Point de presse de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, sur le projet de statut des députés européens préparé par Mme Nicole Fontaine, l'état des négociations pour la réforme des institutions communautaires et sur la charte des 
Date: 2000-11-14
Orateur: Pierre Moscovici
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Je crois que vous avez assisté ce matin au débat sur la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne qui laissait présager la large majorité qui vient de se dégager, puisque le texte a été voté par 408 parlementaires européens. Pour ma part, je me réjouis, bien évidemment, de ce que ce texte, que je considère comme important par son contenu et comme positif par sa méthode d'adoption, puisse être proclamé unanimement par les trois Institutions lors du Conseil européen de Nice. Je crois que cela sera un des apports importants de notre Présidence, dans la ligne du travail lancé par nos amis allemands, et conduit sous l'impulsion du président Herzog. Je ne peux que m'en réjouir. Par ailleurs, nous avons commencé un débat également significatif sur la Turquie, qui se poursuivra cet après-midi. Je ne veux pas faire une plus longue introduction et je vous cède la parole. Q - Une question sur le statut des députés : que pensez-vous du statut tel qu'il a été préparé par Nicole Fontaine ? Vous paraît-il acceptable par le Conseil des ministres et si non, quelles sont les dispositions les plus gênantes ? R - Nous avons beaucoup travaillé là dessus et c'est, pour la Présidence française, un objectif important. Nous avons voulu y travailler, et nous y travaillons toujours d'une façon très ouverte et très positive. Nous avons institué un groupe de travail mixte avec le Parlement européen, qui a permis de procéder par paquets. Nous avons commencé par évacuer les dispositions qui posaient le moins de problèmes, puis par traiter un deuxième paquet de questions qui, elles, posaient davantage de problèmes, et je crois que nous avons très bien avancé sur ces questions-là. Nous en arrivons maintenant au troisième paquet, c'est-à-dire aux questions les plus délicates, celles qui peuvent soulever des interrogations, des débats entre les Institutions également, mais aussi des débats dans l'opinion publique dont nous devons tenir compte. Mon commentaire sur cette négociation, c'est que la Présidence française, premièrement, souhaite un aboutissement de ce travail sur le statut des députés européens. Nous y consacrerons encore beaucoup d'énergie. D'ailleurs, cet après-midi, il y aura pour la première fois une réunion élargie de la conférence des présidents, et donc, je crois que c'est le signe que nous entrons maintenant dans la phase la plus politique de cette affaire. Deuxièmement, je réagis positivement au fait que Mme Fontaine ait fait des propositions. En même temps, il est clair qu'il y aura maintenant une négociation entre les Institutions sur les points les plus délicats et décisifs. Je pense au montant de l'indemnité des parlementaires européens, à leur statut fiscal et aux remboursements des divers frais. Là-dessus, je crois qu'il faudra que chacune des Institutions s'exprime et le projet sera soumis au Conseil Affaires générales, lundi prochain. Pour conclure, il faut que nous arrivions à trouver le meilleur compromis possible en tenant compte, à la fois des exigences d'indépendance du Parlement européen - nous y sommes très attachés - mais aussi du respect d'un certain nombre d'exigences de transparence qui sont celles des citoyens. Q - Que répondez-vous à ceux qui estiment que le statut relève du seul Parlement européen ? R - Je pense que si c'était le cas il n'y aurait pas de discussion entre le Conseil et le Parlement européen. Il est vrai que le Parlement européen doit adopter son statut mais après une approbation du Conseil. C'est aussi simple que cela et je crois que cela est mentionné dans le communiqué par lequel la conférence des présidents soutient les propositions de Mme Fontaine. C'est dans ce processus-là que nous sommes. Encore une fois, nous devons respecter pleinement l'indépendance du Parlement européen, mais le Conseil a un rôle à jouer. Je souhaite que nous puissions encore négocier, discuter un certain nombre de points. N'oubliez jamais que la Présidence n'est qu'un élément du Conseil. Q - Vous avez déclaré, à propos de la CIG, que vous espériez