Déclaration de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, sur le plan de développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) et la coopération européenne dans ces domaines, Pa
Date: 2003-01-23
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies

Messieurs les Présidents, Je vous remercie de votre invitation à m'exprimer devant vous en ces prestigieux salons de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, à l'occasion de votre colloque consacré aux Nouvelles Technologies et à l'Entreprenariat au sein de l'Europe. Ce thème m'est cher car il est au cur de trois axes importants de la politique gouvernementale: les nouvelles technologies, l'innovation et le cadre européen. Je souhaite partager avec vous les avancées de la politique gouvernementale sur ces trois sujets et les perspectives en cours. En ce qui concerne les nouvelles technologies, le Premier ministre a eu l'occasion de présenter en novembre dernier le plan gouvernemental "RE/SO 2007, pour une république numérique dans la société de l'information", plan dont j'ai l'honneur d'assurer la coordination. Le haut débit est aujourd'hui une priorité du Gouvernement : un certain nombre de réalisations ont été accomplies en six mois. Les tarifs d'interconnexion ADSL ont été baissés par le régulateur, permettant un développement de la concurrence inter-opérateurs. Les lignes "dégroupées" se développent lentement mais sûrement, ce qui a permis depuis octobre une baisse sensible de l'ADSL pour le consommateur, avec des forfaits à 30 euros par mois. Les chiffres de fin décembre parlent d'eux-mêmes : près de 2 millions d'abonnés haut débit en fin d'année, soit plus 150% en un an, avec une accélération nette au dernier trimestre. Les chiffres d'utilisateurs du commerce électronique en fin d'année sont eux aussi en forte hausse. Parallèlement, les contraintes réglementaires et fiscales sur les technologies alternatives de haut débit ont été desserrées. La taxe sur les antennes satellitaires a été supprimée, tenant compte de l'évolution de la technologie sur dix-huit mois. Depuis mi-novembre, les réseaux sans fil de type Wi-Fi peuvent être ouverts au public, que ce soit pour des réseaux dits "du dernier kilomètre" pour l'aménagement numérique du territoire, ou pour des réseaux sans fil dans des lieux publics comme les gares ou les aéroports. Nous avons créé un fonds de soutien, annoncé au CIAT du 13 décembre, et doté de 8 millions d'euros sur trois ans, pour soutenir des projets utilisant les technologies alternatives - notamment le couplage de l'Internet satellitaire et du Wi-Fi qui peut être une réponse dans un certain nombre de zones - et des projets innovants d'usages du haut débit. Après le haut débit, la politique en faveur des usages est un élément important du plan RE/SO 2007 : diffusion des usages vers le grand public, recherche sur les usages. J'ai donc créé, sur les recommandations du Conseil Stratégique des Technologies de l'Information rattaché au Premier ministre, une ligne budgétaire de 6 millions d'euros sur 2003 pour des projets de recherche relatifs aux usages de l'Internet - que ces projets proviennent ou non des réseaux traditionnels d'aide à la recherche industrielle comme le RNRT (recherche en télécommunications), le RNTL (technologies logicielles), ou le RNTS (technologies pour la santé). Parallèlement, nous créons une procédure non budgétaire de labélisation "Usages" de laboratoires de recherche. Il s'agit de mieux faire connaître un certain nombre de laboratoires travaillant sur des aspects sociétaux de l'Internet et de l'appropriation des nouvelles technologies, en les ouvrant vers les entreprises et les PME notamment. Enfin, les aspects législatifs sont un volet important du plan RE/SO 2007. Une loi sur la confiance dans l'économie numérique sera prochainement présentée au Parlement. Elle permet de rattraper le retard de la France dans la transposition des directives européennes, notamment celles liées au commerce électronique et à la protection des données personnelles. Elle donne un cadre juridique à la responsabilité des hébergeurs, aux contrats signés électroniquement, à la publicité en ligne, et permet une libéralisation complète de la cryptologie, pour laquelle la France avait toujours été en retard, avec des conséquences importantes sur son tissu d'entreprises. Elle vise à renforcer la confiance de nos concitoyens dans une utilisation bien comprise de l'Internet. Les volets législatifs suivants seront la transposition de la directive "Droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information", et des directives dites "Paquet Télécoms". En ce qui concerne l'innovation, vous savez que nous avons présenté en Conseil des Ministres avec la Ministre déléguée à l'Industrie Nicole Fontaine un plan ambitieux pour la recherche et l'innovation le 11 décembre dernier. Ce plan est au service des PME et des jeunes entreprises qui investissent dans la recherche. Il incitera les "business angels" à investir en fonds propres dans les PME grâce au futur statut de la "Société de capital-risque unipersonnelle". A certaines conditions, dont celle de diversité du