Conférence de presse de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, sur le projet de directive services, à Bruxelles le 29 mai 2006.
Date: 2006-05-29
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Mesdames et Messieurs, merci de votre présence. Vous avez eu connaissance des principaux éléments de l'accord auquel nous sommes parvenus. On a aujourd'hui franchi un grand pas. Nous avons poursuivi toute la journée le travail sur la mise au point d'un accord politique sur le projet de directive services. Je rappelle que grâce au travail remarquable du Parlement européen, grâce aussi à nos principaux partenaires - et je veux citer en particulier l'Allemagne - grâce à la nouvelle Commission également et à l'actuelle présidence, nous avons aujourd'hui un avant-projet de texte qui est totalement différent du premier, premier qui franchement ne convenait pas du tout. Le projet a été totalement remanié, le principe d'origine rejeté, le droit du travail français s'appliquera en France comme il se doit, la protection des consommateurs, c'est un autre point important, est assurée, les services publics sont préservés, les secteurs sensibles aussi, je peux citer notamment la santé, l'audiovisuel dans sa totalité et les services sociaux entre autres exemples. Il restait à finaliser les détails et c'était là que le travail devait se poursuivre alors même que le Conseil européen de mars avait salué à l'unanimité le vote du Parlement européen et avait recommandé qu'il constitue la base d'un accord, un certain nombre d'Etats et, je dirais, trop d'Etats peut être, introduisaient des demandes de modifications qui s'écartaient de cet accord. J'ai fait valoir aujourd'hui à plusieurs reprises, comme nous l'avions déjà fait dans le passé, que l'équilibre qui avait été atteint au Parlement européen par le vote du 16 février, avec une très forte majorité par l'accord des principales forces politiques du Parlement, cet équilibre devait être respecté. En clair tout ce qui nous en rapprochait favorisait un accord et tout ce qui nous en éloignait faisait obstacle à un accord. L'accord du Parlement européen, l'accord du 16 février, était donc notre référence. Au bout d'une journée de travail nous sommes arrivés, ce soir, à un bon texte, un texte qui est pleinement respectueux de la dimension sociale de l'Union européenne et qui permet le développement des secteurs des services, secteur qui représente je le rappelle 70 % de notre richesse et les trois-quarts de nos emplois. Je voudrais ajouter quelques commentaires. D'abord, pour dire que tout ceci montre que l'Europe peut être à la fois dynamique et fidèle aux exigences sociales de l'Union, le Conseil européen l'avait demandé il y a un peu plus d'un an pour quiconque l'avait oublié. Et puis, deuxième commentaire, deuxième enseignement, cela montre aussi que nous pouvons réorienter les choses, avec des pays qui comme nous, évidemment, comme l'Allemagne comme d'autres partenaires croient que la dimension sociale de l'Union européenne est compatible avec l'efficacité et qui croient aussi à la force de la volonté politique, une volonté politique que, pour notre part, nous avons manifestée depuis le début 2004, depuis l'origine des négociations sur ce dossier. Une fois cette étape importante d'aujourd'hui passée, ce grand pas franchi, il y aura d'autres étapes, au Conseil d'abord puis au Parlement européen puis à nouveau au Conseil. Il y aura un certain nombre d'autres étapes mais en tout cas il n'y aura jamais de directive Bolkestein, ça c'est fini, c'est terminé, et je dois à la vérité de dire que je ne suis pas mécontente de cela. Voilà ce que je souhaitais vous dire en présentant à la fois le contenu de l'accord et les conditions dans lesquelles il s'est fait. Vous savez qu'il y a eu en définitive des efforts réels de la part de tout le monde, un consensus sur le projet de texte avec une seule abstention, l'abstention de la Lituanie. C'est aussi quelque chose qu'il faut prendre en considération : nous avons, depuis un an que j'ai pris mes fonctions, nous avons observé assez souvent que l'esprit collectif européen manquait un peu, que nous parvenions à prendre des décisions, à trouver des accords mais avec difficulté et sans que l'esprit collectif soit suffisamment présent et je crois qu'il est important de remarquer que nous avons su aujourd'hui renouer avec cet esprit collectif européen. Un consensus sur un texte aussi complexe est quelque chose qui doit vous faire réfléchir, dans le bon sens si vous le voulez bien, de façon positive car, je le redis, je crois qu'on a franchi là une étape très importante même si tout n'est pas encore bouclé. Je m'arrête là dans mes considérations à la fois prospectives et rétrospectives et je suis à votre disposition si vous avez des questions. Q - Lorsque M. Bartenstein vous a demandé si la France acceptait un geste et que vous avez répondu "oui, parce que c'est vous", à quoi faisiez-vous référence ? R - Il est important de le préciser si vous n'aviez pas suivi ce qui avait précédé. A la reprise de la dernière session la présidence a proposé un texte. Un certain nombre de délégations se sont alors exprimées et je me suis exprimée pour la délégation française pour indiquer que ce texte était acceptable tout bien considéré, puisqu'il était amélioré par rapport au texte précédent, qu'il prenait en compte nos observations et celles d'autres Etats avec nous. D'autres délégations sont intervenues dans un sens différent et un point particulier, une question particulière se posait, soulevée par l'Italie, sur l'une des exclusions du champ d'application de la