Conférence de presse de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du gouvernement sur la situation des comptes de l'Etat à la fin de l'exercice 2004, Paris le 25 janvier 2004.
Date: 2005-01-25
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du gouvernement

Mesdames, Monsieur, Je suis heureux de vous rencontrer au début d'une semaine marquée par de nombreuses échéances importantes pour le Gouvernement en matière budgétaire : Tout d'abord, je vais vous présenter aujourd'hui la situation des comptes de l'État à la fin de l'exercice 2004. Nous avons clôturé vendredi soir : nous sommes donc quasiment en temps réel ; Ensuite, jeudi, le Premier ministre réunira les membres du Gouvernement pour lancer les travaux de préparation du budget 2006 dans le cadre de la procédure rénovée mise en oeuvre en cohérence avec la LOLF. Nous présenterons avec Hervé Gaymard les perspectives de finances publiques et la méthode de travail que nous comptons appliquer pour préparer le PLF 2006. Avant de vous livrer maintenant les principaux résultats de l'exécution 2004, je me dois de vous rappeler la règle du jeu : l'ensemble des informations que vous indique est sous embargo jusqu'à 11 h 30 afin de respecter la primauté du Parlement en matière d'accès à l'information. L'organisation de nos travaux se veut " gagnant-gagnant " : nous faisons cette conférence de presse suffisamment tôt ce matin afin que vous puissiez préparer dans des conditions satisfaisantes vos articles et dépêches ; ceci ne conduit pas à déroger à cette règle importante, à laquelle je suis attaché en tant qu'ancien ministre en charge des relations avec le Parlement, et qui veut que la Représentation nationale apprenne de la bouche même du Gouvernement, et non par la presse, les informations fondamentales relatives à la situation budgétaire de notre pays. Ces remarques de méthode étant faites, je vais pouvoir mettre fin au suspense et vous indiquer la situation des comptes de l'État en 2004. Premier enseignement : la situation des comptes de l'État s'est assainie de manière substantielle. Le déficit budgétaire ressort en 2004 à 43,9 Md euros. D'un exercice sur l'autre, entre 2003 et 2004, l'amélioration du solde est de plus de 13 Md euros (soit 85 Md F) : c'est la plus forte réduction du déficit budgétaire jamais enregistrée. Ceci récompense les efforts de la politique du Gouvernement conduite depuis 2 ans ½ dans un contexte économique au début ingrat, en 2002 et 2003. Et je vous voudrais en profiter pour saluer et rendre hommage à l'ensemble des ministres à Bercy qui ont uvré à ce résultat : d'abord Francis Mer et Alain Lambert qui ont préparé le budget 2004 et entamé son exécution. Ensuite, Nicolas Sarkozy et Dominique Bussereau qui ont pris le relais entre avril et novembre. Cet excellent résultat d'exécution a été atteint car nous avons pleinement respecté les engagements qui fondent notre " pacte de confiance " avec les Français. D'abord les dépenses de l'État ont été strictement maîtrisées : en 2004 comme en 2003 et en 2002, il n'a pas été dépensé un euro de plus que le plafond de dépenses voté par le Parlement. La maîtrise des dépenses n'est pas un engagement " en l'air " du Gouvernement. Vous pouvez à présent nous juger dans la durée : le Gouvernement dit ce qu'il fait, il fait ce qu'il dit et il rend des comptes, en temps réel. Ensuite, la totalité des plus values de recettes fiscales qui s'élèvent au total à 9,2 Md ont été affectées à la réduction du déficit : là encore, nous avions indiqué clairement la ligne de conduite qui serait la nôtre et nous l'avons respectée. Tout oppose la gestion du rebond conjoncturel de l'année 2004 de l'épisode calamiteux des années 1999 à 2000 : les plus values fiscales pléthoriques mais éphémères de la bulle Internet ont alors été dilapidées en dépenses nouvelles et baisses d'impôts non financées, entraînant une dégradation structurelle et profonde de nos finances publiques. Sur la période 1998 et 2001, la précédente majorité a bénéficié de + 70 Md euros de plus values de recettes : 54 % a nourri des augmentations de dépenses pérennes (35 heures notamment), 32 % a été consacré à des baisses d'impôts non financées. Seuls 14 % de la marge, soit 9,4 Md euros sont allés à la réduction du déficit sur la période. Second enseignement : aussi bons soient les résultats 2004, nos finances publiques restent convalescentes. Notre objectif stratégique pour 2005 est d'ancrer un retour sous les 3 % de déficit public . L'exécution 2004 confirme la