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Conseil des ministres du 24 novembre 2004. Convention relative aux transports internationaux ferroviaires.
Date: 2004-11-24
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 qui a créé l'Organisation intergouvernementale pour les Transports Internationaux Ferroviaires (OTIF). L'OTIF a désormais pour objectif de favoriser, d'améliorer et de faciliter le trafic international ferroviaire. En particulier, elle a vocation à un régime de droit uniforme et contribuera à l'interopérabilité et à l'harmonisation technique dans le secteur ferroviaire. La convention permet également d'améliorer le service ferroviaire en Europe, puisqu'elle relève les niveaux d'indemnisation des clients en cas de difficultés survenues durant le transport. L'OTIF, qui regroupe 42 États et exerce sa compétence à l'égard de 240 000 kilomètres de lignes ferroviaires, contribue au rayonnement international des systèmes et normes européens qui sont souvent d'origine française. La France préside actuellement l'OTIF dont le français est la langue de référence. [UD 2]
Conseil des ministres du 24 novembre 2004. Convention entre la France et la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.
Date: 2004-11-24
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté le projet de loi autorisant l'approbation de la convention du 24 septembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement. Le dispositif d'enseignement français en Andorre emploie 337 personnes, pour un coût budgétaire annuel de 15 millions d'euros, et comprend un collège et un lycée. Il fait partie intégrante du service public d'Andorre et scolarise 3 673 élèves, soit 37 % des effectifs scolaires. Un système éducatif espagnol (34 % des élèves) et un système andorran (29 % des élèves) coexistent avec le dispositif français. Les principales dispositions de la convention, qui remplace la précédente convention du 19 mars 1993 venue à échéance, prévoient la gratuité de l'enseignement, une priorité de recrutement pour les ressortissants de l'Union européenne, la prise en charge par le budget de la France des enseignants du système éducatif français, l'enseignement de la langue catalane et des institutions andorranes par des enseignants rémunérés par Andorre et un meilleur accès aux établissements d'enseignement supérieur français des élèves issus du système éducatif andorran. La nouvelle convention illustre la vitalité des liens entre Andorre et la France et l'excellente qualité des relations entre les deux pays. Elle permet de réaffirmer la présence culturelle de la France en Andorre en pérennisant et en modernisant le dispositif éducatif français dans la Principauté. [UD 1]
Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur la réforme des retraites et des pensions de reversion, à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2004.
Date: 2004-11-23
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, G. Colombier, En effet, je veux apporter quelques clarifications sur un sujet très important. D'abord, que tout le monde sache bien dans le pays, que les personnes, qui, aujourd'hui, disposent d'une pension de réversion ne sont en rien affectées par la réforme. Et deuxièmement, que la réforme concerne uniquement le régime général et les régimes alignés, tel que celui des agriculteurs ou celui des artisans. Nous avons pris cinq décisions telles que vous le souhaitez, et dans le sens proposé par le Comité d'orientation des retraites. D'abord, pour ce qui concerne les conditions d'âge : à partir du 1er juillet 2005, à 52 ans, on pourra toucher la pension de réversion, avant c'était 55 ans, et progressivement nous allons supprimer cette condition pour que, à partir du 31 décembre 2010, il puisse y avoir plus de conditions d'âge et qu'une personne de 40 ans puisse avoir une pension de réversion si un malheur la frappe très jeune. C'est un sujet très important que les conditions d'âge. Deuxièmement, la stabilité des retraites : à partir de 60 ans, la pension de réversion est stabilisée. Si vous avez un héritage après 60 ans, il n'affecte en rien les conditions de ressources, il n'affecte en rien votre pension de réversion, et donc, elle est stabilisée à partir de 60 ans. Troisièmement, pour ce qui concerne les conditions de ressources : comme le COR l'a proposé, nous retirons, d'une part, les revenus de l'épargne et naturellement les revenus de l'épargne-retraite que nous voulons par ailleurs favoriser. Mais aussi, les revenus du patrimoine. Et naturellement, nous retirons les pensions de réversion complémentaire du conjoint décédé. C'est uvre de justice, c'est notre troisième décision. Quatrièmement, pour ce qui concerne l'emploi : nous souhaitons favoriser l'emploi, et une personne qui, après 55 ans reprend un emploi, nous faisons un abattement de 30 % de son salaire pour permettre la compatibilité entre le salaire et la pension de réversion. Enfin, dernier point : nous avons supprimé les conditions qui concernent le remariage ou la durée du mariage, tel qu'un grand nombre d'entre vous l'avait souhaité. Ces décisions sont justes, elles vont permettre à plus de 200 000 Françaises et Français, frappés durement dans leur vie quotidienne de pouvoir bénéficier de cette pension de réversion. Je voudrais exprimer ma très sincère gratitude à P. Douste-Blazy et à X. Bertrand qui ont mené les concertations qui ont conduit à cette bonne décision. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 25 novembre 2004)
Interview de M. Arnaud Montebourg, député PS, dans "Métro" le 22 novembre 2004 sur ses raisons de voter "non" à la Constitution européenne.
