Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur l'orientation de la nouvelle politique du logement basée sur la décentralisation, et sur le conventionnement global permettant aux org
Date: 2002-10-03
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Monsieur le président, Madame la ministre, Monsieur le préfet, Mesdames et Messieurs les présidents, Mesdames et Messieurs les directeurs, Mesdames et Messieurs, Le congrès HLM est toujours un grand événement pour le ministre en charge du logement. Je vais donc vous présenter mes orientations. Ce sont celles du Premier Ministre et du Gouvernement. C'est une famille HLM, une culture HLM que j'ai partagées, des gens remarquables dans les difficultés et que je ne suis pas prêt d'oublier. Je revendique l'honneur de rester vôtre et de travailler avec des femmes et des hommes de grande qualité humaine. Du D.G. et membres élus ou pas du conseil d'administration. Tous pénétrés de leur mission de gestionnaires, humanistes du logement jusqu'au gardien généreux de son temps ; parfois las, rarement découragé, toujours conscient et prêt à assurer son rôle humain d'abord, matériel ensuite au service des familles dont il a d'une certaine façon aussi la charge ainsi que de la bonne tenue de la maison ! Mais Monsieur le président, c'est aussi en ami que je viens aujourd'hui à Lyon. J'ai été pendant plusieurs années président d'un office public et je n'ai pas oublié cette expérience qui m'a permis de mieux comprendre les problèmes que vous rencontrez quotidiennement. Plus généralement, je dirais qu'en tant que responsable d'organismes HLM vous êtes à la fois acteurs de la solidarité nationale et acteurs de la vie locale. Ce sont ces deux dimensions qu'il nous faut maintenant concilier dans la décentralisation du logement. Vous êtes peut-être surpris que je commence par là. Certes, la démarche générale de décentralisation qu'a engagée le Premier Ministre et que je soutiens pleinement nécessitera un large débat dans l'ensemble de notre pays, et ce sera l'objet des assises régionales à venir. Les élus et les responsables économiques et sociaux vont s'exprimer. Sans préjuger des décisions qui seront prises par le gouvernement et le Parlement après cette large concertation, sans préjuger non plus du dialogue que nous aurons au sujet du logement, il m'apparaît nécessaire de vous dire, dès maintenant, qu'une bonne politique du logement passe nécessairement par une décentralisation. Pourquoi vouloir décentraliser à tout prix le logement ? Et bien parce que le logement est à coup sûr une des préoccupations les plus concrètes des Français et c'est sur le terrain que nous devons apporter les réponses qui satisfont ce besoin fondamental. La centralisation, le centralisme des procédures de l'État et la rigidité des mécanismes nationaux ont vécu. Ils ont pu permettre dans le temps passé, de faciliter la construction massive de logements, sans, il faut le reconnaître toujours, un grand souci de l'esthétique et du cadre de vie. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Nos concitoyens exigent que l'on prenne mieux en compte leurs goûts, nos élus souhaitent que l'on tienne compte de la diversité des situations régionales et locales. Qu'il soit bien clair qu'il n'est pas question pour l'État de prendre quelques distances avec la politique du logement. Il doit en rester le garant. En particulier, il devra s'assurer qu'un logement décent est garanti pour chacun. Mais pour changer la France, pour dynamiser et mieux adapter le logement, j'ai la conviction qu'il faut donner le pouvoir à ceux, qui comme vous, sont en place à côté des Français. Bien-sûr, il faudra des expérimentations. Elles devront être courtes, et il faudra sans tarder en tirer des conclusions pour des applications plus générales. Des Expérimentations pour évaluer quelles sont les meilleures missions de décentralisation. Après avoir beaucoup consulté, il me semble qu'il y a un certain consensus pour dire qu'il y a deux fonctions nécessaires de décentralisation. La première mission serait celle de la planification, c'est-à-dire de la répartition par l'État des enveloppes de crédit, de l'adaptation des normes nationales aux spécificités locales et des relations contractuelles avec les acteurs du