Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur le projet de loi de modernisation des institutions accordant des droits nouveaux au Parlement et aux citoyens, Paris le 3 juin 2008.
Date: 2008-06-03
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Madame et monsieur les ministres, Messieurs les rapporteurs, Mesdames et messieurs les députés, Au terme de nos débats, nous pouvons dire que l'Assemblée nationale a été au rendez-vous de ce projet de réforme constitutionnelle. Dans le respect mutuel, les échanges ont été nourris et dignes. Sur tous les bancs, les orateurs se sont investis avec hauteur de vue, avec le sentiment de parler pour la République. Cela, nous le devons au travail passionné et rigoureux de votre rapporteur, Jean-Luc Warsmann. Nous le devons aux groupes UMP et Nouveau Centre qui ont accompagné et enrichi la démarche du Gouvernement, et je tiens à les en remercier. Nous le devons à l'opposition qui s'est voulue constructive. Enfin, je pense me faire votre interprète en adressant un hommage particulier à votre président, Bernard Accoyer. Nous ne sommes qu'au début du chemin qui mène au Congrès. Le débat, entre nous, va continuer... Mais pour autant, mesdames et messieurs les députés le vote d'aujourd'hui, on ne peut pas le nier engage fortement l'avenir. L'union de toutes les bonnes volontés doit se manifester, parce que au-delà de nos personnes, au-delà de nos partis, nous sommes entrain de légiférer pour un but supérieur. Ce qui est en cause ce n'est pas le sort de ce gouvernement, ça n'est pas l'avenir du parti socialiste, pas plus que celui de ma formation politique. Ce qui est en cause, ce sont des droits nouveaux qui sont accordés au Parlement et aux citoyens, ce qui est en cause c'est le fonctionnement de notre démocratie ! Est-ce que l'année prochaine, la République s'organisera autour de ces institutions rénovées ? Voilà la question que vous devez trancher ! Et la réponse, me semble-t-il, transcende les circonstances du jour et les logiques partisanes. Il y a cinquante ans, après avoir sauvé l'honneur de la France, le Général de Gaulle restaurait celui de la République. Notre constitution a fait ses preuves et nul ne songe à en dilapider ses principaux atouts. Nous restons dans la Ve République, mais nous proposons de la moderniser au regard des faits. L'instauration, en 1962, de l'élection du Président au suffrage universel, puis l'adoption du quinquennat, en 2000, vous le savez bien ont fortement resserré les prérogatives du Parlement, et ce faisant, ont partiellement asséché l'une des sources de notre démocratie. C'est à cette situation que nous voulons remédier parce que si vous, vous n'incarnez pas pleinement la souveraineté nationale, qui l'incarnera à votre place ? Si vous n'équilibrez pas, si vous n'éclairez pas davantage le pouvoir exécutif, qui le fera ? La rue ? Les sondages ? Les experts ? La vérité c'est que la faiblesse du Parlement fait la force des slogans, de la technostructure et des démagogues ! Il faut mesdames et messieurs les députés replacer le Parlement au coeur de la Cité. Mais replacer le Parlement au coeur de la Cité ne signifie pas pour autant le retour aux errances de la IVe république, pour laquelle je n'ai aucune complaisance. Notre projet consacre la responsabilité et l'action, pas la confusion et la neutralisation des pouvoirs. La responsabilité, parce qu'un Parlement plus influent est le gage d'un gouvernement plus exigeant. L'action, parce que le meilleur moyen d'élever l'efficacité de l'Etat c'est encore d'élever celle des représentants du peuple. Cette réforme, si elle est adoptée vous conférera plus de droits. La Garde des Sceaux et le ministre chargé des Relations avec le Parlement ont eu l'occasion de les préciser. Mais qui dit plus de droits, dit aussi plus de devoirs ! Si le fonctionnement de l'exécutif devra changer, votre fonctionnement, s'en trouvera, lui aussi, modifié. Dans le partage de l'ordre du jour, dans l'élaboration de la loi, dans son évaluation, dans la gestion de l'Etat, dans les nominations, dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de défense, le gouvernement devra rendre davantage de comptes, et vous devrez, a fortiori, en rendre davantage aux citoyens. Mesdames et messieurs les députés, Le président de la République aurait pu, comme tous ses prédécesseurs, se satisfaire d'une situation institutionnelle qui pour le pouvoir exécutif a bien des avantages. Personne, ne le sommait de renoncer à certaines des prérogatives de l'exécutif au profit du législatif. Mais Nicolas Sarkozy a choisi d'agir. Il vous propose la réforme constitutionnelle la plus large depuis 1958 et la plus conséquente depuis 1962. Il le fait parce qu'il en a pris l'engagement, mais aussi parce qu'il existe un lien étroit entre la modernisation de la France et la rénovation de ses institutions. Pour créer les conditions d'une société de confiance, il faut conforter la confiance à l'endroit des élus et des citoyens. Pour insuffler dans notre pays une culture de la responsabilité, il