portefeuille (pas plus de 25% par ligne d'investissement), la SCRU est exonérée d'impôt sur les sociétés, son actionnaire est exonéré d'impôt sur le revenu pour les dividendes et plus-values qu'il en tire. Ce plan crée un véritable statut de la jeune entreprise innovante, âgée de moins de huit ans, consacrant au moins 15% de ses dépenses à la R D, et détenue à plus de 75% par des personnes physiques ou FCPI, SCR, SCRU. Il confère à cette jeune entreprise innovante un statut fiscal de premier plan, avec exonération d'impôt sur les sociétés sur les trois premiers exercices bénéficiaires, exonération de charges sociales patronales pendant six ans, exonération de taxes professionnelles, exonération de plus values sur titres détenus pendant au moins trois ans. Par ailleurs, pour toutes les entreprises, les dépenses immobilisées de R D ne sont plus assujetties à la taxe professionnelle depuis 2003. En outre, un fonds d'amorçage de 20 à 30 millions d'Euros est créé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. A la condition d'être accompagnée d'autres investisseurs sur chaque dossier, ce fonds financera environ 50 projets par an sur un marché du capital-risque d'amorçage qui connaît des difficultés certaines dans la conjoncture actuelle. L'ensemble de ces mesures, ainsi qu'une consultation publique destinées à recueillir vos avis avant la mise en forme des dispositions correspondantes, est en ligne sur le site du Ministère de la Recherche et des Nouvelles Technologies jusqu'au 15 février. Nous vous encourageons vivement à y participer, je pense notamment aux professionnels du capital-risque présents ici ce soir. Le dernier thème que je souhaite aborder avec vous me tient particulièrement à cur, c'est celui de l'Europe. Je sais qu'il en va de même pour Euro-CASE (European Council of Applied Sciences and Engineering) qui regroupe l'ensemble des académies européennes des technologies - j'ai l'honneur d'appartenir à l'une d'entre elles - et constitue un véritable guide pour nous. Euro-CASE a, en effet, noué des liens de longue date avec la DG "Société de l'Information" et attribue un des prix les plus réputés en Europe dans le domaine des technologies de l'information. Dans le cadre du 6ème PCRD, nous avons avec vous des progrès à faire pour mettre en perspective européenne notre action dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Ces actions sont, en effet, dotées de 3,6 milliards d'euros sur la période 2003-2008 et constituent la deuxième priorité thématique du 6ème PCRD. Ces progrès doivent porter sur plusieurs axes Tout d'abord, il nous faut fixer des objectifs clairs et compréhensibles par nos concitoyens. A cet égard, le plan e-Europe 2005 a fixé cinq priorités : réseaux et contenus haut débit, sécurité des systèmes d'information, administration électronique, commerce électronique, e-learning et e-santé. Le plan RE/SO 2007 a pour objectif d'afficher ces mêmes priorités pour les acteurs français du secteur. Ensuite, il nous faut impliquer plus fortement les entreprises et laboratoires français dans cette deuxième priorité du PCRD. Nos grands réseaux de recherche industrielle comme le RNRT ont permis de structurer à partir de 1997 une recherche industrielle française. La coordination avec les grands programmes d'aide européens n'a pas été aussi bonne qu'on aurait pu l'espérer. Nous devons impérativement améliorer cela avec l'entrée en vigueur du 6ème PCRD. Un appel d'offres important vient d'être lancé par l'Europe, le programme e-Content. Doté cette année de 26 millions d'euros, il vise à favoriser la création de contenus en ligne. Les réponses doivent être fournies avant le 21 mars et nous organisons demain matin une réunion d'information sur le sujet. Nous avons des efforts à mener pour l'homologation d'experts français par la communauté européenne, qui nous permette de bénéficier au mieux de ces appels d'offres. J'encourage vivement ceux d'entre vous qui répondent aux critères à se faire homologuer par l'Union Européenne comme experts en évaluation de projets. Nous devons aussi être plus présents, pouvoirs publics et acteurs économiques, dans les organismes de gouvernance de l'Internet, européens ou mondiaux. Je viens d'annoncer un soutien à la Task-force Ipv6 française. J'appuie par ailleurs l'initiative d'ISOC France d'organiser des Etats généraux européens du nommage internet à Paris en juillet prochain. Enfin, nos énergies doivent être mobilisées pour la réussite du prochain Sommet Mondial de la Société de l'Information, analogue au Sommet Mondial du Développement Durable de Johannesbourg, et qui réunira à Genève en décembre prochain tous les Chefs d'Etats. Nous attendons une contribution des entreprises, en tant qu'acteurs du développement de la société de l'information, aux débats que nous animerons en préparation de ce Sommet. Voilà, Mesdames et Messieurs, les réflexions que je souhaitais partager avec vous, sur les nouvelles technologies, sur l'innovation, sur l'Europe : premiers bilans de la politique gouvernementale en 2002 et chantiers pour 2003. Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.recherche.gouv.fr, le 27 janvier 2003)