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Conseil des ministres du 31 juillet 2003. Obligations de service public des télécommunications et France Télécom.
Date: 2003-07-31
Orateur: Francis Mer
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. Ce projet de loi adapte les obligations de service public des télécommunications aux nouvelles règles communautaires fixées par la directive européenne " service universel " et garantit la qualité du service public des télécommunications qui est rendu aux Français. Le projet de loi prévoit en application de cette directive que les missions de service universel seront à l'avenir attribuées à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures. Le Gouvernement tire les enseignements des premières années d'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications et prend en compte les importantes mutations intervenues dans ce secteur, qui propose désormais aux Français une offre très diversifiée de téléphonie fixe ou mobile et d'accès à Internet, pour la transmission de la voix, de données ou d'images. Dans ce contexte, France Télécom a fait preuve d'une remarquable capacité d'adaptation, se transformant en un groupe international de premier plan, qui compte 240 000 collaborateurs dans 39 pays. Cette évolution a été possible grâce au dynamisme et à la mobilisation de l'ensemble du personnel de France Télécom, et notamment de ses agents fonctionnaires, dont la présence au sein de l'entreprise est nécessaire à la poursuite de son développement. Plus de sept années après la transformation de l'ancien exploitant public en société anonyme, la transposition des nouvelles règles communautaires, qui remettent en cause l'attribution automatique par la loi du 26 juillet 1996 à France Télécom des missions de service universel, rend aujourd'hui nécessaire une nouvelle évolution du statut de l'entreprise, pour conforter notamment les conditions d'emploi de ses agents fonctionnaires dans ce nouvel environnement juridique. Le projet de loi du Gouvernement permet de maintenir et de garantir le statut des fonctionnaires de France Télécom, indépendamment des évolutions de la réglementation du secteur des télécommunications ou du capital de France Télécom. Il a été présenté aux organes de consultation des fonctionnaires de l'entreprise et de la fonction publique, ce qui a permis au Gouvernement de recueillir au cours de son élaboration les observations formulées par leurs représentants. Le projet de loi rend juridiquement possible une évolution du capital de France Télécom, que pourraient nécessiter les projets stratégiques de l'entreprise. Il convenait en effet de tirer les leçons de la crise financière que France Télécom a traversée, comme la plupart des grands opérateurs de télécommunications, au cours des années 2000 à 2002, et dont l'obligation de détention majoritaire par l'Etat a été un facteur aggravant en empêchant des échanges d'actions entre entreprises. [UD 1]
Conseil des ministres du 31 juillet 2003. Simplification de la validation du permis de chasser.
Date: 2003-07-31
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une ordonnance relative à la simplification de la validation du permis de chasser, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Cette ordonnance permet en effet d'alléger la procédure de validation annuelle du permis de chasser et de prévoir, le cas échéant, l'obtention de cette validation auprès des fédérations de chasseurs. Cette ordonnance est prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant la gouvernement à simplifier le droit par ordonnance. Les fédérations de chasseurs qui le souhaitent pourront instaurer, dès cette saison, un guichet unique pour la validation annuelle du permis de chasser. Le chasseur n'aura plus à se rendre en plusieurs lieux pour obtenir la validation de son permis mais pourra l'obtenir en un lieu unique voire, sans se déplacer, par correspondance. Cette ordonnance constitue la première illustration de la politique de simplification des formalités administratives voulue par le Gouvernement, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été confiés par la loi d'habilitation de juillet 2003. [UD 3]
Conseil des ministres du 31 juillet 2003. Libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer.
Date: 2003-07-31
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer. Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003.L'ordonnance, qui a reçu un avis unanimement favorable de la Caisse nationale des allocations familiales, met fin à la situation particulière de ces départements, dans lesquels les prestations familiales sont actuellement versées en priorité au père, considéré comme le chef de famille. Elle institue le libre choix, par les parents, de l'allocataire de ces prestations dès lors qu'ils assument tous deux la charge des enfants y ouvrant droit. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment et, à défaut, l'allocataire est la mère de l'enfant. Grâce à ce texte, les conditions du choix du bénéficiaire des prestations familiales seront, à compter du 1er septembre 2003, identiques en métropole et dans les départements d'outre-mer. [UD 4]
Conseil des ministres du 31 juillet 2003. Réforme du régime d'assurance chômage des professionnels du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma.
