Interview de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, à La Chaîne info le 18 avril 2003, sur l'alignement de la durée de cotisation pour la retraite entre le secteur public et le s
Date: 2003-04-18
Orateur: Jean-Paul Delevoye
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire

A. Hausser - On connaît à peu près la potion qui va être administrée aux fonctionnaires pour les régimes de retraite : ce sera 40 années de cotisations pour tous, donc comme pour le privé, et une hausse des cotisations. Est-ce qu'on a voulu séparer le régime des fonctionnaires et le régime privé, dans l'annonce du moins ? - "Avant d'expliquer pourquoi nous avons pris ce type de décisions, quel est le système de retraites en France ? Parce qu'il y a une confusion. Les gens disent "répartition, donc je vais travailler tant, j'ai droit à". Pas du tout ! La répartition est une balance, d'un côté il y a les retraités et de l'autre côté il y a ceux qui travaillent. Et ceux qui travaillent payent la retraite. Ce qui veut dire que quand il y aura plus de retraités, et moins de gens au travail, il y a un problème de déséquilibre." Ça, on l'avait à peu près compris ! - "Et c'est la raison pour laquelle il faut, pour rééquilibrer la balance, que l'on augmente le nombre de gens en activité, et donc augmenter la durée au travail, et donc augmenter la durée de cotisations. C'est cela le principe. Le deuxième élément, c'est donc un pacte de générations. Si on ne règle pas aujourd'hui le problème des réformes, on fragilise la retraite pour les retraités, et on alourdit la charge sur le dos des jeunes..." Ce que vous dites là était sur la table depuis très longtemps. L'opposition, quand vous y étiez, en faisait un de ses chevaux de bataille, vous avez présenté un certain nombre de plans, notamment pour les fonds de pensions - on va peut-être y revenir - et là, on a l'impression que vous avancez très timidement. - "Si vous trouvez que par rapport aux vingt ans que l'on vient de vivre, pendant lesquels on a eu toute une série de rapports qui permettaient surtout aux gouvernements de ne pas décider, si vous comparez cela avec le fait que dès le 1er janvier, le président de la République a affiché la nécessité de la réforme, que le Premier ministre s'est prononcé devant le Comité économique, et que mi-juillet nous aurons décidé, en six mois de temps, ce gouvernement, parce que ne pas réformer, c'est manquer à ses responsabilités, assumera totalement ses responsabilités et consolidera le système des retraites. Six mois pour poser la pédagogie des enjeux, pour dialoguer, échanger, aller sur le terrain écouter celles et ceux qui sont concernés, et proposer à la fin du mois de mai un projet de loi qui sera discuté au Parlement. Je crois que ce gouvernement a montré sa capacité d'écoute, mais aussi sa volonté de réformer." Donc ce qui se passe en ce moment est logique ? Que les syndicats disent que c'est trop dur, qu'ils n'accepteront pas, qu'ils vont se mobiliser contre ce qui nous leur proposé, tout cela ne vous surprend pas ? - "Ne pas réformer est irresponsable, et réformer forcément inquiète. Je crois que nous avons voulu une réforme des retraites juste, équilibrée, qui permet de rapprocher le secteur privé et le secteur public - c'est ça, notre Pacte républicain -, et qui renforce la solidarité entre les générations." Rapprocher le public et le privé, cela veut dire donc 40 années de cotisations pour tous, on est bien d'accord ? - "Oui." A partir de 2008 ? - "Nous souhaitons bien évidemment faire en sorte qu'il y ait un point de convergence, ce que le Premier ministre appelle un point d'équilibre, un point de justice, un point d'équité, vers 2008. Et donc, la garantie de la retraite à taux plein qui aujourd'hui est à 37,5 ans, sera garantie à 40 ans de cotisations." Et après ? Il faut encore rallonger un peu ? - "Ceux qui veulent aller au-delà auront une surcote, ceux qui veulent travailler plus auront plus de retraite, et ceux qui veulent travailler moins et partir plus tôt auront moins de retraite." Cette surcote, est-elle chiffrée ? Parce qu'on a parlé de 3 %, de 6 % ? - "La surcote est à 3 % et, ce qu'on appelle la décote, ce qui existe dans le privé à hauteur de 10 % actuellement, sera mis en place avec un point d'équilibre que nous devons encore arrêter, mais qui sera au niveau de 3 % vers 2008." Et quelles seraient les compensations ? Parce qu'on ne peut pas uniquement donner une potion amère, il faut aussi un peu de sucre. - "Je crois que chacun est conscient dans la fonction publique, de la difficulté devant laquelle se trouve ce système si on ne le réforme pas. Aujourd'hui, nous payons 60 milliards de traitements et 30 milliards de pensions ; en 2020, à effectifs constants, 60 milliards de traitements, 60 milliards de pensions. Bien évidemment, c'est un système qui explose. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité faire un alignement vers le secteur privé, de façon à ce qu'il n'y ait plus d'opposition entre les uns et entre les autres, et faire en sorte qu'effectivement, nous puissions répondre à quelques exigences formulées par les fonctionnaires, notamment la problématique des primes. Nous proposons pour les primes, une nouvelle caisse, gérée paritairement, cotisations 50/ 50 employeur/ employés, qui permettra de pouvoir - et on est en train là aussi de faire tous les calculs - d'intégrer une partie des primes, ce qui était une demande forte de la part des organisations syndicales. Nous aurons aussi une égalité homme-femme sur le problème de la reversion." C'est que vous avez annoncé et que vous allez continuer de développer aujourd'hui avec F. Fillon. En ce qui concerne le régime privé, les choses vont beaucoup bouger ? - "F. Fillon et moi-même recevons les confédérations tout au long de cette journée et, bien évidemment, il appartient à F. Fillon de bien vouloir présenter aux syndicats..." Vous ne voulez pas empiéter sur son domaine ? - "Non, F. Fillon est le coordinateur de toute cette réforme et, en ce qui me concerne, les syndicats de la fonction publique, pour reprendre leur formule, disaient "qu'il est hors de question de discuter avec le Medef". Et je crois qu'ils ont raison. Le système de la fonction publique est un système issu du Code des pensions, très particulier. Mais, en même temps, nous devons faire en sorte de réduire les injustices, tant à l'interne des administrations que dans ce pays." Ce qui ressort pour l'instant, c'est que c'est surtout la durée de cotisations qui va être rallongée et que c'était une des grandes demandes du Medef. Alors, est-ce qu'on a surtout écouté le patronat ? - "Le gouvernement a pris ses décisions. Ce n'est ni une réforme de Medef ni une réforme de Pierre, Paul ou Jacques. C'est une réforme qui est guidée par des principes, pas par des lobbies. C'est une réforme qui est guidée par le principe de justice, par le principe d'équité et par le principe de liberté de choix. Nous devons responsabiliser chacun et chacune, de pouvoir partir à l'heure qu'il le souhaite, à la retraite, avec une information très précise qui lui dira très exactement, au moment où il décide, quels sont ses droits à la retraite." C'est vraiment beaucoup plus difficile de mettre les choses en pratique que de les théoriser dans l'opposition ? - "Je crois qu'il est important d'avoir une opposition dans un débat démocratique, à condition que nous soyons, dans l'opposition, porteurs d'une responsabilité. Et on voit bien que le fait de celles et ceux qui disent que "c'est un recul social", le vrai recul social, c'est de ne pas réformer, c'est de faire un rapport pour ne pas décider. Le vrai problème aujourd'hui de vouloir une réforme et la tuer dans les principes en disant "plus de retraite, moins de cotisations" etc, ça, c'est pratiquer de l'illusion. Nous devons en même temps avoir des objectifs d'ambitions, plus de solidarité pour ce pays, cela veut dire plus de croissance, et plus de création de richesses. Ayons un débat sur le partage de ces créations de richesses." L'opinion est prête pour ces réformes, du moins les sondages le disent. Est-ce qu'en cas de blocage parlementaire ou syndical, on pourrait en venir au référendum ? - "Le calendrier parlementaire est arrêté. Le Premier ministre présentera en Conseil des ministres, début mai, les principes de la réforme, puis la consultation des Conseils d'Etat et des Conseils supérieurs de la fonction publique ; puis, fin mai, un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres pour qu'ensuite, comme le gouvernement s'y est engagé, le projet de loi sera discuté avant l'été." Tout peut évoluer d'ici le Conseil des ministres ? - "Il y a quelques points sur lesquels, bien évidemment, il appartiendra de rendre les derniers arbitrages." (source : Premier ministre, Service d'information du gouvernement, le 22 avril 2003)