Déclaration de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du gouvernement, sur un bilan de la réforme fiscale, les bénéfices de cette réforme tant sur l'emploi que sur le pouvoir d'achat et sur la modernisati
Date: 2006-09-19
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat

J'ai souhaité à quelques jours de la présentation du PLF vous retrouver pour faire le point sur l'ensemble des sujets fiscaux. Nous avons cette année un rendez-vous majeur avec la mise en oeuvre d'une réforme fiscale d'une ampleur tout à fait inédite. Elle s'inscrit dans une stratégie globale qui vise à la fois : - à faire de la fiscalité un outil au service de l'emploi et du pouvoir d'achat ; - à moderniser en profondeur l'administration fiscale pour un État plus efficace au service de l'usager. Je veux à ce propos honorer mon engagement de vous faire un bilan précis des nombreux chantiers de modernisation que j'ai ouverts l'année dernière : DPR, télédéclaration, interlocuteur fiscal unique, charte du contribuable. L'année dernière, le PLF a été le temps d'un débat approfondi sur les principes et les objectifs de la réforme fiscale votée en 2006. Je les rappelle brièvement : - une refonte du barème couplée à une baisse de 4 milliards d'impôt sur le revenu ; - un taux marginal maximal fixé à 40 % pour revenir dans les standards européens ; - l'instauration d'un plafonnement à 60 % des impôts par rapport au revenu ; - une forte revalorisation de la PPE pour 500 M euros ; - un plafonnement de la TP à 3,5 % de la valeur ajoutée, en faveur des entreprises. Soit au total, de l'ordre de 6,0 milliards d'euros d'allègements fiscaux pour 2007. 1ère partie : cette réforme fiscale, nous voici à l'heure de sa mise en oeuvre Cela pose deux questions : - quel calendrier ? - quelles modalités ? * Sur le calendrier, il était normal que l'administration se donne les moyens de faire bénéficier les Français dès le début de l'année des baisses d'impôts votées. Personne n'aurait compris - et vous auriez été d'ailleurs les premiers à m'en faire le reproche à juste titre - que l'État fasse sa trésorerie sur le dos des contribuables. * Une fois ce principe de bon sens posé, restait à en définir les modalités concrètes de mise en oeuvre. Mes équipes travaillent d'arrache-pied pour garantir un système fiable qui permette de faire profiter les Français des baisses d'impôts dès le début de l'année. Ce système devrait s'articuler de la façon suivante : - une mesure générale : chaque contribuable bénéficiera d'une baisse forfaitaire des premiers acomptes ou mensualités ; - un système de « sur-mesure » : comme vous le savez, les contribuables qui connaissent de fortes fluctuations de revenus peuvent choisir de moduler leurs acomptes. Ce dispositif sera revu, notamment par la mise à disposition dès début janvier d'une calculatrice en ligne qui permettra à chaque contribuable de calculer précisément son impôt sur le revenu et de demander une modulation de ses acomptes ou mensualités. Je veux également dire un mot de l'application de la réforme pour la prime pour l'emploi. Comme vous le savez, le Premier ministre a annoncé une forte revalorisation de la PPE pour l'année prochaine. Son montant maximal, qui était de 538 euros en 2005, passe à 714 euros en 2006, puis à 948 euros en 2007, ce qui fera de la PPE un véritable 13e mois pour les 9 millions de personnes qui en bénéficient. Appliquer pour la PPE un système comparable à celui retenu pour l'IR serait légitime. Mais avec une difficulté de taille : il n'est pas possible de simuler avec fiabilité les conséquences concrètes d'un tel mécanisme, compte tenu du turn-over important constaté sur la PPE chaque année (25 % d'entrants et 25 % de sortants parmi les bénéficiaires). C'est d'ailleurs cette raison qui a conduit aux demandes de restitution observées en septembre. Et je dois rappeler à ce sujet que toutes les personnes concernées doivent, dans les meilleurs délais, se signaler auprès de leur trésorerie, afin de