Déclaration de M. Christian Sautter, ministre de l'économie des finances et de l'industrie, sur le projet de réforme de l'administration fiscale destiné à créer un correspondant fiscal unique pour l'usager, qu'il soit un particulier ou une entreprise, Par
Date: 2000-01-26
Orateur: Christian Sautter
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Mesdames, Messieurs, Il y a neuf mois, Dominique Strauss-Kahn et moi-même vous avions réunis pour vous faire part de nos orientations pour la réforme du ministère. Nous voici maintenant au moment des décisions. I - Les résultats de la mission Champsaur-Bert En avril 1999, nous avons demandé à Paul Champsaur et Thierry Bert de conduire une mission, appelée " mission 2003 ". Son mandat était clair : trouver les moyens de parvenir à : un correspondant fiscal unique pour les particuliers et les entreprises ; une simplification maximale des procédures de déclarations et de paiement ; la mise au point d'un interlocuteur économique unique pour les petites et moyennes entreprises. Nous avions demandé à MM. Champsaur et Bert de partir des attentes des usagers, et d'associer le plus largement possible les cadres et les agents, et les représentants du personnel. Je tiens à saluer ici le travail qui a été accompli par les deux missionnaires, par leur équipe et par les directions qui ont collaboré efficacement à cette uvre collective. C'est la première fois qu'à l'intérieur de notre ministère, les attentes et les besoins des usagers du service public font l'objet d'un effort d'analyse aussi approfondi. C'est aussi la première fois que la possibilité est donnée aux agents de tous grades et de toute provenance, de travailler ensemble sur des thèmes d'intérêt commun. Dans les multiples réunions suscitées par la mission, dans les ateliers locaux, dans les conventions inter-régionales, il y a eu des discussions, souvent passionnées, parfois rugueuses. Peut-être y a-t-il eu aussi du plaisir : plaisir de pouvoir dire ce que chacun avait sur le cur, plaisir de pouvoir se le dire les uns aux autres, en oubliant, pour le temps de ce dialogue, les clivages traditionnels. Nous disposons maintenant d'une base solide sur laquelle nous pouvons nous appuyer pour avancer. Personne, je crois, ne conteste fondamentalement le diagnostic de la mission 2003. Notre administration est trop cloisonnée. Les agents en souffrent. L'usager honnête s'y perd. Le malhonnête en profite. Le service public y perd en efficacité. Il risque à tout moment de mécontenter les contribuables de bonne foi. Il est entravé dans ses capacités de lutte contre la fraude fiscale. Les rapporteurs l'ont dit mille fois et je le répète. Il ne s'agit pas là d'une critique des agents du ministère. Il ne s'agit pas d'une critique de leur travail. Il ne s'agit pas d'un dénigrement de leurs efforts. Tous les sondages, toutes les études qualitatives, montrent que nos agents sont reconnus comme compétents, disponibles, aimables et courtois. Je dis cela avec une pensée particulière pour les agents du Trésor public. Je sais que certains d'entre eux, notamment parmi les cadres, ont ressenti, à la lecture du rapport, une certaine amertume et un sentiment d'injustice. Je sais, pour bien les connaître, qu'ils ont su montrer, au cours des dernières années, leur haut niveau de compétence et leur capacité d'adaptation. Les très bons résultats obtenus sont plus remarquables. Ils le sont d'autant plus si l'on considère les handicaps d'organisation et d'informatique que la mission 2003 a mis en évidence. Je suis convaincu que le Trésor public saura mobiliser ses nombreux atouts pour saisir l'opportunité historique de refonder son rôle. Vous l'avez compris. Le mérite personnel des agents n'est pas en cause. C'est l'organisation qui ne va pas. Nous connaissons tous les problèmes qui en découlent : cloisonnements informatiques, mauvaise allocation des ressources financières et des ressources humaines, rigidité dans la gestion des personnels, complexité des circuits de traitement des dossiers, éclatement de la chaîne de responsabilités, insuffisante adaptation des capacités d'accueil. Je vous le dis tout net : nous ne pouvons pas