Point de presse de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur l'évaluation et les avancées de la politique publique d'aide aux victimes de la délinquance et les axes de travail du Conseil national d'aide aux victimes pour l'année 2002, Paris le 1
Date: 2002-03-19
Orateur: Marylise Lebranchu
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Lors du Conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999, le Gouvernement a défini les grands axes de sa politique publique d'aide aux victimes de la délinquance. L'une des grandes orientations du CSI a été la création du Conseil national de l'aide au victimes qui a été installé en septembre 1999. Ce conseil est présidé par le Garde des sceaux et composé de représentants des ministères concernés, d'élus, de professionnels de l'aide aux victimes, de représentants de l'INAVEM et d'associations d'aide aux victimes. Il a pour mission d'évaluer les dispositifs mis en oeuvre, d'établir un rapport annuel sur les mesures engagées et sur les formations, faire des propositions et coordonner les programmes de recherche. Le second rapport annuel du conseil national d'aide aux victimes a été présenté aujourd'hui. Sa consistance montre notre volonté, au-delà même des avancées certaines réalisées par plusieurs textes législatifs et circulaires, de mener une politique publique d'aide aux victimes concrète et efficace. La politique d'aide aux victimes est étayée par plusieurs lois et circulaires : - la loi du 17 juin 1998 sur la répression de la délinquance sexuelle et des droits des mineurs victimes, - la loi du 18 décembre 1998 relative au développement de l'accès au droit, - la loi du 15 juin 2000 sur le renforcement de la présomption d'innocence et des droits des victimes - les circulaires des 13 juillet 1998 et 29 septembre 1999 relatives à la politique pénale d'aide aux victimes d'infractions, - et la circulaire du 18 décembre 2001 sur la lutte contre le proxénétisme aggravé. Et puis, au-delà des textes eux-mêmes, il y a les initiatives et les actions et notamment : 1. l'importance prise par le volet "aide aux victimes" dans l'exercice de la politique pénale des procureurs de la République, 2. la mise en oeuvre en octobre 2001 d'un numéro téléphonique national d'aide aux victimes. Cet outil est essentiel. Et s'il a d'ores et déjà eu un impact non négligeable, il demande encore à être mieux connu. Une nouvelle campagne de communication du numéro AZUR va être organisée dans les prochaines semaines afin de renforcer l'accès au droit et à l'information des victimes en permettant leur orientation vers les services compétents et en leur faisant mieux connaître l'existence des associations d'aide aux victimes. Toute personne victime peut appeler le 0810.09.86.09. 3. la création au sein du ministère de la justice d'un service de l'accès au droit et à la justice. Interlocuteur privilégié des associations d'aide aux victimes, ce service a notamment pour mission de concevoir les actions en faveur des victimes, de coordonner leur mise en oeuvre et d'assurer le secrétariat du Conseil national d'aide aux victimes. 4. Le renforcement du réseau associatif afin de permettre à toute victime de bénéficier d'une prise en charge globale, égale et rapide. D'importants efforts budgétaires ont été mis en oeuvre puis que la part du budget de la justice consacrée à l'aide aux victimes a doublé entre 1999 et 2002, passant de 2,3 à 4,6 millions d'euros (de 15 à 30 MF). Ces moyens supplémentaires ont permis de développer un maillage rationnel et cohérent du réseau associatif sur l'ensemble du territoire et permettront aussi d'organiser une prise en charge de qualité par une équipe pluridisciplinaire bien formée aux missions d'aide aux victimes. Plus de 150 associations sont maintenant soutenues par mon ministère. Plus de 80 tribunaux de grande instance accueillent aujourd'hui dans leurs locaux une permanence d'une association d'aide aux victimes. Des permanences sont aussi déjà mises en place au sein d'une vingtaine d'hôpitaux, de 35 commissariats, dans les maisons de justice et du droit dont près de 80 sont opérationnelles sur le territoire national. 5. Comme nous nous y étions engagés en février 2001 au sein du Conseil, une charte de la victime a été élaborée. Elle sera prochainement affichée dans les juridictions, les services de police ou de gendarmerie, les établissements hospitaliers et les services d'aide aux victimes. Ce texte solennel énonce les droits de la victime reconnue comme un sujet de droit à part entière. Mais si beaucoup d'efforts ont été faits, il en reste encore beaucoup à faire. J'ai ainsi engagé le conseil national d'aide aux victimes sur deux nouveaux axes de travail pour l'année 2002 en mettant en place deux groupes de travail : - sur la situation des victimes d'organisations sectaires et principalement l'existence et l'efficacité des dispositifs d'aide aux familles des adeptes et de prise en charge des sortants de secte. - sur la place de la victime dans le procès pénal. Madame DALIGAND, Professeur de médecine légale à Lyon, vice-présidente de l'INAVEM, à qui j'ai confié en janvier 2002 une mission sur la bien-traitance de la victime dans la procédure judiciaire m'a remis son rapport aujourd'hui et l'a présenté aux membres du Conseil. Ce rapport, très riche, demande bien sûr à être étudié de manière très détaillée. Mais d'emblée, il en ressort le constat de l'impérieuse nécessité d'une formation spécifique de tous les professionnels appelés à rencontrer des victimes, et principalement des magistrats. A l'Ecole Nationale de la Magistrature, le programme de formation ne consacre en effet qu'une seule séquence de travail à la rubrique victime. C'est pourquoi, je vais demander à l'Ecole Nationale de la Magistrature de renforcer cette formation pour permettre un meilleur accueil et des rencontres plus fructueuses entre les magistrats et les victimes. J'avais également demandé à mes services de constituer un groupe de travail sur la prise en compte de la victime dans l'exécution des peines privatives de liberté après avoir été avisée de l'émotion causée à la famille du juge Pierre MICHEL lorsque les médias lui ont appris que l'auteur de l'assassinat était susceptible d'être placée en libération conditionnelle. Ce groupe de travail composé de représentants d'associations de victimes et d'aide aux victimes, de magistrats, d'universitaires et de psychologues pose bien les enjeux d'un renforcement de la place de la victime dans l'exécution des peines privatives de liberté. J'ai pu mesurer combien cette nouvelle brutale, sans précaution ni préparation, a pu replonger cette famille au coeur du drame qu'elle a vécu il y a maintenant 20 ans. Je retiens que leur rapport conclut à la nécessité de garantir à la victime qui en a manifesté le souhait un droit à l'information de la libération effective du condamné, libération résultant d'une décision d'aménagement de peines ou remise en liberté définitive en fin de peine. Je retiens également que ce rapport préconise, au nom du droit à l'oubli de la victime, que le parquet du lieu de condamnation recueille formellement l'accord ou le désaccord de la victime à être informée après le jugement, tout en laissant à la victime la possibilité de revenir sur sa décision. Je partage cette analyse et c'est pourquoi, je vais demander à la direction des affaires criminelles et des grâces de rédiger rapidement les dispositions qui permettront d'atteindre cet objectif. En effet, la décision-cadre du Conseil de l'Union Européenne du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales, prévoit des dispositions qui obligent chaque Etat-membre à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'information de la victime qui le souhaite lors de la mise en liberté conditionnelle de la personne condamnée. Ces dispositions, applicables en mars 2002, nécessitent donc pour leur transposition en droit interne, une adaptation urgente de notre droit positif. (source http://www.justice.gouv.fr, le 27 mars 2002)