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Conseil des ministres du 24 juillet 2002. Les mesures en faveur de l'égalité professionnelle et salariale.
Date: 2002-07-24
Orateur: Nicole Ameline
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la parité et à l'égalité professionnelle

La ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle a présenté une communication relative aux mesures en faveur de l'égalité professionnelle et salariale. Cette communication rappelle les enjeux de l'égalité professionnelle et présente 25 propositions à mettre en oeuvre en cinq ans pour une nouvelle politique de l'égalité salariale. Les enjeux sont tout à la fois d'efficacité économique et d'équité sociale. Ils traduisent aussi l'exigence nouvelle d'un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale. Une articulation renouvelée des temps de vie peut constituer un levier de changement dans l'organisation du travail, ainsi qu'un facteur de performance individuelle et collective. Les priorités de l'action du Gouvernement en matière d'égalité professionnelle et salariale s'organisent autour des axes suivants : - faire de la formation professionnelle l'instrument de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Il s'agit notamment d'assurer un élargissement des choix professionnels proposés aux jeunes filles, d'adapter l'offre de formation initiale aux perspectives d'emploi, de sensibiliser l'ensemble de la communauté éducative aux questions d'égalité et de parité et d'éliminer les stéréotypes liés au sexe dans les manuels scolaires ou les publications destinées à la jeunesse ; - agir sur la détermination des éléments de la rémunération, pour réduire les inégalités. Les partenaires sociaux seront incités à négocier sur la transparence des échelles de valeur et critères utilisés dans le processus de formation des rémunérations ainsi qu'à revaloriser les minima inscrits dans les conventions de branche ; - promouvoir la mixité professionnelle dans l'entreprise et la fonction publique, dans tous les métiers et aux postes de responsabilité ; - mieux articuler les temps professionnels et familiaux. Les employeurs seront incités à s'engager dans cette voie. La politique de l'égalité professionnelle et salariale fait intervenir de nombreux acteurs (Union européenne, Etat, collectivités territoriales, partenaires sociaux et société civile). Elément clé du dialogue social, l'égalité salariale fera l'objet d'une table ronde à l'automne prochain et une conférence de l'égalité professionnelle se tiendra à l'approche de la prochaine journée internationale des femmes, le 8 mars 2003.
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 22 juillet 2002, sur les projets du gouvernement concernant le renforcement de la régulation et de la sécurité financière.
Date: 2002-07-22
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre a reçu le 22 juillet le Président de la Commission des Opérations de Bourse, qui lui a présenté le rapport annuel pour 2001 de la COB. Le Premier ministre a réaffirmé sa confiance dans la reprise de la croissance en France, malgré le contexte actuel des marchés financiers. Il a également rappelé, à cette occasion, que la régulation de ces marchés repose en France sur des fondements établis et solides. La France est en effet l'un des pays où les procédures de revue des informations financières des entreprises sont les plus complètes et les plus transparentes. Des progrès continus ont été accomplis pour renforcer la qualité de cette régulation (règles d'audit, surveillance des intermédiaires, engagement des dirigeants et des commissaires aux comptes sur l'information financière). De plus, le Gouvernement déposera à l'automne un projet de loi de sécurité financière, qui prévoira notamment la fusion de la COB et du Conseil des Marchés Financiers, permettant ainsi l'unification et la simplification du contrôle en France. Le Premier ministre a également rappelé l'engagement de la France pour faire progresser l'Europe de la régulation financière. La mise en place d'un Comité européen des régulateurs (CESR) va dans le sens souhaité. Faire progresser rapidement l'harmonisation du droit financier et boursier est d'autant plus nécessaire que, parallèlement, l'unification des normes comptables est en cours. La France entend faire progresser ce dossier qui est une priorité. L'importance des règles de place ne saurait faire oublier l'intérêt qui s'attache aux règles de bonne gouvernance des entreprises. Différentes réflexions sont en cours, notamment à l'initiative des entreprises elles-mêmes (Groupe Bouton) et des commissaires aux comptes, ce qui constitue une démarche complémentaire pour assurer la sécurité globale de notre système financier. Un renforcement dans plusieurs domaines peut en être attendu ; rôle des comités d'audit, rôles des administrateurs indépendants, éthique de la rémunération des dirigeants. Au vu des propositions qui seront faites, les mesures du ressort de l'Etat seront prises en tant que de besoin. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 26 juillet 2002)
Déclaration de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur ses entretiens avec M. Vladimir Poutine, Président de la Fédération de Russie, Sotchi le 19 juillet 2002.
Date: 2002-07-19
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