Date: 2003-07-31
Orateur: Jean-Jacques Aillagon
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à la réforme du régime d'assurance chômage des professionnels du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma et sur l'engagement du Gouvernement en faveur du spectacle vivant et de la musique. Il a tout d'abord rappelé que si la réforme des annexes 8 et 10 de l'assurance-chômage relevait bien de la responsabilité éminente des partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC, le Gouvernement avait marqué nettement son attachement à un régime spécifique pour les professions du spectacle dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle. L'accord du 26 juin pérennise les annexes 8 et 10. Les aménagements qu'il a reçus le 8 juillet à la demande du ministre de la culture et de la communication ainsi que les éclaircissements apportés par l'UNEDIC sont de nature à clarifier les conditions d'application de la réforme. Conformément au code du travail, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité a engagé la procédure d'agrément actuellement en cours avec les partenaires sociaux. Le Gouvernement se fixe désormais trois priorités. 1 - La lutte contre les abus : le Gouvernement a mobilisé à cet effet les services de contrôle de l'Etat pour lutter contre le recours abusif à l'intermittence. Plusieurs contrôles de l'inspection du travail seront effectués dès cet été. En outre, une démarche a déjà été lancée auprès du service public de l'audiovisuel qui se doit d'être exemplaire. 2 - La mise en place, tant au niveau régional qu'au niveau national, d'instances régulières de dialogue et de concertation sur la question des métiers et de l'emploi dans le spectacle vivant. Une commission pour l'emploi sera créée au sein du Conseil national des professions du spectacle. Par ailleurs un ensemble de mesures destinées à favoriser le développement de l'emploi artistique seront mises en place. 3 - La refondation des politiques publiques en faveur du spectacle vivant et de la musique : cette perspective sera au centre d'assises nationales qui réuniront à l'automne les artistes, les professionnels et les collectivités publiques. Les conclusions de ces assises pourraient déboucher sur la préparation d'une loi d'orientation pour le spectacle vivant. [UD 5]
Communiqué du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 30 juillet 2003, sur l'adaptation du dispositif de la lutte contre les incendies de forêts depuis juin 2003.
Date: 2003-07-30
Orateur: Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Une sécheresse exceptionnelle touche l'ensemble du pays depuis le mois de juin et les forêts sont d'une extrême fragilité devant le risque d'incendies. Cette situation dans les départements du sud de la France n'avait pas été connue depuis 20 ans. Habituellement le dispositif national de renfort aérien et terrestre (25 avions bombardiers d'eau et 8 hélicoptères et 3 avions d'investigation et de commandement ainsi que 600 hommes des unités de la sécurité civile) était mis en place au mois de juillet. Cette année, pour la première fois, il a été avancé d'un mois. Il n'y donc eu aucun retard d'anticipation. 12 colonnes de renfort sapeurs-pompiers (près de 1 000 hommes) provenant des régions les moins exposées aux risques d'incendie de forêt ont été constituées et placées en préalerte. Parallèlement, la mutualisation européenne des moyens de lutte a été planifiée et les accords d'assistance mutuelle avec nos pays directement voisins ont été confirmés. Depuis le début de cette saison totalement inédite en terme de risques, et malgré le déclenchement de plus de 700 départs de feux, aucun déficit de moyens de lutte ni de personnels n'a été relevé. Les avions de la sécurité civile ont effectué plus de 6 000 heures de vols et dès le 17 juillet, 5 colonnes supplémentaires de renfort sapeurs-pompiers ont été mobilisées. Ce dispositif a été régulièrement adapté en fonction des prévisions de risques. Il atteindra demain 31 juillet 12 colonnes en raison de la météo très sévère. Le maintien de ces colonnes à titre préventif, tant que le risque subsiste, est confirmé. De la même façon le renforcement exceptionnel des moyens aériens de la sécurité civile a été prévu pour répondre à la sollicitation exceptionnelle. Ainsi en complément de l'assistance aérienne de nos pays voisins (italiens, espagnols et grecs), deux hélicoptères lourds russes MI 26 d'une capacité de 12 tonnes sont attendus et deux avions gros porteurs supplémentaires Convair 580 ont été d'ores et déjà loués au Canada. Les sapeurs pompiers de France méritent à l'évidence toute la reconnaissance de la Nation pour leur courage et leur engagement. Le gouvernement n'a nullement rejeté leurs préoccupations immédiates concernant l'allocation de vétérance des anciens volontaires et le remboursement de certains transports sanitaires. Il conduit activement les concertations nécessaires en y associant étroitement la Fédération Nationale des Sapeurs pompiers et tient à confirmer son engagement de répondre positivement sur ces deux questions d'actualité. (Source http://wwww.interieur.gouv.fr, le 20 août 2003)
Communiqué du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 30 juillet 2003, sur la signature d'un accord de coopération entre la France et la Colombie sur la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants.
