Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur les grandes orientations de la politique d'aménagement du territoire, à Paris le 13 décembre 2002.
Date: 2002-12-13
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Je vous propose que nous puissions commencer à vous rendre compte du Comité interministériel d'aménagement du territoire, qui s'est tenu ce matin à Matignon. Nous avons voulu le tenir à Matignon, lieu naturel de travail interministériel. Nous n'avons pas voulu faire un déplacement massif en province ici ou là, parce qu'on a vu que dans le passé, cela créait beaucoup d'espoir et à l'arrivée, quelques désillusions. Et nous avons donc voulu organiser ici ce Comité interministériel d'aménagement du territoire, qui est vraiment un comité qui fait date puisque nous changeons la vision de l'aménagement du territoire traditionnelle, non pas de notre seule volonté, mais parce que nous avons trois changements à intégrer. Le premier changement, c'est le changement qui se passe en ce moment à Copenhague et c'est la nouvelle Europe. La géographie de l'Europe est en train d'être profondément modifiée et que cela interpelle le territoire national. Et nous voyons aujourd'hui la nécessité pour nous de renforcer ce qui dans le passé a été de temps en temps une priorité mais qui doit le devenir encore davantage. L'aménagement du territoire, c'est d'abord l'intégration du territoire français en Europe. C'est la connexion de nos pôles de développement avec les pôles européens. C'est le branchement de la France sur l'Europe, y compris sur l'Europe qui se déplace vers l'Est. Nous avons un travail important pour changer un peu l'horizon de l'aménagement du territoire. Nous ne sommes pas franco-français, nous ne sommes pas dans l'Hexagone, nous sommes dans une Europe qui elle-même est en mouvement, et nous devons connecter notre pays avec l'ensemble des partenaires. C'est un changement qui est pour nous un changement d'horizon et qui fait que l'aménagement du territoire prend comme priorité l'intégration de l'espace national dans le territoire européen. Deuxième changement important : la décentralisation. La décentralisation qui vient d'être votée conforme au Sénat, pour ce qui est de la réforme de la Constitution, qui va ouvrir le champ à de nombreux textes législatifs, qui vont être votés au printemps ; ces nouveaux textes vont changer les compétences des différents acteurs : à la fois les collectivités territoriales et les politiques publiques. Donc un certain nombre de décisions vont venir changer les compétences des acteurs territoriaux, ce qui fait que l'aménagement du territoire va devoir s'adapter à cette nouvelle donne de la décentralisation. Pour nous, nous restons bien dans la pensée qui était celle du général de Gaulle et d'O. Guichard quand la Datar a été créée [...]. La Datar, c'est l'aménagement du territoire et l'action régionale. Il y a deux fonctions qui doivent se conjuguer : l'Etat a vocation à défendre la cohésion nationale, la cohésion territoriale, l'équité des territoires. C'est donc la responsabilité de l'Etat que de faire en sorte qu'il y ait une vision nationale cohérente de l'aménagement du territoire. C'est une responsabilité de l'Etat. Et il y a l'action régionale, la fertilité des territoires, et cela est une responsabilité de la décentralisation. Cette nouvelle politique d'aménagement du territoire a une dimension nouvelle qui est l'Europe, elle a un objectif qui est a création de richesses, - on vous en parlera dans le détail, avec un certain nombre d'éléments importants sur l'aide aux territoires, le soutien à l'initiative, les technologies nouvelles, mais aussi les éléments très importants pour nos pôles urbains, de faire en sorte que la France rayonne aussi avec ses villes, avec Strasbourg, avec Bordeaux, avec Toulouse, avec un certain nombre de grandes métropoles qui sont des métropoles phares et pour lesquelles nous avons besoin d'organiser la mobilisation des territoires. Et le tout avec une recherche effective d'une plus grande efficacité de l'aménagement du territoire. Nous regrettons beaucoup le retard pris pour la consommation des crédits européens. Nous sommes préoccupés que la France soit le mauvais élève dans le taux de consommation des crédits. Et d'ailleurs, le fait que nous ayons lancé une expérimentation avec l'Alsace a mobilisé l'ensemble des acteurs et nous en sommes passés d'un taux de consommation des crédits, qui était de