Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur la propriété industrielle et la réforme en cours du brevet européen, particulièrement sur les négociations menées pour résoudre le problème des coûts de son obtention, trop élevés e
Date: 2000-09-14
Orateur: Christian Pierret
Fonction: FRANCE. SE à l'industrie

Monsieur le Sénateur, Mesdames et messieurs les Sénateurs et les Députés, Monsieur le Président, Mesdames, messieurs, C'est toujours avec un grand intérêt que je me rends aux manifestations relatives à la Propriété Industrielle. Celle-ci revêt un caractère un peu particulier, puisqu'elle a été organisée spécifiquement pour faire le point sur un sujet d'actualité, la réforme en cours du brevet européen, et plus particulièrement le volet "réduction des coûts" de celle-ci. C'est sur ce dernier point que j'interviendrai. Je voudrais tout d'abord replacer le sujet dans son contexte. La réduction des coûts d'obtention du brevet européen n'est pas un objectif isolé, mais un élément de la politique du Gouvernement pour l'innovation L'innovation constitue l'axe central de la croissance à moyen et long terme de notre pays. Nous devons nous mobiliser pour que la France ne soit pas distancée, notamment par les Etats-Unis dont la formidable croissance est très largement tirée par l'innovation. Nouveaux capitaux, nouveaux entrepreneurs, nouvelles technologies, tel était le triptyque issu des assises de l'innovation de 1998 et qui a par la suite fondé l'action du Gouvernement. Simplification des procédures de création d'entreprises, allégement du coût de la création, mise en place des incubateurs, soutien au financement privé avec le Fond Public pour le Capital Risque, doté de 900 millions de francs en partenariat avec la BEI, création des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, amélioration de l'attractivité pour les placements en actions à risque, fonds d'amorçage... quel chemin parcouru en trois ans ! La plupart des briques sont maintenant en place et nous commençons à voir naître les résultats. C'est dans ce contexte que doit être appréhendée la réforme engagée pour le brevet européen. Plus personne n'a de doute sur l'importance du brevet dans une économie fondée sur l'innovation. Pour pouvoir exploiter efficacement le fruit de son inventivité, il faut absolument être protégé par brevet. Le brevet est également un pari sur l'avenir. Dans de nombreux secteurs d'activité, il est bien difficile de dire dans quelle mesure une invention donnée s'avérera pertinente et surtout rentable. Pour se protéger bien, il faut donc se protéger largement, dès l'origine de l'invention. Or, si on examine aujourd'hui le coût d'obtention de la protection, on constate qu'il est beaucoup plus élevé en Europe qu'aux Etats-Unis ou au Japon. Pour faire simple, il faut en Europe dépenser 50 000 euros, 5 fois plus qu'aux Etats-Unis, pour les 10 premières années de protection. Cette situation pénalise nos entreprises - surtout les PME - et nos chercheurs. Ainsi, une PME européenne qui assied son développement sur son marché "intérieur" devra dépenser 5 fois plus pour se protéger que son homologue américaine. Ou, à budget constant, protéger 5 fois moins d'inventions... Le coût d'accès au brevet ne doit bien sûr pas être considéré comme le seul déterminant de l'innovation des entreprises. Mais c'est un élément négatif pour l'accès à la protection, élément qu'on ne saurait sous-évaluer et qu'il convient d'atténuer. C'est la raison pour laquelle j'ai organisé l'an dernier une conférence des 19 Etats membres de l'OEB, chargée notamment de traiter cette question. A la suite de cette conférence, les délégations se sont réunies plusieurs fois, avec pour objectif de faire une proposition permettant d'abaisser le coût d'obtention du brevet européen. Or, le premier poste de coût pour l'obtention d'un brevet européen est la traduction de l'intégralité du texte du brevet, obligatoire dans les langues des 19 pays de l'Organisation Européenne des Brevets (OEB). Le mandat issu de la Conférence intergouvernementale visait donc à réduire ce coût, en privilégiant une approche par réduction du volume à traduire. Cette solution, que la délégation française a développé et argumenté lors des réunions ultérieures, n'a toutefois pas convaincu suffisamment d'Etats membres et il est apparu, début 2000, qu'elle ne pourrait déboucher sur un résultat concret. Certains Etats souhaitaient aller plus loin. A titre d'alternative, un groupe d'Etats emmenés par la Suisse et la Suède a proposé un nouvel accord, plus radical, qui prévoyait l'abandon des traductions dès lors que le brevet serait disponible en anglais. Cette solution était inacceptable pour la France, qui ne saurait reconnaître qu'un statut spécifique soit octroyé à l'anglais dans le système des brevets. De nouvelles négociations ont donc conduit 13 pays à s'engager dans un projet d'accord, dont l'objet serait un engagement à ne plus exiger des déposants la traduction dans leur langue natale de l'intégralité du fascicule du brevet. Le système serait le suivant : Pour les 7 pays potentiellement signataires, dont une langue officielle est 1'une des langues de l'OEB, seul le brevet dans sa langue de délivrance par l'OEB ferait foi. Ce brevet en français, en anglais ou en allemand, au choix du déposant, prendrait immédiatement validité dans ces pays. Chacun des autres pays signataires désignerait une langue de l'OEB dans laquelle il accepterait directement les brevets, sans autre exigence de traduction. La France pourrait se joindre à ce mouvement, en n'exigeant plus du déposant la traduction en français des brevets européens délivrés dans une autre langue que le Français. Pour les déposants français, cette disposition limiterait considérablement le coût et la complexité du brevet européen. Ceci serait surtout sensible pour les PME, les chercheurs et les inventeurs indépendants dont les moyens financiers sont les plus restreints. Dans l'hypothèse où la France se rallierait à ce projet, une entreprise française, déposant en français, verrait son brevet - délivré en français - prendre effet sans plus aucun besoin de traduction dans 9 pays (France, Belgique, Luxembourg, Monaco, Allemagne, Grande-8retagne Autriche et Suisse-Liechtenstein). Une simple traduction en anglais lui apporterait 1e protection dans tous les autres pays parties à l'Accord. Là où 6 traductions étaient nécessaires, il n'en faudra plus qu'une. En cas de contentieux toutefois, une traduction devrait être produite par le titulaire dans la langue nationale de l'Etat où a lieu le litige. Mais très peu de brevets font l'objet de litige, environ 1 sur mille. Il y aurait donc une très forte diminution des contraintes. Un tel accord pose, bien entendu, d'importantes questions. L'une d'entre elles, et non la moindre, est la nécessité pour les tiers de comprendre en français l'information importante qui est contenue dans le brevet. Tout d abord, i1 faut garder en mémoire 1'idée que les revendications seront toujours disponibles en français : elles sont systématiquement fournies dans les trois langues par l'OEB au moment de la délivrance et ce sont elles qui créent le droit Le texte du brevet, quant à lui, pourrait être traduit sous maîtrise d'ouvrage de l'INPI. Cela emporte, certes, des coûts non négligeables, mais qui pourraient être financés par les excédents et par un relèvement des taxes sur les brevets en fin de vie Celles-ci demeureraient cependant inférieures à ce qu'elles sont en Allemagne ou aux Pays-Bas. Cela permettrait de maintenir à disposition des tiers la base de connaissance en français que constitue le corpus des brevets. La mise en ligne, sur Internet, de ces traductions permettrait encore d'en faciliter la consultation par rapport à 1a situation actuelle. Par cet accord, les entreprises, les chercheurs et les inventeurs francophones bénéficieraient donc d'une forte réduction du coût d'obtention de leurs brevets, tout en conservant la possibilité de lire en français les brevets de leurs concurrents. Certes cet accord serait aussi intéressant pour les entreprises non françaises, mais n'oublions pas l'intérêt de nos propres déposants au motif que les dispositions que nous adopterions sont aussi bénéfiques à d'autres. Il convient également de vérifier dans quelle mesure cet accord serait susceptible de poser problème à l'égard de la constitution et plus généralement dans son articulation avec l'ensemble du droit français. Il n'est pas de l'intention du gouvernement d'agir légèrement en la matière. Le Premier ministre a donc sollicité l'avis du Conseil d'état, dont l'assemblée générale rendra prochainement ses conclusions. C'est à la lumière de ces conclusions que le gouvernement débattra et jugera de l'opportunité d'un tel accord. Je voudrais vous dire combien je suis sensible aux questions soulevées en matière d'usage de la langue française. A cet égard, l'accord envisagé accorde une place prééminente en Europe aux 3 langues officielles de 1'OEB, parmi lesquelles figurera toujours le Français. C'est donc un précédent intéressant pour la négociation du futur brevet communautaire. L'objectif du gouvernement à travers ce projet d'accord est que les francophones soient incités à déposer leurs brevets européens en français. Aujourd'hui, les entreprises ou les chercheurs qui déposent des demandes de brevet européen en français le font parce que le français est leur langue de travail. L'accord ne changera rien à cela. Ils le font aussi parce que le système français des brevets est bien articulé avec le système européen et l'accord ne changera rien non plus à cela. Et il est de notre intérêt commun, pour le système français des brevets, pour la place de la langue française et pour l'activité des professionnels de la place que les dépôts continuent à se faire à Paris. Si demain, il devient moins cher et plus efficace de déposer en français, ceux qui le font déjà continueront de déposer dans notre langue. La politique générale du gouvernement est de les encourager à innover, la politique en matière de propriété industrielle est de les encourager à se protéger, et de lever les freins à cette protection. S'agissant des entreprises non européennes, américaines et japonaises, l'Anglais est leur langue de travail et c'est pour cela qu'ils déposent leurs demandes de brevets européens dans cette langue. L'accord envisagé ne changera donc rien à leurs pratiques et au poids des différentes langues dans le système européen des brevets. L'accord envisagé ne fragilise donc pas le français comme langue des brevets. Si la France ne s'y ralliait pas, les autres pays se dirigeraient vers un système fondé uniquement sur l'anglais qui a leur préférence ; marginalisant la langue française, notamment pour la négociation du futur brevet communautaire. Je suis conscient de la réticence que soulève ce projet chez certains d'entre vous, conseils en propriété industrielle notamment. Mon propos aujourd'hui était de vous dire qu'un certain nombre d'arguments plaident, à mes yeux, en faveur de cet accord, mais que le gouvernement ne s'est pas encore prononcé et prends toute précaution nécessaire, notamment en matière juridique, avant de la faire. J'ajoute que l'accord nécessiterait ratification et n'entrerait en vigueur qu'à l'issue de la ratification par huit pays, ce qui place l'échéance encore assez loin. Ce sujet, complexe et sensible, fait partie d'une approche globale par le gouvernement, des problématiques de l'innovation dans notre pays. Comme vous, je suis sensible à la préservation de la langue française, et je crois que nous pouvons maintenir le flux des brevets en français dès lors que nous saurons stimuler l'innovation sur notre sol, notamment celle des chercheurs et des PME. Tout en avançant dans la constitution de l'Europe de l'innovation, nous ne devons pas oublier que la France est une place essentielle de cette innovation. Il est de l'intérêt commun de l'économie française et des acteurs de la propriété industrielle, les conseils en premier lieu, de faire croître les dépôts à Paris. Je suis convaincu que cette réforme participera à cet objectif. (source http://www.cncpi.fr, le 19 février 2001)