Déclaration de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur l'approfondissement des politiques de l'emploi de l'Union européenne, notamment en matière de droits sociaux et de cohésion sociale, le 22 février 2000.
Date: 2000-02-22
Orateur: Martine Aubry
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

Madame Martine AUBRY, Ministre de l'emploi et de la solidarité de la République française, Madame Laurette ONKELINX, Vice-Première Ministre et Ministre de l'emploi et de la politique de l'égalité des chances du Royaume de Belgique, Monsieur Cesare SALVI, Ministre du travail et de la sécurité sociale de la République italienne et Monsieur Frank VANDENBROUCKE, Ministre des Affaires sociales et des Pensions du Royaume de Belgique se félicitent de l'initiative de la Présidence portugaise qui met l'accent sur " l'emploi, les réformes économiques et la cohésion sociale " et du document préparatoire de la Présidence portugaise. Dans le cadre du Conseil des ministres européens en charge du travail et des affaires sociales et dans la perspective du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne, les quatre ministres souhaitent réaffirmer conjointement les axes qu'ils jugent prioritaires pour une Europe plus solidaire et créatrice d'emplois. Les politiques économiques, les politiques de l'emploi et les politiques de cohésion sociale se renforcent mutuellement. Elles doivent être complémentaires et mieux articulées. Elles doivent être considérées comme les trois côtés d'un triangle équilatéral formant une politique équilibrée. Le Sommet de Luxembourg ayant initié un processus et des mesures précises en matière d'emploi, la priorité va à présent à la consolidation et à l'approfondissement des politiques menées et à l'accent mis sur les attentes de nos concitoyens européens en matière de droits sociaux et de cohésion sociale, dans la perspective d'une Europe de l'innovation et de la connaissance et en association étroite avec les partenaires sociaux. 1) Approfondir et renforcer la stratégie de l'emploi de l'Union européenne. Notre objectif est le plein emploi. Cela implique que la croissance soit forte et riche en emplois, notamment en emplois durables et de qualité. Cela implique aussi de combattre l'exclusion et d'encourager l'intégration par le travail. Pour améliorer le nombre d'emplois liés à la croissance et renforcer la qualité des emplois et leur durabilité, une attention particulière doit être apportée aux mesures suivantes a) La création d'emplois et la croissance Pour réduire sensiblement et durablement le chômage, il faut prioritairement installer au sein de l'Union européenne un contexte de croissance fort et durable. C'est pourquoi il serait souhaitable que l'Union européenne se donne un objectif de croissance soutenue, durable, non-inflationniste, d'au moins 3 % par an en moyenne, comme le propose la Présidence portugaise dans son document. Pour tendre vers le plein emploi, il faut avant tout mener des politiques macro économiques adaptées qui doivent être au cur des grandes orientations de politique économique. Pour que les objectifs d'emploi rétroagissent sur la politique économique, il est souhaitable que le Conseil du Travail et des Affaires sociales examine davantage le volet emploi et marché du travail des grandes orientations de politique économique, conformément aux modalités prévues par la Présidence. Conjointement, des politiques de l'emploi volontaristes doivent continuer à se développer. Il faut donc développer les services et susciter de nouvelles activités. Il peut s'agir, autant des services liés aux nouvelles technologies, que ceux visant à répondre aux besoins sociaux non satisfaits, notamment par les services aux personnes, les services de proximité, les actions dans les domaines du développement durable et de l'environnement. Le développement de ces services participera en outre à l'amélioration de la qualité de la vie des citoyens européens tout en éliminant un pan entier du travail au noir. La recherche et la technologie représentent une part importante de la croissance économique et constituent un des moteurs privilégiés pour assurer la compétitivité, l'emploi et la cohésion sociale. Ces deux évolutions ne seront possibles que si l'on identifie mieux les potentialités locales d'emplois, en s'appuyant sur un service public de l'emploi capable d'assurer l'égalité des chances des territoires face à la croissance et au développement de l'emploi. De ce point de vue, il est important que l'union européenne prenne en compte les problèmes des territoires en retard de développement afin de favoriser leur accès à une société de la connaissance et de l'innovation. Dans le but de maximiser le potentiel de croissance et de création d'emplois, à l'égard notamment des groupes fragilisés sur le marché du travail, il est nécessaire de poursuivre l'allégement du coût du travail pour le travail peu qualifié et de travailler à l'élimination des obstacles à la mobilité et à la formation. Il convient également d'encourager le retour à l'emploi par un accompagnement individualisé et par des dispositions fiscales et sociales adaptées. La