Déclaration de Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme, sur les priorités du budget 2001 du Secrétariat d'Etat au tourisme : l'aménagement du territoire, le soutien aux industries touristiques, l'accès au vacances pour tous grâce à la bours
Date: 2000-11-15
Orateur: Michelle Demessine
Fonction: FRANCE. SE au tourisme

Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs, Le budget que j'ai l'honneur de présenter au Parlement cette année est en augmentation de 16 % par rapport au PLF 2000. Cette croissance est continue depuis trois ans. Elle s'élevait à 15,5 % l'année dernière et 10,7 % il y a 2 ans. En rappelant qu'à mon arrivée au secrétariat d'État au tourisme, le budget était de 355 MF, il est satisfaisant de constater que l'année 2001 marquera le passage symbolique au demi-milliard de francs. A ce budget de 518 MF, il convient d'ajouter la part 2000 des avenants "tempêtes et marée noire" pour lesquels 420 MF de crédits ont été dégagés pour la période 2000-2003. Je puis vous annoncer que, sous réserve du vote de la loi de finances rectificative qui sera soumise à votre examen prochainement, cette part 2000 sera de 105 MF, répartis en 32 MF de fonctionnement et 73 MF d'investissement. De plus, ces sommes ne prennent pas en compte les engagements des autres ministères en faveur du tourisme qui, en première estimation, se monteraient à plus de 3 milliards de francs. Le tourisme atteint ainsi un pourcentage de 0,2 % du budget total de l'État. C'est d'ailleurs pour souligner le caractère transversal et interministériel du tourisme et de l'action que je mène, que j'ai décidé de réaliser un "jaune budgétaire" que je vous présenterai l'an prochain. Comme je vous l'avais indiqué il y a 2 ans, le "budget objectif", établi par mes services est de 720 MF. Vous voyez que ce chiffre n'est désormais plus hors d'atteinte dans la perspective du PLF 2002. C'est, pour ma part, l'objectif politique que je me fixe à l'échéance de la législature, soit le doublement du montant que j'ai trouvé en arrivant. Ces augmentations successives sont justifiées par le rôle d'impulsion et de régulation que l'État doit tenir, au vu de la place que le tourisme occupe aujourd'hui dans l'économie nationale. Vous le savez, le tourisme représente 2 millions d'emplois directs et indirects, 7 % du PIB et 91,5 milliards de francs de solde de la balance des paiements dans ce secteur en 1999. Pour 2000, ce solde est en augmentation de 8 % pour les six premiers mois de l'année. Il constitue le premier poste de notre balance commerciale et il va sans dire que toute baisse de ce chiffre serait sensible pour notre politique économique dans son ensemble. On comprend donc pourquoi le Gouvernement s'attache, depuis trois ans, à valoriser l'apport du tourisme au développement économique et social de notre pays et à la lutte pour l'emploi. Sur mes propositions, il le fait dans trois directions principales : l'aménagement durable du territoire, l'accès aux vacances pour tous, le renforcement du rôle de l'État, directions qui se traduisent par des évolutions sur le PLF 2001. Pour ce qui concerne la première de ces priorités, l'aménagement du territoire, le fait majeur de ce budget est bien sûr l'augmentation très sensible de l'enveloppe globale consacrée au tourisme dans les contrats de plan État-Régions. Elle s'élève à 788 MF pour la période 2000-2006. Cinq thèmes principaux ont été retenus : l'amélioration de l'hébergement, l'observation économique, l'adaptation des entreprises aux évolutions du marché, le droit aux vacances pour tous, le renforcement de l'attractivité des territoires. A cette somme, s'ajoutent 109 MF en faveur des volets tourisme des conventions interrégionales de massif (Alpes, Massif central, Pyrénées, Jura, Vosges), soit un montant total de 897 MF. Pour le PLF 2001, le montant des crédits contrats de plan s'établit à 125 MF, dont 60 MF de titre IV (100 % d'augmentation) et 65 MF de titre VI (87 % de hausse). Ce niveau correspond au montant annuel moyen sur sept ans et à la montée en puissance progressive des CPER. Par ailleurs, le CIADT du 18 mai 2000 a décidé, comme je l'ai indiqué précédemment, d'abonder cette enveloppe au titre des avenants intempéries de 420 MF qui seront traités en loi de finances rectificative. Le montant total des interventions du Secrétariat d'État au Tourisme pour les contrats de plan sera ainsi de 1,317 milliard de francs, soit un quadruplement par rapport à la précédente génération. L'enveloppe est répartie à raison de 45 % en