Interview de Mme Ségolène Royal, députée PS et candidate à l'élection présidentielle de 2007, sur le site internet Pcinpact.com le 12 avril 2007, sur les nouvelles technologies de l'information, le développement de la recherche liée à l'informatique et la
Date: 2007-04-12
Orateur: Ségolène Royal
Fonction: FRANCE. PS, députée ; FRANCE. Candidate à l'élection présidentielle de 2007

1. Entre la pénalisation des échanges et l'instauration d'une licence globale ou d'un système voisin, où votre coeur balance-t-il ? Ségolène Royal : J'ai été claire dans mon livre Maintenant et je le serai aussi avec vous ici. La loi DADVSI n'apporte rien aux créateurs. Elle prend le contre-pied d'une pratique massive au lieu de l'organiser intelligemment et équitablement. Cela me rappelle les radios libres : elles aussi furent un temps hors la loi avant que la gauche libère les ondes. À chaque saut technologique, des résistances s'expriment et des peurs légitimes apparaissent. Je suis très attachée à la protection du droit d'auteur et à une juste rémunération des artistes. Mais je crois aussi que le numérique et le P2P peuvent être une chance pour la culture. Une chance de démocratiser l'accès à la culture. Une chance de modernisation économique avec l'émergence de nouveaux services et d'entreprises innovantes. La droite a gâché une occasion ; il appartiendra à la gauche de revoir cette loi et de réfléchir sérieusement à un nouveau modèle qui préserve à la fois le droit des créateurs, les pratiques innovantes, la création d'emploi dans le secteur du numérique et le progrès technologique. Je prends l'engagement, dans la lignée du rapport Rocard, à lancer une consultation pour arriver à une nouvelle loi. Une solution est possible, plus équilibrée, plus moderne, qu'il nous appartient d'inventer. 2. Pour l'auteur, le consommateur, l'intermédiaire, la licence globale est-elle réellement praticable et si oui sous quelles conditions ? Que préparez-vous concrètement pour ces acteurs aux intérêts parfois divergents ? Ségolène Royal : La situation actuelle est ridicule. Il faut sortir du modèle économique unique et assurer la complémentarité de plusieurs modes de rétribution. Ils comporteront des revenus directs, la vente de fichiers se substituant pour une part à la vente des CD. Elle inclura aussi des revenus indirects, ce qui suppose que les intermédiaires reversent une partie de leur chiffre d'affaires aux titulaires de droits d'auteur en contrepartie de la possibilité d'exploiter commercialement leurs oeuvres. Je crois aussi aux catalogues spécialisés, à des formes de revenus mutualisés, qu'il s'agisse de la redevance pour copie privée ou d'un système forfaitaire pour les échanges gratuits entre personnes. C'est par le dialogue et par la négociation et non pas en mettant des millions de Français hors la loi, qu'on pourra sortir de ce débat par le haut. 3. Dans le même temps, estimez-vous nécessaire de revoir le système de la rémunération pour copie privée ? (Assiette et montant de la ponction) Ségolène Royal : C'est la gauche qui a instauré en 1985 l'exception pour copie privée et qui a inventé les modes de financement qui vont de pair avec cette liberté. C'est avec le même esprit que nous devons renouer aujourd'hui le dialogue, la consultation, et la création d'un système qui ouvre des libertés nouvelles en échange de nouvelles rémunérations pour les ayant droits. La copie privée constitue depuis un moyen essentiel et juste de financement de la vie culturelle. En France, 25% des sommes collectées doivent en outre être affectées à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes. C'est un mécanisme juste et subtil, qu'il convient de défendre. Il doit évoluer à mesure que les conditions générales de production et de diffusion des oeuvres changent, mais nous ne devons pas céder sur le principe de cette exception pour copie privée. 4. Plus globalement, une fois élue, comptez-vous réformer la DADVSI ? Quels seront les points à revoir ? L'interopérabilité, les MTP (mesures techniques de protection) ? Ségolène Royal : Oui. Il faudra réexaminer la loi DADVSI. Il sera nécessaire de supprimer les dispositions inutilement répressives ou restrictives et ce d'autant plus que des majors américaines ont basculé sur ce sujet et retirent les DRM. Il faudra encore préciser que la protection juridique des mesures techniques ne s'applique pas lorsque leur contournement est nécessaire pour des usages légaux. Et rendre effectives les exceptions pour les handicapés, la recherche, l'enseignement, et la citation pour les besoins de l'information et de la critique. J'en prends ici l'engagement. 5. À dire vrai, la France peut-elle encore agir librement alors qu'elle est liée par la directive sur les droits d'auteur et les traités OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) ? Ségolène Royal : Les Traités OMPI de 1996 ont été conçus il y a plus de dix ans alors que l'Internet était très différent de celui que nous connaissons aujourd'hui. Ces deux traités ont été négociés à l'écart de tout débat public. Je veillerai à ce que le mandat donné aux représentants français ait été précédé d'une consultation avec les internautes et les acteurs concernés. 6. Allez-vous soutenir ou au contraire interdire l'instauration des brevets logiciels, le cas échéant par quel biais ? Ségolène Royal : Le logiciel est au coeur de la révolution numérique : il en est l'outil en même temps que le produit, tout comme la machine l'était pour la révolution industrielle. Il faut soutenir l'activité de création logicielle qui permet de transformer des idées originales en produits et services innovants. C'est ainsi que la révolution numérique atteindra ses pleins effets créateurs d'emplois et de richesse. Le logiciel est protégé au niveau international par le mécanisme des droits d'auteur. Mais le mélange du logiciel et du matériel a conduit certains instituts de brevets, dont l'Office européen, à étendre le champ de la brevetabilité en contradiction manifeste avec l'article 52.2 de la Convention du brevet européen. Les brevets ne sont pas adaptés à l'économie du logiciel. En revanche, le droit à l'interopérabilité est reconnu au niveau européen depuis plus de quinze ans. Il est essentiel de le définir et de le protéger explicitement dans la loi. Il faudra notamment élaborer une directive empêchant les abus de position dominante liés au secret des formats de données et des protocoles d'échange d'informations. 