Conseil des ministres du 11 octobre 2006. Financement de la sécurité sociale pour 2007.
Date: 2006-10-11
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des solidarités

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité des réformes structurelles engagées ces dernières années en matière de retraites et d'assurance maladie pour sauvegarder et consolider le modèle français de sécurité sociale. Il marque une nouvelle étape dans le redressement des comptes de la sécurité sociale. Il repose sur les principes suivants. 1.1 le projet de loi de financement de la sécurité sociale traduit une volonté de continuité dans la mise en oeuvre des réformes engagées. La modernisation du système de santé et l'amélioration de l'accès aux soins seront poursuivies, de même que l'adaptation du système de santé à l'allongement de la vie. Le même souci de continuité vaut pour la mise en oeuvre de la réforme des retraites et des actions nécessaires à la sauvegarde de la solidarité entre les générations ainsi que pour la politique familiale. 1.2 le projet de loi de financement de la sécurité sociale exprime également la détermination du Gouvernement dans la poursuite des efforts nécessaires au redressement des comptes. Les résultats obtenus grâce à la réforme de l'assurance maladie et à la mobilisation de l'ensemble des acteurs placent désormais le système de sécurité sociale sur le chemin du retour à l'équilibre. Les comptes de 2006 font en effet apparaître une amélioration significative de la situation du régime général, dont le déficit passe de -11,6 Mdeuros en 2005 à -9,7 Mdeuros en 2006. Ce redressement est essentiellement dû à la résorption continue du déficit de l'assurance maladie, qui, après avoir atteint 11,6 Mdeuros en 2004 et 8 Mdeuros en 2005, se réduit à -6 Mdeuros en 2006, grâce aux effets de la réforme instaurée par la loi du 13 août 2004. La branche famille voit quant à elle son déficit se stabiliser à -1,3 Mdeuros tandis que celui de la branche vieillesse se creuse pour se fixer à -2,4 Mdeuros contre -1,9 Mdeuros en 2005. La branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), après avoir enregistré un déficit de 400 Meuros en 2005, revient pour sa part à l'équilibre en 2006. Le projet de loi de financement marquera une nouvelle étape décisive en 2007 dans le rétablissement des comptes, avec un objectif de réduction du déficit de l'ensemble des branches du régime général à -8 Mdeuros, soit une nouvelle baisse de près de 2 Mdeuros par rapport à 2006. La branche maladie continuera ainsi son redressement pour atteindre un déficit de 3,9 Mdeuros, ce qui représente une division par 4 de son déficit en trois ans. La branche famille opérera également un redressement significatif de ses comptes, réduisant quasiment de moitié son déficit de 1,3 Mdeuros en 2006 à -0,7 Mdeuros en 2007. Le déficit de la branche vieillesse devrait en revanche atteindre 3,5 Mdeuros, sous l'effet des départs anticipés pour carrières longues et de l'arrivée à l'âge de la retraite des premières générations du " baby boom ". La branche AT-MP sera quant à elle excédentaire à 0,1 Mdeuros. 1.3 Le troisième principe qui guide l'action du Gouvernement est celui de la solidarité. Le projet de loi a ainsi pour ambition de garantir à tous l'égal accès à des soins de qualité. En particulier, l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé sera significativement étendue. Ce sont ainsi potentiellement près de 2,9 millions de personnes, contre 2 millions aujourd'hui, qui pourront bénéficier de ce dispositif. Le renforcement de la solidarité intergénérationnelle et en direction des personnes handicapées se situe également au coeur des préoccupations de ce projet de loi, à travers la mise en place du plan Solidarité Grand Age, l'amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées et la mise en oeuvre des mesures annoncées lors de la conférence de la famille. 1.4 Parce que la solidarité ne va pas sans la responsabilité, le projet de loi témoigne également de la poursuite résolue des actions de lutte contre les abus et les fraudes. 1.5 Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale contribue à la bataille pour l'emploi. Il intègre des dispositions du plan pour l'emploi des seniors comme l'assouplissement des règles de cumul emploi-retraite ou la suppression pour l'avenir des mises à la retraite d'office avant 65 ans. Il étend le bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (accre). Enfin, il aménage le cadre social et fiscal afin de favoriser une gestion prospective des emplois et des compétences dans les entreprises.