Déclaration de M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, sur la réforme de l'apprentissage, Paris le 28 février 2006.
Date: 2006-02-28
Orateur: Gérard Larcher
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

Le développement de l'apprentissage est un axe de fond de la politique du Gouvernement. Ce choix, nous l'avons fait pour deux raisons. D'abord, nous savons que notre vivier d'un million d'entrepreneurs, qui fait le dynamisme économique de notre pays, est menacé. En effet, 500 000 d'entre eux arrêteront leur activité dans la décennie qui vient. La transmission de ces centaines de milliers d'entreprises est une priorité, or l'alternance est la meilleure voie pour y parvenir efficacement. Ensuite, nous sommes confrontés à un problème de débouchés professionnels pour les jeunes : jeunes sortant du système scolaire pas ou faiblement qualifiés, mais aussi jeunes ayant échoué dans l'enseignement supérieur et même jeunes diplômés issus de cet enseignement, qui peinent à accéder rapidement à l'emploi durable. Pour ces jeunes, la formation en alternance est la voie la plus rapide et la plus efficace vers l'emploi, avec 70 à 90 % de taux de placement selon les branches. C'est pourquoi, avec la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, nous avons engagé la réforme de l'apprentissage. Celle-ci s'appuie sur 3 séries de mesures qui ont pour objet : - le renforcement de l'attractivité de l'apprentissage auprès des jeunes mais aussi de leur famille ; - la mobilisation des entreprises et leur incitation à recourir à l'apprentissage ; - l'amélioration des modalités de financement de l'apprentissage, complexe et peu lisible. Sur l'ensemble de ces objectifs nous avons beaucoup avancé, avec l'appui des branches professionnelles et des entreprises. Je citerai quelques-uns des progrès réalisés : - pour le jeune et son foyer, les revenus de l'apprenti ne seront plus assujettis à l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un SMIC annuel ; - la personnalisation du parcours du jeune apprenti est facilitée, avec la possibilité de signer des contrats d'une durée inférieure à un an dans certaines situations et d'améliorer, grâce au nouveau Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA), la qualité du suivi et de l'encadrement du jeune en entreprise et en CFA ; - ce fonds aide également à prendre en charge des dépenses d'ordre matériel posant problème au jeune apprenti : déplacements multiples entre le CFA, le domicile, l'entreprise ; acquisition de l'outillage ou l'équipement nécessaire à l'exercice du métier ; hébergement. Pour les entreprises, la loi institue pour chaque apprenti employé un crédit d'impôt d'un montant annuel de 1600 euros, porté à 2200 euros dans certains cas. Cette réforme ne pouvait prendre corps sans son appropriation par les collectivités territoriales compétentes en matière de formation professionnelle, à savoir les régions. Aussi nous avons négocié en 2005 avec chacune d'entre elles des contrats d'objectifs et de moyens fixant des objectifs communs de développement de l'apprentissage, objectifs quantitatifs mais aussi qualitatifs afin d'améliorer la qualité de la formation et les conditions matérielles de l'apprenti. Je suis convaincu de l'importance de ces partenariats et je me suis beaucoup investi pour qu'un maximum d'accords soit rapidement conclu. J'ai en tête notamment les engagements pris avec la région Ile-de-France, dont je salue ici le Président, ainsi qu'en région Rhône-Alpes où je me suis rendu personnellement à l'automne dernier pour signer un contrat très ambitieux. 21 contrats sont aujourd'hui conclus avec les régions métropolitaines, le 22ème étant en négociation avec la région Haute-Normandie. Ces efforts commencent à porter leurs fruits, puisque nous sommes passés de 365 000 apprentis en décembre 2004 à 380 000 en décembre 2005. Et la progression continue puisqu'en janvier 2006, on enregistre 24 000 nouvelles entrées, contre 20 000 en janvier 2005. Ces premiers résultats encourageants incitent à trouver de nouveaux axes de développement de l'apprentissage, afin que nous puissions atteindre l'objectif de 500 000 apprentis en 2009. Deux nouvelles orientations viennent d'être décidées en ce sens : l'apprentissage junior et le développement de l'apprentissage dans les entreprises de plus de 250 salariés. Ces deux axes font partie du projet de loi sur l'égalité des chances actuellement débattu au Sénat. Pouvait-on mieux tomber que cette semaine, Monsieur le Président de la chambre de commerce et d'industrie, pour