Déclaration de M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, sur l'Accord intergouvernemental relatif à une coopération pour la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français, leur rapatriement dans leur pays d'origin
Date: 2010-10-07
Orateur: Pierre Lellouche
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, L'accord qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation après avoir été approuvé par le Sénat, s'inscrit dans le cadre d'une longue coopération avec les autorités roumaines sur la protection de l'enfance. Il revêt une importance particulière au moment où, après le temps des polémiques, l'Europe élargie prend enfin conscience de l'urgente nécessité de l'intégration sociale de plusieurs millions de citoyens européens d'origine rom dans leurs pays d'origine, et de la protection des plus vulnérables d'entre eux, je veux parler des enfants. Alors que l'Union européenne aurait dû être concernée en premier lieu par ce dossier d'ampleur continentale, elle n'a, depuis la chute du Mur de Berlin et les élargissements de 2004 et 2007, que trop peu apporté de solutions communes dans ce domaine, ne laissant aux Etats d'autre voie que le recours à des instruments de coopération bilatérale. C'est ainsi que l'Espagne et l'Italie, particulièrement concernées, comme la France, par l'afflux de citoyens roumains en situation extrêmement précaire, ont signé respectivement en 2005 et en 2008 des accords de ce type avec la Roumanie. Notre pays, qui avait pourtant été pionnier dans ce domaine avec un accord signé dès 2002, doit aujourd'hui combler un vide juridique patent depuis l'expiration de cet accord en 2006. J'ajoute que ce sujet concerne principalement la Roumanie puisque, selon le ministère de la Justice, plus de la moitié des 6.000 mineurs isolés présents en France sont Roumains. Alors que le gouvernement roumain a ratifié l'accord qui vous est présenté dès 2007, il est grand temps que l'achèvement de la procédure de ratification par la France permette à ce nouvel accord d'entrer enfin en application et ce, pour trois raisons fondamentales : 1. Première raison : la mise en oeuvre de cet accord est demandée avec insistance par la Roumanie. Comme vous le savez, le président de la République a conclu, en février 2008, un partenariat stratégique avec son homologue roumain, qui témoigne de la profondeur des liens politiques, économiques et culturels entre nos deux pays. Sur le fondement de ce partenariat et devant l'ampleur des problèmes humains posés par la venue, sur le sol français, dans des conditions très difficiles, de citoyens roumains, majoritairement d'origine rom, j'ai voulu mettre en place les moyens d'une coopération sur ce volet jusqu'ici négligé dans notre relation bilatérale. A cette fin, je me suis rendu trois fois depuis juillet 2009 en Roumanie, pour que, dans le cadre d'une coopération avec la France et l'Europe, ce pays apporte une réponse durable à l'insertion de ses populations défavorisées, en particulier les enfants, premières victimes de la misère et des trafiquants qui les exploitent. En février 2010, à la demande de la France, le gouvernement roumain a pris la décision de désigner en son sein un secrétaire d'Etat chargé de l'Insertion des Roms, ce qui a été fait au début du mois d'août dernier. Au fil de nos échanges, le gouvernement roumain n'a eu de cesse de réclamer de la France une coopération efficace pour la protection de l'enfance, en insistant sur la nécessité de voir notamment ratifié le texte dont vous êtes saisis aujourd'hui. A nouveau, lors de ma dernière visite conjointe, à Bucarest, le 9 septembre, avec Eric Besson, ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, les parties française et roumaine ont adopté une déclaration commune, qui comportait les trois principales décisions suivantes : - le renforcement de la coopération opérationnelle que nous avons mise en place dans la lutte contre la délinquance, qui se traduit par l'arrivée depuis la fin septembre de dix policiers roumains supplémentaires en France et par l'échange de magistrats de liaison ; - la conduite d'une coopération en faveur de la mise en oeuvre de projets de développement économique et social pour permettre la réinsertion et l'intégration des citoyens roumains en situation de précarité ; - la mise en oeuvre complète de l'accord franco-roumain sur les mineurs isolés à l'issue de sa ratification en France. Cette déclaration commune confirme, sans ambiguïté, toute l'importance que les autorités roumaines accordent à cet accord. C'est la raison pour laquelle la Haute Assemblée a bien voulu accéder au souhait du gouvernement, en accélérant l'examen de ce texte, ce qui a été fait le 6 mai 2010. 