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Déclaration de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes, en réponse à une question sur le projet de directive européenne sur les services dans le marché intérieur, à l'Assemblée nationale le 29 mars 2005.
Date: 2005-03-29
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, Le Conseil européen des 22 et 23 mars a pris acte de ces préoccupations vives et légitimes que la France avec d'autres Etats membres et parlementaires européens ont exprimées sur la proposition de directive sur les services. Ces préoccupations ne remettent pas en cause la volonté commune d'approfondir le marché intérieur des services. Ces préoccupations sont celles que vous avez manifestées en particulier dans la résolution du 15 mars dernier adoptée dans cette assemblée. Le Conseil européen a donc mis l'accent sur l'exigence de préserver le modèle social européen dans la réalisation du marché intérieur des services, pour promouvoir la croissance et l'emploi. Cette exigence a été rappelée fortement et précisément par le président de la République, et les conclusions du Conseil européen correspondent pleinement à la position exprimée par le gouvernement et portent la marque de notre capacité à influer sur les orientations européennes. La proposition de directive est inacceptable en l'état, et bien évidemment elle sera remise à plat, pour éviter toute atteinte au modèle social européen et aux services publics. Cette remise à plat aura lieu et nous y serons particulièrement vigilants. Nous prenons acte de la volonté du président Barroso de prendre en compte les préoccupations relatives à la préservation des services publics et d'éviter toutes les formes de dumping social. Dans le cadre de la co-législation, le Parlement européen reverra ce texte dans les prochains mois, avant que le Conseil des ministres et le Conseil européen ne s'en saisissent à nouveau. Je rappelle les cinq exigences qui doivent présider à la réécriture de ce texte : doter l'Europe d'un cadre permanent pour stimuler l'emploi dans les services ; garantir le respect des droits sociaux ; poursuivre l'oeuvre d'harmonisation des législations des Etats membres ; préserver la diversité culturelle et protéger les services publics. Certains souhaitent instrumentaliser ce dossier dans la perspective du référendum du 29 mai. Je vous rappelle que cette proposition de directive n'est pourtant en rien liée au traité constitutionnel. Elle a été rédigée sur la base des traités existants, et elle ne pourra être approuvée qu'à la majorité du Parlement européen et du Conseil des ministres. Elle sera préalablement remise à plat en vue de dégager un consensus sur un texte très différent. Prétendre qu'un "non" au référendum du 29 mai permettrait de réécrire cette proposition de directive, c'est tout simplement mentir aux Français ! (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 31 mars 2005)
Déclaration de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes, en réponse à une question sur le Pacte européen pour la jeunesse, à Paris le 29 mars 2005.
Date: 2005-03-29
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, Lors du Conseil européen de printemps, le Pacte européen pour la jeunesse a été adopté comme un objectif à part entière de la révision de la stratégie de Lisbonne. Pour la première fois, l'Europe affirme comme l'une de ses priorités stratégiques l'importance des jeunes et la nécessité de relever le défi démographique comme partie intégrante de ce développement d'un modèle social et économique européen. Le Pacte européen pour la jeunesse a été voulu et porté par la France, avec trois autres partenaires : c'était une initiative conjointe du président de la République, du chancelier Schröder, des Premiers ministres suédois et espagnol. Ils ont appelé l'Europe à ne pas se résigner à la fatalité du vieillissement démographique et, au contraire, à faire le pari du dynamisme et de la jeunesse. Je rappelle qu'aujourd'hui ce décalage en termes de dynamisme démographique de part et d'autre de l'Atlantique est une des causes du différentiel de croissance entre les Etats-Unis et l'Europe. Sur un plan politique, l'Europe s'est construite pour garantir la paix et la prospérité aux jeunes générations. Elle doit se faire avec ses enfants, et prendre en compte les aspirations des jeunes. Un groupe de travail interministériel, animé par Raoul Briet, a fait des propositions, ensuite discutées avec nos