Déclaration de Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, sur les principales mesures du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, Paris le 28 janvier 2004.
Date: 2004-01-28
Orateur: Marie-Thérèse Boisseau
Fonction: FRANCE. SE aux personnes handicapées

Mesdames, Messieurs, Notre rencontre de ce jour se situe à un moment décisif du projet de loi dont je vous avais présenté le 10 décembre dernier les principales dispositions. Ce matin, Jean-François MATTEI et moi-même avons présenté au Conseil des Ministres ce texte désormais intitulé "Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". Je vais dans un premier temps, vous décrire les dispositions les plus novatrices de ce projet de loi et vous indiquer ensuite comment je compte le mettre en uvre et donner toute l'effectivité nécessaire aux droits nouveaux définis ainsi qu'à la volonté du Gouvernement de conduire une politique globale et active pour permettre aux personnes handicapées de trouver toute leur place dans notre société I - Des droits nouveaux, des avancées importantes. La loi s'intitule désormais : "Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". Il ne s'agit pas d'un simple effet de style. Ce titre vient rappeler et affirmer la nécessité d'un respect effectif des principes généraux de non discrimination et de libre choix par chaque personne handicapée de son projet de vie. Les droits fondamentaux définis en 1975 sont réaffirmés, complétés et assortis de mesures favorisant leur mise en uvre, un contenu est donné au droit à la compensation des conséquences du handicap instauré en 2002 mais des droits nouveaux sont également créés. Je ne vais pas vous dresser toute la liste des avancées majeures de cette loi mais vous indiquer les plus significatives. Pour la première fois, le handicap psychique est mentionné au même titre que les autres handicaps. C'est ainsi que plus de 600 000 personnes jusque là trop souvent laissées pour compte sont prises en considération et leur entourage soutenu et conforté pour trouver les bonnes réponses à leurs besoins. Pour la première fois, les personnes handicapées vont avoir les moyens financiers de faire face aux dépenses supplémentaires engendrées par leur handicap. La prestation de compensation, dont le Gouvernement a prévu le financement avant même le vote de la loi, pas moins de 850 millions d'euros supplémentaires à partir de 2005, soit l'équivalent de 5 milliards et demi de francs, leur permettra de disposer des aides humaines nécessaires à leur accompagnement, des aides techniques leur permettant d'améliorer leur vie quotidienne et d'adapter leur logement. Pour la première fois, la place des aidants familiaux, par exemple celle du conjoint, est reconnue au titre des aides humaines. Pour la première fois, la loi rompt avec toute logique d'assistance, et notamment d'aide sociale. Une nouvelle branche de protection sociale est créée, la prestation de compensation a un caractère universel. Elle n'est soumise a aucune exigence de récupération sur succession, et n'est pas attribuée sous condition de ressources. Pour la première fois, les parents d'enfants handicapés pourront faire valoir une demande d'inscription dans l'école la plus proche de leur domicile. Un projet individuel sera défini avec eux ainsi que les moyens d'adaptation et de suivi nécessaires. Pour la première fois, les trois fonctions publiques apporteront leur contribution à un fonds unique renforçant ainsi l'emploi des personnes handicapées par l'Etat, les collectivités territoriales ou les Hôpitaux. Plusieurs mesures seront prises pour développer le travail des personnes handicapées dans le milieu ordinaire en conservant un juste équilibre avec la nécessité de maintenir et d'élargir les possibilités de prise en charge en milieu protégé (meilleur cumul des revenus provenant de l'activité professionnelle et de l'A.A.H., promotion de l'activité à temps partiel, meilleur accès des personnes handicapées à la formation professionnelle, confirmation de la vocation médico-sociale des C.A.T, ... Pour la première fois, les obligations en matière d'accessibilité du cadre bâti neuf sont étendues à toutes les constructions qu'elles soient collectives ou individuelles. Les possibilités de dérogation sont limitées et les contrôles et sanctions sont renforcés. La loi prévoit aussi la mise en accessibilité de l'existant, du bâti comme des transports, selon des délais et des conditions qui seront définis au vu des études d'impact qui seront réalisés pour la préparation des décrets. Pour la première fois enfin, la loi affirme et organise la participation des personnes handicapées à la prise de décision les concernant et à la définition de leur projet de vie. Elle prévoit ainsi un accueil et un accompagnent adaptés pour celles qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins. Elle instaure le droit à l'information ce qui ne peut que conduire à une meilleure prise en compte des différentes demandes relatives à la signalétique, aux traductions en langue des signes ou par voie de sous-titrage des programmes télévisés, et à adapter les modalités d'information en matière d'accessibilité à la diversité des handicaps. Elle organise de nouvelles procédures facilitant l'accès aux droits et des plans d'aides individualisés dans la proximité, par la création des Maisons des personnes handicapées. Elle prévoit enfin qu'un rapport d'évaluation de la mise en uvre de la loi soit présenté tous les 3 ans au Parlement, après avis du C.N.C.P.H. Le Gouvernement souhaite donner toute leur effectivité aux droits et aux mesures ainsi définis et a décidé de traduire son engagement par la mise en place de plans d'actions, de programmes et de mesures concrètes. II - Des programmes et des plans d'actions pour les 5 années à venir. Ces programmes et ces plans d'actions tendent à un juste équilibre entre : - Le renforcement des moyens d'accueil et de prise en charge spécialisés dans les établissements et les services, - le développement de mesures permettant aux personnes handicapées de vivre à leur domicile et de mener autant que faire se peut une vie sociale normale. La création de places en établissements et services. 