Déclaration de M. Claude Goasguen, vice-président et porte-parole de Démocratie libérale, sur la proposition de loi relative au droit de vote et d'éligibilité des résidents étrangers aux élections locales et sur la proposition de Démocratie libérale d'en 
Date: 2000-05-02
Orateur: Claude Goasguen
Fonction: FRANCE. Démocratie libérale, vice président;FRANCE. Démocratie libérale, porte parole

Exception d'irrecevabilité concernant la proposition de loi relative au droit de vote et d'éligibilité des résidants étrangers aux élections locales Six ans après, et voilà que nous nous retrouvons à examiner une proposition de loi constitutionnelle au goût de déjà vu. Avec une constance qui honore même ses auteurs lorsqu'ils sont dans l'erreur, la gauche tente d'effectuer, année après année, un véritable un travail d'usure, inlassablement. Nous en avons une nouvelle preuve encore aujourd'hui sur un de ces sujets tabous qui concerne le droit de vote des étrangers aux élections municipales. Je note d'abord que c'est là le troisième texte que depuis quelques semaines nous allons discuter et qui a pour objet de modifier les conditions dans lesquelles se dérouleront les élections. Permettez-moi de vous dire que si je conçois que l'on défende des principes auxquels on tient, je comprends mal que le moment choisi pour le faire ait un goût prononcé d'électoralisme. Tel un coucou, le vote des étrangers revient à date fixe dans le débat politique français. A moins d'un an des municipales. " Vous avez dit bizarre, comme c'est bizarre". Parce que nous estimons que vos procédés dangereux, parce que nous pensons que vous abusez de l'esprit des propositions de loi, nous défendrons toutes les motions de procédure, non pas pour alourdir mais pour éclairer l'opinion sur les diverses facettes de votre méthode politique. Je défendrai, en ce qui me concerne, l'exception d'irrecevabilité au regard de la Constitution, ce qui est bien le moins pour une réforme qui se veut constitutionnelle. Mais le paradoxe n'est qu'apparent. Des antécédents existent bien, je le dis car certains juristes pourraient s'étonner de ma démarche. En effet, si l'on revient quelques années en arrière, vous vous souviendrez peut-être, pour ceux qui étaient là, un certain 24 avril 1990, M. Jacques Brunhes, au nom du groupe communiste, avait défendu une exception d'irrecevabilité au sujet de la réforme constitutionnelle qui visait à instituer un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception. Ma méthode est donc proche, pour une fois, de celle employée par M. Bruhnes. Je voudrais démontrer, voire dénoncer les dangers d'un projet, qui sous couvert de l'approfondissement de la démocratie et de la citoyenneté, porte gravement atteinte à l'esprit de notre Constitution. Avec ce texte, c'est à un esprit politique totalement différent de nos principes républicains que vous faites référence. D'abord, comme vous le savez, notre Constitution est fortement dominée par les principes issus de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui fait d'ailleurs partie du bloc de constitutionnalité. Je vous rappelle à cet égard l'article 3 de la Déclaration de 1789 selon lequel " le principe de toute souveraineté réside - essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément " A la lecture de cet article, je ne peux que m'étonner que vous vous réclamiez d'une Déclaration aussi explicite pour justifier précisément la rupture du lien entre l'appartenance à la nation et l'exercice de la souveraineté qu'est le droit de vote. Vous vous servez d'un autre article de la Déclaration, l'article 1er, comme si la Déclaration était une suite d'aphorismes sans lien les uns avec les autres ! Or, on ne peut comprendre l'article premier sans référence à l'article 3 de cette même déclaration. La liberté révolutionnaire n'aurait pu se comprendre sans l'unité de la Nation. Toute l'histoire de la fondation de notre République est dans le geste fort de supprimer les multiples diversités qui paralysaient l'exercice de la souveraineté. Aucun des constituants de 1789 n'aurait pu imaginer de divergence entre l'exercice de la citoyenneté et l'appartenance de la Nation. La Constitution de 1958, la nôtre, confirme cette approche par l'article 3, selon lequel " sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes; jouissant de leurs droits civils et politiques " Et cet article se trouve au sein du titre 1er de notre Constitution, intitulé... " de la souveraineté " Il s'agit là encore d'une nouvelle preuve, s'il en était besoin de la volonté de notre Constitution de faire de la souveraineté nationale le concept phare de notre système politique. Le fait que la qualité d'électeur ne soit attribuée qu'aux citoyens français, relève directement d'un choix politique et institutionnel, qui est celui de notre histoire. Oserai-je vous rappeler, que ce sont les révolutionnaires de 1789 qui consacrent la nation comme titulaire de la souveraineté, souveraineté qui fonde le droit de