Déclaration de M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, sur la dimension européenne de la politique de l'aménagement du territoire, à Strasbourg le 17 septembre 2009.
Date: 2009-09-17
Orateur: Michel Mercier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

Mesdames et Messieurs les parlementaires français et européens Mesdames et Messieurs les présidents, Je tiens d'abord à vous remercier d'être venus ici à la préfecture, à l'issue de cette première session parlementaire, et à vous dire que c'est pour moi un honneur et un plaisir de m'adresser à vous aujourd'hui. Ce premier échange revêt, à mes yeux, une importance particulière. Vous venez d'être élus ou réélus au Parlement européen. Je viens d'être nommé ministre en charge de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Nous avons au moins un point commun puisque nous sommes les uns et les autres au seuil d'un nouveau challenge. Aussi avant d'aborder l'objet même de mon intervention, je souhaite vous présenter tous mes voeux de succès pour l'exercice de votre nouveau mandat qui est très important, en vous assurant de mon écoute, de ma disponibilité et de ma volonté d'avancer avec vous en vous associant à la préparation des décisions de la France en matière d'aménagement du territoire. La mission d'un parlementaire européen est riche et complexe. Encore trop méconnue de nos concitoyens, elle est pourtant essentielle, à la mesure de l'influence de l'Union européenne sur notre législation et sur les orientations stratégiques de notre pays. J'ai été moi-même parlementaire et je mesure pleinement le degré d'investissement, de précision, de technicité qui vous incombe aujourd'hui, et ce avec sans doute encore plus d'acuité au parlement européen qu'au Sénat ou à l'Assemblée nationale. Ici à Strasbourg, vous êtes le visage de notre pays et de ses territoires, vous incarnez leur diversité, des espaces ruraux aux espaces urbains, en passant par les territoires frontaliers, au sein d'une Europe qui plus que jamais intervient dans les politiques régionales et qui est aujourd'hui un partenaire essentiel. Vous le savez, ma mission est nouvelle dans l'architecture gouvernementale. La création d'un ministère de plein exercice exprime, en effet, pour la première fois l'attention du gouvernement pour l'espace rural français, tout en identifiant « l'aménagement du territoire » comme une priorité en elle-même. Elle répond à une ambition politique forte. Il s'agit de préparer l'avenir de la France, car les politiques d'aménagement du territoire ne peuvent s'inscrire que dans le temps, et de faire aujourd'hui les meilleurs choix possibles pour les prochaines générations. Cette ambition politique, chacun dans son rôle, je souhaite que nous puissions la partager le plus possible au service de notre pays. Et c'est pourquoi je suis particulièrement heureux d'avoir ce premier échange avec vous, qui en appellera d'autres. Mon ambition, avec votre aide, si vous le voulez bien, est de conduire la politique d'aménagement du territoire de la France dans l'Europe. L'Union européenne joue, en effet, un rôle déterminant : elle définit des priorités, elle développe ses politiques, elle dispose aussi d'instruments financiers. Je pense évidemment à la stratégie de Lisbonne pour l'innovation et l'économie de la connaissance. Je pense au Sommet de Göteborg pour la protection de l'environnement et le développement durable. L'Europe développe ses politiques, en matière de cohésion, de transports, de politique agricole commune, ou de développement rural. Elle dispose d'instruments financiers (les fonds structurels notamment). Autant de paramètres qui en font un partenaire incontournable et privilégié de l'aménagement du territoire. En matière d'aménagement du territoire, l'Union européenne dispose de deux principaux leviers d'intervention : la politique de cohésion (14,3 milliards d'euros pour la France) déclinée en 3 grands objectifs, l'objectif « compétitivité » qui bénéficie à toutes les régions de métropoles, l'objectif de « convergence » qui bénéficie aux DOM et enfin la « coopération » transfrontalière et transnationale. La politique de cohésion est en passe de devenir le premier poste de dépenses