Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur le projet de réforme des conditions du commerce et de l'artisanat, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie en préparation, Caen le 27 février 2008.
Date: 2008-02-27
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le Secrétaire d'Etat, Monsieur le Président, Monsieur le Préfet, Madame le Maire, Mesdames et Messieurs, Je voudrais d'abord vous dire que c'est un très grand plaisir pour moi d'être ici à Caen, d'être ici dans votre région. Je n'oublie pas les liens qui unissent la Sarthe et la Normandie. Je n'oublie pas que j'ai fait toutes mes études, alors que la Sarthe était dans l'Académie de Caen. Et je me souviens même d'avoir commis un petit mémoire sous l'autorité d'un grand professeur de l'Université de Caen, le professeur Pasquier, sur les mérites qu'il y aurait eu à rattacher la Sarthe à la Normandie, mais le poids de la ville de Nantes et d'Olivier Guichard en ont décidé autrement. J'ai voulu venir ici, pour parler d'artisanat. Et pour parler d'artisanat Il y a deux façons de le faire. Il y a d'abord la première, que vous affectionnez particulièrement, monsieur le président de l'UPA, et à juste titre c'est celle qui consiste à détailler le poids économique de l'artisanat. 900.000 entreprises, 250 métiers, 650 activités, 300 milliards d'euros de chiffres d'affaires, 2,5 millions de salariés, 100.000 embauches par an, 65.000 créations d'emplois par an. Ce sont des chiffres qui sont justes, ce sont des chiffres qui sont importants, et pourtant, ce sont des chiffres qui ne traduisent pas réellement ce qu'est l'artisanat dans notre pays, parce qu'ils sont trop abstraits, et parce que l'artisanat, c'est finalement ce qu'il y a de plus incarné, de plus charnel dans l'économie. C'est cette réalité humaine avec des hommes et des femmes engagés, avec des valeurs fortes, avec des métiers, et c'est ce visage de l'artisanat que je suis venu saluer ! L'artisanat, c'est une part de l'identité de la France. C'est la France qui est éternelle parce qu'elle allie à la fois le passé, avec ses traditions, et la modernité. La France qui ne craint pas de prolonger ses héritages pour mieux se projeter dans l'avenir. La France où la qualité du produit fait la qualité de la vie. Où l'expérience du geste fait la beauté des choses. La France qui, finalement, s'approprie le mot de « tradition ». La tradition, ce n'est pas une relique, ce n'est pas une relique inutile ; la tradition, ce n'est pas l'antithèse de la modernité. La tradition, c'est au contraire une façon d'enrichir le présent, une façon d'humaniser notre futur, en puisant dans les forces positives de notre passé. Notre monde contemporain ne peut se passer de traditions, et j'ajoute même qu'il réclame plus que jamais des repères, des racines, et un certain art de vivre. L'art de vivre à la française ! J'assume l'expression. En tout cas, une expression qui nous oblige à être à la hauteur de notre patrimoine. Depuis neuf mois, sous l'impulsion du président de la République, nous avons entrepris de moderniser notre pays. Nous avions trop longtemps refusé de voir la réalité du monde qui nous entourait ; nous étions assis sur nos certitudes, sur notre richesse, sur notre savoir faire, sur nos réussites ; et nous n'avons pas vu qu'à côté de nous, un milliard et demi de Chinois avait décidé de se lancer à corps perdu dans l'économie de marché, qu'un milliard d'Indiens faisait la même chose, et qu'une grande partie des pays européens, qui sont nos amis et en même temps nos concurrents les plus directs, faisaient un effort d'adaptation et de modernisation pour être capable de s'intégrer dans ce monde là. Eh bien, il faut rattraper le temps perdu. Si nous voulons atteindre le plein emploi en 2012, si nous voulons aller à la conquête d'une croissance qui soit forte et durable, si nous voulons remettre de l'ordre dans nos finances publiques. Il faut s'en tenir à des choses simples, que les artisans comprennent mieux que tous les autres, il faut travailler plus, il faut investir plus, et il faut dépenser moins. Et c'est un programme - puisque tout à l'heure vous m'avez interpellé en me demandant si j'étais artisan - que les artisans pourraient revendiquer, que chacun peut comprendre, et qui s'adapte à