suffrage ? Selon les constituants de 1791, la nation est une entité distincte des individus dans laquelle ces derniers se retrouvent. C'est parce qu'ils appartiennent à cette entité qu'ils sont en droit de peser sur sa destinée. La Nation et donc la nationalité n'est pas l'addition de citoyens, elle est l'expression de la volonté générale, de l'intérêt général comme le dira le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1992 lorsqu'il sera consulté sur le traité de Maastricht, sujet dont nous allons reparler. La souveraineté nationale est avant tout un principe d'identité. Dans l'esprit de nos constitutions, Souveraineté et Nation servent d'ailleurs de base à ce que l'on appellera plus tard la politique d'intégration. Elle désigne en outre la faculté de créer des règles politiques et de pouvoir charger un pouvoir de les organiser au sein d'un groupe, en même temps qu'on exprime son identité vis-à-vis de l'extérieur. C'est cette souveraineté nationale, indivisible et abstraite qui fonde notre République. En dissociant l'appartenance à la Nation et l'exercice de la souveraineté pour une partie du droit de vote, vous balayez d'un revers de la main ce qui fait l'essence même de nos institutions. Vous en cassez la cohérence, chère à Siéyès, qui a tenu bon contre vents et marée, au profit d'une philosophie politique qui a abouti en 1793 à un cataclysme politique rapide. Alors, la France, engagée dans une guerre internationale, voulait dominer le monde par l'idéologie, mais ce n'était plus la même conception de la Nation qui prévalait. Votre égalité politique pour tous, votre citoyenneté fondée sur la résidence, sur le paiement des impôts - mais y a-t-il vraiment des critères dans votre texte -, mélange tout : égalité politique et civile, nation et citoyenneté. Elles sont aux antipodes des fondements de notre pacte constitutionnel. Cette conception justifierait les étrangers, parce qu'ils sont hommes avant tout, aient le droit de vote en France. Cela se défend sans doute sur le plan philosophiquement. Mais la France n'a jamais accepté cette conception antinationale, même au moment du référendum sur Maastricht sur lequel nous reviendrons et dont vous vous servez pour essayer de nous sortir des normes constitutionnelles. Vous ne pouvez souscrire à cette conception. L'argument que vous invoquez n'en est plus un aujourd'hui. En effet, la notion de droits de l'homme n'est pas un simple exercice de logomachie utopiste mais correspond à une réalité juridique. C'est l'appartenance à la communauté, en l'occurrence à la Nation, qui détermine les droits et les devoirs de chacun. Je vous invite à ce sujet à vous reporter à ce que faisait remarquer Régis Debray, qui n'est pourtant pas un homme de droite, dans " Que vive la République " : " Parler droits sans devoirs, c'est vouloir l'homme sans le citoyen, la récompense sans l'obligation, la ville à la campagne. C'est plus certainement ne rien vouloir du tout " Ainsi, l'argument qui cherche à justifier le droit de vote des étrangers par la référence aux droits de l'homme ne tient pas. Le raisonnement est des plus dangereux. Les constituants ne s'y sont d'ailleurs pas trompés. Votre proposition de loi est donc loin d'être anodine. Derrière ses airs angéliques, elle menace dans tout ce qu'elle a de plus symbolique notre Constitution. Et ce n'est pas en vous retranchant derrière un humanisme de bon ton, dont la sincérité n'est peut-être pas aussi profonde que vous voulez bien le laisser croire, que vous parviendrez à nous faire avaler une agitation dont on connaît bien depuis quelques années les tenants et les aboutissants. Cette loi, qui n'est pas conforme à notre idéal constitutionnel mais elle est, de plus inutile, pour plusieurs raisons. A la différence de M. Mamère, je ne sens pas monter en France un véritable engouement populaire pour ce thème de la part des Français : 52 % d'opinions favorables, c'est peu - sondage aléatoire dans ses questions, n'en déplaise aux associations qui se dépensent pour trouver, après les sans-papier, un deuxième champ d'activité. Je ne sens même pas d'enthousiasme chez ceux-là même qui devraient être concernés, c'est-à-dire les étrangers qui ne sont pas naturalisés. Ce sont les étrangers en France qui ne demandent rien dans leur immense majorité, six mille signatures sur un public de trois millions de personnes, c'est presque dérisoire. Pourquoi ne demandent-ils rien ? Parce que leur attachement à leur nationalité, car ils en ont une, est puissant et que celui-ci aussi doit être respecté. Dans le refus de demander la naturalisation française, il y a un geste éminemment fort de la part de ces étrangers, qui n'acceptent pas qu'on leur dénie leur appartenance initiale. Mais vous ne concevez même pas que des étrangers résidant sur le territoire de la République ne veuillent pas forcément acquérir la nationalité ou la citoyenneté française. Quoi qu'il en soit, j'attends toujours les preuves d'une demande essentielle et populaire qui