Conseil des ministres du 13 octobre 2008. Les décisions prises pour faire face à la situation de l'immobilier.
Date: 2008-10-13
Orateur: Christine Boutin
Fonction: FRANCE. Ministre du logement et de la ville

La ministre du logement et de la ville a présenté une communication relative aux décisions prises pour faire face à la situation de l'immobilier. Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dont l'examen commence au Sénat, comporte des mesures structurelles pour répondre à la crise du logement, avec des dispositions sur la mobilisation des acteurs et le développement d'une offre nouvelle de logements. Le projet de loi de finances pour 2009 soutient également la construction des logements performants sur le plan de la consommation énergétique en majorant pour ces derniers les aides à l'accession à la propriété. En sus de ces dispositions, quatre séries de mesures ont été arrêtées : 1) Le nombre de « pass foncier » sera augmenté de 20 000 à 30 000. Ce dispositif permet de différer le remboursement du foncier et de bénéficier d'une TVA à taux réduit. Déjà mis en oeuvre pour le logement individuel, il sera étendu aux logements collectifs. Les services de l'État sont mobilisés pour accompagner les acteurs locaux et mettre en place les partenariats nécessaires. 2) La garantie que l'État apporte aux crédits immobiliers des ménages via les « Prêts d'Accession Sociale » sera étendue. 60 % des ménages y deviendront éligibles contre 20 % actuellement. A cette fin, un projet d'arrêté sera publié dans les prochains jours. 3) Un programme exceptionnel d'acquisitions en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) de 30 000 logements sera lancé. Il s'agit d'opérations qui n'auraient pas été lancées faute de certitude sur les ventes. Ce programme vise à éviter l'annulation ou le report de ces opérations en développant le nombre de constructions destinées à la location ou à l'accession. Une rencontre a été organisée par le ministère du logement et de la ville qui a permis de rapprocher la Fédération nationale des promoteurs, l'Union sociale de l'habitat et la Société nationale immobilière, filiale de la Caisse des dépôts et consignations. Des consultations au niveau local permettront aux bailleurs d'exprimer leurs besoins et aux promoteurs de proposer leurs programmes. L'Etat apportera les financements nécessaires de droit commun, dans le cadre des enveloppes prévues dans le budget 2008 et encouragera fortement des partenariats innovants entre opérateurs publics et promoteurs privés, dans le but de lancer de nouveaux programmes mixtes qui permettront à la fois de répondre à la demande sociale, et de mettre sur le marché un flux significatif de logements libres en accession. L'intervention de ces opérateurs aura un effet de levier décisif en direction de tous les acteurs de l'immobilier. La procédure repose ainsi sur un double principe : la transparence pour l'expression de la demande des opérateurs, la concurrence pour l'offre des promoteurs afin de garantir un niveau de prix décoté par rapport aux prix actuels. 4) La libération de terrains appartenant au secteur public sera facilitée pour accélérer leur vente afin d'y construire de nouveaux logements. Le Comité interministériel au développement de l'offre de logements (CIDOL) du 28 mars 2008 a défini une liste de terrains qui doivent faire l'objet d'une cession pour la construction de logements. La mise en oeuvre de ces programmes sera accélérée en donnant une priorité à la production de l'offre de logements.