Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur les projets gouvernementaux en matière de politique judiciaire pour l'année 2008, à Paris le 17 janvier 2008.
Date: 2008-01-17
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Vice-Président du Conseil d'Etat, Monsieur le Président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation, Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation, Monsieur le président de la Cour de Justice de la République, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, Monsieur le Médiateur de la République, Madame la Défenseure des Enfants, Monsieur le Préfet de police, Monsieur le Secrétaire général de la Chancellerie, Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux et Directeurs, Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents et Procureurs Généraux, Mesdames et Messieurs les Présidents, Bâtonniers et représentants des professions, Mesdames, Messieurs les présidents d'institution et d'association, Messieurs les maires, Messieurs les aumôniers des prisons, Mesdames et Messieurs les Professeurs, Mesdames et Messieurs les journalistes, En ce début d'année, je veux adresser à chacune et chacun d'entre vous mes meilleurs voeux pour 2008. Ce sont des voeux sincères de bonheur. Ce sont des voeux de réussite. Ce sont aussi des voeux de bonne santé. L'année 2007 a été l'année d'un grand changement pour la France. Ce changement, les Français l'attendaient. Il fallait changer la politique. Il fallait lui donner un nouveau sens. Il fallait donner du rythme à l'action publique. C'est pour cela que le Président de la République a été élu. Il a proposé aux Français de bâtir une société qui reconnaît la valeur du travail. Une société où ceux qui font des efforts sont récompensés. Une société où chacun est respecté. C'est un beau projet. C'est toute l'ambition de la politique de civilisation. La justice est au coeur de cette ambition. La justice, ce sont d'abord des hommes et des femmes qui l'incarnent et qui la font vivre. Ils la servent avec dévouement. Avec passion. Avec conviction. Je leur rends hommage parce que, sans eux, aucune justice n'est possible. C'est sans doute parce que la justice est essentielle que les Français en attendent beaucoup. Ils attendent que la justice soit plus protectrice. Qu'elle soit plus ferme, mais aussi plus humaine. Ils attendent de l'efficacité, de la rapidité, de la clarté. Ils attendent une justice dont les décisions sont respectées et réellement appliquées. Ils attendent aussi une justice ouverte sur le monde et sur la société. C'est pour cela que le Président de la République et le Premier ministre ont fait de la justice une priorité de leur action. Avec le concours de tous ceux qui travaillent à la Chancellerie, j'irai au bout de cette mission. Elle est passionnante. J'ai pris mes fonctions le 18 mai. Des engagements ont été pris. Je les ai tenus. Nous devons aller encore plus loin. Les Français expriment une forte attente de protection, de sécurité. La justice a pour premier devoir de protéger tous les citoyens. Elle doit être particulièrement attentive aux plus vulnérables. Il n'est pas acceptable qu'une victime fasse elle-même les démarches pour être indemnisées. La justice ne s'arrête pas à l'audience. C'est pour cela que j'ai créé un juge délégué aux victimes. Il est en place dans tous les tribunaux de grande instance depuis le 2 janvier. Il faut aller plus loin. Aujourd'hui, les trois quarts des victimes ne sont pas indemnisées. J'ai décidé la création d'un service d'assistance au recouvrement, sans avance des frais pour la victime. Le président Warsmann et Etienne Blanc partagent cette conviction : leur proposition de loi, que nous examinons ce soir, va dans ce sens. Je tiens à les remercier. On ne peut pas non plus se taire devant les violences faites aux enfants. Le 25 octobre, j'ai signé à Lanzarote, au nom de la France, la convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'enfance contre les abus sexuels. Il n'y a pas que les enfants qui sont vulnérables. Je pense aux personnes âgées. Les maladies du cerveau, comme la maladie d'Alzheimer, touchent 850 000 femmes et hommes. C'est en pensant à eux que j'ai mis en place le mandat de protection future. C'est un acte simple. Il permet aux personnes âgées, aux personnes malades, aux parents d'enfant handicapé de préparer leur avenir. C'est une question d'honneur et de dignité. C'est cela la grandeur de notre justice civile. Cette protection de la justice, je la dois aussi aux justiciables et aux personnels des juridictions. J'ai été profondément marquée par les drames survenus dans deux palais de justice, à Metz et à Laon, en juin dernier. Ce n'était malheureusement pas les premiers. En 2003, une mission a été menée sur la sûreté des juridictions ; en février 2004, le procureur général Ingall-Montagnier a remis un rapport ; mais aucune décision n'a été prise. J'ai