Déclaration de Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, sur les orientations de la politique en faveur des handicapés, notamment l'accueil, l'emploi et la formation professionnelle, à Paris le 4 juillet 2000.
Date: 2000-07-04
Orateur: Dominique Gillot
Fonction: FRANCE. SE à la santé et aux handicapés

Mesdames, Messieurs, Chers amis, L'année 2000 doit marquer un tournant décisif dans le regard porté par la société française toute entière sur la situation de handicap. Aujourd'hui, nous voulons pour tous pouvoir parler de droit, de dignité, de vie, de bonheur. Le Gouvernement par la voix du Premier Ministre s'est fermement engagé devant vous, lors du CNCPH du 25 janvier, à mettre en uvre une politique globale et à y consacrer d'importants moyens financiers (2,5 Mds F) . Il met en uvre une politique résolument nouvelle : en privilégiant résolument l'autonomie des personnes et leur intégration dans le milieu de vie ordinaire ; en répondant aussi aux besoins de prise en charge des personnes les plus lourdement handicapées ; en appelant, en contrepoint, la modernisation des instruments sur lesquels s'appuie son action ; en s'inscrivant dans la durée avec des objectifs à échéance pluriannuelle ; A cette fin, 7 ministres étaient présents lors de cette séance où de très nombreuses mesures dans chacun de ces départements ministériels ont été décidées. Il nous revient aujourd'hui de faire un bilan d'étape. Vous avez pu le constater, nous avons avancé de façon significative, mais il nous faut encore aboutir sur de nombreux points et aboutir vite. Les personnes handicapées, exigent de nous une détermination sans faille, je partage leurs préoccupations, elles sont légitimes. Ils ont su le démontrer récemment, lors des journées de l'accessibilité, et leur message s'adresse au-delà des décideurs à tous nos concitoyens. La mise en place officielle de COLIAC, hier, a permis de réaffirmer le partenariat sur lequel repose les engagements du Gouvernement en matière d'accessibilité. C'est ainsi qu'une Charte de bonnes pratiques a été signée avec Air France et 6 compagnies aériennes. De même, le rapport du Conseil général des Ponts et Chaussées a été l'occasion de débats animés sur l'importance du développement volontaire, naturel et quotidien de toutes les formes d'accessibilité. Mais il nous faut aussi avancer sur les textes et l'évolution de la réglementation. J'ai plaisir à vous indiquer que Martine AUBRY et moi-même venons de signer : la circulaire de mise en uvre d'ici 2003 du plan triennal de créations des équipements décidés par le Gouvernement (16.500 places pour la période 1998-2003), le projet de décret de mise en place des CDCPH doit m'être soumis dans les jours qui viennent ; les travaux ainsi qu'il vous a été présenté, avancent pour les FDT ; enfin le dossier essentiel que constitue la révision de la loi de 1975 est dans sa phase finale. En effet, le projet de loi est désormais au Conseil d'Etat, il sera en conseil des ministres courant juillet et pourra donc être transmis au Parlement dès cet été. Ce texte permettra d'élargir le champ des missions et d'assouplir les réponses institutionnelles, afin de multiplier les passerelles entre vie institutionnelle et vie à domicile en milieu ordinaire, sans optimiser telle ou telle option mais en permettant l'exercice du libre choix de la personne concernée. Il ouvrira des thèmes entièrement nouveaux, comme celui de l'évaluation et de la qualité. Il confirmera la nécessité d'une planification équilibrant sur le territoire l'offre d'institutions et de services. Enfin, surtout, il donnera une véritable place aux usagers en protégeant leur droit à la dignité, à l'information et à la participation à la vie de l'établissement qui les accueille. C'est ainsi d'un outil totalement rénové dont disposeront les professionnels du champ médico-social et social. Je souhaite également souligner les mesures nouvelles qui sont prises pour favoriser le maintien ou le retour à domicile des personnes qui le souhaitent et ainsi développer leur autonomie et leur capacité à participer à la vie de la collectivité. Je sais combien les associations représentatives des personnes handicapées ont déjà uvré pour mettre en place des prestations répondant à cette aspiration. Si beaucoup reste à faire, pour la première fois, l'Etat va dégager des moyens conséquents sur trois ans afin de faciliter l'accès aux aides