Déclaration de Mme Christine Boutin, ministre de la ville et du logement, sur la mise en oeuvre de la garantie des risques locatifs (GFL) comme instrument de lutte contre la crise du logement, Lyon le 24 septembre 2005
Date: 2007-09-24
Orateur: Christine Boutin
Fonction: FRANCE. Ministre du logement et de la ville

Monsieur le Président, cher René PALLINCOURT, Mesdames et Messieurs les agents immobiliers membres de la FNAIM, Mesdames, Messieurs, Je suis heureuse de vous retrouver une nouvelle fois à Lyon à l'occasion du « Chantier national du logement ». La semaine dernière, j'ai signé en effet avec la FNAIM, et avec une douzaine de partenaires institutionnels représentés au Conseil d'administration de l'ANIL, une charte sur la qualité de l'information dans les domaines du logement et de l'immobilier. Cet engagement éthique et déontologique était essentiel pour votre profession, alors qu'un rapport d'enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de soulever l'existence de certains comportements « déviants » dans vos métiers. De cela, nous reparlerons très bientôt, puisque j'ai demandé à ma collègue en charge de l'Economie, Madame Christine LAGARDE, d'organiser rapidement un groupe de travail réunissant nos deux administrations et la FNAIM, afin d'évaluer les conséquences à tirer du rapport de la DGCCRF. Sachez, Monsieur le Président, que je renouvelle d'ores et déjà mon entière confiance à vous-même et à la FNAIM pour, de votre côté, savoir tirer tous les enseignements nécessaires dans ce dossier délicat. Nous avons absolument besoin, pour résoudre la crise du logement qui sévit dans notre pays, d'intermédiaires immobiliers efficaces et insoupçonnables à la fois. Aujourd'hui, je suis venue rencontrer les professionnels de la FNAIM pour évoquer un sujet qui me tient particulièrement à coeur, celui de la garantie des risques locatifs, la GRL. Dans quelques instants, nous signerons ensemble un accord-cadre de coopération pour promouvoir et diffuser le dispositif GRL. La GRL est fondamentale pour faire reculer la crise du logement, il s'agit avec la GRL de mettre en oeuvre très concrètement le Droit au logement opposable, le DALO, grâce à la contribution du parc locatif privé. Ici à Lyon, la semaine dernière, j'ai signé une première convention portant sur la mise en place de la GRL, avec nos partenaires du « 1 % logement » et de l'Anah. Cette convention vise à remettre en 5 ans 70 000 logements vacants sur le marché de la location, à des niveaux de loyer maîtrisé, social ou très social, en conditionnant les aides du 1 % et de l'Anah à la souscription obligatoire par le bailleur privé de la GRL. Pour convaincre les bailleurs privés de l'intérêt pour eux de souscrire à une assurance GRL, la médiation des agents immobiliers est essentielle. Je me réjouis donc de signer aujourd'hui avec la FNAIM une seconde convention de diffusion de la GRL dans le cadre du « Chantier national du logement ». Pour résorber la crise du logement, les objectifs du Président de la République et du Premier ministre sont clairs : il faut construire 500 000 nouveaux logements par an, dont 120 000 logements locatifs sociaux, il faut faire de la France un pays de propriétaires, avec un objectif de 70 % de propriétaires. Pour y arriver, ce qui importe avant tout est de redynamiser l'ensemble de la chaîne du logement, comme les principaux acteurs du logement me l'ont d'ailleurs rappelé ici à Lyon depuis une semaine. Aujourd'hui, la gravité de la crise que nous connaissons tient en effet en grande partie aux nombreux blocages le long de cette chaîne du logement, par exemple concernant les logements anciens du parc locatif privé social qui peuvent répondre aux demandes de nombreux de nos concitoyens, notamment celles des jeunes. Sur cet élément de la chaîne, différentes actions doivent être menées. Nous devons en effet : remettre sur le marché des logements aujourd'hui vacants en améliorant leur qualité, sécuriser les propriétaires-bailleurs pour les encourager à louer leur bien. Sur le premier point, il s'agit notamment d'encourager et d'accompagner l'action de l'Anah. A cette heure, je ne peux guère vous parler du budget qui sera alloué à l'Anah, mais sachez que la dynamique sera maintenue. Je me félicite par ailleurs de l'engagement des collectivités territoriales qui contribuent à renforcer ses moyens d'action, dans le cadre des délégations de compétences. S'agissant de la sécurisation des bailleurs, le PASS-GRL constitue le nouvel outil par excellence. Sa souscription n'est pas une contrainte, mais une garantie de tranquillité supplémentaire pour le bailleur. Je demande aux agents FNAIM de contribuer au développement du PASS-GRL, d'encourager sa généralisation auprès des propriétaires privés. Le dispositif GRL sera rendu d'autant plus robuste que le risque d'impayé du locataire sera progressivement assuré sur une base plus large. Vous connaissez tous ce dispositif GRL. § C'est un dispositif universel, § Il a un coût réduit, § Grâce à lui, plus besoin de caution par tierce personne, § Enfin, il peut être assorti d'un accompagnement social des personnes. Le long travail conduit par l'Etat avec les partenaires sociaux du 1 % logement réunis dans l'UESL a permis de créer ce dispositif à la fois simple et ambitieux, donc puissant. Désormais, la GRL contribuera très directement à la mise en oeuvre du DALO, en permettant l'accès au logement de populations fragiles comme les jeunes, les titulaires de CDD, les personnes sous minima sociaux... Elle permettra aussi de développer le parc locatif privé dans l'ancien, c'est-à-dire que la GRL répondra également à une politique de développement de la ville. C'est en effet dans les centres anciens que l'on trouve le plus souvent l'habitat dégradé. Or, nous devons maintenir la qualité de nos centres-villes, ce qui suppose une action sur le logement et l'habitat d'abord, mais aussi une action sur les commerces, les transports urbains, les services. Nous devons, à tout prix, éviter une paupérisation de certains quartiers. Les agents FNAIM ont évidemment toute leur place dans ces actions d'intérêt général. Je me réjouis à présent de signer avec la FNAIM cette convention de promotion et de diffusion de la GRL qui constitue un engagement supplémentaire de nos partenaires, et pas le moindre, dans le cadre du Chantier national pour le logement. Je vous remercie. Source http://www.reunions-de-chantier.org, le 25 septembre 2007