Interview de M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, à RMC le 21 septemmbre 2009, sur le procès de l'affaire Clearstream et sur la polémique à propos des tests ADN pour le contrôle des flux migratoires.
Date: 2009-09-21
Orateur: Bernard Accoyer
Fonction: FRANCE. Assemblée nationale, président ; FRANCE. UMP, député

J.-J. Bourdin.- B. Accoyer, député, oui député, vous êtes député... De Haute-Savoie. Voilà. Député de Haute-Savoie, président de l'Assemblée nationale, évidemment, mais député, il faut le rappeler parce qu'on l'oublie un peu. Je vous pose une question très directe sur l'affaire Clearstream : n'aurait-on pas pu faire l'économie de ce procès qui met en scène un ancien Premier ministre et un président de la République ? La justice est ainsi faite qu'elle met un certain temps à instruire les affaires, et c'est un dossier qui est ancien, tout le monde le sait bien. Il vient maintenant devant les tribunaux parce que l'instruction est terminée. Ca, c'est une réponse facile, mais... Non, mais c'est la réalité. Parce que je lis les réactions de beaucoup de citoyens auditeurs de RMC, qui nous disent : mais à quoi sert ce procès ? Je ne rentrerai pas dans aucune affaire judiciaire mais il y a à un moment des informations qui concernent un certain nombre de citoyens, ça pourrait être vous, ça pourrait être moi. On les accuse de malversations particulièrement graves, et il est normal qu'ils cherchent à connaître la vérité et à être blanchis par la justice, c'est le rôle de la justice. Mais je n'ai rien de plus à dire. Mais on ne peut pas... Mais un président de la République en place... Mais il n'y a pas que le Président dans cette affaire. C'est un listing extrêmement long. Non mais je vous pose la question : un Président au tribunal, est-ce sa place ? Encore une fois, l'affaire a démarré il y a plusieurs années. Donc il est normal qu'elle aille à son terme. On ne peut pas... Aucun président de la République auparavant ne voulait aller en justice. Est-ce que le Président n'aurait pas dû se retirer de ce dossier en prenant un peu de hauteur, c'est la question que je vous pose ? Je n'ai pas à formuler de jugement sur l'attitude des uns et des autres, mais si votre honneur est profondément terni, si vous êtes suspecté des pires choses, il est bien normal, qui que vous soyez, que vous demandiez à la justice de votre pays de trancher. Et je n'ai rien de plus à ajouter parce que c'est le fonctionnement de ce maillon essentiel de la République qui est la justice et les droits des citoyens. Est-ce qu'à votre avis D. de Villepin a menti ? Mais je n'ai aucune information, les juges sont seuls aptes... Mais vous avez un sentiment dans cette affaire, vous l'avez regardée de près, non ? Je n'ai, je n'ai... Je vous vois très prudent sur ce dossier Clearstream... Je n'interviens strictement jamais. Voilà un certain nombre d'années que je suis parlementaire, j'ai toujours un total recul vis-à-vis des affaires qui sont en justice et l'indépendance des pouvoirs. Je ne saurais dire quoi que ce soit sur cette affaire. On passe à autre chose. J.-F. Copé a réuni ses amis ce week-end, et il a déclaré : "Je suis fidèle au Président, 100 % de soutien au Président, mais aussi 100 % de liberté de parole". Vous pourriez dire la même chose ? Moi je suis président de l'Assemblée nationale, donc ma responsabilité c'est de veiller à ce que l'institution parlementaire, pour ce qui est de l'Assemblée nationale, fonctionne pour le mieux. Elle s'est profondément réformée, maintenant elle va continuer à essayer d'améliorer encore ses conditions de fonctionnement, la qualité de son travail, et c'est ma mission. Alors, après, sur un jugement, sur la situation politique dans la majorité vis-à-vis du Gouvernement, la majorité jusque-là a été particulièrement fidèle au Gouvernement, elle ne lui a jamais manqué, il y a, c'est normal, des débats à l'intérieur de la majorité... Donc, tout va bien dans le meilleur des mondes ? ...il y a des personnalités qui s'affirment, qui ont déjà annoncé un certain nombre d'ambitions, c'est la vie politique, c'est aussi la démocratie. Franchement, êtes-vous irrité par ceux qui disent : ce n'est pas B. Accoyer qui dirige l'Assemblée nationale, c'est J.-F. Copé ? Ca vous irrite ça ? Mais ça n'est pas la réalité... Vous avez entendu ça, vous le lisez parfois ? ...