Déclaration de Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, sur le financement des structures collectives d'accueil des personnes âgées dans le cadre du plan vieillissement solidarités entre 2004 et 2007, Paris le 14 mars 2005.
Date: 2005-03-14
Orateur: Catherine Vautrin
Fonction: FRANCE. SE aux personnes âgées

Monsieur le Commissaire au Plan, Mesdames, Messieurs, Avant d'aborder le sujet qui nous rassemble aujourd'hui, je souhaiterais effectuer un retour sur la semaine qui vient de s'écouler en raison de la densité des événements qui ont concerné l'ensemble de la communauté "personnes âgées". Lundi 7 mars, je présentais la campagne de promotion des métiers du grand âge ; Mardi 8 mars, s'ouvrait le salon Géront'Expo-Handicap'Expo, pour trois jours et je tenais à exprimer à la Fédération hospitalière de France ma grande satisfaction d'avoir pu découvrir la qualité et l'ampleur de cette manifestation organisée tous les deux ans (c'est d'ailleurs presque dommage que ce ne soit pas un rendez-vous annuel). Je sais aussi que nombre des personnes qui sont autour de cette table y ont activement participé ; Mercredi 9 mars, Philippe Douste-Blazy présentait aux parlementaires et à la presse son programme d'action la "France des proximités" et me chargeait d'exposer le volet concernant les services aux personnes âgées, l'un des piliers du triptyque de son projet ; Jeudi 10 mars, la presse se faisait l'écho d'une épidémie de grippe aggravée ayant été à l'origine de 13 décès dans un établissement proche de Nancy et le lendemain d'un nouvel épisode épidémiologique dans un autre établissement de la même agglomération, épisodes graves dont je suis allée prendre la mesure dès le lendemain. Si je tenais à évoquer ces quelques événements, c'est bien entendu pour témoigner de l'intensité, de la diversité des sujets qui nous préoccupent, mais aussi de leur complexité, de leur acuité, et de leur impact sur la vie quotidienne de nombre de nos concitoyens. Pas un jour en effet où je ne suis alertée par un élu ou un gestionnaire sur un problème de manque de places de SSIAD ici, en établissement là, sur les difficultés rencontrées pour remplacer ou même pour trouver un directeur à tel endroit ou pour recruter des infirmières à tel autre. Pas un jour où je ne reçois des lettres de particuliers demandant de reconsidérer les modalités d'attribution de l'APA dont ils bénéficient ou réclamant une aide pour faire face au coût restant à leur charge en établissement. Pas un jour, non plus où je ne reçois une invitation à un colloque, à un congrès ou à une conférence traitant de nos sujets ou encore un ouvrage ou un essai sur la problématique du vieillissement. Tous ces dossiers imposent une gestion en urgence. Mais nous ne pouvons bien évidemment pas en rester là. Il nous faut anticiper afin de mieux répondre aux évolutions de long terme qui se dessinent. La responsabilité politique qui nous incombe, ne s'arrête pas aux affaires du jour bien qu'elles soient en elles-mêmes le reflet des difficultés que nous rencontrons. Il nous faut aussi inscrire notre action dans la durée, l'évaluer et l'actualiser en tenant compte de l'évolution des données démographiques et épidémiologiques sans faire l'impasse, naturellement, sur l'aspect budgétaire. Le plan de réforme de la dépendance présenté par le Premier ministre en novembre 2003 répond à ces critères et si le législateur a prévu (en 2001 la création de l'allocation personnalisée d'autonomie), puis en 2004 l'installation d'une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ainsi que l'instauration d'une journée de solidarité, c'est pour faire face à ces défis qui dépassent le court terme et qui ne seront pas relevés sans de fortes capacités de projection et d'innovation. Nous souhaitons aussi donner à la France des proximités dont les orientations ont été présentées la semaine dernière, un contenu programmatique et structurant forts. Nous bénéficions ainsi d'une vision à moyen terme des orientations des pouvoirs publics en ce qui concerne l'aide à la personne à travers l'APA et le plan de service à la personne. Nous mettons en uvre, avec volontarisme, le plan de médicalisation des résidences pour personnes âgées dépendantes, politique cruciale pour le devenir des établissements. Les chantiers ne manquent pas et tous ne sont pas encore très concrètement engagés. Il nous faut, c'est certain, développer une politique en faveur des logements-foyers, améliorer encore la filière gériatrique, promouvoir activement tous les métiers du grand âge, conforter et accompagner la réorganisation des structures d'aide à domicile, développer une véritable politique de prévention et assurer une meilleure protection des majeurs sous tutelle. Dans le domaine des EHPAD, il nous faut poursuivre la réflexion sur leur rénovation et leur restructuration. Pour le moment et en attendant de pouvoir aller plus loin, j'ai souhaité que les engagements de l'Etat dans les contrats de plan soient honorés en augmentant de 50 millions d'euros la dotation de 25 millions d'euros inscrites au budget de l'Etat pour 2005. Il nous faut, enfin et c'est le sens de la rencontre d'aujourd'hui, mieux connaître les besoins à venir de nos concitoyens âgés en structures collectives d'accueil. La mission qui vous est confiée comporte trois volets. Le premier d'entre eux s'attache à la détermination quantitative des besoins en nouveaux établissements pour les personnes âgées dépendantes. Les hypothèses dans ce domaine sont très variables : - le plan vieillissement-solidarités prévoit le financement de 10 000 places entre 2004 et 