Déclaration de Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les priorités de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en matière de politique de l'énergie, Bruxell
Date: 2008-07-16
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; FRANCE. Parti radical, président

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Vice-présidents, Mesdames et Messieurs les Députés européens, ? Juste un mot peut être pour vous dire tout le plaisir que j'ai aujourd'hui à me trouver ici, devant vous, pour aborder trois questions cruciales, étroitement liées les unes aux autres : 1/ Comment assurer la sécurité des approvisionnements européens sur le long terme qui conditionne à la fois la stabilité économique, sociale et politique du continent ? Au fond, cela revient à poser la question de la diversification des ressources énergétiques et du « mix optimal » en fonction des caractéristiques économiques, géologiques et industrielles de chaque pays. 2/ Comment parvenir à plus ou moins long terme, à une échéance de 10 ou 15 ans, à une économie totalement ou en grande partie décarbonée fondée sur l'efficacité énergétique, sur les technologies faiblement émettrices, sur les ENR,? 3/ Comment garantir à nos entreprises et à nos 500 millions de concitoyens, dans cette période de transition difficile, que les moyens utilisés ne conduisent d'aucune façon à délocaliser les activités consommatrices d'énergie de l'Europe vers des pays qui ne prendraient pas des engagements comparables ; ? La priorité absolue c'est l'adoption du Paquet Energie-Climat 1/ Le monde entier a les yeux rivés sur l'Europe pour voir si nous allons bien faire ce que nous disons. Nous sommes ainsi sur le point de prendre le plus grand tournant énergétique de l'histoire de l'Europe depuis la généralisation des ressources fossiles. A Saint Cloud, le premier consensus a été de nous accorder pour maintenir l'architecture du paquet imaginée par la Commission. Le paquet forme un tout cohérent, qui n'est pas séquable. Le texte ENR doit donc être traité au même rythme que les autres. 2/ Avec ETS, nous avons un outil absolument fantastique qui permettra à l'économie européenne de choisir les moyens les moins coûteux pour réussir cette transformation. Il (l'ETS) est basé sur une approche de marché qui deviendra, j'en suis sûr, le noyau d'un système mondial. Abordons de front le problème central des fuites carbone. Tant que nous n'aurons pas mis en place un dispositif clair, lisible et crédible, les USA et le Japon ne nous suivront pas. - En clair, il y a deux solutions : l'allocation de quotas gratuits (ce qui malheureusement n'est pas très incitatif) ou l'extension de l'ETS pour couvrir les produits importés et exportés. Quoi que nous fassions, il ne sera pas, en ce qui concerne la Présidence, question d'alourdir ou d'entraver les échanges internationaux. Et nous devons évidemment nous conformer aux règles de l'OMC. - Permettez-moi d'insister sur un point : le risque avec les quotas gratuits est celui de soustraire à l'ETS un nombre de secteurs potentiellement considérable et donc leurs émissions ce qui, en toute logique, rendrait nécessaire des réductions plus grandes dans d'autres secteurs économiques. Nous devons y réfléchir à deux fois. C'est pourquoi, la solution raisonnable consiste à envisager les deux options. Il serait donc utile que l'on fasse un bilan avantages/inconvénients des deux approches, et ceci en toute transparence entre les trois institutions. - Nous avons besoin d'un calendrier clair pour donner de la prévisibilité à nos industriels : adoption des critères de définition des industries intensives dans le cadre du paquet législatif d'ici octobre, première application pratique de ces critères + adoption de la liste des secteurs bénéficiaires sous Présidence tchèque, décision sur les moyens à mettre en oeuvre (allocation gratuite ou mécanisme aux frontière ou les deux), avant mi 2010, en fonction du résultat des négociations internationales. 