Interview de M. Christian Jacob, ministre des PME, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, à "BFM" le 14 avril 2005, sur l'impact de la nouvelle loi en faveur des PME, et sur le rééquilibrage des prix dans la grande d
Date: 2005-04-14
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation

Q- Le Conseil des ministres a donc approuvé le projet de loi en faveur des PME visant à assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées comme celle des entreprises existantes. [Sur] le volet "entreprises" de cette loi Jacob, globalement, satisfaction des différents acteurs. Il était temps, dit-on, cela va consolider nos entreprises. On a entendu par exemple P. Fonlupt du Medef, J.-F. Roubaud de la CGPME. Donc satisfaction. Mais, quelques regrets tout de même : en matière fiscale d'une part - ils auraient bien voulu qu'on élargisse le champ des PME concernées par les taux réduits de l'impôt sur les sociétés -, d'autre part, rien sur l'ISF, la mesure d'allègement de l'ISF en cas d'investissements dans le capital d'une PME. Est-ce que ça va venir tranquillement lors des amendements ? R- Ce qui est fait là, c'est déjà une avancée extrêmement importante. Si on prend le cas concret d'une entreprise d'une valeur d'un million d'euros, si elle est transmise avec réserve d'usufruit - c'est-à-dire qui permet de transmettre dans un premier temps la nu propriété, l'usufruit ensuite - aujourd'hui, c'est un niveau de taxation d'impôt qui est à peu près de 90.000 euros, pratiquement 10 % de la valeur de l'entreprise qu'il fallait sortir en numéraire, immédiatement. Ce montant de la taxe à payer va être divisée par 4. Autre exemple : au moment des transmissions, il y aura, là aussi, une mesure exceptionnelle, qui va être mise en place pour tous les créateurs ou repreneurs d'entreprise qui pourront bénéficier de dons familiaux, en franchise totale d'impôts jusqu'à un montant de 30.000 euros. C'est encore une mesure supplémentaire qui, à chaque fois... Vous savez, l'important, lorsqu'on diminue les droits de transmission, on redonne de l'oxygène à l'entreprise, c'est-à-dire cet argent qui n'est pas utilisé à payer l'impôt, c'est de l'argent qui est utilisé sur des investissements productifs, créateurs de richesses, créateurs d'emplois. Q- Alors, justement, hier, P. Fonlupt du Medef, disait que la mesure la plus importante, c'est le relèvement de 50 à 75 % de l'abattement des droits de mutation, en cas d'engagement, de conservation de titres. Voilà une mesure importante. [Mais s'agissant] des entreprises patrimoniales, P. Fonlupt regretterait qu'au niveau européen - puisqu'on parle beaucoup de la Constitution européenne - il n'y ait pas d'harmonisation fiscale sur le Vieux Continent. Qu'est-ce que vous leur dites à ces patrons, au moment où l'on discute de la Constitution européenne, au moment où J. Chirac va ce soir convaincre les jeunes qu'il faut voter "oui" ? R- Je partage ce point de vue. Nous avons besoin d'avoir davantage d'harmonisation, et pour avoir davantage d'harmonisation, il faut davantage d'Europe, il faut surtout que la France pèse plus lourd dans le concert européen. Or le traité constitutionnel permet à la France d'avoir un poids politique beaucoup plus important et de pouvoir davantage influer sur les décisions européennes, et c'est vrai qu'en matière fiscale, c'est une nécessité pour les entreprises de grande taille, mais ça l'est aussi pour les PME, pour les artisans, pour les commerçants. Plus nous allons vers l'harmonisation... Vous savez, la compétition et la compétitivité ne font pas peur aux chefs d'entreprises françaises. Simplement, il faut que nous soyons dans les mêmes conditions de match que nos voisins européens, et pour cela, il faut davantage d'Europe, donc, surtout, si je peux donner et faire une recommandation, une proposition aux chefs d'entreprise, c'est de ratifier ce traité constitutionnel parce qu'il nous permettra de peser plus dans les décisions européennes. Q- La CGPME et le Medef, au moins eux, appellent à voter "oui". La loi Jacob, côté distribution, cette fois, vise à rééquilibrer les pratiques commerciales en renforçant la législation existante. Vous avez répété hier votre objectif d'une baisse des prix de 5 % environ sur un an. J. Bédier, le président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution vous répond : "c'est la concurrence qui fait baisser les prix, pas les annonces des ministres". Qu'est-ce que vous dites à J. Bédier ? R- Il a tout à fait raison. Ce n'est pas l'Etat qui fixe le niveau des prix. Simplement, ce que nous faisons dans cette loi, c'est que nous donnons la possibilité à la grande distribution, si elle le souhaite, de pouvoir baisser les prix. Quel est le reproche qui est fait en permanence ? C'est de dire "mais finalement, ces lois nous empêchent de pouvoir baisser nos prix". Eh bien, je prends le défi avec tous les acteurs de la grande distribution en leur disant : "Vous avez maintenant la possibilité, sur vos marges, de baisser les prix". C'est trop facile le discours qui consiste à dire : "mais il faut faire baisser le prix des fournisseurs, pour pouvoir le répercuter au client". (...) Q- Mais ils ont déjà signé une baisse des prix de 2 %. R- ... Il faut que M.-E. Leclerc et l'ensemble de la grande distribution tapent dans leurs marges, et ça, ils peuvent le faire. Maintenant, la loi leur donne cette possibilité. Le défi est ouvert, nous allons voir s'ils sont capables de le faire sur leurs marges et non pas sur celles des fournisseurs, parce que, encore une fois, c'est un discours qui est trop facile. Q- Matignon a coupé le projet de loi Jacob en deux - c'était un peu fourre-tout au départ. Vous êtes l'homme qui monte, vous avez obtenu une victoire ? R- Oh, là, il ne s'agit pas d'une victoire, il s'agit simplement de travailler et de présenter un projet de loi sur des propositions sur lesquelles nous avons travaillé depuis un an, avec l'ensemble des acteurs professionnels, avec les représentants de la CGPME, de l'artisanat, du Medef, des chambres de commerce, des chambres de métiers. Je pense que nous avons tous ensemble réalisé un bon travail, et nous allons, ensemble, pratiquement, le présenter au Parlement. (Source : premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 19 avril 2005)