Audition de M. Bernard Laporte, secrétaire d'Etat aux sports, sur le projet de loi relatif au jeux en ligne sur internet et aux conséquences dans le domaine du sport et des compétitions sportives, Paris le 13 mai 2009.
Date: 2009-05-13
Orateur: Bernard Laporte
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux sports

Messieurs les Présidents, Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Mesdames, Messieurs, C'est pour moi un vif plaisir de me présenter, comme vous l'avez souhaité, devant les deux commissions aujourd'hui réunies pour vous faire part de mes réflexions sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. J'évoquerai ultérieurement, pour la commission du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, la situation de l'INSEP. Le projet de loi relatif au jeu en ligne propose une réforme de grande ampleur dans un domaine longtemps protégé par l'étroit contrôle des pouvoirs publics mais aujourd'hui bouleversé par l'évolution technologique. Cette réforme a pour but principal d'offrir un cadre légal à la demande de jeu sur internet, qui se développe aujourd'hui spontanément et rencontre une offre affranchie de toute régulation. La préparation du projet de loi a nécessité, sous la direction du premier ministre, l'étroite collaboration de plusieurs départements ministériels. L'ampleur des enjeux pour les finances de l'Etat a naturellement donné le rôle principal à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le secrétariat d'Etat aux sports a apporté une contribution active, et je soutiens fermement le projet présenté par le gouvernement à l'Assemblée nationale. .../... Je me limiterai aujourd'hui aux conséquences de cette réforme dans le domaine du sport. Je distinguerai trois aspects bien distincts. - La préservation de l'intégrité des compétitions sportives. - La reconnaissance des droits des organisateurs de compétitions sportives lorsque celles-ci sont utilisées comme support de paris. - Les retombées de la réforme pour l'ensemble du sport français. I) La préservation de l'intégrité des compétitions sportives : Le développement sans contrôle des paris en ligne sur les compétitions sportives suscite une certaine inquiétude dans le monde du sport. Des incidents sérieux survenus récemment dans plusieurs pays et dans différentes disciplines peuvent faire craindre un développement de la corruption dans le sport, que ce soit sous forme d'achat d'arbitres ou de joueurs ou de matches truqués. Le rôle des mafias est souligné par de nombreux observateurs. La technique du pari à cote fixe, largement dominante en matière de paris sportifs, est quelquefois mise en cause. Les paris importants engagés, parfois à des milliers de kilomètres de distance, sur des événements d'importance sportive variable sont souvent présentés comme le principal mobile de la corruption. La préservation de l'intégrité des compétitions sportives exige donc un effort d'encadrement et de contrôle des paris sportifs en ligne. Tout d'abord, en créant une offre légale de paris en ligne, le projet de loi s'efforce de faire apparaître de nouveaux types d'opérateurs. Pour simplifier, je dirais qu'il s'agit de donner aux professionnels la possibilité d'évincer les mafias. Les nouveaux opérateurs auront tout intérêt, pour préserver l'avenir de leur activité, à combattre les phénomènes de corruption, et leur collaboration avec les autorités sera très efficace. En second lieu, plusieurs dispositions spécifiques du projet de loi ont pour but la préservation de l'intégrité des compétitions sportives. C'est ainsi que, pour limiter les risques éventuels du pari à cote fixe, les paris sportifs en ligne ne pourront porter que sur les compétitions retenues par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Celle-ci aura notamment pour souci d'écarter les paris sur des épreuves dont l'intérêt sportif limité pourrait faciliter les tentatives de corruption. .../... J'ajoute que l'Autorité recueillera l'avis du ministre chargé des sports et, pour les épreuves organisées sur le territoire français, celui des fédérations sportives concernées. Ce dispositif d'association du monde du sport aux décisions de l'ARGEL, qui sera précisé par voie réglementaire, permettra la coopération de tous les acteurs pour la préservation de l'éthique sportive. II) La reconnaissance des droits des organisateurs de compétitions sportives : Le chapitre 9 du projet de loi est consacré aux relations entre les organisateurs de paris et ceux des compétitions sportives qui en sont le support. Les paris sont une activité dérivée de la compétition sportive elle-même : sans elle, ces paris n'existeraient pas. Il serait donc choquant que les entreprises de paris puissent exploiter les résultats des compétitions sportives sans aucune retombée pour l'économie de ces compétitions. C'est pourquoi le projet de loi contraint l'entreprise de paris à négocier un accord commercial avec l'organisateur de la compétition sportive. Cette disposition, essentielle dans son principe, préserve les intérêts du sport et institue un équilibre fondé sur la négociation. Quant aux contours du droit reconnu aux organisateurs sportifs, et à la rédaction du texte, il n'est pas exclu que des améliorations soient possibles. Il est aujourd'hui difficile d'estimer la valeur économique de ce droit. Constituera-t-il un élément majeur du budget des compétitions sportives ? Ce n'est pas certain, car la proposition du gouvernement ne permet pas les accords d'exclusivité. Il est enfin à noter que l'autorisation des paris sportifs et, dans certaines limites, de la publicité pour les sites légaux, auront également l'avantage d'offrir aux clubs de nouvelles opportunités de parrainage, et donc de nouvelles ressources. III) Les retombées de la réforme pour l'ensemble du sport français : Il est essentiel pour l'unité du mouvement sportif que les paris sur les compétitions sportives bénéficient à toutes les disciplines, et notamment aux moins riches d'entre elles, celles qui bénéficieront peu des paris et n'ont pas les moyens d'autofinancer leur développement. .../... Un prélèvement sur l'ensemble des mises concrétise la solidarité du monde du sport. Il est affecté au CNDS qui, comme vous le savez, répond aux besoins en équipements du sport amateur. Ce nouveau prélèvement s'ajoute à celui sur les sommes misées sur les loteries exploitées par la Française des Jeux, qui reste la principale ressource du CNDS. Quant au taux, il doit tenir compte des besoins du Trésor public et de la Sécurité sociale, et de la nécessité d'éviter un prélèvement total dissuasif, qui provoquerait l'échec de la réforme. Il est donc proposé au niveau de 1%, contre 1,78 % pour le prélèvement sur les loteries. Le produit de cette ressource dépendra directement du montant des mises sur les paris sportifs. Au taux de 1%, un milliard d'euros de mises dégagerait 10 millions d'euros pour le CNDS. Source http://www.sports.gouv.fr, le 15 mai 2009