Déclarations de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en réponse à des questions sur la réforme des retraites, à l'Assemblée nationale les 11, 17 et 18 juin 2003.
Date: 2003-06-11
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Intervention de François FILLON lors des questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale 11-06-2003 FREDERIC DUTOIT - Merci Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, la journée interprofessionnelle d'hier, a été une nouvelle démonstration de l'exceptionnelle attention que porte des millions de françaises et de français à la réforme des retraites. Le mouvement social est d'une ampleur rarement égalée à la veille des grandes vacances. Il est le grand invité du débat parlementaire qui s'est ouvert, hier, ici même. Les députés communistes participeront très activement à la réflexion parlementaire, avec esprit d'initiative et de responsabilité. Ils vous ont déjà présenté des propositions alternatives que vous refusez par avance, belle leçon de démocratie d'ailleurs. D'autres sensibilités politiques, le mouvement social et les organisations syndicales ont les leurs. De nouvelles pistes de réflexion sont donc à creuser, Monsieur le Premier ministre, comme vous nous l'avez dit hier, avec ce projet de loi, il s'agit d'une question de société pour appliquer votre précepte de démocratie sociale, comment pouvez vous, vous appuyer sur un accord fragile, qui n'a reçu le soutien que d'une partie des organisations syndicales de salariés et approuver par toutes les organisations patronales, en ignorant le mouvement social actuel. Pourtant, ce que réclament 71 % des Français, d'après un récent sondage, c'est que le gouvernement ouvre de vastes négociations sur les réformes, avec les partenaires sociaux quitte à retarder le calendrier d'application. Par conséquent, pour prendre une bonne décision, permettre un vrai débat national, reporter le vote de l'Assemblée Nationale sur le projet de loi, Monsieur le Premier ministre face à un enjeu de société, n'est-il pas urgent d'entamer de réelles négociations avec l'ensemble des partenaires sociaux. Je vous remercie. JEAN-LOUIS DEBRE - Merci Monsieur DUTOIT, Monsieur FILLON. FRANÇOIS FILLON - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, après le 21 avril, vous devriez avoir appris, comme nous tous, à vous méfier des sondages, la réforme des retraites est désormais entre les mains du Parlement. Nous avons commencé, hier soir, à croiser nos arguments, des milliers d'amendements ont été déposés et vous n'avez pas été en reste s'agissant de ce sujet. Ces amendements démontrent l'imagination de la gauche, sur le dossier des retraites, imagination qui se manifeste particulièrement, lorsqu'elle est dans l'opposition. Vous nous demandez de reporter ce projet. En réalité, en nous demandant de le reporter, vous voulez le stopper. Vous parlez de réformes mais vous rêvez de ne rien changer. Vous préconisez de multiplier les impôts et les taxes pour financer le statu quo, et notamment pour financer le maintien à 37 annuités et demie de la Fonction publique, qui constituent l'essentielle raison du mouvement social sur lequel vous vous appuyez et que vous essayez, d'ailleurs sans succès, d'attiser. Monsieur le Député, nous sommes déterminés à sauver les retraites et cette détermination, je vais vous le dire, elle n'est pas le fruit d'une entêtement, elle est appuyée sur plusieurs convictions. Conviction d'abord que le dialogue social a été poussé jusqu'à ses limites les plus constructives. Je m'interroge d'ailleurs, Monsieur le Député, pour savoir à quel moment dans notre histoire récente, une organisation syndicale importante, à laquelle vous faite référence, a apporté son soutien à une réforme sociale dans notre pays. Conviction ensuite que la devise de la République, ça n'est pas toujours plus pour moi, mais tous ensemble dans un effort équitable et partagé. Conviction, enfin, que cette réforme relève d'un devoir à l'égard des générations futures et ce devoir là, nous allons l'assumer. (source http://www.retraites.gouv.fr, le 12 juin 2003) Intervention de François Fillon lors des questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale Le 