Déclaration de Mme Marie-Josée Roig, ministre délégué à l'intérieur, sur la répartition des compétences entre police nationale et police municipale et sur la réforme des carrières des policiers, Perpignan le 21 avril 2005.
Date: 2005-04-21
Orateur: Marie-Josée Roig
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'intérieur

Monsieur le Député-Maire, Cher François Monsieur le Préfet, Messieurs les Parlementaires, Mesdames et Messieurs les Elus, Mesdames et Messieurs, Permettez-moi d'abord, Monsieur le Sénateur-maire, de vous faire part de mon grand plaisir de me trouver ici cette après-midi à vos côtés dans les murs rénovés du siège de votre police municipale. Il suffit, en effet, de quelques secondes dans votre cité pour s'apercevoir que Perpignan est une commune qui a pris son destin en main. Sous votre impulsion, la ville s'est transformée et cette mutation, c'est vous Monsieur le Sénateur-maire qui en êtes en grande partie le concepteur. Vous avez su expliquer, convaincre, emporter l'adhésion. Cette volonté d'aller de l'avant en pariant sur l'intelligence et l'imagination, cette volonté de mettre le citoyen au centre de vos préoccupations en améliorant son cadre de vie, je la partage avec vous. Je crois, en effet, qu'on parle le même langage. Et je vais vous faire une confidence : je ne suis pas le genre de Ministre venu de Paris pour vous délivrer la bonne parole, sans rien connaître des réalités du terrain. Vos problèmes, vos inquiétudes, je les connais, parce que je les vis aussi en Avignon, où il y a plus de 30 % de logements sociaux et de nombreux quartiers classés en zones urbaines sensibles : autant vous dire qu'on concentre à peu près toutes les difficultés de la France d'aujourd'hui ! Ce que vous entendez chaque jour de la part des habitants de Perpignan, je l'entends moi-même toutes les semaines à Avignon. Je mesure comme vous la somme des peurs, des angoisses : peur de la violence sous toutes ses formes, peur du chômage, peur de la mondialisation, de l'Europe, peur de l'autre Et je sais qu'en tant qu'élu, on se sent souvent très seul face à tout cela. Bien sûr, on est entouré, mais au moment de la décision, on est seul, face à ses responsabilités, face à ses administrés, face à des décisions qui engagent sa commune pour 5, pour 10 ou 20 ans. Et on sait qu'on sera jugé au résultat ! Tous ceux qui n'ont pas vécu ces moments de solitude ne savent pas ce que cela représente. C'est pour tout cela que Dominique DE VILLEPIN m'a demandé de venir ici : pour vous dire que vos préoccupations, vos demandes, il les entend et il les comprend. Pour vous dire aussi qu'il est extrêmement attentif à ce qui se passe concrètement sur le terrain. Cette visite à Perpignan, je m'en réjouis particulièrement car je l'ai placée sous le double signe de la sécurité et de l'Europe, deux thèmes qui en tant qu'élue locale, me tiennent particulièrement à cur. Avec vous, Monsieur le Sénateur-Maire, je voudrais aborder principalement le thème de la sécurité car je sais que vous avez fait porter vos efforts au cours des dernières années sur la coordination Police Nationale / Police Municipale. I/ J'en suis convaincue, les polices nationale et municipale constituent les maillons d'une même chaîne, la chaîne de la sécurité publique. Elles doivent travailler dans la complémentarité. La coordination prévue par la loi de 1999 sur les polices municipales a pu se mettre en place notamment grâce à deux outils : les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et les conventions de coordination. Je voudrais brièvement vous dire où nous en sommes au niveau national. Au 31 décembre 2004, 705 conseils locaux de sécurité ont été créés et 599 installés. Ces conseils sont des structures de concertation. Ils prévoient souvent des formations restreintes où police nationale et police municipale se rencontrent et peuvent coordonner leurs actions. Au 31 décembre 2004, ce sont aussi près de 1 700 conventions de coordination qui ont été signées, dans 52 % des communes disposant d'une police municipale. Ces conventions de coordination servent à formaliser la répartition des missions entre ces deux forces de police, à prévoir leur partage, en particulier pour assurer une meilleure occupation du terrain ou pour mieux prévenir les violences scolaires. Cela ne signifie pas que les uns se substituent aux autres, mais, au contraire, que leurs activités s'additionnent pour écouter, rassurer, dissuader, et, quand il le faut, réprimer. Je crois à cet égard, que la coordination que vous avez su développer depuis la signature de la convention le 27 septembre 2000 entre polices nationale et municipale sur l'agglomération de Perpignan est exemplaire à plusieurs titres. 