Conférence de presse de Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, sur la validation des acquis de l'expérience, Paris le 23 janvier 2002.
Date: 2002-01-23
Orateur: Nicole Pery
Fonction: FRANCE. SE aux droits des femmes et à la formation professionnelle

Publication des décrets Il y a un an, le 18 janvier 2001 exactement, je tenais une conférence de presse sur la présentation de la loi sur la validation des acquis de l'expérience. Aujourd'hui, je suis en mesure de vous présenter les décrets et la campagne d'information que nous allons mener. 1- Le point sur les décrets La loi votée le 18 décembre 2001 a été promulguée le 17 janvier 2002. Je m'étais engagée devant l'Assemblée Nationale à préparer bien en amont du vote final les décrets d'application compte tenu des nombreux acteurs en jeu et de la complexité des sujets. Aujourd'hui, je peux assurer que les cinq décrets sont prêts et seront transmis au Conseil d'état la semaine prochaine. Les deux premiers décrets précisent les procédures de ce nouveau droit en ce qui concerne la constitution des dossiers, la constitution des jurys pour l'ensemble des titres et des diplômes ainsi que pour l'enseignement supérieur. Le troisième décret détermine les modalités de la création et de la gestion du répertoire national des certifications. Le quatrième décret porte sur la commission nationale qui comportera 42 membres : 16 représentants des ministères, 10 partenaires sociaux, 3 représentants des chambres consulaires, 3 représentants des régions et des personnalités qualifiées. D'ores et déjà, des travaux techniques sont engagés avec l'aide notamment de M. Bernard DECOMPS auquel le Premier Ministre vient de confier une mission. Le cinquième précise la nature du congé rétribué pour la validation des acquis. Il est inclus dans le Code du Travail et porte sur 24 heures (par exemple, trois jours de huit heures) comme pour le bilan de compétences. Actuellement, les consultations des instances sont en cours (Conseil supérieur de l'Education, Conseil supérieur de l'Agriculture, Commission permanente du conseil supérieur de la formation professionnelle) Tout devrait donc être achevé pour la fin février et la loi sera applicable dès ce printemps. 2- Les moyens d'application mis en oeuvre Dans le budget 2002, un effort budgétaire de l'ordre de 4,5 millions d'euros doit permettre la mise en réseau des points relais et construction des plates formes communes de service pour accompagner les démarches de VAE. Le répertoire national sera mis sous informatique par l'utilisation d'internet ; un site spécifique sur sera consacré au répertoire. Chaque université en France a nommé un Monsieur ou une Madame VAE. Une campagne nationale d'information " Transformer votre expérience en diplôme ", telle est la signature de cette campagne. Dès la semaine prochaine, une annonce paraîtra dans les 61 titres de la presse régionale sous la forme d'un quart de page couleur en page France ou internationale avec trois passages. Dans les 4000 points relais d'accueil du public (services académiques, services de l'emploi, antennes du conseil Régional, ANPE, ASSEDIC, chambres consulaires, ), des guides, des dépliants, des affichettes seront distribués. Des CD-Rom seront également envoyés pour permettre à ces services de personnaliser les messages selon les régions. Cette campagne met en scène une femme, épouse d'artisan plombier qui après 4 ans d'assistance souhaite obtenir un diplôme en gestion de PME ; Cette campagne met également en scène un homme, technicien d'études, avec 7 ans d'expérience souhaitant obtenir un DESS qualité des procédés agro-alimentaires. On aurait pu de même mettre en scène un jeune occupant un emploi-nouveau service ou une auxiliaire de vie souhaitant voir reconnue sa professionnalisation. Je suis très heureuse d'avoir porté cette loi au nom du gouvernement et je ne doute pas de son succès. Validation des Acquis de l'Expérience Ce droit nouveau permettra à chaque homme, à chaque femme qui le souhaite de faire évaluer les savoir-faire qu'il aura acquis dans sa vie d'adulte et obtenir ainsi le titre, la certification, le diplôme correspondant qu'il, qu'elle, aurait pu acquérir plus jeune si sa formation initiale le lui avait permis Le droit à la reconnaissance de l'expérience constitue, à mon sens une vraie réforme de progrès dans notre système de formation des adultes, une petite révolution. Il permettra à tous ceux qui le souhaitent d'obtenir directement, ou avec un complément de formation, un diplôme ou un titre correspondant aux savoirs et aux savoir-faire acquis à travers l'expérience, que ce soit un travail rémunéré, que ce soit une activité bénévole comme un engagement associatif, syndical. Cette réforme est très importante pour les femmes. La loi de 1992 avait ouvert cette voie d'accès aux diplômes de l'éducation nationale ; nous franchissons aujourd'hui franchir une nouvelle étape. La durée de l'expérience exigée passe de cinq à trois ans ; un jury indépendant qui comportera obligatoirement enseignements et professionnels prendra la décision de délivrer le titre requis ou de demander un complément de formation. Pour que ce droit nouveau soit réellement démocratique et que chacun puisse s'orienter vers la certification professionnelle correspondant le mieux à ses acquis, à ses compétences, encore faut-il qu'il y ait une bonne lisibilité de ces certifications. Il en existe aujourd'hui environ 3000. C'est pourquoi nous souhaitons que soit créé un répertoire national des certifications professionnelles, géré par une commission dans laquelle siégeront les partenaires sociaux. Cette commission reprendra l'essentiel des attributions de l'actuelle commission technique d'homologation, mais dans un esprit qui permettra de mieux distinguer les certifications elles-mêmes des formations qui y conduisent. (source http://www.travail.gouv.fr, le 1er février 2002)