Déclaration de M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, sur les grandes orientations du projet de loi de finances du secrétariat d'Etat à l'outre-mer pour 2002, au Sénat le 5 décembre 2001.
Date: 2001-12-05
Orateur: Christian Paul
Fonction: FRANCE. SE à l'outre mer

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Rapporteurs, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, Vous présentant aujourd'hui le projet de budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, je suis heureux de la possibilité qui m'est offerte d'exprimer les orientations et les engagements du gouvernement de Lionel JOSPIN pour l'ensemble des départements, territoires et collectivités d'outre-mer. J'entends aussi aujourd'hui mettre en perspective ces choix budgétaires, en d'autres termes, en dresser le bilan et montrer l'impact durable, pour l'avenir, des décisions prises depuis 1997 et une fois nouvelle fois en 2002. Je voudrais également remercier l'ensemble de vos rapporteurs, pour le soin avec lequel ils ont analysé le projet de loi de finances 2002 du secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Je me réjouis également de retrouver la plupart des sénateurs représentant l'outre-mer. Le nouveau pacte républicain voulu pour l'outre-mer s'accompagne de moyens comme il n'y en a jamais eu, dans notre histoire. Je ne crains pas de démenti, depuis 1997, les crédits inscrits au budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer sont passés de 4,8 milliards de francs à plus de 7 milliards en 2002, ce qui représente une progression de 46 % et de 27 % à structure constante. Dans cette période, tous ministères confondus, les dépenses budgétaires de l'Etat sont passées de 45,3 MdsF à 67 MdsF. La part de l'outre-mer dans les dépenses publiques sera ainsi passée de 2,9 % à près de 3,9 %. Cet effort considérable, que vous avez tous bien voulu souligner, témoigne de la mise en place d'outils nouveaux et d'orientations fortes en faveur de l'outre-mer ; je pense ici à la mise en oeuvre des accords de Nouméa en Nouvelle-Calédonie, à la nouvelle génération des contrats de plan ou de développement, à l'égalité sociale désormais acquise, au renouvellement du dispositif du soutien fiscal à l'investissement, à l'évolution statutaire à Mayotte et, bien sûr, à la loi d'orientation pour l'outre-mer. Cette loi qui, comme l'a souligné M. VERGES, vaut bien davantage qu'une loi de programmation. C'est dans cette dynamique que s'inscrit la progression du budget du secrétariat d'Etat pour 2002. S'il fallait résumer en quelques mots le projet qui vous est soumis, je vous dirais qu'il s'agit d'un budget de croissance, d'un budget de confiance et d'un budget pour l'action. - Un budget de croissance car pour la première fois, il dépasse les 7 milliards de francs (7.081 MF exactement), soit plus de 1 079 millions d'euros en Dépenses Ordinaires et Crédits de Paiement et près de 443 millions d'euros (2 904 MF) en AP (+ 29 %). En réponse à M. DU LUART, je voudrais préciser que le contrat de gestion, défini au printemps, pour l'ensemble des départements ministériels permet d'adapter, en cours de gestion, les moyens financiers. Cet outil nous donne les moyens de répondre rapidement et efficacement à des besoins urgents et aux rythmes de consommation observés, en définissant les montants de reports prévisionnels. Il convient également de souligner que cette pratique budgétaire basée sur la responsabilisation des différents acteurs de la dépense, s'inscrit dans la même logique que celle qui a présidé à la réforme de la loi organique relative aux lois de finances. Je suis surpris d'entendre le contraire. Très précisément, le contrat de gestion avait conduit à " réserver " provisoirement plus de 10 % des crédits initiaux du secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Rassurons ceux qui, à tort, s'alarment ! Les moyens alloués dans le cadre de la LFR me permettent de dégager pour l'exercice 2001, des crédits supérieurs à ceux prévus par la loi de Finances initiale pour 2001. L'outre-mer n'aura donc rien perdu, tout au contraire à la procédure du contrat de gestion. - Ce budget est aussi un budget de confiance dans le potentiel des outre-mers. Trop souvent, on a semblé tenir pour une