Conférence de presse de M. Hervé Gaymard, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la politique économique, industrielle et financière de la France, Paris le 8 février 2005.
Date: 2005-02-08
Orateur: Hervé Gaymard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Emploi, confiance, croissance au service des Français M. GAYMARD .- Nous allons maintenant répondre à vos questions, après notre propos liminaire un peu long, j'en conviens ; comme c'est la première fois, il faut bien que nous mettions en perspective notre action. Un Intervenant.- (REUTERS) Dans les chiffres qu'a donnés M. COPE, il n'a pas mentionné la croissance pour 2004, pourrions-nous savoir de combien était la croissance du PIB français en 2004 ? Par ailleurs, il y a un débat qui se fait jour de nouveau aujourd'hui parmi les économistes. De nombreux économistes estiment aujourd'hui que les pays européens, les pays de la zone euro en particulier, n'ont plus véritablement les moyens d'une politique économique puisqu'ils ne maîtrisent plus la politique budgétaire, ni la politique monétaire, ni la politique des taux d'intérêt et qu'ils n'ont plus qu'à leur disposition une politique de réduction des coûts et des charges. M. GAYMARD .- Sur la première question, comme vous êtes très informé, vous savez que les estimations provisoires pour la croissance 2004 sont aux alentours de 2,4 %, ce qui est un excellent résultat. Pour le reste, je crois qu'au niveau de l'Europe, nous sommes bien là pour avoir une politique économique volontariste. Il y a une de vos observations avec laquelle je suis partiellement d'accord. En Europe, on a effectivement moins de rapidité dans le maniement de la politique budgétaire qu'aux Etats-Unis, ou, par exemple, dans une économie comme Israël où l'on peut passer de -1 ou -2 de déficit du PIB à +1 ou à 0 d'une année sur l'autre ou presque. Il est vrai que sur le continent européen, nous avons une plus grande viscosité, comme disent les économistes, qui fait que la baisse des dépenses publiques est moins facile que dans d'autres sociétés. Pour le reste, je crois que les politiques économiques qui sont menées sont tout à fait indispensables. Pour vous donner un exemple, j'ai vraiment la conviction, pour relier cela à votre première question, je le dis d'autant plus que je n'étais pas aux manettes l'année dernière dans ce ministère, que la politique décidée par le Premier ministre et par mes prédécesseurs, depuis 2 ans et demi, en matière de politique conjoncturelle, a donné le résultat de la croissance 2004. Si nous n'avions pas eu les mesures annoncées par Nicolas SARKOZY en arrivant au printemps dernier, si nous n'avions pas eu la politique du pouvoir d'achat, si nous n'avions pas poursuivi dans cette politique de maîtrise des dépenses publiques qui donne confiance aux ménages, aux entreprises et aux investisseurs, nous n'aurions pas eu ce résultat l'année dernière. Comme le dit Patrick DEVEDJIAN, nous avons une croissance qui est le double du reste de la zone euro, croissance économique et aussi consommation. Le niveau de la consommation en France, de l'investissement est le double de la zone euro. S'agissant des exportations, comme l'a dit François LOOS, ce ne sont pas nos exportations qui baissent, ce sont nos importations qui montent puisque la demande intérieure est dynamique. Un Intervenant . - (Le Nouvel Economiste) Le ministre que vous avez le plus cité, lors de votre intervention, n'est pas ici. C'est Jean-Louis BORLOO. Cela signifie-t-il que, dans votre esprit, il pourrait y avoir, au coeur du gouvernement, un partenariat stratégique Bercy/BORLOO ? M. GAYMARD .