Réponses de Mme Ségolène Royal, députée PS et candidate à l'élection présidentielle 2007, à une lettre du Groupement des autorités responsables de transports publics (GART) le 15 avril 2007, sur ses positions en matière de transport.
Date: 2007-04-15
Orateur: Ségolène Royal
Fonction: FRANCE. PS, députée ; FRANCE. Candidate à l'élection présidentielle de 2007

Monsieur le Président, J'ai bien reçu votre dernier courrier m'invitant à vous faire connaître mes positions en matière de transport. Je vous en remercie. C'est avec plaisir que je vous y réponds. 1. On évalue à 24 % la part des transports dans l'effet de serre en France et à 48 % dans les émissions d'oxyde d'azote. Et l'on sait que la part essentielle de ces pollutions s'effectue en milieu urbain. Dès lors, le respect des engagements de l'Etat au protocole de Kyoto et aux objectifs européens de réduction des gaz à effet de serre, passe prioritairement par une mutation des habitudes et des modes de transport dans nos agglomérations. J'observe que le gouvernement sortant a été prodigue en promesses environnementales, mais totalement contradictoire en supprimant ses aides publiques aux programmes de transports collectifs urbains. Il va donc falloir mettre les actes en conformité avec les engagements pris ! Pour ce faire, rien ne devra être négligé: - Le versement transport sera bien évidemment maintenu. - Je développerai les transports collectifs grâce à un prélèvement exceptionnel sur les super profits des sociétés pétrolières. - Par ailleurs, le futur gouvernement devra stabiliser et sécuriser dans la durée les recettes de l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF), puisque le Gouvernement l'a très malencontreusement privée de la manne des excédents des sociétés autoroutières qu'il a préféré privatiser. L'Europe nous permet de l'envisager puisqu'elle nous donne la faculté de péager les transports de poids lourds de plus de 3,5 tonnes, à travers la Directive Eurovignette de 2006, qui n'est pas appliquée à ce jour en France, à la différence de l'Allemagne avec sa "Toll Tax". Il me semble qu'un pays de transit comme la France, traversé par de nombreux poids lourds étrangers qui n'acquittent aucune contribution au réseau et à son entretien, a intérêt à se doter d'une telle recette. En fonction de son barème et de ce qu'elle peut rapporter, "l'Eurovignette" pourrait un effet contribuer partiellement au financement des investissements dans de nouveaux réseaux de transports collectifs urbains. Concernant RFF, il faut se garder de la tentation d'aggraver le déficit de compétitivité du rail par rapport à la route en augmentant les péages ferroviaires. L'Etat devra donc poursuivre le plan d'apurement de sa dette, dans le cadre des efforts généraux de désendettement de la France. La moindre des choses serait qu'il arrête de réaliser son patrimoine pour l'engloutir dans le budget général de l'Etat. 2. En réalité, le montant de la fiscalité sur les transports, notamment routiers, est élevé en France, parce qu'il cumule TVA, TIPP, taxes à l'essieu, taxes aux cartes grises, aux permis de conduire et à l'assurance, et recettes d'infractions aux codes de la route ! Il est donc difficilement envisageable d'instaurer un prélèvement supplémentaire, mis à part les péages, c'est à dire des droits d'usage, avant d'avoir l'éclairage de l'étude sur le calcul des coûts externes des transports annoncés par la Commission européenne pour 2008. J'espère qu'elle constituera une aide à la décision pertinente. En revanche, il me semble désormais indispensable de réformer cette fiscalité et para-fiscalité afin qu'elle constitue un outil puissant d'incitation à modifier les comportements de transport et à opter pour les modes de transport les plus vertueux. Je demanderai au Ministre de l'économie et des finances de réexaminer les dispositifs existants. Au plan européen, je ne vois pas de financements envisageables avant 2013, puisque la limitation du budget de l'Union à 1,05 % à la demande de 6 chefs d'Etat et de gouvernement, dont le Président de la République Française, ne couvre pas le budget envisagé de financement des Réseaux Transeuropéens de Transport (RTE-T) d'ici à 2013 ! Néanmoins, dans le cadre du Livre Vert sur les Transports collectifs urbains, la France proposera la création d'un programme communautaire doté d'un budget et dédié aux transports collectifs urbains, eu égard à leur impact sur nos engagements environnementaux internationaux. 3. En matière de transport, la demande de financement des lignes Inter-cités par les Régions, émise par la SNCF, démontre un état de confusion des compétences et des responsabilités qui doit être dissipé et clarifié, sur la base d'un principe strict de subsidiarité. En d'autres termes, les compétences de transports, comme toutes les autres, doivent être attribuées au niveau le mieux approprié. A cet effet, il faut hiérarchiser les niveaux de compétence en fonction de la vocation des réseaux: européenne, nationale, régionale, locale. De ce point de vue, la LOTI et la SRU me semblent adaptées à la diversité des situations locales. En matière de droits et redevances de voirie, je suis personnellement plus favorable à des dévolutions de compétences optionnelles qu'à des transferts obligatoires, mais je ne suis fermée à aucune proposition. 4. Les campagnes de sensibilisation et d'information sont une chose; encore faut-il que la qualité et la sécurité des transports collectifs que l'on offre comme alternative à l'automobile soient irréprochables! A cet égard, les missions de service public doivent être clairement définies pour être clairement assumées. On oublie trop souvent en France, que les transports: c'est aussi un secteur industriel de premier plan, à vocation européenne et internationale. Dans tous les domaines des transports, nous disposons d'une industrie de premier ordre, d'opérateurs remarquables, d'une ingénierie de très haut niveau et même d'un arsenal juridique, à travers le droit des Délégations de Service public, qui fait référence dans le monde. J'ai la conviction que ce secteur, pour garder sa compétitivité internationale, doit être à l'avant garde des technologies de demain, c'est à dire des technologies les plus avancées en matière de motorisations propres, de consommation d'énergies renouvelables ou alternatives aux énergies fossiles. J'ai personnellement proposé à Angela Merkel qui assure la Présidence de l'Union, que l'Europe s'engage résolument dans un grand programme de recherche sur les motorisations propres de l'avenir dans tous les domaines, en particulier l'automobile et l'aviation. J'espère avoir répondu à l'essentiel de vos interrogations et vous remercie, une nouvelle fois, de m'en avoir donné l'opportunité. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma parfaite considération.