Déclaration de M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, et sur les critères de régularisation pour les parents étrangers sans-papiers d'enfants scolarisés en Fra
Date: 2006-06-30
Orateur: Christian Estrosi
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'aménagement du territoire

Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les [Sénateurs] /// [Députés] ; Le ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy, termine en ce moment même un déplacement en Guyane consacré à la lutte contre l'immigration irrégulière, avant de rencontrer à Madrid le chef du gouvernement espagnol. Il n'a donc pu rejoindre Paris et m'a demandé de le représenter auprès de vous cet après midi. Le Parlement s'apprête à adopter le projet de loi relatif à l'immigration et l'intégration, au terme de 100 heures d'un débat démocratique exemplaire, dépourvu de toute manoeuvre d'obstruction. Ce débat fait honneur à la démocratie française. C'est une belle réponse aux sceptiques qui recommandaient au Gouvernement de "ne pas prendre de risque" ! Mais le plus grand risque, ce serait chercher à ne pas en prendre, en fuyant les responsabilités qui sont celles de l'action gouvernementale. Après trente années de renoncement et d'aveuglement devant l'enjeu crucial de l'immigration, après trente années d'incertitudes et de non-choix, le moment était venu d'agir ! Au nom du ministre d'Etat, je me réjouis que la représentation nationale ait démontré qu'il était tout à fait possible de réformer profondément une politique publique essentielle pour l'avenir de notre pays. Le Parlement a su choisir la voie du changement profond. Celle de la rupture. Parce qu'il n'y a pas d'autre solution au regard de l'intérêt national. Oui, il n'y a pas d'autre solution que celle, équilibrée et responsable, qui reconnaît que l'immigration est une chance pour la France à la condition d'être régulée, de correspondre aux capacités d'accueil de notre pays, de s'inscrire dans un véritable projet d'intégration et dans un dialogue constructif avec les pays d'origine. Il n'y a pas d'autre solution que celle qui consiste à refuser les extrêmes. L'immigration zéro est un mythe dangereux, qui attise la xénophobie et les peurs. Nous n'en voulons pas. Avec la même force, nous rejetons l'extrémisme des partisans de l'immigration sans limite et sans condition. Nous rejetons l'idée absurde que les immigrés n'auraient que des droits et jamais de devoirs. Bien sûr, les étrangers ont des droits que tout Républicain doit respecter scrupuleusement. Mais ils ont aussi des devoirs. Et ce n'est pas être un mauvais Républicain que de le rappeler ! Ce n'est pas méconnaître les droits de l'homme que de demander aux migrants d'apprendre la langue française et de respecter nos lois ! Ce n'est pas méconnaître les droits de l'homme que de réformer la procédure de regroupement familial afin de s'assurer que le migrant pourra faire vivre dignement sa famille, dans les mêmes conditions qu'une famille française comparable ! Nous n'avons pas à nous excuser de répondre aux attentes des Français, de métropole et d'outre-mer. En définissant une vraie politique d'immigration et d'intégration, nous renforçons le pacte républicain. C'est dans cet esprit que les travaux parlementaires ont permis, article après article, de donner au Gouvernement des outils juridiques novateurs pour promouvoir une immigration choisie, c'est-à-dire régulée, d'autant mieux acceptée par nos compatriotes qu'ils auront pleinement conscience de sa contribution positive à la vie de notre nation. En vous présentant ce texte, Nicolas Sarkozy avait précisé qu'il ne s'estimait pas propriétaire de chacun des articles du projet de loi. Le Gouvernement, par conséquent, s'est montré très ouvert aux améliorations proposées par les parlementaires. Le nombre et la diversité des amendements en témoignent, dans chacune des Assemblées. Ainsi, à l'Assemblée nationale, 577 amendements ont été examinés. 189 ont été votés. La majorité des amendements adoptés viennent du rapporteur (124) ou des groupes de la majorité (47 amendements UMP, 3 amendements UDF). Mais lorsque les dispositions proposées sur les bancs de gauche sont apparues utiles, l'Assemblée nationale n'a pas hésité à les adopter : 5 amendements présentés par le groupe communiste, 5 amendements présentés par le groupe socialiste et 2 amendements présentés par les Verts ont été adoptés, avec l'avis favorable du Gouvernement. Le Sénat, à son tour, a procédé à un remarquable travail de proposition et d'amélioration du texte. 485 amendements ont été examinés. 