Interview de M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur "France Info" le 22 décembre 2006, sur la préparation de la réforme fiscale de la retenue à la source, sur l'exil fiscal et la mise en place du bouclier fiscal qui
Date: 2006-12-22
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

O. de Lagarde - Un mot, peut-être, d'abord sur l'audition de D. de Villepin, un Premier ministre entendu pendant quand même 17 heures par des juges, retenu jusqu'à trois heures du matin ; est-ce que ça ne fait pas un désordre ? R - Il est rentré à trois heures du matin, m'a-t-on dit. Et nous avons, nous, dans vingt minutes, un petit déjeuner, avec l'ensemble des ministres pour fêter entre nous la fin de cette année. Je serai heureux de le retrouver avec mes collègues juste après vous. Q - Mais est-ce que ce n'est pas une mesure vexatoire de retenir un Premier ministre 17 heures dans son bureau ? R - Les juges ont fait ce qu'ils ont estimé devoir faire et le Premier ministre est parmi nous au petit déjeuner dans vingt minutes. Q - Hier soir, il y avait une autre actualité : J.-P. Raffarin s'est déclaré officiellement en faveur de N. Sarkozy ; et vous ? R - Moi, cela fait un petit moment que je dis que N. Sarkozy est mon candidat et que je compte m'impliquer. Je l'ai vu, du reste, longuement à nouveau hier, on était tous les deux en tête à tête. M'impliquer fortement pour faire en sorte que notre camp et que notre candidat gagnent, et évidemment, pour ce qui me concerne, mon implication- cela ne va pas vous surprendre -, ce sera dans le secteur économique. Je ne laisserai rien passer. [...] Q - Commençons par cette affaire d'impôts à la source. Il faut expliquer une chose : pourquoi avoir attendu moins de cinq mois avant la présidentielle pour annoncer cette réforme que, de toute façon, personnellement, vous n'aurez pas le temps de mener à bien d'ici la présidentielle ? R - Pour être prêt, depuis deux ans que je suis à Bercy, je m'efforce de moderniser notre administration fiscale. Comme tous les pays du monde, j'ai mis en oeuvre, avec J.-F. Copé, une méthode qui permet désormais à la direction de comptabilité et à la Direction générale des impôts de travailler ensemble, avec un même système informatique. Et ce, pour préparer, précisément, cette modernité que tous les pays au monde ont mis en oeuvre, à savoir la retenue à la source. Alors, cela s'est fait en deux temps. La première période, pendant deux ans, faire en sorte que l'on puisse, avant de retenir à la source, déclarer à la source. Et cela a été le cas de la déclaration préremplie, vous vous souvenez, O. De Lagarde, vous avez reçu, comme tous les contribuables français, cette année, votre déclaration d'impôts pour la première fois, préremplie, c'est-à-dire que votre employeur, Radio France, a envoyé directement à l'administration fiscale, en même temps qu'il vous payait tous les mois votre salaire, le montant de ces salaires à mon administration. On a donc pu faire cette première phase ; il m'a fallu deux ans. Maintenant, on est prêts pour la deuxième. Après avoir testé que cela fonctionnait, après avoir testé que l'on pouvait vous identifier avec un identifiant qui nous appartient, que la Cnil nous a autorisé à mettre en oeuvre, on peut maintenant passer à la deuxième phase, la retenue à la source. Il faut maintenant à peu près dix-huit mois. Le Premier ministre l'a annoncé, du reste, vendredi dernier. Il a souhaité savoir si on pouvait le faire en 2008, j'ai dit non, c'est 2009. Pourquoi, parce qu'il faut dix-huit mois pour que, désormais, les entreprises puissent s'approprier ce nouveau système et que nous mettions ce sujet en débat. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité" nommer trois personnalités trois sages qui sont désormais en position d'entendre les uns et les autres, d'entendre les organisations syndicales - c'est très important dans mon ministère -, d'entendre les associations des contribuables, d'entendre les élus, d'entendre les entreprises, de façon à finaliser le rapport, les modalités pour février et que tout soit prêt pour que mon successeur puisse le mettre en oeuvre. Alors on peut dire : "Pourquoi ne pas avoir attendu six mois ?" Parce que nous sommes prêts maintenant, parce que c'est un sujet qui doit être un sujet de société, parce qu'il faut avoir le courage d'en débattre, parce qu'il faut que les uns et les autres s'expriment, parce que le PS a aussi dit qu'il était pour, l'UMP a dit qu'il était pour. Donc j'estime que c'est un bon moment pour en faire un débat national. Je le porterai dans l'intérêt de la France. Q - Ce qui est quand même extraordinaire, T. Breton, c'est que ce projet de prélèvement à la source n'est pas dans le programme de N. Sarkozy, mais dans celui de S. Royal ! Votre but, c'est quoi... R - ... Ce n'est pas vrai ! Q - Mais si ! R - Mais non, regardez les choses, écoutez ce qu'a dit V. Pécresse, la porte-parole de l'UMP. Moi-même, j'ai vu N. Sarkozy hier. Donc regardez les choses très précisément et vous constaterez qu'effectivement, les deux partis sont pour le prélèvement à la source. Quand on est ministre des Finances, on est très précis. On est très précis par définition, moi-même et mes prédécesseurs - mes successeurs aussi le seront, j'imagine... - parce que les mots ont de la parole, quand on est ministre des Finances, on peut faire bouger les marchés, les actions. Qu'est-ce que j'ai dit : je vous ai apporté le seul moment où je me suis exprimé, dans Les Echos. Q - Oui, je vois le journal, on l'a lu... R - La proposition que je fais et qui va être mise en débat, pour que l'on puisse faire cette transition et qu'elle soit efficace, effective en 2009, je lis : "Je propose que 2008 soit une année blanche au plan fiscal". Autrement dit, les revenus de cette année-là ne seront pas imposés. Les contribuables acquitteront en 2008 l'impôt sur le revenu 2007, et dès janvier 2009, celui sur leurs revenus de l'année en cours. En d'autres termes... Q - Vous voulez dire que vous avez été mal compris ? R - Non, j'ai été très précis mais certains ont peut-être... Mais ça, c'est la politique, je l'accepte. En d'autres termes, prenez l'exemple d'un retraité qui prendrait sa retraite le 31 décembre 2008. Eh bien au premier janvier 2009, il touchera sa pension, qui est évidemment moins élevée que son salaire. Si la réforme que je propose, après la consultation des trois sages, est acceptée, au 1er janvier 2009, il ne paiera pas l'impôt sur ses revenus 2008, il ne paiera l'impôt que sur sa retraite 2009. Q - Vous êtes venu avec Les Echos, moi je suis venu avec Paris-match, où il y a une grande interview de J. Hallyday qui dénonce l'incompétence de ceux qui nous dirigent, notamment, il cite la politique fiscale ; est-ce que vous le prenez pour vous ? R - Dans Paris-Match ?... Q - Vous ne l'avez pas lu ? R - Non, je ne l'ai pas lu. Q - Je vais vous la raconter : J. Hallyday explique qu'il part en Suisse pour payer moins d'impôts et dénonce l'incompétence, je cite "de ceux qui nous dirigent". R - Quelle est votre question ? Q - Est-ce que vous le prenez pour vous ? R - J. Hallyday, comme tous les candidats à l'exil fiscal, je leur suggère une chose : nous sommes le 22 décembre, qu'ils attendent encore huit jours, car à compter du 1er janvier 2007, la réforme fiscale que nous avons souhaité mettre en oeuvre prend effet. Elle a été votée l'année dernière. Q - Mais justement : est-ce que ce n'est pas le symbole de l'échec de votre bouclier fiscal ? R - Elle a été votée l'année dernière. Les députés et les parlementaires ont souhaité qu'elle s'applique dès le 1er janvier 2007. Donc, je leur dis, attendez encore huit jours ! A partir du 1er janvier 2007, vous serez protégés, les plus favorisés, comme les moins favorisés du reste, par le bouclier fiscal qui fait que, désormais, à compter du 1er janvier 2007, personne dans notre pays - c'est article 1er du code général des impôts - ne pourra payer plus de 60 % de ses revenus en impôt. C'est précisément pour éviter des excès, que l'on pouvait voir, tels que ceux que vous déclarez pour le chanteur J. Hallyday ou pour des contribuables beaucoup plus modestes parce qu'ils avaient, par exemple, hérité d'une petite maison, à l'Ile de Ré, se voyaient, alors qu'ils avaient des revenus modestes, assujettis à l'ISF. Désormais, ce bouclier fiscal protège tous les contribuables, J. Hallyday et les autres. Qu'il attende donc le 1er janvier ! Source : Premier ministre, Service d'information du Gouvernement, le 29 décembre 2006