Déclaration de M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, sur le dynamisme du secteur des professions libérales et ses objectifs pour 2006 (développement de l'entreprise libéral
Date: 2006-05-02
Orateur: Renaud Dutreil
Fonction: FRANCE. Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

Mesdames, Messieurs, I. INTRODUCTION Je suis particulièrement heureux aujourd'hui de pouvoir installer cette nouvelle mandature de la Commission nationale de concertation des professions libérales, que j'ai eu l'honneur de créer en 2003. Je veux tout d'abord vous saluer, vous, responsables ordinaux, syndicaux ou personnalités qualifiées, qui avez accepté, la majorité d'entre vous pour la deuxième fois, de siéger et de vous investir au sein de cette commission dont les travaux sont pour moi extrêmement importants. Je tiens à souhaiter particulièrement la bienvenue aux 13 nouveaux membres [sur 46] de cette CNCPL qui n'ont pas participé aux travaux de la première mandature. Je salue également les représentants du Garde des Sceaux et du ministre de la Santé qui vont apporter leur concours précieux aux chantiers que nous allons ouvrir ensemble au cours de cette mandature. Je salue enfin Jean-Christophe Martin et les membres de sa Direction qui est devenue en 2005 la DCASPL (Direction du Commerce, de l'Artisanat, des Services et des Professions Libérales) au terme d'une réorganisation importante qui lui a notamment permis d'intégrer pleinement la compétente nouvelle du ministre des PME sur le secteur des professions libérales. II. LE SECTEUR DES PROFESSIONS LIBERALES EN FRANCE Comme vous le savez, en 2002, pour la première fois, un ministre a eu en charge le secteur des professions libérales. J'ai eu l'honneur d'être ce ministre et je dois dire que n'ai eu jusqu'à présent qu'à m'en féliciter. Au cours de ces dernières années, j'ai appris à mieux connaître le secteur des entreprises libérales qui constitue pour moi un secteur économique à part entière. J'ai pu apprécier : o la diversité qui fait sa richesse, o le rôle essentiel qu'il joue auprès de nos concitoyens, et particulièrement des chefs d'entreprise, pour les assister, les accompagner, les conseiller, o mais aussi et surtout son poids et son dynamisme économique qui peuvent faire de vos professions le fer de lance de notre économie qui est désormais et de plus en plus, une économie de la communication, de l'intelligence et de l'imagination ! J'ai aussi pris conscience des spécificités des entreprises libérales qui sont réelles et doivent être reconnues et prise en compte dans nos politiques publiques. En vue de l'installation de cette nouvelle mandature de la CNCPL, j'avais demandé à la DCASPL de réaliser un travail statistique afin de mettre en évidence le poids et les principales caractéristiques de votre secteur économique. Vous trouverez, dans les dossiers qui vous ont été remis une synthèse de cette étude. Je cède la parole à Serge BOSCHER, sous directeur à la DCASPL, afin qu'il vous présente brièvement les résultats de ces travaux que je souhaite vous proposer d'approfondir et d'affiner dans les mois qui viennent afin de disposer d'un véritable outil de suivi de votre secteur qui reste encore mal connu. Pour ma part, je retiens de cette étude trois éléments saillants qui sont autant de guide aux axes de travail que je vous présenterai tout à l'heure : o Tout d'abord, votre secteur est très dynamique en matière de créations d'entreprise. Mon ambition est de trouver les moyens de « doper » encore cette dynamique, notamment en favorisant l'émergence de nouveaux métiers. Nous aurons l'occasion d'en reparler tout à l'heure. o Ensuite, je suis frappé par le formidable potentiel de développement que recèle votre secteur en termes économiques mais aussi en matière d'emploi ; vous représentez environ un quart des entreprises, 8,6% de l'emploi et 9,6% de la richesse produite dans notre pays. C'est donc pour moi une priorité majeure que de vous permettre de croître et de vous développer dans de bonnes conditions. o Enfin, la pyramide des âges des professionnels libéraux rend la problématique de la transmission d'entreprise encore plus prégnante que dans le reste de l'économie. III. Mesurons le chemin parcouru depuis 2002. De véritables révolutions silencieuses ont eu lieu. Mesdames, Messieurs, avant de nous tourner vers l'avenir et de vous présenter les axes de travail que je propose à la CNCPL pour le début de cette deuxième mandature, permettez-moi de jeter un bref regard en arrière. Depuis près de 4 ans, le gouvernement a engagé un vaste mouvement de réformes pour