Déclaration de Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'autonomie des universités et l'organisation de la nouvelle université, Paris le 22 juin 2007.
Date: 2007-06-22
Orateur: Valérie Pécresse
Fonction: FRANCE. Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

En préambule, je tiens à vous remercier sincèrement. Cette formule pourrait paraître usuelle, traditionnelle, voire conventionnelle, mais en l'espèce elle ne l'est pas du tout. Je voudrais en effet que vous sachiez à quel point je crois à la qualité du travail que nous avons réalisé ensemble ces dernières semaines. Vous avez tous regretté des délais contraignants, qui l'étaient et qui le sont il est vrai, qui vous ont demandé une charge de travail considérable et ont exigé de votre part une grande disponibilité. Cependant, vous avez trouvé cette disponibilité pour assumer pleinement le mandat qui vous a été confié, afin de venir en séance envisager avec nous le contenu d'une loi majeure pour le devenir de nos universités. Vous partagez en effet l'urgence de la situation. Au final, près de quarante heures de débats se sont déroulées dans ces murs, et même si, bien entendu, elles n'ont pu satisfaire les demandes de tous les acteurs, ne serait ce d'ailleurs, que parce que les avis étaient parfois divergents, elles ont permis de faire avancer considérablement la réflexion. En effet, les deux premières semaines de concertation ont permis au fur et à mesure que nous vous écoutions, de nourrir le projet de loi de manière notable, comme vous pourrez le constater précisément dans quelques instants lorsque j'en établirai pour vous la liste. Une première rédaction d'un projet a pu ainsi être élaborée. Ce document de travail vous a été remis, comme je m'y étais engagée, au début de la troisième semaine de concertation. Vous en avez été les premiers lecteurs, les premiers analystes, dont nous avons écouté les réactions immédiates mardi, puis les réflexions plus abouties, mercredi et jeudi. Là encore, au fur et à mesure de la tenue des groupes, chaque soir, j'ai entendu les remarques, les observations. Tout ne peut être repris des voeux qui ont été exprimés, parce que le texte qui a été élaboré porte une cohérence, une stratégie d'ensemble qui correspond aux engagements du Président de la République, comme je le crois sincèrement, aux attentes de la nation. Il eût été incompréhensible de modifier cette logique d'ensemble qui vise à conférer à toutes les universités des modalités de gouvernance renouvelées et à offrir des espaces d'autonomie nouveaux aux établissements qui seront prêts à les assumer. C'est ainsi que le projet de loi sur l'autonomie met en exergue trois des principes majeurs qui guident mon action: - L'Etat est un partenaire et un garant, il pilote, il insuffle de nouvelles énergies aux établissements publics en leur offrant un cadre national adapté à leurs besoins et aux évolutions sociétales. - Les établissements sont autonomes et responsables. Ils se saisissent des outils qui leur sont offerts pour assumer au mieux leurs missions dans le cadre de la stratégie qu'ils ont définies - L'Etat les accompagne dans leur évolution à travers le contrat pluriannuel qui est le levier d'une relation de confiance mutuelle. L'examen du projet de loi par le CNESER aura lieu cet après-midi. Il sera l'occasion pour moi de rappeler ce cadre général et d'examiner avec toute l'attention requise, les propositions qui pourraient m'être faites en fonction des réflexions qui se sont tenues ces tous derniers jours dans le cadre des groupes de concertation. Dans cette attente, je souhaite dresser en premier lieu pour vous le bilan des éléments inclus dans le projet de loi au cours des deux premières semaines de concertation: Tout d'abord, nous avons établi des principes fondamentaux : - L'absence de sélection à l'entrée dans le premier cycle - Des droits d'inscription qui demeurent arrêtés par le ministre - La préservation du caractère national des diplômes - Le respect du statut général de la fonction publique et du principe d'indépendance des professeurs. - Le renforcement de la démocratie réelle. Dans ce cadre général et structurant, nous avons retenu ensemble, - L'identification claire d'une nouvelle mission conférée aux universités : l'insertion professionnelle, - Le rôle stratégique dévolu au conseil d'administration, - Un pilotage et un contrôle a postériori de l'Etat incontestables, - Le renforcement du caractère stratégique du contrat négocié avec l'Etat, - Le refus de limiter à certains types d'universités les nouvelles compétences. - L'inscription de blocs indissociables de compétences. - La responsabilisation accrue du Président et de son équipe, - Le mode d'élection des représentants élus (suffrage de liste sans panachage), - La représentation augmentée des doctorants en conseil scientifique, - La participation des chercheurs à la vie démocratique d e l'établissement - La capacité à créer des écoles et institut conservée au niveau du décret, avec l'avis du CNESER, - Les modalités de désignation inchangées des directeurs d'UFR, - La consolidation de l'orientation active, - La formation des élus étudiants, - L'évaluation des enseignements ajoutée aux missions du CEVU, - La création d'un Comité Technique Paritaire, - La possibilité de moduler les charges de service, et la prise en compte de la diversité des métiers des enseignants-chercheurs, - La capacité à recruter des étudiants, - La mise en sécurité des biens immobiliers transférés, - Des mesures transitoires concernant les présidents et les administrateurs dont les mandats arrivent prochainement à échéance. Au-delà de toutes ces avancées, je souhaite aujourd'hui poursuivre la même démarche d'analyse et d'introduction possible de modifications consensuelles. Je suis prête à en débattre avec vous. C'est pourquoi, je vous l'ai dit à l'instant, j'écouterai avec attention les propositions que pourra me faire le CNESER en fonction des travaux de ces derniers jours. J'ai en effet entendu des éléments autour : - du rôle respectif du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, - des relations entre le président et le conseil d'administration, - de l'efficience du contrôle de légalité du Recteur, - d'évolutions supplémentaires des modalités d'élection aux conseils, - de la référence aux disciplines dans les modalités de recrutement des enseignants, - de la formulation concernant les modalités d'accès au deuxième cycle - de l'allongement du délai de passage aux nouvelles règles de gouvernance, - de dispositions transitoires.... Je laisse des points de suspension après ces exemples, car je ne les ai en effet cités que pour témoigner auprès de vous de l'intérêt, de l'importance, qu'ont revêtu nos dernières séances communes. Car, une séance du CNESER nous attend cet après-midi et je ne voudrais en rien préjuger de nos futurs échanges, d'autant que je connais les inquiétudes de certains d'entre vous, qui avez regreté un conseil d'administration trop restreint, qui vous êtes émus de la place et du rôle des élus ou de la tenue du dialogue social... Mais, souvenez-vous, que si j'ai souligné les exigences d'une gouvernance plus réactive, j'ai aussi proposé d'instaurer un CTP, d'étendre le champ de la consultation du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, de meilleures conditions d'exercice des fonctions électives... Souvenez-vous que nous avons avancé ensemble. J'espère sincèrement que nous nous retrouverons au CNESER autour de points de vue convergents. Dans cette attente, je réitère auprès de vous des remerciements chaleureux pour la qualité d'un travail commun qui augure positivement des temps de concertation à venir, dans le cadre de nos cinq autres chantiers structurants.Source http://www.recherche.gouv.fr, le 22 juin 2007