Déclaration de M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, sur le dispositif - issu de la nouvelle Convention AREAS - en faveur de l'accès des personns malades et des anciens malades à l'emprunt et à l'assurance maladie, Paris le 6 juille
Date: 2006-07-06
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des solidarités

Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Monsieur le Député (Monsieur Pemezec), Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Le 1er décembre 2005, je m'étais rendu devant la commission de suivi de la convention « Belorgey » et je vous avais dit ma détermination à initier un travail de modification en profondeur des garanties données aux personnes malades et handicapées en termes d'accès non discriminatoire à l'emprunt et à l'assurance. C'était une injustice profonde car les malades et les ex-malades qui font face ou ont vaincu la maladie devaient en plus mener un véritable parcours du combattant pour emprunter. Ils ne pouvaient pas vivre comme vous et moi. Il fallait que les choses changent : elles changent. Une première étape importante, dans ce domaine, avait été franchie avec la conclusion, le 19 septembre 2001, de la convention « Belorgey ». Mais certaines lacunes subsistaient : le coût de la surprime pouvait empêcher une personne d'accéder à l'emprunt, tandis que l'exclusion de l'assurance invalidité du dispositif vidait celui-ci de toute sa substance. Nous avons donc, à compter de décembre 2005, entamé des discussions approfondies avec chacun des partenaires pour étudier les pistes d'amélioration de ce mécanisme. La volonté du Président a donné l'impulsion politique nécessaire pour mettre fin à cette discrimination insupportable, souvent méconnue alors qu'elle peut concerner entre 10 et 12 millions de Français. Lors de son discours sur le cancer le 27 avril, il avait fixé une date butoir : le 30 juin, nous l'avons tenue, et je voudrais en remercier tous les acteurs de ce dossier. Je tiens d'ailleurs à saluer tout particulièrement l'engagement dans ce dossier de Monsieur le Député Pemezec et celui de Monsieur le Député Simon pour leur mobilisation sur cette question. Je voudrais indiquer, pour chacune des priorités que nous nous étions fixées les avancées substantielles auxquelles nous sommes parvenus : * Garantir à l'ensemble de nos concitoyens une information précise sur l'existence du dispositif : C'est un objectif essentiel : les personnes en risque de santé aggravé ne peuvent évidemment pas demander à bénéficier des possibilités offertes par cette convention s'ils ne la connaissent pas. C'est ce manque d'information qui explique d'ailleurs la faiblesse du nombre de cas traités si on le compare au nombre des personnes malades ou anciennement malades potentiellement concernées. Tous les partenaires à la convention, au premier rang desquels les banques et les assurances, devront y contribuer. Les banques mentionneront systématiquement, sur les simulations de prêt, l'existence du dispositif, et elles nommeront des référents dans les agences. En outre, l'Etat participera pleinement à l'effort d'information du grand public grâce à l'ouverture d'un site internet avant la fin de l'année. * Remédier au problème de l'assurance invalidité Cette question constitue à juste titre, la première priorité des associations de patients. . L'assurance invalidité est donc désormais pleinement intégrée au dispositif de la convention : examen des dossiers à trois niveaux, éligibilité au mécanisme de médiation. Elle sera également un sujet essentiel pour les programmes de recherche que pilotera la commission des études et des recherches de la convention. . La couverture assurancielle de ce risque est étendue au-delà de la perte totale et irréversible d'autonomie. L'ensemble de la troisième catégorie de la sécurité sociale (impossibilité d'effectuer les actes de la vie quotidienne sans assistance d'une tierce personne) et un tiers des cas de la seconde catégorie (impossibilité d'exercer une profession) seront couverts. Un bilan sur ce point sera dressé dans 18 mois. Si cet objectif n'est pas atteint, il sera revu. * Favoriser une plus grande transparence pour l'octroi des polices d'assurance : . Faute de connaître les raisons exactes, -notamment le diagnostic du médecin conseil de l'assurance-, pour lesquelles leur dossier est rejeté, ou pour lesquelles une surprime leur est appliquée, les personnes demandant un crédit ne peuvent pas entamer de débat contradictoire et recourir