Déclaration de M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, sur le déploiement des infrastructures numériques pour l'accès au très haut débit et le passage à la télévision numérique, à l'Assemblée nationale le 6 octobre
Date: 2009-10-06
Orateur: Michel Mercier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

Monsieur le Président, cher Patrick OLLIER, Madame le Rapporteur, chère Laure de la RAUDIERE, Mesdames et Messieurs les députés, A l'occasion de l'examen, en Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, je tenais à rappeler l'importance que j'attache personnellement à la question de la couverture numérique, qui constitue aujourd'hui un volet essentiel de l'aménagement du territoire. L'examen de cette proposition de loi, déposée par le Sénateur Pintat, est l'occasion de vous associer pleinement aux travaux du Gouvernement dans ce domaine. Cette proposition a été adoptée en première lecture au Sénat le 21 juillet dernier et sera examinée à l'Assemblée nationale prochainement. Je tiens à souligner que le Gouvernement a soutenu l'examen de ce texte d'initiative parlementaire, montrant son souci de « co-production » législative et tout l'intérêt de la réforme de la Constitution voulue par le président de la République. En matière de haut débit, l'attribution d'un label « haut débit pour tous » aux opérateurs respectant un cahier des charges précis est en cours et sera effective très prochainement. Au travers de ce label, il s'agit de fournir une solution d'accès haut débit avec un prix maximum à tous les Français, et notamment à ceux qui sont situés en zone blanche, là où une solution « terrestre » ne pourra pas être mise en oeuvre à court ou moyen terme. Il s'agit bien entendu d'un minimum et nous devons faire plus. C'est pourquoi le Gouvernement a soutenu les initiatives des collectivités sur le haut débit et poursuit avec l'ARCEP les travaux sur la montée en débit des territoires, afin de permettre aux citoyens qui ne disposent que d'un débit minimum pour leur accès Internet de voir de nouvelles solutions émerger. Les dispositions introduites au Sénat dans la proposition de loi sur le sujet de la montée en débit vont nous permettre d'aller plus loin. Mais, nous savons tous que le haut débit va laisser rapidement la place au très haut débit. Même si la vitesse de déploiement des nouvelles infrastructures de desserte optique ne peut être garantie, l'objectif selon lequel chacun de nos concitoyens et de nos entreprises puisse y avoir accès ne se conteste pas. Ces réseaux représentent un enjeu industriel majeur pour notre pays, avec plusieurs dizaines de milliards d'euros d'investissements sur les 10 ou 15 prochaines années, un levier de compétitivité de nos entreprises et de relance pour notre économie, et un facteur d'attractivité de nos territoires. La Loi de modernisation de l'économie a été votée il y a un peu plus d'un an. Elle comporte des dispositions très importantes sur la mutualisation des réseaux, notamment dans les immeubles. Le Gouvernement a réuni à plusieurs reprises l'ensemble des acteurs afin qu'ils trouvent un accord sur les modalités techniques et opérationnelles. J'ai bon espoir que le cadre réglementaire sur la mutualisation de la fibre soit stabilisé prochainement, le récent avis de l'Autorité de la Concurrence est venu le conforter. Plusieurs dispositions introduites dans la proposition de loi vont d'ailleurs permettre de renforcer ce cadre réglementaire. Par ailleurs, le Gouvernement a inscrit le numérique dans le plan de relance de l'économie, à l'occasion d'une communication en conseil des Ministres présentée par Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET le 6 mai dernier. Ma position sur le très haut débit, c'est que nous devons apporter une réponse globale et organisée à l'ensemble de nos territoires, et ne pas aborder cette question de façon hiérarchique et séquentielle, en commençant par les grandes villes et en finissant par les zones rurales. Les standards de vie sont les mêmes partout et les besoins en services sont les mêmes. Il ne s'agit pas d'un réseau de confort, mais d'un réseau permettant l'accès à des services essentiels, indispensables