Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, à Tourcoing le 20 décembre 2001, sur l'accès au droit et à la justice, sur l'importance du partenariat dans le travail de prévention et de sécurité, insistant notamment sur le rôle des classes
Date: 2001-12-20
Orateur: Marylise Lebranchu
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Député, Mesdames, Messieurs, Je suis heureuse d'effectuer aujourd'hui cette visite dans le Nord de la France à Tourcoing, car elle symbolise ce que peut être un partenariat réussi : La Classe Relais du Collège Mendès France et la Maison de Justice et du Droit sont en effet deux très bons exemples de "co-production", d'accès au droit, de prévention et de sécurité entre l'Etat et les collectivités locales. Cette co-production est également partagée ici avec les professionnels du Droit que sont les avocats, les notaires, et les huissiers qui assurent des permanences gratuites à la Maison de Justice et du Droit. Les associations sont elles aussi particulièrement impliquées dans l'ensemble du dispositif d'accès au droit. Je suis sûre qu'un partenariat réussi, loin d'amoindrir l'action de chacun des acteurs valorise celle-ci bien au contraire et rend plus visible la présence de l'ensemble des institutions. Cela me paraît être le gage d'une reconquête de l'espace public basée sur l'affirmation d'une autorité intelligente au sein de la cité. Une autorité intelligente est celle qui se démarque de tout archaïsme. C'est elle qui marque les repères, et qui rappelle la chose publique la "res pubica". C'est par l'intermédiaire d'institutions proches et visibles des citoyens, d'institutions à "visage humain", que cette autorité peut s'exercer avec sérénité et sans autoritarisme 1) Les institutions doivent être visibles et proches des citoyens. Je suis heureuse de constater que c'est le cas de l'institution judiciaire ici à Tourcoing, au sein de la Maison de Justice et du Droit, et je tiens à saluer l'implication de l'ensemble des magistrats du Tribunal de Grande Instance de Tourcoing et de Lille dans le développement d'une réelle justice de proximité. Je regrette parfois que les magistrats du siège ne soient pas assez présents dans les Conseils Communaux de Prévention de la Délinquance, les Contrats Locaux de Sécurité ou dans les Maisons de Justice et du Droit. Vous êtes ici tous impliqués, magistrats du Parquet comme juges des enfants ou juges de l'application des peines. Votre expertise favorise une meilleure appréhension des difficultés sociales repérées dans un quartier ou dans une ville, et une connaissance plus fine des phénomènes de délinquance. Enfin, par votre rôle de "messagers" de la loi, vous aidez à rendre accessible et compréhensible une justice souvent considérée comme lointane et compliquée. Vous restituez à la loi toute sa part d'humanité. Dans cet esprit, les Maisons de Justice et du Droit, situées géographiquement plus près des citoyens et pilotées par un ensemble de partenaires - Préfet, Maire, Procureur et Président, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - sont de formidables outils d'accès au droit et à la justice. 78 Maisons de Justice et du Droit existent à ce jour, 50 seront programmées en 2002-2003. Dès le début de l'année 2002, je souhaite en simplifier les formalités de constitution et affecter un greffier dans chaque Maison de Justice et du Droit. Plus de 8500 personnes ont été accueillies à la Maison de Justice et du Droit de Tourcoing en 2000, des activités nouvelles se sont développées comme celles de l'atelier créatif pour adolescents animé par le Centre d'Action Educative de Tourcoing. Ce succès vous a amené, Monsieur le Maire, à proposer au Parquet un déménagement de la Maison de Justice et du Droit, afin de pouvoir accueillir le public dans de meilleures conditions. Vous avez facilité son implantation dans des locaux hospitaliers et facilement accessibles. Grâce aux efforts financiers conjugués de l'Etat et de la Ville, les Tourquennais peuvent donc bénéficier aujourd'hui d'un accueil digne et diversifié Rapprocher les institutions des citoyens a été pour vous tous un objectif majeur. Leur donner un visage humain a été également votre préoccupation et je vous en félicite. 