Déclaration de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, sur les grandes lignes et les enjeux de la politique de l'aménagement du territoire notamment l'ouverture sur le monde, la d
Date: 2002-07-15
Orateur: Jean-Paul Delevoye
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire

Monsieur le Préfet, Mes chers Collègues, Le programme de la journée à laquelle vous me conviez constitue pour moi une confirmation et une opportunité. Confirmation de ce que Unis nous sommes plus forts et plus efficaces. Confirmation de ce que développement économique et préservation de l'environnement sont non seulement nécessaires mais également profitables à tous. C'est le cas de l'équipement que j'aurai le plaisir d'inaugurer cet après-midi. Il porte le témoignage de ces deux messages. Lorsqu'une problématique est anticipée, lorsque les enjeux sont débattus, lorsque les objectifs sont partagés, alors la programmation puis le portage d'un projet se déroulent plus facilement et l'esprit d'équipe finit par payer. Mais cette journée constitue également une opportunité. Opportunité de montrer la volonté du nouveau gouvernement d'être plus que jamais à l'écoute des acteurs de terrain et plus particulièrement des élus qui restent plus que jamais les liens actifs entre les habitants et les pouvoirs publics. Opportunité également de vous confirmer les propos du Premier Ministre dans son discours de politique générale et de vous dire combien nous allons nous attacher à établir la République des proximités et donc faire davantage confiance à l'initiative locale. Le Premier Ministre a annoncé une nouvelle étape innovante de la décentralisation fondée sur deux principes :" " l'exigence de cohérence, l'impératif de proximité. " Et il a ajouté que " la décentralisation est aussi un formidable levier pour la Réforme de l'État. " Vous comprendrez donc que mon département ministériel sera largement sollicité à cette occasion, et je suis aussi venu vous dire que pour réussir nous avions besoin de vous tous. Nous avons besoin de vos propositions. Nous avons besoin de votre implication. Nous en avons pris l'engagement et nous mettrons tout en uvre pour réussir tous ensemble. J'ai d'ailleurs demandé à Henri PLAGNOL, Secrétaire d'État à mes côtés d'entamer un tour des forces vives de terrain tant dans les services publics que dans tous les domaines de l'activité économique pour démultiplier et l'écoute et la pédagogie des enjeux. A cet impératif de proximité le Premier Ministre a ajouté celui de cohérence. Il a ainsi déclaré que " la cohérence, c'est s'assurer que l'ensemble national composé de l'État et des collectivités locales fonctionne de façon harmonieuse en préservant l'égalité de tous devant la loi.. La cohérence doit assurer un aménagement du territoire équilibré et être l'instrument de la solidarité entre les français ". J'ai donc aujourd'hui l'opportunité de développer devant vous les futures grandes lignes de ce que sera notre politique d'aménagement du territoire. Il convient tout d'abord de rappeler quelques grandes évidences qui conditionnent tout déroulement d'une politique dans ce domaine. Première évidence La France est aujourd'hui perçue comme moins attractive par les entrepreneurs, créateurs d'emplois et de valeur ajoutée. Au moment où l'on perçoit l'importance du mouvement de globalisation (mot que je préfère à celui de mondialisation) au moment où l'on ressent l'extraordinaire importance des capitaux " flottants ", il importe de mener une politique économique et sociale cohérente qui rende l'ensemble de notre territoire attractif. Deuxième évidence La politique d'aménagement du territoire ne se déclinera pas dans une " bulle ". Elle fait partie intégrante d'une vision politique et économique de restauration de la confiance que nous entendons mener. Cela passera par le desserrement des contraintes, par la baisse des charges, par une libération des énergies. L'attractivité de nos territoires passe par des infrastructures et des équipements de qualité, par des services publics performants, par le besoin de main d'uvre formée et motivée, par une relance de nos efforts en matière de recherche et développement pour assurer l'avenir technologique et l'innovation. Mais l'attractivité de nos territoires passe aussi par l'attractivité de l'Hexagone tout entier et c'est l'Hexagone tout entier qui doit bouger et restaurer son image de terre d'entreprise, créatrice d'emploi. Le préalable étant posé -et il est de taille - et j'ai la faiblesse de ne pas exiger de résultats