Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur la révision constitutionnelle, la politique de réforme et l'équilibre des finances publiques, à la veille du Congrès sur la réforme des institutions, Paris le 9 juillet 2008.
Date: 2008-07-09
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le Président du Sénat, Monsieur le Président de l'Assemblée Mesdames et messieurs, mes chers amis. Je voulais vous remercier pour le travail, l'engagement, le soutien, que vous avez apportés au Gouvernement depuis un an. Nous étions ici dans ce même jardin de Matignon, il y a un an, et je vous fixais un ordre du jour qui vous avait peut-être paru chargé. Eh bien, je veux vous dire qu'un an après, nous avons ensemble la fierté d'avoir accompli ce que l'on pourrait appeler "une révolution tranquille". Je ne vais pas énumérer tous les projets de loi que vous avez votés à l'Assemblée nationale et au Sénat, mais permettez moi quand même de rappeler la défiscalisation des heures supplémentaires, de rappeler la réforme des régimes spéciaux de retraite, et le passage aux 41 annuités, de rappeler la réforme du contrat de travail, la première depuis les années 60 qui ait fait l'objet d'un accord des partenaires sociaux, la fusion de l'ANPE et de l'Unedic, et la mise en place progressive de cette flexsécurité à la française, qui va nous permettre de réduire le taux de chômage et de faire comme nos voisins européens, les meilleurs, qui sont au plein emploi, avec les mêmes instruments ; la loi de modernisation de l'économie, qui est en train de passer ses derniers moments au Parlement ; la loi sur le dialogue social, qui a été votée par l'Assemblée, et qui va venir au Sénat, et qui est une révolution. Réfléchissez un instant ! Est-ce que vous auriez pu imaginer, il y a quelques années, que nous nous mettrions d'accord avec la CGT, la CFDT et le Medef, sur une modification radicale du dialogue social, qui va permettre de revoir les règles de représentativité, qui va permettre de mettre fin à ce que l'on appelé le "club des 5", c'est-à-dire à 5 organisations syndicales dont le nombre avait été fixé une fois pour toutes au lendemain de la Seconde guerre mondiale ; la loi sur le temps de travail, c'est-à-dire la possibilité de négocier dans l'entreprise les volumes d'heures supplémentaires, et l'ensemble des dispositions qui avait été contraintes par les accords sur les 35 heures. D'ailleurs, personne ne s'y trompe, et chacun aujourd'hui salue à sa façon l'oeuvre qui est celle de la majorité, en parlant d'un "détricotage" des 35 heures. Je ne renie pas cette formule. Depuis des années la majorité, de meeting en meeting, dénonce les 35 heures et leur effet sur l'économie française. Nous avions entrepris déjà d'y apporter un certain nombre d'assouplissements sous l'autorité de Jean-Pierre Raffarin, nous venons de franchir une étape considérable. Une étape d'ailleurs qui va très au-delà de la seule question des 35 heures, puisque nous avons surtout engagé un processus qui va généraliser la négociation dans l'entreprise. Et il n'y a pas de meilleur endroit pour appréhender les réalités de l'économie. Ce n'est pas dans les négociations de branche, ce n'est pas dans les négociations interprofessionnelles que l'on peut ajuster, permettre la réaction de l'entreprise aux conditions de l'économie ; la réforme de l'Etat, qui se poursuit à travers la Révision générale des politiques publiques ; le "Grenelle de l'environnement", qui a été une réussite exemplaire, qui nous permet d'investir complètement le champ de la protection de l'environnement et d'avancer de façon non virtuelle sur les objectifs dont les chefs d'Etats et de gouvernements européens vont débattre dans les prochaines semaines et dans les prochains mois ; les peines plancher, la maîtrise de l'immigration, l'augmentation des reconduites à la frontière. Voilà, je m'arrête là, simplement pour dire que la France change. La France change et elle change parce qu'elle accepte les réformes. La plupart des réformes que je viens d'évoquer ont fait l'objet d'un dialogue social approfondi. Beaucoup d'entre elles ont même fait l'objet d'un accord des partenaires sociaux. Aucune réforme que nous avons engagée n'a