Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, sur le financement des collectivités locales, les réformes fiscales en cours, le maintien et la réorganisation de services publics de qualité en zone rurale et sur le fon
Date: 2005-10-15
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux collectivités territoriales

Messieurs les Préfets, Mesdames, Messieurs les Elus, Je tiens à remercier, tout d'abord, votre président, Michel Charasse, de m'accorder la parole aujourd'hui. Voici un homme aux convictions sans concessions et que j'écoute toujours avec attention, que ce soit dans le cadre du Comité des Finances Locales, dans celui de l'association des maires dont il est le trésorier national ou, bien entendu, dans le Puy-de-Dôme. Merci, aussi, à Serge Godard, de nous accueillir dans le salon d'Hôtel de ville de la mairie. Invité comme conseiller régional, j'ai souhaité m'exprimer devant vous comme Ministre délégué aux collectivités territoriales. Je suis intervenu plusieurs fois, depuis ma nomination, devant des associations départementales de maires : celle du Nord, du Vaucluse, d'Eure-et-Loir, du Cantal. J'étais la semaine dernière dans le Haut-Rhin. Je souhaitais bien évidemment être aujourd'hui avec vous dans le Puy-de-Dôme. Vos préoccupations sont nombreuses et je voudrais répondre à chacune d'elles. I. D'abord, des préoccupations financières. Je tiens à vous rassurer sur un point : vous aurez, en 2006, les financements nécessaires à vos missions. A. Les mesures budgétaires Soyons clairs : j'entends, dans le budget 2006, préserver les ressources de vos communes. Et ce n'est pas toujours facile, croyez-moi. Dans un contexte de gel budgétaire, l'Etat n'a pas souhaité appliquer aux collectivités les sacrifices financiers qu'il s'est imposés à lui-même. Le contrat de croissance et de solidarité sera renouvelé. L'enveloppe du contrat progressera de 2,38 %, atteignant près de 44 Mds en 2006. La DGF progressera, à elle seule, de 2,73 %, ce qui représente plus d'1.010 millions d'euros. J'ai, aussi, souhaité que les concours financiers de l'Etat soient orientés dans un souci de solidarité. Pour ce faire, j'ai proposé d'abonder la DGF 2006 du montant de la régularisation 2004. Celle-ci s'établit à 92 M. J'ai choisi de l'affecter aux communes et aux EPCI en privilégiant une utilisation plus dynamique et conforme à l'esprit qui a présidé, l'an dernier, à la réforme de la DGF. Ainsi, la régularisation sera affectée à hauteur de 88 M à la DGF 2006 pour garantir une évolution satisfaisante de la péréquation communale. S'agissant de la Dotation de Développement Rural (montant dans le Puy-de-Dôme en 2005: 2.040.940 euros), il m'a paru pertinent que cette dotation soit utilisée en partie pour créer un dispositif de maintien des services publics en milieu rural. J'ai souhaité que soient redéployés en 2006, 20 M au sein de cette enveloppe globale qui s'élève à près de 124 M pour financer des actions innovantes. Le maintien ou le développement des services publics en milieu rural sera ainsi facilité conformément aux vux du Ministre d'Etat, Nicolas SARKOZY, de réserver à chacune des différentes collectivités un effort de solidarité proportionnel à ses besoins. B. Les réformes fiscales en cours -La taxe professionnelle, tout d'abord. Je crois que le Président de la République a eu raison de demander une réforme. Nous étions, en effet, arrivés à un système assez pervers où 1 % des entreprises de notre pays payait 70 % de cette taxe. Cela constituait assurément un frein aux investissements de ces entreprises et donc à l'emploi qui constitue, pourtant, la priorité numéro 1 du gouvernement. La solution résidait donc inévitablement dans un partage d'effort entre l'Etat et les collectivités au bénéfice de ces entreprises. Je crois qu'après le rapport Fouquet, qui avait dressé un diagnostic juste et précis mais proposé des pistes inadaptées aux petites communes, nous sommes arrivés, avec le ministre délégué au Budget, à une situation qui est aujourd'hui raisonnable. Le coût de la taxe pour les entreprises, notamment industrielles, sera, en effet, plafonné à 3,5 % de la valeur ajoutée pour chaque entreprise (alors que les grands patrons voulaient 2 %) Les collectivités ne verront pas leurs ressources amputées grâce au jeu des compensations et ne perdront évidemment pas leur autonomie financière. Vous n'avez aucune inquiétude à vous faire à ce niveau là dans la mesure où cette autonomie constitue, depuis 2004, une garantie inscrite noir sur blanc dans la Constitution française. -Quelques mots, maintenant, sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Vous le savez, en octobre 2004 à Murat, le Président de la