Déclaration de M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, sur le dossier SOPEXA, et notamment son aide à l'exportation aux entreprises agroalimentaires, sa privatisation et sur le soutien
Date: 2005-03-29
Orateur: Nicolas Forissier
Fonction: FRANCE. SE à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Je tiens tout d'abord à saluer l'initiative de la Commission des Finances ce matin. Je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer sur un sujet qui me tient à cur, et cela pour deux raisons. D'abord parce qu'il touche à l'export, qui est, j'en suis convaincu, une clef essentielle du succès de nos entreprises et de la sauvegarde de nos emplois, et c'est particulièrement vrai dans le domaine agroalimentaire. Ensuite, parce que je me suis engagé, lors de ma nomination, à mener le dossier SOPEXA à son terme ; c'est d'ailleurs la continuation logique d'un travail que j'ai initié avec la création d'Ubifrance lorsque j'en étais le Président. Permettez-moi d'abord de saluer la qualité remarquable du travail réalisé par Messieurs les Sénateurs Joël Bourdin et Marc Massion : la pertinence de leur analyse et leurs propositions très constructives sont un apport précieux. Nombre de points soulevés ont été, vous le constaterez, d'ores et déjà pris en compte. Le travail n'est pas encore achevé, mais il a bien avancé, et il rejoint très largement les préconisations du rapport. Je vais tâcher de répondre point par point à vos principales recommandations. I. Introduction : importance d'un soutien à l'export Vous avez, à titre liminaire, salué le travail réalisé par SOPEXA, au service des filières et des entreprises agroalimentaires depuis plus de 40 ans. Vous avez aussi souligné l'importance de maintenir l'effort public de soutien à l'exportation et, vous le savez, j'adhère pleinement à cette ambition. Il faut rappeler que, malheureusement, la France se situe en " queue de peloton " pour le soutien consenti à ses entreprises à l'international. Ainsi, le ratio budget public/exportations est supérieur de 50 % en Espagne et de 150 % aux Etats-Unis ! Ces pays, utilisant le fait que ces aides ne sont pas soumises à réduction dans les accords de l'OMC, réarment leur dispositif de soutien public et créent même des structures sur différents modèles, dont certains sont inspirés de SOPEXA. Nous en subissons déjà les conséquences, qui se traduisent très concrètement par des pertes de parts de marché. Ainsi, si nous avions conservé nos positions de 1993, nos exportations seraient supérieures de quelque 6 milliards d'euros (contre 36 milliards) ... Et pour la première fois cette année, la France a rétrogradé de la deuxième à la troisième place au palmarès des pays exportateurs agricoles et agroalimentaires. Et notre solde, de 8 milliards d'euros, a baissé de 500 millions d'euros ; on peut estimer que nous avons sans doute perdu 8000 emplois (15000 emplois par milliard d'euro exporté). Nous en voyons en particulier les effets sur nos parts de marché dans les pays émergents : la France a certes généralement maintenu ses parts entre 1993 et 2002, mais ses concurrents, eux, en ont gagné dans le même temps : - en Pologne, les parts de marché de la France sont passées de 3,3 % à 4 % entre 1993 et 2002, tandis que celles de l'Espagne évoluaient de 3,2 à 7,5 % ; - en Chine, les parts de marché de la France sont passées de 0,9 % à1,6 %, tandis que celles des USA grimpaient de 19 % à plus de 23 %. Nos concurrents mènent en effet une politique offensive : j'en veux pour preuve l'entrée significative, pour la première fois, de la Chine et du Brésil au Salon international de l'agriculture cette année (36 entreprises chinoises), ou encore la présence massive d'entreprises étrangères au SIAL 2004 (72 % d'entreprises étrangères). Il est donc temps d'agir : - en accroissant l'effort public consenti au soutien à l'exportation : le Président de la République, dans son discours sur l'avenir de l'agriculture, prononcé à Murat le 21 octobre 2004, a annoncé