Déclaration de M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, sur le contrat de projets entre l'Etat et la région Lorraine (CPER), le volet "après-mines" et les équipements de transport, les fonds européens et l'évolution des contra
Date: 2006-04-18
Orateur: Christian Estrosi
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'aménagement du territoire

Monsieur le Ministre, président du Conseil régional, Monsieur le Ministre, maire de Nancy, Monsieur le préfet de région, Messieurs les présidents de conseils généraux, Mesdames et messieurs les députés, Mesdames et messieurs les sénateurs, Mesdames et messieurs les présidents de communauté d'agglomération, Mesdames, Messieurs, Je remercie d'abord Monsieur Philippe LEROY, président du conseil général de la Moselle, de nous accueillir aujourd'hui dans cette salle des délibérations du conseil général. J'ai souhaité, dans un esprit de dialogue et de concertation, que nous puissions tenir aujourd'hui cette réunion de travail consacrée au futur contrat de projets Etat - Région 2007 - 2013 pour la région Lorraine. Ce document engage l'aménagement et la compétitivité de nos territoires pour les 7 ans qui viennent. Il y a 3 semaines, je tenais la même réunion à Marseille. J'en tiendrai d'autres dans les prochaines semaines. Il est important pour moi, au plus près du terrain, de recueillir vos remarques, vos suggestions, vos réflexions. Le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars dernier a jeté les bases d'une nouvelle génération de politique contractuelle entre l'Etat et les collectivités locales. C'est avec une joie toute particulière que je me trouve, aujourd'hui, à Metz, pour présenter l'architecture de ces nouveaux contrats et pour engager avec vous une première concertation sur leur contenu en région Lorraine. En procédant à cet exercice, je suis bien conscient de la situation particulière de votre région dans l'ensemble national. Votre région a énormément souffert ces trente dernières années perdant l'essentiel de ses emplois dans les industries minières, sidérurgiques et textiles. Ce déclin industriel a affecté profondément les territoires lorrains. Vous avez maintenant des signes d'espoir mais je sais que la situation demeure fragile. Je suis donc aussi venu pour vous porter un message simple : la solidarité nationale jouera en faveur de la Lorraine. Je tiens à souligner la volonté de l'Etat d'ouvrir avec toutes les collectivités, et en premier lieu, avec la région, un dialogue constructif, sans a priori, sans arrières pensées. En Lorraine, M. Pierre-René LEMAS, préfet de région, a déjà entrepris ce dialogue. Je salue, à cet égard, l'attitude constructive de l'exécutif régional qui a manifesté d'emblée son intérêt pour une contractualisation avec l'Etat. La Lorraine, je le disais, rencontre des difficultés multiples mais elle a de nombreux atouts à valoriser. Pour mieux aborder l'avenir, le Contrat de projets peut, et doit, apporter des réponses efficaces et pragmatiques. Il nous appartient d'écrire ensemble - Etat, région, départements et agglomérations - cette nouvelle page pour l'avenir de la Lorraine. Je souhaite le faire, dans un esprit d'ouverture, en accueillant positivement toutes les propositions constructives. C'est en tout cas, dans cet état d'esprit, que l'Etat, partout sur le territoire, entend conduire cette négociation. 1) Mais, avant de parler de l'avenir, il faut revenir un instant sur le passé et le présent. La génération actuelle des contrats de plan a montré des limites évidentes. Ces limites ont été soulignées par de nombreux rapports, de l'inspection générale des finances, de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Le plus récent étant celui de la Cour des Comptes en date du 16 février dernier. Que dit ce rapport sur la génération qui s'achève ? - les ambiguïtés sur la nature et la portée des contrats de plan n'ont pas été levées; - aucune orientation stratégique d'ensemble, ou par grands secteurs, n'a été fixée par l'Etat avant le lancement de la concertation dans les régions; - le champ couvert par la contractualisation est mal adapté à la nouvelle situation créée par la décentralisation; - la participation financière de l'Etat dans les contrats de plan ne peut avoir qu'un impact limité sur la correction des inégalités entre les régions; - l'exécution des contrats de plan ne semble pas constituer une priorité gouvernementale; - le suivi et l'évaluation n'ont guère progressé. Ces limites étaient déjà présentes dès le début des contrats de plan, en 1999-2000. Elles n'ont fait que se renforcer au fil des ans. Quels que soient les défauts des contrats de plan actuels, le Gouvernement auquel j'appartiens a tenu à les achever à la date prévue et dans de bonnes conditions. Les contrats étaient pourtant mal