fatalité des déséquilibres qu'on renonçait à corriger. Notre projet de budget au contraire, tout en prenant la mesure des rééquilibrages nécessaires, table sur les atouts, les apports et la capacité d'initiative de tous les acteurs d'outre-mer et procède au rééquilibrage nécessaire. - C'est enfin un budget pour l'action qui s'organise autour de quelques grands axes prioritaires, complémentaires et solidaires. Je voudrais bien identifier les priorités du projet de budget pour le secrétariat d'Etat à l'outre-mer. 1) Le soutien à l'emploi et à l'activité économique constitue, en effet, la priorité majeure du gouvernement depuis 1997 C'est encore plus vrai outre-mer, là où le chômage reste trois fois plus élevé qu'en métropole. La politique menée par le gouvernement porte ses fruits. Ainsi, depuis 1999, le nombre de demandeurs d'emploi outre-mer a baissé de 10,5 %, et celui des jeunes demandeurs de 21 % ; pour la Martinique, pour répondre à M. DESIRE, la baisse est respectivement de 14 % et de 25 % pour la même période. On ne peut à la fois s'alarmer quand les chiffres sont mauvais et continuer à s'inquiéter quand, enfin, et heureusement, les tendances s'inversent. L'augmentation substantielle de crédits du Fedom ( +25 % soit 505 millions d'euros au total) permet à la fois le renforcement des dispositifs d'insertion traditionnels, d'accompagner la montée en puissance des mesures de la loi d'orientation outre-mer, et enfin un effort sans précédent au bénéfice de Mayotte, qui bénéficiera de nouveaux dispositifs d'insertion. Au total, ce sont près de 100.000 mesures qui seront mises en uvre en 2002. S'agissant des PIJ tous les intervenants ont souligné leur caractère positif. Cependant, il a été constaté divers retards dans le traitement des dossiers de jeunes stagiaires du PIJ mobilité. La plus grande partie des dossiers qui ont été signalés ont d'ores et déjà été réglés. Des ajustements vont être effectués pour raccourcir les délais d'instruction et de versements des fonds. S'agissant de la demande d'agrément du Comité national d'accueil des Réunionnais de métropole, je réponds favorablement sous la réserve que cet organisme respecte les conditions du cahier des charges. Parallèlement, la politique d'appui au développement économique et de soutien à la croissance est également renforcée. - Le développement des entreprises et des emplois du secteur marchand sont la priorité : les exonérations massives de cotisations patronales de sécurité sociale en direction des petites entreprises et des secteurs exposés à la concurrence, ainsi que les allégements importants de charges sociales pour les artisans et commerçants, représentent un coût de 3,5 milliards de francs (soit plus de 530 millions d'euros) par an, relevant du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité. - La nouvelle loi sur le soutien fiscal à l'investissement constitue un autre levier de cette stratégie de dynamisation du secteur privé. Ce dispositif a été profondément renouvelé l'an dernier. Il est d'abord plus transparent et plus juste en étant réorienté résolument vers les investissements créateurs d'emploi et vers de nouveaux secteurs éligibles porteurs d'activité. Il est ensuite mieux adapté aux besoins locaux en mettant au cur du dispositif les entrepreneurs ultra-marins. Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er janvier 2001. Conformément aux dispositions du traité sur l'Union Européenne, la France a parallèlement notifié le 13 octobre 2000 ce nouveau dispositif à la Commission. La procédure est aujourd'hui terminée, puisqu'il a été approuvé par la Commission européenne le 28 novembre. Cette procédure est, vous le savez, longue, d'autant plus que la Commission nous reprochait de ne pas avoir notifié en son temps le dispositif de la loi Pons et nous avons dû répondre de décembre 2000 à octobre 2001 à de nombreux questionnaires. Le décret d'application est actuellement soumis à l'avis des collectivités et il devrait être publié d'ici la fin de l'année. Les dispositions de la loi se suffisant à elles-mêmes dans la plupart des cas, la DGI a pu instruire les très nombreux dossiers déposés depuis le 1er janvier ; les premiers éléments de bilan laisse supposer une augmentation très forte du volume des