à trop court terme et donc de travailler dans la durée sans effet de manche - Ce préalable donc étant posé il nous faut ensuite rendre lisible cette ambition et cette volonté de cohérence. Car nous savons tous qu'une bonne politique n'en n'est plus une si elle n'est pas lisible. Il ne s'agira pas de faire la course aux projets de loi pour aboutir à trois semaines de différence (loi du 25 juin 1999 - loi du 12 Juillet 1999) à des contradictions entre les notions de pays et d'agglomération pour ne prendre que cet exemple. Il s'agit avant tout de simplifier, de rendre lisible des dispositifs pour que puissent s'exprimer au mieux les projets nés des territoires sans imposer un format décidé d'en haut. Nous avons d'ores et déjà entamé un travail de proposition de toilettage de ces trois textes et comme l'a annoncé le Premier ministre, nous allons débuter la concertation. Cette volonté de lisibilité, de simplicité sera alors gage de confiance pour tous les acteurs économiques et les élus. C'est l'activité qui crée l'emploi ; c'est donc l'innovation et l'esprit d'entreprise qu'il faut stimuler. Au-delà de notre état d'esprit et de notre volonté de lisibilité nous devons nous préparer à répondre aux défis qui attendent notre territoire tout entier. Sans dresser une liste " à la Prévert " de ces défis, je voudrais avec vous aujourd'hui en évoquer trois plus particuliers. Et c'est la façon de relever ces défis qui doit conditionner notre politique d'aménagement du territoire. - 1er défi Celui de la mondialisation qui agit comme une impitoyable mise à l'épreuve et qui opère le tri entre les " bons " et les " mauvais " territoires. Et ce défi se précise avec l'élargissement de l'Europe aux pays de l'Est ou encore la mise en uvre de politiques européennes constitutives du grand marché intérieur qui avivent la concurrence entre les territoires. Cela signifie que la politique d'aménagement du territoire ne peut plus être " franco française " - L'Europe est notre nouvel espace de conception et d'ambition pour l'aménagement et la maîtrise des territoires. Vous, ici, en région frontalière vous le savez déjà et cela mieux que d'autres. Vous avez compris que plutôt que subir il faut anticiper. Vous savez aussi que plutôt que d'attendre des subventions liées aux zonages, il faut se préparer à une politique de projets. Au niveau national nous savons que ce besoin d'anticipation doit nous conduire à être prospectifs et à être porteurs d'un projet français crédible et partagé à la fois dans le domaine de la réforme des fonds européens, de la réforme de la politique agricole commune avec un lien à établir entre les deux sur la notion de développement rural. De par sa géographie, de par sa diversité, la France peut être porteuse d'un message et d'une vision d'une politique régionale européenne d'aménagement des territoires. C'est ainsi qu'au-delà de la demande que j'ai faite d'une mobilisation pour la simplification de la gestion et une relecture plus partenariale des fonds structurels européens, il convient d'avoir un rôle moteur dans la conception de la gestion de la future politique régionale. Cette ambition doit nous conduire aussi à porter notre témoignage sur le besoin de sécuriser la définition et la pérennité des service publics facteurs de cohésion territoriale. C'est en promouvant l'idée d'une nécessité de service d'intérêt général dans les domaines de la poste, de l'électricité, des transports publics, de la téléphonie mobile ou du haut débit, de la distribution de l'eau que nous parviendrons à développer et un service public de qualité au plus près de nos territoires et une équité territoriale assurant à nos concitoyens une égalité devant la loi et donc devant l'accès aux services publics. L'Europe n'est pas qu'une idée de technocrates. L'Europe est un espace, un territoire dans lequel nous devons évoluer pour ensemble mieux préparer la réponse aux défis de la mondialisation. A cet égard qui dit espace dit communication et ici plus qu'ailleurs, je tiens à vous faire part de ma détermination à faire avancer le dossier du ferroutage. S'il y a quelques politiques d'infrastructures encore à mener en Europe au moment où l'argent est rare ce sont sans doute les politiques d'accès au haut débit et les politiques de développement des transports combinés qui sont les plus urgentes. Cela passe par des efforts concrets de tous les partenaires à commencer par l'interopérabilité en matière de courants électriques. (Pas moins de 6 différents sur l'Europe des quinze) mais aussi de