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Conseil des ministres du 13 juillet 2010. La mise en oeuvre des décisions du conseil interministériel de l'Outre-mer du 6 novembre 2009.
Date: 2010-07-13
Orateur: Marie-Luce Penchard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, a présenté une communication relative à la mise en oeuvre des décisions du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009. A la suite des travaux des Etats généraux de l'Outre-mer, 137 mesures ont été décidées pour agir en faveur du développement endogène des territoires ultra-marins. L'Etat s'est donné les moyens humains, juridiques et budgétaires pour mettre en oeuvre rapidement ces décisions. A ce jour, les deux tiers d'entre elles sont réalisées ou en cours de mise en oeuvre conformément au calendrier prévu. En particulier, grâce à ces mesures, l'Etat et les acteurs locaux disposent d'une palette d'instruments opérationnels qui leur permettra d'agir en faveur d'une plus grande concurrence dans le fonctionnement de l'économie.Par ailleurs, trois commissaires au développement endogène viennent d'être recrutés et vont pouvoir débuter à la rentrée leur mission de soutien aux initiatives locales des chefs d'entreprises. Pour animer la mise en oeuvre de plans de cohésion sociale, des sous-préfets à la cohésion sociale et à la jeunesse ont été nommés dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.
Déclaration de M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, en réponse à une question sur l'égalisation complète des pensions de retraite des anciens combattants africains ("décristallisation", à l'Assemblée nationale le 13 
Date: 2010-07-13
Orateur: Hubert Falco
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants

Monsieur le Député, au cours des deux grandes guerres mondiales, 115.000 soldats africains sont morts sur nos champs de bataille et reposent dans cette terre de France qu'ils ont servie et aimée. Les tirailleurs africains méritent le respect et la reconnaissance de la nation tout entière. La différence de traitement entre les anciens combattants français et africains était vécue comme une injustice. C'est donc avant tout une mesure de justice que le Gouvernement prend aujourd'hui. Il va en effet procéder à la décristallisation complète de toutes les prestations, achevant ainsi le processus engagé en 2007 pour la retraite du combattant et les pensions militaires d'invalidité. Près de 30.000 personnes bénéficieront de l'égalisation complète des pensions de retraite. Cela représente un coût significatif de plusieurs dizaines de millions d'euros. Dans les circonstances actuelles, c'est un effort exceptionnel. Il est à la mesure de la reconnaissance de l'engagement et du sacrifice des tirailleurs africains. Rien ne peut effacer la fraternité née dans les armes.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 juillet 2010
Conseil des ministres du 13 juillet 2010. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2010-07-13
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : - M. Rémy CHARDON, préfet hors cadres, est nommé préfet hors cadre ; - M. Joël BOUCHITÉ , préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est nommé préfet hors cadre ; - Mme Françoise DEBAISIEUX , préfète hors cadre, est révoquée et radiée du corps des préfets. Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement : - M. Denis BOULLIER est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (tour extérieur). Sur proposition de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives: - M. Frédéric JUGNET est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports (tour extérieur).En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la dissolution du conseil municipal de la commune de SAINT-BRÈS (Hérault).
Conseil des ministres du 13 juillet 2010. Gestion de la dette sociale.
Date: 2010-07-13
Orateur: François Baroin
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a présenté un projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. La dette dite « sociale » est constituée des défici ts cumulés par les différentes branches du régime général de sécurité sociale et par le fonds de solidarité vieillesse. Compte tenu du montant des déficits cumulés à reprendre par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), soit 87 Mdeuros environ pour la période 2009-2011, le Gouvernement considère qu'une augmentation trop importante des prélèvements obligatoires pour financer cette caisse risquerait de compromettre la reprise économique. Aussi, il proposera dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 un schéma de reprise de la dette reposant sur les trois leviers suivants : - un apport de ressources nouvelles, à hauteur de 3,2 Mdeuros à partir de 2011 ; - un allongement de la durée de la CADES, limité à quatre années pour reprendre la dette liée à la crise, ce qui suppose de modifier la loi organique; le remboursement de la dette sociale arrivera ainsi à son terme en 2025 ; - la mobilisation des ressources et des actifs du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), conformément aux orientations prises dans le cadre de la réforme des retraites.Ce schéma est équilibré, partageant le financement de la dette sociale entre une hausse de recettes et un allongement limité de la durée de vie de la CADES, les actifs du Fonds de réserve pour les retraites permettant en outre de lisser dans le temps la montée en puissance des effets de la réforme des retraites.
