Déclaration de Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat à la solidarité, sur l'égalité professionnelle, l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et les discriminations en raison du sexe, Paris le 18 juin 2008.
Date: 2008-06-18
Orateur: Valérie Létard
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la solidarité

C'est avec un très sincère plaisir que je me retrouve à nouveau parmi vous pour introduire votre réunion de travail. Comme vous le savez, la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes me tient à coeur et je m'efforce d'y oeuvrer depuis ma prise de fonction aux côtés de Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité. C'est ici l'occasion de réaffirmer notre volonté de mener à terme les objectifs que nous nous étions fixés à l'issue de la Conférence tripartite sur l'égalité salariale le 26 novembre dernier. Au cours de la précédente séance du Conseil supérieur, le 12 mars, nous avons examiné ensemble le rapport remis par Madame Anne de RAVARAN, Directrice juridique des ressources humaines chez THALES, relatif, d'une part, au rapport annuel de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes pour les entreprises d'au moins 300 salariés, d'autre part au rapport unique applicable aux entreprises de 50 à 299 salariés. Ce rapport de Madame de RAVARAN, le compte rendu de la séance du CSEP soumis à votre approbation et les observations écrites que vous nous avez transmises feront l'objet d'une publication. Je vous propose aujourd'hui d'examiner le projet de décret modifiant les indicateurs du rapport de situation comparée, élaboré par mes services pour mieux les adapter. Il s'agit, mais Jean-Denis Combrexelle vous l'expliquera, de mettre en cohérence certains indicateurs du RSC avec ceux déjà renseignés dans le bilan social. Je vous propose également d'examiner le projet de guide d'élaboration du rapport de situation comparée et du rapport unique que nous projetons de mettre en ligne sur le site Internet du Ministère du travail, au début du mois de juillet. Il convient en effet de rendre accessible ce guide car il met à la disposition des entreprises un modèle de rapport à remplir en ligne. Je tiens d'ailleurs à souligner l'intérêt de ce modèle de rapport qui réorganise la production des indicateurs autour des grands axes définis par le groupe de travail conduit par Madame de RAVARAN. Il s'agit de « constater, comprendre et agir » en s'organisant autour de trois grandes thématiques : - les écarts de rémunération - l'évolution de carrière - l'amélioration de la situation des femmes dans les conditions générales d'emploi. Je vous annonce également qu'une préfiguration du rapport de situation comparée en ligne et du guide de réalisation va vous être présentée par la DICOM (délégation à l'information et à la communication). Vous le constatez, nous serons très bientôt en mesure de mettre à la disposition des entreprises des outils facilitant la mesure et la résorption des écarts salariaux discriminatoires entre les femmes et les hommes. S'agissant de la négociation de branche, le comité de suivi de la négociation salariale de branche (qui porte uniquement sur les branches de plus de 5000 salariés), réuni le 9 juin dernier par la direction générale du travail, a dressé un nouveau bilan de la négociation sur l'égalité salariale. Il montre une progression certaine dans le nombre d'accords de branches signés : on comptait un premier accord en 2006 (banque), 6 en 2007, mais déjà 5 au 1er semestre 2008. De plus, les négociations ont débuté dans un grand nombre de branches : 37 branches ont d'ores et déjà programmé des dates de réunion de négociation. 7 branches ont lancé des études pour établir le diagnostic sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Toutefois, 69 branches n'ont pas encore engagé de négociations sur le thème de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, ni même débuté la phase de diagnostic, ce qui démontre qu'il nous reste du chemin à parcourir. Avant que vous n'abordiez ces questions qui sont au coeur de l'actualité et de nos préoccupations, je tiens à rappeler que ces dernières années, la France s'est dotée d'un arsenal juridique très complet pour protéger les femmes contre les pratiques et les comportements discriminatoires. Ce dispositif vient d'être complété, avec l'adoption le 27 mai 2008 de la loi portant diverses transpositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Ainsi la loi de transposition des directives relatives à l'égalité de traitement sur laquelle vous avez été consultés le 5 novembre est promulguée. La loi du 27 mai complète le droit existant concernant l'interdiction des discriminations en raison du sexe, en matière de biens et services et d'emploi. Elle précise notamment les définitions de la discrimination, directe et indirecte. Elle condamne explicitement les faits de harcèlement moral liés au sexe de la victime de harcèlement sexuel et assimile le harcèlement moral et sexuel à la discrimination. Enfin, la loi renforce les garanties accordées aux victimes de discriminations et aménage les règles de charge de la preuve au profit des personnes qui engagent une action en justice. C'est une étape primordiale dans la lutte contre les discriminations. Elles sont cependant encore nombreuses, parfois difficiles à identifier, malgré une prise de conscience de plus en plus forte de la part des acteurs socio-économiques. Des progrès incontestables ont été réalisés mais il reste des défis à relever. Dans le cadre des démarches partenariales menées par le Gouvernement, dont on peut se féliciter car la loi ne saurait tout changer à elle seule, je vous informe du lancement de la Charte de la parentalité sous le haut patronage de Xavier BERTRAND. La Charte poursuit 3 objectifs : - faire évoluer les représentations liées à la parentalité dans l'entreprise, - créer un environnement favorable aux salariés parents, en particulier pour les femmes enceintes, - respecter le principe de la non discrimination dans l'évolution professionnelle des parents-salariés. A ce jour, une trentaine d'entreprises ont signé la Charte. Un Observatoire de la Parentalité en Entreprise accompagnera toutes celles qui s'y associent. Cette charte fait le lien avec le label égalité que vous connaissez bien. Enfin, la Présidence française de l'Union européenne sera une nouvelle occasion d'être force de proposition pour continuer à construire avec nos partenaires l'Europe de l'égalité entre les femmes et les hommes. Une Conférence intitulée « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un enjeu économique face au défi démographique », se tiendra en novembre 2008. Elle permettra notamment d'examiner et d'encourager les mesures permettant d'améliorer la participation des femmes au marché du travail, et de promouvoir la conciliation entre la vie familiale et l'activité professionnelle pour les femmes et les hommes. Pour revenir à l'actualité de vos travaux, je cède la parole à Monsieur COMBREXELLE, Directeur général du travail ainsi qu'à Madame VOISIN, chef de service des droits des femmes et de l'égalité. Je vous remercie. Source http://www.travail.gouv.fr, le 19 juin 20081