Déclaration de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, sur la réforme de l'Etat et le développement de l'administration électronique, Parthenay le 9 novembre 2006.
Date: 2006-11-09
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat

Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Député, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs, 1. Je suis très heureux que cette visite à Parthenay me donne l'occasion de découvrir l'ampleur du travail réalisé ici en matière d'administration électronique et d'usage des nouvelles technologies. Ce déplacement n'est pas le fruit du hasard, mais au contraire la preuve de l'excellente coopération entre Parthenay et le ministère du budget et de la réforme de l'État : * avec le Trésor public d'abord. Je suis ravi de constater le partenariat de qualité qui se développe sur place entre mes services et ceux de la ville de Parthenay. Très tôt nous avons anticipé ses projets multiples de dématérialisation et nous pouvons expérimenter ici les solutions qui seront déployées dans l'ensemble du territoire avec le programme Helios. Depuis mai 2005, nous expérimentons avec Parthenay la dématérialisation des justificatifs de paye "papier" (5.000 pages par an) et depuis juillet 2005 la dématérialisation des pièces initiales de marché (66.000 pages par an). La ville a d'autres projets de dématérialisation avec le Trésor Public. Fin 2006, Parthenay a été retenue comme "pilote" pour la dématérialisation des délibérations et des arrêtés. A compter du 1er semestre 2007, mes services et ceux de la ville démarreront la dématérialisation des titres de recettes. Ainsi, Parthenay est une des toutes premières collectivités à mettre en oeuvre l'essentiel de l'offre de dématérialisation du Trésor Public, confirmant son rôle de précurseur en matière d'administration électronique dans le département et la région. * Excellente coopération avec la direction générale de la modernisation de l'État aussi. La DGME comprend, parmi ses missions, celle de coordonner et d'animer le développement de l'administration électronique. Peu de collectivité mettent, comme Parthenay, à la disposition des citoyens, des agents et des élus autant de téléservices. Je suis impressionné par leur diversité et leur qualité et j'y vois là aussi une source d'inspiration pour les autres collectivités. 2. Ne nous trompons pas, un mouvement profond de réforme et de modernisation des relations entre l'État et les citoyens est en train de se produire. Cet exemple de l'administration électronique est, pour moi, emblématique, de ce mouvement. Pour y parvenir, la méthode que l'on emploie est déterminante. Je milite beaucoup pour que le débat des élections présidentielles soit l'occasion de réfléchir à la méthode de gouvernement. Et au coeur de cette méthode, il y a pour moi un impératif : c'est d'avoir les yeux rivés sur ce qui se passe ailleurs que ce soit dans les entreprises ou à l'étranger. Car c'est le meilleur moyen d'aller chercher les bonnes idées qui ont fait leurs preuves et de connaître nos forces et nos faiblesses. C'est en se comparant qu'on démontre que le changement est possible ! Depuis le rapprochement des ministères du budget et de la réforme de l'etat en juin 2005, j'ai ainsi conduit un plan d'action très opérationnel qui cherche à tirer le meilleur des expériences étrangères : - les audits en prenant exemple sur nos amis canadiens ; . l'optimisation des achats de l'État en regardant ce que les Anglais, les Italiens et les Danois avaient déjà fait ; - la modernisation de la gestion immobilière de l'Etat à partir de l'expérience des Allemands ; - l'évaluation du coût des mesures administratives en vue de leur simplification à l'image de ce que font beaucoup de pays de l'OCDE et en particulier les Néerlandais ; - le développement de l'administration en ligne, mais je vais y revenir dans un instant. 3. Je voudrais saisir l'occasion de cette visite à Parthenay pour : - vous expliquer en quoi l'administration électronique est au coeur de la démarche de modernisation de l'Etat ; - vous convaincre que l'administration électronique est désormais installée dans le quotidien des Français ; - évoquer mes projets pour accentuer encore le développement de l'administration en ligne. I. Le développement de l'administration en ligne est au coeur de la démarche de modernisation de l'État. 1. Tous les chantiers de modernisation que nous conduisons maintenant depuis 4 ans s'inscrivent dans une recherche permanente d'amélioration de la performance de l'État au bénéfice de tous les Français : * Nous ne partions pas de rien : depuis 2002, de nombreuses actions de réforme de l'Etat avaient été engagées dans tous les domaines : réformes de gestion publique avec la mise en oeuvre de la LOLF, projets de loi de simplification, mise en place du programme Adele d'administration en ligne, etc. Mais ces travaux étaient conduits séparément. * Avec le rapprochement du budget et de la réforme de l'État, nous avons rétabli la cohérence des actions entre moderniser, faire des économies et améliorer la qualité du service. En effet, on ne peut pas chercher à réduire nos dépenses sans se préoccuper des missions de l'Etat, de son mode de fonctionnement, de sa relation aux usagers du service public, du cadre de travail et de motivation des agents ; * La modernisation de l'Etat vise à rendre aux Français le meilleur service au meilleur coût. Elle doit nous permettre de concilier trois impératifs : - accroître l'efficacité de notre dépense publique ; - adapter les services publics à l'évolution des attentes des Français ; - accompagner l'évolution du métier des agents. 