17-06-2003 ALAIN BOCQUET Monsieur le Président, ma question s'adresse à Monsieur le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, vous aviez dit : il y a le temps de la négociation, puis le temps du débat au Parlement. Force est de constater aujourd'hui, que la donne est changée. Vous avez ressenti le besoin d'adresser une lettre à tous les Français sur votre projet de retraite. Sauf, sauf à considérer, comme le dit Jean-François REVEL, que la communication, c'est ce qui sert à expliquer que les échecs sont des succès. Par votre initiative, vous mettez objectivement en retrait le débat parlementaire en cours, en vous adressant, aussi solennellement au peuple, vous le réintroduisez de fait dans le débat, vous l'interpellez, et nous n'allons pas nous en plaindre. Vous le savez bien, votre projet de réforme, dangereux pour le monde du travail, ne passe pas comme une lettre à la POSTE. Les grèves, les manifestations, les luttes diverses et nombreuses qui s'expriment en témoignent ; en témoignent aussi les 65% de Français opposés à votre réforme. Vous dites vouloir entendre le peuple et l'écouter, alors allez-y, ne vous arrêtez pas en si bon chemin ! Notre histoire sociale a été rythmée par des grands rendez-vous : les accords Matignon en 1936, pour les premiers congés payés et les quarante heures. En 1968, les accords de Grenelle, pour l'augmentation des salaires et la reconnaissance du droit syndical. On le sait, une majorité de Français se prononcent pour la reprise des négociations avec les organisations syndicales non-signataires. Monsieur le Premier ministre, vous vous honoreriez, à l'image de vos illustres prédécesseurs, de convoquer une conférence à Matignon sur les retraites, avec l'ensemble des partenaires sociaux pour aboutir à un accord qui recueille l'assentiment de tous. Et sur cette base... JEAN-LOUIS DEBRE Monsieur BOCQUET... ALAIN BOCQUET J'ai été interrompu, Monsieur le Président... JEAN-LOUIS DEBRE Ça m'est égal... ALAIN BOCQUET Et sur cette base, comme il y a une suite logique à votre initiative de lettre aux Français, le peuple doit pouvoir vous répondre, aussi solennellement que vous l'avez fait. Il faut donc le consulter, qu'il puisse se prononcer et trancher ce débat, par voie de référendum. Le peuple doit avoir le dernier mot sur un projet qui le concerne, au plus haut point, et qui engage son avenir et celui des générations de demain. Chacun le reconnaît, vous, en premier, il s'agit d'un enjeu de société, j'ajouterais même de civilisation... JEAN-LOUIS DEBRE Merci Monsieur BOCQUET... ALAIN BOCQUET Le débat national que vous venez de réintroduire dans... JEAN-LOUIS DEBRE Monsieur BOCQUET... ALAIN BOCQUET Le pays doit prendre toute sa dimension démocratique ! JEAN-LOUIS DEBRE Je vous en prie, merci, voilà. La parole est à Monsieur FILLON. FRANÇOIS FILLON, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Monsieur le Président BOCQUET, nul n'est plus mal placé que vous pour prétendre que le gouvernement cherche à escamoter le débat parlementaire. En effet, depuis maintenant six jours, nous débattons dans cet hémicycle et nous avons failli, hier soir, si vous n'aviez pas demandé à minuit cinq un quorum, voté l'article 2 d'un projet de loi qui en compte 80. Quant à la lettre du Premier ministre, le Premier ministre, Monsieur le Président BOCQUET, a bien le droit d'écrire aux Français pour les informer sur une réforme fondamentale qui concerne la vie de chacun d'entre eux. Le Premier ministre a même, Monsieur BOCQUET, le devoir de le faire, compte tenu de la campagne de désinformation sans précédent qui a caractérisé cette réforme des retraites. Oui, Monsieur BOCQUET, il y a urgence à réformer en raison du choc démographique, que depuis des jours et des jours, sur les bancs du Parti communiste, vous vous employez à minimiser. Oui, Monsieur BOCQUET, il y a urgence à sauver le régime de retraite par répartition, et notre réforme ne baisse pas le niveau des pensions, contrairement à ce qu'on lit ici ou là, elle va même l'améliorer pour les petites retraites, avec la garantie de 85% du SMIC. Oui, Monsieur BOCQUET, cette réforme est une réforme de justice sociale, puisqu'elle met fin à une inégalité insupportable, entre