logement et notamment avec vous. Cette double mission peut être confiée au niveau de la région ou du département. Le département a déjà une légitimité du fait de son implication dans la politique sociale du logement. Vous avez, pour certains, je crois, une préférence pour le niveau régional et je peux le comprendre, car il serait plus facile de passer des conventions avec l'autorité régionale. Certains d'entre vous ont une aire d'intervention régionale (comme pour d'autres partenaires tels ceux du 1 % logement). Sur ce point, je serai bien entendu à l'écoute de vos représentants et à celle des élus. Pas de tabou. Voilà pour la première mission... Une deuxième mission s'impose. C'est la mission de la mise en uvre opérationnelle du logement au plus proche possible du bassin d'habitat. Je pense, d'une part aux communautés urbaines ou d'agglomérations, d'autre part aux départements, en particulier pour les zones rurales. Cette mise en oeuvre opérationnelle devra bien évidemment être encadrée par des PLH à l'échelle du bassin d'habitat. Décentraliser des missions à l'échelon le plus pertinent. Mais maintenant que peut-on décentraliser ? Certainement pas les aides à la personne qui constituent le socle de la solidarité nationale en matière de logement. (Cela n'exclut pas d'ailleurs que des compléments locaux puissent être apportés en fonction des caractéristiques des marchés locaux). Je vois mal aussi comment on pourrait décentraliser les aides fiscales nationales. Je m'interroge aussi sur la possibilité de décentraliser les prêts à l'accession sociale, en particulier les prêts à taux zéro qui sont distribués par tous les établissements de crédit. En revanche, rien ne s'oppose à ce que les aides à la pierre soient décentralisées, notamment les aides à la construction et à la réhabilitation des logements HLM, et les aides à l'amélioration du parc privé. On pourrait ainsi répartir les enveloppes de crédits d'État en fonction des besoins régionaux ou départementaux, et rapprocher les décideurs publics des organismes HLM et des propriétaires privés. Les mécanismes d'aide devraient, au moins dans un premier temps, être définis au niveau national. Ils pourraient être adaptés localement, y compris dans leurs conditions d'attribution, à condition de ne pas remettre en cause les grands principes de la solidarité nationale. Je soumets plus brièvement d'autres sujets à vos réflexions : Faut-il adapter les normes techniques, architecturales et urbanistiques ? Faut-il des zonages plus fins que ceux d'aujourd'hui ? Faut-il transférer aux autorités décentralisées le contingent préfectoral ? Je ne me prononcerai pas sur ces points aujourd'hui qui devront être abordés avec pragmatisme et sans à priori, mais surtout sans oublier les objectifs que l'on a assignés à la politique du logement. Vous l'aurez compris, j'aiderai à la décentralisation, je suis très partisan d'une France à laquelle les citoyens pourraient aisément trouver les réponses à leurs problèmes auprès des responsables, proches d'eux et qui les comprennent. C'est en tout cas sur cette base partenariale que la politique du logement que je mènerai sera mise en oeuvre. Elle prendra son efficacité dans un cadre décentralisé. Vous souhaitez un contrat renouvelé avec le pays ? Je me réjouis de votre proposition. Ce contrat peut être engagé sans attendre, mais, vous le savez, il sera plus facile à décliner sur le plan local si vous avez en face de vous des autorités locales élues qui rendent quasi quotidiennement de leurs décisions aux habitants qui les entourent. Quelles sont les attentes du pays à votre égard ? C'est que vous assumiez votre rôle, tout votre rôle dans la chaîne du logement. Je suis attaché à cette expression car elle veut dire que si un chaînon manque, que si un secteur du logement ne fonctionne pas, c'est tout le logement qui en supporte les conséquences et l'ensemble des habitants en recherche ou en projet qui en souffrent. Dans cette chaîne, vous avez la mission de répondre à la demande des habitants qui est d'avoir le choix, c'est-à-dire non seulement d'avoir le droit de se loger mais aussi de choisir leur logement. Vous êtes des acteurs du locatif, vous devez être pleinement des acteurs de l'accession sociale. Vos métiers vous permettent