Déclaration de M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'utilisation d'instruments économiques comme la fiscalité environnementale et les permis d'émission négociables dans le domaine du développement durable, Paris 
Date: 2006-02-22
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Monsieur le Président, Messieurs les sénateurs, Madame la député, Monsieur le député, Mesdames, Messieurs, Je suis heureux de lancer aujourd'hui, en compagnie de Nelly OLIN, les travaux de votre groupe sur l'utilisation des instruments économiques au service du développement durable. Comme vous le savez, c'est à la demande du Premier ministre que la constitution de ce groupe a été décidée lors du dernier séminaire gouvernemental sur le développement durable. C'est une initiative importante qui porte en soi l'engagement du Gouvernement en réponse aux recommandations formulées par l'OCDE dans le cadre de l'examen des performances environnementales de notre pays. Face aux enjeux environnementaux majeurs pour les décennies à venir - la lutte contre le réchauffement climatique, l'amélioration de la qualité de l'air, la protection de la qualité des eaux, la préservation de la biodiversité - nous devons nous armer des instruments les plus efficaces pour faire face à ces défis fondamentaux tout en renforçant la compétitivité de notre économie. Or l'approche réglementaire qui a été longtemps privilégiée mérite d'être examinée pour compléter notre boîte à outils et optimiser notre politique en faveur d'un développement économique durable. Nos principaux partenaires ont déjà pour partie répondu à cet impératif, en Europe du Nord notamment, mais ce ne sont pas les seuls exemples. Et chaque fois, ils ont progressé en mettant en place des groupes analogues à celui que Nelly OLIN et moi-même avons le plaisir d'installer aujourd'hui avec votre aide. Ils ont le plus souvent suivi les recommandations de ces groupes en développant le recours aux instruments économiques, par le biais de la fiscalité environnementale et des permis d'émission négociables. La France, en 1964, a été innovante en ce domaine avec sa loi sur l'eau. Mais, aujourd'hui, force est de constater que nous avons tendance à privilégier la réglementation, sans toujours évaluer ex ante les coûts qui sont induits par ces nouvelles obligations. Les instruments économiques que sont la fiscalité environnementale et les permis d'émission négociables ont plusieurs avantages indéniables par rapport à l'approche réglementaire : - D'abord, et c'est essentiel, ils permettent de donner un prix à des biens environnementaux comme la qualité de l'air ou la qualité de l'eau que les acteurs économiques considéraient comme gratuits. Cela les oblige à prendre en compte l'impact négatif que peut avoir leur activité sur ces biens environnementaux. Ces instruments permettent donc d'appliquer le principe « pollueur-payeur » dont la mise en oeuvre est recommandée par de nombreuses organisations internationales et tout particulièrement l'OCDE, mais également par la Charte de l'environnement, aujourd'hui intégrée dans notre Constitution. - Ils permettent également de mieux répartir l'effort de protection de l'environnement en décentralisant la décision au niveau des acteurs économiques ; ainsi chaque acteur est conduit à prendre sa décision en fonction des caractéristiques de coût de dépollution auxquelles il doit faire face ; ces instruments permettent donc de minimiser le coût lié à un objectif environnemental donné. - Ces instruments incitent, enfin, les acteurs économiques à rechercher en permanence les solutions les moins coûteuses et, donc, à amplifier leur effort d'innovation. Un recours accru aux instruments économiques semble donc souhaitable pour améliorer l'efficacité de notre politique environnementale. Pourtant, votre tâche ne sera pas aisée car le développement de ces instruments emporte forcément des modifications dans la structure actuelle des coûts des uns et des autres. Or, vous le savez, les entreprises industrielles, qui souvent les premières à devoir respecter une réglementation stricte, ont déjà réalisé des efforts importants dans le domaine de l'environnement. J'attire donc tout particulièrement votre attention sur le fait que les propositions que vous pourriez être amenés à soumettre au Gouvernement devront être cohérentes avec la compétitivité de nos entreprises et de notre économie, sans augmentation du niveau global des prélèvements obligatoires. Des solutions existent pour cela et cette contrainte ne devrait pas vous limiter dans vos propositions. C'est à cette condition que nous serons en mesure de respecter nos objectifs environnementaux, sans sacrifier nos exigences en matière économique et sociale, pour la croissance et l'emploi. La globalité de l'exercice que nous vous demandons de mener et la sensibilité des enjeux que nous avons d'ores et déjà placés dans le champ de votre agenda justifient la diversité d'horizons, de culture et d'intérêt qui caractérise la composition de votre groupe de travail. Mais vous avez au moins une chose en commun : c'est la compétence, chacun dans votre domaine, chacun avec votre prisme et votre lecture propres. Élu, économiste, expert, représentant des consommateurs, des salariés, d'une ONG ou des entreprises, agriculteur ou entrepreneur vous-même, chacun de vous apportera sa pierre à une réflexion dont la nature impose qu'elle soit collective. Vous ne serez pas de trop pour appréhender la diversité de toutes ces problématiques : la politique énergétique et la lutte contre l'effet de serre, la réduction des pollutions diffuses affectant la qualité de l'air ou de l'eau, la protection de la biodiversité. Ces différentes thématiques constituent des enjeux primordiaux pour les générations à venir. La France et l'Union européenne se sont d'ailleurs fixés des objectifs ambitieux : diviser par 4 nos émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050, parvenir à un bon état écologique des eaux en 2015, stopper les pertes de biodiversité à l'horizon 2010...Vos réflexions seront précieuses pour articuler les meilleurs chemins pour y parvenir. Même si le rapport complet de votre groupe est attendu pour janvier prochain, nous souhaitons que vos premières réunions soient rythmées par la préparation du rapport intermédiaire dont le Premier ministre a souhaité pouvoir disposer au cours de l'été 2006. Nous attendons beaucoup de votre réflexion collective et je remercie Jean-Pierre LANDAU d'avoir accepté de présider à vos travaux, compte tenu de la charge que représentent les responsabilités éminentes qui viennent de lui être confiées par ailleurs. Ce que nous attendons de vous, c'est que tous ensemble, par vos analyses, vos parcours, vos compétences, puissiez contribuer à nous éclairer sur les champs ouverts par l'utilisation concrète de la fiscalité environnementale et des permis négociables et nous permettre de mesurer les avantages que représenterait leur meilleure valorisation afin d'assurer le développement économique durable de notre pays. Travaillez bien. Nous-mêmes et nos équipes seront à vos côtés pour vous apporter toute l'assistance dont vous pourriez avoir besoin dans la tâche importante à laquelle vous vous attelez aujourd'hui. Source http://www.outilseco-devdurable.minefi.gouv.fr, le 11 avril 2006