Déclaration de M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, sur la prise en charge psychiatrique des détenus, notamment la mise en oeuvre du Plan psychiatrie et santé mentale et la proposition de créer une formation spécifique en psychiatr
Date: 2005-07-06
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des solidarités

Monsieur le Procureur général, Mesdames, Messieurs, Dès l'an dernier, les ministères de la Justice et de la Santé ont, ensemble, demandé à une commission d'étudier la prise en charge, médicale et judiciaire, des auteurs d'infraction présentant ce type de troubles, et de proposer des mesures qui puissent l'améliorer. Je tiens à remercier l'ensemble des membres de la commission Santé-Justice et vous-même, monsieur le Procureur Général, qui avez accepté de la présider, pour l'ampleur de la tâche et la rigueur des travaux menés depuis septembre 2004 sur un sujet particulièrement complexe. I. Une action résolue a déjà été engagée par le Ministère de la Santé en matière de prise en charge psychiatrique. Je souhaite la renforcer. Afin de bien cerner ce phénomène et d'y apporter la meilleure réponse au plan sanitaire et judiciaire, une étude épidémiologique sur la santé mentale des personnes détenues en France a été menée en 2003 auprès d'un millier d'entre elles. Les tous premiers résultats, communiqués en décembre dernier, confirment le fait que ce sujet doit être examiné avec la plus grande attention. 30 % des détenus souffriraient de troubles psychologiques, 16 % auraient été hospitalisés pour des motifs psychiatriques. Si le lien entre la présence de troubles mentaux et la dangerosité n'est pas établi, comme en convient votre rapport, une attention toute particulière doit être portée à ce sujet. Le plan Psychiatrie et santé mentale consacre un programme spécifique à l'amélioration des soins psychiatriques destinés aux personnes suivies par la justice. Il crée notamment des Unités d'Hospitalisation spécialement aménagées (UHSA) afin que ces détenus soient hospitalisés dans un environnement adapté à la fois à leur pathologie et à leur détention. La programmation de ce chantier est financée à hauteur de 26,5 millions d'euros par l'Assurance maladie. J'ai engagé dès à présent, avec le Garde des Sceaux, l'élaboration du cahier des charges de ces unités et prévu la construction des 5 UHSA les plus importantes [3 en Ile de France, 1 en PACA, 1 en Nord-Picardie], qui couvriront 60 % de la population carcérale à la fin de l'année 2008. A terme, le programme prévoit la réalisation de 19 unités de ce type. Ce dispositif sera complété par la création de 5 " centres ressources " sur les auteurs d'agressions sexuelles. Afin de prévenir la récidive, plusieurs mesures sont envisagées par votre Commission. Deux d'entre elles, l'obligation de soins et le " suivi de protection sociale ", concernent directement le secteur sanitaire et social, notamment les DDASS, qui en garantissent la pleine exécution, sous l'autorité du préfet. J'attache, vous le voyez, la plus grande importance à la mise en uvre du Plan psychiatrie-santé mentale. Il traduit une réponse forte, exigeante, mais nous souhaitons aller au-delà. Il s'agit de prévoir à terme une amélioration de l'expertise psychiatrique et par conséquent de développer les formations dans ce domaine, en nous fixant l'objectif de la rentrée 2006. II. Je souhaite développer la formation des experts et accroître l'attractivité de ces carrières. Il est nécessaire de développer et de faire progresser la psychiatrie appliquée au domaine pénal. Votre rapport pointe le fait que sur 13 000 psychiatres en activité, seuls 700 à 800 experts travaillent avec l'institution judiciaire. La psychiatrie est, dans notre pays, la spécialité médicale la plus représentée. Mais ses liens avec la justice apparaissent limités, malgré le besoin d'expertise manifesté par celle-ci. Ainsi, les experts qui interviennent auprès du monde judiciaire, praticiens hospitaliers pour la plupart, sont de plus en plus sollicités. Obtenir un niveau d'expertise toujours plus précis en favorisant la recherche psycho-criminologique est indispensable pour déterminer les soins et les peines les mieux appropriés. Avec le Ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, je souhaite donc proposer la création d'une formation spécifique en psychiatrie médico-légale pour la rentrée 2006. Il s'agit d'améliorer la formation des psychiatres et de renforcer l'attractivité de ce domaine, notamment par une rémunération plus élevée et un déroulement de carrière mieux adapté. La Commission suggère également la constitution d'une base de données nationale, le Centre de Documentation Psycho-criminologique. J'y suis bien sûr très favorable. Vous le voyez, la remise de ce rapport marque bien un commencement. Plus encore, je souhaite qu'une commission permanente Santé-Justice puisse être créée et qu'elle continue à éclairer, en la matière, les pouvoirs publics, à échéances régulières. Le gouvernement se doit de prendre des mesures permettant d'assurer la sécurité à nos concitoyens. Les propositions avancées par votre Commission me semblent concilier la nécessité de la protection des personnes, la prise en compte des besoins médicaux et l'exigence de justice. (Source http://www.sante.gouv.fr, le 7 juillet 2005)