Conseil des ministres du 11 avril 2007. Le bilan d'étape de la modernisation des relations commerciales par la loi du 2 août 2005.
Date: 2007-04-11
Orateur: Renaud Dutreil
Fonction: FRANCE. Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a présenté une communication sur le bilan d'étape de la modernisation des relations commerciales par la loi du 2 août 2005. La loi du 1er juillet 1996 dite « loi Galland » avait défini de manière très rigide le seuil de revente à perte. Cette définition a entraîné un déplacement progressif de la négociation commerciale entre distributeurs et fournisseurs du prix de vente facturé vers les réductions de prix hors facture et la coopération commerciale, ce que l'on appelle les « marges arrière ». Il en est résulté une inflation du prix des produits de marque sur lesquels se concentrent ces marges arrière. Les négociations engagées avec les représentants des distributeurs et des fournisseurs ont permis d'aboutir, le 17 juin 2004, à un accord par lequel les signataires s'engagent à mettre en oeuvre une baisse des prix d'au moins 2 % en moyenne sur les produits de marque des grands industriels. Parallèlement, la concertation a confirmé la nécessité d'une réforme législative permettant d'ouvrir la possibilité pour les distributeurs de réintégrer tout ou partie des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte. La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a : conforté la place des fournisseurs, en particulier celle des PME, dans la négociation commerciale en faisant des conditions générales de vente le socle de cette négociation ; donné aux distributeurs, en contrepartie, une plus grande liberté dans la fixation du prix de revente en faisant bénéficier le consommateur de la part des marges arrière qui excède une certaine proportion du prix d'achat (20 % du prix d'achat pour l'année 2006 et 15 % pour l'année 2007). Cette loi prévoit que le Gouvernement adressera au Parlement avant le 31 décembre 2007 un rapport évaluant l'opportunité de baisser ce seuil à 10 %, puis de le supprimer. L'impact de cette réforme sur les prix des produits de grande consommation, mesuré par l'Insee ou par le chariot type défini par le ministre de l'économie et des finances, est très significatif. Selon le tableau de bord réalisé par un institut international indépendant, trois mois seulement après son entrée en vigueur (avril 2006) et pour la première fois depuis dix ans, les produits de marque étaient moins inflationnistes que la moyenne des produits de grande consommation. L'évolution annuelle des prix des produits de marque est passée de +0,88 % par an en janvier 2006 à -3,06 % en février 2007, soit près de 4 points d'inflation en moins en 14 mois. Cette maîtrise des prix n'a pas entraîné de baisse du chiffre d'affaires des produits de grande consommation. Au contraire, après des baisses de -0,4 % en 2004 et -0,3 % en 2005, les ventes de produits de grande consommation sont reparties à la hausse en 2006, avec une progression de +1 %. L'impact des dispositions prévoyant la définition de conditions générales de vente sur la place des produits des petites et moyennes entreprises dans les rayons est également sensible. En un an, la part de marché des produits de PME dans le chiffre d'affaires des grandes et moyennes surfaces a augmenté de 2,5 %.