Interview de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, à "RTL" le 2 novembre 2009, sur la demande de certains sénateurs autour de Jean-Pierre Raffarin de surseoir à la réforme de la taxe p
Date: 2009-11-02
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

J.-M. Aphatie.- Bonjour, E. Woerth. Bonjour. Vingt-quatre sénateurs, parmi lesquels figure l'ancien premier ministre J.-P. Raffarin, vous demandent dans une tribune, publiée hier par le Journal du dimanche, de surseoir à la réforme de la taxe professionnelle pour étudier d'abord celle des collectivités territoriales. "Définir les compétences, disent-ils, avant de définir les ressources". Accéderez-vous à leur demande ? C'est un appel à la discussion de J.-P. Raffarin, et puis des sénateurs qui ont signé cette tribune. C'est un appel au dialogue, ce qui est bien naturel d'ailleurs. C'est une grande réforme la taxe professionnelle, la suppression de la taxe professionnelle. Donc c'est un grand débat. Mais ce n'est pas un appel au dialogue. Ils disent : "Etudions d'abord les compétences des collectivités territoriales, et après la taxe professionnelle". Ils vous demandent d'inverser les textes. Alors ma question est simple : inverserez-vous ces textes ? Non, bien sur que non. Non, parce que le budget, c'est maintenant, ce n'est pas dans les mois qui viennent. Le budget 2010, c'est maintenant, et la réforme, elle doit être votée maintenant de la taxe professionnelle. Donc fin de non recevoir, on peut le dire ? Cette réforme, elle ne peut pas attendre, parce que les entreprises ne peuvent pas attendre. La réforme de la taxe professionnelle, elle est faite pour les entreprises d'abord ; et après bien évidemment, elle est faite pour garantir les ressources des collectivités territoriales... Alors il y aura une discussion, il y a eu une discussion extraordinaire à l'Assemblée nationale, qui était très forte. Les députés ont véritablement beaucoup fait évoluer le texte, et c'est une bonne chose. Et les sénateurs viendront dans cette discussion avec toute la... On connaît leur attachement aux collectivités locales. Nous n'avons pas de problèmes à cette discussion. On va être précis E. Woerth : dans cette tribune très complète, les vingt-quatre sénateurs disent : "Le volet allègement fiscal pour les entreprises ne nous pose pas de problème, nous pouvons le voter rapidement". Ce qui leur pose problème, c'est le volet financement des collectivités territoriales. Donc c'est pour ça qu'ils vous demandent d'inverser les textes. Oui, mais ça marche pas comme ça. Vous voyez... parce que la réforme des collectivités locales, elle va être discutée dans les semaines et les mois qui viennent. C'est une réforme majeure. C'est une réforme fondamentale. C'est une réforme nécessaire. Mais la réforme du financement n'est pas la réforme de l'ensemble de la fiscalité locale. C'est la réforme de la taxe professionnelle, qui est un impôt évidemment très très important. Il faut supprimer la taxe professionnelle, parce qu'il faut donner un peu d'air et d'oxygène aux entreprises. Quand on donne de l'air et d'oxygène aux entreprises, évidemment, on crée de l'emploi en France. Ces vingt-quatre sénateurs ne sont pas contre, ils veulent juste du temps. Ils disent aussi : "L'actuelle proposition de la réforme de la taxe professionnelle, je les cites, n'est ni claire, ni juste, ni conforme à nos convictions d'élus enracinés." Ni clair, ni juste, ni conforme ? Oui, c'est un appel au débat. Il y a des points, des modalités. Non, c'est une critique tout de même. Ce n'est pas un appel au débat. Non, je remarque une chose, c'est que J.