Déclaration de M. Hervé Gaymard, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la situation économique mondiale, le Pacte de stabilité en zone euro, la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), le financement international du dével
Date: 2005-01-24
Orateur: Hervé Gaymard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Je voudrais tout d'abord vous prier de nous excuser pour ce retard. Pourtant, Hans était en avance, ce matin ; mais nous avons eu des débats extrêmement denses et fructueux. Je voudrais faire quelques remarques avant que Hans et les deux gouverneurs fassent les leurs. Nous avons procédé à un très large tour d'horizon sur l'ensemble des questions économiques, financières et budgétaires. Je voudrais simplement, en quelques minutes, évoquer devant vous certaines d'entre elles. Nous avons tout d'abord, bien évidemment, évoqué la situation économique mondiale générale, notamment la question des changes et leur évolution récente. Nous sommes convenus ensemble que les déséquilibres à l'origine de la baisse structurelle du dollar, à savoir le creusement des déficits budgétaires et courants américains, persistent, et que tout doit être mis en oeuvre pour y remédier. Comme le Fonds monétaire international l'a rappelé, la résorption de ces déficits ne peut pas se faire par l'instrument du change, mais appelle une solution coordonnée, fondée sur l'engagement des différentes zones concernées de mettre en place à court terme les mesures concrètes nécessaires à la résorption des déséquilibres. L'Europe a jusqu'ici assumé une trop grande part de l'ajustement. Le prochain G7 sera donc l'occasion de discuter de cette question avec l'ensemble de nos partenaires, afin de prendre des engagements précis. Le deuxième sujet qui nous a longuement retenus est évidemment celui du Pacte de stabilité. Il faut d'abord dire et redire que, en dépit d'un ralentissement marqué de son activité, la zone euro a su maintenir le cap de la consolidation budgétaire. Alors que les principales autres zones ont dégradé massivement leur solde budgétaire, les finances publiques de la zone ne se sont pas dégradées au-delà de l'impact du ralentissement conjoncturel. Cette nette rupture par rapport au comportement passé, il faut le dire et le redire, nous la devons au Pacte de stabilité et de croissance. Sa nécessaire révision ne relève donc pas d'un constat d'échec, mais d'un souhait consensuel d'amélioration de ce Pacte. Cela nécessite, dans le cadre commun dont les principales ancres, c'est-à-dire les 3 % de déficit et les 60 % de dette, sont inchangées, d'introduire davantage d'analyses économiques. L'objet de cette révision est en effet de recentrer le Pacte sur les vrais enjeux, de s'assurer que le Pacte encourage bien la stabilité, d'abord en recherchant la soutenabilité des finances publiques ; cette réforme permettra d'aboutir à des objectifs différenciés suivant les pays reflétant au mieux le caractère soutenable de leurs finances publiques, et ensuite sans préjudice pour la croissance économique. En effet, un jugement plus économique du Conseil sur la base d'une analyse plus approfondie de la Commission permettra d'adapter les procédures à des situations de ralentissement prolongé de l'activité ou d'accorder un traitement spécifique aux dépenses porteuses. Enfin, le Pacte sera d'autant plus efficace à guider les choix publics qu'il sera approprié par les Etats membres. Cela suppose donc de mener une réflexion sur la bonne articulation entre les règles européennes et les règles nationales. De ce point de vue, nous avons pu détailler, à Hans et à nos amis allemands, les nouvelles modalités de la procédure d'élaboration budgétaire en France, issues de la loi d'orientation sur les lois de finances. Une discussion fructueuse a été menée la semaine dernière, lors du dernier Eurogroupe. La France et l'Allemagne entendent pleinement contribuer au succès de cette réforme d'ici au mois de mars. Troisième sujet qui nous a occupés : les questions fiscales, notamment liées à la taxe intérieure sur les produits pétroliers et sa régionalisation. Comme vous le savez, le mécanisme proposé par la Commission le 17 septembre 2004 est actuellement discuté entre les 25 Etats membres. Après avoir rappelé les conditions strictes dont elle est encadrée, Hans Eichel a confirmé que l'Allemagne donnait son aval à la demande de dérogation française. Enfin, nous avons évoqué très longuement les rendez-vous très importants de cette année 2005 en matière de financement international du développement, puisque nous avons cette année le bilan de 5 ans du cycle du millénaire. Nous savons que, compte tenu des différentes initiatives que nous connaissons sur la facilité financière internationale, sur la proposition qui a été faite par le président de la République sur de nouveaux moyens financiers pour le développement, sur toutes les questions qui tournent autour de la dette, nous avons un agenda particulièrement chargé. Je crois pouvoir dire, aux côtés de Hans Eichel, que nous partageons la même philosophie, qui est que l'Europe doit continuer d'être une force d'initiative et de concrétisation pour venir en aide aux pays en développement. Cette politique doit être globale et ne doit pas être cantonnée sur tel ou tel instrument budgétaire et financier. Elle doit bien évidemment être proportionnée et adaptée en fonction des besoins de chacun des pays en développement. Nous sommes donc convenus de poursuivre ce travail en commun sur ce sujet, afin d'être à même, avec nos autres collègues européens, de peser dans ce débat important qui va se dérouler en cette année 2005. Telles sont les quelques remarques que je voulais faire, mon cher Hans. J'ai été un peu long parce que j'étais l'hôte, aujourd'hui, de ce Conseil économique et financier franco-allemand. Je te cède maintenant bien volontiers la parole. (...) Nous pouvons répondre à vos questions. Q - Je suis italien. Ma question est facilement imaginable. Il y a trois économies