Déclaration de Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communicaiton, sur le rôle du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et le respect du droit d'auteur dans l'environnement numérique, Paris le 26 juin 2007.
Date: 2007-06-26
Orateur: Christine Albanel
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement

Mesdames, Messieurs, J'aurais aimé pouvoir saluer chacun d'entre vous, pour vous remercier personnellement de votre présence et de votre implication dans les travaux du CSPLA. Heureusement d'autres occasions se présenteront, à brève échéance, de nous rencontrer en plus petit comité. C'est donc salut et un remerciement collectif, mais très sincère, que je vous adresse. Aujourd'hui, le calendrier des séances du CSPLA me donne l'occasion d'ouvrir vos travaux, un mois après ma prise de fonctions. J'en suis particulièrement, pour trois raisons au moins. La première de ces raisons est conjoncturelle. C'est aujourd'hui la réunion inaugurale du CSPLA dans sa nouvelle composition. Votre assemblée est plus ouverte encore qu'auparavant. Je me félicite que la place des consommateurs y soit accrue. Le nombre a plus que doublé en passant de deux à cinq membres. Je me félicite également que les représentants de l'économie numérique, comme les fournisseurs d'accès Internet, ou les créateurs de logiciels et de ressources libres, y soient davantage représentés. Cette diversité contribuera à la qualité mais aussi à la légitimité de vos travaux. Je salue au passage la nouvelle vice-présidente du CSPLA, Mme Marie-Françoise Marais, conseiller à la Cour de cassation. Vous êtes une éminente spécialiste de la propriété intellectuelle, puisque vous avez présidé la 4ème chambre de la cour d'appel de Paris. En votre qualité de membre de l'Autorité de régulation des mesures techniques, vous êtes naturellement appelée à établir un lien fructueux entre le CSPLA et cette institution. Ce lien est très important, pour la cohérence de l'action des pouvoirs publics. Je suis donc heureuse que le professeur Pierre Sirinelli, également membre des deux institutions, puisse contribuer lui aussi à entretenir ce lien, tout en faisant bénéficier l'ARMT comme le CSPLA de sa compétence scientifique, unanimement saluée, et de la renommée nationale et internationale qu'elle lui vaut à juste titre. Je remercie aussi les autres « personnalités qualifiées » qui ont accepté de participer au nouveau CSPLA. Votre implication à la tête de ses commissions spécialisées est fondamentale. La grande qualité du rapport que vous examinerez tout à l'heure, relatif à La mise à disposition ouverte des oeuvres de l'esprit, dirigé par les professeurs Joëlle Farchy et Valérie-Laure Benabou, le démontre. Je remercie enfin Jean-Ludovic Silicani d'avoir accepté de continuer à mettre au service du CSPLA son énergie et sa virtuosité à en présider les débats. La deuxième raison pour laquelle je suis particulièrement heureuse de cette rencontre tient à la fonction qui vous est confiée. Vous êtes chargés de conseiller le ministre chargé de la culture en matière de propriété littéraire et artistique. Par la qualité de ses travaux, votre institution a acquis au fil des ans une légitimité incontestable. Vos avis et rapports sont utilisés au-delà du ministère, notamment par le Parlement. Je pense par exemple à votre tout premier avis, relatif au droit d'auteur des agents publics. Il est à l'origine d'un changement complet de l'état du droit en ce domaine. Cette influence s'exerce également auprès des professionnels concernés, et des praticiens du droit que sont les avocats spécialisés et les magistrats. Il est donc assez naturel que le législateur, l'an passé, ait consacré l'existence de votre Conseil. La troisième raison - et c'est la plus importante - tient à votre champ d'intervention : le droit d'auteur. C'est-à-dire le droit, pour les créateurs et les investisseurs, d'obtenir une juste rémunération. Comme l'écrivait très récemment l'un de vos membres les plus éminents, le professeur Bénabou : « Le créateur, le producteur, l'entreprise finançant la recherche, doivent pouvoir se payer de leurs efforts ou de leur génie et non vivre de l'air du temps ou attendre que la manne tombe de la main d'un généreux mécène des temps modernes ». J'espère, madame le professeur, être restée dans le cadre de « l'exception de courte citation ». Le droit d'auteur, c'est donc le fondement sur lequel reposent les industries culturelles. C'est un mécanisme d'intéressement à la création. S'il a été consacré par la Révolution