- Il est clair que le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et, par ailleurs, le ministère de l'Emploi doivent travailler la main dans la main, puisque la priorité très clairement affichée est l'emploi. Dans d'autres pays, comme chez nos voisins allemands, le découpage ministériel est différent. Il y a un ministère des Finances et, à côté, un ministère de l'Economie qui est aussi le ministère de l'Emploi. En France, nous avons gardé un découpage Finances/Emploi. Nous avons décidé de travailler ensemble sur tous ces sujets. On voit bien que, dans la politique économique aujourd'hui, il y a à la fois des sujets budgétaires et financiers classiques, mais aussi énormément de sujets structurels. De ce point de vue, la politique de l'emploi est évidemment un enjeu majeur. Il me semble normal que le ministre de l'Economie s'y intéresse en parfaite synergie avec son collègue. Un Intervenant .- Que pensez-vous de la " positive attitude " définie par le Premier ministre ? Comment allez-vous l'appliquer à vous-même à Bercy ? M. GAYMARD .- Je suis complètement d'accord. J'en ai vraiment assez de cette sinistrose. Depuis des années, nous sommes dans notre pays dans une espèce de dépression nerveuse, d'autoflagellation. Il ne s'agit pas non plus d'appliquer la méthode Coué. Nous savons qu'il y a des difficultés, qu'un certain nombre de nos compatriotes sont dans des situations difficiles. Il ne s'agit pas d'insulter leurs inquiétudes ou leurs craintes. Mais, sur la plupart des sujets, nous sommes le troisième, quatrième ou cinquième pays du monde, alors que nous sommes tout petit par notre superficie et notre population. Nous avons des sociétés qui figurent, dans leur secteur, parmi les champions mondiaux, ce qui n'est pas le cas de tous les pays développés. Que l'on arrête de se regarder le nombril et que l'on aille de l'avant ! Je suis complètement d'accord avec cette " positive attitude ". Nous avons une grande partie de nos blocages dans nos têtes. Il suffit de voyager pas loin d'ici, en Espagne ou en Italie. J'étais à Londres pour le G7 le week-end dernier. J'ai écouté le discours de Gordon BROWN. Il y a quand même une vitalité et un dynamisme que l'on serait bien inspiré d'avoir en France, plutôt que d'être les éternels Schtroumpfs grincheux. Un intervenant .- (Les Echos) Excusez-moi d'être un peu terre-à-terre, mais pourriez-vous nous éclairer sur le coût budgétaire de ces différentes mesures que vous nous avez présentées, le coût budgétaire pour 2005 et, éventuellement, pour 2006 ? M. GAYMARD .- Les différentes mesures qui ont été annoncées, Jean-François COPE complètera en tant que de besoin, sont, comme je l'ai dit au début de mon propos, de niveaux différents. Il y a un certain nombre de mesures immédiatement applicables dans les semaines ou dans les mois qui viennent ; je pense notamment à ce qui concerne les mesures de trésorerie pour la TVA aux entreprises. C'est une accélération des versements aux entreprises. Je ne sais pas, aujourd'hui, vous les chiffrer au million d'euros près, puisque tout cela est lié à la gestion de la trésorerie d'Etat. C'est un premier point. Nous avons une deuxième série de mesures qui sont une indication de ce que nous allons donner comme choix au Premier ministre quand il fera ses arbitrages budgétaires pour la loi de finances pour 2006. Par exemple, concernant l'impôt sur le revenu, la baisse des charges, ce que nous disons de plus aujourd'hui par rapport à ce que nous savions, c'est que nous voulons concentrer notre travail pour que la baisse de l'impôt sur le revenu profite, en gros, au bas du barème. Sur les baisses de charges, nous disons très clairement que c'est le passage de 26 à 28 %. Tout cela doit être décidé et arbitré dans le cadre des arbitrages que fera le Premier ministre. M. COPE .