échappé à ce préalable du dialogue social. Et au fond, dans la formule qu'a utilisée le Président de la République il y a quelques jours, et qui provoque beaucoup de commentaires dans les médias, je veux voir cette constatation que la France accepte les réformes, que la France est consciente de leur nécessité, que les partenaires sociaux ont accepté l'idée qu'il fallait s'engager sur la voie des réformes. Alors, en un an, je pense qu'on a débloqué la France. Maintenant, ça ne suffit pas à nous permettre d'atteindre tous les objectifs que nous nous étions fixés, et ça ne suffit pas à nous permettre de dire aux Français que nous voyons désormais l'avenir avec optimisme. Il y a encore des réformes à faire. Et vous ne comprendriez pas qu'avant de vous permettre de rejoindre les buffets, je ne vous dise pas un mot des quelques échéances qui nous attendent. Il y a d'abord la réforme des institutions. Cette réforme des institutions, nous sommes à douze jours de l'heure de vérité. Dans 12 jours nous serons au Congrès, et chaque parlementaire, qu'il soit de la majorité ou qu'il soit de l'opposition, sera en face d'un choix personnel : est-ce que je veux saisir les avancées qui sont le fruit des propositions du président de la République, du Gouvernement et des travaux parlementaires, et qui, toutes, vont dans le même sens, donner plus de pouvoir au Parlement ou est-ce que je les refuse ? Je ne crains pas le jugement de la majorité. Je m'adresse une nouvelle fois à travers vous à l'opposition en lui demandant de bien réfléchir avant de refuser cette main tendue. Je note d'ailleurs avec intérêt que le Parti socialiste vient de se prononcer contre cette réforme avant même que le débat soit achevé à l'Assemblée nationale et au Sénat, c'est-à-dire sans même tenir compte des avancées qui ont encore été proposées par le Gouvernement, par la majorité de l'Assemblée et par la majorité du Sénat. Ensuite, il y a le budget, c'est-à-dire l'exigence de retour à l'équilibre des finances publiques. Cette exigence de retour à l'équilibre des finances publiques, c'est pour moi l'essentiel de la mission que le Président de la République m'a confiée. Je pense que mettre un terme à 34 années de déficit public, c'est une nécessité économique, mais c'est surtout une nécessité morale. Et je pense que chacun d'entre nous, chaque parlementaire de la majorité, doit avoir à coeur de défendre ce retour à l'équilibre, même quand c'est difficile pour lui, même quand cela implique des sacrifices dans sa circonscription, même quand cela implique de renoncer à un discours que nous avons tous tenu, moi le premier, pendant des années et des années, qui était le discours du "toujours plus" : "Monsieur le ministre, votre budget n'augmente pas suffisamment". Eh bien, il ne faut pas que les budgets augmentent, il faut qu'ils baissent. Et nous avons choisi pour le retour à l'équilibre des finances publiques, une méthode qui est celle de la réforme structurelle que nous conduisons, et j'en ai indiqué quelques unes, qui est celle du gel des dépenses publiques en volume - il n'y aura pas d'augmentation des dépenses de l'État, ni en 2009, ni en 2010, ni en 2011 - et enfin du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux. C'est l'objectif global que nous nous sommes fixé sur la durée du quinquennat, et j'ai indiqué ce matin que, pour 2009, nous serions au dessus de 30 000 suppressions d'emplois dans la Fonction publique d'État. C'est une nécessité absolue, et je veux vous dire ma conviction, que les Français nous sauront gré de cet effort que nous faisons. Ma conviction profonde, c'est que l'inquiétude des Français, le pessimisme, qu'ils manifestent à chaque fois qu'on les interroge, est largement lié à cette incertitude qui pèse sur l'avenir et qui est lié au financement des dépenses publiques. Les Français voient bien que la protection sociale, les retraites, les dépenses liées au fonctionnement des services publiques ne sont pas financées, ou plutôt qu'elles sont financées par des emprunts qui seront supportés par les générations futures. Le jour où nous aurons résolu cette question, je suis convaincu que notre pays retrouvera l'optimisme, la foi dans l'avenir que manifestent