Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, sur le développement de l'intercommunalité, le choix des services publics de proximité, la modernisation de la fonction publique territoriale et les efforts faits en mati
Date: 2005-09-22
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux collectivités territoriales

Messieurs les Ministres, Messieurs les Députés, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, Mesdames, Messieurs les Maires, Mesdames, Messieurs, Permettez-moi, avant tout, de vous remercier de m'avoir invité à m'exprimer devant vous aujourd'hui. Ces IXèmes Assises, réunies sous le thème "Développement économique et attractivité", sont, pour moi, l'occasion de vous témoigner de la considération du gouvernement et du soutien qu'il souhaite vous apporter. Si mon emploi du temps et mes divers engagements ne me permettront malheureusement pas d'assister aux différentes tables rondes, je tenais à faire le voyage pour m'exprimer devant vous et suivrai, bien entendu, avec une grande attention les comptes-rendus de vos travaux. Comme ministre délégué aux collectivités territoriales et sous l'autorité du Ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy, je souhaite aujourd'hui apaiser vos inquiétudes et vous rassurer sur de nombreux points. Les petites villes, c'est-à-dire les communes regroupant entre 3.000 et 20.000 habitants, sont l'âme de la France. Vu de l'étranger, il y a Paris et puis, il y a toutes ces petites villes qui font incontestablement le charme de notre beau pays. La réputation, souvent légitime, veut qu'il y fasse bon vivre. Au-delà des mots, des symboles et parfois des clichés, votre réalité est plus prosaïque. Souvent considérées comme le cur de notre pays, vos 2.755 villes sont pourtant celles que les politiques successives ont le plus délaissées. La décentralisation ne vous a pas toujours favorisées (excepté les chefs-lieux de départements) tandis que l'aménagement du territoire a longtemps privilégié les métropoles d'équilibre. Avec le phénomène de "rurbanisation" et l'arrivée des "néo-ruraux", on a trop souvent vu les centres des petites villes s'effriter ou parfois même se désertifier au profit d'un urbanisme trop diffus, fait de lotissements hasardeux construits en périphérie. Leurs habitants sont incités à fréquenter les grandes surfaces déshumanisées plutôt que les centre-villes, tuant ainsi, lentement mais sûrement, les petits commerces et les rues principales qui faisaient, pourtant, l'âme et la fierté de nos communes. Je me permets d'insister car il existe un enjeu d'aménagement du territoire à ce que l'on privilégie les réhabilitations et que l'on densifie les centres plutôt que de créer des périphéries qui nécessitent des coûts supplémentaires, notamment en termes de services publics, du fait de leur éloignement. Conscient de ces problèmes, et pour soutenir les petites villes, le Ministre délégué à l'Aménagement du territoire, mon ami Christian Estrosi, a prévu de mettre en place des pôles d'excellence ruraux. Ceux-ci, une fois constitués, aideront vos petites villes et les territoires ruraux à exploiter leurs forces et à devenir de véritables gisements de croissance et d'emploi. De nombreux domaines, comme ceux de l'agriculture, de l'artisanat, du tourisme ou des énergies renouvelables, seront valorisés. A l'image des pôles de compétitivité, ces pôles d'excellence vous donneront très bientôt des moyens nouveaux pour jouer un rôle dans la compétition des territoires. En attendant ces pôles, permettez-moi de vous décrire les principes qui guident déjà mon action au service des petites villes de France. Je souhaite répondre à chacune de vos préoccupations en abordant les quatre thèmes suivants : - l'intercommunalité, par laquelle je commencerai, tant elle peut contribuer au développement et à une plus grande attractivité des petites villes ; - mais aussi les services publics, qui doivent répondre à des exigences de proximité et surtout de qualité ; - Je ferai le point, par ailleurs, sur le chantier de la modernisation de la fonction publique territoriale ; - Enfin, je vous parlerai des perspectives d'évolution des ressources des communes qui sont bel et bien favorables pour 2006. I - Une intercommunalité à repenser au service des petites villes Vous êtes le cur de bassins de vie, d'emploi et de chalandise et vous devez donc être