Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur les grandes orientations du projet de budget du ministère de la fonction publique, Paris le 16 novembre 2001.
Date: 2001-11-16
Orateur: Michel Sapin
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Le budget présenté par le ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est par nature décalé par rapport aux enjeux généraux liés à la masse salariale de l'Etat, à la politique de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l'Etat et aux grands axes de la réforme de l'Etat. Dans ces domaines, c'est comme vous le savez le principe de subsidiarité budgétaire qui s'applique : comme je l'ai fait l'année dernière et comme c'était le cas de mes prédécesseurs, les crédits que je vous présente ont un caractère interministériel et, si on met à part les subventions aux établissements publics d'enseignement, viennent compléter les actions conduites dans chaque ministère. La réforme de l'Etat a connu ces derniers mois des avancées significatives, tant en ce qui touche la gestion publique que l'administration électronique et les relations entre administrations et usagers. La promulgation de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances constitue un événement clé pour la modernisation de nos modes de gestion des crédits budgétaires. La mise en uvre de cette réforme mobilise l'ensemble des administrations : le CIRE du 12 octobre 2000 leur avait demandé de proposer des éléments de problématique autour de 8 thèmes de travail. Ces premiers travaux, achevés en juillet 2001, débouchent aujourd'hui sur le plan de mise en uvre de la réforme que le Premier ministre a arrêté hier en CIRE. Nous avons arrêté une méthode de mise en uvre, fondée sur des préfigurations de la nouvelle gestion budgétaire des crédits que devra mettre en place chaque ministère. La mise en uvre de la réforme sera coordonnée par la structure de pilotage interministérielle que le CIRE précédent avait créée. Chaque ministère définira dans ce cadre son calendrier précis de travail. Le gouvernement souhaite être aussi efficace dans la mise en uvre de la nouvelle loi organique, que le Parlement l'a été dans son vote. Les progrès de l'administration électronique constituent un terreau tout aussi essentiel de réforme. Le CIRE qui s'est tenu hier a engagé la deuxième étape de l'administration électronique : généralisation d'ici à 2005 des téléservices publics, garantie de la protection des données personnelles et de la sécurité des téléservices publics, systématisation de la concertation en ligne, contribution des TIC au dialogue social, notamment dans les fonctions publiques. Enfin, la simplification des démarches administratives, facilitée par les TIC, correspond au souhait très largement partagé de partir de l'usager pour faire avancer la réforme de l'administration. La meilleure des simplifications, il faut le reconnaître, c'est parfois la suppression, comme nous l'avons fait pour la fiche d'état civil et la procédure de certification conforme. Je voudrais évoquer ensuite la mise en uvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les fonctions publiques et la politique salariale conduite par le gouvernement. A l'heure actuelle, tous les agents de la FPH sont couverts par un accord. Sur un million d'agents de l'Etat concernés par l'ARTT, 390 000 sont couverts par un accord, 190 000 par un non-accord non conflictuel (agriculture, équipement). Au total, 65 % des agents concernés de la FPE et de la FPH sont couverts par un accord ARTT, ils sont 76 % si on ajoute ceux concernés par un non accord non conflictuel, sans compter les 200 000 agents du ministère des finances, qui a choisi la voie originale de l'expérimentation et de l'anticipation du passage aux 35 heures. Conformément à la ligne de conduite que le gouvernement s'est fixée, la réforme de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les services de l'Etat est conduite sans engagement préalable de créations d'emplois. En effet la politique de l'emploi public de l'Etat vise à répondre de manière durable à des besoins permanents, sans les secousses conjoncturelles que connaissent les entreprises : c'est ainsi que les effectifs réels de l'Etat ont continûment augmenté d'une année sur l'autre, alors que de 1985 à 1997 les entreprises ont licencié ou poussé à la retraite des effectifs parfois considérables. Il nous a semblé que la réduction du temps de travail, en réalité de l'ordre de 5 % puisque le temps de travail effectif tel que relevé par le rapport ROCHE est plutôt de 37h30, était absorbable et qu'il valait mieux consacrer les emplois nouveaux aux secteurs prioritaires, et à la résorption de la précarité. C'est ainsi que 15 821 emplois budgétaires nouveaux sont créés pour