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Conseil des ministres du 12 mars 2003. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2003-03-12
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre de la défense - le général de corps d'armée Jean-Claude THOMANN est nommé membre du conseil supérieur de l'armée de terre - le général de division Jean-Paul PERRUCHE est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée et nommé chargé de mission auprès du général commandant la force d'action terrestre - l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Jean-Louis ROTRUBIN est nommé direction central du service de soutien de la flotte et élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement. Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Daniel NAHON, président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Dominique COUDREAU, administrateur civil hors classe, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, est nommé conseiller maître en service ordinaire à la Cour des comptes (3ème tour) - M. Philippe SEGUIN, conseiller référendaire de 1ère classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (4ème tour) - M. Jean GAUTIER, conseiller référendaire de 1ère classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (5ème tour) Sur proposition du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - M. Philippe RITTER, préfet, directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, est nommé directeur de l'Agence régional de l'hospitalisation d'Ile-de-France Sur proposition du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - M. Frank MORDACQ, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la réforme budgétaire
Conseil des ministres du 12 mars 2003. Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
Date: 2003-03-12
Orateur: Alain Lambert
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté une communication sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. La loi organique du 1er août 2001, qui est la nouvelle charte financière de l'Etat, a trois objectifs : - améliorer l'efficacité de la dépense publique en responsabilisant les gestionnaires et en réformant la gestion publique ; - renforcer le rôle du Parlement dans la définition, le suivi et le contrôle de la dépense publique ; - permettre au citoyen de mieux apprécier l'évolution à moyen terme des finances publiques. Sa mise en oeuvre passe par l'organisation des budgets des ministères en missions, programmes et actions dotés d'objectifs et d'indicateurs de performance, par la rénovation de la comptabilité de l'Etat et la promotion de nouveaux modes de gestion, ainsi que par la mise en place de nouveaux systèmes d'information permettant de mesurer le coût des actions publiques. Elle s'effectuera dans un calendrier précis et contraint. En octobre 2005, le projet de loi de finances pour 2006 sera pour la première fois présenté en intégrant l'ensemble des dispositions de la loi organique du 1er août 2001. Dans les 18 prochains mois, le Gouvernement prendra les décisions stratégiques pour l'application de la loi dans trois domaines : - à l'automne 2003, les missions, programmes et actions seront arrêtés pour chaque ministère ; - au 31 décembre 2003, les nouvelles normes comptables seront adoptées ; - au premier trimestre 2004, les objectifs et les indicateurs de chaque action seront arrêtés. En outre, chaque ministère proposera dans les prochains mois au moins une expérimentation pour une mise en oeuvre dans le projet de loi de finances pour 2004. Le Premier ministre a confié au ministre chargé de la réforme budgétaire la responsabilité de la conduite de cette réforme, en association avec le ministre chargé de la réforme de l'Etat. Un dispositif interministériel a été mis en place pour accompagner les ministères et assurer la cohérence des différents volets de la réforme. Pour mettre en oeuvre cette réforme, il est créé pour une durée limitée à cinq ans une direction de la réforme budgétaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La réussite de cette réforme essentielle est conditionnée par l'implication personnelle des membres du Gouvernement dans les choix stratégiques. L'ampleur du changement à accomplir doit mener l'ensemble des ministères à faire preuve d'ambition, d'imagination et d'une volonté sans faille. Le Parlement a donné au Gouvernement les outils pour mener une réforme d'envergure qui favorisera la restauration de la confiance des Français dans la gestion publique. Il appartient aujourd'hui au Gouvernement d'en réussir la mise en oeuvre.
Conseil des ministres du 12 mars 2003. Transposition des directives communautaires en droit interne.
