Conseil des ministres du 25 juillet 2001. Adaptation du droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications.
Date: 2001-07-25
Orateur: Christian Pierret
Fonction: FRANCE. SE à l'industrie

Le secrétaire d'Etat à l'industrie a présenté un projet d'ordonnance portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette habilitation doit permettre d'améliorer significativement la position de la France en matière de mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire. L'ordonnance procède tout d'abord à la modification du code de la propriété intellectuelle. Elle transpose la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles, en faisant de l'enregistrement le fait générateur du droit de propriété intellectuelle, en prévoyant que les divulgations antérieures au dépôt effectuées par le créateur lui font perdre son droit de propriété, et en réduisant la période de protection d'un maximum de 50 ans à un maximum de 25 ans. Elle met également fin à deux contentieux avec la Commission européenne. Elle assure l'application du principe de libre prestation de services aux mandataires en propriété industrielle, en permettant notamment aux conseils en propriété intellectuelle établis dans les autres Etats membres d'effectuer, à titre occasionnel, des formalités à l'institut national de la propriété intellectuelle (INPI). De plus, elle achève la transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, en définissant plus strictement les manquements du bénéficiaire d'un contrat de licence de marque qui peuvent être qualifiés de contrefaçon. Enfin, l'ordonnance prend les mesures nécessaires à l'entière application du règlement n°40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. Elle en étend le champ d'application aux collectivités d'outre-mer. L'ordonnance procède également à la modification du code des postes et télécommunications. Elle transpose complètement en droit français plusieurs directives communautaires et permet des avancées importantes dans plusieurs domaines : - le régime juridique des autorisations générales et des licences individuelles : la transposition de la directive 97/13/CE du 10 avril 1997, dite directive "licences", conduit à apporter quelques aménagements au régime juridique de ces autorisations ; - la protection de la vie privée des abonnés : la transposition de la directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications conduit, notamment, à interdire la prospection directe au moyen d'automates d'appel ou de télécopieurs auprès d'abonnés n'ayant pas donné leur accord pour recevoir de tels appels ; - la commercialisation, la circulation et la mise en oeuvre des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de télécommunications : la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 est transposée, ce qui se traduit par le passage d'un agrément préalable à une simple déclaration de conformité du fabricant. Cette transposition se fait à la lumière d'une recommandation européenne du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques en incluant les considérations liées à la protection de la santé dans les cahiers des charges des opérateurs ; - l'interconnexion des réseaux : la transposition de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion (dite directive " ONP " - réseau ouvert) et de celle du 24 septembre 1998 (directive 98/61/CE) venant la modifier, a pour effet de rendre obligatoires la portabilité du numéro et la présélection du transporteur ; - l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications et le service universel : deux directives importantes sont transposées à ce titre. Il s'agit de la directive 97/51/CE du 6 octobre 1997 (dite directive "ONP - réseau ouvert - liaisons louées"), aux termes de laquelle en chaque point du territoire un opérateur au moins est désigné qui est soumis à des obligations minimales, et de la directive 98/10/CE du 26 février 1998 (dite directive "ONP - réseau ouvert - téléphonie vocale") qui garantit la disponibilité d'un annuaire universel regroupant les abonnés de tous les opérateurs fixes et mobiles, et d'un service de renseignements universel. En outre, la directive 99/64/CE du 23 juin 1999 est transposée pour garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un même opérateur constituent des entités juridiques distinctes.