Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur l'action du Ministère de la justice en matière de sécurité routière (renforcement de la législation contre la violence routière et amélioration de l'exécution des peines), à Paris le 20 octobre
Date: 2005-10-20
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Députés, Messieurs les Sénateurs, Madame et Messieurs les Préfets, Mesdames et Messieurs les Procureurs, Messieurs les Généraux, Mesdames et Messieurs les Officiers généraux, Mesdames et Messieurs, Je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui à l'occasion des Etats généraux de la Sécurité routière. Le défi de la lutte contre la violence routière a été lancé par le président de la République, et cette rencontre nous permet d'en tirer un nouveau bilan. Les efforts ont été soutenus et, vous l'avez montré au cours de cette journée, les résultats sont encourageants. Mais notre action doit encore s'accentuer. Cette exigence, nous la devons aux victimes et à leurs familles. Le Ministère de la Justice a fortement contribué à l'évolution de la réglementation routière. Cet engagement garde toute son actualité, notamment dans la politique pénale définie en ce domaine. Pour changer les comportements, il fallait bien évidemment changer la loi. Le gouvernement l'a fait. Comment ? En comblant le vide juridique qui existait pour les conducteurs sous l'influence de produits stupéfiants. Une circonstance aggravante a ainsi été créée par la loi du 3 février 2003 en cas d'homicides ou de blessures involontaires. Le quantum des peines d'emprisonnement encouru par les conducteurs portant atteinte à la vie ou à l'intégrité d'une personne était inadapté. Il a été allongé par la loi du 12 juin 2003. La récidive en matière routière était insuffisamment prise en compte. Aujourd'hui, de nouveaux cas d'assimilation de délits routiers au regard de la récidive ont été instaurés. De même le délai durant lequel une infraction peut être commise en état de récidive légale a été allongé. Enfin, la conduite sans permis ou sans assurance étaient de simples contraventions, malgré le risque que ces conducteurs faisaient courir à la sécurité des citoyens. Ce sont désormais des délits. Notre dispositif juridique s'est donc doté d'instruments très dissuasifs. La chancellerie a mobilisé les juridictions et les services du ministère de la Justice afin que les parquets coordonnent leur action avec celle des autres services de l'Etat. Ainsi l'efficacité et la sévérité de la réponse pénale ont été renforcées. La prise en considération des victimes et de leur souffrance a été accentuée. Ces instructions ont été données et suivies, comme en témoignent les chiffres de l'action judiciaire. Le nombre total de condamnations a sensiblement augmenté. En 2004, 242 430 délits et contraventions de 5e classe ont été jugés, contre 218 000 en 2001. Il faut surtout remarquer que les contraventions ont fortement chuté au profit des délits, du fait de la correctionnalisation de la conduite sans permis. Je me réjouis cependant de la baisse de près de 30 % du nombre de condamnations prononcées à la suite d'accidents entre 2001 et 2004. Cela traduit bien entendu le résultat de notre politique de sécurité routière et la diminution de la mortalité sur la route. Il reste par contre aujourd'hui un problème important de conduite sans permis. Le ministère de la Justice s'est efforcé d'y remédier avec vigueur. Le nombre de condamnations pour défaut de permis s'est ainsi accru de 76,8 % entre 2001 et 2004, tandis que les condamnations pour défaut d'assurance ont augmenté de près de 30 %. Les décisions de justice ont été plus sévères. Ainsi, en matière d'homicides involontaires où la durée moyenne de la peine d'emprisonnement ferme est passée de 9 mois en 2000 à 19 mois en 2004. Cette grande cause nationale est une priorité de politique pénale. Les parquets l'ont parfaitement compris. Ils ont en outre utilisé massivement des réponses pénales diversifiées. Enfin, l'exécution des peines dans le domaine de la lutte contre la violence routière est particulièrement efficace. Le taux d'exécution varie de près de 80 %, en cas de blessures involontaires, à près de 90 %, en cas de conduite en état alcoolique ou après absorption de stupéfiants. Mesdames et Messieurs, ces statistiques montrent bien l'ampleur de la mobilisation du Ministère de la Justice. Je voudrais cependant ajouter qu'il est nécessaire de rendre l'application de ces règles plus effective. Dans cette lutte contre la délinquance routière on ne soulignera jamais assez le tournant décisif provoqué par l'instauration du Contrôle Sanction Automatisé (C.S.A.) qui, pour de multiples raisons, a induit un extraordinaire changement d'attitude des automobilistes français par rapport à la vitesse. Elle a eu pour conséquence d'inverser la courbe de la mortalité routière qui plaçait notre pays en marge de l'évolution européenne. Paradoxalement, quelques critiques subsistent parce que certaines catégories de conducteurs y échappent encore. Ceci heurte avec raison le besoin d'égalité de nos concitoyens. C'est principalement le cas des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger qui, faute d'une interpellation, bénéficient encore d'une trop large impunité. Je souhaite, pour ma part, l'extension de notre système CSA à l'échelle européenne. Dès ma prise de fonction, j'ai demandé aux magistrats du parquet d'organiser, en liaison avec les autorités préfectorales, des contrôles mobiles de vitesse avec interception des contrevenants dans les principaux axes frontaliers réputés les plus dangereux. Dans un futur proche, la perspective réside dans l'amélioration de la coopération policière et judiciaire bilatérale avec les pays riverains afin de faciliter la sanction des contrevenants. Depuis fin 2004 les contrevenants luxembourgeois reçoivent leur avis de contravention. Aujourd'hui même, et demain, des négociations se poursuivent avec la Suisse. Le 24 octobre prochain, une délégation française se rendra à Bonn pour poursuivre des négociations avec son homologue allemand. Le 10 novembre prochain, une délégation française se rendra à Madrid pour finaliser un accord avec les autorités espagnoles. Une première rencontre interviendra enfin le 15 novembre avec nos correspondants italiens. Je souhaite que ces accords soient finalisés dès l'année prochaine. J'ai bon espoir que nos partenaires européens participent à cet effort qui permet de sauver tant de vies innocentes. Il s'agit d'une nouvelle étape qu'il nous faut franchir. Je voudrais dédier cet engagement aux victimes et à leurs familles qui savent combien la violence routière est destructrice. Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre attention. (Source http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr, le 26 octobre 2005)