Conférence de presse conjointe de MM. Nicolas Sarkozy, Président de la République, et Edouard Balladur, ancien Premier ministre, sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, à Paris le 19 juillet 2007.
Date: 2007-07-19
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Président de la République

M. EDOUARD BALLADUR - Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Président, je tiens à vous remercier, comme je l'ai dit tout à l'heure au nom de tous les membres du comité, d'avoir bien voulu nous donner votre confiance pour étudier un problème extrêmement important, celui du fonctionnement de nos institutions, qui ont assuré à la France la solidité du pouvoir pendant un demi-siècle, mais qui doivent nécessairement être adaptées aux évolutions actuelles. Vous nous avez demandé d'étudier un très grand nombre de sujets. Nous allons bien entendu le faire, avec un esprit de liberté que vous nous avez également incité à prendre et à exercer. Liberté qui se manifestera d'abord dans les propositions que nous ferons, et ensuite peut-être dans d'autres propositions qui au fil de nos réflexions pourraient nous apparaître indispensables. Nous allons nous mettre au travail maintenant, et j'espère que nous serons en mesure de respecter le terme que vous nous avez fixé, c'est-à-dire à la fin du mois d'octobre pour présenter un rapport qui évoquerait un certain nombre de modifications, constitutionnelles et la modification d'un certain nombre de textes qui ne sont pas des textes constitutionnels et qu'il faudra modifier. Je sais par exemple que vous voulez, nous consulter sur le mode de scrutin. Sujet difficile et j'allais presque dire périlleux. Nous le ferons bien entendu. Voilà, Monsieur le Président, je n'ai pas grand-chose d'autre à ajouter sinon que nous sommes tous très sensibles à la confiance que vous nous faites et que nous aurons à coeur de répondre à votre attente. LE PRESIDENT - Merci, Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Président le texte que j'ai donné devant le comité est à la disposition des journalistes. Je voudrais dire à ceux qui s'étonneraient de la diversité de la composition du comité, que la Constitution c'est l'affaire de tous les Français mais pas de la majorité contre la minorité. Donc, cela aurait été curieux d'avoir un comité composé de gens pensant la même chose sur tous les sujets. La Constitution, c'est l'affaire de tout le monde. Je voudrais faire une deuxième remarque, cette réforme à laquelle j'ai demandé au comité de réfléchir, ce n'est pas une réforme d'opportunité. La majorité n'en a pas besoin pour des raisons politiques, pour des raisons tactiques ou pour des raisons d'opportunité. Simplement, il m'a semblé que c'était de mon devoir de réfléchir à la cohérence de nos institutions et de voir si elles sont toujours adaptées aux réalités de 2007. J'ajoute que nous avons connu suffisamment de crises en France : la présence de Monsieur LE PEN au deuxième tour, les abstentions à répétition, la méfiance à l'égard de la parole publique et du politique, pour nous interroger sur la pertinence de nos institutions. Enfin, dans mon esprit, il ne s'agit pas de changer de République, mais à l'intérieur de la Vème République de voir comment on peut être plus moderne. Etre plus moderne cela veut dire : plus responsable. La question de la responsabilité est au coeur de la réforme. Qui décide ? Pourquoi il décide ? Quel résultat il obtient ? Comment le peuple souverain peut-il prolonger sa confiance, renouveler sa confiance ou retirer sa confiance ? Voilà en vérité la question centrale de la réforme des institutions de la République. Y a-t-il des questions que vous souhaitez nous poser ? QUESTION - L'éventuelle suppression du poste de Premier ministre est-ce que cela fait partie des réflexions, êtes-vous ouvert à ce genre de proposition ? LE PRESIDENT - A la suppression de M. FILLON en aucun cas. Le Premier ministre Edouard BALLADUR a indiqué que nous souhaitions une grande liberté de propositions. La question de la présidentialisation est clairement posée. Je ne vois pas pourquoi elle serait posée dans tous les débats qui existent sauf à l'intérieur du comité qui réfléchit à la cohérence de nos institutions. Je suis pour le maintien du Premier ministre mais j'ai bien noté Jack LANG a bien voulu indiquer que sa participation au comité ne voulait pas dire adhésion à toutes mes propositions. C'est la confrontation de points de vue différents qui fera la richesse de ce comité. Jack LANG réfléchit aux institutions depuis bien longtemps, il est lui-même professeur agrégé de droit public, il a parfaitement le droit d'avoir son opinion ce n'est