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Déclaration de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur la coopération médicale franco-chinoise, à Wuhan le 27 octobre 2006.
Date: 2006-10-27
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Madame le Conseiller d'Etat, Monsieur le Secrétaire du Parti de l'Université de Wuhan, Monsieur le Président de l'Université, Monsieur le Directeur du Pôle Médical de l'Université de Wuhan, Monsieur le Vice-Président de l'Hôpital, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames, Messieurs, Mes Chers amis, Parmi les rendez-vous qui me tiennent à coeur, il y a mes rencontres avec celles et ceux qui font vivre nos coopérations médicales ; celles et ceux qui s'attachent, par-delà les frontières, à faire reculer la maladie, la souffrance et à faire revenir l'espoir. Ces dernières années, je n'ai pas ménagé mes efforts pour que la santé, l'accès aux soins pour tous, et notamment la lutte contre les grandes pandémies du monde, deviennent l'une des priorités de l'action internationale de la France. Aussi, est-ce avec plaisir que je rends hommage au caractère exemplaire de notre coopération avec l'hôpital de l'Université de Wuhan. Une coopération engagée en 1987, et qui aborde une nouvelle étape, avec deux très belles réalisations. L'inauguration de ce Service des urgences, tout d'abord, dont l'affichage bilingue témoigne de ses racines à la fois françaises et chinoises. Il est l'aboutissement du travail mené depuis un an par notre compatriote, le professeur ZHAO, ainsi qu'avec le soutien du professeur CARLI, du SAMU de Paris, et du professeur RIOU, de la Pitié-Salpêtrière. D'autre part, l'Institut franco-chinois des maladies hépato-biliaires qui sera demain une réalité, grâce à l'appui du Professeur BISMUTH, que je salue ici, de l'hôpital Paul-Brousse, présent. Permettez-moi, en votre nom à tous, de féliciter chaleureusement tous les promoteurs de ces projets et toutes celles et tous ceux qui ont contribué à leur réussite. Je sais en particulier ce que notre coopération doit au Président LIU et au professeur STOLZ de Nancy qui ont porté la mise en place de classes francophones. Grâce à leur action, 300 personnels, dont 125 étudiants, ont pu faire le pari de la France, de sa médecine, de sa recherche, de la qualité de son enseignement. Monsieur le Professeur ZHOU, c'est vous qui êtes l'artisan de l'ensemble de cette coopération. Je souhaite naturellement vous en exprimer toute notre gratitude et notre reconnaissance, vous que nous nous félicitons de compter, depuis 2006, parmi nos universitaires français. A toutes et à tous, j'adresse mes voeux les plus chaleureux, mes voeux de bonheur naturellement, et de réussite, mes voeux aussi pour l'efficacité des soins que vous apporterez à celles et à ceux qui en ont le plus besoin. Je vous remercie.
Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en réponse à une question sur l'immigration clandestine en outre-mer, à l'Assemblée nationale le 25 octobre 2006.
Date: 2006-10-25
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; FRANCE. UMP, président

Vous avez parfaitement raison : l'immigration clandestine est un drame pour l'outre-mer, où le pacte social est plus fragile. Nous agissons pour la combattre et nous obtenons des résultats. Avec François Baroin, en juillet dernier, nous avons fait adopter un texte permettant d'adapter certaines dispositions législatives, comme la fouille sommaire des véhicules, qui était permise en Guyane et qui l'est désormais en Guadeloupe. En outre, nous avons renforcé les moyens : 300 gendarmes et policiers supplémentaires ont été affectés en outre-mer et nous allons en envoyer 160 de plus. Dans les jours prochains, la Guadeloupe sera dotée d'une vedette sur-motorisée et Mayotte d'un troisième radar. Notre politique a des résultats spectaculaires : sur les neuf premiers mois de l'année, le nombre de clandestins éloignés en Guadeloupe a augmenté de 57 % ; en Guyane, il a augmenté de 54 % et, à Mayotte, de 134 %. Il est évident que si l'on veut préserver le pacte social de nos collectivités d'outre-mer, il faut que les malheureux qui, parce qu'ils sont exploités par des filières clandestines, viennent sans papiers soient reconduits chez eux. Sinon c'est tout l'outre-mer français qui paiera la facture économique, sociale, politique et financière. Il n'est pas d'autre solution que la fermeté en la matière. Des orientations ont été décidées, des décisions ont été prises, les résultats sont là.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 octobre 2006
Déclaration de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, en réponse à une question d'actualité sur le 50e anniversaire de l'insurrection de Budapest, à l'Assemblée nationale le 25 octobre 2006.
