Déclaration de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres, Paris le 30 juillet 2007.
Date: 2007-07-30
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

Un jour de grève, des quais ou des arrêts de bus surchargés, avec des clients qui attendent sans information un train ou un bus qui ne viendra peut-être jamais. Voilà une situation que nous voulons éviter, voilà une situation que nous pouvons éviter. Voilà pourquoi nous sommes réunis cet après-midi, pour débattre du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, pour mettre en place dans notre pays un service minimum en cas de grève. L'objectif de ce projet de loi est triple : éviter au maximum le recours à la grève ; éviter la paralysie en cas de grève ; éviter aussi l'absence d'information pour les usagers. Je veux donc que l'on dialogue pour éviter la grève ; je veux que les entreprises s'organisent mieux, beaucoup mieux, pour éviter la paralysie ; et je veux aussi un maximum d'informations pour les usagers. Conformément au souhait du Premier ministre, nous avons fait, avec Dominique Bussereau, le choix d'une loi-cadre, pour dire avec ambition ce que nous voulons, et pour préciser au maximum les modalités de ce service minimum. Ce choix nous permet d'être davantage concrets que certains ne l'auraient imaginé ; parce que je crois que la politique doit sortir des généralités pour entrer dans les aspects les plus pratiques qui soient. Il ne s'agit pas pour nous de renvoyer le dossier aux acteurs locaux après le vote de cette loi-cadre en leur disant « Débrouillez-vous », mais au contraire de veiller en permanence à ce que le service minimum soit une réalité au 1er janvier 2008, en permettant à ces acteurs de faire du « sur mesure », en mettant à profit les cinq mois qui nous séparent du 1er janvier 2008. Ce texte correspond à un engagement fort que le Président de la République a pris avec les Français durant la campagne. Et nous le savons, 71 à 80 % de nos concitoyens souhaitent la mise en place d'un service minimum dans les transports. Le service minimum, ce n'est donc pas une question de droite ou une question de gauche ; c'est tout simplement une question de service public. Sur un tel sujet, le Gouvernement a fait le choix d'avancer sans idéologie aucune. Il ne s'agit certainement pas de prendre une quelconque revanche sur le passé ou de vider des vieilles querelles : cela n'intéresse pas les Français, et pour être clair, cela ne m'intéresse pas non plus. Il ne s'agit pas non plus d'assurer la victoire d'un tel sur un tel. La seule chose qui nous intéresse, avec Dominique Bussereau, c'est que nous puissions, avec la mise en place de ce service minimum, améliorer la situation concrète dans les services de transport en cas de grève ou de perturbation prévisible. Dans notre pays, le droit de grève est un droit constitutionnel, et ce projet de loi n'entend nullement le remettre en cause. Il s'agit précisément de trouver un point d'équilibre qui fasse toute leur place également à d'autres droits eux aussi à valeur constitutionnelle, et tout aussi légitimes : la continuité de l'accès aux services publics, la liberté d'aller et venir, la liberté du commerce et de l'industrie, et aussi la liberté du travail. Le service minimum est aussi un instrument de justice sociale, car il s'adresse d'abord à ceux de nos concitoyens qui n'ont pas d'autre moyen que les transports en commun pour se rendre à leur travail, ou pour que leurs enfants se rendent au collège ou au lycée. Voilà la vérité du service minimum. Je sais que le service minimum est un sujet régulièrement abordé dans le débat politique français : le service minimum, ce ne sont pas moins de 15 propositions de loi déposées sur le bureau de l'une ou l'autre Assemblée au cours de ces vingt dernières années. De nombreux parlementaires ont travaillé sur le sujet, et je pense en particulier, au sein de cette Assemblée, aux travaux du député Robert Lecou sur les différentes formes de service minimum existant en Europe. Je veux aussi rendre hommage au travail de la Commission spéciale et