Déclaration de M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, sur le développement de l'équipement informatique et de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication tant dans le grand public que dans les entreprises et dans l'ad
Date: 2005-06-29
Orateur: François Loos
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

Mesdames, Messieurs, Je voudrais d'abord remercier les organisateurs de cette Assemblée générale, qui a donné lieu hier soir à l'élection de votre nouveau président M. Le Lay, que je félicite. L'EBG rassemble les principaux acteurs du secteur innovant des technologies de l'information et de la communication, et le succès de ces deux jours de conférences et tables rondes montre la représentativité et le dynamisme de votre association I/ Il y a trois ans, devant vous à la même occasion, le Premier ministre avait lancé le plan RéSo 2007 pour une République numérique Solidaire. Ce plan ambitieux vise à redonner à la France une place dans le peloton de tête en terme d'équipement informatique et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC). A mi-parcours, ce plan a déjà porté ses fruits et nous avons quelques raisons de vous féliciter, même si beaucoup reste à faire. Il y avait 600.000 abonnés à Internet haut débit en France au début de l'année 2002. Il y a en a plus de 7,5 millions aujourd'hui. Notre objectif de 10 millions d'abonnés haut débit en 2007 sera très certainement dépassé. Les lignes dégroupées, qui vont dynamiser la concurrence sur le marché de la téléphonie fixe, sont également en pleine croissance. Il y en a plus de 2 millions aujourd'hui, soit quatre fois plus qu'il y a un an ! Internet fait partie de la vie des Français, au bureau comme à la maison. Les chiffres en disent long sur ce formidable appétit de nos concitoyens pour l'informatique et les technologies de l'information et de la communication, et surtout sur leur faculté d'adaptation à ces nouvelles technologies. Le chiffre d'affaires du commerce électronique connaît une croissance annuelle de plus de 60 %, pour atteindre 5,5 milliards d'euros en 2004. Souvenez vous que ce chiffre d'affaires était de 700 millions d'euros en 2000 et de 1,7 milliard d'euros en 2002 Les ventes sur Internet représentent aujourd'hui plus du tiers des ventes à distance de produits et services. Et si le site de déclaration des impôts sur Internet a, comme vous le savez, été victime de son succès avec plus de 3,7 millions de foyers qui ont déclaré en ligne cette année, c'est que ce rythme devrait encore continuer à s'accélérer. En résumé, et nous pouvons tous nous en réjouir, les citoyens font confiance à l'économie numérique. II/ Aujourd'hui vous m'interrogez sur " la dématérialisation...", mais surtout sur la reconnaissance de la valeur de l'écrit électronique. Où en sommes-nous ? La dématérialisation gère de façon électronique les flux de données ou de documents (contrats, factures, brochures, catalogues, etc.) qui transitent dans l'entreprise ou sont échangés avec ses partenaires (clients, fournisseurs, administrations). Même si la dématérialisation est un phénomène connu depuis les années 1980 avec l'EDI (Electronic Data Interchange), le cadre légal nécessaire à son développement ne s'est réellement construit que très récemment, en plusieurs étapes. Dans le cadre de relations contractuelles entre sociétés il existe depuis longtemps des systèmes de gestion et de communication entièrement électroniques : les compagnies aériennes ou les banques ont ainsi très tôt établi des réseaux de communication propres et sécurisés pour s'échanger des informations sur les transactions effectuées dans leurs secteurs. La reconnaissance de l'écrit électronique " ad probationem ", comme le disent les juristes, c'est-à-dire ayant la même force de preuve que l'écrit papier, est intervenue par la loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique. L'écrit électronique signé électroniquement peut ainsi être reconnu comme preuve en justice. Cette loi est accompagnée de dispositions techniques et réglementaires d'application assez complexes, qui ne se sont achevées qu'en en avril dernier, lorsque le Comité français d'accréditation (COFRAC) a publié les exigences spécifiques pour la qualification des prestataires de services de confiance. Ce nouveau programme permet au COFRAC d'accréditer des organismes qui évalueront notamment des prestataires de services de certification électronique. Ces prestataires sont alors capables de jouer le rôle de tiers de confiance, en vue, le cas échéant, de fournir la preuve d'un échange. La deuxième étape a consisté à reconnaître l'écrit électronique " ad validatem ", c'est à dire utilisable sans restriction dans le cadre de relations contractuelles. C'est la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique qui a permis cette avancée en créant un article 1108-1 nouveau du code civil qui précise que : " Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique (...) " Par une ordonnance prévue par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le Garde des Sceaux, M. Pascal Clément a, le 15 juin dernier, adapté les dispositions du code civil qui subordonnent la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à l'accomplissement de formalités (par exemple l'exigence d'un