Déclaration de M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, sur la convention portant sur l'interdiction des armes à sous-munitions, à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009.
Date: 2009-07-20
Orateur: Pierre Lellouche
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, J'ai l'honneur de présenter au nom du gouvernement, devant vous ce soir, le projet de loi visant à autoriser la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions, signée par Bernard Kouchner au nom de la France, le 3 décembre dernier, à Oslo. Le ministre des Affaires étrangères et européennes effectue actuellement une visite officielle en Pologne. Il m'a demandé de le représenter et de défendre ce texte très attendu. Je le fais avec beaucoup de plaisir car, même si nous ne sommes pas encore au bout de la route qui verra, je l'espère, un jour, l'éradication totale, partout dans le monde, de ce type d'armements particulièrement barbares, nous avons là une véritable avancée du droit international humanitaire et du désarmement, qui honore à la fois ceux qui ont participé à ce processus, je pense à Bernard Kouchner notamment, mais également les Etats pionniers en la matière, parmi lesquels la France. Vous comprendrez donc que je veuille d'emblée remercier votre Assemblée d'avoir accepté d'inscrire si rapidement cette ratification à son ordre du jour, quelques mois à peine après la signature de cette convention, montrant ainsi tout son attachement au processus de désarmement, mais aussi aux valeurs fondamentales qui fondent le droit humanitaire. Votre vote permettra à notre pays de figurer en bonne place parmi les trente premiers Etats qui ratifieront ce texte, seuil nécessaire, comme vous le savez, à son entrée en vigueur. Je vois également dans votre vote, que j'espère évidemment bi-partisan, une récompense méritée pour l'action diplomatique de la France, pour le travail de ses diplomates et pour l'action du Président de la République. Mais au-delà, ce texte est plus encore une victoire contre l'inhumanité et la barbarie. Une victoire du droit contre des armes frappant à l'aveugle et pouvant continuer d'exploser des semaines, des mois, des années après avoir été lancées, longtemps après la fin d'un conflit. Chaque jour, quelque part dans le monde, dans trente pays au moins encore concernés par ce fléau, des innocents sont tués ou grièvement blessés. Des hommes, des femmes, des enfants souvent, des vieillards, qui n'ont commis pour seul crime que de vivre là où se sont déroulés et où se déroulent encore des conflits. Nous avons tous en tête les images de ces enfants afghans, cambodgiens ou angolais qui, des années, parfois des décennies, après la fin de conflits meurtriers, continuent de vivre dans la peur. Les populations civiles se retrouvent prises dans un double piège : elles ont été les victimes de la violence et de la terreur des conflits passés ; elles sont, longtemps après la fin de la guerre, toujours et encore victimes d'armes extrêmement meurtrières, alors même qu'il n'existe plus d'objectifs militaires avérés. Chacun sait en effet que ce type d'armements, apparus pendant la guerre froide, visait à maximiser l'impact des frappes contre des regroupements de forces blindées. Vingt ans après la fin de la guerre froide, alors que la guerre a largement changé de nature, que dans les différentes zones de crise les grandes guerres conventionnelles appartiennent le plus souvent au passé pour être remplacées par des formes de combats relevant bien davantage du terrorisme, de la guérilla, des guerres asymétriques, l'intérêt militaire de ces armes à sous-munitions est pour l'essentiel frappé d'obsolescence. Pourtant ces armes demeurent, je l'ai dit, sur le terrain dans de nombreux pays qui ont servi et servent encore de champs de bataille, tandis que bon nombre de nations, une bonne trentaine, parmi lesquels hélas figurent les principales puissances militaires du monde, refusent toujours de les éliminer de leurs arsenaux. Mesdames et Messieurs les Députés, L'effort d'élimination de ces armes, au nom des principes fondamentaux de l'humanité, afin précisément de limiter le coût en vies humaines des conflits armés au sein des populations civiles, cet effort a pourtant commencé sous l'égide de l'ONU il y a plus de trente ans ! Une première convention, dite CCW, en vue de l'interdiction de certaines armes classiques a été signée dès le 10 octobre 1980. Elle visait notamment à interdire l'emploi d'armes à effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination. Le protocole V de cette convention entré en vigueur 26 ans plus tard, le 12 novembre 2006, cherchait à éliminer les munitions non-explosées, faisant ainsi le lien avec l'une des caractéristiques principales des armes à sous-munitions qui nous intéressent ce soir. C'est dans la suite de l'entrée en vigueur de ce protocole en novembre 2006, qu'un petit nombre de pays auxquels je veux rendre hommage, quatre Européens (la Norvège, l'Irlande, l'Autriche, le Saint-Siège) accompagnés par la Nouvelle-Zélande le Mexique et le Pérou, ont tenté d'aller plus loin en lançant un "mouvement" visant à interdire définitivement les armes à sous-munitions. Rapidement rejoints par une quarantaine d'autres pays, dont la France, ces pays précurseurs ont abouti à la conclusion d'une déclaration d'abord, en février 2008, à Wellington, puis d'une convention, en mai 2008, à Dublin. C'est donc en moins de deux