notamment de son Président, Hervé Mariton, ainsi que de son rapporteur, Jacques Kossowski. Je veux également saluer le rôle joué par la Commission des Affaires économiques, sous la présidence de Patrick Ollier, et le choix qui a été fait de constituer une commission spéciale. Ce projet va donc apporter une réponse concrète et pragmatique aux attentes quotidiennes des Français, et ce sur l'ensemble du territoire, qu'ils soient lorrains ou aquitains, qu'ils habitent Marseille, Beauvais ou la Région parisienne. Car la question du service minimum, ce n'est pas seulement la question de l'Ile-de-France; la question du service minimum, ce n'est pas non plus la seule question de la SNCF. Le service minimum, nous le voulons partout et nous le voulons pour tous. Voilà notre ambition, voilà notre logique d'action. C'est aussi la raison pour laquelle ce texte a trait aux transports terrestres de voyageurs. Je sais que certains auraient souhaité l'extension de ce texte à d'autres modes de transport. Mais je voudrais indiquer que ce texte a été prévu et conçu pour les seuls transports terrestres. C'est pourquoi il fait référence aux déplacements quotidiens de la population - je pense notamment aux déplacements pour se rendre sur son lieu de travail, ou pour que les enfants se rendent au collège. Si l'on prend en compte la dimension maritime ou aérienne, le sujet n'est plus le même. Par ailleurs, la concertation étroite qui a été menée l'a été avec les représentants des transports terrestres ; pas avec les autres acteurs des transports maritimes ou aériens. Or, je reste persuadé que si aucun sujet n'est tabou, le préalable indispensable est la concertation. Toujours par pragmatisme, nous avons souhaité construire ce projet de loi en nous appuyant sur les différentes expériences qui ont été menées dans notre pays depuis une dizaine d'années : - je pense à l'accord d'alarme sociale conclu dès 1996 à la RATP, cette démarche novatrice impulsée par Christian Blanc qui a permis, grâce à une meilleure prévention des conflits et à une évolution du management, de réduire de plus de 90% le nombre des jours de grève en 10 ans, et ainsi d'améliorer le service rendu aux usagers. Cet accord a montré la voie à d'autres entreprises, comme la SNCF avec l'accord de 2004 ; - je veux également citer le rapport remis la même année par M. Mandelkern, qui a précisé le cadre juridique dans lequel un service minimum pouvait être mis en oeuvre, dont les principales propositions ont été reprises dans ce projet de loi et qui apporte des réponses claires aux questions posées sur l'exercice du droit de grève au regard de notre texte ; - je pense enfin aux démarches conduites par Dominique Perben en 2006 pour l'amélioration de la prévisibilité. Nous avons tenu compte de ces expériences pour élaborer ce projet, avec une seule volonté en tête : améliorer la continuité du service public pour les usagers. Ce texte repose en effet sur l'idée qu'en renforçant le dialogue social dans les entreprises de transport, les grèves pourront être pour une large part évitées. Et si jamais grève il y a, ce texte fixe le cadre dans lequel le service de transport public doit être organisé afin de garantir aux usagers un service réduit, même s'il est prévisible, en cas de grève ou de forte perturbation - car nous avons voulu que ce texte s'applique aussi en présence de situations exceptionnelles, dues par exemple à des plans de travaux programmés. Nous sommes donc parvenus à une position d'équilibre, en suivant une méthode simple, celle du dialogue et de la concertation : le Président de la République a ainsi reçu les partenaires sociaux dès le 25 mai avec le Premier ministre ; puis j'ai moi-m??me engagé le dialogue sur ce sujet avec l'ensemble des organisations syndicales et patronales, à partir du 21 juin, date à laquelle j'ai reçu les partenaires sociaux pendant plus de 11 heures. Par la suite, nous avons continué ce dialogue au quotidien avec les usagers, les partenaires sociaux, les entreprises, les élus locaux et les parlementaires, bien évidemment. Ce dialogue s'est