Interview de M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, à I-télévision le 11 juin 2009, sur la position du Conseil constitutionnel sur la loi concernant le téléchargement sur internet et sur le bilan des six premiers mo
Date: 2009-06-11
Orateur: Patrick Devedjian
Fonction: FRANCE. Ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance

L. Bazin.- Notre invité ce matin, c'est P. Devedjian. Bonjour. Bonjour. Ministre chargé de la relance. La loi Hadopi a été re-toquée hier en partie par le Conseil constitutionnel. Ça veut dire que les pirates ont gagné ? Ça veut dire qu'on n'a pas réglé encore le problème, et qu'il faut le régler. Internet, ça ne doit pas être la jungle, ça doit être un espace de régulation. En même temps - vous savez, les torts sont très partagés dans tout ça - en même temps, l'industrie du disque a besoin de se moderniser, c'est vrai que le téléchargement légal est très cher, c'est pratiquement 1 euro pour télécharger une chanson. C'est aussi une incitation au piratage, moi, de mon point de vue. Et donc il faudrait baisser les prix de ce point de vue-là. Et puis, c'est vrai qu'il faut protéger le droit d'auteur, parce que sinon, vous n'aurez plus de production artistique en France, ils s'installeront ailleurs. On a le sentiment que, dans cette affaire, le président de la République, le Gouvernement, s'est obstiné, malgré tous les avertissements, le Conseil d'Etat, la Commission nationale informatique et libertés, jusqu'aux députés UMP qui ont dit : ce texte n'est pas bon. Non, enfin, il y a un vrai débat, il y a des gens qui considèrent qu'on peut tout faire sur Internet, que c'est un espace de liberté absolue, on sait très bien ce que c'est que d'ailleurs la liberté absolue ; le libéralisme c'est aussi le gendarme, il ne faut jamais oublier ça. Parce que quand la liberté est absolue, ce sont les plus faibles qui sont dominés par les plus forts. Donc il faut bien aussi une régulation. Entendu, mais est-ce qu'on ne s'est pas un peu obstiné à ne pas écouter les avertissements ? On peut toujours dire ça après, et puis, le Conseil constitutionnel en a quand même rajouté pas mal... C'est-à-dire, vous trouvez qu'il va trop loin ? Il a été sévère sur ce point. Et puis, en attendant, la question n'est pas réglée, il ne protège pas le droit d'auteur. Moi, je veux rappeler quand même que c'est la France qui a inventé le droit d'auteur, c'est Beaumarchais qui a créé ça, et le monde entier nous a copié sur cette invention française, ce génie français. Et ça a permis quand même la protection de... A l'époque de Beaumarchais, n'importe qui pouvait s'emparer de l'oeuvre littéraire de quelqu'un et la modifier, l'employer à son profit... P. Devedjian, vous êtes un avocat, pourquoi ne pas faire confiance aux juges pour trancher ces dossiers-là ? Je fais confiance aux juges, simplement, la justice est très lente, très, très lente, et c'est le fond du problème. Vous savez, quand le premier président de la Cour de cassation, monsieur Drai, disait : "la justice apporte des solutions mortes à des problèmes morts", ce n'est pas un encouragement pour recourir à la justice, parce que si vous avez la solution... regardez, vous avez la solution cinq ans après, parfois, ce n'est pas comme ça que vous pouvez donner confiance en la justice. Quand la justice sera plus rapide... Cela dit, sur cette affaire-là, il faudra s'incliner, puisque le Conseil constitutionnel a jugé. Le plan de relance... Hier, vous avez fait un point d'étape, ça fait six mois maintenant, 490 chantiers lancés, dix milliards injectés. 