Déclaration de M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la baisse des prélèvements obligatoires, sur l'allégement des charges pour les entreprises, sur les mesures prises pour favoriser la création d'entreprises et renfo
Date: 2002-10-04
Orateur: Francis Mer
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Mesdames et Messieurs, Dans le contexte boursier que nous connaissons, vos débats prennent un relief particulier. J'ai déjà eu l'occasion de dire que la correction actuelle, qui atteint plus de 40% depuis le début de l'année, est excessive. Elle est le produit à la fois d'une perte de confiance dans la fiabilité de l'information financière, d'inquiétudes sur les perspectives de croissance et les résultats des entreprises, et de tensions géopolitiques. Je crois cependant qu'il faut raison garder et prêter une plus grande attention aux fondamentaux, qui sont bons. Vous m'avez proposé d'intervenir sur le thème de la baisse des impôts. C'est en effet un objectif essentiel de la politique du gouvernement car la baisse des prélèvements, plus généralement, est l'une des conditions de la relance de la croissance dans notre pays. I) Pourquoi et selon quelle stratégie baisser les prélèvements obligatoires. 1. Pourquoi baisser les prélèvements obligatoires ? La politique d'allégement des prélèvements sur les ménages et les entreprises répond à un objectif clairement énoncé par le Premier Ministre : créer les conditions d'une croissance forte et durable sur un territoire plus attractif, afin d'y développer l'emploi et encourager l'esprit d'initiative. Cet objectif passe par un assainissement de nos finances publiques, mais également par des allégements d'impôts et de charges sociales. Trois arguments plaident en ce sens. En premier lieu, le niveau des prélèvements obligatoires s'est sensiblement accru au cours des dix dernières années. Proche de 45 %, il est supérieur à celui de nos principaux partenaires, dans une période qui se caractérise par une concurrence fiscale croissante entre les Etats membres de l'Union européenne. Ce phénomène contribue très fortement à la délocalisation du capital productif tout comme au départ des salariés les plus qualifiés. Maintenir le niveau actuel des prélèvements publics reviendrait donc à pénaliser directement nos perspectives de croissance futures et la compétitivité de notre appareil productif. Par ailleurs, le ralentissement récent de notre économie justifie que nous placions nos priorités dans le renforcement de son potentiel de croissance. Face à l'ajustement à la baisse de la demande des entreprises, nous devons accompagner le renforcement de notre potentiel de production, en réduisant les charges fiscales et sociales qui pèsent sur elles. A moyen terme, il nous faut préparer un avenir placé sous le signe du vieillissement de la population de notre pays. 2. Quelle stratégie pour la baisse des prélèvements en 2003 ? Face à ces constats, notre politique en matière de prélèvements publics doit donc améliorer la performance à moyen et long terme de notre économie, en créant un climat favorable à l'investissement et à l'innovation et en soutenant l'emploi marchand. Les mesures fiscales du PLF 2003 traduisent cette priorité : - plus d'un milliard d'euros sera consacré à l'allégement des impôts sur les ménages et à l'encouragement au travail ; -dans le même temps, les charges fiscales et sociales des entreprises seront réduites de 2,7 milliards d'euros. Le Gouvernement a fait le choix d'une double stratégie : des baisses ciblées de charges pour l'emploi et la compétitivité d'une part, la poursuite d'une réduction générale de l'impôt sur le revenu pour stimuler la croissance et améliorer l'attractivité du territoire français d'autre part. Des allégements ciblés pour l'emploi d'abord Le poids des charges sociales pénalise encore trop fortement l'emploi, en particulier celui des personnes les moins qualifiées. Nous avons mis sur pied un ensemble de mesures pour enclencher un cercle vertueux de créations de richesse et d'emplois. Je pense en premier lieu au contrat jeunes sans charges, qui institue une franchise totale de cotisations sociales patronales