Déclaration de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, sur le bilan de la présidence française de l'UE (CIG sur la réforme des institutions communautaires, sécurité maritime, sécurité alimentaire, Europe sociale, fiscalité), Bruxel
Date: 2000-12-05
Orateur: Pierre Moscovici
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs les Députés, Merci de m'accueillir devant cette enceinte plutôt habituellement réservée aux auditions du Président de la Commission européenne. C'est un honneur auquel la Présidence du Conseil est particulièrement sensible. J'ai tenu à venir devant vous aujourd'hui pour vous présenter les points les plus saillants du prochain Conseil européen, à Nice, à la lumière des travaux du conclave de dimanche consacré à la Conférence Intergouvernementale et du Conseil Affaires générales qui vient juste de s'achever. Il me semble, en effet, tout à fait nécessaire que votre Assemblée soit informée immédiatement et directement des travaux du Conseil, en particulier à la veille d'un Conseil européen aussi décisif pour l'avenir de l'Union. Hubert Védrine et moi nous sommes employés à respecter une telle discipline, après chaque Conseil Affaires générales depuis le mois de juillet, contribuant ainsi, je crois, à un débat bienvenu et constructif entre nos deux institutions. Car je suis intimement convaincu que le dialogue politique entre le Conseil et le Parlement doit être intensifié et approfondi, et qu'il constitue sans aucun doute une des clés pour un fonctionnement plus démocratique de notre Union. Par ces initiatives, par les multiples interventions devant les organes du Parlement - plus de 60 au total en cinq mois - j'espère très sincèrement que la Présidence française du Conseil aura pu aider à développer une nouvelle relation entre nos deux Institutions. Si telle est aussi votre appréciation, ce sera, je crois, un succès de cette Présidence, auquel je serai fier d'avoir apporté ma pierre. Mais entrons sans plus attendre dans le vif du sujet. Hubert Védrine vous a présenté, la semaine dernière, l'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour du Conseil européen de Nice. Je me concentrerai donc, aujourd'hui, sur les points les plus importants et les plus sensibles dont les chefs d'Etat et de gouvernement auront à discuter dans les jours qui viennent. Je commencerai, comme d'habitude, par la réforme des institutions, à laquelle nous avons consacré, dimanche, notre dernier conclave. Vos représentants, MM. Brok et Tsatsos, que je salue, y assistaient, bien entendu. Ils y ont, comme toujours, participé activement, en relayant auprès de la Conférence les positions du Parlement européen, telles qu'elles sont notamment reflétées dans la résolution adoptée, jeudi dernier, en plénière. Il va de soi que nous saurons en tenir compte. Ce conclave fut une séance de travail, très utile, de "remise à plat" des dossiers, même si elle n'a pas été l'occasion d'enregistrer réellement des avancées nouvelles. Ceci n'est pas étonnant, au demeurant, à quelques jours du Conseil européen et compte tenu du temps et des efforts déjà consacrés à cette question majeure et complexe. Mais, je vous l'ai dit, cette réunion en conclave a permis néanmoins de faire le point sur la plupart des sujets de la CIG, et c'est de cela que la Présidence a besoin maintenant pour préparer la phase ultime de la négociation. Le souci de la Présidence, à ce stade, est de créer les conditions favorables à la conclusion d'un bon accord, du meilleur, du plus ambitieux accord possible. Il faut, nous semble-t-il, aborder cette phase, sans doute la plus difficile, avec sérénité. Nice, nous le savons tous, constituera une étape décisive pour l'avenir de l'Europe. Nous devons la réussir. Il y a eu, notamment au cours des dernières semaines, des moments de tension, d'inquiétude, de crispation, voire de dramatisation. C'est inévitable. Il en va de même chaque fois que les enjeux sont importants pour l'Europe. Mais, il est temps maintenant de "calmer le jeu" et non d'entretenir cette tension en émettant des pronostics hasardeux sur l'issue d'une négociation difficile, ou en formulant de nouvelles demandes, alors que l'heure est au réalisme et à la recherche d'un accord. C'était l'esprit du conclave de dimanche et nous nous en réjouissons. C'était l'esprit des délégations, mais aussi, je n'en doute pas, de la Commission et des représentants du Parlement européen. Chacun a désormais le souci de l'intérêt général communautaire, pour reprendre les termes employés par votre Présidente, hier, au Conseil Affaires générales. Alors, sur le fond, quel est l'état des travaux ? Le conclave a été l'occasion d'examiner le document de synthèse révisé de la Présidence, en particulier sur les coopérations renforcées, ainsi qu'une proposition de