Déclaration de M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la réorganisation de l'administration fiscale, notamment sur la mise en place du guichet fiscal unique, Loches (Indre-et-Loire) le 10 mars 2006.
Date: 2006-03-10
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Monsieur le Ministre (député maire), Monsieur le Préfet, Monsieur le Trésorier payeur général, Monsieur le Délégué inter régional des impôts, Monsieur le Directeur des services fiscaux, Mesdames, Messieurs les agents des Impôts et du Trésor public, - Je suis très heureux d'inaugurer aujourd'hui l'hôtel des finances de Loches, pour constater avec vous que les services des Impôts et du Trésor public se modernisent, s'adaptent, vont de l'avant. - Cela fait des années qu'en France, j'entends parler de « la » réforme de l'Etat. Ceux qui me connaissent le savent, je n'aime pas ce mot « réforme ». On ne réforme pas « l'Etat », pas plus qu'on ne réforme « l'entreprise » ou qu'on ne réforme « la France ». En revanche, l'Etat, comme toute organisation publique ou privée, doit s'adapter en permanence. Avec un objectif simple : rendre le meilleur service public au meilleur coût pour la collectivité nationale. - S'adapter pour rendre le meilleur service au meilleur coût, c'est mon ambition pour Bercy et c'est que vous faites ici à Loches. Je tiens le saluer personnellement, ici comme lors de mes autres déplacements en province, parce qu'il y a peu d'administrations en France qui connaissent une transformation aussi ambitieuse que l'administration fiscale. I) Vous venez de m'en montrer deux illustrations, qui sont aussi pour moi deux objectifs majeurs de modernisation : 1ère illustration : le guichet fiscal unique - C'est, vous le savez, une simplification très attendue des Français. Car ce n'est pas au contribuable de faire la différence entre un centre des impôts, une perception, une trésorerie... Voilà pourquoi, nous avons décidé, avec J.-F. COPE, d'offrir à nos concitoyens un point de contact unique pour leurs démarches fiscales courantes. - Je me réjouis donc, M. le Trésorier Payeur Général, M. le Directeur des Services fiscaux, d'inaugurer aujourd'hui, à Loches, le premier guichet fiscal unique d'Indre et Loire. Hier, il fallait se rendre soit à l'hôtel des impôts, soit dans les locaux de la sous-préfecture (qui abritait la trésorerie), pour effectuer ses démarches fiscales. Désormais, trésorerie et centre des impôts sont regroupés. Le contribuable de Loches dispose d'un espace d'accueil unique. C'est un progrès formidable, que vous allez consolider d'ici la fin de l'année d'une part, en renforçant les compétences de cet accueil, d'autre part, en rapprochant le centre des impôts et le centre des impôts fonciers. - Au plan national, cette réorganisation, vous le savez, est un chantier de grande ampleur : plus de 3 000 sites et 35 000 agents sont concernés, 230 projets immobiliers sont lancés, 10 000 journées de formation seront organisées dans les prochains mois. Je souhaite que nous travaillions également à une nouvelle identité visuelle pour ces espaces d'accueil. Je vous rappelle mon objectif : en 2008, au moins 12 millions de contribuables bénéficieront d'un point de contact fiscal unique. 2ème illustration : votre culture du service - Faciliter l'impôt pour nos concitoyens, c'est passer d'une culture de procédure à une véritable culture de service. C'est le sens des engagements de service que vous avez pris dans le cadre du programme « pour vous faciliter l'impôt ». Dans l'Indre et Loire, vous respectez ces engagements à 95% : félicitations ! Notre prochaine étape, vous le savez, c'est la certification de notre niveau de qualité de service par un organisme indépendant. Dans le département, la trésorerie de Luynes a déjà obtenu cette certification : formidable, il faut continuer ! - Faciliter l'impôt pour nos concitoyens, c'est aussi simplifier la déclaration et le paiement de l'impôt. Avec une innovation majeure cette année : la déclaration préremplie, qui va vous mobiliser en avril et en mai. Je voudrais vous redire ici toute ma confiance pour réussir ensemble cette « première ». Avec aussi le développement d'internet. Vous connaissez l'objectif pour cette année : 10 millions de déclarations d'impôt sur internet ! Et je me réjouis de nos derniers progrès sur le paiement de l'impôt par internet : cette année, 260 000 contribuables ont payé en ligne leur 1er acompte d'impôt sur le revenu, c'est 60% de plus qu'en 2005 ! En Indre et Loire, près des trois quarts des contribuables ont opté pour un paiement dématérialisé de l'impôt : bravo ! [Bien entendu, ces simplifications ne sont que des premières étapes : il faudra voir ensemble comment nous pouvons aller plus loin]. - J'ai parlé des