Déclaration de M. Jacques Freidel, président de la CGPME, sur sa décision de se retirer des instances du régime général de Sécurité sociale, Puteaux le 20 septembre 2001.
Date: 2001-09-20
Orateur: Jacques Freidel
Fonction: FRANCE. CGPME, président

Madame le Président, Monsieur le Président, Vous savez que nous avons annoncé, dès le 7 Juin, notre intention de remettre en cause notre participation aux instances du régime général de Sécurité Sociale. Cette position, mûrement réfléchie, avait été prise pour deux raisons majeures : - Les Pouvoirs Publics continuaient à vouloir ponctionner le régime général de Sécurité Sociale, sans contrepartie par l'Etat - ce qui est d'ailleurs contraire aux dispositions légales -, pour financer le dispositif sur les 35 heures. - L'expérience de notre présence, depuis 1996, dans les conseils d'administration des organismes du régime général de Sécurité Sociale nous montrait que les textes en vigueur et surtout l'interprétation qu'en faisait le Gouvernement ne permettaient pas aux partenaires sociaux d'être des gestionnaires effectifs des différentes branches du régime général de Sécurité Sociale, notamment à la C.N.A.M.T.S. (Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) en ce qui concerne la médecine de ville. Nous avons donc demandé que soit abandonnée l'idée de tout prélèvement sur le régime général de Sécurité Sociale pour financer le dispositif légal sur les 35 heures et que soient modifiées les dispositions en vigueur de façon à ce que les partenaires sociaux, dont la C.G.P.M.E., aient des pouvoirs effectifs de gestion dans les branches du régime général, en particulier à la C.N.A.M.T.S. et à la Commission des Accidents du Travail. Malgré de nombreuses réunions de concertation, y compris le " Grenelle de la Santé " tenu le 12 Juillet dernier, le Gouvernement, à l'exception de quelques déclarations d'intention, n'a pas manifesté sa volonté concrète de changer l'état de la situation actuelle. Ces derniers jours, un élément " nouveau " est toutefois intervenu : Un projet de décret relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de Sécurité Sociale a été soumis à l'examen des conseils d'administration des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (Maladie, Vieillesse, Allocations Familiales, A.C.O.S.S.). Nous avons pris acte du contenu de ce projet de décret qui permet à chacune des organisations patronales représentatives au plan national interprofessionnel de désigner directement ses représentants et qui définit la répartition entre ces trois organisations. Nous avons fait le constat que, d'une façon générale, tant au plan des conseils d'administration nationaux que des conseils d'administration des organismes locaux du régime général, la place de la C.G.P.M.E. était préservée. Toutefois, la parution de ce décret ne résout en rien les deux problèmes majeurs qui motivent notre décision de ne plus siéger dans les conseils d'administration des organismes du régime général de Sécurité Sociale, à savoir : - un prélèvement sur les finances de la Sécurité Sociale, en 2001 comme en 2000, pour financer les aides incitatrices à la réduction du temps de travail ; - l'absence d'engagement gouvernemental concernant la modification des textes en vigueur pour permettre à la C.G.P.M.E. et aux autres partenaires sociaux de remplir leur rôle de gestionnaire effectif dans les branches de la Sécurité Sociale qui intéressent directement les petites et moyennes entreprises. Cela est particulièrement vrai pour les Accidents du travail et les Maladies professionnelles, branche à propos de laquelle nous souhaitons très vivement une modification des textes afin de permettre une réintégration rapide dans le conseil d'administration de la Commission des Accidents du Travail. En effet, accidents du travail et maladies professionnelles dépendent véritablement et utilement d'une gestion paritaire. Compte tenu de tous ces éléments, lors de sa réunion de Bureau Confédéral du Mercredi 19 Septembre, la C.G.P.M.E., dans l'état actuel de la situation, a confirmé sa décision de ne pas renouveler le mandat de ses administrateurs au sein des conseils d'administration des organismes du régime général de Sécurité Sociale. Cette décision ne remet pas en cause notre attachement à la gestion paritaire, mais une gestion paritaire effective, comme cela est le cas au sein du régime d'assurance chômage (UNEDIC) et des régimes de retraite complémentaires, régimes auxquels la C.G.P.M.E. participe activement. C'est parce que la C.G.P.M.E. est fondamentalement favorable à cette gestion paritaire effective qu'elle ne peut continuer à cautionner un modèle, celui des organismes du régime général de Sécurité Sociale, où les partenaires sociaux n'ont pas de réels pouvoirs leur permettant d'assurer ce rôle de véritable gestionnaire. Si, dans les mois qui viennent, les modifications que nous demandons, prévoyant les moyens d'une gestion effective par les partenaires sociaux, intervenaient, nous serions prêts à revoir cette position. Toutefois, cela ne pourrait se faire que s'il s'agissait d'aménagements tangibles, traduisant une volonté des Pouvoirs Publics de donner aux organisations représentatives des employeurs et des salariés les pouvoirs, tant juridiques que financiers, nécessaires. Je vous prie de croire, Madame le Président, Monsieur le Président, en l'assurance de mes sentiments distingués et les meilleurs. (source http://www.cgpme.net, le 31 octobre 2001)