Déclaration de Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, sur la mise en oeuvre de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances visant à rééquilibrer la procédure budgétaire au profit du pouvoir législatif, Paris, le 10 octobre 2001.
Date: 2001-10-10
Orateur: Florence Parly
Fonction: FRANCE. SE au budget

La loi organique du 1er août 2001 remplace l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 .Je me réjouis que cette journée, qui est la première occasion de réflexion et d'échange sur la mise en oeuvre de la nouvelle loi organique, ait pu se tenir sans tarder. Même si la mise en oeuvre complète des nouvelles dispositions est prévue à une échéance qui dépasse largement l'horizon politique qui est le nôtre aujourd'hui, vous savez que le temps nous est compté d'ici 2006 pour préparer cette " révolution du sens " de l'action de l'Etat. 1. Je ne rappellerai que brièvement les circonstances d'adoption de la nouvelle loi organique. Au début de l'année 2000, le Premier ministre annonce la réforme de l'ordonnance de 59. En juillet 200O, Didier Migaud dépose une proposition de loi. En janvier 2001, lors des voeux aux corps constitués, le Président de la République en soutient le principe. Après des travaux préparatoires intenses, le texte vient en discussion fin janvier à l'Assemblée nationale ; il est adopté définitivement par le Sénat fin juin 2001, après un débat politique et technique fécond entre les deux assemblées, avec un accord dont beaucoup pensaient un an plus tôt qu'il était pour le moins improbable. Ainsi, notre " constitution financière ", réputée intangible depuis plus de 40 ans, a été profondément modifiée en un délai remarquablement court. Il ne faut pas y voir de la précipitation. Les esprits étaient mûrs, car longuement préparés, comme le prouvent les travaux antérieurs menés tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Les esprits étaient mûrs aussi du côté de l'administration : les expérimentations patiemment menées dans les 10 dernières années, même si elles n'étaient pas spectaculaires, ont contribué à rendre crédible une réforme qui s'annonce plus profonde. Je vois plutôt dans cette rapidité le signe d'une volonté politique forte, à laquelle correspond une attente pressante. Peut-être Guy Carcassonne, que je remercie de sa présence, et auquel je vais bientôt céder la parole, nous dira comment s'exprime cette attente. Il nous appartient en tous cas de ne pas la décevoir. 2. A la manière dont nous modernisons la gestion publique, certains observateurs font généralement au moins trois critiques : - un penchant pour l'incantation ; dans une démarche plus compulsive que créative, nous invoquerions régulièrement de nouveaux outils, de nouvelles méthodes pour finalement donner l'impression que nous avançons sans que rien ne change ; - une tendance à la planification organisationnelle et instrumentale, que nous afficherions pour nous donner bonne conscience, sans jamais vérifier que les résultats visés ont été atteints ; - - un manque de mémoire : nous ne saurions pas tirer les enseignements des réformes avortées, des raisons de leurs échecs. - Reconnaissons que, même si heureusement la situation est loin d'être si désespérée, l'observation du passé leur donne en partie raison. C'est pourquoi je souhaite que la nouvelle loi organique soit une occasion d'aborder la réforme autrement .Gardons-nous de nous précipiter sur l'instrumentation. Cette réforme doit d'abord être un apprentissage collectif. Il importe aujourd'hui de définir une méthode et un processus plutôt que des solutions qui n'auraient pas fait l'objet de débat. Elargissons ce débat pour écarter les idées toutes faites, et pour éviter les écueils d'une approche trop technocratique. La difficulté du pilotage de cette réforme nous apparaît car il faudra : - éviter une planification rigide tout en traçant des orientations claires, - - apprendre collectivement tout en faisant émerger des solutions dans un calendrier exigeant, - changer les comportements tout en préparant les nouveaux outils de gestion, - - organiser la concertation, mieux la coopération, des acteurs sans se perdre dans la " comitologie ". C'est donc, plus que sur une recherche immédiate de solutions, sur la définition d'une stratégie qu'il faut porter nos efforts immédiats. 3. Les chantiers à ouvrir sont nombreux. Pour être prêts en 2006, il ne suffira pas de structurer les programmes, dont la définition des contours et du contenu, des objectifs et indicateurs associés, doit néanmoins rester au cur de nos préoccupations. Il faudra se pencher sur la mise en uvre du contrôle de gestion indispensable au pilotage des services et à la mesure des résultats. Il faudra repenser l'articulation entre les administrations centrales et les services déconcentrés. Il faudra approfondir la définition des normes comptables qui nous aiderons à voir plus clair sur la réalité de nos comptes. Il faudra avoir fait fonctionner les systèmes informatiques permettant de traiter et restituer les données budgétaires, comptables et de gestion. Il faudra refonder les systèmes de contrôle. Vous aborderez aujourd'hui ces différents sujets et la manière de faire aboutir ces chantiers complexes. Je voudrais mettre seulement l'accent sur un point. Nos amis anglo-saxons, quand ils réfléchissent à la gestion publique, et c'est le seul emprunt que je ferai aujourd'hui à leur vocabulaire, utilisent le mot " publicness ", qu'on a essayé de traduire par " publicitude ". Cela signifie que les systèmes publics ont des spécificités, des finalités qui impliquent qu'on ne transpose pas aveuglément le vocabulaire et les outils du management privé. Nous devons avoir présente à l'esprit cette préoccupation, encore plus dans la phase de réflexion et d'élaboration qui s'ouvre. Evitons les modes faciles, privilégions une introspection sur ce qui fait que l'Etat a un rôle unique, pensons finalités avant outils.. 4. Je voudrais enfin rappeler que nous ne saurions avancer efficacement sans regarder autour de nous et sans développer notre outil de formation. Il est toujours éclairant de comprendre les raisons des succès, ou des échecs des réformes mises en oeuvre dans les pays étrangers. Nous venons de prendre l'initiative de systématiser notre veille internationale en matière de gestion publique : à l'occasion de la fusion des agences financières et des postes d'expansion économiques en missions économiques, nous constituons dès cet automne, au sein de celles-ci, un réseau " Gestion publique ". Cette structure légère aura pour mission de réaliser rapidement des études comparatives internationales et de répondre à des demandes ponctuelles sur les pratiques observées à l'étranger en matière de gestion et de management public. Ce réseau travaillera en particulier avec l'institut de la gestion publique et du développement économique, qui accompagnera la mise en oeuvre de la loi organique en développant ses missions de recherche et de formation. Je souhaite que cette journée de lancement d'une réforme ardue mais passionnante soit un succès. (Source http://alize.finances.gouv.fr, le 29 novembre 2001)