Interview de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur BFM le 13 octobre 2005, sur les mesures de financement des dépenses de santé prévues dans le projet de loi de finance
Date: 2005-10-13
Orateur: Philippe Bas
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

S. Soumier - L'idée directrice du plan de financement de la Sécurité sociale, c'est : tout le monde paye sauf les futurs électeurs ? P. Bas - L'idée directrice de la réforme de la Sécu, c'est la responsabilité. Responsabilité des assurés - 32 millions qui ont pris leur médecin traitant -, responsabilité des prescripteurs qui appliquent la convention des médecins, responsabilité de tous face à la fraude, parce que la fraude, c'est la mort de la solidarité. Et donc, les abus et les fraudes devront être poursuivis avec beaucoup d'exigence. Q - Certes, mais les efforts financiers directeurs pèsent sur l'industrie du médicament et sur les mutuelles, dont il faut qu'on parle, ce matin, parce que J.-P. Davant [Président de la Mutualité française] est assez violent, assez direct. Il parle d'un "conflit social majeur en gestation" et il vous accuse de "désinformation". Pour lui, les tarifs des mutuelles doivent augmenter, parce qu'elles n'ont pas le choix. R - Avec X. Bertrand, nous avons au contraire, prouvé, hier, en présentant ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qu'il comportait pour les mutuelles plus d'avantages que d'inconvénients. Donc, nous sommes tout à fait prêts à une discussion avec les mutuelles, avec d'ailleurs tous les assureurs complémentaires, qui prouvera qu'effectivement, grâce notamment aux baisses des prix des médicaments, les mutuelles sortent gagnantes de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006. Q - On est loin du compte, monsieur Bas. Vous parlez de "discussions" alors qu'elles parlent "d'affrontements". Elles disent qu'elles ont besoin de 6 à 9 % d'augmentation, et vous, vous dites qu'elles sont gagnantes. Il y a une distorsion quand même importante. R - Bien entendu. Mais les chiffres qui sont donnés par les mutuelles ou par certaines d'entre elles, actuellement, sont des chiffres que nous contestons, et nous sommes tout à fait prêts à mettre les choses sur la table avec elles. Q - On va se diriger vers une opération vérité. Plus fondamentalement, [...] c'est vrai qu'on gagne 450 millions d'euros environ avec les médicaments, 100 millions d'euros avec le forfait à 18 euros, 900 millions d'euros avec le PEL. On parle de rustine. On est loin de la grande réforme que vous nous aviez pourtant promise. R - Cette grande réforme est en train de se mettre en uvre. Ce n'est pas cette année qu'elle est décidée, c'est l'année dernière qu'elle a commencé, et elle a déjà porté beaucoup de résultats puisque nous étions partis pour un déficit de la Sécurité sociale de 16 milliards, seulement pour l'assurance maladie, au 31 décembre 2005. Nous aurons 8,3 milliards. C'est donc la mesure exacte des résultats de cette réforme. Et sur l'année prochaine, l'année 2006, le déficit de l'assurance maladie va encore être réduit, puisqu'il sera de 6,5 milliards seulement. Et donc les choses vont leur train, en évitant de procéder par baisses du niveau général des prises en charge ou par hausses des prélèvements obligatoires pour l'année prochaine. Et donc, nous sommes dans une réforme, je vous le disais tout à l'heure, dont le maître mot c'est la responsabilité. La responsabilité de tous, des disciplines nouvelles pour sauver notre Sécurité sociale, et pour dégager des moyens de financement pour accueillir le progrès médical et thérapeutique. On parle des médicaments qui sont sortis de la liste des médicaments remboursables, on oublie toujours de dire, aussi, qu'en 2005, nous avons pris en charge 196 nouveaux médicaments, que nous avons déjà inscrit sur la liste des remboursements, pour les neuf premiers mois de cette année, 60 nouveaux médicaments encore, et que nous allons continuer à prendre en charge ainsi le progrès médical. Mais pour cela, il faut une bonne gestion de l'assurance maladie pour dégager des marges de financement. Q - Mais justement, vous allez puiser dans des recettes que vous ne retrouverez pas l'année prochaine. Les 900 millions d'euros que vous allez gagner sur les PEL, vous ne les retrouverez pas l'année prochaine. Le déremboursement de 250 médicaments, cette année, vous ne pourrez pas le refaire, l'année prochaine. R - La mesure dont vous venez de parler sur les PEL, c'est précisément une mesure qui permet maintenant que chaque année, les intérêts versés sur les Plans d'épargne logement de plus de dix ans donnent lieu au versement des impôts qui, normalement, n'étaient prévus qu'au moment où on casse ce plan. Et donc, c'est une ressource qui, pour partie, vient effectivement de l'accumulation des intérêts du passé, et pour les nouveaux intérêts, il y a maintenant, chaque année, le versement de cotisations et d'impôts. Q - La grande réforme est en cours, c'est votre conviction ? R - Mais c'est l'application de la convention des médecins, c'est-à-dire le changement de comportement des prescripteurs, et c'est le suivi du parcours de soins par chacun d'entre nous - 32 millions de personnes - pour éviter les actes redondants, de multiplier les analyses, de tâtonner dans la recherche du "bon spécialiste" pour ce que vous avez, et donc, là, oui, il y a des choses qui sont structurantes et qui sont en cours de mise en uvre. Et il y a effectivement des mesures complémentaires, qui, chaque année, comme l'année dernière, la précédente et les suivantes, doivent être prises pour ajuster au plus près les dépenses et les recettes, étant entendu que cette année, la croissance a été insuffisante pour avoir les recettes que nous attendions, et nous avons perdu plus d'un milliard de recettes par rapport aux prévisions. Et, malgré cela, le déficit de la Sécurité sociale n'a cessé de diminuer. (Source : Premier ministre, Service d'information du Gouvernement, le 13 octobre 2005)