Déclaration de M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, sur le projet de loi organique et ordinaire tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, au Sénat le 12 novem
Date: 2007-11-12
Orateur: Christian Estrosi
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'outre-mer

Ces deux projets de loi reposent sur un constat unanime : les institutions de la Polynésie française, issues du statut de 2004, ne répondent plus aux préoccupations des Polynésiens, ni à leur besoin vital de développement économique ; en un mot, elles sont incapables de construire leur avenir. Les changements si fréquents de gouvernement, les crises prolongées, les subtils jeux de bascule auxquels on assiste depuis plusieurs années doivent cesser. II n'est pas concevable de laisser s'installer dans un territoire français, une situation qui ne lui permet plus d'être gouverné dans la durée. La crédibilité des institutions et l'autonomie du territoire doivent être garanties par l'État ; c'est la mission que le Président de la République et le Premier ministre m'ont confiée. C'est aussi une question de respect pour les Polynésiens. Il est indispensable de donner un souffle nouveau, dans un esprit de rupture, à cette démocratie locale qui a été un précurseur en la matière. Le Parlement de la République a toujours respecté les aspirations des Polynésiens à se gérer eux-mêmes, sans remettre en cause leur appartenance à notre Nation. Depuis 1946, date à laquelle la notion de territoire d'outre-mer est entrée dans la Constitution, l'autonomie s'est faite, pas à pas, et vous y avez largement contribué, ici au Sénat, chambre des libertés locales où l'outre-mer a toujours su faire entendre sa voix. Aujourd'hui, le statut de 2004 a démontré ses limites. L'instabilité politique que connaît la Polynésie française depuis trois ans et demi freine la mise en oeuvre des projets dont elle a besoin. Depuis 2004, cinq présidents se sont succédés, quatre motions de censure ont été adoptées. Les Polynésiens ne le tolèrent plus, ils ne comprennent plus et ils me l'ont dit lorsque je suis allé à leur rencontre, à plusieurs reprises, et encore tout récemment. Ils ne supportent plus de voir ces querelles politiques à répétition, où le débat idéologique l'emporte sur l'action concrète. Ils ne supportent plus cette instabilité qui nuit au développement d'un territoire confronté à une situation économique et sociale difficile. Car pendant ce temps, les dossiers s'enlisent : l'exemple du contrat de projet, que le Gouvernement avait prévu de proposer à la Polynésie pour un montant de 344 millions et qui n'a toujours pu être signé, est éloquent. Ce contrat, préparé en concertation par l'Etat et le gouvernement polynésien et prêt depuis des mois, vise à répondre aux grands défis d'aménagement du territoire : accès de tous les Polynésiens à un service public de distribution pérenne d'eau potable, préservation des lagons, création de réseaux d'assainissement adaptés au développement du tourisme, logement social, rénovation urbaine. Je ne veux pas croire que les élus polynésiens, dans leur diversité, ne puissent se saisir d'une telle occasion pour améliorer le quotidien de leurs concitoyens. L'État doit prendre sa part de responsabilité et c'est notre devoir, ici, de remédier aux dysfonctionnements des institutions locales. C'est le devoir d'un État impartial et respectueux de tous ses administrés, d'où qu'ils soient. L'État qui a l'obligation constitutionnelle d'être le garant et le régulateur des institutions, est dans son rôle en présentant cette réforme, qui ne vise qu'à améliorer la gouvernance politique de la Polynésie française, et non à entrer dans un débat partisan ni à limiter l'autonomie locale. Et c'est parce que tous les responsables politiques, économiques et sociaux, c'est parce que la société civile et la population m'ont ardemment sollicité, c'est parce que le Gouvernement de la République les respecte, c'est parce que j'ai écouté et entendu ces Polynésiens attachés à l'autonomie dans la République, que nous avons pris l'initiative de ces projets de loi statutaires. Ce que je vous propose aujourd'hui, au nom du Gouvernement et sous l'autorité du Président de la République, c'est une étape de plus dans l'autonomie, dans l'amélioration du fonctionnement des institutions. La Polynésie est dans la République et son autonomie doit s'organiser dans le respect de ses règles et de ses valeurs. II est donc grand temps de redonner la parole aux Polynésiens. C'est pourquoi nous proposons aujourd'hui le renouvellement anticipé de l'Assemblée de Polynésie, ce que l'opinion locale a approuvé de façon unanime. Le mandat des membres de l'Assemblée élue en 2004 va donc être abrégé et les élections organisées au plus vite. Une date butoir a été prévue. Les fêtes de fin d'année sont des moments particulièrement importants pour les Polynésiens, la mobilisation des