Déclaration de M. Päscal Clément, ministre de la justice, sur les parties du projet de loi de finances pour 2006 qui concernent le Ministère de la justice, à Paris, Assemblée nationale, le 10 novembre 2005.
Date: 2005-11-10
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur général, Mesdames et Messieurs les Députés, Je suis heureux de vous présenter solennellement le projet de loi de finances pour 2006, dans ses parties concernant le Ministère de la Justice. La présentation dun budget est toujours un moment fort de la vie démocratique. Il lest dautant plus cette année où nous mettons en uvre une nouvelle procédure budgétaire. La réorganisation des crédits aboutit à une plus grande transparence. Ainsi la mission Justice est organisée en 5 programmes : - Accès au droit et aide aux victimes, - Justice judiciaire, - Protection Judiciaire de la Jeunesse, - Soutien et formation, - Administration pénitentiaire. Vous pourrez constater que ces programmes se décomposent en 27 actions, accompagnés de 53 indicateurs de résultats que la Justice sengage à respecter. Cette transparence est dautant plus nécessaire que la modernisation de la Justice est un des grands chantiers de la législature. Vous avez souhaité donner à la Justice ce statut envié de priorité budgétaire afin de mieux garantir les libertés et mieux assurer la sécurité des Français. Cette priorité est plus que jamais dactualité à lheure où le rétablissement de lautorité républicaine dans nos cités fait lobjet dune mobilisation sans égale de tous les fonctionnaires du Ministère de la Justice. Votre exigence sest traduit par le vote en 2002 dun plan de rattrapage, la LOPJ (Loi dOrientation et de Programmation de la Justice). Son exécution est en cours. Chacun dentre nous doit le reconnaître, elle nous est dun très grand secours pour faire face aux violences urbaines dans les juridictions qui y sont confrontées. En 2002, 126 postes de magistrats étaient ouverts au Tribunal de Grande Instance de Bobigny. Au début de cette année, ils étaient 152, soit une augmentation de 21 %. Sils réussissent à assurer, dans lurgence avec un très grand dévouement, la mission que la République leur a confié, cest bien grâce au respect des engagements pris par la majorité. Mesdames et Messieurs les députés, au nom de tous les serviteurs de la Justice, je tiens à vous remercier des efforts que la Nation a consentis en sa faveur. Ainsi, alors que les dépenses de lEtat augmenteront de 1,8 % en 2006 et le budget de la Justice augmentera de 4,6 %. Il sélèvera au total à 5,9 milliards deuros. Vous constaterez que laugmentation est encore supérieure à celle de lan passé, qui sétait élevée à 4 %. Avant de vous présenter les grandes lignes de ce budget, je voudrais évoquer une des conséquences de la LOLF sur le budget de la Justice. Celles-ci sont plus importantes que dans les autres ministères du fait du passage des frais de justice de crédits évaluatifs en crédits limitatifs. Près de 20 % du budget de la Justice est concerné par ce changement dans le Projet de Loi de Finances 2006. En effet, les frais de justice sont inscrits dans le PLF à hauteur de 370 millions deuros, lAide Juridictionnelle à hauteur de 304 millions deuros, les crédits consacrés à la prise en charge médicale de la santé des détenus pour 83 millions deuros et enfin les crédits consacrés au Secteur Associatif Habilité par la Protection Judiciaire de la Jeunesse à hauteur de 266 millions deuros. Cette obligation de maîtriser les crédits évaluatifs est une chance pour la Justice. Jusquici, ces dépenses nétaient pas réellement anticipées, elles étaient subies. Il nest pas question de rendre une justice moins efficace, ou de limiter pour des questions budgétaires les investigations des magistrats et des policiers, dans le cas des frais de justice. Bien au contraire, je suis persuadé que la bonne gestion financière nest pas contraire à lefficacité. Il est vrai que les facteurs daugmentation des frais de justice sont liés à laugmentation de lactivité des juridictions et à lutilisation des nouvelles technologies, qui améliore la qualité de la justice rendue aux Français. Ainsi les frais de justice ont progressé de 20 % par an depuis 2001 pour atteindre 420 M dépensés en 2004 et 490 M attendus en 2005. Pourquoi alors