Déclaration de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur le soutien de l'Etat aux collectivités locales dans l'aide aux entreprises en difficultés financières, Amiens le 4 novembre 2008.
Date: 2008-11-04
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Monsieur le préfet (Henri-Michel COMET), Messieurs les parlementaires, Monsieur le directeur général des Finances publiques (Philippe PARINI) Monsieur le trésorier-payeur général de la Somme (Jean Michel GOBBO) Monsieur le directeur régional de la Banque de France (Philippe GUISLIN), Madame le trésorier-payeur général de l'Aisne (Dominique DEMANGEL), Monsieur le trésorier-payeur général de l'Oise (Jean Pierre PERY), Messieurs les directeurs des services fiscaux (Bernard SALVAT , Oise et Philippe LE DU, Aisne) Monsieur le directeur régional de la Banque de France (Philippe GUISLIN), Messieurs les présidents des chambres consulaires, Mesdames et messieurs les présidents des organismes représentants les entreprises (MEDEF, CGPME, UPA), Monsieur le directeur régional d'Oséo (Bertrand Fontaine) Mesdames et messieurs les directeurs, Mesdames et messieurs, La crise financière née aux États Unis en 2007 et à laquelle nous sommes confrontés, provoque une dégradation brutale des conditions de financement des banques qui touche les entreprises et donc la situation économique locale. Afin de rétablir les conditions de fonctionnement du marché du crédit, le Gouvernement a agi très vite et en coordination avec les États membres de l'Union européenne. Le Président de la République a réuni le 30 octobre les préfets et les trésoriers payeurs généraux. Cela constitue un évènement que je tiens à souligner : c'est la première fois que les plus haut fonctionnaires de l'État sont réunis à l'Élysée ce qui marque la volonté forte du Président de la République que l'État se mobilise au moment où le pays doit faire face à la crise économique. J'ai souhaité venir très vite sur le terrain à votre rencontre en présence de tous les acteurs de la vie économique locale, qu'il s'agisse des représentants de l'État ou du secteur bancaire, et je remercie le préfet et le trésorier-payeur général d'avoir organisé cette première réunion de la commission pour le financement de l'Économie. Vous incarnez les forces vives dans chaque département et c'est pourquoi, il est important de pouvoir compter sur votre mobilisation à tous pour accompagner les entreprises et les collectivités locales confrontées à des problèmes de financement. Je souhaite échanger avec vous ce matin, pour voir comment les choses se mettent en place concrètement sur deux grands thèmes : - le plan de financement de l'économie et ses modalités de mise en oeuvre concrètes ; - les moyens mobilisés par mon ministère pour aider les entreprises confrontées à des difficultés financières et pour accompagner les collectivités locales. -I- Premier thème : Le financement de l'économie Tout d'abord, je veux vous préciser la nature et le degré de notre intervention sur le suivi de l'opération de financement des entreprises. Les banques, en contrepartie de la garantie assurée par l'État, ont pris des engagements clairs de progression du volume des crédits. Il revient aux préfets et trésoriers payeurs généraux de donner au Président de la République et au Gouvernement les moyens de vérifier que ces engagements sont parfaitement respectés. C'est ce que le Président de la République vous a très clairement et fermement demandé le 30 octobre. Concrètement, j'attends donc de vous, représentants de l'État, deux choses : 1. D'abord, vous devez rassembler de manière extrêmement précise toutes les données permettant d'apprécier l'évolution des financements dont disposent les entreprises dans vos départements. Il s'agit d'effectuer un diagnostic de la situation départementale et en particulier du rétablissement d'un fonctionnement normal du marché du crédit des entreprises ; à partir des données bancaires les plus significatives, - variation du volume des crédits accordés aux PME sur les derniers mois, montant et analyse des prêts refusés, durée des crédits accordés -, vous devez être en mesure d'apprécier le degré d'engagement effectif des banques dans le financement pour les entreprises du département. 