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Conseil des ministres du 11 décembre 2002. Modernisation et développement du service public de l'électricité à Mayotte.
Date: 2002-12-11
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

La ministre de l'outre-mer a présenté un projet d'ordonnance relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte en la matière. Elle rend applicables à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment celles relatives aux nouvelles installations de production, à l'accès aux réseaux publics d'électricité, aux règles comptables et de transparence imposées aux opérateurs d'électricité ainsi qu'à la commission de régulation de l'électricité. Elle définit également les missions de service public attachées à la distribution d'électricité à Mayotte, monopole d'Electicité de Mayotte (EDM), et pose le principe de l'alignement progressif des tarifs de l'électricité sur ceux de la métropole.
Conseil des ministres du 11 décembre 2002. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2002-12-11
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - Mme Elisabeth GIACOBINO, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommée directrice de la recherche - M. Maurice QUÉNET, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Paris - M. Gérald CHAIX, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Strasbourg - Mme Anne SANCIER-CHATEAU, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Besançon Sur proposition du ministre des sports - Mme Dominique LAURENT, conseiller d'Etat, est nommée directrice des sports, à compter du 16 décembre 2002 Sur proposition de la ministre déléguée à l'industrie - M. Jen-François BERNICOT, conseiller référendaire de 1ère classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) - Mme Danièle LAMARQUE, conseillère référendaire de 1ère classe, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (4ème tour) - M. Charles DECONFIN, conseiller référendaire de 1ère classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (5ème tour) - M. Christian PHELINE, contrôleur d'Etat, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur)
Conseil des ministres du 11 décembre 2002. La politique en faveur de l'innovation.
Date: 2002-12-11
Orateur: Nicole Fontaine
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

La ministre déléguée à l'industrie a présenté une communication sur la politique en faveur de l'innovation. L'innovation est une priorité qui détermine la croissance à long terme de l'économie française et fonde le bien-être futur de nos concitoyens. Or, notre pays est en retard dans ce domaine. Notre objectif national et communautaire est d'atteindre 3% du produit intérieur brut (PIB) en dépenses de recherche et développement (R D) en 2010. Ce ratio n'est aujourd'hui que de 2,2%. Les entreprises qui innovent ont donc besoin d'un soutien particulier. La politique du Gouvernement est d'agir sur toute la chaîne de l'innovation, pour favoriser l'émergence des projets grâce à une plus grande proximité entre le monde de la recherche et celui des entreprises, pour aider l'amorçage et les entreprises qui démarrent, enfin pour soutenir l'effort de recherche et d'innovation de toutes les entreprises. Six grandes orientations sont retenues en ce sens : 1 - Pour ceux qui apportent aux sociétés innovantes les moyens de se développer, il sera créé un dispositif juridique et fiscal d'investisseur individuel en innovation (3I) ; 2 - Les jeunes entreprises innovantes bénéficieront d'allègements d'impôts et de charges dès lors qu'elles ont moins de 10 ans et sont durablement actives en R D ; 3 - Les entreprises bénéficieront de nouvelles réductions d'impôt sur leurs investissements en R D (taxe professionnelle, amortissement dégressif accéléré) et une réflexion sur l'évolution du crédit impôt recherche sera engagée en 2003 ; 4 - Les circuits d'aides à l'innovation seront simplifiés par la décentralisation et la déconcentration, en confiant à l'agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) un rôle de coordination accru dans les régions ; 5 - La valorisation de la R D dans les laboratoires et les entreprises sera favorisée par des mesures concrètes, notamment pour rapprocher les chercheurs de l'industrie, les inciter à déposer davantage de brevets et augmenter les moyens en faveur de l'amorçage ; 6 - Une série d'actions sera organisée afin d'accroître le nombre des vocations d'étudiants dans le domaine de la recherche et de l'innovation. En outre, des initiatives européennes seront proposées par la France à l'échelon communautaire. Une large consultation est lancée auprès de tous les professionnels concernés, sur la base d'un document d'orientation, afin de préparer un projet de loi qui sera déposé avant la fin du premier trimestre de 2003.
Conseil des ministres du 11 décembre 2002. La réforme de la législation relative à la bioéthique.
Date: 2002-12-11
Orateur: Jean-François Mattei
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté une communication sur la réforme de la législation relative à la bioéthique. En 1994, la France s'est dotée d'un arsenal législatif particulièrement complet pour encadrer les pratiques dans les domaines de la médecine de la reproduction, de la génétique et du don d'organes. Il en est résulté, de l'avis général, un apaisement du débat public sur ces enjeux, un juste encadrement des pratiques et une bonne lisibilité internationale. Prévoyant une rapide évolution des connaissances et des possibilités techniques dans le domaine de la biomédecine, le législateur avait inscrit dans la loi le principe de leur révision dans un délai de cinq ans. Un projet de loi fut présenté avec retard en janvier 2002, à l'issue d'un important travail de consultations. En raison du caractère consensuel de bon nombre des dispositions du projet de loi, le Gouvernement a choisi de poursuivre la discussion de ce texte. Dans la ligne tracée en 1994, il convient de fixer avec humanité les repères indispensables et le cadre permettant de favoriser le développement de la recherche et des biotechnologies. Le Gouvernement souhaite ainsi remettre sur le métier certaines dispositions pour les améliorer, régler des difficultés qui se sont fait jour à l'usage et mieux encadrer certaines pratiques afin de garantir leur qualité et leur innocuité. Il entend ainsi : - remédier à la pénurie de greffons en rendant plus effectif le système actuel régissant les dons d'organes ; - consolider, en matière d'assistance médicale à la procréation, l'acquis des dernières années, en prenant pour guide l'intérêt de l'enfant à naître ; - définir les conditions strictes d'une ouverture de la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires, dans le respect des principes et de l'équilibre qui inspirent le cadre normatif national ainsi que les engagements internationaux de la France ; - donner à l'Etat les moyens d'assumer pleinement sa mission de contrôle et d'évaluation et accorder toute sa place à une réflexion éthique pluridisciplinaire ; - garantir l'accès de tous à la connaissance, au bénéfice de la recherche et des nombreuses applications escomptées dans le domaine de la santé. Tels sont, en ce domaine, les impératifs du Gouvernement au moment où reprend le débat sur la législation en matière de bioéthique.
Conseil des ministres du 11 décembre 2002. Modernisation du régime communal, coopération intercommunale, conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte.
Date: 2002-12-11
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

