Déclaration de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale et notamment les orientations concernant la vieillesse et la
Date: 2006-06-22
Orateur: Philippe Bas
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Députés, Je voudrais souligner l'importance de l'exercice qui nous mobilise aujourd'hui, pour la première fois, au lendemain de la réunion de la conférence nationale des finances publiques qui voit désormais travailler ensemble Gouvernement, Sécurité sociale et collectivités territoriales, car nous sommes tous solidaires face aux défis et aux contraintes de l'avenir de nos finances publiques. 1/ Comme l'a dit Xavier Bertrand, il est essentiel de disposer d'une vision d'ensemble de nos finances publiques pour avoir une claire appréciation de tous les enjeux qu'elles représentent. Les comptes publics ne font qu'un dans l'esprit de nos concitoyens, et bien entendu ils ont raison : quelle que soit la source de financement en cause - budget de l'Etat ou des collectivités territoriales, dépenses de sécurité sociale - il s'agit toujours de faire fonctionner des services publics aussi importants par exemple que l'école ou l'hôpital. Que la première soit financée par l'Etat et par les collectivités territoriales, et le second par la Sécurité sociale, est de peu d'intérêt pour nos compatriotes : en définitive, c'est toujours la collectivité qui les finance, c'est toujours sur le même contribuable que la charge repose, et ce qui importe, c'est que les services publics fonctionnent efficacement et au meilleur coût. Et que la solidarité soit assurée en maintenant un haut niveau de protection sociale pour tous les Français. Et je voudrais rappeler à ce sujet que, contrairement aux idées fausses que certains se complaisent à colporter, le taux de couverture des dépenses de santé a progressé au cours des dix dernières années, atteignant aujourd'hui 79 %, soit 2 points de plus qu'en 1994 ! La Sécurité sociale est le patrimoine commun de tous les Français. C'est pour défendre ce patrimoine qu'ils ont massivement accepté le médecin traitant et que les médecins se sont engagés dans une nouvelle maîtrise de leurs prescriptions, notamment pour les arrêts de travail, les antibiotiques, les anti-dépresseurs et l'essor des génériques. Il n'y a pas d'alternative sérieuse à cette politique. Imaginez qu'un autre Gouvernement, une autre majorité, veuillent réduire le taux de couverture des dépenses de santé par l'assurance-maladie : - ce serait inefficace pour la réduction des déficits, puisque ceux-ci sont causés par l'augmentation des dépenses et non par les modalités de leur prise en charge. Dans les pays qui n'ont pas la Sécurité sociale, les dépenses de santé sont beaucoup plus importantes et beaucoup moins contrôlées, comme en témoigne l'exemple américain, mais surtout les malades ne sont en rien mieux soignés et certains ne le sont même pas ; - ce serait également coûteux pour chaque Français. Une baisse de 5 % du taux de couverture des dépenses de santé par l'assurance-maladie, c'est une hausse de 35 % des cotisations des assurances complémentaires, l'équivalent de 0,75 % de CSG. De cela, nous ne voulons pas et c'est pour cela que nous réformons la Sécurité sociale. Notre débat est aussi l'occasion de faire progresser la transparence des comptes. Les relations sont depuis longtemps étroites entre comptes sociaux et finances publiques. Dans le long terme, elles se sont établies en défaveur des comptes sociaux : on sait qu'au 31 décembre 2005, la dette de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale s'établissait à 5,14 Mdeuros - dont 3,6 Mdeuros pour le régime général. Il ne saurait être question pour le Gouvernement de déshabiller Pierre pour habiller Paul, mais de mener de front réduction des déficits de l'Etat et baisse du déficit de la Sécurité sociale, sans que les uns servent de variable d'ajustement aux autres. C'est dire notre exigence, celle du Premier ministre, celle de l'ensemble du Gouvernement, pour que s'instaurent des relations transparentes entre comptes publics et comptes sociaux permettant de mesurer exactement les efforts de réforme fournis par les différents acteurs, afin que le solde des uns ne soit pas subordonné aux impératifs et contraintes des autres. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a apporté à cet égard des avancées significatives, permettant en particulier une coordination renforcée entre les finances de l'Etat et les finances sociales pour assurer une présentation et une maîtrise globales des finances publiques. Je pense notamment : - à la clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale concernant la compensation des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale : la loi organique a en effet prévu l'approbation dans la loi de financement de la sécurité sociale du montant de la compensation par l'Etat des dispositifs d'exonérations de cotisations sociales. - la LOLFSS a également prévu que désormais seule une loi de financement pourra déroger au principe de compensation, ce qui permettra de mieux encadrer cette pratique, d'en avoir une vision plus globale et de la circonscrire. Ces dispositifs d'exonération font par ailleurs l'objet d'une présentation détaillée dans une nouvelle annexe de la LFSS (annexe 5). Plus généralement, la loi organique a renforcé la portée et la lisibilité des lois de financement de la sécurité sociale, qui comportent désormais des tableaux d'équilibre permettant de rapprocher les objectifs de dépenses et les prévisions de recettes des différentes branches de la sécurité sociale ainsi que des fonds de financement (Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de financement des prestations sociales agricoles, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie). De sorte que le Parlement peut ainsi se prononcer sur les soldes de chacune de ces catégories d'organismes et disposer d'une vision d'ensemble du financement de la sécurité sociale. Enfin, dans le prolongement de la démarche engagée en 1996 par les conventions d'objectif et de gestion liant l'Etat et les caisses nationales de sécurité sociale, et en s'inspirant de la loi organique du relative aux lois de finances, la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a prévu une annexe présentant les « programmes de qualité et d'efficience (PQE) » de la politique de sécurité sociale pour chacune de ses branches et pour les exercices à venir. Vous disposerez à travers ces « programmes de qualité et d'efficience » des éléments d'information nécessaires pour appréhender, au moyen d'indicateurs précis et d'un nombre réduit, à partir d'un diagnostic de la situation (évaluation de l'état et des besoins sanitaires et sociaux de la population), les objectifs et réalisations des politiques mises en oeuvre. Des avant-projets de « programmes de qualité et d'efficience » viennent d'être soumis pour avis aux commissions des affaires sociales des assemblées. Tout cela constitue un ensemble de mesures qui représentent une avancée importante dans le pilotage des finances sociales. 2/ J'en viens maintenant aux orientations régissant les politiques de sécurité sociale concernant la vieillesse et la famille. 2.1 S'agissant de la branche vieillesse, le Gouvernement a, en 2003, proposé une réforme structurelle et globale qui garantit l'avenir de notre système par répartition. Cette réforme a été largement enrichie lors du débat parlementaire. Son adoption reflète le consensus sur la nécessité de préparer d'ores et déjà les échéances démographiques à venir, notamment à l'horizon 2020. En effet, la réforme des retraites constitue un processus continu : la loi de 2003 s'est inscrite dans des réflexions de long terme, sur la base d'un diagnostic partagé résultant notamment des travaux du Conseil d'orientation des retraites (COR). Nous souhaitons donc respecter le calendrier et les échéances fixées en 2003. Le principe de ces rendez-vous réguliers, sur la base d'un constat partagé, constitue en effet une avancée forte de la loi de 2003. Ainsi, une attention particulière sera apportée à l'évolution de certains dispositifs introduits ou modifiés par la loi de 2003 (départs anticipés, rachats de cotisation, utilisation de la surcote, impact de la baisse de la décote) ou encore le développement de stratégies permettant d'accroître le taux d'activité des seniors : c'est le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors que vient de décider le Premier