Date: 2006-10-25
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Réponse à la question de M. Moyne-Bressand, député de l'Isère Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, J'ai, en effet, eu l'honneur de représenter la France aux cérémonies commémorant le 50ème anniversaire de l'insurrection de Budapest, le 23 octobre 1956. En 1956, par son courage, le peuple hongrois a su montrer au monde entier que les peuples d'Europe centrale et orientale rejetaient le régime totalitaire communiste qui leur était imposé. Ce combat du peuple hongrois, c'était aussi le nôtre, celui de la liberté contre la dictature, de l'aspiration à la démocratie contre l'oppression. Et en ces heures terribles de 1956, le peuple français a partagé l'idéal, la fraternité et les espoirs du peuple hongrois. Son sacrifice n'a pas été vain. En 1989, à nouveau, le vent de la liberté a soufflé et ce sont les Hongrois, les premiers qui ont ouvert la brèche dans le rideau de fer en sectionnant les fils de fer barbelés. Ne l'oublions pas. Et puisque ce 50ème anniversaire nous invite aussi à la réflexion sur l'histoire et sur l'évolution de l'Europe, sachons mesurer le chemin parcouru : en 1956, l'Europe était divisée, meurtrie et, à l'Est, opprimée ; elle est aujourd'hui unie dans la paix, dans la diversité et dans la démocratie. C'est le plus bel hommage que l'on puisse rendre à la construction européenne. Pour vous dire le fond de ma pensée, Mesdames et Messieurs les Députés, je préfère mille fois l'Europe d'aujourd'hui à l'Europe d'hier, quand les chars soviétiques écrasaient dans le sang les combattants de la liberté.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 octobre 2006
Déclaration de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, en réponse à une question sur l'aide européenne allouée aux agriculteurs français, à l'Assemblée nationale le 25 octobre 2006.
Date: 2006-10-25
Orateur: Catherine Colonna

Réponse à la question de M. Germinal Peiro, député de la Dordogne Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, Permettez-moi tout d'abord d'excuser M. Dominique Bussereau, qui est retenu à Luxembourg par un Conseil des ministres de l'Agriculture - qui fait son travail donc - et qui m'a demandé de vous répondre à sa place, Monsieur le Député. Comment la France applique-t-elle la Politique agricole réformée de 2003 ? Notre pays a fait le choix du découplage des aides sur la base des références historiques des exploitants. Ainsi, les droits sont-ils calculés sur la base des aides perçues entre 2000 et 2002. Alors, certains regrettent qu'à cette occasion, nous n'ayons pas procédé à une redistribution massive et radicale des aides directes. Mais notre volonté était de ne pas créer de rupture brutale du niveau d'aide des exploitants et de favoriser ainsi une adaptation progressive à cette PAC réformée. Ce choix ayant été fait, la principale difficulté consistait à prendre en compte les évolutions intervenues depuis les années 2000 pour faire en sorte que les aides attribuées en 2006 s'ajustent au mieux à la situation des exploitants à cette date, et notamment du point de vue des superficies. Le premier dispositif d'ajustement mis en place est celui des clauses de transfert. Il a bien fonctionné et il a donné lieu à plus de 300 000 clauses de transfert de droits, liés à des transferts fonciers portant sur près de quatre millions et demi d'hectares. Les exploitants ont ainsi, dans leur majorité, pu reconstituer leur niveau d'aide. Ensuite, il a été possible d'apporter des dotations complémentaires aux exploitants ayant connu des évolutions dans leur activité depuis 2000 : installation, investissement, ou circonstance exceptionnelle. Au total, ce sont aujourd'hui 97% des agriculteurs qui bénéficient de l'aide découplée. Une avance leur a été versée le 16 octobre dernier et le solde sera versé le 1er décembre. Nous aurons répondu ainsi aux attentes du monde agricole : maintenir des aides proches de celles dont il bénéficiait avant la réforme de la PAC de 2003.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 octobre 2006
Déclaration de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, en réponse à une question d'actualité sur les armes à sous-munitions, à l'Assemblée nationale le 25 octobre 2006.
