Déclaration des chefs d'Etat des pays de la zone euro sur un plan d'action concertée face à la crise financière internationale, Paris le 12 octobre 2008.
Date: 2008-10-12
Orateur: Présidence de la République

1) Le système financier apporte une contribution essentielle au bon fonctionnement de nos économies et constitue une condition de la croissance et du plein emploi. Des millions de déposants ont confié leurs économies à nos institutions financières. La crise actuelle des marchés pourrait remettre en cause le rôle économique crucial joué par le système financier. 2) Depuis le début de la crise, nous sommes intervenus pour traiter les défis auxquels nos systèmes financiers doivent faire face : nous nous sommes engagés à soutenir, par tous les moyens possibles, les institutions financières importantes et à empêcher leur faillite et nous l'avons fait dans plusieurs cas ; nous avons accru les exigences de transparence sur les expositions des banques ; nous avons renforcé les garanties apportées aux dépôts des particuliers. 3) Au-delà, une action concertée est urgente compte tenu des problèmes persistants du marché interbancaire et de la contagion de la crise financière à l'économie réelle. 4) Nous confirmons aujourd'hui notre engagement à agir ensemble, de manière décisive, sur tous les aspects du problème, pour restaurer la confiance et un fonctionnement normal du système financier et, ainsi, retrouver les conditions d'un financement normal et efficace de l'économie. En parallèle, nous nous engageons à coordonner les mesures nécessaires pour traiter les autres conséquences de la crise financière sur l'économie réelle, conformément aux conclusions du Conseil ECOFIN du 7 octobre. En particulier, nous nous félicitons de la décision de la BEI de mobiliser 30 milliards d'euros pour soutenir les PME européennes ainsi que de son engagement à renforcer sa capacité d'intervention pour les projets d'infrastructure. 5) En tant qu'Etats de la zone euro, nous partageons une même responsabilité et devons contribuer à une approche européenne. Nous invitons donc nos partenaires européens à adopter les principes arrêtés aujourd'hui de manière à agir de manière unie et éviter des mesures nationales qui affecteraient négativement le fonctionnement du marché unique ou qui léserait les autres Etats membres. Ceci rend indispensable que les gouvernements de l'Union Européenne et de la zone Euro, les banques centrales et les autorités de supervision décident d'une approche coordonnée visant à : - assurer des liquidités suffisantes aux institutions financières ; - faciliter le financement des banques qui est actuellement contraint ; - apporter aux institutions financières les ressources en capital pour qu'elles continuent à financer correctement l'économie ; - apporter une recapitalisation suffisante aux banques en difficulté ; - assurer assez de flexibilité dans la mise en oeuvre des règles comptables dans les circonstances exceptionnelles actuelles ; - renforcer les procédures de coopération entre pays Européens. Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, nous soulignons la nécessité pour la Commission de continuer à agir rapidement et appliquer avec flexibilité les décisions en matière d'aides d'Etat tout en continuant à soutenir les principes du marché unique et du régime d'aides d'Etat. Assurer des liquidités suffisantes aux institutions financières. 6) Nous accueillons favorablement la décision récente de la BCE et d'autres banques centrales de réduire leurs taux directeurs. 7) Nous accueillons également favorablement les décisions prises par la BCE pour améliorer les conditions de refinancement des banques européennes et leur apporter davantage de financement à long terme. Nous attendons des banques centrales qu'elles envisagent tous les moyens pour s'adapter au contexte actuel des marchés. Nous nous félicitons de l'intention de la BCE et de l'Eurosystème de réagir avec flexibilité aux évolutions des marchés et en particulier d'examiner de nouvelles améliorations de ces règles en matière de collatéral pour ce qui concerne l'éligibilité des billets de trésorerie. Faciliter le financement des banques qui est actuellement contraint. 8) Afin de compléter les actions de refinancement à court terme entreprises par la BCE sur le marché interbancaire, les gouvernements de la zone Euro sont prêts à prendre des mesures concertées et coordonnées pour améliorer le fonctionnement du marché monétaire sur le compartiment à long terme. Ces initiatives seront conçues pour remédier aux problèmes de liquidité des banques solvables. Nous saluons les initiatives mises en place dans certains États membres pour faciliter le financement à moyen terme des banques, notamment à travers l'achat d'actifs de qualité ou à travers des échanges de titres d'Etat. L'aggravation des conditions financières dans les dernières semaines exige d'autres actions concertées. A cette fin, les Gouvernements pourront aussi fournir, pour une période définie et à des conditions déterminées, directement ou indirectement, leur garantie, une assurance ou tout autre dispositif similaire aux nouvelles émissions des banques, pour des durées allant jusqu'à cinq ans. Les Gouvernements peuvent également, aux mêmes fins, procéder