Déclaration de M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, sur la place de l'intercommunalité et des conseillers territoriaux dans la loi réformant les collectivités territoriales et sur l'autonomie fiscale et financière des coll
Date: 2010-11-24
Orateur: Philippe Richert
Fonction: FRANCE. Ministre des collectivités territoriales

Monsieur le Président de l'AMF, Cher Jacques PELISSARD, Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames et Messieurs, Permettez-moi de vous dire que je suis très heureux de ma participation, depuis deux jours, à ce congrès de l'AMF, un moment toujours très fort de la vie démocratique dans notre pays. Et, je dois vous le dire, c'est avec émotion et une certaine fierté que je participe à ce congrès quelques jours après avoir pris mes fonctions de ministre chargé des collectivités territoriales. Beaucoup d'entre vous le savent, du moins ceux qui viennent d'Alsace, je suis élu local depuis 28 ans. Je suis très attaché à la démocratie de proximité que vous incarnez et je crois à l'avenir de nos collectivités qui contribuent à moderniser notre pays. Et je pense que, depuis que Gaston DEFERRE a introduit dans notre pays la décentralisation, le chemin parcouru nous fait découvrir de nouveaux horizons et des possibilités de modernisation grâce au poids et grâce aux traditions de débat et d'action des collectivités locales. La décentralisation, pour moi, est un outil au service de la démocratie, et cet outil permet à chaque citoyen, je crois, de mieux comprendre les sujets qui le concernent et de mieux s'impliquer dans ces débats. Je vais rebondir sur plusieurs des sujets qui ont été lancés ce matin pour donner, bien sûr, l'éclairage qui est le mien au poste que j'occupe aujourd'hui, mais l'éclairage aussi de l'ancien président de conseil général, du président du conseil régional et aussi du sénateur que j'étais encore il y a très peu. Permettez-moi donc de revenir très rapidement à la loi. Cette loi, on en a beaucoup parlé, mais ce que je constate  et je le constate encore ce matin  c'est que l'on parle beaucoup de cette loi avec en tête, pour beaucoup de ceux qui prennent la parole, le schéma de la loi telle qu'elle a été construite, telle qu'elle a été déposée au Parlement, sans toujours parler de la loi telle qu'elle est aujourd'hui votée. C'est qu'entre le texte initial et le texte d'aujourd'hui, à chaque lecture, que ce soit au Sénat ou à l'Assemblée nationale ou ensuite en CMP, il y a eu des changements très profonds, qui font qu'aujourd'hui, la loi telle qu'elle est votée n'est plus celle qui a été déposée. De ce fait, les discours que nous entendons sont parfois un petit peu dépassés ; il vaudrait mieux regarder les dispositions telles qu'elles sont aujourd'hui déclinées plutôt que de parler de celles qui avaient été imaginées au début. Et je dois pouvoir dire que le texte, notamment en ce qui concerne le « bloc communal » comme on le dit, est un texte qui, dans l'ensemble, fait plutôt consensus. Je me permettrai de reprendre une expression qui a été utilisée dans le débat au Sénat par le maire de Lyon, puisque j'étais présent lorsqu'il est intervenu et que j'ai écouté avec attention. Il disait, en ce qui concerne le bloc communal, donc tout ce qui concerne le couple commune / intercommunalité : « Ce texte me semble aujourd'hui équilibré ». Et si nous devions en rester là pour le bloc communal et intercommunal, nous serions aujourd'hui très largement convergents sur ce débat. Par contre, il a expliqué son opposition concernant la création du conseiller territorial, et il l'a fait avec véhémence ; mais, mesdames et messieurs les maires, en ce qui concerne communes et intercommunalité, ce qu'on appelle donc le « bloc communal », il y a eu au Parlement, et notamment au Sénat, une très large convergence. Et tout à l'heure, Jacqueline, je crois que tu ne disais pas autre chose sur ce sujet. Permettez-moi de vous dire, au-delà de ces principes de base, mais qui me semblent importants, pour que le débat ne soit pas simplement la juxtaposition d'un ensemble