politique fiscale devra rechercher un équilibre entre les contributions assises sur le revenu du travail et sur le revenu du capital, de manière à mettre en uvre une croissance équilibrée et génératrice d'emplois. Les politiques fiscales doivent également être mieux coordonnées et harmonisées pour stimuler l'emploi et la croissance. b) L'anticipation / La prévention Une très bonne connaissance du monde de l'emploi et du marché du travail doit permettre une anticipation de la demande et une adaptation rapide des emplois. Mais cette anticipation commence dans l'entreprise. Dans cette optique, il est nécessaire : - De renforcer encore le système d'évaluation des performances des plans d'action nationaux mis en place par le processus de Luxembourg, tant au niveau des indicateurs qui doivent être qualitatifs et non plus seulement quantitatifs et du recueil des données, que dans la définition de concepts communs. La mise en place d'un étalonnage doit, en effet, permettre l'émulation, la progression vers le haut et le partage des expériences, sans être synonyme d'uniformisation et de hiérarchisation. Un effort devra être fait afin d'améliorer la comparabilité des indicateurs et l'étude de la transférabilité des bonnes pratiques. - De soutenir la création d'un observatoire des mutations industrielles pour permettre, d'une part, d'anticiper les demandes du marché du travail et de détecter les nouveaux gisements d'emplois et les potentialités locales, comme le propose la Présidence. Ce travail d'observation permettrait ensuite de faciliter la reconversion, d'adapter les formations et de renforcer les droits minimaux des travailleurs. L'engagement des partenaires sociaux dans cette démarche est primordial. - De soutenir une formation de qualité qui permet une adaptation aux mutations du marché de l'emploi, gage de stabilité de l'emploi et de savoir-faire de la main-d'uvre. Cette formation qualifiante permettra d'augmenter la durabilité des emplois en limitant les emplois précaires et en assurant le développement d'emplois capables d'assurer l'autonomie des travailleurs grâce à l'acquisition de nouvelles compétences. La notion de formation tout au long de la vie est un élément qui facilite la mobilité, un instrument de reconversion, un outil d'adaptation à l'entreprise, mais qui doit également se concevoir comme un vecteur de transmission du savoir, dans la perspective d'une progression professionnelle et d'un enrichissement personnel. Elle doit évoluer parallèlement à l'aménagement du temps de travail. c) Un emploi de qualité L'adaptation aux transformations de l'organisation du travail et des évolutions technologiques doit se faire dans le respect des droits fondamentaux et dans la poursuite de l'amélioration des conditions de travail. Il faut donc privilégier les éléments suivants : - Moderniser l'organisation du travail pour valoriser les compétences et le sens de l'initiative de chaque salarié. Pour cela, de nombreuses pistes sont à explorer autour du concept de l'aménagement du temps de travail et de la réduction de la durée du travail. - Surveiller l'évolution des formes d'emploi précaire, qui ne doivent pas être un mode de gestion permanent des effectifs mais bien correspondre à des besoins ponctuels. - Envisager un partage équitable des revenus entre profits et revenus du travail et une évolution salariale favorisant une croissance durable. - Soutenir les initiatives dans le domaine de la lutte contre les discriminations sur le marché du travail. Une attention particulière sera accordée à la lutte contre les différences de rémunération entre les hommes et les femmes et contre l'inégalité de traitement entre nationaux et non-nationaux. - Améliorer la mobilité des travailleurs, notamment par une meilleure information sur les possibilités d'emplois dans les autres Etats membres et les autres régions. Une telle information devrait être disponible sur Internet à partir de 2002 et des initiatives gouvernementales locales devraient garantir un accès gratuit aux chômeurs. - Assurer la participation de tous les citoyens, hommes et femmes, à la vie sociale et économique. Pour cela, indépendamment des possibilités relatives à la formation, chaque travailleur doit avoir le droit à au moins 1 an de congé sans solde dans sa carrière dès 2002. Par ailleurs, les travailleurs doivent être informés et consultés dans leur entreprise. L'accès de chaque enfant à des services pour l'enfance, abordables et de bonne qualité doit être également assuré. Pour cela, la capacité des services à l'enfance sera améliorée chaque année pour atteindre le niveau de trois Etats-membres assurant les meilleurs services. Une attention particulière sera accordée aux enfants de moins de 3 ans ainsi qu'aux familles à faibles revenus et aux minorités. 