Déclaration de Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat à la solidarité, sur l'amélioration du plan de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance, la mise en place d'un numéro d'appel et le lancement d'une campagne de communication, à Paris le 5 fév
Date: 2008-02-05
Orateur: Valérie Létard
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la solidarité

Je suis heureuse d'être parmi vous car il était essentiel pour moi de venir clôturer vos travaux, les travaux du Comité de vigilance et de lutte contre la maltraitance. Toutes les associations y sont représentées puisque depuis 2007, les associations de personnes handicapées ont rejoint les associations de personnes âgées. Ce comité revêt une importance toute particulière car la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées est inacceptable. En 2006, la France a connu 13 600 appels de détresse dont la moitié concerne des personnes âgées ou handicapées maltraitées. Pour faire reculer ce fléau, il convient non seulement de signaler et de sanctionner les agissements les plus graves, mais aussi de prévenir les risques de maltraitance et d'accompagner les institutions, les professionnels et les familles dans la mise en oeuvre d'une politique active de bientraitance. En effet, la notion de maltraitance renvoie à une diversité de situations allant de la violence à la négligence par défaut de bientraitance. Elle correspond le plus souvent à une succession de petits actes qui, réunis, créent les conditions de l'isolement et de la souffrance des personnes concernées. Il importe d'apporter à chacune de ces situations, que ce soit à domicile ou en établissement, une réponse adaptée pour protéger les personnes vulnérables et améliorer la qualité du service rendu en partant des besoins des usagers. Pour répondre à ces exigences, le ministère avait lancé le 14 mars 2007 un plan de développement de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance, complété d'une instruction en date du 22 mars 2007, dont l'amélioration du signalement et le renforcement du contrôle ont constitué deux axes prioritaires. Un bilan de ces actions vous a été présenté ce matin. Au vu de ce bilan, j'ai souhaité encore améliorer ce dispositif et le renforcer en 2008. J'ai en effet pu constater que les cas de maltraitance pouvaient effectivement être signalés mais 2 numéros à dix chiffres, c'est trop long pour être mémorisé, d'autant qu'ils ne couvraient pas tout le territoire. En Ile de France le numéro à composer était le 0810 600 209. Dans les autres régions, le numéro était le 08 92 68 01 18 ce qui permettait de couvrir une cinquantaine d'antennes départementales. J'ai par conséquent proposé en lien avec les association AFBAH et ALMA que je remercie sincèrement, de créer un numéro à 4 chiffres, le 3977 qui fonctionne dès aujourd'hui. J'ai d'ailleurs pu le constater en me rendant ce matin sur la plateforme nationale. C'est une avancée importante et je tiens à remercier le réseau de bénévoles chargés non seulement d'écouter et d'analyser les appels mais aussi de les relayer auprès des institutionnels, des professionnels et des acteurs locaux pour traitement. Ce nouveau numéro est non seulement plus simple à utiliser et à mémoriser mais il permet aussi de répondre à un besoin sur une amplitude horaire plus importante. A partir d'aujourd'hui, l'accueil téléphonique pourra en effet se faire de façon harmonisée sur le territoire entre 9H et 19H00 alors que précédemment cet accueil était plus restreint et différent selon les départements concernés. Ce nouveau dispositif mis en place permettra aussi de développer le nombre d'antennes locales en passant de 58 antennes départementales à 85 antennes en 2008. L'objectif est de couvrir l'ensemble des départements en 2009. La mise en place de ce nouveau dispositif et son renforcement sera accompagné d'une part, de moyens humains puisque des recrutements sont d'ores et déjà engagés ainsi que la création de 5 postes de coordinateurs interrégionaux chargés d'articuler le travail des antennes locales avec la plateforme nationale et celui des services publics. Et d'autre part, de moyens financiers puisque la participation de l'Etat pour 2008 s'élève à 1, 360 millions d'euros, dont près de 600 000 euros de mesures nouvelles. Il s'agit non seulement de renforcer la plateforme nationale et les moyens des antennes existantes mais aussi de contribuer au démarrage des nouvelles antennes et à leur fonctionnement. En outre, afin de poursuivre la lutte contre la maltraitance dans les établissements, le nombre d'inspection dans les établissements va être doublé en 2008. Le nombre passe ainsi de 400 à 800. Attention, il ne s'agit pas de culpabiliser les personnels des établissements qui font un travail remarquable. J'ai d'ailleurs demandé à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux d'accompagner ces établissements et services dans une démarche d'amélioration continue de la qualité des prestations au moyen de recommandations de bonnes pratiques professionnelles. En formalisant à la fois des recommandations de bonnes pratiques et des méthodes d'évaluation et en étant aux côtés des professionnels dans toutes ces démarches, l'Agence contribuera en lien avec votre Comité à l'amélioration de la qualité des prestations délivrées aux populations vulnérables. Autre mesure phare en 2008 sur laquelle je souhaitais renforcer le plan d'action de 2007 : la lutte contre la maltraitance à domicile. Les situations de maltraitance à domicile sont plus difficiles à identifier. Les principales catégories de signalement à domicile concernent en effet, des maltraitances psychologiques (25%) ; des maltraitances financières (19%) et des maltraitances physiques (17%). Or, je considère que lors de l'évaluation de la personne faite à son domicile pour l'attribution de l'APA, des facteurs d'alerte peuvent être identifiés. Ainsi, afin de mieux connaître et cerner ce phénomène, une enquête de faisabilité relative à l'évaluation quantitative de la maltraitance a été lancée et vous a été présentée ce matin par la Caisse Nationale de Solidarité par l'Autonomie, que je remercie. Suite à cette enquête, un guide pour la bientraitance sera élaboré et destiné aux intervenants à domicile et aux familles afin de les aider à identifier les situations de maltraitance et à leur apporter des conseils. De plus, les correspondants maltraitance mis en place au sein de chaque DDASS pourront en lien avec les conseils généraux contribuer à prévenir et traiter ces situations. Ces correspondants ont été réunis pour la 1ère fois le 18 décembre dernier. Une dernière information concernant ce dispositif. Afin de connaître ce nouveau numéro et de permettre une prise de conscience collective, j'ai décidé de lancer une campagne de communication grand public. Vous trouverez dans votre dossier la plaquette d'information qui sera distribuée au grand public et diffusée le plus largement possible. Je tiens enfin à souligner qu'afin de mettre en place ces mesures, différents partenaires ont été et vont être associés. Ils sont en général déjà représentés au sein de ce Comité. Je pense bien évidemment à la DGAS chargée de piloter la mise en oeuvre de ces mesures avec le Comité mais aussi aux Conseils généraux, à l'ANESMS, et aux associations comme Alma, AFBAH, sur lesquelles le dispositif d'appel s'appuie ainsi que toutes celles qui participent aux groupes de travail de ce Comité et que je remercie. Pour conclure, je souhaite mettre en lumière d'autres mesures qui contribueront à notre souci commun, la lutte contre la maltraitance. Il s'agit d'une part, du développement des structures de répit d'accueil de jour et d'hébergement temporaire prévu pour 2008 qui permettra de soulager les aidants et les intervenants à domicile dans la prise en charge des personnes dépendantes. Et d'autre part, je voulais d'ores et déjà vous informer que j'annoncerai la semaine prochaine le lancement du Plan des métiers du médico-social. Dans le cadre de ce plan seront proposées des formations en faveur des professionnels et des aidants. Ces formations permettront de sensibiliser ces intervenants à une culture de la bientraitance. Je vous remercie. Source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 12 février 2008