Déclaration de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, sur la promotion d'une France de propriétaires, le manque de logements actuel, de terrains constructibles, la création de logements sociaux neufs, Lyon le 26 septembre 2007.
Date: 2007-09-26
Orateur: Christine Boutin

Monsieur le Président du Conseil supérieur du notariat, Monsieur le Président du 103ème congrès, Mesdames, Messieurs, Je tiens d'abord à vous remercier très sincèrement pour votre accueil. Je constate avec plaisir que la participation à cette nouvelle édition est, comme il me l'a été dit, aussi forte qu'à l'accoutumée. A l'époque de Philippe Le Bel, qui annexa la ville de Lyon, les notaires étaient bien moins nombreux que vous ne l'êtes aujourd'hui dans cette salle. On en dénombrait moins de 70. Ce grand roi capétien transforma une France encore féodale en une monarchie centralisée. Pour ce faire, il fit étendre les fonctions des « notaires du roi », à l'ensemble des domaines placés sous l'autorité de l'Etat. Et, l'Etat, naturellement était à Paris, où se concentraient toutes les institutions royales : la chancellerie, le Parlement, les états, ... Rien de nouveau sous le soleil ! Paris concentre encore aujourd'hui tous les ministères de la République, le mien y compris ! A ce détail près qu'il y a deux mois, lorsque j'ai réalisé que vous organisiez dans le Rhône votre congrès annuel quelques jours après celui du Mouvement HLM et juste avant celui de la Fédération des Promoteurs Constructeurs, j'ai pris la décision de venir, avec armes et bagages pour installer, transitoirement, mes bureaux à Lyon. Depuis le 17 septembre, le ministère du logement et de la ville est installé dans des algécos sur la plus grande place piétonne d'Europe, la place Bellecour. Ma présence à Lyon avec l'ensemble de mon cabinet, illustre l'importance que je souhaite accorder aux engagements du gouvernement en matière de logement. Il s'agit, je vous le rappelle de : Promouvoir une France de propriétaires. Il faut atteindre le chiffre de 70% de propriétaires en France, avec un moyen parmi d'autres : 40 000 locataires de logement HLM doivent pouvoir devenir propriétaires de leur habitation. Il s'agit aussi D'intensifier notre politique de construction, en produisant 500 000 logements neuf par an, et parmi ces 500 000 logements, 120 000 logements sociaux. En d'autres termes, nous devons faire en sorte que chaque homme, chaque femme et chaque enfant de ce pays puisse trouver un logement et que le plus grand nombre de Français qui le souhaitent, y compris les plus modestes, puissent avoir accès à la propriété. Pendant toute la campagne présidentielle, Nicolas SARKOZY, a incarné une vision très volontariste de la politique. Il n'a eu de cesse de décliner les défis que notre pays devait relever pour enrayer le déclin qui l'affecte depuis trop longtemps. Et s'il est sorti vainqueur de ce combat, c'est je crois parce qu'il a su convaincre nos concitoyens de sa volonté de changement pour renouer avec une prospérité partagée par tous. Une prospérité qui repose sur deux piliers : le travail d'une part, le logement d'autre part. Au lendemain de la victoire, tous ceux qui ont eu l'honneur d'être appelés à des responsabilités ministérielles ont ressenti comme moi la gravité devant l'immensité de la tâche à accomplir. Le temps de la campagne est derrière nous. A présent, nous agissons. C'est la raison pour laquelle je suis venue ici lancer un grand Chantier national pour le logement. Un ministre du logement ne construit pas de ses propres mains. Pas plus qu'il ne peut, à lui seul, infléchir les courbes d'accession à la propriété mais il peut et doit mettre en place les conditions optimales du rattrapage dans tous ces domaines. Sa politique doit être suffisamment stimulante pour devenir un facteur de dynamisme. Ma première tâche est de faire partager nos objectifs à toutes les autorités publiques, au secteur privé et à la société civile et de faire preuve de volonté politique. Ma seconde tâche est de mobiliser l'ensemble du monde du logement aux côtés du Gouvernement, de propager la confiance, afin que les progrès voulus se fassent dans des délais courts et vraiment courts parce que la France connaît une crise aiguë du logement. Ma troisième