Déclaration de Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, à l'Assemblée nationale le 10 mai 2005.
Date: 2005-05-10
Orateur: Nicole Ameline
Fonction: FRANCE. Ministre de la parité et de l'égalité professionnelle

L'égalité, il faut juste le vouloir. C'est ce à quoi nous a engagés fortement le Président de la République en, janvier dernier, en demandant que soit supprimé en cinq ans l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes. L'égalité n'est pas seulement une exigence sociale, économique, démocratique, elle est une urgence pour des milliers de femmes qui veulent légitimement être reconnues pour ce qu'elles font, pour ce qu'elles sont, les partenaires à part entière d'une société dans laquelle l'uniformité doit être une référence au passé, et la diversité une valeur de modernité. Oui c'est cette dynamique dont nous avons besoin c'est de cette diversité créatrice dont ont besoin autant notre économie que notre démocratie. L'égalité n'est ni un rattrapage social, ni un égalitarisme, c'est une force de changement et un choix de société, la traduction d'une valeur de la République, d'un droit proclamé, réaffirmé depuis 1972, approfondi notamment avec vous, Madame Catherine Génisson en 2001, mais trop longtemps dépourvu de contenu réel. Le moment est venu de tenir la promesse de l'égalité. Pour nous-même, et nos démocraties européennes, mais aussi pour le monde, dans l'esprit de l'humanisme moderne qui fonde l'Europe et qui doit inspirer le monde. Oui, le défi des démocraties est bien là, dans la reconnaissance de chaque individu, comme sujet de droit. Acteur de sa propre vie, citoyen à part entière. C'est le défi de l'Europe réunie ici, et que je suis heureuse de saluer à travers les ministres de nos 24 pays, alliées et amis, et si proches dans ce progrès vers l'égalité, et je salue tout spécialement Madame JACOBS, Ministre luxembourgeoise représentant la présidence européenne. Faut-il rappeler ici que l'Europe s'est construite sur l'égalité ? Citons à cet égard les multiples directives sur la question de l'égalité signées dès 1975 et jusqu'à très récemment, en 2004, sur la question de l'accès aux services dans des domaines autres que l'emploi. Citons également l'intégration de cette question dans les lignes directrices de la politique de l'emploi définie à Lisbonne, en posant comme objectif la réduction d'un tiers des écarts de salaires d'ici 2010. Citons enfin cet exercice important de constructions d'indicateurs sur l'évolution des écarts salariaux entre les hommes et les femmes qui a été mené, il y a quelques années, sous présidence belge. En évoquant, pas moins de cinq fois, l'égalité entre les femmes et les hommes, la nouvelle constitution consacre ce principe et renforce considérablement la base juridique des législations nationales. C'est le défi du monde contemporain et si l'Europe se renforce sur ce sujet, nul doute que nous pourrons, ensemble, mieux affirmer dès septembre prochain, lors du sommet du millénaire, l'égalité entre les hommes et les femmes comme principe actif du développement durable. La France s'engage sur l'égalité - résolument. De toutes ses forces, Elle le fait en luttant contre toutes les violences, dont les discriminations ne sont pas une forme atténuée. Elle le fait en valorisant avec les partenaires sociaux, la place et la reconnaissance des femmes sur le marché de l'emploi. Elle le fait en soutenant la diversité sociale, et culturelle comme richesse de la nation, et je pense en particulier à toutes les femmes issues de l'immigration. Souvenons-nous de Tocqueville : " Chaque génération est un peuple nouveau ", notre devoir est de mobiliser en les valorisant toutes - les forces et les talents de notre pays, dans leur diversité et dans l'unité de la République - Le lien social se construit en effet sur le respect des différences et leur intégration dans un projet commun. La France s'engage pour consolider son modèle social, un modèle nouveau en rupture avec les schémas classiques du siècle précédent. Au XXIe siècle les femmes travaillent. Plus elles travaillent, plus elles ont des enfants. 