partenaires européens. Plusieurs ministres, et en particulier Philippe Douste-Blazy, sont allés présenter ce thème à nos partenaires et c'est l'ensemble des Etats membres qui a soutenu ce pacte. Le pacte pour la jeunesse s'articule autour de trois priorités : - améliorer l'insertion et la formation professionnelle des jeunes, c'est à dire donner à tous les jeunes Européens les moyens de la réussite en répondant plus efficacement au chômage des jeunes et à leurs difficultés d'insertion sociale ; - les préparer à être les acteurs de la croissance et de la compétitivité en recherchant une meilleure cohérence dans les actions de l'Union qui concernent ou affectent les jeunes -éducation, recherche, création d'entreprises, citoyenneté- ; - et leur permettre de concilier vies professionnelle et familiale en réfléchissant à des actions nouvelles. Ce pacte a été adopté et nous devons aujourd'hui le décliner au niveau national. D'ici quelques semaines, avec Jean-François Lamour, nous vous présenterons ce pacte national. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 31 mars 2005)
Message de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, aux responsables de l'Union des organisations islamiques de France (UOIF), sur les mesures en direction de l'Islam de France, Paris 
Date: 2005-03-29
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil français du culte musulman, Mesdames et Messieurs, Un siècle après la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat, l'islam de France est à un tournant. La République veut faire toute sa place à la deuxième religion dans notre pays. Depuis bientôt deux ans, le Conseil Français du Culte Musulman a engagé un immense travail, que je salue. Aux côtés des autres fédérations, l'UOIF a joué tout son rôle pour répondre aux défis. Aujourd'hui, les résultats sont là : - avec la mise en place de formations pour les imams, qu'il s'agisse d'améliorer la maîtrise de notre langue pour ceux qui en ont besoin, ou de donner aux futurs imams un socle de connaissances fondamentales pour notre société ; - avec, aussi, la réorganisation des aumôneries dans l'armée et dans les prisons, - avec, enfin, une meilleure préparation du pèlerinage pour les fidèles. Surtout, une nouvelle étape vient d'être franchie le 21 mars, à laquelle l'UOIF est pleinement associée, avec la création de la Fondation pour les uvres de l'islam de France. Organisme de droit privé, indépendant, au service du CFCM, sa reconnaissance d'utilité publique sera une garantie de rigueur et de légitimité. Elle assurera une utilisation transparente des dons versés d'abord par les fidèles, mais aussi, par exemple, par des entreprises ou des donateurs étrangers. Elle facilitera la construction et la rénovation des lieux de culte. Nous devons maintenant aller plus loin. La confiance et le rassemblement sont la clé du succès. Je compte sur votre rencontre aujourd'hui pour contribuer, avec toutes les autres composantes du CFCM, au renforcement d'un islam de France serein, attaché aux valeurs de la République. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 30 mars 2005)
Point de presse de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur l'exposition universelle dédiée au développement durable, notamment sur le Pavillon français, à Aichi le 27 mars 2005.
Date: 2005-03-27
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Je voudrais dire simplement ma joie d'être parmi les premiers à venir pour l'inauguration de l'exposition d'AICHI. Vous savez que la France s'était mobilisée au moment du choix d'AICHI et nous ne le regrettons pas. Je voudrais féliciter notre Pavillon français qui est superbe et en particulier l'extraordinaire film sur la dégradation de la nature qui a été fait par Monsieur Jean-Marc PROVIDENCE et qui est véritablement une oeuvre d'une très très grande qualité. J'espère que nous pourrons la revoir en France, à la cité des sciences, au Futuroscope ou ailleurs. Je voudrais également féliciter nos amis Allemands qui ont fait un magnifique pavillon, en coopération extrêmement étroite entre nos deux pays, une collaboration permanente, marquant bien la force de l'entente franco-allemande, partout y compris à l'exposition d'AICHI. Enfin, je voudrais féliciter les Japonais qui ont remarquablement conduit cette grande opération, qui ont fait un pavillon superbe. Je souhaite beaucoup de succès à cette exposition qui donne la meilleure image du Japon et je les félicite. QUESTION - Monsieur