investissements aidés par rapport à l'année 2000, pour laquelle la dépense fiscale est évaluée à 280 millions d'euros pour un volume d'investissements aidés de 680 millions d'euros. - Les contrats de plan et de développement, par les moyens sans précédent (plus de 1,7 milliards d'euros), constitue un levier important pour la structuration et le renforcement des économies locales. Pour 2002, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer a prévu d'inscrire dans son budget le montant correspondant aux tranches annuelles théoriques de ses engagements contractuels (plus de 48 millions d'euros pour les départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte, et 69 millions d'euros pour les territoires d'outre-mer et la Nouvelle Calédonie). La volonté du gouvernement et sa priorité budgétaire sont clairement axées sur le développement économique. J'ai bien entendu et lu des remarques soulignant au mieux que le secteur non marchand était privilégié, ou laissant entendre au pire que l'argent public était mal orienté car exclusivement axé sur des emplois aidés. Ces remarques ne me semblent pas justifiées et traduisent une lecture erronée de l'effort budgétaire de l'Etat. Le gouvernement répond à la nécessité sociale, relayée par les élus de toutes tendances politiques confondues, tout en ayant une stratégie forte de développement économique et de l'emploi. C'est cette politique équilibrée que je vous propose, c'est cette politique équilibrée que je défends. 2) Le logement est également, avec le développement économique et l'emploi, la priorité de la politique menée par le gouvernement en outre-mer. Cette année encore, le projet de loi de finances 2002 traduit la constance de l'engagement de l'Etat. Avec plus de 287 millions d'euros pour les autorisations de programme, et 161 millions d'euros pour les crédits de paiement, l'effort financier de l'Etat renforce celui qui a été consenti les années précédentes. Il permettra de réaliser environ 10.700 nouveaux logements, et d'en améliorer 6.000. Les engagements de l'Etat en matière de logements sont clairement réaffirmés et amplifiés puisqu'ils vont au-delà, avec 39 millions de francs supplémentaires, de la simple compensation de la créance de proratisation, comme l'a fait remarquer M. LISE. 3) Les collectivités territoriales constituent un maillon essentiel du développement et de la démocratie locale. Le dynamisme des collectivités territoriales est à part entière un facteur de développement économique et social et de vitalité culturelle et démocratique. Elles doivent pour cela être dotées des moyens qui leur permettent d'assumer les choix qui leur sont propres. Ainsi les subventions de fonctionnement aux collectivités ainsi que les dotations globales pour la Nouvelle Calédonie inscrites sur le budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer progressent globalement de près de 13 % et atteignent, pour 2002, 94,5 millions d'euros (619 MF). Mais le souci du gouvernement de conforter la démocratie locale et de soutenir les collectivités outre-mer ne s'arrête pas à l'alignement de chiffres. D'abord, vous le savez, la plupart des dotations affectées aux collectivités sont intégrées au budget du ministère de l'intérieur. Au total en 2001, cela représente un montant de plus de 1.500 millions d'euros. Le gouvernement a également voulu solder les dossiers ouverts depuis plusieurs années. Je pense, notamment, au règlement des dettes contractées au titre du FIDOM décentralisé : plus de 25 millions d'euros auront été versés d'ici le premier trimestre 2002. Je pense également, plus largement, aux dispositions législatives, communes à toutes les collectivités ou spécifiques à celles de l'outre-mer, visant à assurer le renforcement des moyens financiers propres des collectivités. Enfin, j'ai toujours considéré que la réforme communale en Polynésie devait constituer une priorité. Dès 1998, le gouvernement avait déposé un projet de loi permettant d'effectuer une réelle décentralisation en Polynésie ; chacun sait ici pourquoi son examen n'a pu être mené à son terme. Plusieurs avancées significatives ont pu néanmoins être concrétisées : - la pérennisation de la contribution de l'Etat au FIP, à hauteur de près de 8 millions d'euros