Déclaration de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, sur les évolutions de la Caisse nationale d'assurance vieillesse à l'occasion du renouvellement de son conseil d'administration, Paris le 11 octobre 2001.
Date: 2001-10-11
Orateur: Paulette Guinchard-Kunstler
Fonction: FRANCE. SE aux personnes âgées

Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les membres du Conseil d'administration, En installant aujourd'hui ce nouveau Conseil, je voudrai d'abord rendre hommage au Conseil sortant. Sans détailler son bilan, je voudrai simplement dire qu'il a été marqué par un souci constant d'améliorer le service rendu aux allocataires, de faciliter l'accueil et l'information du public. Ce conseil a également été celui qui a négocié avec l'Etat les deux premières conventions d'objectifs et de gestion pour la branche vieillesse du régime général. Il me semble que, même si son fonctionnement peut encore être amélioré à l'usage, l'instrument des conventions d'objectif peut être un bon outil pour la définition des relations entre l'Etat et les partenaires sociaux, dans le cadre d'une gestion paritaire de la protection sociale. Cette approche permet de déterminer les engagements respectifs de chacun, au service d'objectifs partagés, en respectant l'autonomie des caisses et la responsabilité des partenaires sociaux. L'Etat garde naturellement une responsabilité décisive en matière de financement et de définition des droits. Je voudrai saluer l'action du Président CAZETTE à la tête de la CNAV, celle des vice-présidents et des présidents de commission, efficacement secondés par le Directeur et les services. Le nouveau mandat qui s'ouvre sera caractérisé par trois évolutions majeures. Premièrement, l'approfondissement d'une réflexion stratégique sur l'évolution à long terme de notre système de retraites Nous le savons, l'attachement à notre système de retraites constitue en France un élément important du "vouloir vivre ensemble", un facteur déterminant pour la cohésion sociale dans ce pays. Il serait vain, pour n'importe quel gouvernement, de mettre en uvre une stratégie à long terme qui ne soit pas fondée sur des analyses communes, intégrant l'ensemble des facteurs déterminant l'avenir des retraites. L'Etat prendra naturellement ses responsabilités, en associant la Caisse nationale à la définition des mesures nécessaires, comme il s'y est engagé dans la convention nationale d'objectifs et de gestion. Mais la stratégie retenue n'aura de succès que si elle s'appuie sur un travail d'analyses partagées. C'est ce débat que le Gouvernement a voulu organiser grâce au Conseil d'Orientation des Retraites. La parution du rapport du COR suivra de peu votre installation. Il ne faut pas en attendre de solution miracle, de proposition d'un scénario unique et sans alternative. Ce n'est pas sa vocation, qui est plutôt celle d'organiser un débat ouvert, attentif à l'ensemble des dimensions économiques, sociales, démographiques et sociologiques du problème. Mais des progrès importants pourront être accomplis si sont mieux identifiés les facteurs les plus déterminants à long terme, les scénarios possibles pour l'action publique et leurs modalités de conciliation ou de combinaison éventuelles. Je suis pour ma part convaincue que la volonté de pédagogie sociale et de concertation du gouvernement portera ses fruits. Des points de consensus commencent à émerger. Parmi ceux ci, j'attache un intérêt tout particulier à la nécessité de faire progresser les taux d'emploi entre 50 et 60 ans, ce qui exigera une modification profonde des pratiques de gestion des ressources humaines dans les entreprises. Deuxièmement, l'amélioration continue des services rendus aux usagers, qu'il s'agisse des assurés ou des entreprises Je ne vais pas détailler tous les axes qui sont ceux des engagements que vous avez souscrits dans la convention nationale 2001-2004. J'évoquerai simplement deux points : - premier point, la consolidation de l'offre de services de la branche, avant l'arrivée à l'âge de la retraite des générations nées après la guerre. C'est un point essentiel pour l'Institution, qui engage complètement son avenir et son image. Dans ce cadre, j'ai noté, avec beaucoup d'intérêt, les engagements souscrits en matière de continuité dans le paiement des retraites, d'actions à développer en direction des assurés immigrés, de programmes tournés vers les populations fragilisées (veuves, personnes en situation d'exclusion). - second point, l'accentuation des efforts de simplification des démarches des assurés et de modernisation des déclarations