Déclaration de M. Christian Poncelet, président du Sénat, sur l'action du Sénat pour "l'ancrage constitutionnel de la décentralisation" et pour l'autonomie fiscale des collectivités locales, Paris le 24 avril 2003.
Date: 2003-04-24
Orateur: Christian Poncelet
Fonction: FRANCE. Sénat, président;FRANCE. UMP

Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Professeurs, C'est un grand plaisir et un grand honneur pour moi d'accueillir, selon une coutume bien établie désormais, l'ensemble des constitutionnalistes à l'occasion de leur journée d'études biennale au Sénat. Vous comprendrez que ce plaisir soit tout particulier dans la mesure où vous avez choisi pour thème - mais est-ce un hasard ? - : " Décentralisation et Constitution : La Constitution de la décentralisation ". Eh bien oui, la réforme du 28 mars 2003 constitue la constitutionnalisation de la réforme de la décentralisation. Elle répond, à cet égard, à une exigence de mes collègues sénateurs et de moi-même, exigence que je m'étais permis d'exprimer sous la forme d'une proposition de loi constitutionnelle cosignée avec mes collègues Jean-Pierre Raffarin, Jean-Paul Delevoye, aujourd'hui au Gouvernement, Jean-Pierre Fourcade et Jean Puech qui y furent l'un et l'autre et à des postes très importants. Cette proposition de loi du 22 juin 2000 a été déposée à une époque où, disons-le, non seulement la décentralisation mais le Sénat lui-même étaient menacés et où l'espoir paraissait mince de voir protégé ce qui fait de la libre administration une liberté réelle, à savoir l'autonomie fiscale des collectivités locales. J'avais eu l'honneur également, dès le 25 juillet 2002, de présenter au nouveau Premier Ministre les propositions du groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale, présidé par mon collègue Daniel Hoeffel, aujourd'hui Président de l'Association des Maires de France. Parmi les principales mesures, figurait " l'ancrage constitutionnel de la décentralisation ". Le 3 août, je déposais, avec plusieurs de mes collègues représentatifs de la diversité territoriale française, une nouvelle proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales. Quelles conclusions tirer de ce préambule ? La première est que la ténacité sénatoriale n'est pas morte et qu'elle est, envers et contre tout, l'un des meilleurs atouts de notre Assemblée. La deuxième est qu'il existe un pacte substantiel entre le rôle du Sénat et l'importance de la décentralisation. A cet égard, notre Assemblée n'est pas seulement la voix des territoires. Elle en est l'expression constitutionnelle. Elle affirme ainsi, au premier rang des institutions, une manière d'être originale de la République, complémentaire de celle qu'exprime l'autre branche de la souveraineté parlementaire, à savoir l'Assemblée nationale. A travers la reconnaissance constitutionnelle de la décentralisation, c'est un peu le rôle original du Sénat qui se trouve, sans jeu de mots, " indirectement " consacré. Ce n'était pas pourtant notre but premier. Notre but premier était d'enraciner la République territoriale, que j'appelle de mes vux depuis 1998, dans le terrain du concret, c'est-à-dire dans la relation de proximité qu'entretiennent les élus locaux avec leurs concitoyens. Par République territoriale, j'entends rappeler notre attachement à cette spécificité française d'organisation de l'Etat, qui s'appelle la République, mais aussi notre choix pour une façon peut-être moins hautaine, moins centralisée, moins " jacobine " de la gérer. Comme je le rappelais à Metz lors des récentes assistes des libertés locales, " la décentralisation n'est pour nous ni une réforme administrative, ni une réforme de " notables " comme certains l'insinuent ici ou là, mais bien une " nouvelle frontière ", un véritable projet de société dans lequel l'Etat, les élus et les citoyens seraient enfin réconciliés ". Je n'aurai pas la prétention de vous rappeler le contenu de la révision constitutionnelle, surtout en présence de plusieurs de ses acteurs principaux[1]. Je voudrais simplement faire observer qu'après l'avoir largement inspiré, le Sénat a su infléchir le projet initial du Gouvernement sur quelques points que nous savions capitaux pour les élus locaux. Ces modifications concernent, certes, les modalités de vote des lois relatives aux collectivités territoriales qui confirment le rôle sénatorial de " gardien de la décentralisation ". Ce sont surtout les aspects fiscaux et financiers. Ceux-ci n'intéressent peut-être pas directement vos travaux mais vous savez tous qu'ils sont essentiels. L'idée d'une " déterminance " - nous aurions préféré " prépondérance " - des ressources propres est à la fois le symbole de la responsabilité des élus que se veut la décentralisation et un levier que nous espérons efficace contre toute forme de " recentralisation ". Nous avons consacré le principe de l'interdiction d'une tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre tout en définissant les conditions de nouvelles coopérations entre les niveaux de collectivités. Nous avons su répondre à ceux qui s'inquiétaient du nouveau droit à l'expérimentation grâce aux précisions apportées à ses conditions et à ses modalités d'exercice. Ce droit sera circonscrit dans son objet, limité dans le temps, cantonné dans l'espace et contrôlé par le Parlement. Enfin, nous avons très largement contribué à l'autonomie nouvelle et à la diversification des statuts que réclamait l'Outre-mer, montrant ainsi que tout en restant un Etat unitaire, la France était capable, elle aussi, de s'ouvrir à la diversité. Le chemin est-il achevé ? Certainement pas. Nous savons que Napoléon disait que la politique est, comme la guerre, un art " tout d'exécution ". Nous devons donc désormais suivre le train d'application des lois organiques. Celles-ci vont expliciter les dispositions constitutionnelles. Notre travail, cependant, ne s'arrêtera pas là et c'est ce qui fait de nous, certes une assemblée législative à part entière, mais un peu plus que cela : une Assemblée préoccupée par l'application et l'applicabilité des textes. Il faut que le Sénat aide à démontrer que la décentralisation peut se traduire, et j'en suis convaincu, par un profit global pour nos concitoyens ; qu'elle est une manière inévitable d'adaptation à la fois à leurs exigences de participation et aux nouveaux modes, moins hiérarchiques et rigides, de fonctionnement de nos sociétés. En un mot, après en avoir été l'inspirateur et tout en en demeurant le garant, le Sénat doit être aussi l'évaluateur de la décentralisation. Il a besoin, pour cela, de l'avis des élus qu'il recueille dans les régions, notamment à travers les Etats généraux dont il a eu l'initiative. Il a besoin aussi de vous, qui pourrez lui apporter une autre approche, votre expérience et les recherches que vous conduisez ou que vous inspirerez. Sachez, à cet égard, que nous sommes prêts à les entendre et c'est d'ailleurs pour cela que le Bureau a pris l'initiative de créer un véritable prix de thèse destiné à récompenser un ou plusieurs travaux de thèse portant sur le bicamérisme, les collectivités locales et la vie politique et parlementaire. Merci, encore une fois, d'avoir choisi ce sujet et ce lieu. Je suis sûr que mes collègues et moi-même puiseront, dans vos débats, de précieux enseignements. (Source http://www.senat.fr, le 7 mai 2003)