efficacement au dispositif de médiation. . Désormais, les refus d'emprunt liés à des raisons de santé, ou les restrictions de couverture, devront être motivés. . Par ailleurs, faute de transparence suffisante dans l'actualisation des connaissances médicales et scientifiques sur les pathologies, parfois rares, auxquelles sont exposées les personnes concernées, les assureurs peuvent être amenés à raisonner sur des données trop anciennes ne prenant pas en compte une réduction des risques de morbidité et de mortalité entraînées par de nouveaux traitements. . Pour palier ce biais, le programme de recherche de la commission des études et des recherches couvrira l'ensemble de ces pathologies. * Rendre les primes d'assurance supportables pour les personnes concernées Il s'agit, avec l'extension de la garantie d'assurance invalidité, d'une des grandes avancées de cette nouvelle convention. La prime d'assurance sera plafonnée à 1,5 point de taux effectif global pour les emprunteurs dont les revenus ne dépassent pas le plafond de 30.000 euros par an, et un mécanisme de mutualisation sera mis en place pour s'acquitter de la surprime. Je voudrais vous donner un exemple pour clarifier les choses. Une personne de 40 ans qui souscrivait un prêt immobilier pour un montant de 100.000 euros sur une durée de 15 ans au taux de 3,5 % et dont l'assureur avait évalué son risque de surmortalité à 400 % devait s'acquitter d' une prime annuelle d'assurance de 1050 euros. Le dispositif de mutualisation prévu par la nouvelle convention prendra en charge 370 euros par an de sa prime d'assurance soit 5550 euros sur toute la durée du prêt (15 ans). * Elargir les critères d'éligibilité à la convention : - pour les emprunts immobiliers et professionnels, la durée est déplafonnée dès lors que l'âge de l'emprunteur ne dépasse pas 70 ans et le montant de l'en-cours est porté de 250.000 euros à 300.000 euros. - pour les crédits à la consommation exonérés de questionnaires de santé, l'âge est porté de 45 à 50 ans, et l'en-cours est porté de 10.000 euros à 15.000 euros. Par ailleurs, les banques s'engagent à accepter les garanties alternatives (caution, assurance individuelle) dès lors qu'elles offrent la même sécurité. * Mettre en place une véritable instance de médiation en cas de litige. La possibilité de saisine de cette commission de médiation sera désormais systématiquement indiquée aux personnes recevant un refus ou une restriction d'assurance. * Enfin, les garanties de confidentialité sont renforcées : Toute personne se verra proposer au guichet de s'isoler pour remplir le questionnaire de santé, voire de le remplir chez elle après avoir bénéficié des conseils dont elle souhaite s'entourer. La nouvelle convention sera applicable à compter du 1er janvier 2007. A compter de cette date, nous voulons que les choses changent réellement pour les malades et qu'emprunter ne soit plus pour eux un parcours du combattant. Ce résultat, nous l'avons obtenu grâce à une collaboration intense et active de tous les partenaires et je les en remercie sincèrement. Il fait de notre pays un pionnier dans le domaine de l'accès au crédit pour les personnes qui sont aujourd'hui malades ou qui l'ont été; en tant que Ministre de la Santé et des Solidarités, j'en suis très fier. Du travail reste à accomplir. Je pense notamment à l'effort de formation que les banques et assurances se sont engagées à produire. Je pense aussi aux nécessaires adaptations des systèmes de gestion informatique des entreprises. Il nous reste en effet à bâtir le cadre statistique du suivi de l'efficacité de la convention. Il nous faut en effet disposer des outils de mesure qualitative et quantitative pour voir si les objectifs et engagements contenus dans cette convention ont été tenus. Il nous reste aussi à consacrer solennellement dans la loi les grands principes sur lesquels cette nouvelle convention est fondée. Les dispositions que nous introduirons dans la loi, conformément au souhait du Président de la République, sont simples et la loi sera brève. Comme nous l'avons fait jusqu'ici, nous allons continuer à travailler à ce projet de loi en étroite concertation avec tous les partenaires. La signature aujourd'hui de la convention est une nouvelle preuve que le dialogue, dans le respect des valeurs et des intérêts de chacune des parties, est un élément moteur d'avancée des grands chantiers de notre démocratie. Nous comptons bien poursuivre dans cette voie. Source http://www.sante.gouv.fr, le 20 juillet 2006