Déclaration de M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sur les perspectives de la politique de lutte contre l'effet de serre dans les secteurs du transport et de l'urbanisme, Paris le 5 février 2007.
Date: 2007-02-05
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Sir Nicholas Stern, Mesdames, Messieurs, Les scientifiques du GIEC, réunis à Paris la semaine dernière, ont une fois de plus corroboré les éléments de connaissance sur le changement climatique. Le phénomène est en marche, il est nécessaire d'agir de manière résolue. Dans le même temps, la conférence organisée ce vendredi et ce samedi à l'initiative du président de la République nous invite à une gouvernance mondiale. Je constate, avec satisfaction, que la prise de conscience progresse assurément dans notre pays. La campagne électorale en cours le prouve : jamais la question de l'environnement, de la lutte contre le changement climatique n'a été aussi abordée à l'aube d'une élection présidentielle. Je crois que, quelles que soient les opinions de chacun, c'est une bonne chose pour notre pays. Cette prise de conscience est pourtant encore fragile, encore imparfaite. Au-delà des discours que nous pouvons tenir, ici par exemple, ne nous méprenons pas : tout le monde n'est pas encore disposé à modifier un tant soit peu ses comportements individuels dans le sens d'une limitation des émissions de gaz à effet de serre. Nous devons donc continuer à convaincre, à mobiliser, et je crois que les hommes politiques ont un rôle important à jouer. J'ai passé d'ailleurs la matinée avec les cadres dirigeants de mon ministère autour de la projection du film d'Al Gore, pour les sensibiliser à la question et lancer les travaux de réalisation du plan national "Transport, urbanisme et effet de serre" que le secrétaire général du ministère doit mettre en place d'ici fin 2007 et qui doit nous faire passer du discours à la pratique. Dans ce travail de sensibilisation et de conviction, l'approche économique me paraît particulièrement intéressante. Elle permet d'appréhender le coût de l'inaction. C'est ce qui rend le travail de Sir Nicholas Stern particulièrement intéressant. De manière générale, je suis convaincu que les outils économiques sont un levier essentiel de nos politiques de lutte contre l'effet de serre. Je voudrais dresser devant vous quelques perspectives dans les secteurs du transport et de l'urbanisme pour faire face au changement climatique. En premier lieu, les outils économiques doivent inciter à l'usage des technologies propres. L'utilisation de technologies moins consommatrices d'énergie doit être avantageuse pour le consommateur, en particulier financièrement : c'est cela, rendre l'économie vertueuse au regard de l'environnement. Nous devons donc instaurer une fiscalité différenciée sur les produits propres et les produits polluants. Nous devrons sans doute réexaminer certaines exonérations fiscales qui incitent à l'acquisition ou l'utilisation de produits écologiques, pour accroître l'efficacité du système. Tout cela relève du bon sens, il faut faire davantage contribuer les pollueurs. Or en France, nous avons eu tendance à plutôt passer par la norme que par l'outil fiscal pour jouer sur les comportements individuels. A cette fin, Nicolas Sarkozy propose de faire passer la part de la fiscalité écologique de 2,5 à 5 % du PIB. Beaucoup de nos voisins l'ont fait et je ne vois pas en quoi nous ne pourrions en faire autant. Beaucoup d'entre eux ont d'ailleurs, en même temps qu'ils augmentaient la fiscalité environnementale, baissé d'autres prélèvements, notamment les cotisations sociales, pour assurer une neutralité globale sur le niveau des prélèvements. Plusieurs travaux dont le point commun est l'utilisation d'outils économiques ont été lancés par mon département ministériel. Par exemple, nous avons commencé la réalisation d'une étude de faisabilité pour utiliser le mécanisme de marché de CO2 pour les transports de fret. Les mécanismes de style "marché de permis échangeables" sont en effet des outils très intéressant qui, seront amenés à structurer la politique de lutte contre l'effet de serre dans les années à venir. J'y crois beaucoup. En rêvant un peu, on pourrait imaginer l'attribution à chacun d'entre nous d'un "crédit carbone" individuel ; utopie me direz-vous... mais aussi beau moyen d'une réelle prise de conscience individuelle. Je dois également rappeler que l'intégration du transport aérien dans le marché de quotas de CO2 a été initié sur la base d'une proposition française en 2005 et qu'il convient, de soutenir cette initiative, naturelle si l'on garde à l'esprit la non-taxation du kérosène. En matière de transports, la vignette automobile, qui était fonction de la puissance et donc des émissions du véhicule, a été supprimée, et il n'est pas souhaitable de vouloir la recréer. Toutefois, l'introduction d'une modulation fondée sur les émissions de CO2 dans la fiscalité à l'achat ou l'utilisation de véhicules est sans doute une voie à laquelle il nous faut réfléchir. En matière d'organisation des modes de transport, nous devons changer collectivement. Je vois, sans cesse, des groupes de pression, des acteurs de tous horizons, réclamer à l'Etat qui une déviation, qui un rond-point, qui une nouvelle route... en oubliant que ces