pris mes responsabilités. J'ai débloqué 20 millions d'euros. Grâce à ce plan de sécurisation sans précédent, 100 % des portiques de sécurité et des équipes de surveillance sont opérationnels. Notre effort pour la sécurité sera poursuivi tout au long de 2008. Les Français attendent aussi davantage de fermeté. La justice sanctionne les crimes et les délits. Sa réponse doit être claire et ferme. La loi pénale doit être suffisamment dissuasive. La loi du 10 août 2007 a renforcé la lutte contre la récidive. Au 15 janvier, 4 440 décisions ont été rendues sur son fondement. Vous le voyez, la loi est appliquée. Elle respecte le pouvoir d'appréciation des juges. Les magistrats veillent au principe d'individualisation des peines. La loi est dissuasive. En 2008, nous nous doterons de nouveaux moyens pour prévenir la récidive des criminels les plus dangereux. Cela fait des années que les Français et les responsables politiques expriment leur émotion à la suite de crimes odieux, commis par des personnes déjà condamnées et toujours dangereuses. Ils ont le sentiment que chaque drame aurait pu être évité si les mesures nécessaires avaient été prises. J'ai souhaité que ces criminels dangereux soient pris en charge dans des centres fermés. Ils recevront des soins. Le projet de loi a été adopté la semaine dernière par l'Assemblée nationale. Nous préparons l'ouverture du premier centre de rétention au sein de l'hôpital de Fresnes en septembre prochain. La justice doit être également ferme à l'égard des mineurs. La délinquance des mineurs est de plus en plus violente et précoce. Elle compromet gravement l'avenir de ces jeunes. Elle compromet aussi la cohésion de notre société. Dès mon arrivée, j'ai posé un principe clair : « Une infraction, une réponse pénale.» C'est un principe responsable. Le 28 juin, j'ai demandé à tous les procureurs de France de faire preuve de davantage de fermeté et de réactivité à l'égard des jeunes délinquants. Nous obtenons déjà des résultats : les classements sans suite en opportunité ont baissé de 4 points depuis juillet. Dans le même temps, les réponses pénales apportées par les parquets ont progressé de 87 à 92 %. Les présentations immédiates à un juge des enfants ont augmenté de 21 %. Cette prise en charge dès la première infraction est essentielle. Elle recadre le jeune. Elle le protège contre l'engrenage de la délinquance. Elle peut être effectuée dans l'environnement quotidien du jeune : c'est par exemple la mesure d'activité de jour, créée par la loi prévention de la délinquance. Elle peut être ordonnée depuis le 1er janvier 2008. Elle oblige le mineur à suivre une activité de formation, scolaire ou professionnelle, dans la journée. Le mineur est occupé. Il a une activité utile. Sur cette question des mineurs délinquants, je souhaite aller encore plus loin en 2008. Il faut réécrire l'ordonnance de 1945. Elle n'est plus adaptée à la délinquance actuelle. A force d'être modifiée, elle a perdu sa cohérence. Ce texte a en effet été modifié à 61 reprises. La spécificité de notre droit des mineurs et la priorité donnée à l'action éducative seront préservées. Je souhaite aussi lutter contre un phénomène de délinquance moins visible. La discrimination est une infraction pénale. Il faut la sanctionner avec fermeté. Pour beaucoup de Français, c'est une réalité douloureuse et quotidienne. C'est une injustice criante qui frappe en particulier nos banlieues. J'ai annoncé le 11 juillet la création de pôles anti-discrimination dans les tribunaux. Dans chaque parquet de France, il existe désormais un pôle anti-discriminations. Je veux donner en 2008 plus d'ampleur à ce combat. Il y a un mois, j'ai signé une convention avec la LICRA et SOS Racisme. La fermeté de notre politique pénale n'empêche pas l'humanité. L'incarcération est une sanction nécessaire. Je n'ai pas peur de le dire. Un condamné à une peine de prison est privé de sa liberté, mais il ne doit pas être privé de sa dignité. Depuis mon arrivée, j'ai fait voter la loi créant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. J'ai lancé l'élaboration d'une nouvelle loi pénitentiaire. Les enjeux sont immenses. Ce projet de loi sera l'occasion d'un débat national sur nos prisons. Nous préciserons les droits et devoirs des détenus. Nous améliorerons la prise en charge en termes de formation et de santé. La loi pénitentiaire sera aussi l'occasion de redéfinir les missions de l'administration pénitentiaire qui travaille, avec dévouement, dans des conditions souvent difficiles. Nous créerons d'ici la fin de l'année 2 800 places de prison. La situation matérielle des détenus sera améliorée. C'est aussi une question de dignité. Créer des places ne réglera pas tout. C'est pourquoi, dès le mois de juin, j'ai décidé une politique ambitieuse d'aménagement des peines pour éviter les sorties sèches. Il faut utiliser le temps de la détention pour préparer la réinsertion