Déclaration de M. Philippe de Villiers, président du Mouvement pour la France, sur le dépôt d'une motion d'ajournement sur le projet de loi portant ratification du Traité de Nice, contraire selon lui aux intérêts de la souveraineté nationale, de la France
Date: 2001-06-05
Orateur: Philippe de Villiers
Fonction: FRANCE. Mouvement pour la France, président

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues, J'ai l'honneur de défendre aujourd'hui devant vous une motion d'ajournement du débat parlementaire sur le traité de Nice, car ce texte capital affecte les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. Sous couvert de préparer l'élargissement, il donne à l'Union européenne une nouvelle impulsion supranationale, et, en même temps, réoriente la pratique supranationale, à tel point que l'on peut y voir l'amorce d'un nouveau type de fédéralisme. Or, ce traité si important n'a pas encore été suffisamment analysé. En particulier, le Conseil constitutionnel n'a pas été amené à se prononcer sur sa compatibilité avec la Constitution française. Il me paraît essentiel que cette saisine du Conseil constitutionnel ait lieu préalablement à notre débat, puisque sans elle, nous serions amenés à discuter, dans l'incertitude, d'un certain nombre de points fondamentaux. Je demande donc à l'Assemblée Nationale d'envoyer un signal au Président de la République et au Premier ministre, en ajournant ce débat, afin qu'ils saisissent le Conseil constitutionnel, séparément, ou conjointement comme ils l'avaient fait pour le traité d'Amsterdam. Je voudrais souligner, avant d'aborder mon propos, que le traité qui vous est soumis n'a pas encore été sérieusement discuté à ce jour. Ce texte a été arrêté au Conseil de Nice le 11 décembre 2000, au milieu d'un certain désordre, et de l'improvisation sur des dispositions essentielles. Ensuite, nous avons connu cinq versions différentes, depuis celle qui était sortie du Conseil jusqu'à celle que nous avons eue entre les mains quelques jours avant la signature définitive, le 26 février dernier. Les commentaires qui avaient été publiés dans les jours qui ont suivi le Conseil de Nice s'avèrent, avec le recul, trop superficiels, et souvent même complètement dépassés par les modifications du texte ou l'évolution des relations entre les pays membres. Il apparaît aujourd'hui que le traité de Nice pose des problèmes considérables pour l'avenir de notre pays, à tel point que certains fédéralistes eux-mêmes remettent en cause, dans les termes les plus fermes, certaines de ses dispositions, et notamment la rupture de la parité traditionnelle entre la France et l'Allemagne. Dans ces conditions, je ne vois absolument pas pourquoi il faudrait aujourd'hui ratifier ce traité dans la précipitation, et pourquoi il ne serait pas possible de faire ce que le bon sens commande, ce qui avait été fait précisément pour le traité d'Amsterdam : à savoir, la saisine préalable du Conseil constitutionnel pour clarifier la discussion. Si nous ne procédions pas ainsi, mes chers Collègues, on pourrait à bon droit nous accuser demain d'avoir escamoté les vrais problèmes, et d'avoir une fois de plus occulté des choix fondamentaux pour l'avenir de la France. Nous sommes en effet dans une situation paradoxale, qui donne un bon exemple des méthodes habituellement suivies pour fausser la discussion dans les affaires européennes : tous les jours on parle de l'Europe, des propositions allemandes, ou des contre-propositions françaises, dans la perspective d'une réforme qui aurait lieu en 2004, mais pas un mot n'est dit du problème immédiat, la ratification du traité de Nice. Les pouvoirs publics lancent actuellement au niveau national un grand débat sur l'avenir de l'Europe destiné à déboucher en 2004, et où tout le monde parlera de tout dans la confusion, mais on évacue le seul débat précis, concret, important et urgent, sur lequel il faudrait mobiliser les citoyens : l'hypothèque que le traité de Nice va faire peser sur l'avenir de l'Europe. Ainsi, la discussion sur la réforme de 2004 sert à occulter la réforme d'aujourd'hui, celle du traité de Nice. Et demain, en 2004, on dira sans doute aux Français qu'il n'y a plus rien à décider, puisque tout était prédéterminé par Nice. Que l'on s'y prenne comme l'on voudra, dans les affaires européennes, c'est toujours trop tôt ou trop tard, mais ce n'est jamais le bon moment pour le débat. Eh bien, mes chers collègues, je vous dis aujourd'hui : c'est le bon moment pour le débat. Nous n'avons pas le droit de considérer le traité de Nice comme un acquis, sous prétexte qu'il a été signé par le Président de la République et le gouvernement. C'est maintenant au Parlement français d'accorder ou non, en toute liberté, son approbation finale. Nous devons donc en discuter franchement, sans pressions extérieures, et accomplir honnêtement la fonction de critique constructive qu'attendent de nous nos concitoyens. C'est en abordant ce traité de manière libre et responsable, et en demandant d'abord un ajournement du débat pour avoir une vue plus claire du dossier, que nous montrerons que nous sommes une assemblée souveraine, qui mérite la confiance des citoyens, et qui ne se démet pas de ses missions éminentes. Le texte qui nous est soumis, mes chers collègues, est, dans son esprit même, contraire à la souveraineté nationale, et donc à l'intérêt de la France comme de l'Europe. Après vous l'avoir montré, j'insisterai sur les articles particuliers qui contredisent la Constitution française, et qui nécessitent à mon sens un ajournement immédiat du débat pour saisir le Conseil constitutionnel. 