Déclaration de M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logemenet et de l'urbanisme, sur le financement et la construction de logements sociaux, la mise en place d'un service public d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri et la 
Date: 2010-02-01
Orateur: Benoist Apparu
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme

Mesdames, Messieurs, Vous m'avez invité à réagir aux constats et propositions du 15ème rapport sur le mal logement. Je veux tout d'abord rendre hommage à ce travail, à l'éclairage qu'il porte chaque année sur les difficultés de logement de nos concitoyens- la situation des personnes âgées l'an dernier, aujourd'hui celles des enfants ; c'est le rôle des associations de mettre en débat des sujets de société, identifiés à partir de leur action sur le terrain ; c'est notre rôle à nous, acteurs publics, d'y apporter des solutions. Cette année, cette rencontre se tient en présence de Louis BESSON, promoteur de la loi du 31 mai 1990 qui marque la reconnaissance du droit au logement. 20 ans plus tard, ce droit rendu opposable est la pierre angulaire de la lutte contre le mal logement. Je voudrais faire au préalable deux constats. Le premier, c'est que les conditions d'habitat s'améliorent indéniablement dans notre pays comme le montrent les enquêtes statistiques. Mais le mal logement persiste, et c'est ce contexte général qui le rend insupportable. D'autant que le mal logement a des conséquences sociales très lourdes : impact sur la santé, sur la scolarisation des enfants... C'est donc un véritable défi qui nous est posé. Le 2ème constat, et le rapport 2010 le montre bien, c'est que bien au-delà des situations caractérisées de mal logement, la question du logement est une préoccupation majeure pour nos concitoyens. Se loger est une nécessité. Aujourd'hui, dans une société où les formes d'emploi et les modes de vie évoluent (éclatement de la cellule familiale, délitement des solidarités intra familiales..), il représente une garantie et un point d'ancrage... Dès lors, le logement symbolise tant les fragilités et que les aspirations sociales. Répondre aux besoins de logement de tous les français, qu'ils soient bien sûr très modestes ou appartiennent aux classes moyennes, qu'ils aspirent à la location ou à la propriété, c'est la feuille de route de tout ministre du logement. J'ai eu l'occasion d'exposer à plusieurs reprises, depuis que j'ai pris mes fonctions, mes orientations. Je n'y reviendrai donc pas en détail. Je veux simplement vous dire qu'une grande partie d'entre elles se retrouvent dans les propositions de votre Fondation et sont en cours de mise en oeuvre. Permettez-moi d'insister aujourd'hui sur quatre points. Le premier levier, c'est bien sûr la production de nouveaux logements, là où le déficit reste important, c'est-à-dire là où l'on peut parler de crise du logement. Qui peut nier l'effort considérable fait pour relancer la production de logement social depuis 2004 ? Jean-Louis Borloo, alors en charge du logement, a eu cette formidable intuition que seul un plan ambitieux de 500 000 nouveaux logements sociaux sur 5 ans permettrait de rattraper une partie de notre retard après 10 ans de construction insuffisante. Ces objectifs seront bien atteints. La production a été relancée avec une progression constante des logements sociaux financés, pour atteindre un record en 2009. 120 000 logements ont été financés c'est-à-dire trois fois plus qu'en 2000, le plus haut niveau depuis 30 ans. Vous allez me dire : qu'en est-il des logements très sociaux, les PLA-I, aujourd'hui seuls logements neufs accessibles aux familles les plus en difficulté ? C'est justement pour ces logements que l'effort a été le plus significatif : 21 600 PLA-I ont financés été en 2009, soit 5 fois plus qu'en 2000 ! Pour la première fois, le chiffre des 20 000 PLA-I inscrit dans la loi DALO est atteint et même dépassé. En 2010, 27 500 PLAI seront financés. Quelle est en effet l'utilité de construire, si l'offre n'est pas adaptée aux besoins sociaux repérés notamment à travers les commissions de médiation qui se prononcent sur le droit opposable au logement ? Nous avons besoin de logements à bas loyers mais aussi de petits et de grands logements encore trop insuffisants dans la production ? Quelle est aussi l'utilité de financer du logement social là où le marché est saturé, comme le montre les difficultés de location de certains programmes ? Il n'y a plus « une » crise générale du logement, mais bien des crises du logement ciblées sur certains territoires. Les symptômes en sont multiples : le haut niveau des prix de vente du marché privé, la faiblesse de la rotation dans le parc social, l'accroissement du taux d'effort des ménages dans le parc privé, la concentration des demandeurs au titre du DALO... Cela n'exclut pas bien sûr qu'ailleurs perdurent des situations de mal