Tribune de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, président de l'UMP et candidat à l'élection présidentielle, dans "Le Monde" du 9 mars 2007, sur ses propositions pour une nouvelle avancée démocratique, intitulée "U
Date: 2007-03-09
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; FRANCE. UMP, président ; FRANCE. Candidat à l'élection présidentielle 2007

Le propre d'une démocratie moderne, c'est la découverte permanente de nouvelles injustices et la conquête incessante de nouvelles libertés. A un moment de son histoire, un peuple se lève pour réclamer le suffrage; à un autre moment, pour supprimer l'esclavage; plus tard, pour demander le droit de vote des femmes, le droit à l'avortement, la suppression de la peine de mort. C'est quand une société découvre des situations qui lui sont intolérables qu'elle progresse sur la voie de la justice. De telles situations sont autant de nouvelles libertés à conquérir. Citons le scandale d'Outreau bien sûr, mais aussi l'état de nos prisons, les discriminations, les inégalités qui perdurent entre les hommes et les femmes, la concentration des pouvoirs entre les mains de l'exécutif, l'affaiblissement du Parlement bien au-delà du parlementarisme rationalisé voulu par le général de Gaulle pour doter la France d'un régime politique stable. Ma conviction est que notre pays a besoin d'une nouvelle avancée démocratique. En matière institutionnelle tout d'abord. Je souhaite une République en tout point exemplaire : exemplaire au niveau de l'organisation de ses pouvoirs constitutionnels, exemplaire au regard du juste équilibre qui doit nécessairement exister entre eux, exemplaire du point de vue de la protection des libertés. L'homme du 18 Juin et du discours de Bayeux a offert en 1958 à la France le meilleur régime politique de son histoire, mettant fin à près d'un siècle d'instabilité gouvernementale et de paralysie de l'Etat. Près de cinquante ans ont passé depuis. Je pense qu'il faut préserver l'efficacité de notre cadre institutionnel, tout en l'adaptant, lorsque cela est nécessaire, aux nouvelles exigences des démocraties modernes. Il m'apparaît nécessaire d'éviter d'entraîner les Français dans une aventure constitutionnelle à l'issue incertaine. Plutôt que de tirer un trait sur la VeRépublique en proposant d'en inventer une VIe, dont on peine à percevoir les contours, il vaut mieux chercher à moderniser l'esprit et la pratique du texte actuel. Avant 1958, on sait que l'exécutif manquait cruellement de pouvoir et d'autorité face à un Parlement tout-puissant. Aujourd'hui, c'est le contraire. Il n'est pas sain que le président de la République contrôle, en fait et en droit, l'ensemble de nos institutions. Le pouvoir doit équilibrer le pouvoir. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, pour rendre le Parlement plus actif et mieux à même de contrôler l'action du pouvoir exécutif, le changement de notre Constitution ne s'impose pas : si le président de la République est, dans notre pays, la clef de voûte de notre système politique, notre régime est bien parlementaire. Nous devons accorder davantage d'autonomie au Parlement dans la conduite de son activité législative et de contrôle de l'action du gouvernement. C'est pourquoi je propose de donner aux parlementaires une plus grande maîtrise de leur ordre du jour, tout en confortant leurs pouvoirs de contrôle. Cela ne pourra se faire qu'en renforçant les capacités d'expertise et d'audit du Parlement et en donnant à l'opposition un véritable statut, comme c'est le cas au Royaume-Uni. Je pense à la possibilité pour l'opposition de créer une commission d'enquête et de présider certaines commissions permanentes. Et je crois que dans certains domaines importants de la vie de la nation, c'est-à-dire ceux qui engagent l'histoire et le destin de la France, comme les affaires internationales et européennes, par exemple, ou la défense, majorité et opposition doivent pouvoir travailler et décider ensemble. Dans une démocratie moderne, il ne peut y avoir de domaine réservé et de pouvoirs solitaires. C'est dans le même esprit que j'ai proposé que le chef de l'Etat associe, demain, davantage le Parlement à l'exercice de son pouvoir de nomination. L'expérience montre qu'il n'est pas bon que tous les emplois de l'Etat les plus importants soient à l'entière discrétion d'un seul et même homme. Pour moi, le meilleur système serait celui dans lequel les choix du président devraient être avalisés à la majorité qualifiée par les commissions permanentes du Parlement, après audition des intéressés. Dans une République exemplaire, la majorité et l'opposition doivent s'entendre pour choisir des responsables aussi importants pour le bon fonctionnement de notre démocratie et de notre société que les membres du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou du Conseil de la concurrence, le premier président de la Cour des comptes, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou encore le président d'EDF. Ces fonctions sont exercées au nom de la nation tout entière et certaines interviennent dans le domaine des libertés fondamentales. Les Français et leurs représentants ont le droit de s'assurer que ceux qui auront l'immense responsabilité de préserver leurs intérêts patrimoniaux, de financer des politiques publiques essentielles ou de réguler les libertés auront été désignés sur la base de leurs compétences, de leur hauteur de vues et de la qualité de leur projet. A mon sens, cette