Déclaration de M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, sur les objectifs du projet de loi pour l'initiative économique notamment la création d'entreprises et l'amélioration 
Date: 2003-03-25
Orateur: Renaud Dutreil
Fonction: FRANCE. SE aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales

Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission spéciale Madame le rapporteur, Messieurs les rapporteurs Mesdames et Messieurs les sénateurs, Le 27 février 2002, à Saint-Cyr-sur Loire, avant les élections, le Président de la République dressait ainsi le tableau économique de notre pays : " Au cours des dernières années, la France a bénéficié d'une croissance mondiale exceptionnelle. Dans ce contexte, nos entreprises, nos commerçants, nos artisans ont su créer de nombreux emplois, ce qui a permis à beaucoup de Français de retrouver du travail... Aujourd'hui - constatait le Président de la République - la situation économique a changé. la croissance s'est arrêtée, au quatrième trimestre 2001, la production a même reculé. Le chômage a repris. L'investissement de nos entreprises est en baisse. La France tourne au ralenti. Porté pendant quatre années par la conjoncture mondiale, le Gouvernement n'a pas suffisamment préparé l'avenir et il s'est laissé surprendre... " Il ajoutait : " pour renforcer notre dynamisme, il faut mobiliser les énergies en faveur de l'entreprise créatrice d'emplois et de richesses pour cela je souhaite un effort massif en faveur de la création d'entreprise ". Redresser la situation économique dégradée que nous avons trouvée il y a quelques mois à peine et qui nous prive de bien des marges de manuvre budgétaires, la redresser malgré une croissance mondiale et une conjoncture internationale incertaines, préparer l'avenir en augmentant la capacité de nos entreprises, de nos artisans, commerçants, professions libérales, de nos PME à créer des emplois, en permettant à plus d'entreprises de naître, de se développer, de se transmettre, préparer l'avenir en refondant le pacte républicain sur un dynamisme économique incontestable, pour que la France soit le moteur de l'Europe, tel est l'objectif du Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin Un objectif clairement formulé, par le Premier ministre, le 3 juillet 2002, dans son discours de politique générale, un objectif fermement poursuivi depuis, en dépit des difficultés conjoncturelles. Depuis quelques mois se met en place cette nouvelle politique de croissance active, qui marque une rupture avec la politique économique précédente non seulement par les réformes qu'elle met en place, mais par son volontarisme, par sa foi dans le talent des Français. La nouvelle politique de croissance active est un appel à l'action et à la mobilisation des Français pour l'emploi, une politique résolument antidéflation, anti-récession, anti-morosité dans un pays dont le potentiel de croissance est fort. l'allègement des charges qui pèsent sur le travail, outil le plus efficace pour réduire le chômage, est résolument engagé. la revalorisation du travail, avec l'augmentation prévue du SMIC et, immédiatement, de la prime pour l'emploi, avec la réduction substantielle et immédiate de l'impôt sur le revenu, cette revalorisation est en marche. Elle passera par une action sur l'entrée dans la vie active, en direction des jeunes - le Premier ministre m'a demandé d'ouvrir une réflexion sur l'apprentissage, c'est un sujet essentiel à l'heure où l'on compte tant de jeunes sans emplois et d'emplois sans jeunes ; par ailleurs, le contrat jeune en entreprise est déjà un succès tandis que la réforme du CIVIS se prépare - cette politique agira également sur la sortie de la vie active - c'est le débat que le Premier ministre vient d'ouvrir avec lucidité et détermination sur les retraites, hier soir. Revaloriser le travail... je vois, chaque jour, les effets des 35 heures, non seulement sur la productivité de nos entreprises mais sur les mentalités : paradoxalement les 35 heures, pour un coût exorbitant en impôts et un résultat sur l'emploi discutable, ont rendu le travail plus pénible, accru le stress au travail, démotivé un grand nombre de nos concitoyens, sans pour autant leur donner les moyens financiers d'enrichir le temps ainsi libéré. Le travail de demain, celui qu'une majorité moderne peut construire aujourd'hui, ne ressemblera