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Déclaration enregistrée de M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, sur l'installation de la Chaire Unesco et du réseau des universités francophones "Education, formation, recherche pour un développement durable", le 3 j
Date: 2010-06-03
Orateur: Alain Joyandet
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie

Monsieur le Premier Ministre, Cher Alain Juppé, Monsieur le Président du Conseil régional d'Aquitaine, Monsieur le Président de l'Université Michel de Montaigne Bordeaux 3, Messieurs les Ambassadeurs, Honorables Invité(e)s, Mesdames et Messieurs, Cher(e)s Ami(e)s francophones. Je ne pouvais malheureusement pas être avec vous ce matin, mais j'ai souhaité par cet enregistrement vous adresser quelques mots. Comme vous le savez, la question du développement durable anime profondément les débats des organisations internationales en charge de l'éducation depuis une dizaine d'années. Pour autant, cette préoccupation est bien plus ancienne, comme le rappelle la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948. Aujourd'hui, passée cette première décennie du XXIème siècle, une perception restrictive persiste, selon laquelle le développement durable concernerait exclusivement l'environnement. Face à ce constat, il importe de renouveler l'idée et le projet d'éducation au service du développement durable. La force d'un réseau mondial basé sur une langue partagée peut y contribuer utilement. Voila pourquoi je me réjouis de votre initiative qui tend à installer aujourd'hui une chaire UNESCO sur cette thématique à Bordeaux. Une initiative qui permet également la création d'un réseau francophone doté à ce jour de 26 universités. Au cours de ces deux journées vous définirez notamment la stratégie de votre nouveau réseau. Je ne doute pas qu'il sera efficace afin de préparer la Conférence mondiale finale de la décennie des Nations unies pour l'éducation au développement durable, qui se tiendra à Tokyo, en 2014. Mesdames et Messieurs, nous sommes tous solidairement engagés pour la meilleure réussite des Objectifs du Millénaire pour le Développement. Dans cette perspective, je vous remercie de votre attention et vous souhaite de fructueux travaux. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 4 juin 2010
Conseil des ministres du 2 juin 2010. L'organisation en France de l'Euro 2016 de football.
Date: 2010-06-02
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des sports

La ministre de la santé et des sports a présenté une communication relative à l'organisation en France de l'Euro 2016 de football. Le 28 mai 2010, le comité exécutif de l'Union des associations européennes de football (UEFA) a désigné la France comme pays hôte de l'Euro 2016. Il s'agit de la troisième édition de cette compétition accueillie en France après celles de 1960 et 1984. Cette désignation est le fruit du travail et de l'engagement de la Fédération française de football, du monde sportif, des villes candidates, du Gouvernement et du Président de la République. L'organisation de l'Euro 2016 est l'occasion de se mobiliser autour d'un projet fédérateur qui dépasse le champ sportif et contribue au rayonnement de la France. Chacun a en mémoire les effets positifs sur la vie sociale et économique des grands événements accueillis dans le passé : jeux Olympiques d'hiver à Albertville en 1992, coupes du monde de football en 1998 et de rugby en 2007, championnats du monde d'athlétisme en 2003 et de ski en 2009. Les travaux de la commission « grands stades », réunie par le ministère chargé des sports sous la présidence de Philippe Séguin, ont permis d'appréhender l'ensemble des enjeux et d'élaborer un dossier de candidature convaincant. Huit stades seront rénovés (Stade de France à Saint Denis, Parc des Princes à Paris, Stade Bollaert à Lens, Stade Marcel Picot à Nancy, Stade Geoffroy Guichard à Saint-Etienne, Stade du Vélodrome à Marseille, Stade de la Meinau à Strasbourg, Stadium à Toulouse) et quatre seront construits (à Bordeaux, Lille, Lyon et Nice). L'Etat apportera une aide financière à ces projets à hauteur de 150 Meuros, sur une dépense totale estimée à 1,7 milliard d'euros. Ces investissements auront des retombées économiques et permettront de réunir partenaires publics et privés pour leur financement et leur réalisation. Au-delà de ces investissements, la désignation de la France marque la reconnaissance du savoir-faire français en matière d'organisation de manifestations sportives, et en particulier de sa capacité à mobiliser les infrastructures de transports, d'hôtellerie et de communication indispensables pour cet événement tout en offrant le niveau de sécurité requis. Pour respecter le calendrier de l'UEFA qui impose une mise en service des équipements à l'échéance de 2014, des mesures législatives et réglementaires devront être prises.
