Conférence de presse de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur le bilan de la loi handicap deux ans après son adoption, Paris le 7 février 2007.
Date: 2007-02-07
Orateur: Philippe Bas
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Mesdames, Messieurs, Il y a deux ans, le Parlement votait cette grande loi de la République qu'est la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Aujourd'hui, à trois jours de cet anniversaire, je souhaite faire avec vous un bilan de l'application de cette loi et tracer les perspectives d'action pour les mois à venir. * Pour faire appliquer la loi le plus efficacement possible, j'ai utilisé la même méthode qui guide toute mon action. Cette méthode, c'est la concertation, le test sur le terrain et l'action. Tous les décrets ont ainsi été soumis à l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Et j'ai créé une relation de travail continue avec toutes les grandes associations représentatives du monde du handicap. C'est ensuite le test, sur le terrain, de ce qui marche et de ce qui ne marche pas. J'ai fait 72 déplacements en 2006. En me déplaçant une à deux fois par semaine, j'ai visité beaucoup d'établissements, rencontré des personnes handicapées, des familles, des associations de proximité qui m'ont exposé leurs difficultés. Enfin, j'ai agi et j'ai mobilisé tous ceux qui participent à la politique du handicap. C'est ce que j'ai fait en organisant des rencontres régionales dans toute la France pour mobiliser les services de l'État. Car l'Etat doit assumer toutes ses responsabilités dans la politique du handicap. Il ne doit pas se désengager parce qu'il y a des Maisons départementales des personnes handicapées. * Je veux faire avec vous un bilan rapide de la mise en oeuvre de la loi. Aujourd'hui, toutes les Maisons départementales des personnes handicapées sont installées dans leurs locaux. L'État et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ont dégagé des moyens importants pour l'installation et le fonctionnement des ces maisons. 70 millions ont été attribués en 2005 et 2006 aux départements pour faciliter la mise en place rapide des maisons départementales des personnes handicapées. A ces crédits s'ajoute une dotation reconductible de 20 millions d'euros en 2006, portée à 30 millions en 2007. L'engagement de l'État s'est aussi traduit par les moyens humains donnés aux maisons départementales. 93 % des agents de l'État ont accepté d'être mis à disposition. 1 400 agents ont ainsi été mis à disposition ou recrutés grâce aux crédits que nous avons dégagés lorsque la mise à disposition n'était pas possible. Les commissions des droits et de l'autonomie qui attribuent la prestation de compensation du handicap sont toutes installées. Depuis mai 2006, plus de 18 300 prestations ont été attribuées. Et le rythme s'accélère ces derniers mois. On estime que 60 000 personnes ont déjà fait une demande sur les 120 000 personnes qui sont susceptibles de bénéficier de cette prestation. Le chantier juridique est terminé. Les textes d'application sont publiés. Reste quelques décrets à prendre, mais sur ce point l'essentiel a été fait. Ce matin, 3 nouveaux décrets sont publiés. Je vous renvoie à la liste exhaustive des décrets qui se trouve dans le dossier de presse. La loi de 2005, c'était aussi deux priorités essentielles : l'insertion à l'école et dans l'emploi. A l'école, de plus en plus d'élèves handicapés sont scolarisés dans l'école ou le collège de leur quartier. En 2006-2007, ils sont 160 000. En 2005-2006, ils étaient 151 000. En 2004-2005, 134 000 ; en 2003-2004, 107 000 et en 2002-2003, 89 000. Entre la rentrée de 2002 et celle de 2006, le nombre d'enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire a donc progressé de 80 %. Au 15 novembre 2006, 19 500 enfants bénéficient d'un accompagnement. Au travail, le secteur public et le secteur privé ont la même obligation d'emploi : 6 % des effectifs des administrations et des entreprises doivent être des salariés handicapés. Le Fonds chargé de gérer les cotisations des employeurs publics qui ne respectent pas cette norme est en place : il s'agit du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. 