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Conseil des ministres du 19 mai 2010. La nouvelle gouvernance hospitalière.
Date: 2010-05-19
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des sports

La ministre de la santé et des sports a présenté une communication relative à la nouvelle gouvernance hospitalière. Après la mise en place des agences régionales de santé au début du mois d'avril, la réforme de la gouvernance hospitalière constitue l'un des axes majeurs de la modernisation du système de santé permise par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Les établissements publics de santé sont engagés depuis le 8 avril, sous l'égide des directeurs généraux d'agence régionale de santé, dans le processus d'installation de leurs conseils de surveillance. La désignation des membres de ces conseils s'achèvera au tout début du mois de juin.Elle permettra l'entrée en vigueur du volet hospitalier de la loi du 21 juillet 2009. La transformation des conseils d'administration en conseils de surveillance vient parachever le mouvement de recentrage de cette instance délibérante sur les questions stratégiques et le contrôle permanent de la gestion de l'établissement. Les conseils de surveillance de neuf ou quinze membres, composés de trois collèges de même taille, sont présidés soit par un élu territorial, soit par une personnalité qualifiée. Cette évolution s'accompagne du renforcement de l'exécutif. Le directeur de l'hôpital, président d'un directoire de sept à neuf membres, composé en majorité de médecins, pourra s'appuyer sur des chefs de pôle pour la mise en oeuv re du projet médical. Les relations entre le directoire et chacun des pôles d'activité clinique et médico-technique seront définies par des contrats de pôle constituant le socle de délégations de gestion les plus larges possibles. Les budgets des établissements publics de santé seront dès cette année fixés par le directeur, après concertation avec le directoire.Ces dispositions s'appliquent également à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un régime dérogatoire.
Déclaration de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur la régulation économique et financière, à l'Assemblée nationale le 19 mai 2010.
Date: 2010-05-19
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Monsieur le Député, l'Europe, placée dans une situation d'urgence et de crise, a d'abord démontré sa capacité à réagir. C'est ainsi que nous avons créé ce fonds européen de stabilité financière. Cela étant, vous avez raison : il faut aller plus loin et tirer les leçons de la crise que nous traversons, qui me semblent être de deux ordres. D'abord, la gouvernance économique doit être améliorée sur plusieurs points. Premièrement, nous devons renforcer les mécanismes de prévention, d'alerte. Très clairement, dans certains cas, nous aurions dû prévenir et tirer la sonnette d'alarme. Pourquoi ne l'avons-nous pas fait ? Comment le ferons-nous mieux ? Deuxièmement, il faut examiner les sanctions. Pour ce faire, il n'est pas nécessaire de modifier le traité, qui prévoit déjà des sanctions concernant notamment l'accès aux fonds de la Banque européenne d'investissement ou à des fonds communautaires tels que le fonds de cohésion, ou concernant le mécanisme d'avertissement qui est désormais prévu par l'article 136 du Traité tel qu'il a été modifié. Au-delà, la Commission a récemment proposé plusieurs mécanismes, notamment la tenue d'un tableau de bord qui permettrait de vérifier le déficit et la dette rapportés au produit intérieur brut de chacun des Etats, mais aussi la compétitivité et la soutenabilité de la dette à long terme. Ces derniers éléments sont très importants : des Etats comme l'Espagne ou l'Irlande étaient exemplaires il y a seulement deux ans, avant de se retrouver dans la situation actuelle. Sur ces leçons à tirer en matière de gouvernance économique, je participerai, à la demande du président de la République et du Premier ministre, au groupe de travail présidé par M. Van Rompuy. Au-delà, il s'agit aussi d'examiner tout le chapitre de la régulation financière, qu'il s'agisse des agences de notation, des produits dérivés ou des fonds alternatifs. Sur toutes ces matières, nous devons accélérer la manoeuvre. C'est bien le message que la France a délivré à l'occasion de l'ECOFIN d'hier. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 mai 2010
Conseil des ministres du 19 mai 2010. Accords internationaux et autres textes.
