Déclaration de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sur les grandes lignes du projet de budget 2001 pour l'environnement et l'aménagement du territoire, Paris le 20 septembre 2000.
Date: 2000-09-20
Orateur: Dominique Voynet
Fonction: FRANCE. Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Mesdames, Messieurs, C'est avec beaucoup de satisfaction que je vous présente aujourd'hui le projet de budget 2001 - un budget qui conforte la politique voulue par le gouvernement dès 1998 dans les domaines de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il traduit l'engagement du gouvernement dans la durée sur les deux secteurs dont j'ai la responsabilité : - le budget de l'environnement progressera, en 2001, de 9 % en paiements (DO+CP) et de 30 % en engagements (DO+AP), compte tenu de l'extension des compétences du ministère en matière de protection et de sûreté nucléaire par transfert du budget de l'IPSN, pour un montant de 1334 MF. Ces chiffres méritent certaines explications : vous me direz que la croissance du budget soit limitée à 9 % en D0+CP alors qu'on y ajoute 1,3 milliard au titre de l'IPSN, l'opération dissimule forcément une baisse de crédits quelque part. En pratique cette baisse est très bien identifiée : il s'agit des crédits de paiement de l'ADEME qui sont ramenés de 1,7 milliard en 2000 à 500 MF, par une adaptation technique aux besoins réellement identifiés pour 2001. L'ADEME a en effet depuis des années un " stock " de trésorerie, qui procède : - pour son activité antérieure à 1998, de difficultés réelles de mise en oeuvre de ses politiques, mais surtout - de la création de la TGAP. Vous vous souviendrez que la mise en place de la TGAP en 1999 s'est accompagnée de la transformation des taxes jusqu'alors affectées à l'ADEME en crédits budgétaires. Pour ne pas pénaliser l'établissement à l'occasion de cette réforme et lui donner tous les moyens de mener à bien ses politiques, il a été décidé à ce moment là de lui octroyer autant de crédits de paiement que d'engagement (alors qu'un rythme moyen de consommation est d'un CP pour deux ou trois AP). Cela a conduit à accroître la trésorerie de l'ADEME bien plus vite que son rythme réel de dépense : le budget 2001 normalise ainsi la situation, sans pénaliser en quoi que ce soit les moyens réels de l'agence. Si l'on ne tient pas compte de l'ADEME ni du transfert de l'IPSN, le socle du budget de l'environnement, ses politiques propres, progressent à structure constante de 10,8 % entre 2000 et 2001. - le budget de l'aménagement du territoire enregistre une croissance de 13,4 % en engagements, tandis que la diminution de 9,8 % de ses crédits de paiement résulte du seul ajustement technique au rythme d'exécution réel des politiques sans préjudice pour la conduite des actions à venir. Mais au delà de ces chiffres de progression qui n'ont de valeur que très relative, même quand ils sont bons - je préfère prendre comme références l'efficacité de la dépense publique et l'adéquation des moyens d'un ministère à ses missions qu'une valeur brute de croissance budgétaire - je voudrais surtout insister sur la continuité des efforts et de la politique conduite par le gouvernement depuis 3 ans, qui ont permis de transformer profondément le ministère pour qu'il soit capable d'assumer les compétences qui lui sont confiées. L'environnement Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement tel que le photographie le projet de budget 2001 n'a plus grand chose à voir avec celui de 1997 ! Les changements qui se sont opérés ces trois dernières d'années dans la structure et le périmètre d'intervention de ce ministère répondent à l'évolution des attentes des citoyens. Parce qu'il ne saurait y avoir de conduite efficace des politiques publiques en l'absence d'une structure étoffée de conception et mise en uvre, j'ai fait du renforcement des moyens du ministère en charge de l'environnement l'une des priorités de long terme de mon action. un socle renforcé au service des politiques environnementales Des effectifs confortés Je l'avais annoncé dès ma prise de fonction, je n'ai eu de cesse de construire une administration, et par ce biais, un service public de l'environnement à la hauteur de sa responsabilité et des attentes citoyennes à son égard. Les effectifs du ministère ont progressé de près de 30 % depuis 1997, chiffre à mettre en perspective d'une croissance limitée à 2% sur les quatre exercices précédents, de 1994 à 1997. Avec la création de près de 700 emplois en 4 exercices budgétaires, dont 300 en 2001, auxquels s'ajoutent ceux créés dans les établissements publics, c'est un réel rattrapage du retard accumulé au fil des ans que le ministère a opéré. Les effectifs de mon ministère s'élèvent désormais à 3060 agents, hors établissements publics, pour lesquels un effort considérable de renforcement a également été entrepris. Sortant