une issue honorable alors que jusqu'à présent le terme employé généralement était "ambitieux", cela traduit-il un infléchissement ? R - Non, absolument pas. En fait, pardonnez-moi, mais il arrive parfois que vos collègues mettent dans la réponse une partie de la question. La question qui m'avait été posée était (et je la retraduis en gros) : "Est-ce que cela sera honorable ? Et quels sont les critères d'un traité qui serait honorable". J'ai répondu. Mais nous ne sommes pas en train d'abaisser notre degré d'exigence et d'ambition par rapport à la Conférence intergouvernementale. Ce que j'ai simplement précisé, c'est qu'il fallait sortir d'un certain nombre de pièges, ou d'idées fausses ou de malentendus. Certains disent, et je l'ai vérifié dans la série de déplacements que j'ai faite dans quelques capitales, que la Présidence française se comporterait avec impérialisme, qu'elle voudrait imposer ses propres idées et que sa conception, au fond, de cette affaire serait celle d'un grand pays qui souhaiterait écraser les petits. J'ai répondu que la Présidence a son rôle et que celui-ci est double : il est d'abord de donner des impulsions et d'exprimer une certaine vision, une certaine conception. C'est ce que nous faisons. Par exemple, quand nous évoquons la question de la Commission. Nous avons la conviction très profonde qu'une Commission plafonnée avec une rotation égalitaire, par exemple, est un élément fondamental pour une Union élargie et que cela va dans le sens de l'intérêt général communautaire. Voilà pour l'impulsion, voilà pour la conception, voilà pour l'ambition. En même temps, la Présidence est là pour trouver des compromis. Et j'ai constaté dans les 5 pays dans lesquels je me suis rendu, où j'ai eu des entretiens extrêmement détaillés avec chacun des Premiers ministres, que beaucoup de pays n'étaient pas prêts à partir de Nice sans "leur Commissaire". Voilà un problème de légitimité, un problème d'efficacité. La Présidence devra tenir compte de ces deux éléments, de l'ambition qui est la sienne et aussi des contraintes politiques réelles que rencontrent nos partenaires, et c'est pour cela que nous avons commencé à évoquer l'idée d'un plafonnement par étapes, idée qui a été évoquée par d'autres avant nous, par les Belges, par les Néerlandais. Est-ce là renoncer à notre ambition pour aller vers l'honorable ? Je laisse chacun évaluer les choses. Je pense que cela est simplement faire des compromis qui nous permettent de conserver notre ambition. Mais la Présidence est très consciente du rapport de forces qui existe au sein du Conseil européen et elle doit en tenir compte. Q - Sur le statut des députés et la proposition de Mme Fontaine, pensez-vous que le montant de l'indemnité serait acceptable par l'Autriche, compte tenu du niveau des indemnités des parlementaires nationaux ? R - Je pense que ces observations doivent être faites à qui de droit, c'est-à-dire à ceux qui ont fait ces propositions. Peut-être cela souligne-t-il seulement le besoin effectivement de continuer à négocier pour parvenir à des données raisonnables. Encore une fois, je le répète, nous voulons conclure. Il est positif que la Présidence ait fait des propositions, positif aussi qu'elle reçoive un accord du Parlement européen et en même temps, il reste trois ou quatre questions sensibles. Vous en avez mentionné une, qu'il faut traiter dans le respect de ce que peuvent accepter nos opinions, qui sont parfois enclines à l'antiparlementarisme. C'est un vilain défaut, que personne ne doit encourager. Q - Sur ce sujet, pouvez-vous nous indiquer précisément quelle est la position de la France sur le montant, le statut des assistants et sur les frais de voyage. Que reprochez-vous au texte ? R - Je ne reproche rien au texte, je n'exprime pas la position de la France, j'exprime simplement le souhait de la Présidence du Conseil de voir se poursuivre une discussion sur ce terrain-là. Je ne pourrais donner ni une position française ni une position au nom de la Présidence, parce que nous n'avons pas eu ce débat au sein du Conseil. Je crois qu'il serait encore une fois présomptueux de vouloir me prononcer à titre personnel sur tel ou tel aspect. Simplement, je répète qu'au moins trois questions sont délicates, quelles ont une sensibilité politique importante et je crois que nous devons continuer la discussion avec le Parlement