Déclaration de M. Eric Besson, secrétaire d'Etat à la prospective, à l'évaluation des politiques publiques et au développement de l'économie numérique, sur les enjeux politiques, l'évolution et la gestion collective de l'information et des ressources comm
Date: 2008-06-24
Orateur: Eric Besson
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la prospective, à l'évaluation des politiques publiques et au développement de l'économie numérique

C'est un très grand plaisir de vous accueillir, pour la première fois en France, à Paris, pour cette 32e réunion publique de l'ICANN. Tous mes voeux de bienvenue aux membres du Conseil d'administration, et particulièrement à son président, Peter Dengate Thrush ; à l'équipe de l'ICANN, et en particulier son président et CEO, Paul Twomey, et à tous les responsables des différents comités qui composent cette originale organisation. Bienvenue notamment au président du GAC, Janis Karkins, non par faveur en tant que représentant gouvernemental, mais parce que nous avons le plaisir de l'avoir comme ambassadeur de Lettonie à Paris. Je voudrais également saluer chaleureusement les sponsors qui ont permis à cette manifestation d'avoir lieu en France, dans les meilleures conditions. Enfin, bienvenue à vous tous, venus du monde entier et appartenant à une extrême diversité d'entités ou d'organisations publiques, commerciales, du secteur technique ou de la société civile. Vous êtes l'ICANN. J'espère que cette semaine dense vous permettra de progresser sur les différents sujets à votre agenda. Je remercie tous ceux qui apportent leur concours à travers l'AGIFEM, cette association qui regroupe d' importants acteurs français du secteur des technologies de l' information comme l'Afnic, l'Internet Society France et le W3C. C'est la première fois que l'ICANN vient à Paris et cet événement a catalysé l'organisation de plusieurs autres réunions satellites sur des sujets variés. Elles contribueront aux "Assises du numérique", un processus lancé par le Premier ministre le 29 mai dernier et dont j'ai la responsabilité. Cette large consultation aboutira cet été à un ambitieux plan de développement de l'économie numérique en France. Je me réjouis de la tenue de la réunion de l'ICANN à la veille de la Présidence française de l'Union européenne. Ce rendez vous sera l' occasion d'un engagement de la France et de l'Europe sur des sujets cruciaux pour l'avenir de l'Internet dont la France fera l'une de ses priorités. Durant la présidence française, les ministres européens en charge de la société de l'information seront invités à participer à une conférence le 6 et 7 octobre 2008, à Nice portant sur le thème de l'Internet du futur. Cette conférence ministérielle permettra de nourrir des réflexions communes, reprises sous la forme d'un projet de conclusions que la présidence française soumettra au Conseil de l'Union européenne le 27 Novembre 2008. Les sujets que vous traitez peuvent paraître techniques au profane ; ils n'en ont pas moins, désormais, un impact direct sur le quotidien d'un nombre croissant d'habitants de cette planète. Le fonctionnement de l'Internet tel que nous le connaissons serait en effet impossible sans le système actuel des noms de domaine : la valeur sociale et économique exceptionnelle du Web est essentiellement due au caractère universel de ce système de nommage et d'adressage. C'est dire l' importance que revêt la coordination au niveau international de la gestion de ces ressources communes ; et donc la responsabilité considérable qui incombe à l'ICANN, en tant qu'organisme chargé de cette mission d'intérêt public global. Depuis bientôt dix ans que l'ICANN existe, l'Internet a connu une transformation qualitative majeure. C'est désormais une infrastructure vitale pour l'ensemble de la planète. Et les enjeux ont évolué en conséquence. Aujourd'hui, l'Internet est à un tournant de sont histoire : plus d'un milliard de personnes sont connectées. Ce nombre aura doublé d'ici cinq ans. Cette croissance ne sera possible et profitable à tous que si le nombre d'adresses disponibles est largement accru et si d'autres langues sont reconnues sur le Web. Cette réunion de l'ICANN a de nombreux sujets à l'ordre du jour. Mais j'en vois quatre principaux. Dans chaque cas, il s'agit d'adapter le dispositif