Déclaration de M. Christian Poncelet, président du Sénat, sur la LOLF, la réforme des finances et de la fiscalité locales, l'évaluation des transferts de compétences grâce à l'Observatoire de la décentralisation et le projet de réforme de la taxe professi
Date: 2005-05-30
Orateur: Christian Poncelet
Fonction: FRANCE. Sénat, président;FRANCE. UMP

Messieurs les Présidents, chers Michel MERCIER et Jean ARTHUIS, Monsieur le directeur du groupement européen de recherches en finances publiques, cher Michel BOUVIER, Mesdames, Messieurs, Mes chers amis, Permettez-moi de vous dire le plaisir qui est le mien de vous accueillir au Sénat pour cette deuxième édition de l'Université de printemps de finances publiques consacrée aux " innovations, créations et transformations en Finances Publiques ". Sans attendre, je veux saluer chaleureusement Mme Marie-Christine ESCLASSAN et M. Michel BOUVIER, éminent professeur à l'Université de Paris I et dynamique directeur du Groupement européen de recherches en finances publiques : ils sont, en effet, les heureux promoteurs et les " chevilles ouvrières " de cette manifestation d'envergure. En tant que Président du Sénat, je suis heureux de participer à cette rencontre qui devrait, une nouvelle fois, faciliter l'éclosion d'idées entre les parlementaires, les élus locaux, les universitaires et les experts. En ce sens, la diversité des thèmes abordés pendant ces deux journées contribuera à mieux appréhender la réforme en cours des finances publiques à l'aune des grands enjeux économiques et financiers, qu'ils soient nationaux, européens ou internationaux. Je suis donc fier d'être parmi vous aujourd'hui et d'ouvrir, au Sénat, ce nouveau cycle de débats. Votre programme est tellement riche que je me bornerai, dans un premier temps, à vous livrer quelques unes de mes réflexions sur les finances publiques dans leur globalité, puis d'aborder, dans un second temps, le thème qui nous réunit ce matin : à savoir, l'avenir des finances locales. Mesdames, messieurs, dans quelques mois, le budget de l'État pour 2006 sera présenté, puis adopté dans le nouveau cadre de la loi organique relative aux lois de finances, la " LOLF ". C'est l'occasion pour moi d'évoquer les perspectives qu'offre cette nouvelle " constitution " budgétaire. Il s'agit là, à l'évidence, d'une véritable révolution pour nos finances publiques. Désormais, le budget de l'État sera présenté sous la forme de missions et de programmes, en lieu et place, des trop nombreux chapitres budgétaires. En introduisant davantage de lisibilité et de transparence, cette nouvelle présentation devrait permettre de consacrer un véritable " budget citoyen " c'est-à-dire, un outil de gestion pédagogique et efficace. Au-delà de la forme, cet effort de simplification sans précédent me réjouit, en tant que Président du Sénat. Il doit permettre à la fois d'améliorer le contrôle de l'action du gouvernement par le Parlement et de mieux responsabiliser les administrations sur des objectifs clairs et précis. Il s'agit de bousculer les habitudes et d'entrer de plain pied dans une véritable " culture du résultat ". Aujourd'hui, la " balle est dans notre camp ". C'est à nous qu'il revient de faire vivre ce nouvel " outil budgétaire ". En ce sens, la Commission des Finances du Sénat a largement uvré, sous l'impulsion de son Président et se son Rapporteur général, pour améliorer le projet initial à la fois sur la structure, le nombre des missions et l'architecture des programmes. Je vous l'assure, nous poursuivrons dans cette voie de responsabilité ! Car, si nous souhaitons atteindre l'objectif affiché - une meilleure maîtrise et un meilleur emploi de la dépense publique - le chemin à parcourir demeure encore long et sinueux. J'en veux pour preuve le déficit abyssal des comptes sociaux qui atteint, cette année encore, un niveau record. Mais, je ne doute pas que les réformes aussi nécessaires que courageuses du gouvernement pour réformer le financement de la sécurité sociale porteront rapidement leurs fruits. Je forme également le vu que vos débats de cet après midi contribueront à éclairer nos réflexions, pour l'action publique. Le redressement des finances publiques demeure, en effet, notre priorité. L'assouplissement des seuils fixés par le Pacte de stabilité et de croissance ne saurait, en aucune façon, nous détourner de cet objectif vital pour l'avenir de notre pays. Il est, en effet, de notre responsabilité de ne pas faire porter sur les générations futures les errements du passé. Mes chers amis, en ma qualité de Président du Sénat, assemblée parlementaire à part entière et c'est un plus - un bonus - représentant constitutionnel des collectivités locales, je ne peux, maintenant, résister à la tentation de vous faire part de mes réflexions sur le thème qui nous réunit ce matin : le " pouvoir financier " des collectivités locales. Il s'agit, en effet, d'un thème cher, si je puis dire, au Sénat, depuis de nombreuses années. Depuis 1998, nous n'avons pas ménagé notre peine pour relancer le processus de décentralisation et doter les collectivités locales de moyens financiers à la hauteur de leurs nouvelles responsabilités. L'arsenal juridique mis en uvre avec la réforme constitutionnelle de mars 2003, la loi organique relative à " l'autonomie financière des collectivités locales " et la loi du loi du 13 août 2004 relative " aux libertés et responsabilités locales " a ainsi progressivement dessiné les nouveaux contours de notre " jardin à la française ". Certaines interrogations demeurent