Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur la politique du logement notament en matière de construction, de mise aux normes de salubrité des logements anciens, sur l'extension à
Date: 2003-10-17
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Monsieur le Président, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, C'est un vrai plaisir de me retrouver parmi vous. Vos remerciements auxquels j'ai été très sensible ne font qu'ajouter à ce plaisir. Je souhaite aussi à mon tour vous remercier très sincèrement pour le rôle très positif que vous avez joué avec toute l'UNPI tout au long de ces derniers mois pour la cause du logement. Après notre premier contact à Nantes le 18 octobre dernier, nous avons appris à mieux nous connaître, nous avons beaucoup travaillé ensemble, et, même si sans doute il reste du chemin à parcourir, nous avons déjà franchi quelques étapes importantes. Vous le savez tous, le logement est un sujet majeur de la vie quotidienne des Français et, comme ministre du Logement, je suis conscient de la lourde responsabilité que j'ai face à nos concitoyens. J'ai une grande ambition pour le logement de ce pays et je voudrais d'abord vous dire ou vous rappeler les grandes orientations de mon action. Ma première conviction est que l'offre de logement est aujourd'hui insuffisante pour répondre à la demande qui se manifeste aujourd'hui. Nous ne construisons pas assez: autour de 300.000 mises en chantier par an alors qu'il en faudrait au moins 320.000. Je dis "au moins", car il faut aussi rattraper le retard que nous avons accumulé au cours des dernières années. C'est ce déficit qui est l'origine principale de toutes les difficultés de logement que rencontrent toutes les couches de la population, dans les grandes villes d'abord mais aussi dans les zones attractives, frontalières ou touristiques. Je pense tout particulièrement aux jeunes salariés, aux ménages à revenus modestes, aux étudiants, aux travailleurs saisonniers qui sont, sans doute, encore plus que d'autres touchés. Ma seconde conviction est que la construction doit porter sur tous les secteurs du logement. Car ils doivent, tous sans exception, contribuer à augmenter l'offre. Bien sûr, vous le savez, je veux encourager les Français, même modestes, à devenir propriétaires de leur logement, car c'est une aspiration largement partagée, c'est aussi un moyen de préparer sa retraite. Mais, en même temps, je sais bien que certains ménages, par choix ou par nécessité, n'accèderont pas à la propriété. Et nous avons donc besoin d'un parc locatif. Mais, là aussi, je n'opposerai pas parc public et parc privé. C'est le même ministre, le vôtre, qui a fait voter par le Parlement une mesure fiscale efficace en faveur de l'investissement privé et qui fixe comme objectif la réalisation de 80.000 logements locatifs sociaux. Je regrette que certains professionnels polémiquent sur le sujet. Soyez-en sûrs, l'aide qu'on apporte au parc privé ne se fait pas au détriment de l'aide au parc public, ni l'inverse d'ailleurs. Aux organismes HLM de se mobiliser pour réaliser le programme le plus ambitieux de ces dernières années. Aux particuliers d'investir leur épargne dans un secteur dont l'utilité sociale est évidente. Et ce seront tous les Français qui en bénéficieront. Ne nous privons donc d'aucun levier, car il y a urgence. Ma troisième conviction est que la construction ne doit pas reléguer à un second rang l'amélioration. Car, malgré des progrès évidents au cours des dernières décennies, nous avons encore beaucoup de logements inconfortables, voire insalubres. Or, cette situation est très préoccupante lorsqu'il s'agit du parc locatif privé, car tôt ou tard ces logements risquent tout simplement de devenir durablement vacants, de sortir du parc, bref d'être perdus. Quand il s'agit de logements dans le centre des villes ou des bourgs, c'est une offre de moins pour les personnes seules ou les jeunes couples. L'amélioration des logements, ce n'est pas seulement la réhabilitation de logements sans confort, c'est aussi l'adaptation à de nouveaux services, c'est la prise en compte du développement durable pour avoir des logements à la fois plus économes en énergie et moins émetteurs de gaz à effet de serre. Ce sont ces idées simples qui guident mon action. Quant à ma méthode, vous la connaissez déjà : diagnostiquer ensemble les problèmes, concerter sur les solutions, s'assurer de la bonne application des décisions. Je voudrais maintenant m'exprimer sur les points que vous avez évoqués, et spécialement sur vos préoccupations. Je ne reviendrai pas sur les dossiers en cours: charges locatives, loi de 1948 et indexation des loyers sur lesquels j'ai souhaité que nous