2. Deuxième raison : de grands efforts ont été faits par la Roumanie dans l'amélioration des structures d'accueil des enfants, grâce notamment à l'aide de la France et au programme PHARE de l'Union européenne à destination des pays d'Europe centrale et orientale. Les autorités roumaines ont, en particulier, considérablement amélioré le dispositif de suivi des enfants isolés, notamment par l'arrêté n°14443-2004, qui renforce les obligations des départements en matière d'enquête sociale. Le temps des orphelinats roumains, dont les conditions de vie ont été dénoncées au début des années 90 par tous les médias, est aujourd'hui largement révolu. Ces efforts, nous allons les poursuivre : - avec l'Union européenne, la Commission ayant annoncé, le 29 septembre, qu'elle allait - enfin - préparer un plan d'action en faveur de l'intégration des Roms à l'échelle de l'Union, - avec le Conseil de l'Europe, et de son secrétaire général, M. Jagland, que j'ai reçu à Paris le mois dernier et avec lequel nous avons annoncé une nouvelle initiative en matière d'intégration des populations roms dans leur pays d'origine. Cette initiative, qui associera l'ensemble des membres du Conseil de l'Europe, sera lancée le 20 octobre prochain par une réunion ministérielle à Strasbourg 3. Troisième et dernière raison : il est temps d'en finir avec le scandale des enfants roumains exploités dans nos rues, en l'absence d'un instrument juridique efficace qui permette au gouvernement de gérer ce douloureux problème humain. Il suffit, Mesdames et Messieurs les Députés, de se rendre Gare du Nord, à Paris, pour assister, selon le témoignage d'associations comme «Hors la rue», au scandale de la prostitution de plusieurs dizaines d'enfants, encadrés par des intermédiaires très bien organisés, sans parler de tous ceux qui sont forcés à voler dans le métro ou devant les distributeurs de billets au bénéfice de réseaux de trafiquants. Nous n'avons pas le droit de laisser perdurer de telles situations. Il faut en finir avec le statu quo intolérable qui bafoue les droits et la dignité de ces enfants et dont cet accord permettra de sortir en fournissant les instruments nécessaires pour placer ces enfants hors de portée des réseaux sordides qui les exploitent. Mesdames et Messieurs les Députés, J'en viens plus précisément aux dispositions contenues dans l'accord qui est soumis aujourd'hui à votre approbation. Je l'ai dit, ce texte vise à poursuivre la coopération entreprise dans le cadre de l'accord du 4 octobre 2002 «relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine, ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation». Permettez-moi à ce propos de rendre hommage à Dominique Versini, défenseure inlassable du droit des enfants, et qui était secrétaire d'Etat chargée de la Lutte contre la Précarité et l'Exclusion, lors de la signature du premier accord. Ce premier accord franco-roumain avait été signé pour une durée de trois ans par les Premiers ministres français et roumain en 2002. Entré en vigueur le 1er février 2003, il prévoyait une coopération bilatérale interministérielle, principalement matérialisée par un Groupe de Liaison Opérationnel (GLO) comprenant des professionnels de terrain des institutions judiciaires, policières et de protection de l'enfance des deux pays, afin de favoriser la mise en place d'outils pratiques de coopération opérationnelle, et associait à ses travaux des organisations non gouvernementales. Son bilan a été jugé positif par les deux parties, avec plus de 300 demandes d'enquêtes sociales et 500 demandes d'identification de mineurs satisfaites par les autorités roumaines. Il faut également souligner que le travail accompli par le GLO. a permis d'aider la Roumanie à réformer son système de protection de l'enfance, notamment au moyen de la mise en place d'un plan d'action contre les trafics d'enfants et en faveur des victimes, d'un programme de prévention des départs, ainsi que de la création d'un réseau de onze centres d'accueil pour mineurs isolés en Roumanie. Cet accord est venu à expiration en 2006 et, faute de ratification du nouvel accord, signé le 1er février 2007, côté français, nous n'avons plus d'instrument juridique adéquat. Les travaux du GLO ont donc dû être interrompus. Vous comprendrez dès lors la nécessité du nouvel accord, qui reprend le contenu du précédent sur des bases améliorées, et qui est l'aboutissement de ces années de coopération. Il a été négocié sur la base des recommandations pratiques du GLO, dont la présidence a été attribuée au ministère de la Justice. L'accord qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation vise deux objectifs : d'une part, l'amélioration de la protection des mineurs roumains exposés à des risques d'abus ou d'exploitation, au besoin par leur rapatriement et leur réintégration en Roumanie, d'autre part le renforcement de la coopération judiciaire en matière de lutte contre la délinquance itinérante et les réseaux d'exploitation de mineurs. Je veux dire d'emblée que cet accord respecte l'ensemble des principes fondamentaux en droit international, en matière de protection des droits de l'enfant et en premier lieu l'action dans l'intérêt de l'enfant, conformément à la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989, reprise dans