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Entretien de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, dans "Le Progrès" du 11 mai 2006, sur les fonds régionaux européens, le budget communautaire pour 2007-2013 et sur l'avenir de l'Europe.
Date: 2006-05-11
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Q - Quel est le sens de votre visite à Lyon ? R - Je me rends régulièrement dans nos régions pour écouter les acteurs locaux et mettre en valeur l'action de l'Europe avec une approche pédagogique et concrète. En Rhône-Alpes, noeud de communications, région frontalière, l'Europe est très présente et depuis longtemps. Q - Au grand dam des présidents de région, le gouvernement continue de maîtriser les fonds régionaux européens, est-ce un résidu du jacobinisme français ? R - Non et d'ailleurs tous les pays européens n'ont pas régionalisé la gestion de ces fonds. En France, il s'agit de la poursuite d'un système qui fonctionne bien. L'Etat assume son rôle et il le fait en discutant avec tous les niveaux de décision. La répartition des fonds européens se fait en concertation avec les acteurs locaux. Q - Le budget européen pour 2007-2013, avec de fortes réductions des subventions, vous satisfait-il ? R - C'est un bon budget. L'Europe a changé depuis le budget précédent : elle est passée de 15 à 25 pays et elle a investi de nouveaux domaines. Or, elle doit maîtriser ses dépenses tout en tenant ses objectifs. En outre, les fonds structurels demeureront sur tout le territoire européen dont l'ensemble des régions françaises. Q - La France est-elle très affaiblie au sein de l'Union ? R - Si elle n'est pas sortie renforcée du référendum, la vraie question est celle de l'avenir de l'Europe. Le référendum a révélé une coupure entre les Français et le projet européen et des incompréhensions. Le gouvernement les a prises en compte en faisant de l'Europe des projets sa priorité. La France a pris des initiatives : par exemple, l'augmentation de 50 % du budget pour les bourses étudiantes et de celui de la recherche. L'Europe continue à avancer ! Q - Un seul signe pour montrer que l'Europe est toujours en marche ? R - Lors de mes visites dans les régions, on parle peu des grands enjeux institutionnels comme la composition de la Commission européenne mais plutôt des projets aidés par les fonds structurels. C'est bien la preuve que l'Europe existe sur le terrain, au quotidien. Q - Les affaires mettant en cause les plus hautes autorités de l'Etat (Clearstream, le compte de Jacques Chirac au Japon), portent-elles atteinte à la crédibilité de la France au niveau international ? R - Concernant le président, je n'ajouterai rien au démenti très ferme de l'Elysée. Quant au reste, la justice est saisie et il faut la laisser faire sereinement son travail. Ce dossier est d'abord un sujet en France même s'il est vrai que la presse internationale en parle. On ne peut donc nier que nos partenaires observent et s'interrogent. C'est donc un appel à la responsabilité qu'il faut lancer. Laissons la justice travailler. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 mai 2006
Entretien de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, dans "L'Express" du 11 mai 2006, sur l'avenir de l'Union européenne, notamment la réforme des institutions et l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie. 
Date: 2006-05-11
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Q - En juin 2005, au lendemain du "non" français au projet de Constitution européenne, les Vingt-Cinq ont promis une année de "débats, de dialogue, de démocratie". Où en sommes-nous ? R - Les dirigeants européens avaient, en effet, décidé d'ouvrir une période de réflexion d'un an et de se donner rendez-vous en juin 2006 pour faire le point sur l'avenir de l'Europe. 14 Etats membres ont déjà ratifié le traité constitutionnel, un s'apprête à le faire, 2 l'ont rejeté, 8 ne se sont pas prononcés. L'avenir de ce traité est incertain et je n'ai pas de réponse à court terme. Mais je sais qu'il faudra rénover les institutions pour que l'Europe élargie fonctionne. Nous avons, il y a dix jours, fait des propositions en ce sens à nos partenaires, afin d'améliorer le fonctionnement des institutions, dans le cadre des traités actuels, sur le social, la sécurité, la politique extérieure de l'Union. Nous avons proposé, en outre, d'ajouter des politiques publiques nouvelles au niveau européen, en faveur de la natalité ou de l'énergie, par exemple. Q - Y a-t-il, parmi les peuples eux-mêmes, une volonté d'aller plus loin ? R - L'Europe vit un moment d'incertitude, même si elle ne va pas mal. Mais, c'est vrai, elle souffre d'un manque d'ambition collective. Nous prenons des décisions à 25, comme il se doit, mais il n'y a pas d'esprit européen à la hauteur des enjeux d'aujourd'hui. Q - La Commission va dévoiler le 16 mai ses propositions sur la date d'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'Union... R - Ces deux pays ont déjà négocié et signé leur traité d'adhésion, et l'entrée se fera en janvier 2007 ou en janvier 2008, en fonction des "rapports de progrès" établis par la Commission. Ce qui est vraisemblable, c'est que cette dernière relèvera des efforts réels depuis un an. Seront-ils suffisants ? Ne soyons pas pessimistes a priori. La décision appartient au Conseil européen sur la base de l'évaluation objective de la Commission. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 mai 2006
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 11 mai 2006, sur les grandes orientations de la politique de protection de l'enfance.
