Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur la volonté du gouvernement de développer la société d'information par la mise en place de réseaux haut débit et l'ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence, Clerm
Date: 2000-06-29
Orateur: Christian Pierret
Fonction: FRANCE. SE à l'industrie

Monsieur le Président, Jean-Marie Rausch, Monsieur le Président, Jean-Pierre Sueur, Monsieur le Sénateur-Maire, cher Serge, Mesdames et Messieurs les Elus, Mesdames et Messieurs, Je suis très heureux de vous avoir rejoint à Clermont-Ferrand pour m'exprimer devant vous dans le cadre du colloque " Multimédiaville 2000 ". A vrai dire, et vous remarquerez que je choisis mes mots avec précision, je sais qu'il ne s'agit pas ce soir de clôturer vos réflexions, comme on y mettrait un point final, mais plutôt de répondre à vos interrogations, à vos propositions, et de vous dire quelle est la vision et la mission du gouvernement pour développer la société d'information. Les technologies de l'information et de la communication sont à coup sûr une nouvelle manne économique, un accélérateur de croissance, et contribueront puissamment à changer notre conception de l'école, de la santé, de la recherche, de l'aménagement du territoire et, un jour peut-être, de la citoyenneté. En un mot elles peuvent changer la vie. Elles changent déjà la ville et c'est le sens de vos débats sur la ville numérique. Dans cette perspective, nos objectifs sont au nombre de trois : favoriser la mise en place de réseaux haut débit pour faciliter l'émergence de services innovants et attractifs, c'est le volet "ville numérique" ; - garantir l'accès pour tous et en tous lieux à ces services, c'est le volet "pour tous" ; adapter le cadre réglementaire pour qu'il reste moderne et efficace, cela fait partie du programme "e-Europe" lancé par le Conseil européen de Feira, que la France compte promouvoir au cours de sa présidence du Conseil de l'Union Européenne. Favoriser la mise en place de réseaux haut débit De concert avec ses partenaires européens, le Gouvernement a fait le choix de l'ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence pour garantir l'émergence rapide de services innovants et conforter la réalisation de la ville numérique. Pour autant, cette ouverture n'apportera tous ses bienfaits que dans la mesure où le cadre réglementaire favorisera la construction de réseaux haut débit. 1- A cet égard, le Gouvernement a pris depuis trois ans un ensemble d'initiatives pour favoriser le déploiement d'infrastructures alternatives haut débit. Ces initiatives qui ont trouvé, ou trouveront, leur aboutissement cette année permettront à très court terme de disposer d'un éventail complet de technologies couvrant l'ensemble des utilisateurs et une gamme impressionnante de services. Le premier sujet à venir à maturité est la Boucle Locale Radio : après instruction des dossiers de réponse à l'appel à candidatures que j'avais lancé en novembre 1999, le Président de l'Autorité de Régulation des Télécommunications me transmettra d'ici le 13 juillet ses propositions et les rendra publiques. J'attribuerai alors deux licences nationales de boucle locale radio moyen et haut débits, ainsi que deux licences haut débit dans chaque région métropolitaine et dans chaque département d'outre-mer. La boucle locale radio par son faible coût initial, sa rapidité de déploiement et ses capacités technologiques est particulièrement adaptée pour répondre aux besoins de couverture en services haut débit des P.M.E./P.M.I, des établissements publics et des établissements d'enseignement. C'est donc un outil particulièrement important pour le développement économique local. Le Gouvernement avait d'ailleurs pris en compte cette caractéristique en faisant de la couverture du territoire le critère de sélection le plus important ainsi qu'en décidant d'attribuer des licences régionales. Toujours dans les technologies radioélectriques, l'UMTS, la troisième génération de télécommunications mobiles, devrait apporter au grand public des services multimédia moyen et haut débit en mobilité. Le Gouvernement va lancer prochainement un appel à candidatures en vue de l'attribution de quatre licences nationales et les services seront disponibles en 2002. Sur ce point particulier, comme je l'ai indiqué récemment au Commissaire européen M. LIIKANEN, je tiens à réaffirmer que cet appel à candidature sera ouvert et transparent : les candidats étrangers, comme les candidats français ont toute leur chance d'obtenir une licence UMTS en France. La couverture du territoire par les services UMTS devrait être encore plus importante que pour la boucle locale radio et, à terme, comparable à ceux des services GSM actuels. Les initiatives réglementaires en faveur de la concurrence sur les services haut-débit touchent aussi les réseaux filaires : · Je pense par exemple aux réseaux câblés, pour lesquels les règles entre les acteurs du plan câble ont été clarifiées récemment, et qui sont aujourd'hui les seuls réseaux permettant de fournir à la fois des services Internet à haut débit et de la télévision numérique. Je constate avec plaisir que ces innovations techniques et réglementaires ont provoqué un regain d'intérêt des investisseurs. D'ici quelques années la France passera de 7 à 13 millions de prises câblés. · Enfin avec l'ADSL, la paire de