Déclaration de Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la famille et à la solidarité, sur les handicapés, notamment l'accessibilité aux services publics, l'accès à l'emploi et la formation professionnelle, Paris le 1er septembre 2009.
Date: 2009-09-01
Orateur: Nadine Morano
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la famille et à la solidarité

Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, Monsieur le Délégué interministériel, Mesdames, Messieurs, C'est un réel plaisir pour moi d'être parmi vous pour la remise du rapport du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). J'ai déjà rencontré certaines et certains d'entre vous, mais je n'ai pas encore eu l'occasion de voir toutes les associations qui forment votre assemblée : aussi j'espère que cette réunion d'aujourd'hui s'inscrira dans ce que je souhaite construire avec vous tous : une concertation de qualité. Depuis sa création, en 1975, le Conseil national consultatif des personnes handicapées constitue un trait d'union entre les pouvoirs publics et les personnes handicapées, leurs familles, les associations qui les représentent. Il s'est imposé, au fil des années, comme un interlocuteur écouté, reconnu et incontournable. Vous avez su être pour nous un partenaire exigeant, intransigeant parfois, mais toujours constructif. Hegel disait que « Rien de grand ne s'est fait sans passion ». Votre ardeur et votre pugnacité à défendre la cause des personnes en situation de handicap vous honorent. Nous pourrons parfois ne pas être d'accord, sachez néanmoins que j'éprouverai toujours le plus profond respect pour un engagement et des efforts sans relâche qui ont tant contribué à bâtir la politique du handicap qui est la nôtre aujourd'hui. La loi du 11 février 2005 a confié à votre Conseil un rôle essentiel. Elle a rendu votre avis obligatoire sur tous ses textes d'application. Elle a élargi votre droit d'information et de saisine. Vous constituez aujourd'hui une vraie force de proposition. Aussi, je veillerai à ce que les principaux textes concernant le handicap et pris en application de la Loi Hôpital Patient Santé Territoire, tiennent compte de votre avis. I- Je souhaiterais d'abord vous remercier pour l'ampleur du travail accompli. - L'ensemble des avis que vous avez rendus (40 depuis septembre 2007), la célérité avec laquelle vous avez étudié les projets de décrets, la connaissance précise des textes, parfois techniques, que vous avez montrée témoignent de votre sens des responsabilités - Vous avez également accompli un travail très important au sein des Commissions spécialisées et des groupes de suivi de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005. - Votre implication dans le grand événement qu'a été la première conférence nationale sur le handicap le 10 juin 2008 mérite également d'être saluée : elle a permis aux discussions d'aborder avec franchise et dans un esprit constructif les avancées concrètes de la loi du 11 février 2005 et le chemin restant à parcourir pour en atteindre pleinement les objectifs. - Le mandat de chacun d'entre vous arrive à échéance ce 5 septembre : je tiens à saluer le travail que vous avez accompli toutes et tous au sein du CNCPH. La plupart d'entre vous a demandé un renouvellement de son mandat. Je veillerai à ce que les nominations interviennent dans les meilleurs délais afin de garantir l'efficacité et la continuité de vos travaux. Au nom de vous tous, au nom de mes prédécesseurs et en mon nom propre, je tiens à saluer votre président, Jean Marie SCHLERET, qui est un grand président tant il a eu une grande conscience du rôle qui était le sien et celui du CNCPH tout entier. Réel partenaire de l'Etat dans cette grande réforme, il a su apporter toute la force de ses convictions et toute la diplomatie nécessaire pour servir la noblesse de la cause que vous défendez. Lui-même concerné, il a su amener les uns et les autres à parler du handicap et non pas des handicaps, je veux qu'il sache que la République lui est reconnaissante. J'aimerais aussi saluer très chaleureusement le délégué interministériel aux personnes handicapées, Monsieur Patrick GOHET qui, par son soutien constant et celui de ses collaborateurs, depuis 2002, a accompagné chacun des travaux du CNCPH et lui a permis de réaliser