Déclaration de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, sur les prévisions du budget 2007, axé sur la baisse de la dépense publique, des impôts, du déficit et de la dette, la poursuite des 
Date: 2006-09-27
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat

Le budget que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui est un budget qui va aux résultats sur tous les engagements que nous avions pris devant les Français, et qui repose sur 4 lignes directrices : - baisser la dépense : 1 % sous l'inflation, une première ! - baisser les impôts : 6 milliards d'euros de baisse au titre de la réforme fiscale votée en 2006, auxquels s'ajoutent 800 millions d'euros de mesures nouvelles ciblées ; - baisser le déficit de plus de 5 milliards d'euros, pour s'établir à 41,6 milliards d'euros en 2007 ; - baisser la dette : après la baisse de 2 points de PIB en 2006, la dette diminuera encore d'un point de PIB en 2007 (à 63,6 %), grâce à la baisse du déficit. Mais au fond ce qui compte dans ce budget, c'est autant les résultats auxquels nous parvenons que la façon dont nous les avons obtenus. Car finalement, c'est la méthode même d'élaboration de ce budget qui constitue notre marque de fabrique. Et c'est cette histoire-là, ce « making-of » que je veux vous raconter aujourd'hui. En vous montrant, qu'à quelques mois d'une échéance importante pour notre pays, c'est un budget qui va nous permettre de débattre avec les Français sur des sujets majeurs : la méthode de gouvernement, le travail et le pouvoir d'achat des Français, l'égalité des chances, le rôle de l'État. I. Quelles étaient mes « hypothèses de départ » quand j'ai commencé à construire ce budget ? Quand j'ai commencé à concevoir ce budget, il y a un an, j'avais d'une part une feuille de route fixée par le Premier ministre, et d'autre part des contraintes auxquelles j'ai dû naturellement faire face. 1. D'abord une feuille de route avec 3 engagements très clairs : S'engager sur la voie du désendettement C'est un sujet que nous avons pris à bras-le-corps avec Thierry Breton. Et pour cela, il n'y avait pas trente-six solutions : il faut réduire les déficits. Je vous avais indiqué il y a quelques semaines que la baisse du déficit se poursuivrait en 2007. Je vous le confirme : le déficit s'établit dans ce PLF à 41,6 milliards d'euros, soit une réduction de 5,3 milliards par rapport au solde 2006 fixé il y a un an et de 1 milliard par rapport à la nouvelle prévision. Un rapide bilan permet ainsi de mesurer le chemin parcouru depuis 2003 : en 4 ans, le déficit budgétaire aura été réduit de plus de 15 milliards d'euros. Financer nos priorités Là encore, il s'agissait d'engagements pris devant les Français au début de la législature, et pour lesquels nous nous devions d'être au rendez-vous : - sur la restauration des fonctions régaliennes, qui assurent la sécurité des Français et sont le socle de notre rayonnement international. Il s'agissait d'appliquer strictement les lois de programmation : * Fin 2007, nous aurons exécuté 90 % de la LOPSI, soit 12 250 emplois de gendarmes et policiers créés, sur les 13 500 emplois prévus. 100 % des crédits de fonctionnement et d'équipement prévus pour renforcer les moyens d'action de la police nationale auront été alloués. * La LPM aura été respectée à 100 % 5 années de suite : les crédits d'équipements militaires inscrits en LFI ont progressé de 3,3 milliards d'euros depuis 2002. Il en de même pour les créations d'emplois qui étaient programmées. * La loi de programmation pour la justice sera exécutée fin 2007 à hauteur de 100 % dans son volet crédits, et à plus de 80 % dans son volet effectifs, à travers la création dans ce budget de 1 548 emplois supplémentaires, notamment de magistrats et de greffiers. * Enfin, concernant l'APD, nous serons au rendez-vous pris lors de la conférence de Monterrey, avec un effort de 0,5 % du revenu national brut. Ce qui fait de la France, selon l'OCDE, le 3e contributeur mondial en matière d'aide publique au développement. - sur la préparation de l'avenir : il s'agissait là, pour la troisième année consécutive, de