Déclaration franco-britannique sur la gouvernance mondiale et le développement, à Evian le 6 juillet 2009.
Date: 2009-07-06
Orateur: Présidence de la République

Le Royaume-Uni et la France entendent coopérer étroitement pour faire face aux problèmes politiques, économiques et de sécurité du XXIème siècle. Poursuivre la réforme de la gouvernance des institutions internationales est une nécessité pour les rendre plus à même de relever les défis de la sécurité internationale et de répondre à la crise économique mondiale et au sous-développement. * Réforme du Conseil de Sécurité des Nations Unies Nous souhaitons poursuivre nos efforts afin de rendre le Conseil de Sécurité plus représentatif du monde d'aujourd'hui tout en préservant sa capacité à prendre les mesures nécessaires pour faire face aux problèmes de sécurité qui se posent au XXIème siècle. Nous avons soutenu le lancement par l'Assemblée générale, le 19 février 2009, de négociations intergouvernementales sur la réforme du Conseil de Sécurité, étape essentielle pour sortir les discussions sur la réforme du Conseil de Sécurité de l'impasse dans laquelle elles se trouvent depuis trop longtemps. Nous réaffirmons le soutien de nos deux pays à la candidature de l'Allemagne, du Brésil, de l'Inde et du Japon à des sièges supplémentaires de membres permanents, ainsi qu'à une représentation de l'Afrique parmi les membres permanents du Conseil de Sécurité. Nous soutenons l'option pragmatique d'une réforme intérimaire qui pourrait prévoir une nouvelle catégorie de sièges avec un mandat plus long que celui des membres actuellement élus. A l'issue de cette phase intérimaire, il pourrait être décidé de transformer ces nouveaux sièges en sièges permanents. Nous nous réjouissons de constater que la solution intérimaire bénéficie d'un soutien croissant des États membres des Nations Unies, comme l'ont montré les premières réunions de l'Assemblée générale organisées dans le cadre des négociations intergouvernementales. Nous sommes donc d'avis que la solution intérimaire devrait être examinée lors de la 64ème session de l'Assemblé générale des Nations Unies en 2009-2010, au cours de laquelle nous espérons des progrès significatifs. Nous nous tenons prêts à travailler avec tous nos partenaires pour définir les paramètres de cette réforme intérimaire. * Gouvernance économique mondiale et suivi du G20 La réponse à la crise financière internationale exige une mobilisation renouvelée, selon les quatre principes clés définis au Sommet de Washington en novembre 2008, qui ont fait l'objet de décisions concrètes à Londres le 2 avril dernier: la nécessité d'une relance coordonnée et concertée, le refus du protectionnisme, une régulation plus efficace des marchés financiers et une nouvelle approche de la gouvernance mondiale. Le Royaume Uni et la France s'engagent à agir ensemble aux niveaux bilatéral, européen et international, pour obtenir la mise en oeuvre dans les meilleurs délais des décisions prises à Londres. Ensemble, nous nous engageons à promouvoir les priorités qui suivent : En matière de gouvernance économique internationale, nous nous félicitons en particulier de l'augmentation des ressources des institutions financières internationales et de l'accélération du calendrier de réforme de leur gouvernance. S'agissant du FMI, nous saluons la mise en place progressive de ressources supplémentaires pour le Fonds monétaire international, conformément aux engagements pris lors du Sommet de Londres et afin de permettre au Fonds d'aider efficacement les pays les plus pauvres et les plus affectés par la crise. Le Royaume Uni et la France ont pris leur part dans cet effort en mettant dès à présent 11 milliards d'euros à disposition du Fonds. Nous sommes prêts à accroître encore cet effort et soutenons le principe d'un engagement supplémentaire des pays européens reflétant leurs responsabilités et leur poids dans l'économie mondiale dans le cadre d'une augmentation allant jusqu'à 500 milliards de $ des Nouveaux accords d'emprunt. Nous soulignons qu'il importe d'inclure le financement immédiat du FMI par les membres dans de Nouveaux accords d'emprunt plus larges et plus flexibles, comme convenu au Sommet de Londres. Nous réaffirmons notre soutien à l'allocation générale de droits de tirage spéciaux d'un montant équivalant à 250 milliards de dollars afin d'accroître les liquidités mondiales. Nous soulignons les difficultés économiques auxquelles les pays à faible revenu sont confrontés et l'importance du rôle du FMI pour y faire face. Nous rappelons le lien étroit qui existe entre stratégie de réduction de la pauvreté et performances macroéconomiques des pays à faible revenu et soulignons l'importance des outils dont le Fonds dispose en la matière. Nous soutenons le renforcement des volumes et de la concessionnalité des prêts à ces pays et sommes favorables à l'accord du G20 visant à utiliser les produits de la vente d'or et d'autres