Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur les grands axes du budget 2001 pour le secteur santé-solidarité, avec, notamment, le financement du programme national de lutte contre l'exclusion (PNLE) et de l'allocation
Date: 2001-11-12
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

Monsieur le Président, Messieurs les Rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Députés, Dès son arrivée, voici presque cinq ans, le Gouvernement s'est fixé des objectifs précis et ambitieux dans les domaines de la santé et de la solidarité. Qu'il me soit donc permis de rappeler dans cette enceinte, à l'occasion du dernier budget de la législature, trois grandes avancées qui auront marqué son action depuis 1997 : la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la prévention et à la lutte contre les exclusions, la loi du 27 juillet 1999 portant création de la Couverture maladie universelle et la loi du 20 juillet 2001 instaurant l'Allocation personnalisée d'autonomie. La traduction budgétaire des grandes orientations a été à la mesure des enjeux qu'ils représentent pour nos concitoyens. Depuis la loi de finances initiale pour 1997, l'augmentation des moyens de la section santé - solidarité aura été de plus de 20 % à structure constante 2002. Le projet de budget pour 2002, que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui, vient parachever cet effort sans précédent. Il confirme et amplifie la priorité donnée depuis 1997 aux budgets sociaux avec 14,8 milliards d'euros (97,4 milliards de francs) et un taux de progression à structure constante de près de 3 % par rapport à 2001 soit 415 millions d'euros (2,7 milliards de francs) supplémentaires. Le montant de mesures nouvelles, hors minima - sociaux, est le double de celui atteint les années précédentes (230 M 1500 MF). Conjugué au budget de la sécurité sociale, dont la situation financière a été fortement consolidée, le budget du secteur santé-solidarité contribue à la dynamisation de l'effort social de la Nation dont je rappelle qu'il représente 28,8 % du PIB. Je vais maintenant vous présenter les six points qui sont les lignes de forces de la politique du gouvernement. Le PNLE Après les 230 M (1,5 MdF) de mesures nouvelles que je vous ai présentés mardi dernier avec le budget de l'Emploi, ce sont plus 110 M (720 MF) de mesures nouvelles qui seront réservés dans le budget Santé-Solidarité au financement du programme de prévention et de lutte contre la pauvreté l'exclusion sociale (PNLE). Il participe par sa transversalité, au gain d'efficacité que peut représenter la réunion au sein d'un même ministère des politiques concernant l'emploi, la santé et solidarité. Le deuxième PNLE complète celui mis en place par la loi du 29 juillet 1998. Les crédits mobilisés depuis plusieurs années soit une trentaine de milliards de francs au total pour le constituer, sont consolidés dans la base des différents budgets qui les ont accueillis. Ce nouveau plan est bien supplémentaire. Ce deuxième volet est apparu nécessaire : la mise en uvre d'une politique volontaire de lutte contre les exclusions et la réduction massive du chômage ont fortement amélioré la situation sociale, sans résorber suffisamment la précarité et la pauvreté. Le projet de budget pour 2002 permet de développer le dispositif dans quatre directions. 1. Le PNLE - finance trois mesures symboliques en termes de lutte contre les exclusions, au titre des minima sociaux. Le passage de 1 à 2 trimestres du cumul intégral entre le bénéfice d'un minimum social et le revenu d'activité encourageant ainsi le retour à l'activité et à l'autonomie. La suppression de l'évaluation forfaitaire des ressources lors de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ; meilleure évaluation. Enfin, la non prise en compte du montant des bourses allouées aux étudiants pour l'attribution du RMI aux parents. Sujet suivi de très près par Catherine Génisson. 2. Le PNLE - permet une amélioration de la qualité des soins médicaux pour les plus défavorisés. En effet, si l'accès aux soins des personnes en situation d'exclusion a été considérablement amélioré depuis la mise en place de la CMU pour environ 5 millions d'individus, la prise en charge de la population fragilisée passe par des mécanismes spécifiques. Grâce à une progression de 40 % des crédits mis en uvre, des actions en matière de santé-précarité seront soutenues, par le biais notamment des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS), 3 M de mesures nouvelles (20 MF) seront consacrés aux plus démunis. 