Déclaration de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés, sur la fonction du droit dans les sociétés, la coopération judiciaire entre la France et le Liban et les enjeux d'un rapprochement entre les systèmes juridiques des deux pays
Date: 2010-04-24
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de la justice et des libertés

Messieurs les Ministres, Madame la Bâtonnière, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Mesdames et Messieurs, « La loi permet, ordonne ou interdit », écrivait PORTALIS, l'un des grands juristes français du XIXe siècle. Le droit ne saurait pour autant se résumer à cette formule. Il est bien plus que cela. Le droit est porteur de valeurs, d'une vision de la société, d'une philosophie de la vie en commun, des rapports entre les individus, les entreprises et la puissance publique. Il exprime le modèle juridique et social d'une Nation. Tout modèle juridique conditionne la capacité de cohésion d'un pays, le vivre ensemble, le rayonnement international d'un Etat, la compétitivité économique de ses entreprises. Mesdames et Messieurs, L'étude des différents modèles juridiques incombait autrefois aux universitaires spécialistes de droit comparé. A l'heure de la mondialisation, cette question concerne directement les dirigeants politiques, les chefs d'entreprise, les praticiens du droit et parfois les citoyens eux-mêmes. A l'heure de la compétition économique internationale, il n'est pas anodin que les pays de droit « romano-civiliste » ou « droit continental » aient mieux résisté à la crise économique et financière que les pays de common law. Il n'est pas sans importance que le groupe des pays de droit continental représente plus de 60 % du produit intérieur brut mondial. Mesdames et Messieurs, Je ne suis pas venue dire que le droit continental est supérieur aux autres modèles de droit. Je veux simplement, dans un monde qui bouge, qui fait disparaître les frontières, présenter les réponses qu'il porte face à certaines questions fondamentales, aux défis juridiques : quelle société voulons-nous ? quelles relations promouvoir entre les individus, entre les peuples ? quel monde léguer à nos enfants ? Face à ces questions, le droit continental repose sur un présupposé : la norme de droit est un facteur de pacification des relations entre individus, groupes et structures. Le droit continental ambitionne de créer les conditions d'une société apaisée. Il garantit la sécurité juridique des relations tout en autorisant la flexibilité de la norme. Le droit continental a pour caractéristique de poser a priori les règles de la vie en commun, des règles générales, permanentes, claires et connues de tous. Elles fixent ce qui est permis et ce qui est interdit. Elles déterminent les sanctions en cas de manquements, les procédures en cas de conflits. Elles protègent ainsi le citoyen contre le risque d'arbitraire, puisque les règles sont communes à tous et préexistantes. L'accessibilité de tous les citoyens et des entreprises est garantie par un droit écrit, codifié, publié. Ce n'est pas suffisant. La norme doit être claire et intelligible pour tous. Le Conseil Constitutionnel français n'hésite pas à censurer une loi dès lors qu'elle manque à l'exigence constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme. Je pense qu'il faut aller encore plus loin. Dans une démocratie, le devoir du législateur est de faire en sorte que même un non-juriste soit à même d'en comprendre le sens. Cette sécurité juridique favorise aussi la sécurité des entreprises et des transactions économiques. Toute entreprise a besoin de prévoir pour investir, embaucher, conquérir de nouveaux marchés. Les actes juridiques les plus importants voient leur sécurité encore garantie par le formalisme. L'acte authentique contribue à la confiance. Les notaires garantissent ainsi la fiabilité des contrats, testaments, donations. Ils inspirent un nombre croissant d'Etats, bien au-delà des pays de droit continental. Dans quelques semaines, la France va créer un acte d'une autre nature que l'acte authentique pour répondre à l'aspiration contemporaine de sécurité. L'acte contresigné par un avocat renforcera la sécurité juridique des actes quotidiens, dans le respect des spécificités des professions du droit. La sécurité juridique n'est pas antinomique d'une nécessaire souplesse de la norme juridique. Certes, la Déclaration des Droits de l'Homme date de 1789. Elle est toujours en vigueur. Le Code Civil n'a guère évolué, dans ses parties essentielles, depuis 1804. Pour autant, la sécurité attachée à la pérennité de la norme ne signifie pas son incapacité à s'adapter. Le droit pénal s'adapte aux nouvelles formes de délinquance et de criminalité, terrorisme, cybercriminalité, crime organisé, dans le respect d'un juste équilibre entre sécurité et liberté. Le droit du travail a inscrit l'évolution des rapports sociaux et le respect dû au salarié dans notre législation. Les traités internationaux et le droit issu de l'Union Européenne sont aujourd'hui deux sources fondamentales du droit français. Une place importante est faite aux nouvelles technologies dans le droit des contrats, dans la publication des actes officiels, dans le droit de la propriété intellectuelle. Mesdames et Messieurs, Permanente et souple à la fois, la norme de droit continental participe à la sérénité des rapports sociaux. A l'extérieur, elle accompagne les évolutions géopolitiques du monde contemporain. Ma conviction est que le droit continental est, plus que tout autre, le droit d'un monde multipolaire. Le monde n'est pas sorti de la crise économique et financière. Pour autant, il est possible d'en tirer les premières leçons. La crise a révélé les conséquences dangereuses d'un effacement progressif de la norme juridique au profit