Déclaration de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, sur l'état d'avancement des sujets à l'ordre du jour du Conseil européen de Nice, Bruxelles le 29 novembre 2000.
Date: 2000-11-29
Orateur: Hubert Védrine
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Présidents Mesdames et Messieurs les députés, Je suis heureux de venir présenter devant votre Assemblée plénière la manière dont la présidence prépare le Conseil européen de Nice. Les sujets qui seront à l'ordre du jour seront très importants, même s'ils n'ont pas vocation à refléter l'ensemble des travaux accomplis durant ce semestre. Le Conseil européen sera en effet appelé à trancher des questions qui ne peuvent l'être qu'à ce niveau, en premier la réforme des institutions, et à donner des orientations et des impulsions politiques générales. Le Président de la République viendra vous présenter le bilan de la présidence le 12 décembre. Vous avez pu voir ces derniers jours qu'il commence à être réellement substantiel. A Nice, le sujet majeur qui occupera les membres du Conseil européen sera naturellement la réforme des institutions et la mise au point de ce qui devrait devenir, nous l'espérons tous, le Traité de Nice. Avant le Conseil européen, nous tiendrons encore un conclave ministériel dimanche prochain, auquel j'ai convié M. Brok et M. Tstatsos, ainsi qu'une session de la CIG lundi, à l'occasion du CAG. C'est à ce moment-là que nous examinerons la manière dont la négociation se présente exactement à la veille du Conseil européen. Nous en parlerons avec Mme Fontaine à cette occasion. Je ne ferai donc aujourd'hui qu'un point d'étape sur les principaux sujets en discussion. Le Conseil européen informel de Biarritz avait permis de réelles avancées sur la majorité qualifiée et sur les coopérations renforcées. Il avait aussi été l'occasion d'une clarification indispensable sur les questions de la Commission et de la pondération des voix, qui a permis à chacun de comprendre les objectifs et les difficultés des autres. Pierre Moscovici était venu vous en rendre compte le 24 octobre. C'est sur cette base que nous avons travaillé ces dernières semaines, en prenant en compte tous les points de vue, ce qui signifie donc la recherche de compromis, mais en gardant à l'esprit l'objectif d'un accord ambitieux à Nice. Il n'y a aucune raison de penser aujourd'hui, comme on l'entend parfois, que la présidence manquerait d'ambition. Les textes qui sont soumis à la CIG le montrent bien, malgré la difficulté et la sensibilité des sujets. Sur le dossier de la majorité qualifiée, les travaux ont plutôt bien avancé sur la plupart des sujets. Une trentaine de dispositions pourrait passer à la majorité qualifiée, ce qui suppose tout de même encore des efforts de tel ou tel Etat membre. Il reste par ailleurs les sujets les plus difficiles: la coordination des régimes de sécurité sociale, la fiscalité, les questions d'asile, de visa et d'immigration, et les négociations commerciales dans le domaine des services. Nous examinerons donc à Nice la manière dont nous pourrons progresser sur certains aspects de ces questions très sensibles. Le rôle du Parlement européen est naturellement l'un des éléments importants du débat. Pour beaucoup de domaines où la majorité qualifiée serait introduite, le passage à la codécision fait déjà l'objet d'une approbation majoritaire, ce qui paraît répondre dans une large mesure à vos attentes. Je crois aussi que les Quinze sont désormais proches d'un accord sur l'assouplissement des coopérations renforcées. Vous en avez débattu le 24 octobre, et sur plusieurs points, la CIG aboutit à des solutions proches de celles préconisées par le parlement. Le nombre minimal d'Etats membres participants devrait être fixé à 8, tandis que la clause d'appel au Conseil européen, qui constitue actuellement un véritable droit de veto, serait remplacée par un droit d'évocation. Le Parlement a fait des propositions sur son rôle dans le déclenchement des coopérations renforcées dans le domaine communautaire. Ce sera également l'un des points discutés. S'agissant de la PESC, plusieurs Etats membres ont fait valoir la spécificité de ce domaine, qui mérite selon eux des mécanismes