Déclaration de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, sur le projet de loi relatif au développement des services à la personne et de la cohésion sociale, tel qu'amendé par l'Assemblée nationale en première lectu
Date: 2005-06-27
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Au nom du Gouvernement, j'ai le plaisir aujourd'hui de vous présenter ce projet de loi, fruit d'une intense concertation avec tous les nombreux acteurs du secteur des services à la personne. C'est dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale que nous avions identifié le fort potentiel de ce secteur. Ce qui est apparu au cours des derniers mois, grâce au dialogue riche et constructif qui a été instauré, c'est que les acteurs eux-mêmes étaient prêts à bouger et à s'engager. Le travail qui nous a permis d'élaborer ce plan de développement des services à la personne présentée le 16 février dernier et dont ce projet de loi est l'expression législative, a démontré que le secteur, tel qu'il existe aujourd'hui, est riche d'hommes et de femmes compétents, motivés, souvent désintéressés toujours passionnés mais dont l'énergie se heurte à de nombreux obstacles. Ce secteur c'est à la fois des particuliers employeurs, des acteurs de l'économie sociale et depuis peu des entrepreneurs de taille souvent modeste. Cette diversité, je l'ai toujours considérée comme un atout. Notre ambition aujourd'hui c'est de permettre à chacun, dans le respect de son identité propre de se développer. Ma conviction profonde est que nous sommes à la veille d'une véritable révolution est que la France, dans ce domaine peut devenir un leader mondial de référence grâce à la constitution d'un véritable pôle d'excellence des services à la personne. Avant de présenter succinctement les principales mesures contenues dans ce projet de loi, je crois qu'il est utile de rappeler pourquoi le développement des services à la personne constitue un enjeu essentiel pour notre société. Ce projet concerne chacun d'entre nous dans sa vie quotidienne : l'aspiration croissante des salariés à trouver un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, la question de la dépendance, la question de l'isolement quel que soit l'âge, la question du lien social imposent de trouver des réponses concrètes et urgentes. C'est en ce sens qu'il faut comprendre l'important potentiel de développement du secteur des services à la personne et c'est pourquoi je n'ai pas hésité à parler d'un véritable gisement d'emplois. N'oublions pas que ce secteur a connu depuis 10 ans, une croissance très forte, 5,5 % de hausse par an, soit environ 75 000 nouveaux emplois chaque année. La démarche pragmatique que nous avons adoptée a permis d'identifier les trois principaux obstacles qui freinent ce développement : - Les obstacles que rencontrent les personnes utilisatrices : coût de ces services, complexité des procédures, problème de qualité ; - Les obstacles que rencontrent les salariés du secteur : droits sociaux au rabais, temps partiel imposé, bas niveau de rémunération, formation quasi- inexistante ; - Enfin les obstacles que rencontrent les employeurs qu'ils soient particuliers, entreprises ou associations : complexité des procédures d'agrément, poids des charges sociales. La démarche qui vous est aujourd'hui proposée, avec ce projet de loi, est de s'attaquer simultanément et massivement à l'ensemble de ces freins. C'est donc un plan global qui s'inscrit dans la durée et qui repose sur une dynamique d'accords mutuellement gagnants entre les différentes catégories d'acteurs. Je vous propose un projet de loi pragmatique dont la mise en uvre rapide permettra au plus grand nombre de nos concitoyens d'avoir un accès simple et sûr à des services de qualité générateurs d'emplois durables. Pour résumer notre ambition : créer des emplois qui rendent services. Le projet de loi relatif au développement des services à la personne poursuit deux objectifs principaux : 1) Rendre l'accès aux services plus simples et moins coûteux pour nos concitoyens : - grâce à l'institution du chèque emploi service universel, conçu à la fois comme un outil de simplification et de solvabilisation. Nous avons déjà le chèque emploi service qui nous simplifie la vie, nous avons le titre emploi service qui permet de solvabiliser mais qui en pratique ne s'est jamais développé car limité aux seuls prestataires et promu par les seuls comités d'entreprises. A compter du 1er janvier 2006, les entreprises pourront cofinancer ce chèque au profit de leurs salariés, dans le cadre de leur politique de ressources humaines, et dans ce cas elles bénéficieront d'un crédit d'impôt de 25 %. Le salarié, bénéficiaire de ce chèque, pourra continuer de déduire de ses impôts sur le revenu 50 % de ses dépenses de services. Les collectivités locales, les départements en particulier, pourront verser leurs prestations sociales (l'APA par exemple) grâce à ce chèque. On voit donc bien que ce nouveau chèque présentera un intérêt partagé, pour les particuliers, à qui cela va simplifier la vie, pour les entreprises qui se verront inciter à l'utiliser pour mieux structurer leur politique de ressources humaines, les collectivités enfin, qui pourront, grâce à