considérables efforts pour améliorer les dessertes de fret ferroviaire. Ainsi donc, le premier défi est celui de l'ouverture sur le monde avec le sentiment que notre tissu régional encore trop étouffé, pèse trop peu à l'échelle de la mondialisation. Mais que l'on n'attende pas de moi la conduite d'une charge du type de celle " les Territoires contre Paris " dont la prééminence reste incontestable. Il ne peut s'agir d'un combat Paris contre la Province et vice versa. Il ne peut s'agir d'un combat Ville contre monde rural et vice versa. Il s'agit de conduire un mouvement cohérent qui permette à chaque territoire de jouer la carte de l'attractivité et de se souvenir que c'est Unis que l'on est plus forts comme vous l'avez été sur nombre de projets ici en Haute-Savoie. Je ne veux opposer les notions de développement endogène à celles de développement exogène. Je souhaite revenir à une lisibilité, à une cohérence d'ensemble. Si l'Hexagone est attractif ses territoires le seront, si les métropoles régionales sont attractives alors tout leur arrière pays pour peu qu'on lui en donne les moyens dans un projet territorial partagé en profitera de concert. En un mot vous l'avez bien compris je préfère promouvoir une attractivité globale du site France avant de jouer une redistribution localisée. La France est un territoire dans l'Europe. L'Europe est une petite partie du Monde. Avant de nous occuper du territoire et de son zonage occupons nous d'abord des vrais enjeux. 2ème défi celui des perspectives démographiques. Je sais qu'il peut paraître curieux pour un ministre de l'Aménagement du Territoire d'évoquer ce thème mais il est désormais prioritaire de s'interroger sur les conséquences territoriales que va engendrer le vieillissement de notre population. Les études les plus récentes sur la lecture approfondie de l'évolution des recensements montrent que notre pays va être confronté à des réalités fort différentes et que les départements les plus " vieillissants " méritent une attention toute particulière. La prochaine fracture territoriale pourrait bien n'être pas celle d'une France urbaine et d'une France rurale mais pourrait être celle de l'âge. Mieux même il nous faut nous interroger sur les mouvements que connaissent certaines régions avec à la fois l'arrivée d'une forte population de jeunes retraités mais aussi l'existence d'un très grand nombre de bénéficiaires de R.M.I. ou de minimas sociaux. A la France du P.N.B., il faut désormais être attentif à la France du revenu car toute disparité peut en cacher une autre. Ceci m'amène à insister sur l'importance qu'il convient de donner à l'homme. Ne nous y trompons pas - Les comparaisons entre territoires se font certes sur les dessertes, l'accessibilité, la qualité des équipements collectifs ou culturels,.Elles se font aussi et surtout sur des notions bien souvent immatérielles comme le niveau de formation, l'intégration de la recherche - développement sur un territoire donné- Le capital humain est donc une variable centrale des comparaisons territoriales. Une bonne politique d'aménagement du territoire peut aussi consister à veiller à ce que soient intégrées au mieux des possibilités toutes les bonnes pratiques d'une politique de formation de qualité réactive et professionnalisée. Pour qu'un territoire se développe il faut certes un aménageur, il faut certes un promoteur, il faut certes un utilisateur, il faut certes un investisseur mais il faut aussi une main d'uvre de qualité formée, qui puisse se loger, éduquer ses enfants, se déplacer, se divertir,.. C'est un ensemble difficile à tenir surtout dans des territoires vieillissants. Il me semble que les politiques publiques n'ont pas vocation à seulement panser les plaies mais aussi à dynamiser les projets des territoires qui privilégieront l'ensemble de ces données. C'est ce que j'appelle une territorialisation cohérente de l'ensemble des politiques publiques. Il ne s'agit Plus de " donner de l'argent " pour faire des routes il s'agit de savoir avant ce que l'on attend de la route pour le territoire en question et prendre l'habitude aussi d'évaluer après coup les retombées de cet investissement public. 