Déclaration de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur les réformes structurelles destinées à augmenter la croissance : encourager l'innovation, augmenter le pouvoir d'achat, atteindre le plein emploi, Paris le 26 s
Date: 2007-09-26
Orateur: Christine Lagarde

Mesdames et Messieurs, Éric Woerth vous a présenté les efforts que l'État va entreprendre pour maîtriser les dépenses publiques, rétablir l'équilibre budgétaire, et financer dans le même temps des dépenses d''avenir. Je tiens à le remercier pour un exposé aussi détaillé et convaincant. Pour y avoir participé, je sais à quel point le "travail d''équipe" qu''il a mentionné fut productif. Il me reste à vous exposer l''essentiel de ce qu''Éric Woerth a appelé le "deuxième pilier" du projet de loi de finances, à savoir les réformes structurelles destinées à augmenter la croissance de notre économie. Il s'agit de dispositions fiscales, qui viendront appuyer l''ensemble des mesures de politique économique que je prendrai par ailleurs dans les semaines et les mois qui viennent. Nous voulons une remise en croissance vigoureuse, dans le respect d'une gestion rigoureuse. Aussi suis-je heureuse de vous présenter aujourd''hui des réformes qui s'inscrivent dans les grandes priorités du Président de la République : l'innovation, le pouvoir d'achat et l'emploi. Je place l''innovation en premier, car l''innovation d''aujourd''hui, c''est le pouvoir d''achat de demain, et l''emploi d''après-demain. I - Encourager l'innovation, c'est véritablement donner des vitamines à notre pays. L''innovation constitue la vitalité d''une économie. A l'heure de la mondialisation, l''innovation est indispensable pour développer le potentiel de notre pays et pour faire face à la concurrence des autres. Une nouvelle invention, c''est des délocalisations en moins, et des emplois en plus. Quels sont les acteurs de l'innovation ? La réponse est simple : (1) des inventeurs qui créent, et (2) des entreprises qui financent. C'est donc à ces deux catégories que nos mesures vont s'adresser. (1) Du côté des inventeurs, notre principal objectif est d'alléger la fiscalité des brevets. Quand un inventeur apporte un brevet à une société, il peut réaliser une plus-value. Actuellement, cette plus-value bénéficie d'un report d'imposition limité à cinq ans. Ce délai est une sorte de délai de grâce, qui doit permettre à l''inventeur de tirer assez d''argent de son brevet pour s''acquitter plus tard de son impôt sur la plus-value. Nous proposons de prolonger ce report au-delà de cinq ans, en le complétant par un système d'abattement de la sixième à la huitième année. Au bout de ces huit années, l'inventeur sera totalement exonéré de son impôt sur la plus-value. Les inventeurs seront ainsi mieux récompensés pour leur travail. Eux aussi ont le droit de gagner plus en travaillant plus. (2) Du côté des entreprises, nous voulons encourager en amont leur création par des étudiants et, plus généralement, par des chercheurs universitaires. Nous proposons donc d'étendre les exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) aux jeunes entreprises qui ont pour activité principale la valorisation des travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur. Les modalités de ce dispositif seront fixées au cas par cas dans une convention conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur. Un décret en Conseil d'État établira les grandes lignes de ces conventions, en particulier la nature des travaux de recherche, les prestations dont peut bénéficier l'entreprise, et les conditions de rémunération de l'établissement d'enseignement supérieur. Toujours en amont, il faut également encourager l'implantation sur notre territoire d'activités de recherche. Voilà pourquoi nous souhaitons aménager le régime fiscal des cessions de brevets par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Aujourd'hui, le résultat net de la concession de brevets est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15%. Nous voulons étendre ce régime de faveur aux cessions de brevets, sous certaines conditions. Les centres de recherche internationaux seront ainsi davantage tentés d''installer en France leurs logiciels et leurs éprouvettes. En aval à présent, il est nécessaire d'inciter toutes nos entreprises à accroître leur effort de recherche. Conformément à ce que j'avais annoncé le mois dernier, nous allons réformer le crédit impôt-recherche afin de le rendre encore plus avantageux, et plus simple à utiliser pour les PME. Aujourd'hui, le CIR, plafonné à 16 Meuros, correspond à la somme d'une « part en volume » égale à 10% des dépenses de recherche exposées au cours de l'année, et d'une « part en accroissement » égale à 40% de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours des deux années précédentes. Nous voulons tout simplement supprimer la part en accroissement, et tripler le taux du crédit d'impôt sur la part en volume, qui sera porté à 30% jusqu'à 100 Meuros de dépenses de recherche, puis à 5% au-delà de ce seuil. Une majoration du taux à 50% sera accordée aux jeunes entreprises qui bénéficient pour la première fois du crédit d'impôt, ainsi qu''aux entreprises qui n'en ont pas bénéficié depuis 5 ans. Par ailleurs, afin d'étendre l'assiette du crédit d'impôt à 100% des dépenses de recherche, le plafond de 16 Meuros sera supprimé. Cette réforme représente pour la France un investissement, évalué à 800 Meuros en 2009, et 1,3 Mdeuros en régime de croisière. C''est un investissement que nous ne regretterons pas : les richesses de demain, il faut les inventer aujourd''hui. II - Augmenter le pouvoir d'achat de nos concitoyens, c'est permettre à notre pays de reprendre des forces. La prospérité d''un pays ne se mesure pas seulement à son PIB, mais aussi au bien-être de ses habitants. La hausse du pouvoir d'achat constitue à la fois une nécessité économique et une demande sociale. Nos