Déclaration de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du gouvernement, sur le projet de Charte des contribuables, Paris le 17 mai 2005.
Date: 2005-05-17
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du gouvernement

Mesdames et Messieurs, Vous le savez, depuis mon arrivée à Bercy, j'ai souhaité placer mon action sous le signe du respect des contribuables : de ce point de vue, l'année 2005 est une année absolument fondatrice pour tout ce qui concerne la relation entre l'administration fiscale et le contribuable. Avec plusieurs éléments essentiels, que je voudrais brièvement rappeler ici : 1) Des innovations majeures, d'abord : - La déclaration simplifiée, qui a permis pour la première fois cette année à 17 millions de Français de déclarer leurs revenus en moins de 5 minutes. - La déclaration pré-remplie, que nous expérimentons en ce moment même dans le département de l'Ille-et-Vilaine : pour tous ceux qui ont peu de sources différentes de revenus, c'est un dispositif extrêmement innovant, qui montre à quel point l'administration fiscale a su évoluer et se moderniser. - La réforme de la redevance télévision, désormais adossée sur la taxe d'habitation, avec une seule case à cocher sur sa déclaration de revenus, pour indiquer si l'on ne possède pas de téléviseur. 2) L'énorme succès de la télédéclaration Là encore, l'année 2005 marque le point de départ d'une véritable phénomène de société, avec près de 3 740 000 télédéclarants, soit 11 % des foyers fiscaux ! Je crois que c'est vraiment le symbole de ce que l'administration est capable de faire aujourd'hui pour faciliter la vie des Français. Et on voit bien que les Français y répondent au quart de tour ! C'est donc très encourageant pour la suite : avec Thierry Breton, nous sommes d'ores et déjà au travail pour que l'année prochaine, le portail de Bercy puisse accueillir 10 millions de télédéclarants. 3) Des engagements forts pour les mois à venir : -le compte fiscal accessible par internet. Aujourd'hui, on peut d'ores et déjà consulter ses déclarations de revenus, ses avis d'imposition d'IR et son avis de taxe d'habitation principale. Dès le mois de juillet, les Français pourront consulter d'autres avis d'imposition, comme la taxe foncière, mais aussi un état détaillé de leurs paiements. C'est donc un outil simple, ultra rapide et toujours disponible pour gérer ses finances plus simplement, et retrouver tous les documents fiscaux dont on peut avoir besoin. - Par ailleurs, nous avons pris l'engagement qu'avant la fin de l'année 2005, 80 % des crédits de TVA soient remboursés aux entreprises dans un délai de moins d'un mois. C'est évidemment une mesure très attendue, dans la mesure où elle représente 200 millions d'euros réinjectés directement pour leur trésorerie. => Voilà autant d'éléments qui font de cette année 2005 une grande année. Et c'est évidemment dans ce cadre historique que s'inscrit le lancement de la Charte du Contribuable. J'avais eu l'occasion de vous en donner les grandes lignes lors du lancement de la campagne déclarative le 8 mars dernier. Aujourd'hui, c'est un projet quasi-définitif que je vous présente, puisque je suis allé ce matin le soumettre pour consultation au Comité des usagers. I. Pourquoi cette Charte ? L'idée de cette Charte, c'est d'inscrire dans le marbre un guide des bonnes pratiques, qui expose, en toute clarté et en toute transparence, les droits et les devoirs de l'administration fiscale et du contribuable. J'insiste sur le fait qu'il s'agit là de quelque chose de tout à fait nouveau : c'est la première fois que sont ainsi rassemblés les grands principes qui guident et régissent les relations entre l'État et le contribuable. C'est donc un texte qui a vocation à devenir un élément de référence permanent : il sera évidemment consultable par tous très facilement (dans les centres des impôts, par internet) et décliné partout où c'est nécessaire : dans les courriers de l'administration par exemple. Et surtout c'est un texte qui a vocation à être actualisé chaque année, pour que nous restions sur ce sujet très réactifs, et toujours en initiative. II. Quels en sont les grands principes ? L'esprit de cette Charte repose sur trois grands principes, qui sont pour moi au cur de la relation entre l'administration et le contribuable : la simplicité, le respect et l'équité. - La simplicité d'abord, parce que je crois qu'il s'agit de la première attente des Français : déclarer ses revenus, payer ses impôts, ce doit être simple pour tout le monde. Nous devons faciliter l'impôt aux Français. Il y a de ce point de vue un travail tout à fait considérable à faire, et que j'ai engagé avec l'administration fiscale dès cette année. Je pense par exemple à la simplification des pénalités : le code général des impôts comporte environ 130 articles relatifs aux pénalités fiscales, auxquels s'ajoutent 31 articles consacrés aux sanctions pénales ! Cette situation m'est apparue abominablement confuse et j'ai donc demandé qu'on achève la simplification de ce dispositif très rapidement, pour être effectif dès le 1er janvier 2006. - Le respect ensuite. Là encore, c'est un principe qui est en adéquation avec les attentes de notre société. Notre administration est amenée à avoir de plus en plus de contacts avec les usagers et il faut bien sûr tout faire pour favoriser une logique d'écoute et de respect mutuels. C'est un engagement très fort que reflète la Charte, car pour moi il ne peut y avoir de relation équilibrée sans ce préalable. - L'équité