Déclaration de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, sur l'accord sur le brevet communautaire, sur le développement d'une politique plus active en faveur de la proporiété industrielle, sur les grands enjeux de la propriété industrielle au 
Date: 2003-03-18
Orateur: Nicole Fontaine
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs. Je voudrais tout d'abord féliciter l'Union des Fabricants pour l'organisation de ce 8ème forum européen de la propriété intellectuelle. Il est devenu un rendez-vous annuel majeur pour l'ensemble des acteurs de la propriété industrielle, aussi bien en France qu'en Europe. Des contraintes d'emploi du temps m'empêchent de me trouver ce matin parmi vous, comme je le souhaitais. Mais vous savez toute l'importance que le Gouvernement français attache à la propriété intellectuelle. C'est l'une des priorités de l'action que j'entends mener au service de l'innovation, de la compétitivité, de la croissance et donc de l'emploi. Pour illustrer cette importance que prend la propriété industrielle dans nos sociétés fondées sur la connaissance et le développement des échanges internationaux, et en m'en tenant à l'actualité récente, je développerai rapidement trois thèmes : 1°) en premier lieu l'Europe et l'accord sur le brevet communautaire. Et vous ne serez pas surpris que compte tenu de mon attachement à la construction européenne et en tant qu'ancienne présidente du Parlement européen, je commence par ce point. Nous pouvons nous réjouir de l'accord intervenu le 3 mars dernier au Conseil compétitivité sur le futur brevet communautaire. Grâce à la détermination et à l'efficacité de la présidence grecque, que je voudrais ici remercier chaleureusement et grâce également à la volonté d'aboutir qu'ont manifesté l'ensemble des Etats-membres, nous sommes parvenus à un accord qui représente un véritable progrès. Vous en connaissez les grandes lignes : - reconnaissance du rôle central de l'Office européen des brevets, gage de qualité et d'homogénéité des brevets, - maintien de l'anglais, de l'allemand et du français comme langues de travail de l'Europe des brevets et traduction des revendications dans les différentes langues de l'Union européenne, - un système judiciaire spécialisé et unique à partir de 2010, principal acquis de ce compromis et garant d'une sécurité juridique inégalée, - enfin, maintien d'une répartition 50/50 entre l'Office européen des brevets et les Offices nationaux qui assurent aux entreprises, et surtout aux PME et aux centres de recherche, la proximité dont ils ont besoin. Je ne voudrais pas quitter la dimension européenne sans mentionner, alors que s'ouvre aujourd'hui le conseil d'administration de l'Office européen des brevets, la candidature du Professeur Alain POMPIDOU à la présidence de cet Office. Au moment où l'Europe des brevets est en train de connaître une mutation profonde et où elle intègre les pays d'Europe centrale et orientale, il nous paraît nécessaire que l'Office européen des brevets, exemplaire réussite de la construction européenne, soit dirigé par une personnalité dont la notoriété scientifique, l'expérience politique et la dimension européenne sont incontestables. 2°) Ces perspectives au niveau européen renforcent la nécessité de développer une politique plus active en faveur de la propriété industrielle au niveau national. Tel est le sens du plan de promotion de la propriété industrielle que j'ai présenté le 28 novembre dernier. Ces mesures sont destinées à développer une véritable culture de la propriété industrielle en France et à faciliter son usage par les entreprises, notamment les PME, et par les centres de recherche. - un effort sans précédent dans le domaine de la formation est engagé, tant pour les ingénieurs que pour la création d'un centre spécifique à la propriété industrielle : - la mise en place de pré-diagnostics destinés aux PME innovantes est engagée et sera opérationnelle dès cet automne - l'Institut national de la propriété industrielle a mis en place en janvier le dépôt en ligne des brevets pour la France et l'Europe ; ce sera chose faite pour la voie internationale à l'automne - le statut des conseils en propriété industrielle est modernisé - les procédures de dépôt vont être simplifiées et le Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle relancé. 3°) Enfin je voudrais lutter contre l'idée que la propriété industrielle soit un domaine purement technique n'intéressant que les spécialistes. Les thèmes que vous avez choisis pour ce 8ème forum l'illustrent de manière tout à fait significative. La propriété industrielle est porteuse de grands enjeux au niveau mondial : - il s'agit tout d'abord de l'adapter aux besoins du développement durable : a) le rapport Esambert, suscité par mon collègue F. Loos, a proposé des solutions pour permettre l'accès aux médicaments des populations frappées par les pandémies dans le respect du système des brevets, indispensable pour financer la recherche b) pour la première fois est organisé à Pékin en avril un sommet mondial sur la propriété industrielle. Le Premier ministre, M. Jean-Pierre RAFFARIN, y représentera la France. - il nous faut enfin lutter plus efficacement contre la contrefaçon. Je sais que c'est l'objet principal de vos préoccupations et c'est un enjeu auquel le Gouvernement est particulièrement sensible. C'est pourquoi j'ai décidé de relancer le Comité national anti-contrefaçon et d'en confier la présidence à M. François d'AUBERT, ancien ministre, parlementaire chevronné et spécialiste reconnu de la lutte contre la criminalité organisée. Le Comité national anti-contrefaçon, qui associe sur une base paritaire les administrations compétentes et l'ensemble des milieux professionnels concernés, constitue, je le crois, l'instrument adéquat pour proposer les améliorations nécessaires de notre dispositif et pour obtenir des résultats tangibles. Un programme d'actions ambitieux est en voie de finalisation et devrait être rendu public très prochainement. Je peux en tout cas vous annoncer qu'il comprendra des mesures opérationnelles dans les domaines suivants : a) information et sensibilisation tant du grand public que des entreprises b) meilleure formation des acteurs de la lutte anti-contrefaçon : administrations, magistrats, mais aussi entreprises, notamment les PME. Il est également prévu des actions de formation à destination des jeunes c) La répression devra être améliorée à travers un renforcement des législations pénales et civiles et une amélioration du fonctionnement judicaire d) enfin, la coopération internationale sera encouragée. En premier lieu au sein de l'Union européenne qui doit se doter d'une législation adaptée. Je me félicite sur ce point de l'adoption récente par la Commission de plusieurs règlements et directives, destinés à mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le livre vert publié il y a quelques années. Nous devons en effet harmoniser nos dispositifs nationaux et nous doter au niveau européen des instruments nécessaires pour lutter contre les contrefaçons qui débordent les frontières. Enfin nous renforcerons les programmes de coopération bilatérale destinés à doter les pays qui sont les principales sources de contrefaçons de moyens de lutte plus efficaces. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vous voyez que le Gouvernement, et en particulier le ministère dont j'ai la charge, font de la promotion de la propriété intellectuelle une priorité essentielle de leur action. Je sais pouvoir compter sur la mobilisation de tous les acteurs concernés, qui sont nombreux dans cette salle. Je vous en remercie vivement par avance et vous souhaite, à toutes et à tous, que ce 8ème forum soit un grand succès au service d'une cause qui nous est commune. (Source http://www.industrie.gouv.fr, le 19 mars 2003)