faut, au sommet, responsabiliser les pouvoirs eux-mêmes ! Pour revivifier l'identité nationale, il faut rehausser la voix de la représentation nationale ! Pour dégager des consensus autour des grands défis de notre temps, il faut pouvoir les bâtir ici à l'Assemblée nationale. Pour reformer et pour optimiser les politiques publiques, il faut renforcer les prérogatives de ceux qui sont, précisément, chargés de les voter et de les contrôler ! Voilà mesdames et messieurs les députés les raisons de la réforme qui vous est soumise. Vous savez bien que l'on ne revisite pas notre loi fondamentale à la légère et de façon partisane. Ce projet résulte d'abord des travaux menés par le comité présidé par Edouard Balladur qui réunissait des juristes renommés et des personnalités qualifiées de tous bords. J'ai eu l'occasion de dialoguer dans la foulée avec tous les responsables politiques pour tenter de tirer le fil de nos convergences. Enfin, tout au long des débats, le Gouvernement, s'est montré ouvert à des ajustements de son texte. 107 amendements ont été adoptés, dont près d'une vingtaine émanait de l'opposition. Plusieurs amendements de fond ont fait l'objet d'un large consensus entre la majorité et l'opposition. Je pense à l'introduction d'un référendum d'initiative populaire, à l'octroi d'un veto à la majorité qualifiée sur les nominations, à l'instauration d'un objectif pluriannuel d'équilibre des finances publiques, à la possibilité pour le gouvernement ou pour un groupe parlementaire d'organiser des débats thématiques suivis d'un vote. Je pense aussi à l'augmentation des délais minimum entre le dépôt d'un texte et l'examen par les assemblées, à l'ouverture de la procédure d'exception d'inconstitutionnalité aux textes antérieurs à 1958. Je pense enfin à la réserve d'un quart de l'ordre du jour à l'évaluation des politiques publiques. Sur tous ces points, la droite, le centre et la gauche se sont engagés ensemble. Je dis à l'opposition que la cohérence voudrait que cet esprit d'union se manifeste jusqu'au bout. Parce que, on ne peut, d'une main, enrichir le contenu d'un texte, et de l'autre main, voter contre sa mise en oeuvre. Bien évidemment, parmi les multiples amendements et les priorités distinctes défendues par les uns et par les autres, nous avons dû faire des choix. Nous l'avons fait avec le souci de rigueur qui doit s'attacher à ce texte, et avec la volonté de rassembler le plus grand nombre d'entre-vous autour de l'essentiel. Mesdames et messieurs les députés, Les occasions de réformer la Constitution en profondeur sont rares. Dès lors, il convient, le moment venu, de ne pas se tromper de combat. En septembre 1973, Georges Pompidou a tenté, avec lucidit?? et avec courage, d'instaurer le quinquennat, conscient qu'il était des évolutions de notre société. Son projet fut adopté par le Parlement à une courte majorité mais sa ratification à la majorité des 3/5ème du Congrès s'avéra impossible, chacun trouvant de bonnes raisons pour ne pas franchir le pas. 13 ans plus tard, le cycle délétère des cohabitations s'enclenchait et il s'achevait dans le sombre épisode du 21 avril 2002. A ceux de mes amis qui craignent les évolutions proposées, je leur demande : "êtes-vous sûrs que la situation actuelle soit si favorable au fonctionnement de notre démocratie pour ne rien y changer ?". Et à ceux qui, à gauche, rêvent d'une autre réforme, je leur dis : "est-ce que vous êtes sûrs de vouloir refuser un progrès au nom d'un autre projet, qui il faut bien le dire est pour l'heure improbable ?". Tous les votes, mesdames et messieurs les députés seront, en la matière, respectables. Ceci étant, ceux qui diront "non" aux droits nouveaux accordés au Parlement devront s'en expliquer. Et ceux qui le feront au nom du statu quo devront expliquer pourquoi ils ont si peu confiance en leur Assemblée. Et ceux qui le feront au nom du changement devront expliquer pourquoi ils n'ont pas saisi l'opportunité de faire un pas en direction de leur idéal. La Constitution, mesdames et messieurs les députés, n'est la propriété d'aucun camp politique. Elle appartient à la France. Pour être adoptée, cette réforme aura besoin de réunir une majorité d'hommes et de femmes qui, l'espace d'un instant, seront capables de se rassembler autour d'un compromis dont le succès pourra être revendiqué par chacun, et dont la réalisation sera l'oeuvre de tous, dans le seul intérêt de la nation. Est-ce que nous sommes capables de ce sursaut commun ? Est-ce que nous sommes capables de nous affranchir des usages commodes du statu quo ? Est-ce que nous sommes capables de nous libérer des logiques de l'affrontement pour aller ensemble de l'avant ? Et bien, il faut maintenant répondre à ces questions, et prendre ses responsabilités. En tous cas, aujourd'hui, le Gouvernement vous propose de donner plus de souffle à notre démocratie. Je crois que l'occasion est suffisamment rare et l'ambition suffisamment élevée pour choisir de s'engager et de se rassembler.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 10 juin 2008