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Lettre de M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, adressée à M. Bernard Lammert, président du Bundestag le 6 novembre 2009, à l'occasion du 20ème anniversaire de la chute du mur de Berlin.
Date: 2009-11-06
Orateur: Bernard Accoyer
Fonction: FRANCE. Assemblée nationale, président ; FRANCE. UMP, député

Monsieur le Président, cher collègue et cher ami, Il y a vingt ans, nos deux peuples vivaient un moment historique. « Un bouleversement », disait-on à l'époque, « une rupture », retiendront les historiens. Mais la chute du mur de Berlin, nous le constatons aujourd'hui, s'analyse surtout comme le plein rétablissement du sens de l'Histoire. Il y a vingt ans, nous sommes sortis d'un monde absurde dans lequel il y avait deux Berlin, deux Allemagne, deux Europe, deux blocs construits pour s'affronter un jour, dans une conflagration sans précédent. L'absurdité a été vaincue par l'humanité, par ce qui est au coeur même de l'humanité : le goût de la liberté. Il y a vingt ans, en effet, des femmes et des hommes ont décidé qu'on ne pouvait plus les enfermer derrière les cloisons grises du totalitarisme, qu'on ne pouvait plus contrôler leurs déplacements du haut des miradors. Ils ont abattu un mur, et avec lui le rideau de fer qui mutilait notre continent. Ils ont donné une nouvelle chance à l'Europe, qui l'a saisie en s'élargissant jusqu'à la mer Noire, et ils ont réunifié le monde, traversé depuis par des flux incessants de voyageurs et de marchandises. Dans vingt ans, que dira-t-on des élus qui, comme vous, comme moi, auront vécu ce moment historique et auront assumé ses conséquences ? Le 9 novembre 1989 a marqué le début d'une renaissance, mais nous savons que le monde issu de cette grande date a lui aussi ses tensions et ses lignes de front qui ne doivent pas devenir de nouveaux murs. Dans vingt ans, je souhaite qu'on puisse saluer l'esprit de responsabilité des dirigeants allemands et français. Je veux qu'on retienne l'exemple donné par les députés, des deux côtés du Rhin, pour affronter ensemble les grands défis du XXIe siècle, comme le démontrent chaque jour les liens toujours plus étroits tissés entre l'Assemblée nationale et le Bundestag. L'amitié franco-allemande n'est pas une fiction diplomatique, encore moins un arrangement de circonstance : elle conditionne la solidité de l'Union européenne et la stabilité du monde. Les élus de nos deux nations amies en font l'expérience chaque jour : quand ils légifèrent, quand ils contrôlent leur gouvernement, nous savons vous et moi qu'ils agissent en Européens conscients et déterminés. Dans vingt ans, le mur de Berlin semblera tout simplement incompréhensible aux jeunes générations. Parce que nous aimons tous deux la raison, la démocratie et la paix, je vous écris cette lettre pour vous dire : continuons ensemble, nous sommes sur la bonne route. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma haute considération. Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 24 novembre 2009
Déclaration franco-polonaise sur la culture, le 5 novembre 2009.
