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Conseil des ministres du 20 décembre 2004. Adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte.
Date: 2004-12-20
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, a étendu à Mayotte, avec les adaptations nécessaires pour tenir compte de la situation locale, la quasi-totalité des dispositions qui organisent le système de santé en métropole, à l'exception de celles non applicables localement, et a complété les conditions de mise en oeuvre d'un nouveau régime d'assurance maladie. L'ordonnance a rendu applicables à Mayotte l'essentiel des dispositions du code de la santé publique relatives aux établissements et services de santé, notamment le régime des autorisations, et à l'organisation sanitaire, en particulier les dispositions concernant les laboratoires d'analyse médicale, l'aide médicale urgente, les transports sanitaires et les autres services de santé. Elle a fixé les règles de financement des établissements de santé ; les dispositions financières particulières applicables aux établissements publics de santé de Mayotte ont été maintenues. L'ordonnance a appliqué aux professionnels de santé conventionnés les dispositions tarifaires et financières fixées pour la métropole, jusqu'à ce qu'elles fassent l'objet d'éventuelles adaptations par les partenaires nationaux. L'assurance maladie a été mise en place sur le territoire mahorais : les dispositions conventionnelles autres que tarifaires et financières sont applicables sous réserve d'adaptations par des conventions locales conclues entre la caisse de sécurité sociale et les professions concernées à Mayotte. En l'absence de convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des professions concernées sont fixés par arrêtés interministériels. Les dépenses couvertes par l'assurance maladie de Mayotte peuvent inclure les frais d'hospitalisation des établissements de santé privés autorisés. Ces frais feront l'objet d'une participation de l'assuré (forfait journalier). Les assurés sociaux mahorais démunis de ressources pourront être aidés à faire face aux dépenses résultant de la participation de l'assuré pour les soins dans le secteur libéral ; les crédits affectés à cette aide seront définis dans le cadre de la loi de finances. L'ordonnance a prévu des financements publics apportés à l'établissement public de santé, au titre de la prise en charge des non assurés sociaux à l'hôpital, comme dans les dispensaires qui lui sont rattachés. Elle a étendu les dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse aux établissements de santé recevant des femmes enceintes, ainsi que les dispositions concernant les maisons d'enfants à caractère sanitaire. L'ordonnance a également simplifié la gestion de l'allocation logement. [UD 1]
Interview de M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, à la télévision marocaine, sur son voyage au Maroc, le 17 décembre 2004.
Date: 2004-12-17
Orateur: Renaud Dutreil
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État

Q - (Sur les objectifs de votre visite au Maroc) R - Le but de cette visite, c'est, avec un ministre qui a les mêmes attributions que moi, d'améliorer l'efficacité du service public, d'essayer de trouver des partenariats à la suite d'un accord qui a été signé par nos deux gouvernements lorsque le Premier ministre marocain était venu à Paris. Donc, nous avons des ambitions : d'abord développer l'administration électronique, utiliser les nouvelles technologies pour que l'administration soit plus efficace, plus au service des citoyens, ce qui est à la fois bon pour les usagers du service public mais également pour l'Etat qui fait des économies. Et puis, nous avons aussi l'ambition de développer un partenariat qui concerne les fonctionnaires, les fonctionnaires marocains et les fonctionnaires français, pour qu'ils apprennent à mieux se connaître et que les échanges en matière de formation puissent également se développer. J'irai tout à l'heure à l'ENA pour évoquer ces sujets. L'ENA française est également toujours très heureuse d'accueillir de hauts fonctionnaires marocains, comme c'est très souvent le cas. Q - Pourquoi cette initiative de décorer un journaliste marocain, M. Hassan Alaoui Kacimi ? R - Parce que c'est un grand journaliste qui a fait ses classes en France, qui a été formé à l'Ecole supérieure de Journalisme de Lille et qui est surtout un des traits d'union entre la France et le Maroc. C'est un grand ami de la France. C'est aussi quelqu'un qui, par sa plume, par son talent de journaliste, sert la langue française qui appartient à nos deux peuples et que nous essayons d'honorer. La République est très fière, très heureuse de pouvoir le distinguer lui en particulier, et le président de la République m'a donc prié de lui remettre aujourd'hui les insignes de Chevalier de la Légion d'Honneur (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 décembre 2004)
