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Conseil des ministres du 26 novembre 2003. Suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et des collectivités territoriales,
Date: 2003-11-26
Orateur: Henri Plagnol
Fonction: FRANCE. SE à la réforme de l'Etat

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat a présenté un projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a abrogé la nouvelle procédure de concertation administrative que la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité avait substituée à l'ancienne procédure dite " d'instruction mixte " ou des " travaux mixtes ". Le déroulement des concertations sur les projets d'aménagement de l'Etat et des collectivités territoriales sera ainsi simplifié, l'Etat s'engageant soit au niveau national, soit au niveau local sans pouvoir recourir à une double instruction successivement au niveau du préfet puis au niveau des administrations centrales. [UD 3]
Conseil des ministres du 26 novembre 2003. La lutte contre les discriminations et les violences à l'égard des femmes.
Date: 2003-11-26
Orateur: Nicole Ameline
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la parité et à l'égalité professionnelle

La ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle a présenté une communication sur la lutte contre les discriminations et les violences à l'égard des femmes. La lutte contre toute forme d'oppression, de violence et de discrimination à l'égard des femmes constitue une priorité pour le Gouvernement. Le bilan de la lutte menée en France contre toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a été dressé le 3 juillet dernier, devant le Comité spécialisé des Nations Unies. Dans ce domaine, la France doit se montrer exemplaire. La politique menée par le Gouvernement comporte plusieurs volets: - une action menée en matière de lutte contre l'incitation à la discrimination tenant au sexe ou au comportement sexuel. La concertation menée avec les professionnels de la publicité doit permettre le renforcement de l'autodiscipline et de l'autocontrôle dans le domaine de l'image des femmes et du respect de la dignité de la personne. L'ouverture d'un espace public de protestation facilitera l'expression des réactions devant certains messages et certaines images. Par ailleurs, une réflexion a été lancée sur le renforcement du dispositif répressif afin d'incriminer les incitations à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison notamment de leur sexe. - une action menée contre les violences faites aux femmes dans la famille et dans les quartiers difficiles (violences conjugales, violences faites aux jeunes filles et aux femmes des cités) et contre l'exploitation sexuelle. - une action pour favoriser l'autonomie économique et financière des femmes ainsi que leur participation à la vie publique. Il est nécessaire de conjuguer, dans le cadre des actions menées, le respect de la diversité de notre société et l'universalité des droits fondamentaux de l'être humain. [UD 5]
Conseil des ministres du 26 novembre 2003. Accords entre la France, le Tadjikistan, l'Ethiopie et l'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Date: 2003-11-26
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présentés trois projets de loi portant approbation d'accords d'encouragement et de protection des investissements entre la France, l'Éthiopie, l'Iran et le Tadjikistan. 95 accords de ce genre ont été signés, depuis les années 1970, entre la France et les États non membres de l'OCDE. Ils visent à protéger les investissements français dans ces pays contre les risques de nature politique. Les trois accords conclus avec l'Ethiopie, l'Iran et le Tadjikistan accordent aux investissements français les mêmes garanties que les investissements nationaux dans le pays d'accueil ; ils comportent les clauses habituelles " de traitement juste et équitable ", " de traitement national " et " de la nation la plus favorisée ". Ils font bénéficier nos entreprises de garanties juridiques contre l'expropriation arbitraire et de la garantie de la COFACE. Ils établissent le libre transfert des revenus de l'investissement et d'une partie de la rémunération des salariés expatriés dans le cadre de cet investissement et prévoient le recours à un arbitrage international en cas de désaccord entre l'investisseur et l'État hôte. Dans ces trois accords, comme pour l'ensemble des conventions internationales où cela est possible, a été incluse à la demande de la France une stipulation garantissant la liberté de protéger, par la réglementation, la diversité culturelle et linguistique. [UD 1]
Lettre de M. Jacques Chirac, Président de la République, aux membres du Conseil supérieur de la Magistrature, demandant un avis sur la protection de l'autorité judiciaire contre la mise en cause injustifiée de magistrats, Paris le 25 novembre 2003.