l'essentiel aux ministères de la justice, de l'intérieur, de l'éducation nationale et de l'environnement, qui permettront autant de recrutements nouveaux ( en plus de ceux nécessités par les départs en retraite) donc de moyens nouveaux, et que 14 508 supports budgétaires sont créés à partir de crédits existants pour permettre, dans le cadre de la loi du 3 janvier 2001 la titularisation d'agents contractuels ou vacataires déjà recrutés par l'administration. Enfin, s'agissant des salaires, je voudrais rappeler ici que le gouvernement a pour objectif de garantir à tous les fonctionnaires le maintien de leur pouvoir d'achat et une progression pour les rémunérations les plus modestes : c'est pourquoi il s'est engagé à ajuster en mars prochain la valeur du point en fonction de l'inflation constatée in fine pour 2001. Ainsi le pouvoir d'achat du salaire de base aura-t-il été intégralement maintenu sur la législature - ce qui signifie, je le souligne ici, qu'en réalité le pouvoir d'achat du salaire moyen aura sensiblement augmenté compte tenu des autres éléments d'augmentation des rémunérations et notamment des progressions de carrière, et que, en vertu des mesures bas salaires décidées en avril dernier, qui s'ajoutent à celles de l'accord salarial 98-99, les plus basses rémunérations auront été fortement revalorisées. Les crédits de l'agrégat Fonction publique demandés au titre du projet de loi de finances 2002 sont stables par rapport à ceux qui avaient été approuvés en loi de finances initiale 2001. Cette stabilité ne doit pas par ailleurs cacher les deux priorités de ce budget 2002 : le renforcement des actions conduites en faveur des travailleurs handicapés dans la fonction publique, à la suite du protocole sur l'emploi des handicapés que Ségolène Royal et moi-même avons signé le 9 octobre dernier avec cinq organisations syndicales représentatives, et les efforts consentis, en gestion, au titre du fonds pour la réforme de l'Etat (FRE), pour financer les mesures relatives à l'usage des TIC dans les administrations, qui seront très prochainement annoncées par le gouvernement. L'agrégat fonction publique se décompose, vous le savez, en trois types de crédits : les crédits sociaux interministériels, les subventions aux établissements publics d'enseignement (ENA, IRA), le fonds pour la réforme de l'Etat. Les crédits d'action sociale interministérielle qui vous sont demandés sont pratiquement équivalents à ceux qui ont été approuvés en LFI 2001. Deux actions en consomment plus de la moitié : les chèques vacances et la prestation service crèches. Les dotations qui vous sont demandées sont calculées pour tenir compte à la fois de la consommation des crédits des années précédentes et de l'évolution des conditions d'attribution de ces aides. S'agissant en particulier du chèque vacances, les mesures prises en 1998 (modulation des taux de bonification de l'épargne préalable en fonction des revenus des bénéficiaires, plan unique annuel) ont produit leurs effets dès 1999. Elles expliquent la stabilisation de la dépense. Par ailleurs, une modification des critères d'attribution est en cours de discussion interministérielle : il est clair que le dispositif doit être cohérent avec les critères retenus pour les salariés et que la dotation budgétaire doit ensuite être adaptée à l'évolution de ces critères. La gestion des prestations sociales interministérielles est marquée par son caractère délégué : à la caisse nationale d'allocation familiale pour la prestation service crèche, à la mutualité fonction publique pour les autres prestations. Ce dispositif, qui faisait l'objet de critiques récurrentes de la Cour des comptes, sera rénové en 2002, sur le fondement des dispositions de l'article 25 de la loi du 3 janvier 2001 et du décret du 18 juin 2001, qui délègue à la MFP la gestion de ces prestations. Une nouvelle convention liant l'Etat et la MFP est en cours de discussion : elle devra permettre à l'Etat de connaître, d'une façon plus précise qu'aujourd'hui, les conditions d'exécution du service des prestations. D'un strict point de vue budgétaire, il nous faut en effet éviter la constitution de fonds de roulement excessifs dans les structures gérant ces prestations : j'y veillerai tout particulièrement. La priorité sociale de ce budget concerne, comme je l'ai mentionné, l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat. Le protocole signé le 9 octobre dernier transforme les modes d'accès des personnes handicapées à la fonction publique, en supprimant la procédure dite des " emplois réservés ", qui s'était révélée discriminante, stigmatisante et profondément inefficace, puisque l'Etat ne remplissait pas les conditions d'emploi de travailleurs handicapés fixés à 6 % par la loi de 1987. Le