ce chèque, s'assurer de l'effectivité de leur action et d'une meilleure maîtrise de leur politique publique. - Ce projet de loi va réduire le coût de ces services en rendant les services prestataires plus attractifs .Il s'agit là d'une exonération totale de charges patronales de sécurité sociale étendue à une liste d'activités prestataires agréées pour lesquelles il existe aujourd'hui une demande non solvabilisée. Le coût de cette mesure, négligeable, la première année, puisqu'il n'y aura pas d'effet d'aubaine, sera intégralement compensée par le budget de l'Etat. - Enfin, il fallait combattre le véritable fléau du travail clandestin, en rendant le travail déclaré moins onéreux que le travail au noir. C'est l'objet de la mesure d'exonération de quinze points, réservée aux particuliers employeurs, dès lors qu'ils cotisent sur une base effective de rémunération permettant ainsi à leurs salariés de bénéficier d'une couverture sociale à part entière. Cette mesure dont le coût pour la première année a été estimée à 270 M d'euros sera elle aussi intégralement compensée par le budget de l'Etat. 2) Deuxième objectif promouvoir l'offre et améliorer les conditions d'exercice des métiers de service à la personne Le texte qui vous est proposé permet de clarifier et d'élargir la liste des activités agréées de services à la personne à domicile ou dans l'environnement immédiat du domicile. Parce que ces emplois de service seront clairement définis, les risques de distorsion de concurrence seront supprimés. Il est même tout à fait probable que la dynamique nouvelle sera saisie par les autres activités de service, je pense en particulier aux artisans, pour accélérer leur propre développement. C'est ainsi par exemple que le coiffeur ou le jardinier, en s'organisant différemment, pourra intervenir sur ces nouveaux marchés. Par ailleurs la promotion de l'offre passe par la nécessaire clarification et simplification des procédures d'agrément. Ce texte en proposant un droit d'option permet tout à la fois de mieux garantir la qualité du service, en particulier auprès des personnes fragiles et à l'offre de service de se développer. Enfin ce projet de loi intègre une dimension essentielle à la réussite de notre ambition commune : la nécessaire revalorisation des conditions d'exercice de ces métiers. Parce que l'emploi à domicile exige technicité et surtout aptitude relationnelle, la qualité du service est étroitement liée à la qualité des emplois. Ce projet en permettant de lutter contre le travail au noir améliorera de façon significative les conditions générales d'exercice des métiers à la personne : revalorisation des salaires, lutte contre le temps partiel subi, accélération du processus de couverture et d'unification du champ de la négociation collective, mise en place de véritables filières de formation. Vous le voyez donc, tout le contraire de " petits boulots " comme d'aucuns se plaisent à le laisser croire. Enfin, pour piloter la mise en uvre de cet ambitieux projet, il est nécessaire de disposer d'une structure de professionnels qui soit mobilisée en permanence pour la promotion et le développement de ce nouveau pôle d'excellence français, par ailleurs gisement d'emplois. C'est la raison pour laquelle il est prévu de créer une Agence Nationale des Services à la Personne dont le conseil d'administration sera largement ouvert à l'ensemble des acteurs. Par ailleurs, le projet de loi propose quelques ajustements à la loi de programmation pour la cohésion sociale, afin de tenir compte des remarques qui ressortent des évaluations mensuelles demandées aux services déconcentrés de l'Etat et des observations de tous les partenaires de l'Etat dans sa mise en uvre : 1. Les contrats d'avenir pourront désormais être conclus pour une période allant entre six mois et deux ans en fonction du profil du poste et du projet professionnel du bénéficiaire ; 2. la convention de reclassement personnalisée, qui est le résultat de la négociation entre les partenaires sociaux, nécessite quelques aménagements législatifs pour entrer en application ; 3. En outre, plusieurs articles concernant l'apprentissage et le logement, viennent préciser certaines dispositions votées par le Parlement le 18 janvier dernier. Enfin, le Premier ministre, dans son discours de politique générale, vient de conforter le volet " logement " du Plan de cohésion sociale : il a annoncé trois mesures fortes que le Gouvernement a proposé, par voie d'amendement, à l'approbation du Parlement dans le cadre de la discussion du projet de loi. Tout d'abord, une mesure destinée à " libérer du foncier " au profit de la construction de logements sociaux : les cessions de terrains par les particuliers aux organismes HLM et aux autres bailleurs sociaux seront exonérées d'impôt sur les plus-values. La deuxième mesure évoquée par le Premier ministre concerne la réforme du mécanisme actuel d'indexation des loyers, régulièrement dénoncé par les associations de locataires et aussi les représentants des propriétaires. Il est proposé de mettre en place un nouvel indice de référence pour l'indexation des loyers à partir du 1er juillet 2006 : la composition précise de cet indice résultera d'une concertation avec