Interview de M. Xavier Bertrand, Ministre de la santé et des solidarités, sur LCI le 10 juin 2005, sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie et sur l'application du dispositif du 'médecin référent', notamment l'oppositioon de certains médecins géné
Date: 2005-06-10
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des solidarités

P.-L. Séguillon - Avant d'en venir aux dossiers qui sont les vôtres, peut-être une explication sur la politique du Gouvernement en matière d'immigration. On a entendu D. de Villepin, hier soir, dire qu'il disait la même chose que N. Sarkozy. Ce dernier a évacué de son vocabulaire le mot "quota" pour ne garder que celui de "catégories d'immigrés" que l'on ferait entrer en France. Que veut dire exactement "catégories" ? X. Bertrand - Je ne suis pas très doué pour les débats sémantiques, j'ai même peu d'appétit pour ces débats sémantiques. Ce qui est vrai, et le Gouvernement l'a redit hier, dans la bouche du Premier ministre, c'est que nous voulons mieux maîtriser les choses en matière d'immigration, cela veut dire, avoir une action plus déterminée encore sur les reconduites à la frontière quand il y a une immigration clandestine, irrégulière, et que nous voulons aussi anticiper, expliquer, maîtriser les choses pour un certain nombre de professions, parce qu'il y a des besoins aujourd'hui qui ne sont pas satisfaits, et nous savons que nous pouvons regarder les choses intelligemment, avec beaucoup de sérénité, sur un débat qui mérite d'être certainement beaucoup plus raisonné et moins passionné. Q - Cela veut dire que, maintenant, le ministre de l'Intérieur établira des listes de besoins par profession, et que ce sont ces listes qui détermineront les critères d'entrée ou de non entrée sur le territoire national ? R - Vous êtes un petit peu en avance parce que vous savez que c'est ce matin que le Premier ministre va installer ce Conseil qui va justement définir les règles du jeu en matière d'immigration et définir des orientations. Donc, c'est le Premier ministre qui parlera de ces orientations tout à l'heure dans la matinée. Q - Pour ce qui vous concerne, premier objectif, vous l'avez dit, c'est d'aller jusqu'au bout de la réforme de l'assurance maladie. On vous reproche, en tout cas l'opposition vous reproche aujourd'hui, de n'avoir mis en uvre que ce qui concerne l'augmentation des prélèvements - l'augmentation de la CSG, l'euro de contribution par consultation, ou la hausse du forfait hospitalier. Pour le reste, est-ce qu'il n'y a pas de retard, et notamment, avec cette fameuse instauration du médecin traitant au 1er juillet ? R - Aucun retard, je dirais même que nous sommes un peu en avance. Il faut savoir que, depuis hier, nous avons dépassé le cap des 15 millions de Français qui ont d'ores et déjà choisi leur médecin traitant. Q - Cela veut dire qu'il y en a 60 % qui ne l'on pas fait ? R - Cela veut dire aussi qu'il y a près de la moitié des Français qui n'est toujours pas allée voir un médecin depuis le début de l'année. Q - 75 %, dit la MGM, qui n'ont pas encore rempli le fameux formulaire. R - Non, non, non. La vérité, si vous demandez à l'assurance maladie, vous, je ne sais pas, mais toujours est-il que pour beaucoup de Français, on n'a pas été voir son médecin depuis le début de l'année. Ce qui veut dire que, pour ceux qui sont allés chez leur médecin, près des deux tiers d'entre eux ont déjà choisi leur médecin traitant. Ce qui est un chiffre qui va au-delà de nos objectifs, nous nous étions fixés un objectif d'à peu près 14,8 millions de Français qui l'auraient choisi au 1er juillet, nous sommes aujourd'hui, 10 juin, à 15 millions. Et savez-vous pourquoi cela marche ? Cela marche, parce que ce médecin traitant, c'est la suite logique du médecin de famille, ce médecin qui vous connaît mieux, et ce médecin qui est en mesure de bien vous