Communiqué du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 18 juin 2004, sur la signature d'un protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières de la police nationale.
Date: 2004-06-18
Orateur: Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Dominique de Villepin, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales, a réuni les syndicats de police le jeudi 17 juin 2004 pour la signature d'un protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières de la police nationale. Ce document a été signé par le syndicat des commissaires et des hauts fonctionnaires de la police nationale, le syndicat national des officiers de police, Synergie officier, Alliance, l'union nationale des syndicats autonomes de la police, le syndicat général de la police force ouvrière, le syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police nationale, le syndicat national Alliance des personnels administratifs, techniques, scientifiques et infirmiers de la police nationale, Objectif, Horizon-syndicat général des personnels administratifs, techniques, scientifiques et infirmiers de la police nationale, le syndicat indépendant des attachés de la police nationale, le syndicat national des personnels de police scientifique et le syndicat CFTC de la police nationale. Les grands axes de cette réforme s'inscrivent dans le cadre des orientations annoncées par le premier ministre dans le cadre de la réforme de l'Etat. Au-delà d'une nouvelle restructuration des corps, elle modifiera le fonctionnement au quotidien de l'institution policière en mettant en place la police des vingt ans à venir. Elle répond à cinq objectifs principaux : 1) Rendre plus efficace l'organisation hiérarchique. En donnant à chacun des corps actifs et administratifs, les responsabilités et le statut qui doivent être les leurs, elle rationalise l'organisation de la police nationale. Dans cet esprit, les nomenclatures de postes permettront de définir les besoins en fonction des nouveaux critères et de mener à bien le progressif repyramidage des corps, marqué par une diminution du nombre de commissaires et d'officiers et une augmentation de celui des gradés et gardiens. 2) Améliorer les compétences et l'encadrement quotidien en élevant les niveaux de recrutement (bac pour les gardiens de la paix et bac + 3 pour les officiers de police) et en renforçant les formations à la fois pour les personnels actifs, administratifs, techniques et scientifique de la police nationale. 3) Conforter la motivation des fonctionnaires, en reconnaissant les professionnalismes et les mérites, et en donnant de nouvelles perspectives de carrière. Dans ce cadre la prime de résultats exceptionnels, soit individuels, soit collectifs, sera pérennisée et revalorisée. 4) Permettre de récupérer du potentiel par une gestion plus rigoureuse du temps de travail et par une utilisation adaptée de la réserve civile. 5) Moderniser la gestion des ressources humaines, particulièrement en développant une méthodologie par objectifs et une culture du résultat ; mettre en place, au plan social, une politique volontariste, notamment en matière d'aide au logement des personnels. L'application de cette réforme s'échelonnera au maximum sur la période 2004/2012 mais l'essentiel des mesures devra être mis en place avant la fin de la décennie. Pour ce faire, est créée une commission de suivi, présidée par le directeur général de la police nationale et composée des représentants de l'administration et des secrétaires généraux des organisations syndicales signataires du présent protocole. Elle se réunira au moins une fois par an. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 28 juin 2004)