Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur la politique de délocalisation des organismes publics de la région Ile-de-France vers les autres régions afin de contribuer à la modernisation de l'Etat et au
Date: 2002-03-19
Orateur: Michel Sapin
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, La politique de délocalisation des organismes publics de la région Ile-de-France vers les autres régions est devenue une constante de l'action de l'Etat. Conçue à l'origine comme un instrument de rééquilibrage en parallèle de la politique d'aménagement du territoire, elle est devenue en outre, depuis une douzaine d'année, un moyen pour contribuer à la modernisation de l'Etat et de ses services publics ou pour soutenir - par exemple - la politique de la ville. Au cours des dix dernières années, les pouvoirs publics ont transféré près de 25 000 emplois publics hors de Paris, soit plus que pendant les trente années précédentes. Dans ces conditions, la création du CITEP, organisme unique chargé de veiller à l'implantation territoriale des emplois publics, apparaît comme une étape importante de l'évolution d'une politique qui s'est constamment adaptée, affinée et renforcée au fil des années. Pour comprendre l'intérêt majeur que représente la création du CITEP, il convient d'en rappeler la genèse : De 1955 à 1990, la politique de délocalisation a été conduite par le comité de décentralisation, avec principalement deux moyens : - la procédure réglementaire pour toute implantation de nature privée ou publique d'une surface de bureaux supérieure à 200 m² en Ile-de-France, - le volontariat des administrations ou des établissements publics qui ont engagé des opérations de délocalisation importantes, à l'image de France Télécom en Bretagne et de Météo France à Toulouse. A partir de 1991, le Gouvernement a donné une forte impulsion à l'implantation d'organismes publics hors de Paris. A cet effet, il a créé, en complément du comité de décentralisation, la mission des délocalisations publiques, devenue en 1998 la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics (MITEP). Son rôle était de rechercher et de présenter au CIADT les organismes publics, civils ou militaires, susceptibles d'être transférés et de suivre l'application de ses décisions. Cette politique s'est, depuis, appuyée sur 3 principes : 1/ la localisation des emplois publics doit tenir compte des orientations en matière de réforme de l'Etat, d'aménagement du territoire et de politique de la ville, 2/ toute opération de transfert doit reposer sur un projet de service induisant une action de modernisation, 3/ le choix des sites d'implantation doit permettre d'accroître les synergies et de valoriser les territoires par la création et l'extension de pôles de compétences. Il a été constaté, après évaluation, que la réussite et l'efficacité d'une opération tiennent essentiellement : - à la nature de l'organisme transféré et à l'adhésion de la direction, des cadres et du personnel, - à l'élaboration d'un projet de service porteur de modernisation, - à la préparation du transfert et, dans son exécution, à l'implication des acteurs locaux, notamment des collectivités locales dont l'impact est toujours majeur, à la fois sur la conduite d'une opération et sur l'adhésion des agents. A partir de ces orientations et de ces constatations, le CIADT de mai 2000 a décidé de fusionner le comité de décentralisation et la MITEP, donnant naissance, le 14 janvier 2002, au CITEP - Comité pour l'Implantation Territoriale des Emplois publics. Cette fusion du comité de décentralisation et de la MITEP doit permettre de construire et d'appliquer une politique d'implantation territoriale des emplois publics globale et cohérente. Celle-ci doit tout d'abord satisfaire à l'exigence d'unité et de cohérence sur le plan institutionnel, en intégrant au sein d'un même organisme la voie réglementaire de l'agrément et la voie négociée de la délocalisation. Ainsi, la fusion permet désormais de traiter dans une approche globale toutes les demandes en les situant par rapport à l'ensemble des services du demandeur et par rapport aux possibilités d'accueil des territoires. Elle doit ensuite permettre la concertation et l'anticipation au plan des méthodes de délocalisation. L'initiative peut venir du CITEP, dès qu'une hypothèse de changement d'implantation se fait jour. La procédure de délocalisation peut être aussi induite par une demande d'agrément. Celle-ci nécessite désormais la mise à jour du plan pluriannuel prévisionnel d'implantation (qui remplace le plan de localisation) d'une administration centrale ou d'un organisme public sous contrôle de l'Etat du secteur non concurrentiel. Dans tous les cas, en étroite collaboration avec les ministères intéressés, le CITEP doit procéder, dans la transparence, aux analyses, comparaisons et évaluations, qui sont les bases indispensables d'une décision concertée et préparée dans tous ses aspects, en particulier dans ceux touchant aux situations des personnels et de leurs familles. Sur le plan des objectifs, cette politique doit intégrer les préoccupations d'aménagement du territoire, en y incluant au besoin la politique de la ville, et de réforme de l'Etat, qui touche à l'organisation et au rôle des administrations centrales. Toute localisation ou transfert géographique d'un service de l'Etat ou soumis à son contrôle doit être une occasion d'améliorer son efficacité, de moderniser sa gestion - y compris celle du patrimoine immobilier - et de conduire une politique du personnel rénovée. Pour toute délocalisation, le CITEP doit s'attacher à proposer des solutions susceptibles de créer ou de renforcer des pôles de compétences, tout en tenant compte des efforts que l'Etat développe en faveur des territoires prioritaires où des problèmes d'emplois se posent avec acuité. Enfin, il revient au CITEP d'animer le travail interministériel relatif aux candidatures de la France pour la localisation d'organismes et d'agences internationaux. C'est là un point important, que nous avons longtemps négligé. Nous devons être à l'avenir plus vigilants, plus réactifs et plus efficaces dans ce domaine. Pour mener à bien ces missions, la composition du Comité a été renouvelée, avec la volonté d'associer des élus régionaux et des personnes qualifiées, que je remercie par avance de leur contribution. Je souhaite que, grâce à la qualité de ses membres et à la diversité de leurs origines, le CITEP soit un laboratoire d'idées et qu'il permette des avancées importantes dans la localisation des administrations et des services publics pour le plus grand bénéfice, - de l'efficacité de nos services publics ; - des conditions de travail et de la qualité de vie des agents ; - et de la dynamisation des territoires. Mesdames, Messieurs, nos territoires bougent. La carte de France se redessine avec ses 2033 communautés de communes, ses 120 communautés d'agglomération, ses 14 communautés urbaines, les effets des nouvelles technologies de l'information, de la réduction du temps de travail, ou encore du développement du réseau des TGV qui bouleversent le rapport au temps et à l'espace. La décentralisation, dont nous fêtons les 20 ans ce mois-ci, a changé le décor de l'action publique locale. Une nouvelle étape de décentralisation est annoncée. Elle doit se combiner avec la poursuite de la politique de déconcentration interne aux administrations de l'Etat. Les services publics accompagnent ces politiques et ces évolutions. Ils sont les garants de la solidarité et de la cohésion nationale. Dans ce cadre, le CITEP a un rôle clé d'accompagnement, d'anticipation, et de soutien aux politiques d'aménagement du territoire et de réforme de l'Etat. Yves COCHET, qui m'a chargé de l'excuser de n'être pas parmi nous aujourd'hui, et moi-même comptons sur vous pour travailler, avec constance et détermination, à une répartition plus équilibrée des emplois publics sur notre territoire. Je vous remercie de votre attention. (source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 20 mars 2002)