Interview de M. Jean-Pierre Raffarin, vice-président de l'UMP, à La Chaîne Info le 9 septembre 2008, sur la polémique engendrée par le fichier Edvige, l'arbitrage financier entre B. Tapie et le Crédit Lyonnais, le financement du RSA et la campagne pour l'
Date: 2008-09-09
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. UMP, vice-président

C. Barbier.- Le Gouvernement doit-il retirer le décret du 1er juillet instaurant le fichier EDVIGE qui soulève la polémique et mobilise contre lui des associations des citoyens, des personnalités, comme F. Chérèque ou L. Parisot, et même des membres de la majorité ? Non. Je pense que nous sommes dans un pays d'Etat de droit, le Conseil d'Etat va se prononcer, le Conseil d'Etat doit dire le droit. Est-ce que ce fichier est conforme au droit ou pas ? Je pense que nous devons analyser les conclusions de la CNIL. La CNIL pose des questions qui sont légitimes, je pense par exemple à la durée de conservation des informations. Ces sujets-là doivent être arbitrés par le Conseil d'Etat, que le Conseil d'Etat s'exprime, et respectons l'Etat de droit. Par exemple, ficher les mineurs à partir de 13 ans, EDVIGE le prévoit, vous soutenez cette mesure ? Je pense que, comme le dit la CNIL, cette information devrait pouvoir être effacée au bout d'un certain temps. Donc, je pense que la durée de conservation des informations est une question, et je serais assez partisan qu'on puisse tenir compte de ce qu'est la Commission nationale Informatique et Liberté, qui a fait ces propositions, il y a des recours devant le Conseil d'Etat, que le Conseil d'Etat s'exprime. Nous sommes dans un Etat de droit, on ne peut pas contester tout au nom de tout. Il y a des règles qu'il faut respecter, le Conseil d'Etat doit dire le droit, il va le dire. En tant que citoyen, inscrire des données de santé ou de vie sexuelle sur des individus, même à titre exceptionnel, est-ce acceptable ? Il ne faut pas exagérer les dérives et les exemples qui sont paradoxaux. Je pense que, aujourd'hui, des actions comme ce qui peut se passer en matière de terrorisme, au fond, il y a un certain nombre de luttes aujourd'hui qui se font par le renseignement. Et la guerre moderne, l'information moderne, elle est par le renseignement. Et si on veut protéger la société, il faut pouvoir avoir de bons renseignements. Donc, à partir du moment où on a un Etat de droit, faisons en sorte que nos fichiers respectent notre Etat de droit. Donc, je trouve qu'on en fait une montagne de cette affaire. Que le Conseil d'Etat s'exprime, qu'il puisse dire ce en quoi de fichier est conforme à notre Droit, ce en quoi il ne l'est pas, peut-être. Et auquel cas, on appliquera les décisions du Conseil d'Etat. Donc, ne faisons pas de la politique avec ce qui est un outil de protection de la société. Laissons le droit s'exprimer. On ne fait pas suffisamment confiance à la règle de droit dans notre société. Derrière le fichier EDVIGE il y a le fichier CRISTINA anti- terroriste, alors là, celui-ci, c'est "secret Défense", personne n'y met le regard, ni la CNIL, ni le Parlement. Est-ce normal ? Ne faut-il pas demander un contrôle du Parlement sur ce fichier ? C'est ça, l'Etat de droit. Je pense qu'en matière de terrorisme, il y a un certain nombre d'informations qui doivent rester complètement confidentielles... Les parlementaires peuvent regarder et se taire, il y a déjà une commission "Secret Défense". Je pense que vous le savez bien, dans les relations entre l'exécutif et le législatif, qu'en matière d'intervention internationale, il y a un certain nombre de choses qui sont exclusivement du ressort de l'exécutif. Et je pense qu'il y a un certain nombre d'informations qui doivent rester exclusivement du ressort de l'exécutif. F. Fillon a donc eu raison, si je vous écoute bien, de rappeler à l'ordre H. Morin ? Je pense que F. Fillon a eu raison, cela ça ne veut pas dire qu'il faut laisser le fichier en l'état. Cela veut dire qu'il faudra appliquer ce que dira le Conseil d'Etat. Etat de droit. Et donc, le Conseil d'Etat est saisi, qu'il se prononce. Et faisons confiance au Conseil d'Etat pour dire le droit sur la question. Etat de droit aussi, quand