Annexe II des conclusions de la présidence du Conseil européen sur la participation des alliés européens non membres de l'Union à la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD), Bruxelles le 25 octobre 2002.
Date: 2002-10-25
Orateur: Présidence de la République

Respect par certains États membres de l'UE de leurs obligations dans le cadre de l'OTAN 1. Le traité sur l'Union européenne dispose ce qui suit (article 17, paragraphe 1) : "La politique de l'Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre." 2. Cela signifie, pour les États membres concernés, que les mesures et décisions qu'ils prennent dans le cadre de la gestion militaire des crises par l'UE respecteront à tout moment toutes les obligations qui découlent pour eux du traité en tant qu'alliés au sein de l'OTAN. Cela signifie aussi qu'en aucun cas, et dans aucune crise, la PESD ne sera utilisée contre un Allié, étant entendu que, réciproquement, la gestion militaire des crises par l'OTAN ne comportera aucune action dirigée contre l'UE ou ses États membres. Il est également entendu qu'il ne sera entrepris aucune action susceptible de violer les principes de la Charte des Nations unies. Participation des Alliés européens non membres de l'UE aux consultations au titre de la PESD en temps de paix 3. Comme cela a été convenu lors du Conseil européen de Nice, l'UE tiendra des consultations régulières et suivies avec les Alliés européens non membres de l'UE sur toutes les questions touchant à la sécurité, à la défense et à la gestion des crises. Des réunions supplémentaires à 15 + 6 seront organisées en fonction des besoins. Le cas échéant, les consultations comprendront en particulier, des réunions supplémentaires UE + 6 précédant les réunions du COPS et du CMUE au cours desquelles pourront être prises des décisions sur des questions touchant aux intérêts des Alliés européens non membres de l'UE en matière de sécurité. Le but de ces consultations est de donner à l'UE et aux Alliés européens non membres de l'UE l'occasion d'échanger leurs points de vue, et de parler des préoccupations et intérêts des Alliés, afin que l'UE puisse les prendre en considération. Comme pour la PESC, ces consultations permettront aux Alliés européens non membres de l'UE de contribuer à la Politique européenne de sécurité et de défense et de s'associer aux décisions, actions et déclarations de l'UE dans le domaine de la PESD. 4. Les consultations entre l'UE et les Alliés européens non membres de l'UE seront préparées avec soin, notamment par des consultations associant la présidence, le Secrétariat du Conseil et les représentants des Alliés européens non membres de l'UE et par la diffusion des documents pertinents. Les réunions feront l'objet d'un suivi approprié, le Secrétariat du Conseil diffusant notamment un procès-verbal des travaux. Ce dispositif a pour objet de garantir que les consultations aborderont tous les sujets et les traiteront de manière approfondie. 5. Les réunions à 15 + 6 telles qu'elles sont prévues dans le dispositif de Nice seront facilitées par la désignation d'interlocuteurs permanents du COPS. Pour permettre le dialogue avec le CMUE et contribuer à la préparation des réunions à 15 + 6 au niveau des représentants au sein du Comité militaire, les Alliés européens non membres de l'UE peuvent aussi désigner des interlocuteurs du Comité militaire. Les interlocuteurs désignés auprès des différentes instances de l'UE pourront avoir chaque jour des contacts bilatéraux, qui serviront d'appui pour les consultations régulières à 15 + 6. Relations avec l'EMUE et les QG nationaux participant aux opérations dirigées par l'UE 6. Les arrangements existant dans le cadre de l'OTAN pour les membres de l'UE n'appartenant pas à l'OTAN serviront de modèle pour élaborer des arrangements appropriés pour les Alliés européens non membres de l'UE au sein des structures militaires de l'UE en tenant compte des différences entre les structures militaires des deux organisations. En cas de planification opérationnelle dans le cadre de l'OTAN, les Alliés européens non membres de l'UE y seront intégralement associés. En cas de planification opérationnelle dans l'un des QG européens de niveau stratégique, les Alliés européens non membres de l'UE seront invités en tant que contributeurs à envoyer des officiers dans ces QG. Participation à des exercices dirigés par l'UE 7. L'UE n'a pas l'intention de diriger d'exercices militaires à un niveau inférieur à celui des FHQ. Les États membres resteront compétents pour les exercices menés à un niveau inférieur. 8. Compte tenu de l'importance que l'UE attache au dialogue, à la consultation et à la coopération avec les Alliés européens non membres de l'UE, ces arrangements devront aussi être couverts lors des exercices concernés. 