Déclaration de M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur la pression de l'immigration clandestine, les opérations "coup de poing" contre les passeurs et les filières clandestine
Date: 2009-04-23
Orateur: Eric Besson
Fonction: FRANCE. Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

Monsieur le Préfet, Madame le Maire, Mesdames et messieurs les élus et responsables associatifs, Messieurs les officiers généraux, Mesdames et messieurs les directeurs et chefs de services, Mesdames et messieurs, Tout d'abord, permettez-moi d'adresser de vifs remerciements à madame Natacha Bouchart, Maire de Calais pour m'avoir invité à m'exprimer dans ce très bel hôtel de ville. Il s'agit déjà de ma deuxième visite, après celle du 27 janvier dernier, dans les jours qui ont suivi ma nomination. J'étais immédiatement venu pour écouter, voir, comprendre. J'avais promis de revenir avant le 1er mai. Après deux mois et demi de travaux, de réunions avec les élus locaux, les différents services de l'Etat, les associations humanitaires, ainsi que le gouvernement britannique, je reviens aujourd'hui à Calais, comme convenu, vous faire part de mes premières propositions. Et je reviendrai ici-même avant la fin de l'été vous présenter l'état final de ces propositions. Je souhaite, tout d'abord, rendre un hommage particulier, madame le Maire, aux Calaisiennes et aux Calaisiens. Alors que la crise économique mondiale n'épargne pas votre région, et alors que cette crise fait renaître chez certains de nos voisins européens des réactions à forts relents xénophobes, c'est l'honneur de votre ville et de ses habitants d'avoir su maintenir, malgré l'extraordinaire pression de l'immigration clandestine, cette forme d'harmonie sociale très particulière que vous cultivez ici. Et vous saluer personnellement chère Natacha, et à travers vous votre conseil municipal. Dans l'épreuve, vous faites preuve d'un sang-froid, d'une force de conviction et d'un souci d'équilibre rares. Je veux vous dire mon respect et mon admiration. Avant de revenir sur les conséquences de l'immigration clandestine, je voulais donc commencer par remercier ceux qui continuent, malgré les difficultés, sans bruit, mais avec une profonde humanité et un véritable attachement à leur territoire, à faire vivre cette ville et cette région. L'Etat est à leurs côtés. Votre ville concentre beaucoup de difficultés. Le Gouvernement a donc décidé d'y concentrer un effort exceptionnel. Je dégagerai les moyens nécessaires pour respecter les promesses de soutien financier que vous a faites mon prédécesseur, et j'ai demandé le déclenchement de nouvelles aides, qui sont actuellement en cours d'arbitrage. Par ailleurs, 8 millions d'euros vont être engagés dans les prochains mois à Calais, dans le cadre du plan de relance coordonné par mon collègue Patrick Devedjian, avec des opérations de renouvellement urbain, et de réhabilitation des monuments historiques, concernant en particulier l'Église Notre-Dame et le Beffroi de ce magnifique Hôtel de Ville. Calais a aussi été retenu pour faire partie des zones pilotes du Contrat de Transition Professionnelle (CTP), qui permettra d'apporter une réponse concrète à votre souci de dynamiser l'emploi local. Mais ici, l'emploi est aussi mis en difficulté par les contraintes spécifiques que subit Calais. J'ai rencontré ce matin plusieurs chefs d'entreprises particulièrement exposées à la pression des réseaux d'immigration clandestine, à proximité du port de Calais. J'ai été impressionné par leur détermination à continuer de travailler, à poursuivre leur activité, malgré les intrusions et les gênes quotidiennes. Mais j'ai aussi entendu leur appel. L'un des chefs d'entreprises a dit clairement : « Si cela continue, nous devrons tous fermer ». J'ai aussi été marqué par le récit des pressions que subissent les salariés de ces entreprises victimes de vols, d'agressions, ou, pour reprendre l'expression de l'un d'entre eux, de « caillassages ». J'ai répondu aux chefs d'entreprises qui craignaient de devoir fermer, que l'Etat prendrait ses responsabilités. Plutôt que de laisser fermer les entreprises, nous démantèlerons la jungle. Mon premier message est donc destiné aux Calaisiennes et aux Calaisiens. Pour leur dire que l'Etat ne les abandonnera pas. Après une période d'amélioration liée à la fermeture de Sangatte, qui a permis de faire baisser les interpellations d'étrangers en situation irrégulière de 100.000 en 2002 à 35.000 en 2008, la situation recommence à se dégrader. Le nombre d'étrangers en situation irrégulière présents dans le Calaisis a doublé depuis un an. Les rapports des services de police font état d'une recrudescence des réseaux d'immigration clandestine dans toute la région. D'autres rapports témoignent de la multiplication