Déclaration de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, en réponse à une question sur la directive européenne sur les services, à l'Assemblée nationale le 22 février 2006.
Date: 2006-02-22
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Q - Monsieur le Président, Mesdames Messieurs les Ministres, mes Chers Collègues. Ma question s'adresse à Madame Catherine Colonna, ministre déléguée aux Affaires européennes. Madame la Ministre, au printemps dernier, la directive sur les services, dite directive Bolkestein, avait suscité dans notre pays, et ce, à juste titre, beaucoup d'inquiétude et une grande émotion. Le président de la République s'était d'ailleurs emparé du sujet et avait demandé une remise à plat de ce texte. C'est chose faite puisque, depuis le 16 février dernier, le Parlement européen a voté une nouvelle directive largement remaniée et ce, à une large majorité. Par ailleurs, permettez-moi de m'étonner du comportement des députés socialistes européens français qui ont voté contre ce texte, à l'inverse de leurs collègues socialistes européens, et, je crois, ce n'est pas moi qui le dit, que c'est le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, qui lui n'a pas compris non plus cette situation. Or, je crois qu'il faut que les Français, en politique comme ailleurs, aient droit à la vérité. Il faut que le double langage cesse. Donc, Madame la Ministre, pouvez-vous nous dire quelles sont les avancées de ce nouveau texte, d'une part, et d'autre part, quelles seront les suites réservées à ce vote ? Je vous remercie. R - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député. J'avais informé votre assemblée, il y a quelques semaines, de la volonté du gouvernement d'obtenir une réorientation de la proposition de directive sur les services. Eh bien, cette réorientation, nous l'avons obtenue, jeudi dernier, grâce au vote du Parlement européen. Le texte qui est aujourd'hui sur la table n'a plus rien à voir avec le texte initial : le principe du pays d'origine est éliminé, les services publics seront préservés, les secteurs sensibles le sont également, et surtout, c'est le droit du travail français qui s'appliquera en France, comme il se doit. Il n'y a donc plus aujourd'hui de risque de dumping social, et heureusement, cela est terminé, parce que ce n'était pas l'Europe que nous voulons faire ! Je veux dire aussi avec vous, Monsieur le Député, non seulement qu'il n'y a pas aujourd'hui de "directive Bolkestein", mais qu'il n'y a jamais eu de "directive Bolkestein", tout simplement parce que ses propositions n'ont jamais été approuvées, ni par le Parlement européen, ni par les Etats membres, et de plus, il n'est plus aujourd'hui membre de la Commission. Quant aux suites à donner à ce vote, la France attend de la Commission européenne qu'elle le prenne pleinement en compte et qu'elle modifie en profondeur sa proposition, comme le Premier ministre l'a demandé dès jeudi dernier. Depuis, la Commission a donné des indications positives en ce sens, mais nous serons très vigilants. Le troisième élément à avoir en tête, c'est que nous avons intérêt à l'adoption d'une réglementation européenne dans le domaine de la libre circulation des services, car la France tire 70 % de sa richesse nationale des services et car elle est un gros exportateur de services, en Europe et dans le monde. Elle a donc tout à gagner à prendre des parts de marché, parce que c'est là que sont les emplois de demain ! Une dernière observation, Monsieur le Député, puisque vous m'avez interrogée sur l'attitude des députés européens socialistes français. Je regrette, comme vous, qu'ils aient voté contre le texte modifié, c'est-à-dire contre un bon texte au risque d'en faire adopter un plus mauvais, contre l'accord qui s'était fait au Parlement européen entre les deux grandes formations politiques qui sont représentées à Strasbourg et contre tous les autres socialistes européens. Alors, j'aimerais qu'ils nous expliquent comment et pourquoi ils ont voté contre les modifications que la France recherchait et que celle-ci a obtenues. J'aimerais qu'ils m'expliquent, parce que pour ma part, je ne comprends pas cette politique de Gribouille, et je pense que vous êtes ici nombreux, dans cet hémicycle, à ne pas le comprendre, y compris au groupe socialiste, si j'en crois, en effet, les déclarations très claires de son président !source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 février 2006