2) Pour une Europe plus solidaire : renforcer la cohésion sociale. L'Union européenne doit se donner des objectifs ambitieux pour la cohésion sociale. La cohésion sociale recouvre l'emploi et la protection sociale qui restent les meilleurs moyens d'assurer l'insertion sociale, mais aussi les politiques de lutte contre l'exclusion et les discriminations et l'accès de tous aux services sociaux fondamentaux (soins, logement, éducation). a) Des échanges de bonnes pratiques Pour se fixer des objectifs ambitieux dans ces domaines, comme le suggère la Présidence portugaise, des actions s'inspirant de celles mises en uvre dans le cadre du processus emploi pourraient être mises en place. En effet, l'utilisation d'indicateurs et d'objectifs opérationnels permettant la mise en évidence des bonnes pratiques, ont réussi à faire progresser la stratégie européenne de l'emploi. Des indicateurs sûrs, tant qualitatifs que quantitatifs, doivent être mis au point pour tous ces domaines, de manière à permettre des comparaisons réalistes à l'échelon de l'Union européenne. Les comparaisons doivent permettre de mettre en évidence les meilleures pratiques au niveau des Etats membres, mais il ne s'agit que d'une première étape, le but étant bien de définir des objectifs communs de progrès. Les partenaires sociaux, les ONG et les associations actives dans ce domaine doivent être impliqués. Bien évidemment, cette méthode peut être modulée en fonction du domaine : lignes directrices pour l'exclusion sociale, échange d'informations pour la protection sociale. Par ailleurs, pour des cas précis, d'autres instruments communautaires peuvent être mis en uvre, l'objectif étant toujours le renforcement de la cohésion sociale. b) La protection sociale Comme le suggère la Présidence portugaise, on peut s'appuyer sur les 4 grands objectifs de la communication de la Commission : " une stratégie concertée pour la modernisation de la protection sociale " et les travaux du groupe des hauts fonctionnaires de la sécurité sociale pour systématiser l'échange d'informations dans les domaines suivants : - rendre le travail plus avantageux et fournir un revenu sûr ; - garantir des retraites sûres et des régimes de retraite viables ; - promouvoir l'intégration sociale ; - garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé. Les retraites sont un élément important de cette stratégie, car il faut préparer l'avenir, mais l'accent doit également être mis sur les 3 autres axes. Chaque Etat-membre devra assurer un niveau élevé de protection sociale, y compris les retraites, les soins de santé, ainsi que l'accès aux services sociaux. Les revenus de remplacement doivent permettre aux gens de vivre sans être une désincitation au travail. c) La lutte contre les exclusions L'élaboration puis l'adoption d'un programme de lutte contre les exclusions destiné à tous les groupes en grande difficulté et à lutter contre la pauvreté doivent être encouragées. Le débat sur l'élaboration de prescriptions minimales dans le domaine de l'intégration des personnes exclues du marché du travail conformément au nouvel article 137 du traité d'Amsterdam doit être approfondi. Il conviendrait également d'intégrer la préoccupation de la lutte contre les exclusions et de la prévention de l'exclusion dans tous les programmes communautaires dans le domaine social. De même il conviendrait d'utiliser davantage les fonds structurels pour les mesures destinées à assurer l'intégration sociale. d) La lutte contre les discriminations L'Union européenne devrait promouvoir une Europe diversifiée, multiculturelle, avec une égalité des chances pour tous les citoyens, sans discrimination sur base du sexe, de l'origine, de la race, de la religion, de l'opinion, de l'âge ou d'un handicap. Ceci devrait être réalisé par des politiques anti-discrimination fondées sur une législation européenne et par l'intégration de cette préoccupation dans les autres politiques. A ce titre, l'adoption rapide par le Conseil de l'ensemble des mesures récemment proposées par la Commission, tant dans le domaine de l'emploi que de la lutte contre le racisme, représente un impératif politique fort. Les groupes sociaux sous-représentés actuellement, devraient être consultés dans le processus de développement des politiques sociales. Conclusion Dans tous ces domaines, l'implication de tous les acteurs est primordiale, et notamment les partenaires sociaux. Dans le domaine de l'emploi, le Forum proposé par la Présidence portugaise est un moment important, notamment pour concrétiser le pacte européen pour l'emploi. Afin de donner davantage de visibilité et de cohérence à nos initiatives en faveur de l'emploi et de la cohésion sociale, ces thèmes sociaux prioritaires pourraient être rassemblés dans " un agenda social européen " qui pourrait être discuté par tous les acteurs concernés, à savoir la Commission, le Conseil, le Parlement européen et les partenaires sociaux. Ce mandat pourrait être donné par le Conseil européen de Lisbonne, en vue d'une adoption de l'agenda par le Conseil européen sous la présidence française. On peut également envisager un véritable tableau de bord d'indicateurs pertinents, périodiquement examiné par le Conseil et capable de mesurer les avancées effectives dans les quatre domaines concernés par le progrès social, à savoir : la politique macroéconomique, la politique sociale, la politique de l'emploi et la politique de l'innovation et de progrès technologique. (source http://www.travail.gouv.fr, le 22 mars 2000)