familles et des églises est intense. J'ai donc veillé à laisser le temps nécessaire pour un vrai débat de campagne, en retenant le 27 janvier 2008 comme date de premier tour de ce renouvellement anticipé. Certains affirment que ce texte n'est plus d'actualité, un accord étant intervenu entre deux formations politiques importantes. Certes, on peut se réjouir qu'un gouvernement puisse bénéficier du soutien d'une telle majorité. Mais est-elle durable ? Est-elle comprise par les électeurs ? Au-delà des accords entre responsables politiques, il faut redonner la parole au peuple. Vous-même, monsieur Flosse, avez exprimé cette aspiration de la majorité de la population ! Le projet de loi répond à cette attente. Un renouvellement de l'Assemblée de Polynésie française sans changement institutionnel déboucherait sur une assemblée sans majorité, un gouvernement sans avenir ni durée. Les nombreux entretiens que j'ai eus m'en ont convaincu. L'amélioration du statut de 2004 s'est imposée à nous. Certains m'ont reproché une concertation à marche forcée... alors qu'aux demandes réitérées de dissolution dans la précipitation, en juin et juillet derniers, j'ai répondu qu'il « fallait prendre le temps nécessaire d'en débattre ». Et c'est ce que nous avons fait ! J'en viens au contenu des textes. Je salue la qualité du travail de votre commission des lois. Son rapporteur et son président sont de fins connaisseurs des institutions de l'outre-mer. Ils ont su trouver les solutions les plus équilibrées et les plus judicieuses pour compléter utilement les projets du Gouvernement. Je salue également la qualité du travail de l'Assemblée de Polynésie, saisie pour avis. Elle a certes émis un avis globalement défavorable, mais les élus se sont prononcés favorablement sur une majorité d'articles et notamment sur tous ceux touchant la transparence de la vie politique. L'objectif de cette réforme est de garantir la stabilité des institutions, en évitant les censures à répétition et en contraignant ceux qui s'unissent pour renverser à s'unir pour construire. Les alliances entre formations politiques doivent être définies dans la clarté avant les élections, non après. Les tractations secrètes dans les couloirs ne sauraient déterminer la ligne politique d'un gouvernement. Ainsi il est instauré un second tour de scrutin pour l'élection de l'Assemblée, afin de donner aux électeurs la possibilité de s'exprimer sur les accords conclus entre les partis. Cela évitera les accords contre nature passés « dans le dos » des Polynésiens. Votre commission a adopté un amendement relevant les seuils pour l'accès au second tour et pour la fusion des listes entre les deux tours : nous en discuterons ultérieurement. Quant au président de la Polynésie française, le retour à un mode d'élection à trois tours vise à lever toute incertitude sur la majorité requise. De son côté, il est indispensable que le président de l'Assemblée puisse être élu pour la durée de son mandat et non plus annuellement, afin de stabiliser le fonctionnement de cette assemblée, de permettre à un exécutif responsable devant elle de tisser des liens pérennes et étroits avec l'État. Il faut aussi inciter les élus à prendre la dimension de leur mission. La mise en cause de la responsabilité de l'exécutif ne doit plus se faire uniquement contre une personnalité mais pour un programme de gouvernement, avec à sa tête un candidat clairement identifié. La motion de censure dite « constructive » est déjà en vigueur en Corse, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon. II faut également inciter les élus à réfléchir à l'image qu'ils offrent à leurs électeurs. Les mesures de rééquilibrage des institutions que je vous propose ne remettent nullement en cause l'autonomie de la Polynésie. Elles ne sont que la contrepartie de la démocratie. L'autonomie appelle l'équilibre des pouvoirs, la responsabilité, la transparence et le contrôle. L'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dit bien que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Les Polynésiens doivent savoir comment sont prises les décisions qui les concernent. Pourquoi les règles élémentaires de la démocratie locale ne s'appliqueraient pas en Polynésie française ? Je ne vois là rien qui menace ou limite son autonomie ! C'est cette logique qui nous a dicté les dispositions visant à une plus grande transparence dans l'attribution des aides financières ou des garanties d'emprunt de la Polynésie française et de ses établissements, ainsi qu'en matière de commande publique. Ce projet entend également renforcer les contrôles juridictionnels, financiers et budgétaires en transposant des dispositions en vigueur dans les autres collectivités territoriales de notre République. La politique, c'est la gestion de la Cité, au sein de la République et dans le respect de la Constitution et du droit. Les élus doivent admettre que la chose publique n'est pas « leur chose » ! L'exigence d'une moralisation de la vie publique en Polynésie s'est imposée... Et les derniers rapports de la Cour des comptes prouvent à quel point il y a urgence. Aucune mesure, dans ce texte, ne touche à la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie. L'autonomie dans la République, cela ne signifie pas l'autonomie des élus par rapport aux règles constitutionnelles et aux lois. Cela suppose au contraire une plus grande responsabilité. II n'y a dans cette démarche aucune ingérence dans le débat politique local. La seule volonté de l'État est de continuer à avancer avec la Polynésie française, en privilégiant l'intérêt général. Stabilité, transparence et démocratie locale : ce sont mes objectifs ! Les Polynésiens décideront ensuite de confier les rênes de leur gouvernement à ceux qu'ils en jugent dignes. Et le Gouvernement de la République travaillera loyalement avec les nouveaux élus, quels qu'ils soient. Je suis un homme de démocratie et de liberté, attaché à la diversité des territoires. Je veux tendre la main aux élus pour qu'ils se réconcilient avec leurs électeurs et retrouvent leur légitimité politique, qui s'est érodée depuis l'élection de mai 2004, aux résultats improbables et sans suites positives. Lorsque l'on a une légitimité politique, il faut se donner les moyens, les ressources et les compétences pour exercer sa mission. J'ai donc décidé de donner aux communes de Polynésie française des compétences renforcées dans un certain nombre de domaines de proximité, avec les ressources correspondantes. J'ai signé une convention afin que se mette en place une véritable fonction publique communale, sur le fondement de l'ordonnance de 2005. Nous voulons aussi étendre les acquis de la décentralisation et de l'intercommunalité ; et supprimer le contrôle de l'État a priori. Les communes polynésiennes vont devenir -enfin- des communes de droit commun de la République. C'est un gage de confiance très important envers les Polynésiens. Une nouvelle loi organique, en 2008, visera à accroître sensiblement les compétences et les moyens des communes car il n'y aura pas de stabilisation politique durable en Polynésie française sans franche autonomie des communes par rapport aux autorités de Papeete. Qui pourrait donc prétendre que j'organise un recul de l'autonomie locale ? En aucun cas, l'autonomie de la Polynésie française ne saurait être remise en cause. L'accusation qui nous est faite de vouloir « départementaliser » le pays est grotesque. Je m'en suis longuement expliqué devant les élus de Polynésie lors de mon dernier déplacement. Je veux bien admettre que ce texte soit perfectible, qu'il soit amendé, mais je n'accepte pas ce mauvais procès fait au Gouvernement ! Je vous annonce aussi que le Gouvernement retiendra l'ensemble des propositions de votre commission et accueillera favorablement de nombreux autres amendements. Le texte est loin d'être figé, et cette grande rencontre avec le Sénat l'enrichira. Notre but à tous est de conforter l'autonomie de la Polynésie française en lui donnant les moyens des fonctionner efficacement et dans la durée, dans le seul souci d'assurer leur bien être au sein de la République et de faire progresser un territoire qui le mérite et qui nous est si cher. Dans ce territoire que j'ai appris à servir et à aimer, dans cette Polynésie française à qui je veux donner le meilleur de moi-même, aux côtés du Président de la République et du Gouvernement, j'ai ressenti de l'incompréhension vis-à-vis des autorités, qu'elles soient locales ou nationales, tout simplement parce que le développement économique et social y est en panne ! Quand aux Marquises, aux Iles-sous-le-vent, aux Iles du vent, quand au Gambier on voit son habitat demeurer insalubre, le projet d'assainissement rester lettre morte, la formation professionnelle et universitaire faire du surplace, quand rien n'avance alors on perd espoir, on se décourage, on ne comprend pas l'instabilité du gouvernement local depuis 2004, ni son incapacité à prendre en compte les préoccupations quotidiennes de la population ! C'est pourquoi je souhaite que l'Etat impartial joue tout son rôle auprès du gouvernement et de l'Assemblée locale que les Polynésiens désigneront par leur vote : nous faisons confiance aux Polynésiens pour choisir leur destin ! Il n'y a rien à craindre de la démocratie, dès lors qu'elle s'exerce durablement, avec une juste représentation des territoires, avec l'équité sociale pour étalon : voilà l'objectif de ces deux textes ! Il est urgent de redresser l'économie locale, pour le développement de la Polynésie française ! Le redressement passe par un partenariat loyal et efficace avec la métropole, respectueux de la Polynésie française, de sa culture, de sa place dans le Pacifique ! C'est pourquoi je vous demande d'adopter ces deux textes !Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 13 novembre 2007