Date: 2010-05-19
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant : - Décret modifiant la partie réglementaire du codedes juridictions financières (Premier ministre). Ce décret achève le mouvement, entamé en 2006 avec la création d'un programme consacré aux juridictions financières au sein de la mission " Conseil et contrôle de l'Etat ", consistant à rendre ces juridictions autonomes vis-à-vis des ministères financiers. Sont ainsi substitués à ces ministères, dans la partie réglementaire du code des juridictions financières, soit le Premier ministre ou son représentant, soit le Premier président ou le Procureur général près la Cour descomptes.Il a également pour objet, dans le cadre de la reconnaissance, par l'article 47-2 de la Constitution, du rôle de la Cour des comptes en matière d'évaluation des politiques publiques, de placer le comité d'enquête sur le coû t et le rendement des services publics directement auprès du Premier président de la Cour des comptes, et non plus du Premier ministre. Cet organisme, créé en 1946, a pour mission de rechercher et de proposer les mesures propres à réduire le coût et à améliorer la qualité et le rendement des services publics.
Conseil des ministres du 19 mai 2010. Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public.
Date: 2010-05-19
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de la justice et des libertés

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Le port de tenues destinées à dissimuler le visage, en particulier le voile intégral, remet en cause les règles qui forment le pacte républicain. Compte tenu de l'atteinte qu'elle porte à ces règles qui permettent le " vivre ensemble ", à la d ignité de la personne et à l'égalité entre les sexes, cette pratique, même volontaire, ne peut être tolérée en aucun lieu de l'espace public. Il existe à cet égard un très large consensus, ains que l'a mis en évidence l'adoption par l'Assemblée nationale, le 11 mai dernier, de la résolution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte. La méconnaissance de cette interdiction sera sanctionnée d'une amende dont le montant ne pourra dépasser 150 euros, un stage de citoyenneté pouvant se substituer ou s'ajouter à cette peine. Le projet de loi prévoit que la mesure d'interdiction générale entrera en vigueur six mois après la promulgation de la loi. Ce délai sera mis à profit pour poursuivre une démarche de dialogue et de persuasion auprès des femmes portant volontairement le voile intégral.Par ailleurs, le projet de loi réprime, au titre des atteintes à la dignité de la personne humaine, le fait de contraindre une personne, en raison de son sexe, à se dissimuler le visage. Par l'institution d'un délit spécifique, puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende, il s'agit de lutter contre cette forme nouvelle d'asservissement des femmes, que la République ne saurait admettre sur son sol.
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 19 mai 2010, sur la politique de la mer et de la pêche.
Date: 2010-05-19
Orateur: Présidence de la République

Le Président de la République a reçu ce jour les représentants du secteur de la pêche. Avec ses façades maritimes en Europe et Outre mer, la France a tous les atouts d'une grande politique de la mer et de la pêche. Le Président de la République a rappelé au cours de cet entretien que le secteur de la pêche est au coeur de l'économie de notre littoral. Avec un chiffre d'affaire de plus d'1,7 milliards d'euros, 7 900 navires et 23 000 marins pêcheurs, c'est un élément de notre identité, qui fait vivre 70 000 personnes sur le littoral. Face aux défis de la raréfaction de la ressource et l'augmentation du coût du gazole, le Président de la République a indiqué que le plan de 300Meuros pour une pêche durable et responsable, qu'il avait annoncé en janvier 2008, a été engagé dans son intégralité entre 2008 et 2010. Afin de simplifier la représentation du secteur, le projet de loi de modernisation pour l'agriculture et la pêche, qui est examiné au Sénat, prévoit l'institutionnalisation du dialogue entre scientifiques et pêcheurs, la réforme de l'organisation professionnelle et la clarification des compétences entre comités et organisations de producteurs pour mieux gérer la ressource. Cela favorisera l'émergence d'une interprofession pour renforcer l'organisation économique du secteur. Au niveau communautaire, le Président de la République défendra une réforme ambitieuse de la Politique Commune des Pêches pour 2012, par le renforcement d'une gestion durable des pêches, en s'opposant à la généralisation des quotas individuels transférables, et en favorisant une plus grande régionalisation des décisions de gestion de la pêche. Le Président de la République a par ailleurs indiqué qu'il souhaitait que le volet social de la Politique Commune des Pêches soit conforté pour préserver notre pêche artisanale.