- J'ajouterai deux remarques à ce que vient de dire Hervé. Bien sûr, l'heure n'est pas à chiffrer tout cela dans le détail. Il faut que chacun ait à l'esprit que l'ensemble de ces mesures, qu'il s'agisse des baisses d'impôts ou de charges, de ces facilités de trésorerie qui sont des ballons d'oxygène très importants pour les entreprises, pour prendre le cas de la TVA, va générer à chaque fois un surcroît de croissance et d'activité, puisque toutes les baisses de prélèvements que nous ciblons vont dans ce sens. J'ajoute que les quelques augmentations -je pense en particulier à la CSG- auxquelles il a été procédé s'insèrent toutes dans des réformes de structure. S'agissant de l'exemple de la CSG, il faut l'associer à l'ensemble de la réforme d'assurance maladie, qui vise naturellement à une meilleure maîtrise de la dépense d'assurance maladie et à une modernisation de notre système. Il faudrait, à toutes ces réflexions sur le chiffrage, en ajouter une autre qui, naturellement, sera suivie de très près : le résultat de nos réunions d'économies structurelles. Dès lors que la procédure budgétaire est lancée, nous commençons des réunions de travail très approfondies avec l'ensemble de nos collègues ministres, afin d'identifier avec eux les économies structurelles que nous allons réaliser, qui vont permettre des gains de productivité, des marges de manoeuvre supplémentaires. Tout cela donnera à la fin une équation dans laquelle il y a encore beaucoup d'inconnues aujourd'hui, mais dont l'objectif est de tenir la dépense publique et de poursuivre la réduction de nos déficits. Un intervenant .- (France 3 Ile-de-France) Je voulais revenir sur la mesure concernant le logement. Les prix des loyers à Paris ont augmenté de façon considérable. L'arrêt de l'indice de construction qui est proposé fera-t-il baisser les loyers ? Cela aura-t-il une incidence directe ? M. GAYMARD .- Sur le logement, j'ai évoqué deux mesures. La première est l'idée d'introduire plus de sécurité pour les loueurs, de mettre en place un fonds de garantie. La seconde est de regarder l'indice du coût de la construction. Très clairement, notamment ces deux dernières années, l'indice du coût de la construction s'est beaucoup écarté de la hausse des prix, d'un facteur 2 ou 3. Nous allons y travailler avec Jean-Louis BORLOO et Marc-Philippe DAUBRESSE. Il est évident que, si dans l'avenir la référence est différente de l'indice du coût de la construction, les loyers augmenteront moins fortement. Je voudrais dire, même si je suis très impliqué dans les questions du logement à titre personnel et comme ministre de l'Economie, puisque le logement représente 27 % des dépenses des ménages, je ne suis pas ministre du Logement Par ailleurs, Marc-Philippe DAUBRESSE fait un très important travail dans le cadre de la loi " habitat pour tous ". D'autres mesures sont en préparation pour cette loi, qui sera examinée prochainement. Agnès MOLINIER .- (France 2) Vous n'avez pas parlé du rapport CAHUC sur les freins à l'emploi dans les services, qui part notamment de l'idée de lever des obstacles à l'accès à certaines professions, comme les taxis. Cela veut-il dire que vous n'ouvrirez pas ce dossier où que vous le laissez à Jean-Louis BORLOO ? M. GAYMARD .- J'en ai parlé en creux, quand je parle du Comité d'orientation pour l'emploi (COE). Dans mon esprit ce comité doit examiner absolument tous les sujets. Vous avez cité le rapport CAHUC-KRAMARZ. Nous avons reçu les deux auteurs, avec Jean-François COPE, la semaine dernière. On pourrait aussi évoquer certaines propositions contenues dans le rapport CAMDESSUS. Il faut que l'ensemble de ces sujets soit regardé au niveau interministériel. Dans ce que l'on appelle les professions réglementées, cela concerne le ministère des PME, mon ami Christian JACOB. Cela peut concerner les professions juridiques, Dominique PERBEN, les métiers de la santé, Philippe DOUSTE-BLAZY. Sur ce sujet, il ne faut pas mettre tout dans le même sac. On a un certain nombre de rapports et de propositions. Il convient d'en parler dans les mois qui viennent. Précisément, une instance comme le Conseil d'orientation pour l'emploi serait le bon lieu pour un travail apaisé sur ces sujets. Un intervenant .