d'une situation de sous-effectif dramatique, le ministère acquiert peu à peu les moyens de répondre aux sollicitations et attentes que génère le développement des politiques publiques en matière d'environnement. L'ensemble des inspections sur le ministère s'accordent pour constater une faiblesse récurrente des moyens de cette administration au regard de l'ampleur de ses missions ; d'autres étapes devront suivre. Un ministère restructuré aux compétences étendues L'efficacité d'une intervention publique ne pouvant se mesurer à la seule aune des moyens humains et financiers qui y sont consacrés, mais dépendant fortement de la qualité des politiques conduites et des agents mobilisés pour leur mise en oeuvre, j'ai fait du renforcement des capacités d'expertise et d'évaluation ma priorité. C'est ainsi une véritable consolidation des instruments d'intervention dans le champ de l'environnement qui a été opérée, avec la mise sur pied de nouvelles structures d'appui au service des politiques : - une nouvelle direction d'administration centrale, la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale a vu le jour en 2000, instrument d'expertise, de conseil et d'aide à la décision. Avec elle, mon ministère se dote des moyens d'évaluer les conséquences économiques et l'impact environnemental des politiques dont j'ai la responsabilité ainsi que des politiques conduites par les autres ministères. - un service d'inspection générale de l'environnement, installé cette année, constitue un autre instrument d'évaluation indépendant permettant de garantir l'efficacité des politiques conduites au bénéfice des citoyens. - En 2001 un institut de formation de l'environnement sera créé, véritable école de l'environnement destinées à garantir la compétence du service public de l'environnement. Ce renforcement interne s'est accompagné d'une extension notable du périmètre d'intervention du ministère, directement perceptible à la lecture du PLF 2001 : - le transfert du budget de l'institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) du ministère de l'industrie à celui de l'environnement, pour un montant de 1334 MF, marque une réelle extension du champ d'action de ce ministère en matière de sûreté nucléaire. Cet institut sera désormais placé sous la co-tutelle du ministère. - par ailleurs, le budget 2001 anticipe la mise en place effective de la future agence de sécurité sanitaire environnementale, établissement public sous double tutelle des ministères de l'environnement et de la santé, en prévoyant une dotation provisionnelle de 40 MF sur les deux ministères. Assorties de la création des nouveaux instruments d'intervention déjà mentionnés, ces évolutions ont fait passer le budget de mon ministère de moins de 2 milliards en 1997 (1979 MF en DO+CP), à plus de 5,2 milliards en 2001 (5204 MF) avec le FNSE. Le budget pour 2001, avec des crédits en progression de 9 % en DO+CP qui atteignent 4692 MF hors FNSE, témoigne donc de la priorité réelle accordée à l'environnement par ce gouvernement. - des moyens nouveaux pour de nouveaux projets au service des politiques environnementales Cette consolidation des moyens du ministère nous a permis de faire avancer d'importants chantiers depuis 1997. Je ne reviendrai pas sur : - l'implication du ministère dans le programme " nouveaux services -nouveaux emplois " qui a permis l'embauche de 26.000 jeunes dans le secteur de l'environnement, - le soutien au monde associatif, accentué cette année dans le cadre de la présidence française pour la préparation de la conférence RIO+10, sera encore soutenu en 2001 notamment pour assurer leur pleine implication dans la mise en uvre des contrats de plan ; - la réorientation de la politique des déchets et le renforcement des crédits de l'ADEME consacrés à cette politique, - la lutte contre la pollution de l'air qu'illustre de manière symbolique la journée " en ville sans ma voiture " qui se déroulera le 22 septembre, - la modernisation du droit de la chasse, la délicate question de la gestion du loup et de l'ours ou la mise en oeuvre des directives communautaires Natura 2000, tous sujets qui fondent le socle de notre politique de la nature. Une étape nouvelle a été franchie en 2000 qui conditionne les sept années à venir au travers de l'intégration des préoccupations environnementales au sein de la nouvelle génération de contrats de plan Etat-Régions. Les crédits contractualisés du ministère sont ainsi passés de 1,3 à 3,2 milliards de francs sur la période, auxquels s'ajoutent 3,3 milliards de crédits de l'ADEME. L'effort est encore modeste puisqu'il ne représente que 3 % des crédits contractualisés, mais il s'agit d'une inflexion de long terme de l'influence des objectifs environnementaux dans les politiques sectorielles, dont les premières incidences se manifestent dans le budget 2001. Pour 2001, parallèlement à la consolidation