Déclaration de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur le rôle et les objectifs du Conseil de normalisation des comptes publics en matière de comptabilité publique, Paris le 7 septembre 2009.
Date: 2009-09-07
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Monsieur le Président Michel Prada, Mesdames et Messieurs, Je suis très heureux de vous accueillir à Bercy pour la première réunion du Conseil de normalisation des comptes publics. En tant que ministre des comptes publics, je ne peux que me réjouir de la mise en place d'une instance chargée de réfléchir aux questions de comptabilité de manière cohérente et harmonisée pour l'ensemble de la sphère publique. Les leçons tirées de la crise économique que nous traversons, la mise en oeuvre depuis maintenant quelques années d'une véritable comptabilité de l'Etat et des organismes sociaux certifiée par la Cour des comptes, les exigences nouvelles issues de la révision constitutionnelle de juillet 2008 et de son article 47-2 (« les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères ») - exigences applicables tant à l'Etat qu'à la sécurité sociale et aux collectivités locales - tout concourt en effet à mettre au premier plan les questions de comptabilité publique. C'est la raison pour laquelle, j'avais demandé l'été dernier à Michel PRADA de me faire des propositions pour compléter et harmoniser notre dispositif de normalisation comptable. La création de ce Conseil est issue de ses propositions, et je tiens à l'en remercier. Avant de vous laisser engager vos travaux, je souhaiterais rappeler brièvement les objectifs poursuivis avec la création de ce conseil. La création de ce Conseil répond pour moi à trois objectifs majeurs : 1. Doter les administrations publiques de normes comptables tenant compte des spécificités de l'action publique mais harmonisées avec celles applicables aux entreprises ; 2. Pouvoir disposer d'une vision cohérente des comptes des différentes entités publiques 3. Créer un lieu de débat et d'influence, notamment au plan international, sur les normes comptables. Premier objectif : doter les administrations publiques de normes tenant compte des spécificités de l'action publique tout en poursuivant l'effort de convergence avec les entreprises ; Le conseil de normalisation des comptes publics sera compétent pour l'ensemble des administrations publiques, tandis que l'Autorité des normes comptables (ANC), créée par la loi de modernisation de l'économie, traitera les questions de comptabilité privée. Ce nouveau dispositif constitue une simplification importante de notre système de normalisation. Il définit clairement deux périmètres à partir de critères économiques reposant sur la nature de l'activité et le mode de financement des entités relevant de chaque périmètre. Sur le plan comptable cette distinction est pleinement pertinente. Les administrations publiques présentent des spécificités qu'il convient de traiter de manière approfondie. Il existe d'ailleurs au niveau international deux organismes distincts pour traiter les normes comptables publiques et privées. Pour autant, cela ne signifie nullement que la politique de convergence entre norme comptable privée et norme comptable publique est remise en cause. Cette convergence est nécessaire et doit être développée. L'objectif est d'élaborer des normes adaptées aux spécificités de chacun mais harmonisées. C'est pourquoi l'association d'experts de comptabilité privée, de comptabilité publique et de finances publiques est indispensable. Cela implique une étroite coopération avec l'ANC : cela passe par la présence au sein du conseil de normalisation des comptes publics de trois membres du collège de l'ANC dont son président, M. LEPETIT. Mais cela va bien au-delà de cette représentation : une collaboration permanente des équipes est indispensable. L'installation des deux organismes dans les mêmes locaux permet d'envisager un partage des compétences et la création d'une culture commune. 2- Deuxième objectif : assurer la cohérence des normes publiques tout en tenant compte des singularités des différentes entités qui composent le secteur public Actuellement les différences entre les dispositions applicables à l'Etat, aux établissements publics, aux collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale sont très nombreuses et ne sont pas toujours justifiées. Les textes régissant ces normes sont dispersés et comportent peu de références communes. Seul le décret de 1962 indique un principe commun : la référence à la nomenclature du plan comptable général. Or, dans le secteur public des problématiques communes de doctrine comptable émergent, qui appellent des réponses cohérentes. Il est en outre nécessaire de renforcer