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Message de M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants, en commémoration du 8 mai 1945.
Date: 2005-05-08
Orateur: Hamlaoui Mekachera
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux anciens combattants

A tous les vainqueurs de la Seconde Guerre mondiale et à toutes les victimes de cette tragédie sans pareille, la Nation rend aujourd'hui un hommage solennel. A nos compatriotes et à leurs frères d'armes, Français libres qui n'ont jamais cessé le combat, Résistants de l'intérieur ayant héroïquement rejoint la lutte, soldats de l'Armée d'Afrique couverts de gloire, combattants rassemblés pour libérer notre terre opprimée et poursuivre le combat au-delà du Rhin et des Alpes, à tous, nous exprimons notre gratitude et notre admiration. A la suite du Général de Gaulle, ils ont relevé notre honneur et permis à la France d'être à la table des vainqueurs. Leur épopée est entrée pour toujours dans l'Histoire. A nos alliés américains, britanniques, russes, aux soldats des pays du Commonwealth et de tant d'autres nations d'Europe et du monde, nous renouvelons l'expression de notre indéfectible reconnaissance. Nous sommes conscients des sacrifices immenses qu'ils ont consentis. Nous ne les oublierons jamais. Ensemble, au prix d'infinies souffrances, ils sont sortis victorieux du combat décisif pour la liberté, pour l'honneur, pour la dignité des hommes. Le 8 mai 1945, quand les combats cessèrent, notre continent était exsangue. Le temps n'efface pas le malheur des veuves et des orphelins de guerre, des victimes civiles, de celles de l'annexion, des victimes de la déportation, de l'extermination, des massacres et des crimes du nazisme. Nous n'oublions pas que, dans le Pacifique, la guerre se poursuivit encore plusieurs mois avec son cortège de souffrances. Le 8 mai 1945, prenait fin la captivité imposée aux combattants de 1940. Après s'être courageusement battus, ils ont subi une longue et cruelle peine. Pour ceux qui n'avaient pu échapper au service du travail obligatoire, s'achevait une injuste épreuve. Pour toutes celles et tous ceux dont la guerre avait bouleversé la vie, pouvait renaître l'espoir. Le 8 mai 1945, ruines et cendres, deuils et blessures, joie et liesse populaire se mêlaient. Ils devinrent, peu à peu, le terreau de temps nouveaux. L'Europe, meurtrie, s'engagea sur la voie d'une paix durable. Peu à peu, se bâtit une Union dont le destin est désormais entre nos mains. En ce jour où nous célébrons le soixantième anniversaire de cette date emblématique, nous mesurons combien la mémoire du passé éclaire l'avenir. (Source http://www.defense.gouv.fr, le 18 mai 2005)
Lettre de félicitations de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressée à M. Tony Blair, Premier ministre du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à l'occasion de sa victoire aux élections législatives, le 6 mai 2005.
Date: 2005-05-06
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Premier Ministre, Cher Tony C'est avec grand plaisir que je vous adresse mes plus chaleureuses félicitations pour votre nouvelle victoire aux élections législatives. Je vous souhaite une pleine réussite dans la poursuite de votre haute mission. Je me réjouis de faire encore progresser avec vous la relation franco-britannique, au service de nos deux grandes nations et de l'Union européenne, dans l'esprit de confiance qui continuera de nous animer. De nombreux défis communs nous attendent, que nous relèverons ensemble : la construction européenne, la lutte contre la pauvreté, le développement durable. A cet égard, en assumant la présidence de l'Union européenne et du G8 cette année, le Royaume Uni jouera un rôle crucial. Vous trouverez, vous le savez, la France à vos côtés. Je suis convaincu que nous saurons, ensemble, faire face à ces défis dans la proximité qui s'est établie entre nous, au fil des années. En vous renouvelant mes félicitations et tous mes voeux, je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de ma haute considération. Et aussi, Bon Anniversaire mon cher Tony, et mes affections à tous les tiens ! Jacques CHIRAC Monsieur Tony BLAIR Premier Ministre du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Lettre de M. Jean-Pierre Chevènement, président du Mouvement républicain et citoyen, sur son site "internet www.mrc-france.org" le 26 mai 2005, sur les raisons de voter "non" au référendum sur la Constitution européenne le 29 mai.
