Déclaration de M. Ernest-Antoine Seillière, président du MEDEF, sur la décision du MEDEF de quitter les organismes paritaires de protection sociale au 31 décembre 2000, et les propositions d'un nouveau système de relations sociales avec les syndicats, Par
Date: 2000-01-18
Orateur: Emest-Antoine Seillière
Fonction: FRANCE. MEDEF, président

Le Conseil Exécutif du MEDEF du 2 novembre dernier a déclaré "Le Mouvement des Entreprises de France accorde une importance capitale à la protection sociale des salariés français. Il ne saurait y avoir de réussite économique sans réussite sociale. Le MEDEF est particulièrement attaché à un dialogue social approfondi avec les partenaires syndicaux pour définir ensemble les voies et moyens les mieux appropriés au développement économique et au progrès social. Il regrette profondément que les pouvoirs publics s'immiscent sans cesse davantage dans les relations entre employeurs et salariés, au risque d'une profonde déstabilisation des conditions dans lesquelles s'élaborent et vivent les contrats, conventions et accords. Le MEDEF considère que la situation actuelle issue du second projet de loi sur la réduction du temps de travail et du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale est d'une très grande gravité, et porte atteinte au respect de la démocratie sociale". Au mois de décembre 1999, le MEDEF et la CGPME ont rencontré les cinq organisations syndicales pour procéder à un large échange de vue portant aussi bien sur la situation et les perspectives des mécanismes de protection sociale que sur l'état des relations du travail. Ils ont constaté que les diagnostics portés par les organisations syndicales sur l'ensemble de ces questions ne différaient pas dans une large mesure de ceux du MEDEF et de la CGPME. Sans en donner une liste exhaustive, mentionnons les éléments clefs de ces diagnostics partagés : - confusion des responsabilités, entre ce qui relève des partenaires sociaux et ce qui relève de l'état, tant dans le domaine de la protection sociale que des relations du travail ; - judiciarisation croissante et déstabilisante des relations sociales ; - dévitalisation du dialogue social par une intervention proliférante des Pouvoirs publics qui conduit à la déresponsabilisation des acteurs sociaux ; - désaffection tant des salariés que des entrepreneurs vis-à-vis des organismes existants ; - confusion des financements de la protection sociale ; - alourdissement du poids des prélèvements pesant sur les salariés et les entreprises... Le MEDEF a en outre constaté que de nombreuses évolutions fondamentales n'étaient pas suffisamment prises en compte en France : l'approfondissement de la construction européenne, l'accélération du progrès technologique, le vieillissement de la population, l'évolution des comportements et aspirations des salariés, l'accentuation de la concurrence internationale. La situation actuelle issue du vote de la loi sur la réduction du temps de travail est d'une extrême gravité, car elle porte atteinte au respect de la démocratie sociale : Les décisions du Conseil Constitutionnel confirment que la seconde loi n'a pas respecté comme elle l'aurait dû les contrats et conventions conclus à la suite de la première loi ; Les résultats de la politique de réduction du temps de travail en termes d'emplois sont négligeables ; Aucun autre pays européen ne s'est risqué dans cette aventure, ce qui isole la France et affaiblira durablement sa compétitivité ; Alors que le retour à la croissance se traduit par des créations d'emplois importantes par les entreprises françaises, déjà apparaissent deci-delà des pénuries de main d'oeuvre, notamment qualifiées. Au moment où l'on prend connaissance des décrets d'application, dont la complexité est inégalée, les entreprises mesurent les très grandes difficultés à mettre en place les 35 heures, se heurtent à des résistances lorsqu'elles demandent des contreparties légitimes, et vont supporter les coûts et les énormes complexités des dispositions qu'on leur impose. Après en avoir débattu, l'Assemblée générale du MEDEF a décidé le 18 janvier 2000 : - de demander une révision fondamentale des dispositions de la seconde loi sur les 35 heures, car elles sont contraires aux intérêts des entreprises françaises et de leurs salariés ; - de demander que les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise relèvent désormais de l'accord collectif, comme c'est le cas général en Europe ; - de laisser aux branches l'initiative de trouver les voies et moyens, notamment conventionnels, qui leur permettent de rendre la seconde loi, avant sa révision, moins inapplicable ; - d'inciter les entreprises à utiliser les délais prévus par la loi ; - de demander, en liaison avec la CGPME, que les entreprises de 20 salariés et moins soient rapidement exonérées de l'obligation de passer à 35 heures. S'agissant de sa participation aux organismes de protection sociale le Conseil Exécutif du MEDEF a déclaré le 2 novembre 1999, qu'il était prêt à "proposer à ses partenaires syndicaux de redéfinir en commun leurs responsabilités dans les domaines de la protection sociale et des relations du travail ainsi que les rapports nouveaux susceptibles d'être noués avec les Pouvoirs Publics, pour bâtir la protection sociale de demain. Le MEDEF considère que c'est à la condition d'un dialogue autonome, décentralisé et partenarial que l'économie française pourra faire face aux défis du siècle prochain. Il est prêt à une refondation