Conseil des ministres du 26 juillet 2004. La session parlementaire 2003-2004.
Date: 2004-07-26
Orateur: Henri Cuq
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux relations avec le Parlement

Le ministre délégué aux relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de la session parlementaire 2003-2004. Cette session s'est caractérisée par une importante activité législative. L'Assemblée Nationale et le Sénat ont siégé respectivement 114 jours et 112 jours au cours de la session ordinaire, malgré une interruption de 4 semaines liée aux élections régionales et cantonales. Cette session est actuellement prolongée par une session extraordinaire. Outre 44 lois autorisant la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux, 28 lois ont été adoptées qui concernent pour la plupart la sécurité et le rétablissement de l'autorité de l'État et la refondation de notre pacte social ou qui visent la relance de la croissance et de l'emploi. En ce qui concerne la sécurité et le rétablissement de l'autorité de l'Etat, la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la grande criminalité et celle portant sur les conditions d'asile ou d'expulsion des étrangers complètent utilement les lois de programmation sur la justice, la sécurité intérieure et la défense nationale adoptées en 2002 et 2003. Dans la perspective décisive de refonder notre pacte social et de préserver la cohésion sociale et à la suite de la réforme des retraites, plusieurs textes importants ont été adoptés, pour assurer la pérennité de notre système d'assurance maladie, instaurer une journée de solidarité et réaffirmer le primat de la laïcité. Enfin, c'est la volonté de favoriser la relance de la croissance et de l'emploi qui inspire les textes relatifs au soutien de la consommation et de l'investissement et à la réforme du statut d'Électricité de France et de Gaz de France. Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement, qui est destinée à être intégrée dans la Constitution, est d'ores et déjà voté par l'Assemblée nationale et le Sénat. Le Parlement a également examiné, au cours de cette session, de nombreux projets ou propositions de loi qui, sans être adoptés définitivement, ont fait l'objet d'une lecture au moins par l'une des deux assemblées. Durant cette session, le dialogue, au coeur de la méthode de travail du Gouvernement, s'est poursuivi avec le Parlement, comme en témoigne la part essentielle prise par l'initiative parlementaire dans le bilan législatif. En témoignent : le nombre important d'amendements d'origine parlementaire intégrés dans les projets du Gouvernement, le vote de six propositions de loi, ainsi que plusieurs missions d'information parmi lesquelles, à l'Assemblée, celle sur l'assurance maladie et celle sur le traitement de la récidive des infractions pénales. Par ailleurs, le Parlement a pleinement exercé son pouvoir de contrôle sur l'action gouvernementale, avec la constitution d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule, la tenue régulière des séances de questions d'actualité et la procédure des questions écrites. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, de nombreuses réformes attendues par les Français ont été réalisées. Le programme de travail prévisionnel de la rentrée sera lui aussi très dense. Il témoignera de la détermination du Gouvernement à poursuivre son ambition réformatrice en mettant le cap sur la relance de la croissance et de l'emploi et sur la nécessité de préparer l'avenir et de réussir le pari de l'Europe. [UD 7]