Déclaration de Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat à la solidarité, sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes dans les maisons de retraite, Paris le 30 janvier 2008.
Date: 2008-01-30
Orateur: Valérie Létard
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la solidarité

Je souhaitais faire le point avec vous sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes dans les maisons de retraite. Pour améliorer la qualité de la prise en charge de nos aînés, il avait été décidé dés 1997 de réformer le mode de tarification des établissements. L'outil de cette réforme c'est la convention tripartite qui lie l'Etat, le département et l'établissement. Quel est le contenu de cette convention tripartite ? C'est un acte par lequel en contre partie d'une amélioration de la qualité d'accueil et de prise en charge de la personne âgée dépendante, l'Etat et le département augmentent les moyens humains en personnels soignants et non soignants de l'établissement. Au regard d'un nombre de places ayant vocation à conventionner, soit 561 000 places, on constatait au 20 août un taux de signature de 81 % soit 455 000 places. Au 31 décembre 2007 ce sont 58 000 places supplémentaires qui ont été conventionnées en 4 mois soit un total de 513 600 places, portant le taux de conventionnement à 92 % Je crois que ces chiffres montrent clairement que la mobilisation de tous (services de l'Etat, de la CNSA, des départements, des établissements) a d'ores et déjà porté ses fruits. Par ailleurs, il faut souligner que les établissements qui ont conventionné il y a 5 ans et qui renouvellent leur convention bénéficient d'un nouveau mécanisme tarifaire dans le cadre d'un dispositif (désigné sous le nom d'outil Pathos) qui apporte des moyens supplémentaires aux établissements. En août dernier, seuls 69 établissements et 5000 places environ avaient pu entrer dans ce dispositif pathos. Et ce qui tout aussi spectaculaire à mes yeux, c'est que 75 000 places, soit 70 000 de plus en 4 mois sont rentrées dans le dispositif Pathos et peuvent à ce titre bénéficier d'une augmentation très significative de leurs moyens en personnels. Ces résultats montrent aussi clairement que la volonté du Gouvernement de ne pas reporter une nouvelle fois la date butoir de signatures des conventions a entraîné une véritable prise de conscience. Mais je ne veux pas m'arrêter à ce bilan : D'abord parce qu'il reste 8 % des places à conventionner, soit 48 000 places, sans compter les places de l'Assistance publique Hôpitaux de Paris (correspondant à 3800 lits d'USLD). Mon objectif c'est d'être proche de 100 % à la fin de cette année. Pour cela nous mettons en place une batterie de mesures : - en application de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2008, une tarification par arrêté qui permet à tous les établissements qui aujourd'hui n'ont aucun personnel soignant de recruter des infirmières et des aides soignantes et aides médico-psychologiques. Il n'est plus possible d'accepter que des dizaines de milliers de personnes âgées dépendantes soient hébergées dans des structures non médicalisées. La circulaire a été signée hier par le directeur de l'action sociale et vous en avez un exemplaire dans le dossier. Bien sûr il s'agit d'un premier pas pour ces établissements qui auront des obligations qualitatives minimum et devront rapidement s'inscrire dans la perspective du conventionnement. - dans la même circulaire, nous organisons des missions d'appui grâce à la CNSA et à la DGAS pour surmonter les difficultés rencontrées : - Une foire aux questions est créée sur le site de la CNSA - Une adresse spécifique est également créée : Sos-convention = ehpad@cnsa.fr, la CNSA s'engage à répondre dans les 15 jours. A partir des cas transmis des ateliers thématiques seront créés et feront l'objet de réunion de travail à Paris ou en région. Afin de favoriser la diffusion de l'information et de coordonner le travail, chaque direction régionale des affaires sociale désignera une correspondante « convention » Ce taux de 92 % de conventionnement, c'est une moyenne et il y a des départements qui sont en retard et ou moins de 60 % des conventions sont signées. Aussi j'ai demandé à mon cabinet d'organiser ici-même une rencontre avec les dix départements dont le taux de conventionnement est le plus bas pour examiner les causes du retard et déterminer un calendrier de rattrapage. Pour ce qui concerne les USLD de l'Assistance-publique de Paris, je souhaite que toutes les parties se rencontrent rapidement et puissent aboutir à la signature de la convention. Comme vous le voyez nous mettons tout en oeuvre pour que les engagements pris par le gouvernement, les moyens mis à disposition des EHPAD (plus de 300 millions d'euros en 2008 qui permettront de créer 10 000 emplois soignants supplémentaires) se traduisent effectivement dans les faits en terme d'amélioration des conditions de prise en charge pour les personnes âgées. Eléments sur les causes de retard : Ils sont de plusieurs ordres : - difficultés spécifiques comme celles liées à la nécessité de mettre à plat les comptes des établissements rattachés à des hôpitaux - importance dans certaines régions des établissements non médicalisés pour lesquelles le conventionnement représente un changement fondamental - difficultés et lenteurs administratives de tous ordres. De façon générale il apparaît dans tous les cas que le facteur essentiel de la réussite est la bonne entente entre les services de l'Etat et du département pour faire circuler l'information et établir un programme de conventionnement. Le cas des USLD : la législation prévoit que les Unités de Soins de Longue Durée doivent redéfinir avant le 30 juin 2009 leur capacité entre la partie qui restera sanitaire et accueillera des personnes non seulement dépendantes mais nécessitant des soins constants et dont l'état n'est pas stabilisé et la partie qui deviendra médico sociale qui accueillera des personnes dépendantes dont l'état est stabilisé. Les USLD doivent également passer la convention tripartite comme les EHPAD de statut médico social. Afin d'inciter les USLD à conventionner la LFSS 2008 prévoit le maintien des dotations d'assurance maladie au niveau de celles de 2007.source http://www.seniorscopie.com, le 20 février 2008