moderniser, simplifier et sécuriser l'environnement dans lequel les entreprises se créent, se développent et se transmettent. Les professions libérales, que vous représentez contribuent utilement et depuis longtemps aux débats économiques et politiques. J'ai toujours écouté attentivement vos propositions, de bon sens, issues d'une expérience de terrain. Sur tous les plans - juridique, fiscal, social, financier - l'écosystème dans lequel évoluent les 2,5 millions d'entreprises françaises - à 99% des PME - a été profondément transformé depuis 2002. Bien souvent, les mauvaises nouvelles sont plus marquantes que les bonnes. Les régressions de la période 1997-2002 sont encore dans tous les esprits, mais les nombreuses avancées intervenues depuis sont trop souvent minimisées. Vous devez en être les hérauts auprès des professionnels que vous représentez, mais également auprès de nos concitoyens, et plus particulièrement les chefs d'entreprises, que vous côtoyez quotidiennement et dont vous avez la confiance. Nous avons tout d'abord remporté une victoire importante, celle de la création d'entreprises. Avec la loi pour l'initiative économique, nous avons simplifié et sécurisé le parcours des créateurs d'entreprise. Et avec beaucoup de pédagogie, en démythifiant l'acte d'entreprendre, nous avons su libérer l'esprit d'initiative et d'entreprise qui sommeille en chacun de nos concitoyens. Les résultats sont là : notre rythme annuel de créations d'entreprises dépasse aujourd'hui le 230 000 alors qu'il stagnait autour de 175 000 dans la période 2000 à 2002. Cette progression de plus de 30%, les professionnels libéraux en ont pris leur part. Nous avons modernisé la relation au travail, qui avait été rigidifiée pendant la période précédente. A l'excès de rigidité, nous avons voulu répondre par la liberté. La liberté de travailler plus pour gagner plus, pour sortir de la logique infernale des 35H. La liberté d'embaucher un salarié supplémentaire dans une petite entreprise avec le CNE. La liberté de cumuler salariat et entreprenariat avec la loi pour l'initiative économique. La liberté de travailler sous des formes non salariées, en particulier comme entrepreneur. Nous avons simplifié la vie économique. Face à l'excès de paperasse [3% du PIB], nous avons apporté des réponses concrètes. Trois exemples parmi beaucoup : un interlocuteur fiscal unique pour toutes les entreprises, petites moyennes ou grandes, plutôt qu'un guichet par type d'impôt ; le « chèque emplois TPE » pour simplifier l'embauche dans les TPE, qui a déjà suscité plus de 25 000 inscriptions ; la SARL a un euro, qui redonne à l'entrepreneur la liberté de fixer son capital social, et qui a contribué au boom de la création d'entreprises. Nous avons lutté pour baisser les prélèvements pesant sur les entreprises, leurs actionnaires et leurs salariés. Les chefs d'entreprises cédant lors du départ à la retraite ne sont plus taxés sur leur plus values ; les entrepreneurs individuels sont très largement exonérés ; les plus values mobilières font désormais l'objet d'un régime même plus favorable que l'immobilier, puisque l'abattement est d'un tiers par an à partir de la cinquième année, pour un petit porteur comme pour un chef d'entreprise ; la signature d'un pacte d'actionnaire permet de réduire de 75 % l'assiette des droits de succession. Sur ce sujet précis, arrêtons-nous un sur quelques exemples concrets parce que je constate, au cours de mes déplacements que ces mesures récemment adoptées sont encore insuffisamment connues. La matière fiscale est souvent particulièrement abstraite et rien ne vaut la force de l'exemple pour la rendre plus abordable : Premier exemple : celui d'un entrepreneur individuel, qui vend son entreprise, qu'elle soit artisanale, commerciale ou libérale. Son chiffre d'affaires est de 400 000 euros, son entreprise vaut 300 000 euros, et il fait lors de la vente une plus value totale, long et court terme, de 200 000 euros. En 2002, il aurait payé environ 25 % d'impôt et 11% de prélèvement sociaux. Plus du tiers de la plus value partie sous forme d'impôt ! En 2006, il ne paie plus rien. Ses prélèvements ont baissé de 100 % ! Second exemple : faisons grossir cette même entreprise individuelle. Multiplions pas dix ou vingt sa valeur, son chiffre d'affaires, la plus value réalisée. Admettons que le cédant vend lors de son départ à la retraite, cas le plus fréquent. Là encore, plus du tiers de la plus values serait partie vers l'Etat en 2002. En 2006, il ne paie que les prélèvementssociaux, 11%. C'est une division par trois de l'impôt. Troisième exemple : prenons le