Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs conciliée avec le droit de grève, Paris le 8 mar
Date: 2004-03-18
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Nous franchissons aujourd'hui une nouvelle étape pour préciser les réponses à apporter à une attente très forte des français. Cette attente très forte, c'est d'assurer la continuité du service public dans les transports. C'est un enjeu social et de solidarité pour satisfaire des besoins essentiels de tous nos concitoyens et notamment des plus fragiles. C'est aussi un enjeu économique majeur, le coût des grèves répétées dans le secteur des transports est à la hauteur du rôle stratégique de ce secteur dans l'économie nationale. Toutes ces attentes vis-à-vis des transports doivent naturellement être conciliées avec le droit de grève. Ce droit constitutionnel est aussi essentiel à notre démocratie. La continuité du service public et le droit de grève doivent être conciliés. La promotion du service public et son attractivité dépendent étroitement de la synthèse réussie entre ces deux principes constitutionnels. Du tour de mes partenaires européens que j'ai effectué avec les partenaires sociaux, aucun système en Europe ne m'est apparu complet. Je souhaite donc créer en étroite concertation avec les partenaires sociaux, notre propre système, équilibré, entre d'une part la prévention des conflits et d'autre part la continuité du service en période de grève. Permettez-moi d'abord de vous donner quelques éléments relatifs à ce dernier thème de la continuité du service en période de grève: j'ai dès le début de cette année demandé au président Mandelkern de s'entourer d'experts, un "groupe de sages", et de m'apporter des propositions d'ici le 30 juin. Les travaux de la commission ont débuté le 12 février, et j'ai d'ailleurs eu le plaisir de l'installer officiellement; les contacts que j'ai eus avec le président Mandelkern me donnent tout lieu de penser que ces travaux seront menés à bien pour que ses propositions concrètes me parviennent d'ici le 30 juin prochain. J'en reviens maintenant au premier aspect, qui nous a réuni ce matin, celui de la prévention des conflits. Aujourd'hui des dispositifs existent (dans les transports urbains de Nancy, à la RATP et plus récemment à la SNCF) mais sont encore trop peu répandus. C'est pour cela que je souhaite vivement que les entreprises en charge d'un service public de transport terrestre régulier de voyageurs engagent rapidement des discussions avec les partenaires sociaux en vue de conclure dans les six mois qui viennent des accords collectifs de prévention des conflits du travail. L'ensemble des participants à la réunion de travail de ce matin partage des objectifs communs: il s'agit tout d'abord les employeurs, directement concernés par cette négociation. Madame Anne-Marie IDRAC, Monsieur Louis GALLOIS, ainsi que Monsieur Michel CORNIL, assurant la présidence respectivement de la RATP, de la SNCF, et de l'UTP (l'Union des Transports Publics, dont 70 % des réseaux sont gérés par 3 groupes : Keolis, Transdev, Connex), représentent ainsi la totalité des entreprises effectuant des transports urbains dans les régions et des transports collectifs en Île-de-France. Dans ces réseaux se trouvent quelques 38.000 emplois pour les réseaux urbains de province, et 66.000 emplois pour l'Île-de-France. J'ai également souhaité que les entreprises relevant de la branche transports de voyageurs non urbains soient pleinement associées à ma démarche, c'est pourquoi j'ai associé la FNTV, présente ce matin avec son président Monsieur Philippe DETRE. J'ai ainsi demandé par écrit à chacun d'entre ces chefs d'entreprises de transport public de bien vouloir engager des discussions avec les partenaires sociaux de façon à conclure (s'ils n'existent pas), ou à renforcer (s'ils existent déjà), des accords collectifs de prévention des conflits du travail. J'ai également souhaité la présence des autorités ayant la responsabilité de l'organisation des transports, qui sont directement concernés par une réduction de la conflictualité résultant de la négociation que je souhaite voir aboutir. J'ai ainsi eu le plaisir d'accueillir Madame Chantal DUCHENE, Directrice Générale du GART (Groupement des Autorités Responsables de Transport, regroupant toutes les autorités organisatrices de transport), ainsi que Monsieur le préfet Bertrand LANDRIEU, Monsieur Emmanuel DURET, directeur général du STIF (Syndicat des Transports d'Île-de-France, qui est l'autorité organisatrice en Île-de-France) et M.Christian LALU, directeur général de l'AMGVF (Association des Maires des Grandes Villes de France). Quels objectifs avons-nous fixé en commun, en termes de taille de réseau où seront conclus de tels accords ? Les réseaux visés doivent répondre au moins à l'une des deux caractéristiques suivantes : - transporter quotidiennement un volume important de voyageurs qui ne disposent pas de solutions alternatives de déplacement - présenter une conflictualité importante occasionnant des troubles de la vie quotidienne. Il s'agit donc très concrètement de transports urbains dans des agglomérations importantes. Il existe 60 réseaux de province desservant plus de 100.000 habitants ( 21 à plus de 250.000 et 39 desservant une population entre 100.000 et 250.000). En fixant la limite à 150.000 habitants, 34 réseaux urbains en province desservant une population totale de plus de 13 millions d'habitants seraient concernés. Aux 13 millions d'habitants concernés en province, il faut ajouter la population desservie par le réseau urbain de la RATP ou de la SNCF en Île-de-France, qui est de 7,5 millions d'habitants, de sorte que vous pouvez mesurer combien les accords que nous évoquons sont importants pour nos concitoyens. Ayant présenté les objectifs et les réseaux cibles de ces accords, quel est maintenant le cadre de la négociation qui va se tenir dans les 6 prochains mois ? Un dispositif négocié d'alarme sociale conduira les parties signataires à expliciter les causes d'un conflit pouvant déboucher sur un préavis, à engager une concertation, et à en faire connaître les résultats avant le dépôt de préavis de grève. Un système voisin de celui qui existe à Nancy s'appliquerait donc pour les réseaux urbains, et conduirait également la RATP et la SNCF à renégocier leurs accords existants de façon à ce que ces dispositifs s'appliquent systématiquement avant le dépôt du préavis. Madame Anne- Marie IDRAC a d'ailleurs pu nous présenter l'accord qui prévaut depuis 1996 au sein de son entreprise. De façon à ce que le dialogue puisse s'opérer pleinement avec les partenaires sociaux, je souhaite bien évidemment laisser le temps nécessaire à une bonne négociation permettant d'aboutir à un accord durable, parce qu'accepté du plus grand nombre. Un délai de 6 mois me paraît en ce sens raisonnable. Passé ce délai, un texte de loi s'appliquera aux entreprises n'ayant pas abouti à un accord. Voici les propositions que j'ai faites ce matin à l'ensemble des participants à cette réunion de travail sur la mise en uvre concrète d'accords collectifs de prévention des conflits dans le secteur des transports terrestres réguliers de voyageurs. De même que la phase qui s'ouvre maintenant au sein des entreprises que j'ai réunies ce matin, cette réunion s'est voulue ouverte, avec une grande place pour l'échange d'idées et la concertation. Nos concitoyens, usagers des transports publics, dont l'attente est très forte sur ce thème, en seront assurément les grands bénéficiaires. (Source http://www.equipement.gouv.fr, le 23 mars 2004)