la cohérence des méthodes comptables afin de disposer d'une vision consolidée des finances publiques. La comptabilité nationale (les « critères de Maastricht ») constitue de ce point de vue un outil indispensable, mais encore trop frustre. Il ne sera pas possible, ni même utile, de définir les mêmes normes pour toutes les entités publiques, les contraintes spécifiques à chaque secteur peuvent justifier le maintien de différences. Mais il faudra en réduire le nombre, les justifier et en expliquer la portée. Le conseil de normalisation pourra s'appuyer dans cette tâche sur l'expérience acquise dans le cadre des organismes qu'il remplace, en particulier le comité des normes de comptabilité publique pour l'Etat, et le Haut conseil de comptabilité des organismes de sécurité sociale. Il constituera, pour les collectivités locales, le premier organisme destiné à traiter spécifiquement des normes comptables qui leur sont applicables. C'est un grand progrès, qui permettra, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, de définir une stratégie de normalisation qui réponde aux défis de la certification. 3- Troisième objectif : exercer une influence au plan international en participant aux débats sur l'élaboration des normes internationales. Les nombreux débats en cours en matière de normes comptables applicables aux entreprises ou aux banques le montrent : les solutions retenues au plan international sont déterminantes sur ce qu'il est possible de faire au plan national. Ce qui est vrai en matière de comptabilité privée l'est également pour les comptes publics : les débats en cours au sein de l'IPSAS board montrent que plusieurs sensibilités s'expriment et témoignent de conceptions parfois différentes de l'action publique. Une mission essentiel du conseil de normalisation sera donc de participer à ces débats. De ce point de vue, la mutualisation de la réflexion et des travaux en son sein devra être un gage d'efficacité supplémentaire pour faire valoir la voix de notre pays dans la normalisation internationale Voilà les objectifs fondamentaux auxquels répond la création du conseil de normalisation des comptes publics. Ils sont de nature à guider les priorités d'action du Conseil. Les thèmes de travail pour démarrer les travaux pourraient ainsi s'articuler autour des questions suivantes : - Premier axe : l'adaptation des règles comptables aux spécificités de l'action publique. Dans le secteur public, des problématiques communes de doctrine comptable émergent fréquemment, problématiques auxquelles la simple transposition des règles issues de la comptabilité des entreprises ne permet pas de répondre. Je pense en particulier à la question des passifs d'intervention (notamment les passifs sociaux), question commune à l'Etat et à la sécurité sociale (voire aux collectivités locales), et qui font fréquemment l'objet de débats avec la Cour des comptes à l'occasion de la certification. La Conseil est le lieu pour trouver, de manière apaisée, des solutions cohérentes pour l'ensemble des entités publiques. De la même manière, le Conseil pourra poursuivre les travaux engagés sur la cohérence dans la comptabilisation des opérations réciproques entre l'Etat et la sécurité sociale, comme cela a été le cas pour la CSG. Deuxième axe : la définition des règles de consolidation des comptes publics. Il s'agit d'un travail de longue haleine, mais qui doit être entrepris rapidement, et ce d'autant plus qu'il permettrait de résoudre un certain nombre de problèmes comme celui du classement de la CADES, qui a fait l'objet d'une réserve dans le cadre de la certification des comptes 2008 de l'Etat et qui doit être traité en priorité. Troisième axe : traiter un certain nombre de sujets plus ponctuels soulevés par les précédentes campagnes de certification ou par l'actualité économique. Sans vouloir énumérer l'ensemble des sujets, et au-delà de la question de la CADES que je viens de mentionner, je pense en particulier au traitement comptable des opérateurs et du parc immobilier, à la définition du fait générateur des contributions sur les revenus des travailleurs indépendants, ou, pour les collectivités locales et compte tenu des enjeux financiers et de l'actualité récente, aux modalités d'enregistrement de certains actifs ainsi qu'à la valorisation de l'endettement. Il ne s'agit bien sûr ici que de pistes, et il vous appartient de définir plus précisément votre programme de travail. Avant cela, je souhaiterais remercier une nouvelle fois Michel PRADA, qui préside depuis plusieurs années déjà le comité des normes de comptabilité publique et qui a accepté de poursuivre cette tâche en présidant ce nouveau conseil. Je vous remercie. Source http://www.gouvernement.fr, le 9 septembre 2009