Programme électoral de Mme Ségolène Royal, députée PS et candidate à l'élection présidentielle de 2007, intitulé : Le Pacte Présidentiel : 100 propositions pour que la France retrouve une ambition partagée, la fierté, et la fraternité.
Date: 2007-03-01
Orateur: Ségolène Royal
Fonction: FRANCE. PS, députée ; FRANCE. Candidate à l'élection présidentielle de 2007

Propositions 1 à 6 ...de la confiance retrouvée Remontée des débats Pour relancer la croissance, les participants aux débats se sont prononcés davantage pour des réformes structurelles que pour des politiques macroéconomiques nécessairement limitées par l'ampleur de la dette publique. Il faut stimuler la création d'entreprises, renforcer l'investissement et la recherche, remédier à la sous-qualification, développer la formation professionnelle, soutenir les PME et renforcer l'efficacité de la dépense publique. Enjeux Un développement durable, une croissance forte, une dette publique maîtrisée, la réconciliation des Français avec les entreprises sont les préalables nécessaires à un retour de la confiance, à l'esprit d'initiative, à un partage effectif des richesses et à une maîtrise de la mondialisation. Propositions 1 Investir massivement dans l'innovation et la recherche : augmentation pendant le quinquennat du budget de la recherche et des crédits publics pour l'innovation de 10 % par an (le budget public de recherche-développement a diminué de 1 à 0,8 % du PIB entre 2002 et 2005). Sur les 65 milliards d'aide aux entreprises, seuls 5 % sont orientés vers la recherche-développement : je propose de porter cette part à 15 %. 2 Mettre en place une politique industrielle capable de préparer l'avenir et de réduire les risques de délocalisations : avec la création d'une Agence nationale de réindustrialisation. 3 Soutenir les PME avec la création de fonds publics régionaux de participation et en leur réservant une part dans les marchés publics. 4 Donner la priorité à l'investissement des entreprises avec un taux d'impôt sur les sociétés plus bas si le bénéfice est réinvesti et plus haut s'il est distribué aux actionnaires. 5 Sécuriser le parcours des jeunes créateurs en soutenant la création d'entreprises (simplifications), en généralisant les ateliers de la création dans toutes les régions, en améliorant la protection sociale des entrepreneurs, et en mettant en place un mécanisme de cautionnement mutuel pour ceux qui garantissent les emprunts de leur entreprise sur leur patrimoine privé. 6 Réformer l'Etat : un euro dépensé doit être un euro utile. Une décentralisation aboutie. Des services publics de qualité présents sur tout le territoire et accessibles par Internet. La généralisation des logiciels libres dans l'administration. Propositions 7 à 13 ... du pouvoir d'achat garanti Remontée des débats L'introduction de l'euro, l'augmentation de la fiscalité locale, la hausse des prix de l'énergie et le manque de concurrence dans certains secteurs sont considérés comme étant à l'origine de la vie chère. L'indice des prix ne reflète pas la réalité de la consommation : il est incomplet, il ne prend pas en compte des dépenses nouvelles, et il ne pondère par les dépenses selon les revenus. Mais la vie chère c'est surtout le logement : le consensus est total sur la gravité de la situation. Il n'y a pas assez de logements, les logements sont trop chers. Il faut mieux appliquer la loi SRU, adopter une politique active de construction de logements, et mettre en place un service public de la caution : « contre la dictature des agences et des proprios. » Le surendettement des ménages est également une préoccupation. La publicité pour les prêts à la consommation et les conditions d'obtention des crédits doivent être davantage réglementée. Il est également nécessaire d'offrir de nouvelles formes de crédits solidaires. Pour la participants des débats, le constat est net : les salaires stagnent et la précarité augmente. La hausse des salaires est économiquement justifiée mais doit être financée. L'Etat doit s'impliquer par une politique volontariste et prendre sa part de l'effort de financement. Le recours aux heures supplémentaires n'est pas considéré comme une solution adaptée à tous. Elles ne sont pas toujours payées et ne concernent pas tous les salariés. De plus c'est souvent l'employeur qui oblige, pas l'employé qui choisit : « C'est ignorer le monde du travail que de prétendre le contraire. » Il faut revaloriser les petites retraites et réformer, globalement, le système des retraites. Les principales victimes en sont les femmes (veuves), le monde agricole et l'artisanat. Enjeux La vie chère est une réalité vécue par une grande majorité de Français et pas seulement les plus modestes. Les salaires stagnent, les pensions s'amenuisent, les prestations sociales ne compensent pas les aléas de la vie. L'accès de tous à un logement de qualité est devenu difficile pour de nombreuses familles. Propositions 7 Augmenter les salaires : - Le SMIC sera porté à 1500 euros, le plus tôt possible dans la législature. - Afin de tirer vers le haut tous les salaires, une conférence nationale sur les salaires, les revenus et la croissance réunissant les partenaires sociaux sera organisée dès juin 2007. Cette conférence sera annuelle. 