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Communiqué du ministère des affaires étrangères en date du 21 avril 2002, sur la situation à Ramallah.
Date: 2002-04-21
Orateur: Ministère des Affaires étrangères

1. Les autorités françaises avaient sollicité depuis le début du siège de la Moqatta à Ramallah un accès consulaire à nos compatriotes présents au siège de l'Autorité palestinienne, sans préjudice de leur demande que ce siège soit levé. Notre consul général à Jérusalem, ayant obtenu l'autorisation nécessaire, a pu se rendre ce matin sur place. Il s'est entretenu avec nos compatriotes, et les a invités à considérer les risques auxquels les exposait la poursuite de leur action. Ceux-ci lui ont réitéré leur volonté de rester sur place tant que le siège n'était pas levé. 2. Le consul général s'est également entretenu avec M. Arafat. Il lui a rappelé les positions examinées par la France concernant le siège dont l'Autorité palestinienne fait l'objet. Il lui a aussi exprimé nos préoccupations à propos de la situation à Bethléem et de la présence de nos compatriotes à Ramallah. Il lui a fait part de notre demande de donner toutes garanties quant au fait que les personnes suspectées de crime, présentes dans les locaux de la présidence de l'Autorité palestinienne à Ramallah, seront, dès la levée du siège, traduites en justice. 3. Comme l'Union européenne l'a déclaré hier soir, la France met en garde contre toute action de force menée contre le siège de l'Autorité palestinienne à Ramallah, qui pourrait mettre en danger la sécurité physique du président Arafat et des personnes présentes dans les lieux. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr/, le 22 avril 2002)
Déclarations de 12 candidats à l'élection présidentielle de 2002 (MM. Bayrou, Chevènement, Chirac, Hue, Jospin, Le Pen, Madelin, Mamère, Mégret et Mmes Boutin, Lepage et Taubira), parues dans "La Croix" du 19 avril 2002, en réponse à deux questions concer
Date: 2002-04-19
Orateur: François Bayrou
Fonction: FRANCE. UDF, président;FRANCE. Candidat à l¿élection présidentielle de 2002

Discours Partager la page Imprimer Télécharger au format pdf Envoyer par Email Copier dans le presse-papier Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre) Partager sur X (anciennement Twitter - nouvelle fenêtre) Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre) Partager sur Bluesky (nouvelle fenêtre) Déclarations de 12 candidats à l'élection présidentielle de 2002 (MM. Bayrou, Chevènement, Chirac, Hue, Jospin, Le Pen, Madelin, Mamère, Mégret et Mmes Boutin, Lepage et Taubira), parues dans "La Croix" du 19 avril 2002, en réponse à deux questions concernant la solidarité et la création d'une couverture logement universelle. Prononcé le 19 avril 2002 Intervenant(s) : François Bayrou ; Christine Boutin ; Jean-Pierre Chevènement ; Jacques Chirac ; Robert Hue ; Lionel Jospin ; Corinne Lepage ; Jean-Marie Le Pen ; Alain Madelin ; Noël Mamère ; Bruno Mégret ; Christiane Taubira Média : La Croix MOTS CLÉS Aide sociale Allocation Démocratie libérale Droit au logement Exclusion sociale Front national Garde des enfants Handicapé Intégration sociale Jeune Les Verts Mouvement national républicain Parti radical de gauche Pauvreté Personne âgée PS Retraite Sans domicile fixe Solidarité UDF 023001504 Haut de page
Réponses de 12 candidats à l'élection présidentielle (F. Bayrou, C. Boutin, J.P. Chevènement, J. Chirac, R. Hue, L. Jospin, C. Lepage, J.M. Le Pen, A. Madelin, N. Mamère, B. Mégret et C Taubira), à des questions posées par "La Croix" le 19 avril 2002, sur
Date: 2002-04-19
Orateur: François Bayrou
Fonction: FRANCE. UDF, président;FRANCE. Candidat à l'élection présidentielle de 2002

