Déclaration de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur le rôle de la Commission consultative sur l'évaluation des charges, la mise en oeuvre des transferts de compétences de l'Eta
Date: 2005-03-10
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Monsieur le Président, cher Jean-Pierre Fourcade, Mesdames, Messieurs, Beaucoup de choses nous rassemblent : - D'abord une même conviction : les collectivités savent souvent mieux faire que l'Etat, pour rendre service à nos concitoyens dans de nombreux domaines. Car elles disposent de trois atouts essentiels : o leur proximité auprès des bénéficiaires des politiques publiques, o leur autonomie de gestion traduite par le principe de libre administration, o le contrôle démocratique dont elles font l'objet, - Nous partageons ensuite un même objectif : réussir la décentralisation. o Une décentralisation entourée de garanties, consacrées par la Constitution depuis la réforme de mars 2003 : o Une décentralisation dont les transferts de compétences soient contrôlés et intégralement compensés financièrement ; o Une décentralisation qui garantisse l'autonomie des collectivités, à travers la sanctuarisation d'un socle minimal de ressources propres. 1. Pour atteindre cet objectif, la Commission Consultative sur l'Evaluation des Charges joue un rôle déterminant. - Nous savons tous son importance : c'est elle qui contrôlera pour chaque compétence transférée, la justesse de sa compensation financière. - C'est pourquoi chacun a voulu accélérer sa mise en place : o Le gouvernement, en publiant le décret d'application le 29 décembre, c'est-à-dire avant les premiers transferts et les premières compensations ; o Le Comité des Finances Locales, en élection ses membres, son président et ses vice-présidents dès sa première réunion de l'année 2005, le 8 février dernier. o Nous suivons ensemble un rythme soutenu, à la hauteur de l'enjeu : le calendrier de travail que vous examinerez ce matin en sera aussi la preuve. - Car la Commission Consultative d'Evaluation des Charges aura encore plus à faire qu'hier : o C'est notamment elle qui définira les modalités d'évaluation des accroissements et des diminutions de charges pour les collectivités, suite aux transferts de compétences de l'Etat ; o C'est elle qui donnera son avis sur les projets d'arrêtés interministériels, afin de veiller à l'exacte adéquation entre les charges et les ressources transférées pour chaque collectivité ; o C'est elle également que les ministres de l'Intérieur et du Budget consulteront, en cas de réclamations éventuelles de la part des collectivités bénéficiaires ; o C'est elle enfin qui sera chargée d'établir chaque année à l'intention du Parlement, un bilan financier de l'évolution des charges transférées aux collectivités territoriales au cours des 10 dernières années. - Pour l'exercice de toutes ces missions, la commission siègera à parité entre l'Etat et les élus, avec une règle simple : la concertation, tant en amont des arbitrages qu'en aval, lors de l'adoption des arrêtés de compensation. o Pour cela vous pourrez compter sur la loyauté et la transparence du gouvernement et de ses services : c'est vrai pour la Direction Générale des Collectivités Locales mais aussi pour l'ensemble des services des autres ministères ; o Vous pourrez compter aussi sur votre président, Monsieur Jean-Pierre Fourcade, dont je me réjouis tout particulièrement de l'élection : nous connaissons son attachement pour les questions touchant aux finances des collectivités territoriales. Son expérience et sa rigueur lui confèrent toute l'autorité qui sera nécessaire à l'exercice de sa mission. J'ajoute que la Commission est également intégrée au Comité des Finances Locales dont les travaux ont toujours fait autorité, sous sa présidence comme sous celle de son successeur Gilles Carrez. 2. Ensemble, nous aidons la France de la décentralisation à se façonner. - Nous avons franchi une étape décisive grâce à la loi du 13 août 2004 : o En confiant plus de responsabilités aux collectivités locales, pour apporter à nos concitoyens des services publics locaux plus proches et plus performants; o En renforçant et en simplifiant l'intercommunalité comme nous le demandaient les élus locaux, pour mutualiser davantage les moyens humains et matériels entre les communes et financer plus de projets d'équipements collectifs. Quelques exemples concrets : les communes et leurs groupements peuvent désormais mettre leurs services à leur disposition de façon croisée ; elles peuvent aussi recourir plus facilement à des fonds de concours pour co-financer un nouvel équipement ; enfin les modalités de création, mais aussi de transformation et de fusion entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont facilitées, afin de parachever la couverture du territoire national par les intercommunalités qui rassemblent déjà 84 % des Français. - Nous avons enclenché la mise en oeuvre des transferts de compétences depuis le 1er janvier. o L'ensemble des ministères, coordonnés par la Direction Générale des Collectivités Locales, est mobilisé depuis plusieurs mois pour achever la publication de la soixantaine de décrets d'application nécessaires, le plus souvent soumis à l'examen du conseil d'Etat : 42 deux projets de décrets, indispensables à la mise en uvre des dispositions entrant en vigueur au 1er janvier, ont d'ores et déjà été transmis aux trois grandes associations d'élus afin qu'elles puissent faire part de leurs observations. o Le rythme de publication au Journal Officiel devrait s'accélérer à partir de la fin du mois de mars. - Je veux souligner en particulier que la mise en uvre des transferts des services et des personnels aux collectivités est bien engagée. Vous le savez, deux étapes sont nécessaires : Première étape : Une phase transitoire au cours de laquelle les services et les agents dont les compétences sont transférées sont mis à la disposition des collectivités, afin qu'elles puissent exercer pleinement leurs nouvelles responsabilités. - Cette mise à disposition doit se traduire par la signature, au niveau de la collectivité bénéficiaire de la