Interview de M. Jean-Pierre Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, à France-Inter le 16 mai 2003, sur les mouvements de grève suite au projet gouvernemental de réforme des retraites.
Date: 2003-05-16
Orateur: Jean-Paul Delevoye
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire

S. Paoli-. Après que deux syndicats sur sept, la CFDT et la CFE-CGC, ont signé le projet de réforme, peut-on considérer ce matin, que la réforme des retraites est acquise ? La CGT, FO, la FSU et l'Unsa refusent le protocole, la CFTC s'interroge. La CGT et FO sont majoritaires dans la fonction publique où une journée d'action aura lieu lundi prochain, avant une nouvelle manifestation nationale le dimanche 25 mai. J.-P. Delevoye, vous disiez hier soir après la signature qu'une étape très importante était franchie. Mais donc, c'est une étape. Existe-t-il encore aujourd'hui, des marges de manoeuvre, des marges de négociations possibles, alors que quatre syndicats importants n'ont pas signé ? - "Pourquoi une étape ? C'est une étape importante vers la décision attendue par tous. Depuis 20 ans, la France produit rapports sur rapports, pour dénoncer la gravité de la situation, et quelquefois surtout pour ne pas décider. Aujourd'hui, elle est confrontée à l'obligation de décider et à l'obligation de sauver son système de répartition. Je crois qu'il faut, en même temps, que ce pays apprenne la nécessité de la réforme, et que les acteurs syndicaux et les acteurs politiques soient les acteurs du changement et non pas de la résistance au changement, qui quelquefois fragilise même ce pourquoi on entend se battre. Qu'est-ce qui est en cause aujourd'hui ? Il y a le chacun-pour-soi - c'est les épargnes de que vous mettez de votre côté pour protéger votre retraite -, et puis il y a le système qui est au coeur de notre République, celui de répartition. Il faut expliquer aux gens ce qu'est la répartition. Quand vous questionnez nos concitoyens, ils vous disent : j'ai cotisé toute ma vie, j'ai droit à ... Ca, c'est pas de la répartition. La répartition c'est : vous travaillez, vous payez sur votre salaire la retraite de ceux qui sont en retraite. Et donc, à l'évidence, plus il y a de retraités et moins il y a de gens au travail, et puis il y a un déséquilibre qui fait exploser le système des retraites et qui fragilise le niveau de votre retraite et les prélèvements sur votre salaire." Ca, tous les Français'on compris. - "Je ne suis pas sûr. Et c'est la raison pour laquelle nous avons très clairement mis sur la table : un, la nécessité de faire converger le public et le privé. Et l'on voit bien qu'aujourd'hui, dans la fonction publique, il y a une très grande inquiétude sur les conséquences individuelles de cette réforme. Et toute la nécessité que nous avons actuellement, c'est d'expliquer aux fonctionnaires qu'en réalité le contrat est préservé, simplement en allongeant la durée d'activité. Vous êtes fonctionnaire. A 37,5 ans, actuellement, vous acquerrez la totalité de vos droits et vous partez avec votre pension à taux plein, c'est-à-dire à 75 % de votre dernier traitement. Demain, vous avez 40 ans de cotisation en 2008, vous partez avec votre retraite à taux plein à 75 %. La question, c'est comment donc acquérir ces deux années et demi de cotisation supplémentaires ? Et nous avons, grâce à l'accord d'hier, acquis un certain nombre de possibilités. Pour les enseignants, rachat possible de trois années, trois années d'études ! ce qui était fortement demandé ; sur le temps partiel, quand vous serez en train de travailler à temps partiel, votre année d'assurance comptera à taux plein ; lorsque vous aurez les avantages familiaux, ils sont maintenus. Et même, je dirais pour la fonction publique, on corrige une inégalité par rapport aux régimes privés. Si vous prenez trois années de congé parental, ce qui est important - souvent, quand vous avez un bébé, vous avez envie de rester avec lui - eh bien, vous avez aujourd'hui la possibilité d'acquérir trois années de durée d'assurance, alors que c'était limité à une année. Et vous mettez notamment pour les enseignants, une fin de carrière en temps partiel, ce qu'on appelle la cessation progressive d'activité, qui offre le choix aux fonctionnaires, soit de choisir une progressivité de ce temps partiel, les deux premières années vous travaillez à 80 % et vous avez 6/7 ème de votre salaire, et les trois dernières années, vous travaillez à 60 % et vous avez 70 % de votre salaire. Ou bien, vous choisissez mi-temps, 50 %, et vous gardez 60 % de votre salaire, avec une possibilité d'aller jusqu'à la fin de votre limite d'âge. Et puis, il y a le problème de la décote qui fait peur à tout le monde. La décote, dans le système privé, existe aujourd'hui à 10 %, dans le système public à zéro. Nous décidons de faire une convergence vers 5 % dans le secteur privé et dans le secteur public. Mais elle ne s'applique qu'avec deux ans de franchise, c'est-à-dire ceux qui partiront en retraite en 2004 ou en 2005 ne se verront pas appliquer de décote ; ceux qui auront acquis la totalité de leurs droits, la décote s'annule ; ceux qui auront atteint leur limite d'âge, la décote s'annule. Et ensuite, la mise en place progressive sur 17 ans de la décote, fait que le contrat est respecté. Si vous travaillez ou si vous acquerrez deux années d'assurance