des politiques fondamentales du ministère, telles que la politique de l'eau ou de la nature et des paysages, le projet de budget met en lumière plusieurs mesures nouvelles d'importance qui viennent renforcer les moyens d'action : le renforcement de la politique de prévention des risques et des inondations constitue une priorité fondamentale du ministère. Les PPR La politique de prévention des risques naturels et des inondations constitue un axe fort des contrats de plan Etat-Régions conclus pour la période 2000-2006 dans leur volet environnemental. J'attache en effet une importance considérable à ce que la prévention soit systématiquement privilégiée dans la lutte contre les risques tant naturels, qu'industriels ou technologiques que contre les pollutions de toutes origines. L'objectif assigné à mon ministère de mise en place de 5000 plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) à l'horizon 2005, dans les communes les plus exposées à un risque naturel, demeure l'orientation constante de notre action. Au 1er août 2000, 2344 PPR approuvés étaient recensés, auxquels s'ajoutent 2638 documents prescrits et en cours de réalisation. Dans cette perspective, les moyens financiers en titre III consacrés à la prévention des risques naturels ont été portés de 20 MF en 1993 à 79 MF en 2001. Depuis 1997, les crédits relatifs à l'élaboration des PPR et des documents d'information préventive des citoyens ont doublé. Par ailleurs, la possibilité ouverte l'an dernier de financer les études préalables à l'élaboration des PPR sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs permet de doubler encore les moyens budgétaires de l'Etat. La prévention des inondations La politique de prévention des inondations voit elle aussi son budget largement renforcé pour assurer le financement des actions contractualisées avec les régions, notamment dans le cadre des avenants conclus à la suite des événements de décembre 1999 : les moyens de la direction de l'eau seront renforcés de 60 MF en 2001 (AP), dont 40 MF de subventions accordées aux collectivités locales pour l'amélioration des ouvrages de protection des villes contre les inondations fluviales, pour atteindre 274 MF en 2001 (DO+AP). Les pollutions marines Faisant suite à la marée noire qui a touché les côtes bretonnes, le fonds POLMAR bénéficiera à compter de 2001 d'une dotation permanente de 10 MF permettant une intervention rapide des services de l'Etat en cas de nouveau sinistre. La subvention du ministère au CEDRE sera confortée à hauteur de 10 MF afin de développer les connaissances en matière de pollutions par les hydrocarbures. 5 MF de crédits nouveaux permettront par ailleurs au ministère d'animer un réseau scientifique de suivi des conséquences écologiques et écotoxicologiques de la marée noire. La connaissance du risque Instrument majeur de connaissance du risque, l'INERIS voit ses moyens très largement renforcés en 2001, avec un accroissement de 20 MF de ses crédits de fonctionnement autorisant la création d'une vingtaine d'emplois, et une progression de 17 MF de sa subvention d'investissement (+ 39 %). la lutte contre les nuisances sonores La pollution sonore constituant la première nuisance identifiée par les Français, la lutte contre le bruit bénéficiera d'une mesure nouvelle de 100 MF (AP) en 2001 afin d'assurer le financement de l'insonorisation des façades des bâtiments au voisinage de points noirs du bruit dus aux transports terrestres. Parallèlement la mesure exceptionnelle de 75 MF d'AP obtenue en 2000 pour la lutte contre le bruit au voisinage des aérodromes a été consolidée dans le budget 2001 de l'ADEME. L'agence verra par ailleurs son budget de fonctionnement renforcé à hauteur de 10 MF. L'aménagement du territoire Après deux années de conception et de redéfinition des instruments d'intervention en matière d'aménagement du territoire, marquées au niveau national par : - la promulgation de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT), - la négociation d'une nouvelle génération de contrats de plan Etat-Régions et, - au niveau communautaire, par la réforme des fonds structurels et l'établissement de leur nouvelle cartographie, ainsi que l'établissement d'une nouvelle carte des aides à finalité régionale (carte PAT), l'année 2001 sera consacrée à la mise en oeuvre pleine et entière de ces nouvelles orientations politiques. Avec la publication des textes d'application de la LOADDT et l'approbation des schémas de services collectifs, l'ensemble des outils nécessaires à la conduite d'une politique d'aménagement du territoire rénovée seront opérationnels en 2001. Les décrets d'application de la loi, conférant une base juridique aux instances de concertation et documents d'orientation et permettant dès lors la mise en uvre opérationnelle des territoires de projets que sont les pays et agglomérations, sont désormais