pas à celui d'hier, il devra être plus riche en créativité et en relations humaines, plus épanouissant pour la personne, plus efficace, aussi, pour la collectivité nationale. Nous voyons bien que les Français sont en quête non pas de la fin du travail, mais d'une nouvelle conception du travail, plus personnalisée, plus conforme à leurs aspirations individuelles. Le présent projet de loi, tout en étant une réforme pour la croissance économique, répond aussi à cette aspiration sociale forte : Plus d'un quart des Français souhaitent créer une entreprise, nous indique l'enquête réalisée par l'IFOP pour le salon des entrepreneurs, 27% exactement, et nous voyons bien, derrière ce désir, celui d'une autre forme de travail en même temps qu'une forte aspiration à la liberté et à la réussite sociale dans une société trop souvent bloquée. Les 35 heures ont fait souffler sur notre pays l'esprit de renoncement, renoncement à réformer le travail, renoncement de la France à briguer la première place en Europe. Il y a eu de l'emploi créé entre 97 et 2000, oui, mais il n'y a pas eu de politique active pour l'emploi, il y a eu de la croissance entre 97 et 2000, oui, mais il n'y a pas eu de politique active pour la croissance. Le projet de loi que vous allez examiner est animé de l'esprit de réussite, réussite individuelle, et réussite collective, pour notre pays. L'esprit d'entreprise n'est pas l'apanage du seul monde des entreprises, il doit se diffuser dans toute la société, à l'école bien sûr car notre système éducatif a engendré une école des programmes plus qu'une école des projets, des pratiques et des métiers : c'est ainsi qu'avec Luc Ferry - et cette action est à mes yeux aussi essentielle que les mesures que nous débattons aujourd'hui - nous allons veiller à ouvrir largement l'école, les universités, les IUT, les lycées et les collèges sur l'entreprise. Une convention a été signée sur ce point le 3 mars prochain. Je signerai une deuxième convention avec Claudie Heigneré et Nicole Fontaine dans les semaines à venir afin de contribuer au développement de l'esprit d'entreprise dans l'enseignement supérieur et auprès des chercheurs du secteur public et du secteur privé. Ce projet de loi sur l'initiative économique, Mesdames et Messieurs les sénateurs, a trois objectifs principaux, qui tous concourent à la création d'emplois nouveaux : 1°) nous devons au minimum retrouver un rythme de 200 000 entreprises nouvelles créées chaque année, et, mieux encore, améliorer la pérennité des entreprises créées, ce qui suppose de favoriser l'accompagnement des créateurs : 100 000 entreprises nouvelles par an, c'est 160 000 emplois créés l'année même de la création, 270 000 emplois cinq ans après ! 2°) nous devons développer les entreprises existantes car trop souvent les capacités de croissance de nos entreprises sont entravées, le niveau de notre investissement est trop faible et l'épargne des Français (17% du revenu disponible brut) est insuffisamment dirigée vers les placements productifs de croissance et d'emplois. 3°) nous devons faciliter la transmission des entreprises françaises, car 500 000 chefs d'entreprise vont passer la main dans les dix années qui viennent et il est urgent de préparer cette mutation qui va mettre en jeu des centaines de milliers d'emplois. Plus de 300 Millions d'euros sont mobilisés à cette fin dans le projet de loi. Ce projet Mesdames et Messieurs les sénateurs doit beaucoup à Francis Mer et à Alain Lambert, qui, tous deux, lui ont apporté leur soutien et des crédits budgétaires importants, je tenais à les associer étroitement à cette réforme. Ce projet a été bâti avec les organisations professionnelles avec les réseaux d'accompagnement, avec les conseillers naturels des entreprises, avec les chambres de métiers et de commerce, avec de nombreuses associations que passionnent les sujets que nous allons traiter. Il a reçu une approbation franche et large de tous ceux qui, à un titre ou un autre, représentent les forces économiques de notre pays ou les acteurs de l'accompagnement des entreprises : Le réseau Force, qui représente 8 acteurs essentiels de la création d'entreprises, l'Assemblée des chambres de commerce, l'assemblée des chambres de métiers, l'ADIE, France Active, France Initiative Réseau, le Conseil supérieur des Experts comptables, le réseau des boutiques de gestion