9. Les arrangements prévus pour la participation de ces alliés aux exercices de l'UE seront analogues à ceux qui ont été convenus pour leur participation aux opérations dirigées par l'UE. Les Alliés européens non membres de l'UE pourront participer aux exercices de l'UE pour lesquels il est prévu d'utiliser les moyens et capacités de l'OTAN. Puisqu'il leur est également possible de participer aux opérations dirigées par l'UE sans recours aux moyens et capacités de l'OTAN, il faudra que les Alliés européens non membres de l'UE participent aux exercices concernés et que l'UE prenne les dispositions nécessaires à cet effet. Les Alliés européens non membres de l'UE devraient être invités en tant qu'observateurs à d'autres exercices auxquels ils ne participent pas. Modalités de la participation aux opérations dirigées par l'UE 10. Lorsqu'elle examinera les différentes possibilités de réagir à une crise, y compris par une opération dirigée par l'UE, cette dernière tiendra compte des intérêts et préoccupations des Alliés européens non membres de l'UE et les consultations entre eux seront suffisamment suivies pour que tel soit bien le cas. 11. En cas d'opération dirigée par l'UE utilisant les moyens et capacités de l'OTAN, les Alliés européens non membres de l'UE y participeront, s'ils le souhaitent, et seront associés à sa planification et à sa préparation conformément aux procédures arrêtées dans le cadre de l'OTAN. 12. En cas d'opération dirigée par l'UE ne nécessitant pas le recours aux moyens et capacités de l'OTAN, les Alliés européens non membres de l'UE seront invités à y participer si le Conseil en décide ainsi. Pour prendre sa décision, le Conseil tiendra compte des préoccupations en matière de sécurité des Alliés européens non membres de l'UE. S'il arrive que l'un d'eux s'inquiète parce qu'une opération envisagée de manière autonome par l'UE doit être menée à proximité de son territoire ou risque de nuire à ses intérêts nationaux en matière de sécurité, le Conseil consultera cet Allié et décidera, en fonction du résultat de ces consultations, de la participation de cet Allié, en tenant compte des dispositions pertinentes du traité sur l'Union européenne citées plus haut et du point 2 ci-dessus. Participation à la préparation, à la planification et à la gestion d'une opération dirigée par l'UE 13. Les consultations à 15 + 6 offriront un forum aux Alliés européens non membres de l'UE en tant que contributeurs potentiels à une opération militaire dirigée par l'UE, appelés à participer dès les premiers stades d'une crise à un dialogue avec l'UE et à la réflexion menée au niveau de l'UE. 14. Pendant la phase d'émergence de la crise, les contacts avec les Alliés européens non membres de l'UE s'intensifieront à tous les niveaux par des consultations à 15 + 6 et d'autres arrangements. Ce processus sera important pour l'examen des contributions militaires provisoires des Alliés européens non membres de l'UE au cours de la phase pré-opérationnelle ainsi que des aspects militaires pertinents au cours de la définition des options militaires stratégiques, car il fournira des informations pour la planification et la préparation qui serviront de base à la décision du Conseil de lancer l'opération dirigée par l'UE. Ainsi, avant de prendre une décision sur une option militaire, le Conseil pourra tenir compte des idées des Alliés européens non membres de l'UE, en particulier de leurs préoccupations en matière de sécurité et de leur point de vue sur la nature de la réaction de l'UE à la crise. 15. Ensuite, des consultations seront menées ensemble au sein du forum 15 + 6, y compris au niveau du COPS et du CMUE, pour discuter de la mise au point du concept d'opération et des questions connexes telles que les structures de commandement et les structures de la force. Les Alliés européens non membres de l'UE auront l'occasion de faire connaître leur point de vue sur le CONOPS et sur leur participation potentielle avant que le Conseil ne décide de passer à la planification détaillée d'une opération et d'inviter officiellement les États membres n'appartenant pas à l'UE à y participer. Une fois décidée la participation d'États membres n'appartenant pas à l'UE, les Alliés européens non membres de l'UE seront invités, en tant que contributeurs, à participer à la planification opérationnelle. Les consultations au sein du forum 15 + 6 porteront sur la planification détaillée de l'opération qui est en cours d'élaboration, notamment l'OPLAN. 16. Lorsque le Conseil a pris la décision de lancer une opération militaire et qu'une conférence de génération de force a eu lieu, le Comité des contributeurs est constitué et convoqué pour discuter de la mise au point des premiers plans opérationnels et des préparatifs militaires en vue de l'opération. 17. Comme prévu à Nice, le Comité des contributeurs jouera un rôle essentiel dans la gestion courante de l'opération. Il sera le principal forum où les nations contributrices traiteront collectivement des questions touchant à l'emploi de leurs forces dans le cadre d'une opération. Le Comité examinera les rapports établis par le Commandant de l'opération et étudiera les questions qu'il soulève et, au besoin, fournira des avis au COPS. Le Comité des contributeurs prend les décisions relevant de la gestion courante de l'opération et fait des recommandations sur les éventuelles adaptations de la planification opérationnelle, y compris sur d'éventuelles adaptations des objectifs, en statuant par consensus. Le COPS tiendra compte des points de vue exprimés par le Comité des contributeurs lorsqu'il examinera les questions liées au contrôle politique et à la direction stratégique de l'opération. Le Secrétariat du Conseil établira après chaque réunion du Comité des contributeurs un compte rendu des débats qui sera transmis aux représentants du COPS et du CMUE avant qu'ils ne tiennent une nouvelle réunion. 18. Le Commandant de l'opération rendra compte de celle-ci au Comité des contributeurs afin qu'il puisse assumer sa responsabilité et jouer le rôle clé qui lui revient dans la gestion courante de l'opération.