réfléchir à ces questions, qui concernent les entreprises au premier chef ? L'apprentissage junior est une filière de formation professionnelle accessible aux jeunes d'au moins 14 ans et qui en font le choix. Je veux répéter ici qu'il s'agit d'offrir aux jeunes pour lesquels la filière de l'enseignement général ne convient pas, une possibilité de manifester autrement leurs talents, nullement de les mettre en emploi prématurément et de façon contrainte. Les entreprises seront incitées à accueillir des apprentis juniors : * en stage, pendant la première phase de l'apprentissage junior, où le jeune reste sous statut scolaire. Ces périodes de stage seront organisées à hauteur d'environ 10 à 12 semaines au cours de l'année et donneront lieu à une gratification versée par l'entreprise au jeune. En contrepartie, celle-ci bénéficiera d'un crédit d'impôt de 100 euros pour chaque semaine où elle aura accueilli le jeune. * En contrat d'apprentissage, à l'issue de la phase initiale et si le jeune et sa famille le décident. A ce titre les entreprises bénéficieront du crédit d'impôt majoré à hauteur de 2200 euros que j'ai évoqué précédemment. Le deuxième axe est le développement de l'apprentissage dans les grandes entreprises. Permettez-moi de vous rappeler cette mesure, annoncée par le Premier ministre, et qui se fonde sur un constat : peu de grandes entreprises s'engagent dans l'alternance, puisqu'aujourd'hui les apprentis ne représentent que 0,5 % des effectifs des entreprises de plus de 250 salariés, alors qu'ils sont 3,8% dans les entreprises de moins de 50 salariés. Henri LACHMANN le sait, c'est pourquoi il a accepté, et je l'en remercie encore ici, de conduire une mission auprès de ses pairs, afin de les convaincre de recruter résolument des apprentis. Aujourd'hui, je crois savoir que plus de 800 entreprises ont signé la Charte de l'apprentissage lancée en juin dernier. Ce résultat est encourageant, cependant l'ensemble du tissu des grandes entreprises doit se sentir acteur de cette grande ambition qui vise à porter de 360 000 à 500 000 d'ici 2009 le nombre d'apprentis. Le Gouvernement a donc voulu fixer par la loi, pour chaque entreprise de 250 salariés et plus, un seuil pour l'effectif des jeunes de moins de 26 ans en alternance. En 2006, ce seuil est égal à 1 % de l'effectif annuel moyen de cette entreprise. Il sera de 2 % en 2007 et 3 % les années suivantes. Ainsi les grandes entreprises, dont on sait que leurs performances économiques reposent notamment sur une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences rigoureuse, sauront à quoi s'en tenir et mettront à profit cette visibilité pour anticiper leurs recrutements d'apprentis. Les grandes entreprises n'atteignant pas ces seuils seront soumises à un taux de leur taxe d'apprentissage porté de 0,5 % actuellement à 0,6 %. Je n'ignore pas que l'apprentissage est une « culture » plus ou moins développée selon la branche professionnelle ou l'entreprise, et qu'en conséquence certaines auront plus de difficultés à atteindre ces seuils. Tout d'abord je rappelle que ces seuils visent des jeunes en alternance, et non les seuls apprentis. Les jeunes en contrat de professionnalisation, qui est un outil aux mains des branches en progression sensible, seront comptabilisés pour le calcul de ces seuils. En outre j'ajoute que, dans les secteurs de haute technicité recrutant majoritairement des jeunes diplômés, il devient possible de faire appel à l'apprentissage. Comme M. PROGLIO, que je salue ici, l'a fait ressortir clairement dans le rapport qu'il vient de me remettre récemment, l'apprentissage pour les diplômés de niveau bac + 2 et au-delà constitue une vraie alternative et une chance d'accéder sans délai à l'emploi durable et à des responsabilités dans l'entreprise correspondant à leur niveau de qualification. Nous sommes donc en train d'opérer un changement culturel, au c?ur duquel les grandes entreprises ont un rôle important à jouer. Elles sont accompagnées dans cet effort par la mise en place d'un appareil de formation professionnelle adapté, piloté par les régions et dont le réseau de chambres de commerce et d'industrie est l'un des pivots majeurs. En conclusion, je veux insister sur l'apprentissage comme vecteur fort de l'égalité des chances devant l'emploi. Ce n'est pas un hasard si la loi qui porte ce nom comporte un axe sur l'apprentissage. En effet on a trop dit et pensé que cette voie était réservée aux jeunes échouant dans la filière générale. Redonnons à l'apprentissage ses lettres de noblesse. Et pour