le doublement des crédits à l'exportation ; et je me bats pour cela dans le cadre du Partenariat national pour le développement de l'industrie agroalimentaire, - mais aussi en utilisant plus efficacement les ressources et les outils publics existants, et le dossier SOPEXA s'inscrit dans ce souci d'efficacité maximale. SOPEXA représente, en effet, un outil de premier plan pour la promotion de l'agroalimentaire français dans le monde. Le secteur viticole en particulier, qui explique pour une large part nos performances actuelles décevantes à l'export, est traditionnellement un grand client de SOPEXA : il représente 47 % de son chiffre d'affaires et SOPEXA remporte 78,6 % des appels d'offre de l'office national du vin (ONIVINS). Permettre à SOPEXA d'être plus efficace, plus dynamique, plus réactive, lui donner les moyens de son développement, est donc essentiel dans notre stratégie à l'exportation. C'est le but que je poursuis. II. La transformation de l'actionnariat de la société Vous avez proposé : 1. d'organiser la sortie du capital de SOPEXA de la puissance publique 2. de recomposer le capital de SOPEXA autour de grands actionnaires de référence 3. de conserver pour l'Etat une présence au conseil d'administration par le biais d'une " golden share " 4. d'assurer une augmentation de capital de SOPEXA. Je vous annonce que le Gouvernement a effectivement engagé le processus de sortie du capital de SOPEXA de la puissance publique représentée par les offices agricoles et Ubifrance. C'était là une évolution nécessaire. D'abord, parce que, comme vous l'avez souligné dans le rapport, ces établissements publics étaient également donneurs d'ordre (au travers des campagnes de promotion qu'ils financent ou cofinancent). Il n'était donc pas souhaitable de maintenir au capital et au conseil d'administration des clients de la société. Ensuite, parce qu'avec l'accroissement de la part d'autofinancement de SOPEXA, il était illogique de maintenir une telle situation, qui ne correspondait plus au fonctionnement de l'entreprise, voire le gênait. Du reste, la suppression des postes de contrôleur d'Etat et de commissaire du gouvernement va de pair avec un désengagement effectif du capital, ce qui permettra d'alléger le fonctionnement de l'entreprise. Cette sortie du capital a été entérinée par les organes délibérants des établissements publics. Les autres actionnaires de SOPEXA ont ensuite été informés lors d'un conseil d'administration. La recherche et la négociation avec d'éventuels acquéreurs est en cours et pourrait être conclue au cours de l'année 2005. La logique voudrait, comme vous l'avez suggéré, que le rachat des parts de l'Etat permette une recomposition du capital de SOPEXA autour de grands actionnaires de référence. Néanmoins, il n'est pas évident que les actionnaires idoines, notamment actuels, se portent acquéreurs : - L'objectif de l'Etat n'est pas de réaliser une opération lucrative, néanmoins la valorisation de la société est augmentée par les parts que SOPEXA possède dans le SIAL (40 % des parts et 100 % de la marque). - En outre, SOPEXA, historiquement, n'a jamais distribué de dividendes et n'avait pas comme objectif prioritaire de maximiser ses profits. - Enfin, le rachat des parts de SOPEXA ne permettrait pas à son acquéreur de disposer d'une minorité de blocage. C'est pourquoi, après une évaluation la plus juste possible (nous disposons déjà d'évaluations, qu'il nous faut remettre à jour), nous rechercherons des acquéreurs dans le cercle naturel de SOPEXA : actionnaires déjà présents, interprofessions agricoles pour l'instant absentes, organismes financiers ayant un lien privilégié avec le secteur agricole ou alimentaire. Vous suggérez aussi le maintien d'une " golden share ". Il est effectivement prévu qu'Ubifrance conserve une action, de façon à maintenir un lien, même symbolique, avec SOPEXA, dans un souci de bonne coordination des organismes qui composent le dispositif national d'appui à l'exportation. En revanche, cette