particuliers. Nous en discuterons lors du conclave, dimanche prochain. Pour ce qui est de la Commission, deux options étaient sur la table à Biarritz: soit un plafonnement du nombre de Commissaires, soit une Commission composée d'un national de chaque Etat membre. Mais la négociation a fait apparaître une solution de compromis, qui permettrait peut-être de prendre en compte toutes les préoccupations. Il s'agirait de se fixer l'objectif d'un plafonnement de la Commission, qui apparaît, pour un nombre croissant d'Etats membres, indispensable à son efficacité, tout en préservant une période de transition. Il faudrait alors préciser les modalités du plafonnement, qui devrait être lié à une rotation égalitaire, ainsi que les modalités de la transition. C'est en tout cas une piste sérieuse pour une solution à Nice, sur laquelle une bonne majorité des délégations est prête à travailler/ Par ailleurs, les travaux ont progressé sur l'augmentation des pouvoirs du Président de la Commission et sur l'augmentation possible du nombre de vice-Présidents. Enfin, sur la pondération des voix au Conseil, il y a également deux catégories d'options sur la table: soit une double-majorité, soit une repondération simple. Un mouvement est néanmoins apparu en faveur d'une repondération simple, dont il faudra naturellement fixer l'ampleur et les conditions. Plusieurs tableaux ont été examinés. Il reviendra au Conseil européen de trancher. J'ajoute que la question de la répartition des sièges au Parlement européen n'a pas encore fait l'objet d'un accord. Votre propre proposition a bien évidemment été soumise par la Présidence, et représente l'une des deux options sur la table. Une solution devra être trouvée à Nice. Pour achever cette présentation rapide de la négociation, nous avons bien progressé sur le renforcement de l'article 7 du Traité, qui devrait à l'avenir prévoir un système d'alerte en cas de menace de violation des principes fondamentaux de l'Union. En revanche, l'idée d'une référence la Charte des droits fondamentaux dans l'article 6, défendue par le Parlement européen dans sa recommandation du 14 novembre dernier et que nous avons également mise sur la table de la CIG, a été vigoureusement rejetée par plusieurs Etats membres. Certains ont fait valoir qu'une telle référence menacerait la proclamation de la Charte. Enfin, un mot sur la Cour du justice: les travaux sont quasiment achevés. Toutes les délégations acceptent de donner au Parlement européen la possibilité de recueillir l'avis de la Cour sur un projet d'accord international. En revanche, a Présidence a également proposé d'étendre au parlement le droit de recours devant la Cour prévu à l'article 230, mais plusieurs délégations s'y opposent à ce stade. A Nice, notre objectif est de parvenir à un bon accord. Il sera fait naturellement de compromis, car c'est la condition de tout accord, mais les chefs d'Etat et de gouvernement consacreront le temps nécessaire à cette discussion, jusqu'à trouver cet accord qui permettra à l'Union de fonctionner après de nouvelles adhésions. C'est un enjeu essentiel pour l'avenir de l'Europe élargie, et je suis convaincu que tous en sont conscients. Mais le Conseil européen de Nice abordera naturellement d'autres sujets importants, sur lesquels la Présidence française a travaillé avec beaucoup de détermination. Tout d'abord la Charte des droits fondamentaux. Je suis heureux que le Parlement européen ait approuvé, à une forte majorité, le projet préparé par la Convention, et qui a également été accepté par les chefs d'Etat et de gouvernement à Biarritz. Les conditions sont maintenant réunies pour la proclamation de la Charte par les trois institutions à l'occasion du Conseil européen de Nice. Nous aurons ainsi rempli le mandat fixé par le Conseil européen de Cologne et l'Union disposera d'une référence très forte marquant de manière claire les droits et les valeurs auxquelles elle croit. La réflexion sur un éventuel statut juridique de la Charte se poursuivra après Nice, et pourrait d'ailleurs s'inscrire dans un débat plus large et à plus long terme sur l'avenir de l'Union européenne. Le Conseil européen aura une discussion sur le processus d'élargissement, qui constitue