autour de Calais des squats et des campements sauvages. Une « mosquée de fortune », puisque c'est ainsi que l'a qualifiée la presse, a même été érigée par les passeurs aux abords du port, démonstration supplémentaire de la volonté d'enracinement de ces réseaux. Cette sédentarisation des filières clandestines ne se limite pas à Calais. Permettez-moi d'évoquer par exemple le village de Norrent Fontes, près de l'autoroute A26, à proximité de l'aire de Saint-Hilaire Cotte. Un campement y a été installé par une filière clandestine d'origine érythréenne. Des cas de tuberculose et de gale y ont été récemment signalés. Les forces de polices y ont même été prises à parti il y a quelques semaines, et ont du se replier face à des dizaines de passeurs et de clandestins qui les ont attaquées. Certains rapports indiquent même que les filières se sont réparties le territoire de Calais en différentes zones, et font payer le passage et l'hébergement. Des rixes entre communautés ont fait plusieurs blessés graves. Je pense en particulier à la rixe du 7 mars, sur le quai Paul Devot, où plus de 200 migrants se sont affrontés, ou à celle du 17 mars, sur le quai de la Moselle, entre passeurs afghans et érythréens se disputant la zone, où se sont affrontés plus de 400 clandestins. Les blessures par arme blanche et par balle sont de plus en plus régulières. Je vous le dis simplement et clairement : cette situation n'est pas acceptable. Les belles-âmes qui prétendent que la pression policière est un problème à Calais ne vivent pas à Calais. Le problème de Calais, ce n'est pas qu'il y a trop de pression de la police sur les passeurs et sur les filières clandestines, mais qu'il n'y en a pas assez. J'ai tout d'abord demandé au Préfet du Pas-de-Calais de réaffirmer la présence de l'Etat, en organisant à intervalles réguliers des opérations « coup de poing » contre ces filières qui sont devenues de véritables mafias locales. La première opération a eu lieu il y a 48 heures. Le même type d'opération sera renouvelé dans les prochaines semaines. L'objectif est simple : Montrer aux passeurs que nous ne reculerons pas, que l'Etat ne cèdera pas un centimètre de terrain. Ces filières doivent être déracinées. A cette fin, la direction zonale de la police aux frontières sera renforcée de 50 fonctionnaires d'ici 2010. 15 d'entre eux seront affectés au port de Calais. 15 autres seront affectés au port de Boulogne. Et les 20 derniers iront renforcer la brigade mobile de recherche. L'unité de projection de l'office central de répression de l'immigration des étrangers sans titres, l'OCRIEST, forte de dix enquêteurs spécialisés dans le démantèlement des filières clandestines, effectuera, chaque mois, une mission d'intervention de sept jours. J'ai dépêché cette unité à Calais pour une première mission dès le mardi 14 avril. Et les premiers résultats sont déjà prometteurs, car les passeurs avaient perdu l'habitude de se cacher. Ils pensaient pouvoir oeuvrer en toute impunité, au grand jour. Une filière afghane implantée sur l'A26 au péage de Saint-Omer a été démantelée dès la nuit du 14 au 15 avril, aboutissant à l'interpellation de 6 passeurs. Une filière érythréenne, implantée sur l'aire de Saint-Laurent de l'autoroute A25 a été démantelée dans la nuit du 15 au 16 avril, donnant lieu à l'interpellation de 5 passeurs. J'ai par ailleurs demandé au Préfet d'établir une liste détaillée de tous les lieux d'implantation de ces filières, qui feront l'objet d'une surveillance accrue, ainsi que de tous les squats et campements qu'elles exploitent, qui devront faire l'objet de mesures systématiques d'évacuation. La « jungle » doit progressivement disparaître. Car la loi de la jungle, c'est la loi des passeurs. Et la République ne saurait accepter l'existence de ce véritable village clandestin. J'ai demandé au Préfet de mobiliser l'ensemble des services locaux de l'Etat afin de reconquérir ces zones de non-droit. Il devra en particulier me proposer un plan de démantèlement progressif de la « jungle », en associant à la réflexion l'ensemble des services concernés, la Mairie de Calais, les propriétaires des terrains, ainsi que les associations humanitaires. Nous prendrons le temps nécessaire pour préparer ce démantèlement. Mais nous ne prendrons que le temps strictement nécessaire. La jungle devra avoir disparu avant la fin de cette année. Car la lutte contre les filières d'immigration clandestine, qui sont aussi celles de la traite des êtres humains, du proxénétisme, de la servitude et de l'exploitation, est la priorité de mon action. Et l'Etat, je suis venu le dire ici, à Calais, ne faiblira pas. L'Etat ne baissera pas la garde. Le principal instrument juridique pour lutter contre ces filières, l'article L.622-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, ne