Date: 2006-10-25
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

La problématique des armes à sous-munitions est liée à l'existence de munitions non explosées à la fin du conflit, et qui explosent ensuite, causant des dégâts importants parmi les populations. Je rappelle que l'armée française participe largement au déminage, notamment en Afghanistan et au Liban. Un militaire français est d'ailleurs mort au mois de mai au cours d'une telle opération et j'aimerais que nous lui rendions hommage. La France est attachée à l'application du droit international humanitaire en matière de protection des populations. Cependant, les armes à sous-munitions sont aujourd'hui légales en droit international, même si leur usage est réglementé par le droit humanitaire. Une Convention internationale de 2002 a établi, pour ses Etats parties seulement, une obligation de dépollution après la fin du conflit et un cadre d'assistance internationale en la matière. La plupart des Etats détenteurs de telles armes sont opposés à leur interdiction totale. La France a cependant présenté une initiative en vue de fiabiliser toutes les munitions, dont les sous-munitions, dans un but de protection. Bien que la France possède de telles armes, notre doctrine d'emploi permet une stricte protection des populations civiles. En tout état de cause, ces armes n'ont plus été utilisées depuis 1991. Les dernières ont été fabriquées au début de l'année 2002, avant mon arrivée.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 31 octobre 2006
Déclaration de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, en réponse à une question sur les services sociaux dans les consulats à l'étranger, au Sénat le 25 octobre 2006.
Date: 2006-10-25
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Réponse à la question orale de Mme Monique Cerisier Ben-Guiga, sénateur des Français établis hors de France Monsieur le Président, Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice, Le réseau consulaire français s'est enrichi de plusieurs postes d'assistants sociaux ces dernières années, notamment à la suite des conclusions du rapport que vous aviez présenté, Madame la Sénatrice, sur l'exclusion sociale dans les communautés françaises à l'étranger. C'est ainsi qu'en 2001, un poste d'assistant a été créé dans chacun des consulats suivants : Beyrouth, Djibouti et Tel Aviv. Un poste supplémentaire a même été créé au consulat général à Tananarive. Au total, 13 consulats sont actuellement dotés d'un assistant social ou d'une assistante sociale : Alger, Barcelone, Beyrouth, Buenos Aires, Casablanca, Dakar, Djibouti, Libreville, Pondichéry, Rabat, Tananarive, Tel Aviv et Tunis. Cette situation est le résultat d'un rééquilibrage permanent des effectifs au regard d'un examen approfondi des besoins des communautés françaises. C'est ainsi qu'un poste d'assistant social a été crée à Alger en 2004 et un autre supprimé à Amsterdam en 2005. Si le poste de Santiago ne sera pas pourvu en 2006, en revanche celui de Buenos Aires sera maintenu, comme vous l'avez vous-même relevé, Madame la Sénatrice ; son titulaire prendra ses fonctions dans les prochaines semaines. Par ailleurs, le ministère des Affaires étrangères n'a pas ménagé ses efforts pour développer la formation à la gestion des communautés françaises, en particulier en matière sociale, afin de doter les autres consulats d'agents ayant une compétence affirmée pour traiter des dossiers sociaux. Parallèlement, nous menons une politique de simplifications administratives qui vise notamment à dégager du temps pour le consacrer à ceux de nos compatriotes qui sont confrontés aux difficultés de l'existence et pour apporter à leur situation une attention toute particulière.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 octobre 2006
Propos de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur la réforme de la justice, à Paris le 24 octobre 2006.
Date: 2006-10-24
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Il fallait donner à la justice les moyens nécessaires à son bon fonctionnement. C'était indispensable pour permettre aux magistrats d'exercer leur mission essentielle aux services de nos concitoyens. Nous l'avons fait avec la loi de programmation. J'ai voulu aussi que soient apportées, sans délai, les réponses aux dysfonctionnements constatés dans l'affaire d'Outreau. Je tiens à saluer le travail de la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale. Les projets de loi que nous approuvons aujourd'hui, Monsieur le Garde de Sceaux, répondent au triple objectif que je vous avais fixé : - il renforce les droits de la défense et les garanties accordées aux justiciables. Je pense notamment aux enregistrements des gardes à vue et des auditions devant le juge d'instruction pour les affaires les plus graves. - il modernise le régime disciplinaire des magistrats ainsi que leur formation. - il prévoit une innovation fondamentale en permettant à tout justiciable qui s'estime victime d'un dysfonctionnement d'en saisir le médiateur. Je souhaite maintenant que ce texte puisse être rapidement examiné par le Parlement en vue de son adoption avant la fin de la législature.