cela, quel meilleur vecteur que l'image de dynamisme, de réussite, et de conquête que porte nos grandes entreprises ? Je vous remercie de votre attention.Source http://www.cohesionsociale.gouv.fr, le 20 mars 2006|N|N|N|N|Texte intégral44219|C'est un grand plaisir pour moi que de vous accueillir ici à l'occasion de cette conférence de présentation du plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail. Le plan que je présente aujourd'hui dessine une composante essentielle du vaste chantier que nous avons mis en oeuvre concernant la politique du travail. Après plusieurs mois d'écoute et d'échanges il nous est apparu nécessaire de proposer un projet qui conforte le sens de la mission de l'inspection du travail. De fait, cette mission est indispensable pour l'organisation de relations de travail respectant les valeurs de notre pays. Il est fondamental qu'elle retrouve sa place et son importance dans un monde du travail qui a considérablement évolué. Dans cette perspective, j'ai souhaité que ce plan soit ancré dans une prise en compte des nécessités auxquelles l'inspection du travail est confrontée du fait de l'évolution de son contexte. Le plan de modernisation que j'ai arrêté s'efforce de préserver les éléments essentiels de l'inspection du travail tout en renforçant son effectivité autour de trois moteurs d'action : une organisation de l'administration tournée vers le soutien à l'inspection du travail, la valorisation de l'inspection du travail pour assurer l'effectivité du droit du travail et enfin le renforcement des moyens de l'inspection du travail. * * Une réforme nécessaire fruit d'une longue réflexion et concertation L'essence même de la mission de l'inspection du travail réside précisément dans sa capacité à suivre les évolutions du monde du travail. Il est donc impératif qu'elle soit régulièrement adaptée et modernisée. Et dans le contexte actuel, je crois que cette modernisation était aussi urgente que nécessaire. ? Nécessité, d'abord, en raison de l'internationalisation du contexte la mission de l'inspection du travail. L'environnement dans lequel évolue l'inspecteur du travail est, de manière croissante, marqué par une dimension européenne et internationale. De cette internationalisation résulte l'accroissement de la complexité des organisations de travail. Complexité à laquelle viennent s'ajouter les exigences des salariés pour des politiques actives de prévention des risques professionnels. ? Nécessité ensuite, posée par l'évolution du contexte économique et social à laquelle l'actualité nous rend tous sensibles. Nombre de contrôles dans les entreprises ont lieu dans un contexte de plus en plus tendu. Le drame de Saussignac, au cours duquel deux agents ont trouvé la mort dans l'exercice de leurs fonctions, a mis en exergue le risque de marginalisation et d'isolement des services.Il a provoqué un traumatisme dans les services de contrôle. ? Nécessité enfin confortée par l'analyse de fond présentée dans le rapport de Jean Bessière, remis en 2005. Partant du constat de l'importance d'une action efficace et ciblée, ce rapport propose un certain nombre de pistes sur les évolutions souhaitables de l'organisation de l'inspection du travail. Face à ces constats, j'ai souhaité mettre en oeuvre un plan issu d'une réflexion conduite au long des 17 derniers mois ainsi que d'une concertation conduite à différents niveaux avec l'ensemble des partenaires sociaux. ? Le 18 juin 2004, alors que je présidais le plan de coordination pour la lutte contre le travail illégal, il m'est apparu nécessaire d'accroître l'efficacité de l'inspection du travail. Cette date a été le début d'une réflexion destinée à aboutir au plan que j'ai le plaisir de vous présenter aujourd'hui. ? Cette réflexion a été menée parallèlement à un processus de consultation. D'abord par le biais de sessions d'information avec les instances représentatives élues. Puis avec mon intervention au CTPM le 2 novembre 2005, ainsi qu'avec la communication aux organisations syndicales et aux agents des documents d'étapes. J'ai par ailleurs personnellement tenu à rencontrer les organisations syndicales du ministère et les confédérations. Enfin, afin que la consultation soit plus vaste encore, un comité de pilotage animé par le Secrétaire général a été constitué. Ajoutons qu'en novembre 2005, 250 agents ont été questionnés et qu'un blog a été ouvert. De ces consultations est sortie renforcée l'idée de la nécessité de la modernisation : il s'agit de renforcer le sens de la mission de contrôle de l'inspection du travail