Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, sur les dispositions de la loi-programme sur l'outre-mer notamment les finances locales et les dotations aux collectivités locales d'outre-mer, Paris le 17 novembre 2003.
Date: 2003-11-17
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Je veux vous dire combien il m'est agréable d'être avec vous ce soir pour votre réunion annuelle au sein du 86ème congrès des maires de France et des présidents de communautés de France. Ce rendez-vous traditionnel des maires d'outre-mer permet, au-delà des clivages politiques, de mieux prendre en compte la diversité et la complexité des difficultés que vous rencontrez et d'essayer, au travers d'ateliers, d'évoquer des problématiques communes. Je ne doute pas que les débats de cette journée ont été riches de propositions et qu'ils ont facilité l'échange d'expériences diversifiées et enrichissantes. Les conclusions auxquelles vous aboutirez, nourriront utilement notre réflexion commune au service de l'intérêt général, et l'action publique au bénéfice de l'ensemble de nos concitoyens. Sachez que j'y serai très attentive pour mon action en faveur des collectivités territoriales d'outre-mer. Il y a presque un an jour pour jour, j'évoquais devant vous les grandes orientations de la politique du Gouvernement outre-mer qu'il s'agisse de la réforme constitutionnelle ou des mesures de la loi programme. Comme vous le savez, ces deux projets ont abouti, le 28 mars 2003 pour la révision constitutionnelle et le 21 juillet 2003 pour la loi programme. Ce sont là deux textes majeurs pour l'outre-mer qui lui donnent pour l'un un cadre constitutionnel clair et sécurisé et pour l'autre les moyens d'un développement économique et social durable. La Constitution révisée reconnaît désormais aux collectivités d'outre-mer la possibilité d'évoluer de façon différenciée dans la République. Aux Antilles, et à la demande des élus, le Président de la République a convoqué les électeurs de Martinique, de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy afin qu'ils se prononcent sur une éventuelle évolution de leurs institutions. Pour la Polynésie, un projet de loi organique statutaire, adopté en conseil des ministres le 22 octobre dernier, va préciser le régime d'autonomie de cette collectivité. Quant à la Nouvelle-Calédonie, vous le savez, elle bénéficie d'un statut constitutionnel qui lui est propre en application du titre XIII de la Constitution. Dans cette extrême diversité, la commune symbolise dans toutes nos collectivités d'outre-mer l'ancrage dans la nation. Cette journée, qui réunit les maires de l'outre-mer dans notre capitale, est la traduction concrète de cette diversité dans le cadre de l'unité et de l'indivisibilité de la République. Nos collectivités d'outre-mer constituent une famille aux dimensions planétaires : quatre conseils régionaux, six conseils généraux, treize établissements publics de coopération intercommunale, trois provinces en Nouvelle-Calédonie, trois circonscriptions à Wallis-et-Futuna ainsi que 214 communes et 78 communes associées en Polynésie. Toutes doivent répondre à des besoins très contrastés et souvent très différents de ceux de la métropole. Je sais combien les fonctions que vous devez assurer, mesdames et messieurs les maires, s'exercent dans un cadre varié. Le maire de Saint-Pierre à Saint-Pierre-et-Miquelon n'agit bien évidemment pas dans le même contexte que celui de Saint-Pierre à la Réunion. Les problèmes auxquels doit faire face le maire de Saint-Laurent du Maroni, commune riveraine du Surinam, ou le maire de Saül au cur de la forêt amazonienne ne sont pas comparables avec ceux que doit résoudre le maire de Rimatara aux Australes ou de Ua Pou aux Marquises ou encore de Mamoudzou à Mayotte. Vos communes doivent relever de nombreux défis dont celui de l'évolution démographique est sans conteste le plus important et sans commune mesure avec ce que l'on constate dans l'hexagone. L'augmentation rapide et régulière de la population outre-mer est une richesse pour la France mais elle entraîne concrètement d'importants besoins de financement en matière d'investissements lourds. Ce sont par exemple les municipalités qui ont la charge de la construction et de l'entretien des écoles. Ce sont les communes, bien souvent maintenant les groupements intercommunaux, qui doivent réaliser et entretenir les réseaux d'eau potable, les stations de traitement des eaux usées ou de dessalement d'eau de mer sans lesquelles il n'existe pas de véritable