Déclaration de M. Georges Tron, secrétaire d'Etat à la fonction publique, sur la politique menée en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés notamment dans la fonction publique, Paris le 30 novembre 2010.
Date: 2010-11-30
Orateur: Georges Tron
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la fonction publique

Mesdames et Messieurs, chers amis, Je suis heureux d'être parmi vous afin d'ouvrir cette troisième cérémonie annuelle des Dialogues de l'emploi des personnes handicapées. Ces Dialogues constituent une occasion précieuse, pour l'ensemble des acteurs du handicap, d'échanger de manière constructive sur le sujet et de s'enrichir mutuellement. Je rappelle que ces Dialogues, organisés par L'Officiel du Handicap, sont placés, pour la deuxième année consécutive, sous le Haut patronage du Président de la République. Et je suis venu aujourd'hui le réaffirmer devant vous : pour le Président comme pour l'ensemble du Gouvernement, que je représente aujourd'hui, l'insertion des travailleurs handicapés constitue une priorité. L'accès des personnes handicapées à tous les lieux de la vie sociale est devenu un enjeu de citoyenneté et la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées marque de ce point de vue une avancée significative et un tournant historique. Cela est vrai pour le secteur privé, cela l'est également en ce qui concerne mon portefeuille, la Fonction publique. En 2005, la loi a affirmé avec force le principe de non discrimination en favorisant l'accès et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Elle a également acté la création du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et a permis de rénover, de renforcer et de dynamiser les dispositifs existants. I - Aujourd'hui, le Fonds a pris pleinement sa place au côté des employeurs publics, quelle que soit leur taille, et je suis heureux de dresser devant vous un premier bilan de son action La Fonds a développé une politique de conventionnement avec les employeurs publics. Cette politique permet de financer un programme pluriannuel d'actions d'insertion. Au 31 octobre 2010, 36 nouveaux employeurs ont ainsi signé un partenariat avec le Fonds. Au total, c'est plus de 150 employeurs publics regroupant près de 60% des effectifs de la fonction publique qui ont conventionnés. C'est ainsi un grand bond en avant qui a été accompli depuis la création du Fonds, qui travaille depuis main dans la main avec les ministères, les plus grandes collectivités territoriales, etc. J'envisage très prochainement de me rendre dans une de ces collectivités afin de constater par moi-même les progrès qui ont été accomplis. L'ensemble de ces conventions portent sur des objectifs de 15 500 recrutements et de 13 500 maintiens dans l'emploi de travailleurs handicapés. Les engagements financiers du Fonds ont également pris de l'ampleur : en 2007, 25 Meuros d'engagements et 3 Meuros de paiements ; en 2009, 82 Meuros d'engagements et 26 Meuros de paiements. S'adresser au plus petit des employeurs publics comme au plus grand, témoigne de la volonté partagée du FIFHFP et du Gouvernement de prendre en compte toutes les situations de handicap dans le milieu professionnel et de pouvoir répondre aux demandes générales aussi bien qu'aux demandes particulières des employeurs publics afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Pour cela, le FIPHFP a noué des partenariats avec l'Agefiph et les Cap emploi, Pôle emploi, Comète France, le CNFPT, les centres de gestion de la fonction publique territoriale et l'ANFH (association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier). Le FIPHFP a par ailleurs adopté un programme d'actions nouvelles pour la période 2009-2012. Ces actions portent notamment sur la formation des personnes handicapées (accessibilité pédagogique des écoles du service public), l'accès des personnes handicapées à l'emploi public (prise en charge de la rémunération de l'agent pendant une formation liée à la compensation du handicap ou à un reclassement professionnel) et la mise en oeuvre d'un programme exceptionnel d'accessibilité à l'environnement professionnel de 50Meuros. Le FIPHFP est aujourd'hui un acteur connu et reconnu du handicap. Il a par ailleurs su accroître sa notoriété ces trois dernières années par : * la création d'un site institutionnel et d'un portail dédié aux personnes handicapées à la recherche d'un emploi ; * la mise en place de deux lettres électroniques ; * ou encore l'organisation de 26 colloques régionaux et d'un colloque national en février 2010. Grâce aux actions énergiques des employeurs publics et du Fonds, nous avons ainsi pu atteindre un taux d'emploi de 4% de travailleurs handicapés dans la Fonction publique. Certains peuvent s'en satisfaire, mais je suis ici pour réaffirmer que ce n'est pas suffisant, et que nous n'aurons atteint notre objectif non seulement qu'une fois que l'obligation d'emploi de 6% aura été atteinte, mais également quand être handicapé ne sera plus considéré comme une situation pénalisante par ceux qui ne le sont pas. Car ne nous voilons pas la face : nous savons tous que des pratiques discriminantes perdurent en dépit de l'action énergique des pouvoirs publics et des acteurs associatifs du handicap. II - Pour ces motifs, François BAROIN et moi-même continuons de mener