117 ont été adoptés, à l'initiative de la commission des lois (73), des groupes UMP (30), RDSE (8), Union centriste-UDF (5), mais aussi des groupes socialistes (6) et communiste (5) - certains de ces amendements ayant d'ailleurs été cosignés par des sénateurs appartenant à des groupes différents. En soulignant le nombre et la variété des amendements adoptés, je ne prétends certes pas que ce texte aurait fait l'objet d'un consensus sur tous les bancs ! J'ai bien noté que, pour l'essentiel, le Gouvernement n'a pas convaincu la partie gauche des hémicycles ! Mais je crois pouvoir affirmer que nous avons débattu de manière franche et directe, en prenant le temps d'une discussion approfondie et en respectant les arguments des uns et des autres. L'excellent travail des rapporteurs des deux assemblées, le député Thierry MARIANI et le sénateur François-Noël BUFFET, a grandement facilité la tenue de nos débats. Au total, la loi que le Parlement s'apprête à voter permet d'atteindre pleinement les objectifs que le Gouvernement s'était fixés en présentant le projet. Je soulignerai trois améliorations, issues du débat parlementaire, qui me paraissent essentielles. ? Première amélioration : des malentendus ont pu être dissipés, pour confirmer toute l'attention que nous portons au respect des droits des étrangers. Le Parlement a eu raison de protéger, contre les retraits de titres de séjour, les étrangers en situation de faiblesse : les femmes victimes de violences conjugales ou ayant un enfant à charge, comme les travailleurs dont le contrat de travail est rompu par leur employeur. Il est sage, de même, d'avoir renforcé les garanties offertes aux étrangers faisant valoir leurs droits devant les juridictions. Je tiens à souligner, aussi, que le Parlement a su se montrer attentif, grâce à Etienne Pinte à l'Assemblée nationale et à Hugues Portelli au Sénat, à certaines situations très délicates qui n'avaient pu être réglées depuis la suppression de la "double peine" en 2003. Je suis convaincu, en outre, que les débats parlementaires ont permis de trouver un bon équilibre sur la question délicate des visas de long séjour pour les conjoints de Français, par des amendements votés dans le consensus, avec l'avis favorable du Gouvernement. ? Le débat parlementaire a également permis de renforcer les mesures relatives à l'intégration : c'est la deuxième amélioration que je souhaite souligner. Pour la première fois, une loi définit, de manière cohérente et progressive, un vrai parcours d'intégration, de l'arrivée en France jusqu'à l'installation durable. La signature d'un contrat d'accueil et d'intégration, obligatoire pour toutes les personnes qui entrent en France légalement afin d'immigrer de manière durable, en est la première étape. Et lorsque l'étranger demandera, après plusieurs années en France, à bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, il devra prouver qu'il s'est bien intégré. Les cérémonies d'accueil dans la citoyenneté, pour toutes les personnes qui acquièrent la nationalité française, constituent un progrès symbolique important en faveur de l'intégration, jusqu'à l'assimilation à la communauté nationale. Le Président de la République a solennellement marqué son attachement à cet important article de la loi, en assistant hier, à Tours, à une cérémonie de remise de décrets de naturalisation. ? Le débat parlementaire a permis, surtout, d'inscrire la politique d'immigration dans le cadre d'une véritable stratégie de co-développement. Car la réforme de l'immigration doit passer par un renouveau de nos liens avec les pays en voie de développement et, tout particulièrement, avec l'Afrique. Le ministre d'Etat en est pleinement convaincu. Il n'a eu de cesse, dans ces dernières semaines, de s'adresser aux Africains pour préciser, à leur endroit, les objectifs de la réforme. Il a rencontré plusieurs hauts responsables africains, en particulier M. Abdou Diouf, secrétaire général de la Francophonie et M. Abdoulaye Wade, président du Sénégal. Il a reçu, place Beauvau, les ambassadeurs de quinze pays francophones. Les échanges ont été francs et constructifs. C'est dans cet esprit que, après les débats de l'Assemblée nationale et avant ceux du Sénat, Nicolas Sarkozy s'est rendu au Bénin et au Mali. Il a écouté nos partenaires africains, convaincu qu'ils attendent de nous un discours franc et responsable sur l'immigration. Ce discours, le ministre d'Etat n'a pas hésité à le tenir, en ami de l'Afrique. Il a dit à ses interlocuteurs que le destin de la France et celui de l'Afrique étaient indissociables. Il leur a rappelé que la définition des fondements de la politique française de l'immigration incombait au seul Parlement français. Mais il leur a dit, aussi, que la mise en oeuvre de cette politique devait impérativement donner lieu à une concertation étroite entre le pays d'origine et le pays de destination, dans l'intérêt partagé des deux partenaires. La nouvelle loi concrétise cet engagement, en définissant des outils juridiques très novateurs. Car le Parlement