Déclaration de M. Xavier Bertrand, secrétaire d'état à l'assurance maladie, sur la mise en oeuvre de la réforme de la gouvernance de l'assurance maladie, au travers notamment des missions du nouveau Conseil de la CNAM, Paris le 28 octobre 2004.
Date: 2004-10-28
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. SE à l'assurance maladie

Mesdames, Messieurs les membres du conseil, Monsieur le Directeur, Après le vote de la loi portant réforme de l'Assurance maladie, nous nous sommes engagés à mettre en uvre dans les meilleurs délais le texte voté par le Parlement. Une étape très importante est franchie aujourd'hui et je suis très heureux de voir ce nouveau conseil de la CNAMTS, qui était jusqu'alors inscrit dans les textes, prendre véritablement vie. L'installation du nouveau conseil de la CNAM est en effet un préalable qui permet la mise en place des nouvelles instances de régulation de notre système de santé. Nous pouvons désormais rassembler les énergies et dynamiser le pilotage de notre système de santé à travers la mise en place de l'UNCAM, de la Haute Autorité de Santé et de l'UNOC. Nous le ferons dans un esprit de dialogue et de concertation, comme cela a été le cas depuis le début. 1) Le gouvernement a fait le choix de la confiance envers les partenaires sociaux Philippe Douste Blazy l'a souligné tout à l'heure. Nous avons fait le choix de réformer l'assurance maladie avec les acteurs qui la font vivre et progresser. Avec les professionnels de santé, car nous croyons en un dialogue conventionnel stable et fructueux. Et parce que réformer les soins sans ceux qui les prodiguent est simplement un non sens. Avec les partenaires sociaux, avec vous, car nous croyons dans ce mode de gestion de la sécurité sociale et plus particulièrement de l'assurance maladie. Il n'y a eu ni étatisation, ni privatisation du système de santé. Nous l'avons dit tant de fois depuis 6 mois. L'installation de ce conseil aujourd'hui traduit bien notre confiance dans un paritarisme renouvelé. Aboutissement d'un long travail de concertation, qui a permis, je le crois, d'aboutir à un point d'équilibre, cette installation est aussi est un point de départ. Je voulais donc également vous remercier de participer tous à votre place à cette aventure que représente la nouvelle gouvernance de l'assurance maladie. Beaucoup de choses ont été dites sur cette nouvelle gouvernance. Beaucoup de caricatures ont été faites, aussi, dessinant les contours d'une prétendue étatisation. Nous sommes loin évidemment de la réalité. C'est vous qui ferez vivre cette réalité dans les mois et les années qui viennent. 2) Vous êtes en effet, au travers de votre participation à ce conseil, des acteurs majeurs de cette nouvelle gouvernance Il faut, je crois, revenir au texte, à la loi et à son esprit. La loi du 13 août 2004 définit les compétences du conseil de la CNAMTS dans son article 53. Je crois qu'il n'est pas inutile de rappeler ces compétences très précisément définies dans cet article. Le conseil a pour rôle de déterminer : - les orientations relatives à la contribution de l'assurance maladie à la mise en oeuvre de la politique de santé ainsi qu'à l'organisation du système de soins ; - les orientations de la politique de gestion du risque ; - les propositions relatives à l'évolution des charges et des produits de la caisse ; - les orientations de la convention d'objectif et de gestion ; - les principes régissant les actions de contrôle de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes - les objectifs poursuivis pour améliorer la qualité de service rendu à l'usager - les axes de la politique de communication à l'égard des assurés sociaux et des professions de santé - les orientations dans l'organisation du réseau J'ai pris le temps de cette énumération car je crois qu'il est important de dire et redire les choses. Il est important de souligner l'étendue des compétences que la loi vous a confiées. Il est important de souligner que la réussite de la réforme passe par une forte mobilisation de votre conseil. Oui, le Gouvernement a souhaité redéfinir la répartition des rôles entre le conseil et le directeur car nous croyons aussi que la CNAMTS a besoin d'un exécutif doté de pouvoirs forts. Le Conseil et le Directeur doivent travailler en bonne intelligence et développer une relation fondée sur la complémentarité. Je sais que c'est aujourd'hui votre état d'esprit. Dans le même temps, le rappel que je viens de faire montre bien la place qu'occupera votre conseil. Je suis certain que vous serez mobilisés pour que ce conseil exerce effectivement et pleinement ses compétences. Je n'ai aucun doute à ce sujet. Je suis même confiant. 