cas d'une société qu'elle soit commerciale ou d'exercice libéral. L'entrepreneur part à la retraite, il donne son entreprise à ses deux enfants. Sur une valeur de 5 millions d'euros, il payait 16 % d'impôt en 2002. Avec un pacte d'actionnaires, il en paiera désormais à peine plus de 2 %. L'impôt est divisé par 7. S'il décède avant d'avoir donné son entreprise, la pression fiscale passe de 32 % en 2002 à 4,5%, soit une division par 8. Quatrième exemple : si ce même entrepreneur vend ses titres, plutôt que de les donner à ses enfants, lors de son départ à la retraite, il ne paiera aucun impôt sur les plus values, mais simplement les cotisations sociales, économisant ainsi jusqu'à 16% du produit de la cession. Je ne vais pas vous réciter le code général des impôts. Mais ces exemples ne sont ni isolés ni exhaustifs. Le constat est clair : la fiscalité de la transmission fait l'objet d'une révolution silencieuse ; elle n'est plus dissuasive. Aucun public, aucun secteur, aucun sujet, n'a fait l'objet d'autant d'efforts en matière fiscale que ceux de la transmission. Nous ne nous sommes pas arrêtés là. La fiscalité du patrimoine a été corrigée, là où elle nuisait à la croissance économique. Il n'y a pas eu de tabou en la matière car notre objectif était la croissance et l'emploi. - avec le bouclier fiscal, nous évitons les situations aberrantes, en particulier consécutives à une cession d'entreprise, et nous introduisons un principe sain de limitation de la pression fiscale ; - avec le « pacte ISF » que j'ai fait voter en 2003, et qui instaure maintenant un abattement de 75%, nous permettons à nos PME de lutter à armes égales dans la compétition internationale. Que voulons-nous avec ce « pacte ISF » ? Sortir de l'aberration par laquelle les entreprises étaient contraintes de distribuer tout leur résultat sous forme de dividendes pour permettre aux actionnaires de payer l'impôt. Sortir de ce cercle vicieux qui mobilisait toutes les ressources des entreprises pour financer les dépenses de l'Etat, elles même d'autant plus grandes que la croissance des entreprises était bridée. Et que voit-on au bout de deux ans ? Que les entreprises ont pu diminuer la distribution de dividendes et renforcer d'autant leurs fonds propres. C'est essentiel ; tous les travaux démontrent en effet que nos PME ne sont pas assez profitables et n'accumulent pas assez de capitaux propres par rapport à leurs concurrentes. - ce « pacte ISF », qui avait déjà un impact significatif sur la gestion des entreprises quand l'abattement était de 50%, nous venons de le porter à 75% et nous avons ouvert ce même abattement aux salariés et retraités actionnaires des entreprises ; - pour les souscriptions au capital de PME, nous allons même au-delà. L'exonération d'ISF est totale, mesure de la LIE encore trop peu connue, pour éviter de taxer des créateurs d'entreprise ou des business angels sur une richesse « virtuelle ». Toutes ces mesures ont été décidées, votées, publiées et la plupart d'entre elles s'appliquent aux entreprises libérales. Il faut maintenant les faire connaître le plus largement possible pour qu'elles puissent produire tous leurs effets. C'est pourquoi, comme je l'avais annoncé lors de la réunion de clôture de la précédente mandature de la CNCPL, j'ai élaboré un document à destination des seuls professionnels libéraux. Ce dépliant dont vous trouverez, en avant première, un exemplaire dans le dossier qui vous a été remis, présente une quarantaine de mesures, d'ores et déjà effectives au bénéfice de l'ensemble des entreprises libérales. Je suis à l'écoute, dans les tous prochains jours, de vos remarques sur ce document avant de le faire éditer en un grand nombre d'exemplaires et de le diffuser le plus largement possible auprès des professionnels. IV. OJECTIFS ET ORGANISATION DE LA NOUVELLE CNCPL. Je l'ai annoncé lors de la clôture de la précédente CNCPL et lors de mes voeux, je souhaite que l'année 2006 soit celle des professions libérales. Je veux regarder cette année avec vous, avec toutes les professions libérales, quelles sont les mesures spécifiques qui leur permettront de se développer dans de meilleures conditions. Les entreprises libérales ont des spécificités et rencontrent des problèmes particuliers qui appellent des solutions particulières : nous devons examiner ces problématiques et essayer d'y trouver des réponses adaptées. Comme vous le savez, j'ai conduit au premier trimestre de cette année, une grande consultation de l'ensemble des professionnels libéraux afin d'identifier leurs préoccupations, et d'explorer des pistes d'améliorations