logement, qui peuvent se révéler tout aussi aigües que dans les zones tendues. Mais les leviers à mobiliser alors ne relèvent pas d'une offre nouvelle. Réorienter les subventions et les objectifs de l'Etat pour le logement social vers les zones les plus tendues, est donc pour moi une priorité absolue. Dès cette année, les objectifs de construction sont très clairement en baisse sur certains territoires pour permettre d'intensifier les efforts là où les besoins sont les plus aigus. A l'inverse, là où il y a crise du logement, l'offre nouvelle sera ma priorité absolue. Lorsqu'à Paris, les deux tiers des logements sociaux financés en acquisition-amélioration sont occupés, où est l'offre nouvelle ? Ce sont 2100 logements financés par an qui n'apportent aucune solution concrète aux milliers de ménages qui attendent sur la liste des demandeurs de logement social. Certains d'entre vous vont me dire : mais il y a une offre nouvelle disponible, les logements vacants, pour peu que l'on ait le courage politique de les réquisitionner. Ce n'est pas une question de courage, mais une question de principe. Ma conviction, c'est que la réquisition est non seulement inefficace face à la crise du logement - lorsqu'on a essayé d'y recourir, il n'y a eu aucun résultat - mais aussi et surtout qu'elle est un message négatif adressé à l'ensemble des propriétaires. Elle est donc contreproductive. Mesdames et Messieurs, Cela étant dit, Je vous le dis, Comme vous, Je trouve scandaleux, la rétention de logements vacants dans des villes où sévit la crise du logement. C'est la raison pour laquelle, je me suis engagé, notamment devant les parlementaires, à mettre à l'étude l'extension du champ de la taxe sur les logements vacants. Maintenant que nous avons mis en place avec les partenaires sociaux, la Garantie des risques locatifs, cette question d'équité sociale peut et doit être ouverte et mise à la concertation. Soyez assurés que sur ce sujet comme sur tous les autres l'Etat prendra ses responsabilités. Je fais aussi devant vous aujourd'hui cette proposition : en Ile-de-France, où les problèmes de foncier sont importants, nous ne pouvons pas négliger le levier de ces logements vides. Ce sont des opportunités pour créer du logement très social au coeur même des villes et favoriser l'intégration des populations en difficulté. Aujourd'hui, c'est grâce aux associations - et je rends hommage au programme lancé par la Fondation Abbé Pierre pour les soutenir - que des PLA-I en diffus peuvent se réaliser. Je souhaite que l'on puisse travailler avec les organismes Hlm à un vaste programme de rachat de ces logements vacants pour créer une offre diffuse et immédiatement disponible pour les plus modestes. Les associations, dont le savoir faire est indéniable pourront assurer la gestion de ce nouveau parc dans un partenariat accru avec les bailleurs Je veux préciser deux choses. Construire plus, c'est créer une offre nouvelle sur tous les segments de l'offre : nous avons besoin en Ile-de-France, et dans les régions très tendues, de logements très sociaux comme de logements intermédiaires ; d'un parc social suffisant mais aussi de logements locatifs privés ou encore d'opportunités d'accession. Tous les demandeurs de logement ont à gagner d'un tel rééquilibrage. On ne peut donc opposer le Scellier - qui s'est traduit d'ailleurs par un recentrage de l'investissement locatif sur les zones tendues - et l'aide au logement social. Au contraire, parvenir à les conjuguer, c'est se donner plus de chance pour combler le retard et peser sur les loyers. Deuxième chose : le regroupement des organismes - sujet sur lequel on me prête beaucoup d'intentions - n'est pas pour moi une fin en soi. C'est un moyen d'organiser une meilleure solidarité entre les territoires, pour mieux prendre en compte ceux où le manque de logements persiste. Je suis ouvert à d'autres solutions que le regroupement si on me prouve qu'elles seront plus efficaces. Qu'on s'entende bien. Il ne s'agit pas d'abandonner des patrimoines, de dégrader les conditions de vie des locataires. Mais, nous savons, vous comme moi, qu'il existe des organismes dont le patrimoine est aujourd'hui amorti et qui donc dégage des marges très significatives. Alors une fois qu'on a fait les travaux d'entretien, de rénovation, qu'on a mis en place les services aux locataires pour répondre à tous leurs besoins, que fait on des montants excédentaires, s'il n'y a pas de besoin de construction neuve sur le territoire ? Je préfère, en ce qui me concerne, qu'on les utilise pour aller construire là où les besoins restent criants. Le deuxième point que j'évoquerai devant vous ce matin, c'est la question du financement. J'ai cru lire que l'effort en faveur du logement social serait inférieur à celui du privé : soyons clair là-dessus. Le dispositif Scellier, c'est 360 Meuros cette année, contre plus de 4,6 Milliards