on voit que l'Etat dans l'affaire du litige entre Tapie et le Crédit Lyonnais a confié le sort de cette affaire à un tribunal arbitral. Est-ce que cette décision vous choque ? Elle ne me choque pas. De toute façon, à partir du moment où elle est acceptée par les parties, elle s'impose à tous. Je trouve que le résultat apparaît comme choquant. C'est vrai que la conclusion mobilise des sommes qui sont extravagantes. Donc, il est important que la commission des Finances de l'Assemblée nationale, et je l'espère, du Sénat, puissent expertiser le fond du dossier. Mais au total, on a choisi un arbitre, un arbitre composé de personnalités compétentes. Je vois difficilement comment on peut contester le choix d'un arbitre par les parties. On peut le contester en pensant que N. Sarkozy a pesé pour cette solution, parce qu'elle était plus favorable sur le papier à son ami Tapie ? Je ne crois pas qu'on puisse dire cela, à partir du moment où les deux parties ont choisi l'arbitre. Il ne s'agit pas de quelqu'un qui choisit, ce sont les deux parties. Elles sont en conflit, et elles choisissent un arbitre, elles l'ont choisi toutes les deux. Donc, ce n'est pas N. Sarkozy qui choisit, c'est, d'un côté, le Crédit Lyonnais, de l'autre côté, Tapie, avec l'accord de l'Etat. Donc, au total, c'est un arbitrage qui est consensuel des parties. Des parties qui sont par ailleurs opposées. Donc, je ne vois pas comment on peut s'opposer à l'arbitrage. Vous avez lu cet arbitrage, n'est-il pas accablant pour le Crédit Lyonnais ? Je pense qu'il est accablant pour le Crédit Lyonnais. C'est pour cela que, même si nous n'avons pas forcément, avec les méthodes de M. Tapie, une considération extrême, il va de soi que, aujourd'hui, on est obligés de mesurer que le Crédit Lyonnais a eu des positions particulièrement scabreuses. Affaire Tapie, affaire Clavier-Rossi. Que répondez-vous à F. Bayrou qui dénonce "le népotisme de N. Sarkozy" ? Tout ce qui est excessif est dérisoire. F. Bayrou est aujourd'hui dans une campagne présidentielle. F. Bayrou est en permanence dans la campagne présidentielle. Après 2007, 2012, et donc, aujourd'hui il est engagé, avec son appel au Parti socialiste, pour devenir le leader, au fond, de la social-démocratie ; l'effondrement du PS, les divisions à l'intérieur du parti de la gauche, font qu'il y a peut-être un espace à gauche, peut-être, un espace social-démocrate, c'est la stratégie de F. Bayrou. En quelque sorte, il veut se substituer à S. Royal, c'est sa ligne politique, et donc, en permanence... Vous craignez que marche, est-ce que ça peut marcher ? Ecoutez, peut-être que ça pourrait marcher si le Parti socialiste venait à éclater, se séparant entre un parti protestataire allant avec Besancenot et un parti social-démocrate allant avec F. Bayrou. Visiblement, l'objectif de F. Bayrou c'est l'explosion du PS. Et c'est de ce point de vue-là, sa stratégie, et c'est pour ça qu'en permanence, il veut s'opposer au président de la République, et il veut apparaître comme le premier opposant. C'est de la stratégie, c'est peut-être de la conviction, mais ce n'est pas de la responsabilité. "Beaucoup de gens souhaitent que ce soit provisoire", avez-vous déclaré à Royan, au Campus UMP, à propos du RSA - le Revenu de Solidarité Active. Souhaitez-vous donc que le Parlement prévoie la suppression du RSA, l'extinction du RSA d'ici à quelques années ? Non, pas du tout, non, non. Il s'agit des questions de financement. Le RSA est une excellente mesure, elle est au coeur de notre bataille d'idées, notre bataille de pensée. Il faut sortir les Français qui sont dans l'assistance pour les mettre dans l'économie du travail. Et donc, cette stratégie-là, elle est excellente. Mais elle coûte cher ! Le RSA, de plus, on l'a expérimenté. Dans mon département de la Vienne, j'ai mesuré les résultats... Ça marche vraiment ? Ça marche vraiment. Quand vous sortez 1.000 personnes du RMI, d'abord, vous faites des économies et vous mettez des gens dans une économie du travail. Mais ça coûte cher ! Alors, c'est important de trouver le financement ; le financement, je crois que la solution qui a été proposée de faire un financement par une