la Présidence sur la formalisation du principe de rotation égalitaire pour la composition de la Commission, à partir de 2010. Notre débat sur les coopérations renforcées a permis de constater que la proposition de la Présidence constituait un équilibre acceptable pour la grande majorité des délégations. Le problème principal qui subsiste concerne le champ d'application des coopérations renforcées dans ce qu'on appelle le deuxième pilier : plusieurs délégations ont des objections sérieuses à ce qu'on y inclue la défense, même si un début d'ouverture existe pour la coopération en matière d'armements. Cette question devra être traitée à Nice. En ce qui concerne le rôle de la Commission dans ce type de coopérations renforcées, j'ai constaté un accord pour que l'on respecte pleinement les compétences de cette institution, telles que définies par le Traité s'agissant de la politique étrangère, de sécurité et de défense. Sur la taille et la composition de la Commission, les positions connues des Etats membres ont été rappelées en ce qui concerne l'inscription éventuelle du principe de plafonnement et de rotation égalitaire dans le Traité. Les ministres ont débattu d'une proposition de rédaction, pour le cas où ce principe serait retenu par la Conférence. La Présidence tiendra évidemment compte des remarques des délégations sur sa proposition. La question de fond concernant le plafonnement ne pourra, naturellement, être réglée qu'à Nice. Enfin, les délégations ont été invitées à présenter leurs observations sur les modifications apportées au document de synthèse de la Présidence sur les autres questions. Beaucoup de délégations se sont félicitées de ces modifications, qui prennent en compte les remarques spécifiques des Etats membres, en particulier sur le vote à la majorité qualifiée, sans remettre en cause notre objectif d'un accord ambitieux dans ce domaine, accord ambitieux qui devra aussi, bien sûr, dans la plupart des cas, prévoir une application concomitante de la codécision et de la majorité qualifiée. Des difficultés subsistent néanmoins sur certains articles, et les positions connues des délégations ont été rappelées sur les domaines les plus sensibles de la majorité qualifiée : fiscalité, domaine social, justice/affaires intérieures, politique commerciale, mais aussi cohésion. Et puis il y a aussi, en toile de fond de ce débat sur l'extension du vote à la majorité qualifiée, la question de la repondération des voix au Conseil, en vue de renforcer la légitimité des décisions, dans la perspective d'une Europe sensiblement élargie. Là encore, la question ne pourra être tranchée qu'au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement, à Nice. Nous avons pu noter, je tiens à le souligner car ce point intéresse votre assemblée, que la proposition de rédaction de l'article 230 de la Présidence, qui étend au Parlement européen le statut de requérant institutionnel devant la Cour de Justice, n'a fait, lors de ce conclave, l'objet d'aucune critique de la part des délégations. Enfin, des difficultés spécifiques ont également été rappelées sur l'article 7, bien que la très grande majorité des délégations semble désormais en mesure d'accepter la dernière rédaction proposée par la Présidence sur ce sujet. Comme vous le voyez, il reste du travail pour le Conseil européen, à Nice. La Présidence fera tout son possible pour clarifier au maximum les textes qui serviront de base aux discussions, en tenant compte des préoccupations de chacun. Soyez convaincus, et je réponds là à la préoccupation exprimée par Mme Fontaine hier, que le souci de la Présidence, s'agissant des résultats de Nice, n'est pas exclusivement quantitatif, en particulier s'agissant de la majorité qualifiée. Il n'y aura de bon traité que si nous avançons sur les sujets les plus sensibles. Notre approche a toujours été et restera jusqu'au bout exigeante et qualitative. II. Quelques mots, à présent, sur les autres résultats importants de la Présidence française. Nous savons tous que la réforme des Institutions, que je viens d'évoquer, sera le principal sujet à l'ordre du jour du Conseil européen de Nice. Mais je crois que cette négociation, dont l'issue est certes essentielle pour l'Union, ne doit pas occulter les travaux réalisés dans les autres domaines au cours de ce semestre et qui seront conclus officiellement, à Nice, car ils sont - je veux y insister - d'une très grande importance pour l'avenir de l'Europe. Comme je l'ai indiqué en introduction, je n'en ferai pas une revue exhaustive, d'autant que plusieurs sujets ont été longuement débattus ici-même - par exemple, la Charte européenne des droits fondamentaux, qui sera proclamée à Nice - ; je ne reviendrai pas non plus en détail sur les sujets liés à la politique étrangère et de sécurité