Communiqué du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 24 mars 2004, sur la reconnaissance législative de la dangerosité du métier de sapeur-pompier.
Date: 2004-03-24
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le Ministre a annoncé aux représentants syndicaux des sapeurs-pompiers professionnels qu'il a réunis une nouvelle fois mardi 23 mars à Beauvau, qu'il a obtenu l'accord du Premier ministre pour que le Gouvernement dépose un amendement reconnaissant officiellement la dangerosité de votre métier dans la loi de sécurité civile, dont la discussion débutera début juin au Sénat et qui devrait être adopté par le Parlement avant la fin de l'été. Voilà 30 ans que la profession le demandait. Cette reconnaissance qui ne sera pas symbolique, sera bien traduite en réalité dans la loi et fixera le nouveau cadre d'exercice de votre métier. La demande de reconnaissance de la "dangerosité du métier" devient parfois une revendication de "départ à la retraite à 50 ans" ou de bonifications doublées. C'est une chose de reconnaître que Le métier de sapeur-pompier comporte des risques, et de prévoir en réponse une série de mesures spécifiques, c'en est une autre d'accorder systématiquement une retraite à 50 ans et un départ imposé à 55. D'ailleurs, une grande partie des sapeurs-pompiers ne le souhaite pas. L'allongement de la durée de vie professionnelle inscrite dans la loi sur les retraites appelle une prise en compte adaptée de ce métier, activité exposée au danger. Un "projet de fin de carrière" réforme en profondeur le Congé pour Difficulté Opérationnelle Créé en 2000 le congé pour difficulté opérationnelle (CDO) a été mis en place pour répondre à l'exercice difficile du métier de sapeur-pompier, notamment après 50 ans. Il convient de reconnaître que dispositif n'a jamais bien fonctionné et qu'il est désormais dépassé. Dans cette perspective, le Ministre a proposé aux représentants des sapeurs-pompiers la création statutaire d'un "projet de fin de carrière" qui regroupera toutes les avancées sur lesquelles nous travaillons en commun depuis un an avec une amélioration du dispositif initialement envisagé sur deux points très importants. Il est d'abord prévu que le congé cotisant sera assoupli pour permettre d'en bénéficier jusqu'à 57,5 ans, tout en maintenant l'entrée dans le dispositif entre 50 et 55 ans et une durée maximum de 5 ans. De cette manière il sera possible de répondre de façon adaptée aux différentes situations individuelles, notamment au cas des sapeurs-pompiers professionnels entrés tardivement dans le métier. En outre, pour faciliter l'accès au "projet de fin de carrière", un groupe de travail interministériel va examiner la possibilité d'abaisser, pour tous les sapeurs-pompiers, la durée d'activité de 30 ans exigée pour bénéficier de la bonification. Ses conclusions seront soumises pour décision au Premier ministre dans un délai maximum de 3 mois. La reconnaissance du caractère dangereux du métier n'appelle pas seulement un aménagement de la fin de carrière, mais aussi des mesures contribuant à la sécurité tout au long de la vie professionnelle. A ce titre sont prévues la constitution de comités d'hygiène et de sécurité dans tous les SDIS, la présentation du rapport POURNY à la prochaine réunion de la conférence nationale des SDIS, la constitution au sein de la DDSC d'un bureau de prévention et d'enquête accidents et la mise en fonctionnement dès à présent d'un groupe de travail avec les organisations syndicales relatif à la protection sociale en cas d'accidents de service et de maladies professionnelles. L'ensemble de ces mesures constitue une avancée importante pour les sapeurs-pompiers professionnels. Plus qu'une réponse à des demandes catégorielles, elles ont pour ambition de former un véritable projet d'avenir pour la profession, en combinant la reconnaissance du caractère dangereux du métier, la prise en compte de l'allongement de la vie professionnelle qui résulte de la loi sur les retraites et le souci de personnaliser les solutions de fin de carrière en fonctions des difficultés mais aussi des choix de chacun. Elles constituent un ensemble juste que le Ministre présentera aux élus en Conférence nationale des SDIS avant de les défendre avec conviction devant le Parlement lors de l'examen prochain du projet de loi de modernisation de la sécurité civile. (source http://www.interieur.gouv.fr, le 9 avril 2004)