- (Le Monde)Vous avez dit réfléchir à d'autres moyens de baisser l'impôt sur le revenu, à d'autres options. Je ne vais pas vous demander lesquelles ; apparemment, ce n'est pas prêt. Une question très simple à laquelle vous pouvez répondre par oui ou par non. Au bout du compte, ferez-vous les 30 % de baisse promise par le candidat Jacques CHIRAC en 2002 ? M. GAYMARD .- Jacques CHIRAC a évoqué 30 % de baisse de l'impôt sur le revenu sur la durée de la législature dans le contexte économique qui était celui de la préparation de son projet. Je rappelle d'ailleurs que les hypothèses économiques étaient communes aux deux candidats. Lionel JOSPIN et Jacques CHIRAC, en 2002, avaient bâti leur programme sur la même hypothèse de croissance économique qui, à l'époque, faisait consensus chez les économistes, à savoir, pour être clair, 3 %. Ce n'est pas si vieux, ce qui doit nous inciter à beaucoup de prudence sur les consensus des économistes. A l'époque, aucune voix discordante ne disait que la croissance ne serait pas de 3 %. Bien évidemment, cet objectif reste le nôtre d'ici à la fin de la législature. En gros, la moitié du chemin a été faite par une baisse de barème uniforme et un certain nombre de mesures plus ciblées ; je pense à la PPE et à la déduction pour emploi de personnel de service. Pour les 2 ans qui nous séparent de la fin de la législature, avec Jean-François COPE, nous comptons proposer au Premier ministre une stratégie fiscale d'ensemble, je devrais dire une stratégie d'ensemble sur les prélèvements obligatoires, d'ici à la fin de la législature. La baisse de l'impôt sur le revenu sera un de ces éléments. Comme nous vous le disons aujourd'hui, nous souhaitons qu'elle soit ciblée sur les tranches les plus basses du barème, avec plusieurs possibilités techniques que nous lançons à l'étude, sur lesquelles les décisions ne sont pas prises, pour permettre d'améliorer le pouvoir d'achat. M. PLANTADE .- (Le Parisien Aujourd'hui en France) J'avais une question à 10 Md euros ! Elle concerne une entreprise dont vous avez annoncé que le capital serait ouvert d'ici à la fin de l'année : EDF. La Cour des comptes, dans un rapport publié il y a peu de temps, a constaté que, en matière de démembrement des centrales nucléaires, énorme chantier qui nous attend, l'entreprise publique avait provisionné un peu plus de 2 Md euros. Or, elle avait collecté auprès de ses clients, très nombreux, la modique somme de 12 Md euros. Ma question est très simple : où sont passés ces 10 Md euros manquants ? M. GAYMARD .- Sur la question d'EDF, Patrick DEVEDJIAN complètera en tant que de besoin, puisqu'il suit ce dossier de très près. Je voudrais faire quelques observations générales. D'abord, nous avons une superbe entreprise nationale qui est la toute première au monde, sinon la première. Notre objectif est qu'EDF continue de faire la course en tête. Deuxièmement, lorsque l'on considère ces dernières années, tout n'a pas été parfait, c'est le moins que l'on puisse dire, dans la gestion et dans le suivi de certains dossiers notamment avec des prises de participation aventureuses à l'étranger. Notre objectif pour 2005, avant l'ouverture du capital, est de mettre de l'ordre dans un certain nombre de dossiers. Nous pensons bien évidemment à la politique sociale, nous pensons à la politique tarifaire et à un certain nombre de dossiers de participation à l'étranger dans le dossier italien. Mais il est clair que, s'agissant d'EDF, je fais la transition avec ce que vous expliquera Patrick DEVEDJIAN, les comptes d'EDF sont faits de telle manière qu'ils obéissent aux normes comptables européennes. C'est vrai dans deux domaines, celui que vous avez cité du coût de démantèlement des installations nucléaires, l'autre domaine étant celui des retraites des personnels des industries électriques et gazières. C'est à tout ce travail très précis auquel la Direction actuelle se livre. M. DEVEDJIAN.