commune - qu'Hubert Védrine et Alain Richard sont venus exposer devant vous la semaine dernière, dans le cadre de votre débat annuel sur la PESC. J'évoquerai plutôt les autres sujets qui me semblent devoir retenir notre attention. Comme c'était son souhait, en effet, la Présidence française a pris un certain nombre d'initiatives pour que l'Europe aille davantage à la rencontre des préoccupations concrètes de ses citoyens. Nous savons tous que cette problématique n'est pas facile, que des doutes persistent, ici où là, sur l'efficacité de l'action communautaire, sur la capacité de l'Union à résoudre des problèmes concrets. En même temps, je crois que nous pouvons être d'accord sur l'analyse : pour moi, en tout cas, ces doutes expriment plutôt une volonté d'aller de l'avant dans la construction européenne. Chacun est conscient aujourd'hui que les réponses aux grands problèmes de nos sociétés passent par des réponses au moins coordonnées au niveau européen, qu'il s'agisse de la croissance et de l'emploi, de la protection des travailleurs, ou du respect de l'environnement. Et, c'est pourquoi, comme la Présidence l'a exposé devant vous au mois de juillet, en présentant les priorités de la Présidence française, nous avons souhaité que l'Union puisse progresser sur un certain nombre de sujets concrets et emblématiques. 1. Sur la sécurité des transports maritimes, d'abord. J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer ce sujet devant vous, à la suite des naufrages de l'Erika et du Ievoli Sun, qui ont durement éprouvé l'opinion publique française, tout en suscitant - j'y insiste - un grand mouvement de sympathie et de solidarité de la part des opinions publiques des autres Etats membres. Dans ce contexte, les ministres des Transports ont adopté un certain nombre de mesures dont les implications sont très fortes, en ce qu'elles visent à éliminer rapidement les navires à simple coque, à renforcer les inspections dans les ports, et à durcir les contrôles sur les sociétés de classification. Je sais naturellement que votre Assemblée a examiné ces textes, qu'elle a, pour la plupart, renforcés, ce dont, à titre personnel, je me félicite. J'ajoute que nous souhaitons, lors de la prochaine session du Conseil des ministres des Transports, les 20 et 21 décembre prochain, aller plus loin, en procédant à l'examen d'un deuxième paquet de mesures. 2. Sur la sécurité alimentaire Je ne reviens pas, là encore, sur le fond de l'affaire, que vous connaissez. Je crois que le Parlement européen, comme les autorités françaises mais aussi, de plus en plus, les autorités des autres Etats membres, partagent la même inquiétude quant à l'évolution de l'épidémie d'ESB et de sa variante humaine. Face à ce considérable enjeu de santé publique, nous avons voulu que la Présidence française contribue à des solutions qui ne peuvent naturellement être trouvées que dans un cadre européen. A cet égard, le Conseil Marché Intérieur/Consommateurs que j'ai présidé jeudi dernier, 30 novembre, est parvenu à fixer, sous la forme d'une résolution, une doctrine communautaire en ce qui concerne le principe de précaution, tant au plan interne - en ce qui concerne le marché intérieur -, qu'au plan externe - notamment dans la perspective des travaux au sein du système multilatéral (Nations unies, Organisation mondiale de la Santé, mais aussi Organisation mondiale du Commerce). Je crois donc que ce texte fournit une base doctrinale qui nous manquait jusqu'à présent. Par ailleurs, je retiens de cette session du Conseil Marché Intérieur/Consommateurs que nous sommes parvenus à un important accord sur le principe de créer une Autorité alimentaire indépendante, chargée de l'évaluation des risques. Par son expertise, cette Agence permettra aux gouvernements d'arrêter les choix nécessaires. L'importance de cette future Agence est cruciale. Il faut donc, à présent, accélérer les travaux pour qu'elle puisse devenir opérationnelle dans les meilleurs délais possibles. Sur ce terrain-là, qui est celui de l'urgence, je crois en effet que nous, décideurs publics, européens et nationaux, sommes particulièrement attendus par les opinions publiques. A cet égard d'ailleurs, je veux signaler l'initiative prise par la Présidence du Conseil, le Parlement et la Commission de réunir, les 28 et 29 novembre dernier, un forum sur le marché intérieur. Je crois que cette idée de créer un espace citoyen sur les questions du marché intérieur a rencontré un réel succès auprès des milieux associatifs et des Petites et Moyennes Entreprises. A l'évidence, la composante sociétale de plus en plus forte dans les dossiers du marché intérieur (la sécurité alimentaire, que je viens d'évoquer, mais aussi la sécurité des produits, - les jouets par exemple -, les services d'intérêt général ou la protection de la propriété intellectuelle), cette composante sociétale, donc, justifie pleinement une meilleure association de la société civile au processus d'élaboration des normes juridiques communautaires sur ces sujets. 