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Interview de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, à Radio Orient à Paris le 23 février 2002, sur la situation au Proche-Orient.
Date: 2002-02-23
Orateur: Hubert Védrine
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Q - Monsieur le Ministre, la situation au Proche-Orient ne cesse de se dégrader. Vous avez lancé des idées, de même que vos partenaires européens. Où en sont ces idées ? R - Nous discutons intensément ces temps-ci, entre Européens, pour redonner corps à une approche politique, complètement abandonnée depuis un an au profit d'une approche purement militaire et répressive qui montre aujourd'hui ses limites ; la sécurité n'est pas rétablie pour les Israéliens qui vivent toujours dans l'angoisse. C'est une erreur de traiter cette question comme un problème purement militaire ; cela ne peut marcher et conduit à une impasse. C'est un problème fondamentalement politique. Il faudrait traiter les deux choses - lutte contre le terrorisme et recherche d'une solution politique - parallèlement. C'est pour cette raison qu'il y a quelques temps, nous Français, avons proposé de réfléchir à des élections et à un soutien plus net au plan Shimon Peres-Abou Ala sur la reconnaissance de l'Etat palestinien dans ce processus. Les Allemands ont également évoqué l'idée d'un référendum, tandis que les Italiens parlaient d'une conférence internationale. Le point commun de toutes ces idées est de reparler du volet politique. C'est ce que nous faisons et nous allons continuer à approfondir ces idées parce qu'il faut absolument sortir de ce piège. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 26 février 2002)
Message de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressé aux participants de la réunion de l'Union en mouvement à Toulouse le 23 février 2002, sur la dynamique de l'opposition dans la perspective de l'élection présidentielle.
Date: 2002-02-23
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Chers amis, Toulouse, 23 février 2002, journée d'engagement, de rassemblement et de renouveau ! Une journée d'expérience aussi, pour beaucoup de Françaises et de Français. Ils attendaient de vous l'union et des propositions fortes. C'est aujourd'hui chose faite. Je vous en félicite, avec chaleur, avec amitié. Le travail que vous avez accompli démontre votre capacité de proposition et d'innovation pour notre pays. Vous affirmez vos valeurs, celles de liberté, d'autorité et de partage. Elles rejoignent les attentes de nos compatriotes. Vous êtes prêts à apporter des solutions nouvelles et efficaces au problème de la violence et de l'insécurité, décidés à restaurer l'autorité de l'Etat, à rétablir l'égalité des chances, soucieux de consolider les solidarités qui sont au cur de notre pacte sociale : pour l'emploi, pour la santé, pour les retraites et pour mieux lutter contre la pauvreté. Et vous avez la volonté d'agir pour libérer les énergies des Françaises et des Français, pour leur permettre de réaliser leurs espérances et leurs projets, pour desserrer les carcans réglementaires et fiscaux qui brident l'investissement et l'emploi, pour renforcer le dialogue social et encourager les libertés locales. Votre ambition est celle d'une France qui s'engage en Europe et dans le monde pour la démocratie et pour la paix, pour la sauvegarde de l'environnement, pour la diversité culturelle et le dialogue des cultures, pour la solidarité avec les plus pauvres, en un mot pour une nouvelle éthique planétaire. Aujourd'hui, vous avez aussi apporté la démonstration de votre capacité de respect les uns pour les autres, chacun avec sa sensibilité, son histoire, ses convictions, son identité, mais tous réunis par une même ambition pour la France et le service des Français. Conjuguez vos talents, fédérez vos énergies. L'union est votre force. Dans l'esprit d'unité et d'égalité qui est le vôtre, elle saura faire bon accueil à une diversité qui restera sa richesse. Toulouse, c'est encore votre capacité de renouveau, femmes et hommes de toutes générations, avec toute la variété de vos expériences et de vos parcours professionnels et politiques, avec la volonté de servir et d'être utilises, loin des idéologies, proches des réalités de la vie, prêts pour l'action au nom de l'intérêt général. Ce que vous avez fait, ce que vous êtes, votre engagement pour l'avenir, votre enthousiasme et votre générosité, rendent désormais possibles des réponses nouvelles aux attentes des Françaises et des Français qui veulent que notre pays, assuré de sa cohésion nationale, puisse retrouver souffle et dynamisme. Aujourd'hui, vous êtes prêts. Il vous appartient, dans toute la France de faire vivre, avec tous nos concitoyens, le grand débat démocratique. Soyez mobilisés et disponibles pour servir l'espoir qui se lève pour la France.
Dialogue de Mme Arlette Laguiller, porte-parole de Lutte ouvrière et candidate à l'élection présidentielle de 2002, avec les participants aux "Grands chats" du site internet rtl.fr, le 22 février 2002, notamment sur les raisons de sa candidature, les rela
Date: 2002-02-22
Orateur: Arlette Laguiller
Fonction: FRANCE. Lutte ouvrière, porte parole; FRANCE. Candidate à l'élection présidentielle de 2002