Date: 2006-05-11
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre, Dominique de VILLEPIN, a tenu ce matin une réunion sur la sécurité et la protection de l'enfance en présence de Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, de Philippe BAS, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, ainsi que de représentants du ministre de l'éducation nationale et du garde des sceaux, ministre de la Justice. Le Premier ministre a fixé trois orientations pour mieux protéger nos enfants : 1. Contre les violences familiales, il faut renforcer la détection des situations de crise. C'est notamment l'objet du projet de loi relatif à la protection de l'enfance. C'est aussi l'objet de plusieurs dispositions du projet de loi que prépare actuellement le comité interministériel de prévention de la délinquance sous l'impulsion du ministre de l'intérieur. 2. Contre les messages violents, la protection des enfants contre les nouvelles formes d'agressions (jeux vidéo ou Internet) sera renforcée. Conformément à la décision prise lors de la conférence de la famille en septembre, un logiciel de contrôle parental est désormais proposé automatiquement et gratuitement à leurs abonnés par les fournisseurs d'accès à Internet. 3. Contre les auteurs de violences, les moyens d'enquête seront développés. Une section spécialisée dans la lutte contre les violences aux mineurs sera créée dans le nouvel office de lutte contre les violences aux personnes qui vient d'être créé. Enfin, les mineurs seront systématiquement entendus dans les procédures judiciaires dès lors que c'est leur intérêt. Dominique de VILLEPIN a souligné que la protection de l'enfance contre toute forme de violence est une priorité. L'efficacité de cette action nécessite la mobilisation de tous les partenaires, au premier rang desquels les présidents de conseil général et les maires, ainsi que les associations. Pour ce faire, la concertation d'ores et déjà engagée sera approfondie. Par ailleurs, le Premier ministre présidera le comité interministériel de prévention de la délinquance le 24 mai afin de valider le projet de loi de prévention de la délinquance présenté avant l'été en Conseil des ministres. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 16 mai 2006
Conseil des ministres du 10 mai 2006. La convention tripartite entre l'État, l'ANPE et l'Unédic.
Date: 2006-05-10
Orateur: Gérard Larcher
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a présenté une communication relative à la convention tripartite entre l'État, l'ANPE et l'Unédic. Le vendredi 5 mai a été signée par l'Etat, l'ANPE et l'Unédic la convention tripartite relative à la coordination des actions du service public de l'emploi. Ce texte est une étape importante dans la modernisation du service public de l'emploi demandée par le Président de la République. Il constitue un moyen essentiel pour améliorer le service rendu aux demandeurs d'emploi. Cette convention témoigne de l'action volontariste menée par le Gouvernement pour renforcer, avec les partenaires sociaux, l'efficacité du service public de l'emploi. Dans le cadre de cette convention, un certain nombre d'engagements forts sont pris. - Création de guichets uniques qui permettent d'améliorer la cohérence de la prise en charge du demandeur d'emploi dès le premier rendez-vous. La convention fixe l'objectif d'au moins un guichet unique par région d'ici à la fin de cette année. Le réseau des maisons de l'emploi y contribuera. En outre, l'atteinte de cet objectif sera favorisée par une politique immobilière concertée. Un plan d'action en ce sens sera présenté avant le 30 septembre 2006. - Réduction des délais afin d'élaborer plus vite un projet de retour à l'emploi. L'Unédic et l'ANPE ont pris un engagement de réduction des délais entre les entretiens à l'Assédic et à l'ANPE : huit jours au maximum dès juillet 2006 et cinq jours en juillet 2007. Dans les guichets uniques, ces entretiens pourront avoir lieu le même jour. - Réalisation d'un accompagnement renforcé et personnalisé à partir du diagnostic de la situation de chaque demandeur d'emploi. Les parcours d'accompagnement seront différenciés, donc plus adaptés aux besoins de chacun : un suivi régulier pour certains, des prestations d'accompagnement renforcées pour d'autres. D'ores et déjà, l'ANPE met en oeuvre depuis le 1er janvier 2006, à la demande du Premier ministre, le suivi mensuel personnalisé avec un conseiller référent unique pour chaque demandeur d'emploi. - Mise en place du dossier unique du demandeur d'emploi qui permettra aux différents intervenants d'avoir accès aux données nécessaires sur le parcours passé du demandeur d'emploi, sans avoir à reconstituer un nouveau dossier. Un système d'information commun à l'ANPE et à l'Unédic porté par une structure commune sera créé avant le 1er juillet 2006. C'est un signe fort du rapprochement et de la coopération des deux institutions. - Amélioration de la coordination des responsabilités, avec notamment, un rôle renforcé du Comité supérieur de l'emploi et un comité tripartite de suivi. Le Gouvernement s'attachera à la mise en oeuvre de ces engagements afin que la modernisation du service public de l'emploi se traduise par des améliorations concrètes pour les demandeurs d'emploi.