Conseil des ministres du 15 décembre 2004. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2004-12-15
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - M. Jean-Claude VACHER, préfet de la Vendée, est nommé préfet de Maine-et-Loire - M. Christian DECHARRIERE, préfet de la Drôme, est nommé préfet de la Vendée - M. Henri MASSE, préfet de Lot-et-Garonne, est nommé préfet de la Drôme - M. Rémi THUAU, préfet de la Mayenne, est nommé préfet de Lot-et-Garonne - M. Gérard LEMAIRE, préfet de la Lozère, est nommé préfet de la Mayenne - M. Paul MOURIER est nommé préfet de la Lozère - M. Jean-François CARENCO, préfet de la Haute-Savoie, est nommé préfet hors cadre ; il sera appelé à d'autres fonctions - M. Patrick STRZODA, préfet des Deux-Sèvres, est placé en position de service détaché - M. Jean-Jacques BROT, préfet de Mayotte, est nommé préfet des Deux-Sèvres - M. Alain WAQUET, préfet de la Haute-Marne, est nommé préfet hors cadre; il sera appelé à d'autres fonctions - M. Claude VALLEIX, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet de la Haute-Marne - M. Albert DUPUY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Gironde (1ère catégorie), est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - M. Christian JOB, préfet, administrateur supérieur des Iles Wallis et Futuna, est nommé préfet hors cadre; il sera appelé à d'autres fonctions - M. Xavier de FURST, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, administrateur supérieur des Iles Wallis et Futuna - Mme Catherine DELMAS-COMOLLI, préfète en disponibilité, est nommée préfète hors cadre - M. Roland HODEL, préfet en disponibilité, est nommé préfet hors cadre - M. Patrice O'MAHONY, sous-préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement. [UD 6]
Conseil des ministres du 15 décembre 2004. Accords entre la France, la Libye et le Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Date: 2004-12-15
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation des accords d'encouragement et de protection réciproques des investissements entre la France et, d'une part, la Libye et, d'autre part, le Royaume de Bahreïn. Depuis les années 1970, 98 accords de ce genre ont été signés entre la France et les États non membres de l'OCDE. Ils visent à protéger les investissements français dans ces pays contre les risques de nature politique. Les accords entre la France et, d'une part, la Libye et, d'autre part, le Royaume de Bahreïn accordent aux investissements le bénéfice d'une protection législative dans le pays d'accueil et comportent les clauses de traitement juste et équitable, au moins aussi favorable que celui réservé aux investisseurs nationaux ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce traitement est plus favorable. Ils permettent aux investisseurs français de bénéficier de l'assurance-crédit de la COFACE. Il font bénéficier nos entreprises de garanties juridiques contre l'expropriation arbitraire et établissent le libre transfert des revenus de l'investissement et d'une partie de la rémunération des salariés expatriés dans le cadre de cet investissement. Ils prévoient en outre le recours à l'arbitrage international en cas de désaccord entre l'investisseur et l'État hôte. L'accord avec la Libye du 19 avril 2004 a été rendu possible par le règlement de l'indemnisation des familles des victimes de l'attentat contre le DC 10 d'UTA et la levée des sanctions des Nations Unies à l'encontre de ce pays. Il permettra de développer les investissements français en matière d'équipement, de tourisme et d'irrigation. L'accord du 24 février 2004 avec le Royaume de Bahreïn favorisera le développement des co-entreprises dans les domaines d'expertise française. [UD 1]
Conseil des ministres du 15 décembre 2004. Sécurité des installations à câbles transportant des personnes et des remontées mécaniques.
