Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur les questions pénitentiaires, à l'occasion du lancement d'un programme de rénovation des établissements pénitentiaires étalé sur six années, Paris le 24 octobre 2001.
Date: 2001-10-24
Orateur: Marylise Lebranchu
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Mesdames, Messieurs Les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires ont été le sujet de deux commissions d'enquête, à l'Assemblée nationale et au Sénat. Les parlementaires ont, de façon unanime, dressé un constat accablant de l'état de nos prisons, soulignant la surpopulation, la vétusté et l'inadaptation des locaux. Le Gouvernement, qui avait déjà lancé un programme de reconstruction et de rénovation, a tenu compte de ce constat, pour apporter des réponses à la hauteur de l'enjeu. Dès le 8 novembre 2000, lors de l'inauguration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire à Agen, le Premier ministre a annoncé le lancement d'un vaste programme immobilier destiné à accélérer le processus de rénovation de l'ensemble des établissements pénitentiaires, avec l'objectif d'une mise aux normes de l'encellulement individuel. Dix milliards de francs ont été dégagés, sur six années, pour mener à bien cet ambitieux programme. Un établissement public de construction du Ministère de la Justice a été créé le 5 septembre 2001 pour assurer la réalisation de ce vaste plan de rénovation, qui assurera des conditions de détention dignes d'un Etat de droit et améliorera naturellement les conditions de travail du personnel pénitentiaire. Notre projet immobilier a été défini, en cohérence avec les grandes orientations du projet de loi sur le sens de la peine et sur le service public pénitentiaire que je vais prochainement présenter en Conseil des Ministres. Ce programme immobilier est associé à la réflexion en cours sur l'organisation du service public pénitentiaire, afin de faire évoluer sensiblement les conditions de détention et la qualité de la prise en charge des détenus, tout en répondant aux exigences d'une sécurité active adaptée à la réalité de son fonctionnement quotidien. Nous devons, en effet, être attentifs au respect de la dignité humaine et montrer que l'univers pénitentiaire doit être un univers de sécurité mais aussi de préparation des détenus à la sortie et à leur réinsertion afin de prévenir tout risque de récidive. Ce n'est, à mon avis, que dans des établissements à petits effectifs de détenus que l'administration pénitentiaire pourra assumer ses trois missions fondamentales que sont la garde, l'accompagnement social et la réinsertion, avec un niveau de sécurité adapté aux détenus posant les difficultés les plus importantes. Ainsi, la nouvelle carte pénitentiaire sera organisée de manière à permettre une véritable séparation des prévenus et des condamnés. Elle reposera aussi sur une classification des établissements pénitentiaires, non plus à partir de la durée de la peine mais en fonction de la personnalité du détenu. Comme vous le savez, l'administration pénitentiaire est confrontée à des difficultés de plus en plus importantes de gestion de certains détenus considérés comme difficiles (détenus appartenant au grand banditisme, à des organisations terroristes, présentant des troubles du comportement ou encore en raison de leurs antécédents pénitentiaires). Il serait toutefois absurde de faire peser sur toute la population pénale des contraintes inutiles et excessives. L'affectation des prévenus et des condamnés doit donc être envisagée dans des établissements connaissant des régimes de détention différenciés, fondés sur leur personnalité et leur évolution. Par ailleurs, comme vous vous en doutez, le programme immobilier intègre bien évidemment les préconisations de la mission sur la sécurité que j'ai confiée à M. Jean-Marc CHAUVET, Directeur des services pénitentiaires de Paris à la suite des événements survenus à Fresnes au printemps dernier et qui vient de m'être remis le 18 octobre. L'administration pénitentiaire dispose actuellement d'un parc immobilier qui compte 185 établissements dont */ 119 maisons d'arrêt, */ 55 établissements pour peines 23 centres de détention, 26 centres pénitentiaires 6 maisons centrales, 13 centres de semi-liberté autonomes. Le programme immobilier, et j'insiste sur ce point, n'a pas pour