Déclaration de M. Jean-François Lamour, ministre des sports, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, à l'Assemblée nationale le 16 juillet 2003.
Date: 2003-07-16
Orateur: Jean-François Lamour
Fonction: FRANCE. Ministre des sports

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui, après un premier examen au Sénat, est inspiré des conclusions des Etats Généraux du Sport. En effet, à l'occasion des Etats Généraux du Sport, qui ont été organisés de septembre à décembre 2002, et auxquels plus de 10 000 acteurs du développement de la pratique sportive ont participé, tant au niveau national qu'en régions, un très large consensus s'est dégagé pour réaffirmer les principes et les valeurs du mode d'organisation du sport en France. Cette organisation originale et efficace s'appuie sur trois principes essentiels : - La place prédominante des associations sportives dans l'organisation du sport français, adossée à un partenariat très étroit entre l'Etat, le mouvement sportif et les collectivités locales. - L'unité des différentes formes de pratiques sportives au sein des fédérations qui assurent les nécessaires liens de solidarité et tout particulièrement entre le sport professionnel et le sport amateur. - La valorisation de la fonction éducative et sociale du sport. Le sport est aujourd'hui en France un fait social majeur, tant en raison du nombre de ses pratiquants que de ses valeurs notamment d'intégration et de sa contribution à la construction de l'identité nationale. Cette fonction éducative et sociale est fondée sur la capacité à faire progresser un jeune : lui transmettre un savoir sans créer de rupture entre la pratique du plus grand nombre et le haut niveau. Au-delà de ce consensus confirmé par les Etats Généraux du Sport, trois facteurs d'affaiblissement, voire de remise en question de notre mode d'organisation, ont été mis en lumière. - Tout d'abord, le mode d'organisation des fédérations n'est plus adapté aux nouvelles conditions de l'environnement de la pratique sportive. Cette situation peut remettre à court terme en question le principe d'unité et est d'ores et déjà illustrée par les difficultés financières rencontrées par certaines d'entre elles. - De plus, l'incompréhension grandissante entre sport amateur et sport professionnel, dont la crise du football français a été l'illustration, pourrait se reproduire dans d'autres sports. - Enfin, le dispositif de formation aux métiers du sport, et plus particulièrement des éducateurs sportifs, est aujourd'hui inadapté, voire inapplicable. Ce projet répond à ces préoccupations essentielles. Comme je l'ai précisé au Sénat, il vise à conforter le mode d'organisation du sport en France en l'adaptant aux évolutions de son environnement économique et social. Ses dispositions sont relatives aux statuts des fédérations sportives - au sport professionnel - et à la formation. - Les dispositions relatives aux statuts des fédérations sportives offrent à ces dernières une plus grande liberté d'organisation, tout en confortant la place essentielle des associations au sein des structures fédérales. Afin de préserver leur caractère de fédération d'associations sportives et non de simples associations de licenciés, il est proposé de supprimer le caractère obligatoire de la règle selon laquelle " une licence égale une voix " afin de permettre au sein des fédérations, une pondération de la représentation de leurs membres. Ces sont les dirigeants bénévoles qui font la force du mouvement associatif sportif. Par cette modification leur engagement est ainsi reconnu et consacré. Le club, l'association ne doivent pas devenir de simples prestataires de service, mais bien le creuset d'un lien social créé par le sport. Outre les associations sportives qu'elles groupent, les fédérations sportives auront la liberté d'admettre au nombre de leurs membres : des personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences, des organismes à but lucratif qui ont pour objet la pratique de disciplines sportives et sont autorisés par les fédérations à délivrer des licences pour leur compte, et des organismes qui, sans avoir pour objet exclusif la pratique d'une discipline, contribuent à son développement. En aucun cas, cette disposition ne permettra aux sponsors ou aux entreprises ayant un lien commercial avec une fédération de siéger au sein de leurs instances. Je me permets d'insister sur ce dernier point, car il a pu susciter une inquiétude. Par ailleurs, le projet de loi limite la représentation de ces deux dernières catégories de membres dans les instances dirigeantes afin que les associations sportives restent prépondérantes. Ces dispositions, dont le caractère facultatif est souligné, permettent de prendre en compte l'environnement social et économique du développement des pratiques sportives. Je souhaiterais illustrer l'importance de ces dispositions par deux exemples. J'ai entendu certains s'émouvoir de ce que l'entrée de structures commerciales au sein des fédérations participerait d'une conception libérale condamnant à terme leur caractère associatif. Je vous rends attentifs, Mesdames, Messieurs les Députés, au fait qu'avant mon arrivée, le ministère de la Jeunesse et des Sports avait approuvé les statuts d'une fédération, la Fédération Française d'équitation, qui autorisait, en violation totale de la loi, la représentation majoritaire au sein de ses instances dirigeantes des centres équestres de statut commercial. Il faut mettre fin à cette hypocrisie. Je considère quant à moi que les centres équestres qui participent au développement de la pratique doivent être reconnus en tant que tels au sein de la Fédération Française d'équitation sauf à menacer l'unité de cette dernière. Mais je pense que cela doit être prévu dans des conditions légales, limitées et encadrées. En cela, je me différentie des pratiques antérieures. Autre exemple, la Fédération française de ski. Le nombre des licenciés de cette fédération a - ces dernières années et pour diverses raisons - été divisé par trois. Dans le même temps, les pratiquants ont de moins en moins de contact avec l'organisation fédérale et sont également pris en charge par les écoles de ski français, les remontées mécaniques et les stations de sport d'hiver. Là également