ans, porté par un fort courant dans une opinion publique mondiale choquée par les souffrances disproportionnées des civiles dans les conflits récents, que ce petit groupe d'Etats pionniers réussissait à faire adopter cette convention par 98 Etats aujourd'hui signataires. Comment ne pas éprouver une vraie satisfaction en constatant que le droit international humanitaire, comme le désarmement, lorsqu'ils sont accompagnés d'une véritable volonté politique des Etats, peuvent effectivement avancer, et avancer efficacement, rapidement en aboutissant à un texte fort. Fort, ce texte l'est en effet, tout d'abord par son ambition : il s'agit rien moins que consacrer l'interdiction de l'emploi, de la mise au point, de la production, de l'acquisition, du stockage, de la conservation et du transfert des armes à sous-munitions. Fort, ce texte l'est aussi puisqu'il impose la destruction des stocks existants, armes et sous-munitions elles-mêmes dans un délai de 8 ans, qui ne peut être prolongé par accord de l'Assemblée des Etats-parties que pour 8 années supplémentaires. Fort, ce texte l'est enfin parce qu'il fixe une obligation générale de dépollution et de destruction des restes d'explosifs présents sur les territoires soumis à la juridiction des Etats-parties, parce que la convention prévoit aussi le nettoyage des territoires contaminés dans un délai de 10 ans, ainsi qu'une obligation des Etats à aider les victimes d'armes à sous-munitions par la fourniture d'une assistance notamment médicale en faveur de la réadaptation des ces populations. Mesdames et Messieurs les Députés, Vous me permettrez de dire aussi la fierté qui est la mienne face à l'attitude irréprochable de notre pays. Comme elle l'a fait dans les années 90 en matière de désarmement nucléaire, la France a procédé très tôt à des mesures de désarmement unilatéral donnant ainsi l'exemple à la communauté internationale tout entière en matière d'armes à sous-munitions. Bien qu'anciennement producteur et utilisateur de ces armes et disposant d'une puissante industrie d'armement, la France n'a plus utilisé ce type d'armes depuis la guerre du Golfe de 1991. Elle a définitivement cessé d'en produire à partir de 2002, c'est-à-dire quatre ans avant l'adoption du protocole V de la convention CCW et six avant la signature de la convention de Dublin. Elle a retiré de ses stocks tous les systèmes d'armes concernés, notamment les bombes dites Beluga BLG-66, entre 1996 et 2002. De même, elle a retiré de ses arsenaux les obus à grenades OGR, ainsi que les roquettes M26 qui équipaient ses lance-roquettes multiples, que la loi de programmation militaire 2009-2014 envisage de remplacer par des lance-roquettes unitaires. Lors des négociations menant à la conférence de Dublin ces trois dernières années, la France a permis de travailler en lien entre la Norvège et les pays précurseurs et les grands Etats possesseurs d'armes à sous-munitions. Elle a joué un rôle reconnu par tous de facilitateur entre Etats industrialisés et pays émergents, entre les différents gouvernement et les ONG, enfin bien sûr entre les principales nations européennes où elle a montré le chemin à certains grands Etats partenaires aujourd'hui signataires de la convention. Il lui reste à inscrire dans notre droit pénal l'interdiction concrète de la fabrication et de l'utilisation des armes à sous-munitions en conformité avec les obligations fixées dans la convention. Tâche que le gouvernement entend remplir avec le soutien des Assemblées le plus rapidement possible. Reste que, Mesdames et Messieurs les Députés, il ne faut pas se voiler la face devant une réalité qui reste cependant inquiétante. Si la convention est signée par 98 Etats, une quarantaine de pays militairement important manque à l'appel, et non des moindres. Parmi les non-signataires en effet, forte est de constater que l'on trouve encore non seulement les deux anciennes super-puissances de la guerre froide, mais encore les principaux pays émergents et bien entendu la plupart des pays proliférateurs les plus problématiques. C'est dire si la tâche est encore loin d'être achevée. Les négociations au niveau des experts et des gouvernements doivent d'ailleurs continuer durant toute la deuxième partie de cette année, négociations auxquelles la France apportera tout son poids, ayant démontré que l'attachement au droit humanitaire et au désarmement est parfaitement conciliable avec une politique de défense robuste, notre rôle de contributeur à la stabilité internationale en tant que membre permanent du Conseil de Sécurité des Nations unies, et bien sûr le respect de nos alliances. La convention est en effet suffisamment précise et souple à la fois pour permettre le maintien dans les arsenaux d'armements utiles dans certaines situations, je pense aux bombes anti-pistes notamment. La France veillera donc à tout mettre en oeuvre pour parvenir à un accord aussi large que possible englobant les Etats-Unis, la Russie, l'Inde et la Chine en particulier. Voici donc, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés les éléments que je tenais à porter à votre connaissance sur cette convention sur les armes à sous-munitions portant sur l'interdiction des armes à sous-munitions. Une convention qui mérite, vous l'avez compris, le soutien unanime de votre Assemblée en vue de sa ratification. Je vous remercie de votre attention. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 22 juillet 2009