Déclaration de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la mer, sur la situation de la filière bovine, notamment la défense du modèle d'élevage français au plan européen et international et la gestion des risques sanitaires, Châlons-en-Cham
Date: 2007-02-15
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Monsieur le Président, cher Pierre CHEVALIER, Messieurs les Députés - Maires, chers Bruno BOURG BROC et Philippe FENEUIL Monsieur le Député, cher Jean Claude THOMAS Monsieur le Président du Conseil Régional, cher Jean Paul BACHY Messieurs les Présidents, cher Henri BRICHARD Mesdames, Messieurs, L'année 2006 s'achève sur un bilan intéressant : le prix des animaux de boucherie a augmenté de plus de 25 % par rapport à 2002. Nous sommes sortis des années de crise. Pour autant, la situation n'est pas homogène. En venant ici, à Châlons-en-Champagne, je veux exprimer ma préoccupation pour les difficultés des éleveurs, qui ont été durement affectés par les mesures sanitaires liées à la Fièvre Catarrhale Ovine. Sans compter que la sécheresse a, une nouvelle fois, affecté la trésorerie des éleveurs. L'ensemble des 59 départements concernés a maintenant reçu les 30% d'acompte des indemnisations prévues. Les soldes, représentant 135 Meuros, seront délégués aux départements avant la fin du mois de mars. Dans ce contexte, nous devons bâtir un vrai projet pour l'avenir de la filière, que je considère comme stratégique pour nos territoires et notre pays. L'élevage est pour nos territoires un atout : pensons au dynamisme économique, à l'emploi et au développement rural dans nos régions. Le secteur de l'élevage représente 230 000 exploitations en France. Plus de la moitié ont une orientation viande. Je souhaite évoquer avec vous : - nos intérêts à l'international et en Europe ; - la gestion des risques sanitaires, que nous devons encore faire évoluer ; - le renforcement de la compétitivité de notre filière d'élevage bovin. I - La défense de notre modèle d'élevage français, en Europe et dans les négociations internationales, est un vrai projet. Certains pourraient voir dans la défense de notre modèle d'élevage un anachronisme. Il n'en est rien. Le modèle français repose en effet sur la sécurité sanitaire, la sécurité des approvisionnements, et une large contribution à notre patrimoine rural et à nos paysages. Préserver ce patrimoine, c'est une dynamique ! Nous voulons transmettre ces biens à nos enfants. Nous voulons défendre une agriculture compétitive. C'est la condition de notre souveraineté alimentaire, à laquelle certains voudraient à tort renoncer. Ce sont aussi nos exigences en matière sanitaire, et notre capacité à fixer nos propres normes en matière de traçabilité. 1) C'est pour cela que nous nous sommes battus en 2005 à Hong Kong et à Genève en 2006 et que nous continuerons à défendre notre modèle à l'OMC et dans les négociations du MERCOSUR. Cher Pierre Chevalier, vous avez souligné à juste titre l'importance de la préférence communautaire pour un secteur comme la viande bovine. Pour moi, la préférence communautaire n'est pas une idée ancienne, qui serait condamnée par le « rouleau compresseur » de l'OMC et la libéralisation des échanges. Je refuse cette vision fataliste des choses. Et je n'accepterai pas que l'on compromette l'avenir de pans entiers de l'agriculture communautaire par une exécrable tactique de négociation et des concessions irresponsables. J'appelle la Commission européenne à se souvenir que la préférence communautaire est plus que jamais nécessaire, notamment dans un secteur comme le vôtre, où les principaux concurrents étrangers ne sont pas soumis aux même exigences en termes de traçabilité, de bien-être animal et de normes environnementales. Et il doit être très clair que la préférence communautaire doit être l'une des pierres angulaires de la politique agricole commune, y compris après 2013. C'est cette conviction qui fonde, depuis longtemps, notre engagement, celui du Président de la République et du Gouvernement, sur le dossier des négociations de l'Organisation mondiale du Commerce. Alors que l'Europe a fait plus que sa part du chemin dans ces négociations, il ne saurait être question de céder aux exigences disproportionnées de certains pays, qui se sont bien gardés de faire la moindre concession de leur côté. L'Europe a réformé en profondeur sa politique agricole en 2003. De leur côté, les Etats-Unis se contentent manifestement d'un simple toilettage de leur « Farm Bill ». Le compte n'y