Déclaration de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, sur le projet de loi sur l'égalité des chances, Assemblée nationale le 31 janvier 2006.
Date: 2006-01-31
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Monsieur le Président, Monsieur le Président de la commission des affaires sociales et culturelles, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, Le 27 octobre dernier, marquait le début d'une période de violence qui allait interpeller notre pays en profondeur. Nous nous sommes tous interrogés alors sur notre action, notre responsabilité, et sur notre capacité à vivre ensemble dans ce pays quelles que soient nos origines. Et face à ces questions, je crois que, pour la plupart d'entre nous, nous somme convenus qu'il n'y avait qu'un seul moyen et une seule voie pour affronter, puis dépasser, la crise et que cette voie s'appelait la République. Une République qui fait que la loi est respectée sans faiblesse et que l'ordre public est la tâche des services de police et de gendarmerie. Une république ouverte et tolérante, généreuse et accueillante et qui sait reconnaître ses échecs et ses erreurs. Alors oui, cette crise qui s'est déroulée il y a trois mois nous devons en tirer les leçons, même si, peut-être, nous aurions envie collectivement d'en oublier les images. Malgré les efforts déployés par tous les Gouvernements, de droite comme de gauche, la situation dans certains quartiers n'a cessé de se dégrader. Certains ont mis en avant l'échec de la politique de la ville : les jeunes les plus violents comptaient précisément parmi ceux qui sont nés avec cette politique, et qui donc, en ont bénéficié depuis leur enfance. Je ne crois pas. Cette crise est celle là même qui m'amenait à vous proposer à l'automne 2004 une loi ambitieuse dite de programmation de cohésion sociale. Je me permets de citer ce que je disais alors à cette même tribune dans un silence incrédule et à vrai dire peu mobilisateur : « Réaffirmons nos convictions, la France ne doit pas être une juxtaposition d'individus égoïstes et rivaux mais la réunion d'hommes et de femmes animés par une même fierté d'appartenir à la République. L'avenir de notre pays, son dynamisme économique durable dépendent de notre capacité à fédérer tous ses talents. Inexorablement, depuis quinze ans, le fossé continue de se creuser entre ceux dont les enfants ont un avenir et ceux dont la descendance en est privée. D'innombrables talents sont ainsi gaspillés, recevant « la rage en lieu et place du diplôme » ». Dès le printemps 2003, je vous ai proposé un plan pour sortir de la ségrégation territoriale, transformer en profondeur nos quartiers pour qu'ils soient à nouveau beaux et faciles à vivre, bref des quartiers d'avenir : c'était la loi de rénovation urbaine. Cette loi fonctionne bien vous le savez et l'Agence nationale de rénovation urbaine est un organisme apprécié de tous. Mais ce sera 5 à 7 ans d'effort en continu. Aujourd'hui, plus de 17 milliards d'euros de travaux ont été programmés et conventionnés, concernant plus de 275 quartiers abritant plus de 1 800 000 habitants. Avant la fin du mois, une nouvelle convention avec les partenaires sociaux augmentera ce programme de 5,2 milliards d'euros, ce qui le portera au total à 30 milliards. Déjà partout, des grues se dressent. Oui tout cela est long, mais c'est le prix à payer d'une action en profondeur. Enfin le Gouvernement a travaillé sur le logement, l'emploi, l'égalité des chances. Si ces actions pour une plus grande mixité sociale, vers un droit au logement pour tous, vers un habitat plus digne, une formation puis un emploi plus facile, portent peu à peu les résultats que nous attendons tous, cela demeure encore insuffisant et surtout insuffisamment lisible et visible pour des jeunes qui veulent croire en leur avenir et qui pensent que nous ne leur en offrons aucun, que la République n'est pas pour eux. Qui sont-ils ces jeunes ? Ils sont d'abord divers, souvent issus de l'immigration mais français à part entière. Souvent ils se sentent discriminés par la