Déclarations de M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, et de Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'état aux personnes handicapées, sur les mesures d'aide à l'insertion professionnelle des personnes handicapées, au travers notamment
Date: 2004-11-04
Orateur: Gérard Larcher
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux relations du travail

Discours de Monsieur Gérard LARCHER, Ministre délégué aux relations du travail : Mesdames et Messieurs, C'est avec plaisir que je suis présent aujourd'hui aux côtés de Marie-Anne Montchamp, ma collègue secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, pour ouvrir cette réunion du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Je ne serai présent avec vous ce matin que quelques minutes car, vous le savez, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale est en cours de discussion et je dois rejoindre le Sénat afin de participer au débat. Je tenais à être avec vous ce matin pour deux raisons principales : - tout d'abord pour rappeler que la politique du handicap constitue l'une des priorités du Président de la République et du Gouvernement. Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, présenté par Madame Montchamp au Parlement en deuxième lecture est le fruit d'un travail de concertation avec l'ensemble des acteurs mais également d'un travail interministériel important. Le Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale qu'anime Jean-Louis Borloo et le Ministre délégué aux Relations du Travail que je suis se sentent totalement impliqués et concernés par ce projet. - ensuite, parce que ce texte qui avait fait l'objet d'une présentation devant vous en début d'année par Madame Catherine Barbaroux vient compléter la loi d'orientation de 1975, il vise à en corriger les insuffisances et à adapter le droit au contexte de notre société, qui a évolué depuis trente ans. En 1975, la loi faisait référence à la " prise en charge et à l'intégration ", aujourd'hui ce texte insiste sur le projet de vie de la personne et sur le principe de non discrimination. Il s'agit d'organiser de manière efficiente l'accès des personnes handicapées au droit commun, d'adapter celui-ci ou de le compléter par des dispositifs spécifiques afin de garantir une réelle égalité d'accès aux soins, au logement, à l'école et, vous comprendrez que je sois plus particulièrement sensible à ces points, à la formation et à l'emploi, afin de reconnaître ainsi la pleine citoyenneté des personnes handicapées. La réunion, aujourd'hui, du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés est pour moi l'occasion de rappeler à quel point je reste attaché au dialogue social ; ce conseil en est le support pour les questions relatives aux personnes handicapées et je souhaite qu'il puisse se réunir plus souvent comme il l'a toujours fait lors de moments essentiels. Le vote définitif de la loi nous permettra d'engager la concertation nécessaire sur les textes réglementaires d'application sur le volet emploi et de placer l'insertion professionnelle des personnes handicapées au coeur du dialogue social, notamment à l'occasion des négociations collectives de branche. Sans rentrer dans le détail du texte - je laisse le soin à ma collègue Marie-Anne Montchamp de vous présenter le projet dans son ensemble - permettez-moi cependant de passer quelques instants sur quelques uns des sujets contenus dans la loi et relatifs à l'insertion professionnelle des personnes handicapées : - la valorisation des entreprises qui consentiront des efforts dans le domaine du recrutement des personnes handicapées et de l'aménagement des postes de travail. - la mise en place d'une convention d'objectifs pluriannuels, inscrite dans la loi, afin de réaffirmer la cohérence et la portée de l'action de l'AGEFIPH, - la reconnaissance de l'utilité du travail en milieu protégé est également confirmée pour ceux qui ne peuvent accéder au milieu ordinaire ; milieu protégé conçu comme un tremplin vers le milieu ordinaire pour ceux qui ont besoin d'une période d'adaptation et d'une passerelle pour y accéder. - la transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées permettant l'évolution nécessaire afin de leur conférer une place spécifique mais entière dans le milieu de travail ordinaire. Je me contente de citer ces quelques exemples car ils mettent en lumière le principe essentiel qui a conduit la réflexion