Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, présentant le rapport de M. Jean-Marc Chauvet sur "la sécurité des établissements pénitentiaires et des personnels" et énonçant les mesures déjà prises dans ce domaine ainsi que celles qui ser
Date: 2001-10-18
Orateur: Marylise Lebranchu
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Mesdames, Messieurs, La tentative d'évasion, suivie de la prise en otage de trois agents survenue à Fresnes le 27 mai dernier a mis en évidence la détermination de certains délinquants et la vulnérabilité des agents. Très récemment, l'évasion d'Aix-Luynes, après celles de Borgo et de Draguignan, a également marqué les esprits. Dans les jours qui ont suivi les tragiques événements de Fresnes, j'ai confié à un groupe de travail présidé par Jean-Marc CHAUVET une mission d'évaluation, de réflexion et de proposition sur la sécurité des établissements pénitentiaires et des personnels. Ce groupe était composé de chefs d'établissements pénitentiaires, de spécialistes du RAID, du GIPN et du GIGN, ainsi que de l'ensemble des organisations syndicales. Une telle concertation est une " première " et je salue et remercie tous ceux qui y ont participé. Il n'était en effet jamais arrivé que l'ensemble des organisations syndicales soient associées, aux côtés d'experts du ministère de la justice et d'autres ministères, à une réflexion aussi complète sur la sécurité des personnels et des établissements. Ainsi, non seulement les constats mais aussi les propositions sont partagés par l'ensemble des intervenants et recueillent l'adhésion des représentants de ceux qui, sur le terrain, mettront en uvre au quotidien les préconisations du groupe de travail. Les membres de ce groupe ont pu confronter leur expérience et se renseigner sur les pratiques étrangères au cours de plusieurs voyages dans des pays d'Europe. J'observe d'ailleurs que la France connaît l'un des taux d'évasion les plus bas en Europe. On ne dit pas assez que le nombre des évasions empêchées grâce à la vigilance des personnels est du double des évasions réussies. Avec une moyenne de 23 évasions réussies mais aussi de 52 tentatives mises en échec par an entre 1991 et 2000, la France se situe à un rang très honorable au niveau européen dans le domaine de la prévention des évasions. Au cours des dix dernières années, des efforts très importants ont été entrepris et de lourds investissements ont été réalisés pour améliorer l'efficacité des dispositifs de protection des établissements. Des contacts permanents sont entretenus avec des entreprises pour faire évoluer les dispositifs de sécurité, principalement dans les nouveaux établissements. Mais nous devons aller plus loin pour assurer aux personnels pénitentiaires les moyens de leurs missions et pour les protéger contre les risques d'agressions et de violence. En quelques années, les formes de la délinquance ont changé et le comportement de certains détenus s'est profondément modifié. Je me dois d'apporter une réponse à cette évolution. Je vais donc vous parler des mesures déjà prises, ou que je vais prendre au vu du rapport. 1. Les principes Les réflexions relatives à la sécurité périmètrique, la sécurité des portes d'entrée, aux dispositifs de lutte contre le survol et les évasions par hélicoptère et les systèmes d'alarmes et de communications internes, nous serviront de guide pour améliorer la sécurité dans nos établissements pénitentiaires. Tout ne pourra être fait immédiatement car il nous faut mobiliser les moyens humains et les crédits nécessaires. Je souhaite en outre que cette mobilisation accompagne les réflexions relatives à la loi pénitentiaire, notamment sur la classification des établissements. Il ne saurait y avoir un modèle unique de dispositifs de sécurité dans tous les établissements pénitentiaires et nous devrons rechercher, pour chaque catégorie d'établissements, les dispositifs applicables. 2. Les mesures 2.1 La sécurité passive Les récentes évasions de Moulins, de Draguignan, de Borgo et d'Aix Luynes nous ont démontré la fragilité de nos établissements pénitentiaires face à la détermination d'un détenu à s'extraire d'une zone couverte de filins et à s'évader par hélicoptère grâce à des complicités extérieures et au besoin en faisant usage d'armes. A la suite des premières évasions au moyen d'hélicoptère, au cours des années 1980, l'administration pénitentiaire a entrepris un ambitieux programme de protection contre ce nouveau moyen d'évasion. 