dégager 1 milliard de moyens nouveaux en application de la loi de programme pour la recherche, répartis entre crédits budgétaires, financement des agences (ANR et ANVAR), et dépenses fiscales en faveur de la recherche et de l'innovation : soit jusqu'à 2 000 emplois qui vont ainsi pouvoir être créés dans les universités et les établissements de recherche. Le tout en ciblant l'effort là où les synergies sont les plus fortes pour développer l'activité et l'emploi, c'est-à-dire dans les pôles de compétitivité. Mettre en oeuvre la réforme fiscale Car 2007, c'est le rendez-vous fixé pour la réforme fiscale votée l'an dernier. Réforme qui se traduit par un allègement de 6 milliards d'euros au total pour les ménages et les entreprises, autour de 2 mots clés : Justice : c'est-à-dire la concentration de l'effort sur les classes moyennes et modestes. 80 % de la baisse l'IR bénéficiera aux revenus inférieurs à 3 500 euros par mois. Et pour ceux qu'une rétrospective intéresse : depuis 2002, c'est plus des 2/3 de l'allègement sur l'IR qui a bénéficié à ces mêmes contribuables. Et la revalorisation de la prime pour l'emploi (à laquelle 1 milliard d'euros est consacré), elle permettra de créer un véritable 13e mois pour les 9 millions de bénéficiaires. Et puis la justice, c'est aussi permettre aux Français de bénéficier dès le début de l'année de ces baisses d'impôts. Car rien n'aurait justifié que l'État se fasse de la trésorerie sur le dos des contribuables. Tout ceci permettra une baisse du taux de p.o. en 2007 qui s'élèvera à 43,7 % du PIB après 44 % en 2006. Compétitivité : avec un taux marginal de l'IR fixé à 40 % pour se mettre aux standards européens et la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle, dont je rappelle qu'elle prévoit un plafonnement effectif de l'impôt à 3,5 % de la valeur ajoutée des entreprises. Ce sont plus de 200000 entreprises qui verront ainsi leur charge fiscale allégée. 2. Par rapport à ces 3 objectifs, j'avais aussi des contraintes fortes à prendre en compte La hausse spontanée des dépenses inéluctables héritées du passé à financer : les pensions augmentent d'1,2 milliard d'euros sous l'effet de l'augmentation des départs en retraite ; et les charges d'intérêt de la dette s'alourdissent de 0,2 milliard d'euros, sous l'effet de taux d'intérêt moins favorables, même si nous engrangeons les effets favorables du désendettement de l'État. Le fait que l'État soit de nouveau fortement mis à contribution par les collectivités locales et l'Union européenne au titre des prélèvements sur ses recettes (qui progressent de 2,7 milliards d'euros). Soit au total 4,1 milliards d'euros de dépenses nouvelles à financer. II. À partir de là, comment j'ai construit ce budget ? 1. J'ai mis tout le monde très tôt autour de la table * Pour l'État, j'ai réuni dès le début de l'année, l'ensemble des ministères à l'occasion des réunions d'économies structurelles que j'ai personnellement présidées, pour que l'on puisse à la fois : - identifier les besoins inéluctables -élaborer les stratégies, mission par mission - choisir les réformes de structure prioritaires - déterminer ainsi un plafond de dépenses compatible avec nos objectifs en terme de déficit. => Au total, tout le monde a été mis à contribution. Il n'y a pas eu de passe-droits. Et je peux vous dire que nous avons vraiment tout mis sur la table : dépenses fiscales, crédits budgétaires, effectifs. Inutile de chercher les perdants ou les gagnants dans ce Budget : tous les ministères ont contribué à la démarche de modernisation. Tous ont fait des efforts, y compris les ministères « prioritaires ». * Au-delà de l'État, nous avons travaillé avec les collectivités locales et la Sécurité sociale dans une démarche commune, grâce au Conseil d'orientation des finances publiques. Chacun sait bien que les relations entre ces 3 acteurs sont complexes, qu'elles donnent lieu à des débats, des discussions, parfois des malentendus. La conférence des finances publiques est de ce point de vue un outil formidable pour se dire les choses et tout mettre sur la table. C'est un début, mais désormais, les jalons