490 chantiers, combien de chantiers Verts ? Il y a des chantiers Verts, et il y a des dispositions Vertes, par exemple... C'est le nouveau critère, vous le savez... Oui, enfin, il n'y a pas que ça non plus, mais c'est important. Alors par exemple, la prime à la casse, elle est conditionnée à des automobiles non polluantes... A l'achat d'automobiles non polluantes... Oui. Si vous n'achetez pas une automobile qui n'est pas polluante, eh bien, vous ne pouvez pas bénéficier de la prime à la casse. Le plan de relance finance des fermes photovoltaïques, finance la régénération de nombreuses voies ferrées qui vont remplacer des calmions, qui vont remplacer l'automobile dans certaines régions de France. Donc il y a tout un dispositif naturellement qui le favorise. Mais disons-le, ce n'était pas... La biomasse, c'est aussi une disposition du plan de relance... Mais ce n'était pas, comment dire, le critère absolu jusqu'à dimanche ? Non, le critère absolu, c'est... non, mais pas du tout, le critère absolu du plan de relance, c'est de répondre à l'immédiateté de la crise. Quand il y a le feu à la maison, on essaie d'éteindre les flammes de l'incendie, c'est ça l'objet du plan de relance, c'est d'essayer d'endiguer le chômage, créer des emplois là où ils disparaissent. Et quand vous dites : j'en ai dépensé dix de milliards, j'entends... Quand une entreprise va fermer ses portes, parce qu'elle n'a pas de travail, il faut absolument lui donner du travail... Donc peu importe qu'elle soit polluante ou pas ? Non, non, non, ça importe... On sauve l'emploi... Mais d'abord, la première chose... Mais c'est ça que vous dites, c'est intéressant... Non, mais ça importe, mais la première chose à faire, c'est éviter que les gens courent à l'ANPE. 10 milliards injectés sur 26, ça veut dire qu'on en a encore 16 sous le pied, on ne change rien, on ne demande pas de rallonge ? Vous savez, le plan de relance, je le compare à une escadre : il y a un navire amiral, qui est le plan de relance à 26 milliards, et puis, à côté, il y a des escorteurs qui s'ajoutent à chaque fois et qui adaptent notre économie à la situation. Alors, par exemple, vous avez eu un plan de relance social, qui a été lancé, c'est le dernier. Auparavant, vous aviez eu un plan sur les PME, c'était 22 milliards ; vous avez eu un plan sur l'automobile, vous avez eu un plan sur le renflouement d'un certain nombre de banques... On sera aux 55 milliards d'A. Merkel au bout du compte, voilà ce que vous êtes en train de dire... On n'est pas obligé de le dépasser, si vous me permettez... Oui. J. Arthuis dit : il faudra bien payer tout ça un jour, et augmenter les impôts... Oui, c'est vrai... Vous êtes d'accord avec lui ? Non, il ne faut pas augmenter les impôts. Parce que ça tuera la relance si on augmente les impôts, parce qu'il faut d'abord créer de la croissance. Mais de toute façon, avec la crise, on était obligé d'emprunter. Alors, on a choisi d'emprunter pour investir, on aurait pu, comme le voulait la gauche, choisir d'emprunter simplement comme mesure palliative, pour consommer, la consommation se tient bien, la France est l'un des rares pays où elle continue à progresser un petit peu, pas formidablement, mais plus 0,7 le mois d'avril. Donc bien sûr, l'emprunt, vous savez, c'est comme le cholestérol, il y a le bon et il y a le mauvais. Oui, oui, on la connaît... Alors l'emprunt... On la connaît... Eh bien, oui, vous la connaissez, mais elle est bonne... Parce que vous l'avez déjà faite, c'est pour ça... Parce qu'elle est vraie. Et vous savez, il faut répéter, malheureusement, parce que dans la vie politique, on est condamné à se répéter ou à se contredire, alors, je préfère me répéter, bon. 175.000 emplois détruits au premier trimestre en France. Vous nous promettiez, avec le plan de relance, la création de 200.000 à 300.000 emplois, vous y croyez toujours ? Non, j'ai dit, et je le maintiens, que le plan de relance permettait de créer ou de sauvegarder 250.000 emplois sur l'année 2009, voilà. Ça n'est pas... Ça veut dire qu'on aurait détruit 300 ou 400.000 emplois sans ce plan de relance déjà ? Eh bien, on en aurait détruit davantage que ce qu'on a détruit aujourd'hui, oui, parce que la crise est très forte, elle frappe tout le monde, pas seulement la France. Et si vous regardez et si vous comparez notre pays aux autres, vous verrez que notre pays résiste beaucoup mieux que les autres à la crise. Il l'a subi avec des dégâts, mais avec moins de dégâts. Le plan de relance, c'est un amortisseur. [...] Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 11 juin 2009