Déclaration de M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les projets gouvernementaux concernant la politique de la montagne dont la révision de la loi montagne et de la loi pastorale, sur la r
Date: 2002-10-03
Orateur: Hervé Gaymard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Monsieur le Président de la FNSEA, Monsieur le Président du CNJA, Monsieur le Préfet, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames, Messieurs, C'est avec plaisir que je viens m'exprimer devant vous à l'occasion des Assises pour le développement de la montagne, en cette ville de Clermont-Ferrand dont je sais combien elle symbolise la politique en faveur de nos massifs. Ces trente dernières années, vos organisations ont plusieurs fois appelé les montagnards à se retrouver, ici, au coeur du Massif Central, pour lancer une nouvelle étape dans la politique de la montagne. Je ne viens pas à Clermont-Ferrand sans émotion, car je voudrais très sincèrement, au début de ce propos, rendre hommage à l'un d'entre vous, un de mes amis, disparu ce printemps : Maxime VIALLET, Président à deux reprises de la FDSEA de Savoie. Avec Robert DUCLOS et Michel DEBATISSE, il était parmi ceux qui ont fondé la politique montagne ici, puis à Paris ou à Bruxelles. Il demeure pour nous, savoyards, l'authentique père du Beaufort. Jusqu'au dernier jour, il n'a eu de cesse de nous faire partager à nous, les plus jeunes, que nous soyons socioprofessionnels ou élus, sa conviction profonde que la montagne valait le combat d'une vie. Maxime nous a beaucoup appris, je me devais de saluer ici son action. Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention votre plaidoyer en faveur de la montagne et je souhaite, en vous répondant, vous faire partager mes convictions sur ce sujet dont vous savez combien il m'est cher. [Une politique globale] La montagne est le seul territoire national ayant bénéficié, depuis une trentaine d'années, d'une politique de développement et d'aménagement spécifique aussi constante et soutenue. Cette politique doit beaucoup à la volonté conjointe de l'Etat, des organisations socioprofessionnelles et des élus de la montagne. Maintenir les populations montagnardes, développer les activités économiques de façon maîtrisée, restaurer une parité dans les revenus et les conditions de vie entre les zones de montagne et les zones de plaine, préserver l'environnement et les paysage montagnards sont des objectifs que nous poursuivons avec ardeur. Ces objectifs paraissent intimement liés au sein de la politique poursuivie par mon Ministère. A bien des égards, le maintien des exploitations demeure indissociable du développement d'activités de production agro-alimentaire de qualité. Il participe, en outre, à la réalisation d'autres objectifs, comme le maintien des populations rurales ou le développement de nouvelles activités telles que le tourisme. Compte tenu de la multifonctionnalité des espaces montagnards et de l'interaction des activités, les résultats de la politique de la montagne ne peuvent être jugés, au fond, que dans leur globalité. Parler de la montagne n'est plus aujourd'hui pertinent. Il nous faut parler des montagnes, tant la géographie, l'économie ou la sociologie de nos massifs sont aujourd'hui diverses. [Un cadre législatif à adapter] Le contexte administratif, économique et territorial de notre politique de la montagne a, par ailleurs, beaucoup évolué sans que le cadre de nos politiques ait été adapté. L'évolution des politiques communautaires (fonds structurels et PAC), des politiques nationales (décentralisation, aménagement du territoire avec les lois PASQUA, puis VOYNET et CHEVENEMENT, urbanisme et démocratie de proximité) s'est opérée sans qu'aient été ajustés les textes propres à la montagne. Peu à peu, ces politiques ont ainsi perdu force et sens. L'instance d'évaluation de la politique montagne a réalisé en 1999 un travail riche d'enseignements. A la demande du Conseil national de la montagne, une étude sur le pastoralisme a été conduite, dont les conclusions m'ont été remises le 30 juillet. Par ailleurs, le Sénat a constitué une Commission d'enquête sur la montagne, dont les