Communiqué du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 18 septembre 2002, sur les propositions de la France concernant une politique européenne commune en matière d'immigration clandestine, notamment l'exécut
Date: 2002-09-18
Orateur: Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

M. Nicolas Sarkozy, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales, s'est rendu à Copenhague pour participer à la réunion informelle du Conseil Justice et Affaires intérieures de l'Union européenne (12-14 septembre). A la veille de cette réunion, M. Sarkozy a adressé à la Présidence danoise du Conseil plusieurs propositions pour améliorer la lutte des Européens contre l'immigration irrégulière. Dans cette lettre, qui a été transmise à tous les ministres membres du Conseil ainsi qu'au Commissaire européen Antonio VITORINO, M. Sarkozy demande notamment : I - Une intensification de la lutte commune contre l'immigration illégale. 1/ Le fonctionnement de la zone Schengen doit être amélioré. Face à l'immigration massive de ressortissants de pays tiers qui entrent sur notre territoire sans que leur passeport ait été composté par les gardes-frontières des pays de la zone Schengen qu'ils ont traversés, M.Sarkozy a pris la décision de considérer que ceux dont les passeports ne comporteraient pas de tampon d'entrée dans la zone Schengen seraient désormais considérés comme étant en situation irrégulière et feraient l'objet de mesures d'éloignement. Il propose à ses partenaires d'adopter la même attitude, afin de contraindre les ressortissants d'Etats tiers à franchir les frontières aux points de passage autorisés. Il demande à ses partenaires, comme la France va s'y employer, que ceux-ci fassent preuve par ailleurs d'une plus grande rigueur dans les contrôles à l'entrée. Une déclaration commune visant à un meilleur respect des règles du manuel commun Schengen lors des contrôles frontaliers, notamment en ce qui concerne le compostage des documents de voyage, pourrait souligner la détermination des Européens à mieux contrôler l'entrée et le séjour dans l'espace Schengen des ressortissants d'Etats tiers. 2/ Les Européens doivent lutter ensemble contre les filières criminelles d'immigration clandestine. Dans la logique des travaux sur la gestion intégrée des frontières de l'Union européenne (réunion de Rome du 30 mai 2002), M. Sarkozy a entrepris de créer des équipes d'enquête judiciaire spécialisées binationales : avec le Royaume-Uni, avec l'Italie et bientôt avec la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne et d'autres. Dans cette logique, il propose que la France prenne la responsabilité du centre de coordination pour la lutte contre ces filières criminelles. Une réunion d'experts se tiendra à Paris le 18 septembre. Il demande à chacun de prendre sa part d'initiative et de responsabilité dans cette entreprise. Il souhaite également que des démarches diplomatiques communes auprès des pays de départ d'immigration et des pays de transit soient engagées, pour obtenir de ces pays un engagement résolu à mieux contrôler leurs frontières. 3/ Les efforts de rapprochement de nos législations, en particulier sur l'asile, doivent être accentués, afin d'éviter que certains Etats membres n'exercent un effet d'attraction renforcé pour les demandeurs d'asile. II - L'organisation du retour dans leur pays d'origine des ressortissants d'Etats tiers qui n'ont pas vocation à rester en Europe. 1/ Les Quinze doivent impérativement trouver un arrangement financier pour que la directive sur la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement puisse entrer en vigueur le plus vite possible. Un consensus semble se dégager pour la prise en charge financière du coût de l'éloignement par l'Etat qui prononce la mesure et non pas par celui qui l'exécute. La France y est favorable tout en plaidant pour un mécanisme simple qui ne crée pas de charges administratives supplémentaires. L'essentiel est pour la France l'application effective de la directive, sans complications et sans retards. Dans l'immédiat il importe que la Commission nous transmette sa proposition le plus rapidement possible. 2/ Les Quinze doivent travailler plus étroitement sur les rapatriements communautaires. La maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l'immigration irrégulière dépassent largement le cadre national des Etats membres de l'Union européenne. Les conclusions des rencontres de Tampere, de Laeken et de Séville ont toutes souligné l'importance d'harmoniser les législations et les procédures d'éloignement et de développer des actions concertées au niveau européen. Le plan pour la gestion des frontières extérieures des Etats membres de l'Union, adopté par le Conseil de l'Union le 14 juin 2002, prévoit la mise en uvre progressive d'opérations rationalisées de rapatriement dans le cadre d'une coopération renforcée. Outre leur avantage financier, les affrètements spéciaux seraient de nature à améliorer sensiblement le taux d'exécution des mesures d'éloignement. L'affichage d'une volonté forte et partagée par tous les partenaires européens dans une lutte commune contre l'immigration irrégulière devrait se concrétiser par la réalisation de vols communautaires. Une intensification de la coopération européenne en matière de reconduite serait un signal fort adressé à la fois aux autorités des pays sources de l'immigration irrégulière et aux candidats à l'immigration par des filières clandestines. M. Sarkozy indique que la France est également candidate pour prendre la responsabilité du centre de coordination sur les éloignements groupés. Une réunion de préparation se tiendra à Paris le 24 septembre 2002. Il propose ainsi que l'Union européenne finance et mette en oeuvre des programmes d'accompagnement et de réinsertion sociale dans leur pays pour les personnes qui seront rapatriées. 3/ L'invitation par le Conseil européen de Séville à préparer un programme de retour pour les Afghans présents en Europe. La France, comme le Royaume-Uni, a dû avancer dans cette voie, en raison de l'urgente nécessité de fermer le centre d'hébergement de Sangatte. Devant la complexité de ce problème, elle a dû faire preuve d'imagination en faisant appel notamment à l'expérience du Haut-Commissariat aux Réfugiés. Un accord tripartite France - Haut-Commissariat aux Réfugiés - Afghanistan, en cours de négociation, organisera le retour des Afghans sur une base volontaire dans un premier temps, non volontaire dans un second temps pour ceux qui n'ont aucun titre à rester sur notre sol. Une aide financière par personne, et une assistance en nature, sont prévues pour faciliter la réinsertion de ces personnes à leur retour. M. Sarkozy propose une harmonisation sans délai des dispositifs d'aide pour éviter des migrations supplémentaires entre les pays de l'Union européenne. 4/ Enfin, les quinze doivent trouver ensemble des solutions à la question de l'immigration d'origine Kurde. Ils doivent d'abord se doter des moyens qui leur permettront d'identifier avec précision la provenance de ces personnes (Turquie, Iran, Irak, Syrie). En ce sens, les services de la police aux frontières française disposent désormais d'un logiciel qui leur permettra de mener avec les clandestins interpellés des entretiens propres à déterminer les pays de provenance avec exactitude. Des échanges d'informations seront organisés avec des experts du Haut-Commissariat aux Réfugiés pour que les policiers et les interprètes soient mieux préparés à ces missions. Il faut aussi trouver des voies de retour pour ces migrants. M. Sarkozy demande que l'on avance dans la négociation de l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie, et avec tous les pays pour lesquels la Commission a déjà reçu un mandat de négociation. Il propose d'engager des négociations avec la Syrie et l'Iran pour parvenir à la conclusion d'accords de réadmission Pour ce qui est des Kurdes d'Irak, il demande que les Quinze commencent à réfléchir aux moyens d'organiser des retours, sur une base volontaire dans un premier temps, tout en prenant bien évidemment en compte l'évolution de la situation dans la région. (source http://www.interieur.gouv.fr, le 19 septembre 2002)