Date: 2003-11-25
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Madame, Monsieur, Vous savez que des évènements récents m'ont conduit à rappeler que l'antisémitisme est contraire à toutes les valeurs de la France. Or, immédiatement après ce rappel, j'ai été informé qu'une magistrate du tribunal de grande instance de Paris avait fait l'objet d'une requête en récusation, motif pris de son appartenance religieuse. Il appartenait à la cour d'appel de Paris de statuer sur cette requête, ce qu'elle a fait en la rejetant. Au delà de cette décision qui relève de la seule conmpétence de l'autorité judiciaire, il m'apparaît nécessaire de s'interroger sur les conséquences de cette affaire qui a créé une indiscutable et légitime émotion. De telles affaires ont tout d'abord des conséquences personnelles pour les magistrats qui risquent ainsi de voir leur origine, leur religion ou leur vie privée invoquées dans le seul but de les déstabiliser. Elles ont également des conséquences pour l'institution, elle-même, dont c'est l'équilibre et la sérénité qui sont ainsi susceptibles d'être atteints. C'est pourquoi je vous demande, en vertu de l'article 64 de la constitution de me donner votre avis sur les mesures qui pourraient être prises pour mieux garantir l'autorité judiciaire contre la mise en cause injustifiée de tel ou tel de ses membres. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Jacques CHIRAC Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature 15 quai Branly 75007 PARIS
Message de M. Jacques Chirac, Président de la République, lu par M. Xavier Elie, président de la Fédération nationale de la presse française (FNPF), sur le rôle et les enjeux de la presse écrite, Bordeaux le 20 novembre 2003.
Date: 2003-11-20
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Le Congrès de la Presse Française est toujours un moment privilégié de mise en perspective du travail quotidien des éditeurs et des enjeux auxquels ils sont confrontés. Il se réunit cette année pour analyser les évolutions du monde de l information et de la communication et réfléchir aux nouveaux territoires qui s offrent à votre profession. La presse, instrument privilégié du débat démocratique et vecteur indispensable du lien social, exerce une fonction cruciale. Il lui faut aujourd hui s adapter aux exigences toujours plus fortes de son lectorat mais aussi à des évolutions technologiques toujours plus rapides. A cet égard, le choix du thème de ce congrès vient confirmer, si besoin en était, la capacité de toute une profession à prendre en compte, avec lucidité, courage et audace ces mutations pour mieux maîtriser son avenir et mieux remplir sa mission. Je reste pour ma part convaincu que l écrit conservera toute sa valeur et toute sa place dans cette civilisation de l image qui est déjà notre quotidien. Face à la formidable accélération de la circulation de l information, rien ne remplacera la force et la portée de l'écrit grâce auquel l'information lue devient l'objet d'une connaissance personnelle. Riche de sa diversité, la presse, qu elle soit généraliste, spécialisée, régionale, départementale, locale ou nationale, facilite la transmission des connaissances, permet la circulation des idées, de toutes les idées, analyse, décrypte et éclaire les multiples facettes de nos sociétés. En suscitant la réflexion, elle contribue au choix raisonné et responsable du citoyen. Sans la Presse, les mots de liberté et de démocratie resteraient de simples utopies. En nourrissant le débat public, elle permet l expression du pluralisme des opinions. C est pourquoi l État ne saurait se désintéresser des interrogations qui traversent cette profession. Conquête de nouveaux lectorats, anticipation sur l innovation technologique, adaptation du cadre juridique, mutations économiques et modernisation de la fabrication ou de la distribution, accroissement et décloisonnement des espaces d accès et de diffusion de l information publique, les " nouveaux territoires " ne manquent pas. Je sais que vous saurez porter l excellence au coeur de ces nouveaux territoires sur lesquels vous vous engagez. Et c est donc de tout coeur que je vous adresse tous mes voeux pour le succès de vos travaux organisés à l initiative de la Fédération Nationale de la Presse Française dont je tiens à saluer une nouvelle fois l action et le dynamisme.