émanerait des publics étrangers résidants. Pourquoi demanderait-on une citoyenneté interprétée comme une déchirure quand l'égalité civile permet d'obtenir les mêmes résultats ? Vous voudriez les obliger à voter, ils vont répondront " non " La meilleure preuve se trouve dans les ressortissants européens qui bénéficient de ce droit, depuis le traité de Maastricht et la révision constitutionnelle du 25 juin 1995 et qui ne l'exercent pas. Lors des élections européennes du 12 juin 1994, qui voyaient l'application de ces dispositions pour la première fois, le taux de participation a été particulièrement faible : 50.000 sur 1,5 millions de ressortissants européens concernés en Allemagne, 47.508 sur 1,4 millions en Fiance, soit moins de 5 % des intéressés. Malgré les discours et le vu de beaucoup d'entre nous - dont je suis - en faveur de la construction européenne, nous sommes obligés de considérer que les choses ne vont pas de soi. La demande du droit de vote émane en réalité, non de ceux qui pourraient le revendiquer, mais d'un courant d'opinion respectable, de quelques associations activistes qui, se retranchent derrière le collectif au credo évocateur " même sol : même droits, même voix " et qui ne vise qu'une chose : discréditer les liens de la nationalité pour leur substituer une citoyenneté utopique. Je ne suis, en cela pas très étonné que cette proposition de loi émane essentiellement des députés Verts. Au fond, M. Mamère, vous êtes les héritiers d'Anarchasis Cloots, dont vous avez parlé tout à l'heure, les héritiers de ce courant mondialiste et utopiste qui tente vainement d'exister depuis deux siècles. J'ai bien senti, cependant, en commission, que l'enthousiasme d'une grande partie des socialistes était mitigé. Les communistes, quant à eux, ont développé contre Maastricht les mêmes arguments que ceux qu'ils avancent aujourd'hui en faveur des étrangers non européens. Comprenne qui pourra... M. Michel, au nom du MDC, a fait une intervention que j'ai beaucoup appréciée. Il a dit en substance : " Non à Maastricht, non au vote des étrangers ; cela avait au moins le mérite de la cohérence. Mais la surprise est venue de M. Chevènement, jadis le plus convaincu des jacobins orthodoxes, qui n'avait cessé, jusqu'à maintenant, de rejeter toute proposition susceptible de porter atteinte à la souveraineté nationale au profit d'un assouplissement du droit de naturalisation. Le ministre de l'Intérieur vient de céder au courant mondialiste qu'il vilipendait avec talent, il y a peu. Incompréhensible ? Peut-être pas : les Européens votent depuis Maastricht, pourquoi pas les autres ? Il faut donc " noyer " les dangers de Maastricht en faveur de l'Europe. Ainsi, les plus anti-européens rejoindront les mondialistes de M. Cohn-Bendit pour des motifs strictement contradictoires. Mais revenons à ce qu'attendent les étrangers. Pourquoi n'y a-t-il pas de demande de leur part ? Parce que contrairement à ce que prétendent les partisans de cette proposition de loi, il n'existe pas de rupture d'égalité en leur défaveur. En matière de protection sociale, la distinction fondatrice du système n'a jamais opposé nationaux et étrangers, mais résidents et non-résidents. Autrement dit, tant pour les cotisations que pour le versement des prestations sociales, le fait générateur est bien de résider et de travailler en France. D'ailleurs, un des aspects méconnus de la loi sur l'immigration du 11 mai 1998, est d'avoir complètement aligné le régime social des étrangers sur celui des Français. La seule condition pour percevoir les prestations reste celle de la régularité du séjour. En matière de travail, l'article L. 133-5 du Code du travail stipule que les négociations collectives doivent déterminer, dans les entreprises, le respect de " l'égalité de traitement entre les salariés français et les étrangers " De même, les étrangers sont éligibles aux élections professionnelles pourvu qu'ils puissent s'exprimer en français. Les mêmes conditions s'appliquent aux délégués syndicaux. Rien ne s'oppose, par conséquent, à ce que les étrangers siègent au sein des conseils d'administration au titre du personnel. En matière de mariage, d'héritage ou de capacité des personnes, on applique traditionnellement le droit du lieu de résidence. Enfin, en 1982, l'ensemble des droits associatifs fut reconnu aux étrangers. Il n'y a donc désormais pas l'once d'une différence, civilement entre un Français et un étranger résident, cela honore notre pays. On ne peut donc pas parler d'inégalité. Si vous affirmez le contraire, c'est que vous recherchez l'égalité absolue l'égalitarisme. Or, tout le monde sait que l'égalité absolue n'existe pas et que l'égalitarisme peut se révéler comme un remède plus nocif que le mal qu'il est censé prévenir. Je ne suis pas sûr que les étrangers, eux-mêmes, revendiquent l'égalité comme un mot d'ordre ou une urgence. . La plupart d'entre eux a parfaitement conscience qu'ils n'ont rien à y gagner. Gardons-nous des passions égalitaires