quand même pas illégitime. Ce qui serait illégitime, c'est de ne pas réfléchir aux conséquences de l'inversion du calendrier, de la concomitance des élections législatives et des élections présidentielles et du quinquennat. La seule chose illégitime à mes yeux, c'est que l'on dise : cela ne change rien, donc on ne réfléchit pas. Qu'il y ait des gens qui réfléchissent et qui proposent c'est plutôt une bonne nouvelle. QUESTION - Monsieur le Président, vous parlez de responsabilité des élus, vous souhaitez vous-même vous exprimer devant le Parlement, vous envisagez de le faire pour défendre votre bilan, expliquer votre action mais en même temps vous n'êtes pas responsable puisque le Parlement n'a pas de possibilité de blocage, est-ce que ce n'est pas une responsabilité qui ne va que dans un sens ? LE PRESIDENT - C'est un sujet qui est posé, je l'ai même indiqué au Premier ministre. Je voudrais simplement vous rappeler qu'aujourd'hui le Président de la République a le droit de s'exprimer devant le Parlement sous la forme d'un message lu par un tiers et entendu par des parlementaires debout n'ayant pas le droit de commenter. Je pensais que cette disposition, légèrement obsolète au XXIème siècle pouvait être toilettée. Si le toilettage pouvait aller un peu plus loin que le toilettage, il me semble que cela ne serait pas une très grande révolution. QUESTION - Monsieur le Président, on sait ce qu'il advient parfois des travaux de ce type de commission, ils sont parfois restés lettre morte dans le passé, on verra ce qu'il en sera après le 1er novembre, est-ce que vous pouvez nous donner des éléments de calendrier sur la suite d'une éventuelle réforme ou d'éventuelles modifications constitutionnelles ? Est-ce que cela veut dire que ce sera réglé avant les municipales, on sait que ce n'est jamais facile de procéder à des modifications assez lourdes en période électorale ou après les municipales de 2008 ? LE PRESIDENT - Le comité mis en place, travaille jusqu'au mois de novembre. Je solliciterai les partis politiques es qualité pour qu'ils nous fassent part de leurs propositions, peut-être même que le comité souhaitera les entendre. L'idée que nous avons avec le Premier ministre, c'est qu'en tout état de cause, la réforme devra avoir été votée avant les municipales. Ce n'est pas un comité pour produire des documents universitaires, c'est un comité pour aider un gouvernement à prendre des décisions et assumer une réforme. Que les choses soient très claires, la réforme aura lieu. A la fin de l'année 2007 ou au début de l'année 2008. Il y a également le problème du traité simplifié qui doit passer au Congrès. A ce moment-là, chacun prendra ses responsabilités puisque si c'est une révision, c'est la majorité des 3/5ème, donc le gouvernement devra prendre ses responsabilités. La majorité et l'opposition et la diversité de la représentation du comité me semble-t-il, renvoient à la diversité des soutiens nécessaires pour que la réforme aille jusqu'au bout. Cela me semble donc assez cohérent. M. EDOUARD BALLADUR - En ce qui concerne la consultation des élus, des partis, le Président a lui-même reçu hier un certain nombre de responsables de partis. Nous-mêmes, nous prendrons contact avec les Présidents des groupes parlementaires, les Présidents d'un certain nombre de Présidents de Commissions et les Présidents des Assemblées. Nous envisageons de procéder à un certain nombre d'auditions dès maintenant, et cela, jusqu'à la fin du mois de septembre. Puis nous présenterons notre rapport. Je vous rappelle que dans notre système institutionnel, le Président n'est pas responsable devant le Parlement. Mais le Président peut dissoudre l'Assemblée qui renverse un gouvernement. Donc, c'est un système assez équilibré finalement mais qui n'interdit pas au Président de parler un peu plus facilement et simplement aux parlementaires. QUESTION - Monsieur le Président, quelle sera votre marge de manoeuvre ? LE PRESIDENT - La marge de manoeuvre elle est entre la part de mes convictions et ma capacité à convaincre : c'est une chose d'avoir des convictions, mais il faut savoir convaincre. Je souhaite que les pouvoirs du Président de la République soient encadrés, je souhaite qu'il y ait davantage de transparence de la Présidence de la République, je souhaite qu'une bonne fois pour toutes on cesse de parler du renforcement nécessaire des pouvoirs du Parlement et qu'on le fasse, je souhaite que l'on clarifie les questions afférentes à la justice sur un certain nombre de sujets comme la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature et puis que sur des questions de principe, je l'ai dit au comité comme la