d'exposés, permettez-moi de redire ce que je pense de ce texte. Pour moi, croyez-le, c'est une réforme importante et, je crois, utile pour nos territoires, au-delà des débats et au-delà des oppositions. Tout à l'heure, j'ai entendu un maire d'Alsace s'exprimer en disant : « Si, de temps en temps, dans notre pays, nous pouvions, au-delà des oppositions qui sont dues  parce que nous sommes de droite ou de gauche et que dès que quelque chose est proposée par la gauche, la droite s'oppose et que dès que c'est proposé par la droite, la gauche s'oppose  si, de temps en temps nous pouvions regarder, au-delà des clivages, comment avancer, cela pourrait quand même être utile ». Je vais vous donner un exemple. Dans la ville de Kehl, le maire qui est élu au suffrage universel direct est socialiste, la majorité est de droite, ils fonctionnent ensemble. Au niveau de Fribourg, le maire de Fribourg, « l'Oberburgermeister », est Vert et la majorité est de droite, et cela fonctionne. L'objectif, c'est de temps en temps de regarder. Bien sûr, ce n'est pas transposable à notre pays. Nous ne sommes pas aujourd'hui un pays qui, dans son processus de décentralisation, est allé jusqu'au régime fédéral et nous n'avons pas du tout envie de le proposer. Mais de temps en temps, je crois qu'il est important, mesdames et messieurs, de regarder comment, au-delà de nos divergences, nous pouvons nous retrouver sur ce qui nous permet d'avancer de façon concrète. Il y aura toujours la gauche et il y aura toujours la droite. Il ne s'agit pas de nier les différences, mais sur un texte aussi important que celui-ci, je vais essayer de voir ce qui nous permet de nous rapprocher, et comment, avec cette loi qui va être mise en oeuvre, nous pouvons nous permettre d'avancer. Que voulons-nous faire ? La première des choses, permettez-moi de le redire ici, c'est de faire confiance aux territoires. Leur diversité est incontestablement une composante fondamentale de notre identité, et en cela, la France ne ressemble pas toujours aux autres pays. C'est pourquoi la réforme des collectivités territoriales conforte l'échelon communal. Nous avions entendu, à un moment donné, les messages des maires de France nous disant : « Faites attention avec cette réforme. Que ce soit au travers des métropoles, que ce soit au travers des villes nouvelles, que ce soit au travers des formes données à l'intercommunalité, faites attention. Ne touchez pas à cette diversité. Ne touchez pas à l'échelon de proximité qu'est la commune, qu'est le maire, parce que cet échelon est l'échelon de la démocratie vécue au quotidien par nos citoyens ». Oui, nous avons fait évoluer le texte de loi en fonction de cette exigence, et le Président de la République l'a dit hier. J'ai entendu tout à l'heure notamment M. LAIGNEL nous dire, et hier  j'étais encore présent lorsqu'il s'exprimait même si je n'étais pas dans la salle  il nous disait : « En réalité, c'est devenu beaucoup plus complexe. La preuve, c'est que, par exemple, pour la structure intercommunale, vous aurez les métropoles, vous aurez le pôle métropolitain, vous aurez les communautés urbaines, les communautés d'agglomérations, les communautés de communes ». C'est juste, mais tout cela, c'est pour tenir compte de la diversité de ce que vous avez sur le terrain. On ne peut pas imaginer qu'on administre un terrain, qu'on administre un territoire, une communauté humaine d'un million d'habitants de la même façon qu'une communauté de communes de 10 000 habitants. Il est normal que l'on essaie de mettre en place la structure qui permet de tenir compte à la fois du besoin de dimension, de dynamique que représente la métropole, tout en tenant compte du besoin de proximité pour une communauté de communes de 10 000 habitants. Dans cette loi, on a essayé de tenir compte réellement de cette diversité, sans que cela affaiblisse le niveau communal. Oui, nous avons souhaité que les communes soient confortées, conservent leur autonomie et en particulier leur compétence générale au service des habitants. C'est vrai en ce qui concerne le dispositif des communes