1/ Elle s'appuie sur un diagnostic détaillé, partagé et adapté aux moyens des différentes structures ; 2/ Elle propose des actions de terrain concrètes tout en fixant des limites claires dans les activités des deux polices. Si l'ordre public relève sans ambiguïté de la police nationale, les attributions de la police municipale sont élargies. Elles regroupent notamment des missions de surveillance, de contrôle de l'application des arrêtés de police du maire et de verbalisation. 3/ Elle organise le partenariat, et notamment les échanges périodiques d'information entre des responsables bien identifiés de chaque service pour accroître la confiance et la réactivité. Cette convention me donne aussi l'occasion de rendre un double hommage. Je voudrais d'abord saluer chaleureusement les 140 hommes et femmes qui composent votre police municipale et qui ont choisi d'exercer le métier de policier municipal, ici, à Perpignan. Votre action quotidienne contribue à la tranquillité de vos concitoyens dans la rue, à la sortie des écoles ou encore sur les marchés du samedi. Elle profite à tous les perpignanais qui vous en sont reconnaissants. Je voudrais ensuite dire aux gardiens de la paix, à leurs gradés et à tous les cadres de la police nationale que, si les résultats en terme de lutte contre l'insécurité se sont améliorés en 2004 sur l'agglomération de Perpignan, ce n'est pas le fruit du hasard mais celui de leur mobilisation et de leur engagement. C'est à ce prix seulement que nos valeurs et nos règles républicaines ne seront plus bafouées par des gestes, des paroles ou des comportements intolérables. Mais, au-delà de ces satisfecit mérités, je voudrais apporter aux uns et aux autres des précisions sur l'avenir de leurs métiers. II - La politique de lutte contre l'insécurité passe, en effet, aussi par l'amélioration des conditions morales et matérielles d'exercice de vos métiers. De ce point de vue, des améliorations substantielles ont été décidées ou sont en voie de l'être aussi bien au bénéfice des policiers nationaux que municipaux. 1) Je reviendrai quelques instants sur la grande affaire de l'année 2004. Je veux parler de la réforme des corps et carrières de la police nationale. Je voudrais dire aux policiers nationaux qui sont présents cet après-midi dans cette salle que cette réforme est devenue une réalité tangible. La police des vingt prochaines années se met en place depuis le 1er octobre 2004 avec l'objectif de renforcer son efficacité opérationnelle. En restructurant l'ensemble des corps, Dominique DE VILLEPIN a fixé quatre grands objectifs à la police nationale : - Améliorer l'organisation hiérarchique et fonctionnelle ; - Renforcer les compétences et l'encadrement quotidien des policiers, - Mieux gérer le temps de travail ; - Moderniser la gestion des ressources humaines. Cette réforme aura des conséquences très positives sur la motivation, sur la disponibilité et sur la mobilité des fonctionnaires de police, et, nous en sommes convaincus, sur les résultats. 