du budget communautaire, devant la Politique Agricole Commune. Dans le même temps la France est « contributeur net » pour cette politique avec un taux de retour de 4,12%, très en deçà de son taux de contribution (16,8%). la politique de développement rural (6,6 milliards d'euros pour la France), qui accompagne, en complément de la politique agricole commune, les exploitations agricoles mais aussi l'ensemble des activités et services de l'espace rural C'est dire si son rôle est fondamental. Pour favoriser le très haut débit et lutter contre la fracture numérique, pour promouvoir le développement durable et l'innovation, pour soutenir la création d'emplois, pour piloter des schémas directeurs de transports. L'Union européenne a mené également une politique volontariste pour promouvoir et protéger les dénominations des produits alimentaires ancrés sur leur territoire. Cette politique joue un rôle important sur la revitalisation des campagnes dans la mesure où elle permet la reconnaissance de productions non délocalisables, offrant de fait de nouvelles possibilités d'emplois, tout en contribuant à la diversité rurale et à la cohésion sociale. L'histoire de nos produits contribue à la richesse de nos territoires et valorise l'image de notre pays. Or, la Commission européenne a adopté en 2008 un livre vert sur les différents sujets relatifs à la qualité, et s'est fixée pour objectif 2010 de faire évoluer les règlements. Nous devons être très vigilants et veiller à ce que les dispositifs AOC (appellation d'origine contrôlée) et IGP (indication géographique protégée) soient renforcés et que cette dimension « développement rural » soit prise en compte à part entière. Les politiques européennes sont donc partout présentes, étroitement coordonnées aux politiques nationales à travers, par exemple, les Contrats de projets Etat-Région. Ainsi, sur la période 2007-2013, les CPER ont prévu de financer 28 milliards d'euros, répartis entre l'Etat (12,74 Mds d'euros) et les Conseils régionaux (15,42 Mds d'euros), dans des domaines de contractualisations essentiels à l'aménagement du territoire : les transports, et en particulier les transports ferroviaires. Dans ce secteur, nous avons encore beaucoup à faire pour redynamiser les trains Corail et les TER, et électrifier certaines lignes. L'enseignement supérieur et la recherche (immobilier des universités, logement étudiant, pôle de recherche en lien avec le plan Campus). L'espace rural et l'aménagement du territoire centré sur des thématiques de développement durable et de compétitivité. La lutte contre la fracture numérique. L'Etat et des collectivités viendront notamment en contreparties des 30 millions d'euros qui vont être alloués dans le cadre du Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER). Sur toutes ces politiques publiques, vous avez une voix à faire entendre dans le concert européen au nom de la France et de ses intérêts. Je sais que certains d'entre vous sont également élus locaux, dans un département ou une région. Ce sont donc des sujets pour lesquels vous posez un regard concret, celui de femmes et d'hommes de terrain. Grâce à ces deux mandats, local et européen, vous avez la possibilité de faire entendre la voix des territoires. L'aménagement du territoire nous concerne tous. Au-delà des diversités politiques, au-delà des centres d'intérêt de chacun, je crois que nous avons tous à coeur de préparer l'avenir de nos territoires, en pensant à nos enfants, et aux générations prochaines. Au moment où commence une nouvelle législature, nous entrons dans une période essentielle pour l'aménagement du territoire et la politique de cohésion, avec l'engagement des discussions sur l'avenir des politiques européennes après 2013. Le bilan à mi-parcours des fonds structurels que nous préparons pour l'année 2010 jouera, à n'en pas douter, un rôle sur la détermination de l'avenir de la politique de cohésion après 2013. - Quelle place pour la politique de cohésion économique, sociale et territoriale dans le futur budget de l'Union européenne ? compte - tenu du fait que sa légitimité pourrait être remis en cause pour les régions les plus développées, alors qu'elle constitue un levier essentiel pour