Discours de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur le rôle de l'Observatoire des distorsions de la concurrence chargé de repérer les distorsions à caractère réglementaire et normatif pénalisant les acteurs des secteurs agric
Date: 2006-11-30
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Monsieur le Député, Mesdames, Messieurs, Je vous remercie de votre présence à cette première réunion de l'Observatoire des distorsions de concurrence, que j'ai le plaisir d'installer aujourd'hui. I. Le contexte rend nécessaire la création de l'Observatoire, afin de mieux lutter contre les distorsions de concurrence. La compétitivité de secteurs agricoles et agroalimentaires français est régulièrement pénalisée par un niveau élevé de contraintes, susceptibles de fausser la concurrence entre les acteurs économiques au niveau national ou communautaire. L'Observatoire des distorsions a été créé par l'article 56 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 pour, je cite, « repérer et expertiser les différentes distorsions, tant en France qu'au sein de l'Union européenne, quelles que soient leurs origines », qui pourraient pénaliser les acteurs des secteurs agricoles et agroalimentaires. Ce nouveau dispositif, s'inscrit dans la continuité d'une des propositions formulées par Jacques LE GUEN, dans son étude comparée au niveau européen sur l'impact de la concurrence en matière d'emploi dans le secteur agricole, réalisée en mars 2005. Il m'a donc paru tout naturel de proposer à Jacques LE GUEN la présidence de l'Observatoire, et je le remercie d'avoir bien voulu l'accepter. II. La définition du champ d'intervention de l'Observatoire est un préalable à une action efficace. Les travaux de l'Observatoire seront centrés sur les distorsions à caractère normatif et réglementaire susceptibles de déstabiliser les marchés des produits agricoles. Les organisations professionnelles et de consommateurs pourront le saisir de cas de distorsions de cette nature. Bien évidemment, l'Observatoire des distorsions devra coordonner son action avec les instances françaises régulatrices des conditions de concurrence : Conseil de la Concurrence, Commission d'examen des pratiques commerciales, Direction Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Saisi de pratiques anticoncurrentielles, il formulera des propositions et réorientera les plaignants vers les instances compétentes en vue du règlement. Dans le même esprit, l'Observatoire ne traitera pas directement des situations relevant de différences de compétitivité technique, ou des handicaps naturels. III. Les missions et les finalités de l'Observatoire ressortent principalement de l'aide à la décision et de la force de proposition. [Finalités] L'Observatoire des distorsions est chargé de réunir et de produire les analyses nécessaires, en vue de la connaissance des distorsions de concurrence. La décision des instances compétentes pourra s'appuyer sur des rapports et des recommandations, fournis par l'Observatoire. Par ailleurs, si certains aspects de la réglementation nationale, plus contraignants ou complexes que le cadre réglementaire européen, génèrent des distorsions et pénalisent nos secteurs agricoles et agroalimentaires, la mission « simplifions ! » prendra le relais pour proposer les modifications réglementaires adéquates. J'ai en effet chargé la mission « simplifions ! » de veiller à faire disparaître les contraintes franco-françaises qui viennent s'ajouter aux réglementations européennes, et qui sont sources de distorsions de concurrence. Ce travail se fera en collaboration avec l'Observatoire. L'Observatoire contribuera donc au chantier de simplification auquel le Gouvernement accorde, comme vous le savez, beaucoup d'importance. [Missions] L'Observatoire remplira les missions suivantes : [art. 1 du décret] - collecte et analyse des informations et les données relatives à différents cas de distorsions ; - collecte et utilise les connaissances et les statistiques disponibles, de manière à produire une analyse les distorsions ; au besoin, il commande des études ; - produit des rapports de synthèse sur les distorsions repérées et analysées ; - oriente les organisations professionnelles (agricoles, agroalimentaire, associations de consommateurs) dans leurs démarches ; - diffuse régulièrement les travaux, notamment auprès des organisations professionnelles concernées et des associations de consommateurs. [Organisation] De façon opérationnelle, l'Observatoire sera doté d'une instance de pilotage, votre Conseil d'orientation. Ce Conseil arrêtera le programme annuel de l'observatoire, et me transmettra chaque année un rapport d'activité. Si nécessaire, le Conseil d'orientation s'organisera en groupes de travail spécifiques et temporaires. Il pourra compter sur l'appui de l'administration du Ministère, notamment sur la Direction générale des politiques économique, européenne et internationale qui assurera son secrétariat. L'expertise de l'Observatoire des distorsions reposera sur vous mêmes, ses membres, ainsi que sur des travaux confiés à des prestataires publics ou privés, avec la possibilité de mobiliser les différents services de l'Etat. Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) pourra être sollicité, de façon assez systématique je pense, pour contribuer aux travaux de l'Observatoire. IV. Cette réunion d'installation est l'occasion de définir ensemble les premières pistes de travail. Le champ thématique couvert par l'Observatoire des distorsions est naturellement très large. En première approche, il comprend en effet des aspects relevant de la réglementation fiscale, sanitaire et phytosanitaire, du droit du travail, des normes techniques, etc. Il est donc souhaitable de concentrer votre action sur quelques thèmes de distorsions prioritaires. A cet égard, je vous signale l'excellent travail réalisé récemment par une mission du Conseil Général de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Espaces Ruraux (CGAAER) intitulé « Réglementations et distorsions de concurrence », dont la présentation des conclusions est à l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui. Dans ce rapport, la réglementation relative aux produits phytosanitaires est identifiée comme une source de distorsions. Sur ce sujet, l'Observatoire pourra en outre bénéficier des résultats d'une mission parlementaire en cours qui porte sur les facteurs de distorsion dans le domaine des produits phytosanitaires entre pays membres. Conclusion En installant l'Observatoire des distorsions, j'ai confiance dans son utilité, et dans son efficacité future. Sous l'égide de votre Président Jacques LE GUEN, à qui je vais maintenant laisser la parole, je souhaite à l'Observatoire une activité intense au service de nos professionnels. Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 1er décembre 2006