à apporter. C'est sur la base des résultats de cette consultation que j'ai défini les thématiques que je propose aujourd'hui à notre réflexion, au sein de la CNCPL, au cours des prochains mois. Mon objectif est de conclure, avant l'automne, avec le secteur des professions libérales, un véritable « contrat pour le développement et la compétitivité des entreprises libérales ». Ce document pourrait détailler un certain nombre de mesures essentielles pouvant être adoptées rapidement avant la fin de cette législature, mais également définir quelques actions et chantiers à conduire au cours des mois suivants au bénéfice des professionnels libéraux. Comme vous pouvez l'imaginer, pour atteindre cet objectif, le calendrier de travail de la nouvelle CNCPL que vous présentera tout à l'heure Jean Christophe Martin, va être très chargé, au cours des premiers mois. J'ai conscience que cela va vous demander une implication et un investissement importants, mais je sais que vous serez prêts à les consentir car ils bénéficieront, au final, à l'ensemble des professionnels que vous représentez. Pour ma part, je suivrai de très près vos travaux au cours des prochains mois par l'intermédiaire de la DCASPL, bien sûr, mais aussi de mon cabinet, qui participera directement à une partie de vos débats. Je vous propose que les travaux de la CNCPL s'organisent autour de trois groupes de travail : o les deux premiers correspondent sensiblement aux deux groupes de travail permanents de la précédente mandature consacrés : - l'un au développement de l'entreprise libérale, - et l'autre à la problématique « Territoire et frontières » et dont je souhaite qu'il s'intéresse notamment aux problématiques de compétitivité dans un marché des services de plus en plus international. Je souhaite que, comme dans la précédent mandature, chaque membre de la CNCPL participe à l'un ou l'autre de ces deux groupes entre lesquels seront répartis les axes de travail de la « feuille de route » que je détaillerai dans un instant. o le troisième, intitulé « groupe spécial », sera consacré au « statut social du professionnel libéral ». Ce groupe sera appelé à réfléchir sur les questions touchant à la protection sociale des professionnels libéraux : - Comment l'améliorer ? - Comment simplifier les relations entre les professionnels et les organismes de protection sociale ? - Comment s'assurer de la bonne prise en compte des professionnels libéraux dans le nouveau RSI à la construction duquel je souhaite que les professions libérales participent activement ? etc... Il sera composé de membres de la CNCPL sur la base du volontariat, de la même façon que le « groupe ad hoc » de la précédente mandature. V. UNE FEUILLE DE ROUTE POUR 2006, L'ANNEE DES PROFESSIONS LIBERALES Afin de préparer ce que j'ai appelé tout à l'heure le « contrat pour le développement et la compétitivité des entreprises libérales », je veux vous proposer maintenant une « feuille de route » organisée autour de deux axes et dont les items seront répartis entre les groupe de travail 1 et 2 : o favoriser le développement économique et l'emploi dans le secteur des professions libérales ; o accroître la compétitivité des entreprises libérales, pour exporter et faire face à la concurrence internationale. Axe 1 - Favoriser le développement économique et l'emploi dans le secteur des professions libérales Le secteur des professions libérales reste encore mal connu des pouvoirs publics et plus encore de nos concitoyens. Je vous propose donc, dans le prolongement de l'étude statistique réalisée par le DCASPL, que nous construisions ensemble un « tableau de bord des professions libérales » afin de disposer d'un outil d'observation et de communication sur le secteur des professions libérales. Favoriser l'emploi dans le secteur : Les professionnels libéraux sont un acteur majeur de l'entreprenariat en France. Je l'ai dit tout à l'heure, le potentiel de création d'emplois de ce secteur, tant dans les métiers de l'exercice libéral que dans les métiers associés à cet exercice, est considérable. Aussi, dans le cadre de la bataille gouvernementale pour l'emploi, je souhaite que la CNCPL puisse me faire des propositions sur les thèmes suivants : o alléger certaines contraintes réglementaires pesant sur l'accès et l'exercice des professions libérales et qui peuvent constituent des freins au développement des entreprises libérales : l'évolution de l'environnement notamment international dans lequel évoluent les professionnels libéraux doit en effet nous amener à nous interroger sur des questions horizontales comme les règles de