Conseil des ministres du 15 septembre 2004. La justice pénale des mineurs.
Date: 2004-09-15
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication sur la justice pénale des mineurs. En 2002, les mineurs représentaient près du quart de l'ensemble des mises en causes et près d'un millier d'entre eux était incarcéré. Les réponses judiciaires étaient inadaptées, les outils à disposition des juges insuffisants et les Français dénonçaient le laxisme des autorités et la lenteur de la justice. Deux ans ont passé depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, dont un bilan encourageant peut être dressé. La justice des mineurs est plus présente, plus réactive et plus cohérente. Le taux d'élucidation est nettement supérieur à celui de l'ensemble des affaires. Le taux de réponse pénale est aussi meilleur et continue de progresser ; les classements sans suite sont en nette diminution (- 6,8 %). Pour les infractions les moins graves, les parquets recourent, dans plus de la moitié des cas, aux mesures alternatives aux poursuites (rappel de la loi, réparation, dédommagement, stages civiques) qui sont rapides, parfaitement adaptées aux mineurs par leur dimension pédagogique et d'une efficacité avérée. Grâce à la procédure de jugement à délai rapproché, créée par la loi du 9 septembre 2002, le mineur qui a commis des faits graves comparait plus vite devant le juge des enfants. Ces juges prononcent davantage de mesures éducatives que de peines et, lorsqu'il s'agit d'une peine, elle est le plus souvent à visée éducative : réparation, sanctions éducatives, travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve. La réponse judiciaire est aussi plus diversifiée : dix centres éducatifs fermés (CEF) sont aujourd'hui en fonctionnement, un onzième ouvrira en octobre et 14 supplémentaires au cours de l'année 2005. La prise en charge, reposant sur une présence contrainte du jeune, un accompagnement éducatif de tous les instants et un travail en partenariat, fait des centres éducatifs fermés un excellent outil de repérage et de prise en charge de carences, parfois de pathologies, ignorées jusqu'alors. Pour 80 % des mineurs, le séjour en CEF est positif : à la sortie, 16 % reprennent une scolarité normale, un tiers suit une remise à niveau et plus de la moitié a engagé un cursus de formation ou d'apprentissage. La prison, sous réserve qu'y soient adaptées les conditions de détention, reste cependant nécessaire pour répondre aux actes les plus graves. 58 des 64 établissements habilités à accueillir des mineurs possèdent désormais un quartier pour mineurs permettant la séparation d'avec la détention des majeurs. D'ici 2007, les 64 établissements en seront pourvus. La réhabilitation et l'aménagement des locaux s'accompagnent d'une systématisation de la présence des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. D'ores et déjà, un tiers des mineurs détenus sont suivis quotidiennement par des éducateurs. Le taux d'occupation des quartiers pour mineurs, actuellement bas (71 %), renforce la qualité de leur prise en charge. Les bénéfices retirés de ces aménagements sont multiples : renforcement du lien avec la famille, diminution des incidents en détention, qualité des projets de sortie. Seront en outre ouverts, à l'horizon de 2006, sept établissements pénitentiaires, d'une capacité de 60 places chacun, dédiés aux seuls mineurs. Ces établissements seront organisés autour des apprentissages de base et de l'insertion (80 % des mineurs détenus étant sans diplôme, plus d'un tiers ne sachant pas lire). La présence en cellule sera réduite au maximum au profit d'activités éducatives intenses. Chaque mineur sera suivi par un binôme " éducateur-surveillant " et bénéficiera d'un temps de scolarisation de 20 heures par semaine, assuré par des personnels de l'éducation nationale et des professeurs techniques du ministère de la justice. Les activités sportives seront valorisées. Les soins seront assurés par des praticiens hospitaliers, dans des unités spécifiques. Enfin, les liens avec l'extérieur (familles, professionnels de l'insertion) seront développés en vue de préparer au mieux la sortie. Des réponses plus adaptées de la justice, ajoutées à la très forte implication des forces de police et de gendarmerie, ont permis de stabiliser la délinquance des mineurs qui amorce désormais une décroissance. Le nombre des mineurs incarcérés a diminué de 30 % en deux ans et le nombre d'affaires impliquant les mineurs diminue. Le traitement de la délinquance des mineurs par le Gouvernement s'accompagne d'un souci constant de prévention qui se trouve au coeur des mesures alternatives et plus généralement des mesures éducatives. La prévention inspire de nombreux dispositifs partenariaux (classes relais, conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, dispositif " 24 quartiers ", à) et est présente dans le primat donné à l'éducation dans les structures fermées. [UD 10]