de la protection des salariés français contre les risques qu'ils sont appelés à affronter. Face au choix de l'étatisation à laquelle conduit tout droit la politique des pouvoirs publics, c'est à dire la recherche constante de la domination des partenaires sociaux par l'État et par la loi, le MEDEF propose le choix de la refondation du système social français à l'initiative des partenaires sociaux, reposant sur le dialogue social et les accords librement négociés". Plus de cinquante ans après sa mise en place, le système actuel de protection sociale doit être rebâti, rénové, refondé. Les entrepreneurs ne se reconnaissent plus dans les institutions de protection sociale existantes. Ils sont prêts, comme ce fut toujours le cas dans l'histoire, à assumer leurs responsabilités vis-à-vis de l'ensemble des salariés et de leurs familles, mais ils veulent le faire dans des conditions nouvelles, marquées par la clarté des responsabilités, la redéfinition des missions, la maîtrise des financements. Considérant l'intervention systématique, croissante et déresponsabilisante de l'État dans les systèmes de protection sociale, qui aboutit à une remise en cause permanente du paritarisme, l'Assemblée Générale a décidé de mettre un terme à la participation du MEDEF dans l'ensemble des organismes paritaires de protection sociale, tels qu'ils sont actuellement organisés. Cette décision prend effet au plus tard le 31 décembre 2000. Cette décision s'inscrit directement dans la tradition des relations sociales, et s'apparente à la dénonciation d'une convention collective. D'ici cette date, les mandataires du MEDEF continueront de siéger dans l'ensemble des organismes paritaires. Il ne s'agit en aucun cas d'une politique dite de la chaise vide. A l'issue de cette période, ils seront amenés à démissionner des organismes existants. D'ici cette date, l'Assemblée générale décide d'ouvrir des négociations avec l'ensemble des organisations syndicales de salariés sur les objectifs suivants : Mandat est donné pour négocier d'ici le 30 juin 2000 une nouvelle convention UNEDIC couvrant le risque de perte d'emploi, assurant un strict respect de la maîtrise des coûts et renforçant l'incitation à la recherche effective d'un emploi ; Mandat est donné pour définir d'ici le 31 décembre 2000 avec les partenaires sociaux une nouvelle architecture de l'assurance maladie, reposant sur la responsabilité de l'ensemble des acteurs et visant à en améliorer l'efficacité ; Mandat est donné pour négocier d'ici le 31 décembre 2000, avec les partenaires sociaux un nouveau système de retraites contributives, évitant toute augmentation de cotisations, permettant la liberté de choix de l'âge de la retraite et l'accès à un étage facultatif de capitalisation ; Mandat est donné pour proposer d'ici le 31 décembre 2000, avec les partenaires sociaux, les bases d'un nouveau système de prestations assurant la péréquation des charges de famille ; Mandat est donné pour, d'ici le 31 décembre 2000, négocier avec les organisations syndicales une modernisation du système de la santé au travail respectant la spécificité des structures de prévention, et pour définir les caractéristiques d'un nouveau régime autonome d'accidents du travail. Trois principes guideront le MEDEF lors de la poursuite de ce grand chantier : une plus grande clarté des responsabilités, des financements et des objectifs, une plus grande liberté pour les négociations, les acteurs, et les choix, une plus grande efficacité de la dépense sociale des organisations qui la mettent en oeuvre et des procédures suivies. Enfin, l'Assemblée générale du MEDEF a décidé d'élaborer avec ses partenaires un nouveau système de relations sociales, adapté aux enjeux du nouveau siècle, introduisant plus de liberté pour les salariés comme pour les entreprises, respectant la diversité des entreprises et des métiers, et encourageant la négociation entre partenaires responsables. Nous devons remettre le dialogue social à sa vraie place, c'est à dire au sein de l'établissement, de l'entreprise ou de la branche, tout en trouvant de nouveaux champs d'action pour le dialogue, et le cas échéant la négociation interprofessionnelle. L'Assemblée générale du MEDEF a décidé : - d'ouvrir dans les meilleurs délais, avec les organisations syndicales, des discussions sur une refondation complète de notre système de relations sociales ; - de proposer dans ce cadre, les voies et moyens d'un élargissement, d'un respect et d'une plus grande autonomie du champ du dialogue social et de la négociation collective ; - d'ouvrir à cette occasion avec les partenaires sociaux de nouveaux thèmes de dialogue social, notamment en matière de formation professionnelle et de définition de nouveaux types de contrats de travail. L'Assemblée générale du MEDEF a le sentiment que la tâche est immense, exaltante, ambitieuse. Elle doit être menée au nom de l'ensemble des entreprises et de l'ensemble des salariés, car nous avons le devoir impératif de préparer l'avenir. Elle présente des risques. Elle ne pourra être menée à bien que si l'État joue le jeu et accepte de ne pas interférer dans le dialogue nouveau que nous proposons à nos partenaires. Ce n'est que lorsque ces discussions auront progressé que nous nous tournerons ensemble vers les pouvoirs publics pour tirer les conséquences législatives et réglementaires de nos travaux. En avant la refondation sociale ! En avant l'entreprise ! (Source http://www.medef.fr, le 20 janvier 2000)