Déclaration de Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, sur l'égalité des chances entre les filles et les garçons dans le système éducatif, Paris le 26 mars 2003.
Date: 2003-03-26
Orateur: Nicole Ameline
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la parité et à l'égalité professionnelle

Le rôle et la place des femmes, dans tous les secteurs et dans tous les aspects de la société sont au coeur de la mission que le Premier ministre m'a confiée. Et j'adhère totalement à la vision du Président de la République et à la conscience qu'il a que "la place qu'une société réserve aux femmes est l'un des signes les plus manifestes de son degré de civilisation". La mixité participe, en effet, à la modernité de notre société. Aussi, l'égalité des chances doit-elle être prônée, organisée et défendue, afin que le champ des possibles qui s'ouvre devant les jeunes filles soit le plus vaste possible et que le choix qui participe à la liberté soit reconnu comme un droit. Car, l'égalité des chances, aujourd'hui, est une condition de l'égalité professionnelle, demain. La volonté qui est mienne, de faire de l'objectif de parité et d'égalité professionnelle une réalité, implique donc un nécessaire travail en amont de l'entrée dans la vie active et sous-tend un partenariat régional. L'égalité des chances trouve, en effet, un écho dans les régions plus à même de prévenir les ruptures d'égalité et d'apporter une réponse ciblée aux inégalités constatées. Il importe donc de faire de l'égalité des chances une préoccupation régionale en soutenant les initiatives nouvelles et ambitieuses dans ce domaine. La politique de proximité et la méthode de l'expérimentation demeurent des atouts pour faciliter l'évolution de notre société. Le cadre régional est, de fait, plus à même d'évaluer et de proposer des mesures en faveur de l'égalité dans le système éducatif. D'ailleurs, lorsqu'il s'agit d'améliorer l'orientation scolaire et professionnelle des filles et des garçons et de veiller à l'adaptation de l'offre de formation initiale aux perspectives d'emploi, on retrouve tout l'intérêt de la connaissance du bassin d'emploi. Or, qui mieux que la région est à même de l'appréhender ? Il n'est pas de politique constructive qui ne s'appuie sur des éléments moteurs. Notre action volontariste, destinée à promouvoir l'égalité des chances dans le système éducatif, tire sa force de la qualité de celles et ceux qui sont chargés de la mettre en place. Je félicite les membres des réseaux et des services déconcentrés des ministères signataires de la convention du 25 février 2000, qui participent à la réussite et à la réalisation de la mixité dans le système éducatif. Les régions sont l'autre pilier de cette réussite. 1. Les enjeux de l'égalité : vers une plus grande mixité des emplois La mixité participe à la richesse et à l'équilibre de notre société. C'est pourquoi, par le dialogue et la persuasion, il faut que chaque entreprise prenne conscience de cette réalité et de l'apport des femmes dans le développement économique. La mixité des emplois dans les branches et les entreprises - L'activité professionnelle des femmes continue de progresser, puisqu'elles représentent désormais 45,9 % des actifs. Mais les femmes restent sous-représentées dans les professions les plus qualifiées. - La promotion de l'égalité professionnelle dans les branches et les entreprises relève d'une responsabilité partagée entre les partenaires sociaux et l'État. La table ronde entre l'État et les partenaires sociaux que j'ai réunie le 19 décembre dernier, a permis aux participants de confirmer le principe de la conduite du dialogue social par la négociation collective, et de s'accorder sur la fixation d'objectifs quantifiés et sur la signature à venir d'un accord interprofessionnel, à décliner au niveau des branches et des entreprises. Trois champs d'action prioritaires ont été identifiés, pour cette année : - le suivi des négociations menées par les partenaires sociaux sur l'égalité professionnelle et sur la formation tout au long de la vie ; - des contributions aux travaux du Gouvernement sur la réforme des systèmes des retraites et sur la création d'une autorité indépendante de lutte contre les discriminations, notamment à raison du sexe, dans le cadre de la transposition de la directive 2002/73/CE modifiant la directive 76/207/CE relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans l'emploi. ; - enfin des actions qualitatives, favorisant l'égalité professionnelle, au sein des entreprises, dont la démarche et les réalisations seraient valorisées par un " label égalité ". Ces actions concerneront aussi les modes d'organisation du travail au regard de l'articulation des temps de vie. Mais, pour que demain témoigne de l'égalité professionnelle, il nous faut agir en amont en faveur de l'égalité des chances. Pour une meilleure diversification des choix professionnels - Il n'est pas acceptable que les filles soient principalement présentes dans 6 filières socioprofessionnelles sur 31. - Pourtant, les jeunes filles restent majoritaires parmi les bacheliers. - Néanmoins, les jeunes filles restent sont représentées dans les filières porteuses en termes d'emploi. - L'enjeu est donc de rétablir la mixité dans le cadre de l'orientation et de promouvoir, ainsi, l'égalité des chances entre les filles et les garçons dans le système éducatif. - La formation initiale repose sur une dynamique interministérielle et constitue un atout essentiel en faveur de l'égalité des chances. 