Interview de Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la famille et à la solidarité, à France Info le 25 novembre 2009, sur la lutte contre la violence conjugale déclarée grande cause nationale 2010 et le mariage homosexuel.
Date: 2009-11-25
Orateur: Nadine Morano
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la famille et à la solidarité

R. Duchemin.- La secrétaire d'Etat à la Famille est avec nous, en direct ce matin. Bonjour N. Morano. Bonjour. Merci d'être là. 156 femmes sont mortes en 2008 sous les coups de leur compagnon, 675.000 femmes ont été victimes de violences ces deux dernières années. Il était temps, N. Morano, de faire finalement de la lutte contre la violence conjugale notamment une grande cause nationale ? Oui, parce que les chiffres sont intolérables, donc il était temps de faire de cette problématique inacceptable dans notre pays, mais qui touche d'autres pays, et qui est un fléau mondial, je dirais - lorsque je me suis rendue à Madrid, j'ai vu un petit peu, avec mes autres homologues, à quel point ce fléau touchait l'ensemble des pays - et il est indispensable, alors que nous avons déjà un arsenal législatif complet, eh bien, de renforcer nos dispositifs, non seulement législatifs, mais aussi les moyens techniques à disposition pour protéger les femmes. Alors si je parle de grande cause nationale, c'est parce que logiquement, en fin de matinée, F. Fillon doit annoncer officiellement que l'année 2010 sera justement l'année de la cause nationale pour la lutte contre les violences faites aux femmes. Oui. Ça va se traduire comment, N. Morano, par des mesures très concrètes ? Il y aura des mesures très concrètes, parce que, vous avez rappelé les chiffres, mais pour être plus concrète encore, c'est une femme qui meurt tous les deux jours et demi sous les coups de son conjoint, et nous avons déjà mis en place des mesures, qui consistent par exemple à ce que le conjoint violent ait une mesure d'éviction du domicile, c'est lui qui doit quitter le domicile conjugal, alors que, avant, c'était la femme qui était obligée de partir. Nous allons élargir cette éviction du domicile conjugal aux personnes qui sont pacsées ou qui vivent en concubinage, parce que pour l'instant, ça ne touchait que le mariage. Nous allons introduire aussi un délit de violence psychologique au sein du couple, reconnu sur le plan pénal, ça n'existait pas, il faut reconnaître aussi les violences psychologiques. Nous allons travailler aussi à la problématique du mariage forcé, et nous allons expérimenter évidemment le dispositif, que je suis allée voir en Espagne, du bracelet électronique. C'est-à-dire, ça sera quelque chose qui viendra en complément de ce qu'a annoncé M. Alliot-Marie, lundi, les fameux téléphones dont on a parlé ? Alors, il y a plusieurs dispositifs, et notamment en Espagne, il y a le téléphone d'appel d'urgence sociale, 13.000 femmes en Espagne l'ont, et donc... On va faire la même chose en France ? Alors, c'est un dispositif que nous pourrions expérimenter, que je vais faire analyser par mes services, notamment s'agissant du coût, parce que c'est un dispositif qui est intéressant, il permet d'avoir en même temps non seulement l'urgence, puisque ce téléphone totalement classique permet d'avoir au milieu un bouton d'appel, avec un GPS, avec un système d'enregistrement aussi de la conversation téléphonique, qui sert de pièce à conviction pour le juge, et qui permet également au centre de détection de repérer la femme qui se trouve en difficulté. Donc différent, plus pointu que celui qui a été mis à l'expérimentation dès lundi ? Il est différent, et il relève du suivi social. Pourquoi je vous dis cela ? Parce que le dispositif de M. Alliot-Marie est extrêmement intéressant, important, d'ailleurs, il sera dans le dispositif de lutte contre les violences faites aux femmes. Mais le dispositif d'urgence sociale que je vais faire expérimenter par mes services en France permet de suivre les femmes socialement, c'est-à-dire que même si elles n'appellent pas, le centre les appelle tous les quinze jours pour prendre de leurs nouvelles, pour voir comment elles vont, et il peut y avoir aussi une gradation dans la difficulté que vit la femme qui est l'objet de violences conjugales. C'est-à-dire que si elle appelle et qu'elle est simplement en situation de détresse psychologique, elle sera accompagnée par un psychologue au bout du téléphone, si elle est en danger, c'est le centre de sécurité qui appelle directement, mais le bracelet électronique, c'est une gradation supplémentaire. Précisément, c'est quelque chose qui aurait pu servir par exemple dans l'affaire de Meaux ? Là, c'est une décision du juge, et le juge qui impose donc le port de ce bracelet électronique au conjoint violent ou au concubin, on ne va pas le mettre uniquement aux personnes mariées, eh bien, permet, lorsque celui-ci le porte, déjà, il ne peut pas l'enlever, parce que s'il l'enlève, ça sonne, et le système de détection, parce que la femme est évidemment équipée également d'un boîtier, et ce dispositif permet de suivre la victime sur écran, et s'il approche de plus de 400 mètres de la victime, le dispositif sonne automatiquement au service de sécurité, et donc il y a une intervention immédiate. Mise en place quand, expérimenté quand, N. Morano ? Début 2010. Sur combien de personnes, vous avez une idée ? Je ne vous dirai pas tout de suite, ce matin, sur combien de personnes nous allons l'expérimenter. En Espagne, il y en a 58 déjà en expérimentation, et les chiffres sont éloquents, puisqu'il y a une chute de 30% des crimes depuis le début de cet été, donc grâce aux interventions rapides. Il y en a 3.000 en prévision en Espagne. Et nous