Déclaration de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur le respect des principes de la République, suite aux informations parues sur l'affaire Clearstream, à Paris le 10 mai 2006.
Date: 2006-05-10
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

A un moment où l'agitation le dispute à la raison, je veux rappeler quelques principes. La République, ce n'est pas la dictature de la rumeur, la dictature de la calomnie. La République, c'est la loi. La justice est saisie. Elle doit faire son travail : établir les faits, tous les faits et dire le droit. Je souhaite qu'elle le fasse dans la sérénité et le plus rapidement possible. La démocratie, ce n'est pas l'irrespect et l'exploitation jusqu'à l'outrage de procédures judiciaires en cours, au risque de faire le lit des extrémismes et de désespérer les Français de la politique. Bien sûr, il y a la perspective des élections qui agite les esprits. Mais l'élection présidentielle, c'est dans un an. Et c'est un vrai débat, le moment venu, auquel notre pays doit pouvoir être convié. Pour l'heure, il y a l'exigence et l'honneur de Gouverner. Grâce aux efforts des Français, grâce aux réformes entreprises par le Gouvernement, nous avons à la fois un chômage en baisse depuis un an et une croissance positive qui s'accélère. Jamais je n'accepterai de laisser gâcher une telle chance pour la France. Je l'ai dit ce matin en Conseil des Ministres, je fais toute confiance au Gouvernement de Dominique de Villepin pour conduire la mission que je lui ai confiée et j'attends de lui qu'il accélère encore son action. Chacun doit être à la tâche, avec énergie, sans calcul, avec la seule obsession qui vaille, celle de l'intérêt national, celle de l'intérêt des Français. Ces principes sont ceux de la République. Ils nous éclairent et ils s'imposent à nous.
Entretien de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, avec des radios et télévisions françaises le 8 mai 2006 à New York, sur l'enjeu de la réunion du Conseil de sécurité de l'ONU consacrée au dossier nucléaire iranien et sur la prise 
Date: 2006-05-08
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Q - Monsieur le Ministre, avez-vous évoqué ce soir avec vos partenaires cette lettre qu'a envoyée le président iranien à son homologue américain ? R - La chose la plus importante aujourd'hui est de voir que l'Iran n'a pas répondu aux différentes demandes de la communauté internationale et que M. El Baradeï, le directeur de l'AIEA, explique que le programme iranien est en train de progresser plus rapidement que prévu. Devant cela, il me semble important de rappeler que l'Iran doit prendre ses responsabilités. L'Iran est en effet devant un choix. Soit l'Iran coopère et la communauté internationale est prête à faire des propositions ambitieuses. D'abord dans le domaine de l'énergie nucléaire civile, ensuite dans le domaine commercial, dans le domaine technologique, et pourquoi pas dans le domaine de la sécurité. Soit l'Iran adopte une attitude fermée, une attitude qui n'accepte pas de suspendre les activités nucléaires sensibles, c'est-à-dire la conversion et l'enrichissement de l'uranium, y compris pour des raisons de recherche, et auquel cas la communauté internationale proposera des méthodes dissuasives. Q - Avez-vous fait des progrès ce soir, Monsieur le Ministre ? R - Nous avons demandé à nos directeurs politiques et à nos ambassadeurs de mettre maintenant en forme une résolution qui permettrait d'un côté d'avoir une réponse unie, je l'espère, ferme et unie de la communauté internationale, c'est-à-dire les Américains, les Européens, mais aussi les Russes et les Chinois, et de l'autre, que l'on puisse, en quelques jours, donner les grands traits de ce que seraient des propositions positives pour ramener l'Iran à la raison. Nous souhaitons que les propositions que nous faisons soient des propositions graduées, maîtrisées, réversibles, que les négociations soient toujours possibles. Plus que jamais, je suis persuadé que la seule voie possible est une voie diplomatique. Q - Cette lettre change-t-elle quelque chose ou ne change-t-elle rien ? R - Je vais d'abord en prendre connaissance, puis je pourrai vous répondre. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 10 mai 2006
Entretien de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, avec "Le Parisien" du 8 mai 2006, sur l'avenir et la promotion de l'Union européenne. 
