Point de presse de M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat, porte-parole du gouvernement, sur les thèmes abordés en conseil des ministres : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, validation des acquis de l'expérience, projet de loi 
Date: 2007-10-11
Orateur: Laurent Wauquiez
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement

Je vais vous retranscrire les débats que nous avons eus dans le cadre du Conseil des ministres de ce matin. Si j'avais un seul mot pour le résumer ce serait évidemment l'importance des chantiers dans le domaine social, qui ont été évoqués, que ce soit le PLFSS ou les régimes spéciaux, c'est donc sur ces deux questions que je me concentrerai dans le compte-rendu. S'agissant du PLFSS, il n'est pas utile qu'on revienne sur l'ensemble du détail des mesures, peut-être juste un cadrage, on est sur un objectif qui consiste à ramener le déficit qui aurait été de 14 milliards d'euros, sans mesures, à 8,9 milliards d'euros - j'attire votre attention sur le fait que ce PLFSS est un PLFSS qui enclenche un certain nombre de réformes de fond qui sont extrêmement importantes dans le domaine social. D'abord sur la bonne gestion de la dérive, éventuelle ou non, des déficits dans le champ social, vous allez maintenant avoir un dispositif d'alerte qui au bout de 6 mois, permet de réagir immédiatement, notamment sur l'application éventuelle des accords conventionnels au niveau des médecins, ça c'est le premier point important. Le deuxième point important c'est que sur un certain nombre de sujets, ce PLFSS ouvre la voie à des réformes de fond dans notre approche de notre Sécurité sociale. Tout d'abord sur l'emploi des seniors. Vous le savez, c'est la première fois qu'on sort des travaux pratiques et du wishfull thinking en ayant, pour une fois, une action de fond en matière d'emploi des seniors, taxation sur les préretraites et fin des mises à la retraite d'office, c'est un sujet majeur sur lequel les français ne peuvent pas comprendre la distorsion qu'on a entre d'un côté un faible taux d'emploi des seniors, et de l'autre côtés les mesures que nous essayons de mettre en place en matière de régime de retraite. Deuxièmement, la bascule entière sur la tarification à l'activité pour l'hôpital dès l'année prochaine, est également un changement important pour les hôpitaux, qui permettra de se rapprocher mieux de la réalité de leur activité. Troisièmement, la mise en place d'une rémunération expérimentale pour les médecins, qui soit une rémunération qui puisse incorporer, avec leur accord, et sur des bases volontaires, des systèmes qui soient plus forfaitaires, est également un changement qui est important. J'attire également votre attention sur la réflexion qui est en cours sur la bonne répartition sur le territoire de l'ensemble des professionnels médicaux, dans le respect, bien entendu, de la liberté d'installation. L'année prochaine verra entrer également en vigueur deux points importants, le premier la franchise, on en a longtemps parlé, 850 millions d'euros supplémentaires pour Alzheimer et les soins palliatifs, nous aurons, je crois, la semaine prochaine, la journée de la douleur, la France a un énorme retard sur tout ce qui concerne les soins palliatifs et le fait de soulager la douleur pour des patients. Ça va être pour nous un moment qui permettra de poser un peu les actions concrètes qu'on souhaite faire avancer dès l'année prochaine. Le deuxième point qui était un sujet qui là aussi me tenait à coeur dans le cadre du PLFSS c'est l'allocation de rentrée scolaire. Vous le savez, on avait quand même affaire à une allocation de rentrée scolaire relativement absurde, qui n'était absolument pas modulée en fonction de l'âge de l'enfant, donc grosso modo une même allocation de rentrée scolaire, alors qu'on sait très bien qu'un enfant qui rentre au collège ou au lycée c'est une rentrée scolaire qui est plus onéreuse. Le PLFSS là encore, ce point-là a été, je pense, peu relevé aussi, alors que c'était une demande importante des associations, et notamment des parents d'élèves, l'allocation de rentrée scolaire sera donc mieux modulée en fonction du coût véritable de la rentrée et donc de l'âge des enfants. Roselyne BACHELOT, suite à cette présentation, qui avait donc été faite par Eric WOERTH, a insisté sur le fait qu'on avait bien affaire à un PLFSS de fondation, conformément à l'expression reprise et consacrée en la matière. Xavier BERTRAND a insisté sur l'ampleur du changement en matière d'emploi des seniors. François FILLON a remercié aussi sur le fait qu'effectivement le PLFSS permettait de poser franchement les bases des débats qu'on allait avoir pendant 1 an en matière de Sécurité sociale. Sur ce point, plus largement, il y a eu une intervention à la fin du président de la République, qui vous intéressera je pense, sur notre conception