Déclaration de M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle, sur la politique des secteurs sauvegardés, Paris le 27 septembre 2001.
Date: 2001-09-27
Orateur: Michel Duffour
Fonction: FRANCE. SE au patrimoine et à la décentralisation culturelle

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la " Commission nationale des secteurs sauvegardés ", Le transfert de l'architecture, en 1996, donne compétence au ministre de la culture et de la communication pour conduire la politique des secteurs sauvegardés qui relève conjointement du ministre chargé de l'urbanisme. C'est à ce titre que Madame Marie-Noëlle LIENNEMAN, secrétaire d'Etat au logement, a accepté d'être présente à mes côtés aujourd'hui. Aussi ai-je l'honneur, en tant que secrétaire d'État au patrimoine et à la décentralisation culturelle, d'être accueilli dans cette nouvelle session de trois ans de votre commission. Votre commission dispose de compétences diversifiées ainsi que le reflète sa composition intégrant des experts de tous horizons (élus locaux, professionnels, associations, personnalités et agents de l'État). Son champ d'intervention est lui-même étendu : placée auprès des ministres chargés respectivement de l'architecture et de l'urbanisme, elle doit non seulement délivrer les avis réglementairement requis dans le cadre de l'instruction des secteurs sauvegardés et de leurs plans de sauvegarde et de mise en valeur, mais elle est également appelée à se prononcer sur toute question relative à la mise en uvre de la politique des secteurs sauvegardés. Le secteur sauvegardé est un lieu privilégié de rencontre et de croisement des problématiques et des acteurs de la ville ancienne où ville et Etat s'accordent à promouvoir la qualité urbaine dans toutes ses composantes, patrimoniales, sociales, économiques et fonctionnelles. Je n'aborderai pas, ici, les questions relatives aux attributions et aux conditions de fonctionnement de votre commission dont vous aurez, Monsieur le Président, la charge, avec l'appui des services de la Direction de l'Architecture et du Patrimoine. Je préfère saisir cette occasion pour vous exposer la philosophie qui me semble devoir être imprimée à l'usage contemporain de la politique des secteurs sauvegardés. Le Gouvernement, vous le savez, place parmi ses orientations prioritaires, la volonté d'une part de rapprocher le service public des usagers et donc de mettre en uvre une déconcentration plus importante de l'exercice des pouvoirs de l'État, d'autre part d'élargir la décentralisation des compétences pour rendre pleinement et naturellement responsables les collectivités territoriales dans l'élaboration et la conduite des politiques locales. La loi " Solidarité et Renouvellement Urbains " (SRU), promulguée à la fin de l'année 2000, va dans ce sens en matière d'urbanisme et d'aménagement ; pour ma part, dans le champ du patrimoine et des politiques culturelles, je m'applique à ce que les compétences relatives à l'expression et au développement culturels soient d'abord assumées par les élus locaux " en direct " avec les citoyens. C'est en effet aux élus locaux que doit être confiée l'initiative en matière de politique culturelle locale, en matière de patrimoine, d'architecture ou d'urbanisme comme d'environnement et de paysage. Les administrations déconcentrées de l'État (particulièrement les DRAC en ce qui nous concerne, mais aussi les SDAP sur le champ des secteurs sauvegardés) sont, à mon sens, leurs interlocuteurs en termes de spécialité, de conseil, éventuellement d'expertise. Dans ce nouveau contexte de coopération et de confiance avec les collectivités territoriales, je n'ignore pas que l'exercice très varié des compétences du ministère de la culture impose des adaptations. Il ne s'agit pas de " normaliser ", en ramenant au plus petit dénominateur commun, la spécificité culturelle du domaine de la protection et de la qualité urbaine, mais bien au contraire de l'organiser dans la dynamique même de notre développement. Tel est le cas de la mise en uvre de la politique des secteurs sauvegardés qui est placée au rang de politique nationale, en raison du champ patrimonial majeur concerné qui dépasse