est pas. J'espère que le négociateur communautaire saura enfin en tirer toutes les conséquences. En tout état de cause, des concessions américaines à l'OMC ne sauraient justifier des efforts supplémentaires de notre part, sur l'accès au marché par exemple, qui amèneraient l'Union européenne à « payer deux fois » et à jouer le rôle de « banquier du cycle ». Vous pouvez compter sur ce sujet sur notre vigilance et notre détermination. Il n'est pas question de baisser la garde. La question du bien-être animal en particulier doit être abordée impérativement dans le cadre de l'OMC : la balle est maintenant dans le camp de nos partenaires commerciaux. Nous sommes prêts à répondre aux attentes de la société, mais il faut que les efforts soient reconnus et accompagnés. La candidate socialiste à l'élection présidentielle ne pense qu'à charger la barque en matière de conditionnalité : je tiens à rappeler que trop d'impôts tuent l'impôt, et semblablement, trop de normes tuent la norme. Qui appliquera les normes s'il n'y a plus d'exploitants agricoles pour les appliquer ? 2) En matière agricole, nous devons défendre notre politique volontariste, qui ne saurait être remise en cause avant 2013. C'est la condition de la crédibilité de la France. La France a fait le choix de maintenir couplées les principales aides animales, dont la Prime au Maintien du Troupeau à la Vache Allaitante. Le Gouvernement de Jean Pierre RAFFARIN, puis de Dominique de VILLEPIN, a fait le choix depuis 2002 de maintenir au plus haut niveau possible la part nationale de la PMTVA, dont le paiement a été réalisé pour la première fois en totalité dès le 16 octobre 2006. Le montant de cette prime sera maintenu en 2007. Cette politique volontariste, confortée par des cours favorables, a produit ses effets. De 2005 à 2006, le cheptel allaitant a augmenté de plus de 50 000 têtes. Je me félicite de ces chiffres. Je ne pense pas du tout que l'on améliorerait la situation en bouleversant la répartition des aides, ou bien en accroissant les contrôles, au titre de la conditionnalité. Ce n'est pas une voie d'avenir pour l'élevage bovin en zone intermédiaire. Concernant l'OCM unique, je serai vigilant pour que ce projet ne soit pas le prétexte à une remise en cause des grandes orientations politiques validées par le Conseil en juin 2003. Ce projet ne saurait donner lieu à des transferts injustifiés de compétence à la Commission. Nous devons rester vigilants sur les dispositifs spécifiques aux différents secteurs, et en particulier le secteur bovin. II - Nous devons nous donner les moyens de prévenir les conséquences économiques des crises sanitaires. 1) Monsieur le Président, vous avez évoqué avec raison la nécessité de développer des instruments de gestion des risques et des crises. J'ai déposé auprès de la Commission européenne un mémorandum, qui fait des propositions utiles en matière de gestion des crises et des aléas. La France a recueilli le soutien d'une majorité d'Etats-membres. Par ailleurs, je suis convaincu que la filière élevage doit bénéficier d'outils spécifiques. Pour assurer plus de stabilité à votre filière, le Président de la République a rappelé au dernier Sommet de l'Elevage la nécessité de développer des dispositifs permettant la couverture des risques agricoles. C'est essentiel. Le Gouvernement encouragera la couverture du risque sanitaire. C'est un élément que nous retrouvons dans la gestion de la fièvre catarrhale ovine. 2) L'apparition sur notre territoire de foyers de fièvre catarrhale ovine montre la nécessité de modifier notre dispositif de gestion de crises. L'apparition de foyers de Fièvre Catarrhale Ovine a affecté toute l'économie dans l'Est et le Nord-Est de la France. Je souhaite rendre un hommage appuyé aux éleveurs et à l'ensemble des opérateurs de la filière, car je sais combien cette période a été difficile. L'extension de la maladie sur l'ensemble du territoire français a été évitée avec professionnalisme et courage. L'action du Gouvernement a été guidée par deux principes simples : . une exigence de protection pour la filière bovine française, menacée par des conséquences économiques majeures en cas d'extension des foyers ; . l'accompagnement des conséquences économiques de la crise, dans un cadre communautaire qui reste à modifier. Les conséquences économiques, pour les éleveurs du Nord et de l'Est de la France, sont graves. Suite à mon déplacement dans la Meuse, j'ai décidé de mettre en place, dès le mois d'octobre, une première mesure