Conclusions de la présidence du Conseil européen sur la politique économique et sociale, notamment en matière d'emploi, de formation et d'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence, et la politique étrangère commune, Barcelone, le 16 mars 2002.
Date: 2002-03-16
Orateur: Présidence de la République

1. Le Conseil européen s'est réuni à Barcelone les 15 et 16 mars 2002 pour sa réunion annuelle de printemps, la deuxième du genre, consacrée à la situation économique, sociale et environnementale de l'Union. La réunion a été précédée par un échange de vues avec le nouveau président du Parlement européen, M. Pat Cox, sur les principaux sujets à l'ordre du jour. Le Conseil européen se félicite de l'initiative du Président en faveur du dialogue politique et du changement pragmatique. 2. Les chefs d'État ou de gouvernement, les ministres des Affaires étrangères et les ministres des Finances ont également rencontré leurs homologues des 13 pays candidats afin de discuter de la Stratégie de Lisbonne et de sa mise en uvre. Le Conseil européen attire l'attention sur le fait que la Stratégie de Lisbonne doit encourager les pays candidats à adopter et à mettre en uvre des objectifs clés fixés dans les domaines économique, social et environnemental, et qu'elle doit être considérée comme un processus où chaque partie apprend de l'autre. CONTEXTE POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL 3. L'euro démontre clairement ce que l'Union européenne est capable de réaliser dès lors que la volonté politique est présente. Cette même volonté politique doit être mobilisée en vue d'atteindre les objectifs économiques, sociaux et environnementaux que l'Union s'est fixés. 4. Sur la base du rapport de printemps de la Commission, le Conseil européen a fait une évaluation des progrès réalisés au cours des deux premières années de mise en uvre de la Stratégie de Lisbonne. Il constate des réalisations importantes, mais aussi des domaines où l'on a progressé trop lentement. Le Conseil européen a tenu compte des contributions des différentes formations du Conseil. L'objectif est maintenant de simplifier et de consolider cette stratégie, de manière à assurer une mise en uvre plus efficace des décisions qui ont été prises par le passé et de celles qui l'ont été aujourd'hui. 5. Le contexte économique en est aux premiers stades d'une reprise de l'économie mondiale après le fort déclin qu'elle a connu en 2001. La réaction rapide qui a été apportée au niveau de la politique économique, les bases saines existantes et le rétablissement de la confiance sont autant de facteurs qui offrent un bon point de départ pour cette reprise. Cela étant, il importe d'asseoir ces perspectives en nous engageant clairement à mener une réforme économique qui permette d'accroître le potentiel de l'UE en matière de croissance et d'emploi. MAINTENIR L'ÉLAN DE NOTRE STRATÉGIE À LONG TERME Coordination des politiques économiques 6. La coordination des politiques budgétaires s'inscrit dans l'engagement qui a été pris de veiller à maintenir des finances publiques saines et de respecter les règles du jeu définies dans le Pacte de stabilité et de croissance. Les États membres resteront fidèles ou se conformeront à l'objectif à moyen terme consistant à parvenir, d'ici 2004 au plus tard, à une situation budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire. Il serait souhaitable de permettre le jeu symétrique des stabilisateurs automatiques, à condition qu'en périodes de repli le plafond des 3 % du PIB ne soit pas dépassé. Cela signifie notamment qu'il faut, dans les phases d'expansion, recueillir pleinement les dividendes de la croissance. Les États membres ne pourraient faire usage de mesures budgétaires discrétionnaires que s'ils se sont assuré la marge de manuvre nécessaire. Le Conseil européen invite le Conseil à continuer d'examiner la viabilité à long terme des finances publiques dans le cadre de son exercice annuel de surveillance, en particulier à la lumière des défis que pose le vieillissement de la population en termes de budget. 7. La zone euro est une union monétaire soumise à une politique monétaire unique et indépendante et à des politiques budgétaires décentralisées mais coordonnées. Il est par conséquent nécessaire d'accomplir de nouveaux progrès: - en améliorant et en harmonisant les méthodes utilisées pour établir les statistiques et les indicateurs de la zone euro. La Commission et le Conseil sont invités à présenter un rapport complet sur les statistiques de la zone euro en temps utile avant le Conseil européen de printemps de 2003; - en réalisant une analyse systématique du dosage global des politiques de la zone euro, afin d'évaluer la concordance entre politique monétaire et politiques budgétaires eu égard à l'évolution de la situation économique; - en renforçant les mécanismes existants de coordination des politiques budgétaires. À cet égard, la Commission présentera, en temps utile avant le Conseil européen de printemps de 2003, des propositions pour mieux coordonner les politiques économiques. 8. Dans ce contexte, le Conseil européen approuve le document portant sur les principales questions à traiter au titre des grandes orientations des politiques économiques pour 2002, qui devront être ciblées et spécifiques. Elles devront identifier les principaux défis économiques et proposer des mesures concrètes pour y faire face. Les points prioritaires porteront sur la qualité et la viabilité des finances publiques, la poursuite des réformes nécessaires pour les marchés des produits, des capitaux et du travail et la nécessité de veiller à la cohérence avec les politiques adoptées dans chaque domaine. Développement durable 9. La croissance aujourd'hui ne doit en aucun cas compromettre les possibilités de croissance pour les générations futures. La Stratégie de développement durable implique d'assurer la cohérence entre les différentes politiques et les objectifs à long terme de l'Union. Dans les processus d'élaboration des politiques et de prise de décisions, une même attention doit être apportée aux considérations d'ordre économique, social et environnemental. À cet égard, les formations concernées du Conseil, notamment les Conseils ECOFIN et "Affaires générales", ont adopté leur stratégie visant à l'intégration des préoccupations environnementales, et le Conseil "Pêche" a lui aussi pris les mesures nécessaires afin de procéder à cette intégration dans le cadre du réexamen qu'il doit effectuer. 