Déclaration lors du Conseil des ministres de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, sur le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, à Paris le 19 mai 2010.
Date: 2010-05-19
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Président de la République

Le Conseil des ministres adopte aujourd'hui un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Ce texte, nous y avons tous beaucoup réfléchi. Une mission d'information parlementaire a travaillé sur le sujet. Tous ceux qui, dans notre pays, sont dépositaires d'une autorité morale, religieuse, intellectuelle, politique, ont été consultés à plusieurs reprises, par les parlementaires comme par le Premier ministre et le garde des Sceaux. C'est une décision que l'on ne prend pas à la légère ; c'est une décision grave, parce que nul ne doit se sentir ni blessé, ni stigmatisé. Je pense en particulier à nos compatriotes musulmans qui ont toute leur place dans la République et qui doivent se sentir respectés: la laïcité, c'est le respect de toutes les croyances, de toutes les religions. Mais nous sommes une vieille nation rassemblée autour d'une certaine idée de la dignité de la personne et en particulier de la dignité de la femme ; autour d'une certaine idée de la vie en commun. C'est le fruit d'un effort multiséculaire. Le voile intégral qui dissimule totalement le visage porte atteinte à ces valeurs, pour nous si fondamentales, si essentielles au contrat républicain. La dignité ne se divise pas et dans l'espace public, là où nous nous rencontrons, où nous sommes avec les autres, la citoyenneté doit se vivre à visage découvert. Dès lors, il ne peut y avoir, en définitive, d'autre solution que l'interdiction dans tout l'espace public. Dans cette affaire le Gouvernement emprunte, en conscience, un chemin exigeant, mais un chemin juste. Il n'a biaisé avec aucune difficulté. C'est de lui-même qu'il a sollicité l'avis juridique du Conseil d'Etat au regard des jurisprudences en vigueur. Celui-ci, tout en mettant au jour la possibilité d'une conception large et renouvelée de la notion d'ordre public, a fait état de diverses objections possibles sur les terrains constitutionnel et conventionnel. Chacun est dans son rôle. Quand il s'agit de savoir -- car au fond c'est bien de cela qu'il s'agit -- dans quelle société, dans quelle République, dans quelle civilisation, avec quelles valeurs humaines nous voulons vivre, il appartient au Gouvernement et au Parlement de prendre leur responsabilité politique et morale. Il appartiendra ensuite aux diverses juridictions compétentes de se déterminer en fonction de l'idée qu'elles se font des principes fondamentaux de notre République et des droits de l'homme. Chacun dans cette affaire se trouve placé devant un problème de conscience. C'est en conscience que le Gouvernement choisit la voie qui a été définie ce matin. C'est en conscience que chacun devra décider s'il l'approuve.
Déclaration de M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités locales, en réponse à une question sur la situation financière des départements, à l'Assemblée nationale le 18 mai 2010.