(...) Monsieur le Président, je vous remercie d'abord de votre accueil, naturellement, et je suis très sensible à votre propos et à votre hospitalité. Nous nous sommes rencontrés à maintes reprises, récemment encore à Kananaskis, et j'ai toujours beaucoup d'intérêt à entendre vos analyses sur le monde de demain et son architecture. Les choses évoluent très vite. La Russie est en train de reprendre rapidement toute sa place, éminente, dans le monde. C'est une très grande nation. C'est vrai sur le plan économique. C'est vrai sur le plan politique. L'Europe évolue, elle va s'élargir, elle va se transformer. Elle se renforce et, par conséquent, les liens entre la Russie et l'Europe sont essentiels pour le monde de demain, aussi bien pour vous que pour nous. Et puis l'évolution stratégique, la lutte contre le terrorisme, l'accord entre la Russie et l'Otan et la prise définitive de sa place par la Russie dans le G8 et, demain, le plus vite possible, dans l'OMC, tout ceci crée des situations nouvelles, un monde nouveau. C'est à partir de là que nous devons envisager de cheminer la main dans la main, l'Europe et la Russie. La France tient à y jouer son rôle. Je suis donc heureux d'avoir la possibilité de parler de tous ces sujets avec vous. Et je vous remercie.
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 17 juillet 2002, sur la mise en place d'une mission sur la télévision numérique terrestre.
Date: 2002-07-17
Orateur: Premier ministre

Le Premier Ministre a confié à M . Michel Boyon, conseiller d'Etat, une mission sur la Télévision Numérique Terrestre (TNT) visant à éclairer les décisions du gouvernement sur trois points. - les modalités de financement et l'évaluation du coût des opérations de réaménagement des fréquences nécessaires à la mise en place de la TNT ; - le périmètre des chaînes de service public sur la TNT ; - les conditions de développement des télévisions locales. Cette mission fait suite aux questions posées par le président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel au gouvernement, ainsi qu'aux demandes de compléments d'information formulées par le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, ceci dans l'objectif d'assurer avec succès le lancement et la pérennité de la TNT. Rappelons que la loi du 1er août 2000 a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel le soin de planifier les fréquences numériques nécessaires à la TNT et de sélectionner les éditeurs de service qui bénéficieront de ces fréquences et seront autorisés à offrir des programmes sur la TNT. Dans ce cadre juridique, le CSA a lancé le 24 juillet 2001 un appel à candidatures pour des services nationaux de TNT. Le CSA a auditionné 65 candidats et indiqué qu'il rendra publique, d'ici le 31 octobre, la liste de ceux qui seront retenus. M. Michel Boyon devra rendre ses conclusions pour le 15 octobre 2002. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 19 juillet 2002)
Conseil des ministres du 17 juillet 2002. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2002-07-17
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre de la défense - M. le général de division Guy PARAYRE est nommé major général de la gendarmerie nationale - M. le général de corps d'armée Bernard THORETTE est élevé aux rang et appellation de général d'armée et nommé chef d'état-major de l'armée de terre - M. le général de division Pierre LANG est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée - M. le général de division Dominique CHAMPTIAUX est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée - M. le général de division Jean-Claude THOMANN est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée - M. le général de corps aérien Richard WOLSZTYNSKI est élevé aux rang et appellation de général d'armée aérienne et nommé chef d'état-major de l'armée de l'air - M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Yves JOURDAN est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Jean-Luc TAVERNIER, administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé directeur de la prévision Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - M. Louis BALAY, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Conseil des ministres du 17 juillet 2002. Filières d'accès au sport de haut niveau.
Date: 2002-07-17
Orateur: Jean-François Lamour
Fonction: FRANCE. Ministre des sports