10. Le Conseil européen se félicite de la décision prise pour ce qui est de la ratification, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto. Il demande instamment aux États membres d'achever les procédures nationales de ratification d'ici juin 2002. Le protocole devrait entrer en vigueur avant le Sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable. Le Conseil européen rappelle l'invitation qu'il avait adressée, à Göteborg, aux autres pays industrialisés. 11. Le Conseil européen reconnaît l'importance du sixième programme d'action pour l'environnement, qui constitue un instrument clé du progrès vers le développement durable, et se félicite de la progression des discussions entre le Parlement européen et le Conseil en vue de son adoption définitive. 12. De nouvelles mesures sont toutefois nécessaires. Le Conseil européen: note l'intention de la Commission de présenter en 2002, dans le prolongement de son rapport sur les technologies respectueuses de l'environnement, un plan d'action destiné à éliminer les obstacles à leur adoption; - note l'intention de la Commission d'accélérer ses travaux pour l'élaboration d'une directive-cadre sur la tarification des infrastructures, afin que, d'ici 2004, les prix des différents modes de transport reflètent mieux leurs coûts pour la société; - note l'intention de la Commission d'introduire, avant la fin de 2002, la dimension du développement durable dans l'évaluation d'impact, qui s'inscrira dans le cadre de son souci plus général de mieux réglementer; - demande en outre au Conseil, parallèlement à l'accord sur l'ouverture des marchés de l'énergie, de parvenir à un accord concernant l'adoption de la directive sur la taxation de l'énergie d'ici décembre 2002, eu égard aux besoins des entreprises de transport routier; - convient de la nécessité pour l'Union européenne d'enregistrer des progrès importants dans le sens d'une meilleure efficacité énergétique d'ici 2010. 13. Dans la perspective de la Conférence de Monterrey sur le financement du développement, le Conseil européen accueille avec satisfaction l'accord qui a été dégagé par les ministres des affaires étrangères au sujet de l'APD. Aux termes de cet accord, en vertu de l'engagement qui a été pris d'examiner les moyens et les délais nécessaires à chaque État membre pour porter son APD à 0,7 % de son RNB, conformément à l'objectif fixé par l'ONU, les États membres qui n'ont pas encore atteint l'objectif de 0,7 % s'engagent, et c'est là un premier pas important, à augmenter individuellement le volume de leur APD dans les quatre années à venir dans le cadre de leurs processus respectifs de dotation budgétaire, les autres États membres renouvelant leurs efforts pour que le volume de leur APD demeure égal ou supérieur à l'objectif de 0,7 %, de sorte que, collectivement, un pourcentage moyen de 0,39 % soit atteint pour l'UE d'ici 2006. En vue de cet objectif, tous les États membres de l'Union européenne s'efforceront en tout état de cause, dans le cadre de leurs processus respectifs de dotation budgétaire, de porter leur APD à 0,33 % au moins de leur RNB d'ici 2006. Le Conseil ECOFIN examinera d'autres moyens d'alléger la dette des pays les moins avancés. 14. Le Conseil européen arrêtera, sur la base de la communication de la Commission intitulée "Vers un partenariat mondial pour un développement durable" ainsi que des conclusions du Conseil "Environnement" du 4 mars 2002, la position globale de l'Union européenne pour le Sommet de Johannesburg lors de sa prochaine réunion à Séville et il réexaminera au printemps 2003 la stratégie globale pour le développement durable en mettant l'accent sur la mise en pratique des résultats du Sommet mondial sur le développement durable. Il souligne l'importance d'une meilleure gouvernance mondiale dans ce domaine. Un climat plus favorable à l'esprit d'entreprise et à la compétitivité 15. L'esprit d'entreprise et le bon fonctionnement du marché intérieur sont les clés de la croissance et de la création d'emplois. L'environnement réglementaire doit encourager l'activité entrepreneuriale et rendre la création d'entreprises aussi simple que possible, notamment en recourant pleinement à l'Internet. Le Conseil européen invite les États membres à accélérer la mise en uvre de la Charte européenne des PME et à mettre à profit les meilleures pratiques. Le Conseil européen prend acte de ce que la Commission entend présenter, avant le Conseil européen de printemps de 2003, un livre vert sur l'esprit d'entreprise. Le Conseil se réunira à partir de cette année avant chaque Conseil européen de printemps pour évaluer les progrès réalisés dans ce domaine. Le Conseil européen estime que le Comité de Bâle sur la surveillance bancaire devrait veiller à ce que ses travaux n'aient pas pour effet de créer des discriminations à l'encontre des petites et moyennes entreprises et il demande à la Commission de soumettre un rapport concernant les répercussions des délibérations du Comité de Bâle sur tous les secteurs de l'économie européenne, et plus particulièrement sur les PME. 16. Le bon fonctionnement du marché intérieur passe par la pleine mise en uvre de toute la législation qui s'y rapporte. Bien que des progrès aient été accomplis, seuls sept États membres ont atteint le pourcentage de transposition de 98,5 %, qui est l'objectif intermédiaire fixé à Stockholm. Il convient de redoubler d'efforts à cet égard. Le Conseil européen invite les États membres à déployer de nouveaux efforts afin d'atteindre cet objectif et, pour le Conseil européen de printemps de 2003, de parvenir à un pourcentage de transposition de 100 % pour les directives qui auraient déjà dû être mises en uvre plus de deux ans auparavant. 17. Le Conseil européen se réjouit des progrès réalisés pour ce qui est de moderniser les règles communautaires en matière de concurrence. Il accorde la priorité absolue aux travaux en cours à cet égard et invite le Conseil à adopter le nouveau cadre législatif d'ici la fin de 2002. 18. En outre, le Conseil européen: - appelle à nouveau les États membres à réduire le niveau global des aides d'État en pourcentage du PIB d'ici 2003 et au-delà, à réorienter ces aides vers des objectifs horizontaux d'intérêt commun tels que la cohésion économique et sociale et à les faire porter sur les segments du marché reconnus comme défaillants; des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées sont un élément clé d'une concurrence réelle; - demande instamment au Conseil d'approuver le paquet législatif "marchés publics" lors de sa session du mois de mai, en vue de son adoption définitive dès que possible en 2002; - demande à la Commission de mentionner explicitement, dans son actuel tableau d'affichage du marché intérieur, les obstacles techniques qui subsistent; - prend acte de l'intention de la Commission de soumettre, dès que possible, le cadre qu'elle propose dans le prolongement de sa communication intitulée "Une stratégie pour le marché intérieur des services", notamment toute mesure concrète qu'il convient de prendre. À cet égard, le Conseil européen réaffirme qu'il importe, pour le développement de l'Union, d'améliorer la qualité des services de l'administration publique. 