Déclaration de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, sur l'instauration de la garantie du risque locatif (GRL), destinée à permettre aux personnes en difficulté financière de se loger, Paris le 12 juillet 2007.
Date: 2007-07-12
Orateur: Christine Boutin
Fonction: FRANCE. Ministre du logement et de la ville

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Il n'y a pas pour moi de lieu plus adapté que le Conseil économique et social pour évoquer la Garantie du Risque Locatif (GRL). La maturation de cette idée doit en effet, beaucoup aux partenaires sociaux. Je remercie particulièrement Monsieur Jean-Luc BERHO qui s'est, de longue date, fortement impliqué dans la problématique de l'accès au logement des personnes en situation de fragilité, notamment au sein du Conseil National de l'Habitat. L'APAGL est désormais au coeur du dispositif de la GRL puisque cette association est chargée de garantir sa finalité sociale, d'étudier ses effets, ses coûts ainsi que le suivi social des locataires défaillants. L'accès au logement est de plus en plus difficile pour nos compatriotes. Selon un récent sondage (*sondage CSA pour l'UNION SOCIALE POUR L'HABITAT des 29 et 30 novembre 2006), la préoccupation du logement arrive en 3ème position pour l'ensemble de la population, après l'emploi et la sécurité, en 1ère position pour les habitants de Paris et de la petite couronne. Pour les propriétaires comme pour les locataires, louer est devenue une gageure. De peur de se trouver bloqués par des locataires « indélogeables » bien que mauvais payeurs, les bailleurs utilisent de plus en plus largement les moyens à leur disposition pour sélectionner les candidats et se prémunir contre les déconvenues : fiches de paye sur plusieurs mois avec un revenu plusieurs fois supérieur au loyer; une, voire deux, garanties apportées par des tierces personnes, le tout doublé d'une caution, tels sont aujourd'hui les « sésames » pour espérer décrocher un bail. La loi sur le droit au logement opposable est venue opportunément donner un coup d'arrêt à cette surenchère : la liste des pièces que le propriétaire n'a pas le droit de demander est ainsi passée de 4 à 16. Reste que le risque locatif d'impayés demeure un verrou et ce, à double titre : - En premier lieu, il écarte de l'accès au logement les ménages qui ne sont pas en mesure de satisfaire aux exigences exponentielles des bailleurs. Les titulaires de CDD, de contrats à temps partiel, les jeunes en formation, les étudiants sont autant de victimes potentielles, de discriminations dues à leur situation sociale, lorsqu'ils recherchent un logement. - En second lieu, le risque locatif dissuade de nombreux bailleurs de mettre leur bien en location. Des centaines de milliers de logements sont ainsi « soustraits » d'un marché qui connaît pourtant une importante pénurie. Lors de sa convention sur le Logement, le 14 septembre 2006, Nicolas SARKOZY, alors candidat à l'élection présidentielle, avait annoncé sa volonté d'avancer sur le dossier de la GRL afin de « substituer une relation gagnant-gagnant entre les propriétaires et les locataires à la relation perdant-perdant actuelle ». Dans cet esprit, l'Etat et l'UESL ont mis en place, avec la convention du 20 décembre 2006, une garantie des risques locatifs. Celle-ci doit bénéficier à tous les bailleurs susceptibles de louer à des locataires victimes de discriminations en raison du niveau de leurs revenus ou de la nature de leur contrat de travail (discriminations qui, au passage, peuvent en cacher d'autres : handicap, patronymes,....). Derrière une idée simple, c'est près de deux ans de travail avec les partenaires sociaux qui ont été nécessaires pour mettre au point une solution techniquement satisfaisante et juridiquement irréprochable au regard des contraintes européennes sur le droit de la concurrence. Il s'agissait, en effet, avec la GRL, d'améliorer le dispositif du Loca-pass préexistant et surtout, de rendre universelle une garantie des risques locatifs d'impayés grâce à un mécanisme assurantiel. La GRL est, en effet, beaucoup plus ambitieuse que la garantie Loca-pass, qui avait la faiblesse de ne couvrir que 60% des candidats fragiles : pour l'essentiel, les salariés du secteur assujetti au 1% logement, les jeunes de moins de 30 ans en recherche d'emploi, les étudiants boursiers de l'Etat. Rapporteur de la Loi du 5 mars 2007, sur le droit au logement opposable, j'ai personnellement veillé à ce que le principe d'universalité de la garantie soit consacré par la loi. La GRL permet, en conséquence, de couvrir tous les locataires indépendamment de leur statut, jusque et y compris, les titulaires de minima sociaux, sous réserve que leur taux d'effort financier, après aides au logement, ne dépasse pas 50%. J'ajoute que cette garantie, qui suppose la souscription d'un contrat d'assurance par le bailleur, est plus protectrice pour ce dernier, offrant une garantie « long terme » quand le Loca-pass ne fonctionnait que les 3 premières années de bail, sur une période limitée à 18 mois d'impayés. Surtout, la GRL rend inutiles les cautions de tierces personnes. Ce