Lettre de M. Alain Olive, secrétaire général de l'UNSA, adressée à M. Jean-François Mattéi, ministre de la santé, sur les propositions de l'UNSA concernant la sauvegarde du système de santéà Bagnolet le 29 avril 2003.
Date: 2003-04-29
Orateur: Alain Olive
Fonction: FRANCE. UNSA, secrétaire général

Monsieur le ministre, Par votre lettre du 12 mars 2003, vous nous demandez de vous faire connaître nos propositions sur une réforme visant à sauvegarder une protection sociale solidaire et de haut niveau contre le risque maladie. Bien que nous n'ayons pas été associés aux différents groupes de travail constitués pour réfléchir à cette réforme, nous pouvons vous assurer que l'UNSA est soucieuse de participer à cette consultation. 1 - La pression du court terme ne doit pas handicaper la recherche de réformes aptes à garantir des solutions pérennes. Dans cet esprit, il nous paraît souhaitable que soit créée, à l'instar de ce qui s'est fait avec le conseil d'orientation des retraites, une instance pluraliste d'expertise et de concertation placée auprès du Premier ministre. Ce double rôle ne se substituerait ni à la négociation ni à la décision politique. Cette instance serait chargée d'analyser et de suivre, dans la durée, l'évolution de nos systèmes publics et conventionnels de prise en charge des besoins de santé des assurés sociaux. Elle pourrait, dans un premier temps, établir un diagnostic partagé par tous les acteurs de notre système de santé (partenaires sociaux, organismes financeurs, professions de santé, hôpital). Ce diagnostic permettrait d'engager les négociations, concertation ou réformes, sur des bases admises par tous. 2 - Redéfinir un système de santé qui place l'usager/assuré social au centre de ses objectifs. Pour l'UNSA, l'objectif prioritaire doit tendre à une couverture universelle garantissant un droit à la santé égal pour tous, quels que soient les aléas de la vie, notamment la vie professionnelle. Nous réaffirmons la nécessité d'un définition nationale de la politique de Santé. Bien entendu, cette politique nationale pourrait être ensuite déclinée au plan régional. Considérant que la santé ne saurait être régie par les seules lois du marché, nous estimons que l'ensemble des acteurs - notamment les institutions et les professions de santé - sont d'abord investis d'une mission de service public. Cette mission doit relever, conformément à la réforme de 1995, de l'autorité des pouvoirs publics et du législateur. De ce point de vue, la situation est loin d'être satisfaisante. En effet, le parlement délibère bien sur une loi de financement de la sécurité sociale. Mais les mécanismes qui conduisent, de façon récurrente, au dépassement du cadre défini par la loi ne sont pas maîtrisés. Ainsi, chaque année, les dépassements constatés constituent le niveau de référence pour établir le projet de loi suivant. L'UNSA estime que c'est dans le cadre de lois de programmation pluriannuelles que la loi de financement de la sécurité sociale retrouvera sa crédibilité et son efficacité. Cette situation financière, loin de répondre aux besoins de santé de la population, ne peut que conduire à des dérives risquant de remettre en cause l'universalité de la sécurité sociale. 3 - L'UNSA refuse un système à deux vitesses : Les besoins de financement non maîtrisés peuvent conduire progressivement à cette situation : la mise en place d'un régime général a minima, les régimes complémentaires facultatifs étant appelés à intervenir à un niveau toujours plus élevé. L'UNSA estime que la répartition dans la prise en charge des soins entre l'assurance maladie et les régimes complémentaires ne doit pas être sensiblement modifiée. En tout état de cause, ces niveaux de prise en charge doivent intervenir de façon complémentaire et non pas dissociée et spécialisée. Nous affirmons donc notre opposition à un système qui attribuerait le gros risque à la sécurité sociale et le petit risque aux organismes complémentaires. 4 - Une offre de soins orientée vers les besoins des assurés sociaux : Cette offre de soins, et son financement solidaire, doit être accessible par tous quels que soient l'âge, la localisation géographique ou les conditions de vie. L'hôpital public et les établissements remplissant des missions de service public ont un rôle indispensable pour garantir l'égal accès à des services de qualité dans de nombreux domaines (permanence, implantation territoriale, spécialisation, complémentarité des disciplines). Les soins de villes, eux, sont inégalement accessibles. L'UNSA estime que d'autres modes d'organisation des soins de ville sont souhaitables, qu'ils doivent être encouragés et que des expérimentations doivent pouvoir être menées. Le paiement à l'acte, souvent inflationniste, conçu dans les années 50, ne doit pas nécessairement constituer le seul mode de rémunération des professionnels de santé. D'autres pistes doivent être explorées comme la rémunération forfaitaire pour la prise en charge des patients par des réseaux médicaux construits autour de pathologies ou d'actions de prévention. 5 - Clarifier les rôles et responsabilités des différents acteurs : Face à l'accroissement des dépenses de santé, aucune politique de maîtrise des coûts, même relative, ne peut se concevoir sans une clarification du rôle et l'implication des acteurs. Si la définition globale des objectifs et des moyens appartient au gouvernement et au parlement, la politique conventionnelle avec les professions de santé constitue l'autre pilier indispensable à sa mise en oeuvre. L'UNSA est prête à examiner une évolution qui confierait conjointement aux caisses d'assurances maladies et aux régimes complémentaires la capacité déléguée de mener cette politique conventionnelle avec les professions de santé au travers de leurs organisations représentatives. S'agissant des caisses, et en premier lieu de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les assurés sociaux, d'une part, et les entreprises, d'autre part, doivent pouvoir être représentés par des administrateurs dont la légitimité serait incontestable. Le système actuel de représentation des assurés sociaux par des organisations syndicales présumées représentatives ne dispose plus de cette légitimité. Pour l'UNSA, ce système doit être réformé pour établir des règles de représentativité incontestables. A défaut, nous estimons que seule l'élection des administrateurs des caisses sera de nature à créer les conditions de l'exercice des responsabilités en vue d'une nouvelle gouvernance. Voilà, Monsieur le ministre, les propositions que nous sommes amenés à vous faire. Nous sommes, bien entendu, prêts au dialogue, l'UNSA souhaitant prendre toutes ses responsabilités dans ce débat. Je vous prie de croire, Monsieur le ministre, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs. (source http://www.unsa.org, le 2 mai 2003)