des exigences des marchés financiers. Tout se passe comme si la cigale financière avait étouffé la fourmi juridique. Le droit de common law n'a pas joué son rôle de filet de sécurité dans les pays concernés. C'est un fait objectif. Il est temps de réinventer les régulations du capitalisme international. Dans les périodes de crise, d'incertitude, le droit continental est une réponse sécurisante pour le monde de demain. Une réponse en forme de double refus. Le refus du laisser-faire. Refus de l'absolue dérégulation de l'économie. Le droit continental ne s'est jamais effacé devant les techniques financières si sophistiquées et si dangereuses pour l'équilibre de nos économies. La tradition de droit continental repose en effet sur un juste équilibre entre l'intervention de l'Etat et la liberté d'entreprendre. Il faut construire les nouvelles régulations dont le monde a besoin. Construire un capitalisme humain et raisonnable, en encadrant les bonus bancaire et le recours au crédit. Construire un développement durable, respectueux de la planète, au-delà des seuls intérêts économiques et privés. Construire une croissance équilibrée, profitant à chacun des acteurs économiques. Construire des systèmes de protection sociale, sans faire de la rentabilité le premier critère de performance. Le développement économique n'est pas antinomique du droit continental. Au contraire. La norme de droit peut nous permettre d'atteindre ces objectifs. Encore faut-il qu'elle soit effective. La crise économique et financière a montré les limites de la soft law en matière de régulation internationale. Elle a démontré les insuffisances du dogme de l'autorégulation. La norme de droit peut être l'expression d'une volonté politique internationale en faveur de nouvelles régulations, véritablement contraignantes pour les Etats. La France et l'Allemagne se sont mobilisées dans cette voie. Le droit continental refuse le laisser-faire. Il marque aussi le refus de l'uniformisation juridique, et donc d'un unique modèle de droit et de société. L'enjeu, ce n'est pas le combat d'une famille de droit contre une autre. L'enjeu consiste dans la possibilité, pour chaque Etat, de bénéficier d'un système juridique adapté à ses caractéristiques et aux attentes de la société. Avons-nous mesuré les dangers d'un droit unique ? Il peut-être l'auxiliaire de la domination économique et culturelle d'un Etat ou d'un groupe d'Etats. Avons-nous compris ce que les progrès doivent au dialogue des cultures, à la confrontation des traditions et des modèles juridiques ? Voilà pourquoi je travaille au rapprochement du droit libanais et du droit continental. La France et le Liban ont beaucoup à apprendre de leurs modèles juridiques respectifs. La coopération juridique peut renforcer les liens entre nos pays, garantir la diversité du droit. C'est un gage de richesse, de liberté et d'indépendance. C'est pourquoi je suis venue au Liban en proposant une méthode de travail, des initiatives concrètes et une ambition partagée. Une méthode de travail d'abord. J'ai proposé à votre ministre de la justice la mise en place d'un groupe de travail franco-libanais, réunissant des universitaires et des praticiens du droit. Ce groupe pourrait faire - un état des lieux des législations française et libanaise ; - un relevé des points sur lesquels nous pourrions mutuellement enrichir nos droits ; - des propositions concrètes pour améliorer nos législations. Le rapprochement de nos systèmes juridiques passe aussi par une connaissance des acteurs du droit entre eux. Dans le cadre de leur formation puis de leur carrière, les magistrats français auront obligation de passer du temps à l'étranger. Je serais heureuse que certains puissent passer deux ans dans l'administration judiciaire libanaise. De même, je propose que des magistrats libanais puissent venir en France, aussi bien à l'Ecole nationale de la Magistrature que sur le terrain. Je veux également densifier les échanges universitaires entre nos deux Etats. Je souhaite que le droit français soit mieux connu au Liban, et à l'inverse que le droit libanais soit mieux connu en France. Pourquoi ne pas envisager une bibliothèque juridique franco-libanaise ici, à Beyrouth, pour que les étudiants en droit, les universitaires, les praticiens du droit disposent de toute l'information nécessaire ? Le rapprochement de nos modèles juridiques passe enfin par une ambition partagée. L'Union pour la Méditerranée est un nouveau cadre d'échanges et de dialogue pour la France, pour le Liban et pour l'ensemble des pays membres. Dans ce cadre, j'ai proposé la tenue d'une réflexion commune sur le rôle du droit dans la croissance et la dynamique économique. Ma conviction est que les professionnels du droit peuvent et doivent jouer un rôle essentiel dans la compétitivité de nos économies. C'est pourquoi je veux renforcer la place des juristes au sein des entreprises. C'est pourquoi aussi je veux donner aux avocats les moyens de relever les défis de la compétition économique internationale. Je souhaite que nous conduisions cette réflexion ensemble, au sein de l'Union pour la Méditerranée. Mesdames et Messieurs, Né d'influences multiples, le droit continental est un droit de la diversité. C'est aussi un droit à la diversité. Sachons faire vivre le dialogue des systèmes juridiques, par-delà les frontières et les continents. Construisons dès aujourd'hui toutes les conditions, y compris juridiques, d'un monde plus juste et plus équitable. Telles sont, Mesdames et Messieurs, les convictions qui m'animent, et que je souhaitais partager ce matin avec vous, en toute amitié, en toute confiance, au nom des liens profonds, chaleureux et indéfectibles qui unissent la France et le Liban. Je vous remercie.Source http://www.justice.gouv.fr, le 29 avril 2010