Interview de M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement, dans "L'Hebdo du PS" du 3 novembre 2000, sur la rentrée parlementaire et le calendrier des travaux de la session.
Date: 2000-11-03
Orateur: Jean-Jack Queyranne
Fonction: FRANCE. Ministre des relations avec le Parlement

Comment la session parlementaire se présente-t-elle ? Nous entrons dans la quatrième session de la législature. Elle connaîtra une interruption imputable aux élections municipales et cantonales, le 10 février prochain. La reprise est programmée le 27 mars. Les premiers débats ont montré que la majorité plurielle savait se rassembler autour de quelques textes fondamentaux : épargne salariale, pilule du lendemain, lutte contre les discriminations, outre-mer, volet " recettes " du projet de loi de finances 2001, en dépit de quelques tiraillements. Au Sénat, l'examen des lois sur les nouvelles régulations économiques et la solidarité et le renouvellement urbains ont également fait l'objet d'un consensus, à gauche. Ce dernier dispositif sera adopté avant la fin de l'année. Si chaque composante politique cherche à asseoir son identité, les membres de la majorité plurielle ont saisi l'intérêt d'un travail collectif qui doit s'inscrire dans la durée, en prévision des échéances de 2002. Cette cohésion contraste singulièrement avec les désordres qui affectent l'opposition. En outre, l'annonce de la création d'un Comité de liaison unissant ses trois composantes masque difficilement des dissensions profondes. De son côté, la gauche poursuit son action réformatrice, à l'incitation du gouvernement. Si le groupe socialiste a clairement défini ses intentions concernant la loi sur la pilule du lendemain et la lutte contre les discriminations au travail, nos partenaires de la majorité plurielle ne sont pas en reste. En témoigne le travail accompli par Catherine Génisson qui a déposé une proposition de loi sur l'égalité professionnelle, et André Aschiéri, qui a institué l'agence de sécurité sanitaire et environnementale. Sous l'impulsion de Robert Hue, nos alliés communistes entendent renforcer le contrôle des fonds publics dans les entreprises par la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée chargée de ces questions. Le contraste est saisissant entre une gauche réformatrice et une opposition qui ne fournit aucune avancée concrète répondant aux attentes des Français. Le dénigrement du gouvernement, à l'occasion des questions d'actualité, se fait sans réel dynamisme. C'est même devenu un rituel qui ne repose sur aucun fait tangible. Quelles sont les grandes lignes du calendrier parlementaire ? Deux temps forts ont dominé la rentrée : la discussion budgétaire et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (deux mille milliards de francs). Ce dernier texte se concrétise, pour la troisième année consécutive, par un retour à l'équilibre. Il se traduit par un rétablissement des comptes sociaux, en conservant un objectif d'évolution des dépenses et un niveau de protection sociale égal dans toutes les branches (maladie, vieillesse, famille,...), conformément aux attentes formulées par nos concitoyens. Fin novembre, nous engagerons le débat sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG), suivi du projet de loi sur la résorption de l'emploi précaire qui touche plus de 80 000 agents souhaitant intégrer un des trois pôles de la fonction publique (Etat, collectivités territoriales, secteur hospitalier). Autres thèmes de discussion : la réforme de la justice commerciale, le projet de loi organique relatif à l'élection du président de la République, qui fait suite aux observations du Conseil constitutionnel, et le texte habilitant le gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires visant à améliorer la situation de la France au regard de la mise en conformité de sa législation avec le droit européen. En janvier, deux textes arriveront en discussion : le projet de loi sur la prestation autonomie dépendance et celui qui porte sur la modernisation sociale, en particulier, la validation des acquis professionnels, les questions de licenciement et l'amélioration du droit social,... Du beau travail en perspective. Que répondez-vous à ceux qui s'inquiètent du déclin du Parlement et évoquent le risque d'un vide démocratique ? Le dialogue entre l'exécutif et le législatif est constitutif de notre démocratie. Il rythme la vie publique et paraît indispensable à la vitalité du débat politique. L'anémie du Parlement aboutit à l'étiolement de la démocratie. Il représente un rouage essentiel à la vie démocratique, parce qu'il vote les lois et constitue un intermédiaire obligé entre élus et électeurs. Lieu d'échanges et de confrontations, il restitue l'écho de l'opinion. La démocratie ne saurait reposer exclusivement sur la médiatisation et le règne de la sondocratie . Elle a besoin d'espaces de discussion et d'échanges dont l'Assemblée traduit, avec force, l'importance. Ceux qui évoquent un déclin ou un système dépassé font fausse route. Ce qui ne veut pas dire, pour autant, qu'il n'y a pas nécessité de procéder à la modernisation de l'institution parlementaire, en ouvrant les commissions à la presse ou en rendant notre travail plus perceptible. Les questions d'actualité sur l'Europe et les réflexions engagées sur la modernisation de l'ordonnance de 1959 qui régit notre droit budgétaire traduisent une avancée significative, en la matière. Le gouvernement a montré qu'il savait écouter et préférait le dialogue à la contrainte. Depuis 1997, l'Assemblée nationale a adopté 147 lois, dont un tiers ont une origine parlementaire... En trois ans, le gouvernement n'a jamais eu recours à l'article 49-3 pour obtenir l'adoption d'un texte. Pas plus qu'il n'a eu recours aux voix de l'opposition