bénéficier d'un examen personnalisé de leur dossier et de l'octroi d'une remise gracieuse chaque fois que leur situation le justifie. Avant de nous engager dans une nouvelle étape, je souhaite d'abord apporter les améliorations au système existant. J'ai demandé à mes services d'y travailler dès maintenant, pour être en mesure de proposer des améliorations opérationnelles pour début 2007. Par ailleurs, j'ai décidé de lancer un audit spécifique sur les modalités de gestion de la Prime pour l'emploi. Cet audit, qui sera lancé dès les prochains jours, répondra notamment à 2 questions : - comment adapter les mécanismes de contrôle concernant la PPE, pour garantir durablement l'absence de fraude massive ? - comment faire évoluer la mensualisation, en vue d'un versement de la PPE sur la fiche de paye ? Je souhaite que les conclusions de cet audit me soient rendues courant novembre. Cet audit complétera la démarche d'évaluation menée actuellement par l'INSEE, la DARES, et la DGTPE, et qui porte sur l'efficacité économique de la PPE. S'agissant maintenant du bouclier fiscal, qui est une innovation majeure puisqu'il assurera le plafonnement effectif des impôts à 60 % des revenus, il entrera en vigueur le 1er janvier prochain. J'ai veillé à ce qu'un formulaire ad hoc soit prochainement disponible, ainsi qu'un outil de simulation sur Internet, afin d'aider les contribuables à savoir s'ils sont ou non couverts par ce dispositif. Cela concerne potentiellement 100 000 contribuables, dont 90 % de ménages aux revenus modestes, donc peu accoutumés aux dispositifs fiscaux. L'administration sera à leur entier service pour les assister. 2e partie : avec cette réforme, on parachève 5 ans de politique fiscale au service de l'emploi et du pouvoir d'achat Chacun voit bien aujourd'hui que la question du travail et du pouvoir d'achat des Français sera au coeur de la campagne présidentielle. Or, il n'y a pas 36 façons d'augmenter le pouvoir d'achat des Français : - il faut que le maximum de Français ait un emploi ; - il faut que le travail paye plus ; - il faut laisser aux Français le fruit de leur travail. Toute notre politique fiscale depuis 5 ans a cherché à répondre à ces 3 exigences. Et sur chacun de ces trois sujets, le moins que l'on puisse dire, c'est que nous aurons fait bouger les lignes. Je veux vous en apporter aujourd'hui plusieurs exemples, chiffres à l'appui. 1- Favoriser la création d'emplois : à travers les allègements de charges, qu'ils soient généraux, ou ciblés (ZFU). Selon les estimations du Conseil d'orientation pour l'emploi, c'est près de 900 000 emplois qui n'existeraient pas dans notre pays sans ces allègements. Avec le CNE, dont le succès dans les PME ne se dément pas (600 000 CNE ont été signés en 12 mois), l'objectif est bien sûr de favoriser la création d'emplois, mais surtout de le faire en misant sur le secteur privé ! Cette politique porte ses fruits : 60 000 emplois ont été créés dans le secteur privé au 2e trimestre (52 000 dans le seul secteur marchand en 1ère estimation). C'est la plus forte hausse trimestrielle enregistrée depuis 2001 ! Au total, sur le 1er semestre, 92 000 emplois ont été créés dans le privé (64 000 dans le seul secteur marchand en 1ère estimation) et pour l'année 2006, on s'attend à 290 000 créations d'emplois, dont 80 % dans le secteur privé et seulement 20 % dans le secteur public. Je veux m'arrêter sur ces chiffres, en vous donnant un point de comparaison qui n'a jamais été donné : en 2001, dernière année de la législature socialiste, sur 200 000 emplois créés, 40 % étaient des emplois publics, soit un taux deux fois supérieur ! 