Déclarations de Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, et de M. Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, sur les dispositifs de protection des mineurs en danger, notamment le Certificat médical-type de signale
Date: 2004-07-07
Orateur: Marie-Josée Roig
Fonction: FRANCE. Ministre de la famille et de l'enfance

Déclaration de Mme Marie-Josée ROIG, Ministre de la famille et de l'enfance : Messieurs les Ministres, Madame le Secrétaire d'Etat, Mesdames, Messieurs, L'Etat se doit de garantir la protection de l'enfance contre toutes formes de violence, d'atteinte ou de brutalité physique ou mentale, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitement ou d'exploitation. La France dispose d'un double dispositif de protection des mineurs qui travaille en étroite collaboration. Le volet administratif de ce dispositif, piloté par les présidents des conseils généraux engage la participation des services sociaux, de la protection maternelle et infantile, et l'aide sociale à l'enfance ; Le volet judiciaire est représenté par les Procureurs de la République et les Juges pour enfants. Le signalement est toujours l'aboutissement d'un processus complexe où l'information portée à la connaissance des professionnels doit faire l'objet d'une analyse attentive tout en étant suffisamment rapide pour faire face au mieux à la détresse, lorsqu'elle est confirmée, de l'enfant. Signaler consiste donc à alerter les autorités compétentes, en vue d'une intervention auprès de l'enfant, à l'issue d'une période d'évaluation partagée entre l'autorité administrative et judiciaire. Le niveau national de ce dispositif d'évaluation des situations d'enfants en danger est organisé dans le cadre du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée (SNATEM) qui, grâce à son numéro d'appel gratuit le 119, permet de répondre 24 h sur 24 et 365 jours par an à des appels relatifs à des situations d'enfants maltraités. Une grande partie de l'activité des écoutants du SNATEM consiste à évaluer la pertinence de la plainte, à apporter une aide immédiate et une orientation vers les structures locales, ou de répondre à un besoin d'information. L'information recueillie une fois transmise aux conseils généraux donne lieu à une évaluation pluridisciplinaire associant travailleurs sociaux, médecins, puéricultrices et psychologues. C'est à l'issue de ce travail, que le Président du Conseil général sera à même d'aviser le Procureur de la République. Néanmoins, il est fréquent que l'enquête engagée par les services sociaux ne puisse aboutir, ne serait-ce que du fait du refus de coopération de la famille ou de l'entourage de l'enfant, ce refus pouvant être causé par le doute, la crainte ou, parfois, une attitude de déni qu'il est difficile de contourner. C'est l'analyse de ces situations qui a amené à ce que nos trois ministères se penchent sur l'un des éléments essentiels de ce dispositif de protection de l'enfant : le certificat médical-type. Tel qu'il vous est proposé aujourd'hui, ce support devrait permettre à un plus grand nombre de médecins d'apporter les éléments déterminants dans l'analyse d'une situation de maltraitance d'un enfant. Désormais, l'article 226.13 du code pénal permet au médecin de porter à la connaissance du procureur de la République " les sévices ou privations. constatées, sur le plan physique ou psychique " sans pour autant être coupable d'enfreindre le secret médical. La réactivité du corps médical devrait donc en être facilitée. Issu des travaux menés par un groupe de travail incluant juristes, associations et représentants du conseil national de l'ordre des médecins, ce document d'aide au signalement médical doit permettre aux dispositifs de protection de l'enfance maltraitée de répondre le plus rapidement et le plus efficacement à des situations dont la gravité justifie des mesures de protection destinées à sauvegarder l'intégrité physique ou morale de l'enfant. Le signalement n'est pas un acte de dénonciation, mais un acte de protection de l'enfant. C'est un des aspects de l'obligation d'assistance à personne en danger inscrite dans notre code pénal. S'agissant d'un enfant, c'est une obligation à la fois civique et morale dont personne n'est exempté. Simplifier cette procédure, c'est permettre aux plus faibles, c'est-à-dire aux enfants, de voir concrètement mis en uvre les droits qui leur sont reconnus. Il en va de notre responsabilité d'adultes et de notre devoir de citoyen. Je vous remercie. (source http://www.famille.gouv.fr, le 8 juillet 2004) _______________________________________________________________________ Déclaration de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, Ministre de la santé et de la protection sociale : Monsieur le Garde des Sceaux, Mesdames les Ministres, Mes chers Confrères, Mesdames, Messieurs, On souhaite parfois que les Institutions, et en particulier les Ministères, se rapprochent des réalités et des besoins concrets des acteurs de terrain. Nos concitoyens attendent de plus, et légitimement, une coordination approfondie entre les différents acteurs publics qui sont perçus comme trop segmentés En proposant aujourd'hui aux professionnels de la santé confrontés à la nécessité, et à l'obligation légale, d'effectuer un signalement, un document normé et simplifié, nous effectuons une démarche à la fois importante et concrète. Même si les chiffres sont difficilement appréciables, on dénombre dans notre pays 18 000 signalements par an, dont 5 800 cas de violence physique, 5 900 abus sexuels, 4 700 négligences lourdes et 1 600 cas de violence psychologique. Vous savez combien le corps médical est sensible aux détresses qu'il est souvent le seul à constater et à en permettre l'expression au sein de la confidentialité du cabinet médical. Encore faut-il lui permettre de remplir dans les meilleures conditions ce devoir de signalement des maltraitance physiques ou psychiques sur mineurs, comme la Loi le lui impose. Protégé par la Loi du 2 janvier 2004, le médecin sait dorénavant qu'il n'est pas en infraction lorsqu'il rompt le secret médical, pour exercer un signalement, il n'en demeure pas moins seul, face à son devoir. Tout naturellement, lorsqu'il est confronté à une situation de maltraitance, il se pose des questions concrètes : - que dois-je dire ? - que dois-je écrire ? - sous quelle forme ? - à qui ? Nous y répondons grâce à l élaboration de ce certificat médical-type, document codifié, accompagné d'une notice aidant le médecin à le remplir. Il est le fruit d'un travail collectif que je tiens à saluer, faisant participer nos administrations, les associations de défense de l'enfance et le Conseil national de l'ordre des médecins. Il constitue à la fois un document de protection des médecins dans l'exercice de leur profession et de simplification aboutissant à favoriser une démarche essentielle pour la protection des plus jeunes. Conséquence indirecte, ce document permettra de sensibiliser les médecins et les magistrats à une maladie rare, l'ostéogenèse imparfaite ou maladie des os de verre, souvent confondue avec une maltraitance et source de drames pour 10% des parents d'enfants atteints, injustement soupçonnés. Tout comme les Unités Médico-judiciaires, placées au sein de l'hôpital public, le certificat-type symbolise les passerelles indispensables entre nos deux mondes, la justice et la santé, afin que les victimes soient davantage prises en compte. Il favorisera un travail en réseau en étant à la disposition de tous, en tous lieux, y compris au sein des consultations qui prendront place dans les Maisons des Adolescents dont nous développons l'installation dans des départements prioritaires dès cette année. Je me réjouis de cette production qui confirme que tous les secteurs peuvent et doivent concourir à l'expression de la vérité. Je vous remercie (source http://www.sante.gouv.fr, le 8 juillet 2004)