Déclaration de M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur la mise en oeuvre du décret relatif aux normes des équipements sportifs, à Paris le 23 novembre 2006.
Date: 2006-11-23
Orateur: Jean-François Lamour
Fonction: FRANCE. Ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Madame la ministre, Mesdames et Messieurs, Cette évolution des mentalités concernant votre capacité, mesdames et messieurs, à financer des équipements sportifs qui sont nécessaires au développement du sport dans notre pays - et je parle, qu'on soit bien clair, tout autant des équipements structurants, lourds, très chers, qui correspondent à ce besoin, à la fois, de pratiquer une activité sportive quotidienne, mais aussi de développer des activités commerciales, je pense entre autre aux ligues professionnelles, ou aux grandes compétitions sportives - intéresse tout autant les grandes zones urbaines, denses, que les zones rurales. Je voudrais vous rappeler le déroulé de ma réflexion et ce qui a été fait dans le cadre d'une mission d'expertise : j'ai été à plusieurs reprises saisi par certains de vos collègues, qui me disaient « notre petit club de football amateur monte d'une division, et nous voilà contraints par le district, ou par la ligue régionale, d'augmenter la superficie du vestiaire d'X m², nous avons un terrain qui aujourd'hui convient parfaitement, et on nous demande 5 mètres de plus, et nous n'avons pas la capacité financière de d'améliorer ces équipements sportifs ». Et vous étiez légion à me demander comment, non pas résister à une forme de dictat, ce n'est pas le terme adéquat, mais comment faire en sorte d'accepter, pourquoi pas, ces évolutions en matière de norme, mais de le lisser dans le temps, et surtout de voir quelles seraient les conséquences si jamais le club n'arrivait pas à se maintenir au niveau supérieur du championnat. Il nous fallait effectivement réagir, Monsieur le Sénateur, comme d'ailleurs vous l'avez vous-même très bien fait - je sais que c'est un autre sujet - en me présentant votre rapport sur les équipements sportifs dans notre pays ; vous le savez, cela a déclenché le recensement des équipements sportifs, et puis maintenant une politique, portée par le Centre national du développement du sport, qui est d'aider les élus locaux à prendre les bonnes décisions, et je salue la présence du président PLANCHOT, qui travaille au sein du CNDS à la programmation des équipements sportifs. Nous sommes aujourd'hui, je pense, dans une situation très claire vis à vis du rapport qu'il y a entre l'application de ces normes, et cette capacité que vous avez, les uns et les autres, à développer des politiques sportives, en relation étroite, bien évidemment, avec le mouvement sportif. Quelle a été la démarche ? En 2003, j'ai saisi le Conseil d'Etat, pour qu'il précise l'étendue et les limites du pouvoir normatif des fédérations sportives délégataires en matière d'équipement sportif. Les questions juridiques étaient au coeur des débats : qu'est-ce qu'une règle technique sportive ? Jusqu'où s'étend-elle ? l'aire de jeu, les vestiaires, le nombre de places dans les tribunes...(voyez, on est quand même dans un spectre très large ; Le 20 novembre de la même année, le Conseil d'Etat a rendu son avis, dans lequel il précise, d'ailleurs, que le pouvoir normatif des fédérations se limite strictement au bon déroulement des compétitions sportives, excluant les normes édictées par des impératifs d'ordre commercial. Il a très justement, cet avis, fait la différence entre la norme obligatoire et contraignante, que la fédération compétente peut édicter, et la simple recommandation, que la fédération peut émettre envers les collectivités locales propriétaires des équipements, mais que ces collectivités ne sont pas tenues de suivre, et sur laquelle la négociation peut s'ouvrir. Fort de l'avis du Conseil d'Etat, les différents acteurs ont mené un dialogue tout au long de l'année 2004. En 2005, une mission d'évaluation et de contrôle a été mise en place par la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Cette mission préconise notamment de traduire réglementairement l'avis du Conseil d'Etat et d'établir surtout un guide pratique des bonnes conduites, à destination des élus locaux. Et donc le 22 février 2006, le décret relatif aux règles édictées en matière d'équipement