Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur quelques aspects du projet de budget de son ministère pour 2004 concernant la sécurité routière, le réseau routier national et la cons
Date: 2003-10-24
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les députés, Madame et Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez formulé, au travers des rapports brillamment exposés, un certain nombre d'observations, auxquelles je tiens à répondre avec précision. Après une présentation générale du budget et de l'évolution du ministère, j'insisterai sur le réseau routier national, la sécurité routière et la construction aéronautique civile. Pour les autres modes de transports, ferroviaires, fluviaux, maritimes et aériens, Dominique BUSSEREAU vous apportera toutes les informations nécessaires. Au-delà, j'aurais l'occasion de revenir devant vous le 12 novembre sur la politique du logement et le 6 novembre avec Léon BERTRAND, sur celle du Tourisme. Pour le gouvernement, la stratégie des finances publiques, c'est la maîtrise des dépenses publiques dans la durée. Il en résulte naturellement : - une volonté de transparence - une volonté d'anticipation, - une volonté d'ajustement et de redéploiement de la dépense. Ainsi, vous comprendrez pourquoi, j'ai retenu avec Dominique BUSSEREAU et Léon BERTRAND trois orientations principales, pour ce budget que nous voulons, résolument, être un budget d'action, avec : - des moyens budgétaires nouveaux, - une dépense optimisée, - enfin, un ministère qui bouge. En 2004, c'est 22 milliards 960 millions d'euros en moyens de paiement qui vont concourir au financement des moyens des services et des investissements, ce qui représente une variation à la hausse de 2,9 % par rapport à 2003 et 23 milliards 500 millions d'euros en moyens d'engagement, soit une augmentation de 4,1 %. Dans la volonté de transparence énoncée, je dois préciser que le budget général avec 21 milliards 329 millions d'euros contre 20 milliards 733 millions d'euros en 2003 comporte deux éléments nouveaux : - d'une part, l'inscription au budget général de la contribution de l'État au désendettement de Réseau Ferré de France (RFF) pour 800 millions d'euros (précédemment affectés à un compte d'affectation spéciale), - d'autre part, le financement des besoins de régénération du réseau ferroviaire en versant une subvention d'investissement de 675 millions d'euros. Précédemment ces investissements étaient partiellement couverts par une dotation en capital. Ces quelques chiffres montrent à l'évidence que si certains secteurs, comme l'investissement ferroviaire, sont privilégiés avec des moyens nouveaux, d'autres sont stabilisés, ou font l'objet de réajustements pour caler au plus près de la dépense prévisible et contribuer ainsi à l'effort de maîtrise de la dépense publique Dans ce budget d'action, la 1ère orientation, c'est : 1 - Pour les enjeux majeurs, des moyens budgétaires nouveaux. Ils ont été dégagés, associés dans certains cas, comme pour la sécurité, à des moyens humains supplémentaires. Ainsi, sont créés 100 emplois d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et 37 emplois au titre de la sécurité portuaire et maritime. La sécurité routière, la sécurité maritime, les activités littorales et maritimes, le réseau routier, l'investissement ferroviaire ou encore la desserte aérienne au service de l'aménagement du territoire en métropole et outre mer bénéficient de dotations supplémentaires. M. BOUVARD, vous connaissez l'attachement du gouvernement au projet Lyon-Turin. En accord avec nos amis italiens, année après année, nous construisons les descenderies et préparons l'opération. En 2004, les crédits nécessaires seront au rendez-vous. 2 - La deuxième marque de ce budget, c'est, chaque fois que c'est possible, l'optimisation de la dépense avec une obligation de qualité, en réexaminant, si nécessaire les mécanismes de financement. Dans le secteur des infrastructures, priorité est donnée à des réformes de fond. L'exemple le plus significatif est celui de la réforme du financement par l'État du système ferroviaire dont, M. MARITON, vous avez souligné qu'elle améliorait la transparence. Nous avons trois objectifs dans cette réforme : - clarifier les relations financières entre l'État et les deux établissements publics RFF et SNCF; - aider à atteindre l'équilibre de l'activité de gestionnaire de l'infrastructure RFF et faire face au service de la dette historique à la charge de RFF. - assurer le financement des dépenses de régénération des voies ferrées, indispensables à la SNCF pour exercer son activité de service public. Dans le secteur de l'aviation civile, M. MARITON, M. de COURSON, nous avons engagé une démarche de réorganisation du dispositif financier de ce secteur. La loi organique nous en offre l'opportunité. Certes, cette loi impose