Déclaration de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, sur les mesures en faveur de la création d'entreprises innovantes, Paris le 16 septembre 2002.
Date: 2002-09-16
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies

Intervenant C'est devenu un lieu commun de dire que la France est à la traîne en ce qui concerne la création d'entreprises technologiques innovantes, de 'start-up'. Ce colloque a montré que beaucoup de choses ont été faites et que le paysage a profondément changé. J'ai été en particulier frappé de voir que les capacités d'investissement des fonds d'amorçage ont été multipliés par plus de 10 en 3 ans, que le nombre d'acteurs a été multiplié par 8 Plus récemment, de nombreux incubateurs publics ont été créés, le statut des chercheurs a été modifié. J'aimerais donc vous demander quelle est votre vision de la situation actuelle ? Claudie Haigneré Oui le paysage a profondément changé et de nombreuses mesures ont été prises et appliquées en faveur de l'Innovation et de la Recherche depuis 10 ans. D'une part, la loi de juillet 1999, mise en place par le Ministère de la Recherche, permet aux chercheurs issus du secteur public de créer eux-mêmes une entreprise, dans des conditions de parfaite sécurité juridique. La création d'entreprises innovantes est devenu un des piliers de l'Innovation en France. D'autre part, le Ministère a mis en place d'autres outils complémentaires, comme par exemple le Concours National, les incubateurs, les fonds d'amorçage, etc. Le Concours d'aide à la création d'entreprises innovantes est une pièce importante du dispositif gouvernemental de soutien à l'innovation. Il est aujourd'hui un solide label d'excellence pour les lauréats et les projets retenus. 31 incubateurs publics ont été mis en place sur l'ensemble du territoire national. Je me réjouis du fait que 44% des projets incubés ont abouti à la création d'une jeune entreprise innovante et que plus de 900 emplois ont été créés sur les 3 dernières années. Même si leur dispositif est encore jeune et mérite d'être consolidé sur ses objectifs primaires d'Innovation technologique, les équipes sont motivées et des actions simples, souvent collectives, sont de nature à faire progresser le système. Enfin, en ce qui concerne les fonds d'amorçage, et vous êtes plus au coeur du sujet que moi, ils sont un outil essentiel pour l'aide à la création de jeunes entreprises. Le Ministère chargé de la Recherche et des Nouvelles Technologies intervient et s'implique dans ces fonds. 6 fonds d'amorçage nationaux et 7 fonds régionaux ont été mis en place. Ces fonds, de droit privé, sont utilisés généralement pour le premier tour de table financier des jeunes entreprises innovantes. En ce qui concerne les fonds régionaux, le rôle de l'Etat a été déterminant puisque la plupart d'entre eux n'auraient pas vu le jour sans l'apport de financement public. A côté, l'Etat a augmenté l'offre de capitaux à risque en créant le Fonds Public pour le Capital-Risque, encore appelé 'Le FONDS' dont la gestion a été confiée à la Caisse des dépôts et Consignations. L'Etat a aussi mis en place d'autres outils d'incitation pour le capital-amorçage, comme par exemple le fonds de fond, depuis cette année. Ces différentes actions constituent une étape dans l'aide publique à la création d'entreprise. Aux côtés de l'Etat, la CDC a été un acteur majeur dans leur mise en place. Nous pouvons noter cependant que si l'Etat s'implique, le capital et la gestion de ces fonds demeurent encore majoritairement privés. Je laisserai le soin à M. Lebègue de dresser un bilan plus détaillé de son action à nos côtés. Cependant, avant de lui laisser la parole, je souhaiterais vous communiquer ma vision de la situation après ce bilan. Une première étape, nécessaire, a été franchie avec la mise en place de ces outils, mais elle n'est pas suffisante. Nous ne devons pas nous tenir au dispositif existant mais aller de l'avant et tirer profit de l'expérience que nous avons acquise depuis 3 ans pour pérenniser, améliorer et adapter le système. Nous devons le faire d'une part par ce que nous savons qu'il y a une attente forte, que le désir d'entreprendre, bien plus la volonté d'entreprendre, est présente et que chacun des acteurs du terrain réfléchissent et s'impliquent. Nous devons le faire d'autre part car cette volonté d'Innovation est présente parmi les chercheurs du secteur public, mais également parmi les chercheurs du secteur privé. Intervenant Le secteur industriel de l'innovation connaît actuellement une crise majeure (baisse du capital-risque, effondrement des valeurs technologiques en bourse, etc.). Quelle est votre réaction