Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur la question de la justice des mineurs, à Paris le 4 novembre 2002.
Date: 2002-11-04
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Je vous remercie, Monsieur le Président de m'avoir invité à m'exprimer à l'occasion de vos journées d'étude consacrées aux jeunes dans la République. Vous avez dans vos propos, retracé le cadre profondément humaniste de l'action de votre fédération et de celles de vos adhérents en matière de protection des plus faibles, jeunes, personnes handicapées. Le thème de vos journées d'études , " Les Jeunes dans la République " atteste si besoin est de cette vocation. Je dirai en écho que l'action de la justice, la mienne à la tête de ce ministère depuis six mois s'inscrit dans cette même perspective, qui place l'écoute, la protection et le respect des plus vulnérables au premier rang des valeurs et des principes qui fondent la République. Poser la question des jeunes dans la République, c'est se demander : comment mieux vivre ensemble dans notre société ? A cette question, je répondrai que ce défi pour le travail social, dont vous examinerez au cours de ces deux journées, les multiples facettes, est aussi, je dois le dire, un défi pour la justice. Notre capacité à relever collectivement ce défi repose sur la nécessité d'assurer à tous l'égalité des chances qui est la première promesse de la République. Elle repose aussi sur le respect de la loi et des règles sans lesquelles il n'est pas de vie en société. L'égalité des chances, c'est le fondement des principes qui guident notre action. L'article premier de notre Constitution proclame cette raison d'être de la République : assurer l'égalité des citoyens, sans distinction de race, d'origine ou de religion. Les jeunes ont montré qu'ils s'engagent volontiers pour lutter pour l'égalité et ces maux qui rongent nos sociétés : l'intolérance et l'exclusion. A Troyes, le 12 octobre dernier, puis à Bordeaux, lundi dernier, le Président de la République a rappelé qu'on ne peut tolérer ces manifestations d'intolérance, ces discriminations, qui minent la République. En tant que Garde des Sceaux, je tiens à agir pour que la justice demeure la gardienne des promesses de la République. L'égalité des chances passe aussi naturellement par l'éducation et par l'emploi. Le Gouvernement agit dans ces domaines. Le contrat d'insertion dans la vie sociale, qui sera bientôt créé, permettra aux jeunes entre 16 et 25 ans de s'engager dans une activité d'insertion, dans la création d'une entreprise, dans une action associative ou humanitaire. Vous le savez, l'aide que l'on peut donner à une jeune, pour lui mettre " le pied à l'étrier ", à un moment essentiel de son parcours, est souvent déterminante. L'égalité des chances, en République, c'est le respect des droits et des libertés de chacun. Mais vivre en République, c'est aussi prendre conscience du nécessaire équilibre entre le respect de ces droits et d'un certain nombre de devoirs et d'obligations que chacun doit assumer, dans une société juste et libre. Le premier de ces devoirs est le respect de la loi. C'est ici qu'intervient, en première ligne, la justice et tous ceux, dont vous êtes, qui concourent à son action. Comme l'a rappelé le Président de la République lundi dernier à Bordeaux, en s'adressant au congrès des conseils d'enfants et de jeunes, la loi n'est pas d'abord une contrainte : " elle garantit la liberté contre la force et protège toutes celles et tous ceux qui en ont besoin, et, en premier lieu, les plus faibles, les plus vulnérables (). Elle est, en réalité, le meilleur rempart contre la raison du plus fort ". C'est pourquoi, vous le savez, le Gouvernement a mené, dès son installation, une action déterminée pour répondre à toutes les formes de violence qui menacent la tranquillité et l'exercice des droits et des libertés individuelles. Il n'y a pas de pacte républicain sans sûreté. C'est la première mission de la justice, à l'égard des jeunes, qui sont, faut-il le rappeler, les premières victimes de la violence de certains d'entre eux. La politique à l'égard des jeunes est vous le savez, une dimension importante de l'action du gouvernement sous l'impulsion du président de la République. L'inquiétude manifestée par nos concitoyens à l'occasion des consultations électorales du printemps dernier a été largement induite par une forte progression de la délinquance des mineurs et par le sentiment d'une certaine incapacité de la société à la juguler et à la prévenir. A cette