recours à des modes de recrutement contractuels, débouchant au bout d'un an sur une titularisation, nous permettra d'atteindre cet objectif légal, en mettant en place des mécanismes incitatifs plus puissants vis-à-vis des administrations employeurs : gel des emplois non pourvus par des personnes handicapées, versement au fonds pour l'insertion des travailleurs handicapés. Enfin, l'adaptation des postes de travail et, plus généralement, la modification de l'environnement de l'emploi des handicapés (information, formation, accès des bâtiments etc) mérite un effort budgétaire supplémentaire : les crédits qui vous sont demandés au titre du fonds interministériel doublent par rapport à ceux votés en LFI 2001 : en gestion, ils passeront de 15 MF en 2001 à 43 MF en 2002. Le second type de crédits présentés dans l'agrégat fonction publique regroupe les subventions aux établissements publics de formation : ENA, IIAP et les 5 IRA. La progression de la subvention aux IRA est le fruit de l'augmentation du nombre d'élèves, le montant de la subvention proposée pour l'ENA tient compte d'un prélèvement de 15 MF sur le fonds de roulement de l'école. L'année 2002 sera marquée par la mise en place du nouvel établissement issu de la fusion de l'ENA et de l'IIAP, que j'ai décidée en début d'année à la suite des conclusions du rapport de Marie-Françoise BECHTEL. Effective au premier janvier 2002, cette fusion nous permettra d'atteindre une masse critique pour conduire une politique de coopération administrative digne de notre pays, en fusionnant notamment les portefeuilles d'actions des deux établissements. J'ai souhaité que cette fusion se fasse à moyens constants, sans modification des implantations géographiques des établissements actuels. Enfin, si les crédits du fonds pour la réforme pour l'Etat présentent une diminution optique par rapport par rapport à ceux approuvés par la LFI 2001, en gestion, compte-tenu d'un important volume de reports de crédits non consommés et d'une ouverture de crédits reportables en loi de finances rectificative, le FRE disposera de 149 MF en 2002. Cette augmentation permettra de financer en totalité ou en partenariat avec les ministères les projets structurant la deuxième étape de l'administration électronique. Ces initiatives seront annoncées lors du comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 15 novembre 2001 et consistent principalement en: - grands projets interministériels : évolution et personnalisation de www.service-public.fr, expérimentations en faveur de l'amélioration de l'accueil téléphonique dans les administrations, dématérialisation de grandes démarches administratives, enrichissement des sites d'information et de concertation citoyenne, évolution des systèmes d'information interministériels nationaux (thématiques) ou locaux (SIT), analyse des grands enjeux fonctionnels et techniques de la généralisation des téléservices publics, - formation : création d'une offre de téléformation professionnelle des agents publics ; - conduite et accompagnement du changement : valorisation des expériences réussies et des innovateurs, organisation en réseau de compétences des animateurs de l'administration électronique, - amélioration de la qualité des services publics en ligne : analyse et amélioration des processus de travail, amélioration du contrôle de la qualité des services liés à une démarche administrative. L'année 2001 a été particulièrement riche pour la réforme de l'Etat. L'année 2002 sera consacrée aux décisions prises par le CIRE du 15 novembre. La gestion des ressources humaines de l'Etat fera, en particulier, l'objet de mesures particulièrement significatives : - diversification et modernisation du recrutement, en donnant vie aux nouvelles modalités de recrutement permises par la loi du 3 janvier 2001 (concours sur titres, troisièmes concours, recrutements en échelle 2), en professionnalisant les concours et en mettant en uvre des procédures de pré-recrutement ; - adaptation de la gestion des carrières aux besoins du service public, par la poursuite de la levée des obstacles à la mobilité, l'amélioration des conditions de déroulement des carrières, le développement de l'évaluation des agents. Enfin, le gouvernement a déposé un amendement reconduisant en 2002 le congé de fin d'activité, ce qui répond d'ailleurs à des demandes nombreuses de parlementaires. Nous y reviendrons plus en détail tout à l'heure. Nous avons aujourd'hui besoin d'une fonction publique mobile, innovante, responsable, créative : nous développons les outils de gestion pour atteindre ces objectifs, au service de la réforme de l'Etat, au service de nos concitoyens. Je vous remercie. (source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 21 novembre 2001)