Déclaration de M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur les objectifs du projet de loi de développement rural, notamment revitaliser les territoires en déclin démographique, protéger les espa
Date: 2003-10-03
Orateur: Hervé Gaymard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Madame la Ministre, chère Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Madame la Présidente du Conseil régional, chère Anne-Marie COMPARINI, Messieurs les Présidents des Conseils Généraux, chers Jean-Pierre VIAL et Ernest NYCOLLIN, Monsieur le Délégué de la DATAR, cher Nicolas JACQUET, Mesdames, Messieurs les élus et techniciens des Parcs naturels régionaux, Monsieur le Président d'EUROPARC, cher Mickaël STARETT, Monsieur le Président de la Fédération nationale des Parcs, cher Jean-Louis JOSEPH, Monsieur le Président du Parc des Bauges, cher André GUERRAZ, Mesdames, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, C'est avec beaucoup de plaisir que je vous retrouve aujourd'hui, au cur des Bauges, pour cette journée nationale des Parcs naturels régionaux de France, et je veux, Monsieur le Président, vous remercier chaleureusement pour vos mots chaleureux. Je voudrais également profiter de cette occasion, cher André GUERRAZ , pour te remercier ainsi que celles et ceux qui t'ont accompagné et soutenu dans la préparation de ce congrès, pour en faire un succès. Comme élu de Savoie, je veux vous remercier d'avoir choisi de tenir votre colloque annuel dans ce département qui m'est cher, et je vous souhaite très chaleureusement la bienvenue sur ces terres alpines, des terres de contraste où la rigueur du climat et les difficultés du relief nous ont habitué à l'effort. Comme Ministre des Affaires rurales, je suis heureux que vous ayez ainsi choisi un Parc, qui correspond parfaitement à l'esprit de préservation et de développement économique des territoires ruraux, que vous avez évoqué, Monsieur le Président, dans votre propos. Comment pourrait-on oublier qu'il y a 15 ans encore, le massif des Bauges était considéré par les décideurs, les administrations et les experts de la DATAR, comme un secteur où l'espoir n'avait plus sa place ? Depuis lors, les Bauges sont devenues une zone de création de richesses et d'emplois, et nous le devons, avant tout, à l'enthousiasme, à la ténacité et à la volonté d'hommes et de femmes qui ont cru en ce territoire et en son avenir. Plus largement, c'est le développement de l'ensemble des territoires ruraux qui repose sur les initiatives des hommes et des femmes qui y vivent et y travaillent, des entreprises qui y sont implantées et des collectivités qui les administrent. Garant de la cohésion nationale et de l'équité territoriale, l'Etat, de son côté, doit veiller à en préserver la diversité, à participer à leur valorisation économique, sociale et environnementale, et à définir les principes de leur développement durable. Ces exigences ne sont pas véritablement nouvelles. Pourtant, malgré le renouveau démographique et économique d'une partie de la ruralité, force est de constater que les déséquilibres territoriaux se sont accentués dans bien des zones rurales, au cours de la période récente. La déprise de zones isolées comme le déséquilibre de nombreux espaces périurbains en sont des exemples que vous connaissez bien. Alors que la politique d'aménagement du territoire a été trop longtemps tournée vers les seules zones urbaines, le Gouvernement a voulu engager une nouvelle dynamique au profit des territoires ruraux. Il fait ainsi écho au souhait du Président de la République, exprimé le 13 avril 2002, à l'occasion d'un discours prononcé à Ussel, de conforter le développement économique de nos territoires ruraux. Pour mettre en uvre une politique forte et lisible dans ce domaine, la décision a été prise de faire du Ministère de l'Agriculture un département en charge des affaires rurales, et de lui confier la préparation d'un projet de loi visant précisément à en conforter le développement. Pour l'élaboration de ce texte, j'ai reçu, les représentants des grandes associations d'élus locaux, l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et la plupart des organisations professionnelles impliquées dans l'activité économique du monde rural. Le 3 septembre dernier, j'ai eu l'honneur de présenter ce projet de loi en Conseil des ministres. Dans les heures qui ont suivi, un Comité Interministériel d'Aménagement et de Développement du Territoire, entièrement consacré au monde rural et présidé par le Premier ministre, Jean Pierre RAFFARIN, a décidé un certain nombre de mesures complémentaires. Car le Gouvernement ne voulait pas seulement proposer un nouveau texte à l'examen des élus du Parlement ; il avait surtout la volonté de préparer un véritable " bouquet rural ", mobilisant plusieurs départements ministériels, et notamment