seulement 370 millions deuros ont été budgété ? Simplement parce que jai constaté dans ces dépenses : - des tarifs abusifs imposés sans discussion par des prestataires, - une absence de mise en concurrence sur certains frais, - ou encore un système comptable qui déresponsabilisait ses acteurs. Jai alors mis en place un plan daccompagnement au niveau de la chancellerie et dans les juridictions. Je souhaite en particulier que la Justice modifie certaines de ses procédures pour les rendre plus opérationnelles. Deux questions concrètes vous éclaireront sur cette démarche : - La pratique systématique des recommandés dans les relations entre la Justice et les citoyens est-elle réellement indispensable ? - Faut-il continuer daccepter des surfacturations de certaines entreprises, par exemple dans le secteur des Télécoms, sans raison ou sans motivation ? Je veux offrir aux magistrats la possibilité de renégocier tous les tarifs en fonction des coûts qui nous sont opposés par les sociétés requises dans le cadre des procédures judiciaires et de les mettre en concurrence. Le plan déconomies que jai mis en place nous a déjà permis dobtenir : Une mise en concurrence des frais dempreinte génétique cet été qui nous a permis de passer dun tarif moyen de plus de 150 euros à 85 euros. Léconomie réalisée sélève à 3 millions deuros. En matière découtes téléphoniques, nous ferons dès lannée prochaine une économie de 3 M en installant des lignes permanentes dans les services de police et de gendarmerie, au lieu de recourir à la linstallation de lignes provisoires. Pour les renseignements demandés aux opérateurs, nous avons tarifé nos demandes. Les renseignements déjà en possession de lopérateur seront facturés 2,13 euros alors que les demandes plus complexes le seront à 20 euros contre une somme forfaitaire de 9 euros aujourdhui. Le gain estimé sélève ainsi à 17 millions deuros. Je compte aussi sur les efforts des chefs de programme dans chaque juridiction que jai mobilisé sur ce sujet. Ils disposeront lan prochain dune enveloppe globale incluant les frais de justice. Ils auront dorénavant la pleine capacité de décision de lemploi des crédits mis à leur disposition. En tant que chefs de BOP, ils assumeront la responsabilité de leur gestion devant le responsable de programme et devant moi, responsable de la mission justice. A mon tour, je vous rendrai des comptes sur cette gestion. Cest ainsi que nous dépenserons moins et que nous dépenserons mieux. Les économies liées à la mise en uvre de notre plan daccompagnement sont calculées à 62 M soit une réduction de 14 %. Au-delà des crédits inscrits pour la mission justice, le Premier Ministre a validé la possibilité dimputer 50 millions deuros de dépenses exceptionnelles de frais de justice sur le programme « dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « provisions ». Je tiens donc à être extrêmement clair devant vous : il ny aura pas denquête freinée ou interrompue à cause de manque de crédits sur le poste des frais de justice. Toutes les économies réalisées seront compatibles avec la liberté de prescription des magistrats. Venons-en maintenant à la répartition des crédits de la mission Justice. Elle sorganise autour de mes trois grandes priorités : - Tout dabord, garantir les libertés données à la Justice dêtre réactive et efficace - Ensuite, garantir la sécurité des Français, notamment en assurant lexécution des peines ainsi que celle des personnels - Enfin, garantir une deuxième chance à ceux qui sont suivis par les services du Ministère de la Justice Jai souhaité que le budget 2006 permette à la Justice de mieux garantir les libertés et lui permette dêtre plus réactive et plus efficace. La Justice a déjà réalisé des efforts importants pour devenir plus facile daccès et raccourcir ses délais. Je vous demande de lui accorder les moyens nécessaires pour les intensifier. Dans le Projet de Loi de Finances qui vous est présenté, le budget des juridictions judiciaires représente 42 % du budget de la Justice. Il bénéficie de 2,5 milliards deuros, soit une augmentation à périmètre constant de 8 %. Il permettra concrètement de continuer la politique de recrutement du ministère. Larrivée de nouveaux magistrats et fonctionnaires de Justice permettra de réduire les délais de