fait dans la clarté, et il a été important, car il nous a permis de mieux cerner les enjeux pratiques du sujet, et nous a conduits à distinguer trois grands axes, qui correspondent aux trois volets du texte qui vous est présenté. Tout d'abord, la grève n'est pas une fatalité en cas de conflit, et bien des questions peuvent être réglées par la négociation et le dialogue social. Dans cette optique, le premier volet du projet de loi met l'accent sur la prévention des conflits, car je suis persuadé que, quand on amène les entreprises et les partenaires sociaux à se mettre autour d'une table pour qu'ils discutent, eh bien oui, il y a moins de conflits ! Voilà pourquoi il faut lancer une véritable culture du dialogue social. Pour cela, nous nous sommes inspirés des expériences déjà engagées dans certaines entreprises où existent des accords d'alarme sociale. Grâce à ces accords, il y a déjà de moins en moins de jours de grève, c'est vrai, et l'on peut tous s'en réjouir ; mais ce n'est pas parce qu'il y a moins de jours de grève que le service minimum n'est pas nécessaire. Au contraire, je crois qu'il faut soutenir et amplifier ce mouvement. C'est pourquoi nous voulons commencer par donner à ces accords une base légale sur tout le territoire. Nous voulons aussi généraliser ce type d'accords de prévention des conflits dans tous les services publics de transport terrestre, d'ici au 1er janvier 2008. L'alarme sociale, nous la voulons pour tous et partout. L'enjeu n'est pas seulement juridique : il s'agit de faire en sorte que, comme dans beaucoup de pays, la négociation précède l'action, et non plus l'inverse. Et que partout ce soit la culture du dialogue qui s'impose. Vous le savez, une véritable négociation a besoin de temps ; et au-delà des 5 jours de préavis, qui sont et qui restent le délai légal, il nous faut un temps supplémentaire, de 8 jours maximum, pour conduire la négociation en vue d'éviter le recours à la grève. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les accords d'alarme sociale existants donnent davantage de temps à la négociation avant tout dépôt de préavis. C'est dans cette logique aussi que nous nous situons, puisque le projet de loi dispose que chaque entreprise doit parvenir, avant le 1er janvier prochain, à un accord de méthode prévoyant une négociation préalable à organiser avant le dépôt de tout préavis de grève. Mais des accords de méthode devront aussi intervenir au niveau des branches. Cette obligation résulte d'un amendement sénatorial que le Gouvernement a soutenu, car il permettra de faire bénéficier au plus vite les usagers de ces accords, et de suppléer à l'échec ou la carence éventuelle de certaines négociations d'entreprise. Car à travers cette négociation obligatoire et l'accord de méthode auquel elle doit aboutir, il s'agit pour nous de promouvoir le dialogue social, qui doit être le principe d'action au sein de l'entreprise. Pour faire vivre ce principe, nous voulons donner aux partenaires sociaux le temps nécessaire à la négociation, mais en retour, nous posons clairement une obligation de résultat : si toutes les entreprises n'aboutissent pas à un accord au 1er janvier 2008, c'est l'Etat qui prendra ses responsabilités, sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat qui réglera la situation pour les entreprises dans lesquelles la négociation collective aura échoué. Et je voudrais vous dire que je ne suis pas ministre pour dire à nos concitoyens : « Nous avons essayé, malheureusement, nos efforts n'ont pas abouti, tant pis pour vous... » Non, les Français ne nous ont pas élus pour essayer ; ils nous ont élus pour réussir, c'est-à-dire pour améliorer concrètement leur quotidien. Ce n'est pas une obligation de moyens que nous visons à satisfaire, c'est bel et bien une obligation de résultat. Voilà aujourd'hui ce qu'attendent nos concitoyens. Une fois que l'ensemble des entreprises aura signé un accord de méthode, je suis convaincu qu'un grand nombre de conflits pourra être évité. Mais peut-être pas tous, et c'est pourquoi un second volet trace les grandes lignes de ce que devra être l'organisation du service en cas de grève ou de forte perturbation. Là encore, il n'est pas possible de dire : « Nous avons amené les partenaires sociaux à négocier, ils n'ont pas trouvé de solution, tant pis pour vous... » Non ! Il y a un objectif à atteindre, et le projet de loi fixe cet objectif, sans toutefois retenir une définition uniforme du service minimum. Pourquoi n'y a-t-il pas de définition uniforme ? Parce que je crois qu'il est possible et préférable tout comme vous de faire du « sur mesure ». La réalité et les besoins en Ile-de-France n'est pas la même que dans une région à dominante rurale. Ce texte renvoie donc cette définition, dans le respect des principes cadres qu'il fixe bien sûr, aux autorités qui seront en mesure de prendre en compte les réalités de terrain et les spécificités locales. Dans ma région, en Picardie, les besoins ne sont pas les mêmes qu'ici, en Région parisienne tout simplement. Ces autorités organisatrices de transport, ce sont les collectivités territoriales, qui sont compétentes en matière de transports terrestres de voyageurs, et c'est donc à elles qu'il reviendra de fixer les priorités de desserte, en tenant compte des besoins quotidiens de la population. Parmi ces priorités, l'autorité définira celles qui constituent des besoins essentiels de la population et doivent, partant, être assurés en toutes circonstances, y compris en cas de grève : je pense notamment aux lignes qui desservent les hôpitaux, à celles qui permettent d'aller au travail ; je pense aussi aux trajets scolaires ou aux liaisons entre les principaux centres urbains, qui doivent être assurés au moins le matin et le soir, comme l'a obtenu par exemple le Conseil régional d'Alsace dans le cadre la convention TER. Ces autorités pourront ainsi assurer un service « sur mesure » à leurs usagers, dans le cadre d'un plan de transport adapté propre à chaque entreprise de transport. Ces plans de transport devront être mis au point dans la concertation et dans la transparence, en associant bien évidemment les représentants des usagers. Pour qu'ils soient pleinement opérationnels, il est impératif que les entreprises puissent savoir précisément qui sera présent le jour de la grève. Pour ce faire, et c'est l'un des points importants du projet de loi, les salariés doivent informer l'entreprise, 48 heures avant, de leur intention ou non de se joindre au mouvement. Cette déclaration préalable d'intention est capitale dans l'équilibre du projet de loi. Elle n'a évidemment rien d'idéologique ; simplement, nous en avons besoin pour pouvoir réaffecter les agents non grévistes sur les lignes prioritaires, dans le cadre d'un accord collectif de prévisibilité, en ayant toujours à l'esprit - et il n'est pas question de l'oublier - que la sécurité est la priorité numéro un. Notre logique est purement pratique, elle est purement liée à l'organisation du service. L'enjeu, c'est aussi une meilleure organisation des entreprises en cas de grève, et tout en respectant le droit de grève, je crois qu'il y a des marges de progression importantes, voire très importantes, dans certaines entreprises de la part de la Direction, pour améliorer le service les jours de grève. Je préfère voir des rames et des voitures à double étage transporter les usagers les jours de grève, plutôt que de voir ces rames à double étage stationner dans les gares de transit. De nouvelles responsabilités vont donc peser sur le management. Mais concernant la déclaration préalable, comprenez bien que si l'on veut organiser le service, si l'on veut informer les usagers 24 heures à l'avance de l'état du trafic, comprenez que nous avons besoin, 48 heures avant le début d'un conflit, de savoir qui va venir travailler. Si l'on veut faire grève, est-ce qu'avec ce texte on le pourra ? Oui, on le pourra, il sera possible d'arrêter le travail. La déclaration préalable, c'est aussi un outil pratique indispensable pour fournir aux Français une information précise et opérationnelle. Nous devons, pour les usagers et comme les usagers, être