Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur les améliorations statutaires apportées à la fonction publique territoriale et sur la mise en oeuvre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs e
Date: 2002-03-15
Orateur: Michel Sapin
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Messieurs les Parlementaires, Monsieur le Président du Conseil Général, Mesdames, Messieurs les conseillers généraux, Mesdames et Messieurs les Maires, Monsieur le Président, Je voudrais avant toute chose, vous remercier de votre accueil et vous féliciter de cette belle réalisation qui va marquer une nouvelle étape pour le centre de gestion de l'Indre. Vous pourrez ainsi encore mieux répondre aux besoins des collectivités locales, aussi bien du point de vue des employeurs que sont les maires, que du point de vue des fonctionnaires territoriaux pour lesquels le centre de gestion représente la garantie d'une bonne application des règles statutaires. Au fil des ans, votre centre de gestion est devenu une véritable maison du service public territorial, qui est parfois sollicité pour aider à résoudre des questions qui dépassent le domaine des vos strictes compétences légales. Depuis la loi du 26 janvier 1984, les centres de gestion départementaux ont en effet développé de nombreuses prestations à la carte qui vont bien au-delà des missions obligatoires. C'est une nouvelle démonstration de la fonction essentielle que remplissent - au niveau local comme au niveau national - les institutions de la FPT. Elles permettent de concilier le principe d'autonomie de gestion des collectivités locales avec l'égalité d'accès aux emplois publics et l'égalité de traitement, c'est-à-dire l'unité statutaire. Depuis 1997, des chantiers importants ont été entrepris : résorption de l'emploi précaire, aménagement et réduction du temps de travail, emplois-jeunes. A chaque fois, les centres de gestion ont été au cur de ces dossiers, contribuant ainsi à leur réussite. Dans la période récente, de nombreuses améliorations statutaires ont été introduites. D'autres sont en préparation pour renforcer l'attractivité de l'emploi public dans les collectivités locales : - Les seuils démographiques ont été assouplis avec l'abaissement du seuil de fonctionnalité des emplois de direction à 3 500 habitants ; - Le cadre d'emplois des techniciens territoriaux va désormais pouvoir bénéficier du classement indiciaire intermédiaire ; - Les emplois de direction bénéficieront d'une nouvelle bonification indiciaire ; - L'extinction progressive du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, des communes de moins de 2000 habitants est programmée, par intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; - Une nouvelle filière de recrutement a été créée avec l'instauration des 3ème concours dans une quinzaine de cadres d'emplois ; - Les conditions de classement, de rémunération et d'avancement des agents de catégorie B ont été améliorées ; - L'expérience professionnelle a été prise en compte pour la résorption de l'emploi précaire ; - Le classement dans un emploi fonctionnel a été revu et son régime juridique a été précisé ; - Les administrateurs territoriaux ont vu leur statut particulier rénové ; - Les concours des filières administratives et techniques ont été révisés ; - Le maintien des avantages acquis a été garanti par la loi en cas de transferts de personnels lors de la création d'un EPCI ; - La transposition du protocole hospitalier pour les métiers de la filière médico-technique de la FPT, vient d'être décidée. Vous le voyez, le bilan de la modernisation du statut est consistant et concerne toutes les catégories d'agents. Pour le proche avenir, vous le savez, le dossier prioritaire doit être celui de l'accompagnement des collectivités dans la mise en uvre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Les données statistiques sont bien connues dans la FPT, grâce aux travaux de l'Observatoire de l'emploi territorial du CNFPT et de la CNRACL qui ont réalisé une étude par catégorie, par filière, par grade, par région et par année jusqu'en 2020. Un agent sur quatre a plus de 50 ans dans la FPT. Logiquement, les cadres d'emplois de l'encadrement seront les premiers touchés par les départs en retraite ; ainsi pour les ingénieurs en chef, les coordinatrices de crèches et les administrateurs territoriaux, la part des plus de 50 ans dépasse largement la moitié des effectifs, et les trois quarts de ces fonctionnaires d'encadrement seront partis en retraite d'ici 2012. C'est dire l'importance de l'anticipation de ces départs et la nécessité de mettre en uvre une politique de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Pour sa part, l'Etat contribue à diversifier les filières de recrutement, à introduire de la souplesse pour une meilleure fluidité des carrières et à supprimer les obstacles à la mobilité. Cela a fait l'objet d'un important Comité interministériel à la réforme de l'Etat, le 15 novembre dernier. Mais c'est sur le terrain que peuvent être synthétisés au mieux les besoins des