Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur les grandes lignes de la réforme de la justice en France, sur la coopération judiciaire européenne, ainsi qu'avec les pays francophones et le monde arabe, notamment le Liban, à Beyrouth (Liban) 
Date: 2009-04-23
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, Monsieur le Doyen de la faculté de Droit, Monsieur l'Ambassadeur, Mesdemoiselles, Mesdames et Messieurs Je suis aussi ravie d'être parmi vous, dans cette prestigieuse Université Saint-Joseph, à laquelle la France et le Liban ont tant donné et tant contribué. Votre université est avant tout l'expression de votre histoire, de la culture libanaise qui défend sa diversité et son authenticité, sa pluralité et sa richesse. Même durant les moments les plus difficiles de votre histoire, les Libanais ont toujours tout sacrifié pour préserver leurs enfants, leurs écoles, leurs universités et leur éducation. C'est ce qui vous a permis de reconstruire votre pays. C'est grâce à cette vision éclairée et au refus du renoncement que le droit et la justice ont prévalu sur l'arbitraire et l'exclusion. Lieu de convergence des grandes réflexions, de dialogue des cultures et d'échange des idées, votre université est à l'image de votre pays, une terre où la tolérance des religions et des idées et le respect de la démocratie finissent toujours par triompher sur la division et les luttes internes. Ce Liban que nous aimons tous, c'est celui de la paix retrouvée. C'est celui où l'ambition renaît chez chacun d'entre vous de défendre "sa patrie", comme le dit fort bien votre hymne national. C'est le Liban de l'unité. Cette irrésistible et ambitieuse envie d'un monde meilleur. Cette foi de bâtisseur qui vous permet, après chaque épreuve - et la dernière en date a été celle de l'été 2006 - de reconstruire pour les générations futures, sans perdre de temps, car vous connaissez si bien le prix de la vie. Ce Liban, c'est aussi celui de la diversité. Cette diversité n'est pas synonyme de division ou du repli communautaire. Ce doit être une diversité respectueuse de l'autorité et de la stabilité de l'Etat, qui contribue pleinement au fonctionnement des institutions libanaises, qui rejette la guerre civile et la discorde. La diversité est source de richesse lorsqu'elle s'imprègne de la tolérance et du respect de la différence. La diversité est source de rayonnement pour les Libanais dans la communauté internationale. Elle doit être un atout partagé par tous les Libanais, une unicité dans la diversité. Ce Liban, c'est celui de la justice et de la liberté. Votre pays dispose d'une tradition juridique forte, où les fondamentaux du droit français se sont mêlés aux règles juridiques de l'Orient. Le Liban a su tirer le meilleur des diverses influences, pour bâtir un système judiciaire solide et moderne. Vous-mêmes, professeurs, enseignants, juges, membres du barreau, représentants des professions judiciaires et étudiants en droit, vous représentez ce que le Liban a de meilleur pour préparer l'avenir, préserver les vraies valeurs de justice, d'indépendance et de liberté auxquelles vous êtes tous si fermement attachés. Ces valeurs demeurent le fondement de votre droit. Respectez-les, défendez-les, enseignez-les. Le prix de la justice est toujours moins élevé que celui de la guerre. Les Français l'ont bien compris après la seconde guerre mondiale en tirant un trait sur soixante dix années de lutte fratricide franco-allemande. Mais il demande, en même temps, plus d'efforts, plus de travail et plus de courage et ce travail et ce courage sont nécessaires pour réformer la Justice. Vous le savez, le rôle de la Justice et des institutions qui l'incarnent est d'abord de faire respecter la loi. Sans ce respect de la loi, l'Etat demeure impuissant à assurer la continuité de son fonctionnement, la paix intérieure et la sécurité des personnes. Sans ce respect de la loi, il ne saurait y avoir de peuple prospère ni de bonheur individuel. Nos deux pays qui ont partagé ensemble des heures dramatiques de l'Histoire, sont animés de cette même volonté de créer un climat de sécurité et de paix pour le bien de tous. La Justice est une grande institution, qui doit veiller à être la même pour tous, en tous temps et en tous lieux. Pour assurer ce principe d'équité, elle s'appuie sur son histoire. On ne saurait imaginer que la Justice change sans cesse, qu'elle évolue au gré des modes de l'époque. Elle se doit de respecter une certaine permanence, mais sans immobilisme, ni conservatisme. Elle doit rester cohérente avec les grands principes qui la structurent. En France, par exemple, le ministre de la Justice a le titre de garde des Sceaux, qui rappelle qu'il lui revient la responsabilité d'assurer la continuité des institutions de l'Etat, la fidélité à leur histoire et le maintien de leur esprit originel. Mais cela ne signifie pas que la Justice doive rester immobile et figée. Parce que son rôle est d'assurer la sécurité de l'Etat face à une grande diversité de menaces, la Justice doit savoir s'adapter, doit apprendre à se moderniser, doit savoir se réformer. Parce que la Justice est au contact permanent de la population, des difficultés des citoyens mais est aussi confrontée aux évolutions des modes de vie, il est dans sa tradition même de s'adapter sans cesse. La réforme de la justice était devenue une nécessité en France. La Justice est le pilier le plus solide de l'Etat de droit. Elle est là pour garantir les libertés individuelles. Elle doit inspirer confiance. La réforme de la Justice était une attente des Français. C'était aussi un engagement fort du Président de la République. Nous avons voulu une justice plus efficace : la carte judiciaire a été rénovée, l'administration centrale du ministère a été rationalisée, les nouvelles