pour améliorer l'effectivité du droit du travail. La sauvegarde des éléments fondamentaux de l'inspection du travail J'attire votre attention sur le fait que cette réforme s'attache à préserver les éléments fondamentaux qui sont les valeurs de l'inspection du travail à la française. D'abord l'ordre public social, enjeu tout à la fois pour la protection des salariés, pour la régulation de la concurrence et pour la cohésion sociale du pays. Ensuite, la garantie de l'indépendance de l'inspection du travail au sens de la convention n°81 de l'organisation internationale du travail que la France a ratifiée, ainsi que l'organisation administrative territoriale en section et, enfin, le caractère généraliste de l'inspection du travail. Trois axes principaux de la modernisation Dans cette perspective, le plan de modernisation que j'ai arrêté se décline autour de trois axes principaux. Je vais à présent vous présenter le premier de ces axes qui est la mise en place d'une organisation de l'administration tournée vers le soutien à l'inspection du travail. ? Parmi les mesures mises en oeuvre en se sens, je souhaite d'abord évoquer la création d'une direction générale du travail. Celle-ci se fonde sur un regroupement des structures centrales existantes autour de deux services : l'un service des relations du travail centré sur la production de la règle de droit et l'animation des relations sociales, l'autre chargé des opérations, garant du bon fonctionnement de l'inspection du travail, chargé de l'animation territoriale des politiques. J'ai confié à Jean Denis Combrexelle, directeur des relations du travail, la charge d'engager dans les plus brefs délais les concertations préalables et de présenter rapidement un projet d'organisation pour une mise en place effective de cette nouvelle direction générale. Celle-ci doit être en capacité de définir, sous mon autorité, la politique du travail nécessaire à l'inspection du travail. Sa création se fera en concertation avec les agents des administrations concernées. Sa mise en place effective est prévue d'ici le mois de juin 2006. ? Mais l'efficacité de la réforme repose encore sur une meilleure association des partenaires sociaux aux niveaux national et territorial. Il est capital de permettre un échange sur les orientations et les objectifs de la politique du travail, d'une part, et de mieux faire connaître les résultats de cette politique dans le sens des préconisations souhaitées par le BIT d'autre part. ? Un autre enjeu majeur réside dans la garantie apportée à l'indépendance de l'inspection du travail. Le plan de modernisation installe, dans cette perspective, un Conseil National de l'Inspection du Travail qui comprendra notamment deux hauts magistrats des juridictions administratives et judiciaires, un IGAS et des représentants des différents grades de l'inspection du travail. ? Enfin, le plan de modernisation met en oeuvre un certain nombre d'évolutions dans la gestion administrative de l'inspection du travail. Il expérimente un rapprochement des trois services d'inspection du travail dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de l'administration départementale. Par ailleurs, il réactive la ligne managériale dans le champ de la politique du travail entre les échelons déconcentrés. Le niveau régional assure la programmation, l'animation et l'évaluation, le niveau départemental exerce la responsabilité opérationnelle. Mais la modernisation du rôle et le développement de l'inspection du travail requiert également la valorisation et le soutien de l'inspection du travail pour que soit assurée l'effectivité du droit du travail. Ceci est le second axe de la modernisation. ? Un soutien qui s'appuie tout d'abord sur la mise en place de structures spécialisées d'appui au niveau régional, voire départemental. Ces équipes de médecins, ingénieurs, inspecteurs ressources méthodes, juristes (etc..) mettent leurs spécialisations et leur expérience technique au service du déroulement de la mission de l'inspecteur du travail. A ceci s'ajoute le développement des activités de contrôle dans le sens d'un meilleur travail en équipe. ? Un soutien qui s'appuie également sur l'adaptation de l'organisation des sections au tissu économique territorial et à la dynamique d'équipe de l'inspection du travail. Ce modèle organisationnel des sections pourra être enrichi par référence à des secteurs professionnels ou à des réseaux productifs. Il est en outre prévu que les activités de contrôle soient programmées dans le cadre d'un plan pluriannuel permettant