et le réseau Entreprendre s'est exprimé, par la voix de Christian Sautter, devant votre commission ; M.Sautter a lui même rappelé que le 20 décembre dernier , le réseau Force avait exprimé son adhésion aux principes essentiels du texte. La CGPME, le MEDEF, l'UPA ont également indiqué combien ce texte allait globalement dans le bon sens pour les entreprises qu'elles représentent. Nos concitoyens sont réceptifs à ce nouveau langage sur l'initiative : plus de la moitié (57%) des Français ont entendu parler des nouvelles mesures annoncées par le gouvernement (sondage IFOP APCE, salon des entrepreneurs) et cette même étude place la France au quatrième rang pour l'attractivité en matière de création d'entreprise, à condition, souligne l'étude, que soit adopté le présent projet de loi. une étude d'opinion de la SOFRES réalisée pour l'Association Française de Capital Investissement, Croissance Plus, la CDC-PME réalisée début décembre auprès d'entrepreneurs, de porteurs de projet et d'accompagnateurs indique que " 80% des personnes interrogées estiment que les mesures proposées vont stimuler la création et la transmission en France " et cite parmi les mesures plébiscitées la création de nouvelles sources de financement, à commencer par les FIP, la réduction de la fiscalité sur les mutations, la transition progressive du statut de salarié vers le statut de créateur d'entreprise, le différé de charges sociales, l'amélioration de l'accompagnement du créateur. Ce texte a été élaboré sans oeillères ni idéologie, avec le seul souci de mettre en uvre ce qui marche. Preuve de mon ouverture d'esprit s'il en fallait une. J'ai repris, en les amplifiant, certaines dispositions qui figuraient dans le projet de loi Patriat, qui me paraissaient aller dans le bon sens, j'ai consulté beaucoup de rapports riches de propositions diverses. Bien des réponses que ce texte apporte ont été proposées par ceux, de gauche ou de droite, qui ont voulu, sans a priori, faire oeuvre utile. Peut-être que s'il s'était intéressé à ce sujet, le gouvernement Jospin, nous n'aurions pas connu cette surprenante stagnation de la création d'entreprises en France entre 1997 et 2002, qui n'a pas bougé des 270 000 alors que la croissance mondiale aurait dû susciter davantage de vocations. Peut-être que notre niveau d'emploi serait plus haut qu'il ne l'est aujourd'hui. Mon propos est de souligner que ce projet répond à des problèmes qui ont été relevés par tous, avec des solutions pratiques qui la plupart du temps ont été appelées par tous, et des moyens juridiques et budgétaires maîtrisés, à la hauteur de ces solutions. On peut discuter de telle ou telle modalité technique, on peut regretter que telle mesure fiscale, qui va dans le bon sens, n'aille pas encore plus loin, mais nous avons le sentiment d'avoir, dans ce texte, plus qu'on ne l'a fait ces vingt dernières années, abordé le problème dans sa globalité, sous tous les angles, et avec une franche audace. Je voudrais à cet instant saluer le travail qu'a effectué la commission spéciale du Sénat, son président, Francis GRIGNON, ses trois rapporteurs, Annick BOCANDE, Jean-Jacques HYEST et René TREGOUET, ainsi que tous les sénateurs qui ont étudié et proposé d'amender ce texte. 1°) Ce projet prête une attention particulière aux très petites entreprises, aux artisans, aux commerçants, aux professions libérales et même aux agriculteurs, en fin de compte, à tous ces entrepreneurs qui font le choix courageux de l'entreprise individuelle. je rappellerai tout d'abord cette évidence qu'aucune entreprise ne naît grande, que 40% des entreprises les plus importantes de la cote à New-York n'existaient pas en 1960, que multiplier le nombre d'entreprises de petite taille, c'est augmenter notre chance de créer les champions de demain pourvoyeurs de futurs emplois. Je dirai aussi que notre tissu économique est avant tout un tissu de petites entreprises : 93.1% des entreprises ont moins de 10 salariés, 99.8% moins de deux cents, que ces dernières emploient 56.6% des salariés. Ce sont les petites entreprises qui créent de nouveaux emplois, non les grandes : les moins de 10 salariés ont créé 2 millions d'emplois entre 1991 et 1998, les entreprises de plus de 100 salariés, dans le même temps, en ont détruit 1.2 million ! Qui peut dire que la loi sur l'initiative économique, dont les mesures concernent