Discours Partager la page Imprimer Télécharger au format pdf Envoyer par Email Copier dans le presse-papier Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre) Partager sur X (anciennement Twitter - nouvelle fenêtre) Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre) Partager sur Bluesky (nouvelle fenêtre) Dialogue de Mme Arlette Laguiller, porte-parole de Lutte ouvrière et candidate à l'élection présidentielle de 2002, avec les participants aux "Grands chats" du site internet rtl.fr, le 22 février 2002, notamment sur les raisons de sa candidature, les relations de lutte ouvrière avec d'autres partis d'extrême gauche, sur les conditions de sa participation à un gouvernement de "gauche plurielle", sa position sur les rave parties, les centres de détention fermés, les 35 heures. Institutions Prononcé le 22 février 2002 Intervenant(s) : Arlette Laguiller Média : rtl.fr
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source privée MOTS CLÉS Citoyenneté - Élections Parti politique Campagne électorale Candidature Défense Euro Extrême gauche Idéologie Jeune LO Réduction du temps de travail Risque technologique Sécurité Total Union européenne 023001213 Haut de page
Communiqué du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, en date du 21 février 2002, sur la mise en place du fonds pour l'internet culturel et solidaire des outre-mers (FIPOM).
Date: 2002-02-21
Orateur: Unknown

Le fonds pour l'internet culturel et solidaire des outre-mers (FIPOM), annoncé par le secrétaire d'Etat Christian PAUL dans le cadre du programme pour la société de l'information outre-mer (PSIOM), le 23 août 2001, vient d'être mis en place au SEOM. Il est destiné à soutenir les projets utilisant les NTIC et plus particulièrement Internet dans les domaines social, culturel voire économique. Mobilisant jusqu'à 1,525 million d'euros, ce fonds s'adresse principalement aux associations, aux collectivités locales et aux institutions consulaires de l'ensemble de l'Outre-mer, ainsi qu'aux acteurs de l'Hexagone dont les projets sont directement liés à l'outre-mer, à ses cultures et aux populations qui en sont originaires. Les types de projets concernés sont principalement les sites Internet, les contenus interactifs (cédéroms, logiciels, etc.) et les actions ponctuelles de sensibilisation et de formation aux NTIC (séminaires, colloques, etc.). Les équipements informatiques et les dépenses de fonctionnement courant ne pourront pas faire l'objet de demandes de subventions sur le FIPOM. (Source : http://www.outre-mer.gouv.fr)
Lettre de M. Robert Hue, président du PCF et candidat à l'élection présidentielle, à M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur la situation au Proche Orient et sur la demande de réunion du Conseil de sécurité de l'ONU présentée par l'Autorité palestinienne,
Date: 2002-02-21
Orateur: Robert Hue
Fonction: FRANCE. PCF, président;FRANCE. Candidat à l'élection présidentielle de 2002