enfin, car le temps des lettres de cachet est révolu, heureusement. Et personne ne peut naturellement se satisfaire de situations où il y a deux poids, deux mesures. III. Quelques grandes innovations Il n'est bien sûr pas question pour moi de passer en revue les 34 principes de la Charte. Je veux simplement insister sur quelques nouveautés majeures, qui viennent concrétiser des points sur lesquels nous travaillons depuis des mois. 1) la présomption de bonne foi Bâtir une relation de confiance, c'est respecter le contribuable, et le présumer de bonne foi. D'où l'idée de la relance à l'amiable. Que se passait-il jusqu'à aujourd'hui ? Quand un contribuable faisait une erreur, il recevait par lettre recommandée avec accusé de réception : à la somme due s'ajoutaient automatiquement des intérêts de retard et la suppression de l'abattement de 20 % si la rectification portait sur les revenus salariaux. A partir de l'automne, le contribuable, présumé de bonne foi, recevra une première relance lui proposant de régulariser la situation, sans sanction ni intérêt de retard. 2) Le droit à une information claire, complète et rapide La Charte inscrit noir sur blanc que chaque contribuable peut bénéficier d'une réponse détaillée sur toutes les questions relatives à sa situation fiscale personnelle. L'objectif, c'est de permettre à chacun de bien appliquer la loi, et d'accomplir son devoir fiscal. C'est ainsi que je conçois l'activité d'une administration de service. Et c'est dans cet esprit qu'est inscrit dans la Chartepour la première fois l'engagement de traiter 95 % des réclamations relatives à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation en moins d'un mois. 3) La durée des contrôles fiscaux J'ai souhaité que la durée des contrôles fiscaux soit limitée, spécialement dans les petites entreprises, pour tenir compte des réalités du monde économique ; la règle est donc désormais la suivante : 3 mois maximum pour les très petites entreprises, 9 mois pour les entreprises de taille moyenne. Cela me semble tout à fait représentatif du principe d'équité que j'évoquais tout à l'heure. 4) Le " contrôle fiscal à la demande " C'est une pratique qui peut étonner au premier abord, mais qui répond aux inquiétudes de beaucoup de chefs d'entreprise. Ils sont souvent hésitants devant la complexité des règles fiscales, et naturellement préoccupés des conséquences potentielles d'un contrôle fiscal. Désormais, ils pourront donc demander à l'administration fiscale d'intervenir sur place pour les aider : il ne s'agira pas d'un contrôle généralisé, mais d'une réponse aux questions précises que se pose le chef d'entreprise. 5) L'évaluation de la perception du contrôle fiscal L'esprit de la Charte, c'est de rappeler les droits et les devoirs de chacun. Comme je l'ai annoncé plusieurs fois, je serai donc intransigeant face au comportement inacceptable de certains contribuables envers les agents des impôts, en déposant systématiquement plainte contre eux. Mais en retour, je pense que l'administration doit également se montrer exemplaire. C'est pourquoi j'ai souhaité qu'un questionnaire soit remis à l'issue d'un contrôle fiscal, pour que les contribuables (dans un premier temps il s'agira des entreprises) puissent donner leur sentiment sur la façon dont les choses se sont passées. Là encore, l'objectif est de recenser les bonnes pratiques et d'améliorer la relation entre l'administration et le contribuable. 6) Enfin, j'ajouterai volontiers une sixième mesure, qui concerne les intérêts de retard. Aujourd'hui, selon que l'on doit de l'argent à l'administration, ou que l'administration vous en rende, les taux d'intérêt sont profondément inégaux (9 % contre 2 % !). Je me suis engagé à ce que le prix de l'argent soit bientôt le même pour tout le monde, avec un taux unique. Car c'est cela aussi, l'équité ! Je ferai donc inscrire dans le projet de budget 2006 un calendrier très précis en ce sens. Voilà les grands principes et quelques-unes des mesures phares de ce projet. Je voudrais terminer en vous disant un mot sur la valeur de ce document. Cette Charte est tout sauf un gadget : - il y a d'abord toute une série d'éléments qui relèvent directement du droit : je pense par exemple à la limitation des contrôles fiscaux à 3 mois pour les petites entreprises : c'est inscrit dans la loi. Même chose pour le rescrit fiscal, c'est-à-dire l'obligation pour l'administration de répondre dans des délais établis par la loi à des demandes des contribuables, sur certains points précis. - d'autre part, il va de soi que chaque contribuable pourra se prévaloir systématiquement des engagements de la Charte auprès de l'ensemble de l'administration fiscale. Et si le service rendu n'était pas conforme à l'un de ces engagements, le contribuable pourrait alors saisir le conciliateur départemental, dont les coordonnées sont disponibles par internet ou par téléphone auprès d'un service des impôts. - Enfin, je crois que l'objectif sera atteint quand tous les agents des impôts se seront totalement approprié ces principes, et qu'ils deviendront de simples réflexes professionnels. C'est bien évidemment le message que je m'emploierai à faire passer auprès de l'ensemble de l'administration fiscale. Le tout avec un objectif majeur : faire en sorte que cette Charte devienne un élément de référence pour chacun des partenaires, pour plus de respect, de simplicité et d'équité. Et naturellement pour un meilleur service rendu. (Source http://www.industrie.gouv.fr, le 18 mai 2005)