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Communiqué des services du ministère de l'intérieur, en date du 10 février 2004, sur les missions et le bilan de l'action des Groupes d'intervention régionaux depuis leur création en mai 2002.
Date: 2004-02-10
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le Conseil d'Etat vient de rejeter la requête en annulation présentée par le syndicat de la magistrature contre la circulaire interministérielle du 22 mai 2002 créant les groupes d'intervention régionaux (G.I.R.). Le Conseil d'Etat relève dans sa décision que la circulaire ne porte atteinte ni à l'indépendance de la magistrature ni au principe de la séparation des pouvoirs, et qu'elle ne porte aucune atteinte aux prérogatives de l'autorité judiciaire dans la conduite des enquêtes judiciaires. Il considère enfin que, compte tenu de leurs modalités de fonctionnement, les G.I.R. ne constituaient pas une nouvelle catégorie de services ou d'unités de police judiciaire et pouvaient donc être mis en place par une circulaire. Au nombre de 29, les G.I.R. sont opérationnels depuis l'été 2002. Ils permettent de conjuguer l'action de la police et de la gendarmerie nationales et des différents services de l'Etat concernés par la lutte contre l'insécurité, notamment la douane et les services fiscaux. Les G.I.R. ont pour mission principale de lutter contre l'économie souterraine et les diverses formes de délinquance organisée qui l'accompagnent. Depuis leur création, ils ont participé à 737 opérations, permettant l'interpellation et le placement en garde à vue de 5.600 personnes dont 1.700 ont fait l'objet d'un mandat de dépôt. Ces opérations ont débouché sur d'importantes saisies d'armes, de stupéfiants, de véhicules volés, et du produit des trafics ainsi démantelés. 600 armes ont ainsi été saisies parmi lesquelles 17 pistolets-mitrailleurs, 7 mitrailleuses et 1 lance-flammes, ainsi que 600 voitures volées, 3.000 kilos de résine de cannabis ou dérivés, 29.300 comprimés d'ecstasy, 41 kilos d'héroïne et cocaïne, plus de 10 tonnes de tabac de contrebande et de 7.820.000 provenant de ces différents trafics. Outre les qualifications pénales retenues, les actions des G.I.R. ont permis d'initier 589 enquêtes douanières et 805 signalements ou propositions de vérifications fiscales. D'autres procédures administratives connaissent un rythme croissant, notamment dans les domaines du code de la consommation (338 infractions relevées) et du code du travail (111 infractions constatées). Les G.I.R. continueront à remplir efficacement leur mission de lutte contre la criminalité organisée et l'économie souterraine. (Source http://www.intérieur.gouv.fr)
Déclaration de M. François Baroin, porte-parole de l'UMP, sur le projet de loi portant sur la grande criminalité, lors d'une conférence de presse à Paris le 9 février 2004.
Date: 2004-02-09
Orateur: François Baroin
Fonction: FRANCE. UMP, porte-parole

L'UMP dénonce les contre-vérités du Parti Socialiste sur le Projet de loi portant sur la grande criminalité Le projet de loi sur la grande criminalité qui sera voté à l'Assemblée nationale le 11 février n'est pas une menace pour la justice mais constitue au contraire un bon équilibre entre la nécessaire efficacité et l'indispensable garantie des droits de la défense. Ce projet de loi dont l'objectif est d'adapter notre Justice aux évolutions de la criminalité répond aux attentes des Français, qui unanimement saluent la fermeté du gouvernement face à la délinquance et à la criminalité. Face à cette nécessaire et urgente réforme, les vieux réflexes socialistes de l'irresponsabilité en matière de sécurité reviennent. Des vieux réflexes qui consistent à faire peur aux Français plutôt qu'à résoudre les difficultés qu'ils rencontrent. Des vieux réflexes qui consistent encore une fois à oublier les victimes. L'UMP dénonce les contre-vérités du Parti Socialiste sur le Projet de loi portant sur la grande criminalité En dénaturant malhonnêtement l'esprit de ce projet de loi, ils prouvent leur grand dogmatisme sur les questions touchant à la sécurité et la justice, domaines dans lesquels leur inertie a été particulièrement forte comme l'attestent les critiques unanimes que les Français leur ont adressées lors des dernières élections. Face à ses mensonges, l'UMP souhaite rétablir quelques vérités : Il est faux de prétendre que ce texte crée une cascade d'infractions. Il est pour l'essentiel un texte de procédure qui définit la notion de criminalité organisée, qui manquait à notre droit et qui sera un facteur de sécurité juridique. Il est faux de prétendre que la France se dirige vers un état d'exception permanent. Les nouveaux pouvoirs qui sont prévus résultent pour l'essentiel d'engagements internationaux déjà mis en uvre par nos voisins. Il est faux de dire que les nouveaux moyens procéduraux donnés aux parquets le sont au détriment des juges d'instructions et des juges des libertés et de la détention. Les crimes font toujours l'objet d'une instruction et les juges des libertés et de la détention vont contrôler l'usage de ces moyens. Il est faux de dire que le " plaider coupable " est la recherche de l'aveu à tout prix. C'est un pas vers une justice mieux acceptée, sous le contrôle effectif du juge et dans le respect absolu des droits de la défense, l'avocat étant obligatoirement présent à tous les stades de la procédure. (Source : http://www.u-m-p.org/presse/point_presse090204.php, 29 mars 2004)
Interview de M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, sur le site internet de l'UMP le 8 février 2004, sur des thèmes touchant la politique de la famille tels que la garde d'enfant, l'adoption internationale ou l'adolescence.
