Déclaration de Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les stages étudiants, notamment la gratification des stages et les contraintes administratives, Paris le 17 octobre 2007.
Date: 2007-10-17
Orateur: Valérie Pécresse
Fonction: FRANCE. Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Valérie PECRESSE 17 octobre 2007 Réunion du comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires Présentation du projet de décret sur la gratification des stages étudiants Je remercie Xavier Bertrand de son travail et de celui de ses services pour la préparation de ce décret. Je me félicite qu'il ait pu se faire dans des délais brefs, conformément à ce à quoi nous nous étions engagés dès notre arrivée et au cours des premières concertations qui ont eu lieu à l'été. Vous le savez, quand j'étais députée, j'avais fait une série de propositions d'amélioration des stages. Parmi elles, plusieurs ont été retenues par le gouvernement : les stages de plus de 3 mois doivent être gratifiés, la loi l'a affirmé, le décret en précise les modalités minimales. L'entreprise doit tenir un registre des stages : je me félicite que cette disposition ait pu apparaître dans le décret, ce qui lui donne une force réglementaire importante. La question du montant de la gratification des stages était également posée. Le gouvernement vous propose aujourd'hui un décret fixant son montant minimal à 12,5% du plafond de la sécurité sociale, c'est-à-dire à 30% du SMIC. C'est une avancée cohérente : la gratification minimale du stagiaire est fixée à 30% du SMIC qui est aussi le plafond maximal de l'exonération des charges administratives et sociales pour l'entreprise. En effet, pour les entreprises, se posent, en plus du montant de la gratification, de nombreuses contraintes administratives. Celles-ci sont largement allégées jusqu'au plafond de l'exonération de charges, elles sont très lourdes au-delà. C'est donc dans un souci de cohérence que nous avons souhaité fixer le plancher de la gratification au même niveau que le plafond de l'exonération, à 30% du SMIC. Cette proposition est une avancée concrète pour les stagiaires et pour les entreprises, qui attendaient depuis plusieurs mois que soit fixé ce montant. Elle répond à un engagement que Xavier Bertrand et moi-même avions pris dès notre arrivée : faire publier ce décret dès l'automne, conformément à ce que tous nos interlocuteurs nous ont réclamé. Enfin, il s'agit du montant de la gratification qui fait l'objet d'un consensus. Nous voulons renforcer et mieux encadrer la pratique des stages et leur intégration dans les cursus scolaires des étudiants. Nous ne voulons pas les tarir. C'est donc acte de reconnaissance de la valeur du travail des stagiaires qui vous est présenté aujourd'hui et je m'en félicite. Mais ce n'est qu'un premier pas. Certains se souviennent sans doute ici et ne manqueront pas de me rappeler que j'avais, en tant que députée, proposé une gratification de 50% du SMIC accompagnée d'une exonération de 50%. La concertation menée par Xavier Bertrand nous a montré que ce montant apparaît trop élevé pour les stagiaires issus de cycles courts ou des premiers cycles universitaires. Je sais que vous réfléchissez d'ailleurs actuellement à la question de recommander des niveaux de rémunération différents suivant les niveaux d'étude. Je voudrais vous inciter à continuer dans cette direction et à inclure dans votre réflexion le nouveau cadre du LMD pour les étudiants à l'université. Aujourd'hui les niveaux reconnus sont bac, bac + 3, bac + 5 et bac +8. Les entreprises n'en encore que trop peu conscience. Je tiens à le rappeler, le niveau maîtrise, bac + 4, a disparu. L'offre d'emplois doit s'harmoniser avec cette nouvelle échelle des diplômes. Par ailleurs, j'ai à coeur depuis toujours de lutter contre les abus de stages et je suis heureuse que vous abordiez dans vos travaux la question des stages hors cursus, ces stages, qu'on propose à des diplômés qui devraient être embauchés sur contrat, et qui conduisent certains jeunes diplômés à prendre de nouvelles inscriptions fictives à l'université. J'ai eu l'occasion de lire certaines de vos pistes de travail et elles vont dans le bon sens. Je vous encourage donc à continuer. Il est très important de lutter contre les stages abusifs qui sont en réalité des premiers emplois déguisés car ils transforment les stagiaires en étudiants virtuels dont le coût de la scolarité est supporté par l'Etat. Je voudrais enfin vous alerter sur la question épineuse du contrôle et de l'encadrement des stages à l'étranger. Vous avez sans doute tous entendu parler du cas du jeune Benjamin Daniélou qui s'est retrouvé dans un coma végétatif à l'issue d'un accident survenu dans des circonstances mal éclaircies lors d'un stage en Thaïlande. Sans m'immiscer dans l'enquête judiciaire qui est en cours, je voudrais vous dire qu'il n'est pas admissible que des établissements d'enseignement laissent partir en stage, dans des pays souvent lointains et mal connus, des étudiants sans avoir pris auparavant toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer de la nature de l'activité de l'entreprise qui les accueille, de la qualité du stage offert et des conditions matérielles, sanitaires et physiques d'accueil de l'étudiant. Par ailleurs, je rappelle que la couverture sociale et les assurances de l'étudiant doivent être contrôlées par les établissements au moment de la convention de stage. J'ai rencontré récemment les parents de Benjamin Danielou et ceux-ci vont être auditionnés la semaine prochaine par vos présidents. Ils ont de nombreuses propositions qui vont dans ce sens et qui seront soumises à votre comité. Je vous demande de les examiner avec la plus grande attention. Il nous appartient de tout mettre en oeuvre pour qu'une telle situation ne se reproduise pas. il faut mettre en place des mécanismes de précaution a priori et des sanctions exemplaires en cas de non respect de ces mécanismes. Je soutiendrai toutes les propositions du comité dans ce domaine. Je vous laisse maintenant la parole pour nous faire part de certaines de vos réflexions ou remarques que vous inspirent ce que nous venons de vous présenter. Source http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, le 22 octobre 2007