Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur la préparation de la réforme du permis de construire et les mesures préalables destinées à débloquer l'offre foncière, Paris, le 14 oc
Date: 2002-10-14
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Monsieur le président, Madame la présidente et marraine de cette belle opération, Mesdames et Messieurs, C'est un grand plaisir pour moi d'être parmi vous aujourd'hui. Avec vous, je suis en pays de connaissance, car vous êtes des femmes et des hommes du concret. C'est, en effet, par les aménageurs qu'ils soient semi-publics comme les SEM ou privés comme vous, que les décisions des responsables politiques en matière d'urbanisme trouvent leur traduction. C'est grâce à vous qu'elles ne restent pas lettre morte. Il s'agit en effet, de rapprocher les choix exprimés par les élus, qui traduisent une attente collective, et la demande concrète de familles pour des terrains où bâtir leur maison. Pour cela, l'aménagement a besoin de médiateurs, l'aménagement a besoin d'aménageurs. Dans ces conditions, la capacité des aménageurs à s'adapter, et à faire évoluer leur métier, est un point décisif. C'est pourquoi j'apprécie à leur juste valeur vos propositions concernant l'action sur le lotissement dense comme votre orientation vers une démarche de haute qualité environnementale. Permettez-moi de commencer par ce point : votre engagement concernant la haute qualité environnementale. Bravo de manifester avec force votre souci de prendre en compte les impératifs du développement durable. Ces impératifs doivent désormais guider les actions de chacun, tant la construction proprement dite, que la conception du développement de nos villes et de nos espaces ruraux. Mais vous retrouvez là aussi une tendance de fond de notre système professionnel actuel : celle qui tend à formaliser la qualité en s'engageant vers des processus de certification. Seules des professions sûres de leur utilité collective, et de la qualité professionnelle de ses membres, ont le courage de s'y lancer. Je vous en félicite. Vous pouvez compter sur mon soutien et sur celui du ministère que je dirige. Second point, cette action sur le lotissement dense qui, je crois, brave les idées reçues, comme vous je suis absolument convaincu, qu'on ne fera pas de politiques urbaines sans tenir compte de la forte demande de nos compatriotes pour la maison individuelle. Si l'on veut, en même temps, offrir la possibilité à ceux qui le souhaitent de vivre en ville, nous devons apprendre à concilier maison individuelle et densité urbaine. "Offrir la possibilité à ceux qui le souhaitent"... Vous me permettrez d'insister un instant sur ces mots. Offrir la possibilité à ceux qui le souhaitent de devenir propriétaire, leur offrir la possibilité de choisir leur mode d'habitation. Croyez-moi c'est un des projets auxquels je tiens le plus. Vous avez fait courageusement face aux préjugés, en disant que le lotissement peut et doit retrouver le chemin de la ville, et que les maisons individuelles ne doivent pas être exclues des offres de logement en ville. Vous avez choisi la voie de l'expérimentation transparente, ouverte à tous, accompagné par le Plan Urbanisme Construction Architecture, suivant une procédure rigoureuse : problématique claire, appel à proposition ouvert, sélection par un jury composé de personnalités indépendantes. Ce processus a initié des dossiers de grande qualité. Bravo ! Bien entendu, je ne me contenterai pas de ces simples félicitations. J'ai d'ores et déjà demandé au PUCA d'inscrire en priorité les trois lauréats comme bénéficiaires de ses crédits "expérimentaux". Vous m'avez posé Monsieur le président, des questions précises. Malgré la situation, aujourd'hui, plutôt favorable de votre domaine d'activités, les freins à la production de foncier suscite une grande inquiétude de votre part. Je partage votre inquiétude. Et je vais tenter d'y répondre moi aussi de façon précise. En ce qui concerne l'application de la loi SRU, dès mon arrivée à ce ministère, j'ai fait le même constat que vous : certaines dispositions, souvent à la suite d'incompréhensions, ont produit de réels blocages dans la production de terrains constructibles. Ces terrains sont pourtant nécessaires à la relance de la production de logement à laquelle le gouvernement est particulièrement attaché. Sans foncier, pas de logement, c'est clair. C'est pourquoi, le Premier Ministre, vous y avez fait allusion, Monsieur le président, a souhaité que soient mises en harmonie les lois VOYNET, CHEVENEMENT et SRU. Cette réflexion, vous le comprenez bien, ne se fera pas en un jour. Or, du temps, vous n'en avez pas. J'ai donc proposé au Premier Ministre, qui l'a accepté, de soumettre au Parlement sans attendre cette réforme, des mesures destinées à débloquer l'offre foncière. Il ne s'agira pas de bouleverser l'équilibre général du texte mais d'apporter concrètement des réponses aux problèmes qui se posent. Devant des professionnels comme vous, je peux me permettre d'être un peu technique. Mais auparavant, je tiens à vous dire que les fiches que vous avez remises à mon Cabinet, Monsieur le président, nous ont été d'une grande utilité. Ce qui, d'une certaine manière, vous fait porter une part de responsabilité dans ce que je vais vous indiquer. J'évoquerai trois sujets : la règle des 15 km, les dispositions transitoires, la participation pour voie nouvelle et réseaux. 