mission, enfin, est de rappeler chacun à ses responsabilités parce que, j'en suis convaincue, nous ne relèverons pas le défi du logement par je ne sais trop quel miracle institutionnel qui nous éloignerait de l'effort que nous avons tous à produire. L'action du gouvernement est là pour donner l'impulsion ; mais elle est là aussi, pour rappeler chacun à lui-même, à ses devoirs et à ses responsabilités. Les Français ont une responsabilité dans cette affaire : celui qui laisse inoccupé un logement qui serait si utile aux autres, celui qui s'oppose des mois durant à une construction dans son voisinage, retardant d'autant la livraison d'habitations dont certaines familles ont cruellement besoin. Tous autant que nous sommes, nous devons faire un effort et faire preuve de solidarité. Nous avons pris des engagements vis-à-vis des plus modestes d'entre nous en consacrant le droit au logement opposable qui prendra effet en décembre 2008, c'est à dire demain. Songez que une place sur deux en CHRS, une place sur cinq en CHU, est occupée par un « travailleur pauvre ». C'est inacceptable ! Mais, la question du logement n'est pas seulement celle des déshérités, elle est devenue celle de tous les Français. Le logement est un gouffre du pouvoir d'achat, particulièrement en Ile-de-France, et dans les grandes agglomérations de province. Si les générations des années 60-70 ont bénéficié à plein de la croissance pour se constituer un patrimoine, les plus jeunes non seulement peinent à entrer dans le monde du travail, mais doivent aujourd'hui racheter ou louer à leurs aînés un immobilier hors de prix. Nous devons les aider. Si j'ai répondu avec joie à votre invitation, c'est parce que vous êtes des acteurs de tout premier plan de notre vie juridique et par là même de notre vie sociale. Juristes de proximité par excellence, vous intervenez de façon privilégiée en matière immobilière. Vous occupez une place à part dans la confiance publique parce que vous êtes les premiers interprètes entre la population et le droit qui lui est applicable. Quotidiennement, vous accueilliez, écoutez, accompagnez et conseillez nos concitoyens, en particulier aux étapes cruciales de leur vie. Vous êtes donc de formidables relais d'opinion. Aujourd'hui, je viens donc moins vous entretenir du sujet qui vous occupe depuis trois jours, celui de la division de l'immeuble, du sol, de l'espace et du bâti que de mon plan d'action au regard des grands objectifs définis par le Président de la République. 1) En ce qui concerne les 500 000 logements neufs par an : Je compte me mettre à l'affût de tous les terrains constructibles en mobilisant le foncier public : celui de l'Etat de façon très opérationnelle. Un nouveau et important Plan de mobilisation du foncier public devra permettre de mettre en chantier, d'ici 2012, 60 000 logements, dont un grand nombre de logements sociaux. Début 2008, une liste de terrains sera soumise au Comité interministériel au développement de l'offre de Logement (CIDOL). Naturellement, l'action sur les terrains de l'Etat ne saurait suffire : les maires bâtisseurs doivent aussi être encouragés. J'y travaille en ce moment avec l'Association des maires de France et l'association des communautés de France. Le cas spécifique de l'Ile de France, j'ai demandé au Préfet Pierre MUTZ d'installer début octobre des groupes de travail comprenant des élus pour relancer la construction de logements. Faudra-t-il envisager des règles d'exception pour assurer l'intérêt général ? La question se pose ... Je veux aussi développer l'offre de logements en soutenant l'investissement locatif, de manière intensive dans les zones sous tension et en accordant notre concours à due proportion des avantages de loyer offerts aux locataires. Vous vous en doutez bien la construction neuve n'y suffira pas. Il faut aussi mobiliser le parc existant et développer l'offre locative en remettant des logements vacants sur le marché. En particulier, je tiens à souligner l'engagement de l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH, pour le développement de produits locatifs très sociaux. Les travaux sont aidés à des taux très élevés, notamment pour les sorties d'insalubrité. Une convention signée la semaine dernière entre l'Etat, l'Anah