le secteur public et le secteur privé. Non, Monsieur BOCQUET, cette réforme ne remet pas en cause la retraite à 60 ans, comme l'affirment beaucoup des publications, auxquelles le Premier ministre a voulu répondre. Alors, Monsieur BOCQUET, cette lettre vous gêne, elle vous gêne parce qu'elle dit la vérité. Elle vous gêne parce qu'elle révèle une différence fondamentale entre la majorité actuelle et la majorité précédente, cette différence, c'est le courage ! (Source http://www.retraites.gouv.fr, le 23 juin 2003) Intervention de François Fillon lors des questions au Gouvernement le 18-06-2003 MICHEL VAXES Monsieur le Président, mes chers collègues. Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre. Monsieur le Premier Ministre, une retraite à taux plein avec 37,5 annuités de cotisations : " irrecevable ". Aucune pension de retraite inférieure au niveau du SMIC : " irrecevable ". La validation gratuite, dans tous les régimes, des années de formation : " irrecevable "... Au titre de l'article 40, trop souvent, la même sentence est tombée pour rejeter sans examen des propositions alternatives aux vôtres. Refus de vraies négociations hier, refus de débat sur l'essentiel aujourd'hui. Monsieur le Premier Ministre, vous bridez le débat de la représentation nationale. Allez-vous aussi vous obstiner à museler l'expression de nos concitoyens et la volonté de négociations de la majorité des organisations syndicales ? Allez-vous refuser plus longtemps le grand débat public et l'ouverture de négociations qu'une majorité de Françaises et de Français réclament aujourd'hui ? Allez-vous refuser, ensuite, de consulter notre peuple par référendum ? Les députés et sénateurs communistes et républicains se sont rendus ce matin à l'Elysée pour exprimer près du président de la République l'exigence de démocratie qui monte du plus profond de la Nation. Un choix de société mérite bien un verdict populaire et, dans une démocratie, personne ne doit craindre l'expression du Suffrage universel. A entendre rugir vos féroces soldats, j'ai la conviction de parler vrai. Monsieur le Ministre, vous vous êtes adressé aux Français, accepterez-vous aussi que les Français vous répondent par leur vote ? FRANÇOIS FILLON - MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés. Monsieur VAXES, s'agissant de l'article 40, je n'ai pas besoin de vous rappeler, vous qui êtes un parlementaire expérimenté, qu'il s'agit d'une disposition qui existe dans notre Constitution depuis 1958, qui est appliquée avec la même exigence par toutes les majorités. Le gouvernement n'y a rien à voir, c'est l'application de la loi, c'est l'application de la Constitution. Je me suis engagé pour répondre... notamment à la demande du Parti communiste, à répondre, avec Jean-Paul DELEVOYE, à l'ensemble des questions de fond que vous aviez voulu poser à travers ces amendements qui ont été repoussés sur l'article 40. S'agissant du référendum, vous avez dit vous-même que vous êtes allé solliciter le président de la République, et vous avez eu raison de le faire parce que c'est à lui qu'il revient de prendre cette décision et non pas au gouvernement. Vous me permettrez quand même d'émettre un avis personnel... Je pense que les Français ont choisi une majorité, et s'ils ont choisi une majorité, c'est pour qu'elle gouverne, ce n'est pas pour qu'elle se défausse. La longue histoire du Parti communiste aurait dû, Monsieur VAXES, vous apprendre que si les Français sont souvent nombreux à critiquer les réformes, ils sont encore plus nombreux à sanctionner ceux qui ne les font pas. Il faut, pour que notre démocratie retrouve ses marques, que la majorité gouverne, qu'elle prenne ses responsabilités. C'est ce que nous avons décidé de faire, et c'est ici, à l'Assemblée nationale, que bat le coeur de la démocratie. Et d'ailleurs, Monsieur VAXES, vous devez en être convaincu, parce que si vous n'en étiez pas convaincu, vous ne nous auriez pas conduits à passer 60 heures à débattre de trois articles ; vous ne nous auriez pas conduits à débattre sur plus de 8 000 amendements. C'est bien que vous pensez, comme nous, que c'est ici, au Parlement, que la loi doit se faire. (Source http://www.retraites.gouv.fr, le 23 juin 2003)