Interview de M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, à BFM le 3 septembre 2002, sur les négociations sur la durée du travail et les heures supplémentaires, sur le projet de décentralisation des postes administratifs à l'Education nati
Date: 2002-09-03
Orateur: Patrick Devedjian
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux libertés locales

B. Botella - En deux jours, il semble que le Gouvernement se soit mis à dos et les syndicats enseignants et le Medef. Ca y est, les difficultés commencent pour J.-P. Raffarin ? - "D'abord, la politique est toujours difficile et la rentrée est toujours un peu tendue. Mais, franchement ce qu'on a, là, à reprocher au Gouvernement, ce n'est pas grand chose. Ce sont des prétextes. Et quand on aborde les prétextes, c'est qu'on n'a rien de sérieux." Parlons du Medef justement : E.-A. Seillière est ressorti un peu furieux, hier, du bureau de F. Fillon. Il en demande un peu plus. On sait que F. Fillon compte relever le nombre d'heures supplémentaires par décret. Un décret provisoire de 12 à 18 mois, qui permettra ensuite de négocier branche par branche. Il voulait aller un peu plus loin. Est-ce que, finalement, dans la conjoncture actuelle - les entreprises en difficulté, la croissance qui ralentit -, le Gouvernement n'aurait pas pu faire un geste ? - "Il va faire un geste. Il va augmenter le contingent d'heures supplémentaires. Chacun est dans son rôle dans cette affaire. C'est une négociation. D'un côté, il y a les syndicats, de l'autre côté il y a le Medef et, comme toujours, chacun en demande un peu plus pour trouver un arbitrage favorable. Le Gouvernement est au milieu. Il fait l'arbitrage. Mais au delà de l'objet même de la négociation, qui est d'augmenter le contingent des heures supplémentaires - ce qui est nécessaire et que l'on va faire -, ce que nous souhaitons, c'est inciter au dialogue social. C'est à dire rétablir la discussion entre le patronat et les syndicats, sans que cela ne passe nécessairement à chaque fois par le Gouvernement. Il ne faut pas demander au Gouvernement de vouloir régler sans arrêt tous les problèmes de toutes les entreprises de France. Nous souhaitons que cette affaire des heures supplémentaires puisse donner lieu à un dialogue entre les syndicats et le patronat, branche par branche, entreprise par entreprise et qu'eux-mêmes règlent cette question." Mais on avait entendu pendant la campagne, notamment J. Chirac, dire que les lois Aubry ont plombé la compétitivité des entreprises. Le Medef a donc compris que le Gouvernement voulait en finir avec ces lois. Ce n'est pas si simple ? - "Bien sûr, parce qu'on ne sort pas d'un dispositif aussi compliqué et aussi contraignant par un trait de plume. Il faut régler la question des Smics que nous a léguée le gouvernement de gauche - Les six Smics. Il y en a six et, sans jeu de mots, c'est sismique. C'est-à-dire que cela peut vraiment créer une véritable fracture à l'intérieur de l'économie française. C'est un problème lourd à régler naturellement, qui ne peut pas se régler par un coup de baguette magique. Deuxièmement, il faut régler aussi cette affaire du contingent des heures supplémentaires. Il faut également revenir sur la loi de modernisation sociale et, en particulier, sur l'organisation des plans sociaux, parce que le dispositif d'organisation des plans sociaux est une machine à faire faillite. Cela se retourne contre l'emploi, alors que cela voulait le protéger. Tout cela ne se fait pas du jour au lendemain." Un mot sur la rentrée scolaire : est-il bien cohérent d'envisager pour 2003 de supprimer des postes de surveillants et de pions dans les lycées, alors que dans le même temps, on dit que la priorité du Gouvernement est la sécurité ? - "Il ne s'agit pas de supprimer des postes..." Il s'agit de ne pas les créer ? - "Non. On est dans un processus de décentralisation, comme vous le savez. A l'Education nationale, il y a un 