et les partenaires sociaux du 1% Logement réunis au sein de l'UESL permettra de remettre 70 000 logements vacants réhabilités sur le marché à des conditions de loyers maîtrisés, social ou très social. Je veux développer les logements en location privée pour les publics les plus fragiles. Vous avez un rôle évident d'information et de mobilisation des propriétaires à cet égard. Les propriétaires bailleurs peuvent aussi louer en toute sécurité leur bien vacant grâce à la nouvelle Garantie universelle des risques locatifs, la GRL. Nous pouvons, en confiance, encourager les particuliers à s'engager dans ces dispositifs. Je vous demande de faire connaître la GRL aux propriétaires. Je souhaite plus largement encourager les investissements privés pour des opérations sociales. Les résidences hôtelières à vocation sociale, les RHVS, sont un exemple de tels montages. Vous pouvez encourager ces montages qui peuvent bénéficier à de très larges publics fragiles, comme les jeunes en insertion professionnelle par exemple. Nous allons enfin soutenir la filière du bâtiment que ce soit pour trouver, chez les jeunes, les bras qui manquent ou pour améliorer ses performances environnementales et thermiques à moindre coût. Je vous confirme que je suis étroitement associée à la préparation du Grenelle de l'environnement qui débutera dans quelques jours. Je veillerai en particulier à ce que toutes les mesures adoptées pour diminuer la facture énergétique dans l'habitat ne laissent pas sur le bord du chemin les plus modestes d'entre nous. 2) En ce qui concerne les 120 000 logements sociaux neufs par an : Je veux relancer la construction en négociant avec les bailleurs sociaux des objectifs chiffrés, en contrepartie d'aides de l'Etat, distribuées dans le cadre d'une Charte d'utilité sociale. Ceux qui ne joueront pas le jeu devront mettre leurs moyens non utilisés à la disposition des organismes HLM qui construisent, réhabilitent, vendent aux locataires et améliorent la qualité de service. Mais les besoins sont tels, qu'aux côtés des HLM, le secteur privé devra être mis en situation de contribuer à la construction sociale, si l'on veut que la loi DALO soit appliquée réellement. L'offre sera diversifiée grâce à des partenariats Publics-Privés innovants. Une implication plus forte qu'aujourd'hui des promoteurs constructeurs dans la production de logements locatifs sociaux. Je veux aussi développer la formule de la convention d'usufruit locatif social qui permet à un propriétaire ou à un investisseur privé de céder l'usufruit de son logement pendant 15 ans à un organisme HLM. Ceci permettra d'accroître l'offre de logements à bas loyer. Vous serez là aussi mis à contribution pour faire connaître et promouvoir cette nouvelle formule dans le logement social. 3) Enfin, en ce qui concerne l'accès à la propriété qui vous concerne au premier chef Le monde HLM, je l'espère, finira par accepter de vendre, chaque année, 40 000 de ses logements à leurs occupants. L'essentiel des familles HLM y est prêt. Reste à convaincre les derniers récalcitrants. Je m'y emploie. Il va de soi que le produit de leur vente ne devra pas venir diminuer les aides de l'Etat mais servir à accroître les moyens des organismes HLM pour construire de nouveaux logements. L'accession doit aussi naturellement être vigoureusement développée dans le parc privé pour atteindre l'objectif ambitieux de 70 % des propriétaires. Le doublement du crédit d'impôt lié à la déduction des intérêts d'emprunts la 1ère année devrait encourager l'accession populaire à la propriété. Monsieur le président Bernard Reynis, vous avez bien voulu relever que « les cinq premières années de remboursement d'un emprunt étaient les plus lourdes pour les familles qui s'endettent pour acheter leur logement et que si l'on ajoutait à cela le fait que ce crédit d'impôt tient compte du nombre d'enfants à charge, ce sont ceux qui ont les charges les plus lourdes qui seront les grands bénéficiaires de cette mesure ». Au-delà de cette disposition, je veux utiliser à plein tous les moyens disponibles d'accession sociale à la propriété. De la maison à 100 000 euros lancée par mon prédécesseur Jean-Louis BORLOO, aux formules d'accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine, il