Déclaration de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur la mission de la Société de refinancement de l'économie créée par le plan gouvernemental d'aide au financement des ménages et des entreprises, Paris le 17 oct
Date: 2008-10-17
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Le système financier est aujourd'hui « grippé». Quand les banques ont du mal à se financer, c'est toute l'économie qui est en danger ; c'est un risque pour l'activité, pour l'investissement et pour l'emploi. C'est un fait : les banques sont les poumons de l'économie. Aujourd'hui l'oxygène n'y circule plus. Si rien n'est fait, c'est tout le corps qui risque de souffrir. Il fallait réagir avec détermination. Le plan du Gouvernement, c'est une thérapie de choc. Jamais un Gouvernement ne s'était mobilisé avec une telle rapidité : ce plan qui a pris la forme d'une loi de finances rectificative, a été préparé le week-end dernier en concertation avec nos partenaires européens. Il a été examiné par le Conseil d'Etat dimanche. Nous l'avons adopté en Conseil des ministres lundi dernier. Il a été voté par les deux assemblées mardi et mercredi et la loi a été publiée de matin Journal Officiel avec entrée en vigueur immédiate aujourd'hui. Je voudrais ici rendre hommage à toutes les personnes des services de mon ministère qui se sont mobilisés sans relâche au cours des dernières semaines pour permettre la mise en oeuvre opérationnelle de ce plan en un si court délai. La force du plan du Gouvernement, c'est celle de toute l'Europe La force du plan français, c'est d'abord celle de toute l'Europe. Ce plan est le résultat d'un travail de coopération avec nos partenaires : - impulsion du Président de la République avec la réunion du G4 le 4 octobre. - ECOFIN le 7 octobre sous ma présidence pour fixer une doctrine d'intervention des Etats dans le secteur financier ; - G7 le 11 qui a permis de rallier les Américains sur les positions européennes. Pour la première fois, ce sont les Etats-Unis qui suivent l'Europe dans la résolution d'une crise financière ; - Aboutissement de ce processus avec le sommet historique de l'eurogroupe autour du Président de la République le 12 octobre qui a permis de définir un plan d'action des Européens. La force de ce plan, ce sont aussi des réponses simples La force de notre plan national, c'est aussi d'apporter des réponses rapides, simples, de bon sens et adaptées aux difficultés du secteur financier. Ce plan comporte la création de la Société française de refinancement de l'économie qui nous réunit aujourd'hui à l'occasion de son premier conseil d'administration que j'ai souhaité réunir aussi rapidement que possible. Les banques ont aujourd'hui du mal à lever des fonds à moyen long-terme. Sans financement à moyen long-terme des banques, le financement des ménages et des entreprises est en danger. La réponse qu'a apportée le Gouvernement, c'est de créer cette société de refinancement. Il s'agit d'une société de droit privé dont l'Etat détient 34% du capital. L'Etat exercera un contrôle étroit sur la structure puisque nous en agréons les statuts et les dirigeants. Un commissaire du Gouvernement siègera par ailleurs au conseil d'administration avec droit de véto. Avec la représentation nationale, nous avons souhaité que les parlementaires soient associés. Un comité de suivi réunira régulièrement l'Etat, les dirigeants de la société et des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat qui recevront par ailleurs les dossiers du conseil d'administration. L'objet de la société est de lever des ressources sur les marchés avec la garantie de l'Etat. Ces ressources, elle les utilisera pour faire des prêts aux banques. Avec ces ressources - dont les banques manquent aujourd'hui faute de pouvoir les trouver sur les marchés - elles devront financer les ménages, les entreprises et l'investissement. Nous y veillerons, j'y reviendrai quand quelques instants. Je souhaite remercier Michel Camdessus d'avoir accepté d'occuper la présidence du conseil d'administration. Je formule ici le voeu qu'avec vous et Thierry Coste qui va occuper le poste de Directeur général, nous parvenions à faire très rapidement de cette société une réussite pour assurer le financement des ménages, des entreprises et de l'investissement jusqu'au retour à des conditions plus normales sur les marchés interbancaires. A l'occasion du lancement de cette