Déclaration de M. Christian Estrosi, ministre de l'industrie, sur ses ambitions en matière de politique de l'industrie, notamment la création d'une banque de l'industrie ou le souhait de relocalisations industrielle, à Sophia-Antipolis le 15 janvier 2010.
Date: 2010-01-15
Orateur: Christian Estrosi
Fonction: FRANCE. Ministre de l'industrie

Mesdames, Messieurs les Parlementaires, Mesdames, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs les Élus Mesdames, Messieurs, Merci à tous d'être venus si nombreux. Merci au président ESTEVE de nous accueillir pour cette dernière réunion de travail des Etats généraux de l'industrie en PACA à la SKEMA. Et nous pouvons être fiers que la SKEMA business school, avec ses 5 600 étudiants, ses 5 campus, plus de 350 professeurs et collaborateurs permanents, ait intégré le top 25 du prestigieux classement du Financial Times. Elle fait partie de Sophia Antipolis, un des lieux stratégiques du rebond de l'industrie de notre région Provence Alpes Côte d'Azur où le meilleur de la recherche, de l'enseignement supérieur et des entreprises innovantes se rencontrent et interagissent. Sophia Antipolis est et reste la plus importante technopole d'Europe avec 1 400 entreprises, plus de 30 000 emplois. Ce sont les Etats généraux qui vont aider la France à retrouver sa place dans un paysage industriel mondial bouleversé. La crise frappe l'ensemble de notre pays. Bien évidemment notre région n'est pas hors temps Dans le cadre de mes responsabilités nationales comme dans celles locales je me bats pour l'affronter. En PACA, l'ensemble des acteurs publics, les chefs d'entreprises, les salariés, les partenaires sociaux, les élus luttent au quotidien pour la surmonter. Ces mêmes acteurs (vous !) se sont mobilisés sur les Etats généraux de l'industrie que j'ai lancés le 15 octobre dernier à la demande du Président de la République. PACA est la 3ème région de France en termes de population et de PIB. C'est une région industrielle avec l'agroalimentaire, les équipements mécaniques, la pétrochimie, la métallurgie, l construction navale, l'aéronautique, la microélectronique, les industries de la santé et de la cosmétique. Mais c'est une région d'industrie où les petits structures sont nombreuses, les grandes insuffisamment nombreuses. Cette capacité à faire grandir les TPE et PME est un enjeu clef que vous avez souligné dans vos travaux. Bien sûr, par exemple, nous nous réjouissons tous de la décision de Thales Alenia Space, de construire à Cannes l'un des plus grands sites industriels dédié aux satellites et d'y implanter son siège social et opérationnel avec 26 000 m² supplémentaires construits d'ici 2010. Mais je n'ignore pas et vous nous l'avez dit que beaucoup reste à faire pour améliorer l'accès au financement des PME/ PMI, accélérer l'innovation pour intégrer le top 5 des régions en termes de R&D, renforcer la compétitivité, attirer les talents dans l'industrie... Comme vous, je ne fais partie de ceux qui croient à la fin de l'industrie dans notre pays. * Sans une industrie forte, il ne peut pas y avoir d'économie forte. * Je ne crois pas à l'avènement de la société post-industrielle exclusivement tournée vers les services. * Les sorts de l'industrie et des services sont liés. La force de l'un alimente la force de l'autre. * Nous avons changé d'ère ; mais la transformation, ce n'est pas le déclin ni la fin de notre industrie * Notre devoir, mon devoir, est d'ouvrir de nouvelles voies, celles de l'audace, pour remettre les usines, la R&D, les ouvriers, les techniciens et les ingénieurs au coeur de notre réussite économique et sociale. La France résiste plutôt mieux que ses voisins européens à la crise essentiellement pour deux raisons. * Les actions du Président de la République pour sauver le système bancaire, les actions en faveur des PME fragilisées par la crise, notamment à travers le plan de relance. * La seconde raison, c'est que le modèle social français qu'on s'est longtemps appliqué à dénigrer, a joué son rôle d'amortisseur face à la crise. Ce modèle n'est pas un handicap, c'est un atout pour notre rebond. Mais la crise a révélé nos faiblesses structurelles. * La part de la valeur