Tribune de Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans "Le Figaro" du 25 septembre 2007, sur la ratification du protocole de Londres concernant la délivrance et la traduction des brevets européens. 
Date: 2007-09-25
Orateur: Valérie Pécresse
Fonction: FRANCE. Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

'ici à quelques jours, l'Assemblée nationale examinera le projet de loi autorisant la ratification du protocole de Londres. Avec lui, c'est une chance unique qui est offerte à la langue française, celle de devenir l'une des trois langues officielles de l'innovation en Europe. Mais pour la saisir, il faudra d'abord apaiser toutes les inquiétudes qui se sont exprimées ici et là depuis quelques semaines et qui menacent de transformer, aux yeux de l'opinion, une occasion irremplaçable de faire briller le français en une menace sourde pesant sur l'avenir même de notre langue. Certains semblent croire qu'une sorte de complot se trame dans les allées du pouvoir, dont le but ultime serait d'étouffer en toute discrétion la langue française. Mais l'amour de la langue française, loin d'être le privilège de quelques-uns, est au contraire l'apanage de la nation tout entière et, au-delà, de tous les peuples francophones. Le protocole de Londres menace-t-il l'usage du français ? Assurément non. Cet accord a pour origine la volonté commune des pays membres de l'Office européen des brevets d'en simplifier la délivrance : parce qu'ils doivent être traduits dans les langues respectives des 32 Etats membres de l'Office, ces derniers coûtent beaucoup plus cher en Europe qu'aux Etats-Unis ou au Japon : 27 000 euros en moyenne d'un côté contre 10 000 à 15 000 euros de l'autre. Le protocole de Londres naît donc d'un raisonnement simple : réduire le nombre de langues dans lesquelles le brevet doit être traduit, c'est le rendre moins cher et permettre aux PME européennes de protéger à moindre coût leurs innovations. Aujourd'hui, une PME sur quatre en Europe dépose un brevet, contre une PME sur deux aux Etats-Unis. À l'heure où il ne peut plus y avoir de croissance sans innovation, cet écart, qui se traduit par des PME qui grandissent moins vite en Europe faute de pouvoir protéger leurs découvertes, n'est tout simplement plus acceptable. Le protocole de Londres prévoit que les brevets européens ne devront plus être rédigés que dans trois langues : l'allemand, l'anglais et le français. Plus précisément, il oblige les déposants à traduire dans chacune de ces trois langues la partie essentielle des brevets, c'est-à-dire ses revendications. Car c'est d'elle que dépend l'étendue de la protection juridique dont bénéficiera l'innovation brevetée. Le reste du brevet, qui consiste essentiellement en des schémas et des légendes, pourra être libellé indifféremment dans l'une des trois langues que je viens de citer. Les signataires de l'accord, fidèles à la maxime de Bonaparte suivant laquelle "un bon croquis vaut mieux qu'un long discours", n'ont pas jugé utile de maintenir l'obligation de traduire ces dessins et légendes en trois langues. Il est difficile de ne pas les approuver, cette partie des brevets n'étant pas, à ma connaissance, constitutive d'un genre littéraire à elle seule. Conséquence majeure : la partie essentielle des brevets, qui est aussi la seule à être entièrement rédigée, sera toujours systématiquement disponible en français. Il n'y a aucun doute à avoir sur ce point. Je veux donc rassurer ceux qui s'inquiètent de voir des brevets écrits en anglais avoir force juridique dans notre pays : ce n'est tout simplement pas possible, puisque les revendications seront nécessairement rédigées en français. Quant aux annexes techniques, si par extraordinaire il y avait doute sur leur signification, leur traduction sera exigée en cas d'action en justice et ce aux frais du déposant. Le français est donc sauf. Plus encore, il devient avec l'allemand et l'anglais l'une des trois seules langues dans lesquelles les innovations seront désormais revendiquées en Europe. Il n'est pas étonnant dans ces conditions que le Conseil constitutionnel ait déclaré le protocole de Londres conforme à notre Constitution. En confortant le statut international du français, cet accord nous offre une chance unique de faire rayonner notre langue et plus encore notre culture. Il ne suffit pas en effet d'aimer et de défendre le français pour le faire vivre, il faut aussi l'illustrer. Du Bellay l'avait parfaitement compris : ce qui fait la force et le prestige d'une langue, ce sont les oeuvres qui en naissent, c'est la culture qui s'appuie sur elle et qui ne peut se réduire à la préservation d'un patrimoine littéraire et scientifique, fût-il exceptionnel. La voie la plus sûre pour défendre notre langue est donc de créer, d'inventer et de diffuser nos découvertes au-delà de nos frontières. Voilà l'objectif commun qui doit réunir au-delà de la seule question du protocole de Londres, car il n'y a pas de langue vivante sans une culture vivante.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 26 septembre 2007