pour l'essentiel les petites entreprises, n'est pas une loi pour l'emploi ! Le projet de loi porte toute son attention sur toutes les entreprises, qu'elles soient en personnes physiques (1 400 000) ou en société (1 000 000), qu'elles soient artisanales (800 000), commerciales, de services, dans le secteur des professions libérales (480 000) ou l'industrie : La libre détermination du capital social, la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel, le relèvement du seuil d'exonération des plus-values de cession - une mesure qui représente plus du tiers du coût budgétaire de la loi et qui va bénéficier aux plus petites unités économiques, 83% des cessions seront concernées, l'impôt passant de 26% à 0 - l'amélioration des conditions de domiciliation chez soi de son entreprise, le différé de charges sociales la première année, autant de mesures qui sont faites pour les TPE, même si les moyennes entreprises, en particulier grâce à l'aménagement de la fiscalité sur les mutations, ne sont pas oubliées. Dans les semaines qui viennent, le Gouvernement présentera au Parlement un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit. Le Premier ministre avait annoncé ce projet dans sa déclaration de politique générale. S'inscrivant pleinement dans la réforme de l'Etat, il représente l'un des volets majeurs du projet du Gouvernement. Parmi les mesures envisagées pour cette loi d'habilitation, deux mesures phares vont dans le sens d'une amélioration de la vie quotidienne des très petites entreprises: le guichet-social-unique et le titre-emploi-salarié. Le guichet-social-unique permettra à l'entrepreneur indépendant, au lieu d'avoir à régler selon des échéanciers différents et selon des barèmes incohérents de multiples organismes de protection sociale, de s'adresser à un seul organisme, un guichet unique, pour déclarer puis régler ses cotisations sociales. Dans le même esprit, le titre-emploi-salarié étend aux salariés des toutes petites entreprises le principe du chèque-emploi-service qui simplifie déjà la vie de nombreux ménages pour l'emploi à domicile. La détermination du Gouvernement pour mettre en oeuvre ces deux mesures de simplification administrative est totale. Les députés ont mesuré l'importance de ces dispositifs et ont montré leur soutien de manière quasi-unanime en décidant de les adopter lors de l'examen en première lecture du projet de loi pour l'initiative économique. La question du véhicule législatif utilisé pour ce faire est secondaire. Néanmoins, L'intention du Gouvernement est d'inscrire ces deux mesures dans la loi d'habilitation afin d'abord de laisser plus de temps à la discussion et à la préparation dans la concertation de ces mesures, puis ensuite afin de pouvoir les adopter et les mettre en oeuvre plus rapidement. 2°) Ce projet entend répondre au principal obstacle de la création et de la transmission : le financement Vous le savez, Mesdames et Messieurs les sénateurs, le manque de moyens financiers est, pour deux tiers des porteurs de projet, le principal frein à la création d'entreprise. C'est aussi pour l'ensemble de nos entreprises, quelle que soit leur taille, une faiblesse, faiblesse des fonds propres notamment qui les surexpose aux risques de retournement conjoncturel, qui les rend trop dépendantes du crédit bancaire, et qui pénalise leur essor. Jamais autant de dispositions n'ont été prises pour drainer l'argent des Français vers les entreprises, pour leur création, leur développement, leur transmission, pour les petites et les moyennes : les FIP permettront aux épargnants d'une ou deux régions d'investir dans l'économie locale, tout en bénéficiant d'un avantage fiscal de 5000 euros par foyer et d'une exonération des plus-values à la sortie : les collectivités locales seront associées à leur lancement le triplement de l'avantage fiscal lié à l'investissement direct dans une société permettra à un foyer de déduire jusqu'à 10 000 euros de son impôt sur le revenu, ce qui répond à une exigence de la création : la première source de financement, ce sont les proches du créateur ! le risque des investisseurs de proximité sera mieux couvert par le doublement du seuil de déductibilité des pertes : c'est ce que j'appelle la socialisation du risque entrepreneurial, elle doit être encouragée, car ceux qui prennent des risques doivent être soutenus ! l'amélioration du