Déclaration de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur le droit à l'information en matière de retraite, sur les régimes, les règles de fonctionnement et le montant des pensions, Paris le 27 novembre 2003.
Date: 2003-11-27
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Mesdames, Messieurs, C'est avec un grand plaisir que j'ai accepté votre invitation à introduire vos travaux, portant sur un thème qui me tient personnellement à cur : le droit à l'information en matière de retraite. Vous le savez, je viens de présenter, à ce sujet, une communication en conseil des ministres. Je crois que trop longtemps nous nous sommes cachés derrière la complexité du système de retraite français, prétexte facile pour ne pas faire grand chose... Bien entendu, je ne nie pas la complexité et la difficulté du chantier que nous avons engagé. Mais, à l'occasion de la réforme, nous avons tous fortement ressenti ce besoin de nos concitoyens : être mieux informés sur leurs régimes, sur leurs règles de fonctionnement et sur le montant de la pension dont ils sont susceptibles de bénéficier le jour de la retraite venu. J'ai été frappé qu'à côté des trois principes que défendait le Gouvernement - "sécurité", "équité" et "liberté" - beaucoup demandaient que soit affirmé un quatrième principe, celui du droit à l'information. Cela correspond à une attente forte. Répondre au besoin d'information des assurés, c'est renforcer leur confiance dans le système de retraite par répartition. J'ai été également frappé par la mauvaise connaissance -pour ne pas dire l'ignorance- d'un grand nombre d'assurés. Cette impression a été confirmée par la récente enquête réalisée pour le compte du Conseil d'orientation des retraites. Une telle situation est préoccupante : elle suscite des inquiétudes sur la pérennité du système par répartition ou sur les conditions dans lesquelles les pensions des retraités seront calculées. Parce que nous souhaitions également répondre au désir de souplesse des Français, la réforme renforce les marges de choix individuel : - allégement du taux de décote dans le secteur privé ; - création de cette décote dans les régimes de la fonction publique ; - instauration d'une "surcote", donnant un montant de retraite supplémentaire à ceux travaillant au-delà de 60 ans et de la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein. La possibilité de racheter des années d'étude -ou des trimestres portant sur des années insuffisamment validées- est également une nouvelle " liberté ", dont chaque assuré doit être capable d'évaluer les effets. L'introduction de ces différentes marges de choix n'a de sens que si elle est éclairée par une information individuelle précise tout au long du parcours professionnel. Bref, il fallait essayer de dépasser la complexité de l'architecture de notre système, offrir des perspectives aux futurs retraités en leur donnant l'information leur permettant d'exercer effectivement les nouvelles libertés dans la préparation de la retraite tout au long de la vie professionnelle. C'est tout l'objet de l'article 10 de la loi. Grâce aux travaux du Conseil d'orientation des retraites, nous disposons d'une vue exhaustive des principales questions posées. Les partenaires sociaux membres du Conseil ont insisté sur le fait que le droit à l'information était double. Ils ont été entendus. Le droit à l'information nécessite tout d'abord de renforcer l'information générale sur notre système de retraite comme sur l'application de la réforme. Il passe également par la mise en uvre d'un droit à l'information individuelle, désormais prévu par la loi, permettant à chacun de construire sa retraite. Renforcer l'information générale est notre premier objectif. À cet effet, le Gouvernement a décidé de mettre à la disposition des Français trois outils d'information. Le premier outil est la publication d'un guide pédagogique complet sur les retraites. J'insiste sur le fait que c'est une première : à ce jour, un tel ouvrage de référence n'avait jamais été réalisé. Moins de quatre mois après l'adoption de la réforme, le gouvernement comble cette lacune. Distribué gracieusement, ce guide offrira à chacun la possibilité de mieux comprendre le fonctionnement de nos régimes de retraite ainsi que les modifications introduites par la réforme. Les informations pratiques permettant de préparer sa retraite seront ainsi mises à la disposition de tous. Le guide est destiné en priorité aux