Interview de M. Dominique Perben, ministre de la justice, à France 2 le 26 janvier 2005, sur la lutte antiterroriste, la mise en place des juges de proximité, les moyens accordés à la justice, l'efficacité des centres éducatifs fermés, la délivrance des c
Date: 2005-01-26
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Q- Evoquons tout de suite cette opération menée lundi par le juge antiterroriste Bruguière, dont on a connaissance ce matin. Elle a consisté, pour la DST, à interpeller sept personnes qui s'apprêtaient à rejoindre l'Irak, c'est bien cela ? R- Oui. Vous savez, la lutte antiterroriste, c'est une lutte de tous les jours et le juge Bruguière et toute l'équipe des juges antiterroristes de Paris suivent pas à pas, j'allais dire, un certain nombre de suspects, un certain nombre de personnes qui sont susceptibles d'être en liaison avec des groupes terroristes en France ou à l'étranger, et avec, en particulier, l'aide de la DST qui est un de nos services les plus actifs contre le terrorisme, eh bien ils suivent les choses et quand ils pensent qu'il y a une opportunité, par rapport au travail de découverte, de recherche, eh bien il peut y avoir arrestation. Ca a été le cas au début de la semaine. Q- Cela veut dire que régulièrement - sans révéler des secrets, parce que forcément, ces affaires antiterroristes doivent être entourée d'une grande discrétion -, il y a en France des petits groupes dont on suit de très très près les activités ? R- Tout à fait. La lutte antiterroriste, c'est une guerre de tous les jours, c'est un travail méticuleux pour remonter les filières, pour faire les rapprochements entre des noms, entre des types de comportement, des modalités d'action. C'est de l'échange d'information au niveau international avec les pays les plus actifs dans cette lutte antiterroriste. Q- C'est le cas de l'Irak en ce moment ? R- Tout à fait. C'est le croisement des noms, c'est vraiment un travail méticuleux, mais c'est un travail quotidien et c'est par ce travail-là que, finalement, on se protège le mieux car la menace existe. Q- On voit que les magistrats, récemment, ont un peu protesté parce qu'ils trouvaient qu'ils manquaient de moyens, même s'il y a quand même les moyens de travailler. Ils se sont émus notamment de la mise en place des juges de proximité et ils ont même envisagé à un moment donné de faire grève - pas vraiment, parce que ce n'est pas dans leurs compétences, en tout cas, ce n'est pas prévu - mais ils sont assez mécontents de cette procédure. Que leur dites-vous ? R- Deux choses, sur les moyens en général, je voudrais simplement citer deux chiffres. : en trois ans, le budget de mon ministère est passé de 4,7 milliards d'euros à 5,5, donc une augmentation très substantielle et nous avons gagné, alors qu'il y avait 67 000 personnes au total dans ce ministère, 5 500 emplois supplémentaires en trois ans. Donc, il y a un effort important. Par exemple, s'agissant des juges antiterroristes, lorsque j'ai été nommé à la Chancellerie, il y avait quatre juges d'instruction antiterroristes, aujourd'hui, il y en a six, avec, évidemment, les moyens correspondants. Mais vous avez surtout évoqué les juges de proximité : je dois vous dire que je trouve le débat sur les juges de proximité, qui est vraiment une belle idée, qui consiste à faire participer des gens de qualité, ayant une expérience juridique, ayant une formation juridique, à l'acte de justice, d'ouvrir l'institution judiciaire sur le monde extérieur - par ailleurs, désengorger les tribunaux - et puis, surtout, cette ouverture de la justice vers l'extérieur, je trouve que chez certains l'esprit corporatiste a vraiment dépassé les bornes. Je peux vous dire la détermination du président de la République et la mienne pour poursuivre la mise en place des juges de proximité. Je pense vraiment que c'est, à terme, une vraie chance pour l'institution judiciaire pour l'ouvrir vers l'extérieur. Q- Combien y aura-t-il de juges de proximité ? R- L'objectif est d'environ 3 000. Q- Autre point qui avait créé polémique et qui n'en crée plus manifestement, c'est les centres éducatifs fermés. Vous vous êtes rendu dans les Landes lundi pour en visiter un, et finalement, ça marche ? R- Finalement, ça marche. Vous savez que c'est une idée personnelle de J. Chirac, le président de la République, qui, en rencontrant beaucoup de gens, avant 2002, avait bien cerné cette réalité. C'est-à-dire qu'il nous manquait dans la lutte contre la délinquance des mineurs, dans l'effort de rééducation qui peut aller en même temps avec une sanction, il nous manquait un module, un espace entre l'effort normal de rééducation et la prison. Il y avait, il y a deux ans, lorsque j'ai été nommé, 900 mineurs en prison, aujourd'hui, il n'y en a plus que 600. Une des raisons, c'est la mise en place progressive de ces centres, qui sont des endroits d'où [les jeunes] ne peuvent pas partir, sinon, ils sont incarcérés, avec un accompagnement très puissant de rééducateurs, d'enseignants, de psychologues. En vérité, nous avons là les jeunes les plus difficiles, qui, normalement iraient