Conseil des ministres du 2 juin 2010. L'opération Campus.
Date: 2010-06-02
Orateur: Valérie Pécresse
Fonction: FRANCE. Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative à l'opération Campus. Dotée de 5 Mds euros, cette opération constitue un effort exceptionnel en faveur de l'immobilier universitaire. Elle a joué un rôle de catalyseur dans les rapprochements entre les différents acteurs (universités, grandes écoles et organismes de recherche) autour de projets pédagogiques et scientifiques. Pour accélérer la réalisation de l'opération Campus, le Gouvernement a décidé que les intérêts de la dotation en capital de 5 Mds euros, produits à partir du mois de juin 2010, pourront être utilisés dès la fin de l'année 2010 pour financer les premières opérations. Un calendrier a été fixé pour la mise en oeuvre des travaux : les études d'aménagement des campus seront terminées à l'été 2010 ; les appels publics à la concurrence pour les opérations en partenariat public-privé seront lancés à partir de l'automne ; les premiers travaux sont prévus pour la fin de l'année 2010. Un atelier des campus universitaires a été mis en place pour s'assurer qu'ils soient de véritables lieux de vie et d'étude, qui respectent les engagements du Grenelle de l'environnement, en développant la qualité architecturale, urbaine et paysagère.
Interview de Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à "France Soir" le 2 juin 2010, sur les échanges commerciaux de la France avec les pays d'Afrique.
Date: 2010-06-02
Orateur: Anne-Marie Idrac
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce extérieur

Q - Que pèse l'Afrique aujourd'hui dans notre commerce extérieur ? R - Si on parle des exportations, c'est 23 milliards d'euros, en augmentation de 8% par rapport à 2008 et de 30% par rapport à 2000. Cela représente 7% de notre commerce extérieur et deux fois nos échanges avec la Chine. Donc, c'est très important et en forte croissance. Depuis ces dernières années, nous travaillons davantage avec des pays qui ne sont pas forcément francophones. J'ai été deux fois en Angola, deux fois en Afrique du Sud. Récemment, j'étais au Mozambique. Q - Comment y êtes-vous accueillie ? R - Il y a vraiment une attente. Ce que veulent d'abord ces pays, c'est se développer économiquement : ils veulent des investisseurs. Ils ne veulent pas travailler avec un seul pays. De ce point de vue-là, la France est un moyen pour eux d'avoir plusieurs cartes dans leur jeu. Q - Certains s'inquiètent de l'arrivée massive des Chinois en Afrique. C'est une inquiétude que vous partagez ? R - L'Afrique a besoin d'investissements. Donc plus il y a d'investissements, mieux c'est. Nous, nous essayons de mettre en avant l'argument concurrentiel de la responsabilité sociale et environnementale. Il y a également la question de la dette. En tant que membre du Club de Paris, nous avons travaillé énormément au désendettement des pays d'Afrique. D'une manière générale, il faut bien sûr éviter de les réendetter. Quant au rôle de la Chine, je crois qu'il faut rester mesuré : il y a des besoins, elle apporte de l'argent. Il faut simplement veiller, collectivement, à ne pas reproduire les erreurs commises dans le passé. Q - Les positions de la France en Afrique sont-elles menacées ? R - Non. Nos parts de marché ont plutôt tendance à augmenter. L'enjeu aujourd'hui, c'est d'avoir des parts de marché convenables dans les nouveaux pays vers lesquels nous nous tournons, comme l'Angola ou l'Afrique du Sud. C'est vrai qu'il y a de la concurrence, mais c'est normal. La France soit tenir sa place, garder ses positions et en conquérir d'autres. Pour cela, nous souhaitons une relation Nord-Sud fondée sur un vrai partenariat. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 juin 2010
Conseil des ministres du 2 juin 2010. La saison d'été du spectacle vivant.
