Déclaration de Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, sur le bilan de l'année 2003 et les perspectives pour 2004 pour la prise en charge des personnes handicapées à domicile ou en établissement spécialisé, Paris le 23 sep
Date: 2003-09-23
Orateur: Marie-Thérèse Boisseau
Fonction: FRANCE. SE aux personnes handicapées

Mesdames, Messieurs, Dans ce contexte pour le moins difficile qu'a retracé Jean-François MATTEI, les dépenses d'assurance maladie consacrées aux personnes handicapées en 2004 vont rester à la hauteur du double défi qui est le nôtre : donner une réponse adaptée à tout enfant ou adulte handicapé qui reste aujourd'hui sans solution et créer les conditions d'un choix entre la vie à domicile avec soutien spécialisé et l'accueil en établissement. Ce double défi se traduit par la poursuite d'un effort important pour la création de places nouvelles sans renoncer à innover dans les modes de prise en charge. 1 - Un taux d'évolution à 6 % : Comme en 2003, le taux de progression de l'enveloppe "handicap" de l'ONDAM sera fixé à 6 %. Cela représente près de 370 millions d'euros de mesures nouvelles qui se répartissent en deux parties sensiblement égales, pour assurer l'évolution des budgets des établissements existant et l'ouverture de places nouvelles. 2 - Le bilan 2003 : Bien que l'année 2003 ne soit pas encore achevée, et qu'un délai s'écoule nécessairement entre le moment où les crédits sont modifiés aux services de l'Etat en région, et le jour où l'opérateur ouvre effectivement les places nouvelles, je suis en mesure de constater que toutes les places nouvelles de SESSAD, financées en 2003, bénéficieront effectivement à des enfants fin 2003, tandis que 75 % de places pour adultes seront réellement ouvertes. Ces résultats encourageant sont dus à la très grande mobilisation des services de l'Etat et des associations gestionnaires qui ont permis de raccourcir les délais. Nous fixerons avec les DRASS des objectifs aussi serrés pour 2004. 3 - Les priorités pour 2004 Il est trop tôt pour procéder à la répartition des crédits destinés à l'ouverture de places nouvelles. Cependant, je peux d'ores et déjà vous indiquer les priorités qui présideront à la fixation des dotations régionales. - en premier lieu, l'objectif de création de 2200 places médicalisées pour adultes est reconduit. Il s'agit d'accueillir des personnes lourdement handicapées, voire polyhandicapées, qui nécessitent une assistance constante et ne peuvent vivre à domicile. Sous la forme de MAS ou de FAM, selon le cas, ces places peuvent cependant être localisées à proximité immédiate d'un établissement principal, conjuguant une intégration plus forte et le recours à un plateau technique proche. De telles expérimentations sont en cours. - s'agissant des enfants, j'entends donner un coup d'accélérateur à la création de places de SESSAD au moment où l'Education Nationale engage un effort significatif pour la création de CLIS et d'UPI. La création de places d'internat complet pour enfant sera réservée à l'accueil d'enfants polyhandicapés et autistes. - s'agissant des familles, je souhaite encourager les formules d'accueil temporaire qui offrent un répit et un soutien complémentaires à la vie à domicile. Sur la base des propositions du rapport Ollivin, je vais prochainement soumettre à la concertation un projet de décret organisant cet accueil temporaire. - L'année 2004 sera marquée par un nouvel élan pour la prise en charge de l'autisme - M. Jean-François CHOSSY, député de la Loire, que nous avons chargé Monsieur Jean-François MATTEI et moi, d'une mission sur ce sujet, nous remet ses conclusions début octobre. Les mesures nouvelles du PLFSS reprendront après expertise certaines de ses propositions. - Enfin, je compte poursuivre l'action volontariste de réduction des disparités territoriales. En 2003, 5 régimes particulièrement déficitaires en place, ont bénéficié de dotations spécifiques. Cette stratégie sera reconduite sur la base du bilan effectif des places ouvertes fin 2003 et de la capacité des opérateurs locaux à mener à bien des projets plus nombreux. 4 - La qualité : La présentation de ce PLFSS est l'occasion pour moi de saluer tous les professionnels engagés dans le secteur médico-social et plus particulièrement dans l'accueil de personnes handicapées. Au cours de mes très nombreux déplacements en 2003, j'ai rencontré régulièrement des équipes motivées et qualifiées. La qualité des établissements est totalement corrélée à cet investissement humain, auquel pourrait s'adjoindre demain davantage de volontaires comme ceux du service civil. Le rapport sénatorial de juillet dernier rappelle avec force que la bientraitance passe par la qualité des professionnels et je souscris à tous les efforts d'évaluation des pratiques professionnelles qui sont en cours. Les textes d'application de la loi du 2 janvier 2002 vont être l'occasion de les formaliser, établissement par établissement, service par service. 5 - La réforme de la loi d'orientation Je terminerai en vous rappelant que ce PLFSS, comme le PLF, interviennent en pleine préparation de la loi d'orientation de 1975. Tous les domaines de la vie sociale et professionnelle seront abordés. La mise en oeuvre du droit à compensation et la simplification de l'accès à tous les services de la cité en seront les deux objectifs principaux. Les établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie sont évidemment concernés et associés à ces évolutions. (Source http://www.handicap.gouv.fr, le 26 septembre 2003