Projet de déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur les missions de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, les grands axes de la nouvelle politique de sécurité intér
Date: 2002-10-08
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Mesdames et Messieurs, J'ai plaisir à ouvrir aujourd'hui la 14ème session nationale de l'Institut des Hautes Etudes de la Sécurité Intérieure, non par simple obligation protocolaire, ni uniquement parce que vous exercez tous de hautes responsabilités. Ce plaisir est d'abord celui de rencontrer ceux qui partagent ma préoccupation : améliorer la sécurité intérieure en France. Je sais que participer à une session de l'IHESI n'est pas une démarche anodine. Elle suppose un investissement personnel important, d'au moins trois jours par mois. Or, vos responsabilités vous amènent certainement à avoir un temps de travail très supérieur à 35 heures. Participer suppose également de s'intéresser à la sécurité intérieure. Or, j'ai pu mesurer combien ce sujet était sensible et propice aux polémiques. C'est en soi une forme de responsabilité que d'accepter de réfléchir et de débattre sur ce thème. Je sais par conséquent que votre engagement personnel dans cette session de l'IHESI est déjà acquis. C'est pourquoi, il me semble important de vous rappeler ce que vous pouvez attendre de cet Institut et ce que j'attends en retour de vos travaux. L'IHESI est avant tout au service des responsables de la sécurité intérieure. Il suffit pour cela de reprendre les termes même du décret du 10 septembre 1991 portant organisation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure. Ce texte reste, pour moi, la ligne directrice de l'Institut. Il pose clairement le principe que l'IHESI réunit les responsables de haut niveau de la nation pour "approfondir leurs connaissances de la sécurité intérieure par l'étude en commun des problèmes qui se posent en ce domaine". Sa seconde mission est de conduire des études et recherches sur le thème de la sécurité intérieure. En premier lieu, vous devez tous garder à l'esprit que l'Institut des Hautes Etudes de la Sécurité Intérieure (IHESI) ne traite pas seulement de l'organisation de la police ou de la gendarmerie, mais de tous les sujets ayant trait à la sécurité intérieure. D'abord, et avant tout, Nous devons considérer tous les risques qui menacent la sécurité intérieure : terrorisme, délinquance financière, criminalité organisée, risques technologiques, industriels, sanitaires, environnementaux ou naturels, cybercriminalité, et la liste malheureusement semble plus longue chaque jour. Ensuite, la sécurité intérieure repose sur de nombreux partenaires. Outre, les services de sécurité intérieure que sont la police, la gendarmerie et les sapeurs-pompiers, ils nous faut mobiliser plusieurs ministères tels que la Justice, les Finances ou l'Education nationale. C'est pourquoi l'administration même de l'IHESI comprend des représentants de ces différents ministères. Je souhaite que cette perspective interministérielle soit renforcée. C'est une évidence, nous ne parviendrons pas à définir une politique cohérente de sécurité si chacun reste campé sur ses positions. Les services de l'Etat sont bien connus et ils comptent parmi vous de nombreux représentants. Mais, nous ne devons pas oublier les élus, les polices municipales, le rôle croissant des entreprises de sécurité privée ou des associations. Enfin, et surtout, le premier acteur de la sécurité reste l'individu. Je crois que le temps des théories bienveillantes où la société pouvait excuser toute forme d'irresponsabilité, voire de délinquance, est révolu. Nous avons vu les dérives de ces principes. Tel est l'enjeu de la sécurité intérieure : comprendre que la sécurité ne se résume pas à l'augmentation des effectifs de police et de gendarmerie. Pour y parvenir, l'IHESI doit justement vous permettre d'approfondir vos connaissances sur la sécurité intérieure. J'insiste sur cette dimension. L'Institut doit aider à "éclairer" les enjeux de la sécurité intérieure. Il faut en finir avec les tabous, les faux-semblants et les réserves de toutes natures qui plongent le débat dans une forme d'obscurantisme. Les enjeux de la sécurité intérieure sont bien concrets. Il s'agit d'abord de réduire le nombre de victimes. N'oublions pas que 4 millions de faits constatés correspondent au moins à 4 millions de victimes. Depuis treize ans, l'IHESI est justement un lieu de formation, mais aussi de recherche, d'études et d'ingénierie. Pour autant, je souhaite bien rappeler que la vocation de l'IHESI n'est pas de devenir un cabinet de conseil ou une assemblée de sociologues. Cet Institut doit se centrer sur ses missions originelles que sont la formation et les recherches opérationnelles. C'est d'ailleurs cette préoccupation constante qui m'a conduit