Déclaration de Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, sur le projet de réforme de l'administration fiscale, Paris, le 26 janvier 2000.
Date: 2000-01-26
Orateur: Florence Parly
Fonction: FRANCE. SE au budget

La grande affaire de cette réforme, pour l'opinion, pour le public, pour la presse, ce devrait être le service fiscal unifié et je ne veux pas en diminuer l'importance. Mais nous savons dans cette maison que cette réforme doit aller de pair avec un nouvel élan pour la direction générale de la comptabilité publique car l'opinion a aussi une autre attente : celle du contrôle et de l'efficacité de la dépense publique. C'est pourquoi, je voudrais ce soir m'adresser tout particulièrement aux cadres de la comptabilité publique. J'ai choisi, nous avons choisi le service public parce que nous avons fait le choix de l'intérêt général. J'ai pu mesurer dans le passé, j'apprécie tous les jours, les qualités professionnelles exceptionnelles des agents de ce ministère. J'ai le sentiment que nous avons devant nous une nouvelle ambition, celle de développer la culture du service. Je suis particulièrement heureuse de revenir dans cette maison dont je suis issue, à un moment exceptionnel pour elle, pour nous. Depuis mon arrivée, j'ai conscience que le Trésor public est inquiet face à son avenir. Les rumeurs vont grand train et sont porteuses d'anxiété. L'évolution des missions est, à tort, assimilée à une régression. Certains voudraient faire croire qu'il s'agit de casser une organisation. C'est tout le contraire. Si nous ne faisons rien, il ne manquera pas de beaux esprits pour expliquer dans quelques années qu'on peut se passer du Trésor public et de ses missions. C'est une logique que je refuse car elle est contraire à toutes les valeurs de ce Gouvernement Si j'ai accepté les responsabilités que le Premier Ministre et Christian Sautter m'ont confiées, c'est parce qu'elles sont porteuses de transformation, parce qu'elles permettent d'agir sur le réel et de construire l'avenir. Au côté de Christian Sautter, je suis donc ici aussi pour réhabiliter le service public auquel nos concitoyens sont très attachés, et vis-à-vis duquel ils sont de plus en plus exigeants. Les agents du ministère ont conscience de ce défi de qualité de service qu'ils ont à cur de relever. Mais, les agents ont aussi des aspirations qu'il nous faut - nous les ministres et vous les cadres - mieux prendre en compte. Nous en débattrons avec les partenaires sociaux demain au CTPM dans un esprit ouvert et constructif. Que les choses soient très claires entre nous comme à l'égard de tous les agents de ce ministère : 1. Ce que nous voulons, ce n'est pas une direction générale de la comptabilité publique affaiblie et fragilisée mais une comptabilité publique offensive et performante. 2. Ce que nous voulons, c'est tuer les rumeurs qui font croire que nous allons démanteler le service public et le réseau comptable. 3. Ce que nous voulons, c'est répondre aux demandes toujours plus pointues, plus variées, plus pressantes que vous adressent les collectivités locales. Le réseau local de la CP et la qualité de ses agents sont deux atouts fondamentaux pour un service qui associe qualité et proximité. Je mesure de ce point de vue l'importance de la confiance que portent les élus locaux au Trésor public. Ils ont besoin de vous. Ils ont confiance en vous. Pour la bonne gestion des finances publiques comme pour une démocratie locale, vivante, c'est un champ d'action essentiel pour l'avenir du Trésor public. Je serai toujours à ses côtés pour cela. Comment ces orientations doivent-elles se traduire concrètement ? 