le principe de l'existence d'une mission, pour le budget annexe de l'aviation civile dés lors que son mode de financement ne relève pas du budget général. Nous respecterons ce principe mais je ne suis pas opposé à ce que cette mission s'articule autour de programmes qui restent à définir. Le dialogue est donc ouvert et nécessaire pour permettre les évolutions que nous attendons vous et moi et que vous avez bien souligné. Toutefois, la démarche que nous avons envisagée doit s'inscrire dans un triple objectif : - déterminer de façon claire ce qui relève du budget général et donc de ses compétences en matière de réglementation, de régulation et d'aides à la construction aéronautique, - maintenir le rôle du FIATA, - préserver l'unité de la DGAC, pour la définition et l'application cohérente d'une politique de l'aéronautique : dans le cadre de la réglementation européenne, ainsi que pour les statuts et la gestion du personnel. J'ai répondu à MM. MARITON et de COURSON sur la mission monoprogramme. Je souligne, M. BOUVARD, que bien entendu, personne n'a de volonté de limiter la transparence du budget. La structure de la LOLF nous est présentée pour la première fois, nous en discuterons et mettrons au point ensemble la définition du découpage en actions ou programmes. Pour le budget du personnel, le gouvernement a souhaité procéder à un effort indispensable de réexamen systématique des postes budgétaires libérés par les départs en retraite. Le PLF 2004 prévoit une réduction nette de 990 emplois. Mais les secteurs prioritaires, comme je l'ai indiqué, sont préservés et des redéploiements seront effectués, lorsque cela est nécessaire. 3- Troisième orientation de ce budget : préparer le grand ministère de l'Équipement de demain. Une nouvelle dynamique est engagée dans le cadre de la décentralisation, afin d'améliorer la qualité du service public. Cette dynamique intègre l'ensemble des processus de réforme : la mise en oeuvre en 2006 de la loi organique relative aux lois de finances ; la réforme des structures de l'État, y compris celles induites par la décentralisation, ou des simplifications administratives. Avec Dominique BUSSEREAU et Léon BERTRAND, j'ai lancé récemment un grand chantier, en réunissant deux jours pleins tous les chefs de service, pour réfléchir ensemble aux missions du ministère, sur leurs priorités, sur la détermination du bon niveau d'action territoriale selon les missions confiées et la recherche pour chacun des agents d'un parcours professionnel valorisant. A l'issue de cette démarche de modernisation qui s'échelonnera sur les quatre à cinq ans à venir, le ministère de l'Équipement sera totalement transformé. Il sera "équipé", si je puis dire, pour mener à bien les enjeux que notre pays doit relever par un service public technique de l'État efficace, professionnel et disponible : - une implantation des subdivisions recomposée et optimisée en fonction des enjeux des territoires, - un niveau départemental refondé et recentré sur les missions fondamentales, - un niveau régional renforcé assurant l'animation et la coordination des services du ministère, - une organisation spécifique créée et dédiée à la gestion, l'entretien et l'exploitation du nouveau réseau routier national structurant, par itinéraire, - une administration centrale repensée à partir de l'application de la LOLF, - une nouvelle gouvernance des établissements sous tutelle, - et enfin, des transferts de compétences menés à bien dans les domaines des routes, des ports, des aéroports, des fonds de solidarité du logement, des transports collectifs parisiens et du tourisme. Dans le cadre de la décentralisation, les CETE doivent naturellement être un outil commun à l'État et aux autres collectivités. C'est essentiel dans des domaines comme la normalisation, la définition de nouvelles méthodes techniques ou encore l'expertise sur des sujets complexes. Nous devons à la fois conserver ces expertises de haut niveau et éviter les doublons. J'ai bien entendu votre question, M. MARITON, sur le transfert des ressources. Vous craignez en particulier que les départements n'aient plus la capacité d'assumer la nouvelle responsabilité qui va leur être confiée. J'observe en premier lieu que l'État va transférer un réseau. Il va aussi transférer l'ensemble des ressources permettant son fonctionnement courant et son maintien à niveau. S'agissant de son développement, le décroisement des financements répond à votre préoccupation. En effet, les sommes que les départements consacrent aujourd'hui au réseau que l'État conservera, augmentées de l'effet TVA, sont équivalentes à celles que l'État consacre de son côté sur le réseau qui sera demain transférée. Je peux même vous dire, M. MARITON, que la balance sera globalement favorable aux départements. Préparer notre ministère, c'est savoir aussi