19. Les efforts visant à simplifier et à améliorer l'environnement réglementaire seront poursuivis avec détermination aux niveaux tant national que communautaire, y compris pour ce qui des aspects interinstitutionnels, en mettant tout particulièrement l'accent sur la nécessité d'alléger la charge administrative pesant sur les PME. Le Conseil européen invite la Commission à soumettre, pour sa prochaine réunion à Séville, son plan d'action, qui devrait notamment tenir compte des recommandations formulées par le Groupe Mandelkern sur la simplification administrative. 20. Le Conseil européen invite le Conseil à analyser avant juin 2002, sur la base de propositions de la Commission et à la lumière des conclusions du Forum pour la stabilité financière, les conditions requises pour une gestion des entreprises saine et transparente et à examiner la possibilité d'instituer un groupe de sages. 21. À Gand, le Conseil européen a demandé à la BEI d'accroître ses prêts dans des secteurs déterminés pour contribuer à la relance économique au sein de l'UE. Le Conseil européen se réjouit que la BEI vienne d'y donner suite en mobilisant un volume de prêts estimé à un montant de 4 à 4,5 milliards d'euros sur deux ans et encourage la Banque à soutenir les investissements dans des secteurs plus particulièrement susceptibles d'intensifier l'intégration économique, de favoriser la cohésion économique et sociale, de renforcer la croissance et de développer l'emploi dans l'Union. Renforcer la cohésion sociale: l'Agenda social 22. Le modèle social européen est fondé sur une économie performante, un niveau élevé de protection sociale, l'éducation et le dialogue social. Un État providence actif doit encourager la population à travailler; l'emploi constitue en effet la meilleure garantie contre l'exclusion sociale. Le Conseil européen estime que l'Agenda social adopté à Nice constitue un instrument important pour renforcer le modèle social européen. Le Conseil européen de printemps doit être l'occasion de procéder à un réexamen approfondi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés dans ce cadre. Ce réexamen devrait donner une impulsion supplémentaire et se traduire, le cas échéant, par des initiatives appropriées. Les objectifs fixés à Lisbonne ne pourront être atteints que par des efforts équilibrés dans le domaine économique et dans le domaine social. Dans le domaine social, il s'agit: - d'associer davantage les travailleurs aux changements qui les concernent. À cet égard, le Conseil européen invite les partenaires sociaux à trouver des moyens de mieux gérer la restructuration des entreprises par le biais du dialogue et d'une approche préventive; il les engage à mener activement un échange de bonnes pratiques en ce qui concerne les restructurations industrielles; - d'améliorer les aspects qualitatifs du travail: en ce qui concerne plus particulièrement la santé et la sécurité, le Conseil européen invite le Conseil à examiner en priorité la communication que la Commission présentera prochainement sur une stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité. 23. Le Conseil européen souligne l'importance de la sécurité dans la circulation des poids lourds et la nécessité d'assurer le respect des dispositions sociales ainsi que la poursuite de leur développement et il invite le Conseil à mener à terme ses travaux sur le projet de règlement en la matière avant la fin de 2002. 24. Le Conseil européen souligne l'importance de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Les États membres sont invités à fixer, dans leurs plans d'action nationaux, des objectifs pour réduire de manière sensible, d'ici à 2010, le nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale. 25. Soucieux de relever le défi que constitue le vieillissement de la population, le Conseil européen demande que la réforme des régimes de retraite soit accélérée en vue de garantir tant leur viabilité financière que la réalisation de leurs objectifs au niveau social; dans cette optique, il souligne l'importance du rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur les pensions qui sera présenté au Conseil européen du printemps 2003 et qui sera établi sur la base des rapports sur les stratégies nationales prévus pour septembre 2002. Le Conseil européen prend acte du premier rapport du Conseil en matière de soins de santé et de soins pour les personnes âgées et invite la Commission et le Conseil à examiner de manière plus approfondie les questions d'accessibilité, de qualité et de viabilité financière à temps pour le Conseil européen du printemps 2003. 26. Le Conseil européen a souligné l'importance de la déclaration faite lors du Conseil "Emploi et politique sociale" à propos de la violence à l'encontre des femmes. DOMAINES D'ACTION PRIORITAIRES 27. Le Conseil européen a relevé trois grands domaines dans lesquels un engagement particulier s'impose compte tenu de leur rôle clé pour la mise en place définitive d'un véritable espace économique commun et la réalisation des objectifs à long terme de l'Union. Le Conseil européen considère que, dans la situation actuelle, les actions entreprises dans ces domaines peuvent aussi contribuer de manière significative à la reprise économique. Des politiques actives visant au plein emploi: des emplois meilleurs et plus nombreux 28. Le plein emploi dans l'Union européenne est au cur de la Stratégie de Lisbonne et constitue l'objectif essentiel des politiques économiques et sociales, qui exige la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Il faut donc continuer à accorder une attention particulière à la réforme des politiques en matière d'emploi et de marché du travail. 