action ne lui ouvrira pas de droit de vote au conseil d'administration, car nous n'aurions alors pas été jusqu'au bout de la logique de désengagement. Quant à la sous capitalisation de SOPEXA que vous évoquez, c'est un sujet récurrent depuis de longues années. Compte tenu du mouvement prévu sur la recomposition de l'actionnariat, l'augmentation de capital de SOPEXA pourrait se faire dans un deuxième temps, une fois le nouveau tour de table constitué. III. Réviser les modalités du soutien financier de l'Etat à SOPEXA, en s'inscrivant dans le respect des normes du commerce international Vous vous êtes prononcés en faveur de : 1. la pérennisation du soutien de l'Etat à SOPEXA 2. l'établissement d'un contrat de prestations de service pluriannuel entre l'Etat et SOPEXA pour les missions d'intérêt général. Vous avez raison de souligner que la promotion à l'export des produits alimentaires relève d'une mission d'intérêt général : - Premier grand objectif : la défense de notre modèle alimentaire français dans le monde, la promotion de nos valeurs et de notre patrimoine gastronomique en dehors de nos frontières, constituent clairement une mission de l'Etat, qui doit se doter de relais opérationnels dans les pays importateurs pour enrayer l'uniformisation rampante des habitudes alimentaires. - Deuxième grand objectif : à l'heure où la concurrence se fait chaque jour plus vive, le maintien de la France en tant que puissance agroalimentaire exportatrice, qui implique un soutien efficace aux filières et aux entreprises, est essentiel pour la sauvegarde de nos emplois. L'agroalimentaire est, en effet, la première industrie nationale en chiffre d'affaires et le second employeur, avec 420 000 emplois. Nous avons acté ce point, qui justifie un soutien financier à une structure pour la réalisation de ces missions d'intérêt général, que le ministère n'est pas à même de mener. Jusqu'à présent, ce soutien était octroyé à SOPEXA et se faisait " à l'aveugle ", sous la forme d'une subvention d'équilibre. Nous avons donc décidé de passer d'une logique de subvention à une logique de prestation de service, recentrée sur des missions et des objectifs clairement assignés, dans un souci d'efficacité maximale. Ces missions devront donc être précisément définies ex ante, et la réalisation de chaque objectif précisément évaluée ex-post. Ce travail doit être assorti d'une garantie pluriannuelle sur les montants de subvention à la société, afin qu'elle dispose d'une visibilité suffisante pour la programmation d'actions, dont la plupart sont de longue haleine (comme le défrichage de nouveaux marchés). Nous avons précisé le cadre juridique dans lequel ce nouveau contrat interviendra. Une possibilité théorique existait : celle de l'octroi d'un monopole à SOPEXA, sur le modèle de la COFACE, en contrepartie de missions d'intérêt économique général. Cette solution, trop figée, a été écartée au profit d'une mise en concurrence dans le cadre d'une délégation de service public, avec conclusion d'un contrat sur une durée de trois à cinq ans. Compte tenu de la nature des missions d'intérêt général, et des critères concernant le profil de la société, il est probable que SOPEXA remportera cet appel d'offre, comme elle remporte d'ailleurs aujourd'hui près de 70 % des appels d'offre sur les actions de promotion des offices. Le travail que nous réalisons actuellement est de préciser les missions d'intérêt général que la société réalisera pour le compte de l'Etat. Il pourrait s'agir : - de la défense et de la promotion de la culture alimentaire française dans le monde - de l'organisation des participations aux salons sous le pavillon France - d'un conseil stratégique et marketing en vue de l'exportation, auprès de filières agricoles et agroalimentaires - de l'accueil et du conseil pour les petites et moyennes entreprises. Il sera demandé certainement qu'en contrepartie, la société ne travaille pas pour des produits ou des filières concurrentes des actions qu'elle devra mener. C'est