entrepreneurs se disent : consommer plus pour produire plus. Et nos concitoyens leur répondent en écho : consommer plus pour vivre mieux. La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat avait déjà prévu un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale. Afin de mieux prendre en compte le surcoût qui suit immédiatement un achat immobilier, nous avons décidé de doubler la mise : la première année, le taux du crédit d'impôt passera de 20% à 40%. Pour un couple avec 2 enfants empruntant 200 000 euros sur 20 ans au taux de 4%, l'avantage fiscal pourra ainsi atteindre 3 400 euros la première année, ce qui fera diminuer le coût total du crédit de près de 10%. Nous ne voulons pas aider seulement ceux qui peuvent s'offrir un logement à crédit, mais aussi ceux dont les revenus sont les plus faibles. C'est pourquoi nous allons revaloriser de 1,3 % les seuils et limites de la Prime pour l''Emploi (PPE), qui vient s''ajouter aux salaires les plus bas. C''est une logique similaire à celle du Revenu de Solidarité Active (RSA) : nous voulons éliminer la trappe des "travailleurs pauvres". Parce que celui ou celle qui travaille doit toujours se sentir récompensé à la hauteur de ses efforts. III - Atteindre le plein-emploi, c'est l'objectif de ce Gouvernement. Car le plein-emploi, pour la France , ce sera le signe de la pleine santé. Conformément à la volonté du Président de la République , j'ai déjà engagé un vaste chantier en faveur de l'emploi. La réforme du service public de l'emploi sera au coeur de mon action dans les semaines et les mois à venir. Nous avons pris des décisions importantes. L'exonération des heures supplémentaires, qui entrera en vigueur la semaine prochaine, devrait créer un appel d'air en faveur de l'emploi. On le sait bien aujourd''hui, le temps de travail ne se partage pas, il se multiplie. Travailler plus, c''est gagner plus tout de suite, et c'est, à terme, plus de travail pour tous. Ce projet de loi de finances va contribuer à la réussite de notre politique de l'emploi, en mettant en oeuvre quelques grandes mesures structurelles. Pour ceux qui peinent à trouver un travail, le programme « Accès et retour à l'emploi » comprend un certain nombre d'actions spécifiques, destinées principalement aux jeunes et aux seniors. Et pour ceux auxquels les évolutions économiques imposent une reconversion, le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » prévoit le renforcement des dispositifs de formation continue. Ces réformes structurelles, couplées à la maîtrise des dépenses publiques, devraient vite améliorer l'état de santé de notre pays. Responsabilité et croissance, disait Éric Woerth en introduction : ces deux piliers, maîtrise des dépenses et réformes structurelles, se renforceront mutuellement. Le Gouvernement estime donc prudent de construire le projet de loi de finances pour 2008 sur une croissance comprise entre 2 et 2½ %, avec un point médian à 2¼. Notre objectif est bien sûr d'atteindre le haut de cette fourchette, et pourquoi pas davantage. Le Président nous a demandé un point de croissance supplémentaire le plus rapidement possible, et c'est notre objectif numéro 1. Le dynamisme remarquable de la consommation des ménages sur les trois derniers mois, dont les chiffres sont sortis hier, conforte mon optimisme. Quels sont les résultats macroéconomiques que nous attendons de ce projet de loi de finances, et de la politique économique qui l'accompagne ? Le premier résultat, c'est la réduction de la dette, qui sera ramenée dès l'année prochaine à 64 % du PIB. J'ai également le plaisir de vous annoncer que nous avons réduit de 5 Mdeuros notre programme d'émissions à moyen et long terme pour 2007. Nous sommes déterminés à poursuivre cet effort pour passer sous le seuil des 60 % de dette d''ici 2012, voire 2010. Lors de notre rencontre à Porto il y a quinze jours, mes homologues européens se sont montrés sensibles à la fermeté de notre engagement. Comment allons-nous procéder ? Comme n''importe quel ménage, en réduisant nos dépenses et en augmentant nos recettes. Je n''insisterai pas sur le premier point, dont Éric Woerth nous a déjà parlé. Le deuxième me concerne au premier chef : pour s''assurer davantage de recettes, l''État va vendre ce dont il peut se passer sans compromettre ses intérêts fondamentaux. La conjoncture financière de ces derniers mois nous a conduits à reporter les cessions d'actifs non stratégiques, mais nous les reprendrons dès que les conditions de marché le permettront. Je m'engage à ce que toutes les recettes dégagées par ce biais, ainsi que toutes les recettes fiscales supplémentaires qui n'auraient pas été prévues par la loi de finances, soient affectées à la réduction de la dette. Le deuxième résultat attendu, c'est labaisse globale des impôts : l'année prochaine, grâce à la croissance et aux mesures contenues dans notre loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, le taux de prélèvements obligatoires devrait reculer de 0,3 point pour s''établir à 43,7 % du PIB. La croissance, c'est tous ensemble, Mesdames et Messieurs les Députés, que nous irons la chercher. Les Français nous ont fait confiance. Nous ne devons pas les décevoir. A Bercy au quotidien avec Éric Woerth, ... comme à Porto il y a quinze jours avec nos partenaires européens, ... comme à Washington le mois prochain avec mes collègues du G 7, ... comme lors de mes déplacements sur le terrain au contact de nos concitoyens et de nos entreprises, ... je consacre chacune de mes journées à créer toutes les conditions de la croissance : plus d'innovation, plus de pouvoir d'achat, plus d'emplois. C'est, j'en suis convaincue, grâce à un équilibre entre croissance vigoureuse et gestion rigoureuse, qu'armés de la confiance des Français, nous démontrerons, réforme après réforme, notre ambition de réussir. Je vous remercie. Source http://www.minefi.gouv.fr, le 27 septembre 2007