du Gouvernement lors de la rédaction du texte de loi, dans sa partie emploi : " autant de droit commun que possible, autant de mesures spécifiques que nécessaire ". C'est ce principe qui avait déjà guidé nos travaux lors de l'élaboration de la loi du 4 mai dernier relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. Plusieurs dispositions de la loi sont venues renforcer l'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées. L'article 5 a posé le principe général selon lequel les personnes handicapées doivent bénéficier de formation de droit commun, les actions spécifiques ne devant être mobilisées qu'en second recours, en complément du droit commun. Plusieurs articles de la loi renvoient aux négociations collectives de branche les modalités d'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées et la loi prévoit l'organisation d'un système d'information propre aux travailleurs handicapés. C'est toujours ce principe que nous avons appliqué pour la construction du plan de cohésion sociale. Les échelons locaux auront en charge d'ajuster les types et les niveaux des aides en fonction des diagnostics locaux. Ce sont les services déconcentrés du ministère du travail qui conduiront la réflexion sur l'accès à l'emploi des personnes handicapées et c'est, je peux vous l'affirmer, une préoccupation partagée par tous. Avant de laisser la parole à Marie-Anne Montchamp et de rejoindre le Sénat, je tenais à vous dire de nouveau l'importance que j'attache au travail que nous menons ensemble et que nous allons poursuivre dans les prochains mois afin que les personnes handicapées soient des citoyens à part entière et que leur soit toujours garanti l'accès aux soins, au logement, à l'école, à la formation et à l'emploi. Soyez assurés que je reste vigilant, en ma qualité de ministre délégué aux relations du travail, sur les deux derniers points et que je sais pouvoir compter sur votre énergie et votre implication à mes côtés. (Source http://www.defense.gouv.fr, le 9 novembre 2004) ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Discours de Madame Marie-Anne MONTCHAMP, Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées : Monsieur le ministre, Mesdames et messieurs, Je suis également très heureuse que nous ouvrions ensemble cette réunion du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Alors que le Sénat vient d'examiner en seconde lecture le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cette deuxième réunion du conseil supérieur, en l'espace de quelques mois, confirme la légitimité d'une instance à laquelle je sais votre attachement. Créé par le législateur en 1957, le conseil donne son avis sur tous les actes législatifs et réglementaires concernant les domaines de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'éducation. Il est prévu qu'il se réunit au moins deux fois par an. Je sais que le rythme de ces réunions n'a pas toujours été tenu. Ce ne sera plus le cas. Et je souhaite que nos échanges soient constructifs et que le conseil supérieur remplisse auprès des pouvoirs publics le rôle consultatif que lui a conféré le législateur dans les domaines qui relèvent de sa compétence. A cet égard, le nouvel alinéa introduit dans l'article 50 du projet de loi dispose bien que l'ensemble des textes réglementaires d'applications du chapitre II du titre III relatif à l'emploi, au travail adapté et travail protégé sera soumis à l'avis du Conseil supérieur. Lors de votre précédente réunion, en janvier 2004, vous vous êtes longuement exprimés sur ce projet de loi et vos préoccupations ont été entendues : pour en témoigner, le champ de la négociation collective, dont vous êtes les partenaires et acteurs, s'est enrichi et englobe désormais le maintien dans l'emploi. Permettez-moi de revenir brièvement sur les orientations générales de ce projet de loi dont j'ai la charge depuis bientôt six mois. J'ai abordé ce texte avec la conviction que la question du handicap rejoint aujourd'hui la question plus générale de la capacité de notre société à reconnaître sans discrimination l'ensemble de ses membres, à fixer des règles communes dans le respect des différences, à fonder la cohésion sociale sur la diversité. Le projet de loi qui viendra très prochainement en deuxième lecture à l'Assemblée nationale répond à trois enjeux majeurs : Compenser les conséquences du handicap en instaurant le droit à compensation dans sa dimension collective