29. Le Conseil européen se félicite de la tenue du Sommet social avant le Conseil européen de printemps et de l'adoption par les partenaires sociaux d'un cadre d'action commun pour le développement des compétences et qualifications tout au long de la vie. Le Conseil européen engage les partenaires sociaux à mettre leurs stratégies aux différents niveaux territoriaux (européen, national, régional et local) et sectoriels au service de la Stratégie et des objectifs de Lisbonne. Pour ce faire, il les invite à présenter, à l'occasion du Sommet social, un rapport annuel sur leurs contributions tant au niveau national, dans leurs plans pour l'emploi, qu'au niveau européen. Le programme pluriannuel qu'ils présenteront en décembre 2002 devrait déjà comporter cette contribution, en particulier en ce qui concerne la capacité d'adaptation des entreprises dans des domaines tels que la négociation collective, la modération salariale, l'amélioration de la productivité, la formation permanente, les nouvelles technologies et l'organisation flexible du travail. Une Stratégie pour l'emploi renforcée 30. La Stratégie pour l'emploi de Luxembourg a fait ses preuves. Lors de son réexamen à mi-parcours en 2002, il convient de mettre à profit ses résultats et d'y intégrer les objectifs fixés à Lisbonne. À cet égard, la stratégie doit: - être simplifiée, notamment par un nombre de lignes directrices réduit, tout en préservant leur efficacité; - se dérouler selon un calendrier qui tienne compte de la date butoir de 2010 fixée à Lisbonne, y compris une évaluation à mi-parcours en 2006 des progrès réalisés par rapport aux objectifs intermédiaires définis par les Conseils européens ultérieurs; - renforcer le rôle et la responsabilité des partenaires sociaux dans la mise en uvre et le suivi des lignes directrices. 31. La Stratégie européenne pour l'emploi révisée devrait mettre l'accent sur le relèvement du taux d'emploi en encourageant l'aptitude à l'emploi et en supprimant les obstacles ou les freins à l'acceptation d'un emploi et au maintien dans cet emploi, tout en maintenant des normes de protection élevées, propres au modèle social européen. Comme indiqué dans le rapport sur la participation de la population active, une interaction forte entre les partenaires sociaux et les autorités est nécessaire et il convient, en particulier, de mettre l'accent sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, sur la qualité du travail et sur l'égalité entre hommes et femmes. 32. En ce qui concerne les politiques actuelles en matière d'emploi, il faudrait, entre autres, - que les États membres qui s'efforcent de baisser les impôts s'attachent en priorité à alléger la pression fiscale sur les bas salaires; - que les régimes fiscaux et de prestations sociales soient adaptés de manière à rendre le travail payant et à encourager les chômeurs à rechercher un emploi, et que les éléments ci-après fassent l'objet d'une réforme: la conditionnalité des prestations, les conditions requises pour en bénéficier, leur durée, le taux de remplacement, la disponibilité d'avantages liés au travail, le recours aux crédits d'impôt, les systèmes administratifs et la rigueur en matière de gestion; - afin d'assurer la compétitivité de l'UE et d'améliorer l'emploi, quelles que soient les qualifications et les régions, il est essentiel que les institutions concernées et les systèmes de négociation collective tiennent compte, dans le respect de l'autonomie des partenaires sociaux, des liens entre l'évolution des salaires et les conditions existant sur le marché du travail, ce qui permettrait aux salaires d'évoluer en fonction de l'évolution de la productivité et des différences de qualifications; - afin d'établir un équilibre adéquat entre la flexibilité et la sécurité, les États membres, conformément à leurs pratiques nationales, sont invités à revoir la réglementation sur les contrats de travail, et, le cas échéant, les coûts, dans le but de favoriser la création d'emplois; - les États membres devraient éliminer les freins à la participation des femmes au marché du travail et, conformément à leurs systèmes nationaux en la matière, s'efforcer de mettre en place, d'ici 2010, des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans; - il convient de réduire les incitations individuelles à la retraite anticipée et la mise en place par les entreprises de systèmes de préretraite, et d'intensifier les efforts destinés à offrir aux travailleurs âgés davantage de possibilités de rester sur le marché du travail, par exemple par des formules souples de retraite progressive et en garantissant un véritable accès à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. Il faudrait chercher d'ici 2010 à augmenter progressivement d'environ cinq ans l'âge moyen effectif auquel cesse, dans l'Union européenne, l'activité professionnelle. Les progrès à cet égard seront examinés chaque année avant le Conseil européen de printemps. Promouvoir les qualifications et la mobilité dans l'Union européenne 33. Le Conseil européen accueille favorablement le plan d'action de la Commission visant à éliminer les obstacles à la mobilité au sein des marchés européens du travail d'ici à 2005, et demande au Conseil de faire le nécessaire pour mettre en application les mesures proposées. Il convient de s'attacher en priorité à: - mettre en place, conformément au plan d'action adopté à Nice, les conditions juridiques requises pour permettre la mobilité effective de tous ceux qui interviennent dans l'éducation, la recherche et l'innovation; - supprimer les obstacles réglementaires et administratifs à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que d'autres obstacles qui résultent de la non-reconnaissance des qualifications officielles et de l'éducation non formelle en tenant compte du point ci-après consacré à l'éducation; - veiller à ce que tous les citoyens, et en particulier certains groupes comme les femmes sans emploi, disposent des qualifications essentielles, notamment en matière de technologies de l'information et des communications (TIC); - améliorer, le cas échéant, la transférabilité des droits de sécurité sociale dans l'Union européenne, y compris les droits à pension. À cet égard, le Conseil européen demande que les travaux concernant la réforme du règlement (CEE) nº 1408/71 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale progressent d'urgence, sur la base de paramètres approuvés au Conseil européen de Laeken, de sorte que le règlement puisse être adopté avant la fin de 2003. 