la perspective politique de tous les travaux, actuels ou futurs de l'Union. Vous en avez vous-même débattu le 3 octobre. Comme vous le savez, la Présidence française avait demandé à la Commission d'intensifier les négociations d'adhésion et de préparer un état précis de la préparation des candidats, de l'avancement des négociations et des difficultés à résoudre pour chaque pays. Notre objectif était de préparer une "vue d'ensemble" du processus et d'arrêter une méthode pour la période qui s'ouvre. Lors du CAG du 20 novembre, nous avons eu un très bon débat politique, sur la base des excellents documents que la Commission avait transmis au Conseil. Je crois que l'intensification des négociations a été largement saluée, et que nous pourrons arrêter lors du prochain CAG une ligne claire et ambitieuse pour la suite des travaux, sur la base des principes fixés à Helsinki. A Nice, le Conseil européen sera d'ailleurs précédé d'une réunion au sommet de la Conférence européenne. Après la réunion ministérielle qui a eu lieu la semaine dernière à Sochaux, la réunion de Nice sera l'occasion d'un échange avec tous les candidats sur la réforme institutionnelle de l'Union, et plus généralement sur les perspectives d'avenir de l'Europe. Votre présidente y est bien sûr invitée. En rassemblant autour d'une même table les Etats membres actuels de l'Union et ceux qui en feront un jour partie, je crois que la Conférence européenne joue un rôle unique et précieux. J'espère que nous pourrons en tirer encore mieux profit à l'avenir. Je mentionne rapidement l'Europe de la défense: des décisions importantes seront soumises au Conseil européen, mais j'y reviendrai plus tard dans le débat sur le rapport de Mme Lalumière. Enfin, le Conseil européen de Nice reflétera la priorité que la Présidence française accorde aux questions économiques et sociales, et à tous les sujets sur lesquels l'Union peut répondre concrètement aux préoccupations des Européens. Les multiples déclarations que la présidence est venue présenter devant votre assemblée ont bien montré cette priorité. Plusieurs rendez-vous avaient d'ailleurs été pris sous la présidence portugaise, à Lisbonne et à Feira, et ils devraient être tenus. En matière économique, dans le prolongement des efforts entrepris pour réorienter l'action de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi, le Conseil européen de Lisbonne avait approuvé des orientations visant à promouvoir une économie européenne innovante et compétitive. Il s'agissait en particulier d'enrichir le contenu des "grandes orientations de politique économique" et d'assurer une meilleure articulation avec les lignes directrices pour l'emploi. Un rapport sera ainsi transmis au Conseil européen, qui fera le point sur la définition d'indicateurs de performance, dans des domaines tels que l'emploi, l'innovation, la réforme économique et la cohésion sociale. De même, des "lignes directrices pour l'emploi" devraient être transmises au Conseil européen, ainsi qu'un "paquet emploi d'automne 2000". Comme vous le savez, le Conseil Ecofin est parvenu lundi dernier à un accord sur les différents volets du paquet fiscal. Ces questions étaient en discussion depuis plusieurs mois et soulevaient des réserves extrêmement fortes de certaines délégations. Il s'agit donc d'une avancée très importante, dont le Conseil européen prendra certainement acte. Le développement de la dimension sociale de la construction européenne est le complément indispensable des avancées considérables qui sont réalisées dans le domaine économique. Dans ce domaine, à la suite de Lisbonne, la présidence avait fait de l'adoption de l'agenda social l'une de ses priorités. Nous avons en particulier favorisé le dialogue entre les institutions et les partenaires sociaux européens. La présidence a ainsi invité l'ensemble des institutions concernées, c'est-à-dire votre parlement, le Conseil économique et social, le Comité des régions, les partenaires sociaux européens et des organisations intergouvernementales, à contribuer à l'élaboration de cet agenda. Cet agenda social, en grande partie inspiré d'une communication de la Commission, a été approuvé hier par le Conseil emploi-politique sociale. Il