2. L'administration électronique s'inscrit parfaitement dans cette politique de modernisation de l'État. * D'abord parce qu'elle se produit au bénéfice de tous : - L'usager : l 'administration en ligne permet de simplifier la relation entre usagers et administration. Avec Internet, les Français disposent de plus de services accessibles à tout moment. C'est l'administration qui s'adapte au rythme de vie des Français et non l'inverse. - Les agents : l'administration en ligne permet d'améliorer l'efficacité de l'administration. L'administration en ligne est un moyen inédit pour décloisonner les administrations : elles peuvent mieux se parler entre elles. C'est aussi l'occasion pour elles de mutualiser leurs moyens pour investir dans des infrastructures et développer de nouveaux services. - Le contribuable : l'administration en ligne permet de rendre un meilleur service à un meilleur coût. Son développement permet ainsi de nombreux gains de productivité et des économies directes. * Ensuite parce que les nouveaux systèmes d'information indispensables au développement de l'administration électronique constituent un instrument extrêmement puissant de réforme pour l'État : - J'en veux pour preuve les grands projets informatiques pilotés par le ministère des Finances : le programme COPERNIC en matière fiscale ; le programme HELIOS pour les finances locales ; le projet CHORUS de modernisation de l'informatique financière et comptable de l'État ; - Je pense aussi à des projets en développement, à l'image de celui sur la modernisation des systèmes d'information de ressources humaines et de la paye, à propos desquels j'ai commandé un audit de modernisation que je rendrai public demain matin sur le forum de la performance (www.performance-publique.gouv.fr) ; - Ces projets sont des occasions uniques de revoir en profondeur l'organisation de l'État, de renouveler le métier des agents, de dégager des gains de productivité, d'offrir de nouveaux services aux usagers. Ils sont au coeur de notre stratégie de modernisation. II. Grâce à l'action conduite par le gouvernement depuis 2002, l'administration électronique s'est aujourd'hui installée dans le paysage quotidien des Français. 1. Jusqu'à présent, la France apparaissait un peu en retard par rapport à ses partenaires mondiaux en matière d'administration électronique : - Nous avons maintenant rattrapé notre retard, grâce aux efforts importants consentis depuis quatre ans. La France se classe désormais parmi les meilleures e-administrations européennes. L'étude de la Commission européenne en juin dernier classait notre pays parmi le « Top 5 » des pays européens les plus avancés en matière d'administration électronique ; - Nous y sommes arrivés parce que la France est l'un des pays qui propose l'offre de services administratifs en ligne très vaste et de mieux en mieux structurée. 2. Les Français ne s'y trompent pas : ils sont de plus en plus nombreux à effectuer leurs démarches administratives en ligne. Ils utilisent quotidiennement les services de l'administration en ligne puisque près de 40 % des Français ont déjà utilisé les services publics en ligne en 2006. Quelques chiffres permettent de prendre conscience que l'administration électronique n'est plus le domaine des prototypes expérimentaux, mais qu'elle est en cours de systématisation dans les services publics : - Cette année 5,7 millions de contribuables ont effectué leur déclaration de revenus en ligne. Ils étaient 3,7 millions en 2005 ; o 55,6 % de la TVA est collectée de façon dématérialisée (80 milliards d'euros en 2005) ; - Plus des 2/3 des déclarations d'embauche sont faites en ligne ; - Près de 70 % des certificats de non-gage (5 millions par an) sont délivrés en ligne par l'intermédiaire du service téléc@rte grise du ministère de l'Intérieur ; - La quasi-totalité des demandes d'extraits de casier judiciaire sont effectuées en ligne (1,2 million d'utilisateurs) ; - 20 % des foyers qui déménagent signalent leur changement d'adresse aux différentes administrations grâce au service changement d'adresse en ligne. Et les Français sont contents du service. Ils jugent ainsi les services en ligne comme modernes (96 %), utiles (93 %), efficaces (85 %), mais aussi simples (82 %) et rapides (81 %). 