Communiqué du ministère de l'outre-mer, en date du 9 septembre 2003, sur le relevé des conclusions du Comité de suivi de Mayotte et sur la détermination du gouvernement à négocier, dans le cadre de la CIG, l'entrée de Mayotte dans les régions ultrapérifié
Date: 2003-09-09
Orateur: Ministère de l'Outre-mer

1 - Le Comité de suivi de l'Accord du 27 janvier 2000 sur l'avenir de Mayotte s'est réuni sous la présidence de la Ministre de l'Outre-Mer les 8 et 9 septembre 2003. 2 - Après avoir rappelé les initiatives et les réalisations du Gouvernement, la Ministre a écouté les interventions des parlementaires, du Président du Conseil Général et des partis représentés au Conseil Général de Mayotte. 3 - En fonction des priorités énoncées par les élus, la Ministre a veillé à ce que des réponses précises puissent être apportées, afin d'organiser le travail des administrations au plus près des besoins de Mayotte pour l'année à venir. 4 - Ont été abordés les points suivants : - Immigration clandestine : L'unanimité des participants a souligné le caractère majeur de ce fléau. La Ministre a rappelé les moyens d'ores et déjà mis en place et les actions déjà entreprises. Elle s'est en outre engagée à en accroître l'efficacité par une étroite coordination avec les ministères de la Justice, des Affaires Etrangères et de la Défense. Tous les participants se sont accordés à souligner que la lutte contre l'immigration clandestine est l'affaire de tous. - Coopération régionale : La Ministre a souhaité que le comité de gestion du Fonds de Coopération Régionale se réunisse avant la fin du mois d'octobre 2003. Elle a présenté aux participants l'Ambassadeur délégué à la Coopération Régionale Océan Indien, nommé au Conseil des Ministres du 3 septembre dernier, qui effectuera dans les prochaines semaines sa première visite de travail à Mayotte. - Fonctions Publiques : Les participants ont salué l'adoption des textes relatifs à l'extension à Mayotte des trois fonctions publiques. Ils ont souligné l'urgence d'une publication des textes d'application et d'une bonne explication des principes retenus. La Ministre s'est engagée à ce que l'essentiel des décrets soient publiés avant la fin de l'année 2003 afin que les premières intégrations interviennent dès le début 2004. Une mission conjointe Education Nationale - Fonction Publique - Outre-Mer se rendra à Mayotte en novembre prochain pour poursuivre les travaux de consultation. - Questions sociales : Les textes attendus dans le domaine de l'assurance-maladie et maternité feront l'objet d'une consultation du Conseil Général début octobre 2003. Dans le secteur emploi-formation, un décret portant notamment sur la mise en uvre des contrats de qualification et d'orientation, sur la création de l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale, sur l'aide à la création d'entreprises par les demandeurs d'emploi, sur le chômage partiel et sur l'extension du Projet Initiatives-Jeunes (PIJ) sera soumis pour avis au Conseil Général de Mayotte dans les prochaines semaines. S'agissant des Allocations Familiales qui avaient fait l'objet le 18 juin 2003 d'un courrier du Président de la République au député de Mayotte, une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) est programmée pour le mois d'octobre 2003 afin d'analyser d'une façon objective et approfondie la problématique du déplafonnement au-delà de trois enfants. - Education et culture : Les participants ont insisté sur l'importance du respect des engagements de l'Etat pour les constructions scolaires. La Ministre a rappelé l'effort décidé dans la Convention de Développement 2003-2007 (remise aux normes des établissements primaires et suppression des classes à rotation) ainsi que l'ordonnance du 12 décembre 2002 instituant une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires. La Ministre demandera le déblocage des crédits prévus dans la convention spécifique sur les établissements du secondaire ainsi que sa prorogation. Les modalités d'accès au passeport-mobilité pour les jeunes Mahorais seront facilitées par une déconcentration des crédits. S'agissant du développement culturel, la convention prévu par l'Accord du 27 janvier 2000 fera l'objet d'ici la fin 2003 d'une mission conjointe Ministère de la Culture - Ministère de l'Outre-Mer. - Logement : Le décret sur l'allocation logement sera publié dans les prochains jours. Il permettra de lancer de premières opérations de construction de logements sociaux locatifs à Mayotte. Une adaptation de ce texte sera envisageable. - Mayotte, Région Ultrapériphérique de l'Union Européenne : La Ministre a rappelé la détermination du Gouvernement, conformément à l'engagement du Président de la République, à négocier dans le cadre des travaux de la Conférence Inter-Gouvernementale, qui s'ouvriront le 15 octobre prochain à Rome, l'entrée de Mayotte dans les régions ultrapériphériques. 5 - En réponse à la proposition du député de Mayotte, la Ministre a accepté le principe de la rédaction d'un document portant sur une stratégie de développement durable de Mayotte sur les quinze prochaines années. 6 - La Ministre s'est engagée à maintenir un rythme annuel dans la tenue des prochains comités de suivi. Elle a souhaité en outre une clause de rendez-vous qui lui permette de constater sur place entre-temps la bonne avancée des projets. Elle envisage donc de se rendre à nouveau à Mayotte dans les six mois. (source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 12 septembre 2003)