Déclaration de Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet de loi sur l'autonomie des universités, la concertation et la gouvernance des universités, Paris le 22 juin 2007.
Date: 2007-06-22
Orateur: Valérie Pécresse
Fonction: FRANCE. Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Mesdames, Messieurs, Avant toute chose, avant qu'ensemble nous nous saisissions d'un texte qui engage l'avenir de nos universités et donc l'avenir de notre pays, je voudrais devant vous saluer le travail accompli depuis le 23 mai dernier. L'exigence du Président de la République de mettre la réforme de l'Université à la première page de l'agenda du Gouvernement nous a imposé un rythme de travail intense. Permettez moi de rendre hommage à la détermination, à l'endurance, au sens du service public qui jour après jour, pendant un mois ont animé nos partenaires. Nos réunions de concertation ont été ouvertes, fructueuses, riches en idées et en propositions. Nous n'avons pas compté nos heures. Avoir pu trouver au sein de la communauté universitaire des interlocuteurs aussi disponibles et aussi investis a sans doute été pour moi ma première satisfaction de Ministre. Ce mois de concertation qui a initié une manière de travailler que je veux voir se poursuivre dans ce ministère qui est par excellence celui de l'intelligence, du débat, de la réflexion, m'a affermie dans une conviction : celle que la communauté universitaire dans son ensemble est prête à faire évoluer son université, et au-delà, qu'elle y aspire profondément avec une ambition et une exigence. Une ambition : faire de l'université française le lieu de tous les savoirs, le lieu où les étudiants acquerront les connaissances qui les prépareront dans les meilleures conditions à leur épanouissement personnel, à leur vie de citoyen, à leur insertion professionnelle. C'est désormais une nouvelle mission affirmée du service public de l'enseignement supérieur. Une exigence : l'égalité des chances. Lieu du savoir universel, l'université doit être ouverte à tous les titulaires du baccalauréat dans une démarche responsable alliant la liberté consacrée par le projet de loi de s'inscrire dans l'établissement de son choix et une orientation active associant le projet du futur étudiant et l'offre de formation de l'établissement. Forte de cette ambition et de cette exigence, l'université redeviendra le moteur d'une promotion sociale fondée sur l'effort, le travail et le mérite. La réalisation de ces objectifs passe par une réforme profonde de l'organisation des universités ; de toutes les universités. Même si, dans un premier temps, certaines nouvelles responsabilités ne pourront être exercées que par les universités volontaires, nous souhaitons à terme que toutes deviennent, à leur rythme, réellement autonomes. Le projet de loi propose d'abord de rénover la gouvernance des universités avec un soutien particulier de l'Etat pour les rendre plus réactives, pour simplifier les procédures, clarifier les missions et élargir leurs capacités d'initiative. L'architecture institutionnelle des universités est maintenue mais le rôle du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie étudiante, dont la composition sur des bases démocratiques est réaffirmée et redéfinie. Au conseil d'administration la mission de stratège ! Organe de décision, sa taille est réduite à 20 membres et sa composition largement plus ouverte à la société civile, sans préjudice toutefois des grands équilibres de représentation des personnels et des usagers. Les règles de majorité sont simplifiées pour faciliter la prise de décision et son autorité sur les composantes de l'université et le déroulement des études sont affirmées. Au conseil scientifique, qui accueille plus largement les représentants des étudiants du troisième cycle, et au conseil des études et de la vie universitaire, qui voit ses champs d'expression élargis avec l'attribution d'une nouvelle mission en matière d'évaluation des enseignements, une compétence consultative venant éclairer le conseil d'administration dans sa prise de décision. Enfin, en complément de ces trois conseils, le projet de loi prévoit la mise en place, dans chaque université, d'un comité technique paritaire (CTP) destiné à devenir le lieu du dialogue social. Cette redéfinition des rôles des conseils s'accompagne d'un renforcement des compétences du président de l'université qui a vocation à devenir le porteur du projet d'établissement. Elu par les membres élus du conseil d'administration pour un mandat d'une durée de quatre ans, désormais synchronisée avec celle des conseils renouvelable une fois, il s'imposera légitimement comme l'animateur d'une équipe de direction cohérente. Détenteur de l'autorité en matière de gestion et d'administration de l'université, il disposera d'un droit de regard sur toutes les affectations prononcées dans l'établissement et du pouvoir de déléguer très largement sa signature. Leur gouvernance ainsi renforcée, les universités seront en mesure d'exercer des compétences nouvelles leur permettant d'affronter dans les meilleures conditions la concurrence internationale. Dans le respect des garanties, notamment constitutionnelles, qui sont attachées au statut d'enseignants-chercheurs, le projet de loi propose une nouvelle procédure de recrutement des personnels enseignants dans le but de permettre une gestion plus réactive des emplois scientifiques qui soit mieux adaptée à la mobilité nécessaire au monde de la recherche. Les universités pourront également disposer de leur patrimoine en demandant à l'Etat le transfert de la