Date: 2004-02-08
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la famille

Jolie : Je suis une femme active qui a des difficultés à faire garder ses enfants. A quand une vraie politique d'aide comme en Suède ? Christian Jacob : La France n'a rien à envier à la Suède, encore qu'il puisse être bon de prendre ce qui marche à l'étranger. Ce que nous mettons en place depuis janvier, c'est un nouveau plan crèche, qui va permettre de créer 20 000 places. Parallèlement, nous restaurons le statut des assistantes maternelles de façon à rendre ce métier plus attractif (contrat de travail, meilleure rémunération, reconnaissance de leur formation) et là encore nous cherchons à développer l'offre de garde. C'est aujourd'hui 450 000 à 500 000 assistantes maternelles, et plus demain. Rivette : Va-t-on faciliter l'adoption en France ? Christian Jacob : C'est la volonté du Premier ministre. Nous y travaillons sur le plan national et international, qui représente les trois quarts des adoptions. Je pars dans 15 jours en Chine et au Vietnam. Il faut améliorer le système d'agrément, renforcer les conseils, former davantage dans nos consulats. On compte 23 000 familles en attente d'adoption. Notre but est d'améliorer les conditions d'adoption, faciliter l'attente des parents et faire en sorte qu'il y ait le plus d'adoptions possible. Henri : La famille vous parait-elle toujours un modèle en phase avec nos sociétés, où les divorces et le célibat se développent de plus en plus ? Christian Jacob : Face aux aléas de la vie, on n'a jamais rien inventé de mieux que la famille pour pouvoir se ressourcer, trouver du réconfort et un point de solidarité. Malgré l'augmentation du nombre des divorces, les gens croient encore à la famille. Cela reste une valeur sûre. Gildas : Vous avez la chance d'avoir à l'UMP un élu très en pointe sur les questions des nouveaux modes de familles : Jean-Luc Romero. Que pensez-vous de son combat ? Christian Jacob : C'est un très bon ami. Il défend surtout la lutte contre le sida. Henri : La famille a-t-elle encore un avenir quand le divorce est facilité ? Christian Jacob : On ne facilite pas le divorce. C'est un choix individuel. Mais une situation de conflit n'est jamais bonne. Nous souhaitons pacifier, avoir des procédures simplifiées pour faire en sorte qu'il y ait le moins de drames possibles. Henri : Vos priorités pour cette année ? Christian Jacob : Nous avançons sur le sujet de l'adolescence, sous l'angle santé, engagement, découverte de la vie professionnelle, culture, sport C'est le thème de la prochaine conférence de la famille, présidée par le Premier ministre au printemps prochain. (source http://www.u-m-p.org, le 23 février 2004)
Message de M. Christian Poncelet, président du Sénat, pour le bicentenaire de l'indépendance d'Haïti, au Sénat le 7 février 2004.