Date: 2004-11-22
Orateur: Arnaud Montebourg
Fonction: FRANCE. PS, député

Le non est-il en mesure de l'emporter ? Je constate une prise de conscience chez les militants qui comprennent qu'on est en train de leur faire ratifier le projet de 19 gouvernements de droite sur 25. Des gouvernements qui s'apprêtent à colporter avec enthousiasme la réalisation de leurs intérêts politiques, à savoir la paralysie de l'Europe politique, l'impossibilité de mener une politique budgétaire, de lutter contre le dumping social et fiscal et de protéger les services publics contre leur démantèlement. Tout cela en laissant s'installer la concurrence acharnée entre les économies européennes, leurs protections sociales, leurs salariés, leurs Etats providence et leurs fiscalités. En quoi la Constitution porte-t-elle la paralysie politique et le dumping social dont vous parlez ? Cette Constitution est unique au monde dans le fait qu'elle contient des politiques publiques dans 375 articles sur 448. Une constitution doit être neutre et se contenter de fixer les règles du jeu démocratique. Elle ne peut pas constitutionnaliser des choix politiques. Le plus inacceptable, c'est que cette Constitution est irrévisable, à moins de réunir la double unanimité des 25 gouvernements et des 25 Parlements ! Cela rend ce texte invotable. A quelles conditions voteriez-vous pour une Constitution modifiée ? D'abord, sur les 13 référendums programmés, au moins la moitié risquent d'échouer. Ce texte est donc condamné à être rediscuté. Nous préférons prendre la tête de la discussion en présentant des revendications proeuropéennes. Les 375 articles qui concernent les politiques doivent être modifiables à la majorité qualifiée, et non plus à l'unanimité des 25 pays. Que diriez-vous à François Hollande ou à Dominique Strauss-Kahn pour les convaincre de voter non ? Je leur dirais qu'ils sont en train d'accomplir un virage vers le centrisme qui condamne les socialistes à devenir inutiles, incapables de proposer une autre politique que celle dictée par le marché, ce que font déjà messieurs Blair et Schröder. (Source http://www.nouveau-ps.net, le 28 janvier 2005)
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 18 novembre 2004, sur le bilan du sommet franco-britannique, les efforts de paix au Proche-Orient, la coopération internationale en matière de prévention des conflits, la défense européenne et le pr
Date: 2004-11-18
Orateur: Présidence de la République

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Interview de Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, dans "Le Figaro" le 18 novembre 2004, sur les propositions gouvernementales concernant la réforme de l'adoption.
Date: 2004-11-18
Orateur: Marie-Josée Roig
Fonction: FRANCE. Ministre de la famille et de l'enfance

Le Figaro - Le dernier rapport du défenseur des enfants critique l'inégalité des procédures d'agrément des parents adoptants selon les départements. Les conseils généraux font-ils bien leur travail ? Marie-Josée Roig - "Il faut effectivement harmoniser les procédures d'agrément menées par les conseils généraux et leurs délais qui vont, selon les départements, de quelques mois à plus d'une année. Le délai maximal ne devrait pas dépasser une dizaine de mois. Mais, plus généralement, la réforme doit porter sur toute la chaîne de l'adoption, de l'agrément des parents jusqu'au suivi des enfants adoptés. C'est ainsi que je veux mettre en place un guide des bonnes pratiques qui permettra d'unifier les questions posées aux parents candidats à l'adoption. De même, la procédure d'agrément devra comprendre une information des parents, afin de mieux les préparer aux problèmes spécifiques de l'adoption internationale". Les associations mettent en effet en garde contre les problèmes de santé auxquels sont confrontés une partie des parents qui adoptent à l'étranger? - "Oui, les enfants adoptés à l'international peuvent avoir des problèmes de santé particuliers, en fonction de leur pays d'origine. Je compte mettre en place, dans chaque région, un réseau de consultation, d'orientation et de conseil en adoption - baptisé Coca. En même temps que le carnet de santé, sera remis aux familles adoptantes un guide sur la santé des enfants, parlant de la situation de tous les pays. Nous allons aussi mettre en place un suivi des enfants, d'ailleurs réclamé par de plus en plus de pays d'origine". Le gouvernement a annoncé la création d'une agence de l'adoption. Quel sera exactement son rôle ? - "Beaucoup de pays ferment aujourd'hui leurs portes à l'adoption parce qu'ils souhaiteraient travailler avec un organisme national. En France, les deux tiers des parents adoptants partent actuellement en "individuel", c'est-à-dire qu'ils ne passent pas par un des quarante organismes agréés pour l'adoption. A leurs côtés, l'Agence française pour l'adoption accompagnera les démarches des familles. Elle sera une garantie pour les parents comme pour les pays d'origine que tout se passe bien. Les autres organismes continueront naturellement d'exister dans le cadre d'un cahier des charges que nous rédigerons tous ensemble". Le Premier ministre a promis au début de l'année un doublement de l'adoption internationale d'ici à 2006. Est-ce réalisable ? - "Cela ne dépend pas que de nous, mais la création de l'agence va nous permettre de disposer des structures adaptées, préalable nécessaire à l'augmentation des adoptions". (...) (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 22 novembre 2004)
Conseil des ministres du 17 novembre 2004. Loi de finances rectificative pour 2004.
