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Tribune de M. Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, dans "L'Express" du 2 février 2004, sur le service minimum en temps de grève et les menaces sur le droit de grève.
Date: 2004-02-02
Orateur: Bernard Thibault
Fonction: FRANCE. CGT, secrétaire général

Si je m'en tiens à la ligne actuelle du gouvernement, il s'agit de généraliser l' " alarme sociale " pour prévenir les grèves puis de restreindre ce droit constitutionnel. Déjà certains parlementaires et le Medef veulent supprimer toutes grèves dans les transports, depuis l'acheminement des voyageurs jusqu'à la collecte des ordures ménagères, en passant par le transport routier de marchandises. On voit là que le service public sert d'alibi. Ce gouvernement, qui grignote les moyens de l'hôpital public, qui veut changer le statut d'EDF et d'Aéroports de Paris, qui réduit le budget de la recherche, etc., est très mal placé pour restreindre les libertés au nom du service public. Le flou demeure sur ce que les pouvoirs publics entendent par alarme sociale. Il existe déjà une réglementation particulière, qui est le préavis de grève de cinq jours dans le service public. Ce système avait été créé pour inciter direction et syndicats à négocier. Mais cette disposition a été détournée au fil du temps. Le préavis est devenu un passage obligé puisqu'on négocie quand l'épreuve de force est engagée, parce que, bien souvent, les employeurs veulent juger le sérieux des revendications à l'aune du nombre de grévistes. Sur ce plan, je ne vois aucun inconvénient à ce que l'on contraigne les employeurs à négocier le plus tôt possible et à traiter les revendications en temps et en heure ; il n'y a pas de grévistes par plaisir. Il faut aussi remettre à plat la mécanique actuelle de négociation, qui multiplie les causes de conflit en permettant à une minorité de décider des réformes sociales, comme ce fut le cas pour les retraites. Nous nous mobiliserons contre une loi qui menacerait le droit de grève. Lorsque les cheminots agissent pour leurs salaires et les effectifs, ils ne sont pas les seuls à exprimer ces revendications. Ils interpellent aussi la société sur les conséquences que provoquerait un démantèlement des services publics. Les opposer aux autres salariés est un moyen de détourner les critiques ou de faire oublier l'alliance du gouvernement et du Medef, dont les travailleurs sont toujours les premières victimes. J'ajoute que le concept de service minimum pose d'énormes problèmes techniques, ne serait-ce que de sécurité. Il y a quelques années, la RATP avait dû interrompre le trafic elle-même : c'était l'émeute dans les couloirs parce que trop peu de rames circulaient. On en viendra donc à interdire la grève à certaines heures puis à l'interdire totalement dans les transports du privé, voire dans l'ensemble des services publics ou d'autres secteurs d'activité, jugés, eux aussi, indispensables. Le droit de grève deviendrait un souvenir. Je sais que le gouvernement n'a pas renoncé à une future remise à plat des régimes de retraite SNCF et RATP. On ne doit pas être dupe. Ce timing n'est pas innocent. (source http://www.tresor.cgt.fr, le 18 mars 2004)
Communiqué du ministère de l'outre-mer, en date du 2 février 2004, sur la publication au Journal Officiel, du décret relatif à la dotation de continuité territoriale.
