Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur le maintien de la priorité accordée à la justice par les pouvoirs publics, sur les objectifs du gouvernement concernant la justice des mineurs et sur les projets d'aménagement du Tribunal de 
Date: 2003-12-04
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Merci monsieur le maire, cher Daniel, de m'accueillir ici à Montluçon, où je vais effectivement rencontrer tes anciens collègues, mais où je suis heureux, d'abord, de rencontrer les élus et toi-même, et toutes celles et ceux qui, à travers leur mandat local, leur mandat de représentants du peuple de cette région, assument des responsabilités qui sont parfois difficiles. En ces temps de catastrophe naturelle, je voudrais dire à celles et ceux d'entre vous qui, en tant qu'élus, sont concernés par ce qui se passe depuis 48h dans la moitié sud de la France, mais vous êtes un peu à la charnière donc je crois savoir qu'une partie du département est concernée, toute ma sollicitude et toute celle du Gouvernement. Sachez que nous avons déjà commencé à travailler avec un certain nombre de collègues du Gouvernement pour que nous puissions, au niveau de la solidarité nationale, faire face à cette situation extraordinairement douloureuse pour beaucoup de nos concitoyens. Un certain nombre de nos villes et de nos campagnes sont ravagées par ces inondations et je pense que nous devons d'abord aujourd'hui pense r à ceux qui sont dans la peine et la difficulté. Je salue tout spécialement les magistrats de la Cour d'appel et du Tribunal de grande instance qui sont ici, et les professionnels du droit qui participent à cette action de justice que Daniel Dugléry vient d'évoquer et qui est ô combien souhaitée par nos concitoyens. Une chose très manifeste, et on l'a entendue lors des grands rendez-vous électoraux, comme il est normal dans une démocratie, mais je l'entends moi-même tous les jours depuis que j'assume la responsabilité de garde des Sceaux, c'est cet extraordinaire besoin de justice qu'expriment nos concitoyens. Ce mot si fort, ce mot si chargé à la fois d'attente et d'espérance est pour nous une exigence, c'est évident. Dans l'action que je mène à la demande du Président de la République et du Premier Ministre, il y a d'abord bien sûr de réaffirmer les fonctions d'autorité, les fonctions régaliennes de l'Etat et, parmi ces fonctions, il y a bien sûr la justice, comme il y a la sécurité, la défense Pour cette raison là, parce que cette fonction est si importante et si attendue par nos concitoyens, comme tu l'as dit Daniel, des moyens ont été dégagés dès l'été 2002 par un certain nombre de loi de programmation, l'une qui concernait la sécurité, l'autre qui concernait la justice et la troisième dans l'ordre chronologique qui concernait la défense. Cela nous permet effectivement, au fil des années de cette législature, de ces cinq années, de mettre en place les moyens indispensables pour améliorer le fonctionnement de la Justice. Le fait d'avoir cette prévisibilité sur cinq ans et d'avoir ainsi, chaque année, budget après budget, la tranche annuelle de cette programmation, est pour nous très important. Pour les magistrats, pour les responsables fonctionnaires, pour la pénitentiaire, pour la protection judiciaire de la jeunesse, pouvoir faire les prévisions en termes de créations d'emplois, donc de formation, de mise en place des crédits, des moyens matériels, des aménagements immobiliers, c'est très important. Sachez que ces moyens qui, encore en 2004, vont avoir pour conséquence que le budget dont j'ai la responsabilité augmente dans un contexte difficile est le signe de la volonté des pouvoirs publics d'accorder la priorité à la Justice. Parce que nous sommes soucieux de la sécurité de chacune et chacun d'entre nous, et parce que nous devons répondre à ce besoin de justice. C'est en pensant à toutes les victimes de crimes ou de délits effroyables que je veux mettre en place une capacité à répondre à ce besoin de justice de façon plus efficace. Sachez cette détermination sur la mise en place des moyens. Ensuite, bien sûr, nous voulons simplifier les procédures. Nous devons, avec les magistrats, les policiers et les gendarmes, réfléchir à chaque fois aux solutions les plus concrètes, les plus pratiques, les plus