Déclaration de Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes, sur la prise de conscience croissante en Europe et dans le monde des droits des victimes et sur l'action de coordination nécessaire dans ce domaine à l'échelle européenne, à Haarl
Date: 2005-05-27
Orateur: Nicole Guedj
Fonction: FRANCE. SE aux droits des victimes

Madame la Présidente du Forum, Mesdames et Messieurs les membres du Comité exécutif, Mesdames et Messieurs les présidents d'associations, Mesdames et Messieurs, Je tiens chaleureusement à vous remercier pour votre invitation à venir m'exprimer devant vous aujourd'hui. J'avais en effet, depuis la création de mon secrétariat d'Etat l'année dernière, émis le souhait de vous rencontrer. Il me paraissait important de pouvoir permettre l'échange entre le premier ministère en Europe, et même au monde, consacré aux droits des victimes - je dis cela bien sûr, sans chauvinisme excessif - et votre Forum, qui regroupe aujourd'hui 19 associations venant de 16 pays de l'espace européen. J'entretiens au niveau français, un véritable partenariat avec les associations d'aide aux victimes. Vous aurez compris qu'en conséquence, nous travaillons en étroite coordination avec l'INAVEM, l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation. Avant de vous faire partager le cur de mon action, et de ma vision du droit des victimes, je souhaiterais aborder la question de la construction d'un espace de justice commun à tout notre continent. Vous le savez, depuis plusieurs années un courant de fond favorable aux droits des victimes est en train de naître en Europe, notamment au Conseil de l'Europe et à la Commission Européenne. A cet égard, j'ai rencontré cette semaine, le Vice-Président de la Commission européenne, Monsieur Franco FRATTINI qui détient le portefeuille de la Justice, des Libertés et de la Sécurité. Il m'a demandé de vous transmettre un message dont je vous donne lecture : " Madame la Ministre, Madame la Présidente du Forum, Mesdames et Messieurs les présidents d'associations, Mesdames et Messieurs, Lors de notre rencontre avec la Secrétaire d'Etat aux droits des victimes française, Madame Nicole GUEDJ, mardi dernier, nous avons évoqué sa participation, aujourd'hui, à la réunion annuelle du Forum Européen pour les services d'aide aux victimes. Je lui ai aussitôt demandé de bien vouloir vous transmettre un message de ma part, car il me paraît important de vous rappeler l'attachement de l'Union européenne et de notre Commission à agir résolument en faveur des victimes à l'échelon européen. Il me paraît aussi important de pouvoir m'exprimer devant vous car je sais le rôle joué par les représentants du Forum qui avaient contribué à la première communication de la Commission sur les victimes de la criminalité dans l'Union Européenne le 14 juillet 1999. Les étapes ultérieures de la constitution communautaire pour la protection des victimes ont été marquées, pour l'essentiel, par : - La décision cadre du 15 mars 2001 adoptée pour établir et garantir toute l'Union Européenne un niveau élevé et comparable de protection aux victimes, indépendamment de l'Etat membre dans lequel elles se trouvent ; - Une directive du 29 avril 2004, relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité. Ce texte, qui fait suite au livre vert publié en septembre 2001 par la Commission, établit une norme minimale en matière d'indemnisation des victimes de criminalité et vise à faciliter l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières. A la suite du Programme de La Haye décidé par le Conseil européen en novembre 2004, la Commission a adopté le 10 mai dernier le Plan d'action de La Haye, pour l'ensemble du secteur de la Justice, de la Liberté et de la Sécurité, pour les cinq années à venir dans l'Union Européenne. La protection des victimes est, bien entendu, au centre des préoccupations du Plan d'action. Sachez que j'attache également beaucoup de valeur à une bonne mise en uvre par les Etats membres des politiques à l'égard de la protection des victimes. De même, l'échange de bonnes pratiques revêt une importance particulière dans ce domaine. Voici très brièvement résumée la politique que je compte développer sur le champ particulier des droits de l'enfant victime - et que j'ai exposée avant-hier lors de la journée des enfants disparus - mais je me dois de promouvoir également pour l'ensemble des victimes. Les travaux que vous menez dans cette enceinte, qui participent justement de cet échange