Communiqué conjoint du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministère britannique de l'intérieur, en date du 26 septembre 2002, sur la coopération entre la France et la Grande-Bretagne en matière de lutte contr
Date: 2002-09-26
Orateur: Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Dans la continuité de leurs précédentes réunions du 25 juin à Londres et du 12 juillet à Paris, M. David Blunkett et M. Nicolas Sarkozy ont traité ensemble des moyens de lutter efficacement contre l'immigration illégale. Les ministres sont déterminés à mettre en oeuvre des actions de coopération entre pays voisins ainsi qu'au niveau de l'Union européenne. Les ministres ont dressé un premier bilan positif de la mise en oeuvre de leurs décisions du 12 juillet. Les matériels britanniques de détection de la présence humaine sont prêts à fonctionner sur le port de Calais, de même que les technologies de détection des faux documents d'identité. Le trafic ferroviaire de marchandises ne connaît plus de limitation technique grâce aux travaux de sécurisation du site de Frethun et à l'action de la gendarmerie. En cas d'augmentation du trafic ferroviaire, la France s'engage à augmenter les mesures de sécurité, y compris la présence de gendarmes, du site de Frethun. Des officiers d'immigration britanniques travaillent d'ores et déjà en binôme avec les officiers de la PAF au Port de Calais, et des projets sont en cours pour étendre leurs fonctions par l'introduction de contrôles d'immigration juxtaposés. Par ailleurs, des officiers de la PAF effectuent des contrôles d'identité sur les passagers à la gare de Londres Waterloo. Les ministres ont évoqué la possibilité d'étendre la présence du service d'immigration britannique à d'autres ports français et de mettre en place des officiers de la PAF dans les ports britanniques. Le Royaume-Uni continue son action pour réduire les facteurs d'attraction de son territoire. Depuis le 12 juillet 2002, M. Blunkett a abrogé le droit au travail pour les demandeurs d'asile. Il a également abrogé l'autorisation exceptionnelle de rester, accordée jusqu'ici aux Afghans déboutés du droit d'asile. M. Sarkozy a salué ces décisions et attend l'entrée en vigueur de la nouvelle loi britannique sur la nationalité, l'immigration et l'asile. Les deux ministres souhaitent continuer à travailler ensemble contre les filières criminelles d'immigration clandestine. Le partenariat opérationnel entre l'Office central de répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre de séjour (OCRIEST) et les services britanniques en charge de cette mission est désormais mis en oeuvre. Il a d'ores et déjà pu démontrer toute son efficacité dans les opérations menées dernièrement contre les passeurs. Le projet de fermeture du centre de Sangatte est en cours avec la participation du Haut-commissariat aux Réfugiés des Nations unies (UNHCR) et se fera dans les six mois après l'entrée en vigueur du NIA bill prévue début novembre 2002, c'est à dire avril 2003 au plus tard. Les équipes du HCR, qui sont en place aujourd'hui, commenceront leur mission à l'intérieur du centre d'hébergement de Sangatte au lendemain de la mise en place du système de cartes d'accès au centre délivrées par la Croix Rouge. Ce système sera effectif le 27 septembre et le HCR développera progressivement son rôle d'analyse et de conseil au regard des situations individuelles. L'accès au centre sera ensuite interdit aux nouveaux arrivants à partir du 15 novembre. Les deux ministres ont décidé de travailler conjointement avec le HCR et l'Office international des migrations (OIM) à un programme de retours volontaires. Ils ont également décidé que leurs gouvernements procéderont à des éloignements lorsque ceux-ci seront nécessaires et possibles. Le Royaume-Uni contribuera au financement de ces retours. Les deux ministres se retrouveront à Londres dans la deuxième quinzaine de novembre pour finaliser les modalités de fermeture de centre. Les ministres réaffirment leur détermination à accélérer l'harmonisation des législations européennes sur l'asile et l'immigration et à obtenir des pays sources d'immigration et des pays de transit qu'ils facilitent les retours. Ils considèrent la réunion de ce jour comme une étape importante dans la mise en oeuvre d'une gestion intégrée des frontières de l'Union européenne. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 1er octobre 2002)