Déclaration de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, Assemblée nationale le 11 octobre
Date: 2006-10-11
Orateur: Philippe Bas

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames, Messieurs, Le PLFSS est l'occasion de vous présenter l'ensemble de notre action en matière de comptes sociaux. Comme l'a indiqué Xavier Bertrand, l'année 2006 montre que les efforts de tous - assurés et professionnels de santé - portent leurs fruits. Nos objectifs sont atteints : le déficit de la branche maladie a été réduit à 6 milliards, contre 8 l'année dernière, et nous parviendrons à 3,9 milliards en 2007. Le déficit du régime général s'établit à 9,7 milliards, contre 11,6 en 2005. Il sera ramené à 8 milliards en 2007. Les finances sociales représentent aujourd'hui plus de la moitié des prélèvements obligatoires. Ce constat est largement la conséquence d'une décision prise ensemble, l'an dernier : désormais, la compensation des exonérations de cotisations sociales, c'est à dire 20 milliards d'euros, ne s'opère plus par un versement de l'Etat mais par l'affectation directe de recettes à la sécurité sociale. Cela signifie que nous avons collectivement une responsabilité de bonne gestion. Notre objectif, c'est de maintenir un haut niveau de protection sociale, parce que c'est ce que souhaitent les Français et parce que cette protection sociale permet à notre pays de se montrer plus performant. I / L'année 2006 a marqué une étape significative pour le redressement des comptes. Et ce redressement est d'autant plus remarquable que, cette année encore, la sécurité sociale contribue aux grandes politiques nationales. . La politique de l'emploi d'abord : les entreprises de moins de 20 salariés seront entièrement exonérées de charges à partir de l'année prochaine ; le dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises sera étendu et simplifié. Le total des exonérations de cotisations sociales que les comptes sociaux prennent en charge sans compensation s'élèvera ainsi à 2,6 milliards d'euros en 2007. . Elle contribue aussi à la politique salariale et au soutien à la consommation, notamment en ne prévoyant aucune contribution au titre de l'intéressement ou des dispositifs comme le chèque-vacances et le ticket-restaurant. . La Sécurité sociale participe enfin pleinement à la réalisation de l'ensemble de nos objectifs de finances publiques : en réduisant son déficit de près de 20 % cette année, elle contribue fortement à ramener l'ensemble des déficits publics au-dessous de l'objectif de 2,5 % de la richesse nationale. II/ Avant d'aborder les autres branches de notre protection sociale, je voudrais souligner le rôle de l'assurance-maladie dans la prise en charge des personnes très âgées et des personnes handicapées. Le projet de loi de financement pour 2007 le renforce considérablement. 1. L'un des axes majeurs de ce projet de loi réside en effet dans l'adaptation de notre système de soins à la longévité et dans la mise en oeuvre du Plan Solidarité - Grand Age. Aujourd'hui, les personnes de plus de 85 ans sont un peu plus d'un million ; dans dix ans, elles seront près du double. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 s'appuie sur des moyens financiers considérables pour adapter notre système de soins à ce changement radical. Pour la deuxième année consécutive, l'augmentation des crédits est de 13%, soit 650 millions d'euros de plus en 2007, qui s'ajoutent aux 587 millions de mesures nouvelles déjà réalisées en 2006. Pour relever le défi de la longévité, nous devons agir dans trois directions. . Nous devons donner aux personnes âgées le libre choix de rester chez elles si elles le souhaitent. ? Nous allons créer 6 000 places supplémentaires en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). ? Nous allons développer des formes d'hébergement innovantes : j'ai souhaité que les résidences services pour personnes âgées puissent bénéficier des exonérations liées aux « services à la personne ». . Il faut aussi inventer la maison de retraite de demain pour les personnes âgées les plus vulnérables, une maison de retraite médicalisée et plus humaine. ? Nous faisons un effort très important pour les maisons de retraite, en créant 5 000 places en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, 2 125 places d'accueil de