Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur les notaires, à Paris le 17 mai 2004.
Date: 2004-05-17
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Madame la Présidente du 100ème congrès, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Monsieur le Président Armand ROTH, soyez remercié très sincèrement de votre accueil si chaleureux au sein de ce congrès exceptionnel à plus d'un titre . Exceptionnel tout d'abord puisqu'il s'agit de fêter avec vous aujourd'hui un double anniversaire : le centenaire de votre congrès, qui par sa force de proposition constitue un moment renouvelé d'intenses réflexions au profit de la science juridique, et le bicentenaire de notre code civil. L'an passé nous étions réunis autour du bicentenaire de la loi du 25 ventôse an XI. Cette succession de dates doit nous rappeler, bien sûr, le caractère considérable de l'oeuvre de réformes et de réorganisation accomplie sous le Consulat et l'Empire par une génération de juristes exceptionnels. J'y vois tout comme vous un appel à relever les défis juridiques de la France d'aujourd'hui, mais je souhaite auparavant considérer les enjeux auxquels votre profession doit faire face et vous dire mon soutien. Vous avez évoqué la " menace internationale " qui viserait à remettre en cause le statut des notaires. Des initiatives se sont effectivement succédées au cours des derniers mois, en provenance des instances européennes et des organisations internationales. J'en ferai un bref rappel. Il y a d'abord eu les conclusions d'une étude commandée par la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne à l'institut des études avancées de Vienne. Cette étude a tenté de démontrer qu'un faible niveau de réglementation de l'accès aux professions, notamment de la profession de notaire, et de la conduite professionnelle ne portait atteinte ni à la qualité des services de ces professionnels, ni aux intérêts du consommateur. Ces conclusions ont été relayées par le Commissaire Monti remettant en cause la conformité des réglementations professionnelles avec les règles du droit européen de la concurrence. Puis, dans le sillage de ces déclarations, la Commission européenne a approuvé le 9 février dernier un rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales. Par un raisonnement critiquable, ce rapport établit un lien direct entre la dérégulation des professions libérales et l'amélioration de la compétitivité du secteur des services, moteur principal de la croissance de l'Union européenne. Dans le même temps, le collège des commissaires a adopté le 13 janvier dernier une proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur. Cette proposition vise à supprimer les obstacles à la liberté d'établissement et à la libre circulation. A cet effet, elle réduit de façon drastique le régime des autorisations préalables à l'accès aux professions réglementées. Le champ d'application de cette proposition de directive est, comme vous l'avez souligné, sujet à interrogations. S'agissant des notaires, ce texte nous renvoie au débat initié avec les instances européennes au sujet de la condition de nationalité prévue pour l'accès à votre profession : il nous appartient une nouvelle fois de rappeler que les notaires remplissent une mission d'intérêt général qui est le service de la preuve et de la conservation des contrats. A ce titre, je considère que les activités des notaires participent à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 45 du traité sur l'Union européenne. Je veux donc vous dire avec netteté que ces activités ne peuvent entrer dans le champ de cette directive. L'exclusion des notaires du champ d'application de la proposition de directive représente un enjeu majeur, tant les conséquences de cette directive sur votre réglementation professionnelle seraient lourdes de conséquences. En effet, être notaire c'est avoir au préalable été soumis à des exigences de diplômes et de moralité qui garantissent les intérêts des justiciables et plus généralement la sécurité juridique des contrats. Etre notaire, c'est également exercer sa profession dans un office dont la localisation est déterminée. Lorsqu'en ma qualité de Garde des sceaux je veille à ce que le maillage de vos offices sur le territoire national satisfasse aux besoins du justiciable, il m'importe avant tout de maintenir un service public de proximité dans les zones les moins peuplées en permettant les restructurations nécessaires, adaptées aux impératifs de gestion et de spécialisation. Et je vous rejoins, Monsieur le Président, notamment sur ce point : le notaire, par la mission qui lui est conférée, et par les conditions dans lesquelles il l'exerce, doit rester proche du citoyen. Etre notaire, c'est enfin être soumis, pour la sécurité juridique, à des exigences disciplinaires sous la surveillance du Procureur de la République. C'est également être soumis à la tarification, corollaire indispensable de votre mission d'intérêt public. Le principe d'égal accès au droit justifie la mise en place de mécanismes de péréquation et de redistribution. Autant de spécificités qui militent contre l'assimilation des notaires à des prestataires dont les activités commerciales sont soumises aux lois de la concurrence. Et pourtant, malgré les garanties qu'elle