Conseil des ministres du 24 octobre 2006. Les premières rencontres internationales sur la mémoire partagée.
Date: 2006-10-24
Orateur: Hamlaoui Mekachera
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux anciens combattants

Le ministre délégué aux anciens combattants a présenté une communication relative aux premières rencontres internationales sur la mémoire partagée. La politique de " mémoire partagée " vise à établir ou à renforcer les liens dans le domaine de la mémoire combattante avec les États ayant une page d'histoire commune avec la France. Il s'agit en particulier d'encourager la transmission de ce passé commun aux jeunes générations, afin qu'elles en aient connaissance et qu'elles en comprennent la signification. A l'initiative de la France, 25 États, appartenant aux cinq continents, vont dialoguer à Paris les 26 et 27 octobre prochains dans l'enceinte de l'UNESCO sur la transmission aux jeunes générations de la mémoire ainsi que sur la reconnaissance due aux anciens combattants. Dans un esprit de respect mutuel et d'écoute réciproque, il s'agira de nouer de nouveaux contacts, d'échanger des savoir-faire, de renforcer des coopérations, de développer toutes les actions qui vont dans le sens d'une meilleure compréhension et d'un dialogue constructif entre les peuples. Seront notamment évoqués le travail entrepris à destination du public scolaire et le développement du tourisme de mémoire. L'évocation des grands engagements armés du siècle passé doit servir à faire progresser la paix, le respect de l'égale dignité de tous les hommes et la défense des idéaux de liberté, d'égalité et de fraternité.
Conseil des ministres du 24 octobre 2006. Le calendrier des élections présidentielle et législatives de 2007.
Date: 2006-10-24
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; FRANCE. UMP, président

Le calendrier des élections présidentielle et législatives de 2007. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté une communication relative au calendrier des élections présidentielle et législatives de 2007. Les pouvoirs du Président de la République expireront le 17 mai 2007 à zéro heure. Aux termes de l'article 7 de la Constitution, l'élection du Président de la République doit avoir lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice. Le choix des dates doit également prendre en compte le calendrier des congés scolaires, afin d'éviter, dans toute la mesure du possible, l'organisation du scrutin pendant ces congés. En conséquence, l'élection du Président de la République aura lieu les dimanches 22 avril et 6 mai 2007. Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expireront, quant à eux, le 19 juin 2007. Selon l'article LO. 122 du code électoral, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. Afin d'éviter toute interférence entre l'organisation des scrutins présidentiel et législatif, les élections législatives se dérouleront donc les dimanches 10 et 17 juin 2007.