le Président, le Pavillon français marque une préoccupation universelle un petit peu inhabituelle, est-ce que vous vous félicitez de ce choix ? LE PRESIDENT - D'abord c'est une exposition universelle dédiée au développement durable qui est probablement l'un des problèmes les plus obsédants de notre siècle, qui est certainement le dernier soit à pouvoir réagir, soit se laisser aller avec toutes les conséquences que cela peut comporter, et pas seulement climatiques. Donc, il était tout à fait naturel que le pavillon français soit dans la même ligne que l'ensemble de l'Exposition. Je le répète, le film, notamment au-delà de l'ensemble de la présentation, donne bien une image qui était celle que nous avions voulu évoquer à Johannesburg. Et je dirais que les derniers mots prononcés dans ce film par Nelson MANDELA étaient également émouvants. QUESTION - Monsieur le Président pourriez-vous nous faire part de vos impressions sur cette Exposition et notamment, pourriez-vous envoyer un message vis-à -vis des enfants japonais. LE PRESIDENT - L'impression sur cette exposition est qu'elle est à la fois remarquable par sa qualité et particulièrement bienvenue par son sujet qu'ont voulu les Japonais : le développement durable. Un message aux enfants Japonais, c'est qu'ils soient, parmi les enfants du monde particulièrement préoccupés par l'avenir de notre planète et qu'ils en tirent toutes les conséquences. C'est-à-dire qu'ils fassent très attention de ne pas gaspiller inutilement ce que la nature nous a donné. Je vous remercie.
Déclaration de M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme de la politique de l'enseignement scolaire dans le cadre de la loi d'orientation sur l'école, Paris le 24 mars 2005.
Date: 2005-03-24
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

S'exprimant à l'Assemblée nationale le 24 mars 2005 lors du vote solennel de la loi d'orientation, François Fillon a notamment déclaré que " face aux conservatismes et revendications traditionnels, l'Ecole est réformable dès lors que le cap de l'intérêt général est défini, puis fermement maintenu. " Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les députés, La loi que vous venez d'adopter changera le visage de l'École de la République. En fixant des priorités éducatives, nous allons enfin donner du sens à la culture commune qui doit être impérativement maîtrisée par tous les jeunes français. En faisant des choix, nous venons de rompre avec une logique cotonneuse qui, chaque année, conduit 150.000 adolescents dans le mur ! En instaurant un soutien personnalisé pour tous les élèves qui décrochent, nous allons enfin atteindre le cap des 100% de qualification et des 80% de bacheliers. C'est la base pour se projeter vers un nouvel objectif digne d'une grande nation développée : celui des 50% de diplômés de l'enseignement supérieur. En engageant un plan très ambitieux pour l'apprentissage des langues étrangères, nous allons enfin hisser notre pays dans le haut du tableau européen. En réformant les IUFM, en installant un dispositif de remplacement immédiat des enseignants absents, en organisant un conseil pédagogique dans chaque établissement, nous allons moderniser le service public de l'Éducation nationale. Animé par des femmes et des hommes qui aiment et qui croient en leur métier, le système éducatif va pouvoir aborder les défis de son temps avec plus d'assurance et de forces. Mesdames et messieurs les députés, Face aux conservatismes et revendications traditionnels, l'École est réformable dès lors que le cap de l'intérêt général est défini, puis fermement maintenu. Le mouvement lycéen qui s'est noué autour de ce projet ne m'a pas fait reculer, car l'avenir de l'école ne se décide pas dans la rue. Mais je veux dire aux lycéens que je n'ai jamais perçu leur engagement sous l'angle d'un bras de fer aveugle et froid. Ces jeunes veulent une école tout à la fois plus créative et plus juste. Je ne dédaigne pas ce message ; il est, plus que jamais, un appel à l'action ! Sous l'impulsion du Président de la République et du Premier ministre, j'avais la mission de conduire cette réforme. Grâce à l'appui courageux et fécond de la majorité voilà qui est fait ! (Source http://www.education.gouv.fr, le 7 avril 2005)
Déclaration de M. François Fillon, Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les principaux axes de réforme du projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école, Assemblée nationale le 24 mars 2005.