face à cette perte massive de confiance dans ces entreprises technologiques? Madame la Ministre, avez-vous l'intention de prendre des mesures particulières pour encourager encore davantage la création ou l'aide au développement des jeunes entreprises innovantes ? Claudie Haigneré Il est vrai aujourd'hui que la situation économique de notre pays, dans une conjoncture européenne et mondiale défavorable, est peu engageante. Nous sommes loin de l'enthousiasme des investisseurs et des marchés que nous avons connu pendant l'année 2000. Personne ne peut prévoir quand les introductions en bourse vont repartir. Par ailleurs, le capital amorçage est mal couvert : il y a moins de vrai capital-amorçage et encore moins de capital-pré-amorçage, la population de " business angels " est encore trop peu développée, et certains investisseurs sont frileux, au détriment de l'Innovation et des jeunes entreprises, même dans des secteurs moins atteints comme celui de l'automobile. Ils ont tendance en majorité à n'investir que dans des projets moins risqués et des entreprises plus matures. Je suis consciente de cette situation. Face à elle : Il nous faut au contraire être plus déterminés et actifs que jamais. La confiance est essentielle : rappelons qu'avant la croissance économique et l'optimisme de l'année 2000, nous avons connu une période économique basse. Nous devons garder en tête la notion de cycle économique. Faire un bilan et proposer une vision, c'est bien, mais il nous faut aussi pour proposer un plan d'action efficace, bien connaître nos atouts et nos faiblesses. Il faut capitaliser sur nos atouts, et nous en avons ! C'est notre excellence scientifique, reconnue mondialement. Au cours des quinze dernières années, des avancées fondamentales en physique, chimie, biologie, associées à une formidable révolution technologique, ont permis des progrès considérables auxquels la France a largement participé. Elle occupe une place de premier plan dans de nombreux domaines et nous pouvons légitimement être fiers de nos chercheurs et de nos inventions. C'est notre volonté résolue de favoriser l'innovation : une volonté du Gouvernement, et en particulier de mon Ministère, mais aussi une volonté des acteurs sur le terrain qui ont une capacité à créer, réagir et s'engager. Ce sont enfin toutes les mesures et les outils en faveur de l'Innovation et de la création d'entreprises dont nous disposons déjà, et que j'ai listé il y a quelques minutes. Le socle de l'Innovation et de la Recherche existe en France. Nous ne partons pas de rien, au contraire notre expérience, acquise pendant 3 ans est précieuse. Il faut capitaliser sur nos atouts, mais aussi bien identifier nos faiblesses pour y faire face et trouver des solutions. Il nous faut connaître en particulier nos faiblesses dans notre système d'investissement. Nous savons que le rapport entre le montant des investissements en capital-risque et le produit intérieur brut est dix fois inférieur en France que celui d'autres pays comme les Pays-Bas, la Finlande, le Danemark, la Suède. Nous savons que les outils de financement d'amorçage et de pré-amorçage ne servent pas complètement leurs objectifs initiaux. Nous savons aussi que le couplage entre incubateur et fonds d'amorçage n'est pas spontané ni optimal. Les engagements réciproques quant aux modalités pratiques de leur synergie ont été quelque peu négligés. Aujourd'hui, le constat est le suivant : il y a trop peu d'amorçage régional pour les projets dans les incubateurs, par rapport à ce qui était prévu : un grand nombre de projets dans les incubateurs ne bénéficient pas de capitaux parce qu'ils ne correspondent pas aux critères classiques du capital-risque et de l'amorçage, en raison du caractère très amont et risqué des projets et parce que certaines futures entreprises ne promettent qu'une croissance modérée. Face à la situation économique, et en connaissant nos atouts et nos faiblesses, oui, le Gouvernement a l'intention de prendre des mesures particulières pour encourager encore davantage la création ou l'aide au développement des jeunes entreprises innovantes. Nous avons la volonté d'agir pour pallier les manques et faiblesses connus et en particulier les faiblesses financières. Ce seront des mesures financières. Quand l'investisseur est moins actif, c'est à l'Etat qu'il appartient de partager les risques, à condition d'être suivi et épaulé par des investisseurs privés, mobilisés et confiants. Il ne serait pas sérieux d'envisager que l'Etat puisse à lui seul prendre tous les risques. L'Etat doit ensuite pouvoir bénéficier d'un retour sous forme de croissance et d'augmentation d'emplois. Il