34. Des mesures concrètes s'imposent. Le Conseil européen a donc décidé - qu'une carte européenne d'assurance maladie remplacera les formulaires actuellement nécessaires pour bénéficier de soins dans un autre État membre. La Commission présentera une proposition à cet effet avant le Conseil européen de printemps de 2003. Cette carte simplifiera les procédures, mais ne changera pas les droits et obligations existants; - qu'il sera créé, en étroite coopération avec les États membres, un site Internet unique d'informations sur la mobilité en Europe, qui devrait être pleinement opérationnel fin 2003 au plus tard. Interconnecter les économies européennes Marchés financiers 35. Ce n'est que grâce à un marché européen des capitaux intégré et efficace que les consommateurs comme les entreprises pourront tirer pleinement profit de l'euro. La concurrence sur les marchés financiers entraînera davantage de choix et des baisses de prix et de coûts pour les consommateurs et les investisseurs tout en offrant des niveaux de protection appropriés. Par conséquent, le Conseil européen: - se félicite qu'un accord ait été dégagé sur les propositions de M. Lamfalussy et demande instamment qu'elles soient mises en uvre immédiatement; - réaffirme qu'il est résolument engagé à mettre en uvre le Plan d'action en faveur des services financiers et à réaliser l'intégration totale des marchés des valeurs mobilières et des capitaux à risques d'ici 2003 et celle des marchés des services financiers d'ici 2005; - demande au Conseil et au Parlement européen d'arrêter, le plus tôt possible en 2002, les directives sur l'utilisation des garanties, les abus de marché, les intermédiaires en assurance, la commercialisation à distance des services financiers, les conglomérats financiers, les prospectus, les fonds de pension professionnels, ainsi que le règlement prévoyant l'adoption de normes comptables internationales. Intégration des réseaux européens de l'énergie, des transports et des communications 36. Des réseaux puissants et intégrés dans les secteurs de l'énergie et des transports constituent la clé de voûte du marché intérieur européen. Une plus grande ouverture des marchés, une réglementation adéquate, une meilleure utilisation des réseaux existants et la mise en place des maillons manquants permettront d'accroître l'efficacité et la compétitivité et de garantir un niveau de qualité adéquat, ainsi que la réduction des points de saturation et, partant, une meilleure viabilité à long terme. 37. Dans le domaine de l'énergie, le Conseil européen: - se réjouit de la présentation par la Commission de son premier rapport sur l'ouverture effective du marché intérieur du gaz et de l'électricité, comme il a été convenu à Stockholm. Il demande à la Commission de le mettre à jour tous les ans avant chaque Conseil européen de printemps de manière à évaluer les progrès effectivement réalisés; - engage le Conseil et le Parlement européen à adopter, dès que possible en 2002, les propositions en instance concernant la phase finale de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz; cela comporte notamment: = le libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs européens autres que les ménages à partir de 2004 pour l'électricité et pour le gaz; cela représentera au moins 60 % de la totalité du marché; = à la lumière de l'expérience acquise et avant le Conseil européen de printemps de 2003, une décision sur d'autres mesures tenant compte de la définition des obligations de service public, de la sécurité d'approvisionnement et, en particulier, de la protection des régions reculées et des groupes les plus vulnérables de la population; = la dissociation entre la transmission et la distribution, d'une part, et la production et l'approvisionnement, d'autre part; = l'accès non discriminatoire au réseau pour les consommateurs et les producteurs, sur la base de tarifs transparents et publiés; = la mise en place, dans chaque État membre et dans le cadre réglementaire adéquat, d'un organisme régulateur en vue d'assurer, en particulier, le contrôle effectif des conditions de fixation des tarifs; - engage le Conseil à parvenir, au plus vite en 2002, à un accord sur un système de fixation des tarifs pour les transactions internationales concernant l'électricité, y compris la gestion des encombrements, basé sur les principes de la non-discrimination, de la transparence et de la simplicité; - approuve l'objectif consistant, pour les États membres, à parvenir, d'ici 2005, à un niveau d'interconnexion électrique au moins équivalent à 10 % de leur capacité de production installée; les exigences en matière de financement devraient être principalement prises en charge par les entreprises concernées; - demande l'adoption, d'ici décembre 2002, de la révision des orientations sur les réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie, ainsi que celle des règles financières les accompagnant, et note que la Commission a l'intention de présenter le rapport sur la sécurité de l'approvisionnement fondé sur les résultats du débat auquel a donné lieu le Livre vert de la Commission sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie, en vue de sa prochaine réunion à Séville; - invite la Commission et le Conseil à analyser, lors du Conseil européen de printemps de 2006, les progrès globaux réalisés sur le marché intérieur européen de l'énergie, notamment le degré de transposition du cadre réglementaire et ses effets en ce qui concerne la protection des consommateurs, les investissements en infrastructures, l'intégration effective des marchés, l'interconnexion, la concurrence et l'environnement. 38. Dans le domaine des transports, le Conseil européen: se félicite des progrès concernant GALILEO et invite le Conseil "Transports", lors de sa session de mars, à prendre les décisions nécessaires concernant le financement et le lancement de ce programme et la création de l'entreprise commune en coopération avec l'Agence spatiale européenne; relevant l'importance de l'adhésion de la Communauté à EUROCONTROL, demande que les travaux se poursuivent activement sur l'ensemble des propositions de la Commission afin que les décisions visant à mettre en place le Ciel unique puissent être prises en 2004; il conviendrait en outre d'adopter d'ici la fin de 2002 une décision concernant les règles proposées pour l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports; sur la base d'un rapport de la Commission concernant le fonctionnement du premier train de mesures relatives aux chemins de fer, invite le Conseil à poursuivre les travaux sur le deuxième train de mesures, qui comporte notamment des règles sur l'interopérabilité et des normes élevées en matière de sécurité; demande l'adoption, d'ici décembre 2002, des propositions en instance relatives aux services portuaires et aux contrats de service public; demande au Conseil et au Parlement européen d'adopter, d'ici décembre 2002, la révision des orientations concernant les réseaux transeuropéens de transport ainsi que les règles financières les accompagnant, y compris de nouveaux projets prioritaires définis par la Commission, en vue d'améliorer les conditions de transport et d'assurer un haut niveau de sécurité dans l'ensemble de l'Union européenne et de réduire les goulets d'étranglement dans diverses régions, entre autres les Alpes, les Pyrénées et la mer Baltique; 39. Dans le domaine des communications, l'adoption de la nouvelle réglementation en matière de télécommunications signifie que les mêmes règles s'appliqueront à toutes les technologies convergentes, ce qui contribuera à développer la concurrence dans un cadre européen sans distorsions. Les États membres sont invités à assurer la mise en uvre intégrale de la nouvelle réglementation en matière de télécommunications d'ici mai 2003. Il convient, en outre, d'adopter rapidement la directive sur la protection des données. 