8 Revaloriser immédiatement les petites retraites : - L'amélioration des petites retraites sera la première priorité de la réforme des retraites. Elles seront augmentées de 5%. -Le minimum vieillesse sera versé mensuellement. -Le paiement des retraites de la sécurité sociale sera rétabli au 1er jour de chaque mois. 9 Revaloriser immédiatement de 5% les allocations aux personnes en situation de handicap 10 Doubler l'allocation de rentrée scolaire qui sera versée aux familles en deux fois 11 Réduire les coûts bancaires : - Les tarifs bancaires seront réglementés par l'Etat : les agios et les pénalités liées aux incidents de paiement seront plafonnés et feront systématiquement l'objet d'une facture. - L'Etat créera un service universel bancaire de base, favorisant les prêts sociaux et le micro-crédit. - Afin de prévenir le surendettement, la publicité pour les prêts à la consommation sera réglementée et les établissements financiers qui octroieraient un crédit à des personnes non solvables seront sanctionnés. Ils devront participer au règlement des situations de surendettement à parité avec les organismes publics. 12 Lutter contre le logement cher, une sécurité logement tout au long de la vie : - Augmenter les allocations logement de manière à limiter à 25% le montant des dépenses de logement pour les ménages modestes. - Construire 120 000 logements sociaux par an grâce à une incitation au livret A . L'Etat pourra se substituer aux maires qui n'appliquent pas la loi SRU. - Créer un service public de la caution afin que celle-ci ne soit plus un frein à l'accès au logement tout en sécurisant le propriétaire. En contrepartie, les procédures d'expulsion des locataires de mauvaise foi seront simplifiées. - Conditionner les avantages fiscaux et les aides publiques à une modération des loyers. - Remettre à la location les logements vacants spéculatifs. Les communes pourront également les acquérir par une procédure exceptionnelle. - Encourager l'accès à la propriété par l'extension des prêts à taux zéro. Dans le logement social, les locataires qui ont payé pendant 15 ans leur loyer pourront accéder à la propriété. - Sanctionner financièrement les communes qui ne respectent pas le ratio moyen de un pour mille habitants pour les hébergements d'urgence. 13 Mettre en place plusieurs indices des prix reflétant la dépense des ménages (minima sociaux, SMIC, retraites) Propositions 14 à 21 ... du travail pour tous Remontée des débats Les débats ont beaucoup porté sur la précarité du travail. Cette précarité touche même les diplômés, qui enchaînent, faute de trouver un emploi, des stages non rémunérés. L'ascenseur social est bloqué. Seuls les plus favorisés s'en sortent. Les jeunes sont convaincus qu'ils auront une vie moins agréable que leur parent. La sécurité sociale doit s'inscrire dans une démarche du « donnant-donnant ». Les droits nouveaux doivent être accompagnés de devoirs nouveaux. On passerait d'une logique « passive » dans laquelle on donne une allocation à une logique « active » pour définir un parcours d'évolution vers l'emploi. Pour lutter plus efficacement contre les délocalisations, plusieurs intervenants suggèrent de favoriser l'actionnariat salarié. Enjeux Le chômage ne baisse pas, sauf dans les statistiques officielles, la précarité se répand, le nombre de Rmistes a augmenté de plus de 250 000 depuis 2002. 70 % des embauches se font avec des CDD et de l'intérim. Et comment travailler plus quand tant de jeunes et de moins jeunes voudraient travailler tous ? Propositions * Lutter contre la précarité 14 Conditionner les aides publiques aux entreprises à l'engagement de ne pas licencier quand l'entreprise dégage des profits substantiels et obtenir le remboursement en cas de délocalisation. 15 Moduler les aides aux entreprises et les exonérations de cotisations sociales, en fonction de la nature des contrats de travail, et supprimer le CNE pour faire du CDI la règle. 