régime de déduction des intérêts d'emprunt souscrits pour une reprise de société favorisera la transmission, de même que les allègements de la fiscalité des donations et des transmissions : n'oublions pas que lorsqu'une entreprise est reprise, ce sont des emplois qui sont sauvegardés, que lorsqu'une entreprise est vendue à des intérêts étrangers, ce sont des emplois qui peuvent être mis en danger et qu'il faut donc, là encore pour l'emploi, préserver la patrimonialité française de nos PME : elle est une assurance " maintien d'emplois " sur notre territoire ! j'ajoute que le différé de charges sociales, y compris CSG et RDS, de la première année d'activité représente une aide nouvelle à la trésorerie, qu'on peut évaluer à 5000 euros par an, par créateur sans effet de ressaut grâce à l'étalement du remboursement sur cinq ans. Les Députés ont complété ce dispositif déjà très riche par quelques amendements intéressants : ainsi, les banques devront respecter un préavis avant de rompre leur concours financier aux entreprises en difficulté ; par ailleurs, les sommes versées dans un PEA pourront être investies dans la création d'entreprise ce qui libère potentiellement 70 milliards d'euros vers la petite entreprise. Enfin, dès l'examen du texte à l'Assemblée Nationale, le Gouvernement a jugé utile à la création d'emplois de déposer un amendement à son texte pour intéresser les personnes disposant d'un patrimoine plus élevé au financement des PME : les souscriptions en numéraire au capital des PME bénéficieront d'une franchise de l'ISF. Cet aménagement est conforme à l'esprit de la loi : créer des emplois, transformer l'argent dormant en argent fertile et créateur d'emplois. Comme le disait Gilles Carrez, rapporteur à l'Assemblé Nationale, récemment : " il ne s'agit pas de supprimer un impôt, mais d'éliminer ses effets destructeurs sur l'emploi ". J'ai d'ailleurs remarqué que cet amendement gouvernemental correspondait à un voeu du parti socialiste : le député socialiste M.Besson dans son rapport de 1999, après avoir indiqué que " lors de son déplacement aux Etats-Unis, votre Rapporteur a été frappé par l'importance des fonds mobilisés pour la création d'entreprises " - ce qui prouve que les voyages ne forment pas que la jeunesse - soulignait que cette forte contribution " s'explique en partie par une fiscalité avantageuse " et qu'il faudrait " sensibiliser les personnes disposant d'un patrimoine important à la création d'entreprise... une telle incitation pourrait passer par un aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'investissement en fonds propres dans une entreprise nouvelle pourrait bénéficier d'une exonération De fait, nombreux sont ceux à droite comme à gauche (rapport Charzat, le rapport Lavenir remis à Laurent Fabius) qui ont préconisé de telles adaptations. Entre la peur superstitieuse d'un impôt et la nécessité de créer de l'emploi, il n'y a pas à hésiter, il faut choisir l'emploi. J'ajoute, pour ceux que cet aspect inquiéterait, que le coût budgétaire de cette mesure sera largement compensé par les ressources que l'argent ainsi mobilisé ne tardera pas à susciter : ce projet de loi ne coûtera pas cher au contribuable, ce qu'il sème aujourd'hui produira demain bien plus qu'il ne coûte au budget de l'Etat ! Enfin j'indique au Sénat que le Gouvernement veillera à développer les PCE et les PRE, trop peu nombreux encore, qui sont adaptés au financement des créateurs " entrepreneurs individuels ". La SOFARIS, également, a été largement dotée et continuera de l'être. De même, le Gouvernement mettra en place des mesures particulières en faveur de l'innovation, à l'instigation de Claudie Haigneré et Nicole Fontaine, pour rattraper des années de retard technologique. Au delà des polémiques convenues qui font couler plus de salive et d'encre dans les médias qu'elles ne créent d'emplois, et à un moment où toutes les ressources de notre pays doivent être mobilisées pour l'emploi, il s'agit de savoir si oui ou non nous voulons créer de la croissance, savoir si nous préférons voir les emplois et les capitaux fuir notre territoire, chassés par l'excès des prélèvements obligatoires, ou si nous sommes capables de comprendre qu'entre la contribution obligatoire et l'investissement volontaire dans les entreprises, et l'emploi, c'est le second qui, bien souvent, sert le mieux l'intérêt général ! 