Déclaration de M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville, sur la nécessité d'installer des délégués du médiateur dans le cadre de la politique de la ville, notamment pour la sécurité et la prévention et l'amélioration des services publics de proxim
Date: 2000-03-27
Orateur: Claude Bartolone
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la ville

Le comité interministériel des villes, présidé par le Premier ministre, a décidé, le 14 décembre dernier, de permettre au Médiateur de la République, Bernard Stasi, d'installer 300 nouveaux délégués dans les territoires de la politique de la ville. Pourquoi cette décision ? C'est à la suite des rencontres de Montpellier que cette mesure m'a paru nécessaire. Alors que nous discutions de prévention de la violence, notamment dans les quartiers, les acteurs locaux - services de l'Etat, élus, habitants, associations et d'autres encore - ont dit avec force que les tensions existantes entre population des quartiers populaires et pouvoirs publics étaient l'un des problèmes majeurs aujourd'hui. Le sentiment d'injustice est fort. Il est alimenté par différents facteurs bien connus de la politique de la ville : impression d'être abandonnés des institutions, sentiment d'être traités inégalement, difficultés graves de compréhension entre habitants et services publics. Cette situation nourrit les violences ; elle nourrit aussi le ressentiment et la peur du côté des agents de services publics qui travaillent dans ces quartiers. L'accès aux droits, d'une manière concrète et rapide, est une exigence légitime. C'est en renforçant la présence du droit dans les quartiers que nous en ferons aussi des lieux de vie comme les autres. Pour répondre à ces tensions quotidiennes entre habitants et services publics, de nombreux postes de médiateurs ont été créés par la Poste, EDF, les municipalités etc Ces emplois sont pertinents et utiles, et j'ai souhaité, moi-même, les développer, notamment sous la forme d'adultes relais. Mais, il était clair que les missions confiées à cet ensemble de médiateurs ne suffisaient pas à couvrir tous les besoins. A l'égard des services publics, manquait une compétence particulière, une institution indépendante, dotée d'une forte légitimité, capable de s'imposer aux pouvoirs publics. J'ai refusé de créer une nouvelle instance car il fallait éviter l'éparpillement des dispositifs qui nuit si souvent à l'efficacité de l'action publique. Les missions mêmes du Médiateur de la République m'ont paru répondre directement à mon objectif. C'est pourquoi, j'ai sollicité Bernard Stasi. L'indépendance, garantie par la loi, du Médiateur de la République lui donne ainsi une double légitimité, tant pour les services publics auxquels il s'adresse, que pour les gens qui le saisissent. La réforme Lorsque nous avons évoqué ce projet ensemble l'été dernier, nous avons convenu que l'institution du Médiateur, au travers de ses délégués, devaient évoluer dans une double direction : - une plus grande proximité géographique des publics visés. - une plus grande proximité sociale des délégués par rapport aux habitants des quartiers. Là aussi, comme pour l'ensemble des services publics, nous l'avons longuement abordé lors des assises de la citoyenneté, il est indispensable que le recrutement se fasse à l'image de la population et de sa diversité. C'est en ce sens que Bernard Stasi a décidé d'ouvrir le profil de ses délégués, particulièrement aux femmes, aux jeunes, aux non-fonctionnaires et aux personnes issues de l'immigration. Aujourd'hui, Mle Khaddra Gueddou en est la parfaite illustration. Pour mettre en uvre ces nouvelles orientations, les sous préfets chargés de mission pour la politique de la ville, pour ce qui me concerne, et les délégués actuels du Médiateur de la République pour ce qui concerne Bernard Stasi, ont été mobilisés, car pour réussir cette réforme, il faut susciter des candidatures et déterminer les lieux de permanences des délégués. J'ai demandé aux sous préfets chargés de mission pour la politique de la ville de bien insérer ces nouveaux délégués dans le maillage territorial existant. Sur le terrain également, les délégués ne doivent pas constituer une strate de plus dans les dispositifs d'accès aux droits de proximité. Le contexte actuel d'élaboration des nouveaux contrats de ville se prête bien à cette articulation. Je connais le souci de Bernard Stasi d'accroître