d'Euros pour la construction de logements locatifs sociaux, dont 624 Meuros pour les aides à la pierre. Vous allez me dire : mais le budget des aides à la pierre diminue. Vous avez raison. Cependant, Mesdames et Messieurs, Cessons de juger l'effort en faveur du logement social à travers les seules aides à la pierre, alors que les aides fiscales et les prêts représentent la majorité du financement et que depuis le début du plan de cohésion sociale nous n'avons cessé de les accroitre pour accompagner l'effort des bailleurs. Savez-vous qu'en 2004, les aides non budgétaires apportées par l'Etat à la construction d'un logement social de type « PLUS » représentaient en moyenne 18.500 euros. En 2008, je n'ai pas encore les chiffres de 2009, c'est 35.100 euros soit près du double. Vous comprendrez alors aisément que j'estime que le discours sur un désengagement de l'Etat me paraît un peu rapide et mériterait d'être revu à la lumière des vrais chiffres de l'effort de la nation pour aider à la construction de logement social. Parlons clair, si le plan de cohésion sociale se solde par une telle réussite, c'est parce que tous les partenaires se sont mobilisé mais aussi parce que l'Etat a actionné tous les leviers dont il dispose pour motiver les bailleurs et ceux-ci ne s'y sont pas trompés. Il nous faut par ailleurs être réaliste. Dans le contexte national et international que nous connaissons, il est évident que la dépense budgétaire publique pour le logement - qu'elle soit de l'Etat ou des collectivités locales - ne pourra connaître une croissance à deux chiffres dans les années à venir. Il nous faut donc trouver absolument d'autres leviers financiers. La vente Hlm en est un. Non seulement elle répond à l'aspiration de nombreux locataires du parc social à devenir propriétaires, mais surtout elle permet de construire plus : pour un logement vendu, c'est 2 à quatre logements construits ! C'est pourquoi je tiens absolument à ce que les organismes hlm respectent leurs objectifs. Qu'on s'entende bien, il ne s'agit pas de réduire l'offre de logements sociaux, bien au contraire : avec 40 000 logements vendus, et 120 000 construits, le parc de logement social sera en croissance de 2% par an. Le 3ème sujet que je veux aborder, c'est que pour lutter contre le mal logement, nous devons avoir le courage d'engager des réformes profondes et de nouvelles formes d'action publique. Notre dispositif de prise en charge des personnes à la rue a aujourd'hui tous les symptômes d'un système à bout de souffle : personnes non prises en charge, non accompagnées et mal orientées, absence de transparence des admissions, insuffisance des sorties vers le logement ... C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité engager avec les associations, qui interviennent dans ce secteur, parmi lesquelles la fondation Abbé Pierre, une véritable refonte du système. Elle repose sur la mise en place d'un service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri et sur la logique du « logement d'abord ». L'accès au logement qu'il soit accompagné ou autonome, doit être la priorité absolue. C'est en effet la condition d'une meilleure insertion. Je veux d'abord saluer la qualité des échanges que nous avons eus ensemble et finalement la facilité avec laquelle nous sommes parvenus à un accord sur les grands objectifs que nous poursuivions ensemble. C'est une véritable réforme qui est maintenant à l'oeuvre. Elle implique de profonds changements tant du côté des associations que des services de l'Etat. Mais nous nous devons de la conduire jusqu'à son terme, car ce qui est en jeu, c'est la sortie de l'exclusion de milliers de personnes. C'est aussi pour faciliter l'accès au logement de ceux qui en ont le plus besoin et simplifier les choses que j'ai engagé la réforme du numéro unique et de la demande de logement social. Nous devons remettre le demandeur au coeur du dispositif et nous organiser tous ensemble pour répondre à cette demande. Repartir des besoins de la personne, c'est aussi l'objectif du programme de lutte contre la précarité énergétique, que nous avons présenté la semaine dernière, avec Jean-Louis Borloo et Valérie Létard. Ce programme fait suite à un travail dans lequel s'est fortement impliquée la Fondation abbé pierre et part de 2 constats. L'amélioration de l'habitat doit bénéficier à tous et, vis-à-vis des personnes les plus en difficultés, seule une action ciblée et globale est efficace. L'objectif, sur la période 2010-2017, est d'accompagner 300 000 propriétaires occupants en situation de forte précarité énergétique pour réhabiliter leur logement. Ce sera possible grâce à la mobilisation d'une enveloppe de 1,25 milliards d'euros, comprenant une dotation de 500Meuros du Grand Emprunt dédiée à cette action. C'est la preuve que l'investissement en faveur des plus précaires est bien évidemment un investissement