sont posés. Et ce Budget 2007 montre que l'État entend honorer tous ses engagements à l'égard des autres acteurs : - s'agissant de la sécurité sociale, l'État honorera tous ses engagements, à travers un transfert de droit sur les tabacs pour 500 millions d'euros, à la fois pour compenser le coût des nouveaux allègements de charge qui ont été décidés et pour couvrir les frais financiers liée aux créances de la sécurité sociale sur l'État ; - s'agissant des collectivités locales, outre la reconduction du contrat de croissance et de solidarité qui représente une augmentation de 985 millions d'euros, le budget prévoit le versement de 500 millions d'euros en 2007 au titre du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion des Rmistes. 1. J'ai fait les audits de modernisation - Il y a un an, j'avais pris rendez-vous avec vous : je m'étais engagé à faire la démonstration que par une démarche d'audits permanents, il était possible d'améliorer la qualité de nos services publics tout en intensifiant la baisse de la dépense. Souvenez-vous alors du scepticisme avec lequel mes propos avaient été accueillis. On me disait que jamais on n'arriverait à généraliser ces audits à tous les ministères ; que jamais le Gouvernement n'aurait le courage de rendre public les audits les plus sensibles ; que jamais on n'oserait s'attaquer aux sujets les plus tabous. Mais surtout, tout le mondeprédisait que ces audits resteraient dans les tiroirs. - Un an après, nous voici à l'heure d'un premier bilan : - tous les ministères ont joué le jeu - 100 audits ont été réalisés, pour 100 milliards d'euros - ils ont porté sur des sujets qui n'ont rien d'anecdotique : maîtrise des frais de justice, télédéclaration, paiement des amendes, allocation adultes handicapés (AAH), achats, ... - ils sont tous rendus publics sur le site du forum de la performance au terme de leur réalisation, certains étant devenus de véritables best-sellers. - Dès cette année, ces audits ont constitué pour l'ensemble des ministères un levier majeur pour tenir leur plafond de dépenses. C'est cela qui a permis, pour la première fois, une diminution de 1 point en volume de la dépense de l'État, tout en étant sûr qu'à la clé, on propose un service public plus efficace pour les Français. - Cette dépense publique, maîtrisée et plus efficace, elle se voit à travers 2 résultats concrets : Sur les emplois : car, grâce à ces audits, à la démographie scolaire et aux contrats de performance, nous avons documenté précisément le non renouvellement de 15 000 postes de fonctionnaires en 2007 ; Sur les crédits : les 4 premières vagues d'audit ont mis en évidence 3 milliards d'euros d'économies potentielles sur 3 ans. Je rappelle qu'ils ne portaient que sur 100 milliards d'euros. Et je vous parle de réformes extrêmement concrètes : les achats, pour lesquels nous dégageons 1,3 milliard d'euros d'économies sur 3 ans les gains liés au schéma d'emplois, dont je viens de vous parler l'inflexion donnée à des dotations qui ne cessaient de croître (frais de justice, AAH...) les gains de productivité liés au recours massif aux nouvelles technologies (aux impôts, dans les centres payeurs ou dans les services d'organisation des examens). - Tout ceci n'est évidemment qu'un début : la raison d'être de ces audits, c'est de devenir un processus continu de modernisation de nos administrations, grâce auquel il est possible, chaque année d'identifier de nouvelles marges de manoeuvre. C'est la raison pour laquelle je lancerai mi-octobre une 5e vague d'audits. À partir de là, mon objectif est de pouvoir identifier à l'occasion des prochaines vagues d'audits un total de 6 à 7 milliards d'économies d'ici 3 ans. Vous l'avez bien compris, il ne s'agit pas de baisser la dépense publique pour afficher une logique comptable donc idéologique, mais de faire la meilleure dépense publique, pour le meilleur service public, au meilleur coût. C'est une question qu'il ne faut pas se poser une fois de temps en temps. Mais en permanence, à tous les niveaux de l'administration française. De ce point de vue, les audits constituent une innovation majeure dans la préparation du budget. D'abord parce qu'ils s'articulent parfaitement avec la LOLF, et ensuite parce qu'ils sont désormais totalement inscrits dans le paysage, que ce soit auprès des administrations, des journalistes, des parlementaires. De ce point de vue, il me paraît clair que ces audits, au même titre que la LOLF, peuvent faire l'objet d'un consensus large. Car qui peut être contre un outil qui permet, en permanence, de générer des marges de manoeuvre supplémentaires ? 