Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, sur la réforme de l'administration fiscale, la création des Directions régionales des entreprises, de l'industrie, de la recherche 
Date: 2000-01-26
Orateur: Marylise Lebranchu
Fonction: FRANCE. SE aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

Le ministère dispose aujourd'hui de 1 500 agents dans le domaine du conseil économique aux entreprises. En réalité beaucoup plus d'agents se consacrent à cette activité si l'on compte l'ensemble des agents des services déconcentrés du ministère qui s'intéressent à ces questions. Le ministère agit en effet dans des matières aussi différentes que la réglementation nationale et communautaire, l'instruction de dossiers d'aides, la veille technologique, l'accompagnement au développement des PME sur le territoire national et à l'étranger, les aides aux entreprises en difficulté... Nous avons demandé à l'IPSOS d'interroger les chefs d'entreprises sur leurs interlocuteurs. Les résultats rejoignent la perception des chefs d'entreprise dont ils me rendent compte lorsqu'en tant qu'élue je me rend dans ma région. Les organismes cités spontanément par ceux-ci font peu de place aux services du ministère : les seuls véritablement cités étaient les impôts, l'INSEE, les DRIRE et la DOUANE. Nos forces sont en effet malheureusement trop dispersées. Même s'il s'agit d'une enquête sur un échantillon restreint qu'il faut prendre avec précaution, il en résulte deux conclusions : 1°) l'information est difficile à trouver dans notre nébuleuse. 2°) notre image n'est pas celle du service d'information économique attendu par les PME. Or, les entreprises ont des besoins d'information pour leurs exonérations fiscales, les aides des collectivités locales, les réglementations, les études de marché nationales ou les informations touchant à l'exportation. Les entreprises peuvent avoir, en outre, des questions s'adressant à plusieurs intervenants pour leurs projets de développement : financements, appui à l'export, règles en matière d'environnement ou de permis de construire, recherche de partenaires... Le plus souvent la vrai difficulté est de faire le tour de toutes les administrations, sans en oublier aucune. Si, les chefs d'entreprise ont du mal à formuler leurs attentes vis-à-vis du Ministère c'est qu'ils éprouvent en réalité des difficultés à identifier les domaines économiques dans lesquels le Ministère pourrait les renseigner utilement. Mais ils restent persuadés que le Ministère peut leur apporter des informations intéressantes et fiables. Le Ministère a donc pour obligation de mieux faire connaître les informations qu'il met au service des Entreprises. Je pense que ces informations doivent être fiables, disponibles, rapides et polyvalentes. C'est pourquoi, avec Christian Sautter et l'ensemble des Secrétaires d'Etat, nous avons décidé de nous inspirer des grands principes proposés par la mission confiés à MM. Hirel et Yolin. 1°) Une nouvelle entité va être créée, les DREIRE (Directions régionales des Entreprises, de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement) regroupant à terme les DRIRE, les DRCE et les DRCA qui pourront ainsi rassembler leurs moyens et faire jouer leurs synergies. Il faudra peut-être réfléchir aux sigles pour qu'ils soient mieux compris du public. Je suis sûre qu'à la longue on les appellera les directions régionales des entreprises car entreprise regroupe toutes les notions incluses dans ce sigle un peu long. Au sein de la DREIRE un nouveau service régional du développement économique sera donc créé afin que les PME bénéficient d'une claire séparation des fonctions de contrôle et de conseil. 2°) Parallèlement un réseau s'appuyant sur les nouvelles technologies apportera les informations dont les entreprises ont besoin à un point d'entrée unique qui sera le portail des administrations économiques. 3°) Ce réseau sera coordonné et animé dans les territoires conjointement par les TPG et les DRERE qui seront les plus à même d'associer les autres intervenants dans le domaine économique qui interviennent en dehors du Ministère. Je souhaiterais en outre expliciter un terme qui a fait couler beaucoup d'encre : celui de correspondant unique des entreprises. Il ne s'agit en aucun cas d'un guichet unique qui rassemblerait en un même lieu les différents services concernés. S'il y a fusion des services, il n'y aura pas de suppression des cultures. Chacun pourra faire part aux entreprises de ses connaissances spécialisées. Il s'agit au contraire d'un réseau utilisant les nouvelles technologies. Le ministère a fait des progrès importants ces dernières années dans les domaines des nouvelles technologies de l'information qui rendent possible la création d'un portail unique des administrations économiques pour les entreprises sans supprimer l'identité de chacun, ce qui ne serait pas conforme au but recherché. Ce réseau permettra d'orienter les PME vers l'interlocuteur le plus adapté à la problématique de l'entreprise. La démarche que pourra avoir ce réseau lorsqu'une entreprise aura une question d'ordre économique à poser pourra donc varié. 1) Si elle a l'habitude de traiter avec un service spécialisé du ministère, elle pourra continuer à le faire comme par le passé. 2) Si elle ne sait pas où s'adresser dans le ministère, elle pourra appeler le Centre d'Appel ou consulter le portail internet du réseau. 3) Enfin, suivant que la question a un caractère général la PME, pourra être orientée vers le Correspondant économique spécialement désigné. Pour réaliser cette réforme, Christian Sautter, avec Christian Pierret et François Huwart, avons fait le choix d'un calendrier optimiste autour de deux dates : 2000 : mise en place des modalités de cette construction sur la base des principes que nous avons retenus. * lancement d'expériences pilotes et lancement de la consultation des PME. * définition des modalités de fusion des DRCE, des DRCA et DRIRE. * définition de la configuration du réseau d'information de PME. Il faudra cependant tester le dispositif à l'aide d'expériences pilotes. Il faudra en outre consulter les PME sur ces expériences pilotes afin de savoir si l'on a véritablement amélioré le système avant de le généraliser. 2001 : mise en uvre de la réforme. * mise en place des DREIRE * création d'un pôle de compétences dans le domaine du développement économique des entreprises au sein des DREIRE. * lancement du réseau. Nous attendons que cette réforme apporte aux PME une amélioration des prestations du ministère, des simplifications administratives de nature à améliorer leur compétitivité, une efficacité accrue de l'organisation de nos administrations qui seront ainsi rendues plus lisibles à l'extérieur. (Source http://www.finances.gouv.fr, le 9 mars 2000)