Déclaration de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, sur le projet de budget pour 2007 du ministère des affaires étrangères (mission Action extérieure de l'Etat), Paris le 7 décembre 2006.
Date: 2006-12-07
Orateur: Ministère des Affaires étrangères
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Madame, Messieurs les Rapporteurs, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, Permettez-moi d'abord de remercier l'ensemble des rapporteurs des différentes commissions et de vous dire le plaisir que j'ai à me trouver parmi vous ce soir. Madame, Messieurs les Rapporteurs, vous avez tous bien voulu étudier en détail ce budget que j'ai l'honneur de vous présenter. Dans le même temps, vous avez soulevé un certain nombre de questions stratégiques, et je m'efforcerai de vous apporter des réponses précises. Mesdames, Messieurs les Sénateurs, le projet de budget pour 2007 que j'ai l'honneur de vous présenter doit nous permettre de conduire une politique étrangère ambitieuse. Permettez-moi de souligner ce qu'a dit d'emblée Mme Cerisier-ben Guiga, en constatant que les critiques qui avaient accompagné la présentation de ce budget n'étaient pas justifiées. Celui-ci s'établit, pour cinq programmes répartis entre trois missions, à 4,5 milliards d'euros, soit une hausse globale de 3,8 %. Je me réjouis de cette augmentation qui traduit dans les faits la volonté du gouvernement de faire face à nos engagements internationaux. Je m'attacherai plus particulièrement aujourd'hui à la mission "Action extérieure de l'Etat", qui regroupe, quant à elle, trois programmes, pour un montant de 2,25 milliards d'euros. Le programme "Action de la France en Europe et dans le monde" voit ses crédits - hors masse salariale - croître de plus de 7,5 %. Ainsi, 50 millions de crédits supplémentaires sont affectés à la couverture des seize opérations de maintien de la paix des Nations unies, monsieur Del Picchia, et 10 millions d'euros complémentaires seront consacrés à nos autres contributions internationales. Cette contribution est conforme aux dispositions du contrat de modernisation que j'ai conclu avec le ministre délégué au budget et qui prévoit le rebasage de ces contributions sur trois ans, comme l'a rappelé Monsieur le Rapporteur spécial. Pour autant, et les rapporteurs pour avis l'ont souligné à juste titre, la résolution des crises échappe souvent à un cadre planifié, comme les événements du Liban l'ont montré cet été. Si la FINUL renforcée s'est effectivement mise en place, la budgétisation de ces dépenses nouvelles n'est pas encore achevée, comme Messieurs Gouteyron, Del Picchia et Branger ont bien voulu le rappeler. Les travaux en cours aux Nations unies laissent à penser qu'un appel de contributions sera lancé au début de l'année 2007, pour un montant qui sera vraisemblablement supérieur à 50 millions d'euros. Monsieur Rouvière, vous m'interrogez sur les raisons de notre engagement dans des opérations extérieures au-delà de la simple urgence militaire et sur les objectifs. En réalité, rares sont les opérations extérieures qui auraient exclusivement une composante militaire. En dehors des cas d'urgence, les opérations s'accompagnent, bien sûr, d'une réflexion globale sur le cadre politique, sur la restauration ou la mise en place de l'Etat de droit et d'institutions viables, sur le développement économique et social. Cet engagement de la France est un devoir. Il répond à nos responsabilités internationales pour le maintien de la paix et de la sécurité. Au-delà du traitement politique de ces crises, je me préoccupe naturellement de leur aspect financier. Un renforcement des contrôles a priori et a posteriori, en relation avec nos partenaires britannique et allemand, est aujourd'hui mis en place à New York comme sur le terrain. S'il n'est pas concevable que nous puissions nous soustraire aux responsabilités qui sont les nôtres sur la scène internationale, il est en revanche essentiel que nous nous montrions soucieux du bon usage des fonds alloués à ces opérations de maintien de la paix. Il est d'ailleurs tout aussi important, au vu de la complexité croissante de ces opérations, de procéder à un rebasage de nos dotations budgétaires, plus rapide sans doute que celui qui est prévu au contrat. Soyez assurés qu'avec l'aide du Parlement je m'y emploierai. Je voudrais également remercier Monsieur le Rapporteur spécial d'avoir bien voulu attirer l'attention de la Haute Assemblée sur les instructions que j'ai données à nos négociateurs et sur le rapport que j'ai effectivement commandé à mon administration sur la situation d'un certain nombre d'accords internationaux : 156 exactement. Il importe - et vos rapporteurs ont raison de le souligner - d'aller au bout de cette analyse. Un comité d'examen sera mis en place au ministère pour poursuivre ce travail de remise à plat de nos contributions obligatoires. Plusieurs pistes sont à l'étude : une redistribution en direction des ministères techniques, qui sont les véritables porteurs de certaines contributions, ou simplement des renégociations de certains accords. Je compte d'ailleurs vous diffuser le rapport qui servira de base à nos travaux. Messieurs Pozzo di Borgo et Legendre ont abordé la question de notre contribution au Conseil de l'Europe. Je voudrais leur dire que la France attache une grande importance au Conseil de l'Europe et à l'implantation de cette institution sur notre territoire. Cet attachement se traduit par une augmentation de près de 800 000 euros de notre contribution pour 2007, dans un contexte budgétaire pourtant particulièrement difficile en matière de contributions internationales. Cet effort constitue aussi un signal adressé aux autres pays contributeurs dans les discussions en cours, alors que nombre d'entre eux ont adopté une position très restrictive sur l'évolution du budget. Nous souhaitons donner au Conseil de l'Europe les moyens nécessaires à ses missions, notamment pour permettre à la Cour européenne des Droits de l'Homme de répondre à un nombre croissant de requêtes. S'agissant de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, Monsieur Pozzo di Borgo, la France est parvenue à éviter toute duplication avec les attributions déjà reconnues au Conseil de l'Europe et à garantir leur complémentarité. L'Agence n'interviendra en effet que dans le champ d'application du droit communautaire, pour les institutions européennes, les Etats membres et les Etats candidats à l'Union. Enfin, l'Agence a l'obligation de coordonner ses activités avec celles du Conseil de l'Europe, avec lequel elle devra négocier un accord de coopération. En ce qui concerne le forum pour la démocratie, Monsieur Pozzo di Borgo, c'est à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe que je vous suggère de vous adresser. C'est elle, en effet, qui soutient cette initiative. Je comprends néanmoins parfaitement vos