Déclaration de Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur, sur la décentralisation notamment les transferts de compétences aux collectivités locales et la réforme de la fonction publique territoriale, Paris le 9 décembre 2004.
Date: 2004-12-09
Orateur: Marie-Josée Roig
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'intérieur

C'est pour moi un grand plaisir et un grand honneur que de m'exprimer devant vous pour la première fois en tant que Ministre déléguée à l'Intérieur. Je remercie Dominique de VILLEPIN, d'avoir su m'accueillir dans cette prestigieuse maison avec chaleur et amitié. Je profite de cette occasion pour rendre hommage au travail accompli par mon prédécesseur, M. Jean François COPE qui en quelques mois a contribué à mener à bien, avec dynamisme, un ensemble de chantiers législatifs très difficiles. En tant qu'élue locale je connais bien et j'apprécie l'action des préfets. J'ai eu l'occasion de mesurer votre engagement et le rôle essentiel que vous jouez pour que l'Etat soit réellement le garant des équilibres et des valeurs de la République. Après les travaux législatifs du Printemps et de l'Eté 2004, il nous reste, concrètement et tous ensemble, à mettre en uvre l'acte II de la décentralisation. Notre action, avec Dominique de VILLEPIN, sera de rétablir la confiance avec les collectivités locales et de respecter tous les engagements qui ont été pris par le Gouvernement Sur l'ensemble des sujets nous devons apporter une réponse claire et démontrer que la parole de l'Etat sera respectée de façon loyale. S'agissant des dotations, je rappelle que le projet de loi de finances pour 2005 verra une progression très favorable des concours de l'Etat aux collectivités locales et la reconduction du contrat de croissance et de solidarité. Les inscriptions budgétaires, en prélèvement sur recettes, progressent de près de 3% et représentent 44 milliards d'euros. C'est le 4ème budget de l'Etat. Leur adaptation permettra de mieux faire fonctionner la solidarité nationale et territoriale. Cette progression est très favorable notamment comparée à l'évolution des autres dépenses de l'Etat qui, elles, n'augmentent que du taux de l'inflation. La conséquence de ce choix, c'est, malgré l'extrême contrainte qui pèse sur le budget de l'Etat, une augmentation de 1,2 milliard d'euros pour la seule Dotation Globale de Fonctionnement, à répartir entre chaque catégorie de collectivités. La réforme des dotations de l'Etat qui a été adoptée par les deux assemblées, dégage des marges importantes pour la péréquation qui permettront d'augmenter de 20% la dotation de solidarité urbaine (+ 120 millions d'euros en 2005) et la Dotation de solidarité rurale (+ 80 millions d'euros en 2005) tout en resserrant leurs critères d'attribution afin que ces dotations soient plus péréquatrices qu'elles ne le sont aujourd'hui. Deux principes président à cette répartition : o des mécanismes d'attribution plus simples ; o plus de ressources pour les collectivités qui en ont le plus besoin c'est-à-dire en milieu urbain pour les quartiers dégradés et en milieu rural pour le maintien des activités et des services publics. S'agissant des départements, l'augmentation de la péréquation permet d'accompagner dès 2005 et au-delà de la compensation des transferts, les départements les plus défavorisés sans pénaliser les autres puisque tous les départements connaîtront des augmentations significatives. L'autonomie financière des collectivités locales sera bien évidemment respectée Conformément aux engagements pris par le gouvernement, les transferts de compétences de la loi "Libertés et Responsabilités Locales" seront compensés à l'euro près, par transfert de fiscalité, afin de respecter le principe constitutionnel de l'autonomie financière. Il s'agit bien entendu de provisions, les montants définitifs devant être arrêtés, après l'intervention de la commission consultative d'évaluation des charges. S'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, la commission installée par le Premier ministre achève en ce moment ses travaux. Le rapport définitif de la commission, présidée par M. FOUQUET, devrait nous être remis avant la fin de l'année. A partir de là, le Gouvernement formulera ses propositions dans le courant du premier semestre. S'agissant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le Président de la République a demandé au Gouvernement, le 21 octobre 2004, d'ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de définir une réforme qui vise à aider au maintien des activités agricoles sur l'ensemble du territoire. Ainsi que l'a indiqué le Premier ministre, rien ne sera décidé, avant que les solutions alternatives aient été étudiées et n'aient fait l'objet d'un large accord de tous les partenaires. L'organisation et le financement des transferts de compétences garantiront le principe d'autonomie des collectivités locales Les décrets d'application de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, sont très avancés. Sur un peu plus de 60 décrets, 38 ont déjà été examinés en réunion interministérielle à Matignon et plusieurs dispositions majeures, telle la création de la commission d'évaluation des charges, sont en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Les fonctionnaires restant dans un premier temps rémunérés par l'Etat, l'impact majeur sur le budget des collectivités locales, n'interviendra qu'au fur et à mesure de l'exercice du droit d'option, c'est à dire dans les deux ans qui suivent la publication des décrets de partage de service. Dans le cadre de ces transferts les services de l'Etat, seront amenés à fournir aux élus toutes les informations utiles sur les conséquences financières de ces transferts de compétences. Le principe d'un audit par des cabinets privés a été clairement repoussé par le législateur. Le Premier ministre a eu l'occasion de le rappeler récemment au président de l'Association des régions de France. Pour autant, les services de l'Etat qui ont été sollicités à ce titre, peuvent évidemment donner satisfaction aux demandes de documents qui sont des données publiques. Ce dispositif montera en puissance progressivement : ce n'est qu'en 2007-2008 que les transferts seront pleinement réalisés. Vous êtes régulièrement interrogés sur certains dispositifs particuliers sur lesquels les réponses ne seront apportées qu'après les consultations prévues par la loi. o Ainsi sur les personnels TOS, les charges de rémunération des personnels ne seront totalement supportées par les collectivités qu'à l'issue de la période d'option ouverte aux agents, soit deux ans après l'entrée en vigueur du décret de partage de service. Jusqu'à cette date, il appartient à l'Etat d'assurer la rémunération des personnels. o S'agissant encore du transfert RMI/RMA, la loi de finances initiale pour 2004, a estimé un montant de dépenses de l'Etat pour 2003, au titre de l'allocation du RMI de 5,025 milliards d'euros. Nous disposons aujourd'hui de l'évaluation définitive des dépenses consacrées par l'Etat en 2003 et ainsi que le prévoit la loi, une régularisation de 59 millions d'euros a été inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004. La clause dite de " revoyure " prévue par la loi va faire l'objet d'un examen attentif, afin de ne pas pénaliser les départements au regard de ressources transférées. Enfin la question du transfert des routes nationales, sera abordée avec le même souci de transparence : Le ministre de l'Equipement, qui vient de s'exprimer devant vous, vous a déjà transmis la carte des axes d'intérêt national et européen qui est soumise à concertation. Les routes n'entrant pas dans le champ de cette définition et absentes des décrets, seront transférées dans le domaine public routier départemental, après avis des départements intéressés, dans un délai de trois mois. Le transfert de ces routes sera constaté au plan local dans un délai de 18 mois. Les concertations viennent de débuter avec les collectivités départementales, la loi du 13 août 2004 ayant prévu l'établissement d'une étude exhaustive portant sur l'état de l'infrastructure au moment de son transfert. Quant au transfert des personnels des DDE, il sera lié à la surface du réseau qui sera finalement transféré et défini après les concertations avec les exécutifs départementaux. Je souhaite insister sur un dernier point qui a été évoqué par les exécutifs régionaux à propos des transferts de compétences : Les dispositions de l'article 1er de la loi du 13 août 2004, relatives à la mise en uvre du schéma régional de développement économique, entreront en vigueur la 1er janvier 2005. Elles ont fait l'objet de nombreuses interrogations de votre part et de la part des exécutifs régionaux et départementaux. Pour l'essentiel -et à titre expérimental- la loi rappelle le rôle de coordination de la région en matière de développement économique, l'Etat " pouvant " confier à cette dernière le soin d'élaborer un schéma de développement économique. Son adoption entraîne, pour la Région, la faculté d'attribuer par délégation de l'Etat, les aides que celui-ci met en uvre au profit des entreprises. Une circulaire, en cours d'élaboration, vous sera transmise dans le courant du mois de décembre pour préciser les conditions dans lesquelles ce schéma pourra être adopté et mis en uvre après que les concertations prévues par la loi aient été effectuées. Il vous appartiendra de vérifier que le projet de schéma régional respecte bien les orientations stratégiques de l'Etat et les équilibres entre collectivités. Je souhaite aborder pour conclure, deux questions qui sous tendent l'actualité des débats actuels sur l'action de l'Etat, vis à vis des collectivités territoriales et qui ont pu donner lieu à polémiques, à savoir le maintien des services publics en milieu rural et le projet de réforme de la fonction publique territoriale. Le soutien des territoires ruraux o La nécessité de soutenir les zones rurales a été réaffirmée par le Premier ministre devant l'association des maires de France. La conférence nationale pour les services publics en milieu rural, prochainement instituée, sera chargée de faire des propositions concrètes pour le maintien des services publics là où ce sera nécessaire. Le principe qui a été retenu est qu'aucune réorganisation des services publics, que ce soit des services de l'Etat ou des grandes entreprises, ne soit mise en uvre sans que le préfet n'y ait été directement associé. Les dispositions contenues dans le projet de loi de développement des territoires ruraux, en matière d'initiative économique et d'aide fiscale dans les zones de redynamisation rurale, participent de cette réflexion. o Dores et déjà, la péréquation volontariste des dotations de l'Etat aux collectivités, va bénéficier aux espaces ruraux, en particulier les bourgs-centres, ces chefs-lieux de canton qui constituent l'ossature du territoire, les bassins de vie et d'animation, qui offrent à la population des services publics de proximité.. C'est pourquoi la moyenne de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) pourra même atteindre 40% dans les Zones de Revitalisation Rurale où se situent plus de 1 600 communes bourgs-centres. La réforme de la fonction publique territoriale Après avoir garanti l'autonomie financière des collectivités territoriales, l'acte II de la décentralisation se doit d'améliorer aussi l'autonomie de gestion des ressources humaines. Le projet de loi de modernisation de la fonction publique comportera un volet important et novateur pour la fonction publique territoriale, 20 ans après sa création. Il s'agira essentiellement de renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale et de clarifier la répartition des missions entre le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion. A ce stade, et compte tenu de la densité des interventions ce matin, je n'irai pas plus avant dans les explications. Nous aurons d'autres occasions de nous retrouver. Comme vous le voyez, mesdames et messieurs les Préfets, les sujets touchant aux collectivités locales et à la décentralisation, ne manqueront pas en 2005 ! Entre-temps et puisque la période s'y prête, je vous souhaite, à vous-mêmes et à vos familles, d'excellentes fêtes de fin d'année 2004 ! (Source : http://www.interieur.gouv.fr, le 14 décembre 2004)