son travail dans de très bonnes conditions. La DIPH a conduit un remarquable travail pour la préparation de la loi et pour l'accompagnement de sa mise en oeuvre. : il n'est pas une réussite de la politique du handicap dont vous n'ayez été acteur. Je ne saurai trop vous remercier au nom de toutes les personnes handicapées mais aussi au nom de toutes les valeurs de notre nation auxquelles vous avez su faire honneur. Un mot, tout de suite, sur ce qui n'est plus un secret pour personne : comme vous le savez, la Délégation Interministérielle aux personnes handicapées a vocation à se transformer en Comité Interministériel du Handicap présidé par le Premier Ministre et secondé par un Secrétaire Général. C'est une évolution à laquelle a participé la DIPH. Et c'est la concrétisation de ce que la loi appelle de ses voeux et qu'on appelle à l'anglo-saxonne, le « main streaming ». C'est d'ailleurs, pour moi, un principe d'action fort : je considère que nous aurons réussi quand toutes les politiques publiques tiendront compte des besoins des personnes handicapées. Mais nous n'y parviendrons que si nous sommes intransigeants sur la méthode. C'est pourquoi chacun des ministères concernés devra disposer d'objectifs précis et d'une véritable feuille de route. J'y serai particulièrement vigilante. Je m'attacherai également à ce que chacun des groupes de travail jusqu'ici pilotés par le Délégué interministériel aux personnes handicapées, trouve une place soit dans le programme de travail du Comité soit au sein de la Direction générale de l'action sociale. Je considère qu'ainsi, ce comité interministériel constituera une chance réelle pour faire avancer l'ensemble de nos chantiers.. II- Je souhaite ainsi profiter de notre rencontre pour vous faire part des thèmes qui vont être au coeur de mon action, au coeur de notre engagement, pour les mois qui viennent, avec une ligne de conduite forte, le fil rouge de la loi du 11 février 2005 : Que toute personne handicapée puisse être un citoyen à part entière. Deux chiffres me marquent particulièrement et devraient d'ailleurs interpeler la société tout entière : il y a dans notre pays 1,7 million de personnes ayant une forme de reconnaissance administrative de leur handicap et 5 millions qui déclarent souffrir de déficiences qui les entravent dans leur vie quotidienne. Et combien de personnes sont touchées par le handicap parce que leur proche, leur parent, leur conjoint, leur frère, est handicapé ? Ces seuls chiffres montrent que je ne défends pas les intérêts d'un groupe de personnes mais que le handicap nous concerne absolument toutes et tous. Je suis bien placée pour savoir d'ailleurs qu'il peut surgir dans la vie de chacun d'entre nous, bouleverser nos habitudes et celles de nos proches ! C'est tout l'honneur de la loi du 11 février 2005 d'avoir donné l'impulsion décisive et nécessaire pour construire une politique du handicap qui soit le reflet de notre conception du vivre ensemble et de la solidarité en renversant notre approche du handicap. Le handicap, c'est la rencontre d'une situation personnelle avec un environnement inadapté. Je me battrai, nous nous battrons pour améliorer la situation des personnes handicapées, en menant à bien les grands chantiers annoncés par le Président de la République, notamment lors de la Conférence Nationale du Handicap du 10 juin 2008. Et je lutterai aussi pour adapter l'environnement, au sens large du terme, au handicap de la personne. Car l'environnement doit être un facilitateur et non un obstacle à la réalisation des projets de vie des personnes en situation de handicap. Je pense ici tout d'abord à l'accessibilité des établissements recevant du public car il s'agit de la vie quotidienne. 