3ème défi - l'environnement Comment concilier une activité économique et la préservation de son environnement ? L'histoire et la géographie ont fait que l'économie avait tendance à tirer profit des ressources naturelles du sol et du sous-sol. Aujourd'hui, la mondialisation fait exploser les frontières économiques en éparpillant et mettant en réseau les lieux de production, les lieux de commercialisation, les lieux de consommation créant ainsi un réseau mondial. Nous devons nous préoccuper de concilier le développement économique de nos territoires avec la préservation des ressources mais aussi la gestion des risques environnementaux qu'ils soient naturels ou technologiques. Un territoire sera jugé aussi demain sur sa capacité à préserver son avenir et à sécuriser son présent. L'environnement n'est pas une mode il est une exigence morale. Aujourd'hui la stabilité d'une production ou d'une filière sera directement liée à la capacité de maîtriser territorialement les risques environnementaux. Le drame de la vache folle montre que pour ne pas avoir respecté un certain nombre de critères nous avons vu des territoires susceptibles de disparaître brutalement. Sur notre territoire il existe des bassins qui ne reçoivent que de l'élevage -Pour un non respect de la protection de la santé, par un incident de filière on peut se retrouver exsangue. On peut perdre un client. Il est très difficile de le reconquérir. Cet exemple peut être reproduit demain sur les risques technologiques et certaines filières chimiques, industrielles qui rendent dépendants des territoires entiers. On comprend mieux l'importance qu'il convient de donner à l'interdisciplinarité, à la non mono dépendance tout en veillant à ne pas se priver de toute taille critique nécessaire à une bonne compétitivité. Pour relever ces trois défis il convient de privilégier cohérence et vision territorialisée partagée. On m'a souvent entendu parler de " territorialisation des politiques publiques. " J'en revendique volontiers le terme et je crois que cette notion peut nous permettre de promouvoir une vision plus globale des données d'un territoire mais aussi ensuite de mieux pratiquer la valorisation des projets en insistant sur quelques politiques sectorielles structurantes mais surtout sur la nécessité de territorialiser les dotations - au besoin en redéfinissant assez largement nos politiques de péréquation -. En abordant ce thème de la péréquation je me crois tenu de devoir insister sur le devoir de solidarité entre territoires. Conçue initialement autour du mythe " Paris et le désert français "la politique d'aménagement du territoire avait des objectifs simples : Renforcer l'attractivité des territoires les plus défavorisés, assurer la solidarité entre les régions les plus riches et les régions les plus pauvres notamment par une très importante politique d'infrastructures. Mais les temps ont changé. Les besoins de solidarité ne s'expriment plus de la même manière. Les " fractures territoriales " sont de plus en plus nombreuses, et de moins en moins entre la ville et le monde rural, ou entre des régions riches et des régions pauvres. Les fractures les plus importantes, celles qui marquent une véritable différence dans la vie quotidienne, dans l'accès à un emploi ou dans la qualité des services publics se situent désormais de plus en plus à l'intérieur d'une même agglomération, entre quartiers dits " sensibles ". Par ailleurs, nous devons nous demander si la légitimité de l'action publique n'a pas quelque peu changé de camp ? L'État est perçu comme une entité parfois lointaine et un brin inefficace. Ce sont les élus locaux qui apparaissent comme les interlocuteurs les plus légitimes pour répondre aux attentes de la population. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire de février 1995 avait marqué la volonté de donner un second souffle à la politique d'aménagement du territoire. Elle était cependant restée traditionnelle dans sa philosophie générale. Elle fixait une ambition globale grâce au schéma national d'aménagement du territoire, renforçait les moyens de l'Etat pour aider les régions les plus défavorisées. L'évolution la plus importante constituait sans doute le principe d'une discrimination positive devant l'impôt pour compenser les handicaps des communes les plus défavorisées. Il faut aujourd'hui aller beaucoup plus loin, et repenser les objectifs et les outils de l'aménagement du territoire autour de quatre priorités : - Limiter l'action de l'État à des enjeux stratégiques - Déléguer beaucoup plus largement aux collectivités locales - Mieux utiliser les moyens dont on dispose - Renforcer la solidarité Limiter l'action de l'État à des enjeux stratégiques Le rôle de l'État n'est plus de répartir la richesse existante par des politiques de délocalisation ou des contraintes limitant le développement de telle ou telle région. C'est au contraire de