d'avenir. Concrètement, l'Etat accompagnera les ménages concernés du début à la fin des travaux. Les démarches préalables aux travaux (repérages, visites à domicile, diagnostics) seront entièrement pris en charge, et pour un montant moyen de 10 000 euros de travaux, 70% seront subventionnés directement, sans que les ménages n'aient à avancer l'argent (dont ils ne disposent pas...). La somme restante sera couverte par les économies d'énergies réalisées. Le sujet des charges d'énergie qui pèsent pour une part importante dans le coût du logement est en effet une priorité du Pacte de solidarité écologique voulu par Jean-Louis Borloo. La révision des tarifs sociaux de l'énergie, la mise en place d'une aide au paiement des factures d'eau, sont autant de pistes actuelles de travail. Le quatrième point que je souhaite aborder est celui des indicateurs du mal logement. Agir efficacement, cibler au mieux l'intervention publique, suppose de disposer d'outils de connaissance. Nous devons à la Fondation Abbé Pierre d'avoir « inventé » le concept de mal-logement pour décrire les difficultés aigües auxquelles sont confrontés certains de nos concitoyens au regard du logement et qui appellent des réponses concrètes : la lutte contre l'habitat indigne, que le Premier Ministre a élevée au rang de priorité, et pour laquelle l'ANAH consacrera 257 Meuros cette année, pour traiter 23 000 logements ; la prévention des expulsions locatives que je suis déterminé à améliorer.... Tous les experts du sujet s'accordent pour reconnaître que les statistiques publiques sont insuffisantes pour mesurer le mal logement. Il faut donc travailler sur des sources statistiques de meilleure qualité, ainsi que sur des définitions normalisées, consensuelles, des différents critères du mal logement. J'ai donc décidé de missionner sur ce sujet le Conseil national pour l'information et la statistique - le CNIS - qui est l'outil partenarial le plus pertinent pour réaliser un tel travail. Sur cette base, sera confié à l'Observatoire national de la pauvreté (ONPES), que nous allons reconfigurer, le suivi annuel de ces indicateurs. La remise du rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre est traditionnellement un moment de débat. En guise de conclusion, je souhaiterais donc mettre quelques sujets au débat. Nous devrons, et vous le faites dans le rapport, tôt ou tard, nous reposer la question de l'article 55 de la loi SRU. Non que je veuille l'abroger ou même simplement réduire son efficacité; bien au contraire, je serai inflexible dans sa mise en oeuvre. Mais quel sens cela a-t-il, alors que nous manquons cruellement de logements très sociaux, de comptabiliser par exemple de la même manière un PLS et un PLAI ? En outre, ce n'est pas la nature du logement loué qui importe - social ou privé - mais le besoin auquel il répond : or, certains logements locatifs privés répondent aussi à un besoin social, je pense au programme d'intermédiation locative que nous avons lancé l'an dernier et qui a déjà permis de fournir un logement à plus de 1600 familles, dont la grande majorité était en hôtel. Enfin, alors que les marchés du logement se différencient de plus en plus, quel sens cela a-t-il de maintenir des obligations de construction dans certaines zones détendues ? Autre question : comment parler d'équité alors que le parc privé compte plus de 4 millions de ménages propriétaires de leurs logements dont les revenus sont sous plafond PLAI, soit plus que l'ensemble des ménages logés dans le parc social ? Cela montre bien que nous devons construire nos politiques sur les personnes et non sur leur situation de logement. Nous devrons affronter cette question : parmi l'ensemble des leviers dont nous disposons, pour répondre à la demande de logement de nos concitoyens, quels sont les plus efficaces et les plus pertinents ? Faut-il aider davantage les personnes ou au contraire aider davantage le logement ? Ne nous faut-il pas repenser de manière urgente l'équilibre auquel nous sommes aujourd'hui parvenus, et qui laisse beaucoup de situations non résolues ? Parmi les sujets qui sont devant nous : la segmentation des loyers dans le parc Hlm qui confine aux limites de l'absurde : ni liés au marché, ni liés au revenu, encore moins au service rendu ou à la localisation, ces loyers sont source d'inégalités entre locataires du parc social. Qui sait par exemple qu'à Paris la moitié du parc social compte un loyer mensuel inférieur à 3, 30 euros le m2, soit la plus forte proportion de logements à très bas loyers en Ile-de-France ? Mesdames et Messieurs, Je suis de plus en plus convaincu que lorsqu'un système ne permet pas de répondre aux besoins des plus fragiles, nous devons avoir le courage et la volonté de nous interroger, et si nécessaire, de faire bouger les lignes. Je vous remercie. Source http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 8 février 2010