Conseil des ministres du 28 février 2007. Le bilan de la session parlementaire.
Date: 2007-02-28
Orateur: Henri Cuq
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux relations avec le Parlement

Le ministre délégué aux relations avec le Parlement a présenté une communication sur le bilan de la session parlementaire. Le Premier ministre s'est engagé à faire de la dernière année de la douzième législature une année « utile ». Conformément à la feuille de route fixée par le Président de la République, l'activité législative a été dense et fructueuse. Les textes adoptés sont marqués par une triple ambition : stimuler la croissance sociale, renforcer la cohésion nationale et préparer notre pays à faire face aux défis de l'avenir. 1.- Stimuler la croissance sociale C'est toute l'ambition de la loi de finances rectificative pour 2006 et des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2007 par lesquelles le Gouvernement et sa majorité ont confirmé leur volonté de réduire significativement la dette de notre pays. Avec l'adoption de la loi relative au développement de la participation et de l'actionnariat salarié, un nouvel effort significatif est accompli en faveur de l'augmentation du pouvoir d'achat des Français. Enfin, la loi relative à la modernisation du dialogue social vient enrichir les dispositifs mis en place depuis 2002 dans le cadre de la bataille pour l'emploi. 2.- Renforcer la cohésion nationale Quatre textes répondent aux attentes de nos concitoyens les plus en difficultés : la loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, la loi relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, la loi relative à la protection juridique des majeurs et la loi sur l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Procédant également de ce souci de renforcer la cohésion nationale la loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer qui conforte la cohésion entre les territoires, et la loi relative à la prévention de la délinquance. La loi de modernisation de la fonction publique et celle relative à la fonction publique territoriale permettent aux agents des trois fonctions publiques de bénéficier des mêmes avantages en matière de formation que ceux consentis aux salariés du secteur privé. 3.- Préparer notre pays à faire face aux défis de l'avenir Tel est l'objectif de trois textes majeurs : la loi relative au secteur de l'énergie qui est destinée à assurer l'indépendance énergétique de la France, la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur qui permet à la France de s'engager pleinement dans l'ère du numérique, et la loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui confirme la détermination de notre pays à agir pour la protection de l'environnement. L'activité parlementaire a été riche, qu'il s'agisse du travail législatif, du contrôle de l'action du Gouvernement ou des travaux des commissions d'enquête et des missions d'information. 40 lois (hors conventions internationales) ont été votées, dont 10 d'origine parlementaire. 3 098 amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale et 1 762 au Sénat. A côté des débats qui se sont déroulés dans chacune des assemblées, le Parlement a mis en oeuvre son pouvoir de contrôle de l'application des lois (39 rapports d'application des lois).