investissements sont l'un des facteurs du déséquilibre modal. La France est déjà très largement dotée en linéaire routier. Les investissements sur ce mode doivent à mes yeux être clairement circonscrits à deux problématiques : l'une de sécurité l'autre de décongestion du réseau. Cela concerne tout le monde, au premier rang l'Etat et les départements. Je propose que nous nous fixions comme objectif que le budget de l'AFITF passe en 2 ans d'une proportion 60/40 en faveur des modes non routiers, ce qui est la situation aujourd'hui et qui constitue déjà un beau résultat, à 80/20. Il faut, enfin, affirmer clairement que compte-tenu de ses performances environnementales le train est le moyen de transport de référence pour les relations à grande distance dans notre pays, et en tenir compte dans nos politiques, notamment aéroportuaires. Je cite à titre d'exemple pour la méditer la décision prise par la Wallonie qui a interdit les "sauts de puce" aériens me semble un exemple à suivre. Cela nous amène aussi à une réflexion nécessaire sur la tarification d'usage des infrastructures. Regardons les choses en face : il faut mettre fin à l'illusion de la route partout gratuite. Cela permettrait de dégager des ressources affectées prioritairement au développement des modes alternatifs à la route. Parallèlement, nous devrons poursuivre le renouvellement du réseau ferré, en menant une politique de développement qui ne soit pas angélique avec des affirmations comme "il faut doubler le fret ferroviaire en dix ans", mais en adoptant une véritable stratégie de renforcement et de gestion du réseau en faveur, notamment, du fret. RFF travaille d'ailleurs à des propositions en ce domaine. L'enjeu, en matière de transport de fret, est aussi de faire revenir des financements vers le ferroviaire et le fluvial. C'est pourquoi l'idée de défiscaliser les investissements dans les matériels de transport ferroviaire ou fluvial est intéressante et devra être examinée et à mon sens être mise en oeuvre très rapidement. Une politique ambitieuse de développement durable dans les domaines qui sont les miens suppose également une réflexion sur l'organisation institutionnelle de notre pays. Je prendrai trois exemples. Le premier est celui de l'organisation des transports collectifs. Je suis convaincu qu'il faudra rapidement mettre fin au morcellement des autorités organisatrices, source d'inefficacité et d'absence de coordination entre les services. Nous sommes trompés par l'Ile-de-France. Le second est celui de l'urbanisme. J'en ai peu parlé car en la matière nous avons, je crois, tous les outils. La difficulté est dans leur application. Les PLU, les SCOT, etc... sont de formidables outils de planification. Ils doivent permettre de faire des merveilles... Mais comment lutter contre l'étalement urbain ou encore la prolifération des zones commerciales d'entrées de villes avec plus de 36.000 communes, morcelées, qui restent qu'on le veuille ou non dans des situations concurrentes attirants entreprises et commerces. Le troisième, enfin, est celui de l'organisation de l'Etat au niveau central. En matière d'environnement, certains domaines sont bien structurés et très efficaces. C'est notamment le cas de ceux où l'Etat exerce un rôle régalien vis à vis d'acteurs privés, comme dans le cas de la prévention des pollutions et des risques industriels. Dans d'autres secteurs du développement durable, l'organisation ministérielle actuelle fait coexister de nombreux ministères techniques totalement ou partiellement décideurs (Transports et Equipement, Ecologie, Industrie pour le secteur de l'énergie, Emploi et Cohésion sociale pour le logement, Aménagement du territoire rattaché à l'Intérieur). Cet émiettement des approches est inefficace et fait remonter de très nombreux arbitrages ponctuels à Matignon. Il faut rapprocher ceux qui se préoccupent d'environnement des porteurs de projets d'infrastructures et d'aménagements de façon à faire les arbitrages indispensables en amont. Il est en effet indispensable de concilier respect de l'environnement et développement économique. C'est ce à quoi nous incite Sir Nicholas Stern. Or les transports et le bâtiment représentent à eux seuls 2/3 de la production de gaz à effet de serre. Il est indispensable d'élaborer une stratégie globale pour réduire la consommation énergétique, diversifier les sources d'énergie, poursuivre le rééquilibrage en faveur des transports collectifs, rendre plus cohérent le développement urbain. C'est pourquoi je propose de façon précise de réunir sous une seule autorité les actuels ministères de l'Ecologie, des Transports et de l'Equipement, de Logement, la délégation interministérielle à l'Aménagement et à la Compétitivité des Territoires (DIACT) et les services en charge de l'énergie du ministère de l'Industrie. Sir Nicholas Stern, Mesdames, Messieurs, Je suis profondément convaincu de l'intérêt des outils économiques dans la lutte contre l'effet de serre, La poursuite de l'inflexion donnée à nos politiques publiques est aussi nécessaire, Une évolution de notre organisation institutionnelle est, elle aussi, un sujet de premier plan à travailler en raisonnant en termes de compétences et non d'enjeux de pouvoir. Merci Sir Nicholas Stern. Source http://www.equipement.gouv.fr, le 14 février 2007