au niveau du SMIC pour les jeunes peu qualifiés, pour lesquels l'accès au premier emploi est un enjeu crucial. L'encouragement au travail, c'est aussi veiller à ce que la reprise d'un emploi entraîne un gain réel de pouvoir d'achat pour le salarié. Sur ce point, nous avons rendu plus attractive la prime pour l'emploi des 3,2 millions de salariés à temps partiel. Un salarié rémunéré au SMIC et travaillant à mi-temps verra le montant de sa prime progresser de 50 %. Par ailleurs, l'assouplissement marqué du régime de travail et l'approfondissement des baisses de charges permettront un plus grand nombre d'heures travaillées pour ceux qui le souhaitent. L'allégement des charges ne concerne cependant pas que les cotisations sociales. Restaurer la compétitivité des entreprises et favoriser l'emploi, c'est aussi réduire les prélèvements fiscaux sur les entreprises. L'année 2003 sera marquée en particulier par la suppression définitive de la part salariale dans l'assiette de la taxe professionnelle. D'autre part, pour encourager l'innovation et inciter nos entreprises à préparer l'avenir, les investissements affectés à la recherche seront désormais exclus de l'assiette de la taxe professionnelle. Enfin, pour améliorer l'attractivité de notre territoire, notre industrie financière doit pouvoir se battre à armes égales, dans un environnement marqué par une compétition très forte entre les places financières. C'est pourquoi, la fiscalité spécifique qui la frappe doit être adaptée. Ce mouvement est engagé avec la suppression progressive de la contribution sur les institutions financières, prévue par la loi de finances. J'en viens maintenant à la baisse de l'impôt sur le revenu En réduisant l'écart entre le coût du travail payé par l'entreprise et le salaire net de prélèvements reçu par les ménages, la réduction de l'impôt sur le revenu stimule l'emploi en rendant plus attractif le travail sur notre territoire. Comme vous le savez, la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu mise en uvre en 2002 sera pérennisée en 2003, et amplifiée, puisque tous les taux du barème sont réduits de 6 %. Pour la première fois depuis 1959, date de création de l'impôt sur le revenu sous sa forme actuelle, le taux marginal supérieur sera inférieur à 50 %. Il s'agit d'un signal fort que nous voulons donner à tous ceux qui tirent nos activités économiques en leur restituant une part croissante du fruit de leur travail. Les mesures de réduction des prélèvements directs sur les ménages prises par le Gouvernement depuis quatre mois s'élèvent au total à 3,9 milliards d'euros, ce qui représente près d'un demi point de leur revenu sur la période 2002-2003. D'un point de vue plus général, notre fiscalité doit aussi évoluer dans le sens d'une simplification de l'impôt. L'un des objectifs prioritaires du Gouvernement consiste à simplifier autant que possible la vie de nos concitoyens. Moderniser l'impôt, c'est d'abord adapter les obligations fiscales aux enjeux réels : ce pragmatisme nous conduit à simplifier les modalités de déclaration et de paiement des impositions professionnelles pour plus d'un millions de petites entreprises, et également à supprimer des taxes devenues obsolètes, et dont le rendement est très faible. Nous engageons par ailleurs en concertation avec les intéressés une réflexion sur la réforme du régime fiscal des distributions. Le mécanisme de l'avoir fiscal et du précompte est une source de complexité pour les entreprises et l'actionnaire. Il faut le remplacer par un mécanisme plus simple de réduction de la double imposition des dividendes, dans le sens des réformes adoptées par nos principaux partenaires européens. 