Communiqué du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 17 avril 2003, sur les grandes lignes du nouveau système d'immatriculation des véhicules.
Date: 2003-04-17
Orateur: Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Le ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en liaison avec le ministre chargé des Transports a engagé, depuis plusieurs mois, une réforme en profondeur du système d'immatriculation des véhicules en France. Cette réforme est rendue nécessaire car la numérotation actuelle qui date de 1950 arrivera prochainement à son terme. Le nouveau système poursuit trois objectifs : - simplifier les démarches administratives des automobilistes - alléger les tâches de l'administration - lutter contre la délinquance automobile en améliorant l'efficacité des contrôles des forces de l'ordre. Dès aujourd'hui, les grandes lignes peuvent en être présentées : · UN NUMERO A VIE AU VEHICULE 1. Le véhicule recevra une immatriculation lors de sa première mise en circulation et la conservera jusqu'à sa destruction quels que soient l'identité ou le domicile de son propriétaire. Le numéro sera issu d'une série de 7 caractères alphanumériques formée successivement de 2 lettres maximum, 3 chiffres maximum et 2 lettres maximum (exemple : AA 123 AA) Le numéro sera attribué d'une manière chronologique et non aléatoire dans une série nationale unique. 2. Le nouveau système de numérotation sera utilisé pour tous les véhicules neufs, d'occasion et les cyclomoteurs. Tout véhicule mis en circulation à partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau système sera immatriculé dans la nouvelle série. A partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau système et sur une période de 4 ans, les véhicules d'occasion seront ré-immatriculés dans la nouvelle série SIV selon un double mécanisme : - soit à l'occasion de la première cession dont fera l'objet le véhicule, - soit à l'occasion du plus proche contrôle technique, dans l'hypothèse où le véhicule n'aura pas fait l'objet préalablement d'une cession. L'immatriculation des cyclomoteurs neufs sera effectuée dans la même série nationale que les autres véhicules, la combinaison alphanumérique étant simplement réduite pour faciliter la lisibilité du numéro et son apposition sur la plaque. La reprise du parc des cyclomoteurs déjà en circulation au moment du passage au SIV mais non encore immatriculés à cette date sera assurée dans le cadre du SIV. · UNE REFERENCE LOCALE FACULTATIVE L'immatriculation sera donc attribuée dans une série nationale chronologique sans lien avec le domicile du propriétaire et sans référence locale. Mais il est proposé d'organiser la faculté d'apposer une référence locale selon les modalités suivantes : - la référence sera fondée, au choix de l'usager, sur le département et/ou sur la région administrative - - elle sera homologuée sous la forme des 2 (ou 3) chiffres (ou lettres) utilisés actuellement pour identifier les départements (92, 29, 2A etc) ou du logo officiel de la collectivité régionale - - elle sera apposée sur les deux plaques d'immatriculation à l'identique et dans le prolongement du numéro - - elle sera facultative pour le propriétaire du véhicule. La nouvelle immatriculation sera effectuée sur des plaques au format actuel produites et commercialisées par les mêmes opérateurs qu'aujourd'hui. L'apposition de l'identifiant européen figurera sur la partie gauche de la plaque et sera uniformisée par la couleur jaune sur les deux plaques (avant et arrière). La ou les références locales facultatives (département et/ou région) pourront apparaître sur la partie droite de la plaque d'immatriculation, symétriquement à celle de l'identifiant européen (fond bleu et chiffres blancs, le logo régional étant situé dans la partie supérieure). Quatre types de plaques sont ainsi prévus. · DE NOUVEAUX TITRES D'IMMATRICULATION L'automobiliste disposera au plus tard le 1er juin 2004 d'une nouvelle carte grise, conforme à la directive européenne de 1999 qui harmonise le contenu et le format du certificat d'immatriculation dans tous les Etats membres de l'Union Européenne. La nouvelle carte grise comportera un coupon détachable permettant de simplifier les démarches des usagers qui pourront plus aisément faire appel au traitement administratif de la carte grise par voie postale, sans devoir nécessairement se déplacer. Toutefois, les procédures de délivrance de la carte grise sont appelées à évoluer dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules qui sera mis en place à l'horizon 2006/2007. (Source : http://www.interieur.gouv.fr, le 2 mai 2003)