ajoutée industrielle française dans celle de la zone Euro ne cesse de chuter depuis 2001, elle est de moins de 14% aujourd'hui, alors que celle allemande est restée sable à plus de 35%. * La part de l'Allemagne dans les exportations européennes est de plus de 30%, et elle croît depuis 2000. Celle de la France est de moins de 12% et elle a chuté de 25% en moins de 10 ans. Ces faiblesses structurelles, pour beaucoup d'entre elles, ont été soulignées ici en PACA : La dynamique d'investissement et d'innovation reste insuffisante. * Avec un retard sur les dépenses totales de R&D rapportées au PIB du fait de la part importante des industries peu intenses en R&D dans notre tissu industriel. * Une forte concentration de la R&D sur quelques secteurs seulement. * Une trop faible capacité de nos industries à faire la transition entre recherche et produits innovants qui tirent la croissance et l'emploi. Notre tissu d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) demeure très inférieur à celui de l'Allemagne et de la Grande Bretagne. Or ce sont elles qui ont atteint la taille critique pour innover plus et gagner des marchés à l'export. La problématique des fonds propres et du financement des investissements des PME/ PMI est ici centrale. Les dispositifs de formation ne sont pas suffisamment adaptés aux besoins des salariés et des entreprises. L'image de l'industrie et de ses métiers se dégrade ce qui entraîne un déficit d'attractivité notamment auprès des jeunes, diplômés ou non. Les outils d'aides publiques à l'industrie son nombreux mais manquent d'une lisibilité d'ensemble. Enfin, notre industrie apparait plus sensible que l'Allemagne à la parité Euro/ Dollar en raison notamment d'une stratégie trop souvent focalisée sur les coûts et pas suffisamment souvent sur la qualité. Bien évidemment, notre pays dispose aussi d'atouts : de grandes entreprises références dans certains secteurs, de savoir-faire ou de positionnement avantageux sur certains secteurs d'avenir, la qualité de la formation des ingénieurs et des scientifiques... C'est dans ce contexte que l'industrie française doit effectuer sa mutation vers une industrie durable : durable sur le plan économique, social et environnemental. Il ne s'agit pas de subir cette révolution, mais de la faire : celle des éco-technologies, des biotechnologies, des nanotechnologies, de la fibre optique, des nouveaux matériaux, de la chimie verte,...C'est comme cela que l'on sortira de la crise par le haut. Notre région a les ressources pour contribuer à positionner notre appareil industriel sur ces marchés d'avenir. La région PACA a les moyens de devenir un leader de la révolution industrielle qui se joue aujourd'hui. Car c'est bien à une révolution industrielle que doivent aboutir ces Etats généraux. Il s'agit d'inverser le mouvement de désindustrialisation qui pèse sur notre économie. * Passer à une politique de filières décloisonnée où donneurs d'ordre et sous-traitants s'inscrivent dans une logique de partenariat. * Encourager la localisation compétitive en France des outils de production et de R&D * Doper l'innovation et les produits de rupture qui dopent la croissance et l'emploi * Promouvoir un capitalisme industriel socialement responsable * Mettre en oeuvre un outil industriel compétitif et respectueux de l'environnement Les circonstances sont exceptionnelles, la méthode devait l'être aussi. Ces Etats généraux de l'industrie ont débuté début novembre et s'achèveront le 25 janvier 2010 selon trois axes : national, régional et participatif avec un site internet national dédié. Je sais qu'en PACA et cela existe ailleurs il y a un site Internet dédié également ! Ce sera la première fois qu'une stratégie industrielle nationale sera issue de nos forces vives de l'ensemble de nos territoires. Les Etats généraux sont bel et bien vos Etats généraux, ceux des régions Chacune d'entre elles s'est mobilisée et a suivi une cadence de travail précise pour aboutir à des propositions concrètes avant fin janvier. Depuis mi-novembre, plus de 5 000 acteurs ont participé aux Etats Généraux de l'Industrie dans nos 22 régions avec * Plus de 110 ateliers * 7 thématiques traitées en moyenne