Déclaration de Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, sur le collectif budgétaire d'automne, troisième volet de la politique budgétaire pour 2000, axé sur l'emploi, la baisse des impôts et la réduction du déficit, Paris le 6 décembre 2000.
Date: 2000-12-06
Orateur: Florence Parly
Fonction: FRANCE. SE au budget

Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les députés, Ce collectif d'automne constitue le troisième temps de la politique budgétaire pour 2000. Après la loi de finances initiale et une première loi de finances rectificative au printemps, Laurent Fabius et moi-même vous présentons la loi de finances rectificative de l'automne. Cette année a été exceptionnellement intense pour le gouvernement sous l'angle des finances publiques ; nous vous avons beaucoup sollicité et je voudrais vous remercier pour toutes les contributions positives que vous avez apportées à ces différents textes. Ce débat est aussi pour moi l'occasion de faire le bilan des orientations qui vous ont été proposées et que la majorité de cette assemblée a approuvées. 1 - Ce collectif s'inscrit dans la continuité de la politique économique engagée en 1997 : une politique économique de croissance toute entière tournée vers l'emploi et qui porte ses fruits. Depuis juin 1997, plus d'un million d'emplois ont été créés dans les entreprises et le nombre des chômeurs a baissé de plus de 900 000 ; un record historique ! Pour apprécier ce que signifie cette diminution de 900 000 chômeurs, il faut avoir en tête que ce chiffre était celui du nombre total de chômeurs au sud d'une ligne Bordeaux -Valence quand la majorité d'aujourd'hui est arrivée au gouvernement en juin 1997. Ces résultats sont d'abord le fruit d'une croissance qui se situe depuis trois ans sur un rythme d'environ 3 %, le plus souvent supérieur à celui de nos grands partenaires européens. En 2000, elle sera sans doute égale ou supérieure à 3,2 %, alors que nous n'anticipions que 2,8 % lors de l'élaboration de la loi de finances. Cette vigueur de l'activité économique s'explique par une demande soutenue. En 1997, les décisions prises ont contribué à réveiller la demande, puis à la protéger au moment des crises asiatique et russe. Cette année nous l'avons nourrie par d'importantes baisses d'impôts qui ont principalement bénéficié aux ménages et qui ont ainsi conforté leur pouvoir d'achat. La vigueur de l'activité économique s'explique aussi par la réduction continue des déficits publics qui a été l'un des instruments au service de cette politique de croissance. A l'été 1999, lors de la présentation de la loi de finances pour 2000, le Gouvernement tablait sur un déficit des administrations de 1,8 % du PIB. Aujourd'hui, nous comptons bien ramener ce déficit à 1,4 % à la fin de l'année, soit 0,4 point de PIB de mieux, alors même qu'entre-temps, plus de 50 MdsF de baisses d'impôt supplémentaires ont été décidées. La ligne de réduction des déficits est donc tenue et elle continuera de l'être, non par dogmatisme, mais pour trois raisons essentielles : *d'abord, parce que la réduction des déficits est favorable à la croissance ; elle contribue à préserver les taux d'intérêt les plus bas possible le plus longtemps possible. *Ensuite, parce que réduire les déficits, c'est réduire la dynamique de la dette, et donc ne pas alourdir les impôts pesant sur les générations futures. *Enfin, réduire les déficits, cela permet de réarmer l'instrument budgétaire pour pouvoir affronter dans les meilleures conditions possibles un éventuel ralentissement de l'activité, même si aujourd'hui aucun indicateur n'autorise à l'envisager à court terme. C'est donc parce que nous croyons aux vertus de la politique économique, contrairement aux libéraux, que nous conduisons aujourd'hui une politique de réduction des déficits publics. Car depuis 1997, que de chemin parcouru ! Pour l'ensemble des administrations publiques, le déficit atteignait 3,5 % du PIB en 1997 et sera réduit à 1 % en 2001. Nous étions en retard sur nos partenaires en 1997, nous rejoignons la moyenne en 2001. Avec 1 % de déficit public en 2001, nous aurons la meilleure performance depuis vingt ans et nous aurons un déficit inférieur à celui de l'Allemagne. Avec 1 % en 2001, nous resterons en avance sur notre programme pluriannuel de finances publiques qui tablait sur 1,2 %. Ainsi, nous gardons, nous confirmons, nous maintenons le cap d'une politique de croissance, et pour rendre la croissance la plus durable possible, nous avons amplifié en 2000 le mouvement des baisses d'impôt qui avait été initié en 1999. 