Conseil des ministres du 13 juillet 2010. Le plan de prévention des submersions marines et des crues rapides.
Date: 2010-07-13
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat; FRANCE. Parti radical, président

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a présenté le projet de plan de prévention des submersions marines et des crues rapides. La tempête Xynthia du 28 février dernier a mis en évidence la fragilité de certains ouvrages qui ont cédé ou ont été submergés par la mer, inondant des zones urbanisées. Les inondations violentes survenues dans le Var ont également montré la nécessité d'améliorer le dispositif de vigilance et d'alerte. Ce projet de plan permet de répondre à ces préoccupations. Il est fondé sur : - la connaissance de l'état des digues et ouvrages et l'amélioration de leur gouvernance ; - le renforcement, l'entretien et le contrôle des digues et ouvrages ; - la prévision et la prévention des risques liés à la submersion ou à l'inondation. Le renforcement des digues, marines ou fluviales, devra s'accompagner d'une vision globale de la prévention des inondations : maîtrise de l'urbanisation ; intégration du risque dans les stratégies locales d'aménagement ; amélioration de la vigilance et de l'alerte ; développement de la culture du risque ; renforcement du contrôle des ouvrages. Une liste des territoires pour lesquels un plan de prévention des risques sera adopté sous trois ans, sera établie avant la fin de 2010. Un volet « fortes vagues - submersions marines » de la vigilance météorologique, qui définira un niveau de vigilance par département, sera également mis en place d'ici fin 2011. L'Etat propose un programme d'investissement permettant le confortement d'environ 1200 km de digues de 2011 à 2016. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs pourra financer jusqu'à 40 % de ce plan, ce qui permettra de doubler le rythme actuel des investissements. Des fonds européens FEDER pourront être mobilisés en complément.Ce projet de plan est soumis à un large processus de concertation jusqu'en octobre associant les parties prenantes, en particulier les associations nationales de collectivités locales. Un comité de pilotage pluripartite chargé du suivi du plan sera mis en place à l'issue de cette concertation et les premières opérations de renforcement d'ouvrages pourront être sélectionnées d'ici fin 2010.
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la volonté du chef du Mouvement de libération du Soudan (MLS) d'apporter son soutien au processus de paix au Darfour, Paris le 9 juillet 2010.
Date: 2010-07-09
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Je salue la déclaration, diffusée depuis Paris le 8 juillet par Al Jazeera, d'Abdulwahid El Nur, chef du Mouvement de libération du Soudan (MLS), par laquelle il s'engage désormais à apporter tout son soutien au processus de négociations sur la paix au Darfour qui se tiennent à Doha sous l'égide du gouvernement qatari. Lors de notre entretien hier soir au Quai d'Orsay, Abdulwahid Nur a en effet confirmé son intention de contribuer activement au processus de paix au Darfour, personnellement et par l'intermédiaire de ses représentants. Cette nouvelle position du chef du MLS est l'aboutissement de longs mois de pourparlers organisés au ministère des Affaires étrangères et européennes avec Abdulwahid El Nur. Je me félicite qu'il ait enfin fait le pari de la paix. J'encourage les membres du Mouvement de libération du Soudan (MLS) à s'unir derrière cette position et à jouer un rôle constructif en faveur de la paix au Darfour tant sur le terrain qu'à Doha. Il est temps que cesse la situation tragique des populations du Darfour. Ce succès couronne également l'action de Ahmad bin Abdallah Al Mahmoud, ministre d'Etat aux Affaires étrangères du Qatar et Djibril Bassolé, co-médiateur des Nations unies et de l'Union africaine, qui ont déployé d'inlassables efforts en faveur de la paix au Darfour. La France les remercie, les félicite et leur renouvelle son entier soutien.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 juillet 2010
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 9 juillet 2010, relatif au rapport sur l'attractivité de la France pour l'organisation des grands événements sportifs.