1. Un traité contraire à la souveraineté nationale, et à l'intérêt de la France et de l'Europe. Le traité signé à Nice le 26 février 2001 a été présenté comme " le traité de l'élargissement ", celui qui va ouvrir les portes de l'Union européenne aux douze pays candidats aujourd'hui en cours de négociation. En réalité, le traité de Nice n'est qu'un projet fédéraliste de plus. La plupart de ses dispositions sont inspirées, certes, par la perspective de l'élargissement, mais avec un objectif bien précis: renforcer les processus supranationaux afin d'accueillir demain les nouveaux membres dans un train roulant, sans bifurcation possible, vers le super-Etat. Je voudrais insister sur ce point, car c'est le nud du problème : les fédéralistes sont intimement convaincus que face à l'élargissement, face à la perspective d'une Union à 27 membres ou plus, face à l'hétérogénéité croissante de l'espace communautaire, la seule réponse possible se trouve dans un verrouillage plus serré, grâce au renforcement des institutions et des procédures supranationales. A une plus grande hétérogénéité, ils veulent répondre par une centralisation renforcée. Cette position conduit nécessairement, dans son principe même, à la subordination des souverainetés nationales, celles des membres actuels comme celles des membres futurs, et voilà résumé tout l'esprit du traité de Nice. Mais à notre avis, c'est une erreur, et même un contresens historique : à la diversité, il ne faut pas répondre par une centralisation accrue, et par les contraintes qui l'accompagnent ; il faut répondre au contraire par la flexibilité, rendue indispensable par le nécessaire respect des démocraties nationales. Pour gérer l'élargissement, il ne faut pas la rigidité du super-Etat, mais la souplesse d'une Europe en réseaux, fondée sur la libre coopération de démocraties nationales. A cette idée de souplesse, le traité de Nice semble en apparence faire droit sur un point, lorsqu'il perfectionne le système dit des " coopérations renforcées ". Mais en réalité, c'est un trompe-l'il. Les coopérations renforcées n'admettent la différenciation que pour mieux renforcer le super-Etat. Comme je l'exposerai tout à l'heure, ce n'est pas un facteur de liberté, mais un mécanisme sournois pour ligoter davantage les Etats. Les coopérations renforcées, telle que conçues par Nice, n'offrent guère de solution à la question de l'élargissement. Elles pourront engendrer seulement des Europe à différents niveaux d'intégration, évoluant toutes à vitesses différentes vers l'objectif du super-Etat, c'est-à-dire vers le contresens maintenu. Quant aux mesures destinées à préparer stricto sensu l'élargissement, du point de vue technique, elles ne se trouvent même pas dans le traité lui-même, mais dans deux documents annexes : - un protocole qui apporte certaines repondérations, d'ailleurs discutables, au sein des institutions actuelles, - et une déclaration, seul texte qui évoque vraiment la place future des pays candidats, mais sans valeur juridique. Le protocole et la déclaration sur l'élargissement, annexés au traité de Nice, sont extrêmement complexes, souvent non pertinents, parfois incohérents. C'est sans doute l'endroit où l'on voit le mieux que les participants à la Conférence n'avaient guère de vision commune de l'avenir. L'Europe de Nice est une " Europe sans repères ". La déclaration sur l'élargissement définit la place future des pays aujourd'hui candidats, dans les institutions de l'Union. Bien que sans valeur juridique propre, elle possède une valeur de référence politique pour la rédaction des traités d'adhésion. En ce sens, sa portée psychologique est capitale : c'est elle qui montre aux pays candidats que leur siège dans l'Union est déjà réservé. Sans m'attarder sur les contradictions que recèle cette déclaration, je soulignerai simplement un paradoxe : alors qu'elle constitue le cur politique du traité de Nice, son sort en est parfaitement dissociable, puisqu'une déclaration solennelle de n'importe quel Conseil européen ferait aussi bien l'affaire. Le protocole sur l'élargissement a quant à lui, pour ambition de " mettre en situation " les trois principales institutions de l'Union, dès avant l'élargissement, donc entre les quinze membres actuels. Mais l'analyse montre qu'il n'y réussit pas. Il est toujours guidé, en effet, par l'objectif du super-Etat, et en plus, les marchandages de Nice ont produit des compromis incompréhensibles, ou même inutiles pour l'élargissement. Le Parlement européen y enregistre un double mouvement, d'une part de contraction du nombre total de députés, qui doit passer sous le plafond de 732 membres après l'élargissement, et d'autre part de redistribution des sièges entre les délégations nationales, essentiellement au profit de l'Allemagne. Pour le Conseil, entrent en vigueur à la fois une nouvelle pondération des voix destinée à l'origine à profiter aux grands Etats, ce qui n'est guère le cas finalement, et une nouvelle procédure de décision, assez complexe, combinant majorité qualifiée des voix, majorité des Etats, et " filet démographique ". Selon cette dernière règle, pour qu'une décision soit prise au Conseil, des Etats représentants au moins 62% de la population totale de l'Union devront la soutenir. Enfin, la