2 - Le choix des allégements d'impôts Dès la loi de finances pour 2000, vous avez voté une baisse de 40 milliards des impôts. Nous constatons maintenant ses effets positifs, en particulier ceux de la baisse du taux de la TVA sur les travaux d'entretien des logements. Au printemps, avec l'apparition de nouveaux surplus de recettes, le gouvernement vous a proposé une nouvelle tranche de 40 milliards de baisses d'impôts : baisse d'un point du taux normal de la TVA, baisse des taux de l'impôt sur le revenu sur les deux premières tranches et enfin suppression de la part régionale de la taxe d'habitation. Le texte que nous vous proposons aujourd'hui prévoit le financement de nouvelles baisses d'impôts : la suppression de la vignette pour tous les particuliers, la réduction de la TIPP en cas de hausse des prix de l'essence dite " TIPP stabilisatrice " et les allégements de la fiscalité pour certaines professions durement pénalisées par la hausse des prix du pétrole. Au total, en 2000, les baisses d'impôts auront représenté près de 100 milliards. Et ce mouvement sera poursuivi, car nous mettrons en uvre, dès 2001 le plan triennal de baisses d'impôts annoncé fin août par Laurent Fabius et par moi-même. Soyons clairs, il ne s'agit pas de baisser les impôts pour baisser les impôts. Il s'agit de mesures structurelles pour l'économie française fondées sur un principe simple : mieux rémunérer le travail et favoriser l'emploi. Ces baisses d'impôts devraient par ailleurs permettre, dès 2000, de réduire d'un demi-point le taux de prélèvements obligatoires. Enfin, pour être complète, à ce chiffre sans précédent de 100 MdsF de baisses d'impôt en 2000, il faudrait ajouter les baisses de cotisations sociales pour accompagner la réduction du temps de travail. A cet égard, le projet de loi de finances rectificative qui vous est aujourd'hui soumis prévoit de compléter le mécanisme de financement des baisses de cotisations sociales en créant une taxe sur les consommations d'énergie des entreprises affectée au FOREC. L'objectif est de se donner les moyens de financer les baisses de cotisations sociales sur le travail non qualifié. Nous savons qu'il s'agit d'un enjeu majeur dans la lutte contre le chômage. Cette proposition s'inscrit dans un mouvement général en Europe, qui vise à remplacer une partie des cotisations assises sur les salaires par une taxation des énergies. Ce projet correspond à un engagement : le gouvernement en avait annoncé le principe dès le mois de mai 1999, il avait ouvert une consultation de tous les acteurs économiques par un Livre blanc et plusieurs groupes de travail, et Dominique Voynet en a annoncé les grandes lignes le 3 octobre dernier. De quoi s'agit-il ? De respecter les engagements de l'Europe et notamment de la France, pris à Kyoto et confirmés à La Haye, et d'inciter, par la voie fiscale, les entreprises à modérer et à réduire leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz carbonique. La France n'est pas en mauvaise place dans ce domaine, ses entreprises ont déjà fait des efforts mais il faut aller plus loin. Je sais combien ce texte fait débat, sur tous les bancs de l'hémicycle. Nous avons donc beaucoup travaillé avec votre Commission des finances pour l'améliorer. Les propositions de votre Commission ont retenu toute l'attention du Gouvernement. Bien entendu, nous aurons l'occasion d'y revenir longuement au cours de notre débat. 3 - Permettez-moi maintenant de revenir sur un des aspects les plus saillants de ce collectif. Nous avons mené de front en 2000 la baisse des impôts et la réduction du déficit. Comment ? D'abord grâce à la croissance qui, cette année a induit d'importants surplus de recettes fiscales : au total, prés de 75 milliards. 35 milliards avaient été identifiés au printemps ; 40 milliards supplémentaires sont inscrits aujourd'hui dans ce collectif, dont vingt milliards de TVA et 12 milliards d'impôt sur les bénéfices. Dans un souci de transparence, le gouvernement vous a d'ailleurs informé de ces surplus dès qu'ils ont été confirmés. Les informations aujourd'hui disponibles ne nous conduisent pas à penser que nous pourrions avoir de nouveaux surplus de recettes d'ici la fin de l'année au-delà des évaluations qui vous sont présentées dans ce collectif. Réduction des déficits et allégement d'impôts sont aussi financés grâce au respect des objectifs que nous nous sommes fixés en matière de dépenses. Dans la loi de finances pour 2000, nous visions la stabilité en volume des dépenses, c'est-à-dire le maintien des moyens d'actions des administrations de l'État. Ce choix a été réaffirmé au printemps tout en prenant en compte des dépenses exceptionnelles. Chacun ici garde les souvenirs de la tempête de décembre 1999. Le collectif maintient le cap sur l'objectif de stabilité des dépenses en volume : les 22 milliards de crédits nouveaux qui vont sont proposés sont intégralement gagés par des économies d'un même montant. Concernant les ouvertures de crédit, je ne les citerai pas toutes, nous les aborderons plus en détail dans la discussion des articles. Je tiens dès à présent à souligner le fait que près