l'aménagement de tous les territoires et qu'elle donne de la visibilité aux actions portées par l'Europe auprès de nos concitoyens. - Quel périmètre géographique pour la future politique de cohésion ? La politique de cohésion ne doit-elle pas contribuer au développement durable et équilibré de toutes les régions européennes afin de donner aux citoyens des conditions de vie équitables, quel que soit le lieu où ils sont établis ? Pour y parvenir la cohésion territoriale doit prendre en compte les différentes échelles territoriales pertinentes : régionales, interrégionales (les Massifs et les Bassins hydrographiques par exemple), transfrontalières. La question des régions ultrapériphériques (et pour la France les DOM) mérite également, dans ce contexte, un traitement spécifique, lié à leurs caractéristiques géographiques, notamment l'environnement international de ces régions et leur positionnement d'avant-postes de l'Europe. - Comment faire en sorte que les fonds structurels profitent mieux à la France ? - Quelles priorités d'intervention pour les fonds structurels ? * Je pense à la mise en oeuvre d'une politique régionale d'innovation, en lien avec les pôles de compétitivité et les clusters. * Je pense aussi à la lutte contre la fracture numérique et l'accès de l'ensemble des territoires au très haut débit - un des grands enjeux du XXIème siècle pour lequel j'ai pris des initiatives précises dès mon arrivée au gouvernement. Je suis convaincu que nous devons organiser dès maintenant le déploiement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire, et ne pas attendre que la fracture numérique sur le très haut débit se soit durablement installée. C'est un enjeu national mais également européen. C'est pourquoi je souhaite mobiliser les fonds structurels européens en faveur du déploiement de la fibre optique dans les zones rurales, et je vais engager des discussions avec la Commission européenne dans ce sens, dans la perspective de la révision à mi-parcours des politiques contractuelles, et surtout pour l'après 2013. * Je pense enfin à la performance énergétique et aux énergies renouvelables, comme le bois énergie. - Quelle gouvernance ? : quelle implication des niveaux régionaux et locaux ? quels partenariats avec les acteurs économiques et sociaux ? comment harmoniser et simplifier les règles de gestion des fonds structurels ? ... et mieux faire mieux connaître l'action de l'Europe auprès des citoyens. Ce sont des questions essentielles qui vous concernent et sur lesquelles vous avez la légitimité à vous exprimer. D'ailleurs, le Premier ministre vient de confier une mission de réflexion à Pierre Lequiller sur l'avenir de la politique de cohésion. Pour ma part, je suis convaincu qu'il faut maintenir une politique de cohésion après 2013. Mesdames et Messieurs les députés, il nous appartient de faire mentir le scepticisme de bon nombre de nos concitoyens à l'égard de la construction européenne. En tant que représentants élus, vous êtes mieux placés que quiconque pour mesurer l'ampleur de ce phénomène qui se nourrit de la critique maintes fois entendue : l'Europe serait trop éloignée des préoccupations des citoyens, trop technocratique...L'Europe a vocation à agir au coeur des territoires, de façon plus lisible et plus compréhensible, au service d'une plus grande équité et c'est l'objectif même de la politique de cohésion. C'est une nouvelle dynamique que nous pouvons dès aujourd'hui impulser ensemble. Dans cette perspective, je souhaite que cet échange donne lieu à une nouvelle rencontre, afin de poursuivre un dialogue constructif pour préparer ensemble les positions françaises à faire valoir dans les futures négociations et j'aurai besoin de votre concours. Je vais signer tout à l'heure le contrat triennal pour le rayonnement européen de la ville de Strasbourg. A travers la ville de Strasbourg, c'est le poids de la France dans le concert européen que nous renforçons. Nous disposons d'atouts innombrables pour conforter cette influence historique. Il nous appartient de la faire fructifier en prenant notamment les bonnes orientations pour l'après 2013. Je vous remercie de votre attention. Source http://www.datar.gouv.fr, le 22 juillet 2010