Commission verra le nombre de ses membres plafonner à moins de 27, sans que l'on connaisse encore le chiffre définitif. Ce résultat imprécis a été obtenu au terme de discussions homériques, et au prix de modalités transitoires tellement complexes que nul ne peut être sûr qu'elles seront vraiment mises en uvre le moment venu. De cet enchevêtrement ne ressort guère qu'une poussée de la logique des populations, conduisant à un certain renforcement de la présence institutionnelle des Etats les plus peuplés. Le résultat immédiat le plus spectaculaire est la propulsion de l'Allemagne encore plus avant sur la scène européenne. La règle du filet démographique donne en effet la minorité de blocage aux Etats réunissant au moins 38 % des populations. Elle va donc mécaniquement avantager l'Allemagne, qui atteindra ce chiffre plus facilement que les autres en s'adjoignant quelques pays de sa zone d'influence, et qui, par conséquent, sera en mesure d'écarter presque à coup sûr les décisions ne lui convenant pas. Dans le même temps, au Parlement européen, l'écart entre le nombre des députés allemands (99) et celui des autres grands pays, dont la France (72) se creuse davantage, alors même que l'assemblée européenne élargit ses pouvoirs. Nous devons réfléchir sans passion à cette double évolution contenue dans le traité de Nice : d'une part le renforcement de la supranationalité, d'autre part le renforcement des positions allemandes à l'intérieur des procédures supranationales. Il est certain que les gains obtenus par l'Allemagne dans ce traité sont proportionnés à sa population, et donc, d'une certaine manière, ils ne sont pas exagérés. Mais pourtant, ils sont inadéquats d'un autre point de vue, car ils ne correspondent pas à la bonne conception de l'Europe. Ce que nous voyons dans le traité de Nice, c'est l'émergence d'une nouvelle conception de l'Europe, dont personne n'a discuté clairement, dans laquelle les institutions supranationales seraient fondées non plus sur les Etats, mais sur des rapports de populations. Par conséquent, les populations les plus nombreuses domineront par l'intermédiaire des institutions communes. Voilà l'Europe que le traité de Nice nous propose, bien éloignée de la pensée des pères fondateurs. C'est un nouveau fédéralisme qui pervertit l'ancien, mais qui en même temps sort de lui comme sa conséquence logique, et qui devait d'ailleurs en sortir fatalement un jour ou l'autre. Voilà pourquoi, mes chers collègues, il faut plus que jamais refuser le fédéralisme au niveau européen, l'ancien comme le nouveau, le nouveau parce qu'il conduit au non-respect des peuples, et l'ancien, parce qu'en plus de tous ses défauts, il conduit sottement au nouveau. Voilà pourquoi nous devons en rester à la conception d'une Europe des Nations dans laquelle les peuples se respectent mutuellement, c'est-à-dire, concrètement, se reconnaissent mutuellement le droit de dire " non ". Ainsi, le traité de Nice, dans son intention même, est contraire à la souveraineté nationale que nous avons pour mission de protéger. Nous avons cette mission parce que la souveraineté nationale est le fondement même de notre Constitution et que nous ne pouvons pas l'abolir dans son esprit sans en référer au peuple français. Mais au-delà de cette nécessaire cohérence juridique, pensez, mes chers collègues, aux conséquences incalculables de votre geste dans les décennies à venir. Si la France tombe à 72 députés au Parlement européen, à côté de l'Allemagne qui en aura 99, si en même temps un groupe de pays détient une minorité de blocage au Conseil, toutes les décisions concrètes à prendre au niveau européen, dans une multitude de domaines, vont se trouver systématiquement infléchies demain dans un sens qui risque de ne pas être celui des intérêts de la France. Vous ne pouvez pas accepter cela. Or, nous avons une porte de sortie : de nombreux articles du traité de Nice sont contraires à la Constitution. Il est donc facile, et juridiquement incontestable, d'ajourner aujourd'hui le débat pour que le Conseil constitutionnel puisse être saisi. II. Un traité dont un grand nombre de dispositions sont contraires à la Constitution française Les articles du projet de Nice contraires à notre Constitution sont, selon des analyses sérieuses, au nombre de quinze. Rien de moins ! Je vais mentionner les principaux. 1. La désignation de la Commission à la majorité qualifiée du Conseil Cette réforme est sans doute une de celles qui, sous des dehors techniques, a dans le projet de Nice la plus vaste portée. Elle institue en effet le vote à la majorité qualifiée au Conseil pour : - la désignation du président de la Commission, - la désignation des autres membres de la Commission, - la nomination finale de l'ensemble du collège, après approbation du Parlement européen. Cette communautarisation d'une décision cruciale modifierait profondément la physionomie des institutions européennes. Jusqu'ici en effet, le président et les membres de la Commission devaient bénéficier de la confiance de l'ensemble des Etats membres, afin de mener à bien une tâche impartiale. Une tâche qui ne devait être rattachable ni à un pays, ni à un autre en particulier. Si le traité de Nice est ratifié, le président de la Commission et ses membres pourront être nommés par une partie des Etats contre une autre. Les pays minoritaires qui auront voté sans succès contre le nouveau président ne se trouveront