16 Développer la négociation collective à tous les niveaux et sur tous les thèmes, notamment sur les questions d'organisation du travail, de conditions de travail, d'aménagement du temps de travail, de pénibilité, de temps partiel subi. Sur les 35 heures : ouvrir les négociations pour déterminer comment on peut consolider cet acquis et réduire ses effets négatifs pour les ouvriers et les employés. * Sécuriser l'entrée des jeunes dans la vie active 17 Créer le droit au premier emploi des jeunes, pour qu'aucun jeune ne reste au chômage au-delà de six mois sans avoir un accès à une formation, un emploi aidé ou un tutorat rémunérés. Ouvrir 500 000 emplois tremplins aux jeunes, en généralisant la mesure prise par les régions de gauche. 18 Instaurer un plan à taux zéro de 10 000 euros en faveur de chaque jeune pour l'aider à construire un projet * Favoriser le retour à l'emploi 19 Mettre en place un revenu de solidarité active (RSA) permettant l'amélioration d'un tiers de ses ressources à tout bénéficiaire de minima sociaux reprenant le travail 20 Renforcer la qualification et la capacité de revenir à l'emploi des salariés menacés de licenciement : mettre en oeuvre systématiquement une démarche de validation des acquis de l'expérience professionnelle et reconnaître à chacun un droit à la formation et à la reconversion inversement proportionnel à la durée des études. 21 Mettre en place une sécurité sociale professionnelle garantie par l'Etat et permettant à chaque personne privée d'emploi de se voir proposer par les pouvoirs publics un contrat de droits et devoirs comportant : - une rémunération, pendant un an, égale à 90 % du dernier salaire net perçu ; - une formation qualifiante ; - une aide personnalisée à la recherche d'emploi ; Cette prestation sera assurée par le service public de l'emploi. Propositions 22 à 35 ... de la réussite éducative et culturelle Remontée des débats L'école n'apparaît plus comme un lieu sacralisé, les élèves semblent perdre, peu à peu, leurs repères. Pourtant, l'école joue un rôle essentiel en tant que lieu de socialisation. C'est le lieu où doit s'apprendre le respect des règles du bien vivre en société. Les élèves et les citoyens en puissance qui doivent être formés. Les ZEP ont été beaucoup débattues. L'individualisation du parcours scolaire, le soutien personnalisé aux devoirs permettraient de remédier à l'échec scolaire. La création de classes à « géométrie variable » avec un maximum de 25 élèves par classe a été régulièrement évoquée. La formation des enseignants est également abordée. Repenser totalement l'IUFM, encourager la formation continue, telles sont quelques unes des suggestions concrètes des internautes. Sur la carte scolaire, certains pensent qu'une utilisation différente permettrait de résoudre certains problèmes, d'autres citent à plusieurs reprises l'exemple de la ville de Tours, qui a réintégré dans le centre ville les ZEP afin de favoriser la mixité sociale. La nécessité d'un lien très fort entre l'école et les parents est soulignée pour réinstaurer la confiance réciproque. La multiplication des rencontres entre les parents et les professeurs est souhaitée tant la responsabilisation des parents est perçue comme un levier essentiel. Se dégage le sentiment que le temps de la réforme est arrivé. Que l'école revienne aux fondamentaux ou qu'elle s'engage résolument dans la modernité, la réforme paraît essentielle pour réduire les inégalités sociales, pour permettre à tous les enfants de trouver leur place dans la société. Enjeux Aujourd'hui, 150 000 élèves sortent du système scolaire sans qualification. L'école doit tenir la promesse républicaine d'égalité scolaire. Propositions * Reconnaître la mission fondamentale des enseignants 22 Organiser des Etats généraux des enseignants sur le mode participatif, pour améliorer leurs conditions de travail dans l'école, assurer la pleine reconnaissance de leurs missions et préparer un plan pluriannuel de recrutement des enseignants, de formation et de résorption de l'emploi précaire. * S'attaquer à l'échec scolaire à la racine 23 Mettre en place un service public de la petite enfance et la scolarisation obligatoire dès 3 ans : Assurer la maîtrise de la langue parlée à la maternelle * Réaliser la promesse républicaine d'égalité scolaire 24 Organiser le soutien scolaire gratuit pour tous les élèves grâce à des répétiteurs 25 Limiter à 17 le nombre d'élèves par classe en CP et en CE1 dans les ZEP et fixer la dotation aux établissements par élève en difficulté à 25% de plus que la dotation ordinaire 26 Réviser la carte scolaire pour supprimer les ghettos scolaires, assurer la mixité sociale et constituer des réseaux d'éducation prioritaire 27 Renforcer la présence adulte dans les établissements y compris, lorsque ce sera nécessaire, par la présence d'un deuxième adulte dans les classes 28 Implanter des classes préparatoires aux grandes écoles dans les quartiers qui en sont dépourvus. L'excellence scolaire ne doit pas être réservée aux établissements de centre-ville. * Epauler les parents en difficulté 29 Créer des emplois-parents, la généralisation d'écoles des parents et des consultations de médiation familiale pour les aider à conforter leur autorité * Donner à notre Université les moyens de l'excellence 30 Adopter une loi de programmation pour redonner à nos universités les moyens de l'excellence. En 5 ans, la dépense par étudiant sera portée au même niveau que la moyenne des pays de l'OCDE. Renforcer l'autonomie des universités dans le cadre national. Associer les régions à la remise à niveau des universités (bâtiments, logements étudiants...). 