Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur le plan du gouvernement pour le renforcement du contrôle des armes et ses principales dispositions, Paris le 18 avril 2002.
Date: 2002-04-18
Orateur: Lionel Jospin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Plan du Gouvernement pour le renforcement du contrôle des armes, principales dispositions. 1- Le Gouvernement a renforcé le contrôle des armes par la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 : Il avait constaté que le contrôle des armes était insuffisamment assuré par les lois et les décrets. En particulier, un décret Balladur- Pasqua du 6 mai 1995 l'avait dangereusement assoupli. La loi sur la sécurité quotidienne accroît les contrôles sur la vente des armes (les armes ne peuvent plus être achetées à un particulier ; elles doivent l'être à un armurier, profession contrôlée). Elle autorise désormais les préfets à prononcer la saisie administrative immédiate des armes s'ils ont connaissance que le détenteur a des comportements ou un état de santé qui présentent des risques. En permettant les fouilles de véhicules, elle facilite les opérations de recherche des armes illégalement détenues. 2- Le Gouvernement préparait le décret d'application de cette loi. Les événements de Nanterre et de Vannes ont dramatiquement mis en évidence l'insuffisance et le non respect de la réglementation. J'ai donc décidé de renforcer encore les mesures prévues dans ce décret et d'accélérer son élaboration. Le projet a été approuvé au cours de la réunion de ministres qui vient de se tenir. Il sera transmis cette semaine pour un examen par le Conseil d'Etat, en urgence. D'autres mesures seront prises par instruction des ministres compétents. L'ensemble constitue le plan du Gouvernement pour le renforcement du contrôle des armes, dont les principales mesures sont les suivantes. Je précise que ces 9 mesures nouvelles ne concernent pas les armes de chasse, qui relèvent d'une autre réglementation. · 1- Les autorisations de détentions d'armes et les renouvellements ne seront plus accordées qu'au vu d'un certificat médical qui attestera que l'état de santé du tireur ne s'oppose pas à la détention d'une arme. De plus, un examen d'aptitude permettant de vérifier ses connaissances de la réglementation des armes et des conditions pour les conserver et manier en toute sécurité devra être préalablement passé avec succès. · 2- Les armes de 1ère catégorie - qui sont des armes de guerre - seront interdites pour le tir sportif [elles le sont déjà pour la détention d'armes au titre de la défense]. Certaines armes de 4ème catégorie à forte puissance de tir, qui présentent la même dangerosité, seront également interdites, pour le tir sportif comme pour la défense. Aucun renouvellement d'autorisation de détention ne sera donc accordé pour ces armes interdites à compter de la date de parution du décret et toutes les armes devront avoir été rendues ou neutralisées avant le 1er juillet 2003. · 3- Le nombre maximum d'armes détenues par un tireur sportif, porté à 12 par le décret de MM. Balladur et Pasqua du 6 mai 1995, sera ramené à 6. Ce chiffre permet la possession de trois armes distinctes et des armes de rechange. Certaines disciplines de tir sportif - reconnues à l'échelon international ou au niveau olympique - nécessitent en effet l'utilisation de plusieurs types d'armes. · 4- Les préfectures et les clubs de tirs devront s'informer mutuellement sur la situation administrative des tireurs. Les dates de délivrance et d'expiration des autorisations de détention seront inscrites sur le carnet de tir contrôlé par le club. Celui-ci devra vérifier que les tireurs ont une autorisation valide. · 5- Pour responsabiliser les détenteurs d'autorisation de détention d'armes au respect de leurs obligations : ceux qui ne demanderont pas le renouvellement de leur autorisation avant son expiration ne pourront plus l'obtenir pendant trois ans. Ils devront en conséquence s'en dessaisir. · 6- Les autorisations de détention d'armes pour la défense ne seront plus délivrées qu'aux personnes dont l'activité professionnelle les expose à un risque important (ex : bijoutiers). · 7- Les fichiers des armes des préfectures et la situation des adhérents des clubs de tirs devront avoir fait l'objet de vérifications systématiques avant la fin de 2002. Un fichier national des personnes interdites de détention d'armes sera constitué. · 8- Pour ce qui est des armes détenues illégalement, le Gouvernement retient le principe d'une opération exceptionnelle de remise à l'autorité publique de ces armes. Les détenteurs irréguliers qui les remettraient avant la fin de 2002 ne feraient pas l'objet de poursuites. La destruction de ces armes serait assurée gratuitement par l'Etat. Il appartiendra au prochain gouvernement d'organiser cette opération. · 9- En ce qui concerne la lutte contre les trafics d'armes, et à la suite des orientations tracées par une circulaire du ministre de l'intérieur, M. Daniel Vaillant, de février 2002, les moyens de l'office central pour la répression du trafic des armes, explosifs et matières sensibles vont être sensiblement accrus ; de nouvelles opérations ciblées de lutte contre les trafics d'armes vont être engagées dans des départements sensibles. Des instructions de politique pénale seront adressées aux Parquets en ce sens. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 19 avril 2002)