aussi cette clause d'exclusivité qui justifie une délégation de service public et un soutien financier. Vous avez également proposé de développer la comptabilité analytique de l'entreprise La mise en uvre de ce contrat impose effectivement une comptabilité analytique performante au sein de SOPEXA, permettant d'isoler les activités du domaine concurrentiel (le " compte propre ") de celles d'intérêt général (le " compte Etat "). La société s'est dotée depuis 2003 d'une comptabilité analytique ; elle pourra sans difficulté être adaptée en fonction des items du " compte Etat ". Enfin, vous aviez demandé l'adaptation des statuts de SOPEXA aux dispositions de la loi NRE. C'est chose faite : la société s'est mise en conformité lors de l'AGE du 8 juin 2004. Cette adaptation a eu notamment pour conséquence de faire passer le nombre d'administrateurs de 22 à 18. IV. Mener une réflexion sur le périmètre d'intervention de SOPEXA Vous souhaitez que l'on réfléchisse au maintien des activités de SOPEXA sur le territoire national et que l'on redéfinisse les priorités internationales de SOPEXA, en ciblant les pays à fort potentiel de développement. Cette réflexion que vous préconisez sur le maintien des activités de SOPEXA, sur le territoire national, est particulièrement pertinente. Dans la mesure où un " compte Etat " et un " compte propre " seraient identifiés et clairement séparés, il n'y aurait pas d'inconvénient à ce que la société ait une activité en compte propre sur le territoire national. Le soutien public, en revanche, trouve plus de légitimité pour des actions à l'étranger et le compte Etat serait principalement réservé à cette localisation. Il faudrait ainsi redéfinir le périmètre géographique des missions publiques, en réservant le soutien de l'Etat aux zones où le risque est le plus élevé, c'est-à-dire au grand export, et notamment au défrichage de marchés prometteurs ou difficilement pénétrables. D'autres opérateurs, notamment les offices agricoles, pourraient se recentrer sur les marchés de proximité de l'UE, pour continuer à y défendre nos parts de marché chèrement acquises. Du reste, SOPEXA prévoit d'ouvrir deux antennes nouvelles, l'une à Canton qui viendra renforcer ses implantations déjà existantes de Pékin et Shanghai, et l'autre à Delhi. Je me rends moi-même à Delhi en avril et j'y annoncerai l'ouverture de ce nouveau bureau. Il faudra sans doute aller plus loin, mais, comme vous pouvez le constater, la dynamique est enclenchée. En conclusion, ce travail sur le dossier SOPEXA s'inscrit aussi dans le cadre des réflexions en cours sur le volet export du Partenariat national pour le développement des industries agro-alimentaires (PNDIAA), dont le Premier ministre m'a confié l'élaboration. Le volet " internationalisation des entreprises " du PNDIAA prévoit ainsi, en particulier, une modernisation du réseau public d'appui à l'export, au sein duquel SOPEXA joue le rôle majeur que l'on sait. Cela s'est traduit par des actions très concrètes : - la signature le 1er février dernier de la convention entre SOPEXA, Adepta, Ubifrance, le ministère délégué au Commerce Extérieur et le ministère de l'Agriculture, pour une meilleure coordination et le développement de nouvelles actions partenariales entre ces organismes, toujours dans le même souci d'efficacité maximale - le lacement du " kit export agroalimentaire ", ensemble de prestations coordonnées au service des entreprises, dans lequel SOPEXA trouve toute sa place et qui matérialise ma volonté de faire travailler ensemble les organismes du dispositif national d'appui, directement au service des entreprises. - le plan sectoriel agro-alimentaire, plan stratégique en cours d'élaboration en liaison avec le ministère du commerce extérieur, définissant pour l'export les priorités nationales pays-produits et devant servir de guide à l'allocation des moyens publics en faveur de l'export agro-alimentaire. Je vous remercie. (Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 30 mars 2005)