revenus pour augmenter ces ressources d'au moins 6 milliards de $ de financement concessionnel totalement nouveau. Nous appelons également à une mobilisation accrue et à un élargissement du nombre de pays qui contribuent à ces financements. Nous réaffirmons qu'il importe de poursuivre la réforme afin d'améliorer la capacité de réaction et d'adaption des IFI compte tenu de l'intégration croissante de l'économie mondiale concernant tant les flux commerciaux que les flux de capitaux internationaux. Dans ce contexte, nous oeuvrerons de concert au réexamen des IFI par la Présidence du G20 et ferons en sorte que des décisions importantes soient prises au prochain Sommet du G20. S'agissant des banques multilatérales de développement (BMD), nous nous engageons à prendre une part active aux processus de revue du capital engagés conformément aux décisions du G20 afin qu'elles disposent des ressources nécessaires à leur activité. Nous reconnaissons l'utilité de cet exercice dans le contexte de la réponse mondiale à la crise, à laquelle doivent aussi contribuer des actions contra-cycliques de plus court terme. Ces revues doivent toutefois s'inscrire dans un cadre global régi par des principes clairs : - les stratégies financières des BMD doivent garantir que lorsque des ressources sont déjà disponibles, elles seront pleinement utilisées, notamment en faisant plein usage des bilans financiers ; - les BMD doivent adapter leurs approches pour répondre aux défis spécifiques posés par la crise économique, comme convenu au Sommet du G20 de Londres ; - les BMD doivent respecter un principe de discipline budgétaire et de tarification des prêts susceptible de garantir une situation financière soutenable à long terme, tout en renforçant leur capacité de transfert vers les guichets concessionnels ; - elles doivent s'assurer de l'orientation de leurs ressources vers les plus pauvres, en renforçant leur action dans les pays les plus vulnérables et en ciblant l'aide sur les populations les plus défavorisées des pays à revenu intermédiaire ; - elles doivent adopter les mesures appropriées en matière de gestion des risques pour accompagner l'accroissement de leur activité, notamment celle relative au secteur privé. Le Royaume Uni et la France partagent la même analyse de la nécessité d'une représentation des pays en développement dans les enceintes internationales plus conforme à leur poids et à leurs responsabilités, au regard du mandat spécifique de chaque institution. Nous sommes déterminés à agir ensemble sur ce sujet et à prendre une part active dans le débat. Le Royaume Uni et la France saluent les initiatives prises par les instances de la Francophonie et du Commonwealth pour favoriser un dialogue fédérateur et l'échange d'informations sur ces questions. Nous entendons nous mobiliser en faveur de la mise en place d'un système renforcé de régulation financière permettant un retour à la confiance des marchés, soutenant une croissance mondiale durable et répondant aux besoins des entreprises et des citoyens. Nous veillerons en priorité à élaborer un cadre de supervision et de régulation plus solide, plus cohérent au niveau mondial, soutenu par un Conseil de stabilité financière (CSF) fort et efficace. Nous coopèrerons également afin d'améliorer la supervision financière internationale et de l'UE conformément aux points forts définis par la Commission Larosière et aux décisions du Conseil européen de juin, et en encourageant la poursuite des travaux conjoints du FMI et du CSF visant à doter l'économie mondiale d'un système d'alerte précoce. Nous nous efforcerons d'étendre la régulation et la surveillance à toutes les institutions financières et à tous les instruments et marchés financiers d'importance systémique, conformément à l'accord obtenu au Sommet de Londres. La France et le Royaume-Uni s'attacheront également à mettre en oeuvre la décision du G20 concernant les juridictions non coopératives et resteront vigilants afin que les 42 pays figurant sur la « liste grise » de l'OCDE honorent leur engagement d'appliquer les normes internationales pour l'échange d'informations fiscales. Il est indispensable de maintenir la dynamique du Sommet de Londres. Nous affirmons donc clairement que si les juridictions n'ont pas atteint la norme de l'accord sur l'échange d'informations fiscales d'ici mars 2010, elles feront l'objet des contre-mesures internationales concertées agréées à Londres. Nos deux pays soulignent également l'importance de lutter contre la fraude fiscale et s'engagent à conjuguer leurs efforts afin de renforcer la cohérence et l'efficacité de l'action internationale en la matière. Nous décidons qu'à partir du moment où 12 accords d'échange d'informations fiscales auront été signés, nous considérerons qu'un seuil a été atteint qui permettra de progresser vers une plus grande transparence fiscale. Si les progrès ne suivent pas, nous mettrons la barre au-dessus de 12, et nous