Déclaration de Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat à la solidarité, sur le suivi de l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, Paris le 23 octobre 2007.
Date: 2007-10-23
Orateur: Valérie Létard
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la solidarité

Monsieur le Député, Monsieur le Sénateur, Messieurs les Présidents, Monsieur le Vice-président, Messieurs les Délégués, Messieurs les Directeurs, Mesdames et Messieurs, Je suis particulièrement heureuse de vous accueillir ici, au secrétariat d'Etat à la solidarité, pour l'installation du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap, dont j'ai souhaité que vous soyez membres. Soyez dès à présent remerciés de votre présence aujourd'hui et de votre participation à ses travaux futurs. Plusieurs rapports récents, dont je salue ici les auteurs, Paul Blanc, d'une part, et Patrick Gohet, d'autre part, ont mis en lumière les indéniables progrès rendus possibles grâce à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Mais si chacun s'accorde pour reconnaître à ce texte un caractère fondateur, force est de constater que les difficultés de mise en oeuvre sont nombreuses. L'expérience de ces trois dernières années montre en effet la nécessité d'ajuster le fonctionnement de certains dispositifs créés par cette loi : je pense au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, aux contours de la prestation de compensation du handicap ou encore au dispositif de scolarisation des enfants handicapés. Au total, ces difficultés sont en grande partie liées au fait que l'on a renouvelé en même temps le cadre institutionnel de la politique du handicap et le cadre législatif des droits et prestations pour les personnes handicapées. Vous avez, Monsieur le délégué interministériel, proposé dans votre rapport la constitution d'un groupe de suivi de l'application de la loi du 11 février 2005. Cette proposition a retenu toute mon attention, ainsi que celle de Xavier Bertrand. Nous avons toutefois souhaité l'étoffer sur deux plans : - d'abord, en élargissant son objet à l'ensemble du champ de la politique en faveur des personnes handicapées : il nous a semblé qu'il ne fallait pas limiter son objet à la seule application de la loi du 11 février 2005. Notre volonté est naturellement de rendre cette loi entièrement applicable, en publiant l'ensemble de ses textes d'application mais c'est également de nous assurer qu'elle trouve une traduction concrète dans la vie quotidienne des personnes handicapées et d'aller au-delà, pour montrer qu'elle n'est pas un aboutissement mais un nouveau départ pour la politique du handicap ; - ensuite, en lui adjoignant des groupes de travail thématiques destinés à alimenter ses travaux. L'objectif de ces groupes de travail sera de dégager des solutions pragmatiques aux blocages et dysfonctionnements repérés dans chacun des domaines concernés. C'est la raison pour laquelle je souhaite qu'ils soient composés d'experts de terrain, représentants à la fois les personnes handicapées, les professionnels concernés et les décideurs locaux, afin qu'ils puissent ensemble proposer des scénarios concrets d'amélioration. Je veux également qu'ils soient resserrés, afin d'être le plus opérationnels possibles. S'agissant de leur composition exacte, je n'ai pas souhaité l'arrêter de façon unilatérale. Patrick Gohet va donc se rapprocher de chacun d'entre vous pour recueillir vos propositions et me les soumettre. Je souhaite également recueillir les suggestions des autres acteurs concernés par les sujets abordés dans les différents groupes. Leur composition sera définitivement arrêtée mi-novembre. Au total, je souhaite que ce comité de suivi soit un espace d'échange constructif avec les différents acteurs de la politique du handicap. Je veux qu'il soit un lieu où les uns et les autres auront la possibilité de présenter leurs attentes et leurs contraintes, leurs priorités et leurs propositions. Je veux qu'il nous permette de faire émerger des points de consensus et de divergence sur les différents scénarios qui nous seront proposés par les groupes de travail. Je veux enfin en faire l'instrument d'un dialogue constant entre vous et moi. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de le présider en personne. Ses travaux seront co-animés par Patrick Gohet et par l'Assemblée des Départements de France : il m'a paru indispensable d'avoir cette double approche, qui permettra de conjuguer le respect de la compétence des départements, pilotes de la politique en faveur des personnes handicapées au niveau local, et celui du rôle de l'Etat garant de l'équité territoriale. Je voudrais maintenant m'arrêter sur les cinq grandes thématiques dont nous aurons à connaître au sein du comité et qui s'appuieront donc sur les propositions de cinq groupes de travail. Premier thème : le fonctionnement des MDPH. Aujourd'hui, force est de constater que personne n'est réellement satisfait de ce dispositif, à commencer par les personnes handicapées qui estiment que les maisons ne sont pas à la hauteur des espérances qu'elles avaient placées en elles en matière d'accueil, d'information, de conseil et de rapidité de décision. Je sais également que les présidents de conseils généraux sont confrontés à des difficultés de gestion des équipes des MDPH et l'urgence de trouver une solution à la question des personnels mis à disposition par l'Etat. J'attends de ce premier groupe de travail des propositions de scénarios d'amélioration du fonctionnement des maisons