par région : 5 thématiques transverses et 1 à 2 filières, notamment la filière transport. * Rien qu'en PACA vous avez été plus de 150 à participer directement aux groupes de travail sans compter les nombreuses participations informelles ou écrites. Les grands industriels, les responsables de PME/ PMI, l'ensemble des partenaires sociaux, les pôles de compétitivité, les chercheurs, les universitaires, les élus et parlementaires, les financeurs, les services de l'Etat,...tous ont été associés à ce mouvement sans précédent. Permettez-moi d'insister ici sur le rôle essentiel des partenaires sociaux. En octobre dernier, l'ensemble des syndicats salariés ont été consultés pour se mettre d'accord sur la méthode et le calendrier des Etats généraux. Dans les 22 régions comme au niveau national, les 5 principaux partenaires sociaux salariés (CGT, CFDT, FO, CGC et CFTC) et les 2 principaux partenaires sociaux patronaux (Medef et CGPME) sont des acteurs à part entière des ateliers de travail. La pérennité et le développement de l'emploi industriel, les enjeux pour la formation et l'accompagnement social de la mutation de nos industries sont au coeur de ces Etats généraux. Vous avez abordé ce thème tout à l'heure. Je sais à quel point les représentants des salariés sont et resteront très exigeants dans un contexte si difficile pour notre économie et nos emplois. C'est normal. Je sais aussi qu'ils auront un apport décisif dans la réussite de cette entreprise collective. La nouvelle donne industrielle que doivent dessiner les Etats généraux n'opposera pas sécurité et prise de risque. Pour prendre des risques il faut avoir un certain nombre de garanties fondamentales sur ses capacités de financement, la qualité et le fair-play des relations avec les donneurs d'ordre, mais aussi sur l'emploi durable. Cette révolution, le Président de la République a décidé de nous donner les moyens de la faire : dans le cadre de l'Emprunt national, 1 Md euros a été réservé pour financer les mesures prioritaires relevées par les Etats généraux de l'industrie. Par ailleurs, comme il l'a souligné le 14 décembre, les Etats généraux de l'industrie ont vocation à orienter plus finement les dépenses de l'Emprunt national sur les axes ayant un lien avec l'industrie, ce qui représente environ 17 Mds euros. Cela permettra en particulier d'apporter des réponses aux propositions sectorielles faites dans le cadre des Etats généraux. Alors, et c'est fondamental, les mesures qui suivront ces Etats Généraux ne seront pas uniquement budgétaires. En région comme au niveau national, les participants avancent qu'un changement de mentalité et d'attitude peut avoir un effet de dynamisation majeur de notre industrie. Il faut par exemple mieux prendre en compte les enjeux de compétitivité dans la réglementation applicable à l'industrie et simplifier la réglementation existante. En amont, * Les normes notamment environnementales et de sécurité, en particulier communautaires, ne peuvent plus s'écrire sans les industriels. Nous allons trouver les moyens de faciliter la participation des entreprises à ces travaux.. * Il faut également qu'une instance, dont l'objectif serait d'évaluer les coûts pour l'industrie de toute nouvelle réglementation l'affectant soit mise en place. En aval, il faut simplifier la réglementation * En l'homogénéisant autant que possible avec le droit communautaire * En dématérialisant l'ensemble des procédures nécessaires à la vie des entreprises (formalités, autorisation d'exploiter, permis de construire, agréments diverses, transfert de siège social, cession...). Il faut également évaluer pour les adapter mais aussi pour les simplifier les dispositifs d'aides publiques à l'industrie existants : Cela passe par leur mise en cohérence avec la stratégie industrielle nationale, la simplification des modalités d''accès à ces dispositifs, pour aller vers la mise en place d''un guichet unique pour Les PME/ PMI. Les chefs d'entreprises ici et dans les 21 autres régions le savent bien. C'est un maquis sans nom ! Je propose que les DIRECCTE (Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) incarnent ce guichet unique régional d'information et d'orientation