partis. Ils ont été signés tardivement, ce qui n'a pas permis de mobiliser les financements nécessaires la première année. Au CIADT de décembre 2002, le retard pris par les contrats était déjà évalué à une année de programmation. En 2003 nous n'avons pas réussi à résorber ce retard. Une première accélération de l'exécution des contrats de plan a cependant été permise par l'inscription en loi de finances rectificative pour 2004 d'un plan de relance du volet routier de 400 Meuros. Dès lors, en 2005, nous avions le choix entre deux options : - continuer au même rythme : cela nous aurait obligé à reporter la fin des CPER de deux ans, pour réaliser l'intégralité des projets, alors même que certains sont parfois peu crédibles, et cela nous aurait obligé à déconnecter le calendrier des CPER de celui des fonds structurels, alors même que nous avions réussi à préserver un montant important de crédits européens après d'âpres discussions à Bruxelles. - relancer une nouvelle contractualisation coordonnée avec les fonds structurels européens, avec l'objectif de se concentrer sur des projets plus en phase avec les préoccupations actuelles de l'Etat et des régions : cela demande un effort exceptionnel pour achever l'essentiel des CPER à la date prévue. Nous avons naturellement privilégié la seconde voie. Les financements dégagés par le Gouvernement pour achever les contrats 2000-2006 permettent de commencer la discussion des contrats de projets 2007-2013 sur des bases claires. Dès le CIACT du 14 octobre 2005, le Gouvernement avait décidé de réserver une part significative des moyens dégagés à l'occasion de la privatisation des autoroutes pour accélérer l'exécution des CPER : une enveloppe d'1 milliard d'euros est ainsi venue s'ajouter aux crédits du ministère de l'équipement pour relancer les projets routiers et ferroviaires. Le CIACT du 6 mars 2006 a amplifié ce plan de relance en décidant : - d'affecter 500 Meuros supplémentaires sur le budget de l'Agence de financement des infrastructures de France à la réalisation de projets d'infrastructures de transport contractualisés (300 Meuros pour les routes et 200 Meuros pour les autres modes de transport) ; - de mobiliser une enveloppe supplémentaire de 50 Meuros pour le lancement de projets contractualisés dans le domaine des constructions universitaires. Cet effort exceptionnel permet d'envisager la clôture des actuels CPER : - à leur date prévue, alors que la génération précédente avait été prolongée d'un an (avec une échéance glissant de 1998 à 1999) ; - avec un taux de mise en place des crédits de l'Etat de 81%, supérieur à celui constaté fin 1998 (79,7%). En outre, comme le prévoit l'article 24 de loi relative aux libertés et responsabilités locales, l'Etat poursuivra, au-delà de la fin 2006, le volet routier des contrats 2000-2006, dans un cadre distinct de celui des nouveaux contrats de projets Etat-régions 2007-2013, pour exécuter intégralement l'enveloppe prévue pour ce volet routier ( sur 4,2 Mdeuros : 800 Meuros devraient rester à programmer fin 2006 sur les années suivantes). Je voudrais, bien entendu, revenir sur l'incidence de ces mesures nationales pour la Lorraine. Comment s'appliquent ces mesures nationales au cas particulier de votre région? A la fin 2005, le taux d'exécution du contrat de plan en région Lorraine est de 75% - soit presque 10 points de plus que la moyenne nationale. C'est simple : c'est le taux le plus élevé de France. Même sur le volet "routier" - qui, d'habitude, est le moins avancé -, le taux d'exécution est de près de 65% - soit 7 points de plus que la moyenne nationale. En 2006, le plan de relance décidé par le Gouvernement va être l'occasion d'accentuer encore cet effort. En 2006, ce sont près de 42 millions d'euros qui vont être injectés sur les routes avec des chantiers sur la RN 4 avec la voie nouvelle Benamenil Est - Blamont Est, la RN 59 avec le doublement de la section Saint-Clément - Azerailles et la déviation de Saint-Clément, la RN 135 avec l'aménagement de la section Ligny - Longeville, la RN 33 avec la déviation de Creutzwald, l'autoroute A 31 avec la 3ème voie Jouy - Fey. Et je ne vous cite là que les chantiers les plus importants. L'effort ne s'arrêtera pas là. Comme je vous l'ai dit, l'Etat ira jusqu'au bout de ses engagements sur le volet "routier" de l'actuel CPER. Et, en Lorraine, selon nos prévisions, le volet "routier" devrait être proche d'une exécution à 100% d'ici la fin 2008. Je sais que vous êtes inquiet sur le volet "après-mines" de l'actuel contrat de plan. Nombre d'entre vous m'ont alerté sur le sujet - dont Pierre LANG. J'y accorde, moi-aussi, une importante toute particulière. Avec le Nord - Pas - de - Calais, vous êtes la seule région à être dotée d'un tel volet pour un montant global de 171 Meuros. A la fin 2005, ce volet est exécuté à 66%. Ca pourrait être mieux - je le sais - mais c'est dans la moyenne nationale. Conscient de cet état des choses, j'avais débloqué l'année dernière 2 Meuros de FNADT sur mon enveloppe nationale, hors contrat de plan, pour vous aider. Dans les toutes prochaines semaines, c'est 1 Meuros de crédits de paiement qui seront affectés au bassin minier lorrain. Bref, grâce à tout cela, nous devrions atteindre un taux d'exécution général du contrat de plan de plus de 80% à la fin 2006. Ces mesures permettent d'engager sur des axes majeurs la nouvelle génération de contrats. 