Déclaration de Mme Marie-José Roig, ministre délégué à l'intérieur, sur l'évolution des missions des départements et les transferts de compétences, de personnels et de financements liés à la décentralisation, Nantes le 5 avril 2005.
Date: 2005-04-05
Orateur: Marie-Josée Roig
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'intérieur

Monsieur le Président du Sénat, Monsieur le Président de l'Assemblée des départements de France, Monsieur le député-maire, Mesdames et Messieurs les présidents de conseils généraux, Je suis particulièrement heureuse de participer à l'ouverture de ces cinquièmes assises des conseillers généraux qui permettent de dialoguer sur l'évolution des missions de vos départements. L'acte II de la décentralisation et la loi de cohésion sociale sont venues élargir votre rôle en matière d'action sociale, d'insertion et d'éducation, d'aménagement du territoire ou de logement. Vos assemblées sont aujourd'hui, davantage encore, au cur des préoccupations quotidiennes des Français. L'institution départementale sort clairement confortée dans son bloc de compétence de la loi de décentralisation. C'est donc une nouvelle phase de l'action des départements qui se dessine et vous allez pouvoir, durant ces 3 jours, vous exprimer et faire-part de vos légitimes préoccupations sur les moyens qui seront les vôtres pour l'exercer avec efficacité. C'est pourquoi, au nom du Gouvernement, j'ai souhaité venir vous apporter, dès l'ouverture, un certain nombre de précisions. Je crois, très sincèrement, que la loi du 13 août 2004 s'accompagne de toutes les garanties possibles pour réussir au mieux cette 2 ème étape de la décentralisation Toutes les instances de négociation nécessaires à l'application des mesures de décentralisation ont été rapidement mises en place et fonctionnent depuis le début de cette année. - La commission commune des deux fonctions publiques Etat et Fonction Publique Territoriale a été installée le 22 décembre 2004 et s'est déjà réunie plusieurs fois pour discuter de tous les problèmes liés aux transferts de personnels. - Dans quelques semaines ce sont les commissions locales tripartites qui seront installées à votre niveau entre chaque préfet de département, les représentants de vos exécutifs et les représentants des personnels concernés pour préparer le partage définitif des services - La commission consultative d'évaluation des charges qui est une formation issue du comité des finances locales, et qui est désormais présidée par un élu, a été installée le 10 mars dernier. Elle est chargée de veiller à la justesse de la compensation, tant dans ses méthodes d'évaluation que dans son montant. Ces instances vont être sollicitées sur toute la période d'entrée en vigueur de la décentralisation car la mise en uvre de la loi de 2004 se poursuivra jusqu'en 2008. En matière financière, vos budgets traduisent la montée en charge de vos compétences. Depuis 2004, vos dépenses de gestion ont crû de 22%, les dépenses d'action sociale progressant de 34%. La décentralisation du RMI y compte pour une part importante et cette évolution va se poursuivre en 2005 avec les transferts de compétences de la loi du 13 août 2004. Mais je voudrais rappeler que ces transferts, hors RMI, ne représentent, en 2005, que 0,4 % de vos dépenses de gestion et qu'ils ne sauraient justifier, à ce titre et cette année, des hausses de fiscalité et cela d'autant plus que les crédits pour compenser ces dépenses ont été mis en place et vous sont déjà versés. Vos inquiétudes concernant le financement du RMI ou de l'APA, ont été entendues par le Gouvernement. Concernant le RMI, le Premier ministre s'est engagé auprès de vous pour que les dépenses vous soient compensées en totalité pour 2004, au delà de ce que prévoyait la loi. La régularisation interviendra en prochaine loi de finances après l'examen des comptes administratifs de vos collectivités qui commencera fin juin. Pour l'APA, vous savez que ce programme avait été à l'origine, sous- évalué, c'est pourquoi M. RAFFARIN s'est engagé dés 2002, à en tenir compte et a mis en place plusieurs mesures de compensation supplémentaires : - l' abondement