Appel de MM. François Bayrou, président de l'UDF et Daniel Cohn-Bendit, député européen du mouvement écologiste Les Verts, intitulé "Pour que l'Europe devienne une démocratie", Strasbourg le 13 juin 2000.
Date: 2000-06-13
Orateur: François Bayrou
Fonction: FRANCE. UDF, président;FRANCE. Force démocrate, président

À toute démocratie, il faut une constitution La démocratie, c'est d'abord la responsabilité personnelle des dirigeants devant les peuples La démocratie, réponse à l'imbroglio de l'élargissement Appel à l'engagement Pour que l'Europe devienne une démocratie Nous ne pouvons pas laisser l'Europe où elle en est. L'Europe est la seule réponse possible aux problèmes de notre avenir : même ses adversaires d'hier sont aujourd'hui contraints de l'avouer. Dans les domaines diplomatiques, militaires, économiques, financiers, environnementaux, culturels, chaque fois que l'enjeu dépend de la puissance, l'Europe est la seule voie possible pour que les nations européennes fassent entendre et respecter leur voix et leur modèle. L'Europe commence à s'assumer. Elle l'a montré au Kosovo. Elle l'a montré en Autriche. Elle inscrit sur son agenda une politique de prévention des conflits. Elle prend conscience des valeurs communes qu'elle défend. Et pourtant elle s'enfonce dans une impasse. L'Union européenne, puissance du XXIe siècle, dotée d'une monnaie, confrontée à l'élargissement, ne peut pas en rester aux pratiques et aux règles qui sont les siennes aujourd'hui, à la discrétion des gouvernements et dans l'ignorance totale des citoyens. L'Union politique n'est pas faite. La réalité politique de l'Europe est dérisoire par rapport à ses capacités économiques et monétaires. La vie politique européenne demeure, pour l'essentiel, celle des échanges et des rapports de forces entre gouvernements nationaux. Sur cette vie politique, les citoyens n'ont aucune prise. Ils ne peuvent ni l'influencer, ni la contrôler. L'Europe est dirigée par des initiés. À la Commission, au Conseil, au sein du Parlement européen, ceux qui préparent les décisions ont assimilé les codes et les règles byzantines de six traités successifs, dont chacun rassemble des amendements au précédent. Mais la délibération européenne est ainsi enfermée dans un secret totalement opaque. Les media eux-mêmes s'y perdent. Quant aux citoyens, ils en sont totalement exclus. Ils ressentent les décisions européennes comme des ukases sur lesquels ils n'ont aucune prise, surtout lorsqu'il s'agit de leur vie quotidienne. Du projet européen, pas un mot. De la responsabilité des dirigeants européens devant le peuple, pas l'ombre. De la participation des peuples aux débats qui concernent l'avenir de l'Europe, pas question. Cela n'est pas la démocratie. Or l'Union européenne ne peut plus vivre sans démocratie. Ce besoin est aujourd'hui vital car l'élargissement de l'Union à treize nouveaux États paralysera inéluctablement son fonctionnement. L'incapacité et l'opacité de l'Europe s'additionneront pour rendre l'entreprise européenne radicalement impopulaire et la conduire à sa perte. Il n'y a qu'une seule issue possible, c'est la réforme la plus hardie de l'Union européenne. La politique des petits pas est aujourd'hui vouée à l'échec. Signataires de cet appel transpartisan, nous appelons les autorités européennes et nationales, et particulièrement le gouvernement français, à dépasser les discussions intergouvernementales et à créer la démocratie au sein de l'Union européenne. La prochaine Conférence intergouvernementale doit être consacrée à cet immense enjeu. Les signataires de ce texte affirment que la souveraineté de l'Union européenne appartient conjointement aux peuples européens et aux États qui les représentent. L'Europe est un ensemble politique porteur de valeurs universelles et d'un modèle original de civilisation et de culture. Elle s'est dotée d'institutions communautaires qui la différencient radicalement des organisations intergouvernementales comme l'ONU et l'OSCE. Cet ensemble doit être doué de volonté. Les seules relations diplomatiques entre États ne peuvent pas faire naître cette volonté. Pour arracher l'Europe à l'enlisement, il faut l'intervention d'un nouvel acteur. Cet acteur nouveau, c'est le citoyen européen. Le citoyen européen reconnu dans ses droits souverains obligera les dirigeants européens à synthétiser un projet, à le défendre de manière pédagogique devant les opinions publiques, à le faire reconnaître sur la scène du monde. Autrement dit, l'Europe ne se forgera une volonté politique qu'en se donnant un espace public garant du débat démocratique. C'est la démocratie qui fera l'Union européenne ; et sans démocratie, l'Europe se défera. À toute démocratie, il faut une constitution L'ignorance dans laquelle sont tenus les citoyens européens du mode de fonctionnement de l'Union est une honte. Aucune partie des opinions publiques européennes, même éclairées, n'est informée, même grossièrement, du fonctionnement d'institutions dont dépend pourtant la plus large part des législations nationales. Après quarante années d'obscurité, il faut la transparence. L'Europe des traités illisibles doit céder la place à l'Europe de la Constitution, lisible par tous les citoyens européens. Cette constitution aura un cur, la charte des droits fondamentaux des citoyens européens et des personnes résidant en Europe. Elle aura une ossature, les règles qui permettront au citoyen de comprendre la prise de décision européenne et d'y participer en précisant les liens