et prévenir la récidive. Les aménagements de peine ont fortement progressé : 35 % en un an. Les placements sous surveillance électronique ont fait un bond de 52 %. Le nombre des libérations conditionnelles, qui stagnait depuis 2005, a augmenté de 10 % en 2007, en la relançant. C'est le résultat de la mobilisation des magistrats, greffiers, services d'insertion et de probation ainsi que des associations d'aide aux détenus. C'est en travaillant ensemble que l'on est plus efficace. Cette exigence d'efficacité, c'est sans doute l'une des attentes les plus fortes des Français à l'égard de la justice. Ils veulent une justice qui fonctionne mieux, plus rapide et dans laquelle ils peuvent avoir confiance. La réforme de la carte judiciaire était attendue depuis de nombreuses années. Des projets avaient été élaborés. Aucun n'avait pu être mis en oeuvre. On disait la réforme impossible. Je l'ai faite. On reprochait à la justice d'être lente. Désormais ses moyens ne seront plus dispersés dans 1 200 juridictions. Les juges ne seront plus isolés. La continuité du service public de la justice sera mieux assurée sur le territoire. Outreau a mis en évidence des dysfonctionnements. On en a tiré les conséquences en créant les pôles de l'instruction. Je sais que cette réforme a des conséquences sur la vie des personnels des juridictions regroupées et des avocats. C'est un effort qui leur est demandé. C'est pour cela que je suis allée à leur rencontre. C'est pour cela que je retournerai les voir. Je veux m'assurer que leur situation sera prise en compte au cas par cas. La carte judiciaire était le préalable à une réforme de fond de la justice. Les Français attendent davantage. Ils veulent une justice plus simple. Ils ne comprennent pas son fonctionnement. Pourquoi ? Parce que la justice est complexe. Parce que, depuis 1958, la répartition des contentieux ne s'est pas suffisamment adaptée aux évolutions de notre société. Aujourd'hui, une majorité d'enfants naît hors mariage. Un mariage sur deux s'achève par un divorce. Le contentieux familial doit s'adapter. Qu'appelle-t-on aujourd'hui le contentieux de proximité ? Quel doit être le fondement de l'intervention du juge ? Faut-il toujours passer devant un juge ? Quelles affaires doivent relever de la compétence des juges d'instance ? Quelles sont celles que l'on doit plutôt confier aux tribunaux de grande instance ? Ce ne sont pas des questions théoriques. Elles ont des incidences concrètes. La justice traite des problèmes de tous les jours. J'ai confié cette réflexion sur la répartition des contentieux à un groupe de travail, présidé par le recteur Serge Guinchard. Je l'installerai demain. Il aura jusqu'au 30 juin pour rendre ses conclusions. Ce sera le deuxième volet de la réforme de la justice. Une autre commission est déjà au travail. C'est celle que préside Jean-Marie Coulon. Elle remettra fin janvier ses propositions sur la dépénalisation du droit des affaires. Le droit pénal doit sanctionner les comportements les plus graves. Il ne doit pas être un frein au développement économique. Au contraire, il doit être un levier de la croissance et de l'emploi. C'est dans cet esprit qu'a été adoptée par le Sénat la proposition de loi de Jean-Jacques Hyest sur la prescription. C'est dans cet esprit que nous réformerons le droit des contrats. En 2008, nous engagerons aussi la révision du code de procédure pénale, qui est trop complexe. Un autre sujet devra être traité : il s'agit de protéger les journalistes dans leur mission d'information, en garantissant le secret des sources. L'efficacité de la justice n'est pas qu'une question de droit. C'est aussi une question d'outils modernes et adaptés. Depuis près de dix ans, on annonce une révolution technologique au ministère de la justice. C'est une bonne idée. Mais à chaque fois on disait : « C'est difficile », « c'est compliqué ». Alors, j'ai un peu forcé les choses ! J'ai signé une convention avec la Caisse des dépôts. Les services de la chancellerie ont fait un travail formidable. Les juridictions sont maintenant équipées. En matière pénale, toutes les procédures vont pouvoir être numérisées. C'est un gain de temps considérable ! En matière civile, les avocats auront accès aux dossiers en ligne. Ils pourront transmettre des pièces par voie électronique. Ils pourront suivre l'avancement des procédures. La possibilité de visioconférence va aussi améliorer le fonctionnement des juridictions, et celui des établissements pénitentiaires. L'efficacité, c'est aussi une meilleure organisation du ministère. Je vous l'ai dit, la justice, ce sont d'abord les femmes et les hommes qui la servent. Je leur ai beaucoup demandé depuis mai. Je veux qu'ils se sentent bien dans leur travail, qu'ils soient considérés. Que leurs efforts soient récompensés. J'ai créé pour eux un service des ressources humaines. Il faut en finir avec la gestion par fichier. Il est