faire croire que l'informatique ou le téléphone pourraient nous dispenser de décisions sur l'organisation elle-même. L'expérience du passé montre que l'informatique n'a fait que reproduire des circuits trop compliqués. Le moment est donc venu d'engager le ministère dans une réforme ambitieuse de ses structures et de son fonctionnement. Il est temps d'apporter une réponse claire et durable aux interrogations récurrentes des agents sur leurs missions et leurs métiers. Avant d'en venir aux décisions sur la réforme que j'ai prises avec les secrétaires d'Etat, je commencerai par vous dire comment je conçois l'avenir de notre ministère. II - Un nouveau ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les années 2000 Je veux d'abord rassurer ceux qui s'inquiètent de voir le rôle de l'Etat laminé entre la globalisation et la décentralisation. L'Etat a et conservera trois missions, qui impliqueront chacune fortement notre ministère. L'Etat organisateur. L'Etat, c'est la nation organisée. C'est pour cela que l'Etat est présent pour en définir les règles et en assurer le fonctionnement. Cela signifie pour nous, la responsabilité de l'impôt et de la dépense publique. Cette double responsabilité est le sujet même de la réforme en cours. Cela signifie aussi faire vivre un réseau exceptionnel de collectivités locales : les 36 000 communes ont besoin de l'appui du Trésor public. Cela signifie enfin définir les règles du jeu du marché, en France, dans l'Union Européenne, au niveau mondial : c'est le chantier des nouvelles régulations économiques. Cela signifie traquer les délinquants qui ne respectent pas la règle commune et notamment les fraudeurs du fisc ou de la concurrence équitable. L'Etat protecteur. Notre démocratie prône l'égalité des chances et la défense contre les aléas de la vie qui frappent particulièrement les plus vulnérables. Nos responsabilités en la matière sont importantes : sécurité économique et financière, sécurité alimentaire, sécurité industrielle, sécurité nucléaire. L'Etat développeur. Notre peuple a la conviction que l'Etat peut stimuler la croissance, et par conséquent la création d'emplois, en agissant et non en s'abstenant comme le pensent les libéraux. Il y a des politiques structurelles actives à mener et pas seulement des rigidités structurelles à lever. L'Etat peut aider par une politique de l'innovation à rattraper notre retard dans la révolution numérique ou le génie biologique. L'Etat peut soutenir la création d'entreprises. L'Etat peut appuyer les efforts des PME pour conquérir de nouveaux marchés. Partout, y compris aux Etats-Unis, l'Etat crée un cadre propice au développement de l'initiative des entrepreneurs et n'hésite pas à venir en soutien des grandes entreprises du pays sur les marchés de la grande exportation. Et ce soutien peut être étendu aux PME aptes à conquérir le marché mondial dans leur spécialité. Etat organisateur, Etat protecteur, Etat développeur. Les missions sont pérennes mais doivent s'exercer dans un monde qui change de plus en plus vite. Nos concitoyens changent. Ils veulent toujours un service public fort. Les catastrophes récentes l'ont confirmé. Mais, en même temps, ils veulent un service public plus accessible, et plus transparent. Plus accessible : le service public d'Etat, le nôtre, doit être aussi simple que celui d'EDF ou de France-Télécom. Les informations ou formalités nouvelles (changement d'adresse, changement de situation de famille, mensualisation, etc.) doivent être accessibles par un coup de téléphone ou une démarche dans un lieu unique. Plus transparent : chacun veut savoir où va l'argent de ses impôts et supporte mal les opacités traditionnelles. Le rapport de la Cour des Comptes sur les rémunérations dans notre ministère et dans d'autres doit nous faire réfléchir. L'enquête ne peut être rejetée. Ni dans son principe ni dans son caractère contradictoire. Dès 1947 ou 1948, l'encre du statut de la fonction publique à peine séchée, des souplesses ont été introduites pour les personnels du ministère des finances et les autres ministères. Il est tout à fait normal que des agents ayant la responsabilité de lever l'impôt ou de