à confier au maire de Draguignan, Monsieur PISELLI, le soin d'élaborer une forme de guide pratique des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Si l'Institut ne doit pas se disperser dans ses missions, son public doit au contraire se diversifier. Votre session accueille, comme il est de tradition, des représentants de pays étrangers. Au-delà, l'Institut s'ouvre aux pays européens, de l'Union européenne mais également d'Europe Centrale et Orientale. C'est une évidence, la sécurité intérieure est une politique de plus en plus européenne et je sais que l'un d'entre vous a déjà réfléchi à cette question Naturellement, nous allons élargir les relations de l'Institut des Hautes Etudes de la Sécurité Intérieure (IHESI) aux pays du Maghreb ou à la Russie. Il est essentiel que nous ayons avec ces pays une conception commune de la sécurité intérieure. Imaginer une politique purement nationale de lutte contre la criminalité organisée, la cybercriminalité ou les réseaux de trafiquants d'être humains n'aurait pas de sens. Vous le voyez, les missions de l'Institut des Hautes Etudes de la Sécurité Intérieure (IHESI) ont des enjeux concrets. Il ne doit pas être un lieu d'élaboration de théories abstraites, aussi sophistiquées qu'inutiles. La meilleure preuve est qu'il s'adresse à des responsables. C'est une exigence réglementaire. Il suffit de regarder la composition de votre assemblée pour constater qu'elle est respectée. Naturellement, beaucoup de représentants des services de l'Etat, sous-préfets, magistrats, policiers, gendarmes, sont parmi vous. Ceci est plutôt rassurant. On ne peut imaginer que vos groupes puissent être des lieux de partage des connaissances s'ils ne comprennent pas ceux qui ont fait de la sécurité intérieure leur profession. Mais, vous comptez également des élus, des journalistes, des chercheurs et des dirigeants d'entreprises privées. Je suis particulièrement sensible à la volonté de chacun de s'intéresser à la sécurité intérieure, de participer à ces sessions alors même que vous avez tous des fonctions de responsabilités. Votre session rassemble 99 auditeurs. Depuis treize ans, l'IHESI aura par conséquent accueilli plus de 1700 responsables et décideurs de tous les secteurs d'activité de la Nation. C'est un formidable potentiel dont j'attends deux choses : - d'abord et avant tout, vous permettre de prendre la bonne décision pour la sécurité intérieure dans vos domaine d'activité, - ensuite, réaliser des travaux de qualité utiles. Les thèmes de votre 14ème session sont formulés de manière un peu universitaire et je vous invite à dépasser ces intitulés pour que vos travaux débouchent sur des propositions concrètes. Cinq sujets ont un intérêt opérationnel certain. - Tout d'abord, entreprises et intelligence économique ; quelle place pour la puissance publique ? Naturellement, il n'y a pas d'un côté l'Etat et de l'autre les entreprises, chacun assurant pour son propre compte sa sécurité. Bien au contraire, pour faire face à la cybercriminalité, pour assurer la sécurité des transactions financières et boursières, mais aussi prévenir les menaces sur les installations nucléaires, le transport des matières dangereuses ou la sécurité des télécommunications, nous devons travailler par exemple avec EDF, la SNCF ou EADS dont je salue les représentants. Et l'Etat a sa place pour synthétiser, coordonner, définir les stratégies, et utiliser les moyens qui sont les siens. - deuxième sujet : peut-on envisager une mutualisation des moyens de la sécurité dans l'espace "Schengen" ? Voici une question à laquelle je consacre beaucoup de temps. Chacun doit être conscient que les sujets qui préoccupent les Français dans leur quotidien, et notamment l'immigration et la criminalité organisée, ont souvent une dimension européenne. Sur le principe, je pense que vous êtes tous convaincus de la nécessité de traiter ces problèmes dans un cadre européen. Mais j'attends vos positions sur l'opportunité et la façon de mutualiser les moyens des différents pays. - troisième sujet : la gestion des risques majeurs justifie-t-elle une réforme structurelle des services de l'Etat ? Là encore, je ne doute pas que vous êtes conscients des enjeux très concrets de la question qui vous est posée. Prenez des exemples récents et répondez sans a priori, ni crainte de blocages corporatistes, mais avec réalisme. - le quatrième sujet concernant l'utilisation de la sécurité privée par les structures publiques est également un enjeu majeur. Les sociétés de sécurité privée ont connu un essor très important depuis dix ans. Mais nous savons qu'à l'étranger cette progression a été très supérieure et que les sociétés françaises ont pour la plupart été rachetées. Dans ce contexte, je suis curieux de connaître votre position sur le rôle du secteur privé dans la politique de sécurité