Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur les mesures gouvernementales en faveur de la famille notamment la création de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant), le développement de l'offre de garde et la revalorisation du statut
Date: 2003-04-29
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Mesdames, messieurs En présence de J.-F. Mattei, de Ch. Jacob, de M.-T. Boisseau et d'un certain nombre de partenaires de la Conférence de la famille, notamment les présidents de groupe que sont madame de Panafieu, madame Hermange et madame Clément, je voudrais vous rendre compte des conclusions auxquelles nous sommes arrivés au cours de cette conférence. D'abord, tout le monde a salué la méthode de travail qui a été conduite sous l'impulsion de Ch. Jacob : les groupes de travail, la concertation. Cette Conférence de la famille était difficile à construire et nous avons pu, grâce à une méthode très participative qui a vraiment rencontré l'unanimité, avoir une démarche très partenariale. Naturellement, il y a un certain nombre de mesures qui sont aujourd'hui adoptées. Certains souhaitent qu'il y en ait d'autres dans l'avenir, et nous avons, d'ores et déjà, après le thème de la petite enfance qui était le thème de la conférence de cette année, choisi le thème de l'adolescence pour la conférence de l'année prochaine. Nous avons affirmé - et j'ai affirmé en introduction - l'importance que nous accordions à la famille dans notre société. Pour nous, la famille est une valeur pour la France, c'est une valeur et c'est une valeur pour l'ensemble du pays. Il ne s'agit pas là d'une approche catégorielle mais il s'agit là d'une approche universelle que nous voulons développer. Cette mobilisation, nous l'avons engagée dès les premières semaines de notre gouvernement, avec un certain nombre d'initiatives, notamment avec les premières mesures fiscales que nous avons prises. Au-delà, nous voulons faire en sorte que la famille participe comme une réponse au besoin de sens qui est si souvent exprimé dans notre société. C'est pour cela que nous disons qu'au-delà des questions d'argent qui sont essentielles, il y a pour nous une démarche pour la famille. C'est une démarche de valeur pour notre pays, une démarche fondamentale pour la cohésion sociale et républicaine de la société française. Nous sommes là engagés dans une démarche qui est une démarche de fond, avec une politique pluriannuelle, pour donner à tous les acteurs de la politique familiale une lisibilité sur l'avenir. C'est une méthode de travail qui veut s'appuyer sur le partenariat, la concertation, mais aussi sur la durée, de manière à ne pas faire des politiques familiales qui sont soumises aux variations, d'une conférence à l'autre, mais d'avoir une politique pour la famille qui soit construite dans le temps, dans la durée, avec un certain nombre de priorités. Nous avons organisé notre travail pour préparer cette Conférence de la famille autour de plusieurs priorités : la création de la Prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, le développement de l'offre de garde, le développement des services aux familles. Pourquoi ? Parce que nous avons centré notre démarche autour de l'accueil du jeune enfant, parce que nous pensons vraiment que c'est le problème majeur aujourd'hui, qui freine un grand nombre de familles, qui ont envie d'avoir un enfant de plus. C'est souvent l'accueil de l'enfant qui inquiète, qui préoccupe. Alors, bien sûr, il y a les inquiétudes économiques et sociales, mais quand on regarde bien les périodes de notre histoire, on voit que notre démographie quelquefois s'est développée en période de croissance, en période d'une certaine opulence économique, mais quelquefois aussi en période de difficultés économiques. Donc, la corrélation entre la situation économique et la démographie n'est pas si évidente et si totale que cela. En revanche, l'inquiétude sur la vie quotidienne, sur la capacité d'accueillir l'enfant nouveau, la capacité d'intégrer, dans le mode de vie, le jeune enfant est ce qui souvent freine l'accueil du jeune enfant. C'est pour cela que nous souhaitons favoriser cet accueil, et donner les moyens, - nous entrons là dans l'économique et le social mais au nom d'une valeur - pour pouvoir permettre aux familles d'accueillir ce jeune enfant. Une dizaine de mesures articulées autour de trois axes : la Prestation accueil du jeune enfant. C'est un mécanisme que nous avons voulu avec nos partenaires, à deux étages. D'abord, un socle : l'allocation de base, puis ensuite, le complément de libre choix. C'est un élément très important. Ce complément de libre choix va remplacer cinq prestations existantes, et concernera les enfants qui naîtront à partir du 1er