Déclaration de M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, sur les mesures gouvernementales en faveur de l'autonomie des universités, Paris le 19 mai 2003.
Date: 2003-05-19
Orateur: Luc Ferry
Fonction: FRANCE. Ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

Vous avez ce jour un CNESER " exceptionnel " sur l'autonomie des universités. Avant que vous ne débattiez tout au long de cet après-midi et que vous vous prononciez sur les différents articles du texte le 26 mai, j'ai tenu à venir devant vous pour vous dire l'EXTREME IMPORTANCE que j'accorde à ce projet de loi. Je ne sais si, comme Le Monde l'a écrit, il s'agit de " la réforme de l'université la plus importante depuis 1984 ", mais il s'agit en tous cas d'une réforme qui doit donner aux universités les moyens de relever les défis qui se présentent à elles et qu'il est nul besoin de rappeler : accueil de nouveaux publics, (étudiants étrangers et adultes en reprise d'études), compétition internationale, valorisation de la recherche... Cette réforme est ATTENDUE depuis plusieurs années et d'un certain point de vue, on peut d'ailleurs s'étonner qu'elle n'ait pas été réalisée plus tôt. Il suffit de relire, pour s'en convaincre, un certain nombre d'écrits et je peux citer pêle-mêle le rapport de Jacques Attali remis à Claude Allègre en 1997, le rapport d'information déposé à l'Assemblée Nationale par le Député Alain Claeys le 22 décembre 1999, le discours prononcé par mon prédécesseur Jack Lang lors du colloque de la CPU à Lille en mars 2001. Après tous ces rapports, ces colloques, il EST MAINTENANT TEMPS D'AGIR et c'est ce que j'ai décidé de faire. Je vous rappelle d'ailleurs que j'avais fait part de ces intentions quelques jours après ma prise de fonction lorsque je me suis exprimé devant la CPU en mai dernier. J'ai, à plusieurs reprises, réaffirmé cette intention de renforcer l'autonomie des universités. Nul ne peut donc être étonné. Cela dit, il reste une " semaine utile " et je vous invite à travailler avec Josy REIFFERS et Jean-Marc MONTEIL pour améliorer encore le texte. Nous avons tenu compte de nombre de vos remarques sur certains articles. Il est encore temps de poursuivre la concertation sur d'autres points que vous souhaiteriez améliorer. Cette réforme s'inscrit dans la politique de décentralisation menée par le Gouvernement, avec une particularité de taille sur l'enseignement supérieur et QUE J'AI VOULUE : IL S'AGIT D'UNE DECENTRALISATION FONCTIONNELLE. Il n'y a donc pas, dans l'enseignement supérieur, de transfert de compétences vers les collectivités territoriales, en dehors, et vous le savez, de la construction des logements étudiants. Contrairement à ce que certains disent, il n'y a donc pas dans cette loi de désengagement de l'État, de démantèlement de l'enseignement supérieur, de suppression des fonctions régaliennes de l'État ou que sais-je encore ? A ce propos, je voudrais apporter le démenti le plus catégorique à des informations fausses qui circulent : En accord avec le Premier Ministre, avec lequel je m'en suis entretenu, je peux vous affirmer qu'il n'est pas question, par ce projet de loi, d'augmenter les droits d'inscription : ils seront inchangés. Il n'est pas question d'introduire quelque sélection que ce soit à l'entrée à l'université. Je suis contre, à titre personnel, depuis de nombreuses années, et je me suis engagé devant vous en tant que Ministre. Alors de quoi s'agit-il ? Je ne vais pas reprendre article par article le projet, mais je voudrais vous en donner les cinq idées forces. 1 - Il s'agit d'abord de LEVER LES CONTRAINTES que l'État fait peser sur les universités et qui empoisonnent la vie de tous les jours, pas seulement des Présidents mais aussi des Agents Comptables, des Secrétaires Généraux (nous les avons interrogés) et de toute la communauté universitaire. Je souhaite donc donner aux universités la possibilité de revoir leurs statuts sans être bloquées par des opposants minoritaires et/ou des absents, de modifier leur configuration interne sans systématiquement demander l'autorisation au Ministre, je souhaite aussi donner aux Présidents la possibilité de déléguer leur signature, notamment pour les marchés publics et enfin offrir la possibilité à tous les Etablissements Publics à Caractère Scientifique Culturel et Professionnel d'ouvrir, s'ils le souhaitent, des Services d'Activité Industrielle et Commerciale. Mais j'ai souhaité aller plus loin en inscrivant dans la loi ce qu'on appelle communément le budget global et je voudrais expliciter ce point pour éviter des malentendus et la diffusion rapide d'idées fausses : - le budget global, c'est déjà afficher auprès de ceux qui administrent l'Université, ce que coûtent réellement l'enseignement supérieur et la recherche ; - c'est aussi donner beaucoup de souplesse et donc d'efficacité dans la gestion des ressources des universités ; - de plus, si je souhaite que " les crédits de personnel constituent une sous-enveloppe limitative de la dotation de l'État ", cela ne signifie en aucun cas que nous ayons l'intention de remettre en cause ni les statuts des personnels ni la gestion de leurs carrières. J'indique cela de façon