Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur le bilan de son action au cours de l'année 2001, notamment en matière de négociations salariales, de réduction du temps de travail, de réforme de la procédure
Date: 2002-01-22
Orateur: Michel Sapin
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, C'est un plaisir pour moi de vous accueillir ici aujourd'hui, peut-être pour la dernière fois, pour cette cérémonie traditionnelle d'échange des vux avec la presse. Il est naturel, en une telle circonstance, de regarder un an en arrière, pour faire le bilan de ce qui a été accompli, avant d'ouvrir des perspectives et de former des vux pour l'année qui s'ouvre. Il est même intéressant de relire ce qui se disait un an auparavant et de comparer les bonnes résolutions prises alors, avec ce qui a été fait. Je me suis livré à ce petit exercice rétrospectif, non sans quelque appréhension il est vrai, tant le risque d'y découvrir que le bilan n'est pas à la hauteur des souhaits est réel ! Je dois constater que l'examen n'est pas négatif, et que les dossiers annoncés ont avancé, et même très bien avancé : réforme de l'ordonnance de 1959, simplifications administratives, développement de l'administration électronique, mise en uvre de l'accord sur la résorption de la précarité et la modernisation du recrutement dans la fonction publique, gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, gestion des ressources humaines, 35 heures, redéfinition du dialogue social. Lorsque nous nous étions rencontrés l'an dernier, nous venions d'ouvrir les négociations salariales. Ce dossier nous a occupés les quatre premiers mois de 2001, et a teinté nos relations avec nos partenaires syndicaux pendant encore quelques autres mois. Il faut souligner cependant que les décisions que le gouvernement a prises sont sans précédent : sur la durée de la législature, le pouvoir d'achat du point aura été intégralement préservé et les bas salaires auront connu une progression très significative de leur pouvoir d'achat. Au delà de la déception, que j'ai partagée, de ceux qui souhaitaient aboutir à un accord, l'échec des négociations a eu un effet révélateur bénéfique : il a condensé nos insuffisances, nos mauvaises habitudes. J'avais déjà souligné l'an dernier devant vous ces difficultés structurelles du dialogue social, qui nous ont empêchés de conclure positivement la négociation. J'ai souhaité mettre à profit ce moment délicat du dialogue social dans la fonction publique pour repenser l'organisation même de ce dialogue social. Si l'impossibilité d'arriver à un accord salarial n'avait été que conjoncturelle, nous aurions pu nous contenter de passer au sujet suivant comme si de rien n'était, mais ni d'un côté, ni de l'autre, les choses n'ont été vécues de cette façon -c'est du moins ce que j'ai cru comprendre de ce que m'ont dit plusieurs de mes interlocuteurs. Il y avait bien derrière les circonstances particulières de cette négociation des questions de méthode que je n'ai pas voulu laisser sans réponse. Il y a une heure, Jacques Fournier m'a remis le fruit de ses réflexions et de ses entretiens approfondis avec l'ensemble des partenaires administratifs et syndicaux du dialogue social dans la fonction publique. Il vient de commenter son livre blanc devant vous. Ses propositions n'ont pas vocation à rester lettre morte et j'entends bien que nous allions le plus loin possible pour commencer à modifier les conditions du dialogue social, les objets de la négociation, en un mot pour poser les bases de nouveaux rapports entre l'Etat et les syndicats de fonctionnaires afin qu'ils cessent de n'être qu'un exercice convenu ou un paravent et deviennent le creuset où se discutent et se déterminent les relations entre les agents publics et leur employeur. Je ne méconnais pas la difficulté de la tâche et je sais les nuances qui marquent la position des différentes organisations syndicales. Mais je salue l'appréciation positive qu'elles ont fait des propositions de ce livre blanc et je note que toutes souhaitent plus de dialogue social. Le moment est venu, un demi-siècle après le premier statut général, et dans le respect des principes de ce statut, de redéfinir ensemble les relations entre partenaires sociaux au sein de la sphère publique. Je forme le vux que dans les semaines qui viennent nous puissions avancer de façon significative et poser des jalons pour l'avenir du dialogue social dans la fonction publique. Si je disais, il y a un instant que les relations sociales ont été teintées dans la première partie de l'année 2001 par le dossier salarial, nous n'en avons pas moins avancé sur beaucoup des sujets qui sont au cur de l'avenir de notre fonction publique et de notre administration. Nous avons d'abord réalisé les 35 heures dans la fonction publique et dans des conditions de dialogue bien meilleures que ce que prédisaient les augures les plus pessimistes. Certes, nous n'avons pas eu, pas davantage d'ailleurs que dans le secteur privé, d'accord cadre global pour les trois fonctions