agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Communiqué de la Présidence de la République, sur l'aide apportée par la France aux touristes français et aux pays victimes du raz de marée en Asie du Sud, Paris le 29 décembre 2004.
Date: 2004-12-29
Orateur: Présidence de la République

Le Président de la République s'est entretenu ce matin avec le ministre des Affaires étrangères à l'issue de la mission que celui-ci vient d'effectuer pour marquer la solidarité de la France avec le Sri Lanka et la Thaïlande, et à travers eux tous les pays affectés par les raz-de-marée. Le Président de la République a fait le point avec le ministre sur la situation de nos ressortissants et en particulier sur les moyens mis en place pour porter assistance à nos compatriotes blessés ou en difficulté, faciliter leur regroupement et leur retour en France. A cet égard, 12 blessés, dont l'état le justifiait particulièrement sont rapatriés dans l'avion qui ramène le ministre à Paris. Tous les efforts sont faits, en liaison avec les professionnels du tourisme concernés, pour ramener en France au plus vite nos ressortissants qui le souhaitent. Le Président de la République a fait également le point sur l'action engagée par la France pour répondre aux besoins humanitaires des populations éprouvées, en particulier au Sri Lanka où la France assure, en liaison avec les autorités locales, la coordination de l'aide européenne et internationale. En Thaïlande, au-delà des efforts déjà engagés, un patrouilleur de la marine nationale est dépêché sur place pour participer aux efforts de recherche, tandis que des équipes spécialisées de la gendarmerie et de la police nationale vont participer à l'identification des victimes. En Indonésie, environ 20 tonnes d'aide humanitaire - postes médicaux, station de potabilisation d'eau - vont partir dans les prochaines heures pour Bangkok, puis Banda Aceh. Cinq tonnes d'aide humanitaire vont également être acheminées vers les Maldives.
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 24 décembre 2004, sur les mesures prises pour les rapatriés de Côte d'Ivoire.
Date: 2004-12-24
Orateur: Premier ministre

Le Premier Ministre Jean-Pierre RAFFARIN a signé un décret déterminant les mesures exceptionnelles attribuées aux rapatriés de Côte d'Ivoire afin de faciliter leur installation sur le territoire français, conformément à la décision prise le 10 décembre dernier par le Président de la République. Pris sur le fondement de la loi du 26 décembre 1961, ce décret prévoit que les préfets des départements peuvent attribuer aux rapatriés de Côte d'Ivoire trois types d'aides : - une aide exceptionnelle destinée à la grande majorité des rapatriés de Côte d'Ivoire pour les premières dépenses induites par toute nouvelle installation. Son montant s'élève à 750 euros pour les personnes seules et 1 500 euros pour les couples sans enfant ; elle est majorée de 250 euros par enfant à charge dans les limites maxima de 2 250 euros pour une personne seule (avec enfants) et 3 000 euros pour un couple (avec enfants). - une aide complémentaire destinée aux personnes dans l'impossibilité de retrouver une activité professionnelle (personnes de plus de 60 ans ou invalides ou handicapées, personnes de plus de 55 ans justifiant ne pouvoir retrouver une activité). Son montant, modulé en fonction de la composition de la famille et du niveau de revenu est compris entre 2 423 euros et 4 500 euros pour une personne seule, et entre 2 846 euros et 5 500 euros pour un couple. - une subvention de reclassement destinée à soutenir l'investissement des rapatriés qui projettent de s'installer en France dans une activité non salariée. Cette subvention, que complétera l'apport personnel en vue de l'obtention de financements bancaires, pourra atteindre 40 000 euros, dans une limite de 10 % de l'investissement total. Les demandes pour bénéficier de ces prestations devront être adressées aux préfets du département de résidence, dans les douze mois suivant la parution du décret pour l'aide exceptionnelle et l'aide complémentaire à l'installation, et dans les dix-huit mois pour la subvention de reclassement. Par ailleurs, les administrations ont été invitées à poursuivre leurs efforts afin de mettre en uvre avec efficacité et souplesse l'ensemble des dispositifs de droit commun mobilisables, en liaison avec les collectivités locales. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 3 janvier 2005)
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 24 décembre 2004, sur les décisions du gouvernement en matière de télévision numérique terrestre.
