Déclaration de Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la famille, surle projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment dans le cadre de la politique familiale et des aides à la famille, Paris le 29 septembre 2008.
Date: 2008-09-29
Orateur: Nadine Morano
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la famille

Permettez-moi tout d'abord de vous remercier, Monsieur le Secrétaire Général, cher François MONNIER, pour la qualité et la clarté de votre intervention. Permettez-moi également de dire mes remerciements à la DSS pour son remarquable travail. Les chiffres que vous avez énoncés et les tendances que vous avez dégagées témoignent de l'ambition de la politique familiale qu'avec Xavier BERTRAND nous entendons mener. La France a la chance d'avoir une natalité robuste. Avec près de 2 enfants par femme, elle nous permet de nous situer loin devant les pays européens. Et une natalité forte, c'est plus de confiance, plus d'optimisme pour relever les défis du futur, c'est plus d'énergie, d'enthousiasme et de créativité pour nourrir les ambitions de demain. De tels chiffres ne sont en aucun cas le fruit du hasard. Ils sont le résultat d'une politique familiale courageuse et volontariste. D'une politique familiale qui cherche à s'adapter aux attentes concrètes des familles, de toutes les familles. D'une politique familiale qui réponde aux défis posés par les nombreuses évolutions de la société. D'une politique familiale qui cherche aussi à permettre à tous les parents de concilier vie familiale et épanouissement professionnel. I - Je souhaiterais tout d'abord revenir sur les mesures que nous avions adoptées l'année dernière, dans le cadre de la loi de financement pour la sécurité sociale de 2008. Toutes sont le reflet des priorités majeures d'une politique qui vise à simplifier la vie des familles, qui veut être à leur côté dans la lutte en faveur du pouvoir d'achat et qui cherche résolument à combattre les fraudes, ces infractions à la solidarité nationale. 1- La mesure instaurant le principe de la modulation de l'allocation de rentrée scolaire (l'ARS) en fonction de l'âge a été mise en oeuvre par un décret du 30 juillet 2008 et a permis : - de dégager une enveloppe de 50 millions d'euros pour soutenir le pouvoir d'achat des familles les plus modestes ; - de moduler à la hausse le montant attribué aux collégiens et aux lycéens. Cette mesure est en adéquation avec les besoins des familles et les coûts supérieurs de la rentrée au niveau collège et lycée. 2- Ensuite, des mesures ont été prises pour faciliter la vie des usagers. * la suppression de la déclaration de ressources est un progrès très important à cet égard qui a permis à des millions d'allocataires, d'éviter dès cette année - de s'encombrer d'une formalité administrative devenue superflue, - aux agents des CAF de pouvoir encore mieux s'investir sur leur coeur de métier. * le droit d'option entre l'allocation enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap garantit désormais aux parents la possibilité d'opérer un choix selon leurs besoins pour la prise en charge de leur enfant handicapé. * la simplification du contentieux de l'allocation journalière de présence parentale a facilité la vie de très nombreuses familles. 3- Enfin, une meilleure transmission de l'information des acteurs aux agents des organismes de sécurité sociale doit nous permettre de renforcer la lutte contre les fraudes. II - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 traduit une nouvelle impulsion dans notre politique familiale et marque de manière résolue notre volonté de développer rapidement des modes de garde diversifiés conformément à l'engagement du Président de la République. Car le constat est clair. L'ensemble des besoins de garde des familles n'est pas couvert, loin s'en faut. On estime à 350 000 les besoins en mode de garde nécessaire pour les 0 à 3 ans. Il s'agit tout d'abord d'augmenter concrètement le nombre de places. 