Déclaration de M. André Santini, secrétaire d'Etat à la fonction publique, sur les projets de réforme de la fonction publique en matière de réduction des effectifs, de mobilité ou de formation professionnelles, Strasbourg le 23 octobre 2008.
Date: 2008-10-23
Orateur: André Santini
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la fonction publique

Monsieur le directeur de l'ENA, Cher Bernard Boucault, Mesdames, Messieurs les directeurs, Je suis ravi de participer à cette Réunion des directeurs des instituts et écoles d'administration publique. Je remercie sans attendre Bernard Boucault de m'y avoir convié. Au cours de cette Présidence française du Conseil de l'Union européenne, je souhaitais vivement marquer l'importance que le Gouvernement français attache à la coopération administrative en Europe. Votre assemblée est pour moi une belle occasion de le faire. Je trouve d'ailleurs que la coopération administrative a d'autant plus de prix quand elle associe les praticiens que vous êtes : il est essentiel qu'entre gens de terrain, vous puissiez ainsi échanger vos idées ou évoquer les projets communs à vos institutions. Messieurs les directeurs, je commencerai par vous dire que la fonction publique française est en train de bouger comme elle n'a plus bougé depuis fort longtemps. Voilà en effet plus d'un an qu'avec Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, je m'emploie à ouvrir et à traiter tous les sujets essentiels à l'avenir de notre fonction publique. Je voudrais en dire quelques mots avant d'en venir aux thèmes qui sont à l'ordre du jour de vos discussions : la formation initiale, la formation continue, la formation à l'Europe. La dynamique inédite que nous avons voulu créer pour la gestion des ressources humaines dans la fonction publique repose sur quelques orientations clés : - un nouveau souffle pour le dialogue social, - un effort sans précédent de maîtrise des effectifs de fonctionnaires, - et des mesures concrètes pour le pouvoir d'achat et la mobilité des agents. En premier lieu, nous avons réussi à nous accorder avec 6 des 8 syndicats de fonctionnaires français pour revoir les règles de la démocratie sociale. Ces « accords de Bercy » sur le dialogue social, signés le 2 juin 2008, sont en cours de traduction dans les textes juridiques pertinents. Ils posent de nouvelles règles du jeu en matière de représentativité, de portée des accords signés... C'est aussi le fruit de l'intense dialogue que nous conduisons depuis plus d'un an avec les syndicats sur tous les sujets. Nous avons en effet la conviction de bon sens qu'on ne peut réformer la fonction publique sans ou contre les fonctionnaires. Le Gouvernement français tient par ailleurs les engagements forts qu'il a pris lors de la campagne présidentielle et notamment celui de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. La maîtrise des effectifs de fonctionnaires est en effet une nécessité en France. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : plus de 5 millions d'agents publics, une masse salariale représentant plus de 44 % du budget de l'Etat, un coût global de fonctionnement des administrations publiques équivalent à 18 % du PIB. Et les effectifs ont augmenté de 25 % au cours des 20 dernières années, soit nettement plus vite que l'emploi global. Ne pas remplacer un fonctionnaire de l'Etat sur deux permet donc de supprimer chaque année plus de 30.000 postes. Cette suppression ne se fait pas au hasard, elle a été documentée par une démarche inédite en France de révision générale des politiques publiques (RGPP), qui se met en oeuvre actuellement. Et l'autre intérêt, c'est que les économies ainsi réalisées peuvent être en partie utilisées pour revaloriser les rémunérations des fonctionnaires. La démarche se veut donc vertueuse et incitative. Car le pouvoir d'achat, c'est un autre enjeu sur lequel nous avons progressé. Grâce à une conférence spécifique, nous avons réalisé un état des lieux précis sur les pertes de pouvoir d'achat des fonctionnaires français au cours des dernières années. Nous avons aussi élargi le champ des négociations salariales, en ne les focalisant plus sur ce qu'on appelle en France le « point fonction publique », c'est-à-dire les seules mesures d'augmentation générale et uniforme. Nous voulons des mesures plus ciblées, plus efficaces, et reconnaissant mieux la performance des agents. Tout cela a abouti à un accord partiel sur le pouvoir d'achat, signé le 21 février dernier. Cet accord se