Interview de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à "LCI" le 23 septembre 2009, sur les économies budgétaires envisagées et sur la proposition de l'UMP de fiscaliser les indemnités journalières reçues par les
Date: 2009-09-23
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

C. Barbier.- "Fiscaliser les indemnités journalières reçues par les accidentés du travail", confirmez-vous que vous avez donné votre feu vert à cette proposition de J.-F. Copé ? C'est une proposition du groupe UMP de l'Assemblée nationale, dans le cadre des états généraux de la dépense publique, qui se sont tenus il y a quelques semaines, qui ont fait l'objet d'ailleurs de beaucoup de concertation sur le terrain. Donc, il y a cette proposition, qui d'ailleurs est une proposition qui revient quasiment chaque année. Au fond, toutes les indemnités journalières sont soumises à impôts ; si vous êtes malade, en dehors des accidents du travail, elles sont soumises à impôts parce que c'est un revenu de remplacement. Et il est assez naturel de fiscaliser de la même manière que les revenus du travail, le revenu qui remplace le travail. Ce n'est pas un revenu de remplacement cette indemnité, parce qu'on a été accidenté, il y a un traumatisme ! Non, non, non, c'est l'indemnité journalière, c'est donc le revenu de remplacement, le fait que vous ne travaillez pas, que vous ne travaillez pas pour un certain nombre de raisons, vous êtes pris en charge par la Sécurité Sociale, et éventuellement complété par l'entreprise. Et donc, un travail qui ne peut pas avoir lieu, que vous soyez malade ou en accident du travail, il est remplacé, donc il doit être traité de la même façon que le revenu qu'il remplace. C'est une mesure tout simplement de justice et qui permet de mettre en avant le travail. 150 millions d'euros d'économies ? ... Evidemment, ça veut dire qu'à un moment donné, quelqu'un qui travaille, va au fond être moins bien payé que quelqu'un qui s'est arrêté de travailler par le biais du jeu de cette fiscalisation. Donc c'est une proposition qui nous semble assez logique de la part du groupe UMP de l'Assemblée nationale et de J.-F. Copé. 150 millions d'euros d'économies ? Oui, ce doit être à peu près cela, ce sont des montants évidemment très importants. Je veux dire que les grandes indemnités journalières, telles que les compensations sur des accidents du travail long terme ne seront pas concernées, donc il y aura une partie d'exonérations évidemment dans ce cas. Copé annonce dans les Echos avoir acté avec vous d'autres mesures d'économies budgétaires. Lesquelles ? Nous en avons discuté puisque le groupe UMP a fait beaucoup de propositions, il suffit de se référer en fait aux états généraux de la dépense publique. Il y a un point sur lequel nous sommes aussi favorables, nous l'avons indiqué, c'est le fait de regarder, comment, sur les plus-values de valeurs mobilières... quand vous vendez des actions ou des obligations, aujourd'hui vous ne payez pas de cotisations sociales en dessous d'un certain seuil, vous ne payez pas non plus d'impôts. On considère que sur les prestations sociales, ça pourrait faire l'objet d'une cotisation sociale parce que tous les revenus, encore une fois, doivent participer à notre protection sociale, c'est la même idée. Il y a une cohérence là-dedans : les revenus du travail, faire toujours en sorte que ce qui vient du travail et lorsque c'est compensé, que, au fond, ce soit traité de la manière que lorsque que l'on travaille. Il n'y a pas de raison que lorsque l'on ne travaille pas, parfois on gagne plus que lorsqu'on travaille. La politique fiscale de la France, c'est au groupe UMP qu'elle se décide ? Jamais, bien sûr que non, la politique fiscale est décidée par le Gouvernement, mais le Parlement, dans une institution et dans un pays démocratique, est évidemment consulté, c'est lui qui vote. Le Parlement, et je fais peut-être un scoop d'ailleurs, vote le budget, et vote le budget social. Donc, des propositions... Par exemple, B. Hortefeux dit : "la taxe professionnelle, la compensation c'es le Parlement qui va décider". La compensation de la taxe professionnelle, ce n'est pas ça. La suppression de la taxe professionnelle, donc c'est une très, très bonne nouvelle pour les entreprises, nous allons à peu près en année de croisière, entre 5 et 6 milliards d'euros qui ne seront pas perçus pour les entreprises, donc qui iront à l'investissement, et qui iront à l'emploi, donc c'est ça la base. Après, les collectivités qui touchaient cette taxe professionnelle, seront compensées. Ce que nous disons, c'est qu'on doit discuter avec les collectivités au fond sur la nature des impôts qu'elles auront en compensation et sur la manière dont ils seront versés. C'est bien naturel d'en discuter avec les associations d'élus, c'est ce qu'a voulu dire B. Hortefeux. Le forfait hospitalier est à 16 euros, son prochain montant, c'est 18, c'est 20 ? Je ne suis pas là pour annoncer le forfait hospitalier, parce qu'on ne l'annonce pas au moment du PLFSS, c'est-à-dire, du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale. C'est déjà décidé ou c'est encore en débat ? Tout ça est en train de se décider définitivement, parce que je présenterai le PLFSS, c'est-à-dire