Déclaration de M. Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale, sur l'installation et les compétences de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, Paris le 27 février 2003.
Date: 2003-02-27
Orateur: Jean-Louis Debré
Fonction: FRANCE. Assemblée nationale, président;FRANCE. UMP, membre du comité politique

Monsieur le Ministre, Messieurs les Présidents, Mesdames et messieurs, Nous sommes ici rassemblés pour saluer le lancement de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé. Ce nouvel office a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, avec pour mission "d'informer le Parlement des conséquences des choix de santé publique" "afin de contribuer au suivi des lois de financement de la sécurité sociale". L'article législatif qui l'a institué trouve son origine dans un amendement de la commission des affaires culturelles familiales et sociales de l'Assemblée nationale. Je voudrais donc rendre hommage au Président Jean-Michel Dubernard et à M. Jean Bardet qui furent les artisans de cette initiative. Mes remerciements iront également au Sénateur Nicolas About, Président de la Commission des affaires sociales du Sénat qui a su convaincre ses collègues de la nécessité de s'y associer pleinement. Dans leur tâche, ils ont reçu l'appui de Monsieur Jean-François Mattéi, Ministre de la Santé, dont je suis heureux de saluer la présence aujourd'hui. Je veux lui dire combien nous savons que, s'il a donné en séance un avis "très favorable" à la création de l'Office, ce n'était évidemment en rien pour immiscer l'exécutif dans les questions d'organisation interne du Parlement mais assurément pour exprimer son point de vue personnel, point de vue qu'il puise dans sa propre expérience de parlementaire chevronné et de spécialiste reconnu des problèmes de santé publique. En charge de cette politique au sein du gouvernement, je suis sûr qu'il trouvera dans ce nouvel organisme parlementaire un partenaire pleinement informé. Disons le, cette création n'était pas acquise d'avance. D'aucuns pouvaient craindre, légitimement, que ce nouvel Office n'empiète inutilement sur les compétences et les travaux de l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dont chacun s'accorde à reconnaître le travail de grande qualité au service de la réflexion du législateur, sous l'égide de son Président, Claude Birraux. D'autres se souvenaient des espoirs mis dans l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et des déceptions finalement suscitées par un fonctionnement chaotique, aboutissant à sa suppression en 2001. Ceux-là, instruits de cet échec, pouvaient penser que la création d'un organisme supplémentaire n'était pas nécessairement en soi une garantie d'efficacité et de productivité du travail parlementaire. D'autres, enfin, exprimaient leur légitime appréhension de voir les commissions compétentes y perdre une partie de leurs attributions et notamment leur mission de contrôle. La création de l'Office a donc fait l'objet d'un vrai débat, en séance plénière et en commission, au sein des deux chambres avant qu'un compromis positif ne soit trouvé en commission mixte et que la décision de l'instituer ne soit prise, décision elle-même validée par le Conseil Constitutionnel. Cette décision favorable tient, me semble t-il, à deux raisons essentielles: La première - de fond - découle de l'importance croissante prise, dans notre pays et dans les préoccupations de nos compatriotes, par les questions liées au financement et aux politiques de santé. Comme l'a montré le débat sur la loi de financement de la sécurité sociale, le budget que notre pays consacre à la santé est considérable: il avoisine les 10% de notre PIB. L'examen du PLFSS, le suivi de cette loi et le contrôle de son application sont devenus une priorité annuelle du Parlement. L'Office apportera à des commissions déjà bien surchargées un soutien précieux. La deuxième raison - d'organisation - tient à la réflexion et aux débats qui ont permis de mieux asseoir le positionnement et le fonctionnement pratique de l'Office. Je crois, en effet, que les débats des assemblées ont pu rassurer les uns et les autres. Le champ de compétences de l'Office a été précisé: il ne doit pas empiéter sur celui de l'Office d'évaluation des choix scientifiques ni sur la fonction de contrôle des commissions. En s'attachant strictement à l'évaluation des politiques de santé, ce champ plus restreint évite l'écueil qui avait conduit le défunt Office d'évaluation des politiques publiques à son échec. Les relations avec les commissions des affaires sociales ont été institutionnalisées par les précisions apportées dans les missions comme dans la composition de l'Office. Aujourd'hui, ce nouvel instrument d'évaluation et de réflexion parlementaire démarre sous les meilleurs auspices pour gagner son pari d'une insertion réussie dans un fonctionnement de type bicaméral. Il est composé de parlementaires dont l'expérience et la compétence dans le domaine de la santé sont reconnues et appréciées de leurs pairs. Il est placé sous la Présidence tournante des deux Présidents des commissions sociales, le Professeur Dubernard et le Sénateur About. Les rapporteurs chargés de l'assurance maladie au sein des deux commissions en sont membres de droit. Ce sont le Député Bruno Gilles et le Sénateur Alain Vasselle. Ainsi institué, je ne doute pas qu'il trouvera son rythme, s'insèrera harmonieusement dans les institutions existantes, sera l'instrument d'un dialogue fructueux entre le Parlement et l'exécutif, en bref jouera le rôle que lui a dévolu le législateur pour éclairer la représentation nationale sur des choix cruciaux pour notre pays en matière de santé. Vous savez mon attachement à l'institution parlementaire, à la défense de son rôle pour faire vivre le débat démocratique, à la promotion de sa fonction de contrôle, d'orientation et de proposition. Cela suppose aussi une modernisation de ses méthodes de travail. Le succès de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, que j'appelle de mes voeux, confortera le Parlement dans ses missions. Sa réussite mettra en valeur le caractère central de sa politique d'évaluation et de contrôle. Il sera ainsi démontré que le législateur peut améliorer ses instruments d'action, adapter ses procédures aux thèmes actuels et primordiaux de notre société et du débat public et que, pour ce faire, l'Assemblée nationale et le Sénat peuvent travailler en bonne intelligence. Ce nouvel office est donc porteur de grandes exigences, de fortes espérances. Aussi, à vous tous qui allez le faire vivre, qui allez lui donner son autorité par la qualité de vos travaux, qui devez assurer à cet office sa réputation par la liberté d'appréciation et d'expertise qui est la vôtre, je vous adresse mes voeux. Je vous remercie. (Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 3 mars 2003)