une action résolue en mettant en oeuvre des plans pluriannuels de recrutement ministériels En novembre 2007, le Premier ministre a demandé à chacun des membres du Gouvernement de s'engager personnellement et de mobiliser les administrations placées sous leur autorité afin d'atteindre, dans la fonction publique de l'Etat, l'objectif de 6% d'emploi de personnes handicapées. Chaque ministère a dans un premier temps mis en place un plan d'action pluriannuel comportant des objectifs chiffrés de recrutement jusqu'au 31 décembre 2012. Les objectifs de recrutement de l'année considérée ont été garantis, en début d'exercice, par un gel correspondant à leur équivalent en masse salariale. Le gel n'est libéré que lorsque l'objectif est atteint. Cette nouvelle mesure a depuis prouvé son efficacité. Les plans font l'objet d'un suivi annuel et leurs résultats sont discutés dans le cadre des conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines organisées par mes services. Les deux bilans réalisés sur la période 2008- 2009 font apparaître que les recrutements cumulés (2697) sont supérieurs aux objectifs cumulés (2584). Pour atteindre ce résultat, les ministères ont conduit une politique active d'emploi et de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences incluant systématiquement la dimension handicap. Ils ont su, par ailleurs, recourir pleinement à l'ensemble des dispositifs mis à leur disposition en matière de recrutement de personnes handicapées dont notamment la possibilité de recrutement sans concours donnant vocation à titularisation. Cette voie d'accès réservée aux personnes handicapées permet un véritable pilotage de la politique de recrutement et est utilisée par les ministères dans 90% des recrutements. Mais le handicap dans la Fonction publique ne saurait se réduire à la seule dimension du recrutement. Je veux ici m'adresser aux agents publics : pouvoir exercer son emploi et le conserver, obtenir une formation adaptée et progresser dans la carrière lorsqu'on est en situation de handicap sont autant de défis quotidiens que l'administration se doit de relever et d'accompagner. Elle doit le faire avec vous. Ces défis nous concernent tous car nous partageons les mêmes règles et valeurs. Le handicap n'est pas uniquement de naissance, il peut survenir en cours de vie. Nous pouvons être un jour victime d'un accident ou d'une maladie et nous retrouver demain en situation de handicap. De nombreux agents publics, dont le handicap n'est pas connu des services, n'osent pas déclarer leur situation de crainte d'être mis à l'écart par leurs collègues ou leur hiérarchie et voir leur carrière freinée. Cette approche du handicap n'a pas de place au sein des services de l'État et je veux m'employer, avec François BAROIN, à combattre ce préjugé. Qu'il soit valide ou en situation de handicap, un agent public a pleinement sa place dans les services de l'État. C'est ainsi que nous allons mettre en oeuvre un plan d'actions à compter du début de l'année 2011 pour mieux sensibiliser les agents publics à la problématique du handicap et surtout les inciter à prendre conscience que se déclarer handicapé ne constitue pas un frein à leur carrière et n'est pas facteur de discrimination. C'est précisément en se déclarant handicapé qu'ils n'aggraveront pas, dans certains cas, leur handicap, qu'ils pourront bénéficier d'aménagements de leur poste de travail, d'un temps partiel de droit, ou encore d'un suivi médical particulier. Je vais, dans cette veine, proposer au Premier ministre de créer une journée du handicap dans la Fonction publique. Cette journée d'échanges viendra utilement compléter ce plan d'actions en permettant aux agents d'échanger entre eux sur le sujet avec leurs gestionnaires de ressources humaines et leurs collègues travailleurs handicapés. III - J'aimerais enfin rappeler que le handicap dans la Fonction publique soulève également la question de la prévention et de la prise en charge de l'inaptitude en cours de carrière Je suis convaincu qu'une grande partie de ces cas d'inaptitude peuvent être prévenus, en amont, par des politiques pertinentes de prévention des risques et par l'aménagement des postes de travail. Ce point fait actuellement l'objet d'un groupe de travail particulier avec les organisations syndicales de la Fonction publique. Il s'inscrit dans le cadre global du renouveau de la prévention des risques et des dispositifs d'accompagnement des atteintes à la santé prévu dans l'accord de novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail. Vous le voyez Mesdames et Messieurs, la Fonction publique ne manque ni d'ambition ni d'idées afin d'améliorer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Cette ambition, qui a déjà produit des résultats bien réels, est au service de tous les agents, les agents handicapés bien sûr, mais aussi tous les autres, dont il n'est jamais exclu qu'ils le deviennent en cours de carrière. Cette ambition, je m'engage à nous donner collectivement les moyens de la concrétiser et je veillerai personnellement à contrôler que l'action publique va dans son sens, au cours de mes visites sur le terrain, dans les services de l'Etat, les collectivités, et les établissements de santé. Je vous remercie. Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 14 décembre 2010