Date: 2010-06-02
Orateur: Frédéric Mitterrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à la saison d'été du spectacle vivant. La France est l'une des nations les plus riches en festivals, par leur nombre comme leur diversité. Voués à une discipline unique (musique, danse, théâtre, cirque, arts de la rue) ou pluridisciplinaires, ils concourent à diversifier l'offre artistique sur le territoire, à favoriser l'émergence de nouveaux talents et à multiplier les expériences scéniques dans des espaces parfois atypiques et hors du cadre traditionnel de la scène ou de la piste. Dans certains territoires, les festivals sont les seules occasions où le public peut rencontrer le spectacle vivant. Prenant souvent place dans le cadre prestigieux de monuments historiques et de sites de plein air remarquables, ils jouent un rôle éminent dans le développement touristique des territoires où ils sont organisés et y entraînent d'importantes retombées économiques. Cet impact économique local facilite la mobilisation de financements auprès des collectivités territoriales et, le cas échéant, du secteur privé.
Déclaration de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports, sur le statut juridique de la SNCF, Paris le 2 juin 2010.
Date: 2010-06-02
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux transports

Monsieur le Député, le gouvernement n'a pas l'intention de modifier le statut juridique de la SNCF. C'est un EPIC, c'est-à-dire un établissement public industriel et commercial. Ce statut est ancien et adapté à la situation de l'entreprise. Vous avez vous-même rappelé qu'il n'impliquait pas juridiquement et économiquement la garantie illimitée de l'Etat. La remarque, récurrente, de la Commission européenne n'est donc pas justifiée. Nous avons évidemment saisi les instances juridiques de l'Union européenne à ce sujet. J'ai répondu hier clairement à la Commission et Pierre Lellouche, mon collègue en charge des Affaires européennes, est allé confirmer ce point au président de la SNCF. Cela n'empêche pas le système qui entoure la SNCF d'avoir évolué. Par une loi de 1997, nous avons mis en oeuvre la séparation des infrastructures et de l'exploitation. Je rappelle au demeurant que cette loi n'a pas été remise en cause par la majorité qui nous a succédé en 1997. Nous avons appliqué la libéralisation du fret qui permet à d'autres entreprises que la SNCF de faire des trains de fret - qui représentent aujourd'hui à peu près 14 % du trafic - et nous appliquerons l'ouverture du trafic international de voyageurs. Nous sommes donc de bons élèves de la classe européenne, mais nous n'entendons pas remettre en cause le statut juridique de la SNCF. Il faut que tous les acteurs du transport en France le sachent et les cheminots au premier chef.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 4 juin 2010
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, en réponse à une question d'actualité à l'Assemblée nationale sur le bilan du XXVè sommet Afrique-France, Paris le 2 juin 2010.
Date: 2010-06-02
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Monsieur Debré, vous avez eu raison de rappeler qu'en ce qui concerne le changement climatique, nous avons obtenu, en accord avec les partenaires africains, que des objectifs fixés, déterminés, soient acceptés pour 2050, mais nous n'avons pas fait que cela. Nous avons également accepté avec eux, et la phrase figure dans le communiqué, qu'il soit discuté au prochain sommet de Kampala, début juillet, par l'Union africaine, de la place de l'Afrique dans les institutions internationales. Vous le savez, l'Afrique n'était pas représentée, notamment au niveau du Conseil de sécurité. Alors que 60 % des opérations de maintien de la paix ont lieu en Afrique, il n'y avait pas un membre africain au Conseil de sécurité, ni au FMI ni ailleurs. J'en viens à votre question, qui est très claire : pouvons-nous nous engager alors que l'économie est en difficulté dans tous les pays que vous connaissez ? Je réponds également à M. Gorce : nous avons considéré, pour qu'il n'y ait pas d'intervention, pour qu'il n'y ait pas de guerre entre les pays africains, que c'était aux Africains eux-mêmes de régler le problème. Nous avons souhaité, ainsi que l'a affirmé le président de la République, que 12.000 soldats africains, sous commandement africain, soient formés, pour que l'on n'ait pas, ensuite, à se poser de légitimes questions. Pour le reste, nous devrons recourir - et là encore, c'est un des succès de ce sommet - aux financements innovants. Nos partenaires africains ont accepté pour la première fois le principe d'une taxe sur les transactions financières, qu'un rapport d'experts devrait préciser prochainement. Il en sera question au sommet de Kampala et à l'Assemblée générale des Nations unies.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 4 juin 2010
Déclaration de M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, en réponse à une question sur les droits de l'homme au Tchad, à l'Assemblée nationale le 2 juin 2010.