vraies. Parfois, il faut que dans le dialogue avec le Parlement nous puissions maîtriser une imagination créatrice en matière juridique qui peut aller un peu plus loin que ce qui est souhaitable en termes d'efficacité. Les magistrats souhaitent que nous - le Parlement et le Gouvernement - leur donnions des lois applicables, des lois qui permettent de faire le " job " dans des conditions satisfaisantes. L'autre souci que j'ai dans la mise en place des moyens, c'est que l'ensemble du territoire national soit couvert de manière satisfaisante et qu'il n'y ait pas de gens défavorisés par rapport à la fonction de justice. Tu as évoqué deux dossiers, dont l'un que tu avais déjà évoqué avec Pierre Bédier, mon secrétaire d'Etat, il y a quelques temps et qui consiste à réaliser un certain nombre d'aménagements dans le Tribunal de grande instance, ici. Je peux te confirmer que les crédits sont maintenant en place, que l'administration et le préfet ont les autorisations de dépense et que ces aménagements au Tribunal de grande instance vont pouvoir se faire au cours du printemps 2004. C 'était très largement souhaité par les uns et les autres et vous aller pouvoir faire ces aménagements indispensables. S'agissant du Tribunal pour enfants, je veux faire une observation un peu générale : nous devons vraiment améliorer la justice des mineurs. Nous devons l'améliorer dans sa complexité, c'est-à-dire complètement, au niveau de la justice, de la protection judiciaire de la jeunesse, de la collaboration avec le Conseil général qui assume une partie du suivi des jeunes victimes, qui sont aussi parfois des jeunes délinquants, et une meilleure collaboration avec le tissu associatif qui participe beaucoup à la réinsertion. Pour moi, cette amélioration de la justice des mineurs est une priorité, car nous devons lutter plus efficacement contre la délinquance des mineurs, et mieux les accompagner pour faire en sorte que ceux qui ont mal démarré dans la vie puissent corriger la trajectoire et qu'ils puissent devenir des adultes responsables, capables d'assumer leurs responsabilités personnelles Aujourd'hui, l'ensemble du dispositif ne fonctionne pas d'une manière suffisamment efficace. C'est la raison pour laquelle, j'ai décidé, dans le cadre des moyens supplémentaires dont tu parlais, Daniel, d'augmenter le nombre des juges pour enfants d'un quart, très rapidement, pour qu'ils aient la capacité de traiter les dossiers d'une manière plus satisfaisante. C'est toujours compliqué : il y a un besoin d'écoute, un besoin de suivi personnalisé, et si le magistrat a des dizaines, voire des centaines de cas, il ne peut pas, évidemment, suivre cela. Je souhaite également améliorer le fonctionnement de la protection judiciaire de la jeunesse et dialoguer avec les départements pour améliorer la collaboration. Dans cette perspective, nous avons effectivement mis en place de nouveaux tribunaux et de nouveaux juges pour enfants. Comme j'ai déjà eu l'occasion de te le dire, Daniel, nous en avons parlé à plusieurs reprises ensemble : je serai évidemment très attentif au développement de cette justice pour enfants à Montluçon. Je ne peux pas aujourd'hui vous dire de quelle façon, mais nous y travaillons, et je veux vraiment renforcer les capacités de la justice des mineurs, ici, à A Montluçon. Je voudrais surtout remercier celles et ceux qui, parmi vous, assumez des responsabilités dans notre pays, notre nation, et qui, comme élus, magistrats, fonctionnaires, représentants des différentes professions qui participent à l'action de la justice et à la paix sociale, apportez votre concours au fonctionnement de notre société. Le Gouvernement est déterminé à mener l'action qui est nécessaire pour moderniser notre pays, il est déterminé à le faire dans la concorde et le dialogue social. Il y a parfois des problèmes, mais cela fait partie du dialogue social et de l'expression naturelle des uns et des autres. Il n'y a pas à s'en étonner plus que nécessaire : cela doit déboucher sur le dialogue. La fermeté et le dialogue, voilà les deux lignes directrices que nous devons poursuivre. Merci de ce que vous faites ici, à Montluçon, sur le terrain, dans votre département et, encore une fois Daniel, merci de ton accueil. (Source http://www.mairie-montlucon.fr, le 15 décembre 2003)