Déclaration de Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, sur les mesures contenues dans la loi de finances rectificative pour 2001, Paris, le 14 novembre 2001.
Date: 2001-11-14
Orateur: Florence Parly
Fonction: FRANCE. SE au budget

Vous ne m'en voudrez pas, pour ce collectif de fin d'année, de ne pas recourir à une présentation traditionnelle. Le projet de loi de finances de fin d'année est en effet souvent considéré comme un acte un peu technique destiné à prendre en compte les évolutions de l'année en cours, et fait généralement l'objet d'une description détaillée des ouvertures et annulations prévues. Ce collectif de fin d'année est de mon point de vue un acte éminemment politique. C'est d'abord le dernier projet de loi de finances de la législature. C'est ensuite un acte important de politique économique, puisque nous avons choisi d'accompagner l'évolution de l'économie, et que nous faisons, aujourd'hui comme depuis 1997, clairement le choix de la croissance. Un point donc, d'abord, sur l'évolution de l'économie et sur la croissance. Nous avons indiqué, au moment de la présentation du projet de loi de finances pour 2002 à la mi-septembre, une hypothèse de croissance 2001 à 2,3 % avec un point bas à 2,1 %. Cette fourchette était inférieure de plus d'un point à l'hypothèse de croissance retenue dans le PLF 2001. Venant après de premières révisions, elle intégrait l'information disponible à ce moment-là sur le ralentissement de la croissance économique au premier semestre de cette année. J'ai par ailleurs indiqué dès cet été l'incidence du ralentissement de la croissance sur les recettes fiscales, incidence fidèlement traduite dans ce collectif. Nous avons décidé de conserver cette fourchette de croissance pour 2001 dans ce projet de loi de finances rectificative. Le même souci d'intégrer l'information disponible nous conduit aujourd'hui à maintenir la prévision de recettes pour 2001. Depuis quelques semaines en effet, les indicateurs quantitatifs pour la France, ceux qui retracent des opérations économiques réelles et non des sentiments, déjouent régulièrement à la hausse les prévisions du consensus : ça a été le cas pour la production industrielle de cet été, les échanges extérieurs du mois d'août, la consommation des ménages au mois de septembre et plus récemment les immatriculations du mois d'octobre. Pour le moment, nous tenons notre feuille de route pour 2001. Nous verrons le 23 novembre, avec la publication de la croissance pour le troisième trimestre, si nous nous en écartons, mais aucun des chiffres aujourd'hui disponibles ne le suggère. C'est vrai que les enquêtes de conjoncture que les prévisionnistes utilisent pour faire leurs prévisions ont pris en septembre un tour inquiétant, et c'est à l'origine des révisions à la baisse pour la croissance 2002 qui apparaissent ici ou là. Mais je voudrais rappeler deux points. D'abord 2001 n'est pas vraiment en jeu : plus personne ne conteste que nous ferons une croissance de l'ordre de 2 % en 2001. Par ailleurs nous nous trouvons dans un contexte exceptionnel où les perceptions des agents économiques ont été choquées par les attentats. On ne sait pas encore très bien si ce choc va être durable et enclencher une spirale pessimiste, ou si il n'est que temporaire. En France, les enquêtes les plus récentes se sont stabilisées, qu'il s'agisse de l'enquête mensuelle dans l'industrie ou de la confiance des ménages en octobre, alors que tout le monde attendait une nouvelle dégradation. Pour résumer, il y a aujourd'hui d'un côté ce que l'on sait. Sur la croissance, on a des chiffres pour les deux premiers trimestres de l'année 2001, et des indications partielles sur le troisième trimestre. Cela suffit pour se faire une idée du chiffre de l'année sans grand risque d'erreur. Et qu'est ce-que l'on a pour 2001 ? Plus de 2 % pour la France, moins de 1 % pour l'Allemagne et les États-Unis, un chiffre négatif pour le Japon. Retenez ces chiffres pour ceux qui vous disent que ce n'est pas possible que la France fasse plus de 2 % de croissance si les autres font beaucoup moins. Pour 