payer la dépense publique, soumis par ailleurs au principe de responsabilité sur leurs propres deniers, aient une rémunération convenable. J'ai pris des engagements à cet égard devant la représentation nationale. Je les confirme devant vous. Ce qui n'est plus admissible par notre société, c'est que cette rémunération résulte de financements opaques ou qu'une partie d'entre elle échappe sans raison à l'impôt. Tout cela n'est rien d'autre que la mise en uvre de nos principes républicains. " La société, proclame la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ". La transparence, l'équité doivent désormais régner et j'y veillerai personnellement. Nos agents changent. Ils entrent dans la fonction publique avec un niveau de diplôme de plus en plus élevé. Ils aspirent à des tâches moins parcellisées, à plus d'autonomie et de responsabilité, à des outils informatiques efficaces, à une relation plus proche avec l'usager. Tous les sondages internes le montrent, ils demandent aujourd'hui des changements profonds. Mais ils veulent en être les acteurs et non les objets. Les technologies changent. La révolution numérique est là. L'avènement de la société de l'information bouleverse les structures et l'organisation de nos économies. Elle entraîne un changement radical des modes de fonctionnement des grandes organisations, publiques ou privées. Les processus financiers doivent être profondément rénovés par l'introduction de ces nouvelles technologies. Elles ouvrent la possibilité de progresser en matière de dématérialisation des échanges ou de simplification des procédures d'achat. Elles facilitent les recoupements pour déceler les fraudeurs potentiels et permettent de répondre avec une grande vitesse aux difficultés spécifiques à chacun des contribuables. L'utilisation enfin obtenue d'un identifiant fiscal unique, sécurisé par le numéro INSEE est vraiment l'an I de la révolution informatique dans notre ministère. A partir de cet identifiant, nous allons bâtir de proche en proche le dossier fiscal unique de chaque contribuable, et abandonner graduellement le traitement complexe et séparé de chaque impôt, éclatant chaque contribuable en de multiples fichiers très difficiles à recouper. J'en viens maintenant aux décisions sur la réforme du ministère, que je souhaite faire reposer sur quatre piliers. III - Les quatre piliers de la réforme Les décisions arrêtées aujourd'hui forment un tout indissociable. Les quatre piliers de la réforme : rénover la gestion publique ; constituer un réseau d'appui et d'information au service des PME ; réaliser l'administration fiscale unifiée ; élargir la dynamique de réforme à tout le ministère. a. Rénover la gestion publique Le rapport Champsaur-Bert n'a traité qu'en conclusion deux missions essentielles du Trésor public, celles d'assurer la dépense de l'Etat et d'épauler les collectivités locales. Je voudrais pour ma part y insister aujourd'hui devant vous. Je considère en effet comme prioritaire de constituer une grande direction générale de la gestion publique, issue de la direction générale de la comptabilité publique actuelle. Elle devra faire face à trois défis majeurs. Améliorer l'efficacité de la dépense publique Le rôle du Trésor public doit aller au-delà du contrôle de la régularité juridique de la dépense et du contrôle de la disponibilité des fonds budgétaires. L'objectif doit être d'améliorer l'efficacité de la dépense publique, de veiller à la transparence des coûts et de mieux évaluer les résultats de l'action publique. La mise au point d'une comptabilité patrimoniale de l'Etat doit permettre d'aller vers une gestion plus active de son patrimoine. Aller vers une gestion plus active du patrimoine de l'Etat implique d'en avoir une meilleure connaissance : c'est tout l'enjeu d'une comptabilité patrimoniale et d'une modernisation des outils. A cette fin, j'ai décidé de transférer aux services de la comptabilité publique la gestion des missions domaniales. J'ai par ailleurs la conviction qu'il faut renforcer le contrôle externe de l'emploi des fonds publics. Je souhaite que le Trésor public soit progressivement reconnu comme le réseau de premier niveau de