évidemment pas dans une position confortable pour la suite du mandat Mais ce n'est pas tout. En effet, il ne faut pas examiner chaque disposition ponctuellement, mais avec la signification générale qu'elle prend lorsqu'elle est replacée dans l'ensemble du traité. En l'occurrence, il faut faire le rapprochement entre trois catégories de dispositions : Premièrement, selon le projet de Nice, le Président et la Commission tout entière renforcent leur organisation pour exercer de manière plus volontariste les pouvoirs autonomes dont ils disposent déjà dans le traité. Deuxièmement, ils sont désignés à la majorité qualifiée du Conseil, de sorte qu'ils peuvent ne plus être l'instrument de tous, mais celui d'une majorité. Troisièmement, cette majorité, en application des nouvelles règles du traité, peut se nouer sans la France. Mais elle peut se faire beaucoup plus difficilement contre l'Allemagne. Ainsi, le passage de l'unanimité à la majorité dans ce cas précis, lorsqu'il est replacé dans son contexte, fait apparaître une perte de souveraineté qui pose évidemment un problème constitutionnel. Pourtant l'analyse des conséquences de la désignation majoritaire de la Commission n'a pas été faite. Ses effets diffus seront immenses et s'inscriront dans la longue durée. En effet, dès lors qu'il serait admis que la Commission pourrait n'incarner qu'une partie de ses membres seulement, les conditions seraient réunies pour que se mette en place un jeu de bascule majorité/opposition, et que la Commission acquière le statut d'un gouvernement de l'Europe. Dans un premier temps, il y aurait sans doute une concurrence de légitimité entre le Conseil et le Parlement européen pour désigner le collège. Mais, dans un second temps, le Parlement l'emporterait sans aucun doute. Nous nous trouverions alors exactement dans le cas de figure d'une Commission gouvernementale dotée d'une assise parlementaire classique, tel que vient de la souhaiter le président de la République d'Allemagne, M. Johannes RAU, dans son discours solennel au Parlement européen, le 4 avril dernier. Ce discours qui dessine les contours d'un Etat fédéral pour l'Europe de demain, est passé largement inaperçu en France. Nous devrions au contraire y prêter la plus grande attention. Dans ces conditions, je comprends assez mal les précautions de langage du Premier ministre français, dans l'exposé de ses conceptions européennes le 28 mai dernier. Il ne sert à rien de chercher à limiter le rôle de la Commission si parallèlement le traité de Nice, que ce même Premier ministre soumet à votre ratification, met en place les bases nécessaires de l'éclosion d'une Commission gouvernementale. Nous retrouvons ici le décalage entre le verbe et le fait, habituel dans les affaires européennes. Cette désignation majoritaire de la Commission impliquerait, ai-je besoin de le rappeler, un bouleversement complet de la philosophie des institutions européennes, qui ne concorde guère avec notre Constitution. Celle-ci prévoit, en effet, un gouvernement de la République française, mais pas un gouvernement de l'Europe. Je ne vois pas bien comment nous pourrions discuter le traité de Nice sans aborder ce point, et en faisant l'économie d'un débat constitutionnel. 2. Le projet de Nice, dans sa réforme de l'article 123-4 TCE, demande également aux Français d'approuver les yeux fermés de nouveaux passages à la majorité qualifiée, donc de nouvelles délégations de compétences, pour que soient prises au niveau européen des mesures liées à " l'introduction rapide " de l'euro. Mais lesquelles ? C'est une première question. Dans la mesure où , selon notre Constitution, nous déléguons à Bruxelles des compétences d'attribution, il faut évidemment définir leur contenu. Ce n'est pas fait ici. De toute façon ces propositions sont contraires à la lettre de la Constitution, puisqu'elles dépassent les termes très précis de son article 88-2. En effet, la révision constitutionnelle du 25 juins 1992, qui a permis la ratification du traité de Maastricht, ne laisse place à aucune ambiguïté. Selon le nouvel article 88-2 de la Constitution, qu'elle a introduit, la France " consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne " mais seulement " selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992 ", c'est-à-dire le traité de Maastricht. Or ici, précisément, on est en train de modifier les termes du traité signé le 7 février 1992. Et qui plus est, pour approuver à la majorité des décisions dont on ne connaît pas exactement les limites ! Il est donc bien évident que ce que nous propose ici le traité de Nice est contraire à la Constitution française. Je souligne que ce problème évident se pose aussi à d'autres moments dans le traité de Nice, par exemple à l'article 111 TCE qui introduit la majorité qualifiée pour la définition de la position internationale de la Communauté dans le domaine monétaire. Je me demande comment il est possible que le gouvernement ne l'ait pas vu. 3. Tout autant inadmissibles sont les mesures proposées pour uniformiser le statut des députés européens, qui sont énoncées à l'article 190-5 TCE. A l'heure actuelle le Parlement européen ne peut fixer le statut de ses membres qu'avec "l'approbation du Conseil statuant à l'unanimité". Cette procédure est logique : elle signifie que chaque pays membre détient le droit souverain de fixer le statut des députés qu'il élit, et qui le représentent au sein des institutions européennes. Le