Date: 2004-02-07
Orateur: Christian Poncelet
Fonction: FRANCE. Sénat, président;FRANCE. UMP

Messieurs les Sénateurs, Monsieur les Députés, Mesdames et Messieurs, Retenu dans mon département par des obligations contractées de longue date, je tenais cependant à vous adresser ces quelques mots, en vous souhaitant la bienvenue au Sénat. Deux cents ans après l'indépendance d'Haïti, cette " perle des Antilles ", de nombreuses questions se posent à tous les amis de cette île, à l'histoire si riche. Vous allez, au cours de ce colloque, vous pencher sur le passé, ce qui est toujours nécessaire pour comprendre le présent et envisager l'avenir. La prudence et l'expérience me font vous recommander de le faire sans a priori et sans les préjugés qu'ont parfois les observateurs contemporains, souvent tentés de juger avec leurs critères d'aujourd'hui des situations d'hier. Mais je sais que c'est surtout le présent et l'avenir qui vous intéressent, et vous avez raison. Sur le présent, il faut l'avouer, il n'y a pas lieu d'être optimiste. La situation sur place reste préoccupante et tout doit être fait pour une reprise du dialogue entre la majorité et l'opposition. La France s'y emploie et continuera à faire de son mieux pour aider le peuple haïtien, qui traverse une passe difficile. Sur l'avenir, il y a des raisons d'espérer, pourvu que toutes les bonnes volontés, en Haïti comme à l'extérieur, en Amérique comme en Europe, se mobilisent à cet effet. Je suis sûr que le rapport remis, il y a dix jours, par Régis DEBRAY au ministre des affaires étrangères pourra à cet égard, fournir quelques pistes intéressantes. Je me réjouis, en tout état de cause, que votre initiative concoure, parmi d'autres, à conserver à Haïti une place sur la scène internationale, place que son peuple mérite amplement. Je vous souhaite de studieux et fructueux travaux. (Source http://www.senat.fr,
Communiqué des services du ministère de l'outre-mer, en date du 6 février 2004, sur la décision du conseil de l'Agence spatiale européenne d'accorder des fonds permettant le lancement du projet Soyouz en Guyane.
Date: 2004-02-06
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Le conseil de l'Agence Spatiale Européenne qui s'est tenu mercredi 4 février à Paris, a décidé de débloquer les fonds nécessaires pour le lancement du projet SOYOUZ en Guyane. La ministre de l'Outre-Mer, Brigitte GIRARDIN, se félicite de cette décision qui va permettre de donner un nouveau souffle au centre spatial de Guyane, en créant des activités nouvelles dans ce département d'outre-mer. La fusée russe permettra en effet de lancer sur des orbites géostationnaires des satellites de petite taille - moins de 3 tonnes -, alors qu'ARIANE, dans sa nouvelle version, lancera des satellites plus importants (8 à 10 tonnes). Le chantier de construction de la nouvelle base, d'un coût de 223 M sur les 344 M du projet SOYOUZ, générera une importante activité dans le secteur du BTP guyanais. Brigitte GIRARDIN est attachée à ce que les emplois créés bénéficient en priorité à la population locale, et qu'ils soient d'un niveau de qualification élevé. Elle a d'ailleurs eu l'occasion de le dire tout récemment au président du CNES. Cette décision de l'Agence Spartiale est un succès pour l'Europe, pour la France et pour la Guyane. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 16 février 2004)
Communiqué du ministère de la justice, en date du 5 février 2004, sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la Justice aux nouvelles formes de criminalité, notamment les infractions relevant de la criminalité organisée, la garde à vue de 96 heures po
Date: 2004-02-05
Orateur: Ministère de la justice

Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a toujours eu pleinement conscience, dans le cadre de ses fonctions, d'être le garant des libertés publiques et individuelles, de l'équilibre entre les pouvoirs conférés aux organes chargés des investigations et de la poursuite, et le respect des droits de la défense. Il souhaite donc rappeler que le projet de loi relatif à l'adaptation de la Justice aux nouvelles formes de criminalité, dit " Perben II ", n'a qu'un seul but : améliorer l'efficacité de la Justice. Par ailleurs, Dominique PERBEN a particulièrement veillé à ce que l'élaboration de ce texte se fasse dans un esprit de concertation avec l'ensemble des acteurs judiciaires. En témoignent les nombreuses rencontres depuis décembre 2002 avec les représentants des magistrats et des avocats, avant même et pendant les quatre examens successifs du projet de loi au Parlement. Le Ministre de la Justice regrette à cet égard l'incompréhension et les critiques totalement infondées de certains. Il souhaite ainsi rappeler que : - les infractions relevant de la criminalité organisée ne se confondent nullement avec la notion de " bande organisée ". Elles sont précisément définies par le texte : assassinat, torture et acte de barbarie en bande organisée, trafic de stupéfiants, proxénétisme, traite des êtres humains, terrorisme notamment. Préméditées et structurées, ces infractions sont l'oeuvre de véritables mafias internationales. Le projet de loi ne concerne évidemment pas les petites ou moyennes infractions commises simplement en réunion ; - la garde à vue de 96 heures pour les mineurs n'est prévue que pour ceux impliqués dans des affaires de criminalité organisée, et dans lesquelles des personnes majeures sont également impliquées. Pour ces mineurs, la présence d'un avocat est prévue dès la première heure ; - les dispositions concernant les repentis, les indicateurs rémunérés, l'infiltration, la pose de micros, ne sont applicables que pour des infractions particulièrement graves (proxénétisme, traite des êtres humains, trafics de drogue, escroquerie à grande échelle) et non en toute circonstance. Elles seront impérativement autorisées par un juge, voire deux ; - la reconnaissance anticipée de culpabilité, appelée communément " plaider coupable ", garantit un strict respect des droits de la défense à tous les stades de la procédure. Le texte empêche même la personne poursuivie de pouvoir renoncer à l'assistance d'un avocat. Cette nouvelle procédure permettra heureusement d'éviter la situation intenable que connaissent tant d'audiences correctionnelles. (Source http://www.justice.gouv.fr, le 6 février 2004)
Conseil des ministres du 4 février 2004. Le bilan de l'intercommunalité.
Date: 2004-02-04
Orateur: Patrick Devedjian
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux libertés locales

Le ministre délégué aux libertés locales a présenté une communication sur le bilan de l'intercommunalité. L'année 2003 a été marquée par un développement des structures intercommunales à fiscalité propre : près de 1 500 communes sont entrées dans des groupements existants ou dans la centaine d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre créés en 2003. Ces EPCI regroupent 51 millions d'habitants, ce qui porte le taux de couverture de la population à 82 %. La quasi-totalité du territoire français se trouve désormais couverte par des structures intercommunales, ce qui explique le ralentissement du rythme de création des EPCI. Le taux de couverture dépasse 98% dans quatre régions. 5 300 communes demeurent encore en dehors de toute structure intercommunale à fiscalité propre Une centaine de groupements de communes ont choisi, en 2003, la taxe professionnelle unique ainsi qu'une intégration plus forte de leurs compétences. La taxe professionnelle unique concerne aujourd'hui plus de 38 millions d'habitants. Le projet de loi relatif aux responsabilités locales, qui autorise la fusion de groupements et qui comporte des dispositions assouplissant les relations entre groupements et communes, permettra à ce mouvement de se consolider . [UD 7]
Conseil des ministres du 4 février 2004. L'accueil et la formation des artistes et des professionnels de la culture étrangers.
Date: 2004-02-04
Orateur: Jean-Jacques Aillagon
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication sur l'accueil et la formation des artistes et des professionnels de la culture étrangers. Le Gouvernement a adopté une série de mesures pour contribuer à l'attractivité de la France dans le domaine culturel. Il s'agit, en premier lieu, de mesures de simplification administrative facilitant les séjours temporaires d'artistes et professionnels étrangers en France et améliorant les conditions d'exercice de leur activité dans notre pays. Elles concernent l'organisation du dispositif de délivrance des titres de travail et de séjour des professionnels étrangers, ainsi que leur participation aux différents dispositifs sociaux. En second lieu, des dispositifs destinés à accroître le rayonnement culturel de la France en améliorant et en amplifiant l'offre de formation culturelle de notre pays en direction des professionnels étrangers ont été prévus. Ainsi ont été mis en place, en 2003, des programmes d'accueil des professionnels dans les établissements publics culturels et des programmes de résidence en France d'artistes étrangers. L'accueil et la formation dans notre pays d'artistes et de professionnels de la culture étrangers contribuent au rayonnement international de la France. Avec la promotion des artistes français à l'étranger, cette politique d'ouverture aux créateurs étrangers illustre l'engagement politique français en faveur de la diversité culturelle . [UD 6]
Conseil des ministres du 4 février 2004. Organisation de l'action de l'Etat en mer.
Date: 2004-02-04
Orateur: Unknown

Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer a présenté un décret relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer. Ce décret, destiné à remplacer le décret du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer, traduit la décision du comité interministériel de la mer du 29 avril 2003 de renforcer le pouvoir de coordination des administrations par le préfet maritime, représentant de l'Etat en mer. Pour répondre aux besoins nouveaux de la sécurité de la navigation maritime et faire face aux menaces que constituent les troubles à l'ordre public, les atteintes à l'environnement marin et l'intensification des activités illicites en mer, le décret permet au préfet maritime d'assurer une meilleure cohérence de l'action administrative et de renforcer l'efficacité opérationnelle des moyens nautiques et aériens qui participent à l'action de l'Etat en mer. Le décret prévoit que le préfet maritime est un officier général de marine, exerçant par ailleurs le commandement militaire d'une zone maritime. Il est assisté par un adjoint pour l'action de l'Etat en mer et par des fonctionnaires civils et militaires, désignés par les administrations qui participent à l'action de l'Etat en mer. En complément de cette réforme, le décret du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au Secrétariat général de la mer sera modifié pour prévoir que le secrétaire général de la mer sera chargé d'élaborer un schéma directeur des moyens des administrations qui participent à l'action de l'Etat en mer en vue d'optimiser les programmes d'acquisition et leur répartition sur le littoral . [UD 4]
Conseil des ministres du 4 février 2004. Régimes de retraite complémentaire des maîtres en fonction dans les classes sous contrat des établissements privés.
Date: 2004-02-04
Orateur: Luc Ferry
Fonction: FRANCE. Ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a présenté un décret modifiant le décret n° 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonction dans les classes sous contrat des établissements privés. Ce décret actualise les taux de cotisations de retraite complémentaire à l'ARRCO et l'AGIRC appliqués aux rémunérations des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat qui exercent leurs fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, afin de tenir compte des accords conclus le 25 avril 1996 avec les partenaires sociaux et étendus, par arrêtés interministériels du 30 août 2002, à l'ensemble des salariés du secteur privé. Ce décret prévoit : - l'instauration d'un taux minimum de cotisation sur la fraction du salaire dépassant le plafond de la sécurité sociale pour les maîtres relevant de l'ARRCO ; - la création d'une contribution exceptionnelle et temporaire et l'augmentation du taux contractuel minimum de cotisation sur la tranche B de la rémunération pour les maîtres relevant de l'AGIRC . [UD 3]
Conseil des ministres du 4 février 2004. Assistants maternels et assistants familiaux.
Date: 2004-02-04
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la famille

Le ministre délégué à la famille a présenté un projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux. 740 000 enfants de moins de six ans, dont près de 500 000 de moins de trois ans, sont accueillis par environ 300 000 assistants maternels à titre non permanent, soit plus du double qu'il y a 10 ans. Cette forme d'accueil s'est fortement développée et constitue aujourd'hui le premier mode d'accueil des enfants. Selon un rapport du Commissariat général du Plan, cette profession pourrait constituer, dans les années à venir, un gisement important de création d'emplois. Par ailleurs, dans le domaine de la protection de l'enfance, 65 000 enfants sont accueillis par environ 42 000 assistants maternels à titre permanent. Ces professionnels assurent 55 % des hébergements des enfants séparés de leur famille. Ils doivent, au-delà de la fonction d'accueil, prodiguer aux enfants qui présentent souvent de graves difficultés personnelles et familiales tous les soins d'éducation grâce auxquels leur développement physique et psychique peut se poursuivre dans de meilleures conditions. Le projet de loi, très attendu par l'ensemble du secteur, a fait l'objet d'une large concertation avec les organisations syndicales et professionnelles et les associations d'élus. Il a reçu un avis favorable de la Caisse nationale d'allocations familiales et des Conseils supérieurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il traduit la volonté de mieux distinguer deux métiers fondamentalement différents : - les assistants maternels non permanents, désormais dénommés " assistants maternels ", qui accueillent à domicile ou en crèche de jeunes enfants confiés par leurs parents ; - les assistants maternels permanents, dénommés " assistants familiaux ", qui reçoivent dans leur sphère familiale des enfants en grande difficulté. Le projet de loi poursuit un double objectif : - permettre une plus grande qualité des soins apportés aux enfants accueillis par une meilleure intégration professionnelle des accueillants ; - améliorer le statut des assistants maternels et familiaux, afin de rendre ces deux métiers plus attractifs et de mieux répondre, dans les années à venir, à la demande d'accueil. Le projet de loi consacre, plus de dix ans après la dernière réforme de ce statut, d'importantes avancées en termes de protection sociale, de lutte contre la précarité liée notamment à la fluctuation d'activité, de droit du travail notamment en matière de droit syndical et d'accès aux congés . [UD 1]