directive concernant les notaires, les huissiers et les avoués. Vous vous rappelez peut être que le vote du Parlement européen le 16 février excluait ces professions du champ d'application du projet de cette directive. Ce vote du 16 février restant notre référence, le texte de la Présidence sur ce point nous convenait. A la demande de la Présidence nous avons consenti à faire un geste dont j'ai précisé qu'il s'agissait d'un geste ultime et fait pour autant que tout le reste soit consolidé, ce qui a bien été le cas, pour que soit expressément visé par cette exclusion les notaires et les huissiers seulement. Voilà la demande de la Présidence à laquelle nous avons répondu de la façon que vous avez rapportée. Q - Vous acceptez que les notaires et les huissiers soient exclus ? R - Les notaires et les huissiers ne sont pas dans le champ d'application du projet de directive tel qu'il se présente aujourd'hui, mais le vote du Parlement avait été un peu plus large sur ce point. Q - Et les avocats de cour d'appel ? R - Pour ce que nous appelons en France les avoués, dans l'état actuel de la négociation, ils ne figurent plus à l'article 2.2. Q - S'agit-il des services ou des professions ? R - Des services fournis par ces professions. C'est d'ailleurs purement et simplement le traité qui le veut ainsi, vous savez que les professions ne peuvent pas être visées en tant que telles, c'est un point qui ne pose pas de difficulté. Q - (Sur la position de la Lituanie) R - Il y a eu un tour de table, chaque délégation s'est exprimée positivement en faisant valoir l'effort qu'elle pouvait consentir. Un seul pays a indiqué qu'il s'abstenait et c'était la Lituanie. Q - Les autres ont donc fait part de leur approbation ? R - Absolument, oui : c'est un consensus, avec une abstention et pas de vote négatif. Q - Cela s'est fait à l'arraché ? R - La journée a été longue, vous l'avez vu, même si ce n'était pas le seul point à l'ordre du jour. Nous avons négocié le texte qui est désormais sur la table mais cela s'est fait de façon interactive, avec la Présidence qui a écouté, pris en compte les remarques faites par les Etats membres jusqu'à un certain point et surtout qui s'en est sagement tenue à la ligne recommandée par les chefs d'Etat et de gouvernement pour être le plus proche possible du vote des parlementaires européens. C'est cela qui importait pour nous, le résultat est conforme à l'équilibre qui se dégageait du vote du Parlement européen. Q - Donc ça ne devrait pas poser de problème pour le futur vote du Parlement ? R - Je ne peux pas en préjuger mais j'ai entendu tout à l'heure la Présidence et le commissaire McCreevy, qui a fait un gros travail, estimer qu'il n'y aurait pas de grosses difficultés. Nous entrons aujourd'hui dans une nouvelle phase et il y aura d'autres étapes. Q - (inaudible) R - J'ai rappelé que dès le début de l'année 2004, lorsque le Conseil a été saisi de la proposition précédente de la Commission précédente, nous avions indiqué quelle était notre ligne. Nous nous y sommes tenus avec des partenaires à nos côtés, qui se sont de bout en bout montrés des partenaires solides, jusqu'à aujourd'hui inclus. Nous avons pu aboutir au résultat qui convenait pour l'Union : concilier l'efficacité et la dimension sociale. Je crois que c'est un message important qui se dégage de ce 29 mai. Q - Vous avez parlé d'une sorte de redémarrage de l'action collective en Europe, est-ce qu'il y a d'autres exemples ? R - Je ne vais pas aller au-delà, je me suis contentée d'observer qu'à rebours de beaucoup de commentaires, et peut être d'expériences ces derniers temps, cette journée avait été marquée par un véritable esprit européen. Ce qui est un résultat notable, vous me l'accorderez, et comme ce n'est pas tous les jours, je me permets de le faire remarquer ! Q - (Sur le lien entre le référendum et ce résultat) R - Vous voyez les choses comme ça, mais je veux rappeler à votre souvenir que le Conseil européen de la fin mars 2005, à l'unanimité, dans ses conclusions avait considéré qu'il fallait une remise à plat de la première proposition, qui n'était pas conforme aux exigences sociales de l'Union. Tout avait été non pas dit mais rappelé au moment où il le fallait. Mais cela fait plus de deux ans que nous travaillons sur ce dossier, avec le résultat intermédiaire de février et maintenant un peu plus qu'intermédiaire que vous voyez ce soir. Q - Comment les choses ont-elles pu évoluer ainsi ? R - Par le règne de la raison ! Le règne de la raison est le propre de la construction européenne. C'est un effort de tous les instants et c'est ce qui nous fait progresser. Q - (Sur les nouveaux Etats membres) R - Il faut être tout à fait objectif, ils ont fait des efforts considérables pour accepter quelque chose qui se situe loin de leur base première. Q - Mais il y aura l'obligation de tout suivre sur un registre ? R - Chacun des Etats membres par définition respecte le droit communautaire, il n'y a rien de nouveau. Là, chaque état devra transmettre à la Commission les dispositions qu'il pourrait être amené à prendre dans un certain nombre de domaine se référant à l'article 16 pour, à titre national, réguler certaines activités. Par définition, cela ne crée en rien d'obligation juridique nouvelle, c'est une information qui sera faite avec des termes soigneusement pesés, choisis, négociés par l'ensemble des Etats membres aujourd'hui et comme depuis quelque temps. Q - Est-ce que l'esprit européen pourra permettre de régler le dossier du temps de travail ? R - Une chose à la fois ! Merci à tous.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 1 juin 2006