parvenions, après le maximum de concertation, à un équilibre entre bailleurs et locataires qui me semble la clé de relations locatives apaisées. Sur la fiscalité, je voudrais d'abord apaiser vos inquiétudes. L'extension à l'ancien, sous certaines conditions, du dispositif d'amortissement au profit de l'investissement locatif privé est une avancée majeure, puisque, pour la première fois, l'aide fiscale à l'investissement n'est pas seulement réservée au neuf. La contrepartie est qu'il a fallu inventer de toutes pièces un nouveau régime. L'objectif est simple: remettre aux normes de confort des logements fortement dégradés. Pour ce faire, le projet de décret doit définir les logements concernés et l'état dans lequel ils doivent se trouver après réhabilitation. Après une ultime concertation avec les professionnels concernés, le projet a été mis au point pour mise en signature rapide. Par ailleurs, d'autres textes applicables au neuf et à l'ancien sortiront en même temps. Ils définiront d'une part les plafonds de loyers qui sont ceux que vous connaissez déjà, d'autre part la répartition des communes entre les zones, liste qui sera, à quelques exceptions près, identique à celle qui avait été publiée à titre officieux sur le site du ministère. Sur la TVA à 5,5%, je considère que c'est une aide formidable pour la rénovation notamment du parc privé. Je puis vous assurer que la détermination du gouvernement est toujours la même. La commission européenne a présenté un projet qui répond à notre demande. Il faut maintenant obtenir l'unanimité au sein du conseil des ministres des finances. Vous imaginez bien que cela est difficile, mais je suis confiant, car ce sont souvent les derniers marchandages avant la date ultime qui sont décisifs. A tout le moins, à défaut d'avoir immédiatement un accord sur un dispositif pérenne, il serait nécessaire de proroger la mesure une nouvelle fois. Vous avez réclamé un statut du bailleur. Je comprends que vous souhaitez que l'investissement immobilier ne subisse pas une fiscalité plus lourde que le placement mobilier. C'est une demande légitime que j'ai reprise à mon compte dans ma communication au conseil des ministres du printemps dernier. La réforme voulue par le gouvernement sur les plus-values immobilières va incontestablement dans le bon sens. Mais je sais que vous vous plaignez de subir une taxation qui n'a pas d'équivalent dans le placement immobilier, c'est la contribution sur les revenus locatifs. Personne ne nie que cette contribution devrait disparaître, mais le gouvernement doit aussi tenir compte de la situation difficile des finances publiques. C'est donc en fonction des marges de manuvre qui se dégageront qu'une suppression, sans doute progressive, pourra être envisagée. L'ANAH a été, je crois, au centre de vos préoccupations au cours des derniers mois. Je voudrais d'abord vous dire très solennellement que je n'ai pas l'ombre d'un doute sur l'utilité de l'ANAH. Je pense, comme de nombreux élus que je rencontre, que c'est un excellent instrument. L'ANAH, c'est d'abord la rencontre au niveau national et au niveau local des partenaires du parc privé; c'est le moyen pour eux de s'exprimer collectivement sur la situation de ce parc et sur les moyens de lui faire jouer tout son rôle. L'ANAH, c'est aussi un lieu de décision sur les aides à la rénovation du parc privé, aides qui peuvent, sans aucun doute, être plus facilement adaptées à la réalité du terrain que s'il s'agissait d'aides de l'État corsetées dans des décrets et des arrêtés. Vous avez connu en 2003 beaucoup d'incertitudes. En effet, comme pour l'ensemble des budgets, le Gouvernement a dû prendre la décision en début d'année de geler 30% des crédits. Je salue l'action du Président PELLETIER et de son directeur général qui a su garder le cap au milieu de la tempête et s'est fait, je vous l'assure, le fidèle porte-parole auprès de moi des préoccupations de tous les partenaires de l'ANAH. J'ai demandé et obtenu du Premier Ministre que soient débloqués 67 M d'euros d'autorisation de programme qui, s'ajoutant aux crédits d'ores et déjà délégués, portent les moyens d'engagement à 413 M d'euros. C'est un peu moins que la dotation initiale, je le reconnais volontiers, mais en même temps les crédits de l'ANAH ne connaîtront pas, loin de là, la réfaction de 30% que d'autres lignes du budget de l'État subissent. Vous savez que le projet de loi de finances pour 2004 a prévu 392M d'euros auxquels il faut ajouter le produit de la taxe affectée à l'ANAH. Ces 392M d'euros, c'est exactement le montant des crédits qui avait été présenté au Parlement et qu'ultérieurement au cours des débats les parlementaires avaient abondé de 30M d'euros. Cette