Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur les réponses que la loi pénitentiaire apportera aux "défis" auxquels le système pénitentiaire est confronté, augmentation de la population carcérale, lutte contre la récidive et garantie des dro
Date: 2008-07-11
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Madame la Directrice de la coopération du Conseil de l'Europe, Madame et Messieurs les Directeurs, Mesdames et Messieurs, C'est la première fois que cette réunion de travail se tient dans ce format. Je remercie le Conseil de l'Europe qui s'est joint à cette rencontre. Cette dernière revêt aujourd'hui un aspect particulier puisque, comme vous le savez, la France assure la présidence de l'Union européenne depuis le 1er juillet. J'ai des rencontres régulières avec mes homologues européens. Dans le domaine pénitentiaire, nous sommes confrontés aux mêmes défis : Je le constate lors de mes visites sur le terrain en France comme à l'étranger. Défi n°1 : l'augmentation de la population carcérale : 1999 : 8 millions de personnes détenues à travers le monde ; 2007 : 9,25 millions personnes détenues ; Grande-Bretagne : plus de 82.000 détenus ; France : 52.000 détenus en 2000 et plus de 63.000 en 2008. Les conditions de vie des détenus se sont dégradées. La mission confiée aux personnels de l'administration pénitentiaire est de plus en plus complexe et dans des conditions plus difficiles. Défi n°2 : la lutte contre la récidive : La récidive est un fléau. Les services d'enquête, les magistrats y sont confrontés quotidiennement. Nos concitoyens aussi. Je pense notamment à la récidive des délinquants sexuels. Exemple : l'affaire Fourniret (10 victimes, des faits commis en France et en Belgique...). Fortes réactions des opinions publiques : elles n'acceptent plus qu'un criminel que l'on sait particulièrement dangereux soit laissé libre sans contrôle, ni soins. Défi n°3 : l'exercice des droits fondamentaux en détention : Les détenus, comme tout citoyen, ont des droits fondamentaux. En prison, l'exercice de ces droits est soumis aux nécessités de la privation de liberté (restriction de la liberté d'aller et venir) et des décisions judiciaires (ex : privations des droits civiques). Mais dans une démocratie, ces droits doivent être mis en oeuvre. (l'Etat de droit ne s'arrête pas au seuil des prisons). Face à ces défis, nous devons trouver de nouvelles réponses : C'est tout l'intérêt de travailler ensemble. Nous pouvons échanger sur nos pratiques, les mettre en commun et les améliorer. Voici quelques mots sur les initiatives françaises. * Pour lutter contre la surpopulation : nous avons créé des places de prison : 2.800 places nouvelles en 2008. 7 établissements nouveaux dont 3 établissements pour mineurs ouverts en 2008. En 2012, nous aurons 63.000 places. Ces ouvertures s'accompagnent de créations de postes : 1.100 postes supplémentaires pour l'administration pénitentiaire en 2008. * Pour lutter contre la récidive : Une politique de fermeté : Par l'instauration de peines minimales (loi récidive du 10 août 2007) - 10.783 décisions prises par les tribunaux. Par la création des centres de rétention de sûreté pour les criminels les plus dangereux, notamment pour les délinquants sexuels (inspiré des centres fermés que j'ai visités aux Pays-Bas en août 2007). Une politique d'humanité : faciliter la réinsertion des condamnés. Par le développement de la politique d'aménagement des peines : * 12% des condamnés écroués bénéficient d'un aménagement ; * Mise en place des conférences régionales d'aménagements des peines (toute la chaîne pénale travaille ensemble : magistrats, personnels de l'administration pénitentiaire...) ; * La loi pénitentiaire permettra d'aller encore plus loin. Ex : aménagement, dès le prononcé du jugement, des peines d'emprisonnement inférieures à deux ans d'emprisonnement (au lieu de 1 an aujourd'hui). Le développement de l'enseignement, la formation et le travail en détention : * 39% des détenus exercent une activité rémunérée ; * 90% des mineurs incarcérés sont sortis du milieu scolaire sans diplôme ; * Mise en place de partenariats avec des entreprises : c'est la convention MEDEF du 28 mai 2008. Exercice des droits fondamentaux : mise en place d'un cadre juridique et d'un contrôle effectif indépendant : L'expérimentation de huit Règles pénitentiaires européennes : 28 établissements concernés. Ces règles fixent la charte d'action de l'administration pénitentiaire française (accueil des détenus dans des quartiers adaptés, séparation prévenus/condamnés, accès au téléphone...). Certaines RPE sont reprises dans la loi pénitentiaire. La loi pénitentiaire énonce les différents droits fondamentaux des personnes condamnés : droit au respect de la vie privée, maintien des liens familiaux, exercice des droits civiques, droit à la santé... Le contrôleur général des lieux de privation et de liberté veille au respect et à la dignité des détenus : Autorité indépendante ; Compétente pour 6.000 lieux d'enfermements (prison, locaux de garde à vue, hôpitaux psychiatriques, zones de rétention pour les étrangers dans les aéroports....) ; Inspiré du modèle britannique (Anne Owers, inspectrice en chef des prisons) mais compétence sur tous les lieux de privation de liberté. Voilà les quelques pistes de réflexion. Claude d'Harcourt pourra entrer dans le détail de ces différentes mesures. Cette réunion est l'occasion de partager vos expériences, de définir des bonnes pratiques, d'exposer vos méthodes de gestion de la population carcérale, de réfléchir à l'élaboration d'outils communs pour évaluer nos politiques pénales.... Nous attendons beaucoup de vos échanges et vous souhaite de bons travaux. Je vous remercie.Source http://www.justice.gouv.fr, le 30 juillet 2008