Déclaration de M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, sur la libéralisation du marché du gaz, sur la question du prix des énergies fossiles et du gaz et sur la sécurité d'approvisionnement, Paris le 14 septembre 2005.
Date: 2005-09-14
Orateur: François Loos
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

Monsieur le Président de l'Association française du gaz, Mesdames, Messieurs, Je suis très heureux de m'adresser à vous à l'occasion de ce rendez-vous désormais obligé des acteurs de l'industrie du gaz. D'une actualité particulièrement riche en événements marquants pour votre secteur, comme l'ont rappelé les orateurs qui m'ont précédé à cette tribune aujourd'hui, je voudrais retenir trois thèmes principaux : -Le bilan, globalement positif, de la libéralisation du marché du gaz en vue de son ouverture totale en 2007, - La question du prix des énergies fossiles et notamment celle du gaz, - La sécurité d'approvisionnement de notre pays. 1 Je constate d'abord que la situation française au regard de la libéralisation de son marché gazier est satisfaisante 1.1 Depuis votre dernier Congrès, une transformation profonde du cadre juridique et des acteurs du marché gazier a été menée à bien. Comme vous le savez, la mise en place du marché unique de l'énergie s'est traduite, pour le gaz naturel et l'électricité, par l'adoption de deux directives européennes nouvelles, datées du 26 juin 2003. En France, la transposition du dispositif européen a été entièrement réalisée grâce à trois lois que l'on pourrait presque qualifier de " re-fondatrices " pour les secteurs électrique et gazier : la loi du 10 février 2000, celle du 3 janvier 2003 et la loi du 9 août 2004. Conformément au calendrier prévu, l'ouverture progressive du marché du gaz à l'ensemble des clients " autres que domestiques " - c'est à dire aux professionnels - a été effectuée dans notre pays le 1er juillet 2004 : plus de 640 000 sites gaziers sont devenus éligibles représentant 380 TWh (soit 73 % du marché français). En 2007, l'ouverture totale du marché concernera plus de 11 millions de clients, soit le quatrième marché européen. Au 1er juillet 2005, 39 000 sites ont exercé leur éligibilité, en renégociant leur contrat ou en changeant de fournisseur. Cette ouverture n'est pas théorique mais réelle car les fournisseurs alternatifs alimentent 38 TWh représentant 10 % du marché. Ces chiffres, encore modestes, montrent cependant que l'ouverture du marché est en marche. Côté offre, de nouveaux acteurs gaziers interviennent désormais en France dans le domaine de la fourniture de gaz : au 1er septembre 2005, en plus des 22 entreprises " historiques" de distribution, 34 sociétés françaises et étrangères sont désormais autorisées à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, pour des catégories diverses de clients éligibles. Je me félicite que tous les grands groupes européens (BP, ENI, Eon Ruhrgas, Distrigaz, STATOIL...) interviennent sur le marché français. Les adaptations structurelles de votre secteur ont également été importantes. Bien entendu, je me dois d'évoquer l'évolution du principal acteur gazier français (je ne m'y attarderai pas longtemps dans la mesure où M Cirelli était parmi vous ce matin). A la suite de la loi du 9 août 2004, qui a permis la transformation du statut de d'Electricité de France et de Gaz de France d'EPIC en Société Anonyme, nous venons de réaliser avec succès l'ouverture du capital de Gaz de France, en juillet dernier qui va permettre à cette entreprise de pouvoir saisir de nouvelles opportunités de développement en étant à armes égales avec ses concurrents sur le marché européen et de mieux satisfaire les attentes de ses clients en leur proposant des offres multi-énergies et multi-services. Par ailleurs, la séparation juridique et fonctionnelle des activités de transport de gaz et des activités de négoce de nos entreprises intégrées a été réalisée dans les délais impartis. Ainsi les sociétés anonymes Gaz de France Réseau Transport et Total Infrastructures Gaz France ont été crées dès le 1er janvier 2005. Toutes les garanties d'indépendance attendues par les gestionnaires de réseaux ont été mises en place. 1.2 Les missions imparties au service public du gaz naturel ont été clairement définies par les lois et leurs décrets d'application. Qu'il s'agisse du développement et de l'exploitation des réseaux ou des installations de regazéification de gaz naturel liquéfié, des stockages souterrains ou de la fourniture aux clients en situation de précarité, les obligations et responsabilités de chacun des acteurs gaziers en la matière ont été clarifiées. Dans cet esprit, je me félicite de la conclusion du " contrat de service public 2005/2007 " entre l'Etat et Gaz de France, signé le 10 juin 2005. Il regroupe, au titre des missions de service public, des dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement et à la continuité de fourniture, à la qualité des relations avec la clientèle, aux clients démunis, à la présence territoriale, à la sécurité, à la protection de l'environnement et à la politique de la recherche. Chacun de ces points montre que le secteur gazier est intimement lié à la vie du pays. 1.3 Enfin, je voudrais souligner la contribution de la Commission de régulation de l'énergie La CRE a facilité et encouragé les évolutions du secteur gazier en garantissant la