me paraît vital de ne pas ralentir l'investissement en période d'incertitude et je compte sur chacun de vous pour participer à cet effort fédérateur et national. Si la croissance marque le pas, c'est à l'entreprise d'aller la chercher. Pour cela, des initiatives urgentes doivent être mises en place pour l'amorçage. Elles doivent avoir pour but en particulier d'augmenter et de diversifier les investissements en capital-amorçage. Elles sont à l'étude, de même que des initiatives à moyen et long terme qui seront intégrées dans un Plan National de mobilisation pour l'Innovation et la Recherche en cours d'élaboration. Certaines de ces mesures à moyen et long terme devront passer par la régionalisation. On ne peut que se féliciter de la montée en puissance des régions qui commencent à financer l'amorçage : pour cela elles se dotent de plus en plus d'outils. En particulier, la loi sur la démocratie de proximité, votée le 28 février 2002, constitue une avancée importante pour elles Mais le marché régional est loin d'être saturé, il faut continuer à les aider à renforcer et élargir leur aide. Mais au fait. J'aimerais attirer votre attention sur le fait que, certes, promouvoir l'Innovation et les jeunes entreprises innovantes est une question d'argent : l'investissement est essentiel. Mais ce n'est pas qu'une question d'argent ! C'est une question d'identifier de bons projets solides d'une grande qualité. C'est aussi une question d'organisation et de professionnalisation de l'accueil et de l'accompagnement des jeunes porteurs de projets et des jeunes entreprises innovantes: les investisseurs privés auront sans doute plus confiance dans des jeunes projets et des entreprises de qualité, organisés et professionnalisés, conduits par des équipes performantes. Ainsi nous avons l'intention de prendre aussi des mesures autres que financières: En ce qui concerne les incubateurs, leur pérennité et leur professionnalisation, et en en qui concerne la jeune entreprise créée. Il faut accompagner les jeunes créateurs au-delà de l'acte de création, au moins pendant les premières années de vie de leur jeune entreprise, en leur permettant notamment de bénéficier de diverses compétences, juridiques, financières, de management et de "business-development". Dans certains domaines de l'innovation, la France a pris du retard par rapport à ses voisins européens : par exemple, elle est actuellement en troisième position derrière l'Allemagne et le Royaume-Uni dans les secteurs des nano-technologies et des biotechnologies. Ce sont des secteurs qui retiennent toute l'attention du gouvernement. Nous travaillons dans ces directions. Intervenant A côté de ce fort intérêt du Ministère de la Recherche et de la CDC dans le développement de la création d'entreprises innovantes en France, je me dois de vous interroger sur vos autres axes d'études en matière de recherche et d'innovation. Par exemple, Mme la Ministre, quelles seraient vos priorités d'actions dans le domaine de la gestion de la propriété intellectuelle par les organismes d'enseignement et de recherche ? Travaillez-vous en coordination avec d'autres ministères pour assurer plus d'impact et de continuité de l'action de l'Etat ? Claudie Haigneré L'aide à la création et au développement des jeunes entreprises innovantes est l'un des axes de travail prioritaire du Gouvernement. Mais ce n'est pas le seul. Nous travaillons sur d'autres axes en vue de proposer prochainement des mesures concrètes dans le cadre de la construction et de la mise en place d'un Plan National plus global de mobilisation en faveur de l'Innovation et de la Recherche. - Pour cela, l'un des axes est l'augmentation de la propriété intellectuelle en France et en Europe pour la recherche du secteur public et du secteur privé. C'est un des piliers majeurs de l'innovation technologique pour lequel la France doit combler son retard par rapport aux pays concurrents. Augmenter la propriété intellectuelle, cela signifie augmenter la prise de brevets, mais pas seulement. Cela signifie également mieux gérer les portefeuilles de brevets, puisque finalement c'est la gestion d'un portefeuille de brevets qui crée de la valeur, plus que le simple dépôt de brevet. Pour le gérer, il faut le valoriser et réaliser des transferts technologiques. A cette fin, nous étudions la pertinence de mettre en place une structure adaptée pour le dépôt et le suivi administratif et juridique des brevets dans les structures publiques, à côté de la cellule de valorisation qui gère le portefeuille et que nous voulons harmonisée et professionnalisée. Il sera essentiel, en parallèle, pour réussir, d'initier et de d'éduquer