Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, annonçant les mesures prises pour faire face à la délinquance des mineurs dans le département de la Seine-Saint-Denis, à Paris le 25 septembre 2006.
Date: 2006-09-25
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le président de la République m'a demandé de réunir les services de l'Etat qui concourent au fonctionnement de la chaîne pénale pour renforcer l'efficacité de l'action publique et judiciaire face aux actes de violence. Nous nous sommes expliqués de façon franche et directe : il est normal que le dialogue existe entre des services, encore faut il que nous parlions des mêmes choses. Nous nous sommes aperçus, s'agissant de la lutte contre la délinquance en Seine Saint Denis, que la police et la justice ne disposent pas des mêmes indicateurs. La réalité est complexe ; la traduire en chiffres l'est tout autant. C'est pourquoi je demande au président de l'observatoire national de la délinquance, Alain Bauer, de mettre en place un observatoire départemental qui permettra à toutes les administrations de disposer des mêmes chiffres. Je tiens à souligner que l'ensemble des participants à la réunion que j'ai présidée reconnaît les progrès effectués depuis plusieurs mois par les magistrats et les fonctionnaires de Bobigny pour répondre à la situation difficile de la Seine Saint Denis : - 10 000 personnes ont été condamnées par le tribunal correctionnel en 2002 ; elles ont été 13 000 en 2005. S'agissant de la délinquance des mineurs, je rappelle que Bobigny est la première juridiction de France, tant au pénal qu'au civil. Je rappelle que le taux de réponse pénale pour les mineurs était de 74 % en 2003 et qu'il est de 83 % aujourd'hui. Mais je ne veux pas me satisfaire de statistiques. Je sais que les habitants de Seine Saint Denis attendent des résultats concrets. J'ai redit que tout acte de délinquance doit être puni. Par la prison quand elle est nécessaire. Par le placement en centre éducatif fermé. Par le travail d'intérêt général ou l'obligation de réparer le dommage qu'on a causé. La sanction doit être prononcée rapidement et exécutée rapidement. Je ne veux plus de sanctions virtuelles. Je ne veux plus de peines exécutées des mois voire des années après leur prononcé. C'est le sens du texte que je viens de faire adopter par le Sénat, qui permet désormais la présentation immédiate des mineurs de plus de 16 ans devant le tribunal pour enfants et la limitation du nombre d'admonestations. Depuis 2002, nous avons beaucoup fait pour Bobigny : 35 postes de magistrats, 34 postes de fonctionnaires des greffes et plus de 70 postes d'agents de la protection judiciaire de la jeunesse ont été créés. Mais il faut aller plus loin et j'ai annoncé : - l'arrivée sur le terrain de 25 éducateurs qui prendront en charge prioritairement les mineurs les plus ancrés dans la délinquance, - la création de permanences de la protection judiciaire de la jeunesse dans les quartiers les plus difficiles, - la réouverture du foyer d'Aubervilliers. Les juges pourront y placer les mineurs qu'il faut éloigner de ceux qui les entraînent dans la délinquance, - la mise en place très rapide d'un service spécifique dédié à l'exécution des peines prononcées à l'encontre des mineurs, - l'allocation de nouveaux crédits aux associations pour que davantage de mesures de réparations pénales soient exécutées. Ces propositions répondent aux besoins exprimés lors de la réunion. Le préfet Cordet nous a assuré que de son côté il allait prendre toutes les mesures visant à améliorer l'activité des services de police en Seine Saint Denis. Je me rendrai dans les prochaines semaines au conseil départemental de prévention de la délinquance de Bobigny pour rencontrer les acteurs locaux qui tous les jours font reculer la délinquance et m'assurer de la mise en place effective des engagements pris par chacun aujourd'hui. Je ne veux pas terminer sans rappeler que les progrès accomplis depuis 2002 dans la lutte contre la délinquance résultent des efforts de chacun sur le terrain quotidiennement : magistrats, greffiers, éducateurs, policiers, gendarmes. Chacun d'entre eux est un maillon indispensable de la chaîne pénale. Il faut bien en avoir conscience.Source http://www.justice.gouv.fr, le 26 septembre 2006