2- Faire en sorte que le travail paye plus que l'assistance : c'est tout le sens de la revalorisation de la PPE ; nous le savons, l'un de nos principaux problèmes tient au fait qu'il est parfois moins intéressant financièrement de reprendre un travail que de rester au RMI. Là encore, grâce aux mesures prises nous avons fait bouger les lignes. Et je voudrais vous en donner une illustration concrète en vous révélant 2 chiffres : - Prenons le cas d'un parent isolé avec 1 enfant et qui touche les minima sociaux. S'il reprenait un emploi à temps partiel en 2002, il ne gagnait que 4 euros de plus par mois. En 2007, c'est 90 euros de plus ! - Prenons maintenant le cas d'un couple marié avec deux enfants touchant les minima sociaux : si l'un des parents reprend un travail au smic aujourd'hui, il gagnera 90 euros de plus par mois qu'en 2002. 3- Laisser aux Français les fruits de leur travail : Trois chiffres illustrent le chemin parcouru en 5 ans : - le gouvernement aura baissé en moyenne de 20 % l'IR entre 2002 et 2007, en y consacrant 9,6 milliards d'euros. - Fin 2007, 3,7 millions de contribuables auront vu leur impôt allégé de plus de 30 % par rapport à ce qu'ils auraient payé en l'absence de réforme. - Si on ajoute les effets cumulés des baisses d'impôts, de la revalorisation du SMIC, de la hausse de la PPE, un célibataire au SMIC commence le mois avec 130 euros de plus en 2007 qu'en 2002. C'est au bout du compte une réponse concrète que nous avons apporté au pouvoir d'achat des Français. Tous ces efforts, on le sait bien, ne peuvent convaincre les Français que si par ailleurs, ils sentent concrètement évoluer leur relation avec l'administration fiscale. Ce qui compte, ce n'est pas simplement d'alléger le montant de l'impôt, c'est aussi d'alléger l'ensemble de la « chaîne » fiscale : c'est-à-dire le temps qu'on y passe, les déplacements que cela nécessite, les ennuis que cela vous crée... De ce point de vue, le mot d'ordre, c'est : simplifier partout où c'est possible la vie du contribuable. Payer moins d'impôts c'est bien ; s'en acquitter plus vite et plus simplement, c'est encore mieux. Depuis mon arrivée à Bercy, j'ai eu à coeur une ambition : que l'administration fiscale ne soit ni une administration tatillonne ou hostile, ni une simple boîte aux lettres pour l'impôt, mais qu'elle propose au contribuable un véritable « bouquet de services », totalement adossé sur les facilités permises par Internet. De ce point de vue, les avancées de l'administration électronique comme la mise en place de la Charte du contribuable ont profondément amélioré les relations des contribuables avec leur administration fiscale. Je le constate d'ailleurs à chacun de mes déplacements en province, où je rencontre systématiquement une assemblée de contribuables ; l'avis est unanime : l'ambiance a vraiment changé entre l'administration et les contribuables. 3e partie : je veux poursuivre en 2007 la modernisation de l'administration fiscale Aller plus loin sur la déclaration pré-remplie C'était le « produit phare » de l'année 2006. Et je vous avais promis d'en faire un bilan complet : * C'est d'abord un succès technique : - Pour préremplir les déclarations de près de 30 millions de foyers fiscaux, l'administration fiscale a traité de façon informatisée près de 94 millions de données. Je tiens à ce propos à associer à ce succès tous les agents qui ont fourni un travail remarquable. - Quelques anomalies, que nous avions prévues comme étant inévitables, ont été constatées. Vous vous en êtes fait l'écho ! Pour autant, elles n'auront représentée qu'une fraction marginale des déclarations envoyées aux contribuables. - Au final, si l'on compare les montants préremplis et les sommes déclarées par les contribuables, 84 % des contribuables n'ont pas eu à rectifier leur déclaration ni à la hausse ni à la baisse : c'est donc un excellent résultat, d'ailleurs très proche de celui de l'expérimentation conduite en 2005 en Ile et Vilaine (87 %) ! Quant au 16 % restant, les corrections qui ont du être apportées ont 3 origines : - soit l'information transmise à l'administration fiscale par le tiers déclarant était erronée ou incomplète - soit il s'agissait de l'abattement spécial auquel certaines professions ont droit (assistantes maternelles, marins pêcheurs, journalistes) et celui-ci ne peut pas être connu d'avance par l'administration - soit il s'agissait d'erreurs du fait de l'administration : ces cas ont été marginaux (erreurs d'impression dans l'Isère). * C'est aussi un succès populaire : En début d'année, 71 % des usagers se déclaraient favorables à la mise en oeuvre de la DPR. Selon un sondage réalisé après la fin de la campagne par TNS Sofres, ils étaient 88 %. Autres enseignements de ce sondage : - 87 % des contribuables n'ont eu aucune difficulté par rapport au changement de calendrier ; - 93 % des personnes interrogées ont porté un jugement positif sur la présentation de la DPR ; - s'agissant du formulaire lui-même, 60 % des sondés l'ont trouvé plus clair, 66 % plus rapide à remplir ; - 88 % des sondés ont estimé avoir été bien informés du nouveau système et ont le sentiment d'avoir été bien accompagnés dans le changement. Au total, les déclarants se montrent donc très favorables au pré-remplissage des revenus par l'administration. Comme je vous l'avais annoncé au mois de juin, j'ai décidé d'étendre le dispositif : - dès la campagne de l'année prochaine, les rémunérations perçues par des personnes employées à domicile et payées à l'aide d'un chèque emploi service seront préremplies sur les déclarations - par ailleurs, le travail a commencé avec les organismes financiers pour que puissent être le plus rapidement préremplis les principaux revenus de capitaux mobiliers ; j'ai personnellement écrit aux présidents des fédérations professionnelles à ce sujet. - enfin, j'ai demandé l'étude d'un système de validation extrêmement simplifié du document envoyé par l'administration fiscale Poursuivre le succès de la télédéclaration C'est l'autre succès de l'année 2006, puisque 5,7 millions de contribuables ont pu déclarer leurs impôts sur internet sans encombre, soit 2 millions de plus que l'année précédente. Vous savez que j'avais personnellement veillé à ce que toutes les mesures techniques soient prises pour que les choses se passent au mieux : augmentation de la capacité d'accueil du site, dispositif d'information en temps réel sur l'affluence du site, possibilité de prise de rendez-vous en cas de trop forte affluence. Tout cela a bien fonctionné puisque le site « impots.gouv.fr » a pu enregistrer jusqu'à 200 000 déclarations par jour sans aucun problème technique. Je veux préciser à cet égard que l'avantage de 20 euros va demeurer en 2007. Mettre en place un interlocuteur fiscal unique pour 34 millions de contribuables Dès le début 2007, 1 contribuable sur 5 (c'est-à-dire 7 millions de foyers fiscaux) pourra effectuer toutes ses démarches fiscales courantes dans un même lieu : - soit un hôtel des finances regroupant les services des impôts et du trésor public - soit un point « accueil finances » lorsque ces services ne peuvent pas être physiquement rapprochés, ce qui est souvent le cas en milieu rural. Aujourd'hui, parmi les 230 projets d'hôtels des finances retenus, une centaine ont été lancés et 60 devraient être ouverts début 2007. Par ailleurs, nous avons déjà ouverts 200 points « accueil finances » dans 12 départements expérimentaux. Le guichet fiscal unique existera également au téléphone et par internet : S'agissant du téléphone, l'expérimentation d'un numéro fiscal unique dans le département de l'Ain (0810 201 201) rencontre un grand succès auprès des 270 000 contribuables concernés. Ce nouveau service a reçu plus de 50 000 appels, qui ont été traités à 96 %, avec un taux de satisfaction des usagers de plus de 80 %. Un bilan complet en sera tiré d'ici la fin de l'année. S'agissant d'internet, nous allons tester cet automne une adresse internet unique pour joindre les services du trésor public et des impôts dans trois départements : l'Essonne, le Loiret, et la Meurthe-et-Moselle. Concrètement, les contribuables de ces départements pourront effectuer des démarches fiscales en ligne (par exemple poser une réclamation, demander un délai de paiement), à partir d'un simple formulaire disponible sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr. Ce