Déclaration de M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004, la situation financière de l'assurance maladie et les dépenses de santé, Paris 
Date: 2003-11-04
Orateur: Jean-François Mattei
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, votre assemblée a débattu la semaine dernière du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs ainsi que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales dans son ensemble pour la qualité de leurs travaux, grâce auxquels nous avons pu débattre en séance dans d'excellentes conditions. Je voudrais également remercier l'ensemble des intervenants, qui ont contribué à la qualité des débats, et qui ont fait des propositions souvent très justes. Même si des divergences importantes subsistent évidemment entre les positions des uns et des autres, comme c'est d'ailleurs naturel, nous avons pu sur un certain nombre de sujets améliorer le texte et je ne peux que m'en féliciter. Nos débats sur la tarification à l'activité ont notamment permis d'adapter le rythme et les conditions de mise en uvre de cette réforme selon des modalités qui sont tout à fait pertinentes : il faut laisser suffisamment de temps aux acteurs pour la mise en uvre de la réforme. De la même façon, les discussions sur l'article 31 relatif aux affections de longues durée comme sur les articles 35 à 37 sur les outils de la maîtrise médicalisée ont permis, je crois, de clarifier les intentions du Gouvernement. Nous ne souhaitons pas surajouter aux dispositifs de maîtrise médicalisée de nouveaux dispositifs mais bien rendre les dispositifs actuels plus efficaces. Comme je l'ai dit en présentant ce projet de loi, la situation financière de la sécurité sociale et plus particulièrement de l'assurance maladie est très dégradée. Le faible dynamisme des recettes conjugué au rythme élevé de progression des dépenses de santé conduit à des déficits très importants qui ne sont pas soutenables à moyen terme. Face à cette situation, le Gouvernement a engagé le chantier de la modernisation de l'assurance maladie selon un calendrier qui est maintenant bien connu de tous. Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a commencé ses travaux sans tarder. Il nous donnera son diagnostic partagé avant la fin de l'année puis nous engagerons les phases de concertation et de négociation pour aboutir avant l'été. Le Gouvernement est déterminé à sauver notre assurance maladie en en préservant les valeurs fondatrices : l'égalité, la justice et la solidarité dans la concertation et le respect du dialogue social. Pour bâtir ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement est donc resté fidèle à trois principes : D'abord le refus d'une hausse des prélèvements obligatoires, solution, comme je l'ai déjà dit, de facilité ; Augmenter aujourd'hui la CSG sans remettre de l'ordre ne ferait que retarder les échéances et risquerait également de fragiliser une croissance économique qui montre des signes de redémarrage. Ensuite, deuxième principe, le choix de stabiliser le déficit de l'assurance maladie pour 2004 en construisant un plan d'économie équilibré dont il ne faut pas sous estimer l'importance. Au total, ce plan repose sur des recettes supplémentaires d'un milliard d'euros, et des mesures d'économie qui atteignent 1,8 milliards d'euros. Nous faisons tout ce qu'il est possible de faire pour stabiliser le déficit de l'assurance maladie, avec courage et détermination. Enfin, la volonté de ne pas prendre des mesures structurelles qui auraient préempté les décisions qui seront prises dans le cadre de la réforme. Le Gouvernement a fait le choix de la concertation et du dialogue. Il était donc hors de question de trancher dans le PLFSS des débats que nous devons avoir, ensemble, dans le cadre de la modernisation de l'assurance maladie. Cela ne le conduit pas pour autant à l'immobilisme. Le projet de loi que vous avez examiné en première lecture est, je crois, un PLFSS important à différents titres. Parce qu'il conforte tout d'abord la cohérence de notre action, dans la lutte contre le cancer avec les dispositions sur le tabac comme dans notre politique du médicament au service de l'innovation Parce qu'il remet également de l'ordre dans les finances de la sécurité sociale avec notamment la suppression du FOREC mais aussi, sous l'angle des dépenses, la clarification des règles liées aux affections de longue durée. Parce qu'enfin il prépare l'avenir avec différentes mesures sur l'assurance maladie. Je pense bien évidemment à la tarification à l'activité dont il faut bien mesurer qu'elle engage une réforme profonde de l'hôpital et permettra d'affecter les moyens là où sont les besoins. Je me réjouis à cet égard de la qualité des débats que nous avons eu sur ce sujet très important mais aussi très technique, je viens de l'évoquer. J'ai le sentiment que ces échanges nous ont permis de mesurer les enjeux de cette réforme et d'en préciser les modalités. Je pense aussi aux outils de la maîtrise médicalisée qui doivent permettre aux caisses, aux professionnels et aux assurés de progresser dans la voie de la qualité des soins et d'une meilleure organisation de notre système de santé. Il faut évidemment que sur le terrain, les acteurs se saisissent de ces instruments pour leur donner une réalité. Mesdames et messieurs les députés, j'ai le sentiment qu'avec ce texte, nous nous donnons les moyens de réussir la modernisation de l'assurance maladie, sans prendre de décisions hâtives et non concertées, mais surtout en préparant l'avenir. (source http://www.sante.gouv.fr, le 7 novembre 2003)