publiques ; mais nous n'en avons pas moins réussi à conclure de très nombreux accords dans les trois fonctions publiques si bien que les deux tiers des agents publics sont couverts par un accord et que si l'on prend en compte les ministères où, en l'absence d'accord formel, il y a eu ce que j'ai appelé un non-accord non-conflictuel, ce sont alors plus de 85 % des agents qui sont concernés. C'est dire que nous avons fait les 35 heures là ou certains disaient que c'était impossible, soit en raison des disparités des situations de départ, soit du fait de l'immensité de la fonction publique ; nous les avons faites dans le dialogue et la concertation, et l'usager non seulement n'y perdra rien mais se rendra compte progressivement qu'il y gagne et que la réorganisation du temps de travail ne s'est pas faite à ses dépens. Nous avons réussi une grande avancée sociale et je ne doute pas que le degré de satisfaction des fonctionnaires sera aussi fort que celui des salariés du privé lorsque, dans les mois à venir, ils verront peu à peu que cette avancée change réellement leur rapport au travail et à leur vie familiale. Nous avons également réalisé en 2001 une grande réforme, une révolution même : le Parlement a adopté la nouvelle loi organique sur les lois de finances. Il s'agit là non seulement du renforcement de la démocratie parce que le contrôle du Parlement sur les dépenses publiques sera mieux assuré ; il s'agit aussi et peut-être surtout d'un formidable outil pour que les services administratifs travaillent dans la clarté et la responsabilité. Nous allons passer d'une logique de moyens à une logique d'objectifs et de résultats ; les politiques publiques seront mieux définies, autour des programmes budgétaires, les objectifs seront clairement déclinés au niveau des services administratifs et chacun saura clairement ce qu'il doit faire et les moyens qu'il a pour le faire. Le compte-rendu qu'on attend du gestionnaire ne sera plus formel et strictement budgétaire ; il portera sur le taux de réalisation des objectifs. Je ne doute pas que les fonctionnaires y trouveront un regain d'intérêt dans leur travail quotidien. Nous avons également, à l'occasion du dernier Comité interministériel pour la réforme de l'Etat, arrêté une série de décisions sur la mise en place d'une gestion des ressources humaines moderne de l'administration. La grande affaire des années qui viennent pour les administrations d'Etat, pour les collectivités territoriales, pour l'hôpital, sera celle des ressources humaines. Il nous faudra recruter suffisamment de nouveaux fonctionnaires pour compenser les départs massifs à la retraite, recruter les bonnes compétences et adapter les services publics aux besoins changeants des usagers. La gestion des ressources humaines, c'est-à-dire le recrutement de nouveaux fonctionnaires et l'organisation de leurs carrières, seront donc au cur de l'action publique ; si nous n'avions pas modernisé nos modes de recrutement, si nous ne rendions pas plus dynamiques les carrières, nous risquerions de constater une désaffection pour le service public et une fuite des meilleurs éléments vers le secteur privé. Les décisions qui ont été prises, donnent à nos administrations tous les outils nécessaires pour que le service public conserve dans les années qui viennent son attractivité. Nous avons ensuite ouvert la deuxième étape de l'administration électronique. Le chemin parcouru depuis 1997 est impressionnant : nous étions la lanterne rouge de l'Europe et nous sommes aujourd'hui dans le peloton de tête. Le socle de l'administration électronique est construit, il est solide. Nous ouvrons maintenant une deuxième étape qui va permettre d'ancrer l'administration dans les relations entre les citoyens et l'Etat. Ce n'est pas une question technique, c'est une question politique : celle des nouvelles relations entre une administration moderne et un usager légitimement de plus en plus exigeant et toujours mieux au fait de ses droits. Ces vux à la presse sont également l'occasion de vous présenter le nouveau site web du ministère, qui vient de subir une évolution importante afin d'être mieux adapté à ses publics - et avant tout à la presse. Lancé en 1998, il y a près de quatre ans, ce site a bien entendu évolué depuis son ouverture, avec le lancement de nouvelles rubriques (comme celle consacrée à l'administration électronique, en 2000) et de nouveaux services (comme la bourse d'emplois, lancée en 2001), ainsi que de la lettre de diffusion du site (que reçoivent aujourd'hui 10 000 abonnés). Mais il fallait reprendre le site pour le rendre plus ergonomique et tenir compte des centres d'intérêt des internautes et de leur goût pour l'actualité. Cette nouvelle version est également l'occasion de dématérialiser l'ensemble du contenu du magazine du ministère, "Service public", qui fournit des dossiers complets sur l'ensemble de la vie publique et administrative. Nous avons considérablement renforcé la partie "actualités" pour refléter le dynamisme de la modernisation de l'Etat et