3. Le PNLE - donne les moyens en personnel nécessaires pour une mise en application efficace des mesures décidées par le renforcement des commissions locales d'insertion (CLI) et du dispositif d'accompagnement social individualisé. La formation en travail social bénéficiera de moyens accrus. Le budget 2002 est marqué par : - La création de 3 000 places supplémentaires d'étudiants en travail social. - Une augmentation corrélative du nombre de bourses allouées aux étudiants. - Une réforme attractive du système de bourses qui se calquera sur celui en vigueur à l'éducation nationale. 4. Le PNLE, enfin - apporte une réponse plus convaincante encore à l'urgence sociale grâce au renforcement de l'accompagnement social et de l'hébergement d'urgence pour les sans-logis. En matière d'accompagnement social, seront mises en place 50 maisons de la solidarité, si le parlement le veut bien, qui regroupent les services sociaux d'information sur les droits des personnes en situation de précarité et l'obtention d'aides d'urgence. Concernant l'hébergement d'urgence, 500 nouvelles places dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) seront financées. Evidemment, on peut considérer que cet effort est encore insuffisant face aux besoins car la forte demande d'asile a conduit à la saturation des capacités d'accueil et d'hébergement d'urgence. Aussi, les efforts supplémentaires que je vais détailler pour renforcer les moyens d'accueil réservés aux demandeurs d'asile devraient rendre à nouveau disponibles les places qu'ils occupent dans les centres d'accueil d'urgence (CAU) et les CHRS. II- L'effort d'intégration des étrangers et principalement des demandeurs d'asile Il importe de prendre en charge dans la dignité ces personnes qui ont dû fuir leur pays d'origine. Des efforts notables ont déjà été accomplis, ils doivent être encore amplifiés : notamment les capacités d'hébergement. Ainsi, le budget 2002 sera l'occasion de la mise en place de 1 500 nouvelles places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile, 2 400 places en centres d'hébergement d'urgence et la création d'un centre de premier accueil en région parisienne. III- La politique en faveur des handicaps Une autre grande orientation du Gouvernement durant cette législature est la politique en faveur des personnes handicapées. Plus de trois millions de personnes sont affectées aujourd'hui en France d'un handicap plus ou moins grave. La politique menée par le gouvernement poursuit un double objectif : garantir une solidarité vigilante en faveur de ceux que le handicap a le plus durement touchés et favoriser l'autonomie de tous ceux qui peuvent s'intégrer dans le milieu de vie ordinaire. Le budget 2002 mettra en uvre le Plan pluriannuel en faveur des personnes handicapées, annoncé par le Premier Ministre le 25 janvier 2000. En particulier, 1 500 places supplémentaires en centres d'aide par le travail et 1 058 postes d'auxiliaires de vie supplémentaires (dont 500 postes auxiliaires d'intégration scolaire effectifs dès la rentrée 2001) seront créés en 2002. Plusieurs des recommandations contenues par ailleurs dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée Nationale ont été prises en compte : le principe de la fusion des deux sections a été retenu et les moyens de fonctionnement sont renforcés dès ce PLF. IV- Les personnes âgées Dans notre pays, le vieillissement de la population, (12 millions de personnes ont plus de 60 ans), nécessitait que soient développées les politiques en faveur des personnes âgées. Tel est l'objet de la loi du 20 juillet dernier créant l'APA qui met en place une politique globale qui met en synergie les efforts de l'ensemble des acteurs publics (Etat, caisses de sécurité sociale et collectivités territoriales) ; dans ce cadre a été crée un fonds de financement de l'APA qui rassemble dès 2002, 5,5 milliards de francs à destination des départements. Le PLFSS a décidé 6 MdF sur cinq ans pour les établissements et même nous avons décidé de consacrer des crédits à la lutte contre la maladie d'Alzheimer. Les crédits d'Etat accompagnent la mise en uvre de l'APA par la création de 160 nouveaux centres locaux d'information et de coordination (CLIC), soit une augmentation de 115 %, ainsi que les moyens nécessaires à l'intensification de lutte contre la maltraitance. V- L'amélioration des politiques d'Etat en matière de santé Le projet de budget pour 2002 se caractérise à mes yeux par trois éléments : - il y a bien sûr la confirmation de l'aide traditionnelle de l'Etat. Elle a été confortée en ce qui concerne la lutte contre les pratiques