Conseil de Nice réforme cet article en instituant la majorité qualifiée pour l'approbation du statut des députés européens, y compris leur rémunération, à l'exception de leur régime fiscal. Si cette innovation était acceptée, elle reviendrait à dessaisir le peuple français d'un pouvoir essentiel, celui de déterminer seul le statut de ses représentants. C'est à mon avis contraire à nos principes constitutionnels. De plus, les réformes que le Parlement européen en tirerait, nous le savons déjà, auraient une portée incalculable. Les règlements d'application sont déjà prêts. Nous savons que les représentants nationaux au Parlement européen seraient soumis à des règles unifiées au niveau européen, et seraient rémunérés par le budget communautaire. Dans ces conditions, en application du principe bien connu " qui paye commande ", il est clair que nos représentants risqueraient fort de devenir avant tout des créatures communautaires détachées de leurs peuples nationaux, lesquels seraient seulement appelés à fournir une caution au moment de l'élection. Encore s'agit-il là d'une extrapolation bienveillante. Certains ne manqueront pas de faire observer qu'un député français rémunéré à 100 % par le budget communautaire serait en réalité payé à 17 % par la France et à 26 % par l'Allemagne. Est-ce vraiment conforme à l'esprit de souveraineté nationale qui anime notre Constitution ? 4. Me paraît tout aussi inconstitutionnel le nouvel article 191 TCE qui créerait une nouvelle compétence communautaire, traitée à la majorité qualifiée et en codécision, relative aux partis politiques " au niveau européen ", notamment pour leur donner un statut et des règles de financement. Cette réforme est, en effet, inacceptable tant pour des raisons de principe que des raisons de forme. Les partis politiques nationaux ont des bases réelles, et le financement public, dans les pays où il a été institué, vient sanctionner cette situation. Au contraire, les partis politiques européens n'ont guère de consistance propre, et le nouveau financement public communautaire aurait pour but de favoriser leur émergence. Dans le cas national on reconnaît des partis existants. Dans le cas européen, on se sert du financement public pour les créer de toutes pièces. Cette création pratiquement ex nihilo apparaît d'autant plus dangereuse qu'elle servirait demain de prétexte pour soutenir qu'il existe une " démocratie européenne ", par nature supérieure aux démocraties nationales et pour lui transférer de nouveaux pouvoirs. Les associations inter-partis au niveau européen doivent être financées par les partis nationaux qui en sont membres, et non en prélevant de nouveaux impôts sur les contribuables. A ces raisons de principe conduisant à refuser la réforme de l'article 191, s'ajoutent des raisons techniques. Rien ne dit en effet de quelle manière ce nouveau régime européen peut s'articuler avec les régimes nationaux en vigueur. Par exemple en France, les partis politiques reçoivent une aide publique afin de contribuer aux dépenses afférentes à l'ensemble de leurs activités, nationales ou européennes. Si un financement public communautaire est créé pour les partis politiques au niveau européen, va-t-on réduire à due proportion les aides nationales, afin de laisser le total inchangé ? Va-t-on autoriser les partis européens financés par Bruxelles à intervenir dans les campagnes électorales françaises, ne serait-ce que les élections européennes ? Les partis politiques européens ainsi créés artificiellement pourront-ils recevoir des dons de personnes morales, qui sont interdits en France ? Toutes ces questions restent posées à ce jour, et il serait vraiment dangereux d'accepter la réforme de Nice sans y voir plus clair sur l'articulation des régimes nationaux et européen. De toute façon, je le dis tout net, il existe une contradiction flagrante entre la liberté des partis politiques, telle qu'elle est garantie à l'article 4 de la Constitution française, et l'idée d'un statut de ces mêmes partis au niveau européen, tel que le prévoit l'article 190-5 proposé par le projet de Nice. Si nous acceptions de ratifier ce texte en l'état, nous risquerions de donner des arguments à ceux qui voient dans les dérives de l'Union européenne actuelle les germes d'un totalitarisme mou. Il n'appartient qu'à vous, mes chers collègues, de couper court à ce risque. 5 .Le traité de Nice prévoit un certain nombre de mesures dans les domaines de la politique étrangère et des relations extérieures qui sont également contraires à notre Constitution. En matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), le traité de Nice introduit, en effet, la majorité qualifiée pour l'approbation de certains accords internationaux, sans qu'il soit clairement dit que le droit de veto national, qui devrait être de rigueur dans ce domaine intergouvernemental, leur reste applicable. Comme vous le savez, mes chers collègues, dans la partie intergouvernementale du traité, le principe absolu est le respect de la souveraineté nationale. L'introduction de décisions à la majorité qualifiée doit donc être particulièrement surveillée. Or, les modifications proposées par le projet de Nice pour la PESC ne résistent pas à cet examen. L'article 24 TUE, paragraphe 4, déduit de l'existence de décisions internes prises à la majorité qualifiée la conséquence que les accords internationaux portant sur les mêmes domaines peuvent également