Déclaration de M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, sur le projet de réforme du statut fiscal du mécénat et des fondations, au Sénat le 13 mai 2003.
Date: 2003-05-13
Orateur: Jean-Jacques Aillagon
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Le texte que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui consacre l'une des priorités du gouvernement. Il propose, comme s'y était engagé le Premier Ministre, un important programme de mesures en faveur du mécénat, des fondations et des associations. C'est une véritable réforme. Réforme, vous le savez, du statut fiscal ainsi que des dispositions encourageant et facilitant le développement du mécénat et des fondations. Réforme plus profonde encore, que j'appelle de mes voeux, des mentalités de nos concitoyens. Réforme qui, au même titre que la décentralisation, exprime de la confiance que le Gouvernement marque à la prise de responsabilité de la société civile, des entreprises et des particuliers, à travers notamment les associations et les fondations. L'intervention de la société civile est en effet souhaitable aux côtés des politiques engagées par l'Etat et les collectivités territoriales. Son encouragement n'est en rien le signe d'un désengagement public. Action publique et générosité des entreprises et des particuliers ne sont pas des vases communicants, l'abondance de l'un épuisant l'autre, mais bien des canaux convergents d'une large mobilisation en faveur de l'intérêt général. Cette réforme a été élaborée après l'examen attentif des nombreuses réflexions menées à ce sujet en France. Elle est le fruit d'une concertation avec les acteurs concernés, et tous les ministères dont l'action pourra bénéficier de la générosité de nos concitoyens, dans les domaines aussi divers que la Santé, la Solidarité, la Recherche, l'Enseignement, les Sports et bien entendu, la Culture. C'est également en étroite liaison avec le Ministère de l'Intérieur, s'agissant des fondations, mais aussi avec le Ministère des Finances, concernant les mesures fiscales, que le texte qui vous est soumis a été préparé. Ce projet de loi vise à stimuler par la voie des incitations fiscales, la participation de la société civile aux actions d'intérêt général. La France accuse incontestablement un retard dans ce domaine par rapport à d'autres pays en Europe et en Amérique. Je ne citerai qu'un chiffre : aux Etats-Unis, l'apport du mécénat représente environ 217 milliards d'euros, soit 2,1 % du PIB contre seulement 0,09 % en France. La générosité des Français n'est pas en cause. Elle existe et ne demande qu'à être mobilisée. C'est la détermination des pouvoirs publics qui manquait peut-être d'enthousiasme. Cette détermination, la réforme du mécénat et des fondations vise à la rendre plus lucide, plus forte, plus lisible. Cette réforme se déploie en trois grandes directions, qui ont pour point commun la recherche de la simplification, de l'efficacité, et de la neutralité : l'Etat doit respecter la libre volonté des citoyens de consacrer leur générosité à telle ou telle cause. - Il s'agit, premièrement, de développer le mécénat des particuliers par un renforcement des incitations fiscales. - Il s'agit ensuite favoriser le mécénat des entreprises, par un doublement de l'encouragement fiscal. - Il s'agit enfin d'alléger la fiscalité des fondations. S'agissant des dons des particuliers, les avantages prévus par la réforme, revêtent la forme d'allègements d'impôt sur le revenu, qui profitent aux dons destinés à des oeuvres et des associations d'intérêt général ainsi qu'aux fondations. Ces avantages portent également sur les impositions exigibles à l'occasion de la transmission d'un capital. En ce sens, le projet de loi : - augmente le volume de la réduction d'impôt, qui passe de 50 à 60 % du montant du don. - il double le plafond de la réduction d'impôt, qui passe de 10 à 20 % du revenu imposable, - il offre aux donateurs la possibilité d'étendre sur cinq ans l'avantage fiscal de leur générosité au-delà du plafond des 20 %, - il permet enfin aux donateurs, héritiers d'une succession, de bénéficier d'une exonération totale des droits de succession sur leur don : initialement réservée aux fondations, cette possibilité a été ouverte par l'Assemblée Nationale aux associations reconnues d'utilité publique. Je crois utile de préciser que le bénéfice des réductions fiscales, y compris celles prévues par les articles 200 et 238bis du Code général des Impôts, s'applique également aux dons reçus par l'Etat, les collectivités territoriales, et leurs établissements publics pour leurs activités non lucratives. Je souligne que cette réforme s'inspire, concernant le taux de la réduction d'impôt, du dispositif actuel sur la restauration et l'hébergement d'urgence. Il harmonise en effet par le haut, toutes les aides apportées aux oeuvres d'intérêt général. Il supprime, en outre, le plafond de 407 qui restreignait la générosité publique dans ce secteur. Le Gouvernement n'a pas souhaité réintroduire de dispositif spécifique en cette matière afin de ne pas discriminer telle ou telle action caritative. S'agissant maintenant des dons des entreprises, il est proposé de doubler l'avantage fiscal qui leur est consenti, afin de mieux inciter nos entreprises à prendre une part active aux actions d'intérêt général en France : - En introduisant une réduction d'impôt égale à 60 % du montant du don consenti à une association, une fondation ou une oeuvre d'intérêt général, - En élevant