2015, c'est demain. Et en cette matière, l'Etat se doit d'être exemplaire. Les premiers diagnostics d'accessibilité doivent nous parvenir d'ici la fin de l'année. C'est aujourd'hui qu'il faut agir si nous voulons que tous ces établissements soient accessibles demain. Je peux d'ores et déjà vous dire que ce volet sera une priorité de travail du Comité Interministériel du Handicap. Il reste encore des textes à publier pour que l'arsenal prévu par la loi du 11 février 2005 soit complet. Mais je pense également à l'accessibilité de la culture, des médias, du sport et des vacances, à tout ce qui fait la vie, le quotidien d'une personne. J'ai ainsi voulu que mon premier déplacement soit consacré au lancement d'un label « Handi-vacances » qui identifie les lieux de villégiature accessibles et qui surtout permette à toute personne handicapée d'être en mesure de choisir un lieu adapté à son handicap. Ce label permet une approche globale de l'accessibilité d'un territoire qui va le distinguer des autres labels existants (« Tourisme et handicap », « Handiplage »...) qui ont une approche équipement par équipement. Il ne réinvente donc pas ce qui existe déjà : il met en cohérence, sous un même label, toutes les composantes contribuant globalement à l'accès des personnes handicapées aux vacances. Vous savez que j'ai chargé Gilbert MONTAGNE d'élaborer, en lien avec vous, le référentiel de ce label. Je réunirai la première commission à la mi-octobre. Autre sujet prioritaire pour moi : l'accessibilité pleine et entière aux services publics. Non, Monsieur le Vice-Président, Jérémie BOROY, comment accepter qu'une personne malentendante décède faute d'avoir pu être mise en relation avec un centre d'appel d'urgence adaptée à son handicap ? Nous avons décidé, avec Xavier DARCOS, de lancer un « plan Handicap auditif », qui sera annoncé au début du mois de décembre. Il sera bien entendu élaboré avec l'ensemble des associations concernées, et au premier chef l'UNISDA. Une de nos premières préoccupations sera de pouvoir rendre accessibles les numéros d'urgence à toutes les personnes handicapées. Nous ne transigerons pas. C'est pourquoi ce sujet sera également inscrit dans le programme de travail du Comité interministériel du handicap. Il ne s'agit pas de faire un énième plan mais bien de donner une impulsion supplémentaire à la politique relative au handicap auditif. Dans la même logique, le suivi des plans « autisme » et « handicap visuel » devra également faire partie des priorités du Comité. Et je n'oublie pas tous les combats que chaque association mène pour la juste prise en compte des besoins des personnes qu'elles représentent ! je pense notamment aux personnes avec un handicap d'origine psychique : le colloque sur ce sujet a permis de dresser des pistes de travail qu'il convient d'explorer ; en ce qui concerne les personnes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie, je veillerai à ce que les modalités d'application concrètes soient prises pour les établissements concernés d'ici la fin de l'année. Mais si nous voulons être pertinents et efficaces, si nous voulons que nos efforts aboutissent, nous devons aussi être en mesure de disposer d'indicateurs partagés et de mesures de suivi. Dans votre avis sur le rapport du Gouvernement au Parlement, vous demandiez la création d'une « agence nationale de l'accessibilité universelle », à l'image de ce qui se fait dans d'autres pays européens, comme la Suède, où une agence de l'accessibilité vient d'être créée. Ce que je retiens de cette demande c'est une attente forte d'une politique d'accessibilité mieux pilotée et mieux accompagnée. Avec une définition large du concept de ce terme, en y incluant l'ensemble des dimensions qui font la vie d'une personne. Vous le savez, le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a mis en place un observatoire de l'accessibilité que je qualifierai de « première génération » : Il permet en effet de regrouper de nombreux indicateurs d'activité issus des directions départementales de l'équipement et des collectivités territoriales. Les informations collectées sont d'ores et déjà en cours d'analyse. Je souhaite que cet Observatoire, sous l'impulsion du Comité interministériel du handicap, puisse rapidement devenir plus ambitieux, avec trois missions : - Assurer le suivi des progrès de l'accessibilité, en élaborant des indicateurs partagés. Pour cela, il me paraît nécessaire de doter cet observatoire d'un comité de suivi, auquel participeront les services de l'Etat, les collectivités, représentants des grands acteurs de l'accessibilité (bailleurs, transports...) et les associations de personnes handicapées ; - Informer sur les normes d'accessibilité à respecter. Beaucoup de collectivités, d'entreprises, se plaignent en effet de ne pas disposer de guides explicatifs. Je pense entre autres