rassemble les objectifs et les initiatives à prendre sur 5 à 10 ans, notamment dans les domaines du droit du travail, de la protection sociale, de la mobilité sociale, de la formation tout au long de la vie, de la lutte contre les discriminations et les exclusions. Il sera transmis, et nous l'espérons, entériné à Nice. La protection des droits des salariés dans l'entreprise et l'amélioration de leurs conditions de travail figuraient également en bonne place dans le programme de la présidence française. Le Conseil européen sera ainsi saisi de l'état d'avancement de la négociation de la directive sur l'information et la consultation des travailleurs, ainsi que sur le projet de société européenne, si ces questions ne peuvent pas être réglées d'ici là. A la suite de Lisbonne, la présidence française s'était également fixé comme objectif de contribuer à l'Europe de la connaissance. Dans cette optique, le Conseil a approuvé un plan d'action assorti de mesures concrètes, dont l'objectif est de lever les obstacles à la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs. Ce plan d'action sur la mobilité sera aussi transmis au Conseil européen de Nice. En outre, sur la base des conclusions de Feira appelant à la mise en uvre d'un plan d'action "e-Europe" pour une société de l'information accessible à tous, le Conseil a travaillé à des indicateurs qui permettront de mesurer les progrès accomplis dans en ce sens. Un bilan des actions menées par la présidence dans ce domaine sera présenté au Conseil européen de Nice. La protection du consommateur, on le voit tous les jours, constitue l'une des préoccupations majeures des Européens. La présidence française s'était fixé comme objectif de mettre au point une définition du principe de précaution. Un groupe a ainsi été mis sur pied dès le début de la Présidence française pour préparer une résolution sur le recours à ce principe dans tous les domaines. Elle sera examinée demain par le Conseil marché intérieur en vue du Conseil européen de Nice. Il va de soi que le thème de la sécurité alimentaire, et en particulier la mise en place d'une autorité alimentaire européenne indépendante, sera plus largement discutée par les chefs d'Etat et de gouvernement. La sécurité des transports maritimes constitue un autre motif de préoccupation légitime des Européens. Un premier paquet de mesures avait été approuvé lors du Conseil transports d'octobre. Le Conseil européen de Biarritz a pris note du rapport de la Commission sur les mesures complémentaires indispensables. Je sais que le Parlement européen travaille sur le premier paquet, et vous savez l'importance que les Etats membres attachent à une adoption rapide des textes. Sans porter atteinte aux prérogatives du Parlement, la Présidence a d'ailleurs appelé à une mise en uvre anticipée, lorsque c'est possible, de ces mesures. Une impulsion politique sera à nouveau donnée à Nice sur l'ensemble de ce dossier, en vue du dernier Conseil Transports des 20-21 décembre. La présidence française a souhaité accompagner la mise à jour de la communication de la Commission de 1996 sur les services d'intérêt économique général, d'une réflexion sur la place des services publics en Europe. Elle a souhaité que soient réaffirmés les principes fondamentaux qui guident la démarche de la Communauté dans ce domaine, au premier chef desquels figure la liberté des Etats-membres de définir et d'organiser leurs services publics dans le respect des règles du Traité. Ces principes seront rappelés dans une déclaration que la présidence souhaite annexer aux conclusions de Nice. Enfin, le Conseil européen évoquera également la question du sport : une déclaration est préparée sur les spécificités économique, sociale et culturelle du sport, et sur ses fonctions sociales en Europe. Elle sera transmise au Conseil européen. Vous voyez donc que les discussions seront denses à Nice. Votre présidente aura naturellement l'occasion de présenter les vues de votre Institution sur ces sujets, et d'en débattre avec les chefs d'Etat et de gouvernement. Je vous remercie de l'attention que vous m'avez accordée et laisse maintenant place au débat. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 1er décembre 2000)