40. De nouveaux progrès sont nécessaires. En ce qui concerne la prochaine phase, le Conseil européen: - accorde la priorité à la mise en place et à l'utilisation généralisées dans l'Union, d'ici 2005, de réseaux à large bande, ainsi qu'au développement du protocole Internet IPv6; - appelle la Commission à établir un plan d'action global eEurope 2005, qui sera présenté avant le Conseil européen de Séville et sera axé sur les priorités mentionnées ci-dessus, sur la sécurité des réseaux et des informations ainsi que sur l'administration en ligne l'apprentissage en ligne, les services de santé en ligne (eHealth) et le commerce électronique; - invite les États membres à faire en sorte que, d'ici la fin de 2003, le rapport élèves/ordinateurs connectés à l'Internet passe dans toute l'Union européenne à 15 élèves par ordinateur. 41. La convergence technologique offre à l'ensemble des entreprises et des citoyens de nouvelles possibilités d'accès à la société de l'information. La télévision numérique et les communications mobiles de troisième génération joueront un rôle clé dans l'accès généralisé aux services interactifs. Par conséquent le Conseil européen: - invite la Commission et les États membres à encourager l'utilisation de plates-formes ouvertes afin d'assurer aux citoyens la liberté de choix en matière d'accès aux applications et aux services de la société de l'information, notamment par la télévision numérique, les communications mobiles de troisième génération et les autres plates-formes que la convergence technologique pourra offrir à l'avenir, et à poursuivre leurs efforts pour mettre en place des communications mobiles de troisième génération; - invite la Commission à présenter au Conseil européen de Séville une analyse complète concernant les obstacles auxquels se heurtent encore la réalisation d'un accès généralisé aux nouveaux services et applications de la société de l'information par des plates-formes ouvertes dans le domaine de la télévision numérique et les communications mobiles de troisième génération, le déploiement intégral des communications mobiles de troisième génération, le développement du commerce électronique et de l'administration en ligne et le rôle que pourraient jouer dans ce contexte les systèmes nationaux d'identification et d'authentification électronique. Des services publics de qualité 42. L'intégration des réseaux européens et l'ouverture des marchés des services publics devra se faire en accordant toute l'importance voulue à la qualité de ces services. À cet égard, le Conseil européen souligne qu'il importe, tant pour les citoyens qu'aux fins de la cohésion territoriale et sociale, de garantir l'accès aux services d'intérêt économique général. Le Conseil européen demande donc à la Commission de: - présenter sa communication sur l'évaluation de la méthodologie lors du Conseil de mai et de faire rapport au Conseil européen de Séville sur l'état des travaux concernant les lignes directrices relatives aux aides d'État et de présenter au besoin une proposition de règlement sur l'exemption par catégories dans ce domaine; - poursuivre son examen en vue de consolider et de préciser, dans une proposition de directive-cadre, les principes relatifs aux services d'intérêt économique général, qui sous-tendent l'article 16 du traité, dans le respect des spécificités des différents secteurs concernés et compte tenu des dispositions de l'article 86 du traité. La Commission présentera un rapport avant la fin de l'année. Une économie compétitive fondée sur la connaissance Éducation 43. Le Conseil européen se félicite de l'accord intervenu sur le texte détaillé du programme de travail pour 2010 relatif aux systèmes d'enseignement et de formation. Le Conseil européen fixe l'objectif consistant à faire de ces systèmes d'enseignement et de formation, d'ici 2010, une référence de qualité mondiale. Il convient que ce programme devra se fonder sur trois principes de base: amélioration de la qualité, accès universel facilité et ouverture sur le monde. Il invite le Conseil et la Commission à faire rapport au Conseil européen de printemps de 2004 sur sa mise en uvre effective. 44. Le Conseil européen demande de poursuivre l'action dans ce domaine comme suit: - mettre en uvre des instruments assurant la transparence des diplômes et qualifications (ECTS, suppléments aux diplômes et aux certificats, CV européen) et une coopération plus étroite en matière de diplômes universitaires dans le cadre du processus de Sorbonne-Bologne-Prague avant la réunion de Berlin en 2003; il convient de promouvoir des mesures analogues dans le domaine de la formation professionnelle; - améliorer la maîtrise des compétences de base, notamment par l'enseignement d'au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge: établissement d'un indicateur de compétence linguistique en 2003; développement d'une culture numérique: généralisation d'un brevet informatique et Internet pour les élèves du secondaire; - le Conseil européen demande à la Commission de réaliser une étude de faisabilité visant à définir des solutions possibles pour aider les établissements d'enseignement secondaire à établir ou développer, par l'intermédiaire d'Internet, un lien de jumelage avec un établissement partenaire ailleurs en Europe, et de faire rapport à ce sujet au Conseil européen de Séville en juin; - promouvoir la dimension européenne dans l'enseignement et son intégration dans les compétences de base des élèves d'ici 2004. 