inquiétude, notre devoir est de répondre de manière équilibrée, dans la fermeté et le respect des principes humanistes qui fondent un état de droit. En effet, le premier devoir de la société est d'assurer l'insertion de tous ses membres, et notamment des jeunes, êtres en devenir, dont l'équilibre parfois vacille, et qu'il nous appartient ainsi de rétablir. La justice des mineurs n'a ainsi pas d'autre vocation que de veiller à l'éducation, se substituant à ceux dont c'est la mission ou complétant leur intervention. Opposer sanction et éducation comme on l'a trop souvent fait par le passé n'a pas de sens : la loi possède par essence une vertu pédagogique, en exprimant les valeurs fondamentales que la société se donne. La sanction qui est la mise en uvre de la loi rappelle le sens des valeurs à ceux qui les transgressent et surtout les aident à les respecter à l'avenir. La justice des mineurs repose sur un texte fondateur, l'ordonnance du 2 Février 1945. Ce texte vivant, réformé à 33 reprises demeure plus que jamais dominé par les principes de spécialisation, de gradation de la responsabilité et de primauté de la finalité éducative. Il m'appartient en tant que Garde des Sceaux, de veiller à l'amélioration de l'efficacité d'une justice spécialisée et éducative et qui doit le demeurer. J'y veillerai à la faveur de moyens, de règles juridiques et de méthodes nouveaux : - en ce qui concerne les moyens, la loi d'orientation et de programmation pour la Justice a fait de la politique judiciaire à l'égard des mineurs l'une de ses priorités : 1250 emplois créés au profit de la protection judiciaire de la jeunesse pour augmenter de 20% les effectifs de cette direction. Dès 2003, 314 emplois d'éducateurs seront crées pour faire face aux besoins de prise en charge et de mise à exécution des décisions de justice et notamment en milieu ouvert, outre l'achèvement du dispositif d'hébergement renforcé et l'activation du plan d'action en faveur des centres éducatifs fermés. Au sein des 950 emplois de magistrats crées sur la période de la loi de programmation, un nombre très significatif concernera la justice des mineurs et donc la mise en uvre effective du principe de spécialisation : en 2003, l'effectif de juges des enfants sera augmenté de 20%, de même que les sections spécialisées des parquets seront renforcées pour assurer un meilleur suivi des procédures et une plus grande effectivité des politiques pénales. Ces moyens très importants correspondent aussi et surtout à la nécessité de veiller à l'effectivité et à la rapidité de l'exécution des décisions des juridictions des mineurs qui est l'une des conditions de la prévention de la réitération sera recherchée. Outre les moyens le comité de suivi de l'exécution des peines, prochainement installé à la Chancellerie devra me faire rapidement des propositions en la matière. - en ce qui concerne les méthodes : l'allocation de moyens supplémentaires ne serait d'aucune utilité si nous ne savions pas dans le même temps faire évoluer le concept éducatif sous mandat judiciaire. Les moyens nouveaux, c'est à dire l'effort de la Nation, doivent aussi et surtout faire progresser l'éducation des mineurs là même ou elle n'est pas assez présente, c'est à dire la prison. Les quartiers mineurs des maisons d'arrêt, dont le fonctionnement suscite en effet un sentiment de très grande insatisfaction, verront ainsi prochainement les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse être présents, de manière à assurer une véritable prise en charge permanente en détention, et à préparer la sortie des mineurs et leur insertion en assurant la continuité de la prise en charge avec le milieu ouvert. Un plan d'urgence concernant 10 quartiers mineurs sera prochainement activé. L'évolution de la prise en charge éducative concerne aussi et surtout l'hébergement éducatif des mineurs délinquants. La démonstration a été faite de l'insuffisante cohérence d'ensemble de la chaîne qui comprend des foyers d'action éducative, des hébergements renforcés ( CPI et CER ) avant le cas échéant la détention. Entre les CER et la détention, il est constaté l'absence d'un maillon intermédiaire, que sont précisément les centres éducatifs fermés crées par le législateur et dont la définition législative constitue une garantie incontestable. Le placement, sous contrôle judiciaire ou dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve, sur appréciation du juge, au terme d'une procédure de débat contradictoire, est ainsi placé dans un cadre respectueux des