janvier 2004. L'idée fondamentale ici, c'est d'être dans la capacité d'avoir des dispositifs pour tous, et un supplément libre choix pour permettre de pouvoir choisir son mode de garde. Ce ne sont plus les circonstances du politique, de l'action publique qui détermineront le mode de garde mais que ce sera vraiment un choix des familles. Premièrement donc, l'allocation de base. Deux mesures. La mesure numéro 1 : une prime à la naissance de 800 euros qui sera versée au 7ème mois de grossesse, et une mesure 2, 160 euros par mois seront versés jusqu'aux trois ans de l'enfant. Il s'agit donc, là, pour 90 % des parents d'enfants de 0 à 3 ans, qui percevront ces 160 euros par mois, soit un total de 200 000 familles nouvelles qui vont pouvoir bénéficier de cette prestation. 200 000 familles nouvelles qui, jusqu'à ce jour, n'avaient pas accès à cette prestation. Ensuite, le complément de libre choix, au-delà de l'allocation de base. C'est la troisième mesure. Les efforts seront ciblés en direction des familles à revenus modestes et moyens, pour permettre de choisir librement leur mode de garde. Aujourd'hui, en effet, les familles ne peuvent s'offrir, toutes, les services d'une assistante maternelle. Grâce à la PAJE, ces familles maintenant auront la possibilité, financièrement, de choisir de faire garder leurs enfants par une assistante maternelle ou en crèche. Donc, nous aurons les deux possibilités ouvertes. L'objectif est de permettre, là encore, à 200 000 familles d'avoir ce libre choix du mode de garde en faisant en sorte que les coûts du mode de garde individuel ou collectif soient comparables. C'est un élément très important ; vous connaissez les écarts aujourd'hui de coût entre le système individuel et collectif. Nous voulons rapprocher les deux dispositifs. Toutes les familles ayant donc déjà aujourd'hui, soit l' AFEAMA, soit l'AGED, c'est-à-dire les 660 000 familles, seront gagnantes ; 600 000 familles, qui font garder leurs enfants par des assistantes maternelles, percevront, en fonction de leurs revenus - avec donc des conditions de revenus - entre 20 et 150 euros en moyenne de plus par mois et par enfant ; les 60 000 familles qui font garder leurs enfants par une garde à domicile percevront entre 110 et 210 euros de plus par mois et par famille. C'est donc le libre choix du mode de garde. Ensuite, le complément de libre choix d'activité. Il concernera les parents qui feront le choix d'arrêter leur activité professionnelle pour élever les jeunes enfants jusqu'à leur trois ans. Il compense donc une partie de la perte de rémunération. Il se monte à 340 euros par mois ; il s'ajoute donc aux 160 euros de l'allocation de base. Le montant et la durée de l'APE sont maintenus. Quatrième mesure, le complément sera augmenté de 15 % en cas de travail à temps partiel, par rapport à l'APE à taux partiel. Cela fait 125 000 familles qui auront entre 40 et 50 euros par mois supplémentaires. Là, il s'agit d'un dispositif suivant le mode de travail, le mode d'activité pour l'arrêt de l'activité, pour le temps partiel. La cinquième mesure, mesure nouvelle qui est une mesure majeure pour les familles : le complément de 340 euros par mois qui sera versé dès le premier enfant pendant les six premiers mois suivant le congé de maternité. Ce versement se fera avec une condition d'activité de deux ans dans les deux dernières années. C'est le critère qui a été retenu pour cette mesure. C'était le chapitre sur le dispositif de l'accueil du jeune enfant. Deuxièmement, le développement de l'offre de garde. C'est un élément aussi très important, avec un programme de création de places de crèches. Sixième mesure : nous avons décidé d'investir 200 millions d'euros dans un plan " Crèches " qui permettra de créer 20 000 places supplémentaires. Ce plan sera orienté en faveur des projets que nous allons essayer de favoriser comme étant les plus innovants et les plus souples pour les parents. Il visera à soutenir en particulier la création de crèches d'entreprises et interentreprises, en partenariat avec les Caisses d'Allocations Familiales et les collectivités territoriales. D'ores et déjà, un certain nombre d'initiatives existent sur le terrain. Nous voulons développer les approches innovantes. Septième mesure, c'est l'ouverture au secteur privé pour un dispositif de crèches d'entreprises. Le secteur des services aux familles doit être développé, en particulier en matière d'offre de garde et il est indispensable, pour nous, d'ouvrir ce secteur à un maximum d'intervenants possibles pour conforter et compléter l'offre publique. L'objectif, c'est de permettre aux parents de passer par une entreprise - ou une association - sans être employeurs directs de leur assistante maternelle ou de leur