Date: 2004-12-15
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne. Cette ordonnance a instauré un dispositif de contrôle et de surveillance du marché des constituants qui assurent la sécurité des remontées mécaniques en prévoyant, notamment, la possibilité pour le ministre chargé des transports de faire retirer du marché les produits qui se révèleraient défectueux ou dangereux. Des sanctions pénales ont été prévues en cas de non respect des règles de sécurité préalablement à la mise sur le marché de ces produits et en cas d'obstruction aux contrôles de l'administration. Par ailleurs, les contrôles de sécurité des remontées mécaniques ont été renforcés avec, en particulier, l'instauration d'un agrément pour les professionnels intervenant dans la conception et l'entretien de ces installations et la possibilité pour l'État de faire procéder à un diagnostic de sécurité ou à des remises à niveau des installations les plus anciennes. [UD 2]
Conseil des ministres du 15 décembre 2004. Code de la défense.
Date: 2004-12-15
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

La ministre de la défense a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code de la défense. Issue de travaux conduits depuis 1999, cette ordonnance procède à la codification des textes essentiels de l'organisation et du droit de la défense, telles notamment la loi du 14 septembre 1791 sur les relations des autorités civiles et militaires, les ordonnances du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la Nation en temps de guerre, l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et la loi du 28 Germinal an VI sur les conditions de l'emploi de la force par les militaires de la gendarmerie nationale. La méthode de la codification à droit constant qui a été retenue consiste à regrouper, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu'alors dispersées, sans leur apporter d'autres modifications que celles de forme entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code de la défense répond à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité du droit. Ce code sera complété par les lois relatives au statut général des militaires et aux réserves qui seront prochainement examinées par le Parlement. La partie réglementaire du code de la défense sera prochainement élaborée. [UD 3]
Conseil des ministres du 15 décembre 2004. Le bilan des commémorations de 2004 et le calendrier pour 2005.
Date: 2004-12-15
Orateur: Hamlaoui Mekachera
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux anciens combattants

Le ministre délégué aux anciens combattants a présenté une communication relative au bilan des commémorations de 2004 et au calendrier pour 2005. L'hommage rendu aux libérateurs de la France lors de la célébration, au cours de l'année 2004, du soixantième anniversaire des débarquements et de la libération a suscité, bien au-delà de nos frontières, une émotion qui a contribué au rayonnement international de la France. Il laisse des images fortes et des souvenirs durables, notamment pour les jeunes générations. 2005 sera l'année du soixantième anniversaire de la victoire et de la libération des camps. La tragédie indicible de la déportation sera principalement évoquée lors d'une cérémonie organisée à Paris le dimanche 24 avril à l'occasion de la journée nationale annuelle du souvenir de la déportation qui revêtira, en 2005, une dimension exceptionnelle. La victoire en Europe et le retour des prisonniers de guerre seront célébrés le 8 mai. A ces commémorations seront associées des réalisations durables. Les plus emblématiques seront le pavillon français du musée d'Auschwitz que le Président de la République inaugurera le 27 janvier, jour de la cérémonie internationale marquant le soixantième anniversaire de la libération du camp, et le Centre européen du résistant déporté sur le site de l'ancien camp de concentration du Struthof, en Alsace, qui sera également inauguré par le chef de l'État à la fin du mois d'octobre. Ces cérémonies renvoient aux questions toujours actuelles que sont la défense de la liberté et la lutte contre l'intolérance. [UD 4]
Conseil des ministres du 15 décembre 2004. La politique du Gouvernement en faveur des personnes handicapées.