toutes les situations économiques, quel que soit, par ailleurs l'environnement international. Cette politique pour la France va de pair avec un certain nombre de valeurs qui sont chères aux artisans : le sens de l'effort, le goût de l'excellence et l'esprit d'entreprise. Nous avons commencé à libérer le travail. La défiscalisation des heures supplémentaires est effective depuis le 1er octobre dernier. En seulement trois mois, ce sont 530.000 entreprises qui y ont eu recours, et c'est un peu plus de 545 millions d'exonération de cotisations salariales qui ont été mises en oeuvre. Ce sont ainsi plusieurs millions de salariés qui augmentent leur pouvoir d'achat. Et c'est notre économie qui devient plus productive. Libérer et valoriser le travail, c'est aussi donner du sens à l'effort. Permettre à celui - et beaucoup d'artisans sont dans cette situation - qui n'a pas ménagé sa peine durant toute sa vie de transmettre les fruits de son travail à ses proches sans être lourdement taxé, nous pensons que ce n'est que justice. Et c'est la raison pour laquelle nous avons décidé de l'allègement des droits de succession. Mesdames et messieurs, Nous avons aujourd'hui, 7,9 % de chômeurs : c'est le taux le plus bas depuis le début des années 1980. On a souvent parlé dans notre pays du plein emploi sans vraiment y croire. Eh bien, nous voyons bien, avec ce chiffre comme avec ce qui se passe autour de nous, qu'il s'agit d'un objectif qui est parfaitement atteignable par la France. Et d'ailleurs, comment pourrions nous penser un seul instant que la France, qui est le deuxième pays européen par sa population, qui est un des plus riches, qui est un de ceux qui a le meilleur système de formation, les meilleurs services publics, comment pourrions nous penser que ce pays là, n'est pas capable d'atteindre la croissance des meilleurs pays européens, ou d'atteindre le plein emploi, que 10 pays européens aujourd'hui sur 27 ont déjà atteint, dont certains, ce n'est pas leur faire injure de dire, qu'ils étaient plutôt plus en retard que nous. Pour atteindre cet objectif, il faut simplement avoir le courage de réformer. Il faut simplement avoir le courage de regarder ce qui va et ce qui ne va pas. Il faut avoir le courage de regarder ce qui marche chez les autres. Nous allons mettre en place dans notre pays ce qui a marché dans les autres pays européens, qui ont atteint le plein emploi, et qu'on appelle la flex-sécurité. Plus de souplesse pour les entreprises et en même temps plus de sécurité pour les salariés, voilà le système que nous voulons bâtir ! Et pour cela, nous avons privilégié le recours au dialogue social et à la négociation entre les partenaires sociaux. Cette méthode marche, comme le montre le rapprochement de l'ANPE et de l'Unedic ou encore l'accord sur la modernisation du marché du travail, qui va permettre d'alléger, de façon équitable pour l'entrepreneur et le salarié, les règles qui pèsent sur le recrutement et sur le licenciement. Nous allons aussi réformer la formation professionnelle, je sais que vous y êtes extrêmement attentifs. 26 milliards d'euros sont consacrés dans notre à la formation professionnelle, et, mesdames et messieurs, 60 % des salariés n'y accèdent jamais ! Il est donc plus que nécessaire de revoir le fonctionnement de notre système. Mieux prendre en compte les jeunes les plus en difficulté, ceux qui sortent de l'école sans qualification ; épauler et sensibiliser ceux qui cherchent un emploi alors qu'il y a 500.000 offres qui ne sont pas pourvues ; et beaucoup justement dans le secteur de l'artisanat. Mieux accompagner les entreprises, notamment artisanales, dans leur recherche de main d'oeuvre qualifiée : c'est l'enjeu des négociations sur la formation, mais aussi des négociations sur l'assurance chômage, qui vont s'ouvrir et que nous allons suivre de très près. Pourquoi est-ce que nous avons voulu rapprocher l'ANPE de l'Unedic ? C'est pour avoir un seul système pour suivre les demandeurs d'emplois, pour être plus efficaces, pour les accompagner de façon plus régulière, plus intense, pour les emmener vers la formation et vers l'emploi. Quand on regarde les pays européens, qui ont atteint le plein emploi, tous ont utilisé les mêmes recettes. Et en particulier la recette qui consiste à faire en sorte