Date: 2003-07-30
Orateur: Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Nicolas Sarkozy s'est rendu à Bogota et à Medellin du 21 au 23 juillet dernier pour signer un accord de coopération avec la Colombie, portant sur la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants. Le trafic de cocaïne est plus particulièrement visé. En effet, 75% de la production mondiale de cocaïne seraient réalisés en Colombie. Un tiers de cette production prendrait la destination de l'Europe, un marché éminemment lucratif et prometteur pour les trafiquants, puisqu'un kilogramme de cocaïne pure se vend environ 13 000 euros à New-York, et entre 22 000 et 25 000 euros en Europe ! La route principale de la drogue colombienne passe par le Venezuela et le Brésil, avant de pénétrer en Europe par l'Espagne. Face à un tel phénomène criminel, la lutte ne peut être que multilatérale et internationale. Nicolas Sarkozy était donc accompagné de Hugh Elliot, représentant du ministre de l'intérieur britannique, spécialiste de la lutte anti-drogue, et de Miguel Angel Barrado, directeur adjoint de la police judiciaire espagnole, pour rencontrer leurs interlocuteurs colombiens, Fernando Londono Hoyos, ministre de l'intérieur, Martha Lucia Ramirez, ministre de la défense, et le président de la république, Alvaro Uribe. L'objectif de l'accord signé consiste à faciliter la " surveillance " des cargaisons de drogue, depuis le lieu de production jusqu'au lieu de consommation. La méthode devrait permettre à terme de démanteler des filières entières. Pour ce faire, les trois pays européens ont décidé de mutualiser leurs moyens, matériels et humains, mais aussi leurs informations. En outre, ils peuvent désormais compter sur la détermination et l'étroite collaboration des autorités colombiennes. Ainsi, le ministre français a-t-il déjà annoncé l'implantation en Martinique d'une antenne de l'office central de répression du trafic illicite de stupéfiants. Après la Colombie, il a effectué une visite en Guyane, autre plate-forme des trafiquants en Amérique du Sud, où il a également été question de l'augmentation des chiffres de la délinquance violente, de l'immigration clandestine et de l'évolution des institutions du département français. (Source http://wwww.interieur.gouv.fr, le 20 août 2003)
Déclaration et interview de M. Gérard Aschieri, secrétaire général de la FSU, dans "Le Parisien" le 26 juillet 2003, sur les réactions de la FSU à la conférence de presse de Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, Paris le 24 juillet 2003.