pour faire adopter une réforme. Dans ces conditions, seule une motion de censure, adoptée à la majorité absolue, pourrait contraindre l'équipe ministérielle à démissionner. Ce dispositif est une arme dont la droite n'a pas hésité à faire usage, à l'époque où les amis d'Alain Juppé disposaient d'une majorité écrasante à l'Assemblée. Il s'était avéré indispensable pour permettre au Premier ministre de discipliner ses troupes et pour mettre un terme au débat. Le bicamérisme a, lui aussi été respecté : la procédure d'urgence n'a guère été utilisée qu'une fois sur cinq, en dépit du comportement du Sénat qui se complait trop souvent dans une posture d'opposition politique. Sans oublier le développement des commissions d'enquête qui ont alerté l'opinion, mis en évidence des dysfonctionnements dans l'appareil d'Etat et préconisé des mesures importantes. Les réformes en cours vous paraissent-elles à l'écoute des préoccupations socialistes et citoyennes ? L'action gouvernementale et parlementaire se poursuit. Plusieurs éléments suffisent à le démontrer : le renforcement du droit des femmes, la réforme de l'IVG, les efforts consentis en faveur des personnes âgées. Sans omettre ces mesures qui touchent certains domaines sociaux fondamentaux et l'organisation de notre économie. Autant de priorités qui traduisent une politique ambitieuse et qui touchent les principaux aspects de la vie quotidienne des Français. De grands chantiers ont été ouverts au fil mois, aboutissant à la modernisation de la vie publique et à une baisse significative du chômage. Le pacte républicain s'inscrit dans cette volonté politique, en la prolongeant. Après l'adoption du PACS, de la parité, des 35 heures, des emplois-jeunes et la réforme de la CMU, d'aucuns prétendent que les principales mesures sont derrière nous... Au regard du nombre de textes qui sont en attente ou en cours de discussions - Corse, contraception d'urgence, lutte contre les discriminations, épargne salariale, modernisation du système de santé, prestation autonomie,...-, on mesure l'importance du travail accompli. En matière de démocratie locale, la Commission de décentralisation propose des avancées significatives. Sous l'impulsion de Pierre Mauroy, elle a formulé des propositions concrètes, en évitant les faux-semblants sur la disparition d'un échelon administratif ou du département... Dans ce domaine, les choses bougent. En témoignent encore les lois Voynet et Chevènement sur l'intercommunalité et l'aménagement du territoire qui établissent un équilibre entre milieux rural et urbain. Par ailleurs, les finances locales ont été préservées ; à telle enseigne que les collectivités n'ont pas eu à subir une diminution des dotations d'Etat (DGF, DSU, DSR) atteignent toujours un niveau élevé. D'autre part, le pacte de croissance est respecté. Cependant, nous devons franchir un nouveau cap. Cette deuxième étape justifie une clarification du transfert de compétences vers les régions, le renforcement de la démocratisation - élection des structures intercommunales (communautés de communes, d'agglomération et urbaines) au scrutin universel direct - et la modernisation des finances. Pierre Mauroy a ouvert des pistes ; au gouvernement de définir des orientations nouvelles... Que répondez-vous aux élus qui fustigent la suppression de la vignette ? Sincèrement, je les imagine difficilement préconiser son rétablissement... De toute façon, les ressources qui provenaient du produit de sa mise en vente leur seront garanties, sous forme de dotation. Contrairement à ce que prétend le Sénat, on ne peut pas dire que l'autonomie des collectivités locales soit menacée par une telle mesure. En Allemagne, état fédéral par excellence, la majeure partie des sommes versées aux Länder provient de provisions d'Etat. L'autonomie ne saurait se mesurer aux seuls prélèvements fiscaux. Elle est également interdépendante de la péréquation. Enfin, les mesures qui bénéficient aux entreprises, en matière de taxe professionnelle, constituent un soutien essentiel à l'investissement. Quid du statut de l'élu ? La Commission de la décentralisation s'est penchée sur cette question. A l'évidence, la parité fera beaucoup pour l'évolution des institutions municipales. Sur ce point, des modifications importantes vont se produire, permettant aux femmes d'occuper des fonctions stratégiques. L'appartenance aux principaux corps de la fonction publique doit donner lieu au versement d'indemnités et non à un salaire fixe. Aux prises à d'importantes responsabilités financières, les élus des grandes villes sont contraints de faire de leur mandat une activité motrice, voire unique. Si nous poursuivons nos efforts sur la voie du non cumul, nous devrons également enrichir nos discussions sur ce thème. Le cumul constitue souvent une réponse à l'absence de statut. Quels enseignements tirez-vous de vos premières semaines à la tête du ministère des Relations avec le Parlement ? Une conviction : le gouvernement de la gauche plurielle, qui est une construction politique originale et novatrice, tire sa force de la diversité. Les Français l'apprécient et, sans doute, s'y retrouvent. Ils veulent aussi qu'elle s'incarne dans une action gouvernementale commune. Les composantes de la majorité se reconnaissent dans l'action conduite par le gouvernement, depuis trois ans, sur la base de la déclaration de politique générale de Lionel Jospin (17 juin 1997). Chacune se situe également dans la durée de la législature, consciente qu'il convient de privilégier la poursuite d'objectifs communs et partagés. Dans l'esprit de tous, la gauche plurielle, c'est plus que l'addition de force ; c'est une dynamique qu'il convient de faire vivre. Nous y veillons... (source http://www.parti-socialiste.fr, le 24 novembre 2000)