qui aboutissent à un monde totalitaire... Vous nous dites qu'il y a encore des discriminations sociales et civiles. S'il y en a, je vous suggère que nous les combattions ensemble. En ce qui nous concerne, nous y sommes prêts. Vous nous dites que certains emplois publics demeurent réservés aux nationaux. Il n'y a pas si longtemps, en 1934, les naturalisés n'avaient pas accès à la fonction publique. C'est le 17 juillet 1978, sous un gouvernement de droite, M. Mamère, qu'ont été levées les dernières incapacités professionnelles pour les naturalisés en ce qui concerne la fonction publique. Vous protestez contre les inégalités mais dans votre proposition, je ne vois rien qui puisse y remédier. Vous vous contentez d'une déclaration citoyenne. Promesse sans conséquence ! Seriez-vous frileux ? A moins que vous ne vouliez pas gêner vos ministres et notamment celui de la fonction publique ? Vous êtes très courageux lorsqu'il s'agit de débattre d'idées générales, surtout si vous savez qu'elles ne seront jamais appliquées, mais vous l'êtes beaucoup moins lorsqu'il s'agit de poser les questions qui fâchent votre électorat et vos ministres " réformistes "... Demandez donc à M. Chevènement, à M. Lang, à M. Fabius, s'il faut intégrer des étrangers résidents qui refusent la naturalisation pour enseigner, pour faire la police ou pour lever les impôts ! Evidemment, il est beaucoup moins glorieux d'évoquer ce genre de questions que de signer des pétitions moralisatrices. Mais cela permettrait certainement de mieux déceler les véritables intentions des Français. A ce sujet, puisque vous parlez de sondage, je vous recommande d'en faire un nouveau ; vous ne serez pas déçu du résultat... Fallacieuse, démagogique, votre proposition de loi suscite en outre des questions juridiques. Votre texte est contraire à l'ensemble de la jurisprudence, pourtant stable, du Conseil constitutionnel. Ce dernier s'attache, en effet, à distinguer entre élection politique et élection corporative. Toute élection faisant intervenir les citoyens en tant que tels, indépendamment de toute qualité ou particularité, se voit appliquer l'article 3, alinéa 4, de la Constitution. Il en est ainsi non seulement des élections nationales mais des élections municipales, comme le Conseil l'a expressément souligné dans sa décision du 18 novembre 1982. " Considérant que la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l'éligibilité dans les conditions identiques à tous ceux qui n'en sont pas exclus pour une raison d'âge, d'incapacité ou de nationalité et qu'il en est ainsi pour tout suffrage politique notamment pour l'élection des conseillers municipaux " Le Conseil constitutionnel n'a pas manqué de souligner que l'on ne peut pas distinguer entre élection nationale et élection locale car le corps politique. est unique et qu'il est composé dans les deux cas des mêmes citoyens " dont l'interchangeabilité garantit, avec la parfaite homogénéité du corps, l'indivisibilité de la souveraineté dont il est titulaire " Le corps politique est le même qu'il s'agisse d'élire des représentants au niveau national ou au niveau local : les citoyens ne changent pas de nature. Cela se traduit en droit positif, par l'application d'un régime commun enraciné dans notre tradition La liste électorale est unique, depuis l'instauration du suffrage universel au milieu du 19ème siècle : Le code électoral comporte un titre premier commun aux élections des députés, conseillers généraux, régionaux et municipaux, application, dès ses premiers articles, des principes constitutionnels contenus dans l'article 3, notamment celui selon lequel sans distinction entre le type d'élections. Cette tentation qui vise à distinguer élection locale et élection nationale témoigne de la permanence d'un courant et d'une vision strictement " administrative " des élections territoriales. Ainsi, les collectivités territoriales et les communes, en particulier, seraient écartées du droit constitutionnel. Elles seraient à peine recevables dans le giron du droit administratif - elles sont d'ailleurs " décalées " dans la Constitution -, contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays. N'est-ce pas, en effet, susciter une distorsion dévalorisante pour les communes que d'étendre un droit de citoyenneté qui les éloignerait du droit de souveraineté ? Notre collègue Tourret a déclaré en commission des lois que les maires ne sont finalement que " des poseurs de tuyaux ", n'avons-nous pas là l'exacte illustration de cette dérive ? A l'opposé, prenons l'exemple de nos voisins allemands. Dans un arrêt du 30 octobre 1990, la Cour constitutionnelle allemande a considéré que " les décisions constitutionnelles touchant aux principes de la souveraineté des peuples et de la démocratie ne valent pas seulement pour les niveaux fédéraux mais aussi pour les subdivisions des Länder, les communes et les groupements de communes ", et cela parce que la Constitution " garantit à toutes les collectivités sur le