Déclaration de M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur la protection des animaux de compagnie ou d'élevage, la diffusion d'un livret s'intitulant "Respectons et protégeons les animaux", la "Charte des principes fondamentaux de la re
Date: 2002-02-21
Orateur: Jean Glavany
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Mesdames et Messieurs, Merci tout d'abord d'avoir répondu à mon invitation. Le thème du jour est un peu inhabituel, mais il me semblait important de vous expliquer que le ministère de l'agriculture et de la pêche faisait aussi chaque jour un travail de fond en faveur de la protection animale, peut être moins visible que la gestion quotidienne des affaires agricoles et des crises sanitaires, mais bien réel. Je sais, par le courrier abondant que je reçois chaque jour -et auquel je réponds personnellement et systématiquement, je tiens à le dire- combien la protection des animaux préoccupe nos concitoyens. Ces préoccupations se manifestent pour les animaux de compagnie bien sûr (n'y a-t-il pas en France plus de 8 millions de chiens et autant de chats ?), mais aussi les conditions d'élevage, de transport ou d'abattage des animaux d'élevage, l'expérimentation animale, etc Des particuliers m'écrivent, ou bien s'adressent au bureau de la protection animale de la Direction générale de l'alimentation (dont je salue la Directrice générale et les collaboratrices et collaborateurs, ici présents), pour faire part de tel ou tel souci, dénoncer tel ou tel comportement. Des particuliers, mais également bien sûr les associations de protection animale -dont certaines sont représentées ici- que je salue et auxquelles je rends hommage pour leur dévouement à la cause animale et pour leur " militantisme ", même si je suis souvent la cible privilégiée de leurs critiques ! Je n'ai pas pour habitude de me défiler, donc je reçois tout à fait ces critiques en qualité de ministre de l'agriculture, chargé de la réglementation des élevages par exemple, et chargé aussi avec mon collègue Daniel Vaillant, de la régulation de l'animal de compagnie dans nos sociétés de plus en plus urbanisées. Certes, tout n'est pas parfait et beaucoup reste à faire, mais je crois néanmoins pouvoir affirmer, sans crainte d'être démenti, que des progrès considérables ont été accomplis en France et en Europe ces dernières années, dans le domaine de la protection animale. Je citerai tout particulièrement l'adoption en janvier 1999 de la Loi n° 99-5 qui est venue renforcer de façon significative notre dispositif de protection des animaux de compagnie (qu'on a retenue sous la dénomination peu flatteuse de Loi " anti-pitbulls "). J'étais alors " jeune " ministre de l'agriculture et de la pêche, et j'ai dû conclure la négociation que Louis Le Pensec avait engagée avec le Parlement. Je citerai également les progrès accomplis à Bruxelles : je pense aux directives sur les poules pondeuses et sur les porcs, mais également au transport des animaux. Je nuance cependant, car il y a un chantier important à ouvrir sur le plan international, pour éviter que notre marché soit envahi par des produits moins chers car non soumis aux mêmes contraintes de production. Nous avons franchi un pas important à DOHA, mais la vigilance des européens sera grande dans les discussions qui vont avoir lieu à l'OMC, pour que la protection animale soit pleinement reconnue, et pour éviter des distorsions de concurrence inacceptables. Il le faut impérativement, tant pour les éleveurs européens que pour les consommateurs qui risquent sinon d'être floués ! J'en veux pour illustration les ovoproduits qui peuvent indifféremment provenir de poules élevées sur 550 cm2 (la norme européenne en 2003) ou 350 cm2 (la norme américaine). Je pense également aux CTE ou à l'agriculture raisonnée, qui prennent en considération des modes d'élevage plus respectueux des animaux, allant par conséquent au-delà des prescriptions réglementaires. Ce qui me permet aussitôt de revenir aux associations de protection animale qui sont évidemment pour quelque chose dans ces progrès, grâce à leurs revendications, bruyantes parfois, mais toujours efficaces, à Strasbourg (au Conseil de l'Europe comme au Parlement européen), à Bruxelles (à la Commission européenne ou au Conseil des ministres) ou à Paris (au ministère notamment). J'ajoute aussitôt que pour la défense de la cause animale comme de toute autre cause d'ailleurs, les manifestations sont respectables, légitimes, etc.. dès lors qu'elles sont pacifiques. Je dis ça car je sais qu'Outre Manche notamment, on a parfois assisté à des actes d'une particulière violence ! Je veux également rendre hommage aux efforts consentis par les professionnels de l'élevage (éleveurs bien sûr, mais aussi transporteurs, abatteurs, etc..) qui ont constamment dû et su s'adapter à des normes qui sont effectivement contraignantes