et je n'écarte a priori aucune solution. Il s'agit certainement du travail le plus urgent, car il conditionne les progrès dans un grand nombre d'autres domaines. Je veux disposer de premières propositions pour la fin de l'année 2007. Naturellement, et compte tenu de son objet, je souhaite que ce groupe de travail soit co-animé par un représentant des présidents de conseils généraux, puisqu'ils assurent la présidence et la tutelle des MDPH. Deuxième thème : l'accessibilité. Il s'agit à l'évidence du domaine où le travail réglementaire reste le plus important. C'est également celui où nous devons le plus mobiliser les acteurs pour que les délais prévus par la loi soient tenus. C'est enfin celui où le dialogue entre les différentes parties prenantes est le plus difficile. Je ne veux pas contourner ces difficultés, mais bien au contraire les regarder en face. Je veux que, dans ce groupe de travail, personnes handicapées, professionnels du cadre bâti et des transports et services de l'Etat puissent confronter leurs points de vue et disposer, pour la première fois, d'un espace de travail commun. Pour mesure les attentes et les contraintes, ce groupe devra envisager la possibilité d'aller sur le terrain voir les bonnes pratiques et les points de blocage. Troisième thème : la scolarisation des enfants handicapés. J'y inclus l'ensemble de la formation initiale, de la maternelle à l'enseignement supérieur. J'ai le sentiment que dans ce domaine, le dispositif législatif et réglementaire est désormais très complet et que nous devons surtout nous attacher à le faire vivre, à lui donner toute son ampleur. Ce groupe de travail sera co-animé avec le ministère de l'éducation nationale. Son premier objectif sera de tirer les enseignements de la rentrée scolaire qui vient de s'écouler. Je souhaite notamment qu'il puisse nous faire des propositions pour améliorer les remontées d'information entre les maisons départementales et les rectorats, afin de planifier en amont les réponses à mettre en oeuvre à chaque rentrée, et ce avant la fin du premier trimestre 2008. A plus long terme, j'attends de ce groupe un travail sur l'amélioration de la participation des familles à l'élaboration des projets personnalisés de scolarisation, sur la frontière entre compensation individuelle et accessibilité de l'école, sur la continuité de l'aide humaine pendant les temps périscolaires ou encore sur la prise en charge de handicap spécifiques comme la surdité. Quatrième thème : la compensation des conséquences du handicap. S'agissant d'une prestation aussi novatrice que la prestation de compensation du handicap, il me paraît évident que nous n'avons pas fini d'être confrontés à la nécessité de procéder à des ajustements, afin qu'elle colle au plus près des besoins des personnes handicapées. L'ouverture de la prestation de compensation aux enfants et la perspective de la suppression totale des barrières d'âge d'ici deux ans rend à l'évidence nécessaire une réflexion sur les méthodes d'évaluation des besoins et sur la typologie des besoins couverts. Dernier thème et non le moindre : les ressources et l'emploi. J'ai entendu les attentes des personnes handicapées sur la question de leur pouvoir d'achat. Je suis également consciente des engagements pris par le Président de la République concernant la revalorisation de l'AAH. Cet engagement sera tenu mais il est absolument nécessaire d'avoir une approche globale de la question des ressources des personnes handicapées. Car il faut à tout prix éviter trois risques : celui d'une rupture d'égalité entre personnes handicapées titulaires de prestations différentes, celui de créer un obstacle insurmontable pour les personnes handicapées qui souhaitent accéder à l'emploi et celui d'une rupture d'égalité vis-à-vis des salariés valides. C'est l'ensemble de ces paramètres que je souhaite que le groupe de travail prenne en compte pour établir ses propositions. J'ai conscience que ce chantier sur les ressources devra emprunter un chemin étroit, pour concilier revenu décent pour les personnes dans l'incapacité de travailler et facilitation de l'accès à l'emploi pour ceux qui le peuvent. Je veux que nous explorions tous les moyens de sortir par le haut de ce débat sur les ressources des personnes handicapées, en proposant aux personnes qui le peuvent une politique active d'accès à l'emploi qui leur permette d'avoir des revenus d'activité. C'est la raison pour laquelle j'attends aussi de ce groupe sur les ressources des propositions en matière de politique de l'emploi pour les personnes handicapées. Des expérimentations pourront être envisagées, notamment en matière d'insertion ou d'intéressement. Je veux également que le groupe de travail puisse faire des propositions de nature à étayer la préservation d'une approche spécifique aux personnes handicapées dans le cadre du Grenelle de l'insertion piloté par Martin Hirsch. Vous le voyez, j'attends beaucoup de vos travaux et de ceux des groupes de travail qui les alimenteront. Ils me permettront de faire progresser les grands chantiers qui nous attendent. Je veux aussi qu'ils contribuent à faire évoluer de façon très concrète la vie quotidienne des personnes handicapées. Au printemps 2008, nous aurons un premier point d'étape important : la première Conférence nationale du handicap. C'est sur vos diagnostics et sur la base des différents scénarios que vous proposerez que je souhaite la bâtir. Je vous remercie.Source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 7 novembre 2007