une adéquation des priorités nationales de l'action publique aux orientations locales. ? Un soutien qui s'appuie encore sur le renforcement de l'effectivité du droit et des contrôles dans le cadre d'un dialogue soutenu avec le Ministère de la Justice sur la politique pénale du travail ainsi que sur la mise en place, dans le domaine contraventionnel, de sanctions administratives ciblées. ? Un soutien enfin qui se destine directement aux agents et s'appuie sur la mise en place d'une veille permanente de soutien aux agents confrontés, dans l'exercice de leurs missions, à des agressions ou à des incivilités. A cela s'ajoute le développement d'une gestion plus efficace des carrières et des compétences du corps de l'inspection. Pour remplir ces objectifs, et ceci constitue le troisième axe de la modernisation, il est nécessaire de renforcer les moyens de l'inspection du travail. ? En premier lieu par l'affectation de moyens supplémentaires, avec un renforcement des effectifs de l'inspection du travail dans le cadre d'un plan pluriannuel 2007-2010. Ce plan, qui prévoit la création de 700 postes en cinq ans, doit nous permettre de parvenir à un niveau équivalent à celui des autres services d'inspection du travail européens. Ce renforcement des effectifs bénéficiera d'abord aux missions de priorité nationale : poursuite du plan santé au travail, lutte contre le travail illégal, appui-méthodes des services d'inspection, renforcement des services de contrôle de la recherche d'emploi. ? En second lieu par l'augmentation du nombre de places mises au concours ; dès 2006, 100 postes d'inspecteurs du travail et 131 postes de contrôleurs du travail. Les premiers déploiements se feront dès 2006 dans les régions pilotes volontaires. Ils prendront notamment en compte les marges de manoeuvre résultant de l'augmentation du nombre de postes ouverts dès 2006, notamment dans le cadre du plan santé au travail et de la lutte contre le travail illégal. ? En troisième lieu par l'orientation prioritaire des inspecteurs du travail et contrôleurs stagiaires à l'issue de leur formation vers les sections d'inspection, dans le respect des règles relatives à la mutation. A cela vient s'ajouter l'amélioration du cursus professionnel des contrôleurs du travail et des secrétariats, mission que je confie à Monsieur le Directeur de la DAGEMO ? En dernier lieu par la réforme de la formation initiale et continue du corps de l'inspection du travail, facilitée par la mise en place du nouveau statut d'établissement public de l'INTEFP et de l'installation d'un conseil d'administration présidé par Muriel Penicaud. A cette réforme de la formation initiale vient s'ajouter un élargissement des modalités de recrutement de l'inspection du travail par la réactivation d'une troisième voie. A l'heure où le Ministère du travail fête ses cent ans, il m'apparaît plus que jamais nécessaire de mettre en valeur le rôle capital de l'inspection du travail. Il est essentiel que celle-ci reçoive les moyens adaptés à l'exercice de sa charge dans les meilleures conditions possiblesSource http://www.cohesionsociales.gouv.fr, le 13 mars 2006|N|N|N|N|Texte intégral
44220|Le bilan des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de Turin. Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté une communication relative au bilan des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de Turin. Ces jeux ont été très suivis par les médias avec une nette amélioration de la couverture des jeux paralympiques. Près de 50 millions de téléspectateurs français ont suivi les Jeux. La délégation française aux Jeux olympiques comportait 90 sportifs, dont 39% de femmes. La France enregistre un léger recul par rapport à 2002 avec neuf médailles dont trois en or, deux en argent et quatre en bronze. Elle se place ainsi au 10ème rang des pays médaillés et se situe au cinquième rang des pays de l'Union européenne. La France a conquis toutes ses médailles (sauf une en snowboard) dans les disciplines du ski. Le biathlon a fait une percée spectaculaire avec, pour la première fois de son histoire, deux médailles d'or individuelles. Le ski de fond français a remporté la première médaille de son histoire. D'importantes marges de progression existent pour nos équipes de France dans la perspective des championnats du monde de ski de Val d'Isère en 2009 et des prochains Jeux olympiques d'hiver de Vancouver en 2010. La nouvelle préparation olympique et paralympique apportera son expertise à la préparation de ces grandes échéances. Le Programme national de