a fait la différence entre le "pillage des cerveaux", que chacun refuse, et la "circulation des compétences", que nous cherchons à organiser dans l'intérêt mutuel de la France et des pays d'émigration. C'est tout l'enjeu de la définition de la carte "compétences et talents", qui a donné lieu à des débats passionnants. Abordés à l'Assemblée nationale grâce, en particulier, aux interventions de Mme Christine Boutin et de M. Claude Goasguen, ces débats se sont poursuivis au Sénat sous l'impulsion du président Pelletier, du président Mercier et de M. Hugues Portelli. La commission mixte paritaire est parvenue à un excellent équilibre : un étranger ayant la nationalité d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, c'est-à-dire d'un pays en voie de développement, ne pourra obtenir la carte « compétences et talents » que dans les conditions définies par un accord bilatéral entre la France et son pays. Dans l'attente d'un accord, la carte ne pourra être délivrée que si l'étranger s'engage formellement à retourner dans son pays d'origine après six ans, au plus, de présence en France. Je me réjouis, de plus, que le Sénat ait proposé la création du "compte épargne co-développement". Je remercie les présidents Jacques Pelletier, Michel Mercier et Josselin de Rohan d'avoir associé leurs groupes à cet amendement essentiel pour aider les travailleurs étrangers présents en France à orienter leur épargne vers des projets utiles au développement économique de leurs pays d'origine. Le mécanisme d'incitation fiscale, qui coûtera chaque année 125 millions d'euros à l'Etat, aura un effet de levier sur l'investissement. C'est une véritable révolution, suggérée par le Sénat et confirmée par la commission mixte paritaire, en plein accord avec le Gouvernement. Je voudrais, pour conclure, répondre en quelques mots à une question d'actualité immédiate, souvent très mal posée : celle de la présence, dans notre pays, d'étrangers "sans papiers" ayant des enfants scolarisés. La gauche pétitionnaire, depuis quelques jours, feint de découvrir cette réalité qui, pourtant, n'est pas nouvelle. Oui, des étrangers sans papiers séjournent en France et ont des enfants scolarisés. Je vous le dis sans polémique : cette situation est directement le produit du laxisme des années 1997/2002 : . je rappelle que la gauche a régularisé 80 000 sans-papiers en 1997, ce qui a indéniablement créé un "appel d'air" ; . elle a fait quadrupler les demandes d'asile en 5 ans : de 20 000 en 1997 à 82 000 en 2002 ! On lit ces jours-ci, dans la presse, des déclarations définitives, des proclamations de principe. On voit, sur les écrans de télévision, des élus de la République prendre la pose et donner la leçon. Madame Buffet, Monsieur Hollande, Monsieur Lang, Madame Aubry, Madame Voynet, ont apposé hier leur signature sous une pétition qui ose affirmer, je cite, que "les vacances scolaires deviennent le temps où s'ouvre la chasse à l'enfant". Ainsi, des anciens ministres de Monsieur JOSPIN et des responsables éminents de partis politiques dits de Gouvernement appellent les Français, je cite encore, à "violer la loi" ! C'est doublement extravagant ! De quelle loi parlent nos pétitionnaires ? Ils ne parlent pas du projet de loi sur l'immigration et l'intégration, puisque celui-ci ne contient strictement aucun article régissant directement la question des enfants scolarisés ! Ils parlent donc, en réalité, de la loi actuellement applicable, en lui reprochant de ne pas comporter un droit automatique à la régularisation pour les parents étrangers d'enfants scolarisés. Mais même la gauche n'a jamais fait voter, dans la loi Chevènement de 1998, un tel droit à la régularisation automatique pour les familles ayant des enfants scolarisés ! Pardon de le rappeler ! Monsieur Lang, Madame Aubry, Monsieur Hollande auraient-ils la mémoire si courte qu'ils oublieraient cette réalité juridique et politique ? La gauche, au pouvoir, n'a jamais mis en oeuvre l'idée qu'elle défend aujourd'hui, celle de la régularisation automatique de toutes les familles d'étrangers ayant des enfants scolarisés ! Il faut que les Français le sachent ! Loin des polémiques, des postures et des impostures, le Gouvernement agit, lui, dans un esprit de responsabilité et d'humanité. Oui, il serait totalement irresponsable d'être le seul pays au monde où la scolarisation d'un enfant donnerait automatiquement un droit au séjour à ses parents. La République s'honore en scolarisant tous les enfants, quel que soit le statut de leurs parents. Ce n'est pas le cas de toutes les démocraties du monde ! Mais le droit à la scolarisation ne peut pas entraîner automatiquement un droit à la régularisation, sauf à vouloir créer une nouvelle filière d'immigration, en renonçant à toute maîtrise des flux migratoires ! Ce n'est pas le choix