déontologie ou la publicité, sans toutefois remettre en cause les principes d'indépendance des professionnels et les impératifs de protection du consommateur qui justifient les réglementations. Dans ce cadre, je souhaite également que soient étudiées les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent efficacement concilier une activité réglementée et des activités annexes relevant du champ purement concurrentiel. o promouvoir le statut de collaborateur libéral dans l'ensemble des professions où il fait sens. Je salue une fois encore la contribution déterminante de la CNCPL à la création de ce nouveau statut législatif et je souhaite qu'elle puisse assurer un suivi de sa mise en oeuvre et si nécessaire des recommandations opérationnelles. o étudier la mise en place d'un statut de « professionnel autonome », situé à mi chemin entre le salariat et l'activité purement indépendante. Ce statut permettrait à un professionnel hautement qualifié d'exercer son activité, en toute sécurité juridique, auprès d'un ou plusieurs donneurs d'ordres, tout en lui garantissant un certain nombre de protections statutaires et contractuelles. Il serait particulièrement adapté pour les jeunes diplômés ou les seniors souhaitant exercer une activité indépendante dans les secteurs du conseil. C'est un axe d'avenir à mon sens pour le développement du secteur des professions libérales. o renforcer l'attractivité du secteur des professions libérales, en particulier vis-à-vis des jeunes afin de garantir un bon renouvellement des professionnels et de leurs collaborateurs. o enfin, étudier l'opportunité et les moyens de développer le travail en temps partagé, notamment par le recours aux groupements d'employeurs et aux sociétés de travail en temps partagé par les professionnels libéraux. Faciliter l'installation, la formation et l'accompagnement des « jeunes » professionnels, notamment dans les zones dépeuplées : o La recherche de mesures incitatives doit être poursuivie à la fois pour faciliter l'installation des jeunes professionnels et garantir la pérennité de leur activité. o C'est dans ce cadre de devra se poursuivre la réflexion engagée lors de la précédente mandature sur la mise en place de structures dédiées à l'accompagnement et à la formation « hors métier » [OREL] des professionnels libéraux. o En outre, des mesures de fond doivent être imaginées pour traiter le problème particulier des zones dépeuplées : la piste de la mutualisation, de l'itinérance, des bureaux annexes, des « guichets uniques » doivent être explorées. « Sécuriser » davantage le système actuel des baux et locaux professionnels en poursuivant et en approfondissant les réflexions menées au sein de la CNCPL lors de sa précédente mandature doivent être poursuivies et approfondies. o Il s'agit de trouver des solutions acceptables par tous afin de garantir un meilleur équilibre entre locataires et propriétaires et notamment de donner plus de visibilité et de sécurité aux professionnels, sans pour autant dissuader les bailleurs de proposer leurs biens à la location professionnelle. Améliorer la représentation et la reconnaissance du secteur : o Il s'agit en particulier de profiter de la remise récente du rapport Chertier au Premier ministre sur la refondation du dialogue social, qui préconise notamment la révision profonde du CES pour être plus représentatif de la société, pour améliorer le poids des professions libérales au sein de cet organisme de concertation-clé. o La question de la représentation des professions libérales au niveau local doit être également posée. Elle renvoie au second volet de la réflexion sur les OREL qui a occupé la précédente CNCPL. Axe 2 - Accroître la compétitivité des entreprises libérales pour exporter et faire face à la concurrence internationale. Doter les professions de structures d'exercice leur donnant la souplesse et la sécurité nécessaires à leur compétitivité : o Je suis convaincu que la compétitivité de nos professions libérales dépend fortement des conditions dans lesquelles elles exercent leurs activités. Nos professions libérales ont-elles à leur disposition des formes d'exercice aussi souple et réactives que leurs concurrents étrangers pour défendre leurs positions nationales et conquérir de nouveaux marchés ? o Pour répondre à cette question, je vous propose de mener une réflexion sur la modernisation des structures d'exercice des professions libérales. Un bilan de l'existant, notamment s'agissant des SEL, permettrait d'apprécier la nécessité éventuelle de supprimer, regrouper, adapter ou créer de nouvelles structures. o Je souhaite