jugement. Comment cet effort sera-t-il mesuré ? Le premier objectif du programme Justice Judiciaire sintitule « Rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables en matière civile ». Des indicateurs définissent ensuite lamélioration de la performance des juridictions. Très concrètement, les affaires de divorce jugées devant les TGI durent en moyenne 11 mois aujourdhui et ne devront pas dépasser 6 mois en 2007. De même, la durée de traitement des affaires devant les Tribunaux dInstance, actuellement de 4 mois et demi, ne devront pas dépasser 3 mois en 2007. Un autre indicateur me semble important : le délai moyen de délivrance de la copie revêtue de la formule exécutoire. Ce délai est de 9 jours dans les TGI et de 18 jours auprès des Conseils de Prudhommes. Notre action devra aboutir à des délais respectivement de 5 et de 10 jours en 2007. Vous pouvez constater que nous avons placé la barre suffisamment haute pour que les justiciables voient leur situation saméliorer sensiblement. A plusieurs reprises, jai indiqué aux fonctionnaires du greffe limportance de cet indicateur. Ils sont mobilisés pour y faire face. En 2006, 651 fonctionnaires de greffe et 279 magistrats rejoindront les juridictions pour rendre la Justice plus rapide et plus efficace. Cet investissement en ressources humaines est un des plus importants jamais atteints dans lhistoire de la Justice. Des personnels administratifs viendront compléter ces recrutements afin dutiliser au mieux les Equivalent Temps Plein Travaillés accordés au ministère. Il savère en effet daprès les calculs du Ministère de lEconomie et des Finances que lautorisation budgétaire de recrutement dagents de la Justice est largement supérieure au nombre de personnes employés effectivement. Le ministère de la Justice emploie en effet 66 500 ETPT, alors quil disposera lannée prochaine dune autorisation budgétaire de 71 500 ETPT. Ces postes vacants nous permettront daffecter des personnels sur de nouvelles missions prioritaires à loccasion du redéploiement des effectifs. Je souhaite que cette révolution culturelle ait une réelle incidence au niveau local, dans le travail quotidien de chacun des agents du ministère, et soit loccasion dune gestion des personnels plus ambitieuse. Ce qui compte pour les juridictions et les justiciables, cest le nombre de magistrats et dagents publics réellement présents sur le terrain. Lannée 2006 verra larrivée de nombreux fonctionnaires de catégorie B et C. Nous insisterons tout particulièrement en 2007 sur le recrutement dagents de catégorie C. Jajoute enfin que les traitements seront revalorisés à hauteur de 8,4 millions deuros, dont la moitié sera consacrée aux greffiers et aux personnels de catégorie C. Cette exigence implique également de moderniser nos juridictions. Près de 160 million deuros dautorisations dengagement seront destinés à la construction de nouveaux bâtiments judiciaires et 5,6 millions deuros seront affectés à la poursuite du déploiement de linformatique déconcentrée et à la visioconférence. La Justice ne doit pas se contenter dêtre réactive dans ses procédures de jugement, elle se doit de protéger les victimes et de leur garantir une prise en charge concrète. Cest pourquoi le budget de laide aux victimes connaît une très forte progression de 12 %. Avec 9,2 millions deuros, la prise en charge des victimes en urgence aura des moyens plus conformes à la noblesse de sa mission. La défense des libertés passe également par le renforcement très significatif du budget de la CNIL, la Commission Nationale Informatique et Libertés. Près de 9 millions deuros lui sont attribués, soit une hausse de 26 %. Mesdames et Messieurs les Députés, la Justice a également besoin de moyens nouveaux pour garantir la sécurité des Français. Cest lengagement que prend le gouvernement. Garantir une plus grande sécurité, cest faire en sorte que la réponse pénale des tribunaux soit plus systématique. Le taux de réponse pénale sélevait à 73 % en 2003. Les efforts du gouvernement ont permis sa progression à 75 % cette année. Désormais, notre objectif est de le faire passer à 80 % dici à 2010. Ces réponses doivent également être mises en exécution plus rapidement. Notre objectif est de réduire les délais dexécution de 10 à 15 % dici 2007. Pour