Déclaration de M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, sur la protection de la propriété industrielle et la lutte contre la violation des droits d'auteurs et la contrefaçon, Paris le 18 janvier 2005.
Date: 2005-01-18
Orateur: Patrick Devedjian
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

Monsieur le Secrétaire Général (M. Araï) Messieurs les Directeurs généraux (du Jetro, M. Nakaï, et de l'INPI, M. Battistelli) Mesdames, Messieurs, Il m'est agréable d'ouvrir ce colloque consacré à la protection de la propriété intellectuelle et aux politiques de lutte contre la violation des droits d'auteurs et la contrefaçon, qui est le fruit d'une coopération entre nos deux pays, le Japon et la France. Permettez-moi de saluer tout particulièrement la présence parmi nous de personnalités japonaises qui sont venues tout spécialement du Japon pour participer à ce colloque et que nous sommes heureux d'accueillir en France. Je veux aussi remercier et féliciter le JETRO Paris, l'organisation japonaise du commerce extérieur, et l'INPI d'avoir pris l'initiative de ce colloque. La protection de la propriété intellectuelle est, en effet, un défi partagé par les gouvernements et les industriels de nos deux pays. Une rencontre comme celle d'aujourd'hui est donc un moment privilégié pour confronter les expériences et proposer de nouvelles voies d'action. La présence des représentants de l'industrie, que je salue, est évidemment essentielle pour inscrire vos échanges au coeur des préoccupations des entreprises. Pour introduire vos débats, je voudrais vous dire que la propriété industrielle joue un rôle essentiel dans la promotion de l'innovation qui est la priorité des prochaines années (I) et vous indiquer brièvement quels sont les principaux axes de la politique menée par le gouvernement français pour lutter contre la contrefaçon et la mise en cause des droits d'auteur (II). I. D'abord, la défense de la propriété industrielle est essentielle pour promouvoir l'innovation de manière efficace 1/ L'innovation est à l'évidence le grand défi que nos économies doivent relever dans les années à venir Nous vivons une époque marquée par l'accélération très forte des progrès technologiques. Nos industries et nos économies doivent s'adapter en permanence à l'évolution très rapide des marchés et de la demande. Pour que nos économies puissent connaître une croissance durable, il nous faut développer la capacité du tissu industriel à innover en permanence. Cette préoccupation est partagée par nos partenaires européens. C'et la stratégie qui a été arrêtée avec eux au sommet européen de Lisbonne. Pour relever ce défi, le Gouvernement a la volonté de rendre plus efficace notre dispositif de soutien à l'innovation. C'est ce que permettra en particulier la future agence pour l'innovation industrielle, dont le Président de la République a annoncé la création. Le Gouvernement a aussi mis en place une politique de pôles de compétitivité qui favorisera une plus grande synergie entre les acteurs. Cette politique donne la priorité non plus à des entreprises, des régions ou des filières industrielles, mais à des projets communs de développements économiques, fondés sur l'innovation et réunissant les efforts conjoints des industriels, des collectivités locales et de l'Etat. 2. Dans ce contexte, la propriété industrielle apparaît comme une condition du succès de l'innovation et donc de la croissance économique La propriété intellectuelle est un outil indispensable pour favoriser le développement de l'innovation et de la création : à travers les brevets, les marques, les dessins et modèles mais aussi les dénominations sociales, elle accompagne la créativité et l'innovation ; elle les stimule en organisant les relations entre acteurs économiques notamment en matière d'échanges et transferts de technologie, de partenariats techniques et commerciaux. C'est la raison pour laquelle de plus en plus d'entreprises l'intègrent dans leurs stratégies et en font un outil de création de valeur. Aussi je me félicite que le nombre de brevets déposés en France ait augmenté en 2004 (+ 3%). Les demandes faites par des sociétés françaises ont en particulier progressé de 9%. C'est un résultat appréciable. La défense de la propriété industrielle est ainsi devenue, avec la mondialisation de l'économie, un enjeu essentiel pour la compétitivité. Dès lors, tant la contrefaçon que la violation des droits d'auteur constituent des défis majeurs pour nos économies dans le contexte de la globalisation des échanges. Les deux démarches d'innovation et de défense de la propriété industrielle sont, en réalité, indissociables. C'est pourquoi j'ai demandé à l'INPI d'apporter un concours actif à la mise en uvre des pôles de compétitivité pour que la propriété industrielle contribue efficacement à leur développement. C'est aussi la raison pour laquelle nous devons être toujours à l'écoute des entreprises, en particulier les PME, pour identifier les difficultés objectives auxquelles elles sont confrontées dans la gestion des outils mis à leur disposition et définir les moyens d'une gestion plus efficace. II. Conscient des graves conséquences économiques des atteintes portées à la propriété industrielle, le Gouvernement a entrepris, en liaison avec les professionnels, une action résolue contre la contrefaçon et pour la défense des droits d'auteur 1/ Le Gouvernement a fait de la lutte contre la contrefaçon l'un des axes forts de son action La contrefaçon s'est considérablement développée au cours de ces dernières années. Le commerce des produits contrefaits représentait 5% du commerce mondial en 2000. Il en représente aujourd'hui 10%. Le nombre de saisies dans l'Union européenne a été multiplié par quatre entre 1999 et 2003, passant de 25 à 100 millions d'articles saisis. Pour la France, les saisies sont passées de 300 000 articles en 1995 à plus de trois millions en 2004. Nous estimons que la contrefaçon est en outre