au cur de l'intercommunalité, qui est si nécessaire à votre développement économique. Le regroupement de communes autour de petites villes vous permet déjà de mieux gérer les structures existantes et d'accomplir ce que vous ne pourriez faire seuls. Les intercommunalités doivent être pensées dans cet esprit de synergie, et non, comme cela a parfois été le cas, de manière défensive contre la ville-centre, ce qui serait la négation même de l'intercommunalité. La périurbanisation touchant beaucoup les petites villes, l'intercommunalité devient un instrument de stratégie territoriale majeur pour ces communes. Dans leur grande majorité, les petites villes constituent le "centre" du groupement : le centre, avant tout, de communautés de communes, et, plus rarement, de communautés d'agglomération dépassant 50.000 habitants. La question de l'intercommunalité qui vous concerne est donc majoritairement celle des communautés de communes. La réalité du terrain ainsi que quelques rapports récents, notamment celui de la Cour des Comptes, commandent aujourd'hui une approche coût/avantage différente de ce qui a pu être fait jusqu'ici. Il eut sans doute mieux valu un mouvement d'intercommunalité plus lent, mais davantage porteur en termes d'aménagement du territoire et de gestion mutualisée des services publics. A nous d'infléchir la tendance et de créer des périmètres pertinents, rationnels et qui constituent un vrai projet de territoire. C'est pourquoi ces petites villes devront être associées aux prochains contrats de plan Etat-Région par le biais de l'intercommunalité car tel est l'échelon pertinent de leur développement. Nous sommes, avant tout, d'accord, je pense, sur les vertus de l'intercommunalité. - Le regroupement permet de lutter contre l'émiettement communal sans pénaliser financièrement les villes puisque l'apport de la DGF intercommunale n'affecte pas la DGF communale ; - L'intercommunalité permet, aussi, dans de nombreux bassins de vie, de se doter d'équipements et de mutualiser les coûts de fonctionnement qui en découlent (exemples : collecte et traitement des ordures ménagères; adduction d'eau, assainissement ; piscines); - L'intercommunalité permet, enfin, nous l'avons vu, de bâtir un projet territorial cohérent et d'optimiser la gestion de l'espace disponible. Pourtant, les faiblesses et les risques liés à l'intercommunalité doivent être regardés en face : - La pertinence des périmètres de certaines communautés de communes est discutable : soit trop petits, soit regroupant des communes de tailles équivalentes et finalement peu complémentaires. - Les communautés sont souvent partagées entre les dépenses nouvelles liées à la concrétisation de projets intercommunaux - parfois inexistants - et les velléités de redistribution vers les communes nécessaires pour "cimenter" politiquement l'EPCI. Elles manquent donc de stratégie financière et fiscale. - Certaines compétences transférées à l'échelon intercommunal ne sont exercées que partiellement du fait du manque de définition de l'intérêt communautaire ; - Enfin, l'impact de l'intercommunalité est bien souvent décevant en termes de mutualisation des moyens et des personnels. On assiste, dans certains cas, à des dérives inadmissibles qui portent atteinte à la crédibilité de toutes les communautés. Trop peu d'équipements existants sont gérés de manière mutualisée. Sur ce thème, nous avons une contrainte, une conviction et une détermination. - Notre contrainte est de veiller à ce que l'intercommunalité devienne un instrument d'optimisation de gestion pour les collectivités territoriales et, avant tout, pour les petites villes, puisque ce sont sans doute elles qui en ont le plus besoin. Les dépenses des communes doivent baisser corrélativement à l'augmentation des dépenses d'intercommunalité. - Notre conviction est qu'il faut apporter le meilleur service à l'usager qui est aussi un contribuable et un électeur. L'intercommunalité est une nécessité en zone rurale pour maîtriser l'avenir des services à la population mais aussi en zone urbaine pour embrasser l'ensemble des politiques structurantes en matière d'administration territoriale. L'avenir de la France passe clairement par une structuration reposant sur des intercommunalités aux territoires pertinents, disposant de compétences fortes tant dans l'aménagement du territoire que dans la gestion des