Date: 2005-03-24
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les députés, La loi que vous venez d'adopter changera le visage de l'École de la République. En fixant des priorités éducatives, nous allons enfin donner du sens à la culture commune qui doit être impérativement maîtrisée par tous les jeunes français. En faisant des choix, nous venons de rompre avec une logique cotonneuse qui, chaque année, conduit 150 000 adolescents dans le mur ! En instaurant un soutien personnalisé pour tous les élèves qui décrochent, nous allons enfin atteindre le cap des 100 % de qualification et des 80 % de bacheliers. C'est la base pour se projeter vers un nouvel objectif digne d'une grande nation développée : celui des 50 % de diplômés de l'enseignement supérieur. En engageant un plan très ambitieux pour l'apprentissage des langues étrangères, nous allons enfin hisser notre pays dans le haut du tableau européen. En réformant les IUFM, en installant un dispositif de remplacement immédiat des enseignants absents, en organisant un conseil pédagogique dans chaque établissement, nous allons moderniser le service public de l'Éducation nationale. Animé par des femmes et des hommes qui aiment et qui croient en leur métier, le système éducatif va pouvoir aborder les défis de son temps avec plus d'assurance et de forces. Mesdames et messieurs les députés, Face aux conservatismes et revendications traditionnels, l'École est réformable dès lors que le cap de l'intérêt général est défini, puis fermement maintenu. Le mouvement lycéen qui s'est noué autour de ce projet ne m'a pas fait reculer, car l'avenir de l'école ne se décide pas dans la rue. Mais je veux dire aux lycéens que je n'ai jamais perçu leur engagement sous l'angle d'un bras de fer aveugle et froid. Ces jeunes veulent une école tout à la fois plus créative et plus juste. Je ne dédaigne pas ce message ; il est, plus que jamais, un appel à l'action ! Sous l'impulsion du Président de la République et du Premier ministre, j'avais la mission de conduire cette réforme. Grâce à l'appui courageux et fécond de la majorité voilà qui est fait ! (Source http://www.education.gouv.fr, le 25 mars 2005)
Allocution de M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, en hommage à la mémoire de Robert Schuman, pour sa contribution au projet européen, Thionville le 24 mars 2005.
Date: 2005-03-24
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Je mesure tous les jours avec humilité l'honneur de me trouver assis derrière le bureau qu'occupait en 1950 votre ancien député Robert Schuman, alors ministre des Affaires étrangères. C'est un moment émouvant pour moi de pouvoir déposer cette gerbe avec deux amis de la France qui symbolisent et personnalisent l'un et l'autre ce que nous avons fait, ce que nous voulons faire. Peter Medgyessy qui était, il y a quelques mois encore, Premier ministre de Hongrie, l'un des dix pays qui nous a rejoints. C'est lui qui, dans la dernière ligne droite, a préparé son pays à l'adhésion. Il lui a fallu du courage, de la détermination pour réussir ces négociations et faire en sorte que ce beau pays qu'est la Hongrie soit avec nous dans l'Union. Et puis Andreas Schockenhoff qui, tout près d'ici, en Allemagne, travaille avec ténacité et générosité à l'amitié entre la France et l'Allemagne au Bundestag. Ce que je veux simplement dire aujourd'hui à cet endroit et en respectant l'opinion de chacun, c'est ce que m'inspire ce beau visage de Robert Schuman. C'est en 1950, aux côtés de Jean Monnet, qu'il a lancé cet appel à la mutualisation du charbon et de l'acier entre la France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays Bas, pour franchir ainsi la toute première étape de la Communauté du Charbon et de l'Acier, la première étape du projet européen. Il y a des lieux qui doivent être des lieux de mémoire et qui sont en même temps des lieux d'espérance. C'est précisément ce que je ressens à vos côtés en déposant cette gerbe : de la gratitude et de l'espérance. Je n'oublie pas, nous n'oublions pas, Robert Schuman, l'homme d'Etat visionnaire qui a eu cette idée juste qu'il fallait mutualiser, qu'il fallait se mettre ensemble, pour être plus forts, pour mieux se protéger et être respectés, plutôt que de rester chacun chez soi ou chacun pour soi. Cette idée, que prouve-t-elle ? Le projet européen a une inspiration française. Nous pouvons le dire sans arrogance. C'est une idée que, avec Adenauer et d'autres hommes d'Etat, nous avons voulu faire partager à ceux qui y étaient prêts autour de nous. C'est une idée dans laquelle les Français doivent se retrouver. Cette idée était juste en 1950, elle reste juste en 2005. Ma conviction est qu'au-delà des débats et des inquiétudes, des humeurs et des questions légitimes auxquelles un débat doit répondre, les Français gardent cette idée au fond d'eux-mêmes. Cette idée qu'a eue Robert Schuman, avec quelques autres hommes d'Etat, pour les nouvelles générations, est une idée non seulement juste mais une idée nécessaire. Je suis heureux d'avoir pu vous dire cette conviction qui reste la mienne, devant ce symbole que constituent nos drapeaux associés : la France et l'Europe sont ensemble et vont rester ensemble. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 29 mars 2005)
Conseil des ministres du 24 mars 2005. Statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics administratifs.