45. Le Conseil européen se félicite de la présentation, par la Commission, de sa communication "Réaliser un espace européen de l'éducation et la formation tout au long de la vie" et invite le Conseil à adopter une résolution sur l'éducation et la formation tout au long de la vie avant le Conseil européen de Séville en tenant compte de la stratégie européenne pour l'emploi. Recherche et technologies d'avant-garde 46. Le Conseil européen demande à nouveau au Conseil et au Parlement européen d'adopter le 6ème programme-cadre de recherche et ses instruments juridiques d'ici juin 2002. 47. Si l'on veut réduire l'écart entre l'UE et ses principaux concurrents, l'effort global en matière de R D et d'innovation dans l'Union européenne doit être fortement stimulé, et l'accent doit être mis plus particulièrement sur les technologies d'avant-garde. En conséquence, le Conseil européen: considère que l'ensemble des dépenses en matière de R D et d'innovation dans l'Union doit augmenter, pour approcher 3 % du PIB d'ici 2010. Les deux tiers de ce nouvel investissement devraient provenir du secteur privé; note que la Commission a l'intention de proposer des mesures au printemps de 2003 en vue de mieux intégrer l'innovation dans un espace européen du savoir, dans le but d'améliorer l'utilisation des droits de propriété intellectuelle dans toute l'Europe, de développer et de renforcer les investissements privés et l'utilisation de capital-risque pour la recherche et de développer les réseaux qui relient les entreprises à la communauté scientifique; réaffirme l'importance du brevet communautaire et invite le Conseil à arrêter une approche politique commune lors de sa session de mai. Le brevet communautaire doit être un instrument souple et efficace, accessible aux entreprises à un prix abordable; il doit être conforme aux principes de la sécurité juridique et de la non-discrimination entre les États membres et offrir un niveau de qualité élevé. 48. Les technologies d'avant-garde sont un des piliers de la croissance future. Le Conseil européen demande au Conseil d'examiner avant le mois de juin 2002 la communication de la Commission intitulée "Sciences du vivant et biotechnologie Une vision stratégique". Il demande au Conseil et à la Commission d'élaborer des mesures et un calendrier qui permettent aux entreprises de la Communauté d'exploiter les possibilités offertes par les biotechnologies, tout en tenant dûment compte du principe de précaution et en répondant aux préoccupations éthiques et sociales. La Commission est invitée à faire rapport sur les progrès accomplis avant le Conseil européen de printemps de 2003. AMÉLIORER LES MÉTHODES DE TRAVAIL Après Barcelone 49. Le Conseil européen engage le Conseil et la Commission à rationaliser les processus concernés: l'accent doit être mis sur la mise en uvre plutôt que sur l'élaboration chaque année de lignes directrices. Afin que le Conseil européen puisse donner un élan politique décisif aux actions qui sont vitales pour la réalisation des objectifs à long terme de l'Union, il a décidé que les calendriers relatifs à l'adoption des grandes orientations des politiques économiques et du paquet "emploi" annuel devraient être synchronisés dès que possible. Ainsi, lors de sa réunion de printemps, le Conseil européen pourra évaluer et, au besoin, réajuster dans leur ensemble les politiques dans le domaine économique, social et l'environnement. P A R T I E II L'AVENIR DE L'EUROPE 50. Les chefs d'État ou de gouvernement se félicitent que les travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe aient commencé et ils procéderont à une première discussion à ce sujet lors de leur réunion à Séville sur la base d'un rapport de son président, M. Valéry Giscard d'Estaing. 51. Les membres du Conseil européen ont entendu une présentation par le Secrétaire général du Conseil, M. Javier Solana, de son rapport sur l'amélioration du fonctionnement du Conseil et sur les réformes suggérées pour renforcer son efficacité et assurer une meilleure transparence de son processus législatif. Le Conseil européen a chargé la présidence, en étroite coopération avec le Secrétaire général du Conseil, de prendre sur cette base tous les contacts appropriés avec les membres du Conseil européen et avec les correspondants qu'ils désigneront en vue de présenter, lors de la réunion de Séville, un rapport proposant des mesures concrètes en vue de leur adoption. Ce rapport sera examiné par le Conseil "Affaires générales" dans le cadre de la préparation du Conseil européen de Séville. COOPÉRATION FINANCIÈRE EURO-MÉDITERRANÉENNE 52. Le Conseil européen insiste sur l'importance vitale de la région méditerranéenne et réaffirme sa détermination à développer le partenariat euro-méditerranéen. A cet égard, il se félicite de la décision du Conseil ECOFIN concernant un mécanisme d'investissement euro-méditerranéen renforcé au sein de la BEI, complété par un arrangement de partenariat euro-méditerranéen, ainsi que par la création, dans la région, d'un bureau de la BEI. Après évaluation du fonctionnement du mécanisme et eu égard aux résultats des consultations avec nos partenaires du processus de Barcelone, il conviendra d'envisager la création d'une filiale à participation majoritaire de la BEI, destinée aux pays partenaires du Bassin méditerranéen, la décision à cet effet devant être prise après la mise en place de ce mécanisme. LA DIMENSION SEPTENTRIONALE 53. Le Conseil européen invite le Conseil, les États membres, la Commission et la BEI à unir leurs efforts pour trouver rapidement des solutions aux problèmes financiers et techniques qui empêchent actuellement la mise en uvre intégrale des conclusions du Conseil européen de Göteborg concernant le Partenariat pour l'environnement dans le cadre de la dimension septentrionale. MESURES AMÉRICAINES CONCERNANT L'ACIER 54. Le Conseil européen a pris note avec beaucoup de préoccupation des mesures instituées par les États-Unis dans le secteur de l'acier; ces mesures ne sont pas conformes aux règles de l'OMC et sont contraires à l'esprit de l'objectif commun approuvé à Doha et visant à accroître la libéralisation des échanges mondiaux. Il appuie pleinement la Commission, qui a l'intention de procéder à des consultations dans le cadre des accords de l'OMC et d'engager une procédure visant à l'adoption d'éventuelles mesures communautaires de sauvegarde. RATIFICATION DU TRAITÉ DE NICE 55. Le Premier ministre irlandais a décrit dans ses grandes lignes l'approche adoptée par son gouvernement en ce qui concerne la ratification du traité de Nice, qui devrait être menée à bien dans tous les États membres d'ici la fin de 2002 afin que l'élargissement puisse avoir lieu selon les prévisions. Le Conseil européen a accueilli favorablement l'approche décrite et a réaffirmé qu'il était disposé à aider par tous les moyens possibles le gouvernement irlandais