Déclarations de M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, sur les thèmes abordés par la France et l'Union européenne lors de la réunion internationale de l'OMC à Doha au Quatar.
Date: 2001-10-25
Orateur: François Huwart
Fonction: FRANCE. SE au commerce extérieur

Centre de conférences Pierre Mendes France - Bercy Jeudi 25 octobre 2001 Mesdames et Messieurs les parlementaires, Mesdames, Messieurs, Notre réunion d'aujourd'hui est importante, car elle constitue la dernière occasion d'un échange de vues avant la réunion ministérielle de l'OMC, et je souhaite que nous ayons une discussion ouverte et approfondie. Un mot tout d'abord sur le lieu de la ministérielle, qui avait fait l'objet de diverses hypothèses. Les autorités qataries ont récemment confirmé leur détermination à accueillir cette conférence. Le pays dispose de la légitimité issue d'un processus où il avait reçu d'abord le soutien de tous les PED, quand la pluralité de candidatures était possible, puis celui de l'ensemble des membres. Les événements du 11 septembre ont donné à cette localisation une signification politique nouvelle. Le Qatar a aussi garanti le déroulement de la réunion dans des conditions de sécurité et de transparence nécessaires. Les organisations non gouvernementales et la presse seront placées à proximité du centre de conférences situé à l'hôtel Sheraton, et auront un accès direct aux différentes délégations. Les dispositifs de sécurité renforcée justifiés par les circonstances ne devraient pas remettre ce schéma en cause, mais seulement en ralentir la fluidité. Nous y sommes attentifs grâce au travail soutenu de notre ambassade au Qatar et de notre délégation permanente à l'OMC. La délégation française à cette conférence a été légèrement remaniée. Elle demeure importante, avec une forte participation de notre représentation nationale, ce qui témoigne de l'intérêt constant que nous portons aux enjeux des négociations commerciales multilatérales. Croyez bien que, comme à Seattle, la délégation française prendra les dispositions nécessaires pour assurer l'information des parlementaires et des organisations françaises sur le déroulement des discussions. Ces précisions étant données, permettez-moi de revenir à la situation actuelle à Genève. Depuis notre précédente réunion le 20 septembre, le processus a sensiblement progressé : le président du conseil général de l'OMC, l'ambassadeur Harbinson, a présenté aux membres, en deux temps (26 septembre, puis le 8 octobre pour le texte agricole), un projet de déclaration ministérielle structuré, comportant un minimum d'options, ainsi qu'un projet de décision sur la mise en uvre. Ces textes ont depuis lors été discutés, tant dans le cadre du processus formel conduit au conseil général de l'OMC que dans les différentes enceintes informelles de préparation, telles que la réunion ministérielle de Singapour les 13 et 14 octobre, qui a réuni une vingtaine de pays représentant les principaux acteurs de la négociation, avec un représentant des PMA. Au sein de l'Union européenne, le conseil affaires générales du 8 octobre a permis de faire le point de l'état de la négociation. L'ambassadeur Harbinson doit communiquer aux membres de façon imminente une nouvelle version des textes sur la table. Ils seront examinés par le conseil général du 31 octobre. J'en viens maintenant à l'appréciation que nous pouvons porter sur l'état des négociations. Dans le contexte actuel, nous pouvons avoir deux lectures assez différentes, mais somme toute complémentaires de la situation. La première consiste à comparer l'état du jeu à Genève à celui que nous avions connu dans la phase précédant immédiatement la conférence de Seattle. La seconde consiste à comparer le texte en négociation avec les ambitions européennes. Le chemin parcouru depuis Seattle. Par rapport à Seattle, des progrès ont été accomplis sur la méthode. Plus court, plus lisible et mieux structuré, formulé à équidistance des positions des membres, le texte du président Harbinson alimente un processus continu de réunions formelles et de consultations informelles visant à rapprocher les positions, afin de ne soumettre aux ministres que les arbitrages essentiels. Néanmoins, nous entrons maintenant dans une négociation vraiment générale, illustrée avant-hier par la déclaration commune du G 77 et de la Chine, qui, si elle ne remet pas en cause la dynamique récente, rappelle fermement les positions traditionnelles des PED. Sur le fond, des évolutions significatives