Communiqué du secrétariat d'Etat à l'Outre-mer, en date du 27 juin 2001, sur l'adoption définitive par l'Assemblée Nationale du projet de loi relatif à Mayotte.
Date: 2001-06-27
Orateur: Secrétariat d'Etat à l'Outre-mer

Christian PAUL, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, se félicite de l'adoption définitive à l'Assemblée nationale, mardi 26 juin 2001, du nouveau statut de Mayotte. Cette loi dote l'île d'un nouveau statut de collectivité départementale applicable au 1er janvier 2002, attendu depuis plus d'un quart de siècle, et de moyens de développement économiques importants, facteurs de modernisation. Le vote d'aujourd'hui est la reconnaissance de la maturité politique dont ont fait preuve les Mahorais pendant la préparation de "l'accord sur l'avenir de Mayotte" du 27 janvier 2000, et lors de la consultation du 2 juillet 2000. L'action pour Mayotte engagée dès 1997, avec la volonté de ne pas se satisfaire de situations figées depuis des décennies, témoigne l'engagement du Gouvernement de Lionel Jospin pour l'Outre-mer. Elle restera exemplaire d'une méthode qui privilégie des solutions institutionnelles "sur mesure", adaptées aux réalités locales et recherche le consensus parmi les élus et les forces politiques locales. Au terme de dix huit mois de travail intense le Gouvernement a tenu ses engagements : - des engagements de méthode avec un travail dans la transparence et la validation des propositions par une consultation de la population, - des engagements de calendrier : le nouveau statut sera applicable dès janvier 2002 et les ordonnances sociales seront mises en uvre avant la fin de l'année, - des engagements de fond, avec la création de la collectivité départementale, le rapprochement du droit commun en matière institutionnelle de même, en matière économique et sociale, et "le nouvel effort pour Mayotte" représente une chance pour l'île. Ainsi la collectivité départementale va bénéficier des droits des collectivités locales tels qu'ils existent dans les départements. Les communes, institutions démocratiques et proches des citoyens, verront leur statut et leurs moyens renforcés, notamment avec la mise en place d'une fiscalité locale et avec un fonds intercommunal, gage d'efficacité et de solidarité. Des outils de développement économique sans précédent seront mise en place, avec une mise en cohérence des fonds du contrat de plan d'environ de 4 milliards de francs avec ceux que crée la loi statutaire (le fonds mahorais de développement, l'agence de développement). La dotation de ces fonds est actuellement en cours de discussion dans le cadre de la préparation du budget 2002. Avec la réforme de la justice cadiale, celle du statut du civil de droit local, l'affirmation du doit des femmes et la construction d'un état civil moderne, c'est l'ensemble de la société mahoraise qui connaîtra un mouvement de modernisation de grande ampleur. Enfin, avec les ordonnances sociales, dont la mise au point interministérielle va s'achever dans les prochaines semaines et qui toucheront au droit du travail mais aussi à la protection sociale et à la solidarité, c'est l'égalité des droits qui connaît un nouveau progrès. L'adoption de ce texte, dans les termes votés par le Sénat il y a deux semaines, permettra de franchir une nouvelle étape de l'histoire de Mayotte dans la République, avec plus de solidarité et plus de justice . Le ministre adresse, ce jour, une lettre aux mahorais par laquelle il se réjouit que les engagements pris par le Gouvernement de Lionel Jospin aient été respectés et pour les assurer de son engagement personnel dans la mise en oeuvre rapide des dispositions de cette loi. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 2 octobre 2001)