ministre. Le dynamisme des prestations vieillesse observé en 2006, que vient de mesurer la Commission des comptes de la sécurité sociale, résulte principalement de la montée en charge très dynamique du dispositif des départs anticipés pour les salariés ayant effectué des carrières longues. Ce dispositif, nécessaire à l'équilibre de long terme de la réforme des retraites, enregistre en effet un succès encore plus important qu'initialement prévu, ce qui présente un coût immédiat de 1,8 Mdeuros en 2006 et pèse sur les comptes de la CNAV dont le déficit se maintiendra cependant à 2,2 Mdeuros en 2006 après 1,9 Mdeuros en 2005. La réforme des retraites permettra, comme viennent de le confirmer les récents travaux du Conseil d'orientation des retraites, d'améliorer les perspectives financières de la branche vieillesse. Dans son rapport, le COR évalue l'impact de la réforme d'août 2003 à horizon 2020, à près de 50 % du besoin de financement. Par ailleurs, au rythme accéléré que connaît la baisse du chômage depuis la prise de fonctions du gouvernement de Dominique de VILLEPIN, le redéploiement des cotisations chômage et des crédits consacrés aux emplois aidés lié à la baisse engagée et progressive du chômage, permettra d'équilibrer le régime général et de faire face aux besoins accrus liés au vieillissement de la population : un niveau de chômage inférieur ou égal à 7 % est suffisant. Ainsi, la politique du Gouvernement pour l'emploi, qui a déjà permis de baisser le nombre de chômeurs de 200 000 en un an, est l'un des facteurs de redressement structurel du régime général. Sans compter l'augmentation du produit des cotisations sociales qu'elle génère. 2.2 La politique de la famille constitue également un volet important de la protection sociale, représentant près de 50 Mdeuros, dont 62 % sont gérés par la branche famille du régime général de sécurité sociale. Interviennent également les collectivités locales, à travers notamment l'action sociale en direction des enfants, la branche maladie, qui prend en charge les dépenses de maternité, ou encore l'Etat, en tant qu'employeur (supplément familial de traitement) ou à travers le financement des bourses scolaires et universitaires. Au cours de ces dernières années, la conciliation de la vie familiale et professionnelle a constitué un élément structurant de la réorientation des politiques familiales. La France connaît ainsi à la fois le taux de fécondité le plus élevé d'Europe continentale (1,92 enfant par femme) et l'un des taux d'activité des femmes (80 %) les plus élevés, ce qui reflète le succès de cette politique. Le travail des femmes favorise en effet la natalité, à conditions qu'une politique ambitieuse permette de concilier vie familiale et vie professionnelle. C'est précisément pour faciliter les choix familiaux que la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) a été instaurée au 1er janvier 2004. Cette prestation connaît un succès dépassant les espérances, puisque d'ici la fin de l'année, 250 000 en bénéficieront au lieu des 200 000 prévues. Cette montée en charge plus rapide que prévu a entraîné une progression dynamique des dépenses de la branche famille, qui ont crû de plus de 10 % entre 2004 et 2005. Cette prestation devrait toutefois achever sa montée en charge d'ici fin 2006. Par ailleurs, nous consacrons un effort sans précédent à l'ouverture de places de crèches tout en veillant à la maîtrise des coûts par la mise en place d'un nouveau pilotage des dépenses d'action sociale et familiale de la CNAF. Ces dépenses avaient augmenté de 17 % en 2004 et de 15 % en 2005. Ce rythme n'était pas soutenable à moyen terme et n'a pas toujours correspondu à une progression réelle des services rendus. Je me suis engagé auprès de la CNAF à assurer une progression de ces crédits de 7,5 % par an pendant 4 ans pour ouvrir de nouvelles places de crèches. Cet effort est sans précédent en valeur : + 2,4 milliards en 4 ans. Il aura permis de passer de 240 000 places de crèches en 2002 à 310 000 en 2008. En 2000, 264 places de crèche avaient ouvert ; l'an dernier, 8500 ; cette année plus de 10 000. Le déficit de la branche famille a été pratiquement stabilisé en 2006 grâce à des mesures de bonne gestion. Il