Déclaration de M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, sur les enjeux du développement de l'administration électronique en termes de gains de productivité et de relations avec l'usager, Paris le 15 décembre 2004
Date: 2004-12-15
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. SE à la réforme de l'Etat

Mesdames, Messieurs, 1- La situation financière de l'État Pour bien comprendre l'enjeu que représente la recherche de productivité au sein de l'administration, je voudrai en préambule revenir quelques instants sur la situation financière de l'État. o Vous connaissez la situation financière de l'État : L'endettement public a dépassé aujourd'hui 1.000 Md (soit plus de 16.000 euros par Français) et notre niveau de prélèvement obligatoire peut nuire demain à l'attractivité de notre pays. Le rapport Camdessus met bien en lumière cette situation. o Les dépenses de personnel et les charges de la dette rigidifient de plus en plus le budget de l'État. Et c'est inquiétant parce qu'elles évincent le financement des politiques publiques (qui ?sont au cur des missions de l'État : investissement pour l'avenir, soutien à la croissance, mais aussi financement des dispositifs de redistribution sociaux...). o En 1983, les dépenses de personnel représentaient 36 % du budget de l'État, les charges de la dette 6 % et les autres dépenses de l'État (les politiques d'intervention) 58 %. o En 2004, ces chiffres sont respectivement : 43 % (masse salariale), 14 % (intérêts de la dette) et 43 % (autres dépenses) Mais au moment même où les citoyens prennent de plus en plus conscience du déséquilibre ?financier du budget de l'État, la " demande d'État " reste constante, voire plus même plus ?exigeante : o Nous ne pouvons relâcher notre effort sur les missions régaliennes de l'État (diplomatie, défense, police, justice) qui ont trop longtemps été négligées. o Nous devons poursuivre notre effort de recherche pour atteindre l'objectif de Lisbonne (l'effort privé et public doit atteindre 3 % du PIB en R D d'ici 2010) et le maintien d'une politique publique de santé de tout premier rang est une demande sociale permanente et durable. o L'usager, qu'il soit particulier ou entreprise, demande un contact de plus en plus personnalisé avec l'administration. Cette équation serait-elle impossible à résoudre ? Je ne le crois pas. J'ai en effet la conviction que notre État a la capacité de se transformer, de trouver de nouvelles marges de manuvre en dégageant des gains de productivité comparables à n'importe quelle autre organisation de service. 2- L'administration électronique : un levier puissant pour moderniser l'État Pour réussir la nécessaire modernisation de l'État, l'administration électronique constitue un levier essentiel au service de trois grands objectifs : o Tout d'abord, naturellement réaliser des gains de productivités importants. Le secteur bancaire, qui a connu une importante mutation depuis vingt ans a déjà tracé la voie. Car il y a beaucoup de point commun entre l'administration et le secteur bancaire : ce sont deux organisations de service dont la valeur ajoutée réside essentiellement dans le potentiel ?humain. Le secteur bancaire et l'administration doivent, tous deux, faire coexister un ?important back-office avec une demande croissante de contact personnalisé. Et l'écrit et le contrat ont une valeur particulièrement importante dans le contact avec leurs " clients ". o Offrir de nouveaux services plus adaptés aux modes de vie des Français : Nos concitoyens ont adopté un rythme de vie peu conciliable avec les horaires usuels d'ouverture des administrations. Ils attendent donc une plus grande disponibilité et réactivité à leurs demandes. Le 24h/24 et le 7jours/7 vont devenir une demande de plus en plus fréquente. o Enfin, transformer le service offert aux Français en substituant le lien dématérialisé ?au contact de guichet, ce qui permet notamment de réduire les fractures territoriales. Ces trois grands objectifs que nous nous sommes fixés ne sont pas illusoires. Les exemples des États étrangers le confirment. Je prendrai trois exemples : o La recherche de productivité : vous penserez tous à la Grande-Bretagne (mais ce n'est pas le seule modèle) où le Premier ministre s'est fixé l'objectif de diminuer les effectifs de l'administration anglaise de 100 000 personnes dans le back-office et d'en redéployer plusieurs dizaines de milliers sur les fonctions de front office. Cette mutation repose beaucoup sur le recours aux nouvelles technologies de l'information. o Un nouveau type de relation avec l'usager-client : Le cas de la Suède et de son administration " à visage humain " où