politique de l'environnement. Il est vrai qu'outre-mer, les difficultés dans ces domaines sont immenses et aggravées par le caractère insulaire des collectivités, leur éloignement géographique et les aléas climatiques. Je sais que de nombreuses communes doivent faire encore d'importants efforts de rattrapage en matière de réseaux, de voirie ou de transport. Je pense en particulier à la charge financière que représentent les équipements collectifs indispensables à l'extension du parc des logements sociaux dans les DOM par exemple. La commune est la collectivité où s'expriment le plus clairement les besoins collectifs quotidiens. Chacun se tourne vers son maire en attendant de lui disponibilité et efficacité. Il est donc indispensable que, pour faire face à ces responsabilités toujours plus larges, l'Etat soit présent au côté des maires. En apportant son soutien technique, qui est déterminant pour les petites communes ne disposant pas de services techniques et administratifs suffisamment étoffés. En attribuant aussi des concours financiers qu'il faut sans cesse adapter aux besoins à satisfaire et aux transferts de compétence. Vous avez longuement évoqué ce matin la situation financière des communes. C'est une préoccupation légitime car vos capacités financières sont contraintes par l'importance des charges de personnel qui pèsent sur vos budgets et pénalisent ainsi les capacités d'investissement. Vous savez que j'ai voulu dans le cadre de la loi programme renforcer durablement les capacités financières des communes et de leurs groupements pour leur permettre de faire face à des besoins de financement croissants. Trois dispositions de cette loi concernent directement les finances locales. Une première mesure concerne les équipements structurants, comme par exemple les stations d'épuration ou les unités de dessalement, qui bénéficient désormais du nouveau dispositif de défiscalisation lorsque ces équipements font l'objet d'une concession de service public. Je profite d'ailleurs de cette occasion pour vous informer que la Commission européenne vient d'agréer ce nouveau dispositif de défiscalisation pour l'outre-mer et ce, un peu moins de quatre mois après le vote de la loi programme, ce qui est un délai extrêmement court. Les décrets sont prêts et vont être transmis pour avis ces jours ci, aux Assemblées locales. Ce dispositif sera donc complet et pleinement opérationnel selon le calendrier que nous nous étions fixés. Une deuxième mesure vise à améliorer la fiscalité locale car, vous le savez, une faible part du potentiel fiscal est mobilisé. Il s'agit ici d'une particularité de l'outre-mer qu'il me paraît urgent de prendre en compte si l'on veut asseoir durablement les finances communales. C'est pourquoi l'article 48 de la loi programme a créé une dotation exceptionnelle de 5 M qui de 2004 à 2008 aidera les communes à mettre en place ou à achever les opérations de premier adressage en prenant en charge la moitié des dépenses occasionnées. Il s'agit d'aider clairement les communes à élargir leurs bases fiscales. Il n'est en effet pas normal que certains de nos concitoyens bénéficient de services publics communaux, comme par exemple le ramassage des déchets, sans pour autant contribuer aux charges collectives. Cette consolidation des bases fiscales poursuit deux objectifs d'intérêt général. Elle assure le respect du principe d'égalité entre les contribuables et elle évite l'accroissement permanent du taux d'imposition face à des charges en progression. La troisième disposition enfin concerne l'évolution des dotations financières de l'Etat. L'objectif d'égalité économique entre l'outre-mer et la métropole passe par la reconnaissance de la diversité de situation des collectivités d'outre-mer et par la nécessité de mettre en uvre des dispositions spécifiques qui tiennent compte de leurs caractères propres. Certes, le code général des collectivités territoriales contient déjà un certain nombre de dispositions particulières pour les collectivités d'outre-mer. Mais celles-ci sont définies sur la base de critères conçus pour les collectivités métropolitaines avec des adaptations qui constituent autant de dérogations ou aménagements de principes généraux prenant mal en compte la diversité des situations locales. De même, les mécanismes de péréquation en vigueur ne permettent pas de répondre efficacement à la disparité des collectivités. Aussi, plutôt que de rechercher l'adaptation marginale à l'outre-mer des critères métropolitains, la loi programme