les représentants des locataires et des propriétaires et elle sera inscrite dans un décret. La troisième mesure annoncée par le Premier ministre constitue une avancée importante dans le domaine du droit au logement, elle était réclamée depuis longtemps par les associations de locataires : un mécanisme de garantie des impayés sera mis en place pour les propriétaires privés qui proposeront des loyers accessibles aux ménages de revenus modestes ou intermédiaires. Il s'agit de faciliter l'accès au logement pour tous, surtout les jeunes et les plus modestes, en sécurisant mieux les bailleurs. L'ambition est bien de pouvoir disposer sur le moyen terme d'un parc privé conventionné, c'est-à-dire réservé à des ménages modestes avec des loyers sociaux, parc nettement élargi par rapport à aujourd'hui où se comptent seulement 120 000 logements conventionnés sur plus de 6 millions de logements locatifs privés. Ce projet de loi a été examiné par l'Assemblée Nationale les 14, 15 et 16 juin dernier. Le titre Ier, relatif au développement des services à la personne n'a pas été fondamentalement modifié. Outre un certain nombre de modifications rédactionnelles ou de coordination, les principales modifications portent sur le chèque emploi service universel. Sur l'agrément des activités de services à la personne à leur domicile, exercées par des associations et des entreprises qui s'y consacrent exclusivement, aucune modification n'est intervenue (article 1er, article L 129-1 à L 129-4). La cohérence du dispositif est intacte ; son positionnement vis à vis de l'autorisation/habilitation des services d'aide à domicile issue de la Loi du 2 janvier 2002 relative à l'action sociale n'est pas mis en cause. La liste générique des activités de service à la personne qui au-delà des tâches ménagères ou familiales à domicile inclue l'intervention auprès des personnes fragiles (garde des jeunes enfants, aides aux personnes âgées, handicapées, dépendantes) a été validée. Son détail sera établi par décret. Sur le chèque emploi service universel (article 1er, articles L 129-5 à L 129-12), quelques modifications proposées par le rapporteur de la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale, Monsieur Maurice GIRO, apportent au mécanisme du chèque des précisions utiles : - l'anticipation sur une dématérialisation au moins partielle du CESU (virement ou carte) a conduit le Gouvernement a accepter un amendement de Monsieur GIRO. - un amendement du Gouvernement, voté par l'Assemblée, permet l'endossabilité du CESU par les institutions bancaires. Les dernières discussions avec la Fédération Française des Banques ont en effet mis en lumière l'intérêt de celle-ci pour la formule du CESU. La possibilité d'une endossabilité par les réseaux bancaires du CESU préfinancé (techniquement remboursable à ce jour par les seuls émetteurs spécialisés) est une opportunité de premier plan pour son développement. - Bien que de niveau règlementaire, le Gouvernement a souhaité donner une suite favorable à un amendement de Monsieur GIRO voté par l'Assemblée, qui fait obligation aux émetteurs de CESU préfinancé d'ouvrir un compte spécifiquement dédié au dépôt de la contrevaleur des CESU vendus aux cofinanceurs (employeurs, collectivités locales, mutuelles, etc). - Un amendement a été voté qui réserve principalement aux personnes publiques ou privées chargées d'un service public la possible dérogation -à prévoir par décret- de préfinancer un CESU doublement nominatif (nom du bénéficiaire et de la personne morale ou physique intervenante). Il s'agit d'envisager les hypothèses où des personnes (exemple : l'APA pour les personnes âgées dépendantes) sont dans l'impossibilité de faire un choix pertinent d'intervenant à leur domicile par elles-mêmes. Pour conclure, je veux ici rappeler que ce sont les spécialistes et les professionnels du secteur des services à la personne eux-mêmes qui estiment qu'une fois la loi adoptée c'est plus de 500 000 emplois nouveaux au cours des trois prochaines années qui seront créés. En d'autres termes 500 000 hommes et femmes qui vont retrouver une dignité en sortant du chômage, des droits sociaux renforcés avec le recul du travail clandestin, et disposer de formation professionnalisante sans craindre les délocalisations. Aujourd'hui cette révolution est en marche. Une dynamique est lancée. Tous les opérateurs, les partenaires sociaux, les banques, les émetteurs, les cofinanceurs sont en mouvement. Le 22 novembre dernier, je signais avec les principaux acteurs des services à la personne une convention nationale pour le développement des services à la personne. Depuis cet acte fondateur, le nombre de signataires a doublé. Les principaux opérateurs annonceront dans les toutes prochaines semaines la constitution de grandes enseignes nationales qui constitueront de véritables leviers de développement économique social et d'attractivité du secteur. Il nous appartient aujourd'hui de ne pas les décevoir, en étant à leurs côtés, pour participer à cette nouvelle aventure et relever le défi de l'émergence d'un nouveau secteur économique au bénéfice de la cohésion sociale de notre pays Je vous remercie. (Source http://www.travail.gouv.fr, le 4 juillet 2005)