et de façon encadrée, il me paraît souhaitable que ces partenaires naturels soient associés à la vie fédérale et participent à son développement. C'est d'ailleurs à cette condition que le lien indissociable à mes yeux entre le sport de haut-niveau et la pratique du plus grand nombre pourra être maintenu. À cette fin, j'ai rencontré samedi dernier à Chamonix l'ensemble de ces partenaires pour que d'ores et déjà, ils engagent une concertation pour définir les modalités de cette association. Par ailleurs, et je vous sais attentifs à ce lien de partenariat entre l'Etat et le mouvement sportif, s'agissant de personnels rémunérés par l'Etat (conseillers techniques sportifs) et exerçant auprès des fédérations sportives, le projet de loi pérennise enfin leur situation. - Ce projet de loi donne une valeur législative au principe d'unité, au sein de chaque fédération, entre les différentes formes de pratique : sport amateur et sport professionnel. Il rappelle le nécessaire lien de solidarité financière entre la pratique amateur et professionnelle. Il autorise l'acquisition par les clubs professionnels de leurs marques et permet aux fédérations qui le souhaitent, de faire évoluer les droits d'exploitation audiovisuels des manifestations sportives en en cédant la propriété aux clubs professionnels afin de renforcer leur stabilité financière. La ligue sera toutefois, en raison de l'intérêt général qui s'attache à une centralisation et à une répartition solidaire, chargée de la commercialisation de ces droits dans des conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat. Cette commercialisation sera effectuée avec constitution de lots, pour une période limitée et dans le respect des règles de concurrence. Au nom du principe de solidarité entre toutes les pratiques sportives, les produits de la commercialisation seront répartis entre la fédération, la ligue et les sociétés. Les produits revenant aux sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par la ligue professionnelle leur seront redistribués selon des critères arrêtés par cette dernière et qui tiennent compte de leurs performances sportives en premier lieu, de la solidarité existant entre elles et de leur notoriété. Le projet de loi en l'espèce n'ouvre qu'une faculté. En cela elle respecte totalement la diversité des disciplines. Le texte préserve le caractère ouvert des championnats - les droits ainsi cédés bénéficient à tout club autorisé à jouer ces compétitions. La novation de ce texte est de fonder légalement le nécessaire principe de solidarité entre sport professionnel et sport amateur. Il préserve et conforte le rôle des ligues professionnelles. Il facilite la lisibilité financière du bilan des clubs professionnels. Ne pas agir en l'espèce aurait fait courir le risque d'une scission entre les différentes formes de pratiques. Ne pas agir aurait incité certains à réfléchir à d'autres formes de championnats : je veux parler ici des ligues privées. Préserver un modèle, c'est savoir le faire évoluer. Je ne souhaite pas que se reproduise la crise entre le football amateur et le football professionnel dont j'avais héritée lors de ma prise de fonction. En outre, le projet explicite le droit à l'information en matière radiophonique sur notre territoire. Désormais la cession du droit d'exploitation sera inopposable aux services de radiodiffusion sonore qui pourront retransmettre en direct cette compétition, sous réserve des dispositions relatives aux conditions d'accès aux enceintes sportives et aux conditions de sécurité. - La troisième partie de ce projet de loi porte sur les dispositions relatives à la formation. Elles ont pour objet : - d'intégrer les compétences destinées à garantir la sécurité des pratiquants dans le contenu même des diplômes, titres ou certificats de qualification permettant l'encadrement rémunéré de la pratique sportive. - de confirmer l'inscription de la formation aux métiers du sport dans le droit commun de la formation professionnelle, tout en en préservant la spécificité. Ce texte, prenant en compte les observations des divers partenaires, a pour but de lever les difficultés d'application en simplifiant le dispositif en cause et en améliorant sa lisibilité et son efficacité. Le nouvel article vise désormais de manière explicite non plus seulement les diplômes mais aussi les titres à finalité professionnelle et les certificats de qualification. Ce faisant, il permet une complète adéquation avec la création d'un répertoire national des certifications professionnelles. Cette nouvelle rédaction, en élargissant les possibilités de certification, vise à répondre aux besoins d'emplois saisonniers ou occasionnels dans le champ sportif que couvraient les diplômes fédéraux. Ces derniers, ne répondant pas aux conditions d'enregistrement dans le répertoire, ne permettaient plus d'exercer à titre professionnel. En raison de l'importance des modifications introduites par le projet en ce qui concerne la formation, il est prévu une période transitoire de mise en oeuvre. Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, comme vous pouvez le constater, ce projet de loi, issu d'une concertation sans précédent, vise à redonner aux acteurs du sport les nécessaires marges d'adaptation à leur environnement. Le Sénat, au cours de l'examen de ce projet de loi, a proposé des modifications qui ont permis d'améliorer ce texte. Je ne doute pas que nos débats permettront de contribuer aussi positivement à la définition d'un projet de loi qui conforte le mode d'organisation du sport en France qu'il nous faudra défendre au niveau communautaire. Tel est d'ailleurs le sens de l'action que le gouvernement conduit pour faire reconnaître le sport comme compétence d'appui communautaire. Et, vous le savez, nous ne sommes aujourd'hui plus très loin de l'inscription du mot sport dans la future constitution. Je m'en réjouis car la France n'a pas ménagé ses efforts pour obtenir cette évolution majeure après la déclaration de Nice. Il redynamise enfin, en en préservant l'unité, un modèle qui nous permettra, j'en suis certain, d'améliorer encore la fonction éducative et sociale du sport et d'écrire ensemble de nouvelles et belles pages du sport français. (Source http://www.jeunesse-sports.gouv.fr, le18 juillet 2003)