contrôle et d'audit, tant sur les organismes gestionnaires ou bénéficiaires de fonds publics, que sur les services déconcentrés de l'Etat. Renforcer le service aux collectivités locales. Je l'ai dit dans l'exposé des missions : l'émiettement des collectivités locales qui caractérise notre pays et auquel les Français sont attachés, a pour corollaire, sans exclure certaines adaptations, le maintien d'un réseau dense de trésoreries rurales, modulé selon la géographie. Est-il besoin de dire que le but de la réforme n'est pas de remettre en cause le réseau des trésoreries rurales ? Celui-ci trouve sa pleine justification, dans le maillage des collectivités locales. Cette mission de tenue des comptes et de conseil aux maires et établissements publics de petites et moyennes communes est essentielle. Il s'agit de mettre en place vis-à-vis des collectivités locales un interlocuteur financier unique. Enfin, je suis persuadé que l'Etat devra accentuer sa présence dans les quartiers périurbains où la croissance rapide de la population n'a pas été suivie d'un développement équivalent du réseau. Développer la surveillance des marchés publics et le conseil aux acheteurs publics Notre monde se judiciarise et de nombreux maires, particulièrement de communes petites ou moyennes, s'inquiètent de voir leur responsabilité engagée à l'occasion de marchés publics ou d'achats publics. Leur apporter la sécurité juridique qu'ils demandent est un nouveau champ de compétence des comptables du trésor public, qui sont les seuls fonctionnaires d'Etat présents sur le terrain, à connaître, avec la DGCCRF, de ces dossiers. Il faut tout à la fois développer le contrôle de légalité, et renforcer le rôle des comptables dans les commissions d'appel d'offre. Par ailleurs, nous avons décidé de renforcer les missions du réseau dans ce domaine, en lui transférant la compétence du conseil aux acheteurs publics locaux, actuellement assurée par la direction des affaires juridiques. Je voudrais enfin insister sur le rôle des trésoriers payeurs généraux. Je souhaite leur confier un rôle de représentation de l'ensemble du ministère auprès des autorités locales. Le TPG assure déjà la vice-présidence des commissions de traitement des entreprises en difficulté financière (CODEFI) et la présidence des commissions des chefs des services financiers. Cette responsabilité sera maintenue. Elle sera élargie à l'animation du réseau public de soutien à la création d'entreprises et au développement des PME. Il présidera systématiquement le comité départemental des chefs de services financiers et le comité régional d'information et de communication (CRICOM). A cette fin il disposera du CICOM. Il deviendra pleinement l'interlocuteur " MEFI " du préfet en s'appuyant sur les différents services de notre ministère. Je souhaite que cette nouvelle grande direction en charge des affaires comptables, financières et patrimoniales de l'Etat et des collectivités territoriales soit définitivement en place au plus tard en 2001. Je souhaite aussi que soit étudié un nouveau nom. Je demande que son directeur général me fasse des propositions d'ici deux mois. b. Constituer un réseau d'appui et d'information au service des PME Notre ministère n'est qu'un interlocuteur parmi beaucoup d'autres des entreprises naissantes, des PME travaillant pour le marché local, des entreprises régionales d'envergure mondiale ciblées sur un produit ou un service très pointu. Il y a aussi la Sécurité sociale, les chambres de commerce, les conseils régionaux, etc. Mais si notre capacité est bien coordonnée et offre un réseau d'informations, de conseils, d'accès aux aides de grande qualité, notre ministère deviendra dans les faits cet " interlocuteur économique unique ", dont rêvent les petits et moyens entrepreneurs. Ils auront, au moment de leur choix, l'information dont ils ont besoin sur les normes de sécurité, les marchés asiatiques, les aides à la recherche, etc. MM. Hirel et Yolin ont bien montré qu'en la matière, le changement de mentalité (soutien de l'usager) était aussi important que la simplification des structures. Nous allons constituer des directions régionales des entreprises, de