Interview de Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, dans "La Tribune" du 24 octobre 2006, sur ses réactions à l'issue de la rencontre entre partenaires sociaux sur l'assurance-chômage, le contrat de travail et la sécurisation des parcours professio
Date: 2006-10-24
Orateur: Jean-Claude Mailly
Fonction: FRANCE. FO, secrétaire général

Q - Pour vous, la « délibération sociale » semble davantage correspondre à l'idée de dresser « un état des lieux » plutôt que de parvenir à un « diagnostic partagé ». Pouvez-vous préciser votre position ? Jean-Claude Mailly : Parler de diagnostic partagé signifierait que nous allons trouver un accord. Ce serait postuler sur l'existence d'un consensus. Or ce n'est pas le cas. Les groupes de travail devront être contradictoires. Et l'on verra ensuite s'il sera possible de négocier. Chaque organisation va dire de quoi elle veut parler. Nous, par exemple, nous voulons absolument aborder les thèmes des parcours professionnels et des rapports entre donneur d'ordre et sous traitant. Et, s'agissant des contrats de travail, nous voulons discuter du CNE, de l'intérim, du contrat d'usage. Nous ferons un point sur le travail de ces groupes à la fin du premier trimestre 2007. Q - Est-il possible d'imaginer une sorte de « donnant-donnant » : davantage de sécurité pour les personnes contre plus de flexibilité sur les postes de travail ? Jean-Claude Mailly : Je ne veux pas entrer dans cette logique-là. Je me souviens de la négociation interprofessionnelle avortée de 2004 sur les restructurations. Nous étions prêts à échanger certaines souplesses contre la création d'un fonds de mutualisation pour les entreprises sous traitantes. Or la partie patronale n'en a jamais voulu. Et il n'est pas question d'accepter ce que Laurence Parisot appelle la "séparabilité" en matière de contrat de travail. Car nous refusons de passer du Code du travail au Code civil. Le salarié n'est pas l'égal de l'employeur, ou alors ce serait non pas une réforme mais une révolution. Q - La CGT hésite à participer au processus de "délibération sociale". Votre organisation pourrait elle se retirer si la tournure des choses ne vous convient pas ? Jean-Claude Mailly : FO ne s'interdit rien. Je tiens d'ailleurs à dire que je récuse le terme de délibération sociale qui contient trop de sous entendus. En revanche, je reprends volontiers l'expression désaccord constructif, également avancée par Laurence Parisot. Q - Pensez-vous qu'en s'emparant du thème de la réforme du marché du travail, les partenaires sociaux vont accroître leur autonomie face au pouvoir politique qui ne pourra plus agir sans tenir compte de l'état d'avancement de vos travaux ? Jean-Claude Mailly : Non. Pour moi il n'y a rien de nouveau sous le soleil. Nous n'avons pas attendu la délibération sociale pour savoir nous saisir d'un dossier, parvenir à un accord et, ensuite, le faire reprendre dans une loi. Ce fut le cas, notamment, sur le droit individuel à la formation. La seule réelle nouveauté avec la délibération sociale, c'est que nous allons discuter en amont sans nécessairement négocier. source http://www.force-ouvriere.fr, le 25 octobre 2006
Déclaration de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, sur le projet de réforme de la justice, à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2006.
Date: 2006-10-24
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, Personne n'a oublié ici le drame d'Outreau. Nous avons vu la douleur, nous avons vu la souffrance d'hommes et de femmes, nous avons vu le drame de l'injustice. La commission d'enquête parlementaire, à laquelle vous avez participé, M. le député, a effectué un travail de longue haleine, un travail remarquable, que je veux saluer devant vous. Il y a eu dans notre pays, une véritable prise de conscience, et un appel à réformer en profondeur notre justice. Cet appel, tous les parlementaires, tout le Gouvernement, et le président de la République, nous l'avons entendu. La justice sera réformée pour répondre aux attentes des Français. Oui, la réforme que porte Pascal CLEMENT est une réforme importante, c'est une réforme utile, c'est une réforme nécessaire. Nous mettrons en place les pôles d'instruction pour éviter aux juges d'être laissés seuls face aux affaires les plus complexes. Les conditions de la détention provisoire seront modifiées pour donner davantage de garanties aux justiciables. Personne dans notre pays ne doit être emprisonné à tort. Nous renforçons le caractère contradictoire de l'instruction et des expertises. Le pouvoir de contrôle de la Chambre d'instruction sera étendu ; il sera possible de faire appel au médiateur de la République, c'est une garantie supplémentaire pour tous les justiciables qui s'estiment victimes d'un dysfonctionnement de la justice. Enfin, nous traiterons de la question de la responsabilité des magistrats. Elle sera traitée sereinement, dans le respect de l'indépendance de la justice et de nos grands principes juridiques. Elle prendra naturellement en compte la difficulté du travail des magistrats. Nous voulons trouver l'équilibre juste. Et je sais que Pascal CLEMENT a toujours défendu ces dispositions, dont nous savons qu'elles sont nécessaires et attendues. Je sais, d'expérience, que la critique est facile et que l'action est difficile. Je veux, devant vous, rendre hommage au Garde des Sceaux qui, depuis des mois, travaille avec courage et détermination pour réformer la justice de notre pays. Vous le voyez, le Gouvernement est engagé, et continuera d'être engagé au service des Français, y compris sur les sujets les plus difficiles. Vous en avez la preuve, ce que j'ai promis au premier jour de ma nomination, sera tenu jusqu'au dernier jour.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 25 octobre 2006