Point de presse de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, sur la ligne défendue par la France, au niveau européen, pour l'adoption de la Constitution européenne et sur les questions d
Date: 2003-12-08
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

A quelques jours de notre Conseil européen, comme vous le savez, cette sixième session ministérielle de la Conférence intergouvernementale, tenue en marge du Conseil des Affaires générales, a porté sur deux points précis, à la fois sur la défense et le budget. En ce qui concerne la défense, nous avons discuté de la proposition de la présidence italienne, qui porte à la fois sur la coopération structurée et sur la clause de défense mutuelle. Cette proposition est fondée, vous le savez, sur des propositions qui ont été déposées conjointement par la France, la Grande-Bretagne et l'Allemagne à l'occasion du conclave de Naples. Quatre pays neutres ont présenté des amendements sur la clause de défense mutuelle et nous souhaitons que le texte de la présidence qui affirme la solidarité des Etats membres face à une agression extérieure, ne soit pas dégradé. Un nouveau texte nous sera déposé dans quelques jours et, bien évidemment, il faut tenir compte de la situation spécifique des pays neutres. Sur le budget, plusieurs délégations, dont la France, proposent que le dernier mot donné au Parlement européen pour arrêter le budget annuel soit remplacé par un mécanisme de codécision. Cela nous paraît nécessaire pour respecter l'équilibre institutionnel, compte tenu de la suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, de l'approbation que donnera le Parlement européen sur les perspectives financières comme d'ailleurs de la très large généralisation de la procédure de codécision dans le domaine législatif. Sur ce point également, la présidence formulera de nouvelles propositions dans la perspective du Conseil européen. Sur un plan plus général, je ferai quelques commentaires, à trois jours, donc, de ce Conseil. Les termes du débat sont connus et seront soumis aux chefs d'Etat ou de gouvernement. La Conférence intergouvernementale a fait des progrès indéniables, notamment à Naples, sur toute une série de sujets : par exemple, le ministre des Affaires étrangères, la révision de la Constitution, les politiques communes, la défense, dont nous venons de parler. Demeurent sur la table les sujets les plus sensibles : la composition de la Commission, les règles de vote au Conseil, les sujets passant de l'unanimité à la majorité qualifiée. Vous connaissez la position française. Je la rappelle brièvement. Il serait pour nous déraisonnable, sur l'ensemble de ces sujets, de s'écarter du texte de la Convention. Bien sûr, nous examinerons les propositions de la présidence, mais avec le souci de ne pas "détricoter" le projet de Constitution. Gardons l'enjeu à l'esprit : ce n'est pas de rechercher n'importe quel compromis, mais de doter l'Union élargie d'un cadre institutionnel à la hauteur des nouveaux défis. La France serait hostile, en particulier, au report pur et simple de certaines décisions. Il faut adopter à Bruxelles des décisions claires sur les sujets que j'ai évoqués : ce sont les thèmes clefs de la négociation, on ne peut reporter purement et simplement les décisions les concernant. Chacun doit, au Conseil européen, prendre ses responsabilités. Je rappelle enfin que la France ne veut pas pour autant conclure à n'importe quel prix. Si l'ambition n'est pas au rendez-vous, alors mieux vaudra se donner un peu plus de temps. En ce qui concerne le déjeuner des ministres, nous avons évoqué la question des relations de l'Union avec l'Iran, en particulier après l'adoption de la résolution de l'Agence internationale de l'Energie atomique le 26 novembre. Nous sommes convenus d'adopter à l'égard de l'Iran une démarche que je qualifierais d'abord de progressive, car nous sommes au début d'un processus qui doit amener l'Iran à respecter ses obligations internationales ; démarche aussi vigilante, car nous serons attentifs à la concrétisation par l'Iran de ses engagements ; démarche, enfin ouverte, avec la perspective de la visite de M. Solana à Téhéran. Nous souhaitons bien entendu