Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur la politique énergétique de la France, notamment la sécurité d'approvisionnement, la prise en compte des coûts des dommages causés à l'environnement, la compétitivité de l'économie 
Date: 2000-12-19
Orateur: Christian Pierret
Fonction: FRANCE. SE à l'industrie

La politique énergétique française repose sur trois piliers essentiels : - la recherche de la plus grande sécurité d'approvisionnement, à court et moyen terme la compétitivité de l'économie française la prise en compte des externalités négatives c'est-à-dire les coûts des dommages causés à l'environnement. Nous nous attachons à prendre en compte également deux préoccupations fortes :la préoccupation de l'emploi et de la solidarité, - la préoccupation des missions de service public. L'action de l'Etat en matière énergétique se rattache à ces principes incontournables, au travers de la tutelle, de la régulation et de ses pouvoirs régaliens (notamment dans le domaine de la sécurité). Sur le plan environnemental, la France est aujourd'hui l'un des pays d'Europe qui émet le moins de gaz à effet de serre, grâce à notre filière nucléaire et au développement des énergies nouvelles et renouvelables. La production d'électricité, à 75% électronucléaire et à 15% d'origine renouvelable, n'est ainsi à l'origine que de 10 % des émissions nationales de gaz à effet de serre, contre 40 % au niveau mondial. Sur le plan de la sécurité d'approvisionnement, la France est un peu dépendante de l'étranger ; le taux d'indépendance énergétique de la France s'est accru de manière considérable : de 26 % en 1973, il est passé à 49 % aujourd'hui. La sécurité d'approvisionnement passe également par une politique délibérée de diversification des sources d'approvisionnement, aussi bien en ce qui concerne le pétrole que s'agissant du gaz naturel notamment. D'un point de vue économique, l'électricité produite en France est indéniablement très compétitive. En France, le kWh nucléaire est aujourd'hui inférieur à 20 centimes et continuera de baisser, contre 22 centimes pour le kWh gaz malgré les meilleures techniques existantes (cycle combiné au gaz). Pour l'avenir, plusieurs axes se dégagent : la diversification de la production d'électricité, le besoin du nucléaire dans notre mix énergétique, le développement des ENR et l'ouverture des marchés. La production nationale d'électricité intègrera davantage encore d'énergies renouvelables, et vraisemblablement plus de gaz. La part du nucléaire restera importante. Le Gouvernement est donc attaché non seulement à maintenir les conditions optimales de fonctionnement du parc nucléaire actuel, s'agissant notamment ses excellentes conditions de sûreté et sa compétitivité, mais aussi de laisser ouverte pour les gouvernements futurs la possibilité de recourir à cette technologie pour renouveler le parc de production. Pour cela, plusieurs conditions doivent être réunies. La société civile a des exigences croissantes en matière d'information, de sécurité, de protection de l'environnement et de développement durable. Elle entend à juste titre jouer un rôle dans la détermination des grandes décisions énergétiques et attend des réponses aux questions concernant la gestion des déchets radioactifs et le démantèlement des installations nucléaires. La France peut s'enorgueillir d'avoir été, parmi les nombreux pays du monde à disposer d'une industrie nucléaire, le premier à se doter d'une législation en la matière avec la loi BATAILLE. L'organisation française de contrôle et d'expertise dans le domaine du nucléaire est techniquement satisfaisante, mais peut être améliorée en termes de cohérence d'ensemble et de transparence démocratique. C'est l'objet d'un projet de loi relatif à l'information en matière nucléaire, à la sûreté nucléaire et à la protection contre les rayonnements ionisants. La réforme a également pour objet de rapprocher les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans le domaine de l'expertise d'une part, et du contrôle d'autre part. D'autre part, l'importance du parc nucléaire français en exploitation et les perspectives, même lointaines, de renouvellement de ce parc, nécessitent ensuite que soient conservées les compétences d'étude et les moyens de fabrication les plus stratégiques. Pour cela, les recherches menées par le CEA et les industriels sont fondamentales. Le futur contrat d'objectifs du CEA traduira l'importance accordée par l'État à la mission nucléaire de l'établissement. La préparation des réacteurs du futur conditionne le maintien de la compétitivité du nucléaire et la compétence des équipes. L'échéance du renouvellement du parc se situant à l'horizon 2010-2020, la décision sur l'EPR devra donc être prise dans les prochaines années. Il importe d'ici là que le projet poursuive son développement et plus largement, que notre tissu industriel reste mobilisé et maintienne ses compétences au niveau du leadership mondial qu'il s'est acquis. C'est un des intérêts du projet de recomposition de la filière nucléaire française, que j'ai annoncé récemment. Cette recomposition répond à un fort besoin de modernisation et de simplification des structures organisationnelles et capitalistiques du secteur. Pour maintenir ses atouts, l'industrie nucléaire française doit rassembler ses forces, afin d'être en bonne position dans les coopérations internationales qui se nouent actuellement (cf. rapprochement Framatome/Siemens). Le secteur énergétique, et singulièrement les secteurs de l'électricité et du gaz, connaissent actuellement de profondes transformations, liés à l'ouverture des marchés. La loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité et le projet de loi gazière du 17 mai 2000 poursuivent un double objectif : - moderniser le système électrique et gazier en y introduisant des éléments de concurrence - et, en même temps, préciser et conforter le service public dans le nouveau contexte concurrentiel. Dans le domaine électrique, la transposition de la directive peut aujourd'hui être considérée comme achevée sur le plan législatif comme sur le plan réglementaire. Douze décrets d'application ont d'ores et déjà été publiés. Au plan de l'organisation du secteur, les choses évoluent également. C'est dans ce cadre qu'un partenariat vient d'être noué entre la SNET et l'électricien espagnol ENDESA. Puisqu'il s'agit ici d'électricité produite selon des procédés thermiques, je voudrais souligner aussi que, conformément aux échéances du Pacte charbonnier, le repli en bon ordre de l'extraction charbonnière se poursuit dans le respect des garanties sociales apportées aux mineurs. Ce repli s'accompagne de la mobilisation de moyens financiers en faveur de la reconversion des bassins miniers. En 2000, une dotation complémentaire de 100 MF au profit de Decazeville et de Carmaux s'est ajoutée à la dotation annuelle de crédits du FIBM. Je souhaite maintenant évoquer un autre sujet important : la politique du Gouvernement en faveur des énergies renouvelables, et notamment de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Dans le cadre de la Présidence française de l'Union européenne, le Gouvernement a contribué activement à l'élaboration d'un accord politique sur le projet de directive relative aux énergies renouvelables. Cette directive définit pour la France un objectif ambitieux conduisant à passer de 15 % à 21 % la part de l'électricité produite à partir de telles énergies. L'obligation d'achat par EDF et les distributeurs non nationalisés de l'électricité produite par les installations utilisant des énergies renouvelables constituera dans le nouveau système électrique français un instrument privilégié de soutien des énergies renouvelables. J'ai annoncé il y a quelques jours mes intentions précises en la matière, et notamment l'esprit des futurs contrats d'achat et le niveau des tarifs. * Je crois pouvoir dire que la politique énergétique de la France est équilibrée, qu'elle offre le maximum de sécurité à notre économie compte tenu des richesses nationales, et qu'elle prend en compte de manière déterminée les préoccupations actuelles, notamment en recherchant le développement des modes de production les plus propres et en garantissant la pérennité du savoir-faire de très haut niveau en matière nucléaire. Ces axes sont en même temps autant d'éléments d'identité nationale. (Source http://www.industrie.gouv.fr, le 28 décembre 2000)