européen pour parvenir à trouver une solution qui permette à la fois de répondre aux exigences du Parlement européen sans pour autant qu'elles paraissent excessives aux citoyens. Je crois me faire comprendre. Q - Que pensez-vous de la position du Parlement européen sur la Charte des Droits fondamentaux ? R - C'est une position à laquelle je suis personnellement favorable. Je crois qu'il y aurait un paradoxe dans cette affaire. Nous évoquerions, nous Européens, une Charte qui vient de notre propre initiative, dont il ne serait pas fait référence dans les traités sur l'Union européenne, alors que dans les traités sur l'Union européenne, il y aurait une référence à un texte qui, lui, provient du Conseil de l'Europe. Par conséquent, cela serait un moyen assez simple d'exprimer que l'Europe s'inspire à la fois de la Convention européenne des Droits de l'Homme mais en même temps, qu'elle s'inspire de sa propre Charte. Voilà le sens de l'inscription de cette référence à l'article 6. Cela me paraît une aspiration juste. Mais ce que j'ai aussi indiqué dans les débats, c'est que nous avions examiné, en tant que Présidence, cette idée au groupe préparatoire (hier je crois), et il y a eu tout de même un certain nombre de réticences d'un certain nombre de pays. Voilà où nous en sommes. Q - Pensez-vous que le Conseil et le Parlement européen peuvent se mettre d'accord sur le statut des députés et avez-vous changé d'opinion quant à votre éventuel déplacement à Vienne ? R - Concernant votre premier point, là il y a un vrai débat. Je rappelle les trois points qui sont en débat : la rémunération, son niveau, qui doit être acceptable ; le statut fiscal, à savoir s'il doit être communautaire, totalement ou partiellement national, et là-dessus il y a des arguments contradictoires. Les uns prétendent que les parlementaires européens doivent se trouver dans une situation équivalente à celle des commissaires européens ou à celle des fonctionnaires européens, d'où la question : sont-il exactement cela ? Est-ce que cela n'est pas d'essence un peu différente ? Faut-il vraiment introduire une part de fiscalité nationale ? Et puis la troisième question, est celle de la transparence des indemnités. Il appartient bien sûr au Parlement européen d'être le gardien, de contrôler lui-même ses propres indemnités, mais en même temps, il y a sans doute des comptes à rendre par rapport à l'opinion. Voilà les questions qui sont en débat. Ce que je souhaite c'est que nous les traitions sereinement et positivement avec la volonté d'aboutir. C'est cela, je pense, que nous exposerons en tant que Présidence au Conseil Affaires générales, le 20 novembre, et c'est ce que je dirai cet après-midi à la conférence des présidents réunie autour de Mme Fontaine avec la Présidence du Conseil. Quant au second point, la tournée des capitales, qui sera effectuée par le président de la République intégralement, se déroulera en gros entre le 20 novembre et le 1er décembre et dans chacune des capitales. Il sera accompagné soit de M. Hubert Védrine, soit de moi-même. Q - Est-il possible de parler de la Charte des Droits fondamentaux quand il y a encore deux textes ? Un autre texte en version allemande ? R - Le débat était, je crois, assez clair, et je vous l'ai rappelé, au moment où l'on souhaitait que soit inscrit dans la Charte la mention d'un héritage religieux de l'Union européenne. D'aucuns s'y sont opposés. Je pense notamment au Président de la République et au Premier ministre de la France, pour des raisons qui tiennent encore une fois à la conception politique que nous pouvons avoir de l'Europe, à nos propres traditions constitutionnelles ou historiques, qui n'ont rien d'opposé à la religion, mais qui insistent beaucoup sur la laïcité et la neutralité, qui sont compatibles avec la diversité des conceptions en matière spirituelle. Un accord a été trouvé. Cet accord mentionne l'héritage spirituel de l'Union européenne, donc il englobe le religieux et d'autres conceptions éventuellement, mais ne fait pas référence à telle ou telle religion. Voilà où nous en sommes. Mais il se trouve qu'en allemand, semble-t-il, le mot spirituel soit le même que pour religieux. Que voulez-vous faire ? On peut beaucoup de choses, mais pas se substituer aux traducteurs, dont je ne discute pas la compétence.. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 novembre 2000)