et individuelle, quel que soit l'âge de la personne, qu'il s'agisse de prestations en nature ou en espèces, de services d'accompagnement à la vie ordinaire ou de places en établissement ; Permettre l'accessibilité de la personne handicapée dans toutes les composantes de la vie sociale, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs ; Construire un nouveau dispositif institutionnel avec l'ambition de fonder une nouvelle branche de protection organisée autour de trois axes : * Une gestion de proximité coordonnée par le président du conseil général, organisant la distribution des allocations et des aides nécessaires aux personnes âgées et aux personnes handicapées, grâce à la maison départementale des personnes handicapées et à la commission des droits et de l'autonomie ; * Une programmation financière régionale des créations de places dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes handicapées et âgées, coordonnée par le préfet de région. * Un pilotage opérationnel national de la politique gérontologique et de la politique du handicap par la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie qui, dans le cadre d'une convention avec l'Etat, aura la mission de coordonner les différentes composantes du dispositif au sein duquel les acteurs que vous êtes auront toute leur place. I - la philosophie des dispositions relatives à l'emploi Comme l'a rappelé mon collègue Gérard Larcher, ministre délégué aux Relations du travail, le projet de loi, porte des avancées importantes dans le domaine de l'emploi. Le dispositif répond à trois soucis majeurs. Le premier souci est de rendre plus incitative l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Il s'agit de reconnaître et valoriser l'imagination et les actions innovantes des entreprises qui ont fait le choix volontaire d'accueillir des personnes handicapées. Je suis d'ailleurs très favorablement impressionnée par la créativité d'un grand nombre d'entre elles. Il faut les distinguer en leur permettant de déduire leurs dépenses innovantes de leur contribution AGEFIPH. De manière symétrique, les entreprises qui ne feront aucun effort en faveur de l'embauche d'une personne handicapée devront verser une contribution majorée que le gouvernement avait portée à 800 fois le SMIC horaire. Les sénateurs ont porté cette contribution à 1500 fois le SMIC horaire. Je reste réservée sur cette majoration supplémentaire. Pour le gouvernement, l'esprit de la loi - comme l'exprime son intitulé - relève de la participation et de la citoyenneté qui sont des notions d'un autre ordre. Ma seconde préoccupation vise tout à la fois la non-discrimination, une plus grande lisibilité et une meilleure appréhension de la réalité de l'emploi du travailleur handicapé. Elle conduit à supprimer le système des unités bénéficiaires et à refondre le mode de décompte des effectifs par la réintroduction des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières. Ces dispositions ont pu faire craindre, c'est vrai, un alourdissement considérable de la contribution versée à l'AGEFIPH dans la mesure où le taux d'emploi de l'entreprise s'en trouverait diminué. C'est sans compter que le projet de loi prévoit une modulation de la contribution AGEFIPH en fonction de la lourdeur du handicap du salarié recruté ou pour les entreprises ayant des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière. A cet égard, je ne suis pas satisfaite des dispositions adoptées par le Parlement qui confient l'évaluation de la lourdeur du handicap à l'équipe pluridisciplinaire prévue dans le cadre de la maison départementale des personnes handicapées et de la commission des droits et de l'autonomie. Ceci maintient un dispositif d'évaluation a priori qui n'a pas fait ses preuves au regard de l'emploi. J'ai, à ce propos, engagé une réflexion sur l'évaluation du handicap au sein de l'entreprise, au plus proche du poste de travail, avec le concours des services de l'emploi. Je serais particulièrement heureuse de connaître vos réflexions et vos propositions sur ce sujet. Mon troisième souci majeur est de faire des employeurs publics des employeurs comme les autres, soumis aux mêmes obligations et disposant des mêmes moyens pour y répondre. C'est dans cet esprit que le gouvernement a souhaité créé un fonds commun aux trois fonctions publiques, sur le modèle de celui géré par l'AGEFIPH. Ainsi, l'obligation des 6 % deviendra réellement