suppression des dénonciations anonymes qui est une chose qui me choque profondément depuis années, on puisse aller assez loin. Pour le reste, si vous voulez me faire dire qu'il y aura des propositions qui, si elles sont consensuelles ne recueillent pas mon adhésion, j'irai dans le sens du consensus. Le Président de la République qui est le garant des institutions, cela ne veut pas dire que les institutions lui appartiennent. Il est en charge de les faire fonctionner, cela ne veut pas dire qu'il n'y a que son opinion qui compte et cela je crois que c'est très important. Je voudrais dire pour terminer que pour moi la caractéristique de la France, c'est une synthèse et c'est tout ce qui ira dans le sens de cette synthèse, qui semblera bon pour le pays et puis il faudra que la majorité l'accepte, que l'opposition se laisse convaincre. C'est un rude chantier que l'on engage, mais c'est un chantier passionnant. Je pense qu'il y a moins de risque à mettre les choses en mouvement qu'à attendre immobile comme on l'a fait tant de fois dans notre histoire que des institutions démodées soient renversées par le biais d'une crise, qu'elle soit politique, institutionnelle, économique ou sociale car en vérité c'est bien de cela dont il s'agit. Faire la réforme à froid pour ne pas la subir à chaud un jour ou l'autre. Je ne parle pas de mon quinquennat, je parle en regardant l'évolution des institutions de la République. Chaque fois qu'il y a eu une évolution cela a toujours été au coeur d'une crise, soyons une démocratie exemplaire, avisée, apaisée, faisons l'évolution avant que le peuple souverain ne l'exige pas le biais d'événements qui se paient toujours au prix fort dans notre pays. Voilà l'enjeu, croyez-moi je suis prêt à aller assez loin pour répondre à cette exigence et à ce cahier des charges. QUESTION - En proposant vous-même cette réforme, vous semblez avoir des idées assez arrêtées sur ce que vous souhaitez, est-ce que vous seriez prêt à des concessions, à renoncer à un certain nombre de choses ? LE PRESIDENT - Oui, c'est assez curieux de demander au Président de la République de n'avoir de conviction sur rien. En même temps, j'ai bien compris et je mets au défi de regarder le discours que j'ai prononcé à Epinal ou le petit propos liminaire devant le comité, j'ai essayé de trouver la voie de passage. Je ne peux pas non plus dire au comité, je parle sous le contrôle du Premier ministre, écoutez, il se trouve que je n'ai aucune idée sur la question, pourriez-vous m'en donner quelques-unes ? A l'inverse, si je disais voilà toutes ces idées que j'ai défendues dans la campagne, je vous demande des les appliquer sans rien dire, ils me diraient "pourquoi vous nous avez dérangé ?" Il y a des sujets sur lesquels j'hésite ; tel que la question de l'exception d'inconstitutionnalité. Je mets au défi quiconque de me dire que c'est un sujet simple. Je serai très heureux d'être éclairé par le comité sur un sujet de cette nature. Je prends un autre exemple, l'article 16, ce n'est pas parce qu'il n'a pas servi depuis longtemps que la seule solution serait pour nous de le garder en l'état, légèrement obsolète, ou de le supprimer. Il y a me semble-t-il peut-être matière à rédiger les choses différemment. Le 49-3, on en parle, on en parle et une fois que l'on en a parlé, on y réfléchit. La seule caractéristique, c'est que l'on n'agit pas. Le Premier ministre et moi-même serions très heureux d'avoir les réflexions du comité sur le sujet. On ne peut pas dire qu'on le supprime si dans le même temps on n'a pas une opposition responsable. Ce ne sont pas des petits sujets. Je confesse ne pas avoir d'idées arrêtées sur tous ces sujets. La composition du Conseil Supérieur de la Magistrature, j'aimerais que quelqu'un me dise que c'est un sujet simple, c'est un sujet extrêmement complexe. Ce qui est sûr, c'est que je ne vois pas ce que vient faire le Président de la République à présider le Conseil Supérieur de la Magistrature étant entendu que l'évolution fait que quand le Président de la République s'exprime devant le CSM on est au bord du scandale. La meilleure chose, c'est qu'il ne le préside pas. La limitation du nombre de mandats présidentiels : dans le cadre de la campagne, je pensais à deux mandats successifs. On peut avoir d'autres opinions mais il me semble que c'est quelque chose qui est nécessaire pour faire respirer la démocratie française. Une question comme la présence des parlementaires. Faut-il prévoir un certain nombre de jours de présence obligatoire ? Ce n'est pas une question anecdotique pour que les Français retrouvent la confiance dans les institutions. Il y aurait tellement d'autres exemples.