territoire allemand l'unicité de la légitimité démocratique " La Cour en déduit que, même pour les assemblées de quartier à Hambourg, le droit de vote ne peut être accordé aux étrangers. Décidément. M. Cohn-Bendit n'est pas plus efficace en Allemagne qu'en France, En Allemagne, en effet, la souveraineté reste composée à tous les niveaux, sans distinction, des nationaux allemands. En réalité, mes chers collègues, en Allemagne comme en France, le véritable clivage se situe entre élections politiques et élections corporatistes ou professionnelles. Le citoyen se distingue radicalement de cet " homme situé " cher à M. Burdeau, qui se caractérise par son appartenance à une catégorie économique sociale, familiale ou par sa nationalité. A la représentation politique s'oppose la représentation des intérêts particuliers de chacun. Telle est effectivement la situation en France où comme l'a affirmé le Conseil dans sa décision de 1982, les étrangers peuvent participer aux élections universitaires ainsi qu'aux élections de la sécurité sociale. Certains d'entre vous pourraient être tentés de faire des élections municipales modernes - j'en ai d'ailleurs saisi les prémisses dans un discours précédent - une sorte d'élection syndicale, le syndicat étant composé des habitants de la commune. Le maire ne serait donc, ni un simple poseur de tuyaux ni le représentant de l'intérêt général de la commune mais celui d'une multitude d'intérêts particuliers. Il y aurait ainsi un maire utilisateur de routes communales, un président du syndicat du ramassage des ordures ménagères ou un représentant de présidents d'associations de parent d'élèves. Dans ces conditions, les élections municipales n'étant pas de vraies " élections de souveraineté ", les étrangers pourraient avoir le droit d'y prendre part. Singulière conception, d'ailleurs, quand on veut bien y réfléchir. Mais c'est, à mon sens, oublier un peu rapidement la double qualité d'un maire. Si le maire est le chef de l'administration communale décentralisée, il n'en est pas moins en même temps, le représentant de l'État dans la commune. A ce titre, il assure, je vous le rappelle, la publication et l'exécution des lois et des règlements sous l'autorité des représentants de l'État dans le département et des ministres. Il a la qualité d'officier de police judiciaire, il tient les registres de l'état civil sous l'autorité du procureur de la République et du ministre de la Justice ou encore révise la liste électorale de sa commune et organise les scrutins. Le maire n'est donc pas seulement, contrairement à ce que vous laissez penser, le président d'un syndicat de citoyens locaux, il est le représentant de l'État et de la nation dans sa commune. Les élections municipales ont une vraie dimension politique. La simple résidence ou les intérêts que l'on peut avoir dans telle ou telle opération menée dans la commune ne donnent pas qualité à voter. Vous mettez en avant les décisions du Conseil constitutionnel du 9 avril et du 2 septembre 1992 qui marqueraient un changement de cap et ouvriraient la voie à la reconnaissance du droit de vote des étrangers par le biais de la consultation relative au traité de Maastricht. Or, c'est tout le contraire. Le Conseil a ainsi mis un terme aux discussions relatives à l'interprétation de l'article 3, alinéa 4. de la Constitution. Certains auteurs soutenaient que la disposition d'après laquelle " sont électeurs tous les nationaux français majeurs des deux sexes " n'avait rien d'exclusif. Selon eux, en 1958, lors de la discussion devant le Conseil d'État, on aurait laissé la porte ouverte aux ressortissants de Communauté, ce qui nous aurait alors rapprochés d'un système de type anglais où les nationaux du Commonwealth votent aux élections locales. Selon cette interprétation, le Constituant, pour réserver le vote aux nationaux français, aurait dû préciser que, seuls, les nationaux français avaient le droit de vote. Les décisions de 1992 du Conseil constitutionnel rejettent clairement cette interprétation selon ce dernier, le quatrième alinéa de l'article 3 de la Constitution implique que, seuls les nationaux français ont le droit de vote et d'éligibilité, c'est le paragraphe 26. Par conséquent, contrairement à ce que vous affirmez, le Conseil de 1992 exclut catégoriquement toute possibilité d'ouverture du droit de vote aux étrangers. II reconnaît la possibilité pour les ressortissants européens de voter et d'être éligibles aux élections municipales. Mais ce serait conclure bien hâtivement que l'on rompt ainsi avec la tradition française. Car. Maastricht donne en réalité une expression politique à une citoyenneté européenne englobant la citoyenneté française. La notion de citoyenneté européenne est en effet, désormais inscrite dans la deuxième partie du traité et c'est cet enrichissement qui a justifié à lui seul que la Communauté européenne perde son qualificatif d'économique pour devenir simplement Communauté européenne. Cette appartenance donne