1. Sur la règle des 15 kilomètres, il me semble déraisonnable que les communes ne puissent librement, ouvrir à l'urbanisation les zones d'urbanisation future préalablement délimitées dans leur POS et que l'État, de fait, avait acceptées. Je souhaite lever cette contrainte. 2. Sur la transition entre les POS et les PLU, il me semble indispensable de permettre aux communes d'aménager une ZAC ou d'autoriser un lotissement sans attendre l'approbation de leur plan local d'urbanisme. Je souhaite reporter au 1er janvier 2006 la date jusque laquelle une révision simplifiée est possible. Ce sera l'occasion de clarifier la notion de "projet présentant un caractère d'intérêt général", qui a été fort mal comprise. En indiquant clairement qu'il s'agit de l'intérêt général pour la commune, je souhaite lever la confusion qui a pu exister avec les P.I.G. - il est vrai qu'entre "projet d'intérêt général" et "projet présentant un caractère d'intérêt général", il fallait être fin juriste pour éviter la confusion. De plus, l'article sur les dispositions transitoires entre POS et PLU sera réécrit pour qu'un Maire sache précisément ce qu'il peut ou ne peut pas faire avec un POS. Je souhaite également que la procédure plus souple de modification soit la procédure de droit commun lorsque l'on veut changer les dispositions d'un document d'urbanisme ; la procédure de révision étant réservée aux changements d'importance. 3. Enfin, sur la participation pour voie nouvelle et réseaux, le texte indiquera clairement qu'elle est applicable pour les voies existantes, ce qui lèvera nombre de malentendus Bien entendu le régime du programme d'aménagement d'ensemble, que vous connaissez bien, reste à la disposition des communes qui le souhaite. Ce nouveau texte ne bouleversera pas le droit. Tant mieux. Les communes comme les professionnels ont besoin de stabilité. En revanche, il apportera des simplifications et des souplesses indispensables. Il devra être l'occasion d'une nouvelle campagne d'explication. Je sais pouvoir compter sur votre aide. Vous savez que le Premier Ministre a fait de la simplification administrative une priorité. Le gouvernement est parfaitement conscient des difficultés que rencontrent aujourd'hui les citoyens, les communes et les constructeurs dans le domaine des procédures d'instruction des autorisations d'urbanisme. Pour nos concitoyens, l'acte de construire est un acte essentiel de la vie. Il est indispensable de leur faciliter les démarches. La DGUHC a engagé une large discussion sur la réforme de la réglementation des lotissements à laquelle vous avez participé de façon extrêmement positive. Cette réforme, qui continuera de faire l'objet d'une concertation à chaque étape, doit aboutir dans le premier semestre de l'année prochaine. C'est dans ce cadre que sera traité le sujet du projet architectural et paysager des lotissements, introduit par la loi SRU. Sur ce point ma position n'est pas arrêtée. Mais je puis vous assurer que je ne prendrai pas de décision sans vous y avoir associés. La réforme du permis de construire sera également menée à bien dans ces délais. Elle apportera de réelles simplifications. Vous avez évoqué également, Monsieur le président, les obstacles à la production de terrain à bâtir comme la loi sur l'archéologie préventive. J'y ajouterais les questions de sols pollués. J'ai entendu cette attente. Je me permets de vous solliciter à nouveau pour faire parvenir, à mon Cabinet, des cas concrets. Si je ne suis pas, comme vous, un professionnel de l'aménagement, j'ai la conviction qu'il faut toujours partir de situations concrètes. Et qui mieux que les aménageurs peuvent nous les faire connaître ? Réforme des règles d'urbanisme, simplifications des procédures... Je sais que vous participez également à la démarche d'évaluation de l'application du droit des sols engagée depuis peu au sein de mon ministère. J'en suis presque gêné... Mais je sais, et je voulais profiter de cette première rencontre pour vous le dire, que vous êtes des partenaires actifs, constructifs et exigeants. J'ai donc l'intention, autant être clair, de continuer à abuser ! Et je vous en remercie par avance. (Source http://www.equipement.gouv.fr, le 16 octobre 2002)