Déclaration de M- Dominique Perben, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la sauvegarde des entreprises, à Paris le 12 mai 2004.
Date: 2004-05-12
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Mesdames, Messieurs, J'ai souhaité vous rencontrer ce matin pour vous présenter le projet de loi relatif à la sauvegarde des entreprises que je viens d'exposer en Conseil des Ministres. L'emploi est la préoccupation première de nos concitoyens. Face à une compétition économique chaque jour plus forte, il était impératif que le Gouvernement s'attèle à une adaptation du droit qui permette la sauvegarde des emplois au sein d'entreprises fragilisées. Tel est le sens de mon texte. Ce projet de loi de sauvegarde des entreprises répond à cette attente légitime des Français. C'est aussi un enjeu majeur pour notre économie et son attractivité au niveau mondial. Cette adaptation à l'évolution des relations économiques et sociales est souhaitée par tous depuis déjà longtemps. En effet, au regard des enjeux actuels, les modifications apportées aux lois de 1984 et 1985 relatives au traitement des difficultés des entreprises se sont révélées insuffisantes. Aujourd'hui, il est incontestable et incontesté que ce cadre juridique est désormais inadapté à notre économie. Je suis convaincu qu'il ne faut plus attendre qu'une entreprise soit exsangue, ou en passe de l'être, pour déclencher des procédures de sauvegarde de ses emplois. Face à ce constat, j'ai souhaité engager une réflexion approfondie, fondée sur une consultation élargie des acteurs concernés que sont les entreprises, les banques, les salariés et les professionnels des procédures. Ma démarche est fondée sur une approche concrète et pragmatique des situations auxquelles les entreprises et leurs salariés sont malheureusement parfois confrontés. Le projet de loi que je vais soumettre prochainement au Parlement traduit cette ambition de simplicité et d'efficacité au service de l'emploi. Au regard de ces ambitions, l'objectif de ce projet de loi est donc crucial. Pour y répondre, il faut trouver des solutions qui conviennent à la fois aux entreprises, à leurs salariés et à leurs créanciers. La loi doit permettre d'appréhender les difficultés de l'entreprise dès qu'elles deviennent prévisibles, avant même qu'elles ne se traduisent en trésorerie. Couvrant des situations différentes, plus ou moins graves, ce projet de loi instaure désormais des procédures adaptées et individualisées. Car, en effet, la procédure collective n'est pas l'unique moyen de traitement des difficultés d'une entreprise. En effet, la conclusion d'un accord amiable sérieux est depuis longtemps reconnue comme un instrument fiable. Le débiteur est le plus à même d'apprécier la procédure la mieux adaptée à sa situation. Jusqu'à présent, il était impossible d'agir efficacement lorsqu'une entreprise rencontrait des difficultés sérieuses sans être encore en cessation de paiements. Cette contrainte était bien entendue absurde et a coûté bien des emplois. Mon projet met fin à cet obstacle par la création de la procédure de sauvegarde. Dans ce cadre, dès qu'une entreprise justifierait de difficultés susceptibles de le conduire à la cessation de paiements, elle aura les moyens juridiques et financiers de se réorganiser pour permettre la poursuite de son activité économique, le maintien de ses emplois et l'apurement de son passif. Enfin, pour tenir compte de la grande diversité des emplois en France, j'ai souhaité que l'ensemble des dispositifs créés par la loi puisse être proposé non seulement aux entreprises mais également aux professions libérales et aux travailleurs indépendants. Ainsi, par l'anticipation qu'elle permet, la procédure de sauvegarde renforce l'efficacité de notre droit au service de la croissance et de l'emploi. Merci de votre attention. (source http://www.justice.gouv.fr, le 23 juin 2004)