sont également intervenues dans quatre domaines: la régulation, la cohérence et l'environnement, enfin le développement. La régulation est le premier sujet sur lequel des progrès ont été accomplis depuis Seattle. J'en prendrai ici pour illustration l'investissement et la concurrence, sujets pour lesquels nous était proposée à Seattle la simple poursuite des travaux déjà engagés, avec renvoi de l'engagement de négociations à une décision ultérieure. L'intégration de ces sujets dans le champ de la négociation est encore loin d'être acquise. Mais des progrès importants, peut être décisifs, ont été enregistrés lors de la réunion ministérielle de Singapour. L'amélioration et le renforcement des règles de l'OMC figurent par ailleurs en bonne place dans le projet de déclaration, y compris pour ce qui concerne le sujet central du règlement des différends, mais également pour les marchés publics. En ce qui concerne la cohérence, sa portée dans les projets de texte discutés à Seattle se limitait aux institutions de Bretton-Woods. Elle couvre désormais un champ plus vaste, étendu aux autres organisations intergouvernementales qui ont des responsabilités liées à celles de l'OMC, ce qui est davantage en rapport avec les défis auxquels doit faire face la société internationale - je pense en particulier aux médicaments essentiels, pour lesquels nous souhaitons l'institutionnalisation d'un dialogue entre l'OMC, l'OMPI, l'OMS et les institutions de Bretton Woods. S'agissant de l'environnement, la conférence de Seattle a vu les pays en développement, soutenus par les Etats-Unis, s'opposer aux propositions européennes. Le projet américain de création d'un groupe de travail à l'OMC sur les biotechnologies, présenté à Seattle comme la contrepartie de tout mouvement américain sur l'environnement, a été jugé inacceptable par les Etats-membres, à quelques semaines de la réunion de Montréal sur la bio-sécurité. Sur la précaution, les travaux conduits depuis Seattle ont permis d'obtenir de premiers résultats, sous la forme d'une référence, dans le texte du président Harbinson, au droit des membres à définir le niveau de protection qu'ils jugent approprié en matière de santé, de sécurité et d'environnement. Le texte reconnaît par ailleurs le rôle que doit jouer le comité commerce-environnement dans la supervision globale de la négociation, point qui ne fait plus difficulté aujourd'hui. Le développement constitue un fil conducteur de la déclaration. En ce qui concerne la mise en uvre, c'est un sujet difficile avec deux aspects principaux, le textile et les médicaments. Sur le textile, nous n'avons donné aucun feu vert à la Commission, que ce soit en ce qui concerne la proposition concernant le calendrier ATV, ou parallèlement à la négociation OMC, de propositions conjoncturelles sur le Pakistan. Nous estimons avec les professionnels et avec toutes les administrations, et bien sûr avec Christian Pierret, les conséquences concrètes de ces propositions qui sont l'objet d'évaluation assez contrastées. Nous en sommes là, et les arguments des industriels et, des syndicats sont tout à fait, vous le savez, intégrés à nos analyses. Sur le second point, les médicaments, à Seattle, les ONG et les pays en développement ont mis en exergue les difficultés rencontrées dans l'interprétation et l'utilisation concrète de certaines dispositions de l'ADPIC, je pense en particulier aux licences obligatoires, au service de la lutte contre les épidémies. Ce sujet n'a pas été traité à Seattle. Sous la pression de l'Union européenne, elle-même mise en mouvement par la France, le président Harbinson s'apprête désormais à nous proposer un projet de déclaration consacré spécifiquement à cette question. Plusieurs obstacles subsistent à Genève mais aussi à Bruxelles, sur le chemin qui devrait - c'est du moins ce que souhaite la France - déboucher à Doha sur des réponses appropriées, en particulier pour les pays en développement ne disposant pas de capacités de production suffisantes sur leur sol. L'objectif est de renforcer le pouvoir de négociations des petits pays par rapport aux grandes entreprises pharmaceutiques car les grands pays, comme les Etats-Unis qui ont aussi eu recours, tout récemment, à la menace des licences obligatoires, n'ont pas besoin d'une adaptation du système actuel. Enfin, s'agissant de la transparence de l'OMC, je vous rappelle que le projet de déclaration ministérielle a circulé très rapidement même s'il n'a été officiellement diffusé qu'aux