Déclaration de M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, sur la modernisation des services publics en matière de gestion des ressources humaines et de déconcentration, Paris le 29 février 2000
Date: 2000-02-29
Orateur: Émile Zuccarelli
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation

Mesdames et Messieurs les ambassadeurs, Monsieur le vice-président du Conseil d'État, Monsieur le directeur, Mesdames et Messieurs les élèves, Monsieur le vice-président, Monsieur le directeur, c'est avec grand plaisir que j'ai répondu à votre invitation qui me permet, comme l'année dernière, de rencontrer les stagiaires du cycle international et les élèves de la promotion " Averroès ". Je voudrais tout d'abord saluer les ambassadeurs et les représentants des États dont sont originaires les stagiaires du cycle international. Votre présence témoigne du rayonnement de l'ENA à travers le monde et souligne la qualité de sa contribution à la formation de vos élites administratives nationales, comme le démontre la présence de l'invité d'honneur, Monsieur Abdessalam Ould Mohamed Saleh, Commissaire aux droits de l'homme auprès du Gouvernement Mauritanien. Les documents qui viennent d'être présentés ainsi que les interventions des stagiaires et anciens stagiaires permettent d'apprécier la qualité du cycle de formation et le profit que chacun a pu en retirer. *** De l'ensemble des propos qui viennent d'être tenus ici, je retiens deux idées sur lesquelles je m'exprimerai brièvement. La première idée est que la France et l'ENA se doivent d'accueillir largement, et dans les meilleures conditions, des fonctionnaires étrangers. Je souligne que cette ouverture de l'ENA à des élèves étrangers, parmi lesquels une proportion significative de femmes, doit constituer en tant que tel un élément important du projet pédagogique et du rayonnement de l'École. La présence de fonctionnaires venant de tous les continents est pour les stagiaires français une occasion presque unique de connaissance et d'échanges directs avec des systèmes politiques, culturels et administratifs différents du nôtre. Ces mois vécus ensemble sont en effet pour tous, stagiaires étrangers ou français, source d'enrichissement mutuel dans un monde qui se caractérise de plus en plus par l'échange, la communication et la négociation. Mais il est également nécessaire que ce séjour en France soit une occasion privilégiée d'enrichir les parcours individuels et donc de permettre l'accès à un titre reconnu. Cette année et pour la première fois, 24 des élèves étrangers ont choisi de suivre un Master d'administration publique, qui répond à cet objectif d'une formation complémentaire débouchant sur un titre. Dès cette année, ce Master d'administration publique se révèle être un succès. La diversité des thèmes abordés, l'intérêt des mémoires réalisés le prouve. *** A l'issue de ce cycle, je souhaite insister très brièvement sur quelques axes de la réforme de l'Etat telle qu'elle est mise en oeuvre en France car je crois que les objectifs poursuivis en la matière sont largement " partagés " et j'aimerais que vous quittiez notre pays en ayant à l'esprit les enjeux de la modernisation. La réforme de l'Etat est une préoccupation constante de ce Gouvernement. Je prends très au sérieux toutes les critiques qui sont adressées à l'Etat, car au-delà l'offensive idéologique contre l'Etat et contre les services publics, qui se mène depuis déjà plusieurs années, il y a aussi des reproches fondés et nous devons nous attacher à apporter les solutions nécessaires. Dans cette volonté de modernisation, d'amélioration constante, nous gardons pour perspective notre haute idée du rôle des services publics. Justement parce que la place du service public est importante dans notre pays, parce que les citoyens y sont attachés, nous avons le devoir de répondre aux demandes et aux critiques. Vous avez tous travaillé cette année, dans le cadre de l'un des deux séminaires sur le thème de la gestion des ressources humaines, condition de l'efficacité des services publics. J'attends avec intérêt que ces travaux, comme c'est désormais je crois la règle, soient diffusés car je suis certain qu'un regard neuf, extérieur viendra utilement éclairer les actions engagées par l'ensemble des administrations sur cette question effectivement décisive pour l'avenir de nos administrations publiques. La comparaison régulière des secteurs public et privé à laquelle différentes publications de presse ont coutume de se livrer, tend, le plus souvent, à mettre en avant les rigidités statutaires qui entravent la mise en place d'une vraie gestion des ressources humaines dans le secteur public. Je trouve cette présentation des choses simpliste et biaisée. En effet, les spécificités des deux secteurs méritent d'être nuancées et les écarts ne sont sans doute pas aussi importants qu'il peut sembler. Sans forcer à l'excès le trait, on peut affirmer, au contraire, qu'à de multiples égards il existe une forme de continuum, en matière de gestion des ressources humaines, entre les services publics et le secteur privé. Dans tous les cas, en effet, la gestion des ressources humaines se fait sous " contrainte " au sens de nécessité de respecter des règles. Ainsi, le statut général de la fonction publique tel qu'il existe en France n'est pas nécessairement et a priori beaucoup plus " contraignant " pour les responsables de la gestion des ressources humaines que ne peuvent l'être certaines conventions collectives, d'essence " quasi-statutaires ". Dans l'un ou l'autre cas, d'ailleurs, bien des marges d'action nombreuses existent pour les gestionnaires, à charge pour eux de s'en servir au mieux. Je crois que les verrous qui font obstacle à une gestion de ressources humaines efficace et performante tiennent moins au statut de la fonction publique qu'aux habitudes, et, souvent, à une méconnaissance des marges de manoeuvre offertes par le statut. Le statut et la gestion paritaire sont encore parfois évoqués comme constituant des facteurs de blocage, par exemple : pour la mise en uvre des outils de gestion prévisionnelle des effectifs, dans la recherche d'une plus grande professionnalisation des recrutements notamment ; pour la recherche d'une gestion sachant concilier l'approche métiers et l'approche carrières ; pour la mise en place de démarches de valorisation des performances, ou encore dans l'usage des sanctions... Les difficultés propres au secteur public ne doivent pas être exagérées. En revanche, ses atouts, je pense au sens du service public des agents, au bon niveau de recrutement, à la place occupée par la formation continue et la promotion interne, mériteraient d'être davantage explicités et valorisés, dans une stratégie de mise en uvre de la gestion des ressources humaines. Au-delà de la mise en place des outils nécessaires à la gestion des ressources humaines, l'enjeu essentiel me paraît être de mieux valoriser les compétences en matière de gestion des ressources humaines et de définir des moyens à mettre en uvre pour développer les capacités de l'encadrement en la matière. Il faut profondément faire évoluer cet état des choses. J'ai engagé en étroite concertation avec le directeur de l'ENA, vous le savez, une action pour améliorer, dans cette perspective, la formation initiale de la haute fonction publique telle qu'elle est notamment délivrée dans cette école. J'ai également initié un plan d'ensemble d'amélioration de la situation et surtout de la gestion de l'encadrement supérieur. L'objectif est désormais bien identifié. Il s'agit de former des cadres capables à la fois de contribuer à l'élaboration, à la mise en uvre, à l'évaluation et au contrôle des politiques publiques, de définir les conditions de la modernisation des services publics et l'amélioration de la qualité des services rendus à l'usager et de surcroît de gérer de manière dynamique une équipe de collaborateurs. Cet objectif final suppose notamment pour notre pays l'adaptation du contenu de la scolarité de l'ENA, qui doit rester une école d'application, afin de développer chez les élèves des aptitudes pratiques à la négociation, à la prise de décision, à la gestion de systèmes complexes, à la communication, ainsi qu'au management et à la gestion des ressources humaines. Je voulais enfin, à vous qui avez découvert, au sein des préfectures, l'administration territoriale de l'Etat, vous dire un mot de la politique menée en matière de déconcentration. La déconcentration est en effet un principe majeur de la réforme que je conduis. Elle repose sur le constat qu'on administre mieux de près, dès lors que les règles communes garantissent l'égalité de traitement et des chances. Ce mouvement de déconcentration est permanent et déterminé. Les décrets du 20 octobre dernier qui constituent une étape très importante en sont la preuve. En matière de déconcentration financière, ils font du préfet l'autorité normale de gestion des subventions d'investissement de l'Etat. Le niveau central devient l'exception. En matière d'organisation des services de l'Etat, le rôle du préfet est réaffirmé et étendu par le décret du 20 octobre. Non seulement, il lui revient d'arrêter l'organisation des différents services placés sous son autorité, mais il pourra plus largement assurer la coopération entre les services autour de politiques communes. Il s'agit d'aller vers une recomposition fonctionnelle, correspondant aux principales priorités locales -politique de la ville, politique de l'emploi, politique de sécurité alimentaire...- entre les différents services concernés. Pour cela et vous y avez peut-être participé, des projets territoriaux sont actuellement élaborés dans tous les départements et toutes les régions, par l'ensemble des chefs de service, sous l'autorité des préfets. A partir d'un diagnostic des forces et dynamiques des territoires, ils définiront les priorités, et les principaux enjeux locaux ainsi que l'orientation des moyens pour y répondre. Les SIT (systèmes d'information territoriaux) sont également en cours de mise en place localement, avec le même objectif d'achèvement avant la fin de l'année. Enfin, en matière de modernisation de la gestion publique, je voudrais souligner que de très nombreux chantiers sont ouverts. Je ne les citerai pas tous qu'il s'agisse du développement du contrôle de gestion dans les services, de l'évaluation des politiques publiques, de l'accès des usagers à l'administration, de la généralisation des NTIC... Je souhaite que votre séjour parmi nous vous ait permis de mieux appréhender les efforts qui sont menés, quotidiennement au service d'une réelle modernisation de nos services publics. A ceux d'entre vous qui ont reçu le diplôme d'administration publique, je souhaite que votre séjour à Paris et les connaissances que vous y avez acquises vous permettent de servir votre pays avec encore plus d'efficacité. A tous, j'adresse mes compliments et mes voeux de réussite au service de l'État. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 1er mars 2000)