2) - Donner aux institutions un visage humain 3) Le Droit n'est pas qu'un "corpus" de textes. La loi n'est pas une force extérieure qui viendrait s'imposer à nous. Elle doit être comprise par l'ensemble de nos concitoyens. N'oublions pas que dans notre démocratie elle est l'expression de leur parole et qu'elle est l'outil privilégié du "contrat social". Donner aux institutions un visage humain passe à mon avis par quatre axes que vous avez d'ailleurs retenus tout particulièrement à Tourcoing : Le premier axe c'est : - L'aide et l'écoute - Un sondage effectué auprès d'usagers de Maisons de Justice et du Droit révèle que 80 % d'entre eux sont très satisfaits du service apporté au sein de ces structures et soulignent la qualité de l'écoute dont ils ont bénéficié. Pour la grande majorité d'entre eux, la Maison de Justice et du Droit est perçue comme un pôle d'accès au droit. J'ai pu apprécier à Tourcoing l'aspect important consacré à ce domaine, par une mobilisation du Conseil Départemental d'accès au droit. La présence d'associations pour l'accès aux droits des grands parents, ou des personnes sourdes ou mal entendantes apporte également une richesse et une ouverture de la Maison de Justice et du Droit. Le second axe c'est : - Le soutien à la parentalité - Il se trouve au coeur des différentes actions que vous menez : Ø C'est tout d'abord le point de rencontre parents-enfants situé à proximité immédiate des nouveaux locaux de la Maison de Justice et du Droit de Tourcoing et coordonné par l'association de services spécialisés pour les enfants et adolescents en difficulté Accompagner la rupture familiale, aider le parent qui n'a pas la garde à rester "père" ou "mère" sont nécessaires au maintien de l'équilibre psychologique et affectif de l'enfant. La justice ne pourrait seule accomplir cette tâche pourtant fondamentale. Ø Mais c'est aussi tout le travail quotidien effectué par les éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Nord. Impliquer les parents dans le déroulement des mesures qui sont leur confiées, renouer le lien lorsque celui-ci a été brisé, font partie intégrante de leur mission. Ce souci est particulièrement fort chez les enseignants et les éducateurs de la Classe Relais du Collège Mendès France. Des rencontres fréquentes avec les parents, des groupes de paroles y sont organisés. Cette restauration du lien avec les parents aide beaucoup les jeunes en voie de déscolarisation à reprendre confiance en eux. Je souligne d'ailleurs le taux de réussite important des Classes Relais. 80 % des adolescents suivis ont pu intégrer une formation ou rejoindre leur cursus scolaire à l'issue de leur passage dans ce dispositif. Le troisème axe c'est : - La réponse systématique à tout acte de délinquance et la diversification des sanctions Le prononcé d'une sanction est lié à la reconnaissance de la dignité de chacun. Ne rien dire, ne rien faire, c'est laisser régner l'indifférence. Répondre c'est reconnaître. L'institution judiciare a beaucoup progressé dans ce domaine. Pour les mineurs en particulier, le taux de réponse pénale avoisine 80 %. Cette évolution a été rendue possible grâce à de nouvelles méthodes de travail comme le traitement en temps réel des procédures. Nous devons en revanche progresser encore sur l'élucidation des affaires, et sur la réduction des délais d'exécution des sanctions afin que le sentiment d'impunité si souvent ressenti par nos concitoyens diminue. Si tout délit mérite sanction, encore faut-il que celle-ci soit adaptée. Dans ce domaine, le travail effectué par la Justice avec les collectivités locales et les associations a été bénéfique. Je constate avec satisfaction, qu'installer des Délégués du Procureur, et développer les alternatives aux poursuites comme les réparations pénales, a été une priorité à Tourcoing, soutenue de concert par les magistrats du Tribunal de Grande Instance, la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et la Municipalité. Sur le plan national, les mesures de réparation ont connu un formidable essor. Elles sont passées de 6 000 en 1998 à plus de 12 000 en 2000. Tous les acteurs de la ville soulignent leur grand intérêt éducatif pour les mineurs. Il faut continuer à les multiplier, à élargir les offres de postes et alléger leur mise en oeuvre. Le dernier axe (et non le moindre) c'est : - L'agir ensemble - On ne peut plus faire autrement aujourd'hui. Il s'agit d'échanger les informations, d'élaborer des diagnostics communs, de mettre en place et d'évaluer des actions conjointes. C'est respecter l'autre dans son rôle, dans sa déontologie, mais partager une responsabilité collective et, oeuvrer ensemble pour une société plus juste et plus sûre. Les Conseils Communaux de Prévention de la Délinquance ont été les premières instances à permettre ces échange. Aujourd'hui, peuvent se réunir également des groupes de traitement local de la délinquance ou des cellules de veille comme ici à Tourcoing. Il ne s'agit pas de stigmatiser dans ces instances des populations ou des individus. Il est important pour cela d'associer comme vous le faites, les habitants, les associations de jeunes, dans l'ensemble du travail de prévention et de sécurité. Si certains repères vacillent aujourd'hui, la loi demeure toujours la référence commune. Cette loi, expression de la volonté générale, protège autant qu'elle punit. Elle peut aussi rassembler. Elle peut surtout nous aider à mieux vivre ensemble. Cet enjeu que nous devons partager. (Source http://www.justice.gouv.fr, le 28 décembre 2001)