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Conseil des ministres du 28 juillet 2008. Les Jeux olympiques et paralympiques de Pékin.
Date: 2008-07-28
Orateur: Bernard Laporte
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux sports, à la jeunesse et à la vie associative

Le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative a présenté une communication relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Pékin. Placée sous l'égide du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français, la délégation française comptera 435 athlètes. Entre 2005 et 2008, près de 560 millions d'euros ont été consacrés par l'État à la préparation olympique et paralympique et au sport de haut niveau et 1 600 cadres techniques et pédagogiques d'État mis à disposition des fédérations sportives. La délégation française participe à ces Jeux avec pour ambition : - de maintenir son rang aux Jeux Olympiques, soit le 7ème rang obtenu lors des Jeux d'Athènes. Pour ce faire, les sportifs français devront remporter entre 35 et 40 médailles ; - de conserver son niveau aux Jeux Paralympiques, c'est-à-dire figurer dans les 10 premières nations. La France alignera des sportifs dans 13 disciplines sur 20 et visera une soixantaine de médailles. Selon l'usage, des primes à la médaille pour les sportifs et les équipes d'encadrement ont été prévues. Pour la première fois, le niveau des primes accordées aux sportifs paralympiques médaillés sera aligné sur celui des sportifs olympiques.Le renforcement de l'éthique sportive et de la lutte contre le dopage constitue une priorité partagée par le milieu sportif, le Gouvernement français et les instances internationales. Des contrôles anti-dopage ont été systématiquement organisés pendant le premier semestre 2008 avec chacun des athlètes concernés par les échéances olympiques et paralympiques. Les fédérations sportives, qui disposent des résultats de ces contrôles, doivent s'assurer qu'aucun des sportifs de la délégation ne présente de résultat positif. De même, aucun sportif mis en examen dans le cadre d'affaires de trafic de produits dopants n'a été sélectionné.
Conseil des ministres du 28 juillet 2008. Le bilan de la session parlementaire 2007-2008.
Date: 2008-07-28
Orateur: Roger Karoutchi
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement

Le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de la session parlementaire 2007-2008. Sans compter les 47 projets autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales, ce ne sont pas moins de 55 lois qui ont été votées depuis octobre 2007 (61 depuis juin 2007) Cet ensemble qui répond au besoin de changement exprimé il y a un an, touche tous les domaines de la vie de la Nation et répond à un objectif clair : la modernisation de nos structures politiques, économiques et sociales. La loi de modernisation des institutions de la Ve République constitue la révision constitutionnelle la plus importante depuis 1958. L'adaptation des structures économiques et sociales a été engagée grâce à plusieurs lois adoptées dans d'excellentes conditions, parmi lesquelles les lois de modernisation de l'économie, de modernisation du marché du travail ou celle relative à la démocratie sociale et au temps de travail. Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2008 se sont inscrites dans la trajectoire de redressement des finances publiques par une stricte discipline dans l'évolution de la dépense publique. Plusieurs lois importantes ont été adoptées dans le domaine de la sécurité, de la justice et du droit du séjour : la loi relative à la rétention de sûreté ; la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile qui engage la politique d'immigration choisie. La loi sur les organismes génétiquement modifiés et la loi sur la responsabilité environnementale ont marqué l'engagement du Gouvernement en matière de protection de l'environnement. L'instauration d'un service minimum d'accueil à l'école dès la rentrée prochaine répond à une préoccupation quotidienne de nos concitoyens. Enfin, la France, qui préside l'Union européenne, a ratifié, parmi les premiers États membres, le Traité de Lisbonne. Le Gouvernement et les assemblées n'ont eu de cesse de respecter leurs engagements européens par la transposition de nombreuses dispositions communautaires. Les députés et les sénateurs n'ont pas ménagé leur temps et leurs efforts avec plus de 1 600 heures de séance cumulées à l'Assemblée nationale et au Sénat, près de 18 000 amendements examinés et près de 4 500 adoptés. Près d'un quart des lois adoptées sont issues de propositions de parlementaires.S'achevant avec le vote d'un Congrès qui marquera l'histoire de la Ve République, l'année parlementaire 2007-2008 constitue une année d'exception.
