Conseil des ministres du 14 juin 2006. Les comptes de la sécurité sociale.
Date: 2006-06-14
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des solidarités

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une communication relative aux comptes de la sécurité sociale. A l'occasion de la présentation du rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, le Gouvernement a réaffirmé sa détermination à poursuivre la réduction des déficits de la sécurité sociale afin de préserver notre capacité à répondre aux nouveaux besoins et à moderniser notre système de sécurité sociale. Ce rapport fait apparaître une légère amélioration des résultats du régime général pour 2005 par rapport aux prévisions initiales de la Commission des comptes de septembre 2005. Le déficit du régime général, pour l'ensemble des risques, a atteint 11,6 milliards d'euros contre 11,9 milliards d'euros en 2004. Parmi les différentes branches, la branche maladie apporte la contribution la plus importante à l'amélioration de la situation financière : son déficit se réduit à 8 milliards d'euros en 2005, contre 11,6 milliards d'euros en 2004. L'année 2006 devrait marquer une rupture significative par rapport aux années précédentes, puisque le déficit du régime général devrait être ramené de 11,6 à 10,3 milliards d'euros. La branche maladie poursuit son redressement amorcé en 2004 et confirmé en 2005. Son déficit pour 2006 devrait être nettement réduit, à hauteur de 6,3 milliards d'euros. Ce redressement est dû à la progression maîtrisée des dépenses d'assurance maladie qui a été contenue en 2005 à +3,9 %, contre +4,9 % en 2004 et +6,4 % en 2003. Pour la première fois depuis 1997, le niveau d'ONDAM (objectif national des dépenses de l'assurance maladie) voté par le Parlement pour 2005, soit 135 milliards d'euros, a été respecté. Les quatre premiers mois de l'année 2006 confirment cette inflexion dans l'évolution des dépenses d'assurance maladie : alors que l'ONDAM progressait à un rythme de +3,4 % sur la même période en 2005, sa progression est limitée à +2,9 % pour la période de janvier à avril 2006. La croissance des soins de ville reste modérée (+1,4 %), tandis que le mouvement de baisse des indemnités journalières se confirme (-3,5 %). Les dépenses de médicaments connaissent un net infléchissement : +2,2 % en avril par rapport à la même période en 2005, alors que ce taux était de +3,9 % en mars, de +4,6 % en février et de +5,7 % en janvier. Cette prévision de solde de la branche maladie intègre un risque de dépassement de l'ONDAM de 600 millions d'euros, comme l'a souligné le comité d'alerte, en raison des délais de mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment dans le domaine du médicament. Ce constat incite à maintenir fermement l'engagement de tous pour poursuivre l'objectif de retour à l'équilibre. La branche famille, après avoir enregistré en 2005 un déficit de 1,3 milliard d'euros, voit celui-ci atteindre 1,5 milliard d'euros en 2006, contre une prévision initiale de 1,2 milliard d'euros. Cette dégradation des prévisions pour 2006 est principalement liée au dépassement des dépenses d'action sociale en 2005 et au succès de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) qui répond à une véritable attente des familles. Concernant l'assurance vieillesse, le déficit de la CNAV, après avoir atteint 1,9 milliard d'euros en 2005, devrait s'établir en 2006 à 2,2 milliards d'euros. Ce niveau de déficit s'explique par le fort intérêt des Français pour la mesure des départs anticipés au titre des longues carrières, instaurée dans le cadre de la réforme des retraites d'août 2003, qui représente une dépense de 1,8 milliards d'euros en 2006, et par un flux important de nouvelles liquidations pour la première génération du " baby boom ". Cette dégradation des comptes de la branche vieillesse traduit le succès, plus important que prévu, du premier volet de la réforme des retraites. Enfin, le déficit de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles se réduit et devrait atteindre 200 millions d'euros en 2006, contre 400 millions d'euros en 2004. Une négociation a été engagée au sein de la branche, qui devrait notamment conduire à des propositions susceptibles de modifier les paramètres de tarification du risque, levier naturel et important de la prévention. Dans le respect de ses engagements et dans la perspective tracée par le Premier ministre lors de la conférence des finances publiques qui s'est tenue le 11 janvier 2006, le Gouvernement reste mobilisé pour assurer le retour à l'équilibre des comptes sociaux de façon à pouvoir conserver et moderniser notre système de protection sociale.