des réformes, et où est-ce qu'on en est sur le calendrier des réformes et l'action du gouvernement en la matière. On rentre finalement sur une période où le gouvernement a des décisions qui sont des décisions qui sont difficiles à prendre. Des décisions qui sont difficiles à prendre parce que souvent on entre dans des domaines où ces décisions ont été trop longtemps reportées. La conception du gouvernement, vous le savez, c'est que les français nous seront plus reconnaissants d'aborder avec courage des réformes difficiles, plutôt que de les enterrer. Le devoir du gouvernement en la matière, et c'est ce à quoi le président de la république et le Premier ministre ont appelé chacun des membres du gouvernement, c'est premièrement, de résoudre les gros problèmes de la France, de se concentrer sur ce que sont les vrais problèmes de ce pays, et sur ce qu'attendent les français concrètement dans leur vie quotidienne, et pas sur des débats périphériques qui peuvent faire du buzz pendant 1 ou 2 jours mais qui ne correspondent pas aux réformes de fond. La deuxième chose c'est de comprendre que quand on mène des réformes qui sont des réformes de fond, il y a des interrogations de la part des français, il peut y avoir des inquiétudes, et le devoir de l'ensemble des membres du gouvernement c'est de l'aborder avec sang-froid, sérénité, beaucoup d'apaisement, beaucoup de réflexion, et de donner cette image d'un gouvernement qui est un gouvernement réfléchi, qui agit avec calme et sang-froid, avec toujours un maître mot : convaincre, discuter, négocier, sur des bases qui sont des bases d'action claire, et jamais, bien entendu, humilier ou mettre à l'index qui que ce soit, parce qu'il est légitime que quand on aborde des réformes, qui sont des réformes aussi importantes, il puisse y avoir des craintes ou des interrogations. Voilà pour ce qui relève des échanges que nous avons eus autour du PLFSS, j'en viens donc au deuxième sujet important qui est celui des régimes spéciaux. S'agissant de la réforme des régimes spéciaux de retraite, Xavier BERTRAND a donc présenté la feuille de route sur la base de laquelle il a discuté pendant toute la journée d'hier avec les différents partenaires sociaux, il a rappelé qu'il était fondamental de bien expliquer pourquoi est-ce qu'on faisait la réforme, et notamment parce que s'il n'y a pas de réforme, ça veut dire que nous ne pourrons pas assurer à 10 ans le financement de ces régimes spéciaux. Et donc rappeler cette évidence, l'effort auquel on est tous convié, d'assurer précisément la pérennité du financement de ces régimes spéciaux est un enjeu essentiel. Sur les principes communs d'harmonisation, vous les avez sur le document de communiqué qui vous est remis, je vous le rappelle, passer de 37,5 ans à 40 ans, mais avec le même rythme d'effort que celui qui avait été demandé lors de la réforme précédente à la fonction publique, une indexation qui soit une indexation sur les prix et pas sur les salaires, ce qui sera plus favorable pour la garantie du pouvoir d'achat des retraités des agents de ces régimes spéciaux, également mettre en place un système de décote surcote, et enfin pas de clauses couperets. Les clauses couperets c'est quoi ? Les clauses couperets c'était précisément quand vous aviez un agent de différents régimes spéciaux qui arrivait vers 50 ans, et auquel, grosso modo, on expliquait qu'il allait devoir basculer dans une mise en retraite d'office. Là encore l'idée c'est vraiment de s'adapter mieux à la situation dans chaque entreprise. Vous avez également la présentation, à l'intérieur du communiqué, des points qui eux restent en débat, puisque maintenant s'ouvre le débat entreprise par entreprise, et si jamais je devais résumer l'esprit de cette réforme et la façon dont l'aborde le gouvernement, c'est sans doute vraiment celui de la considération. Considération à la fois pour les agents de ces régimes spéciaux, qui ne doivent en aucun cas être stigmatisés, et considération au sens également de prendre en considération la réalité de leur situation dans chaque entreprise. Il peut y avoir des situations de pénibilité qui peuvent perdurer, il y a des problèmes de prise en compte des situations familiales, il y a des difficultés sur la prise en compte aussi des personnes en situation d'handicap, prendre en considération l'ensemble des paramètres. Voilà. Je répondrai peut-être à vos questions, si vous le souhaitez, sur le sujet. Le président de la République et d'ailleurs le Premier ministre, ont rebondi dans le même sens, en disant qu'il fallait négocier, négocier, négocier, en prenant le temps de cette négociation, et que deuxièmement il fallait qu'elle soit sur des bases à la fois de cohérence, le projet du gouvernement est cohérent, c'est pour ça qu'on peut le défendre, et en même temps d'être totalement transparent sur ce qu'on souhaite faire. Voilà. C'est