interrogations. Pour terminer sur ce volet, je dirai un mot sur les objectifs de ce programme. La majorité des indicateurs de performance a été conçue, vous le savez, d'une manière plus qualitative que quantitative. Monsieur le Rapporteur spécial de la Commission des Finances a bien voulu relever les progrès réalisés, alors même que l'action politique du ministère se prête difficilement à une analyse quantifiée. Je le remercie de son commentaire et je tiens à ajouter, parce que je partage son avis, que cette réflexion est prometteuse, mais qu'elle reste inachevée. Nous devons continuer sur cette lancée. C'est pourquoi je souhaite effectivement saisir le tout nouveau Conseil des Affaires étrangères que je viens de mettre en place : c'est à lui que je confierai l'expertise de nos outils et, surtout, de nos procédures d'évaluation, Monsieur le Président de la Commission des Finances. Au-delà de l'action diplomatique stricto sensu, permettez-moi d'évoquer à présent notre activité consulaire, décrite dans le programme "Français à l'étranger et étrangers en France" et dont parlait tout à l'heure brillamment Monsieur de Montesquiou. Dans le cadre de la politique du gouvernement en faveur de la maîtrise des flux migratoires, ce programme, je tiens à le souligner, voit également ses crédits augmenter. L'introduction de la biométrie dans les visas est une priorité avec, en perspective, la mise en oeuvre d'une base européenne de données. Lancée en 2005 à titre expérimental dans cinq consulats, la biométrie sera étendue à vingt postes avant la fin de cette année - Monsieur le Président de la Commission des Affaires étrangères le sait -, soit un total de vingt-cinq consulats équipés. Nous avons ainsi couvert 21 % de la demande mondiale de visas sans financement extérieur. Le comité interministériel de contrôle de l'immigration, le CICI, qui s'est réuni mardi, a décidé sa généralisation à l'ensemble du réseau consulaire. Comme l'ont noté Messieurs Branger et de Montesquiou, 16 millions d'euros supplémentaires seront affectés à ce dispositif en 2007, conformément aux mesures du contrat de modernisation, qui prévoit un retour de 50 % de la recette des visas au profit du ministère des Affaires étrangères. J'ai d'ailleurs bien l'intention, Monsieur le Rapporteur spécial, de m'assurer que mon ministère recevra effectivement la part qui lui est due dans le cadre de ce contrat. Madame Cerisier-ben Guiga, vingt-trois emplois de titulaires vont être ouverts au recrutement au profit de mon ministère pour faire fonctionner les premiers postes équipés de biométrie. Un audit de modernisation permettra de préciser l'ampleur des besoins en personnel que ce nouvel outil nécessite, le CICI ayant d'ailleurs pris l'engagement de doter mon département ministériel des "renforts nécessaires" dans le projet de loi de finances pour 2008. Il est vrai que l'entrée en vigueur, le 1er mars prochain, de la loi relative au contrôle de la validité des mariages induira une augmentation importante du nombre des auditions de conjoints que nos consulats devront effectuer avant ou après le mariage étranger, selon que les nouvelles dispositions auront ou non été respectées. L'impact de cette charge supplémentaire sera toutefois très différent selon les postes et les pays. Les redéploiements d'effectifs qui seront nécessaires ont été intégrés à notre programmation pour 2007. Je tiens également à le souligner devant vous, mon ministère a conduit avec succès la négociation sur les frais de dossiers des visas Schengen, qui passent donc de 35 à 60 euros. Pour donner une nouvelle impulsion, Messieurs Del Picchia et de Montesquiou, à la coopération consulaire européenne, nous avons proposé à nos partenaires de développer la colocalisation des guichets consulaires et de mettre en place des services consulaires européens communs. Cette mutualisation est un levier essentiel pour mettre en place, dès 2007, la biométrie dans la délivrance des visas. La France a également lancé, avec le Royaume-Uni, une initiative en matière de protection consulaire d'urgence dite "d'Etat pilote", qui vise à mieux coordonner les interventions des Etats en cas de crise. Mais la maîtrise de l'immigration dépend également d'autres paramètres. La lutte contre la fraude documentaire et la reconduite des étrangers en situation irrégulière, tout d'abord, appellent de notre part un dialogue courtois, mais sans complaisance, avec les pays d'origine. C'est dans cet esprit que j'ai souhaité engager la mise en oeuvre d'une politique de l'asile renouvelée et cohérente, conforme à nos traditions d'accueil, mais qui ne doit pas être détournée de nos objectifs. La réduction des délais de traitement des demandes d'asile par l'OFPRA se trouve aujourd'hui bien engagée. Les premiers effets bénéfiques sont là, comme en témoigne la diminution des demandes en instance. Je serai particulièrement vigilant, Monsieur Gouteyron, à ce que, dans la droite ligne de vos observations, la légère décrue des moyens budgétaires que nous autorise cette amélioration du travail de l'OFPRA ne remette pas en cause, à l'avenir, le respect des objectifs de délais rappelés en juillet par le président de la République. Quant aux décisions, Monsieur Hue, elles sont examinées en toute indépendance et peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel. Le budget de ce programme, vous le savez, organise le déploiement de moyens minima dédiés à la sécurité de nos compatriotes, autour de l'organisation d'une veille sécuritaire et de la mise en place de réseaux de communication et de stocks de sécurité. Nous sommes très attentifs, Monsieur Gouteyron, à améliorer sans cesse notre dispositif de gestion des crises. C'est pourquoi je souscris tout à fait à l'idée d'enregistrer en ligne, sur notre site, les coordonnées des voyageurs français, l'objectif étant naturellement de les contacter plus facilement, en cas de difficulté. Enfin, je rappellerai que les opérations exceptionnelles ou imprévisibles, comme l'évacuation du Liban cet été, rendent nécessaire l'ouverture de crédits nouveaux. Je pense en l'occurrence au décret pour dépenses accidentelles et imprévisibles, qui est porté à 9,3 millions d'euros sur le budget de 2006. Pour répondre à Messieurs Cantegrit et Yung sur l'action sociale, l'objectif est non pas de dépenser davantage par principe, mais d'agir plus efficacement. C'est ce que nous avons fait, et je vous remercie, Monsieur Cantegrit, de l'avoir noté. Nous avons été favorisés par l'effet change-prix dans le monde. Notre action a toujours été étroitement coordonnée avec les élus, localement et à Paris. Nous sommes ainsi parvenus à mettre en place une gestion équilibrée qui a permis de réduire sensiblement l'écart de traitement, en matière d'aide sociale, entre les Français résidant en France et les Français établis à l'étranger. Monsieur Cantegrit, nous avons entrepris une