Conseil des ministres du 30 septembre 2009. Projet de loi de finances pour 2010.
Date: 2009-09-30
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a présenté, avec la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le projet de loi de finances pour 2010. Après une année 2009 marquée par une crise économique et financière sans précédent et la mise en oeuvre d'un plan de relance qui a permis d'en contenir les effets dès le deuxième trimestre, l'hypothèse de croissance retenue pour la préparation du budget 2010 est de +0,75%. La prévision de croissance pour 2010 est prudente : si la récession est terminée, la crise n'est pour autant pas finie car le chômage continue d'augmenter. Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2010 vise à accompagner et conforter la sortie de crise et engage une réforme en profondeur de la structure de notre fiscalité. I.- Le budget 2010 accompagne et conforte la sortie de crise tout en poursuivant l'effort de maîtrise de la dépense engagé depuis trois ans. Afin de conforter la reprise qui se dessine, la mission « relance » est prolongée, avec 4,1Mdeuros de crédits ouverts en 2010, destinés à l'achèvement des opérations d'investissement engagées en 2009, à la prolongation du fonds d'investissement social (FISO) et de l'aide « zéro charges » aux très petites entreprises, ainsi que de la « prime à la casse », dont le montant sera progressivement réduit au cours de l'année 2010. Dans le même temps, l'effort de maîtrise des dépenses est poursuivi et amplifié. Le projet de budget repose ainsi sur la stabilisation en volume des dépenses de l'Etat hors relance, soit une progression des dépenses limitée à +1,2% (+4,3Mdeuros), correspondant à la prévision d'inflation pour 2010. Au sein de cette enveloppe stabilisée, les dépenses sont réorientées vers les dépenses d'avenir. En particulier, le budget 2010 poursuit l'effort engagé en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont l'ensemble des moyens progresse de 1,8 Mdeuros. L'effort mené sur les dépenses courantes est renforcé. En particulier, grâce aux réformes décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les effectifs de l'Etat sont réduits de 33 749 emplois, correspondant au non remplacement d'un fonctionnaire partant en retraite sur deux. Les collectivités territoriales sont associées à cet effort, puisque l'ensemble des concours financiers que l'Etat leur apporte progressera également de 1,2% : au sein de cet ensemble, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) progressera librement, tandis que les autres concours progresseront de 0,6%. II.- Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2010 sont marquées par l'ambition de réformer en profondeur la structure de notre fiscalité : elles s'articulent autour de trois priorités : 1°) Encourager la compétitivité de notre économie en soutenant l'investissement. La taxe professionnelle sera supprimée et remplacée par une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation locale d'activité (CLA) assise sur les bases foncières, et d'une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée. La somme de cette cotisation complémentaire et de la part foncière sera plafonnée à 3% de la valeur ajoutée. Des mesures d'aménagement spécifiques sont prévues pour éviter de pénaliser certaines entreprises: abattement de 1000 euros/an pour les petites entreprises, plafonnement de l'assiette de la valeur ajoutée à 80% du chiffre d'affaires et lissage dégressif sur cinq ans pour les entreprises qui verront leur cotisation augmenter. Les grandes entreprises de réseaux (énergie, télécom, ferroviaire), qui bénéficient largement de la réforme, seront soumises à une imposition forfaitaire spécifique. Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales seront intégralement compensées, par le transfert d'un panier de recettes fiscales dont la répartition sera laissée à l'appréciation du Parlement. La réforme entrera en vigueur en deux temps : dès 2010 pour les entreprises, en 2011 pour les collectivités. 2°) Mettre l'outil fiscal au service de l'environnement Il est proposé de mettre en place une taxe carbone pour orienter les entreprises et les ménages vers des comportements plus sobres en CO2. La taxe pèsera sur la consommation d'énergies fossiles (essence, fioul, gaz, charbon notamment) et sera acquittée par les agents économiques non soumis au système européen des quotas. Le tarif applicable sera calculé, pour 2010, sur la base d'un coût de la tonne de carbone fixé à 17 euros. Des aménagements sont prévus pour tenir compte des contraintes propres à certains secteurs : les professions agricoles et de la pêche ne seront soumises à la taxe que progressivement ; pour le transport routier de marchandises, le signal prix sera répercuté vers l'aval, par la création d'un prélèvement spécifique sur le preneur de la prestation de transport. Le produit de la taxe carbone prélevé sur les ménages fera l'objet d'une redistribution intégrale et forfaitaire. Le premier versement interviendra dès février 2010. Par ailleurs, les dispositifs fiscaux de soutien à l'accession à la propriété (crédit d'impôt « TEPA ») ou à l'investissement locatif (réduction d'impôt « Scellier ») seront recentrés sur les logements économes en énergie. De même, l'abaissement des seuils du malus automobile, initialement prévu pour 2012, sera anticipé d'un an, et les équipements de climatisation seront désormais soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 3°) Prolonger le soutien à l'économie pour conforter la reprise. Le remboursement anticipé et accéléré du crédit d'impôt recherche, mis en oeuvre à la fin 2008 dans le cadre du plan de relance de l'économie, sera prorogé pour les dépenses engagées par les entreprises au titre de l'année 2009. Seront prorogés le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des personnes les plus fragiles, pour un an, et le prêt à taux zéro (PTZ), pour trois ans. Le doublement du PTZ, décidé dans le cadre du plan de relance, sera maintenu jusqu'au 30 juin 2010. Il est en outre proposé d'exonérer les aides mises en place dans le cadre du sommet social de février 2009 et le revenu supplémentaire temporaire d'activité versé dans les départements d'outre-mer, qui verra son régime aligné sur celui du revenu de solidarité active (RSA). Il est enfin proposé plusieurs mesures d'équité fiscale : l'exonération spécifique de droits de mutation par décès sera étendue aux successions des militaires décédés en opérations extérieures ; dans la continuité des mesures prises ces dernières années pour favoriser l'emploi des seniors, les indemnités de départ volontaire à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi) seront fiscalisées au premier euro. III.- Après avoir atteint 141 Mdeuros en 2009 sous l'effet de la crise, le déficit budgétaire entamerait en 2010 sa décrue. Le déficit prévisionnel pour 2009 est revu à la hausse à 141Mdeuros, contre une prévision de 104,4 Mdeuros dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2009. Cette dégradation est imputable à la diminution des recettes liée à la crise et à la révision à la hausse du coût du plan de relance (mesures fiscales de trésorerie et soutien à l'investissement des collectivités territoriales). Les dépenses hors relance sont en revanche tenues. En 2010, le déficit de l'Etat se réduirait de 25 Mdeuros à 116 Mdeuros, sous l'effet conjugué de la réduction de l'ampleur du plan de relance, du léger rétablissement des recettes en lien avec le rebond de la croissance et de la maîtrise des dépenses courantes. Compte tenu de la poursuite en 2010 de la dégradation des comptes sociaux sous l'effet de la diminution de la masse salariale, le déficit de l'ensemble des administrations publiques s'élèverait en 2010 à 8,5% du PIB, soit le même niveau que celui atteint en 2009 (8,2%) une fois neutralisé le surcoût exceptionnel et temporaire lié à la suppression de la taxe professionnelle.