Déclaration de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en réponse à une question sur l'indemnisation des communes sinistrées à la suite de la canicule, à l'Assemblée nationale le 3 fé
Date: 2005-02-03
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

M. Jean Launay - Tous les Français ont gardé en mémoire la gestion calamiteuse de la période de canicule de l'été 2003 par le Gouvernement. Il est vrai que, sur ce sujet, vous ne pouvez céder à votre penchant habituel de rejeter toute responsabilité sur le gouvernement de Lionel Jospin ! En annonçant l'ouverture de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 3 000 communes alors que 7 000 la demandent, vous fermez la porte à toute possibilité d'indemnisation pour quelque 20 000 familles françaises. Pour notre part, nous nous plaçons aux côtés des populations sinistrées et nous voulons y voir clair. Chacun peut mesurer les conséquences de la canicule sur nombre d'habitations, en particulier dans les zones argileuses. Dans mon département, au moins 500 maisons, réparties dans 113 communes, sont touchées. Nous rejetons fermement l'idée, que vous avez cru bon d'avancer, de possibles détournements. La réalité, c'est que trop de sinistrés attendent encore réparation alors que deux hivers sont déjà passés. Nous n'acceptons pas votre traitement des dossiers à la tête du client. Monsieur le ministre de l'intérieur, vous mettez en avant la nécessité financière de respecter le régime de catastrophe naturelle, alors que les assureurs eux-mêmes reconnaissent que l'indemnisation des 1 359 premières communes bénéficiant déjà du statut n'a pas entraîné la mise en oeuvre de la garantie de l'Etat. Il faut se mettre d'accord sur une méthode ! Etes-vous prêt à ouvrir le droit à indemnisation aux communes écartées jusqu'à présent ? Etes-vous prêt à mettre sur la table en toute transparence l'ensemble des dossiers transmis par vos préfets et à en discuter avec les élus concernés, qu'ils soient de droite ou de gauche ? Il est temps de mettre fin aux atermoiements et de répondre à la demande de justice qui monte du pays. Le Ministère de l'Intérieur Je me garderai de répondre à votre question polémique par la polémique, car les Français qui nous écoutent, comme la représentation nationale, apprécieront votre ton ! J'ai, pour ma part, en mémoire les drames humains, familiaux, financiers derrière la catastrophe de l'été 2003 et je pense que nos compatriotes attendent sur ce sujet mieux que polémique et invectives. Face aux conséquences de cette catastrophe, nous nous sommes mobilisés avec réalisme, en tenant compte des contraintes financières, comme il est du devoir de tout gestionnaire, mais aussi avec responsabilité, en définissant des critères les plus larges possibles à partir des zones concernées. Deux arrêtés ont été pris concernant l'un dans un premier temps 1 400 communes, l'autre dans un second temps 870. Pour autant, cela ne suffit pas, nous le savons. C'est pourquoi le Premier ministre, dans un souci de justice, a décidé de prendre en compte les situations individuelles au-delà des zones reconnues de catastrophes naturelles. Je n'ai pas mémoire que vous ayez tous fait, en de telles circonstances, honneur à cette exigence de justice. Dans le Lot, alors qu'une seule commune est concernée selon les critères de zone, nous examinerons toutes les situations individuelles sans aucun esprit partisan, dans le seul souci de l'intérêt général. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 9 février 2005)