Tribune conjointe de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, des ministres de la justice d'Allemagne, du Portugal, de la Slovénie, de la République Tchèque, de la Suède et de M. Jacques Barrot, commissaire européen chargé de la justice, dans "Le Figaro"
Date: 2008-09-06
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

L'Union européenne se prépare à fixer, pour la période 2010-2014, les priorités de son action dans le domaine de la justice. De nombreux objectifs du programme de La Haye (2005-2009) ont déjà été atteints, mais il reste beaucoup de chemin à faire. Plus que jamais l'Europe a le devoir d'agir et de convaincre ses citoyens de la valeur ajoutée de la construction d'un espace européen de sécurité, de justice et de liberté. En mettant l'accent sur les acquis très positifs de l'intégration européenne, nous devrions oeuvrer en faveur d'un programme plus accessible aux citoyens et aux entreprises. Nous, ministres de la Justice d'Allemagne, du Portugal, de Slovénie, de France, de République tchèque et de Suède, ainsi que le vice-président et commissaire en charge de la Justice, de la Liberté et de la Sécurité, réunis au sein du groupe du futur, nous voulons : - donner une nouvelle impulsion politique à l'Union et de la lisibilité à son action. Nous appelons à un renforcement du rôle politique du Conseil, afin de lui permettre de devenir de nouveau un lieu pour les discussions politiques. Il faut revivifier notre capacité d'impulsion et définir les orientations de notre action avec des objectifs politiques précis. Cela implique l'amélioration de la qualité de la législation, un langage plus clair. En effet, l'empilement des mesures, le manque de suivi des politiques engagées, le déficit de communication nuisent à l'intelligibilité de l'action européenne et à son efficacité. La confiance dans le devenir de l'Europe du droit et de la justice serait plus forte si les citoyens comprenaient quels objectifs sont poursuivis, quels sont les moyens employés et les résultats atteints ; - répondre davantage aux attentes des concitoyens et des entreprises. En garantissant la protection des citoyens : c'est la première des valeurs communes dont nous sommes, en tant que ministres de la Justice, les gardiens au sein du Conseil. Il nous incombe d'établir le même niveau de garanties pénales partout dans l'Union, en offrant à tous les citoyens des garanties communes à toute personne arrêtée ou suspecte au cours d'une procédure pénale : information sur la procédure, droit à un interprète et à un avocat. En renforçant la protection des enfants : notamment en adoptant des dispositifs frontaliers d'alerte en cas de disparition criminelle, en systématisant les échanges d'informations avec Eurojust afin de combattre les réseaux pédophiles criminels, en particulier ceux qui opèrent par le biais d'Internet. En augmentant la protection des données personnelles afin de réduire au minimum les risques posés par les médias électroniques. Une protection efficace des données personnelles et le droit au respect de la vie privée sont des composantes essentielles d'une société démocratiques. Y parvenir nécessite de formuler des règles applicables à chaque domaine spécifique, telles qu'un droit à l'information, à la rectification et à la suppression ainsi qu'à l'indemnisation de la personne concernée, une autorité indépendante de contrôle de la protection des données afin d'empêcher l'accès non autorisé par des tiers. En renforçant les droits des victimes car elles sont de plus en plus nombreuses à faire face à des délits commis ou jugés dans un contexte transnational. Cet objectif peut être atteint grâce à une réforme de la législation européenne, qui reste lacunaire dans ce domaine, accompagnée d'un ensemble de mesures concrètes et efficaces telles qu'échanger les bonnes pratiques, fournir plus de moyens aux associations de soutien aux victimes. En privilégiant la sécurité juridique dans les relations privées et commerciales car avec le développement du marché intérieur, de plus en plus de nos concitoyens contractent, travaillent, s'unissent avec des partenaires installés dans d'autres Etats membres. Qu'attendent-ils d'un espace judiciaire européen ? Que leurs démarches y soient facilitées et leurs droits reconnus partout, lorsqu'un conflit survient dans leur vie quotidienne. L'Europe s'est attelée à déterminer quelle loi serait applicable à chacun de ces litiges et à désigner le tribunal compétent pour en connaître. En renforçant l'accès à la justice car l'Europe judiciaire est mise en oeuvre par les juges, les procureurs, les avocats et les membres de toutes les professions qui, d'un Etat à l'autre, contribuent à son fonctionnement quotidien. Une meilleure connaissance des règles européennes et des systèmes juridiques en vigueur dans les Etats voisins, la capacité à s'exprimer dans d'autres langues sont autant d'atouts dont il faut poursuivre l'expansion. Marquons une volonté claire de progresser ensemble au service de cet objectif européen, en travaillant à l'établissement d'un premier programme partagé de formation, en permettant aux citoyens européens de s'approprier l'Europe de la justice grâce au projet de portail Internet européen "e-justice". En encourageant la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme, dans le respect des règles de droit : il faut poursuivre et réprimer les actes illégitimes partout et sans relâche, par l'application stricte de la loi et dans le respect de tous les droits humains. Il faut partager les progrès dans le domaine de la preuve scientifique et technique, approfondir le champ du recueil et des conditions d'exploitation des mesures d'enquête par le mandat européen d'obtention des preuves, améliorer les règles d'admissibilité des preuves judiciaires. Il faut aussi protéger les témoins et les victimes impliquées dans un procès et favoriser la mise en oeuvre du casier judiciaire européen. En ouvrant l'Europe sur le monde grâce au développement de la politique extérieure : nous avons, dans ce domaine, privilégié l'aide à la construction et au renforcement de l'Etat de droit, fondé sur l'instauration de systèmes judiciaires fiables et le développement des droits fondamentaux. Il faut poursuivre avec détermination notre action d'influence et d'accompagnement pour tendre vers de véritables espaces de partenariat juridique avec les pays du voisinage et les partenaires stratégiques. Les sociétés modernes doivent relever de nombreux défis. Certains doivent l'être au plan national. Cependant, d'autres nécessitent une coordination à l'échelle européenne et une volonté politique nationale afin d'améliorer la qualité de la justice pour les citoyens et les entreprises. C'est en atteignant ces objectifs que nous rendrons l'Europe plus protectrice, plus simple et plus juste.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 septembre 2008