Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, en réponse à une question sur l'exonération de la taxe professionnelle sur les nouveaux investissements des entreprises, au Sénat le 15 janvier 2004.
Date: 2004-01-15
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Monsieur le ministre, J.-P. Fourcade, J'ai grand plaisir à vous répondre pour vous annoncer les décisions du Gouvernement, suite aux orientations fixées par le président de la République, et vous avez eu raison de dire combien des orientations étaient importantes, parce qu'il s'agit de conforter le retour de la croissance en stimulant l'investissement pour l'emploi. Nous voulons des emplois, il faut des investissements, et nous voulons donc les stimuler, c'est pour cela que le président de la République a proposé cette exonération. Je voudrais préciser exactement, et le calendrier et la dimension de la mesure. D'abord, afin de ne pas créer une situation d'attentisme des investissements, les décisions que je vous propose, ici, seront applicables au 1er janvier de cette année 2004. Premier élément important. Nous soumettrons le texte et c'est la proposition faite par le Gouvernement pour que, à compter du 1er janvier 2004, et pendant 18 mois, les nouveaux investissements productifs bénéficieront d'une exonération de taxe professionnelle. Nouveaux investissements productifs, c'est-à-dire, précisément : tout ce qui concourt directement au développement de la production - je pense aux nouveaux matériels, aux nouveaux équipements industriels et commerciaux, aux ordinateurs -, tout ceci sera exonéré. En revanche, les immeubles, les voitures de fonction, tout ce qui ne concourt pas directement à l'activité productive ne fera pas l'objet de l'exonération de taxe professionnelle. Il s'agit, vraiment, d'engager l'investissement productif au service de l'emploi. La mesure, comme vous l'avez souhaité, préservera l'autonomie financière. C'est un engagement du Président, et je suis chargé de le respecter, et je le fais avec bonheur. La compensation prendra la forme d'un dégrèvement, comme vous l'avez souhaité. Il se fera sur la base du taux appliqué en 2003. Voilà la décision qui vous est proposée. S'agissant de ce nouveau régime qu'il nous faut bâtir, au-delà de cette phase intérimaire de 18 mois, ainsi définie avec précision, s'agissant du nouveau système, je voudrais rappeler les quatre principes auxquels le Gouvernement est attaché. Premièrement, l'importance du rôle économique des collectivités territoriales . Nous connaissons cette importance, et la preuve, c'est que nous voulons soutenir, par la décentralisation. Et la Haute Assemblée a voté un texte qui donne plus de responsabilités économiques aux collectivités territoriales. Deuxièmement, principe partagé par la Haute Assemblée : attachement à l'autonomie financière des collectivités territoriales. C'est un élément très important. [Je peux accepter la discussion, je suis même un militant du dialogue, mais vos caricatures ! J'ai trop siégé dans cette Assemblée pour ne pas me souvenir de vos pratiques ! Et de vos pratiques qui n'étaient même pas vertueuses, puisqu'à l'époque vous donniez plus d'argent à ceux qui avaient augmenté la vignette et vous donniez moins d'argent à ceux qui, plus vertueux, avaient fait baisser les impôts de leurs citoyens !] Notre système sera donc vertueux. Deux convictions, les deux dernières. D'abord, nous voulons fortifier le lien économique entre l'entreprise et le territoire. Cela me paraît très important, parce que si on continue sur un certain nombre de dérives, plus personne ne voudra d'emplois sur sa commune, préférant que les emplois soient sur la commune d'à-côté, bénéficiant des emplois mais pas des contraintes de l'emploi. Et donc, nous voulons qu'il y ait un lien entre le territoire et l'entreprise. Et nous ne sommes pas favorables à cette ultrafinanciarisation des entreprises qui coupent le lien entre le territoire et l'entreprise et l'économie. Donc, enracinement de notre économie, lien entre l'entreprise et son territoire. Troisièmement, nous ne voulons pas, naturellement, reporter la charge fiscale des entreprises sur les ménages, mais laisser les choses comme elles sont nécessairement portées. Et ce nouveau projet devra donc faire l'objet d'une concertation dans l'esprit, Monsieur Fourcade, que vous avez indiqué, avec les commissions, avec un groupe de travail. Je demande au ministère de l'Economie et des Finances, en liaison avec le ministre chargé des Collectivités territoriales, d'engager cette concertation, pour que nous puissions bâtir ce nouveau projet. Il ne s'agit pas remplacer la TP par une nouvelle TP. Il va falloir faire preuve d'innovation. Mais ce qui est très important, c'est de faire en sorte que les agents économiques aient confiance dans notre dispositif pour se mobiliser sur ce dont le pays a besoin : la transformation de la croissance en emplois. Et cela passe par l'investissement. (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 19 janvier 2004)