2) Alors, quel est l'avenir? Ce que le Gouvernement propose aujourd'hui est l'aboutissement d'une large concertation commencée dès 2004 auprès de l'Assemblée Nationale, du Sénat, du Conseil Economique et Social et des grandes associations d'élus locaux - dont l'Association des Régions de France et l'Association des Départements de France. Avant de vous présenter le nouveau dispositif contractuel, je tiens tout d'abord à souligner que le Gouvernement est attaché à cette démarche contractuelle. Même s'il était nécessaire d'en revoir profondément et le contenu, et la méthode d'élaboration. Cette démarche contractuelle permet d'exprimer entre l'Etat, les régions et les autres collectivités territoriales une vision partagée et cohérente de l'aménagement et du développement des territoires français. 1ère question : quelle durée? Le Gouvernement a décidé d'engager avec ses partenaires territoriaux la négociation d'une nouvelle génération de contrats sur la période 2007-2013. Je l'ai déjà dit, c'est la période qui correspond à celle des fonds européens. Je crois d'ailleurs que c'est une durée consensuelle. Elle permet de mettre en place une véritable synergie entre les contrats de projets et les fonds européens. Je rappelle, à cet égard, que la région Lorraine reçoit une dotation de 403 millions d'euros de FSE et de FEDER pour la période 2007-2013. Une dotation, certes en diminution, mais, en termes de dotation par habitant, vous êtes à 25% au-dessus de la moyenne nationale. 2ème question : quel contenu? Les futurs contrats de projets Etat - Régions (CPER) seront resserrés sur un nombre limité de thématiques prioritaires et de projets d'investissement d'envergure nationale. Les trois grandes thématiques prioritaires, conformes aux engagements européens pris par la France dans le cadre des stratégies dites de Lisbonne et de Göteborg, visent : - la compétitivité et l'attractivité des territoires; - la gestion durable des ressources naturelles; - la cohésion sociale et territoriale Les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle liées aux stratégies de compétitivité et d'accompagnement des mutations économiques pourront également être contractualisées sur la base d'objectifs régionaux. Il s'agit de thématiques transversales. J'insiste sur le fait que l'Etat n'a pas l'intention de faire financer par les Régions ses politiques. D'ailleurs, les routes ne font désormais plus partie des contrats de projets, conformément à l'acte II de la décentralisation. Je souligne enfin que la création d'activités et d'emplois sera un critère prioritaire pour l'engagement des crédits de l'Etat. Nous sommes ici réunis pour en débattre, tous ensemble. Dans un esprit de dialogue, d'écoute et d'ouverture, je le redis. Cependant, il me semble important, en Lorraine, de mettre plus particulièrement l'accent sur quelques axes forts, parce que ce sont des axes d'intérêt national : Le volet "après-mines", d'abord. C'est un sujet important pour le Gouvernement. Que ce soit en Lorraine ou dans le Nord-Pas-de-Calais, le Gouvernement tiendra tous les engagements qu'il a pris sur la restructuration des zones minières dans le cadre des actuels contrats de plan. Et ce, même s'il faut plus de temps que prévu à l'origine. C'est un engagement fort au nom de la solidarité nationale. Pour ma part, j'ai toujours été favorable à ce qu'un volet "après-mines" soit envisagé dans les futurs contrats de projets pour la Lorraine. Il s'agit de terminer, au nom de la cohésion économique, sociale et territoriale, ce vaste programme commencé il y a trente ans. Dans les futurs contrats de projets, dans la 3ème priorité - celle de la cohésion sociale et territoriale - figure un thème intitulé "anticipation et accompagnement des mutations économiques dans les bassins les plus affectés". C'est dans ce thème que peut et doit s'insérer le futur volet "après-mines". Je soutiendrai vos propositions au niveau gouvernemental. L'émergence métropolitaine du Sillon Lorrain J'ai une volonté : améliorer la compétitivité des métropoles françaises dans le jeu européen. A ce titre, le Sillon Lorrain est l'une des 15 métropoles ayant été labellisées par mon ministère. J'ai veillé, au sein des prochains