2. D'autre part, vous devez, en tant que représentant de l'État, assurer un suivi personnalisé des réponses apportées par les banques aux demandes de crédits d'entreprises qui connaîtraient des situations difficiles, et d'une manière plus générale de toutes les PME qui demandent des prêts. Ce suivi personnalisé pourra se faire de deux manières : soit à partir du reporting que vous feront les banques sur la situation des financements des entreprises, soit lorsque les entreprises vous saisissent directement de leur problèmes de financement. Pour mener ces deux actions, vous devez, monsieur le préfet tenir très régulièrement une réunion départementale de financement de l'économie, chaque semaine au moins dans les mois qui viennent, puis tous les quinze jours lorsque la situation économique aura commencé à s'améliorer. Le secrétariat permanent de cette commission est assuré par le trésorier-payeur général. Je demande donc aux trésoriers-payeurs généraux de réunir au moins une fois par semaine, avec le directeur de la Banque de France, un comité de suivi qui a pour mission de préparer les réunions de la commission départementale. Pour cela, il analyse l'évolution du volume des crédits et les éléments de reporting des banques sur les financements des entreprises ; il instruit les dossiers individuels qui nécessitent une médiation avec les banques. Ces réunions ne doivent pas être seulement des lieux d'échange, mais doivent produire des résultats concrets et mesurables. Concrètement, prenons le cas d'entreprise qui est confrontée à un problème de financement, comment cela va-t-il se passer ? Cette entreprise, qui rencontre une difficulté de crédit, soit parce que sa banque veut renégocier les conditions de ses engagements, soit parce qu'elle s'est vue refusée un prêt pour un projet d'investissement ou un crédit de trésorerie, pourra s'adresser directement à la Banque de France ou aux services de la trésorerie générale. Il s'agit donc d'une entreprise dont la situation financière est globalement saine, mais dont le devenir peut être fragilisé par une absence brutale de financement bancaire. Au vu du dossier présenté par cette entreprise, le directeur de la banque de France, dans son rôle de médiation, cherchera alors à trouver un accord avec la banque de l'entreprise. Il rendra compte des résultats de cette médiation au comité de suivi, puis au niveau de la réunion départementale. Si cette médiation n'aboutit pas, et si le dossier de l'entreprise le nécessite, il sera examiné dans le cadre du comité de suivi par le trésorier payeur général et le directeur de la banque de France afin de négocier avec les acteurs bancaires et Oséo un plan de financement. Si le comité de suivi ne parvient pas à trouver une solution, le dossier est alors traité au niveau de la réunion départementale, qui pourra décider de recourir dans certains cas à René Ricol, médiateur national de "l'accès aux crédits". Je tiens à insister sur un point : il est primordial que les TPG et les directeurs de la Banque de France agissent en permanence ensemble pour faire aboutir les dossiers. C'est cette action commune qui donnera toute son efficacité au dispositif. Enfin, lorsque les difficultés financières de l'entreprise sont plus structurelles et dépassent le cadre de cette médiation, les instances de traitement des difficultés des entreprises doivent alors être mobilisées : le Codefi, comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises et la Ccsf, commission des chefs de services financiers, des représentants des organismes de sécurité sociale et d'assurance chômage. J'en reparlerai dans notre seconde partie de réunion. -II- Deuxième séquence A l'occasion de cette réunion, en ma qualité de ministre du budget, je souhaite revenir sur deux autres sujets importants : - Comment accompagnerons nous plus particulièrement les entreprises au plan fiscal ? - Comment allons nous agir pour les collectivités locales, qui sont des acteurs majeurs en matière d'investissement public et sont donc sensibles, elles aussi, à l'évolution des conditions de financement ? Pour les entreprises d'abord, Vous le savez, dès le 17 octobre dernier, j'ai demandé au directeur général des finances publiques Philippe Parini de donner des instructions aux services pour mobiliser les moyens au plan fiscal : - d'une part, les services veilleront à traiter de manière prioritaire les demandes de remboursement de crédit de TVA et de restitutions d'impôts sur les sociétés, pour que les entreprises en bénéficient encore plus rapidement ; - d'autre part, des solutions adaptées pourront être proposées aux entreprises qui ont des difficultés pour payer leurs échéances d'impôts du dernier trimestre de l'année. - par ailleurs, les entreprises confrontées à des difficultés financières importantes peuvent faire appel la commission des chefs de services financiers, présidée par le trésorier-payeur général pour obtenir un plan de règlement. J'ai d'ailleurs demandé à ce que dans chaque département, cette commission soit réunie dès la semaine dernière pour examiner très rapidement les premiers dossiers. Elle se réunira, ensuite, selon un rythme accéléré et autant de fois que nécessaire pour traiter avec la plus grande réactivité toutes les situations. J'ai également demandé qu'un formulaire nouveau et simplifié soit mis à la disposition des entreprises pour faciliter leur demande. Enfin, je souligne que cette commission a compétence pour établir des plans d'étalement adaptés à la situation financière des entreprises, tant pour les dettes fiscales que sociales. Les pénalités et majorations