l'administration électronique est devenue un outil incontournable. Le gouvernement a d'ailleurs confié à un comité (l'agence du 24/7) le soin de penser l'administration électronique de demain et de maintenir la position de leader de la Suède en termes de nouvelles technologies en encourageant les administrations à se mobiliser pour poursuivre leurs progrès en la matière. Ainsi, ce programme fixe à toutes les administrations trois grands objectifs à atteindre : l'information et les services doivent être accessibles quels que soient l'heure et le lieu ; le maximum de service doit être délivré par la voie électronique ; les citoyens et les entreprises ne devraient pas avoir à refournir une information dès lors qu'ils l'ont déjà communiquée une fois à une ?administration. o Enfin, l'utilisation du lien dématérialisé pour remplacer le contact au guichet : Confronté à un territoire immense (cinq fuseaux horaires), le Canada a fait de l'e-administration à la fois un outil banalisé des relations usagers/administrations mais aussi un moyen pour permettre à tous les canadiens d'accéder aisément à leurs administrations malgré l'immensité de leurs territoires. C'est aujourd'hui le pays le plus développé en matière d'e-administration selon le classement fait chaque année par Accenture. 3- Quelques exemples tirés d'AdEle Le programme AdEle que je mets en uvre repose sur ces mêmes trois leviers et doit nous permettre d'atteindre l'objectif de productivité que nous nous sommes fixé. Celui-ci s'élève à 2 % de " gains de productivité " supplémentaires chaque année, sur une assiette d'environ 100 M d'euros (les salaires + les dépenses de fonctionnement de l'État). Je vais illustrer cela au travers des quelques exemples suivants : 1er exemple : L'administration électronique a permis d'améliorer la productivité de l'administration fiscale et a rendu possible la diminution de 5.000 emplois à la DGI entre 2004 et 2007. Parmi les mesures concernant cette administration, on peut notamment indiquer : o La déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu (TeleIR). Celle-ci a concerné 1,2 millions de télédéclarants début 2004 et nous pensons que nous allons atteindre 2 millions prochainement. Pour encourager ce mouvement, le gouvernement a d'ailleurs décidé de porter la réduction d'impôt sur le revenu de 10 à 20% en cas de déclaration électronique à compter de 2005 ; o La déclaration et le paiement en ligne de la TVA (TéléTVA) : 54 % de la TVA a été collectée en ligne depuis début 2004. o La création prochaine d'un compte fiscal professionnel. Il permettra la consultation en ligne des avis et données de paiement des entreprises qui se seront abonnées. 2ème exemple : La dématérialisation des marchés publics. Vous savez qu'à compter du 1er janvier 2005, les administrations publiques ne pourront plus refuser les offres remises par les entreprises par voie électronique. Les gains induits par cette dématérialisation sont de plusieurs natures : oDes gains financiers directs liés à la réduction du coût des procédures, pour les collectivités publiques comme pour les entreprises. Par exemple, dans le cadre de l'expérimentation SAMOAP, le ministère de l'Equipement a estimé que la duplication et l'envoi d'un DCE coûtait 150 euros (en moyenne, 15 à 20 DCE envoyé par consultation). La dématérialisation permet de réduire ce coût de près de 90 %. o Une réduction des délais, de publicité, de transmission des offres et de sélection. La gestion du temps a aujourd'hui un coût, pour les entreprises, mais aussi pour l'administration qui doit apprendre à agir plus vite. o Mais également des gains indirects, car cette dématérialisation constitue une bonne occasion pour moderniser l'ensemble de ses méthodes d'achats : définition des besoins, massification éventuelle, professionnalisation des équipes et création d'un vrai métier " d'acheteurs publics ". o En massifiant dans certains cas les achats : La dématérialisation favorise le regroupement des commandes à l'initiative de l'administration. On peut ainsi conjuguer à peu de frais la déconcentration des décisions d'acheter et la centralisation des commandes. o Meilleure connaissance des entreprises et une meilleure concurrence entre elles car l'outil électronique est plus facile pour traiter l'information que les supports matériels. 