fournir toutes les informations que peuvent souhaiter les acteurs de la réforme, les observateurs que vous êtes et les citoyens. Enfin, et c'est à mon sens une originalité marquante, une rubrique "portraits" permettra de donner des exemples très concrets de personnes, d'agents publics, qui ont fait évoluer leurs missions, leurs méthodes, leurs outils et sont des innovateurs au service des usagers. Par leur diversité, par la force de leur engagement, ils personnifient les valeurs et la modernité du service public. Nous avons naturellement voulu les mettre à l'honneur sur le site. Enfin, je profite de cette occasion pour vous indiquer que vous serez conviés mardi prochain à la présentation de la campagne nationale d'information sur le site " service-public.fr ". Nous avons aussi continué à simplifier, mais nous l'avons fait avec entrain. La meilleure des simplifications étant souvent la suppression des procédures obsolètes, nous avons supprimé des documents ou des procédures (fiches individuelles d'Etat civil, certifications conformes) qui ne subsistaient que par la force des habitudes. Nous nous sommes également attaqués à une question décisive, celle du langage de l'administration : le pari que nous avons commencé à tenir avec la réécriture complète des cinq formulaires les plus couramment utilisés, consiste à rendre l'administration parfaitement compréhensible par le citoyen. Le latin administratif doit être remplacé par la langue commune pour reprendre les termes de l'édit de Villers-Cotterêts ! Ce n'est pas un appauvrissement, c'est un enrichissement, car une langue qui n'est pas comprise est une langue qui se meurt. Là encore la question n'est pas technique, il s'agit d'une conception profonde de l'administration qui doit être au service des usagers et donc à portée de l'usager. Enfin, nous avons avancé sur la voie de la coopération européenne et de la coopération administrative internationale. Les résolutions adoptées fin 2000 par les ministres chargés de la fonction publique réunis à Strasbourg se sont notamment traduites dans les travaux du groupe animé par le président Mandelkern sur l'amélioration de la qualité de la réglementation. Le rapport très important de ce groupe de travail va permettre aux quinze membres de l'Union d'améliorer la qualité, la lisibilité, l'utilité des normes qu'ils édictent, ensemble ou séparément. Nous avons également, grâce à la fusion de l'ENA et de l'IIAP, forgé un outil de coopération administrative internationale, qui nous faisait défaut. Les nombreux échanges que j'ai pu avoir avec mes homologues en Europe, au Canada, dans certains pays africains, ont permis de resserrer les liens d'une coopération que nous devons cesser de considérer à sens unique : nous avons autant à apprendre du regard que les autres portent sur notre administration qu'ils ont à apprendre de notre expérience. Le bilan de l'année 2001 est donc riche. On accuse souvent les gouvernements d'enterrer les rapports qu'ils ont eux-mêmes commandés. Vous pouvez constater que les principaux rapports récents sur les questions de fonction publique et d'administration ont trouvé en 2001 leur traduction concrète. Je n'en citerai que quatre : les rapports de M. Lasserre, celui de M. Carcenac sur l'administration électronique, le rapport de Bernard Cieutat et celui de Serge Vallemont sur la gestion de la fonction publique. Les décisions politiques ont été prises, et nous n'avons plus dans nos tiroirs de rapports dormants. J'ai pu me rendre compte début janvier, en réunissant l'ensemble des hauts fonctionnaires à la modernisation et à la déconcentration des ministères que ces décisions étaient comprises et partagées. Je sais que par delà les échéances politiques qui nous attendent, ces décisions seront mises en uvre dans la gestion de nos administrations. Je veillerai en tous cas dans les premiers mois de l'année 2002 à ce que l'effort ne se relâche pas. La réforme de l'Etat n'est pas un moment unique et ne se résume pas en une mesure unique. J'ai eu l'occasion de dire qu'il n'y avait pas de grand soir de la réforme de l'Etat. Celle-ci se nourrit, dans la continuité et la durée, d'une multitude de changements, d'améliorations, de ruptures parfois. Elle est un état d'esprit et, comme tel, a besoin d'une implication politique sans faille au plus haut sommet de l'Etat. Oui, la réforme de l'Etat est une affaire d'Etat et donc de chef d'Etat. Certains, dans le débat national qui s'ouvre, en feront à leur habitude un argument de tribune. Mais la réforme de l'Etat n'est pas une affaire de bateleur, c'est une affaire de vérité et de conviction. Je crois l'Etat indispensable à l'épanouissement d'une société moderne et solidaire et je souhaite qu'en 2002 la réforme de l'Etat s'ancre au cur du débat puis de l'action publique. Qu'il me soit enfin permis, à mon tour, de former pour vous et ceux qui vous sont chers les vux les plus chaleureux pour l'année 2002. Seul le discours prononcé fait foi. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 25 janvier 2002)