par an, par l'ordonnance de janvier 2000 ; - l'introduction du scrutin proportionnel, c'est-à-dire l'alignement sur le droit commun, dans le cadre du projet de loi démocratie de proximité, du mode de scrutin pour les communes polynésiennes comptant plus de 3 500 habitants; - enfin, le gouvernement a repris le dossier , enfoui depuis 10 ans, de la détermination du domaine des communes. Ce dossier sera réglé pour toutes les communes avant le printemps prochain. Déjà le Conseil d'Etat a été saisi des projets de décrets pour 17 d'entre elles, et un décret, relatif Tahaa a déjà été publié. Le gouvernement n'abandonne cependant pas la perspective d'une réforme globale des communes de Polynésie Française, et j'espère que dès le début de la prochaine législature, le Parlement pourra, enfin, l'adopter. Permettez-moi à ce stade de revenir sur quelques unes des préoccupations ou interrogations qui ont émergé à l'occasion de nos débats aujourd'hui. En matière de transports, la desserte aérienne est vitale pour l'outre-mer, car garante de la liberté de déplacement des populations et du développement de son économie. Et vous le savez, le gouvernement n'est pas resté inactif lorsque cette desserte s'est dégradée avec les difficultés liées à la compagnie Air Lib. J'ai entendu Mme MICHAUX-CHEVRY parler au futur des actions à mener en matière de transports ; le gouvernement agit, madame la Sénatrice, au présent. Je veux rappeler les décisions récentes les plus fortes. Ainsi la nouvelle loi de défiscalisation permet d'en étendre le bénéfice aux dessertes régionales. Ceci a permis à la compagnie Air Calédonie International d'acquérir deux Airbus en défiscalisation afin d'assurer la desserte Japon/ Nouméa, ce qui représente une aide de l'ordre de 370 MFF. La compagnie Air Tahiti Nui bénéficiera d'une subvention, d'un montant proche de 250 MF, du Fonds pour la reconversion économique de la Polynésie française afin d'acquérir un Airbus et de renforcer ainsi ses capacités de desserte vers le Japon et vers les Etats-Unis. J'ai bien noté les remerciements de M. FLOSSE sur ce dossier. La loi de soutien fiscal à l'investissement a bénéficié également aux compagnies Air Caraïbe et Air Guyane pour les dessertes intra et interdépartements. En Guyane, à la demande de la région Guyane, la desserte intérieure bénéficie de subventions du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, le FIATA, pour un montant supérieur à 10 MF/an. L'intervention de ce fonds pourrait également être étudiée pour certaines liaisons depuis la Guadeloupe, si le conseil régional en faisait la demande. Plus généralement, le gouvernement a diligenté une mission d'experts dans les DOM afin de définir les conditions d'une desserte aérienne pérenne et de qualité, que les mois à venir permettront de mettre en uvre. J'ai vu sur le même banc M. FLOSSE, qui a souhaité interdire les vols d'AirLib vers Papeete, et Mme MICHAUX-CHEVRY qui se déclare haut et fort partisan de sa survie. C'est sans pousser le paradoxe que je vois encore aujourd'hui Mme MICHAUX-CHEVRY n'avoir pas dépensé un franc sur ce sujet alors que M. FLOSSE a insisté sur son souhait qu'AirLib vive et qu'il arrivera probablement à un accord avec cette compagnie. Je voudrais également revenir sur l'activité touristique, essentielle au développement économique mais qui reste fragile car dépendant de nombreux facteurs, tels le transport, l'environnement international ou la qualité du produit offert. S'agissant des Antilles où il représente un poids économique majeur (23 MdsF en Guadeloupe entre 1990 et 1999, et 15 MdsF en Martinique depuis 1991), les socioprofessionnels et les élus ont fait part au Secrétaire d'Etat au tourisme et à moi-même de leurs préoccupations. J'attache à ces questions la plus grande importance. Outre les crédits prévus dans les contrats de plan, la loi d'orientation pour l'outre-mer a rendu éligible à l'exonération des charges sociales patronales les entreprises du secteur touristique sans limitation du nombre de salariés ; les investissements touristiques bénéficient en outre des mesures de soutien fiscal à l'investissement, en particulier et cela est nouveau, pour la réhabilitation des structures hôtelières, M. Désiré, je souhaitais vous le rappeler. Tout