La ministre de l'outre-mer a présenté un projet d'ordonnance relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale et aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte. Cette ordonnance est prise sur le fondement, d'une part, de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du régime communal, de la coopération intercommunale et des conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et, d'autre part, de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui permet l'extension et l'adaptation aux communes de Mayotte de ses dispositions relatives aux modalités d'organisation des collectivités locales et à l'amélioration du statut des élus. Poursuivant, pour l'achever, la tâche de codification opérée par la loi du 11 juillet 2001, cette ordonnance procède à l'extension, avec les adaptations nécessaires, des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la commune, à la coopération intercommunale et aux garanties offertes aux élus locaux de la collectivité départementale et des communes de Mayotte. Des dispositions transitoires sont prévues pour permettre aux communes de Mayotte de se préparer à un système décentralisé d'ici le prochain renouvellement des conseils municipaux en 2007. Le projet étend également à Mayotte, en les adaptant, toutes les dispositions de la loi relative à la démocratie de proximité visant à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux.
Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, en réponse à une question sur les conditions de nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à l'Assemblée nationale le 10 décembre 2002.
Date: 2002-12-10
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, Je préfère être à ma place qu'à la vôtre. Votre question est indigne. Je voudrais dire que parler en ces termes d'un ancien Premier ministre de la France, A. Juppé, c'est pitoyable. Je veux lui dire mon amitié et je veux lui dire la confiance que j'ai en lui. Et je peux vous dire, en toute sincérité et sur mon honneur, qu'il n'y a pas d'intervention de qui que ce soit sur ce type de dossier. Quelle conception avez vous donc du pouvoir pour penser qu'on nomme, comme cela, sur des interventions ? Le seul critère de compétence, c'est la qualité des hommes et des femmes face aux responsabilités que nous leur demandons d'approuver. La preuve, c'est que regardez les ambassades de France, regardez les collaborateurs de monsieur Jospin, et vous verrez que quand il y a eu des compétences, il y a eu des nominations, et que ce que nous recherchons, ce sont des femmes et des hommes qui assument avec compétence et avec conscience le service public et la mission des Français. Monsieur Montebourg, la responsabilité, ce n'est pas se servir mais c'est servir la France et servir les Français. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 11 décembre 2002)
Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, en réponse à une question sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, à l'Assemblée nationale le 10 décembre 2002.
Date: 2002-12-10
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président Morin, Je vous remercie de votre question car en effet, le débat de la Turquie en Europe n'est pas un débat léger, n'est pas un débat superficiel. Nous connaissons tous les eaux du Bosphore, qui sont turques. Et pourtant, si une rive est asiatique, l'autre est européenne. La question est grave et le débat mérite d'être développé dans tout le pays. Ce débat est important. Pour nous, pour le Gouvernement, il s'articule en trois étapes. La première étape est le parcours turc pour atteindre les critères de Copenhague : critères de démocratie, critères économiques, critères sociaux. Ensuite, deuxième étape, l'Union européenne devra apprécier ce parcours, et c'est seulement à ce moment là, troisième étape, que pourront, éventuellement, s'engager des négociations. Il faut donc que le débat ait lieu. Il faut cependant faire en sorte qu'il n'y ait pas confusion dans l'esprit des Français. Il y a, à Copenhague, la décision d'une ouverture prochaine. Dix pays, aujourd'hui, sont en phase finale d'adhésion. La Turquie n'est pas dans ce cas, la Turquie est en phase préalable. Donc, faisons bien la différence et c'est pour cela qu'au nom de la France, je souhaite qu'à Copenhague, puisse s'exprimer un message de consensus qui soit un message d'ouverture mais aussi de vigilance, car nous ne jugerons le Gouvernement turc que sur ses actes, et le peuple turc que sur sa capacité à adhérer à nos valeurs. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 11 décembre 2002)
Communiqué du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 9 décembre 2002, sur la signature d'un accord inter-gouvernemental de coopération en matière de sécurité intérieure entre la France et le Tadjikistan.
Date: 2002-12-09
Orateur: Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Nicolas SARKOZY a reçu vendredi 6 décembre M. Emomali RAKHMONOV, Président de la République du Tadjikistan. Ils ont décidé ensemble de renforcer leur coopération en matière de lutte contre le trafic de drogues et de lutte contre le terrorisme. M. SARKOZY a ensuite signé, avec son homologue tadjik, M. Khairiddine ABDOURAKHIMOV, un accord inter-gouvernemental de coopération en matière de sécurité intérieure. Cet accord permettra de mettre en uvre une coopération renforcée dans la lutte contre toutes les formes de criminalité et de trafics et contre le terrorisme. La situation du Tadjikistan lui confère en effet une position charnière au cur de l'Asie centrale et en fait un pays sensible sur le plan des trafics en tous genres. Le Tadjikistan, qui partage 1 344 km de frontière avec l'Afghanistan, est le pays d'Asie Centrale le plus touché par les trafics d'opium et d'héroïne en provenance de ce pays et à destination de l'Europe, à travers les Balkans ou la Russie. En 2001, plus de 8,8 tonnes de drogue ont été saisies au Tadjikistan, dont plus de 4,2 tonnes d'héroïne et 3,6 tonnes d'opium. Ces chiffres représentent 80 % de l'héroïne saisie en Asie Centrale. On estime également que la drogue saisie ne représente que 10 % du trafic global dans cette région (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 16 janvier 2003)
Interviews des différents responsables syndicaux dans "Les Echos" le 9 décembre 2002, sur les enjeux des élections prud'homales de décembre 2002, les incidences des résultats du scrutin sur les négociations sociales et le climat social à venir.
Date: 2002-12-09
Orateur: Bernard Thibault
Fonction: FRANCE. CGT, secrétaire général