des entreprises pour les orienter vers les interlocuteurs pertinents. Ce changement passe par la création d'un environnement favorable mobilisant l'ensemble des acteurs socio-économiques de l'industrie. On vient de me remettre le rapport d'étape sur les Etats généraux de l'industrie qui se concentre sur le diagnostic et les enjeux. Et les premières pistes de propositions nous remontent désormais. De plus en plus de régions, je serai dans le Nord-Pas-de-Calais lundi, me font remonter et me présentent les leurs comme vous le faites aujourd'hui. Je souhaite clairement que d'ici fin janvier, la finalisation des travaux donne plus de place aux questions sociales et aux propositions des partenaires sociaux salariés, très intéressantes, que nous avons reçues, que vous avez permis de faire émerger. Je souhaite que la dernière phase des Etats généraux mette le paquet sur deux lignes directrices dont vous avez d'ailleurs débattues aujourd'hui et tout au long de vos travaux en PACA : * Un nouveau modèle de financement industriel. * Le renforcement de l'emploi et de la formation dans l'industrie. Sur le nouveau modèle de financement industriel, * Je propose d'augmenter la part du secteur industriel dans les investissements des compagnies d'assurance, notamment en direction de nos PME/ PMI et TPE industrielles. D'un côté nous avons des PME/PMI, les vôtres, qui souffrent parce qu'elles manquent de fonds propres et d'investisseurs stables. C'est aussi à cause de cela que nous avons 2 fois moins d'ETI que les Allemands ! De l'autre, notre pays dispose d'un des taux d'épargne les plus élevés du monde, à 17 ou 18%. Le premier capteur de cette épargne est l'assurance-vie (environ 1 200Md euros sous gestion). Il y a donc une masse potentielle de financement extraordinaire pour notre industrie. Or on constate que très peu va à l'industrie et à nos PME/ PMI. Beaucoup trop va au financement d'entreprises étrangères et aux grandes sociétés, notamment financières. * On peut l'imputer aux contraintes règlementaires internationales (Solvency II, normes comptables IFRS). * Mais c'est aussi parce que rien n'est fait pour inciter à des placements sur l'industrie. Or, C'est un des grands enseignements de la crise financière puis économique qui nous ont frappées : le capital qui a pour seule vocation de nourrir le capital mène droit dans le mur. Le capital doit être au service de l'économie réelle, de la production, des entreprises de l'industrie et des services, créatrices de valeur et d'emploi. Il est urgent de renouer avec le capitalisme industriel. Notre industrie a besoin d'investissements de long terme et pérennes. Pour les susciter on pourrait orienter une partie de la manne de l'assurance vie vers l'industrie, c'est une des pistes fortes qui ressort des Etats généraux. Je propose donc de travailler d'ici fin janvier à trouver les moyens les plus efficaces pour augmenter la part du secteur industriel dans les investissements des compagnies d'assurance, notamment en direction de nos PME/ PMI et des TPE industrielles. * Je propose, uniquement sur les secteurs d'avenir porteurs de croissance et d'emploi à moyen et long terme, de créer de nouveaux fonds sectoriels. * Ils seraient majoritairement abondés pour les grands industriels de la filière à l'image du fonds automobile ou du fonds Innobio sur les biotechnologies. * Les Etats généraux ont pour vocation de nous aider à les identifier. Il y a les fonds propres et le capital. Mais Vos PME/PMI souffrent aussi parce qu'elles n'ont pas suffisamment accès au crédit. Comment investir et innover si l'on ne vous prête pas ? * D'ici la fin des Etats généraux, il faut travailler à la création d'une banque de l'industrie, comme le proposent notamment la CGT et Force ouvrière. Cette banque de l'industrie tiendrait compte des caractéristiques propres à l'industrie (nivaux de risque, cycles longs pour certains secteurs) afin d'adapter et d'assouplir les outils d'analyse pour la prise de décision d'accord du crédit, le « scoring » dans le jargon bancaire. * Cette banque ne serait pas nécessairement une nouvelle banque en tant que telle. Il pourrait très bien s'agir d'un département dédié