Interview de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, à France 2 le 22 mai 2001, sur le projet de loi sur la modernisation sociale et sur la demande de traduction de Jacques Chirac devant la Haute Cour de justice.
Date: 2001-05-22
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

F. David Vous allez avoir une longue journée puisque vous allez notamment défendre, à Assemblée nationale en deuxième lecture, le projet de loi sur la modernisation sociale qui comporte un certain nombre de dispositions pour mieux encadrer les plans sociaux et les licenciements économiques. Ce texte ne fait pas l'unanimité au sein de votre propre majorité plurielle : les Verts le considèrent comme pusillanime ; quant au PC, il était encore disposé à voter contre hier, jusqu'à ce que vous rencontriez M. Gremetz. Il avait l'air content de vous avoir vu hier, il avait l'air soulagé, il envisageait de pouvoir voter ce texte. Qu'est-ce que vous avez promis à vos alliés communistes pour qu'ils changent d'avis ? - "Nous verrons quelle sera la position des différents groupes politiques au moment du débat. Le Gouvernement a un cap depuis le début dans cette affaire et il le tiendra. La première chose que nous avons à dire concerne la détresse des personnes qui affrontent ces drames. Ce sont des drames personnels et familiaux d'être ainsi confronté à la perspective de perdre son emploi, de devoir aller dans une autre région et quelquefois de perdre définitivement son emploi." On sait que les Français y sont sensibles puisque les salariés de LU, Danone et Marks Spencer sont très soutenus. - "Bien sûr. Face à cela, il faut absolument renforcer les responsabilités sociales du chef d'entreprise. Il a des responsabilités économiques et financières mais il aussi des responsabilités sociales. Il faut que la loi permette justement aux salariés d'avoir le droit à la parole sur le devenir de leur entreprise, c'est indispensable. D'autre part, il faut absolument avoir des mesures pour prévenir et éviter les licenciements. C'est déjà dans le projet de loi qui a été voté en première lecture. Et puis, nous devons avoir des mesures pour améliorer le reclassement, la réindustrialisation et la réactivation des sites. Cela fait partie des mesures que je vais proposer cet après-midi. Nous avons déjà beaucoup de choses qui peuvent permettre de prévenir et d'éviter les licenciements parce qu'il faut tout faire pour les éviter. Evidemment, les restructurations sont souvent nécessaires et quelquefois indispensables pour assurer la survie de l'entreprise mais il faut pouvoir avoir cette responsabilité sociale en tête..." ...sans interdire les licenciements, parce qu'une partie de la gauche demande l'interdiction des licenciements ! - "Il ne peut pas être question d'interdire, soit par l'autorité administrative, soit par l'autorité judiciaire, parce que cela irait contre l'emploi. Notre objectif profond est de permettre, s'il y a des restructurations, s'il doit y avoir des restructurations parce qu'elles sont souvent nécessaires, qu'il puisse y avoir des reclassements. L'objectif est qu'il n'y ait pas de licenciements malgré les restructurations mais que de toute façon, il y ait des reclassements, des réindustrialisations pour que personne ne reste au bord de la route. Ce qui est évidemment très important, c'est que nous devons faire très attention à faire en sorte qu'on ne joue pas contre l'emploi, à court ou à moyen terme. Les propositions que je ferai au nom du Gouvernement cet après-midi tiendront compte de cet équilibre. Bien entendu, au sein de la gauche plurielle, nous avons le même objectif. C'est ce que nous nous sommes dit..." Certains trouvent quand même que ce texte ne va pas assez loin. - "Oui, mais il faut tenir cet équilibre pour faire attention que les meilleures intentions ne débouchent pas sur des effets contraires à ce que l'on veut obtenir. C'est mon souci. Je signale que beaucoup de choses ont déjà été votées en première lecture par l'ensemble de la majorité. Il y a des dispositions qui concernent la prévention et le droit de parole aux salariés, d'autres dispositions très importantes concernent le harcèlement moral. C'est la première fois qu'on introduit dans la loi la définition et la sanction du harcèlement moral. Il y a des mesures extrêmement importantes sur la lutte contre l'abus de l'emploi précaire. On sait très bien qu'il est facile d'employer des gens pendant 4-5 jours, d'utiliser le week-end comme délai de carence puis de les rembaucher ou pas le lundi suivant. Tout cela est traité dans la loi." Mais pour l'instant, cela ne suffit pas encore à vos partenaires. - " Oui, mais c'est très important. Je dis " attention, chacun prend ses responsabilités" parce que si texte n'était pas voté, c'est l'abrogation de la loi Thomas qui ne serait pas votée, ce sont les mesures sur le harcèlement moral qui ne seraient pas votée, ce sont les mesures que nous avons déjà sur les préventions des licenciements et ce que nous sommes prêts à ajouter qui ne seraient pas votées, c'est la validation des acquis en matière de formation professionnelle qui ne serait pas votée- c'est extraordinaire pour les emplois-jeunes, par exemple !" Cela sonne quand même comme une mise en garde à l'égard de vos partenaires de la majorité ? - "Non, il n'y a pas de mise en garde. Nous discutons en confiance. J'ai tenu à recevoir tous nos partenaires, y compris M. Gremetz hier soir, pendant un long moment, parce que nous cherchons la meilleure solution. Nous cherchons ensemble les meilleures solutions pour pouvoir répondre à la détresse des salariés concernés par ces opérations de restructuration, pour que les chefs d'entreprise assument mieux leur responsabilité sociale lorsqu'il doit y avoir des plans sociaux. Je préférerai d'ailleurs qu'on les appelle "les plans de sauvegarde des emplois", parce que c'est ce que doivent être les plans sociaux. Les restructurations doivent se faire sans licenciements ; c'est possible si l'on négocie les 35 heures, si on cherche des reclassements. Il y a de multiples voies possibles. Il nous faut trouver ensemble les meilleures solutions. Nous avons les mêmes soucis, je suis donc confiante. J'espère que nous arriverons à trouver des choses. Mais ce texte, dans l'état où il est, contient déjà des acquis extrêmement importants qu'il ne faudrait pas tout simplement faire passer à la trappe." C'est donc l'un des débats qui se mènera à l'Assemblée nationale en séance. Un autre débat traverse les couloirs de l'Assemblée nationale notamment depuis hier : c'est la demande de traduction de J. Chirac devant la Haute Cour de justice à l'initiative d'un député socialiste. On sait que le PS est un peu gêné par cette histoire. Que pensez-vous de cette initiative que 19 députés PS approuvent ? - "Je ne l'aurais pas signé. Je dis à ceux qui m'en parle qu'il ne faut pas signer cet appel. Pourquoi ? Parce que nous sommes à moins d'un an d'une élection présidentielle, les Français vont se prononcer. Donc, quelle que puisse être l'analyse juridique - et elle est certainement très fouillée - faite par A. Montebourg, je pense que c'est aux Français d'avoir la parole là-dessus. Ils choisiront le Président de la République. Il est clair qu'après, il va falloir proposer dans les projets pour la présidentielle un autre système parce que manifestement celui-ci a besoin d'être revu." (Source http://sig.premier-ministre.gouv.fr, le 22 mai 2001)