3°) Ce projet ouvre une voie nouvelle à la réussite pour tous les Français, une voie encore trop peu explorée, la voie de la réussite par l'entreprise. Notre société est une société encore inégalitaire. Contrairement à ce qu'indique le principe d'Egalité qui figure dans la devise de la République, la chance de réussir n'est pas la même pour tous : vous le savez, c'est bien souvent la trajectoire scolaire qui détermine la réussite sociale, et cette trajectoire est largement fonction des origines sociales : Dans notre société où le " patrimoine de savoir " compte autant que le patrimoine matériel, ceux qui ont le plus de chance d'atteindre le niveau bac général ou technologique sont les enfants d'enseignants - 84.8% selon le ministère de l'Education Nationale - contre 23.3% pour les enfants d'inactifs, 31.2% pour les enfants d'ouvriers non qualifiés, 38.7% pour les enfants d'ouvriers qualifiés. L'accès au savoir n'est donc pas équitablement ouvert à tous. Il en découle que l'accès à la fonction publique, par exemple, qui est largement tributaire du parcours scolaire, est en réalité fermé à toute une partie de la population, dont le mérite, l'énergie, la qualité humaine se trouvent ainsi mal reconnus. En promouvant la création d'entreprise, la réussite par l'entreprise, le Gouvernement entend élargir cette autre voie de la réussite individuelle, celle de l'initiative économique qui, bien sûr, est influencée par le parcours scolaire, mais apparaît plus ouverte, plus accessible au mérite personnel. Voyez les faits : Près de 40 % des créateurs seulement ont exercé des responsabilités d'encadrement, alors que 43 % étaient employés ou ouvriers avant de créer ou reprendre. 55% des créateurs d'entreprise n'ont pas le niveau baccalauréat et 20% n'ont aucun diplôme. Un créateur sur trois est demandeur d'emploi. L'entreprise n'est pas et ne doit pas être une voie réservée à une minoritée; elle doit permettre à chacun de se réaliser, quelle que soit son origine ethnique, géographique, sociale, culturelle. C'est pour cela que le Gouvernement entend améliorer la formation des créateurs, en réduire le coût - dans les chambres des métiers et de commerce notamment - encourager l'accompagnement - dès cette année, j'ai augmenté de 50% les subventions aux réseaux d'accompagnement à qui le projet de loi étend le régime de mécénat d'entreprise - tandis que nous mettons en place, pour la première fois, un régime juridique légal de l'accompagnement à la création d'activités économiques qui stimulera autant l'essaimage stratégique des salariés des grandes entreprises ou des PME que le portage de projets très sociaux. Dans le coeur de nos villes, dans nos quartiers victimes de l'exclusion économique, là où le Gouvernement crée les zones franches, en milieu rural, le projet de loi offrira de nouvelles perspectives à ceux qui ont un projet, il offrira aux territoires, grâce aux FIP, des outils de développement maîtrisés, il permettra surtout à nos énergies, si nombreuses, de se diriger mieux qu'avant, plus vite qu'avant, vers la création de richesses et d'emplois. D'ici quelques jours, à Marseille, au coeur des quartiers nord, en pleine zone franche, je lancerai une campagne nationale - tremplin pour entreprendre - pour ouvrir l'initiative économique aux plus défavorisés. Ce projet de loi sera prolongé, à la fin de l'année 2003, d'un second projet de loi qui traitera de sujets aujourd'hui en discussion, le problème de l'accès des PME aux marchés publics, qui est en débat au sein de l'Union Européenne, l'apprentissage, qui va faire l'objet d'une large concertation avec les partenaires sociaux, le statut de l'entrepreneur, qui nécessite que le problème des retraites ait été préalablement résolu : tous ces sujets ne sont pas mûrs aujourd'hui. Ils nécessitent une concertation approfondie avant que vous puissiez légiférer. Mesdames et Messieurs les sénateurs, en votant ce projet de loi, en l'amendant comme vous vous apprêtez à le faire, vous donnerez à notre pays de nouveaux outils de développement, en même temps qu'un nouveau souffle, le souffle de la liberté de choisir sa vie et d'entreprendre, le souffle d'une nouvelle égalité des chances ouverte à tous, le souffle de la croissance pour que notre pays s'engage résolument sur le chemin de la réussite. (Source http://www.pme-commerce.gouv.fr, le 26 mars 2003)