Interview de M. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, dans "Libération" du 18 janvier 2005, sur "l'inflation législative", la nécessité d'accélérer la publication des décrets d'application des lois, la pratique des sessions extraordinaires
Date: 2005-01-18
Orateur: Jean-Louis Debré
Fonction: FRANCE. Assemblée nationale, président;FRANCE. UMP, membre du comité politique

QUESTION : Depuis votre arrivée au Palais-Bourbon, vous n'avez cessé de dénoncer " l'inflation législative ". En pure perte jusqu'à présent. N'est-il pas temps de prendre des mesures radicales ? Jean-Louis DEBRÉ (Réponse) : Cette inflation législative est bien réelle. En quarante ans, le recueil des lois votées a quadruplé de volume. Ces dix dernières années, il a augmenté de 50 %. Pour être plus précis encore, ce volume atteignait 380 pages en 1964. En 1978, il en comptait 560. En 1989, 1 020, et dix ans plus tard 1 300. Nous en sommes à 1 600 pages pour 2004 ! Les lois inutiles tuent les lois nécessaires. Il ne s'agit plus de dénoncer cet état de fait. Il s'agit désormais d'enrayer cette inflation. Il va falloir se résoudre à appliquer l'article 41 de la Constitution qui précise que " le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité " à une proposition ou à un amendement qui " n'est pas du domaine de la loi ". S'il s'avère dans les prochaines semaines que des dispositions proposées au Parlement relèvent du domaine réglementaire, j'encouragerai le gouvernement à faire valoir cet article 41. S'il refuse, je saisirai alors le Conseil constitutionnel qui devra arbitrer. Le temps est vraiment venu de concentrer la loi sur l'essentiel. J'y veillerai. QUESTION : En octobre, vous annonciez le dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle qui visait à rejeter ce qui est du ressort réglementaire dans les textes législatifs. Qu'est-elle devenue ? Jean-Louis DEBRÉ (Réponse) : Je pense toujours que ce serait la meilleure des formules. Mais le gouvernement ne l'a pas reprise et pas inscrite à l'ordre du jour. QUESTION : Le Parlement vote trop de lois qui demeurent souvent... inappliquées. Comment y remédier ? Jean-Louis DEBRÉ (Réponse) : J'ai fait modifier le règlement de l'Assemblée nationale, afin que le rapporteur d'un projet de loi le demeure jusqu'à la mise en place des décrets d'application de ladite loi. Actuellement, il faut, en moyenne, entre dix et douze mois afin que les décrets paraissent au Journal officiel. Ce délai n'est pas acceptable. Chaque fois qu'il dépassera les six mois, je le ferai savoir et le dénoncerai. Prenez l'exemple de la loi sur la sécurité intérieure, votée en février 2003 selon la procédure d'urgence. Elle n'avait reçu fin novembre 2004, soit vingt mois après sa publication, que 25 % des décrets d'application nécessaires. QUESTION : En présentant ses voeux au président de la République, le président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, a mis le gouvernement en garde contre la multiplication des sessions extraordinaires. Vous partagez cette critique ? Jean-Louis DEBRÉ (Réponse) : Totalement. Il est nécessaire que le gouvernement réétudie la Constitution, en particulier en ce qui concerne ces sessions extraordinaires. A l'article 28, il est prévu que le nombre de jours de séance n'excède pas 120. C'est un plafond raisonnable. Il a été largement dépassé en 2004. Le recours aux sessions extraordinaires ne doit pas devenir une commodité de circonstances. En trois ans, nous avons eu trois sessions extraordinaires. En 2002, le Parlement a siégé jusqu'au 3 août. En 2003, jusqu'au 24 juillet, et en 2004, jusqu'au 30 juillet. Cette pratique participe à l'inflation législative. Elle doit demeurer l'exception, non pas devenir la règle. Il appartient au gouvernement de fixer ses priorités, de hiérarchiser ses projets de loi. Je ne vois rien qui justifie pour l'instant, cette année, le recours à une session extraordinaire. QUESTION : Certains députés de la majorité vous reprochent de faire la part belle à l'opposition, en lui confiant systématiquement un des deux postes (président ou rapporteur) des missions d'information ? Jean-Louis DEBRÉ (Réponse) : Ce sera encore le cas en ce qui concerne celle que je viens d'initier sur le droit de l'enfant et de la famille. Les critiques auxquelles vous faites allusion portaient sur le contenu de cette mission. Là encore, je poursuivrai. Les débats de société ne sont pas réservés aux plateaux de télévisions ou de radios, aux colonnes de journaux. Plus le sujet sera difficile, plus il m'incitera à créer de telles missions. J'ai conscience de la révolution que cela suppose. Mais on ne peut pas réclamer d'un côté un Parlement proche des réalités quotidiennes et refuser d'évoquer, par exemple, l'homoparentalité. Le débat, la délibération, doivent d'abord avoir lieu à l'Assemblée. Nul sujet n'est tabou, et il est de la responsabilité des élus de la nation de réfléchir aux évolutions de notre société afin éventuellement d'adapter notre législation à ces mutations. (Source http://www.ump.assemblee-nationale.fr, le 19 janvier 2005)