Déclaration de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur la lutte contre la fraude fiscale et le développement d'un contrôle fiscal mieux adapté, Pantin le 9 novembre 2007.
Date: 2007-11-09
Orateur: Eric Woerth

Monsieur le directeur général, Messieurs les directeurs, Mesdames, Messieurs, Je suis ravi de faire ce déplacement à Pantin aujourd'hui, où se trouvent trois des plus importantes directions de la Direction Générale des Impôts : - la Direction des Grandes Entreprises, qui est l'interlocuteur unique des grandes entreprises : - la Direction des vérifications nationales et internationales, qui contrôle ces mêmes entreprises : - et la Direction nationale d'enquêtes fiscales, que je viens de visiter. Je tiens à remercier leurs trois directeurs ici présents. C'est pour moi l'occasion de rencontrer les agents des administrations dont j'ai la charge et d'échanger avec eux sur leur métier. Je suis également venu marquer ma volonté de mettre en oeuvre la mission de lutte contre la fraude que le président de la République et le Premier ministre m'ont confiée. Quelle est la raison d'être de la lutte contre la fraude ? Les objectifs sont nombreux, mais si je ne devais en retenir qu'un seul, ce serait : la nécessité de conforter nos concitoyens qui font le choix du civisme et leur garantir qu'ils ne payent pas pour les fraudeurs. Pour moi, la grande fraude est une injustice sociale. Nos concitoyens souhaitent aussi que les deniers publics soient utilisés de manière efficace et c'est pourquoi la réforme de l'Etat et la lutte contre la fraude sont les deux faces d'une seule et même politique ; je veux que, dans ces deux domaines, l'action de mon ministère soit exemplaire. Je rappellerai d'abord que nous sommes engagés dans un projet majeur avec la fusion de la DGI et la DGCP. Ces deux grandes directions ont toujours montré la voie dans le domaine de la qualité de service et de l'efficacité du management. Aussi je ne doute pas que leurs équipes sauront porter et mener à son terme ce projet ambitieux et exigeant. Notre objectif, c'est de rendre un meilleur service à l'usager avec une garantie d'efficacité accrue. Je veux redire ici que cette fusion se fera de manière équilibrée, c'est-à-dire entre égaux, et en valorisant les métiers et les valeurs de chacune des directions. Je tiens aussi à redire devant vous que, dans le cadre de la fusion, je veillerai personnellement à ce que la mission de contrôle fiscal préserve son autonomie, et cela, au sein de la nouvelle direction générale car il n'est pas question de créer une entité administrative séparée. En effet, le contrôle fiscal fait partie intégrante de la mission fiscale dans son ensemble et le lien assiette-contrôle est un gage essentiel de l'efficacité et de la crédibilité du contrôle fiscal. Bien entendu, cette crédibilité sera également renforcée par les liens solides que nous allons construire entre le contrôle et le recouvrement. C'est bien là une raison de plus d'ancrer le contrôle fiscal au sein de la nouvelle direction générale. Je souhaite en venir maintenant à l'exercice même du contrôle fiscal. Vous êtes engagé dans une démarche de professionnalisation et de qualité. Ce principe de qualité doit guider l'intégralité de la chaîne du contrôle fiscal, depuis la recherche et la programmation jusqu'à la mise en recouvrement. Concrètement, le principe de qualité doit tout d'abord être mis en oeuvre dans les relations avec le contribuable. Tout contribuable est présumé de bonne foi. On a fait beaucoup de progrès sur ce point dans la période récente, à commencer par les « trente mesures » prises par Nicolas Sarkozy en novembre 2004, lorsqu'il était ministre des Finances ; ces mesures ont été reprises et amplifiées depuis lors dans la Charte du contribuable. Ces mesures poursuivent quatre objectifs : - respecter davantage le contribuable de bonne foi, - mieux garantir la sécurité juridique des entreprises, - accompagner les particuliers dans leurs démarches - et simplifier les procédures pour faciliter la vie du contribuable. Ces mesures constituent désormais une réalité. Elles ont contribué aux résultats positifs enregistrés dans les enquêtes de « ressenti » des entreprises vérifiées. Nous les complèterons encore car, comme en tout domaine, des marges de progrès existent. J'en donnerai un exemple immédiat. L'assemblée nationale examinera la semaine prochaine, dans le cadre de la loi de finances pour 2008, des dispositions pour sécuriser le droit au crédit d'impôt recherche. Ces dispositions accélèrent la délivrance des rescrits et ouvrent la possibilité d'un contrôle à la demande à toutes les entreprises. L'objectif est d'assurer aux entreprises, et singulièrement aux entreprises innovantes et nouvelles, qui ont besoin de liquidités, qu'elles percevront rapidement le crédit impôt recherche dans des conditions parfaitement sécurisées. Mais tout ne vient pas du législateur, et je veux saluer le lancement par la DGI de l'expérimentation de certification des brigades de vérification. Cette expérimentation est inédite. Par son objectif - faciliter la relation du contribuable avec l'administration - et par sa méthode - susciter des engagements de la part des vérificateurs - c'est un puissant levier de changement : elle va faire pénétrer en profondeur notre volonté de faciliter la relation avec le contribuable de bonne foi ; elle nous fera progresser dans la qualité et sur la voie de contrôles fiscaux plus apaisés. Un contrôle fiscal mieux accepté, qui traite mieux le contribuable de bonne foi, permet de se concentrer davantage sur les contribuables indélicats. J'en viens donc à la