Communiqué du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 19 mai 2004, sur la réunion des organisations représentatives des sapeurs pompiers professionnels sur le déroulement de leur carrière, la dangerosité de 
Date: 2004-05-19
Orateur: Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales, Dominique de VILLEPIN, a réuni, hier soir place Beauvau, l'ensemble des organisations représentatives des sapeurs-pompiers professionnels. Le ministre a salué l'engagement professionnel des sapeurs-pompiers et souligné les risques importants auxquels ils sont exposés. C'est pourquoi, il souhaite un aménagement des fins de carrière, pour les rendre compatibles avec les nécessités opérationnelles et s'engage à inscrire dans le projet de loi de modernisation de la sécurité civile la reconnaissance du caractère dangereux de leur métier. Un accord global a été trouvé sur les termes concrets d'un tel engagement de principe pour les sapeurs-pompiers et un relevé d'étape a été signé par quatre organisations : la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, le syndicat national des sapeurs-pompiers professionnel, syndicat majoritaire affilié à la CFTC, la CFDT et le syndicat Avenir secours, affilié à la CFE-CGC. Les représentants de trois syndicats réunis en intersyndicale autour de la CGT, de Force ouvrière et de la fédération des autonomes ont refusé de signer le relevé d'étape en l'absence de réponse immédiate à leur revendication du doublement de 5 à 10 des années de bonifications pour la retraite dont bénéficient les sapeurs-pompiers professionnels. Lors de la réunion du 18 mai, les signataires se sont accordés sur les principaux points suivants : 1. la création d'un " projet personnalisé de fin de carrière " en complément des mesures déjà acquises fin 2003 : Le sapeur-pompier éprouvant des difficultés opérationnelles, reconnues par une commission médicale pourra, entre 50 et 55 ans, définir et personnaliser son projet de fin de carrière à partir de l'une des trois formules suivantes : ·- Un reclassement, accompagné d'une formation adaptée, dans un emploi public lui garantissant le maintien intégral de sa rémunération antérieure, y compris la prime de feu, complétée par le régime indemnitaire du nouvel emploi ; ·- Une possibilité de cumuler sans plafonnement 75 % de son traitement et de la prime de feu avec la rémunération d'une activité privée ; ·- Un congé rémunéré, en cas de non-proposition de reclassement ou d'échec d'une tentative de reclassement, permettant de continuer à se constituer des droits à pension. 2. la reconnaissance du caractère dangereux du métier de sapeur-pompier, tout au long de la carrière, ·- Le ministre de l'Intérieur s'engage à défendre au Parlement dans quelques semaines un amendement gouvernemental pour faire reconnaître, dans la future loi de modernisation de la sécurité civile, le caractère dangereux du métier de sapeur-pompier. ·- De nouvelles dispositions contribuant à la sécurité seront également proposées comme la constitution de comités d'hygiène et de sécurité dans tous les services départementaux d'incendie et de secours ou la création d'un bureau de prévention et d'enquêtes accidents à la direction de la défense et de la sécurité civiles, du ministère de l'intérieur. ·- La poursuite des travaux sur la protection sociale en cas d'accidents de service et de maladies professionnelles, donnant lieu à des propositions avant la fin du mois de juin. 3. l'examen interministériel des améliorations possibles au système des bonifications. ·- Sur la base du travail déjà engagé, le ministre de l'Intérieur s'engage à défendre l'abaissement de 30 ans à 25 ans pour tous les sapeurs-pompiers de la durée des services exigée pour bénéficier des cinq ans de bonifications. ·- Les anciens sapeurs-pompiers reclassés dans la fonction publique à la suite d'un accident ou d'une maladie imputables au service, pourront bénéficier, sans autre condition, des bonifications acquises au prorata de leurs services sapeurs-pompiers. Le ministre de l'Intérieur et les organisations signataires se sont engagés à uvrer en commun pour la mise en uvre rapide de ces points d'accord qui seront présentés aux élus locaux, responsables de la gestion des sapeurs-pompiers, lors de la prochaine conférence nationale des SDIS, qu'ils relèvent de la loi ou du décret. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 25 mai 2004)