Interview de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, dans "Les Echos" du 24 avril, et réponse à une question d'actualité à l'Assemblée nationale le 7 mai 2003, sur les démarches de la France pour une baisse de la TVA sur la restaura
Date: 2003-04-24
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Interview dans les Echos du 24 avril 2003 : Q - Vous venez de mener une série de consultations auprès de nos partenaires européens à propos de la baisse de la TVA dans la restauration. Ce projet est-il bien accueilli ? R - Tout d'abord, il me semble que déjà un premier cap a été franchi : la Commission européenne paraît en effet ouverte, voire favorable, à la demande de la France. Bruxelles est sensible à notre argumentaire sur la création d'emplois et le facteur d'intégration sociale. De plus, avec mon collègue Renaud Dutreil, nous considérons que ce secteur est prometteur en matière de formation. Nous avons un bon dossier sur le plan économique et social. Vue de la Commission, la question de l'équité est aussi importante : huit Etats membres appliquent déjà un taux de TVA réduit ou, s'agissant du Portugal, un taux intermédiaire. A l'issue de mes premières consultations avec nos partenaires, je distingue trois types d'approches. D'abord celle des Etats qui nous soutiennent car ils recourent déjà à une TVA réduite. On peut citer l'Espagne, la Grèce, le Portugal ou le Luxembourg. Ensuite celle d'autres pays que je qualifierai d'"attentistes" ou de "neutres" car ils attendent pour se prononcer explicitement le rapport de la Commission. C'est le cas de la Suède, de l'Irlande, de la Grande-Bretagne, de la Finlande ou de l'Autriche. Enfin, trois pays sont réticents : le Danemark, qui souhaite un taux unique ; les Pays-Bas, pour qui la fiscalité ne paraît pas un bon levier économique ; enfin l'Allemagne, qui, confrontée à une situation intérieure difficile, ne souhaite pas en l'état afficher son soutien à une baisse de la fiscalité que le gouvernement Schröder n'entend pas mettre en uvre. Au bout du compte, une majorité de pays sont déjà favorables à la demande française ou ne s'y opposent pas. Reste que notre demande doit être approuvée à l'unanimité. Le dossier avance et pour nous l'appui de la Commission, qui présentera en juin une proposition formelle au Conseil des ministres de l'Economie et des Finances (Ecofin), est crucial. Q - Comment convaincre les récalcitrants ? R - Je vais reprendre mon bâton de pèlerin. Je revois notamment nos interlocuteurs autrichiens le 29 avril. Je vais par ailleurs aller en Irlande et en Finlande. Concernant l'Allemagne, j'ai constaté que le secrétaire d'Etat aux Finances que j'ai rencontré est très attentif à notre argumentaire sur l'emploi des jeunes. Par ailleurs, je rappelle que l'axe franco-allemand prend de plus en plus d'importance. Je vais également défendre ce dossier auprès des parlementaires européens qui doivent donner un avis dans le cadre de la procédure sur la directive TVA. Q - Visez-vous toujours une application au 1er janvier 2004 ? R - Il y aura un débat après la présentation, en juin, du rapport de la Commission. Le Conseil Ecofin qui en décidera se tiendra au second semestre. Nous préparerons alors le budget. Il appartiendra au Premier ministre de mettre en uvre cette mesure en France. Il a récemment rappelé que ce dossier est pour lui prioritaire. Q - Le gouvernement a-t-il de réelles garanties de la part des professionnels sur les créations d'emplois ? R - Il n'y a pas à proprement parler d'engagement contractuel entre les pouvoirs publics et les professionnels. Mais ceux que j'ai rencontrés à nouveau hier ont réaffirmé leurs engagements dans le cadre du mémorandum remis par la France à la Commission. Ils engagent ainsi la crédibilité de la France. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 25 avril 2003) Réponse à une question d'actualité le 7 mai : Monsieur le Président, Monsieur le Député Didier Quentin, Mesdames et Messieurs les Députés, Comme vous l'avez souligné vous-même, effectivement, ce dossier est prioritaire et tient tout particulièrement à cur au gouvernement et au Premier ministre. Dès sa formation - et je voudrais rappeler des dates puisque les précisions sont toujours utiles - le 4 juin 2002, le ministre des Finances, M. Francis Mer, et le ministre du Budget, M. Alain Lambert, ont fait officiellement par écrit une demande à la Commission pour obtenir le taux réduit de TVA sur la restauration. Le Premier ministre a plaidé sans relâche ce dossier, parce que cette mesure nous paraît essentiellement bonne pour l'emploi, comme cela a également été le cas pour la réhabilitation des immeubles, qui a été obtenue il y a quelques années par le précédent gouvernement. Les premiers résultats sont là, puisque, vous l'avez vous-même indiqué, le président de la Commission a assuré auprès de Jean-Pierre Raffarin, que la Commission reprenait notre demande, et, en juin prochain, fera cette proposition de baisse de la TVA de la restauration. Mais c'est une décision qui requiert l'unanimité. Et s'il est vrai que la majorité des Etats de l'Union européenne suit déjà la demande de la France, il y a trois Etats dont l'Allemagne qui demeurent encore réticents. Mais nous avons un excellent dossier car la profession a pris des engagements en matière d'emploi. Compte tenu de ce bon dossier, et compte tenu aussi du fait que jamais la France ne s'est mobilisée autant pour le secteur de la restauration, jamais nous n'avons été aussi proche du but. En tous les cas, c'est notre détermination, et s'il y a déjà, comme vous le savez tous, huit Etats qui appliquent le taux réduit sur la restauration, il faut maintenant qu'il y en ait un neuvième et que ce soit la France. C'est la détermination et la volonté du Premier ministre. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 mai 2003)