de répondre à cette double demande, j'oserai même dire, à une triple demande, car il y a la place entre l'une et l'autre, pour des produits de location accession. L'idée est simple, vous la connaissez, vous devriez la mettre davantage en oeuvre. Permettre à un locataire qui rêve de devenir propriétaire de s'engager dans un projet d'accession avec une plus grande sécurité, grâce au système cohérent et souple que vous imaginez. C'est une belle mission. Je veux travailler avec vous sur ce sujet, très rapidement. Ceux qui prétendent que vos locataires n'achèteront pas leurs logements HLM se trompent. Ils ne connaissent pas le monde HLM. Ils ne soupçonnent pas l'attachement de vos locataires, à leur lieu de vie, attachement qui sera encore plus fort si nous rétablissons un environnement de qualité et la sécurité dans notre pays ; j'en parlerai plus loin. A cet égard, je souhaite aborder deux sujets essentiels, le service aux habitants et la gestion du patrimoine. Sur le service aux habitants, vous avez déjà beaucoup fait, et je le sais. Mais vous reconnaissez, vous-même, qu'il faut en faire encore davantage. Vous me trouverez prêt à travailler avec vous sur vos propositions. Le service aux habitants, c'est d'abord celui de les loger, mais pas seulement, car votre concours précieux a bien d'autres dimensions et vous le savez. Parlons sécurité. La sécurité technique est primordiale. Il serait irresponsable de ne pas agir : c'est ainsi que les graves accidents d'ascenseur qui se sont produits récemment m'ont conduit avec votre aide, merci, à préparer un projet de loi sur la sécurité des ascenseurs. Il est prêt et sera déposé prochainement au Parlement. Il y a aussi l'autre sécurité, ou plutôt l'insécurité due à la délinquance. Chacun doit jouer son rôle et le Gouvernement a bien déclaré qu'aucun quartier ne devait être zone de non-droit. Ainsi nous le savons, les gardiens ont un métier difficile, ils sont bien souvent en première ligne. Il n'est pas acceptable qu'ils subissent des agressions quotidiennes. C'est pourquoi le gouvernement a décidé de mieux protéger les gardiens contre les infractions qui sont commises à leur encontre. Des sanctions renforcées seront prévues dans le projet de loi sur la sécurité intérieure à l'égard de ceux qui agressent les gardiens, ces acteurs essentiels de service public et de relations humaines dans les quartiers. C'est, par ailleurs, en tenant compte des réalités physiques et sociales sur le plan local, du contenu des contrats locaux de sécurité que je suis prêt à engager une réflexion rapide avec vous sur la règle trop uniforme prévue par le décret relatif aux gardiens. Après la sécurité, il y a la qualité de vie. C'est assurer l'entretien au quotidien. Assurer la propreté d'une cage d'escalier c'est parfois la nettoyer plusieurs fois par jour, la repeindre plusieurs fois par semaine. C'est ingrat, parfois dur, mais c'est ce qu'attendent les habitants. C'est aussi la condition pour que les HLM aient l'image dans la société qu'ils méritent. Je sais que vous êtes soucieux de ce service qualitatif. A vrai dire, vous n'êtes pas les seuls concernés et on ne peut pas tout vous demander. Les élus ont aussi leur responsabilité, par exemple en desservant mieux les quartiers en transports collectifs. J'étais il y a 15 jours à Marseille et j'ai vu le grand projet de transports collectifs de la communauté urbaine de Marseille qui permettra notamment de relier les quartiers nord au centre ville. L'accompagnement social est la spécificité et le complément de votre rôle de bailleur. C'est cela aussi qui justifie votre statut et vous devez apporter à ce titre un plus aux locataires. L'accompagnement social n'est, sans doute, pas votre coeur de métier mais c'est bien votre rôle aussi de mobiliser les associations au profit de vos locataires. Je donnerai un seul exemple : le grave problème des expulsions. Vous devez, et je sais le travail que vous réalisez déjà à ce sujet, participer à leur prévention car les expulsions ne doivent être qu'un ultime recours. Il ne s'agit pas, bien évidemment, vous m'aurez compris, d'épargner les mauvais payeurs de mauvaise foi qui abusent d'un système faisant payer les gens modestes à leur place. Enfin, le service aux habitants, c'est aussi