2. S'agissant des dépenses nouvelles, j'ai fait le choix de la responsabilité * un paquet fiscal 2007 volontairement resserré Compte-tenu du paquet de 6 milliards d'euros voté en 2006, nous avons fait le choix d'un paquet fiscal resserré. Soit : - une mesure ciblée sur le pouvoir d'achat et le retour à l'emploi, à travers une amplification de la hausse de la prime pour l'emploi à hauteur de 500 millions d'euros - une mesure ciblée sur la compétitivité en faveur des « gazelles », qui prévoit un gel de l'IS pour les entreprises en forte croissance, afin de consolider leur développement et favoriser l'émergence de champions nationaux (coût de 60 millions d'euros) - une mesure de solidarité intergénérationnelle, à travers l'amélioration du crédit d'impôt en faveur des dépenses d'hébergement des personnes âgées en établissement de long séjour, pour un coût de 70 millions d'euros. S'y ajoute la reconduction du dispositif de réduction d'impôts pour souscription au capital des PME (dispositif dit Madelin) pour environ 190 millions d'euros. * ce paquet fiscal complémentaire est naturellement intégralement financé À travers deux mesures de mise en cohérence de la fiscalité des entreprises : - la première précise le régime fiscal des frais d'acquisition des titres de participation ; il s'agit de donner toute sa cohérence à la réforme des plus-values adoptée fin 2004 et qui prend tous ses effets au 1er janvier prochain. - la seconde harmonise l'imposition des plus-values aux derniers placements financiers qui bénéficiaient encore d'un régime dérogatoire. Ces deux mesures ont un rendement budgétaire de 800 millions d'euros, et équilibrent donc scrupuleusement les mesures nouvelles proposées par la loi de finances. Enfin, je dois mentionner qu'une nouvelle étape est franchie dans la modernisation du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, afin que les versements reflètent plus fidèlement l'évolution réelle des résultats des entreprises. Il est ainsi proposé d'étendre aux sociétés dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 500 millions d'euros le mode de calcul du dernier acompte des entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 milliard et 5 milliards d'euros. Il s'agit d'une mesure de trésorerie, qui a un impact budgétaire de 500 millions d'euros. 3. Et tout cela dans une démarche de transparence et de prudence dans la gestion des recettes * pour 2006, j'ai choisi de gérer les plus-values fiscales en toute transparence Dès que nous avons eu des informations nouvelles, c'est-à-dire à la fin de la semaine dernière, (en l'occurrence le montant du troisième acompte d'IS versé par les entreprises), Thierry Breton a indiqué que le montant des plus-values d'ici la fin de l'année devrait s'élever à 5 milliards d'euros, soit 2 milliards d'euros de plus que l'estimation initiale, faite au moment du DOB. Si de nouvelles informations me parviennent d'ici la fin de l'année, nous les communiquerons en toute transparence au Parlement. Transparence aussi sur la gestion de ces plus-values de recettes, qui seront intégralement affectées au désendettement. - d'une part parce que la loi l'a prévu : la LFI 2006 prévoit explicitement que toutes les plus-values soient affectées au désendettement. - mais surtout parce que, comme l'ont rappelé le Premier ministre et le Président de la République, c'est une mesure de bon sens : 5 milliards d'euros de recettes, c'est à peine 2 % des recettes fiscales de l'État : une goutte d'eau par rapport à l'ampleur de nos déficits. * nous avons fait le choix de conserver cette attitude de prudence pour les recettes 2007 J'entends déjà