robustesse de nos prévisions 2005 mais nous devons rester vigilants et mettre en uvre le même dispositif de précaution que celui qui nous permis de maîtriser les dépenses de l'État en 2003 et 2004. Pour 2006, la feuille de route donnée par le Président de la République et le Premier ministre fixe le niveau de notre exigence : notre capacité à maîtriser les dépenses publiques est le meilleur gage de notre crédibilité à mener de front l'an prochain la baisse des impôts et la poursuite de la réduction des déficits publics. La baisse des impôts est une dépense fiscale qu'il convient de traiter comme les dépenses budgétaires en cohérence avec un équilibre global. Le Gouvernement s'en donne les moyens : le Premier ministre vient d'arrêter dans une circulaire signée vendredi dernier les modalités d'une nouvelle organisation du travail gouvernemental en matière budgétaire et fiscale avec la LOLF. I. Avant de tracer les perspectives pour 2005 et 2006, je voudrais vous présenter de manière plus détaillée l'exécution budgétaire pour 2004. A. Ainsi que je vous l'indiquais, les dépenses de l'État ont été strictement maîtrisées : elles s'établissent à 283,635 Md euros, soit 55 M euros en deçà du plafond de l'autorisation votée par le Parlement. Ce résultat atteint pour la seconde année consécutive démontre l'efficacité de nos outils de régulation budgétaire et en particulier toute la pertinence de la " méthode Lambert " de réserve de précaution. La réserve de précaution, c'est tout le contraire du gel. Ce n'est pas annuler des crédits en catimini, en été ou à l'automne, quand on prend conscience que les choses dérapent. C'est au contraire, de manière responsable et transparente, constituer en début d'exercice une réserve de crédits afin de financer les aléas de gestion ou les besoins nouveaux. Notez bien que cette réserve est globalement restituée aux ministères par redéploiements de crédits : elle vise à faire en sorte, que dans la limite du plafond fixé par le Parlement, l'ensemble des dépenses du Gouvernement au cours de l'exercice soit couvert. l'État agit ainsi comme un ménage ou une entreprise face aux incertitudes de la vie quotidienne. Cette méthode a démontré son efficacité ; elle a également été consacrée dans sa légitimité par le Conseil constitutionnel à travers sa décision récente rendue sur le projet de loi de finances pour 2005 . J'ai donc décidé de la codifier dans la LOLF, dès le mois de mars prochain, à l'occasion de la nouvelle lecture du projet de loi organique modifiant la LOLF. Je reviendrai sur ce point. B. Parallèlement à la bonne tenue des dépenses, l'État a enregistré en 2005 des recettes fiscales dynamiques. Conformément à notre engagement de transparence, nous avions indiqué dès le mois de septembre, à l'occasion de la présentation du PLF 2005, un montant de plus values de recettes fiscales de 5 Md euros. Nous avons porté cette évaluation à 6 Md euros dans le collectif 2004 présenté le 17 novembre , ayant fait le constat que le contentieux sur la taxe sur les achats de viande présentait un coût moindre de 1 Md par rapport aux estimations initiales. Le montant final des plus values fiscales a atteint 9,2 Md euros, soit +3,2 Md euros par rapport au collectif. Il y a 3 facteurs principaux de révisions : + 400 M euros sur l'impôt sur le revenu, + 400 M euros sur la TVA nette et surtout + 1,8 Md euros au titre de l'impôt sur les sociétés, l'acompte de décembre ayant été particulièrement dynamique. Par ailleurs, les autres recettes dégagent au total 600 M euros de plus values. Quels enseignements pouvons-nous en tirer ? D'abord, nous avons perçu en 2004 les fruits de deux années d'efforts pour rendre notre système de recouvrement plus performant et encourager le civisme fiscal des Français : nous avons noté en effet une progression sensible du taux de recouvrement des impôts sur rôles (principalement, l'impôt sur le revenu et les impôts locaux). Cette évolution positive traduit le succès de notre programme " Pour vous faciliter l'impôt ". Concrètement, un nombre croissant de Français a choisi d'opter pour le prélèvement mensuel ou le paiement automatique à échéance. Nous avons ainsi la démonstration que des procédures simplifiées, mieux expliquées et n'hésitant pas à s'appuyer davantage sur les nouvelles technologies (centres d'appels, télédéclarations par Internet, ..) rencontrent l'adhésion de nos concitoyens et améliorent de manière visible le rendement des impôts. Je saisis cette occasion pour vous annoncer qu'un nouvel avantage de trésorerie de 10 jours est mis en place pour les contribuables qui choisissent le prélèvement à échéance pour l'IR, la taxe d'habitation et la taxe foncière. Deuxième enseignement, l'impôt sur les sociétés, après deux années très décevantes, redevient dynamique . En 2003, il avait atteint incontestablement un point bas, avec un produit de 34,9 Md euros, revenant ainsi au niveau de 1999. Avec une collecte de 39 Md euros en 2004, en plus-values de 4,6 Md euros par rapport à la loi de finances initiale, il reflète l'amélioration de la situation financière des entreprises. Le rebond des résultats des sociétés en 2004 devrait prolonger cette dynamique en 2005, ce qui atteste le caractère robuste des prévisions du budget 2005. Troisième enseignement, le plus important, le rendement de la TVA au second semestre atteste de la bonne tenue de la consommation .En dépit du " hoquet " conjoncturel du 3e trimestre 2004, les recettes mensuelles de TVA ont été supérieures en fin d'année aux prévisions révisées du mois de septembre. A structure constante, les recettes nettes de TVA ont progressé de 6,7 % sur un an. Ces résultats constituent un grand motif de satisfaction : au-delà des querelles savantes de conjoncturistes, les rentrées de TVA sont l'indicateur avancé le plus robuste sur la santé de notre économie. Sur ce point, la tendance est très rassurante. C. En agrégeant les dépenses et les recettes, nous obtenons le solde budgétaire. L'amélioration du solde est de 11,2 Md euros par rapport à la loi de finances initiale (43,9 Md euros au lieu de 55,1 Md euros). Cette réduction du déficit est cohérente : avec une exécution des dépenses strictement conforme au plafond voté par le Parlement ; des plus values de recettes fiscales de 9,2 Md euros, ainsi que je viens de l'indiquer ; de légères plus values sur les recettes non-fiscales (+ 400 M euros) et une réduction globales des prélèvements sur recettes (impact de + 400 M euros) ; enfin une amélioration du solde des comptes spéciaux de 1,2 Md euros qui s'explique essentiellement par deux facteurs techniques : le compte de prêts aux États étrangers enregistre des remboursements plus importants que prévus, tandis que le compte d'avance aux collectivités locales est impacté favorablement par l'amélioration notable du taux de recouvrement des impôts locaux. Si je devais résumer en quelques mots : depuis 2 ans ½, nous avons pleinement maîtrisé la dépense à ce qui avait été voté. Nos dépenses ont toutes été consacrées à financer des politiques publiques qui ont stimulé la croissance. Le retour de croissance ainsi obtenu a généré des recettes fiscales, alors même que les taux des impôts ont diminué, que nous avons consacré au désendettement. En bon père de famille. Cette réduction du déficit budgétaire est incontestablement une bonne nouvelle. Jamais dans notre histoire budgétaire, le déficit n'a été amélioré d'une année sur l'autre de plus de 13 Md euros. Je dois m'empresser de rappeler que les plus values de recettes fiscales en 2004 (+ 9 Md euros) sont l'exact décalque des moins-values de l'année 2003 (- 9 Md euros). Nous pourrions dire en première analyse que sur deux années nous sommes " quittes ". L'esprit de responsabilité qui me guide m'interdit cependant tout triomphalisme car avec 43,9 Md euros notre déficit budgétaire demeure à un niveau encore trop élevé. La persistance d'un niveau déficit important en 2004 appelle évidemment une question . Pourquoi en sommes-nous encore là, alors que : le niveau de recettes reflète une situation conjoncturelle manifestement plus favorable ; notre Gouvernement a stabilisé les dépenses de l'État en volume en 2003 et 2004 : nous n'avons pas fait que l'annoncer, nous l'avons mis en oeuvre. Le déficit du budget de l'État est en réalité un déficit structurel, qui reflète un déséquilibre entre recettes et dépenses . Cette situation nous connaissons évidemment son origine : la politique pro-cyclique des années 1997 à 2002 qui a accumulé dépenses nouvelles et baisses d'impôts non financées. Nous ne reproduirons pas les erreurs du passé : la politique budgétaire en 2005 et 2006 sera marquée du sceau de la maîtrise des dépenses, à la fois pour poursuivre l'assainissement de nos finances publiques et dégager des marges de manoeuvre au profit des priorités tracées par le Chef de l'État et le Premier ministre. II. Quels sont en effet les perspectives budgétaires pour 2005 et 2006 ? A Pour 2005, l'enjeu immédiat est de mettre en oeuvre les mesures de précaution nécessaire pour assurer, comme en 2003 et 2004, le plein respect du plafond de dépenses voté par le Parlement . Il est évidemment trop tôt pour procéder à une nouvelle évaluation des recettes fiscales pour 2005 : Un certain nombre de facteurs indiquent des aléas favorables : une partie importante des recettes de l'État est assise sur des revenus 2004 dont l'évolution est encourageante (en particulier IR et IS) ; l'amélioration du taux de recouvrement des impôts (IR et impôts locaux) est un facteur dont les effets seront a priori récurrents ; Cependant, il faut attendre le mois de juin pour avoir des informations précises sur l'évolution de la TVA (en fonction de l'évolution de la conjoncture au premier semestre) mais également de l'IS (en raison de la faculté qu'ont les entreprises de moduler les versements d'acomptes). Au total, les prévisions de recettes contenues dans le PLF 2005 sont robustes : les incertitudes sont bien moindres qu'en 2004 à pareille époque. Ce que le Gouvernement maîtrise pleinement en revanche, ce sont les dépenses . Nous allons donc mettre en place avec Hervé Gaymard dans les prochains jours une réserve de précaution, selon les mêmes modalités et pour les mêmes ordres de grandeur, que le dispositif appliqué les années précédentes. Les crédits mis en réserve concerneront tout à la fois les crédits " frais " de la loi de finances initiales (pour un quantum d'environ 4 Md euros) mais également une partie des crédits reportés (selon un volume encore à définir). Cette procédure sera : - précoce : afin de garantir un maximum de visibilité aux ministères dépensiers ; - respectueuse du dialogue interministériel : les contraintes spécifiques des différents départements ministériels seront prises en compte, tout en s'assurant que la totalité des aléas et besoins nouveaux en gestion pourra être financée à l'intérieur de la réserve de précaution ; - transparente : avec une transmission immédiate aux commissions des finances des deux assemblées des lettres décrivant les crédits mis en réserve. Cette procédure qui a démontré son efficacité mérite à présent d'être codifiée dans notre constitution financière . Dans le cadre de la nouvelle lecture de la loi organique modifiant la LOLF, je souhaite déposer à l'Assemblée nationale un amendement prévoyant 3 choses : - la mise en réserve systématique, au sein de chaque programme, d'une part des crédits. Cette réserve constituerait ainsi une sorte de " tranche conditionnelle ", qui s'ajouterait au reste des crédits qui seraient eux " une tranche ferme ". - cette mise en réserve s'appliquerait selon un taux fixé par la loi de finances : le Parlement serait donc pleinement associé à cette démarche. Mieux même, il la voterait. - les crédits mis en réserve pourraient être mobilisés facilement pour faire face aux aléas et aux besoins nouveaux. L'idée, vous l'aurez compris, c'est d'instaurer une procédure qui soit à la fois : - plus efficace : on va enfin s'épargner toute cette phase interministérielle de concertation et d'arbitrage, à la fois longue et pénible. Autant d'énergie mobilisable pour réfléchir aux réformes dont la France a tant besoin ! - plus responsable : tous les ministères disposeront dès le premier jour de l'année d'une totale visibilité sur leurs crédits disponibles, et ils pourront décider eux-mêmes quels crédits ils souhaitent mettre en réserve au sein de leurs programmes - totalement légitime, puisque voté par le Parlement qui détient l'autorité d'autoriser la dépense. S'agissant d'une disposition à inscrire dans la LOLF, je souhaite naturellement engager une concertation approfondie avec les commissions des finances sur l'économie du dispositif. Dans le cadre d'une réflexion globale sur la gestion de l'exécution, il y aura lieu de s'interroger sur la mécanique des reports qui semblent à bien des égards une survivance historique, présentant sans doute plus d'inconvénients que d'avantages. B. Outre l'exécution 2005, nous allons lancer dans les prochains jours les travaux de préparation du projet de loi de finances pour 2006 . Voilà une raison de plus de faire de l'année 2005 une année passionnante. Le Premier ministre vient de prendre une circulaire qui établit le cadre d'une nouvelle gouvernance budgétaire. Certains de ses principes sont révolutionnaires car ils renouvellent la relation séculaire entre le ministère du budget et les ministres dits " dépensiers ". Elle repose sur deux principes fondamentaux : Responsabiliser les ministères : dans un État moderne, "chaque ministre doit être son propre ministre des finances ", initiateur et maître d'oeuvre de ses réformes, garant de la tenue de l'exécution de son budget, comptable de ses résultats au regard des objectifs qui lui sont assignés par le Parlement dans le cadre de programmes. Inverser la charge de la preuve : la recherche d'économies est un processus qui doit impliquer en premier lieu les ministères eux-mêmes et pas seulement Bercy. Le ministère du Budget doit investir son expertise dans une fonction nouvelle : non plus celle de censeur, mais celle de conseil et de contrôleur de gestion. Le ministre du budget ne doit plus être celui qui dit non mais celui qui accompagne le financement des priorités arrêtées par le Chef de l'État et le Premier ministre. Concrètement : Dès jeudi, le Premier ministre réunira en séminaire les membres du Gouvernement pour présenter les perspectives de finances publiques, esquisser différents scénario et poser des principes de méthode pour la préparation du budget 2006 ; Le mois prochain, je rencontrerai l'ensemble des ministres dans le cadre des conférences d'économies structurelles afin d'examiner les projets de réforme des différentes politiques publiques et d'en tirer les conséquences en termes de crédits et d'effectifs. Au mois d'avril, à l'issue de réunions de restitution où nous rendrons compte au Premier ministre de l'état de nos travaux, celui-ci arrêtera les plafonds de crédits par missions. Chaque ministre décidera ensuite la répartition des crédits par programmes, devenant ainsi véritablement son " propre ministre des finances ". La dernière étape de la procédure budgétaire sera consacrée à compter du mois de mai aux travaux relatifs à la performance (détermination des objectifs, choix des indicateurs, ) et à la mise en uvre opérationnelle des réformes dans le cadre de conférence de gestion publique que je tiendrais avec les différents ministres. Nous disposerons au total d'éléments concrets et probants pour le débat d'orientation budgétaire qui prendra une toute autre nature compte tenu de l'ensemble des éléments transmis au Parlement. Nous avons ainsi défini le cadre d'une procédure budgétaire : plus collégiale : car elle associe tous les ministres aux contraintes de finances publiques ; plus responsabilisante : car chaque ministre devra identifier au sein de ses missions, programmes et actions, les marges de manoeuvre permettant de financer ses priorités ; plus productive, enfin, pour dégager des économies : en interrogeant chaque dépense au premier euro, en accordant aux gestionnaires de vastes enveloppes de crédits fongibles, en érigeant la performance, non comme critère unique, mais comme critère incontournable de toute dépense publique. Je voudrais à présent conclure. Ces bons résultats, même s'ils doivent être accueillis avec prudence, contrastent avec l'ambiance de morosité évoquée ici et là dans notre pays. Ils montrent en tous cas deux choses. D'abord quand un Gouvernement est en initiative, qu'il assume des réformes, c'est la croissance qui en bénéficie. Ensuite, l'enjeu primordial de la politique budgétaire est de renforcer la confiance des Français et leur espoir dans l'avenir. Pour rétablir la confiance des Français, il faut être crédible par des faits, qui montrent que la situation économique de notre pays s'améliore et que la sphère publique est en mouvement. Oui, après des années marquée à la fois par l'immobilisme et la dilapidation des fruits de la croissance, les " choses bougent ". Les Français peuvent être les témoins que nous avons mis en oeuvre en 2003 et 2004, la réforme des retraites puis celle de l'assurance maladie. Nous avons ainsi sauvé notre modèle de protection sociale. Aujourd'hui, les Français peuvent constater que le déficit budgétaire est en forte diminution . C'est un élément déterminant : il ne peut y avoir de rétablissement durable de la confiance si les Français ont le sentiment que les comptes publics ne sont pas maîtrisés, et que leurs revenus risquent d'être sollicités à terme. Avec la LOLF, nous avons des nouveaux outils pour aller encore plus loin dans la réforme de l'État. C'est une occasion absolument formidable d'enclencher une dynamique vertueuse de réforme. Une occasion unique d'instaurer au sein de notre gestion de l'État : - plus d'efficacité publique - plus de transparence - et plus de démocratie. Autant de principes autour desquels, je crois, nous pouvons tous nous retrouver./. (Source http://www.minefi.gouv.fr, le 28 janvier 2005)