Date: 2004-12-24
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre a demandé le 8 novembre dernier à la direction du développement des médias d'examiner, en concertation avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, les modalités d'introduction de la télévision en haute définition sur la télévision numérique terrestre (TNT). Au vu des conclusions de ce travail, le Gouvernement confirme que la haute définition doit trouver sa place sur la diffusion hertzienne, qui constitue aujourd'hui le seul mode de réception de la télévision pour plus des deux tiers des foyers français. Pour atteindre cet objectif, le Premier ministre a pris les décisions suivantes, sur proposition d'Hervé GAYMARD, Renaud DONNEDIEU DE VABRES et Patrick DEVEDJIAN : - le Gouvernement consultera prochainement la Commission européenne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur un projet de modification des arrêtés des 24 et 27 décembre 2001 relatifs à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis (arrêté " signal ") et des équipements de réception. Ces modifications prévoiront que la norme de compression MPEG-4 sera rendue obligatoire pour la diffusion des chaînes payantes de la TNT et des chaînes en haute définition ; - le Gouvernement et le Conseil supérieur de l'audiovisuel examineront le calendrier d'introduction de la norme MPEG 4 sur la TNT. Le choix de la norme MPEG-4 pour la diffusion des chaînes payantes libérera des ressources hertziennes sur les multiplexes planifiés pour la TNT. Ces ressources permettront d'autoriser de nouveaux services - par exemple des services locaux - et de développer la haute définition et les services de télévision sur terminaux mobiles, services qui font actuellement l'objet d'une mission confiée par le Premier ministre à Daniel BOUDET de MONTPLAISIR. Ces décisions du Premier ministre complètent celle qui avait été annoncée le 8 novembre dernier prévoyant le lancement des chaînes en clair de la TNT avec la norme MPEG 2, à la date du 1er mars 2005 comme prévu par le CSA. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 3 janvier 2005)
Déclaration de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur la libération des deux journalistes français retenus en Irak, Christian Chesnot et Georges Malbrunot, à Paris le 22 décembre 2004.
Date: 2004-12-22
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Mes chers compatriotes, Christian Chesnot et Georges Malbrunot sont maintenant en route pour Paris. Ils ont été libérés au terme d'une très longue attente, partagée par tous les Français. Je veux leur dire notre joie. La dire aussi à leurs familles et à leurs proches, qui ont fait preuve d'un courage et d'un esprit de responsabilité extraordinaires. Cet esprit de responsabilité, qui a aussi guidé tous leurs confrères, a été, j'en suis sûr, l'une des garanties essentielles de la sécurité de nos compatriotes. Christian Chesnot et Georges Malbrunot ont exposé leur vie au service de la liberté d'expression et du droit à l'information. Ils ont vécu une très dure épreuve. En notre nom à tous, je leur exprime notre sympathie et notre estime. Leur libération, nous la devons à la mobilisation et à l'unité de tous les Français auxquels je veux rendre hommage. Nous la devons à la force avec laquelle la Nation s'est rassemblée, dans sa diversité, pour affirmer sa cohésion, sa solidarité et ses valeurs. Nous la devons à l'action responsable et tenace du Gouvernement et de l'ensemble des services qui se sont mobilisés avec dévouement et efficacité. Je veux remercier toutes les autorités publiques, tous les responsables politiques, tous les responsables religieux qui, en France et dans le monde, dans un exceptionnel élan de solidarité, nous ont apporté leur coopération et leur soutien. La joie qui nous réunit aujourd'hui ne doit pas nous faire oublier toutes les personnes qui demeurent détenues en otage, en Irak et ailleurs. Je pense particulièrement aujourd'hui à Ingrid Betancourt, prisonnière en Colombie depuis plus de deux ans. Je pense aux otages qui ont péri. Je pense à toutes ces vies menacées ou brisées par des actes terroristes qu'aucune cause, jamais, ne pourra justifier. Rassemblée autour de ses valeurs et forte de son unité, la France continuera à opposer une détermination sans faille à toutes les formes de terrorisme. Partout, elle continuera à défendre les droits de l'homme, à soutenir les libertés des peuples, à oeuvrer inlassablement pour la paix, la démocratie et la solidarité. En cet instant, je veux surtout redire à Christian Chesnot et à Georges Malbrunot ma joie personnelle et celle de tous les Français de les savoir enfin libres et bientôt de retour chez eux.
Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier Ministre, sur la libération des otages français détenus en Irak, MM. Christian Chesnot et Georges Malbrunot, à l'Assemblée nationale le 2 décembre 2004.