nouvelles. C'est vrai en ce qui concerne l'intercommunalité. C'est vrai en ce qui concerne, par ailleurs, les métropoles. Je ne vais pas entrer dans le détail des adaptations qui ont été faites, mais simplement vous préciser que l'on a tenu compte de ce qui était exprimé par les maires. Pour autant, à l'avenir, les communes devront inscrire systématiquement leur action dans un cadre intercommunal rénové et démocratisé. Cela est, je crois, une adaptation nécessaire pour rendre notre paysage administratif plus et mieux adapté aux besoins réels. M. LAIGNEL a aussi évoqué, hier, le fait que dans les autres pays, le nombre de niveaux de collectivités serait le même en France. Permettez-moi de dire qu'en réalité, ce n'est pas le cas. Il a parlé en particulier de l'Allemagne. En Allemagne, à côté de l'Etat fédéral, le « Bund », vous avez le niveau du « Land », c'est une grande région, pas toujours nécessairement plus grande que les nôtres, si vous prenez la Sarre, par exemple. Vous avez ensuite le « Kreis » qui est l'équivalent de ce qu'était l'arrondissement jadis. Et vous avez ensuite communes et intercommunalité, une commune n'étant pas nécessairement regroupée dans une intercommunalité lorsqu'elle est suffisamment grande. La différence, Mesdames et Messieurs, c'est ce qui reste à l'Etat. Au niveau du Bund allemand, les compétences qui restent au Bund sont beaucoup plus réduites que ce qui reste à l'Etat chez nous. J'ai été récemment dans le Kreis situé en face de Strasbourg, qui est donc une infrastructure infrarégionale, si vous voulez. Le Kreis de l'Ortenau, en face de Strasbourg, regroupe 8 000 salariés. Il a la compétence de tout ce qui concerne, par exemple, le sanitaire, avec notamment les hôpitaux. Nous voyons qu'il y a en Allemagne des niveaux de décentralisation, au-delà du principe même du fédéralisme, tout à fait différents de chez nous. Qu'est-ce qui fait la différence ensuite ? Eh bien, dans la déclinaison des pouvoirs, il y a en Allemagne une capacité d'intervention des collectivités territoriales beaucoup plus forte que chez nous. L'équivalent chez nous d'une communauté de communes, d'une grande communauté de communes, n'a pas du tout les mêmes leviers, les mêmes capacités d'action qu'en Allemagne. Je suis favorable à ce que nous ayons des structures détenant cette capacité d'intervention, et la simplification que la loi met aujourd'hui en oeuvre nous permettra, non pas de nous rapprocher du principe fédéral allemand, mais de nous rapprocher de ce nouveau niveau de moyens que nous souhaitons avoir pour nos collectivités territoriales. Permettez-moi, pour terminer, de dire en ce qui concerne ce niveau de l'intercommunalité que cette loi propose réellement une marche en avant, dans trois directions. - La première, par la démocratisation de l'intercommunalité, avec en particulier le fléchage au niveau du vote à l'intérieur des conseils municipaux. Je rappelle que l'intercommunalité aujourd'hui dans notre pays, c'est 33 milliards d'euros. À titre de comparaison, monsieur le président de l'ARF, pour les régions de France, c'est 27 milliards d'euros. Vous voyez donc le poids que représente aujourd'hui l'intercommunalité dans notre pays. Il est nécessaire, dans ce cadre, d'avoir une visibilité plus forte notamment des élus qui siègent dans ces intercommunalités. Mais nous avons voulu cette plus grande visibilité sans pour autant affaiblir le niveau communal. C'est donc le mode de fléchage qui a été choisi. - Deuxième chose, nous souhaitons aller de l'avant par un processus de simplification et d'approfondissement des structures locales. 