de 400 millions d'euros par la loi du 31 mars 2003 qui a réévalué l'aide financière de l'Etat; - la création de la caisse nationale de solidarité par la loi du 30 juin 2004 pour pérenniser la contribution de l'Etat. Un effort de péréquation et de rééquilibrage se poursuivra en 2005 notamment pour tenir compte de l'augmentation des bénéficiaires l'an dernier. Pour ne pas répéter les difficultés financières créées par l'instauration de l'APA, le gouvernement a tenu à mettre en place 3 mécanismes de garanties financières : 1°) Tout d'abord : la compensation des transferts de compétence est simultanée : Les crédits pour chaque transfert ont été inscrits de façon provisoire dans la loi de finances pour 2005 et vous avez d'ailleurs commencé à percevoir les premiers mois de versement de la taxe sur les conventions d'assurance, impôt national, dont une fraction vous est désormais dévolue. Les conseils généraux ont pu percevoir depuis le mois de février les premières compensations financières correspondant à chaque transfert. 2°) La compensation sera contrôlée : Vous le savez, les montants qui ont été inscrits en loi de finances pour 2005 pour chaque transfert de compétences, doivent faire l'objet d'un examen par la Commission d'évaluation des charges qui se réunira dans sa section "départements" au mois de juin pour analyser les transferts liés aux fonds de solidarité logement, au fonds d'aide aux jeunes et aux dispositifs de coordination en faveur des personnes âgées. Les montants des compensations pourront donc être éventuellement réévalués et régularisés a posteriori par voie d'arrêtés interministériels pour être inscrits en prochaine loi de finances. 3°) La compensation sera intégrale : Toutes les dépenses, directes et indirectes, liées à l'exercice des compétences transférées seront prises en compte dans le calcul de la compensation. Les charges de fonctionnement sont prises en compte pour la moyenne des 3 dernières années, celles d'investissement pour les 5 dernières années. Toutes les précisions concernant leur juste évaluation seront apportées. Ainsi, il sera tenu compte de la montée en puissance des dispositifs en faveur des personnes âgées, comme de la réalité des engagements budgétaires de l'Etat avant transfert, concernant le fonds de solidarité logement. Au-delà de la compensation financière proprement dite, le gouvernement a aussi tenu à donner des preuves de sa loyauté : c'est tout le sens de la réforme de la DGF des départements, initiée par la loi de finances pour 2005 qui accroît la péréquation et stabilise vos ressources. Les dotations de l'Etat aux départements augmentent. La DGF progresse cette année de 3,3 % ce qui est plus que l'inflation et, en tous cas, plus que les services de l'Etat dont les moyens demeurent stables. Elles sont plus justes car : Tous les départements disposent désormais d'une dotation de péréquation. Les départements non urbains, voient leur dotation de fonctionnement minimale augmenter de 18 % en moyenne. Les 32 départements urbains perçoivent une nouvelle dotation de péréquation urbaine qui augmente de 12% par rapport à l'ancienne dotation de péréquation. Cet effort représente un accroissement de 127 millions d'euros pour la péréquation par rapport à 2004. Mesdames et messieurs les conseillers généraux, la mise en uvre de la loi de décentralisation de 1982 s'est étendue sur 10 ans ; cette phase-ci devrait s'étendre sur 3 à 4 ans. Vous le savez cette loi est déjà applicable pour certaines de ses dispositions. Pour d'autres, comme le transfert des personnels et le transfert des routes nationales, elle est mise en uvre de façon progressive et en concertation avec vous. La décentralisation fonctionne déjà dans le domaine majeur du logement social. La délégation conventionnelle des aides à la pierre de l'Etat va permettre de mutualiser plus efficacement les moyens des collectivités. A ce jour 16 délégations ont été signées dont 7 avec des communautés d'agglomération et 4 avec des départements. Si l'on regarde les premiers signataires, on voit des villes comme Paris, des agglomérations comme celles de Brest, de Dunkerque, de Grenoble ou