52 millions d'euros lui ont été affectés en 2006. Avec Christian Jacob, nous considérons que sa montée en charge n'est pas assez rapide. Il faut qu'il l'accélère. * Dans plusieurs domaines, j'ai voulu dépasser la loi, parce que si la loi peut beaucoup, elle ne peut pas tout. Je suis déterminé à poursuivre cette action. D'abord, j'ai doublé le nombre de places créées dans les établissements et services, par rapport à la législature précédente : au total, 40 000 places auront été créées entre 2003 et 2007. Dont 8 600 pour les enfants, 18 000 pour les adultes, et 14 000 dans les Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT). Chaque personne handicapée, notamment les jeunes handicapés, doit trouver une solution. Lorsque je crée une place pour adulte, je libère une place pour enfant qui était occupée par un jeune adulte faute de solution adaptée. J'ai aussi résolu le problème rencontré dans le département du Nord, frontalier de la Belgique. J'ai engagé un plan de rattrapage sur trois ans pour combler notre retard. Il mobilise 6 millions euros, permettant l'ouverture de près de 200 places. Enfin, pour les personnes handicapées de plus de 60 ans en établissement, j'ai pris deux mesures : 10 % des créations de places en maison d'accueil spécialisé leur sont réservées ; et j'ai interdit de les faire partir d'un établissement à cause de leur âge. Sur les ressources aussi, il fallait dépasser la loi. J'ai voulu réparer une injustice. Désormais, les personnes qui perçoivent le minimum invalidité pourront, comme celles qui bénéficient de l'AAH, accéder à la garantie de ressources afin d'atteindre un niveau égal à 80 % du SMIC. Je l'ai annoncé en décembre. Cette inégalité difficilement compréhensible a été corrigée dans la loi de finances pour 2007. Je vais maintenant prendre un nouveau décret pour que l'accès à cette garantie de ressources soit assoupli car les critères sont trop restrictifs (incapacité de travailler de 95 %, logement indépendant). J'ai lancé un travail, avec le CNCPH, afin de revoir la définition de ces critères de manière plus souple. Un autre problème se pose : le tarif horaire des aides humaines dont les personnes handicapées ont besoin à la maison a été fixé à un niveau trop bas. Il est fixé par un arrêté au plan national, à 14,43 euros. Pour chaque heure attribuée au titre de la prestation de compensation, les personnes handicapées sont obligées de payer sur leurs propres ressources 3 à 4 euros. En concertation avec les départements et les associations, je vais prendre un arrêté qui sera publié le 15 mars prochain pour régler ce problème. C'est la condition nécessaire pour donner à la prestation de compensation son plein développement. Il faut aussi aller plus loin que la loi pour aider les personnes handicapées à s'insérer sur le marché de l'emploi. Vingt ans après la loi de 1987, le taux de salariés handicapés a progressé : il est passé de moins de 2 % en 1987 à 4 % aujourd'hui. Mais nous sommes encore loin de l'objectif de 6 %. Il faut une nouvelle méthode. C'est la raison du plan pour l'emploi des personnes handicapées que nous avons présenté, Gérard LARCHER et moi-même, le 15 novembre dernier. - A partir d'avril, nous proposerons à chaque personne handicapée en recherche d'emploi, dans un délai de 6 mois suivant sa demande à la Maison départementale, un chemin d'insertion professionnelle ; - pour les personnes handicapées déjà dans l'emploi, il s'agit d'organiser leur parcours professionnel pour qu'elles aient de vraies perspectives de carrière. Pour qu'elles ne soient pas "enfermées" dans un poste de travail. Une concertation a été menée avec les partenaires sociaux ces dernières semaines. Je les appelle à présent à négocier dans les entreprises et dans les différentes branches pour veiller à offrir des parcours professionnels aux personnes handicapées. Demain, c'est une véritable mobilisation des services de l'Etat et des Maisons départementales que nous suscitons. En effet, je réunirai avec Gérard Larcher l'ensemble des directeurs départementaux et régionaux des affaires sanitaires et sociales avec leurs homologues des directions départementales et régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les directeurs de l'ANPE, de Cap Emploi, ceux des MDPH. Nous allons les mobiliser fortement sur cet enjeu majeur. Enfin, j'ai voulu aller plus loin pour faciliter la vie quotidienne des personnes handicapées et leur participation à la vie citoyenne. - Je veux simplifier les démarches administratives pour les personnes handicapées lorsqu'elles demandent une carte de stationnement; et je veux aussi que cette carte de stationnement devienne infalsifiable. Les fraudes existent : des personnes qui en sont victimes