3) Vous êtes également les chefs de file d'un réseau des caisses d'assurance maladie qui va se mobiliser dans les semaines et les mois qui viennent. Je mesure le travail des caisses régionales et locales, au contact des assurés et des professionnels de santé. Mes déplacements et mes visites en région m'ont amené à mesurer la motivation et la compétence des administrateurs comme l'engagement des directeurs et des personnels des caisses d'assurance maladie. A Bayonne, à l'occasion d'un grave accident qui aurait pu tourner au drame, j'ai pu observer la réactivité des services de l'Assurance maladie. L'équipe formée par le Président, les administrateurs et le directeur a manifesté son sens des responsabilités. Les personnels dans leur ensemble ont su se mobiliser, au nom d'un impératif : assurer le meilleur service au public. Dans les semaines qui vont venir, les caisses primaires comme les URCAM vont voir leurs conseils renouvelés, dans une composition qui reflète assez largement celle de ce conseil. Ce sera, je le sais, à chaque fois, un moment très important pour la vie des caisses comme pour la réforme. Je crois que là encore, la nouvelle gouvernance qui va se mettre en place va permettre dans l'ensemble des caisses, de faire face au nombreux défis auxquels vont faire face ces caisses : - mettre en place concrètement les outils de la maîtrise médicalisée (accords régionaux et locaux de bonne pratique, mise en place du médecin traitant, conseil et dialogue avec les professionnels de santé, contrôle des abus) - continuer à améliorer les services aux usagers - enrichir les relations au niveau local avec les professionnels de santé - moderniser les systèmes d'information Vous le voyez, la loi offre les conditions d'un nouveau partenariat entre les professions de santé et le réseau de l'Assurance maladie. Le rôle des conciliateurs dans les caisses locales, la procédure d'arbitrage à l'échelon national sont autant d'éléments favorisant un climat de confiance au service de la santé publique. L'Etat ne s'immiscera en aucun cas dans ces relations et ces négociations. Nous nous y engageons. Sans votre adhésion et votre participation, la loi votée par le Parlement serait une coquille vide. Sachez que les services du Ministère et le gouvernement seront à vos côtés afin de gagner le pari de la responsabilisation et du changement des comportements. Les premiers chiffres fournis sont pour tous une bonne nouvelle. Ils traduisent un travail de longue haleine mené par la CNAM depuis 2003. Ils sont la preuve qu'une politique ambitieuse et volontariste est possible afin de dépenser mieux. Certes, je ne nie pas la dimension psychologique, notamment en matière de consommation de génériques et d'antibiotiques tant les Français entretiennent une relation complexe avec les médicaments. Dans les semaines à venir, les instruments de la maîtrise médicalisée seront entre vos mains, d'autres projets de décrets vous seront soumis afin que la réforme entre dans les faits au 1er janvier 2005. Dans ces conditions, l'évolution des comportements est non seulement souhaitable, mais elle est surtout possible. Le Conseil de la CNAM aura toute sa place dans l'accompagnement du processus de réforme. Lieu d'expression du paritarisme et de l'idéal de solidarité universelle qui fonde notre " Sécu à la française ", le conseil est aussi un pourvoyeur d'idées et de bonnes pratiques en matière d'assurance maladie. Nous sommes aujourd'hui plus que jamais face à notre responsabilité mutuelle : il s'agit de mener à bien notre mission au service des assurés, au service de la santé publique, au service d'une certaine idée de l'assurance maladie qui nous rassemble tous. (Source http://www.sante.gouv.fr, le 29 octobre 2004)