intérieure et également ses limites. Je vous invite à bien étudier les exemples étrangers et à mesurer les enjeux du débat. - Le cinquième sujet est particulièrement intéressant, mais je n'aurais pas formulé la question cette manière. S'interroger sur la coproduction de sécurité comme seule réponse aux violences urbaines me semble anachronique. Les "violences urbaines" ont connu un dramatique essor ces dernières années. Chaque jour on me rend compte de voitures brûlées, de commissariats ou de brigades dégradées, de menaces ou d'agressions de policiers, de gendarmes et même de sapeurs-pompiers. Et pire encore, sachez que même leurs familles sont menacées. Naturellement, en amont l'implication des élus ou des associations dans la prévention est nécessaire. Elle doit justement permettre de prévenir l'apparition de tels actes. Mais, une fois que l'acte de "violence urbaine" est commis, seul l'Etat peut répondre. Menacer l'Etat, c'est atteindre les fondements même de la société. Dans ces conditions, je crois qu'il n'y a que deux questions : - la coproduction de sécurité permet-elle de prévenir les "violences urbaines" ? - quelles sont les réponses de l'Etat aux "violences urbaines" ? deuxième question qui appelle notamment des comparaisons européennes. Enfin, le dernier sujet requiert un examen critique : Incivilités et délinquance : quels liens, quelles réponses ? Pendant longtemps, l'incivilité était un mot pudique pour cacher notre incapacité à faire face à de véritables phénomènes de délinquance. Lorsqu'une jeune mère ou un vieux travailleur doit baisser les yeux par peur d'être agressé en traversant son hall d'immeuble, parler d'incivilité est simplement une atteinte à leur dignité. Le vrai débat est d'imaginer les réponses à ces nouvelles formes de délinquance qui atteignent les Français les plus pauvres, et ceux qui s'expriment le moins. Notre devoir est de penser à eux, aux victimes, avant de craindre les critiques de ceux qui n'ont jamais connu ces réalités. Vous l'avez compris, je n'attends pas de vous des travaux théoriques et abstraits. Ils ne seront utiles pour vous, comme pour l'ensemble du pays, que si vous procédez à une analyse réaliste pour proposer des réponses concrètes. Ceci suppose naturellement que vous preniez en compte la nouvelle politique de sécurité intérieure. Les articles et commentaires sur notre action ont été nombreux. Ce qui est un bon signe. Néanmoins, il est sans doute utile que je vous dise en quelques mots les grandes orientations de cette politique. Une réflexion qui doit prendre en compte la nouvelle politique de sécurité intérieure. Résumer cette politique peut paraître un exercice difficile car elle ne repose pas sur un corpus théorique. Le fanatisme dogmatique n'a jamais été une réponse à la réalité de l'insécurité. Or, cette réalité est simple : la délinquance a progressé de 40 % en 20 ans et de 16 % ces cinq dernières années. Le vote des Français en 2002 a été sans ambiguïté sur leur demande que la délinquance recule. Et, il est évident que si nous échouons, nos concitoyens pourraient avoir des réactions de moins en moins raisonnables. Pour ce faire, nous avons simplement voulu : - clarifier les responsabilités de chacun, - renforcer l'efficacité opérationnelle des services de sécurité intérieure, - aborder de front tous les sujets, y compris les plus sensibles et difficiles. Notre premier souci a été de clarifier les responsabilités de chacun. D'abord clarifier les responsabilités au sein du Gouvernement. Chacun a une mission précise à assurer : - le Président de la République, dans le cadre du Conseil de Sécurité intérieure, fixe avec le Premier Ministre les grandes orientations de la politique de sécurité intérieure et évalue les résultats ; - le ministre de la Sécurité Intérieure met en uvre cette politique ; - les Préfets et Procureurs de la République, dans les Conférences Départementales de Sécurité, décident des actions locales qui s'imposent. Nous avons également voulu clarifier les responsabilités entre l'Etat et les collectivités locales. Ne croyez pas que notre Gouvernement souhaite réduire la politique de prévention à sa plus simple expression. Bien au contraire, elle est plus que jamais nécessaire. Mais, nous sommes convaincus qu'elle repose d'abord sur des actions de proximité que les collectivités locales sont plus à même de mener. C'est pourquoi, nous avons créé les Conseils départementaux de prévention de la délinquance et les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Les Conseillers généraux et maires pourront ainsi fixer les priorités locales et agir. Par ailleurs, s'il n'est pas question de municipaliser la police, j'ai voulu que l'information des maires mais aussi de l'ensemble de la population soit nettement améliorée. Nous communiquons désormais chaque mois sur les chiffres de la délinquance. C'est ainsi que chacun assumera ses responsabilités. Naturellement, le corollaire de la responsabilité est l'évaluation. Je veux que dans tous les services, et notamment la Police et la Gendarmerie Nationales, chacun s'engage sur un résultat. C'est une nécessité à l'égard de chaque Français. Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit que les budgets des services de sécurité intérieure s'élèveront à 9,7 milliards d'euros. N'oublions pas que cela représente une dépense de 162 euros par Français chaque année. C'est aussi une nécessité à l'égard des personnels. Ne pas reconnaître les efforts, la qualité du travail fait, c'est aussi dévaloriser ces hommes et femmes. Enfin, c'est une nécessité opérationnelle. Pour bien agir, nous devons savoir ce qui est efficace ou non. C'est d'ailleurs l'objectif des réunions mensuelles d'évaluation que je tiendrai à partir de cette semaine avec les Préfets, les Directeurs Départementaux de Sécurité Publique et les Commandants de Groupement. J'en viens à mon second point : renforcer l'efficacité opérationnelle des services. La première mesure s'imposait : renforcer la collaboration opérationnelle des services. C'est pourquoi les forces de police et de gendarmerie sont clairement placées sous l'autorité opérationnelle du ministre de la sécurité intérieure. C'est aussi l'objectif qui a déterminé la création des Groupes d'Intervention Régionaux. Mon second souci a été de mieux employer les effectifs et les moyens existants. La nouvelle doctrine d'emploi des forces mobiles, la redéfinition des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationale ou la création de communautés de brigades sont de simples mesures de bon sens. Je ne vous donnerai qu'un exemple. Jusqu'à présent, les forces mobiles pouvaient être envoyées à l'autre bout de la France, voyager pendant des heures puis attendre pendant des heures une éventuelle manifestation. Dorénavant, elles interviendront prioritairement près de leurs lieux de résidence, et participeront à la sécurité générale sous la coordination des préfets de zone. Ce simple changement équivaut à un renforcement des effectifs d'au moins 3500 personnes en première étape. Ce n'est qu'après avoir déterminé les conditions d'un meilleur emploi des moyens existants que nous avons pu évaluer nos besoins supplémentaires. Ceux-ci ont clairement été exprimés pour les cinq prochaines années dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002. Sachez que le projet de budget pour 2003 permet déjà de garantir que plus de 40 % des moyens prévus sur cinq ans seront effectivement engagés. Cette loi prévoit également de nouveaux moyens juridiques pour que les services puissent agir. Il nous est apparu indispensable de renforcer les capacités judiciaires des services, mais également de traiter avec clarté et franchise des problèmes de délinquance très délicats. Les débats sur le prochain projet de loi sur la sécurité intérieure sont nombreux. Je ne reviendrai pas sur le détail des mesures envisagées. Mais, je souhaite simplement rappeler que les orientations des textes que nous présentons ont déjà été posées dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure votée en juillet. Je souhaite également vous dire que ce débat est sain. Enfin, la représentation nationale va pouvoir se prononcer sur des sujets difficiles mais concrets. La prostitution, les abus de certains gens du voyage, l'exploitation d'immigrés illégaux ou encore les rassemblements agressifs dans les halls d'immeuble doivent être abordés avec franchise et réalisme. Je ne veux pas occulter ce débat parce que certaines critiques m'accusent d'être "sécuritaire" ou "liberticide". Ce serait un manque de respect pour ces millions de Français, souvent silencieux, qui tous les jours sont victimes de ces agressions. La tâche est difficile mais il est de ma responsabilité de relever ce défi. Vous le savez, la sécurité intérieure est un sujet très concret, très actuel mais aussi très sensible. J'attends au-delà de l'étude des phénomènes et des problèmes, une prise de conscience de votre part des enjeux qui sont devant nous. Elle est la condition nécessaire pour que cette session vous soit utile, mais également pour qu'elle me soit utile. Compte tenu de la qualité des auditeurs, je sais que toutes les conditions sont réunies pour que vous puissiez réaliser un travail de qualité réellement opérationnel. Je souhaiterais d'ailleurs que vous puissiez me présenter le résultat de vos travaux à l'issue de cette session. L'uvre de sécurité intérieure est une exigence. Elle demande beaucoup de réflexion et beaucoup d'engagement. Et pour mieux répondre aux attentes des Français, j'ai besoin de votre réflexion et de votre engagement. Je vous remercie. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 15 octobre 2002)