la plupart des autres pays européens, qui sont dans les mêmes conditions économiques que nous, qui n'ont pas des conditions économiques ou sociales différentes. Et puis, il y a la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement qui viendra au début du mois d'octobre, la réforme de l'audiovisuel, le revenu de solidarité active. Vous voyez que le programme de l'automne sera chargé. La France se réforme, je pense que c'est une bonne nouvelle pour la France mais c'est aussi une bonne nouvelle pour l'Europe. Et je voudrais, mes chers amis, en terminer par là. En vous disant que la Présidence française de l'Union européenne qui vient de commencer a déjà enregistré un succès : l'accord unanime des 27 autour du Pacte pour l'immigration et l'intégration qu'a porté Brice Hortefeux. Franchement, il y a là encore quelques mois, je ne sais pas qui aurait pu parier que nous serions capables de rassembler 27 pays européens, qui ont des cultures complètement différentes, qui sont confrontés à des problèmes très différents en termes d'immigration, autour d'un même objectif. Cet objectif, c'est lutter contre l'immigration illégale, favoriser le retour des immigrés clandestins dans leur pays, encourager l'immigration légale en l'organisant ; et enfin, aider au développement des pays émetteurs d'immigration pour régler ce problème à la racine. C'est un succès de la Présidence française, c'est un succès qui est lié à l'effort que nous-mêmes nous avons réalisé dans notre pays et qui a rendu crédibles les positions que Brice Hortefeux a défendues. Dans quelques jours, nous allons avoir un deuxième succès, ce sera le rassemblement à Paris de l'ensemble des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne et du Bassin Méditerranéen. Tout le monde sera réuni à Paris pour lancer l'Union pour la Méditerranée. Là encore, que n'a-t-on entendu depuis des semaines, sur ceux qui ne viendraient pas, sur l'impossibilité de relever ce défi ! Ce défi, c'est au fond le défi que nous-mêmes nous avons relevé au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale, quand nous avons décidé de mettre un terme à des siècles d'affrontements entre les pays européens, en coopérant autour de projets concrets. Eh bien, l'idée du président de la République, celle qu'il a défendue et qui va être portée sur les fonts baptismaux le 13 juillet, c'est bien celle-là, c'est celle d'une union de l'ensemble des pays riverains de la Méditerranée autour d'objectifs concrets. Donc, vous le voyez, mes chers amis, nous avons beaucoup de raisons d'être fiers du travail que nous avons fait. Nous avons aussi beaucoup de raisons de prendre des forces pendant les quelques semaines de vacances pour affronter les difficultés de l'année qui vient. Ce ne sera pas une année facile. La situation économique internationale est extrêmement tendue. Nous savons naturellement que les faiblesses de la croissance américaine auront des répercussions sur l'économie européenne et sur celle de notre pays. Raison de plus pour mettre les bouchées doubles et accomplir les réformes structurelles dont nous avons besoin, respecter nos engagements financiers et continuer à faire en sorte que la France parle au reste du monde. Quand nous disons cela, on nous accuse souvent d'être arrogants. Quand nous disons que la France ne peut être elle-même que lorsqu'elle parle aux autres, on nous accuse d'être arrogants, mais nous ne sommes pas arrogants. Nous avons conscience de ce que nous sommes, de la taille de notre économie, nous avons conscience des changements qui sont intervenus dans le monde, mais c'est comme ça, la France a toujours eu un message spécifique à faire entendre au reste du monde. Et aujourd'hui, je constate que ce message est largement partagé par les Européens. Nous portons une conception de la mondialisation qui n'est pas exactement la même que celle de l'Amérique du Nord, ou que celle des autres régions du monde. Eh bien, cette voix de la France, pour que nous continuions à la faire entendre, il faut d'abord que nous continuions à nous réformer. C'est votre responsabilité, c'est votre succès, et je veux vous en remercier. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 10 juillet 2008