Déclaration de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, sur la nécessité d'augmenter le nombre de logements pour les personnes défavorisées, la situation des sans domicile fixe et des mal-logés et sur la mise en place d'un droit au logement opposable, 
Date: 2007-01-03
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Le logement est une préoccupation de tous les Français. Depuis des années, le coût du logement a augmenté fortement à l'achat comme à la location. Dans les grandes villes, dans les zones touristiques, littoral ou zones de montagne, c'est devenu une source d'inquiétude pour beaucoup de familles. Certains salariés rencontrent aujourd'hui des difficultés pour se loger alors même qu'ils ont un travail stable, sans parler des étudiants et des femmes isolées pour lesquels la situation est plus grave encore. 1. Face à cette situation, il y avait une urgence : augmenter l'offre de logement. Jean-Louis Borloo a fait un travail exceptionnel pour augmenter dans un temps record le nombre de logements construits. Je ne vous donne qu'un seul chiffre : 435 000 mises en chantier en 2006. C'est 50% en plus par rapport aux années précédentes. Par ailleurs, nous nous battons pour alléger le coût du logement dans notre pays : Nous le faisons pour les locataires : à travers la garantie des risques locatifs, nous permettons à tous les Français qui ne peuvent pas apporter de caution d'accéder plus facilement à un logement. Nous avons également revalorisé l'Allocation personnalisée au logement de 2,8 % à compter du 1er janvier. Enfin j'ai signé avec les bailleurs privés un moratoire sur les loyers : toutes ces mesures permettent de limiter la hausse des dépenses liées au logement et d'accéder plus facilement à une location. Nous avons également facilité l'accès à la propriété, avec le développement massif des prêts à taux zéro. Cette action que nous avons engagée, c'est une action de long terme. Ma conviction, c'est qu'elle portera ses fruits et que nous devons impérativement continuer à travailler dans ce sens. 2. Et puis il y a, dans notre pays, une réalité qui est inacceptable dans notre pays, c'est celle que vivent quotidiennement les sans abri comme les mal logés. Je pense à toutes les personnes qui sont à la rue, qui ont connu des ruptures dans leur vie personnelle, familiale, professionnelle et qui n'ont pas pu remonter la pente. Je pense à tous ceux qui souffrent de troubles psychiques ou qui sont victimes de l'alcoolisme. Je pense aussi à toutes les familles qui vivent dans un habitat dangereux ou insalubre. C'est une réalité qui est indigne d'une grande démocratie comme la nôtre. La misère des sans abri n'est pas qu'une misère matérielle. C'est une misère humaine et une souffrance personnelle quotidienne qui nous bouleverse tous. Je veux rendre hommage au travail accompli depuis des années par toutes les associations d'aide aux sans domicile fixe. Je pense en particulier à Xavier Emmanuelli, qui depuis la création du SAMU social il y a 12 ans, se dépense sans compter au service de ceux qui en ont le plus besoin. Aujourd'hui, je veux lui redire toute mon amitié et toute mon estime. Je pense aussi aux associations qui ont poussé un cri d'alarme cet hiver. Jean-Louis Borloo et Catherine Vautrin les ont toutes reçues hier pour trouver avec elles les solutions les plus efficaces. Je veux dire aussi que même si les résultats ne sont pas encore à la hauteur des espérances, même si on doit toujours faire mieux pour répondre à la détresse des plus démunis, un travail remarquable a été accompli depuis bientôt deux ans par Catherine Vautrin : Nous avons augmenté de 50 % le nombre de places d'hébergement d'urgence et multiplié par 4 les places d'accueil de demandeurs d'asile Nous avons tenu compte des critiques sur l'hébergement d'urgence pour améliorer l'accueil et respecter la dignité des personnes concernées. 3. Aujourd'hui, à la demande du Président de la République, le gouvernement souhaite mettre en place dans les meilleurs délais un droit au logement opposable. J'ai pris l'initiative il y a six mois de demander à Xavier Emmanuelli un rapport sur le logement des personnes les plus défavorisées et sur l'expérimentation d'un droit au logement opposable. Je me réjouis de le recevoir aujourd'hui : c'est un rapport très riche qu'il nous a remis et sur lequel le gouvernement veut s'appuyer. Je sais qu'y ont contribué Paul Boucher et les membres du Haut comité et je tiens à les remercier chacun. Le principe du droit au logement opposable, c'est d'offrir un logement social aux personnes qui n'ont pas les ressources suffisantes dans notre société, à tous les plus défavorisés, aux