Date: 2004-11-17
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre d'État de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2004. Le collectif budgétaire de fin d'année fixe le déficit budgétaire à 49,3 milliards d'euros, soit une réduction de 5,7 milliards d'euros par rapport à celui de la loi de finances initiale pour 2004 (55,1 milliards d'euros). Les dépenses de l'État sont maîtrisées : le collectif procède à des ajustements de fin de gestion, compte tenu de l'évaluation réelle de certains postes de dépenses. Environ 1 % des crédits sont redéployés : près d'un milliard d'euros sont ainsi prévus pour les interventions à caractère social (aides au logement, allocation pour adulte handicapé, couverture maladie universelle) et 0,9 milliard d'euros pour couvrir le coût des opérations extérieures de la défense en 2004. Au total, le montant des crédits annulés s'élève à 2,1 milliards d'euros et celui des crédits ouverts dans le cadre du collectif à 3,8 milliards d'euros. Par ailleurs, compte tenu des crédits qui ne seront pas effectivement consommés en 2004 et qui seront reportés en 2005, les dépenses réelles respecteront en 2004, pour la 3ème année consécutive, le montant autorisé par le Parlement en loi de finances initiale (283,7 milliards d'euros). Le collectif est l'occasion de confirmer l'existence de 6 milliards d'euros de recettes supplémentaires en 2004, déjà prises en compte lors de la présentation du budget 2005. Il constate, par ailleurs, 1,5 milliard d'euros de recettes liées principalement à deux facteurs nouveaux : le coût du contentieux relatif à la taxe sur les achats de viande est revu à la baisse de 1 milliard d'euros et le reversement à l'État par la SOFARIS de 560 millions d'euros au titre d'excédents de subventions. Le collectif budgétaire contient enfin des dispositions fiscales de simplification. Il comprend notamment la traduction législative des trente mesures annoncées le 3 novembre dernier qui visent l'amélioration concrète des relations entre les contribuables et l'administration fiscale. Il en est ainsi de l'instauration des procédures de contrôle fiscal à la demande et de régularisation en cours de contrôle fiscal et de l'élargissement des garanties apportées par la saisine des commissions départementales des impôts. Sont également incluses dans le projet de loi de finances rectificative des mesures visant à garantir la sécurité juridique des opérations des entreprises et, notamment, des investisseurs internationaux. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre du plan gouvernemental en faveur du renforcement de l'attractivité de notre territoire. Enfin, les règles de détermination des revenus fonciers sont simplifiées. La dispense de production des reçus fiscaux est reconduite pour encourager les contribuables à déclarer leurs revenus par voie électronique. [UD 1]
Conseil des ministres du 17 novembre 2004. Le bilan des stratégies ministérielles de réforme.
Date: 2004-11-17
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. SE à la réforme de l'Etat

Le secrétaire d'État à la réforme de l'État a présenté une communication sur le bilan des stratégies ministérielles de réforme. Au mois de mai dernier, le Premier ministre a demandé à chacun des membres du Gouvernement d'élaborer leurs stratégies ministérielles de réforme (SMR) pour 2004 et a confié au ministère chargé de la réforme de l'État la coordination de ces travaux. Chaque ministre a ainsi été invité à présenter un programme d'actions pour améliorer la productivité et l'efficacité des administrations ainsi que la qualité du service apporté aux usagers. Grâce à ce travail, 230 actions concrètes ont été mises en oeuvre. Elles se répartissent de manière à peu près égale entre des actions d'amélioration de la productivité (économies en personnel ou en crédits) et des actions d'amélioration de la qualité de service. Au total, sur trois ans (jusqu'en 2007), ces 230 mesures permettront d'économiser 1,5 milliard d'euros et près de 10 000 emplois. Afin de poursuivre ce mouvement de modernisation et l'inscrire dans un processus permanent, le Premier ministre a demandé au ministre chargé de la réforme de l'État d'engager, dès à présent, les travaux relatifs aux stratégies ministérielles de réforme pour 2005. Les priorités de ses prochaines stratégies ministérielles de réforme sont les suivantes : - amener les administrations à augmenter leur productivité de 2% par an à compter de 2006, tout en maintenant la qualité du service apporté aux Français ; - procéder, dans le cadre d'une " revue de programme ", à un examen des missions remplies par les administrations pour déterminer les missions qui doivent continuer à être exercées par l'État, celles qui pourraient plus efficacement être accomplies par un tiers et celles qui ne correspondent plus aujourd'hui aux attentes prioritaires de notre société ; - engager la réorganisation des services de l'État au niveau départemental afin de renforcer l'unité d'action de l'État, d'améliorer l'efficacité de son intervention et de modérer son coût de fonctionnement. [UD 7]
Conseil des ministres du 17 novembre 2004. La gestion par la performance dans les administrations de l'État.