compétence, de conventions locales de mise à disposition, qui donneront lieu elles-mêmes à des arrêtés individuels de mise à disposition des agents. o Ces conventions sont déclinées et adaptées au niveau local, à partir de la convention type prévu par le décret du 4 janvier 2005, pour être l'exacte photographie des services et des agents de l'Etat qui exercent des missions dans le champ des compétences transférées. o C'est pourquoi la loi a fixé un délai très court, 3 mois, pour conclure ces conventions locales : la phase de négociation s'achèvera donc le 6 avril. A cette date et à défaut de convention, c'est un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre concerné qui établira la liste des services mis à la disposition du conseil général ou du conseil régional, après avoir pris l'avis motivé d'une commission nationale de conciliation, placée auprès du ministre chargé des collectivités locales, où siègeront à parité des représentants de l'Etat et de chaque catégorie de collectivités ; o J'ai donné toutes les instructions notamment le 21 février dernier aux préfets pour conclure ces conventions, et évaluer aussi finement que possible les services concernés par la mise à disposition, afin que les collectivités disposent réellement de tous les moyens humains nécessaires pour prendre le relais de l'Etat. - Les choses avancent : o Des projets de conventions de plus en plus nombreux "remontent" à la Direction Générale des Collectivités Locales. Le plus souvent, les préfectures ont choisi de proposer trois conventions correspondant aux trois grands blocs de compétences transférées : l'accueil, la maintenance et la restauration dans les lycées et collèges ; le transfert des routes et les transferts intervenus dans le champ social. o Nous rencontrons plus de difficultés pour conclure les conventions dans le domaine Education nationale : les régions et, dans une moindre mesure les départements, ayant de longue date manifesté leur opposition au transfert des personnels TOS. Tout sera mis en uvre pour que ces conventions ou à défaut les arrêtés interministériels interviennent avant septembre : c'est une exigence de clarté pour les collectivités qui sont en charge de la compétence transférée depuis le 1er janvier 2005. o Enfin, nous installerons 6 avril prochain la commission nationale de conciliation : d'ici là les associations d'élus et chacun des ministères concernés auront proposé les noms de ses membres. Deuxième étape du transfert des services et des personnels : La répartition définitive entre l'Etat et les collectivités locales. - Elle donnera lieu au transfert physique des agents qui pourront choisir d'intégrer la fonction publique territoriale ou conserver leur lien statutaire avec l'Etat sous la forme d'un détachement sans limitation de durée. Nous voulons aller vite, afin de donner le plus tôt possible une véritable visibilité aux fonctionnaires concernés. o C'est pourquoi chacun des ministères concernés devra élaborer rapidement son décret de partition définitive, à partir des informations qui auront été fournies par les commissions tripartites locales ; o C'est pourquoi aussi les deux décrets en Conseil d'Etat, nécessaires à l'exercice du droit d'option par les agents sont en cours de finalisation : l'un est porté par le ministère de la Fonction Publique et concerne le détachement sans limitation de durée ; l'autre est porté par le ministère de l'Intérieur et traite des modalités d'intégration des fonctionnaires de l'Etat au sein de la Fonction publique territoriale. Ces deux décrets seront soumis pour avis à la Commission commune de suivi des transferts de personnels. - Je veux saluer l'ensemble du travail accompli dans ce domaine, aussi bien par les services de l'Etat que par les associations d'élus, les directeurs des ressources humaines des collectivités, les organisations syndicales de l'Etat et de la territoriale : o Grâce à ce travail, nous avons mis en marche un chantier complexe et sensible, parce qu'il touche à la situation professionnelle de milliers de femmes et d'hommes ; o Grâce à ce travail, nous apportons une dynamique forte, pour aboutir à des transferts de compétences pleinement opérationnels. - Je compte sur la Commission Consultative sur l'Evaluation des Charges pour se mobiliser à son tour et évaluer en particulier le coût de ces transferts définitifs. 3. Votre premier travail portera sur un geste fort de l'Etat : la compensation du Revenu Minimum d'Insertion. - Le gouvernement vient de prendre une mesure exceptionnelle : la compensation intégrale, sur les bases des comptes administratifs 2004, de la charge supportée par les départements au titre du RMI et du Revenu Minimum d'Activité (RMA), soit certainement plus de 400 millions d'euros : o C'est un effort considérable, dans un contexte budgétaire contraignant : nous allons bien au delà de la compensation de la dépense de l'Etat en 2003 ou de l'ajustement de la fraction de la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers qui étaient prévues par la clause de revoyure de loi pour intégrer en particulier les dépenses nouvelles de RMA ; o C'est un signe concret et fort de la loyauté du Gouvernement, pour réussir la décentralisation, au service de nos concitoyens. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, La qualité et la rigueur de votre travail, votre expérience d'élu local, auront une influence apporteront la confiance indispensable entre l'Etat et les collectivités territoriales. De cette confiance dépend aussi celle des citoyens envers leurs institutions publiques. Je compte sur votre mobilisation pour aboutir à une évaluation à la fois précise et équitable des transferts de compétences décidés. C'est la condition du succès de cette grande réforme de la décentralisation à laquelle je crois. Nous la réussirons tous ensemble, élus, représentants des collectivités territoriales, fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique territoriale. Je vous souhaite à toutes et à tous un excellent travail au service de l'intérêt général et des Français. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 14 mars 2005)