Extrait de la conférence de presse de MM. François Bayrou, président de l'UDF et candidat à l'élection présidentielle, et Pierre Méhaignerie, député UDF et ancien ministre de la justice, sur les propositions pour l'amélioration du fonctionnement de la jus
Date: 2002-04-10
Orateur: Pierre Méhaignerie
Fonction: FRANCE. UDF, président;FRANCE. Candidat à l'élection présidentielle de 2002

Justice et Sécurité => 5 propositions concrètes pour sortir des généralités Objectifs et constats : - Restaurer la sérénité dans la justice - Plutôt que de vouloir rebâtir un système judiciaire, il faut faire en sorte que notre système, fruit de l'histoire, fonctionne plus efficacement et c'est parfaitement possible. - L'appareil judiciaire est grippé par une abondance de textes de plus en plus longs, de plus en plus complexes. Une pause législative aurait certainement permis un meilleur fonctionnement de la justice. La priorité des priorités, c'est l'amélioration au quotidien du fonctionnement de la justice et pas seulement de la justice pénale. Une volonté politique existe bien : M. Chirac : "aucune infraction ne peut être laissée sans réponse. Impunité zéro, justice de proximité", mais le comment ne peut se satisfaire d'une vague loi programme. M. Jospin : "tout délit doit trouver sa sanction" mais le comment est impossible. Il n'y a pas eu de majorité pour faire face au problème. Les oppositions à cette politique restent fortes (voir position M. Mamère et M. Hue). Proposition n°1 - La définition d'une politique pénale : indépendance de la justice et responsabilité du Garde des Sceaux. La rupture du lien entre le pouvoir exécutif et le Parquet est plus porteuse de risque que de progrès. Ce qui assure la vraie indépendance de la justice, ce sont les garanties de carrière, donc le pouvoir de nomination y compris des procureurs généraux, par le Conseil Supérieur de la Magistrature, ce qui implique une réforme constitutionnelle. Par contre, la politique pénale doit être définie par le Garde des Sceaux et l'élaboration d'une politique pénale, c'est souvent l'addition de cas particuliers. Aujourd'hui, les procureurs sont seuls. Des tas de rapports leurs sont demandés. Le vrai risque, c'est la démission et l'absence de courage face à la responsabilité. L'article 36 du code de procédure pénale stipule que si des instructions doivent être données, elles doivent être "écrites et versées au dossier". C'est la seule synthèse possible entre les trois exigences de transparence, d'indépendance de la justice et de responsabilité du Garde des Sceaux. Proposition n°2 - Des solutions pragmatiques d'organisation, plutôt qu'une nouvelle et énième loi programme, venue d'en haut, dont les décrets d'application ne sortiront qu'après plusieurs mois et parfois plusieurs années. Nous proposons une autre démarche, venant d'en bas, recensant et hiérarchisant, au niveau de chaque Cour d'Appel, les goulets d'étranglement s'opposant à un meilleur fonctionnement de la justice. Les réponses seront diverses : ici des crédits de vacation, là, des assistants de justice, ailleurs des rénovations de palais de justice ou de prison, ou encore des centres fermés. Des décisions peuvent être prises beaucoup plus rapidement que dans le cadre d'une loi programme. Proposition n°3 - Des procédures simplifiées : entre le classement sans suite et le déroulement des poursuites jusqu'au procès, il manque un outil juridique intermédiaire. L'introduire avec la transaction pénale ou l'ordonnance pénale. Tout le monde parle de tolérance zéro. Mais les classements sans suite et les délais ne peuvent que progresser compte tenu de la multiplicité des délits et de l'application des 35 heures, en particulier pour le fonctionnement des greffes. Les tribunaux n'ont les moyens de juger que 400000 procédures par an. Ainsi, le traitement en temps réel qui avait été mis en place ne fonctionne plus. Les tribunaux ne peuvent plus absorber ce flux de saisine. L'objectif, face à la multiplicité des petits délits est de permettre une sanction immédiate en évitant l'audiencement. Soit par l'extension, au niveau des tribunaux d'instance, de l'ordonnance pénale aux délits susceptibles de conduire à des amendes, à des travaux d'intérêt général. Soit par la transaction pénale ou la simplification de ce qui existe déjà : la composition pénale. Proposition n°4 : justice de proximité Il n'est pas possible, rapidement, d'accroître le nombre de magistrats. Par contre, une expérience a été engagée, qui, pour des raisons idéologiques, n'a pas reçu de publicité. Il s'agit des " magistrats à titre non professionnel " instaurés par la loi du 19 janvier 1995 (*) : pas besoin de nouveaux textes, il s'agit d'appliquer et de généraliser ce qui a été expérimenté avec succès. Une autre possibilité s'offre : le recrutement d'assesseurs qui participeraient à des formations collégiales. Proposition n° 5 : déconcentration et décentralisation Le plan de rénovation des prisons, la construction de centres fermés, l'appel à des candidatures pour des internats renforcés, la diversification des formules de réinsertion (type jeunes en travail), ne seront conduites efficacement que si les responsabilités sont largement déconcentrées et parfois même décentralisées. Le système centralisé actuel ne pourra atteindre les objectifs que si un travail de coopération est engagé au niveau local et régional. Il en est de même avec la carte judiciaire. Les oppositions sont telles au niveau national que seules une ou deux expérimentations engagées dans une ou deux Cours d'Appel, ont des chances d'aboutir et ensuite de servir d'exemples. (*) Avantages du recours aux magistrats à titre non professionnel, de la loi organique du 19 janvier 1995. Il y a peu de limites juridiques ou matérielles à leur recours massif (qui n'est pas un recrutement puisqu'ils continuent à exercer, par exemple leur métier d'avocat en parallèle). Il n'est pas nécessaire : - De les former puisqu'ils sont déjà avocats, le stage prévu par la loi ne dépassant pas quelques mois - De leur fournir un bureau puisqu'ils en ont déjà un (en outre, ils n'exercent leurs fonctions de juges que quelques jours par mois) - De créer de nouveaux postes budgétaires : ils sont rémunérés sur crédits de vacation. Après une courte montée en puissance, il est possible de concevoir pratiquement et budgétairement la nomination de plusieurs centaines de magistrats non-professionnels intervenant à la vacation. Le dispositif est particulièrement souple : - Nomination pour 7 ans non renouvelables - Nombre de vacations modulables en fonction des besoins et des disponibilités. Il est donc spécialement bien adapté à la résorption du stock d'affaires en souffrance dans les ressorts les plus surchargés. Affectés comme juges d'instruction ou assesseurs en, Tribunal de Grande Instance, les magistrats vacataires libéreraient des juges professionnels, qui deviendraient disponibles pour traiter le contentieux en souffrance. (Source http://www.bayrou.net, le 25 avril 2002)