le Ministère chargé de l'Ecologie et du Développement Durable, dont ma collègue Roselyne BACHELOT-NARQUIN assume la charge, pour restaurer la confiance et préparer l'avenir. Favoriser le développement économique des territoires en déclin démographique, protéger les espaces agricoles et naturels périurbains, améliorer l'attractivité des territoires, assurer l'égalité d'accès aux services aux publics, protéger certains espaces spécifiques ou sensibles, favoriser une pratique équilibrée de la chasse, prendre en compte les problèmes spécifiques des zones de montagnes et adapter les établissements publics appelés à intervenir en milieu rural, tels sont les objectifs poursuivis par le projet de loi. Sans me livrer aujourd'hui à un exposé exhaustif des différentes dispositions de ce texte, d'autant que nombre d'entre vous en ont déjà connaissance, je reviendrai sur quelques-unes des dispositions les plus significatives de la volonté du Gouvernement en ce domaine. - Conforter le développement économique des territoires en déclin démographique demeure indispensable alors que de nombreuses communes continuent à se vider de leurs habitants et de leurs activités. Il faut aujourd'hui faire en sorte que la solidarité nationale s'y exerce de façon plus efficace et lisible. A cet égard, le projet de loi propose d'aménager le dispositif des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), et en particulier d'en actualiser les zonages en fonction des résultats du dernier recensement de population et du développement des intercommunalités à fiscalité propre. Car l'efficacité des aides allouées dans ces zones dépend, avant tout, de leur articulation avec une dynamique de projet de territoire. Les Parcs incluent de nombreuses ZRR. Ces zones doivent rester des lieux d'équilibre naturel et en même temps trouver les voies d'un développement favorisant l'accueil des visiteurs et l'épanouissement des projets. Le projet de loi propose également de créer des sociétés d'investissement pour le développement rural, à l'instar de dispositifs qui avaient été créés en milieu urbain pour faciliter le développement des projets et des entreprises de petite taille. Le texte prévoit également des dispositions fiscales et financières et des mesures d'allégement de procédures dans les domaines des activités agricoles et touristiques. Le texte encourage enfin la mutualisation de l'emploi entre les différents employeurs, la pluriactivité, la formation professionnelle des salariés, notamment saisonniers, ou des conjoints collaborateurs. Le Conseil National de la Montagne a inspiré certaines de ces dispositions, dont les zones de montagne bénéficieront largement. - Face à la poursuite de l'étalement urbain, nous devons - c'est notre deuxième axe - protéger les espaces agricoles et naturels périurbains. Pour ce faire, le projet de loi permet aux régions qui le souhaiteront de créer, en accord avec les communes et intercommunalités, des périmètres de protection et d'aménagement de ces espaces. Les régions y disposeront d'un droit de préemption, afin d'assurer une surveillance foncière et de maintenir des prix des sols compatibles avec l'activité agricole. Il ne s'agit pas là de mettre en place un outil réglementaire supplémentaire, mais plutôt d'offrir aux régions et aux collectivités intéressées la possibilité de s'engager conjointement en faveur de la protection de ces espaces. - Parce qu'une concurrence existe entre tous les territoires, nous devons, par ailleurs, - c'est notre troisième axe - améliorer l'attractivité économique des territoires ruraux. Un ensemble de dispositions vise, d'une part, à augmenter l'offre de logements, en favorisant la rénovation du patrimoine bâti et l'essor de l'habitat locatif dans les ZRR. Des mesures fiscales sont introduites pour inciter les employeurs à assurer l'hébergement des travailleurs saisonniers dans de bonnes conditions et à lever certains freins à l'embauche. Il renouvelle, d'autre part, le dispositif de l'aménagement foncier, pour le simplifier et en faire un outil mieux adapté à la préservation de l'environnement et à l'approfondissement - voulu par le Gouvernement - de la décentralisation. - Nous devons aussi - c'est notre quatrième axe - garantir l'égalité d'accès aux services au public, car elle est essentielle à la qualité du cadre de vie et à l'équité territoriale. Le projet de loi adapte le régime juridique des " Maisons de service public " de façon à y accueillir des services privés, dans le respect des règles de la concurrence. L'installation des professionnels de santé en milieu rural est également encouragée. Trop de zones rurales souffrent, en effet, d'un déficit d'offre de soins, que le vieillissement des populations vient aggraver. J'ai été personnellement vigilant à ce que le texte prévoit des aides à l'installation