faisant, elle concourt à égalité des locataires quelles que soient leurs attaches personnelles ou familiales. Le risque d'impayé sera pris en charge soit par l'UESL, soit par l'Etat, selon le statut des locataires ou du logement concerné. Pour simplifier, l'UESL assumera les anciens « prétendants » au Loca-pass, l'Etat se chargera des « nouveaux entrants » : les employés de maison, les salariés agricoles, les étudiants non boursiers, les fonctionnaires, les retraités, les chômeurs et allocataires de minima sociaux. Les sociétés d'assurance et les mutuelles qui choisissent de participer au dispositif pourront proposer des contrats d'assurance « garantie des risques locatifs », c'est à dire respectant un cahier des charges social (lequel a été approuvé par un décret du 24 janvier 2007). En complément de cette sécurisation du bailleur, les locataires défaillants, feront l'objet d'une enquête sociale et si nécessaire d'un accompagnement social et de modalités de recouvrement adaptées, sous l'égide du 1% logement et de l'APAGL, de manière à leur permettre aussi vite que possible de régulariser leur situation. Quels points restent en souffrance ? Quelles seront les prochaines étapes ? Dès la rentrée prochaine, pour tenir les engagements de la convention du 20 décembre 2006, le gouvernement fera adopter, dans le cadre de la Loi de Finances pour 2008, le principe de l'autorisation pour l'Etat d'intervenir en garantie des impayés de loyer. D'ores et déjà, le dispositif est opérationnel pour les locataires du parc privé qui relevaient jusqu'ici du Loca-pass. Demain, la montée en puissance de la GRL devait permettre la « sécurisation » de 3,5 millions de logements privés. La GRL doit par ailleurs rapidement se propager au parc public HLM, ainsi que dans les logements sociaux des sociétés d'économie mixte. J'attends de ces secteurs qu'ils enclenchent la vitesse supérieure pour étendre la garantie à l'ensemble de leur parc locatif. La question qui devra enfin être posée, c'est celle du caractère obligatoire de la GRL. Il faudra réfléchir à ce sujet. Je n'ai pas d'avis arrêté sur ce point qui requiert, naturellement, une analyse poussée avec toutes les parties prenantes. Mesdames, messieurs, La garantie universelle du risque locatif, c'est avant tout pour moi, l'outil essentiel de la mise en oeuvre du Droit au logement opposable. Vous le savez, l'application de cette loi est mon chantier prioritaire : je veux donner un toit à chacun dans notre pays. Comme beaucoup d'entre vous le savent, j'ai procédé, le 5 juillet dernier, à l'installation du Comité de suivi de la mise en oeuvre du DALO où sont représentés les partenaires sociaux du 1% logement. Les textes d'application nécessaires sont en cours de finalisation, en particulier celui qui concerne les commissions de médiation, pivots du système. Ce dernier devrait être prêt en octobre, après avoir été soumis au Comité de suivi. L'enjeu à présent est de trouver des logements, d'agir sur tous les maillons de la chaîne de l'habitat parce que logement est un tout : on ne peut se limiter à une catégorie précise, si digne d'intérêt soit-elle, car ce qui est fait pour l'une, a des conséquences directes sur l'autre. Le but ultime c'est la mobilité dans le parc du logement. Ainsi par exemple, nous venons de signer avec les partenaires sociaux une convention pour permettre l'accès au logement social de 3000 travailleurs pauvres, accueillis actuellement en CHRS : 1000 cette année, 1000 également en 2008, puis en 2009. C'est une bonne nouvelle car, autant l'hébergement est une solution temporairement adaptée à la situation de certains sans-abri, autant les travailleurs pauvres doivent pouvoir accéder normalement au logement. Le ministre du logement n'est pas maître d'ouvrage, il s'appuie sur tous les professionnels du logement. En revanche, il a le pouvoir et le devoir de créer un environnement propice à la construction ou à la remise sur le marché de logements existants. C'est dire toute l'importance que revêt pour moi l'effectivité de la GRL. J'attends qu'elle permette la remise sur le marché de quelques 200 000 logements vacants ! Je veux évoquer également, les 40 000 logements par an, que nous comptons remettre à disposition, grâce à l'action de l'ANAH, dans le secteur des logements à loyers maîtrisés. Conclusion : On ne peut se satisfaire du fonctionnement actuel du marché locatif. Il n'est pas acceptable que ceux qui ont un travail peinent à accéder à un logement de droit commun. Il n'est pas acceptable que la 5ème puissance mondiale ne parvienne pas à trouver un toit à chacun. La Garantie universelle du risque locatif marque une profonde rupture. Toutes les conditions sont réunies pour favoriser le passage à l'acte des propriétaires qui jusqu'ici hésitaient à proposer leur bien sur le marché de la location. Je suis convaincue que si nous parvenons à faire vivre cette GRL, c'est une bonne part du chemin qui aura été faite pour retrouver une fluidité dans les parcours résidentiels et partant, pour trouver à chacun des hommes, des femmes et des enfants de ce pays, un logement décent. Je vous remercie.