était de 1,3 Mdeuros en 2005 ; la commission des comptes du 8 juin dernier vient de l'évaluer à 1,5 Mdeuros pour 2006. Ce déficit n'est pas structurel mais conjoncturel. En effet, les comptes de la branche famille tendent mathématiquement naturellement vers l'équilibre puisque les prestations sont indexées sur les prix tandis que les recettes sont indexées sur les salaires qui, du fait de la croissance, progressent plus vite que les prix. Certes, la situation actuelle demande des mesures de bonne gestion, mais la branche famille, toutes choses égales par ailleurs, reviendra à l'équilibre dans le même délai que l'assurance maladie. 3/ Pour terminer, je souhaiterais aborder rapidement la question du renforcement de la performance des organismes de sécurité sociale, qui constitue également une orientation fondamentale de notre politique en matière de sécurité sociale. La Sécurité sociale, vous le savez, est le service public le plus apprécié des Français : 85% des usagers sont satisfaits des caisses de sécurité sociale. C'est le score le plus élevé de tous les services publics. Les conventions d'objectifs et de gestion ont inscrit le service public de la sécurité sociale dans une dynamique d'amélioration de la qualité de service qui porte ses fruits, préfigurant dès 1996 la démarche aujourd'hui engagée par les services de l'Etat. Et ce qui est également très important, c'est que ce haut niveau de qualité de service se conjugue avec des coûts de gestion modérés, qui se comparent très favorablement avec ceux du secteur privé, puisque le rapport du total des dépenses de gestion et des prestations servies par les organismes de sécurité sociale est de 4,13 %, ce qui reste 2 à 3 fois inférieur aux coûts des assurances complémentaires. Vis-à-vis du secteur public, la comparaison est également favorable : les cotisations sociales ont un coût de recouvrement aujourd'hui très inférieur à celui de l'impôt. Il faut conforter cette dynamique. Le Gouvernement est très attaché au développement de la performance de la gestion des organismes de sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle les conventions d'objectifs et de gestion signées avec les caisses nationales du régime général à partir de 2005 comportent toutes un objectif fort de renforcement de l'efficience des branches. Les récentes conventions d'objectifs et de gestion fixent des objectifs de gains de productivité qui permettent de tirer parti du potentiel offert par la croissance des départs à la retraite : dans la branche vieillesse, ces efforts se traduisent par une quasi stabilité des effectifs dans un contexte de forte augmentation de la charge de travail liée à la réforme des retraites ; dans les autres branches, des efforts de productivité correspondant au non remplacement de 30 à 50 % des départs à la retraite ont été demandés ; quant à l'assurance maladie, la négociation de la nouvelle COG de la CNAMTS devra assigner à la branche des objectifs de productivité s'inscrivant dans la continuité de ceux déjà entrepris depuis 2004. Toutes ces exigences ont permis, depuis deux ans, de stabiliser les dépenses de gestion des organismes du régime général à 10 Mdseuros par an. Cette démarche d'efficience souligne ainsi la démarche globale poursuivie par notre Gouvernement de rechercher, pour toutes les dépenses, la meilleure contribution des régimes et branches de la sécurité sociale aux objectifs de maîtrise des comptes sociaux et, de manière globale, des équilibres de nos finances publiques. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Députés, Xavier Bertrand et moi-même sommes déterminés à poursuivre les efforts engagés. Cet effort se poursuivra au cours de prochains mois, notamment avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Nous sommes tous collectivement conscients de la nécessité de sauvegarder et continuer à faire vivre notre modèle de sécurité sociale en maintenant un haut niveau de couverture des dépenses de santé par l'assurance maladie, une politique familiale ambitieuse et une politique de sécurisation du financement des retraites compatible avec le grand progrès social qu'a constitué la retraite anticipée. Je vous remercie. source http://www.sante.gouv.fr, le 26 juin 2006