Date: 2004-02-02
Orateur: Ministère de l'Outre-mer

Comme Brigitte GIRARDIN, Ministre de l'Outre-Mer, l'avait indiqué lors de son déplacement à la Réunion le 22 janvier dernier, le décret relatif à la dotation de continuité territoriale a été signé dès son retour à Paris. Ce décret a été publié au Journal Officiel du 31 janvier 2004. Ce texte définit les critères de répartition entre les neuf collectivités d'outre-mer de cette dotation de 30 M pour 2004. Il s'agit de prendre en compte la distance et le trafic aérien avec la métropole, ainsi que l'importance de la population dans chaque collectivité. Sont aussi retenus des critères correcteurs comme le caractère archipélagique de certaines collectivités, l'enclavement de certaines communes, ou encore l'absence de concurrence sur tout ou partie de la desserte aérienne. Conformément à l'article 60 de la loi de programme, cette dotation dont la répartition entre les différentes collectivités, fait l'objet d'un arrêté signé ce jour, est versée aux Régions des DOM, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna. Mais préalablement à ce versement, il appartient à chaque collectivité de définir le public prioritaire auquel doit s'adresser ce dispositif. La Nouvelle-Calédonie, Mayotte, la Martinique, la Guadeloupe et la Polynésie française ont d'ores et déjà arrêté les principes retenus pour l'attribution de cette aide, qui feront l'objet d'une délibération prochaine de leurs Assemblées. Pour les DOM, chaque dispositif retenu devra en outre être notifié à la Commission européenne. A titre indicatif, c'est chaque année plus de 200 000 passagers qui pourront ainsi bénéficier d'une réduction de l'ordre de 30 % du prix du trajet chaque année. La Ministre de l'Outre-Mer précise par ailleurs qu'elle a obtenu que son budget soit abondé dès 2004, au titre de la solidarité nationale, pour assurer le financement de cette dotation. Six mois après la publication de la loi programme pour l'outre-mer, cette dotation de continuité territoriale vient achever la mise en place d'un dispositif global comprenant deux autres mesures : le passeport mobilité qui connaît un réel succès depuis sa création en août 2002 avec plus de 11 000 jeunes bénéficiaires d'une prise en charge à 100 % de leur transport ; les exonérations de charges sociales pour les compagnies aériennes privées desservant l'outre-mer, qui doivent permettre de développer la concurrence sur ces destinations et donc se traduire par une baisse des tarifs. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 6 février 2004)
Interview de M. Marc Blondel, secrétaire général de FO à Europe 1 le 2 février 2004, sur le congrès de Force ouvrière,sa carrière syndicale et sa succession.
Date: 2004-02-02
Orateur: Marc Blondel
Fonction: FRANCE. FO, secrétaire général

- "Je crois avoir réussi une chose : maintenir une organisation syndicale libre, une organisation indépendante et qui veut rassembler l'ensemble des travailleurs. Ce n'était pas aussi simple que cela. [...] Deuxièmement, le patronat a remis en cause successivement, dans le cadre de la mondialisation, les négociations collectives et les acquis sociaux. Or je rappelle que l'instrument de l'organisation Force Ouvrière, c'était la négociation collective. Regardez : il y a de moins en moins de négociations collectives, j'ai donc de moins en moins de "grains à moudre" - pour employer les expressions de mes prédécesseurs. Malgré cela, nous avons maintenu une organisation et nous avons développé les militants de l'organisation." Q- Etes-vous toujours aussi puissant et influent qu'il y a 15 ans ? R- "Je n'en sais rien. D'ailleurs, je ne crois pas au pouvoir syndical. Le pouvoir syndical, contrairement à ce que certains écrivent - "la dictature de syndicats", etc. - est tout à fait éphémère. L'élément qui me semble le plus important, c'est de savoir le crédit que nous avons auprès des travailleurs. Sur ce plan-là, nous avons fait à peu près notre travail." Q- Vous avez quand même perdu des plumes aux dernières élections prud'homales. R- "Nous avons perdu modérément des plumes. Si nous jouons le petit jeu des statistiques, je vous rappelle que quand j'ai pris, c'était 17 %, donc, j'ai monté à 18 %, si vous faites le bilan sur 10 ans. Ce n'est pas ce petit jeu qui compte. On a fait une erreur de casting ; nous avons dit qu'il fallait voter pour défendre les prud'hommes, nous n'avons pas dit "il faut voter FO". J'aurais dû plus m'occuper de nos équipes de propagande pour faire voter FO. Mais aux prochaines élections, je crois que mes camarades ne feront pas la même bêtise. Ils se diront : "Comment faire pour dépasser 18, 5 % ?", ils se foutront totalement du reste, ce qui n'est pas obligatoirement sain mais c'est comme ça !" (Source : premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 2 février 2004)
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 1er février 2004, sur la demande du Président de la République de créer une commission d'enquête administrative auprès du tribunal de Nanterre.