couleur de leur peau ou par leur quartier d'origine. Souvent leurs parents n'ont connu que le chômage. Pour la plupart, ils sont de grande qualité car ils connaissent le prix de l'effort pour réussir. Ils appartiennent au peuple de France, ils sont une partie de notre jeunesse, ils sont notre diversité et notre richesse même si, avouons-le, nous sommes parfois interrogés par les attitudes et les paroles de certains. Ils vivent souvent aussi dans un monde violent. Mais surtout, ne vous trompez pas, Mesdames et Messieurs les députés, ils sont une partie vivante de notre pays. Ils sont des hommes et des femmes comme vous et moi qui appellent la République à l'aide. Certes on peut penser qu'ils le font mal et de manière provocante, mais ils nous interpellent et nous devons répondre, une fois l'ordre public rétabli. Nous devons répondre et il faut poursuivre et amplifier sans relâche nos efforts, apporter des solutions nouvelles et immédiates car la crise que nous avons vécue est une véritable injonction à accélérer et à rattraper le temps perdu pour cette génération. Le Premier ministre, Dominique de VILLEPIN a réaffirmé récemment son soutien au tissu associatif qui fait un travail remarquable. Le Gouvernement a aussi souhaité que les emplois de proximité restent une composante forte de l'équilibre de ces quartiers. Mais cela ne suffit pas et il n'est pas pensable que dans les tous prochains mois, bien des jeunes qui espéraient tout simplement repartir du bon pied à l'école ou en apprentissage se retrouvent sans affectation scolaire, sans employeur acceptant de cosigner un contrat avec eux. Pour cela, il faut agir vite, quitte à brusquer les habitudes et à bousculer le calendrier parlementaire pour que des actions concrètes prennent effet dans les prochaines semaines. L'urgence n'est pas un terme galvaudé lorsqu'il s'agit de répondre aux cris de détresse de ceux qui ne voient pas d'issue au mal être de leur vie. Je crois que le débat parlementaire par sa richesse reconnaîtra qu'il nous fallait agir maintenant. Ce que vous propose le Gouvernement de Dominique de VILLEPIN selon la procédure d'urgence avec ce projet de loi sur l'égalité des chances, ce sont des mesures concrètes qui portent à la fois sur l'emploi, le développement économique, l'amélioration des outils de la politique de la ville mais aussi un contrat de responsabilité parentale et le développement d'un service civil volontaire. Il s'agit bien comme cela avait été souligné et entrepris dans la loi de programmation pour la cohésion sociale de prendre en compte tous les aspects qui permettent d'apporter des réponses à une situation particulièrement complexe. Oui, il y a des légitimités partagées qu'il faut respecter ; oui, il y a un temps de l'action différent du temps médiatique. Non, ne trompons pas la jeunesse par des mots sans avenir d'un débat trop convenu. Par ailleurs, le Gouvernement vous a soumis, notamment par la voix de Gérard LARCHER un certain nombre d'amendements qui poursuivent le même objectif : faciliter l'insertion professionnelle et sociale, notamment celle des jeunes qui sont le plus touchés par la précarité de l'emploi. Car la vérité pour ces jeunes se trouve, à l'évidence dans l'emploi. Avec un logement décent et une formation, c'est l'emploi qui est la voie de l'intégration républicaine. Les jeunes de ces quartiers expriment fortement ce besoin absolu, loin de nos querelles sémantiques de politiciens trop avertis. Le Gouvernement s'efforce par tous les moyens de livrer cette bataille pour l'emploi et les premiers résultats sont encourageants. Alors continuons tout simplement. Le premier titre de la loi s'attache à favoriser l'éducation, l'insertion dans l'emploi et le développement économique. Il s'agit en premier lieu de faciliter l'entrée en apprentissage des jeunes de moins de 16 ans qui s'apprêtent à sortir du système scolaire sans qualification. Nous voulons que l'échec scolaire, lorsqu'il n'a pas pu être évité, ne soit pas une sanction irrémédiable. Nous voulons que les talents de chacun