non discrimination en matière d'accès et un fonctionnement efficace du marché. Je rappelle à cet égard que le nouveau cadre tarifaire d'utilisation des infrastructures gazières proposé par la Commission de régulation de l'énergie, est en place. Je relève enfin que la CRE n'a, à ce jour, pas eu à connaître de différend en matière gazière, ce qui atteste, si besoin était, du déroulement satisfaisant de l'ouverture du marché. * Cette profonde et rapide transformation a placé la France en position favorable non seulement par rapport à nos engagements communautaires mais également vis à vis de nos partenaires extérieurs à l'Union européenne. Elle prouve la capacité de votre secteur à se moderniser sans renier le principe de solidarité qu'il a toujours mis en uvre. C'est un atout essentiel dans un monde de l'énergie en mutation et c'est de bon augure dans la perspective de l'ouverture totale du marché en 2007. 2 Je voudrais maintenant aborder la question du prix des énergies fossiles et la nécessité corrélative d'optimiser notre consommation 2.1 Nous avons aujourd'hui tous compris que nous entrons durablement dans une période de prix élevé des énergies fossiles, du prix du baril de pétrole, et par voie de conséquence du gaz. Bien que la force de l'Euro ait partiellement compensé la croissance des prix depuis 2002, les prix demeurent à des niveaux particulièrement élevés. Ils sont pour l'essentiel dus à une forte croissance de la demande mondiale combinée à une quasi disparition des surcapacités de production, mais aussi au maintien de risques géopolitiques localisés dans les pays producteurs. Cette situation pourrait se prolonger, il convient de prendre les mesures pour y faire face à court, moyen et long terme. Le Gouvernement français est très attentif aux conséquences de cette nouvelle donne, comme l'illustrent les récentes déclarations du Premier ministre. En effet, pour donner au pays les moyens de relever le défi d'une adaptation dans les meilleures conditions possibles à un renchérissement de l'énergie fossile, nous devons viser un développement économique davantage créateur de richesses mais plus sobre en énergie. Il importe de poursuivre et renforcer le recours aux énergies renouvelables tout en continuant une action déterminée en faveur de la maîtrise des consommations énergétiques. Il existe là un vaste potentiel d'économies. 2.2 C'est avec ces préoccupations à l'esprit qu'a été adoptée la loi de programme sur les orientations de la politique énergétique le 13 juillet dernier. Ce texte fixe les orientations de la politique énergétique du pays pour les décennies à venir. Il instaure notamment un dispositif incitatif de certificats d'économies d'énergie en vertu duquel les fournisseurs d'énergie vont être amenés à promouvoir les économies d'énergie chez le consommateur final. Toutes les énergies de chauffage sont concernées, y compris le gaz naturel qu'utilise plus du tiers des foyers français. Les certificats d'économies d'énergie vont être mis en place dès 2006. D'ores et déjà, une expérimentation est menée dans le domaine du gaz naturel par Gaz de France avec l'ADEME, ce dont je me félicite. Il s'agit là d'une piste innovante, qui s'ajoute aux divers moyens dont nous disposons pour alléger la dépendance énergétique de la France ; je souhaite qu'elle soit explorée avec conviction et détermination et que l'ensemble des acteurs énergétiques y prenne une part active. Je note avec grande satisfaction que la dernière journée de votre Congrès sera entièrement consacrée à ces questions (développement durable, efficacité énergétique, usages innovants du gaz...) et j'espère qu'elle permettra d'avoir des échanges fructueux et de nombreuses propositions sur tous ces sujets. 3 Permettez moi d'évoquer maintenant la question, d'ailleurs liée au sujet précédent, de la sécurité d'approvisionnement 3.1 L'indépendance énergétique de la France et son corollaire, un approvisionnement sûr en énergie, demeure une préoccupation de premier plan du Gouvernement. Je me réjouis d'ailleurs que les dernières années aient marqué sur ce thème un ralliement progressif de l'ensemble des pays européens à des préoccupations soulevées depuis de nombreuses années par la France. Cette préoccupation est d'autant plus importante que la dépendance en gaz de l'Union européenne va s'accroître inexorablement notamment en raison de la forte croissance de son usage pour la production électrique. Face à cette situation, l'Etat a souhaité disposer des outils nécessaires pour s'assurer que la continuité de fourniture, en particulier de la clientèle domestique ou assurant des missions d'intérêt général, n'est pas menacée. Le Gouvernement a ainsi fait le choix de conditionner l'exercice de la fourniture de gaz à la délivrance d'une autorisation. Les pétitionnaires devant notamment démontrer qu'ils disposent d'un portefeuille d'approvisionnement suffisamment diversifié en fonction de la part de marché qu'ils souhaitent alimenter. Par ailleurs, la France a aussi milité au niveau européen, avec succès, pour le maintien d'une part importante des approvisionnements sous la forme de contrats de long terme, moyen privilégié pour garantir une coopération efficace et pérenne entre producteurs et consommateurs et un niveau d'investissements suffisant. Je me félicite que la directive européenne sur la sécurité d'approvisionnement en gaz, adoptée en avril 2004, permette aux Etats membres d'identifier leur contribution effective à cette sécurité. De même, le développement rapide et souhaitable du nouveau marché du gaz naturel liquéfié en Europe, permettra de diversifier davantage les sources d'approvisionnement. Le déchargement, cet été en France, de la première cargaison de GNL en provenance d'Egypte, marque une étape importante à cet égard. Les enjeux financiers des investissements gaziers à consentir dans les prochaines années pour garantir la sécurité d'approvisionnement de l'Europe sont considérables. 