Interview de M. Christian Poncelet, président du Sénat, dans "Le Journal des maires" du 15 novembre 2000, sur les mesures prises pour l'établissement de plans de prévention des risques.
Date: 2000-11-15
Orateur: Christian Poncelet
Fonction: FRANCE. Sénat, président;FRANCE. RPR

1°) Très peu de communes se sont dotées d'un plan de prévention des risques (PPR). L'aide de l'Etat à la réalisation d'un tel outil d'aménagement a-t-elle été correctement dimensionnée ? Les PPR constituent, à l'évidence, un outil fondamental dont l'objet est de localiser le risque, de le traiter territorialement par une influence sur les documents d'urbanisme auxquels il s'impose ou s'intègre. Plus généralement, il permet notamment, au plan des assurances, une " socialisation des risques " par la prise en charge collective des éventuels effets d'une catastrophe. Il s'agit donc d'un instrument hybride qui relève à la fois d'une approche " sécurité civile ", tout en se situant dans le cadre du droit de l'urbanisme qui relève très largement des communes. De fait, à la suite de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et de son décret d'application du 5 octobre 1995, l'établissement des PPR est prescrit par arrêté du préfet. Il est ensuite soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles le plan sera applicable. Au terme de ces consultations, les PPR sont approuvés par arrêté préfectoral. De ce point de vue, je constate que l'Etat est loin d'avoir pleinement assumé sa tâche. En effet, sur les 10.000 communes qui, selon l'Institut français de l'environnement, sont directement menacées par un risque naturel, seules 2.000 sont dotées d'un PPR. A cet égard, sur les 5.000 PPR dont le Gouvernement estime qu'ils pourraient être approuvés d'ici à 2005, force est de constater que le budget du ministère de l'environnement n'a, jusqu'à cette année, " pas suffi à répondre positivement à toutes les demandes " (réponse de la ministre à une question écrite de M. Serge Mathieu). Il est donc temps de donner sa pleine dimension à cette indispensable politique de prévention qui suppose une mobilisation des moyens humains et d'importantes concertations avec les collectivités locales concernées. 2°) Le système de modulation des franchises d'assurances, tel qu'il a été instauré par l'arrêté du 5 septembre (JO du 12 septembre) ne contrevient-il pas au principe de solidarité nationale ? Sur le territoire d'une commune non dotée d'un PPR, les assurés devront assumer une franchise dont le montant pourra être doublé, triplé, voire quadruplé selon que la commune ait fait l'objet de 3, 4 ou 5 arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle. Ce dispositif, bien qu'introduisant une discrimination entre communes, constitue néanmoins un instrument d'incitation acceptable à l'établissement de ce type de plan. En effet, l'alourdissement de la franchise pour les assurés ne jouera que pour les communes qui ont déjà fait l'objet de 3 arrêtés de catastrophe naturelle, au terme desquels ces communes n'auraient toujours pas de PPR. D'ailleurs, l'arrêté précise que ces dispositions discriminatoires cessent de s'appliquer à partir du moment où la réalisation d'un PPR est prescrite. 3°) Avant de prendre un tel arrêté, le Gouvernement n'aurait-il pas dû s'engager plus activement dans l'aide à la réalisation des PPR ? A l'évidence oui. 4°) Dans certaines zones (bassin de la Loire, notamment), la construction de dispositifs de protection contre les crues a été entravée par le Gouvernement. Est-il dès lors acceptable que l'Etat pénalise les habitants des communes qui pourraient être victimes d'inondations répétitives ? Je regrette que, parmi les instruments permettant d'organiser la protection contre les crues, le Gouvernement ait fait sienne l'approche dogmatique de Madame la ministre de l'Environnement, qui veut bannir la construction d'ouvrages importants tels que les barrages. L'abandon du projet de barrage de Chambonchard a été, de ce point de vue, totalement emblématique. Je déplore donc que l'Etat ne se soit pas donné tous les moyens de garantir la sécurité des habitants des communes susceptibles d'être victimes d'inondations répétitives. Les Etats généraux des élus locaux de la région Centre ont permis, en particulier, de mettre en évidence que les risques considérables liés à une crue centennale de la Loire n'avaient pas fait l'objet de toutes les mesures permettant, si ce n'est d'éviter celle-ci, du moins d'en limiter les conséquences. Je souhaite donc que le Gouvernement retrouve une approche plus pragmatique dans ce domaine, en combinant l'ensemble des instruments permettant d'organiser la lutte contre les crues. (Source http://www.senat.fr, le 27 novembre 2000)