de Rennes, mais aussi les départements de Loire Atlantique ou d'Indre et Loire. Reconnaissons que si ce texte n'était pas bon, les collectivités, ne s'y serait pas engagées! Vous avez manifesté des inquiétudes sur le déroulement des transferts à venir. Je voudrais tout d'abord insister sur un point : leur application repose sur des procédures de négociations et de concertation qui sont engagées au niveau local. Pour une loi de décentralisation il est vrai que la réussite passe logiquement par une gestion locale et par des conventions signées sur le terrain plutôt que par des actes ministériels unilatéraux. Aussi, je voudrais, au stade où nous en sommes des procédures de concertation, vous encourager à discuter localement pour régler l'essentiel des problèmes qui peuvent se poser. - En matière de transfert de personnels, tout d'abord : Les premières signatures de conventions de mise à disposition sont intervenues. J'ai pu assister à l'une d'entre elles, à Metz, dans le département de la Moselle jeudi dernier. Je voudrais à ce propos vous apporter des précisions utiles à la bonne compréhension de cet exercice La 1ère vocation des conventions de mise à disposition, c'est de constater la liste des services ou parties de services de l'Etat participant à l'exercice des compétences transférées à compter du 1er janvier 2005. Elles en sont la photographie des moyens qui sont mis à la disposition de l'Etat pour assurer les compétences qui vous sont transférées. Nous la voulons la plus exacte possible pour que vous disposiez très exactement des mêmes moyens dont disposait l'Etat. C'est pourquoi il ne faut pas confondre cet exercice avec celui de la phase 2, c'est à dire les transferts définitifs, qui seront abondamment discutés à travers les commissions locales tripartites. Vous avez pu vous interroger sur les personnels supports des agents transférés. Ceux ci seront comptabilisés au moment du transfert définitif et des instructions claires ont été données pour que ce décompte retrace loyalement les moyens affectés aux différentes missions d'encadrement. Vous avez également émis des réserves sur le devenir des contrats aidés qui constituent à l'heure actuelle une part non négligeable des emplois concourrant aux services transférés. Ces contrats dont les bénéficiaires vous sont mis à disposition, n'ont pas vocation à être transférés et pourront être remplacés par les nouveaux dispositifs du plan de cohésion sociale. Les enveloppes qui sont en voie d'être déléguées pour les contrats d'accompagnement à l'emploi aboutiront à des aides de l'Etat au moins aussi favorables que par le passé. Le gouvernement a par ailleurs décidé de compenser aux collectivités territoriales la part employeur des contrats aidés CES,CEC, au moment du transfert La 2ème idée forte à retenir est que les conventions n'ont pas à ce stade pour finalité d'évaluer le montant des compensations financières auxquelles les collectivités territoriales auront droit. L'estimation des compensations à la charge de l'Etat sera établie sur des bases qui ne seront pas limitées au contenu des conventions. Ce sont les emplois pourvus au 31 décembre 2004, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2002 qui vont servir de référence. Il est donc essentiel de retenir, et permettez-moi d'insister sur ce point, que même si les conventions sont incomplètes aujourd'hui, le travail d'identification qui va se poursuivre au cours des prochains mois au niveau national avec la commission consultative sur l'évaluation des charges et au niveau local avec les commissions tripartites permettra, lui, d'élaborer les décrets de partage définitif. Dans les cas où les conventions provisoires ne seraient pas signées localement, c'est par arrêté que je serai amenée à me substituer à ces collectivités qui n'auront pas signé de conventions à temps. Ces arrêtés, je les prendrai naturellement après l'avis motivé de la commission nationale de conciliation qui siégera dès le mois d'avril 2005, c'est-à-dire dans quelques jours. Comprenez-moi bien. Je suis déterminée à ce que la loi s'applique, car c'est une exigence de clarté pour les collectivités qui