s'affranchir du cadre budgétaire annuel et anticiper : le débat sur les infrastructures, les réflexions sur les grandes orientations dans le secteur de la mer, du tourisme ou du logement sont des atouts pour répondre aux attentes du citoyen. Il est indispensable d'afficher des priorités et les tenir. Dans le domaine des infrastructures, c'est à partir des études réalisées depuis un an et des très riches débats menés ici même, et au Sénat, que nous construisons en ce moment un plan détaillé. Le gouvernement présentera dans quelques semaines une planification multimodale des infrastructures, ainsi que les moyens financiers qui seront mobilisés. Des mécanismes innovants comme les PPP font naturellement partie de la palette d'outils que nous devons examiner au cas par cas. A propos d'une éventuelle redevance sur les poids lourds, à l'image de ce qui se met en place avec retard en Allemagne, cette question est très complexe. Il est impératif que de tels mécanismes ne pénalisent en rien la compétitivité de nos entreprises. Ils présentent, convenons-en, la qualité de mettre les routiers étrangers à contribution, alors que beaucoup utilisent nos infrastructures sans rien payer. Le député HILLMEYER est actuellement en mission sur la compétitivité du pavillon Français et les conséquences de l'élargissement. Par ailleurs, nous allons engager une étude sur les redevances applicables aux poids lourds, dans le prolongement des travaux communautaires en cours sur le projet directive eurovignette. J'ai bien entendu aussi le souhait exprimé par la plupart des parlementaires lors du grand débat sur les infrastructures. Utiliser la formidable capacité des sociétés d'autoroutes à générer des ressources (34 Mds d'euros d'ici la fin des concessions en dividendes) est une solution intéressante pour répondre à notre impasse de financement constatée par l'audit. C'est en tout cas l'une des hypothèses qui font l'objet d'une analyse la plus fine possible. M. MARITON, Vous êtes partisan de privatiser les sociétés d'autoroutes. Cette question est toujours en suspens. Nous avons travaillé avec Francis MER sur la question de la valorisation de ces sociétés. Comme vous le savez, cette valorisation dépend principalement de deux facteurs : la chronique des dividendes et le taux d'actualisation. Privatiser impliquerait d'accepter le taux d'actualisation du marché ; c'est aussi accepter une chronique de dividendes déduite des normes du marché : normes d'endettement, norme de distribution. Pour une activité aussi robuste et prédictible que l'exploitation d'un réseau d'autoroutes de cette taille, l'État doit-il se plier à une norme restrictive d'endettement au regard des fonds propres ? Doit-il également être aussi sensible au risque et au long terme qu'un acteur privé ? Ceci se discute. L'État est, de fait, moins sensible à ces normes, plus capable de maîtriser les risques, qu'il connaît particulièrement bien avec près de 50 ans d'expérience accumulée. C'est tout ce qui fait la différence de valorisation entre une cession immédiate et le maintien par les pouvoirs publics de ces sociétés. Voilà pour cette problématique. Nous avons aussi le devoir d'améliorer l'efficacité de l'État, en créant les conditions d'un meilleur climat social dans les entreprises publiques. Comme d'autres, avec Dominique BUSSEREAU, nous réfléchissons aux moyens d'assurer la continuité du service public dans les transports, en associant à cette démarche les organisations syndicales. Après avoir étudié ensemble les solutions adoptées dans d'autres pays européens, nous revenons d'une journée d'étude à Rome et une autre à Lisbonne, avant d'aller à Berlin et Bruxelles avec dix syndicats de la RATP et de la SNCF. Bien entendu, je vous ferai part des enseignements que nous en retirons et des propositions que nous pourrions faire à ce sujet. Je voudrais souligner aussi et une nouvelle fois l'importance de notre ministère pour la croissance et pour l'emploi de notre pays. Le ministère de l'Équipement, avec plus de 5 milliards d'euros en autorisations de programme est l'un des moteurs de la croissance et de l'emploi, en particulier dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics, des transports et du tourisme. C'est ainsi que les moyens consacrés au réseau routier national avec 1 milliard 316 millions d'euros progressent en moyens de paiements de 3,5 %, tandis que les autorisations de programme permettront de poursuivre l'adaptation du réseau routier. Les moyens consacrés à l'entretien et à la réhabilitation du réseau avec 610 millions d'euros en moyens de paiements progressent de 1,33 %. 