Déclaration de M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, sur ses propositions concernant le nouvel avant-projet de plan national en faveur de l'emploi des seniors, Paris le 6 février 2006.
Date: 2006-02-06
Orateur: Gérard Larcher
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

Nous voici à nouveau réunis rue Saint-Dominique pour une troisième réunion dans le cadre de ce groupe de travail ad hoc chargé préparer le plan national d'action concerté en faveur de l'emploi des seniors. Notre première réunion du 16 décembre nous avait permis d'arrêter une méthode et de retenir les grandes orientations structurantes de ce plan. Notre deuxième réunion, le 17 janvier, nous avait permis d'avancer sur le détail des actions concrètes permettant de décliner, de manière concrète, les priorités du plan. A cette occasion, vous nous aviez fait part de vos premières réactions sur ces différentes propositions d'action. Nous étions alors convenu que, sur cette base, vous nous transmettriez de nouvelles contributions écrites. Et j'avais par ailleurs demandé à mon cabinet de recevoir chacune des organisations que vous représentez pour approfondir les différents points en discussion. Vos contributions, je les ai examinées avec attention. J'ai essayé, dans la mesure du possible, de les prendre en compte dans ce nouvel avant-projet de plan qui vous a été transmis vendredi matin. Ce nouvel avant-projet intègre également les propositions relatives au service public de l'emploi que je vous avais annoncées, au vu des préconisations du pré-rapport de l'IGAS que je viens tout juste de recevoir. Bien entendu, cet avant-projet reste encore un document de travail que nos débats ont précisément vocation à compléter, à ajuster, à préciser. A cet égard, je souhaite vous apporter dès à présent deux précisions. D'abord, la conférence nationale sur l'emploi des seniors, au cours de laquelle sera présenté officiellement le plan national d'action concerté, devrait se tenir au tout début du mois de mars. Elle sera présidée par le Premier ministre. Nous disposons donc encore de quelques semaines pour procéder, au vu de nos débats d'aujourd'hui, aux ultimes ajustements. Je souhaite naturellement que les jours à venir nous permettent de continuer à échanger sur ce sujet. Et je suis bien entendu, ainsi que mon cabinet, à votre disposition pour continuer à travailler en ce sens. Ensuite, j'ai bien noté les préoccupations que vous avez exprimées lors de notre dernière réunion sur la présentation formelle du plan. Nous devons veiller en effet à ce que le plan n'entre pas trop le détail de chacune des actions proposées. Il ne faudrait pas que la densité des propositions, voire dans certains cas leur complexité, ne nuise à sa lisibilité globale. Notre ambition, c'est avant tout d'organiser une mobilisation générale pour l'emploi des seniors, autour de priorités claires, avec en appui des mesures concrètes pour atteindre ces objectifs. Le plan, dans sa présentation, devra transcrire cette ambition. Si le nouvel avant-projet reprend la trame du précédent, c'est seulement dans le souci de faciliter nos travaux. Le document définitif sera allégé afin d'être plus lisible. Il sera structuré autour des grandes priorités et les mesures concrètes seront détaillées en annexe dans le cadre de « fiches actions ». Pour notre réunion d'aujourd'hui, je vous propose d'organiser nos travaux autour des précisions et des compléments apportés dans ce nouvel avant-projet. Faire évoluer les mentalités Lors de notre réunion de janvier, vous avez tous insisté sur l'importance d'une campagne nationale d'information. Compte de l'ampleur des préjugés qui subsistent, l'action de communication ne sera efficace que si elle s'inscrit dans la durée. C'est d'ailleurs l'un des enseignements du programme finlandais : la stratégie de communication a été massive et a été réitérée tout au long du plan entre 1998 et 2002. Nous avions initialement prévu que la campagne d'information se déroule sur les années 2006 et 2007. Je vous propose que les actions de communication puissent se prolonger sur toute la durée du plan, au vu d'un bilan intermédiaire fin 2007. Vous serez naturellement associés à l'élaboration de cette campagne, et notamment de son cahier des charges, qui sera lancée à la fin du printemps. Je vous propose également qu'à cette campagne soit associée la création d'un site internet spécifiquement dédié à la gestion des âges afin