- Il est vrai qu'EDF a fait des pertes à l'international, il en a fait en Argentine, au Brésil, d'ailleurs, il peut y en avoir encore un peu pour tout dire ; il a fait des pertes en Allemagne et d'ores et déjà en Italie. J'ajoute que, malheureusement, les engagements internationaux qui ont été pris sous un autre gouvernement ont été pris parfois avant l'accord même du gouvernement. Je n'accuse même pas le gouvernement précédent d'avoir été sur ce point imprudent, la Direction d'EDF a pris ses engagements avant même que le ministre de l'époque ne l'apprenne. Nous essayons aujourd'hui de limiter les dégâts. Pour la Direction d'EDF, c'est l'une de ses charges prioritaires. Ce sont des questions d'ailleurs qui doivent être réglées avant l'introduction sur le marché, il faut que l'on ait une certitude sur les comptes et sur les risques de perte à l'étranger. Une Intervenante .- Pour rester dans le secteur de l'énergie, vous avez dit que vous alliez être vigilant sur la politique tarifaire dans ce secteur, M. DEVEDJIAN a ajouté qu'il y aurait des dispositions pour protéger les électro-intensifs, de quoi s'agit-il ? Par ailleurs, où en est l'adoption de la fameuse loi sur l'énergie dont votre prédécesseur avait dit, il y a un an, qu'elle était urgente ? M. GAYMARD .- Sur la politique tarifaire dans le secteur public, notamment dans le secteur de l'énergie, sur les tarifs régulés, il faut que les entreprises aient une visibilité à moyen terme, de même que les agents économiques, c'est-à-dire les ménages et les entreprises. J'ajoute qu'avec les ouvertures de capital qui sont projetées, il faut que les acteurs du marché aient cette visibilité qui n'existe pas aujourd'hui. Nous sommes en train, avec Patrick DEVEDJIAN, de travailler sur ce sujet avec les Directions des entreprises concernées. Deuxième observation, sur les tarifs non régulés et donc sur la politique commerciale. Nous l'avons dit l'un et l'autre dans notre propos, Patrick DEVEDJIAN complétera, aujourd'hui, nous avons un problème de coût de l'énergie pour nos industries électro-intensives. Chacun le constate. Nous sommes en train de travailler avec la Direction d'EDF pour regarder quelle formule tarifaire serait possible, mais sur ce sujet Patrick peut peut-être en dire davantage, même si rien n'est encore décidé ? M. DEVEDJIAN .- L'ouverture du marché n'est évidemment pas fluide, l'un de nos problèmes sur la durée est l'interconnexion des réseaux et nous devons beaucoup travailler à cela pour que la fluidité de la fourniture d'électricité permette de faire jouer la concurrence, ce qui n'est pas toujours le cas malgré l'ouverture des marchés. Deuxièmement, sur les électro-intensifs, cela vaut pour la sidérurgie, pour la plasturgie, avec l'ouverture des marchés, certaines entreprises ont vu leurs coûts en électricité augmenter de 30 %. C'est une situation très préoccupante et une incitation à la délocalisation pour dire les choses clairement, voire une situation qui menace l'emploi. Il y a deux axes de recherche possibles. Le premier est d'avoir des contrats à long terme de longue durée qui donnent une visibilité à l'entreprise sur les tarifs, là-dessus, EDF travaille, même si sur la notion de long terme, on peut se perfectionner. Le deuxième axe est de faire un peu ce qui a été fait en Finlande autour de l'EPR finlandais et financé par les papetiers finlandais, afin que sur les électro-intensifs, pas seulement les Français, mais tous ceux qui le voudront, puissent participer au financement de l'EPR et se voient ainsi remboursés de leur investissement par une lisibilité de leurs tarifs qui deviendraient la rémunération de leur investissement et non pas celui d'un simple client. Une Intervenante (RTL).- Une question sur les effectifs de la Fonction publique. Reprenez-vous à votre compte l'objectif du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ? D'une manière générale, avez-vous fixé le nombre de suppressions de postes dans la Fonction publique en 2005 ? M. GAYMARD.