Etats-membres. J'en viens maintenant au positionnement du texte par rapport à nos ambitions et au mandat de 1999. Comment se situe le projet de déclaration Harbinson par rapport à nos ambitions ? Le projet de déclaration actuellement sur la table constitue une base de travail sérieuse, pour deux raisons : - tout d'abord parce qu'il traite tous les sujets intéressant l'Union européenne et contenus dans le mandat d'octobre 1999. Les discussions en cours à Genève ne portent donc pas sur l'inclusion de tel ou tel sujet dans la déclaration, mais sur le traitement qui leur est réservé. - ensuite, parce qu'il pose le principe d'un engagement unique concluant la négociation, auquel l'Union et la France sont particulièrement attachés. Cela étant, le contenu actuel du projet de déclaration est insatisfaisant sur quatre points importants : 1. Sur le développement social, le projet retient une approche minimaliste, consistant à rappeler les termes de la déclaration ministérielle de Singapour qui, je vous le rappelle, énonçait la compétence de l'OIT, la nécessité de ne pas utiliser les normes sociales comme instrument d'un protectionnisme déguisé et invitait les secrétariats des deux organisations à coopérer. Le projet se contente par ailleurs de prendre note des travaux actuellement conduits à l'OIT. Ce texte ne répond évidemment pas à nos attentes concernant le renforcement de la coopération institutionnelle entre l'OIT et l'OMC et de mise en valeur du travail accompli à l'OIT depuis 1998. L'Union négocie cependant dans un contexte très tendu, marqué par une hostilité virulente des pays en développement à l'évocation même du développement social à l'OMC et un désintérêt de la nouvelle administration américaine pour ce sujet, que l'Union est désormais seule à porter à Genève. Avant d'examiner le cur de la problématique, le lien entre l'OIT et l'OMC, je vous demande de considérer que la dimension sociale du texte ne doit pas être cantonnée à ce seul sujet. C'est d'ailleurs l'esprit de la position de la Confédération européenne des syndicats, exprimée le 19 septembre dernier. Je prendrai plusieurs exemples : La protection des services publics relève de l'accord sur les services, qui offre les garanties nécessaires - au moins aux pays qui veulent les utiliser, ce qui est le cas de la France et de l'Europe. La possibilité de maintenir ou de renforcer des standards élevés en matière de santé, de sécurité et d'environnement est rappelée dans le projet de déclaration, je l'ai signalé. L'idée que l'agriculture soit un jour ramenée au droit commun du commerce des marchandises a été écartée - ce qui n'était pas le cas à Seattle - même si le texte n'est pas satisfaisant sur d'autres points. Si l'on se tourne davantage vers les intérêts des pays en développement, sans revenir sur les médicaments, le projet de déclaration prévoit par exemple la création d'un groupe de travail sur le commerce et la dette. D'un point de vue global, il faut reconnaître des avancées ou plus exactement des moyens d'avancer puisque, je vous le rappelle, il s'agit de lancer et non pas de conclure des négociations. J'en viens au rapport entre l'OMC et l'OIT. Le texte se contente de renvoyer à la déclaration de l'OMC de 1996, rappelant l'engagement des membres à promouvoir les normes internationales du travail, et se félicite des travaux en cours à l'OIT sur les dimensions sociales de la mondialisation. Nous sommes en deçà du mandat de 1999 qui prévoyait un forum permanent entre l'OMC et l'OIT et naturellement en deçà de la référence à la déclaration de 1998 de l'OIT. Pour bien appréhender les difficultés, il faut se remémorer les conditions dans lesquelles le mandat de 1999 avait été adopté. Il avait fallu qu'avec mon collègue allemand nous menacions de rejeter l'ensemble du mandat pour que l'idée du forum soit retenue. Après l'échec de Seattle, rouvrir la question du mandat, pour introduire une référence à la déclaration de 1998, aurait à coup sûr amené nos partenaires les plus libéraux à demander des compensations sur d'autres points. Les divergences au sein de l'Europe sur le lien entre normes sociales et normes commerciales ne sont en effet pas aplanies. On l'a vu quand la Commission a proposé, dans le cadre de la refonte du système des préférences généralisées, que puissent être retirées des préférences commerciales à des pays qui, de manière structurelle, ne respecteraient pas les principes de la déclaration de 1998. Voilà la situation au sein de l'Union, et je n'ai pas à rappeler les soupçons de protectionnisme qu'éprouvent des pays en développement lorsque les normes sociales sont évoquées. Vous comprendrez donc que je ne peux vous garantir les résultats de la conférence ministérielle qui devra être appréciée tant sur les rapports entre l'OMC et l'OIT que sur la dimension sociale globale du texte final, et notre débat d'aujourd'hui est donc utile. 