ceux qui, à peine dévoilées nos hypothèses de croissance, vont les juger insincères. C'est vrai que chaque année à la même époque, c'est le sport à la mode : invariablement, les mêmes se répandent en procès d'intention, et font tout un numéro pour expliquer que notre budget est insincère. C'est un exercice classique - je n'ose pas dire lassant ! Et je dois dire que ceux qui s'y risqueront cette année devront faire un sérieux effort pour renouveler le genre. Il faut dire qu'avec Thierry Breton nous avons été particulièrement prudents : - qu'il s'agisse de l'hypothèse de croissance puisque nous reconduisons la même que l'année dernière : 2,0 % - 2,5 % ; - ou qu'il s'agisse de l'évaluation des recettes, dont l'élasticité au PIB s'établirait à 1,2 l'an prochain : soit une très nette baisse par rapport à celle qui est constatée cette année (qui s'élève à 1,8). Voilà qui devrait peut-être nous épargner pour une fois le débat traditionnel sur la sincérité de nos estimations. Et je veux aussi croire, dans le même ordre d'idées, que les malentendus du printemps dernier sur la sincérité de la loi de règlement nous auront apporté, avec l'arbitrage du Conseil constitutionnel, un éclairage nouveau. De ce point de vue, il faut nous concentrer sur l'avenir et préparer la certification des comptes qui interviendra pour la première fois en début d'année prochaine. C'est une échéance capitale pour la gouvernance de nos finances publiques ; et j'entends bien être au rendez-vous. Cela suppose un effort majeur de tous les acteurs : je forme le voeu que tous abandonnent les vieux oripeaux de l'ordonnance de 1959 pour se convertir pleinement à l'esprit LOLF, et notamment que le certificateur ne confonde pas son rôle avec celui de juge des comptes. Il s'agit là de fonctions distinctes : à la fonction ancienne de juge des comptes, la LOLF ajoute la fonction nouvelle de certificateur. Ce sont deux missions différentes. L'expérience de nos voisins et du secteur privé nous enseigne que la certification est un processus continu et coopératif de dialogue entre le certifié et le certificateur pour améliorer la qualité des comptes. Ceci n'a évidemment rien à voir avec le jugement des comptes ou l'opinion portée sur la qualité de la gestion. III. Au final, je vous présente un budget qui va nous permettre de parler d'avenir avec les Français 1. Ce budget, c'est d'abord une occasion pour débattre avec les Français sur la question de la méthode Nous aurons, dans le cadre de la campagne présidentielle, à parler beaucoup de « méthode » avec les Français. Avec en tête une réalité : c'est que le monde a changé autour de nous. Et le propre de ma génération, parce qu'elle a désormais son expérience et sa part de vérité, c'est précisément de porter une méthode nouvelle. Qui pourrait se résumer en une formule : avoir les yeux rivés sur l'étranger. C'est pour moi une des clés pour moderniser notre pays et sortir des faux débats lancés par les déclinologues. Car la question n'est pas « est-ce qu'on faisait mieux avant ? » mais « est-ce qu'on fait mieux ou moins bien qu'ailleurs, aujourd'hui ? ». Pour ce budget, j'ai voulu faire la démonstration qu'on pouvait changer d'époque, en traquant partout les bonnes pratiques. C'est ce que j'ai fait depuis un an, y compris lors des déplacements à l'étranger que j'ai pu faire en Asie, aux États-Unis : - pour introduire des instruments innovants de modernisation : audits, contrats et indicateurs de performance. Tout cela doit aboutir à changer totalement la façon de regarder un budget et de l'analyser. Avant le bon budget, c'était celui dont les crédits augmentaient. Maintenant, c'est celui qui atteint ses résultats. Un exemple dans mon secteur : faciliter l'impôt, c'est désormais quantifiable, grâce à 3 indicateurs choisis pour en rendre compte aux Français : taux de recours aux téléprocédures par les entreprises ; télédéclaration par les particuliers ; taux de paiement dématérialisé pour les impôts des particuliers. -pour parler de façon plus moderne, plus pédagogique et plus interactive du budget : création du jeu cyberbudget qui a connu un grand succès populaire (200 000 connexions sur les deux premières semaines) et sera enrichi d'ici quelques jours d'un nouveau module consacré à la discussion parlementaire ; mise en ligne d'une animation qui permet de découvrir de façon ludique la fabrication d'un budget ; ouverture d'un espace de discussion dédié au budget 2007 sur le forum de la performance. 