Conseil des ministres du 21 juillet 2003. Le redéploiement des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales.
Date: 2003-07-21
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté une communication sur le redéploiement des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales. Inscrit dès janvier 1995 dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité et confirmé par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002, le redéploiement des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales rénove profondément la répartition définie en 1941. Cette réorganisation est dictée par la nécessité d'employer de manière cohérente les forces de sécurité intérieure afin de faire reculer durablement la délinquance et la criminalité dans notre pays. Relevant désormais d'un même ministère d'emploi, la police et la gendarmerie se répartissent sur le territoire national en tenant compte des données démographiques ainsi que de la nature de la délinquance. Le redéploiement a été conduit de façon déconcentrée sur la base d'un travail de concertation et de dialogue mené par les préfets avec les acteurs locaux, notamment les élus et les magistrats. Les transferts de compétence seront mis en oeuvre de 2003 à 2005 dans 65 départements de métropole et d'outre-mer. Ils sont déjà effectifs dans l'Aube, l'Eure-et-Loir et le Loiret depuis le 1er mai 2003, et la Dordogne depuis le 1er juillet 2003. L'ensemble de ces opérations concerne 332 communes représentant 1.752.000 habitants. 217 communes sont confiées à la police nationale, soit près de 970 000 habitants, et 115 à la gendarmerie nationale, soit 783 000 habitants. 79 circonscriptions de sécurité publique sont étendues (dont 3 outre-mer) et 3 sont créées. 40 circonscriptions de sécurité publique sont reprises par la gendarmerie nationale, correspondant à des communes de 5.000 à 16.000 habitants. Ce dispositif est complété pour la gendarmerie par la mise en oeuvre des communautés de brigades favorisant notamment la mutualisation des moyens. Une telle réorganisation est conduite dans un contexte d'accroissement des moyens de la police et de la gendarmerie nationales, avec la création de 13 500 emplois (6 500 dans la police et 7 000 dans la gendarmerie) prévue entre 2003 et 2007 par la LOPSI. Les circonscriptions de police étendues recevront le renfort de 2 172 policiers, pendant que 1 765 policiers quitteront les zones transférées à la gendarmerie. Dans les zones où la responsabilité de la sécurité publique est confiée à la gendarmerie, 2 894 emplois de militaires seront créés, dont 1 782 proviennent des zones transférées à la police nationale. Pour répondre aux situations personnelles des fonctionnaires ou militaires concernés, un dispositif d'accompagnement social a été mis en place. S'ajoutant à l'augmentation des moyens humains et matériels prévue par la LOPSI et au renforcement du dispositif juridique de lutte contre la criminalité et la délinquance, le redéploiement de la police et de la gendarmerie va contribuer à la modernisation de ces deux forces. Le nouveau dispositif territorial devrait permettre de confirmer et d'amplifier les résultats encourageants obtenus depuis un an, grâce à la mobilisation des policiers et des gendarmes.