Déclaration de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, sur les différents aspects du processus d'élargissement de l'Union européenne, à l'Assemblée nationale, Paris, le 25 novembre 2003.
Date: 2003-11-25
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Je vous remercie de vos interventions qui traduisent votre intérêt pour cet élargissement historique. Sans revenir sur les réponses très complètes de Dominique de Villepin, j'ajouterai quelques éléments autour de deux thèmes. Tout d'abord, le processus d'élargissement et ses conséquences, qui me permettent de répondre au président Edouard Balladur, à Jacques Barrot, Jean-Marc Ayrault, Jean-Claude Lefort, Hervé de Charette, Christian Philip, René André, Philippe de Villiers, François Loncle, Pierre Lequiller et Lionel Luca. Ce processus préserve l'intérêt de nos concitoyens tout en garantissant la solidarité européenne. La France a veillé à ce que les dix nouveaux membres appliquent l'acquis dès le jour de leur adhésion. Elle a encore plaidé avec succès pour qu'ils bénéficient dès le 1er mai 2004 de l'ensemble des politiques communes de l'Union, et notamment de la politique agricole commune et de la politique régionale. Non, Messieurs Lefort et Ayrault, dix nouveaux adhérents ne seront pas des membres de second rang de l'Union ! Par ailleurs, la France a insisté pour que le traité d'adhésion comporte des dispositions exigeantes sur la sécurité alimentaire, la sécurité juridique et la sécurité nucléaire, comme l'a rappelé M. de Charette. A ce titre, je salue les efforts consentis par nos futurs partenaires sur le chemin de l'adhésion. Les rapports de suivi présentés par la Commission mettent en évidence leurs progrès, sans pour autant masquer les lacunes qu'a relevées M. André. Il leur reste six mois pour y remédier, mais nous avons confiance ! Pour ce qui est de la lutte, évoquée par MM. Christian Philip, Hunault et André, contre le crime organisé et la corruption, l'élargissement nous donne une chance supplémentaire de le combattre, du fait de la conjugaison des moyens européens et de ceux des Etats. Monsieur Loncle, lors des négociations d'adhésion, l'Union a exigé des futurs membres, un niveau élevé de contrôles aux prochaines frontières extérieures de l'Union et M. de Charette a rappelé la façon dont les Etats adhérents avaient déjà appliqué la majeure partie de l'acquis Schengen, sans bénéficier de la libre circulation des personnes. Permettez-moi de revenir sur trois sujets de préoccupation qui ressortent de vos interventions. S'agissant de la libre circulation des personnes, l'Union a imposé aux huit Etats d'Europe de l'Est, une période transitoire, afin de prévenir toute perturbation de notre marché du travail. Pour ce qui est des risques de délocalisations, ils sont faibles, comme l'a montré Pierre Lequiller au vu de l'expérience de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal et de l'histoire récente des investissements dans les pays d'Europe de l'Est. Les écarts de niveau de salaires entre les Quinze et les dix adhérents doivent en effet être relativisés, compte tenu de la productivité du travail plus faible dans ces pays. De surcroît, avec une croissance économique soutenue, de 1 à 2 % par an supérieure à la nôtre, ils offrent surtout de nouveaux marchés à nos entreprises. Quant à la politique agricole commune, les agriculteurs des Dix bénéficieront de l'octroi progressif des aides directes agricoles, moyennant une stabilisation des dépenses de marché et des paiements directs à vingt-cinq de 2007 à 2013. Les pays adhérents qui le souhaitent pourront accorder à leurs agriculteurs de 2004 à 2013, un complément national. C'est bien le moins qu'on puisse faire compte tenu de la fragilité sociale des paysans dans ces pays. Par ailleurs, pour les agriculteurs européens, l'élargissement représente une opportunité, du fait du développement de la consommation de produits alimentaires chez les nouveaux adhérents. Venons-en aux garanties financières de l'élargissement, abordées par MM. Balladur, André, Bianco et Perruchot. Le coût de l'élargissement reste modéré. Pour 2004-2006, il s'élève, pour les quinze membres actuels, à 15 euros par an et par habitant. Avouez que cette somme est sans commune mesure avec les enjeux de l'unification du continent européen, Monsieur Bianco ! Par ailleurs, je tiens à assurer M. Balladur que la France s'attachera à ce que cet élargissement soit financièrement soutenable à long terme. Son coût sera en effet maîtrisé après 2007, du fait de la stabilisation des dépenses agricoles et du plafonnement des dépenses de la politique régionale à 4 % du PIB de chaque pays. Enfin, l'élargissement est un processus qui doit impliquer tous les pays, les entrants comme les membres actuels. Comme l'ont souligné beaucoup d'entre vous, le gain est avant tout politique : c'est la paix. M. de Villiers a abordé la sécurité maritime. Celle-ci ne saurait s'accommoder de la seule coopération gouvernementale, entre deux pays, quel que soit l'intérêt des initiatives prises entre la France et l'Espagne à Malaga. La lutte contre la criminalité des mers avait d'ailleurs fondé, voici des siècles, le droit international public, et c'est bien le droit de la mer qui est à l'origine de ce droit supranational. C'est ensemble que les Etats européens viendront à bout de la délinquance des mers : les solutions supranationales sont parfois indispensables. J'ai eu l'occasion de réaffirmer à Chypre et à Malte que nous refusons les pavillons de complaisance en Europe. Leur adhésion nous aidera à les accompagner dans cette voie. Quel modèle voulons-nous pour l'Europe ? C'est une question qu'ont posée MM. Philip, Ayrault, de Villiers, Barrot, Loncle et Bianco, ainsi que votre rapporteur et le président de la délégation pour l'Union européenne. Soyons ambitieux ! Bâtir l'Union, c'est bâtir notre