replacerons ceux qui n'ont pas réalisé de nouveaux progrès sur la « liste grise » Nous coopèrerons dans le cadre du G20 pour que des propositions soient élaborées avant le prochain sommet du G20 afin que les pays en développement puissent bénéficier du nouvel environnement de coopération fiscale, notamment au moyen d'un nouvel accord multilatéral d'échange d'informations fiscales. Nous appelons également l'OCDE à examiner les rapports individuels par pays ainsi que les avantages à en tirer pour la transparence fiscale et la réduction de l'évasion fiscale. La France et le Royaume-Uni saluent les travaux engagés pour étudier de quelle manière le Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales pourrait associer pleinement les pays en développement en tant que participants sur un pied d'égalité et réformer sa gouvernance, notamment établir un processus d'examen par les pairs efficace afin d'assurer une mise en oeuvre effective des normes internationales, avant le Sommet de Pittsburgh. L'élaboration de ce type d'arrangement dans le domaine des paradis fiscaux pourrait servir de modèle pour d'autres domaines où l'OCDE a une contribution particulière à apporter pour faire face aux défis mondiaux. La France et le Royaume-Uni prennent acte des travaux entrepris par le Groupe d'action financière (GAFI) afin de réviser et de redynamiser le processus visant à identifier les juridictions non coopératives et appellent le GAFI à avancer rapidement dans son nouveau processus d'examen afin de désigner publiquement les juridictions qui font peser des risques sur l'intégrité de notre système financier, et à appliquer au besoin des contre-mesures. La lutte contre les juridictions non coopératives devrait également englober les règles prudentielles. Nous appelons le Conseil de stabilité financière à évaluer rapidement les juridictions par rapport aux normes internationales en matière de surveillance et en matière prudentielle et de faire rapport de leurs progrès dans l'identification des juridictions non coopératives d'ici septembre. La France et le Royaume-Uni réaffirment par ailleurs que la garantie de la liberté des échanges constitue une composante clé de la réponse à la crise économique et financière actuelle. L'engagement des pays du G20 à rejeter toute forme de protectionnisme et à maintenir un monde ouvert aux échanges et aux investissements constitue à nos yeux une condition indispensable du retour à une prospérité mondiale soutenue. Nous saluons à cet égard la fonction de contrôle de l'OMC dans ce domaine. Nous nous félicitons de la mobilisation de 250 milliards de $ supplémentaires destinés à soutenir le financement du commerce convenue au Sommet de Londres, ce qui encouragera les échanges mondiaux. Afin d'aider les pays les plus pauvres en particulier, la France et le Royaume-Uni sont convenus tous deux de contribuer à l'Initiative sur le Commerce mondial de la SFI et appellent les autres pays à faire de même, conformément aux engagements souscrits lors du Sommet de Londres. Enfin, nous appelons à une conclusion ambitieuse et équilibrée du Cycle de Doha au cours des prochains mois. La France et le Royaume-Uni sont enfin convaincus qu'il est temps de jeter les bases d'une croissance durable et équitable respectueuse de l'homme et de l'environnement et sont déterminés à oeuvrer de concert pour atteindre cet objectif. Les efforts sans précédent déployés par la communauté internationale pour sortir de la crise doivent déboucher sur une économie mondiale mieux régulée, un marché du travail équitable et réactif et une croissance plus sobre en carbone. Nos deux pays sont résolus à se mobiliser pour faire progresser le respect des normes environnementales et sociales, en particulier le respect du travail décent et à soutenir l'action des organisations internationales compétentes, notamment l'Organisation internationale du travail, tout en tenant compte des situations spécifiques de chaque pays. Comme convenu au sommet du G8 de Toyako, nous invitons les organisations internationales, en particulier l'OIT, la Banque mondiale, le FMI, l'OMC et l'OCDE à renforcer leur coopération et à en améliorer la cohérence. La France et le Royaume-Uni saluent à cet égard le rapport de l'OIT sur les réponses à la crise, telles que convenues lors du Sommet de Londres et appuient une participation pleine et entière de l'OIT au prochain sommet du G20. Dans le domaine du climat, la France et le Royaume-Uni appellent de leurs voeux la conclusion d'un accord ambitieux et soulignent la nécessité d'envisager l'évolution de l'actuel système de gouvernance. Nous appelons également toutes les organisations impliquées dans l'agriculture et la sécurité alimentaire à renforcer leur coopération à tous les niveaux en vue d'améliorer la sécurité alimentaire mondiale. * Développement La crise financière et économique internationale menace les progrès enregistrés ces dernières années par les pays en développement