Déclaration de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, sur la crise du logement actuelle et le rôle de l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement) pour les particuliers accédant à la propriété, Lyon le 20 septembre 200
Date: 2007-09-20
Orateur: Christine Boutin
Fonction: Ministre du logement et de la ville

Messieurs les Président, Mesdames, Messieurs, La France connaît une crise du logement profonde qui touche l'ensemble de la société, tous les ménages, quel que soit leurs revenus. Le marché est tendu, les prix ont beaucoup progressé. Or, nous avons tous besoin d'un toit. Pour trouver un logement qui réponde à leurs capacités financières et à leurs besoins respectifs, les personnes ont besoin de l'information la plus fiable, la plus complète possible, surtout lorsqu'il est question de l'achat un logement. Devenir propriétaire, c'est la réalisation d'un rêve, la concrétisation d'un projet construit de longue date. Acheter, vous engage sur le long terme. Nous devrions acquérir de manière rationnelle, et pourtant, et même heureusement, la part du coup de coeur est souvent prépondérante ! Mais à la différence des autres achats, l'achat d'un logement vous implique au long cours et représente des sommes financières très importantes. Le choix d'un logement conditionne la manière dont on vit, induit un réseau social, détermine souvent, quand on a des enfants, l'école dans laquelle ils iront, etc ... Le choix du logement est donc lourd de conséquences. On joue gros en se trompant, et financièrement et en terme de mode de vie social et familial. L'achat d'un logement marque une étape formidable dans une vie. Il peut aussi se transformer en cauchemar si les personnes ont été mal conseillées, mal accompagnées. Et ce cauchemar peut tourner à la catastrophe, si en outre les acquéreurs sont des personnes très modestes. Or, justement, ce sont bien souvent ces dernières qui ont le plus de mal à pouvoir s'entourer de bons conseils. Vous le savez, le Président de la République a donné des objectifs simples annoncés par le Premier ministre lors de son discours de politique générale : nous devons construire 500 000 logements, dont 120 000 logements sociaux, la France doit devenir un pays de propriétaires, avec 70 % de propriétaires. Si on y ajoute les mutations dans le parc existant, il y aura beaucoup d'achats dans les prochaines années ! Beaucoup de beaux projets concrétisés. Mais aussi quelques risques de déception. Les acheteurs n'ont alors que peu de recours. Le 6 septembre dernier, alors que j'étais en déplacement en Espagne pour rencontrer mon homologue ibérique ainsi que les acteurs locaux de l'immobilier, formidables chefs d'entreprise d'ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, publiait une étude sur l'existence de pratiques commerciales abusives ou anti-concurrentielles dans certains secteurs de l'immobilier. A la minute où mes services m'ont contactée pour m'informer de la nouvelle, j'ai pris contact avec ma collègue, Madame Christine LAGARDE, Ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi. En concertation avec la FNAIM, nous avons pris la décision de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin dans les meilleurs délais à ces pratiques frauduleuses et empêcher qu'une minorité de contrevenants détériore l'image de marque de toute une profession. Je veux d'ailleurs souligner l'extrême diligence avec laquelle la Fédération Nationale de l'Immobilier a réagit dans cette affaire. Deux semaines plus tard, nous voilà réunis pour le lancement d'une forme de charte de déontologie. Je crois pouvoir dire que rarement les pouvoirs publics auront réagit avec une telle rapidité. Les Français veulent pouvoir avoir confiance dans les intermédiaires auxquels ils recourent pour trouver un logement ainsi que dans ceux qui ensuite en assureront la gestion. C'est bien le moins. Nous ne saurions tolérer que quelques brebis galeuses viennent exploiter abusivement la pénurie de logements. La convention qui va être signée aujourd'hui est très importante. Elle a pour objet en effet de fédérer les professionnels de l'immobilier autour de valeurs fortes représentées par la compétence, le respect de la législation, la qualité des produits et services, afin d'offrir à leurs clients les meilleures garanties de sérieux et de professionnalisme. Je tiens en particulier à saluer l'implication de l'ANIL dans cette mobilisation des acteurs. Au niveau national, elle apporte une expertise juridique indépendante utile à tous les professionnels. Les publications de l'ANIL, en particulier, sont des références pour le domaine du logement. La force de l'ANIL s'appuie sur la qualité de son personnel, de son président, de son directeur et de tous ses membres. Elle vient aussi de l'implication de tous les partenaires qui y participent, mobilisés comme aujourd'hui. Cette action de conseil, neutre et indépendant, prend toute sa pertinence en étant relayée sur le terrain par les ADIL, là encore en toute indépendance, qui apportent aux particuliers des conseils dans le domaine du logement, notamment pour l'accession à la propriété, singulièrement pour l'accession sociale. Il existe 72 ADIL à ce jour : il en faudrait plus ; Tout les départements devraient en être dotés. Je crois en effet particulièrement utile que l'ensemble de nos concitoyens puissent bénéficier d'une agence locale. J'enverrai donc une lettre aux préfets des départements sans ADIL pour leur demander d'engager sans tarder les démarches auprès des différents partenaires. Je ne vois pas la convention que nous allons signer comme une simple charte de bonnes intentions. Si c'est cela, autant de pas la signer d'ailleurs ! En la paraphant, vous devez vous engager avec sincérité pour vous mêmes et vos équipes. Je compte sur chacun d'entre vous pour que le message soit diffusé dans vos structures afin que tous vos collaborateurs aient conscience des engagements qui ont été pris. Je m'engage à ce que l'Etat accompagne les actions qui contribuent à faire prévaloir les règles déontologiques et d'avoir une grande réactivité. La réponse au rapport de la DCCRF témoigne de cette volonté qu'il faudra bien sûr suivre. Je vous donne rendez-vous prochainement pour un premier point d'étape dans la mise en oeuvre de cette convention. Adopter une convention sur la qualité de l'information , c'est en quelque sorte, s'imposer l'obligation morale de transcender son propre intérêt pour prendre en compte celui des autres. Dans le cas qui nous occupe, l'intérêt que nous voulons ensemble prendre en compte, c'est bien celui des Français, si nombreux qui éprouvent des difficultés d'accès au logement. La signature de la convention doit établir des relations de travail et de confiance entre l'ensemble des acteurs. La signature doit nous engager chacun de nous personnellement. La convention doit être connue et reconnue. Je rappelle la liste des signataires : - le Ministère du Logement et de la Ville - la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment - la Fédération Nationale de l'Immobilier - la Fédération Française du Bâtiment - l'Ordre des Géomètres Experts - l'Union d'Economie Sociale pour le Logement - l'Union Sociale pour l'Habitat - le Conseil Supérieur du Notariat, - la Fédération des Promoteurs Constructeurs, - la Fédération Nationale des Experts de la Construction et de l'Immobilier, - le Syndicat des Aménageurs Lotisseurs, - l'Union Nationale des Constructeurs de Maisons Individuelles. Il nous faut innover. Je suis à l'écoute de toutes les propositions qui pourront faire évoluer nos pratiques. Je vous demande de vous engager, de ne pas avoir peur. Osez avancer ! Je vous remercie source http://www.reunions-de-chantier.org, le 21 septembre 2007