principaux services publics et équipements collectifs. - Une détermination, enfin. Nous allons demander aux préfets de travailler en 2006, avec les Commissions Départementales de la Coopération Intercommunale (CDCI), à un schéma d'orientation qui permette de réajuster les périmètres sur les bassins de vie et d'emploi, les zones de chalandise S'agissant de l'intérêt communautaire, nous profiterons du nouveau et ultime délai - 18 août 2006 - pour trouver une définition consistante à un tel intérêt. Vous le voyez, nous allons repenser le mouvement intercommunal tant celui-ci peut apporter des réponses constructives aux problèmes de développement et d'attractivité qui rongent aujourd'hui de trop nombreuses petites villes. II - Nous faisons aussi le choix de services publics de proximité mais aussi et principalement de qualité Dans notre réflexion sur les services publics, nous devons nous placer du point de vue des usagers. Lorsqu'ils sont interrogés, ceux-ci mettent souvent l'accent sur la contradiction entre proximité et qualité du service. Soyons simples et clairs : le service public conditionne la qualité de vie. On doit donc pouvoir y accéder facilement. Cependant, les citoyens souhaitent, avant toute chose, un service public performant et moderne. A nous de combiner proximité et qualité notamment pour les 18 millions de Français qui vivent dans les petites villes de notre pays (presque un tiers de la population française). L'Etat n'est pas le seul concerné, toutes les collectivités ont un rôle à jouer. Les transports collectifs, l'accès à l'hôpital et à une médecine libérale de qualité ou encore la création de crèches, de halte garderie, de médiathèques ne relèvent pas forcément de l'Etat mais sont pourtant au cur des préoccupations de nos concitoyens. Je souhaite, par exemple, promouvoir au cours des prochains mois le concept de "guichet unique" qui apporterait dans les mairies, par exemple, un service polyvalent à l'usager lui permettant d'accomplir à la fois des démarches administratives (passeports, cartes grises) et des prestations commerciales de service public (réservation de billets de train, vente de produits postaux...) Ce qui compte, c'est que le citoyen soit assuré de pouvoir effectuer, au plus près de chez lui et dans un lieu familier, l'essentiel des formalités courantes. Permettez-moi de revenir sur deux initiatives menées par le Ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy, et qui concernent l'approche même de la notion du service public. - D'abord, vous savez que le Ministre d'Etat a lancé une concertation nationale sur les services publics en milieu rural. Il s'agit, avant tout, de discuter des besoins de services de nos concitoyens. Une première photographie devrait être prête pour la mi-octobre. Les petites villes de France ont un grand rôle à jouer dans ce débat; - De plus, sachez que le Ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy, a, le temps de la concertation, exigé une suspension des suppressions de services publics et ce, afin de prévenir toute réorganisation "sauvage" avant la fin de l'année 2005. Pour les petites villes, le défi consiste notamment à améliorer l'accueil de nouveaux habitants, jeunes familles le plus souvent, qui quittent les grands centres urbains et font le choix de la qualité de vie. Cela passe par l'accès généralisé à l'Internet haut débit - nous y parviendrons dès 2007 -, par la multiplication des équipements d'accueil de la petite enfance ou des loisirs adaptés à cette population. III - Un autre chantier au service des petites villes : la fonction publique territoriale est sur le point d'être modernisée. Je compte déposer un projet de loi au Parlement d'ici à la fin de l'année sur la fonction publique territoriale qui, je vous le rappelle, concerne plus d'1,6 million de personnes. Compte tenu de la pyramide des âges et des départs à la retraite inéluctables au cours des dix années à venir - d'ici à 2012, 35 % des fonctionnaires territoriaux atteindront l'âge de 60 ans - nous devons impérativement la rendre plus attractive. Cela passera notamment par une plus grande formation des agents et une nette revalorisation de leurs expériences professionnelles. Voilà un sujet bien souvent débattu, jamais concrétisé et sur lequel nous agissons. Les communes de 3 000 à 20 000 habitants, dans lesquelles vivent 18 millions de