supplémentaires, vous gardez la totalité de vos droits. Et donc aujourd'hui, c'est une réforme juste, équilibrée et qui n'apporte que 50 % du besoin de financement, je termine là-dessus. La situation financière du pays est connue. Nous payons actuellement 60 milliards d'euros de traitement pour les fonctionnaires et 30 milliards d'euros de retraite. En 2020, nous paierons 60 milliards de traitement à effectifs constants et 60 milliards d'euros de retraite. La réforme proposée apporte 15 milliards. Ce qui veut dire qu'il restera 15 milliards pour la solidarité nationale, pour prendre en charge, ce qui est légitime, l'assurance des fonctionnaires." On entend bien, depuis quelques minutes, que vous vous adressez, en effet, aux fonctionnaires de la fonction publique. Il y a une journée d'action lundi. Or, les syndicats majoritaires dans la fonction publique, la CGT, FO, n'ont pas signé ce texte. Je vous pose à nouveau la question : existe-il aujourd'hui, encore des marges de manoeuvre possibles, des marges de négociations possibles ? Ou est-ce que ce qui a été signé hier, c'est la limite au-delà de laquelle vous ne pouvez pas aller ? - "Nous avons depuis quelques mois eu de nombreuses concertations, de nombreuses réunions et pas plus tard que lundi, nous aurons devant les Conseils supérieurs de la fonction publique - territoriale, fonction publique d'Etat et fonction publique hospitalière -, des réunions avec les syndicats. Et nous leur avons proposé les avancées les plus importantes. Nous ne pouvons pas, aujourd'hui, bouger l'architecture du texte. Vous voyez bien que tout est une question d'équilibre extrêmement fragile. Nous avons travaillé toute la nuit dans une ambiance extrêmement cordiale et constructive. En réalité, il y a des divergences de fond qui justifient la position syndicale de la CGT et de FO, et qui consistent à dire : nous n'admettons pas le principe de l'allongement de la durée de cotisation. C'est un choix qui mérite un débat politique..." C'est là-dessus que se fait le blocage. - "... et qui consiste effectivement... Ils souhaitent, eux, une répartition nouvelle de richesses - pour prendre un discours syndical -, et nous avons une autre thèse. Aujourd'hui, le débat politique doit permettre de responsabiliser le citoyen par rapport à ces divergences politiques, ces divergences restent posées. En tout cas, nous avons fait un choix, nous l'assumons. Et bien évidemment, les décisions qui ont été prises hier, sont des décisions intangibles." Quand P. Le Marc disait dans sa chronique, ce matin au fond que c'était maintenant l'opinion qui peut-être allait faire la différence et que le Gouvernement escomptait justement que l'opinion fasse son choix ... ? - "Nous n'avons pas à nous réjouir et ça n'est pas un jeu. Nous n'avons jamais cherché, ni à diviser, ni à opposer les uns contre les autres, ni le public contre le privé, ni les jeunes contre les aînés, ni les actifs contre les inactifs. Ce sujet des retraites, paradoxalement, fait consensus sur le constat depuis 20 ans. Monsieur Jospin avait installé un Conseil d'orientation des retraites dont les conclusions nous ont servi d'analyse, et qui était partagée par la totalité des syndicats. Il y a aujourd'hui un débat sur le fond - sur le financement et sur les solutions à mettre en oeuvre. Ce que je regrette, c'est que ce débat mériterait d'être porté, d'une façon très démocratique, sur la place publique, au Parlement. Aujourd'hui, j'entends bien l'utilisation de la grève, je ne voudrais pas que cela se retourne contre celles et ceux qui, aujourd'hui, sont en train de recréer un clivage public-privé auquel nous sommes extrêmement attentifs. Ce pays a besoin d'un service public performant, l'économie a besoin d'un service public performant, et nous avons besoin autour de ce sujet des retraites de réconcilier tout le monde. Je crois donc que l'opinion va certainement évidemment peser, parce que l'opinion a compris, dans le bon sens qui est caractéristique de notre peuple français, que ne pas changer c'est aller dans le mur, que ne pas changer, c'est le recul social. Parce que ceux qui s'en sortiront toujours, c'est ceux qui ont des sous, qui les mettront dans une épargne individuelle. Si on veut le chacun-pour-soi, continuons comme cela, ne réformons pas. Ca n'est pas notre ambition. Notre ambition, c'est de permettre au contraire de conforter le pacte de solidarité par le système de répartition." Un mot sur les mouvements de grèves de ces dernières heures. Ici et là, on a pu entendre, c'est vrai, de façon pas très précise encore, de la part du Gouvernement, des petits mots : service minimum ou pas ? La question est-elle à l'ordre du jour ou pas ? - "Elle n'est pas à l'ordre du jour, en tout cas elle est dans la pensée de tout le monde. C'est-à-dire, comment faire en sorte de respecter le légitime droit de grève, avec l'expression d'un rapport entre l'employeur et l'employé, et comment faire en sorte que celles et ceux qui, aujourd'hui, par l'impôt payent un service public, ne soient pas victimes d'une rupture de service, alors qu'ils ont payé pour un service rendu. C'est toute la relation entre le service au public et le service public. C'est un débat en tout cas que nous ne pourrons pas éviter." (Source : premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 19 mai 2003)