Date: 2004-02-01
Orateur: Premier ministre

Des magistrats ont déclaré que des effractions auraient été commises au tribunal de grande instance de Nanterre, et que des menaces et des pressions auraient été exercées sur certains membres du corps judiciaire au sein de cette juridiction. Dès qu'il en a été informé, le garde des sceaux, ministre de la justice a donné pour instruction au procureur de la République de Nanterre d'ouvrir une information judiciaire. S'ils sont avérés, ces faits sont d'une extrême gravité. C'est pourquoi le Président de la République, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, a demandé au Premier ministre de confier une mission d'enquête administrative au vice-président du Conseil d'Etat, au premier président de la Cour de cassation et au premier président de la Cour des comptes. Ces trois hautes personnalités indépendantes auront la charge d'établir la vérité des faits et de proposer au Gouvernement les mesures et les sanctions qu'il lui incomberait, le cas échéant, de prendre. Pour l'accomplissement de leur mission, elles bénéficieront du concours de l'ensemble des services de l'Etat. Leurs conclusions seront présentées avant la fin du mois de février au Président de la République et au Premier ministre, ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Elles seront rendues publiques. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 6 février 2004)
Déclaration de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, en réponse à des questions d'une journaliste de TF1 le 31 janvier 2004 à Paris, sur l'annulation de vols de la compagnie Air Fran
Date: 2004-01-31
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Q - Puisque nous avons le ministre des Affaires étrangères sur notre plateau, un mot, peut-être, Dominique de Villepin, sur ces menaces terroristes. Est-ce qu'elles sont réelles ? R - Dans le cadre de la concertation quotidienne que nous avons avec l'ensemble des responsables internationaux, et au premier chef, bien sûr, avec l'administration américaine, il a été fait part, effectivement, de nouvelles menaces comme celles que nous avons connues à la fin de l'année dernière. Ces menaces, nous les prenons toujours au sérieux car il s'agit, dans le cadre de la prévention en matière de terrorisme, d'être très méticuleux, très vigilants. Air France a donc décidé de prendre les mesures nécessaires et de suspendre ses vols. Je crois que c'est une sage décision. Q - C'est une période particulière selon vous, l'Aïd-El-Kebir ? R - Nous sommes, depuis plusieurs mois, dans un contexte international extrêmement tendu. Il y a, par phases, ainsi, des inquiétudes qui peuvent se manifester. Je crois que c'est tout l'intérêt de la coopération très étroite qui existe en matière anti-terroriste, qui peut permettre ainsi d'agir et de prévenir. Q - Et éventuellement d'éviter des choses qui auraient peut-être pu se produire ? R - Bien sûr. Je sais que cela cause beaucoup d'inconvénients mais je crois qu'il faut prendre en compte cet impératif de sécurité qui doit passer avant toute chose. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 février 2004)
Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, sur le projet de loi sur le statut d'autonomie de la Polynésie française, Paris le 29 janvier 2004.