société, je voudrais souligner les 2 principes qui doivent régir son fonctionnement. Le premier principe, c'est la protection des intérêts des contribuables. D'autres pays ont fait le choix de garantir directement la dette des banques pour les aider à lever des fonds. Le Gouvernement a fait un choix différent tout aussi simple mais plus protecteur des intérêts des contribuables. Le contribuable français aura deux protections : 1) La première protection, c'est que nous facturerons à des conditions commerciales normales la garantie que nous accorderons. Les banques ont aujourd'hui des difficultés pour se financer. Ce que nous proposons, c'est que la société de refinancement lève de l'argent à leur place grâce à la garantie de l'Etat. C'est donc la garantie de l'Etat qui va améliorer le refinancement des banques. Ce service nous devons le facturer. J'ai demandé à la Commission européenne de réunir très rapidement nos partenaires afin de coordonner la tarification des garanties. Dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, je veillerai à ce que les différentes règles de tarification d'un pays à l'autre ne créent pas de distorsion de concurrence. 2) La deuxième protection, c'est que les prêts que la société de refinancement fera aux banques seront des prêts sur gage. La société de refinancement prêtera et elle recevra parallèlement des actifs de bonne qualité en guise de gage. C'est la Banque de France qui contrôlera la qualité des actifs. Ça veut dire que si la banque ne parvient pas à rembourser, la société de refinancement aura les actifs déposés en gage pour se rembourser. Au total, le Gouvernement a proposé un plafond de 320 Mdeuros pour garantir les activités de DEXIA et de la société de refinancement. Je veux insister sur deux points. Le premier c'est qu'il s'agit de garanties, ce qui veut dire qu'elles ne seront probablement jamais tirées. Les parents qui apportent leur caution pour que leurs enfants puissent louer un appartement le savent bien : la plus part du temps, la caution n'est pas tirée. Le deuxième point sur lequel je veux insister, c'est qu'il s'agit de plafond de garanties. Par définition s'agissant de plafonds, nous accorderons moins de garantie que les plafonds annoncés. Nous voulons disposer des moyens pour rétablir la confiance. La confiance rétablie, nous n'aurons besoin que d'une part limitée de ces moyens. Le deuxième principe, c'est que les financements qu'accordera la société - et j'insiste sur ce point MM. Michel Camdessus et Thierry Coste - devront exclusivement servir au financement des ménages et des entreprises. A cet effet, la loi a précisé que l'Etat signera avec chaque établissement souhaitant bénéficier des refinancements une convention qui contiendra des contreparties. Ces contreparties seront de deux natures : éthique et économique. Sur le plan économique, le Gouvernement demandera aux banques de se fixer des objectifs de nouveaux prêts par grandes catégories d'acteurs comme les ménages, les PME et les grandes entreprises. Le management me rendra compte régulièrement de la réalisation de ces objectifs et proposera le cas échéant des mesures correctrices. Avec ces conditions, nous aurons la certitude que chaque euro levé par la société de refinancement ira bien aux ménages ou aux entreprises. Au-delà des contreparties économiques, le Gouvernement exigera également des contreparties éthiques. Je demanderai un encadrement stricte de la rémunération des dirigeants avec l'interdiction du cumul contrat de travail / mandat social, le plafonnement des indemnités de départ et l'institution d'un comité des rémunérations. Je demanderai également aux établissements qui souhaitent en bénéficier de présenter à la commission bancaire une politique de rémunération de leurs opérateurs - notamment la politique de bonus - qui permette de garantir qu'elle n'incite pas à la prise de risques déraisonnables. La convention stipulera que l'Etat peut augmenter la facturation de la garantie pour les banques qui ne respecteraient pas ces conditions éthiques et économiques. Vous le voyez les objectifs de la société sont clairs. Elle fonctionnera dans la plus grande transparence. Son activité a vocation à être temporaire jusqu'au retour à la normale des marchés interbancaires. Je vais maintenant vous laisser à votre premier conseil d'administration. Source http://www.minefe.gouv.fr, le 21 octobre 2008