Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, sur l'application des nouvelles dispositions constitutionnelles dans les départements français d'Amérique, Schoelcher le 16 janvier 2003.
Date: 2003-01-16
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Mesdames, Messieurs Mesdames, Messieurs les élus, Aux termes de vos débats, qui ont montré tout à la fois la richesse de vos réflexions et les problématiques concrètes de la décentralisation, il me revient maintenant de vous préciser les intentions du Gouvernement quant à l'application des nouvelles dispositions constitutionnelles dans les D.F.A. Comme je l'ai déjà dit, le Gouvernement n'entend rien imposer dans cette affaire, à l'exception du respect des dispositions de la Constitution. Il aborde ces questions avec la plus grande ouverture d'esprit. La Constitution ayant évolué, il convient naturellement de se placer dans ce nouveau cadre pour envisager les réformes possibles. Nous nous plaçons donc bien dans une démarche distincte de celle du Gouvernement précédent et de la loi d'orientation sur l'Outre-mer : c'est dans ce cadre constitutionnel rénové et assoupli que doivent se dérouler les évolutions institutionnelles et statutaires, ce n'est pas à la Constitution de s'adapter aux demandes locales. Le Gouvernement ne prendra donc l'initiative de demander au Chef de l'Etat de consulter les électeurs concernés que s'il est saisi de propositions strictement conformes à la Constitution révisée. Ce qui signifie que, les propositions qui lui seront faites devront être modifiées si elles contrevenaient à la Constitution. Si aucune demande ne se manifeste dans les conditions publiques consensuelles sur lesquelles je reviendrai, il peut très bien ne rien se passer : dans cette hypothèse, les D.O.M. et les R.O.M. continueront de vivre dans leur cadre institutionnel actuel ; elles bénéficieront, naturellement, des dispositions de droit commun en matière de transferts de compétences et des possibilités nouvelles ouvertes par les trois premiers alinéas de l'article 73. Deux contraintes constitutionnelles s'imposent à tous pour toute réforme institutionnelle dans les D.F.A. : - d'abord, l'obligation de recueillir le consentement des électeurs, soit pour un changement de régime législatif, soit pour la création d'une collectivité unique ; - ensuite, la date des prochaines élections régionales et cantonales, prévues pour mars 2004 ; la prolongation éventuelle des mandats en cours ne pourra pas, constitutionnellement, excéder 3 ou 4 mois. Lorsque la révision constitutionnelle aura été ratifiée, il conviendra donc, d'abord de consulter les électeurs puis, en cas de vote positif, de faire adopter par le Parlement la loi organique et la loi ordinaire qui organiseront la nouvelle collectivité appelée à se substituer au département et à la région. Cela suppose, calendrier parlementaire oblige, que les élections régionales et cantonales soient reportées pour être organisées, par exemple, en juin ou en juillet 2004 : on imagine mal, en effet, renouveler le conseil régional et la moitié du conseil général en mars 2004 pour faire disparaître ensuite ces deux assemblées au profit d'une assemblée unique élue quelques mois plus tard. Il importe également que les électeurs soient suffisamment informés avant de prendre leur décision, ce qui suppose une large campagne d'explication. C'est pourquoi je n'envisage pas l'organisation de la consultation populaire sur la question institutionnelle avant juin ou juillet, voire septembre ou octobre 2003. Après octobre, il deviendrait en effet difficile de faire voter en temps utile les textes organisant la collectivité unique nouvelle. Vous le voyez, le calendrier est particulièrement " resserré ". Naturellement, si les élus veulent se donner le temps de la réflexion et reporter l'évolution institutionnelle à une date bien ultérieure, rien ne l'interdit. Mais, dans ce cas, il ne sera plus possible d'éviter la tenue des élections régionales et cantonales de mars 2004 à leur date normale. Ces questions de calendrier étant précisées, j'en viens au contenu du document qui sera soumis aux électeurs : ce document, qui sera élaboré par le Gouvernement en étroite concertation avec les élus concernés, devra d'abord préciser dans quel cadre - l'article 73 ou l'article 74 - la collectivité nouvelle se placera. Il comportera une description des futures institutions de la collectivité en particulier le mode d'élection d'une éventuelle assemblée unique, le mode de désignation d'un éventuel organe exécutif et les rapports entre ces deux institutions, ainsi que le nombre des conseils consultatifs. Le document pourrait également, bien que cela ne soit pas une obligation constitutionnelle, mais - j'y vois un impératif de transparence - mentionner les domaines dans lesquels la collectivité pourra prendre des mesures relevant du domaine de la loi en application du 3ème alinéa de l'article 73 - si c'est bien dans le cadre de l'article 73 que la loi se place : les électeurs doivent pouvoir se déterminer en toute connaissance de cause. Si devait être retenu le choix d'un passage au régime de l'article 74, il va de soi que le document devrait être beaucoup plus complet quant à la description du statut particulier envisagé. J'en viens maintenant aux conditions politiques d'élaboration du document à soumettre aux électeurs : il devra être élaboré de la manière la plus consensuelle possible. Il peut, naturellement, émaner des résolutions adoptées par le Congrès des élus départementaux et régionaux, adoptées de nouveau pour tenir compte du nouveau cadre constitutionnel. Mais j'insiste ici sur le caractère consensuel que doit revêtir cette démarche : il importe donc que le document soit approuvé par les deux assemblées à une large majorité et non pas à une faible majorité ; les grandes forces politiques nationales, représentées localement par les parlementaires et les élus régionaux et départementaux ne sauraient être ignorés dans ce processus. Le Gouvernement ne soumettra pas au Chef de l'Etat un texte qui n'aura pas recueilli un consensus suffisant sur son contenu. Les élus de la Martinique m'ont remis hier soir un document statutaire qui représente une synthèse des travaux du Congrès des élus départementaux et régionaux. Ce document prévoit notamment, dans le cadre de l'article 73, une collectivité unique nouvelle, dont l'assemblée élue à la représentation proportionnelle élirait elle-même un exécutif responsable devant elle. Cette collectivité disposerait de nombreuses compétences nouvelles. Ce document va faire l'objet, par mes soins, d'un examen attentif. Je ferai très prochainement part aux élus de la Martinique des observations que ce document appelle. Il vous revient donc de prendre en main la destinée de vos collectivités et de vous entendre, Mesdames et Messieurs les élus, sur un projet institutionnel global sur lequel le suffrage universel se prononcera. (source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 20 janvier 2003)