française, il demeure aujourd'hui d'une parfaite modernité. Certes, la gratuité peut apparaître séduisante au premier abord. Elle semble favoriser la diffusion la plus large de la culture. Mais derrière la frustration de l'auteur du produit de son travail, c'est le tarissement de la création qui menace. L'exemple de l'édition dans le domaine des sciences humaines, touchée dans son existence même par le pillage, doit rester présent à l'esprit de chacun. Et puis, le droit d'auteur, c'est aussi le symbole de la valeur des choses. Comme vous le savez le Président de la République s'est engagé, durant la campagne, à protéger efficacement ce droit. C'est une excellente nouvelle pour le monde de la culture, pour les auteurs, pour toute l'économie de la création, et pour la diversité culturelle. Vous avez pu le constater, j'ai entamé dès ma prise de fonction un cycle de rencontres avec les organisations que vous représentez au sein du CSPLA. Je n'ai pas encore achevé un tour de table complet, mais je poursuivrai bien entendu ces rencontres. Parallèlement, plusieurs membres de mon cabinet ont eu avec vous des entretiens à la fois approfondis et concrets. J'ai d'abord tenu à manifester par là que le respect du droit d'auteur constituera l'une des toutes premières priorités de mon action. J'ai également pu recueillir à cette occasion des éléments de proposition et de réflexion. Ils me permettront d'arrêter, très prochainement, des initiatives précises. . En premier lieu, ces décisions concerneront la création d'une offre légale attractive, comme alternative aux téléchargements illégaux. Je souhaite proposer rapidement un dispositif complet. Il devra allier une prévention plus efficace à une répression ferme des comportements qui méconnaissent le plus gravement les droits des auteurs et des entreprises qui financent la création. Bien entendu, l'Etat doit assumer toutes les responsabilités qui sont les siennes pour faire appliquer la loi. Cette politique sera conduite de façon résolue. Elle doit mobiliser les différents services compétents - notamment de police et de justice. Mais le succès de l'offre légale dépend surtout d'un ensemble complexe de conditions sur lesquelles les acteurs de la création et le Gouvernement doivent agir de concert. La mise en place d'un environnement favorable à la diffusion légale des oeuvres sera d'autant plus efficace qu'elle associera toutes les parties prenantes : créateurs, producteurs, fournisseurs d'accès, usagers d'Internet. Je m'impliquerai fortement pour faciliter ce rapprochement des points de vue et pour le relayer, si la voie contractuelle n'était pas suffisante, par les modifications du droit qui pourraient s'avérer nécessaires. . En second lieu, le ministère de la culture et de la communication présentera très rapidement les derniers textes d'application de la loi du 1er août 2006. Je ferai notamment en sorte que la mise en oeuvre de l'exception prévue par le législateur au bénéfice des personnes handicapées se fasse rapidement, dans les meilleures conditions. Plus généralement je veillerai à ce que tous les textes prévus par le législateur soient pris avant le 1er février 2008, date fixée par la loi elle-même pour établir un bilan de sa mise en oeuvre. Pour ce qui concerne la mise en place de l'Autorité de régulation des mesures techniques, que je mentionnai tout à l'heure, tous les textes nécessaires sont d'ores et déj?? en vigueur. Je veillerai maintenant, tout personnellement, à ce que l'Autorité dispose des moyens matériels nécessaires à son fonctionnement, et à une montée en charge rapide. Elle doit être pleinement opérationnelle à la rentrée. Vous le voyez, nous avons matière à travailler ensemble. Encore n'ais-je mentionné qu'une petite partie des sujets qui requièrent l'attention des pouvoirs publics. Les enjeux économiques et sociaux qui s'attachent au droit d'auteur sont cruciaux pour les industries culturelles et pour la diversité de la création. Nous partageons la conscience de ces enjeux et la volonté de dégager des solutions qui concilieront le respect du travail et l'impératif de diffusion la plus large des oeuvres de l'esprit. Notre travail en commun s'accomplira notamment au CSPLA mais aussi, de façon continue, dans d'autres cadres, formels ou informels, pourvu que l'efficacité soit au rendez-vous. Je tiens donc à vous assurer que je serai, au cours des mois qui viennent, particulièrement attentive à vos avis, et que je compte sur votre collaboration et sur votre appui.Source http://www.culture.gouv.fr, le 29 juin 2007