la recherche et de l'environnement, en fusionnant les DRIRE, les DRCE et les DRCA. Nous réussirons si le service et de soutien aux PME et la volonté de prendre des longueurs d'avance sur les autres partenaires publics l'emportent sur les réticences compréhensibles à changer d'habitudes et à quitter le bocage des procédures particulières. c. Réaliser un service fiscal unifié Reconstruire le service public fiscal à partir de l'usager est le principe incontournable de la grande réforme à entreprendre. Dans le nouveau système, chaque contribuable, entreprise ou particulier, trouvera un correspondant unique dans un " hôtel des impôts des entreprises " ou dans un " hôtel des impôts des particuliers ". Je suis convaincu que le correspondant fiscal unique suppose à terme un service fiscal unifié où toutes les tâches sont intégrées. Cette nouvelle administration en charge de la gestion de l'impôt devra également être rebaptisée. Cette intégration sera réalisée en 2003 au plus tard. Pour les entreprises, dès 2002, le recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires relèvera de la responsabilité de la nouvelle direction générale en charge des impôts. En 2003, ce mouvement se poursuivra par la taxe professionnelle et la taxe foncière. Tous les impôts des entreprises relèveront donc, à cette date, d'une seule administration. Parallèlement, la mise en place des hôtels des impôts des entreprises s'achèvera. Partout où cela sera possible des hôtels des impôts des particuliers seront installés en 2003. Leur implantation, qui correspondra globalement à celle des centres des impôts, sera décidée en fonction des propositions que vous nous ferez, à partir de votre connaissance du terrain. Ailleurs, le recouvrement des impôts des particuliers aura été concentré au sein du réseau du Trésor public. La responsabilité fonctionnelle de ces trésoreries basculera sous l'autorité de l'administration fiscale en 2003 au plus tard. Les entrepreneurs individuels seront traités avec soin. Au guichet, les questions relatives au calcul de l'impôt et à son paiement seront traitées simultanément par des agents " généralistes " (comme on dit médecin généraliste), qui renverront à des " spécialistes " pour des questions plus pointues. Dans les services de soutien, un compte unique du contribuable sera mis en place, grâce à la diffusion de l'identifiant fiscal unique et à la dématérialisation progressive du dossier individuel. Des centres d'encaissement inter-régionaux mis en place par la DGCP faciliteront le recouvrement spontané. Des centres d'appels téléphoniques éviteront aux contribuables de se déplacer pour chaque renseignement et lui apporteront un service commode, notamment en dehors des heures d'ouverture des bureaux. A l'évidence, une telle réforme sera bonne pour les usagers comme pour la lutte contre la fraude. Les contribuables de bonne foi bénéficieront pleinement des services du gestionnaire de compte unique. A l'inverse, la mise en place d'équipes spécialisées sur les cas les plus difficiles permettra d'être plus réactif et efficace à leur égard. Enfin, la " déclaration express " sera prête pour 2001. Elle montrera aux usagers que cette réforme est vraiment faite pour leur simplifier la vie. Mais cela ne suffit pas. La réforme doit être bonne aussi pour les agents, en leur ouvrant des métiers nouveaux, des qualifications accrues, des parcours professionnels améliorées et en leur donnant des garanties sur leur situation et leur rémunération. J'en débattrai demain au CTPM dans un esprit de dialogue et d'ouverture. d. Elargir la dynamique de réforme à tout le ministère La réforme décidée aujourd'hui porte essentiellement sur les réseaux de la DGI, de la CP et des directions d'appui aux PME pour les préparer aux nouvelles missions de la décennie qui s'ouvre. Cela ne signifie pas pour autant que les autres directions à réseau (la douane, l'INSEE, la DGCCRF) ou les directions d'administration centrale pourront continuer à travailler exactement comme avant. Car la pression des aspirations citoyennes, des comportements des agents, des mutations technologiques s'exerce aussi sur elles. Nous devons réussir à passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. L'aspiration à la simplicité, l'appel à la déconcentration de responsabilités, tout pousse, à ce que les administrations centrales se concentrent sur les grandes fonctions stratégiques et s'allègent de tout ce qui peut être mieux traité sur le terrain. Je ne rentrerai pas ici dans un exposé détaillé des missions et des démarches de modernisation de chacune des grandes directions de ce ministère et me bornerai à deux considérations : - elles doivent définir d'ici l'été une stratégie pluriannuelle (2001-2003), clarifiant leurs missions, définissant des indicateurs de résultats à atteindre, et les moyens nécessaires ; - elles doivent avoir la même préoccupation d'efficacité, c'est-à-dire de service public au juste coût, que celle qui guide les autres volets de la réforme. Les contrats d'objectif 2001-2003 serviront de base pour la préparation du budget 2001 du ministère. Je tiens aussi tout particulièrement à arriver à un pilotage plus efficace et plus performant de ce que l'on peut appeler les fonctions " transversales " de gestion : la gestion des ressources humaines, l'informatique, l'allocation des ressources financières, la communication. IV - Le pilotage de la réforme Il n'est pas de grande réforme sans une méthode innovante. Un principe général nous guidera : laisser le maximum d'autonomie et de marge de manuvre aux échelons de décisions locaux. Le pilotage de la réforme du service fiscal au niveau départemental Au niveau territorial, le trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux présideront un comité de pilotage départemental. Ce comité proposera les nouveaux schémas d'organisation et de localisation aux administrations centrales, pour parvenir à mettre en place dans les délais que j'ai fixé les services appelés à devenir les hôtels de impôts des entreprises et les hôtels des impôts des particuliers. Pour toutes ces questions, le travail des responsables territoriaux sera harmonisé par la mise à leur disposition d'outils méthodologiques qui seront élaborés et diffusés très prochainement. Le pilotage de la réforme au niveau central Outre ce principe cardinal de déconcentration, la méthode que nous allons appliquer ensemble repose sur trois règles d'or : d'abord, un engagement absolu et durable des ministres sur le mandat de la réforme, et le contrôle de sa réalisation ; ensuite, une confiance claire aux directeurs et aux directions dans la conduite des projets ; enfin, une association forte des agents et de leurs représentants, tout au long du processus de réforme. 1) D'abord, un engagement absolu et durable des Ministres. Vous savez le temps que j'ai consacré à la réforme, d'abord aux côtés de Dominique Strauss-Kahn, depuis bientôt trois ans. Ne doutez pas de ma détermination pour les années qui viennent. Nous avons, ensemble, l'atout de la continuité. Cet engagement politique, je le traduis de deux façons : aujourd'hui, nous fixons devant vous un mandat clair, complet, et un calendrier précis. C'est la charte de la réforme, et elle engage avec nous tous les fonctionnaires de ce ministère ; demain, nous veillerons régulièrement à la réalisation de ce mandat. A cette fin, j'ai décidé de créer un Comité stratégique de la réforme, qui se réunira tous les mois, sous ma présidence, celle de Florence Parly, ou celle des autres secrétaires d'Etat, selon les sujets traités. Il réunira l'ensemble des directeurs concernés par les différentes réformes. Il en mesurera l'avancement et prendra les décisions nécessaires en cas d'écart ou de difficulté par rapport aux objectifs. 