Date: 2005-05-06
Orateur: Jean-Pierre Chevènement
Fonction: FRANCE. Mouvement républicain et citoyen, président

Chers Concitoyens, Ayant été privé d'expression dans la campagne officielle, je souhaite m'adresser à celles et ceux d'entre vous qui hésitent encore quant à leur choix sur le projet de " Constitution européenne " sur lequel vous avez à vous prononcer le 29 mai prochain. Si vous votez oui, vous prenez un billet sans retour pour une destination que vous ne contrôlez pas. N'écoutez pas les hommes politiques de droite ou se disant de gauche qui vous demandent de constitutionnaliser des règles qui nous désarment face à une concurrence faussée. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, ces règles nous enfonceraient toujours plus dans la régression économique et le chômage. Vous enfermeriez les générations futures dans un véritable carcan et vous ne pourriez rien changer en 2007. Si, au contraire, résistant aux pressions qui s'exercent de tous côtés, vous votez non, alors vous préservez votre liberté et vous ouvrez l'avenir. L'Europe, avec 10 % de chômeurs, détient le ruban bleu du chômage parmi les pays avancés. La zone euro, dans le même temps, est la lanterne rouge de la croissance mondiale : les orientations de la construction européenne ne sont pas si parfaites qu'elles ne puissent être revues ! Et pour cela vous n'avez pas d'autre moyen que de voter non. Le 29 mai, le peuple français votera par procuration pour tous les autres peuples qu'on a pris soin de ne pas consulter. La France ne sera pas seule : ces peuples ont les mêmes problèmes que nous : délocalisations industrielles, chômage, précarité. C'est donc la voix du Peuple que vous ferez entendre le 29 mai dans toute l'Europe. Ceux qui nous dirigent devront bien en tenir compte. Il est ridicule de prétendre qu'on ne pourra plus rien négocier. C'est le contraire qui est vrai : L'Europe tout entière a besoin d'un grand plan de relance économique, que cette " Constitution ", telle qu'elle a été fabriquée, interdirait. En rejetant ce projet de " Constitution " qui nous enfermerait, la France ne sera pas isolée. Elle sera encore une fois en avance. Elle ouvrira le chemin vers une autre Europe, démocratique, solidaire et indépendante, car s'appuyant sur la volonté des peuples, épris de justice et de paix. Le " non " sera immensément utile : il permettra de redresser à la fois les orientations de la politique française et celles de la construction européenne. S'abstenir ce serait renoncer : vous le regretteriez toujours, si le piège devait se refermer. A la France, à la République, à l'Europe des peuples, pas une voix ne doit manquer le 29 mai : dites " non " avec résolution et confiance. Vous ouvrirez ainsi par votre détermination une nouvelle et grande page de notre Histoire ! Croyez, chers concitoyens, à mes sentiments républicains dévoués. Jean-Pierre Chevènement (Source http://www.mrc-france.org, le 26 mai 2005)
Conseil des ministres du 4 mai 2005. La santé et la protection des animaux de compagnie.
Date: 2005-05-04
Orateur: Unknown

Le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité a présenté une communication relative à la santé et à la protection des animaux de compagnie. La santé et la protection des animaux de compagnie, qui sont présents dans un foyer sur deux en France, constituent un enjeu important. Un plan d'action en faveur de la santé et la protection des animaux de compagnie a été mis en place. Certaines actions ont déjà été réalisées : - un livret visant à responsabiliser les propriétaires qui accueillent un animal a été largement distribué au public ; - une campagne d'information, intitulée " ne ramenez pas la rage parmi vos souvenirs de vacances ", a été organisée dans les aéroports, les gares, les postes frontières et les cliniques vétérinaires ; - un plan destiné à rattraper le retard pris dans l'identification des chiens a été élaboré et un accord signé le 11 avril dernier entre l'État, le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral et la société centrale canine garantit la continuité de ce service public. D'autres actions sont actuellement mises en oeuvre. Ainsi, pour éviter les abandons et lutter contre les trafics, la vente des animaux de compagnie, notamment par voie de petites annonces, sera encadrée par décret. Des fiches pratiques à l'usage des services de police, de gendarmerie et des douanes vont être élaborées. Une circulaire, préparée avec le ministère de la justice, sensibilisera les parquets à ces trafics et la vigilance des services d'inspection aux frontières sera accrue. Un programme d'action à moyen terme est également engagé. Après la mise en place en octobre 2004 du passeport européen pour les carnivores domestiques, une rencontre entre les ministres européens en charge des animaux de compagnie va être organisée afin d'améliorer la coopération en matière de lutte contre les trafics et d'harmoniser les règles d'identification des animaux. Les conditions d'accès des animaux de compagnie aux maisons de retraite ou aux foyers pour les sans domicile fixe font l'objet d'une réflexion. Par ailleurs, l'élevage des animaux de compagnie va être doté d'outils efficaces, notamment en matière de sélection génétique. Enfin, une réflexion est engagée avec le ministère de la justice sur la place de l'animal de compagnie dans notre droit.