le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, tout début octobre devant la commission de contrôle des comptes de la Sécurité Sociale. Le forfait hospitalier sera augmenté, parce que le forfait hospitalier, c'est la compensation - ce n'est pas de la santé, c'est la compensation - des frais d'hébergement à l'hôpital. Il est très souvent pris en charge, très souvent pas payé, quand on est par exemple à la CMU, lorsqu'on touche la CMU, ou alors lorsque on a des assurances. Et on a donné, avec R. Bachelot, beaucoup d'aides pour acquérir des mutuelles. Avant les gens, c'était assez cher. Donc, pour aider les gens à acquérir une mutuelle, il y a des aides à l'acquisition de complémentaires, et c'est + de 30 % de Français en plus qui cette année ont pu acquérir une mutuelle grâce à cette aide. B. Le Maire réclamait hier à votre place une exemption de 50 % de la taxe carbone pour les agriculteurs et les pêcheurs. Alors, vous lui dites ce matin, "ok, d'accord" ? On verra, la question est évidemment posée d'un certain nombre de professions, les agriculteurs sont évidemment dans ce cas-là, comme les pêcheurs, comme un certain nombre d'autres professions, les compensations... La taxe carbone, c'est il faut changer... Vous prenez pas d'exemple sur eux. Vous les faites payer, puis après, vous compensez ? Oui, la taxe carbone, il faut qu'elle s'installe et il faut qu'elle change le mode de consommation énergétique, elle est faite pour ça, et je pense que là-dessus, tout le monde sera d'accord. Donc, tout le monde paye ? ...A partir de ce moment-là, il y a des professions qui peuvent être plus ou moins touchées, qui peuvent prendre plus ou moins de temps pour changer, il faut en tenir compte. Les agriculteurs connaissent en plus une crise très, très importante, donc évidemment tout cela sera regardé avec beaucoup, beaucoup d'attention. Vous annoncez aujourd'hui avec B. Hortefeux, ministre de l'Intérieur, que vous engagez Bercy dans la lutte contre les trafics en banlieues, c'est exactement ce que N. Sarkozy avait voulu faire avec les fameux GIR en 2002. C'était donc un échec ? C'est une drôle de présentation. Non, on va aller plus loin encore que ce qui a été fait à partir des GIR, c'est-à-dire la concentration de tous les services de police, de douanes, etc., pour lutter contre les trafics. Mais il y a quelque chose qui n'était pas totalement fait, c'est : comment on mesure le train de vie de quelqu'un ? Ca, c'est le Code des impôts, il faut qu'on le modifie, parce que ce sont des données qui datent d'il y a 25 ou 30 ans, donc on doit pouvoir prendre les gens au portefeuille. Au fond, il y a des gens qui vivent de trafics partout, en banlieues et n'importe comment, qu'on n'arrive pas, il n'y a pas de preuves, tout ça, la police n'y arrive pas. Donc, le fisc peut apporter son expertise, on peut modifier des textes, juger du train de vie de quelqu'un, par la voiture exceptionnelle qu'il a alors qu'il n'a pas de revenus ; par le matériel vidéo qu'il a et qui est exceptionnel et très cher, et qui n'a pas de revenus, etc., etc. Et faire en sorte que la personne, soit par l'enquête policière, soit par l'enquête fiscale, puisse être évidemment arrêtée, qu'en même temps les prélèvements soient faits. Ce sont des voyous qui en plus reçoivent de l'argent, il n'y a pas de prélèvements, donc ils doivent être touchés pénalement, et ils doivent être touchés au portefeuille. Donc, on va lutter de façon très, très active contre ça ; il y aura une cinquantaine d'agents du fisc qui sera dédiés à ce travail. Le PS proposera le 15 octobre une loi instaurant un salaire maximum pour lutter contres les bonus. Soutiendrez-vous cette loi ? Non, bien sûr que non, parce que ça n'a pas de sens, c'est une manière très démagogique de voir les choses. Les bonus doivent être encadrés, et c'est le moins qu'on puisse dire. C'est le président de la République, c'est N. Sarkozy qui porte ce combat, ce ne sont pas les socialistes. Je n'ai jamais vu un socialiste dans ce combat-là. Donc, il y a une sorte de surenchère ridicule. Il faut que ce soit sur le plan international, il faut qu'on limite la progression des bonus dans le bilan des banques, il faut qu'il y ait un malus et un bonus, c'est-à-dire, l'étalement du bonus sur du long terme en fonction de la réalité des acquisitions, et puis pouvoir reprendre l'argent lorsque c'est nécessaire. Tout ça doit être traité au plan international, et franchement, c'est vraiment très bien traité. La CGC, les cadres, veulent taxer les entreprises où les employés se suicident. C'est une bonne idée ? Je ne crois pas que l'impôt ait quelque chose à voir là-dedans. Il faut vraiment faire très attention aux conditions de travail, en même temps, essayer de bien faire la part des choses entre l'aspect extraordinairement personnel que représente un suicide, le drame absolu que cela représente, et le déclenchement...voilà. Je crois qu'il faut quand même regarder tout cela extrêmement calmement, il faut que les entreprises qui, tout d'un coup, connaissent cette série de suicides, se posent des questions sur elles-mêmes, et en même temps, je ne vois pas ce que l'impôt a à voir là-dedans, enfin ! Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 28 septembre 2009