Conseil des ministres du 15 mars 2000. Nouvelles régulations économiques.
Date: 2000-03-15
Orateur: Christian Sautter
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des Sceaux, ministre de la justice, ont présenté le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques annoncé à l'automne dernier par le Premier ministre. Une économie ouverte, respectant des règles claires qui assurent l'égalité des différents opérateurs ainsi qu'une participation de tous ceux qui font la richesse de l'entreprise aux décisions importantes sont des conditions essentielles de la compétitivité et de la cohésion sociale de notre pays. Le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques contribue à adapter ce cadre aux évolutions de l'économie moderne marquée, notamment par la multiplication des opérations financières et la concentration des entreprises. Il comporte trois grands volets : une meilleure régulation des opérations financières, le renforcement du droit de la concurrence et des concentrations et la modernisation du droit des sociétés. 1. Une meilleure régulation des opérations financières. Le système financier français, dont la sécurité a été déjà fortement renforcée par ce Gouvernement doit être encore plus ouvert, et les règles applicables aux opérations financières plus claires. Les grandes opérations financières doivent mieux associer les salariés. Désormais aucune opération de rapprochement entre deux entreprises ne pourra se faire sans que l'initiateur de l'opération n'ait pris la peine d'expliquer son projet industriel aux salariés de l'entreprise convoitée, si le comité d'entreprise de celle-ci en fait la demande. Les règles applicables à ces opérations d'offres publiques doivent être plus claires : les accords entre actionnaires devront faire l'objet d'une certaine publicité, sous peine d'être privés de leurs effets. Toutes les opérations liées aux offres publiques d'achat et aux offres publiques d'échange devront se faire sur le marché. Les autorités de régulation verront leur rôle dans le contrôle des opérations financières renforcé, notamment pour mettre un terme aux surenchères boursières interminables, contrôler la publicité diffusée par les parties et faire cesser les pratiques déloyales. Elles disposeront, à cet effet, d'une meilleure information et de pouvoirs accrus. Leur fonctionnement sera plus transparent. Enfin, le projet de loi améliore le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux, en cohérence avec l'action de la France dans les enceintes internationales, notamment pour restreindre les relations financières avec les paradis financiers. 2. Une concurrence loyale au bénéfice du consommateur. Les assises de la distribution, conclues en janvier dernier par le Premier ministre, ont montré l'existence d'un réel besoin de moralisation des pratiques commerciales entre producteurs et distributeurs. A cet effet le projet de loi précise et élargit la définition des pratiques déloyales qui pourront ainsi être mieux sanctionnées, par exemple la rupture abusive des relations contractuelles ou l'abus de dépendance économique. Le ministre de l'économie pourra saisir la justice pour faire cesser de telles pratiques. Le projet renforce également les sanctions des pratiques anticoncurrentielles à l'égard desquelles le Conseil de la concurrence disposera en outre d'instruments juridiques plus efficaces, comme la capacité de transiger ou l'introduction d'un dispositif de clémence. Toutes les opérations de concentration dépassant un certain seuil seront désormais portées à la connaissance des autorités de la concurrence. La procédure applicable à ce contrôle est aménagée, en particulier pour permettre, à chacune de ses étapes, une information du marché et des acteurs économiques intéressés qui pourront présenter des observations. 3. Un fonctionnement plus démocratique pour les entreprises. Le projet de loi modifie le droit des sociétés commerciales pour permettre une démocratisation de leurs règles de fonctionnement dans le sens des règles internationales. Ces dispositions rendront possible l'identification par les sociétés françaises de l'ensemble de leurs actionnaires. Ceux-ci disposeront de droits accrus grâce à l'abaissement du seuil permettant aux actionnaires minoritaires d'exercer certains pouvoirs. L'utilisation des nouvelles technologies devrait en outre accroître leur participation aux assemblées générales. Ils seront obligatoirement informés sur la rémunération des mandataires sociaux. Un meilleur équilibre des pouvoirs entre les organes dirigeants est recherché, principalement par la dissociation des fonctions de président et de directeur général, sauf dispositions contraires des statuts, la limitation du cumul des mandats des administrateurs et un renforcement du rôle de contrôle des membres du conseil d'administration. Des dispositions analogues sont introduites pour les entreprises à participation publique.