action nouvelle en faveur de l'enfance en détresse et poursuivi notre effort pour les personnes handicapées. Nous avons accrû de façon sensible notre soutien aux activités des associations de bienfaisance et installé des centres médicosociaux auprès des consulats. Les crédits inscrits au budget pour 2007 doivent nous permettre de poursuivre les efforts entrepris, à la fois dans l'intérêt de nos compatriotes en difficulté et pour assurer une bonne gestion des deniers publics. Un mot, enfin, des élections pour vous répondre, Monsieur Del Picchia, sur ce sujet majeur des prochains mois. La décision de créer des bureaux de vote décentralisés relève des ambassadeurs et des chefs de postes consulaires en fonction des circonstances locales et des moyens techniques disponibles, mais j'ai souhaité que nous adoptions une attitude volontariste en incitant à la création de tels bureaux. Une enquête a ainsi été lancée auprès de nos postes pour identifier les zones de grande densité de résidents français. Sur cette base, la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France a identifié une centaine de villes où pourraient être implantés des bureaux de vote. De leur côté, nos postes ont parfaitement joué le jeu et proposé la création de 167 bureaux de vote décentralisés, qui s'ajoutent aux 356 bureaux de vote ouverts dans les locaux diplomatiques ou consulaires : au total, ce sont 523 bureaux de vote qui seront ouverts pour la prochaine élection présidentielle. Quant à la présidence des bureaux de vote, elle revient en principe à l'ambassadeur, au chef de poste consulaire ou à leur représentant, lequel peut être un fonctionnaire relevant de leur autorité ou l'un des Français inscrits sur la liste électorale consulaire. Monsieur Del Picchia, je termine sur l'information des électeurs, sujet majeur évidemment, en vous indiquant que chaque électeur sera individuellement informé par lettre ou par courrier électronique des modalités de l'élection, y compris la localisation du bureau de vote. Ces renseignements seront disponibles également par Internet sur le serveur ELECTIS, dès le 10 mars. Concernant le programme "Rayonnement culturel et scientifique", les crédits pour 2007 sont en hausse de 9 millions d'euros, dont 8 millions d'euros sont consacrés à notre réseau scolaire à l'étranger. S'agissant de ce programme, j'ai bien noté les interrogations de Mesdames Cerisier-ben Guiga et Tasca, de Messieurs Gouteyron et Duvernois, mais aussi celles de Monsieur Legendre - dans son rapport sur l'Aide publique au développement - portant sur son périmètre budgétaire et géographique. Je ne crois pas, pour ma part, que notre pilotage global souffre de la séparation en deux programmes de notre action de coopération culturelle et scientifique extérieure, car nous visons des objectifs souvent différents dans les pays développés et dans les pays en développement. Mais je comprends le sens des réflexions des différents sénateurs. C'est pourquoi il conviendra, me semble-t-il, d'y apporter des réponses dans le cadre de l'étude qui sera lancée prochainement sur l'architecture du budget pour 2008. Pour l'année 2007, le premier poste de dépenses du programme et le premier bénéficiaire de la hausse des crédits est l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Ce faisant, et pour répondre à Madame Cerisier-ben Guiga ainsi qu'à Messieurs Duvernois, Ferrand, Hue et Legendre, notre objectif est bien de donner à l'Agence les moyens d'améliorer son offre de bourses scolaires, au profit de nos concitoyens les plus défavorisés. Au-delà du dégel partiel de la mise en réserve des crédits de 2006, j'ai donc obtenu, avec mes autres collègues tuteurs d'établissements publics, que les règles de mise en réserve de crédits pour 2007 ne pénalisent pas les établissements qui ont de fortes dépenses de personnel, à l'image de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Madame Cerisier-ben Guiga, Monsieur Del Picchia, je sais quelles sont vos inquiétudes sur les crédits finançant les bourses destinées aux élèves français. Ces crédits sont bien en augmentation, et le fait qu'ils soient logés au sein du programme "Français à l'étranger et étrangers en France" garantit leur fléchage et le bon aboutissement des procédures de dégel. Je vous précise d'ailleurs qu'une abstention de la direction du budget dans un processus de vote n'a pas la même signification qu'un vote négatif. Comme vous l'avez souligné, l'Agence poursuit effectivement, à ma demande, un programme de travaux de rénovation et de construction de lycées français, avec plusieurs projets, certes en partenariat public-privé, notamment au Caire, à Londres, au Vietnam ou en Espagne. Dans ces différents cas, toutes les solutions pertinentes seront étudiées en liaison étroite avec les parents d'élèves. Par ailleurs, Monsieur Ferrand, je vous remercie de vos propos sur le "plan école", et je tiens à vous rassurer sur la mobilisation de nos ambassadeurs et de nos chefs de postes consulaires. Quant à la nomination d'un administrateur issu du ministère de l'Education nationale, retardée par un souci d'ordre juridique, je peux vous assurer, Monsieur Ferrand, qu'elle aura lieu très rapidement. Si le contexte politique le permet, une mission de l'AEFE se rendra en Côte d'Ivoire au début de l'année prochaine. S'agissant, enfin, du Liban, Madame Cerisier-ben Guiga et Monsieur Ferrand ont abordé, à juste titre, le souci de nombreuses familles concernant le domaine scolaire. Je voudrais leur dire qu'une aide complémentaire exceptionnelle a permis d'aider les familles pour l'achat des livres et des fournitures et pour la totalité des propositions d'attribution de bourses. Tout cela sera examiné favorablement, et d'ailleurs à la demande du président de la République. Un audit de modernisation a également été mené, à ma demande - je m'adresse à Madame Cerisier-ben Guiga, ainsi qu'à Messieurs Hue et Duvernois -, pour établir un diagnostic partagé entre mon ministère et celui du budget sur les conditions dans lesquelles devra être financée la nouvelle compétence immobilière de l'Agence. C'est un enjeu majeur, vous l'avez dit, pour l'avenir de notre réseau de lycées français. J'ai insisté auprès de mon collègue du budget sur l'usage qu'il convient de faire de cet audit : nous disposons désormais d'un cadre clair ; quelques règles de bonne gestion financière ont été énoncées, s'agissant notamment du fonds de roulement de l'Agence. J'ai donc indiqué très clairement à Jean-François Copé qu'il conviendrait de suspendre l'exercice si celui-ci devait s'avérer dangereux pour les finances de l'établissement ou pour les contributions demandées aux parents. J'ai également demandé à mes services de neutraliser les charges d'amortissements qui auraient dû incomber à l'Agence en 2007 en raison de ces remises en dotation immobilières. Enfin, Madame Tasca, si les crédits