à l'acquisition directe de ces émissions. En tenant compte des conditions de marché de chacun des pays concernés, cette garantie pourra être ciblée sur certaines catégories d'opérations. Quel que soit le mécanisme retenu, il sera mis en place de manière à ne pas fausser le jeu d'une concurrence loyale entre établissements et à empêcher de possibles abus aux dépens des institutions qui n'en bénéficieraient pas. En conséquence : - son prix devra refléter au minimum sa valeur dans des conditions de marché normales ; - y seront éligibles toutes les institutions financières enregistrées et opérant dans nos pays, ainsi que les filiales des institutions financières étrangères ayant une activité significative, dès lors qu'elles respectent les exigences réglementaires de capital minimum et d'autres critères non discriminatoires ; - les gouvernements pourront imposer des conditions aux bénéficiaires de ces dispositifs, y compris des engagements de financement de l'économie réelle ; - ce dispositif sera plafonné, temporaire et concernera, sous le contrôle des autorités financières, les émissions réalisées avant le 31 décembre 2009. Tout en agissant rapidement comme les circonstances l'exigent, nous nous coordonnerons en fournissant ces garanties, dans la mesure où des différences significatives dans les mises en oeuvre nationales pourraient avoir des effets contreproductifs, créant des distorsions sur les marchés bancaires. Nous agirons aussi en coopération avec la Banque Centrale Européenne pour assurer la cohérence de la gestion des liquidités dans l'Eurosystème et la compatibilité avec le cadre opérationnel de l'Eurosystème. Apporter aux institutions financières les ressources en capital pour qu'elles continuent à financer correctement l'économie. 9) Afin de permettre aux institutions financières de renforcer leurs fonds propres et d'assurer un financement suffisant des économies de la zone euro, chaque Etat membre mettra à la disposition des institutions financières de nouveaux fonds propres, comme par exemple par l'acquisition des actions de préférence ou d'autres instruments comparables, y compris des titres non dilutifs. Les conditions de prix de ces instruments prendront en compte les conditions de marché et la notation des institutions financières concernées et devront être cohérentes entre les Etats membres. Les Gouvernements s'engagent à fournir ce capital en volume suffisant tout en continuant à favoriser par tous moyens possibles la recherche de capitaux privés. Les institutions financières concernées devront être obligées d'accepter des contraintes en contrepartie, en particulier pour prévenir de possibles conséquences de ces mécanismes aux dépens des institutions qui n'en bénéficieraient pas. 10) Compte tenu des conditions de marché exceptionnelles, nous demandons instamment aux superviseurs nationaux, conformément à l'esprit des règles de Bâle 2, d'appliquer les règles prudentielles en ayant également pour objectif la stabilisation du système financier. Apporter une recapitalisation suffisante aux banques en difficulté. 11) Les Gouvernements rappellent leur engagement d'empêcher toute faillite d'institutions financières qui présenteraient un risque pour le système financier dans son ensemble, en y consacrant les moyens adaptés, y compris l'apport de capitaux nouveaux. Dans ces interventions, nous veillerons tout particulièrement au respect des intérêts des contribuables et à ce que les actionnaires et le management assument leur part de responsabilité dans ces interventions. Les recapitalisations d'urgence devront être accompagnées de plans de restructuration adaptés. Assurer assez de flexibilité dans la mise en oeuvre des règles comptables dans les circonstances exceptionnelles actuelles. 12) Nous saluons les initiatives que vient de prendre la Commission en vue d'appliquer immédiatement les conclusions du Conseil ECOFIN du 7 octobre sur le classement des instruments financiers par les banques entre le « trading » et le « banking book ». Compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, les institutions financières comme les institutions non-financières doivent pouvoir comptabiliser, en tant que de besoin, leurs actifs en prenant en compte leurs modèles d'appréciation des risques de défaillances de préférence aux valeurs de marché immédiates qui ne sont plus pertinentes dans des marchés qui ne fonctionnent plus. Nous demandons aux autorités compétentes de prendre ces décisions dans les prochains jours. Renforcer les procédures de coopération entre pays Européens. 13) Dans de telles circonstances, une gestion efficace de la crise rend nécessaire un suivi instantané et constant. Nous devons donc renforcer les procédures permettant l'échange d'informations entre nos gouvernements, le Président en exercice du Conseil européen, le Président de la Commission, le Président de la Banque centrale européenne et le Président de l'Eurogroupe. Nous attendons du Conseil Européen de mercredi prochain qu'il adopte un mécanisme destiné à améliorer la gestion de crise entre pays européens. 14) Le conseil ECOFIN, avec le soutien de la Commission et en étroite collaboration avec la BCE, fera rapport en temps utile au Conseil Européen sur l'application de ces décisions.