- Sur ce sujet, je vais donner la parole à Jean-François COPE. Je dirai simplement un mot pour dire que nous ne sommes pas dans une logique de 1 sur 2, 1 sur 3, 1 sur 4, 1 sur 5, 1 sur 1, ce n'est pas le sujet. Le sujet est que nous souhaitons que le volume des emplois soit adapté aux missions. C'est de cette façon que, dans le cadre de la LOLF, la loi de Finances pour 2006 sera élaborée. M. COPE .- C'est exactement cela. Nous abandonnons cette espèce de critère qui est incompréhensible et à certains égards un peu insultant consistant à parler de remplacement de départ en retraite. Un fonctionnaire n'est pas un remplaçant. Ce n'est pas le remplaçant d'un autre. Il nous a paru beaucoup plus cohérent avec cette révolution budgétaire que nous sommes en train de mettre en place de fixer chaque année le nombre d'emplois dont l'Etat aura besoin pour assumer pleinement les missions de service public. On parlera de " recrutement nouveau " plutôt que de cet ancien système qui n'est pas clair qui est celui de remplacement ou de non-remplacement. C'est ma première remarque. Deuxième remarque, bien entendu, à la fin, cela se traduira par un nombre donné de recrutements supplémentaires. La lettre de cadrage du Premier ministre a fixé un objectif chiffré, mais chacun doit bien comprendre - le Premier ministre nous l'a rappelé, nous y serons très attentifs - que ce qui compte, c'est de voir les moyens dont chaque responsable de programme, et plus seulement de ministère, a besoin en termes de moyens de fonctionnement, y compris de personnels pour accomplir ses missions et atteindre ses objectifs. Dans certains domaines, il y a besoin de plus, dans d'autres de moins, tout cela donne à la fin un effectif total. C'est de cela dont nous parlerons tout au long de l'année. Dans le système que nous voulons mettre en place en termes de procédure budgétaire, on distingue les moyens en personnel d'une part, les autres catégories de moyens, le fonctionnement, l'investissement et l'intervention d'autre part. Il est très important que, désormais, on raisonne en termes de programmes et d'objectifs. Vous verrez bien, au fur et à mesure du temps, à combien nous évaluerons l'ensemble de ces besoins en termes de recrutements nouveaux. M. GAYMARD .- J'ajouterai deux éléments. Le premier est que si l'on compare les recrutements par rapport aux départs en retraite, il faut savoir quel sera le nombre de départs en retraite. Il n'est pas possible de le savoir un an auparavant avec un grand degré de précision puisque vous savez que, dans l'ensemble des dispositions qui existent dans la Fonction publique, les fonctionnaires peuvent choisir de partir avant et encore davantage après la récente réforme sur les retraites. Deuxième élément, le ministre de la Fonction publique, Renaud DUTREIL, en liaison avec notre ministère, aura l'occasion, dans les semaines qui viennent, de préciser un peu les choses s'agissant des effectifs de la Fonction publique, car aussi bizarre que cela puisse être, en 2005, avec tous les éléments sophistiqués dont on dispose, on n'a pas un état des lieux précis de ce qu'est la Fonction publique aujourd'hui. Il y a bien les annexes chiffrées qui sont annexées au document budgétaire, mais au-delà de ces emplois budgétaires, on sait, et tout le monde le sait depuis des décennies, qu'il y a d'autres emplois qui ne sont pas inscrits au tableau des effectifs. De ce point de vue-là, la LOLF va être un instrument de transparence et de vérité totale et l'on va pouvoir dire, dans quelques semaines ou mois (les chiffres ne sont pas encore publiables aujourd'hui), quelle est la réalité de l'emploi de l'Etat dans notre pays et par rapport à cette réalité, quels sont les besoins par rapport aux missions. Il est vrai que c'est un changement de mentalité par rapport à ce sur quoi on a vécu depuis toujours. Mais c'est l'une des illustrations de la révolution conceptuelle que va introduire l'application de la loi organique sur la loi de Finances. M. COPE.