de garantir la plus large information possible de l'ensemble des acteurs. Vous avez tous également insisté sur la nécessité de favoriser la diffusion des bonnes pratiques. Ce sera l'une des vocations du site internet. Mais il faudra veiller que cette diffusion puisse aussi se faire au plus près des territoires. Voilà pourquoi je propose que le centre de ressources ATEON puisse aussi faire l'objet de déclinaisons régionales, en lien avec les ARACT. S'agissant de la recherche, notre objectif est de mobiliser l'ensemble des acteurs de la recherche sur l'enjeu que constitue l'âge au travail. Nous proposons de définir un programme de recherche pluridisciplinaire dont les orientations seront déterminées en concertation avec les partenaires sociaux. Bien évidemment, comme vous l'avez souligné, il nous faudra faire en sorte que les apports de la recherche puissent être rapidement mobilisables dans les branches, les territoires, les entreprises. Le nouvel avant-projet intègre cette exigence. Favoriser le maintien dans l'emploi des seniors Cela passe d'abord par la gestion des ressources humaines tout au long de la vie. Sur ce sujet, je retiens avant tout deux choses de nos échanges précédents. D'abord, nous sommes tous d'accord, je crois, pour considérer que les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences constituent un outil essentiel, même s'il reste encore insuffisamment développé dans les moyennes entreprises. Je vous propose donc d'étendre le champ de notre dispositif d'appui-conseil à la GPEC. Aujourd'hui, il n'est accessible qu'aux entreprises de moins de 250 salariés. Il sera à l'avenir également accessible aux entreprises comprenant de 250 à 500 salariés, qui nécessitent souvent - et notre expérience quotidienne nous le rappelle sans cesse - une aide financière pour engager une négociation sur la GPEC. Ensuite, vous avez été nombreux à insister sur la dimension territoriale de la GPEC. A ce titre, je considère que nous disposons d'instruments permettant d'appuyer les initiatives locales des partenaires sociaux pour anticiper les besoins en compétences et les difficultés d'emploi des salariés les plus fragilisés par les évolutions à venir. Ce sont les engagements EDEC qui permettent d'articuler au plus près du terrain les logiques de branche et de territoires. Aujourd'hui, ce sont 18.000 seniors qui bénéficient de telles actions. Leur nombre sera doublé d'ici 2010. Pour cela, l'Etat augmentera sa participation financière. Trois millions d'euros supplémentaires seront débloqués dès 2006. Le maintien dans l'emploi exige également d'agir sur les conditions de travail en intégrant la gestion des âges pour favoriser le maintien en activité des salariés. Pour cela, je vous avais fait plusieurs propositions : renforcement du FACT, mobilisation de l'ANACT et de son réseau, développement des actions de prévention de la branche AT-MP. Je vous propose de les compléter sur un point : l'accord « santé au travail » de 2000 a institué les Observatoires régionaux de santé au travail (ORST). Ils ont notamment vocation à initier, à participer et à accompagner des actions locales de prévention. Il me semble qu'ils sont de la sorte particulièrement à même d'intervenir dans la problématique de la gestion des âges. Le maintien dans l'emploi des seniors exige enfin que ceux-ci soient en mesure de poursuivre leur activité s'ils le souhaitent. A ce titre, il nous faut donc réexaminer les conditions de mise à la retraite d'office La loi portant réforme des retraites a porté l'âge de mise à la retraite à 65 ans. Des accords de branche peuvent toutefois, moyennant des contreparties, fixer un âge inférieur. De nombreux accords ont été conclus en ce sens, certains prévoyant même de possibilités de mise à la retraite avant 60 ans. Cette possibilité n'est pas compatible avec le souci de liberté de choix pour les salariés de pouvoir poursuivre leur activité. Le sénateur Leclerc a d'ailleurs insisté avec force sur ce point lors de notre précédente réunion. Cette possibilité doit donc être progressivement fermée. Nous présenterons des dispositions législatives en ce sens. Dès cette année, il ne sera plus possible de conclure de nouveaux accords. Et je vous demande d'en informer immédiatement les branches envisageant d'engager ou ayant engagé des négociations sur ce sujet. Pour les accords en cours, les branches devront les réexaminer et prévoir leur extinction, de manière à ce qu'ils cessent