Communiqué conjoint du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministère italien de l'intérieur, en date du 1er juillet 2002, sur la coopération transfrontalière, policière et douanière, entre la France et l'Itali
Date: 2002-07-01
Orateur: Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales de la République française, Nicolas Sarkozy, et le ministre de l'Intérieur de la République italienne, Claudio Scajola, se sont rencontrés à Imperia le 1er juillet 2002, dans le cadre de la coopération bilatérale visant à intensifier les rapports de collaboration transfrontalière entre les deux pays et à identifier d'autres formes possibles de coopération dans les domaines relevant de leurs attributions respectives. Conscients des relations amicales entre les deux pays ; Réaffirmant leur volonté de renforcer la coopération policière, notamment dans la zone frontalière commune, en vue de garantir la sûreté nationale et l'ordre public et de lutter de façon plus efficace contra la criminalité ; Désireux d'intensifier la collaboration concernant le secours d'urgence technique assuré par les sapeurs-pompiers et les activités de défense contre des menaces éventuelles de nature chimique, biologique, radiologique ou nucléaire (CBRN), y compris les hypothèses d'attentats terroristes ; Dans l'esprit du processus d'intégration européenne ; Tenant compte de la Convention entre la France et l'Italie concernant les contrôles nationaux conjoints et les contrôles en cours de voyage, signée à Rome le 11 octobre 1963 ; Considérant les Accords entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne concernant le premier la prise en charge des personnes aux frontières, paraphé à Rome le 6 décembre 1990 et le deuxième la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son annexe, signée à Chambéry le 3 octobre 1997 ; Vu l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 et sa Convention d'application du 19 juin 1990, et notamment le Titre III Police et Sécurité, chapitre I Coopération policière, articles 39 et suivants, auxquels la France et l'Italie ont adhéré ; Rappelant l'Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne sur la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Chambéry le 3 octobre 1997 ; Tenant compte de la Convention de coopération entre la République française et la République italienne en matière de protection civile, signée le 16 septembre 1992 à Paris, et des autres ententes en la matière faisant référence à des hypothèses de risque déterminées ou à des cas d'accidents particulièrement graves ; Ont convenu de - rendre pleinement opérationnels les centres de coopération policière et douanière de Vintimille et de Modane, même à travers l'affectation en temps rapides à ce dernier des ressources humaines nécessaires ; - renforcer la coopération en matière de lutte contre l'immigration clandestine en : 1. instituant immédiatement, du côté italien avec la pleine participation de la France, le "Centre pour la gestion du projet pilote sur les aéroports" tel que décrit dans l'Etude de faisabilité et confirmé dans le Plan pour la gestion des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne, adopté par le Conseil Justice et Affaires intérieures du 13 juin 2002 ; 2. organisant des éloignements groupés collectifs de ressortissants extracommunautaires en situation irrégulière ; 3. participant pleinement, du côté italien, à l'activité que la France a l'intention d'exercer au sein du futur Centre de coordination des enquêtes sur les crimes liées à l'immigration clandestine ainsi qu'à la criminalité transfrontalière, tel que décrit dans l'étude de faisabilité susmentionnée ; 4. réalisant des patrouilles mixtes de surveillance aux frontières communes ; 5. échangeant rapidement des informations sur chaque épisode de transport illégal de migrants par voie maritime ; 6. en définissant le cadre juridique et opérationnel de la coordination des contrôles en haute mer en vue de prévenir et de poursuivre le trafic de migrants ; - développer une culture commune des personnels policiers et douaniers sur les questions Schengen, en organisant entre autres des séminaires d'information, notamment sur les articles 40 et 41 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, et sur les activités des centres de coopération policière et douanière ; - instituer un Comité mixte franco-italien qui, par le biais d'un ou de plusieurs groupes de travail conjoints, établisse et mette en uvre des initiatives immédiates et concrètes dans le domaine de la coopération transfrontalière, notamment en vue de : . étendre la zone de poursuite transfrontalière (actuellement de 10 km), en particulier sur le réseau autoroutier ; . assurer les contrôles et la non-interruption de ces poursuites à bord des convois ferroviaires ; . autoriser le port d'armes de service dans la zone frontalière, ainsi que de l'équipement et du matériel en dotation, dans les cas prévus par la Convention d'application de l'Accord de Schengen ; . dans un délai de six mois, compléter la liste des infractions pénales visées à l'article 41 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, en y ajoutant des figures délictueuses particulièrement graves telle que l'infraction d'aide à l'immigration clandestine ; . dans un délai à plus long terme, recourir à l'arrestation provisoire dans le cadre Schengen ; - renforcer la lutte contre le phénomène de la contrefaçon de produits de marque ; - promouvoir l'intensification de la collaboration entre les corps des sapeurs-pompiers des deux pays et les services chargés de l'activité de défense chimique biologique radiologique et nucléaire (CBRN), en vue de mettre au point un protocole qui, en tenant compte des accords précédents déjà partagés, régisse tous les aspects d'une collaboration concrète en matière de prévision, prévention et intervention technique et opérationnelle de secours dans les domaines de la compétence des ministères de l'Intérieur respectifs ; - adopter des positions communes et des actions concertées au sein des instances communautaires et multilatérales adéquates afin de débattre et de décider des stratégies en matière de collaboration transfrontalière. La présente Déclaration signée à Imperia le 1er juillet 2002, est rédigée en deux exemplaires en langues française et italienne. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 4 juillet 2002)