conclusions seront rendues publiques le 8 octobre. Je ne doute pas que, comme le Sénat nous y a habitué, ce travail comporte des observations et des orientations fécondes. J'ai souhaité que dès ce mois d'octobre, un membre de mon cabinet et un membre du cabinet du Ministre de l'Aménagement du Territoire se rendent ensemble dans les différents massifs pour mieux en comprendre les spécificités. Alors que se prépare une nouvelle étape de la décentralisation, je souhaite ainsi disposer d'une première expertise de la mise en uvre des volets montagnes des Contrats de plan et des conventions inter-régionales de massifs, qui, dans de nombreux cas, me paraissent insatisfaisants. L'ensemble de ces études me permettra, selon les souhaits du Premier Ministre, de réviser la loi Montagne de 1985 et la loi Pastoralisme de 1972. Le projet de loi sera préparé dès cet automne et présenté au Parlement dans le courant de l'année 2003. Pour ce faire, je souhaite, Monsieur le Président, recueillir vos propositions et suggestions. Je souhaite que la nouvelle loi consolide les activités spécifiques à la montagne, leur valorisation et l'identité des massifs. J'entends également progresser dans le domaine de la multifonctionnalité des activités de montagne. Pour cela, j'envisage de réformer le statut des personnes, notamment dans le cadre de la pluriactivité. Je souhaite ainsi mettre en uvre dans les meilleurs délais la caisse-pivot et multiplier les formations bi-qualifiantes. La politique montagne doit être conçue comme une politique globale d'aménagement du territoire et non comme une politique strictement agricole. Elus et agriculteurs en sont convaincus, mais cette pensée demeure encore peu familière aux autres catégories socioprofessionnelles. Le Ministre des Affaires Rurales dispose d'une légitimité particulière pour uvrer en ce sens. Mais ce travail national ne sera pas suffisant, s'il n'est pas relayé au plan européen. Dans le cadre que nous offrent les différents accords internationaux que nous avons ratifiés, il convient de développer une politique agricole en faveur des zones de montagne. [Une politique concertée, qui doit devenir européenne] J'entends définir les lignes de cette nouvelle politique de la montagne en concertation avec les montagnards. Le groupe de travail permanent sur la montagne créé en décembre 1998, au lendemain des manifestations d'Aiton me paraît le lieu pertinent de ce dialogue. C'est pourquoi, je l'ai confirmé dans cette vocation, dès mon arrivée rue de Varenne. Depuis sa création, il s'est saisi de divers sujets intéressant l'agriculture de montagne : la réforme des ICHN ; la politique de soutien aux bâtiments et à la mécanisation en montagne ; la politique de la qualité des produits en montagne ; les CTE en montagne ; les perspectives d'avenir de l'agriculture de montagne. Récemment, j'ai chargé ce groupe élargi de réfléchir à un dispositif dans la perspective de la réforme des fonds structurels. Le deuxième rapport de cohésion économique et sociale de la Commission européenne a ouvert le débat sur la politique régionale au-delà de 2007. Le Commissaire BARNIER a eu l'occasion de dire aux représentants de la montagne lors des Assises d'Euromontana à Trento il y a deux ans et à Inverness cette année que l'avenir de la politique régionale de l'Europe pour la période 2007-2013 devait être bâti autour de cinq priorités territoriales : les quartiers urbains ; les zones en restructuration industrielle ; les zones rurales ; les zones à handicaps naturels durables ; la coopération entre régions (transfrontalière, transnationale et inter-régionale). Il appartient au Gouvernement français de faire des propositions pour la montagne. Le groupe de travail s'est réuni le 24 septembre dernier et doit me remettre très prochainement des propositions, auxquelles je sais que beaucoup d'entre vous ont contribué, et je veux les en remercier. Lundi, en Autriche, j'ai d'ailleurs expliqué, devant le Commissaire FISCHLER, pourquoi il est temps que l'Europe reconnaisse véritablement la montagne. Au moment où la Commission lance un débat sur l'avenir de la PAC au-delà de 2006, il est important que les pays