lorsqu'ils ne sont pas purement académiques, puissent aussi trouver à s'exprimer. La création d'un dispositif d'apprentissage junior doit, dans ces conditions, permettre de retrouver confiance en soi, et une possibilité de s'insérer dans le monde professionnel. L'apprentissage junior pour les moins de 16 ans n'a de sens que s'il offre un environnement sécurisé et qu'il facilite à terme la réussite d'un projet professionnel. Il doit aussi offrir un accompagnement par une équipe pédagogique et doit laisser ouverte la possibilité de revenir au collège à tout moment pour ceux qui le souhaitent. Reposant sur le volontariat du jeune et de sa famille cet apprentissage junior doit être compris comme une opportunité et pas comme une voie de garage. Des échanges riches et nourris menés par Gérard LARCHER ont eu lieu avec les professionnels de l'éducation et de la jeunesse, mais aussi les partenaires sociaux. Je crois qu'il en résulte un texte, celui qui vous est présenté, équilibré et positif. La mise en place de ce nouveau dispositif, très ciblé sur les jeunes qui désirent sortir du système scolaire est complétée par une série de mesures relatives à l'apprentissage et à l'entrée dans la vie active, en faveur de ceux qui le quittent prématurément et, le plus souvent sans qualification : - d'une part, les entreprises de plus de 250 salariés devront accroître progressivement la proportion de jeunes qu'elles emploient en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : ils devront représenter 1 % de leurs effectifs d'ici au 1er janvier 2007, 2 % d'ici au 1er janvier 2008 et 3 % d'ici au 1er janvier 2009. En cas de non respect de cet objectif, le montant de la taxe d'apprentissage serait majoré de 20 % et porté ainsi à 0,6 % de la masse salariale. La loi de cohésion sociale, l'effort des organisations professionnelles, l'engagement massif des régions ont permis à la voie de l'apprentissage de progresser de près de 7 % en 2005. Nous proposons d'aller au-delà encore ; - d'autre part, il est prévu de rendre obligatoire une rémunération des stages de plus de trois mois. Il faut que cessent ces faux stages et ces véritables « combines », passez-moi l'expression, pour obtenir des salariés sans salaire. Cette disposition doit résonner comme un avertissement ; - enfin, le soutien de l'Etat aux jeunes dans l'entreprise (SEJE) est étendu aux jeunes des zones urbaines sensibles comme l'a souhaité le Premier Ministre le 8 novembre dernier. Je précise ici, qu'en outre, à l'initiative de Gérard LARCHER, Ministre délégué au travail, à l'emploi et à l'insertion professionnelle des jeunes dès le mois de mars, une opération spécifique dite « d'outplacement » pour les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur des banlieues difficiles se met en place. L'objectif est l'emploi pour ces jeunes qui ont fait l'effort de la formation et dont le non-emploi décourage les autres. Par ailleurs, ce projet propose une extension du dispositif des zones franches urbaines pour 15 nouveaux sites. Il complète utilement les mesures déjà arrêtées pour les 85 zones franches existantes en incitant notamment les grandes entreprises à investir dans de plus petites unités qui seront situées dans ces zones urbaines sensibles. Nous avons souhaité ces zones franches urbaines, mais nous souhaitons aussi qu'elles ne représentent pas un enfermement de plus pour les jeunes de ces quartiers. C'est, aussi, ailleurs qu'il faut rendre plus facile le développement de l'emploi. Le Gouvernement avec la loi sur la cohésion sociale, avec les mesures du plan d'urgence pour l'emploi y travaille sans relâche et le chômage baisse et baissera encore en 2006. Mais il faut continuer et amplifier l'action. C'est pourquoi, le titre premier de ce projet de loi propose par voie d'amendement la création du contrat premier embauche (CPE). Faut-il rappeler qu'elle est la réalité ? 