36 000 communes, nous le savons, c'est une richesse. Mais nous avons aussi 15 400 syndicats, 2 500 EPCI à fiscalité propre. Et il est clair que nous devons à la fois généraliser le principe de l'appartenance à un EPCI à fiscalité propre et, en même temps, simplifier l'ensemble de ces structures au niveau de notre territoire national. Nous allons le faire de façon ni trop rapide ni trop lente mais avec un bon rythme. - Troisième chose, nous souhaitons une plus grande mutualisation des moyens pour mieux répondre aux attentes des citoyens, avec une boîte à outils qui devra être mise en place avec la loi n° 61. C'est la prochaine loi à venir. Voilà ce que je voulais dire concernant l'intercommunalité qui, demain, sera pour nous toutes et tous, au niveau de la démocratie locale, un véritable outil de modernisation. Nous voulons aussi faire confiance, au niveau local, au conseiller territorial. J'en ai beaucoup entendu parler. Mais force est quand même de constater  j'ai été président de conseil général, je suis président de conseil régional, dans une région de plus où départements et région sont du même bord politique  qu'il y a de temps en temps, on ne va pas dire des compétitions, mais quand même un peu la volonté de marquer son territoire et que, pour l'avenir, dans une période qui est marquée par la rareté des finances publiques, nous devons chercher comment être plus efficaces. Le conseiller territorial, en siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional, sera pour nos concitoyens un interlocuteur visible. Pendant la dernière campagne régionale  cela s'est passé comme cela, peut-être était-ce différent dans les autres régions - chaque fois que nos médias faisaient un « micro trottoir » et posait ces questions à nos concitoyens « que fait le conseil régional ? », « que fait le conseil général ? », « quelles sont les différences ? », eh bien, je dois vous dire que neuf fois sur dix, nos concitoyens étaient incapables de répondre. Eh bien, avec un interlocuteur, le conseiller territorial, à la fois présent au conseil régional et au conseil général, cet interlocuteur unique peut être un meilleur outil de visualisation des politiques et permettre à nos concitoyens de mieux comprendre le fonctionnement de nos institutions ; je pense que c'est important de continuer dans cette direction. Je sais bien que l'absence d'élection au scrutin de liste peut poser problème, monsieur le président de l'ARF, notamment, pour la définition des enjeux régionaux. Mais dans le futur, je pense que nous devons faire en sorte que ce débat puisse avoir lieu. Je vais me permettre de rencontrer les présidents, que ce soit du niveau départemental ou du niveau régional, pour discuter avec eux et faire que ce débat régional, qui doit avoir lieu à chaque échéance, puisse continuer d'être l'un des moments forts de la vie démocratique dans nos régions et dans nos départements. Oui, je crois que la réforme vise à simplifier, à clarifier l'exercice des compétences et à encadrer les cofinancements parce que cela est nécessaire pour être plus efficace dans le fonctionnement de nos collectivités territoriales. Un grand débat a eu lieu tout à l'heure sur la question de la suppression de la clause de compétence générale. Permettez-moi de dire un mot là-dessus. Nous avons souhaité clarifier les compétences, entre départements et région notamment. Et lorsque nous avons voulu pour cela supprimer la clause de compétence générale, il nous est remonté, des maires ruraux notamment, mais de façon globale de l'AMF, qu'il est très mauvais de supprimer la clause de compétence générale pour le département et pour la région parce que les petites communes ont besoin d'un soutien qui puisse être « croisé ». La loi prévoit ce soutien croisé. Il nous a été dit que dans plusieurs domaines, notamment le sport, la culture, le tourisme, y compris pour les grandes communes, pour les agglomérations, on doit pouvoir compter sur le soutien départemental et région. Nous avons introduit dans la loi le fait que dans ces domaines, il y aura la possibilité d'avoir un soutien croisé département et région. Et il nous a été dit ensuite que si départements et région se mettent d'accord, pourquoi ne pourrait-il pas y avoir pour tout le monde un soutien croisé, départements et région. Nous l'avons inscrit dans la loi pour permettre qu'à partir de 2015, quand cette suppression de clause de compétence générale interviendra, il pourra y avoir des accords entre départements et région pour permettre de continuer à cofinancer dans les petites