République a demandé au gouvernement d'ouvrir une concertation avec les collectivités dans l'optique d'une suppression progressive de cette taxe. Un rappel, d'abord : sur l'ensemble des communes de moins de 500 habitants du territoire national, cette taxe représente en moyenne 21 % de leurs recettes fiscales, et, pour 2.200 d'entre elles, elle correspond à plus de la moitié de leurs recettes fiscales. Pour deux communes de notre région, c'est 66 et 68 % de leurs recettes et dans le Cantal, on est allé jusqu'à 80 % des recettes communales! Même si j'étais au départ, je vous l'avoue, plutôt réservé sur cette réforme, il y a eu un engagement du Président, il fallait qu'il soit tenu, il l'a été. C'est sain et ce, d'autant plus que la solution retenue et qui a été présentée par le Premier Ministre à Rennes, le 14 septembre dernier, préserve les ressources propres des communes concernées. Elle exonère de 20 % les seuls exploitants agricoles et le manque à gagner sera entièrement compensé par l'Etat (coût : 140 millions d'euros). Vous pouvez donc être certains que cette réforme ne viendra pas vous pénaliser. -Quelques mots sur le "bouclier fiscal". Pourquoi parle-t-on aujourd'hui de bouclier fiscal? Il y a un fait incontestable : la pression fiscale est trop forte dans notre pays. Est-il acceptable que dans certains foyers, des actifs paient des impôts et taxes entre le 1er janvier et la fin août et ne commencent véritablement à gagner leur vie qu'à partir de début septembre? C'est bien à ces situations intenables qu'entend répondre le "bouclier fiscal" qui a été fixé à 60 % maximum d'impôts et taxes. D'après les projections qu'auraient effectuées le ministère des Finances, les conséquences seraient pour les collectivités de l'ordre de 43 millions d'euros. Je ne vous dirai pas que cette somme est faible puisque vous me répondriez "si elle est si faible, eh bien, que l'Etat la prenne en charge!". Je crois qu'il s'agit surtout là d'une réforme justifiée, de montants quand même peu importants et surtout, qu'il existe des possibilités de discussion sur les modalités de financement de cette réforme. Il y aura sans doute quelques aménagements mais ce sera, de toute manière, aussi un facteur de responsabilisation pour les collectivités. -Enfin, quelques mots sur la dotation "élu local". J'ai reçu beaucoup de courriers de maires à ce sujet. Je comprends vos inquiétudes et cette histoire ne me plait pas. Je sais qu'en raison de la substitution du potentiel financier au potentiel fiscal, 62 communes du Puy-de-Dôme, comme Saint-Donat, La Tour d'Auvergne ou encore Lapeyrouse, ne bénéficient plus de la dotation alors que seulement trois nouvelles en bénéficient. [La solution pourrait résider dans la modification des seuils d'éligibilité qui permettrait alors de rendre à nouveau éligible une bonne partie des communes qui ne le sont plus aujourd'hui] II. Les services publics en milieu rural Le Ministre d'Etat, Nicolas SARKOZY, qui est en charge de l'Intérieur mais aussi des territoires, a souhaité s'attaquer à cette question dès son retour au gouvernement et vaincre la fatalité ambiante. Pour lui, l'avenir des services publics en milieu rural ne passe ni par une lente disparition ni par des maintiens artificiels, mais bien par une réflexion sur l'ensemble du territoire national et une réorganisation en profondeur des services publics. La démarche du Ministre d'Etat consiste à placer la réflexion sur les services publics du point de vue de l'usager. L'objectif de nos concitoyens étant de pouvoir accéder à un service qui combine qualité et proximité. C'est ainsi qu'il a lancé une concertation sur les services publics en milieu rural J'ai assisté, il y a deux semaines, à l'installation par le Préfet de cette concertation dans le département. Il s'agit, département par département, de débattre des besoins de services publics pour nos concitoyens pour pouvoir prendre les mesures nécessaires. Le Ministre d'Etat a même exigé une suspension des suppressions de services publics le temps des débats (et je le précise, seulement le temps des débats) et ce, afin de prévenir toute réorganisation "sauvage" durant les discussions. Une fois les discussions terminées, le moratoire se terminera aussi pour permettre aux aménagements nécessaires alors de se mettre en place. Une première photographie devrait être prête très vite. Vous avez un vrai rôle à jouer dans ce débat en faisant remonter au préfet vos analyses mais aussi et surtout les besoins effectifs de votre population dans votre commune. Je compte sur vous pour participer activement à ce débat. Un questionnaire sur l'accès aux services dans votre commune vous a été adressé ainsi qu'à divers