maison commune en dynamisant la croissance et l'emploi, en développant la connaissance et les savoir-faire, en préservant notre diversité culturelle, en assurant notre sécurité. C'est cela, le modèle européen : l'économique, le social, la justice et la sécurité. La stabilité de l'Europe repose sur trois piliers : la croissance, génératrice d'emplois, l'Etat de droit et la solidarité entre les territoires, mais aussi entre les personnes. Pour répondre à MM. Philip et Ayrault, je voudrais rappeler nos priorités. La croissance pour l'emploi, d'abord. Une initiative de croissance sera adoptée au Conseil européen du 12 décembre. C'est le début d'une mobilisation collective des Etats pour accroître la compétitivité de l'Europe et garantir nos standards sociaux. A cette fin, nous voulons mieux coordonner nos politiques économiques et sociales, notamment celles de l'emploi. Nous espérons à cet égard que les propositions que fera demain M. Wim Kok, chargé par le Conseil d'une réflexion sur ce thème, nous aideront à adapter nos marchés du travail, à affirmer un droit à la formation tout au long de la vie, à développer le travail des femmes et des jeunes et à promouvoir l'emploi des plus de 55 ans. L'Europe sociale, nous y tenons et nous entendons même, Messieurs Lefort, Bianco, Ayrault et Loncle, la renforcer. Le gouvernement est donc satisfait des conclusions du Conseil européen de juin 2003, qui s'inscrivent dans le droit fil de son action, qu'il s'agisse de l'allégement des charges sociales, de la formation tout au long de la vie, des incitations à la recherche d'un emploi, de la participation des travailleurs âgés au marché du travail, ou encore de la réforme des régimes de retraite. Nous ne pouvons plus admettre que le fossé entre l'Europe et les Etats-Unis se creuse au point de menacer la compétitivité de l'Europe et de ruiner notre modèle social. C'est pourquoi nous entendons construire un véritable espace européen de l'éducation et de la recherche, dans lequel les jeunes pourront valoriser leurs diplômes. Tel est le but du système universitaire en trois cycles, le système "LMD". Est-il normal que les diplômes nationaux se démonétisent chez nos partenaires européens, alors que la valeur de la monnaie unique est par définition inchangée d'un pays à l'autre ? Non. L'Europe est aussi garante de notre diversité linguistique et culturelle, qui figure parmi les objectifs explicites de la future Constitution. Pour que cette diversité s'affirme, il faut encourager l'équivalence des diplômes et la reconnaissance des qualifications au sein de l'Union. Nous entendons par ailleurs enrichir le modèle social européen en intégrant dans le marché intérieur les services publics économiques. Pour répondre à certains orateurs, je rappelle que la France a fait introduire dans le projet de constitution une base juridique pour les services d'intérêt économique général. Le texte prévoit en effet que la loi européenne définit les principes et les conditions qui permettent à ces services d'accomplir leurs missions. Le rapport que m'a remis Christian Stoffaes nous a aidés à formaliser nos propositions auprès de la Commission. Nous voulons que chaque citoyen européen bénéficie d'un égal accès au réseau d'infrastructures essentielles en matière de transports, de télécommunications et d'énergie. J'en viens à la sécurité intérieure. Continent ouvert sur le monde, l'Europe n'en a pas moins le devoir d'assurer cette sécurité, qui passe par la maîtrise de l'immigration clandestine et le contrôle renforcé des frontières extérieures de l'Europe, voire par des accords de réadmission. Il s'agit à la fois de maîtriser les flux de clandestins et de favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière. Nous voulons une grande politique d'intégration pour l'Europe. M. de Villiers a rappelé à plusieurs reprises que la Commission aura, dès le 1er mai, le monopole d'initiative sur les questions de justice et de police. Il ne s'agit que d'un monopole de proposition et non de décision, celle-ci restant l'apanage du Conseil et, le cas échéant, du Parlement européen. N'oublions pas non plus les pouvoirs spécifiques que la nouvelle Constitution confère aux parlements nationaux en la matière. Il ne s'agit pas pour l'Europe de tout faire, mais de mieux répondre aux attentes des Français comme de tous les Européens. Nous entendons y contribuer dans le cadre de l'Europe élargie et nous donner les moyens d'avancer vers ce qui conditionne la crédibilité de l'Union. En conclusion, je voudrais mettre en exergue un principe essentiel de cet élargissement à nul autre pareil : la solidarité. Solidarité politique. Il ne s'agit de rien de moins que des retrouvailles de la famille européenne et d'accueillir des pays dont les peuples ont souffert pour reconquérir leur liberté. Solidarité économique. L'Europe que nous voulons est une Europe de la recherche, de la technologie, du savoir. C'est l'Europe d'Ariane, d'Airbus, de Galileo, l'Europe qui saura s'ériger en pôle capable de rivaliser avec les Etats-Unis, et, demain, avec les géants chinois et indien. Solidarité sociale et culturelle. L'Europe élargie est nécessairement celle de la diversité, une Europe qui respecte les identités nationales mais se fonde sur des valeurs communes : le respect du droit, la justice sociale, la tolérance, le respect de l'autre et la générosité. Car, ce n'est pas seulement d'intérêt que nous parlons, mais aussi de générosité. Une générosité bien comprise, à l'égard de peuples qui ont fait tant de sacrifices pour enfin rejoindre l'Europe. Comme l'a dit un ancien Premier ministre de Pologne : "Ces peuples ne veulent pas seulement une bouée de sauvetage, ils veulent monter à bord". C'est ce qu'ils vont faire le 1er mai, et c'est avec enthousiasme que nous les accueillons (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 novembre 2003)