évolution des institutions et de la pratique du pouvoir politique vers plus de liberté et de responsabilité a été rendue d'autant plus nécessaire que l'on est passé au quinquennat. Celui-ci a, en effet, sensiblement modifié les équilibres institutionnels. Les Français attendent désormais encore plus d'engagement et d'énergie de la part du président. Pour redonner vraiment aux Français confiance dans la politique et leurs représentants, il faut fixer des objectifs clairs, s'engager sur des résultats et rendre régulièrement compte aux Français de leur réalisation. Le président de la République devra demain gouverner. Mais il ne pourra le faire qu'avec les membres du gouvernement et du Parlement, et au-delà avec les Français eux-mêmes. C'est ensuite dans l'organisation et le fonctionnement de sa justice que notre pays doit lever les zones d'ombre de sa démocratie. L'affaire d'Outreau a révélé qu'il est possible dans notre pays de laisser durablement en prison des innocents. Ils y ont été maltraités et leur vie en a été brisée. Leurs multiples demandes de mise en liberté, d'expertises et de contre-expertises ont été sommairement examinées, et personne ne s'est vraiment enquis qu'on les détienne si longtemps alors qu'aucun acte d'instruction n'était effectué. Je propose que l'on instaure en droit français une authentique procédure d'habeas corpus. Ce grand principe, posé un siècle avant la Révolution française en Grande-Bretagne, veut que nul ne puisse être détenu sans qu'un juge n'ait examiné le bien-fondé de cette détention. Qu'il s'agisse autrefois du juge d'instruction, aujourd'hui du juge des libertés et de la détention, une évidence s'impose : un juge seul n'offre pas assez de garanties pour prendre une décision aussi lourde que celle d'incarcérer une personne présumée innocente. Je souhaite donc la création de juridictions collégiales, ne comprenant pas le juge d'instruction et statuant en audience publique sur la mise en détention provisoire. Elles devraient aussi se faire présenter régulièrement chaque mis en cause pour vérifier la justification du maintien en détention préventive et l'état d'avancement des investigations. Une mise en examen ne devrait d'ailleurs pas durer plus de cinq ans. Pour garantir aux Français une protection absolue de leurs droits et de leurs libertés, je demande aussi qu'ils puissent directement saisir l'instance disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et que leur requête soit examinée par une majorité de non-magistrats. Je demande également, pour éviter toute confusion des pouvoirs, que le chef de l'Etat cesse de présider le CSM et que son président soit choisi parmi ses membres. Les pouvoirs doivent être clairement séparés, la justice pleinement indépendante, et il ne peut y avoir de pouvoirs sans responsabilité effective. La prison est une autre zone d'ombre de notre République. Je ne veux pas parler de honte parce que ce terme ne rend pas compte du travail remarquable de l'administration pénitentiaire. Beaucoup d'améliorations ne doivent pas moins être apportées à notre régime carcéral. Citons les fouilles au corps, trop fréquentes et humiliantes, la surpopulation, la prise en charge insuffisante des souffrances psychiques, les conditions de visite pour les familles et les proches. Je propose la mise en place d'un contrôle général indépendant des prisons, qui pourrait intervenir à tout moment pour mettre un terme à des situations incompatibles avec les exigences du droit et de la dignité humaine. Je suis également partisan d'une grande loi pénitentiaire permettant à notre démocratie de définir ce qu'elle attend de ses prisons et de se donner les moyens de sa politique dans ce domaine. C'est enfin dans le domaine des libertés publiques que plusieurs chantiers sont à ouvrir. J'évoquerai principalement le progrès des technologies, qui ne cessent de poser des questions nouvelles. Les technologies numériques ont conduit à un développement sans précédent des systèmes automatisés de traitement de l'information et des fichiers informatiques. Je n'ai aucun regret, au contraire, d'avoir encouragé le développement des fichiers d'empreintes digitales ou génétiques. Ces fichiers ont aidé à identifier des coupables, à disculper des innocents et à sauver des vies. Je n'en reste pas moins persuadé qu'il faut en améliorer le contrôle et le suivi, veiller à leur confidentialité absolue et s'interdire toute forme d'interconnexion excessive. Je souhaite par exemple que la consultation de fichiers sensibles (STIC, Judex) à des fins administratives présente les mêmes garanties pour les citoyens que celles prévues pour le fonctionnement du casier judiciaire. Bien d'autres avancées, sans doute, sont encore nécessaires pour faire de la France ce que les Françaises et les Français attendent qu'elle soit, à savoir une République exemplaire et une démocratie irréprochable. La démocratie ne peut s'épanouir pleinement dans un pays que si les dirigeants se comportent en démocrates authentiques, soucieux de l'équilibre entre les pouvoirs et respectueux des droits de l'opposition. De même que les droits de l'homme sont, pour toutes les démocraties du monde, à la fois un point de départ et un horizon qui se déploie toujours devant eux. La France ne fait pas exception, et il appartiendra au prochain président de lui faire franchir de nouvelles étapes dans la préservation et la conquête des libertés. J'y suis pour ma part résolu. Source http://www.u-m-p.org, le 9 mars 2007