Français, connaissent des difficultés croissantes de recrutement, l'impossibilité d'assurer un déroulement de carrière attractif et une certaine inadaptation des formations à l'évolution très rapide des techniques et du droit. Votre objectif est de parvenir à plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines, de mieux répondre aux besoins des collectivités sans remettre en cause les principes fondamentaux du statut de la FPT. C'est aussi le mien. Je souhaite, en effet, favoriser le recrutement en réformant le contenu et le déroulement des concours. Cela signifie concrètement qu'il faut développer le nombre de concours sur titre avec organisation d'une épreuve pour apprécier uniquement le profil et les motivations des candidats et qu'il faut valoriser les acquis de l'expérience. Notre seconde priorité consistera à simplifier les règles en assouplissant la règle des seuils pour la création d'emplois fonctionnels dans les communes et aussi dans les EPCI. Je souhaite, par ailleurs, rendre les carrières plus attractives en renforçant la mobilité des fonctionnaires territoriaux et en assouplissant la promotion interne. Toutes ces priorités seront reprises et annoncées à l'occasion de la présentation du projet de loi. L'objectif du projet de loi est de centrer la FPT sur les 253 métiers identifiés et exercés par les agents de collectivités. Le chantier qui s'ouvre sera lourd et complexe mais il est le signe d'un engagement irréversible de l'Etat à l'égard des collectivités. S'agissant, plus spécifiquement, des polices municipales, j'ai négocié un protocole d'accord qui propose un ensemble de mesures visant à accélérer la professionnalisation de ces polices et par-là même leur reconnaissance. Il m'a été indiqué quelques heures avant la signature prévue que certains syndicats refusaient finalement de signer. J'ai eu l'occasion de m'exprimer aux 1ères Assises des polices municipales dans ce même département, à Chalon-sur-Saône, il y a 48 heures et ai dit que j'espérais de tout cur que les syndicats reviennent à la raison. La porte de mon bureau leur est, bien entendu, ouverte. IV - Enfin, sachez que les perspectives sont favorables pour les ressources des communes en 2006 1. 2006 sera marquée par la poursuite des efforts en faveur de l'ensemble des collectivités qui structurent le territoire national, lesquelles assurent 70 % des investissements publics de notre pays et tiennent un rôle incontournable dans notre politique de l'emploi, avec 1,7 million de fonctionnaires publics territoriaux. Cet effort substantiel sera naturellement reconduit, à hauteur d'environ 62 milliards d'euros, soit 1/5ème du budget total de l'Etat. Malgré les restrictions imposées aux finances de l'Etat dans un contexte budgétaire difficile, j'ai obtenu que les règles d'indexation du contrat de croissance et de solidarité soient à nouveau reconduites en 2006. Les petites villes, comme les autres collectivités, bénéficieront d'un traitement particulier nonobstant cette rigueur budgétaire. Ainsi, l'enveloppe du contrat de croissance devrait progresser de 2,46 %. Au sein de cette enveloppe, la Dotation Globale de Fonctionnement augmentera cette année de 2,8 %. Ce taux de progression s'appliquera au montant réévalué de la DGF 2005, pour atteindre un montant total de 38 Mds d'euros. C'est donc, là encore, un effort de plus d'1 Mds d'euros qui sera réparti entre les différentes composantes de la DGF, avec un accent particulier sur la péréquation. Soyez certains d'une chose : la solidarité figure au centre de mes préoccupations. Ministre délégué aux collectivités, je n'en reste pas moins élu d'une région rurale et demeure, à ce titre, préoccupé par l'équilibre de l'ensemble de nos territoires. A ce titre, les montants de la DSU et de la DSR progresseront cette année d'au moins 15% par rapport à 2005. En outre, le maintien et le développement des services publics sur tout le territoire seront garantis par une enveloppe spécifique de 20 millions d'euros. Ces crédits permettront aux intercommunalités ou à des communes isolées de financer les projets les plus innovants. Cette initiative du Ministère délégué aux collectivités territoriales répond aux vux du Ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy, d'assurer un effort proportionnel aux besoins de chacune des différentes collectivités. Il s'agit là d'une première mesure d'équité à laquelle le Ministre d'Etat veille personnellement, et que je souhaite mettre en uvre dès 2006. 