Déclaration de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de moderniser l'institution prud'hommale face à la judiciarisation croissante des relations du travail et la complexification du droit, à Saint-Etienne le 19
Date: 2009-10-19
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de la justice et des libertés

Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les élus, Monsieur le Premier Président, Monsieur le Procureur Général, Mesdames et Messieurs, Mesdames et messieurs, Le droit social est devenu un révélateur des évolutions de notre société. Aujourd'hui, et de plus en plus, les conflits sociaux se règlent devant les juridictions. La judiciarisation a modifié les relations au sein de l'entreprise. Il en résulte une massification du contentieux traité par les conseils des prudhommes. En avivant les tensions au sein du monde du travail, la crise économique n'a fait que confirmer la tendance. Autre évolution, la complexification du droit du travail. Elle résulte de la diversité du mode de production des normes, nationales ou internationales, législatives, réglementaires ou conventionnelles. Sur le fond, cette complexité reflète la difficulté de concilier deux exigences : protéger les salariés en établissant un juste équilibre entre les acteurs du monde du travail ; garantir la liberté d'entreprendre, libérer les forces vives de notre pays en créant les conditions de son dynamisme. Pour notre Justice, ces réalités sont autant de défis à relever. Mesdames et Messieurs, En inaugurant les nouveaux locaux du conseil des prud'hommes de Saint-Etienne, je veux dire ma confiance dans l'institution prudhommale. Les conseils des prudhommes exercent au sein du monde du travail les missions fondamentales de la Justice : dire le droit, résoudre les conflits, concilier des intérêts contradictoires. Face aux enjeux du XXIe siècle, il faut réaffirmer les principes de l'institution prudhommale tout en lui donnant les moyens d'affronter les défis de notre temps. Le modèle de la prudhommie est celui d'une justice d'apaisement. Il faut le préserver. Préserver la place de la conciliation. En prêtant serment, les conseillers prud'hommes prennent l'engagement de « servir et concilier ». La conciliation est au coeur de la procédure. Elle est l'essence même de l'institution prudhommale. Clé d'une justice apaisée, négociée entre les parties, la conciliation est au coeur des enjeux de la justice moderne, au-delà même du droit du travail. C'est vrai du droit civil, avec la conciliation. C'est vrai du droit pénal, avec la médiation. C'est vrai de l'ensemble des modes alternatifs de règlement des conflits. Préserver l'impartialité des conseils des prudhommes. La composition paritaire des juridictions place les convictions sociales des uns et des autres au service de l'oeuvre de justice. Sa réussite dépend de la responsabilité de tous. La confrontation des points de vue est rendue difficile lorsque les antagonismes se transforment en murs d'incompréhension, lorsque les juridictions deviennent les tribunes médiatiques d'intérêts sectoriels, au mépris de l'intérêt du justiciable. Mais le paritarisme est un atout, dès lors que chacun partage l'objectif de rendre justice en toute impartialité, dans la sérénité et dans un délai raisonnable. C'est, je le sais, la première préoccupation de l'immense majorité des conseillers prud'hommes. Mesdames et Messieurs, L'institution prudhommale doit se montrer fidèle à ses valeurs. Elle doit aussi s'inscrire de plain pied dans la modernité. Avec vous, je veux donner aux juridictions prudhommales les moyens d'affronter les enjeux du XXIe siècle. Face à la judiciarisation de la société, il faut améliorer l'efficacité des procédures. Accélérer le traitement des dossiers d'abord. N'oublions jamais que, derrière les dossiers, il y a des situations personnelles parfois difficiles : des salariés menacés par la précarité, des employeurs fragilisés dans leur entreprise. Il est vrai que des progrès ont été faits. Au Conseil des Prud'hommes de St Etienne, la durée de traitement des affaires est de 10 mois en moyenne pour le deuxième trimestre 2009. Elle est de près de 13 mois à l'échelle nationale. Je tiens à saluer votre engagement. Le recours accru aux nouvelles technologies nous permettra d'aller plus loin. La dématérialisation des procédures est un volet essentiel de la réforme de la procédure d'appel. D'ici 2011, des expérimentations seront lancées pour développer la dématérialisation des échanges entre les auxiliaires de justice et les juridictions. Le contentieux social sera au coeur du dispositif. La judiciarisation appelle aussi le développement du règlement amiable des litiges entre salariés et employeurs. La procédure participative y contribuera. Des négociations entre les parties, assistées par un avocat, pourront déboucher sur des accords, homologués par les juridictions. En cas de désaccord, le travail préalable de mise en état permettra d'accélérer les procédures. Ce sera un gain de temps et d'efficacité pour vos juridictions, mais aussi une économie pour le justiciable. La proposition de loi permettant la mise en oeuvre de la procédure participative sera discutée à l'Assemblée Nationale avant la fin de l'année. Deuxième enjeu, comment répondre à la complexification du droit ? La complexité des procédures ne doit pas s'ajouter à celle du droit du travail. Les conflits que vous avez à trancher sont toujours des cas profondément humains. Ce sont des situations sociales difficiles et complexes, auxquelles il ne faut pas ajouter de difficultés supplémentaires nées de la lourdeur des procédures. Aujourd'hui, si l'une des parties ne peut se présenter physiquement devant la juridiction, la procédure peut être ralentie. Si l'oral reste la règle, la procédure doit néanmoins donner une plus grande place à l'écrit. C'est l'objet d'un décret en cours d'examen au Conseil d'Etat. Au-delà de la procédure, la complexification appelle une véritable spécialisation des magistrats. La départition prudhommale exige une véritable maîtrise du droit social. Elle suppose aussi la capacité de conduire des formations de jugement dans une matière sensible. Le rapport GUINCHARD propose que, dans chaque ressort de tribunal de grande instance, le premier président de la cour d'appel puisse spécialiser un ou plusieurs juges départiteurs des affaires prudhommales. C'est un gain de qualité dans la justice rendue. C'est un gain d'efficacité dans le fonctionnement des juridictions prudhommales. La proposition a été soumise à l'examen du conseil supérieur de la prudhommie. Je souhaite qu'elle figure dans le projet de loi sur la spécialisation des juridictions et des contentieux, qui sera prochainement discuté au Parlement. Un dernier mot avant de conclure. Comme vous, Monsieur le Président, je juge anormal que les vacations des conseillers prudhommaux n'aient pas été payées. J'ai donc décidé de saisir les services compétents. Les indemnités dues seront versées dans les tous prochains jours. Je tiens à vous rassurer sur ce point. Mesdames et Messieurs, J'ai tenu à venir inaugurer les nouveaux locaux du Conseil des Prud'hommes de Saint-Etienne pour vous dire, vous l'avez compris, les hautes ambitions que je forme pour l'avenir de la juridiction prudhommale. Ensemble, nous bâtirons une justice moderne, une justice à la fois fidèle à ses valeurs et en phase avec la société du XXIe siècle, une justice réactive, efficace et transparente, une justice proche des citoyens, à leur écoute et comprise d'eux. Je sais pouvoir compter sur votre compétence et votre professionnalisme. Vous pouvez compter sur ma détermination. Je vous remercie.Source http://www.justice.gouv.fr, le 20 octobre 2009