31 Créer un service public d'orientation pour que les jeunes soient informés pleinement des débouchés offerts par chaque filière. 32 Créer une allocation autonomie pour les jeunes sous condition de ressources avec un contrat pour faciliter les études et l'entrée dans la vie active. 33 Engager le chantier national proposé par le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale * La culture, levier de la réussite scolaire 34 Soutenir la création et l'emploi culturels 35 Inscrire l'éducation artistique et la pratique artistique à tous les niveaux de la maternelle à l'université. A cette fin, sera mis en oeuvre un plan national, avec les Régions, d'aménagement d'équipements culturels dans les universités et les lycées (salles de répétition et de spectacles, ateliers-studios, tables de montage, etc.). Les intermittents du spectacle et les élèves des écoles supérieures spécialisées pourront participer à ce mouvement en résidence d'artistes. Propositions 36 à 49 ... de la sécurité sociale Remontée des débats La hausse du coût de la santé et l'égalité d'accès aux soins ont été largement débattues. La CMU est très commentée. Jugée imparfaite, sa vocation première est toutefois reconnue comme louable. « La retraite ne doit pas être une mort sociale. Rien n'est plus beau que la liberté que donne la retraite, à condition d'avoir les moyens ». Les discours sur les bienfaits de l'allongement de la durée de la vie qui justifieraient le recul de l'âge de la retraite, semblent être destinés à des privilégiés et non à ceux qui ont travaillé tôt avec des conditions de travail pénibles. Le financement des retraites n'est pas garanti. Cela préoccupe toutes les générations. Une modification des règles n'est pas exclue, pourvu qu'elles soit équitable et justifiée. Si le nombre de personnes âgées dépendantes ne fait que croître dans les années à venir, le souci qu'elles vieillissent dans la dignité et le respect, qu'elles restent des citoyens actifs jusqu'au bout ressort des débats. « Oui, la jeunesse, c'est important. Mais que penser d'une société qui ne fait pas tout pour ses aînés dépendants ?» Enjeux La droite a fragilisé notre sécurité sociale en laissant se creuser les déficits, en votant une réforme des retraites injuste, en multipliant les franchises pour les soins et en déstabilisant l'hôpital public. Propositions * la santé pour tous 36 Mettre en oeuvre un grand plan de prévention et de recherche des maladies graves (cancer, SIDA, Alzheimer, maladies orphelines). 37 Assurer de façon pérenne le financement de l'hôpital public, de manière à lui permettre de faire face à toutes ses missions en veillant à l'égalité territoriale d'accès aux soins 38 Créer des dispensaires, notamment dans les zones rurales. 39 Mettre en oeuvre une carte santé jeune 16/25 ans ouvrant droit à la gratuité d'une consultation par semestre. Contraception gratuite pour les jeunes femmes de moins de 25 ans. 40 Renforcer les moyens de la médecine scolaire et universitaire, et de la médecine du travail 41 Réaffirmer le droit à la CMU et sanctionner les refus de soins 42 Adapter les conditions d'attribution de l'allocation adultes handicapés (AAH) aux maladies évolutives à diagnostic incertain 43 Mettre en oeuvre une politique de lutte contre l'obésité, fondée sur une détection précoce et des actions sur la qualité de l'alimentation. 44 Rétablir les moyens supprimés par la droite pour les soins aux étrangers en situation irrégulière, pour des raisons de dignité et de santé publique. 45 Négocier avec les partenaires sociaux le renforcement de l'indépendance de la médecine du travail 46 Défendre l'accès aux soins des malades dans les pays en développement, par la promotion de médicaments génériques moins coûteux. * Sécuriser les retraites 47 Ouvrir avec les partenaires sociaux une large négociation portant notamment sur : - la fixation d'un minimum de pension garantie s'approchant du SMIC, - la revalorisation des petites retraites, - la prise en compte du travail pénible et des charges de famille, - l'augmentation de l'emploi des seniors, - le mode de financement des régimes spéciaux, - la remise à niveau du fonds de réserve des retraites * Dépendance et personnes âgées 48 Développer le maintien à domicile des personnes âgées 49 Augmenter le nombre de