Message de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur la lutte contre la douleur, la lutte contre les maladies orphelines et la réflexion sur l'adaptation des médicaments et des soins au vieillissement de la population, Paris le 20 novembre 2003.
Date: 2003-11-20
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Je suis très heureux de m associer au bicentenaire de l Académie nationale de Pharmacie. Depuis la création par Parmentier et Vauquelin de la Société de Pharmacie de Paris, les membres de votre prestigieuse institution ont apporté une contribution décisive aux progrès remarquables de la chimie, de la biologie et de la thérapeutique. Votre Académie, qui a publié et diffusé les travaux de vos illustres prédécesseurs, peut s'enorgueillir d'avoir favorisé la découverte d'une gamme très riche de substances chimiques et de principes actifs médicamenteux. Ils ont fait reculer la souffrance et la maladie et demeurent au c ur de la pharmacopée moderne. Par les débats scientifiques, juridiques et éthiques auxquels elle se consacre désormais, l'Académie nationale de Pharmacie fait partager les avancées des connaissances scientifiques au plus grand nombre. En irriguant de ses compétences et de sa sagesse de nombreuses instances officielles, elle contribue à éclairer les décisions des pouvoirs publics dans les domaines de la santé publique et de la sécurité sanitaire. Je rends hommage à son dynamisme ainsi qu'à sa volonté de toujours placer son autorité scientifique et morale au service de la santé de nos concitoyens. Pour son bicentenaire, je forme le v u que votre Académie demeure ce lieu de mémoire et de savoir résolument tourné vers l avenir. Trois thèmes me paraissent justifier une réflexion approfondie de l'Académie aujourd'hui. Je pense d'abord à la lutte contre la douleur. Grâce à une meilleure prise de conscience collective et aux efforts conjugués des professionnels de santé, elle a accompli, ces dernières années, de grands progrès. Néanmoins, la douleur des enfants m'apparaît encore insuffisamment prise en charge, notamment par insuffisance de thérapeutiques adaptées. Je veux insister également sur la situation des nombreuses personnes atteintes de maladies orphelines. Le Gouvernement prépare un plan stratégique de santé publique destiné à améliorer la recherche et les traitements. Votre contribution à ces travaux sera précieuse. Enfin, le vieillissement de la population appelle une réflexion approfondie sur les prescriptions, l'observance des traitements, l'adaptation des médicaments au métabolisme des personnes âgées ainsi que sur les conséquences des interactions médicamenteuses. Riche de son expérience, l'Académie nationale de Pharmacie dispose de la diversité des compétences nécessaire à des travaux de qualité en la matière. Les pouvoirs publics seront très attentifs à ses propositions. Je vous remercie.
Déclaration de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affairs étrangères, de la coopération et de la francophonie, en réponse à une question d'actualité sur l'Irak à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2003.