Date: 2003-03-12
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté une communication sur la transposition des directives communautaires en droit interne. Le plan d'action adopté par le Gouvernement en novembre 2002 en matière de transposition des directives commence à porter ses fruits. Les directives, qui sont l'équivalent de lois-cadres européennes, engagent les Etats membres, qui doivent les transposer dans leur droit national, dans les délais impartis par la directive elle-même (18 mois en moyenne). Cette transposition est essentielle, tout particulièrement pour le bon fonctionnement du marché intérieur. A l'occasion du Conseil européen qui se tiendra le 21 mars prochain, les chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union européenne examineront la situation des Etats membres en matière de transposition par rapport aux objectifs fixés il y a un an. Ils étaient alors convenu de réduire la part des directives non transposées à moins de 1,5% du total des directives prises dans le cadre du marché intérieur, avec un objectif supplémentaire : garantir l'application de toutes les directives qui ont un retard de transposition de plus de deux ans. La situation de la France, en novembre dernier, paraissait particulièrement délicate : 3,8% des directives n'étaient pas transposées, ce qui situait la France au dernier rang de l'Union européenne. Or le coût de la non-transposition pour notre pays est élevé, tant au niveau juridique (incertitudes juridiques, contentieux multiples) que politique (risque d'une perte de crédibilité sur la scène européenne). Le plan d'action adopté par le Gouvernement en novembre dernier a amorcé un mouvement. En dépit de l'arrivée à échéance de plus de 40 nouvelles directives, le déficit de transposition a été réduit à un peu plus de 3%. La transposition de directives majeures a été engagée (directive gaz, commerce électronique) ou achevée (directives du premier " paquet ferroviaire "). Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a notamment transposé la quasi-totalité des directives de son ressort. L'effort doit toutefois se poursuivre et s'intensifier, pour atteindre d'ici six mois l'objectif de 1,5%, qui est réaffirmé, et prévenir, dans le futur, toute accumulation de retards. En complément, un rendez-vous européen régulier est introduit au Parlement. Tant que ce dispositif sera nécessaire, au moins un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire (DDAC) sera désormais déposé chaque année. Il comportera les textes de transposition des directives qui ne peuvent être intégrés dans aucune autre loi en préparation, et qui seront prêts à l'échéance. Deux premiers projets de loi seront transmis au Conseil d'Etat en avril. Le plan d'accélération de la transposition des directives sera ainsi complété par un rendez-vous européen régulier permettant, de façon pragmatique, de faciliter le travail législatif.
Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, en réponse à une question sur la position de la France dans la crise irakienne et sur le rôle de l'ONU pour la construction de la paix, à l'Assemblée nationale le 11 mars 2003.
Date: 2003-03-11
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, Je me réjouis, moi aussi, de l'unité nationale que le président de la République a construite autour du message et de l'action de la France. Dans le monde entier, ce message et cette action sont aujourd'hui reconnus. La position de la France est claire, nette. Elle est, comme vous l'avez dit vous-même, juste. Nous n'estimons pas aujourd'hui qu'une deuxième résolution soit nécessaire puisque nous sommes convaincus, aujourd'hui, que la démarche qui a été engagée par la résolution 1441 est la bonne démarche, qu'elle produit les résultat attendus, c'est-à-dire le désarmement de l'Irak qui reste notre objectif. Dans ce contexte-là, il ne nous paraît pas nécessaire d'avoir un vote sur une seconde résolution et nous ne pensons pas qu'à ce jour il puisse y avoir une majorité sur ce sujet. Nous nous battons donc pour faire en sorte que l'unité de la communauté internationale au sein du Conseil de sécurité reste sur cette position majoritaire. Evidemment, les tensions diplomatiques, à ce jour, sont fortes et quelles que soient les options de résolution qui sont présentées, toutes celles qui pourraient déclencher l'automaticité de la guerre ou fixer un ultimatum verraient clairement et fermement l'opposition de la France. S'il devait y avoir, comme vous l'avez souligné, une hypothèse qui pourrait être qualifiée de passage en force, nous nous battrions à nouveau au sein du Conseil de sécurité pour ramener la paix au sein de l'ONU, organisation source de notre droit international. L'ONU a résisté à de très nombreux veto, elle pourra résister à d'autres situations de crise. Nous tenons vraiment à ce que la communauté internationale se rassemble dans cette organisation, c'est pour nous la source du droit et c'est en fait la source de la paix. C'est pour cela que nous sommes très vigilants, aujourd'hui, pour faire en sorte que dans les attitudes qui sont les nôtres, on puisse s'exprimer avec fermeté mais qu'en toutes circonstances si, hélas, on peut déclencher la guerre sans passer par l'ONU, on ne puisse pas construire la paix sans elle. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 12 mars 2003)
Lettre adressée par M. Jacques Chirac, Président de la République, à M. Robert Kotcharian, à l'occasion de sa réélection à la présidence de l'Arménie, Paris le 10 mars 2003.
