Tribune de M. Jean-François Copé, président du groupe parlementaire UMP à l'Assemblée nationale, dans "Libération" le 1er juin 2009, sur le projet de loi "Création et Internet" et le principe de "riposte graduée" contre le téléchargement illégal, intitulé
Date: 2009-06-01
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. UMP, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; FRANCE. UMP, député

Dans ces colonnes, M. Guy Bono, eurodéputé socialiste français, m'a étrangement pris à partie. Il m'accusait d'insulter l'Europe ( ?) sous prétexte que je soutiens le principe de la riposte graduée afin de faire respecter les droits d'auteur sur Internet. Soutenir la création contre le téléchargement illégal, ce serait insulter l'Europe ? En vérité, de quoi s'agit-il ? Après un long débat dans le monde de la culture, à l'Assemblée nationale et au Sénat, les parlementaires français ont adopté un projet de loi créant une haute autorité - la désormais fameuse Hadopi. Celle-ci est chargée d'adresser des avertissements aux internautes qui téléchargeraient illégalement des oeuvres sur Internet. En cas de récidive, leur connexion Internet pourrait être suspendue. Le but est de lutter contre le pillage des artistes sur le Net. Profitant d'un hasard de calendrier qui voulait que la législation européenne sur les télécoms soit débattue au même moment au Parlement européen, les socialistes français ont voulu jouer Bruxelles contre Paris, les parlementaires européens contre les parlementaires nationaux. Sans aucune cohérence idéologique mais avec un certain cynisme, ils se sont alliés avec les libéraux, adeptes de la dérégulation sur Internet et ailleurs, pour faire adopter un amendement de circonstance déposé par M. Bono. Le but était revendiqué clairement : torpiller le projet de loi Hadopi. Est-il permis de commenter cette démarche ? A la veille des élections européennes, je souhaiterais livrer quelques réflexions personnelles. Premièrement, contrairement à M. Bono qui évoque un conflit de légitimité entre eurodéputés et parlementaires nationaux, je veux défendre le principe de subsidiarité, qui est une racine de l'Europe. Pour tout ce qui ne relève pas du « domaine réservé » de l'Union européenne, ce principe essentiel permet de fixer la répartition des compétences entre le niveau européen et les Etats membres. Il s'agit de viser l'efficacité maximum en agissant au plus près des citoyens. L'Union européenne n'intervient que dans la mesure où le niveau national n'est pas à la hauteur de la tâche. Comme Européen convaincu qui ne veut surtout pas transformer Bruxelles en monstre hydrocéphale, je suis très attaché à ce principe : à chacun son rôle pour mieux servir les citoyens, garantir leur liberté et faire vivre la démocratie. Deuxièmement, M. Bono semble faire comme si son amendement était entré tel quel dans le droit après son adoption par le Parlement européen. Ce n'est pas le cas. Selon la procédure législative européenne, il faut désormais que le Conseil européen, représentant les gouvernements des pays de l'Union, donne son avis. Je ne sais pas quelle sera sa décision, mais je sais en revanche que de plus en plus de gouvernements, dans les pays voisins, manifestent un intérêt appuyé pour le dispositif de lutte contre le téléchargement illégal que la France vient d'adopter. A suivre... Quoi qu'il en soit, la tentative d'instrumentalisation du Parlement européen contre le Parlement national n'est pas forcément la meilleure manière de faire avancer l'Union. Pour ma part, depuis que je suis président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, je suis déterminé à renforcer le dialogue entre parlementaires nationaux et eurodéputés. Je fais tout pour que nous travaillions main dans la main, afin d'éviter un nouveau « syndrome Bolkestein » né d'un manque de concertation. J'ai par exemple lancé le club des Vingt-Sept, qui rassemble régulièrement les présidents des groupes de droite et de centre droit de tous les parlements de l'Union, en lien avec nos homologues du Parlement européen. Ensemble, nous voulons développer la coproduction européenne. Parce que nous savons très bien qu'il ne suffit pas qu'une mesure soit prise à Bruxelles pour qu'elle soit comprise à Paris, Prague ou Athènes. Peut-être pourrions-nous inviter M. Bono lors de notre prochaine réunion ? D'habitude, nous partageons nos bonnes pratiques. Là, nous pourrions prendre un contre-exemple... Mais que dit cet amendement Bono ? Qu'aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des « utilisateurs finaux » (les internautes) sans décision préalable d'une autorité judiciaire. Sans même poser la question de la nature de l'Hadopi, composée de magistrats, on peut raisonnablement considérer que l'accès à Internet depuis son domicile n'est pas un droit fondamental répertorié dans le droit français ou européen. Le droit à la vie, la liberté de penser, la liberté de s'exprimer, la liberté de se réunir, le droit à l'éducation... voilà des droits fondamentaux. Quitte à embrasser large dans sa définition du droit fondamental, peut-être M. Bono considère-t-il que télécharger un film qu'on n'aurait pas payé en serait un ? Le droit à la propriété intellectuelle ou le droit de l'auteur à être rémunéré pour sa création seraient-ils des gadgets ? Je n'ose le croire mais c'est l'impression qu'il donne, au mépris des créateurs et des artistes. Au final, l'amendement Bono est une torpille qui visait Hadopi mais c'est la crédibilité du PS qui a été touchée. Au moins dans trois domaines. D'abord, au coeur même de ce qui est censé constituer son « fonds de commerce » : la régulation. Comment peut-on hurler contre l'ultralibéralisme tout en déniant à l'Etat le droit de s'attaquer à la loi de la jungle sur Internet ? Ensuite, la gauche a perdu en crédibilité sur un terrain dont elle a longtemps revendiqué le monopole : celui du soutien à la création et aux artistes. Par démagogie, le PS a tourné le dos aux fondements de la politique culturelle. Enfin, en faisant un « coup » à Bruxelles dans une optique de politique politicienne au niveau national, le PS ne fait pas preuve d'une grande considération pour le Parlement européen. Une cible ratée et autant de dommages collatéraux, c'est cher payé pour un amendement, non ? Source http://www.ump.assemblee-nationale.fr, le 8 juin 2009