développer le dialogue avec l'Iran pour répondre aux sujets de préoccupation de l'Union : la non-prolifération, la lutte contre le terrorisme, les Droits de l'Homme, la question du Proche-Orient, mais aussi pour permettre à l'Iran de retrouver un rôle stratégique sur le plan régional, dans le souci d'oeuvrer à la stabilité du Moyen-Orient. Nous avons également abordé la situation en Géorgie, pour examiner la façon de soutenir les autorités géorgiennes dans cette phase de transition et d'assurer l'unité nationale du pays à un moment particulièrement crucial. Une mission de l'Union européenne se rendra dans ce but prochainement en Géorgie. L'Union européenne contribuera très fortement à la préparation et à l'observation des élections de début janvier. La France, en ce qui la concerne, participera à hauteur de 200 000 euros. Voilà, très brièvement les quelques sujets du jour, avant qu'on ne se retrouve plus longuement à la fin de la semaine. Si vous avez quelques brèves questions, je serai heureux d'y répondre. Q - Monsieur le Ministre, quand vous dites que vous êtes contre tout report pur et simple de certaines décisions, c'est-à-dire que vous excluez toute clause de rendez-vous, même celles où il suffirait de confirmer que l'on ne change pas le système en cours de route ? R - D'une manière générale, nous avons la volonté d'aboutir à un texte de Constitution qui ne soit pas un texte avec des options ou des rendez-vous mais qui fixe clairement le cadre, les règles pour l'ensemble des Européens. L'idée de laisser pour plus tard un certain nombre de sujets pendants nous paraît une solution peu satisfaisante pour l'ensemble des Européens. Q - Une autre solution évoquée est de reporter jusqu'en 2014, par exemple, l'entrée en vigueur de certaines dispositions contestées. R - Une fois de plus, qu'il s'agisse des options ou des reports, nous ne sommes pas favorables à ce type de démarche. Nous pensons que dès lors que le Conseil européen se réunit pour adopter et pour s'entendre sur les termes d'une Constitution, il faut qu'il soit à même de choisir. Si nous différons, si nous vivons en pointillé, si nous laissons dans l'ombre un certain nombre de sujets, nous pensons que nous ne serions pas à la hauteur du rendez-vous, à la hauteur des attentes et qu'il conviendrait alors plutôt de laisser les choses en l'état. Une Constitution au rabais ou une Constitution en pointillé ne serait pas évidemment pour nous une bonne Constitution ou, en tout cas, pas une solution satisfaisante. Q - On parle de négocier sur Nice et pas sur la double majorité. R - Quoiqu'il arrive, Nice sera la solution de sortie si on n'arrive pas à s'entendre sur une autre solution. Mais c'est la solution qui s'appliquera en cas d'échec de la négociation. Q - Est-ce que vous restez à quinze commissaires ? R - La ligne de la France, c'est de s'en tenir au texte de la Convention, tout simplement parce qu'il nous paraît être celui qui prend le mieux en compte l'exigence d'efficacité. Nous le voyons tous les jours dans une Union à Vingt-cinq. Le principe d'efficacité est un principe que nous ne devons pas perdre de vue. Il est essentiel pour la crédibilité de l'Europe, pour sa capacité à décider au jour le jour sur un certain nombre de sujets importants. Donc, pour nous, c'est évidemment la solution qui a de très très loin notre préférence. Nous défendrons le projet de la Convention sur ce sujet. Q - En cas d'un échec, si Nice... noyau dur...(inaudible) R - Ecoutez, nous n'allons pas aujourd'hui commenter les hypothèses les plus pessimistes parce que nous n'en finirions pas. Nous voulons croire qu'un accord sera trouvé lors du Conseil européen, et, en tout état de cause - nous l'avons dit et c'est notre conviction profonde, parce que nous sommes déterminés à faire avancer l'Europe -, nous pensons que l'Europe continuera d'avancer. Il conviendra alors de réfléchir aux initiatives qui peuvent être prises. Il est évident que l'Europe ne doit pas être abandonnée au lendemain d'un Conseil européen qui n'aurait pas répondu à nos attentes. Il s'agira de reprendre le flambeau et de faire avancer cette Europe conformément à l'idée que nous nous faisons du projet européen. Q - Suivi de Genève