Date: 2003-03-10
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, Cher Ami, Au nom du peuple français et en mon nom personnel, je tiens à vous féliciter pour votre réélection à la présidence de la république d'Arménie et vous adresser tous mes voeux de succès pour la poursuite de votre haute mission. Dans l'esprit de confiance et d'amitié qui caractérise les relations entre nos deux pays, je forme le souhait que votre second mandat vous donne l'occasion de poursuivre les efforts engagés en faveur de la démocratie et de l'Etat de droit, conformément aux engagements pris par l'Arménie dans le cadre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe. Il sera aussi, j'en suis sûr, l'occasion pour nos deux pays de renforcer encore nos relations. Dans le prolongement de nos discussions de Prague, permettez-moi également de vous redire combien je suis préoccupé par l'absence de progrès dans les négociations sur le Haut-Karabagh. Un règlement exigera des gestes des deux parties. Soyez sûr que la France, en liaison avec ses partenaires du Groupe de Minsk, ne ménagera pas ses efforts pour progresser dans cette voie. En vous renouvelant mes félicitations, je vous prie, Monsieur le Président, d'agréer l'expression de ma très haute considération. Bien cordialement, Jacques CHIRAC. Monsieur Robert KOTCHARIAN Président de la République d'Arménie
Signature d'une convention d'objectifs pour la formation et l'emploi
Date: 2003-03-10
Orateur: Jacques Chirac

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et M. Jean-François Bernardin, président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ont signé le 4 mars une nouvelle Convention d'objectifs pour la formation et l'emploi pour 2003-2006. Deuxième acteur de la formation en France, les chambres de commerce et d'industrie disposent d'un appareil de formation important, couvrant tous les niveaux de qualification et réparti sur l'ensemble du territoire : plus de 110 000 jeunes (étudiants, apprentis, stagiaires) suivent une formation dans un établissement relevant d'une CCI. Par ailleurs, près de 400 000 salariés effectuent chaque année un stage organisé par une CCI dans le cadre de la formation continue. La Convention d'objectifs pour la formation et l'emploi marque la volonté des ministères signataires et du réseau des CCI de promouvoir ensemble le développement d'une formation durable, à travers quatre objectifs : - développer des dispositifs cohérents et de qualité pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et l'évolution professionnelle des actifs, tout en satisfaisant les besoins des entreprises, - encourager la formation tout au long de la vie pour prendre en compte les attentes nouvelles des individus et assurer le développement des compétences nécessaires à la compétitivité économique, - anticiper les évolutions du marché du travail, confronté à la persistance d'un chômage élevé et à la perspective d'une pénurie de compétences, - renforcer les complémentarités avec les autres acteurs locaux, nationaux et internationaux. La Convention d'objectifs pour la formation et l'emploi met ainsi l'accent sur la formation et l'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises, la connaissance des métiers, la valorisation de l'apprentissage, la modularisation des formations et la validation des acquis de l'expérience. Les signataires entendent également accentuer la dimension internationale des formations consulaires par le renforcement d'alliances et de partenariats européens, par le développement de la mobilité des étudiants et des parcours européens de formation en alternance.
Communiqué du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 10 mars 2003, sur le raccompagnement des étrangers non admis sur le territoire français.
Date: 2003-03-10
Orateur: Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Dans une interview au Parisien, parue le 7 mars 2003, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, fait part de son émotion face au désespoir des personnes rencontrées dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy. Aux questions formulées par les journalistes Stéphane Albouy et Frédéric Vézard, concernant les réactions des associations de défense des droits de l'homme et à ce qu'elles qualifient d' " opacité des vols groupés ", le ministre répond : " Ces associations n'ont pas de solution alternative. La France doit demeurer un pays d'immigration, mais nous ne pouvons pas accueillir toute les malheureux du monde. Je suis contre l'immigration zéro, qui est une aberration, mais aussi contre le laxisme qui laisserait penser que tous ceux qui le souhaitent auront des papiers. " Le ministre poursuit en insistant sur la nécessité de veiller à ce que rien ne puisse encourager l'amalgame et la xénophobie. Il déclare " respecter le travail des associations " et fait part de sa décision de réserver une place à un représentant d'une de ces associations [sur chaque avion], afin qu'elles puissent s'assurer elles-mêmes des conditions dans lesquels se dérouleront les vols groupés. " Des conditions strictement conformes à la législation ", souligne Nicolas Sarkozy. L'accent est mis sur un effort de formation à destination des policiers afin qu'ils disposent de procédures strictes permettant de raccompagner les étrangers non admis dans les meilleures conditions. A l'évocation du délai de rétention, le ministre souligne que vingt jours lui semblaient suffisants pour examiner une demande d'asile. Dernier point, un certain nombre d'étrangers sont en situation irrégulière après être rentrés avec un visa touristique de trois mois sur le territoire national et s'être débarrassés de leurs papiers par la suite. En réponse à cette situation, le ministre de l'intérieur propose que soient relevées les empreintes digitales de toute personne recevant un visa touristique. Nicolas Sarkozy a rappelé qu'à son arrivée au ministère, il avait découvert que seules 16,7% des mesures d'éloignements étaient exécutées : " Ce n'est pas admissible. La loi doit être appliquée ". Afin d'aborder les moyens d'améliorer les conditions de séjour en zone d'attente et les retours d'immigrés en situation irrégulière dans leur pays d'origine, le ministre de l'intérieur propose de rencontrer à l'Hôtel de Beauvau, le vendredi 14 mars, les responsables de l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE). (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 13 mars 2003)
Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, en réponse à une question sur les conclusions des travaux des Assises des libertés locales, au Sénat le 6 mars 2003.