une réforme qui est une réforme dont on a besoin pour mettre plus d'équité au sein de nos différents régimes de retraite. J'en viens maintenant aux quelques derniers sujets qui sont, tout en étant importants, quand même moins importants que ces deux sujets fondamentaux du Conseil des ministres qui a eu lieu. D'une part les mesures sur les chiens dangereux, peut-être que ça intéressera certains d'entre vous, je répondrai à vos questions dans ce cadre-là. La date des élections municipales, 9 et 16 mars, certaines personnes autour de la table étaient très attentives à ce moment-là. La communication sur le bilan de la loi littoral a été faite par Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, qui a insisté sur deux idées, d'une part le littoral c'est la tête-de-pont de l'écologie dans notre pays, il y a donc une dimension emblématique qui est très importante, deuxièmement, précisément à travers le littoral on voit comment est-ce qu'on peut conjuguer à la fois le développement durable et le fait d'assurer précisément le développement économique, notamment, de ces territoires. Vous me permettrez de finir sur un dernier sujet qui nous tient très à coeur, qui est la question de la validation des acquis de l'expérience. La validation des acquis de l'expérience c'est vraiment une mesure qui est symbolique de tout le travail et de tout le débat qui a été fait pendant l'élection présidentielle. La validation des acquis de l'expérience c'est faire en sorte que quelqu'un, qui a accumulé pendant sa vie professionnelle une vraie connaissance, une connaissance pratique et de terrain, puisse à travers ça voir consacrer tout ce qu'il a appris sur le terrain directement, dans sa vie au jour le jour, dans son métier au jour le jour, pour franchir un palier dans sa carrière. Pour ceux qui ont été amenés à suivre des personnes qui ont fait des validations de l'acquis de l'expérience, c'est souvent des moments très émouvants. Quand vous avez une aide soignante, qui a été aide soignante pendant 10 ans, qui parce qu'elle va suivre des cours du soir pendant 4 ans, arrive à avoir une validation de l'acquis de l'expérience pour devenir infirmière, c'est un moment qui est extrêmement important et c'est aussi un signal qui est fort, qui quelque part consiste à reconnaître aussi la promotion par le travail, la promotion et la récompense à des efforts qui peuvent être faits, peut-être pas à travers un très beau concours au début de sa vie professionnelle, mais au contraire quelque chose qui a été acquis au jour le jour par un travail sur le terrain. Or il faut reconnaître les choses, on a fait beaucoup en matière de VAE, mais pas assez et on se heurte encore à des blocages. Le président et le Premier ministre veulent donc que ça bouge, et il va y avoir une mission, qui sera vraisemblablement confiée à un parlementaire, pour faire sauter les verrous qui continuent à nous empêcher d'aller au-delà en terme de validation des acquis de l'expérience. Voilà. Juste la petite phrase de la conclusion du jour, c'était celle du président, soulevant qu'il y avait maintenant beaucoup de dossiers qui étaient traités, beaucoup de dossiers qui avançaient, qu'il s'agissait sans doute d'un mouvement de réformes sans précédent dans le pays depuis 1958 et qu'il fallait que nous puissions continuer à transformer comme cela, sereinement, mais avec détermination, notre pays. Voilà. QUESTION - Le président, manifestement, a évoqué les débats périphériques qui faisaient du buzz pendant 48 heures, Fadela AMARA était là ce matin, je crois, est-ce qu'il est revenu sur la polémique qui a un peu agité la majorité ces dernières 48 heures justement ? LAURENT WAUQUIEZ - Non, il n'est pas revenu sur la polémique qui a un peu agité la majorité sur les 48 heures, si ce n'est juste avec un message, qui était « vous êtes membres du gouvernement, vous êtes aux manettes, concentrez-vous ensemble et tous collectivement sur les débats qui sont les vrais débats de la France. » ce n'était en aucun cas un signal adressé à qui que ce soit autour de la table, c'était juste une façon de dire, dans le débat public il y a des vrais débats, qui sont des vrais débats de fond, et puis il y a des petits buzz qui peuvent naitre de-ci delà sur tel ou tel sujet. Prenons un exemple qui est simple, le débat sur l'inauguration du Musée de l'immigration. Il y aura une inauguration officielle du Musée de l'immigration. On a juste une ouverture administrative, comme ça se fait très souvent. C'est typique du genre de débat sur lequel je pense que les français n'attendent pas les membres du gouvernement, ils nous attendent sur des sujets de fond, ils ne nous attendent pas là-dessus. QUESTION - Ce matin sur notre antenne le chanteur Enrico MACIAS a laissé entendre que le président SARKOZY était contre l'amendement ADN. LAURENT WAUQUIEZ - Alors, d'abord Enrico est