Monsieur le Premier Ministre, L'extrême gravité de la situation au Proche-Orient suscite une très vive émotion et beaucoup d'inquiétude. Je sais l'implication des autorités françaises avec l'engagement particulier de votre gouvernement, pour contribuer à la recherche d'une issue. Le rôle de la France est reconnu, et attendu, notamment par les forces israéliennes et palestiniennes qui cherchent à arrêter l'escalade de la violence pour créer les conditions de la reprise d'un processus politique. C'est pourquoi je m'adresse à vous - en même temps qu'à Monsieur le Président de la République - pour souligner combien il me paraît important que la France fasse entendre sa voix pour soutenir la demande de réunion du Conseil de sécurité présentée par l'Autorité palestinienne. Il me semble que l'évolution actuelle de la situation ouvre l'opportunité de relancer l'idée d'une force internationale de paix sous l'égide de l'ONU, pour garantir un cessez-le-feu et la protection des populations dans l'esprit du plan Mitchell, dans la perspective d'une conférence internationale contribuant à créer les conditions d'un règlement politique. Je vous prie de recevoir, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de mes respectueuses salutations. Robert HUE (Source http://www.roberthue2002.net, le 1e mars 2002)
Interview de MM. Jean-Pierre Chevènement et Alain Madelin, candidats du MDC et de Démocratie libérale à l'élection présidentielle 2002, dans "La Volonté des PME" le 21 février 2002, sur leurs propositions en matière de politique économique, sur les prélèv
Date: 2002-02-21
Orateur: Jean-Pierre Chevènement
Fonction: FRANCE. Mouvement des citoyens, député;FRANCE. Candidat à l'élection présidentielle de 2002

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Interview de MM. Jean-Pierre Chevènement et Alain Madelin, candidats du Mouvement des citoyens et de Démocratie libérale à l'élection présidentielle de 2002, dans "L'Express" du 21 février 2002, sur leur notion respective de la citoyenneté, sur la parité 
Date: 2002-02-21
Orateur: Jean-Pierre Chevènement
Fonction: FRANCE. Mouvement des citoyens, député;FRANCE. Candidat à l'élection présidentielle de 2002

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L'Express MOTS CLÉS Citoyenneté - Élections Régime politique Citoyenneté Démocratie libérale Droit de vote Droit social Droits civiques Droits de l'homme Enseignement Idéologie Intégration sociale Libertés publiques Parité 023001037 Haut de page
Conseil des ministres du 20 février 2002. Les diplômes professionnels européens.
Date: 2002-02-20
Orateur: Jean-Luc Melenchon
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'enseignement professionnel

Le ministre délégué à l'enseignement professionnel a présenté une communication sur les diplômes professionnels européens. Dans le cadre de l'objectif défini au conseil européen de Lisbonne, en mars 2000, visant à faire de l'Europe la société de la connaissance la plus compétitive du monde, la France a proposé, sous sa présidence de l'Union européenne, une démarche tendant à la création de diplômes professionnels européens. Dans chaque Etat participant, des représentants des pouvoirs publics, des experts en qualification et des représentants des branches professionnelles concernées ont été associés à cette initiative devant permettre d'élaborer le cadre complet de diplômes de niveau bac +2. Cette démarche est d'ores et déjà sur le point d'aboutir dans deux secteurs d'activité : dans le domaine de l'automobile pour un diplôme de technicien logistique et dans le secteur de l'hôtellerie-hébergement pour celui de responsable de l'hébergement. Le 21 février prochain, à Paris, les douze Etats participant à ce processus (France, Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Hongrie et République tchèque) s'engageront à mettre en oeuvre ces deux premiers diplômes et à contribuer à la mise en place d'un dispositif intergouvernemental de pérennisation de cette démarche afin de l'appliquer à d'autres diplômes et à d'autres secteurs d'activité. Pour le Gouvernement français, ce projet s'inscrit dans une politique d'ensemble de valorisation et de consolidation des diplômes professionnels et de construction d'un espace européen de l'éducation et de la formation visant à favoriser la mobilité des salariés.
Conseil des ministres du 20 février 2002. Modalités particulières d'organisation outre-mer de l'élection du Président de la République.
Date: 2002-02-20
Orateur: Daniel Vaillant
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur

Le ministre de l'intérieur a présenté un décret relatif aux modalités particulières d'organisation outre-mer de l'élection du Président de la République. Ce décret adapte à l'outre-mer certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à l'élection du Président de la République. Ces adaptations concernent principalement : - la diffusion d'émissions télévisées, limitée en raison du décalage horaire afin qu'elle n'intervienne pas après la clôture de la campagne électorale ; - une extension des supports utilisables pour la transmission des procès verbaux à la commission de recensement ainsi que la transmission des résultats complets des commissions locales au Conseil constitutionnel , par dérogation à l'article R-217 du code électoral, qui prévoit pour la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna la transmission des éléments relatifs au recensement des votes, soit par porteur, soit par pli recommandé; en l'espèce, l'usage des téléphones, télécopies et courrier électronique est autorisé ; - des emplacements spéciaux réservés aux affiches électorales sont prévus en dehors des chefs lieux des communes et des circonscriptions territoriales à Wallis et Futuna, en raison de l'éloignement géographique de certains bureaux et afin de tenir compte de l'absence de communes à Wallis et Futuna, ainsi que de l'existence de communes associées en Polynésie française. Enfin, sur le plan formel, pour l'application des dispositions relatives aux dons, les sommes en euros prévues par le décret du 8 mars 2001 doivent être converties en francs CFP et la référence aux dispositions applicables localement se substitue à celle du code général des impôts en raison de l'autonomie fiscale des collectivités d'outre-mer.
Conseil des ministres du 20 février 2002. Droit du travail et de l'emploi à Mayotte.
Date: 2002-02-20
Orateur: Christian Paul
Fonction: FRANCE. SE à l'outre mer

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet d'ordonnance relatif au droit du travail et de l'emploi à Mayotte. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Conformément aux accords sur l'avenir de Mayotte passés avec les forces politiques mahoraises et suite à l'adoption du nouveau statut de collectivité départementale de Mayotte créé par la loi du 11 juillet 2001, cette ordonnance entend favoriser le développement économique et l'emploi à Mayotte, afin de lutter contre le chômage et de multiplier les revenus tirés de l'activité professionnelle, parallèlement à la mise en oeuvre des prestations familiales prévues par l'ordonnance du 7 février 2002. La présente ordonnance modernise le code du travail applicable à Mayotte selon trois axes. 1 - Le premier axe est la mise en place d'une véritable politique de l'emploi avec la création de plusieurs dispositifs : les emplois-jeunes, analogues à ceux de métropole ; le projet initiative jeune, aide en capital à la création d'entreprise ou aide à la formation en mobilité ; une aide à la création d'emplois dans les petites entreprises de moins de onze salariés, ainsi que la création d'une agence de développement des activités d'utilité sociale, pouvant embaucher grâce à des contrats emploi-développement spécifiques. Sur ces bases, 7 500 projets ou mesures devraient être financées dès 2002 par le fonds pour l'emploi outre-mer (FEDOM), étendu à Mayotte par la présente ordonnance. 2 - Le deuxième axe concerne l'indemnisation du chômage. L'ordonnance crée un cadre juridique pour la mise en place par les partenaires sociaux d'un dispositif conventionnel d'indemnisation du chômage, en cas de licenciement pour motif économique. De même, l'ordonnance prévoit une aide publique en cas de chômage partiel temporaire, sous réserve d'un effort équivalent de l'entreprise. L'ordonnance donne également une base juridique au service de l'emploi de Mayotte, chargé de tenir la liste des demandeurs d'emploi et du contrôle de la recherche d'emploi par ceux-ci. 3 - Le troisième axe étend la protection de la maternité et de l'adoption, en transposant dans le code du travail de Mayotte les dispositions existant dans le droit métropolitain, tant pour les examens prénataux que pour le congé de maternité ou le congé d'adoption.
Conseil des ministres du 20 février 2002. Protection des animaux de compagnie.
Date: 2002-02-20
Orateur: Hubert Védrine
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie. Cette convention, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, est destinée à compléter le dispositif existant en matière de protection animale. La convention vise à garantir le bien-être des animaux de compagnie en s'efforçant de responsabiliser leurs propriétaires. Elle encadre ainsi, sans les interdire, les activités liées aux animaux de compagnie telles que le dressage, l'élevage ou la participation à des manifestations diverses. A travers des programmes d'information et de sensibilisation, elle contribuera à améliorer l'information des acquéreurs quant aux obligations qui leur incombent, afin de lutter plus efficacement contre les phénomènes d'abandon, qui peuvent résulter d'une acquisition irréfléchie. La législation française est déjà en harmonie avec la plupart des stipulations de la convention. La ratification de celle-ci permettra de poursuivre l'effort de la France en faveur de la protection des animaux de compagnie.
Conseil des ministres du 20 février 2002. Accès au droit et à la justice.
Date: 2002-02-20
Orateur: Marylise Lebranchu
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

La garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif à l'accès au droit et à la justice. L'accès au droit et à la justice est une garantie fondamentale que l'Etat se doit d'assurer aux citoyens dans une démocratie. Les principes fondant notre société ne peuvent être respectés que dans la mesure où le droit et les droits sont connus de tous et où l'accès à la justice est égal pour tous. De grands progrès ont été accomplis dans ce domaine ces dernières années. L'adoption de la loi de lutte contre les exclusions ainsi que l'augmentation très importante, puisque atteignant 50% en cinq ans, des crédits de l'aide juridictionnelle du ministère de la justice, ont contribué à permettre à nos concitoyens de faire face à la complexité plus grande de la vie sociale. Il convient de poursuivre dans cette voie afin d'assurer l'effectivité des droits reconnus à tous. Le projet de loi comporte trois séries de dispositions : 1 - La population éligible à l'aide juridictionnelle sera élargie. Tous les citoyens doivent avoir accès à la justice, quelles que soient leurs ressources, car il s'agit d'un droit fondamental. Le droit de faire valoir ses droits, le droit de se défendre seront assurés pour tous les individus par un accès élargi à l'aide juridictionnelle totale. Le nombre des foyers fiscaux bénéficiant de la gratuité de l'accès à la justice sera augmenté de près de 50%. Ainsi, par exemple, pour un couple avec deux enfants, le plafond de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle passera de 1 075 euros (7 050 F) à 1 704 euros (11 180 F). 2 - Les procédures seront grandement simplifiées. La demande d'aide juridictionnelle doit être facile à formuler et la décision d'octroi doit pouvoir intervenir rapidement. La demande se fera au moyen d'un formulaire simple accompagné d'une seule pièce justificative (l'avis d'imposition ou de non imposition). Les bureaux d'aide juridictionnelle seront supprimés, sauf au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et l'admission à l'aide juridictionnelle sera prononcée par le greffier en chef. 3 - L'architecture institutionnelle sera rénovée pour un accès au droit effectif : Des conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) seront généralisés dans tous les départements, afin de développer les actions permettant l'accès au droit, c'est-à-dire la connaissance effective de leurs droits par les citoyens et la possibilité de les mettre en oeuvre. Un Conseil national de l'accès au droit et à la justice sera placé auprès du Premier ministre, pour évaluer les politiques d'accès au droit sur le territoire national et proposer les mesures propres à en assurer le développement, la cohérence et la qualité. Ces actions sont accompagnées de la poursuite des politiques déjà en cours, consistant en la création de maisons de justice et du droit ainsi que de de points d'accès au droit et en la création de postes de magistrats chargés de la politique de la ville et de l'accès au droit.