Déclaration de M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, sur la position de l'Union européenne sur la libéralisation des services en négociation à l'OMC, Bruxelles, le 27 novembre 2000.
Date: 2000-11-27
Orateur: François Huwart
Fonction: FRANCE. SE au commerce extérieur

Mesdames, Messieurs les présidents, Mesdames, Messieurs, Permettez-moi de remercier tout d'abord le European Services Forum, et en particulier son président, M. Andrew Buxton, pour avoir organisé cette conférence internationale consacrée à la négociation sur les services à l'OMC et aux nouvelles perspectives qu'elle offre à nos entreprises. Les thèmes que vous avez proposés pour cette conférence, ainsi que l'intérêt dont ont fait preuve - m'a-t-on dit - les participants pour ces négociations pourtant complexes montrent bien que l'Accord général sur le commerce des services est devenu aujourd'hui un outil familier pour les entreprises. Je ne peux que m'en réjouir. En vigueur depuis 1995, cet accord, vous le savez, est l'enfant du cycle de l'Uruguay. Il concerne un secteur dont le volume mondial d'échanges s'est élevé en 1999 à près de 3000 milliards de dollars pour les services commerciaux. Les Etats-Unis et l'Europe à eux seuls en assurent plus de la moitié. Mais, contrairement à une idée trop souvent avancée, les pays développés ne sont pas les seuls à avoir un intérêt à la libéralisation des services. Ce secteur représente en effet une part majoritaire du produit intérieur brut d'un grand nombre de pays en développement. Si l'on en croit le FMI, 9 des 25 premiers pays exportateurs de services au monde sont d'ailleurs des pays en développement. L'Accord général sur le commerce des services est donc un socle très important pour permettre l'essor du commerce international de services. 1) Ceci m'amène à vous indiquer dans quel esprit l'Union européenne aborde les négociations engagées depuis le début de cette année à Genève. Je le définirai en trois points : Une attitude ouverte à la négociation Des intérêts offensifs dans de nombreux secteurs. Une approche mesurée des questions transversales. Une attitude ouverte à la négociation Est-il besoin que j'insiste sur cet aspect ? Les chiffres je crois, sont assez éloquents : si je prends par exemple le cas de la France, parfois pourtant accusée de "frilosité" dans ce domaine, les services y représentent 57% du produit intérieur brut et ont permis de dégager un solde commercial excédentaire de plus de 19 milliards d'euros l'an dernier. Nous sommes d'ailleurs le 3ème exportateur mondial de services. Cela nous amène naturellement à souscrire à l'attitude ouverte et "décrispée" qui est celle de l'Union européenne dans ces négociations. Des intérêts offensifs dans de nombreux secteurs Loin d'être sur la défensive, l'Union européenne entend faire valoir un certain nombre de ses intérêts offensifs. L'Union met actuellement la dernière main aux contributions qu'elle va adresser à ses partenaires à Genève d'ici à la fin de l'année, ce que, dans le langage genevois, nous appelons des propositions. Elles indiquent quelles sont les principales attentes de l'Union dans un certain nombre de secteurs d'intérêt offensif. Je pense par exemple aux télécommunications, aux services financiers ou aux services environnementaux. Je rappelle que les engagements déjà souscrits par les membres de l'OMC dans le cadre du GATS sont souvent de niveaux et de portée très variables. Cela s'explique en partie, mais pas uniquement, par les disparités de développement entre les pays membres. Pour vous donner une idée, sur un total de 160 secteurs de services, un tiers des membres s'est engagé sur moins de 20 secteurs, un autre tiers a pris des engagements pour 20 à 80 secteurs, le dernier tiers enfin, va de 80 à 145 secteurs. L'Union européenne a pour sa part déjà offert à la libéralisation un grand nombre de secteurs (plus d'une centaine) : nous n'avons donc à avoir ni complexe, ni mauvaise conscience ! Je suis convaincu que nous avons tout à gagner à orienter progressivement les discussions à Genève sur des questions concrètes et opérationnelles, c'est-à-dire sur des discussions sectorielles. A cet effet, nous devons poursuivre nos travaux destinés à adopter des lignes directrices et des procédures pour la négociation, conformément aux engagements souscrits à Marrakech. Cet exercice, auquel l'Union européenne contribue activement et avec succès, à en juger par le soutien qu'apportent nombre de membres de l'OMC à Genève à l'économie générale de ses propositions, a notamment pour objet de fixer dans le temps la prochaine étape de la négociation, à savoir la remise des demandes bilatérales de libéralisation. Une approche mesurée des questions transversales Les questions relatives à la réglementation intérieure, aux subventions, aux sauvegardes, sont techniquement complexes et politiquement sensibles. Elles n'ont pas donné lieu à des disciplines dans le cadre de la conclusion du cycle d'Uruguay. Les discussions entamées à Genève sur ces questions depuis l'entrée en vigueur du GATS se poursuivent actuellement. Les négociations de l'agenda incorporé les ont d'ailleurs "rejointes" en début d'année. Ce sont des questions qui intéressent les entreprises ! Les contributions écrites - souvent fort éclairantes - de votre forum le prouvent. Mais elles intéressent bien sûr aussi les Etats, qui sont en effet très attachés à ce que soit garanti leur droit fondamental à établir des règles. Les opinions publiques sont également, et légitimement, attachées à ce que les services publics ne soient pas remis en cause, directement ou de façon déguisée, par les disciplines concernant la réglementation intérieure et les subventions. Il y a donc, de toute évidence, un équilibre à trouver sur ces questions. Autre équilibre à trouver : entre l'aspiration des pays en développement à pouvoir disposer d'un mécanisme de sauvegarde et la nécessité de préserver la sécurité juridique des entreprises qui investissent sur les marchés des pays tiers : nous n'avons pas encore trouvé le bon équilibre à ce stade. Mais permettez-moi aussi d'évoquer la question des mouvements temporaires de personnes physiques, qui a fait l'objet de réflexions approfondies de l'ESF et à laquelle une table ronde était consacrée ce matin. Nous avons bien compris les problèmes auxquels vous faites référence, et nous mesurons l'utilité de faciliter les mouvements de personnel-clé entre une société mère et sa filiale. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'Union européenne a fait des offres de libéralisation sur ce point. Les solutions que nous pourrons essayer de mettre en uvre dans le cadre des négociations en cours devront tenir compte de deux impératifs: préserver, dans les faits, la souveraineté des Etats en matière de politique migratoire et sociale ; se limiter à la question de la facilitation des échanges de services, et ne pas porter sur les questions migratoires. C'est dans cet esprit que nous sommes disposés à travailler. 2) Je voudrais maintenant vous faire part de quelques réflexions sur le contexte dans lequel ce débat intervient : Vous le savez sans doute, la négociation sur les services, sa teneur, sa portée suscitent actuellement une certaine méfiance de la part de l'opinion publique, des organisations non gouvernementales, des syndicats. Ce débat s'inscrit d'ailleurs dans le débat plus large sur la mondialisation. Cette méfiance vis-à-vis de la négociation services s'explique en partie par la grande complexité et la technicité des sujets traités, qui rendent plus difficile la transparence à laquelle nous sommes attachés. Mais pas seulement. Elle est aussi l'expression de préoccupations très fortes qui portent entre autres sur la défense des services publics, notamment dans des secteurs aussi importants que la santé et l'éducation, mais aussi sur la défense de nos politiques d'encouragement de la diversité culturelle. Le débat est donc engagé. Il me semble important de rappeler trois choses : - la première : au niveau communautaire, le Conseil des affaires générales, dans le cadre du mandat qu'il a confié à la Commission le 25 octobre 1999, avant Seattle, a clairement pris en compte ces préoccupations, et a en particulier convenu de garantir la capacité pour la Communauté et ses Etats membres de définir et mettre en uvre leurs politiques culturelles et audiovisuelles pour préserver leur diversité culturelle. - la seconde : le principe qui nous guide dans ces négociations est d'offrir et de demander d'abord et avant tout à nos partenaires ce que nous avons décidé de libéraliser dans le cadre du marché intérieur, et non pas la démarche inverse. Encore une fois, je le redis, notre degré de libéralisation "interne" ne doit nous donner aucun complexe par rapport à nos partenaires hors Union européenne. - la troisième chose est que ces négociations concernent des secteurs, comme les télécommunications ou les services environnementaux, qui sont en pleine expansion. Des secteurs qui par conséquent sont porteurs de croissance et d'emploi en Europe et dans le monde. Des secteurs, et je pense aussi aux services environnementaux, énergétiques, aux services financiers, qui sont également indispensables au développement des pays du sud. Je crois qu'il est important de faire passer ce message: si nous gardons à l'esprit certains principes, si nous pratiquons le dialogue et la transparence, nous pouvons avec la négociation services mettre en place une logique d'ouverture qui serve le développement aussi bien dans les pays industrialisés que dans les pays en développement, y compris les plus pauvres. Je ne doute pas, Mesdames et Messieurs, que les entreprises que vous représentez, qui sont intéressées au premier chef par un accord sur le commerce international des services, sauront également faire leur cette conviction et porter cette responsabilité commune. 3) Je ne voudrais pas vous quitter avant d'avoir rappelé enfin dans quelle perspective s'inscrivent ces négociations pour l'Union européenne : Les négociations services, comme les négociations sur l'agriculture, ont -comme prévu- commencé depuis le début de l'année. L'échec de Seattle n'a pas permis qu'elles fassent partie du cycle dont nous souhaitions le lancement il y a tout juste un an. Nous nous y sommes néanmoins engagés de bonne foi et la présidence française veillera à ce que des propositions soient envoyées à l'OMC d'ici la fin de l'année à Genève. Néanmoins, je rappelle qu'il n'y a aucune date butoir fixée pour ces négociations. Une date (2002) avait été avancée par certains, mais l'Union européenne, soutenue par un grand nombre de pays tant développés qu'en développement, s'est opposée à la fixation dès maintenant d'une date. Je souhaite le réaffirmer devant vous, notre objectif, celui de l'Union européenne dans son ensemble, reste d'intégrer ces discussions dès que ce sera possible dans le cadre d'un cycle global de négociations, qui soit à la fois un cycle d'ouverture et de régulation, avec une attention particulière à la question du développement. Ce n'est que dans ce cadre, j'en demeure convaincu, que nous pourrons réellement avancer et d'une façon équilibrée pour tous. Cela reste donc notre objectif premier. Je vous remercie de votre attention. (source http://www.commerce-exterieur.gouv.fr, le 30 novembre 2000)