forte et j'indique aussi que la mise en pratique du budget global sera précisée par voie de décret en Conseil d'État et qu'avant la rédaction de ces décrets, il y a la place et le temps (nous avons jusqu'à 5 ans, c'est l'Article 29) pour de nouvelles concertations pour que les règles soient acceptées et acceptables par tous. 2 - La France doit poursuivre et amplifier son effort de participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche. Nous souhaitons mettre dans la loi les grands principes de ce qu'on appelle la réforme LMD et pour laquelle je ne vois que des avantages puisqu'elle permet à la fois de favoriser les échanges d'étudiants entre les pays et de donner des chances nouvelles aux étudiants français, parce qu'ils auront plus de choix soit pour définir leur parcours de formation, soit pour valoriser les diplômes qu'ils auront validés. Je rappelle aussi que cette réforme ne remet en rien en cause le caractère national des diplômes puisqu'avec les mécanismes d'habilitation des diplômes que la DES a mis en uvre à ma demande, les diplômes " seront plus nationaux " qu'ils ne l'étaient auparavant. Les comités de suivi " licence " et " master " mis en place (certes avec quelque retard) seront là pour le vérifier. 3 - Nous devons RENFORCER les équipes présidentielles et les RESPONSABILISER. Il ne s'agit pas bien sûr de renforcer le pourvoir des Présidents, mais de permettre un meilleur fonctionnement de ceux qui ont la responsabilité de diriger des établissements. Il convient en effet d'éviter certaines situations que nous avons connues où à cause d'une opposition entre Président et Vice-présidents, une université s'est trouvée paralysée pendant de longues et trop nombreuses semaines. C'est en ce sens que l'Article 8 a été conçu et non pour satisfaire telle ou telle revendication catégorielle. Renforcer les équipes présidentielles, ne signifie pas que les missions du Conseil d'Administration soient modifiées, et n'empêche pas le fonctionnement démocratique de l'université, qui sera d'ailleurs de meilleure qualité, si les élus, notamment étudiants, sont mieux informés ou formés (comme cela est introduit dans l'Article 6). Mais renforcer les équipes présidentielles, c'est aussi les responsabiliser et vous savez que nous avons introduit, d'ailleurs à la demande de certains d'entre vous, des mécanismes de contestation du président. C'est l'Article 9 qui introduit le principe de défiance constructive. Renforcer les équipes présidentielles et les responsabiliser, c'est enfin mieux faire l'ÉVALUATION de leurs politiques, notamment à l'occasion du contrat pluriannuel. Je l'ai déjà dit à Poitiers, il n'est pas question pour moi de supprimer les contrats, mais au contraire de donner un élan nouveau à la politique contractuelle. Sur les modalités d'évaluation, il faut nous concerter plus avant pour mieux les définir, c'est une autre réflexion que nous aurons à conduire ensemble dans les semaines qui viennent. 4 - Les Universités doivent être plus ouvertes sur leur environnement, notamment territorial et socio-économique. Je le dis ici, mais je ne suis pas le premier à le dire et je vous renvoie à la lecture du discours que Jack Lang avait prononcé devant la CPU à Lille. Les Universités doivent donc pourvoir avoir des liens plus étroits avec les collectivités territoriales, bien sûr sur des domaines qui ne sont pas ceux des fonctions régaliennes de l'État. Les mêmes collectivités, en même temps que les milieux socio-économiques , mais aussi que des experts extérieurs, français ou étrangers, doivent pouvoir mieux participer à la définition de la stratégie des universités. Ils le font mal dans les Conseils d'Administration actuels, tous ceux qui y siègent ou y ont siégé peuvent en témoigner. Ils le feront mieux dans un Conseil d'Orientation dont la fonction sera d'aider à définir la stratégie que les universités seront libres (on ne modifie pas les missions des Conseils d'Administration) de suivre ou de ne pas suivre. 5 - Enfin et c'est là le cinquième thème de la loi, les universités doivent pouvoir mutualiser leurs moyens et compétences pour être plus efficaces. Il ne s'agit évidemment pas de vouloir supprimer telle ou telle Université, et encore moins de le faire de façon autoritaire puisque cette coopération se fera sur la base du volontariat. Les Universités en décideront, elles décideront des domaines sur lesquels elles souhaitent travailler ensemble. La loi leur donne l'outil le plus efficace pour que cette coopération soit menée à bien et je ne doute pas que, très vite, les universités sachent saisir cette opportunité, notamment pour être plus attractives dans la compétition internationale. Voilà Mesdames, Messieurs, les grandes lignes de ce projet de loi que beaucoup attendent, je le répète, depuis plusieurs années. Vous l'avez déjà discuté et nous avons d'ailleurs tenu compte des remarques que vous nous avez faites, vous pourrez les retrouver dans le texte. J'attends bien sûr les observations que vous voudrez bien formuler au cours de cette journée et au cours de cette semaine, qu'une fois encore j'espère utile. (source http://collectifetucaen.free.fr, le 12 novembre 2003)