Déclaration de M. Jean-françois Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sur les orientations budgétaires pour 2007, avec le maintien de la priorité au désendettement et la poursuite de la réforme de l'Etat
Date: 2006-06-29
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat

Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur général, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Le budget que nous vous présentons avec Thierry Breton aujourd'hui est un rendez-vous bien particulier que nous avons ensemble, et à l'égard des Français : c'est le dernier budget de cette législature. - C'est le moment privilégié de faire le point sur les priorités sur lesquelles nous avons été élus en 2002, et sur lesquelles nous avons des comptes à rendre aux Français - Et puis c'est évidemment l'occasion pour nous de prendre date, de marquer nos choix pour l'avenir, en accord avec les valeurs de notre famille politique. Pour construire ce budget, et pour être à même de vous présenter nos choix budgétaires si tôt dans l'année, nous avons profité d'un contexte totalement inédit : - des outils nouveaux sont désormais à notre disposition, à travers la LOLF et le rapprochement entre le ministère du Budget et la réforme de l'État : nous en tirons pleinement les conséquence dans ce Budget - une opportunité se présentait : la prise de conscience collective sur la nécessité de réduire la dette. Nous nous engageons clairement dans cette voie. À travers ce budget, nous remplissons 3 objectifs : I. On remplit le contrat passé avec les Français en 2002 1. Sur la restauration de l'autorité de l'État En 2002, les Français nous ont donné mandat pour restaurer l'autorité de l'État à travers ses fonctions régaliennes. Souvenons-nous : le retard pris en la matière était colossal, l'insécurité et le sentiment d'impuissance de l'État menaçaient directement notre pacte social. Si les Français ont choisi notre famille politique, s'ils ont fait confiance à cette majorité il y a 4 ans, c'est bien pour assumer nos valeurs et nos convictions sur ces sujets. Nous avons maintenant à leur rendre des comptes sur les engagements pris à cette époque : c'est bien pour cela que nous avons voulu, à travers ce dernier budget de la législature, parachever l'effort entrepris depuis 2002 pour restaurer les fonctions régaliennes de l'État. De ce point de vue, nous sommes pleinement au rendez-vous des différentes lois de programmation que vous avez votées : - La loi de programmation pour la sécurité intérieure est rigoureusement appliquée : 1 787 ETPT de gendarmes et de policiers seront créés. Au total, sur l'ensemble de la législature, plus de 12 000 emplois de policiers et gendarmes auront été créés auxquels s'ajoutent 2 000 adjoints de sécurité. - le Budget de la Justice augmente de 5 %, afin de poursuivre l'effort de renforcement des juridictions, à travers l'augmentation des effectifs de magistrats et de greffiers et la modernisation des outils informatiques. - La loi de programmation militaire est entièrement respectée pour la 5e année. Depuis 2002, les crédits d'équipements militaires auront ainsi progressé de près de 30 %, permettant à la France de tenir le rang qui est le sien dans le contexte géopolitique international et dans la gestion des crises. - Enfin, j'ajoute que les moyens consacrés à l'APD atteindront en 2007 le seuil de 0,5 % du revenu national brut consacré au développement, conformément aux engagements qui avaient été pris par le Chef de l'État. 2. Sur la nécessité de répondre aux défis de l'avenir L'effort sans précédent réalisé depuis 2 ans en faveur de l'enseignement supérieur et la recherche est poursuivi : conformément à la loi de programme de la recherche, 1Md euros de moyens supplémentaires sont dégagés en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur, répartis entre crédits budgétaires, financement des agences (ANR et ANVAR) et dépenses fiscales en faveur de la recherche et de l'innovation. 1 500 emplois seront créés dans les universités et les établissements publics de recherche. Ces moyens nouveaux seront affectés en priorité aux pôles de compétitivité. Là encore, il s'agit d'agir conformément à nos convictions et à notre conception de la croissance : une croissance durable nourrie par l'innovation, et par des synergies nouvelles entre tous les acteurs économiques : PME, chercheurs, collectivités locales. Bref, une croissance renforcée qui peut s'appuyer sur desterritoires toujours plus attractifs. On rend un meilleur service public aux Français Notre conviction : ce n'est pas par toujours plus de dépense publique qu'on améliore la qualité des services publics rendus aux Français. En revanche, ce que les Français demandent, c'est une administration qui se modernise sans cesse ; et c'est surtout de pouvoir disposer d'un meilleur service public à un moindre coût. C'est exactement cette démarche que vous trouverez dans ce projet de budget 2007 : nous faisons la démonstration qu'il est possible d'améliorer la qualité de nos services publics, tout en réduisant la dépense. Pour cela nous nous appuyons sur trois outils nouveaux : - d'abord les nouvelles technologies. C'est évidemment