garde à domicile. C'est donc là que le complément de libre choix du mode de garde, la PAJE est offert aux familles, qu'elles soient employeurs elles-mêmes ou passent par une entreprise ou une association - donc de manière indirecte - et rend possible le financement public pour des crèches privées. Il va de soi que les pouvoirs publics feront en sorte que des normes de qualité puissent être clairement définies et soient clairement évaluées de manière à ce que ce soit respecté. Il s'agit là d'une délégation de service public qui pourrait être formulée. Toujours dans cet axe-là, de la valorisation d'un certain nombre d'initiatives, nous voulons promouvoir le crédit d'impôt " famille " pour une prise en charge fiscale de 60 % des sommes versées par les entreprises en faveur des familles. Il s'agit là d'augmenter l'offre de garde de nos enfants par des dispositifs de crèches d'entreprises, inter entreprises et l'ensemble des financements conjoints, notamment avec les communes et les CAF. Il s'agit aussi de favoriser différentes actions à caractère familial : le versement de compléments financiers aux familles pendant les congés parentaux, le financement d'actions de formation permettant un retour plus rapide à l'emploi. C'était une demande très importe de l'ensemble des partenaires pour que l'on puisse, après la situation d'accueil de l'enfant, avoir un retour à l'emploi et donc des aides, à la fois en matière de formation et pour les dispositifs familiaux, d'aide aux dispositifs éducatifs. Neuvième mesure : la revalorisation du statut des assistantes maternelles. On va faire une action sur l'offre collective avec des crèches nouvelles et une action en faveur du statut des assistantes maternelles. Là, nous sommes face à une profession qui est organisée de manière très et trop précaire. Nous voulons pouvoir organiser ce statut des assistantes maternelles. Le commissariat au Plan nous a signalé qu'il s'agit là dans les prospectives d'emploi, de l'un des métiers d'avenir - Je crois que ce sont 600 000 emplois qui sont envisagés à terme. On voit bien que ces emplois-là ne peuvent pas rester dans cette situation de précarité, sans contrat, sans statut social. Donc, nous voulons l'alignement du statut des assistantes maternelles sur le droit commun, avec un contrat de travail obligatoire, la mensualisation, les congés, la modification de l'agrément actuel qui permet d'accueillir davantage d'enfants en passant de trois enfants à trois places, de manière à avoir systématiquement les trois places occupées suivant le temps de garde et l'organisation personnelle de l'assistante maternelle, et donc, là, la possibilité d'avoir une action plus soutenue. Et puis aussi, la prise en charge, par la Sécurité sociale, de la création de cotisations pour la création d'un fonds. C'est très important et c'est une revendication légitime pour la formation professionnelle et les complémentaires santé, les accidents du travail. Il y a aussi un élément très important en matière de qualifications, c'est d'une part la validation des acquis et de l'expérience, donc création d'un diplôme équivalent à un CAP "Petite enfance" . C'est un élément aussi de carrière qui est une revendication importante. La dixième mesure, c'est le service aux familles. C'est un des sujets aussi très important de l'action menée qui non seulement s'appuie sur les initiatives de l'Etat mais aussi sur les initiatives de l'ensemble des acteurs qui participent à cette information nécessaire des familles avec la mise en place de points " Info familles " au niveau de chaque département, qui réunissent tous les acteurs institutionnels et associatifs au service des familles. Le lancement d'un portail internet de service aux familles - c'est un élément aussi très important de l'information, notamment pour mieux faire connaître l'ensemble des dispositifs mis en place. Le financement pérenne pour la médiation familiale - c'est un élément aussi important pour les réformes du droit de la famille sur lesquelles travaille le garde des Sceaux. Je pense au droit du divorce mais aussi à un certain nombre de dispositifs du droit familial et la création d'un diplôme de médiateur familial. Un ensemble de dispositifs pour les services aux familles. Voilà, sur ces trois grands objectifs, les dix mesures qui sont ainsi engagées. Ce sont des mesures qui nous permettent, aujourd'hui, de dégager une vraie politique au service de l'accueil du jeune enfant et donc d'affirmer cette mobilisation de l'ensemble des acteurs de la politique familiale sur cet objectif central qu'est l'accueil du jeune enfant. Nous sommes, les uns et les autres, mesdames et messieurs, à votre disposition. " (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 14 mai 2003)