et certaines incompréhensions subsistent. Nous ne devons négliger ni les unes ni les autres. Pour autant, " chat échaudé craint l'eau froide " ! À mon sens, deux conditions doivent être remplies pour que la décentralisation produise pleinement ses effets bénéfiques. - Première condition : l'État doit compenser intégralement les compétences transférées ou étendues. Car ne nous y trompons pas, la réussite pleine et entière de la relance de la décentralisation reste conditionnée à l'établissement de relations financières saines, sûres et sereines entre l'État et les collectivités territoriales. C'est pourquoi, je me suis battu pour que soient inscrits dans la Constitution des verrous, des garde-fous et des lignes jaunes protecteurs des collectivités territoriales. Ainsi, grâce à la détermination et à l'opiniâtreté du Sénat, le principe de l'autonomie fiscale, celui de la compensation à due concurrence des transferts de compétences ou encore l'objectif de péréquation sont désormais inscrits dans le marbre de notre loi fondamentale. Le Sénat a également souhaité créer, en son sein, un Observatoire de la décentralisation chargé de veiller au respect de ces garanties fondamentales. La " feuille de route " de l'Observatoire est simple : procéder à une évaluation transparente des transferts de charges, évaluer globalement les politiques publiques locales et formuler, le cas échéant, des propositions. Ses premiers travaux sur le transfert du RMI aux départements ont ainsi permis constater, tout récemment, que le financement de cette compétence présentait un déficit de 430 millions d'euros. Afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise, l'Observatoire préconise de financer le RMI par des ressources plus dynamiques ou modulables. Ces garanties doivent donc nous permettre d'envisager l'avenir avec davantage de sérénité. Mais, à l'évidence, il n'y suffit pas ! - Seconde condition : nous devons également engager, sans délai, la nécessaire réforme des finances et de la fiscalité locales. Car, c'est peu de le dire, notre système est à bout de souffle ! En ce sens, je me réjouis de la refonte des concours financiers de l'État. La définition du " potentiel financier " et la rénovation des critères d'attribution vont, à l'évidence, dans le bon sens. Il est encore trop tôt pour évaluer l'impact de cette réforme, mais, j'en suis convaincu, elle contribuera à améliorer l'efficacité du système et à renforcer la péréquation. Concomitamment, il nous revient de finaliser un autre chantier : celui de la réforme de la fiscalité locale. En effet, la perspective de la suppression de la taxe professionnelle et de l'exonération de la taxe sur les propriétés non bâties pour les exploitants agricoles a permis de relancer le débat, longtemps promis, trop souvent remis ! N'ayons pas peur ! Ces réformes sont indispensables à l'avenir de notre pays. Cessons de " crier au loup " et saisissons cette chance pour, enfin, remettre à plat l'ensemble de la fiscalité locale. La tâche est complexe mais nous ne devons pas, pour autant, " baisser les bras ". Bien au contraire ! Nous devons réfléchir ensemble pour doter nos collectivités d'impôts modernes, justes et évolutifs. - S'agissant de la taxe professionnelle : nul ne me contredira sur ce point, elle doit être remplacée par un autre impôt local dont les collectivités locales continueront à maîtriser l'assiette et le taux, au besoin encadré par une " fourchette " définie par le Parlement. A mon sens, ce nouvel impôt devra à la fois préserver le lien entre les collectivités territoriales et leur environnement économique, inciter le développement de l'intercommunalité et renforcer la péréquation. Le gouvernement a annoncé, le mois dernier, que la réforme de la taxe professionnelle serait achevée pour la fin de l'année 2005. Il devrait ainsi présenter, dans quelques jours, son projet. Nous attendons avec impatience ses propositions. Force est pourtant de constater qu'à la suite des conclusions du rapport de M. Olivier FOUQUET, les interrogations sur la définition de la " nouvelle " assiette de la taxe professionnelle restent entières. - Concernant la taxe d'habitation : le constat est unanime : elle est aussi injuste qu'obsolète. En la matière, commençons par la révision des bases, dont la dernière remonte aux années 70. Nous parviendrons ainsi à moderniser la taxe d'habitation et à réduire considérablement les inégalités entre les contribuables. - Enfin, l'exonération pour les exploitants agricoles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est encore à l'étude. Sur ce sujet, la Commission des finances du Sénat a souhaité créer, en son sein, un groupe de travail chargé de réfléchir aux perspectives de remplacement de cet impôt. Je ne doute pas que son Président Jean ARTHUIS évoquera devant vous les pistes en cours d'étude. Mesdames, messieurs, vous l'avez compris, les espérances sont nombreuses. Nous sommes à la croisée des chemins. Nous ne devons pas les décevoir.... Mes chers amis, voilà les quelques mots, non exhaustifs, que je voulais prononcer en ouverture de vos débats. Débats dont je pressens, par avance, toute la fécondité, et qui contribueront, à n'en pas douter, à alimenter notre réflexion pour mettre en uvre une réforme ambitieuse des finances publiques locales. Je souhaite plein succès à vos travaux, en espérant avoir le plaisir de vous accueillir, l'année prochaine, à l'occasion de la troisième édition des Universités de printemps de finances publiques. (Source http://www.senat.fr, le 2 juin 2005)