Date: 2005-03-24
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

La ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, a défini le statut des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ; ces fonctionnaires disposent des mêmes droits et obligations que les fonctionnaires territoriaux de la métropole et des départements d'outre-mer. Ce nouveau statut, qui répond à une demande des agents publics de la Polynésie française, tient compte des contraintes financières des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics administratifs. Les agents bénéficieront progressivement de ce statut, tout en conservant une rémunération équivalente à celle qu'ils percevaient antérieurement. Les statuts de chaque cadre d'emplois de fonctionnaires seront définis par arrêté du haut-commissaire de la République.
Conseil des ministres du 24 mars 2005. Organisation générale de la gendarmerie nationale.
Date: 2005-03-24
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

La ministre de la défense a présenté un décret portant organisation générale de la gendarmerie nationale ainsi qu'un décret modifiant le décret du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, le décret du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense et le décret du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale. Ces deux décrets, qui s'inscrivent dans le cadre de la réforme de l'État, visent à simplifier les structures et à réorganiser la chaîne de commandement territorial de la gendarmerie. Les responsabilités de commandement, d'administration et de gestion, aujourd'hui exercées à deux niveaux (régions et légions), seront désormais exercées à un seul niveau correspondant à celui de la région administrative qui prendra l'appellation de région de gendarmerie. L'organisation nouvelle du commandement reposant sur des régions de plein exercice sera plus claire et lisible aussi bien en interne que pour les partenaires institutionnels de la gendarmerie (préfets et parquets). Cette réforme prendra effet le 1er juillet 2005.
Conseil des ministres du 24 mars 2005. Adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers.
Date: 2005-03-24
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers. Ce projet de loi permet de transposer plusieurs dispositions importantes de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché. Cette directive prévoit des règles communes pour la prévention et la répression des infractions boursières et crée plusieurs dispositifs qui sont de nature à renforcer l'efficacité de l'action de l'Autorité des marchés financiers (AMF) Le projet de loi met ainsi en place une obligation pour les intermédiaires financiers de déclarer à l'AMF toute transaction qui leur semble suspecte. Cette mesure trouve notamment son inspiration dans les mécanismes de déclarations de soupçon >> existant en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Il complète également le dispositif créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 qui oblige les dirigeants d'une société à déclarer à l'AMF et à rendre publiques les transactions qu'ils opèrent sur les titres de cette société. Cette obligation est étendue aux principaux cadres dirigeants qui pourraient avoir, tout comme les mandataires sociaux, un accès régulier à des informations privilégiées. Il crée en outre une obligation pour les sociétés émettrices et les tiers travaillant pour leur compte (avocats, banquiers conseils...) de tenir à jour une liste recensant l'ensemble des personnes ayant eu accès, par exemple dans le cadre d'une opération financière ou sur une base plus régulière, à des informations privilégiées. Le projet de loi prévoit enfin de donner une habilitation au Gouvernement pour transposer, par ordonnance, la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers.