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Conseil des ministres du 15 juin 2005. Enseignement professionnel initial et diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique.
Date: 2005-06-15
Orateur: Renaud Donnedieu de Vabres
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret portant organisation du cycle d'enseignement professionnel initial et création des diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique. Ce décret, pris en application de l'article 101 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, prévoit la création d'un cycle d'enseignement professionnel initial et de trois diplômes nationaux d'orientation professionnelle. Cette création résulte de la volonté d'instituer un cycle d'enseignement identique sur l'ensemble du territoire national et des diplômes nationaux, alors qu'il n'existe actuellement que des diplômes d'établissement, de niveau hétérogène. Ces nouveaux diplômes, délivrés par le ministre de la culture et de la communication, concernent, parmi les élèves des conservatoires classés, ceux qui envisagent une carrière professionnelle dans la discipline qu'ils pratiquent. Ils visent à les préparer, non à une insertion professionnelle directe, mais au suivi d'une formation professionnelle supérieure destinée à accroître leurs compétences et la maturité de leur projet. La loi du 13 août 2004 prévoit que le cycle d'enseignement professionnel initial est organisé et financé par les régions.
Lettre de félicitations de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressée à M. Mohamed El Baradei pour sa reconduction au poste de Directeur général de l'Agence internationale à l'énergie atomique, le 15 juin 2005.
Date: 2005-06-15
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Directeur Général, C'est avec un très grand plaisir que j'ai appris que le Conseil des Gouverneurs de l'AIEA avait, à l'unanimité, recommandé le 13 juin à la Conférence générale de vous désigner en qualité de Directeur Général de l'Agence pour un troisième mandat et je tenais à vous adresser mes félicitations les plus chaleureuses. La France entend poursuivre son soutien aux activités de l'AIEA sous tous leurs aspects et veillera à ce que l'Agence dispose de moyens en adéquation avec le mandat que la communauté internationale lui a confié. Dans le contexte de la négociation en cours avec l'Iran, visant à trouver une solution politique durable à la crise de confiance créée par les activités clandestines de ce pays, je tiens à souligner l'importance du rôle de l'AIEA, en particulier en matière de vérification de la suspension par l'Iran de ses activités nucléaires sensibles. Au-delà, vous savez l'attachement de la France au développement durable, et le rôle que peut avoir à cette fin l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Aussi, partageons-nous votre objectif de faire de l'Agence un acteur central du développement de la planète. Vous renouvelant l'estime et la confiance de la France, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de ma sincère considération. Avec ma bien cordiale estime et mes amitiés.
Déclaration de Mme Marie-George Buffet, secrétaire nationale du PCF, manifestant son opposition à un éventuel redécoupage des circonscriptions électorales par le Ministère de l'intérieur et affirmant la nécessité d'un débat sur les institutions, à Paris l
Date: 2005-06-14
Orateur: Marie-George Buffet
Fonction: FRANCE. PCF, secrétaire national

Depuis plusieurs mois, dans le plus grand secret, le ministère de l'Intérieur travaille à un re-découpage des circonscriptions législatives et des cantons. A plusieurs reprises, je me suis adressée à Monsieur Dominique de Villepin, alors ministre de l'Intérieur, pour demander que la représentation nationale et les formations politiques soient informées de ce qui se préparait. La réponse a été une fin de non recevoir, au prétexte qu'un groupe de travail était mis en place et qu'il n'y avait donc qu'à attendre ses conclusions. La presse nous apprend, d'une part que ce groupe de travail aurait fait d'autres choix que ceux initialement annoncés dans plusieurs publications et, d'autre part, qu'il avait remis son rapport. Nous en ignorons toujours le contenu, mais ce dont je suis sûre c'est que, aujourd'hui, le ministre de l'Intérieur est