en prison. On essaie de leur donner une chance de réussir dans la vie. Et comme je l'ai dit hier après-midi à l'Assemblée, lundi dernier, j'étais à Mont-de-Marsan, j'ai rencontré un certain nombre de ces jeunes délinquants en tête à tête, dans la discrétion la plus grande, et le message qu'ils m'ont fait passer, avec leurs mots, bien entendu, c'était que pour la première fois ils avaient le sentiment qu'ils avaient peut-être une chance de s'en sortir. Q- Cela veut dire que pour certains, ils ont quitté les centres et ils sont réinsérés ? J'imagine qu'il n'y a pas tout le temps des situations miraculeuses, mais il y en a qui ont repris le droit chemin ? R- Sur l'ensemble de ceux qui sont passés par les sept centres, qui ont été étudiés, (inaudible), pour plus de 50 %, on n'entend plus parler d'eux, et 60 % reviennent vers des systèmes de formation professionnelle ou d'éducation classique. Donc, c'est une nouvelle chance qui leur est proposée et je trouve que cela vaut la peine, compte tenu du problème terrible que représente la délinquance des mineurs, à la fois pour les autres, c'est-à-dire pour les éventuelles victimes et puis aussi, pour ces jeunes, c'est un gâchis humain. Q- Un point d'actualité concernant l'audience du tribunal de grande instance de Paris demain. Elle est notamment consacrée à l'étude des cas des personnes disparues après de tsunami en Asie du Sud- Est. Vous avez tout mis en place pour accélérer la procédure mais il y a encore beaucoup de familles qui sont dans cet entre-deux difficile et qui disent "on nous demande d'apporter les preuves de...", "il faut qu'on aille voir le tribunal", en même temps, les échéances continuent de courir, les contrats de travail, parfois, s'arrêtent... Que peut-on faire pour toutes ces familles ? R- Ce que l'on peut faire pour des difficultés administratives ne s'ajoutent pas à la peine de ces familles, j'ai demandé à ce que toutes ces demandes de déclaration de décès, par décision de justice, soient concentrées sur le parquet de Paris - c'est le cas - et que ce soit le parquet de Paris, qui, après avoir fait les vérifications minimum indispensables demande au tribunal de déclarer qu'il y a effectivement décès. Qu'est-ce qui est demandé aux familles ? Des éléments permettant de penser avec une bonne probabilité que ces personnes étaient sur la plage là où il y a eu le raz de marée, des choses comme ça. Ce qui permet de faire gagner beaucoup de temps, puisqu'à partir du moment où il y a cette déclaration de décès, les processus de succession d'assurance peuvent s'enclencher. Il y aura une première série de décisions qui devrait concerner 26 personnes au TGI de Paris, vendredi. Q- Et donc, à ce moment-là, les certificats de décès ou l'équivalent sera... R- A ce moment-là, c'est l'équivalent d'un certificat de décès. Q- Hier soir, vous avez travaillé très tard parce qu'on commence à étudier à l'Assemblée nationale la réforme pour mettre en place le référendum. Les députés français voulaient même élargir la compétence, leurs compétences à l'observation de l'ensemble des textes européens. Vous avez dit que ce n'était peut-être pas absolument nécessaire. R- Oui, dans le texte de révision constitutionnelle qui est en discussion au Parlement en ce moment, et qui est le préalable à l'organisation du référendum sur le traité européen, au fond, il y a trois choses. Il y a un élément qui dit que la France peut ratifier par référendum le traité européen et deuxièmement, il y a quelque chose qui dit que pour les prochaines adhésions à l'Europe, il faudra qu'il y ait un référendum, cela veut dire que pour l'adhésion de la Turquie, ce sont les Français qui décideront et ce ne seront pas le Parlement ou le seul Gouvernement, mais chacun et chacune d'entre nous. Et puis, troisièmement, il y a une série de modifications de notre Constitution pour tenir compte du traité, avec, en particulier - et ça, c'est la première fois dans l'histoire de l'Europe - le renforcement des pouvoirs du Parlement français dans le fonctionnement de l'Union européenne avec, par exemple, la possibilité pour les assemblées françaises de dire "attention, le pouvoir européen empiète sur les pouvoirs de l'Etat français, et donc, on n'est pas d'accord avec tel projet". C'est dans la mise au point de ce dispositif qu'il y a effectivement des discussions entre le Parlement et le Gouvernement. La position du Gouvernement, c'est de dire l'Europe c'est l'Europe mais il ne faut pas modifier l'équilibre entre les pouvoirs du président de la République et les pouvoirs du Parlement. Et puis, en même temps, les parlementaires souhaitent pouvoir bénéficier le plus largement possible des nouveaux pouvoirs qui leur sont proposés. Je pense que dans la journée d'aujourd'hui, on devrait trouver un accord avec quelques amendements qui précisent bien les choses. L'essentiel, c'est quoi ? L'essentiel, ce que le parlement français puisse vraiment bien suivre ce qui se passe à Bruxelles et pouvoir éventuellement jouer son rôle d'alerte. (Source : premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 26 janvier 2005)