Communiqué des services du Premier ministre, en date du 16 août 2007, sur les décisions du Conseil constitutionnel portant sur la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ainsi que sur la loi sur le dialogue social et la continuité du s
Date: 2007-08-16
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre prend note des décisions que le Conseil constitutionnel vient de rendre sur la Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et sur la Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. 1/ Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs Le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble des dispositions de la loi adoptée par le Parlement le 2 août 2007, confirmant ainsi l'équilibre du texte garantissant la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic tout en ne portant pas atteinte au droit de grève. Comme l'attendent de nombreux Français et conformément aux engagements pris par le Gouvernement, un service minimum dans les transports terrestres réguliers de voyageurs sera donc mis en place au 1er janvier 2008, sur le modèle de ce qui existe déjà chez plusieurs de nos partenaires européens. 2/ Loi "Travail Emploi Pouvoir d'achat" (TEPA) Le Conseil constitutionnel a validé sans réserve le dispositif relatif à l'exonération des heures supplémentaires, qui concerne surtout les salariés les plus modestes, qui sont ceux qui effectuent le plus d'heures supplémentaires. Le Conseil constitutionnel a constaté la conformité à la Constitution du mécanisme du bouclier fiscal à 50 % incluant la CSG, qui est de nature à encourager les créateurs de richesses à rester ou à revenir en France pour y développer l'économie. Il a également entériné les mécanismes permettant d'orienter une partie de l'impôt dû au titre de l'ISF vers le financement des PME, ce qui relancera l'investissement en leur faveur, et donc l'emploi. Le Conseil constitutionnel a également pleinement validé la suppression des droits de succession pour 95 % des foyers, la mise en place du revenu de solidarité active ou encore l'exonération des salaires perçus par les étudiants. Il a en revanche décidé de censurer les dispositions permettant d'étendre l'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une résidence principale aux emprunts existants. Le Premier ministre prend acte de cette décision qui concerne une mesure très attendue des Français. Il rappelle en premier lieu que le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la mesure : le crédit d'impôt jouera à plein pour tous les Français qui souhaitent acquérir une résidence principale, y compris ceux qui ont conclu une promesse de vente et s'apprêtent à souscrire un emprunt. Le Premier ministre indique en second lieu que le gouvernement tiendra les promesses du projet présidentiel en matière d'accès des Français à la propriété. Le Gouvernement proposera dans les prochains jours un nouveau dispositif permettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt de pouvoir bénéficier, eux aussi, de mesures gouvernementales en faveur de l'accès à la propriété. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 24 août 2007