l'ordre de 15 %, à 24 %, en quelques mois. Il y a une mobilisation mais on est encore loin de ce qu'il faut faire. On ne peut pas être satisfait d'une consommation si faible des crédits européens, tout comme la consommation des crédits contrat de plan, par exemple, sont très largement insuffisants. C'est cette orientation que nous voulons poser en termes d'aménagement du territoire. Quelques décisions qui ont été prises : la première, c'est de formuler des propositions à l'Union européenne pour une nouvelle politique régionale en 2006. Vous savez que la question est posée pour qu'il y ait une nouvelle politique régionale européenne. Est-ce que la politique régionale de l'Europe doit être poursuivie dans la nouvelle donne, après l'élargissement et après naturellement les nouvelles institutions et la Convention ? Est-ce que l'Europe peut intervenir, en termes d'aménagement du territoire et selon quels objectifs ? Nous pensons que oui, il faut une politique territoriale à l'Europe, et c'est pour cela que nous souhaitons faire un certain nombre de propositions pour que nous puissions défendre des causes européennes qui servent l'intérêt de la France. Et nous avons donc mis en place un certain nombre de priorités de la France, mais qui sont des priorités qui intéressent l'Europe. Par exemple, la rénovation urbaine, un sujet qui mobilise l'Europe et qui doit être une priorité pour nous de l'action européenne. Nous voulons aussi renforcer ce que nous appelons les " petites Europes ", c'est-à-dire ces espaces qui sont plus petits que l'espace européen mais qui rassemblent les qualités ou les caractéristiques de l'Europe. C'est vrai des espaces inter-régionaux ou transnationaux, c'est vrai de l'arc atlantique, c'est vrai de l'arc alpin, c'est de l'arc méditerranéen, c'est vrai d'un certain nombre de territoires qui rassemblent un certain nombre de caractéristiques européennes, et pour lesquelles nous pensons qu'il faut des politiques spécifiques. Il y a l'ultrapériphéricité qui est un élément aussi important de cette politique, notamment pour nos départements et territoires d'Outre-Mer. Donc, nous faisons des propositions pour que l'Union européenne, dans l'Europe de l'après-2006, après les engagements de Berlin, quand on va rediscuter de l'ensemble de la donne financière de l'Union européenne, permette poursuivre la politique régionale européenne. C'est un élément très important et c'est une liaison avec mon deuxième sujet, qui est ce que nous proposons pour les contrats de plan. L'Europe est un acteur majeur de l'aménagement du territoire en France. L'Europe n'a pas, dans les Traités, de compétences dans l'aménagement du territoire, mais il n'empêche qu'elle est un acteur quotidien, par les fonds structurels européens. Si vous prenez la période 2000-2006 des contrats de plan, cette période, telle qu'elle a été organisée, mobilisera à peu près 60 milliards d'euros au total. L'état représente à peu près 25 % et l'Europe à peu près 25, les régions à peu près 25 % et les autres partenaires, les autres collectivités à peu près 25 %. J'arrondis un peu les chiffres, mais on est à 60 milliards d'euros, en quatre parts à peu près égales. Vous voyez donc que dans cette programmation-là, si l'Europe venait à être en 2006 absente de ce tour de table, nous avons là une préoccupation majeure dans le financement de l'ensemble de la politique territoriale de notre pays. Ce que je nous avons pris comme décision ce matin, pour ce qui concerne les contrats de plan : c'est d'abord de faire en sorte que nous puissions prendre toutes les dispositions pour consommer les 60 milliards d'euros d'ici à 2006. Nous voulons stimuler l'ensemble des dispositifs, les acteurs locaux évidemment, mais aussi les procédures d'Etat et un certain nombre de procédures, avec notamment Bercy, ont été mises en place pour faciliter la consommation de ce crédit. Nous voulons que l'objectif de consommation, qui a été défini à l'horizon 2006, que ces 60 milliards d'euros pour les collectivités territoriales puissent être consommés. Deux réflexions dans ce contexte : une, sur les échéances et une, sur la méthode. Sur les échéances, nous proposons aux préfets de régions et aux signataires du contrat de plan, en 2003, de pouvoir amender les contrats de plan, de pouvoir les ajuster en fonction des souhaits des uns et des autres. C'est ce qui s'est appelé "la révision des contrats", qui est ouverte. Et à chaque fois que les partenaires