Interviews de Mme Nicole Notat, secrétaire générale de la CFDT, dans "Nice matin" du 5 décembre 2000 et à RTL le 11, déclaration le 6 et article dans "Les Echos" du 7, surl'Europe sociale et l'agenda social de Nice.
Date: 2000-12-05
Orateur: Nicole Notat
Fonction: FRANCE. CFDT, secrétaire général

() Je viens défendre I'espace social de I'Europe. Pour dire quoi ? Qu'il faut donner un nouveau cap social à I'Europe. Celle de la monnaie, de la libre circulation des biens, des personnes, ne suffit pas. Il est temps que chaque citoyen ait des droits qui ne varient pas d'un pays à l'autre. Quels sont les grands enjeux ? La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'adoption d'un agenda social, et des décisions à la majorité qualifiée pour faire avancer plus vite cet aspect de l'Europe. Comment définir cette Charte adoptée au conseil européen informel de Biarritz, il y a peu... C'est une sorte de déclaration des droits de l'homme européen en 54 articles, qui décline à la fois la liberté, l'égalité, la solidarité, et bien d'autres valeurs communes à tous les pays européens. Chapitre 4 de la charte, la solidarité, avec ces fameux droits sociaux... L'égalité entre hommes et femmes, le droit de grève, le droit syndical en font partie. La charte est un nouveau socle de droits pour l'ensemble des citoyens européens. On devrait ainsi venir à bout de la concurrence entre les transporteurs routiers, qui, à travers la durée différente du travail d'un pays à l'autre se fait sur le dos des salariés. Passons à l'agenda social ? Il faut se féliciter de I'existence de ce qui est, en fait, un programme, qui va permettre d'évaluer chaque année au moins, I'avancée des travaux de l'Europe sociale. Pour un nouvel élan, un nouveau souffle. Il est ainsi prévu la création d'un Observatoire du changement pour anticiper sur les mutations économiques, technologiques, et trouver des solutions, avant que celles-ci ne provoquent des crises. Qu'est ce que la majorité qualifiée, votre troisième enjeu ? Aujourd'hui, la règle de I'unanimité bloque beaucoup de décisions, et donne une prime au pays qui mise sur le statu quo, et le moins disant social. Un seul s'oppose à une décision, et l'on ne voit rien venir pour personne. () n Propos recueillis par Alain Laville. (Source http://www.cfdt.fr, le 19 décembre 2000). Il s'agit de savoir si les dirigeants européens veulent effectivement promouvoir un modèle européen qui associe performance économique et performance sociale. Trois éléments nous permettront de juger de la réponse à donner : la charte des droits fondamentaux aura-t-elle une valeur en droit ? L'agenda social valorisera-t-il le dialogue social et la politique contractuelle ? Surtout, supprimera-t-on le droit de veto national pour toutes les questions sociales et fiscales ? Avec la charte des droits fondamentaux, l'Union Européenne a enfin écrit ce qu'une longue pratique avait établi aux yeux de tous. Oui, les peuples de l'Europe partagent des valeurs communes. Oui, la dignité, la liberté, l'égalité, la solidarité, la citoyenneté et la justice forment le socle de ce modèle européen qu'il nous faut défendre et faire progresser. Oui, les libertés syndicales en font partie et elles y sont reconnues, même si des améliorations sont encore indispensables. Mais il ne faudrait pas, prétexte pris que le texte n'est pas parfait, refuser de lui donner toute sa valeur en droit. () L'agenda social européen est également un moyen d'entrer dans le concret. () En fixant pour l'Europe sociale un calendrier de travail et une obligation pour les chefs d'Etats et de gouvernements de traiter au niveau européen des questions comme le plein emploi, les conditions de travail, l'égalité entre hommes et femmes ou la formation professionnelle, on lui donne les mêmes atouts que ceux de l'Union économique et monétaire. () Le principal enjeu de Nice sera la suppression du droit de veto pour les questions sociales et fiscales. () Quelle sera la signification réelle de l'agenda social si, sous couvert de droit de veto laissé aux Etats, l'unanimité laisse libre cours à la concurrence déloyale et au moins-disant social et fiscal ? () Nationalisme et libéralisme se renforcent mutuellement, au détriment des salariés. () n Nicole Notat, secrétaire générale de la CFDT (Source http://www.cfdt.fr, le 19 décembre 2000). Il s'agit de savoir si les dirigeants européens