représentants de la société civile. Il s'agit d'un document court et auquel il est facile de répondre. Certains d'entre vous y ont déjà répondu et je les en remercie. Pour ceux qui ne l'ont pas encore fait, la date de dépôt est passée (mercredi 5 octobre) mais s'il vous plait, faites-le au plus vite, vos réponses seront prises en compte. Vos remarques sont précieuses : elles nous permettront d'évaluer les besoins de services et d'agir en fonction. Pour que cette concertation soit la plus utile possible aux usagers, trois orientations doivent guider le débat : 1) Une réorganisation en profondeur des services publics Partons du constat : certaines fermetures ont eu lieu, d'autres risquent encore d'intervenir et tout cela dans le plus grand désordre. Les mauvaises nouvelles se suivent et ce sont autant de restructurations que vous contestez bien souvent et que les usagers vivent forcément avec amertume. Dans le Puy-de-Dôme, une trésorerie disparaît en moyenne chaque année. Cela a, par exemple, été le cas, l'année dernière, de La Tour d'Auvergne, de Murol et cette année, de Pionsat et de Viverols. Ces disparitions sont, certes, plus mal vécues par les élus que par la population. En revanche, problème plus sensible pour la population, certaines postes voient leur existence repensée faute d'usagers, je pense à Saint-Nectaire, à Rochefort, à Ardes, à Champeix ou à Saint-Amant Roche Savine. Les hôpitaux sont, eux aussi, parfois menacés de fermeture, comme à Ambert où notamment la maternité pose problème. Une dizaine de classes d'écoles primaires ont fermé à la rentrée scolaire et des écoles comme celles d'Orsonnette, de Prondines ou de Combrailles risquent, nous le savons bien, la fermeture. Pareil pour les collèges d'Ardes-sur-Couze et de Gelles. Prenons précisément l'exemple de la commune de Gelles. J'ai personnellement uvré pour que son collège ne ferme pas alors qu'il n'accueillait et accueille toujours moins de 50 élèves. Je suis évidemment heureux que ce service public ait pu être maintenu mais je pose aussitôt la question : Comment voulez-vous que des collèges comme celui-ci puissent longtemps continuer avec aussi peu d'élèves alors même que le taux de natalité ne semble pas évoluer de façon très favorable ? Il faut avoir le courage de reconnaître que la disparition progressive de certains services publics n'est pas toujours scandaleuse, vu que service public ne doit pas forcément rimer avec déficit. L'Etat est parfois bien obligé de s'adapter aux besoins fluctuants de la population et aux évolutions démographiques. Lorsqu'ils sont interrogés, les usagers mettent souvent l'accent sur la contradiction qui peut exister entre proximité et qualité du service. Les Français sont, je crois, plus attachés à la qualité qu'à la proximité. Il ne suffit pas de pouvoir accéder à un hôpital, encore faut-il que celui-ci vous soigne bien ou dispose d'une maternité avec un nombre minimal de naissances (300) qui garantisse la qualité du service! Il ne suffit pas non plus de déposer ses enfants à l'école le matin. Encore faut-il que cette école leur permette de réussir et de faire fonctionner l'ascenseur social ! 2) Une nouvelle vision des acteurs des services publics pour plus de polyvalence Restructurer ne suffit pas, il faut aussi innover, repenser notre vision des services publics et de leurs acteurs qui est parfois obsolète. Pour compenser les fermetures, se mettent déjà heureusement en place, en Auvergne et plus précisément dans le Puy-de-Dôme, des actions innovantes en faisant jouer les synergies et participer des personnes privées. Je pense aux 26 "agences postales communales" du département et aux "Relais-Poste" qui offrent des services postaux dans un petit commerce. Ce sont, ainsi, 7 multiples ruraux qui ont déjà été mis en place dans le département comme chez moi à Saint-Saturnin, mais aussi à Marat et à Saint-Romain (les autres : Grandrif, Saillant, La Forie, Condat-les-Montboissier) La Poste s'est engagée à maintenir ses 252 points-de contact recensés dans le département (Protocole d'accord La Poste-Etat-Elus locaux du 17 janvier 2005) et sur ces 252 points de contact, 166 accords ont déjà été trouvés en concertation avec les élus locaux. Cet engagement est l'occasion de pointer l'audace dont nous devons aujourd'hui faire preuve. L'exemple des Relais-Poste, dans des épiceries ou cafés, démontre qu'on ne peut plus opposer service public et personnes privées. Le recours à des personnes privées pour assurer un service au public comme celui de la Poste me semble une solution d'avenir prometteuse dans des zones rurales comme la nôtre. Je vais vous dire une chose : ces partenariats sont souvent une bonne nouvelle