2. Le bilan de la convention - Elle a pour vocation d'être déclinée en régions. Or, à ce jour, seules 8 régions l'ont adoptée. Notre objectif est donc d'inciter les 14 autres régions dont la Basse-Normandie qui m'est chère, à conventionner dans un délai d'un an. Cette initiative destinée à renforcer la sensibilisation et l'effectivité des principes d'égalité des chances et de mixité est, bien entendu, essentielle. - Il faut donc que ce mouvement soit plus largement suivi. Cela explique que j'aie souhaité aller au-delà des principes contenus dans la convention, en proposant une expérimentation au ministre de l'Education Nationale. - L'expérimentation se fera dans les Académies de Rouen et de Caen avec notamment comme objectif d'améliorer l'orientation, afin que le champ des possibles qui s'ouvre devant les jeunes filles soit le plus large possible. L'autre idée est de rendre plus effective la mixité des filières et de casser les clichés selon lesquels il existe des filières dites féminines et d'autres dites masculines. - Enfin, comme vous le savez, les femmes ont déserté les filières purement scientifiques. Ce constat que nous avons fait de concert avec Claudie HAIGNERE, nous a amenées à signer un accord cadre avec le CNRS, le 6 mars dernier. Cet accord cadre prévoit notamment la possibilité de co-financer des actions en vue de promouvoir auprès des jeunes filles les filières scientifiques. Et dans la mesure où cet accord-cadre offre notamment la possibilité à d'autres ministères d'en devenir des partenaires, je suis sûre que le ministère de l'agriculture, très sensible aux questions touchant la mixité s'inscrira dans la démarche. Il était nécessaire de donner un dynamique nouvelle à la question de l'égalité et de placer l'objectif qui nous réunit dans une démarche plus globale. 3. L'approche intégrée de l'égalité J'ai le 5 mars dernier, présenté en Conseil des Minsitres la mise en oeuvre d'une démarche transversale, résolument nouvelle, de prise en compte de l'égalité. Une méthodologie, celle de l'approche transversale de l'égalité - Cette démarche nouvelle de coordination implique la définition de lignes directrices communes, l'établissement de conventions entre l'Etat et ses différents partenaires, une approche territoriale au plus près de publics visés, enfin un travail en réseau. - Cette démarche doit reposer sur la réalisation, la publication et la diffusion de statistiques sexuées, la réalisation d'études et de recherches, la capitalisation des expériences et l'échange de pratiques entre les niveaux national, régional et local. Des outils, ceux de l'organisation des partenaires La création du Conseil national de l'égalité - Présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le Ministre chargé de l'égalité, il aura pour une fonction de consultation et de proposition pour la mise en oeuvre de la démarche transversale de l'égalité et son secrétariat sera assuré par le Service des droits des femmes et de l'égalité. - Ce Conseil sera l'interlocuteur de l'Institut du genre, qui doit être créé à l'échelon européen. L'élaboration de la Charte nationale de l'égalité - Ce document de référence qui précisera, pour chaque acteur, la nature de son engagement dans cette démarche transversale de l'égalité, constitue une étape indispensable pour consolider cette nouvelle stratégie. - Cette Charte sera le fruit d'une réflexion commune des différents acteurs, pilotée par le Ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle avec le concours du Conseil national de l'égalité, qui se réunira en formation plénière ou en groupes de travail pour faire émerger les propositions. - La Charte pourrait être finalisée à la fin de cette année. - J'ai chargée Brigitte GRESY de piloter l'élaboration de cette Charte nationale. La mise en place du réseau PARITE - "Promotion des Actions et Renforcement des Initiatives qui Tissent l'Egalité". - Le lancement de ce réseau répond au souci de rapprocher les divers partenaires oeuvrant pour l'égalité. - Il rassemblera les partenaires publics et privés avec lesquels des protocoles d'accord et des conventions ont été signés ou sont en cours de négociation ou avec lesquels des actions de promotion, des groupes de travail ou des séminaires ont été lancés. - Une stratégie d'animation régulière du réseau sera conduite, dans le but de faire circuler l'information et de valoriser les bonnes pratiques. - Un site internet de liaison sera créé. Hébergé sur le portail du ministère des Affaires sociales, du travail et de la solidarité, il aura une double vocation : - présenter les membres, les objectifs et les réalisations et d'accéder à tous les sites des membres su réseau; - proposer différentes rubriques, dont un forum d'échanges avec un modérateur, un agenda des manifestations et des informations sur les outils de la démarche transversale de l'égalité. Conclusion - Cette approche traduit l'engagement pour une nouvelle dynamique entre les hommes et les femmes et pour une nouvelle exigence de démocratie paritaire. - Le défi qui s'impose est celui d'irriguer la société française de cette exigence de l'égalité. - Il s'agit de faire en sorte que tout le monde porte l'idée d'égalité, qui est, certes, partie intégrante de notre paysage juridique, mais qui est encore trop souvent une promesse d'égalité, dépourvue de contenu réel. - Elle implique une conduite du changement fondée à la fois sur la méthode nouvelle de l'approche transversale de l'égalité, mais aussi sur un principe fort de réactivité des pouvoirs publics, des entreprises, des associations, en un mot de la société toute entière. (Source http://www.social.gouv.fr, le 3 avril 2003)