Interview de M. Jean-Louis Borloo, Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, sur France 2 le 22 juin 2005, sur les dispositions du projet de loi d'habilitation des ordonnances sur l'emploi et sur la procédure de définition du "contrat n
Date: 2005-06-22
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

R. Sicard - C'est ce matin en Conseil des ministres que vous allez présenter le projet de loi qui va permettre au Gouvernement de prendre par ordonnances le plan Villepin pour l'emploi. "Par ordonnances", ça veut dire sans consulter le Parlement. L'opposition crie au scandale. Est-ce que finalement ça s'imposait comme ça de court-circuiter le Parlement sur des mesures aussi importantes ? J.-L. Borloo - Mais court-circuiter le Parlement ! C'est au contraire une loi d'habilitation. On va autorisé tout à l'heure des ministres à la présenter au Parlement, qui dit : "la loi d'habilitation autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances sur un certain nombre de points, 1.000 euros pour les chômeurs de longue durée qui retrouvent un emploi, 1.000 euros pour les jeunes qui vont dans des métiers où il y a des besoins et où on n'arrive pas à trouver des salariés. Ensuite un contrat pour aider au recrutement dans les très petites entreprises, parce que le constat est fait qu'à la fois ça recrute peu, parce qu'il y a des inquiétudes de la part des artisans et des commerçants, et en même temps que les conditions ne sont pas bonnes, elles sont pour l'essentiel des contrats à durée déterminée, et donc plutôt que d'avoir un système parlementaire qui dure six mois, avec en plus l'été, eh bien autoriser à prendre ces mesures par ordonnances, et revenir ensuite devant le Parlement pour habilitation. Q- A la fin, le Parlement se prononcera. R- Très sincèrement, ce sont des procédures qui sont normales et habituelles dans notre dispositif... Q- Même F. Bayrou a dit " c'est un scandale " ! R- Quand j'entends le Parti socialiste dire, sur des sujets aussi pratiques... Quand on se souvient qu'en 81/82, sur des sujets de fond, il y a eu 12 ordonnances dans l'année, on est un peu stupéfait. Non, ou on a des procédures, on les utilise parce qu'il y a l'été, parce qu'il y a les vacances parlementaires et qu'il faut être prêt le 1er septembre ; vous savez c'est très difficile quand vous annoncez une mesure, de ne pas pouvoir la mettre en application tout de suite. Regardez, prenez l'histoire des 1000 euros pour les demandeurs d'emploi de longue durée ! Il y a des tas de gens qui vont se dire " eh bien je vais attendre finalement ", donc il y a urgence à le faire tout de suite. On annonce, on fait. Q- La mesure la plus spectaculaire de ce plan c'est le " contrat nouvelle embauche ", avec la période d'essai de deux ans. Et là, les syndicats disent " ce n'est pas admissible parce que c'est beaucoup plus de précarité ". R- Ce qui est vrai, c'est que l'idée de la période d'essai traditionnelle, c'est-à-dire le temps, qui en général dure entre un mois, trois mois, six mois pour les cadres, où on peut se séparer comme ça de 12H00 à 12H15 sans aucune espèce de raison, juste parce que ça ne convient pas, que ça, ça puisse durer deux ans, n'est pas le propos du Gouvernement et n'est pas celui de D. de Villepin. En revanche... Q- C'est ce qu'on avait cru comprendre au moment de la déclaration de D. de Villepin. Mais ce n'était pas ça ? R- Oui, ce qui est tout à fait vrai, c'est que ça a été compris comme ça -ce qui est tout aussi vrai, parce qu'il ne faut pas nier les problèmes dans ce pays, 70 % des recrutements des toutes petites entreprises, 70% se font par des contrats de moins de 4 mois, ou contrats de moins de 4 mois, ou intérim. On n'est pas dans une situation qui est florissante. Et par ailleurs, 80% de ces petites entreprises disent : " si c'était plus simple pour moi, plus simple pour recruter, plus simple pour les démarches administratives, et si tout d'un coup je ne peux plus, voilà, je me suis trompé, je n'aurais pas dû prendre un deuxième compagnon, si c'est plus simple pour régler ce problème là, je recruterai". L'objectif, c'est bien le recrutement dans de bonnes conditions. Donc il faut être un peu imaginatif pour une fois, entre notre système traditionnel, et puis le petit contrat, la durée déterminée, il faut qu'on trouve un truc intelligent, pour que les conditions soient meilleures pour le salarié, et meilleures pour celui qui recrute. Il faut que ce contrat soit meilleur pour être attractif. Q- Et ce que vous dites ce matin, c'est que cette histoire de période d'essai de deux ans, ce n'est pas ça, ça n'existe pas. R- Non, les conséquences juridiques de ce qu'on