principales à l'intérieur de la zone euro. S'agissant de ce que vous avez dit, y a-t-il, à votre avis, une convergence à deux ou à trois avec l'Italie également? Merci beaucoup. R - Il se trouve que nous allons demain à Rome pour le sommet franco-italien. Je vais m'entretenir, avec mes collègues italiens de l'économie et de l'industrie, d'un certain nombre de sujets que nous avons traités aujourd'hui avec nos amis allemands. L'Europe est riche de contacts bilatéraux très étroits, qui ensuite se transforment en cette vision et cette action communes au niveau de l'Union européenne. Il est vrai que chaque économie a ses spécificités. Par exemple, quand on discute, à l'Eurogroupe ou en ECOFIN, de la révision du Pacte de stabilité, au-delà des trois pays que vous avez cités - l'Allemagne, l'Italie et la France -, les autres pays s'expriment aussi et ont des positions parfois nuancées. Nous comptons tous sur l'immense talent de Jean-Claude Juncker pour, en temps utile, arriver à un texte acceptable pour tout le monde. (...) Q - Une question pour M. Gaymard. J'ai lu que des économistes disaient qu'avoir un taux de chômage très élevé en France et en Allemagne pouvait davantage se comprendre du fait de la faible croissance en Allemagne, c'était moins logique compte tenu de la croissance qui existe en France. Monsieur le Ministre, pouvez-vous comprendre ce mal partagé de part et d'autre du Rhin même si le niveau de croissance n'est pas le même ? R - Sur le premier point, un essayiste français a écrit, il y a maintenant plus de 10 ans, un article au titre provocateur qui s'appelait la "Préférence implicite pour le chômage". Sa thèse était de dire, en gros, que depuis des décennies, on avait favorisé en France le traitement social du chômage au détriment d'une approche économique pour créer des emplois. C'est ce qu'il appelait aussi la "préférence collective" pour le chômage. Je crois qu'en effet, nous avons beaucoup progressé ces dernières années. Nous avons une croissance qui est plus forte en emplois qu'elle ne l'était, il y a 10 ans ou 5 ans. Nous progressons, mais nous avons encore beaucoup à faire puisque, vous l'avez fort bien dit dans votre question, le seuil de croissance à partir duquel on a une création significative de nombre d'emplois est encore beaucoup trop élevé. C'est pourquoi la politique de notre gouvernement repose sur deux piliers : - le premier est celui de la restauration de la confiance pour l'ensemble des agents économiques en maîtrisant des déficits publics, en diminuant la dépense et en diminuant les prélèvements, - le deuxième, ce sont des mesures structurelles sur le marché de l'emploi. Je ne les détaille pas, car un certain nombre d'entre elles ont été prises depuis maintenant deux ans et demi. Le Premier ministre, juste avant la fin de l'an dernier, a annoncé de nouveaux assouplissements à la loi sur les 35 heures. Avec Jean-Louis Borloo, nous avons décidé de créer un Conseil d'orientation pour l'emploi dans lequel serait représentés l'ensemble des acteurs syndicaux et des spécialistes des problèmes de l'emploi pour faire progresser concrètement un certain nombre de dossiers. C'est un travail de longue haleine auquel je m'attelle particulièrement, car je considère, en tant que ministre de l'Economie, que j'ai aussi beaucoup à m'impliquer sur les questions structurelles en matière d'emploi. (...) Q - Monsieur Gaymard, vos prédécesseurs, MM. Sarkozy et Mer ont renoué avec une politique d'intervention de l'Etat dans le domaine industriel, je cite l'exemple d'Alstom et de Sanofi. Allez-vous continuer avec cette "renationalisation" ? On parle beaucoup de champions européens dans l'industrie, qu'est-ce qui manque le plus pour bâtir une politique économique européenne ? R - Sur votre question, je ne crois pas que l'on puisse parler de "renationalisation" quand ce gouvernement, quels que soient les ministres, poursuit une politique de privatisation ou d'ouverture du capital. Je dirai également qu'il est bien légitime qu'un ministre de l'Economie et des Finances et de l'Industrie se soucie du secteur industriel de son pays, y compris dans une économie ouverte et mondialisée, car je pense - ce que je dis ne se limite pas au pré carré français, mais s'étend à l'ensemble de l'espace économique de l'Union européenne - que la question de la localisation des centres de décision est extrêmement importante. Cela me fait une transition avec votre deuxième question pour vous dire que les propositions que nous avons faites en matière de stratégie industrielle ne s'entendent pas seulement comme des questions hexagonales. Je vous rappelle que M. Beffa a fait non seulement un rapport pour créer cette Agence pour de nouvelles stratégies industrielles, mais qu'il co-anime également un groupe franco-allemand fait d'industriels allemands et français pour voir sur quels projets concrets nos deux pays pourraient davantage travailler ensemble dans les mois et années qui viennent et tourner ainsi le dos à un certain nombre de malentendus des années récentes. Au niveau de la Commission européenne, je note avec intérêt dans les déclarations que je peux lire ou entendre qu'à côté de la vision traditionnelle anti-cartel, il y a désormais une parole industrielle qui est portée par la Commission, j'en suis très heureux, car je ne pense pas que l'Europe a vocation à être uniquement un musée avec des emplois de service aussi respectables et importants soient-ils ; l'Europe doit rester une grande puissance à la fois agricole et industrielle. (...) Sur le deuxième point, nous nous exprimerons demain sur ce sujet, je ne vais donc pas le faire aujourd'hui, mais en effet, il y a de bonnes nouvelles, il ne faut pas les bouder. Sur le premier point, je ne retire rien à ce que je dis qui me semble être la voix du bon sens s'agissant de la situation des changes que nous connaissons aujourd'hui, mais je pense que l'éclairage d'un banquier central peut être utile. (...)./. (Source http://www.minefi.gouv.fr, le 28 janvier 2005)