Déclaration de M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme, sur l'organisation territoriale du tourisme, à l'Assemblée nationale le 11 octobre 2004.
Date: 2004-10-11
Orateur: Léon Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au tourisme

Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, Mesdames et Messieurs, Chers amis, Je suis heureux de vous retrouver aujourd'hui pour clore cette journée de réflexion consacrée à l'organisation territoriale du tourisme en France. Je remercie tout particulièrement Léonce DEPREZ pour l'immense travail de préparation et de coordination qu'il a assumé. Il a su, comme à son habitude, réunir des intervenants et un public de grande qualité. Ces efforts nous honorent et confortent ma conviction que l'économie touristique constitue l'une des clés de notre avenir. Le thème de cette Journée me paraît incontournable car il n'y a effectivement pas de véritable tourisme sans organisation du territoire à cet effet. La répartition des compétences, en France, dans ce domaine, répond aux besoins d'un système unitaire mais décentralisé. Depuis 1992, le tourisme est considéré comme une compétence publique à part entière exercée de façon partagée entre l'Etat et les collectivités territoriales. A chaque échelon administratif correspond un organisme représentatif : Office de tourisme ou syndicat d'initiative dans les communes, comité départementaux du tourisme pour les départements, comité régionaux du tourisme pour les régions. A tous les niveaux, ces différentes entités doivent travailler ensemble pour favoriser un développement harmonieux des territoires. Le tourisme est une grande famille où chaque acteur peut trouver sa place. L'Etat, dans ce cadre exerce des missions essentielles en matière d'établissement des normes, d'aménagement de territoire, d'élaboration de statistiques, d'ingénierie et de tourisme social. Il assure, aussi, vous le savez tous, la promotion du tourisme français sur les marchés extérieurs, grâce à Maison de la France. Issue d'une initiative parlementaire (la proposition de loi Mouly), la loi du 13 décembre 1992 qui a fixé cette organisation a été une étape importante puisqu'elle a permis d'établir à la fois un cadre souple, et non un carcan, ainsi qu'une reconnaissance de chaque niveau territorial, notamment celui de la commune. Elle a également précisé les missions de l'office de tourisme. Vous savez combien j'ai défendu, à vos côté, à l'occasion des travaux d'élaboration de la loi sur les responsabilités locales adoptées le 13 août 2004, les principes posés par cette loi, et je suis heureux que nous ayons été entendus. Nous avons ainsi obtenu que l'article 10 de la loi de décembre 1992, qui définit les missions de l'office de tourisme, et auquel les maires sont très attachés, ne soit pas supprimé. La loi nouvelle apporte même un "plus" d'importance quant au statut de l'office puisqu'elle permet à la commune ou au groupement de commune, si tel est leur souhait, de créer l'office de tourisme sous forme d'EPIC. Un décret, en cours d'élaboration, complètera sur ce point le dispositif légal. Parallèlement, les classements des équipements (meublés, hôtels, offices de tourisme) sont restés de la compétence de l'Etat. Cela nous permettra d'affiner notre réflexion pour en simplifier la procédure. Nous avons également obtenu le maintien d'un représentant de l'Etat au niveau de la région. Sa dénomination actuelle, DRT, fait encore l'objet de discussions. Je peux vous préciser, par ailleurs, que les principes de la loi de décembre 1992 et les dispositions nouvelles de la loi d'août 2004 figureront en bonne place dans le Code du tourisme, actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat. La partie législative de ce Code sera d'ailleurs publiée à la fin de l'année 2004. Elle permettra de donner une meilleure lisibilité de l'organisation territoriale du tourisme en France. Je rappelle, enfin, que le classement des stations est resté de la compétence de l'Etat. Sur ce thème et sur la réforme nécessaire d'un texte datant, pour le plus ancien, de 1919 et devenu inadapté, j'avais d'ailleurs organisé une réunion qui s'est tenue le 8 avril 2003. Je remercie les élus qui ont donné de leurs temps pour venir à cette réunion car ils m'ont conforté dans l'idée que le classement des stations doit rester de la compétence de l'Etat, la réflexion pouvant à cet égard porter sur le niveau de déconcentration souhaitable. Cette réunion m'a également éclairé sur les 4 objectifs qu'il convenait de fixer pour la réforme : - reconnaissance de l'excellence, ce qui signifie critères sélectifs et intransigeance d'application, - accélération de la procédure, qui aujourd'hui nécessite une moyenne de 8 années (la fourchette mini/maxi actuelle est de 5 à 15 ans) pour arriver à une procédure bouclée dans les 18 mois, - meilleure lisibilité au niveau des critères d'éligibilité au classement, - meilleure assise de la qualité en fixant une durée à la décision de classement (12 à 18 ans c'est à dire deux ou trois mandats). A la suite de cette réunion du 8 avril 2003, j'ai demandé à mes services de travailler en interministériel (Intérieur, Culture, Santé) pour me faire des propositions en vue de me proposer un projet de réforme permettant de répondre aux 4 objectifs annoncés. Je viens tout juste de recevoir les premières propositions de ce groupe de travail interministériel et je me propose par conséquent de recueillir très prochainement l'avis des élus concernés par ces propositions afin de passer à l'étape rédactionnelle d'un projet législatif, qui pourrait d'ailleurs figurer dans une Loi consacrée au tourisme dont l'idée a été évoquée lors du Comité Interministériel sur le Tourisme de juillet 2004, à côté en particulier de la réforme de la taxe de séjour. Je tiens toutefois à préciser qu'à ce jour aucune décision formelle du Gouvernement n'a été prise en ce qui concerne le dépôt d'une loi d'ensemble, mais qu'en toute hypothèse, un support législatif serait évidemment trouvé pour permettre à la réforme d'entrer en vigueur une fois que le texte définitif sera prêt. Mais il me paraît en outre nécessaire, en plus du niveau d'excellence que constituerait le classement des stations, de prévoir un autre mécanisme de reconnaissance des efforts des communes qui, sans prétendre exceller, font des efforts pour un accueil de qualité des touristes. Les échanges qui ont eu lieu tout au long de ce colloque m'apparaissent d'ailleurs plaider en ce sens, et sur cette question aussi je souhaiterais recueillir vos avis et vos propositions. Je remercie mon ami Léonce Deprez d'avoir organisé ce colloque qui arrive au meilleur moment pour parfaire ensemble l'organisation territoriale du tourisme en France. J'ai pris connaissance, Cher Léonce, de tes propositions " pour le développement d'une économie touristique plurisaisonnière à partir du territoire français ". Elles nécessitent, bien sûr, une expertise approfondie mais elles me paraissent contenir des idées intéressantes qui rejoignent mes préoccupations et qui pourraient être utilement intégrées dans les travaux de réflexion en cours. Je vous remercie. (Source http://www.tourisme.gouv.fr, le 24 novembre 2004)