la définition de ce service avec les habitants. Continuer, sans relâche, le dialogue que vous menez avec eux sur vos projets, mais aussi sur le coût qu'ils représentent et dont ils sont les financeurs. Ce dialogue permanent pour rappeler l'aspect mutuel du système HLM est utile à la pédagogie et à l'esprit de responsabilité auquel vous concourez. J'en viens maintenant à la notion de votre patrimoine. Il est important, il est très divers, allant des grands ensembles des années 60 aux programmes de grande qualité que vous faites aujourd'hui, le plus souvent en petit collectif ou même en individuel. Il faut que ce patrimoine respire. Vous êtes propriétaires, c'est pour mieux rendre service aux habitants. Il appartient à chacun d'entre vous de réfléchir à l'évolution de son patrimoine : construire, réhabiliter, démolir, vendre aux occupants. C'est à vous de décider, pas au ministre. Construire bien sûr. Car il faut continuer à construire, à augmenter l'offre, même si j'en connais les difficultés. Difficultés dues aux procédures, je le sais. Vous m'avez interpellé, Monsieur le président, sur le budget 2002, je peux, vous rassurer. J'ai obtenu que les crédits pour la réhabilitation, la construction et le financement de la surcharge foncière soient augmentés par rapport à la loi de finances initiale de 20 millions d'euros. Ils ont déjà été délégués dans les départements, et j'ai demandé très récemment à tous les directeurs départementaux de l'Équipement qu'ils soient intégralement consommés et bien consommés. Quant à 2003, vous savez que mon budget prévoit 54.000 logements locatifs aidés. Ensemble nous mettrons tout en oeuvre pour que cet objectif soit atteint. Ils dépassent de beaucoup les réalisations enregistrées en 2001 ou attendues pour 2002. Pour le réaliser il faut du foncier. Le foncier c'est la matière première. Hors, les difficultés à construire sont aussi dues à la rareté du foncier ; beaucoup d'élus et de professionnels comme vous se plaignent des blocages créés par certaines dispositions de la loi SRU en matière d'urbanisme. Je vous informe que ces dispositions qui bloquent seront amendées le plus vite possible. Il ne faut pas craindre l'urbanisation, une urbanisation qui respecte le cadre urbain qui bâtisse une ville pour tous, faite de mixité et de solidarité. L'article 55 a suscité beaucoup de débats. Je le dis très clairement : Je n'accepterai pas que son objectif de mixité sociale soit remis en cause. Mais, pour parvenir plus efficacement à cet objectif de mixité sociale, il apparaît nécessaire de faire confiance aux élus qui sont prêts à s'engager conventionnellement à créer des logements sociaux. Je propose de garder l'article 55 pour les élus qui ne veulent pas construire de logement social. Avec les autres, je propose donc d'avoir un contrat précis sur des engagements pluriannuels. Si ce contrat n'est respecté, les pénalités s'appliqueront. Construire, mais aussi, réhabiliter. Il faut continuer car les besoins sont importants non seulement dans les quartiers de la politique de la Ville, mais aussi ailleurs. C'est pourquoi mon budget 2003 prévoit 100.000 palulos et je souhaite qu'on arrive à la fongibilité des crédits destinés aux HLM qui était la règle et qui permet de s'adapter dans le temps aux besoins locaux. Était-il, en effet, judicieux, d'imposer dans un département, qui a déjà trop de logements sociaux, la construction d'un logement social pour pouvoir en réhabiliter deux ? Construire, réhabiliter, mais aussi, démolir. C'est une politique que je soutiens. Mais soyons clairs, il ne s'agit pas de démolir pour démolir. La démolition de barres ne doit pas être le dernier gadget urbain à la mode. Cela nécessite un vrai travail de concertation au plus près du terrain : du cousu-main, imaginé par les acteurs locaux, souhaité par les habitants, mis en uvre par vous et pour eux et surtout décidé en mettant en parallèle des solutions alternatives et en faisant un choix local. L'objectif n'est pas seulement de reconstruire un cadre de vie mais il est aussi et surtout de rétablir un tissu social. Nous devons tous nous mobiliser pour redonner à certains quartiers anciens ou neufs et à leurs habitants un droit de cité. Construire, réhabiliter, démolir. Enfin vendre, c'est-à-dire