3.Enfin, quelle stratégie pluriannuelle ? L'ensemble des acteurs économiques attendent du Gouvernement un programme d'allégement de la fiscalité qui permettra de restaurer la compétitivité de notre appareil productif et d'accroître l'attractivité du territoire. Il s'agit de mettre en place, dans la concertation, une fiscalité moderne, compétitive par rapport à celle de nos partenaires européens, qui encourage le travail, l'investissement et l'esprit d'entreprise. La réflexion doit aussi porter sur la simplification de l'impôt, et donc sur le cadre législatif et réglementaire dans lequel évoluent les acteurs économiques. Nos priorités sont claires : - Pour les ménages : la réduction de l'impôt sur le revenu amorcée dès l'été 2002 sera amplifiée, en utilisant au mieux les marges de manuvre dégagées par la croissance. - Pour les entreprises : il faut parvenir à terme à un niveau de taxation des bénéfices comparable à celui des principaux pays européens, pour encourager l'esprit d'initiative et récompenser la prise de risque de l'investisseur. Mais il faut d'abord poursuivre la réforme de prélèvements qui frappent les facteurs de production. - Pour rendre attractif le territoire national, il faut aménager la fiscalité du patrimoine. Nous voulons mener une large concertation sur ce point, pour engager cette réforme essentielle au cours de l'année à venir ; - Pour tous, il faut simplifier les textes : les rendre lisibles et compréhensibles et continuer à supprimer ce qui est obsolète. II) Notre politique économique doit renforcer nos atouts. Notre avenir nous appartient. Certes, l'économie mondiale montre un certain ralentissement depuis l'été mais sans remettre en cause la perspective d'une reprise en 2003. Notre économie est bien placée pour tirer profit du redressement du commerce mondial. L'hypothèse de croissance que nous avons retenu pour 2003, à 2,5 %, est un objectif réaliste et volontaire que nous devons atteindre en libérant les énergies et les initiatives. A cet égard, nous préparons deux initiatives : pour simplifier et favoriser la création d'entreprises ; et pour stimuler les efforts d'innovation dans les entreprises. Ces deux projets sont importants et comporteront des mesures significatives pour la politique de l'épargne et de l'investissement : 1 - Tout d'abord, M. Dutreil prépare un projet de loi sur la " création d'entreprise ", qu'il présentera en détail à Lyon lundi prochain avec le Premier Ministre, et qui a pour but de simplifier la création ou la reprise d'entreprise et donc d'augmenter la vitalité du tissu économique français. Parmi ces mesures, un nouvel instrument de collecte de fonds et de gestion collective de l'investissement sera expérimenté avec les régions, afin de favoriser la création de petites entreprises à travers des " fonds d'investissement de proximité ". En outre, un nouveau fonds d'investissement de 70 M va être mis en place par la Caisse des Dépôts et Consignations, en partenariat avec le Fonds Européen d'Investissement et des banques privées pour compléter la gamme des fonds mis en place ces dernières années (Fonds Public pour le Capital Risque en 1998, Fonds de Promotion pour le Capital Risque en 2001 et le Fonds de Co-Investissement dans les Jeunes Entreprises Innovantes au début de l'année 2002). Il aura clairement une vocation plus " territoriale ". 2 - L'autre chantier en cours vise à accentuer l'effort des entreprises en matière de dépenses de R D et d'innovation car la France prend du retard dans ce domaine. D'ores et déjà, notre Projet de Loi de Finances pour 2003 comporte une exonération de la Taxe Professionnelle sur les immobilisations qui relèvent de la R D. Au-delà de cette première initiative, une gamme complète d'incitations est à l'étude, notamment une fiscalité plus favorable pour les " business angels " qui investiraient dans des entreprises innovantes, un statut particulier pour les " jeunes entreprises innovantes " et une rénovation du Crédit Impôt Recherche : ce système a fait ses preuves mais peut être amélioré et surtout accentué. La recherche et l'innovation des entreprises sont le facteur déterminant de notre croissance et de notre productivité futures. Je suis déterminé à les soutenir. 