Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur la fin programmée de la loi de 1948 sur la réglementation des loyers de certains logements, sur la relance de l'accession à la propri
Date: 2003-01-28
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Je suis très heureux d'être aujourd'hui parmi vous pour clore votre assemblée générale. Structures décentralisées, présidées par les conseils généraux, présentes à ce jour dans 66 départements, les ADIL regroupent l'ensemble des partenaires locaux de l'habitat notamment l'État, le département, de nombreuses municipalités, les Caisses d'allocations familiales, les Caisses de mutualité sociale agricole, les bailleurs publics et privés, les établissements de crédit et les associations d'usagers. Elles sont donc un véritable lieu de rencontres et d'échanges. C'est aujourd'hui indispensable pour que l'ensemble des partenaires discute ensemble et se coordonne. Les ADIL sont aussi et peut-être avant tout un véritable service public de proximité au sens le plus noble du terme. Je suis régulièrement interrogé par des parlementaires ou des particuliers sur telle ou telle question ultra pointue en matière d'habitat qu'il s'agisse d'accession à la propriété ou de rapports entre les bailleurs et les locataires. J'ai demandé que la réponse soit complétée par un paragraphe indiquant, lorsqu'elle existe, que l'ADIL pourra apporter une expertise détaillée du cas particulier qui m'est soumis. C'est, en effet, une de vos fonctions essentielles et vous la remplissez parfaitement. Face à une réglementation de plus en plus compliquée, nos concitoyens ont besoin d'un service indépendant qui leur apporte conseil expertise tant sur le plan juridique que financier. Sur ce plan, j'attends beaucoup de vous. En effet, j'ai récemment annoncé que le gouvernement souhaitait que les logements soumis à la loi de 1948 puissent rejoindre le droit commun. La concertation est en cours et le dispositif de sortie devrait figurer dans une loi "Habitat" que je présenterai en conseil des ministres à la fin du mois de juin. Il faudra alors la mettre en oeuvre et éclairer juridiquement les nécessaires discussions entre les bailleurs et les locataires. Je sais que pour ce "service après-vente", je pourrai compter sur vous et vos collaborateurs. J'ai de même indiqué que le gouvernement souhaitait relancer l'accession à la propriété, soit en direct, soit par la mise en place de la location accession. Là encore, le gouvernement devra adapter les dispositifs existants pour les rendre plus efficaces et plus opérationnels. Il faudra expliquer à chaque ménage qui souhaite devenir propriétaire quels sont les dispositifs existants, quelles sont les innovations puis étudier avec lui sa situation personnelle pour déterminer lequel des outils est le plus pertinent. Ce travail fin au cas par cas, seul un réseau comme le vôtre peut l'apporter à nos concitoyens. Je voulais enfin vous remercier pour la façon dont vous vous êtes impliqués dans la préparation du volet logement du programme de renforcement du plan de lutte contre les exclusions. La qualité de vos études et recherches ont enrichi de façon significative ma réflexion sur ce sujet. L'accès au logement et le maintien dans le logement constituent un axe essentiel des politiques de lutte contre l'exclusion et vous pouvez apporter l'expérience précieuse que vous avez acquise. De nombreux dispositifs existent au plan local, dont le but est d'aider les ménages fragiles lorsqu'ils éprouvent des difficultés pour se loger ou pour se maintenir dans leur logement. Ces commissions et ces fonds se différencient plus par le nom de la loi qui les a mis en place que véritablement par leur objet ou leur composition : celle-ci respecte le plus souvent, sous l'égide de la puissance publique, - Etat ou collectivité locale selon les cas- un équilibre entre les associations représentant les demandeurs et les fédérations qui regroupent les offreurs de logements, publics ou privés ou les établissements de crédit. Mais pour des personnes qui cumulent les handicaps, c'est la multiplicité des organismes et le caractère sectoriel de leur intervention qui constituent l'obstacle majeur. Ainsi, dans les procédures destinées à prévenir les expulsions, les personnes menacées se voient-elles accorder des délais dont elles sont incapables de tirer parti, faute d'une meilleure coordination ou d'un accompagnement social spécifique. De la même façon, nombre de personnes s'interdisent, par crainte ou incapacité, de bénéficier de l'aide que les tribunaux pourraient leur accorder. De surcroît, les procédures ne vont pas sans double emploi : ainsi leur mise en oeuvre conduit-elle à multiplier, sur le même dossier, les enquêtes sociales ou les expertises juridiques destinées à éclairer les décisions. Pour plus d'efficacité, je souhaite réduire le nombre de ces instances, mieux coordonner leur action et surtout éviter que les personnes les plus démunies ne se trouvent ballottées d'une instance à l'autre et dans l'incapacité de profiter des procédures instituées en leur faveur. Les ADIL me semblent pouvoir et devoir jouer un rôle dans ce nouveau schéma. Les expériences conduites dans certains départements notamment dans le cadre de la prévention des expulsions, montrent que les ADIL pourraient renforcer l'action conduite en faveur des personnes en difficulté, en accompagnant plus avant ceux qui en ont besoin et en coordonnant le fonctionnement de certains des dispositifs d'aide au logement. Les liens noués avec les CDAD/Conseils départementaux de l'accès au droit et les maisons de justice et du droit, comme les permanences tenues dans leurs locaux, renforcent l'efficacité de ces dispositifs. Cette nouvelle façon de faire, qui suppose l'accord des acteurs locaux, au premier desquels les élus et les bailleurs sociaux, sera dans un premier temps expérimenté dans 10 départements et je sais que vous avez commencé avec mes services à mettre en oeuvre ce nouveau dispositif.. Vous l'avez compris, pour la politique du logement que le gouvernement souhaite mettre en oeuvre, j'aurai besoin de vous et je sais pouvoir compter sur vous. (Source http://www.logement.gouv.fr, le 4 février 2003)