ceci témoigne de la volonté de l'Europe, de l'Etat et des collectivités locales d'accompagner l'activité touristique. Pourtant, chacun exprime une inquiétude pour l'avenir de la destination Antilles. Il faut bien en effet reconnaître que certains des problèmes que connaissent ces destinations relèvent pour partie de facteurs locaux que nous ne pouvons plus continuer d'ignorer. Chacun doit ici prendre ses responsabilités et ne pas se limiter à des incantations ou des déclarations d'intention. Du côté de l'Etat, le Secrétaire d'Etat au tourisme, M. BRUNHES, et moi-même avons confié aux préfets de Guadeloupe et Martinique, le 9 novembre 2001, une mission auprès des exécutifs locaux - qui en ont été informés - et des socioprofessionnels du secteur touristique. Il s'agit de définir avec ces partenaires une initiative commune, permettant de mettre un terme aux difficultés actuelles, à la dispersion des efforts, et d'inscrire l'activité touristique dans un cadre maîtrisé susceptible de lui garantir une place durable dans les économies des Antilles. Les conclusions de ces échanges vont m'être fournies dans le courant du mois et j'évoquerai ce sujet avec les élus et les partenaires concernés lors de mon prochain voyage en Guadeloupe et Martinique. M. DU LUART, M. DESIRE et de nombreux autres orateurs, m'ont demandé les raisons pour lesquelles le gouvernement n'a pas encore pris les décrets relatifs à l'indemnité d'éloignement. Comme vous le savez, cette mesure a un impact fort outre-mer, elle a nécessité une concertation avec les organisations syndicales. A l'issue des échanges menés avec ces organisations, il est apparu indispensable, parallèlement à la suppression voulue par le Parlement de cette indemnité, de mettre en place, pour les fonctionnaires affectés dans les départements d'outre-mer, de prévoir un dispositif spécifique transitoire pour les zones dans lesquelles le pourvoi des postes est difficile : la Guyane, les îles du nord de la Guadeloupe et Saint-Pierre et Miquelon. Par ailleurs, et pour rester en cohérence avec l'esprit de la loi d'orientation et encourager la mobilité des fonctionnaires des DOM et de Saint-Pierre et Miquelon vers la métropole, il est prévu de mettre en place un dispositif financièrement incitatif. Ces projets de décret sont en cours de contreseing et seront publiés à la fin de l'année. Vous m'avez également, M. DU LUART et M. HYEST, interpellé sur les moyens dont dispose la Nouvelle-Calédonie pour les collèges. L'Etat verse annuellement aux provinces, hors contrat de développement, une dotation globale de constructions et d'équipement des collèges répartie après avis des assemblées de province. Je sais que la Province sud connaît des difficultés pour faire face aux besoins de constructions de collèges. J'ai d'ailleurs annoncé, la semaine dernière, à l'occasion de mon déplacement en Nouvelle-Calédonie, l'envoi d'une mission d'inspection générale pour évaluer ces besoins. En ce qui concerne les transferts financiers accompagnant les transferts de compétences, ils seront réalisés dès que les conventions seront signées. Je souhaite qu'elles le soient le plus rapidement possible. Dans le domaine de la sécurité évoquée par Messieurs BALLARELLO, HYEST et DESIRE, on peut constater une tendance à la stabilisation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie. Aux Antilles, en Guyane et la Réunion, on observe plutôt une augmentation de la délinquance notamment de voie publique. L'Etat exerce totalement sa responsabilité dans ce domaine. Les effectifs de la police nationale ont progressé de près de 19 % depuis 1997. Le nombre total de policiers était au 1er septembre 2001 de 3.515. A la fin de cette année 112 fonctionnaires de polices supplémentaires seront affectés outre-mer. La gendarmerie a, quant à elle, vu ses effectifs croître de 20 %. Les efforts du gouvernement sont importants et se conjuguent sur place pour mettre en uvre, avec les élus locaux, une coproduction de la sûreté quotidienne en développant notamment les contrats locaux de sécurité. S'agissant de la décision d'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union Européenne évoquée notamment par Monsieur VERGES, je vous confirme qu'elle a été adoptée lors du conseil