Date: 2003-07-24
Orateur: Gérard Aschieri
Fonction: FRANCE. FSU, secrétaire général

Le Premier Ministre, dans une conférence de presse, vient d'annoncer que, pour lui, l'Education était une " priorité nationale " et que les budgets de l'Education, de la Recherche et de la Culture seraient en hausse en dépit du contexte budgétaire. Ces annonces semblent afficher un début de prise en compte du mouvement puissant de ces derniers mois dans ces secteurs et, de ce point de vue, la FSU s'en félicite. Cependant elles restent très ambiguës et nécessitent d'être traduites de façon concrète et précise afin de répondre véritablement aux besoins. Les personnels ne se contenteront pas de bonnes paroles mais attendent des gestes concrets. Nous serons donc extrêmement attentifs aux arbitrages budgétaires qui doivent être rendus dans le courant de l'été pour voir s'ils traduisent, dans les faits, pour l'ensemble du système éducatif, cette priorité affichée. Il en ira de même pour les conditions concrètes de la rentrée 2003. M Raffarin a également affirmé son souhait que le conflit sur les retraites ne laisse pas de " cicatrice " Si son propos est sincère, la FSU attend qu'il commence par renoncer à la politique maximaliste annoncée par son gouvernement en matière de prélèvements pour faits de grève et à toute pratique d'exception en ce domaine. Elle attend également qu'il ouvre des discussions à ce sujet, comme cela se pratique dans la plupart des conflits sociaux. Enfin, si le dialogue social doit être sa priorité, il importe qu'il s'en donne les moyens en mettant en place des accords majoritaires et des modes de reconnaissance de la représentativité fondée sur le vote direct des salariés, et qu'il renonce à se choisir des interlocuteurs privilégiés parmi les organisations syndicales. (Source http://www.fsu.fr, le 28 juillet 2003)
Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur les relations franco-marocaines, Rabat le 24 juillet 2003.
Date: 2003-07-24
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

M. Raffarin : (inaudible) des rencontres qui sont organisées entre les autorités marocaines et les autorités françaises. En ce qui concerne les dossiers politiques, économiques de coopération entre le Maroc et la France, j'aurai l'occasion de les commenter dans les détails avec toutes les précisions que vous souhaitez à l'issue de l'entretien que me fait l'honneur de m'accorder Sa Majesté le Roi, demain matin. Donc, c'est à l'issue de cet entretien qu'une conférence de presse, des autorités marocaines et françaises, permettra de faire le point de nos différents sujets de coopération et de différents projets. Je suis venu ici avec beaucoup de plaisir pour participer à cette dynamique de l'amitié entre le Maroc et la France. Nous avons souhaité de faire en sorte que ce partenariat soit un partenariat entre les gouvernements mais aussi entre les entreprises. C'est pour ça qu'un grand nombre d'entreprises françaises ont participé à cette rencontre avec leurs homologues marocaines pour participer à cette dynamique de projets qui va être la marque de la coopération entre les deux gouvernements puisque avec le gouvernement marocain, le gouvernement français souhaite, de manière pluriannuelle, faire en sorte qu'un certain nombre de projets communs, notamment dans le domaine des infrastructures économiques et sociales, puissent mobiliser nos interventions et donc, participer à cette dynamique de partenariat avec une forte dimension économique et ouverte, donc, à la société civile. C'est un élément important de notre voyage et des rencontres que nous avons eues. Nous avons également des rencontres politiques dont je vous parlerai demain et je voudrais dire aussi combien ce voyage est important pour nous, pour la préparation de la visite d'Etat prévue début octobre que le Président de la République française viendra faire ici au Maroc et ce sera l'occasion de finaliser un certain nombre de projets que je vais proposer et étudier tout à l'heure avec le Premier ministre et demain, avec Sa Majesté le Roi Mohammed VI. Je vous remercie. (Source http://www.ambafrance-ma.org, le 7 août 2003)
Communiqué du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en date du 21 juillet 2003, sur le lancement d'expériences pilotes sur de nouvelles formes d'accès aux services publics dans les territoires.