sociales ou salariales demandées aux entreprises. La troisième évolution majeure que vous aurez à connaître pendant votre mandat concerne la mutation de l'action sociale. Une mutation d'ampleur est rendue inéluctable par l'entrée en vigueur de la loi créant l'Allocation personnalisée d'autonomie. Beaucoup d'entre vous ont regretté que le gouvernement n'ait pas confié aux caisses la gestion de la nouvelle allocation, tout en reconnaissant qu'elle constituait un progrès décisif par rapport à la P.S.D. Je crois sincèrement que les caractéristiques de cette allocation justifient notre choix : prestation en nature, prestation personnalisée, rôle déterminant joué dans l'instruction par des équipes médico-sociales de proximité. Ce choix n'est en rien, vous le savez, un choix contre les caisses : tout a été fait pour marquer et conforter la présence des caisses, dans les commissions départementales d'attribution, dans le réseau conventionnel d'instruction des droits et d'élaboration des plans d'aide. J'ai défendu le maintien de commissions départementales marquant la présence institutionnelle des caisses. Par ma voix, le Gouvernement vous demande instamment de prendre toute votre place dans ce positif, et soutiendra vos initiatives et vos efforts en ce sens. Nous sommes aujourd'hui pratiquement à la veille de l'entrée en vigueur de l'APA, et l'action sociale des caisses régionales, dans les deux ou trois ans à venir, va devoir considérablement se transformer. D'abord il faudra sans doute accompagner la mutation des prestataires de service de l'aide à domicile, qui vont devoir réorienter une partie de leurs interventions vers les handicaps les plus lourds, tout en maintenant une importante activité de prévention auprès des personnes les plus autonomes, dans des conditions qu'il faudra mieux définir et rendre plus transparentes. Il faudra aussi assurer, pour les GIR IV, une transition correcte - prévue par la loi - entre l'action sociale des caisses et l'APA, auxquels ils auront maintenant droit. Il faudra réfléchir aux conditions d'articulation entre APA et interventions d'action sociale pour certaines populations très fragiles comme les malades d'Alzeihmer. Au delà de l'aide à domicile, qui va être plus largement solvabilisée par les plans d'aide liés à l'APA, la réflexion devra porter sur la diversification des interventions du Fonds d'action sociale. L'accueil de jour, l'adaptation de l'habitat, l'aide aux aidants, la coordination gérontologique, voilà des enjeux majeurs pour le maintien à domicile des personnes âgées, le maintien des retraités dans leurs lieux de vie. Ce sont les chantiers à ouvrir ou à approfondir. Ces enjeux, par ailleurs, gagneront à être traités en partenariat avec les collectivités territoriales, pour faciliter le développement de politiques gérontologique cohérentes sur des territoires. La C.N.O.G ne comporte, sur l'action sociale, que des dispositions de transition valables pour 2001, qui préfigurent du reste la nécessaire diversification de vos interventions. Vous allez donc avoir à développer une réflexion stratégique sur ces questions, en concertation avec les partenaires de l'Institution. Nous aurons à déterminer ensemble des orientations pluriannuelles ouvertes pour le FNASPA, dans les meilleurs délais si l'on tient compte de contraintes de calendrier. Je pense aux échéances de la CNOG, qui ne va pas sur ce sujet au delà de 2001. Je rappelle le calendrier de l'APA, qui entre en vigueur le 1er janvier 2002, ce qui doit nous inciter à traiter le plus tôt possible les enjeux de l'action sociale. Vous pourrez en tout cas compter sur ma volonté de concertation. Vous aurez sans doute noté que le gouvernement avait retenu une option modérée dans le recyclage des crédits d'action sociale des caisses vers le fonds de financement de l'APA ; je serais à vos côtés pour que le FNASPA puisse disposer de moyens importants pour une action sociale renouvelée. * * * Pour terminer, je souhaite réaffirmer que les retraites par répartition sont pour moi le socle financier de la solidarité entre les générations. Comme le déclarait le Premier ministre, le 21 mars 2000, "Notre choix de société, c'est, clairement, celui des retraites par répartition La répartition est le symbole de la chaîne de solidarité qui relie entre elles les générations. La répartition est un des termes les plus importants du pacte social de la Nation." Ce pacte entre les générations constitue une condition essentielle pour faire vivre en France une société pour tous les âges. (source http://www.social.gouv.fr, le 22 octobre 2001)