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Communiqué du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en date du 7 mars 2002, sur la mise en conformité des incinérateurs d'ordures ménagères et sur la fermeture de certaines usines.
Date: 2002-03-07
Orateur: Ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement

Yves COCHET, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a reçu le 5 mars 2002 8 préfets de départements plus particulièrement concernés par la mise en conformité des incinérateurs d'ordures ménagères. A la suite du fonctionnement en infraction avec la réglementation de l'usine de Gilly sur Isère (Savoie) et de la contamination par la dioxine des bovins du voisinage, le ministre a décidé d'accélérer l'action engagée en 1997 sous l'impulsion de Dominique VOYNET. Pour les incinérateurs d'une capacité supérieure à six tonnes par heure, seules 30 usines sur un total de 70 respectaient la réglementation en 1997. Fin 2001, sur 77 unités, seule l'usine d'incinération du Havre est encore en infraction, pour une autre usine, celle de Maubeuge, la mise en conformité est en voie d'achèvement. Les incinérateurs d'une capacité inférieure à six tonnes par heure devaient de leur côté être mis en conformité au plus tard au 1er décembre 2000. Sur un parc initial de 188 installations, 104 unités ont fermé entre 1998 et décembre 2001 et 39 étaient alors en conformité et 4 en cours de travaux. Les paramètres permettant de détecter les émissions de dioxines sont suivis par les exploitants et communiqués aux services de l'Etat. En cas de doute, des mesures complémentaires sont demandées. A l'occasion de la rencontre du 5 mars, Yves COCHET a insisté sur le caractère anormal de la situation et a invité les préfets à achever rapidement l'action initiée en 1997. Le ministre a rappelé la responsabilité pénale et civile des exploitants de ces unités en cas de dommage pour l'environnement. Yves COCHET a également évoqué les différents moyens offerts par la réglementation pour faire cesser rapidement le fonctionnement en infraction de ces incinérateurs : consignation d'une somme répondant du montant des travaux, ou fermeture administrative, les deux actions pouvant se cumuler. Les incinérateurs concernés ont, pour la plupart d'entre eux, de faibles capacités de traitement, ce qui permet de trouver des solutions alternatives pour traiter les déchets. D'ores et déjà, la fermeture, début mars, de 3 incinérateurs supplémentaires a été annoncée par les préfets de l'Ain (usines d'Oyonnax et Jujurieux) et de la Côte d'Or (usine de Montbard). Les usines de Fécamp en Seine Maritime et de Villefranche sur Saône dans le Rhône fermeront dans un délai de un mois. Trois autres usines non conformes devraient fermer au cours du mois d'avril. Au total, début mars, 158 incinérateurs sont en fonctionnement, dont 114 dans des conditions conformes à la réglementation. On estime que le rejet des dioxines des incinérateurs d'ordures ménagères est passé de 1 064,6g en 1996 à en 382,5g en 2000 (source CITEPA). (source http://www.environnement.gouv.fr, le 29 mars 2002)
Communiqué du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en date du 6 mars 2002, pour la réception donnée en l'honneur de 57 femmes fonctionnaires.
Date: 2002-03-06
Orateur: Ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat

Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ont célébré la présence des femmes dans la fonction publique lors d'une réception organisée au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. 57 femmes, infirmières, militaires, professeurs, préfètes, agents des collectivités territoriales, rédactrices, ont été réunies pour représenter symboliquement les 57 % de femmes fonctionnaires. " Dans votre diversité, par votre énergie, votre engagement et votre enthousiasme, vous incarnez jour après jour le service public. Au nom de l'Etat, je vous remercie ", a déclaré Michel Sapin. " Je suis satisfaite de constater que le mouvement vers une plus grande égalité entre les femmes et les hommes est bien engagé dans la fonction publique", a déclaré pour sa part Nicole Péry. Les femmes demeurent encore minoritaires (14 %) dans la haute fonction publique. C'est pourquoi Michel Sapin a constitué le comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques qui lui a remis un premier rapport. Dans les mois et les années qui viennent, l'effort devra se poursuivre pour que l'égalité des chances entre les femmes et les hommes devienne une réalité. (source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 29 mars 2002)
Conseil des ministres du 6 mars 2002. Exercice de la profession d'avocat en France par les ressortissants communautaires.
Date: 2002-03-06
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

La garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat par les ressortissants communautaires ayant acquis leur qualification dans un Etat membre autre que la France. Ce projet de loi transpose en droit interne la directive européenne 98/5 du 16 février 1998. Il constitue une nouvelle étape dans la construction de l'Europe du droit, en ouvrant l'espace juridique de la Communauté européenne aux 600 000 avocats communautaires qui, inscrits dans l'un des 15 États membres, peuvent désormais s'établir dans un autre Etat pour y exercer la plénitude de leurs activités de conseil et de défense sous leur titre professionnel d'origine. Aux termes de ce projet, tout ressortissant communautaire porteur du titre professionnel l'habilitant à exercer la profession d'avocat dans l'un des 15 États de la Communauté peut librement s'inscrire auprès de l'un des 181 barreaux français. L'avocat exerçant sous son titre d'origine fait partie intégrante du barreau. Il est soumis aux dispositions régissant la profession d'avocat et tout particulièrement à celles de la loi du 31 décembre 1971, modifiée en 1990, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sous réserve des adaptations prévues par le projet de loi de transposition. C'est ainsi que, pour assurer l'information des usagers du droit, il est inscrit sur une liste spéciale du tableau de l'ordre et qu'il ne peut faire usage que de son titre d'origine, libellé dans sa langue d'origine et obligatoirement suivi de la mention de son barreau d'origine. Après trois ans d'exercice effectif et régulier en droit français ou communautaire, l'intéressé peut demander à être inscrit au tableau du barreau non plus sous son titre d'origine mais sous le titre d'avocat et accéder ainsi à l'intégration définitive dans la profession. Ce nouveau régime d'exercice de la profession ouvre de réelles perspectives aux avocats européens. Au regard des dispositions de transposition similaires prises dans chacun des autres États membres, ces perspectives se présentent également pour les 38 000 avocats français au sein d'un espace de 370 millions de citoyens.
Conseil des ministres du 6 mars 2002. Accord de siège avec l'Organisation européenne de télécommunication par satellite (EUTELSAT).
Date: 2002-03-06
Orateur: Hubert Védrine
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre la France et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT). Cet accord, signé à Paris le 15 mai 2001, parachève le processus de transformation, entrepris le 20 mai 1999 à Cardiff, de cette organisation internationale en une société privée sous tutelle, plus apte à réagir et à répondre aux besoins d'un marché devenu très concurrentiel. Les privilèges et immunités diplomatiques seront réservés aux personnels de l'organisation intergouvernementale EUTELSAT, ceux de la société anonyme récemment constituée ne pouvant y prétendre. Le maintien du siège d'EUTELSAT à Paris est significatif de l'importance que la France accorde à cette restructuration qui concilie l'amélioration de la compétitivité du système de télécommunication desservant 84 millions de foyers sur quatre continents, et les missions de service public dont cette organisation reste chargée.
Conseil des ministres du 6 mars 2002. Transports intérieurs en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements.
Date: 2002-03-06
Orateur: Christian Paul
Fonction: FRANCE. SE à l'outre mer

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet de d'ordonnance portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements. La mise en place d'un service de transports publics de personnes de qualité est un enjeu majeur pour ces départements d'outre-mer. L'ensemble de la population doit y avoir accès, dans des conditions adaptées à ses besoins, tant en matière de coût et d'horaire que de desserte. De plus, un développement excessif de la voiture individuelle deviendrait insupportable en termes de nuisances et d'investissements en infrastructures routières, en contradiction avec la politique d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement et de développement du tourisme que ces régions veulent promouvoir. L'objet de l'ordonnance est de créer à cet effet en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique une agence des transports publics de personnes. Cet établissement public se substitue aux régions et aux départements dans l'exercice de leurs compétences en matière de transports de personnes interurbains ; en Guyane, l'agence sera compétente également en matière de transport public fluvial. Les communes ou groupements de communes pourront décider de s'associer aux agences et leur transférer leurs compétences en matière de transports urbains. Les agences ont vocation, en particulier, à élaborer un plan de modernisation des transports permettant de mieux satisfaire les besoins des usagers. Elles contribuent à le mettre en uvre, notamment en finançant des aides à la cessation d'activité et à la reconversion en faveur des transporteurs. L'ordonnance organise également la concertation permanente entre l'autorité organisatrice, les transporteurs et les usagers, regroupés au sein d'un comité d'orientation, qui est obligatoirement consulté sur les orientations stratégiques de l'agence. Afin de tenir compte de la période nécessaire à la réorganisation du secteur des transports, l'ordonnance prévoit enfin que l'effet des conventions et autorisations de transport pourra être prolongé pendant quatre années supplémentaires, à l'issue de la prolongation déjà autorisée par la loi d'orientation pour l'outre-mer.
Conseil des ministres du 6 mars 2002. L'emploi des nouvelles technologies dans l'enseignement.
Date: 2002-03-06
Orateur: Jack Lang
Fonction: FRANCE. Ministre de l'éducation nationale