finalisés. J'ai d'ailleurs le plaisir de vous signaler la parution de quatre d'entre eux au journal officiel de ce jour (CRADT, CNADT, SRADT, Pays). Les neuf projets de schémas de services collectifs, qui tracent les choix stratégiques de la politique d'aménagement et du développement durable du territoire pour les vingt prochaines années dans les principaux secteurs de l'intervention publique, seront soumis à la consultation locale au cours du dernier trimestre de cette année. Les contrats de plan Etat-Régions pour la période 2000-2006, fondés sur une participation de l'Etat à hauteur de 120 milliards à leur financement, sont désormais signés. Les orientations retenues dans ces contrats témoignent très clairement de la prise en compte de nouvelles préoccupations, particulièrement sensibles en matière d'aménagement du territoire et d'environnement. C'est pourquoi j'ai souhaité que priorité soit donnée en 2001 dans l'affectation des crédits de la DATAR au soutien financier des contrats de plan. le budget 2001 marque la priorité accordée au volet territorial des contrats de plan Etat-Région par un renforcement des crédits du FNADT. Avec 2406 MF de crédits d'engagement (DO + AP), en progression de 13,4 % par rapport à 2000, le budget propre de l'aménagement du territoire porté par la DATAR est en effet structuré autour d'un axe majeur, celui de la recomposition des territoires pour un développement harmonieux. Cette orientation politique trouve sa traduction financière dans la progression des crédits d'engagement du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), qui passera de 1653 MF en 2000 (DO+AP), à 1883 MF en 2001, soit un accroissement de 230 MF de ses capacités (+ 14 %) à participer pleinement au financement des CPER. La pleine participation du FNADT à la politique contractuelle transparaît dans la progression considérable de la part de ses crédits contractualisés, qui atteindra 8,6 milliards sur la période. Ce montant est à comparer aux 4,7 milliards consacrés à la précédente génération de contrats de plan sur la période 1994-1999. Pour l'année 2001, 1041 MF de FNADT (DO+AP) sont ainsi réservés au financement des contrats de plan, avec une forte orientation en faveur de leur volet territorial. A cet effet, le FNADT a désormais vocation à privilégier le recours à l'ingénierie de développement plutôt que le financement de projets d'investissements plus lourds. Ses crédits d'intervention ont été calibrés en conséquence : ils s'élèveront ainsi à 548 MF, inscrits en Titre IV, en progression de 19 % par rapport à 2000, soit un volant d'action supplémentaire de près de 90 MF. S'y ajouteront 661 MF de crédits d'investissement (Titre VI) également intégrés aux contrats de plan. Inscrite dans le volet territorial de chaque contrat de plan, la constitution des pays et agglomérations bénéficiera ainsi en 2001 de 380 MF de crédits d'intervention, soit 70 % du titre IV. A la date du 30 juin 2000, plus de 250 pays constitués ou en cours de constitution sont en effet répertoriés au niveau national, auxquels la parution imminente du décret d'application de la LOADDT conférera la base d'une reconnaissance officielle. Par delà l'opération pilote conduite en 2000 sur 14 agglomérations, une centaine d'agglomérations susceptibles de se constituer dans les prochains mois ont également été identifiées. Je souhaite que la progression en 2001 des crédits du FNADT puisse soutenir cette dynamique déjà bien enclenchée. L'augmentation des moyens de soutien à la localisation des activités et à la création d'emplois constitue le second volet de l'action de la DATAR. A cet effet, les crédits dévolus à la prime d'aménagement du territoire (PAT), outil majeur pour la création d'emplois et le développement économique de certaines zones prioritaires sur le territoire, progresseront de 50 MF (AP) pour s'établir à 400 MF soit une hausse de 14 %. Cette augmentation significative doit permettre d'épauler la réforme d'emploi de la PAT et de son zonage, qui procède de la révision communautaire de la carte des aides à finalité régionale. Cette réforme, vous le savez, consiste dans un abaissement des seuils d'éligibilité de la PAT destiné à soutenir de plus petits projets et dans l'extension de la PAT tertiaire au domaine des services à l'entreprise. La diminution constatée des crédits de paiement, qui s'élèveront à 300 MF (-70 MF), procède pour sa part d'un ajustement technique aux rythmes constatés de consommation, sans préjudice pour la capacité d'intervention de l'Etat en ce domaine. Je ne prétends pas être exhaustive dans la présentation que je vous ai faite de ce nouveau budget, mais voulais souligner les progrès accomplis ces dernières années en perspective des priorités identifiées pour l'exercice 2001. Je vous remercie de votre attention. (Source : http://www.environnement.gouv.fr, le 29 septembre 2000)