les seules approches ou les seuls moyens locaux. C'est une politique qui ne peut que demeurer sous la responsabilité de l'État. C'est d'ailleurs pour ces motifs que cette politique n'a pas fait l'objet en 1983 d'une décentralisation, contrairement aux Plans d'occupation des sols, alors que le plan de sauvegarde et de mise en valeur, qui est la clé de voûte de la mise en uvre du secteur sauvegardé, est pareillement un document d'urbanisme. Pour autant, la responsabilité de l'État, en particulier au niveau de ses organes centraux, doit rester attachée à la politique des secteurs sauvegardés cette responsabilité ne peut s'abstraire, dans son exercice, d'une concertation permanente avec les acteurs locaux et du souci constant d'un dialogue dynamique et prospectif. C'est pourquoi, de la même manière qu'elle met à la disposition de la commune les services de l'architecte chargé d'étude pour la réalisation d'une exposition à l'occasion de l'enquête publique sur le Plan de sauvegarde et de mise en valeur, la direction de l'architecture et du patrimoine expérimente également des chartes de coopération contractées entre l'État et la commune pour une application optimale du secteur sauvegardé sur l'ensemble des sujets de la gestion du patrimoine urbain. Pour ouvrir la politique des secteurs sauvegardés, la direction de l'architecture et du patrimoine développe également des partenariats opérationnels avec les villes et le ministère de l'équipement ainsi qu'avec l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat avec laquelle un accord de coopération vient d'être passé pour le développement de politiques conjointes. Dans ce cadre, la Commission des secteurs sauvegardés, au delà de l'avis expert qu'elle doit émettre sous l'angle de la conservation et de la mise en valeur, doit prendre toute la dimension des enjeux urbains, patrimoniaux bien sûr, mais aussi socio-économiques qui animent la ville tout entière. Consciente, au-delà de ces évolutions, des limites actuelles de la politique des secteurs sauvegardés, la Direction de l'Architecture et du Patrimoine va par ailleurs engager une démarche plus fondamentale de " renouvellement des secteurs sauvegardés ". C'est en effet nécessaire car l'on ne saurait en ce domaine se limiter à de simples adaptations juridiques et administratives. La récente loi SRU a déjà introduit des mesures de simplification des procédures d'instruction des plans de sauvegarde et de mise en valeur que traduira, non sans quelques aménagements, le décret d'application à paraître. Ceci ne suffira pas et il convient d'étudier la mise en uvre d'une réforme plus structurelle si l'on souhaite, et c'est la position ministérielle : pérenniser la politique des secteurs sauvegardés et lui conférer une place importante au sein des politiques plus générales de l'aménagement urbain et de la ville. Je compte sur la sagacité de votre commission pour enrichir cette démarche dans un contexte où de nouveaux vecteurs de pensée se font jour, je veux parler particulièrement de la politique d'aménagement et de développement durables qui réclament une réflexion fondamentale. Je pourrais parler aussi de ces pratiques artistiques qui investissent - de façon provisoire sinon précaires - la permanence des lieux et des sites. Ce sont ces " espaces intermédiaires " inscrits dans le tissu social et urbain qui font dès cette fin d'année l'objet d'une nouvelle politique publique interministérielle, appuyée sur l'Institut des Villes. Un débat approfondi doit s'instaurer sur ces nouvelles bases et votre commission, par delà ses attributions courantes, doit y prendre une part active considérant l'éminente fonction qu'elle exerce, notamment de conseil auprès des ministres compétents. Je souhaite vivement qu'une synthèse de vos approches tant individuelles que collectives sur les thèmes puisse me parvenir d'ici la fin du premier trimestre 2002. Elle pourrait alimenter une séance spéciale de débat pour laquelle je me joindrais à vous. Il me reste, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à vous accompagner de mes encouragements pour la suite de vos travaux. (source http://www.culture.gouv.fr, le 28 septembre 2001)