pour participer dans des conditions normales à la vie économique et sociale, voire culturelle. Le déploiement du très haut débit pour tous est une mission qui m'a été confiée par le Président de la République en liaison avec Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET. C'est aussi l'esprit de la proposition de loi Pintat, avec notamment deux dispositions, les schémas directeurs et le fonds d'aménagement numérique du territoire, que nous aborderons plus tard dans notre discussion. Ce fut l'objet aussi du séminaire du 10 septembre sur le numérique et l'emprunt national, à l'occasion duquel le Premier ministre a réaffirmé l'objectif du très haut débit pour tous. Vous le savez, j'ai pris position dès le mois de juillet pour que l'emprunt national soit mobilisé en faveur d'un déploiement rapide des infrastructures numériques optiques sur tout le territoire. Cette infrastructure sera vitale pour notre pays au 21ème siècle alors que sa rentabilité fait débat chez les opérateurs. C'est à l'Etat d'assumer ce risque financier durant quelques années, sous la forme d'un investissement public en partenariat avec les acteurs privés du secteur. C'est comme cela que notre pays a su s'équiper au cours de son histoire des grandes infrastructures qui ont assuré son développement. Mais le numérique pour tous et sur tous les territoires, c'est aussi la télévision numérique terrestre. Vous le savez, la télévision, le premier loisir des Français, est en train de changer : elle devient entièrement numérique, pour tous ! Il s'agit d'une grande transformation et ce processus, cette politique publique, nous engage tous : Gouvernement, chaînes de télévision, collectivités territoriales, tissu associatif, professionnels de l'installation, gestionnaires d'immeubles collectifs. Le passage à la télévision tout numérique d'ici au 30 novembre 2011 permettra en effet à tous les foyers français de bénéficier de 18 chaînes gratuites en qualité numérique et de plusieurs chaînes en haute définition. Par ailleurs, ce passage permettra de dégager des fréquences pour de nouveaux services innovants : radio numérique, télévision mobile personnelle, télévision interactive, Internet mobile à haut débit - c'est que l'on appelle le « dividende numérique ». Pour que cette opération soit acceptée par tous les français, il nous faudra accompagner et informer tous les foyers, en premier lieu les plus défavorisés et les publics sensibles. C'est l'objet du dispositif national d'accompagnement que le Gouvernement met en place. Outre l'information, avec un site Internet et un centre d'appel, une assistance vers les personnes sensibles et défavorisées a été créée : des aides financières pour les plus démunis et des conseils techniques pour les personnes âgées et handicapées. Les aides financières doivent permettre, pour les foyers exonérés de redevance, de couvrir les coûts d'acquisition d'un décodeur, les éventuels travaux d'adaptation des antennes, voire, dans quelques cas, l'acquisition d'une parabole pour les foyers qui ne recevraient plus la télévision par leur antenne râteau. Par ailleurs, le Premier ministre vient de décider le 22 juillet dernier de renforcer l'assistance financière pour ces zones d'ombre de la TNT, jusqu'alors réservée aux personnes exonérées de redevance. Ainsi, 50% des foyers dans ces zones seront accompagnés financièrement, pour un effort budgétaire supplémentaire de l'Etat de 40 millions d'euros. C'est un effort conséquent. Nous en discuterons tout à l'heure, avec l'amendement que le Gouvernement propose. Cela nous semble la bonne réponse à apporter pour assurer l'équité territoriale et sociale en matière de TNT. Chaque Français aura ainsi accès aux 18 chaînes gratuites de la TNT, et sera aidé en fonction de ses ressources. Plusieurs dispositions dans la proposition de loi visent par ailleurs à améliorer l'information des élus en matière de couverture TNT. C'est là un outil essentiel et nous le soutenons. Comme vous le voyez, ce texte, que le Gouvernement soutient pleinement, vise à réduire la fracture numérique de nos territoires au profit de tous les Français. Je vous remercie. Source http://www.datar.gouv.fr, le 7 juillet 2010