2. Sur l'environnement, nous souhaitons engager des négociations afin de clarifier les relations entre accords multilatéraux sur l'environnement et règles commerciales multilatérales, l'application du principe de précaution et la question de l'éco-étiquetage. Nous continuons à nous heurter à une opposition conjointe des pays en développement et des Etats-Unis, qui se satisfont des règles actuelles et des flexibilités qu'elles ménagent. Les partenaires extérieurs à l'Union nous ont clairement fait comprendre que l'ouverture éventuelle d'une négociation devrait être encadrée par un engagement de ne pas bouleverser l'économie générale des accords existants. La détermination de l'Union européenne et du Commissaire est entière, mais l'issue reste encore incertaine. 3. Sur l'agriculture, le projet retient un objectif d'élimination des subventions à l'exportation, qui est inacceptable, et soulève de sérieuses difficultés concernant la référence à une réduction substantielle des soutiens internes et la place trop modeste accordée aux préoccupations non commerciales. Il se situe en revanche dans la ligne des accords de Marrakech en ce qui concerne l'objectif à long terme de la réforme agricole, ce qui constitue un point important par rapport aux rédactions qui nous avaient été proposées à Seattle. Les Etats-Unis ont indiqué qu'une flexibilité de leur part sur les subventions à l'exportation devrait s'accompagner d'une flexibilité de l'Union européenne sur les crédits à l'exportation et l'aide alimentaire, sujets offensifs de l'Union qui embarrassent le partenaire américain. J'observe sur ce point, après le conseil agriculture, la fermeté du front européen, et la concordance des déclarations des deux commissaires Fischler et Lamy. 4. Sur l'investissement et la concurrence, le texte prévoit une option entre l'entrée en négociation ou la poursuite du programme de travail actuel. Comme je vous l'ai précédemment indiqué, la réunion de Singapour a permis de progresser sur ce point et laisse espérer une issue positive pour l'Union, qui reste à confirmer. Notre analyse est partagée par le Commissaire Lamy, qui s'est exprimé lors du conseil affaires générales du 8 octobre. L'amélioration des rédactions consacrées à ces différents sujets constitue la priorité du négociateur communautaire pour les quinze jours qui nous séparent de Doha. Nous allons en parler dimanche lors d'un conseil informel et lundi au conseil affaires générales. Nous n'attendons cependant pas d'évolution majeure du projet de déclaration ministérielle avant Doha, hormis peut-être une ou deux inflexions. Le pari du Président Harbinson est d'en conserver l'équilibre général pour faciliter les arbitrages politiques qui interviendront à Doha. L'impression qui se dégage des travaux à Genève est donc celle d'une dynamique de négociation pour la conclusion d'un accord. C'est en prenant en compte cette dynamique qu'il nous appartient d'exercer jusqu'au bout une pression maximale sur le négociateur communautaire pour atteindre les principaux objectifs que nous nous sommes fixés. Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.commerce-exterieur.gouv.fr, le 3 décembre 2001) Assemblée nationale, Mercredi 31 octobre 2001 Messieurs les Présidents, Mesdames et messieurs les députés, Monsieur le commissaire, Permettez-moi à mon tour de remercier chaleureusement les organisateurs de cette rencontre. Elle tombe bien, elle tombe même au meilleur moment car nous avons depuis quelques jours entre les mains le projet révisé de la déclaration ministérielle pour Doha. Pascal Lamy va nous livrer dans un instant, du moins je le suppose, sa lecture des derniers développements avant Doha. Je voudrais pour ma part, brièvement, vous livrer quelques réflexions personnelles à la veille de cette échéance. Dès après l'échec de Seattle, nous avions réaffirmé que le développement des échanges commerciaux devait s'accompagner d'un renforcement de la régulation. Les événements tragiques du 11 septembre nous renforcent dans la conviction que cette nouvelle ère d'interdépendance doit profiter et étendre ses bénéfices