Communiqué des services du Premier ministre, en date du 24 avril 2006, sur les grandes orientations de la politique de l'intégration.
Date: 2006-04-24
Orateur: Premier ministre

Communiqué du Premier ministre Réunion du Comité interministériel à l'intégration et installation du Haut Conseil à l'intégration 24 avril 2006 Le Premier ministre, Dominique de Villepin, a réuni lundi 24 avril le Comité interministériel à l'intégration (CII) et procédé à l'installation du nouveau Haut Conseil à l'intégration (HCI). Le Premier ministre a rappelé que, sous l'impulsion du Président de la République, les réunions du Comité interministériel tenues en avril 2003 et juin 2004 ont engagé une réforme en profondeur de la politique d'intégration en faveur des populations étrangères et d'origine étrangère. Il a appelé à poursuivre cette réforme, afin de renforcer la cohésion sociale de notre pays. Cette réunion a permis de définir les nouvelles priorités de l'Etat pour une politique d'intégration volontariste autour de deux exigences : - Une meilleure articulation avec la politique d'immigration, afin d'assurer les meilleures conditions d'intégration des étrangers accueillis dans notre pays. C'est tout le sens du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration ; - La mobilisation de tous les acteurs : services de l'Etat, collectivités locales ou entreprises et la réinstallation du Conseil National de l'Intégration des Populations issues de l'Immigration (CNIPI), qui n'avait pas été réuni depuis 1996. Le CII a fixé quatre priorités pour l'Etat : A) AMELIORER LES PARCOURS D'INTEGRATION 1 - RENFORCER L'ACCUEIL DES NOUVEAUX ARRIVANTS ET LA MAITRISE DE LA LANGUE FRANÇAISE La création du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) a marqué une étape décisive dans la refondation de la politique d'intégration. Ce contrat, qui sera généralisé à l'ensemble des nouveaux arrivants à la fin du 1er semestre 2006, sera rendu obligatoire, conformément au projet de loi relatif à l'immigration et l'intégration. Une connaissance suffisante de la langue française est l'une des conditions d'intégration prévues dans ce projet de loi. Afin de la valider, le diplôme initial de la langue française (DILF) a été créé. Cette exigence s'accompagnera d'un accroissement de l'effort budgétaire consacré aux formations d'apprentissage de la langue française (pour mémoire, 60 Meuros en 2006) à compter de 2007-2008, pour les étrangers installés depuis plusieurs années en France. 2 - CONFORTER L'EXERCICE DE LA CITOYENNETE L'organisation par le représentant de l'Etat, dans les préfectures et sous-préfectures de l'ensemble des départements, d'une cérémonie d'entrée des nouveaux Français dans la communauté nationale sera désormais obligatoire. Cette compétence pourra être déléguée aux maires. Le gouvernement a également décidé de donner le droit de vote aux étrangers extracommunautaires aux élections des chambres des métiers et de l'artisanat dont ils sont adhérents. B) FACILITER L'INSERTION SOCIALE ET L'ACCES A L'EMPLOI 1 - ACCOMPAGNER LES JEUNES EN FORMATION ET SOUTENIR LE PARCOURS D'INTEGRATION DES FEMMES Dès la rentrée prochaine, les plus talentueux des jeunes scolarisés en établissements relevant de la politique d'éducation prioritaire seront encouragés à entrer en classe préparatoire aux grandes écoles. Pour permettre un meilleur accès à l'apprentissage, à l'apprentissage junior et aux stages, l'Etat renforcera les dispositifs d'aide à la recherche d'entreprise. Les femmes sont le pivot de l'intégration des familles. L'Etat soutiendra les démarches assurant les conditions de leur autonomie : les ateliers de savoirs socio-linguistiques, et les actions d'information sur les droits des femmes seront développés. En outre, un accompagnement sera proposé aux femmes de l'immigration qui souhaitent développer des initiatives économiques et créer leur entreprise. La polygamie constitue un obstacle majeur à une bonne intégration des épouses et de leurs enfants. C'est pourquoi l'Etat encouragera la décohabitation des épouses issues d'un ménage polygame, en mettant en place un accompagnement social spécifique. 