pose dans son article 47 le principe de règles particulières, mieux adaptées à l'outre-mer. Un travail de réflexion est engagé sur les critères et sur les modes de calcul des concours financiers de l'Etat outre-mer. Il s'agit pour moi non seulement de rendre la dépense publique plus efficiente mais aussi de donner un sens concret à la République des proximités que le Premier ministre a appelé de ses vux. Il va de soi que la pression démographique, les besoins exceptionnels en équipements communaux seront pris en compte dans la définition des critères. C'est dans ce cadre que l'Etat répondra notamment aux besoins nombreux que vous avez soulignés en matière d'équipements scolaires. Cet impératif fixé ainsi par la loi sera mis en uvre dans le cadre du projet de loi que prépare mon collègue Patrick DEVEDJIAN pour fixer les règles nouvelles concernant les dotations aux collectivités locales d'outre-mer. Vous avez souligné, Monsieur le Président, l'attention que l'AMF portera à la mise en place de ce dispositif. Je tiens à vous en remercier. L'amélioration des finances communales vous aidera à régler, dans le temps, le problème des emplois communaux d'agents non titulaires. J'ai obtenu que l'enveloppe financière du FEDOM soit maintenue (477,13 M) en 2004 pour permettre le financement d'un nombre d'emplois aidés égal à la consommation constatée en 2003. C'est une opportunité que je vous invite à saisir. En métropole, l'enveloppe des CES, CEC baisse de 30 %. Je souhaite que, sous votre autorité, des plans pluriannuels soient mis en place afin de résorber ces situations d'emplois de non titulaires très onéreuses pour les budgets communaux. Chaque collectivité connaît une situation différente. Il ne peut pas y avoir dans ce domaine de solution uniforme et encore moins de solution définie et choisie depuis la métropole. Voilà en quelques mots les informations que je souhaitais vous donner concernant ces dispositions de la loi programme qui concernent plus particulièrement vos travaux. Je sais que vous avez aussi consacré un atelier sur les questions relatives au littoral. Je crois que vos débats ont été riches et je souhaite vous indiquer que le ministère de l'Outre-mer porte une attention particulière à ces questions qui intéressent un grand nombre de nos concitoyens d'outre-mer. C'est ainsi qu'avec Gilles de ROBIEN, il nous est apparu utile, de lancer une mission sur l'évaluation de la loi de 1996 et le fonctionnement des agences des 50 pas géométriques. Après 7 ans de mise en uvre, et dans la perspective d'une plus grande responsabilité des élus locaux, cette mission permettra de faire un point d'étape et de proposer des adaptations et des évolutions au dispositif en vigueur. Elle se rendra dans les prochains jours aux Antilles. Bien entendu les propositions et les attentes que vous avez exprimées aujourd'hui constituent des éléments précieux pour la suite de leurs travaux. Mesdames et Messieurs, je rappellerai en conclusion que dans la République décentralisée de demain, le rôle des élus locaux sera renforcé, pour une administration plus proche des citoyens dont les préoccupations doivent être mieux entendues. C'est dans cet esprit que j'attache beaucoup d'importance à ce que nos collectivités d'outre-mer bénéficient des ressources qui leur permettent de faire face à leurs responsabilités. Je n'oublie pas bien sûr la nécessité de préserver pour les communes des DOM le régime de l'octroi de mer qui constitue pour elles une ressource essentielle et dont j'ai constaté à mon arrivée à la tête de ce ministère que la disparition était programmée pour le 1er janvier 2003. Aujourd'hui, je suis confiante dans la décision que devrait prendre ces jours ci la Commission européenne sur notre demande circonstanciée que nous sommes allés défendre à Bruxelles avec les quatre présidents de région. Je tiens à vous assurer une nouvelle fois que l'outre-mer conserve toute sa place au cur de l'action du Gouvernement de Jean-Pierre RAFFARIN. Avec la réforme constitutionnelle du 28 mars et la loi programme du 21 juillet, les engagements du Président de la République ont été tenus et l'outre-mer dispose désormais des moyens pour valoriser ses atouts et lui redonner confiance. Ancrées comme jamais elles ne l'ont été dans la République, nos collectivités d'outre-mer bénéficient aujourd'hui d'un contexte porteur pour relancer leur développement économique, et améliorer le bien être de nos concitoyens. Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 19 novembre 2003)