2) S'agissant des policiers municipaux, plusieurs questions concrètes ont trouvé des réponses précises. Votre tenue vestimentaire fait désormais l'objet d'un décret qui détermine les éléments distinctifs de l'uniforme des agents de police municipale. Il paraît en effet indispensable que le public sache d'emblée à qui il a affaire. Un policier national ou un policier municipal n'ont ni les mêmes pouvoirs, ni le même patron. On doit du premier coup d'il pouvoir les distinguer. L'armement a fait également l'objet de dispositions réglementaires qui permettent aux policiers municipaux d'être dotés d'armes à létalité réduite, comme les flash-balls. Même si l'armement n'est pas une fin en soi, il était nécessaire d'améliorer l'équipement des policiers municipaux qui patrouillent de plus en plus souvent en début de nuit dans des quartiers où les confrontations sont fréquentes et où les armes sont avant tout là pour compléter la panoplie dissuasive. D'un point de vue statutaire, la filière de la police municipale n'a pas été oubliée et des avancées notables ont été enregistrées sur l'indemnité d'administration et de technicité ou sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Quant à l'indemnité spéciale de fonction, elle pourrait évoluer à court terme pour tenir compte de l'extension de vos responsabilités sur la voie publique. Par ailleurs, je travaille à la demande de Dominique DE VILLEPIN au projet de création de la catégorie A pour les agents de direction de la police municipale. Il devrait aboutir dans les prochaines semaines. S'il n'est pas question de créer de tels emplois simplement en fonction du nombre d'habitants de la commune, la mise en place de "Directeurs de police municipale" correspond à un vrai besoin souvent exprimé par les maires de grandes villes. Une réflexion est aussi en cours pour aboutir d'une part à une amélioration des promotions de grade des agents de police municipale, relevant de la catégorie C, d'autre part à une optimisation de votre formation initiale et continue. Enfin, vous disposez désormais d'un code de déontologie au même titre que la police nationale. Ici encore, c'est la professionnalisation de votre fonction qui est recherchée et sa crédibilité aux yeux du public. L'ensemble de cette construction réglementaire est menée depuis 1994 avec une régularité et un rythme soutenus. Elle est le signe d'une volonté forte de l'État pour la reconnaissance du rôle et de l'importance des polices municipales. J'ai décidé de m'y impliquer personnellement comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer à votre Intersyndicale que j'ai reçue pour une réunion de travail le 31 mars dernier. Au terme de mon intervention, je voudrais, Monsieur le Sénateur-maire, rendre hommage à tout ce que vous avez fait depuis plus de dix ans pour accroître à la fois le niveau et le sentiment de sécurité des perpignanais. Vos multiples initiatives montrent à quel point vous faites partie de ces élus inventifs, déterminés, qui prennent leurs responsabilités et qui retroussent leurs manches. Le moins que l'Etat puisse faire, quand il rencontre une telle détermination, c'est d'accompagner le mouvement et de donner des moyens à la hauteur. Vous le savez, Dominique DE VILLEPIN s'est battu dans un contexte budgétaire difficile pour obtenir des moyens de fonctionnement supplémentaires. Il y est parvenu puisqu'au niveau national, 1000 emplois supplémentaires seront progressivement créés en 2005 dans la Police et 700 emplois dans la gendarmerie. C'est donc bien volontiers que je relaierai auprès de lui les demandes locales de réajustement en effectifs de police dont Monsieur le Préfet m'a parlé. Vous le constaterez, la sécurité reste notre priorité car nous savons qu'il y a encore beaucoup à faire et je me rends compte, à chacun de mes déplacements à travers la France, que l'Etat est d'autant plus fort, d'autant plus respecté, qu'il s'appuie sur les collectivités locales et notamment sur les maires. Face à une société civile vite apeurée, face à des menaces de plus en plus diffuses, nous avons besoin les uns des autres pour relever le défi de la protection des français. Je serai à vos côtés mais je compte aussi sur vous pour faire appliquer, ici à Perpignan, sans zèle mais sans faiblesse, les lois de notre pays auxquelles nous sommes tous attachés parce qu'elles sont notre dénominateur commun, et parce qu'elles sont bâties sur l'intérêt général. L'enjeu est essentiel puisqu'il s'agit de faire vivre notre pacte républicain et de nous faire avancer sur le chemin de la fraternité et de l'unité. Encore merci pour votre accueil et pour votre attention. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 4 mai 2005)