droits du mineur. Les centres éducatifs fermés sont ainsi un concept moderne et rigoureux dont je voudrais ici souligner les principales caractéristiques et la cohérence d'ensemble : -l'identification d'un module d'accueil et d'observation des mineurs placés ; -l'existence d'un véritable suivi médical, et psychologique intégré ; -la priorité donnée dans le projet éducatif à l'insertion scolaire et professionnelle comme moyen de prévenir la réitération ; -la préparation de la sortie et la continuité de la prise en charge éducative à l'issue du passage en CEF. Le régime juridique des centres éducatifs fermés sera très rigoureux : je rappelle à cet égard que la violation des conditions du placement décidées par le juge des enfants pourra entraîner le placement en détention. La contrainte juridique, à l'appréciation du juge, est donc forte. Je crois toutefois que cette contrainte par le droit est éducative et permet une meilleure compréhension des règles du placement. Les moyens importants qui sont consacrés à ce nouveau concept éducatif, et de manière plus générale aux mineurs sous mandat judiciaire n'est au fond que le reflet de nos attentes, prévenir la délinquance en agissant sur ses causes profondes. Au plan méthodologique, les centres éducatifs fermés seront développés, non de manière autoritaire ou doctrinaire, mais sur le mode de l'expérimentation : trois centres expérimentaux, de statut associatif sont en cours de création. A partir de ces premières expériences, nous pourrons, en tirant les enseignements utiles, adapter un concept, qui ne saurait à aucun égard être unique ou uniforme. Pas plus dans ce domaine que dans d'autres, je ne crois à la pertinence d'un modèle unique et figé. La personnalité des mineurs placés, les catégories d'âge, leur profil en terme d'insertion, leur niveau scolaire, rendent en effet indispensable une souplesse et une mutabilité des prises en charge au sein des centres éducatifs fermés. Très prochainement, au début de l'année 2003, trois centres de statut public seront crées, de nombreux projets étant en cours d'étude et de finalisation. Sur le fond, je souhaite souligner la rigueur et le caractère complet de cette prise en charge éducative nouvelle, issus d'une réflexion très féconde avec l'UNASEA dans le cadre du comité de pilotage et de la rédaction du cahier des charges expérimental mis en place depuis l'Eté. Je salue ici votre engagement et ceux de vos adhérents aux côtés de l'Etat, et qui témoigne de la nécessaire complémentarité du service public de la protection judiciaire de la jeunesse. Parallèlement vont être crées dans les cinq années, selon un modèle européen dont j'ai pu avec Pierre Bédier apprécier la pertinence au cours de déplacements en Belgique et au Royaume-Uni notamment, 10 ( ou 7 ) établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs : d'une capacité unitaire de 40 à 60 places, ces unités, géographiquement et fonctionnellement distinctes des établissements pour majeurs seront entièrement consacrées à la prise en charge éducative et à l'insertion professionnelle en détention. L'action que je conduis à cet égard avec Pierre Bédier permettra une évolution sans précédent de la condition pénitentiaire des mineurs, dans une perspective entièrement orientée vers leur avenir et leur insertion au sein de la société. L'éducation doit également progresser au sein de la prise en charge du milieu ouvert : la prise en charge éducative classique, assez peu différenciée selon les mineurs et selon la nature civile ou pénale doit évoluer, dans un sens qui doit notamment mieux intégrer la question du passage à l'acte délinquant. Le concept éducatif doit être plus divers dans ses modalités et sans doute tirer les leçons des expériences conduites en France et au sein de pays étrangers. Pour conduire cette réflexion, j'ai décidé la mise en place d'un groupe de travail associant des parlementaires et des spécialistes de l'Education. Je souhaite que le milieu associatif soit naturellement présent dans cette réflexion. Je suis heureux, Monsieur le Président que vous vouliez bien en accepter le principe. Je souhaite que les réflexions et les propositions qui en découleront au printemps de l'année 2003 puissent faire évoluer textes et pratiques pour une plus grande efficacité de la pris en charge éducative. - au plan juridique : à l'occasion du vote de la loi de programmation, le gouvernement s'est efforcé d'identifier des réponses plus adaptées à la prise en charge des mineurs délinquants. A l'encontre de ces