techniques et humaines ainsi qu'aux adaptations des logements. Cet effort représentant un coût de 430 MF sur trois ans. L'expérimentation menée depuis 1997 sur 4 sites (ISERE , LOIRE , MORBIHAN , SAONE ET LOIRE) a confirmé combien il est utile, pour la personne handicapée ou sa famille, de pouvoir disposer en un même lieu, des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation des besoins. La préconisation, par une équipe pluridisciplinaire, d'aides techniques, d'aides humaines, d'aménagements ou d'adaptations du lieu de vie, est aussi de nature à améliorer la qualité et l'opérationnalité de ces aides, tout en facilitant la mobilisation des différents financeurs. Au regard de son efficacité et des services rendus aux personnes handicapées, le dispositif sera étendu à l'ensemble du territoire d'ici 2003. D'ores et déjà, dès 2000, 11 nouveaux sites départementaux pour la vie autonome seront implantés dans le NORD, la GIRONDE, le BAS-RHIN, le CALVADOS, la MEURTHE ET MOSELLE, la GUADELOUPE, l'HERAULT, le VAL-D'OISE, l'INDRE ET LOIRE, la HAUTE-SAONE et les BOUCHES DU RHONE. Un travail de préfiguration de nouveaux sites est par ailleurs en cours en Auvergne, dans le Limousin, en Midi-Pyrénées et en Picardie. Les différents secteurs ministériels seront associés à ces mises en place. Parallèlement, vous le savez le groupe projet, présidé par Mme LYAZID, conduit une réflexion sur la formalisation de la reconnaissance d'un droit à la compensation des incapacités des personnes handicapées, quels que soient leur âge et l'origine de leur handicap. Maryvonne LYAZID m'a rendu compte le 4 mai dernier de l'avancée de ses travaux. Le travail qu'elle conduit est d'une grande qualité et c'est avec une grande impatience comme vous même et toutes les personnes handicapées que j'attends les résultats de cette réflexion annoncés pour l'automne. Par ailleurs, l'accès à l'emploi demeure pour un bon nombre de personnes handicapées, un objectif majeur, porteur de plus d'autonomie et d'une intégration sociale plus forte. Vous le savez, Martine AUBRY a relancé d'une manière déterminée la politique de l'emploi des personnes handicapées, en s'appuyant sur un partenariat rénové. La convention quinquennale signée entre l'Etat et l'Association de Gestion du Fonds d'Insertion Professionnelle des Handicapés mobilisera 1,5 Milliard de francs sur trois ans, dans le cadre du programme exceptionnel d'action qui concerne tant l'accès à l'emploi que la formation professionnelle. Des premiers résultats sont engrangés. Plus de 40.000 travailleurs handicapés ont bénéficié l'an dernier du dispositif " nouveau départ ". Près de 80.000 autres ont bénéficié d'un contrat aidé. Concernant le travail en milieu protégé, et plus particulièrement les centres d'aides par le travail (CAT), ils ont vocation à offrir une prise en charge de longue durée à des personnes lourdement handicapées, mais aussi à permettre aux travailleurs handicapés d'améliorer leurs compétences professionnelles, y compris en accompagnant ceux qui le peuvent vers une sortie en milieu ordinaire. Le taux de sortie des CAT vers le milieu ordinaire était de 0,4% en 1997 et n'a guère évolué depuis. Nous devons dorénavant être plus ambitieux, plus créatifs et plus confiants dans les réelles capacités d'évolution des travailleurs handicapés. C'est un chantier qui doit nous mobiliser dans les mois qui viennent, de la même façon, la situation des Ateliers Protégés requiert notre vigilance. Un groupe de travail issu du Conseil Supérieur pour le Reclassement Professionnel et Social des Travailleurs Handicapés a été constitué, au début de l'année, sous l'égide de la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle, pour analyser le fonctionnement des Ateliers Protégés. Ce groupe s'est déjà réuni trois fois et les questions relatives à l'application des conventions collectives dans les ateliers protégés, à la mise en uvre de la réduction du temps de travail, aux modalités de subventionnement par l'Etat, y ont déjà été évoquées. La réflexion à présent, sur la base des propositions associatives porte sur l'évolution des missions, du fonctionnement et des moyens des Ateliers Protégés - entreprises de travail adapté. Je suis régulièrement tenue informée de l'avancée de ces travaux et je me réjouis particulièrement du climat constructif qui y prévaut. Les résultats de ces réflexions seront présentés, à l'automne, devant