Date: 2003-03-06
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Monsieur le sénateur, Je voudrais, en effet, saluer l'action de N. Sarkozy et de P. Devedjian, pour faire en sorte que la réflexion qui va être proposée au Parlement sur la décentralisation soit une réflexion qui a été discutée ici ou là, d'ailleurs dans le prolongement de ce qu'avait fait M. Mauroy, je le reconnais bien volontiers. Et d'ailleurs, j'ai retenu beaucoup de ses propositions. Il y a donc, là, une continuité. Nous avons fait en sorte qu'il y ait un travail de terrain pour pouvoir entendre, les uns et les autres, dans toutes les régions de France, en métropole comme Outre-mer. Nous avons tracé une ligne, en effet, qui va être proposée au Parlement, selon le calendrier que vous avez exposé. Au fond, il y a trois idées clés centrales : - Premièrement, la simplification : simplifier la vie des Français. Comment ? Par des blocs de compétence clairs. Et on arrête l'enchevêtrement, on arrête tout ce qui mélange, qui rend la situation opaque et qui déresponsabilise. Un grand bloc social de proximité, avec le département comme acteur, en liaison avec la commune et la communauté de communes, l'intercommunalité. Et puis, à côté, un bloc de compétences, de cohérence nationale, entre Etat et régions, liées notamment au développement économique, à la formation professionnelle. Donc, vraiment, une simplification. - Ensuite, de la transparence, avec des relations financières qui soient claires. Parce qu'on a connu dans le passé : "Je te confie l'APA mais je ne te confie pas les moyens de payer l'APA". Maintenant, c'est : "Je donne des responsabilités et, enfin, je donne des financements", et le tout, dans la Constitution pour protéger les collectivités territoriales de toute dérive éventuelle. - Troisièmement : la réforme de l'Etat. Car, avec la décentralisation, nous engageons une réforme approfondie - je pense à l'autonomie des universités -, nous allons aller dans la direction voulue par les présidents d'universités - je pense à l'autonomie des établissements scolaires -, je pense vraiment à la responsabilisation des représentants de l'Etat. C'est parce qu'ils seront plus responsables qu'ils seront meilleurs gestionnaires, avec davantage de service public, mais un meilleur service public et qui coûtera moins cher, tout en ayant une meilleure qualité parce qu'il sera au plus près du citoyen. Voilà pourquoi cette réforme est juste. C'est une réforme qui décongestionne un peu notre organisation administrative. C'est une réforme qui répond à l'appel des Français du 21 avril et du 5 mai. C'est une réforme qui met la République à portée de tous. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 7 mars 2003)
Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, en réponse à une question sur la rémunération du livret A, à l'Assemblée nationale le 6 mars 2003.
Date: 2003-03-06
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les sénateurs Monsieur le sénateur J'apprécie vos remarques sur la décentralisation, car je connais votre exigence personnelle sur la décentralisation en général et sur le rôle des départements en particulier. Ce que je voudrais dire, c'est que, sur la question d'actualité que vous posez, il y a de bonnes raisons économiques, aujourd'hui, de baisser la rémunération du livret A. Les raisons économiques sont particulièrement légitimes. Mais il y a de mauvaises raisons sociales, et la politique économique que je défends, c'est une politique qui équilibre toujours l'économique et le social. C'est pour cela que je vous réponds clairement : la baisse de rémunération du livret A n'est pas opportune, elle n'est pas à l'ordre du jour du calendrier du Gouvernement. Je le dis parce que je veux que, dans cette période difficile, l'esprit d'équité, celui d'équilibre soit respecté. Quand vous regardez les décisions que nous avons prises, nous avons assoupli les 35 heures, mais nous avons relevé le SMIC par harmonisation vers le haut : 11 % d'augmentation, ça c'est une politique sociale ; quand nous avons allégé les impôts, en même temps, nous avons versé la prime pour l'emploi pour ceux qui ne payent pas d'impôt. Et c'est un élément très important de cette dynamique dans laquelle nous sommes attachés à développer cet esprit d'équité. Et quand nous disons qu'il faut développer les entreprises, et que nous soutenons la création d'emplois dans les entreprises, nous n'hésitons pas non plus à condamner les patrons voyous qui ne respectent pas le code du travail et qui ne respectent pas la dignité des salariés et des travailleurs. C'est une politique d'équité qui veut équilibrer l'économique, dont nous avons besoin mais aussi le social auquel nous sommes fondamentalement attachés. Et comme aujourd'hui, nous sentons bien le pays rassemblé dans cette crise internationale, face au doute, face aux tensions, face aux bruits de la guerre dans le monde, j'appelle à la solidarité nationale aussi sur la bataille pour l'emploi. Cette bataille pour l'emploi ne concerne pas les uns ou les autres, c'est celle de la France. Tout le monde doit se sentir concerné. Nous avons aussi, pour livrer cette bataille contre le chômage et pour l'emploi, besoin de l'unité nationale. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 7 mars 2003)