aussi le président de l'UMP. Chacun conviendra que cela augure bien mal du caractère transparent, neutre et honnête des propositions qui seront retenues. J'en veux pour preuve, pour ne prendre que cet exemple, la proposition de loi déposée par Monsieur Christian Estrosi, aujourd'hui ministre délégué à l'Aménagement du Territoire auprès de Monsieur Sarkozy, proposition dont la presse nous dit qu'elle participe de la réflexion du ministre de l'Intérieur pour les prochaines échéances. Or, cette proposition vise tout simplement à aligner l'élection des députés sur le modèle de l'élection présidentielle, en ne permettant le maintien au second tour que des deux candidats arrivés en tête au premier. Cette disposition aurait pour conséquence de porter un nouveau coup au pluralisme politique et d'aggraver le fossé entre nos concitoyens et la représentation nationale. A l'inverse, le mode de scrutin proportionnel - auquel nous restons attachés - contribuerait à le réduire. Mais Nicolas Sarkozy n'entend nullement tenir compte de l'exigence de profondes transformations de la vie politique et des institutions pour plus de démocratie et de citoyenneté qui vient de s'exprimer le 29 mai dernier. Le président de l'UMP n'a qu'un seul objectif : modifier les règles électorales pour des raisons partisanes et préserver le pouvoir des exigences sociales et démocratiques exprimées par nos concitoyens. C'est intolérable et le Parti communiste français ne saurait accepter que soient modifiées, si près de leur tenue, les règles des scrutins dont les résultats vont conditionner le devenir de notre pays. Par contre, il réclame comme nécessaire et urgent l'ouverture d'un grand débat national pour sortir de la crise profonde que connaissent les institutions de la Ve République. Nous prendrons toutes les initiatives permettant d'y contribuer. (Source http://www.pcf.fr, le 15 juin 2005)
Déclaration de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, en réponse à une question sur la libération de la journaliste Florence Aubenas et de son guide interprète Hussein Hanoun, à l'Assemblée nationale le 14 juin 2005.
Date: 2005-06-14
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, Permettez-moi, après les mots du Premier ministre et du votre président de me réjouir à mon tour de la libération de Florence Aubenas et d'Hussein Hanoun. Permettez-moi de saluer la diplomatie française et les Services du ministère de la Défense qui, dans la continuité de l'Etat, comme l'a dit le Premier ministre ont montré une très grande efficacité. Permettez-moi aussi et enfin de saluer à mon tour l'esprit de responsabilité de tous les groupes politiques de la représentation nationale, majorité comme opposition, et je souhaite que cet esprit de responsabilité perdure, que nous ne rentrions pas dans des polémiques que les Français ne comprendraient pas. En ce qui concerne la première question, une prise d'otages, en particulier dans un pays étranger, est une affaire sensible délicate. Et en matière de prise d'otages, c'est la discrétion, c'est le sens des responsabilités, c'est le sérieux et c'est bien évidemment souvent le silence, avant, pendant et après toute prise d'otages qui prévaut. Je voudrais dire qu'en ce qui me concerne, je m'en tiendrai à la discrétion. Deuxièmement, concernant des ravisseurs, nous avons eu, durant les derniers jours en effet, des indications qui étaient à la fois très diverses et souvent contradictoires. Vous comprendrez qu'il est nécessaire d'étudier ces informations avant d'aller plus loin. Et dernier point qui me paraît peut-être le plus important encore, vous avez parlé de prises de positions, ici ou là. S'il y a une seule indication concernant la libération de Georges Malbrunot, de Christian Chesnot, de Florence Aubenas ou d'Hussein Hanoun, c'est que la diplomatie française n'est qu'une. La diplomatie française n'a pas de diplomatie parallèle. C'est l'effort, c'est la force de la diplomatie française et c'est la dignité de l'Etat français. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 16 juin 2005)
Déclaration de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur la libération de la journaliste française Florence Aubenas et de son guide interprète irakien Hussein Hanoun retenus en otage en Irak, à Paris le 12 juin 2005.