d'ailleurs un sens au passeport commun de notre Communauté européenne. Le ressortissant d'un État membre de la Communauté devient citoyen de l'Union. A ce titre, il circule sur le territoire de l'Union. Il vote, il est éligible aux élections européennes et municipales. II a le droit de pétition ou encore le droit de saisir un médiateur. La citoyenneté européenne est donc conditionnée par la possession de la nationalité d'un des États membres. C'est donc la raison pour laquelle on a pu parler de " citoyenneté de superposition " ou de conséquence. Les ressortissants européens ne sont pas des étrangers comme les autres parce qu'ils sont citoyens européens et que cette citoyenneté européenne englobe la citoyenneté française, à l'instar de ce qui se passe avec le Commonwealth, autre communauté superposée - si ce n'est qu'au niveau européen, le mouvement ne fait que commencer. L'Europe est donc, mes chers collègues, sui generis, comme le disent les juristes. Contrairement à ce que vous prétendez, il n'y a pas de discrimination entre ressortissants européens et étrangers non européens tout simplement parce qu'ils sont dans des situations différentes. A titre de mémoire; revoyez à la position du Conseil d'État. Depuis 1974, sa jurisprudence est constante en la matière : le principe d'égalité n'interdit en rien de traiter différemment des personnes qui se trouvent dans des situations différentes. Mais si vous tenez absolument à mettre sur un pied d'égalité européens et non européens, allez jusqu'au bout de votre logique. Demandez un référendum sur ce sujet capital qui touche directement à la conception de la nation, comme la France a eu le courage de le faire au moment de ratifier, sur des questions voisines, le traité de Maastricht ! Croyez-vous possible d'étendre, par le détour d'une simple proposition de loi s'achevant sur un référendum, l'immense débat que la France a dû mener pour ratifier un traité qui a suscité tant de polémiques ? Ce serait en tout cas l'occasion de mettre à l'épreuve vos sondages, de les vérifier " grandeur nature " et de respecter un certain parallélisme des formes... Je crains que tout cela, mes chers collègues, ne reste qu'hypothèse. La plupart d'entre vous savent très bien que le débat de ce matin n'est qu'un débat de témoignage, à fins politiques. J'en viens maintenant aux exemples étrangers. Je remarque qu'on parle très souvent du retard qu'aurait pris la France et de l'archaïsme dont ferait preuve notre pays en matière de droit de vote des étrangers. Je vais donner quelques indications précises. Le suivisme est très reposant, encore faut-il l'analyser de près... Je trouve d'ailleurs très savoureux, Monsieur Mamère, de voir les chantres de la lutte contre le mondialisme que vous voulez être, se retrouver tout à coup mondialistes quand il s'agit de citoyenneté ! En réalité, le droit de la nationalité comme de la citoyenneté est le résultat d'une histoire qui, même dans le creuset des droits de l'homme, a abouti, d'un État à l'autre, à des différences incontestables. Il y a ainsi trois systèmes chez nos voisins : D'abord, celui du Royaume-Uni. Il est vrai, certains étrangers y ont le droit de vote : les citoyens irlandais mais aussi les ressortissants du Commonwealth. Pourquoi ? Tout simplement parce que la Reine d'Angleterre règne sur le Commonwealth. Or, que je sache, à la différence des pays du Commonwealth, qui reconnaissent la Reine d'Angleterre, comme chef de l'État - l'Australie l'a confirmé récemment encore par référendum -, la France et les anciennes colonies françaises ont rejeté explicitement ce système avec le refus de la Communauté et ne semblent pas envisager de s'en rapprocher, même dans le cadre de la francophonie. Laissons à l'Angleterre son histoire, gardons la nôtre. Le deuxième système est celui de la réciprocité, que connaissent l'Espagne ou le Portugal. L'article 15. alinéa 4, de la Constitution portugaise, précise : " sous réserve de réciprocité, la loi peut accorder le droit de vote des étrangers... " Le Portugal n'a pas vécu comme nous la décolonisation et ses rapports avec le Brésil - Madame la Garde des sceaux y a fait référence - expliquent bien des choses. Pourrions-nous étendre ce système à la France ? Que répondre alors aux demandes d'un certain nombre de pays d'émigration, alors qu'il y a peu d'émigration française ? De telles demandes sont liées au passé colonial de ces pays - je pense notamment à l'Algérie - et j'ai la certitude que l'instauration d'un régime de réciprocité serait de nature à réveiller nationalisme et autres xénophobies anti-coloniales. Or, nous avons eu suffisamment de mal à apaiser ces ressentiments pour leur redonner vigueur dans des entretiens diplomatiques aléatoires. Enfin, le troisième système, celui dont on va parler le plus et qu'on connaît le moins - c'est toujours comme ça -, à la faveur des pays qui appliquent le principe du droit du sang pour l'acquisition de la nationalité. C'est le cas des pays scandinaves comme la Suède ou la Finlande. En Suède, par exemple, M. Mamère, les règles relatives à la nationalité sont fondées sur le principe de la filiation. Le rôle de la mère est prépondérant. La mère transmet sa nationalité suédoise à son enfant né dans le mariage ou hors mariage, alors que le père ne transmet sa nationalité qu'à l'enfant légitime si la mère est étrangère. Vous voyez déjà le caractère éminemment progressiste de ce régime ! Si la citoyenneté se généralise en Suède, c'est que l'accès à la nationalité y est quasiment fermé. II est bien évident que la tradition de la France est toute différente. Nous avons réaffirmé récemment notre attachement au droit du sol Voulez-vous, M. Mamère, que par l'intermédiaire de votre proposition, nous étudions ensemble l'application d'un régime de type scandinave à notre droit de la nationalisé ? C'est parce que dans ces pays, l'acquisition de la nationalité leur est presque impossible que les étrangers ont le droit de vote. A l'inverse, c'est parce que, en France, les modalités d'acquisition de la nationalité française sont souples, qu'il n'est pas nécessaire de recourir à la citoyenneté pour les élections locales. Depuis des siècles - c'était déjà le cas dans la Constitution de 1791 - l'attribution de la nationalité française relève de critères simples : filiation, lieu de naissance et résidence. Nous avons eu, à propos de l'immigration de très longs débats sur les fluctuations du droit de la nationalité et il en est ressorti, pour résumer, que la tradition française est, contrairement à ce que prétendent les bien-pensants de gauche, plus souple et libérale que celle de nombreux pays étrangers. Elle repose sur l'idée d'un contrat de droit entre l'individu et la nation. Dira-t-on, autre objection que c'est la procédure de naturalisation qui est en cause ? Cinq ans de résidence et dix huit mois de procédure me paraissent des délais convenables. Beaucoup souhaitent d'ailleurs les reproduire pour l'obtention de la citoyenneté simple, ce qui signifie que les délais prévus par la loi ne sont pas en cause. Dans la réalité, évidemment, il sont plus longs et les procédures sont effroyablement compliquées. Mais il ne tient qu'au ministre de l'Intérieur de faire appliquer la loi ou de l'assouplir dans certains cas, comme l'a suggéré récemment le Premier ministre pour les jeunes résidents étrangers. Nous attendons des propositions sur ce sujet, nous sommes prêts à débattre sur des sujets concrets et non sur des déclarations moralisatrices. La naturalisation est en effet l'acte le plus commode et le plus sûr pour maîtriser les flux migratoires, puisqu'elle, repose sur un accord de volonté entre l'individu qui la souhaite et la nation qui l'accepte. La nationalité ne se présume pas, elle ne s'offre pas non plus à l'ancienneté, elle repose, et nous y sommes très attachés, sur un acte commun d'adhésion de l'individu et d'acceptation de la nation. Etes-vous prêts à débattre de cette question ? Vous me permettrez d'en douter, mes chers collègues, si j'en juge par les difficultés que vous avez faites pour l'octroi automatique de la nationalité française aux enfants de légionnaires tués au combat. D'ailleurs, nous n'avons pas réussi à convaincre le Gouvernement. Vous souhaitez la citoyenneté pour tous et vous vous servez sans vergogne, à cette fin, des anciens combattants de la France d'outre-mer. Je ne vous ai pas toujours trouvés si bien disposés à aider nos frères d'armes en difficulté, notamment les anciens combattants du Maroc. C'est, en effet. votre loi du 11 mai 1998 qui leur impose une obligation de résidence pour bénéficier du droit à l'allocation spéciale vieillesse. Cette obligation de résidence les contraint à s'entasser dans les foyers pour sans-abri à Bordeaux, Monsieur Mamère, dans les conditions les plus précaires, malgré nos demandes pressantes. Noël Mamère : Je ne suis pas maire de Bordeaux ! Claude Goasguen : Vous êtes tout à côté. En réalité, toutes ces procédures concrète vous gênent. Vous leur préférez le débat idéologique général. Mais je suis au regret de vous dire que la France entière considère votre texte comme une ultime supercherie politique sur le sujet. C'est le fameux " chiffon rouge ", c'est une manuvre politique, destinée d'abord à masquer votre incapacité à maîtriser l'immigration. Tous les rapports récents soulignent : le rapport Weil de janvier 2000 est parmi les plus éloquents. M. Weil s'interroge, par exemple, sur le laisser-aller du Gouvernement en matière d'exécution des mesures d'éloignement des étrangers dont le nombre aurait diminué de près de 50 % entre 1997 et 1998. Plus grave encore, il met le doigt sur le fait qu'en France le décompte des immigrés est quasiment impossible. Il n'existe pas de source unique et les méthodes divergent. Le ministère de l'Intérieur par exemple, ne tient pas compte des décès, ni des naturalisations de mineurs de moins de 16 ans : l'Office des migrations internationales voit des entrées d'étudiants en forte hausse, pendant que le ministère de l'Intérieur les estime à la baisse, même la classification des séjours et la comptabilisation des titres posent problèmes. Vous nous proposez donc une loi dont on ne sait donc même pas à combien de personnes elle va s'appliquer et comme vous êtes dans l'incapacité de maîtriser les flux migratoires, vous entrez dans un débat idéologique. Je ne suis d'ailleurs pas sûr que vous en ayez mesuré toutes les conséquences en termes de politique d'intégration. La France, par l'intermédiaire de l'école ou encore de l'armée, a toujours bâti l'intégration des étrangers autour d'une démarche individuelle d'intégration citoyenne, en refusant toute intégration de communautés particulières. La règle est la même pour tous, y compris dans ses aspects coercitifs. Vous nous proposez une échappatoire avec une citoyenneté sans nationalité qui compliquera notre système d'intégration particulièrement complexe. Cela sera mal perçu par une population toujours sensible aux discours xénophobes. Vous risquez ainsi de refermer un peu plus les groupes immigrés sur eux-mêmes, en aggravant une marginalisation déjà trop forte au sein des ghettos urbains, alors que l'intégration repose sur l'effort vers le modèle national et la rupture des cloisonnements. Les Chinois résidant en France seront-ils davantage citoyens que nationaux ? Seront-ils différents des Vietnamiens ou des Polonais ? II y aurait donc dans le futur des sentiments diversifiés d'appartenance à la nation, que l'on pourrait graduer. Cela me paraît totalement irresponsable et cela ne répond pas aux vrais problèmes du temps. Belle affaire, d'ailleurs, d'être citoyen plutôt que national s'il n'y a pas d'emploi pour personne ! Je ne suis pas sûr, M. Mamère, que vous ayez envisagé toutes les conséquences de l'application de vos grands principes. Les propositions de loi ne seraient-elles que des coups de clairon ? Peut-on se dispenser d'un réel examen préalable de leurs effets juridiques ? Nous aurions voulu pour le moins, l'avis éclairé des juristes du Conseil d'État... Le PACS est un précédent qui a dû éveiller chez certains quelques ambitions, mais ceux-là auraient mieux fait de regarder de plus près les mésaventures que provoque actuellement son application. Puisque rien ne tient dans votre proposition, à quoi peut-elle donc servir ? C'est une question que nous sommes assez nombreux à nous poser, à gauche comme à droite. Ce texte ne sert, en réalité, qu'à raviver chez les Français des craintes non fondées et à faire renaître de ses cendres un courant politique moribond. Décidément, vous restez les dignes héritiers - maladroits - du Président Mitterrand, qui a instrumentalisé l'extrême-droite dans une stratégie de division de la droite républicaine Le dépôt de cette proposition de loi à un an des élections municipales est donc loin d'être fortuit. Vous faites ce qu'il faut pour tenter de sauver les vôtres, les quarante-neuf députés élus en triangulaire. Mais vous le faites dans de telles conditions que vous suscitez les réticences de la part du chef de votre majorité lui-même, puisque le Premier ministre refuse de manger de ce pain là ! II y a peu, les libéraux déposaient dans cette enceinte une proposition (la loi sur l'adoption internationale) Elle fut adoptée à l'unanimité, car elle comblait un vide juridique. Aujourd'hui, votre fenêtre parlementaire s'ouvre directement sur M. Le Pen auquel vous adressez ce signe. Est-ce vraiment l'objet d'une proposition de loi que de diffuser dans l'opinion une caricature d'esprit politicien ? J'arrive au terme de ce long exposé qui aura essayé de montrer combien cette proposition était contraire à l'esprit de notre Constitution, combien elle est inutile, combien elle est dangereuse juridiquement. Je ressens, comme beaucoup de mes collègues, une grande amertume à voir les membres de la représentation nationale: se livrer à un exercice cynique. Nous savons tous qu'il s'agit de votre part d'un " petit jeu " qui ne vous grandit pas. Votre manuvre fera long feu. Au mieux, elle aura brouillé certains esprits. La gauche ne manquait pourtant pas d'acteurs et d'hommes politiques, il y a peu, pour dénoncer la tentation à laquelle vous succombez. Je citerai deux d'entre eux, dans un passage, me semble-t-il, de bonne facture : " Où en est l'intégration dans notre pays ? Quelques indices nous permettent d'apprécier ses progrès ; il en est ainsi de l'acquisition de la nationalité française. Que cela plaise ou non, l'aboutissement ultime de l'intégration est bien la nationalité " Voilà ce qu'affirmaient en 1995, Mme Martine Aubry et M. Olivier Duhamel dans leur Petit dictionnaire pour lutter contre l'extrême-droite. Je vous laisse méditer, mes chers collègues, sur les causes réelles du retournement actuel, et je vous demande, bien sûr, de voter l'exception d'irrecevabilité (Applaudissement sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF) (Source http://www.claude-goasguen.org, le 27 novembre 2002)