Lettre conjointe de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, et Mme Agela Merkel, Chancelière de la République fédérale d'Allemagne, adressée à M. Stephen Harper, Premier ministre du Canada, sur les efforts internationaux en faveur de la régulation
Date: 2010-06-21
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Premier ministre, Nous nous réunirons cette semaine à Toronto alors que la reprise économique pourrait être menacée par de nouvelles tensions financières. Depuis notre réunion à Washington en 2008, nous avons fait de grands progrès dans la mise en oeuvre du programme de réforme de la régulation financière. Cependant notre tâche n'est pas encore terminée. Les turbulences récentes ont montré que beaucoup reste à faire afin d'assurer la stabilité financière. Nous devons maintenir l'élan politique dans la mise en oeuvre de notre programme et rester unis pour relever les nouveaux défis. Nous vous remercions pour votre lettre du 17 juin 2010 qui définit un programme d'actions et de décisions ambitieux pour la réunion de Toronto. Comme vous, nous pensons que nous devons préciser et clarifier les objectifs de la réforme du secteur financier. Nous souhaitons réagir aux éléments que vous mentionnez dans votre lettre et apporter nos réflexions sur les nouvelles actions et décisions que nous pourrions prendre sur les sujets traités lors des précédents sommets. La France et l'Allemagne, conformément aux conclusions du Conseil Européen du 17 juin 2010, sont favorables à un accord international pour instaurer un prélèvement ou une taxe sur les institutions financières, afin d'assurer une contribution équitable et inciter à la prévention des risques systémiques. Cette contribution devra s'inscrire dans un cadre renforcé de gestion des crises. Elle devra être basée sur les risques et réduire l'aléa moral posé par les institutions financières systémiques. Nous souhaitons également que nous travaillions sur un accord international sur une taxe mondiale sur les marchés financiers, telle que la taxe sur les transactions financières. Cette taxe constituerait un élément complémentaire de la contribution du secteur financier. Nous approuvons pleinement le besoin de renforcer la liquidité et le capital des banques afin de mieux préparer le secteur financier à résister aux chocs. Afin de garantir une transparence maximale, les résultats des tests de résistance menés en ce moment même par les superviseurs bancaires devront être publiés : en Europe, ce sera fait au plus tard dans la deuxième moitié du mois de juillet. Compte tenu de l'impact potentiel des nouvelles règles prudentielles sur le financement de nos économies, nous considérons qu'elles devraient être sélectionnées, calibrées et mises en place de manière à ne pas remettre en cause la reprise économique. Nous devrions donc avoir pour objectif de mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions avant la fin de 2012, tout en ménageant des périodes de transition suffisantes et des clauses protectrices appropriées. Nous sommes d'accord pour décider, à Toronto, d'accélérer la mise en oeuvre de mesures vigoureuses pour améliorer la transparence, la réglementation et la surveillance des produits dérivés de gré à gré : déclaration obligatoire de toutes les transactions dans des bases de données centrales, négociation sur des marchés réglementés ou des plates-formes de négociation électronique, utilisation de chambres de compensation. Nous devons également répondre de manière coordonnée aux défis spécifiques posés par les marchés des CDS, y compris des CDS souverains. A Toronto, nous devrons aussi nous engager à poursuivre vigoureusement notre lutte contre les paradis fiscaux, le blanchiment d'argent, la corruption, le financement du terrorisme et la violation des normes prudentielles internationalement agréées. Nous devrions définir des sanctions proportionnées et coordonnées contre les places financières présentant des carences criantes en matière d'échange d'informations fiscales, de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Depuis notre rencontre à Londres en avril 2009, de nombreux accords d'échanges de renseignements fiscaux ont été signés. Nous devons maintenant nous assurer que ces accords sont bien mis en oeuvre. À la lumière des résultats des travaux du Forum Mondial sur la transparence et l'échange d'information, le G20 devrait demander à l'OCDE de revoir, avant notre réunion de Novembre 2011, la liste des Etats qui ne se conforment pas aux normes internationalement reconnues. Nous devons nous assurer que les institutions internationales et les banques régionales de développement se joignent à nos efforts et réexaminent leurs politiques d'investissement dans ces pays. Nous devrons également demander au Conseil de Stabilité Financière (CSF) de publier d'ici fin 2010, la liste des places financières qui refusent de coopérer et de se conformer aux normes internationales en matière prudentielle. Lors de notre réunion à Pittsburgh, nous avons approuvé de nouveaux principes et de nouvelles normes visant à limiter les risques associés aux pratiques de rémunération dans le secteur financier (bonus). D'après le CSF, l'application de ces mesures reste inégale entre les membres du G20, ce qui crée des distorsions de concurrence et risque de décrédibiliser les engagements pris par le G20. Afin de créer des conditions de concurrences équitables, le CSF devrait élaborer des lignes directrices de mise en oeuvre pour les régulateurs et superviseurs nationaux et établir un mécanisme permanent de suivi des grandes institutions financières. Nous devrions nous engager à ce que des sanctions appropriées soient adoptées au niveau national à l'encontre des institutions financières défaillantes. Les développements récents ont montré qu'il faut travailler davantage sur le cadre de supervision et de réglementation pour améliorer le processus de notation de crédits. Le manque de concurrence dans ce secteur doit être évalué et nous devrions demander à l'OICV de proposer des mesures pour l'accroître. En outre, le code de conduite international des agences de notation de crédits doit être complété pour traiter de l'impact de la communication et de la publication des changements de note sur l'amplification des crises et la stabilité financière. Les dirigeants du G20 doivent demander au CSF d'évaluer avant juin 2011 s'il convient de rendre notre réglementation moins dépendante de la notation externe et si besoin, proposer des mesures pour atteindre cet objectif. Enfin, afin de garantir des conditions de concurrence équitables, nous pensons que tous les membres du G20 devraient se soumettre à des revues par les pairs conduites par le CSF en collaboration avec les organismes de normalisation internationaux et d'autres institutions internationales le cas échéant. Nous adressons copie de cette lettre à la présidence coréenne et aux chefs d'Etats et des Gouvernements du G20. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de nos sentiments les meilleurs.