contrats de projets, à ce que les métropoles soient bien présentes, en particulier au travers de leurs grands équipements métropolitains. L'arrivée du TGV Est Ce Contrat de projet devra être celui qui anticipe la seconde phase de la LGV Est entre Baudrecourt, en Moselle, et Vendenheim, en Alsace. Les crédits devront être, à cet effet, prévus pour les études, mais aussi pour les acquisitions foncières. Il faut aussi réfléchir à l'impact du TGV dans votre région et à tout le parti que vous pourrez en tirer en termes économiques, sociaux et culturels. L'intermodalité, Il est de notre devoir de travailler à la mise en place de réseaux de transport qui constituent une alternative au tout routier. Bien sûr, je connais les débats qui sont en cours sur la future autoroute A 32. D'ailleurs, à cet égard, je tiens à dire le soutien du Gouvernement à ce projet - comme l'a souligné d'ailleurs le CIADT de décembre 2003. Les discussions sont en cours pour affiner le fuseau du kilomètre. L'objectif est de parvenir à une déclaration d'utilité publique en 2010 pour un début des travaux en 2013. Je vous invite aussi à continuer votre réflexion sur le report modal. J'ai relancé, au sein du Gouvernement et avec les élus locaux concernés, le débat sur l'opportunité d'une liaison fluviale à grand gabarit entre la Mer du Nord et la Mer Méditerranée. Je sais que le Conseil Régional de la Lorraine, en lien avec Rhône-Alpes, s'interroge sur une liaison fluviale Saône-Moselle. Je tiens aussi, personnellement, à l'application d'un volet Massif, particulièrement ambitieux. * Quelques mots sur le cas particulier du "volet territorial" : je sais que c'est un sujet de préoccupation pour nombre d'entre vous. Les futurs contrats de projet comprendront un volet territorial permettant de soutenir des projets d'investissement de moindre ampleur répondant à des thématiques limitativement énumérées Les projets concernés par le "volet territorial" doivent s'inscrire dans des démarches territoriales infra-régionales. Cela concerne les pays bien sûr mais pas seulement : les agglomérations, les parcs naturels régionaux, mais aussi, pourquoi pas, les intercommunalités, certaines associations. L'essentiel est que cela concerne un territoire cohérent et suffisamment large. Mais ce ne sont que des idées. C'est à vous qu'appartient, d'abord, la responsabilité de bâtir ce contrat. Le Contrat de projet sera ce que vous voulez en faire ! 3ème question : des contrats avec quels partenaires? Le Gouvernement a rappelé que les Régions étaient des partenaires privilégiés de ces contrats de projets mais non des partenaires exclusifs. J'attache la plus grande importance à l'établissement d'une véritable concertation avec les autres collectivités - en particulier les Départements et les Agglomérations. Après tout, c'est normal quand on sait que ces derniers apportent aussi une contribution financière non négligeable. C'est un juste retour des choses. Je souhaite que les contrats puissent être signés, consensuellement, avec les Régions, les Départements, les Agglomérations. 4ème question : quel calendrier? Les préfets de région doivent identifier pour le 9 mai - sur ma proposition, le Premier Ministre a accepté de repousser de 2 semaines la date-limite pour la remise des projets de stratégie régionale de l'Etat -, dans chaque région, les grands enjeux et les grands projets. C'est le pourquoi de notre réunion aujourd'hui. Après cette 1ère étape, et avant l'été, les préfets de région recevront un mandat de négociation précis pour une signature des contrats de projets avant la fin 2006. 5ème et dernière question : quel cadrage financier? Sur la base des remontées des préfets de région, le Gouvernement préparera un cadrage financier pluriannuel qui sera présenté au prochain comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires. Ce dernier devrait se tenir avant l'été. A la différence de la génération actuelle des contrats, une grande attention sera apportée par le Gouvernement à ne prendre que des engagements budgétaires qui pourront être tenus. Je suis attaché à la crédibilité de la signature de l'Etat. Nous ne sommes pas face à une page blanche, nous ne partons pas de rien. Le travail qui a été réalisé au cours des années écoulées est important. Il est le fruit de l'action de tous, il est important, il doit servir de base à la construction d'un Contrat de projets cohérent, ambitieux, pour cette région. Nous avons une chance historique à saisir. Je suis loin d'avoir épuiser tous les sujets sur les contrats de projets. Je crois qu'il serait intéressant désormais que vous preniez la parole pour m'exposer votre approche et les "grands" projets qui, pour votre territoire, sont essentiels. Je vous remercie de votre attention. Source http://www.interieur.gouv.fr, le 20 avril 2006