23 % des jeunes de moins de 26 ans sont au chômage dans notre pays, 70 % de leur embauche se font en CDD et 50 % de ces CDD durent moins d'un mois. Ce que le Gouvernement propose avec l'instauration de ce nouveau contrat c'est exactement l'inverse de la précarité actuelle : un véritable contrat à durée indéterminée, avec une période de consolidation de deux ans dans laquelle les stages, les périodes de formation en alternance et les CDD effectués dans les entreprises sont décomptés, un véritable CDI qui comporte de vraies garanties qui n'existent pas actuellement pour les jeunes (accès au crédit, droit au logement et formation dès la fin du premier mois, indemnités de rupture et droit à une assurance chômage). On peut retourner le problème dans tous les sens ce contrat premier embauche vaut mieux que toutes les formules à durée déterminée qui sont aujourd'hui proposées sur le marché du travail à la génération de nos enfants. Il concilie à la fois la nécessité de proposer aux jeunes de moins de 26 ans un véritable sas pour entrer dans la vie active et la possibilité pour les employeurs de résilier ce contrat dans les deux premières années sans recourir à des procédures trop lourdes qui font renoncer à l'embauche. Est-ce pour autant une vérité absolue et une évidence incontournable ? Non bien sûr ! Mais alors que l'emploi marchand donne des signes de reprise et que la croissance est annoncée par tous, supérieure à 2 % cette année, il aurait été impossible de ne pas bouger. Mais comme le Premier ministre, je ne souhaite qu'une chose, c'est la baisse du chômage et notamment des jeunes ainsi que le recul de la précarité. Le titre 2 de ce projet de loi vise directement l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations. Le Gouvernement souhaite d'abord améliorer l'efficacité des outils de la politique de la ville et de l'intégration à travers la création d'une Agence de la cohésion sociale et de l'égalité des chances. En complément de l'Agence nationale de rénovation urbaine, cette nouvelle agence doit d'une part devenir l'interlocuteur privilégié des maires confrontés aux problèmes des cités et des quartiers sensibles. Elle doit ensuite coordonner l'action des pouvoirs publics et doit s'assurer que tous les outils, tous les moyens qui sont mobilisés pour la politique de l'égalité des chances sont effectivement mis en ?uvre sur le terrain. Elle est enfin le garant renforcé de l'efficacité des politiques d'intégration, dans la continuité de ce que fait aujourd'hui le FASILD. Il importe de rassurer ceux qui demanderont à l'être. L'action régionalisée pour l'intégration et contre les discriminations se poursuivra. C'est un faux procès que de penser une seconde que le Gouvernement ne souhaite pas poursuivre l'action du FASILD avec ses agents. Au contraire, il faut amplifier et élaborer cette action, mais avec plus de moyens. C'est ce que nous proposons. Enfin l'agence traitera du service civil volontaire. Pour l'ensemble de ces actions, l'agence sera un partenaire privilégié du monde associatif. Catherine VAUTRIN, Ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité conduira les négociations et les concertations nécessaires pour mener à bien la création de cette agence. Ce même titre 2, cher à azouz BEGAG, renforce également les pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations. La HALDE a été créée en décembre 2004. Depuis, le Gouvernement a perçu la nécessité de sanctionner les actes discriminatoires, que ceux-ci soient commis spontanément ou mis en évidence par des méthodes de testing. Il propose donc de conférer à la HALDE des pouvoirs de sanction administrative. Ces derniers ne se substituent pas aux sanctions pénales qu'encourent également les auteurs de ces agissements. Il s'agit de mettre en évidence ce délit qu'est la discrimination et de punir les actes les plus graves. C'est déjà ce que pratiquent les pays les plus avancés en ce domaine. De la même façon, dans l'audiovisuel et notamment à la télévision, il est urgent d'accéder à davantage de diversité. Les écrans offrent encore trop souvent une image déformée de la France, créant un sentiment de relégation chez ceux qui n'y sont presque jamais représentés. Les conventions