jour et 1 125 places d'hébergement temporaire. ? Ce progrès implique aussi, pour chaque place, une prise en charge mieux adaptée aux besoins des personnes âgées : l'assurance maladie prendra en compte non seulement leur degré de dépendance, mais aussi leurs besoins en soins - et elle actualisera désormais ces données très régulièrement. Concrètement, cela signifie de nouveaux moyens pour augmenter le personnel. Le PLFSS 2007 crée ainsi très directement près de 20 000 emplois dans le secteur médico-social, en plus du remplacement des départs à la retraite. ? Il faut aussi moderniser nos maisons de retraite. En 2006, j'ai lancé un plan d'investissement exceptionnel de 350 millions. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 permettra d'aller plus loin en offrant aux établissements des prêts à taux zéro, afin que les travaux engagés n'entraînent pas une hausse du tarif payé par les résidents. . Enfin, nous devons prévenir les facteurs de dépendance chez les personnes de plus de 70 ans. ? Une consultation gratuite de prévention chez leur médecin généraliste sera ainsi proposée à toutes les personnes atteignant 70 ans. Expérimentée à l'automne 2006, cette consultation sera étendue en 2007 à tout le territoire. 2. Renforcer les solidarités vis-à-vis des personnes handicapées Le projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit aussi dans la continuité de la loi du 11 février 2005 voulue par le Président de la République. L'effort de l'assurance maladie en faveur des personnes handicapées représente 7,2 milliards d'euros, soit une augmentation de 5,5% des crédits par rapport à l'année dernière, c'est-à-dire 385 millions d'euros. L'année 2007 voit l'achèvement du plan ambitieux de créations de places engagé en 2003. Au total, plus de 40 000 places en établissements et services auront été créées. Pour le volet 2007 du plan : - 6 800 places en établissements et services, soit 1 800 pour les enfants et 5 000 pour les adultes seront créées ; - 44 projets de centres d'actions médico-sociale précoce (CAMSP) et de centres médicopsycho-pédagogiques (CMPP) seront lancés. III/ J'en viens maintenant à la présentation de notre action pour les branches Vieillesse, Famille et Accidents du travail - Maladies professionnelles. 1. S'agissant de la branche vieillesse, nous souhaitons continuer à renforcer les fondements de notre système par répartition. Après 1,9 milliard l'an dernier, le déficit atteint cette année 2,4 milliards d'euros. En 2007, il devrait atteindre 3,5 milliards d'euros. . Je souhaite d'abord rappeler que ce déficit ne remet pas en cause l'équilibre général des projections à l'horizon 2020. Le Conseil d'orientation des retraites l'a confirmé récemment. Le déficit arrive plus tôt que prévu mais au total, il sera identique. . Il reflète surtout le succès du dispositif en faveur des carrières longues. Cette mesure de justice sociale avait été refusée par la majorité précédente. A la fin de l'année, 320 000 personnes en auront bénéficié, ce qui représente un coût de 2 milliards d'euros. . Ce déficit est aussi dû au fait que beaucoup de Français ne peuvent pas ou sont encore réticents à prolonger leur activité au-delà de 55 ou 60 ans, même s'ils n'ont pas une retraite à taux plein. Dans ce contexte, nous avons voulu apporter de nouvelles garanties pour la préservation de notre système de retraite. . Il s'agit d'abord d'une garantie individuelle. Les personnes qui continuent à travailler au-delà de l'âge légal de la retraite auront la garantie que leur retraite sera liquidée dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient quand ils ont atteint cet âge. . Il s'agit ensuite d'une garantie collective. Nous consolidons le Fonds de réserve des retraites qui se voit doté des avoirs en déshérence de l'assurance vie, ce qui lui permettra d'accroître ses réserves de 2 milliards d'euros d'ici à 2030. . Enfin, nous commençons à agir sur les comportements, grâce au Plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors, préparé avec Gérard LARCHER. Ce plan élargit les règles de cumul emploi/retraite pour les bas salaires. Il rend impossible la mise à la retraite d'office par l'employeur avant 65 ans. Il met aussi en place un dispositif de surcote bien plus incitatif qu'il ne l'était jusqu'à présent. Au total, nous abordons