Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur le développement de l'administration électronique, levier essentiel de la réforme de l'Etat et sur les objectifs destinés à améliorer le service rendu aux usa
Date: 2001-12-19
Orateur: Michel Sapin
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Mesdames, Messieurs, Je suis très heureux de participer aujourd'hui à ces troisièmes journées parlementaires sur la société de l'information et l'internet. Elles sont devenues, en peu de temps, un rendez-vous incontournable de l'internet français et une occasion à la fois de dresser un bilan de nos réalisations en la matière et d'esquisser ensemble nos projets. Vous avez choisi de mettre cette année ces rencontres sous le signe des " nouveaux défis de la société de l'information ". Je souscris pleinement à cet intitulé. C'est bien en effet une année charnière que nous venons de vivre, pour des raisons qui tiennent d'ailleurs autant à la dynamique interne du développement de la société de l'information qu'au contexte économique général, qui a agi comme un révélateur - parfois brutal - des attentes des uns et des autres. Sans doute, beaucoup d'acteurs économiques fortement engagés dans les secteurs les plus innovants de l'informatique ou des services en ligne ont-ils vécu une année difficile. Cela démontre la réalité des risques pris par ces entrepreneurs innovants, bien loin de " l'économie-casino " que certains ont voulu voir dans leur activité. Les difficultés des entrepreneurs privés, le contexte économique peut-être moins favorable à l'irruption de nouveaux acteurs capables d'effectuer une percée, ne font que renforcer le rôle des acteurs publics dans l'essor de la société européenne de l'information. De fait, l'internet public a connu depuis 1997 une progression à marche forcée qui le place aujourd'hui dans le peloton de tête. Souvenons-nous de 1997 ! Les administrations étaient distancées -et de loin- par le secteur privé et par nos partenaires internationaux. Les services administratifs offerts sur internet se comptaient sur les doigts d'une main, et seuls quelques milliers d'agents disposaient d'une adresse de messagerie. Aujourd'hui, qu'en est-il ? En quatre ans, plus de 4 500 sites publics ont été ouverts. A l'heure où je vous parle, tous les services de l'Etat sont présents en ligne et la qualité de ces sites se renforce rapidement, comme l'a montré l'étude annuelle que mon ministère vient de rendre publique. A l'heure où je vous parle, toutes les données publiques essentielles sont disponibles gratuitement en ligne. A l'heure où je vous parle, le site portail de l'administration Service-public.fr, site dont 97 % des utilisateurs se déclarent aujourd'hui satisfaits, propose pas moins de 110 téléservices entièrement dématérialisés, du paiement de l'impôt à l'inscription aux concours d'enseignants en passant par le suivi de ses remboursements de sécurité sociale. Parmi ces nouveaux services, le service de demande en ligne du casier judiciaire a reçu depuis son ouverture au printemps 2001 plus de 100 000 demandes, soit 15% du total des demandes d'extraits de casier. Et, depuis le 23 octobre 2001, le service " Allosécu " de la CNAM permet de savoir, sur internet ou par téléphone, où en est un remboursement que l'on attend. Les entreprises profitent, comme les particuliers, de l'administration électronique : à l'heure où je vous parle, elles peuvent utiliser les solutions de sécurisation des échanges autorisées par la loi sur la signature électronique pour télédéclarer et payer leur TVA. De son côté, la mise en place du portail " Net-entreprises " engage une véritable révolution dans les échanges entre entreprises et organismes sociaux, puisque la douzaine de déclarations au cur du projet représente 90% des 130 millions des déclarations sociales renvoyées chaque année par les employeurs. Sans m'étendre davantage sur les exemples, le constat est clair : en 1997, on pouvait voir dans les administrations - et donc dans le gouvernement - un facteur d'inertie et de retard dans l'entrée de la France dans la société de l'information. En 2001, l'internet public est unanimement considéré comme l'un des principaux moteurs de l'entrée des usagers dans la société de l'information. Une étude de mai 2001 a montré que 62 % des internautes ont déjà utilisé des services de l'administration électronique. Les services publics sur Internet justifient l'intérêt des citoyens et stimulent par la même occasion les services offerts par les entreprises, la plupart des services publics étant associés à des services marchands : on immatricule un véhicule quand on l'achète, on demande un visa pour effectuer un voyage, on dépose une demande de permis de construire sur la base de plans d'architecte. Le développement de l'administration électronique est aussi un levier essentiel de la réforme de l'Etat, au service d'une plus grande réactivité, d'une plus grande rapidité de traitement des demandes, en un mot au service d'une relation de meilleure qualité entre l'administration et les citoyens. En disant cela, je pense naturellement aux internautes, dont plus de 80 % ont récemment déclaré qu'ils souhaitaient utiliser de plus en plus internet pour