de produire effet au plus tard à la fin du plan, soit en 2010. Favoriser le retour à l'emploi Le service public de l'emploi a naturellement une responsabilité particulière à jouer pour mieux prendre en compte les difficultés rencontrées par les seniors. Le 17 janvier, je vous avais indiqué que je vous ferai des propositions au vu des préconisations de la mission de l'IGAS menée par Michel Thierry. Elle m'a remis ses premières conclusions la semaine dernière. Sur cette base, je vous propose donc de fixer un objectif mobilisateur de réduction des écarts dans le taux de retour à l'emploi des seniors par rapport à la moyenne. Aujourd'hui, le taux de retour à l'emploi des demandeurs d'emploi est de 60 % dans les 12 mois suivant leur inscription. Mais il n'est que de 33 % pour les plus de 50 ans. Je propose de diminuer cet écart par 2 d'ici la fin du plan. Pour atteindre cet objectif, et au-delà des actions déjà évoquées, le service public de l'emploi devra accroître son offre de services en direction des seniors. Cela passe par : - une politique de formation des agents de l'ANPE adaptée aux caractéristiques particulières des seniors - un partenariat accru avec les grandes entreprises - l'extension des expérimentations les plus concluantes. Je pense notamment au programme « Etap' carrières » en direction des cadres, mené en partenariat entre ANPE, APEC et Unedic. Ce programme donne des résultats tout à fait intéressants : ainsi, en Ile de France, le taux de retour à l'emploi dépasse 50 % dans les 6 mois. - le développement d'actions innovantes au niveau local pour un accompagnement renforcé des seniors au travers d'une dotation budgétaire dédiée. L'AFPA sera également mobilisée, notamment pour les actions de VAE au bénéficie des plus de 45 ans. En 2005, 1.400 actions de VAE ont été mises en ?uvre par l'AFPA. Je vous propose de les porter à 7.000 en 2007. L'accès à l'emploi exige aussi de mieux prévenir les discriminations à l'embauche fondées sur l'âge. L'égalité des chances doit être une réalité, quel que soit l'âge du candidat. Aucune offre d'emploi ne doit comporter de discrimination en fonction de l'âge des candidats. Certaines entreprises (et je pense notamment à EDF ou GDF) continuent pourtant d'avoir des clauses liées à l'âge dans leurs statuts, interdisant le recrutement au-delà d'un certain âge. Elles seront revues dès 2006. S'agissant de la contribution Delalande, je vous avais proposé en janvier sa suppression progressive. Le rapport de l'IGAS et de l'IGF que j'avais commandé en dresse en effet un bilan pour le moins sévère : toutes les études montrent que la protection contre le licenciement est au mieux faible, au pire inexistante. Nous vous proposons donc, conformément d'ailleurs aux préconisations du rapport IGAS / IGF, que cette contribution soit progressivement supprimée. Dès lors que le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors commencera à porter ses fruits, cette contribution aura en effet de moins en moins lieu d'être. Une disposition législative interviendra dès 2006. A l'avenir, aucune nouvelle embauche ne sera plus passible de la contribution, en cas de rupture du contrat. Elle s'éteindra donc progressivement et disparaîtra totalement en 2010, à l'échéance du plan. L'impact financier pour l'assurance chômage sera donc neutralisé d'ici là. J'avais également insisté en janvier sur la nécessité de dynamiser le marché du travail, notamment pour les salariés en fin de carrière. Pour cela, il nous faut en particulier voir comment accompagner le développement de nouvelles formes d'emploi qui apparaissent adaptées aux seniors. Je sais notamment que la question du portage salarial fait débat. Je veux ici être très clair. Il n'est pas dans l'intention de privilégier telle ou telle forme d'emploi pour les seniors. Cela vaut naturellement pour le portage qui n'a pas naturellement selon moi vocation à être la forme normale de retour à l'emploi, notamment pour les cadres. Mais nous devons aussi nous fonder sur un principe de réalité. Le portage existe, il peut fournir souvent des solutions. Mais il s'exerce aussi parfois dans des conditions qui ne sont pas satisfaisantes. Je crois qu'il est désormais nécessaire de clarifier la situation. Je vous propose de nous engager dans une démarche expérimentale d'encadrement du portage salarial. A ce titre, et en lien avec l'Unedic, sera mise en place une « charte des bonnes pratiques », qui fera l'objet d'une