Date: 2004-11-17
Orateur: Unknown

Le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire a présenté une communication sur la gestion par la performance dans les administrations de l'État. A la suite de l'adoption en juin dernier de la nouvelle architecture budgétaire, une nouvelle étape vient d'être franchie avec la mise en place des outils de mesure de la performance dans la gestion de l'État. Cette étape traduit la volonté du Gouvernement de faire entrer les administrations publiques dans la culture du résultat et de la performance. Avec un an d'avance sur le calendrier fixé par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), une première version des stratégies, objectifs et indicateurs de performance associés à chacun des 132 nouveaux programmes vient d'être remise aux parlementaires. Ces " avant-projets annuels de performance " fournissent, pour la première fois dans l'histoire de l'administration française, une vision claire et synthétique des engagements très concrets pris devant le Parlement par les ministres et les responsables de programme désignés en juin dernier. Il reviendra au Parlement d'indiquer, avec l'aide de la Cour des comptes, si ces stratégies, objectifs et indicateurs de performance lui apparaissent comme des outils fiables et pertinents pour juger les politiques poursuivies. Les prochaines étapes de la mise en oeuvre de la réforme budgétaire vont permettre d'amplifier cette dynamique de modernisation des administrations publiques. En février 2005, le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire organisera un cycle de " réunions d'économies structurelles " afin de poursuivre le dialogue avec l'ensemble des ministères sur l'évolution de leurs missions et de leurs structures. Au printemps 2005, le débat d'orientation budgétaire sera entièrement rénové. A l'automne 2005 commencera la discussion du premier projet de loi de finances structuré en missions et programmes. Le 1er janvier 2006, la gestion des moyens par les résultats sera généralisée à l'ensemble des administrations de l'État. En régime de croisière, le Parlement autorisera les dépenses sur la base des objectifs de performance qui lui auront été communiqués et en fonction des résultats obtenus l'année précédente. Ceci permettra d'examiner, chaque année à l'occasion de la loi de règlement, la pertinence et l'utilité des programmes. Cette réforme profonde nécessite un effort intense de préparation. Des réunions de bilan des expérimentations en cours sont régulièrement organisées autour des trésoriers payeurs généraux et des préfets de région. Un séminaire a également réuni, le 3 novembre dernier, les 80 responsables de programme au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie autour de la gestion par la performance. [UD 6]
Conseil des ministres du 17 novembre 2004. La directive nationale d'orientation des préfectures.
Date: 2004-11-17
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté une communication sur la directive nationale d'orientation des préfectures qui constitue un élément central de la réforme de ce ministère. Ce document prospectif, à horizon de 10 ans, a été élaboré en concertation avec les partenaires sociaux du ministère ainsi qu'avec les autres ministères concernés ; il constitue un plan de charge de travail pour les trois années qui viennent pour les préfectures et les sous-préfectures qui sont le symbole le plus fort de la présence de l'État sur le territoire. Ces services se trouvent en effet au coeur de la réforme en cours de l'État territorial qui vise à rationaliser le fonctionnement de nos institutions dans un contexte de décentralisation, de mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), de renouvellement de la demande sociale et de profondes évolutions technologiques. La directive nationale d'orientation recentre les préfectures sur leurs missions essentielles et permet à l'État territorial de se réorganiser autour du préfet. Les préfectures joueront de plus en plus un rôle moteur dans les domaines de la sécurité, de la gestion de crise, de la garantie de la citoyenneté, des libertés publiques et de la vie démocratique mais aussi en matière d'appui aux collectivités locales, de contrôle de leurs actes et de coordination interministérielle. Cette directive vise également à organiser une plus grande complémentarité avec les collectivités territoriales et les professionnels en matière de délivrance des titres. Elle permettra de déployer, sur l'ensemble du territoire national, une administration moderne et performante, attentive à la qualité du service rendu à l'usager, plus proche, plus adaptée à la vie locale, plus à l'écoute des élus locaux et qui valorise ses propres agents. Elle ouvre ainsi la voie à la réforme de l'administration départementale de l'État. [UD 5]