Interview de M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans "Ouest-France" le 4 février 2000, sur le projet de réforme des services fiscaux destiné à améliorer et simplifier le service aux usagers et sur le renforcement
Date: 2000-02-04
Orateur: Christian Sautter
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

INTERVIEW DE Christian Sautter à Ouest-France " Aucun agent ne perdra son emploi " Le ministre de l'Économie promet le maintien des trésoreries rurales 4 février 2000 Ni fermetures de trésoreries rurales ni suppressions d'emplois. Christian Sautter, le ministre de l'Économie et des Finances, veut rassurer les 190 000 personnes de son ministère. Il explique à Ouest-France la réforme à venir. Les syndicats et les élus partagent la même inquiétude sur l'avenir du réseau des trésoreries en milieu rural. Ils ont tort ? Ma réponse est claire. Aujourd'hui, 80 à 90 % du travail d'une trésorerie rurale consiste à être au service des communes du canton. Dans un contexte où les maires sont très inquiets d'avoir éventuellement à rendre des comptes à la justice pour le non-respect de règles très complexes, j'ai précisément la volonté d'accroître ce service rendu aux collectivités locales, de le pousser à 90-95 %. Je l'ai écrit à chacun des maires. Car je veux que le trésorier leur apporte non seulement la rigueur comptable et l'impartialité financière, mais qu'il devienne à la fois leur conseil juridique, par exemple en matière de marchés publics, et leur interlocuteur financier privilégié. Contrairement à ce qu'affirment certaines campagnes de désinformation, il n'y aura donc aucune suppression de trésorerie rurale liée à la réforme. En revanche, j'entends renforcer le réseau dans le tissu péri-urbain, où la population s'est accrue. L'autre grief concerne les menaces sur l'emploi. Alors, statu quo ou suppressions ? La réforme que je fais n'est pas une réforme à l'ancienne, à la Juppé, où il s'agit de couper, de diminuer. Ce que je veux, c'est développer le service public, pas l'atrophier. Pour moi, les fonctionnaires ne sont pas de la mauvaise graisse, c'est du bon muscle. Mais c'est vrai qu'un service public fort ça ne veut pas dire un service public immobile. On peut rendre un meilleur service : simplifier l'organisation, automatiser les tâches. Au total, renforcer notre efficacité. Ces gains d'efficacité permettront d'améliorer le service aux usagers et les conditions de travail des agents. Ils permettront aussi de transférer un certain nombre de postes libérés par les départs à la retraite du ministère de l'Économie vers d'autres ministères : Justice, Éducation... En 2000, cela représente 600 emplois sur 190 000. Là aussi, que les choses soient claires : aucun agent de ce ministère ne perdra son emploi. Concrètement, comment la réforme va-t-elle se construire sur le terrain ? D'ici à l'été, les trésoriers payeurs généraux et les directeurs des services fiscaux vont préparer la réorganisation des services sur l'idée qu'on va regrouper la gestion de l'impôt. Le schéma sera ensuite discuté avec les élus et les syndicats avant toute prise de décision. Pour moi, la porte de la négociation est grande ouverte, tant au niveau national que local, dès la semaine prochaine. Nous avons proposé aux syndicats une rencontre, le 10 février. Permettez-moi, par ailleurs, de noter que, pour les entreprises, on a déjà regroupé la collecte de l'impôt au niveau départemental sans conséquence négative sur l'emploi ni sur les trésoreries rurales. Quels seront les premiers signes tangibles pour l'usager-contribuable ? Ce sera, en 2001, la déclaration express, avec l'inscription automatique des salaires ou des retraites. Ce sera ensuite, en 2001-2002, la création de centres d'appel téléphoniques, aisément joignables. Pour demander un formulaire ou demander un renseignement simple. Votre modernisation passe par une " culture de résultats ". Qu'est-ce à dire ? Deux exemples. D'abord, la qualité de l'accueil : d'autres grands services publics - EDF, France Télécom - la mesurent à travers le temps d'attente au téléphone, etc. Ensuite, le contrôle fiscal. Là aussi, on peut mieux évaluer les rentrées qui résultent des contrôles. Les contrôles fiscaux sont apparemment l'un des axes forts de la réforme... Ce que je veux, c'est simplifier la vie des contribuables honnêtes - qu'on ne les balade plus de bureau en bureau - et compliquer la vie des contribuables malhonnêtes, surtout des " gros ". Car, dans le domaine de la fraude fiscale, il y a vraiment du travail à faire et du travail qui peut rapporter gros. On sait très bien que, depuis l'ouverture des frontières, en 1993, il y a eu des fraudes à la TVA, qu'il y a des produits soi-disant vendus en Italie, en Grèce ou en Belgique qui ne quittent pas le territoire français. On sait qu'il y a des entreprises qui échappent à l'impôt sur les sociétés en utilisant des montages de plus en plus sophistiqués. La modernisation des Finances passe-t-elle aussi par la prise en compte des griefs de la Cour des comptes sur l'opacité des salaires de " vos " fonctionnaires ? Tout à fait. Cela veut dire, notamment, que les primes qui n'ont pas de base légale devront trouver ce fondement juridique légal : je l'ai décidé. Cela veut dire aussi que les indemnités non soumises à l'impôt - un sacré paradoxe au ministère des Finances ! - seront fiscalisées. Recueilli par Paul BUREL. (Source http://www.finances.gouv.fr, le 9 mars 2000)