technique et institutionnel au développement fulgurant de l'Internet, et de préparer son universalisation dans les décennies à venir. Ces quatre sujets sont respectivement : - La migration entre IPv4 et IPv6 - La diversification des noms de domaine génériques (les nouveaux gTLDs) - L'évolution vers les noms de domaine en caractères non latins - Et enfin, la transition institutionnelle, escomptée à l'échéance du présent Joint Project Agreement à la fin 2009. Sur chacun de ces sujets, je mettrai moins l'accent sur les aspects techniques que sur les enjeux politiques et d'intérêt général. En effet, les réponses apportées à ces quatre sujets structureront de manière durable l'avenir de l'ICANN et du système de nommage dans son ensemble. La migration entre IPv4 et IPv6 (Internet Protocol version 6) Je commencerai rapidement par le sujet en apparence le plus technique : le passage à IPV6. Les adresses IP constituent une ressource globale commune qui a pu initialement apparaître comme pratiquement illimitée. Mais, victime de son propre succès, l'Internet est aujourd'hui confronté à une potentielle rareté d'adresses IPv4. La solution technique est la montée en puissance d'IPv6. IPV6 favorisera l'apparition d'applications Internet innovantes, notamment celles qui nécessitent de mettre en réseau un très grand nombre d'appareils simples. A titre d'exemple, la gestion de l' éclairage public et des bâtiments intelligents pourrait en être améliorée, et l'Internet pourrait servir à connecter entre eux, à peu de frais et de manière fiable, des capteurs sans fil intégrés à des appareils domestiques. Mais pour de nombreuses raisons, l'adoption est plus lente que prévu et, en tout état de cause, les deux protocoles coexisteront encore longtemps. Au-delà des aspects techniques, il s'agit d'un défi politique pour nous tous. A court terme, les entreprises et les administrations publiques peuvent être tentées de se contenter de l'ancien système, quitte à limiter leur besoin, mais nous serions alors mal placés pour tirer profit des dernières technologies de l'Internet et nous pourrions faire face à une crise majeure une fois que les adresses du système IPV4 seront épuisées. Dès aujourd'hui il faut donc d'une part, optimiser la gestion collective d'une ressource commune devenue rare et d'autre part, introduire des mécanismes coopératifs pour encourager les acteurs à agir dans un sens bénéfique pour l'ensemble de la communauté, même s'ils n'en tirent pas un bénéfice direct immédiat. Une allocation coordonnée, juste et équitable au niveau mondial du pool restant d'adresses IPV4 est indispensable. Utiliser un mécanisme de marché secondaire pénaliserait les pays en développement, et risquerait de conférer une rente indue aux attributaires initiaux. De même, une coopération plus étroite entre tous les acteurs concernés est indispensable pour assurer une montée en puissance progressive et coordonnée d'IPV6, en tenant compte de la coexistence prévisible de ces deux systèmes pendant encore plusieurs années. J'appelle donc à une action concertée afin que tous les acteurs soient prêts pour la transition et que tous les internautes puissent utiliser les dernières innovations internet. L'objectif que se fixe la France est qu'en 2010, 25 % de l' administration publique, des entreprises et des particuliers utilisent IPV6. Je me réjouis donc que la transition vers l'IPV6 soit traitée cette semaine dans plusieurs ateliers. Second enjeu : La transition vers un espace de nommage plus diversifié et l'introduction de nouveaux gTLDs Le nombre de noms de domaines de premier niveau génériques (gTLDs) était à l'origine réduit, comme chacun ici le sait. Depuis l'année 2000 l'ICANN a conduit plusieurs expériences pour introduire de nouveaux gTLDs. Pourtant, la politique générale d'introduction de nouveaux gTLDs a pris du retard en raison notamment de la complexité des enjeux : il est très difficile en effet d'élaborer des règles uniques applicables à des situations très diversifiées. Des modalités d'introduction différentes pour les TLDs à vocation purement commerciale et pour d'autres, plus communautaires ou d'intérêt général, pourraient ainsi être envisagées. Le message principal est le suivant : le développement de l'espace des noms de domaine doit optimiser la