veulent effectivement promouvoir un modèle européen qui associe performance économique et performance sociale. Trois éléments nous permettront de juger de la réponse à donner : la charte des droits fondamentaux aura-t-elle une valeur en droit ? L'agenda social valorisera-t-il le dialogue social et la politique contractuelle ? Surtout, supprimera-t-on le droit de veto national pour toutes les questions sociales et fiscales ? Avec la charte des droits fondamentaux, l'Union Européenne a enfin écrit ce qu'une longue pratique avait établi aux yeux de tous. Oui, les peuples de l'Europe partagent des valeurs communes. Oui, la dignité, la liberté, l'égalité, la solidarité, la citoyenneté et la justice forment le socle de ce modèle européen qu'il nous faut défendre et faire progresser. Oui, les libertés syndicales en font partie et elles y sont reconnues, même si des améliorations sont encore indispensables. Mais il ne faudrait pas, prétexte pris que le texte n'est pas parfait, refuser de lui donner toute sa valeur en droit. () L'agenda social européen est également un moyen d'entrer dans le concret. () En fixant pour l'Europe sociale un calendrier de travail et une obligation pour les chefs d'Etats et de gouvernements de traiter au niveau européen des questions comme le plein emploi, les conditions de travail, l'égalité entre hommes et femmes ou la formation professionnelle, on lui donne les mêmes atouts que ceux de l'Union économique et monétaire. () Le principal enjeu de Nice sera la suppression du droit de veto pour les questions sociales et fiscales. () Quelle sera la signification réelle de l'agenda social si, sous couvert de droit de veto laissé aux Etats, l'unanimité laisse libre cours à la concurrence déloyale et au moins-disant social et fiscal ? () Nationalisme et libéralisme se renforcent mutuellement, au détriment des salariés. () n Nicole Notat, secrétaire générale de la CFDT (Source http://www.cfdt.fr, le 19 décembre 2000). La Charte des droits fondamentaux a été critiquée par beaucoup d'associations. Pourtant, vous la défendez, et vous allez manifester aujourd'hui pour son intégration dans le traité européen Nicole Notat. La Charte, c'est un peu le socle des droits fondamentaux, la Déclaration européenne des droits de l'homme, une référence à des valeurs communes. Nous sommes attachés à ce qu'elle soit bonne dans son contenu, et qu'elle trouve une valeur en droit. Même si elle n'est pas parfaite, cette charte est constituante. Il ne faudrait pas, au motif que le texte n'est pas parfait, ne pas capitaliser ce qui existe et qui n'était déjà pas évident il y a quelques mois. C'est toujours ainsi que l'Europe a avancé. L'Europe économique et monétaire a de la même façon été atteinte par pas successifs et non en un coup. La France a promis de faire du social le " fil rouge " de sa présidence. L'accord sur " l'agenda social " (un programme de travail sur les questions sociales) est-il à la hauteur ? L'agenda social, ce n'est pas une révolution dans ce que cela va apporter de concret immédiatement, mais les questions sociales vont enfin accéder au même statut que les autres questions, monétaires et économiques. Il va y avoir un calendrier de travail, avec une obligation pour les chefs d'Etat et de gouvernement de traiter au niveau européen des questions comme le plein emploi, les conditions de travail, la formation professionnelle Les responsables européens ne pourront pas se dérober, de la même façon qu'ils n'ont pu se dérober à la préparation de l'euro, après le sommet de Maastricht. Ce n'est pas spectaculaire mais c'est décisif pour progresser. Cependant, à la veille du sommet, vous ne cachez pas, comme beaucoup, votre " inquiétude " sur ses résultats... Il ne faut pas oublier un point décisif : la manière de décider à l'avenir en Europe à l'unanimité ou à la majorité qualifiée. S'il n'y a pas d'évolution en la matière, l'Europe sociale ne pourra progresser. En effet, que deviendront tous ces objectifs sociaux si un seul pays peut, à chaque fois, bloquer toute décision ? Et aujourd'hui, je suis plus qu'inquiète. Chacun hésite, et se cache derrière l'illusion de garder un pouvoir national. Si l'on n'aboutit pas à Nice, les chefs d'Etat et de gouvernement auront manqué un rendez-vous et fait preuve de légèreté. n Propos recueillis par Laurence de Harette. (Source http://www.cfdt.fr, le 19 décembre 2000).