Interview de M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, dans "Le Monde" le 31 octobre 2007, sur les propositions du comité Balladur sur la réforme des institutions.
Date: 2007-10-31
Orateur: Bernard Accoyer
Fonction: FRANCE. Assemblée nationale, président ; FRANCE. UMP, député

Q- Êtes-vous satisfait par une nouvelle définition du couple exécutif selon laquelle le président de la République " définit la politique de la nation " et le gouvernement la " conduit " ? R- C'est une proposition qui suscite déjà des oppositions. Elle méritera donc d'être soumise à la concertation. A titre personnel, je pense qu'elle ne lève pas toutes les hypothèques en cas de cohabitation. Q- Souhaitez-vous que le gouvernement ne maîtrise plus que la moitié de l'ordre du jour des Assemblées ? R- Je suis très satisfait de voir que le comité a retenu cette proposition, que j'avais formulée avec d'autres, et qui fait consensus entre les groupes de l'Assemblée. Q- Êtes-vous favorable à la limitation de l'usage du 49-3 pour les seules lois de finances et de financement de la Sécurité sociale ? R- Cette proposition ne me convainc pas, car elle laisse entrevoir des situations problématiques dans le cas où le gouvernement aurait besoin, dans l'intérêt supérieur de la nation, de prendre des décisions qu'une majorité rétive lui refuserait. Pour surmonter l'obstruction, il faut revenir à une limitation du temps maximum de débat avant le vote : le 49-3 n'aura plus à être utilisé contre l'opposition, mais il restera à la disposition des gouvernements si le besoin s'en fait sentir. Q- Soutenez-vous l'idée que l'Assemblée nationale et le Sénat puissent opposer un veto commun à la déclaration de la procédure d'urgence ? R- Je suis très heureux que le comité Balladur souhaite mettre fin à l'usage galvaudé que font les gouvernements de la procédure d'urgence. Maintenant, faut-il aller jusqu'à ce pouvoir de veto sur les textes que le gouvernement juge urgents ? Prudence. Q- Approuvez-vous l'interdiction de tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale ? R- Non, même si des aménagements doivent être apportés, en particulier pour prendre en compte les fonctions exécutives dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le lien entre l'élu national et les réalités du terrain est indispensable. Q- Acceptez-vous l'introduction d'une part de proportionnelle aux législatives ? R- Je n'y suis pas favorable. Cela soulève plusieurs difficultés. Ainsi certaines personnalités devraient-elles leur élection à la place éminente qu'elles occupent dans leur parti alors que d'autres députés seraient élus après avoir fait campagne et s'être soumis au verdict des électeurs. D'un côté les élus de terrain, de l'autre ceux des fauteuils rouges : cela crée deux catégories de députés. Q- Pensez-vous qu'il y ait une majorité à l'UMP pour l'accepter ? R- La proportionnelle ne relève pas de la réforme constitutionnelle. S'agissant des propositions du comité Balladur, elles offrent l' occasion de nous saisir d'un projet qui propose un rééquilibrage des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif. Il faut maintenant un travail de concertation, au sein de l'UMP mais aussi dans toutes les formations politiques, afin de trouver des solutions partagées. Cette réforme institutionnelle est une chance, il faut la saisir. Cela mérite de réfléchir, de faire peut-être quelques concessions réciproques pour faire bouger les choses. Q- Est-il plus sage de reporter ce texte après les municipales ? R- C'est au gouvernement de choisir le meilleur moment pour obtenir la meilleure réforme. Q- Quelles propositions allez-vous faire pour encadrer le lobbying à l'Assemblée nationale ? R- J'ai souhaité que l'on réfléchisse à l'introduction de règles de transparence et d'éthique. Des propositions ont déjà été faites. Quand la réforme institutionnelle sera terminée, le bureau s'en saisira. Il y a des situations qui ne sont pas claires, on ne sait pas qui représente qui, ce sont des pratiques que je souhaite voir cesser. Q- Quelles sont ces pratiques ? R- Actuellement, il n'y a pas de règles. On peut trouver, salle des Quatre-Colonnes, à côté des titulaires de la carte de presse, des gens qui se sont débrouillés pour obtenir l'autorisation d'accès dans l' enceinte de l'Assemblée et qui vont défendre des intérêts catégoriels, privés, entrepreneuriaux. On peut même voir des collaborateurs parlementaires qui exercent leur fonction le matin et sont lobbyistes l'après-midi. C'est tout cela qui doit être revu, probablement par une délégation du bureau confiée à un vice-président de l'Assemblée, chargée d'établir un code de bonne conduite, de donner les accréditations et de surveiller que les règles sont bien respectées. Q- Entendez-vous limiter l'attribution des cartes d'accès ? R- Ce sera probablement une des conséquences. Les lobbyistes doivent- ils pouvoir aller partout dans l'Assemblée ? Je ne le pense pas. Il faut qu'il y ait des lieux où les parlementaires savent qu'il y a des ressources, des informations, mais qu'ils y accèdent volontairement, et non pas de manière subliminale. Propos recueillis par Henri de Bresson et Patrick RogerSource http://www.ump.asemblee-nationale.fr, le 5 novembre 2007