objectif d'augmenter la capacité du parc pénitentiaire mais de résorber les déficits de places constatés en satisfaisant à l'impératif de l'encellulement individuel. Ces déficits sont particulièrement sensibles dans les directions régionales de Lyon, Toulouse, Rennes, Bordeaux et Dijon. Le programme immobilier corrige également la répartition des places disponibles, actuellement très déséquilibrée d'une région à l'autre et selon les catégories d'établissement. Les maisons d'arrêt sont la plupart du temps sur-occupées du fait d'une insuffisance de places dans les établissements pour peines. Ainsi, l'objectif est de parvenir à une répartition des places, plus équilibrée géographiquement et faisant une place plus importante aux établissements pour peines. Il faut également rapprocher le lieu d'exécution des peines du lieu de résidence des détenus pour faciliter la mise en oeuvre des projets de réinsertion étroitement liés au maintien des liens familiaux et au rapprochement des services socio-éducatifs chargés d'accompagner le futur libéré dans sa réintégration sociale. Nous avons donc réalisé un état des lieux et évalué le besoin de places de détention pour chaque catégorie d'établissement et pour chaque région pénitentiaire. En intégrant les évolutions prévisibles du parc pénitentiaire prenant en compte les constructions ou les rénovations d'établissement d'ores et déjà programmées, un inventaire précis des déficits et des excédents de places de détention a été établi. Il fait apparaître : - un excédent de 2.107 places en maisons d'arrêt si l'on réserve les maisons d'arrêt aux seuls prévenus et condamnés à 1 an au maximum. - un déficit de 6.939 places en centres de détention soit un déficit total de 4.832 places. Il faut donc envisager non seulement des constructions nouvelles, des rénovations, des démolitions-reconstructions mais aussi la probable fermeture de 27 d'établissements vétustes et non fonctionnels. Le besoin identifié est de 8600 nouvelles places de détention qui seraient à répartir dans 35 nouveaux établissements pénitentiaires. Ce qui est déjà engagé : - La construction de 6 nouveaux établissements, dans le cadre du programme 4000 : */ deux établissements seront livrés en 2002 : Toulouse Seysses et Avignon le Pontet. */ trois établissements seront livrés en 2003 : Lille Sequedin, Liancourt, Toulon La Farlède. */ l'établissement de Meaux Chauconin sera livré au début du premier trimestre 2004 - La rénovation lourde des 5 grands établissements de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Loos-les-Lille et Marseille-Baumettes. - La reconstruction des maisons d'arrêt de Nice, Saint-Denis de la Réunion et des prisons de Lyon. J'ai également annoncé la construction des maisons d'arrêt de Basse-Terre, du Mans, de Nancy et de Nantes. Je propose, dès lors, la construction de 7 maisons d'arrêt et de 28 établissements pour peines dont 5 maisons centrales. Ces nouveaux établissements devront être implantés dans 8 des 9 directions régionales de l'administration pénitentiaire selon la répartition suivante : - Bordeaux : 1 maison d'arrêt et 3 établissements pour peines - Dijon : 2 établissements pour peines - Lille : 1 maison d'arrêt et 4 établissements pour peines dont 1 maison centrale - Lyon : 1 maison d'arrêt et 5 établissements pour peines dont 1 maison centrale - Marseille : 1 maison centrale - Paris : 6 établissements pour peines dont 1 maison centrale - Rennes : 2 maisons d'arrêt et 4 établissements pour peines dont 1 maison centrale - Toulouse : 2 maisons d'arrêt et 3 établissements pour peines Il va de soi qu'aucune décision ne sera prise sans une vaste concertation préalable avec les élus locaux. Les organisations professionnelles représentatives seront également bien évidemment consultées. Les préfets des régions concernées seront très prochainement, avant la fin de l'année, saisis par mes soins pour organiser cette concertation qui devra aboutir avant la fin du premier semestre 2002. Les autorités judiciaires et pénitentiaires locales seront associées à la réflexion afin de déterminer les meilleurs sites. Ce programme s'inscrit bien sûr dans le cadre de l'enveloppe de 10 milliards de francs que j'ai évoquée tout à l'heure. Je vous remercie et je suis prête à répondre à vos questions. (Source http://www.justice.gouv.fr, le 25 octobre 2001)