Date: 2010-05-18
Orateur: Alain Marleix
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales

Votre question me conduit à trois remarques. Premièrement : je ne peux pas vous laisser dire que les départements seraient en faillite. D'ailleurs ,conformément à la loi, tous les départements ont voté leurs budgets primitifs 2010 en équilibre. Tous, à l'exception notable de deux , qui ont voulu « faire un coup médiatique » en votant un budget insincère, donc illégal, ce qui a entraîné la saisine de la chambre régionale des comptes. Deuxième remarque : les départements bénéficient d'un important effort financier de l'Etat : - Alors que l'Etat a subi, du fait de la crise, une baisse de 25% de ses recettes fiscales, les dotations aux départements progressent en 2010 ; - Enfin, nous avons maintenu, avec le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, 500 millions d'euros qui viennent abonder le financement du RSA. Troisième remarque : nous ne resterons pas inactifs face aux difficultés des départements. Le Premier ministre a récemment reçu le rapport JAMET et il rencontrera le 1er juin prochain comme il s'y était engagé le bureau de l'Association des Départements de France. Je signale par ailleurs la remontée significative des droits de mutation ( DMTO ) qui progressent de 40 % au 1er trimestre 2010 par rapport au 1er trimestre 2009. Ce travail devra aussi s'accompagner d'une réflexion sur les modalités d'une péréquation à la fois plus juste et plus efficace. Monsieur le député, vous le voyez, l'heure n'est donc pas à la polémique, mais à la recherche de solutions concrètes. Source http://www.interieur.gouv.fr, le 19 mai 2010
Déclaration de M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, sur la réponse de l'Europe aux menaces sur la zone euro, à l'Assemblée nationale le 18 mai 2010.
Date: 2010-05-18
Orateur: François Baroin
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Monsieur le Député, la réponse de l'Europe, il y a une dizaine de jours, sous l'impulsion des chefs d'Etat et de gouvernement, a été déterminée, massive, et a marqué la volonté sans faille de la zone euro de soutenir notre outil monétaire, mais aussi notre capacité d'assurer le développement des particuliers et des entreprises, le développement de l'économie, des investissements et donc, à terme, notre capacité à garantir la création d'emplois. Les gouvernements s'organisent aujourd'hui pour que les pays adoptent une logique de convergence qui leur faisait, hélas, défaut. Il s'agit de définir la meilleure trajectoire pour y parvenir. Ce sera le meilleur gage, dans la durée, de la stabilité de notre monnaie. Malgré toute l'estime que j'ai pour vous, Monsieur le Député, au regard de certaines de vos positions, force est de constater que vous manquez de sérieux, que vous renouez avec la facilité et avec des accents démagogiques en comparant la situation de la Grèce avec celle du Portugal ou de l'Espagne. De même, on ne peut pas comparer la situation du Portugal et de l'Espagne avec celle de la Finlande ou de la Suède ou encore avec celle du Canada de la fin des années 90. Enfin, l'on ne peut certainement pas comparer la situation des pays qui ont mené des politiques de rigueur, d'austérité, avec la situation allemande ou française. Notre politique s'inscrit, ne vous en déplaise, Monsieur le Député, et à vous tous, membres du groupe socialiste, non pas dans une logique d'austérité ou de rigueur mais de responsabilité vis-à-vis des Français : il s'agit de préserver notre modèle social. Ne pas mener ce plan à terme risque de conduire, dans quelque temps, à la rigueur. La France doit remplir son devoir d'exemplarité en respectant ses engagements vis-à-vis de ses partenaires européens, et son engagement auprès des Français de préserver notre modèle social. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 20 mai 2010
Déclaration de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services et à la consommation, sur la régulation du système financier international, à l'Assemblée nationale le 18 mai 201
Date: 2010-05-18
Orateur: Hervé Novelli
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services et à la consommation

