Déclaration de M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, sur la généralisation de la couverture numérique et l'équipement du territoire en infrastructures "de nouvelle génération", constituées de maillages en fibre o
Date: 2009-09-10
Orateur: Michel Mercier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

Madame la ministre, Messieurs les Premiers ministres, Mesdames et messieurs les parlementaires, Mesdames et messieurs les élus, Mesdames et messieurs Je voudrais rappeler en quelques minutes le contexte de cette première table ronde, consacrée aux infrastructures numériques et à l'aménagement numérique du territoire. Les infrastructures, c'est ce qui a permis le développement économique de notre pays. Les responsables politiques français ont toujours su lancer la réalisation de grandes infrastructures de transport, d'énergie, d'éducation...J'ajoute que la Caisse des Dépôts depuis sa création a largement contribué aux grandes infrastructures d'intérêt général. Aujourd'hui, on doit écrire un nouvelle page de cette histoire avec les infrastructures très haut débit, et en particulier la fibre optique. On sait que la fibre optique va remplacer le cuivre et sera l'infrastructure de transport d'une grande partie des flux économiques et de la création de valeur du 21ème siècle. La question n'est plus : « à quoi sert la fibre optique ». La question est plutôt « comment on prépare cette infrastructure que l'on va utiliser pendant plusieurs décennies et qui va accompagner le révolution numérique qui ne fait que commencer». L'enjeu est considérable pour l'économie, les entreprises, les citoyens et les territoires. Enjeu de compétitivité et d'emploi. L'économie numérique est déjà aujourd'hui l'un des secteurs qui crée directement ou indirectement le plus d'emplois. La Commission européenne estime que le déploiement du très haut débit d'ici 2020 apportera 0,6% de PIB supplémentaire, soit 850 milliards d'euros. Enjeu de développement durable aussi avec la dématérialisation, avec de nouvelles formes de travail à distance. J'ai inauguré fin août un réseau de sept centres de télétravail dans le Cantal, créés à la suite d'un appel à projet de la DIACT. Un projet admirable. J'y ai rencontré des gens qui travaillent pour des centres d'appel, d'autres pour JeuxVideo.com, ainsi qu'un jeune entrepreneur d'origine nord-américaine qui fait du référencement et du marketing viral pour les sites internet et dont le slogan est « Yes we cantal » ! Pour les citoyens et les territoires, la couverture numérique fixe et mobile est vitale pour leur désenclavement, et aussi pour l'accès à de nouvelles formes de service public, je pense aux visioguichets de service public, aux services à la personne, également aux nouveaux outils au service de la santé, de l'autonomie à domicile. Compte tenu de ces enjeux, le marché peut il agir seul, la main invisible du marché suffira-t-elle à déployer rapidement ces réseaux de nouvelle génération ? Les opérateurs de réseau ont fait des annonces il y a trois ans, la réalisation tarde, sauf dans le centre des plus grandes villes. On dénombre environ 25 000 foyers français abonnés à ce type de réseau, sur 1,5 millions en Europe. Au Japon il y a plus d'abonnés à la fibre qu'à l'ADSL. Où est passée l'avance française ? Ou bien faut-il une impulsion publique, des financements publics, des formes nouvelles de partenariat public-privé ? C'est d'ailleurs ce qui s'est fait depuis 10 ans sur le haut débit, à l'initiative des collectivités locales et avec le soutien de la Caisse des Dépôts. Ce n'est pas par le simple jeu de la concurrence que la France est devenue championne d'Europe du haut débit et du dégroupage, mais par le levier de l'investissement public, et avec les applaudissements de la Commission européenne. L'ARCEP a fait un excellent rapport sur ce sujet. La question dont nous allons discuter, c'est comment éviter une France à deux vitesses, celle des grandes villes et celle du reste du pays ? On ne peut pas laisser 20% de la population et une très grande partie des PME installées sur 80% du territoire, sans capacité de bénéficier des mêmes services ! Un français sur quatre habite en zone rurale, un emploi sur cinq s'y trouve. La population rurale augmente trois fois plus vite que celle des zones urbaines. Ce serait aberrant ! C'est la question de la fracture numérique, sur laquelle le Sénat s'est penché en juillet dernier dans le cadre d'une proposition de loi du Sénateur PINTAT, et je suis heureux que le Sénateur RETAILLEAU soit là pour nous donner la vision du Parlement. Pour moi, en tant que ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire, il n'y a qu'une vision politique possible, que j'ai proposée au président de la République, et au Premier ministre : c'est celle du très haut débit fixe et mobile pour tous. C'est un grand projet politique et industriel, un grand chantier d'investissement et d'emplois pour l'avenir, surtout d'emplois dans les services. C'est plusieurs milliards d'euros d'investissement chaque année pendant au moins une décennie. 