1- Ainsi, avant même d'entamer la négociation de la convention d'objectifs et de gestion, nous avons déjà prévu une progression du Fonds national d'action sociale (le FNAS) de 6 % dès l'année 2009. Ce sont près de 22 000 places de crèche qui pourront être créées. Il s'agit là d'un socle minimum, qui pourra être complété lors de la C0G 2009- 2012, et qui nous permettra d'aller au-delà. 2- Mais il faut aller plus loin, en concentrant nos efforts sur les moyens de parvenir à un accroissement de l'offre de garde tout en étant respectueux des finances publiques. Afin de satisfaire les attentes des familles, nous proposons dès le PLFSS 2009 une première série de dispositifs qui sera complétée par un train de mesures dans de très brefs délais. A- Adapter les dispositifs de garde aux attentes des familles, de toutes les familles, est l'objet d'une première mesure. La garde d'enfants n'est pas, seulement, une affaire de nombre de places. Nous devons être exigeants et attentifs aux besoins de l'ensemble de nos concitoyens. C'est pourquoi nous avons pensé aux parents qui travaillent en horaires atypiques, flexibles ou de nuit, en prévoyant que la prestation qui leur est versée, le complément de libre choix de mode de garde, soit majoré pour compenser les surcoûts liés à l'intervention d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile. B- Deux autres mesures concernent l'assouplissement de l'encadrement de la profession d'assistante maternelle. Notre objectif est clair : augmenter le nombre de places de garde tout en veillant scrupuleusement à la sécurité des jeunes enfants. ? Nous proposons d'autoriser, à titre expérimental, le regroupement des assistantes maternelles dans un local commun. C'est répondre à la demande de nombreux élus mais aussi de représentantes de la profession. Il s'agit de permettre aux collectivités territoriales et aux assistantes maternelles de pouvoir s'organiser de la façon la plus optimale, par rapport à leurs besoins et leurs attentes en s'appuyant sur des structures souples. ? Nous souhaitons aussi pouvoir augmenter le taux d'encadrement des enfants par les assistantes maternelles. Si nous comparons la situation des normes en France avec celle de nos voisins européens, nos normes sont bien trop contraignantes. Ainsi, dans les pays nordiques, une assistante maternelle peut garder jusqu'à 5 enfants avec des résultats en termes de sécurité et de confort qui sont identiques. Nous souhaitons donc porter de 3 à 4 le nombre d'enfants, ce qui, d'après nos évaluations devrait permettre de dégager dès l'année 2009, environ 10.000 nouvelles solutions de gardes. III - Notre politique familiale connaîtra un autre temps fort avec la signature de la Convention d'objectifs et de gestion qui lie l'Etat et la CNAF sur la période 2009-2012. Cette future COG 2009-2012 devra nous permettre de mieux évaluer les besoins et les moyens nécessaires pour mieux accompagner les parents souvent perdus dans leur difficile recherche de places de garde. Je pense notamment à la création d'un identifiant unique des demandes de places d'accueil qui garantira plus d'efficacité en évitant les doublons. Nous estimons que d'ici à 2012, près de 50 000 nouvelles places pourraient être créées dans ce cadre. Mais je souhaite qu'au-delà de la création de nouvelles places, , la prochaine COG 2009-2012 donne à la CNAF de meilleurs outils. Pour une amélioration des prestations fournies aux usagers, mais aussi pour mieux lutter contre les fraudes. Ainsi, on estime à 58 millions d'euros le montant des fraudes. Ce n'est certes que 0,1% des 57 milliards d'euros de prestations versées. Mais ce sont 58 millions d'euros de perdus et de gaspillés, 58 millions d'euros qui ne seront pas utilisés pour la solidarité nationale. Nous devons être absolument intraitables et traquer tous les fraudeurs qui font injure aux valeurs républicaines. La lutte contre les fraudes sera ainsi renforcée à travers l'instauration du principe de fongibilité des indus entre fonds de la branche famille, c'est-à-dire la possibilité de compenser entre le fonds de prestations familiales et le fonds national des aides au logement, des prestations indument versées. Ainsi, pour prendre un exemple concret, quelqu'un qui percevra un trop perçu d'allocation logement pourra se voir retenir des allocations familiales. C'est là un procédé redoutablement efficace. J'aimerais conclure en soulignant que nous savons tous que la branche famille devra faire face à de nombreux défis sur la période 2009-2012, avec notamment la mise en oeuvre de dispositifs ambitieux pour le droit à la garde d'enfants et pour la mise en place du revenu de solidarité active (RSA). Par conséquent, l'Etat devra savoir non seulement négocier avec la CNAF, mais aussi l'accompagner dans tous ces changements qui sont autant d'adaptations aux attentes et aux nouvelles contraintes de notre monde moderne. L'attachement fort de l'Etat à la branche famille devra donc être réaffirmé pour que les réformes que nous portons soient mises en oeuvre avec l'efficacité et détermination que nous souhaitons tous. Je vous remercie. Source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 1er octobre 2008