Date: 2009-11-05
Orateur: Présidence de la République

La France et la Pologne, fortes d'un patrimoine artistique multiséculaire et attachées à une culture vivante et accessible à tous, sont résolues à développer des projets culturels communs et leurs échanges artistiques déjà très riches. L'année 2010 sera ainsi marquée par le bicentenaire de la naissance de Frédéric Chopin, que la France et la Pologne ont décidé de célébrer ensemble. Cette « Année Chopin 2010 » donnera lieu à de nombreux évènements dans les deux pays. Les prochains mois seront également l'occasion de manifestations culturelles témoignant de la diversité et de la vivacité des échanges entre les deux pays : rétrospective Andrzej Wajda à la cinémathèque française, exposition « Les Polonais en France : des lieux et des hommes » à Paris - Cité nationale de l'Histoire de l'immigration - et à Varsovie, mise en scène d'« Un tramway nommé désir » par Krzystof Warlikowski au Théâtre de l'Odéon et à Varsovie. La grande figure de l'artiste Josef Czapski (1896-1993) sera également mise à l'honneur. Toutes autres activités artistiques seront également soutenues par les deux parties dans un esprit de bonne coopération. En outre, la coopération franco-polonaise sera activement poursuivie dans le domaine du patrimoine culturel et des musées, par exemple à travers le travail portant sur le Musée d'Histoire des Juifs de Pologne, en cours de construction à Varsovie. La signature, ce 5 novembre, d'un accord-cadre entre l'Institut National de l'Audiovisuel français (INA) et l'Institut National de l'Audiovisuel polonais (Nina) contribuera au développement de la coopération bilatérale dans le domaine de l'audiovisuel. La France et la Pologne ont également décidé de réviser l'accord de coproduction cinématographique franco-polonais de 1970 en vue de faciliter les projets communs dans le domaine du cinéma. Par ailleurs, les deux Parties renforceront leur coopération dans le cadre de l'Union européenne ou des organisations multilatérales comme l'UNESCO. La France et la Pologne considèrent ainsi que la numérisation du patrimoine est un enjeu majeur qui appelle une approche européenne partagée. Les processus engagés en Europe en vue de numériser les livres, les archives, les collections des musées ou le patrimoine audiovisuel doivent être menés à bien activement dans le plein respect du droit d'auteur, du droit de la concurrence et de la diversité culturelle. Les deux Parties réaffirment leur attachement au projet de bibliothèque numérique européenne EUROPEANA. Enfin, dans la perspective de la future Présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne, au second semestre 2011, la France et la Pologne sont déterminées à coopérer activement dans le domaine culturel, à travers le partage d'expériences, l'intensification des échanges artistiques et un dialogue politique permanent sur les grands enjeux culturels européens.
Déclaration franco-polonaise sur l'agriculture, le 5 novembre 2009.
Date: 2009-11-05
Orateur: Présidence de la République

Attachées à une activité agricole durable sur nos territoires européens, la France et la Pologne souhaitent une politique agricole commune renouvelée à l'horizon de 2013 afin de répondre aux enjeux cruciaux de l'agriculture et de l'alimentation pour nos sociétés. Cette nouvelle politique agricole et alimentaire européenne doit offrir un cadre économique équitable et des perspectives stables aux filières agricoles et agroalimentaires ainsi qu'aux consommateurs. Elle doit assurer une régulation efficace face à la volatilité croissante des marchés agricoles. Elle doit permettre de participer aux équilibres alimentaires mondiaux, et de garantir un approvisionnement du marché communautaire, tant en termes quantitatif que qualitatif, dans le respect des choix collectifs exprimés par les citoyens européens. Elle doit pour cela poursuivre son rôle d'intégration des problématiques d'environnement et de cohésion territoriale et répondre aux attentes en matière d'alimentation et de nutrition. La France et la Pologne rappellent dans ce contexte leur soutien à un régime d'aides directes pour après 2013 visant un équilibre et une légitimité européenne renouvelée. Le partenariat stratégique signé en 2008 a encouragé le développement de stratégies communes dans le domaine de la PAC et de la modernisation du secteur agricole, avec la formalisation d'un groupe de travail franco-polonais. La France et la Pologne s'engagent à poursuivre le groupe de travail franco-polonais pour élaborer des positions communes dans le cadre d'un agenda ambitieux. La France et la Pologne travailleront de concert pour préparer la PAC d'après 2013. En amont de cette échéance, elles définiront des propositions communes pour bâtir une nouvelle régulation du marché du lait et pour rééquilibrer le rapport des forces au sein de la chaîne alimentaire, notamment à travers leurs expériences acquises par la mise en place d'observatoires des prix et des marges. La France propose également de faire bénéficier de son expérience et d'apporter son concours à la préparation de la présidence polonaise de l'Union européenne, notamment à travers l'accueil d'un fonctionnaire polonais au Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche et la mise en oeuvre de formations linguistiques. La France et la Pologne s'engagent enfin à soutenir la création de dispositifs d'accueil et de suivi des jeunes Français et Polonais dans le cadre de leurs stages professionnels en France et en Pologne et de favoriser la participation des entreprises polonaises et françaises aux grands événements destinés à promouvoir les industries agro-alimentaires.