que tout demandeur d'emploi soit accompagné, j'allais dire presque quotidiennement, par quelqu'un qui va l'emmener vers la formation dont il a besoin, et vers l'emploi, et non pas dans un système comme le nôtre qui laissait trop souvent et trop longtemps les demandeurs d'emploi dans une grande solitude. Parmi les nombreuses réformes que nous avons lancées, il y a aussi celle de la simplification administrative. Votre travail est suffisamment dur pour ne pas être, en plus, freiné inutilement par l'administration. Nous avons mis en place depuis le 1er janvier, l'interlocuteur social unique. Avec le régime social des indépendants, il constitue une simplification très importante pour les artisans et les commerçants. Ces deux dispositifs garantissent le maintien d'un régime autonome pour les travailleurs indépendants. Tous les acteurs concernés par cette réforme, et je veux les saluer, s'efforcent, avec beaucoup de dévouement, d'assurer un bon fonctionnement du recouvrement. Je veux dire, parce que je sais bien qu'il y aura des difficultés dans la mise en oeuvre, que chaque cas individuel sera regardé avec attention. Nous établirons, Hervé, le bilan de cette réforme à la fin de l'année. Notre ferons tout pour assurer aux commerçants et aux artisans un service public de qualité. J'ai cité, au début de mon propos, la vitalité de l'artisanat. Mais j'ai la conviction qu'il existe encore des marges de progression pour les artisans et les consommateurs. Et on touche là à la question des règles, souvent très anciennes, qui régissent certains de vos secteurs professionnels. Je crois que le statu quo n'est pas la solution et la table rase ne l'est pas plus. S'agissant des professions réglementées, il faut être précis. Et puisque je suis encadré par un coiffeur et par un artisan taxi, Il ne s'agit pas de déréglementer, mais il s'agit de mieux réglementer. Et d'ailleurs le président de la République s'était engagé, à l'occasion de la campagne présidentielle, et donc c'est ce que nous mettons en oeuvre, à ne pas déréglementer ces professions, mais à en modifier la réglementation, pour qu'elle soit plus ouverte, plus efficace, qu'elle corresponde mieux au besoin de notre pays. L'objectif, c'est plus d'activité, c'est plus d'emploi et c'est un meilleur service. Il faut regarder de près comment améliorer l'intérêt des consommateurs, sans nuire à celui des professionnels. J'ai demandé dans cet esprit aux ministres d'engager une large concertation avec les représentants des professions concernées. Je veux dire que chacun l'aborde avec un esprit très constructif et je suis convaincu que l'on peut trouver ensemble des solutions innovantes et des solutions qui soient utiles à tous. Ce processus de discussion doit aboutir avant la fin de l'année 2008. Parce que vous avez raison, monsieur le président, il est inutile de laisser traîner trop longtemps des dossiers - vous en avez cité un qui a traîné si longtemps -, ou alors on tombe dans cette maxime qui était cher à un homme politique français, d'il y a très longtemps, qui disait que, il n'y avait aucun problème, qu'une absence de solution ne puisse régler, c'est sans doute à cela que vous faisiez allusion s'agissant de l'accord de l'UPA. Je pense que nous arrivons au bout de la discussion sur ce sujet et que les décisions que vous attendez depuis si longtemps vont pouvoir enfin, grâce à l'accord de tous, être prises. Autre sujet, c'est celui des règles de l'urbanisme commercial. Je comprends parfaitement les inquiétudes que vous exprimez. Je sais parfaitement à quoi m'en tenir. Je suis élu local depuis plus 25 ans. Ce sont des sujets que je connais bien. Mais il faut regarder, mesdames, et messieurs, la situation en face. Les lois Royer et Raffarin, qui n'ont pas leur équivalent en Europe, n'ont en rien permis de protéger le commerce de proximité. C'est un fait ! Il suffit de regarder ce qui se passe dans les autres pays européens, de regarder ce qui s'est passé chez nous, de regarder dans quel état sont nos centres villes, de regarder ce qui s'est passé dans nos communes moyennes, dans nos communes rurales, pour comprendre que on a peut-être ici ou là un peu freiné les choses, mais dans la réalité, nous n'avons pas modifié un processus extrêmement lourd, qui s'est traduit par