Déclaration de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, à l'Assemblée nationale le 15 octobre et interview à RMC le 18 octobre 2002, sur les questions européennes.
Date: 2002-10-15
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Déclaration en réponse à une question d'actualité à l'Assemblée nationale le 15 octobre : L'élargissement est un grand projet politique européen, le plus grand de ce début de siècle. Je dirais même qu'il n'y en a pas d'autre. Treize ans après la chute du mur de Berlin, il est en effet grand temps que nos voisins d'Europe centrale et orientale, privés de démocratie pendant des décennies, nous rejoignent enfin. L'Europe élargie est notre chance à tous. Mais il est vrai que les Français se montrent sceptiques vis à vis de l'élargissement. Cela étant, les sondages ne constituent pas une science exacte mais offrent simplement un instantané. Par ailleurs, on peut s'étonner que certains médias découvrent aujourd'hui l'élargissement, alors que la décision a été prise en 1993, à Copenhague. Il nous faut aujourd'hui expliquer à nos concitoyens le contenu de ce projet. Cela fera l'objet d'une campagne d'information et de communication, que je prépare en liaison avec le Premier ministre et qui sera lancée en novembre. Elle s'appuiera essentiellement sur des initiatives locales, dans un "Tour de France de l'Europe", si je puis dire, et s'adressera avant tout à la jeunesse, aux citoyens européens de demain. Sur le fond, soyons clairs. Non, l'élargissement ne met pas en péril l'ordre public et notre sécurité alimentaire. Au contraire, sans l'élargissement, nous aurions de très grandes difficultés à maîtriser ces risques et en particulier à contrôler la criminalité organisée et les filières d'immigration illégale. L'Europe, il faut l'expliquer à nos concitoyens mais aussi apparemment à certains ici même, c'est la sécurité interne et à nos frontières. Au-delà de son coût, l'Europe est un projet politique qui nous réunit tous autour de la préservation de valeurs. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 octobre 2002) Interview à RMC le 18 octobre : L'actualité, c'est l'Irak. A l'ONU, les Etats-Unis et la France discutent. Les Américains ont fait une dernière proposition de compromis : Washington s'engage à consulter l'Onu avant d'attaquer l'Irak, la France refuse de donner un feu vert à l'utilisation de la force avant que les inspecteurs en désarmement aient pu commencer leur mission et en rendre compte au Conseil de sécurité. J. Chirac a été très ferme : "La France prendra ses responsabilités", dit-il. La France ira-t-elle jusqu'au droit de veto ? - "Ce que je puis dire de ce point de vue, c'est que le grand sujet est de savoir à quoi servent les Nations unies ? La communauté internationale, la diplomatie française et le président de la République sont en train de valoriser l'idée que le respect de la légalité internationale est à la clé de toute action décisive en matière de crise. C'est cela qui est en discussion. Et on peut être très optimiste à cet égard." Mais la fermeté de J. Chirac ne flanchera pas ? - "Absolument pas." D'après ce que vous savez ? - "Oui, et d'après les échos qui sont donnés des débats qui ont lieu, entre les Etats-Unis et la France, au niveau des chefs d'Etat, au niveau des ministres des Affaires étrangères. Les contacts sont constants entre C. Powell et D. de Villepin. Et on va arriver à un compromis dans le sens du respect de la légalité internationale. C'est notre souhait, c'est notre espoir. Et à cet égard, je suis très optimiste." Il n'y a pas de voix européenne sur l'Irak ? La Grande-Bretagne suit les Etats-Unis, la France et l'Allemagne ont une autre trajectoire. Pourquoi ? C'est dommage ? - "C'est une crise extrêmement difficile. Ce qu'il faut retenir néanmoins, c'est que personne ne remet en cause l'idée qu'il faut consolider les Nations unies, le Conseil de sécurité. Imaginez qu'il n'y ait pas de Nations unies, imaginez qu'on réserve aux Nations unies le sort qui a été celui de la Société des nations entre les deux guerres. C'est impossible. Donc, c'est cela qui est en jeu aujourd'hui et il n'y a aucun pays européen qui remette en cause cette idée." Précisément, au Sommet de la Francophonie, J. Chirac va parler de tout cela. Puisque nous parlons de francophonie, même le Hezbollah libanais a sa télévision en langue française, je voyais cela hier soir à France 2. Le Français à Bruxelles est de moins en moins utilisé, non ? - "Le français n'est pas de moins en moins utilisé par rapport aux autres langues, en-dehors de l'anglais, qui est devenu, il faut l'admettre, une sorte de "lingua