Interview de M. Pascal Clément, ministre de la justice, à RTL le 6 février 2007, sur les raisons qui l'ont conduit à renvoyer le juge Van Ruymbeke devant le Conseil supérieur de la magistrature du fait de ses méthodes d'instruction dans l'affaire dite "Cl
Date: 2007-02-06
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Q- Vous avez décidé de renvoyer le juge R. Van Ruymbeke devant le Conseil supérieur de la magistrature. Vous lui reprochez, sur la base d'un rapport de l'Inspection Générale des Services Judiciaires, d'avoir entendu le corbeau de l'affaire Clearstream, J.- L. Gergorin, en dehors de toute procédure, puis de ne pas l'avoir dit, ensuite, aux juges chargés de découvrir ce dit corbeau. Depuis, le juge R. Van Ruymbeke fait beaucoup d'interviews, et il dénonce la décision que vous avez prise de le renvoyer devant le Conseil supérieur de la magistrature, il dit que cette décision était programmée, orchestrée depuis le début par le pouvoir, "je suis la cible", dit-il. Que lui répondez-vous ? R- Bien, j'ai de la peine pour lui parce que cet homme est tout à fait estimable et que ce soit un grand magistrat, j'allais dire, personne ne le conteste. Mais quand il a lui-même, juge d'instruction, un homme connu, un homme célèbre, un très grand chef d'entreprise, un grand artiste qui manque à la loi, est-ce qu'il le sanctionne ou est-ce qu'il ne le sanctionne pas ? Il le sanctionne... Q- D'après vous, il a manqué à la loi ? R- Alors... La question peut se poser. Pourquoi ? Parce que l'Inspection Générale des Services Judiciaires lui fait trois griefs : le premier, je ne le rappelle pas, vous venez de le dire ; il a rencontré plusieurs fois un témoin sans procès-verbal... Q- J.-L. Gergorin... R- C'est la seule chose dont avait été saisi à ce sujet-là le Premier président, et il n'a pas pu se prononcer sur autre chose que sur ce point là, le Premier président de la Cour d'appel. D'où la contradiction que l'on me renvoie entre le rapport du Premier président et le rapport de l'Inspection. Et il y a eu deux autres choses dont n'avait pas connaissance le Premier président de la Cour d'appel quand il a fait son rapport. La deuxième chose c'est qu'il n'a pas informé le magistrat avec lequel il était co-saisi. Alors, vous imaginez, vous travaillez avec quelqu'un, vous savez des choses et vous ne les lui dites que six mois après. Troisième problème : dans le cadre de la procédure d'instruction, il accède à un CD-Rom et il fait expertiser, en dehors de l'instruction, par un spécialiste, Monsieur Bourge, vous savez, c'est celui qui avait audité Clearstream, pour savoir que qu'il y a dans ce CD-Rom. Mais il le fait hors de l'instruction. Ces trois faits-là, je ne sais pas et je ne suis pas en mesure de vous dire que c'est une grave faute déontologique ou pas. L'Inspection Générale des Services le dit. Mais qui va juger ? Ce n'est pas le Garde des Sceaux, ce n'est pas politique. Ce qui va juger,c'est le Conseil Général de la Magistrature. Qui préside le Conseil Supérieur de la Magistrature ? Parce que j'ai déjà entendu des confusions, ce n'est pas le président de la République, ce n'est pas le Garde des Sceaux, c'est le Premier président de la Cour de Cassation. Et il n'y aura évidemment que des magistrats, éléments du CSM, pour juger, dans la formation disciplinaire, Monsieur Van Ruymbeke. Alors, on peut déplorer, j'en suis, qu'un homme de cette qualité, ce grand magistrat, ait pu, peut-être, commettre des erreurs. Mais considérer, dire, lancer un petit débat sur le thème "c'est politicien", ça me fait de la peine, c'est indigne de lui. Q- Le juge Van Ruymbeke, dans ses interviews, dit aussi ceci : "On m'a soigneusement caché que de nombreux services de l'Etat disposaient d'informations privilégiées sur les comptes qui m'étaient transmis". Il fait référence au fait que deux ministres, D. de Villepin, ministre de l'Intérieur à l'époque, et Madame M. Alliot-Marie, ministre de la Défense à l'époque, savaient qui était le corbeau et lui-même, R. Van Ruymbeke, à la recherche du corbeau, déplore qu'aucun de ces ministres ne lui ait transmis l'information. R- Ecoutez... Là... Q- Et ça, ça ne vous gêne pas ? R- C'est pas que ça me gène ou que ça ne me gène pas, c'est que je ne peux pas le savoir. Là, nous rentrons dans une... Q- Nous le savons tous... dans la procédure... dans le déroulement de l'affaire Clearstream... R- Là, nous sommes dans le secret de l'instruction, pour ma part moi je n'y ai pas connaissance, si vous avez connaissance, vous en savez plus long que moi. Q- Le Général Rondeau a rendu, au printemps 2004, des conclusions qui disaient "le corbeau, c'est J.