Conseil des ministres du 8 octobre 2003. L'évolution statutaire et institutionnelle des Antilles.
Date: 2003-10-08
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

La ministre de l'outre-mer a présenté une communication relative à l'évolution statutaire et institutionnelle des Antilles. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République a profondément rénové le cadre constitutionnel de l'outre-mer. Elle a défini le cadre d'éventuelles évolutions statutaires ou institutionnelles des collectivités ultra-marines. La loi constitutionnelle a clarifié et assoupli les différents régimes applicables aux collectivités ultra-marines. Elle a également prévu d'importantes garanties démocratiques : les électeurs se voient désormais reconnaître un véritable droit de veto à l'encontre de tout changement statutaire ou institutionnel majeur. Ainsi, le passage du régime de l'assimilation législative, prévu par l'article 73 de la Constitution, vers celui de la spécialité législative de l'article 74 de la Constitution (ou inversement), de même que la création dans les départements et régions d'outre-mer d'une collectivité unique se substituant au département et à la région doit être approuvée par les électeurs. L'organisation de ces consultations est décidée par le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou du Parlement. Une réponse négative empêche de donner suite à la réforme ; une réponse positive permet au Gouvernement et au Parlement de décider la suite du processus d'évolution approuvé par la population. Dans ce cadre constitutionnel ainsi rénové et sécurisé, il appartient aux élus de faire au Gouvernement les propositions d'évolution statutaire ou institutionnelle qu'ils souhaitent voir soumis au suffrage des électeurs. En aucun cas, le Gouvernement ne souhaite s'engager au-delà de sa mission constitutionnelle. Sur le fondement de ces principes, le Gouvernement devrait être amené à soumettre au Président de la République la proposition d'organiser des consultations populaires : - en Martinique, où un large accord s'est dégagé entre les forces politiques, pour recueillir l'avis des électeurs sur la création d'une collectivité unique se substituant au département et à la région dans le cadre de l'article 73 de la Constitution ; - à Saint-Martin et Saint-Barthélémy pour recueillir l'avis des électeurs, conformément aux voeux des conseils municipaux, sur une évolution statutaire propre à chacune de ces îles dans le cadre de l'article 74 de la Constitution. Avant l'organisation de ces dernières consultations, le Gouvernement fera une déclaration suivie d'un débat devant le Parlement, respectant ainsi l'obligation constitutionnelle qui lui est faite lorsqu'il est envisagé qu'une collectivité passe du régime de l'assimilation législative à celui de la spécialité législative. Par ailleurs, si le conseil général et le conseil régional de Guadeloupe le souhaitent, une consultation pourra également être organisée dans cette île sur la création d'une collectivité unique se substituant à la région et au département. La proposition du Gouvernement au Président de la République en vue d'organiser les consultations, dont il est envisagé qu'elles aient lieu le 7 décembre de cette année, devrait intervenir avant la fin du mois d'octobre. [UD 4]