-P. Raffarin dit qu'il est favorable à la réforme... Oui, c'est ce que je vous disais tout à l'heure. Il dit : "Je ne la voterais pas en l'état". Bon, il dirait qu'il n'est pas favorable à un certain nombre de modalités. Et un certain nombre de modalités ont été revues d'ailleurs par les parlementaires, G. Carrez, tout ça. Beaucoup de parlementaires ont beaucoup joué, les députés ont beaucoup changé les choses. Eh bien, les sénateurs sont prêts à discuter. Excusez-moi, E. Woerth. Vous minorez beaucoup les choses. Vous n'avez pas l'air de prendre cela au sérieux. Si, si, écoutez, je prends toujours très au sérieux l'appel de parlementaires. Ca n'a pas l'air de beaucoup vous émouvoir, ceci dit ? Ecoutez, les débats sont difficiles. Quand il y a des grandes réformes - et il y a des grandes réformes aujourd'hui en France -, il faut toujours s'attendre à des grands débats et à des débats compliqués. Donc c'est le cas pour la taxe professionnelle, c'est normal. Les élus s'inquiètent des ressources pour les collectivités locales, donc il est bien naturel que juste avant un débat, on montre un peu que l'on ne prendra pas les choses telles qu'elles sont, et on voudra les modifier. Le Sénat voudra modifier les choses. Bon bah, C. Lagarde réunit les sénateurs dans peu de temps, on va discuter de tout cela, mais la réforme doit se faire. La réforme de la taxe professionnelle doit se faire, et elle se fera dans ce budget. Elle ne va pas se faire dans un budget à venir. Je vous ferai remarquer qu'on est en train de sortir de la crise, et que pour sortir de la crise, il faut qu'on donne de l'oxygène à nos entreprises, et bien évidemment, la réforme de la taxe professionnelle joue là dessus. Les Allemands également baissent leur fiscalité, les Italiens suppriment leur taxe professionnelle... On résume : pas d'inversion des textes... Pas d'inversion des textes. Mais vous savez, le Sénat a devant lui des perspectives assez magnifiques : d'abord la réforme de la taxe professionnelle, parce qu'on touche à la fiscalité locale. Et puis ensuite tout ce qui relève de la compétence des collectivités territoriales. Donc c'est des débats absolument extraordinaires, et le Sénat sera au coeur de ces débats... Vous prenez le risque de ne pas avoir de majorité, E. Woerth ? On verra, vous savez, on ne peut pas préjuger des choses comme cela. Je ne suis pas sûr qu'il n'y ait pas de majorité au Sénat pour ne pas voter cet article 2, puisque c'est l'article 2 de la Loi de finances. La Loi de finances, c'est bien d'autres choses. On va parler d'un autre problème fiscal. C'est un amendement au projet de loi de finances qui a été voté, lui, par les députés jeudi. Il met fin au 31 décembre 2009 à un avantage fiscal de droit à l'image collectif qui profitait surtout aux footballeurs professionnels. "Je regrette cette initiative" a dit à ce micro, sur RTL, vendredi matin, X. Bertrand, secrétaire général de l'UMP. "Je souhaite", a-t-il poursuivi, "qu'au Sénat - on y revient -, on puisse revenir sur cet amendement avec l'accord du Gouvernement. Le Gouvernement souhaite-t-il revenir sur cet amendement concernant le droit à l'image collectif ? Non, bien sûr que non. C'est non, ce matin... C'est non à tout, ce matin. Non, mais vous me posez des questions, je réponds. Je ne vais pas manier la langue de bois. Ecoutez, ce qui a été voté est très symptomatique d'une chose : c'est que le ministère des Sports considérait que cette exonération en fait de charges sociales n'était pas efficace, n'atteignait pas les objectifs qui étaient au départ les siens, c'est à dire accroître la compétitivité des clubs. Evidemment, tout le monde veut avoir des clubs compétitifs. Donc que ce n'était pas le cas, donc il fallait la supprimer. Pour une fois, il y a un ministère qui dit : tiens, il y a un avantage qui n'atteint pas son objectif, il faut le supprimer. Je fais remarquer que c'est juste les avantages faits pour les très grands sportifs, ceux qui sont payés très très chers. Et que cette somme, en réalité, qui est consacrée à cet avantage, il faut la redéployer. Il faut essayer de la consacrer au sport amateur et pas au sport professionnel. C'est ce qui sera le cas. La Cour des