franca" dans le monde. L'Union européenne est très protectrice du multilinguisme, et notamment du français. Il faut savoir quand même que, plus de 30 % des textes, que ce soit au niveau du Conseil européen des chefs d'Etat et de gouvernement, ou au niveau de la Commission européenne, sont en premier lieu rédigés en français. Mais ce que nous demandons, c'est d'ailleurs une demande française et allemande, conjointe, c'est que tous les fonctionnaires européens respectent le multilinguisme et parlent à tout le moins trois langues. On peut donc penser qu'ils parleront aussi français." Strasbourg d'un côté, Bruxelles de l'autre, on va garder ce double lieu européen ? - "Ce n'est pas "un double lieu". Il y a aussi Luxembourg, et aussi les agences qui sont dans différents pays européens..." Oui mais le Parlement à Strasbourg... - "Le Parlement européen, c'est Strasbourg, c'est la ville européenne de la France, c'est la ville où est née l'Europe, c'est la ville où se sont rencontrés Adenauer et de Gaulle. Strasbourg, c'est la ville des droits de l'homme de l'Europe, le patrimoine commun européen. Et je suis personnellement très engagée, à la demande du Premier ministre, pour consolider la place de Strasbourg dans l'Europe, qui est une place géostratégique, puisque c'est à la porte du Rhin." Les Français ne s'en sont pas encore rendu compte, nous sommes 15 aujourd'hui, mais le 1er janvier 2004, nous serons 25 en Europe ! Dix nouveaux pays ! Gérer l'Europe à 15 ce n'est pas facile, alors à 25, comment allez-vous faire ? - "Il faut rénover les institutions ; il faut simplifier les modes de décision au niveau européen ; il faut rendre l'Europe plus proche des citoyens. C'est ce qui est en train d'être étudié par la Convention présidée par le Président Giscard d'Estaing, qui va faire des propositions pour une nouvelle Constitution européenne, rénovée, plus lisible, plus démocratique dans sa présentation. Et puis ce sont les chefs d'Etat et de gouvernement, au sein d'un conférence intergouvernementale, qui vont adopter cette Constitution. C'est la première fois, depuis les débuts de l'Histoire de l'Europe, qu'on va avoir une Constitution européenne. Cela n'est pas rien." Les nouveaux sont souvent plus pauvres, plus agricoles ; l'élargissement coûtera cher. L'Europe va accroître ses terres agricoles de 20 %. C'est "un chaos annoncé", disent certains. - "Disent "certains" qui sont une toute petite minorité. Ces pays, qui ont un niveau économique moindre que le nôtre, sont en train de faire des progrès considérables. La moyenne de la croissance annuelle de ces pays est de 4,1%, un taux que l'on pourrait envier. Et par ailleurs, ce nouveau marché domestique, qui va être le grand marché européen, c'est une aubaine pour nous. D'ailleurs, il y a beaucoup d'investissement français dans ces pays." Mais nous élargissons l'Europe alors qu'il n'y a pas d'harmonisation fiscale, pas d'harmonisation dans la législation sur l'immigration, par exemple ? - "Sur l'immigration, il va y avoir une harmonisation. Cela a commencé avec les débats qui ont lieu actuellement sur le droit d'asile. Il y a l'espace Schengen, qui est un espace de contrôle commun aux frontières. Et il y a ce qui va être une des priorités de la présidence grecque - j'ai rencontré le Premier ministre, monsieur Simitis, il y a quelques jours -, il va y avoir une harmonisation en matière d'immigration. En tous les cas, c'est le souhait de plusieurs pays, dont le nôtre. Pour ce qui est du fiscal, nous avons déjà demandé, il y a plusieurs années, une plus grande harmonisation fiscale. Pour l'instant, d'autres pays ne la souhaitent pas, mais on va y arriver." Vous souhaitez une harmonisation fiscale mais ceci dit, l'impôt sur le revenu à la source est effectif dans tous les pays d'Europe sauf en France. Donc, on se distingue et le Gouvernement ne va pas dans ce sens. Donc harmonisation fiscale, je veux bien mais... - "Nous ne demandons pas une harmonisation de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, mais essentiellement, pour des raisons de concurrence et de grand marché, dans le domaine de la fiscalité des entreprises et dans la fiscalité de l'épargne. C'est la priorité. Tout ne va pas être tout de suite être intégré au niveau européen. Laissez-nous un peu de temps." A propos de l'idée européenne qu'il faut développer, je crois que vous allez lancer une grande campagne de "pub" pour l'Europe ? - "De promotion, de valorisation pour susciter l'enthousiasme que mérite cette grande entreprise, unique en son genre dans toute l'Histoire, qui est la construction d'une communauté politique de paix, entre des nations libres, qui