le rendez-vous de 2008 dans de bonnes conditions car nous conjuguons aujourd'hui trois atouts très encourageants : . les incitations du Plan pour l'emploi des seniors qui vont contribuer à changer les comportements ; . la réduction très importante du chômage, depuis maintenant plus d'un an. A l'horizon 2020, comme le prévoyait la loi de 2003, la réduction du chômage devrait permettre de redéployer progressivement une partie des cotisations de l'assurance chômage vers le financement du régime général ; . les succès de notre politique familiale, dont notre natalité recueille déjà les fruits : en 2002, on estimait qu'il y aurait, à l'horizon 2050, 1,1 cotisant pour un retraité. Aujourd'hui, en 2006, nous prévoyons, à cette même échéance, 1,4 cotisant pour un retraité. Cela change très fortement la donne. 2. Dans le domaine de la politique familiale, nous renforçons la solidarité à l'égard des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées tout en permettant le retour rapide de la branche Famille à l'équilibre. La branche Famille diminue de moitié son déficit en 2007 : il passera de 1,3 milliard à 700 millions d'euros, notamment grâce aux mesures de bonne gestion que nous avons prises pour contenir la progression des dépenses du fonds d'action sociale. Nous retournons ainsi vers l'équilibre financier, tout en ayant apporté une amélioration très forte à la situation des familles : . d'abord avec la prestation d'accueil du jeune enfant, qui bénéficie aujourd'hui à plus de 90% des familles qui ont un enfant en bas âge ; . ensuite avec de nombreuses créations de places en structures d'accueil : 10 000 places de crèches en 2006 sont créées, après 8 500 en 2005, alors qu'en 2000, seules 264 places avaient été créées pour toute la France. Par ailleurs, nous allons continuer de renforcer la solidarité à l'égard des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées, en mettant en oeuvre les mesures décidées lors de la Conférence de la famille de 2006. . Pour aider les jeunes qui entrent dans la vie active, nous mettons en place un prêt à taux zéro, d'un montant maximal de 5 000 euros, garanti par le Fonds de cohésion sociale. . Pour nos concitoyens de plus en plus nombreux qui veulent s'occuper d'un parent dépendant ou d'un enfant handicapé, nous créons le congé de soutien familial. La personne qui bénéficie de ce congé est assurée ainsi de retrouver son emploi et continue d'acquérir des droits à la retraite - ce qui était la revendication principale des familles. 3. Enfin, dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles, nous sommes parvenus en 2006 à ramener les comptes à l'équilibre, après cinq années successives de déficit. L'année dernière, la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles enregistrait encore un déficit de 438 millions d'euros. En 2007, ses comptes seront positifs. Les partenaires sociaux ont engagé une grande négociation sur cette branche. Lorsqu'un accord aura été trouvé sur les questions restantes - réparation, tarification et prévention -, nous pourrons envisager une baisse de 0,1% des cotisations si la branche est toujours en équilibre. Mesdames et Messieurs les Députés, Rééquilibrer les comptes, préparer l'avenir, renforcer la solidarité : c'est la triple ambition de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les bons résultats de 2006 confirment l'infléchissement marqué par l'année 2005. C'est maintenant une certitude : si les Français poursuivent l'effort qu'ils ont accepté pour sauver la sécurité sociale, les comptes du régime général seront à l'équilibre en 2009, en même temps que ceux de l'Etat, comme nous vous l'annoncions déjà l'an dernier. Pour l'avenir, je crois important de rester fidèle aux principes fondateurs de notre Sécurité sociale : elle apporte aux Français des droits permanents en contrepartie de leur effort contributif. C'est un système d'assurance fondé sur la solidarité. Face aux défis du vieillissement et des nouvelles technologies médicales, nous devrons être plus que jamais attentifs à consolider les ressources de la Sécurité sociale et à les élargir, car les recettes les plus dynamiques de la Nation devront naturellement être affectées à la couverture des besoins les plus dynamiques. Je vous remercie. Source http://www.sante.gouv.fr, le 12 octobre 2006