dans ce processus; il est convenu de réexaminer cette question lors de sa prochaine réunion à Séville. GIBRALTAR 56. Le Conseil européen se félicite de la décision prise par le Royaume-Uni et l'Espagne de relancer le processus de Bruxelles sur Gibraltar, qui avait été mis en place en novembre 1984; il souligne que l'UE apportera son soutien aux deux gouvernements dans l'engagement qu'ils ont pris de régler leur différend sur Gibraltar et de parvenir à un accord global avant l'été; il invite, en outre, la Commission à étudier comment l'UE pourrait apporter sa contribution à tout accord qui viendrait à être conclu. BALKANS OCCIDENTAUX 57. La situation dans les Balkans occidentaux revêt une importance vitale pour la stabilité et la sécurité en Europe. Le Conseil européen réitère les engagements pris à Feira en mars 2000. SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO 58. Le Conseil européen accueille avec satisfaction l'accord que les dirigeants de Serbie et du Monténégro ont dégagé, le 14 mars à Belgrade, sur le principe d'une entité constitutionnelle unique de Serbie-et-Monténégro. Il se félicite de la contribution apportée par le Secrétaire général et Haut Représentant, Javier Solana, à cette fin. Le Conseil européen considère que cet accord, qui consolide une structure étatique unitaire, constitue un élément décisif de la concrétisation des perspectives européennes de l'entité Serbie-et-Monténégro ainsi qu'une contribution importante à la stabilité dans la région. 59. Le Conseil européen prend acte de ce que les deux parties s'engagent à réaliser un marché intérieur commun comportant une politique commune en matière douanière et commerciale. L'UE attend des deux républiques qu'elles contribuent sans réserve à la réalisation de ces objectifs. L'UE est prête à soutenir leurs efforts dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. Elle continuera d'offrir conseils et assistance et suivra régulièrement les progrès réalisés. L'Union espère en outre que les deux républiques travailleront de concert au bon fonctionnement des institutions communes. 60. Dans le cadre du PSA, l'Union continuera d'apporter une aide économique conformément aux clauses de conditionnalité qu'elle applique. Pour déterminer le niveau et les bénéficiaires de cette aide, l'Union tiendra pleinement compte des progrès réalisés dans chaque république, y compris la contribution de chacune d'elles au fonctionnement effectif de l'État commun et son alignement sur les critères européens. ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 61. Le Conseil européen rappelle le rôle central de l'Union européenne dans le processus de stabilisation, de réconciliation et de reconstruction de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). Dans ce contexte, le Conseil européen exprime sa disponibilité à assumer la responsabilité, après les élections en ARYM et sur demande du gouvernement de ce pays, d'une opération prenant la relève de celle qui est actuellement conduite par l'OTAN en ARYM, étant entendu que les arrangements permanents sur la coopération entre l'Union et européenne et l'OTAN ("Berlin plus") seraient alors en place. À cette fin, le Conseil européen demande aux instances politiques et militaires du Conseil de définir, dès maintenant, en concertation avec l'OTAN, les options qui permettront à l'Union européenne de prendre les décisions voulues. 62. Le Conseil européen souligne qu'il importe de définir des arrangements permanents entre l'Union européenne et l'OTAN dès que possible. À cet effet, il demande également à la présidence, en concertation avec le Haut Représentant, d'établir les contacts utiles à haut niveau pour parvenir à un résultat positif. MOYEN-ORIENT 63. Le Conseil européen a adopté la déclaration de Barcelone concernant le Moyen-Orient qui figure en annexe. ZIMBABWE 64. L'Union européenne, constatant que le gouvernement du Zimbabwe a empêché les observateurs de l'Union européenne de surveiller les élections, et prenant acte des conclusions accablantes des rapports établis par l'équipe d'observateurs du Commonwealth et du Forum parlementaire de la SADC, estime qu'on ne saurait considérer ces élections comme libres et régulières. L'Union européenne condamne la manière dont le gouvernement du Zimbabwe a organisé ses élections. 65. L'Union européenne félicite la population du Zimbabwe de l'esprit civique et démocratique dont elle a fait preuve lors du scrutin présidentiel. 66. L'Union européenne se déclare préoccupée par les menaces qui pèsent actuellement sur les droits civils et politiques de membres dirigeants du parti d'opposition au Zimbabwe, et elle est décidée à suivre attentivement l'évolution de la situation. L'Union européenne maintiendra son assistance humanitaire à la population du Zimbabwe et examinera la possibilité d'adopter de nouvelles mesures ciblées contre son gouvernement. 67. Le Conseil européen a décidé de dépêcher prochainement dans la région une troïka de haut niveau en vue de mener des consultations avec les pays de la SADC sur les préoccupations de l'Union européenne concernant le Zimbabwe, compte tenu de leur attachement commun à l'État de droit et à la démocratie. ANGOLA 68. Le Conseil européen se félicite de l'annonce de la cessation des hostilités en Angola, faite par le gouvernement le 13 mars en vue de parvenir à un cessez-le-feu global dans le pays. Le Conseil européen salue également l'intention des autorités de permettre la réorganisation politique de l'UNITA et l'élection de ses nouveaux dirigeants. Il encourage les parties à mettre pleinement en oeuvre les dispositions du protocole de Lusaka, en engageant un dialogue politique sous l'égide des Nations Unies, afin de promouvoir une paix et une stabilité durables en Angola. Face à la situation humanitaire très grave dont est victime une grande partie de la population angolaise, le Conseil européen demande aux autorités angolaises de faciliter les opérations humanitaires menées par les organisations internationales, les Églises et les ONG. RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO 69. Le Conseil européen exprime sa préoccupation concernant l'évolution de la situation en République démocratique du Congo et en déplore les effets néfastes sur l'évolution du dialogue inter-congolais en cours. NIGERIA 70. L'Union européenne est alarmée des informations concernant la lapidation que risque de subir une femme au Nigéria. Elle lance un appel pressant aux autorités nigériannes pour qu'elles respectent les droits de la personne et la dignité humaine, notamment en ce qui concerne les femmes.