Le ministre de l'éducation nationale a présenté une communication relative à l'emploi des nouvelles technologies dans l'enseignement. L'état d'avancement du programme d'action gouvernementale pour la société de l'information dans le système éducatif français fait apparaître que les établissements scolaires ont connu ces dernières années un essor considérable du nombre d'ordinateurs mis à disposition des élèves et du taux de connexion des établissements à l'internet. Les collectivités locales, soutenues par l'Etat, ont en effet investi massivement pour moderniser l'équipement des écoles, des collèges et des lycées. En ce qui concerne le parc d'ordinateurs, les chiffres ont évolué de la manière suivante depuis 1997 : - au lycée : de 12 élèves à 6 élèves par ordinateur ; - au collège : de 26 élèves à 14 élèves par ordinateur ; - à l'école : de 100 élèves à 14 élèves par ordinateur. Quant au taux de connexion à l'internet, les chiffres ont évolué de la manière suivante depuis 1997 : - au lycée : de 32 % à 100 % ; - au collège : de 11 % à 100 % ; - à l'école : de 0 % à 62 %. Parallèlement, de nouvelles pratiques pédagogiques voient le jour dans les classes, grâce à un plan de formation des enseignants, à la modification des programmes disciplinaires dans le primaire et le secondaire et à la mise à disposition de produits multimédia. Ainsi, la diversification des modes d'apprentissage et les nouveaux outils d'enseignement soutiennent les autres réformes engagées par le ministère de l'éducation nationale. Dans l'enseignement, les actions entreprises ont permis de développer les campus numériques français pour l'enseignement à distance (dont les dix premiers ont été ouverts à la rentrée 2001) et de mettre en place de nouvelles formations pour les nouveaux métiers de la société de l'information.
Conseil des ministres du 6 mars 2002. L'égalité entre les femmes et les hommes.
Date: 2002-03-06
Orateur: Nicole Pery
Fonction: FRANCE. SE aux droits des femmes et à la formation professionnelle

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a présenté une communication sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Plusieurs lois visant à promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont été promulguées : - la loi sur l'égalité professionnelle du 9 mai 2001 place l'égalité des chances au cur des négociations avec les partenaires sociaux dans les entreprises et les branches ; - la loi relative à la lutte contre les discriminations du 16 novembre 2001 aménage la charge de la preuve de ces discriminations ; - la loi du 17 janvier 2002, instaurant la validation des acquis de l'expérience, doit largement bénéficier aux femmes ; elle permettra de reconnaître leurs compétences par l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification ; - enfin, les lois du 9 mai 2001 et du 17 janvier 2002 ont renforcé la prévention et la répression du harcèlement sexuel. Le Gouvernement favorise également l'accès des femmes aux postes de responsabilité. Deux ans après le vote de la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, et son application aux élections municipales et sénatoriales, une première évaluation par l'observatoire de la parité montre que là où la loi s'applique, elle a des effets déterminants sur la place de la représentation des femmes dans la sphère politique. La loi sur l'égalité professionnelle améliore la représentation des femmes dans les élections prud'homales, dans les organismes représentatifs et les postes de responsabilité de la fonction publique. Enfin, l'accès des femmes aux droits fondamentaux a été amélioré par la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception qui a, en particulier, allongé le délai légal de recours à l'IVG de 10 à 12 semaines et aménagé l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des mineures. Une nouvelle campagne d'information sur la contraception est lancée depuis le 9 janvier 2002. A la suite des résultats de l'enquête sur les violences envers les femmes, une campagne nationale de communication est mise en uvre depuis février 2001. Les commissions d'action contre les violences ont été généralisées dans tous les départements et sont coordonnées par une commission nationale.
Interview de M. Robert Hue, président du PCF et candidat à l'élection présidentielle, à "Politique directe", rendez-vous politique sur le site de "voilà", sur l'utilité du vote communiste, le bilan de la participation au gouvernement, les privatisations, 
Date: 2002-03-05
Orateur: Robert Hue
Fonction: FRANCE. PCF, président;FRANCE. Candidat à l'élection présidentielle de 2002