Date: 2005-06-12
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Mes chers compatriotes, Florence Aubenas et Hussein Hanoun ont été libérés. Ils sont en bonne santé et Florence est actuellement dans l'avion qui la ramène vers Paris. Au terme d'une longue et douloureuse captivité de 157 jours, partagée par tous les Français, ils vont enfin retrouver leurs familles et leurs proches. Je veux leur dire notre joie et celle de la France tout entière. Mes premières pensées vont aux familles de Florence Aubenas et d'Hussein Hanoun qui, tout au long de cette terrible épreuve, ont montré un courage et une dignité admirables. Et je veux tout particulièrement saluer les parents de Florence, madame Jacqueline Aubenas et monsieur Benoît Aubenas. Après des mois de combat pour leur fille, je mesure le bonheur qui doit être le leur aujourd'hui. Je salue l'engagement et l'esprit de responsabilité de l'ensemble de la presse, au premier rang desquels M. Serge JULY et l'ensemble de la rédaction du Journal Libération. Je rends hommage à l'extraordinaire mobilisation en France et à l'étranger. Ce fut un magnifique témoignage de solidarité et d'espoir. Au moment de cet heureux dénouement, je souhaite saluer la mobilisation constante et le travail acharné de Jean-Pierre Raffarin et de Michel Barnier. Et j'associe particulièrement à ces remerciements l'ensemble de nos services civils et militaires qui ont travaillé inlassablement à ce succès, en France, en Irak, à l'étranger, et ceci dans des conditions difficiles et souvent dangereuses. Mes chers compatriotes, En ce moment de rassemblement, nos pensées vont aussi vers toutes celles et tous ceux qui sont détenus en otage à travers le monde. Je pense en particulier à Ingrid Betancourt. Et je lance un appel à leur libération, au nom des valeurs universelles de liberté, de dignité et de justice. Aujourd'hui, en votre nom à toutes et à tous, je souhaite dire à Florence Aubenas et à Hussein Hanoun notre bonheur et celui de la Nation de les savoir libres et bientôt de retour chez eux.
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 10 juin 2005, sur la politique de l'immigration.
Date: 2005-06-10
Orateur: Premier ministre

Institué par le décret du 26 mai 2005 ce Comité est l'instance dans laquelle le Gouvernement définit sa politique en matière de contrôle des flux migratoires. Il réunit, sous la présidence du Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, qui peut en assurer la présidence par délégation du Premier ministre et les ministres concernés par la politique de l'immigration : le ministre de la défense, le ministre des Affaires Etrangères, le ministre de l'Emploi de la Cohésion sociale et du Logement, le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, le ministre de l'Education Nationale, le Garde des sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l'Outre-Mer et le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat, Porte-parole du Gouvernement Ses travaux sont animés par un secrétaire général, nommé en Conseil des ministres. Lors de cette première réunion, le Premier ministre a demandé aux ministres de formuler, en liaison avec le ministre d'Etat, des propositions d'action sur les points suivants : L'augmentation du nombre des éloignements d'étrangers en situation irrégulière et la relance de l'aide au retour. L'amélioration du dispositif d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile. La mobilisation des services publics pour lutter contre le travail illégal. L'accélération de la mise en uvre de la biométrie pour l'enregistrement des demandes de visa. Le renforcement du contrôle de la transcription en France des mariages célébrés à l'étranger. L'évolution de la politique d'accueil des étudiants étrangers L'adaptation de notre pratique en matière d'immigration aux besoins de l'économie française. Ces propositions devront être adressées au Premier ministre dans les prochaines semaines. Ce premier programme de travail fixé au Gouvernement témoigne de la volonté de changer d'échelle dans la lutte contre l'immigration irrégulière. Il s'agit de mettre fin à des détournements des droits ou des procédures existants inacceptables et trop longtemps tolérés. Cette réunion a été l'occasion de réaffirmer que la France a le droit et le devoir de maîtriser sa politique des flux migratoires avec des critères adaptés, dans la fidélité à sa tradition, à ses exigences et à ses principes. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 27 juin 2005)
Message de M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants, sur l'hommage rendu aux combattants français et coloniaux de la guerre d'Indochine, le 8 juin 2005.
