Déclaration de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, sur les projets gouvernementaux de réforme de la fiscalité locale, Paris le 24 novembre 2005.
Date: 2005-11-24
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les maires de France, Je suis heureux d'être parmi vous aujourd'hui. Pendant les deux derniers jours de votre congrès, j'étais assis au banc de l'Assemblée Nationale pour la discussion du projet de loi de finances mais j'avais hâte de venir à votre rencontre. En effet, je préfère le contact direct pour délivrer des messages, notamment sur la réforme de la taxe professionnelle. Etant moi même élu local , je sais que, parfois, on se sent très seul face lorsqu'il faut gérer des crises ou des dossiers délicats. Je sais aussi combien, il est parfois difficile de travailler en liaison avec l'administration de l'Etat. Il est alors indispensable de disposer d'un maximum d'informations sur les dispositifs en place pour faire avancer les projets qu'on veut réaliser. Pour le ministre délégué au budget mais aussi en charge de la réforme de l'Etat, il est très important de rencontrer des élus de terrain et d'écouter leurs préoccupations quotidiennes pour y répondre au mieux. Sachez que sur la réforme de la taxe professionnelle, qui vous préoccupe je le sais, j'ai beaucoup consulté, beaucoup écouté, beaucoup réfléchi notamment à ce que pourraient être les conséquences de cette réforme sur les collectivités territoriales. L'objet de notre rencontre aujourd'hui est une table ronde sur les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. Je vais commencer en faisant un point sur quelques mesures importantes contenues dans le PLF 2006. Un premier rappel tout d'abord : l'Etat honore sa signature : nous avons cette année encore reconduit le contrat de croissance et de solidarité. Ce renouvellement, en dépit d'un contexte budgétaire extraordinairement contraint, apporte vraiment la preuve, s'il en était besoin, que l'Etat entend être aux côtés des communes. La DGF des communes et des groupements représente plus de 21 Mds d'euros. Cette masse financière sera en 2006 indexée sur l'inflation plus 50% de la croissance du PIB. Elle augmentera de 2,73% à un moment où les dépenses de l'Etat n'augmentent que de l'inflation. Un second rappel ensuite : le PLF 2006 comporte trois dispositions afférentes au FCTVA auxquelles, je le sais vous êtes très attachés. La première étend l'éligibilité au FCTVA aux biens mis à la disposition de tiers en vue de la satisfaction d'un besoin d'intérêt général Les deux autres modifications ont pour objet de ne pas pénaliser, au travers du FCTVA, les collectivités qui décident de transférer des compétences à un EPCI ou de recourir à une délégation de service public Ces trois mesures simplifient et clarifient l'éligibilité au FCTVA et renforcent ainsi, en ce domaine, la sécurité juridique des collectivités. Par ailleurs, je vais déposer un amendement au projet de loi de finances pour que les communes qui ont connu des dégradations de bâtiments publics pendant les évènements récents dans les banlieues puissent bénéficier d'un remboursement anticipé du FCTVA pour les investissements mis en oeuvre pour reconstruire ces bâtiments publics Venons en maintenant à l'objet principal de notre rencontre : la fiscalité locale. Je veux aborder deux sujets importants. Je sais que la participation des collectivités locales au plafonnement de l'imposition à 60 % des revenus a pu susciter des interrogations. Sur cette question, je veux dire deux choses : La réforme fiscale que j'ai proposée au parlement repose sur trois principes : justice, simplicité, attractivité. Or, il n'aurait pas été juste pour nos concitoyens que le plafond à 60% n'inclue pas les impôts locaux. Mieux encore, il n'aurait pas eu de sens sans les impôts locaux en plus des grands impôts nationaux. C'est difficile de revenir là-dessus ; Mais, j'ai entendu les inquiétudes des élus et j'ai accepté deux amendements importants au cours du débat à l'Assemblée nationale : Le premier d' Hervé Mariton qui indique que si l'IR et l'ISF suffisent à eux seuls à faire