3.2 Il est indispensable que les acteurs gaziers disposent d'une visibilité et d'un cadre juridique favorable aux investissements : ce travail est largement engagé en France. En effet, d'une part, conformément à la loi du 3 janvier 2003, le Gouvernement remettra au Parlement dans les prochains mois un plan indicatif pluriannuel décrivant l'évolution prévisible de la demande nationale d'approvisionnement en gaz naturel et les investissements programmés pour renforcer ou développer les infrastructures gazières. D'autre part, l'adoption d'un cadre plus large pour favoriser le développement de nouvelles infrastructures était indispensable afin de sécuriser le marché français et intérieur européen. La loi du 9 août prévoit des possibilités de dérogations sous condition à l'accès des tiers pour de nouvelles interconnexions internationales, des terminaux méthaniers ou des stockages afin d'encourager ce type d'investissements. Le décret du 29 juillet 2005 précise toutes les modalités pour obtenir ces dérogations. D'ores et déjà, je note avec satisfaction la programmation d'investissements importants sur la période 2005-2008 et, notamment - la construction du terminal méthanier de Fos Cavaou, dont la mise en service est prévue en 2007, - le doublement de l'artère de Guyenne, - la construction du gazoduc d'Euskadour avec l'Espagne. Ce sont autant de projets essentiels à la fois pour le renforcement des capacités d'importation de notre pays et la décongestion du réseau de transport, sans oublier la modernisation en cours des réseaux de distribution. Enfin, nous réfléchissons sur les moyens de lever les " barrières fiscales " existantes sur le gaz consommé par des unités de production d'électricité, et je pense en particulier aux cycles combinés à gaz dont la rentabilité doit être assurée. La directive du 23 octobre 2004 sur la fiscalité des produits énergétiques interdit la taxation des intrants pour la production d'électricité : bien que la France n'ai pas encore transposé cette directive à ce jour, il me semblerait utile d'anticiper la mise en uvre de cette disposition qui permettra d'encourager les investissements dans de nouveaux moyens de production d'électricité à partir de gaz. 3.3 Je voudrais terminer cette intervention en évoquant le thème de la sécurité des réseaux et des installations gazières. Nous avons tous à l'esprit les dramatiques accidents récents dus aux ruptures de canalisations de distribution ou de transport en France, à Mulhouse, et en Belgique, à Ghislenghein. Comme vous le savez, l'Etat travaille avec toutes les parties concernées au remplacement des canalisations de distribution de fonte grise. Comme mon prédécesseur, je souhaite que des progrès sur cette question essentielle soient très rapidement accomplis. A ce titre, j'attire l'attention de tous les opérateurs présents ici sur les nouvelles dispositions de la loi du 13 juillet 2005 (articles 88 et suivants), qui exigent des opérateurs la mise à jour de la cartographie de l'ensemble des réseaux et prévoient le retrait de tout élément qui ne présenterait pas de garantie suffisante en matière de sécurité pour les personnes et les biens (et les nouvelles sanctions attachées). Compte tenu des enjeux de sécurité, je ne doute pas que les opérateurs de distribution de gaz, prendront toutes les mesures nécessaires pour cesser l'exploitation de ces canalisations dans les plus brefs délais. J'ai également demandé à mes services d'étudier le renforcement de la réglementation en matière de sécurité sur tout type de canalisations en concertation avec les opérateurs. Je suis convaincu que chacun mettra tout en uvre pour respecter les engagements fixés sur cette question et que le gaz naturel reste ce qu'il doit être : une source d'énergie propre et sûre. En conclusion je soulignerai les points suivants : - L'ouverture du marché gazier me paraît engagée de manière satisfaisante et doit être l'occasion pour vos entreprises de saisir des opportunités commerciales nouvelles, sur un marché en croissance. Une nouvelle étape sera franchie en 2007. Je sais que tous les acteurs s'y préparent et je ne doute pas que vos réflexions puissent largement contribuer à la réussite de cette échéance. - En matière économique et industrielle c'est aujourd'hui un double défi qui s'offre à nous : - disposer d'un marché énergétique compétitif, ouvert, mais assurant la sûreté d'approvisionnement, - dans le même temps, maîtriser notre consommation dans un contexte de prix des matières premières, durablement orienté à la hausse. - Ce n'est qu'en relevant simultanément ces deux défis que nous serons en mesure de proposer le développement durable du secteur du gaz que je soutiens et appelle de mes vux. Je vous remercie. (Source http://www.industrie.gouv.fr, le 15 septembre 2005)