Conseil des ministres du 4 novembre 2009. Code du cinéma et de l'image animée.
Date: 2009-11-04
Orateur: Frédéric Mitterrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance modifiant le code du cinéma et de l'image animée. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, modifie, dans un objectif de meilleure articulation entre le droit du cinéma et le droit de la concurrence, un certain nombre de dispositions de niveau législatif relatives à la régulation économique du cinéma. Le régime des engagements de programmation que doivent prendre les exploitants de salles afin d'assurer la plus large diffusion des oeuvres cinématographiques est redéfini afin d'appréhender de façon plus cohérente les établissements qui y sont soumis et de mieux prendre en compte les situations concurrentielles au plan local. Les compétences du médiateur du cinéma sont élargies et renforcées. Il est désormais directement associé à la souscription et au suivi des engagements de programmation. Son champ d'intervention est élargi à l'ensemble des conditions - notamment économiques - de la diffusion du film en salles. Il est en particulier compétent pour connaître des litiges nés de l'application des contrats de concession de droits d'exploitation dont l'ordonnance précise le régime. Les formules d'accès illimité au cinéma sont mieux encadrées. La notion de prix de référence, qui est la base de la rémunération des ayants droit, est précisée. L'ordonnance met en place pour la première fois une garantie de rémunération minimale des distributeurs (et des ayants droit qu'ils représentent) pour l'exploitation des films en salles. Sans remettre en cause la liberté des exploitants quant à leur politique tarifaire, ce mécanisme vise à préserver la valeur économique du film en salles. Ce texte marque enfin, dans le prolongement de la rénovation de la chronologie des médias, une étape importante dans la mise en oeuvre d'une régulation des services de médias à la demande offrant l'accès à des oeuvres cinématographiques. Il pose le principe d'une rémunération des titulaires de droits pour tout accès dématérialisé et permet aux pouvoirs publics d'instaurer une rémunération minimale garantie afin de concilier les intérêts de la création avec ceux des utilisateurs des services et d'assurer la cohérence économique de la chronologie des médias spécifique au cinéma.
Conseil des ministres du 4 novembre 2009. Regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière.
Date: 2009-11-04
Orateur: Bruno Le Maire

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a présenté une ordonnance relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, met en oeuvre la décision du Conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 de regrouper en un établissement public unique le Centre national professionnel de la propriété forestière et les dix-huit centres régionaux de la propriété forestière. Le nouvel établissement est chargé d'agréer les documents de gestion de la forêt privée et d'inciter les propriétaires forestiers à une gestion durable et dynamique de la ressource forestière. Il jouera un rôle moteur dans la politique de mobilisation de la ressource forestière privée. En effet, le Gouvernement s'est fixé un objectif de récolte supplémentaire de 21 millions de m3 d'ici 2020, soit une augmentation de près de 40% par rapport au niveau actuel. La forêt privée, qui représente, avec 11 millions d'hectares, les trois quarts de la surface forestière française, devra contribuer de façon importante à l'atteinte de cet objectif.
Conseil des ministres du 4 novembre 2009. La mise en oeuvre du volet « recherche » du Grenelle de l'environnement.