consacrés à la coopération avec les pays développés restent stables, j'ai souhaité initier un plan de relance de la langue française pour stopper la décrue des crédits consacrés à cette action, que le budget de ce ministère enregistrait depuis cinq ans. L'Europe, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, est un enjeu essentiel pour l'avenir de notre langue. L'un de nos objectifs est précisément de soutenir et d'encourager le plurilinguisme dans les systèmes éducatifs de nos partenaires européens. Au total, ce sont donc 46 millions d'euros qui sont consacrés à la langue française pour l'année 2007 sur les deux programmes "Rayonnement culturel et scientifique" et "Solidarité à l'égard des pays en développement". De plus, je présenterai tout à l'heure un amendement gouvernemental permettant de doter de 2 millions d'euros la Fondation constituée par l'Alliance française. Nous nous devons d'encourager cette initiative qui renforcera l'action exceptionnelle de ce réseau, et de montrer ainsi l'exemple à d'autres potentiels contributeurs, comme vous le souhaitez, Monsieur Gouteyron. En matière de rayonnement culturel et scientifique, j'ai souhaité également lancer un nouvel axe d'action fondé sur deux opérateurs plus visibles et plus efficaces, comme l'avait proposé Monsieur Duvernois : je veux naturellement parler de l'agence culturelle CulturesFrance, qui a été créée grâce à la fusion de l'Association française d'action artistique et l'Association pour la diffusion de la pensée française, et de l'agence universitaire CampusFrance. J'ai particulièrement noté ce que Madame Tasca a dit sur CulturesFrance. La commission a lancé un débat sur le devenir de CulturesFrance, et je voudrais l'en remercier. L'audit rendu par la Cour des comptes sur l'Association française pour l'action artistique, en soulignant ses difficultés de gestion, rejoint très largement l'analyse que j'avais faite et qui m'avait conduit à engager une réforme en profondeur de cet opérateur. Les recommandations du rapport de la Cour des comptes ont donc bien été prises en compte : un contrat d'objectifs et de moyens a été établi, et l'exercice de la tutelle se renforce. Quant au statut, la suggestion de Messieurs Duvernois et Legendre d'aller vers un établissement public industriel et commercial rejoint ma propre analyse, et je tiens à vous assurer que mes équipes y travaillent, en liaison étroite avec le ministère de la Culture et la nouvelle Agence CulturesFrance. Dans le même temps, et je tiens à le souligner, ce n'est pas le moment, mesdames, messieurs les sénateurs - Madame Tasca l'a relevé -, d'affaiblir le nouvel opérateur qui vient de se constituer. Il convient plutôt de faire converger nos efforts pour soutenir l'agence CulturesFrance, afin qu'elle se dote de l'organisation nécessaire pour améliorer sa performance et qu'elle puisse enfin se développer. Permettez-moi de vous dire qu'au Foreign Office, lorsqu'on parle du British Council, on parle du rayonnement du Royaume-Uni dans le monde. Par ailleurs, en ce qui concerne le futur opérateur universitaire CampusFrance, la concertation se poursuit aujourd'hui très activement avec les différents acteurs universitaires et le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, pour donner naissance à cette nouvelle agence dans les meilleures conditions possibles. Je souhaite, à ce propos, rassurer Madame Cerisier-ben Guiga et Monsieur Duvernois en leur précisant qu'il n'est nullement question d'un désengagement de l'Etat. Au contraire, l'objectif que je poursuis est de rapprocher les différents opérateurs intervenant dans l'accueil et la gestion des bourses des étudiants étrangers, de clarifier leurs missions, et ce afin de renforcer, dans toutes ses dimensions, le pilotage stratégique de l'Etat. Tel est d'ailleurs l'objet des discussions en cours entre mes services et ceux du ministère de l'Education nationale, dont j'ai bon espoir qu'elles aboutiront très vite. C'est là, à bien des égards - et je vous rejoins sur ce point, Monsieur Duvernois - un enjeu majeur et stratégique pour notre pays. La France, qui a retrouvé cette année le troisième rang mondial en matière d'accueil d'étudiants étrangers, Monsieur Yung, doit réussir cette nouvelle et profonde mutation. Tout notre dispositif y concourt ; je pense, en particulier, aux bourses d'excellence accordées par l'AEFE aux étudiants étrangers les plus brillants ; je pense aussi au déploiement des centres pour les études en France qui couvriront, dès la fin de l'année 2007, vingt et un pays et 70 % de la demande de visas pour études. Mesdames, Messieurs les Sénateurs, le programme audiovisuel extérieur dont vous aviez approuvé la création l'an dernier a été intégré, cette année, au sein de la mission "Médias" placée sous l'autorité du Premier ministre. Il vous sera présenté vendredi par mon collègue Renaud Donnedieu de Vabres. J'ai bien noté les réserves de Madame Cerisier-ben Guiga concernant ce rattachement interministériel et le souhait de plusieurs d'entre vous de voir le programme consacré à France 24 fusionner avec celui des autres opérateurs de l'audiovisuel extérieur et placé au sein de la mission "Action extérieure de la France". C'est là une préoccupation que je partage dès lors que, dans le même temps, l'action de TV5 peut être préservée, Madame Tasca. Il conviendra donc d'envisager une telle évolution dans le cadre du prochain budget. Pour améliorer le pilotage interministériel de ce secteur, j'ai proposé au Premier ministre la réactivation du Conseil audiovisuel extérieur de la France. Je pense, Mesdames Cerisier-ben Guiga et Tasca, que ce dispositif sera de nature à répondre à vos inquiétudes. Les ministres concernés doivent pouvoir réfléchir ensemble aux questions stratégiques de l'audiovisuel extérieur et décider collectivement, sous l'autorité du Premier ministre, des améliorations à apporter. Un rapport du gouvernement sur l'action audiovisuelle extérieure serait ainsi rédigé chaque année, afin que notre politique audiovisuelle extérieure devienne enfin plus compréhensible, visible et lisible pour le Parlement comme pour l'opinion publique. Dans le projet de loi de finances pour 2007, les crédits du programme "Audiovisuel extérieur" restent stables, mais un rééquilibrage est opéré en faveur de TV5, qui voit ses moyens s'accroître de 2,5 millions d'euros afin de financer la politique de sous-titrage de la chaîne ; j'apporte cette précision en réponse à Madame Cerisier-ben Guiga. Enfin, le dynamisme de la redevance, d'une part, les économies dégagées par Radio France Internationale, d'autre part, ont rendu possible une légère diminution des moyens budgétaires accordés par mon département pour 2007. Je tiens néanmoins à vous rassurer : Radio France Internationale bénéficie de l'entier soutien de ce ministère dans les réformes qu'elle a engagées et, notamment, pour la transition