Conseil des ministres du 13 mai 2009. Accords internationaux et autres textes.
Date: 2009-05-13
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants : - Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi). Le projet de loi ratifie l'ordonnance du 26 février 2009 qui prévoit la possibilité pour les personnes mises en cause par l'Autorité des marchés financiers de former recours sur le fond contre une ordonnance judiciaire autorisant une visite domiciliaire, ainsi que contre les modalités d'exécution de la visite, alors que n'étaient autorisés jusqu'à présent que les pourvois en cassation. - Ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales). L'ordonnance étend et adapte à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions de nature législative. Il s'agit d'assurer l'égalité des droits entre les citoyens de métropole et d'outre-mer en étendant et en adaptant à ces collectivités diverses dispositions de nature législative intervenues ces dernières années, notamment en matière de lutte contre les violences routières et d'aide juridique. L'ordonnance actualise également le droit applicable en Nouvelle-Calédonie, conformément aux attentes exprimées lors du VIème comité des signataires de l'Accord de Nouméa. - Ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales). L'ordonnance actualise le droit applicable outre-mer en l'adaptant aux spécificités de certaines collectivités. Elle consacre ainsi l'applicabilité outre-mer de plusieurs lois relatives aux libertés publiques, en particulier la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et la loi du 30 juin 1881 relative aux réunions publiques. Les conditions d'exercice des recours devant le juge administratif sont en outre harmonisées avec le droit applicable en métropole, notamment par l'extension en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la procédure de référé précontractuel. Des groupements d'intérêt public pourront être constitués en Nouvelle Calédonie dans les domaines de la formation, de la conservation et de la gestion des milieux naturels et de l'organisation des manifestations sportives internationales. Enfin, l'ordonnance prend en compte les contraintes particulières auxquelles sont confrontées les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, en procédant aux adaptations nécessaires en matière de maîtrise de l'immigration, de sécurité intérieure et de procédure pénale. - Ordonnance portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales). Cette ordonnance modifie notamment le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le code des juridictions financières et la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie afin d'actualiser le régime budgétaire et comptable applicable à ces communes ainsi que le régime des sociétés d'économie mixte locales.