pour les services publics un levier majeur de modernisation. A nous de les utiliser au mieux car elles sont pour les Français un gain de temps, une simplification des démarches, un allègement des procédures. A chaque fois que nous leur avons proposé des téléprocédures, les Français en ont fait de vrais succès. Un exemple : la télédéclaration de l'impôt sur le revenu. Les chiffres définitifs sont maintenant connus : 5,7 millions de Français ont déclaré cette année leurs impôts sur internet. À la clé, il y a un meilleur service rendu aux Français, une administration qui se modernise et de moindres besoins en termes d'effectifs : 750 postes ETPT selon l'audit que j'ai fait réaliser. - ensuite les audits de modernisation Ces audits, c'est une véritable boîte à outils sur laquelle pourront s'appuyer les ministres pour conduire les réformes et justifier leurs choix en matière d'effectifs. J'ai lancé cette semaine la quatrième vague qui comprend 35 audits. Ce seront 38 milliards d'euros de dépenses qui vont être passés au crible, avec des sujets aussi importants que la dématérialisation de la chaîne pénale, la mise en place de l'agence de délivrance des titres sécurisés de l'État, les aides de l'État accordées aux entreprises, les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, auxquels s'ajoutent des audits transversaux, sur l'entretien de l'immobilier de l'État ou sur la gestion administrative des personnels et de la paye, afin de moderniser la manière dont sont gérés et payés les 2,3 millions d'agents de l'État. Ainsi nous aurons à la fin de l'été 100 audits, qui couvriront 100 milliards d'euros de dépenses de l'État. Comme vous le voyez, ces audits ne couvrent pas seulement les questions de simple gestion, mais s'intéressent de plus en plus au périmètre des missions de l'État. Pour certains ministères, ces audits ont montré des gisements de modernisation considérables. Un exemple : l'audit sur les décharges de services des enseignants du second degré. Je vous rappelle qu'elles représentent l'équivalent de 28 000 postes à plein temps et qu'elles sont régies par des textes qui datent de 1950. L'audit conclut à la possibilité de supprimer 10 000 emplois à terme. Dès cette année, Gilles de Robien a décidé de tirer les conséquences de cet audit. 3 000 emplois seront économisés cette année, et le système des décharges est entièrement revu : personne n'y perdra financièrement et ce sont désormais les chefs d'établissement qui piloteront le dispositif. - enfin des outils d'intéressement à la réforme Il s'agit des contrats de performance que signent les ministres pour 3 ans en s'engageant à moderniser leur administration, tant en matière de moyens qu'en matière d'effectifs. Avec un principe clé : la restitution à ces ministères d'une partie des gains de productivité réalisés dans le cadre de ces contrats. Plusieurs exemples : le Ministère des Affaires étrangères s'est engagé par contrat (rénovation de l'outil informatique, meilleure gestion des ressources humaines, adaptation du réseau consulaire, politique des achats) : ces réformes vont permettre des gains de productivité et des économies d'emplois (141 ETPT en 2007). Au ministère des Finances, les contrats signés avec les grandes directions des ministères permettront de supprimer 2 988 ETPT. Et au passage, de ne pas renouveler 2 départs à la retraite sur 3. Enfin, au ministère de l'Équipement, la réduction des effectifs (-1 267 ETPT) s'inscrit également dans le cadre du contrat qui est en cours de finalisation. Il s'attachera notamment à réformer les services déconcentrés du ministère, après la décentralisation de la quasi-totalité du réseau routier national. A travers ces trois leviers, on offre un service public profondément modernisé et rénové aux Français, tout en contribuant à la baisse de la dépense publique et du nombre de fonctionnaires. Comme vous le savez, nous allons pouvoir le réduire de 15 000 en 2007. J'entends bien sur ce dernier point les critiques, les interrogations, les craintes aussi, et je veux y répondre point par point : 1. Il ne s'agit évidemment que de départs en retraite non remplacés, dans un contexte bien particulier puisque l'année 2007 sera celle d'un pic de départs en retraite. Il n'aurait pas responsable de la part de notre famille politique de ne pas prendre la mesure de cette opportunité. 2. Ces baisses sont totalement argumentées. Avant, on fixait une norme aveugle et brutale. Aujourd'hui, ces baisses sont un résultat. Elles sont le produit d'un diagnostic précis des besoins, secteur par secteur, ministère par ministère, politique publique par politique publique. 3. Elles ne compromettent en rien la qualité du service rendu aux Français. Un exemple : celui de l'Éducation nationale. De quoi s'agit-il ? Tout simplement, de tirer les conséquences des évolutions démographiques, en maintenant un taux d'encadrement des élèves inchangé. Dans le primaire, les effectifs des élèves augmentent, donc nous créons 600 postes. Dans le secondaire au contraire, le nombre d'élèves diminue, nous recruterons donc moins, économisant ainsi 2 400 postes. 