sans-abri, aux parents isolés avec enfants et démunis. C'est un principe qui placera le droit au logement au même rang que le droit aux soins ou encore à l'éducation. Il fera de la France l'un des pays les plus avancés en matière de droits sociaux. La mise en place d'un principe aussi important ne pourra évidemment se faire du jour au lendemain. Nous procèderons en 2 étapes, avec un souci de justice et de réalisme : La première étape, c'est la formalisation juridique du principe et la détermination de la personne morale garante du droit au logement opposable. Je viens de remettre à Xavier Emmanuelli un projet de texte pour qu'il l'examine dans le cadre du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Ce projet prévoit que l'Etat sera garant du respect du droit opposable au logement. L'Etat pourra naturellement déléguer la mise en oeuvre de ce droit aux collectivités territoriales qui le souhaitent dès le vote du texte. Cette solution a un double mérite : elle s'inscrit dans la continuité de la loi Besson de 1990, qui affirme que l'Etat est garant du droit au logement dans notre pays. Et par ailleurs, elle évite de faire peser sur les collectivités locales une charge nouvelle qui nous aurait conduit à de nouveaux transferts de charges. Je souhaite que le Haut Comité rende son avis dans les huit jours, afin que le projet de loi puisse être présenté au conseil des Ministres du 17 janvier. Une fois la loi adoptée, le droit au logement opposable pourra être mis en oeuvre dès la fin de l'année 2008 pour les personnes qui sont dans les situations les plus difficiles, notamment les sans domicile fixe, mais aussi les travailleurs pauvres et les femmes isolées avec enfants, comme le recommande Xavier Emmanuelli. Fin 2008, c'est le temps nécessaire pour nous assurer que toutes les personnes concernées bénéficieront bien d'un logement digne, qu'il s'agisse d'une place en maison de relais ou d'un logement autonome. La deuxième étape peut être fixée au 1er janvier 2012 : le droit au logement opposable concernera alors toutes les personnes ou toutes les familles logées dans des habitations insalubres ou indignes. Il devrait par conséquent permettre de garantir à chacun dans notre pays un logement décent. La mise en place d'un droit au logement opposable est une étape majeure dans la vie de notre République. Elle doit s'inscrire dans une politique volontariste de lutte contre la grande pauvreté et la détresse dans notre pays. Le premier pilier de cette politique, c'est l'emploi : nous avons pris des mesures pour faciliter le retour à l'emploi de tous ceux qui ont connu un accident de parcours. Avoir un travail stable et correctement rémunéré, c'est le meilleur moyen de s'en sortir. Nous avons des résultats : un taux de chômage à 8,7 %. Si nous poursuivons nos efforts, nous passerons sous la barre des 8 % avant la fin 2007. Le deuxième pilier, c'est une politique dynamique en matière de logement : on estime qu'il manque aujourd'hui 600 000 logements sociaux dans notre pays. Nous devons tenir le cap des 120 000 logements construits par an pour combler ce retard d'ici 2012. Mais tout cela ne fonctionnera qu'à deux conditions : La première, c'est un principe de bonne gestion : la France est l'un des pays qui dépense le plus au monde pour l'hébergement d'urgence et les sans abri. Pour améliorer notre dispositif, il faut bien sûr poursuivre notre effort. Mais il faut aussi nous assurer que nos moyens soient bien utilisés. Je souhaite que l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des finances me remettent avant le 31 mars un rapport conjoint sur la rationalisation des dispositifs d'aide à l'hébergement d'urgence. La deuxième condition, c'est de faire respecter l'équilibre entre les droits et les devoirs de chacun. Il y a encore trop d'abus, notamment en matière d'accès au logement social. Certaines personnes continuent à en bénéficier alors qu'elles n'y ont plus droit : il est tout à fait normal d'avoir accès à un 4 pièces lorsqu'on a deux enfants, mais il est tout aussi normal de rendre ce quatre pièces à une autre famille lorsque les deux enfants ont quitté le domicile. Sans quoi ce sont les familles les plus défavorisées qui sont alors désavantagées. Je demande donc à Jean-Louis Borloo de lancer une mission d'étude sur l'amélioration du respect des règles en matière de logement social. Je donne maintenant la parole à Xavier Emmanuelli avant de répondre, avec Jean-Louis Borloo, Catherine Vautrin et lui-même, à vos questions. Je lui demande de bien vouloir assurer le suivi de la mise en oeuvre de ce droit dans les semaines à venir.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 5 janvier 2007