pour l'usager en termes d'horaires d'ouverture. Prenons mon cas personnel. Chez moi, à Saint-Saturnin, je ne pouvais jamais me rendre à la Poste - lorsque celle-ci existait encore - tant les heures d'ouverture ne convenaient pas aux actifs comme moi. Seules les femmes aux foyers et les personnes âgées pouvaient s'y rendre ! Maintenant que la Poste a choisi de s'installer dans un multiple rural, je peux bien plus qu'avant aller y acheter mes timbres. Du fait de ce partenariat, les horaires de ma Poste ont pu s'aligner sur ceux d'un commerce classique. Cette nouvelle vision des acteurs des services publics permet la polyvalence. Je prends le cas de la gare de Chignat, à Vertaizon. Là où l'agence postale devait fermer, la SNCF fait vendre dans la gare par ses agents des carnets de timbres, des enveloppes ou des colis prépayés. Je sais aussi que dans le secteur de Thiers, on installera bientôt un bureau de poste dans les locaux de la trésorerie. Tant que la qualité est au rendez-vous, l'important n'est pas qui mais plutôt quel service est effectivement rendu. L'important n'est pas le service public mais bien le service au public. Pourquoi alors ne pas proposer en un même lieu - les mairies, par exemple - formalités administratives et prestations commerciales de services publics et constituer ainsi des guichets uniques de la république ? Nous testerons très bientôt cette possibilité en Auvergne qui permettra à la fois de déposer en mairie les demandes de cartes grises, de passeports mais aussi de réserver les billets de train et de souscrire à un contrat EDF 3) Cela me fait venir à mon troisième point : nous devons promouvoir l'accès à Internet dans les zones rurales. Ces guichets uniques doivent être l'occasion de permettre à chacun l'accès à Internet dans nos territoires. Ils doivent permettre aux citoyens d'avoir un accès direct à des services en ligne grâce à une sorte d'écrivain public Internet. Dans les zones retirées plus que partout ailleurs, l'installation de guichets informatisés et du haut-débit peuvent devenir les outils majeurs de couverture du territoire et d'information des usagers. Les nouvelles technologies peuvent bel et bien sauver la ruralité de l'oubli et les usagers de la solitude. Je pense, par exemple, aux maisons de services publics ou aux maisons de l'emploi que vous pourriez créer et qui seraient susceptibles de bénéficier de tout l'apport des nouvelles technologies (visio-conférence, télé-service, écrivain public numérique, borne multi-média). III. L'intercommunalité Je crois beaucoup dans l'intercommunalité. Je pense même que cet échelon est l'élément de structuration de la France de demain. Les choses sont simples : j'entends tous ces témoignages de maires ruraux qui me disent très justement "l'union fait la force. Sans intercommunalité, nous ne serions pas grand chose, nous n'aurions pas pu construire telle piscine, tel équipement, etc." Dans l'intercommunalité de Vic-le-Comte, par exemple, l'acquisition d'un terrain vient d'avoir lieu pour la construction prochaine d'une piscine. Il est clair que sans intercommunalité, aucune des communes membres du groupement, comme Manglieu, Busséol ou Pignols, n'aurait eu les moyens de construire une telle piscine. Attention quand-même, aujourd'hui, l'intercommunalité n'est plus une affaire d'initiés. Les Français connaissent de plus en plus l'intercommunalité et sont capables de voir en quoi c'est un plus ou en quoi ça ne l'est pas. Aux prochaines élections municipales, ils vous interpelleront sur les résultats de vos intercommunalités et exigeront un bilan coût-avantage. Vous le savez, il existe aujourd'hui divers rapports et études qui pointent les imperfections venues fragiliser le mouvement de construction de l'intercommunalité. Je pense à un rapport du Conseil économique et social, à un autre de la Cour des comptes qui sera rendu public le 23 novembre et qui s'annonce très sévère, ou encore à des études de parlementaires Il y a les travaux d'Hervé Mariton ou de deux députés, Philippe Pemezec et Patrick Beaudouin, "Le Livre noir de l'intercommunalité " mais qui a peut-être été trop pensé sous un prisme francilien qui fausse un peu la réflexion. Le gouvernement ne se veut pas sévère à l'égard de l'intercommunalité, il se veut exigeant. Je sais que beaucoup d'efforts ont déjà été fournis depuis les lois de 1992 et de 1999 dans ce département. Au 26 septembre, on y recensait 270 EPCI et syndicats mixtes. 