majeure qu'elle amorce vers le multimédia. Mesdames, Messieurs les Sénateurs, vous avez bien voulu voter la mission "Aide publique au développement" que Mme Brigitte Girardin vous a présentée mardi matin. Notre pays sera ainsi en mesure d'atteindre l'objectif de 0,5 % du produit intérieur brut consacré à l'aide publique au développement pour 2007, conformément à l'objectif qui nous avait été assigné par le président de la République. Permettez-moi, en tant que ministre de tutelle, de mettre l'accent sur un aspect particulier de cette mission : notre pays accomplit aujourd'hui un effort remarquable, et d'ailleurs remarqué par nos partenaires, dans la lutte contre les pandémies. C'est là un sujet essentiel pour notre action diplomatique - je remercie Monsieur Pozzo di Borgo de l'avoir souligné - car la fracture sanitaire, par ses conséquences économiques, migratoires, culturelles et sociétales, est d'abord et avant tout une question éminemment politique ; 90 % des nouveaux cas de maladies infectieuses surviennent, nous le savons, dans les pays du Sud. Aussi, je me réjouis que la France ait accordé, pour l'année 2007, au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme une dotation de 300 millions d'euros. De la même manière, je suis heureux que la contribution de solidarité sur les billets d'avion, qui a permis de créer UNITAID avec dix-neuf pays, puis quarante-quatre aujourd'hui, permette, d'ici à deux ans, de soigner 250.000 enfants de moins de quinze ans par trithérapie, alors qu'ils n'étaient jusqu'à présent que 10.000. Le tableau que je viens de brosser devant vous, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, resterait incomplet si je n'évoquais pas l'action que je conduis, avec le soutien de mes services, en faveur de la modernisation du ministère. Comme l'ont souligné Messieurs Branger et de Montesquiou, le 25 juillet dernier, le Premier ministre a réuni le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger, le CIMEE. C'était une première depuis la dernière réunion de ce comité en 1996, c'est-à-dire il y a dix ans. Une directive nationale d'orientation des ambassades a été approuvée, même si je n'ignore pas qu'elle reste perfectible. Des orientations ont été données pour favoriser le redéploiement progressif du réseau vers les pays émergents, en Asie ou en Europe orientale notamment, comme le souhaite Monsieur Gouteyron. Des principes de mutualisation interministérielle ont également été fixés, en particulier pour mieux adapter notre gestion à l'étranger aux contraintes de la loi organique relative aux lois de finances. Avec le CIMEE, nous voulons apporter des solutions pérennes à de vrais enjeux. Monsieur de Montesquiou, je partage votre constat sur la nécessaire évolution du réseau. L'impulsion donnée à son redéploiement vers la Chine, l'Inde ou la Russie en témoigne. On ne comprendrait pas que la France n'ouvre pas de nouveaux consulats dans ces grands pays, cela pouvant naturellement conduire à en fermer dans d'autres régions du monde. Toutefois, en Chine, sachez que nos effectifs consulaires ont été augmentés de 30 % en 2006. Les efforts que nous avons consentis et négociés dans notre contrat de modernisation reposent, aujourd'hui, sur un cadrage politique précis et clair. D'une part, nous bénéficions d'une hausse de nos moyens d'intervention et d'une clarification de nos conditions de gestion, telles que l'amélioration de notre politique immobilière et la mise en place d'une couverture contre le risque de change ; Monsieur Gouteyron a bien voulu le souligner. D'autre part, nous contribuons légitimement à la baisse des effectifs de la fonction publique de l'Etat ; je remercie Messieurs Branger et de Montesquiou et Madame Cerisier-ben Guiga de l'avoir relevé. Notre masse salariale diminue en effet de 1,4 %, avec 141 postes supprimés et 129 autres postes transférés à l'Agence française de développement. Quant à l'intelligence économique, Monsieur de Montesquiou, soyez assuré que ce ministère prend toute sa part à l'effort du gouvernement en la matière, notamment avec des comités d'intelligence économique dans certaines ambassades. Je reconnais cependant que c'est insuffisant. C'est dans le cadre du contrat de modernisation et de l'audit réalisé cette année que nous traitons la question des agents de droit local ; je le souligne à l'attention de Messieurs Duvernois, de Montesquiou et Gouteyron. Je prends bonne note du problème de la disparité de situation. C'est également dans ce cadre, Messieurs Del Picchia et Gouteyron, que j'engage le regroupement de nos services parisiens sur trois sites : le Quai d'Orsay, le bâtiment en cours de construction à La Courneuve et un troisième site en cours d'identification. Mais surtout, je tiens à le souligner, le département est aujourd'hui assuré de conserver l'intégralité du fruit de ses efforts de productivité. C'est évidemment un élément fondamental si nous voulons poursuivre, dans de bonnes conditions, la modernisation que nous avons engagée avec détermination, persévérance et la volonté d'agir dans la durée pour affirmer et renforcer l'efficacité de notre action diplomatique. Je répondrai rapidement aux questions qui m'ont été posées sur la politique étrangère. Tout d'abord, Messieurs Hue, Plancade et Del Picchia ont abordé le sujet du Tchad, de la République centrafricaine et du Soudan. Pour répondre aux interrogations relatives aux interventions françaises au Tchad et en République centrafricaine, je tiens à rappeler que voilà plusieurs mois que nous appelons l'attention de l'opinion et de la communauté internationale sur le grave danger de déstabilisation régionale de la crise du Darfour. Il s'agit sans aucun doute du conflit le plus préoccupant de l'ensemble du continent africain, et ce en raison de trois risques. Le premier risque est d'ordre humanitaire : 300.000 morts, 2,5 millions de personnes déplacées, plus de 300.000 personnes sans aide humanitaire. Le deuxième risque est d'ordre politique, avec une partition du Soudan et une remise en cause des accords du Sud ; ces derniers ont été signés en janvier 2004, après vingt ans de guerre civile. Enfin, troisième risque, la déstabilisation de la région : le Soudan est le plus grand pays d'Afrique ; neuf pays voisins, dont le Tchad et la République centrafricaine. Il y a deux urgences. Il s'agit, d'abord, de la stabilisation du Darfour ; l'Union africaine vient de voter à Abuja, le 30 novembre, la prolongation de six mois de son mandat au Darfour. Récemment, à l'occasion de mon deuxième voyage au Soudan, j'ai demandé au président Bachir que l'Union africaine puisse être aidée par la logistique des Nations unies. Cela dit, il n'y aura jamais de paix au Darfour sans accord politique entre le gouvernement soudanais et les différents groupes rebelles. La France est prête à jouer un rôle en la matière. Nous disposons désormais d'un