1/ Pour les enfants et les adolescents : * Création de 8 400 places de 2003 à 2007, en établissements et services (instituts de rééducation, centre d'action médico-sociale précoce, centres médico-psycho-pédagogiques, services d'éducation spéciale et de soins à domicile, centre ressources pour l'autisme). * Soit un doublement des places en établissements et services, par rapport à celles qui ont été créées dans le cadre des programmes pluriannuels précédents de 1998 à 2002. 2/ Pour les adultes : * Création de 18 000 places pour les adultes, de 2003 à 2007 en établissements et services (Maison d'Accueil Spécialisé, Foyer d'Accueil Médicalisé, Service d'Accueil Médicalisé et de Soins pour Adultes Handicapés, Service de Soin Infirmier à Domicile). * C'est ainsi qu'au terme du plan, le nombre de places de service à domicile aura doublé, et celui de places en Maison d'Accueil Spécialisé et de Foyer d'Accueil Médicalisé aura augmenté de 50%. 3/ Pour ce qui concerne le travail protégé : * Création de 14 000 places de Centre d'Aide par le Travail de 2003 à 2007, ce qui correspond à la couverture complète des besoins de la liste d'attente connue, à ce jour. * Vous pouvez constater ainsi que l'effort du Gouvernement est de 65 % de places supplémentaires créées par rapport aux 8 500 qui l'avaient été sur les cinq dernières années, c'est à dire de 1998 - 2002. Des programmes spécifiques pour l'accueil et la prise en charge adaptée : 1/ Des personnes atteintes d'autisme pour permettre le dépistage précoce avant l'âge de deux ans, orienter et soutenir les familles et rechercher et mettre en place les solutions adaptées. 2/ Des personnes handicapées psychiques afin de mieux identifier leur nombre et leurs besoins, d'assurer la continuité et la complémentarité de leur prise en charge par les Hôpitaux d'une part, les établissements médico-sociaux et sociaux d'autre part et renforcer toutes les formes d'accompagnement, notamment les clubs et les services permettant de mettre fin à leur isolement. 3/ Des personnes traumatisées crâniennes pour mieux connaître leurs besoins, organiser les réseaux locaux de prise en charge et accroître la palette des réponses les concernant, notamment en matière de suivi médico-social et de soins. 4/ Des personnes polyhandicapées pour développer l'accompagnement à domicile et l'accueil temporaire permettant la mise en place du droit au répit mais aussi pour créer les places en établissement nécessaires à toutes celles d'entre elles qui sont encore en attente d'une solution. 5/ Des personnes très lourdement handicapées, c'est à dire celles qui ont besoin d'une assistance permanente et continue pour les actes essentiels de la vie courante afin de mettre en place l'accompagnement pluridisciplinaire leur permettant d'exercer autant que possible un libre choix de vie, notamment à domicile. Des mesures enfin pour améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées. Ces plans d'actions concernent tous les aspects de la vie et ont pour but aussi bien de rendre la cité plus accessible, l'accès à l'emploi plus facile, l'école et l'université plus accueillantes, les services rendus par l'administration plus efficaces et surtout un meilleur épanouissement par la culture, les loisirs, les sports des personnes handicapées. Ces plans d'actions sont mis en place en liaison avec tous les autres secteurs ministériels concernés. Je n'en compte pas moins de treize : l'éducation nationale, la recherche et les nouvelles technologies, l'emploi, l'équipement et les transports, l'agriculture, les sports, le tourisme, la famille, la parité et l'égalité professionnelle, la justice, l'intérieur et les libertés locales, la ville, les anciens combattants. Conclusion : Tous ces éléments Mesdames et Messieurs, vous les trouverez dans le dossier de presse qui est mis à votre disposition. Je suis prête à répondre à vos questions mais je veux vous dire encore que si des progrès importants sont ainsi faits, tout projet législatif comme toute uvre humaine est bien sur perfectible. Ce texte pourra être complété par des amendements qui tiendront compte des conclusions de la mission confiée à Messieurs Briet et Jamet et par les précisions qui seront données dans les décrets d'application. Ces décrets je compte bien les préparer dès à présent avec le même souci de concertation qui a présidé à l'élaboration de la loi mais aussi avec un souci d'efficacité. Il faut en effet que la loi dans tous ses effets juridiques et financiers soit applicable à partir du 1er janvier 2005. J'y mettrai toute l'énergie et la force de conviction que mes nombreux contacts avec les personnes handicapées forgent et enrichissent chaque jour. (Source http://www.handicapé.gouv.fr, le 29 janvier 2004)