européen des ministres du 27 novembre. L'échéance du 1er décembre a donc été respectée. S'agissant des relations des départements d'outre-mer avec l'Europe évoquées notamment par M. VIRAPOULE le gouvernement a tout mis en uvre pour qu'interviennent les mesures d'application de l'article 299-2 des mesures attendues par l'outre-mer. L'augmentation des taux d'intervention des fonds structurels, le régime des aides au fonctionnement, l'intervention dérogatoire des fonds sur la forêt outre-mer, le nouveau cadre du POSEIDOM en sont la concrétisation. S'agissant de l'octroi de mer, la concertation, annoncée et qui a été mise en uvre dans les quatre régions au cours de l'année 2001, se poursuivra dans les jours qui viennent. En effet, je saisirai les quatre exécutifs d'un document de travail et de réflexion. En ce qui concerne les ratifications des ordonnances, et en réponse à M. HYEST, je rappellerai que le gouvernement avait proposé au Sénat leur inscription à l'ordre du jour au mois de juin dernier. Eu égard à un agenda chargé, votre assemblée ne l'avait pas souhaité. Le gouvernement veut néanmoins que cette discussion ait lieu et proposera l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du début de 2002. S'agissant de la dernière loi d'habilitation, les neuf ordonnances seront prises avant le 31 mars prochain. Plusieurs d'entre elles, notamment celles relatives à Mayotte, ont déjà fait l'objet d'une décision interministérielle et transmises au conseil d'Etat et à l'assemblée locale pour avis. M. FLOSSE a attiré mon attention sur les conditions de gestion du fonds de reconversion. Je rappelle que les sommes destinées à ce fonds sont comptabilisées de manière scrupuleuse et en toute transparence. Il est hors de question que les engagements de l'Etat ne soient pas respectés à l'égard de la Polynésie. Cela dit, les dépenses du fonds obéissent à une gestion paritaire selon des procédures dont l'évaluation est en train d'être réalisée. Il reste que de nombreuses opérations ont été et seront financées sur le fonds comme le montre, par exemple, l'accord récent intervenu en comité de gestion du fonds sur l'achat d'un avion par Air Tahiti Nui. En matière institutionnelle, il ne s'agit pas de réaliser des changements statutaires pour eux-mêmes, mais plus fondamentalement, un demi-siècle après la refondation des statuts de l'outre-mer, de réfléchir ensemble à leur adaptation, plus proche de la diversité des outre-mers et répondant mieux à l'aspiration de davantage de responsabilités et d'un développement économique plus autonome. C'est dans cette perspective que s'inscrivent les accords de Nouméa, mais également le nouveau statut de Mayotte qui fait droit aux préoccupations exprimées depuis 25 ans par la population. Pour les départements d'outre-mer, le gouvernement a voulu fixer, dans la loi d'orientation, une procédure, une méthode, permettant, là où les élus le souhaitent et là où la consultation des populations le confirmera, une évolution institutionnelle. Le choix, heureusement, ne sera jamais entre le statu quo et l'aventure. Cette évolution doit répondre à quatre principes rappelés par le Premier ministre devant l'ensemble des maires de l'outre-mer , il y a quinze jours: - l'unité de la République, à laquelle les populations des départements d'outre-mer sont profondément attachées. - le maintien, au sein de l'Union européenne, qui implique notamment le respect des règles européennes dans les conditions prévues par les traités. - l'égalité des droits et la présentation des acquis sociaux. Il est clair que le gouvernement ne peut accepter une évolution institutionnelle qui conduirait à une régression des droits sociaux. - l'exigence d'une consultation préalable des populations, car on ne saurait préjuger de la volonté des populations. Qui renvoie à plus tard ces consultations ? Qui a peur du peuple ? Qui souffle le chaud puis le froid ? J'entends ici ou là qu'il faudrait réviser la Commission, puis après seulement consulter la population, ce n'est pas là la voie que nous proposons. Le débat public fait aujourd'hui apparaître d'heureuses convergences en Guyane comme aux Antilles. Le temps passé à rapprocher les points de vue et à leur permettre de se confronter dans un cadre démocratique