Déclaration de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports, sur le transport routier de marchandises et les mesures d'adaptation du secteur aux nouvelles donnes économiques, écologiques et politiques, Le Plessis-Pâté (Essonne)le 24 avril 2008
Date: 2008-04-24
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux transports

Monsieur le Député (Franck MARLIN), Messieurs les élus, Monsieur le Président directeur général, (Philippe PREMAT) Messieurs les Présidents, (François BRANCHE, Patrick VERMOTDESROCHES) Monsieur le Délégué général, (Jean-Paul DENEUVILLE) Mesdames, Messieurs, Je vous remercie, Monsieur PREMAT, de cette visite qui m'a permis de constater les efforts de la profession dans le domaine de la sécurité et de l'environnement. Je tiens à féliciter toutes les démarches de votre entreprise, qui ont déjà été couronnées à plusieurs reprises. Cette visite est l'occasion de rappeler toute l'attention que le gouvernement porte aux 36 000 entreprises françaises de transport routier de marchandises. De fait, le transport routier est au coeur de l'activité économique de notre pays. La demande de transport ne cessant d'augmenter, le secteur routier a connu une croissance de plus de 5% de son activité en 2007. Plus de 15 000 emplois ont été créés la même année, participant à la résorption du chômage. Enfin, pour ne donner qu'un dernier chiffre, ce secteur assure à lui seul environ 80% du transport intérieur de marchandises : il est, de ce fait, indispensable à l'économie de notre pays. Aussi, le Grenelle de l'environnement ne se fera certainement pas au détriment d'un acteur économique aussi incontournable : il ne se fera qu'avec lui. Vous êtes partie prenante de notre politique de développement durable. L'entreprise PREMAT en donne un bel exemple : certifiée ISO 9001 en 2004, elle s'est engagée dans une démarche « Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement » (GHSE) visant, entre autres, à améliorer la formation des conducteurs. PREMAT est de plus signataire de la charte d'engagements volontaires de réduction des émissions de CO2 et de promotion de l'éco-conduite. J'ai bien-sûr conscience des inquiétudes des entreprises face aux difficultés que connaît actuellement le secteur, liées au ralentissement économique et à la hausse du gazole. La cherté des carburants est désormais une donnée structurelle, qui oblige les entreprises de transport routier de marchandises à évoluer. Nous souhaitons les y aider de diverses manières, que je rappellerai rapidement. 1. Nous considérons tout d'abord qu'il est indispensable que les variations de coût du carburant, sur lesquelles les entreprises n'ont quasiment aucune marge de manoeuvre, soient répercutées sur vos clients. La loi le prévoit depuis 2006. Je suis personnellement intervenu auprès de mon collègue Luc CHATEL afin que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s'assure de sa bonne application. Je peux vous assurer que de nombreux contrôles ont d'ores et déjà été effectués et qu'ils se poursuivront. Nous allons aller plus loin en renforçant le mécanisme de répercussion : en cas de non respect, la prochaine loi Grenelle instaurera une sanction pénale (amende de 15.000 euros). 2. Notre aide passera également par l'harmonisation de la fiscalité sur les carburants en Europe. La révision de la directive Energie est une des priorités de la présidence française de l'Union Européenne : elle va permettre de relever les taxes sur le gazole dans les pays à taux bas. Ce point est essentiel car la concurrence dans le transport routier de marchandises ne doit pas se faire sur la fiscalité du gazole. Les entreprises de transport routier françaises en sortiront renforcées. Nous sommes en outre favorables, ainsi que le Royaume-Uni et l'Italie, à ce que la directive permette de diminuer le taux de taxation professionnel en cas d'instauration d'une redevance kilométrique. 3. Je songe notamment - c'est la troisième mesure dont je veux vous parler - à l'écotaxe que nous souhaitons instaurer à l'horizon 2011, sur le réseau national non concédé et sur quelques axes départementaux à fort trafic. Cette redevance pour l'usage des infrastructures, qui se généralise progressivement dans tous les pays européens, me semble plus équitable qu'une taxation des carburants fluctuant d'un pays à l'autre : elle sera en effet payée de la même manière par tous les poids lourds, quelle que soit leur nationalité. Cette redevance part du principe que le transit de camions étrangers en France, de camions ne contribuant, ni aux charges d'infrastructure, ni aux coûts environnementaux doit être dissuadé. L'écotaxe est un des moyens pour y parvenir. J'ajoute que le surcoût sera payé par le client, selon les mêmes modalités que celles en vigueur pour les hausses de gazole. Le projet de loi Grenelle en préparation prévoit les dispositions législatives et les sanctions pénales nécessaires. 4. Les mêmes nécessités d'harmonisation européenne nous amènent à différer toute législation précise sur la hauteur des camions (les limitant à moins de 4 m) : une éventuelle révision des dimensions des camions ne peut se faire que dans le temps et n'a de sens que si elle est étudiée au niveau européen. 5. Au niveau européen toujours, nous sommes conscients que la situation centrale de la France en Europe impose un encadrement du cabotage temporaire actuellement permis par les textes européens. Les conditions ne sont pas réunies aujourd'hui pour une libéralisation totale de cette activité. La France a soutenu la première proposition de compromis slovène d'autoriser 3 opérations de cabotage dans les 7 jours suivant un transit international. Les discussions vont se poursuivre et nous voulons aboutir rapidement à un encadrement du cabotage, qui le limite et le rende contrôlable. 6. Le Gouvernement entend également ouvrir le débat sur le droit du travail et, en particulier, sur la définition du temps de travail dans le secteur routier. Je salue ici la qualité des travaux menés dans le cadre du Centre d'Etudes stratégiques (CAS). Ces travaux plaident pour une révision de la notion du temps de travail dans le transport routier français ; il semble que ces propositions aient fait l'objet d'un assez large consensus. La notion d'heures d'équivalence serait supprimée ; celles-ci seraient transformées en heures de travail et heures de disponibilité, notion européenne qui n'a pas encore été introduite en droit français. Le transport routier de marchandises pourrait dès lors pleinement profiter de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi dite loi TEPA) : il bénéficierait d'allègements de charges et de cotisations sociales, allègements qui permettraient d'augmenter les revenus nets des salariés et de diminuer le coût pour l'entreprise. Afin de lancer les négociations qui devront avoir lieu dans la branche, je recevrai très prochainement les organisations patronales et syndicales. 7. Enfin, la volonté d'améliorer les conditions de travail de transporteur routier nous a conduits à demander aux sociétés d'autoroute d'investir une partie de leurs gains - à commencer par ceux que la suppression de CAPLIS leur a permis de réaliser - dans la création de places de stationnement, ainsi que dans l'extension des services dédiés aux poids lourds. Sur le sujet de la limitation de la hausse des péages, j'insisterai sur le point suivant : l'Etat a pleinement joué son rôle de régulateur et a permis de réduire d'1 point les augmentations de tarifs en 2008 par rapport aux années précédentes. Nous discutons actuellement des prochains contrats de plan avec les sociétés d'autoroute : les hausses des tarifs poids lourds seront sensiblement plus faibles que par le passé. Toutes ces mesures entendent promouvoir les activités de transport routier de marchandises et aider les entreprises à s'adapter aux nouvelles donnes économiques, écologiques et politiques. J'espère vous avoir convaincus de la volonté du gouvernement d'aider ce secteur vital de notre économie. Je vous remercie de votre attention.Source http://www.fntr.fr, le 27 mai 2008