2 - ASSURER L'EGALITE DES CHANCES DANS L'ACCES A L'ENTREPRISE ET LA FONCTION PUBLIQUE L'accès à l'emploi est un élément essentiel de la réussite des parcours d'intégration. 25 000 personnes bénéficieront d'un réseau de parrainage d'accès à l'emploi en 2006. Par ailleurs, la charte de la diversité, signée à ce jour par plus de 350 entreprises, sera adaptée aux PME et un label diversité sera élaboré. Le service public doit également être plus représentatif de la diversité de notre société. Le recrutement de jeunes des quartiers, notamment issus de l'immigration, est déjà facilité au travers du PACTE et du programme Cadets de la République. Le gouvernement engagera une réflexion sur le contenu des concours de la fonction publique, afin de diversifier les profils et les aptitudes des candidats. C) MIEUX PRENDRE EN COMPTE CERTAINES SPECIFICITES 1 - REPONDRE AUX DIFFICULTES D'INTEGRATION EN MILIEU RURAL Un programme d'actions pour développer et renforcer l'intégration en milieu rural - en matière d'accès à l'emploi, de maîtrise de la langue française et d'accès aux services publics - sera mis en place. 2 - AMELIORER LES CONDITIONS DE LOGEMENT DES RESIDENTS DANS LES FOYERS DE TRAVAILLEURS MIGRANTS Ces foyers accueillent environ 120 000 personnes, pour l'essentiel des hommes célibataires. L'Etat poursuivra l'effort engagé depuis 1997 pour les transformer ces foyers en résidences sociales et renforcera la lutte contre la sur-occupation et les activités informelles existantes dans certains foyers. 3 - DES MESURES ADAPTEES AUX VIEUX MIGRANTS De nombreux travailleurs migrants sont arrivés en France dans les années 70. Il convient de leur permettre de vivre décemment et de renforcer les actions d'accès aux droits et aux soins (aide administrative, bilan santé...). D) REAFFIRMER LE PACTE REPUBLICAIN 1- FAIRE RESPECTER LE PRINCIPE DE LAÏCITE L'immigration durable que connaît la France et la diversité des religions, qui y coexistent, impliquent de réaffirmer le principe de laïcité, garant de la liberté de conscience et de la tolérance. Pour cela, l'Etat a décidé d'élaborer une charte de la laïcité dans les services publics. 2 - LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS De nombreuses propositions en matière de mixité sociale dans l'habitat ont été avancées mais aucune n'a recueilli l'unanimité. Le gouvernement a donc décidé de recourir à la méthode dite des « conférences de consensus », qui a fait leurs preuves dans le domaine de santé. La HALDE, en lien avec le Conseil national de l'habitat, organisera une conférence de consensus sur la question de la diversité sociale dans l'habitat. Il est également important d'agir pour changer le regard de la société sur les populations étrangères. Le gouvernement a notamment décidé de créer une Cité nationale de l'histoire de l'immigration en 2007ainsi qu'une journée de la fraternité. A l'issue du CII, le Premier ministre a procédé à l'installation du nouveau Haut conseil à l'intégration. Il a salué le travail accompli par le HCI tout au long de ses dernières années. A travers ses avis, le conseil a largement contribué à la définition des nouveaux outils de la politique d'intégration et des priorités d'action du Gouvernement. Le Premier ministre a également souhaité rendre hommage à la présidente du HCI, Madame Blandine KRIEGEL, qui a su poser les termes du débat théorique sur l'intégration et dans le même temps proposer des solutions pragmatiques. A l'occasion de cette installation, le Premier ministre a demandé au HCI de lui remettre un avis comparant les différents modèles d'intégration européen, d'élaborer une charte sur la laïcité dans les services publics et poursuivre sa réflexion sur les indicateurs statistiques. Le Premier ministre a souligné la nécessité pour notre pays de relever le défi d'une politique d'intégration volontariste et exigeante. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 28 avril 2006