Interview de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme et aux services, à "RMC" le 3 octobre 2008, sur l'annonce d'une aide de 22 millliards d'euros pour les PME.
Date: 2008-10-03
Orateur: Hervé Novelli
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme et aux services

J.-J. Bourdin.- Avec nous ce matin, un homme très attendu : H. Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME et du Tourisme, des secteurs clés pour l'économie française, il faut le savoir. Tout à fait. Bonjour, merci d'être avec nous. Alors, l'Elysée annonce une aide de 22 milliards d'euros pour les PME, d'où va venir l'argent ? L'argent va venir pour partie de fonds qui sont des Livrets d'épargne réglementés à la Caisse des Dépôts, les excédents vont être utilisés pour financer les PME. Et je crois que c'est très bien ainsi. Livret A, et ancien Codevi ? Non, ancien Codevi et Livret d'épargne populaire. Pas de Livret A ? Non, pas de Livret A ; le Livret A ne sera pas touché. Mais ce que je veux dire c'est qu'il y a des excédents aujourd'hui, et ce sont ces excédents, 17 milliards qui vont être laissés à disposition des banques pour qu'elles l'utilisent pour ces PME. Pour les 7 sur les 22 ? 17 sur les un peu plus de 20 qui sont mis à la disposition des... Un peu plus de 20 ce n'est pas 22 ? C'est le communiqué officiel : un peu plus de 20. Un peu plus de 20. Bon, c'est-à-dire... Mais ce que je voudrais dire, c'est que, ces 17 milliards vont être laissés à disposition des banques au lieu d'être centralisés à la Caisse des Dépôts, à une condition, bien sûr, et c'est tout l'objet qui va lier la Caisse des Dépôts, les pouvoirs publics et les banques, pour utilisation pour le financement des PME. Ce plan est un plan qui vise à financer, à permettre l'accès au crédit des PME s'il y avait un ralentissement. Ça fait des mois que beaucoup de PME cherchent du crédit pour se développer ou pour faire face à l'urgence, et n'arrivent pas à trouver ces crédits. Comment l'argent va-t-il être réparti ? Ce sont les banquiers qui vont décider, mais je le dis, ils ont cette obligation pour les PME, et puis il y a une autre partie qui est gérée, elle, par OSEO, l'Agence publique de financement des PME, qui va apporter sa garantie, et qui va apporter des prêts directs aux PME. En fait, les banques aujourd'hui sont très prudentes, vous le savez bien, la crise financière est là. Et nous allons tenter...le président de la République réunit demain des acteurs majeurs du système financier international dans l'Union européenne, et donc, les banques sont très prudentes. Ce que ce plan vise, il est tout simplement fait pour pouvoir améliorer le financement des PME. Vous êtes un libéral, vous avez été chef d'entreprise, je regarde ce que font le Gouvernement aujourd'hui et l'Elysée. Alors, on aide les PME, on prête les PME, c'est-à-dire avec l'argent, non pas de l'Etat, là, ça c'est l'argent de l'épargne. L'Etat sort son carnet de chèques pour Dexia ; l'Etat achète 30.000 logements ; l'Etat.... qu'est-ce qu'il fait encore... ? C'est la Caisse des Dépôts, c'est une filiale de la Caisse. Oui...Mais enfin, c'est le bras financier de l'Etat, la Caisse des Dépôts. L'Etat annonce le paiement anticipé d'une prime pour les plus démunis. Mais vous, le libéral, vous dites quoi ? C'est le rôle de l'Etat ? Je dis que, lorsque l'on a une situation de crise internationale, on ne reste pas inertes. Vous savez, le libéralisme dont vous parlez, ça n'est pas l'absence de règles, au contraire. Le libéralisme, c'est la liberté et la responsabilité, l'Etat de droit, des règles. Et c'est certainement parce qu'on n'a pas eu suffisamment de règles au niveau international qu'on en est là ! Et les libéraux se complaisent à la liberté avec les règles. C'est-à-dire que les Américains, par exemple, qui sont très libéraux, ont transgressé les règles ? Ils n'ont pas mis suffisamment de garde-fous, on le voit aujourd'hui. La mondialisation appelle des règles ; nous avons des règles en France, nous avons des règles en Europe. Cette mondialisation appelle des règles. H. Guaino nous dit qu'en cette période, on peut mettre un peu de côté les critères de Maastricht". Vous êtes d'accord ou pas ? Ça a fait réagir à l'UMP, et pas qu'à l'UMP. Oui, et je comprends. "Guaino dit des bêtises", dit même le Nouveau Centre ! Non, ce qui est important c'est de recadrer les propos d'H. Guaino. H. Guaino est interrogé sur la crise et il dit : "Voilà les priorités en période de crise". L'Union européenne ne dit pas autre chose lorsqu'elle dit "il faut laisser jouer les stabilisateurs", c'est-à-dire, faire en