80 % des femmes de 25 à 49 ans sont en activité. Notre taux de natalité est de 1,9. Modèle équilibré, qui doit être consolidé pour répondre aux deux défis majeurs de l'Europe moderne : l'emploi féminin et la démographie. L'emploi est une nécessité pour les femmes contemporaines, c'est une exigence personnelle, une source d'autonomie sociale et d'indépendance financière. C'est un élément déterminant et établi de notre système social. L'égalité justifie pleinement l'approche globale que nous avons engagée, d'abord traduite par la démarche intégrée de l'égalité au sein du gouvernement qui en fait une dimension ordinaire de la décision. L'égalité dans l'effort de conviction, sans précédent, engagé avec les partenaires sociaux, au coeur de cette nouvelle démarche, et qui en sont aussi les premiers acteurs. L'égalité dans la prise en compte de la parentalité au sein de l'entreprise, et dans son accompagnement financier, le crédit impôt famille, destiné à faciliter l'innovation sociale au service de l'emploi, sans rien ôter à l'effort direct construit par le gouvernement en faveur des modes de garde. Je rappelle le plan crèches qui vise à la création de 20 000 places supplémentaires, soit une augmentation de près de 10 % d'ici 2007. Près du quart des financements permettra de financer la création de crèches par des entreprises privées. L'égalité affirmée comme valeur nouvelle de l'entreprise sous la forme du label égalité, nouvelle culture axée sur le facteur humain, la compétence, la dynamique homme-femme comme facteur de compétitivité. L'égalité salariale n'est pas un rattrapage social. Les femmes n'ont jamais été en retard sur la société, c'est la société qui n'a pas su s'adapter à elles ; le temps est venu de faire progresser massivement et positivement les femmes au coeur de la dynamique économique. Faire progresser l'égalité, c'est faire avancer la société. Ni force d'appoint de l'économie, ni variable d'ajustement, elles en sont les partenaires à part entière, mais pour être plus visibles, elles n'en restent pourtant pas moins sous-valorisées dans leurs compétences comme dans leurs trajectoires professionnelles, largement absentes des filières ou carrières les plus performantes, omniprésentes dans les emplois les moins gratifiés, à temps partiel, les plus faiblement rémunérés, les plus touchées par le chômage. Je souligne que le noyau dur de la discrimination reste de l'ordre de 5 à 10 %, selon les secteurs professionnels et que le reste de l'écart, en moyenne de 15 points, s'explique par des raisons structurelles sur lesquelles il est indispensable d'agir pour arriver à un résultat significatif. A l'évidence, la suppression de ces écarts ne relève pas de la seule responsabilité des entreprises. A l'évidence, au sein des entreprises, l'effort devra porter sur les écarts injustifiés de rémunération. Mais l'on voit bien que, au-delà de la stricte question des salaires, c'est toute la question de la carrière des femmes et de la place qu'elles occupent sur le marché du travail qui est en jeu. Je mentionnerai d'abord la question des filières professionnelles : les femmes restent majoritairement au sein de 6 des 31 filières professionnelles. Ceci résulte également de la persistance de cursus de formation orientés dès l'école vers les secteurs les moins porteurs d'emploi. En outre, on voit que même lorsqu'elles réussissent dans des filières scientifiques et techniques, les jeunes filles abandonnent souvent cette orientation au profit d'occupations plus classiques. Il faut noter également la distorsion constatée dans la structure hiérarchique : l'accès aux responsabilités des femmes est restreint dans tous les secteurs professionnels. Enfin, l'effet du travail en intérim, contrats à durée déterminée et à temps partiel, concentré dans les secteurs professionnels les moins rémunérateurs, s'avère particulièrement désastreux pour l'égalité salariale. On sait qu'une femme sur trois travaille à temps partiel et que les femmes représentent la très grande majorité (85 %) des personnes occupées à temps partiel. Sans doute, la modernisation et la moralisation des conditions du travail à temps partiel s'appuie-t-elle sur un dialogue social conséquent et durable, forte de mon investissement que je crois avoir été efficace et persistant dans le dialogue social. Depuis plus de deux ans, je me suis engagée à ce que ce thème fasse l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux, et qu'un parlementaire soit investi d'une mission sur ce thème, s'appuyant sur les bases de l'excellent rapport de Mme Zimmermann. La prise en compte, à l'heure des choix professionnels, par les jeunes filles des contraintes virtuelles ou réelles liées à la