cuivre du réseau téléphonique commuté se transforme, elle aussi, en un réseau haut débit capable d'offrir les services les plus avancés. Le Gouvernement veille à ce que cette technologie se développe dans un cadre concurrentiel favorable à l'investissement. Aussi, le dégroupage de la paire de cuivre nue sera rendu possible en France avant la fin de cette année. Le Gouvernement a préparé un décret et je le transmettrai pour avis à l'ART et à la Commission Supérieure du Service des Postes et Télécommunications dans les prochains jours. Notre objectif est de stimuler la fourniture d'offres à haut débit au bénéfice de l'ensemble des utilisateurs (entreprises, professionnels ou particuliers) sans attendre le déploiement souvent long de réseaux alternatifs. Il s'agit de permettre aux opérateurs désireux de s'investir durablement dans le secteur des télécommunications de démarrer leurs propres services haut-débit rapidement avant de construire leurs propres infrastructures. La concurrence dans le secteur des télécommunications, qui a débuté il y a dix ans avec les mobiles, est désormais une réalité. Je perçois aujourd'hui une certaine consolidation et une clarification des règles. Les réseaux que je viens d'évoquer se mettent en place. Ils offriront, dans un contexte véritablement concurrentiel, des services riches en contenus, et innovants à des prix plus compétitifs au bénéfice de tous les consommateurs : particuliers, entreprises, administrations et collectivités locales. 2. Les TIC partout et pour tous Si le progrès technologique et l'innovation forment la base de la croissance formidable du secteur des TIC, il ne faut pas oublier que l'économie de marché, loin de tout résoudre, a besoin de mécanismes régulateurs. Ainsi, un objectif majeur du Gouvernement dans les TIC est de s'employer à ce que ces réseaux haut-débit et les services associés soient accessibles le plus largement possible à l'ensemble de la population, sur l'ensemble du territoire. Nous refusons une fracture numérique qui serait finalement une nouvelle inégalité. Ainsi se pose la question de la couverture mobile du territoire. Les services de télécommunications mobiles, qui font aujourd'hui partie intégrante de la vie de plus en plus de ménages français, sont un facteur essentiel de la compétitivité des entreprises. A ce titre, ils constituent un facteur clé d'attractivité et de développement pour les territoires, et donc pour les collectivités locales. Le Gouvernement souhaite donc qu'à terme les réseaux mobiles soient accessibles à tous et sur l'ensemble du territoire. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a choisi une procédure en 3 temps : 1. Fixer des objectifs de couverture de la population ambitieux dans le cahier des charges des opérateurs mobiles en faisant des engagements de couverture le critère principal lors de la procédure de sélection comparative. C'est la procédure utilisée pour le GSM 1800, qui a amené à des obligations de plus de 90% de couverture de la population. Cette procédure sera également choisie lors de la sélection des futurs opérateurs UMTS. 2. Laisser la dynamique concurrentielle pousser les opérateurs à un large déploiement de leurs réseaux. Cette dynamique concurrentielle a amené les opérateurs GSM à couvrir près de 98% de la population, soit environ 85% du territoire ce qui est bien plus que des pays européens comparables à la France sur le plan géographique. 3. Lorsque cette dynamique aura abouti à une stabilisation de la couverture du territoire, et que l'usage des services de télécommunications mobiles aura été largement intégré par la société, il appartiendra au Gouvernement de faire le point de la situation et de mettre en uvre les moyens adaptés, qu'ils soient réglementaires ou financiers, afin d'étendre plus largement la couverture géographique de ces services et pallier les limites de la dynamique concurrentielle en la matière. Aujourd'hui pour les services de téléphonie mobile du type GSM, nous approchons de la 3ème phase. C'est dans ce cadre et, conformément à la loi, que je présenterai, d'ici la fin de l'année 2000, un rapport au Parlement sur la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile. Ce rapport comportera un bilan de la couverture du territoire par les réseaux mobiles, proposera les modifications législatives et réglementaires éventuellement nécessaires pour assurer à un terme rapproché la couverture des zones faiblement peuplées du territoire. Il précisera également les moyens nécessaires pour atteindre cet objectif dans le respect du principe d'égalité de concurrence entre opérateurs. Je souhaite qu'à terme la téléphonie mobile soit intégrée dans le service public des télécommunications. La loi a, par ailleurs, prévu un dispositif permettant également aux collectivités territoriales d'intervenir dans la construction d'infrastructures de télécommunications lorsqu'elles estiment que la dynamique concurrentielle ne suffit pas à remplir son rôle. Pour que les collectivités territoriales puissent participer à part entière au développement des réseaux à haut débit, j'ai demandé à M. Jean-Charles BOURDIER de me faire des propositions précises sur ce thème dans le cadre de la mission que je lui ai confiée sur les usages des réseaux à haut débit. M. BOURDIER a rencontré et consulte encore beaucoup de collectivités