Déclaration de M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur les axes de la réforme de la politique commune de la pêche, notamment la gestion durable de la ressource, la rentabilité économique des
Date: 2002-09-07
Orateur: Hervé Gaymard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs Permettez-moi de vous dire, tout d'abord, combien je suis heureux de me trouver aujourd'hui parmi vous, pour conclure votre XVIIème Congrès. Je veux également vous remercier, Monsieur le Président, pour votre accueil et vos propos chaleureux. Vous avez placé votre congrès sous le thème : " Cap Renouveau - Construisons, Installons ". Vous avez eu raison de consacrer vos groupes de travail aux " hommes ", aux " outils " et aux " ressources ", tant il est vrai que ces thèmes fondent toute réflexion sur l'élaboration d'une politique globale des pêches, au niveau communautaire comme au niveau national. Vous avez très exactement cerné les défis auxquels votre profession est confrontée et esquissé des orientations, qui constituent une contribution particulièrement intéressante à la réflexion commune. Le 9 juillet dernier, à l'occasion de l'assemblée annuelle du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins, j'avais souligné que la réforme de la PCP ne serait qu'une étape dans un processus plus global de refondation de notre politique des pêches. Les travaux de votre XVIIème Congrès constituent, à cet égard, une contribution essentielle à l'élaboration des règles nationales, qui viendront compléter la nouvelle politique commune de la pêche. Soyons lucides, la négociation sur la réforme de la PCP sera difficile et les prochains mois décisifs pour son issue. En parfaite concertation avec l'ensemble des familles professionnelles, nous avons élaboré une position équilibrée, prenant en compte à la fois le souci d'une gestion durable de la ressource et la dimension sociale, économique, territoriale et, je crois aussi, culturelle de la pêche. Laissez-moi vous dire que la position de la France n'est pas isolée dans le concert européen, comme on l'entend trop souvent. Ces derniers mois, notre pays a, au contraire, recueilli le soutien de plusieurs de ses partenaires européens. Dès le 16 juillet, j'ai convié à Paris mes collègues italien, espagnol, portugais, grec et irlandais, afin d'arrêter une position commune sur les points que je considère essentiels dans la négociation à venir. Ma position sur les propositions de la Commission est aujourd'hui bien connue. Aussi, je n'en rappellerai aujourd'hui que les axes principaux. Tout d'abord, je considère que la gestion de la ressource constitue l'élément central de toute politique durable des pêches. La gestion de la ressource, qui relève de la compétence du Conseil, doit s'appuyer prioritairement sur les instruments des TAC et des quotas, complétés par les mesures techniques les plus pertinentes. Toutefois, pour être efficaces et acceptés, les TAC (Total autorisé de captures) doivent reposer sur des diagnostics scientifiques aussi incontestables que possible. Une telle démarche exclut des approches qui se voudraient trop globalisantes ou qui ignoreraient les spécificités biologiques de chaque stock halieutique. Avec d'autres, je conteste, le bien fondé de trois des propositions du Commissaire FISCHLER sur la gestion de la ressource : ·- l'automaticité, tout d'abord, d'une gestion globalisée et uniformisée de l'ensemble des stocks halieutiques, par la mise en place de plans de gestion pluriannuels, sans que soient apportés les arguments scientifiques solides et incontestables pour la justifier ; ·- la superposition, ensuite, pour la gestion d'un même stock de plusieurs instruments de régulation de capture ; ·- l'abandon, enfin, par le Conseil de sa compétence politique de gestion de la ressource au profit de la Commission. J'appelle de mes vux une simplification de notre politique de gestion de la ressource, qui s'appuierait prioritairement sur les TAC et les quotas, et une amélioration corrélative de la politique de contrôle. Comme vous l'avez vous-même déclaré, Monsieur le Président, devant ce congrès, la politique commune des pêches a moins besoin de nouveaux textes réglementaires que d'une application équitable et harmonisée au sein de l'Union européenne des textes existants. Parallèlement à la mise en place des instruments d'une gestion durable de la ressource, il convient de définir une politique de la flotte qui tourne résolument la page des programmes d'orientation pluriannuels, dont