le Conseil Supérieur pour le Reclassement Professionnel et Social des Travailleurs Handicapés. Ils pourront, le cas échéant, donner lieu à modifications législatives ou réglementaires, nous en parlerons à un prochain CNCPH. Enfin, j'ai souhaité, comme je m'y étais engagé auprès des Associations et comme les nombreuses questions, parlementaires ou autres, prendre en compte les aspirations et les besoins des personnes handicapées les plus âgées. De nos jours, les personnes handicapées atteignent des âges de plus en plus avancés. Elles bénéficient comme l'ensemble de la population française de l'amélioration des conditions de vie et des progrès de la médecine. Il convient donc d'anticiper les effets de ce phénomène démographique pour proposer des solutions qui sont de nature à éviter toute rupture brutale des personnes concernées avec leurs milieux ordinaires de vie, dans le respect de leurs propres choix. Le devenir des personnes handicapées vieillissantes est une préoccupation constante du Gouvernement. A ce titre, le Premier Ministre a annoncé, lors du dernier CNCPH, la mobilisation d'une enveloppe de 45 MF, sur la période 2001-2003, pour développer des modalités de prise en charge variées et innovantes. Des solutions diversifiées sont d'ores et déjà mises en oeuvre par les associations, dans un grand nombre de départements, le plus souvent avec l'aide des Conseils généraux. Il s'agit d'unités spécifiques pour personnes handicapées âgées dans les établissements pour adultes handicapés ou en maisons de retraite ou encore d'accueil conjoint de parents âgés avec leur enfant handicapé vieillissant. Autant de formules qu'il nous faut évaluer avant de les généraliser. Leur mise en uvre impliquera la nécessaire adaptation de ces structures aux besoins des personnes handicapées âgées et à leur exigence de qualité de vie (effectifs, qualification des personnels confrontés à la problématique du vieillissement). Des recommandations qualitatives d'équipements seront faites pour ces établissements, à l'instar de celles qui existent pour les établissements pour enfants handicapés. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, il n'y a pas de réponse simple aux problèmes posé par le statut juridique et les modes de prises en charge les plus adaptés aux personnes handicapées vieillissantes. Mais la complexité ne doit pas servir d'alibi à l'immobilisme. Nous disposons d'études, de rapports, de celui de Mme LAROQUE auprès du CNCPH, de celui de Madame Janine CAYET auprès du Conseil Economique et Social. Nous devrons ouvrir nos discussions et les croiser avec les thématiques proposées dans le cadre de la réforme de la prestation autonomie pour les personnes âgées et des perspectives du rapport " Vieillir en France " de Madame GUINCHARD KUNSTLER. Sur ce chapitre comme sur les autres, je veux avant tout considérer la personne : qu'elle soit dépendante et vieillissante ou qu'elle soit vieillissante et devenant de fait dépendante le dépassement de la situation de handicap liée à la dépendance requiert la même attention respectueuse des droits de la personne et de ses aspirations. Il mobilise les mêmes gestes professionnels qu'ils soient infirmiers, d'aide à domicile, d'aide ménagère ou de simple accompagnement. Nous devons réfléchir et définir les réponses dans cette globalité. C'est pourquoi j'ai sollicité aujourd'hui votre avis, votre appui, sur ce problème de société suite au rapport introductif de la DAS. Vous avez mis en uvre un groupe de travail. Je tiens à remercier les membres de ce groupe pour leur implication, ainsi que tous les membres du CNCPH pour leur participation constructive à l'ensemble de ces travaux. Soyez sûrs qu'en ce qui me concerne, je suis déterminée à exercer pleinement les missions qui m'ont été confiées, pour que, dans ce millénaire qui s'ouvre, nous puissions vivre ensemble dans une société plus fraternelle et solidaire et répondre concrètement aux besoins et aux attentes de nos concitoyens en situation de handicap - permanente, temporaire, innée, acquise, évolutive J'ai déjà eu l'occasion de le dire plusieurs fois, je ne considère pas que toute situation soit immuable, la volonté individuelle mais surtout la volonté collective soutenue par la volonté politique clairement affirmée doivent garantir à chacun d'entre nous le respect de ses droits fondamentaux. (source http://www.sante.gouv.fr, le 20 juillet 2000)