un chanteur qui est assez exceptionnel, je pense que c'est aussi quelqu'un qui a une vraie sensibilité humaniste, il a un profil, tout le monde le sait, plutôt un profil de gauche. Ce que je crois qui est important, c'est surtout de bien pouvoir lui expliquer à quel point le texte a considérablement évolué et à quel point au fil du débat parlementaire il s'est enrichi avec des très grandes garanties. En l'écoutant, comme vous, je n'ai pas forcément eu le sentiment que ; il faut dire que les débats parlementaires sont parfois un peu sophistiqués à suivre ; qu'il avait suivi la totalité des évolutions là-dessus. Donc je pense juste qu'il faut qu'il y ait un dialogue là-dessus, Brice HORTEFEUX le connaît bien, je pense qu'ils vont avoir un échange sur ce sujet, pour expliquer précisément à quel point le texte est maintenant entouré, je crois, de très très grosses garanties. QUESTION - Sur la réforme de la carte judiciaire, le Premier ministre accompagne Rachida DATI demain à Lille, alors c'est une réforme qui a été assez critiquée notamment sur la méthode, par beaucoup d'élus, de la majorité notamment, est-ce que ça veut dire que Matignon reprend la main sur le dossier ? LAURENT WAUQUIEZ - C'est une bonne question parce que c'est une réforme qui est très emblématique de la méthode qu'on cherche à avoir. C'est un sujet sur lequel depuis 50 ans on ne fait rien. La France bouge, la carte, elle, ne bouge pas, et les politiques ne bougent pas. Donc la détermination à faire la réforme elle est totale. Par contre, sur cette réforme, il y a un maître mot qui n'a pas changé, c'est celui de la concertation. Personnellement moi j'ai aussi assisté à cette réunion de concertation avec les représentants de la magistrature, pour évoquer, par exemple, la carte judiciaire en Auvergne. Donc cette concertation, elle est poursuivie, la seule chose c'est que quand on fait la concertation il faut aussi la faire sur le terrain, et c'est maintenant la deuxième phase de la concertation qui s'ouvre, c'est-à-dire de régionaliser l'approche, c'est sur le terrain qu'on discute, avec les acteurs qui sont directement concernés. Mais, ça a été très clair dès le début, puisque dès le début on avait dit, il ne s'agit pas de plaquer un moule uniforme sur l'ensemble du territoire, il s'agit de voir, en prenant en compte les réalités de terrain, comment est-ce qu'on peut faire évoluer un peu ce dispositif de carte judiciaire. Pour prendre un point de comparaison intéressant, en plus c'est une personnalité de premier plan qui l'avait conduite, c'est la réforme qui avait eu lieu sur les zonages gendarmerie et police, ça s'est fait dans la sérénité, en prenant en compte chaque réalité de territoire, en essayant précisément de discuter. Mais discuter ça veut dire aller sur le terrain, donc c'est dans prolongement, je dirais, naturel de ce qu'on a essayé de faire jusqu'à maintenant. Ça ne veut pas dire que c'est facile... oui oui bien sûr, reportez-vous d'ailleurs à ce qu'on avait dit dès le début, on avait dit dès le début sur la réforme de la carte judiciaire, on n'aura pas une approche plaquée avec un moule national, on aura une approche qui est territoriale, dans les territoires, là où les gens vivent et sont au contact du service public de la justice. Donc on est dans ce prolongement. QUESTION - En ce qui concerne la taxation des stock-options, c'est une taxation a minima, pourquoi est-ce qu'on ne les taxe pas comme les salaires ? LAURENT WAUQUIEZ - Pourquoi vous dites a minima ? QUESTION - Au minimum de taxation qui a été évalué, un niveau assez bas de taxation. C'est 2,5% il me semble. LAURENT WAUQUIEZ - Alors, juste, à ce stade pour l'instant, la décision finale n'est pas arrêtée, il faut juste qu'on se pose bien pour comprendre ce dont il s'agit. Les stock-options font l'objet de taxation, évidemment, elles font l'objet de taxation en tant que revenu, d'une part, elles s'acquittent également de la CSG, et de la CRDS. En revanche ; il faut d'ailleurs rendre hommage là-dessus au travail des parlementaires et notamment d'Yves BUHR sur ce sujet, dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes, ça ne contribue pas au financement de la protection sociale. Notre interrogation c'est de dire, voilà, ça fait partie aussi des mesures de justice pour le financement de la Sécurité sociale, les stock-options doivent permettre de contribuer au financement de la protection sociale. Après on est en train d'étudier le niveau auquel il faut le mettre, c'est un travail qui est un travail principalement parlementaire parce que ça vient d'une initiative parlementaire, on le fera évidemment en lien avec les députés concernés, pour arriver au meilleur niveau. La ligne elle est simple, les stock-options doivent contribuer également au financement de la protection sociale. Source http://www.porte-parole.gouv.fr, le 8 novembre 2007