évaluation, pour sécuriser les démarches les plus positives, pour s'assurer de la valeur ajoutée produite par l'entreprise de portage et garantir, en fin de contrat, l'accès à l'assurance chômage. Aménager les fins de carrière Je souhaite ici revenir sur trois points : le tutorat, le compte épargne temps et les possibilités de prolonger l'activité au-delà de 60 ans. L'accord du 13 octobre dernier insiste sur la nécessité de développer le tutorat, notamment par la négociation de branche. Le tutorat. Si la fonction du tuteur doit prioritairement revenir à des salariés encore en activité au sein de l'entreprise, il me semble qu'il ne faille pas pour autant exclure les salariés partis en retraite. Voilà pourquoi je vous propose, en complément des propositions formulées le 13 octobre, de construire un nouveau statut du tutorat pour les seniors ayant quitté l'entreprise. Sur la base d'une définition précise de leurs missions, les rémunérations versées aux tuteurs ne seraient pas prises en compte au titre des règles du cumul emploi-retraite. Le compte épargne temps Il constitue un moyen utile de favoriser la gestion du temps de travail tout au long de la vie. Mais il ne prend pas encore suffisamment en compte la mobilité professionnelle. Je vous avais proposé, en décembre et en janvier, d'avancer sur la question de sa « transférabilité », qui reste la principale limite du dispositif. A cet égard, je vous avais indiqué que deux voies me semblaient pouvoir être explorées : - soit organiser la transférabilité par voie d'accord collectif, notamment de branche, - soit favoriser une gestion externalisée du dispositif. J'aimerai recueillir vos observations sur ce sujet. Prolonger l'activité au delà de 60 ans. Enfin, je tiens à revenir sur les outils permettant de prolonger, pour les salariés qui le veulent, l'activité au-delà de l'âge de 60 ans. Un rendez-vous sur le sujet a été pris par le législateur pour 2008. Le plan national n'a pas vocation à le préempter. Mais nous ne devons pas pour autant nous interdire de traiter dès à présent des difficultés rencontrées. Je pense ici à la surcote, dont le caractère attractif demeure faible. Je pense aussi aux règles du cumul emploi - retraite, qui sont aujourd'hui très défavorables aux bas salaires Vous le savez, le Conseil d'orientation des retraites se réunira le 14 février pour examiner les modalités d'amélioration de la surcote. Le Gouvernement prendra bien évidemment en compte l'avis du COR dans le cadre de ce plan. S'agissant du cumul, les règles de plafonnement doivent être assouplies de manière à mieux prendre en compte la situation des personnes à revenus modestes. Je vous avais indiqué que deux solutions pouvaient être envisagées : - soit autoriser le cumul entre les pensions et le revenu d'activité dans une limite qui serait fonction du SMIC. Elle pourrait être comprise entre 1,5 et 2 fois le SMIC. - soit autoriser le cumul, avec un plafonnement de la pension reçue. Je souhaiterai recueillir vos observations sur ces deux pistes. Assurer un suivi tripartite dans la durée Vous avez enfin tous insisté sur la nécessité d'assurer un réel suivi tripartite de la mise en ?uvre du plan d'action. Je vous propose donc de compléter la cinquième partie du plan par quatre précisions : - les objectifs du plan sont bien ceux que se sont fixés les partenaires sociaux dans leur projet d'accord, à savoir augmenter le taux d'emploi de l'ordre de 2 points par an, de façon à atteindre un taux d'emploi de 50 % des 55-64 ans à horizon 2010. Ce rappel (qui figure dans l'introduction) est indispensable, car l'articulation entre la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel et celle du plan d'action exige l'identité des objectifs. - l'engagement budgétaire de l'Etat pour la mise en ?uvre du plan est inscrit dans le document. Comme je vous l'avais indiqué le 17 janvier, 10 millions d'euros lui seront réservés pour 2006. - le groupe permanent de suivi devra travailler en lien avec le Conseil d'orientation pour l'emploi et le conseil d'orientation pour les retraites - le Parlement, au travers de ses commissions compétentes, sera informé des travaux du groupe de suivi et de la mise en ?uvre du plan. Tels sont les principaux points sur lesquels je tenais à attirer aujourd'hui votre attention. Je vous propose maintenant de me faire part de vos observations sur ces propositions de complément.Source http://www.cohesionsociale.gouv.fr, le 13 février 2006