-L. Gergorin"... R- De toute façon, que je sache, personne n'était... ils n'étaient pas tiers au procès ces deux ministres en question. Bon. Donc ils n'avaient pas à déposer, ils n'étaient pas convoqués par la justice. Enfin, en tout cas, c'est une affaire qui relève de l'instruction elle-même. Je dis que quand on est magistrat il y a une chose qu'on ne peut pas accepter c'est que la fin justifie les moyens. Imaginez que, sous prétexte que vous poursuivez la vérité, tous les moyens seraient bons pour atteindre la vérité. Mais qu'est-ce que c'est que le Code de Procédure Pénale ? C'est la protection des citoyens, c'est la protection des libertés des citoyens. La première chose qu'on demande à un magistrat c'est de respecter les règles du jeu, c'est à dire le Code de Procédure Pénale et on ne peut pas s'en affranchir pour quelle que soit la raison, même si elle était moralement bonne, vous n'en avez pas le droit, c'est la protection de la société, c'est la protection des libertés. Q- Vous citez le Code de Procédure Pénale qui, dans son article 40, prévoit que "toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire et qui dans l'exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délais au procureur de la République"... R- Un crime ou un délit... Q- Et il semblerait que les deux autorités... R- Non, attendez, un crime ou un délit, non... est-ce que... c'était ni un crime ni un délit vu la connaissance qu'il pouvait avoir de la question. De toute façon, moi, je ne rentrerai pas dans la procédure, je ne la connais pas. Ce n'est pas mon rôle. Mon rôle c'était quoi ? C'est, au vu du rapport de l'Inspection, au vu du rapport du Premier Président, qui est plus nuancé que ce que veut bien dire aussi Monsieur Van Ruymbeke, et qui d'ailleurs dit, au vu de ce j'ai, il n'avait pas tout, je viens de l'expliquer, je ne pouvais pas ne pas transmettre au CSM. Puis-je rappeler que, dans l'affaire Outreau, quand l'Inspection Générale des Services, là je n'ai pas entendu dire que c'était politique à ce moment-là. Quand l'Inspection Générale des Services a dit que le juge Burgaud n'avait rien à se reprocher, le procureur lui aussi n'a rien à se reprocher, moi, malgré la décision de l'Inspection, j'ai transmis au Conseil Supérieur de la Magistrature, parce que j'estime que l'affaire Outreau ne pouvait pas être terminée en disant il n'y a pas de responsabilité. Alors qu'est-ce que c'est que cette attaque sur la politique ? C'est pas normal, on n'a pas le droit de dire ça. Je fais mon travail de Garde des Sceaux et absolument pas un travail d'homme politique. On n'a pas le droit de mettre de la politique partout, c'est trop facile comme défense. Q- Alors, le juge Van Ruymbeke termine sa démonstration en disant que "mon unique problème c'est de résoudre l'affaire des frégates de Taïwan dans laquelle je cherche la trace de 500 millions de dollars de commissions et où je me suis systématiquement heurté à des entraves, notamment au secret-défense". R- Alors, le secret-défense. Petit rappel qu'il ne rappelle pas lui-même. C'est qu'il y a une commission indépendante où il y a essentiellement des magistrats de la Cour des Comptes, de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat et qui donnent un avis, qui est très généralement suivi, au ministre de la Défense. Pourquoi il y a le secret-défense ? C'est quand vous êtes dans un domaine très difficile qui est celui de la vente d'armes. Ou vous ne vendez pas d'armes, il n'y a pas de secret défense ; ou vous vendez des armes et vous êtes obligés, effectivement,certaines fois, de protéger vos acheteurs. Je rappelle que si on ne produit pas d'armes, on est dépendant d'un seul fournisseur. C'est aussi un problème d'indépendance nationale. Alors, on peut aussi tout mélanger, aller très vite et dire "oui, oui, il faut toujours faire sauter le secret-défense". Bon, ça veut dire qu'on n'est plus producteur d'armes. C'est un vrai problème d'indépendance nationale et bien ça mérite d'être approfondi que d'être jugé d'un revers de main. Q- Pour en finir, dernière citation du juge Van Ruymbeke : "Les juges financiers sont beaucoup discrédités maintenant, est-ce un hasard ? Les politiques n'ont pas digéré ce qui s'est passé il y a une quinzaine d'années". R- Ecoutez... Je voudrais affirmer très solennellement comme Garde des Sceaux, que laisser entendre - et je l'entends trop souvent, c'est blessant - que des juges, quels qu'ils soient, puissent ne pas être totalement indépendants du pouvoir politique. Je le dis haut et fort, c'est un grand mensonge. Les juges sont totalement indépendants il n'y a aucune opprobre sur aucun juge. Moi, je voudrais leur dire encore aujourd'hui combien je leur fais confiance et combien je les admire. Q- Le juge Van Ruymbeke a l'impression qu'on a cherché à le discréditer dans cette histoire. R- Non, Monsieur Van Ruymbeke est un grand magistrat. Oui, il peut avoir commis une faute ; oui, le SCM dira si elle est retenue cette faute. Eh bien, nous verrons bien. Mais je lui conseille de ne pas en faire une affaire politique.Source:premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 8 février 2007