qui unissent chacune des institutions : Commission, proposant et exécutant au nom de l'intérêt général européen ; Conseil représentant les Etats et rendant transparente leur délibération ; Parlement représentant les peuples ; Cour de justice défendant le droit des citoyens, des collectivités locales et des Etats. La Constitution permettra ainsi à la fois l'information, la participation et le contrôle. La constitution fixera à l'intention des citoyens les compétences de chacun. Elle distinguera les compétences exclusives de l'Union -la politique monétaire ou la prévention des conflits, l'intervention commune sur un théâtre étranger ou la politique agricole commune-, les compétences de coordination -par exemple l'harmonisation fiscale et, à plus long terme, sociale, la politique étrangère, la solidarité Nord-Sud ou Ouest-Est- et les compétences partagées -justice, environnement, identités culturelles. Écrire une constitution, c'est enfin indiquer clairement les modalités de sa révision, de sanction si nécessaire, et fixer éventuellement les conditions de sortie pour tel État qui le voudrait. La démocratie, c'est d'abord la responsabilité personnelle des dirigeants devant les peuples La Constitution de l'Union européenne peut être rédigée sur la base des traités existants, réorganisés, remis en forme et complétée pour proposer aux citoyens une loi fondamentale claire et lisible par tous. Il est assurément une question où l'on ne peut pas se limiter au droit actuel des traités : c'est la responsabilité des dirigeants européens. Pour l'heure, il est impossible aux citoyens européens d'avoir la moindre prise sur les dirigeants de l'Europe. Cela ne peut pas durer. Les pouvoirs importants assumés par l'Union européenne doivent être contrôlés par les peuples. Les signataires de cet appel demandent qu'il soit clairement répondu à l'attente des peuples d'Europe, leur permettant d'identifier les dirigeants de l'Union, de connaître leurs prérogatives, d'être informés de leur action. Les citoyens européens doivent se voir reconnaître, comme tout autre citoyen de toute autre démocratie, le droit élémentaire de choisir leurs dirigeants. La démocratie a besoin de visages autant que de débats et de procédures. L'Europe a besoin d'une voix légitimée pour la représenter, aussi bien devant ses citoyens et ses États que sur la scène du monde. Les signataires de ce texte se prononcent donc pour l'élection d'un Président de l'Union au suffrage universel. Représentant de l'intérêt général européen, porteur d'un projet, ce président de l'Union devrait assumer la responsabilité de la commission et de sa composition. Plusieurs solutions sont possibles pour l'organisation de son élection : soit, un jour, une élection directe ; soit une élection dans le cadre des élections européennes, le leader désigné de la famille arrivée en tête devenant président de l'Union ; soit, dans un premier temps, une élection par un " Congrès européen ", rassemblant à parité parlementaires européens et délégation des parlements nationaux. La démocratie, réponse à l'imbroglio de l'élargissement Si l'on s'en tient au fonctionnement intergouvernemental, l'élargissement se révèlera impossible. Pour les signataires de ce texte, les peuples d'Europe centrale et orientale ont le droit de rejoindre l'Union européenne. C'est leur asservissement au communisme qui les a privés de ce droit pendant des décennies. Mais ils appartiennent indissolublement à la réalité européenne. Il demeure que ces quarante années ont créé entre les sociétés européennes d'immenses différences du point de vue de l'économie, du droit, de l'architecture juridique ou judiciaire. Si l'Europe reste entre les mains des seuls États, la gestion de ces différences est impossible. Même la question des " coopérations renforcées " demeurera insoluble tant que la définition de l'architecture de l'Union demeurera de la seule compétence des États. La souplesse d'organisation, l'appréciation des urgences, la définition des priorités ne peuvent être le fait que d'une vie démocratique unifiée, donnant toute sa place à la représentation parlementaire et à l'expression des citoyens. Appel à l'engagement Les gouvernements des quinze se tromperaient lourdement en limitant la conférence intergouvernementale aux trois points non-résolus à Amsterdam : taille et composition de la commission ; pondération des voix au Conseil ; extension du vote à la majorité qualifiée, quelle que soit l'importance de ces sujets. Nous appelons donc les gouvernements européens et en particulier le gouvernement français à lancer ce processus constitutionnel lors du sommet de Nice, en décembre 2000, dans le but d'adopter une constitution pour l'Europe, qui puisse être ratifiée en 2003. Les institutions communautaires (Commission et Parlement) doivent être partie prenante de ce processus constituant. De leur côté, les signataires de cet appel s'engagent, au niveau européen, à faire naître, dans chaque assemblée, comme cela a été fait au Parlement européen, une association parlementaire pour l'Europe démocratique et la constitution européenne. Ces comités rassembleront des parlementaires de tous horizons politiques. Ils prendront l'initiative de tout débat, de toute campagne d'opinion, de toute action capable de promouvoir et de soutenir la création de la démocratie européenne. Ils s'engagent à organiser, dans tous les pays européens, les " États généraux de l'Union fédérale de l'Europe ". (Source http://www.udf.org, le 9 avril 2002)