Date: 2004-01-29
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés [sénateurs] Je ne reviendrai pas ici longuement sur l'excellent travail réalisé par la commission mixte paritaire qui a permis d'aboutir à une rédaction commune pour les articles qui n'avaient pas été votés dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Le Gouvernement se rallie très volontiers au texte issu des travaux de la Commission et le soumet à votre approbation. Pour ce qui concerne le mode de scrutin applicable aux élections à l'assemblée de la Polynésie française, les travaux de la commission mixte paritaire permettent, aux yeux du Gouvernement de concilier tout à la fois l'exigence de pluralisme, la nécessité de constituer une majorité de gouvernement et la représentation équilibrée des différents archipels. Par cohérence avec les nouvelles modalités retenues par la Commission mixte paritaire pour l'admission à la répartition des sièges à l'Assemblée de la Polynésie française, il convient d'ouvrir le remboursement des frais de propagande et des dépenses de campagne électorale aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés. En effet, le seuil retenu pour le remboursement de ces frais ne doit pas être supérieur au seuil des suffrages exprimés requis pour l'admission à la répartition des sièges, sauf à encourir un risque d'inconstitutionnalité pour rupture du principe d'égalité entre les candidats proclamés élus. Le Gouvernement vous présentera donc un amendement en ce sens au projet de loi ordinaire. Il s'agit d'une simple mesure de coordination. La loi organique portant statut de la Polynésie française et la loi ordinaire la complétant qui vous sont soumis aujourd'hui pour adoption définitive, résultent d'un important travail accompli par le Parlement. Ils sont la première traduction effective du principe d'autonomie consacré par l'article 74 de la Constitution en application de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire devant vous, ces deux textes constituent un bon compromis entre un très large accroissement des compétences locales et la préservation des attributions de l'Etat. Ils concilient parfaitement libertés locales et Etat de droit dans le cadre d'un statut rénové qui s'inscrit dans le respect des principes de la République. C'est pourquoi le Gouvernement demande d'adopter les conclusions de la Commission mixte paritaire, sous réserve de l'amendement que je vous présenterai dans quelques instants. (source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 30 janvier 2004)
Déclaration de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, sur la contribution du Comité indépendant de réflexion et de propositions sur Haïti et ses recommandations sur l'avenir de Haïti 
Date: 2004-01-28
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Au début du mois d'octobre, j'ai demandé à Régis Debray en accord avec le président de la République, de présider un comité sur Haïti. Chacun d'entre vous sait l'attachement très profond de la France vis-à-vis d'Haïti, vis-à-vis du peuple haïtien, le sentiment de devoir historique, de solidarité, d'obligation morale que nous éprouvons vis-à-vis de ce pays, aujourd'hui confronté à des crises difficiles. Je dis bien des crises politiques, institutionnelles, économiques, sociales. La France ne peut pas rester indifférente, pas plus que la communauté internationale à cette situation. Il nous a paru indispensable de réfléchir à la façon de pouvoir apporter notre contribution, à la façon de pouvoir éclairer le chemin et les enjeux pour ce pays. Nous voulons le faire, bien sûr, en liaison avec l'ensemble de nos partenaires européens et américains, avec les atouts qui sont les nôtres et en particulier notre présence forte dans les Caraïbes : Guadeloupe, Martinique, Guyane. Autant d'atouts pour la France qui donnent du poids à sa voix et qui donnent un véritable sens à notre solidarité géographique et historique vis-à-vis d'Haïti. Le comité sur Haïti rassemble - et c'est sa richesse - à la fois des compétences, des expériences, des itinéraires extrêmement différents et c'était souhaitable pour traiter ce sujet dans toute sa complexité. Les membres de ce comité viennent de me remettre le rapport qui contient beaucoup de pistes et de suggestions. D'ores et déjà, nous avons commencé à prendre des contacts avec nos partenaires sur la base de leurs recommandations, car nous voulons agir à partir des recommandations de ce rapport. Le président de la République sera, bien sûr, tenu étroitement informé de l'ensemble de ces recommandations et je voudrais ici remercier solennellement Régis Debray, l'ensemble des membres du Comité, pour la qualité de leurs recommandations et pour leur indépendance, parce qu'ils ont agi en pleine indépendance, avec le seul souci de l'avenir d'Haïti, le seul souci d'apporter une contribution à ce pays ami. Je veux aussi saluer leur disponibilité car ils agissent tous par affection, j'allais dire par amour, pour Haïti et par volonté d'apporter leur contribution aux biens communs des relations entre nos deux pays et à l'avenir de ce pays ami. Une fois de plus, à chacune et à chacun merci. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 30 janvier 2004)
Conseil des ministres du 28 janvier 2004. Mesures de simplification pour les emplois du spectacle.