Date: 2004-12-22
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président de l'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les députés, Je voudrais m'associer au président Debré pour saluer vos présidents de groupe et l'ensemble des membres du Parlement, pour en effet cette capacité qui a été la nôtre, tous, d'être l'expression de l'unité nationale. Je voudrais vous remercier personnellement, Monsieur le président de l'Assemblée nationale, de votre rôle dans cette expression de l'unité nationale. C'est autour du président de la République que nous avons choisi d'exprimer ce qu'est la force de la politique de la France au Proche-Orient, ce qu'est notre politique, sans aucune concession. Et nous avons, vous l'avez remarqué, pendant ces quatre mois, conduit cette politique sans inflexion, dans la fidélité à nos engagements et dans la loyauté à nos convictions. Et, aujourd'hui, grâce à vous tous, je pense que nous pouvons célébrer le retour prochain - puisqu'ils sont dans un avion de la France et qu'ils volent vers Paris - de nos deux compatriotes, saluer leur courage, saluer la dignité de leurs familles, saluer aussi la mobilisation dans le pays, notamment la mobilisation de leurs confrères. J'ajouterai, comme le président de la République l'a fait ce matin, que nous pensons à tous les otages disparus, cruellement disparus, avec des images insupportables, avec des violences intolérables. La lutte contre le terrorisme doit nous mobiliser à chaque instant, sans concession. Et nous pensons naturellement à nos compatriotes, I. Bétancourt et à tous les autres, qui sont aujourd'hui dans des situations difficiles, des situations douloureuses. Le terrorisme est l'adversaire de toute démocratie. C'est le message de la France. Merci d'avoir donné ce visage rassemblé de notre pays. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 24 décembre 2004)
Conseil des ministres du 20 décembre 2004. Mesures d'ordre individuel.Mesures d'ordre individuel.
Date: 2004-12-20
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - M. Rémi CARON, préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, est nommé préfet de la Haute-Savoie - M. Michel LALANDE, préfet, directeur du cabinet du préfet de police, est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris - M. Paul-Henri TROLLE, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, directeur du cabinet du préfet de police - M. Jean-Paul KIHL, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lorient (1ère catégorie), est nommé préfet de Mayotte - M. Michel CHAMPON, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises Sur proposition de la ministre de la défense Ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement Sur proposition du ministre des affaires étrangères - M. Michel DOUCIN, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé ambassadeur en mission chargé des droits de l'Homme Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie M. Jacques BILLE, conseiller commercial hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes [UD 6]
Conseil des ministres du 20 décembre 2004. Code du tourisme.
Date: 2004-12-20
Orateur: Léon Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au tourisme

Le ministre délégué au tourisme a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code du tourisme. Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit. Ce code a vocation à rassembler l'ensemble des règles de droit régissant un secteur d'activité majeur pour l'économie française, notamment la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme et la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. La méthode de la codification à droit constant qui a été retenue consiste à regrouper, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu'alors dispersées, sans leur apporter d'autres modifications que celles de forme entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code du tourisme répond à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité du droit. Le code du tourisme constitue un instrument de travail très utile pour les professionnels, les collectivités territoriales et les usagers. L'adoption de ce code du tourisme devrait contribuer en outre au renforcement de la coopération interministérielle au service du tourisme. La partie réglementaire de ce code sera publiée à la fin de l'année 2005. [UD 3]
Conseil des ministres du 20 décembre 2004. Les orientations de la conférence de la famille 2005.
Date: 2004-12-20
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a présenté une communication relative aux orientations de la conférence de la famille 2005 qui se tiendra à la fin du premier semestre 2005. Faisant suite aux orientations données en 2003 par le Président de la République lors de la cérémonie des remises de médailles de la famille, le premier thème de la conférence concernera " les enjeux démographiques et l'accompagnement du désir d'enfant des familles ". Le second sera consacré à " la protection de l'enfance sur Internet ". Ces thèmes feront l'objet de réflexions préalables au sein d'un groupe de travail réunissant les représentants du mouvement familial, les acteurs sociaux, les partenaires associatifs ainsi qu'un certain nombre de personnalités qualifiées. Les groupes de travail seront installés dans les tout premiers jours du mois de janvier en vue d'une remise des rapports programmée pour le courant du mois d'avril. Présidé par M. Hubert BRIN, président de l'Union des associations familiales (UNAF), le premier groupe s'attachera à identifier et analyser les facteurs intervenant dans le choix des familles, notamment pour ce qui concerne le nombre d'enfants. Le second groupe, présidé par M. Joël THORAVAL, ancien préfet de région et président de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, s'attachera à définir les outils nécessaires à la sécurisation des usages de l'Internet par les mineurs afin de participer à la lutte contre la pédo-pornograhie. Le ministre installera une commission " famille et pauvreté " présidée par M. Martin HIRSCH, président d'Emmaüs qui s'emploiera à définir les déterminants sociaux et culturels visant à changer les regards et les comportements auprès de l'opinion sur ce thème. Ces situations, qui portent atteinte aux droits fondamentaux de l'enfant, justifient un soutien et un accompagnement des familles ; la commission devrait faire des propositions permettant d'agir au plus vite afin de contribuer à restaurer une véritable égalité des chances. Chaque année, la conférence de la famille est un moment privilégié de concertation pour l'ensemble des acteurs des politiques familiales. Ainsi, la conférence de 2003 a abouti, notamment, à la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ; celle de l'année dernière a proposé, entre autres mesures, le développement des maisons des adolescents. [UD 5]
Conseil des ministres du 20 décembre 2004. L'application des lois et la transposition des directives et décisions-cadres communautaires.