contraignante ; l'existence de ce fonds permettra de financer notamment l'aménagement de postes de travail. La montée en charge sur plusieurs années de ce dispositif devrait permettre aux trois fonctions publiques d'intégrer cette contrainte et de mettre en place la politique de recrutement indispensable. Le projet de loi reconnaît par ailleurs la diversité du milieu ordinaire, que les ateliers protégés vont rejoindre en devenant, comme vous l'avez demandé, des entreprises adaptées. Le statut de ces structures originales d'insertion et de production économique que sont depuis de nombreuses années les ateliers protégés, sera modernisé tout en conservant ce qui fait leur spécificité. Cette évolution répond au souci de favoriser le parcours vers l'emploi ordinaire des travailleurs handicapés tout en reconnaissant les efforts que les ateliers protégés ont entrepris pour s'insérer dans la logique d'entreprise et s'inscrire ainsi dans l'économie de marché. Ainsi, mon engagement repose sur la conviction que l'embauche d'une personne handicapée, le travail en partenariat avec les entreprises adaptées, la recherche, le développement, sont autant de vecteurs de la performance économique et sociale. Je suis convaincue qu'il faut construire une nouvelle relation entre l'économique et le handicap. Aussi avons nous décidé, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et moi-même, d'organiser lors de la semaine pour l'emploi des personnes handicapées, une rencontre exceptionnelle des décideurs du secteur public et du secteur privé, de tous ceux qui ont une pratique éprouvée de l'insertion : ils pourront ainsi confronter leurs expériences autour du thème " management et handicap ", le 18 novembre. L'ensemble de ce dispositif fera l'objet d'un accompagnement que je souhaite, là encore, de proximité. Je souhaite favoriser la mise en place de pactes territoriaux dans les bassins d'emploi II - Le pacte territorial, un outil de proximité au service de l'emploi Plus de 240 000 personnes handicapées sont à la recherche d'un emploi, soit un quart de la population active handicapée, alors que dans de nombreux secteurs économiques on manque de salariés qualifiés. Le pacte territorial répond à la volonté politique de mettre l'accent sur l'insertion de la personne handicapée en milieu professionnel ordinaire, en mobilisant l'ensemble des acteurs de proximité sur un territoire économiquement significatif. C'est une autre manière d'investir le champ de l'emploi : il ne s'agit pas de substituer le pacte territorial au programme départemental d'insertion des personnes handicapées (PDITH) mais, en s'appuyant sur sa dynamique, d'apporter un éclairage de proximité sur un bassin d'emploi, plus proche des besoins de la personne et des réalités socio-économiques. C'est une démarche promotionnelle permettant de mettre l'accent sur certains aspects du PDITH. Le pacte territorial peut servir de levier dans des domaines à développer ou à promouvoir : par exemple, améliorer la préparation à l'emploi en ouvrant davantage les filières de formation professionnelle aux personnes handicapée (lycée professionnel, centre de formation des apprentis, AFPA, université) ; développer la démarche de filières de métier en relation étroite avec les activités économiques du bassin d'emploi. C'est une démarche qui va au-delà du champ couvert par le PDITH puisqu'il vise à intégrer le secteur public. Le pacte territorial doit servir de lien de proximité entre l'employeur et la personne handicapée, de levier au dispositif d'embauche des personnes handicapées. Un contrat de trois ans, que je conclurai avec les employeurs du secteur privé et du secteur public qui acceptent de s'engager sur un bassin d'emploi, avec l'appui du service public de l'emploi, des organismes spécialisés, de l'AGEFIPH, créera une dynamique locale à partir d'objectifs pertinents au regard du contexte économique local. Ce sera un engagement concret, quantifiable : les employeurs s'engageront sur un nombre d'embauches, de jeunes accueillis en apprentissage. C'est aussi une volonté de renforcer, au nom de la responsabilité sociale, un dialogue social encore insuffisant dans notre pays et notamment dans le secteur qui nous préoccupe. Les signataires seront les entreprises, les collectivités locales, les chambres consulaires, les établissements de formation (Éducation nationale, université, AFPA...), tous les acteurs qui concourent