sont en charge de cette compétence depuis le 1er janvier 2005 et, aussi et surtout, pour les agents concernés qui se sont préparés à cette échéance. D'ailleurs, je dois dire que je n'ai aucune inquiétude à ce stade car les personnels de l'Equipement ont déjà connu ce type de situation avec la phase 1 de la décentralisation et ils ont l'habitude de travailler avec les départements. Pour ce qui concerne les personnels de l'Education Nationale, Pierre MAUROY, dans son rapport, il y a 5 ans avait parfaitement résumé les avantages d'une affectation des personnels TOS auprès des collectivités qui déjà gèrent et entretiennent les bâtiments: "cohérence et clarté dans l'exercice des compétences" disait-il "meilleure évaluation des besoins et aptitude à y répondre plus rapidement". On ne saurait mieux dire ! Les ministères concernés élaboreront en 2005 leurs décrets de partition définitive sur la base des informations fournies par les commissions locales tripartites (Etat-collectivités territoriales-Personnels). Par ailleurs, les deux décrets nécessaires à l'exercice du droit d'option, sont en cours d'achèvement pour être publiés en 2005, le premier sur le détachement sans limitation de durée, le second sur l'intégration dans la Fonction Publique Territoriale. J'ajoute que sur tous ces problèmes une concertation régulière est menée entre mes services et l'ADF et, vous le savez, dès le mois de janvier, j'ai personnellement communiqué 42 projets de décrets d'application, aux associations nationales d'élus, dont l'ADF. - En matière de transfert des routes nationales, il sera tenu compte là encore de la concertation qui s'est engagée avec vous La consultation avec les conseils généraux va désormais s'achever dans sa phase formelle Elle a déjà donné lieu à des délibérations positives dans de nombreux départements. Cette première étape va déboucher sur de nouvelles concertations durant le mois d'avril dans les cas où des problèmes ponctuels auraient pu se poser. Mais l'objectif reste de publier le décret sur la consistance de la voirie routière nationale en juin de cette année. Dès la publication de ce décret, les préfets auront 18 mois pour prendre l'arrêté de transfert effectif, ce qui veut dire que ces transferts s'effectueront de façon progressive entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2008. La section des départements de la CCEC se réunira une première fois le 13 avril prochain pour définir les modalités générales de la compensation financière et l'ensemble des questions liées à la compensation auront été examinées pour la préparation de la loi de finances pour 2006. Ceci permettra de fixer ensuite la question du transfert des personnels des DDE qui s'effectuera de façon progressive. Une question domine, c'est la question dite du "décroisement des investissements" qui concerne en fait l'avenir des contrats de plan. Les contrats en cours continueront de s'exécuter jusqu'aux dates prévues avec les cofinancements actuels. Le ministre de l'Equipement, mon collègue Gilles de ROBIEN, s'est engagé à traiter les problèmes au cas par cas pour trouver des solutions avec chacun des départements. Enfin, il faut savoir que la possibilité désormais ouverte par la loi de récupérer le FCTVA sur les fonds de concours pour les investissements routiers, permet d'augmenter de quelques 370 millions d'euros les ressources des collectivités locales. Ce gain pourra tout à fait être utilisé pour le cofinancement des routes départementales. Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, vous avez pu mesurer que votre tâche est déterminante dans les années qui viennent pour réussir cette étape de l'Acte II de la décentralisation. Jamais vos moyens n'ont été aussi importants et les garanties de l'Etat aussi nombreuses. Notre objectif commun c'est un service public de qualité, un service public de proximité, à l'écoute des Français, efficace et réactif. C'est la raison d'être de cette phase de la décentralisation, que le Gouvernement mènera avec résolution, et dans un esprit de dialogue permanent avec vous. Je vous remercie. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 6 avril 2005)