une diminution considérable de l'offre de commerce individuel, sur notre territoire. Ces lois ont entraîné - ce n'était pas leur objectif, mais c'est ce qui s'est passé - la concentration des grandes enseignes de distribution ; on a construit des enseignes de plus en plus fortes, de plus en plus concentrées, de plus en plus puissantes, avec pour conséquence, on le voit bien d'ailleurs aujourd'hui quand on compare les prix entre les différents pays européens, des prix qui sont souvent plus élevés. Eh bien il faut faire évoluer ce système. Il faut que le nouveau système repose davantage sur les règles d'urbanisme, sur lesquelles il y a beaucoup de progrès à faire. Et, avec Hervé Novelli, nous allons y travailler. Et croyez-moi, le point de vue des artisans ne sera pas ignoré. Le commerce de proximité est important pour notre économie. Il est vital pour l'animation de nos centres villes. Il est un vecteur de sociabilité et d'humanité. Il participe à cet art de vivre à la française que j'évoquais tout à l'heure. Le Gouvernement le sait et il ne l'oubliera pas. Dans ce domaine comme dans tous les autres, nous voulons une concertation maximale, à condition que l'on puisse parler de tout. Ce qui n'est pas acceptable c'est que l'on commence une discussion, en disant, "non, ça on ne peut pas en discuter". Il faut pouvoir parler de tout, et au fond la meilleure façon de faire évoluer notre pays, c'est encore celle qui consiste à faire en sorte que les acteurs eux-mêmes se saisissent du changement, ce que vous venez de faire, notamment en faisant les propositions que vous m'avez remises, pour proposer au législateur et au Gouvernement les réformes qui s'imposent. Regardez, ce qu'il vient de se passer avec le contrat de travail, c'est exactement ce que nous devrions faire sur la plupart des grands sujets. Voilà les partenaires sociaux qui acceptent de discuter d'un sujet dont ils avaient toujours refusé depuis les années 60 de discuter, ils se mettent d'accord sur un accord équilibré, et le Parlement dans quelques semaines traduira cet accord dans la loi. Et je trouve d'ailleurs qu'il y a un très grand décalage entre la maturité des partenaires sociaux, leur capacité à trouver des solutions, et parfois les affrontements un peu stériles, et un peu trop systématiques du monde politique. Je pense qu'il faudrait que le monde politique réfléchisse, et regarde l'exemple qui lui est renvoyé par cette discussion entre des partenaires sociaux qui sont pourtant très éloignés ; les organisations syndicales ne défendent pas les mêmes intérêts que le patronat, et pourtant, ils ont réussi à se mettre d'accord et à signer ensemble des modifications, des réformes, des évolutions qui vont profondément changer l'organisation économique et sociale de notre pays. C'est d'ailleurs dans cet esprit monsieur le président de l'Upa, que je souhaite, et vous le savez depuis longtemps, que les règles du dialogue social dans notre pays évoluent, je les avais d'ailleurs déjà fait évoluer dans la limite du consensus que j'avais pu trouver en 2004 ; il faut maintenant aller plus loin, pour avoir des organisations syndicales plus représentatives, qui soient financées de façon plus transparente, et des règles de négociation des accords qui soient des règles plus démocratiques, pour que l'on puisse donner plus de responsabilités à la négociation sociale, et notamment au niveau où elle est le plus efficace, c'est-à-dire au niveau de l'entreprise. Je reviens un instant à la loi Galland dont je m'étais écarté. Tout le monde sait que cette loi produit des effets pervers qui ont dénaturé l'objectif initial. Eh bien, il faut en parler et il faut traiter le problème ! Une première évolution a été rendue possible avec la loi portée par Luc Chatel et qui a été examinée à la fin de l'année 2007 au Parlement et qui va entrer en application au 1er mars. Avec le Président de la République, nous voulons aller plus loin. Nous avons confié une mission à Mme Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence. Son rapport vient d'être publié. Luc Chatel réunit les professionnels. Le Gouvernement a décidé de conserver l'interdiction de revente à perte, parce que c'est une règle du jeu essentielle, à la base d'une saine concurrence, mais cela ne doit pas nous