vision classique des rôles sociaux et à l'impact ressenti de la maternité sur leur carrière, les conduit à une culture du compromis, voire du renoncement. C'est dire l'importance qui s'attache à faire de la mixité à l'école, une réelle égalité des chances, l'apprentissage de la liberté et de la responsabilité, la première traduction de ce nécessaire décloisonnement intellectuel, social, professionnel. La mise en oeuvre d'une augmentation chiffrée de 20 % dans l'accueil des jeunes femmes aux filières scientifiques participe de ce volontarisme. Pourquoi devons-nous réussir ? Pourquoi allons-nous réussir ? L'égalité est une exigence sociale, une exigence économique, une exigence démocratique. Cette loi n'est pas une loi de plus. Elle est le produit du dialogue social. La signature le 1er mars 2004, à l'unanimité, de l'accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a créé la base indispensable à la réussite de l'objectif de suppression des discriminations salariales. Cet accord vient d'être étendu par un arrêté récent. Pour la première fois furent pris en compte les éléments sociétaux qui contribuent à ces distorsions. Pour la première fois furent affirmés le lien entre l'exercice de la parentalité et les conditions de travail, la nécessité de mieux orienter l'appareil de formation, la lutte contre toute forme de stéréotypes . Nous pouvons clairement nous féliciter de cette prise de conscience très positive, qui ne concerne pas seulement l'entreprise mais la société dans tous ses secteurs d'activités. Cet accord interprofessionnel a ensuite posé le principe de la négociation collective dans les branches professionnelles, afin que celles-ci conduisent une évaluation des écarts salariaux, et par voie de conséquence une stratégie visant à leur résorption. Le projet de loi renforce le dialogue social sans en modifier l'équilibre. Il s'inscrit dans une vision radicalement neuve de l'évolution sociale, en limitant ses dispositions à la définition des objectifs et en renvoyant largement au contrat, à la négociation, à la conduite du changement. En généralisant par la loi, le dialogue social au sein de l'entreprise, nous nous situons donc dans une logique de confiance et de responsabilité, dans un esprit de modernité, et dans un objectif partagé de résultats. La volonté est clairement exprimée. 5 ans - Ce calendrier, à la fois réaliste et juste assorti d'une évaluation de moyen terme, est un atout complémentaire qui consolide et objective la démarche. La loi est dans son rôle lorsqu'elle modernise la société. Elle est emblématique lorsqu'elle traduit la confluence des attentes, celles des femmes, encore trop faiblement reconnues dans leurs compétences, celles des entreprises confrontées à une évolution historique du marché de l'emploi. Au-delà de la méthode et de la volonté exprimée, c'est en effet l'élément positif d'un contexte démographique qui va priver la France, à très court terme, de centaines de milliers de compétences, du fait des départs massifs en retraite, qui créent non seulement l'exigence, mais l'urgence. Aussi, dès la première année, ce sont des dizaines de négociations qui auront lieu dans les branches et des milliers dans les entreprises. La loi fixe un dispositif à double niveau. Au niveau des branches, comme des entreprises, les accords salariaux obligatoires ne seront applicables que dans la mesure où la négociation sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes aura été engagée. Cette condition impérative serait sanctionnée, en cas de non respect, par la non extension des accords au niveau des branches, et leur non applicabilité au sein des entreprises. Mieux utiliser les dispositifs existants est indispensable : le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes servira de base à la négociation. Il existe souvent dans les entreprises. Il pourra s'enrichir des indicateurs nouveaux qui seront mis en place, en lien avec le CSEP. Lors de l'évaluation à mi-parcours, un dispositif financier contraignant pourra être mis en oeuvre en cas d'insuffisance significative de résultats objectifs. J'ai demandé à mes services de prévoir dès à présent le suivi des accords d'égalité salariale tout en mesurant la réduction de l'écart, afin que dans trois ans nous soyons à même de préparer une conférence nationale qui tirera le bilan de cette étape. C'est au vu de ces travaux que le gouvernement proposera, ou