reconduction des crédits d'une année sur l'autre montre s'il en était besoin tout l'attachement du gouvernement à l'ANAH et à la rénovation du logement privé. D'où une demande, monsieur le Président, ne désespérez pas de l'ANAH. Cet établissement a encore de beaux jours devant lui. C'est bientôt dans le cadre de la décentralisation que l'ANAH inscrira son action. Le projet de loi qui va être discuté au Sénat prévoit en effet une délégation de compétences aux départements et aux grandes agglomérations en matière d'aides à la pierre. Je ne doute pas que les élus auront à coeur d'améliorer notre parc privé. Les commissions locales d'habitat seront conservées, mais au lieu d'être présidées par le représentant de l'État, elles le seront par celui du département ou de l'agglomération. Par ailleurs, des conventions seront passées entre les départements et les agglomérations et l'ANAH pour la gestion des aides. Il faut aussi que vous soyez représentés dans les comités régionaux de l'habitat qui vont remplacer les conseils départementaux de l'habitat. Comme vous le voyez, le gouvernement a eu le souci de concilier les avantages tirés de l'existence d'un établissement public national et la mise en oeuvre avec les élus locaux de la politique de rénovation du parc privé. C'est pourquoi, Monsieur le Président, pardonnez-moi de ne pas tout à fait part partager vos inquiétudes sur la fiscalité locale. Des élus, plus impliqués dans la politique du logement qu'ils ne le sont aujourd'hui, seront demain encore plus conscients des problèmes que poserait une taxation excessive des logements. J'ai bien entendu vos observations sur le diagnostic technique. Il est clair que c'est un sujet difficile. Si vous regardez la nature de chaque diagnostic, leur intérêt est difficilement contestable, car ils répondent à un besoin de sécurité ou de santé pour l'acquéreur. Mais je comprends vos craintes et je veillerai dans le texte que je prépare à éviter toute lourdeur inutile. Il me semble, en revanche, indispensable que ces diagnostics puissent être faits par des professionnels compétents qui vous permettent, vous propriétaires, d'être sûrs de la qualité et de l'indépendance de l'expertise qui vous est fournie. C'est l'objectif que je poursuis par le nouveau texte en préparation. Vous avez évoqué ce que vous appelez les "effets pervers" de la décence. C'est aussi un sujet difficile, il est vrai, essentiellement limité à la région parisienne. Ces tout petits logements en haut des immeubles ont servi pendant longtemps comme lieu de vie aux étudiants, souvent aussi à des gens extrêmement démunis. Faut-il renoncer à cette offre de logements, au risque de créer encore plus de problèmes pour les plus pauvres qui n'ont pas d'autre solution ? Sans doute pas. Faut-il remettre en cause les exigences de la décence ? Certainement pas. La piste à laquelle je réfléchis serait de permettre la location de ces chambres à des associations qui les sous-loueraient, dès lorsque ces chambres répondraient à toutes les exigences de la décence à l'exception de la superficie. Pour terminer, je voudrais saluer l'action de votre organisation elle-même qui, vous l'avez dit, a développé SNOUPI. Ce nouvel outil permet de mieux connaître les marchés de l'immobilier; mes collaborateurs m'ont déjà dit combien cet outil était performant et utile. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons encore beaucoup de sujets à étudier ou à explorer ensemble. Je sais pouvoir compter sur votre force de proposition. J'attends de vous tous, propriétaires privés, que vous soyez confiants dans l'avenir. La fonction que vous remplissez est absolument essentielle à la collectivité. Sans vous, nous ne pourrions loger tous ces jeunes qui, au début de leur "parcours résidentiel" pour reprendre la formule habituelle, ont un besoin impératif de trouver un logement pour commencer leur vie professionnelle ou leur vie d'étudiant. Il est vrai que votre fonction n'a pas toujours été reconnue à sa juste valeur et qu'une fiscalité pénalisante en a découragé un bon nombre. La volonté du gouvernement, c'est non seulement que les propriétaires continuent à louer, mai aussi que se créent de nouvelles générations de bailleurs grâce au nouveau dispositif fiscal. Alors que l'on juge que le taux d'épargne des Français est élevé, voire trop élevé, n'est-ce pas le moment d'investir, joignant l'intérêt du particulier à l'intérêt général ? Aujourd'hui, notre défi conjoint, c'est de permettre que tous les Français puissent se loger de manière décente. C'est un grand et beau défi. Vous sachant à mes côtés, je sais que nous pourrons le relever. (Source http://www.logement.equipement.gouv.fr, le 23 octobre 2003)