Déclaration de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, sur la préparation de la charte de l'environnement et le rôle des préfets dans l'organisation des assises et des consultations locales, Paris le 12 novembre 
Date: 2002-11-12
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Mesdames, Messieurs les Préfets, Dans sa volonté de répondre à l'attente de nos concitoyens d'être informés, consultés et de s'exprimer sur les questions qui concernent le plus leur avenir, le gouvernement vous a déjà ou va vous demander dans les prochains mois d'organiser des débats. Je sais que la réussite de cette démocratie participative signifie aussi pour vous un travail important de préparation. Et peut-être pensez-vous en plus que les sujets d'environnement sont polémiques, partisans, conflictuels. Mais cette fois nous avons quelque chose de nouveau à réussir ensemble. Nouveau, tout d'abord, parce que c'est le pacte social de la Nation que nous allons modifier. En 1789, il a été fondé sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui consacrait les droits civiques et politiques sur lesquels se sont développés la démocratie et la République. Au sortir de la seconde guerre mondiale, sur les ruines d'une Europe à reconstruire et les traces peut-être plus douloureuses encore des conflits civils et politiques, le Préambule de la Constitution de 1946 a consacré les droits sociaux qui recréaient une solidarité et manifestaient la conscience que sans une forme de fraternité, il n'est pas de société viable. La barre est placée haut, et pourtant c'est bien à ce niveau que se situe le défi à relever. Quels sont donc les bouleversements qui rendent nécessaire une nouvelle étape du pacte social ? Un développement économique, des progrès technologiques et scientifiques et une croissance démographique sans précédent ont fait prendre conscience des risques de surexploitation des ressources naturelles, de destructions irréversibles du patrimoine naturel. Au-delà des risques, immédiats ou prédits, il y a les réalités d'atteintes graves à la santé, de catastrophes que l'ont disaient naturelles et dont on découvre de plus en plus souvent les causes humaines que l'on apprend à connaître et qu'il reste à combattre. Le Président de la République, devant la conscience de ces menaces et de l'urgence, s'est engagé à plusieurs reprises pour que la France soit exemplaire en faveur de l'environnement et du développement durable et que, parallèlement à son action internationale qu'elle déclinera dans une stratégie nationale du développement durable, elle adopte une charte de l'environnement adossée à la Constitution. Par cette charte, tous les pouvoirs publics, les acteurs économiques et sociaux, les citoyens, seront tenus d'intégrer la protection de l'environnement aux politiques publiques, aux actions individuelles et collectives. L'intégration de la préoccupation d'environnement dans tous les projets, tous les plans et tous les programme est une priorité à laquelle nous devons nous atteler, comme nous y oblige d'ailleurs la transposition de la directive européenne sur ce sujet. En même temps que l'évaluation des conséquences sur l'environnement, nous devons nous préoccuper de la participation des citoyens à la prise de décision en cette matière. Car l'engagement en faveur du développement durable est non seulement une responsabilité envers les générations futures et une solidarité entre peuples, mais c'est aussi la construction d'une nouvelle étape de la démocratie. Une démocratie de responsabilité, d'une responsabilité qui ne peut plus se borner à l'égoïsme et au matérialisme du code civil - je porte un dommage direct à un bien, je l'indemnise - mais qui doit aller jusqu'à la réparation des atteintes à l'environnement en tant qu'il est le patrimoine de tout être humain, le cadre de vie dans lequel il a reçu par sa naissance le droit de s'épanouir, et qu'aucun homme ou groupe ne saurait légitimement lui ôter au nom de l'intérêt ou de la puissance. Mais ne croyez pas que mes propos militent pour un intégrisme écologique : j'ai au contraire plusieurs fois dit que je voulais, par mon action, sortir l'écologie du ghetto dans lequel des visions partisanes l'avaient enfermé. Comme le Président de la République et le Premier ministre, j'ai d'autres ambitions pour l'écologie : en faire la préoccupation constante de toute action publique et privée, et la placer pour cela au sommet des règles d'organisation et des principes qui régissent notre société. C'est pourquoi j'ai engagé