Le ministre des sports a présenté un décret relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau. Ce décret définit les concepts de "filières d'accès au sport de haut niveau" et de "pôles" et fixe la procédure de reconnaissance officielle de ces filières et de ces pôles. Les filières d'accès au sport de haut niveau, composées à titre principal des pôles France et des pôles Espoirs, permettent aux sportifs des catégories "haut niveau" et "espoirs" d'atteindre le plus haut niveau de leur discipline sportive et de bénéficier d'une formation les préparant à la vie professionnelle. En fournissant une base réglementaire à l'un des éléments essentiels du dispositif national du sport de haut niveau, ce décret permet d'améliorer les conditions de mise en place et de fonctionnement des filières d'accès au sport de haut niveau, notamment en ce qui concerne les rôles respectifs du ministre des sports, de la commission nationale du sport de haut niveau, des fédérations sportives concernées et des directeurs techniques nationaux placés auprès d'elles. Ce texte introduit également des garanties indispensables à la protection des sportifs mineurs. Au total, il renforce l'efficacité du dispositif dont la France s'est dotée et traduit la volonté du Gouvernement de conduire une politique active dans le domaine du sport de haut niveau.
Message de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressé aux armées, sur le rôle des armées dans la lutte contre le terrorisme et dans les régions où la sécurité de l'Europe est en jeu ainsi que sur les mesures nécessaires pour allouer des ressou
Date: 2002-07-13
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Les crises qui s'enchaînent aux portes de l'Europe et les attentats tragiques du 11 septembre ont rappelé aux Français une vérité simple. La paix n'est pas une donnée de l'Histoire ou le fruit d'un hasard heureux. Elle est affaire de volonté politique et de moyens adaptés. Les Armées et la Gendarmerie ont pleinement tenu leur rôle dans la lutte contre les réseaux du terrorisme international. Ce combat long et difficile se poursuit et la France y prend sa part, comme elle reste présente dans les régions où la sécurité de l'Europe est en jeu. Mais, dans un contexte mouvant de menaces nouvelles et d'évolutions technologiques, l'efficacité de notre action exige des ressources supplémentaires pour notre défense. J'ai donc demandé au gouvernement qu'une nouvelle loi de programmation militaire soit présentée au Parlement avant la fin de l'année. Cette loi devra prendre en compte les enseignements des conflits récents et les moyens nouveaux alloués à la Gendarmerie par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Le modèle d'armée 2015 actualisé y restera la référence. Un premier effort sensible a été consenti au profit de la défense dans le collectif budgétaire. Il permettra de financer les mesures d'amélioration de la condition militaire décidées en début d'année. Il consacre également des ressources nouvelles significatives au maintien en condition opérationnelle des équipements. Je souhaite que l'ensemble de ces mesures conforte, dans les unités, la fierté légitime que les militaires français retirent de l'exercice de leur métier. A tous et à toutes, j'exprime ma confiance et mon estime. Jacques CHIRAC
Interviews de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, dans "Le Figaro magazine" du 13 et "Le Journal du Dimanche" du 14 juillet 2002, sur les nouveaux crédits attribués à la défense dans le collectif budgétaire 2002, le projet d'un deuxième port
Date: 2002-07-13
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

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Le Journal du Dimanche MOTS CLÉS Défense Politique de la défense Armée de métier Conditions de travail Défense Dissuasion nucléaire Équipement militaire Gendarme Loi de finances rectificative Militaire Porte avions Porte avions nucléaire Projet Projet de loi Statut Terrorisme 023002539 Haut de page
Interview de M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, dans "Le Monde" du 12 juillet 2002, sur le déficit de la sécurité sociale, la croissance des dépenses de santé, l'accord de revalorisation des médecins
Date: 2002-07-12
Orateur: Jean-François Mattei
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

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Le Monde MOTS CLÉS Santé - Protection sociale Sécurité sociale Accord Cotisation sociale Déficit Dépense de santé Financement Hôpital Loi de financement de la sécurité sociale Médecin Médicament générique Négociation Partenaires sociaux Prescription médicale Réduction du temps de travail Santé publique Sécurité sociale 023002410 Haut de page
Interview de M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans "Les Echos" le 12 juillet 2002, sur le rythme de la baisse de l'impôt sur le revenu, les mesures incitatives à la relance économique, les propositions favorisant une
Date: 2002-07-12
Orateur: Francis Mer
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