ça n'est pas la réalité. Il y a toujours - et je l'ai été, président du groupe majoritaire - toujours des échanges entre le président de groupe majoritaire et le président de l'Assemblée nationale, et je suis en responsabilité pour réformer, et c'est moi qui ai conduit la plus grosse réforme de la Vème République sur l'Assemblée nationale. Nous n'aurons plus jamais d'obstruction ; c'est moi qui ai imaginé le dispositif qui est maintenant en oeuvre. Vous avez vu qu'il n'y a plus de bataille d'amendements, et qu'au lieu de se battre sur le temps on se bat sur le fond. Moi je travaille le fond, et je remplis ma mission. Ma mission est que le travail législatif se fasse dans les meilleures conditions, parce que c'est le droit, l'exigence même de la démocratie. Le travail législatif se fait dans de bonnes conditions, mais parfois il ne sert à rien. Par exemple ? Les tests AND. Alors, là encore, rappelons ce qui s'est passé : c'est la démonstration même du rôle de l'Assemblée nationale. Il y a un texte, il y a un amendement parlementaire qui propose d'ajouter sur le texte gouvernemental l'usage des tests ADN pour le contrôle des flux migratoires dans le cadre du regroupement familial. La majorité elle-même et l'opposition sont divisées. L'opposition s'oppose de façon unanime à ces dispositions, mais la majorité est divisée. Donc, ce qui s'est passé, c'est qu'on a torpillé le dispositif de telle façon que... Mais qui l'a torpillé le dispositif ? Mais le débat législatif. On a simplifié, contrôlé... Donc, vous avez rempli votre rôle, vous avez fait votre boulot ? Mais bien entendu. Mais enfin, le président de la République dit que ça ne sert à rien. Donc, vous ne servez à rien. Ce n'est pas qu'on ne sert à rien... Et ce débat est un beau débat, il est utile. Est-ce qu'il faut utiliser les tests ADN - c'est toute... Alors je ne comprends plus, moi. ...toute une série de questions éthiques - ou bien est-ce qu'il ne faut pas. C'est un beau débat et il a été tranché par l'Assemblée nationale, qui a dit on fait une expérimentation jusqu'à la fin de l'année, et on met toute une série de verrous - c'est ce qui s'est passé - qui, et c'est ce qu'a dit Besson, compliquent la mise en oeuvre. Et les verrous sautent ! Et E. Besson dit : c'est tellement compliqué que je ne veux pas l'appliquer. Il ne peut pas dire que je ne veux pas l'appliquer... Donc, vous avez si bien compliqué les choses à tel point qu'on ne peut pas appliquer la loi ? Mais c'est une situation qui va être évaluée. D'ailleurs, c'est déjà en cours... Mais attendez ! Ne tournons pas autour du pot, B. Accoyer. E. Besson vous dit : vous avez tellement compliqué ce texte qu'on ne peut pas l'appliquer. Ne cherchons pas à compliquer les choses. Il y a deux problèmes : il y a un problème technique : l'application ; et il y a un problème politique : le principe même. Il y a dans la réaction d'E. Besson une confusion dans laquelle il a laissé entendre que c'était pour des raisons politiques, et ça c'est inadmissible. La force de la loi votée fait que celle-ci doit toujours s'appliquer. Mais s'il est apparu - et permettez-moi d'aller jusqu'au bout de la démonstration - s'il est apparu des difficultés techniques, et en l'occurrence, notamment le fait qu'il n'y avait pas de crédits pour mener l'expérimentation jusqu'à la fin de l'année comme il le fallait dans les consulats, s'il est apparu qu'il y avait ce problème, il revient au Gouvernement d'en saisir le Parlement. C'est ce qui est en train d'être fait. Vous regrettez la déclaration d'E. Besson, vous regrettez le couac ? Je sais que vous l'avez dénoncé, mais le lui avez-vous dit ? Vous l'avez appelé pour dire : tu as tort, là ? Nous nous sommes parlé. D'ailleurs, il considère qu'il y a eu une mauvaise interprétation de ses propos, c'est ce qui résulte de nos échanges. Bah ! Ca a toujours été comme cela. Il y a toujours une mauvaise interprétation des propos ! J'ai rappelé très clairement, à de multiples reprises, que la loi votée devait être appliquée. En l'occurrence, elle va être évaluée dans son application, parce que c'est une mission... Elle va être évaluée ? L'application de la loi va être évaluée. C'est une disposition... C'est-à-dire que vous allez toiletter la loi, quoi ! Non, non. On va voir pourquoi elle n'est pas encore en oeuvre, et là, il y a deux réponses : soit c'est technique, soit c'est politique. Si c'est technique, eh bien il faut réformer ce qui doit être réformé, modifié. Et si c'est politique, c'est un débat qui doit passer devant le Parlement, dans tous les cas. "C'est politique" c'est-à-dire ? C'est-à-dire qu'il y a des hésitations de la part de l'exécutif sur l'application d'une disposition votée par les parlementaires. Mais "ça ne sert à rien", dit N. Sarkozy. Il y a des hésitations, c'est le moins qu'on puisse dire. ... la force de la loi votée fait qu'elle s'impose sur le sentiment de l'exécutif. C'est cela la Constitution. Il y a la Constitution - la force de la loi votée - et après, il y a le reste. C'est comme ça les institutions de la République. Et c'est pour cela que je me suis élevé avec véhémence contre ces déclarations qui introduisent une confusion. Tout à l'heure, vous introduisiez la confusion entre le président du groupe majoritaire et le président de l'Assemblée nationale. Là, nous sommes en train d'assister à une autre confusion entre la force de la loi votée et la volonté du moment de l'exécutif... De l'Elysée, oui. ...Nous devons respecter les règles de la Constitution. La République ce n'est pas quelque chose que l'on utilise à la carte. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 21 septembre 2009