d'Oséo. * Elle pourrait également être chargée d'accompagner les PME/PMI dans le montage de leur dossier de financement. Ce rôle de conseil est essentiel. * Dans ce cadre, il faudrait réfléchir également à la limitation du recours à la garantie personnelle pour les prêts qui seraient accordés. Si l'on veut toujours des capitaines d'industrie en France, si l'on veut insuffler l'esprit d'initiative dans notre pays, il faut un minimum de respect de la part des prêteurs pour ceux qui prennent des risques. Elle pourrait abriter en son sein une instance d'information, d'orientation et de médiation associant notamment l'ensemble des acteurs du financement et des représentants industriels pour - Observer le financement de court, moyen et long terme de l'industrie en France. - Suivre les engagements des autres acteurs du financement de l'industrie (part des investissements dans des PME/ PMI, durée des investissements, etc...) La création de cette banque de l'industrie s'accompagnerait d'un ensemble de dispositifs visant à inciter les investisseurs privés à financer l'industrie sur le long terme, dispositifs dont elle s'assurerait du suivi en * Facilitant les conditions de mobilisation de l'épargne pour les retraites complémentaires (conditions reconnues comme complexes actuellement), ainsi que pour l'épargne salariale. * Incitant à la création au sein des banques privées, sur la base du volontariat, de départements « Industrie » animés par des spécialistes des problématiques industriels et des investissements. * Pour améliorer la compétitivité de nos entreprises, je propose également des prêts verts Ces prêts verts bonifiés se feraient au profit de l'investissement dans les processus industriels les plus respectueux de l'environnement, de l'éco-conception jusqu'au recyclage en passant par les outils de production. * La compétitivité de nos entreprises industrielles se joue aussi en renforçant la performance environnementale de leur processus industriels. * Une hypothèse de coût raisonnable de la mesure peut être évaluée à 100 Meuros/an sur 5 ans, soit 500 Meuros, à 60% en capital à 40% en bonification. Sur le renforcement de notre emploi et de notre formation dans l'industrie, * Je propose que soit instaurée une conférence nationale de l'industrie. Dans le cadre des Etats généraux de l'industrie, les cinq partenaires sociaux salariés l'appellent de leurs voeux. Ce serait le véritable outil de stratégie industrielle transverse dont notre pays a besoin. * Cette conférence nationale remplacerait la Commission permanente de concertation pour l''industrie (CPCI). * Il permettrait d'assurer la cohérence de la politique industrielle et la concertation entre fédérations industrielles, chefs d'entreprises, partenaires sociaux et pouvoir publics. La Conférence pourrait * Identifier les secteurs et segments au sein des secteurs à fort potentiel de croissance et d'emploi, les besoins de compétences et proposer les plans de formations associés. * Assurer dans la durée la mise en oeuvre des décisions et des chantiers ouverts dans le cadre des Etats généraux. * Des comités filières permettraient de coordonner et de mettre en place une véritable politique de filière décloisonnée : plateformes stratégiques et chartes de bonnes pratiques entre donneurs d'ordre et sous-traitants. Les différents conseils stratégiques (COSIC, CSIS, COSEI) seraient rattachés à cette Conférence. * Je propose un dispositif incitant les entreprises de moins de 5 000 salariés à relocaliser leur production et leur R&D en France Ce dispositif pourrait prendre la forme d'une aide remboursable pour les entreprises qui réinvestissent en France et recréent des emplois. On peut produire et faire de la R&D en France et être compétitif ! On observe en 2009 un certain nombre de PME ou de grandes entreprises qui relocalisent une partie de leur production en France considérant que les coûts de la délocalisation (coûts de transport, moindre qualité de la production, moindre productivité, absences de certaines compétences, ruptures de la chaîne logistique, faiblesse des infrastructures locales de transport) mais également la perte des relations de proximité (réactivité, gains