seront systématiquement remises dès lors que le plan de règlement est respecté par l'entreprise. Le trésorier-payeur général de la Somme pourra nous dire concrètement comment s'est mis en place le dispositif dans le département et nous donner des informations concrètes sur les dossiers traités. Enfin, comme le Président de la République l'a clairement dit dans son discours du 30 octobre dernier, nous agissons aussi pour améliorer les délais de paiement de l'État qui doit être irréprochable en payant à 30 jours. J'ai demandé à Philippe Parini, directeur général des Finances publiques de suivre dans chaque département cet indicateur. Je sais que dans ce département, les délais de paiement de l'État sont très satisfaisants. Venons en maintenant aux collectivités locales, Dans la situation actuelle, les collectivités locales, comme tous les acteurs économiques, s'inquiètent et peuvent éprouver des difficultés pour se financer. La période met aussi à jour des caractéristiques, limitées mais parfois préoccupantes, de certains emprunts souscrits par des collectivités. Pour autant, le rôle des responsables publics, nationaux comme locaux, est de faire preuve de discernement et de confiance. Le gouvernement est entièrement mobilisé, pour les collectivités locales comme pour le reste de la société et de l'économie. La part des collectivités locales dans l'emploi et dans l'investissement est trop considérable pour être négligée. Je veux d'abord souligner que les finances locales sont globalement saines. Les collectivités ont en effet de la trésorerie et peuvent faire face à leurs obligations. 1- Un effort exceptionnel de mise à disposition de 5 milliards d'euros de financement pour les collectivités locales à partir des fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts a été décidé par le Premier ministre. Une moitié de ces fonds sera prêtée directement par la CDC et l'autre moitié est adjugée aujourd'hui même à des banques, qui les reprêteront. Les prêts, qui sont destinés à l'investissement prévu dans les budgets 2008, pourront être contractés jusqu'au 31 janvier. Ce dispositif va donc pouvoir entrer en vigueur immédiatement. Il s'agira de prêts destinés à des projets d'investissement. Une partie est réservée aux petites collectivités. J'ai demandé aux trésoriers payeurs généraux d'aider localement les responsables de la Caisse des dépôts au diagnostic et à la bonne destination de ces prêts et la direction générale des finances publiques, en liaison avec la Dgcl, y veillera au plan national. 2- Il ne faut pas laisser de place à la confusion et je souhaite donc que nous y voyions très clair sur la situation des collectivités locales, au cas par cas. C'est pourquoi j'ai demandé aux trésoriers payeurs généraux de proposer à chaque région, chaque département, chaque commune ou intercommunalité de plus de 20 000 habitants, chaque commune déjà identifiée pour ses difficultés, quelle que soit sa taille, un entretien pour faire le point de sa situation financière, du point de vue du besoin de financement immédiat comme des composantes de son endettement. J'aurai prochainement les résultats de ce travail et il sera, bien entendu, partagé avec la direction générale des collectivités locales et les préfets. Ceci rejoint la réflexion ouverte par Michèle Alliot-Marie et Christine Lagarde hier avec les associations de collectivités locales et les banques : faire un bilan de la situation, définir ensemble des règles de bonnes pratiques, dans le respect de la liberté d'administration constitutionnelle des collectivités locales, trouver entre banques et collectivités les solutions au cas par cas pour les situations les plus difficiles. Je le redis, il faut y voir clair pour prendre de bonnes décisions et ne pas confondre les phénomènes. La crise de liquidité que nous avons connue, et qui a fait l'objet d'une réponse immédiate et forte de la France, en concertation avec ses partenaires européens, n'est pas la même chose que le risque présenté, ou non, par tel ou tel produit financier. C'est une bonne chose que les collectivités locales prennent aujourd'hui davantage conscience de la complexité ou des risques du domaine de la finance et ce sera une encore meilleure chose que les banquiers soient rappelés à leur devoir de conseil objectif. J'ai confiance dans la démocratie locale et dans la transparence qu'elle exige pour nous permettre de tirer de ces événements des leçons positives pour l'avenir. En conclusion, Je tiens encore à insister sur toute l'importance de votre implication personnelle et votre mobilisation au quotidien, auprès des entreprises et des collectivités locales. Je sais pouvoir compter sur votre pleine mobilisation pour les accompagner et faire face à cette crise économique. Je sais aussi que les banques vont jouer pleinement leur rôle et sauront être des acteurs économiques responsables. Source http://www.budget.gouv.fr, le 5 novembre 2008