Déclaration de Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication, sur les questions relatives à la propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur, la propriété artistique et littéraire et les droits des héritiers et ayants droit,
Date: 2002-04-04
Orateur: Catherine Tasca
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président, Mesdames et Messieurs, Chers Amis, Je suis très heureuse de vous rejoindre pour un moment de travail, d'autant que nous partageons la même conviction que la propriété littéraire et artistique, dite " à la française " est essentielle à la création et la culture. Ce droit n'est pas une exception française bien qu'il y contribue, mais justement parce qu'il est encore exceptionnelle, ce droit implique que le cercle de ses " adhérents " s'élargisse encore. Je sais que vous avez tous beaucoup travaillé autour des perspectives que j'avais tracées il y a un peu moins d'une année et vous en remercie. J'avais en effet placé vos travaux sous le signe de la concertation, de la modernité et, de l'alliance du droit de la création et de la liberté. Je crois que vous avez tous ensemble choisi de mener ce travail avec sérieux et intelligence. Je suis certaine que vous y avez été aidés grâce à l'incontestable expertise et impartialité, mais aussi sans doute grâce à la - patience-, des personnalités " qualifiées " que j'ai eu l'honneur de désigner. Je tiens, en mon nom propre, et j'en suis certaine, en notre nom collectif, à remercier Madame la Professeure Frison-Roche d'avoir su réaliser une synthèse brillante, favorable à l'avenir de la gestion collective essentielle à la rémunération des créateurs dans le respect du droit de la concurrence. Je remercie aussi le Professeur André Lucas, non seulement de son analyse de la Directive relative à certains droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information, mais aussi d'avoir conçu un régime de propriété intellectuelle des créations des agents publics, à la fois respectueux d'un droit personnaliste et soucieux d'atteindre l'objectif de diffusion des données publiques souhaité par le Premier Ministre, Lionel Jospin. Je vous sais aussi gré de votre étude sur la délicate question des droits des héritiers des ayant droits. Je ne peux que dire ma reconnaissance au Professeur Pierre Sirinelli et à Maître Josée-Anne Bénazéraf d'avoir accepté la tâche si difficile d'ouvrir une piste inédite d'un droit du créateur salarié. Je sais que, sur ce point, les conflits d'intérêt ont empêché la formation d'un consensus. Mais, je ne crois pas qu'il faille clôturer ce travail sur un constat d'échec. D'une part, les échanges ont montré que des voies d'accord n'étaient pas impossibles, d'autre part, et c'est sans doute le plus important, il faudra que le Code de la propriété intellectuelle s'adapte à notre temps, un temps où un nombre de plus en plus grand d'individus sont " créateurs ". Je salue aussi le travail accompli autour de la question de la copie privée numérique. Vous avez su, Maître Martin, dégager des voies étroites mais solides à l'ouverture du bénéfice de la rémunération pour copie privée aux auteurs et éditeurs de l'écrit et des arts visuels. Vous avez reconnu la situation difficile que connaît la création multimédia. Vous allez poursuivre un travail d'exploration intellectuelle sur des sujets majeurs : les systèmes de protection technique, l'approche stricte des usages de copie privée, les évolution techniques de la copie. Tout ce travail est nécessaire pour que chacun comprenne davantage qu'une faculté, comme la liberté de copier des uvres dans un cadre strict, à un prix qu'il convient de défendre, parce qu'il s'agit d'une liberté et parce que le droit d'auteur ne doit et ne devra jamais se départir de ce qui le fonde, je veux dire la liberté. Je tiens également à vous remercier pour les travaux d'actualisation des enjeux liés à la lutte contre la contrefaçon que Madame la députée Brigitte Douay a bien voulu présenter. C'est un sujet majeur au centre d'une directive dont nous devons tous nous préoccuper, même s'il s'agit avant tout de propriété industrielle, à l'égard de laquelle je sais mon collègue, Christian Pierret, attaché. Et puis, nous devons nous réjouir des apports si informés de Monsieur Leonardo Chiariglione sur les enjeux techniques de la protection de la propriété intellectuelle. Je suis certaine qu'il s'agit d'un champ encore vaste à explorer. Je crois qu'il est nécessaire notamment que l'ensemble des défenseurs de ce droit se rapproche des organismes internationaux et nationaux, publics et privés, qui se préoccupent des normes techniques des réseaux, c'est-à-dire, le plus en amont possible et en veillant toujours à allier droits et libertés. Je serais très injuste si je ne vous remerciais pas tous, ou plutôt, chacun d'entre vous. Lorsque j'ai installé le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique qu'avait proposé le député Patrick Bloche au Premier Ministre Lionel Jospin, on pouvait craindre que la diversité des intérêts avivés par les enjeux économiques, ferait de ce Conseil un terrain stérile de confrontations déjà connues. Je crois qu'il n'en a rien été. D'abord, et il faut en féliciter le Président Jean-Ludovic Silicani, un travail et un rythme ardents ont caractérisé cette première année. Ils n'auraient pu être réalisés sans la participation de tous, les contributions des uns, les critiques constructives des autres, les orientations et l'autorité des présidents des Commissions et de leurs rapporteurs, souvent nouveaux et toujours brillants auxiliaires sur ce terrain du droit de la propriété littéraire et artistique. Vous avez témoigné d'un esprit de responsabilité collective qui honore les professionnels de la culture, auteurs, artistes et interprètes, éditeurs, producteurs, diffuseurs. Il démontre qu'il y a bien à rechercher dans la concertation, le dialogue et le débat renouvelés sur ces sujets, une voie protectrice de la création, des créateurs, mais aussi des entreprises qui concourent à la diffusion de la création. Vous avez prouvé que sur l'un des sujets les plus conflictuels, souvent en raison de l'ignorance de ce droit, il était possible d'avancer démocratiquement et publiquement. Malgré tous ces sujets de satisfaction, la route n'est pas achevée. La transposition de la Directive relative à certains droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information est notre locomotive. Grâce à votre travail et à l'éclairage qu'ont fourni les Professeurs André Lucas et Pierre Sirinelli, la voie est maintenant dégagée. Mais, il faut continuer de préparer la réforme du Code de la propriété intellectuelle. Le droit du multimédia, le régime de la copie privée numérique, la consolidation de la gestion collective, la prise en compte des nouveaux services, et d'autres questions encore, devront être traitées, comme celle des droits des scientifiques, des droits des créateurs qui ne cherchent pas de rémunération et qui, se faisant, forment un domaine public libre utile à la politique d'éducation. Il nous appartient d'y travailler avec la volonté optimiste de renforcer les liens indissolubles qui unissent création et liberté, droit des créateurs et droits du public et qui expriment de nouveau la formidable adaptation de notre droit de la propriété littéraire et artistique à toute évolution technologique. L'ensemble de vos avis et travaux serviront de base aux adaptations nécessaires. Je sais pouvoir compter sur vous pour continuer ensemble cette mission. Monsieur le Président, je sais que vous y contribuerez notamment en développant les fonctions de prospective et de recherche de ce Conseil. Je vous remercie. (Source http://www.culture.gouv.fr, le 9 avril 2002)