3ème exemple : Mais l'administration électronique permet également de développer de nouveaux services sans grever pour autant les comptes de l'État. Je prendrai l'exemple du changement d'adresse. o Le déménagement, parcours administratif du combattant pour 6 millions de Français chaque année, sera demain largement facilité grâce au service unique de changement d'adresse. o A partir d'un site unique, l'usager bénéficiera d'un choix à la carte qui lui permettra de sélectionner les administrations qu'il souhaite informer de ce changement. o Ce service ouvrira en janvier 2005 pour la résidence principale, avec, dans une première étape, une dizaine d'administrations concernées. Transition Comme vous le voyez, l'administration électronique participe pleinement à la modernisation de notre État et à l'atteinte de l'objectif de productivité que nous nous sommes fixé. oMais attention, ce n'est pas seulement un défi technologique : ces économies supposent un changement en profondeur des processus internes de travail, voire de la culture des agents de l'État, qui doivent être les premiers à s'appuyer sur l'administration électronique, et à la "vendre" à tous les usagers. Le développement de l'administration électronique ne peut donc réussir que s'il répond à une demande des Français, et donc à une meilleure connaissance des potentialités de l'e-governement A la question : " Savez-vous ce qu'est l'administration électronique ? ", 83 % des français répondent " non ". C'est un enseignement intéressant que l'on peut tirer de l'enquête exclusive que BVA a réalisé en octobre dernier pour le Forum européen. Et pourtant o 45 % des Français pratiquent l'administration électronique (plus de la moitié des feuilles de soin sont traitées par Sesam Vitale, 1,2 million de déclarations d'impôts ont été envoyées par Internet en 2004, une demande sur deux de certificat de non gage est obtenue par Internet, le 3939 a déjà reçu plus de 500 000 appels). o Parmi les utilisateurs fréquents d'Internet (ceux qui l'utilisent plus d'une fois par semaine), 80 % recourt à l'administration électronique. C'est un des taux d'usage les plus élevés d'Europe en ce qui concerne les internautes. o 70 % des entreprises connaissent le plan AdEle (enquête de l'ACFCI) et 82 % se déclarent satisfait de l'orientation prise par le Gouvernement en la matière. Ces premiers résultats sont encourageants (le plan AdEle est jeune...) mais il doit nous inciter à mieux faire connaître les quelques 200 téléservices concrets qui sont d'ores et déjà disponibles. 4-1 - Un guide simple d'usage pour simplifier les démarches et développer les usages de l'administration électronique o C'est pourquoi nous allons proposer, à partir de la fin du mois prochain, un guide à l'attention des usagers pour leur montrer les moyens que l'administration électronique met à leur disposition pour se simplifier la vie. o Il s'agira d'un document très simple d'utilisation, qui donnera le chemin le plus rapide pour réaliser chaque démarche. o Ce guide sera disponible dans les lieux publics, aux guichets administratifs des administrations partenaires du programme ADELE : préfectures, mairies, guichets de la sécurité sociale... 4-2 - La hot line des télé services publics o Par ailleurs, pour que l'administration électronique se développe dans de bonnes conditions et atteignent les objectifs quantitatifs d'usage que nous espérons, nous devons assister ceux qui découvrent ce nouvel outil ; o J'ai donc demandé à l'ADAE de mettre en ligne une " hot line " de l'administration électronique. Celle-ci sera lancée avec le service du changement d'adresse durant le 1er trimestre 2005. 5- Conclusion o L'administration électronique, et plus généralement la modernisation de l'État est un investissement pour l'avenir. A titre de comparaison, alors que France Télécom consacre 6 % de son chiffre d'affaire à l'informatique, que les banques dépensent 8 à 12 % de leur Produit net bancaire, et que la Province du Nouveau-Brunswick au Canada investit chaque année 3,5 % de son budget. o L'État Français a consacré également près d'1,8 Md d'euros pour développer l'administration électronique d'ici 2007. C'est un chiffre comparable à celui investi par nos voisins allemand (1,65 Md d'euros sur 4 ans) ou britannique (1,4 Md d'euros sur 4 ans) o Mais au-delà d'une indispensable augmentation de ces sommes (il s'agit d'un investissement ?productif), il faut faire en sorte que cet argent soit dépensé au mieux. Le programme ADELE a été conçu avec ce double objectif de simplifier la vie des citoyens et d'amener à l'administration des gains de productivité important. o Les premiers résultats sont prometteurs. Dans le classement annuel établi par Accenture, la France a progressé, en 2004, de la 12ème place à la 8ème place en matière d'administration électronique, passant désormais devant l'Angleterre et l'Allemagne. o Il faut continuer dans cette voie Je vous remercie (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 3 janvier 2005)