places dans les structures d'accueil existantes en renforçant la formation du personnel et sa qualification. Propositions de 50 à 59 ... de la lutte contre toutes les formes de violence Remontée des débats Les actes de violences semblent se banaliser : aux atteintes physique aux personnes, s'ajoutent les atteintes aux biens, les actes d'incivilités, mais aussi les violences routières, les violences morales, les discriminations, etc. Tout traduit la montée de la violence de la société, en dépit des annonces rassurantes des autorités de l'Etat, le sentiment d'insécurité apparaît comme profondément ancré. Nombreux sont, d'ailleurs, les contributeurs qui contestent les statistiques, évoquant le « flou des chiffres ». Les violences domestiques touchent toutes les catégories sociales, et concernent les adultes comme les enfants. La violence en milieu scolaire est souvent évoquée, tout comme celle ayant désormais cours sur les terrains de sport, pourtant cités comme des lieux de fraternité. La sécurité est un droit des citoyens et un devoir de l'Etat. Pour les contributeurs, cette coopération doit se faire au niveau local via une police « aux cotés des citoyens », qu'on l'appelle « police de proximité », « police de quartier » ou « police de contact ». Les mesures répressives, pour être efficaces, doivent s'accompagner de mesures éducatives : développement des peines alternatives et des travaux d'intérêt général (TIG). Réinsertion, revalorisation et surtout accompagnement ont été les maîtres mots de ce débat. Enjeux Le droit à la sécurité et la justice sont des droits fondamentaux. Les violences, notamment les atteintes aux personnes, n'ont cessé d'augmenter depuis 2002. Il faut être lucide et implacable contre toutes les délinquances et avec toutes les causes des violences. Propositions * Lutter résolument contre les violences 50 Rétablir la civilité" : - Apprendre la civilité aux enfants : des programmes d'éducation au respect de l'autre pour apprendre aux enfants à gérer les conflits par la parole plutôt que par la violence. - Garantir à chacun de voyager sans crainte dans les transports en commun (RER, TER, trains de banlieue, tram et bus, spécialement la nuit) en imposant des obligations réglementaires plus grandes aux transporteurs (recours plus grand aux équipements technologiques, personnel plus importants aux horaires sensibles...). - Mettre en place des gardiens dans tous les immeubles sociaux. 51 Lutter contre les violences scolaires en renforçant la présence des adultes dans les établissements" : - Recruter des surveillants des collèges. - Doter chaque établissement d'une infirmière scolaire et d'une assistante sociale à temps plein. 52 Etre ferme face aux mineurs violents : - Mettre en place une politique de prévention précoce de la violence : encadrement éducatif renforcé, mise en place de tuteurs référents. - Développer les brigades des mineurs dans chaque commissariat des grandes zones urbaines. - Prendre des sanctions fermes et rapides : un plan d'urgence sera mis en place pour la justice des mineurs (recrutement de juges des enfants, d'éducateurs, de greffiers) - Mettre en oeuvre des solutions nouvelles pour extraire les mineurs de la délinquance : suppression des peines de prison pour les mineurs en dehors des cas d'atteintes graves aux personnes ; développement des centres éducatifs renforcés, si besoin avec un encadrement militaire. 53 Faire de la lutte contre les violences conjugales une priorité nationale : Faire adopter une loi cadre sur les violences conjugales prenant en compte tous les aspects permettant d'éradiquer ce fléau. 54 Créer une nouvelle police de quartier pour mieux assurer la sécurité quotidienne : - Procéder à une répartition plus juste des effectifs : donner la priorité aux renforcements quantitatifs et qualitatifs des zones sensibles. - Affecter des policiers expérimentés, bénéficiant d'une réelle différenciation de rémunération, dans les secteurs plus difficiles (avantages de carrières, aides au logement, etc.) 55 Aider les victimes : - Faciliter et moderniser le dépôt de plainte pour briser la loi du silence : amélioration de l'accueil dans les commissariats par la mise en place de travailleurs sociaux de la police nationale, possibilité de déposer plainte via Internet. - Mettre un avocat à la disposition des victimes de violences graves dans l'heure suivant le dépôt de plainte * Répondre au besoin de justice 56 Doubler le budget de la justice pour la rendre plus rapide et respectueuse des droits : 57 Faciliter l'accès à la justice des plus modestes : - Renforcer l'aide juridictionnelle. - Renforcer les maisons de la justice et du droit - Mettre en place un service public d'aide au recouvrement des dommages et intérêts alloués aux victimes. 