Date: 2006-05-08
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Q - Cette journée de célébration est-elle une tentative de réconcilier l'Europe et les Français ? R - C'est un moment de fête mais aussi de réflexion, pour mesurer ce qu'a apporté la construction européenne depuis plus de 50 ans : la paix et la démocratie sur un continent longtemps ravagé par les guerres et coupé en deux il y a encore 15 ans, mais aussi le développement économique avec un marché de 450 millions d'habitants et une chance supplémentaire dans la mondialisation. Cette journée est aussi une invitation à se mobiliser pour améliorer l'Europe, qui n'est pas abstraite mais concrète et quotidienne et qui dépend de nous tous. Q - Un an après le non à la Constitution européenne, la France peut-elle encore amener quelque chose à l'Union européenne ? R - Bien sûr ! Elle reste un pays moteur et prend des initiatives : en décembre, c'est sur la base de propositions franco-allemandes qu'a été trouvé un accord à 25 sur le budget. Si l'Europe va consacrer davantage de moyens financiers à la recherche et l'innovation, c'est grâce notamment à des propositions françaises. Idée française encore : l'augmentation des crédits pour les jeunes et les étudiants dans les programmes Erasmus et Leonardo. Enfin, si l'Europe veut aujourd'hui bâtir une politique commune de l'énergie, c'est le résultat d'une initiative française en octobre dernier. Q - Mais un président pour l'Europe, ce n'est pas pour demain ? R - Ce serait utile pour que l'Europe ait plus de visibilité et parle d'une seule voix, mais, pour cela, il faudra changer les traités existants. De même, il faudra des institutions rénovées pour que l'Europe à 25 puisse bien fonctionner. Mais indépendamment de l'avenir de la Constitution, regardons ce qu'on peut d'ores et déjà améliorer avec les textes actuels : c'est ce que nous avons proposé à nos partenaires. Q - Quels sont les temps forts de la journée du 9 mai ? R - Nous lançons demain un débat sur "l'Europe dans 20 ans" sur un nouveau site Internet : touteleurope.fr. A Paris, des grands monuments comme la Tour Eiffel, l'Arc de Triomphe, l'Assemblée et d'autres seront illuminés en bleu, couleur de l'Europe. Les ambassades des pays européens et le Quai d'Orsay seront ouverts au public. Partout en France auront lieu des concerts, des débats : une grande chorale de 500 personnes à Nancy place Stanislas, une prestation des Choristes - ceux du film - à Lyon, des initiatives locales dans des petites villes. Il y aura 350 événements au total. Chacun pourra faire sa fête de l'Europe ! On trouve tout cela sur le site feteleurope.fr (NDLR : qui disparaîtra après le 9 mai). Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 10 mai 2006
Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, en réponse à une question sur les déplacements illicites d'enfants, au Sénat le 4 mai 2006.