aux petits commerces. Ils ne sont aujourd'hui pas encore accessibles car les propriétaires ne connaissent pas les exigences. Les informer, les aider dans leurs démarches permettra d'accélérer la mise en accessibilité. - Devenir ainsi un centre de ressources sur les bonnes pratiques en matière de mise en accessibilité Nous réunirons avec Jean-Louis BORLOO dès le début du mois d'Octobre cet Observatoire élargi. Garantir l'accessibilité, c'est aussi permettre à toutes et à tous, d'être scolarisé quelle que soit sa déficience. De quel droit priver des enfants de l'accès au savoir ? De quel droit priver la société de tous ces talents ? La scolarisation des enfants handicapés est un devoir qui s'impose à l'ensemble de notre société. Nous connaîtrons dès demain les chiffres de la rentrée scolaire pour les enfants handicapés. Mais il est indéniable que depuis deux ans, de très gros progrès ont été accomplis. 174000 enfants handicapés sont aujourd'hui scolarisés à l'école ordinaire, soit 30 % de plus qu'en 2005. C'est un des grands acquis de la loi de 2005 et, reconnaissons-le, un défi que l'Education nationale a su relever, en mobilisant des moyens importants : 570 Meuros sont consacrés chaque année au dispositif des AVS et en deux ans, leur nombre a augmenté de presque 50 %. Je sais que vous vous posez toutes et tous la question du devenir des auxiliaires de vie scolaire dont le rôle aux côtés des enfants handicapés scolarisés est absolument essentiel. Les fins de contrats des AVS ont mis en lumière une difficulté pour assurer la continuité de l'accompagnement pour certains enfants handicapés ayant des besoins spécifiques. Le Gouvernement s'est engagé pour apporter une réponse adaptée aux familles et aux enfants. La loi sur la mobilité professionnelle dans la fonction publique permet que désormais les AVS en fin de contrat, ayant acquis un savoir-faire spécifique auprès de certains enfants, puissent continuer à les aider, pendant leur scolarité et même en dehors, et ce grâce à des associations qui les embaucheront. L'UNAPEI, la FNASEPH et l'association des PEEP viennent de signer la convention-cadre nationale avec mon collègue Luc CHATEL. Si cette mesure d'ordre transitoire ne répond pas à toutes les situations, elle permet néanmoins, d'ores et déjà, de conserver les compétences spécifiques pour le bien des enfants et surtout de décloisonner l'accompagnement entre l'école et le domicile. Car c'est à mon sens la direction dans laquelle nous devons aller. Une meilleure continuité et une plus grande cohérence des accompagnements dans les différents temps de la vie de l'enfant, une professionnalisation accrue de cet accompagnement, au sein de vraies carrières professionnelles valorisantes. Avec Luc CHATEL, nous allons lancer une grande réflexion autour de ces thèmes ; toutes celles et tous ceux qui voudront participer à ce chantier sont les bienvenus. - L'accès des jeunes handicapés à l'Enseignement supérieur est aussi une priorité. Nous devons aujourd'hui améliorer et coordonner les dispositifs existants pour mieux accompagner les étudiants handicap??s. Avec ma collègue Valérie PECRESSE, nous sommes en train de réfléchir à répertorier des objectifs très précis de mise en accessibilité des sites universitaires. Là aussi, ce sujet pourra faire l'objet d'une attention toute particulière au sein du Comité interministériel du Handicap. - Dans votre rapport, vous demandez aussi à ce que les « annexes 24 » soient réformées. Les annexes 24 doivent évoluer, elles sont encore construites sur une logique par filières, par type de handicap. Les structures de scolarisation spéciale doivent permettre d'assurer aux élèves handicapés qui le nécessitent un accompagnement de qualité qui répondent à leur projet de vie. Je pense ensuite à l'accès à l'emploi. C'est là aussi une des grandes priorités du Président de la République, et c'est un engagement qu'il nous faut tenir. Force est de constater tout d'abord que la détermination paie. Il n'y avait que 2,3 % de personnes handicapées dans le secteur privé et 4 % dans le secteur public en 2006. Le Président de la République s'était engagé à rompre avec ce fatalisme. Le Pacte pour l'Emploi nous a ainsi permis de passer d'une logique de sanction à une logique d'engagement réciproque, une