Interview de Mme Marie-Luce Penchard, ministre de l'Outre-mer, à La Revue parlementaire du mois d'avril 2010, sur le bilan des états généraux de l'Outre-mer, les mesures du premier conseil interministériel de l'Outre-mer et les perspectives pour 2010.
Date: 2010-04-01
Orateur: Marie-Luce Penchard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

D'un mot, pouvez-vous faire le bilan de l'année 2009 et des avancées obtenues pour les utltramarins, notamment à l'issue des états-généraux de l'outre-mer et d'un premier conseil interministériel de l'outre-mer ? De nombreux temps forts ont rythmé cette année, marquée par la crise sociale, qui a touché les départements d'Outre-mer au premier trimestre. Il y a eu l'organisation et le suivi de la plus vaste consultation jamais organisée : les Etats Généraux de l'Outre-mer, cet « exercice inédit d'intelligence collective » Puis, après le temps de la parole, de l'échange et du débat, le temps des décisions est venu avec le premier Conseil Interministériel de l'Outre-mer du 6 novembre 2009. A cette occasion, 137 mesures furent annoncées pour les Outre-mer, déclinées territoire par territoire. L'actualité n'a pas manqué sur le plan institutionnel et parlementaire : à la loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte ont succédé les lois organiques Saint Martin et Saint Barthélémy, sans oublier le débat relatif à la situation de l'Outre-mer au Sénat. J'ai donc le sentiment qu'en 2009, l'Outre-mer a eu une actualité très riche ! Il y a un peu plus d'un an, une grave crise sociale a secoué les départements de l'outre-mer. En cause, les écarts de prix à la consommation et le prix des carburants. Où en est-on aujourd'hui ? Ces préoccupations ont largement été exprimées lors des Etat généraux. Le Gouvernement a apporté des réponses fortes. Ainsi, le conseil interministériel de l'Outre-mer a décidé la création de Groupe d'Intervention Régionale Concurrence, afin de faire respecter le bon fonctionnement des marchés et garantir les conditions d'une concurrence saine et équitable au bénéfice du consommateur. Nous allons également renforcer le droit de la concurrence pour lutter contre les phénomènes de monopole. En outre, les préfectures ont multiplié les contrôles pour s'assurer du respect des accords volontaires de baisse de prix. Concernant le prix des carburants, la réforme progresse pour améliorer la transparence des prix et assurer au consommateur un prix juste. J'ai parallèlement engagé une expertise afin de réfléchir à l'approvisionnement en carburant des départements d'Outre-mer. 2010 s'annonce comme une année chargée au plan législatif et réglementaire. Pas moins de quatre projets de loi vont être présentés par le gouvernement. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ? En effet ! Quatre textes de loi très importants seront soumis au Parlement cette année. Tout d'abord, un projet de loi sur l'organisation du département de Mayotte. L'actuelle collectivité départementale deviendra, en mars 2011, le 101e département français. Suite à la consultation référendaire du 24 janvier dernier, la Martinique et la Guyane ont choisi de fusionner les actuels conseils généraux et régionaux en une collectivité unique. Un second projet de loi organisera en conséquence le fonctionnement de ces futures collectivités. Le gouvernement va également présenter un projet de loi sur la Polynésie française. Il s'agit d'apporter plus de stabilité à cette collectivité frappée par de trop nombreux changements de gouvernements. Enfin, un dernier projet de loi organique portera sur le régime des habilitations accordées aux départements-régions d'outre-mer, qui sont aujourd'hui peu utilisées. Sur la question du référendum en Guyane et Martinique, quel regard portez-vous sur le choix effectué ? Le rejet de plus d'autonomie a clairement souligné l'attachement de nos compatriotes de la Martinique et de la Guyane aux institutions républicaines. Les électeurs ont rejeté le saut vers l'inconnu et ont témoigné leur confiance aux projets d'évolutions institutionnelles proposés par le Président de la République. Le refus de l'autonomie ne peut-il pas être considéré comme une façon de dire que l'outre-mer ne peut se passer - financièrement - de la métropole ? Pourquoi toujours se poser la question de ce que la métropole apporte aux Outre-mer ? Il serait bien d'inverser la question et de réfléchir aux apports des outre-mer pour la métropole. 90 % de la biodiversité de la France se trouve en Outre-mer. Les territoires de la France des Outre-mer lui assurent un rayonnement international avec une présence dans les trois océans. Rappelons également que la Guyane permet à la France d'être une puissance spatiale. La Polynésie française est chroniquement en proie à une instabilité institutionnelle et politique. Quelles sont vos propositions, notamment sur la question de la modification du mode de scrutin ? J'ai décidé d'envoyer une mission d'experts pour rencontrer les élus et entamer avec eux une large consultation. Ensemble, nous allons définir une méthode de travail, un calendrier afin que cette réforme se fasse dans l'écoute et le dialogue. En mars 2009, les Mahorais se sont majoritairement prononcés pour la transformation de leur territoire en département. Si le chef de l'Etat en visite sur place a rappelé les Mahorais à leurs devoirs, il a également beaucoup promis. Pouvez-vous nous détailler cela ? A Mayotte, le président de la République a délivré un message fort : « C'est l'honneur de la France, c'est la fierté de notre pays que de savoir, par-delà les océans, réunir des femmes et des hommes aux histoires et aux cultures différentes dans un projet commun qui nous rassemble tous » Le cheminement de Mayotte vers le statut de département est une promesse ancienne, enfin tenue par le Président de la République. Ce choix implique des droits, mais aussi des devoirs. Le rôle de l'Etat consistera également à accompagner Mayotte vers un développement respectueux de ses racines et de son identité. Dans cet esprit, des efforts sans précédents seront consacrés à l'éducation, au logement, à la lutte contre l'immigration. L'Etat s'est engagé pour le rallongement de la piste aérienne, pour les infrastructures sanitaires et pour la modernisation du port de Longoni. On nous annonce le déploiement du haut-débit et du très haut-débit partout en France pour très bientôt. Sur cette question, l'outre-mer ne fait il pas figure de parent pauvre ? La question de l'accès à l'internet a été soulevée par le Président de la République lors de son discours à Mayotte. Les Outre-mer doivent bénéficier du grand investissement numérique que nous réalisons pour la France. Le conseil interministériel de l'Outre-mer a arrêté également le principe de la défiscalisation des investissements réalisés dans les câbles sous-marins. Les ultramarins doivent pouvoir bénéficier d'un internet haut débit de qualité, car cela participe du désenclavement économique, social et culturel de nos compatriotes. La question du port du voile en France fait polémique. Dans des départements d'outre-mer comme Mayotte ou La Réunion - qui comptent de nombreux musulmans -, le sujet peut être encore plus délicat. Quelle est votre réflexion sur cette question ? Je suis respectueuse des traditions qui forgent l'identité d'un territoire, tant qu'elles restent compatibles avec les principes de la République. Par exemple, avec Michèle Alliot-Marie, nous sommes en train de réformer des éléments de droit civil à Mayotte comme le mariage, ou encore la fin de la justice cadiale et un basculement dans un système judiciaire de droit commun. Les états généraux ont fait apparaître que l'administration outre-mer était souvent entre les mains de métropolitains... Le conseil interministériel de l'Outre-mer a là encore apporté des réponses fortes. Nous allons créer une fondation d'entreprises destinée à accompagner les parcours d'excellence des jeunes ultra-marins. L'objectif consiste à faire émerger des cadres supérieurs pour la fonction publique en aidant, orientant et conseillant le plus grand nombre d'étudiants, notamment ceux d'origine modeste. Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 17 mai 2010