Monsieur le Député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Christine Lagarde, retenue à Bruxelles par un Conseil des ministres des Finances européens très important. Aujourd'hui va être adopté en première lecture au Conseil Ecofin un projet de directive qui prévoit pour la première fois un enregistrement et un contrôle des "hedge funds", ces fonds spéculatifs. La directive introduit des règles de transparence, de gouvernance et de gestion des risques pour ces fonds. J'ai pris cet exemple mais je pourrais vous en citer beaucoup d'autres pour vous montrer que la France a souvent donné l'impulsion pour introduire contrôle, transparence et régulation dans le système financier international. S'agissant ainsi des produits dérivés qui ont déstabilisé la finance internationale, je rappelle qu'après des dizaines d'années sans contrôle, le G20 de Pittsburgh a décidé, en septembre 2009, de les encadrer. Michel Barnier, le commissaire européen, a voulu aller plus loin puisque, fin juin, une directive sera proposée pour introduire transparence et sécurité sur ces marchés. Concernant les agences de notation, vous vous souvenez qu'en avril 2009 le G20 de Londres avait décidé qu'elles devraient faire l'objet d'un contrôle et d'un enregistrement : l'Union européenne a adopté dès novembre 2009 une telle réglementation. La France agit pour que l'ensemble des mécanismes de régulation, de contrôle et d'encadrement des marchés soient mis en oeuvre. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 20 mai 2010
Déclaration de M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, en réponse à une question sur la souveraineté des politiques budgétaires au sein de l'Union européenne et le plan de soutien à la Zone euro, à l'Assemblée nationale le 18 mai
Date: 2010-05-18
Orateur: Pierre Lellouche
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Monsieur le Député, face aux attaques contre notre monnaie depuis plusieurs semaines, je ne suis pas sûr que vos recettes soient nécessairement les meilleures. Le gouvernement français et le président de la République se sont mobilisés, avec nos partenaires, pour bâtir un système de garanties sans précédent, sur lequel je ne reviens pas. François Baroin en parlait tout à l'heure : 500 milliards d'euros de garanties, plus 250 milliards du FMI. C'est aussi et surtout un système sans précédent sur le plan politique. Jusqu'à présent, dans la zone euro, chaque Etat était responsable de ses comptes. Et il était même interdit aux autres Etats de lui venir en aide. Avec le plan qui a été adopté il y a huit jours, nous avons la mise en place d'un système de garanties en commun, l'intervention de la Banque centrale en soutien aux Etats pour re-financer les dettes là où elles ne peuvent pas être prises en compte par les marchés. C'est donc un système sans précédent. Le corollaire de cette garantie, Monsieur le Député, dans le respect des droits souverains des parlements nationaux, c'est naturellement la coordination des politiques économiques et la surveillance mutuelle des budgets. C'est à cela que travaille le gouvernement en ce moment. Renforcement, en effet, Monsieur le Député, du pacte de stabilité. Il n'y a pas que Mme Merkel qui le souhaite. Le président de la République le souhaite aussi. Plan de croissance, notamment ciblé sur les secteurs stratégiques. Et, enfin, coordination des politiques budgétaires, dans le cadre de l'Eurogroupe, lequel mérite d'être renforcé. Mesdames, Messieurs, ce qui se joue aujourd'hui, au-delà des attaques contre l'euro, ce sont aussi des attaques contre l'Europe. Nous entendons nous donner les moyens de gagner cette bataille. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 20 mai 2010
Déclaration de M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, en réponse à une question sur le processus électoral au Burundi, à l'Assemblée nationale le 18 mai 2010.
Date: 2010-05-18
Orateur: Pierre Lellouche
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Monsieur le Député, le Burundi entame en effet cette semaine un processus électoral complexe, mais décisif pour la politique de réconciliation engagée il y a dix ans, après les accords d'Arusha. Vous le savez, la France a toujours soutenu ces accords, conclus après les massacres interethniques du milieu des années 90. Dans les semaines à venir, du 21 mai au 7 septembre, le Burundi renouvellera toutes ses institutions : élections communales en mai, présidentielle en juin, législatives et sénatoriales en juillet, locales en septembre. L'Union européenne est très investie dans ce processus, auquel elle apporte une contribution de 5 millions d'euros et une trentaine d'observateurs, dont la France, qui envoie pour sa part quatre personnes et 900 000 euros au titre du PNUD. A ce jour, le climat pré-électoral est relativement calme sur tout le territoire. Il est néanmoins marqué - vous l'avez noté - par plusieurs incidents graves, mais isolés, que nous déplorons. Le bureau intégré des Nations unies au Burundi confirme que la préparation technique est en bonne voie, malgré les risques d'incidents dus à l'imprécision de certaines listes électorales, notamment à des problèmes qui concernent les cartes d'électeurs, et qui pourraient donner lieu à des contentieux. Nous surveillons tout cela avec attention, car la France est très attachée à la stabilité de ce pays, vitale pour la région des grands lacs. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 20 mai 2010