la préparation de la charte de l'environnement comme une action phare de mon ministère. La commission chargée de l'élaboration de la charte, présidée par le paléontologue Yves Coppens, prend appui sur la mission de préparation dirigée par Delphine Hedary, et à travers elle sur mes services centraux et déconcentrés qui sont particulièrement mobilisés. Mais d'ores et déjà d'autres ministères participent à ce projet dont le Premier ministre a fait une priorité de l'action gouvernementale : l'Intérieur, notamment en ayant bien voulu mettre à disposition Yves Duruflé qui participe à la mission de préparation, la Justice et la Recherche qui appuient respectivement le groupe de juristes et de scientifiques qui apportent à la commission un complément d'expertise. Lors de mon intervention devant vous le 24 juillet dernier, je vous avais demandé d'être les relais de la démarche engagée, d'expliquer les enjeux de société qui s'y attachent et la portée d'un texte de niveau constitutionnel, de saisir toutes les occasions pour inviter vos interlocuteurs à réfléchir à ces problématiques, pour mobiliser les services de l'Etat et sensibiliser les médias. Certains d'entre vous l'ont fait ; je les en félicite. Aux autres, je dis qu'il est grand temps car les travaux de préparation de la charte avancent et qu'il ne faudrait surtout pas que les experts travaillent sans que les citoyens se soient saisis de ce qui va fixer pour l'avenir un nouveau point d'équilibre entre protection de l'environnement, développement économique et progrès social. La commission Coppens a déjà, avec l'aide du groupe de juristes, identifié trois formes possibles de " charte adossée " à la Constitution : un texte annexé à la Constitution par le Préambule, sur le même modèle que la déclaration de 1789 et le Préambule de 1946 ; une loi organique prévue par la Constitution ; une déclaration qui soit l'exposé des motifs de la réforme qui, quelle que soit l'option formelle, inscrira dans la Constitution la préoccupation d'environnement. La commission travaille à présent sur le contenu de cette charte. Elle examine particulièrement les principes inscrits en tête du code de l'environnement : ceux de précaution, d'action préventive, de pollueur-payeur et de participation. Elle se penche aussi sur les aspects éthiques de la problématique du droit de l'homme à l'environnement, de la participation et de la prise de décision. Avec l'aide de scientifiques, elle va éclairer la relation entre expertise et environnement. Enfin, sur la proposition et avec les moyens mis à disposition par un membre de la commission, des groupes de citoyens ont été interrogés sur leurs attentes en matière d'environnement. Nous touchons là à la consultation nationale qui a été engagée. Comme je vous en ai informé par ma lettre du 8 octobre 2002, le site internet dédié à la charte a été ouvert pour informer et permettre la participation des citoyens. Je vous ai demandé de créer un lien depuis le portail de votre site vers celui-ci (www.charte.environnement.gouv.fr). Le questionnaire adressé à près de 700 acteurs nationaux sélectionnés a ensuite été mis en ligne pour que tout citoyen puisse apporter sa contribution, en plus de l'expression libre sur le forum. La consultation va maintenant entrer dans la phase locale. Plus que des relais, les représentants de l'Etat et du gouvernement que vous êtes doivent être les acteurs et les promoteurs de l'appropriation collective de la préparation de la charte. Comme les instituteurs furent les hussards de la République naissante en enseignant, plus encore que sa langue, ses valeurs fondatrices, vous devez être aujourd'hui les fers de lance d'une nouvelle conception de l'environnement : celle d'une écologie humaniste. Je vous ai dit en commençant que nous avions quelque chose de nouveau à réussir ensemble. En plus de l'enjeu, c'est l'organisation et l'état d'esprit qui l'anime qui sont inhabituels. Inhabituel par l'organisation administrative : nous n'allons pas faire un débat par région mais regrouper deux ou trois régions - à l'exception de l'Ile de France et de l'outre mer - autour de thèmes environnementaux communs. Vous avez été consultés sur ces regroupements régionaux, sur les thèmes et sur la localisation des assises par la mission de préparation de la charte. En tenant compte de vos réactions et propositions a été dressé le tableau qui figure dans vos dossiers et que nous allons, après un échange, valider et rendre public. Il faudra mobiliser les acteurs des régions dans lesquelles