Date: 2009-11-04
Orateur: Valérie Pécresse
Fonction: FRANCE. Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'État chargée de l'écologie ont présenté une communication relative à la mise en oeuvre du volet « recherche » du Grenelle de l'environnement. Les conclusions du Grenelle de l'environnement ont défini des priorités de recherche pour répondre aux enjeux de la lutte contre le changement climatique, de la préservation de la biodiversité et de la prévention des risques sanitaires liés aux atteintes à l'environnement. Ces priorités ont été réaffirmées par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, qui a fixé comme objectif d'engager un milliard d'euros supplémentaire d'ici 2012 pour la recherche sur les questions environnementales, et d'amener les dépenses de recherche sur les technologies propres et sur la prévention des atteintes à l'environnement, d'ici à la fin 2012, au niveau des dépenses de recherche sur le nucléaire civil. Deux ans après les conclusions du Grenelle, près de la moitié de ce milliard supplémentaire a été mise en oeuvre, par la création du fonds de soutien aux démonstrateurs de recherche sur les nouvelles technologies de l'énergie de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le nouvel effort de l'Agence nationale de la recherche en faveur des thématiques environnementales, et la réorientation de la programmation des organismes de recherche. Compte tenu de l'ensemble des projets notifiés par les agences de financement et les organismes de recherche, le seuil d'un milliard d'euros supplémentaire consacré à la recherche sur le développement durable devrait être atteint dès 2011, et largement dépassé en 2012. Les moyens engagés devraient ainsi atteindre un montant cumulé de plus de 1,5 milliard d'euros supplémentaire sur la période 2008-2012. Par ailleurs, dès 2009, les moyens mobilisés permettent à l'effort de recherche sur l'ensemble des nouvelles technologies de l'énergie d'égaler l'effort de recherche français sur le nucléaire. Il s'agit d'une étape importante sur le chemin conduisant à l'objectif d'une parité entre la recherche sur le nucléaire et celle dédiée, cette fois, aux seules énergies renouvelables : solaire, biomasse, éolienne, géothermie, énergies marines... Cet objectif constituera un axe majeur de mobilisation des agences et des organismes en matière de recherche sur l'énergie pour les années à venir.
Conseil des ministres du 4 novembre 2009. Accords internationaux et autres textes.
Date: 2009-11-04
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants : - Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (ministère des affaires étrangères et européennes). Cette convention, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 21 mai 1997, pose pour la première fois les bases d'un cadre international fixant des principes en matière de protection et de gestion des cours d'eau internationaux. Il s'agit d'un enjeu important : les deux tiers des bassins hydrographiques de la planète s'étendent sur le territoire de plusieurs Etats et près de 145 pays sont riverains de cours d'eau partagés entre plusieurs Etats. Compte tenu de l'importance du dialogue sur les eaux transfrontalières, facteur de paix et de prévention des conflits, la France s'est engagée, lors du cinquième Forum mondial de l'eau de mars 2009 à Istanbul, à adhérer à cette convention. Elle mettra tout en oeuvre pour que cet accord entre en vigueur dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant le prochain Forum mondial de l'eau qui se tiendra en mars 2012 à Marseille. - Projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part (ministère des affaires étrangères et européennes). Cet accord de partenariat et de coopération, qui comprend les grands principes habituellement présents dans ce type d'accord, porte à la fois sur des matières relevant de la compétence communautaire, notamment en matière commerciale, et sur des matières relevant, au moins pour partie, de la compétence des Etats membres, par exemple en matière de dialogue politique et de coopération judiciaire en matière pénale.
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, en réponse à une question d'actualité à l'Assemblée nationale sur la situation en Afghanistan, Paris le 4 novembre 2009.
Date: 2009-11-04
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

En effet, Monsieur le Député, il est temps d'avoir ce débat. Je vous l'ai dit à plusieurs reprises. A ce propos, permettez-moi de vous faire remarquer deux choses. Le 16 novembre - à moins d'un changement de date, d'ici un jour ou deux -, le débat que vous demandez aura lieu au Sénat. Puisque depuis la révision constitutionnelle, il appartient à votre Assemblée de fixer la moitié de l'ordre du jour, je me tiens à votre disposition pour venir le jour que vous choisirez. Faites-le et le débat aura lieu. Ce qui a été fait au Sénat peut sans doute être fait dans votre Assemblée. Mais si vous ne le voulez pas, ce débat n'aura pas lieu ! J'aimerais maintenant reprendre vos termes et m'exprimer avec la même gravité. Beaucoup de changements sont intervenus, en effet, et nous sommes davantage associés que par le passé. Des débats ont lieu : à Bruxelles, à l'OTAN, à l'ONU et sur le terrain. Vous n'en êtes pas au courant : excellent ! C'est une bonne occasion pour vous informer. Pardonnez-moi, mais les élections n'ont pas été le fiasco que vous dites. Peut-être, mais j'ai bien compris qu'elles ne vous satisfont pas. Sachez qu'elles ne m'ont pas satisfait non plus. Cependant, je pense que nous devons apporter tout notre soutien au président Karzaï et au nouveau gouvernement. Nous devons parler avec lui, nous devons en parler avec les Européens, qui ont 35.000 soldats sur place, nous devons en parler au Parlement, nous devons en parler à l'ONU. C'est ce que nous faisons. Faut-il changer de stratégie ? C'est une question dont je discuterai volontiers avec vous. Si vous avez une solution, je l'écouterai avec plaisir. Je me tiens à votre disposition, une fois de plus.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 6 novembre 2009
Conseil des ministres du 4 novembre 2009. Cour européenne des droits de l'Homme.