Date: 2003-07-21
Orateur: Ministère de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de l'Aménagement du territoire 

Annoncé au mois de mars dernier par Jean-Paul DELEVOYE, le principe d'une expérimentation à l'échelle territoriale de réorganisation des services publics a été acté ce jour en présence de Hervé GAYMARD Ministre de l'agriculteur, de l'alimentation, la pêche et des affaires rurales et de Henri PLAGNOL Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Le problème de l'égalité territoriale de l'accès des français aux services publics est en effet en débat depuis plusieurs années. Or, les solutions doivent elles dépendre de stratégies nationales souvent ignorantes des réalités ou des contraintes locales ? A la suite des commissions départementales d'organisation et de modernisation des Services Publics, peu de schémas départementaux d'organisation et de modernisation des services publics ont été élaborés. Ce constat d'échec semble aujourd'hui partagé. C'est pourquoi l'Etat et les principaux organismes publics sont convenus d'expérimenter sur trois départements pilotes, la Charente, la Savoie et la Corrèze, de nouvelles formes d'accès aux services par un accord signé ce jour, dont l'objet est, à partir des besoins locaux, d'organiser une coopération territoriale concertées des services publics. Cet accord officialise le lancement des expériences pilotes et vise à démontrer que la territorialisation concertée est un facteur clef de leur modernisation. La signature de cet accord correspond à la première étape, Jean-paul DELEVOYE adressera, dans les prochains jours, une circulaire au préfet concernés leur demandant de lui remettre un plan d'action d'ici le 15 novembre. Les expériences conduites feront l'objet de bilan d'étape réguliers, pilotés par le Ministre. Ces expériences doivent être la preuve, grâce à la mobilisation de tous les acteurs, que l'accès au service public est conciliable avec la modernisation des structures, et doivent permettre de dégager une méthode transposable aux autres territoires. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 25 juillet 2003)
Conseil des ministres du 21 juillet 2003. L'action de la France en faveur de l'espace judiciaire européen.
Date: 2003-07-21
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté une communication sur l'action de la France en faveur de l'espace judiciaire européen. Cette action s'appuie sur la volonté déterminée de construire un véritable espace de justice, de liberté et de sécurité pour nos concitoyens, en recherchant en permanence des résultats concrets, visibles et opérationnels. Dans une Europe élargie à 25, ces résultats ne seront possibles qu'à partir des évolutions institutionnelles inscrites dans le projet de constitution pour l'Europe. Ces évolutions concernent notamment : - la nécessité d'harmoniser certaines infractions et règles de procédure pénale ; - le passage à la majorité qualifiée ; - l'évolution vers la mise en place d'un collège de procureurs européens. Le Garde des sceaux a défini les trois axes d'action qu'il est indispensable de développer : 1) Etablir une " communauté de confiance " entre tous les acteurs judiciaires européens et les justiciables. L'originalité de l'espace judiciaire européen, c'est de ne rechercher l'harmonisation des règles juridiques que sur des questions essentielles de façon à ce que les cultures nationales puissent continuer à s'exprimer. C'est pourquoi la technique fondamentale qui est retenue est celle de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. La mise en place en 2004 du mandat d'arrêt européen en est une excellente illustration. Il y en a d'autres comme la reconnaissance mutuelle des amendes. En effet, les Etats membres s'engagent à faire appliquer chez eux les condamnations pécuniaires prononcées dans un autre Etat. Toutefois, la reconnaissance mutuelle suppose la confiance dans le caractère démocratique et efficace des systèmes judiciaires des Etats membres. Aussi la France a-t-elle proposé à ses partenaires la mise en place de mécanismes d'évaluation de la qualité de la justice ainsi que des normes de qualités minimales. 2) Répondre à l'exigence de nos concitoyens en matière d'efficacité de la justice en Europe. La France continuera d'être très active à Bruxelles dès lors qu'il s'agit de faciliter la vie de nos concitoyens et de leur assurer une plus grande sécurité, que ce soit, par exemple, dans le domaine des conflits familiaux, le recouvrement des impayés ou la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière. A cet égard, la France a formulé deux propositions reprises dans le projet de constitution européenne : la création d'un véritable collège de procureurs européens et l'adoption des normes relatives à la justice à la majorité qualifiée de façon à éviter les blocages qui ralentissent trop souvent aujourd'hui l'adoption des textes. 3) Mobiliser la communauté judiciaire sur les enjeux européens. Dans cette perspective, les programmes de formation des magistrats à ces enjeux doivent être intensifiés, les échanges avec leurs collègues des autres Etats de l'Union doivent être multipliés. Des magistrats de liaison doivent continuer à être installés dans les principaux Etats de l'Union.