2. Par ailleurs, toujours dans ce même souci d'équité et au regard de vos efforts constants d'investissements, sachez que je suis sensible à vos préoccupations concernant l'aménagement du Fonds de Compensation de la TVA. Ainsi, et je sais que cette mesure est attendue par beaucoup d'entre vous, les collectivités qui mettront leurs investissements à disposition d'associations non lucratives ou qui en confieront la gestion à un tiers, pourront désormais bénéficier du FCTVA sans ambiguïté. 3. Enfin, je connais vos inquiétudes en matière d'évolution de la fiscalité locale. Qu'il s'agisse de la taxe professionnelle ou de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ces préoccupations sont à la hauteur de vos efforts pour l'investissement, la structuration des territoires et la qualité de vie de vos administrés. Dans les ressources des collectivités, la taxe professionnelle représente environ 24 milliards d'euros sur les 53,5 milliards d'euros de fiscalité directe locale. Je sais à quel point cette ressource est essentielle pour vos interventions. Conscient du danger d'une forte concentration des recettes fiscales sur des grands centres urbains au détriment du reste du territoire, le dispositif proposé par la commission Fouquet allait au-delà des nécessités de la réforme pour les collectivités. La réforme de la taxe professionnelle n'en reste pas moins indiscutablement justifiée par le caractère économiquement pénalisant que présente cet impôt pour les entreprises. Fortement concentrée, puisque 1 % des entreprises assurent 70 % du produit total, la TP repose à 80 % sur les équipements et biens mobiliers, c'est-à-dire sur l'investissement. Elle est, à ce titre, un frein au renouvellement de notre appareil industriel, et donc un frein à l'emploi dans les secteurs les plus ouverts à la concurrence internationale. C'est dans ces conditions que le mécanisme de plafonnement valeur ajoutée sera révisé en réactualisant l'année de référence servant à son calcul de 1995 à 2004. Ce plafond de la valeur ajoutée sera maintenu à 3,5 %. Sachez que je me suis opposé personnellement et fermement à une diminution de ce taux à 2 %, au vu des transferts de charges trop conséquents qu'elle impliquait à vos dépens. Enfin, l'instauration d'un mécanisme de ticket modérateur devrait permettre aux collectivités d'être directement associées aux augmentations de taux qu'elles votent et que subissent les entreprises plafonnées. En tout état de cause, nous ne soutiendrons une réforme que si celle-ci, certes allège le coût de la taxe professionnelle des entreprises industrielles, mais aussi préserve vos ressources. L'un ne pourra pas aller sans l'autre. Le même raisonnement commande la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En 2004, le Président de la République a demandé que soient étudiées les modalités de la suppression progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Comme l'a déclaré le Premier Ministre, Dominique de Villepin, à Rennes le 13 septembre dernier, la réforme se traduira par une exonération des terres agricoles des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à hauteur de 20 %. Le coût de la mesure sera de 140 M d'euros pour l'Etat. Vous le voyez, en matière de ressources financières, nous mettons en place des réformes qui créent un juste équilibre entre l'attente forte et légitime des contribuables (entreprises, agriculteurs, particuliers) et la préservation de vos ressources. Conclusion En conclusion, sachez que les petites villes ne seront pas oubliées parce qu'elles sont indispensables à l'équilibre du territoire national, parce qu'elles sont le "cur" de la France et parce qu'elles attirent de nouvelles populations à la recherche d'une meilleure qualité de vie. La spécificité et le dynamisme des petites villes doivent être reconnus mais aussi et surtout soutenus par une action volontariste qui prenne en compte les besoins réels des élus et des habitants. Soyez certains qu'à la place qui est la mienne, et sous l'autorité du Ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy, je serai constamment à votre écoute et ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour répondre à vos attentes. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 3 octobre 2005)