se mettront d'accord pour faire un certain nombre d'évolutions, nous sommes prêts à les faire, et ce, pour l'année 2003. Nous engageons avec les acteurs territoriaux, notamment avec les collectivités territoriales et leurs associations, dès maintenant, une réflexion sur les nouveaux contrats de plan, la contractualisation nouvelle, la prochaine génération des contrats de plan. Nous pensons que les contrats de plan ont été souvent dispersés dans le temps - sept ans au total, c'est une période très longue -, ce qui donne plus d'importance à l'affichage qu'à la réalisation. Nous voulons réfléchir, on va écouter nos partenaires - puisque la contractualisation, c'est un dialogue Etat-Territoire. Mais nous pensons qu'il faudrait plutôt des périodes plus courtes, plus ramassées, avec des objectifs plus lisibles. Et puis, nous pensons aussi que, dans cette contractualisation, il faut d'autres méthodes de financement, notamment la fongibilité des crédits. C'est-à-dire qu'on travaille plus avec des enveloppes globales qu'avec des lignes trop précises, qui enferment quelques fois l'action et qui retardent souvent la réalisation des contrats de plan. En termes d'échéance, la révision est donc ouverte. Nous posons la question, dans l'année 2003, de la nouvelle génération de contrats de plan, de manière, si nos partenaires sont d'accord, à faire en sorte qu'une nouvelle génération de contrats de plan puissent être définie à la fin de l'année 2004 ou tout début 2005, de manière à ce que les nouvelles équipes élues aux élections territoriales, cantonales et régionales de 2004 puissent être les signataires de la nouvelle génération de contrats de plan, puisque nous allons avoir des équipes politiques qui vont sortir des élections de mars 2004. Ces équipes auront donc la fin de l'année pour ajuster et discuter de leurs contrats, de manière à ce qu'au début de l'année 2005, ces nouvelles équipes puissent porter, soit la deuxième partie des anciens contrats de plan, si on décide de continuer sur des durées longues, soit la nouvelle génération des contrats de plan pour 2005. Nous sommes plutôt favorables à une nouvelle génération de contrats de plan, plus ramassés, sur des périodes plus courtes, avec des objectifs plus clairs et des moyens financiers plus lisibles. Aujourd'hui, les contrats de plan ont connu dans les premières années beaucoup de retard. Sur les deux premières années, les contrats de plan ont pratiquement connu une année de retard. Donc, quand nous sommes arrivés aux affaires, nous avons trouvé des contrats de plan en état de grand retard. Nous le rattraperons dans un certain nombre de domaines, mais des périodes plus courtes permettraient d'avoir des objectifs plus serrés et une mobilisation plus vigoureuse pour la consommation des crédits. Donc, une échéance qui pourrait être la fin de l'année 2004, pour une nouvelle génération de contrats de plan. Et nous allons prendre l'année 2003 pour en débattre avec nos partenaires, pour voir ce qui a été vraiment utile dans la démarche des contrats de plan et faire une génération de contrats de plan qui soit une génération bien adaptée, à la fois à la décentralisation, à la donnée européenne, à un certain nombre de facteurs nouveaux. Je pense notamment à une idée, qui était d'ailleurs une idée de M. Rocard, qui est à l'origine des contrats de plan en 1984, qui était une bonne idée, qui s'appelait les "inégalités d'avantages", où l'Etat donnait un peu plus aux territoires les plus fragiles, pour donner un peu moins aux territoires les plus riches. C'est-à-dire que l'Etat utilisait la contractualisation pour pouvoir pondérer ses efforts et assurer une meilleure équité territoriale. Je pense que nous pourrions revenir à cette idée de l'inégalité d'avantages, de péréquation dans la contractualisation. Cela faisait partie des idées initiales qui ont été dans le temps amoindries, puis qui ont disparu complètement. Donc, définition d'un nouveau projet contractuel et concertation avec les élus, une échéance. On peut réviser dès maintenant et on peut construire une nouvelle génération à la fin de l'année 2004. De manière à rendre le système aujourd'hui plus efficace, nous avons pris deux décisions très importantes, qui sont des décisions techniques mais qui ont un vrai sens politique. C'est d'abord la fongibilité des crédits à l'intérieur de chaque ministère. Vous savez qu'un contrat de plan, c'est toute une série de lignes ; et si vous avez une