Déclaration de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, Assemblée nationale le 22 février 2007.
Date: 2007-02-22
Orateur: Renaud Donnedieu de Vabres
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, Cette semaine est placée sous le signe de la culture à l'ère numérique. Lundi dernier, Marc Tessier m'a remis un rapport sur la « Presse au défi du numérique ». J'ai ouvert ce matin à Sciences Po un colloque sur « L'avenir du livre » à l'ère numérique. Enfin le parlement doit aujourd'hui voter le projet de loi permettant à la télévision de basculer définitivement à l'ère numérique. Pour la presse, pour le livre, pour la télévision, l'enjeu est à chaque fois celui d'une alliance entre la création et l'offre. C'est une ambition partagée du gouvernement et de votre assemblée. L'examen par l'Assemblée Nationale du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et la télévision du futur a ouvert un débat au cours duquel chacun a pu présenter son point de vue, ses arguments, ses convictions et ses interrogations. Un débat approfondi qui a été préparé par les travaux de votre commission des affaires culturelles et de votre commission des affaires économiques, dont je tiens à remercier les Présidents et les Rapporteurs. Jean Michel Dubernard, Patrick Ollier, Emmanuel Hamelin, Frederic Soulier, vous avez su, à la fois maintenir l'équilibre global, faire preuve d'un véritable esprit de concertation, et enrichir ce projet de loi en ayant le souci permanent du service apporté à nos concitoyens. Ainsi, vous avez su incarner une manière moderne et efficace de légiférer et je tiens à vous en remercier de la façon la plus vive. En adoptant ce texte, à l'issue d'un débat de qualité, qui fait honneur tout à la fois à la tradition républicaine, et à votre sens de l'initiative et de la prospective, l'Assemblée Nationale pose les bases de la télévision du futur, qui concerne la vie quotidienne de chacune et chacun de nos concitoyens. L'honneur du législateur, c'est de légiférer pour l'avenir. Ce n'est pas d'entériner les situations de fait. C'est de permettre, dès aujourd'hui, les choix de demain. Il y avait urgence à ce que cette loi soit votée : urgence technologique au profit des Français, qui recevront, plus vite et avec une qualité accrue, plus de chaînes de télévision, chez eux comme en mobilité ; urgence technologique au service de la création et de la diversité culturelle, ainsi que des emplois qu'elles permettent de créer et de développer. Le projet de loi est sorti considérablement enrichi de vos débats. En l'adoptant, vous permettez à 100 % des Français d'avoir accès à une vingtaine de chaînes gratuites de la TNT sur 100 % du territoire. Je sais votre attachement à la couverture du territoire, en utilisant les différents réseaux, y compris ceux construits par certaines collectivités territoriales, pour rendre la télévision numérique accessible à tous, en particulier sur les territoires les plus fragiles. La télévision publique sort considérablement renforcée de vos débats, et cela a fait l'objet, je tiens à le souligner, d'un consensus sur tous les bancs. L'offre satellitaire gratuite diffusera dès l'été prochain tous les programmes du service public, et en particulier les 24 éditions régionales de France 3, qui bénéficiera d'une compensation financière de la part de l'Etat, ainsi que les programmes de France Ô, disposition qui a fait l'objet d'une unanimité de l'Assemblée Nationale. Cette loi, c'est aussi une information systématique, plus honnête et plus transparente pour tous les consommateurs, s'agissant à la fois de leur équipement en téléviseurs et des modalités du basculement en numérique. D'une part, les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public seront tenus d'informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités de chaque récepteur de télévision à recevoir la TNT. D'autre part, une campagne nationale de communication sera relayée par les médias nationaux et locaux dès cette année, afin de garantir l'information des consommateurs sur les modalités de l'extinction de la diffusion analogique et la mise en place de la télévision numérique. Cette loi, c'est une triple garantie d'équipement et je tiens à saluer combien sur ce sujet majeur, le rôle de votre commission des affaires culturelles et de votre commission des affaires économiques a été déterminant. Premièrement, les téléviseurs en vente seront dans les prochains mois tous équipés en numérique. En effet, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, les téléviseurs vendus par les industriels aux distributeurs d'équipement électronique grand public intégreront un adaptateur permettant la réception de la télévision numérique terrestre. Et un an après la promulgation de la loi, les téléviseurs vendus aux consommateurs sur le territoire national intégreront un adaptateur. Deuxièmement, les immeubles neufs seront équipés pour tous les réseaux de communication. Troisièmement, le fonds d'aide permettra aux plus démunis de nos concitoyens de s'équiper. Il a pour objectif une égalité sociale et une égalité géographique. En effet, il sera modulé aussi en fonction du coût de l'équipement. Il sera également