Interview de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés, à Europe 1 le 15 septembre 2009, sur les objectifs du projet de loi pénitentiaire.
Date: 2009-09-15
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de la justice et des libertés

M.-O. Fogiel.- Bonjour M. Alliot-Marie. Bonjour. Aujourd'hui débute l'examen de la loi pénitentiaire, l'Assemblée nationale va revenir sur le texte voté par le Sénat. On dit beaucoup que c'est un retour en arrière, puisque le recours au bracelet électronique sera moins systématique que ce qu'avaient prévu les sénateurs pour les condamnés à 2 ans notamment. Alors, la première question, est-ce que vous comptez résister aux plus sécuritaires des députés UMP, M. Alliot-Marie ? Ecoutez, je crois qu'il y a un texte qui a été fait par le Sénat, qui tente à améliorer à la fois les conditions d'incarcération pour qu'elles soient conformes à la dignité humaine, et donc à l'image aussi de la France, ainsi d'ailleurs qu'un certain nombre de normes européennes, et qui tente également, et dans le même temps, à faire en sorte qu'on prépare ces détenus au moment où ils vont sortir, pour éviter pour qu'ils se trouvent dans une situation où ils seraient conduits à la récidive. Je crois que dans ce texte il y a un certain nombre de points qu'il convient effectivement de préciser. Et dans ce texte, il y a en particulier l'aménagement des peines. Donc l'aménagement des peines, parce que d'un côté vous faites passer de nombreuses lois favorisant l'incarcération comme les peines plancher ou la rétention de sûreté, et puis de l'autre côté, il y a les bracelets électroniques. On ne comprend pas très bien. Vous voulez quoi ? Garder les détenus en prison ou les libérer au plus vite ? C'est quoi l'idée de ce matin ? La première des choses qu'il faut regarder c'est qu'aujourd'hui il y a 30 000 peines, prononcées par le juge, donc pour des faits relativement graves, et qui ne sont pas exécutées, et ça je pense que c'est très mauvais. Parce que, ce n'est pas dissuasif à l'égard de ceux qui... Ça veut dire que ces 30 000 condamnés, vous allez les mettre en prison et il y aura une situation carcérale qui sera encore pire ? Non, ce que je dis justement c'est que les aménagements de peine doivent d'abord s'adresser à ces 30 000 personnes. Je préfère avoir 30 000 personnes sous bracelet électronique qu'avoir 30 000 personnes condamnées pour qui la sanction n'existe pas. Deuxièmement, le bracelet électronique peut également s'adresser à des détenus qui ont fait une peine, qui arrivent au bout de cette peine, dans les derniers mois, et où finalement, les mettre sous bracelet électronique c'est une façon de leur permettre de se réinsérer. Est-ce que vous visez également les délinquants sexuels ? e problème qui se pose c'est le problème pour des gens qui ont été condamnés entre un et deux ans de prison. Dans ces personnes, dans cet élargissement, je dis il faut être logique avec soi-même. C'est-à-dire que l'année dernière le législateur a fixé ce qu'on appelle des peines plancher, pour des gens qui sont des récidivistes, pour éviter effectivement que ces récidivistes puissent continuer indéfiniment. Il serait pour le moins aberrant que cette année, au sens propre du terme, quand je parle d'aberrant, de dire ceux-là vont aussi bénéficier d'aménagements de peine. Donc, les récidivistes, on les écarte. M. Alliot-Marie, vous avez entendu tout à l'heure F. Aubenas dire que cette loi, finalement, n'allait pas améliorer les droits des détenus et leurs conditions de vie. Vous répondez quoi à F. Aubenas ? Je réponds à F. Aubenas que c'est tout à fait faux, et d'ailleurs elle le sait, nous en avons discuté ensemble. C'est un aménagement de leurs devoirs et de leurs droits. Dans les devoirs, je mets en particulier le fait qu'il va falloir les pousser, davantage qu'ils ne le font aujourd'hui, à avoir des activités. C'est très mauvais pour un détenu de rester 22/24 heures seul dans une cellule. Ce que je veux c'est qu'on profite de cette période pour les former, pour les former scolairement, professionnellement, comportementalement, pour que certains d'entre eux, qui ne savent... Mais vous allez améliorer leurs conditions de vie ? Et bien entendu il faut aussi améliorer leurs conditions de vie. J'ai entendu F. Aubenas parler des places, il est faux de dire que rien n'est fait puisque nous avons énormément construit, et en 2012 il y aura 63 000 places disponibles, et le président de la République, vous vous en souvenez sans doute, il y a 2 mois, a dit effectivement qu'il y aurait 5.000 nouvelles places, donc en plus, construites, et 11 000 places qui sont prévues pour remplacer des places actuelles qui ne sont pas dignes de la façon dont on doit traiter un être humain. Pour terminer sur ce projet de loi pénitentiaire, vous n'avez pas l'impression que ça fait "pschitt " ? Ça ne fait certainement pas "pschitt", c'est un projet de loi qui est très dense, qui est une avancée considérable et qui correspond à la volonté du président, à la fois de protéger la société contre des gens qui pourraient représenter une menace à l'égard des autres. D'autre part d'assurer une sanction, et puis préparer la réinsertion, parce que si nous voulons éviter la récidive, il faut aussi avoir des personnes incarcérées qui soient préparées au fur et à mesure à pouvoir retrouver leur place dans la société. Pour terminer, en un mot si vous le voulez bien. Vous avez entendu hier que la Mission interministérielle de la lutte contre les dérives sectaires, la Miviludes, a affirmé qu'une modification de la loi intervenue le 12 mai a un effet immédiat : elle ne permet plus à un magistrat de dissoudre une secte pour escroquerie. Est-ce que cette modification est une erreur, oui, non ? Effectivement, au moment où on a passé la loi de simplification, d'allégement des procédures, on ne s'est pas rendu compte que dans le même temps on s'interdisait, en quelque sorte, que des groupes tels que des sectes puissent être dissous. Il s'agit là d'une erreur matérielle et elle sera corrigée dès que possible, et je vais effectivement déposer, à l'occasion du prochain texte pénal, une mesure qui permettra effectivement de dissoudre notamment des associations, des groupes ou des sectes, qui auraient procédé à des escroqueries. Ce sera une peine complémentaire comme ça l'était autrefois. Merci M. Alliot-Marie. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 15 septembre 2009