des professionnels de santé en milieu rural, et permettre une meilleure coordination avec les aides des différentes collectivités territoriales, pour favoriser l'exercice en cabinet de groupe et la constitution de pôles de soins. Des facilités sont également prévues pour favoriser l'installation de vétérinaires ruraux dans les zones d'élevage. - Afin de préserver - c'est notre cinquième axe - certains espaces spécifiques ou sensibles, largement représentés dans les Parcs Naturels Régionaux, le projet de loi introduit, d'abord, des incitations fiscales en faveur de la restructuration et d'une gestion durable des forêts privées. Il entend également favoriser la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux. Enfin, une fiscalité adaptée et des programmes d'actions spécifiques permettront une meilleure reconnaissance des zones humides comme patrimoine naturel et facteur de régularisation de l'écoulement des eaux. Je sais, chère Roselyne, l'intérêt que vous portez à cette question. - Afin de valoriser la chasse dans le respect d'un équilibre avec l'agriculture et la forêt - c'est notre sixième axe -, le projet de loi prévoit une meilleure couverture des dépenses de protection contre les dégâts de gibier et une meilleure organisation de la lutte contre la prolifération du grand gibier. Je sais que Roselyne BACHELOT-NARQUIN est particulièrement sensible à ces questions, et je veux la remercier de la part essentielle qu'elle a prise à l'élaboration de ce titre du projet de loi. - Afin de prendre en compte les problèmes spécifiques des zones de montagne -c'est notre septième axe -, j'ai personnellement tenu à ce que le projet de loi comporte un titre entièrement consacré à la montagne. Le texte actualise la loi Montagne du 9 janvier 1985, de façon à tenir compte de la décentralisation et de la diversité des territoires de montagne et pour permettre un meilleur équilibre entre leur protection et leur développement. Je suis convaincu, à cet égard, de la nécessité d'une politique différenciée des massifs de montagne, attentive au développement durable. C'est la raison pour laquelle j'ai veillé à ce que le projet de loi améliore la collaboration des collectivités et la coordination des structures administratives concernées par la gestion d'un même massif montagneux. Le projet de loi propose de conférer aux Comités de massif de nouvelles prérogatives qui renforceront leur rôle et leur capacité d'initiative dans la définition du projet de leur territoire et la gestion de leurs espaces naturels. Le texte propose, en outre, de moderniser les outils spécifiques à la montagne. Il s'agit là de réformer la procédure des Unités Touristiques Nouvelles et de gérer la taxe de séjour d'une façon plus favorable à l'intercommunalité. - Enfin, - c'est notre dernier axe - le projet de loi propose d'élargir et de renforcer les capacités d'intervention des établissements publics partenaires des territoires ruraux : les Chambres d'Agriculture, dont le champ d'action est étendu et le réseau conforté, et les établissements d'enseignement agricole, qui se trouvent explicitement chargés d'une mission de développement. Cette évolution devrait, d'ailleurs, faciliter les possibilités de partenariat avec ces établissements, et je sais que la Fédération des Parcs naturels régionaux sera attentive à ces nouvelles possibilités. A travers ce projet de loi, le Gouvernement a cherché à lever un certain nombre de freins au développement des territoires ruraux, de façon à libérer les énergies et les initiatives de leurs acteurs, tout en apportant la solidarité de la Nation aux territoires les plus fragiles et en privilégiant leur développement durable. Au-delà de ces dispositions à caractère législatif, le Premier ministre, Jean-Pierre RAFFARIN, a voulu - je vous l'ai dit - compléter la mobilisation du Gouvernement en faveur des territoires ruraux par un certain nombre de mesures et d'orientations arrêtées à l'occasion du CIADT. Je me contenterai aujourd'hui de rappeler devant vous quelques décisions en faveur des porteurs de projets, auxquels vous avez - je crois - consacré les ateliers techniques de ces journées. Vous comprendrez - j'en suis sûr - que je veuille vous dire également quelques mots des mesures qui concernent la montagne, alors que votre assemblée a choisi ce beau massif des Bauges pour cadre de ses travaux. Si le Gouvernement a voulu que le CIADT du 3 septembre consacre un point particulier au renforcement de l'ingénierie de projet, c'est avant tout parce que les territoires ruraux ne disposent que de façon très inégale des compétences nécessaires à la définition, à la mise en uvre et à l'animation de leurs projets de développement. Il revient à l'Etat, garant de l'équité territoriale, de compenser cette inégale répartition de " l'ingénierie de développement " au sein des