offre, votre profession a également été atteinte, au-delà des frontières européennes, par le rapport Doing business in 2004 publié par la Banque mondiale. Si l'on en juge par le titre de ce rapport, rien ne devait, a priori, concerner votre profession. Il s'agissait pour la Banque mondiale, de relayer des études réalisées par des universitaires américains cherchant à évaluer l'efficacité comparée des systèmes juridiques. Je partage entièrement votre stupéfaction à la lecture de ce rapport. En remettant en cause la pertinence de votre intervention dans le processus de création des entreprises, ce rapport porte également atteinte au système de droit romano-germanique auquel nous sommes attachés. J'entends vos préoccupations. Elles sont légitimes. Vous pouvez compter sur mon soutien actif dans la défense de notre conception du droit. J'ai d'ailleurs souhaité, avant l'adoption du projet de directive relative aux services dans le marché intérieur, vous tenir informés des enjeux de cette proposition et vous associer au processus de réaction indispensable. Je vous remercie d'avoir répondu à cet appel et d'avoir contribué efficacement à l'analyse des impacts de ce texte pour votre profession. C'est pourquoi, tout est actuellement mis en oeuvre pour faire valoir auprès de Bruxelles les spécificités de votre statut et la nécessité conséquente de ne pas vous faire entrer dans le champ d'application de ce projet. La France ne saurait rester isolée et je tiens à vous dire que je mets tout en uvre avec mon homologue allemande pour que nous défendions une position commune. Parallèlement, j'ai souhaité que les propos tenus dans le rapport doing business ne soient pas laissés sans réponse compte tenu de l'impact non négligeable de la publication d'un document émanant de la Banque mondiale. Dans la réponse à ce rapport, le ministère de la justice assure un rôle de coordination interministérielle. Le Conseil supérieur du notariat a été associé à cette action et y a répondu favorablement. Il va évidemment de soi que ma vigilance est entière sur tous ces sujets comme sur les intentions de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne visant à revoir les restrictions à la concurrence dans le domaine des professions libérales. La riposte sur ces dossiers passe également par un renforcement de votre statut afin qu'il s'impose comme le meilleur garant des intérêts de vos clients. Je pense par exemple aux mesures qui entreront prochainement en vigueur en matière d'implantation territoriale des offices, de formation des futurs notaires et de procédure disciplinaire. A chaque fois, ces mesures font l'objet d'une intense concertation entre le Conseil supérieur du notariat et la Direction des affaires civiles et du Sceau. Je m'en félicite et vous en remercie. La qualité de cette concertation et l'apport personnel qui est le vôtre, Monsieur le Président, font beaucoup pour le bon avancement de ces dossiers. Je veux dire à tous vos confrères, en espérant que vous ne verrez pas malice dans cette image, que vous êtes auprès de moi leur infatigable " avocat ". Vous le faîtes avec efficacité et courtoisie. Soyez en ici chaleureusement remercié. La commission de localisation des offices notariaux (CLON) est une illustration réussie de notre dialogue. Elle témoigne du souci commun d'assurer un service public de qualité et de proximité en adaptant la présence notariale aux besoins du public. Elle permet aussi de veiller à la liberté de choix du professionnel en maintenant une saine concurrence entre les offices . Nous devons aller plus loin et développer sa dimension prospective. C'est pourquoi j'ai souhaité que nous réfléchissions d'ores et déjà aux moyens de rendre plus efficace la procédure d'élaboration de la carte d'implantation des offices, par exemple en prévoyant une révision quinquennale qui associerait davantage les chambres départementales et les conseils régionaux. De même, de nombreux offices créés ne sont toujours pas pourvus en raison de la lourdeur de la procédure . C'est pourquoi en concertation avec le Conseil Supérieur du Notariat, un moratoire de deux années dans la création de nouveaux offices est envisagé. Cela nous permettra de pourvoir les offices qui doivent l'être par l' organisation de quatre concours sur deux ans. Cela demande, je le sais, un effort particulier au Centre national d'enseignement professionnel notarial (CNEPN), mais je crois que l'enjeu pour la profession en vaut la peine. Dans l'avenir il faut simplifier la procédure de nomination aux offices créés et la rendre plus efficace . Des réflexions sont actuellement menées en ce sens avec votre Conseil Supérieur . C'est dans cette même perspective de renforcement de votre statut que le principe d'une réforme de la formation dans le notariat a été retenu. Vous m'avez en effet demandé d'adapter la formation de vos futurs collaborateurs aux évolutions de votre profession. La réflexion qui a été engagée sur cette réforme permet d'ores et déjà d'en définir deux axes principaux : permettre aux futurs notaires de faire face aux évolutions de leur pratique professionnelle mais également leur permettre de conserver un niveau élevé de compétence face à la technicité croissante de la réglementation juridique. A cet effet, une réforme du stage effectué par les futurs notaires s'impose. Le candidat à l'installation doit aujourd'hui se préparer à devenir le responsable économique d'un office et maîtriser en conséquence les connaissances financières, comptables ou de gestion nécessaires. Il m'apparaît donc tout à fait opportun que le stage pratique consacré à cette formation, actuellement suivi par un grand nombre d'élèves, devienne obligatoire. Par ailleurs, pour tenir compte de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur, il faut adapter le cursus de formation des élèves notaires. L'architecture des études universitaires est en effet désormais réorganisée en trois grades : la licence, le mastère et le doctorat. Vous vous étiez inquiété, Monsieur le Président, des incidences de cette nouvelle architecture sur le DESS de droit notarial, qui constitue la première année du Diplôme Supérieur du Notariat. J'ai déjà eu l'occasion de vous donner des assurances sur le maintien de cette situation. Soyez également assuré de mon soutien dans la concertation qui a été initiée avec le Ministère de l'Education Nationale : la création d'un mastère de droit n'engendrera pas la disparition de la formation initiale des notaires par sa dilution dans une formation juridique plus générale. La réforme qui va être initiée devrait permettre la création d'un mastère de droit mention " droit notarial " incluant les enseignements actuellement délivrés au sein du DESS de droit notarial. Pour autant, votre profession conservera un droit de regard sur le contenu de la formation initiale par le biais des conventions qui pourront être passées entre vos centres de formation et les universités. Dans le domaine de la procédure disciplinaire, la loi du 11 février dernier a renforcé et modernisé l'architecture du régime applicable à votre profession dans le souci de mieux répondre aux exigences d'impartialité. La procédure a ainsi été redessinée pour séparer les fonctions de poursuite et de jugement. C'est désormais le conseil régional qui est compétent pour juger, comme instance disciplinaire, les manquements les moins graves. La loi a renvoyé à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités de désignation des membres de la chambre de discipline du conseil régional. Il apparaît d'une part opportun de maintenir le syndic départemental dans sa mission de dénonciation et de poursuite des infractions disciplinaires. La chambre départementale, qui reçoit communication des rapports d'inspections comptables, est en mesure d'assurer de manière effective la surveillance des notaires relevant de son autorité et d'avoir plus facilement connaissance des infractions commises localement. La proximité géographique de l'instance départementale chargée de poursuivre est ici un gage d'efficacité. Mais il convient, d'autre part, de prendre en compte un autre objectif essentiel de la réforme qui est d'écarter le risque d'une trop grande proximité entre les instances disciplinaires et le notaire poursuivi. C'est pourquoi je crois nécessaire d'instituer également un syndic régional auprès de la nouvelle formation disciplinaire. Syndic départemental et syndic régional auront donc tous deux le pouvoir de saisine de la chambre de discipline. Je suis certain qu'ainsi nous nous donnons tous les moyens et toutes les garanties d'une procédure juste, efficace et équitable. Avant d'aborder les sujets relatifs au droit des personnes et des biens, je souhaite revenir sur les préoccupations relatives au tarif que vous venez d'évoquer. Vous avez présenté, Monsieur le Président, une demande de révision du tarif des notaires, en précisant que cette demande est fondée sur un souci de modernisation, de simplification et de justice. Sachez tout d'abord que je suis, tout comme vous, attaché à la défense du principe même de la tarification, qui est liée au service public et qui me paraît le plus sûr moyen d'assurer l'égalité de vos clients et des membres de votre profession. Je crois déduire de votre demande qu'en dépit de ses adaptations, le décret de 1978 souffre d'un manque de clarté et de lisibilité et d'une certaine inadéquation aux évolutions récentes de vos missions. Je conviens volontiers que la rédaction de votre tarif, tout comme celle de l'ensemble des dispositions régissant votre profession, doit tenir compte à la fois de l'évolution du contexte juridique et du souhait de transparence et de lisibilité manifesté par nos concitoyens. J'approuve votre volonté d'étudier une adaptation et une simplification du tarif. Je suis donc ouvert à l'engagement d'une réflexion axée sur la modernisation du tarif et son adaptation aux situations juridiques nouvelles. J'ai demandé à mes services de travailler avec vous à des améliorations techniques à volume global de rémunération constant. J'en viens maintenant au coeur de la réflexion de votre congrès. Dans le cadre des évolutions attendues en Droit de la famille, j'ai tenu à adopter une méthode, associant étroitement tous les professionnels concernés. C'est pourquoi, un groupe de travail pluridisciplinaire a été institué à la Chancellerie réunissant, outre des parlementaires et des universitaires, des magistrats, des avocats et des notaires. Vos représentants, forts de leur pratique quotidienne au service des