et le Proche-Orient, vous avez du neuf ? R - Pas à ma connaissance et, en tout cas, c'est un sujet qui n'a pas été évoqué aujourd'hui lors de notre réunion. Q - Monsieur le Ministre, vous avez dit, tout à l'heure en ce qui concerne la défense qu'il faut tenir compte des pays neutres et en même temps il ne faut pas que le texte soit dégradé. Vous pensez que c'est possible ? R - Absolument. Nous pensons que c'est possible et je fais confiance à la présidence pour nous soumettre un texte qui réussisse le tour de force de satisfaire ces deux exigences, à la fois les demandes des neutres et en même temps d'un texte qui soit conforme à la haute idée que nous nous faisons de la politique de défense. Q - Vous ne voulez pas des "opting out" (permettre à certains pays de ne pas participer) ? R - Nous avons défendu cette idée des "opting out" qui avait le mérite de la clarté. Si une autre solution permet à cette double exigence d'être remplie dans ces mêmes conditions, nous serons prêts à l'examiner et nous attendons donc la proposition de la présidence. Q - Juste pour clarifier, Monsieur le Ministre, là-dessus, il n'y a pas eu d'accord concret aujourd'hui ? R - Non. Nous avons discuté aujourd'hui et la présidence va faire une proposition qui nous sera présentée dans trois jours. Q - Est-ce que vous ne craignez pas que l'état de santé du Premier ministre polonais vous empêcherait de prendre la décision de... R - Nous voulons croire que l'ambition de chacun des gouvernements européens sera au rendez-vous ce jour-là et je souhaite, bien évidemment, un prompt rétablissement au Premier ministre polonais. Q - Croyez-vous qu'en donnant plus de temps, vous arriverez à une conclusion meilleure ? C'est simplement l'effet psychologique ou ... R - L'idée de la France, ce n'est certainement pas de différer longtemps la recherche d'une solution. Nous pensons qu'il y a l'occasion, avec ce Conseil européen, d'un sursaut de l'Europe. C'est l'occasion de prendre conscience des défis qui sont ceux de l'Europe. C'est l'occasion de répondre aux attentes des Européens. Et on a vu avec la Convention que ces attentes étaient importantes. Nous avons une base de référence : la Convention, qui est un projet à la fois équilibré et ambitieux. Nous souhaitons que chacun puisse répondre, évidemment, à ces attentes. Qu'il soit, à un moment donné, nécessaire pour quelques-uns de réfléchir afin de se rallier à un chemin qui serait accepté par une majorité d'Etats, pourquoi pas ? Une fois de plus, nous souhaitons que le Conseil européen soit l'occasion de cette prise de conscience et que l'on n'attende pas pour véritablement choisir un projet ambitieux. Q - Est-ce que vous direz que vous avez fait des progrès aujourd'hui ? R - Ecoutez, aujourd'hui, nous avons discuté de deux points, donc il est encore difficile de juger. Il serait audacieux de ma part de dire que des progrès ont été faits. Ce que je crois, c'est que sur les deux points que nous avons évoqués, les esprits progressent et que tout converge pour que, sur ces questions, nous puissions arriver à un accord. Je veux penser que, pour le reste aussi, la bonne volonté, l'ambition et l'exigence seront au rendez-vous. Q - Alors la France va bloquer tout l'ensemble de la Constitution ? Pour l'instant, vous dites "il faut se donner plus de temps" pour l'ensemble de la Constitution. S'il n'y a pas de majorité, la France va dire non ? R - Non. Ce n'est pas dans ces termes que les choses se posent. Ce que nous disons c'est que nous ne pourrons pas accepter un texte qui ne soit pas un texte ambitieux. Voilà. Et nous pensons que le mérite de la Convention, c'est d'avoir fixé assez haut l'exigence et donc nous ne souhaitons pas que les choses soient amoindries et, évidemment le système de vote fait partie de ces exigences en ce qui concerne la France, comme d'ailleurs d'autres pays. Q - 50/50. Les proportions exactes ? R - Ecoutez. Ne rentrons pas dans ce pourraient être les marchandages. Nous pensons que la proposition de la Convention 50/60 est une sage proposition et nous ne souhaitons pas entrer dans un autre type de marchandage. Voilà. Merci infiniment. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 10 décembre 2003)