Déclaration de M. André Santini, secrétaire d'Etat à la fonction publique, sur le bilan d'étape de la révision générale des politiques publiques et sur les axes du projet de loi sur la fonction publique, Paris le 3 décembre 2008.
Date: 2008-12-03
Orateur: André Santini
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la fonction publique

Mesdames et Messieurs, Pendant tous vos travaux de ces deux journées, vous avez fait le lien entre trois objectifs qui me tiennent à coeur : le service à l'usager, les restructurations de services et la soutenabilité des finances publiques. Cette association était impensable il y a seulement quelques années. Elle paraît aujourd'hui tout à fait naturelle. Nous en avons eu une preuve concrète tout à l'heure, lors du conseil des ministres. En effet, Eric Woerth, qui m'a demandé de vous transmettre ses excuses de ne pouvoir être avec vous ce matin, a présenté le premier rapport d'étape sur la mise en oeuvre de la RGPP. J'en tire deux enseignements, que je voudrais développer devant vous maintenant : - Le Gouvernement mène une réforme de l'Etat marquée par la responsabilité, la transparence et l'efficacité. - Le Gouvernement réforme en fonction des attentes des citoyens et dans l'intérêt des agents. I. Tout d'abord, après un an et demi de RGPP, nous pouvons en tirer un premier bilan. La RGPP est d'abord un exercice de responsabilité. C'est la responsabilité collective du Gouvernement, qui s'est engagé sur des engagements de réforme en profondeur de l'Etat, aux politiques publiques et aux opérateurs. Nous nous y investissons, chacun dans notre domaine. La bonne organisation et l'efficacité de nos services sont un enjeu politique. Cela est particulièrement vrai dans une période, où nous cherchons à orienter les politiques et les dépenses publiques vers l'investissement. Il est donc plus que jamais nécessaire d'accélérer les réformes qui limitent le coût de fonctionnement des services. Elles ne pèsent pas sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens, ni sur le financement de nos entreprises. Au contraire, elles nous garantissent d'alléger le fonctionnement de l'Etat de 7.7 milliards d'euros sur trois ans, ce qui est essentiel : nous devons avoir des marges de manoeuvre pour investir. Les réformes sont aussi de la responsabilité de chaque ministre. Chacun a pu venir présenter le travail accompli, sous sa responsabilité et celle de son secrétaire général, en matière de mise en oeuvre des décisions et de dialogue social. Cela a été réalisé au sein du « comité de suivi de la RGPP », sous la coprésidence du secrétaire général de l'Elysée et du directeur de cabinet du Premier ministre. Ce système, qui avait fonctionné pour prendre des décisions, a permis également de vérifier la rapidité et la fidélité de la mise en oeuvre des décisions, sous la coordination d'Eric Woerth, rapporteur général. La RGPP, c'est aussi un progrès en matière de transparence de la réforme et de sa mise en oeuvre réelle. Les décisions doivent être appliquées. Nous devons en rendre compte. Au-delà de son ambition, l'originalité de la RGPP, par rapport à de précédents exercices de réforme de l'Etat, est qu'elle ne s'arrête pas le jour des annonces. Le seul moyen de garantir cet avancement aux citoyens, c'est la transparence. Notre crédibilité pour poser un diagnostic (optimiste, on va le voir) repose donc sur notre méthode d'analyse objective. Notre rapport est public et toutes les mesures n'y ont pas la même appréciation. Depuis mars dernier, nous avons doté la RGPP d'un vrai dispositif de suivi de ses décisions, qui nous a permis de formuler cette évaluation. Ce n'est pas devant tous les consultants présents ici, dont certains ont sûrement travaillé pour la RGPP, que je vais apprendre que la réussite d'un projet repose sur sa conduite. Cela est particulièrement vrai dans le monde administratif, qui a une certaine tendance à dénaturer ou à enterrement les réformes. Ce rapport ne distribue pas des bons et des mauvais points. Il détermine plutôt des indicateurs qui, lorsque c'est nécessaire, doivent nous alerter et nous mobiliser collectivement pour accélérer la mise en oeuvre ou pour tirer les enseignements des difficultés rencontrées. La RGPP a enfin permis de faire progresser l'efficacité de l'action de l'Etat. Ce premier bilan de la mise en oeuvre de chacune des 364 décisions est en effet satisfaisant. 