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Les Echos MOTS CLÉS Vie économique Politique économique Aide aux entreprises Budget de l'État Décentralisation Effectif Entreprise Fiscalité Fonction publique Gestion d'entreprise Gestion financière Investissement Marché financier Politique économique Politique fiscale 023002367 Haut de page
Interview de M. Jacques Barrot, président du groupe parlementaire UMP à l'Assemblée nationale, dans "La Tribune" du 12 juillet 2002, sur les relations entre le gouvernement et le parlement, l'importance des investissements pour augmenter la croissance, la
Date: 2002-07-12
Orateur: Jacques Barrot
Fonction: FRANCE. UMP, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale;FRANCE. UMP, membre du comité politique

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Communiqué de la Présidence de la République, en date du 12 juillet 2002, sur les grâces collectives traditionnellement accordées le 14 juillet à l'occasion de la fête nationale énonçant le mode de calcul des remises de peine ainsi que les cas d'exclusion
Date: 2002-07-12
Orateur: Présidence de la République

Des grâces collectives sont traditionnellement accordées le 14 juillet à l'occasion de la fête nationale. Le décret de grâces collectives prévoit, comme chaque année, une remise partielle de peines. Pour les détenus, la remise est calculée en fonction de la durée de la peine restant à subir : elle est de 7 jours par mois de détention non encore exécutée dans la limite de 4 mois de grâce au maximum. Cette solution permettra un large échelonnement des sorties de prison et facilitera l'aide à la réinsertion des personnes libérées. Pour les condamnés non encore incarcérés, une remise uniforme de deux mois est accordée. Sont exclues de cette mesure les personnes condamnées pour des faits de terrorisme, pour crimes contre l'humanité, les auteurs de crimes et délits contre des mineurs de 15 ans, les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants, pour violences sur agents de la force publique, de l'administration pénitentiaire ou chargés d'une mission de service public. En sont également exclues les personnes condamnées pour les infractions d'ingérence, de prise illégale d'intérêt, de corruption active ou passive et de trafic d'influence, ainsi que les auteurs d'homicides involontaires commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, ou simultanément avec un délit de fuite ou un délit de mise en danger délibéré. En sont enfin exclus les auteurs de rébellion contre les forces de l'ordre, ainsi que les détenus en état d'évasion. Le décret prend effet le 16 juillet 2002.
Déclaration de M. Alain Juppé, président de l'UMP, à Europe 1 le 11 juillet 2002, sur la transformation du RPR et son entrée dans l'UMP.
Date: 2002-07-11
Orateur: Alain Juppé
Fonction: FRANCE. UMP, président

- "Ce comité est important, parce qu'il marque une étape décisive vers la transformation du RPR et son entrée dans l'UMP. Ce que j'ai senti, c'est d'abord, la conscience que c'est une chance extraordinaire. La première étape de la mise en oeuvre de l'UMP doit être une étape manifestant l'union. Avant d'expliquer à tout le monde ce qui nous distingue, il faudrait quand même commencer par dire ce qui nous rassemble. Quand on aura affirmé ça, alors les sensibilités respectives pourront s'exprimer. Etant bien entendu, qu'elles seront toutes respectées, puisque le défi que nous avons à relever, c'est une bonne organisation mais beaucoup de démocratie et beaucoup de respect mutuel. Il va de soi que l'idéal gaulliste devra être pleinement pris en compte. Et donc, c'est sans réticence, nous l'avons vu, que tous les cadres qui étaient là s'engagent dans cette voie, qu'il y a bien sûr des questions. Et moi-même, je ne vous cache pas que c'est un avec un petit pincement que j'envisage le moment où le sigle du RPR cédera la place à un autre sigle. Je crois que tout ceci est tout à fait légitime. Nous avons essayé de répondre aux questions qui nous étaient posées." (Source :premier-ministre, Service du gouvernement, le 11 juillet 2002)