d'expériences et de bonne pratiques, me paraissent devoir être valorisées. Madame Nicole GUEDJ, Secrétaire d'Etat aux droits des victimes française, présente aujourd'hui, s'est engagée à se faire l'interprète des conclusions de vos travaux auprès de moi. Sachez que j'y attacherai la plus grande attention. Je vous souhaite de bonnes journées de réflexion et de travail au bénéfice de toutes les victimes européennes. Je m'associe bien évidemment aux vux du vice-président de la Commission concernant vos travaux. Il faut d'ailleurs que vous sachiez que lors de nos diverses rencontres depuis ma nomination l'année dernière, je n'ai cessé de plaider pour une politique européenne ambitieuse en ce qui concerne le droit des victimes. Enfin, des travaux sont en cours pour mettre à jour la recommandation de 1987. Un comité de sept spécialistes a été installé à cet effet, dont une magistrate française, nommée par le secrétaire général du Conseil de l'Europe, sur ma proposition. Au cours de mes déplacements en Europe, j'ai pu également juger de la prise de conscience des gouvernements : ils comprennent que nos concitoyens appellent à une attention renforcée vis à vis de ceux qui sont les plus durement touchés par l'existence. En Espagne, où je me suis rendue récemment, le choc des attentats terroristes du 11 mars 2004 a suscité la création d'un poste de représentant spécial pour l'assistance aux familles touchées par ce drame, mais aussi la mise en place, au niveau du parquet général de l'Etat, d'un magistrat spécialement en charge de l'aide aux victimes. En regardant également plus loin que notre strict horizon européen, il est important de constater le "renouveau", certes fragile mais réel, de la prise en compte des victimes au sein de l'ONU. Lors du onzième congrès des Nations-Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, qui s'est tenu à Bangkok en avril dernier, un paragraphe a été consacré à la protection des victimes. Les participants se sont prononcés sur le renforcement du cadre juridique et financier pour aider les victimes de la criminalité et du terrorisme. De nombreux pays son effectivement prononcés pour soutenir cette mention, dont la France, sur mes instructions. Il est à noter que ce paragraphe - fruit d'une initiative de la société internationale de victimologie - fait mention de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir. Tout cela ne fait que nous conforter dans notre action du quotidien, au service des victimes. Votre Forum, je le sais, a également été partie prenante de la prise de conscience au niveau européen. Les documents édités, mais également les travaux concrets menés dans le cadre des programmes européens GROTIUS, VSSNET, FORVIC ou DAPHNE, ont incontestablement fait avancer la cause des victimes. Pour autant, il nous reste encore énormément à faire, et notamment en termes d'efforts pédagogiques que nous devons déployer auprès de ceux qui sont habituellement enclins à reprocher le manque de proximité des pouvoirs publics et l'absence de solidarité nationale. La création d'un secrétariat d'Etat en France, dédié à la cause des victimes, comme ma présence ici parmi vous - témoignent, je puis vous l'assurer, d'une volonté résolue de mieux prendre en compte la situation des victimes, de reconnaître, d'établir, de préserver durablement leurs droits. Le combat qui est celui des pouvoirs publics est simplement de reconnaître ce qui a été longtemps nié : l'indifférence, la solitude, voire l'abandon et la détresse dans lesquels se trouvent bien souvent celles et ceux qui ont subi le traumatisme d'une infraction. En France, beaucoup de choses ont été réalisées en deux décennies. Aujourd'hui, je crois que nous pouvons constater que les réformes qui sont intervenues ont permis de construire un véritable corps de règles en faveur des victimes d'infractions pénales, de leur accorder des indemnisations qui prennent mieux en compte les préjudices subis et d'assurer à leur profit une prise en charge globale et durable, dans le cadre d'une solidarité qui dépasse le cadre judiciaire. Mais force est de reconnaître qu'il y a encore du chemin à faire pour que ces droits puissent être effectivement exercés et pour nos institutions, au premier rang desquelles l'institution judiciaire, donnent aux victimes les moyens d'avoir effectivement accès à ces dispositifs. En Europe, beaucoup de choses également restent à entreprendre : les situations juridiques, comme les systèmes d'aide aux