25 à 30 milliards d'euros au total. A peu près le même ordre de grandeur que la moitié du programme Lignes à Grande Vitesse en cours ou à l'étude. J'ai demandé à la DIACT d'actualiser ces estimations. Selon que l'on réutilise les emprises existantes, je crois que ces estimations peuvent varier de façon significative. Le rôle de l'Etat, c'est d'avoir une vision stratégique et d'organiser la méthode pour la mettre en oeuvre. L'Etat doit imaginer, avec le Parlement et les collectivités locales, le cadre réglementaire pour rendre possible ce déploiement généralisé et les outils financiers de long terme, à l'échelle de temps de ces infrastructures. La proposition de loi PINTAT ouvre des perspectives en termes de méthode, avec les schémas directeurs, et de cadre de financement, avec la création d'un fonds d'aménagement numérique. J'ai soutenu le principe d'une solidarité nationale sur le financement de cette grande infrastructure et donc le principe même d'un fonds national d'aménagement numérique, dont il reste à imaginer les modalités d'alimentation et d'organisation. Pour ma part, j'ai pris position dès le mois de juillet en faveur d'une mobilisation de l'emprunt national sur ce grand enjeu global pour l'économie et les territoires. Ce sujet est au coeur de la nouvelle politique d'aménagement du territoire que j'ai proposée au président de la République et au premier ministre. S'agissant d'une infrastructure aussi essentielle, je préconise une stratégie d'anticipation et non une approche corrective. J'ai demandé à la DIACT d'y réfléchir en liaison avec les autres services de l'Etat. Elle devrait rendre ses conclusions fin septembre. Bien entendu, nous devons mobiliser le moins de fonds publics possible et la façon la plus simple de le faire est la mutualisation des investissements et la péréquation géographique entre zones rentables et zones moins rentables. La DIACT va étudier tout ceci en détail. Voila, quelques idées que je voulais partager avec vous en introduction. J'ai des convictions sur le rôle de l'Etat stratège, mais je suis attentif à ce qu'en pensent les principaux acteurs de ce marché, sans lesquels rien ne sera possible, et je les remercie d'avoir accepté de dialoguer avec moi ce matin afin d'éclairer aussi les membres de la commission. * Intervention de conclusion du Michel MERCIER Je vous remercie de tous ces éléments et de votre esprit de synthèse. Je retiens quelques idées fortes, qui ne sont nullement contradictoires avec la volonté politique du très haut débit pour tous. Au contraire. D'abord la complémentarité des technologies. Les réseaux mobiles très haut débit, les satellites très haut débit vont jouer leur rôle. Certaines zones d'habitat très isolé n'auront avant longtemps pas d'autre moyen d'accès. Mais je pense pour ma part que l'accès internet mobile ne remplacera pas le besoin en accès fixe par la fibre optique. L'infrastructure numérique de la France du XXIème siècle comprend aussi des points hauts, voire des satellites. Le désenclavement durable de l'Outre mer. Qu'il y ait un ou deux câbles sous-marins, il faut absolument que la concurrence s'exerce. Le co-investissement ou la régulation ? L'ARCEP nous aidera à trancher. Mais on ne peut pas continuer dans les territoires d'Outre Mer avec un si faible niveau de concurrence sur les câbles sous marins. Ensuite, ne pas décourager les investisseurs privés. La plus grosse partie de l'investissement est constituée de travaux de génie civil. Je ne pense pas qu'un tel projet d'investissement de plusieurs dizaines de milliards d'euros décourage les grandes entreprises de génie civil. J'ai plutôt l'impression qu'ils cherchent des chantiers. Egalement, la mutualisation et la péréquation locale. Je pense qu'il faut bien comprendre que l'investissement public, les fonds publics, ne sont pas destinés à créer une concurrence pour les acteurs, mais au contraire pour faciliter leur déploiement. Les collectivités locales ont d'ailleurs un rôle clé à jouer, en préparant par des schémas directeurs le tracé de ces infrastructures, comme le souhaite le législateur. Je dirai que chaque commune est une maille du réseau global et qu'elle peut préparer les emprises dans le cadre d'un schéma d'ensemble, à l'occasion de ses multiples travaux d'aménagement. C'est très différent d'une approche dans laquelle on dit que la commune rurale est le dernier kilomètre, celui que l'on fera en dernier, dans plusieurs décennies. Elle est en réalité le premier kilomètre du réseau, et cela correspond bien à l'évolution des usages d'internet, chacun devenant producteur autant qu'utilisateur. La question de la santé et de la démographie médicale. Dans les prochaines années, il y a effectivement de très grands enjeux autour des services de santé et de soins, autour de la question de l'aide à l'autonomie à domicile. Les réseaux très haut débit vont être le moyen de mettre en réseau les médecins généralistes ou les maisons de santé avec le grand Hôpital de la ville centre, ou avec leurs collègues spécialistes, pour l'accès aux données de son dossier médical, à ses scanner et ses radios. Le volume d'imagerie médicale double tous les 18 mois. Ce sont des données très précieuses pour le médecin traitant, et c'est un volume de données considérable qui va circuler. Il faut pouvoir y accéder de façon quasi instantanée. Pour conclure, je rappellerai simplement qu'il s'agit pour l'Etat de considérer l'infrastructure dite « de nouvelle génération », constituée essentiellement d'un maillage du territoire en fibre optique et en points hauts, comme une infrastructure essentielle pour l'avenir. Elle devra être ouverte à la concurrence et respectueuse de l'environnement et de la santé publique. Ce n'est pas seulement un problème de régulation des télécommunications mais de mise en place d'une infrastructure similaire à celles qui ont marqué les grandes révolutions économiques et sociales dans notre pays : routes et canaux, chemin de fer, réseau électrique. En outre, il faut décider maintenant. Car décider et prévoir dès 2009 la mise en place de la fibre optique pour tous créera de l'emploi dès 2010. Retarder la décision amènerait dans 6 mois la réduction de la capacité de production des fabricants français de fibre et à l'avenir nous devrons acheter à l'étranger plus cher. La décision et la programmation sont donc aussi importants que le financement pour créer des emplois. Le Grand emprunt permettrait vraiment de créer cette dynamique. Je vous remercie. Source http://www.diact.gouv.fr, le 11 septembre 2009