2007 ; - les dossiers en attente et ayant fait l'objet d'un avis favorable en comité régional d'organisation sanitaire et sociale (CROSS) seraient représentatifs de 29 000 nouvelles places selon les remontées de nos services ; - Plusieurs d'entre vous autour de la table estiment qu'il faudrait prévoir la création d'au moins 75 000 places ; - De son côté, le rapport de l'IGAS rédigé par M. Laroque et à l'origine de ma commande au Commissariat au Plan, rappelle les résultats des projections effectuées par la direction de la recherche, de l'évaluation et des études statistiques, (DREES). Dans le scénario central et en fonction des hypothèses retenues, les besoins seraient estimés à 75 000 places à horizon 2010 (reprenant ainsi les demandes des fédérations) et 134 000 à horizon 2015. Aujourd'hui, nous manquons d'une évaluation fine et sûre de la réalité des besoins. Il est difficile par conséquent de dégager des éléments complètement convaincants afin d'aider les décideurs publics ainsi que les investisseurs quel que soit leur statut à prendre les décisions qui puissent être considérées comme les meilleures. De plus le lien rigide entre autorisation et financement fixé par la loi 2002-2, en bloquant toutes les demandes de construction nouvelle en 2002 et 2003 n'a rien fait pour arranger les choses et rattraper un retard sans doute significatif. Pour autant, les opérateurs ne sont pas restés immobiles, notamment le secteur privé. Les premiers résultats de l'enquête EHPA montrent en effet qu'entre 1996 et 2003, le nombre de places en établissement a augmenté de 7 % dont 4 % pour les maisons de retraite publiques autonomes, 6 % pour le secteur associatif et 21 % pour le secteur privé (dont le nombre de places augmente de 15 500 entre 1996 et 2003. Pour ce qui concerne notre ministère, après 3 600 places financées en 2004, j'ai demandé et obtenu que le financement de 5 000 nouvelles places soit inscrit dans la circulaire budgétaire 2005. Ainsi 8 600 nouvelles places auront fait l'objet d'une autorisation en 2 ans sur 10 000 prévues en 4 ans. Ceci pour vous dire que je me doute bien que les 10 000 nouvelles places devront être vraisemblablement dépassées. Plusieurs dispositifs pourront être actionnés pour cela : - La circulaire demande pour la première fois aux ARH d'encourager une politique dynamique de reconversion de lits de médecine chirurgie et obstétrique (MCO) en nouvelles places d'EHPAD. Je tiens en effet à ce que dans les nouvelles créations, les établissements habilités à l'aide sociale tiennent une place majeure. Selon nos estimations, 10 000 nouveaux lits pourraient être ouverts par ce biais, soit un doublement des perspectives indiquées initialement. - Je souhaite que parallèlement soit poursuivies les réflexions sur l'assouplissement du lien autorisation-financement que j'évoquais à l'instant. - Je ne néglige pas non plus, loin s'en faut, la possibilité de poursuivre l'augmentation du rythme de créations de nouvelles places par l'obtention des financements correspondants en 2006, mais tout dépend des perspectives budgétaires, bien entendu. Bien que ces réflexions en elles-mêmes soient d'une importance stratégique, je n'ai pas souhaité limiter la commande faite au commissariat général au Plan à l'aspect quantitatif des besoins au plan national. Je souhaite en effet, et c'est le deuxième volet de la mission, que vous puissiez apprécier la répartition de l'offre au plan régional en tenant compte de l'existant, bien entendu car les disparités sont importantes. Le taux d'équipement en 2002 est en effet estimé à 151 places pour 1 000 personnes de plus de 75 ans. Il est de 56 en Corse du Sud et de 31 en Guadeloupe mais s'élève à 236 et 269 respectivement dans le Maine-et-Loire et en Lozère. Ainsi, pour quelques départements, l'offre est supérieure à la demande. Il ne s'agit pas pour autant d'ignorer les particularités locales qui font qu'il serait vain de construire de nouvelles structures en trop grand nombre par exemple en Provence-Alpes-Côte-d'Azur alors que la demande reste très forte dans d'autres régions pourtant bien dotées. Mais vous le comprendrez, les résultats de vos travaux seront précieux pour la préparation des programmes interdépartementaux d'équipement prévus par la loi du 13 février 2005 relative aux personnes handicapées. Enfin, dernier volet de ma commande, l'aspect qualitatif. Comment imaginer la résidence du XXIe siècle ? Quelle configuration optimale, et comment articuler les missions d'une résidence accueillant des personnes âgées à titre permanent avec des services d'accueil de jour ou d'hébergement temporaire ? Comment s'inscrire voire initier des réseaux gérontologiques ou encore des groupements de coopération ? Voici autant de questions qui vous sont posées, Mesdames, Messieurs et dont les réponses m'importent au plus haut point, car ce qui est ici en question, c'est le bien être des personnes âgées, de leur famille, et le renforcement des politiques qui leur sont destinées. Il me reste à vous remercier pour votre mobilisation sur ces sujets, pour votre implication dans ces travaux qui vont s'échelonner tout au long de l'année 2005. Je tiens également à vous remercier, Monsieur le Commissaire, pour avoir accepté cette commande et avoir diligenté sans délai l'organisation de cette mission d'appui. Je vous souhaite un excellent parcours, qui va je crois, se conjuguer avec l'initiative déjà lancée par le Commissariat à travers la mission GESTE, ce qui me donne l'occasion de saluer le travail de M. Lenoir sur ce sujet. (Source http://www.personnes-agees.gouv.fr, le 18 avril 2005)