comptes - attendez M. Aphatie, sans arrêt, vous me dites la Cour des comptes dit que, dit que - la Cour des comptes dénonce depuis des années ce droit à l'image, c'est-à-dire cette exonération de charges sociales, cette niche sociale. Donc nous l'avons fait. Donc c'est non à X. Bertrand. Vous dites : le ministère des Sports était favorable à sa suppression, de cet avantage fiscal, mais pas le secrétariat d'Etat aux Sports, parce que R. Yade a dit : "Ce n'est pas bien d'avoir supprimé"... Le secrétariat d'Etat aux Sports c'est le ministère des Sports. Enfin, il y a quand même une hiérarchie dans le Gouvernement. Le ministre des Sports, c'est le patron du secrétaire d'Etat aux Sports. Et R. Yade, pourquoi est-ce qu'elle dit ça ? C'est une faute ? C'est une erreur ? Il faudra demander à Rama... Moi je ne sais pas. Je ne sais pas si elle connaît vraiment ce sujet autant qu'elle devrait le connaître... Ah bon ! ? Vous sous entendez qu'elle connaît pas ses dossiers ? Non, je ne dis pas ça... Ah si vous dites ça. Je dis que sur ce sujet là, R. Bachelot, qui est ministre des Sports, a pris une position courageuse. C'est plus difficile de prendre ce type de position que de dire : laissons aller. C'est plus difficile. Vous voyez, d'abord on n'en parlerait pas. Et R. Yade, elle ne le connaît pas le dossier ? C'est plus compliqué de prendre la position qui était celle de Roselyne, qui est une position courageuse. R. Yade ne connaît pas ses dossiers ! ? On ne peut pas nous dire sans arrêt : attention aux niches sociales, et puis en même temps, quand on commence à bien regarder les choses en équité, et en efficacité, c'est de l'argent public, c'est l'argent des Français. Cet argent n'est pas bien employé dans ce cadre. Il serait mieux employer dans le cadre du sport amateur. N. Morano, secrétaire d'Etat à la Famille, à R. Yade, hier : on se tait ou on s'en va. Non, mais moi je n'ai pas de commentaires à faire sur un membre du Gouvernement, je dis simplement que lorsqu'il peut y avoir publiquement un désaccord entre un secrétaire d'Etat et un ministre, c'est le ministre qui a raison. Le prochain PDF d'EDF, H. Proglio, demande un alignement de son salaire sur celui qu'il perçoit actuellement comme PDF de Veolia. Ceci reviendrait en gros à doubler le salaire du PDG d'EDF, qui est aujourd'hui d'un peu plus d'un million d'euros par an. Etes-vous d'accord avec cette demande d'H. Proglio, E. Woerth ? Ca c'est au conseil d'administration d'en décider. C'est une entreprise publique, EDF Oui, mais c'est au conseil d'administration de décider de la rémunération. L'Etat n'a rien à dire ? Le Gouvernement n'a rien à dire ? Bien sûr qu'il y a des administrateurs. Vous interrogerez C. Lagarde sur le sujet, et les responsables des entreprises publiques, mais ce que je veux dire, c'est qu'au moins pour une fois - et je pense qu'on est dans un monde qui est en train de changer- les choses sont transparentes. Il y a un président qui passe d'une entreprise à l'autre, qui dit : je voudrais conserver la rémunération que j'avais dans l'entreprise précédente. Au moins, les choses sont transparentes. Ca peut faire débat, mais enfin, les choses sont transparentes. Et en tant que responsable politique, E. Woerth, si ça peut faire débat, cette demande vous paraît normale ou est ce qu'elle vous choque ? Je pense qu'elle doit être discutée, comme toutes les demandes de cette nature. Ca veut dire qu'elle vous choque ou qu'elle vous paraît normale ? Moi je pense qu'EDF a besoin d'un président du type d'H. Proglio, donc c'est un bon président. Après, au conseil d'administration de regarder comment sont payés les patrons d'entreprises d'énergie dans le monde. E. Woerth. Il a dit non aux sénateurs, non à X. Bertrand, et oui à H. Proglio, c'était ce matin sur RTL. Bonne journée. Oui, on peut résumer les choses simplement. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 13 novembre 2009