concernés par la problématique si spécifique des zones de montagne unissent leurs efforts pour faire reconnaître ce que nous appelons en France " un droit à la différence ". Vous connaissez l'attachement de la France au maintien d'un premier pilier efficace. Nous ne sommes pas, en effet, favorables à une suppression des aides directes agricoles, car nous savons qu'elles constituent un outil efficace de soutien à l'agriculture. Pour autant, notre intérêt pour le développement rural n'en est pas moins très marqué. Il nous faut également rendre les aides du second pilier de la PAC plus accessibles aux agriculteurs, en particulier dans les zones de montagne. De ce point de vue, je souhaite que la revue à mi-parcours de la PAC conforte l'engagement de l'Union européenne en faveur d'un développement rural simple, efficace, adapté aux difficultés que doivent surmonter les agriculteurs. La réforme du second pilier devra consacrer ces améliorations, et ne pas se contenter d'ouvrir la voie à des expérimentations. Vis-à-vis des acteurs économiques que sont les agriculteurs -en particulier dans des zones où ceux-ci sont exposés aux handicaps naturels-, nous devons avoir le souci constant de la lisibilité sur le moyen terme. [La loi pastorale] Lors de sa réunion du 5 février 2001, le Conseil national de la montagne avait décidé de confier au Ministère de l'Agriculture la conduite d'un groupe de travail interministériel sur le pastoralisme, en vue de l'adoption d'un plan d'action. A l'issue des travaux, 42 propositions ont été retenues dans le rapport qui m'a été remis le 30 juillet dernier. Ces propositions ont été regroupées autour de cinq grands thèmes : les conditions du développement de l'activité ; l'adaptation des dispositifs d'aides publiques pour la gestion des espaces collectifs ; le soutien aux négociations sur les conditions d'emploi des bergers/vachers ; la coordination des formations ; enfin, l'identification et la coordination des crédits dédiés au pastoralisme. J'entends très prochainement réunir le groupe de travail pour lui indiquer les actions que je veux mettre en uvre. Je sais que le Sénat, qui m'a auditionné début juillet dans le cadre de la Mission commune d'information sur la montagne, va reprendre certaines de ces propositions. Enfin, le Conseil national de la montagne ayant donné mandat au Ministre de l'Agriculture, je présenterai lors de sa prochaine réunion le rapport et les suites envisagées. Je retiens notamment la nécessité de remettre rapidement à jour la loi de 1972. Le pastoralisme n'est toutefois qu'un volet de l'agriculture de montagne et ne concerne pas -loin s'en faut- tous les agriculteurs. En revanche, l'agriculture des différents massifs rencontre souvent les mêmes handicaps naturels, suppose de lourds investissements, et justifie de défendre avec ardeur l'identité montagne. [Compenser les handicaps naturels] Pilier de la politique de la montagne depuis 1972, les ICHN ont été reprises dans le cadre de la politique communautaire en 1975. A la suite des négociations conduites par le gouvernement au cours de l'été 2000, elles sont dorénavant versées par hectare et non plus par tête de bétail, au profit des agriculteurs des zones défavorisées et moyennant le respect de bonnes pratiques agricoles (essentiellement définies par un chargement en UGB/ha). Les modifications introduites par le Règlement de Développement Rural (RDR) reposent sur une harmonisation des règles d'attribution dans le cadre d'un seul règlement, et sur la pérennisation de soutiens à la montagne découplés de la production. Je sais parfaitement que vous redoutez le " verdissement " excessif de cette politique. L'année 2001 a été celle du changement ; 2002 sera celle de la consolidation du nouveau dispositif. Des modifications réglementaires sont déjà intervenues en 2002 : Les tarifs haute montagne sont augmentés de 20%, ceux de montagne de 5 %, ceux du piémont et des zones défavorisées simples respectivement de 3 et 2 %. Les pommiers, poiriers et pêchers en haute montagne et montagne sèches sont désormais pris en compte. L'écrêtement pour les jeunes agriculteurs en phase d'installation, la haute