interministériel de l'outre-mer. Je vous informe que le Gouvernement a décidé de financer un certain nombre de mesures du CIOM dans le cadre du PLF 2010 à hauteur de 123 Meuros. D'autres mesures seront financées par redéploiement de crédits. Les décisions du CIOM sont issues des propositions des Etats généraux. La FEDOM y a apporté une contribution remarquée. J'en ai pris connaissance personnellement. Elle fait partie de ce qui a inspiré les mesures économiques du Comité interministériel. En matière économique, le CIOM promeut le développement endogène et les filières de diversification. Le CIOM mise clairement sur les PME, sans nier le rôle des grands groupes d'outre-mer. La FEDOM s'est battue pour un « small business act » pour les DOM, à l'image de la politique pro-PME menée avec succès outre-atlantique depuis 50 ans. Et bien le Président de la République a lancé officiellement cette initiative. Certaines mesures sont déjà opérationnelles : l'appel d'offre pour la constitution de « grappes d'entreprises » est lancé, l'AFD a commencé récemment à distribuer les premiers « contrats participatifs de développement ». Les obligations convertibles de la CDC sont disponibles. Deux dispositifs de garantie de crédit seront bientôt mis en place : 1- il a été demandé à la SIAGI, qui émane des Chambres des métiers, d'étendre à l'outre-mer le fonds de garantie de l'artisanat qu'elle gère en métropole ; 2- un fonds de garantie pour l'agriculture, la pêche et la sylviculture, qui sera géré par l'AFD et dont les modalités de fonctionnement doivent être précisées. Il s'agira de garanties d'emprunts bancaires et non de préfinancement de subventions européennes. Il pourra garantir des besoins de trésorerie si l'exploitant est solvable. Le CIOM a par ailleurs décidé de prolonger en 2010 pour les TPE/PME le dispositif des garanties court terme du Plan de relance gérées par l'AFD. Quant au Fonds DOM, qui octroie des garanties à moyen terme, il est toujours à disposition des entreprises. Un certain nombre de mesures visent à clarifier les mécanismes de formation des prix et à améliorer la concurrence : les GIR concurrence, les observatoires des prix seront les outils d'une économie plus juste ; Plus juste pour les consommateurs, certainement mais aussi pour l'immense majorité des TPE et PME. L'absence de concurrence bride la croissance et décourage les initiatives. Voilà en quelques mots où nous en sommes de la mise en oeuvre du volet économique du CIOde la République l'a annoncé, des comités de suivi du CIOM ont été constitués dans l'ensemble des territoires qui ont pris part aux Etats généraux. Je me suis rendue aux Antilles et à la Réunion pour restituer le résultat du CIOM et j'ai demandé aux Préfets de me proposer, après consultation des acteurs locaux, un format de comité local de suivi. Je souhaite que ces comités soient opérationnels rapidement. Je suis par ailleurs en train d'organiser mon Cabinet et la DéGéOM pour bien suivre de la mise en oeuvre des mesures : un délégué adjoint à l'outre-mer et un conseiller technique seront chargés spécifiquement de suivre l'application du CIOM. Je vous propose que nous montions un groupe de travail Ministère de l'outre-mer/FEDOM pour mettre en oeuvre le « small business act » annoncé par le Président de la République et largement inspiré par vos propositions. Nous pourrons ainsi avec votre aide affiner certaines mesures qui méritent d'être précisées, si vous le voulez bien : * en matière d'export, quelles actions souhaitez-vous qu'UBIFRANCE et la COFACE mènent prioritairement outre-mer ? * quelles sont les filières que les futurs commissaires au développement devront appuyer en premier lieu ? * comment les structures de capital investissement doivent-elles se structurer pour rendre un service efficace aux entreprises en recherche de fonds propres ? Qui mieux que vous, entrepreneurs, praticiens, utilisateurs des dispositifs publics peut nous aider à les concevoir, à le rendre plus efficace, plus lisibles ? Vous l'avez compris, je souhaite poursuivre le dialogue constructif qui existe avec vous. Vous l'avez dit, Monsieur le Président, nous avons les mêmes objectifs : des outre-mer plus sereins, des outre-mer qui croient en leur avenir, des outre-mer qui génèrent une croissance durable. Je vous remercie. Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 1er décembre 2009