63 établissements ont été recouverts de filins anti-hélicoptères, pour un coût de 76 MF. Cependant, seules les surfaces effectivement accessibles à la population pénale ont été protégées, comme les cours de promenade ou les terrains de sport. Cette protection a été efficace au cours de ces 20 dernières années. Depuis, une nouvelle forme de délinquance est apparue avec les évasions par hélicoptère depuis des lieux en principe non accessibles aux détenus. Ainsi, à Aix-en-Provence, les détenus se sont fait lancer par leurs complices des cisailles, pour couper le grillage qui les séparait de l'espace où les attendait l'hélicoptère. Cette détermination, également marquée par l'emploi d'un armement lourd, marque une évolution sensible de la délinquance. Nous devons trouver une parade à ces méthodes, et vous devinez que cela passe notamment par l'extension des filins disposés au dessus des établissements. J'ai donc demandé que soient immédiatement mis en place, dans quinze établissements pénitentiaires qui accueillent les détenus les plus dangereux : */ une couverture intégrale des zones neutres d'un dispositif anti-hélicoptère d'un maillage de 4 x 4 mètres, */ ainsi que d'un dispositif anti-rétablissement sur les façades. Cette opération est prioritaire. Tout sera mis en uvre pour la mener à son terme dans un délai que je veux aussi bref que possible. Il sera recouru à cette fin à la procédure d'urgence prévue par le Code des marchés publics. La protection intégrale des cours et toitures sera ensuite généralisée. Le rapport propose également plusieurs réflexions sur la sécurité périmètrique et notamment sur une nouvelle conception des miradors qui devraient en particulier être équipés de vitres pare-balle sans tain, et permettre aux surveillants de faire usage des armes sans exposer leur vie. Ainsi que l'ont recommandé les spécialistes du RAID, du GIGN et du GIPN, les personnels des miradors seront dotés d'armes équipées d'une lunette de visée. Des formations leurs seront dispensées. Le GIGN a proposé ses services et je l'en remercie. Les recommandations relatives à la mise en place d'un moyen d'alarme et de communication et à la révision de l'éclairage seront également suivies. Il sera également tenu compte des recommandations faites pour empêcher le jet d'objets depuis l'extérieur. L'ensemble de ces mesures représentent une dépense de plus de 200 millions de francs Certaines seront réalisées au cours de l'année 2002 et les autres le seront dans le cadre de la rénovation du parc immobilier. Dès maintenant, je demande qu'une priorité soit donnée à ces travaux. Il sera également tenu compte des préconisations relatives à la restructuration des portes d'entrée principales, concernant notamment la nécessité */ de séparer les flux d'entrée et de sortie, */ de créer des salles d'attente, avant et après le contrôle des visiteurs, */ d'installer de tunnels d'inspection à rayon X. De manière plus générale, les préconisations du groupe de travail seront intégrées dans la définition des programmes fonctionnels de rénovation des établissements pénitentiaires. Plus de 20% du coût du programme immobilier pénitentiaire sera consacré aux mesures relatives à la sécurité des établissements. Les moyens de communication et d'alarme au sein d'un établissement pénitentiaire doivent être développés. Tous les agents disposeront d'un moyen portatif leur assurant une sécurité et un lien permanent avec d'autres agents chargés d'assurer leur protection. Cette mesure, dont le coût est évalué à près de 180 millions de francs, devra être progressivement mise en uvre et chaque chef d'établissement devra être consulté pour que soit choisi le dispositif le plus adapté. A très court terme, je veux mettre fin à l'utilisation de téléphones portables dans les établissements pénitentiaires. J'étudie actuellement, en lien avec les autorités compétentes, les moyens juridiques et techniques qui devront être mis en uvre pour atteindre cet objectif. Il nous faut impérativement réussir dès les premiers mois de l'année 2002. 2.2 La sécurité active Le rapport contient également de nombreuses propositions visant à rendre le personnel plus opérationnel dans la protection de sa propre sécurité. J'évoquerai ici trois types de mesures que j'entends immédiatement adopter : - Deux semaines de formation seront réservées à l'apprentissage des gestes de sécurité à l'ENAP. Cette formation sera suivie d'une formation continue, assurée en situation, sur le terrain. - Chaque établissement sera doté d'un agent délégué à la sécurité, en lien avec le délégué régional chargé de la même mission et la cellule de sécurité que j'ai créée au sein de la DAP et que j'entends développer. - La sécurité donnera lieu à une professionnalisation, plutôt qu'à une spécialisation des personnels. C'est dire que certains personnels, spécialement formés, auront vocation à occuper les postes impliquant plus spécialement une mission de sécurité, comme les miradors, le contrôle des entrées ou les fouilles. Ils ne seront pas définitivement affectés à ces tâches mais pourront s'y consacrer pendant quelques mois avant de revenir sur d'autres postes de la détention. Tout cela se fera naturellement en concertation avec les organisations syndicales. Par ailleurs, la question spécifique d'un meilleur traitement des alertes faisant suite à un détournement d'hélicoptère sera traitée en lien avec le ministère des transports et donc la direction générale de l'aviation civile. Nous sommes en contact afin d'étudier les moyens d'une meilleure information des établissements par les tours de contrôle lors d'un détournement. Nous pourrons ainsi mieux faire face à ce type de situation. Je vous remercie et je suis prête à répondre à vos questions. (Source http://www.justice.gouv.fr, le 22 octobre 2001)