à la préparation, à l'insertion et au maintien dans l'emploi de la personne handicapée. La démarche s'effectuera en relation étroite avec le comité de pilotage du PDITH : présidé par le préfet, il rassemble notamment les représentant du service public de l'emploi et du conseil général. Je suis heureuse de vous annoncer aujourd'hui le lancement prochain des premiers pactes territoriaux. Les premiers pactes verront le jour dans les prochaines semaines : le pacte territorial du Barrois, bassin rural du département de la Meuse, sera signé le 19 novembre, lors de la semaine pour l'emploi des personnes handicapées. Au-delà du symbole, ce contrat permettra notamment d'accompagner vers l'emploi, en relation étroite avec l'inspection académique, à partir de projets professionnels, des jeunes sortant de structures médico sociales. Il concernera également les employeurs que sont les collectivités locales de Bar- le Duc et Commercy et l'hôpital du bassin d'emploi. Celui du Douaisis, dans le département du Nord, sera signé le 29 novembre : ce bassin essentiellement industriel et très urbanisé s'appuie sur une plate-forme locale très active rassemblant les acteurs institutionnels de l'emploi (service public de l'emploi, AGEFIPH, Cap emploi). D'autres contrats sont également en préparation : ils concerneront l'est parisien, le bassin de Montauban qui s'appuiera sur une dynamique communale forte en articulation avec le contrat de ville, les agglomérations toulonnaise et lyonnaise, le bassin de Sélestat dans le Bas Rhin. Vous l'avez compris, le choix des premiers bassins expérimentaux répondent à des critères simples : - une représentation géographique (nord/sud, est/ouest), économique (tissu urbain/rural). - la pertinence des actions menées dans le cadre du PDITH local. - des acteurs locaux mobilisés : acteurs économiques et politiques (élu, préfet). Je compte sur votre mobilisation pour amorcer, entretenir et développer cette dynamique de conventionnement au service de l'emploi des travailleurs handicapés dans tous nos bassins d'emploi. J'amorce ainsi le dernier point de mon propos : celui de l'importance du dialogue social pour l'insertion des personnes handicapées. III - Le dialogue social doit se développer à deux niveaux. D'abord, celui qui vous est le plus familier, celui de la négociation collective pour la formation, pour l'emploi, et tout particulièrement s'agissant des personnes handicapées, pour leur maintien dans l'emploi. L'article 10 du projet de loi a l'ambition d'étendre le droit commun aux personnes handicapées en faisant obligation aux entreprises et de négocier chaque année et, à défaut d'une initiative de l'employeur, en engageant obligatoirement cette négociation à la demande d'une organisation syndicale représentative. La référence au droit commun va plus loin encore en ce qui concerne la formation professionnelle : je rappelle que les préoccupations propres aux personnes handicapées ont été intégrées à la loi relative à la formation professionnelle de mai 2004. Ensuite, à un niveau novateur, créé par la loi et qui est le cadre institutionnel de la grande réforme qu'est la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA. Cette caisse d'un type nouveau, dédié aux personnes handicapées, sera soumis à un mode de gouvernance innovant. Il associera aux partenaires sociaux les associations et les représentants des pouvoirs publics nationaux et locaux. Il insistera sur la responsabilité partagée qu'est, à côté de l'emploi, l'insertion sociale des personnes handicapées et dont les droits sont financés par le travail de nos concitoyens qui ont fait le don d'un jour de travail supplémentaire. Mesdames, Messieurs, Je n'ai pas évoqué avec précision de nombreuses autres questions qui concernent la reconnaissance des liens entre l'AGEFIPH et les CAP EMPLOI, les aménagements d'horaires, l'extension de la retraite anticipée à la fonction publique, et bien d'autres encore qui peuvent faire l'objet de nos échanges. C'est parce que j'ai souhaité limiter mon propos à éclairer par quelques exemples le principe de non-discrimination qui doit guider notre politique de l'emploi des travailleurs handicapés et toute notre politique vis à vis de nos concitoyens. Car, comme je l'ai évoqué tout à l'heure, notre démocratie ne vit et ne vaut que par la diversité qui la compose. Je vous remercie. (Source http://www.handicap.gouv.fr, le 5 novembre 2004)