77 % des personnes interrogées les qualifient même « d'indispensables », selon un sondage CSA/ ADELE réalisé en novembre dernier. III. Ces succès et le développement des attentes des Français doivent nous amener à aller encore plus loin. 1. Si des progrès considérables ont été accomplis en peu de temps, il reste encore de nombreux travaux à conduire pour répondre pleinement aux attentes des usagers. Nous devons d'abord faciliter l'accès aux téléservices et proposer une offre personnalisée : - Faciliter l'accès, c'est la dématérialisation systématique des démarches administratives qui permettra aux usagers de remplir les 2/3 de leurs formalités administratives directement en ligne d'ici fin 2006 et la totalité en 2008. Au total, comme l'a demandé le Président de la République, 600 procédures seront proposées en janvier prochain sur un portail internet unique, accessible et ergonomique. - Il faut aussi personnaliser le plus possible l'administration en ligne. C'est le sens du projet Mon service-public.fr : ce portail personnalisé et sécurisé sur lequel les usagers pourront suivre l'état d'avancement de leurs dossiers et stocker dans un espace personnel des formulaires administratifs ainsi que des documents et pièces administratives (avis d'imposition, bulletin de paye dématérialisé) sera ouvert en 2008. Nous devons aussi continuer à proposer de nouveaux services en ligne pour faciliter la vie quotidienne des Français. 3 exemples : - 1er exemple : d'ici la fin de l'année, les Français pourront demander les actes de mariage et de décès en ligne. Je vous rappelle que les demandes d'actes de naissance en ligne, opérationnelles depuis juin, connaissent déjà un franc succès : plus de 300 communes sont déjà référencées qui répondent, chaque jour, à plus de 3.500 demandes formulées par internet ; - 2ème exemple : ProDouane, le bureau de douane en ligne. Destiné aux professionnels, le portail ProDouane est la plate-forme de services à partir de laquelle les opérateurs français et étrangers accomplissent des formalités administratives relevant des processus de la logistique, du dédouanement et de la fiscalité indirecte. Ce point d'accès unique aux 40 téléservices douaniers représente un volume de 30 millions de déclarations annuelles ; - 3ème exemple : la dématérialisation des flux et des échanges comptables et financiers. J'en ai déjà parlé s'agissant de Parthenay. Au plan national, mon objectif est de dématérialiser en 2007 10 % des échanges de pièces avec les collectivités locales et d'atteindre 33 % d'ici 2008. HELIOS constitue, en effet, une avancée au service des collectivités locales et de leurs administrés en simplifiant la transmission des données comptables et financières des collectivités locales, en modernisant les moyens de paiement pour les usagers grâce à la généralisation des prélèvements ou des TIP, en permettant aux ordonnateurs de consulter par Internet, les données budgétaires, comptables et financières détenues pour leur compte par le Trésor public. 2. Parallèlement nous avons mis en place un cadre stratégique pour l'avenir : Le schéma directeur ADELE 2006-2010 va ainsi mettre en cohérence les projets d'administration électronique. Structuré en 47 initiatives, il a pour objectifs d'identifier les projets menés dans tous les ministères pour faire ressortir des points de convergence, mutualiser les investissements et assurer l'évaluation permanente des chantiers d'administration électronique. C'est un gage de bonne gestion des deniers publics, de simplification et de performance de l'administration ; Le projet e-colloc : ce projet au service des élus locaux vise notamment à organiser la coopération entre l'État et les collectivités territoriales pour permettre à l'ensemble des partenaires de développer des bouquets de services répondant au mieux à leurs besoins ; Le cadre juridique de l'administration électronique enfin : les principes ont été posés par l'ordonnance « téléservices » du 8 décembre 2005. Dans le cadre de leur application, le référentiel général d'interopérabilité, en cours d'élaboration, visera à fixer les règles qui permettront à l'ensemble des systèmes d'information de la sphère publique de bien communiquer entre eux et avec les usagers. Vous le voyez, le gouvernement est déterminé à s'appuyer sur les nouvelles technologies pour moderniser en profondeur le fonctionnement de l'État et les relations entre l'administration et les Français. Certains peuvent craindre que ce développement de l'administration électronique s'accompagne d'une fracture numérique ou d'une déshumanisation de l'État. Tout est fait pour qu'il n'en soit rien : La politique conduite en faveur du développement numérique du territoire vise justement à permettre à chacun d'avoir accès à ces nouveaux services; Ces nouveaux services décloisonnent l'administration, la rendent beaucoup plus transparente et ouverte ; l'administration électronique permet de moins faire peser sur les Français la complexité de notre paysage administratif ; Enfin, les nouvelles technologies ne remplacent pas les canaux plus traditionnels d'accès au service public, mais permettent d'améliorer la qualité de la prestation qui y est rendue, en cohérence avec le développement de la charte Marianne : centres d'appels performants, capacité de répondre directement au guichet sur l'avancement de telle ou telle démarche, réponse plus rapide et appropriée par courrier, etc. Le développement de l'e-administration est ainsi l'un des points d'application d'une stratégie de développement des technologies de l'information et de communication qui permet aux services publics d'être en phase avec la société française, de répondre à ses besoins et de contribuer à ses performances. Source http://www.minefi.gouv.fr, le 10 novembre 2006