être conclus à la majorité, et cela sans rappeler l'existence du droit de veto national. Bien plus, le paragraphe 5 suivant envisage que des accords puissent être applicables à tous les membres, au moins provisoirement, même si certains d'entre eux élèvent des objections de nature constitutionnelle. Ces dispositions nouvelles ne me paraissent pas admissibles. C'est en effet une fausse évidence que de faire de la majorité pour la conclusion d'accords internationaux un simple prolongement de la majorité dans les affaires internes. Quoi qu'en dise la Cour de Justice, il peut être parfaitement logique d'admettre les décisions à la majorité pour les relations entre pays membres, et de la refuser dans les mêmes domaines pour les relations avec les pays tiers. Les problèmes posés sont en effet différents. De plus dans la nouvelle rédaction, il apparaît que l'accord pourrait être applicable à titre provisoire à tous les membres. On ne peut accepter qu'un accord international qui serait contraire à la Constitution française soit applicable à la France, même à titre provisoire, sur décision d'une majorité qualifiée d'autres Etats. Enfin, on sait que l'Union européenne ne possède pas la personnalité juridique. Mais si l'on admet maintenant que certains accords sont approuvés à une simple majorité qualifiée, voire qu'ils peuvent posséder une force contraignante à titre provisoire contre la Constitution d'un Etat membre, on peut se demander quel est l'impact de ces innovations sur la personnalité juridique de l'Union. A l'évidence personne au gouvernement ne s'est posé cette question, alors même qu'on s'y déclare habituellement réticent à l'octroi d'une telle personnalité juridique. Dans peu de temps, la Cour de Justice saisie d'un litige, ou d'une question préjudicielle, risque de dire qu'il existe un faisceau de présomptions en faveur de cette personnalité juridique. Et personne ne pourra protester, puisqu'il n'existe aucun droit d'appel des décisions de la Cour. Pour toutes ces raisons, la réforme de l'article 24 TUE, telle que proposée par Nice, doit être rejetée. 6. Certaines dispositions relatives à l'extension et au verrouillage des coopérations renforcées sont également en contradiction avec l'esprit de notre Constitution. C'est en particulier le cas de la nouvelle condition qui apparaît à l'article 43TUE, selon laquelle les coopérations renforcées doivent, pour être acceptées, " renforcer le processus d'intégration " de l'Union et de la Communauté. Or, cet objectif qui va très loin - puisqu'il signifie " fusion des nations " - n'existe pas aujourd'hui dans les traités. Ceux-ci évoquent seulement une " union sans cesse plus étroite entre les peuples d'Europe ", ce qui est bien différent . L'article 43 comporte deux éléments aggravants : - il ne s'agit pas d'un simple article déclaratoire comme on en trouve tant dans les traités européens, mais d'une base juridique qui va servir à prendre des décisions opérationnelles ; - l'objectif d'intégration s'applique, si on lit bien, à la Communauté, mais aussi à l'Union, en dépit de la nature intergouvernementale de cette dernière. C'est totalement indéfendable. Ainsi, la volonté de verrouiller les coopérations renforcées dans le sens du super-Etat oblige les fédéralistes à dévoiler, dans le traité de Nice, un objectif qu'ils n'avaient pas encore, jusqu'ici, osé afficher à un tel niveau. Cet objectif nouveau d'intégration apparaît en contradiction absolue avec la Constitution française, qui repose sur la reconnaissance de la souveraineté nationale. 7. En matière de défense, le traité de Nice s'avère volontairement très ambigu, mais ce qui aurait pu être une habileté des négociateurs risque de se retourner finalement contre eux. En effet, le traité crée la possibilité d'une force européenne d'action rapide en supprimant l'intermédiaire obligé de l'Union de l'Europe Occidentale (UEO). Cette idée est sans doute légitime, dans la mesure où la force d'intervention demeure dans un cadre intergouvernemental, sous le contrôle des Parlements nationaux, et où elle laisse chaque Etat libre de participer ou non. Mais pour éviter les discussions entre membres, notamment avec ceux attachés à leur neutralité, le traité n'a été modifié que très marginalement, de sorte que le nouveau dispositif d'intervention ressemble à une pyramide juridique reposant sur la pointe. C'est la source de toutes les ambiguïtés. Du fait de la suppression de la mention de l'UEO comme instrument de l'Union européenne pour les missions opérationnelles, l'article 17 TUE pourrait prendre une signification nouvelle. En effet, il apparaît désormais que la " politique de défense commune " pouvant " conduire à une défense commune " est assumée par l'Union européenne, elle-même et directement. Ce bouleversement pourrait avoir une portée considérable, d'autant que le traité de Nice s'abstient volontairement de spécifier la nature des missions dévolues à la politique de défense commune. S'agit-il toujours des missions de Pétersberg, c'est-à-dire des " missions humanitaires et d'évacuation, missions de maintien de la paix et missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix " ? Ou parle-t-on au contraire d'une politique de défense au sens large ? Et si c'est le cas, il faut poser franchement la question aux peuples et traiter les problèmes constitutionnels qui vont se poser, notamment e France. C'est pourquoi, il me semble préférable de