Date: 2010-07-09
Orateur: Présidence de la République

M. David DOUILLET, Député des Yvelines, a remis aujourd'hui au Président de la République son rapport sur « L'attractivité de la France pour l'organisation de grands événements sportifs ». Le chef de l'Etat avait chargé M. David DOUILLET, en novembre dernier, de définir un programme d'accueil de grands événements qui soit à la hauteur des ambitions internationales de la France, servi par une stratégie cohérente de mise en place d'équipements sportifs performants sur tout le territoire. En s'appuyant sur les nombreux travaux et rapports réalisés depuis plusieurs années, M. David DOUILLET formule 9 propositions très opérationnelles pour « passer à la vitesse supérieure afin que la France reste une grande nation d'accueil d'événements sportifs internationaux ». Il plaide notamment pour la mise en place d'une véritable stratégie d'influence et « d'intelligence sportive », pour la modernisation du cadre juridique et fiscal permettant la construction puis l'exploitation de grands équipements sportifs, ainsi que pour la transformation de l'actuel CNDS en une véritable « Agence du sport français ». Convaincu de la nécessité d'un élan national autour de cette ambition, le Président de la République a demandé à M. David DOUILLET de présenter son rapport aux acteurs du monde sportif.
Interview de Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à "La Tribune" le 9 juillet 2010, sur les enjeux économiques pour la France en Asie centrale.
Date: 2010-07-09
Orateur: Anne-Marie Idrac
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce extérieur

Q - Vous avez effectué la semaine dernière une visite officielle en Asie centrale, au Turkménistan, en Ouzbékistan et au Kazakhstan. Quels sont les enjeux pour la France dans cette région ? R - Il y a évidemment des enjeux de sécurité énergétique : un litre d'essence sur dix consommé en France provient du Kazakhstan. Le Turkménistan, producteur majeur de gaz naturel, cherche à diversifier ses clients, et la France, elle, a intérêt à diversifier ses fournisseurs. Mais nous pouvons aller bien au-delà. Ces pays, qui connaissent une forte croissance économique, cherchent à établir de nouvelles relations - autres que celles, anciennes, avec la Russie, la Chine et l'Allemagne. Le président Nicolas Sarkozy a non seulement rapidement compris l'intérêt de renforcer nos liens, qui restaient assez faibles avec ces pays, mais surtout, la nécessité d'avoir une approche plus moderne, en les considérant comme des partenaires à part égale, ce qui passe par des transferts de technologie. La relation doit être "gagnant gagnant". Q - En parts de marché, la France accuse un retard sur des pays comme l'Allemagne, l'Italie et la Grande-Bretagne, sans compter la Russie et la Chine. Comment le combler ? R - Ce n'est pas un hasard si Nicolas Sarkozy a souhaité établir avec le Kazakhstan un "partenariat stratégique". Ce pays, qui a un fort besoin de biens d'équipements, est politiquement très centralisé. Aussi la qualité de la relation politique au plus haut niveau joue un rôle essentiel. C'était mon troisième déplacement au Kazakhstan. Ces rencontres viennent scander les intervalles entre les visites respectives des présidents des deux pays. Le Premier ministre François Fillon s'est lui aussi rendu récemment au Kazaksthan. Mais le partenariat politique seul ne suffit pas, il faut également comprendre les besoins spécifiques de ces pays en termes d'investissement, d'exploitation, de commerce et leurs demances en matière de transferts de technologies et de partage de l'emploi. Aujourd'hui, nos entreprises connaissent une remarquable