neutre sur le plan technologique. En effet, dans certains territoires, comme les zones de montagne, c'est l'offre satellitaire gratuite qui permettra, dans un premier temps, de recevoir la télévision numérique. Je tiens, là encore, à rendre hommage au travail constructif des élus de l'Association Nationale des Elus de Montagne, et de leur Président Martial Saddier. Le fonds d'aide prendra en compte le fait que l'achat d'une parabole est d'un coût plus élevé que l'achat d'un simple adaptateur. Ce texte est un texte de progrès. Cette loi, c'est une garantie d'un plus grand pluralisme pour tous, car elle multiplie la diversité des sources d'information et des contenus. Ceux qui critiquent cette loi au nom du pluralisme font preuve de paradoxe et d'incohérence ! En effet, en plus de l'offre d'information des chaînes dites historiques, les téléspectateurs pourront désormais avoir accès à deux chaînes d'information en continu, ainsi qu'aux chaînes parlementaires - et je pense ici bien sûr à La Chaîne Parlementaire, chaîne civique qui a pu, grâce à la TNT, multiplier son audience, pour faire mieux connaître à l'ensemble des Français le travail et le rôle du Parlement. C'est un élément qui renforce notre démocratie. Ce texte d'équilibre fait toute sa part aux télévisions locales qui contribuent au pluralisme des courants d'expression sociaux -et culturels. Tout d'abord, à ma demande, la décision de recomposer les multiplexes de la TNT est prise afin de permettre la diffusion des télévisions locales privées dans de bonnes conditions, sans dégradation, pour autant, de la qualité de diffusion des chaînes du service public. Le texte prévoit par ailleurs le simulcast (diffusion simultanée) des chaînes locales analogiques en numérique, ainsi qu'une prorogation de leurs autorisations. Grâce à cette loi, nos concitoyens auront accès dès cette année à la télévision mobile personnelle et à la télévision en haute définition. Ne nous y trompons pas, c'est une révolution, dans la vie quotidienne des Français, qui regardent la télévision plus de trois heures par jour. La télévision mobile personnelle peut être reçue par des supports dédiés, ou par des téléphones. Elle permettra d'offrir à nos concitoyens grâce à cette nouvelle forme d'accès à l'offre de programmes de télévision une vingtaine de chaînes. Cette révolution est comparable au passage de la TSF au transistor, qui a fait de la radio un média personnel et portable. La diffusion en télévision mobile personnelle et en haute définition s'accompagnera d'une contribution au compte de soutien à l'industrie des programmes. Car l'enjeu, au-delà du progrès technologique, qui est un vecteur, et non une fin en soi, est avant tout culturel. Il est essentiel que l'innovation technologique bénéficie à la création. Je rappelle qu'en raison du basculement au numérique qui débute en 2008 pour s'achever en 2011, le préjudice subi par les chaînes, dont les autorisations leur confèrent le droit de diffuser en mode analogique, jusqu'à 2012 pour TF1 et M6, et 2010 pour Canal Plus, leur donne droit en compensation à une chaîne supplémentaire à l'arrêt de l'analogique. Les chaînes compensatoires qui seront diffusées une fois que les chaînes auront éteint leur diffusion analogique seront donc assujetties à des obligations renforcées de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique. Cette loi garantit l'avenir de la création audiovisuelle et cinématographique, son développement et son financement pérennes à l'ère numérique grâce à plusieurs réformes majeures voulues par l'Assemblée Nationale : je pense bien sûr à l'importante réforme du compte de soutien à l'industrie des programmes, qui repose désormais sur une assiette élargie à l'ensemble des distributeurs de programmes. Je pense aussi à la création d'un crédit d'impôt en faveur du jeu vidéo. Enfin, votre Assemblée a consolidé la définition de l'oeuvre audiovisuelle, attendue des professionnels, en ajoutant les vidéo-musiques, aux oeuvres de fiction, d'animation, aux documentaires de création et aux captations ou recréations de spectacles vivants. Cette loi ouvre de nouvelles perspectives de développement de l'emploi dans les métiers de la création. Je tiens enfin à vous remercier, Mesdames et Messieurs les Députés, de l'ensemble des groupes politiques, pour avoir su dépasser sur un certain nombre de sujets les clivages qui trop souvent, obscurcissent les enjeux. Il est vrai que notre débat sur la télévision est un débat de société, un débat d'avenir, un débat politique au sens le plus élevé de ce terme, et vous avez su le hisser à ce niveau. C'est une loi qui place la diversité culturelle, la diversité des contenus, la diversité des programmes, au coeur de la société numérique. C'est une loi qui montre que la société française a confiance en l'avenir. En adoptant ce texte, soyez fiers de votre action de législateur ! Enfin, permettez moi, en ce dernier jour de la XIIème législature, de rendre hommage au travail de notre Président, aux services de l'Assemblée, ainsi qu'aux collaborateurs des groupes politiques, qui font vivre au quotidien notre démocratie parlementaire. Source http://www.culture.gouv.fr, le 26 février 2007