au plus grand nombre, pour cette génération et celles qui suivront. Deux ans après le brutal rappel à l'ordre de Seattle, où en sommes-nous de nos ambitions et de nos espoirs d'un système multilatéral un peu moins imparfait, d'un développement un peu mieux partagé ? Avec tous nos partenaires de l'Union, notre responsabilité est aujourd'hui de faire un bilan provisoire des progrès et des impasses, des évolutions et des blocages. L'une des leçons de Seattle avait été que les pays en développement devaient être plus écoutés et mieux traités. Le chantier prioritaire pour les pays en développement qu'est la mise en uvre des accords de Marrakech a progressé. Doha doit être l'occasion de premières décisions tangibles. S'agissant d'anti-dumping, il semblerait que les Etats-Unis, qui campaient sur une position de refus à Seattle, soient maintenant prêts à entrer dans une logique de négociation. Les volets de l'assistance technique et des capacités institutionnelles sont essentiels si l'on veut que les pays en développement participent pleinement à l'élaboration des nouvelles règles multilatérales. En effet, l'équité ne se décrète pas, elle ne se calcule pas, elle se négocie. A condition, bien entendu que chacun bénéficie d'un accès égal à la négociation, comme le souligne très justement le rapport d'Harlem Désir, à l'origine de la résolution adoptée dernièrement par le parlement européen. Comme l'ont montré les récents travaux du Conseil d'analyse économique, le problème de la globalisation, ce n'est pas celui de la croissance des inégalités en général - le gros du peloton tend en effet à se regrouper - mais le décrochage et la marginalisation de certains pays, notamment en Afrique. A cet égard, les besoins des PMA sont prioritaires. Le renforcement récent du cadre intégré associant l'OMC et cinq organisations de l'ensemble onusien a adressé un signal clair qui me paraît aller dans le bon sens. Mais nous devons également progresser sur le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, afin de l'adapter aux accords et aux besoins des bénéficiaires. J'ai conscience que la tâche est loin d'être achevée, je serais même tenté de dire qu'elle ne commencera vraiment qu'avec le cycle. Nous devons aujourd'hui trouver un nouvel équilibre entre la défense légitime de nos intérêts, et nous en avons, et la prise en compte des intérêts de nos partenaires en développement. L'enjeu est de trouver une dynamique équilibrée qui, sur le moyen terme, rapprochera les différents pays. Ce que j'appellerais une norme de développement durable et partagé. Mais ne tombons pas dans le piège inverse, qui serait de construire, systématiquement, sur tous les sujets, une OMC à deux vitesses, qui risquerait de marginaliser plus encore les pays en développement. Les règles multilatérales ne jouent pas nécessairement contre le développement. Elles peuvent même aider à la bonne gouvernance. C'est le cas notamment des principes de transparence ou de non-discrimination dans les domaines des marchés publics, de l'investissement ou de la concurrence. Comme le souligne le Conseil d'analyse économique, la libéralisation commerciale n'est qu'un instrument parmi d'autres d'une stratégie de développement économique. Un autre défi au lendemain de Seattle était celui de la régulation et de la cohérence. " Le monde n'est pas une marchandise ", et l'OMC ne peut être l'instrument de la domination du marché au détriment des impératifs de la communauté internationale que sont la solidarité, la promotion des droits de l'homme et des droits fondamentaux des travailleurs, et la maîtrise collective des risques environnementaux et sanitaires. Cette exigence fonde la démarche française et communautaire à l'égard de l'OMC . La mission de libéralisation du commerce est bien celle que confient à l'OMC ses propres membres, chaque jour plus nombreux. L'enceinte où se négocie la libéralisation est donc bien celle où doit s'élaborer la régulation. L'enjeu est ensuite l'articulation harmonieuse des normes produites par l'OMC avec l'ensemble des normes internationales. Il s'agit de garantir la cohérence entre les règles de l'OMC et les normes internationales définies dans d'autres enceintes, et de promouvoir une coopération efficace entre les organisations internationales. C'est d'ailleurs bien cette démarche de cohérence que les ONG exigent de l'OMC Cet enjeu impose une réflexion et des initiatives touchant à l'architecture même de la gouvernance mondiale. Les difficultés, à ce jour