70 % des décisions ont un bon pilotage et avancent conformément au calendrier fixé, marqué par un feu vert. Cela concerne notamment de nombreuses réformes majeures, qui vont profondément transformer l'organisation de chacun de nos ministères. Je cite, entre de nombreuses autres, les bases de défense, les agences régionales de santé, la mise en oeuvre de l'autonomie des universités, le transfert de la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministère de l'Intérieur ou la constitution de la direction générale des finances publiques. S'agissant de la réorganisation de l'Etat local, pour laquelle je réalise un tour de France, nous avançons également rapidement. La cartographie des services au niveau régional et au niveau départemental est achevée. Il s'agit maintenant de l'adapter à chaque territoire : les préfets ont transmis leur proposition vendredi dernier. Après examen interministériel, une nouvelle instruction du Premier ministre paraîtra fin décembre. Les préfigurations seront menées en 2009 et les nouvelles directions départementales interministérielles créées en 2010. Certaines réorganisations vont même pouvoir s'appliquer très rapidement, dès 2009 : la moitié des fusions des DDE et des DDAF, 30 directions locales uniques de la DGFiP, 9 DREAL et 5 DIRRECTE. Pour 15 % des mesures (« feu orange »), la destination est bien déterminée, mais la route n'est pas encore tracée. Par exemple, en matière de meilleur ciblage de l'aide publique au développement, il faut encore préciser les critères et dessiner l'indicateur d'impact. Un prochain comité interministériel à la coopération internationale et au développement en décidera. Enfin, pour 15 % des décisions (« feu rouge »), le stade de la mise en oeuvre n'a pas encore été atteint, car la cible n'est pas claire. Nous ne le cachons pas et nous agissons. Dans ces cas, nous avons décidé de mesures correctrices, pour accélérer la mise en oeuvre. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce retard, quand ce n'est pas tout simplement la conséquence d'une décision encore récente : je rappelle que notre dernier CMPP a eu lieu il y a moins de six mois. Ce peuvent être des mesures complexes, qui nécessitent une coordination interministérielle préalable, comme pour l'externalisation du parc automobile de l'Etat. Ce peuvent être des mesures nécessitant une concertation préalable, en cours, comme les « entretiens de Valois » avec le monde de la Culture. Nous avons donc réalisé une véritable rupture politique. Après des années de réformes annoncées et pas mises en oeuvre, nous avons lancé un train de réformes sans précédent, en profondeur. Or, nous pouvons dire que 85 % des décisions avancent au rythme souhaité et que nous allons remédier au retard des autres. II. Nous réformons en fonction des attentes des citoyens et dans l'intérêt des agents. Repenser le fonctionnement de l'Etat et des services publics complètement, en profondeur, cela signifie qu'on ne se contente pas d'améliorer leur efficacité. J'ai lu parfois que la RGPP constituait une remise en cause, un démantèlement de l'État et des services publics. C'est faux. Elle permet à ceux-ci de répondre aux vrais enjeux actuels. Etait-il encore nécessaire d'exercer le contrôle de légalité sur tous les actes des collectivités locales ? Nous avons choisi de l'alléger et de le concentrer sur les enjeux les plus importants, que sont l'urbanisme et l'environnement. La RGPP représente un effort important dans ce sens. C'est une redéfinition des missions, du rôle et des moyens de l'administration sur le territoire, un recours accru aux nouvelles technologies, plus de souplesse. C'est l'intérêt des Français, des finances publiques et surtout des agents. Des fonctionnaires moins nombreux et mieux payés, dont la gestion va être plus personnalisée. En effet, la RGPP n'est pas un exercice de conduite du changement désincarné. Notre devoir, c'est de donner aux agents et aux gestionnaires les moyens de mener les évolutions nécessaires. Voilà pourquoi nous avons élaboré et négocié de nombreuses mesures en faveur de la mobilité et des parcours professionnels des fonctionnaires. Nous modernisons leur recrutement, en révisant le contenu de tous les concours administratifs pour les rendre plus professionnels. Nous systématisons leur évaluation : depuis septembre 2007, les ministères peuvent supprimer la notation et la remplacer par un véritable entretien professionnel. Surtout, nous créons un véritable droit à la mobilité. Car l'administration ne saurait se réformer si ses agents ne sont pas mobiles. Or, actuellement, elle est réduite à 5 % seulement. Des décrets ont été pris au mois d'avril dernier, créant de nouveaux outils financiers pour encourager les mobilités : primes de mobilité, aides au conjoint, indemnités de départ volontaire.... Un projet de loi est par ailleurs en cours d'examen devant l'Assemblée nationale après son adoption par le Sénat : il lèvera les verrous juridiques existants pour créer un véritable droit à la mobilité pour chaque fonctionnaire. Vous le constatez, le Gouvernement porte une ambition sans précédent pour la réforme de ses services publics. Elle est sans précédent par son ampleur. Elle l'est surtout par sa cohérence. Puisque, pour la première fois, on ne conduit pas la réforme de l'Etat indépendamment d'une nouvelle politique de GRH dans la fonction publique. Et vous savez, mieux que quiconque, que c'est bien souvent la clé du succès. Je vous remercie. Source http://www.rgpp.modernisation.gouv.fr, le 17 décembre 2008