montagne, les bénéficiaires des aides aux surfaces cultivées de haute montagne et montagne sèches, sera porté à hauteur de 120 % du montant 2000. Les modes de calcul pour le piémont laitier, dans lequel les producteurs laitiers bénéficiaires antérieurement ont eu une prime moins revalorisée qu'ailleurs, sont rectifiés. Ces nouvelles mesures ont pu être financées grâce à une augmentation de l'enveloppe budgétaire de 30 M inscrite dans la loi de Finances rectificative ainsi que par les retours communautaires. Suivant en cela ma demande, 77 322 bénéficiaires ont perçu 327,6 M , au plus tard le 19 septembre dernier. Les paiements en préparation pour le 15 octobre concernent par ailleurs un peu plus de 10 000 personnes. Des paiements sont programmés début et fin novembre pour les autres agriculteurs et notamment ceux qui ont été tirés au sort pour faire l'objet d'un contrôle, ce qui est un problème, je le concède. Je pense que le soutien le plus significatif et sur lequel je souhaite faire porter mes efforts reste l'Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel. Toute modification de ses critères doit faire l'objet d'une négociation avec Bruxelles, qui doit être engagée dès le début de l'été. En 2003, les actions de cette année seront au moins reconduites. La demande des éleveurs ovins de voir majorer la bonification pour pâturage estival devrait être honorée. Mais dans certains secteurs, j'observe que la nouvelle ICHN pousse à la surenchère et à l'agrandissement. Il est inacceptable, je le dis comme je le pense, que l'ICHN contribue à " vider " la montagne. De plus, les petites exploitations de montagne ont perdu une partie des avantages qui y étaient attachés. C'est pourquoi, j'introduirai dans la révision 2003 du PDRN une revalorisation significative des ICHN pour les 25 premiers hectares. Cette mesure sera vraisemblablement mise en uvre de façon progressive, mais c'est une nécessité. Vous avez évoqué, Monsieur le Président, une majoration de 50 %. Je l'ai noté. [Compenser les surcoûts] La compensation des surcoûts est également un objectif que nous devons nous donner. Vous connaissez les outils en faveur des bâtiments d'élevage et de la mécanisation. 2 500 dossiers bâtiments sont attendus cette année pour environ 27 M, ce qui représente une subvention moyenne de 10 742 par dossier. Par ailleurs, 500 dossiers mécanisation seront servis cette année pour un peu moins de 3 millions d'euros, soit 5 679 en moyenne par dossier. Ces crédits budgétaires sont disponibles. J'ai bien entendu vos demandes concernant le stockage de fourrage et l'élargissement de la liste de matériel. Je propose que le groupe de travail examine ces questions et m'adresse rapidement des propositions. Cette question concerne prioritairement les jeunes en phase d'installation -l'installation dont le niveau est aujourd'hui préoccupant et qui doit nous mobiliser- pour lesquels vous faites de nouvelles propositions que nous allons étudier. L'agriculture de montagne se trouve pour le moins exclue du PMPOA 2, du fait des conditions négociées avec Bruxelles en 2001. J'ai demandé à ma collègue, Roselyne BACHELOT, Ministre de l'Ecologie et du Développement durable que des opérations coordonnées, dès lors quelles sont liées à un contrat de milieu, puissent être relancées. Celles-ci concernent directement les zones de montagne. A mes yeux, l'agriculture de montagne remplit d'abord une fonction de production. Aussi, je souhaite que nous puissions efficacement soutenir les produits de montagne. [Valoriser le produit montagne] Le décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme " montagne " vient préciser les dispositions de la Loi d'Orientation Agricole. Ce texte prévoit que les produits agricoles et les denrées alimentaires originaires de France (autres que les vins) peuvent utiliser la dénomination " montagne ", à condition que les opérations de production, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, de fabrication, d'affinage et de conditionnement soient situées dans une zone de montagne. Quelques exceptions sont admises, notamment pour les matières premières ne pouvant être produites dans ces zones pour des