lutte contre la fraude, finalité première du contrôle. L'objectif assigné à cette lutte, c'est de couvrir tout le spectre des pratiques frauduleuses : de la fraude de « proximité », si j'ose dire, à celle prenant les formes les plus sophistiquées ; et c'est aussi de remonter aux véritables instigateurs et de progresser dans le recouvrement. Je veux, à cet égard, saluer le travail effectué par la DGI en général et par les agents de la DNEF en particulier car je n'ignore pas les difficultés de cette lutte contre la fraude. La présentation de cas concrets qui m'a été faite aujourd'hui m'a montré l'ampleur des moyens que vous mettez en oeuvre ainsi que votre compétence. Je les ai particulièrement constatés dans les cas où la manifestation de la fraude prend les formes les plus sophistiquées, que ce soit en matière internationale - avec les carrousels TVA - ou en matière de commerce électronique - où vous débusquez les activités occultes en ligne. J'ai pu constater avec satisfaction que la DNEF travaillait en liaison étroite avec ses partenaires nationaux et internationaux. Cette lutte, je suis attaché à ce qu'elle soit conduite dans le cadre d'une action transversale de la DGI avec les autres services de l'Etat et avec les organismes sociaux. Le plan global de lutte contre toutes les fraudes que je mets en oeuvre à la demande du Président de la République est la traduction de cette volonté. Je pense d'abord aux échanges d'informations entre les sphères fiscale et sociale, qui doivent encore progresser pour davantage sécuriser le versement des prestations sociales et des crédits d'impôt, bien entendu toujours en respectant les consignes de la Commission nationale informatique et libertés. Cela passe notamment par une communication plus fluide des résultats des contrôles fiscaux aux organismes sociaux et réciproquement. Face à l'éclatement des administrations concernées, un Comité de lutte contre la fraude sera mis en place à mes côtés pour me proposer les mesures qu'il jugera utiles et impulser des stratégies concertées. J'élargirai ainsi à l'ensemble des fraudes, sociales et fiscales, le comité qui avait été créée en 1996 dans la sphère sociale. Ce nouveau Comité rendra compte directement au Premier ministre au moins une fois par an. Lutter contre la fraude, c'est également adapter constamment les moyens d'action des services face à l'évolution des comportements frauduleux. C'est pour cette raison que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 contient de nombreuses mesures pour renforcer les moyens juridiques des organismes de contrôle et pour renforcer l'efficacité des sanctions ; je rappelle la création de peines plancher forfaitaires en cas de travail dissimulé et la suppression des allocations logement en cas de fraude. Je suis également très attaché à doter l'administration des outils qui lui manquent pour établir l'impôt face à des structures de fraude très organisées. Le projet de loi de finances rectificative pour 2007, qui sera présenté en Conseil des Ministres le 21 novembre, comprendra notamment une nouvelle procédure d'établissement de l'impôt avant échéance déclarative, déjà baptisée par la presse :« flagrance fiscale ». Elle va vous permettre de mettre en place un nouveau moyen d'action dès le constat de la fraude. D'autres mesures sont actuellement soumises à l'examen du Conseil d'Etat : - 1ère mesure : la création d'une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, pour mieux répondre aux spécificités des grandes entreprises ; l'objectif est de renforcer les garanties des contribuables en leur offrant une instance de recours plus adaptée à leurs litiges ; - 2e mesure : augmenter de 30 à 60 jours, sur demande du contribuable, le délai de réponse à une proposition de rectification ; - 3e mesure : inscrire dans la loi l'obligation pour l'administration de répondre dans les 90 jours aux observations que les petites et moyennes entreprises présentent en réponse à une proposition de rectification. Je souhaite aussi que nous renforcions les actions préventives. Par exemple, en facilitant la mise en place, par les éditeurs de logiciels, d'une certification des logiciels de caisse pour faciliter la diffusion de matériels respectant les obligations comptables et fiscales. Dans un environnement marqué par la longueur et parfois la lourdeur des procédures, il nous faut également réfléchir à de nouveaux modes d'action. Par exemple, transposer au contrôle fiscal le principe de la « flagrance » pour réagir dès le constat de la fraude. Enfin, dans un environnement internationalisé, une action efficace contre la fraude implique qu'elle soit menée en coopération étroite avec nos partenaires. Les marges de progrès sont importantes et j'entends, durant la présidence française de l'Union européenne au second semestre 2008, faire progresser ce débat, notamment sur le terrain de l'échange d'informations et de la coordination des contrôles. La France proposera la création d'un organisme supranational, Eurofisc, comme il existe déjà Europol ou Eurojust, dont la tâche serait de coordonner l'assistance administrative et les contrôles multilatéraux. C'est donc bien un plan volontariste et global de lutte contre toutes les fraudes que je lance. Il est ambitieux, il est nécessaire. Il repose désormais en grande partie sur vous pour notre réussite commune. Le contrôle fiscal est une mission extrêmement complexe. Il suppose de votre part un très grand professionnalisme et de grandes qualités techniques et humaines. Je sais que vous les avez, et je compte sur vous. Je vous remercie. Source http://www.minefi.gouv.fr, le 12 novembre 2007