Conseil des ministres du 4 mai 2005. Garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.
Date: 2005-05-04
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. Cette ordonnance a créé un nouveau régime de responsabilité en matière de droit de la consommation. Le consommateur dispose désormais d'une action en garantie uniforme fondée sur la notion nouvelle de " conformité du bien au contrat " englobant le vice caché et la délivrance conforme, tels qu'ils sont connus en droit français. L'ordonnance a précisé les devoirs du vendeur professionnel à l'égard du consommateur qui consistent essentiellement à livrer un bien conforme au contrat et à répondre, s'ils existent lors de la délivrance, des défauts du bien. Le vendeur ou le fabricant qui consent une garantie commerciale au consommateur doit l'informer des droits supplémentaires dont il dispose à ce titre et lui rappeler qu'il bénéficie en tout état de cause de la garantie légale. Le consommateur a le droit en premier lieu de choisir, en cas de défaut de conformité, entre le remplacement ou la réparation du bien. Subsidiairement, il peut demander la résolution du contrat ou la réduction du prix. Pendant six mois à compter de la délivrance du bien, l'antériorité du défaut de conformité est présumée. Ainsi, la capacité du consommateur à faire valoir ses droits est renforcée. L'existence d'une action spécifique en conformité, telle qu'elle est nouvellement définie par le code de la consommation, ne prive pas le consommateur du droit d'exercer l'une quelconque des actions prévues par la loi et, en particulier, l'action en garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil. Le délai de l'action en garantie prévu par le code civil est réformé : l'action devra être intentée dans un délai de deux ans à partir de la découverte du vice, alors que dans le code de la consommation, le droit du consommateur se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Conseil des ministres du 4 mai 2005. Code monétaire et financier.
Date: 2005-05-04
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance modifiant le code monétaire et financier. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, poursuit deux objectifs essentiels pour l'attractivité de la place de Paris : le renforcement de la sécurité juridique et financière et la simplification et l'amélioration du droit financier. Elle rectifie le code à la suite des très nombreuses modifications intervenues (une quarantaine de modifications depuis l'adoption du code en décembre 2000) et elle codifie des dispositions qui ne l'avaient pas encore été. Elle introduit dans le code plusieurs évolutions juridiques, tant nationales que communautaires et supprime ou met à jour certaines dispositions devenues obsolètes ou contraires au droit positif. L'ordonnance complète en outre le code monétaire et financier en ajoutant une partie nouvelle relative au régime des incapacités d'exercice des activités bancaires et professionnelles. Ce régime est plus strict que le droit commun applicable à tout commerçant. L'interdiction d'exercer une profession financière concernera toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation pour crime ou d'une condamnation à une peine de prison ferme ou d'au moins six mois de prison avec sursis pour un certain nombre de délits, tels par exemple que le blanchiment, l'escroquerie, l'abus de confiance, la corruption active ou passive, le trafic d'influence, la soustraction ou le détournement de biens. Parallèlement à cette mise à jour de la partie législative du code monétaire et financier, la codification de la partie réglementaire se poursuit.
Conseil des ministres du 4 mai 2005. Régime communal et statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.
Date: 2005-05-04
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, actualise et adapte le droit applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie aux matières suivantes. 1) Les dispositions de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, en matière de garanties financières, de droit à la formation, de protection et de responsabilité pénale des élus sont étendues aux élus municipaux de Nouvelle-Calédonie. En outre, diverses dispositions sont introduites dans le code des communes de Nouvelle-Calédonie : définition des compétences du maire en matière de police des baignades et des activités nautiques, création dans les communes de plus de 10 000 habitants d'une commission consultative des services publics locaux, possibilité de recrutement des gardes champêtres par les groupements de communes...). 2) Les dispositions de droit commun en matière de responsabilité pénale sont rendues applicables aux élus de Nouvelle-Calédonie. Les garanties accordées aux fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique qui sont candidats ou élus à certains mandats ou certaines fonctions conférés par l'élection sont étendues aux fonctionnaires candidats ou élus aux fonctions et mandats spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. 3) Le régime communal de Saint-Pierre-et-Miquelon est modernisé : l'ordonnance rend applicable aux communes de l'archipel la partie du code général des collectivités territoriales relative aux communes.
