Déclaration de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur les mesures prises par le Comité interministériel de la mer pour dynamiser l'économie littorale et portuaire, soutenir le pavillon national et l'emploi et 
Date: 2000-06-27
Orateur: Jean-Claude Gayssot
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

Ce comité interministériel de la mer s'inscrit dans une démarche de valorisation des atouts de notre pays en matière maritime engagé depuis 1997 et qui s'est concrétisé par : - le comité du premier avril 1998, dont les mesures ont permis de stabiliser la flotte et de renforcer la croissance des activités portuaires ; - les différentes budgets que j'ai défendus depuis mon arrivée dans ce gouvernement, qui ont inversé la tendance en matière d'effectifs et d'investissement ; - les contrats de plan, enfin, qui prévoient un quadruplement des investissements portuaires par rapport aux réalisations du contrat de plan précédent ; - sans oublier le précédent comité interministériel de la mer du 28 février principalement consacré à la sécurité maritime après le naufrage de l'Erika. Les mesures qui ont été prises aujourd'hui s'articulent autour de trois axes : *Dynamiser l'économie littorale et portuaire ; *Soutenir le pavillon national et l'emploi ; *Renforcer la sécurité maritime. Premier axe : dynamiser l'économie littorale par une plus grande compétitivité des ports au profit d'un rééquilibrage des modes de transport. Pour accroître les trafics de marchandise et de passagers dans les ports français, il faut leur assurer une plus grande compétitivité face aux concurrents européens. Le mouvement de modernisation des ports doit être poursuivi par une plus grande compétitivité des entreprises de logistiques, de manutention portuaire, de service aux navires par la suppression des mesures fiscales qui pénalisent les entreprises françaises, telles que la taxe professionnelle des entreprises de manutention ou la taxe sur les passagers. Mais au-delà du renforcement des ports, un équilibre régional et national synonyme de croissance ne pourra être trouvé sans une plus grande concertation entre les ports au sein de chaque façade maritime. Il est aujourd'hui nécessaire de mieux coordonner le développement des ports dans un souci non plus de concurrence mais de complémentarité sur des créneaux et filières spécifiques. Les initiatives de rapprochement des ports menées par les Préfets devront être approfondies et étendues. Parallèlement, les ports doivent participer plus activement à la politique de rééquilibrage les modes de transport. Pour cela, il est proposé d'améliorer la desserte ferroviaire pour faciliter le passage des marchandises sur le fer plutôt que par la route. Des crédits d'environ 20 MF y seront consacrés tant en fonctionnement pour inciter la SNCF à mettre en place des navettes qu'en investissement par la mise à niveau des infrastructures internes aux ports. Dans le même esprit, des crédits budgétaires d'un montant équivalent permettant un soutien public au démarrage de lignes de cabotage à courtes distances seront mis en place dans le cadre du prochain budget 2001. Cette aide permettra de participer au développement de lignes évitant un développement non maîtrisé du trafic routier. Deuxième axe : soutenir le pavillon français, c'est redonner un élan à la flotte française, pour lutter contre les pavillons de complaisance et préserver l'emploi des marins français en proposant aux partenaires sociaux un plan global. Annoncée lors du CIM du 28 février dernier, cette réforme du pavillon a fait l'objet de nombreuses discussions avec les partenaires sociaux, autour des principes suivants : Moderniser le pavillon français impose de conforter un registre à même d'affronter la concurrence internationale tout en offrant toutes les garanties en matière sociale. Cette démarche passe par le choix d'une évolution du registre des terres australes et antarctiques françaises (TAAF), une amélioration des conditions de travail pour des navigants et un assouplissement des modalités d'armement sur les navires qui y sont immatriculés. Dans un contexte de forte concurrence, il nous faut parallèlement poursuivre la politique de soutien financier au pavillon français et à l'emploi de marins français. C'est dans cet esprit qu'a été décidé : 1. de pérenniser le dispositif décidé lors du CIM du 1er avril 1998, dont l'efficacité est réduite par l'incertitude qui pèse sur les armateurs ; 2. d'étendre aux allocations familiales et aux cotisations Assedic le remboursement des charges sociales des armateurs. Pour les navires immatriculés aux TAAF, ces aides d'un montant de 140 MF seront ainsi octroyés aux armateurs ayant passé un accord avec leurs représentants du personnel sur les effectifs, sur la formation ainsi que sur les règles d'armement ; 3. une étude sur la fiscalité des plus-values de cession des navires. Tout ceci se traduira par des engagements des armateurs en matière d'emploi prévoyant aucun licenciement de navigants et, s'agissant particulièrement des officiers, une progression des effectifs embarqués en fonction de la situation des armements. Troisième axe : renforcer la sécurité maritime, enfin, car sans la plus grande sécurité pour les hommes et l'environnement, le développement du transport maritime ne sera ni pérenne ni accepté. Après le comité interministériel du 28 février dernier qui avait tiré les premiers enseignements du naufrage de l'Erika, les démarches de retour d'expérience ont permis de compléter et de préciser les besoins de la France en matière de sécurité maritime. Il a ainsi été décidé de créer près d'une centaine d'emplois nouveaux sur trois ans pour le renforcement de la sécurité, portant l'effort du gouvernement en matière d'effectif depuis le naufrage de l'Erika à plus de 200 postes sur trois ans. La commande d'un deuxième patrouilleur de haute mer, la modernisation des moyens de la gendarmerie maritime et des patrouilleurs de service public, le renouvellement de l'ensemble des radars des CROSS de la Manche permettra de mieux surveiller nos côtes. Au total, c'est un plan de plus de 750 MF qui a été engagé depuis 6 mois pour la sécurité des transports maritimes. Enfin, au delà des décisions du précédent CIM, seront précisés les rôles des ministres chargés de la mer, de la sécurité civile et de l'environnement dans la prévention, la veille technologique, l'expertise, la préparation de l'intervention et la gestion de crise. Sont également définis les modalités d'une meilleure cohérence des plans et des opérations de secours, et les pouvoirs du préfet maritime. Ainsi, désormais, dans ses missions de prévention, de préparation des plans de secours et des opérations en mer, le ministre chargé de la mer disposera du Secrétariat Général à la mer dont la vocation de coordination interministérielle est renforcée. Le ministre chargé de la sécurité civile se voit confié l'élaboration des plans de secours à terre et la direction des opérations en cas d'application simultanée des plans de secours en mer et à terre. Mais, nous l'avons constaté, la pollution du milieu marin n'est pas due uniquement aux accidents du type de l'ERIKA, mais de façon plus insidieuse et continue, aux rejets de toutes sortes effectués par les navires. Plusieurs mesures ont été et seront prises en ce domaine pour lutter contre les déballastages illicites : - des dispositions législatives soutenues ou présentées par le gouvernement pour obliger au déballastage dans les ports, pour sanctionner les contrevenants ; - des dispositifs techniques, enregistreurs de bord des navires, marquage des produits transportés et des produits d'exploitation à l'instar de ce qui est fait aux Etats-Unis, qui feront l'objet d'étude et de proposition dès l'automne à l'OMI ; - des équipements nouveaux dans les ports après une mission d'inspection pour faire le point des installations existantes et recenser les investissements nécessaires. (source http://www.equipement.gouv.fr, le 30 juin 2000)