Conseil des ministres du 28 juillet 2008. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2008-07-28
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : - M. Christian LEYRIT, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe), est nommé préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe) ; - M. Stéphane BOUILLON, préfet hors cadre, est nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ; - il est mis fin aux fonctions de préfet de l'Aube exercées par M. Nacer MEDDAH. Il sera réintégré dans son corps d'origine ; - M. Christian ROUYER, préfet du Jura, est nommé préfet de l'Aube ; - Mme Joëlle LE MOUEL, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Mantes-la-Jolie (1ère catégorie), est nommée préfète du Jura ; - M. Georges GEOFFRET, préfet de l'Aveyron, est nommé préfet hors cadre ; - M. Vincent BOUVIER, préfet de Mayotte, est nommé préfet de l'Aveyron ; - M. Denis ROBIN, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, est nommé préfet de Mayotte ; - M. Richard DIDIER, préfet, administrateur supérieur des Îles Wallis-et-Futuna, est nommé préfet de la Haute-Loire ; - M. Philippe PAOLANTONI, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brest (1ère catégorie), est nommé préfet, administrateur supérieur des Îles Wallis-et-Futuna ; - M. Yves FAUQUEUR, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet hors cadre ; - M. Jean-Pierre BERÇOT, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; - Mme Martine MONTEIL, directrice des services actifs de la police nationale, chargée de la direction centrale de la police judiciaire, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone de défense de Paris ; - M. Jean-Paul BONNETAIN, administrateur territorial détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle. Sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes : - M. Philippe LEYSSENE, contrôleur général des armées, est nommé ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien. Sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche : - Mme Marion GUILLOU est renouvelée dans les fonctions de président de l'Institut national de la recherche agronomique. Sur proposition du ministre de la défense : - M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Laurent COLLET-BILLON est nommé délégué général pour l'armement ; - M. le vice-amiral Bertrand AUBRIOT est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre.
Lettre de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à M. Jean-Claude Mallet, Président de la commission du Livre blanc sur la défense et à la sécurité nationale, sur la mise en oeuvre de la réforme de la Défense, le 28 juillet 2008.
Date: 2008-07-28
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Conseiller d'État, Les décisions arrêtées dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale appellent maintenant une mise en oeuvre rapide, au premier rang de laquelle figure leur traduction législative. C'est notamment le cas pour la programmation militaire et celle de la sécurité intérieure. Je souhaite donc que vous prolongiez, auprès de moi, la mission que je vous ai assignée dans ma lettre du 26 juillet 2007. J'en attends que vous veilliez à la cohérence entre les projets de loi ou de textes réglementaires et le livre blanc. Je vous demande de prêter votre concours à l'ensemble de ces travaux - qui relèvent de la responsabilité des ministres concernés - jusqu'à ce que les projets concernant la programmation des années à venir aient été finalisés par le gouvernement. Vous pourrez vous appuyer à cette fin sur l'équipe rapprochée venue de la Commission du Livre blanc, demeurée avec vous depuis la publication de celui-ci, en particulier sur l'expérience de l'amiral Scott de Martinville qui en était membre. Vous me rendrez compte régulièrement de votre appréciation sur le déroulement de ces travaux. Je saisis cette occasion pour renouveler, à travers vous, mes chaleureux remerciements à tous les membres de la Commission, dont je sais qu'ils se sont dépensés sans compter tout au long des travaux que vous avez conduits. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller d'État, l'expression de ma considération.
Conseil des ministres du 28 juillet 2008. Les Entretiens de Valois et les nouveaux enjeux du spectacle vivant.
Date: 2008-07-28
Orateur: Christine Albanel
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative aux Entretiens de Valois et aux nouveaux enjeux du spectacle vivant. Les Entretiens de Valois, qui ont commencé en février dernier, ont réuni pour la première fois l'ensemble des associations représentant les collectivités territoriales, les organisations représentatives des salariés ainsi que les principales fédérations d'employeurs pour réfléchir aux enjeux du spectacle vivant. Les groupes de travail ont défini quatre grands objectifs : - mieux répartir les interventions de l'État en fonction des disciplines et du maillage territorial, en coordination avec les collectivités ; - créer au niveau régional une structure de concertation qui harmonisera les politiques culturelles des collectivités publiques ; - développer les outils de structuration et de professionnalisation des entreprises culturelles, permettant de stabiliser l'emploi ; - inscrire cette politique dans un cadre communautaire et international, en mettant à profit la présidence française de l'Union européenne. Début septembre se tiendra une nouvelle assemblée plénière des Entretiens de Valois qui arrêtera l'organisation du travail pour le dernier trimestre 2008. Le 15 décembre prochain, un rapport définitif sera remis qui proposera des mesures concrètes sur les plans législatif, réglementaire et conventionnel. La réforme du spectacle vivant devra s'engager dès 2009 pour produire ses effets à compter de l'année 2010.Les entretiens de Valois nourriront la mise en place de la révision générale des politiques publiques : l'objectif recherché n'est pas de remettre en cause l'engagement de l'État en faveur du spectacle vivant, mais de le rénover à travers une démarche originale qui respecte ses spécificités.