renforcer la qualité de tous les atouts dont nous disposons pour que notre pays soit globalement plus fort, de se concentrer sur les moyens de renforcer l'attractivité de l'ensemble de notre pays, tout en réduisant les inégalités les plus criantes : - Meilleure compétitivité fiscale et sociale. - Rigueur plus grande dans le choix des grands investissements structurants qui permettent de brancher les régions sur l'économie européenne (liaisons ferrées, centres de recherche, réseaux numériques à haut débit) - Mobilisation de moyens beaucoup plus importants de démolition et de reconstruction urbaine. Déléguer beaucoup plus largement aux collectivités locales Les politiques de logement, de transport, d'environnement sont aujourd'hui, après le coût du travail, le deuxième critère de décision d'une entreprise qui recherche une implantation. Et dans ce domaine l'action et les contacts des élus locaux compte beaucoup plus que tout ce qui peut être fait à Paris. De même, c'est au plan local que peuvent le plus facilement être mobilisés tous les facteurs de créativité permettant non plus d'attirer des entreprises venant de l'extérieur, mais de favoriser la création endogène de nouvelles sociétés. Rendre l'aménagement du territoire plus efficace, c'est donner davantage de responsabilités aux acteurs les mieux placés pour renforcer l'attractivité d'une région ou lutter contre les inégalités entre zones géographiques. Ces acteurs, ce sont les collectivités locales. Il convient donc de leur transférer de nouvelles compétences. J'entends m'investir très largement avec mes collègues du gouvernement autour du premier ministre pour réussir cette nouvelle étape essentielle de la décentralisation. J'ai demandé à la DATAR de se préparer à anticiper ce mouvement dans la définition de son rôle propre et d'être à la pointe du renouveau contractuel avec les collectivités locales notamment dans le cadre de l'expérimentation. Mieux utiliser les moyens dont on dispose La démarche des schémas (nationaux) de services collectifs mérite d'être reprise et amendée, sous le double angle d'une meilleure utilisation des moyens dont dispose la collectivité nationale et d'une plus grande cohérence entre les actions de collectivités locales aux responsabilités accrues. Ces schémas pourraient être approuvés par le Parlement et être plus étroitement liés aux contrats de plan Etat-Région. Renforcer la solidarité L'enjeu est de taille : corriger les inégalités inacceptables, avec en perspective le resserrement à terme des fonds structurels. La réforme des dotations financières de l'État peut y concourir directement en ne gardant au niveau de l'État que des critères de dotation correspondant à la correction des handicaps et des déséquilibres. La territorialisation et la différenciation des politiques publiques participent à la même ambition en systématisant la mise en uvre d'une discrimination positive en faveur des territoires les plus défavorisés, en particulier par exemple dans l'éducation. Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est aussi le ministre de la Réforme de l'Etat et de la Fonction Publique. Il dispose donc, en principe d'un levier supplémentaire pour concrétiser très rapidement la volonté de donner à l'aménagement du territoire une nouvelle orientation. L'État n'a plus vocation à tout faire, tout coordonner. Il doit apprendre à faire faire, il doit responsabiliser, sans renoncer à ses fondamentaux (intérêt général et égalité des chances). Il doit en quelque sorte être au service des territoires et non l'inverse, ce qui engage ses serviteurs dans une révolution culturelle ou copernicienne. L'Etat moderne a vocation à mettre en adéquation ses politiques avec celle des territoires. Il doit avoir pour objectif essentiel de les responsabiliser, de favoriser leur auto développement et leur auto organisation, il ne doit pas davantage leur imposer ses vues. Ainsi à partir du moment où l'État aura, en concertation, acté les seuils de pertinence des territoires en fonction des politiques poursuivies, qu'il aura des partenaires forts - avec au besoin des chefs de file, qu'il aura simplifié les instruments de planification que sont les S.R.A.D.T, les S.S.C., les D.T.A., les S.C.O.T., les P.L.U. alors il pourra à son tour être crédible pour engager le chantier de la territorialisation des politiques publiques. Telle est l'ambition de l'action que nous entendons mener tous ensemble et c'est ensemble que nous réussirons. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 17 juillet 2002)