ne se tiendront pas une assise, pour qu'ils participent à celle qui les concernera mais se déroulera ailleurs qu'au chef lieu de région auquel ils ont l'habitude de se rendre. Dix assises en métropole, cela ne signifie pas douze préfets de région dispensés de débats ; et la présence de tous ce soir témoigne déjà de votre mobilisation à venir. La communication va jouer un rôle décisif. Je vous renouvelle ma demande de saisir toutes les occasions, inaugurations, rencontres, pour parler de la charte de l'environnement. Il faut aussi, maintenant, que vous mettiez en place un plan de communication avec les médias locaux, pour informer, faire participer et assurer la couverture des assises. Vous devrez adresser le questionnaire aux acteurs locaux, selon les mêmes catégories que celles identifiées au niveau national, après avoir adapté la page relative aux renseignements pratiques pour le retour et le dépouillement des contributions. La synthèse que vous en ferez sera présentée au cours des assises et mise en ligne sur le site inernet. Au préalable, vous aurez envoyé aux participants un dossier d'information et réalisés des débats préparatoires. Je vous invite à impliquer particulièrement les universités et les acteurs économiques et sociaux, en particulier par le conseil économique et social régional. Je vous laisse libres de choisir la forme des débats préparatoires qui vous semblera la plus adaptée localement, mais il est impératif que des échanges se déroulent en amont de chaque assise, notamment pour que les personnes qui ne pourront pas s'y rendre aient eu la possibilité de s'exprimer. Ce qui est nouveau aussi, c'est l'état d'esprit dans lequel je veux que se déroule chaque assise. Je ne veux pas une série figée de discours obligés mais un véritable débat interactif. Ces assises ne sont pas organisées pour que des institutionnels viennent expliquer à " la France d'en bas " ce qu'elle doit penser mais pour que les citoyens disent dans quel monde ils veulent vivre, quels efforts ils veulent consentir pour améliorer la qualité de leur environnement et pour qu'ils prennent conscience, aussi, de leur responsabilité envers ce monde, présent et futur, proche et lointain. Nous ancrerons le débat constitutionnel dans les problématiques locales pour aider les participants à mesurer les enjeux. Qu'est-ce que des principes constitutionnels peuvent apporter pour mieux traiter les problèmes d'environnement auxquels nous sommes confrontés ? Qu'est-ce qu'une charte constitutionnelle permettra et pourquoi les textes existants ne suffisent pas ? Voilà l'angle selon lequel devra être présentée la discussion. Les thèmes choisis pour chaque assise n'ont pas vocation à être traités sur le fond ni de façon exhaustive : ils sont des aides pour rendre concrète la discussion, pour intéresser nos concitoyens, les faire participer et favoriser l'appropriation du futur texte. Pour surmonter les polémiques dans un esprit de progrès et de résolution collective des problèmes. Je vous indique aussi que les propositions d'action concrètes qui seront formulées seront utilisées pour la stratégie nationale du développement durable, élaborée concomitamment. Ce que nous avons à réussir ensemble, c'est donc une nouvelle démocratie participative, pour parvenir à un nouveau pacte social dans lequel l'homme sera au cur de tout projet, conscient qu'il lui revient de préserver le patrimoine de la vie. Il y a une chose, en revanche, qui n'est pas nouvelle : c'est votre mobilisation au premier plan, sur laquelle je sais pouvoir compter. Je suis sûre qu'en dépit de votre charge de travail, vous mesurez les enjeux et l'importance de ce projet. Vous ne serez pas seuls pour le mener à bien : à côté du travail d'expertise réalisé autour de la commission Coppens, les services du ministère - en particulier dans vos régions les DIREN et les DRIRE - et la mission de préparation vous apporteront leur concours sous toutes les formes, y compris financières puisque des crédits vont vous être délégués. Le directeur général, M. Wahl, pourra vous expliquer selon quelles modalités. Un prestataire de service extérieur fournira aussi, dès le mois de décembre, une aide et des supports pour la communication. Après un premier échange sur vos réactions, propositions, objections, le détail des modalités de la consultation locale va vous être présenté par Delphine Hedary. Il est repris de façon synthétique dans les fiches jointes à votre dossier. (source http://www.charte.environnement.gouv.fr, le 13 janvier 2003)