Conseil des ministres du 28 juillet 2008. Développement économique de l'outre-mer.
Date: 2008-07-28
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer ont présenté un projet de loi pour le développement économique de l'outre- mer. Le projet de loi a pour ambition de créer les conditions d'un développement économique outre-mer en privilégiant la compétitivité des entreprises, notamment dans leur environnement régional. Il est le fruit d'une longue et riche concertation avec les élus et les socio- professionnels. Au titre de l'appui au développement endogène, qui en constitue le premier axe, le projet de loi prévoit la création de zones franches globales d'activités qui permettront de soutenir les secteurs à forte valeur ajoutée et créateurs d'emplois durables, choisis par chacun des territoires. Ce soutien se traduira par des exonérations fiscales générales de 50 %, portées à 80 % pour les secteurs reconnus comme prioritaires et dans des zones connaissant des handicaps structurels. Cet effort particulier de l'État en faveur des entreprises s' accompagnera d'une réorientation des dispositifs existants destinés à favoriser l'emploi. Les exonérations de charges sociales patronales seront recentrées sur les bas salaires et les secteurs prioritaires afin d'en accroître l'efficacité. En contrepartie des avantages ainsi accordés, les entreprises devront renforcer leur politique de formation professionnelle. Le deuxième axe du projet de loi vise à résoudre les difficultés du logement outre-mer, en particulier celles rencontrées par les populations les plus fragiles. Pour répondre aux besoins de plus de 60 000 familles dans l'attente d' un logement social outre-mer, le projet de loi prévoit d'ajouter aux crédits budgétaires existants un nouveau mode de financement en permettant aux sociétés anonymes de H.L.M. et aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyers modéré de bénéficier du dispositif de défiscalisation des logements sociaux. Le troisième axe du projet de loi s'attache à renforcer l'égalité entre les territoires. A ce titre, il comporte différentes mesures destinées à réduire la fracture numérique ou à rénover le dispositif d'aide à la continuité territoriale. Ce projet de loi traduit pleinement les engagements du programme présidentiel pour l'outre-mer.
Déclaration conjointe de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, et de Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, pour saluer la proposition de nommer Mme Navanethem Pillay au p
Date: 2008-07-24
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Nous accueillons avec satisfaction la proposition du secrétaire général des Nations unies de nommer Mme Navanethem Pillay au poste de Haut commissaire aux Droits de l'Homme, instance essentielle des Nations unies dans la promotion et la protection des Droits de l'Homme, partout dans le monde. Nous saluons le fait que cette responsabilité éminente soit confiée à une femme originaire du sud. En cette année où nous célébrons le 60ème anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, il est fondamental de réaffirmer l'universalité et l'indivisibilité des Droits de l'Homme, dans tous leurs aspects. Par son expérience, en particulier son action en faveur de la lutte contre l'impunité, hier comme présidente du Tribunal pénal international pour le Rwanda puis aujourd'hui comme juge à la Cour pénale internationale, Mme Pillay sera attentive à cette nécessité d'universalité qui est au coeur de son mandat. Dans cette mission essentielle, la nouvelle haute commissaire peut compter sur le plein soutien de la France, et de l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, afin que le Haut commissariat continue de se renforcer et d'agir avec efficacité, à Genève, comme à New York, et sur le terrain, partout où des hommes et des femmes sont privés de leurs droits fondamentaux. Nous souhaitons à cet égard rendre un hommage particulier au travail accompli avec distinction par Mme Louise Arbour à la tête du Haut commissariat, qui a, tout au long de son mandat, avec un grand sens du dialogue et une détermination exceptionnelle, porté ce message d'universalité.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 31 juillet 2008
Conseil des ministres du 23 juillet 2008. Extension et adaptation de la loi du 10 août 2007 en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française des dispositions du code de l'éducation en matière d'enseignement supérieur à Wallis et Futuna.