met actuellement en oeuvre dans ses différentes composantes. Au-delà du pouvoir d'achat, nous travaillons aussi à la réforme des voies d'accès dans la fonction publique. Un plan d'actions sur les concours se déploie ainsi dans l'ensemble des ministères : il vise notamment à professionnaliser les épreuves et à favoriser une organisation plus efficace des procédures. Enfin, dernier chantier que je veux ici évoquer : la mobilité des fonctionnaires. Nous avons élaboré un projet de loi et divers textes : ils lèvent les obstacles juridiques en la matière, créent les conditions favorables à la modernisation de l'Etat et à la continuité du service et ils mettent en place des outils, notamment financiers, pour encourager la mobilité. C'est essentiel dans une fonction publique française où moins de 5 % des agents sont mobiles. Le projet de loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique doit être définitivement adopté par le Parlement français dans les mois qui viennent. A la faveur de ce très rapide tour d'horizon, vous mesurez combien la fonction publique française est dans un contexte de profonde évolution. Voilà pourquoi le thème de la formation, que vous avez mis à l'ordre du jour de vos discussions, prend une importance toute particulière. Vous savez en effet mieux que quiconque que le rôle de la formation est de préparer et d'accompagner les évolutions stratégiques de grande ampleur. Vous ne serez donc pas étonnés d'apprendre que dans ce domaine aussi, nous avons d'importants projets. Commençons par ce que nous appelons en France « la formation initiale ». La France partage en effet avec certains pays ici représentés un modèle assez spécifique d'entrée dans la fonction publique : les fonctionnaires français sont recrutés sur concours ; puis ils sont généralement envoyés immédiatement dans une école de formation pour y suivre des enseignements fondamentaux qui leur serviront tout au long de la carrière. C'est ce qu'on appelle la « formation initiale », celle qui prépare au premier emploi mais qui doit aussi assurer la polyvalence et la diversité des compétences des agents. Actuellement, la France dépense chaque année environ 2 milliards euros pour la formation initiale de ses fonctionnaires. Nous savons en outre qu'il existe plus de 150 écoles dédiées à cette tâche, ce qui crée un maillage précieux mais, dans le même temps, un paysage complexe. J'ai donc souhaité que l'on réfléchisse à une amélioration en profondeur de ce système pour que nous arrivions, dans ce domaine comme dans tant d'autres, à faire mieux à moindre coût. Nous avons ainsi lancé en début d'année une mission visant à dresser un état des lieux précis et à réfléchir aux évolutions possibles en la matière. Elle doit remettre très prochainement ses conclusions. En effet, même si des progrès allant dans le sens d'une plus grande professionnalisation ont été réalisés récemment (à l'ENA ou dans les IRA par exemple), les formations sont parfois jugées trop longues ou inadaptées. L'enjeu est donc de déterminer s'il ne serait pas possible de faire mieux à un moindre coût, par exemple en favorisant les dispositifs en alternance ou en repensant la cohérence de l'appareil public de formation. Il faut aussi assurer une bonne adéquation entre la durée et le contenu des formations initiales et les compétences nécessaires pour les premiers postes. Tout un travail reste ainsi à mener pour mieux articuler le contenu de la formation initiale avec les enseignements généraux et techniques déjà délivrés par les universités. Nous devrions donc prochainement, sur la base du rapport précité, fixer des orientations en France sur les évolutions à apporter à la formation initiale. De même, le Gouvernement souhaite développer la formation continue des fonctionnaires. Le Président de la République a souligné à diverses reprises l'importance de la formation tout au long de la vie des agents, sans laquelle il ne saurait y avoir, pour eux, de perspectives professionnelles diversifiées et motivantes. Dans ce contexte, avec Eric Woerth, nous avons pris toute une série de mesures permettant de rénover en profondeur le dispositif de formation professionnelle des agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou agents non-titulaires. En effet, tous les textes permettant la mise en oeuvre, pour les agents de l'Etat, d'un accord signé le 21 novembre 2006 par trois organisations syndicales et relatif à la formation tout au long de la vie ont été publiés. Quel