philosophie qui porte ses fruits. Ce sont désormais, fin 2008, 7 700 établissements du secteur privé qui ont conclu un accord collectif sur l'emploi des personnes handicapées. Ainsi, selon les données de l'Agefiph, les insertions professionnelles réalisées avec son soutien ont progressé de 3 % en 2008, ce qui représente 72 000 personnes handicapées. Autre résultat encourageant, l'emploi des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques a fortement progressé : en deux ans, le nombre de travailleurs handicapés a augmenté de 13,4 %, soit 22 000 travailleurs supplémentaires, alors que l'effectif global ne progressait que de 1,2 %. Mais il faut aller plus loin et j'y suis déterminée. Disons les choses telles qu'elles sont : en dépit d'incontestables efforts réalisés, l'entreprise a parfois encore trop peur des personnes handicapées. Et là je ne parle pas qu'en termes d'image. Nous devons tous ensemble avoir à coeur d'en faire la preuve, avec constance et avec audace. Je réunirai très prochainement les grandes entreprises du CAC 40 ainsi que les confédérations patronales pour évoquer avec elles les stéréotypes dont sont victimes les personnes handicapées. Nous devons bousculer toutes les idées reçues. Nous y parviendrons. Il nous faut bien entendu aider les personnes handicapées à trouver des emplois, mais il nous faut aussi aider les entreprises à prévoir les dispositions nécessaires pour les accueillir. Nous ferons un bilan, à la fin de cette année, des entreprises n'ayant mis en oeuvre aucune action en direction des personnes handicapées et qui verront leur contribution à l'AGEFIPH augmenter sensiblement - (de 600 à 1500 fois le SMIC), comme la loi du 11 février l'a prévu. Et la Fonction publique se doit, quant à elle d'être exemplaire : je ferai également le point avec mon collègue Eric Woerth sur le sujet. Je compte aussi faire le point sur la qualité de ces accords mais aussi sur l'accompagnement de l'évolution des personnes dans l'entreprise et l'administration. J'en parlerai lors de mes prochains rendez vous avec l'AGEFIPH et le FIPHFP (fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), le MEDEF, ainsi que les acteurs qui oeuvrent dans le champ de l'insertion des travailleurs handicapés dans les semaines qui viennent. Enfin, la formation professionnelle des personnes handicapées est aussi un sujet qui me tient à coeur. Je ferai le point sur les politiques concertées d'accès à la formation. Les conseils régionaux y sont fortement impliqués, il nous faudra faire un bilan, avec eux, des actions engagées. L'emploi des personnes handicapées fera partie des thèmes sur lesquels le Comité interministériel du Handicap s'investira particulièrement. Nous nous fixerons des objectifs et nous les tiendrons. Autre chantier sur lequel nous allons nous investir avec Xavier DARCOS, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En très peu de temps, elles ont su s'imposer comme le lieu d'accès essentiel aux droits et à l'information des personnes handicapées. Par les grands services qu'elles ont rendus aux personnes handicapées, elles ont permis la concrétisation dans la vie des usagers de la loi du 11 février 2005. Ne nous voilons pas pour autant la face : les MDPH connaissent des difficultés qui vont au-delà des problématiques financières. L'Etat a cette année abondé de 10 millions d'euros les budgets de fonctionnement des MDPH pour compenser les vacances de personnel, après avoir donné 15 millions d'euros supplémentaires via la CNSA pour accompagner les missions nouvelles qui leur étaient confiées.Nous nous devons d'apporter une réponse pérenne à ces difficultés. Je proposerai les évolutions nécessaires pour garantir leur efficacité quotidienne. Ces évolutions concerneront autant le statut du personnel que la simplification d'un certain nombre de procédures afin de limiter les demandes d'information redondantes auprès des personnes handicapées ou de réduire les délais d'instruction et de décision. Bref, nous voulons en même temps faciliter la vie quotidienne des personnes handicapées. En complément des mesures sur l'environnement et les lieux de vie des personnes, je veux aussi travailler sur les mesures spécifiques de nature à réduire les difficultés propres à chaque personne en situation de handicap : J'entends bien entendu poursuivre le plan de créations de places annoncé par le Président de la République : le plan « handicap », qui prévoit l'autorisation de la création de plus de 50 000 places d'ici à 2013, est un véritable espoir pour toutes les personnes handicapées et pour toutes leurs familles. La situation particulière des personnes handicapées vieillissantes devra trouver dans ce cadre des solutions plus adaptées. Le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale sera l'occasion de poursuivre nos efforts. Nous tiendrons cet engagement. En faisant de la prévention une priorité : la prévention dans nos sociétés est essentielle et j'entends bien aborder cette question en concertation avec ma collègue Ministre de la Santé, Roselyne Bachelot-Narquin. Plan de prise en charge et de prévention des accidents vasculaires cérébraux, prévention routière, lutte contre la consommation excessive d'alcool, nous devons tout faire pour éviter ce qui peut l'être. La recherche sur le handicap ne doit pas être oubliée : des projets sont à l'étude pour dynamiser et mettre en synergie les moyens dont la France dispose sur un sujet vaste et passionnant. Vous avez souligné dans votre rapport, et vous avez raison, que des réformes de certaines prestations n'ont pas encore été conduites, malgré des propositions que vous aviez pu formuler lors de vos avis. Je pense à l'aide à la parentalité, l'aide aux tâches domestiques mais aussi à une meilleure adaptation de la prestation de compensation aux enfants ou encore à la réforme de l'AAH. Pour cette dernière, je m'attacherai à mettre en oeuvre la volonté du Président de la République. Nous poursuivrons tout d'abord sa revalorisation pour atteindre l'objectif fixé par le Chef de l'Etat. Cette prestation connaît d'ailleurs aujourd'hui même une augmentation de 2,2%. Nous conduirons les réformes engagées : l'AAH sera aménagée pour accompagner le retour à l'emploi de manière plus souple et plus efficace - c'est l'élargissement des possibilités de cumul entre salaire et AAH. Nous tiendrons également l'engagement du Président de la République de rendre la l'AAH adaptée à la situation par rapport à l'emploi des personnes plus qu'aux seuls critères d'incapacité. Le chantier est déjà largement ouvert, nous le poursuivrons. Je compte rencontrer les experts missionnés par mes prédécesseurs dans les tous prochains jours pour qu'ils me fassent état de l'avancement de leurs travaux. Je ne rentrerai pas dans le détail de toutes les réformes à faire mais permettez moi de vous donner mon sentiment sur ces sujets importants que vous mettez en exergue : - Nos concitoyens handicapés ne doivent pas être en difficultés pour des raisons de « frontières » entre prestations ou types d'accompagnement. Je pense ici notamment à la pension d'invalidité. Il n'est pas acceptable non plus que des personnes soient lésées pour des problèmes de seuil (la CMU par exemple). Il faut que nous partions des besoins réels et concrets pour donner aux réponses existantes harmonie et cohérence - la situation économique de notre pays est difficile, et je dois être particulièrement attentive sur l'utilisation des deniers publics. Cela ne m'empêchera pas d'être très volontaire. Il faudra faire en sorte que les aides aillent en priorité aux personnes qui en ont le plus besoin. L'attente est forte, je le sais, les situations sont toutes difficiles mais nous devrons trouver des moyens de concilier toutes ces exigences avec les contraintes des finances publiques. La concertation, là encore, doit se poursuivre dans d'aussi bonnes conditions que jusqu'à présent. Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, Monsieur le Délégué interministériel, Mesdames, Messieurs, Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est un aiguillon essentiel pour nous rappeler pourquoi et pour qui nous oeuvrons : une certaine idée de la solidarité et des valeurs de notre pays. La page n'est pas finie d'écrire, bien au contraire, vous avez pu le constater ! Je souhaite que le CNCPH continue d'être ce partenaire incontournable de notre politique en faveur des personnes handicapées. Je renouvelle toute ma gratitude et mes remerciements chaleureux à Jean-Marie Schléret. Je vous remercie. Source http://www.unisda.org, le 15 janvier 2010