franchir le seuil des 60% l'écrêtement doit être à la charge du seul Etat, sans faire participer les collectivités locales. Ca me paraît être juste. Le deuxième de Gilles Carrez qui prévoit que les sommes qui resteront à la charge des collectivités locales seront mutualisées entre les communes et feront l'objet d'un prélèvement sur la DGF des communes. Je crois que le dispositif proposé est désormais équilibré et qu'il permet de protéger les contribuables sans pénaliser les collectivités locales. Dans le même esprit, je suis très attentif aux conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les communes et leurs groupements. Avec la réforme proposée, de quoi parle-t-on ? Là encore d'attractivité et de justice. Attractivité : Il s'agit de mettre toutes nos forces dans la baille pour éviter les délocalisations et/ou la fermeture de sites d'activités sur notre territoire Pour éviter des « sur-taxations » qui handicapent nos entreprises, la réforme pose comme règle intangible que jamais plus aucune entreprise ne paiera plus de 3,5 % de sa valeur ajoutée. (aujourd'hui certaines paient jusqu'à 10% de leur valeur ajoutée !) Justice : cette réforme est fondée sur un partage de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales. l'Etat remettra à niveau le plafonnement en prenant à sa charge les augmentations de taux de TP intervenues depuis 1995 de leur côté, les collectivités locales renonceront à bénéficier des augmentations de taux à venir sur les entreprises déjà plafonnées à 3,5 % de leur valeur ajoutée. Pourquoi le projet présenté par le Gouvernement ne doit il pas être source d'inquiétude pour les communes ? Contrairement à ce qui a pu être dit, elle n'entame en rien la libre administration des collectivités locales en général et des communes en particulier ! - d'abord parce que les collectivités conserveront en tout état de cause pour l'avenir, la totalité du supplément de produit de taxe professionnelle lié à la croissance de leurs bases. Je rappelle que chaque année, les bases de TP augmentent en moyenne de 4,5%. C'est l'une des recettes les plus dynamiques ! Et lorsque les collectivités tirent l'essentiel de leurs ressources de la TP, ce qui est le cas des EPCI à TPU, il me semble qu'un tel dynamisme doit permettre de faire face à l'augmentation des dépenses locales. - ensuite, je voudrais vous indiquer que nous avons veillé à ce que la réforme préserve totalement l'intercommunalité, notamment les EPCI à TPU. C'est précisément pour cela que la réforme prévoit que dans les cas où les EPCI sont en période de convergence, les hausses mécaniques liées à ce processus de convergence ne seront pas prises en compte pour le calcul de la « refacturation » d'une partie du dégrèvement aux collectivités. - de plus, la réforme n'entame pas la capacité des collectivités à fixer leurs taux de TP. Simplement, les augmentations n'auront pas d'effets sur les entreprises plafonnées. Mesurons bien les choses ! Les résultats des simulations le confirment : pour 80% des communes, le manque à gagner de recettes sera nul ou inférieur à 50 euros. Autant dire, pour ces collectivités, un impact totalement marginal. Il faut donc raison garder : cette réforme n'enlève aucun pouvoir aux collectivités locales. Elle les incite seulement à préserver les entreprises situées sur leur territoire. Depuis le début de cette réforme, j'ai toujours été à l'écoute des élus. Je l'ai été, lors du débat à l'Assemblée nationale, et continuerait à l'être pour l'examen du texte au sénat. J'ai accepté de prendre l'année 2005 comme année de référence à partir de laquelle les collectivités locales ne pourront pas bénéficier de leurs augmentations de taux sur les entreprises plafonnées. C'était une demande forte des élus, je l'ai entendue ! Parce qu'il n'aurait pas été juste en reprenant 2004 comme année de référence de pénaliser les collectivités qui ont eu une politique fiscale modérée. Je pense particulièrement aux communes qui n'ont augmenté leurs taux en moyenne de 0,5 % entre 2004 et 2005. Mais dans le même temps, il n'aurait pas été plus juste que le contribuable