Date: 2004-01-28
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail. Cette ordonnance, prise en application de l'article 24-8 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, s'est inscrite dans le cadre de la lutte contre le recours abusif à l'intermittence par certains employeurs et le travail dissimulé dans le secteur du spectacle et de la production audiovisuelle et cinématographique. Elle a mis en oeuvre deux mesures importantes attendues par l'ensemble des intervenants dans le secteur du spectacle, employeurs, artistes et techniciens : - d'une part, elle a réformé le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) en élargissant son champ et en le rendant obligatoire pour tous les organisateurs non professionnels de spectacles vivants. Ainsi, les personnes physiques ou morales concernées, publiques ou privées, bénéficient depuis le 1er janvier 2004 d'un mode simplifié et obligatoire de déclaration et de paiement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont elles sont redevables. Depuis cette date, les organisateurs non professionnels de spectacles accomplissent, en une seule formalité auprès du GUSO, l'ensemble de leurs obligations sociales : cotisations et contributions sociales, assurance chômage, retraite complémentaire, congés payés, formation professionnelle et médecine du travail. - d'autre part, cette ordonnance a autorisé les transmissions réciproques d'informations entre les organismes de l'assurance chômage, la caisse des congés spectacle et l'organisme de retraite complémentaire " AUDIENS " afin de rendre plus efficace la gestion du régime d'indemnisation des intermittents du spectacle et d'améliorer ainsi la couverture sociale des artistes et techniciens du spectacle. [UD 1]
Conseil des ministres du 28 janvier 2004. Incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.
Date: 2004-01-28
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. Ce protocole d'accord, négocié à la demande de la France, vient compléter la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, dont le projet de loi d'approbation est actuellement déposé à l'Assemblée nationale. Il améliore la lutte contre les actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, en harmonisant le droit pénal pour la répression des comportements tels que la diffusion de matériel raciste et xénophobe ou les insultes et menaces motivées par des considérations racistes et xénophobes. En outre, il facilite l'extradition et l'entraide judiciaire pour la répression de ces agissements. L'entrée en vigueur de ce protocole permettra de lutter de façon plus complète contre l'expression publique de propos ou de thèses négationnistes ou révisionnistes, ainsi que l'approbation ou la justification publique des faits de génocide ou de crime contre l'humanité. [UD 2]
Conseil des ministres du 28 janvier 2004. Application du principe de laïcité dans les écoles, les collèges et les lycées publics.
Date: 2004-01-28
Orateur: Luc Ferry
Fonction: FRANCE. Ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a présenté un projet de loi relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, les collèges et les lycées publics. Ce projet de loi a pour objet de réaffirmer le principe de laïcité qui connaît aujourd'hui, notamment en milieu scolaire, des difficultés d'application nouvelles et grandissantes et qui a suscité ces derniers mois un large débat dans la société. Il interdit, dans les écoles, collèges et lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. En revanche, les signes discrets d'appartenance religieuse resteront possibles. La loi prendra effet à la rentrée scolaire suivant sa publication, afin que les établissements adaptent leur règlement intérieur et que puisse se dérouler le travail d'explication, de dialogue et de médiation nécessaire à sa mise en oeuvre. Elle a vocation à s'appliquer à l'outre-mer dans des conditions qui dépendent de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités concernées dans le domaine de l'éducation. Ce texte respectueux de la liberté de conscience et de l'équilibre qui s'est construit autour du principe de laïcité permettra, en rappelant les valeurs de l'école, de faire vivre ce principe dans la fidélité aux idéaux de la République. [UD 3]