Réponses de Mme Marie-George Buffet, députée PCF et candidate à l'élection présidentielle 2007, à un questionnaire de l'Observatoire de la parité le 12 avril 2007, sur ses propositions concernant la parité et l'égalité entre les femmes et les hommes.
Date: 2007-04-12
Orateur: Marie-George Buffet
Fonction: FRANCE. PCF, députée ; FRANCE. Candidate à l'élection présidentielle de 2007

Parité politique et accès aux responsabilités 1. Donnerez-vous l'exemple au plus haut niveau en formant un gouvernement paritaire ? R - La parité à tous les niveaux, y compris au sein du gouvernement, est pour moi une question de démocratie. Donc, je suis favorable à un gouvernement à parité femmes/hommes. 2. Initierez vous un ministère de plein droit chargé des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes ayant la mission de coordination de l'évaluation sexuée de l'impact des politiques publiques des différents ministères ? R - Cet engagement figure au premier plan de mon programme. Je propose un Ministère d'Etat chargé des droits des femmes doté de moyens réels et notamment de déléguées interministérielles pour mettre en oeuvre l'égalité des droits dans tous les domaines. 3. Comment ferez-vous progresser la parité pour les élections au mode de scrutin uninominal (législatives, sénatoriales et cantonales) et la désignation des délégués au sein des intercommunalités ? R - Je suis favorable à l'instauration de la proportionnelle intégrale pour toutes les élections et donc pour les législatives et les cantonales, de même que pour le Sénat que j'entends réformer profondément. Avec mes amis parlementaires communistes, nous avons déposé des propositions de loi et amendements dans ce sens. 4. Quelles évolutions du statut de l'élu envisagez-vous ? R - Je suis pour un véritable statut de l'élu. Sur ce point aussi, nous avons déposé plusieurs propositions de loi et rappelé maintes fois notre position dans les débats parlementaires. Je regrette que nous n'ayons pas été entendus. Ce statut doit s'articuler autour de trois idées : disponibilité, formation, garantie du maintien ou du retour à l'emploi (avec validation des acquis). Il y a besoin de négociations à ce sujet, tant dans la fonction publique qu'avec le patronat. Dans le même temps, je suis pour la réduction des mandats et la limitation de leur cumul : ce sont des moyens de dé-professionnaliser la politique et de rendre les fonctions électives plus accessibles à toutes et tous. 5. Quelles ressources financières et humaines accorderez-vous aux organismes et structures agissant en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes conformément aux engagements internationaux de la France ? R - J'agirai pour le respect des engagements internationaux de la France et je proposerai une revalorisation des moyens financiers accordés aux organismes et structures agissant en faveur de l'égalité. J'aurai cette même démarche à l'égard des associations qui agissent sur le terrain de l'égalité femme/homme. 6. A l'instar de ce qui a été réalisé en politique, vous engagez-vous à modifier la Constitution pour permettre de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales dans les élections prud'homales et professionnelles, dans les conseils d'administration des sociétés anonymes, dans les élections des comités d'entreprise et dans les jurys de concours et instances de promotion de la fonction publique ? R - Je considère que la loi doit, dans toutes les sphères de la société, faire appliquer la parité, que je souhaite voir inscrire dans la Constitution Formation et Emploi : articulation des temps de vie 7. Les femmes et les hommes suivent souvent des parcours traditionnels de formation, qui orientent les femmes dans les professions moins valorisées et moins rémunérées. Quelles mesures concrètes prendrez-vous dans le cadre de la loi d'orientation et de programme scolaire pour y remédiez? R - L'égalité des sexes doit être une des finalités éducatives de l'école. Il ne suffit pas de mettre des enfants ensemble pour qu'il y ait égalité. Il faut donner un contenu dynamique au principe de mixité qui préside à l'organisation de l'école. Dans une perspective d'éducation au respect de l'autre et à l'égalité entre les sexes, il faut repenser les programmes, les manuels scolaires et amener les personnels éducatifs à travailler au quotidien à la remise en cause des stéréotypes sexués et de leurs incidences sur leurs propres pratiques professionnelles. 8. Quels sont vos engagements pour éliminer les écarts de rémunération persistant entre les femmes et les hommes, malgré les lois de 1972, 1983, 2001, 2006 ? R - Je propose que chaque année, une négociation sur le respect de l'égalité professionnelle, que ce soit en matière d'embauches, de promotion, et bien entendu de salaires, soit instituée au niveau des branches et des entreprises. Un rattrapage annuel des écarts de salaires serait obligatoire. L'égalité professionnelle sera opposable devant les tribunaux. Je propose aussi de créer dans chaque entreprise une commission, avec obligation de résultat, chargée de contrôler l'égalité véritable des femmes face devant l'embauche, les salaires, la promotion, le temps de travail et la formation. Il sera également mis en place un corps d'inspecteurs pour le suivi et la mise en oeuvre de l'égalité. 