écrit ou d'une mention manuscrite) afin de permettre la réalisation de ces formalités par voie électronique. L'ordonnance permet en outre de procéder sur support électronique à des envois de lettres, simples et recommandées, avec ou sans avis de réception, tout en leur conférant les mêmes effets juridiques qu'à celles adressées sur support papier. Enfin, la libéralisation complète des outils de cryptographie réalisée également par la loi pour la confiance dans l'économie numérique permet d'utiliser, sans limitations, les dispositifs techniques les plus efficaces, telles que les infrastructures de gestion des clés publiques (PKI), afin de sécuriser les échanges électroniques. Le cadre réglementaire général est donc aujourd'hui achevé. III/ Mais remplacer les procédures "papier" par l'échange électronique est un enjeu à plusieurs niveaux. La dématérialisation des échanges internes à l'entreprise, entre l'entreprise et ses fournisseurs, ses clients, ses partenaires et l'administration est un facteur décisif de compétitivité. Si, comme je l'indiquais en introduction l'utilisation des TIC se développe très rapidement en France dans le grand public en particulier dans le domaine des accès à haut débit, grâce à la concurrence et à des services attractifs, il n'en est pas de même pour un grand nombre de PME. Il se crée ainsi un véritable différentiel de compétitivité avec nos grands concurrents américains ou asiatiques. Les entreprises françaises, qui se situent dans la moyenne européenne, investissent deux fois moins dans les TIC que leurs homologues aux Etats-Unis. L'investissement en TIC représentait de 2,2 à 2,6 % du PIB européen de 1990 à 2001 tandis qu'aux Etats-Unis le même ratio évoluait de 3,3 à 4,2 % sur la même période. Nous avons donc décidé de mener une action particulière en faveur de l'accès des PME/PMI aux technologies de l'information. Il reste incontestablement une marge de progression dans ce domaine. Ainsi, le Gouvernement a inscrit dans la loi de Finances pour 2005 un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises qui investissent dans leurs systèmes d'information et leurs réseaux de communication. Dans ces sociétés, les investissements pour des accès à Internet haut débit, ou la mise en place d'un réseau Intranet par exemple, ouvriront droit à un crédit d'impôt de 20 %. Avec M. Thierry Breton, nous avons décidé de poursuivre dans cette voie car les PME n'exploitent pas assez les ressources des technologies de l'information et de la communication pour améliorer leur productivité ou conquérir de nouveaux marchés. Nous lancerons à la rentrée le plan " TIC PME 2010 " pour renforcer la compétitivité des PME. Ce plan doté dès cette année de 7 millions d'euros vise notamment à développer des outils pour les entreprises d'une même filière, pour créer une " chaîne numérique ", comme dans l'aéronautique ou l'automobile par exemple. Car l'investissement ne concerne pas seulement les réseaux, les matériels ou les logiciels, mais aussi les changements d'organisation, de processus et de management, pour tirer pleinement profit de ces technologies et pouvoir s'adapter au nouveau contexte des donneurs d'ordre et fournisseurs. Une des principales pistes sur laquelle je souhaite maintenir un effort particulier est le commerce inter-entreprises (le BtoB). Ce thème comporte de nombreuses interactions avec les processus internes des entreprises (facturation, commande, gestion des achats,). C'est par conséquent un facteur de performance significatif. Les statistiques montrent que l'usage du B-to-B en France est encore en deçà de celui de nos partenaires européens. La fonction marchande des sites Internet des entreprises reste marginale : elle est, avec ou sans paiement en ligne, opérationnelle dans 20 % des sites allemands et italiens, contre 13 % en Espagne et 14 % en France. Pourtant, une offre en ligne ouvre de nouveaux marchés, en France et à l'international. Elle permet, à moindre coût, de conquérir de nouveaux clients, de les fidéliser, de leur proposer de nouveaux services. Cette source de croissance pour nos entreprises, notamment à l'exportation, n'est pas suffisamment exploitée. C'est pour cette raison que j'ai demandé aux services du Ministère de contribuer à une étude menée avec la FEVAD (Fédération des entreprises de vente à distance) qui devrait déboucher sur la publication prochaine d'un livre blanc. Je serai tout particulièrement attentif à ses conclusions et prendrai les mesures nécessaires pour inciter nos entreprises à faire preuve de plus d'ambition, à investir dans les TIC pour sortir gagnantes de la compétition internationale. IV/ Mais dans ce mouvement de dématérialisation des échanges, l'Etat doit être exemplaire et servir de locomotive. Les télé-procédures administratives TéléIR et TéléTVA par exemple pour le Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie, qui s'inscrivent dans le cadre du programme gouvernemental ADELE pour l'administration en ligne commencent à faire leurs preuves. Dans la sphère santé, il faut également souligner le succès de la carte Vitale, qui permet de dématérialiser près d'un milliard de feuilles de soins par an, ce qui réduit les coûts de traitement et accélère le processus de remboursement des patients. Le Dossier médical du patient (DMP) permettra de franchir une étape supplémentaire en facilitant la communication entre soignants et patients, afin d'améliorer la qualité et la continuité des soins. Autre grande initiative communautaire à laquelle l'ensemble des pouvoirs publics adhère pleinement : la dématérialisation des marchés publics. Elle est en vigueur depuis le premier janvier 2005. Entre 50 et 60 plates-formes sont activées aujourd'hui couvrant ainsi les besoins des 120 000 personnes publiques obligées de respecter l'obligation d'appels d'offres dématérialisés. Ces plates-formes proposent la totalité de la procédure d'appel d'offres : - la publication des appels à concurrence, - la publication des dossiers de consultation des entreprises (DCE), - mais également la remise des offres dématérialisées. Les premiers retours d'expérience permettent d'identifier des avantages majeurs pour les deux parties : - Pour les administrations : les frais de publication des appels d'offre sont considérablement réduits, et le service en ligne permet une meilleure concurrence sur les offres; - Pour les fournisseurs : l'accès aux portails des administrations leur donne la possibilité de consulter facilement l'ensemble des appels d'offre et même d'être alertés, par un courrier électronique par exemple, sur la publication d'un nouvel appel sur leur marché ; les frais de remise d'un dossier sont également très limités ; enfin le fournisseur dispose d'une garantie sur la date de remise de l'offre, qu'il n'a pas toujours avec les services postaux classiques. Nous n'en sommes encore qu'aux balbutiements de cette nouvelle procédure : pour le Ministère de la Défense, par exemple, sur 5700 procédures, 200 offres ont été réalisées de façon dématérialisée. Pour asseoir la confiance dans ces nouveaux usages, le Ministère de l'Economie des Finances et de l'industrie mène un certain nombre de travaux importants : - d'abord, un groupe de travail est organisé par la Mission économie numérique (MEN) pour présenter les différentes offres de plates-formes et les premiers retours d'expérience; - ensuite, un vade mecum juridique et des préconisations pour faciliter l'accès des entreprises aux procédures dématérialisées des marchés publics ont été publiées en septembre 2004; - des travaux sont également en cours sur la certification des plates-formes dans le cadre communautaire. - Enfin, j'ai demandé que soit réalisé et publié prochainement un guide technique pour la sécurité de la dématérialisation des achats publics, car il s'agit là d'un enjeu essentiel pour assurer la confiance de tous dans ces procédures dématérialisées. Mais il faut déjà prévoir les étapes suivantes ! Car après la dématérialisation se pose désormais la question de l'automatisation, pour permettre une assistance au dépouillement des offres ou des candidatures par exemple. Cette automatisation passe par la normalisation des formats de documents et des protocoles d'échanges, afin de faciliter la tâche des acheteurs comme des entreprises, améliorant ainsi leur productivité. Et devant la croissance de ces procédures dématérialisées, se pose également la question difficile de l'archivage. La mise en place d'une solution d'archivage implique en effet une forte imbrication des dimensions techniques, juridiques et organisationnelle. Nous devons, pouvoirs publics et entreprises, travailler ensemble, pour rechercher les meilleures solutions. Je réunirai à la rentrée, les acteurs du secteur. Je serai à l'écoute de leurs propositions, notamment dans le cadre du groupe de travail mené conjointement par le MINEFI et le Forum des droits de l'Internet, sur l'archivage électronique. L'archivage des pièces à valeur probante, par exemple, est un sujet complexe qui implique à la fois des consolidations juridiques et un important travail de normalisation. Ce n'est pas toutefois une chimère. C'est notre chance pour trouver de nouvelles sources de productivité; accroître l'efficacité de nos administrations et améliorer la compétitivité de nos entreprises. Mais, l'archivage pose aussi la question de notre mémoire collective dématérialisée, qu'il s'agisse de la mémoire d'une entreprise par exemple ou bien au-delà de celle de notre patrimoine culturel numérique. Le président de la République a demandé au président de la Bibliothèque nationale de France, Monsieur Jean-Noël Jeanneney, de piloter une mission, avec nos partenaires européens afin d'accélérer la numérisation des grandes bibliothèques et des fonds audiovisuels et cinématographiques. Une telle base de connaissances numérisée, regroupant des contenus multimédia de toutes formes, devra être organisée et indexée afin d'en faciliter l'accès et d'en permettre l'exploitation. De nouvelles technologies du type " moteur de recherche " doivent être développées en ce sens. Je souhaite que l'Agence de l'innovation industrielle, dotée dès cette année d'un milliard d'euros, soutienne ces travaux de recherche. L'innovation dans ce domaine est essentielle. La conservation, l'indexation, la recherche des informations et de documents constitueront des outils stratégiques pour les entreprises. C'est également un enjeu fondamental pour la mémoire de notre société et notre diversité culturelle. Je vous remercie. (Source http://www.industrie.gouv.fr, le 1er juillet 2005)