pour eux, mais qui constituent en même temps une évolution inéluctable du modèle agricole européen, répondant mieux aux attentes de la société. J'en viens plus précisément à l'objet de notre réunion de ce matin, qui est de vous présenter 4 initiatives concrètes, car j'ajoute aux 3 qui sont citées sur le carton que vous avez reçu, la publication et la diffusion aujourd'hui même de ce livret illustré qui s'intitule " RESPECTONS et PROTEGEONS les ANIMAUX ", et qui vous a été remis avec le dossier de presse. I / le LIVRET Je vous présente donc rapidement ce livret, qu'on aurait pu appeler aussi " tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la protection animale ", qui présente de façon synthétique et aussi lisible que possible la réglementation applicable aujourd'hui. Vous constaterez qu'il s'agit surtout de rappeler les devoirs de l'homme envers l'animal, que cet animal soit de compagnie, d'élevage ou encore d'expérimentation. Mais on y trouve aussi des conseils utiles, par exemple avant de faire l'acquisition d'un chien ou d'un chat. Ce document a été tiré à plus de 50 000 exemplaires, et sera adressé (gratuitement) aux collectivités locales, administrations, fédérations professionnelles, chambres d'agriculture, vétérinaires et associations diverses. II / La CHARTE Vous constaterez aussi que le livret s'ouvre sur une reproduction de l'affiche qui a été posée dans cette salle, et qui présente la " Charte des principes fondamentaux de la relation entre l'homme et l'animal ". Cette affiche qui sera plus largement diffusée encore que le livret, a avant tout une vocation pédagogique à destination de tous ceux -et ils sont plusieurs millions dans notre pays- qui possèdent ou détiennent un animal, et ce quelle que soit la relation qu'ils entretiennent avec celui-ci (affective, économique, commerciale, .) et où qu'il se trouve (dans le confort d'une maison, dans une animalerie, dans une étable, dans un camion de transport, dans un laboratoire, un zoo ou un cirque, etc). Il n'y a donc rien de fondamentalement nouveau dans cette Charte, mais simplement le rappel de comportements élémentaires à l'égard d'un être sensible -c'est ainsi que la Loi a défini l'animal en 1976- et le rappel des sanctions encourues par celui qui se rend coupable de mauvais traitements voire d'actes de cruauté. III / La RATIFICATION de la CONVENTION EUROPEENNE Je voulais également vous parler de l'adoption par le Conseil des ministres hier du projet de Loi de ratification de la Convention européenne sur la protection des animaux de compagnie. La Convention en elle même n'est pas nouvelle, certains d'entre vous le savent bien, puisqu'elle a été adoptée par le Conseil de l'Europe en 1987, le 26 mai précisément. Elle a été signée par la France le 18 décembre 1996. Mais comme toute convention internationale, il restait à la ratifier. Nous avons franchi hier en Conseil des ministres la première étape ; le Parlement qui sortira des urnes en juin prochain parachèvera l'exercice. Pourquoi avoir attendu si longtemps (plus de 15 ans) me direz-vous ? Parce que jusqu'en 1999, la législation française n'était pas adaptée pour pouvoir se conformer de manière satisfaisante aux obligations nées de la Convention européenne. Les choses ont changé depuis l'adoption de la Loi de janvier 1999 dont je parlais tout à l'heure. J'ai alors pensé que nous étions " mûrs " pour ratifier la Convention européenne, qui viendra compléter notre législation principalement sur 2 points. L'acquisition d'un animal sera interdite aux mineurs de moins de 16 ans, sauf consentement des parents bien sûr (ceci pour responsabiliser les propriétaires, et donc prévenir les abandons). Les interventions chirurgicales de convenance (concrètement les otectomies c'est à dire les coupes d'oreilles) seront interdites. Ceci témoigne je pense de l'évolution de notre perception de l'animal de compagnie qui n'a pas nécessairement à répondre à certains critères esthétiques fixés arbitrairement. IV / Le DECRET instituant les COMITES DEPARTEMENTAUX Dernier élément que je voulais vous présenter ce matin, et qui figure au Journal officiel aujourd'hui même, il s'agit du décret qui institue les comités départementaux de protection animale, et dont vous trouverez une copie dans le dossier de presse. Ce comité -consultatif-, qui sera présidé par le Préfet, sera un lieu d'échanges et de concertation entre tous les partenaires professionnels, associatifs et les administrations au niveau départemental sur tous les problèmes spécifiques ou plus généraux qui peuvent se poser en matière de protection animale. Le comité se réunira au minimum 2 fois par an. Il sera chargé par exemple de proposer des solutions pour lutter contre la divagation des animaux, harmoniser la gestion des fourrières (la Loi de 1999 que je citais tout à l'heure définit de façon précise les obligations des maires en la matière), traiter des modalités de prise en charge des animaux accidentés sur la voie publique, examiner le cas échéant des projets d'installations d'élevage ou de commerce d'animaux de compagnie dans le département, ou encore suggérer des actions de sensibilisation ou d'information du public. Je sais que des initiatives de ce type ont déjà été prises dans certains départements ; il me semblait utile de généraliser ces instances de concertation et de leur donner un caractère plus formel, même si je le répète ces comités n'auront à ce stade qu'une mission consultative. V / DIVERS Voilà. Je voudrais pour terminer évoquer quelques points supplémentaires. 