1. Le Trésor public doit être le pivot des flux financiers publics Un seul chiffre résume l'importance du rôle exercé en ce domaine : les dépenses payées par le Trésor Public sont proches de 1500 MdsF. C'est un enjeu économique et politique essentiel : Economique : je pense notamment aux délais de paiement. Ces délais sont source de charges financières parjfois insupportables pour les PME. Marylise Lebranchu mène un combat déterminé en faveur de la création d'entreprises. Vis-à-vis de ces sociétés naissantes comme vis-à-vis des autres, nous avons le devoir de réduire les délais de paiement publics. Diminuer les charges financières des PME, c'est favoriser l'emploi. Politique : nos concitoyens veulent de la rigueur et de la transparence. Ils ont raison. Et les agents du Trésor Public peuvent en être les garants. Une part importante des dépenses publiques sont payées par d'autres canaux que le Trésor Public, dans des conditions pas toujours optimales. Il faut désormais que le ministère puisse systématiquement proposer l'intervention du Trésor Public pour prendre en charge les nouvelles dépenses. 2. Ce rôle du Trésor public en matière de sécurité et de transparence de l'argent public doit trouver tout son sens, notamment auprès des collectivités locales. C'est le cur de la confiance que les élus portent aux services déconcentrés du Trésor. Ils savent qu'ils s'appuient sur un contrôle modernisé, concentré sur des enjeux majeurs : emplois publics, marchés publics, investissement. Dans ce prolongement, il me paraît important de renforcer la contribution du Trésor public au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des collectivités locales. Il s'agit de mettre à disposition du Préfet : 1. les informations détenues par le réseau comptable ; 2. un conseil financier de qualité pour qu'il puisse exercer pleinement ses attributions Avec les autres administrations, le Trésor Public peut être un acteur essentiel d'un contrôle de gestion efficace dans les services publics. Ainsi, l'objectif est clair pour le réseau du Trésor Public : être reconnu comme le réseau de premier niveau de contrôle et d'audit non seulement des services déconcentrés de l'Etat, mais aussi des organismes gestionnaires ou bénéficiaires des fonds publics et des collectivités locales. Cette ambition doit également s'adapter au développement rapide de l'intercommunalité. Pour cela, le réseau doit pleinement valoriser ses atouts : suffisamment proche des gestionnaires pour conseiller, suffisamment indépendant pour contrôler. 3. La CP doit enfin enrichir l'information économique et financière La comptabilité publique est à la source des informations budgétaires et comptables relatives à l'exécution des lois de finances et à la situation patrimoniale de l'Etat. Elle a un rôle majeur à jouer, grâce à l'amélioration permanente de ses méthodes, pour renforcer la transparence et la sincérité des comptes publics que nous adressons désormais à l'Union Européenne. Les nouvelles technologies ne peuvent que renforcer ce rôle. Ceci signifie une politique volontariste de dématérialisation des échanges (pièces comptables et justificatifs), voire la création de cartes d'achats accréditives pour les achats de faible montant. Plusieurs pays ont déjà expérimenté un dispositif de carte d'achats, qui permet de simplifier les procédures d'achats publics et d'accélérer les règlements des fournisseurs. CONCLUSION : 1.Nous sommes à un tournant historique pour la CP. Ce tournant, nous le prenons ensemble. Nous le prenons pour améliorer la qualité du service rendu à l'usager. Nous le prenons avec des atouts formidables : c'est la qualité des hommes et des femmes qui composent ce réseau et qui permettra de faire du Trésor Public la colonne vertébrale du système financier public français. 2. Ceci implique des investissements importants, aussi bien techniques qu'humains, que nous ferons. Ceci implique aussi d'affirmer clairement le rôle du TPG comme représentant local du ministère. 3.Vous êtes en train de vivre une aventure exceptionnelle. Nous savons Christian Sautter et moi-même, que vous êtes à la hauteur de cette nouvelle ambition du service public. Vous avez un chef, Jean Bassères, qui y croit. Nous comptons sur vous pour transmettre ce nouvel élan à toutes vos équipes. 4. Je m'engage personnellement, à vos côtés, pour cette réforme de modernisation. Et je suis toute prête à venir vous voir, dans les prochaines semaines, pour dialoguer avec vous et avec vos agents. Car, c'est sur le terrain que la réforme se jouera. (Source http://www.finances.gouv.fr, le 9 mars 2000)