sera pas modifié. Tous ceux qui contribuent de manière active, et en toute connaissance de cause, à ces filières, doivent être poursuivis, qu'ils agissent dans un but lucratif - c'est le cas de l'immense majorité des passeurs - ou par idéologie ou par passion - ce qui est exceptionnel mais peut arriver. Ne soyons pas naïfs. Les passeurs facturent une prestation globale, incluant l'intervention éventuelle de bénévoles et d'associations. La passion quelque fois imprudente des uns peut faire la fortune des autres. Enfin, des coopérations seront mises en place, au niveau national, entre la direction centrale de la police aux frontières et la Préfecture de Police de Paris, pour renforcer les contrôles autour de la Gare du Nord et de la Gare de l'Est. Un nouveau groupe d'enquête a déjà été mis en place depuis le début du mois au sein de la direction du renseignement de la Préfecture de Police. Ce groupe s'est vu confier la mission de lutter contre les filières de proximité, c'est-à-dire ces complicités locales qui effectuent les achats de billets, l'accompagnement au train, ou encore les marchands de sommeil. D'ampleur moindre que les grandes filières internationales, moins structurées, ces filières de proximité méritent cependant d'être systématiquement combattues. D'autre coopérations seront mises en oeuvre au plan européen et international. Au niveau bilatéral, des accords seront conclus avec l'Allemagne et l'Italie, pour mettre en place des opérations conjointes de police sur les réseaux ferroviaires et autoroutiers. Je signerai une première convention de coopération avec mon collègue allemand mercredi prochain, le 29 avril, et me rendrai en Italie avant l'été. Enfin, la France a demandé à la Commission européenne de prendre des initiatives pour aider les pays d'origine et les pays de transit de l'immigration irrégulière dans le contrôle de leurs frontières. Car les milliers de clandestins qui sont morts ces dernières années en Méditerranée doivent aussi nous rappeler que nous traitons à Calais de l'extrémité apparente de réseaux puissants et structurés, plongeant leurs racines entre l'Europe, l'Asie et l'Afrique. Tel est le premier chapitre des propositions que je suis venu vous présenter aujourd'hui : Calais ne doit pas se transformer en zone de non-droit, soumise à la mafia des passeurs. Force doit rester au respect de la loi. Une fois l'Etat de droit rétabli, doit être posée la question de savoir quelles sont les raisons pour lesquelles toutes ces filières d'immigration clandestine se concentrent à Calais. Je serai franc et direct : Il y a deux principales raisons. La première raison est l'attractivité de la Grande-Bretagne pour les candidats à l'immigration clandestine, qui sont prêts à vendre leurs biens et à traverser des continents entiers pour s'y rendre, et qu'il est extrêmement difficile d'arrêter à quelques dizaines de kilomètres de leur objectif. La deuxième raison, que je n'évoque que parce que madame le Maire de Calais l'a très directement citée dans ses interventions, c'est le choix fait par nos amis britanniques de ne pas adhérer à la « zone Schengen », à l'intérieur de laquelle les contrôles aux frontières internes ont été supprimés. Ce choix, qui relève de la souveraineté des Britanniques et qu'il ne m'appartient donc pas de commenter, nous oblige aujourd'hui à mettre en place un contrôle à la frontière extrêmement lourd et onéreux, et à gérer la population de ceux qui cherchent à franchir la frontière. La France se trouve en situation très délicate de devoir à la fois s'assurer que personne ne passe, et gérer la population grandissante de ceux qui ne passent pas. La France ne peut continuer à assumer l'essentiel des conséquences humaines et matérielles de ces choix. Nos amis britanniques doivent prendre une part plus grande dans le contrôle de leur frontière avec l'« espace Schengen », et j'aurai dans les jours et semaines à venir, des discussions approfondies avec les ministres britanniques concernés. Car seul le message clair et crédible que la frontière vers l'Angleterre ne peut être franchie permettra de dissuader durablement les filières d'immigration clandestine de s'implanter à Calais. Si nous voulons assurer une étanchéité plus forte de la frontière, différentes propositions ont déjà été mises à l'étude. J'ai tout d'abord commandé une mission à l'inspection générale de l'administration, au conseil général de l'industrie de l'énergie et des technologies, au conseil général de l'environnement et du développement durable, avec le soutien de la direction générale de la police nationale et de la direction générale des douanes, afin d'élaborer un plan complet permettant d'assurer l'étanchéité la plus forte possible du port et du tunnel. Ce