mais aussi dans les grandes communes. Tout cela a été fait. Et que nous dit-on aujourd'hui ? que l'on n'a pas clarifié les compétences. Ecoutez, on ne peut pas avoir tout et son contraire. Lorsque nous avons souhaité clarifier, on nous a dit : « Il est nécessaire que départements et région puissent intervenir ». Maintenant on donne cette possibilité d'intervenir à condition que les départements et les régions se mettent d'accord entre eux. Nous avons donc respecté la demande des maires et nous avons respecté la demande des départements et des régions. C'est cela, le compromis. Le compromis, ce n'est pas l'un par rapport à l'autre, en excluant les avancées. C'est de permettre à chacun d'avancer pour qu'ensemble, nous puissions aller plus loin. Ceci est une réelle avancée. Un autre débat qui a eu lieu, permettez-moi de le dire très rapidement là encore et en conclusion, monsieur le président, c'est la question de l'autonomie financière et de l'autonomie fiscale. Tout d'abord, ce n'est pas exactement la même chose. Et pour permettre de reprendre un exemple qui a déjà été donné  je cite l'Allemagne mais vous pouvez prendre aussi l'exemple de l'Angleterre ou d'autres pays  les collectivités en Allemagne n'ont pas la marge de manoeuvre pour fixer les ressources comme nous l'avons aujourd'hui. Ils l'ont pour définir les dépenses mais pas pour définir les recettes. Chez nous, que s'est-il passé, notamment pour le « bloc communal », c'est-à-dire communes et intercommunalité ? Première chose, je le redis, l'Etat a garanti la stabilité de ses dotations. Dans une période où nous avons connu la crise la plus grave depuis 1929, garantir la stabilité des dotations de l'Etat alors que ses ressources ont plongé de façon énorme, vous le savez tous, c'était une première décision forte. Deuxième chose, certaines dotations de l'Etat vont continuer à augmenter, notamment en ce qui concerne la solidarité, notamment en ce qui concerne les territoires ruraux. Troisième chose, au niveau de la compensation de la TVA, nous allons continuer à faire en sorte que les dotations puissent être plus importantes que par le passé. Mais à côté de cette stabilité voire de l'augmentation des dotations de l'Etat, il y aura, dans notre pays, pour le bloc communal et intercommunal, une évolution des bases de ce qui remplace pour partie la taxe professionnelle, c'est-à-dire la valeur ajoutée. En 2010, cette année, les ressources pour les collectivités ont augmenté de 1,1 milliard, dont 850 millions supplémentaires pour les collectivités territoriales du « bloc communal ». Ce n'est donc pas simplement la stabilisation des dotations. J'ai entendu quelqu'un tout à l'heure qui me disait qu'il y avait une baisse de 50 %. Je me demande où on a lu cela. Ce n'est pas possible ! Il y a la stabilité minimum et, en réalité, il y a eu 850 millions d'euros de plus ! C'est la réalité, ce ne sont pas des propos de tribune. C'est la réalité de ce qui s'est passé. Et l'année prochaine, le bonus de la valeur ajoutée que nous avons enregistré pour 2010, j'espère que nous pourrons l'avoir à nouveau pour 2011, tout simplement parce que la croissance qui, pour 2010, sera aux alentours de 1,6 %, sera sans doute au moins du même niveau, voire de l'ordre de 2 % l'année prochaine ; donc le bonus, l'année prochaine, pourra continuer. Nous aurons la possibilité d'avoir des ressources supplémentaires l'année prochaine, notamment au travers de cette valeur ajoutée, forme de remplacement de ce qui était jusqu'à présent la taxe professionnelle. Permettez-moi simplement, mesdames et messieurs, de terminer en disant que j'ai bien entendu les messages qui ont été transmis en ce qui concerne quelques enjeux sur le futur. D'abord, mesdames et messieurs, je veux prendre ici un engagement devant le président de l'ADF, le président de l'ARF, mes chers collègues, et le président de l'AMF, et devant vous toutes et tous. Oui, je souhaite que nous soyons dans un dialogue, dans une capacité de construire ensemble des projets qui nous permettent de préparer les mises en oeuvre de la loi mais aussi