ont envie de faire des choses ensemble." Deuxième partie - 8h45 : R. Prodi nous dit que "le Pacte de stabilité est stupide" ? - "Non, il n'a pas dit que "le Pacte de stabilité est stupide", il a dit que toute rigidité, c'est-à-dire l'absence de toute possibilité de tenir compte de certains contextes, est stupide. C'est le terme en tous les cas qui a été reproduit. Ce qui est sûr, c'est que le Pacte de stabilité n'est remis en cause par aucun pays, pas plus la France que les autres pays de l'Europe, que le Pacte de stabilité est la condition de la réussite de l'euro, et que nous devons maintenir le cap de l'équilibre ou du quasi équilibre budgétaire à la date fixée, c'est-à-dire 2006. Il n'est pas question d'autre chose et la France suit cet objectif et maintient le cap." Parlons de la contribution de la France. Combien la France verse-t-elle au budget européen ? - "15,8 milliards d'euros". 15,8 milliards d'euros, + 8 % ? - "Non, + 8 % par rapport à l'exécution de la dépense qui a été faite pour le budget communautaire l'an dernier, mais - 6 % par rapport aux prévisions budgétaires. Il faut dire que le budget, c'est des prévisions de dépenses." Avec 15,8 milliards d'euros, nous sommes le deuxième contributeur européen ? - "Nous sommes le deuxième contributeur européen et le deuxième bénéficiaire." Et la Grande-Bretagne ? - "C'est un sujet délicat, parce qu'en 1984, nous avons, à plusieurs pays, accepté de donner un petit chèque à la Grande-Bretagne, qui était la condition de la perpétuation de la Politique agricole commune. Ensuite, en 1999, la Grande-Bretagne, pour le même motif, a obtenu le maintien de ce chèque. La France a dû payer un petit peu plus, puisque nos partenaires qui contribuaient à ce chèque ont souhaité réduire leurs contributions. Donc, maintenant, on a cette contribution qui doit être d'environ 1,7 milliard d'euros et, évidemment, dans les conditions budgétaires qui sont les nôtres, avec un contexte international qui est assez fragile, notamment sur les marchés boursiers, nous souhaitons qu'il y ait une évolution, en son temps, c'est-à-dire lorsque nous discuterons du nouveau cadre financier européen à partir de 2007." C'est extraordinaire, la Grande-Bretagne fait partie de l'Europe, paye beaucoup moins que nous... C'est-à-dire qu'elle bénéficie de l'Europe sans payer. Je caricature un peu, mais c'est presque cela ? - "Tout ce qui est européen doit être dédramatisé, car tout ce qui est européen résulte de décisions qui ont été prises en commun, après des compromis et des concessions réciproques. Cela a été le compromis adopté en 1999, mais c'est vrai qu'à partir du moment où on nous demande des efforts plus strictes qui vont peser sur les citoyens français, nous demandons d'avoir un petit peu plus de flexibilité et de souplesse, y compris par rapport à notre contribution au dit chèque britannique." La TVA à 5,5 dans la restauration, c'est pour quand ? Il paraît que c'est 'Europe qui dit "non" ? - "L'Europe dit "oui". Mais nous avons encore à convaincre certains de nos partenaires. Les décisions en matière fiscale, comme vous l'avez fort justement indiqué, sont prises à l'unanimité des quinze Etats membres de l'Europe. Nous souhaitons un taux réduit de TVA dans la restauration, parce que ce secteur est un secteur extrêmement important pour le tourisme, extrêmement important par rapport à notre identité nationale, c'est un domaine d'excellence. Nous avons convaincu la Commission. Monsieur Prodi que je vois tout à l'heure au déjeuner avec monsieur Raffarin, et ce soir aussi d'ailleurs, est entièrement d'accord pour proposer une réduction du taux de TVA de la restauration. Ensuite, il faut convaincre tous nos partenaires et notamment nos amis allemands." Et cela sera fait quand ? - "Nous souhaitons obtenir une décision unanime en 2003, pour que dès 2004 - c'est l'objectif, c'est l'engagement du Gouvernement d'essayer de faire tout son possible pour parvenir à cet objectif et je l'ai redit aux représentants de la profession..." Les restaurateurs peuvent penser que la TVA sera à 5,5 courant 2003 ? - "Non, pour application dans le cadre du budget de 2004. Ils ont la conviction que le Gouvernement a pris cet engagement et fait tout pour qu'il soit réalisé en son temps, c'est-à-dire fait tout pour convaincre ses partenaires. Pour ma part, j'en parle actuellement avec mes partenaires allemands, et c'est un peu d'eux, si je puis dire, que dépend la décision." C'est bien le Danemark, entre autres, qui est contre ? - "Le Danemark, la Grande-Bretagne et l'Allemagne." (Source : premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 21 octobre 2002)