sorte que, en période de ralentissement économique on puisse laisser filer. À condition de rester dans des critères qui peuvent être emportés en cas de crise. Et c'est dans... Enfin, on est le seul pays en Europe à avoir ce discours-là ! Ca n'est pas un discours, c'était un scénario. Les critères sont bons, les critères de Maastricht, j'y crois, ils permettent la discipline. Simplement, ils ne sont pas faits... Ils sont mauvais s on ne les respecte pas ? ...ils ne sont pas faits en période de crise extrême, on n'y est pas aujourd'hui. Donc, ce scénario n'est pas d'actualité. Demain, donc, réunion importante au niveau européen autour du président de la République qui préside l'Union européenne actuellement. Est-ce que la France va proposer un plan financier pour faire face à cette crise ? La France va discuter déjà avec ses partenaires et c'est très important... Oui. Mais est-ce que la France va présenter, va faire des propositions, j'imagine ? Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que le président de la République est président en exercice de l'Union européenne, donc il invite les représentants des pays les plus importants de l'Union européenne pour voir comment on... Est-ce que la France va présenter un plan pour sauver les banques ? ! Vous lui demanderez, je n'en sais rien ! Ce que je sais, c'est qu'il les réunit, et je ne pense pas qu'il les réunit uniquement pour boire un thé. Oui, j'ai bien compris, bon. Donc, la France va présenter un plan de sauvetage, on verra quel est ce plan. On va parler de l'apprentissage, dans un instant ; on va parler des PME, évidemment. Vous avez vu le cri d'alarme des restaurateurs et des patrons de bar, qui nous disent : c'est la catastrophe ! Les bars, les brasseries, des restaurants ferment tous les jours ? ! Je suis en charge du Tourisme, et j'ai donc observé ce qui se passait. La saison a été bonne, elle a été dans la même lignée pour l'hôtellerie, pour l'hébergement, que l'année précédente, avec une seule différence, justement, et vous avez raison, c'est la restauration. Parce que, qu'ont fait les vacanciers, qu'ont fait les touristes français ? Ils sont partis en même nombre que l'année dernière, et ils ont fait des arbitrages dans leur budget, cet arbitrage c'était : moins de restaurant. Et c'est pour cela qu'il y a urgence aujourd'hui, et la France se bat depuis des mois... Mais vous allez faire quoi ? ...pour baisser le taux de TVA dans la restauration. Où est-ce qu'on en est d'ailleurs ? Ça n'avance pas, toujours pas ? Ça a avancé, puisque pour la premières fois, la Commission européenne a proposé de baisser ce taux de TVA pour les pays qui le souhaitent, dans les activités de services non délocalisables, c'est-à-dire, la restauration. La Commission l'a proposé. Il s'agit maintenant au Conseil européen... Quand ? ...en décembre vraisemblablement, de... En décembre, ce sera acquis ? Non. Je dis que le Conseil européen aura à se prononcer. Pour l'instant, il y a des oppositions, des résistances, notamment de la part de nos amis Allemands. Je crois que les choses avancent, on discute, il y a eu... ( ?) J'espère de toutes mes forces que l'on baisse ce taux de TVA et qu'on arrive à un accord politique pour dire : ok, on y va, pour ceux qui le souhaitent. Voilà l'ambition de la présidence française. "L'ambition", d'accord, mais vous pensez qu'on va... Attendez, on n'est pas seuls, cela ne vous a pas échappé. Ça ne m'a pas échappé qu'on n'est pas seuls, et surtout avec les Allemands avec lesquels on n'est pas toujours d'accord sur la politique à conduire actuellement en Europe, vous en convenez ? Pas toujours, absolument. Il y a beaucoup aussi de petits chefs d'entreprise qui disent : attention, attention ! Parce que, vous voulez réduire le temps de versement, des délais de paiement à 60 jours. Attention, attention ! Il faut un moratoire. Oui ou non ? Non, il ne faut pas de moratoire. La loi a été votée... Les commerçants demandent un moratoire ! Oui... La loi a été votée il y a maintenant deux mois ; elle prévoit de réduire les délais de paiement... On était au-delà de la moyenne européenne, on a dix jours de plus que la moyenne européenne en matières de délais de paiement. Et ça pèse sur qui ? Sur les plus petits, justement, sur les PME. Par contre... Pas de moratoire. Pas de moratoire. Par contre, il y a dans la loi des souplesses qui permettent pour des cas et des secteurs spécifiques d'aller progressivement à cette réduction de délais. Donc, la loi est souple mais il faut y aller. Il faut y aller, bon. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 3 octobre 2008