Conseil des ministres du 4 mai 2005. Statut particulier du corps de contrôle général économique et financier.
Date: 2005-05-04
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un décret portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. La création de ce nouveau corps répond à la double nécessité de rénover le dispositif de contrôle de l'État sur les entreprises et établissements publics et de mobiliser les compétences en vue de l'amélioration de la gestion publique, en particulier dans le contexte de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Le corps du contrôle général économique et financier procède de la fusion de quatre corps de fonctionnaires chargés de différents types de contrôle sur les administrations et organismes publics (contrôle d'État, contrôle financier, inspection générale de l'industrie et du commerce et inspection générale des postes et télécommunications). Les membres du nouveau corps, qui rassemblera des fonctionnaires expérimentés aux compétences variées, se verront confier les missions suivantes : - la conduite de missions d'inspection, d'audit, de conseil et d'études ; - l'exercice du contrôle économique et financier sur des entreprises et organismes publics ; - la mise en oeuvre du contrôle budgétaire des administrations, régi par la loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées. Ce corps constituera un centre de ressources destiné à améliorer la performance de la gestion publique et l'efficacité des services administratifs et à mettre en place le passage d'une culture de procédure à une culture de résultat. Ce corps, qui comprend deux grades, a vocation à accueillir les personnels de direction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que des fonctionnaires détenant un grade ou occupant un emploi doté au moins de l'échelle lettre A. Lorsqu'ils ne proviennent pas du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ces fonctionnaires doivent avoir exercé des responsabilités dans le domaine économique et financier.
Conseil des ministres du 4 mai 2005. La signature de l'accord interprofessionnel sur la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé.
Date: 2005-05-04
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a présenté une communication sur la signature de l'accord interprofessionnel sur la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé. Prévu par la loi du 18 janvier 2005 d'orientation pour la cohésion sociale, cet accord, très largement signé par les partenaires sociaux, offre aux salariés des petites et moyennes entreprises (PME) qui font l'objet d'un licenciement économique des garanties nouvelles et renforcées en matière de reclassement. Cet accord bâti par les partenaires sociaux est innovant tant par son champ d'application (tous les licenciés économiques des PME de moins de 1 000 salariés sans condition d'ancienneté) que par son contenu (formation, accompagnement dans l'emploi, compensation des différences de rémunération). Il prévoit que les salariés licenciés percevront 80 % de leur dernier salaire mensuel brut pendant trois mois, puis 70 % pendant cinq mois, et pourront accéder à des dispositifs d'accompagnement personnalisé incluant la validation des acquis de l'expérience, à des actions de formation et à un appui social et psychologique, le tout défini en commun accord avec les intéressés. Ils bénéficieront en outre du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Le Gouvernement va assurer une mise en oeuvre rapide de la convention de reclassement personnalisé. La procédure d'agrément sera engagée sans tarder et les quelques modifications de texte rendues nécessaires ont d'ores et déjà été préparées. L'objectif est de prendre l'arrêté d'agrément d'ici le 20 mai prochain, après consultation du comité supérieur de l'emploi prévue le 10 mai. Dans le même temps, une proposition de convention matérialisant la participation de l'État au financement du dispositif a été transmise à l'UNEDIC. Cette participation ne prendra pas la forme d'une simple subvention, mais d'une participation en nature de l'État par le biais de ses relais au sein du service public de l'emploi (ANPE et AFPA). Cette participation sera centrée sur le reclassement et sur la formation des demandeurs d'emploi bénéficiaires de la convention. L'ANPE s'investira massivement dans l'accompagnement personnalisé des bénéficiaires de la convention en mettant à leur disposition des équipes qui assureront leur suivi. Une convention entre l'ANPE et l'UNEDIC formalisera cette collaboration.
Conseil des ministres du 4 mai 2005. Incapacités commerciales et publicité du régime matrimonial des commerçants.
Date: 2005-05-04
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, regroupe deux ensembles de dispositions simplifiant et allégeant de façon significative les obligations des commerçants. Elle codifie les textes anciens instaurant des incapacités d'exercer une activité commerciale à la suite de condamnations pénales. Elle permet une meilleure adéquation des incapacités avec les condamnations subies, celles-ci étant limitées aux délits à caractère financier. En outre, elle limite dans le temps l'incapacité afin de donner une nouvelle chance à ceux qui en sont l'objet. Elle supprime l'obligation pour le commerçant de déclarer au registre du commerce et des sociétés son régime matrimonial ainsi que ses modifications, cette information faisant déjà l'objet d'une publicité au répertoire civil.