Conseil des ministres du 26 octobre 2005. Lutte contre le terrorisme.
Date: 2005-10-26
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; FRANCE. UMP, président

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. A l'heure où la menace terroriste pèse sur la France, l'intérêt national commande de mieux assurer le droit à la sûreté, dans le respect des libertés. Les enseignements opérationnels recueillis après les attentats les plus récents prescrivent l'adoption de nouveaux instruments juridiques, dans le respect du nécessaire équilibre entre les exigences de la sécurité et celles des libertés. Tel est l'objet du projet de loi qui comporte quinze articles regroupés en huit chapitres. Le chapitre premier permet un développement du recours à la vidéosurveillance afin d'accroître la protection des principaux lieux accueillant du public et des installations sensibles exposés à une menace d'acte de terrorisme. Le chapitre II renforce les possibilités de contrôle des déplacements et des échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste. Il prévoit de faciliter les contrôles d'identité dans les trains internationaux ; il précise la définition des opérateurs de communications électroniques en y incluant les personnes offrant au public à titre professionnel une connexion permettant une communication en ligne et il autorise les services de police et de gendarmerie spécialisés dans la prévention du terrorisme à se faire communiquer dans un cadre administratif, selon une procédure offrant des garanties, certaines données techniques détenues par les opérateurs de communications électroniques. Le chapitre III définit les dispositions relatives à des traitements automatisés de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre est nécessaire à la prévention du terrorisme. Il améliore les conditions dans lesquelles les services de police, spécialement chargés de prévenir les actions terroristes, peuvent exploiter les renseignements dont ils disposent, grâce à l'analyse de données recueillies dans le cadre des transports de voyageurs. Il renforce le dispositif de surveillance automatique des véhicules dans certaines zones à risques et il accroît les possibilités de consultation de certains fichiers administratifs du ministère de l'intérieur par les services de police spécialement chargés de prévenir les actions terroristes. Le chapitre IV complète le dispositif pénal prévu pour sanctionner la commission d'actes de terrorisme. Il permet de réprimer plus fermement l'association de malfaiteurs à des fins terroristes, lorsque celle-ci a pour objet la préparation des crimes d'atteintes aux personnes en la punissant de vingt ans de réclusion, et de trente ans lorsqu'il s'agit de leurs dirigeants et organisateurs. Il prévoit de centraliser auprès des juridictions de l'application des peines de Paris le suivi des personnes condamnées pour des actes de terrorisme. Le chapitre V porte de dix à quinze ans les délais permettant au ministre chargé des naturalisations d'engager la procédure de déchéance de la nationalité française et de la prononcer, à l'encontre de personnes ayant acquis cette nationalité par naturalisation, à raison du mariage ou par réintégration dans la nationalité française, dès lors qu'elles ont fait l'objet d'une condamnation pour un acte portant une atteinte manifeste aux intérêts fondamentaux de la Nation, un acte de terrorisme ou un acte incompatible avec la qualité de Français et préjudiciable aux intérêts de la France. Le chapitre VI prévoit des dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes en instaurant une procédure de gel des avoirs par le ministre chargé de l'économie. Le chapitre VII rend applicables les dispositions du projet de loi à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'aux îles Wallis et Futuna. Enfin, le chapitre VIII est relatif à l'application de la loi dans le temps. La France doit faire face à une menace terroriste de niveau élevé qui nécessite de nouveaux instruments juridiques, qui sont l'objet du présent projet de loi. Certains d'entre eux ont vocation à être pérennes. D'autres doivent pouvoir faire l'objet d'une nouvelle discussion parlementaire, dans un délai de trois ans, comme les dispositions relatives aux contrôles d'identité, aux demandes administratives aux opérateurs de communications ainsi qu'à l'accès direct des services de police chargés de lutter contre le terrorisme à certains fichiers administratifs du ministère de l'intérieur. Le Gouvernement propose ainsi que ces dispositions soient adoptées jusqu'au 31 décembre 2008. [UD 1]