développement du sport sera également mobilisé à cet effet. Une réflexion sera conduite par le président du Centre national de développement du sport, en relation avec le mouvement sportif et les collectivités territoriales, sur les équipements d'entraînement et de compétition qui doivent être modernisés ou créés pour accroître les résultats des équipes de France (piste de bobsleigh, anneau de vitesse....) La délégation française aux Jeux paralympiques comportait 19 athlètes et six guides. La France a particulièrement brillé en obtenant 15 médailles (sept médailles d'or, deux d'argent et six de bronze), ce qui la fait passer de la 13ème place en 2002 à la quatrième place au classement des médailles d'or. L'aide de l'État au développement du handisport a été augmentée en vue de cette olympiade tant sur le plan financier que par le renforcement de la formation et des équipes techniques. Pour souligner que ces jeux d'hiver ont constitué une étape importante dans la valorisation du handisport, il a été décidé de doubler le montant des primes paralympiques.|N|N|N|N|Texte intégral
44221|La lutte contre le travail illégal. Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a présenté une communication relative à la lutte contre le travail illégal. Le plan national d'action 2004-2005 contre le travail illégal a concerné quatre secteurs professionnels prioritaires : le bâtiment, les hôtels-cafés-restaurants, le spectacle et l'agriculture. Des résultats significatifs attestent d'une active mobilisation des services : 60 000 entreprises ont été contrôlées en 2005, 6 600 salariés ont été rétablis dans leurs droits et près de 18 millions d'euros ont été reversés aux organismes sociaux en 2005. Le nouveau plan pour 2006-2007 a été présenté en janvier dernier devant la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, qui regroupe les partenaires sociaux et les institutions concernées. Il a vocation à mieux cerner les fraudes les plus fréquentes : non-déclaration d'activité ou d'emploi, fraude transnationale, emploi d'étrangers sans titre, non-respect des conditions de recours à des statuts spécifiques comme les stagiaires, intermittents ou bénévoles. Seront aussi suivies la sous-traitance et les conditions de détachement de salariés dans le cadre de prestations de services par des entreprises étrangères. Cette mobilisation s'appuie sur le renforcement de la coopération entre les services et un partenariat avec les branches professionnelles concernées. Elle sera facilitée par un ambitieux plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail. Est ainsi réaffirmée la volonté du Gouvernement de donner une nouvelle impulsion à la lutte contre un phénomène qui déstabilise les grands équilibres de notre société en réduisant les recettes fiscales et sociales, en déstructurant l'emploi et en portant atteinte aux droits sociaux et aux règles de la concurrence.|N|N|N|N|Texte intégral
44222|La lutte contre le travail illégal. Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a présenté une communication relative à la lutte contre le travail illégal. Le plan national d'action 2004-2005 contre le travail illégal a concerné quatre secteurs professionnels prioritaires : le bâtiment, les hôtels-cafés-restaurants, le spectacle et l'agriculture. Des résultats significatifs attestent d'une active mobilisation des services : 60 000 entreprises ont été contrôlées en 2005, 6 600 salariés ont été rétablis dans leurs droits et près de 18 millions d'euros ont été reversés aux organismes sociaux en 2005. Le nouveau plan pour 2006-2007 a été présenté en janvier dernier devant la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, qui regroupe les partenaires sociaux et les institutions concernées. Il a vocation à mieux cerner les fraudes les plus fréquentes : non-déclaration d'activité ou d'emploi, fraude transnationale, emploi d'étrangers sans titre, non-respect des conditions de recours à des statuts spécifiques comme les stagiaires, intermittents ou bénévoles. Seront aussi suivies la sous-traitance et les conditions de détachement de salariés dans le cadre de prestations de services par des entreprises étrangères. Cette mobilisation s'appuie sur le renforcement de la coopération entre les services et un partenariat avec les branches professionnelles concernées. Elle sera facilitée par un ambitieux plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail. Est ainsi réaffirmée la volonté du Gouvernement de donner une nouvelle impulsion à la lutte contre un phénomène qui déstabilise les grands équilibres de notre société en réduisant les recettes fiscales et sociales, en déstructurant l'emploi et en portant atteinte aux droits sociaux et aux règles de la concurrence.|N|N|N|N|Texte intégral