important que les magistrats, les greffiers soient reçus, entendus, reconnus, et valorisés. La réforme de l'administration centrale doit permettre de faire vivre les liens avec les juridictions. Je veux aussi pour ce ministère une inspection de la justice, et non des inspections sectorielles dispersées. Encore une incohérence : nos services déconcentrés n'ont pas la même organisation territoriale. Il existe trois cartes différentes. Tout cela pour un même ministère ! Les cartes de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse seront rapprochées en 2008. Je veux que le ministère porte la même attention aux professions juridiques et judiciaires. Sans leur investissement au service des justiciables, rien non plus ne serait possible. Enfin, 2008 sera consacrée à renforcer l'efficacité de nos institutions, avec le renforcement des droits du Parlement et la rénovation du Conseil supérieur de la magistrature. Protectrice, ferme, humaine, efficace, la justice doit aussi être plus ouverte. L'ouverture, c'est d'abord la parité et la diversité. J'ai agi dans ces deux domaines. J'ai voulu que les nominations aux fonctions de procureur général respectent la parité. C'est la première fois, avec un mouvement sans précédent faisant passer le taux de 2% à 21%. J'ai demandé au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, Jean-François Thony, d'ouvrir une classe préparatoire intégrée. La justice, c'est aussi l'égalité des chances. Cette classe est ouverte depuis le 7 janvier. Elle accueille 15 étudiants motivés et méritants, de condition sociale modeste et originaires de toute la France. Nous allons les aider à préparer le concours. C'est cela l'égalité des chances. Ils sont présents ici avec nous aujourd'hui. Je forme pour eux des voeux très chaleureux de réussite. Et j'irai encore plus loin, en ouvrant dès cette année des classes préparatoires dans toutes les autres écoles de la justice. J'ai par ailleurs donné mission à Jean-François Thony de rénover la formation des magistrats. Depuis longtemps, des rapports parlementaires, des rapports de hauts magistrats existent sur cette question essentielle. Je présenterai en février les grands axes de la réforme de l'ENM. L'ouverture de la justice est aussi internationale et européenne. J'y ai veillé car je n'ai pas une vision franco-française de la Justice. Chaque déplacement à l'étranger a été l'occasion d'échanges avec mes homologues, sur la criminalité organisée, sur les difficultés de garde d'enfants, le droit des entreprises. Nous avons beaucoup à gagner du dialogue avec nos partenaires. J'ai pu le constater à Londres, avec l'inspectrice en chef des prisons, ou aux Pays-Bas, en visitant un hôpital fermé pour délinquants dangereux. Surtout, la France va présider l'Union européenne au second semestre 2008. Nous avons des projets. Dans le domaine de la justice, le traité de Lisbonne va changer la donne. J'ai été heureuse de faire adopter hier par l'Assemblée nationale la révision constitutionnelle permettant de ratifier ce traité. Nous accueillerons le conseil européen des ministres de la Justice les 7 et 8 juillet. Notre volonté est de faire avancer l'Europe de la justice. C'est pour cela que les objectifs de la Présidence française seront concrets. Nous développerons la coopération judiciaire. Avec treize de ses partenaires, la France a déposé le 7 janvier un projet de décision visant à renforcer les capacités opérationnelles d'Eurojust. Nous ferons avancer ce projet. Nous agirons pour la réciprocité des décisions de justice concernant la vie quotidienne des citoyens. Nous aiderons tous les acteurs européens de la justice à travailler ensemble. Nous encouragerons les formations communes de magistrats. Enfin, nous aurons un autre rendez-vous international en 2008 : c'est la conférence des ministres francophones de la justice. Nous l'accueillerons à Paris les 13 et 14 février. Voilà, Chers Amis, le sens de notre action. Nous avons de nombreux chantiers devant nous. L'année 2008 en fera naître d'autres. Nous savons déjà que 2008 sera une nouvelle année de changements et de réformes. Nous les mènerons ensemble. J'en fais le voeu. Je fais le voeu que les Français fassent davantage confiance à leur justice. Je fais le voeu que le Parlement contribue pleinement à l'oeuvre de réforme. La Justice doit beaucoup à la qualité de ses initiatives et à la richesse du débat parlementaire. Je fais le voeu que les professions juridiques et judiciaires s'épanouissent dans leurs missions de conseil, d'assistance et de défense des Français. Je fais le voeu que les magistrats et les fonctionnaires du ministère soient fiers de leur engagement au service de la Justice. Et je fais le voeu, Mesdames et Messieurs les journalistes, que vous nous aidiez à expliquer tout cela à nos concitoyens et à leur faire aimer la Justice ! Je vous remercie.Source http://www.justice.gouv.fr, le 17 janvier 2008