Date: 2004-12-20
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Le Premier ministre a présenté une communication relative à l'application des lois et la transposition des directives et décisions-cadres communautaires. Le Premier ministre a rappelé que l'adoption dans les meilleurs délais des décrets d'application des lois votées depuis le début de la législature et des ordonnances prises en application de l'article 38 de la Constitution est une condition nécessaire pour que les réformes entreprises entrent dans les faits. Actuellement, la moitié des décrets d'application des lois votées sous l'actuelle législature ont été pris ; cette proportion a plus que doublé par rapport à l'an passé. Le Premier ministre a demandé aux ministres d'apporter au suivi réglementaire des lois et des ordonnances la même attention politique qu'à la préparation de la loi, en veillant en particulier à ce que ces décrets soient préparés en même temps que le projet de loi ou d'ordonnance et que leur publication suive de près celle de la loi ou de l'ordonnance. Il leur a également demandé de poursuivre leurs efforts pour résorber le déficit de transposition des directives et décisions-cadres communautaires. Une étude préalable analysant les conséquences juridiques, budgétaires, techniques ou administratives des projets d'actes communautaires doit être réalisée et utilisée dans le cadre de la négociation des projets d'actes communautaires et pour la préparation de leur transposition. Le Premier ministre a mis en garde les ministres contre l'excès de législation, qui nuit à la sécurité juridique, leur rappelant qu'il existe d'autres instruments pour mener une politique de réforme efficace, ainsi que le montrent, par exemple, les progrès réalisés dans le domaine de la sécurité routière. Enfin, il a demandé aux ministres de veiller à ce que les dispositifs et les organismes créés par les textes législatifs et réglementaires soient très rapidement opérationnels, afin que les Français puissent bénéficier sans tarder des réformes engagées par le Gouvernement. [UD 4]
Conseil des ministres du 20 décembre 2004. Comptabilité des entreprises.
Date: 2004-12-20
Orateur: Hervé Gaymard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable. Le règlement européen du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales prévoit tout d'abord que les entreprises faisant appel public à l'épargne tiendront et publieront leurs comptes consolidés selon les normes adoptées par l'Union européenne (IFRS) ; cette disposition est applicable aux comptes de l'année 2005. L'ordonnance ouvre, afin d'offrir la plus grande souplesse possible aux entreprises françaises, deux options permises aux États membres par ce règlement : - permettre aux entreprises qui ne font pas appel public à l'épargne, mais qui publient des comptes consolidés, de les publier en normes comptables internationales. Environ 8000 entreprises sont dans ce cas en France ; - permettre aux entreprises qui font appel public à l'épargne, mais uniquement sous forme de titres de créances, de reporter l'obligation de publier leurs comptes consolidés selon les normes IFRS de 2005 à 2007. En revanche, l'ordonnance ne retient pas la possibilité offerte par le règlement d'autoriser ou d'imposer les normes comptables internationales pour les comptes sociaux. Le plan comptable général continuera donc de s'appliquer obligatoirement pour la publication des comptes sociaux. Par ailleurs, l'ordonnance transpose les directives comptables 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 et 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003, dénommées directives "juste valeur" et "modernisation". Le contenu du rapport de gestion et du rapport consolidé de gestion que les sociétés doivent établir annuellement est ainsi complété afin de renforcer l'information fournie aux actionnaires. Les petites et moyennes entreprises sont exemptées de ces nouvelles obligations, comme les textes européens le permettent. [UD 2]