de la moitié d'entre elles concernent des dépenses à caractère social prises en charge par l'État : 4 MdF sont ouverts au titre du financement des diverses exonérations de cotisations sociales prises en charge par l'État, 1,7 MdF au titre de la contribution de l'État au financement du solde de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), 0,9 MdF pour traduire la prise en charge par l'État du fonds d'action sociale en faveur des travailleurs immigrés et de leur famille (FASTIF), conformément aux engagements pris par l'État lors de la conférence famille, 1,1 MdF pour compléter les crédits du revenu minimum d'insertion et de l'allocation aux adultes handicapés, et 1,8 MdF sur la subvention au budget annexe des prestations agricoles (BAPSA). Des ouvertures importantes permettent le règlement de dettes internationales de l'État, vis à vis des instances européennes pour 3 milliards F et vis à vis de l'ONU pour 900 millions F. Par ailleurs, et c'est un point que je tiens à souligner, nous ouvrons 700 millions F pour la première tranche de la contribution de l'État à la dotation de la fondation pour la mémoire de la Shoah, c'est un engagement du Premier ministre pris à la suite du rapport Mattéoli sur les spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation. Ces ouvertures sont gagées par des annulations de crédits de même montant, soit 22 MdsF dont 1,3 MdF correspond à des économies sur le service de la dette. Les redéploiements portent principalement sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (5,6 milliards F) aux fins de financer l'évolution du coût des exonérations prises en charge par l'État, sur le budget de l'agriculture (1,9 milliards F) qui bénéficie au total de 3,3 milliards F d'ouvertures et sur le budget de la santé et de la solidarité (1 milliard F) compte tenu notamment des besoins liés aux minima sociaux. Enfin, 3,9 milliards F sont annulés sur le titre V du budget de la défense, en cohérence avec les niveaux de consommation prévus en 2000, qui permettent notamment des redéploiements au profit des dépenses de fonctionnement. La gestion de notre dette peut et doit être encore améliorée. Notre objectif est de devenir une référence pour les emprunts d'État en Europe afin de réduire les charges budgétaires et d'améliorer les conditions générales du financement de l'économie. Cet objectif, qui est un élément d'une stratégie d'ensemble pour la réforme de l'État, se décline par la création d'une agence de la dette, par une gestion encore plus active de notre dette et par la création d'un compte de commerce. Et d'ailleurs, ce compte de commerce préfigure ce que sera peut-être demain un " programme " après la réforme de l'ordonnance organique. En tous cas, il témoigne de la volonté du gouvernement d'agir en totale transparence vis-à-vis du parlement sur ce sujet. C'est d'ailleurs ce souci de bonne information qui nous a conduit à annoncer beaucoup plus en amont que les années précédentes notre programme indicatif de financement de l'année prochaine. Il s'établira à 78 Milliards d'euros, couvert par des émissions nettes d'OAT de 42 Milliards d'euros et de BTAN de 36 Milliards d'euros. Sur ces bases, nous pouvons nous engager à tenir en 2000 notre objectif de stabilisation des dépenses réelles de l'État et tenir ainsi, comme les années précédentes les objectifs de dépenses que nous nous étions fixés. Au total, depuis 1997, elles auront progressé en moyenne et en francs constants d'un quart de point par an. A ceux qui considèrent que c'est encore trop et qui peuvent être tentés parfois de nous donner des leçons, je tiens à leur rappeler que la progression en volume des dépenses de l'État avait atteint 1,7 % par an entre 1993 et 1997. Vous conviendrez que ce n'est pas tout à fait la même chose. Pour 2000, nous respecterons l'objectif de stabilisation des dépenses en volume, stabilité des dépenses qui nous permet d'espérer que le déficit du budget de l'État sera inférieur à 200 milliards cette année, prolongeant ainsi le mouvement de réduction des déficits. Mais nous aurons l'occasion d'en reparler lorsque seront connus les résultats de l'exécution de l'année 2000, sans doute fin janvier prochain. On le voit, la politique budgétaire conduite par ce gouvernement, avec le soutien constant de l'ensemble de la majorité, a changé par rapport à celle des années 93-97. Une politique de croissance a remplacé une politique de stagnation. Une politique sérieuse de gestion de la dépense remplace les dérapages des gouvernements précédents. Une politique de baisse d'impôt se substitue à une politique de hausse des impôts. C'est au regard de ces trois principes que le Gouvernement entend poursuivre son action. Le projet de loi de finances rectificative qui vous est soumis en est l'expression. (source http://www.finances.gouv.fr, le 13 décembre 2000)