du Gouvernement. Il serait irresponsable, de même, d'être le seul pays européen à ne pas appliquer la "convention de Dublin", en vigueur depuis 1992 et mise en oeuvre, depuis lors, par tous les gouvernements. Oui, par tous les gouvernements, y compris entre 1997 et 2002 ! Lorsqu'un étranger a déposé une demande d'asile dans un autre Etat européen avant de venir de France, il est parfaitement normal de le reconduire vers ce pays européen. Nous n'avons pas l'intention de violer nos engagements européens ! Nous avons l'intention de les respecter ! Mais le Gouvernement n'oublie pas, pour autant, le devoir d'humanité qui est celui de tout Républicain. Le ministre d'Etat l'a affirmé avec force lors des débats au Sénat : lorsqu'un enfant étranger est né en France ou qu'il y est arrivé en très bas âge, qu'il est scolarisé en France, qu'il n'a pas de lien avec son pays d'origine, il serait très cruel de l'y reconduire de force ! Car ce pays d'origine, en réalité, n'est pas le sien. Les attaches de cet enfant sont en France et son départ serait vécu comme une véritable expatriation, un déracinement. C'est précisément pour éviter cela que le ministre d'Etat a adressé des instructions aux préfets, le 13 juin. Alors, qu'on ne vienne pas nous dire que, demain, 1er juillet, "la chasse aux enfants" va être ouverte et que des expulsions massives d'enfants vers leurs pays d'origine vont avoir lieu ! C'est un mensonge ! C'est une manipulation, qui vise à faire peur aux étrangers et à créer le désordre ! Cette manipulation, je souhaite la dénoncer avec vigueur, car elle est indigne. Les instructions données par le ministre d'Etat aux préfets, dans sa circulaire du 13 juin, sont très claires : à l'exception des personnes auxquelles s'applique la "convention de Dublin", les étrangers parents d'enfants scolarisés peuvent, d'une part, se voir proposer une aide au retour volontaire dans leur pays d'origine et, d'autre part, présenter une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Les demandes de régularisation doivent être présentées dans les deux mois qui viennent. Elles seront examinées par les préfets, d'ici à la rentrée de septembre, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, en tenant compte des critères qui ont été précisés dans la circulaire. Ce sont des critères de bon sens, qui doivent être appliqués avec discernement, pour attribuer un titre de séjour aux parents des enfants scolarisés si : . la famille est en France depuis au moins 2 ans, . l'enfant est scolarisé au moins depuis septembre 2005 (y compris en maternelle), . cet enfant est né en France ou est arrivé en France en bas âge, à 13 ans au plus, . il n'a plus de lien avec son pays d'origine (ce qui ne signifie évidemment pas que les préfets devront vérifier qu'il ne parle pas la langue de son pays ! mais qu'ils doivent s'assurer que l'essentiel de la vie familiale est en France et non dans le pays d'origine), . les parents contribuent effectivement à l'entretien et l'éducation de l'enfant, . la famille manifeste une réelle volonté d'intégration. Le Gouvernement fait pleinement confiance aux préfets et aux agents des préfectures pour appliquer les instructions en dialoguant avec leurs interlocuteurs locaux. Néanmoins, dans certains départements, des situations très délicates pourraient être résolues par la médiation d'une personnalité extérieure à l'administration. C'est dans cet esprit qu'une mission de médiation a été confiée à Maître Arno Klarsfeld par le ministre d'Etat. Nous prenons donc le temps, au cours de l'été, de réexaminer sereinement des situations individuelles. Que se passera-t-il en septembre prochain, à la rentrée scolaire ? Nous appliquerons la nouvelle loi sur l'immigration et l'intégration. Elle ne supprime pas toute possibilité de régularisation ! Elle prévoit expressément, à son article 24 bis, que des titres de séjour peuvent être délivrés pour des motifs humanitaires par les préfets. La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour, qui associera des représentants de l'administration et des associations, jouera un rôle essentiel à cet égard. Je rappelle néanmoins que les régularisations doivent rester l'exception. La règle, pour un immigré, c'est de demander dans son pays d'origine un visa pour obtenir le droit de venir s'installer en France ! Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les [Sénateurs] /// [Députés] ; Fort du soutien de sa majorité, fort du soutien des Français, le Gouvernement agit de manière responsable et mesurée. La gauche pétitionnaire et donneuse de leçons, elle, préfère s'agiter et renouer avec ses vieux démons. Elle prône l'immigration sans limite ! C'est son choix. Ce n'est pas le nôtre. Le moment venu, en 2007, les Français en seront juges. Source http://www.interieur.gouv.fr, le 5 juillet 2006