le plafond de la réduction d'impôt de 2,25 pour mille ou 3,25 pour mille, à 5 pour mille du chiffre d'affaires des entreprises. Je souhaite appeler votre attention plus particulièrement sur un amendement présenté par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée Nationale proposant d'améliorer le régime de réduction fiscale qui s'applique à l'acquisition de "Trésors nationaux", organisé par la loi du 2 janvier 2002 relative aux Musées de France. Ce n'est pas à vous que je rappellerai ce que ces dispositions doivent à l'engagement du Sénat, de ses commissions des Affaires Culturelles et des Finances et de celui qui fut le rapporteur de ce texte, le sénateur du Bas-Rhin, Philippe Richert. Cette réduction d'impôt est égale à 90 % des dons des entreprises concourant à l'achat par l'Etat de trésors nationaux menacés d'exportation. La disposition votée par l'Assemblée Nationale étend cet avantage aux achats par l'Etat d'oeuvres, qu'elles soient d'origine française ou étrangère, présentant un intérêt majeur pour notre pays bien que situées hors du territoire national. L'Assemblée Nationale a également proposé de préciser dans la loi que les dons manuels aux organismes d'intérêt général bénéficient tous d'une exonération des droits de donation. Je me félicite de cette disposition, qui correspond parfaitement à l'esprit de la réforme. La réforme serait incomplète si elle ne traitait pas en profondeur de la question des fondations. Le texte améliore leur régime fiscal : - en renforçant, pour les fondations d'utilité publique, l'abattement de l'impôt sur les société, qui passe de 15 000 à 40 000, - en permettant aux salariés de contribuer à la fondation de leur entreprises et de bénéficier de la réduction d 'impôt de 60 % sur leurs dons. J'ajoute que le relèvement à 20 % du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu et la possibilité de report sur cinq ans, ont été conçues en grande partie dans le but de permettre aux particuliers de constituer la dotation initiale d'une fondation à travers un don d'un montant exceptionnellement élevé. Je tiens à souligner que ce dispositif est plus favorable que le régime allemand, souvent cité dans ce domaine. Une autre mesure, très importante pour les fondations, porte sur la garantie du régime des donations temporaires d'usufruit. Ce dispositif consiste à apporter l'usufruit d'un bien, d'un capital, à un organisme d'intérêt général, le plus souvent une fondation, le donateur conservant pour sa part la nue propriété du bien. Cette possibilité est légale et couramment utilisée par la fondation de France et l'institut de France, mais il a été décidé de clarifier les conditions de son exercice par voie d'instruction fiscale pour mieux la protéger de certaines tentations de remise en cause, suscitées par les risques d'abus de droit. Je ne souhaite pas m 'étendre sur un débat technique qui sera résolu par voie administrative, mais je tenais à rappeler que la donation temporaire d'usufruit est un levier important de la générosité publique, et que le Gouvernement est décidé à le préserver. Outre ces dispositions fiscales, le Premier Ministre a, par une circulaire en date du 1er avril 2003 réduit à 6 mois la durée "d'objectif" de reconnaissance d'utilité publique des fondations, en introduisant un régime d'approbation tacite. Les avis rendus par les ministères techniques compétents doivent être communiqués dans un délai de 2 mois au-delà duquel ils sont réputés positifs. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a, le 2 avril dernier, adopté, à la demande du Gouvernement, l'assouplissement des statuts types des fondations reconnues d'utilité publique. Les fondations pourront désormais être créées avec un capital réduit, voire sans capital, la seule obligation étant d'apporter l'assurance que la fondation bénéficiera de revenus réguliers tout au long de son existence. Cet effort important consenti par la collectivité publique implique naturellement une responsabilité tout aussi grande des organismes bénéficiaires. C'est pourquoi l'Assemblée nationale a tenu, en première lecture, à améliorer la sécurité juridique et fiscale des bénéficiaires du mécénat, en leur ouvrant la possibilité d'interroger préventivement l'administration fiscale pour savoir s'ils entrent bien dans le champ d'application de la réduction d'impôt. Des mesures ont été prises pour garantir, par ailleurs, la transparence de l'emploi des fonds par les organismes bénéficiaires du mécénat. Ce dispositif est équilibré, mais les modalités de son application peuvent être améliorées. Je sais que les Commissions des finances et des affaires culturelles du Sénat ont fait des propositions qui vont en ce sens, notamment pour que les obligations de certification et de publicité des comptes ne portent que sur les associations et fondations les plus importantes et sans imposer aux plus petites des charges exorbitantes. Permettez moi, pour conclure, de souligner la qualité des réflexions que votre assemblée a bien voulu me proposer lors des discussions devant vos commissions des Finances et des Affaires Culturelles. J'y vois la marque de votre connaissance de ce dossier. Vous constatez régulièrement sur le terrain le potentiel de générosité de nos concitoyens et l'immensité des actions qui pourraient se développer si des conditions plus toniques étaient aménagées par la loi. C'est à cette réforme là que j'invite votre Assemblée. (source http://www.culture.gouv.fr, le 15 mai 2003)