Déclaration de Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la famille et à la solidarité, sur les comptes des branches famille et accident du travail/maladies professionnelles (AT/MP) de la sécurité sociale, Paris le 28 septembre 2010.
Date: 2010-09-28
Orateur: Nadine Morano
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la famille et à la solidarité

. Comme les autres branches de la sécurité sociale, la branche famille connaît cette année les effets de la crise économique. C'est en effet vers un déficit de l'ordre de 2, 6 milliards d'euros que nous nous dirigeons aujourd'hui pour 2010, 3,2 milliards d'euros pour l'année 2011 avant mesures et 3 milliards d'euros après mesures. La branche famille a de ce point de vue une particularité : la crise économique affecte en effet non seulement les recettes mais également les dépenses de la branche. C'est pourquoi le projet de loi de finances de Sécurité pour 2011 se veut un budget de responsabilité. A cette fin, deux mesures permettent une harmonisation des dates de versement des prestations : la première aligne les dates d'effet de l'allocation logement sur les autres minima sociaux en supprimant la période de rétroactivité de 3 mois, ce qui permet de rapporter 240 millions d'euros partagés à parité entre branche famille et Etat ; la deuxième harmonise la date d'effet de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sur les autres prestations familiales. Désormais, elle sera versée à compter du mois suivant la naissance de l'enfant et non le mois de la naissance de l'enfant. En année pleine, cette mesure devrait permettre de minorer les dépenses de la branche famille de l'ordre de 64 millions d'euros. Je tiens à rappeler que la France consacre 100 milliards d'euros, soit 5, 1 % de son Produit intérieur brut à notre politique familiale. Cette exception française, qui nous permet d'avoir un des meilleurs taux de natalité en Europe et de garantir un taux d'emploi des femmes élevé, nous la préservons et nous la sauvegardons, envers et contre la crise. En dépit des difficultés financières, le Gouvernement a choisi de ne remettre en question aucune des prestations familiales. D'ailleurs, en 2011, elles feront l'objet d'une revalorisation conformément aux mécanismes en vigueur. II- S'agissant du secteur des personnes handicapées, nous poursuivons avec la même détermination la mise en oeuvre du Plan Handicap voulu par le Président de la République lors de la Conférence Nationale du Handicap du 10 juin 2008. Ainsi, ce sont plus de 50 000 places (38 000 places pour adultes, 12 000 pour enfants), qui pourront être ouvertes à horizon de 7 ans. Les objectifs du plan seront tenus en 2011, et ce malgré le contexte budgétaire difficile que nous connaissons ! Au-delà de la poursuite des objectifs du plan, le Gouvernement souhaite s'engager au côté des personnes handicapées au travers de deux mesures phare : - le relèvement du plafond de ressources de l'aide à la complémentaire santé (ACS) afin d'éviter que les bénéficiaires de l'AAH en soient exclus du fait de la revalorisation de 25 % de son montant qui, le Président de la République l'a rappelé, se poursuivra jusqu'en 2012. Cette mesure représente un effort de 23Meuros en 2011, de 64Meuros en 2012 et de 82 Meuros en 2013 sur le budget de l'assurance maladie. - pour les personnes en arrêt de travail à la suite d'un accident qui les a fait basculer dans le champ du handicap, la possibilité d'accéder à des actions de formation professionnelle tout en continuant à percevoir des indemnités journalières pour augmenter leurs chances de maintien dans l'emploi et éviter la désinsertion professionnelle. III- En ce qui concerne la branche accidents du travail maladies professionnelles (AT/MP), je veux souligner l'attention portée par le gouvernement à l'indemnisation des victimes de l'amiante. C'est pourquoi une mesure de révision des règles de prescription des actions engagées devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a été inscrite dans le PLFSS. Dans un souci d'égalité de traitement : - le délai de prescription sera calculé à partir d'un point de départ identique pour toutes les victimes qu'elles soient d'origine professionnelle ou environnementale et passera à dix ans, au lieu de quatre ans aujourd'hui. Enfin et par souci d'équité avec cet allongement du délai de prescription, un délai supplémentaire de deux ans pour les personnes dont les droits à l'égard du FIVA seraient aujourd'hui prescrits sera accordé.Source http://www.securite-sociale.fr, le 6 octobre 2010