9. L'augmentation de l'activité des femmes depuis les années 1980 s'est effectuée dans le cadre d'emplois qui ne permettent pas une réelle autonomie financière (83 % des emplois à temps partiel, 60 % des emplois aidés ou en CDD), ce qui contribue à leur précarisation. Quelles mesures proposez-vous face à cette situation et quels dispositifs comptez-vous mettre en place pour palier les écarts considérables existants entre les femmes et les hommes en matière de retraite ? R - Le CDI à temps complet doit être la règle. L'emploi statutaire sera la norme dans les fonctions publiques et un plan de résorption des emplois précaires sera mis en oeuvre rapidement. Dès sa mise en place, je proposerai que le gouvernement soit chargé de convoquer une Conférence nationale sur les salaires, l'emploi, la qualification et la formation. Les emplois à temps partiel seront choisis et non imposés. Les CNE et les contrats seniors seront abrogés. Je me prononce pour relèvement des pensions de retraite les plus basses pour les femmes et les pensions de réversion. 10. Les femmes continuent à interrompre leur activité ou à s'absenter pour prendre en charge des responsabilités familiales, au détriment de leur carrière et de leurs droits à la retraite. Quels sont vos objectifs de développement concernant les services publics d'accueil de la petite enfance et de prise en charge des personnes âgées ou dépendantes ? Inciterez-vous les hommes à prendre une part des responsabilités familiales ? R - Un million de places d'accueil collectif, dans la diversité des structures, seront créées en 15 ans (150 000 emplois seront créés. Je me prononce pour la gratuité immédiate pour les familles à faibles revenus, pour aller vers la gratuité de tous les modes d'accueil collectifs. Le coût estimé à 12 milliards d'euros par an sera réparti entre l'Etat, les collectivités locales, la CAF, les entreprises. Je m'engage en faveur d'un service public de l'enfance qui aura pour objectif de favoriser un accueil pédagogique des enfants jusqu'à 3 ans, avec, pour les salariés les formations et le statut correspondants. Dans le même temps, je suis pour le rétablissement du droit à la scolarité dès deux ans pour les parents qui le souhaitent. Je suis favorable à un congé maternité/paternité de six mois pris par l'un ou l'autre parent. De même, pour les personnes âgées, un service public sera mis en place avec des moyens conséquents consacrés au développement des services à la personne, des maisons de retraites ou des maisons médicalisées. Droits de la personne 11. Quels sont vos engagements en matière de politique d'éducation à la sexualité et à la contraception ? R - Pour que les lois s'appliquent réellement, il faut les assortir de moyens concrets et notamment arrêter la casse de l'hôpital public. Des moyens supplémentaires seront engagés pour l'organisation de campagnes nationales d'information sur la contraception. L'éducation sexuelle et contraceptive aura sa place dans les collèges et les lycées, avec le concours des infirmières scolaires et des professionnels de la santé. La création de centres de santé et d'information sera favorisée auprès des femmes des cités. 12. Vous engagez-vous à confier au CSA une mission renforcée de lutte contre le sexisme afin que les médias contribuent à donner une image moins stéréotypée des compétences et du potentiel des femmes et des hommes dans notre société ? R - Oui, le CSA doit être le garant de l'absence de toute forme de sexisme. Il devrait produire un rapport circonstancié sur l'activité des médias dans ce domaine. 13. Comment lutterez-vous contre les violences conjugales, notamment concernant la prévention, la mise en cohérence des décisions pénales et civiles, la formation des professionnels (santé, police, justice, travailleurs sociaux) et la concertation avec les associations ? R - Dès mon élection, je proposerai que soit débattue au Parlement la proposition de loi cadre contre les violences faites aux femmes. Ce texte s'inspire de la loi espagnole ; il a été entièrement rédigé par des associations féministes que je soutiens. Il comble de nombreuses lacunes de la législation actuelle. Il permettra de développer des campagnes et des moyens de prévention effectifs. Cette proposition de loi permettra également de décloisonner la justice entre le pénal et le civil qui pose souvent problème aux femmes victimes de violences et dont les enfants subissent les effets. 14. Vous engagez-vous à faire connaître la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ratifiée par la France depuis 1983, notamment par l'intermédiaire des programmes scolaires et à promouvoir son application effective, le cas échéant, sous sanction ? R - Oui je m'y engage. La ratification par la France de cette convention donne des obligations à notre pays. Le ministère chargé des droits des femmes que je propose doit, entre autres, avoir les moyens d'élaborer des programmes de prévention, des programmes éducatifs.Source http://www.observatoire-parite.gouv.fr, le 13 avril 2007