effectuer en ligne leurs démarches administratives. Mais je pense aussi à tous ceux qui, internet ou pas internet, continueront à se rendre aux guichets de l'administration ou à leur téléphoner. L'utilisation des technologies de l'information et de la communication ne se substitue en rien à l'administration de proximité, au contraire elle donne à cette administration de proximité des moyens nouveaux pour son efficacité. Les fonctionnaires des guichets et des centres d'appel sont les premiers bénéficiaires de ces technologies. Ainsi, le 15 novembre dernier, à l'occasion du dernier comité interministériel à la réforme de l'Etat, mon ministère a noué avec les trois plus grandes collectivités locales de France, Paris, Lyon et Marseille, un partenariat pour nourrir d'informations pratiques les bases de données de leurs centres d'appels respectifs. Mais avoir rejoint le peloton n'évite pas de pédaler Il ne faut jamais arrêter d'améliorer les sites publics pour tenir compte des nouvelles possibilités ergonomiques et des nouvelles attentes des usagers, notamment pour en faire de véritables sites de services tournés vers les usagers, et pas seulement des sites d'information pratiques ou institutionnelles. C'est ce que le Gouvernement a choisi d'appeler la " deuxième étape " de l'administration électronique. Imaginée sur la base du rapport Vers une administration à accès pluriel de Bruno LASSERRE, préparée par le rapport parlementaire Pour une administration électronique citoyenne confié à Thierry CARCENAC, que je salue, cette étape s'engage dès à présent, et s'appuie sur la mobilisation de toutes les administrations. Elle vise cinq objectifs cruciaux : Le premier de ces objectifs est de généraliser les téléservices personnalisés : d'ici à 2005, chaque citoyen disposera d'un site personnalisé lui permettant d'effectuer en ligne toutes ses démarches administratives et d'accéder à l'ensemble des informations qui le concernent. Le deuxième objectif va de pair avec le premier : en même temps que nous améliorons la qualité des services rendus à l'usager, nous devons faire progresser la protection des données personnelles : chaque usager pourra conserver de manière dématérialisée, en toute sécurité et confidentialité, les pièces justificatives et les documents résultant de ces démarches. Notre troisième objectif rejoint mon propos d'il y a un instant : les progrès doivent également être visibles pour les usagers qui se rendent au guichet ou qui utilisent le téléphone ou le courrier. Nous modernisons pour tous et pas pour les seuls internautes. Quatrième objectif : enrichir le débat démocratique grâce à l'administration électronique. Les consultations des citoyens et des acteurs économiques et sociaux sur les projets de l'administration seront développés. Enfin, nous savons d'expérience qu'une telle révolution de nos méthodes de travail suppose un accompagnement et une mobilisation de tous les instants des agents publics : une formation adaptée leur sera fournie, notamment au travers d'un " passeport pour l'internet public " proposé en ligne en 2002, et un appel à projets pour la réalisation de " campus numériques pour la fonction publique " sera lancé en 2002. Mesdames, Messieurs, Je voudrais conclure en soulignant l'importance d'un autre facteur, qui s'est avéré limitant chez certains de nos partenaires internationaux. Il s'agit de la protection des données personnelles et des libertés individuelles, dans un contexte de numérisation croissante de nos relations avec les administrations. L'inquiétude des Français sur ce sujet est réelle et ne doit pas être prise à la légère. La première réponse, c'est bien entendu que l'administration électronique n'est pas obligatoire. Elle est une faculté donnée aux usagers, en aucun cas une contrainte qui s'imposerait à eux. Au-delà, l'enjeu demeure : loin d'être un outil de transparence des citoyens vis-à-vis des pouvoirs publics, l'administration électronique doit être un outil de transparence de l'administration vis-à-vis des usagers. C'est la condition de son succès et, au final, c'est son principal intérêt démocratique. La méthode que le gouvernement a mise en place témoigne de son souci de traiter, au fond, la question des données personnelles : un débat préalable à la mise en place des systèmes opérationnels aura lieu, tout au long de l'année 2002. Ce débat devra permettre de choisir les outils que nous utiliserons pour sécuriser l'accès aux données de chacun. Il est en effet trop tôt aujourd'hui pour définir ces outils. Le choix que nous ferons sera le fruit de la concertation entre tous les acteurs. La mission que j'ai confiée au président TRUCHE, au préfet FAUGERE et au professeur FLICHY permettra, d'ici le début de l'année prochaine, de réunir les conditions d'un débat transparent et démocratique. La CNIL a naturellement été associée dès le départ, depuis l'été, à la préparation de ce débat, et, je crois, de manière exemplaire. Ce débat va s'engager dans les semaines qui viennent. Il sera passionnant, crucial. Faisons en sorte qu'il soit également serein et sans arrière-pensées. Je vous remercie de votre attention. (source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 19 décembre 2001)