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Interview de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, à RFI le 18 avril 2002, sur la situation à Madagascar.
Date: 2002-04-18
Orateur: Hubert Védrine
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Q - Monsieur le Ministre, quelle est votre réaction à l'accord signé à Dakar entre M. Ratsiraka et M. Ravalomanana ? R - C'est surtout une bonne nouvelle pour l'Afrique puisque cet accord vient d'être signé à Dakar entre M. Ratsiraka et M. Ravalomanana grâce aux efforts conjugués de plusieurs chefs d'Etat africains. Parmi eux, au premier rang, le président Wade et le Secrétaire général de l'OUA. C'est donc un remarquable effort politico-diplomatique de l'Afrique qui devrait permettre de sortir de cette crise ouverte par la contestation des résultats du scrutin présidentiel du 16 décembre. Je rappellerai que, depuis le début, la France est animée par un seul objectif : préserver la paix civile et soutenir la recherche d'une solution politique dans le respect de la démocratie et de la volonté exprimée par le peuple malgache. Sur ce plan, nous nous sommes gardés de toute ingérence. Je suis très heureux et soulagé pour les Malgaches qu'une issue soit trouvée à cette crise qui commençait à s'aggraver dangereusement sur tous les plans. Elle faisait peser une hypothèque non seulement sur la sécurité des gens mais également sur la vie du pays, son fonctionnement économique et politique. En outre, je trouve remarquable que cela ait été obtenu par cette combinaison d'efforts et d'ingéniosité africains. Je suis convaincu que dans l'avenir, il y aura d'autres démonstrations de cette capacité africaine à traiter les crises. Il y a d'autres conflits en Afrique où ce n'est plus simplement la diplomatie des grands pays du monde qui s'active à trouver une issue, comme par exemple à propos de la RDC, l'Afrique des Grands lacs, mais l'action des Africains eux-mêmes. C'est une grande date sur ce plan. Q - On peut dire que c'est une grande date ? R - Cela montre aux Africains qu'ils ont une capacité politico-diplomatique de premier plan. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 avril 2002)
Lettre de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressée à M. Xanana Gusmao à l'occasion de son élection de à la présidence du Timor oriental, Paris le 18 avril 2002.
Date: 2002-04-18
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, Je suis heureux de vous adresser mes plus vives félicitations à l'occasion de votre élection à la présidence de la future République de Timor-Est. Cette brillante victoire est l'aboutissement d'un combat, long et courageux, en faveur de l'indépendance qui a forcé l'admiration de la communauté internationale. Je vois également dans ce succès un hommage des Timorais à vos convictions démocratiques et à votre engagement en faveur du processus de réconciliation dont votre pays a tant besoin après des années d'épreuves douloureuses. Le peuple timorais a montré qu'il vous accordait sa pleine confiance pour relever les défis qui attendent votre nouvel Etat. Vous pouvez être assuré que la France, qui soutient depuis leur début les efforts des Nations Unies pour la construction du nouvel Etat timorais, aura à coeur de contribuer avec ses partenaires de l'Union européenne, à la consolidation de la démocratie et du développement de votre pays. Au nom du peuple français et en mon nom personnel, je vous adresse mes voeux les plus chaleureux de succès. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma très haute considération.
Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur la condamnation par le gouvernement des violences antisémites commises en référence à la situation au Proche-Orient, Paris le 18 avril 2002.
Date: 2002-04-18
Orateur: Lionel Jospin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Je ne peux admettre que des violences soient commises sur des Français parce qu'ils sont juifs. Tout acte de violence contre des Juifs est une violence faite à toute notre communauté nationale. Elle est une atteinte aux principes les plus fondamentaux de notre République. Tout acte de racisme est inacceptable ; les actes d'antisémitisme, après la tragédie de la Shoah, sont particulièrement intolérables. Que ces actes soient commis en référence au drame du Moyen-Orient, qu'ils veuillent parfois exprimer une forme de solidarité avec la population palestinienne, que certains de leurs auteurs n'ait pas pleinement conscience de ce que ces actes peuvent représenter pour la communauté juive n'enlève rien à leur gravité. Tous ceux qui ont autorité et influence doivent parler et agir pour que ces violences cessent. A cet égard, je fais mienne la belle formule de Marek Halter : " la violence commence là où finit la parole ". Il faut dialoguer. Le Gouvernement a pris ses responsabilités. Le ministre de l'intérieur, M. Daniel Vaillant a mis en place, en liaison constante avec les représentants de la communauté juive un dispositif très important de protection des lieux de cultes, des écoles et d'autres bâtiments juifs. Les préfets, et notamment le préfet de police à Paris, ont pris des mesures adaptées en concertation avec les communautés. Policiers et gendarmes, avec des effectifs renforcés à plusieurs reprises, font preuve de la plus grande vigilance. La ministre de la justice, Mme Marylise Lebranchu, a adressé aux Parquets, début avril, des directives précises de politique pénale pour poursuivre ces infractions. De nombreuses interpellations et mises en détention ont été effectuées. Des comparutions immédiates ont conduit à des peines de prison fermes. Cette vigilance et cette fermeté ne se relâcheront pas. Ces violences antisémites ne se limitant pas à la France, notre pays a pris l'initiative d'une déclaration commune des ministres de l'intérieur des pays qui ont été plus particulièrement frappés ces dernières semaines : France, Allemagne, Grande-Bretagne, Belgique et Espagne, déclaration qui sera rendue publique dès ce soir. Nous souhaitons que ces préoccupations soient examinées au prochain conseil des ministres de la justice et de l'intérieur de l'Union européenne, prévu le 25 avril. Enfin, j'ai reçu les dirigeants de l'Islam en France. Ils m'ont assuré qu'ils continueraient d'appeler à l'apaisement. Vous le voyez, tout est mis en uvre pour faire reculer cette violence antisémite grave pour notre cohésion nationale. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 19 avril 2002)
Interview de M. François Bayrou, président de l'UDF et candidat à l'élection présidentielle, à France 2 le 18 avril 2002, sur le déroulement de la campagne, les incivilités, la sécurité et l'éducation, ses propositions pour l'emploi et la baisse des charg
Date: 2002-04-18
Orateur: François Bayrou
Fonction: FRANCE. UDF, président;FRANCE. Candidat à l'élection présidentielle de 2002

