Conseil des ministres du 28 mai 2003. Réforme des retraites.
Date: 2003-05-28
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi portant réforme des retraites. Cette loi a pour objectif de sauvegarder les retraites par répartition auxquelles tous les Français sont attachés et de renforcer l'équité des différents régimes de retraite. Pour rétablir l'équilibre financier des régimes de retraite dans un contexte de vieillissement de la population, la loi prévoit en ce qui concerne la durée d'assurance, dans un premier temps, l'alignement d'ici 2008 du régime de la fonction publique sur le régime général, soit 40 ans, puis, à compter de 2008, une évolution parallèle de l'ensemble des régimes tenant compte de l'augmentation de l'espérance de vie. Cette évolution devra maintenir constant jusqu'en 2020 le partage entre le temps d'activité et le temps de la retraite. Des ajustements seront réalisés à échéances régulières, après avis d'une commission indépendante, prenant en compte les données démographiques, économiques et sociales. Le pouvoir d'achat des retraites sera garanti par une indexation sur les prix. Tous les trois ans, un point sera fait avec les partenaires sociaux. La loi comporte un volet de mesures destinées à renforcer l'équité des systèmes de retraite. Ainsi, pour les salariés ayant commencé à travailler entre 14 et 16 ans, et sous réserve de certaines conditions, un droit au départ anticipé sera ouvert avant 60 ans. Pour les personnes liquidant leur retraite au titre de plusieurs régimes, les conditions de liquidation (et notamment le calcul du revenu de référence) seront aménagées pour garantir l'équivalence avec les droits acquis par les personnes ayant accompli toute leur vie professionnelle dans le même régime de retraite. La même référence d'équité inspire les mesures concernant les fonctionnaires, non seulement en ce qui concerne la durée d'assurance, la décote et l'indexation des pensions sur les prix, mais aussi la décision instituant un régime additionnel obligatoire, assis sur une partie des primes, afin de compléter les pensions. Ce régime sera géré paritairement et les cotisations seront partagées également entre la collectivité publique d'emploi et chaque fonctionnaire. Les avantages familiaux ne seront pas remis en cause. Ils sont toutefois adaptés pour tirer les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de la communauté européenne, en respectant strictement l'égalité entre les sexes en ce qui concerne l'accès à une bonification pour la liquidation des droits à pension. Par ailleurs, la loi prendra en compte la diminution du temps de travail ou les ruptures de carrière dues à l'éducation des enfants. Une attention particulière est portée aux retraites de ceux qui ont travaillé avec des revenus modestes. Elle fixe pour ceux ayant effectué une carrière complète avec une rémunération au niveau du SMIC, un objectif de taux de remplacement en 2008 de 85 %. Le minimum garanti pour les fonctionnaires sera aménagé pour être mieux en rapport avec la durée de service. Pour une carrière complète, il sera fixé à un niveau supérieur à celui d'aujourd'hui. Enfin, les mécanismes des pensions de réversion aux veuves, dans le régime général et les régimes alignés, seront simplifiés et rendus plus avantageux par la suppression progressive de la limite d'âge de 55 ans. Chacun pourra exercer, à l'égard d'un groupement d'intérêt public réunissant les régimes de retraite, un droit à l'information pour être éclairé sur les droits qu'il a acquis et ses perspectives de retraite. Cela contribuera à l'exercice du libre arbitre de chacun sur ses choix en la matière. La liberté de choix sera confortée notamment par les dispositions suivantes : - l'allégement progressif de la décote dans le secteur privé de 10 à 5 % ; - la création d'une surcote au-delà de 60 ans et de la durée nécessaire pour obtenir le taux plein ; - le possible rachat des droits à pension pour les années d'études, dans la limite de 3 ans, à un coût actuariellement neutre pour les régimes ; - l'aménagement des conditions de retraite progressive avec poursuite de l'acquisition de droits à pension ; - l'assouplissement des conditions du cumul entre un emploi et une retraite. La loi respecte également les spécificités de chaque régime et, dans la fonction publique, de chaque catégorie. Des adaptations seront prévues en ce qui concerne les militaires et les personnels actifs de la fonction publique hospitalière. Les enseignants se verront offrir un accès à d'autres corps de la fonction publique pour une seconde carrière. La loi prévoit par ailleurs la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les industriels, commerçants et artisans. Elle procède également à la refonte du régime de base des professions libérales afin de rendre plus juste le calcul des cotisations, en proportion des revenus. Le projet transpose pour les agriculteurs les évolutions du régime général. Il prévoit un alignement de leur durée de cotisations sur le droit commun, tout en ouvrant l'accès à la validation des années de travail comme aide familial en début de carrière. Enfin, chaque Français aura accès, s'il le souhaite, à un produit d'épargne en vue de sa retraite: - par un plan individuel souscrit par le biais d'une structure associative ; - par un plan collectif dans le cadre d'un accord sur l'épargne salariale volontaire pour les retraites, dont la liquidation interviendra lors du départ en retraite. En définitive, la loi est conçue de manière à faire contribuer équitablement les Français à l'effort nécessaire pour garantir dans la durée la viabilité des régimes de retraites.