formulaire sera automatiquement adressé au service compétent. Je rappelle qu'Internet offre déjà au contribuable deux outils très innovants : - le compte fiscal consultable sur internet : les contribuables peuvent y consulter leurs déclarations de revenus, leur avis d'imposition d'IR et de taxe d'habitation principale et de taxe foncière, mais aussi un état détaillé de leurs paiements. Autant d'outils simples et ultra-rapides pour gérer ses finances, et pour éviter de rechercher dans une tonne de paperasse le document fiscal qu'on cherche : tout est accessible, organisé, simplifié. - la lettre d'information fiscale : il s'agit d'un service d'information personnalisé sur internet, auquel chaque contribuable peut désormais s'abonner. Concrètement, cela veut dire que sur le site internet de l'administration fiscale, on précise ses centres d'intérêts fiscaux (emplois à domicile, revenus locatifs...), et on reçoit régulièrement et gratuitement toutes les informations utiles sur ces sujets. Poursuivre la mise en oeuvre des engagements de la charte du contribuable Toute cette modernisation s'inscrit dans l'esprit de la Charte du contribuable que j'ai lancée l'année dernière pour instaurer un nouveau rapport de confiance entre les contribuables et l'administration fiscale, autour de 3 grands principes : simplicité, équité, respect. Aujourd'hui, la Charte est disponible sur internet bien sûr et dans tous les centres des impôts. 400000 exemplaires en ont été diffusés, notamment auprès des organismes professionnels. Elle est mentionnée dans les courriers de l'administration fiscale et elle est systématiquement remise lors des contrôles. Quel bilan peut-on faire aujourd'hui de ses principales dispositions ? Quelques exemples : - s'agissant des contrôles fiscaux : Une enquête a été menée sur la perception du contrôle fiscal auprès des entreprises. Les résultats sont bons : pour une grande majorité d'entre elles, le contrôle s'est déroulé dans un climat serein. Le dialogue est estimé « satisfaisant » ou « très satisfaisant » à tous les stades du contrôle : 90 % des entreprises sont satisfaites des explications données en début de contrôle, 84 % de l'information donnée en cours de contrôle et 79 % des explications données sur les rappels envisagés. Par ailleurs, l'engagement de la Charte de limiter les contrôles sur place à 3 mois pour les petites entreprises et à 9 mois pour les autres a été tenu. La Charte prévoit également la possibilité de régularisation en cours de contrôle : je rappelle que cela permet pour les contribuables concernés de bénéficier d'un taux d'intérêt et de retard réduit. Nous observons cette année un doublement des recours à ce dispositif : sur un total moyen de 50000 contrôles annuels, en 2005, 1 021 régularisations ont été établies. Au premier semestre 2006, 1 058 régularisations ont déjà été enregistrées : cela montre que l'esprit de la charte, à savoir la confiance mutuelle, se répand. - la réforme des pénalités : Elle a été rapidement mise en oeuvre, avec 2 volets : d'une part l'harmonisation du taux d'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire dans le PLF de l'an dernier. Et d'autre part la refonte totale du dispositif dans l'ordonnance de simplification fiscale : on a réduit le nombre d'articles, et hiérarchisé de manière plus pertinente les pénalités en fonction des infractions. De manière générale, mes services peuvent témoigner de ma constante vigilance pour faire appliquer la charte sur le terrain. Charte du contribuable, mise en place de l'interlocuteur fiscal unique, montée en puissance de l'administration électronique : tous ces chantiers illustrent une seule et même ambition : faire de l'administration fiscale le fer de lance de la réforme de l'État. Avec une exigence constante sur la méthode : avoir les yeux rivés sur l'étranger pour connaître nos forces et nos faiblesses, et aller aux résultats au service des Français. Source http://www.minefi.gouv.fr, le 20 septembre 2006