1.322.000 emplois. Il y en a 800.000 qui sont des postes d'enseignants. Les postes d'enseignants, nous les augmentons dans le primaire et nous les stabilisons dans le secondaire, parce que les effectifs ont diminué. Et les postes administratifs sont au nombre de 500.000. Et sur ces postes, nous abordons la décentralisation. Et notamment sur les postes de surveillants, il y a un certain nombre de ces postes qui, peut-être - je dis peut-être, parce qu'on est au stade de la réflexion et de la négociation - pourraient être pris en charge par certaines collectivités territoriales. C'est dans un an. Le Parlement va être saisi très prochainement de ce sujet et le débat aura lieu au Parlement. Il faut quand même permettre au Gouvernement d'avoir un dialogue avec le Parlement." Si je vous comprend bien, ce sont les régions qui, en gros, paieront les surveillants pour les lycées ? Ce sera à eux de voir, selon les besoins, à prendre ces postes à leur charge ? - "Il y aura des compensations. Mais il est envisageable - peut-être dans le cadre de la négociation, si les régions le veulent bien et si les partenaires sociaux l'acceptent, dans le cadre d'un débat, si le Parlement le décide -, qu'un certain nombre de postes à caractère administratif, et surtout pas les enseignants, puissent être pris en charge par différentes collectivités territoriales. Comme c'est d'ailleurs le cas pour certains d'entre eux aujourd'hui." La menace de grève de profs, le retour des sans-papiers... On a l'impression qu'à chaque fois que la droite est au pouvoir, un certain nombre de thèmes reviennent. Qu'en dites-vous ? C'est de la manoeuvre politique ? On teste le Gouvernement ? - "La gauche a toujours les mêmes recettes : quand elle a perdu les élections, elle recourt à l'agitation sociale. Alors, les sans-papiers sont des malheureux. Et c'est une masse de manoeuvre facile. On peut les manipuler aisément, car ils sont dans une telle détresse..." En octobre, s'ouvrent le grand chantier de la décentralisation, avec les Assises des libertés locales. Qu'est-ce que c'est exactement ? - "Dans chaque région, nous sommes en train d'organiser une grande consultation des élus, des partenaires sociaux de la région, pour déterminer avec eux - et c'est valable pour l'éducation nationale dont on parlait tout à l'heure - dans quelles conditions on va faire la décentralisation. Que va-t-on décentraliser ? Comment va-t-on décentraliser ? Au profit de qui ? De quelle manière ? Quels sujets ? Quelles compétences ? C'est un très vaste chantier naturellement. Il y aura la réforme constitutionnelle et ensuite il y aura des lois qui transféreront des blocs de compétence. Avant que ces lois qui transfèrent des blocs de compétence ne soient votées, il y aura cette grande concertation." La Corse sera toujours précurseur ? - "Cela ne tient qu'à elle. Nous voulons mettre en place de nouveaux droits pour les collectivités territoriales. A charge pour ces collectivités territoriales de s'en servir. Si la Corse est demandeuse - et il semble bien que ce soit le cas -, eh bien, elle pourra s'en emparer." J. Rossi, président de l'Assemblée de Corse, souhaite un référendum local en 2003. Que lui répondez-vous ? Pourquoi pas ? - "On lui répond qu'on est en train de mettre au point un dispositif. Toutes les collectivités territoriales pourront bénéficier de ce dispositif. La Corse comme les autres." C'est possible, un référendum en Corse ? - "Ce sera possible sur des questions extrêmement serrées, c'est-à-dire dans le domaine de compétence des collectivités territoriales. En un mot, la Corse ne pourra pas faire un référendum pour demander son rattachement à la Sardaigne. Ce n'est pas possible. Mais dans son champ de compétence, la région Corse ou tel département de Corse pourra organiser des référendums, dans les conditions déterminées par le Parlement." (Source :premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 3 sept 2002)