la notoriété de son institution et je souhaite également que le rôle du médiateur et de ses délégués soit parfaitement connu aussi des habitants des quartiers populaires et de tous les professionnels qui y travaillent. Ce sont en effet ces derniers qui pourront utilement faire le relais entre des demandes disparates et les délégués. Le sens de la réforme pour la politique de la ville. J'attends de cette réforme deux résultats principaux, pour la politique de la ville. D'une part, elle doit offrir aux habitants des quartiers un interlocuteur crédible et efficace lorsqu'ils rencontrent des difficultés avec les services publics. Les incompréhensions et l'inégalité de fait entre les deux cotés du guichet sont telles qu'en ne facilitant pas ce dialogue, nous laisserions s'installer une véritable inégalité dans l'accès aux droits. Il ne faut pas laisser le fossé se creuser entre d'un coté ceux qui sont capables de s'y repérer dans les méandres administratifs, capables aussi de trouver le ton adapté aux services publics, capables enfin de décrypter leurs usages et de l'autre coté, tous les autres, perdus et ignorants. D'autre part, la mise en place de 300 délégués du médiateur de la République dans les quartiers doit contribuer à l'avancée de la réforme de l'Etat. Car la présence de ces délégués de proximité ne peut être conçue comme un palliatif aux dysfonctionnements des services publics, bien au contraire, et c'est là un enjeu prioritaire pour la politique de la ville. Les délégués du Médiateur, par leur poste d'observatoire des dysfonctionnements administratifs, par leur capacité à faire évoluer les pratiques, mais aussi la réglementation, participent de la réforme des institutions. Cette réforme est particulièrement indispensable pour les territoires de la politique de la ville où les modalités mêmes de fonctionnement des services publics sont parfois inadaptées. De cette inadaptation, les agents de services publics eux mêmes souffrent. L'incompréhension engendre l'agressivité en face de laquelle l'agent se sent souvent très seul. C'est pourquoi, j'ai souhaité que le rapport établi par les délégués à l'attention du préfet puisse faire l'objet d'une véritable prise en compte localement, avec l'ensemble des chefs de service et acteurs concernés. L'action des délégués doit être résolument inscrite dans le cadre de l'amélioration de la qualité des services publics, c'est ainsi que le Premier ministre l'a inscrite dans le CIV de décembre 1999. Je veux, en effet, rappeler aujourd'hui que l'installation des délégués u médiateur de la République dans les quartiers trouve sa place dans un plan général de réforme des services publics qui comprend trois axes : Le renforcement de la présence et de la qualité des services publics dans les quartiers s'effectuera à chaque échelon géographique : chaque ministère et entreprise publique doit définir ses orientations stratégiques en la matière. Les préfets sont chargés d'identifier les opérations d'intérêt local qui s'inscrivent au volet " politique de la ville " des projets territoriaux. Enfin, les projets de services publics de quartier élaborés dans le cadre des contrats de ville 2000-2006 devront notamment viser à améliorer l'accueil des usagers, simplifier les procédures, faciliter l'accès aux droits, associer la population et les associations locales et former les agents publics. Le deuxième axe comprend le soutien à l'action des agents publics : il se décline selon deux modalités essentiels : un effort important d'intensification de la formation des agents et le renforcement de la bonification indiciaire. Enfin, le troisième volet vise à encourager l'accès à la fonction publique pour les habitants des quartiers populaires : ainsi, 10 000 bourses au mérite seront attribuées dès la rentrée 2000 pour les élèves lycéens de condition modeste et 5000 chômeurs des quartiers pourront bénéficier d'une préparation rémunérée aux concours des fonction publiques. Enfin, l'expérience professionnelle, mais aussi l'expérience associative seront valorisées pour l'accès à ces fonctions. En installant aujourd'hui, avec Bernard Stasi, Mle Khaddra Guéddou au cur du quartier du Bernon, dans une plate forme de services publics soutenue par la politique de la ville, je souhaite ainsi engager une évolution en profondeur des rapports entre services publics et habitants. (source http://www.ville.gouv.fr, le 28 mars 2000)