Date: 2006-05-04
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie

La question des déplacements illicites d'enfants est un sujet particulièrement douloureux, et 302 cas ont été signalés en 2005. La France applique depuis le 1er décembre 1983 la convention de La Haye du 25 octobre 1980, qui institue une coopération pour assurer le retour d'un enfant illicitement déplacé, ou retenu à l'étranger, au lieu de sa résidence. Cette convention permet aux autorités centrales de chaque Etat signataire de coordonner leurs actions afin de localiser l'enfant et, à défaut de règlement amiable, de saisir une juridiction. La France a accepté le 2 janvier 2006, l'adhésion de 10 nouveaux Etats à cette convention, portant ainsi à 61 le nombre de pays concernés par cet accord. Le règlement "Bruxelles II bis", applicable depuis le 1er mars 2005, instaure un mécanisme simplifié de reconnaissance et d'exécution, dans tout Etat membre (à l'exception du Danemark), des décisions prononcées en la matière dans un autre Etat membre. En cette matière sensible, les représentations consulaires et diplomatiques apportent leur appui aux ressortissants nationaux confrontés à de telles situations. De même, l'instauration d'une mesure de médiation offre la possibilité de rechercher une issue négociée à un conflit familial transfrontalier aigu, en vue d'arriver à un accord sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. Le ministère de la Justice a créé la mission d'aide à la médiation internationale pour les familles (MAMIF), qui traite plusieurs dizaines de dossiers par an. Soyez assurée, Madame le Sénateur, de la détermination du gouvernement de mettre tout en oeuvre pour parvenir à un règlement apaisé de ces situations humainement difficiles. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 mai 2006
Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, en réponse à une question sur les élections présidentielles au Tchad, au Sénat le 4 mai 2006.
Date: 2006-05-04
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie

Vous avez fort justement rappelé, Monsieur le Sénateur, le contexte troublé de ces derniers mois au Tchad. Il apparaît clairement que les événements du mois d'avril sont étroitement liés à la crise du Darfour, et se sont conjugués aux tensions politiques internes du Tchad. La France, comme la communauté internationale, a condamné cette tentative de prise du pouvoir par la force. C'est dans ce contexte instable que s'est tenu, hier, le 3 mai, le scrutin présidentiel, qui s'est déroulé sans incidents. Plusieurs dizaines d'observateurs africains ont d'ailleurs participé aux opérations de surveillance du scrutin dont les résultats seront proclamés dans dix jours. Mais l'essentiel est à venir, c'est-à-dire l'ouverture d'un dialogue politique entre tous les Tchadiens, que nous appelons de nos voeux et que le président Deby lui-même a annoncé, une fois la consultation électorale achevée. C'est indispensable pour réussir le développement de ce pays, grâce, notamment, à la mise en valeur du pétrole, et c'est une bonne chose qu'un accord ait pu intervenir à ce sujet avec la Banque mondiale. La politique de la France au Tchad a 3 exigences : contribuer à la stabilité de ce pays qui conditionne celle de la région, notamment du Soudan et c'est une préoccupation que nous partageons avec les Etats-Unis ; appliquer l'accord de coopération militaire de 1986, ce que nous avons fait lors de la tentative de coup d'Etat, en apportant une assistance logistique et une aide en matière de renseignement ; enfin, assurer la sécurité de la communauté française, comme c'est notre devoir de le faire partout dans le monde. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 mai 2006
Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, en réponse à une question sur Israël et les institutions de la Francophonie, au Sénat le 4 mai 2006.
Date: 2006-05-04
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie

Monsieur le Sénateur, La position de la France est très claire : elle soutient totalement l'adhésion d'Israël à l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Comme vous l'avez d'ailleurs rappelé, le président de la République l'a exprimé sans ambiguïté en février 2004 à l'occasion de la visite en France du président israélien. Nous souhaitons fortement qu'un consensus soit atteint dès que possible pour permettre l'admission d'Israël à l'OIF et nous y travaillons, en favorisant le rapprochement avec les réseaux francophones existants. Ainsi, l'université de Tel Aviv a rejoint fin 2005 l'Agence universitaire de la Francophonie et celle de Netanya va le faire prochainement. Le FFA vient d'accueillir le patronat israélien. Nous y travaillons aussi dans le cadre de notre coopération bilatérale, en particulier avec l'ouverture à l'automne prochain du nouvel Institut français de Tel Aviv. Nous espérons bien sûr qu'Israël nous rejoindra dans le combat que mène la Francophonie pour le respect de la diversité culturelle. Ceci contribuera au renforcement de nos liens d'amitié avec Israël, où la population francophone est nombreuse et donne toute sa légitimité à l'adhésion d'Israël à l'OIF. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 mai 2006