et renforce l'effort de solidarité nécessaire en faveur des pays les plus pauvres, notamment africains, en vue de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement. La France et le Royaume-Uni souhaitent agir en commun pour faire face aux trois défis lancés à la communauté internationale : le défi de la pauvreté, le défi de la croissance et le défi de la préservation des biens publics mondiaux. Dans ce contexte, la France et le Royaume-Uni réitèrent leur détermination à honorer leurs engagements en matière d'APD, notamment pour atteindre l'objectif de 0,7 % du RNB affecté à l'APD. Les objectifs d'aide publique au développement seront maintenus et cette aide sera mieux ciblée et adaptée à la diversité des situations et des acteurs. Toute la palette de sources de financement à notre disposition, au-delà de la seule APD, sera utilisée, à la fois en faveur de la paix et de la sécurité, du soutien au secteur privé, à la croissance et à l'emploi, en vue d'atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement. Nous soutiendrons avec force la baisse des coûts des transferts des migrants vers leurs pays d'origine, dont le volume total représente trois fois le volume total d'APD. Conformément à nos engagements pris en 2008, nous poursuivrons nos efforts communs en faveur de l'amélioration de la situation sanitaire dans les pays en développement et de la réalisation des OMD 5 (santé maternelle) et 6 (lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose). Ensemble, nous développerons des produits destinés à soutenir le secteur de la santé, en mettant l'accent sur le renforcement des systèmes de santé en vue d'accélérer les progrès dans des secteurs prioritaires tels que la santé maternelle et néonatale. Nous reconnaissons que l'accès à des soins de qualité demeure un problème essentiel pour les personnes vulnérables dans de nombreux pays d'Afrique et soutenons la mise en oeuvre de modes durables de financement de leurs systèmes de santé ainsi que les efforts visant à renforcer l'efficacité de l'aide au secteur de la santé. Pour alimenter ce processus, nous reconnaissons les progrès réalisés par le Partenariat International pour la Santé pour aider les bailleurs de fonds à fournir un financement plus prévisible et souple à l'appui des stratégies sanitaires nationales des divers pays et nous accueillons avec satisfaction l'initiative pour promouvoir et développer la couverture du risque maladie (« Providing for Health ») qui permet d'agir dans le sens d'un financement durable et équitable des systèmes de santé et d'un meilleur accès à des services de santé de qualité. Nous nous félicitons également de notre coopération en faveur des financements innovants du développement qui jouent un rôle essentiel pour mobiliser des ressources additionnelles pour le développement, notamment dans le domaine de la santé. A l'appui des travaux du Groupe de travail de haut niveau sur les financements internationaux innovants en matière de santé et dans le prolongement de la réunion du groupe pilote à Paris, la France et le Royaume-Uni développeront des mécanismes en matière de systèmes de santé et appellent leurs partenaires internationaux à identifier des mécanismes qu'ils appuieront d'ici l'Assemblée générale des Nations Unies, en septembre. En conclusion, nous réaffirmons la priorité accordée à la réalisation de l'OMD relatif à l'éducation primaire pour tous et à la scolarisation des enfants, notamment en Afrique. Nous réitérons notre engagement commun, pris en 2008, de soutenir chacun la scolarisation de 8 millions d'enfants d'ici la Coupe du monde de 2010 en Afrique du Sud. Nous reconnaissons le rôle que peuvent jouer les nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les systèmes d'éducation, en particulier celui que peuvent jouer les universités virtuelles pour améliorer l'accès à la formation professionnelle et aux études universitaires en Afrique. Dans la lignée de ces engagements, nous avons oeuvré ensemble à construire un nouveau partenariat, notamment dans le cadre du G8 et des Nations Unies. Parallèlement à la Campagne mondiale pour l'Education, nous coopérerons avec la FIFA, l'English Football Association, la Premier League, la Ligue professionnelle de football et la Fédération française de football d'ici la Coupe du Monde de 2010 qui se déroulera en Afrique du Sud. Cela contribuera à accroître la sensibilisation à l'éducation primaire pour tous en tirant pleinement parti de l'impact considérable qu'aura cet événement en Afrique et dans le monde entier. Nous nous sommes engagés conjointement à verser jusqu'à 1,5 million d'euros pour cette campagne. Nous avons également augmenté notre contribution à l'Initiative de mise en oeuvre accélérée de l'Education pour tous et nous appelons nos partenaires à nous rejoindre dans l'objectif de financement de la scolarisation des enfants qui sont encore privés de la possibilité de bénéficier d'une éducation.