missions fiscales. Je n'oublie naturellement pas, M. le Trésorier Payeur Général, nos missions comptables de service aux collectivités locales. Je suis, comme vous l'avez rappelé, très attaché au développement d'un service « sur mesure » pour les décideurs locaux. II - Un service public qui s'adapte, c'est aussi un service public soucieux de son coût pour la collectivité nationale - Nous venons de visiter le service de la conservation des hypothèques. Voilà un bel exemple d'adaptation. Au plan national, 85 M euros ont été investis dans l'informatisation de ce service. Résultats : - une meilleure qualité de service pour les notaires, avec des demandes de renseignement qui sont désormais satisfaites, ici, à Loches, dans les 5 jours maximum ; - d'importants gains de productivité, puisque, au plan national, les effectifs des conservations des hypothèques ont été réduits de 15% (soit 1 000 suppressions de postes et 45 M euros d'économies annuelles pérennes), alors que, parallèlement, la charge de travail augmentait de 15%, avec le dynamisme du marché immobilier ; - enfin, une rationalisation des espaces immobiliers, puisque la scannérisation des fiches immobilières a permis de libérer ici, à Loches, des espaces pour accueillir la trésorerie. - C'est par ces efforts (par vos efforts) que depuis 2002, le MINEFI a réalisé des gains de productivité parmi les plus importants de l'ensemble de l'Etat. Ses effectifs ont été réduits de 5%. A titre d'illustration, cela représente un allègement de 20 Md euros des engagements financiers de l'Etat pour les générations futures (notre contribution à la nécessaire réduction de la dette publique). Nous allons ensemble continuer cet effort, non pas par idéologie, mais parce que nous continuerons de moderniser notre organisation et nos méthodes de travail. III - Ces adaptations, je veux les poursuivre dans une relation de confiance : A - Une relation de confiance avec vous, les élus, d'abord. Je connais vos inquiétudes sur le service public en milieu rural. Dans le département de l'Indre et Loire, nous avons 29 trésoreries dont 5 ont moins de 5 agents. Je ne vais pas vous dire aujourd'hui que la solution, c'est l'immobilisme. Vous le savez, le réseau des trésoreries doit s'adapter. Mais je prends aujourd'hui devant vous deux engagements clairs : - 1er engagement : il n'y aura pas de réorganisation sans discussion préalable avec vous. J'ai donné instruction au Trésorier Payeur Général qu'il discute au préalable avec vous (sous l'autorité du préfet, bien entendu) de tout projet de réorganisation ; - 2ème engagement : il n'y aura pas de réorganisation sans amélioration du service rendu, tant pour les usagers, que pour vous, les élus. Cela veut dire que tout projet de réorganisation devra être accompagné d'une charte d'engagements de service précis (par exemple des horaires de permanence, des enquêtes de satisfaction) qui sera proposée à la signature des élus concernés. B - Une relation de confiance avec vous, cadres et agents des Impôts et du Trésor public, aussi. - J'ai pris aussi devant vous un engagement clair : celui de lier notre ambition de modernisation et notre ambition sociale. Nous avons ouvert, vous le savez, d'importants chantiers sur l'intéressement, les promotions, la mobilité professionnelle et géographique, l'accompagnement financier des réformes, les régimes indemnitaires, le logement. Nous en reparlerons. - Mais au-delà, je voudrais vous féliciter d'avoir choisi ce métier, cette carrière, cette administration. Vous êtes au coeur de la mission de service public. Le choix que vous avez fait « servir l'Etat », c'est-à-dire servir tous nos concitoyens, est un choix noble. Bien loin des clichés sur les fonctionnaires. Soyez fier du métier que vous avez choisi. - Je le sais, le changement n'est naturel pour personne. Ce n'est pas facile d'intégrer un nouveau service, de changer ses méthodes de travail, de se former aux nouveaux outils informatiques. Quand on a une grande conscience professionnelle, on a souvent peur de ne pas être à la hauteur... C'est pourquoi, il faut vous offrir les meilleures conditions pour réussir les adaptations en cours. Nous consacrerons ainsi un prochain CTPM à la formation professionnelle. - Mesdames et Messieurs les cadres et agents des Impôts et du Trésor public, vous pouvez être fier du visage nouveau que vous donnez à votre service, à l'administration fiscale, à notre ministère. Un visage ouvert, un visage qui communique, qui explique, qui dialogue avec le contribuable, qui n'a pas peur d'aller de l'avant, un visage qui donne confiance. Bref, le visage de l'administration d'aujourd'hui, le visage de la France qui avance ! - Je vous remercie. Source http://www.minefi.gouv.fr, le 14 mars 2006