partagés d'une relation stable et durable) avec la sous-traitance et la baisse de qualité des produits et services pour les clients peuvent annuler les gains espérés au départ et altérer la compétitivité. Sur cette question vous le savez je m'oppose à ce que l'on délocalise la production de la Clio IV en Turquie. Je m'y oppose d'autant plus que c'est pour la vendre en France et que le secteur automobile français bénéficie depuis 2007 d'un soutien public sans faille. Cette délocalisation serait envisagée parce que les marges sur les voitures bas de gamme sont moins importantes que sur celles plus haut de gamme. C'est une illustration d'une des faiblesses de l'industrie française : elle vise trop systématiquement la réduction des coûts à cout terme et néglige trop souvent de miser sur la qualité et la montée en gamme. Cette histoire illustre bien également la nécessité pour l'Etat actionnaire de prendre ses responsabilités. Un actionnaire est là pour aider au développement de l'entreprise. Il est aussi là pour faire le point régulièrement sur la stratégie des dirigeants. Lorsqu'il n'est pas d'accord, son devoir est de le dire et de faire en sorte que l'on change de stratégie. C'est d'autant plus un devoir lorsque l'on est un actionnaire public et donc comptable des deniers publics. * Sur ce thème de la responsabilité, je propose d'associer une charte de l'emploi à chaque investissement du Fonds stratégique d'investissement Le FSI n'est pas un fonds d'investissement comme les autres parce qu'il doit se comporter en investisseur socialement responsable. A ce titre, il est attentif à ce que les entreprises dans lesquelles il investit se comportent de façon citoyenne : aspects environnementaux, fiscaux...et sociaux. Il faut approfondir cette logique et la rendre plus opérationnelle. A chaque fois qu'il investit dans une entreprise, le FSI pourrait signer avec elle une charte de l'emploi. Cette charte serait négociée au cas par cas entre l'entreprise et le Directeur général du FSI. Elle aurait pour objectif de vérifier que l'entreprise respecte un minimum de grands principes en matière d'emploi. C'est du donnant-donnant. L'entreprise obtient un financement public via le FSI. Elle s'engage en contrepartie à respecter des standards en matière d'emploi. Ces exigences devraient bien sûr rester à la fois réalistes au regard de l'évolution prévisionnelle de l'activité de l'entreprise considérée, mais également suffisamment contraignantes. Là aussi cela permettra de lutter contre les délocalisations et contre les pratiques qui consistent à faire de l'emploi la variable d'ajustement. Voici les propositions les plus structurantes que je souhaitais porter aujourd'hui. L'ensemble des travaux ne s'achevant pas avant une dizaine de jours, certaines vont pouvoir être approfondies et.de nouvelles contributions fortes vont émerger. L'objectif final des Etats généraux est clair : début février, grâce aux propositions des régions, du Comité national des Etats généraux, des contributions que chacun pourra faire sur le site internet dédié, le Président de la République fixera la nouvelle stratégie industrielle de la France. Ce mouvement des Etats généraux symbolise le retour de la stratégie industrielle de l'Etat. C'est aussi le message que nous adressé le Président de la République lorsqu'il a décidé de recréer un véritable ministère en charge de l'industrie, ce qui n'était pas arrivé de puis longtemps ! Il ne s'agit pas du retour du dirigisme et de l'économie planifiée. C'est le contraire ! Il s'agit du retour de l'Etat stratège, qui impulse, oriente, coordonne et fédère. Un Etat qui sait que ce sont les acteurs de terrains, vous, qui ont les clefs de la croissance et de la création d'emplois. Mais un Etat qui assume ses responsabilités et qui s'appuie sur ces acteurs de terrain pour créer un environnement favorable à leur épanouissement. Je suis à vos côtés, le gouvernement dans son ensemble continuera d'être à vos côtés. Les Etats généraux de l'industrie s'achèvent en PACA ; vous faites partie des grands contributeurs à la nouvelle donne industrielle que nous bâtissons ensemble. Source http://www.economie.gouv.fr, le 22 janvier 2010