refuser de ratifier la rédaction proposée de l'article 17, afin de le réécrire pour le clarifier. Réécrire l'article 17 pour le faire correspondre sans ambiguïté à certaines missions précises menées dans le cadre intergouvernemental présenterait un autre avantage : définir des garanties plus claires quant au cadre juridique dans lequel s'exerceraient ces missions. Car il ne faut pas oublier tout de même que les opérations de maintien de la paix, aussi bien intentionnées soient-elles, sont destinées à se dérouler sur le territoire de pays tiers (et pas sur le territoire de l'Union - espérons-le du moins car à force de ne vouloir rien dire dans le projet de Nice, on n'y mentionne même pas cette donnée fondamentale). Admettons donc qu'il ne s'agisse que d'interventions extérieures. Mais, même dans ce cas, envoyer des soldats dans d'autres pays, éventuellement contre la volonté de ces derniers, n'est pas rien. Comment les décisions seront-elles prises ? On nous dit qu'il faudra bien évidemment un mandat de l'ONU. Mais où est-ce écrit dans le traité de Nice ? Nulle part. Et quel contrôle parlementaire s'exercera ? Une certaine ambiguïté plane. L'assemblée parlementaire de l'UEO va être dépossédée, tandis que le Parlement européen ne sera pas compétent (ce qui apparaît normal, s'agissant de compétences nationales). Il reste donc les Parlements nationaux. Mais ne serait-il pas prudent de définir un peu leurs méthodes de travail, et peut-être d'exiger un vote formel de chacun d'eux avant une décision d'engagement de la force d'action européenne ? Ces questions ne sont pas minces, et il me paraît d'une grande légèreté d'aller plus loin sans les avoir clarifiées, que ce soit dans le traité en réécrivant l'article 17, ou hors du traité, par la ratification d'une convention spécifique. 8. Le traité de Nice opère également un grignotage progressif de notre souveraineté nationale en matière de circulation des citoyens européens. Le nouvel article 18 TCE introduirait en effet la codécision avec vote à la majorité qualifiée au Conseil pour prendre des mesures facilitant l'exercice de la circulation des citoyens européens. Autrement dit, nous donnerions le droit à nos voisins de prendre des mesures pour faciliter l'exercice du droit de libre circulation en France, pour les ressortissants communautaires, et même, pourquoi pas, pour les Français. Le nouvel article 18 ne rappelle même pas le droit de chaque Etat membre de limiter cette circulation pour préserver son ordre public intérieur. J'espère que tout le monde ici voit bien où une telle disposition peut nous entraîner, lorsque par exemple des manifestations entravent la circulation des automobiles. Cette réforme porte atteinte, assez clairement, aux conditions de la souveraineté nationale, et le Conseil constitutionnel devrait normalement la censurer. 9. La " communautarisation " des négociations commerciales internationales relatives aux services et à la propriété intellectuelle opérée par le nouvel article 133 TCE, affecterait de même notre souveraineté. Cette réforme affecte la souveraineté nationale car elle soustrait à la ratification des Parlements nationaux, et elle soumet à des décisions du Conseil à la majorité qualifiée, des négociations commerciales capitales pour la vie de nos sociétés. Ainsi, les services et la propriété intellectuelle seraient désormais traités comme les marchandises. Or, nous avons vu le résultat de cette communautarisation, pour les marchandises lors de l'Uruguay Round : - elle affaiblit l'emprise des Etats sur la Commission, accorde à celle-ci trop d'autonomie, et aboutit à en faire un véritable " Cheval de Troie " des intérêts extérieurs au sein de l'Union, - elle remplace un contrôle fort et légitime, celui des Parlements nationaux, par un contrôle moins légitime et plus complaisant, celui du Parlement européen ; - elle oublie enfin que dans la plupart des négociations qui visent à abaisser nos protections, l'unanimité est une force, obligeant nos vis-à-vis à tenir compte des intérêts de l'ensemble des pays d'Europe. Il faut être bien conscient qu'avec le nouvel article 133, la souveraineté nationale en matière de négociations commerciales internationales, déjà amputée pour les marchandises, n'existerait plus du tout. Compte tenu de l'importance des services et de la propriété intellectuelle, cette évolution contredirait notre Constitution. De plus, un des effets secondaires dont tout le monde ici doit être conscient, c'est que le Parlement français n'aurait plus du tout à connaître des futures négociations de l'OMC. Ce serait un résultat vraiment paradoxal à l'heure où le gouvernement prétend vouloir revaloriser le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne. 10. L'européanisation de la lutte contre les discriminations introduite à l'article 13-2 TCE du traité pose elle aussi un problème de constitutionnalité . Le traité d'Amsterdam contenait déjà un article précisant que la lutte contre les discriminations multiformes qu'il évoquait devait être menée à l'unanimité du Conseil. En effet, ni l'Union européenne ni la Communauté ne possèdent aujourd'hui de compétences supranationales pour définir à la place des nations les droits de leurs citoyens. Cette compétence appartient aux nations, et particulièrement à leurs Parlements. L'article 13-2 actuel, qui exige l'unanimité au Conseil pour tout mouvement dans ce domaine, apparaît donc justifié. Or, le traité de Nice renverse cette répartition en prévoyant que " les mesures d'encouragement communautaire " dans la lutte contre les discriminations seraient décidées au moyen de la majorité qualifiée au Conseil et de la codécision avec le Parlement européen. En allant progressivement vers une définition à la majorité, au niveau européen, des droits des citoyens, nous allons vers la soustraction d'une compétence essentielle aux souverainetés nationales. Cela pose indéniablement un problème constitutionnel. Une compétence nationale aussi fondamentale ne peut être amputée sans un sérieux débat. 