n'aura pas été du temps perdu. Dans le cadre du congrès, et là où l'initiative locale l'a voulu, un mouvement est engagé. En Guyane, notamment, il a abouti à un ensemble de propositions, auxquelles le gouvernement et moi-même venons d'apporter une première réponse. Oui, un accord est possible, si nous pouvons trouver un compromis. Oui, une réforme est possible si la population y adhère. Ce gouvernement et cette majorité, qui ont rendu possible cette évolution, respecteront leurs engagements. Sans remettre en cause les acquis de la départementalisation, il s'agit bien d'ouvrir avec les élus du suffrage universel et avec les populations, une nouvelle étape, qui pourrait comprendre si nécessaire, je l'ai dit, le Premier ministre aussi, des réformes constitutionnelles si les populations le demandent. M. OTHILY a abordé le problème de la couverture maladie universelle et de la dotation générale de décentralisation. Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer et le ministère de l'intérieur partagent les préoccupations exprimées par les élus de nombreux départements, parmi lesquels les quatre départements d'outre-mer quant aux modalités financières de la création de la CMU et de ses incidences sur la DGD. En effet, dans les comptes administratifs 1997 des départements d'outre-mer sont incluses des dépenses qui régularisent des dettes antérieures à 1997 (Guadeloupe : 53 MF, Guyane 23 MF, Réunion : 35 MF, Martinique : 44 MF). Par ailleurs, les dépenses non médicales ont été comptabilisées à hauteur de 4,7 MF pour le département de la Réunion. Après arbitrage du Premier ministre, les dépenses non médicales ont pu être déduites du montant contesté lors de la LFR 2000. Les dettes anciennes et les intérêts moratoires qui figurent dans les comptes administratifs 1997 doivent néanmoins faire l'objet d'un réexamen. La Commission nationale consultative des charges sera saisie le 13 décembre prochain du projet d'arrêté portant répartition de la DGD au titre de l'exercice 2001. Elle doit examiner en particulier les bases de calcul de la dotation, et la question de la CMU sera abordée. J'ai attiré l'attention du Premier ministre sur ce dossier très important pour les finances des conseils généraux. M. OTHILY a également abordé le problème de la pêche en Guyane. La raréfaction de la ressource crevettière en Guyane est une réalité. Les causes en sont multiples. Afin de mettre en uvre des mesures appropriées (gel temporaire, diminution du nombre de chalutiers, définition d'une taille minimale pour les crevettes pêchées, adaptation des filets ou interdiction de zones plus étendues), le gouvernement finance une étude qui est en cours de réalisation par l'IFREMER. La lutte contre le pillage et la ressource par des chalutiers clandestins est une nécessité. Le gouvernement étudie actuellement un renforcement de son dispositif maritime et aérien de surveillance. S'agissant du prix de l'essence, je voudrais rappeler à Mme MICHAUX-CHEVRY que la taxe sur les carburants est supérieure en Guadeloupe à ce qu'elle est en Martinique. Or, cette taxe est fixée par la collectivité régionale. Comme vous le savez, la mise aux normes de la raffinerie de la SARA est indispensable pour satisfaire aux normes européennes. La présence de la SARA en Martinique permet de sécuriser l'alimentation en carburant aux Antilles. S'agissant des transports intérieurs, le conseil général de Guadeloupe a, comme vous le savez Mme MICHAUX-CHEVRY, délibéré sur un projet d'ordonnance qu'il a lui-même établi et qu'il a ensuite transmis au gouvernement. C'est ce projet qui prévoit le prélèvement de 10 % du FIRT. Le FIRT représente d'ailleurs une ressource destinée au financement du transport. Il n'est pas donc pas illégitime de l'affecter à l'agence départementale des transports prévue dans l'ordonnance. Enfin, je souligne que le PACT a été restructuré en une nouvelle structure appelée KARUKERA LOGEMENT qui a bénéficié d'une aide de l'Etat de 7 MF. Mme MICHAUX-CHEVRY a attiré mon attention, notamment, sur le FIDOM décentralisé. Comme vous le savez, le gouvernement a ordonné une expertise et d'ores et déjà inscrite pour 100 MF en LFR 1999 et 2000 et le solde, 66 MF est prévu dans la LFR 2001. 