Date: 2005-06-08
Orateur: Hamlaoui Mekachera
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux anciens combattants

Il y a 51 ans, les armes se taisaient en Indochine. Ce silence clôturait un siècle d'épopée française en Extrême-Orient. Il mettait un terme douloureux à une guerre de huit ans commencée au lendemain de la cruelle occupation japonaise. Loins de leurs foyers, sur des terrains inhospitaliers, face à un adversaire insaisissable, valeureux et sans cesse mieux armé, les combattants du corps expéditionnaire français ont lutté inlassablement, avec une foi, une ardeur, un courage et un dévouement qui forcent l'admiration et imposent le respect. Leur sacrifice fut immense. Leur tribut fut celui de la souffrance, du sang, et de la mort. De 1945 à 1954, près de 100 000 soldats de l'Union française sont tombés en Indochine. Plus de 76 000 ont été blessés. 40 000 ont été fait prisonniers. Parmi eux, 30 000 ne sont jamais revenus. Parachutistes, légionnaires, coloniaux, tirailleurs, métropolitains, gendarmes, marins, aviateurs, médecins et infirmières ; ils venaient de France, d'Europe, d'Afrique du Nord ou d'Afrique noire. Leurs frères d'armes vietnamiens se battaient pour leur terre, pour leur liberté, par fidélité. Ils étaient jeunes. Ils sont morts au détour d'une piste, dans la boue d'une rizière, dans un camp de prisonniers. Aujourd'hui, pour la première fois, la Nation rend officiellement un hommage solennel à nos combattants d'Indochine. La France se souvient. Que les combats de nos soldats en Indochine puissent rester gravés à jamais dans la mémoire du peuple français. Leurs actions héroïques étaient l'aboutissement d'une certaine conception du monde, dont les principes ont pour nom liberté, justice et démocratie. Aujourd'hui, dans ces pays, après de longues années de nouvelles souffrances, la guerre appartient désormais à l'Histoire. De nouvelles pages de paix, de coopération et d'amitié ont été écrites et s'écriront encore. Dans un monde incertain, où la paix n'est jamais acquise, que le souvenir des exploits de nos combattants, que la force des valeurs qu'ils ont illustrées, nous aident à rester debout, en hommes libres, vigilants et déterminés. Honneur aux combattants d'Indochine ! (Source http://www.defense.gouv.fr, le 10 juin 2005)
Déclaration de Mme Michéle Alliot-Marie, ministre de la défense, sur l'hommage rendu aux combattants français et coloniaux de la guerre d'Indochine, à Paris le 8 juin 2005.
Date: 2005-06-08
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

Il y a 51 ans, les armes se taisaient en Indochine. Ce silence clôturait un siècle d'épopée française en Extrême-Orient. Il mettait un terme douloureux à une guerre de huit ans commencée au lendemain de la cruelle occupation japonaise. Loin de leurs foyers, sur des terrains inhospitaliers, face à un adversaire insaisissable, valeureux et sans cesse mieux armé, les combattants du corps expéditionnaire français ont lutté inlassablement, avec une foi, une ardeur, un courage et un dévouement qui forcent l'admiration et imposent le respect. Leur sacrifice fut immense. Leur tribut fut celui de la souffrance, du sang, et de la mort. De 1945 à 1954, près de 100 000 soldats de l'Union française sont tombés en Indochine. Plus de 76 000 ont été blessés. 40 000 ont été fait prisonniers. Parmi eux, 30 000 ne sont jamais revenus. L'éclat de leur bravoure, le panache de leur engagement ne rencontreront trop souvent, en métropole, que l'indifférence ou l'hostilité de leurs concitoyens. Tous ces combattants ont lutté, ont souffert, sont morts, avec, sans doute, le sentiment amer de l'abandon, la blessure ultime de l'ingratitude. Ne les oublions pas. Parachutistes, légionnaires, coloniaux, tirailleurs, métropolitains, gendarmes, marins, aviateurs, médecins et infirmières : ils venaient de France, d'Europe, d'Afrique du Nord ou d'Afrique noire. Leurs frères d'armes vietnamiens se battaient pour leur terre, pour leur liberté, par fidélité. Ils étaient jeunes. Ils sont morts au détour d'une piste, dans la boue d'une rizière, dans un camp de prisonniers. Aujourd'hui, pour la première fois, la Nation rend officiellement un hommage solennel à nos combattants d'Indochine. La France n'oublie pas. A cette occasion, nous nous recueillons devant la dépouille d'un de ces combattants. Il est tombé là-bas, il y a plus de 50 ans, quelque part au bord de la NAM YOUN, dans la plaine de DIÊN BIÊN PHU, ultime théâtre de ce drame dont la grandeur nous dépasse. A travers lui, c'est à l'ensemble de ses camarades que nous rendons