plan devra m'être présenté avant le 15 juin 2009. Par ailleurs, deux propositions britanniques ont été mises à l'étude dans le cadre du comité franco-britannique qui s'est réuni vendredi dernier : - d'une part, l'installation d'un système de « fast track », permettant aux camions équipés d'un système de détection électronique des intrusions de bénéficier de contrôles allégés, et aux autres véhicules d'être contrôlés de manière approfondie. - d'autre part, l'acquisition de cinq machines à rayons X, quatre pour Calais et une pour Boulogne, d'un coût de deux millions d'euros chacune. Ce matériel est déjà utilisé à Southampton dans des conditions très satisfaisantes. Cette proposition est intéressante, mais appelle une expertise des coûts de fonctionnement à notre charge, ainsi qu'un travail en collaboration avec la Chambre de Commerce et d'Industrie et les Douanes, et la discussion du financement avec la Grande-Bretagne. Je souhaite que ces discussions puissent aboutir rapidement, l'idéal étant une conclusion lors du sommet franco-britannique du 6 juillet prochain. Phil Woolas, le ministre britannique de l'immigration, m'a écrit hier après-midi pour me dire qu'il partageait cet objectif. Et sans attendre les conclusions de ces discussions, nous avons déjà mis en place diverses mesures, comme le comité local de sûreté, qui permet de coordonner les efforts de l'exploitant, du propriétaire des infrastructures, et des forces de police, le contrôle des remorques non accompagnées, dont j'ai découvert avec surprise qu'elles étaient jusque-là exemptées, ou encore la sécurisation du secteur du poste 4 du port de Calais, qui était un point d'intrusion particulièrement signalé. Enfin, en lien avec le Ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie, avec laquelle je travaille sur tous ces dossiers, j'ai demandé au préfet de la zone de défense d'engager à intervalles réguliers une demi-compagnie de CRS, soit quarante hommes supplémentaires, afin de lutter contre les intrusions à l'entrée du tunnel sous la manche. Cette demi-unité est d'ores et déjà opérationnelle sur place. Parallèlement, le dispositif militaire a été reconfiguré, afin de permettre un accroissement des patrouilles de surveillance nocturne. Nous discutons actuellement avec la direction du groupe Eurotunnel des moyens d'accroître la sécurité de l'équipement et son étanchéité, dans la même perspective que celle que j'entends faire prévaloir sur le port de Calais. Une fois l'Etat de droit rétabli, et la frontière rendue plus imperméable, vient le temps de l'action à entreprendre en direction des clandestins eux-mêmes, dont la situation humanitaire est inacceptable. Car si l'Etat doit montrer son extrême fermeté dans la lutte contre les filières d'immigration clandestine, il doit aussi faire preuve d'humanité face aux situations de détresse. Je voudrais tout d'abord rappeler que la France n'a pas de leçon d'humanité à recevoir concernant les étrangers en situation irrégulière, avec un délai maximal de rétention administrative le plus faible de tous les grands pays européens, une assistance dans l'exercice de leurs droits financée par l'Etat, des services de soins et d'hébergement d'urgence qui leur sont ouverts, ainsi qu'une politique de l'asile qui est la plus généreuse d'Europe. Le problème humanitaire, à Calais, est essentiellement lié au fait que l'immense majorité des étrangers en situation irrégulière qui y sont présents n'ont aucune envie de s'insérer dans les dispositifs que nous leur proposons. Ils se concentrent à proximité du port, dans des conditions de précarité extrêmes, dans le seul but de passer en Angleterre. Ce troisième chapitre de mes propositions comporte tout d'abord un refus. Ce refus concerne bien entendu tout projet d'implanter à Calais un centre permanent d'hébergement des étrangers en situation irrégulière. Je le redis : il est hors de question de laisser se recréer un centre comme celui qui existait à Sangatte. L'ouverture d'un tel centre appellerait l'arrivée d'un nombre plus grand encore de clandestins et de filières, et ne ferait qu'aggraver la situation humanitaire. J'observe d'ailleurs qu'aucune des associations actives auprès des étrangers en situation irrégulière n'en fait la demande. Il n'y aura donc pas de « nouveau Sangatte » ni même de « mini-Sangatte ». Ce chapitre humanitaire comporte six actions concrètes, élaborées après une concertation approfondie avec les associations, que j'ai rencontrées de nouveau aujourd'hui, et à laquelle le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a apporté une importante contribution. Je voudrais d'ailleurs saluer l'esprit de responsabilité des bénévoles locaux. Nous avons validé ensemble un schéma humanitaire complet, reposant sur six points, implantés