locales. Je sais que son rapport est attendu. Il me le remettra d'ici septembre prochain. D'ores et déjà, lors du Comité Interministériel d'Aménagement et de Développement du Territoire du 18 mai 2000, le Gouvernement a clairement réaffirmé sa volonté de ne pas voir se creuser un fossé numérique entre les grandes agglomérations et le reste du territoire. Il a ainsi souhaité des aménagements législatifs pour aider à la création d'un cadre plus favorable au développement des réseaux régionaux à très haut débit, en favorisant notamment la participation des collectivités locales au financement de ces réseaux. C'est une de vos six propositions et le Gouvernement vous a entendu puisque j'ai proposé au Premier ministre, de modifier, dans le cadre du projet de loi sur la société de l'information, l'article 17 de la Loi d'Orientation d'Aménagement et de Développement du Territoire en supprimant dans ce texte l'obligation de constat de carence imposé aux collectivités locales et la durée d'amortissement des réseaux limité à 8 ans. Ces dispositions seront plus largement détaillées et complétées lors du prochain Comité Interministériel pour la Société de l'Information du 10 Juillet 2000. L'accès aux nouvelles technologies constitue aujourd'hui l'un des facteurs majeurs d'attractivité des territoires et donc un enjeu d'aménagement du territoire La couverture du territoire par les réseaux à haut débit se fera cependant progressivement et, pour beaucoup, l'accès à internet se fera d'abord via le réseau téléphonique de France Télécom. Il est donc important de disposer de tarifs d'accès le plus bas possible. Depuis un an, ils ont beaucoup baissé : on trouve aujourd'hui des forfaits à 4 F l'heure, les premiers forfaits illimités apparaissent (150 F/mois) et désormais les fournisseurs d'accès à internet proposent même des heures de connexion gratuites. S'agissant des lieux publics pour accéder à internet, j'ai demandé au Président de France Télécom, qui l'a accepté, d'étendre à toutes les bibliothèques municipales les tarifs privilégiés d'accès des écoles à internet. Tout ceci me semble répondre à l'une de vos propositions. Au cours des 4 dernières années nous avons su mettre en place un cadre réglementaire efficace pour favoriser une dynamique concurrentielle forte soutenant l'investissement et l'innovation dans les TIC. Parallèlement le Gouvernement s'est doté des moyens pour s'assurer que certains impératifs, hors du champ économique stricto sensu, soient pleinement pris en compte dans le développement du secteur des TIC. Néanmoins, le travail est encore loin d'être achevé. Au niveau français, le Gouvernement présentera devant le Conseil des Ministres à l'automne un projet de Loi sur la Société de l'Information pour adapter notre législation aux nouveaux usages créés par les TIC. Ce projet de loi s'attachera notamment à l'harmonisation des régimes juridiques d'autorisation des réseaux de télécommunications et des réseaux câblés, qui constitue une de vos propositions. Autre chantier réglementaire et l'une de vos propositions la signature électronique : avec ma collègue Elisabeth GUIGOU, nous avons préparé un projet de décret d'application de la loi relative au droit de la preuve et à la signature électronique. Ce décret sera très prochainement soumis à consultation publique sur Internet et les collectivités locales pourront y répondre. Le Gouvernement prendra ce décret dans les prochains mois. Le Gouvernement doit également présenter d'ici la fin de l'année 2000, un rapport au Parlement sur l'évolution et l'enrichissement éventuel du service public des télécommunications. Au niveau européen, la France prend la présidence de l'Union Européenne au moment où démarre le processus de réexamen du cadre réglementaire européen des télécommunications. Cet ensemble de facteurs font réellement de l'année 2000 une année clé pour le développement de court et moyen terme des TIC dans notre pays. Je ne pourrais conclure cette intervention sans vous parler du plan d'action "e-Europe : une société de l'information pour tous". Une des ambitions de l'Europe est de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Elle en a les atouts, les ressources - humaines, créatives, technologiques. C'est pourquoi les chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union Européenne ont approuvé les 19 et 20 juin dernier le plan d'action e-Europe préparé par la Commission Européenne et auquel la France a activement contribué. Trois objectifs clés seront particulièrement poursuivis d'ici 2002 : un Internet moins cher, plus rapide et sûr ; investir dans les hommes et les compétences, stimuler l'utilisation de l'Internet. La France veillera à promouvoir ce plan d'action durant la présidence du Conseil qu'elle va assumer à partir du 1er juillet, d'autant que cette initiative reprend et renforce les orientations du Programme d'Action Gouvernemental pour la Société de l'Information Français, s'agissant en particulier de la mise en oeuvre de l'administration électronique, du soutien aux " Jeunes Pousses " et au capital risque et, enfin, de commerce électronique. Mesdames, Messieurs, ainsi l'ère des technologies de l'information et de la communication ne sera pas uniquement une nouvelle époque économique, elle sera aussi une nouvelle renaissance ! (source http://www.industrie.gouv.fr, le 3 juillet 2000)