ligne pour une action A, une ligne pour une action B, si vous ne faites pas l'action A et si vous décidez de l'abandonner, vous ne pouvez pas transférer ses crédits sur l'action B. Eh bien, à l'intérieur de chaque ministère, le préfet de région et le président du Conseil régional, quand ils seront d'accord, pourront organiser la fongibilité des crédits. Entre deux ministères - les choses sont plus difficiles, mais c'est une avancée importante -, nous autorisons les signataires à faire des propositions au CIAT de fongibilité. Et nous arbitrerons dans un CIAT qui aura lieu au mois de juin, la possibilité entre deux ministères d'organiser cette fongibilité, si le préfet de région et le président de région nous le demandent et nous le proposent. Et nous aurons à arbitrer ce dispositif. C'est un élément important dans l'organisation de notre travail. C'est une façon de pouvoir consommer les crédits plus rapidement et de faire en sorte qu'il y ait plus de souplesse et plus de détermination dans l'action et la réalisation des contrats de plan. Enfin, quelques observations sur nos décisions, d'une part en ce qui concerne la téléphonie mobile et les hautes technologies, point très important sur lequel il ne s'est pas passé grand-chose depuis le dernier CIAT, qui avait pris des engagements sur le sujet et nous avons fait en sorte qu'avec les opérateurs, une discussion soit engagée et que nous puissions d'ores et déjà déléguer des crédits aux préfets, puisqu'avec 30 millions d'euros sur un total de 43 millions d'euros, nous pourrons y engager la construction de plus 1.200 pylônes, qui permettront d'irriguer un grand nombre de cantons qui ne sont pas aujourd'hui irrigués pour la téléphonie mobile. C'est un élément important de la décision, puisque les opérateurs sont d'accord, les moyens financiers sont mis en place. C'est aux préfets de région à discuter maintenant avec les collectivités territoriales pour les sites d'implantation de ces territoires qui pourront bénéficier de ces infrastructures de téléphonie. Nous continuerons au-delà pour couvrir le plus rapidement possible notre territoire. Autre élément, pour ce qui concerne les nouvelles technologies, c'est tout ce qui concerne le haut-débit et le fameux article 1511.6 du code des collectivités locales, de manière à ce que l'on puisse donner cette liberté d'opérateur pour les collectivités territoriales. C'est un dispositif pour le haut-débit qui est très important ; au fur et à mesure que le progrès technologique se propage dans la société, au fur et à mesure des handicaps nouveaux arrivent. Et aujourd'hui, un grand nombre de territoires ont des difficultés avec leurs entreprises, avec leurs PME, qui leur demandent l'accès au haut-débit et qui menacent quelquefois de quitter leur site d'implantation, parce que le haut-débit n'est pas là. Il est un avantage technologique très important et un handicap pour ceux qui ne l'ont pas. Nous voulons donc pouvoir avancer dans ce domaine. Je termine en disant que nous avons pris un certain nombre de décisions locales, opérationnelles, avec, pour ce CIAT, une priorité et une réflexion autour de certaines métropoles, pour lesquelles nous voulons vraiment renforcer le rayonnement européen et la dimension européenne. Une vision spécifique pour Toulouse a été évidemment développée, puisque Toulouse, plus que d'autres, après cette terrible souffrance que fut AZF, doit pouvoir bénéficier de la solidarité nationale. Un certain nombre de décisions concrètes sont prises pour renforcer le développement de Toulouse et soutenir les projets toulousains. Mais un certain nombre d'autres villes bénéficient de la mobilisation de l'Etat ; je pense notamment à ce qui est fait avec le contrat global pour Strasbourg, qui est aussi une vision importante qu'il nous faudra développer pour renforcer nos métropoles à dimension européenne, que sur le territoire européen, on n'ait pas, comme quand on regarde une carte, ce grand cercle autour de Paris et l'absence de grandes métropoles. Nous voulons renforcer nos grandes métropoles de manière à ce que le territoire français soit aussi éclairé par des métropoles à dimension européenne. C'est le cas de notre action pour Strasbourg, comme c'est le cas de l'action que nous développons avec la "route des lasers" en Aquitaine. Il y a là un certain nombre de projets concrets opérationnels qui sont proposés. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 23 décembre 2002)