mineurs, pourront désormais être prononcées, dès l'âge de 10 ans, des sanctions éducatives. Ces sanctions ont pour objet d'apporter une réponse plus adaptée aux faits commis par les mineurs lorsque les mesures éducatives apparaissent insuffisantes et que le prononcé d'une peine constituerait une sanction trop sévère. S'agissant des mineurs âgés de 10 à 13 ans, à l'égard desquelles aucune sanction pénale n'est envisageable, ces sanctions éducatives autoriseront une réponse judiciaire plus ferme. Comme je l'ai indiqué lors des débats parlementaires, ces sanctions éducatives apparaissent en réalité comme des sanctions que les parents du mineur délinquant pourraient être amenés à mettre eux-mêmes en uvre, mais qui sont prononcées par l'autorité judiciaire se substituant à une autorité parentale défaillante. Enfin, je souhaite conclure en vous faisant part de la vision que j'ai de l'évolution du service public de la protection judiciaire de la jeunesse, dual, mais complémentaire. Le constat généralement partagé est celui d'un extrême cloisonnement des établissements et services en charge de ce service public, dont la principale ligne de fracture, mais non la seule passe entre le secteur public et le secteur associatif. Ce cloisonnement rend difficile la connaissance de " l'offre éducative globale " de protection judiciaire de la jeunesse à l'échelon départemental comme à l'échelon national, et plus encore la définition d'une politique construite et cohérente d'adaptation de cette offre aux besoins des juridictions en particulier, et de la prévention de la délinquance en général. La mise en place de schémas départementaux constitue dans cette perspective un instrument intéressant, mais insuffisant. Il est donc nécessaire d'engager à tous les échelons territoriaux une véritable politique de complémentarité de l'offre éducative, afin de permettre la construction de parcours éducatifs cohérents, diversifiés et continus pour les mineurs pris en charge. A cette fin, il pourrait être envisagé d'inviter le secteur associatif et le secteur public à un travail en profondeur au plan départemental et régional afin d'identifier les facteurs de cloisonnement, et de recenser de façon pragmatique les moyens d'une meilleure coordination. Ces travaux, qui pourraient être menés pendant l'année 2003, devraient aboutir à un réexamen des conditions administratives et financières d'association du secteur associatif au service public de la protection judiciaire de la jeunesse. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale, en instituant une possibilité de globalisation des budgets des établissements, remet déjà en cause les conditions de la tarification journalière. Dans cette perspective, la pertinence et la signification de la procédure d'habilitation devraient également être réexaminées, comme le suggère à la fois la Cour des comptes dans son pré-rapport et la commission sénatoriale sur la délinquance des mineurs. Ces travaux à l'échelon départemental et régional pourraient donner lieu, à la fin de l'année 2003, à une restitution nationale rassemblant les principales associations, leur fédération, les directeurs départementaux et régionaux de la PJJ. A cette occasion, je souhaite pouvoir annoncer les évolutions indispensables, notamment réglementaires et peut être législatives, induites par les propositions de rénovation de la collaboration entre les deux secteurs qui seraient formulées. Je vous renouvelle mes remerciements pour l'organisation de ces journées d'études et vous redis toute la confiance que je place dans l'étroite et ancienne collaboration nouée avec le ministère de la justice au service de la prise en charge des mineurs en difficulté sous mandat judiciaire. Vous vous engagez avec générosité, compétence et détermination pour l'intégration, au sein de la société, au sein de la République de ces jeunes, y compris de ceux " dont personne ne veut ", pour reprendre le titre, un peu provocateur, de l'un de vos ateliers. Eh bien je puis vous assurer que la République a besoin de tous ces jeunes. Par votre action, vous faites vivre ces valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité, afin que tous ces jeunes, se retrouvent dans le creuset de la République, pour assumer un destin commun, en portant eux-mêmes ces valeurs. Ainsi, vous donnez force à toute une génération, à qui il revient aujourd'hui de préserver et d'enrichir la République. Je tenais à vous le dire et à vous en remercier. (Source http://www.justice.gouv.fr, le 5 novembre 2002)