3. S'agissant justement des services d'intérêt général, que je viens de mentionner, le gouvernement français a souhaité inscrire ce thème de réflexion à l'ordre du jour des travaux de la Présidence française du Conseil. Trois ans après l'adoption d'un article 16, qui consacre dans le traité la place éminente des services d'intérêt général parmi les valeurs communes qui fondent le modèle social européen, il nous est apparu souhaitable de lancer un processus communautaire en vue de préciser le contenu de cet article. C'est le sens d'une déclaration qui a été adoptée par le Conseil Marché Intérieur/Consommateurs, et qui sera également annexée aux conclusions de Nice. En effet, l'article 16, que je viens d'évoquer, et l'article 86 du traité (relatif aux aides d'Etat) ne doivent pas apparaître contradictoires, mais complémentaires. Au-delà des sensibilités nationales connues, un consensus semble se dégager autour des idées suivantes : la reconnaissance de la capacité des Etats membres à désigner et à organiser chez eux les activités qui relèvent de missions d'intérêt général ; la reconnaissance de la contribution indispensable des services d'intérêt général à la cohésion territoriale, à la cohésion sociale, et à la compétitivité globale de l'économie européenne ; la reconnaissance, enfin, du rôle de la Commission comme instance d'évaluation de la compatibilité des conditions d'exercice de ces missions d'intérêt général avec les règles du marché intérieur. Au total, la déclaration adoptée est très substantielle et - j'y insiste - permet de lancer, sur des bases claires, une réflexion communautaire sur l'approfondissement du contenu de l'article 16 du Traité. 4. Quatrième résultat que je souhaite mentionner brièvement : les progrès accomplis dans le domaine social. Là encore, je ne reviendrai pas sur les résultats importants qui ont été atteints il y a quelques semaines, et que j'ai eu l'occasion d'évoquer devant vous, notamment l'accord politique sur la lutte contre les discriminations en matière d'emploi. Mais je veux rappeler ici que la dernière session du Conseil Emploi et Politique sociale, la semaine dernière, a abouti à d'autres résultats très importants : d'abord, l'adoption du "paquet emploi" annuel, mais aussi des accords politiques très importants à mes yeux ; l'un sur le programme de lutte contre l'exclusion sociale ; l'autre sur le programme en matière d'égalité homme/femme, ainsi que l'approbation du rapport d'étape sur l'avenir de la protection sociale. Enfin et surtout, je veux mentionner l'accord sur un texte dont la Présidence française avait fait l'une de ses principales priorités : l'Agenda social, véritable programme de travail des Quinze pour les cinq ans à venir, qui identifie un certain nombre de domaines sur lesquels il est essentiel d'avancer pour renforcer le modèle social européen, auquel nous sommes tous profondément attachés. Je citerai notamment parmi les principaux points de l'Agenda, l'attention portée à la qualité de l'emploi, à la lutte contre la pauvreté et à tout ce qui peut favoriser l'intégration sociale ; mais aussi la modernisation de nos systèmes de protection sociale ou encore la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. Surtout, je rappellerai que le suivi des travaux prévus par l'Agenda social sera assuré par le Conseil et la Commission, en étroite liaison avec les partenaires sociaux. Reste que les chefs d'Etat et de gouvernement devront, à Nice, tenter de trouver un accord sur deux autres textes également très importants - la directive "information-consultation" et le volet social du statut de la société européenne - sur lesquels il me semble que nous sommes aujourd'hui un peu plus proches d'un accord. 5. Cinquième résultat auquel je veux faire allusion, parce que, là encore, il est très important pour le fonctionnement de l'Union : l'accord sur le paquet fiscal qui, comme vous le savez, était au programme de l'Union depuis 1995, et dont la Présidence française avait fait l'une de ses priorités. Le Conseil des ministres de l'Economie et des Finances est parvenu, je le rappelle, la semaine dernière, à un accord sur l'harmonisation fiscale de l'épargne, qui officialise, dans la ligne des conclusions du Conseil européen de Feira, le principe de l'échange d'informations sur les conditions de taxation des non-résidents, fixe un taux de retenue à la source ainsi que les modalités de partage de la recette fiscale entre Etat taxateur et Etat de résidence. Voilà. Si je n'avais crainte de lasser, j'évoquerais encore les résultats qui ont été obtenus