familles, ont formulé des propositions constructives, proches de vos préoccupations et de vos attentes. Au delà de cette participation à l'élaboration normative, tout aussi essentiel sera votre rôle dans la mise en oeuvre des réformes. Je pense, en particulier, au projet de loi relatif au divorce, en attente de promulgation après son adoption définitive par le Parlement. La multiplication des séparations, la complexité de leurs enjeux patrimoniaux font déjà de vous des interlocuteurs privilégiés pour les époux. La réforme, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, renforcera encore votre rôle. Ce sera d'abord dans la pacification et l'efficacité des procédures de divorce. Je pense en particulier aux dispositions qui favorisent le règlement anticipé de la liquidation du régime matrimonial. Cette question cristallise bien souvent les rancoeurs, parfois des années durant après la séparation effective du couple. Elle s'avère, en outre, déterminante dans les décisions relatives à la prestation compensatoire. Elle doit donc trouver davantage sa place au centre des procédures de divorce. Aussi, la possibilité de désigner un notaire, notamment pour voir élaborer un projet de liquidation et de formation des lots à partager, a-t-elle été ajoutée à la liste des mesures que le juge peut prendre, dès l'audience de conciliation. De même, a été instituée une obligation nouvelle pour les parties, à peine d'irrecevabilité, de joindre à leur demande introductive d'instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Ces mesures sont complétées par la faculté offerte aux époux de soumettre leur convention à l'homologation du juge, même au sein des divorces contentieux, ainsi que par un encadrement des délais de liquidation après divorce. Votre rôle sera ainsi renforcé dans la préservation des équilibres et l'accompagnement des familles après le prononcé du divorce. La nouvelle loi prévoit, en effet, lors du décès du débiteur, la possibilité, pour les héritiers d'opter pour le maintien de la prestation compensatoire dans les formes et modalités antérieures ou pour la substitution automatique d'un capital à la rente. Je tiens à saluer l'apport essentiel des représentants de votre profession dans l'élaboration de l'avant projet de décret relatif aux modalités techniques de cette substitution, qui sera prochainement soumis au Conseil d'Etat. Dans le cadre du règlement des successions, vous sera ainsi confiée une compétence nouvelle pour l'application de ce mécanisme extrêmement novateur, qui supposera la plus large information des intéressés. J'ai une totale confiance dans la capacité de votre profession à intégrer ces nouveaux défis et à contribuer ainsi à la pleine réussite de la réforme. Le notariat s'illustre aussi par une volonté permanente d'adaptation du droit aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Je pense ici à la réforme de l'article 1317 du Code civil dont vous avez été à l'origine. Vous vous êtes montrés soucieux de ce que la dématérialisation de l'acte ne remette pas en cause les garanties d'authenticité dont il est revêtu et qui en fonde la force probante. J'ai fait mienne vos préoccupations. Vous avez été saisi depuis peu d'un décret général définissant les principes fondamentaux applicables à l'acte authentique sur support électronique et d'un décret propre à votre profession et prenant en compte ses particularités. Les exigences traditionnelles relatives à l'établissement et à la conservation des acte notariés ont été maintenues, preuve de leur bien-fondé et de leur résistance au temps. La présence du notaire au moment de l'établissement de la minute, garantie première de l'authenticité, a été maintenue en toutes hypothèses, et ce y compris lorsque l'acte sera établi à distance. L'authenticité de l'acte notarié étant aussi conditionnée par la signature du notaire instrumentaire, vous serez parmi les premiers praticiens à utiliser un outil de signature électronique sécurisé. Celui-ci vous permettra de sceller vos actes au moyen d'un des procédés les plus sûrs connu à ce jour. La conservation de l'acte notarié se fera de manière à ce que le notaire instrumentaire ait un accès exclusif à ses minutes. Cette conservation s'effectuera au moyen d'un minutier central sous la responsabilité du Conseil Supérieur du Notariat. Votre profession gardera ainsi la maîtrise pleine et entière des actes qu'elle délivre, de leur établissement à leur conservation. Ces textes n'auraient pu voir le jour sans votre étroite collaboration. Je tiens à vous remercier de votre disponibilité et de la pertinence de vos propositions. A cet égard, une mention particulière revient à Maître Bernard Reynis, sans lequel le défi posé aux actes notariés par les nouvelles technologies n'aurait pu être relevé . Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Chers amis, Au terme de mon propos, je veux vous redire combien je ressens, non seulement comme un grand plaisir, mais comme un réel honneur d'être le Garde des Sceaux célébrant avec les notaires de France leur 100ème congrès. Vous tous notaires êtes profondément engagés dans le service public de la Justice. Votre magnifique réussite au service de cet idéal est le meilleur gage de l'avenir. (Source http://www.justice.gouv.fr, le 18 mai 2004)