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Lettre de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressée à M. Kaspar Villiger, Président de la Confédération Helvétique sur l'adhésion de la Suisse aux Nation Unies, Paris, le 5 mars 2002.
Date: 2002-03-05
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, Je me réjouis profondément du résultat positif de la votation populaire du 3 mars, qui ouvre la voie à l'adhésion très prochaine de la Suisse aux Nations Unies. L'ONU s'enrichira de l'apport des valeurs de solidarité, de dialogue et de respect de la personne humaine que votre pays a toujours incarnées. Je suis certain que nous trouverons bien des occasions d'oeuvrer en commun au sein des Nations Unies, notamment dans les domaines de l'action humanitaire et des droits de l'Homme. L'adhésion de la Suisse confortera aussi, à l'évidence, le rôle de la " Genève internationale " à laquelle vous savez combien la France est attachée. Je suis particulièrement heureux de vous adresser des félicitations personnelles, car je sais combien ce succès doit à votre engagement et à celui de tous vos collègues du Conseil Fédéral qui ont si bien soutenu cette initiative populaire jusqu'à cette heureuse issue, qui renforcera l'influence de la Suisse dans le monde. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma très haute considération. Jacques CHIRAC. M. Kaspar VILLIGER Président de la Confédération helvétique
Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur l'accord intervenu entre les Quinze sur la ratification du protocole de Kyoto, Paris le 5 mars 2002.
Date: 2002-03-05
Orateur: Lionel Jospin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Je me réjouis de l'accord intervenu entre les 15 qui permet la ratification du protocole de Kyoto par les Quinze membres de l'Union. Depuis 1997 la France n'a pas ménagé ses efforts dans le cadre de l'Union pour faire aboutir la négociation du protocole à Kyoto en décembre 1997. La présidence française de l'Union a été une occasion pour notre pays de faire avancer des négociations difficiles, notamment lors de la conférence préparatoire à Lyon et lors de la conférence de La Haye. Ces étapes ont été un des jalons qui ont permis d'aboutir avec succès à Marrakech en octobre dernier. La France était prête dès le début de 2000 à ratifier ce protocole et nous avons plaidé, malgré la défection américaine, pour sa ratification rapide avant le sommet de Johannesburg qui aura lieu en août 2002. Notre pays peut donc se réjouir particulièrement aujourd'hui de la décision du conseil des ministres de l'Environnement. Comme le souligne la déclaration adoptée par le conseil à l'initiative de la France, de la Belgique et de l'Allemagne , la discussion doit se poursuivre avec l'administration américaine qui, si elle entend se joindre à l'effort collectif doit mettre en place des actions à la mesure de la responsabilité de ce grand pays qui reste le principal émetteur de gaz à effet de serre La détermination européenne est essentielle. C'est un signe fort de responsabilité et de soutien à la démarche multilatérale, plus que jamais nécessaire. J'appelle les autres pays développés à s'associer à L'Union Européenne afin que le protocole puisse entrer en vigueur en 2002. (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 6 mars 2002)
Communiqué du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en date du 5 mars 2002, sur la simplification du langage administratif.
Date: 2002-03-05
Orateur: Ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat

Michel SAPIN, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et Catherine TASCA, ministre de la culture et de la communication ont co-présidé ce matin la troisième réunion du Comité d'Orientation pour la Simplification du Langage Administratif (COSLA). A l'issue de cette réunion, les ministres ont présenté six nouveaux formulaires réécrits en langage courant et un bagage de la rédaction administrative destiné à aider les fonctionnaires à écrire plus simplement. Les six formulaires : Il s'agit : de la demande d'aide juridictionnelle, de la lettre de préavis à la journée d'appel de préparation à la défense, de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), du formulaire de demande d'aides proposées aux personnes handicapées et de la notice d'aide à la déclaration de succession et du livret de formation d'animateur de centres de vacances et de loisirs (BAFA). Ces six formulaires, profondément modifiés tant sur le fond que sur la forme, ont été réécrits en langage courant par les administrations sous l'égide du COSLA et testés auprès d'usagers avant et après simplification. Le bagage de la rédaction administrative : Ce bagage conçu avec les agents de l'administration, est destiné à les aider à utiliser un langage plus simple et plus clair. Il sera envoyé à 10.000 agents des fonctions publiques qui rédigent des courriers à l'attention des particuliers. Il comprend : - un guide de la rédaction administrative, - un lexique des termes et sigles administratifs, - un cédérom qui propose une version électronique du guide et du lexique ainsi qu'un logiciel d'aide à la rédaction administrative (LARA). " Entre l'administration et les usagers, plus de termes obscurs ni de phrases compliquées " ont déclaré les ministres. Le travail du COSLA est désormais inscrit dans la durée. Il se poursuivra dans les prochains mois avec la réécriture des nouveaux formulaires administratifs et l'amélioration, grâce aux observations des agents, des trois outils de rédaction administrative. (source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 29 mars 2002)