prendre en charge et de bien vous orienter si vous avez un problème de santé. C'est une logique de qualité des soins. Q - Mais cela veut dire que, pour tous ceux qui n'auront pas choisi un médecin traitant au 1er juillet, quand ils iront voir un spécialiste, ils paieront plus cher et seront moins remboursés ? R - Pour ceux qui n'auront pas voulu choisir leur médecin traitant, quand ils iront voir un spécialiste de "secteur 1", ce spécialiste de "secteur 1" pourra leur pratiquer un dépassement d'honoraires d'un maximum de 7 euros qui ne sera pas pris en charge par l'assurance maladie. Mais ce que je voudrais dire, c'est que, si on va voir un médecin d'ici au 1er juillet, il faut en profiter pour faire remplir son formulaire médecin traitant, mais il ne faut pas non plus aller exprès chez son médecin pour faire remplir le formulaire... Q - Sinon, vous allez faire exploser les dépenses d'assurance maladie... R - ...Il faut avant tout respecter la logique médicale. Donc, si l'on a besoin d'aller chez un médecin, on fait remplir, mais autrement, il sera toujours possible d'attendre la première consultation, qu'elle ait lieu en juillet, en septembre, en octobre ou même en décembre. Q - Vous savez qu'un certain nombre de médecins généralistes refusent de remplir ces formulaires. R - Très peu. Q - Que se passe-t-il alors à leur encontre, y a-t-il une sanction ? R - Très peu, pour une simple raison : plus de 90 % des médecins généralistes, plus de 9 médecins généralistes sur 10, ont déjà été choisis comme médecins traitants, et je sais que pour certains d'entre eux, un nombre très faible d'entre eux, ils attendent le 1er juillet pour, justement, délivrer à l'assurance maladie les certificats de médecins traitants qui ont déjà été signés par leurs patients. Tout ceci va de plus rentrer dans l'ordre. Mais la vérité, c'est que, plus de 90 % d'entre eux ont d'ores et déjà été choisis. Q - Que se passe-t-il pour les 10 % qui refusent de signer ? R - Je n'imagine pas un seul instant... Q - Non, mais attendez, y a-t-il quelque chose qui est prévu dans la loi de façon à... R - Non, non, attendez...je n'imagine pas un quart de seconde... Mais cette loi n'a pas pour logique de sanctionner. Cette loi a pour logique de favoriser le parcours de soins. Je n'imagine pas un seul instant, qu'un médecin refuse de délivrer un formulaire signé avec le patient parce qu'il ne prendra pas le risque de pénaliser son patient. Donc, tout ceci va rentrer dans l'ordre, et vous allez voir en plus, après le 1er juillet, que pour les rares médecins qui ont pour l'instant gardé les formulaires médecin traitant, ils vont ... Q - Vous reconnaissez qu'il y a de la résistance... R - ...La résistance, non. Neuf sur dix ont rempli, et justement sur les 10 % qui restent, il faut savoir qu'il y a aussi beaucoup de médecins qui ont une très faible activité professionnelle avec, justement, des exercices particuliers. Q - Donc, ceux qui feraient de la résistance jusqu'au bout, ils continueront à faire tranquillement de la résistance. Ils ne seront pas pénalisés. R - Ils ne pénaliseront certainement pas leurs patients, j'en suis persuadé. Q - Mais vous ne les pénaliserez pas ? R - Il ne s'agit pas de les pénaliser, parce que, eux, ne pénaliseront pas leurs patients. Q - J.-P. Davant, qui est le président de la Mutualité, attend que, par décret, vous précisiez le montant des dépassements d'honoraires que les mutuelles pourront prendre en charge pour bénéficier des aides publiques et fiscales. Quand y aura-t-il ce décret ? R - Ce décret a toujours été prévu pour le 1er janvier 2006. J.