pleine propriété des biens immobiliers qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur disposition. Elles pourront enfin, sous réserve que la décision du conseil d'administration soit approuvée par l'Etat, demander à bénéficier d'un bloc de responsabilités et de compétences élargies : mise en place d'un budget global intégrant la masse salariale, possibilité de recruter plus largement des contractuels pour occuper des emplois de catégorie A, possibilité de moduler les obligations de service des enseignants-chercheurs et de gérer les primes de l'ensemble de leur personnel. C'est ainsi une nouvelle université qui se dessine puisque tous les établissements ont vocation à exercer ces nouvelles compétences. Le cadre de la gouvernance redéfini, le projet de loi fait ensuite clairement le pari de la responsabilisation des acteurs. A chaque université de saisir les opportunités qui lui seront offertes, l'Etat s'affirmant comme partenaire et garant, présent aux côtés de l'université pour définir le cadre général des études (habilitation et caractère national des diplômes, fixation des frais d'inscription), pour l'accompagner, par le contrat, dans son développement, pour évaluer ses politiques et pour s'assurer enfin du respect des règles de fonctionnement établies par la loi et le règlement. Le projet de loi sur lequel nous travaillons depuis plusieurs semaines veut renforcer l'autonomie des universités et les mettre en posture de remplir mieux et plus complètement leurs missions de formation, de recherche et désormais d'insertion professionnelle. C'est le pacte de la Nation avec son université qu'elle entend doter d'un pilotage stratégique renforcé autour de son Président et d'un Conseil d'Administration resserré. Cette autonomie va de pair avec un renforcement de la démocratie interne. Elle passe par la formation des élus, l'attribution de moyens leur permettant d'exercer leur mandat, la désignation de suppléants pour garantir la continuité de leur représentation. Elle signifie aussi une meilleure prise en compte de l'intérêt des personnels, une authentique politique de gestion des ressources humaines grâces à l'instauration d'un CTP qui permette une clarification de responsabilités aujourd'hui éparpillées entre des instances aux missions mal définies. Elle comporte l'obligation pour le Président de rendre compte chaque année à son CA du bilan qu'il dresse de son action de l'amélioration de ses performances au regard des objectifs définis notamment dans le cadre du contrat quadriennal qui le lie à l'Etat. L'autonomie c'est un Etat respectueux, mais c'est aussi un Etat qui renouvelle son engagement auprès de la nouvelle université. Le renforcement du rôle du contrat et de l'évaluation comme corollaire en porte un premier témoignage ; l'affirmation du cadre national des diplômes garantis par des procédures d'habilitation inchangées, la définition par voie d'arrêté du montant annuel des droits d'inscription, le rappel du rôle dévolu au Recteur en matière de contrôle de légalité montrent bien le parti pris de l'Etat de refonder un service public national de l'enseignement supérieur fidèle à ses valeurs originelles et mieux armé pour les faire vivre. L'Etat restera vigilant sur la mise en oeuvre de ce processus par les universités. Une évaluation est ainsi prévue à l'horizon de trois ans, lors de la discussion de leurs contrats ou d'avenants à ceux-ci pour identifier d'éventuelles difficultés ou améliorer l'appui que l'administration peut apporter aux Etablissements engagés dans ce processus stratégique. Le projet de loi portant organisation de la nouvelle université se présente ainsi comme un socle, la première marche et le préalable nécessaire à d'autres réformes, annoncées par le Gouvernement et organisées autour de cinq piliers : les conditions de vie étudiante, les carrières des personnels, les conditions matérielles de l'exercice des missions de l'enseignement supérieur et de la recherche, les statut des jeunes chercheurs et des enseignants-chercheurs, et enfin celui tout aussi décisif de la réussite en Licence. D'ores et déjà, le projet de loi donne aux chercheurs des campus la possibilité de participer à la vie démocratique des universités qui les accueillent. Il s'attache à faire vivre la démocratie étudiante en offrant à chaque élu étudiant une information et une formation lui permettant d'exercer son mandat. Il améliore les conditions de vie étudiante en autorisant les universités à recruter des étudiants pour occuper des emplois au sein même de l'établissement pour des activités de service en bibliothèque ou de tutorat. Par-delà une refonte de l'organisation des universités, le projet de loi propose ainsi de mettre en place une véritable culture d'établissement, soutenue par des solidarités, un sentiment d'appartenance qui pourra notamment s'exprimer au travers des dons des anciens élèves aux fondations d'université que le texte propose de créer. Le projet de loi portant organisation de la nouvelle université n'est pas seulement un projet ambitieux pour l'université, il porte aussi en lui une ambition pour l'avenir de la France. Il mérite que nous épuisions toutes les questions, que nous le nourrissions du débat qui amende, qui construit, qui fait avancer. Je suis là aujourd'hui devant vous, devant le CNESER pour cela. Je suis venue travailler avec vous pour que ce texte dans lequel je crois, soit le meilleur possible pour les hommes et les femmes qui font l'Université, qui sont l'Université.Source http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, le 29 juin 2007