Date: 2008-07-23
Orateur: Valérie Pécresse
Fonction: FRANCE. Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté : - une ordonnance portant extension et adaptation de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; - une ordonnance portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna. Ces deux ordonnances permettent aux collectivités concernées de bénéficier de toutes les opportunités offertes par la loi du 10 août 2007 tout en procédant aux adaptations nécessaires pour tenir compte des spécificités locales. 1.- La première ordonnance étend à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les dispositions de la loi qui n'avaient pas été rendues directement applicables, à l'exception de celles qui relèvent de la compétence des collectivités. Elle adapte certaines dispositions de la loi pour tenir compte de la situation particulière de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, notamment de l'absence, dans les universités, de conseil des études et de la vie universitaire (élection du vice-président étudiant par le conseil d'administration) et du nombre limité d'enseignants-chercheurs qui y enseignent (suppression de l'interdiction faite à une même personne de siéger dans plusieurs conseils de l'université). 2.- La seconde ordonnance étend à la collectivité des îles Wallis et Futuna les dispositions du code de l'éducation qui prévoient l'aménagement du contrôle des connaissances pour les étudiants handicapés et l'interdiction, pour les établissements privés d'enseignement supérieur, de prendre le titre d'université et de délivrer des titres portant le nom de diplômes nationaux. Afin d'encourager les élèves du second degré à s'engager dans l'enseignement supérieur, elle les dispense de l'obligation de préinscription.
Conseil des ministres du 23 juillet 2008. Revenus du travail.
Date: 2008-07-23
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ; FRANCE. UMP, secrétaire général adjoint

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a présenté un projet de loi en faveur des revenus du travail. Ce projet de loi, préparé conjointement avec la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'État chargé de l'emploi, met en place un cadre favorable au soutien des revenus du travail en promouvant l'intéressement, en instaurant le libre choix du salarié quant à l'usage des sommes issues de la participation aux résultats, en modernisant la fixation du salaire minimum interprofessionnel de roissance (SMIC), en conditionnant les allègements de cotisations patronales aux négociations salariales d'entreprise et ajustant le calcul de ces allégements en prenant en compte le niveau du salaire minimum conventionnel de branche. 1.- La diffusion de l'intéressement demeure trop lente, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés où seulement 10 % des salariés sont couverts par un accord. Afin d'inciter toutes les entreprises, et plus particulièrement ces dernières, à mettre en place un accord d'intéressement, le projet de loi institue un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises qui, à compter de la publication de la loi et au plus tard le 31 décembre 2014, concluront un tel accord. Le même avantage vaut pour celles qui concluront un avenant à un accord en cours permettant l'augmentation du volume des primes distribuables. 2.- Le produit de la participation est actuellement bloqué pendant cinq ans. Le projet de loi donnera aux salariés le choix entre une mobilisation immédiate des sommes reçues ou leur placement dans une logique d'épargne. 3.- Le projet de loi modernise la procédure de fixation du SMIC afin que l'évolution de ce salaire minimum soit mieux en accord avec les conditions économiques et le rythme des négociations salariales. Une commission indépendante d'experts proposera, au vu du contexte économique et social, des évolutions du SMIC au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective. La date de revalorisation annuelle du SMIC sera avancée à compter de 2010 du 1er juillet au 1er janvier. 4.- Enfin, le projet de loi prévoit que le montant des allègements de cotisations patronales sera réduit de 10 % si l'entreprise qui en bénéficie n'ouvre pas, chaque année, une négociation sur les salaires lorsqu'elle y est légalement tenue. Ce montant sera également réduit lorsque le premier niveau de la grille salariale de branche sera resté inférieur au SMIC au cours des deux années précédentes.
Conseil des ministres du 23 juillet 2008. Don de gammètes et assistance médicale à la procréation.
Date: 2008-07-23
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. Cette directive a établi des normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains destinés à des fins thérapeutiques. L'ordonnance du 22 mai a assuré sa transposition en ce qui concerne les gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) et les tissus germinaux (tissus ovariens et tissus testiculaires). Elle a précisé le régime d'importation et d'exportation des gamètes et l'a rendu applicable à l'exportation de tissus germinaux. Elle a donné compétence à l'Agence de la biomédecine pour autoriser les importations et exportations, dont les conditions ont été précisées. Elle a imposé la désignation, dans chaque établissement autorisé à pratiquer des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, d'une personne responsable du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables. Par ailleurs, l'ordonnance a modifié le code de la santé publique pour offrir aux personnes dont la fertilité peut être prématurément altérée le bénéfice du recueil et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux, en vue d'une assistance médicale à la procréation ou d'une restauration de sa fertilité.