Déclaration de M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie numérique, à l'Assemblée nationale le 15 novembre 2005.
Date: 2005-11-15
Orateur: François Loos
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

1. La contrefaçon constitue un défi majeur pour nos économies L'innovation et la créativité sont au cur de la création de valeurs et d'emplois. Dans une économie de la connaissance, elles constituent une source d'avantage concurrentiel pour les entreprises confrontées à la mondialisation des échanges. La propriété intellectuelle est un outil indispensable pour les transformer en création de valeur. Or la contrefaçon porte atteinte aux capacités d'innovation des entreprises par une appropriation indue de leurs efforts de création : - Le commerce des produits contrefaits représente aujourd'hui 10 % du commerce mondial contre 5 % en 2000. - 103 millions de produits contrefaits et piratés ont été saisis dans l'Union européenne, en 2004, soit une augmentation de plus de 12 % par rapport à 2003 et de 1 000 % par rapport à 1998. - Pour la France, les saisies douanières sont passées de 300 000 articles en 1995 à 3,5 millions en 2004. Elles ont connu une progression de plus de 75 % en un an. - On constate une hausse inquiétante du nombre de marchandises saisies destinées au marché national (44 % en 2004 contre seulement moins de 20 % en 2002). La contrefaçon détruit l'emploi : elle est responsable de la perte de 30 000 emplois par an en France, 200 000 en Europe. L'implication de réseaux criminels, voire d'organisations mafieuses, est démontrée. Activité délictuelle, la contrefaçon est devenue une source de revenus pour des réseaux criminels ou de terrorisme. La contrefaçon et la piraterie constituent donc une menace pour l'ordre public qui se manifeste également dans les atteintes qu'elles portent à la législation du travail (travail clandestin), à la législation fiscale (perte de recettes pour l'Etat) et aux législations en matière de sécurité des produits (pour les médicaments, les pièces automobiles de rechange, les produits cosmétiques et agro-alimentaires, les jouets...). Les zones géographiques de production, de distribution et de commercialisation concernées sont de plus en plus nombreuses. En plus des zones traditionnelles de l'Asie du Sud Est (Chine, Corée, Taïwan) du bassin méditerranéen (Turquie..), viennent s'ajouter des nouveaux pays de l'Europe centrale et de l'Est. Certaines grandes villes sont devenues des plaques tournantes. C'est aussi une menace pour la santé et la sécurité des consommateurs. La plupart des contrefaçons constatées sont aujourd'hui des produits de consommation courante : le textile (secteur le plus touché avec 16 % des articles saisis, soit 544.769 articles) et l'habillement, les jouets, les médicaments, les produits culturels, les produits cosmétiques, les produits alimentaires, les pièces détachées pour automobiles. Les droits de propriété intellectuelle sont parallèlement mis en cause sur Internet à travers l'utilisation de plus en plus importante des réseaux d'échange de fichiers protégés en "peer to peer". On estime que ces échanges représentent en France environ 16 millions de titres de musique et 1 million de films par jour, soit trois fois les ventes de disques et de vidéos en volume. Les ventes de disques en France ont chuté de 15 % en 2003 et autant en 2004. Plus du tiers des films sortis en salles sont partagés de façon illicite et 92 % circulent illégalement sur Internet avant même leur sortie en vidéo. Ces pratiques constituent une menace pour les créateurs, les artistes et l'industrie culturelle. Selon une étude réalisée par l'OCDE en 2004, la France serait l'un des pays où la fréquentation des réseaux Peer to Peer croît le plus rapidement. Il ressort de l'étude que 7,8 % des utilisateurs de ces réseaux sont des Français et qu'il y aurait un développement rapide de ce phénomène avec une part croissante de la vidéo dans les échanges des fichiers. 