Interview de M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, dans "Libération" du 13 mai 2008, sur la réforme des institutions et le rééquilibrage des pouvoirs exécutif et législatif.
Date: 2008-05-13
Orateur: Bernard Accoyer
Fonction: FRANCE. Assemblée nationale, président ; FRANCE. UMP, député

Q - Droite et gauche peuvent-elles encore tomber d'accord sur la réforme constitutionnelle ? R - Je l'espère sincèrement. Je ne comprendrais pas que les parlementaires refusent une réforme dont les conséquences sur la vie démocratique française seront considérables. Il est aujourd'hui nécessaire de faire évoluer la Constitution de la Ve République qui, si elle a prouvé sa solidité, présente depuis l'adoption du quinquennat un déséquilibre entre exécutif et législatif unique dans les démocraties occidentales. Q - L'adoption de cette réforme serait une belle victoire pour Nicolas Sarkozy... R - Ce serait d'abord une victoire pour les parlementaires. C'est d'ailleurs pour cela que je lance un appel à l'opposition. Nous ne devons pas passer à côté d'une chance historique de renforcer nos pouvoirs face à l'exécutif. Ce serait d'autant plus regrettable que la gauche réclame depuis des années nombre des mesures proposées, comme le droit de résolution, le partage de l'ordre du jour entre le gouvernement et le Parlement, la limitation du 49-3 [qui permet l'adoption d'un texte sans vote, ndlr], etc. Q - La gauche craint que la réforme ne conduise in fine à une présidentialisation renforcée du régime... R - Je comprends ce souci. Mais, à l'issue de nos débats, les pouvoirs du président de la République devraient être mieux contrôlés. Sur les questions de défense, le projet de loi n'est pas forcément satisfaisant. Dans ce domaine, l'actuel partage des attributions entre le président et le Premier ministre a prouvé son efficacité, y compris en période de cohabitation. Je ne vois donc pas de raison de faire de ces questions une prérogative exclusive du chef de l'Etat. A droite comme à gauche, des parlementaires ont aussi fait savoir qu'ils n'étaient pas favorables à l'expression directe du président devant chacune des deux chambres. Le Président s'est déjà dit prêt à limiter l'expression présidentielle à une fois par an devant le Parlement réuni en congrès. Enfin, la réforme permettra d'encadrer le pouvoir de nomination du chef de l'Etat. Je suis, par exemple, favorable à ce que les commissions parlementaires compétentes sur le fond disposent d'un droit de veto, aux trois cinquième des suffrages exprimés, sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou du Conseil supérieur de la magistrature. Q - Faut-il réformer le Conseil constitutionnel ? R - Oui. L'exception d'inconstitutionnalité - un droit supplémentaire substantiel pour le citoyen puisqu'elle l'autorisera à contester la constitutionnalité d'une loi qui lui serait appliquée - va conduire le Conseil constitutionnel à jouer un rôle de plus en plus important. Réfléchir à sa composition est donc nécessaire. D'une part, la réforme prévoit un contrôle parlementaire sur les nominations au Conseil. D'autre part, avec le quinquennat et la limitation à deux du nombre de mandats présidentiels, il serait raisonnable pour l'avenir, sans que cela concerne ceux qui y siègent déjà, de remettre en cause la règle selon laquelle les anciens présidents de la République sont membres à vie du Conseil. Q - La droite a, elle aussi, des réticences... R - C'est vrai. La majorité aimerait par exemple conserver la procédure de référendum obligatoire pour les nouvelles adhésions à l'Union européenne, notamment dans le cas de la Turquie. Néanmoins, cela risque de se retourner contre les pays des Balkans candidats. Le Président s'est dit ouvert sur cette disposition. Q - Le projet de loi ôte au Parlement son pouvoir de contrôler les politiques publiques au profit de la Cour des comptes... R - C'est un point qu'il faut impérativement corriger. Les parlementaires ne sauraient se dessaisir de leurs compétences en matière de contrôle et d'évaluation. C'est d'ailleurs souvent là que l'opposition peut s'exprimer de manière constructive, et parfois plus librement que la majorité. Nous devons revenir aux propositions du rapport Balladur sur ce point. Q - Que répondez-vous au PS qui attend des gestes de la majorité, notamment sur le partage du temps de parole audiovisuel ? R - Cette question n'est pas du ressort de la Constitution. La parole du chef de l'Etat est spécifique. Sur les questions internationales, c'est la parole de la France. Sur le plan intérieur, ce peut être celle de l'Etat régalien. Néanmoins, lorsque le chef de l'Etat intervient dans le débat politique intérieur, la demande de l'opposition de décompter le temps de parole présidentiel est recevable. Pour ma part, je souhaite que la majorité se montre ouverte sur cette question. Q - Et sur les modes de scrutin ? R - Les modes de scrutin ne relèvent pas non plus de la Constitution, et je suis très contrarié que l'opposition conditionne son soutien à la réforme à de tels préalables au risque de priver notre démocratie de la chance qui lui est offerte de rééquilibrer nos institutions, une chance à saisir. La majorité est clairement défavorable à l'introduction de la proportionnelle au scrutin législatif. Les accords majoritaires permettent déjà aux petits partis d'être représentés à l'Assemblée. Ceux qui ne le sont pas sont ceux qui contestent nos institutions elles-mêmes. Par ailleurs, le projet de loi propose de préciser que le Sénat doit représenter les collectivités territoriales « en tenant compte de leur population ». C'est une avancée.Source http://www.ump.assemblee-nationale.fr, le 19 mai 2008