davantage exigeants. L'enjeu n'est pas seulement de savoir s'il y aura un train sur deux ou sur trois en circulation ; nous voulons savoir précisément si le train de 7 heures 21 partira ; nous voulons savoir si l'on peut partir et si l'on peut revenir aussi ; je veux savoir si le car de ramassage scolaire prendra nos enfants le matin et nous les ramènera le soir. Voilà ce que nous voulons savoir, voilà ce que les usagers veulent savoir. Parce que je le répète, je ne veux plus d'une situation dans laquelle on attend, sur un quai, un train qui ne viendra peut-être jamais. Et les moyens d'information modernes - j'y reviendrai - nous permettent de satisfaire cette exigence. De plus, il est bien précisé que la déclaration préalable d'intention ne vaut que pour les salariés dont la présence détermine directement l'offre de service. Et pour que ce texte demeure équilibré, il est prévu une très grande vigilance sur les entreprises, avec une détermination de même nature pour sanctionner toute entreprise qui utiliserait les informations contenues dans les déclarations préalables à d'autres fins que l'organisation du service, ou qui chercherait à faire pression sur les salariés. C'est dans le même esprit d'équilibre que le Gouvernement a soutenu le Sénat dans sa volonté d'instaurer un Médiateur. Parce que je crois qu'il faut, en permanence et jusqu'au bout, tout mettre en oeuvre pour éviter ou pour savoir mettre un terme à une grève. Ainsi, vous le voyez, si je suis ouvert à la concertation avec les partenaires sociaux, je le suis tout autant envers les parlementaires, et c'est dans cet esprit que nombre d'amendements que vous proposerez seront soutenus par le Gouvernement. Concernant le Médiateur, c'est un point qui me semble important et qui correspond aussi à une demande de nombreuses organisations syndicales sur la question. Le Médiateur pourra être désigné dès le début de la grève, par commun accord entre la direction de l'entreprise et les syndicats, et il devra s'attacher à ce que toutes les difficultés qui pourraient naître du conflit soient résolues dans la clarté et l'apaisement. Dans ce but, le Médiateur disposera de larges pouvoirs auprès des syndicats comme des entreprises. Enfin, comme eux, il pourra demander l'organisation, au bout de 8 jours de grève, d'une consultation sur la poursuite du mouvement. Cette consultation aura une valeur indicative. Afin qu'elle puisse s'exercer en toute transparence et en toute sérénité, cette consultation doit avoir lieu à bulletins secrets ; et si elle intervient au bout de huit jours, c'est tout simplement parce que je distingue la grève qui crée de la perturbation - la perturbation étant intrinsèquement liée à l'exercice du droit de grève - de la paralysie qui peut s'ensuivre. Nous ne voulons pas de cette paralysie, qui pénalise les usagers du service public. Et là, nous connaîtrons l'état d'esprit précis des salariés concernés. Enfin, le projet de loi rappelle le principe du non-paiement des jours de grève. J'ai entendu certaines remarques s'élever à ce propos, au motif que cette règle serait déjà appliquée - mais si tel est le cas, pourquoi serait-ce un problème que de préciser ce principe dans la loi ? Ainsi, non seulement cet article n'est pas superflu mais il constitue un signal important, qui mettra un terme aux rumeurs et aux fausses informations qui peuvent encore circuler sur le sujet : si l'on fait grève, on ne travaille pas ; si l'on ne travaille pas, on n'est pas payé, tout simplement. Le gouvernement par souci d'une plus grande intelligibilité et clarté de la loi sera amené à proposer un amendement proposant de revenir à la rédaction initiale du texte. Le dernier volet n'est pas le moindre, puisqu'il donne tout son sens aux deux précédents, en définissant les droits des usagers en cas de grève. Le troisième pilier du projet de loi crée un véritable droit à l'information des usagers, en imposant aux entreprises de faire connaître, au moins 24 heures avant le début de la grève, le service qui sera assuré durant celle-ci. C'est un véritable mouvement de fond