2) Ensuite, une confiance claire aux directeurs et aux directions dans la conduite de projets. Je sais, parce qu'on me l'a dit, que vous avez parfois ressenti comme difficile qu'une mission en partie extérieure, la mission 2003, vienne remettre en cause votre travail. Cette phase était indispensable, pour arriver à un diagnostic et des propositions aussi incontestables que possible, et je veux redire la qualité exceptionnelle des travaux de cette mission. Cette phase était indispensable, mais elle est terminée. C'est maintenant aux directeurs, aux cadres, et aux agents, de conduire pleinement le changement selon les décisions que j'annonce aujourd'hui. Pour la nouvelle gestion publique, je redis ici ma totale confiance en Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique. C'est à lui qu'il reviendra, avec son équipe de direction, de mener à bien ce projet et de nous en rendre compte. Il disposera des moyens nécessaires à cette fin dans le cadre de son contrat d'objectifs et de moyens. Concernant le correspondant économique unique mon cabinet coordonnera en tant que de besoin le Comité de pilotage. Reste l'administration fiscale unifiée. Je proposerai au Conseil des Ministres de mercredi prochain de nommer, comme je l'avais annoncé fin novembre, un nouveau directeur général des impôts qui aura mon entière confiance et celle de Florence Parly. Je tiens à saluer ici le travail fait par Hervé Le Floc'h Louboutin, avec Bruno Parent et l'équipe de direction, pendant ces trois mois d'intérim. Cette réforme très ambitieuse suppose à l'évidence de coordonner très étroitement, pendant quatre ans, les énergies de la DGI et de la CP. C'est pourquoi j'ai décidé, pendant cette période, la création d'une structure de projet innovante : le secrétariat général pour la réforme de l'administration fiscale. Le nouveau directeur général des impôts en sera le secrétaire général, le directeur général de la comptabilité publique le secrétaire général adjoint. Ensemble, ils constitueront dans les prochaines semaines, une équipe intégrée, comportant notamment trois directeurs de projet communs pour les trois fonctions-clés de la réforme : les ressources humaines et le dialogue social ; l'informatique fiscale ; l'allocation des moyens. Ils auront autorité sur les services correspondants des deux directions. Je demande enfin aux responsables de la conduite de cette réforme de veiller particulièrement à associer à leurs travaux deux acteurs essentiels. D'une part les organisations syndicales, à travers un " comité de suivi social " qu'ils mettront en place et auquel participera la DPMA. D'autre part des TPG et DSF, dans un "Comité exécutif" qui éclairera régulièrement la conduite de la réforme. Il y a en effet pour moi une dernière règle d'or : l'association constante des agents et de leurs représentants tout au long du processus. Là aussi j'en parlerai en détail avec les organisations syndicales. Conclusion Les principales orientations que je vous ai présentées n'ont pas été conçues dans le secret des cabinets ministériels. Elles relèvent d'un diagnostic partagé, et c'est leur force. Cette réforme, notre réforme, est ambitieuse et collective. Ambitieuse, pour maintenir notre service public au rang des meilleurs de l'Etat avec un seul souci en tête, toujours mieux servir nos concitoyens, particuliers ou entreprises. Ambitieuse pour nos agents, afin que leurs aspirations soient mieux prises en compte. J'en débattrai demain avec leurs représentants au CTPM afin qu'ils soient fiers d'avoir choisi de travailler dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Collective, la réussite de cette réforme, sa mise en uvre opérationnelle, est entre vos mains. Vous êtes les premiers ambassadeurs de cette mutation. D'abord auprès de vos collaborateurs, à qui vous devrez l'expliquer. Vous devrez également veiller à rassurer les agents qui pourraient avoir des inquiétudes. Ensuite auprès des usagers des collectivités territoriales qui j'en suis sûr réserveront un bon accueil aux nouveaux services que nous allons leur offrir. Des outils de communication vont vous être adressés dans les tout prochains jours : un numéro d'" Echanges-contact " consacré spécialement à la réforme va être envoyé au domicile de chaque agent. Prenez toutes les dispositions de communication interne et externe pour promouvoir les grands axes de cette réforme, en particulier sur les améliorations que nous apportons en termes de services aux usagers. Mesdames, Messieurs, J'ai confiance dans votre professionnalisme, dans votre capacité d'adaptation et de mobilisation, pour que nous construisions ensemble le nouveau ministère des années 2000. (Source http://www.finances.gouv.fr, le 9 mars 2000)