assurés du régime général et des régimes alignés qui préparent leur départ à la retraite. Publié dans un premier temps à 1,5 million d'exemplaires, il sera distribué au public à compter du 15 décembre prochain par le réseau de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et des régimes alignés, soit dans près de 3.000 points d'accueil répartis sur l'ensemble du territoire. Grâce à un partenariat original, le guide sera également distribué aux lecteurs du Parisien et d'Aujourd'hui en France dans leurs éditions du 16 décembre. Un guide spécifique, consacré aux retraites dans la fonction publique, est distribué dès à présent par les services de l'Etat, pour la fonction publique d'Etat, et par la CNRACL, pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. L'objectif de l'Etat employeur est de mettre ce guide à disposition de tous les fonctionnaires, ce qui explique son tirage à près de 4 millions d'exemplaires. Le deuxième outil est un service d'information téléphonique sur les retraites adapté aux demandes des usagers. Il s'agit de prendre le relais du service de renseignement téléphonique mis en place pour accompagner la réforme. Chacun doit pouvoir se renseigner et le cas échéant être dirigé vers le service ou le régime compétent pour obtenir l'information nécessaire sur son régime de retraite ou les modalités de la réforme. En ce qui concerne le régime général et les régimes alignés, un numéro d'appel dédié (0825 80 97 89) est dès à présent ouvert par la plate-forme téléphonique de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Pour les fonctionnaires, les Centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA) proposeront à partir du 29 novembre un numéro d'appel (0821 08 09 10) qui dirigera les appelants vers leur service des pensions. Le troisième outil est un site Internet destiné à mettre à la disposition du public une information complète et consolidée (www.retraites.gouv.fr). Il s'enrichira régulièrement de toutes les informations résultant de la sortie des décrets d'application de la loi sur les retraites et des adaptations de la réforme dans les régimes complémentaires. Dès leur publication, le guide des retraites du régime général ainsi que celui consacré aux retraites des fonctionnaires seront consultables et téléchargeables sur le site. Même si ces efforts sont sans précédents, je dois reconnaître que l'objectif le plus difficile est la mise en uvre du droit à l'information individuelle. Cette information porte d'abord sur le nombre de trimestres pris en considération, c'est-à-dire la durée de cotisation. Celle-ci ne correspond pas nécessairement à la durée de travail qu'a connue l'assuré. Ainsi, aujourd'hui, trop de personnes proches de la retraite découvrent, lorsqu'elles reçoivent leur relevé de carrière, que telle ou telle période -par exemple d'aide familiale- qu'elles croyaient validée, ne l'est pas. Or, ce relevé de carrière permet de déterminer l'âge auquel l'assuré peut prétendre une retraite à taux plein, ainsi que le montant de sa future pension. L'ensemble de cette information est aujourd'hui détenue par les différents régimes auxquels un assuré a cotisé tout au long de sa vie professionnelle. Mais elle n'est pas consolidée. En outre, dans la plupart des cas, l'assuré ne dispose de cette information que quelques mois avant son départ à la retraite, ce qui l'empêche d'anticiper et de préparer sa retraite pendant sa carrière. Tout assuré doit non seulement avoir accès régulièrement à son relevé de carrière, mais il doit également pouvoir disposer d'une estimation du montant global de sa retraite. J'ai souvent évoqué, lors de la réforme, " l'enveloppe orange " que les Suédois reçoivent à leur domicile. Les organisateurs du colloque ont eu la bonne idée de demander à nos amis suédois de présenter ce système. Il s'agit de s'inspirer de ce modèle, en l'adaptant pour tenir compte de la multiplicité de nos régimes. La loi du 21 août 2003 a pour objet principal de permettre aux assurés de bénéficier d'un véritable service commun d'information sur leur retraite, service qui sera assuré par l'ensemble des régimes. A cette fin, un groupement d'intérêt public (GIP) qui assurera la coordination des différents régimes, rendra possibles les échanges de données informatisées nécessaires et proposera au Gouvernement le contenu comme les modalités de l'information individuelle envoyée aux Français. Le GIP sera créé au cours du premier semestre 2004. Les régimes de retraite seront représentés au sein du Conseil d'administration du GIP. Mais l'impulsion politique est fondamentale. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité arrêter dès à présent un objectif général pour le service d'information, tel qu'il est prévu par la loi : fournir à chacun une information complète sur ses droits à la retraite ainsi qu'une simulation de sa pension future. Je mesure l'ambition de ce chantier compte tenu de la complexité inhérente à la collecte d'informations auprès des quelques 200 régimes de retraite de base et complémentaires, à laquelle il faut ajouter la coordination avec les services des pensions des fonctionnaires. Il s'agit d'un enjeu majeur de modernisation du service public. Le service d'information sur les retraites sera centré autour de l'usager, permettant une simplification administrative de grande ampleur. La mise en uvre de ce service s'effectuera progressivement : Dès 2004, des avancées concrètes pour les usagers verront le jour avec la mise en place du service. Il permettra, d'ici la fin de l'année, d'accéder à un outil indicatif d'évaluation, prenant en compte les règles de tous les régimes. Le calcul sera exécuté à partir de données déclarées par l'assuré. L'outil de simulation sera progressivement alimenté par des données réelles provenant des différents régimes (relevé de carrière et salaires reportés au compte pour le régime général). En 2006, une information globale et consolidée sera offerte à tous les assurés, qui pourront disposer d'un bilan complet de leurs droits à la retraite intégrant les régimes de base et les régimes complémentaires, ainsi que d'une estimation de leur future pension. Cette information sera délivrée à la demande des assurés, mais également, à partir de 2006, systématiquement adressée à domicile à tous les cotisants, selon une périodicité qui devra être précisée par le GIP. Le Gouvernement a dès à présent mis en place une mission de préfiguration du GIP dont les travaux porteront essentiellement sur : - la préparation des statuts du GIP y compris la définition précise de sa mission ; - la définition des rôles respectifs du GIP et des régimes de retraite ; - l'élaboration d'un calendrier détaillé des actions et des moyens nécessaires ; - la mise en uvre éventuelle de premières actions opérationnelles. La responsabilité administrative de cette mission de préfiguration a été confiée à M. Jean-Marie PALACH, inspecteur général des Affaires sociales, qui avait déjà travaillé sur ce sujet pour le compte du Conseil d'orientation des retraites. Il dirigera une équipe représentant les principaux régimes concernés, en liaison avec la Direction de la sécurité sociale et les autres administrations intéressées. Au-delà des aspects opérationnels, il m'apparaît indispensable qu'une personnalité puisse piloter le projet en présidant cette mission. Le choix de Xavier BERTRAND, rapporteur pour avis de la Commission des Finances du projet de loi sur les retraites, et auteur à ce titre de l'ensemble des amendements relatifs au droit à l'information, a semblé tout à fait correspondre à l'esprit de cette mission. Le chantier du droit à l'information est exigeant. Il mobilisera d'importants moyens humains et financiers. Il bouscule des habitudes, comme celle que nous avons en France de ne présenter que des estimations " exactes ". Il suscite des craintes, comme celle portant sur la nature juridique de l'estimation de retraite communiquée. Une intervention de votre colloque porte d'ailleurs sur " les difficultés juridiques à surmonter ". Nous devons apaiser ces craintes. Nous devons ensemble répondre à ces questions légitimes. Je ne doute pas que nous y arriverons ensemble, à travers le travail de la mission conduite par Xavier BERTRAND, puis par l'intermédiaire de la structure souple qu'est le GIP. C'est chantier considérable qui est désormais ouvert. Il concernera tous les acteurs du système des retraites français : les régimes au premier chef, les autorités de l'Etat, les experts et les assurés eux-mêmes. C'est bien pourquoi je souhaite remercier tout particulièrement " Liaison sociales " et le Groupe Malakoff d'avoir organisé cette journée dans les Salons Hoche. Votre initiative n'aurait pas pu être mieux choisie. Car ce droit à l'information sur la retraite -ce nouveau droit- nous le devons aux Français. Je vous remercie. (source http://www.retraite.gouv.fr, le 28 novembre 2003)