2. Ce budget va aussi nous permettre d'aborder 3 sujets qui sont au coeur des préoccupations des Français - l'emploi et le pouvoir d'achat - l'égalité des chances - le rôle et la place de l'État. Et sur ces 3 sujets, on fait la démonstration dans ce budget que nous avons une longueur d'avance sur une gauche empêtrée dans son double langage. Car sur ces 3 sujets, nous avons crevé nos abcès idéologiques, nous assumons clairement nos choix, et nous prenons date. * sur l'emploi et le pouvoir d'achat d'abord On a fait la preuve qu'une politique de l'emploi misant sur : plus de flexibilité (CNE), la valorisation du travail (baisses d'impôts, PPE), et le soutien aux entreprises qui embauchent (allègements de charges), on pouvait voir le chômage baisser de façon inédite. Cette année, sur les 260 000 emplois créés en France, 80 % le sont dans le secteur privé. À la gauche de nous dire aujourd'hui, si comme en 2001, elle préfère recourir à l'emploi public pour faire baisser le chômage ! Quant au pouvoir d'achat, on assume dans ce budget qu'on peut le soutenir durablement par des baisses d'impôts, tout en préservant les générations futures. À la gauche de nous dire aujourd'hui si, comme en 2001, elle s'en tient au choix inverse, c'est-à-dire soutenir le pouvoir d'achat en dilapidant les fruits de la croissance, au prix d'une explosion des déficits. * sur l'égalité des chances Chacun voit bien qu'on a là un des enjeux majeurs des 10 prochaines années. Car la question essentielle, c'est bien celle de notre identité. Et de trouver les solutions pour que dans nos quartiers, on se parle, on s'écoute et on se respecte à nouveau. On sait bien que c'est un chantier colossal, qui ne se réglera pas en un coup de baguette magique, mais sur lequel on commence à faire vraiment bouger les lignes. Ce budget, là encore, en est l'illustration : - en donnant plus de lisibilité à notre action à travers l'agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances - en lui donnant plus d'efficacité, en concentrant les moyens à l'échelle la plus pertinente, c'est-à-dire celle du quartier : plan banlieues, extension des zones franches urbaines, montée en puissance des paiements de l'ANRU, bourses au mérite, effort ciblé sur les ZEP - en modifiant les comportements et les mentalités : renforcement des pouvoirs de la HALDE, et filières d'accès privilégiées pour les jeunes en difficulté au sein de l'administration (Défense 2e chance, cadets de la République). Chacun doit y prendre sa part : à Bercy, j'ai demandé à ce que le nombre de recrutements au titre du PACTE (parcours d'accès à la fonction publique) soit plus que doublé l'année prochaine. * le rôle et la place de l'État Voilà bien un sujet sur lequel on est au clair avec nos convictions : le choix du désendettement, de la réduction des déficits, de la baisse de la dépense. Ce qui ne signifie pas l'effacement de l'État, bien au contraire. Ce que nous assumons, c'est un État : - moins dépensier - présent sur ses missions essentielles - et qui se modernise en permanence pour offrir un meilleur service public, au meilleur coût. Sur tous ces sujets, ce budget propose des choix cohérents avec nos convictions et les valeurs de notre famille politique. Autant de choix, qu'il s'agisse de la maîtrise de la dépense, de la réforme fiscale, du pouvoir d'achat, de l'emploi, qui nous séparent des propositions faites par la gauche aujourd'hui, et sur lesquels nous aurons à engager le débat. Autant dire qu'avec ce budget, on a à la fois : - la preuve que ce Gouvernement ira au résultat jusqu'au dernier jour du mandat - et une boussole pour préparer le débat que nous aurons avec les Français à l'occasion de la campagne présidentielle. Source http://www.minefi.gouv.fr, le 29 septembre 2006