4) Pour conclure, faire vivre avec et pour l'outre-mer une politique de la fierté. L'augmentation de ce budget est indissociable, à mes yeux, d'une ambition pour l'outre-mer revue à la hausse depuis 1997. Car ces moyens accrus qu'il vous est demandé d'approuver traduisent un véritable changement de perspective pour l'outre-mer. Je revendique pour les outre-mers une politique de la fierté. Fierté d'avoir, dans l'histoire, plus souvent résisté que subi et, dans bien des circonstances, volé au secours du pays en danger ou de la République menacée. Fierté d'avoir, de longue date et bien plus qu'on ne le mesure d'ordinaire, contribué à faire la France telle qu'elle est et uvré à son rayonnement. Fierté d'être aujourd'hui moteurs et acteurs de leur destin. Fierté qui ne saurait être celle de quelques-uns sans être celle de tous, dans l'hexagone comme outre-mer. Ces quelques considérations légitiment tout particulièrement, pour moi, les moyens consacrés à la mobilité des jeunes, à la culture, à la vie associative et à la coopération régionale. Elles justifient très directement la progression, à périmètre constant, de plus de 20 % du chapitre 46-94. Dans cette perspective également, j'ai souhaité le lancement de deux actions nouvelles : - la mise en place d'une dotation destinée à l'organisation de séminaire d'aide à la négociation et à la participation au dialogue social qui doit permettre la tenue d'une ou deux sessions en 2002. - la création d'un fonds de développement des NTIC, au bénéfice principal du secteur non marchand qui pourra mobiliser 1,52 millions d'euros en 2002. Je voudrais rappeler à cet égard l'action des pouvoirs publics en faveur du développement des NTIC qui privilégie l'égalité d'accès et la continuité des communications outre-mer, comme le CIADT de juillet dernier l'a prévu et comme je l'ai indiqué aux universités de la communication. Cette volonté vaut tant pour le développement de l'internet que pour celui de la téléphonie mobile. Cela permettra de faciliter je le crois, " l'égalité technologique " souhaitée par M. VERGES. Durant cette législature, votre assemblée a voté de grandes lois qui concernent directement l'outre-mer, ménageant des possibilités inédites d'évolution statutaires dans la République. Le budget que je vous présente poursuit ces impulsions majeures et les inscrit dans la durée en même temps qu'il ouvre de nouvelles voies dans des domaines que je crois essentiels pour le devenir des outre-mers, comme l'a souligné Claude Lise. Le temps n'est plus des injonctions impérieuses et des alternatives schématiques où, selon les époques, on a voulu les outre-mers tantôt trop différents pour être égaux, tantôt trop uniformes pour être eux-mêmes. Nous apprenons aujourd'hui à mieux conjuguer ce que l'on tint longtemps pour inconciliable : l'aspiration à davantage de reconnaissance, davantage de liberté de s'administrer et de maîtriser son propre destin, et l'aspiration persistante à des droits plus égaux et des solidarités plus efficaces. Dans cette perspective également, il me semble important qu'il y ait à Paris un lieu emblématique des outre-mers qui rendrait possible le partage des cultures. C'est pourquoi le Premier ministre a fait part, le 19 novembre dernier, de l'engagement du gouvernement de soutenir le projet d'une cité des outre-mers à Paris, devant les maires de l'Outre-mer réunis à l'Hôtel de Ville. Dès 2002, le gouvernement prévoit les moyens pour engager la création de cette cité, qui symbolisera la présence forte des outre-mers dans l'hexagone. Je vous ai dit ma volonté de mettre en uvre, pour l'outre-mer, une politique de la fierté. Ma propre fierté, aujourd'hui, serait que le budget que vous examinez traduise la vitalité des liens qui unissent les différents outre-mers à la République et qu'il apporte à l'Etat les moyens de promouvoir plus efficacement, pour les outre-mers et avec eux, un développement choisi et durable, une identité respectée et une égalité non pas formelle mais réelle. Cette promesse de la République, il faut la respecter. C'est le combat auquel ce gouvernement a fait franchir une étape sur laquelle personne ne pourra revenir, avant d'autres qu'il nous faudra construire ensemble. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 12 décembre 2001)