au profit des usagers du service public. C'est aussi une attente de la société, totalement légitime. Mais je ne raconterai d'histoires à personne : s'il y a grève, le service sera perturbé, sans doute diminué. En fonction du nombre de grévistes, il ne sera pas assuré comme à la normale. Mais face à cette perturbation, qui découle de l'exercice du droit de grève, nos concitoyens ont le droit d'être pleinement informés, et les entreprises seront tenues de les informer : quels sont les bus ou les trams qui circuleront demain en centre-ville, quels sont les trains de banlieue qui rouleront, à quelle heure passera le car de ramassage scolaire... Sur ce point de l'information, qui me tient particulièrement à coeur, j'entends que soit exploité l'ensemble des moyens d'information dont nous disposons aujourd'hui : ils pourront permettre d'offrir, en amont, aux usagers une information précise, que ce soit par voie d'affichage dans les gares ou aux arrêts de bus, ou plus largement sur des sites Internet ou des serveurs vocaux dédiés, ou encore sous une forme plus personnalisée, par SMS ou par courrier électronique... Je le dis également, si le service n'est pas assuré comme prévu, si l'information donnée 24 heures avant ne reflète pas la réalité, la moindre des choses sera de rembourser les titres de transport aux usagers, ou de prolonger leur abonnement. Voilà aussi ce que ce texte de loi prévoit pour les usagers. Et bien sûr, ce seront les seules entreprises de transport qui devront rembourser. Cette responsabilité ne peut pas reposer sur les autorités organisatrices de transport, car cela reviendrait à faire rembourser, d'une certaine façon, les usagers par les contribuables, c'est-à-dire en grande partie par eux-mêmes. Et cela, il ne peut pas en être question. Toutes ces questions sont essentielles pour les usagers comme pour les agents, qui assurent au quotidien, avec beaucoup d'engagement, la qualité de notre service public de transports. A ce propos, nous nous réjouissons, avec Dominique Bussereau, que la SNCF mette en oeuvre un Plan « Qualité de service dans les trains de la vie quotidienne », notamment les TER, dont la fréquentation est en forte hausse et qui doivent constituer une priorité, au même titre que les TGV. Je salue cette initiative qui est axée sur la régularité, l'information et le confort des voyageurs, dotée de 100 millions d'euros et créatrice de 1 000 emplois. Elle montre que les préoccupations en matière de transport sont multiples, et que tous les acteurs doivent concourir à y répondre, chacun à son niveau de compétence propre. Il y a aussi la nécessaire modernisation des voies et des rames, et je connais aussi l'engagement total de Dominique Bussereau sur ces questions. Pour conclure, je voudrais vous dire ma conviction profonde que la France de 2007 n'est pas une société bloquée, et qu'il y a aujourd'hui une vraie voie de passage sur la question du service minimum. On nous avait dit que c'était un serpent de mer, on nous avait dit qu'il n'aurait jamais aucune chance d'aboutir, que c'était un sujet tabou... Je crois qu'il n'y a pas de tabou, qu'il n'y a plus de sujet tabou. Et je remercie l'ensemble des députés présents de s'intéresser à ce dossier, et je souhaite que ce débat soit abordé dans la sérénité, sans passion polémique. Je l'aborde pour ma part dans un esprit d'ouverture, avec conviction. La conviction qu'il y a, nous le savons tous, une véritable attente sur la question du service minimum, une véritable exigence de la part de nos concitoyens. Nous devons y répondre par une volonté, une méthode, un résultat : - la volonté : tenir nos engagements pris pendant la campagne ; - la méthode : le dialogue, pour trouver les bonnes solutions, les meilleures solutions ; - le résultat : mettre en place un service minimum de qualité. Ce projet est un texte ambitieux, c'est un texte équilibré, c'est un texte pragmatique ; Mesdames et Messieurs les Députés, c'est un texte attendu par les Français, c'est un texte au service des Français.Source http://www.travail.gouv.fr, le 31 juillet 2007