insurmontées, rencontrées depuis 1996 pour mettre en place un dialogue permanent entre l'OMC et l'OIT en disent long sur le chemin qui reste à parcourir. Avouons-le, ce second chantier reste grand ouvert et les travaux avancent trop lentement. J'y vois deux raisons : l'hostilité des pays en développement, et la réticence des Etats-Unis. Les premiers redoutent la mise en place d'un protectionnisme camouflé sous des préoccupations environnementales ou sociales de la part de certains pays développés. Les seconds soupçonnent l'Europe de chercher à modifier les accords de l'OMC pour mettre demain à l'abri de panels les règlementations communautaires sur la traçabilité, l'étiquetage ou la précaution. Mais il n'y a pas de recette magique pour harmoniser les points de vue. Il y a le travail patient, sujet par sujet, un travail qui est aussi un combat. Parmi ces combats, le plus urgent me semble être celui de l'accès aux médicaments. J'ai le souvenir d'une interview de Pascal Lamy, dans laquelle le commissaire, au grand dam probablement de ses experts, jugeait qu'il est des circonstances où le commerce doit céder le pas à d'autres objectifs. A la veille de Doha, je rends hommage à ce propos et à cet engagement très fort. Je souhaite, sur ce dossier, que la vision politique qui inspire le commissaire, et que je partage, puisse trouver une traduction concrète. Je souhaite que, face à ce problème, qui est un problème de santé publique, un problème de développement, et un problème d'inégalité devant le droit, l'Union européenne soit en mesure d'apporter une contribution décisive. Mais la légitimité de l'OMC passe également par des améliorations dans son fonctionnement. La réflexion s'est poursuivie, depuis Seattle, sur la transparence de l'OMC vis à vis de la société civile. Les pays en développement sont encore, vous le savez, très réservés, pour ne pas dire inquiets à l'idée de voir des acteurs non-gouvernementaux intervenir dans le fonctionnement de l'OMC. Pour autant, des progrès notables ont été réalisés en matière d'accès à l'information. Allons plus loin encore, pour permettre aux représentants des parlements, des organisations non-gouvernementales, des syndicats et des milieux d'affaires, de suivre plus directement l'activité de l'OMC. Mais cette responsabilité n'est pas celle de l'organisation elle-même, mais aussi celle des Etats membres, et je crois que sur ce sujet, le gouvernement français a toujours cherché à faire preuve de transparence et d'esprit de dialogue. En parallèle, le réexamen du mémorandum d'accord sur le règlement des différends a progressé. L'Europe a proposé d'accroître la transparence du mécanisme, de clarifier ses procédures, de professionnaliser les groupes spéciaux, tout en renforçant l'assistance technique au bénéfice des pays en développement. Un débat est amorcé sur la question des sanctions. J'aimerais, Monsieur le président, conclure en caractérisant brièvement la situation, à une semaine de la conférence ministérielle. Les textes sur la table ont une qualité indéniable : ils retiennent tous les thèmes proposés par l'Union européenne. La dimension du développement est mieux intégrée. L'approfondissement des règles est désormais envisageable, sur l'investissement et la concurrence. L'OMC a franchi une étape essentielle en élargissant son champ de vision. Elle doit maintenant en tirer les conséquences opérationnelles en élargissant son champ d'action. De ce point de vue, en revanche, les projets ne me satisfont pas. L'environnement est traité sur le mode des travaux analytiques engagés depuis 1995, qu'on nous propose simplement de poursuivre sans garantie réelle de son inclusion dans le champ des négociations. La question du développement social est abordée de manière très fermée, alors que nous voulons voir l'OMC participer au dialogue inter-institutionnel plus que jamais nécessaire sur les conséquences sociales de la mondialisation. Par ailleurs, l'équilibre n'est pas trouvé sur l'agriculture. Les dispositions concernant les restitutions ne sont pas raisonnables et la place réservée aux préoccupations non commerciales est décevante. J'ai eu l'occasion de présenter cette évaluation lundi dernier devant le Conseil à Luxembourg. Je le redis aujourd'hui devant vous : le résultat de la négociation, pour être accepté par l'Union, pour être accepté par la France, devra être plus équilibré et mieux prendre en compte les attentes des peuples. (Source http://www.commerce-exterieur-gouv.fr, le 3 décembre 2001)