avec les chaînes devront proposer plus de diversité. Ce combat contre les discriminations et pour la diversité, Mesdames, Messieurs les députés, c'est le nôtre sur tous les bancs de l'Assemblée. Soyons fiers de le mener ensemble pour l'avenir de la jeunesse de ce pays ! Le titre 3 crée un contrat de responsabilité parentale. Philippe BAS aura l'occasion de le détailler pendant le débat. La question de l'apprentissage des règles est au c?ur de la cohésion sociale. Or, certaines situations sociales ou familiales, limitent la capacité des parents à remplir correctement cette mission. Les conséquences pour les enfants sont catastrophiques, notamment lorsqu'elles se traduisent par l'absentéisme scolaire. L'école et les institutions sociales ne peuvent trouver de solutions sans les parents. La création d'un contrat de responsabilité parentale répond à cet objectif dès lors que l'autorité parentale est défaillante et nécessite un accompagnement. Le contrat de responsabilité parentale doit d'abord et avant tout contribuer à aider les parents à remplir une mission essentielle mais difficile, celle de l'éducation de leurs enfants. Le titre 4 renforce les pouvoirs des maires face aux incivilités. Il s'agit de leur donner des moyens supplémentaires pour imposer la réparation de petits dommages qui empoisonnent la vie quotidienne, irritent la population et laissent entendre que tout est permis sans aucune sanction proportionnée. Beaucoup d'entre vous, sur ces bancs connaissent ces problèmes en tant que maire ou élu municipal. Le Gouvernement souhaite aider les maires à remplir cette tâche qu'eux seuls peuvent remplir. Enfin, le titre 5 de la loi crée le service civil volontaire. Il s'agit d'offrir à des jeunes qui le souhaitent l'occasion d'un brassage social, l'expérience de la conduite d'un projet collectif et l'apprentissage de règles de vie commune. Le service civil volontaire, qui répond à une demande du Président de la République, garantira que lors d'une mission d'intérêt général remplie par un jeune celle-ci est accompagnée d'un véritable dispositif d'accompagnement vers l'emploi, d'une formation civique initiale et d'une pratique contractuelle claire entre le jeune et l'organisme. Vous le voyez, Mesdames et Messieurs les Députés, par ce texte, le Gouvernement entend amplifier notre volonté collective quant à la nécessité de la mixité sociale, de l'apprentissage républicain, du refus du communautarisme. Je suis convaincu, pour ma part, que nous n'épuiserons pas nos ambitions mais il ne faut pas confondre l'idéal et le possible lorsque l'on traite de tels sujets. Alors, ce projet nous propose simplement d'amplifier l'action. Mesdames, Messieurs les députés, le projet que nous vous proposons Gérard LARCHER, Catherine VAUTRIN, Azouz BEGAG et Philippe BAS au nom du Gouvernement de Dominique de VILLEPIN répond à une exigence d'action et un impératif de célérité. Il répond aussi à la conviction de l'humilité dans nos certitudes et fait suite aux diverses lois que j'ai eu l'occasion de vous présenter et que vous avez accepté après les avoir travaillés et amendés : - loi sur la rénovation urbaine, - loi de cohésion sociale, - loi créant la HALDE, - loi portant engagement national sur le logement, et aujourd'hui loi sur l'égalité des chances après la loi sur le retour à l'emploi. Aucun de ces textes ne change radicalement la donne à lui seul, mais tous ces textes, peu à peu, changent les conditions de vie de nos concitoyens, et font bouger les lignes de notre société. Tous ces textes concourent à l'affirmation de notre République et visent à redonner l'espérance à ceux qui sont exclus de notre tissu social. Ce qui est en cause c'est bien la cohésion nationale. Elle vaut bien, je le pense, que nous acceptions de nous écouter sans préjugés et sans anathèmes. C'est l'objet de ce débat sur un texte qui veut faire partager notre République à tous ; c'est bien la politique voulue et annoncée par le Premier ministre. Je vous remercie.Source http://www.cohesionsociale.gouv.fr, le 1 février 2006