non, la mise en place d'une contribution sur les salaires imposée aux entreprises qui, en trois ans, n'auraient toujours pas réussi à engager une négociation sur les salaires. Chacun le voit bien à ce stade, l'enjeu de l'économie moderne, c'est une nouvelle gestion des ressources humaines, facteur décisif de la réussite économique, nouvelle ingénierie sociale qui doit privilégier l'attractivité, la compétitivité, l'image des entreprises ; c'est une prise de conscience de la diversité créatrice et de l'exemplarité gagnante. Si les entreprises ne sont pas seules responsables des différentiels de salaires, elles sont au coeur de cette innovation nécessaire qui, au-delà des salaires doit générer une nouvelle gestion des carrières. C'est évidemment l'égalité professionnelle, au sens d'une nouvelle dynamique pour l'emploi qui est en jeu, mais le coeur du projet de loi est l'égalité salariale. Il se suffit à lui-même, même s'il s'inscrit dans une stratégie globale de changement. Pour autant j'ai souhaité que nous puissions y associer l'un des éléments clés, qui, à côté d'autres facteurs structurels, en explique la nécessité. Réconcilier la maternité et l'emploi, faire de cet enrichissement personnel et collectif une valeur ajoutée et non un obstacle, réel ou ressenti comme tel, à l'évolution du salaire et de la carrière. Les entreprises françaises le comprennent. Dès à présent, des pratiques ou accords collectifs ont inversé cette logique en prévoyant notamment, pour la salariée partie en congé de maternité, le bénéfice de la moyenne des augmentations individuelles au retour de congé. D'autres systèmes de référence sont envisageables. Mon objectif est de ne pas dissocier la progression du salaire de la jeune femme en congé de maternité de l'évolution générale de la masse salariale, c'est-à-dire de l'activité de l'entreprise, à travers l'évolution des rémunérations générales et individuelles. Par ailleurs, je souhaite mieux intégrer la dimension de l'égalité professionnelle dans le dispositif actuel de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui permet aux entreprises de moins de 250 salariés de mieux connaître l'évolution de leur pyramide des âges. Je veux également engager un vaste plan accélérant les formations, le retour à l'emploi des femmes en congé parental, la validation des acquis de l'expérience, la mise en oeuvre du droit individuel à la formation, afin que les femmes entrent résolument dans cette culture de la compétence, singulièrement pour celles qui se trouvent en situation de précarité. Le progrès vers l'égalité se partage, au sens où il doit irriguer l'ensemble de la société, tel un gène organisateur. Accroître la participation des femmes aux instances délibératives et juridictionnelles relève de cette logique. C'est l'esprit de la disposition du projet de loi visant à imposer à l'Etat le respect d'une logique paritaire dans les nominations du ressort de sa compétence au sein des conseils d'administration des entreprises publiques. Dans le même temps, parce que l'Etat singulièrement à travers son administration, là où l'égalité est pré supposée, doit être exemplaire sur ce sujet. Renaud DUTREIL conduit avec les partenaires sociaux une concertation sur l'égalité professionnelle au sein de la fonction publique. Au sein du monde du travail, l'amélioration de la place des femmes dans les conseils de prud'hommes a même franchi une étape en 2002. Il faut évidemment aller plus loin. Enfin la généralisation de l'accès des femmes à l'ensemble des outils de la formation professionnelle et de l'apprentissage est une exigence prise en compte par le ministère en charge mais dont il faut assurer la traduction, en lien avec les régions compétentes sur ces sujets. La discussion parlementaire remarquablement préparée par la Commission des Affaires Sociales, dont je salue et remercie le Président et le Rapporteur, nous permettra de revenir sur ces points. Je ne doute pas, s'agissant d'une démarche ouverte, concertée, partagée que nous aurons à coeur de faire avancer à travers l'égalité, notre société et mieux, notre démocratie. À défaut d'être un modèle, la France contribuera avec ses collègues et amis européens, à donner au monde l'exemple de sociétés réussissant à associer pleinement la compétitivité de leur économie au respect des valeurs et des droits fondamentaux. (Source http://www.femmes-egalite.gouv.fr, le 17 mai 2005)