appelle traditionnellement la "période d'essai", c'est-à-dire 12H00/12H10, c'est terminé, sous cette forme là. Ce n'est pas comme ça, le Premier ministre l'a déjà dit il y a plusieurs jours. Q- Ça va se passer comment ? R- On est en train de travailler justement avec les partenaires sociaux, je les ai à peu près tous rencontrés, je dois dire pas à peu près, d'ailleurs tous, et on va recommencer d'ici une dizaine de jours. Q- En général, ils sont sortis pas très satisfaits. R- Oh écoutez, franchement vous connaissez la religion, le système quasi religieux des rapports... Nous avons des partenaires sociaux qui défendent les intérêts des salariés, et qui en même temps sont parfaitement conscients que la situation, d'extrême précarité, des salariés des toutes petites entreprises, n'est franchement pas une bonne situation. Je vous rappelle que quand on dit "70% sont recrutés en contrat à durée déterminée", cela veut dire qu'ils n'ont même pas droit à l'assurance chômage. Il faut avoir travaillé 180 jours pour y avoir droit. Donc évidemment qu'il faut améliorer cette situation. Q- Mais concrètement, qu'est-ce que vous leur avez proposé sur cette histoire de période d'essai ? R- Pour l'instant on les a écoutés : sur les 1.000 euros, les deux fois 1.000 euros, sur le chèque emploi, vous savez, pour simplifier les formalités administratives de recrutement... Q- Pour les petites entreprises aussi. R- Oui, toujours pour les toutes petites entreprises. Vous travaillez, vous êtes artisan ébéniste. Prendre un deuxième compagnon c'est tellement compliqué comme formalités administratives, que c'est dissuasif. Q- Beaucoup de paperasserie. R- Alors, on peut nier les problèmes, ou on peut essayer de les résoudre. Alors en les résolvant, on fait bouger quelques lignes de temps en temps. Ce n'est pas un drame ! Q- Quand D. de Villepin a dit " la priorité des priorités c'est l'emploi ", finalement, vous, depuis un an, c'était aussi votre priorité, avec votre plan de cohésion sociale, vous avez fait beaucoup de choses. Est-ce que vous n'avez pas été un petit peu vexé que D. de Villepin disent " la priorité c'est l'emploi ", alors que vous, vous vous en occupez depuis un an ? R- Non, parce qu'il ne vous a pas échappé que dans son discours de politique générale, il a repris, en donnant plus de visibilité, les mesures emploi du plan, il ne vous a d'ailleurs pas échappé qu'hier nous avons voté cet énorme programme de services à la personne, dont on parlera bientôt, d'ailleurs un matin ici, qui va révolutionner la vie des compatriotes, que tout à chacun puisse avoir accès à tous les services à domicile, dans des coûts extrêmement réduits : 1 heure, 2 heures, 3 heures, de temps à d'autres, sécurisés, pas chers, quasiment au prix du noir. Donc ces révolutions sont en place. Simplement, ce que me disait un économiste l'autre jour, ce qui est terrible... Q- Donc en gros, Villepin a repris vos idées ? R- Je n'ai pas dit ça. D'abord il conforte le plan de cohésion sociale. Il conforte les contrats d'avenir. Attendez, on n'est pas obligé de mettre les choses comme ça en opposition systématique ; et en même temps il dit, sur les très petites entreprises, nous avions dans le plan demandé un contrat expérimental, eh bien il fait plus, il fait fort et il fait plus vite, donc... Vous savez, un Gouvernement c'est une équipe, ce n'est pas les uns contre les autres. Il faut juste savoir, monsieur, qu'en matière économique, notamment sur ces sujets là, le temps de réaction entre une mesure et son efficacité sur le thermomètre, c'est entre deux et trois ans, c'est ça la stricte réalité, et le plan il a un an, j'ai toujours dit qu'il produirait ses effets, l'aiguille bougerait un tout petit peu fin 2005, et ses pleins effets 2006. Avec les mesures complémentaires proposées par le Premier ministre, moi j'ai tout à fait confiance sur les chiffres 2006. Q- Ça veut dire que vous voyez le chômage baisser en 2006. R- Oui. Q- Vous avez une idée du chiffre, par exemple ? R- Non, je ne veux pas m'engager, mais de manière significative... Vous savez, la moyenne européenne est à 8 quelque chose. Le plan a été bâti pour gagner 3 points sur les cinq ans, mais c'est un plan structurel... Q- Vous, vous disiez 500.000 emplois. R- Sur les services à la personne, oui, ça je maintiens le chiffre de 500.000 emplois, mais encore faut-il que la croissance soit au rendez-vous. Les annonces du ministre de l'Economie et des Finances, hier, n'étaient pas très bonnes. Il faut absolument avoir une perspective économique, c'est le travail du ministère des Finances. (Source : premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 23 juin 2005)