Date: 2003-11-19
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, J'ai salué, hier à Bruxelles, avec l'ensemble de mes collègues européens la nouvelle approche américaine en Irak, parce qu'elle reconnaît le principe de souveraineté que nous n'avons cessé de défendre au cours des derniers mois, parce qu'elle prévoit un gouvernement de transition avant même l'achèvement du calendrier constitutionnel. Mais nous sommes confrontés à l'urgence, à l'aggravation et à l'extension de la violence en Irak, ainsi que dans toute la région. Aussi la France, dans un esprit constant de proposition et de concertation, veut défendre les principes qui seuls peuvent fonder un nouvel ordre régional et international, ceux-là même qui ont inspiré notre action tout au long de la crise irakienne. Nous voulons donc privilégier une approche politique, concertée, car elle seule peut apporter une solution durable. Une approche globale, car la paix, comme la justice, sont indivisibles et il faut donc traiter l'ensemble des problèmes de cette région : bien sûr l'Irak, mais aussi le conflit israélo-arabe, la sécurité régionale et le risque de prolifération. Une approche collective, car seules les Nations unies sont en mesure de donner toute la légitimité indispensable au règlement de cette crise. Aujourd'hui, ces principes doivent nous conduire à nous retrouver ensemble autour de trois objectifs. D'abord accélérer et élargir le processus politique. C'est la seule réponse efficace pour briser la spirale du terrorisme. Nous ne pouvons pas attendre ; ce processus doit inclure tous les Irakiens opposés à la violence, notamment les mouvements aujourd'hui exclus du jeu politique. Ensuite, il faut associer et responsabiliser tous les Etats de la région pour réintégrer l'Irak dans son environnement régional. Enfin, donnons aux Nations unies une rôle effectif pour accompagner la transition en Irak. C'est pourquoi nous plaidons pour la nomination d'un envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies. Face à l'épreuve, soyons exigeants, à la mesure des enjeux. L'unité de la communauté internationale pour défendre une vision et des principes communs reste, aujourd'hui comme hier, le meilleur gage de la légitimité et de l'efficacité de son action. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 novembre 2003)
Conseil des ministres du 19 novembre 2003. La mise en oeuvre du plan d'urgence hivernale 2003/2004.
Date: 2003-11-19
Orateur: Dominique Versini
Fonction: FRANCE. SE à la lutte contre la précarité et l'exclusion

La secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion a présenté une communication sur la mise en oeuvre du plan d'urgence hivernale 2003/2004. Le dispositif national "Urgence sociale et insertion", dont la mission est d'accueillir en urgence, d'accompagner et d'insérer les personnes sans domicile fixe, a bénéficié, au cours de l'année 2003, d'un effort budgétaire important (attribution de 145 millions d'euros supplémentaires). Grâce à ces moyens renforcés, le dispositif national dispose, pour l'hiver 2003/2004, de plus de 90.000 places d'hébergement, dont 87.000 places ouvertes toute l'année et 3.000 places disponibles, depuis le 1er novembre, pour toute la période hivernale. Par ailleurs, 3.500 places supplémentaires sont mobilisables en cas de besoin. Pour la première fois, l'Etat met en place un plan " Urgence hivernale " qui comprend trois niveaux d'intervention : - le niveau 1 : " vigilance et mobilisation hivernale ", mis en oeuvre du 1er novembre au 31 mars, avec possibilité, le cas échéant, d'activation en dehors de ces périodes en fonction des conditions climatiques locales ; - le niveau 2 : " grand froid ", déclenché en cas de températures négatives le jour et de températures comprises entre - 5°C et - 10°C la nuit ; - le niveau 3 : " froid extrême ", déclenché en cas de températures négatives le jour et de températures inférieures à - 10°C la nuit. Une cellule de veille nationale sera mise en place dès le déclenchement des niveaux 2 et 3 pour vérifier la coordination des moyens mis en place, faire jouer la solidarité interdépartementale, mobiliser des sites d'hébergement supplémentaires et assurer la coordination avec l'Institut national de veille sanitaire. [UD 6]
Conseil des ministres du 19 novembre 2003. Accord entre la France et la Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels.
Date: 2003-11-19
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels, conclu à Ljubljana le 17 octobre 2001. Cet accord précise la mission des centres culturels, leur nature juridique et fiscale ainsi que le statut de leur personnel. Tout en relevant de la tutelle de leur administration, les centres culturels voient leur autonomie reconnue et la liberté de leur fonctionnement garantie, dans le respect de la législation locale. Des exonérations du paiement de droits de douane et d'autres taxes à l'importation leur sont accordées pour faciliter l'accomplissement de leur mission, tandis qu'ils sont autorisés à percevoir des droits pour l'accès aux prestations qu'ils offrent. Le centre culturel français de Ljubljana a été fondé en 1967. Son existence dans le cadre du nouvel Etat slovène a été confirmée par un accord, conclu en 1992 qui, régit la coopération bilatérale dans les domaines culturel, éducatif, scientifique et technique. L'approbation de l'accord du 17 octobre 2001 permet de fixer définitivement la situation juridique de ce centre, de faciliter l'implantation d'un centre slovène à Paris et marque tout l'intérêt de la France pour un approfondissement de ses relations avec cet Etat qui va devenir membre de l'Union européenne en mai 2004. [UD 2]
Conseil des ministres du 19 novembre 2003. Mesure d'ordre individuel.
