Déclaration de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, sur la dématérialisation et la simplification des données sociales et administratives, au Sénat le 6 mars 2009.
Date: 2009-03-06
Orateur: Nathalie Kosciusko-Morizet
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la prospective et au développement de l'économie numérique

Monsieur le Président (Eddy Corcos) Madame la Sénatrice (Mme Morin-Desailly) Mesdames et Messieurs, La dématérialisation des données sociales est l'un des objectifs du plan France Numérique 2012. Il s'agit d'un processus dont vous savez mieux que quiconque combien il est déterminant, à plusieurs égards. En termes de développement durable, pour ce qu'il entraîne d'économies et de diminution de notre empreinte environnementale ; en termes de simplification des démarches citoyennes, qu'elles soient privées ou professionnelles ; mais aussi et enfin en termes d'organisation et de gestion, pour les entreprises privées comme pour les administrations publiques. Le travail de l'Association pour la Simplification et la Dématérialisation des Données Sociales (SDDS) a pu juger, depuis sa création, du bien-fondé des initiatives qu'elle a prises et des progrès qui ont déjà été accomplis. Elle sait donc combien il nous faut oeuvrer pour servir et encourager de nouveaux usages, adaptés à la compétitivité des services et des entreprises, tout autant qu'à des usages dont nous faisons tout aujourd'hui pour qu'ils soient étendus à tous les citoyens. Je vais évoquer quelques uns de ces usages, en retenant des exemples qui me paraissent suggestifs et dont vous traiterez sans nul doute aujourd'hui. Je vous soumettrai ensuite un état des lieux de l'action publique et ses objectifs. Je veux partir d'un exemple très simple, celui de la dématérialisation des échanges de l'assurance maladie, menée depuis 10 ans par la Caisse nationale d'assurance maladie. Grâce à l'équipement de tous les assurés et de tous les professionnels de santé en cartes à puce, les assurés ne reçoivent plus de feuille papier après leur consultation chez le médecin ou leur passage à la pharmacie, la feuille de soins est envoyée électroniquement par le professionnel à la caisse d'assurance maladie. Un milliard de feuilles de soin sont dématérialisées de la sorte chaque année. Cela représente un milliard de traitements manuels économisés tous les ans, les agents pouvant désormais se consacrer à la gestion plus fine des dossiers de leurs assurés. Cela représente également 5000 tonnes de papier économisées chaque année, sans compter l'essence qui était nécessaire pour transporter par courrier postal ce milliard de feuilles papier. Le bilan de la dématérialisation par SESAM-Vitale est donc largement positif, aussi bien pour la productivité de l'assurance maladie que pour le développement durable. C'est ce que l'on appelle, vous me l'accorderez, un bon exemple. Il est tentant et naturel de chercher à reproduire cette opération dans d'autres secteurs. Une étude AFNOR parue il y a un an évalue les démarches administratives des entreprises à plus de 130 millions de formulaires par an. La dématérialisation constituerait un chantier de taille comparable à celui de l'assurance maladie, et son bilan serait tout aussi positif pour les administrations et les partenaires sociaux que pour les entreprises, dont la gestion des dossiers, ainsi informatisée, serait simplifiée. J'en viens à l'action publique. En rappelant d'abord que les entreprises peuvent bénéficier par exemple du dispositif TéléTVA, qui permet de télédéclarer et télépayer la TVA. Le recours à ce système est du reste obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 760.000 euros HT. L'administration met encore à leur disposition le site net-entreprises1, qui permet à toutes les entreprises et à leurs mandataires de disposer d'un portail unique, géré par l'ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer et régler, par Internet, de manière sécurisée, simple et gratuite, leurs déclarations sociales, et parmi lesquelles (attention, la liste en est bien longue) : . La déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) . la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) : . la déclaration unique d'embauche (DUE) . l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières . la déclaration d'accident du travail (DAT) . l'attestation employeur Assédic... . les déclarations congés spectacles pour les personnels du secteur du cinéma et du spectacle . les avis de versement (ADV) à destination du Garp / Centre de recouvrement cinéma spectacles, pour les mêmes . la contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle (C3S) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel HT ? 