taxe sur les revenus du capital est la seule méthode possible, on ne peut pas aggraver les déficits, on ne peut pas non plus remettre en cause la prime pour l'emploi. Donc, c'est la seule façon, il faut discuter sur le plan parlementaire, si on essaie de faire quelque chose de provisoire, comment on peut éventuellement protéger les classes moyennes, avec des livrets d'épargne, faire en sorte qu'on puisse exclure un certain nombre de revenus de cette taxe. Je pense que, là, il y a une discussion qu'on pourra avoir au niveau du Parlement. Il faut rassembler la somme, et il faut avoir une discussion sereine sur le sujet. Mais, oui au RSA, et merci à M. Hirsch sur ce sujet ! Pour l'instant, on ne protège pas les classes moyennes mais les classes supérieures, qui sont protégées par le bouclier fiscal qui prendra en compte le financement du RSA. Faut-il sortir ce financement du bouclier fiscal ? Bien sûr que non. Si on fait un bouclier fiscal... On fait un petit trou dedans ! Si on fait un petit trou à la première mesure, il va être complètement percé votre bouclier fiscal. Donc, il faut faire en sorte que le bouclier fiscal ce soit intégral et c'est vrai qu'on n'a pas dans un pays moderne à payer plus de 50 % de ses revenus en impôts. Donc, ça, c'est une limite qui est clairement posée. Donc, je suis pour qu'on maintienne le bouclier fiscal, on ne peut pas payer plus de 50 % de ses revenus. Et pour le reste, il faut faire en sorte que, quand même, on soit mobilisés dans ce pays pour avoir la générosité suffisante pour sortir les Français qui sont dans une assistance douloureuse, pour les faire entrer dans l'économie et le travail. Aujourd'hui, ce matin, êtes-vous officiellement candidat à la présidence du Sénat ? Je ne prendrai cette décision que le 21 septembre. Vous faites campagne ! Je fais campagne pour les candidats. J'étais dans l'Hérault, j'étais hier en Ille-et-Vilaine, je vais aller en Côte-d'Or, je vais partout où il y a des élections, parce que j'ai privilégié l'échéance collective de l'élection des sénateurs du 21 septembre sur l'échéance personnelle, qui est celle du président, qui n'aura lieu que le 1er octobre. Alors, est-ce que cette rencontre avec les sénateurs de terrain, les candidats de terrain, vous donne envie d'être candidat et de les présider ? Cela ne me décourage pas. Et par ailleurs, je suis encouragé par le président de la République, donc je suis sur cette question-là motivé, mais nous verrons cela après l'élection des sénateurs. Mettons le collectif avant l'individu. Quand vous dites "encouragé par le président de la République", vous êtes son candidat officiel ou officieux ? Il n'y a pas de candidat officiel de l'Elysée. Le président de la République n'a pas à se mêler de cette affaire. Mais quand je parle avec lui, j'ai des relations avec lui où je lui en ai parlé, j'ai senti qu'il était assez convaincu qu'il fallait, pour le Sénat, que nous nous mobilisions les uns et les autres pour faire en sorte que le Sénat tienne toute sa place dans cette réforme des institutions, il faut un Sénat libre et moderne. Au fond, dans les institutions de la Vème République, c'est la fonction sénatoriale qui est le véritable complément de la fonction présidentielle. Si les anciens RPR ont tout, Elysée, Matignon, Assemblée nationale, Sénat, ça vous posera un problème ? Ecoutez, je pense que ce qui compte c'est l'esprit UMP de ce point de vue-là. L'esprit UMP a changé par rapport aux clivages, je ne crois pas qu'il y ait un vote gaulliste, qu'il y ait un vote centriste aujourd'hui. Il y a des réseaux, il y a des amitiés. Mais aujourd'hui, ce qui est important c'est de se mobiliser pour une perspective pour le Sénat. Et au fond, je crois que le critère numéro 1 du vote pour le président du Sénat, ce sera : voulons-nous un Sénat rénové, un Sénat libre, un Sénat moderne ? Ou restons-nous dans une situation où le Sénat est contesté, où le Sénat est critiqué. Je supporte mal qu'une grande institution de la République soit aujourd'hui contestée. Il faut défendre le Sénat, il est essentiel aux équilibres de la V ème République. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 9 septembre 2008