-P. Davant le sait bien, j'ai eu l'occasion de lui rappeler avant-hier au ministère... Q - Alors pourquoi le réclame-t-il ainsi ? R - ...parce qu'il était prévu à l'article 57 de la loi du 13 août dernier, c'est marqué noir sur blanc, que ce décret c'est pour le 1er janvier 2006. Et d'ailleurs, pourquoi est-ce pour le 1er janvier 2006 ? Parce que les organismes complémentaires eux-mêmes souhaitaient avoir le temps de pouvoir modifier les règles du jeu des contrats complémentaires. Qu'est-ce qu'un contrat responsable, qui sera mis en place donc au 1er janvier ? C'est un contrat qui sera, à la fois, moins cher pour l'assuré, parce qu'il lui donnera de plus une autre garantie, c'est que son contrat sera à l'abri des augmentations de tarifs que l'on a pu connaître par le passé. Donc, je veux avec les contrats responsables, protéger la réforme et protéger les assurés sociaux des augmentations de tarifs que nous avons pu connaître par le passé, et qui, quand ces augmentations étaient de 10 ou 15 %, sont, à la fois, intolérables et injustifiées. Q - Le dossier médical personnel : vous en êtes au stade expérimental ? R - A la rentrée, nous indiquerons très clairement quelles sont les zones pilotes dans lesquelles les Français pourront voir déjà la réalité du dossier médical personnel. Il y a déjà des expériences intéressantes. Il sera sur les rails pour tous les Français au 1er juillet 2007, comme indiqué. Ce sera quelque chose de sûr, ce sera quelque chose de simple, qui va nous permettre, ce dossier médical personnel, d'éviter deux choses : la iatrogénie - nous avons aujourd'hui trop d'accidents qui sont dus à des interactions entre les médicaments ; 128 000 hospitalisations en France par an, qui sont dues à des accidents de médicaments - et les redondances : nous avons 15 % des actes médicaux aujourd'hui qui sont faits en double qui ne servent à rien. Grâce au dossier médical personnel, on les évitera. Le dossier médical personnel est à la fois bon pour le patient et bon pour la Sécurité sociale. Q - Ceci est aussi destiné évidemment à permettre une maîtrise des dépenses de santé. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie, c'est 3,2 %, si je ne me trompe, pour l'année 2005. Vous allez avoir une réunion du Comité des comptes qui devait se tenir d'ailleurs le 7 juin, qui a été reportée pour des raisons de constitution du Gouvernement, mais vous connaissez ces chiffres. Est-on dans les clous ? R - Oh oui ! nous sommes dans les clous. Et quand j'entends... Q - C'est important ce que vous dites. R - ...voilà 15 mois, quand nous entendions à l'époque que cette réforme serait impossible, elle a été menée. Quand nous entendions que cette réforme ne porterait pas ses fruits, on s'aperçoit aujourd'hui que nous sommes passés d'une situation - quand nous étions arrivés avec P. Douste-Blazy, à l'époque - de 14 milliards d'euros de déficit pour la branche d'assurance maladie, et en fin de compte, nous étions à la fin de l'année 2004, à 11,6 milliards d'euros. Et j'ai toujours indiqué que l'objectif était 8 milliards d'euros pour la fin 2005, nous serons bel et bien à cet objectif, je tiens à vous le confirmer ce matin. Q - Vous aviez observé une réduction des dépenses ou de la croissance des dépenses en mars. Est-ce qu'elle s'est accélérée depuis mars ? R - Elle se confirme. Cela veut dire que, ce sont autant de bonnes nouvelles que ces chiffres qui se réduisent... Q - Avez-vous un pourcentage à nous donner ? R - Quand vous pensez que pour les dépenses de ville... Les chiffres officiels pour le dernier mois seront connus aux alentours du 15 juin. Q - Ils sont autour de combien ? R - Nous étions le mois à 3,5. Cela continue effectivement à baisser. Les dépenses de ville, c'est-à-dire, les consultations médicales... Q - On s'est rapproché des 3,2 ? R - ...nous sommes mêmes à 2 %. Quand nous pensons que nous étions à + de 7 % en 2002 et en 2003, à 4,5 % en 2004, cela montre une chose : c'est que les Français sont prêts à faire les efforts pour conserver leur Sécurité sociale. (Source : Premier ministre, Service d'information du Gouvernement, le 10 juin 2005)