Déclaration de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sur les grandes orientations du projet de loi sur l'eau, Paris le 27 juin 2001.
Date: 2001-06-27
Orateur: Dominique Voynet
Fonction: FRANCE. Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

C'est, vous l'imaginez, avec une très grande satisfaction que je vous présente le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau adopté ce matin en conseil des ministres. Les grandes orientations qui ont guidé l'élaboration de ce projet ont en effet été fixées dès ma communication en conseil des ministres en mai 1998. Sa rédaction a ensuite donné lieu à un travail considérable. Je tiens à rendre hommage à l'ensemble des personnes qui, en particulier à la direction de l'eau, n'ont pas ménagé leur temps et leur énergie pour faire aboutir ce projet. Je tiens également à souligner l'ampleur des concertations qui ont accompagné la mise au point de ce texte. La direction de l'eau évalue à une centaine le nombre de réunions de concertation. Ce texte a été présenté au comité national de l'eau, au Conseil économique et social, aux comités de bassin et à bien d'autres instances... Il a donné lieu à au moins 15 colloques nationaux, dont certains à l'assemblée nationale et au Sénat, sans compter les manifestations locales. Il a enfin fait couler beaucoup d'encre et de salive aux différents stades de son élaboration. Cela prouve, s'il en était besoin que ce texte concerne beaucoup de nos concitoyens. Je remercie tout particulièrement les représentants du monde associatif qui ont été des partenaires actifs de cette concertation malgré des moyens souvent limités. Cette large et longue concertation a permis un véritable débat, avec l'expression de toutes les vraies et bonnes questions. Elle a permis au gouvernement d'adopter un texte ambitieux, en disposant de tous les éléments nécessaires pour éclairer ses choix. C'est un projet en faveur du renforcement du service public de l'eau. Le service public c'est d'abord la solidarité en faveur des plus démunis. Ce projet de loi définit les conditions de fonctionnement et les missions du service public de l'eau et de l'assainissement qui doit garantir l'accès à l'eau potable pour tous . A cette fin, les cautions, dépôts de garantie ou autres forfaits qui peuvent bloquer l'accès à l'eau avant que le premier mètre cube n'ait été consommé, seront supprimés, et les coupures d'eau interdites. La part fixe de la facture d'eau, lorsqu'elle existe, sera strictement encadrée, le principe étant celui de la facturation proportionnelle à la consommation. Les citoyens seront mieux informés sur les services rendus et les coûts qui leur sont facturés, et les collectivités locales pourront négocier dans de meilleures conditions avec leur fermier ou leur concessionnaire. Les consommateurs doivent être en mesure de comprendre ce qu'ils paient et avoir l'assurance qu'ils paient le juste prix " du service rendu. C'est pourquoi le rôle des commissions consultatives des services publics sera renforcé , et un Haut conseil des services publics d'eau et d'assainissement sera créé, qui aura pour mission d'informer les citoyens et les collectivités sur les conditions de gestion du service public, et d'émettre des avis et des recommandations en vue d'en améliorer le fonctionnement. Pour instaurer des relations plus équilibrées entre les collectivités responsables du service public de l'eau et les sociétés concessionnaires, la durée des contrats de délégation des services publics sera limité à 12 ans, au lieu de 20 actuellement et les conditions de ces délégations seront mieux encadrées. Les montants provisionnés par le délégataire pour le renouvellement des réseaux, non utilisés pendant la durée du contrat, reviendront automatiquement au service public en fin de contrat. La charge des redevances payées aux agences de l'eau sera plus équitablement répartie, et la part payée par les ménages sera allégée. L'assiette de ces redevances sera redéfinie afin de mieux refléter le coût des pollutions qui les justifient. Cette application du principe pollueur - payeur au domaine de l'eau contribuera à améliorer la qualité de la ressource en eau de notre pays, aujourd'hui menacée en beaucoup d'endroits, et dont nous savons qu'elle est un souci de préoccupation majeur des Français. Il n'est pas acceptable que plus de la moitié des Français n'osent plus consommer l'eau du robinet. Le parlement fixera l'assiette et la fourchette des redevances prélevées par les agences de l'eau, et pourra ainsi déterminer les conditions d'un prélèvement sur les ressources des ménages et des entreprises qui s'élève à environ 9 milliards par an, en dehors de tout contrôle parlementaire à l'heure actuelle. Il ne s'agit pas de recentralisation, comme j'ai pu l'entendre parfois, mais tout simplement du principe démocratique selon lequel les représentants élus des citoyens ont seuls compétence pour fixer l'impôt sous toutes ses formes. Les moyens d'actions de prévention des inondations, des collectivités locales ou de l'Etat, seront renforcés et les agences de l'eau pourront apporter leur concours financier aux actions de prévention des inondations. Ce projet constitue enfin l'occasion d'introduire dans le droit français les ajustements rendus nécessaires par l'adoption de la nouvelle directive européenne fixant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau. Je laisserai à Bernard Baudot, directeur de l'eau, le soin de préciser ces différents points en le remerciant une fois de plus pour le travail accompli. Vous le constatez, ce projet de loi couvre des domaines très larges de la politique de l'eau. Il s'agit d'un grand projet, ambitieux, qui touche directement de nombreux domaines de préoccupation des françaises et des français. J'ai mis beaucoup d'énergie pour que ce projet puisse être adopté aujourd'hui en Conseil des ministres. A l'heure du bilan, je ne doute pas que cette loi restera une pièce importante du travail accompli en quatre années passées ici. Je mettrai la même énergie comme Secrétaire Nationale des Verts pour qu'il fasse partie des textes prioritaires pour le débat parlementaire. Je passe maintenant la parole à Bernard Baudot pour qu'il vous présente de façon plus détaillée le contenu de ce projet." (Source http://www.environnement.gouv.fr, le 29 juin 2001)