Date: 2004-12-15
Orateur: Marie-Anne Montchamp
Fonction: FRANCE. SE aux personnes handicapées

La secrétaire d'État aux personnes handicapées a présenté une communication relative à la politique du Gouvernement en faveur des personnes handicapées. Cette politique comporte trois volets étroitement liés. 1.- L'accroissement des crédits consacrés à la prise en charge des handicapés : ceux-ci ont été augmentés pour permettre la création, au cours de la période 2003/2007, de 8 400 nouvelles places pour les enfants, 18 000 places pour les adultes, 14 000 places en centre d'aide par le travail (CAT), soit plus du double des places créées entre 1998 et 2002 ; 2.- L'adoption prochaine du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : ce projet de loi a été enrichi, après concertation avec l'ensemble des partenaires, par l'extension du droit à compensation aux personnes qui sont privées de ressources en raison du handicap et par l'introduction d'un délai de dix ans pour la mise en conformité du cadre bâti et des transports avec les normes d'accès ; 3.- La garantie de l'effectivité de la loi : outre la préparation des textes réglementaires d'application de la loi, de nouveaux chantiers seront ouverts en 2005 selon trois perspectives distinctes : - reconnaître le handicap dans toute sa diversité : de nouveaux référentiels d'évaluation du handicap sont en cours de définition et des plans d'action spécifiques (handicap psychique, polyhandicap) seront proposés. Le travail de mise en conformité du cadre bâti sera engagé à partir des préconisations attendues de la mission d'étude interministérielle qui a été constituée ; - définir un " plan métiers " qui dressera la carte des besoins, des métiers et des filières professionnelles et qui valorisera, notamment, les acquis de l'expérience ; ce plan est destiné à faciliter les créations d'emplois favorisées par la mise en oeuvre du droit à compensation. Le marché des aides techniques sera dynamisé avec pour objectif d'aboutir à une baisse des prix des matériels, d'améliorer leur conception et de favoriser l'industrialisation de matériels innovants. L'emploi des travailleurs handicapés sera stimulé grâce à des pactes territoriaux qui associeront dans les bassins d'emploi les acteurs publics et privés ; - ouvrir dès maintenant une réflexion sur la représentativité des associations et sur la situation financière des établissements médico-sociaux. [UD 5]
Lettre de félicitations de M. Jacques Chirac , Président de la République, adressée à M. Traian Basescu, pour son élection à la Présidence de la Roumanie, Paris le 13 décembre 2004.
Date: 2004-12-13
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, C'est avec plaisir que j'ai appris votre élection à la Présidence de la Roumanie. Je vous adresse mes sincères félicitations et mes voeux chaleureux de succès dans la haute mission qui vous a été confiée. Je tiens à vous assurer de la volonté de la France de maintenir son soutien à l'intégration européenne de la Roumanie et d'accroître notre coopération bilatérale en vue de la meilleure préparation possible de l'adhésion de votre pays à l'Union européenne en janvier 2007. Je me réjouis par ailleurs de la nouvelle et fructueuse perspective de collaboration qui s'ouvre avec la préparation du Sommet de l'Organisation Internationale de la Francophonie qui aura lieu à Bucarest en 2006. En espérant avoir l'occasion de vous rencontrer prochainement et en formant des voeux pour le bonheur du peuple roumain, auquel le peuple français se sent lié par une longue tradition d'amitié et de coopération, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération. Cordialement.
Déclaration de M. Pierre Méhaignerie, secrétaire général de l'UMP et président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, sur le financement des équipements culturels, à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2004.