territoires, et de renforcer pour cela son rôle de conseil et d'information. Pour y parvenir, il lui faut mobiliser plus efficacement les différents acteurs du développement - les acteurs socioprofessionnels comme les agents des collectivités - et améliorer l'implication de leurs services, en ce domaine. Dans cette perspective, le CIADT a formulé plusieurs orientations, dont certaines impliquent plus directement le Ministère dont j'ai la charge : - Le Gouvernement a, d'abord, décidé de renforcer son appui aux acteurs du développement territorial. Pour ce faire, le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales s'associera à la DATAR et à la Caisse des dépôts et consignations, afin d'encourager les travaux de la plate forme inter-institutionnelle consacrée aux métiers du développement territorial. Cette démarche devra permettre de promouvoir le métier d'agent de développement territorial, qui demeure insuffisamment reconnu. - Le Gouvernement entend également améliorer la mobilisation des compétences de l'Etat pour le développement rural. L'Etat doit contribuer à compenser l'inégalité d'accès des territoires ruraux à une ingénierie de qualité. Le CIADT a rappelé, à cet égard, les apports des missions d'ingénierie des services déconcentrés des Ministères chargés de l'Agriculture et de l'Equipement au profit des collectivités, et notamment des collectivités les plus défavorisées. Il a également choisi de s'attacher à leurs missions de conseil et d'assistance, en particulier dans les domaines de l'aménagement et de l'environnement. Il a prévu, en outre, que les établissements techniques du Ministère de l'Agriculture contribuent à la formation au développement local, dans le cadre du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). - Enfin, le Gouvernement a formulé plusieurs orientations de façon à réorganiser les outils nationaux d'appui au développement local et à mieux soutenir la dynamique de structuration des territoires au niveau des petites villes. D'autres décisions du CIADT concernent plus spécifiquement les zones de montagne. Plusieurs d'entre elles avaient déjà été annoncées à l'occasion de la réunion du Conseil National de la Montagne, présidée par Jean-Pierre RAFFARIN, le 28 août dernier : - l'accès aux services publics, avec le lancement d'expériences pilotes notamment en Savoie, pour améliorer l'organisation des services et l'utilisation des moyens des grands établissements publics, tel l'ONF ou La Poste ; - l'amélioration de l'accès aux technologies de l'information et de la communication, notamment à la téléphonie mobile, et un encouragement du télétravail pour lequel certains territoires de montagne font déjà figure de précurseurs ; - la prise en compte des spécificités de l'agriculture de montagne, avec l'organisation de la coexistence du pastoralisme et des grands prédateurs, ainsi que l'étude d'une amélioration des ICHN versées en zones agricoles défavorisés ; - la gestion du patrimoine forestier, avec notamment l'appui à la réalisation de deux Schémas stratégiques de massifs forestiers, dans les Alpes et le Massif central ; - enfin, le soutien au développement touristique des communes thermales situées en zones de revitalisation rurale. Madame la Ministre, Mesdames, Messieurs, Nos territoires ruraux, Mesdames, Messieurs, seront, avant tout, ce que nous en ferons. Leur développement est un enjeu national. Il est surtout une chance pour la France. Par son action, le Gouvernement vous offre de nouvelles perspectives pour la préservation et le développement des Parcs naturels régionaux, et je ne doute pas que vous saurez en tirer, une fois encore, le meilleur profit. Garant de l'espace national et du temps long dans un contexte marqué par le rôle croissant en la matière des collectivités locales et de l'échelon européen, l'Etat entend ainsi continuer à y jouer tout son rôle. Essentiellement un rôle de " facilitateur ", s'attachant selon les cas à réguler, redistribuer, accompagner ou fédérer les initiatives locales et les projets de terrain. Aux antipodes d'une approche déclamatoire, ce projet de loi, d'une apparence souvent technique, entend offrir à tous les acteurs des territoires ruraux - collectivités locales, exploitants agricoles, entreprises - des facilités et des moyens pour préserver l'unité française, restaurer l'égalité des chances au profit de nos concitoyens qui y vivent et y travaillent, et refonder avec l'ensemble des Français un pacte de solidarité et de développement. Car c'est en assumant ensemble cette ambition que nous contribuerons à sauvegarder un modèle de civilisation auquel nous sommes profondément attachés, parce qu'il est le produit de notre histoire et qu'il touche à notre culture et à notre identité. Je vous remercie. (Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 6 octobre 2003)