Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur le rôle de la Commission consultative pour la révision des circonscriptions électorales et la création de 11 sièges destinés aux Français de l'étranger, Paris le 22 avril 2009.
Date: 2009-04-22
Orateur: François Fillon

Monsieur le président, cher Yves Guéna, Madame et messieurs les membres de la Commission de contrôle, La révision constitutionnelle adoptée en juillet dernier par le Parlement a marqué une étape très importante dans l'adaptation de nos institutions définies par le général de Gaulle. Parmi les innovations de cette révision constitutionnelle figure la mise en place d'une commission indépendante, consultée sur tout projet modifiant le découpage des circonscriptions pour l'élection des députés, ou la répartition des sièges des députés et des sénateurs. Cette création correspond en réalité à une réflexion qui est déjà ancienne, mais qui n'avait jusqu'à maintenant pas abouti. Elle a été suggérée la première fois en 1993 par le comité sur la réforme du mode de scrutin qui était présidé par le doyen Vedel. Elle a été reprise par la commission sur le rééquilibrage des institutions présidée par Édouard Balladur. L'objectif de cette commission est aussi simple qu'essentiel : il s'agit de garantir la transparence et l'impartialité du redécoupage périodique des circonscriptions. Et je voudrais vous dire le plaisir que j'ai d'installer aujourd'hui cette commission, dont je veux souligner que la création aligne la pratique française sur celle de la plupart des grands pays européens. Je veux saluer en particulier la figure de son président, Yves Guéna, ancien président du Conseil Constitutionnel. Yves Guéna est l'image même de l'expérience et de la probité républicaine. Une commission de six magistrats avait déjà été prévue par le redécoupage de 1986, mais la loi n'attribuait à cette commission qu'une existence temporaire. La mention de votre commission au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution lui confère désormais une pérennité et une autorité inédites dans le paysage institutionnel français. La loi du 13 janvier 2009 a pris en outre toutes les précautions souhaitables pour renforcer les garanties de son indépendance. Elle assure l'équilibre de sa composition, en joignant à 3 hauts magistrats élus par leurs pairs, 3 personnalités dont la nomination est encadrée par la consultation des commissions des lois des deux assemblées. Elle renforce leur indépendance par l'interdiction d'appartenir à une formation politique, d'exercer un mandat électif ou de recevoir instruction de toute autorité extérieure. Elle prévoit enfin qu'au cours de leur mandat, fixé à 6 ans, les membres jouiront de toute liberté pour faire appel aux services compétents de l'État, pour procéder à des consultations, et pour gérer les crédits qui leur seront affectés. A ce jour, la composition de la Commission a reçu des corps et des commissions concernées une approbation quasi unanime, qui présage du caractère consensuel des travaux. Prête à fonctionner dans les tous prochains jours, elle sera saisie au plus tôt d'un premier projet d'ordonnance. Ce projet porte répartition des sièges de députés élus dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, et par les Français de l'étranger, et il délimite les circonscriptions pour l'élection des députés. * Vous savez que le Conseil Constitutionnel, à juste titre, réclame depuis longtemps, et avec de plus en plus d'insistance, l'ajustement des 577 circonscriptions actuelles aux évolutions de la démographie constatées depuis 1986. Le texte qui est soumis à votre commission répond à cette demande. L'article L-125 du code électoral prévoyait en effet la révision des circonscriptions après le 2e recensement général de la population suivant le découpage de 1986. Deux recensements sont intervenus depuis, en 1990 et en 1999, et à ces deux occasions ; le Conseil Constitutionnel avait sommé le Gouvernement de procéder à cette révision après les législatives de 2007. Le recensement glissant dont les résultats ont été publiés en décembre 2008 a encore accentué l'urgence de cette révision, en révélant des disparités démographiques accrues. Permettez-moi simplement un exemple : quand la 2e circonscription de la Lozère plafonne à 35.000 habitants, la 6e circonscription du Var dépasse aujourd'hui les 213.000 habitants. * Il appartenait par ailleurs au Gouvernement de mettre en place la représentation à l'Assemblée des Français établis à l'étranger, conformément au nouvel article 24 de la Constitution. Cette mise en place doit - puisque c'est prévu par la Constitution - se faire sans augmenter le nombre total de députés, qui est fixé à 577. Cette procédure, à la fois pour re-découper les circonscriptions et pour créer celles des Français établis à l'étranger, est complexe. Elle a conduit le Gouvernement à demander à Alain Marleix, secrétaire d'État à l'Intérieur et aux Collectivités locales, d'établir d'un projet d'ordonnance, conformément à l'article 38 de la Constitution. Je veux remercier Alain Marleix pour l'esprit de concertation et de transparence qui a guidé son travail. Je sais bien, naturellement, qu'un tel projet engendre toujours des polémiques. Elles n'ont pas manqué d'ailleurs d'apparaître dans les médias, avant même l'achèvement du projet. Nous comptons sur l'intervention de la Commission pour établir, dans la sérénité, leur absence de fondement. Le contenu du projet présenté tient en trois points : - Il réduit le nombre de sièges dans 27 départements, il l'augmente dans 15 autres, et dans 4 collectivités d'outre-mer. - Il ajuste les limites de quelques circonscriptions dans 12 départements de métropole et d'outre-mer, pour réduire les inégalités de représentation qui y sont apparues. - Et enfin, il prévoit enfin la création de 11 sièges destinés aux Français de l'étranger, en délimitant les zones géographiques correspondantes. Pour statuer sur ce projet, la Commission n'aura qu'une seule contrainte, c'est celle de rendre son avis dans un délai de deux mois, délai qui adapté à un texte qui constitue, en tout cas de notre point de vue, beaucoup moins un bouleversement qu'un ajustement de la carte électorale. A terme, et sous réserve des modifications qu'elle recommandera, le projet fera l'objet d'une ratification expresse, et non plus tacite, comme c'était le cas auparavant, du Parlement. Enfin, la loi de ratification ne mettra pas fin aux travaux de la Commission, qui pourra être saisie à l'avenir, soit par le Gouvernement, soit par des parlementaires, pour tout projet de modification. Mesdames et messieurs, Cette installation marque notre volonté d'une procédure transparente. Elle consacre la modernisation des institutions françaises souhaitée par le Chef de l'État. Elle enrichit les instruments offerts par une loi fondamentale qui défend nos libertés, qui arbitre nos différends, et qui rassemble la nation. Je suis convaincu que la qualité et l'intégrité des membres de votre commission contribueront à la solidité du consensus démocratique qui est à la source de la République. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 23 avril 2009