760 000 euros . et pour les professions indépendantes, - la déclaration commune des revenus (DCR) - la déclaration de chiffre d'affaires régime micro-social simplifié (net-micro) La simple lecture de cette liste, non exhaustive, démontre l'intérêt de la dématérialisation des démarches administratives, mais aussi de leur simplification. Si les grandes entreprises ont la capacité d'utiliser les procédures dématérialisés existantes, il n'en va pas de même des moyennes entreprises, et encore moins des petites ou très petites entreprises. Or l'usage des TIC dans les entreprises françaises, et en particulier les PME et les TPE, souffre d'un retard certain par rapport à nos compétiteurs : - 50 % seulement des entreprises françaises sont connectées à l'Internet haut débit. - 30 % seulement des entreprises françaises disposent d'un site Internet. - 2,5 % seulement des entreprises françaises disposent d'un site Internet capable d'effectuer des transactions. - 500 000 petites et moyennes entreprises encore totalement déconnectées de l'économie numérique. Les entreprises françaises investissent ainsi deux fois moins dans les TIC que leurs homologues aux Etats-Unis et ce retard d'investissement a créé depuis une vingtaine d'années un écart de croissance entre les économies européenne et américaine d'un demi-point annuel de PIB. Alors que le développement des PME est l'une des clés de notre avenir économique, celles-ci ne disposent souvent pas des ressources ou des connaissances nécessaires pour évaluer les bénéfices qu'elles pourraient retirer des TIC ou définir une stratégie d'amélioration de leurs processus et de leur organisation grâce aux TIC. Le plan 2012 prévoit également de mobiliser les réseaux d'appui aux entreprises pour indiquer aux TPE/PME les bonnes pratiques et les initier aux usages. - 1 000 conseillers au numérique seront déployés à partir des réseaux d'appui aux entreprises (CCI, EPN, Experts-comptable). - Des modules de formation multimédias seront développés à destination des créateurs et dirigeants d'entreprises, proposés par l'intermédiaire de plus de 500 points d'accueil sur le territoire et animés par le réseau des conseillers au numérique. Un guide d'achat sur Internet sera mis en oeuvre pour faciliter la lisibilité et la compréhension des offres d'équipements informatiques, télécoms et Internet, des solutions de dématérialisation et des services de l'administration électronique destinés aux petites entreprises. Pour agir sur le développement de l'économie numérique, il convient au préalable disposer d'une vision objective de la situation des TIC. C'est grâce à une connaissance fine de l'existant, que nous pourrons évaluer le poids de l'économie numérique en France et mesurer l'efficacité des mesures engagées. Aujourd'hui il existe principalement des indicateurs mesurant l'équipement des entreprises en TIC. Et nous allons devoir mieux apprécier désormais la qualité d'utilisation des TIC. Afin de mesurer plus exactement l'impact des TIC sur l'économie, un tableau de bord des TIC pourra être réalisé au niveau national. Une proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est actuellement dans le circuit parlementaire. Cette loi mettrait en place un cadre juridique et réglementaire complet, notamment en matière de conservation, pour permettre la dématérialisation du bulletin de paie. Le code du travail disposerait ainsi que la remise du bulletin de paie pourrait s'effectuer, avec l'accord du salarié, sous forme électronique ; l'employeur en conserverait un double pendant cinq ans. Permettez-moi, pour conclure, d'en revenir au développement durable, qui nous est cher. Une mission vient d'être confiée par Christine Lagarde au Conseil général de l'énergie, de l'industrie et des technologies (CGIET), pour identifier les contributions que les nouvelles technologies peuvent apporter au développement durable, en optimisant tous les processus et tous les flux d'énergie et de matière. Nul doute que la dématérialisation des données sociales y contribuera ! Je vous souhaite de très fructueux travaux. Source http://www.prospective-numerique.gouv.fr, le 26 avril 2010