croissance, grâce à la fois à la force de la relation politique et à nos secteurs d'excellence : dans le gaz et le pétrole avec Total, dans la construction avec Bouygues. Nos entreprises sont très appréciées pour l'aéronautique, le spatial, le ferroviaire, la construction ou encore l'environnement. Des secteurs qui correspondent précisément au stade de développement du Kazakhstan et des autres pays de la région. Mais l'enjeu est aussi de favoriser la venue de nos PME, car en se diversifiant, les économies de la région vont créer de nouveaux besoins et donc de nouveaux marchés. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 juillet 2010
Conseil des ministres du 7 juillet 2010. Rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Date: 2010-07-07
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a présenté un décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. La revalorisation de 0,5 % des traitements de la fonction publique concerne plus de cinq millions d'agents en activité et représente un effort de près d'un milliard d'euros pour l'ensemble des trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales et établissements hospitaliers). Cette hausse marque le souci du Gouvernement de tenir les engagements qu'il a pris devant les organisations syndicales à l'issue des négociations salariales de février 2008. Elle fait suite aux évolutions de la valeur du point d'indice intervenues en 2008-2009 : +0,5% au 1er mars 2008, +0,3% au 1er octobre 2008, +0,5 % au 1er juillet 2009 et +0,3 % au 1er octobre 2009. Cette revalorisation constitue l'un des éléments de la politique salariale en faveur des fonctionnaires, au même titre que d'autres mesures mises en oeuvre sur la période, notamment l'extension de la rémunération à la performance et le dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Le respect par le Gouvernement de ses engagements a conduit à une progression de plus de 3% du pouvoir d'achat des fonctionnaires en 2009.Cette progression restera significative en 2010.
Conseil des ministres du 7 juillet 2010. Société du Grand Paris.
Date: 2010-07-07
Orateur: Michel Mercier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire a présenté un décret relatif à la Société du Grand Paris. La Société du Grand Paris sera chargée de conduire dès le 1er octobre 2010 le débat public relatif à la double boucle de métro automatique proposée par le Gouvernement. Ce décret, qui définit ses statuts, fait suite à deux décrets des 18 juin 2010 et 2 juillet 2010 qui ont organisé la préfiguration de cet établissement public. L'ensemble de ces textes permettra de convoquer avant la fin du mois de juillet un conseil de surveillance chargé, notamment, d'approuver les orientations générales du dossier de débat public. Le décret précise la composition du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris qui réunira le président du conseil régional de la région d'Ile de France, le maire de Paris, les sept présidents des conseils généraux des autres départements d'Ile de France, un maire ou un président d'établissement public de coopération intercommunale d'Ile de France ainsi que onze représentants de l'Etat. Le préfet de la région Ile de France exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cet établissement.Au travers de ces textes pris à peine un mois après la promulgation de la loi relative au Grand Paris, le Gouvernement manifeste sa volonté de réaliser, dans les délais ambitieux qu'il s'est lui-même fixés, le réseau du Grand Paris qui constitue l'une des étapes importantes du développement de la région capitale.
Conseil des ministres du 7 juillet 2010. Accords internationaux et autres textes.