l'inefficacité et les effets pervers ne sont plus à démontrer. Je souhaite qu'émerge au niveau communautaire une politique de renouvellement de la flotte. Mais cette politique ne saurait être celle que nous propose aujourd'hui la Commission. Si un certain encadrement de nos capacités de pêche me paraît nécessaire, je ne peux, en revanche, admettre la suppression de tout accompagnement public dans le financement et le renouvellement des navires de pêche. Comme vous l'avez vous-même très justement démontré, les aides publiques à la flotte ne sont, en aucune manière, un facteur de surcapacité ou de surpêche, dès lors que l'accès à la ressource est réglementé par les TAC et quotas et que la capacité globale de nos flottilles se trouve plafonnée. Les aides à la flotte ne sont pas davantage un facteur de distorsion de concurrence entre les Etats membres, car elles n'affectent pas le marché européen des produits de la mer et la formation de ses prix. En revanche, ces aides sont indispensables pour au moins trois raisons. ·* Ces aides sont d'abord nécessaires pour préserver la diversité de nos flottilles et le maintien d'une présence économique sur l'ensemble du littoral, dans des régions souvent très périphériques où la diversification des activités s'avère plus difficile. ·* Elles sont également nécessaires à l'amélioration de la sécurité et du confort des équipages, pour rendre à ce métier son attractivité, notamment auprès des jeunes. ·* Elles concourent, enfin, à une meilleure valorisation des captures, source d'une plus grande rentabilité économique. Diversité de la flotte, sécurité des équipages et attractivité du métier sont trois objectifs essentiels que nous ne pourrons pas remplir sans cette politique adaptée d'aide à la rénovation, que j'appelle, avec vous, de mes voeux. La nouvelle politique commune de la pêche doit également mieux prendre en compte les spécificités de certaines zones maritimes. Je pense tout particulièrement à la Méditerranée et aux régions ultra-périphériques, notamment les départements d'Outre-Mer. Je ferai preuve d'une vigilance particulière lorsque la Commission nous présentera ses propositions sur ces deux volets. Les règles envisagées devront correspondre aux réalités spécifiques de ces zones, au degré de connaissance scientifique de la ressource halieutique, au mode d'exploitation et au statut juridique international des eaux. Enfin, je souhaite que la nouvelle politique commune de la pêche conserve un volet externe ambitieux et ménage la capacité de l'Union européenne à accéder aux eaux extra-communautaires, que ce soit dans le cadre d'accords avec des pays tiers ou par la constitution de sociétés mixtes exploitant la ressource au bénéfice des deux parties. La réforme de la PCP est une étape, une étape essentielle bien sûr, puisqu'elle posera notamment le cadre de notre politique de gestion de la ressource et des soutiens financiers publics aux investissements. Mais aussi satisfaisante soit-elle, la PCP réformée ne résoudra pas l'ensemble des problèmes qui nous sont posés. Au cours de vos travaux vous avez identifié trois axes autour desquels pourrait s'élaborer notre politique nationale. J'apprécie la qualité de vos analyses et j'ai noté avec intérêt les propositions que vous avez formulées. S'agissant de la gestion de la ressource, deux éléments de vos réflexions me paraissent particulièrement importants. ·* Tout d'abord je crois, comme vous, qu'il est indispensable de réconcilier l'ensemble des acteurs et notamment d'associer plus étroitement les pêcheurs à l'élaboration des diagnostics scientifiques, préalables à des recommandations de gestion applicables, car comprises et acceptées. Votre implication dans les programmes de recherche, notamment sur la sélectivité des engins de pêche et, plus généralement, votre connaissance empirique de la science halieutique doivent être mieux valorisées. ·* En second lieu, je suis convaincu que la gestion de la ressource peut également être améliorée par une implication toujours plus grande des organisations de producteurs, qui constituent, à mes yeux, le maillon privilégié entre le producteur et le marché. L'optimisation de la gestion des quotas et la régulation des apports sont des instruments forts de valorisation des captures, dont le volume ne pourra croître dans les prochaines années. Je suis, comme vous, très attentif à la rentabilité économique des entreprises de pêche. Restaurer la rentabilité des entreprises de pêche suppose à la