vendre aux occupants. Non pas sans discernement mais, après une discussion entre chaque organisme et l'autorité... demain décentralisée. Ce n'est donc pas à une approche nationale, mais à une démarche locale que je vous convie, qui tienne compte de vos spécificités. Soyez là aussi ambitieux, car c'est aussi votre vocation sociale de permettre à des ménages à revenus modestes de devenir, eux aussi, propriétaires de leur logement, comme d'autres plus riches. Vous aurez ainsi mieux compléter la chaîne du logement. Pour remplir pleinement toutes vos missions, vous devez avoir l'organisation et les outils qui vous le permettent. En ce qui concerne vos compétences, vos règles, je suis prêt à regarder ces sujets avec l'esprit le plus ouvert possible en évaluant à chaque fois le gain que peuvent en tirer les habitants. Sur l'accession à la propriété dont je vous ai dit toute l'importance, je puis vous annoncer qu'un délai de six mois supplémentaire sera prévu pour trouver une solution à la garantie des opérations d'accession. Vous êtes tous, dans votre diversité, les acteurs de la solidarité nationale. Vous l'êtes aussi au niveau local. C'est vous, chaque jour, qui créez les solidarités, les synergies, pour améliorer le service aux habitants et mieux répondre aux besoins des politiques locales du logement. Mais il ne faut pas abuser de la diversité qui rend faible. Travaillez ensemble et si vous le sentez ! Regroupez-vous pour disposer sous un même toit de toute la panoplie des métiers nécessaires à vos missions. Car vos métiers sont de plus en plus complexes. Ils nécessitent des compétences de plus en plus pointues, qu'il s'agisse de la maîtrise d'ouvrage, des relations avec les locataires ou de la planification de la maintenance. Ce travail en réseau ou ces regroupements permettront d'autant mieux de mettre en place le conventionnement global que le rapport conjoint du Conseil Général des Ponts et Chaussées et l'Inspection Générale des Finances vient de proposer et auquel je souscris. Cette réforme que nous allons mettre en oeuvre ensemble permettra à chaque organisme de définir contractuellement avec l'autorité locale ses objectifs, en matière de qualité de service, de patrimoine, de loyers ou d'occupation sociale. Je souhaite le conventionnement global. Pour la qualité de service, la convention globale pourrait fixer des objectifs précis et des indicateurs de résultat. Pour le patrimoine cela concernerait aussi bien la production d'une offre nouvelle que la politique d'entretien et d'amélioration -je pense aux plans de patrimoine- ou que les programmes de vente aux locataires. Pour les loyers, cela vous permettra de sortir de la logique actuelle, où c'est l'âge de la convention, et pas le service rendu qui définit le niveau de loyer. Cela permettra aussi une politique de loyer à l'immeuble, plus adaptée à la réalité du terrain et plus juste. Pour vous, plus facile à justifier. Cette convention doit aussi permettre une discussion ouverte sur le délicat sujet qu'est l'accueil des populations les plus défavorisées. C'est un sujet qui me tient particulièrement à coeur et je sais que vous y êtes sensible aussi. Nous ne pouvons aujourd'hui accepter qu'une part de la population soit exclue du droit au logement. Nous devrons, par ces conventions, trouver une vraie réponse opérationnelle, pragmatique et concertée à cette question essentielle. Enfin, ces conventions seront aussi l'occasion de passer de la gestion d'une dette par opération à une gestion financière moderne et globale. Vous l'avez compris, aux multiples obligations réglementaires ou imposées sous couvert de négociations, je préfère une politique du logement basée sur des objectifs définis conjointement, liant les parties dans une relation de responsabilité et de confiance. En conclusion pour moi, le conventionnement global c'est le complément indispensable de la décentralisation. C'est ainsi que votre contrat renouvelé avec le pays pourra se mettre en oeuvre. La confiance c'est mon mot de conclusion. La confiance, elle ne se partage pas. Ma confiance je vous l'apporte totalement, durablement. Vous pouvez compter sur votre ministre qui sollicite la votre et fera tout pour la mériter. (source http://www.equipement.gouv.fr, le 9 octobre 2002)