empêcher d'aller plus loin et d'éviter les phénomènes d'ententes, comme ceux qui dans un certain nombre de secteurs d'activité, je pense en particulier, aux produits alimentaires, se traduisent par des augmentations de prix, qui n'ont rien à voir avec les réalités, et en particulier qui n'ont rien à voir avec ce qui se passe dans d'autres pays européens. Autre sujet compliqué, celui de l'ouverture dominicale. C'est un sujet qui touche aux besoins des consommateurs, mais qui touche aussi à la vie familiale, qui touche à la concurrence entre différentes formes de commerce. Je sais bien que les situations sont complètement différentes d'une région à une autre, d'une profession à l'autre. On ne peut pas parler de cette question de la même façon en Ile-de-France, autour du Mont-Saint-Michel, à Caen ou à Sablé-sur-Sarthe. Le Conseil économique et social a formulé en 2007 des propositions intéressantes. Nous les examinons, en concertation avec les professionnels et les élus. Nous voulons avancer de façon pragmatique, avec, là aussi, le souci du tissu local et du commerce de proximité. Vous avez insisté, monsieur le président Turpin, sur une valeur cardinale : c'est l'esprit d'entreprise. Vous avez dit que "la volonté d'entreprendre est un choix de vie et un choix d'avenir". Eh bien, j'adhère totalement à ce message, et je veux vous dire qu'il sera au coeur de la loi de modernisation de l'économie, que prépare Christine Lagarde avec Hervé Novelli et Luc Chatel pour le printemps. Cette loi concrétisera les engagements qui ont été pris par le président de la République auprès des artisans et des entrepreneurs. D'abord sur les délais de paiement. Nous avons aujourd'hui, avec des délais moyens de plus de 60 jours, contre moins de 30 jours pour les meilleurs européens, c'est-à-dire grosso modo, les pays scandinaves ! - nous sommes parmi les derniers du classement européen. Ce n'est pas acceptable, c'est un sujet qui est dénoncé depuis des années et des années dans tous les congrès professionnels, dans toutes les réunions qui rassemblent les acteurs politiques et les acteurs économiques. Eh bien maintenant il faut cesser de dénoncer cette réalité, il faut y mettre fin. Nous sommes en train de mettre en place, et ce sera proposé dans le texte qui sera soumis au débat du Parlement au printemps, un mécanisme qui nous permette d'arriver très rapidement à la moyenne européenne des délais de paiement. Deuxième sujet très important, ce sont les seuils financiers, qui pénalisent les petites entreprises qui veulent se développer et qui veulent accroître leurs effectifs. Vous savez, ces seuils qui font que on n'embauche pas, on reste en dessous du seuil, pour ne pas être pénalisé, sur le plan financier. Nous sommes en train d'étudier une formule qui consisterait à "geler" puis à étaler les conséquences financières du franchissement des seuils de 10 et de 20 salariés. Enfin, il y a le problème de la transmission des entreprises. Une entreprise sur cinq est à reprendre dans les 5 ans. Alors que le chômage est encore trop haut, plus de la moitié des dirigeants n'essaient pas de vendre leur entreprise et préfèrent, parce qu'ils n'ont pas d'autre choix finalement, la mettre en extinction ! C'est une situation qui est absurde. C'est une situation qui est typiquement le résultat d'un ensemble de réglementations qui n'ont pas été revisitées depuis trop longtemps. Nous allons donc concevoir des mécanismes pour aider et accompagner les repreneurs d'entreprises. Voilà, mesdames et messieurs, les convictions et les réflexions que je voulais, avec Hervé Novelli, partager avec vous. Vous savez bien que la France aime ses artisans elle a raison de les aimer. Elle voit en eux un certain art de travailler, de vivre, de consommer qui, plus que jamais, doit être transmis et doit être développé. Vous ne ménagez pas votre peine, vous faites parler vos talents parce que les métiers que vous faites exigent du coeur et peut-être un petit grain de passion. A tous ces jeunes qui s'interrogent sur leur avenir, je leur dis "allez voir du côté des artisans !", et ce qu'ils vous diront et ce qu'ils feront avec vous, ce sera une raison supplémentaire pour notre pays de croire dans son avenir.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 28 février 2008