Déclaration de M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, sur la protection de la propriété intellectuelle sur internet, la recommendation de la CNIL sur la mise en oeuvre d'un dispositif de lutte contre le téléchargement illégal et la concertatio
Date: 2005-11-08
Orateur: François Loos
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

Mesdames, Messieurs, Je suis heureux de vous retrouver aujourd'hui, avec Renaud DONNEDIEU DE VABRES, pour faire ensemble un bilan d'étape de la charte du 28 juillet 2004. Je crois qu'il n'est pas excessif de souligner que cette charte a constitué un modèle pour fixer le cadre d'un dialogue constructif entre les fournisseurs d'accès à internet, les ayants droit et les pouvoirs publics. S'il en était besoin, l'intérêt porté à une démarche de ce type par d'autres pays et par les instances communautaires témoigne de son caractère novateur et fructueux. Que cherchons-nous, en effet ? Je crois pouvoir résumer notre objectif de manière simple : faire en sorte que le formidable essor de l'Internet soit une chance et non un fardeau pour l'industrie musicale et la diversité culturelle à laquelle nous sommes tous attachés. Pour ce faire, nous devons parvenir à ce que sur ce nouveau support, comme nous l'avons fait dans le passé sur d'autres supports, les droits de propriété intellectuelle soient efficacement protégés. 1/ Je veux le redire ici : l'essor des TIC est un atout formidable pour dynamiser nos économies et pour renouveler nos modes de vie et de consommation dans un sens positif pour nos concitoyens Il y avait 600.000 abonnés à Internet haut débit en France au début de l'année 2002. Il y a en a plus de 8 millions aujourd'hui. Notre objectif de 10 millions d'abonnés haut débit en 2007 sera très certainement atteint dès 2006. Le chiffre d'affaires du commerce électronique connaît une croissance annuelle de plus de 60 %, pour atteindre 5,5 milliards d'euros en 2004. Les ventes sur Internet, représentent aujourd'hui plus du tiers des ventes à distance de produits et services. C'est évident, Internet fait partie de la vie des Français, pour les grands comme pour les petits, sans oublier les seniors, au bureau comme à la maison. Nous pouvons tous nous en réjouir : les citoyens font confiance à l'économie numérique. C'est un atout pour le développement de nouveaux services, tels que la distribution de musique ou de vidéo en ligne. 2/ Au regard de cet essor des TIC, la charte est un outil pertinent pour rechercher par un dialogue constructif les solutions adaptées et protectrices de la création artistique Je crois que l'on peut aujourd'hui se féliciter de la montée en puissance de l'offre légale. C'est évidemment un élément clé du succès de notre démarche commune : sans offre légale de qualité, il serait vain de chercher à combattre le téléchargement illégal. De nouveaux modèles économiques sont en train d'émerger. Il faut progressivement en préciser les caractéristiques, afin que les consommateurs et votre industrie puissent profiter pleinement du fabuleux potentiel lié au développement des technologies de l'information et de la communication. Les résultats enregistrés depuis la signature de la charte sont significatifs. Ils vont dans le sens voulu par ses signataires: le développement d'une offre légale significative et diversifiée. Cet effort doit être poursuivi. Il faut, à cette fin, examiner objectivement les difficultés qui doivent encore être surmontées. L'autre volet essentiel de la charte porte sur la sensibilisation du public aux effets négatifs de la piraterie sur la création artistique. Je veux saluer les différentes initiatives qui ont été prises dans ce sens conformément aux engagements de la charte. Naturellement, notre réunion est l'occasion d'en tirer un bilan objectif pour en apprécier les effets positifs mais aussi les faiblesses qui auraient été constatées. Les pouvoirs publics sont eux-mêmes pleinement engagés dans cette démarche de sensibilisation du public. Le MINEFI mènera, avec le CNAC, en 2006, une grande campagne nationale de communication pour sensibiliser le public aux méfaits de la contrefaçon et de la piraterie numérique. Je lancerai cette campagne, avec Renaud DONNEDIEU DE VABRES et Bernard BROCHAND, au début de l'année prochaine. Notre volonté est avant tout de responsabiliser les internautes sur l'impact négatif de la piraterie numérique sur la création artistique. La prévention de la mise en cause des droits de propriété intellectuelle est également un enjeu important. A cette fin, la charte a prévu la mise en place d'un dispositif d'envoi de messages aux internautes. La réponse négative rendue par la CNIL, le 18 octobre dernier, sur le dispositif qui lui était soumis par les ayants droit nous oblige à en approfondir les conditions de mise en oeuvre. Nous devons prendre en compte les observations formulées par la CNIL afin de proposer, au plan législatif, les dispositions qui permettront de fixer un cadre juridique sûr pour permettre la mise en uvre d'une "réponse graduée ", conforme aux attentes de l'industrie du disque comme à celles du cinéma. Cette responsabilisation des internautes me paraît néanmoins indissociable de l'existence d'outils de nature à prévenir des usages illicites. Les signataires de la Charte s'en sont préoccupés. Le rapport de MM. BRUGIDOU et KAHN ont mené une analyse approfondie qui a conduit les auteurs à préconiser deux types d'expérimentation : l'une sur le poste client, en mode à la demande ; l'autre sur l'observation et l'analyse de trafic. Je vise plus particulièrement la situation des parents, titulaires de l'abonnement à Internet mais souvent assez démunis face à l'environnement informatique. La loi pour la confiance dans l'économie numérique fait obligation aux FAI d'informer leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et de leur proposer au moins un de ces moyens. Comme vous le savez, conformément à la commande du Premier ministre à l'occasion de la conférence de la famille, le Gouvernement a en outre engagé un dialogue étroit avec les FAI en vue de recueillir leurs propositions pour l'activation automatique de logiciels de contrôle parental. Je crois que nous devrons aussi examiner si des enseignements peuvent être tirés de ce dialogue pour ce qui est de la protection de la propriété intellectuelle sur Internet, par des mesures au niveau du poste client de l'utilisateur. Par ailleurs, une réflexion pourrait être utilement conduite au sein de l'Observatoire des usages numériques culturels en ce qui concerne l'observation et l'analyse du trafic. Responsabilisation des internautes mais aussi responsabilisation des éditeurs de logiciel face à des usages manifestement illégaux. C'est pourquoi nous sommes très attentifs aux travaux actuellement menés au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Sur tous ces sujets, nous souhaitons, avec Renaud DONNEDIEU DE VABRES, que la concertation et le dialogue soient poursuivis dans la durée. C'est pourquoi nous avons demandé à Jean BERBINAU, ingénieur général au Conseil général de Technologies de l'information, qui, avec Philippe CHANTEPIE, a déjà accompli un travail important qui vous a été communiqué, et à Laurent SORBIER, conseiller référendaire à la Cour des Comptes, d'assurer un suivi permanent de la mise en uvre de la charte. Ils vous réuniront périodiquement, comme l'a prévu la charte, pour faire le bilan des actions entreprises et explorer de nouvelles pistes. Voilà les quelques observations dont je voulais vous faire part au début de notre réunion. Mais nous sommes d'abord là pour vous entendre et recueillir votre appréciation sur la mise en uvre de la charte du 28 juillet 2004. Je vous remercie. (Source http://www.minefi.gouv.fr, le 9 novembre 2005)