44223|Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice : - M. Marc LAMBRON, maîtres des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (premier tour intérieur), à compter du 1er avril 2006 ; - M. Martin HIRSCH, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (deuxième tour intérieur), à compter du 1er avril 2006.|N|N|N|N|Texte intégral
44224|Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, En réponse à vos critiques, je veux d'abord vous faire part de ma détermination à lutter contre le chômage des jeunes. Et ce, dans le respect de la loi - faut-il le rappeler, à vous, parlementaires -, qui a été votée. Je veux vous assurer de ma volonté d'avancer dans un esprit de dialogue et d'ouverture, avec chacun, en particulier avec les partenaires sociaux. Je veux aussi vous faire part de trois convictions qui sont les miennes. Premièrement, face au chômage, pouvons-nous fermer les yeux ? Pouvons-nous baisser les bras ? Nous avons tous, ici, un devoir à l'égard des jeunes en difficulté. D'abord, un devoir de vérité. Laisser croire aux jeunes que nous pourrons leur donner un emploi sans rien changer dans notre pays, c'est faux ! Et vous le savez bien, Monsieur Hollande ! Nous avons aussi un devoir d'action. Parce que, c'est en créant de nouveaux instruments, pour les jeunes, comme le contrat d'accompagnement vers l'emploi", comme le dispositif "défense, deuxième chance", comme le contrat "première embauche", que nous ferons baisser le chômage. Nous ne cherchons pas de solution miracle, parce que nous savons qu'il n'en existe pas. Nous mettons en place, de manière pragmatique, des réponses à chacune des difficultés que rencontrent les jeunes. Deuxièmement, pourquoi est-ce que nous nous engageons, nous, le Gouvernement, la majorité toute entière ? Parce que le contrat "première embauche" est un contrat utile. Parce qu'il va créer des emplois pour les jeunes en difficulté. Nous avons l'exemple du contrat "nouvelles embauches" : 360.000 contrats signés en quelques mois, et un tiers de ces contrats qui correspondent à des emplois nouveaux. Le contrat "première embauche" marchera. Des milliers de contrats, nous le savons, attendent d'être signés. Des milliers d'emplois sont en jeu pour les jeunes de notre pays. Troisièmement, et c'est pour moi l'essentiel, le contrat "première embauche" est juste, et il est équilibré. Il offre de vraies garanties aux jeunes : une garantie de logement, une garantie de formation, une garantie de crédit. Il prévoit aussi, pour la première fois, un filet de sécurité en cas de rupture, un filet de sécurité qu'aucun autre contrat ne propose. C'est quelque chose de neuf, et c'est quelque chose de protecteur pour les jeunes. Un salarié - parce que, Monsieur Hollande, il faut sortir des généralités, pour descendre dans la vie, réelle -, un salarié, un jeune, qui perdrait son emploi au bout de six mois dans l'entreprise, il aurait droit à un préavis d'un mois, à un demi mois de salaire, à sept mois d'allocations chômage, à un accompagnement personnalisé par l'ANPE, chaque mois, un rendez-vous personnel avec un conseiller. Et j'ai proposé que ce filet de sécurité soit étendu avec les partenaires sociaux, en cas de rupture. Au bout de quelques mois, les jeunes pourraient avoir un droit à la formation de trois mois avec un complément de rémunération. Ce dispositif, faut-il vous le rappeler, parce que nous sommes soucieux de tirer les leçons de l'expérience, ce dispositif sera évalué tous les six mois pour mesurer les embauches, avec les partenaires sociaux. Si cette évaluation montre qu'il y a quelque chose à ajuster, qu'il y a des éléments à ajouter, nous le ferons, pragmatiquement. Mais en attendant, Monsieur Hollande, essayons, avançons ne restons pas les bras croisés devant les attentes des Français. Et enfin, Monsieur Hollande, vous me permettrez d'en appeler à l'esprit de responsabilité. Pour le respect de la loi républicaine, pour éviter toute surenchère et tout débordement. Parce que l'enjeu, c'est vraiment la création d'emplois. C'est la réponse aux jeunes en difficulté. Et donc, la défense de notre modèle social. Monsieur Hollande, il vous faudra, jour après jour, faire preuve de cet esprit de responsabilité, avec le souci de l'action. C'est ce qu'attendent nos compatriotes !"Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 15 mars 2006