2. Le Gouvernement mène une action déterminée pour combattre la contrefaçon et la piraterie numérique Tout d'abord, je voudrais rappeler que les sanctions pénales prévues dans le code de la propriété intellectuelle ont été renforcées (4 ans d'emprisonnement et 400 000 euros d'amende) par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a aussi créé le délit de contrefaçon en bande organisée (5 ans et 500 000 euros d'amende), et une circulaire de politique pénale en matière de contrefaçon a été diffusée à l'ensemble des parquets en août 2004. Les onze mesures annoncées en 2004 portent leurs fruits et des résultats satisfaisants ont été enregistrés. Le renforcement des contrôles douaniers a en particulier abouti à une très forte hausse du nombre d'articles contrefaits saisis en 2004 : 3,5 millions d'articles contre 2 millions en 2003 (+ 75,9 %). Ces actions sont poursuivies et renforcées. Un objectif d'accroissement de 10 % est assigné aux services des douanes, en 2005, pour atteindre le chiffre de 4 millions d'articles contrefaisants ou piratés saisis. L'ensemble des acteurs publics (douanes, DGCCRF, Police, Gendarmerie) a été amené à procéder à de nombreuses opérations de contrôle pendant la période estivale. Les foires et les marchés, lieux de diffusion de la contrefaçon, font l'objet d'une surveillance accrue et le ciblage du fret aérien est renforcé en particulier en provenance de Chine. L'action sur le plan judiciaire va être prochainement approfondie dans le cadre du projet de loi que je présenterai d'ici la fin de l'année pour transposer la directive du 29 avril 2004 relative à la défense des droits de propriété intellectuelle. Ce texte permettra notamment d'aboutir à une meilleure évaluation du préjudice sur lequel est basé la fixation des dommages et intérêts. Les autorités judiciaires pourront soit prendre en compte l'ensemble des aspects du préjudice subi, notamment le manque à gagner, les bénéfices indûment réalisés, ainsi que tous les autres facteurs économiques dont le préjudice moral, soit procéder à une évaluation forfaitaire. Le recours aux nouvelles technologies pour lutter contre ce fléau est accrue avec la finalisation du projet de l'INPI "e mage" de reconnaissance des produits ainsi que d'un document normatif de l'AFNOR en matière d'authentification et de traçabilité des produits. Ce document sera rendu disponible d'ici la fin de l'année et devrait servir de base pour des travaux de normalisation au niveau communautaire. La création, prévue en 2006, d'un pôle juridictionnel spécialisé à Paris en charge des litiges en matière de propriété intellectuelle constitue un point positif pour donner aux acteurs économiques les moyens de mieux faire valoir leurs droits. Une plus grande prise en compte des frais de défense des droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l'assiette du crédit d'impôt recherche doit permettre aux entreprises de mieux protéger leurs droits. La formation des magistrats et des agents impliqués dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie est aussi une priorité. Elle sera développée, notamment dans des programmes mis en place par l'IEEPI de Strasbourg. Une mission de réflexion composée de trois personnes (le professeur SIRINELLI, M. BERBINAU, ingénieur général des télécoms et M. LONDON, directeur juridique de Lacoste) me présentera, dans les prochains jours, des propositions en vue de lutter contre l'utilisation d'Internet pour distribuer des produits de contrefaçon. Au niveau communautaire, la France va soutenir le projet de la Commission européenne concernant des dispositions harmonisées de mesures pénales visant à inciter au respect des droits de propriété intellectuelle. Au plan international, les discussions engagées dans le cadre de l'OMC et des accords ADPIC montrent combien il est important de développer les moyens pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et la France contribue à ces débats. Des pays peu sensibilisés à la contrefaçon s'engagent dans la lutte et d'autres confrontés à ce fléau mettent en place des outils et des actions pour défendre les droits de propriété intellectuelle. Le réseau d'experts créé dans les missions économiques des ambassades françaises couvre aujourd'hui 75 pays et se révèle opérationnel pour accompagner les demandes des entreprises françaises. Par ailleurs, des actions de coopérations bilatérales approfondies sont mises en uvre avec l'Italie, la Chine, la Russie pour faire évoluer les pratiques de ces pays. Dans le même temps, le développement d'une offre légale en ligne, indispensable pour mettre un terme au piratage des uvres sur Internet, mobilise toutes nos énergies. Nous avons réuni, avec Renaud DONNEDIEU DE VABRES, la semaine dernière, les représentants des ayants droit et des fournisseurs d'accès pour faire un bilan des actions engagées dans le cadre de la charte du 28 juillet 2004 et tracer de nouvelles pistes. Le formidable essor des Technologies de l'Information et de la Communication doit être un atout pour le développement de nouveaux services, tels que la distribution de musique ou de vidéo en ligne. Le développement d'une offre légale de musique en ligne est un signe encourageant (plus de 600.000 titres disponibles en 2004). Il est indispensable d'offrir une alternative aux poursuites judiciaires, c'est l'objectif du principe du mécanisme de " réponse graduée ", qui sera introduite dans le projet de loi sur le droit d'auteur. Il convient, en outre, de sanctionner l'incitation à des usages illicites, notamment par les fournisseurs de logiciels d'échanges " pair-à-pair ". Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique fera des propositions en ce sens dans les semaines qui viennent. Des discussions avec les professionnels du secteur du cinéma sont menées parallèlement pour mettre en place une charte afin de créer, également pour ce secteur, les conditions du respect de la propriété intellectuelle dans un environnement numérique. 3. La sensibilisation et la responsabilisation du public aux méfaits de la contrefaçon et de la piraterie numérique sont indispensables Le rapport du député Marc LAFFINEUR "l'Europe et la contrefaçon : halte au pillage" l'a rappelé en juin dernier. Une enquête réalisée par l'IFOP pour l'Union des fabricants, en juin 2005, montre que : - Les Français sont conscients que la contrefaçon touche l'ensemble des biens de consommation. - L'achat de contrefaçon (35 % des personnes interrogées ont avoué avoir fait l'achat d'un article contrefaisant) est avant tout motivé par le sentiment de réaliser une bonne affaire et de pouvoir posséder des biens habituellement non accessibles. - L'illégalité et la peur de l'amende (pour 49 % des personnes) puis la crainte de la mauvaise qualité (pour 43 % des interviewés) sont des freins à l'achat de contrefaçon. - La majorité des Français voient des effets négatifs à la contrefaçon aussi bien économiquement que socialement. Pour 59 % des personnes, il s'agit d'une remise en cause de la création et de l'innovation. - Le piratage est une pratique relativement courante parmi les internautes et moins sévèrement jugée que d'autres comportements frauduleux. Le téléchargement de musique de films et de logiciels effectué sans payer sur internet s'appréhende différemment de la contrefaçon. - C'est ainsi que 77 % des personnes interrogées déclarent que le piratage permet à certaines catégories de population d'avoir accès à des choses qu'elles ne pourraient pas se payer et 50 % estiment que cela fait de la publicité pour les produits ou artistes copiés. - La majorité des personnes interviewées a toutefois conscience des problèmes économiques posés par le développement du téléchargement. 82 % estiment que les condamnations sont justifiées lorsque les fichiers sont revendus mais seulement 32 % lorsqu'ils sont conservés pour une utilisation personnelle. Les résultats de cette enquête soulignent la nécessité de renforcer la sensibilisation du public aux méfaits de la contrefaçon et de la piraterie numérique. Des efforts importants ont été menés dans ce sens. Je tiens notamment à souligner l'action menée par l'Union des fabricants, du 11 juillet au 21 août 2005, auprès des vacanciers sur les plages de la Côte d'Azur ainsi que la charte anti-contrefaçon signée à cette occasion avec des maires de plusieurs villes du Sud de la France. De même, je souhaite citer l'initiative de BSA pour lutter contre la copie illégale de logiciels dans les entreprises. Cette association a fait le constat qu'en France, environ 45 % des logiciels installés dans la sphère professionnelle seraient des logiciels utilisés sans licence. Elle a donc décidé d'engager, depuis le mois d'octobre 2005, une campagne de sensibilisation des chefs d'entreprises avant d'entreprendre des actions de contrôle auprès de plus de 1 200 entreprises. Tout cela montre combien les acteurs privés sont impliqués et mettent en place des opérations concrètes sur le terrain auprès de différents publics. Un guide de sensibilisation des jeunes internautes aux enjeux de la création et au respect des droits de propriété intellectuelle réalisé par le forum des droits sur l'internet, est diffusé depuis le mois de mars 2005. Il est nécessaire de poursuivre et d'amplifier ces actions pour sensibiliser le public aux méfaits de la contrefaçon et de la piraterie numérique. C'est pourquoi je lancerai dès janvier 2006, avec Bernard BROCHAND et le CNAC, une grande campagne nationale de communication. Notre objectif est clair : responsabiliser les consommateurs et les internautes. L'INPI mettra en place un numéro d'appel et un site internet pour répondre aux questions de nos concitoyens. Un guide, notamment à destination des PME, "les entreprises et la défense des droits de propriété intellectuelle" est, par ailleurs, en cours de finalisation par les services de la DGE en liaison avec les fédérations professionnelles, et sera prochainement diffusé par le CNAC. (Source http://www.industrie.gouv.fr, le 16 novembre 2005)