37,8 millions d'euros en autorisations de programme, soit + 2 %, sont réservés au programme spécifique d'aménagements de sécurité des routes nationales, 61 millions d'euros pour les travaux urgents sur les ouvrages d'art et 28,6 millions d'euros sont réservés aux aménagements de sécurité des tunnels. Les crédits consacrés aux investissements routiers permettront de poursuivre l'adaptation du réseau aux besoins de la politique d'aménagement du territoire et de répondre à la forte croissance du trafic. 705,4 millions d'euros en moyens de paiements sont prévus pour 2004, soit une progression de 5,6 %. Pour les opérations inscrites aux contrats de plan État-régions, la participation de l'État s'élèvera à 670 millions d'euros. 2004 sera une année de forte mise en service de sections de routes non concédées et concédées, avec l'A89 et l'A29. L'investissement et l'entretien routiers sont indissociables de l'effort entrepris en matière de sécurité routière. La sécurité routière, comme l'ont très justement souligné Messieurs MARITON, FOLLIOT et DELL'AGNOLLA a été confortée dès 2003 avec une progression des moyens de paiement de 19 % par rapport à 2002 et de 10 % des moyens d'engagements. En 2004, la sécurité routière se voit dotée de 112 millions d'euros en moyens de paiements et de 115 millions d'euros en moyens d'engagements, soit respectivement une progression de 8 % et 5 %. En outre, 100 postes d'inspecteurs du permis de conduire seront créés, afin de permettre un accès plus rapide à l'examen du permis de conduire et de répondre à la mise en oeuvre de la directive européenne augmentant la durée de l'examen. Oui, je tiens à vous confirmer l'amélioration de la chaîne de contrôle des infractions avec en particulier la mise en place dès lundi prochain des premiers radars numériques couplée à un système de traitement informatisé des procès verbaux, constituent à cet égard une grande avancée. Oui, la sécurité routière a besoin d'un bon réseau, il faut sécuriser les infrastructures. C'est la raison pour laquelle le gouvernement place au premier rang de ses priorités de la politique routière, les actions de modernisation, d'entretien, et de réhabilitation du réseau national. M. BIESSY, investissement, entretien, politique de sécurité routière, le budget que je vous présente est en progrès et les résultats de sécurité sont déjà là. Je n'accepte pas votre appréciation misérabiliste de votre réseau routier. Je reviens du Congrès Mondial de la Route où j'ai pu constater que la France est la référence mondiale dans ce domaine. Routes, sécurité routière, troisième point sur lequel, je voudrais insister : l'Industrie aéronautique civile. Dans ce domaine, le projet de loi de finances traduit la poursuite de l'effort de l'État en faveur d'un secteur particulièrement important pour l'économie de notre pays en termes d'emploi, de développement technologique et de commerce extérieur. Si les moyens de paiements sont en légère diminution de 2,1 % avec 294,3 millions d'euros, les moyens d'engagement enregistrent une hausse de 2,2 % par rapport à 2003. Seront donc assurées les actions de recherche visant à maîtriser les technologies indispensables au lancement de futurs programmes, ainsi que le soutien à l'industrie aéronautique sous la forme d'avances remboursables pour l'A 380 ou le développement de nouveaux équipements de bord. Charles de COURSON nous propose d'utiliser des mécanismes de titrisation. L'application aux avances remboursables admises dans l'aéronautique n'est pas évidente, sachant qu'elles jouent aussi un rôle d'assurance, mais je vais demander à mes services de l'examiner de près. S'il y a une chance d'optimiser nos financements, nous devons absolument l'analyser. Sur ADP, j'ai adressé avec Francis MER et Dominique BUSSEREAU une lettre de mission à son Président. Nous lui demandons de faire évoluer le statut de l'établissement pour qu'ADP ait les moyens de s'adapter plus facilement dans un secteur qui évolue très vite. Notre but est de conforter ADP comme un des opérateurs majeurs en Europe et dans le monde. Nous vous présenterons un projet de loi l'année prochaine. Je finirai sur l'aérien avec le rapprochement entre Air France et KLM, que vous avez évoqué Madame SAUGUES et M. de COURSON. La loi que vous avez votée au printemps a contribué à construire une des premières compagnies européennes armées pour relever les prochains défis du secteur. Un texte technique complémentaire sera nécessaire en 2004. En conclusion, ce budget a su absorber les contraintes financières, sans pour autant mettre en cause les grands défis qui nous attendent : les indispensables réformes de structures, les nécessaires simplifications administratives, la préservation de l'emploi et son développement, la mise en oeuvre de la décentralisation et le respect de nos engagements européens. Je suis convaincu que de tels défis seront relevés avec des objectifs clairs et réalistes et l'émergence à tout niveau d'une culture de résultat et de responsabilité. (source http://www.equipement.gouv.fr, le 3 novembre 2003)