les chercheurs et les futurs chercheurs au brevet. - Un autre axe est le renforcement du partenariat entre la recherche publique et la recherche privée. Pour atteindre notre objectif d'innovation et de croissance, nous aurons besoin d'une forte implication industrielle aux côtés de la recherche académique. Et nous devons penser à favoriser l'essaimage. La création de jeunes entreprises innovantes doit être aidée à partir de jeunes chercheurs issus du secteur public, mais aussi de chercheurs et d'entrepreneurs issus du secteur privé, qui ont déjà la culture et l'esprit de l'entreprise. - Il ne faut pas oublier le renforcement de l'esprit d'entreprendre auquel je suis très attachée comme d'autres de mes collègues du Gouvernement. C'est un autre axe prioritaire de notre travail. Je souhaite qu'un effort particulier soit consacré à la sensibilisation et à la formation des jeunes, des étudiants et des chercheurs à l'entrepreneuriat, et tout particulièrement les doctorants. Notre ministère a déjà engagé des réflexions sur ce sujet. -Et enfin l'Europe ! Il y a une place à une plus grande coopération européenne pour les entreprises technologiques et plus généralement pour l'Innovation et la Recherche, si nous voulons être compétitif face aux Etats-Unis. Je souhaite ardemment affirmer le rôle moteur de la France dans la construction de l'Espace Européen de la Recherche et de l'Innovation. Je m'appliquerai à ce que le Ministère de la Recherche et des Nouvelles Technologies soit actif au sein du Gouvernement sur cet axe prioritaire de notre politique. Par exemple : 1- L'Europe devra passer, chaque fois que possible, par des collaborations développées au sein des grandes agences européennes. Pour cela, deux outils existent déjà : - le 6ème PCRD est le premier outil européen qui se met en place : les chercheurs et les laboratoires seront invités à y participer activement. - Eureka est le second outil européen dont le fonctionnement intergouvernemental actuel sera optimisé pour une meilleure réactivité et efficacité. 2- L'Europe devra passer en priorité par des collaborations européennes entre recherche publique et recherche industrielle pour que les différents pays puissent s'entraider et faciliter ainsi la croissance des jeunes entreprises innovantes. 3- L'Europe devra passer sans doute par des réseaux d'excellence thématiques européens, des projets intégrés, des incubateurs européens, et au-delà sans doute des plates-formes technologiques et grands équipements avec une visibilité européenne. Des groupes de travail européens, auxquels la France participe, se sont déjà organisés sur ces points et débattent. Nous saurons être à leur écoute et les aider si nécessaire. 4- Enfin l'Europe devra passer par une position européenne commune et statuée sur la brevetabilité du vivant et des logiciels. - Les accords de Londres (signés au niveau européen mais devant encore être ratifiés dans les différents pays) permettront de diminuer le coût du brevet Européen, c'est un bon point. - Il faut ensuite sérieusement retravailler la proposition de brevet communautaire avec nos partenaires européens. La proposition actuelle ne semble pas entièrement satisfaisante pour que l'Europe soit plus réactive et compétitive qu'elle ne l'est aujourd'hui. Je ne peux pas partager plus en détail nos propositions, car nous les travaillons en ce moment même en concertation avec les autres Ministères avant de les proposer et de les valider avec Matignon. - La concertation entre Ministères sur les mesures que nous voulons porter me semble importante. Elle nous permettra de s'enrichir des expertises et des compétences complémentaires de chacun. Elle nous permettra d'être plus performant, et d'aller ensemble dans une même direction. Si une mesure est prise en parfaite cohésion et concertation, je pense qu'elle aura plus de crédibilité et de force, pour réussir et répondre à nos ambitions. -.Le Gouvernement souhaite présenter les principales orientations de sa politique d'Innovation en conseil des ministres à la fin de l'année. Puis nous nous lancerons dans l'action pour la traduction concrète de cette politique. - A ce moment, nous compterons sur chacun d'entre vous pour la mise en oeuvre de ce plan d'action. Le Ministère chargé de la Recherche et des Nouvelles Technologies veut aussi travailler en concertation , d'une façon efficace et fédérative, avec les différents acteurs sur le terrain. Ils seront, vous serez pour nous, des partenaires essentiels pour conduire ce grand chantier et relever, ensemble, le défi d'une innovation performante et compétitive. (Source http://www.recherche.gouv.fr, le 23 septembre 2002