tenir ces indicateurs, je souhaite développer la création des Bureaux dExécution des Peines. Ces bureaux, situés dans les juridictions ont pour objet de rationnaliser et daccélérer lexécution des peines. Les amendes seront payées immédiatement si cela est possible. Les condamnés sy verront signifier dès après leur jugement leur peine et ses modalités dexécution. Encore expérimenté dans quelques juridictions, je souhaite que ce dispositif soit généralisé dici à 2007. En 2006, 500 000 euros sont prévus pour accompagner leur développement, qui sopère généralement par un simple redéploiement de moyens. Garantir la sécurité des Français, cest aussi donner les moyens adéquats à ladministration pénitentiaire. Près de 35 millions deuros supplémentaires seront affectés à la modernisation des établissements et à la politique daménagement des peines, notamment pour augmenter le nombre de placements sous bracelet électronique. Ces crédits permettront aux établissements pénitentiaires dassurer la garde des détenus et de prévenir des évasions. Laction de sécurisation des établissements pénitentiaires conduite depuis 2002 a déjà permis de réduire de moitié le nombre dévasions. Le très faible taux dévasion, 3,8 pour mille détenus, doit être maintenu à ce niveau. Cela ne suffit pas. Certains sont allés jusquà écrire que les prisons étaient la honte de la République. Que le parc pénitentiaire soit pour partie trop ancien, que nous manquions de places de prison, que nous devions poursuivre nos efforts en matière de santé, quil y ait des marges de progression dans notre politique de réinsertion. Tout cela est vrai. Mais cela nautorise pas les contrevérités que jentends proférer ici ou là. La Nation a entrepris des efforts considérables pour ses prisons, dautant plus considérables, dailleurs, quon a trop attendu pour le faire. Les gouvernements appartenant à lactuelle majorité ont réalisé des efforts sans précédent pour moderniser le parc pénitentiaire. En 1986, Albin Chalandon lance un programme ambitieux de construction de 13 000 places de prison. En 1994, cest le programme Méhaignerie, qui prévoit la construction de 4 000 places. Enfin, la loi dorientation et de programmation pour la justice, votée en 2002, prévoit la construction de 13 200 places, dont les premières verront le jour en 2007. La situation dans les prisons françaises ne sera conforme à notre tradition humaniste quà la sortie de ce lourd programme immobilier. Il va de soit que ces établissements seront dotés des personnels nécessaires à leur fonctionnement. Ainsi, la loi dorientation et de programmation pour la justice a prévu sur 5 ans la création de 3.740 emplois pour ladministration pénitentiaire. En 2006, lEcole Nationale dAdministration Pénitentiaire accueillera, dailleurs, 2.300 élèves, dont 1.700 surveillants et 300 travailleurs sociaux. Cest pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande cette année 932 millions deuros dautorisations dengagement destinés à la construction de dix établissements pénitentiaires pour majeurs, dont un à la Réunion, et de sept établissements pénitentiaires pour mineurs. Cette politique assumée de construction ne nous a pas conduit pour autant à renoncer à lentretien des prisons. Des efforts substantiels ont été faits pour réhabiliter le parc ancien. Entre 1999 et 2002, les crédits consacrés à la rénovation des établissements pénitentiaires étaient de 170 millions deuros. Entre 2003 et 2006, leffort est de 369 millions deuros, soit une augmentation de 117 %. Jai enfin souhaité que la politique de sécurité du gouvernement concerne également la sécurité des juridictions. Au début du mois de septembre, un drame a endeuillé le tribunal de Rouen où une fonctionnaire de greffe a été agressée par une femme, décédée sur le coup. Le budget de la mission Justice prévoit une augmentation de plus de 4 millions deuros entre le budget initial 2005 et celui présenté pour 2006. Il sélèvera ainsi à près de12 M. Les besoins en personnel de sécurité seront en partie couverts par le projet dutilisation de la réserve de la gendarmerie et de la police dans les juridictions. Jenvisage également la création dune réserve pénitentiaire qui pourra être mobilisée dans les tribunaux dont la sécurité reste imparfaite. La politique de sécurité