Date: 2010-07-07
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants : -Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes et notamment sur l'île de Saint-Martin (ministère des affaires étrangères). Cette convention, signée entre la France et les Pays Bas le 11 janvier 2002, a pour objectif d'approfondir l'assistance administrative et la coopération intensive, qui existent déjà entre les administrations douanières française et néerlandaise en matière de lutte contre la fraude, en l'adaptant au cadre spécifique de la région des Caraïbes, et notamment de l'île de Saint-Martin, dont la souveraineté est partagée entre les deux pays. -Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ministère des affaires étrangères et européennes). Le 21 juin 1977, la France et l'Inde ont signé un accord de coopération dans le domaine spatial qui s'est traduit par une coopération fructueuse. Afin de poursuivre le développement de cette coopération dans le domaine de l'exploration de l'espace extra-atmosphérique et de l'observation de la Terre, y compris l'étude du changement climatique, et d'encourager la coopération commerciale et industrielle dans le domaine spatial entre les secteurs privés des deux pays, la France et l'Inde ont jugé nécessaire de disposer d'un cadre juridique global. A cette fin, les gouvernements des deux Etats ont signé à Paris, le 30 septembre 2008, l'accord-cadre dont l'approbation fait l'objet du présent projet de loi. -Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire (ministère des affaires étrangères et européennes).Cet accord entre la France et le Venezuela, signé le 2 octobre 2008 à Paris, précise les conditions d'entrée et de séjour des personnels appartenant aux forces armées d'une partie sur le territoire de l'autre, ainsi que des équipements, matériels et marchandises nécessaires à l'exécution des activités communes.
Conseil des ministres du 7 juillet 2010. Le dispositif national de prévention et de gestion d'une éventuelle canicule.
Date: 2010-07-07
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des sports

La ministre de la santé et des sports a présenté une communication relative au dispositif national de prévention et de gestion d'une éventuelle canicule. Ce dispositif, mis en oeuvre chaque année depuis 2004, a fait la preuve de son efficacité en 2006, année où la France a connu une vague de chaleur importante même si elle était moins intense qu'en 2003. Cette année, Météo France prévoit un été plus chaud et plus sec que la moyenne de ces trente dernières années ce qui ne signifie pas obligatoirement un été caniculaire mais incite à rester fortement mobilisé. Le 1er juin, le niveau de veille du plan canicule a été activé. Jusqu'au 31 août, l'Institut de veille sanitaire et Météo France vont surveiller les indices biométéorologiques et donner l'alerte en cas de besoin. Quand un épisode de fortes chaleurs est prévu, le préfet du département concerné peut décider de passer au niveau 2, dit de « mise en garde et actions». Le plan prévoit également un troisième niveau : lorsque la canicule est aggravée par des facteurs extérieurs comme, par exemple, une pénurie d'eau potable, le Premier ministre peut déclencher le niveau de mobilisation maximale. Le plan canicule s'appuie sur cinq grands piliers : * le repérage individuel des personnes âgées ou handicapées qui en font la demande, grâce au registre tenu par les communes. Des recommandations sont également émises pour les autres populations identifiées comme à risque, les travailleurs, les sportifs, les personnes en situation de précarité et les enfants en bas âge ; * l'alerte, sur la base de l'évaluation biométéorologique faite par Météo France et l'Institut de veille sanitaire (InVS) ; * la mise en oeuvre des mesures de protection des personnes à risque hébergées en institutions, établissements d'hébergement de personnes âgées et établissements pour personnes handicapées ou hospitalisées en établissements de santé ; * la solidarité vis-à-vis des personnes à risque, mise en oeuvre grâce au recensement et aux dispositifs de permanence estivale des services de soins et d'aide à domicile et des associations de bénévoles ; * le dispositif d'information et de communication, à destination du grand public, avec des messages spécifiquement adaptés à certaines catégories de population, et également à destination des professionnels et des établissements de santé. En 2010, le dispositif a été adapté aux évolutions organisationnelles induites par la mise en place des agences régionales de santé et la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Les établissements de santé se sont préparés : 95% de la capacité d'accueil est maintenue en juillet, 90% en août et 97% en septembre.Le dispositif ne fonctionnera de manière optimale que si chacun fait preuve de civisme et de solidarité. L'implication de l'ensemble de la société dans la mise en oeuvre des mesures préconisées en cas de vague de chaleur permettra d'assurer leur efficacité.