1/ Vous dire que le décret qui crée les comités a un autre objet, celui de rendre obligatoire la présence permanente d'un vétérinaire sanitaire sur tous les lieux de vente d'animaux, qu'ils soient de compagnie ou d'élevage. C'est essentiel pour s'assurer des garanties sanitaires et de l'identification des animaux, sur des marchés (je pense aux animaux de compagnie) qui prolifèrent. 2/ Vous dire aussi que j'ai transmis au conseil d'Etat il y a quelques semaines, un autre projet de décret qui fixera, en application de la Loi de 1999, des mesures particulières concernant les animaux errants, en particulier dans les départements d'Outre-mer où le problème se pose avec une certaine acuité. 3/ Je veux également saluer ici une association nouvellement créée, qui fédère tous les partenaires professionnels et associatifs intéressés par l'animal de compagnie, et qui a pour nom l'Institut de l'animal de compagnie. Dotée d'un Observatoire et d'un Institut technique, cette association aura pour vocation de recueillir et d'analyser toutes les informations scientifiques et techniques pertinentes, et d'en assurer la plus large diffusion. Le ministère de l'agriculture pourra faire appel à l'expertise de l'Institut, sous la forme de conventions, notamment sur des thèmes touchant à la protection animale. 4/ Je note d'ailleurs que la création d'un tel Institut fait partie des recommandations de la mission d'information parlementaire sur le commerce des chiens et des chats, qui a rendu son rapport la semaine dernière (le 13 février). Il y a donc tout lieu de s'en féliciter. Ce rapport va bien entendu faire l'objet d'un examen attentif par la Direction générale de l'alimentation. La rapporteure, Geneviève Perrin-Gaillard, a déposé à l'Assemblée une proposition de Loi visant à interdire le commerce de peaux de chiens et de chats, qu'elle a raison de dénoncer tout comme la fondation " 30 millions d'amis " qui a remis à Matignon au début du mois plus d'un million de pétitions. L'élevage de chiens et de chats en vue de la production de fourrures n'est pas autorisé en France. Evidemment, nous faisons des contrôles, mais en l'absence de réglementation européenne, le commerce de produits importés reste théoriquement possible. Le Gouvernement a saisi la Commission européenne le 10 décembre dernier pour lui demander de légiférer dans ce domaine. 5/ Enfin, pour terminer vraiment cette fois (pardonnez-moi si j'ai été un peu long), je veux dire quelques mots sur la célébration de la fête musulmane de l'Aïd el kebir, qui aura lieu demain. Chaque année, cet événement à la fois cultuel et culturel, que je respecte profondément, donne lieu à polémique sur les conditions d'abattage des moutons. La situation est un peu différente cette année, puisqu'avec Daniel Vaillant nous avons interdit les abattages en dehors des abattoirs (ce qu'on appelait les sites dérogatoires). Le Conseil d'Etat qui a annulé une circulaire de 2000, nous a simplement convaincus d'accélérer un calendrier de démantèlement de ces sites qui était de toutes façons programmé pour 2003 au plus tard. Nous admettons par contre que les abattages, massifs sur ces 2 ou 3 jours de fête, puissent avoir lieu dans des abattoirs temporaires, qui sont agrées pour l'occasion par les services vétérinaires. Comprenons-nous bien. Il ne s'agit nullement, comme on a pu l'entendre çà et là, de brimer les communautés musulmanes en les empêchant de pratiquer leur religion. Mais, il s'agit pour les pouvoirs publics d'assurer aux consommateurs de quelque confession ou obédience qu'ils soient- des garanties élémentaires de salubrité des viandes. Et en même temps, de mieux maîtriser les conditions de protection animale lors des abattages rituels. Des consignes de sévérité ont été données par les Préfets, ceux de la Région parisienne notamment, pour prévenir les abattages clandestins. Je ne peux ici qu'en appeler à l'esprit de responsabilité de ceux qui envisageraient de recourir à des abattages sauvages, parfaitement illégaux. Je vous remercie de votre attention. Nous sommes prêts, moi même ou mes collaborateurs, à répondre à vos questions. (source http://www.agriculture.gouv.fr, le 22 février 2002)