11. Enfin, le traité de Nice ouvre la voie à une harmonisation, à peine déguisée, de la Sécurité sociale L'article 137 TCE fait l'objet dans le traité de Nice d'une révision extrêmement complexe, d'où il ressort une situation volontairement bâtarde, par juxtaposition de dispositions contradictoires : - Les questions relatives à la sécurité sociale et à la protection sociale des travailleurs peuvent faire l'objet de décisions communautaires de soutien et de complément, décidées à l'unanimité des Etats membres, du mois en ce qui concerne les principes fondamentaux et l'équilibre financier général des régimes sociaux. - La modernisation des systèmes de protection sociale peut néanmoins faire l'objet de mesures européennes " d'encouragement à la coopération " décidées à la majorité qualifiée du Conseil. Des dispositions aussi confuses, qui seront interprétées par une Cour de Justice des Communautés que nous ne maîtrisons évidemment pas, peuvent donner des résultats inattendus. Ce n'est pas admissible. Car le titre XV de la Constitution française relatif aux Communautés européennes et à l'Union européenne repose sur l'idée fondamentale que, la souveraineté nationale étant la règle, les compétences européennes sont l'exception : ce sont des compétences d'attribution qui, comme telles, doivent être précisément définies. Or, ce n'est pas le cas ici comme dans de nombreux autres articles du traité de Nice. On voit mal ce que seraient des mesures de modernisation sociale qui : - compléteraient l'action des Etats membres ; - encourageraient la coopération sans harmonisation ; - ne contiendraient aucune prescription minimale ; - ne toucheraient à aucun principe fondamental de la sécurité sociale Ou bien tout cela ne veut rien dire, ou bien ces dispositions buissonnantes cachent quelque chose, que les eurocrates nous révèleront plus tard. En tout cas, on ne peut pas dire que soient ici réunies les conditions d'une délégation transparente, par le peuple français, de compétences d'attribution dans un domaine fondamental. Peut-être les rédacteurs et techniciens divers nous diront-ils qu'ils ne peuvent faire mieux, et qu'il faut savoir accorder notre confiance. Très bien, mais si un jour il y a un litige, qui jugera ? La cour de Justice des Communautés, dans les conditions que l'on sait. Ce n'est pas acceptable. Voilà pourquoi, aussi longtemps qu'il n'existera pas de contrôle national exclusif de la conformité à notre Constitution des actes de droit communautaire dérivé, je refuserai tout transfert imprécis de nos compétences vers Bruxelles. Conclusion Mes chers collègues, Cet échantillonnage vous a sans doute édifié : le traité de Nice ouvre la voie à une nouvelle dérive supranationale, dans la ligne de Maastricht et d'Amsterdam, qui contredit notre Constitution, tant dans son esprit, dans ses principes, que dans de nombreuses dispositions plus particulières, mais toutes fondamentales. Ce serait une incohérence juridique, pire encore, un véritable détournement des procédures démocratiques, que de ne pas déférer ce texte au Conseil constitutionnel. En même temps, je crois vous avoir montré qu'au sein des procédures supranationales ainsi renforcées par le traité de Nice, se glisse un élément nouveau, une réorientation du fédéralisme qui serait davantage assis, désormais, sur les rapports de nombre de populations. Cette réorientation est si nette par rapport aux principes traditionnels de la Communauté qu'elle suscite la réprobation de nombreux fédéralistes y compris sur les bancs de cette assemblée. Il est clair, en effet, qu'elle aboutirait à terme à placer les institutions communautaires à la disposition des pays qui auront su réunir dans leur zone d'influence les populations les plus nombreuses. Cette seconde évolution, qui se niche dans la première, va porter gravement atteinte, elle aussi aux principes de notre Constitution. Je pense pour ma part que les institutions européennes ont toujours besoin de reposer sur un certain équilibre entre les grands Etats, qui manifeste la volonté d'un respect mutuel. On ne peut pas pondérer ce respect en fonction de quelques millions d'habitants de plus ou de moins. C'est un tout qui ne se partage pas. Il faut donc rejeter les deux fédéralismes et en rester à la conception la plus sage, selon laquelle l'Europe repose sur le respect de ses communautés nationales. L'élargissement n'en souffrira pas, bien au contraire. Les pays aujourd'hui candidats seraient sans doute très satisfaits, nous le savons bien, s'ils étaient accueillis dans une Union où la souveraineté nationale serait mieux respectée qu'aujourd'hui et où on leur demanderait leur avis pour les réformes à venir. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter la motion d'ajournement que je viens de vous présenter. (source http://www.mpf-villiers.org, le 8 juin 2001)