4/ Le deuxième grand consensus de Saint-Cloud c'est l'idée qu'on ne parviendra pas à atteindre nos objectifs sans une solidarité sans faille entre Etats membres. Comment ? - Le paquet prévoit des mécanismes de solidarité comme la redistribution partielle des revenus des enchères ou la répartition des efforts entre Etats membres sur le non ETS, mécanismes qui ont d'ailleurs fait l'unanimité. - Reste à savoir si ces mécanismes permettent bien de tenir compte des efforts considérables déjà accomplis par certains Etats membres. Et des chemins à parcourir différents pour assurer la transition énergétique. - Il y a enfin la question du « verdissement des fonds structurels » c'est-à-dire de l'utilisation des mécanismes traditionnels de la solidarité européenne au service de la mutation écologique. Certes, nous ne disposons pas de marges considérables, mais nous pouvons au moins réfléchir au principe. 5/ Et puis, l'autre grand sujet c'est la multiplication des accords de coopération entre Etats, parce qu'au fond c'est de cela dont il s'agit plus que de « flexibilité ». L'idée n'est pas de trouver des échappatoires mais de créer les conditions d'une coopération extrêmement intégrée entre les Etats ( p.ex. utilisation anticipée des droits de l'année suivante , droits d'échanges non ETS entre Etats Membres, un système d'échanges d'énergie renouvelable, augmentation du seuil pour les PME, etc.). La liste, heureusement, est longue et substantielle et s'étend aux idées novatrices de Avril Doyle et Chris Davies sur le financement des projets pilotes CSC. - Un point sur lequel, nous avons encore besoin d'avancer c'est le recours aux mécanismes de développement propre (MDP) : quelle est leur part dans les efforts proposés de réduction des émissions ? L'idée c'est de trouver un équilibre entre deux risques, entre d'un côté un assèchement brutal du marché de crédits de projets et de l'autre côté, une hausse massive qui pousserait le prix du carbone à la baisse. 6/ J'en profite pour confirmer que l'objectif c'est bien 10% d'énergies renouvelables dans les transports et pas 10% de biocarburants comme on a pu le lire ou l'entendre. Afin de bien clarifier les choses et d'éviter les risques de confusion, le rapporteur TURMES a proposé de développer des initiatives en matière de véhicules électriques, ce qui devrait être dans l'intérêt de nos constructeurs automobiles qui pourraient développer ce créneau novateur. Nous devons aussi fixer des critères de durabilité applicables à la production européenne et à nos importations de biocarburants. C'est une question de cohérence : on ne peut pas d'un côté lutter contre la déforestation au sein des négociations sur le climat et de l'autre côté, aggraver le phénomène en l'encourageant dans les autres pays. ? Le coeur de la stratégie c'est de dire que l'énergie la plus sûre, la moins chère, la moins polluante, c'est encore celle qu'on ne consomme pas ! Nous devons donc absolument accélérer le processus de décision dans le domaine de l'efficacité énergétique : il faut maintenant frapper vite et fort sur des sujets du quotidien, visibles, qui permettent d'obtenir rapidement des résultats et accélérer les travaux : - Nous avons déjà un accord pour réduire le niveau de consommation énergétique des appareils en veille qui pourra entrer en vigueur d'ici la fin de l'année, une fois que le Parlement aura donné son feu vert ; - La Commission s'est engagée à mettre plusieurs mesures sur la table avant la fin de la Présidence: sur l'éclairage public et tertiaire, sur les décodeurs et les chargeurs? - Surtout, je souhaite que sur la question éminemment symbolique des ampoules, on arrive à la fin de l'incandescence d'ici décembre 2008. - Et puis, nous devons impérativement exploiter les gisements considérables et relativement peu chers dans le bâtiment et le chauffage grâce à la révision en profondeur de la directive sur l'efficacité énergétique des bâtiments. J'espère que DANUTA HUBNER sera prête à regarder les marges de manoeuvre dont nous disposons pour inclure le bâtiment dans les fonds structurels. Le Parlement européen et le Conseil seront saisis au cours de ce semestre de plusieurs propositions que nous attendons avec impatience de la Commission en matière d'efficacité énergétique : - Révision de la directive cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception dans le sens d'une extension de son champ d'application, adoptée hier ; - Révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Il