2001, ce n'est pas une prévision, c'est un fait. Et puis, de l'autre côté, il y a les prévisions pour l'année prochaine. Comme je vous l'ai dit, elles sont perturbées par les attentats. Elles dépendent plus qu'à l'accoutumée d'événements extérieurs au mode économique. Les aléas sont clairement à la baisse. Mais il est trop tôt pour asseoir un diagnostic définitif et je ne ferai qu'ajouter du bruit au bruit en dissertant sur des dixièmes de point pour la croissance 2002. En temps normal, à l'automne on a déjà bien du mal à prévoir à un point près la croissance de l'année à venir. Mieux vaut agir, et c'est ce que nous faisons avec notre plan de consolidation intégré dans ce projet de loi de finances rectificative en adressant aux ménages et aux entreprises un signal clair sur la vigilance et la réactivité du gouvernement dans les circonstances que nous traversons. Dans ce contexte, le projet de loi de finances rectificative traduit d'abord la volonté qu'a le Gouvernement d'accompagner l'évolution de l'économie et de laisser jouer les stabilisateurs du budget en recettes. Le déficit du budget de l'État s'établit donc après le collectif à 212,48 milliards F (32,4 Md ), en hausse de 25,9 MD F (3,9 MD ) par rapport à la loi de finances initiale pour 2001, correspondant au montant des baisses de prélèvement fiscaux par rapport à la loi de finances initiale indiquées lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2002. Le déficit est pratiquement identique à celui du collectif de la fin de l'année 2000 (209,5 milliards F, soit 32 milliards ). La pause en matière de réduction du déficit de l'État est rendue nécessaire par le ralentissement de l'économie, mais je rappelle qu'une nouvelle réduction de ce déficit est prévu dans la loi de finances pour 2002, qui ramène le déficit à 30,4 milliards . Le jeu des " stabilisateurs automatiques " signifie que le choix du gouvernement n'est pas de compenser les moins-values de recettes par des coupes sombres dans la dépense : c'est un choix pour la croissance. Mais l'acceptation du jeu des stabilisateurs automatiques en recettes doit nous conduire à être parfaitement respectueux, comme nous l'avons été depuis 1997, de la norme en dépense que nous nous sommes fixée. En conséquence, les ouvertures nettes du budget général s'établissent à 5,1 milliards F (0,78 MD ). Compte tenu d'une révision de la prévision d'inflation pour l'année 2001 de 1,6 % contre 1,2 en LFI, cette progression en valeur courante traduit une stabilité en francs constants par rapport à la loi de finances initiale : le projet de loi de finances rectificative respecte ainsi l'objectif de progression en volume de 0,3 % des dépenses du budget général pour 2001. Les ouvertures que nous consentons ainsi portent pour l'essentiel sur l'Intérieur, la Défense et la Sécurité civile, en particulier pour financer les mesures que nous avons mises en place après les attentats du 11 septembre, et sur le secteur social, où, en particulier, nous nous attachons à respecter nos engagements vis à vis de l'hôpital. Enfin, ce projet de loi contient plusieurs des mesures décidées dans le cadre du plan de consolidation de la croissance annoncé le 16 octobre dernier. Ces mesures visent à conforter la consommation des ménages en augmentant les revenus du travail et l'emploi, à stimuler l'investissement des entreprises et aider les secteurs les plus touchés de l'économie. Dans ce cadre, un complément de prime pour l'emploi, égal à la prime déjà obtenue par 8 millions et demi de foyers, sera accordé en 2001. Cette mesure représentera en 2001 un coût de 8 milliards F (1,2 milliard ). Par ailleurs, les entreprises pourront, pour les investissements en biens d'équipement réalisés entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002, majorer de 30 % leurs dotations d'amortissement dégressif. Enfin, des aménagements sont proposés dans le régime fiscal des provisions des entreprises d'assurances, afin de leur permettre de mieux faire face aux risques dont l'ampleur a récemment augmenté. (Source http://www.minefi.gouv.fr, le 16 novembre 2001)