fonctionnement et de 55 % en investissement. A ces mesures contractuelles en faveur du rééquilibrage territorial de la fréquentation touristique et de l'attractivité des territoires, s'ajoutent des mesures nouvelles en faveur du développement économique. Elles concernent le soutien aux industries touristiques, la promotion touristique, l'aide au secteur international. Le soutien aux industries touristiques Une augmentation de 36,2 % sera consacrée, d'une part, aux actions de normalisation pour améliorer la qualité de l'offre, telles que le soutien aux opérations de reconnaissance professionnelle des restaurateurs - ce qui répond à la demande des consommateurs et favorise une meilleure organisation de l'activité de la profession - et, d'autre part, au développement du serveur national Résinfrance. La promotion touristique L'augmentation de la dotation (+ 4 %) sera consacrée aux actions de promotion en France, mission nouvelle conforme aux statuts du GIE Maison de la France et justifiée par la qualité des moyens techniques et humains dont il dispose. Cela se traduira notamment par la gestion de la campagne "Bonjour" et la poursuite de la campagne de restauration de l'image des régions touchées par la marée noire et les intempéries. L'aide au secteur international Les crédits (+ 16,8 %) viendront soutenir les actions de coopération technique vers les pays émergents et en particulier serviront en particulier de relais financier, préalable à l'intervention des moyens des ministères de la Coopération et des Affaires étrangères. Pour ce qui concerne la seconde priorité, le droit aux vacances pour tous, l'augmentation des crédits (+ 39,8 %) ira au renforcement des moyens de la "Bourse solidarité vacances", aux subventions accordées aux associations de tourisme social et associatif, à la réalisation d'une campagne institutionnelle de valorisation du tourisme social et associatif Le renforcement des moyens de la "Bourse solidarité vacances" La BSV a été créée à mon initiative le 15 novembre 1999. Ce partenariat sans précédent associe, je le rappelle, un grand nombre de professionnels privés et associatifs, la SNCF, Air France et les associations caritatives pour aider nos concitoyens en difficulté sociale à partir au moins une semaine en vacances chaque année. Le succès de cette opération - 15.000 séjours collectés auprès des opérateurs de tourisme et 10.000 bénéficiaires fin 2000 - nécessite que ses moyens de fonctionnement soient rehaussés dans l'objectif de doubler leur nombre en 2001. C'est pourquoi la subvention versée par l'État au GIP passera de 2,8 MF à 4 MF. Les subventions accordées aux associations de tourisme social et associatif, dans le cadre de conventions d'objectifs avec l'État devront leur permettre d'intégrer les axes d'intervention de l'État dans leur politique de développement - comme, par exemple, l'intégration des personnes handicapées - , mais aussi de consolider et relayer son action en faveur, notamment, du développement local, de l'insertion sociale des jeunes et des familles en difficulté, de l'emploi et de la formation. Il est à noter que ces associations, mais aussi les organisations syndicales et les élus locaux, sont désormais réunis au sein d'une "Coordination nationale du tourisme social et associatif". Créée le 26 décembre 1999, son but est de favoriser l'échange sur les nécessaires évolutions techniques et politiques de ce secteur dans l'avenir. Je vous le disais, l'augmentation des crédits permettra également la réalisation d'une campagne institutionnelle de grande ampleur pour valoriser la qualité et l'importance du tourisme social et associatif. Il s'agira de mieux faire connaître la mission essentielle qu'il remplit pour assurer la diversification de l'offre touristique, en particulier dans certaines régions. En outre, j'ai décidé que le "plan patrimoine" de réhabilitation des hébergements touristiques à caractère social serait prolongé en 2001, avec une enveloppe identique à celle de l'année 2000, soit 24,3 MF. Enfin, troisième priorité qui se traduit dans ce budget, le renforcement du rôle de l'État dans le domaine touristique, à travers trois vecteurs : l'observation économique, l'ingénierie territoriale, les moyens de fonctionnement de me services. L'observation économique Des moyens très importants, soit une augmentation de 16,4 MF, ont été mobilisés sur deux ans (+ 10 en 2000, + 6,4 en 2001). En effet, au-delà de l'indispensable enquête aux frontières qui n'avait pas été réalisée depuis six ans, il nous faut inventer