Date: 2004-12-09
Orateur: Pierre Méhaignerie
Fonction: FRANCE. UMP, secrétaire général

Je participais ce matin à un débat avec le président Camdessus et son diagnostic rejoint celui d'une dizaine de rapports, quelle que soit la sensibilité politique de leurs rédacteurs. La France peut retrouver la croissance, retrouver un taux de chômage de 5%, mais à condition de poursuivre la réforme de l'Etat ainsi que la maîtrise des dépenses publiques. Depuis trois heures, j'ai écouté avec attention les différents intervenants. J'apprécie votre travail, Monsieur le ministre, et je partage votre passion, mais la lucidité me conduit à insister sur les contraintes à venir. Si la croissance est de 2,5%, les deux tiers des recettes supplémentaires doivent aller aux dépenses de santé et de vieillesse. A quoi doit donc être consacré le tiers restant ? Aux dépenses collectives, à l'amélioration du pouvoir d'achat ? Il me semble qu'un chemin de crête existe néanmoins. Il s'agit tout d'abord de rappeler les progrès des dernières années, notamment en matière d'éducation artistique et de développement de la pratique amateur. En outre, la croissance globale des recettes de taxe professionnelle de nos collectivités a augmenté de 3% en euros constants, ce qui a permis à nombre de collectivités de consacrer l'essentiel de ces recettes à la dépense culturelle. Il s'agit ensuite d'utiliser la LOLF de manière plus responsable, avec la nouvelle nomenclature des programmes. Un travail considérable d'évaluation doit également permettre d'engager des moyens nouveaux, en particulier en faveur des jeunes compagnies ou de l'aménagement culturel de notre pays. Il convient donc d'accorder une attention particulière au rapport de la Cour des comptes, concernant en particulier l'éclatement des corps et des statuts - qui ne favorise pas toujours la créativité -, la multiplication des établissements publics, le niveau d'absentéisme dans certains secteurs et notamment les musées, l'empilement des structures enfin. Nous avons débattu du Centre national des variétés et du jazz. Il accomplit un travail important certes, mais doit-il être pour autant le sixième " arrosoir " servant à financer les équipements culturels alors que des marges de redéploiement sont possibles ? Enfin, l'OCDE évoquait à propos de notre pays une " monarchie culturelle " en raison des grandes institutions qui absorbent d'importants moyens. Là encore, des efforts doivent être faits. Nous sommes prêts à vous y aider, Monsieur le ministre afin de nous montrer responsables avec vous. (Source http://www.ump.assemblee-nationale, le 14 décembre 2004)
Conseil des ministres du 8 décembre 2004. Ouverture du capital de DCN.
Date: 2004-12-08
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

La ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales. DCN est l'un des principaux maîtres d'oeuvre et constructeurs de navires armés en Europe qui propose une large gamme de produits et services à forte valeur ajoutée, comme les activités liées à la maintenance de la flotte en service. Depuis le 1er juin 2003, DCN, devenue une société nationale, a réussi sa transformation. Pour être en mesure de jouer un rôle central dans les évolutions industrielles à venir, tant en France qu'au niveau européen, conformément aux orientations figurant dans son contrat d'entreprise, DCN doit disposer des marges de manoeuvre stratégiques nécessaires afin de construire des partenariats pouvant conduire à des prises de participation. A cette fin, le Gouvernement a décidé d'autoriser une ouverture minoritaire du capital de DCN et de ses filiales. Tel est l'objet du projet de loi qui définit également les garanties apportées aux personnels de l'entreprise en reprenant les assurances qui leur ont été données par l'article 78 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2001, créant la société DCN, notamment le maintien du statut des ouvriers d'État. [UD 1]
Conseil des ministres du 8 décembre 2004. Accord entre la France et la Suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition.
Date: 2004-12-08
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. L'accord franco-suisse, signé à Berne le 10 février 2003, est le seul accord mettant en oeuvre avec un État non membre de l'Union européenne une procédure largement inspirée des dispositions de la convention de Bruxelles du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne. Cet accord vise à accélérer la procédure de remise de la personne réclamée en simplifiant les formalités requises, en raccourcissant les délais normalement observés et en autorisant la communication directe entre autorités compétentes des parties à l'accord. Dans un souci d'efficacité accrue, l'accord prévoit également qu'une personne ayant consenti à l'extradition simplifiée peut renoncer au bénéfice du principe de la spécialité, ce qui permet de poursuivre pour des infractions autres que celles qui ont motivé la demande d'extradition. Les droits des personnes faisant l'objet d'une demande d'extradition selon la procédure simplifiée sont préservés. Leur consentement éclairé doit être préalablement recueilli, tant pour la mise en oeuvre de la procédure simplifiée d'extradition que pour la renonciation au principe de spécialité. Il peut toutefois être révoqué, conformément au droit interne de chacun des deux États. La mise en oeuvre de cet accord permettra de raccourcir considérablement les délais de procédure, notamment celui de la détention aux fins d'extradition, dans la mesure où il est constant qu'une proportion importante des personnes dont l'extradition est demandée ne s'y opposent pas. [UD 2]