accord de principe concernant les autorités tchadiennes et centrafricaines sur la méthode. Car la seconde urgence, c'est éviter la déstabilisation de la région. Le président de la République a eu l'idée de mettre en place une force internationale aux frontières entre le Tchad et le Soudan, d'une part, entre la République centrafricaine et le Soudan, d'autre part. Le principe d'une telle présence internationale a été accepté par le président Deby le 30 novembre dernier, à NDjamena, lors de la visite de Dominique de Villepin. Il reste à en déterminer les modalités, notamment les rôles respectifs de l'Union africaine et des Nations unies. Mais c'est ce qui motive la décision de la France de réagir sans attendre par un appui militaire auprès des gouvernements tchadien et centrafricain, afin de préserver l'intégrité territoriale de ces deux pays. Monsieur Hue, en ce qui concerne la Côte d'Ivoire, comme vous, je regrette la dérive actuelle que connaît ce pays. Plus encore que la vitrine de l'amitié franco-africaine, la Côte d'Ivoire a surtout été le pays phare de l'Afrique de l'Ouest. Je souhaite sincèrement qu'elle retrouve au plus vite sa place et son rang. Seules des élections crédibles permettront à ce pays, désormais coupé en deux, de sortir définitivement de la crise dans laquelle il s'enlise chaque jour davantage. La tenue de ces élections dans les meilleurs délais et dans des conditions de nature à ramener la confiance doit être notre seul objectif. Tous ceux qui continueraient de s'y opposer ou de compter sur une autre solution compromettraient la sécurité de la population ivoirienne et l'avenir de ce pays. Les efforts considérables consentis aujourd'hui par la communauté internationale, et en particulier par la France, doivent maintenant porter leur fruit s'agissant des deux objectifs de l'action internationale : les élections et le désarmement. Pour ce qui est de l'opération Licorne, je rappellerai que nos soldats sont présents en Côte d'Ivoire, sous mandat et à la demande des Nations unies, en appui aux Casques bleus de l'ONUCI, dont le mandat expirera le 15 décembre prochain. Les consultations relatives au renouvellement de ce mandat se tiendront le 12 décembre et le mandat de la force Licorne sera examiné dans ce cadre par l'ensemble de nos partenaires. Depuis la résolution 1718 de l'ONU, Monsieur Plancade, la Corée du Nord ne peut plus exporter de missiles. S'agissant de l'Iran, les négociations sur les sanctions progressent. Les directeurs politiques des cinq pays membres permanents du Conseil de sécurité et de l'Allemagne se sont réunis voilà à peine vingt-quatre heures au Quai d'Orsay. En outre, une session s'est tenue le 5 décembre dernier à cette fin. Les discussions progressent. Nous devrions passer au vote à New York avant la fin de l'année, du moins je l'espère, sur le fondement de l'article 41 du chapitre 7 de la Charte. Concernant l'Irak, monsieur le sénateur, vous avez souligné que la France avait prévu les effets de l'opération américaine. Il n'en reste pas moins que notre intérêt est de parvenir à un Irak stable et démocratique. C'est l'objectif auquel l'Union européenne et la France participent activement, en apportant leur soutien aux autorités irakiennes. En réalité, comme nous y invite la lecture du rapport Baker, il faut garder en tête deux idées simples : d'un coté, le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale et, de l'autre, le transfert le plus rapide possible des compétences de sécurité aux autorités irakiennes. Monsieur Plancade, la Somalie est effectivement un sujet de préoccupation croissant dans une zone névralgique du continent africain. Nous avons toujours soutenu le gouvernement de transition, depuis sa mise en place en 2004, et nous continuons à le faire. Les institutions de transition sont les seules institutions politiques légitimes de Somalie. Après quinze ans de chaos et de vide institutionnel, il faut tout faire pour préserver le fragile processus de transition. Seul le dialogue politique peut parvenir à définir une solution mettant fin au fractionnement du territoire somalien. Pour autant, le temps joue en faveur des tribunaux islamiques, qui se renforcent, au détriment des institutions de transition. Nous pensons qu'un compromis est encore possible. Malgré la mobilisation militaire, il existe de chaque côté des forces prêtes à poursuivre le dialogue afin de trouver une solution politique. Une formule de compromis faisant clairement apparaître la force africaine régionale IGASOM pour soutenir le processus de règlement de la crise a notre préférence. C'est pourquoi nous avons proposé aux Américains d'amender leur projet de résolution sur les plans du mandat - observation et vérification, à Baidoa et à ses abords - de la taille et de la durée de la mission, ainsi que de sa composition, sans la participation des pays limitrophes, afin d'éviter une escalade militaire du fait d'une implication éthiopienne. Cette formule doit permettre d'amorcer une désescalade, monsieur le président de la Commission des Affaires ??trangères, et de créer les conditions pour réaliser les engagements pris à Khartoum en juin 2006, sous l'égide de la Ligue arabe. Nos amendements n'ont pas tous été adoptés. Nous restons donc très prudents sur les conditions de déploiement de cette force. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas coparrainé la résolution du Conseil de sécurité adoptée hier, sur proposition américaine, autorisant la création de cette force de paix en Somalie. Je conclurai par la question du Kosovo, qu'a évoquée M. Rouvière. Nous avons tous préféré attendre les élections serbes du 21 janvier prochain. M. Marti Ahtisaari, à la demande du secrétaire général des Nations unies, proposera au Kosovo, et donc aux Serbes, un projet de statut final qui permettra de réaliser les aspirations légitimes des uns, tout en assurant la protection des autres. Notre présence militaire débouchera donc, Monsieur le Sénateur, sur un règlement politique. (Examen de l'amendement II-3 - financement des contributions internationales) Je voudrais, une nouvelle fois, saluer la qualité du dialogue incitatif que vous avez établi avec mes services, Monsieur le Rapporteur spécial. J'apprécie, par ailleurs, pleinement l'aide que vous apportez au ministère sur la difficile question du financement de nos contributions internationales. La proposition d'effectuer un nouveau tri parmi les contributions portées par le ministère, de manière à transférer celles qui ont un caractère plus technique que diplomatique au ministère sectoriel compétent, rejoint tout à fait mes propres préoccupations. Comme je l'ai rappelé, j'ai demandé à mes services de procéder à une revue des 156 accords internationaux et des 156 contributions obligatoires que gère le ministère des Affaires étrangères, puis de me faire des propositions pour rationaliser leur