comptons, nous, l'expérimenter aussi sur deux, voire trois départements. Les associations disent, N. Morano : c'est très bien tout ce qui est fait, mais on a aussi besoin d'argent, c'est ce qu'elles souhaitent réclamer, pour venir en aide aux femmes, notamment pour les aider peut-être à parler, et à parler davantage, à arriver à se séparer quand les conjoints sont violents, ça, c'est quelque chose qui est envisageable, envisagé par le Gouvernement, donner davantage d'argent ? Il y a déjà des moyens qui sont attribués évidemment aux associations, nous allons aller plus loin, parce que grâce à la reconnaissance de cette grande cause nationale, eh bien, il pourra y avoir des campagnes de communication qui seront faites gratuitement sur l'ensemble des services publics notamment, pour communiquer, et évidemment, nous renforcerons notre collaboration alors que nous avons des lignes budgétaires qui sont dédiées d'ailleurs aux familles vulnérables et aux femmes en grande difficulté, avec des places d'hébergement aussi qui leur sont dédiées, il y en a plus de 12.000 sur le territoire. Mais c'est vrai que cette grande cause nationale fera que nous aurons une mobilisation vraiment, non seulement du Gouvernement, mais je voudrais le dire aussi, de l'Assemblée nationale, puisque G. Geoffroy, qui a été rapporteur d'une mission d'information parlementaire sur le sujet, au-delà de tous les clivages politiques, avec l'ensemble des parlementaires de tous les bords politiques, eh bien, nous nous appuierons sur ce texte législatif pour renforcer notre droit. Alors, vous être secrétaire d'Etat à la Famille, N. Morano, ça s'annonce assez compliqué concernant la grippe A, pour gérer les enfants ; il y a 350 à peu près écoles fermées à travers le pays. Comment on fait, est-ce que le Gouvernement peut venir en aide aux parents, d'une manière ou d'une autre ? Ecoutez, il y a des dispositifs qui ont été mis en place, qui relèvent de mon domaine de compétences, notamment s'agissant de l'ensemble des professionnels de la petite enfance, que nous avons sensibilisés depuis la fin du mois d'août pour qu'ils aillent se faire vacciner. Là, je pense aux assistantes maternelles, je pense aux professionnels aussi de la petite enfance qui interviennent dans les crèches, il y a 300.000 assistantes maternelles, les petites crèches... Je parlais davantage des parents qui sont en difficulté quand ils ont des enfants à garder... Oui, mais il faut d'abord que les professionnels de la petite enfance soient vaccinés pour pouvoir justement assurer le fait de faire garder leurs enfants. Enfin, j'ajoute que, c'est vrai que je ne vais pas vous annoncer non plus ce matin qu'on va mettre à disposition quelqu'un pour garder les enfants lorsqu'il n'est pas malade et qu'il se retrouve à être chez soi, donc il va falloir évidemment s'organiser avec les parents et la solidarité familiale, voire amicale. Je voudrais votre position sur ce qu'a dit M. Aubry ces derniers jours concernant le mariage gay et l'adoption, mais notamment le mariage gay. Elle est favorable à ce que la France prenne position en faveur de ce mariage homosexuel. Vous dites quoi, vous, au Gouvernement, le dossier avance ? Mais, je dirais tout simplement que N. Sarkozy a été élu président de la République sur la base d'un programme, et donc ce programme, c'est l'engagement qu'il a avec les Français. Dans son programme, qu'est-ce qu'il y avait ? Il y avait le contrat d'union civile, puisqu'il n'était pas favorable au mariage mais au contrat d'union civile ; il était favorable également à la reconnaissance du tiers, et donc j'ai préparé un texte sur l'autorité parentale et le droit des tiers sur ce sujet, pour que celui qui garde un enfant, eh bien, il n'y ait pas de discrimination sexuelle, voilà, sans discrimination. Ce texte est prêt, nous avons beaucoup travaillé sur ce dispositif. Mais encore une fois, il est... Ça, c'est pour l'adoption, mais pour le mariage ? Mais je vous ai répondu : contrat d'union civile, puisque jamais N. Sarkozy... Oui, donc pas de mariage ? Pas de mariage au cours de ce quinquennat, il a été très clair au cours de la campagne électorale, donc contrat d'union civile, auquel il est favorable, et il était favorable également aux droits des tiers, le texte est prêt. Et donc voilà, sans discrimination. Sur l'adoption, il avait pris position également, puisqu'il s'était dit défavorable à l'adoption pour les couples homosexuels. Donc le Gouvernement n'a pas préparé de réforme sur ce sujet. N. Morano, R. Yade a finalement "ouvert sa gueule", comme on dit, et visiblement, elle n'est pas forcée de démissionner, elle a même, en quelque sorte, obtenu gain de cause, si j'ai bien suivi, elle n'a pas été parachutée dans le Val d'Oise. Finalement, ça paie de parler. Ce n'est pas un grand parachutage, parce que c'est dans sa région, et donc l'UMP, en dialoguant, en discutant, et en travaillant d'abord sur la meilleure stratégie pour gagner ensemble, chaque membre s'est exprimé, et ils ont trouvé la solution qui convient à tout le monde. Donc on ne peut que se réjouir, et moi, j'avais toujours dit que R. Yade serait une valeur ajoutée partout où elle serait, donc je me réjouis qu'elle soit numéro deux dans les Hauts-de-Seine, et surtout, notre objectif, c'est de gagner cette région Ile-de-France. V. Pécresse est une excellente candidate, il y a beaucoup d'excellents candidats sur ces listes, je pense à C. Jouanno, je pense à N. Kosciusko-Morizet et à R. Yade. Tant mieux que tout le monde soit uni pour gagner, c'est ça qu'il faut avoir en tête. Merci N. Morano d'avoir été avec nous ce matin sur France Info. Merci. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 26 novembre 2009