58 Protéger les citoyens : - Assurer la présence d'un avocat dès la première heure de garde à vue. - Encadrer strictement le recours à la détention provisoire dont la France use beaucoup plus largement que les autres pays européens, en imposant notamment des délais butoirs. - Renforcer les alternatives à la prison préventive. - Assurer dans les prisons des conditions qui permettent la réinsertion du détenu. - Créer un organe indépendant de contrôle des prisons 59 Rendre la justice impartiale et efficace : - Modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature pour garantir son pluralisme et l'équilibre entre magistrats et non magistrats. - Recomposer l'organisation judiciaire en fonction des besoins et de la démographie de la population. - Réformer la justice du travail après consultation des acteurs concernés. - Mettre en place la possibilité de conduire des « actions de groupe ». Propositions 60 à 68 ... de l'excellence environnementale Remontée des débats Les intervenants sont soucieux de la gravité de la crise écologique, et particulièrement préoccupés par les risques liés au changement climatique. Plusieurs se sont interrogés sur les limites de la croissance : « Il faut produire moins et mieux » et « réduire notre train de vie pour tendre vers un modèle économique plus écologique », car « croire à une croissance infinie est croire à un mythe ». Ce constat s'accompagne dans le même temps de l'idée que le changement est possible. « Si systématiquement tous les projets comportent un volet environnement, on peut faire assez rapidement changer les choses ». Il faut des politiques publiques fortes, mais chacun doit aussi prendre ses responsabilités. De nombreux contributeurs invitent les pouvoirs publics à favoriser les éco-technologies durables et toutes les techniques dont l'emploi est moins néfaste à l'environnement. Enfin l'environnement est perçu comme un secteur porteur pour le développement de nouveaux métiers, nouveaux services, et donc de nouveaux emplois durables. Enjeux Le réchauffement climatique impose un changement radical de nos comportements. Mais la sauvegarde de notre planète est aussi une chance pour la croissance économique et l'emploi. Nous pouvons donc choisir sereinement un nouveau modèle de développement. Propositions 60 Préparer l'après pétrole" : - Anticiper l'épuisement du pétrole en soutenant massivement les énergies renouvelables pour atteindre 20% de la consommation en 2020, ce qui permettra de créer 70 000 emplois et de réduire la part du nucléaire. - Créer un pôle public de l'énergie entre EDF et GDF. 61 Lutter contre le changement climatique : - Généraliser l'isolation et les économies d'énergie dans le logement, ce qui permettra de créer 80 000 emplois. - Développer les transports collectifs grâce à un prélèvement exceptionnel sur les superprofits des sociétés pétrolières. - Appliquer le principe pollueur-payeur en organisant la responsabilité des entreprises responsables d'atteintes à l'environnement. - Instaurer la vérité des coûts du transport de marchandises par la route en négociant une éco-redevance pour décourager le transport par camion et transférer le fret vers le rail, comme dans d'autres pays européens. 62 Développer la valeur ajoutée environnementale : - Conditionner les nouveaux permis de construire à l'adoption de la norme "Très Haute Performance Energétique" dès 2012. - Encourager les éco-industries par une TVA tendant vers zéro. 63 Mobiliser toute la société au service de l'excellence environnementale : - Créer un poste de vice-Premier ministre chargé du développement durable. La compétence du vice-Premier ministre sera élargie à la responsabilité de l'aménagement du territoire. - Transformer le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental (CESE). 64 Promouvoir la création d'une Organisation Mondiale de l'Environnement (OME) 65 Promouvoir une agriculture qui assure une alimentation de qualité, respectueuse de l'environnement : - Favoriser la valeur ajoutée de nos produits agricoles afin d'améliorer les revenus et de favoriser l'installation des jeunes, - Promouvoir la réorientation de la PAC vers les aides agro-environnementales, et assurer la transparence et une meilleure répartition des aides, - Transférer aux Régions la gestion des aides directes à l'agriculture, - Encourager les contributions des agriculteurs à la fourniture d'énergie (biomasse, agro-carburants, biogaz, fermes éoliennes). 66 Arrêter les cultures OGM en plein champ, dans l'attente des résultats d'un grand débat public qui définira la politique à mettre en oeuvre pour ne pas handicaper les cultures conventionnelles et préserver le développement de l'agriculture biologique. 