s'agit d'abord de lever certains freins et de communiquer sur des formules innovantes, de mettre en relation les partenaires et de lancer des concours d'idées et de projets. Je veux dissiper une crainte et je vous confirme que le Prêt à taux zéro n'est nullement remis en cause par le nouveau crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier. Le PTZ touche aujourd'hui chaque année 250 000 primo-accédants dans le neuf comme dans l'ancien, il est incontournable pour atteindre l'objectif de 70% de propriétaires. Si nous voulons atteindre cet objectif, nous devons bien entendu renforcer l'aide à l'accession pour les plus modestes, en modulant les dispositifs fiscaux existants. C'est pourquoi, je signerai demain à Villeurbanne, avec les partenaires sociaux du 1% logement, une convention d'engagement pour développer le Pass Foncier qui bénéficiera de la même fiscalité favorable que les opérations neuves en PSLA (TVA à 5,5% et exonération de la TFPB de 15 ans). Je veux encourager les formules d'accession sécurisée très sociale, comme celles du Pass Foncier et du PSLA qui offrent des garanties de rachat du bien ou de relogement pour les ménages qui ne peuvent pas aller jusqu'au bout de leur projet d'accession. Je travaille actuellement à d'autres formules d'accession sécurisée pour les ménages à revenus irréguliers. Ces mesures ne pourront se développer que par une large communication auprès des particuliers et des élus locaux. Vous avez là encore un rôle de relais important à jouer. Plus largement, je sais pouvoir compter sur la qualité de vos conseils à chaque acte de vente qui est un moment si important dans la vie de nos concitoyens. En particulier, vous avez à faire oeuvre de pédagogie pour tous les document relatifs aux diagnostics techniques obligatoire du logement, notamment ceux qui portent sur la santé des personnes. En conclusion C'est une véritable révolution des esprits que j'entends mener pour que le logement devienne une grande et belle cause nationale. L'Etat n'est certes pas le seul à décider pour le logement des Français. Mais il a des outils non négligeables : à lui de vouloir et de savoir les utiliser. La première étape est en cours : c'est la réunion à Lyon, depuis le 17 septembre et jusqu'à la fin de cette semaine, d'une trentaine des plus grands acteurs de l'habitat en France. En moins de 10 jours, nous avons engrangé beaucoup de résultats. J'ai notamment signé une douzaine de conventions d'engagements avec différents partenaires : la Banque européenne d'investissement, le 1% Logement, l'ANAH, la SOVAFIM, la FNAIM, la Fédération Française du Bâtiment, etc... J'aurais l'occasion de présenter un récapitulatif de toutes ces avancées après demain, à l'occasion de la cérémonie de clôture du chantier de la place Bellecour. Ce qui me donnera, au passage, l'occasion de détailler le budget du Ministère du logement et de la ville, puisque comme vous les savez, les grandes lignes du budget de la France pour 2008 ont été présentées ce matin en conseil des ministres. A ce stade, je puis juste vous dire que je suis très satisfaite des moyens qui nous ont été octroyés. Mesdames, Messieurs, La qualité de notre vie quotidienne est liée à notre cadre de vie : logement, urbanisme, aménagement du territoire, développement durable et maîtrise de l'énergie déterminent notre santé, notre bien -être, notre image. Ils conditionnent aussi la vie des générations futures. Des conditions de logement agréables contribuent à la sérénité de la population, et à la confiance qu'elle a en elle-même et en son pays. Enfin, ne l'oublions jamais, aucune nation ne construit durablement sur la juxtaposition d'espaces riches et de zones de pauvreté. Je le répète, gardez ces chiffres en mémoire : une place sur deux en CHRS, une place sur cinq en CHU, est occupée par un « travailleur pauvre ». La cohésion sociale résulte de la capacité d'une société à assurer le bien-être de tous ses membres. C'est la raison pour laquelle la France a consacré le droit au logement opposable. C'est au bout du compte, la raison essentielle pour laquelle je suis venue ici lancer un grand chantier national en faveur du logement. Je vous remercie. Source http://www.reunions-de-chantier.org, le 27 septembre 2007