Déclaration de M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, sur les enjeux économiques des brevets et leur importance dans le développement des PME, Paris le 11 octobre 2005.
Date: 2005-10-11
Orateur: François Loos
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

Mesdames, Messieurs, C'est un grand plaisir d'être parmi vous pour cette soirée qui réunit l'ensemble des professionnels de la propriété industrielle, conseils, avocats, spécialistes de l'industrie. C'est, en effet, un moment de convivialité propice aux échanges. C'est aussi un moment d'espoir. Tout le monde parle de l'économie du savoir, vous, vous y êtes déjà. Aussi je veux féliciter l'ensemble des associations spécialisées dans la propriété industrielle qui ont pris l'initiative de cette rencontre. La propriété industrielle est un sujet majeur pour le développement économique de notre pays et de nos partenaires au sein de l'Union européenne. Cette vision est partagée par l'ensemble de nos partenaires européens : c'est la stratégie qui a été arrêtée au sommet européen de Lisbonne. Dans la concurrence mondiale, pour s'adapter sans cesse, les entreprises doivent innover dans la technique, dans les produits, par les finances aussi, par des créations, par tous les moyens pour trouver un avantage concurrentiel dans leurs domaines d'activité stratégique. Les aider fait partie de vos missions. Mais votre rôle consiste aussi à promouvoir et faire comprendre les enjeux de la propriété intellectuelle à tous les publics concernés par ce sujet. Développer une véritable culture de la propriété intellectuelle, renforcer la formation des acteurs, sont des enjeux importants auxquels vous avez à cur de contribuer, comme en témoigne la journée d'étude qui a précédé notre rencontre de ce soir. Comme vous le savez, le Gouvernement mène une politique active dans ce domaine. Je veux, en particulier, saluer le travail accompli par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) avec la réalisation de pré-diagnostics de propriété industrielle dans les Petites et Moyennes Entreprises. J'ai pu en apprécier récemment la pertinence en rendant visite à une entreprise ayant bénéficié d'un tel pré-diagnostic. Je veux aussi rappeler la création récente de l'Institut Européen Entreprise et Propriété Industrielle (IEEPI) à Strasbourg aux côtés du Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle (CEIPI) qui permettra de renforcer la formation et la sensibilisation des PME aux enjeux de la propriété industrielle. Je compte naturellement sur vous pour multiplier les initiatives, et pour apporter votre concours à celles du Gouvernement en la matière. Je voudrais brièvement évoquer ce soir plus particulièrement deux thèmes pour lesquels votre rôle est essentiel, voire déterminant. 1. D'abord, le déficit français des brevets Le nombre de dépôts de brevets a été à peu près stable depuis 10 ans. Il a même connu une hausse en 2004 (la tendance restant positive). Cependant l'utilisation du brevet par les acteurs économiques français reste significativement inférieure à celle de leurs concurrents allemands et britanniques : ainsi la place de la France dans les dépôts de brevets au plan mondial est environ trois fois moindre que celle de l'Allemagne. Et pourtant le régime des brevets français dispose d'atouts unanimement salués par les praticiens de la propriété industrielle : rapidité de délivrance (95 % des brevets délivrés le sont en moins de trois ans), coût modéré (en termes de dépôt et de redevance), recherche d'antériorité de qualité effectuée par l'Office Européen des Brevets (OEB). Il y a certes des chiffres encourageants : - le pourcentage d'extension européenne des brevets français est élevé (60 %), ce qui témoigne de la qualité de ces brevets et de la pertinence de la procédure française de traitement du brevet ; - la croissance des dépôts de brevet français par les entreprises est plus forte que celle du chiffre global des dépôts, notre part de marché augmente ; Mais ne nous satisfaisons pas de ce que la part des brevets d'origine française corresponde à la part de la France dans le commerce mondial (de l'ordre de 6 %). C'est insuffisant pour être dans le peloton de tête de la croissance. Nos efforts communs doivent être poursuivis et approfondis pour accompagner les PME et mobiliser la recherche publique. Nous devons également être actifs dans les débats qui, au niveau européen, portent sur la modernisation des outils indispensables à l'innovation et à la compétitivité. La France demeure favorable à la mise en place d'un brevet communautaire. Il nous faut parallèlement veiller à renforcer et à améliorer le système du brevet européen issu de la convention de Munich. Accompagner les entreprises, c'est en même temps rendre la prise de brevets la plus simple et la moins coûteuse possible pour les entreprises et d'un autre côté, faciliter le travail de veille. C'est le premier objectif: inciter au dépôt de davantage de brevets et favoriser l'utilisation des outils de l'intelligence économique. 2. Le deuxième sujet que je voudrais évoquer avec vous porte sur la qualité des brevets Il est, à mes yeux, très important. Les débats récents en Europe sur la brevetabilité dans certains domaines technologiques ont montré que des incompréhensions majeures peuvent se développer si les critères de brevetabilité ne paraissent pas suffisamment explicites ou sont sujets à des interprétations divergentes. Je sais que les milieux économiques, et les conseils au premier chef, sont très attentifs à cette question. Ce sujet est particulièrement sensible pour les nouveaux domaines technologiques (biotechnologies, inventions mises en uvre par ordinateurs). Il intéresse naturellement l'examen pratiqué à l'OEB, qui doit s'interroger sur le véritable champ de la brevetabilité et sur le degré d'inventivité requis pour la délivrance d'un titre. Afin que le système des brevets conserve toute sa justification économique, nous devons veiller à ce que les brevets européens ou nationaux continuent d'être délivrés sur la base de critères leur conférant un niveau qualitatif élevé répondant aux attentes des entreprises. Au niveau international, depuis novembre 2000, le Comité permanent du droit des brevets de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, et notamment les trois grands offices, américain, japonais et européen, partagent les mêmes objectifs de réduction de la charge de travail des déposants et des offices et d'amélioration de la qualité des brevets. L'harmonisation des aspects de fond du droit des brevets régissant l'octroi d'un titre participe à cette amélioration. S'il conserve son caractère utile d'indicateur, le nombre de dépôts de brevets dépend de nombreux paramètres dont notamment les disparités du champ de la brevetabilité -par exemple aux Etats-Unis-, ou bien des différences de pratiques juridiques -comme au Japon -. C'est la raison pour laquelle de récents travaux de recherche aux Etats-Unis proposent d'élaborer un indice de qualité qui pondère le nombre de demandes afin de tenir compte de leur qualité et de leur véritable impact économique et financier. Je vous invite à y réfléchir avec l'INPI et l'OEB. Voici, Mesdames et Messieurs, les quelques réflexions dont je voulais vous faire part dans le cadre de cette soirée qui célèbre la propriété industrielle. J'aurai l'occasion de m'adresser très prochainement à nouveau à vous à l'occasion des 5es rencontres internationales de la propriété industrielle et donc de développer davantage ces questions essentielles pour le développement de l'innovation et de la compétitivité de nos entreprises. Je vous remercie. (Source http://www.industrie.gouv.fr, le 18 octobre 2005)