raisons naturelles. L'utilisation du terme " montagne " est soumise à autorisation administrative accordée par le préfet de région après avis de la Commission régionale des produits alimentaires de qualité (CORPAQ). L'encadrement de la dénomination " montagne " vise avant tout à assurer que l'ensemble des étapes d'élaboration du produit, y compris la production des matières premières et l'alimentation des animaux, sont bien situées en zone de montagne, de façon à mieux valoriser la production agricole dans ces zones, et à lutter contre les utilisations injustifiées de cette dénomination. Aussi, j'entends faire preuve de rigueur dans l'application de ce texte. Rappelons que cette nouvelle base législative répondait à une mise en cause du dispositif national antérieur par la Cour de justice européenne. Au niveau européen, il n'existe à ce jour aucun dispositif réglementaire d'encadrement ou de protection de la dénomination " montagne ", ni aucune proposition émanant d'Etats membres ou de la Commission européenne dans ce domaine. Seule une réglementation communautaire encadrant les conditions d'utilisation du terme " montagne " pourrait remplir cet objectif. Toutefois, l'approche retenue jusqu'alors par la Commission et les autres Etats-membres concernés ne semble pas véritablement propice à une telle démarche. En dépit des difficultés, je demeure résolu à la conduire. La valorisation sur place implique que les outils de transformation en zone de montagne puissent être maintenus et modernisés. Les volets montagne des contrats de plan ont bien sûr vocation à accompagner les acteurs locaux dans la bonne fin de leur projet. Le dialogue Etat-élus- socioprofessionnels doit permettre d'aboutir dans la perpective de la révision à mi-parcours des contrats de plan, et de conduire de véritables projets de territoires et notamment des projets émergeants autour de produits. [La prime herbagère agri-environnementale] Depuis maintenant 10 ans, les zones de montagne bénéficient de la prime à l'herbe. Cette mesure visait à encourager les productions herbagères. Sa reconduction me paraît à la fois fondée et légitime. Financée dans le cadre du second pilier de la PAC, c'est-à-dire à 50 %, par l'Union européenne, cette mesure ne peut pas, du point de vue de la Commission, être prolongée sous une forme identique. Sur ma proposition, le Président de la République et le Premier ministre ont arbitré. Un nouveau dispositif sera mis en uvre en faveur des bénéficiaires de l'ancienne formule de la prime à l'herbe et des jeunes agriculteurs qui s'installent sur ses territoires. La nouvelle prime herbagère agri-environnementale -car telle est son nom- sera mise en uvre dès 2003. Les ajustements techniques avec les services européens sont en cours. Le budget 2003 et les moyens que j'obtiendrai dans le cadre de la loi de Finances rectificative en décembre 2002 permettent d'envisager, comme vous le souhaitez, une majoration moyenne d'environ 70%. J'observe toutefois que dans tous les massifs les avis ne convergent pas sur les critères à prendre en compte. Le taux de spécialisation herbagère et le taux de chargement à l'hectare sont des variables d'ajustement importantes. Pour ma part, je souhaite que tous les bénéficiaires de la prime 1997-2002 puissent bénéficier de la nouvelle prime herbagère. Nos prédécesseurs n'avaient engagé avant l'été aucun dossier en ce sens, ce qui m'oblige à trouver une solution alternative pour 2003 afin que chaque agriculteur puisse faire sa demande en avril et être payé dès septembre-octobre. Ce choix nous permettra d'ailleurs de poursuivre les négociations avec la Commission pour perfectionner le dispositif, les années suivantes. Révision de la loi montagne, et de la loi pastorale, reconnaissance européenne de la montagne, révision des volets montagne du Contrat de plan, majoration des 25 premiers hectares à l'ICHN, voici les principaux chantiers en faveur de la montagne qui s'ouvrent devant nous pour les semaines à venir. Le couple ICHN-PHEA constituera pour sa part, le vecteur d'une politique de l'herbe forte et généreuse. Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 8 octobre 2002)