hommage. Que les combats de nos soldats en Indochine puissent rester gravés à jamais dans la mémoire du peuple français. Leurs actions héroïques étaient l'aboutissement d'une certaine conception du monde, dont les principes ont pour nom liberté, justice et démocratie. Aujourd'hui, dans ces pays, après de longues années de nouvelles souffrances, la guerre appartient désormais à l'Histoire. De nouvelles pages de paix, de coopération et d'amitié ont été écrites et s'écriront encore. Dans un monde incertain, où la paix n'est jamais acquise, que le souvenir des exploits de nos combattants, que la force des valeurs qu'ils ont illustrées, nous aident à rester debout, en hommes libres, vigilants et déterminés. Honneur aux combattants d'Indochine ! (Source http://www.defense.gouv.fr, le 9 juin 2005)
Conseil des ministres du 8 juin 2005. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2005-06-08
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : - Il est mis fin, à compter du 2 juin 2005, aux fonctions de membre du Conseil économique et social exercées par M. Azouz BEGAG. - M. Patrick STEFANINI, conseiller d'État, est nommé secrétaire général du Comité interministériel de contrôle de l'immigration. Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : - M. Thierry KLINGER, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général de l'administration (3ème tour). - M. Patrice O'MAHONY, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général de l'administration (4ème tour). - M. Claude GUÉANT, préfet en position de service détaché, est nommé préfet hors cadre. - M. Dominique VIAN, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, est nommé préfet hors cadre. - M. Jacques GERAULT, préfet de l'Oise, est nommé préfet hors cadre. - M. Jean-Michel DREVET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde, est nommé préfet hors cadre. - M. Pierre CHASSIGNEUX, préfet en service détaché, est mis en position hors cadres, sur sa demande, à compter du 1er mai 2005. Sur proposition du ministre de la culture et de la communication : - Il est mis fin, à compter du 2 juin 2005, aux fonctions de directeur général du Centre national de la cinématographie et de président par intérim de l'École nationale supérieure des métiers de l'image et du son exercées par Mme Catherine COLONNA.
Conseil des ministres du 8 juin 2005. Règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité.
Date: 2005-06-08
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, poursuit deux objectifs principaux. D'une part, elle assouplit les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité, qui statuent sur les contestations relatives au degré d'invalidité et d'incapacité permanente et de la juridiction d'appel compétente en cette matière, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Les assesseurs des tribunaux seront désormais au nombre de deux (et non plus de quatre) et le président pourra statuer seul, s'ils sont absents. D'autre part, elle facilite l'accès à la justice, puisque les parties pourront désormais être représentées ou assistées devant ces juridictions par un membre de leur famille proche ou d'une association d'invalides. Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de celle-ci.
Conseil des ministres du 8 juin 2005. Tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle dans les tribunaux administratifs d'outre-mer.
Date: 2005-06-08
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, prévoit que les membres d'une formation de jugement, lorsqu'ils sont simultanément affectés dans au moins deux juridictions administratives d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, peuvent siéger dans un autre tribunal dont ils sont membres en étant relié, en direct, à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle. Elle permet ainsi de répondre au problème résultant de l'éloignement géographique de tribunaux administratifs d'outre-mer ayant des membres communs, lorsque sont mise en oeuvre des procédures réclamant une intervention rapide de la juridiction, notamment en matière de référé-liberté ou en matière électorale. Le dispositif prévu par l'ordonnance s'inspire de celui prévu par le code de l'organisation judiciaire pour certaines juridictions de l'ordre judiciaire. Il déroge aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui interdisent, dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant de transmettre la parole ou l'image. En revanche, il n'apporte aucune dérogation à la règle posée qui prohibe l'enregistrement ou la fixation des sons ou des images.