3 - La préparation de l'avenir passe également par la réforme de notre système de retraite. C'est l'un des grands chantiers de l'année à venir, au même titre que ceux de la décentralisation, de la santé et de la politique de la famille. La réforme de l'Etat et de nos entreprises publiques, pour insérer nos interventions publiques dans une logique de performance et de simplification, renforcera aussi notre potentiel de croissance à moyen terme. Dans ce contexte, la maîtrise de la dépense publique est impérative pour maîtriser, puis réduire la dette publique. Un mot ici de notre stratégie de financement de la dette, que je ne saurais passer sous silence au forum de l'investissement et du placement. Il y a aujourd'hui une demande très forte pour des produits d'investissement sûrs et transparents. Depuis 1998, l'Etat émet des obligations indexées sur l'indice des prix à la consommation, qui offrent à leurs détenteurs une protection contre l'inflation. Dans le contexte actuel, ces titres sont particulièrement intéressants : - parce que leur rendement est garanti en termes réels ; - parce que ce rendement est beaucoup moins volatil que celui des actions et même des obligations nominales. Pour continuer à assurer le développement de ce marché, j'ai demandé à l'Agence France Trésor de lancer une obligation de maturité 30 ans indexée sur l'indice des prix à la consommation de la zone euro. Ce nouveau titre constituera le produit de référence pour tous les investisseurs qui ont une vue de long terme et recherchent un placement liquide et de haute qualité. Ce lancement confirme notre volonté d'innovation constante dans la gestion de la dette, de façon à répondre au mieux à la demande du marché. En augmentant la palette des titres émis, l'Etat diversifie ses risques de financement. Ceci contribue à réduire la charge d'intérêts de la dette, au bénéfice de tous. III) Je voudrais enfin dire un mot rapide de ce que je propose pour renforcer la confiance dans nos systèmes de régulation. La loi de sécurité financière que je présenterai au Conseil des Ministres avant la fin de l'année renforcera nos standards dans ce domaine. Elle dotera notre pays d'autorités de régulation puissantes et efficaces. Elle renforcera la régulation des métiers de l'audit, car l'auto-régulation dans ces domaines ne suffit plus. Elle contribuera au renforcement de la qualité du gouvernement de nos entreprises, en appuyant et prolongeant les initiatives du groupe de place conduit par D. Bouton. Elle renforcera la sécurité des épargnants, en réformant le démarchage financier et en créant le statut de conseiller en investissements financiers. Elle confortera enfin la sécurité des assurés, en créant un fonds de garantie contre la défaillance des sociétés d'assurances dommages et en étendant la prise en charge de risques aujourd'hui non ou mal couverts. Bien entendu, tous ces efforts doivent trouver leur prolongement au niveau international, car notre cadre juridique ne peut être conçu hors d'un contexte plus large. C'est pourquoi je poursuivrai ce débat avec la Commission européenne et mes collègues européens, mais aussi lors de la présidence française du G7 pour nous doter d'une régulation plus cohérente. En Europe c'est vrai dans le domaine des métiers de l'audit, où la Commission doit reprendre ses travaux, et faire preuve d'ambition. C'est vrai également en matière de règles sur l'appel public à l'épargne, où il n'est pas acceptable que, sous couvert d'harmonisation européenne, l'on s'aligne sur le moins-disant réglementaire pour le contrôle de l'information donnée aux investisseurs. C'est encore vrai en matière de régulation des acteurs et des infrastructures du marché. La négociation de la prochaine directive sur les services d'investissement ne doit pas conduire à dégrader la protection des investisseurs. Elle doit permettre d'établir un marché européen intégré et efficient pour tous les acteurs, et non au seul bénéfice des intermédiaires. C'est enfin vrai, plus généralement, pour l'ensemble du plan d'action sur les services financiers, qui doit aboutir à la construction d'un véritable marché financier intégré, au service de l'économie. Mesdames et Messieurs, beaucoup reste à faire pour remettre notre pays sur le chemin d'une croissance forte et durable. La baisse des prélèvements est l'un des éléments d'une politique économique qui doit tendre vers ce but, dans un cadre plus sûr et propice à la prise de risque comme à la préparation de nos avenirs. Avançons ensemble pour servir notre pays. Je vous remercie. (Source http://www.minefi.gouv.fr, le 8 octobre 2002)