création de valeur économique mais aussi sociale pour l'ensemble de la communauté, et particulièrement les utilisateurs finaux. L'introduction de nouveaux gTLDs doit ainsi être mise en oeuvre de manière progressive, claire et différenciée dans l' intérêt de tous. Le processus est en cours et j'espère que des progrès seront réalisés cette semaine à Paris. La transition vers un système de noms de domaines en caractères non latins. C'est la troisième transition et peut-être l'une des plus importantes. L'internationalisation de l'Internet s'accélère et l'existence de noms de domaine multilingues est essentielle pour permettre l'accès de chacun aux contenus dans sa langue. En outre l'accès au réseau s'avère un outil utile au développement dans les zones les plus pauvres de la planète. Dans ce contexte, l'introduction rapide de noms de domaines en caractères non latins devient une exigence morale, autant qu'une nécessité politique et un bénéfice pratique pour les utilisateurs. Cette évolution est cruciale pour préserver l'unicité des fonctions essentielles de l'Internet tout en permettant la diversification linguistique que réclament ses usagers. Plus encore que le défi technique, il s'agit d'un enjeu symbolique majeur. Il en va pour partie de la crédibilité de l'ICANN comme organisme véritablement global. La Communauté mondiale attend beaucoup de ce processus et observe l'ICANN. Je ne vous surprendrai pas en vous disant que la France, particulièrement attachée à la promotion de la diversité culturelle, attache la plus grande importance à ce sujet. La réunion de Paris est une occasion de réaffirmer cet objectif d'internationalisation. Un accord cette semaine sur la procédure simplifiée envisagée pour l' introduction des noms de domaines liés à des territoires (ccTLDs) serait un pas significatif en ce sens. Ceci permettrait aux acteurs concernés d'annoncer leur intention d'introduire des noms de domaines liés à des territoires, et de valoriser le travail considérable qu'ils ont souvent déjà accompli. Je constate d'ailleurs avec intérêt que des coordinations et concertations se sont informellement mises en place entre territoires qui partagent le même système d'écriture. C'est le prélude à la formation souhaitable de "communautés de script" qui permettront au système de noms de domaine d'être géré de manière distribuée et selon un principe de subsidiarité, au plus près des communautés concernées. Ce sujet est l'un de ceux où la "coopération renforcée" devrait trouver à s'exercer utilement, notamment avec l'OCDE, l'Unesco ou l'UIT. La réunion de l'IGF à Hyderabad à la fin de l'année consacrera d'ailleurs l'un de ses trois thèmes à cette question du multilinguisme et j'espère que l'avancement des travaux au sein de l'ICANN d'ici là permettra d'y faire état de progrès significatifs. La transition institutionnelle, enfin Vous le savez, la date du 30 Septembre 2009 marque l'échéance de l' accord de projet commun (JPA) entre l'ICANN et le Département du Commerce américain. Elle constitue un horizon temporel pour réaliser ce qu'on appelle, depuis le White Paper de 1998, la "Transition de l' ICANN". Mais une "transition" n'est pas une conclusion. La transition de l' ICANN ne se réduit donc pas à la fin du Joint Project Agreement. Il doit s'agir au contraire du début d'une nouvelle phase institutionnelle pour cette organisation pionnière de la gouvernance Internet. Transition, donc, mais transition vers quoi ? Il s'agit à nos yeux de placer l'ICANN sur sa trajectoire de viabilité à long terme ; il s'agit de l'adapter à un environnement qui a considérablement évolué depuis sa création ; il s'agit enfin de la rendre capable de traiter les problèmes nouveaux liés au développement rapide de l'Internet et aux transitions que je vient d'évoquer. Ceci demande des évolutions substantielles et ne correspondra pas au seul achèvement de l'accord en cours. La réflexion sur la transition institutionnelle gagne toutefois à être replacée dans une perspective plus large. L'ICANN est une expérience originale, pionnière, l'un des tout premiers laboratoires de cette gouvernance dite "multi-acteurs", mentionnée notamment à l'occasion du Sommet Mondial sur la Société de l'Information (SMSI) à Tunis en 2005. Au cours de ses dix premières années, l'ICANN