67 Prévenir l'impact des pollutions sur la santé : - Encourager, par des incitations fiscales, les industries qui s'engageront à éliminer les composés toxiques au-delà des contraintes imposées par le règlement européen REACH. - Mettre en oeuvre un programme national de réduction de l'utilisation des pesticides. - Atteindre l'objectif de zéro déchet industriel d'ici 2012. 68 Promouvoir l'idée d'une « PAC mondiale » pour organiser les marchés de manière plus équilibrée et donner une vraie chance à l'agriculture des pays en développement. Propositions 69 à 87 ... d'une République nouvelle Remontée des débats Les citoyens veulent prendre la parole plus souvent et plus directement pour décider eux-mêmes. « Référendum ou proposition d'initiative citoyenne », « droit de pétition », voire « référendum perpétuel », etc. Tous les outils de la démocratie participative ont été explorés. Ils veulent rapprocher le citoyen de l'élu, et être consultés et associés aux décisions. Il s'agit de restaurer la confiance et de renouveler les termes du débat public pour réconcilier les Français avec la politique. Les débatteurs aspirent à des élus qui ressemblent aux citoyens. Ils sont très nombreux à préconiser une plus stricte limitation du cumul des mandats. En matière de modernisation des institutions, les participants évoquent notamment : l'instauration de la proportionnelle, le vote obligatoire, la reconnaissance du vote blanc, etc. De nombreuses idées sont avancées pour repenser l'organisation territoriale, et notamment la simplifier. Les débatteurs aspirent à des services publics plus efficaces : « Nous voulons un Etat réformé, plus efficace et plus juste ». Qu'on l'imagine obligatoire ou facultatif, d'une durée de quelques semaines ou de plusieurs mois, organisé dans un cadre strict ou sur la base d'un projet personnel, le service civique trouve un écho indéniable auprès des participants aux débats. Les débats ont suscité de nombreux témoignages douloureux sur les discriminations liées au sexe, à l'âge pour les « presque seniors », à la religion, au quartier d'origine, au handicap, etc. L'homophobie dans le monde du travail a souvent été évoquée. Enjeux Trop de citoyens se sont éloignés de la politique et réfugiés dans l'abstention parce qu'ils avaient le sentiment, souvent justifié, qu'ils n'étaient ni écoutés ni considérés. La démocratie française a besoin d'eux et nous devons donc construire ensemble une République nouvelle. Propositions * Démocratiser les institutions 69 Instaurer le non cumul des mandats pour les parlementaires 70 Introduire une part de proportionnelle pour l'élection des députés et modifier le mode de scrutin pour l'élection des sénateurs. 71 Revaloriser le rôle du Parlement : le Premier ministre sollicitera dès sa nomination la confiance du Parlement, le vote bloqué et le 49-3 seront supprimés pour les lois ordinaires. La présidence des Commission des finances sera confiée à un membre de l'opposition. 72 Supprimer le droit de veto du Sénat en matière constitutionnelle 73 Introduire la démocratie participative dans toutes les collectivités publiques (jurys citoyens, budgets participatifs, etc.). Des citoyens ayant recueilli un million de signatures pourront demander au Parlement l'examen d'une proposition de loi. 74 Refuser toute remise en cause de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat, et intégrer à la Constitution une charte de la laïcité 75 Donner le droit de vote pour les élections locales aux étrangers séjournant régulièrement en France depuis plus de cinq ans * Revivifier la démocratie sociale 76 Organiser systématiquement la concertation et la négociation préalablement à toute réforme en matière sociale" : en fondant la représentativité des organisations sur l'élection et en généralisant le principe de l'accord majoritaire pour la validation des accords collectifs. 77 Promouvoir un syndicalisme de masse par un financement public transparent et en instituant une information systématique sur le droit syndical et les modalités d'adhésion lors de la signature du contrat de travail. Un crédit d'impôt sera accordé pour les cotisations syndicales. 78 Instaurer un service civique pour les jeunes * Protéger le pluralisme des médias 79 Etablir une Haute autorité du pluralisme dont les membres seront désignés par le Parlement à une majorité des 3/5èmes 80 Renforcer les mesures anti-concentration 81 Taxer les recettes publicitaires des chaînes privées en faveur de l'audiovisuel public * Les outre-mers : assurer l'égalité, respecter la diversité 82 Garantir la continuité territoriale : en imposant aux compagnies aériennes des obligations renforcées de service public. 