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Télévision MOTS CLÉS Citoyenneté - Élections Personnalité politique Autorité palestinienne - Israël Bayrou Francois Campagne électorale Canal plus Candidat Charge de l'entreprise Conflit armé Création d'emploi Exclusion sociale Illettrisme Institutions communautaires Libéralisme Opinion publique Politique budgétaire Quartier Sécurité Stratégie de l'entreprise Stratégie électorale UDF Union européenne 023001621 Haut de page
Interview de M. Lionel Jospin, Premier ministre et candidat à l'élection présidentielle, à "Ouest-France" le 17 avril 2002, sur son expérience de premier ministre ("l'art de gouverner"), les enjeux de l'élection et le climat de la campagne électorale, la 
Date: 2002-04-17
Orateur: Lionel Jospin
Fonction: FRANCE. Premier ministre;FRANCE. Candidat à l'élection présidentielle de 2002

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Conseil des ministres du 17 avril 2002. Organisation du service de défense.
Date: 2002-04-17
Orateur: Alain Richard
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

Le ministre de la défense a présenté un décret portant organisation du service de défense. Ce décret est pris en application de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Le service de défense est destiné à assurer, lorsque les circonstances l'exigent, la continuité de l'action du Gouvernement, des directions et services de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la défense, à la sécurité et à l'intégrité du territoire, de même qu'à la sécurité et à la vie de la population. Il implique l'ensemble des ministères, au titre de leurs activités propres comme de leurs responsabilités dans les différents secteurs de la vie nationale. La mise en oeuvre du service de défense est décidée par décret en conseil des ministres. Le projet de décret définit le champ d'application de ce service, ainsi que son organisation générale et ses modalités de mise en oeuvre. Il précise les obligations des services et entreprises qui relèvent du service de défense, ainsi que les règles particulières applicables aux personnels de ces services et entreprises, qui font l'objet, en cas de mise en oeuvre du service de défense, d'une affectation collective de défense. Ce décret constitue la dernière étape de la réforme du code du service national. Il simplifie les dispositions réglementaires de celui ci et supprime notamment la position d'"affectation individuelle de défense".
Conseil des ministres du 17 avril 2002. Accord avec la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles.
Date: 2002-04-17
Orateur: Hubert Védrine
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre. Cet accord offre la possibilité aux personnes à charge des agents des missions consulaires et diplomatiques désirant occuper un emploi rémunéré de solliciter, par l'intermédiaire de leur ambassade, la délivrance par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil d'une autorisation de travail à titre dérogatoire. Ainsi, la situation de l'emploi n'est pas opposable à ces personnes, mais elles sont soumises aux règles d'accès régissant les professions réglementées. Leurs privilèges et immunités sont alors limités pour toutes les questions ayant trait à leur activité professionnelle. Cet accord de réciprocité permettra notamment aux conjoints des agents français en poste au Brésil de profiter pleinement des opportunités d'emploi offertes par le marché du travail brésilien.
Conseil des ministres du 17 avril 2002. Evaluation et certification de la sécurité offerte par les produits et systèmes des technologies de l'information.
Date: 2002-04-17
Orateur: Christian Pierret
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation

Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a présenté un décret relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information. Ce décret complète les mesures de renforcement de la sécurité des systèmes d'information définies dans le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information, en instituant une procédure volontaire de certification de la sécurité des produits et des systèmes des technologies de l'information. Cette procédure de certification est effectuée selon les standards internationalement reconnus (actuellement, les "critères communs" ISO 15408). Elle s'appuie à la fois sur des centres d'évaluation agréés, qui effectuent des contrôles et des tests et rendent compte des résultats obtenus, et sur la direction centrale de la sécurité des système d'information du secrétariat général de la défense nationale, qui propose au Premier ministre, au vu de ces résultats, la certification ou non des produits ou systèmes concernés. Cette procédure sera en particulier mise en oeuvre pour évaluer les procédés de création de signatures électroniques sécurisées, conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et à la directive communautaire du 13 décembre 1999. Par ailleurs, le décret instaure une procédure d'agrément des centres d'évaluation chargés de procéder aux contrôles préalables aux certifications des produits et systèmes des technologies de l'information. Il reconnaît les certificats et agréments délivrés au terme d'une procédure équivalente dans les autres Etats de la Communauté européenne. L'utilisation de ces produits et systèmes dont la qualité a été ainsi évaluée et certifiée contribuera au développement de la société de l'information, notamment du commerce et de l'administration électroniques, et à la protection contre la criminalité liée aux technologies de l'information.
Lettre de M. Lionel Jospin, Premier ministre, adressée à M. Dominique Baudis, président du CSA, sur la remise en cause de la Charte régissant Canal Plus lors du licenciement de M. Pierre Lescure par M. Jean-Marie Messier, président de Vivendi Universal, P
Date: 2002-04-17
Orateur: Lionel Jospin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le Président, Informé des nouveaux changements importants susceptibles d'affecter la direction de Canal Plus, j'ai rappelé hier -par un communiqué que j'ai tenu à vous adresser avant qu'il ne soit rendu public- mon attachement à l'indépendance économique, financière et éditoriale de Canal Plus. Elle est prévue par la Charte conclue lors de la fusion entre Vivendi Universal et Canal Plus SA, annexée à la convention de la chaîne. Cette Charte comme les engagements pris par Vivendi Universal de respecter les obligations de Canal Plus envers le cinéma ont conditionné la décision du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel d'autoriser la fusion Vivendi-Seagram-Canal Plus. Toute remise en cause de cette Charte ou de ces engagements me paraît donc inacceptable et contraire à la loi du 30 décembre 1986 relative à la liberté de communication, dont le CSA est le gardien. Cette loi comporte notamment un article 42-3 qui dispose que l'autorisation d'une chaîne hertzienne peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. Je demande donc au CSA de vérifier que les mutations en cours, ou le cas échéant à venir, ne méconnaissent ni les engagements pris, ni la loi. J'attacherai également du prix à ce que les accords négociés entre les professionnels du cinéma et Canal Plus soient, comme la Charte, annexés à la convention de la Chaîne, afin que sa contribution essentielle au financement du cinéma et de l'audiovisuel ne soit en aucun cas affectée. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de toute ma considération. Monsieur Dominique BAUDIS Président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 18 avril 2002)
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 16 avril 2002, sur le changement de direction à Canal Plus.
Date: 2002-04-16
Orateur: Premier ministre

Le Premier Ministre a été informé des changements affectant la direction de CANAL PLUS. Il tient à rappeler son attachement à lindépendance économique, financière et éditoriale de CANAL PLUS, prévue par la charte signée par le Président de VIVENDI UNIVERSAL en décembre 2000, qui a conditionné la décision du Conseil Supérieur de lAudiovisuel autorisant la fusion, et a été intégrée dans la convention de la chaîne. Il rappelle aussi que VIVENDI sest engagé à respecter les obligations de CANAL PLUS envers le cinéma. Toute remise en cause de cette charte, ou des ces engagements, serait donc inacceptable et contraire à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il demande au CSA de sassurer, notamment au vu des dispositions de larticle 42-3 de cette loi, du respect de ces principes, ainsi que de lensemble des engagements pris par VIVENDI UNIVERSAL, afin de veiller à ce que la contribution de CANAL PLUS au développement du cinéma et de laudiovisuel ne soit en aucun cas affectée. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 18 avril 2002)