faut que nous soyons ambitieux, parce que c'est la garantie pour tenir les objectifs nationaux non ETS. - Refonte de la directive concernant l'étiquetage de la consommation des appareils domestiques?Mieux informer le consommateur, c'est lui donner les moyens de mieux maîtriser sa consommation énergétique en choisissant les biens les moins énergivores. Last, but not least?CO2 et voiture. Un accord qui respecte à la fois les impératifs de l'environnement et qui donne aux producteurs européens l'avantage d'être les premiers, sans pour autant leur imposer un fardeau insupportable, s'avère indispensable. Par définition, vu la diversité des intérêts industriels en présence dans les Etats Membres, il ne peut pas et ne sera pas question d'essayer d'imposer la vision et les intérêts d'un ou deux Etats Membres. Là, aussi, nous devrons respecter la diversité européenne. Nous avons faits des premiers pas entre l'Allemagne et la France, et j'entends dès maintenant engager les autres Etats Membres. Il importera, et en tant que Présidence, je respecterai le bon vieux principe que l'on devra faire tous les efforts nécessaires pour ne pas léser des intérêts importants de nos partenaires européens. Il faut en même temps, ne pas se tromper de combat : demain les voitures seront massivement électriques ou hybrides dans les centres urbains et nous devons anticiper cette mutation. ? L'objectif à terme, c'est de garantir la sécurité énergétique d'une Europe en pleine transition : 1/ La sécurité c'est l'efficacité, mais c'est aussi la solidarité : - Quand un Etat manque d'énergie, il sait qu'il peut compter sur les autres. - Quand un Etat investit dans un nouveau projet énergétique, il pense aussi aux autres. - Quand un Etat développe une nouvelle ressource, il le fait avec les autres. 2/ On se trouve quand même devant un paradoxe incroyable ! - L'Europe s'est construite historiquement sur l'énergie avec la CECA, c'est-à-dire sur un principe absolu de solidarité énergétique. - Si nous voulons prendre et réussir le plus grand virage énergétique de notre histoire, nous devrons nécessairement, d'une façon ou d'une autre, bâtir sur ce principe de solidarité. Et nous devons impérativement nous organiser pour parler d'une seule voix avec la Russie dans le cadre par exemple du Conseil de partenariat Permanent UE-Russie qui aura lieu à Paris le 8 octobre prochain, avec l'OPEP, avec les pays de la Caspienne et de la mer noire, avec les pays de transit? Je sais que c'est difficile mais la relation entre pays producteurs et pays consommateurs est en train de changer. On n'est plus dans une relation classique de clients à fournisseurs mais dans une logique de partenariat. Au fond, nous avons tous les mêmes intérêts : - Nous avons besoin de stabilité et de visibilité financière sur le long terme. - Nous avons besoin d'économiser la ressource pour assurer une transition en douceur entre deux modèles de croissance. Enfin, un dernier mot sur le marché intérieur de l'énergie, pour lequel nous devons, ensemble finaliser l'accord sur le 3ème paquet. Ce paquet, en effet, apporte des avances substantielles pour un marché plus fluide, plus sûr et plus transparent. L'accord dégagé lors du Conseil du 6 juin dernier a été difficile, mais c'est un compromis de qualité permettant la coexistence de trois voies possibles pour les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz. A cet égard, je me réjouis du vote du Parlement européen du 9 juillet sur les textes relatifs au gaz, qui adopte une solution proche du compromis du Conseil. Dès lors, la Présidence française poursuivra ses efforts pour, en liaison avec la Commission européenne, convaincre le Parlement de la pertinence de cette solution. ? Conclusion : 1/ La transition énergétique est la clef de la croissance et de la diplomatie de demain. 2/ Nous devons impérativement nous organiser pour montrer que c'est faisable sans affecter la croissance de nos économies, et donc sans provoquer la délocalisation industrielle. 3/ Nous devons aussi garantir la cohérence d'ensemble de Paquet Energie climat qui forme un tout indissociable, adapté aux caractéristiques de chaque Etat. Source http://www.ue2008.fr, le 31 juillet 2008