a progressivement mis en place plusieurs structures organisant la participation des diverses catégories d'acteurs ; elle a élaboré et fait évoluer ses processus de consultation et d'élaboration des politiques. La transition envisagée pour la fin 2009 est en effet l'occasion de franchir une nouvelle étape, de tirer les leçons des dix dernières années, et de faire de l'ICANN un modèle encore plus accompli d' organisation multi-acteurs, associant de manière appropriée la communauté technique, les utilisateurs, le secteur privé mais aussi les gouvernements, pour les questions de politiques publiques d'intérêt général, aux diverses étapes de son fonctionnement. L'évolution des modes de fonctionnement internes doit à nos yeux être mieux prise en compte dans la réflexion sur la transition. Elle en constituerait presque un fil conducteur. Mais cette nouvelle étape, qu'un membre du Conseil qualifiait récemment de "moment constitutionnel" pour l'organisation, ne pourra être franchie avec succès que si l'architecture post-JPA est considérée par tous les acteurs comme un progrès par rapport au cadre actuel et non comme la victoire d'une communauté particulière sur une autre. Et c'est notre responsabilité commune dans les consultations des prochains mois. Un point donc pour finir sur la feuille de route proposée. Je me réjouis que le processus de consultation qui sera lancé à Paris s'annonce comme largement ouvert et inclusif, conformément à nos voeux. Il est en outre de la plus haute importance qu'au-delà de la communauté de l'ICANN, il touche aussi les acteurs qui n'en font actuellement pas partie. Il importe enfin que les participants soient tenus régulièrement informés de l'avancement des réflexions et de la prise en compte de leurs commentaires. L'organisation de consultations régionales multi-acteurs, mais aussi la coopération avec d'autres organisations, contribueront grandement à la réalisation de ces objectifs. Le groupe d'experts envisagé pourrait utilement faciliter l'organisation de ces réunions. Dans ce contexte, la France, qui assure vous le savez à partir du 1er Juillet la Présidence de l'Union européenne, et qui accueille sur son sol plusieurs organisations et structures internationales, est prête à faciliter l'organisation d'une telle réunion pour les acteurs européens, en liaison avec ses partenaires. La France compte enfin profiter de sa Présidence de l'Union Européenne pour lancer une réflexion européenne sur les évolutions de l'Internet, en particulier sur sa gouvernance. C'est dans cette perspective, je l' ai dit, que les Ministres européens en charge de la société de l' information et des communications électroniques seront invités à participer à une conférence les 6 et 7 octobre 2008, à Nice, portant sur les enjeux politiques et technologiques de l'Internet du futur. Cette conférence ministérielle permettra de nourrir des réflexions communes qui seront reprises sous la forme d'un projet de conclusions que la présidence française soumettra au Conseil de l'Union européenne le 27 Novembre 2008. Mesdames, Messieurs, Le suivi des questions de gouvernance Internet fait partie du mandat que m'ont confié le Président de la République et le Premier ministre, et je suivrai avec attention l'évolution de vos travaux, notamment via le représentant du gouvernement français et vice-Président du GAC, notre délégué spécial pour la société de l'information, Bertrand de La Chapelle. La réunion de Paris est l'occasion pour moi de marquer l'importance que nous attachons à ces enjeux et notre volonté de participer constructivement aux débats à venir. Je félicite tous les acteurs français (notamment l'AFNIC, les opérateurs, les bureaux d' enregistrement et les diverses associations) qui participent depuis plusieurs années à ces processus internationaux et je les encourage à contribuer activement à ces discussions ainsi qu'à la réflexion engagée au plan national. Les mois qui viennent seront importants pour l'ICANN et j'espère que la réunion de Paris donnera l'impulsion nécessaire pour franchir des étapes significatives dans le traitement des quatre grands thèmes que j'ai évoqués. Je vous souhaite une excellente semaine de travaux et un très agréable séjour à Paris. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 25 juin 2008