Déclaration de Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, sur l'intégration des handicapés, notamment l'adaptation du cadre de vie, l'emploi et l'autonomie des ressources, Malaga les 7 et 8 mai 2003.
Date: 2003-05-07
Orateur: Marie-Thérèse Boisseau
Fonction: FRANCE. SE aux personnes handicapées

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Je voudrais d'abord remercier l'Espagne de nous accueillir pour cette deuxième conférence européenne des ministres responsables des politiques d'intégration des personnes handicapées dont je suis sûre qu'elle sera féconde et constituera un creuset de réflexions et d'actions pour les années à venir. Il me semble qu'à ce jour nous sommes tous d'accord sur le principe général de non discrimination dont le corollaire est l'égalité des droits et des chances pour tous les citoyens, y compris les personnes handicapées, et ce quels que soient la nature et le niveau du handicap. Aussi, pour ma part, j'ai choisi d'avoir ici une approche très concrète. L'intégration pleine et entière des personnes handicapées suppose une législation qui organise de manière systématique l'accès des personnes handicapées au droit commun qu'elle adapte et complète par des dispositifs spécifiques. Pour répondre à cette exigence, une législation moderne doit : -rendre effectif l'accès à la cité pour une pleine participation, en généralisant à l'ensemble des secteurs de la vie sociale le principe d'accessibilité, -créer les conditions financières d'une vie autonome digne pour toute personne handicapée en donnant un contenu au droit à compensation et en garantissant des ressources suffisantes de manière à lui permettre l'élaboration d'un projet personnel de vie. Rendre effectif l'accès à la cité, c'est : Adapter le cadre de vie Dans le domaine du cadre bâti, les bâtiments publics, au premier rang desquels les établissements scolaires sont soumis à une obligation d'accessibilité physique et fonctionnelle. Des comités locaux ont la possibilité de recenser les habitations accessibles et de rapprocher l'offre de la demande. Dans le domaine des transports, tout plan de déplacement urbain comporte un volet " accessibilité ", afin que la liberté de déplacement et le choix du mode de transport, à des conditions normales pour l'usager, deviennent la règle pour tous. Adapter l'éducation L'obligation scolaire s'impose à tous les enfants mais a contrario le système éducatif (l'éducation nationale) a le devoir d'accueillir, (donc de s'adapter à) tous les enfants. Le droit commun est aménagé en fonction de chaque type de handicap et en concertation étroite avec les familles pour faire en sorte que tout enfant puisse bénéficier de la meilleure scolarité possible débouchant sur une authentique formation professionnelle. Mobiliser pour l'emploi Rendre l'emploi accessible à toute personne handicapée et lui garantir les conditions de son maintien dans l'emploi est une reconnaissance de la pleine citoyenneté de la personne handicapée, une garantie de la réelle égalité des chances de tous les citoyens etune richesse pour la société. Il faut encourager l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique et dans les entreprises et favoriser la création d'entreprises par les personnes handicapées en dégageant chaque fois les moyens financiers nécessaires. Par ailleurs le secteur du travail dit protégé doit offrir aux personnes handicapées toutes les chances de développer leurs aptitudes en favorisant l'indispensable transition vers le milieu ordinaire du travail lorsque c'est possible ; et l'offre d'emploi protégé lorsque c'est nécessaire. Adapter l'offre institutionnelle L'effort continu d'augmentation de l'offre de services et de places en établissement est une condition du droit à une prise en charge effective. Il doit prendre en compte les adaptations nécessaires en développant les dispositifs d'accueil de jour et d'accueil temporaire, l'accompagnement et le soutien psychologique des personnes handicapées et de leur entourage (parents, fratrie), c'est à dire l'aide aux aidants. Participer pleinement à la vie sociale Les personnes handicapées doivent être assurées de disposer des conditions d'expression de leurs possibilités et de leurs aptitudes dans tous les secteurs de la vie sociale qu'il s'agisse des sports, des loisirs, de la culture, de la vie associative ou de quartier. Créer les conditions financières d'une vie autonome digne. C'est le second axe fort de toute législation. Il s'agit de garantir aux personnes handicapées les moyens financiers de leur autonomie en distinguant clairement les moyens nécessaires à la compensation des surcoûts générés par le handicap, des moyens d'existence tirés du travail ou de la solidarité nationale. Compenser les conséquences du handicap La création d'une prestation de compensation permet de garantir à toute personne handicapée l'accès à l'ensemble des aides techniques ou humaines reconnues nécessaires pour la compensation de son handicap, quel que soit le milieu dans lequel elle évolue ou souhaite évoluer : milieu ordinaire ou protégé, domicile ou établissement, école ou entreprise. Garantir les ressources nécessaire à une vie autonome digne Ces ressources dans le meilleur des cas peuvent provenir du travail en totalité ou pro parte. Dans tous les cas, la rémunération globale de la personne augmente avec son activité productive. En cas d'impossibilité de travailler, les ressources d'existence tirées de la solidarité nationale se substituent aux revenus du travail. Il faut aussi envisager la constitution ou la conservation d'un patrimoine confortant l'autonomie des personnes handicapées vieillissantes après la disparition de leurs proches. Voilà, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, sans vouloir être exhaustive, les priorités me semble-t-il de toute politique d'intégration des personnes handicapées dans nos sociétés européennes. Ce sont en tous cas les éléments structurants de la nouvelle loi que je compte proposer cette année au Parlement français. Il me semble que ces démarches concrètes, si elles sont effectuées, traduiront dans les faits le respect dû à toute personne et le souci de son épanouissement que doit avoir toute société, particulièrement quand il s'agit des plus fragiles. Un gros effort est à faire en matière de législation pour un respect toujours plus grand des droits de l'homme. Mais, s'il vous plaît, n'excluons pas la générosité, l'intelligence du cur, la charité qui seront toujours des prolongements nécessaires à tous les règlements que nous pouvons établir. Elles permettent seules de faire vraiment confiance aux personnes handicapées pour qu'elles dépassent leur handicap. (source http://www.sante.gouv.fr, le 15 mai 2003)