sur d'autres sujets également très importants : ainsi, l'accord sur l'enveloppe budgétaire du programme MEDIA PLUS, mais aussi l'adoption d'un programme de travail très ambitieux qui vise à éliminer les obstacles qui demeurent à la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs en Europe. J'aurais pu enfin évoquer plus longuement une importante déclaration qui, elle aussi, sera annexée aux conclusions du Conseil européen, et qui concerne la spécificité du secteur du sport. Mais, pour conclure sur ce point, j'ajouterai deux mots de mise en perspective. Comme vous le voyez, nous avons pu progresser, au cours de ce semestre, sur plusieurs dossiers qui étaient bloqués : je pense au paquet fiscal, ou bien encore à la directive sur le blanchiment des capitaux, qui me paraissent d'une portée très forte. Et par ailleurs, dans le cadre de la durée semestrielle de cette Présidence, nécessairement trop brève, nous nous sommes efforcés de tracer des pistes, d'ouvrir des chemins, de donner des impulsions politiques fortes. Mais au total, je crois que nous avons considérablement allégé l'ordre du jour du Conseil européen de Nice, qui sera très chargé, en parvenant aux résultats que nous souhaitions dans le cadre des diverses formations du Conseil des ministres. Il reste désormais à conclure, à Nice, un bon traité de réforme des Institutions, permettant d'ouvrir la voie aux prochains élargissements de l'Union. Nous savons que ce ne sera pas très difficile mais, là encore, je crois que la Présidence française aura mis tout en uvre pour préparer cette phase finale de la négociation. J'en ai à présent terminé avec cette présentation des principaux travaux des différentes formations du Conseil, à la veille du Conseil européen de Nice. En raison de la venue d'Hubert Védrine et d'Alain Richard, la semaine dernière, je n'ai pas jugé utile, je vous l'ai dit, de revenir longuement, aujourd'hui, sur les questions liées à la politique étrangère et de sécurité commune. Toutefois, pour compléter votre information sur ce sujet, permettez-moi de vous dire, en deux mots, que le Conseil Affaires générales d'hier a permis de finaliser trois séries de textes importants : - d'abord, une série de textes sur la Défense, qui seront annexées aux conclusions du Conseil européen de Nice, et qui consacrent les efforts entrepris depuis plusieurs mois, j'oserais dire depuis deux ans très précisément, c'est-à-dire depuis le Sommet franco-britannique de Saint-Malo, comme l'a rappelé, hier encore, le ministre britannique des Affaires étrangères, Robin Cook. En ce qui concerne la question de la révision du Traité sur ce point, que certains parmi vous ont déjà évoquée lors de mes auditions précédentes, je veux dire que nous en avons à nouveau parlé hier et que les Quinze sont d'accord sur deux points : d'abord, une révision du Traité ne constitue pas un préalable à la capacité de l'Union européenne de gérer une crise ; mais nous sommes aussi d'accord qu'une perspective de révision du Traité, à la lumière de l'expérience acquise, pourra être ouverte à Nice ; - ensuite, le texte des conclusions du Conseil sur l'élargissement de l'Union, dont je vous avais rendu compte lors de ma précédente intervention, le 21 novembre dernier, puisque ces conclusions résultent d'un grand débat qui s'était tenu, à l'initiative de la Présidence française, à l'occasion du Conseil Affaires générales du 20 novembre. Comme vous le savez, ces conclusions du Conseil, qui, elles aussi, seront annexées aux conclusions du Conseil européen, sont importantes, puisque qu'elles jalonnent le chemin qui permettra de finaliser les négociations d'adhésion à l'horizon de la fin 2002, du moins, bien sûr, pour les pays candidats qui seront prêts à adhérer à cette date ; - enfin, le partenariat euro-turc a été finalisé hier, dans de bonnes conditions ; il est donc conforme à ce que nous souhaitions et à ce que vous souhaitiez : exigeant avec la Turquie, il précise de façon très nette les efforts que ce pays doit faire avant de pouvoir engager les négociations d'adhésion, tout en explicitant le soutien que l'Union européenne est disposée à lui apporter dans ce cadre. C'est donc, là encore, un bon résultat, que je tenais à souligner. J'en ai à présent terminé avec cette présentation, pour la dernière fois, en ce qui me concerne, au titre de la Présidence française du Conseil. Je suis maintenant tout disposé à débattre avec vous de ces éléments de bilan, sans préjudice, naturellement, du bilan quasi-définitif que nous pourrons faire après le Conseil européen de Nice, et que le Président du Conseil européen viendra présenter devant la plénière du Parlement, mardi 12 décembre prochain. Je vous remercie de votre attention. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 7 décembre 2000)