Date: 2009-11-04
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 bis à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention. La Cour européenne des droits de l'Homme connaît depuis plusieurs années des difficultés pour faire face au nombre croissant de requêtes portées devant elle. Le stock d'affaires pendantes au 30 juin 2009 s'élève à plus de 100 000. En outre, la Cour consacre un temps considérable au filtrage de requêtes manifestement irrecevables : 96 % des requêtes font l'objet d'une décision d'irrecevabilité ou de radiation. Pour remédier à cette situation et permettre à la Cour de se consacrer au jugement des affaires importantes, un protocole à la Convention prévoyant plusieurs innovations procédurales a été élaboré. Il nécessite toutefois l'adhésion de la totalité des Etats parties. Afin de progresser sans tarder, les Etats parties sont convenus d'adopter un acte transitoire (le protocole n°14 bis), qui ne nécessite que le consentement de trois Etats membres pour entrer en vigueur. Celui-ci permet à un juge unique de déclarer les requêtes irrecevables. Quant aux requêtes ne soulevant que des questions ayant déjà fait l'objet d'une jurisprudence bien établie, elles seront portées devant une formation de jugement réduite à trois juges.
Conseil des ministres du 4 novembre 2009. La biodiversité : plan d'action 2010.
Date: 2009-11-04
Orateur: Chantal Jouanno
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'écologie

La secrétaire d'État chargée de l'écologie a présenté une communication relative au plan d'action français pour « 2010, année mondiale de la biodiversité ». Près des deux tiers des écosystèmes sont actuellement exploités au-delà de leurs capacités, et la moitié des espèces vivantes connues pourrait disparaître d'ici un siècle. 2010, déclarée « Année internationale de la biodiversité » par l'Organisation des Nations unies, sera l'année où l'ensemble des pays signataires de la Convention pour la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro en 1992, feront le bilan de leurs actions et constateront que les objectifs qu'ils s'étaient fixés n'ont pas été atteints. Au-delà du constat, ce rendez-vous doit être l'opportunité d'accroître nos connaissances en matière de biodiversité, d'engager chacun à participer à la protection de cette dernière et de positionner la France sur la scène internationale pour bâtir une plateforme d'experts. Le plan d'action national, construit avec l'aide d'un comité de pilotage rassemblant tous les acteurs, contribuera au renforcement de nos connaissances, notamment par un inventaire du patrimoine naturel de l'Etat mais aussi par un inventaire communal lancé dans toutes les collectivités volontaires, associant les élus, les scientifiques, les associations et les citoyens. Le grand public sera aussi incité à participer à des recueils de données utiles pour la recherche sur la biodiversité. Les travaux engagés sur l'approche économique de la biodiversité et des services liés aux écosystèmes seront poursuivis. Il convient d'éclairer toutes les décisions publiques et privées afin qu'elles soient prises en intégrant leur coût pour la biodiversité et les compensations à mettre en oeuvre. Enfin, une autorité scientifique mondiale, à l'instar du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), est indispensable pour une mobilisation rapide des connaissances et des experts, et une prise de conscience accrue des conséquences de la perte de biodiversité. La France soutiendra activement l'initiative visant à créer, en 2010, la « plateforme intergouvernementale science-politique sur la biodiversité et les services écosystémiques » (ipBes).