les adaptations futures pour que nous sortions de ce système où, d'année en année, nous repartons pendant trois ou quatre mois sur des projections où nous sommes incertains des suites. Oui, j'ai la volonté, avec vous, de construire un partenariat qui nous permette demain d'être plus efficaces au service des collectivités territoriales et au service de la mise en oeuvre de la démocratie sur les territoires. Nous allons aussi poursuivre les réformes. C'est un souhait du Président de la République. Ceux qui étaient là hier l'ont entendu. Ainsi la réforme des valeurs locatives cadastrales, sans cesse repoussée depuis vingt ans, est inscrite au projet de loi de finances rectificative pour 2010. Avec la réforme de la taxe professionnelle, celle des valeurs locatives nous permettra de parvenir à une fiscalité locale modernisée, plus juste, adaptée aux enjeux de nos territoires. D'autre part, nous allons considérablement développer la péréquation. Je l'ai entendu hier, je l'ai entendu aujourd'hui. Il ne faut pas que ce soit simplement des incantations parce que beaucoup demandent la péréquation et parfois lorsqu'on l'applique, une partie de ceux qui l'ont évoquée est beaucoup moins pressée de la mettre en oeuvre. Mais comme le disait Malraux : « Les idées ne sont pas faites pour être pensées mais pour être vécues ». Nous allons regarder ensemble comment, sur ce sujet, messieurs les présidents, nous allons concrètement pouvoir progresser. Je vous ai présenté en quelques mots, tout à l'heure, les perspectives de péréquation verticale, celle qui a été opérée par le biais des dotations. Je vous rappelle aussi que nous avons ouvert le débat sur la péréquation horizontale directement entre les ressources des collectivités territoriales. Là encore, le projet de loi de finances pour 2011 ouvre le débat sur l'instauration dès 2012 d'un nouveau et ambitieux dispositif de péréquation des ressources communales et intercommunales. Grâce à l'apport des députés et, dans les prochains jours, à celui des sénateurs, nous disposerons d'une feuille de route pour les travaux que nous aurons à conduire en 2011, en étroite concertation avec le Comité des finances locales et les associations d'élus au premier rang desquelles l'Association des maires de France. Deux autres sujets en quelques mots : - Le financement pour les départements des dépenses sociales. Il est clair que la question de la dépendance est, cher Claudy LEBRETON, une question centrale pour l'équilibre et pour l'avenir des départements. Ce dossier, bien sûr, avec le ministre concerné, mais aussi avec le ministre en charge des collectivités, nous l'ouvrirons. - Et enfin, pour les régions, se pose la question de la liberté fiscale. Pour la région Alsace comme pour les autres régions, 90 % aujourd'hui des ressources sont des dotations. Il est certain que sur la durée, c'est difficile de rester dans un tel carcan. Nous regarderons comment, dans le débat, nous pourrons avancer. Voilà, mesdames et messieurs, mes chers amis, ce que je voulais vous dire à l'occasion de ces débats au Congrès de l'Association des maires de France. Monsieur le président, ce congrès est un congrès important. Nous voyons bien qu'il y a des attentes, qu'il y a des questions. Je voudrais vous redire ici de façon très solennelle mon souhait de construire, avec vous, monsieur le président de l'AMF, mais aussi dans le cadre d'une rencontre avec l'ensemble des présidents des associations des territoires de France, que ce soit régions ou départements et communes, ma volonté d'engager un débat constructif pour que nous puissions demain continuer à faire fonctionner dans les meilleures conditions cet outil de la démocratie, cet outil de l'efficacité de notre pays, cet outil de modernisation que sont les collectivités territoriales, que sont les communes, que sont les maires de France avec leur volonté d'engagement. Merci de votre attention. Sachez que le ministre en charge de collectivités territoriales est à votre disposition aujourd'hui et dans les mois à venir.Source http://www.amf.asso.fr, le 30 novembre 2010