technologies ont été développées. La répartition des contentieux entre les tribunaux sera prochainement réformée. Nous avons voulu une justice plus ferme : un régime de peines planchers a été défini pour les récidivistes, des centres de rétention ont été créés pour les criminels particulièrement dangereux. Nous avons voulu une justice plus protectrice : je pense en particulier à la création du juge des victimes, à l'instauration d'un service d'aide au recouvrement des victimes, à la préparation de l'entrée en vigueur de la réforme des tutelles. Nous avons voulu une justice plus humaine : un contrôleur général des lieux de privation de liberté a été institué, la loi pénitentiaire qui est une véritable "constitution des prisons" est en cours d'adoption. Elle sera définitivement adoptée par le Parlement avant la fin de l'année. Nous avons aussi souhaité, à l'heure de l'Europe et de la mondialisation des économies, une Justice française davantage tournée vers l'international, en soutenant une coopération européenne active dans le domaine de la justice. La France a exercé jusqu'en décembre 2008 la Présidence de l'Union européenne. C'était un rendez-vous important pour faire avancer l'Europe. Cette Europe, si active au Liban, qui soutient de très nombreux projets dans le domaine juridique, économique et humanitaire. Nous avons souhaité une présidence concrète, tournée vers les attentes des citoyens européens. - L'Europe de la justice doit être une Europe qui protège : le développement du Plan alerte enlèvement pour les enlèvements d'enfants, le renforcement du rôle opérationnel d'Eurojust, l'interconnexion des casiers judiciaires... - L'Europe de la justice est là pour simplifier la vie quotidienne des habitants et des entreprises, qui sont de plus en plus mobiles : l'adaptation du droit de la famille, la reconnaissance mutuelle des actes authentiques et des mesures de tutelle, le statut de société privée européenne. - L'Europe de la justice qui fonctionne grâce à une meilleure formation des magistrats et à une culture judiciaire commune. Mais la Justice française doit aussi dépasser le cadre européen. Nous devons nous réformer en ouvrant notre coopération sur les pays francophones, comme le Liban. La coopération judiciaire est relancée avec plusieurs Etats. Le développement de l'institution des magistrats de liaison fournit un cadre souple et adapté pour renforcer notre coopération. Nous contribuons aussi à la francophonie judiciaire. La IVème Conférence des ministres francophones de la Justice a ainsi réuni soixante délégations, dont quarante-quatre conduites par des ministres. C'était à Paris les 13 et 14 février 2008. Le Liban en faisait partie. Je connais la contribution de votre pays à cet héritage juridique francophone. La Deuxième Conférence de Doha des ministres arabes de la Justice s'est tenue les 27 et 28 avril 2008 au Qatar, avec de nombreux enjeux : - création des conditions de la coopération entre les espaces judiciaires arabe et européen ; - création d'un secrétariat permanent de la conférence au Qatar, ouvert à tous les Etats arabes, afin d'assurer le suivi des recommandations de la conférence ; - ambition de créer un Arabjust sur le modèle d'Eurojust mais qui soit adapté aux spécificités de la région ; - création d'une antenne régionale de l'Ecole nationale de la Magistrature à vocation régionale au Qatar ; - traduction en langue arabe d'une partie du site Internet de la Cour de Cassation. Un séminaire consacré à la mise en réseau des écoles de formation judiciaire européennes et arabes devrait par ailleurs être organisé par la France et l'Union européenne les 4 et 5 mai 2009 à Amman, en Jordanie. Je dois inaugurer ce séminaire. Alors au Liban, je me réjouis de notre importante coopération : - le programme de formation des magistrats et des personnels de justice, conduit par ACOJURIS sur financement européen, confère aux institutions françaises une forte visibilité ; - le projet intitulé "amélioration de l'investigation criminelle à tous les stades de la chaîne pénale", mené d'octobre 2007 à avril 2009, a connu un vif succès chez les procureurs et juges d'instruction libanais ; - les programmes d'échanges entre l'Institut d'Etudes judiciaires libanais et l'Ecole nationale de la Magistrature, qui ont été signés en novembre 2008, mettent en place un nouveau protocole d'accord portant sur la réforme du concours d'accès, la redéfinition du contenu des enseignements et la création d'une structure de formation continue des magistrats ; - un programme d'appui au transfert de l'administration pénitentiaire du ministère de l'Intérieur au ministère de la Justice permet de mobiliser l'expertise des institutions françaises. Je signerai d'ailleurs avec mon homologue, M. Ibrahim Najjar, une déclaration scellant la collaboration entre l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire et l'Institut d'Etudes judiciaires libanais ; - enfin, la mise en chantier d'une convention d'entraide judiciaire, instrument indispensable à notre relation bilatérale si étroite, et dont nous sommes également convenus avec mon homologue libanais. Mesdames et Messieurs, la Justice se réforme et reste ouverte sur l'international. Elle est ouverte traditionnellement sur le bassin méditerranéen et le monde arabe avec l'Union pour la Méditerranée, comme le souhaite le président de la République. La France veut partager son expérience unique du droit. Elle se veut respectueuse de la diversité et de l'Histoire de chacun. Sans renier son Histoire, elle est résolument tournée vers l'avenir et le progrès. Ce sont des valeurs que vous respectez et que vous défendez aussi, dont nous savons qu'elles sont très chères au coeur de tous les Libanais. Je vous en remercie.Source http://www.justice.gouv.fr, le 4 mai 2009