89 % des communes du département adhèrent à un EPCI à fiscalité propre, c'est-à-dire 420 communes sur 470. C'est 95 % de la population qui est directement concernée, soit treize points de plus que la moyenne nationale. Bien sûr, il y a quelques zones encore vierges, comme dans le secteur de Pontgibaud ou dans le canton de Montaigut en Combrailles, où il est manifestement difficile d'aboutir à un accord. Vous n'êtes pas concernés mais dans certaines communautés d'agglomération, on a abusé et embauché à tour de bras. Dans une d'elles, on a recruté jusqu'à 600 personnes, cela ne peut plus durer. Ne croyez pas que les contribuables accepteront longtemps de tels abus et ils auront raison. Mon sentiment est qu'après une première phase de construction et de jeunesse, nous devons passer à un nouvel âge de l'intercommunalité. L'âge de raison. Il faut faire en sorte que l'intercommunalité devienne le moteur de la politique de nos territoires. Les compétences très générales d'aménagement ou de développement des territoires ne coïncident pas toujours assez avec les attentes quotidiennes de vos communes, dont les préoccupations relèvent plus simplement de la gestion, comme celle de l'école ou de la voirie. L'école et la voirie, voici deux compétences qui relèvent pleinement des préoccupations quotidiennes de vos administrés, qui constituent des charges essentielles pour vos communes et qui pourraient, pourquoi pas, relever des compétences obligatoires de l'intercommunalité. Pour répondre à l'une de vos inquiétudes concernant le délitement du lien avec les gendarmes que certains redoutent, je crois que l'intercommunalité permet précisément de rendre les gendarmes des brigades plus disponibles sur le terrain et ce, au détriment de tâches administratives qui, elles, sont mutualisées. IV Deux sujets d'actualité qui vous concernent directement et sur lesquels le gouvernement a agi : A. Le calendrier électoral Vous le savez, devaient avoir lieu au printemps 2007 à la fois des élections présidentielles, législatives, municipales, cantonales et sénatoriales. Cela posait problème pour plusieurs raisons : risque d'introduire la confusion entre les choix politiques locaux et nationaux ; impossibilité de demander aux citoyens de se rendre aux urnes tous les dimanches d'un même printemps au risque de les lasser et d'alimenter l'abstention Et puis, naturellement, il y avait aussi des problèmes d'organisation matérielle que vous connaissez dans vos communes (trouver et mobiliser des bénévoles) et qui auraient été difficilement évitables. Le problème de téléscopage électoral ne comportait à l'évidence pas de solution toute faite et préfabriquée. Le gouvernement a pris en main le problème et le Sénat vient d'adopter les deux projets de loi qui prolongent ainsi jusqu'en 2008 les mandats des conseillers municipaux, généraux et celui des sénateurs. B. Quelques mots, enfin, sur la fonction publique territoriale J'ai présenté, mardi dernier, au Conseil supérieur de la fonction publique un projet de loi relatif à la fonction publique territoriale visant à la rendre plus attractive et à assouplir la gestion de ses ressources humaines. Une réforme était nécessaire dans la mesure où la pyramide des âges et les départs à la retraite étaient inéluctables au cours des dix années à venir - d'ici à 2012, 35 % des fonctionnaires territoriaux atteindront l'âge de 60 ans. Si l'on avait décidé de laisser les choses en l'état, la fonction publique de proximité aurait été décimée en quelques années. Il fallait donc impérativement la rendre plus attractive pour les nouvelles générations. Trois orientations nouvelles, donc : - plus de fluidité. La réforme permettra de créer davantage de passerelles entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale ; - une nette revalorisation de l'expérience professionnelle des agents ; - enfin, une formation accrue et recentrée de ces agents (pour la formation d'un fonctionnaire territorial, il est vrai que la formation "guitare et mandoline" n'est pas forcément la plus utile!) S'agissant, enfin, des agents de développement, je vous confirme que les contrats ne seront pas remis en cause par les Préfets, j'en prends l'engagement. Il n'y aura pas de pourvoi en cassation à la suite de la décision de la Cour administrative d'appel et j'ai pris la décision que vos demandes de titularisation des contractuels intercommunaux soient satisfaites. Voici l'essentiel de ce que je souhaitais vous livrer aujourd'hui. Sachez, en tout cas, que comme Ministre délégué aux collectivités territoriales et sous l'autorité du Ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy, je vous défendrai toujours avec détermination et bien loin des clivages partisans. Soyez-en convaincus : le seul souhait qui m'anime est de donner à vos collectivités la place et les moyens d'action qu'elles méritent. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 9 novembre 2005)