Conseil des ministres du 31 décembre 2003. Les réformes de l'indemnisation des demandeurs d'emploi.
Date: 2003-12-31
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté une communication sur les réformes de l'indemnisation des demandeurs d'emploi qui prennent effet en 2004. Il a en premier lieu rappelé les termes de la réforme décidée par les partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage au sein de l'UNEDIC. Les choix difficiles qu'ils ont faits ont permis de sauvegarder le régime d'assurance chômage en grande difficulté financière par un égal partage de l'effort entre une hausse des cotisations des entreprises, une réduction des prestations, notamment de leur durée de versement, et le recours à l'emprunt. La décision ainsi prise fin 2002 produira son plein effet en 2004. L'ANPE s'impliquera plus particulièrement pour faciliter le placement des personnes dont les droits à indemnité viendront à expiration. Les services des ASSEDIC et les caisses d'allocations familiales ont été mobilisés pour que les chômeurs concernés qui ont droit soit à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) soit au RMI y accèdent effectivement sans délai de manière à éviter toute rupture de prise en charge. En second lieu, le ministre a présenté la réforme de l'allocation spécifique de solidarité qui a été débattue à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances et qui se met en oeuvre par un décret publié ce jour. Cette réforme se traduit par une limitation à 3 ans de la durée de versement de cette prestation pour ceux qui en bénéficient déjà et à 2 ans pour ceux qui viendraient à en bénéficier à compter du 1er janvier 2004. Cette limitation ne s'appliquera pas aux chômeurs de plus de 55 ans. Par ailleurs, le décret prévoit, en cas de recherche active d'emploi justifiée par l'intéressé, une prolongation de la durée de versement de l'ASS de 3 mois. Cette prolongation combinée avec un système semestriel de révision des droits à l'ASS fera que la réforme ne commencera à produire ses effets qu'à partir du 1er juillet ou du 1er octobre 2004. L'ensemble de ces réformes, auxquelles l'ANPE devra tout particulièrement concourir, devrait contribuer à replacer l'indemnisation des chômeurs dans une logique de transition entre deux emplois. Ceux qui arriveront au terme de leurs droits à indemnisation seront, s'ils ne disposent pas par ailleurs de ressources, éligibles au RMI. Celui-ci est d'un montant équivalent à l'ASS pour une personne seule. Ces personnes accèderont également sans délai aux contrats de type RMA. Enfin, tous les contrats aidés par l'Etat seront mobilisés prioritairement pour venir en aide à ces personnes, en particulier les contrats initiative emploi (CIE) dont le nombre a été porté à 110 000 dans la loi de finances pour 2004 et les 185 000 contrats aidés du secteur non marchand (contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé). Globalement, le système d'indemnisation des chômeurs en France est l'un des plus généreux du monde. Sa solidité et sa pérennité se trouvent confortées par les décisions qui ont été prises. Ces décisions ne prendront tout leur sens qu'avec le développement complémentaire des politiques favorables à l'emploi dont le Gouvernement poursuivra la mise en place en 2004. Les statistiques mensuelles du chômage pour le mois de novembre, avec une très légère baisse de 0,2 % après une suite continue de hausses, sans donner encore d'indication suffisamment nette sur l'évolution prévisible à court terme, laissent espérer que la politique structurelle pour l'emploi engagée par le Gouvernement depuis 18 mois commence à porter ses fruits et place la France en situation de bénéficier de la reprise de la croissance annoncée pour l'année 2004. [UD 5]