83 Introduire un enseignement sur l'outre-mer dans les programmes scolaires, notamment sur l'histoire de l'esclavage 84 Appliquer aux Outre-mers les principes de l'excellence environnementale et notamment de la protection de la biodiversité * Lutter contre les discriminations 85 Faire respecter l'égalité hommes-femmes, notamment au travail : - Elaboration d'une charte pour l'égalité d'accès et l'égalité de traitement, ouverte à l'adhésion des entreprises et des services publics. - Engagement de l'Etat pour une promotion égale des femmes et des hommes pour les emplois de responsabilité 86 Renforcer les moyens de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE). 87 Garantir l'égalité des droits pour les couples de même sexe Propositions 88 à 100 ... d'une France forte en Europe et active pour la paix dans le monde Remontée des débats Le constat est unanime : La France ne réussira pas seule. Elle doit s'appuyer sur l'Europe, mais pas sur n'importe quelle Europe. Reconstruire une Europe politique est la priorité pour beaucoup. Certains souhaitent le renforcement d'une diplomatie et d'une politique de défense européenne. « Arrêtons le pessimisme ». « Il faut croire en la France et en ses capacités ». « Il faut une France sûre d'elle-même, capable d'agir pour l'intérêt européen et mondial. » « Nous voulons une France intégrée et ouverte». « Si la France offrait à nouveau une image d'ouverture et de modernité, elle deviendrait plus crédible et utile pour le monde ». Les citoyens veulent une France solidaire des pays en développement, qui construise cette solidarité avec ces pays. De nombreux contributeurs souhaitent enfin « que l'ONU revienne au centre du jeu ». S'agissant de l'immigration, « il faut agir avec tolérance, humanité et sans démagogie ». Les questions d'immigrations sont perçues comme intimement liées aux questions d'intégration et de respect. Les citoyens s'accordent sur la nécessité d'adopter une approche globale de l'immigration, centrée sur l'intégration des immigrés en France (leurs conditions d'accueil sont jugées déplorables et humiliantes) et le co-développement avec les pays d'origine. « Il est nécessaire de maintenir un niveau suffisant d'immigration de travail ». « L'immigration choisie est profondément opportuniste et injuste à l'égard des pays d'origine ». Enjeux L'Europe est en panne et la voix de la France dans le monde est affaiblie. Or le monde a besoin de l'Europe et les Français aussi. Propositions * Redonner un nouveau souffle à l'Europe 88 Construire une Europe plus protectrice et plus en phase avec les besoins de ses citoyens : mettre en place rapidement des politiques communes ambitieuses sur les enjeux majeurs : recherche/innovation, énergie, environnement ; préserver, par une directive-cadre le développement de services publics de qualité. 89 Inscrire dans les statuts de la Banque centrale européenne l'objectif de croissance-emploi ; créer un gouvernement de la zone euro 90 Tirer vers le haut le niveau de vie et la protection sociale dans tous les pays européens grâce à un protocole social 91 Négocier un traité institutionnel soumis à référendum pour que l'Europe fonctionne de manière plus démocratique et plus efficace 92 Lancer avec nos partenaires européens une initiative pour une Conférence internationale de paix et de sécurité au Proche Orient * Assurer la sécurité de la France 93 Doter notre défense nationale de moyens à la hauteur des risques nouveaux auxquels nous sommes confrontés. Notre capacité de dissuasion nucléaire doit être préservée 94 Inscrire notre effort de défense dans une politique européenne de sécurité, avec des coopérations en matière de recherche/innovation et d'équipements. L'objectif est à la fois de renforcer notre sécurité et de rationaliser nos dépenses. * La France active pour la paix dans le monde 95 Maîtriser la mondialisation en oeuvrant à une plus grande transparence et efficacité des instruments de régulation" : introduire à l'OMC une hiérarchie des normes qui équilibre les mesures de nature commerciale par le respect des normes sociales et environnementales ; réformer profondément le FMI et la Banque mondiale pour en faire des instruments au service du développement humain ; mettre en place une taxe sur les flux financiers de type Tobin. 96 Réviser notre politique d'aide au développement : passer à un véritable co-développement en favorisant les projets concrets associant directement les bénéficiaires 97 Relancer la coopération euroméditerranéenne * Immigration 98 Instituer un visa permettant des aller-retour multiples sur plusieurs années, afin que les migrations s'adaptent aux besoins réels du marché du travail. 99 Rétablir la règle des 10 ans comme critère de régularisation 100 Régulariser les sans papiers à partir de critères fondés sur la durée de présence en France, la scolarisation des enfants et la possession ou la promesse d'un contrat de travail source http://www.desirsdavenir.org, le 27 mars 2007