à des endroits séparés dans la région de Calais : Premièrement, un point de recueil des demandes d'asile. Un grand nombre de ces clandestins pourraient bénéficier du droit d'asile. La plupart ne sont pas intéressés par l'asile en France, parce qu'ils souhaitent aller en Angleterre. Une grande partie d'entre eux ont d'ailleurs déjà demandé l'asile lors de leur entrée dans l'espace Schengen, notamment en Grèce. Il convient alors de les réorienter vers la Grèce, qui reste l'Etat responsable de l'instruction de leur demande, en application de la convention de Dublin. Mais il n'en reste pas moins que dans certains cas, la demande d'asile reste l'une des solutions à envisager. J'ai donc décidé d'ouvrir, à la Sous-préfecture de Calais, une permanence de recueil des demandes d'asile. Je voudrais au passage saluer les travaux du député Etienne Pinte, qui a beaucoup oeuvré pour que cette proposition voie le jour. Cette permanence sera ouverte chaque mardi et chaque vendredi, toute la journée. Le service sera opérationnel dès le mardi 5 mai 2009. La France apportera par ailleurs un soutien actif au projet de bureau européen d'appui, permettant de mieux coordonner les procédures nationales en vigueur, et d'apporter une aide aux pays comme la Grèce, qui sont les plus exposés aux demandes d'asile des migrants entrant clandestinement en Europe. Deuxièmement, j'ai demandé à l'Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM) de mettre en place un dispositif mobile d'information des migrants, permettant de leur présenter en particulier les dispositifs d'aide au retour volontaire. Troisièmement, un point de distribution de repas sera implanté quai Fournier, sur une parcelle appartenant au conseil régional, et dont la viabilisation sera à la charge de la mairie. Ce point remplacera la distribution actuelle quai de la Moselle et quai Paul Devot. Il disposera d'un abri et sera géré par les associations humanitaires, de manière beaucoup plus efficace et pertinente. Et je voudrais au passage remercier le président du conseil régional, Daniel Percheron, pour le soutien qu'il a apporté à ce schéma humanitaire. Quatrièmement, une permanence d'accès aux soins sera pérennisée, avenue Pierre de Coubertin, à Calais, avec le financement de l'Etat. Cinquièmement, un point sanitaire, avec douches, sera installé sur une parcelle appartenant à la communauté d'agglomération, attenante à l'aire d'accueil des gens du voyage, en périphérie Est de Calais. L'ensemble des maires de l'agglomération ont d'ores et déjà donné leur accord pour cette implantation, sous réserve de la réalisation du sixième point. Ce sixième point, c'est un point d'accueil de jour des personnes les plus fragiles, qui sera créé en remplacement de l'actuel accueil de jour, situé route de Saint Omer. Le site actuel suscite d'importants problèmes de voisinage. La délivrance d'un permis de construire permettant de l'étendre suscite une opposition parfaitement légitime de Madame le Maire. L'équilibre global de ce schéma humanitaire en six points repose donc sur l'ouverture, en un lieu situé au minimum à une dizaine de kilomètre de Calais, d'un centre de jour, se substituant au local de la route de Saint Omer. Plusieurs sites sont actuellement à l'étude. Ce centre serait réservé à l'accueil de jour des personnes les plus fragiles, femmes et enfants exclusivement. Les bénévoles y amèneraient celles et ceux d'entre eux qu'ils ont repérés en situation de détresse, afin de leur apporter, dans l'urgence, une première assistance. Permettez-moi de le rappeler de nouveau, l'action humanitaire en direction des étrangers en détresse, quelle que soit leur situation au regard du droit au séjour, est parfaitement légale. La loi le dit, c'est l'article L.622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Le Président de la République l'a rappelé à plusieurs reprises. Et l'Etat y prend toute sa part, en apportant aux étrangers en situation irrégulière maintenus en rétention un accompagnement administratif, en leur ouvrant les portes de ses centres de soins et d'hébergement d'urgence, et en accordant des subventions aux associations qui leur viennent en aide. Cette action humanitaire est indispensable. Mais n'oublions jamais qu'elle doit avoir pour contrepartie une réaffirmation permanente que force reste à la loi. Le respect de la loi, ce n'est pas l'arbitraire, mais la protection contre l'arbitraire. Entre le fort et le faible, c'est la loi qui protège. C'est en assurant le respect de la loi que la République assure, à mon sens, sa première fonction humanitaire. Voilà pourquoi, à Calais comme partout en France, notre politique continuera d'allier fermeté et humanité. Je vous remercie de votre attention. Source http://www.immigration.gouv.fr, le 24 avril 2009