addictives, augmentée pour ce qui est de la lutte contre le Sida et les maladies sexuellement transmissibles, fortement accrues quand il s'agit des risques liés à l'environnement - mais on change d'échelle pour les programmes de santé publique. En consacrant 15,2 M (100 MF) de mesures nouvelles aux programmes prioritaires qui quadruplent alors, le gouvernement entend affirmer le rôle indispensable du pilotage de l'Etat dans : - la lutte contre le cancer - le plan national nutrition santé - la prévention du suicide - le programme d'actions en santé mentale - le renforcement de contraception - l'offre de soins quant à elle se trouve soutenue par deux mesures de grande ampleur : - une progression sans précédent des crédits consacrés aux bourses pour les étudiants en formation paramédicale (27 %), ainsi nous espérons contribuer au succès du recrutement des infirmières ; - une inscription de presque 200 M (1,3 MdF) dont 132 par voie d'amendement pour le Fonds d'investissement et de modernisation des hôpitaux (FIMHO), conformément aux engagements que j'ai pris en faveur des hôpitaux publics, lors du débat, il y a quelques jours, sur le projet de financement de la sécurité sociale. VI- Les moyens du ministère Dernier sujet qui me tient à cur, le renforcement des moyens de ce ministère et la recherche d'une meilleure adéquation entre les missions mises en uvre par ce ministère et les moyens qui leur sont consacrés. Il s'agit de répondre à des attentes fortes de nos concitoyens, pour l'amélioration de la sécurité sanitaire, le développement de la qualité des soins ou la lutte contre les exclusions. C'est pourquoi le secteur "Santé-solidarité" du ministère de l'emploi et de la solidarité a innové ces dernières années avec notamment la réforme de l'administration centrale, la mise en place d'agences nationales sanitaires qui accroissent les capacités d'expertise des pouvoirs publics, et en matière de santé publique, les agences régionales de l'hospitalisation. Le PLF 2002 confirme la priorité accordée à la capacité d'action du ministère. Le niveau des créations nettes obtenues (250 emplois), correspond à un nombre jamais atteint ces dix dernières années, auxquelles il faut ajouter 50 emplois pour la résorption de l'emploi précaire. Cet accroissement associé à une diminution drastique des emplois vacants permet de renforcer les effectifs qualifiés. L'essentiel de l'effort (212 sur 250) a été réalisé au bénéfice des effectifs d'encadrement des services déconcentrés notamment pour permettre d'accompagner : - La mise en uvre du PNLE et l'entrée en vigueur de l'APA au 1er janvier 2002 pour laquelle 80 emplois de contractuels ont été mis en place dès juillet 2001. - Ainsi que, le renforcement de l'expertise et de la surveillance face aux enjeux de sécurité sanitaire, comme la lutte contre l'encéphalite spongiforme bovine (ESB). Nous poursuivons les politiques d'amélioration des carrières à un niveau comparable à celui atteint en 2001 soit 5,34 M (35 MF), en particulier par les améliorations concernant notamment le corps des Inspecteurs des Affaires Sanitaires et Sociales. Il en ira de même des efforts faits en faveur de la revalorisation indemnitaire (5,35 M d'euros). Enfin les crédits de fonctionnement des services progressent de 8 %. Permettez-moi au-delà de ces six thèmes, de rappeler que ce budget poursuit et amplifie également les efforts en faveur : des rapatriés notamment par la prorogation du " Plan harkis " jusqu'au 31 décembre 2002 pour ces 40 000 personnes que la Nation se doit de continuer à aider ; de l'égalité entre les femmes et les hommes afin de développer les moyens de lutte contre la violence faite aux femmes, dans la continuité de la campagne lancée en 2001, et pour améliorer l'égalité professionnelle ; ou de l'économie sociale et solidaire avec le renforcement des moyens qui lui sont consacrés de près de 38 %. Voici les grands traits du budget de la santé et de la solidarité pour 2002. S'il reste fidèle par son taux de progression aux efforts que consent chaque année la Nation pour l'amélioration des conditions de vie de nos concitoyens fragilisés par les accidents de la vie ou de la santé, mais il tranche par l'importance des mesures nouvelles hors minima sociaux qui atteignent cette année presque 230 M, le double de celui des années antérieures. Cet effort exceptionnel a en particulier permis de financer le 2ème plan national de lutte contre l'exclusion et la naissance d'une véritable politique de santé publique financée par l'Etat. (Source http://www.sante.gouv.fr, le 20 novembre 2001)