national, prenne à sa charge les augmentations de taux abusives intervenues entre 2004 et 2005. En effet, pour certaines collectivités, je pense aux régions notamment, ces augmentations ont été anormalement élevées (20% en moyenne avec des cas à plus de 70% pour le Languedoc Roussillon par exemple). Nous avons donc, avec l'assemblée, retenu une solution équilibrée qui est de prendre 2005 comme année de référence dans la limite de 4,5% d'augmentation par rapport à 2004. Cette mesure est très favorable aux communes. Pour celles qui sont concernées par le « ticket modérateur », le montant sera très faible puisqu'il sera de 3 millions d'euros après le changement de l'année de référence que j'ai accepté au cours du débat à l'Assemblée nationale. - Enfin, j'ai pris un engagement fort au cours du débat à l'Assemblée nationale : c'est de mettre en place un mécanisme correcteur pour les collectivités pour lesquelles la réforme proposée risquerait de produire certains effets pervers. En effet, la réforme pourrait être encore améliorée, du point de vue des collectivités, pour les communes et EPCI auraient dans le dispositif proposé un très fort pourcentage de bases plafonnées. Je me propose donc, d'examiner ce sujet pour déboucher au Sénat sur un mécanisme correcteur pour ces collectivités qui à partir d'un certain seuil de bases plafonnées et en fonction des politiques de taux menées prévoit des réfactions sur le montant du « ticket modérateur ». En résumé, la réforme de la taxe professionnelle ne doit pas vous inquiéter. Elle est juste, elle vise à promouvoir l'attractivité de vos territoires. J'ai reçu 5 sur 5 les messages que vous m'avait fait passer lors de votre congrès et je m'engage à corriger les effets pervers que la réforme pourrait avoir dans quelques cas particuliers. Le dernier sujet que je souhaite aborder avec vous est celui des dépenses de RMI des départements. C'est une question qui vous concerne aussi, vous les maires de France Tout d'abord, je souhaite vous indiquer que j'ai inscrit 450 M d'euros au titre des augmentations de des dépenses intervenues entre 2004 et 2005 dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005. C'est conforme à la promesse du Gouvernement de prendre à sa charge les augmentations de dépenses intervenues entre 2003 et 2004 Mais comme vous le savez, avec l'inscription de ces 450 M d'euros supplémentaires au titre des dépenses de RMI 2004, nous allons plus loin que les obligations constitutionnelles et législatives qui s'imposent à nous. C'est une innovation très favorable aux collectivités, personne ne peut le contester. Mais, c'est évidemment exceptionnel et n'a pas vocation à être généralisé. Pour l'avenir , l'ambition de ce gouvernement à travers son action résolue en faveur de l'emploi est que le nombre de Rmistes baisse. Pour atteindre cet objectif, nous avons engagé une réflexion sur les minima sociaux : Le Premier ministre a confié aux sénateurs De Raincourt et Mercier un rapport sur la réforme des minima sociaux. L'idée est simple : il faut que les revenus du travail soient plus attractifs que ceux de l'assistance. Aujourd'hui que constate-t-on ? qu'avec toute une série d'avantages sociaux liés au fait d'être Rmiste ou APiste, il n'est pas financièrement intéressant de reprendre un travail payé au SMIC puisqu'on perd ces avantages en retrouvant un emploi. Nous fondons de grands espoirs dans cette réforme : nous ne pouvons pas considérer les augmentations de bénéficiaires de minima sociaux que nous avons connues ces dernières années comme une fatalité ; nous avons mis en place une action résolue en faveur de l'emploi ; nous voulons bousculer les tabous et revaloriser le travail ; Nous voulons rappeler que nous avons tous des droits mais aussi des devoirs ! En résumé, je le redis : le souhait de ce gouvernement c'est d'établir des relations financières avec les collectivités fondés sur un principe de justice et vous permettant d'agir pour accroître l'attractivité de vos territoires. Ce que nous proposons est courageux et responsable. Je vous remercie. (Source http://www.minefi.gouv.fr, le 25 novembre 2005)