Déclaration de Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, sur les mesures de prévention et de répression mises en œuvre pour lutter contre les mutilations sexuelles féminines, Paris le 4 décembre 2006.
Date: 2006-12-04
Orateur: Catherine Vautrin
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

Mesdames, Messieurs Je me félicite tout particulièrement de l'organisation de cette journée consacrée à un sujet dont je mesure la gravité, à savoir la lutte pour l'élimination des mutilations sexuelles féminines. C'est un combat qui, vous le savez, me tient particulièrement à cœur et dont j'ai fait une priorité depuis que j'occupe mes fonctions. Il s'inscrit dans le cadre de la lutte contre toutes les violences faites aux femmes, qui mobilise le Gouvernement depuis 2002, et pour laquelle j'ai annoncé de nouvelles mesures dans le cadre de la Journée internationale pour l'élimination de la violence faite aux femmes du 25 novembre dernier. Notre action s'appuie sur tout un réseau d'associations au sein desquelles des femmes et des hommes se battent depuis plusieurs années, en France et à l'étranger, contre ces pratiques destructrices. Je tiens à saluer leur engagement. Les mutilations sexuelles féminines, est-il besoin de le rappeler ?, sont des violences intolérables qui portent des atteintes graves à l'intégrité physique de la personne, pouvant entraîner la mort, et dont les répercussions psychiques sont dramatiques. Plus encore, elles sont une humiliation, une atteinte à la dignité. Elles sont inacceptables pour notre société et je dirais même pour toute société. On dénombre aujourd'hui environ 150 millions de femmes ayant subi des mutilations sexuelles, dont 500 000 en Europe. C'est considérable. Les Français doivent être mieux informés de l'ampleur de ce fléau. Ce colloque y contribue, notamment grâce au relais dont il bénéficie au niveau régional, en particulier dans les régions les plus exposées à ces violences. Pour les éradiquer, le Gouvernement s'est mobilisé dans une double direction : - pour renforcer les actions de prévention - et pour rendre véritablement effective la répression. I. Une violence d'une telle gravité doit faire l'objet d'une répression systématique. C'est pourquoi j'ai défendu avec force devant le Parlement, au printemps dernier, la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Adopté à l'unanimité, ce texte, aujourd'hui loi du 4 avril 2006, apporte des avancées très importantes. La législation française condamne déjà, et depuis longtemps, toutes les pratiques de mutilations sexuelles féminines, en accord avec les conventions internationales des droits de la femme et de l'enfant. Elle assimile ces pratiques à un crime passible, selon le code pénal, de 15 ans d'emprisonnement et d'amendes élevées. L'un des principaux enjeux de la loi du 4 avril 2006 consistait à assurer l'efficacité des poursuites en matière de mutilations sexuelles et leur sanction effective. 1) Très souvent, en effet, les femmes concernées ont subi ces mutilations quand elles étaient très jeunes. Or, lorsqu'elles devenaient adultes et trouvaient enfin la force de porter plainte, elles se voyaient opposer la prescription. Le délai n'était en effet que de 10 ans à compter de la commission des faits. Désormais, comme c'est déjà le cas en matière d'inceste, les victimes disposent d'un délai de 20 ans à compter de leur majorité (soit jusqu'à leurs 38 ans) pour intenter une action en justice. C'est un délai suffisant pour qu'aucune barrière temporelle ne puisse empêcher les femmes de parvenir à ce que justice leur soit faite. 2) J'ajoute que les parents malintentionnés ne pourront plus profiter des séjours de vacances dans le pays d'origine pour faire subir ces violences car la mutilation sexuelle commise à l'étranger est désormais un crime, même pour les enfants n'ayant pas la nationalité française mais résidant habituellement sur le territoire français. 3) Enfin, j'ai insisté lors de la discussion de la loi sur la nécessité de pouvoir lever le secret médical en cas de mutilation sexuelle constatée. Il subsistait une ambiguïté dans le code pénal sur l'interprétation des atteintes sexuelles. La référence désormais expresse aux « mutilations sexuelles » facilitera la décision des médecins de lever le secret. II. Mon 2ème axe d'action, c'est renforcer la prévention. Cela passe par une meilleure information et un soutien sans faille aux associations spécialisées dans la prévention. 