est le sens de cette réforme ? Elle permet une refonte complète des outils de la formation continue. L'Etat consacre chaque année environ 2 milliards euros pour la formation continue de ses agents, soit la même somme environ que pour la formation initiale. Il importe que cette somme soit dépensée à bon escient. Voilà pourquoi la réforme engagée prévoit une nouvelle structuration des plans de formation des administrations. Il ne s'agit plus d'offrir aux agents un catalogue à la Prévert des actions accessibles. Il faut que chaque administration se dote d'une vraie politique de formation à destination de ses agents, liée aux objectifs stratégiques des services. En d'autres termes, la formation ne doit plus être conçue comme un acte juridique ou une démarche isolée mais être un véritable acte managérial, issu d'un dialogue étroit entre un agent et son supérieur hiérarchique. Refondre les plans de formation en les insérant dans la démarche de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences est une nécessité. Voilà aussi pourquoi nous avons créé un droit individuel à la formation pour les agents publics : depuis le 1er janvier 2008, chaque agent dispose d'un crédit de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans, qu'il peut dédier à sa formation professionnelle. Parallèlement, le principe d'un entretien de formation au bénéfice de chaque agent a été arrêté dans le même esprit que l'entretien d'évaluation qui remplace désormais la notation des fonctionnaires. Nous sommes actuellement dans la phase de mise en oeuvre de tous ces nouveaux outils. En 2009, nous pourrons donc tirer un bilan de cette première année de mise en oeuvre. L'ENA, qui forme les futurs cadres dirigeants de l'administration française, est évidemment à la confluence de toutes ces évolutions. C'est précisément pour cela que le Président de la République a souhaité proposer une nouvelle ambition pour cette école, dont Bernard Boucault vous a dit quelques mots je crois. Notre objectif n'est pas de porter une énième réforme de cette institution. C'est de concevoir, pour elle, une nouvelle ambition, qui sache s'appuyer sur ses atouts : l'alternance stages-enseignements, une équipe pédagogique diversifiée et composée de praticiens, une formation ouverte sur l'Europe et sur les territoires, un réseau international permettant des brassages multiples... C'est la raison pour laquelle le Président de la République, tout en réaffirmant le rôle que l'ENA doit conserver dans la formation des futurs cadres dirigeants de l'Etat, a souhaité porter une mesure forte : la suppression du classement de sortie des élèves à l'issue de leur formation. C'est une mesure politique avant d'être technique. Nous souhaitons, grâce à elle, assurer une meilleure adéquation entre les postes et les profils et professionnaliser encore davantage la formation au sein de l'ENA, pour que cette école d'excellence remplisse encore mieux sa vocation : préparer des experts aussi bien que des managers à l'exercice de leurs futures fonctions. Ce qui est sûr en tous cas, c'est que l'ENA restera ouverte sur le monde et sur l'Europe en particulier. Car je crois à notre ouverture européenne, je crois à la coopération entre nos administrations, tout comme je crois à l'intérêt d'une formation à l'Europe qui soit développée dans l'ensemble des Etats-membres. La préparation de la présidence française de l'Union européenne a été l'occasion, en France, d'une intense campagne de formation et d'information sur l'Europe. Il ne faut pas que le soufflé retombe maintenant. C'est le rôle des Gouvernements d'assurer que les enjeux européens continuent d'irriguer leurs pays. Moi-même, j'ai voulu faire un véritable tour d'Europe des modèles de fonction publique, qui m'a déjà conduit dans beaucoup de vos pays (Portugal, Pays-Bas, Espagne, Allemagne, Luxembourg, Belgique, prochainement l'Italie...). David Walker, qui participe à vos travaux, a d'ailleurs eu la gentillesse de m'accueillir récemment à l'Ecole européenne d'administration. Ma conviction, c'est en effet que nous avons beaucoup à apprendre les uns des autres et que l'exemple doit venir du haut. J'ai toujours pensé, en effet, que, s'agissant de la coopération européenne, on ne saurait jamais trop méditer la formule d'un moraliste français célèbre, qui écrivait en substance : « Il est toujours plus facile de donner de bons conseils que de bons exemples ». Je vous remercie. Source http://www.le-nouveaucentre.org, le 29 octobre 2008