Quels sont les principaux enjeux des élections prud'homales qui se dérouleront mercredi ? François Chérèque.- "Les prud'hommes, c'est une justice de proximité et un lieu de démocratie sociale. Il faut aller voter pour conforter cette institution utile aux salariés. C'est aussi le choix à faire, pour les salariés, d'un type de syndicalisme, le choix entre réforme et immobilisme. Les défis ne manquent pas: emploi, retraites, assurance maladie, décentralisation Il faut avoir le courage de regarder les problèmes en face pour y apporter de vraies réponses, en refusant la démagogie des fausses solutions. Qui peut croire que le retour à 37,5 ans de cotisation est une solution au problème du financement des retraites ? Le vrai défi, c'est le montant des retraites qui sera garanti à tous demain. C'est aussi le choix offert d'une retraite à la carte. Et le droit au départ, dès 40 ans de cotisation, même avant 60 ans. Alors oui, si ces exigences sont entendues, la CFDT ne se dérobera pas : le niveau et la durée de cotisation seront sur la table de négociation, pour tous les régimes de retraite. Sur l'emploi, également, ne nous défaussons pas sur la loi et l'Etat. Les partenaires sociaux doivent apporter de vraies solutions face aux restructurations. La CFDT a obtenu du patronat une négociation pour améliorer les plans sociaux et accompagner les salariés des petites entreprises. Ils représentent 85 % des licenciements économiques et ne bénéficient d'aucune aide au retour à l'emploi, en dehors du Pare. La formation, enfin : nous voulons obtenir un droit à la formation tout au long de la vie, un " passeport formation " transférable d'une entreprise à l'autre, comme les droits à l'assurance maladie et à la retraite". Ces résultats vont-ils peser sur les négociations sociales à venir ? F. Chérèque.- "Faute d'une autre élection de représentativité, les prud'hommes servent de test à cet effet. Mais celui-ci n'est pas vraiment fiable, car seulement un tiers des salariés y participent, contrairement aux élections dans les entreprises. Alors, que dire des calculs faits sur cette base..." Pensez-vous qu'une fois les élections passées, le climat social va s'apaiser ? F. Chérèque.- "Il revient au gouvernement d'engager clairement la négociation avec les partenaires sociaux, pour réussir les réformes à venir, et d'abord celle des retraites. Les syndicats et le patronat ont, eux aussi, du pain sur la planche. Sur tous ces dossiers, nous avons tous un rendez-vous avec l'efficacité. La CFDT pèsera de tout son poids pour ne pas le rater". (Source http://www.cfdt.fr, le 9 décembre 2002)
Interview de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à France 2 le 9 décembre 2002, sur la politique de sécurité, le redéploiement de la police et de la gendarmerie, les quartiers défavorisés, la pro
Date: 2002-12-09
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

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Interview de M. Noël Mamère, député des Verts, au Grand Jury RTL Le Monde LCI le 8 décembre 2002, sur l'écologie politique et la préparation du congrès des Verts, la politique de développement durable et la lutte contre la précarité, les relations Nord Su
Date: 2002-12-08
Orateur: Noël Mamère
Fonction: FRANCE. Les Verts, député

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