1. Pour l'information, plusieurs initiatives ont été prises : a) La brochure qui vous est remise aujourd'hui - "Protégeons nos petites filles de l'excision" - a été actualisée et rééditée en 10 000 exemplaires à la fin de l'été. Elle prend en compte les récentes avancées législatives intervenues avec le vote de la loi du 4 avril 2006 dont je viens de parler. b) J'ai aussi demandé que soit élaboré un guide juridique à l'attention spécifique des hommes et des femmes de l'immigration ainsi que de leurs enfants vivant en France. Ce guide est en cours de finalisation. Il donnera des informations claires sur le caractère répréhensible de certaines pratiques, dont les mutilations sexuelles féminines. Il fera l'objet d'une large diffusion, notamment : - sur les plates formes d'accueil de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, - dans les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, - dans les associations, les consultations de PMI, les mairies, etc. Il sera traduit en plusieurs langues. c) Ce guide viendra compléter l'information diffusée lors de l'accueil des femmes primo-arrivantes en France. Cet accueil est une étape clé du processus d'intégration. Il offre une occasion unique pour mener des actions de prévention des violences. Ces actions seront conduites : - lors de la remise du livret d'accueil « Vivre en France » sur les plates-formes d'accueil de l'ANAEM - livret qui rappelle l'interdiction de ces mutilations et les peines encourues ; - et lors de la journée de formation civique que doivent suivre les signataires du contrat d'accueil et d'intégration, contrat que j'ai rendu obligatoire. Je souhaite cependant que nous allions plus loin et que soit mise en place à destination de tous les primo-arrivants une information approfondie sur le droit des femmes migrantes. Cette action est actuellement expérimentée par l'ANAEM dans le département du Rhône. 2. Par ailleurs, mon ministère accorde et renouvelle régulièrement son soutien aux associations spécialisées dans la prévention des mutilations sexuelles féminines. Ces associations sont des partenaires irremplaçables auprès des jeunes et de leurs familles, ainsi qu'auprès des intervenants des diverses professions concernées. Elles connaissent et prennent en compte les aspects culturels qui motivent ces mutilations, les aspirations des jeunes femmes ainsi que le poids et les mécanismes des traditions patriarcales contre lesquelles elles agissent. Elles s'occupent également d'interpeller les institutions en charge de la protection des mineures, des droits des femmes et de l'aide sociale. Parmi ces associations, je citerai le Groupe femmes pour l'abolition des mutilations sexuelles (GAMS) ou encore la Commission pour l'abolition des mutilations sexuelles (CAMS). Je salue les membres actifs de ces associations et je leur dis qu'ils sont pour nous, pouvoirs publics, des partenaires précieux sans lesquels nous ne pourrions mener à bien notre mission. Aujourd'hui, au-delà de la loi, il faut faire évoluer les mentalités des acteurs chargés de prévenir ou de soigner ces mutilations, y compris par conséquent des professionnels de santé. Je pense notamment aux sages-femmes, qui se retrouvent malheureusement souvent démunies lorsqu'elles sont confrontées à l'accouchement d'une femme excisée. Il s'agit là d'un sujet qui me tient particulièrement à cœur, et sur lequel le docteur Emmanuelle PIET, ici présente, m'a encore alertée la semaine dernière. L'une des réponses passe par la coordination au niveau local de l'ensemble des acteurs du champ sanitaire et social, dont le travail commun doit être renforcé, notamment dans le cadre des programmes régionaux d'intégration des populations immigrées (PRIPI). 3. Plus largement, on entend beaucoup parler en ce moment de la loi globale espagnole adoptée en 2004 pour lutter conter les violences faites aux femmes. D'aucuns réclament pour la France le même arsenal législatif. Sachez, Mesdames, Messieurs, que cet arsenal existe mais qu'il est peu connu et peu lisible car dispersé entre plusieurs textes logés dans plusieurs codes. J'ai demandé que l'on rassemble ces documents et que l'on édite pour les acteurs sociaux, associatifs, pour les formateurs et pour chaque citoyen femme ou homme un code du droit des femmes dont je souhaite la parution le plus tôt possible en 2007. Mesdames, Messieurs, Comme vous le voyez, le Ministre de Santé, qui s'exprimera à la fin de cette journée, et moi-même sommes fortement mobilisés pour renforcer la prévention et la lutte contre les mutilations sexuelles féminines. Nous nous sommes fixés un objectif ambitieux : faire disparaître ces pratiques à l'horizon 2010. La mobilisation va donc se poursuivre, avec pour mots d'ordre : tolérance zéro, prévention systématique et soutien continu aux associations. C'est ainsi que nous ferons respecter les droits fondamentaux garantis par la République. Je vous remercie. Source http://www.femmes-egalite.gouv.fr, le 6 décembre 2006