Déclaration de M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sur la création et les missions de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), Amiens le 25 avril 2006.
Date: 2006-04-25
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Monsieur le ministre, Messieurs les parlementaires, Monsieur le directeur général, Mesdames, Messieurs, C'est un grand plaisir pour moi d'être ici, avec vous, à Amiens, pour installer ce premier Conseil d'administration de l'Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire créé par la loi du 5 janvier 2006. Cher Gilles, c'est une satisfaction de voir tous les projets qui ont été réalisés et engagés au cours des dernières années à Amiens. Je me félicite, en particulier, du début prochain du réaménagement du quartier de la Gare qui aura, je n'en doute pas, un formidable effet d'entraînement pour l'ensemble de l'agglomération amiénoise. Au travers de ce projet, l'Etat a soutenu l'ambition d'Amiens, et j'ai pu te confirmer récemment que mon département ministériel apportera cette année 4 millions d'euros à sa réalisation. Je tiens également à saluer le travail réalisé par les équipes d'Amiens-métropole pour accueillir provisoirement le siège de l'EPSF dans ces locaux, dans l'attente de la construction pour la fin de l'année prochaine d'un nouveau bâtiment, adapté aux besoins de la centaine d'agents qu'emploiera bientôt cet établissement. La création de cet établissement est une étape très importante dans le processus d'évolution rapide que le secteur ferroviaire connaît depuis quelques années et auquel tu as largement contribué, cher Gilles. La sécurité est en effet une exigence permanente et légitime de nos concitoyens : le mode ferroviaire, malgré sa technicité et ses risques -un TGV transporte plus de 500 passagers à 300 km/h- a toujours su y répondre. Il était pour moi primordial que l'ouverture du marché ferroviaire et l'apparition de nouvelles entreprises sur les voies du réseau ferré national s'accompagne de toutes les garanties du maintien de ce haut niveau de sécurité. Cet établissement dispose d'un statut original : Etablissement Public Administratif de l'Etat, il emploie son personnel dans des conditions de droit privé, et bénéficie de ressources propres, au travers d'un droit de sécurité acquitté par les entreprises ferroviaires et le gestionnaire d'infrastructures, RFF. Le taux de ce droit va être fixé dès aujourd'hui par le Conseil d'administration. Ce dispositif est novateur. Il est très attendu par les opérateurs ferroviaires intervenant ou devant intervenir sur le réseau ferré national à la suite de l'ouverture à la concurrence de la totalité du fret ferroviaire le 31 mars dernier. Ils me l'ont d'ailleurs confirmé lorsque je les ai réunis il y a quelques semaines. La garantie de son efficacité repose sur deux principes essentiels : - d'une part, la possibilité de recruter directement des experts et techniciens hautement spécialisés. Les experts de la SNCF et de la RATP directement recrutés par l'EPSF et placés sous l'autorité de son directeur général, Jean-Paul TROADEC, que je salue particulièrement, assurent ainsi la continuité dans l'expertise ; - d'autre part, la garantie de ressources pérennes, en provenance du système ferroviaire. Je me félicite tout particulièrement que, dès sa création, l'EPSF puisse disposer d'une «force de frappe» d'une vingtaine d'inspecteurs opérationnels. Ils seront prêts à intervenir sur le terrain pour veiller au respect des conditions de sécurité sur le réseau ferré national. A ce propos, je remercie la SNCF et son Président pour la très bonne coopération dont ils ont su faire preuve lors de la création de l'EPSF, coopération indispensable à la réussite de cette réforme. Les missions de l'EPSF sont au coeur de la modernisation du secteur ferroviaire. - Il y a bien sûr la délivrance des certificats de sécurité aux entreprises ferroviaires, véritable «permis d'exploiter». Ces certificats attestent de la qualité de la gestion de la sécurité dans l'entreprise, et de la qualification de ses agents. A ce jour, sept entreprises sont habilitées à circuler sur le réseau français. Ce type de dispositif est finalement assez proche de celui qui existe aujourd'hui avec les «certificats de transport aérien», et qui a fait ses preuves. Votre expérience dans ce domaine, M. TROADEC, sera précieuse pour l'établissement. - Il y a également l'homologation des nouveaux matériels et, tout particulièrement, des matériels roulants. Nous verrons bientôt de nouvelles locomotives circuler sur notre réseau. C'est une chance pour le fret. L'EPSF sera là pour veiller à ce qu'elles soient en mesure d'y circuler en toute sécurité. A cet égard, je tiens à saluer tous ceux qui ont contribué à la préparation de l'accord que j'ai signé le 13 mars dernier avec mon homologue allemand, M. TIEFENSEE, concernant la reconnaissance mutuelle des essais ferroviaires. Désormais, les essais validés dans l'un de nos 2 pays sont reconnus par l'autre. Ce sera pour les entreprises un gain en terme de délais d'homologation des matériels, mais également une économie qui se répercutera sur la compétitivité du rail. Cette démarche, pionnière en Europe, séduit aujourd'hui d'autres pays et nous devrions pouvoir, je le souhaite, rapidement étendre ce type d'accords à la Belgique, à l'Autriche, ou encore à l'Italie. - L'EPSF favorisera l'interopérabilité. C'est une de ses priorités. Elle l'assurera, en liaison avec l'agence européenne de sécurité ferroviaire, qui est basée, vous le savez, à Valenciennes. Cette mission est très importante : les poids-lourds circulent aujourd'hui en totale liberté au sein des Etats de l'Union européenne. Ce n'est pas encore le cas dans le domaine ferroviaire. Et nous avons encore un long chemin à parcourir dans ce domaine. C'est donc une lourde responsabilité qui est confiée à votre établissement. Deux principes doivent conduire son action : Rigueur et Transparence. Rigueur dans l'application des règles, car on ne transige pas avec la sécurité, mais aussi rigueur dans les procédures et les contrôles. Transparence dans l'instruction des dossiers, la publicité des décisions et de leurs motivations, dans le retour d'expérience et l'information, mais également dans l'établissement et l'utilisation des redevances. Je sais que la compétence et l'expérience des agents qui entendent rejoindre l'EPSF s'inscrivent parfaitement dans ces principes. Je fais confiance au Conseil d'administration et à son Directeur Général pour les mettre en oeuvre, avec détermination. Enfin, la réunion de ce premier conseil d'administration n'est qu'une première étape : avec la réforme prochaine de la réglementation de la sécurité des circulations et de l'interopérabilité ferroviaire que j'ai engagée, l'EPSF se verra confirmée dans cette position centrale et étendra son champ d'intervention, dans un cadre juridique clarifié. Je ne saurais terminer sans me féliciter avec toi, cher Gilles, sur le fait qu'une telle capacité d'expertise soit installée dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire bien comprise, dans une capitale régionale, qui t'est chère et qu'elle puisse pleinement contribuer à son rayonnement. Source http://www.equipement.gouv.fr, le 27 avril 2006