de soutien économique afin de compenser les pertes des éleveurs. La première mesure d'aide au maintien des animaux sur les exploitations vient d'être payée. L'enveloppe de 1,5Meuros qui était prévue est pleinement utilisée. Répondant à votre souhait, la transparence des GAEC sera appliquée. Par ailleurs, j'ai décidé de prolonger cette aide au maintien des animaux, en périmètre interdit, tant que les mesures réglementaires le justifieront. J'irai dans les Ardennes en périmètre interdit cette après midi, pour évaluer les besoins complémentaires de prise en charge de cotisation de la MSA et d'abondement des enveloppes de Fonds d'Allègement des Charges. Concernant la seconde aide, décidée en décembre dernier, j'ai demandé aux DDAF de réceptionner et d'instruire l'ensemble des dossiers déposés afin de permettre au maximum de bénéficiaires de faire valoir leurs droits. Répondant à votre demande, la transparence des GAEC sera là-aussi appliquée. L'absence de réels mécanismes communautaires de gestion de crise, qui devraient permettre d'indemniser les pertes de revenus des éleveurs, fait que je ne peux hélas répondre entièrement aux attentes qui ont été formulées. Je suis monté au créneau plusieurs fois, au Conseil des Ministres de l'Union Européenne, pour modifier cette situation. J'ai notamment proposé des mesures d'indemnisations pour les filières bovines et ovines, dans le mémorandum présenté en novembre dernier. J'ai demandé le relèvement du plafond de minimis, qui est fixé à un niveau trop bas pour permettre une gestion de crise efficace. Malgré tout aucun autre pays de l'Union européenne, affecté par ces mesures de restrictions, n'a su mettre en place un dispositif de soutien des éleveurs dans des délais aussi brefs. Je souhaite maintenant établir un bilan de cette seconde mesure d'indemnisation du chiffre d'affaire, l'adapter dans les prochaines semaines et mobiliser pleinement les 9Meuros inscrits au budget de l'Office de l'Elevage pour indemniser les pertes des éleveurs. En parallèle les mesures sanitaires ont été ajustées, au fur et à mesure de l'évolution épidémiologique. La stabilité de la situation française a permis d'alléger le dispositif dès le mois de novembre, concernant l'abattage pour les ruminants originaires de la zone de surveillance, et à partir du 1er décembre pour les ruminants originaires de la zone de protection. Le 18 décembre dernier, les zonages en vigueur ont été simplifiés et ajustés aux cantons. Depuis la mi-janvier, des dérogations autorisant la sortie de la zone réglementée vers le reste du territoire sont accessibles, sous conditions, à tous les types de ruminants, tout en assurant la traçabilité. Les ruminants destinés à l'élevage ou l'engraissement, situés en périmètre interdit, peuvent sortir depuis fin décembre vers la zone réglementée après sérologie. Le coût des sérologies pour les animaux sortant des périmètres interdits est et restera financé en totalité par l'Etat. Dès demain matin, la circulation hors de la zone réglementée sera autorisée pour tout type de ruminants sans test sérologique préalable. Sous réserve de l'absence de nouveaux foyers, après la reprise d'activité du vecteur, attendue en mars avril, nous maintiendrons un dispositif allégé jusqu'au recouvrement de notre statut indemne. De la même manière et répondant à votre demande, dès demain matin, le marquage des Attestations Sanitaires à Délivrance Anticipée (ASDA) des animaux n'est plus nécessaire pour sortir des périmètres réglementés. 3) Les difficultés du secteur du veau boucherie seront analysées par une mission d'inspection. En dehors des aléas sanitaires et climatiques, l'équilibre entre l'offre et la demande est parfois difficile à obtenir. Les difficultés que rencontre le secteur des veaux de boucherie en est un exemple. J'ai demandé à deux experts de conduire une mission d'audit de la filière et proposer avant le 15 mars des orientations stratégiques répondant aux difficultés que traverse la filière. J'organiserai alors une table ronde avec l'ensemble des représentants du secteur pour définir une stratégie de relance adaptée à la demande. Il est urgent que le dialogue interprofessionnel reprenne. III - Dans ce contexte en évolution, il nous faut renforcer la compétitivité de la filière. 