fois un financement adéquat des investissements et une " sécurisation " des conditions de leur exploitation. Si les aides publiques à l'investissement ainsi que les dispositifs mis en place à la suite de la loi d'orientation de 1997, tels que les Sofipêches ou les mesures d'allégement fiscal pour les jeunes patrons-pêcheurs, facilitent le financement d'investissements particulièrement lourds, ils n'apportent, en revanche, aucune réponse aux difficultés structurelles du secteur. Comme vous l'avez fort justement souligné au cours de vos travaux, votre secteur est confronté à une inflation du prix des actifs immobilisés. Lorsqu'il fait l'acquisition d'un navire d'occasion, le marin doit non seulement financer son embarcation, mais également une multitude d'actifs incorporels, qui grèvent lourdement la rentabilité de l'entreprise. Des solutions innovantes doivent être apportées sur ce point. Les règlements communautaires ne peuvent résoudre ces problèmes. Si nous n'y prenions pas garde, en généralisant les quotas individuels transférables, ils pourraient même les aggraver. Dans ces conditions, seules des mesures nationales pourront y porter remède. Dans le cadre de la nouvelle PCP, il nous faudra, début 2003, réfléchir aux conditions de renouvellement et éventuellement d'adaptation des Sofipêches et des mesures fiscales actuellement appliquées. Il est entendu que le dispositif communautaire d'aides à l'installation des jeunes, allouant jusqu'à 50 000 pour l'acquisition d'un navire d'occasion, ne sera pas remis en cause. Votre volonté de réduire les risques économiques me paraît également légitime et, je dirai, essentielle si l'on entend sécuriser le résultat d'exploitation des entreprises. Je souscris par ailleurs à votre idée de faire appel aux marchés dérivés pour atténuer les fluctuations conjoncturelles du prix du gasoil. De telles démarches relèvent de la responsabilité des entreprises et des organisations professionnelles qui les représentent, les pouvoirs publics pouvant apporter de leur coté un soutien d'ordre technique. Plus généralement, je crois, comme vous, qu'il convient d'explorer les avantages des techniques les plus modernes de l'assurance. Le recours à ces techniques d'assurance témoignerait d'une responsabilisation accrue des acteurs de votre secteur, que j'appuierai fermement. Au-delà d'une ressource halieutique bien gérée et d'entreprises saines, il est un élément encore plus essentiel à toute bonne politique des pêches, ce sont les hommes. Or, la pêche française est confrontée à cet égard à un véritable défi. L'attractivité du métier est aujourd'hui insuffisante pour recruter et fidéliser les équipages, dont vous avez besoin. Votre action déterminée pour rendre à ce métier son attractivité est extrêmement utile et doit être poursuivie. A cet égard, je veux saluer votre engagement en faveur de la formation de vos sociétaires ou de la modernisation des relations sociales. Je sais que l'amélioration de l'image du métier, notamment auprès des jeunes, est aussi l'affaire des pouvoirs publics. J'ai pris bonne note de vos propositions et vous pouvez compter sur le ministère pour vous apporter son concours. Vous me permettrez enfin d'évoquer avec une certaine insistance la sécurité des marins, alors que des accidents dramatiques sont venus douloureusement endeuillés votre profession ces dernières semaines. La mise en uvre, dans le cadre d'un partenariat entre les organisations professionnelles et les collectivités territoriales, du Plan Sécurité des navires de pêche est plus que jamais urgente. Ces dernières semaines, l'Etat a contribué à sa mise en uvre, notamment en cofinançant l'achat des vêtements flottants individuels. A l'avenir, je souhaite que la sécurité à la mer devienne davantage l'affaire de tous. En répondant à votre invitation à clôturer les travaux de votre XVIIème congrès, je savais que j'aurai l'occasion de glaner des idées et des propositions constructives pour une politique des pêcheurs forte et ambitieuse. Votre congrès témoigne, une fois de plus, de la vitalité du mouvement coopératif et sa capacité à proposer et à innover. Je partage avec vous une vision optimiste de l'avenir du secteur de la pêche. Je sais que je pourrai compter sur vous, pour m'aider à la faire prévaloir en Europe. De votre coté, vous pouvez compter sur moi pour toujours me montrer attentif à vos préoccupations. Je vous remercie de votre attention. (source http://www.charente-maritime.pref.gouv.fr, le 13 novembre 2002)