gestion. Ce rapport, qui sera naturellement diffusé au Parlement, servira de base à une négociation interministérielle sur la valeur ajoutée technique apportée par les différentes administrations qui sont susceptibles de faire vivre effectivement les dossiers. J'ajouterai que ce procédé n'est pas nouveau et qu'au moment de l'entrée en régime de la LOLF, c'est-à-dire à l'occasion de la loi de finances pour 2006, nous avons procédé au transfert des crédits du CERN au ministère de la recherche, pour un montant de 140 millions d'euros. En effet, nous avions jugé, l'an dernier, que la valeur ajoutée du Quai d'Orsay en matière d'accélération des particules ne justifiait pas que cette contribution internationale transite par notre budget. Il s'agit maintenant d'aller plus loin, monsieur le rapporteur spécial, en harmonie avec vos propositions, en s'attaquant à des dizaines de contributions, pour des montants qui vont de la dizaine de milliers au million d'euros. Mon ambition va donc au-delà des huit organisations que vous avez bien voulu cibler. Si nous nous accordons sur l'objectif, il convient d'examiner le processus de mise en oeuvre. En d'autres termes, la conclusion budgétaire doit-elle précéder la négociation technique ? Des contacts interministériels doivent être engagés rapidement avec les administrations concernées, de sorte que, en accord avec le Premier ministre et avec le ministre du Budget, des décisions concertées puissent être formulées et prises en compte dans la préparation du projet de loi de finances pour 2008. En annulant dès à présent des crédits sans que les dossiers aient pu être transférés aux ministères techniques, nous courons le risque de provoquer des ruptures de financement de nos engagements internationaux. C'est pourquoi, dans la mesure où nous avons défini ensemble un objectif intéressant et valable tant pour l'équilibre des finances publiques que pour le bon ordre des affaires, monsieur le rapporteur spécial, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer votre amendement. (Retrait de l'amendement n° II-3) (Examen de l'amendement n° II-255 - augmentation du budget consacré au réseau des Alliances françaises) Cet amendement concerne le réseau des Alliances françaises. Ce réseau est l'instrument d'une présence française dans 136 pays. Ce sont, chaque année, plus de 420.000 étudiants de français, ce sont de très nombreuses manifestations culturelles, qui contribuent de manière éminente à la diffusion de la langue et de la culture françaises. L'Alliance française de Paris, ce grand mouvement international fondé en 1883, lui a apporté jusqu'ici, faute de moyens propres, un soutien essentiellement moral. Or elle bénéficie de la légitimité et de l'expertise nécessaires pour coordonner ce réseau, soutenir son développement, l'aider à améliorer la qualité de son offre. La création par l'Alliance française d'une fondation internationale reconnue d'utilité publique répond à cet objectif. Elle doit permettre de mobiliser les ressources des entreprises privées aussi bien que de la puissance publique, sans négliger l'apport financier ou technique des individus, des universités, des collectivités locales. Le ministère apporte donc à l'Alliance française un soutien, sous la forme notamment de la rémunération de 250 agents et de 74 volontaires internationaux, ainsi que par l'octroi de subventions. Je souhaite compléter notre effort en dotant la fondation des moyens qui lui permettront d'augmenter ses ressources et, surtout, d'asseoir son indépendance. Nous donnons ainsi un signal aux autres contributeurs pour les encourager à suivre cet exemple. (Adoption de l'amendement II-55 à l'unanimité) (Examen de l'amendement n° II-2 rectifié - financement des contributions internationales) Si je comprends bien, Monsieur le Rapporteur spécial, vous souhaitez réaliser un prélèvement de 1 million d'euros sur les contributions internationales afin d'inciter le Gouvernement à en maîtriser l'évolution... Je rappelle à la Haute Assemblée que plus de 95 % de la dépense nouvelle surgie depuis 2003 sont imputables à cinq nouvelles opérations de maintien de la paix : Côte d'Ivoire, Liberia, Haïti, Congo et sud du Soudan. En ce domaine, vous en conviendrez, le critère de maîtrise de la dépense, s'il existe, n'est pas le seul élément de décision, loin s'en faut. L'adoption de cet amendement renforcerait les difficultés que nous connaissons pour financer nos contributions internationales, alors même que nous attendons, Monsieur le Rapporteur spécial, les résultats du travail de remise à plat de nos engagements que j'ai entrepris avec détermination et que vous-même préconisez. Vous proposez d'affecter la moitié des crédits transférés au programme 151, soit 500 000 euros, à la création de cinq postes d'agents de l'OFPRA à l'étranger. Je suis naturellement avec attention les travaux que vous avez bien voulu mener sur le fonctionnement de l'Office, et j'ai pris bonne note de vos suggestions relatives au renforcement des relations entre l'OFPRA et les postes diplomatiques consulaires. L'idée d'accueillir quelques agents de l'OFPRA en détachement dans nos ambassades ou nos consulats mérite d'être étudiée. Il convient toutefois de définir parfaitement le projet : il ne s'agirait pas, en effet, de créer de nouvelles structures administratives sous la forme d'un réseau de l'OFPRA hors de France - ce qui, au demeurant, mettrait ces officiers de protection dans une situation un peu particulière vis-à-vis des autorités locales. Je comprends donc qu'il s'agirait simplement de les accueillir en stage, en mission ou en détachement dans quelques consulats judicieusement choisis. Je note dès lors, Monsieur le Rapporteur spécial, que, s'il s'agissait de missions même longues, de deux ou trois mois, il vaudrait mieux conserver ces crédits au budget de l'OFPRA. Si, a contrario, on souhaitait de vrais séjours, par exemple de deux ans, la procédure du détachement sur emploi du Quai d'Orsay est toujours ouverte et ne nécessite aucun transfert de crédits. Par ailleurs, vous proposez d'affecter 500 000 euros à la rémunération au mérite des agents qui, en situation de crise, viendraient en aide à nos compatriotes en difficulté. Il s'agit, là encore, de transformer des crédits du titre 6 en crédits du titre 2. Un tel effort a déjà été réalisé en 2006 au profit tant des agents de droit local en poste au Liban, à Chypre ou en Israël que des agents d'administration centrale mobilisés par la cellule de crise. Un effort similaire serait naturellement réalisé en 2007, si la nécessité s'en présentait, je tiens à vous l'assurer. Pour terminer, Monsieur le Rapporteur spécial, j'ajoute que le transfert proposé vers le seul programme 151 aurait pour effet d'exclure du bénéfice de cette rémunération au mérite les agents affectés aux autres programmes. En conséquence, pardonnez-moi, mais je me dois de