la Directive 2004/38 sur le droit de libre circulation et de séjour des citoyens de l'Union. Sur le fond, les nouvelles dispositions de l'Accord doivent permettre d'améliorer l'identification des mineurs roumains isolés sur le territoire français, qu'ils soient victimes ou auteurs d'infractions pénales, et de mieux assurer leur protection et leur réintégration en Roumanie par un échange d'informations sur leur état-civil et un suivi de leur réintégration sociale après leur retour. Notamment : - l'article 1 prévoit des échanges d'informations entre autorités roumaines et françaises sur la situation des mineurs roumains isolés et sur les réseaux les exploitant, ce qui doit permettre de mieux prévenir les risques d'exploitation ou de représailles contre les mineurs ainsi remis à leurs parents en Roumanie ; - l'article 3 prévoit la mise en place du Groupe de liaison opérationnel ainsi que l'évaluation annuelle de son activité ; - l'article 4 définit la procédure à suivre pour la prise en charge et le rapatriement des mineurs isolés : saisine de la justice roumaine par le parquet des mineurs ou le juge des enfants, pour réalisation d'une enquête sociale, demande, le cas échéant, par la justice roumaine du rapatriement du mineur, puis enfin décision de rapatriement prise par le juge des enfants ou le parquet des mineurs si, comme le veut la Loi française à laquelle l'article 4 fait expressément référence, la procédure dure moins de 8 jours. Dans la très grande majorité des cas, au vu des délais nécessaires à l'enquête sociale, la décision finale reviendra le plus souvent, dans la pratique, au juge des enfants. Les autorités roumaines informent en outre annuellement les autorités françaises de la situation des mineurs rapatriés, offrant ainsi toutes les garanties nécessaires de suivi des ces enfants. Mesdames et Messieurs les Députés, Je connais, pour avoir suivi les débats au Sénat et devant votre Commission des Affaires étrangères, les critiques et observations soulevées par certains à l'encontre de certaines des dispositions de l'accord. Ces inquiétudes sont compréhensibles, s'agissant de la protection de l'enfance. Elles sont cependant infondées, voire exagérées. Permettez-moi d'y répondre. La principale critique que j'ai entendue se concentre sur le rôle attribué par l'accord au Parquet. Mettons les choses au point : Tout d'abord, c'est faire injure au procureur de la République, qui est un magistrat de l'ordre judiciaire, que de le caricaturer en policier des frontières ou en bras armé supposé d'une supposée stratégie d'expulsion des enfants, qui serait contraire à notre droit. Une telle caricature et déplacée et atteint la réputation de notre magistrature. Ensuite, dans le cadre de l'accord qui vous est soumis, je rappelle que la décision de rapatrier les mineurs relève du juge des enfants, après un examen individualisé auprès des autorités roumaines et le recueil du consentement de l'enfant concerné. Il est vrai cependant qu'en cas d'urgence, et dans un délai de huit jours, comme le veut la Loi française, l'accord autorise le Parquet à prendre en charge les mineurs en difficulté, afin d'assurer la sauvegarde de leur sécurité, de leur santé et de leurs conditions d'éducation. Dans ce type de situation, face à un mineur en danger ou en fugue, le Parquet pourra ainsi solliciter très vite des autorités roumaines une enquête sociale ou procéder au raccompagnement du mineur, notamment lorsqu'il s'agit de mettre celui-ci à l'abri des réseaux qui l'exploitent et qu'il souhaite lui-même revenir le plus rapidement possible auprès de sa famille. Cependant, dans la très grande majorité des cas, au vu des délais nécessaires à l'enquête sociale, la décision finale reviendra, dans la pratique, au juge des enfants. Mesdames et Messieurs les Députés, La France et la Roumanie visent avec cet accord, un double objectif : d'une part, protéger les mineurs, en les soustrayant aux réseaux qui les exploitent, le cas échéant, et en les réintégrant dans le système scolaire ou le marché du travail roumain ; d'autre part, réprimer plus efficacement les réseaux de trafics d'êtres humains et de délinquance itinérante. Voilà pourquoi la ratification de cet accord relève pour nos deux pays aussi bien d'une nécessité en termes de sécurité publique que d'un devoir moral de protéger des mineurs en danger, voire exploités par des criminels. Je veux le redire avec solennité : la nécessité de respecter les droits de l'Homme ou la liberté de circulation au sein de l'Union européenne ne doit en aucun cas servir d'alibi, ni permettre à des réseaux mafieux organisés de continuer leurs agissements sordides. Telles sont, Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, les principales observations qu'appelle l'accord intergouvernemental relatif à une coopération pour la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français, leur rapatriement dans leur pays d'origine et la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 8 octobre 2010