de nouveaux outils d'observation intra-communautaires, liés à l'apparition de l'Euro : les comptes satellites du tourisme. L'OMT, l'OCDE et de nombreux pays de l'Union les ont récemment adoptés à l'initiative de la France. Quant aux moyens de l'Observatoire National du Tourisme, ils progressent de 25 %, passant de 2 à 2,5 MF. L'ingénierie territoriale Le renforcement des moyens financiers de l'AFIT (+ 3,7 MF) permettra la compensation du coût net de l'assujettissement du GIP à la TVA. Ses moyens d'intervention confortés permettront à l'Agence de maintenir sa capacité d'études, mais surtout, à moyen terme, ses interventions sur le terrain. Les moyens de fonctionnement de mes services, sur trois points spécifiques : Premier point : l'augmentation (+ 3,6 %) de la dotation affectée au personnel résulte notamment du coût de diverses mesures de transformation d'emplois, rendue nécessaire au traitement des carrières des agents à statut précaire de mon administration et de la revalorisation de l'indemnité de fonction des délégués régionaux au tourisme. Les effectifs budgétaires sont maintenus au niveau du PLF 2000. Second point : concernant le poste information, promotion et communication, la dotation de 4 MF (+ 25 %) inscrite au PLF 2001 résulte d'une mesure de transfert de crédits. Cette mesure est la concrétisation d'un choix politique majeur, à savoir séparer la communication interne et externe du Secrétariat d'État de la promotion de la destination France, dont les moyens sont, comme je l'ai indiqué, transférés à "Maison de la France". Troisième point : une augmentation de 10 % des moyens de fonctionnement affectés à nos délégations régionales. En effet, la réussite des politiques touristiques initiées par le Gouvernement et relayées par les acteurs professionnels, territoriaux et associatifs nécessite un suivi territorial permanent. Cette augmentation (+ 25 % sur 3 ans) permettra une mobilité accrue et une qualification plus poussée des agents, contribuant ainsi à intensifier les actions engagées. Même s'ils n'ont pas pour le moment d'implication budgétaire, je souhaite terminer cette présentation en évoquant deux chantiers d'avenir pour mon ministère et pour le développement d'un tourisme durable et porteur de valeurs: le code du tourisme et le code mondial d'éthique. La décision de mise en place d'un groupe de travail interministériel pour préparer le futur Code du Tourisme a été prise récemment par le Premier Ministre sur ma proposition et sur la base des travaux engagés depuis un an par mes services. En regroupant dans un seul document tous les textes législatifs et réglementaires régissant les activités touristiques, ce Code, à échéance 2002, participera à les rendre lisibles et à conforter la place institutionnelle du tourisme dans l'appareil d'État. D'autre part, à la suite de l'adoption au Chili en septembre 1999 par l'Organisation Mondiale du Tourisme d'un Code mondial d'éthique, j'ai signé au nom du gouvernement et avec les principaux professionnels français concernés, au dernier salon Top Resa, la déclinaison nationale de ce code. Les valeurs de respect des hommes, des cultures et de l'environnement dont il est porteur représentent le cur de la politique que je mène, en partenariat avec la grande famille du tourisme, mais aussi l'avenir d'un tourisme durable, en France comme sur le reste de la planète, face aux dérives d'une mondialisation mal maîtrisée. Ce sont ces valeurs que je compte mettre en avant à l'occasion de la réunion des Ministres du Tourisme que j'organise dans le cadre de la Présidence française de l'Union Européenne ce 22 novembre à Lille. Un forum sera consacré au tourisme durable. Il associera de très nombreuses personnalités des secteurs privé, associatif et institutionnel. Vous y êtes évidemment invités. Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs, pour conclure, le projet de loi de finances 2001, que je vous présente, enregistre, dans un contexte d'évolution positive des dépenses budgétaires, une fois de plus une évolution significative dans les trois domaines prioritaires de l'axe politique qui est le mien : renforcer et accompagner la croissance et l'emploi tout en permettant aux plus démunis un accès réel aux vacances. La Présidence française de l'Union européenne est pour moi l'occasion de répéter qu'il n'y a pas de politique sans valeurs. Le tourisme en est porteur et je suis sûr qu'il contribuera toujours plus au progrès social et à la paix. (Source http://www.tourisme.gouv.fr, le 28 décembre 2000)