1) Première priorité : simplifier la vie des éleveurs pour qu'ils se consacrent à la bonne marche de leur exploitation. Je suis convaincu que beaucoup d'exploitants européens et de responsables politiques de l'agriculture partagent mon ambition : moins de paperasse pour les agriculteurs, plus de temps pour la production. Vous savez combien je suis attaché à la simplification des démarches administratives, qui sont pour vous un impôt supplémentaire, un impôt invisible mais non indolore. Le vaste appel à idées lancées dans le cadre de la campagne « Simplifions ! » a porté ses fruits dans votre secteur qu'il s'agisse d'alléger les procédures administratives par la suppression de pièces redondantes ou d'autorisations telle que l'autorisation préalable de transhumance ou de favoriser le développement des téléprocédures avec par exemple la dématérialisation de la demande de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ou de la déclaration pour la prime à l'abattage. En effet, la dématérialisation des procédures administratives et l'évolution vers « le zéro papier » constitue un outil particulièrement riche pour les simplifications. 2) Deuxième orientation : renforcer la compétitivité des élevages . La modernisation se prépare et s'anticipe. Sous l'égide de Jean Pierre RAFFARIN, le Gouvernement a élaboré en 2005 un plan de modernisation des bâtiments d'élevage d'une ampleur inégalée. Ce sont 300 Meuros en deux ans, entre 2005 et 2006, qui ont ainsi été consacrés à la modernisation de 11 000 élevages bovins français. Entre 2000 et 2001, le Gouvernement précédent n'avait consacré que 80Meuros à la modernisation des bâtiments d'élevage. Le plan bâtiment d'élevage, c'est aussi une politique de soutien à la ruralité, qui créé de nombreux emplois indirects. C'est pourquoi cet engagement ne doit pas s'arrêter ! Je me suis engagé à ce qu'il soit poursuivi pendant la prochaine programmation 2007-2013 du FEADER. Au total, ce sont plus d'un milliard d'euros qui seront consacrés pour moderniser nos exploitations. Le succès de ce plan simple et incitatif se mesure aussi aux « files d'attente », et cela malgré l'importance des moyens déployés. Les mesures d'optimisation doivent être ajustées afin de résorber l'attente et dégager les marges de manoeuvre suffisantes. Cela suppose que l'on définisse clairement les priorités d'intervention au niveau régional. Le soutien utile à l'engraissement, ici et dans les départements voisins, pourra emprunter cette voie. Enfin, je voudrais vous assurer que tout est mis en oeuvre pour que vos projets d'investissements ne soient pas empêchés du fait du changement de programmation. J'interviendrai au prochain Conseil des Ministres de l'Union européenne dans ce sens et j'ai déjà saisi la Commission Le Premier Ministre a décidé d'autoriser la reprise des engagements de subvention au titre du Plan bâtiment, sans attendre l'approbation par la Commission européenne du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH). J'ai décidé de mener très rapidement les consultations, afin d'envisager les meilleures conditions de cette reprise dans la période transitoire, précédant l'approbation du plan par la Commission européenne. Autre investissement pour l'avenir, la Loi d'orientation agricole a permis de rénover la loi sur l'élevage de 1966, tout en préservant ses objectifs. Le pilotage stratégique du dispositif génétique français est maintenant revu grâce à la constitution récente de l'interprofession génétique française, dans laquelle la FNB joue un rôle essentiel. . La compétitivité de la filière passe par le renfort des soutiens à l'herbe et dans les zones de handicaps naturels L'économie de notre élevage dans les régions herbagères doit être préservée. A cette fin, la « prime à l'herbe » a été revalorisée de 70 % en 2003, au moment de la mise en place de la PHAE par le gouvernement de Jean Pierre RAFFARIN. Là aussi, c'est un effort sans précédent en direction des éleveurs. Le dispositif sera poursuivi et simplifié pour la période 2007-2013. Nous avons présenté à la Commission européenne un cahier des charges unique pour la nouvelle PHAE, fondé sur les règles actuelles, en contrepartie d'une rémunération de 76euros/ha. Les crédits consacrés à cette mesure s'élèveront à 260 Meuros/an, soit exactement les mêmes montants que les crédits nationaux et communautaires consacrés à la PHAE et aux CTE herbagers sur la période 2003-2006. Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Je suis à vos côtés pour réussir les évolutions engagées dans le cadre de la PAC et au niveau international. Nous relèverons le défi de 2013, sans renoncer à notre vision d'une agriculture dynamique et présente sur tous les territoires Je vous remercie.