notamment que vous me fassiez des propositions permettant de développer des structures de type « partnership ». Accroître la contribution de certaines entreprises libérales à l'exportation des entreprises françaises : o Les PME françaises n'exportent pas assez. Pourtant le potentiel de bon nombre d'entreprises libérales pour développer leur activité à l'étranger est énorme. o La future directive sur les services dans le marché intérieur va donner un nouveau cadre à la libre circulation des services au sein de l'Union européenne. o Je vous propose donc de nous pencher sur les voies et moyens à mettre en oeuvre afin que les entreprises libérales françaises puissent tirer parti au mieux, de ces nouvelles opportunités, par exemple : - en réalisant un état des lieux de l'export par les entreprises libérales ; - en identifiant des secteurs professionnels dans lesquels la contribution à l'exportation pourrait être accrue ; - en définissant une stratégie de conquête de nouveaux marchés extérieurs pour ces secteurs. Parce que la compétitivité des entreprises, dépend de la compétitivité de leur fiscalité, je souhaite également que la CNCPL puisse proposer au gouvernement des évolutions qui semblent nécessaires au régime fiscal applicable aux professionnels libéraux afin de favoriser le développement des entreprises libérales et notamment leurs investissements. Dans le prolongement des réflexions conduites au cours de la précédente mandature, je vous propose d'ouvrir un chantier sur la question de la « patrimonialité » de l'entreprise libérale : parce qu'elle est porteuse d'implication lourdes et nombreuses, il me semble nécessaire de parvenir à une conclusion quant à la notion de fonds libéral et d'en tirer toutes les conséquences. Cette notion devra être d'appréhendée : o dans sa globalité s'agissant, d'une part, des aspects juridiques, économiques, sociaux, humains... et de la diversité des sujets directement ou indirectement concernés par l'éventuelle reconnaissance du fonds libéral (droit des entreprises en difficulté, droit au bail, encadrer les conventions dont le fonds pourrait faire l'objet...) ; o de manière non statique, mais « dynamique » car il faut envisager toutes les transformations du patrimoine professionnel au cours du temps, depuis sa création jusqu'à sa cession, afin de favoriser notamment la transmission de l'entreprise libérale ainsi que la sécurisation de la situation personnelle des hommes de l'art ; o de manière concertée afin qu'un consensus se dégage sur un thème qui traduit la pluralité des intérêts parfois contradictoires ; o de façon à ce que le cadre général qui serait défini puisse être adapté aux besoins et spécificités propres de chacune des professions concernées, particulièrement s'agissant des règles déontologiques. Favoriser l'accès des entreprises libérales à l'économie numérique : une entreprise sur quatre fait partie du champ des activités libérales. Dotés d'un avantage comparatif en matière de dynamisme, les professionnels libéraux, dont la pratique repose sur des activités intellectuelles, doivent donc être en tête de l'appropriation des usages des TIC. Le programme « Passeport pour l'économie numérique » que j'ai lancé sera opérationnel à l'automne. Je souhaite que nous nous fixions comme objectif que 100 000 passeports soient attribués à des professionnels libéraux à l'horizon 2008. Je propose que la CNCPL puisse m'aider à identifier les besoins particuliers des entreprises libérales en matière de TIC, notamment s'agissant des relations entre les professionnels et les administrations. Veiller à l'environnement concurrentiel des professions libérales, et notamment à l'équilibre nécessaire des activités publiques et privées : o L'environnement concurrentiel des professions libérales a fait l'objet d'un travail approfondi lors de la précédente mandature de la CNCPL. Le rapport d'étape établi par le groupe 2 fait un certain nombre de préconisations pour remédier à la concurrence déloyale telle qu'elle a été diagnostiquée. Ce rapport constitue une base de réflexions qui mérite d'être enrichie et approfondie. o Je souhaite que la poursuite de ce travail permette de trouver des solutions partagées et concertées à mettre en place avec le secteur public oeuvrant dans le secteur concurrentiel. Vous le voyez, ce programme de travail est très riche et je vous propose que nous engagions un échange sur cette base afin que je puisse répondre à vos questions, et entendre les propositions complémentaires que vous souhaiteriez formuler. Je vous remercie. Source http://www.pme.gouv.fr, le 5 mai 2006