collectivités, ainsi que toutes les données relatives à l'évolution des emplois, à l'organisation des concours. La loi du 3 janvier 2001 confie aux centres de gestion un rôle pivot de concertation pour évaluer les besoins prévisionnels de recrutement et déterminer les moyens pour y répondre. Cette concertation doit être réelle, approfondie et régulièrement actualisée. C'est un défi sans précédent, un enjeu majeur pour le service public. Et c'est la raison pour laquelle je me satisfais mal des déclarations à l'emporte-pièce. Ceux qui veulent dans le même temps lutter contre l'insécurité et réduire le nombre de fonctionnaires doivent en effet aller jusqu'au bout de leur pensée : pour créer des emplois de policiers, faut-il supprimer des postes d'enseignants ou d'infirmières ? Où ? Combien ? Certains veulent ne remplacer qu'un départ à la retraite sur deux : ont-ils déjà décidé où supprimer ces emplois ? La mesure est d'importance : un départ à la retraite sur deux non remplacé, c'est, sur 5 ans, 12 000 policiers en moins, 50 000 infirmières en moins, 43 000 instituteurs et professeurs des écoles en moins, 40 000 professeurs du second degré en moins. Et je ne parle pas de ceux qui veulent ne remplacer qu'un départ à la retraite sur trois ! Les mêmes réclament, inlassablement, plus de sécurité, une école de meilleure qualité, plus de personnels dans les hôpitaux. Oui, des redéploiements seront nécessaires dans les prochaines années : certains besoins se font plus pressants - sécurité quotidienne, mais aussi sécurité alimentaire par exemple -, tandis que d'autres vont diminuant. Voilà un débat crucial, que le prochain Gouvernement devra conduire avec l'ensemble des citoyens. Mais partir du postulat qu'il faut moins de fonctionnaires pour plus de service public relève de la démagogie et je doute que l'on fasse avancer le débat de la sorte. Un service public sans fonctionnaire, ça n'existe pas. Or, nous savons bien combien nos concitoyens sont attachés au service public de proximité et quel rôle le service public joue par le développement local. Plusieurs centres de gestion se sont déjà saisi de cette nouvelle compétence. C'est à l'évidence la priorité des priorités et le bel outil que vous nous présentez aujourd'hui devrait grandement faciliter la réussite de votre mission, car vous pouvez immédiatement traduire en termes de postes ouverts aux concours, de besoins de formation, les conséquences des besoins recensés et cela avec un calendrier prévisionnel pluriannuel. Plusieurs chantiers sont devant nous : - pour améliorer le recueil d'informations grâce aux nouvelles technologies de l'information ; - pour mettre en relation les différentes bases de données ; - pour développer l'assistance technique et le conseil aux collectivités ; - pour conduire des études prospectives par métiers, par régions. Pour réussir deux conditions sont impératives, selon moi : - la première est de parvenir à une réelle coordination des différentes instances de gestion, de formation et de concertation de la FPT. L'heure n'est plus aux querelles de territoires et de clochers. - La deuxième est la rénovation du dialogue social au sein des fonctions publiques, sur la base du Livre blanc qui vient de m'être remis. Outre les points communs aux trois fonctions publiques, des questions spécifiques à la FPT sont posées, en particulier celle de l'émergence d'une représentation des employeurs au niveau départemental, comme au niveau national. Le Livre blanc propose trois hypothèses pour organiser cette représentation collective. A vous d'en débattre dans le cadre des associations d'élus. Mesdames et Messieurs, nous fêtons en ce moment les 20 ans de la décentralisation, une réforme qui a changé le décor de l'action publique locale en France. La création de la fonction publique territoriale est une conséquence directe de la décentralisation, que le législateur avait prévue dès la loi fondatrice du 2 mars 1982. Un sondage réalisé par la Sofres en janvier 2002, montre que 71 % des sondés jugent les services publics locaux bien gérés, et que 54 % d'entre eux estiment que si une entreprise privée se voyait confier la gestion du service public local, ce service coûterait plus cher que lorsque la collectivité locale s'en charge. La liberté des collectivités locales, l'égalité garantie par l'Etat, et la fraternité des territoires doivent s'enrichir, s'approfondir, se renouveler autour des notions de développement local, de décentralisation et de démocratie de proximité. Les services publics et donc les fonctionnaires qui les font vivre sont les garants de la solidarité et de la cohésion nationale. Je sais que pour nous pourrons compter sur vous pour franchir de nouvelles étapes, avec le même talent que celui dont vous avez fait la démonstration depuis la loi du 26 janvier 1984. Je vous remercie de votre attention et de votre engagement, aux côtés de l'Etat, pour des services publics de qualité, proches et réactifs au service de nos concitoyens. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 18 mars 2002)