Interview de M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, à BFM le 8 juillet 2002, sur la polémique autour d'une éventuelle amnistie des délits politico-financiers, la mise en place de la commission sur le statut pénal du président de la Ré
Date: 2002-07-08
Orateur: Henri Plagnol
Fonction: FRANCE. SE à la réforme de l'Etat

C. Barbier.- Depuis vendredi, la polémique perdure : y aura-t-il tentative d'amnistier des délits politico-financiers ? - "La réponse est clairement "non". Le Garde des Sceaux, D. Perben, l'a dit à plusieurs reprises. La session extraordinaire ne sera pas l'occasion, en quoi que ce soit, de près ou de loin, d'une amnistie des délits politico-financiers." On n'est pas obligé de voter ? Mais par exemple, le député M. Hunault dit qu'il faut au moins débattre de la prescription de l'abus de biens sociaux à la source de beaucoup de ces dossiers". - "Qu'un député s'exprime en disant qu'il souhaite un débat, quoi de plus naturel ? C'est curieux comme dans notre démocratie, il est impossible de parler sereinement sur des sujets qui touchent à la justice. Mais pour ce qui concerne le calendrier, c'est très clair : il n'y aura pas d'amnistie déguisée, contournée, à l'occasion d'amendements parlementaires." On pourra discuter, on ne votera rien... - "On ne votera rien." J. Chirac a désigné les 12 Sages chargés de réfléchir au statut présidentiel. Tous sont pour l'immunité pénale du chef de l'Etat. C'est un peu facile, non, comme commission ?! - "J'ai toujours été un défenseur de la fonction présidentielle dans la tradition de la Vème République. Je crois que c'est une chance pour notre pays que le président de la République ne soit pas exposé aux soubresauts judiciaires. De mon point de vue, s'il doit y avoir une réforme, ce serait juste pour préciser qu'il ne s'agit pas d'une impunité judiciaire pour le chef de l'Etat, mais d'une immunité provisoire pendant la durée de son mandat, au terme duquel, J. Chirac, comme tout président de la République, redeviendra un citoyen ordinaire. Mais je ne souhaite pas que l'on touche à l'équilibre des institutions. Je pense que la composition de la commission est de bon augure." C'est dommage quand même d'avoir écarté des gens un peu plus iconoclastes, comme O. Duhamel ou comme D. Chagnollaud... - "Ce qui compte, ce n'est pas de savoir s'ils sont "iconoclastes" ou respectueux du primat du président de la République. Ce qui est important c'est que cette commission fasse un bon travail. Laissons la travailler et voyons ses conclusions, et espérons qu'il n'y aura rien d'incompatible avec l'esprit de la Vème République qui fait la force de nos institutions." L'opinion, et les victimes bien sûr, sont choquées par le non-lieu général dans l'affaire du sang contaminé. Faut-il un pourvoi en cassation ? - "C'est au Garde des Sceaux de décider. C'est vrai qu'il y a quelque chose de très triste pour les familles des victimes, de ne jamais connaître finalement les responsables. C'est vrai aussi qu'il y a un problème de motivation de notre justice, qui s'exprime dans un langage souvent difficilement compréhensible. Et moi qui suis en charge de la Réforme de l'Etat, je souhaiterais qu'il y ait une réflexion là-dessus, sur une langue judiciaire plus facile d'accès pour tous les justiciables. Peut-être y a-t-il lieu en effet d'un pourvoi en cassation pour permettre d'aller au bout de la compréhension de ce drame épouvantable et faire en sorte que plus jamais cela ne recommence dans notre pays." Dans la Réforme de l'Etat, celle de la justice aura sa place. On annonce 10 100 postes de plus. Ce sera une augmentation nette des postes ou alors faudra-t-il rogner en administration centrale ce qui sera donné comme moyens sur le terrain ? - "Le premier enjeu - le Premier ministre l'a très bien dit dans son discours d'investiture - est de redéployer les moyens de l'Etat là où ils sont nécessaires. Donc, nous allons faire un très gros effort pour les missions régaliennes de l'Etat, celles qui aujourd'hui sont mal assumées : c'est la police et la justice. C'est la création d'un nombre de postes très important. Cela veut dire qu'il faudra faire des gains de productivité ailleurs, car il n'est pas question, pour répondre à votre interrogation, d'augmenter globalement le nombre de fonctionnaires dans notre pays, qui est déjà considérable..." L'Education nationale se sent déjà visée et se dit "on va nous prendre en termes de professeurs ce qu'on va donner en termes de policiers ou de juges". - "L'Education nationale est une des priorités du Gouvernement. Donc, ce n'est certainement pas le ministère qui serait touché par des réductions d'effectifs. Cela n'a pas de sens, on est engagé au contraire dans un plan de lutte contre l'illettrisme avec, dès la rentrée, une expérimentation pour des classes moins nombreuses pour les enfants qui ont de vraies difficultés de lecture. Ce qu'il faut, c'est se donner une perspective, c'est-à-dire imaginer la fonction publique dont nous avons besoin, dans cinq à dix ans. Et à partir de là, s'interroger sur l'adaptation des effectifs aux besoins, en permettant et en facilitant la mobilité des fonctionnaires. Peut-être qu'on n'est pas obligés de considérer qu'on a la même fonction toute sa vie. Il y a beaucoup de fonctionnaires qui souhaiteraient d'ailleurs avoir au cours de leur carrière des postes différents." Vous avez une grande chance aussi : c'est le départ à la retraite de nombreux fonctionnaires. Le Premier ministre a dit qu'ils ne seraient pas tous remplacés. Vous pouvez nous donner une idée de la proportion ? C'est un sur deux, un sur trois ? - "La démographie administrative est en effet une opportunité considérable qui va permettre d'introduire une gestion prévisionnelle de la ressource humaine - ce qui manque terriblement dans notre Etat. Alors, vous donner nu chiffre précis, je ne peux pas. Mais je crois qu'il serait raisonnable de considérer qu'on peut remplacer deux partants sur trois. Cela doit s'inscrire dans un cadre et une réflexion globales, se faire bien entendu en concertation avec les agents et les syndicats, cela va de soi. Et s'inscrire dans la durée, de façon, encore une fois, à permettre à l'Etat d'assumer ses missions avec le maximum de productivité. Parce qu'il ne faut pas oublier que derrière tout ça, il y a l'argent des Français dont nous sommes comptables. Et nous devons donc ne pas le gaspiller et utiliser un argent qui soit utile. Cela demande des postes correspondant à des missions précises." Quand le Premier ministre dit "une administration de services", c'est ce qu'il entend par cela ? - "Une administration de services" est une belle expression, qui dit bien que l'Etat est la maison commune des Français et qu'il doit être au service des usagers. J'ai bien l'intention d'ailleurs, dans les semaines qui viennent, d'aller à l'écoute sur le terrain en partant des demandes des usagers. Je donne un exemple : l'accueil dans les services publics n'est pas toujours ce qu'il devrait être. Les délais d'attente sont trop longs, les heures d'ouverture pas commodes pour les gens qui travaillent. Il est temps d'engager une réflexion pour faire en sorte que toute personne qui a une démarche administrative à accomplir, puisse par exemple obtenir un rendez-vous sans être obligée d'aller sur place et de s'adapter aux horaires de la fonction publique." Avec la décentralisation, est-ce que certains fonctionnaires d'Etat vont être "reversés" dans les collectivités locales ? - "La décentralisation est le premier levier de la réforme de l'Etat. C'est une chance pour l'Etat, parce que cela va l'amener à se territorialiser et à s'organiser localement pour accompagner les compétences qui seront données aux collectivités locales. Donc, bien entendu, il faudra engager une réflexion sur le redéploiement territorial de l'Etat. Il y aura certainement des transferts des administrations centrales vers les services territoriaux déconcentrés." Vous avez aussi à votre charge l'Evaluation. Cela veut dire quoi, demain, "évaluer les fonctionnaires" ? - "L'Evaluation, cela veut dire bâtir des indicateurs de performance pour voir si les objectifs politiques qui sont donnés à l'Etat, les grands programmes, sont remplis ou non. Et en fonction de cela, adapter les moyens." Cela servira aussi pour gérer la carrière des fonctionnaires, leur rémunération, leur sanction ? - "Il est très souhaitable, bien sûr, qu'on arrive à donner un élément de mérite dans la rémunération. Beaucoup de réflexions ont été engagées sur la notation des fonctionnaires, pour faire en sorte qu'elle soit moins formelle, moins lourde, moins pénible aussi à vivre pour les agents. Et qu'elle devienne un élément d'évaluation du mérite." (Source :premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 9 juillet 2002)