en témoignent dans les maisons départementales. Au cours des journées régionales auxquelles j'ai participé, ce problème a été soulevé. Sans attendre des chiffres, j'ai décidé d'agir. Cette carte est européenne et c'est à cet échelon que nous devons résoudre le problème. J'ai donc saisi la Commission européenne pour susciter au plus vite une réunion à Bruxelles avec mes homologues, à qui j'ai aussi écrit en parallèle pour accélérer le processus. J'ai également écrit à mon collègue ministre de l'Intérieur pour qu'il sensibilise les forces de police aux risques de fraude à la carte de stationnement. - A l'approche des grandes échéances électorales, je veux que les personnes handicapées exercent pleinement leur citoyenneté. Comme tous les autres. C'est pourquoi j'ai bien sûr veillé à ce que tous les textes permettant de rendre accessibles les bureaux de vote soient publiés. Concrètement, cela veut dire que tous les bureaux de vote devront comporter un isoloir adapté au passage d'un fauteuil roulant (entrée plus large et tablette plus basse) ; que les urnes pourront être abaissées ; qu'une personne malvoyante pourra également bénéficier de l'aide d'un assesseur pour lui lire les bulletins... Mais j'ai aussi souhaité que les informations électorales soient bien accessibles : ainsi, pour la première fois, les professions de foi des candidats à l'élection présidentielle seront mises en ligne, sur un site Internet public, à la fois sous forme écrite et sous forme de fichier audio. Pour cela, il faut que les maires et les candidats soient eux-mêmes bien informés et sachent ce qu'ils peuvent faire. Ainsi, un petit guide pratique, préparé avec la Délégation interministérielle aux personnes handicapées et le ministère de l'Intérieur, va être adressé le mois prochain aux maires. Un autre guide pratique sera aussi envoyé aux candidats pour que leurs réunions publiques soient accessibles aux personnes handicapées (en fauteuil roulant, sourds, aveugles...). Je tiens à vous dire que je m'engage, moi qui suis candidat aux législatives dans la Manche, à mettre en place lors de mes réunions publiques des moyens pour les déficients auditifs. Enfin, j'ai écrit aux présidents des chaînes de télévision diffusant de l'information, ainsi qu'au président du CSA, pour rappeler les exigences de la loi : les programmes de la campagne officielle doivent être sous-titrés. Mais aussi pour les inciter à anticiper et à rendre accessible l'ensemble des émissions consacrées aux élections. - Toujours s'agissant de la vie quotidienne des personnes handicapées, je prépare, avec Gilles de ROBIEN, la rentrée scolaire de septembre. Un guide pratique va être diffusé aux parents d'enfants handicapés pour leur donner les informations nécessaires. Une circulaire de sensibilisation sera adressée en juin aux rectorats et aux inspections d'académie. Et surtout, 2 000 auxiliaires de vie scolaire supplémentaires seront recrutés; de même, 4 000 auxiliaires déjà embauchés vont bénéficier d'une formation. - Autre point : l'accessibilité. Depuis la loi de 2005, toutes les constructions neuves doivent être accessibles. Mais pour le bâti existant, pour les transports, nous ne pouvons pas attendre l'échéance de 2015, fixée par la loi, sans mobiliser tous les services de l'État : il faut que l'objectif d'accessibilité totale soit atteint le plus tôt possible. En faisant le bilan des réunions régionales que j'ai menées cet automne, j'ai décidé d'adresser une instruction aux préfets pour qu'ils organisent régulièrement et dans les 3 mois, dans leur département, des réunions d'avancement des travaux d'accessibilité. - Deux écoles de la vie autonome vont être créées Les financements sont prévus. Ces écoles ont pour mission de permettre à des personnes handicapées motrices, des lésés cérébraux de faire l'apprentissage de l'autonomie, sur le modèle de l'Institut du Mai qui existe à Chinon et sur celui de Pass' R' ailes en Seine et Marne. J'ai été particulièrement impressionné lorsque j'ai visité ces deux établissements. Je souhaite vraiment que puissent se développer d'autres écoles dans d'autres départements. L'objectif, c'est l'autonomie. Parfois, elle semble inaccessible. C'est pourquoi je vais créer ces écoles de la vie autonome. Donner des soins, des places, c'est une chose, pouvoir former à l'autonomie, c'en est une autre. C'est leur permettre de dépasser leurs propres limites.Source http://www.handicap.gouv.fr, le 1er mars 2007