Déclaration de M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur la réforme de la politique commune de la pêche, et les crédits accordés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003 pour soute
Date: 2002-11-20
Orateur: Hervé Gaymard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, C'est avec plaisir que je viens aujourd'hui devant votre groupe d'études, vous faire partager l'action que j'ai entreprise et recueillir vos réflexions et vos suggestions pour les temps qui viennent. Je crois, en effet, qu'il est important que le Gouvernement et les sénateurs puissent travailler de façon étroite et en pleine confiance. Vous le savez, le secteur de la pêche est actuellement confronté à un rendez-vous majeur ; je veux parler de la réforme de la Politique Commune des Pêches. Permettez-moi tout d'abord de vous dire quelques mots sur ces négociation et les crédits pour la pêche du projet de loi de Finances pour 2003. J'aurai l'occasion par la suite, je n'en doute pas, de répondre à toutes les questions que vous souhaiterez me poser. 1- LA REFORME DE LA PCP Le 28 mai 2002, la Commission présentait ses premières propositions de réforme. En suggérant la mise à la casse de près de 900 navires, soit 1/6ème de notre flottille de pêche, les propositions du Commissaire tournent le dos à des décennies d'efforts pour maintenir une activité de pêche sur les côtes françaises. Cette voie que nous propose la Commission n'est, de toute évidence, pas la bonne. Pour la France, l'avenir de la Politique Commune des Pêches passe, à l'inverse, par une synthèse équilibrée entre la gestion durable de la ressource et la prise en compte de la dimension sociale, économique et territoriale de l'activité de pêche communautaire. - S'agissant de la gestion de la ressource, nous souhaitons qu'elle s'appuie sur des avis scientifiques aussi incontestables que possible. Nous refusons toute automaticité d'une gestion globalisée et uniformisée des stocks halieutiques. Si la France est depuis longtemps favorable à la fixation des TAC (Total autorisé de capture) selon une perspective pluriannuelle, nous voulons éviter que plusieurs instruments de régulation des captures se superposent pour l'exploitation d'un même stock. L'instrument prioritaire doit demeurer les TAC et les quotas, complétés des mesures techniques les plus pertinentes. Ce souci de simplification de la politique de gestion de la ressource exige, en contrepartie, une politique de contrôle plus efficace, plus équitable et mieux harmonisée au sein de l'Union Européenne. Parce qu'elle est avant tout une responsabilité et une compétence politique de l'Union, la gestion de la ressource ne peut relever que de la décision du seul Conseil des ministres. - S'agissant de la flotte, vous savez que le Commissaire FISCHLER propose une suppression pure et simple des aides à la modernisation et au renouvellement des navires. Or, celles-ci ont fait la preuve qu'elles n'entraînaient pas - contrairement à ce que l'on entend trop souvent- une augmentation de l'effort de pêche, dès lors que capacité de la flotte et niveau des captures sont strictement encadrés. En revanche, une flotte moderne est à la fois économiquement plus rentable, plus sûre pour les équipages et plus attractive auprès des jeunes. Parce qu'elles permettent de préserver la diversité de nos flottilles et leur maintien sur l'ensemble de notre littoral, ces mesures doivent être maintenues. Enfin, la Politique Commune des Pêches doit mieux prendre en compte les spécificités de certaines zones maritimes, comme la Méditerranée ou les Départements d'Outre-mer. Elle doit également préserver l'importance de son volet externe, car il conditionne la capacité de l'Union Européenne à accéder aux eaux extra-communautaires, grâce à des accords de pêche avec les pays tiers ou par le biais de sociétés mixtes. Les négociations autour de la réforme de la Politique Commune des Pêches demeurent, vous le savez, difficiles et leur issue particulièrement incertaine. Sachez que je les aborde avec la plus grande détermination, le souci de faire partager ces convictions à nos partenaires et la ferme intention de parvenir à un compromis équilibré. Mais ces dispositifs communautaires ne seront pleinement efficaces que s'ils sont accompagnés de mesures nationales ambitieuses. 2- LES MESURES NATIONALES Le montant des crédits alloués dans le projet de loi de Finances pour 2003 au secteur de la pêche et de l'aquaculture s'élève à 27,8 millions d'euros, en hausse de 2,7 % par rapport à 2002. Les crédits destinés aux entreprises de pêche et d'aquaculture progressent pour leur part, de plus de 10 points. Les crédits d'intervention en faveur des caisses de garantie-chômage, intempéries et avaries augmentent également de 1,5 millions d'euros. Le montant des crédits d'intervention, quasiment inchangé par rapport à l'année 2002, s'élève à 23,7 millions d'euros. Ces crédits permettront d'adapter la capacité de capture à l'état de la ressource, de soutenir la campagne de sécurité à bord des navires de pêche par l'achat de vêtements à flottabilité intégrée, d'abonder les montants alloués aux caisses chômage-intempéries et de financer les actions inscrites aux contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006. Ces crédits assureront également le financement de l'OFIMER. Ajustés aux besoins réels de l'Office, ils permettront la poursuite et le renforcement des actions engagées : - l'amélioration de la connaissance et du fonctionnement du marché ; - la modernisation des outils de commercialisation des produits de la mer et de l'aquaculture ; - la valorisation de la production halieutique et aquacole française. Enfin, avec d'autres établissements publics, l'IFREMER bénéficie d'une forte augmentation de ses moyens (1,5 millions d'euros) consacrés essentiellement aux activités d'analyse et de surveillance sanitaire. Les crédits d'investissement du projet de loi de Finances pour 2003 sont reconduits à l'identique et permettront d'accompagner la modernisation et le renouvellement de notre flotte de pêche et, dans le cadre des contrats de plan Etat-régions 2000-2006, la modernisation des équipements à terre et le développement de l'aquaculture. CONCLUSION Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Je m'efforce à la fois, je vous l'ai dit, de sauvegarder la position des pêches et de l'aquaculture française dans le cadre des négociations internationales et de moderniser la filière grâce à des mesures nationales. Dans cette mission difficile, je sais pouvoir compter sur votre soutien ; vous pouvez, en retour, compter sur mon écoute attentive et mon attention la plus vigilante aux préoccupations dont vous me ferez part. (source http://www.agriculture.gouv.fr, le 26 novembre 2002)