vous faire part de l'opposition du gouvernement à cet amendement, tout en vous confirmant mon intérêt pour une amélioration des relations entre l'OFPRA et le réseau diplomatique consulaire, sur les bases, d'ailleurs, que vous évoquez. (A propos de la ligne budgétaire consacrée aux opérations de maintien de la paix et les contributions internationales) (A propos du rôle de l'OFPRA) Je voudrais, d'abord, souligner qu'il n'y a qu'une seule ligne budgétaire concernant les opérations de maintien de la paix et les contributions internationales. Par ailleurs, Monsieur le Président de la Commission des Finances, le rôle de l'OFPRA n'est ni de surveiller les frontières ni de reconduire les déboutés du droit d'asile. Je comprends très bien votre idée, mais c'est un point de vue technique que j'ai exprimé tout à l'heure, parce que je ne suis pas sûr qu'il s'agisse d'un bon signal. (Retrait de l'amendement n° II-2 rectifié) (Examen de l'amendement n° II-4 rectifié et de l'amendement n° II-80 rectifié - transfert de la gestion des bourses de l'AEFE du Programme 151 - programme Français à l'étranger et étrangers en France -, au programme 185 - rayonnement culturel et scientifique) Je me rallie très volontiers à ces excellents amendements. (Adoption des amendements II-4 rectifié et II-80 rectifié à l'unanimité) (Examen de l'amendement n° II-5 - financement de l'Agence CulturesFrance) Monsieur le Rapporteur spécial, il est très ennuyeux d'aborder ce sujet maintenant parce que, en définitive, en dehors du cadre que le président de la République doit définir concernant la politique de la France dans le monde, il y a deux domaines dans lesquels mon ministère joue un rôle majeur : le premier, c'est la langue française et l'enseignement du français à l'étranger ; le second, c'est le rayonnement de la culture et des valeurs de la France. La question est de savoir si l'on veut, oui ou non, que la France rayonne. Vous nous dites que des améliorations doivent être apportées ; peut-être. Cela dit, nous sommes passés d'une association à un établissement public industriel et commercial, et au moment où l'on fait cet effort de sérieux, vous diminuez les crédits de 200 000 euros mardi et de 500 000 euros aujourd'hui, soit 700 000 euros ! Vous allez m'objecter que cela peut marcher avec 700 000 euros en moins. Probablement ; nous sommes tous des élus et nous savons très bien que l'on peut diminuer les budgets. Mais cela est particulièrement gênant pour nous, au moment où nous voulons consolider notre démarche. Peut-être pourriez-vous faire un geste, Monsieur le Rapporteur spécial, en remplaçant ces 500 000 euros par 200 000 euros. Bien sûr, 200 000 euros ont déjà été supprimés mardi et, au total, cela ferait donc 400 000 euros qui seraient retirés ! Monsieur Ferrand, nous étions récemment à Tel-Aviv : toute la ville, soit 300.000 à 350.000 personnes, était rassemblée au bord de la plage, pour regarder ce que la France avait pu organiser. Et c'était l'oeuvre de l'AFAA ! On me dira qu'il s'agit de "babioles", qui ont lieu hors de France. C'est l'artiste qui s'amuse ! Je répondrai que ce sont des manifestations importantes. Certes, nous devons pouvoir mieux faire, je suis d'accord avec vous, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Rapporteur spécial ; j'ai très bien compris ce que vous vouliez me dire. Soyons donc plus sérieux dans la gestion et, dans ce domaine, il est vrai que beaucoup d'efforts restent à accomplir. Avec, d'un côté, CampusFrance et, de l'autre, CulturesFrance, j'ai voulu un dispositif lourd et sérieux. L'adoption de cet amendement serait, selon moi, extrêmement pénalisante pour les opérations que nous voulons mener, à l'instar du British Council au Royaume-Uni, qui reste notre référence. (A propos de l'hypothèse d'une proposition intermédiaire) Je souhaite tout d'abord remercier Monsieur le Président de la Commission des Finances d'avoir envisagé une proposition intermédiaire. La trésorerie de CulturesFrance est également constituée de fonds propres et de réserves statutaires, immeubles et retraites. Sachez surtout, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, qu'elle résulte du mécénat, qui est tellement rare en France, ainsi que des aides des collectivités territoriales, qui contribuent au financement des différentes saisons. Il ne s'agit donc pas de l'argent de l'Etat. Le contrôleur financier estime que ce niveau de trésorerie est très convenable. Je reviens sur les propos tenus en 2003, que Monsieur Gouteyron vient de nous rapporter. Pourquoi, à un moment donné, les actions de CulturesFrance ont-elles eu lieu davantage en France qu'à l'étranger ? Cette situation résulte de l'organisation des saisons, qui se sont, durant un an ou deux, déroulées en France. Il y a eu l'année du Brésil en France et l'année de la France au Brésil : souvenez-vous, le président Lula était présent au moment de la grande saison du Brésil en France ! Au demeurant, le président de la République et le Premier ministre ont organisé une réunion sur ce sujet, afin de limiter une telle tendance. Mettons-nous d'accord ! Si 200 000 euros ont été supprimés mardi, peut-être pourrions-nous nous contenter de 100 000 euros ce soir... (Adoption de l'amendement II-5 prévoyant une réduction de 300 000 euros) (Examen de l'amendement n° II-6 - gestion des crédits à l'étranger) De l'amendement que vous me proposez, monsieur le rapporteur spécial, je retiens principalement l'importance que vous accordez au développement de l'outil de rationalisation de notre gestion à l'étranger que sont les SAFU. Vous avez raison et, encore une fois, je salue le dialogue nourri que vous entretenez avec le ministère. Toutefois, permettez-moi de présenter deux observations. D'abord, il faut savoir que les SAFU gèrent déjà tous les personnels, quel que soit le programme d'imputation de leur salaire. Votre amendement ne modifierait donc rien à la pratique pour les chauffeurs où les gardiens qui dépendent du programme 151. Par ailleurs, j'ai bien compris le caractère forfaitaire du calibrage de votre amendement. J'appelle toutefois votre attention sur les objectifs nouveaux que le gouvernement vient d'assigner à ce ministère en matière de contrôle de l'immigration, notamment avec l'extension, en 2007, des visas biométriques. Dès lors, vous comprendrez que toute la masse salariale disponible sur le programme doit pouvoir être mobilisée. Ainsi, sans minorer l'utilité des emplois de soutien, j'ai besoin de donner la priorité à la biométrie. C'est pourquoi, Monsieur le Rapporteur spécial, je vous serais reconnaissant de bien vouloir envisager de retirer votre amendement, sachant que je demeure ouvert à toutes vos propositions relatives aux SAFU, notamment la création rapide d'un tel service à Beyrouth, sur laquelle vous avez attiré mon attention. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 13 décembre 2006