7. Estimez-vous que le marché français est mûr pour casser la vente liée PC et OS ? Est-ce souhaitable par ailleurs ? Ségolène Royal : Il faut être vigilant face à ces méthodes de « ventes liées » et lutter contre les pratiques de couplage qui consistent, pour un acteur en place, à associer un produit sur lequel il s'est acquis une réputation à un autre produit, qui pourrait tout aussi bien être fourni par un autre acteur. Elles limitent le choix du consommateur et empêchent l'émergence d'acteurs innovants. 8. Prévue par l'ébauche de loi sur la consommation, que pensez-vous de l'action de groupe ? Ne craignez-vous pas une avalanche de procédures ? Ségolène Royal : Le Pacte présidentiel, dans sa mesure 59, prévoit d'instaurer « la possibilité de conduire des actions de groupe ». Les règles encadrant les pratiques commerciales sont déjà nombreuses. L'enjeu est donc pour, une large part, d'assurer le respect de la loi. Les associations de consommateurs attendent beaucoup de la mise en place de procédures collectives, sur le modèle des class actions. Et je suis avec elles ! 9. Les entreprises françaises liées à l'informatique, à Internet et aux jeux vidéo se plaignent d'une fiscalité trop lourde, alors qu'ils se trouvent dans un marché mondial à forte concurrence. Quelle solution préconiseriez-vous contre la fuite de « cerveaux » et des PME innovantes que l'on constate sur ce marché Ségolène Royal : Dans le Pacte Présidentiel et en suivant les recommandations du rapport Rocard, je m'engage en faveur de l'augmentation pendant le quinquennat du budget de la recherche et des crédits publics pour l'innovation de 10 % par an. Je veux mettre en place une politique industrielle capable de préparer l'avenir. L'État doit apprendre à jouer un rôle d'animateur stratégique. Il devra mobiliser les acteurs de la filière logicielle pour identifier des priorités communes et faire converger les leviers dont disposent les pouvoirs publics dans le domaine du logiciel. Il faudra aussi créer un écosystème favorable à l'innovation. Le Pacte Présidentiel prévoit de soutenir les PME avec la création de fonds publics régionaux de participation et en leur réservant une part dans les marchés publics, de donner la priorité à l'investissement des entreprises avec un taux d'impôt sur les sociétés plus bas si le bénéfice est réinvesti et plus haut s'il est distribué aux actionnaires, et de sécuriser le parcours des jeunes créateurs en soutenant la création d'entreprises. Le rapport Rocard recommande d'adapter le dispositif de type « Small Business Act » qui permet d'aider les PME aux spécificités des entreprises numériques, d'encourager les logiques de type « business angels », d'inciter les entreprises à développer des structures d'essaimage. Je reprends à mon compte toutes ces dispositions du rapport Rocard. Quant au jeu vidéo, il s'agit d'un secteur d'avenir qui fait appel à des compétences hautement qualifiées : informatique, graphisme, techniques de l'image, scénario. Les jeux peuvent être des outils d'apprentissage de la décision, de l'esprit de synthèse, de la réactivité, et même de la sociabilité. Nous devons faire valoir nos atouts dans la concurrence mondiale, aujourd'hui déséquilibrée par les politiques fiscales très volontaristes de certains pays. Le rapport que m'a remis Michel Rocard recommande de soutenir la filière jeux vidéo, d'aller au-delà du projet minimaliste de crédit d'impôt, de mettre en place une gamme d'outils de soutien aux studios et de rassembler les acteurs européens face à la concurrence internationale. 10. Seule à concerner directement l'informatique, la 6e de vos 100 propositions recommande la généralisation des logiciels libres dans l'administration. Pourquoi ce choix aux dépens du logiciel propriétaire ? Ségolène Royal : Les services publics pourraient gagner en efficacité, en proximité du citoyen, en confort pour les agents, à condition de considérer les technologies numériques comme une chance. Les systèmes d'information publics doivent être agiles. Pour permettre leur amélioration continue, ils doivent progresser vers l'interopérabilité en s'appuyant sur la mutualisation de briques réutilisables. Les services publics devront se doter d'une Charte des systèmes d'information exprimant la stratégie suivie, la soumettant à discussion et servant de point de référence pour la définition et la conduite des projets. Le logiciel libre s'inscrit dans cette stratégie. 11. Pour les présidentielles 2007, Internet est devenu un terrain privilégié de communication politico médiatique. Pratique, l'outil est aussi à double tranchant. Comment votre équipe gère-t-elle les campagnes de désinformation des camps adverses ou les écarts de certains webmilitants ? Ségolène Royal : J'ai été la première, en France, à prendre Internet au sérieux. La manière dont je gère ma campagne, mon site « Désirs d'avenir » et l'équipe numérique que j'ai auprès de moi qui utilise des outils technologiques libres, témoignent de ce que je ferai si les Français m'accordent leur confiance. Le numérique est une priorité de ma campagne et sera l'une des priorités de mon quinquennat. Pour ce qui me concerne, je me suis fixée une ligne de conduite : pas de mise en cause des personnes. Je me situe sur le terrain des idées et des propositions. Cette ligne de conduite vaut pour les blogs de soutien. Ils s'engagent à respecter une charte d'éthique disponible sur mon site internet Desirsdavenir.org Merci Ségolène Royal pour cette interview. source http://www.desirsdavenir.org, le 13 avril 2007