Date: 2010-06-02
Orateur: Alain Joyandet
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie

Monsieur le Député, vous le savez, la France milite pour les droits de l'Homme, en Afrique comme partout ailleurs. Je ne peux pas vous laisser dire qu'à l'occasion du sommet qui vient de s'achever à Nice la France n'a pas parlé des droits de l'Homme. Je vous rappelle qu'un certain nombre de chefs d'Etat dont les pays ne respectent pas les droits de l'Homme n'y ont pas été invités. Bernard Kouchner et moi-même avons été particulièrement attentifs aux instructions précises données par le président de la République pour qu'en accord avec l'Union africaine un certain nombre de participants potentiels ne soient pas invités. L'Afrique est un très grand continent et l'avenir de l'Europe passe par le succès de l'Afrique. La France a une diplomatie universelle. Avec Bernard Kouchner, nous dialoguons avec l'ensemble de nos interlocuteurs. Je vais répondre à la question plus précisément. S'agissant du Tchad et du dossier sur lequel vous m'interrogez, un débat a déjà eu lieu ici et plusieurs questions ont été posées. Je peux vous assurer que, dans ce cas précis comme dans les autres, le gouvernement et la diplomatie française agissent. La France essaie de défendre les droits de l'Homme de toutes ses forces tout en étant présente sur ce grand continent africain.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 4 juin 2010
Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sur la politique de soutien aux revenus des agriculteurs, à l'Assemblée nationale le 2 juin 2010.
Date: 2010-06-02
Orateur: Bruno Le Maire
Fonction: FRANCE. Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Monsieur le Député, je vous rassure, ce n'est pas mon habitude de botter en touche, ni de renvoyer à demain les problèmes qui peuvent être résolus aujourd'hui. C'est notamment le cas pour le revenu des agriculteurs, sur lequel nous avons pris, depuis plusieurs mois, avec le Premier ministre et le président de la République, une série de décisions fortes. C'est le plan d'urgence et de soutien à l'agriculture décidé à Poligny. C'est le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui a été adopté au Sénat et que vous aurez à étudier à partir de la semaine prochaine. Ce sont également les décisions qui ont été prises par la Commission européenne, à la demande de la France, sur les marchés agricoles, qui ont notamment permis de faire remonter, depuis plusieurs mois, les prix du lait, ainsi que ceux des produits de certaines autres filières. C'est également la régulation européenne des marchés agricoles, que nous demandons, et sur laquelle j'ai pu redire hier, lors de la réunion des ministres de l'Agriculture européens, que la France n'avait aucune marge de négociation : nous défendons la régulation des marchés agricoles, nous défendrons cette ligne-là jusqu'au bout. Mais précisément, si nous voulons obtenir le soutien des vingt-six autres Etats membres et celui de la Commission européenne sur la régulation des marchés agricoles européens, encore faut-il respecter les règles européennes, notamment celles avec lesquelles nous ne sommes pas d'accord, ce qui est le cas de celles du droit de la concurrence, lequel doit être adapté aux règles agricoles françaises. Je pense au regroupement des producteurs. Je pense au rôle des interprofessions, qui doivent pouvoir fixer des indicateurs de tendances de marché. Je pense aussi au rôle des assurances et aux fonds de mutualisation, que nous défendons comme vous, dans le cadre de la loi. Sur tous ces sujets, nous devons obtenir au préalable une modification du droit de la concurrence européen. Nous sommes en négociation avec la Commission, et j'ai bon espoir que, sur tous ces points, cette modification du droit de la concurrence européen nous permettra de mieux défendre les revenus des agriculteurs. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 4 juin 2010
Conseil des ministres du 2 juin 2010. Statut civil de droit local applicable à Mayotte.
Date: 2010-06-02
Orateur: Marie-Luce Penchard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer a présenté une ordonnance portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. Cette ordonnance constitue une nouvelle étape dans le processus de modernisation du statut civil de droit local applicable à Mayotte et contribue à préparer la collectivité à son accession au statut de département d'outre-mer. Elle vise à mettre un terme à l'inégalité entre les hommes et les femmes en matière de mariage et de divorce. Elle proscrit la répudiation. Elle interdit de contracter de nouvelles unions polygames, et ce sans condition d'âge, en supprimant la faculté, maintenue par la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, pour les hommes nés avant 1987 de continuer à contracter des unions polygames. En relevant à dix huit ans l'âge légal du mariage des femmes, elle permet, en outre, l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, adoptée à New-York le 7 novembre 1962, adhésion jusqu'ici différée en raison de la spécificité des règles applicables à Mayotte. Cette ordonnance supprime enfin la justice cadiale, dont le fonctionnement ne répond pas aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Elle lui substitue une compétence de plein droit de la juridiction de droit commun pour connaître des conflits entre personnes relevant du statut personnel de droit local. Conformément au Pacte pour la départementalisation, le rôle des cadis sera recentré sur des fonctions de médiation sociale.
Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur la position de la France concernant l'opération militaire internationalale conduite par Israël dans les eaux internationalales au large de Gaza, à l'Assemblée nationale le 1er juin 2010.
Date: 2010-06-01
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur Vauzelle, Le Gouvernement français condamne l'opération militaire israélienne conduite hier dans les eaux internationales au large de Gaza. C'est un acte totalement disproportionné qui a causé la mort d'au moins neuf personnes et occasionné plusieurs dizaines de blessés. C'est un acte qui n'est pas justifié, c'est un acte qui est contraire au droit international. C'est surtout un acte qui fait reculer l'espoir déjà si ténu de la reprise, à laquelle nous travaillons, d'un dialogue direct entre les Israéliens et les Palestiniens sans lequel il n'y a pas d'espoir de voir une solution émerger à ce problème qui dure depuis maintenant près de six décennies. Aujourd'hui, la France exige la libération immédiate des neuf ressortissants Français qui étaient à bord des bateaux arraisonnés et qui sont encore détenus en Israël. La France exige la libération immédiate des bateaux et de l'ensemble des civils qui se trouvaient à bord. La France exige avec l'Union européenne et avec l'organisation des Nations unies, l'ouverture immédiate d'une enquête internationale indépendante et impartiale, parce qu'il faut faire la vérité et la lumière sur ce qui s'est produit hier. La France, monsieur le député, qui a entrepris la reconstruction de l'hôpital Al Quds à Gaza, exige que désormais l'aide humanitaire parvienne sans restriction et sans contraintes à l'ensemble des Palestiniens et en particulier à ceux qui vivent sur ce territoire. La France d'ailleurs demande que soient tout simplement respectées les résolutions des Nations unies qui condamnent ce blocus.Source http://www.gouvernement.fr, le 2 juin 2010
Déclaration de Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la famille et à la solidarité, sur le rapatriement sanitaire et l'adoption d'enfants suite au séisme du 12 janvier en Haïti, Paris le 1er juin 2010.
Date: 2010-06-01
Orateur: Nadine Morano
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la famille et à la solidarité

Monsieur le Député, je voudrais vous rassurer : depuis ce terrible séisme du 12 janvier, la France a été aux côtés du peuple haïtien, des enfants et des familles. Je vous le rappelle, un millier d'enfants étaient concernés et la situation de 591 enfants dont la procédure d'adoption a atteint le stade du jugement a été réglée. Nous avons traité leur situation en trois phases : - premièrement, 372 enfants qui disposaient d'un jugement ont fait l'objet d'un rapatriement sanitaire et 141 enfants pour lesquels la procédure est arrivée à son terme ont rejoint leurs parents français, 96 d'entre eux ayant bénéficié d'un centre d'accueil que j'ai mis en place en Guadeloupe, à la demande du Premier ministre, pour permettre le rapprochement entre les enfants et les parents ; - deuxièmement, quant aux autres enfants, les familles sont allées les chercher directement en Haïti, malgré les risques d'insécurité ; - troisièmement, s'agissant des 445 enfants restés en Haïti dont la procédure d'adoption n'est pas arrivée au stade du jugement, le gouvernement souhaite tout faire, dans le respect du droit, de l'Etat haïtien et de l'éthique que nous devons aux enfants et aux familles, pour faciliter et accélérer la procédure post-jugement et ramener le délai de délivrance des passeports à deux ou trois mois au lieu de six, voire douze mois précédemment. Je vous informe aussi que, dans quelques jours, se réunira, à la demande du Premier ministre, le Comité interministériel à l'Adoption pour faire le point de la situation des enfants en Haïti. Enfin, comme nous sommes garants de la sécurité des enfants, je vous rappelle qu'au moment du tsunami l'Indonésie avait institué un moratoire pour que les enfants ne puissent pas quitter le territoire pendant près d'un an. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 juin 2010