victimes sont inégaux et marqués du sceau des particularismes locaux. En réalité, l'enjeu aujourd'hui est sans doute de faire évoluer les mentalités et les pratiques pour que la "bientraitance des victimes" devienne une culture unanimement partagée par l'ensemble des professionnels du droit et de la justice, sur tout notre continent. Dans la "déclaration sur les droits sociaux des victimes de la criminalité", adoptée par le Forum, vous indiquez d'ailleurs en premier le droit des victimes à être reconnus par la société. Je crois que c'est là, effectivement, l'un des points essentiels de notre travail commun. La sensibilisation de la société à la cause des victimes est ainsi une des raisons pour lesquelles je multiplie les déplacements, tant dans les juridictions, les institutions sanitaires et sociales, qu'auprès des victimes, pour m'informer sur les dispositifs existants, évaluer leur pertinence, mais aussi recenser les expériences innovantes pour les diffuser auprès de tous. C'est également au nom de cette solidarité nationale qui doit s'exprimer auprès des victimes, que j'ai lancé un vaste programme pour la mise en place d'une politique publique globale en leur faveur. En effet, nous avons considéré que les victimes, toutes les victimes, qu'elles le soient en raison d'une infraction pénale ou non, devaient bénéficier de mêmes possibilités de service et de la même attention. Dans ce cadre, j'ai souhaité mettre en place un nouveau numéro de téléphone, le " 08 Victimes ". S'appuyant sur les services déjà existants de l'INAVEM et ses capacités de plateforme téléphonique, il a pour vocation d'aiguiller l'ensemble des victimes vers les services les plus à même de traiter leurs difficultés. La grande nouveauté, outre un numéro national facilement mémorisable tient à l'ouverture la plus large possible de ce numéro : ainsi, j'avais demandé à l'INAVEM, en amont du lancement du numéro, d'ouvrir ses services à toutes les victimes françaises du Tsunami et à leurs familles. Je suis également en pourparlers avec la Haute autorité de lutte contre les discriminations qui vient d'être mise en place en France pour que les écoutants soient formés aux questions spécifiques qui relèvent de cette haute autorité. Dans le cadre du lancement du 08Victimes, je ne peux laisser sous silence la publication d'un guide du droit des victimes, qui est destiné au grand public. Il a pour vocation de compléter le dispositif et d'offrir, avec des mots simples, une réponse aux questions que se posent les victimes. Je pourrais encore vous parler pendant des heures du cur et du corps de mon action, mais j'ai peur d'être un peu longue. Aussi, laissez-moi juste vous citer mon initiative concernant un projet de loi, dont la rédaction est finalisée, sur l'harmonisation du préjudice corporel. Il s'agit là d'arriver à un traitement égalitaire et cohérent des victimes, pour une réparation intégrale du préjudice corporel. C'est une question qui, en France, avait suscité bien des débats. Laissez-moi également vous citer mon projet d'implantation en France d'un dispositif d'alerte médiatique pour la recherche des enfants disparus. Je parlais tout à l'heure d'échange de bonnes pratiques C'est justement dans le cadre de ces échanges que j'ai pu découvrir en Amérique du Nord ce dispositif appelé " Amber Alert ". Il met en rapport les services de police, de justice, les médias mais aussi les sociétés d'autoroute pour relayer au maximum l'annonce d'une disparition, sous la forme d'un gigantesque appel à témoins. Mon ambition est, une fois implanté en France, de proposer ce système à nos voisins européens afin de répondre aux situations de disparition transfrontalières. Puisqu'il est question, dans le cadre d'Amber Alert, d'un réseau d'alerte médiatique, j'en viens au sujet de vos débats de ce matin : les victimes et les médias. Il me semble en effet que plusieurs pistes de réflexion sont à creuser : - Tout d'abord, la question de l'utilisation des médias pour relayer l'existence des réseaux d'aide aux victimes ; - Ensuite, la question de la protection des victimes et de leur propre image face aux atteintes éventuelles de la presse. Sachez pour ma part que j'ai demandé à ce qu'un comité, d'experts réfléchisse à ce questions et me fasse des propositions concrètes en la matière. Je vous en tiendrai naturellement informés. Je vous remercie encore pour votre attention et je vous souhaite d'excellents travaux. (Source http://www.justice.gouv.fr, le 6 juin 2005)