du gouvernement se doit dêtre ferme. Mais elle a également pour but de permettre la réinsertion. Jai souhaité que le ministère de la Justice devienne le ministère de la deuxième chance. Tant les mineurs suivis par la Protection Judiciaire de la Jeunesse que les détenus ayant purgé leur peine ont vocation à se réinsérer dans la société et à mener une vie normale. La construction des Centres Educatifs Fermés se poursuit. Actuellement, 16 structures dont 2 gérées par la Protection Judiciaire de la Jeunesse sont opérationnelles. A la date du 1er novembre 2005, 409 jeunes ont été pris en charge et 115 y séjournent. Les crédits de la Protection Judiciaire de la Jeunesse qui vous sont soumis permettront de créer 170 places supplémentaires. En effet 15 nouveaux centres éducatifs dont 5 gérés par le secteur public doivent ouvrir en 2006. En 2007, 14 nouvelles structures dont 4 portés par le secteur public généreront 160 places supplémentaires permettant datteindre ainsi une capacité totale de 512 places en fin de dispositif. Les Centres Educatifs Fermés sont un instrument efficace de la lutte contre la délinquance juvénile. La prise en charge éducative a réellement permis denvisager une réinsertion pour la très grande majorité des jeunes. Seuls 13 % des 291 jeunes sortis dun CEF ont été incarcérés. Cette politique dindividualisation du suivi des mineurs les plus difficiles na de sens que si ces jeunes sont pris en charge le plus rapidement possible. Cest pourquoi un indicateur de résultat du programme PJJ prévoit de réduire par deux dici 2010 les délais de prise en charge des mineurs délinquants dici 2007. Mes services sont mobilisés pour atteindre cet objectif. La Protection Judiciaire de la Jeunesse pourra en outre recruter 719 ETPT, dont 60 emplois nouveaux. Ces professionnels pourront en 2006 soutenir leffort de la Justice en faveur de la réinsertion. Ils bénéficieront également du réseau de parrainage de jeunes par les membres de la société civile que je suis en train de mettre en place. Je suis guidé par la même volonté de réinsertion à légard des détenus. Celle-ci implique de développer les actions menées dans le domaine éducatif et de lapprentissage professionnel. En 2004, 35.000 détenus ont suivi, à un moment ou à un autre, un enseignement. La grande majorité a, bien évidemment, bénéficié dune formation de base (alphabétisation, préparation du certificat de formation générale), mais tous les niveaux sont concernés. Toujours en 2004, près de 5.000 détenus se sont présentés à des examens. 70 % ont passé avec succès cet examen et plus dune centaine ont obtenu un diplôme de lenseignement supérieur. Enfin, 18.000 détenus ont également bénéficié en 2004 dune action de formation professionnelle. Pour améliorer ces résultats, je souhaite quune partie non négligeable des recrutements de ladministration pénitentiaire aille aux Services de Probation et dInsertion Pénitentiaires ainsi quaux personnels chargés de laccompagnement des détenus. Nous pouvons faire mieux. Nous devons faire plus. Mais nous devons également garantir aux détenus le maintien de leurs liens familiaux, élément fondamental pour préparer sereinement leur sortie. Afin de rendre les prisons plus humaines, il est ainsi prévu de doter dici 2010 la quasi-totalité des établissements pénitentiaires de locaux destinés à laccueil des familles. Au-delà des parloirs, seuls 72 % des établissements en sont aujourdhui pourvus. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Vous avez fait depuis 2002 de la Justice une priorité de lEtat. Je vous demande aujourdhui de renouveler cet engagement budgétaire. Ces moyens nouveaux permettront à la Justice dêtre plus efficace, de mieux garantir la sécurité des Français et de garantir une deuxième chance aux personnes qui sont suivis par ses services. La Nation réalise un effort substantiel pour la Justice. Mais cet effort est essentiel. Nous en avons besoin pour assurer la paix sociale. Les critiques et reproches faits à linstitution judiciaire comme à linstitution pénitentiaire ne me sont pas inconnus. Vous pouvez compter sur la Justice pour se réformer et offrir aux citoyens les services quils sont en droit dattendre. Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.justice.gouv.fr, le 15 novembre 2005)