Date: 2003-11-19
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre du garde des Sceaux, ministre de la justice - Mme Maud VIALETTES, auditeur de première classe, est nommée membre suppléant à la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 Sur proposition du ministre des affaires étrangères - M. Gérard CROS, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement ; - M. François DOPFFER, ministre plénipotentiaire hors classe, est renouvelé dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement ; - M. André JANIER, ministre plénipoentiaire de 1ère classe, chef de la section des intérêts français à Bagdad, est nommé ambassadeur pour le processus euro-méditerranén ; - M. Gabriel KELLER, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, ambassadeur à Belgrade, est nommé ambassadeur pour les droits de l'Homme ; - M. Jean-Pierre VIDON, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur à Suva, est nommé ambassadeur pour la lutte contre la criminalité organisée ; - M. Jacques HUNTZINGER, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé ambassadeur itinérant en charge de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire. Sur proposition de la ministre de la défense - le général de brigade Luc LACROIX est nommé aux fonctions de commandant de la région de gendarmerie Nord - l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Philippe CONNILLE est nommé inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre et élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement [UD 7]
Déclaration de M. Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, sur la réforme du dialogue social, notamment les propositions de la CGT en la matière et son opposition au texte qui sera soumis au Conseil des ministres le 19 novembre 2003, Montreuil le 1
Date: 2003-11-18
Orateur: Bernard Thibault
Fonction: FRANCE. CGT, secrétaire général

Le Conseil des Ministres du mercredi 19 novembre va être saisi d'un projet de loi relatif à la Démocratie sociale. La CGT aurait pu se féliciter qu'un gouvernement se décide enfin à rénover le droit en matière de négociation sociale. Malheureusement, force est de constater que, dans sa version actuelle, l'exercice risque fort d'être une occasion gâchée, pire une nouvelle opportunité permettant au MEDEF d'obtenir à nouveau gain de cause dans sa revendication de " détricoter le droit du travail ". La CGT revendique des mesures simples et de bons sens en matière de représentation syndicale et de négociation : Tous les salariés de notre pays devraient pouvoir disposer d'élections professionnelles (un salarié sur deux est aujourd'hui privé de ce droit) permettant ainsi de définir quels sont les syndicats réellement représentatifs d'une entreprise, d'une branche professionnelle au plan interprofessionnel. Seuls les accords conclus par des syndicats représentant au moins 50% des salariés concernés par une négociation devraient être validés. Au lieu de cela, le projet de loi gèle la représentation syndicale aux cinq confédérations syndicales reconnues par l'Administration depuis 1966, quoi qu'en pensent les salariés. Il laisse en l'état les dispositions qui accordent à chaque confédération le même poids, quelle que soit leur influence dans la société française. Cette aberration est préjudiciable à la démocratie et au syndicalisme salarié. / Plus grave encore, le Conseil des ministres est saisi d'un projet qui bouleverse les principes actuels du Droit du travail en permettant aux employeurs de déroger, à l'avenir, aux règles des Conventions collectives et des lois. Il inverse, de fait, le rapport entre la loi et le contrat. Cette perspective est à ce point scandaleuse qu'elle a suscité un désaccord unanime et argumenté de toutes les organisations syndicales de salariés qui, une nouvelle fois, sont mises devant le fait accompli. Avant de prendre la décision d'inscrire un tel projet au calendrier de l'Assemblée Nationale, le Gouvernement serait bien inspiré d'y réfléchir à deux fois. Il est temps qu'il prenne conscience que son parti pris en faveur des revendications du MEDEF devient indécent et provocateur à l'égard des salariés. (Source http://www.cgt.fr, le 1 décembre 2003)