sportif par les fédérations sportives délégataires a été publié. Il précise strictement la compétence des fédérations sportives ; il limite cette compétence à l'édiction des règles applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives qu'elles organisent ou autorisent. Ce que j'aimerais vous dire, c'est que , comme vous le savez, la loi sur le sport précise que par délégation de l'Etat, les fédérations sportives exercent une compétence normative. Il s'agit vraiment d'une compétence exceptionnelle - vous qui avez l'habitude de gérer les affaires de vos communes - qui a été rarement consentie à un acteur associatif. Je ne sais pas si ça existe dans d'autres domaines, mais c'est vraiment très rarement consenti. Donc ce pouvoir normatif exceptionnel ne peut pas être excessif et donc doit être encadré, c'est une obligation. Le décret, tel que je vous l'ai rappelé, a été publié après une longue concertation. Il ne s'agit pas, de notre part aussi, d'imposer, ou en tout cas de faire en sorte de renvoyer le balancier de l'autre côté. Cela a été une longue concertation, qui s'est beaucoup appuyée sur le rapport de la mission d'expertise de l'Assemblée nationale. La conclusion de tout cela, c'est que certains ont cru devoir opposer cet encadrement du pouvoir normatif des fédérations et la nécessité d'encourager une politique sportive ambitieuse, d'aménagement du territoire en matière de bâtiments liés à la pratique sportive. Je pense que cette opposition est stérile. Elle est stérile et elle est inexacte. On n'impose pas, on ne vous impose pas une politique unilatéralement, par la norme, ce n'est pas possible ; les ligues font fausse route - je parle des ligues professionnelles en particulier - en pensant qu'une politique ambitieuse d'équipement pourrait vous être imposée. Il faut au contraire réfléchir à des stratégies de développement économique qui rendent possible, avec le concours des collectivités publiques et de partenaires privés, la construction ou la modernisation des grands équipements sportifs en France. Je crois qu'on a un exemple dans ce domaine, qui est la ligue professionnelle de basket-ball, présidée par René Le Goff. René Le Goff a l'ambition, effectivement, de mette en place un réseau d'équipement permettant d'accueillir en pro A et par la suite en pro B des équipes de basket-ball masculines performantes. Il a établi un schéma directeur. Dans un premier temps, il y a eu une forte opposition car, je le comprends parfaitement, les collectivités locales ne souhaitaient pas se voir imposer une augmentation des normes et donc du coût de construction et de rénovation des équipements existants. Aujourd'hui, le dialogue et la concertation ont été engagés, et René Le Goff a maintenant devant lui des interlocuteurs avertis, et un plan de développement du basket professionnel ; et c'est dans cet esprit qu'il faut, je crois, continuer à travailler à la construction et à la rénovation des équipements sportifs dans notre pays. Je parle encore une fois surtout du sport professionnel. Quant au sport dit amateur, là aussi, il s'agit de travailler en permanence avec les représentants des ligues et des districts pour que quand une équipe monte d'une division, la collectivité ait le temps de mettre aux normes sportives si cela est nécessaire, mais en aucun cas elle ne doit se voir imposer en matière de nombre de sièges par exemple, ou d'éclairage, des éléments qui ne sont pas dans le champ de la norme sportives stricto sensu. Voilà ce qu'a fait le décret, monsieur le Sénateur, voilà ce qu'a mis en place le décret, c'est-à-dire une lisibilité des compétences et de cette capacité d'imposer un certain nombre de règles. Maintenant, place à la négociation, place à la concertation, place au développement d'un plan stratégique pour permettre à telle ou telle discipline sportive d'évoluer, de progresser dans notre pays, mais ce n'est pas sous la contrainte, c'est en partenariat. Voilà ce qu'a fait ce décret, après, je vous le rappelle, une très longue concertation, car cela a été, je crois, une des clés de la réussite de la rédaction de ce décret, et surtout de la rédaction de ce « code » de bonne pratique, qui permet maintenant d'appliquer les préconisations de la mission d'expertise menée par l'Assemblée nationale. Source http://www.amf.asso.fr, le 4 décembre 2006