responsable de la perte de 30.000 emplois par an en France. La contrefaçon est aujourd'hui l'oeuvre de filières criminelles de plus en plus sophistiquées. Je dois aussi souligner que la contrefaçon ne concerne plus seulement les produits de luxe. Il s'étend désormais à tous les secteurs de la vie économique, comme le met en exergue l'introduction au programme de ce colloque. Cette situation justifie que puisse être mieux évaluée, par exemple dans le cadre de l'OCDE, l'ampleur économique de la piraterie et de la contrefaçon sous toutes ses formes. Le plan que nous avons élaboré et annoncé le 2 juin dernier vise à affronter résolument le défi de la contrefaçon. C'est ainsi que nous avons intensifié les contrôles douaniers, ce qui s'est traduit dès 2004 par une augmentation de l'ordre de 50% des saisies. Des campagnes de communication, menées en association avec des fédérations professionnelles, ici représentées, ont permis de sensibiliser les consommateurs ; en effet les consommateurs doivent prendre conscience qu'en achetant des produits contrefaits, ils contribuent à détruire des emplois, à alimenter des réseaux souterrains parfois mafieux, et ils prennent aussi des risques sur la sécurité des produits. Nous avons parallèlement renforcé les sanctions pénales, ce qui a été fait par une loi de mars 2004 qui a porté la peine d'emprisonnement de deux à trois ans et la peine d'amende de 150 000 à 300 000 pour le délit de contrefaçon concernant les marques, les droits d'auteur et droits voisins, les bases de données, les dessins et modèles ainsi que les brevets ; en outre, la circonstance aggravante de bande organisée est désormais prévue pour tous les délits visés dans le code de la propriété intellectuelle ; les peines sont alors portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. J'ai présenté récemment un premier bilan des mesures retenues dans le cadre de ce plan d'action. Les résultats sont très encourageants, grâce, en particulier, à la très forte mobilisation des personnels sur le terrain et celle des entreprises. Je veux notamment rappeler qu'un réseau d'experts français couvrant 75 pays, est désormais chargé d'aider nos entreprises à faire valoir leurs droits dans les pays de contrefaçon (40 experts ont été désignés). Je veux aussi particulièrement insister sur notre volonté de renforcer les contacts bilatéraux, d'une part, avec les pays les plus sensibles comme par exemple la Chine ou des pays d'Europe centrale et orientale, et, d'autre part, les plus touchés par la contrefaçon et notamment les USA et le Japon. Je sais d'ailleurs que le gouvernement japonais partage les mêmes objectifs que nous. C'est pourquoi des réunions comme celle d'aujourd'hui revêtent une grande importance. Il nous faut, en effet, traduire dans les faits par des actions concrètes notre volonté commune de combattre la contrefaçon. La coopération est bien évidemment également européenne : à ce titre, je veux mentionner l'adoption, le 26 avril dernier, de la directive sur le respect des droits de la propriété intellectuelle qui harmonise " par le haut " la législation des Etats-membres. Nous travaillons actuellement à la transposition de cette directive dans le droit national. Bien que la législation française soit déjà parmi les plus outillées, la transposition de cette directive, qui constitue une priorité, va compléter et renforcer le dispositif existant. Par ailleurs, la France est parmi les pays les plus actifs pour soutenir la nécessité de formuler des propositions en matière de sanctions pénales au niveau communautaire. Cette action ne pourrait produire les résultats déjà observables sans la concertation étroite que nous avons voulu établir de manière permanente avec les acteurs économiques, notamment au sein du Comité National Anti-Contrefaçon dont le secrétariat est confié à l'INPI : son directeur général Benoît Battistelli vous en parlera dans quelques instants. 2/ Le Gouvernement a également mis en oeuvre une action ferme contre la violation des droits d'auteurs Son message est clair et sans ambiguïté pour combattre la piraterie: les droits d'auteurs sont indispensables pour favoriser la création et la diversité culturelle, valeurs auxquelles nos pays sont très fortement attachés et qui méritent qu'on les défende, et ce pas uniquement pour des motifs économiques. Ce message est naturellement indissociable d'une approche positive du formidable défi pour les industries culturelles que représente le développement d'Internet, lequel offre des opportunités extraordinaires pour améliorer l'accès du public aux oeuvres. C'est pourquoi le gouvernement français articule son action sur deux leviers complémentaires : la lutte contre la piraterie et le développement de l'offre légale dans l'environnement numérique. Cette action nécessite pédagogie et concertation, et fait appel tant à l'expérimentation et à la coordination qu'à la réglementation. Dans ce sens, j'ai signé le 28 juillet 2004 avec les professionnels des secteurs concernés une charte d'engagements pour le développement de l'offre légale de musique en ligne et le respect des droits de propriété intellectuelle. Parmi les mesures prévues, figurent notamment des campagnes de sensibilisation du public, que nous avons engagées avant Noël, ainsi que l'augmentation du nombre de titres disponibles en ligne de 300.000 à 600.000 titres. Une offre claire et compétitive dans le domaine de la musique payante sera mise en oeuvre. Je veux souligner le caractère original de cette démarche qui commence à produire des résultats positifs. Pour conclure je voudrais à nouveau féliciter le JETRO et l'INPI, ainsi que leurs partenaires, pour l'organisation de ce colloque, et vous souhaiter de fructueux échanges. Vous l'aurez compris, je serai particulièrement attentif aux nouvelles voies de coopération et aux nouvelles initiatives que vous pourriez suggérer. Je vous remercie. (Source http://www.industrie.gouv.fr, le 25 janvier 2005)