4. Dans ce processus, tout le monde est gagnant - les fonctionnaires eux-mêmes, car rien ne peut se faire sans eux. Je vous confirme que la moitié des économies dégagées est restituée aux ministères pour améliorer la carrière des fonctionnaires et les inciter financièrement à la réforme. - le contribuable, qui en a pour ses impôts - l'usager à qui l'on offre un meilleur service public à un meilleur coût. 5. Enfin, certains ont pu nous dire que le moment n'est pas opportun. Moi je pense que c'est justement parce que nous sommes en année électorale que nous n'avons pas le droit de céder à la facilité. Et puis souvenons-nous de la dernière année de Lionel Jospin : 17 000 emplois publics créés, et 5 milliards de cadeaux distribués sans que le succès électoral n'ait été au rendez-vous. C'est le moins qu'on puisse dire ! III. On fait le choix de la responsabilité contre celui de la démagogie Ce Budget marque un tournant à double titre : 1. il constitue clairement la première étape de notre stratégie de désendettement. C'est un budget qui montre le chemin : pour la première fois, nous faisons baisser la dépense publique. Tout en finançant nos priorités, en garantissant la qualité du service public et en finançant la réforme fiscale. Nous avions ainsi 2,2 Md euros seulement de marges pour des dépenses supplémentaires. Il a donc fallu hiérarchiser nos priorités ! Tout le monde s'y est mis. Je sais que certains chercheront à tout prix qui sont les perdants, les gagnants : il faut en finir avec cette logique, qui est tout à fait contraire à l'esprit de la LOLF. Désormais le bon ministre, ce n'est plus celui dont les crédits augmentent, c'est celui qui tient ses objectifs. Il n'y a donc ni perdant, ni gagnant. Il n'y a pas eu de passe-droit, pas de privilégié. Tous les ministères ont contribué à l'effort. 2 exemples : - la Défense : la progression des crédits en 2006 avait été de 1,3 Md euros. Pour 2007, cette progression sera limitée sera limitée à 800 M euros. Comme il fallait assurer la progression des crédits d'équipement prévue par la LPM, cet effort est la traduction directe de la modernisation de la gestion des armées. - Bercy : au ministère des Finances, grâce à une stratégie désormais bien ancrée de modernisation à tous les niveaux, les dépenses ne progresseront pas l'an prochain par rapport à 2006. - on tire profit de 2 chantiers transversaux : l'audit transversal sur les achats de l'État, qui permet d'économiser à terme 1,3 Md euros dont un tiers dès 2007 ; quant à la réduction des effectifs, elle permettra un gain de 500 à 600 M euros sur la masse salariale de l'État. 2. C'est un budget qui permet de prendre date cette année face à une gauche qui, elle, n'a pas changé d'époque ! Le choix sera simple : - première possibilité, le choix de la responsabilité et du réalisme, c'est-à-dire de la capacité de financer les priorités politiques sur lesquelles les Français attendent des résultats, tout en maîtrisant la dépense publique et en réduisant le déficit et l'endettement ; c'est le choix de ce budget, en plein accord avec les principes et les engagements de notre famille politique. - ou bien, deuxième possibilité, le choix de la dépense publique supplémentaire, et donc de l'impôt supplémentaire et de la dette, comme semble en témoigner le projet qui vient d'être présenté par le parti socialiste. Alors, on nous avait annoncé un chiffrage précis pour hier : et on nous parle maintenant de samedi. Apparemment l'exercice a l'air plus compliqué que prévu ! Je persiste et je signe : sa mise en oeuvre se traduirait par une aggravation des charges publiques de 115 Md euros, dont 104 milliards d'euros de dépenses annuelles récurrentes et 11 milliards au titre du rachat d'EDF, payable en une seule fois. Cette « horreur financière » ne pourrait être payée que de deux manières : - soit en augmentant massivement les prélèvements obligatoires, c'est-à-dire en surtaxant les classes moyennes qui acquittent l'essentiel des impôts et cotisations sociales. -soit en acceptant de tripler le déficit public. Ce qui porterait notre ratio de dette à un niveau de plus de 80 % du PIB à horizon 2012. Voilà la seule réalité du projet socialiste ! D'ailleurs les Français ne s'y trompent pas : d'après un sondage BVA paru aujourd'hui, ils sont une majorité (60 %) à juger ce projet irréaliste. En clair : - Là où nous privilégions les baisses d'impôts pour soutenir le pouvoir d'achat des Français et leur permettre de toucher les fruits de leurs efforts, la gauche propose de taxer toujours plus ceux qui travaillent - L à où nous amorçons une vraie stratégie de désendettement, respectueuse des générations futures (comme l'ont fait beaucoup d'autres pays comme le Canada, la Suède), la gauche propose de dépenser à crédit et de laisser à d'autres le soin de régler les factures au risque d'un alourdissement de la dette ! - Là où nous proposons un meilleur service public à moindre coût, la gauche veut faire croire qu'il suffit de dépenser toujours plus pour régler les problèmes des Français. Sur chacun de ces points, à nous d'assumer nos choix. C'est tout ce qui donne son sens au budget que nous vous proposons aujourd'hui. Je vous remercie. Source http://www.minefi.gouv.fr, le 30 juin 2006