- De manière générale, vous allez pouvoir constater à travers la mise en oeuvre de cette nouvelle loi organique que les indicateurs sur lesquels vous vous focalisiez traditionnellement vont changer. Jusqu'à présent, vous avez beaucoup été sur des indicateurs quantitatifs, désormais, il sera intéressant de faire des indicateurs qualitatifs et de voir le lien entre les objectifs fixés, les résultats obtenus et les moyens mis en oeuvre par rapport à ces objectifs. Cela va changer beaucoup de choses dans votre propre approche budgétaire et même politique de la mesure conduite par chaque ministre. Il est vrai, comme le dit Hervé, que, dans le domaine des effectifs, il y aura forcément, lorsqu'on fera la mise à jour précise des liens entre les postes créés ou ouverts et les effectifs que sont effectivement ces postes, des différences qui donneront lieu sans doute à de très nombreux articles de votre part. M. NATHAN (Libération).- Pour continuer ce débat, il y a quelque chose que je ne comprends pas très bien. Les indicateurs de la LOLF ne sont pas arrêtés, à ma connaissance, c'est encore un débat, les commissions à l'Assemblée nationale doivent donner leur jugement et vous devez leur répondre. Comment déduit-on un objectif de recrutement relié à des indicateurs qui ne sont pas arrêtés ? Deuxièmement, vous n'avez pas vraiment répondu à la question de M. PLANTADE, mon collègue. M. COPE .- Sur le premier point, vous avez raison. C'est pour cela que vous voyez combien, à ce stade, nous raisonnons de manière un peu globale, un peu intuitive par rapport aux effectifs, mais vous avez bien compris qu'avec la mise en oeuvre de la LOLF, cette année, on va progresser, on va " prouver le progrès " en marchant. C'est la raison pour laquelle j'ai eu à coeur de rappeler, il y a quelques jours, les quatre étapes de mise en oeuvre de la LOLF. Nous avons franchi la première, c'est-à-dire le séminaire gouvernemental et l'envoi de la lettre de cadrage qui est la méthode de travail assignée par le Premier ministre. La deuxième étape, nous la commençons après-demain avec les réformes d'économie structurelles. Puis, viendra la troisième qui aboutira au même plafond. Enfin, la quatrième qui est la définition de la performance. A chacune de ces étapes, on travaille en lien étroit avec le Parlement. Vous savez que le Premier ministre a décidé de nommer deux parlementaires en mission : MM. LAMBERT et MIGAUD qui sont un peu les inspirateurs de la LOLF avec lesquels nous allons travailler à tout cela. Durant tout le premier semestre 2005, nous allons " prouver le progrès " en marchant, y compris sur le sujet que vous évoquez. Une Intervenante .- Une ouverture du capital d'ADP est-elle prévue cette année ? Si oui, avez-vous prévu une augmentation de capital et de quel montant ? M. GAYMARD .- La réponse est claire : l'ouverture du capital d'ADP reste prévue après ce que traverse actuellement cette entreprise compte tenu de l'accident que vous connaissez. La chose est claire. S'agissant du montant, je ne suis pas en mesure de m'exprimer aujourd'hui, vous le saurez le moment venu. Une Intervenante .- Vous n'avez pas répondu à la question de mon confrère, Jean-Marc PLANTADE concernant EDF ? M. DEVEDJIAN.- La question était : où sont passés les 10 milliards ? La réponse est qu'ils ont été largement perdus à l'international. C'est une réponse. Un Intervenant.- Il va falloir repayer deux fois pour le démantèlement ? M. GAYMARD .- Il est clair que si, dans ces années-là, la gestion d'EDF n'avait pas été aventureuse, nous n'aurions pas ces sujets à régler aujourd'hui. Je vous remercie. (Source http://www.minefi.gouv.fr, le 10 février 2005)