Déclaration de M. Pierre Moscovici, ministre chargé des affaires européennes, sur l'organisation des compétences entre l'Union européenne et les Etats, Bruxelles le 15 avril 2002.
Date: 2002-04-15
Orateur: Pierre Moscovici
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Si nous voulons consolider la Fédération européenne des Etats-nations, il faut la doter d'une Constitution. Et, bien sûr, nous désirons ardemment que cette Europe nouvelle soit une puissance dans ce monde globalisé. Dans ce contexte, la question de l'organisation des compétences entre les institutions européennes et les Etats est évidemment essentielle. La plupart des compétences actuelles de l'Union sont, pour l'essentiel, partagées avec les Etats membres. Dans aucune matière, l'intervention des Etats n'est totalement exclue. Mais ce processus original d'intégration a aujourd'hui clairement atteint des limites. Il faut donc simplifier et clarifier la façon dont s'organise l'exercice des compétences, pour rendre l'Union plus transparente et plus compréhensible. Nous sommes tous bien d'accord sur cet objectif et sur son enjeu démocratique, mais nous devons néanmoins nous interroger sur la meilleure façon de l'atteindre. Le système actuel ne se réduit pas, en effet, à l'exercice de compétences "législatives" et "exécutives", assorti d'un contrôle de délimitation de ces compétences entre l'Union et les Etats membres. Même si l'Union n'a pas la "compétence de sa compétence" et dispose seulement de compétences d'attribution, il existe un ordre juridique autonome au niveau européen : celui-ci ne résulte pas seulement des traités, mais a, depuis longtemps, été consacré et même, d'une certaine façon, défini par la jurisprudence de la Cour de justice. Nous devons donc en tenir compte dans notre analyse, sans oublier l'existence des trois piliers, qui a des implications très concrètes en termes de procédures de décision et, surtout, de contrôle juridictionnel. Je pense, en particulier, à la Politique étrangère et de sécurité commune. Par ailleurs, la clarification de l'exercice des compétences ne se confond pas exactement avec la détermination des missions à confier à l'Union. Bien plus que l'étendue du champ d'action européen, ce qui est mis en question par les citoyens, c'est la difficulté de percevoir où se situe la responsabilité politique d'une décision et d'exercer une influence démocratique sur cette décision. Il s'agit, en ce sens, au moins autant d'une question de "gouvernance" que d'articulation des compétences. Je m'interroge, dans ce contexte, sur une démarche qui consisterait, après s'être mis d'accord sur les "missions fondamentales" de l'Union, à élaborer des listes délimitant, politique commune par politique commune, les compétences respectives de chacun. En tout cas, prenons garde, en voulant simplifier, à ne pas tomber dans le simplisme ! Que l'on ne se méprenne pas sur le sens de mes propos ! Je ne souhaite pas engager un débat de doctrine mais plutôt soulever une question de méthode, à laquelle je n'ai pas de réponses toutes faites et définitives. En tout cas, avant d'engager la discussion sur des listes de compétences, matière par matière, il serait nécessaire, à mon sens, de regarder de plus près les divers modes d'action - ou plutôt de "co-action" - de l'Union et des Etats membres, et de voir s'il est possible d'associer à chacun une procédure de décision aussi claire, aussi simple que possible et adaptée au but recherché. Il ne serait sans doute pas inutile, dans ce contexte, de mettre en place des groupes de travail, qui pourraient faire rapport à la Convention sur certaines questions - par exemple l'organisation des compétences dans le domaine économique et dans le domaine social - et enrichir ces rapports d'une session à l'autre. Ces groupes devraient être représentatifs de toutes les origines institutionnelles, politiques et géographiques existant au sein de la Convention: je pense, naturellement, à la nécessaire présence de nos collègues des pays candidats. Cela nous permettrait aussi d'apprendre à travailler ensemble et de créer une véritable dynamique collective, à l'image de celle qui s'était instaurée - avec le succès que l'on sait - au sein de la Convention chargée d'élaborer la Charte des droits fondamentaux. Je vous remercie de votre attention. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 avril 2002)