Déclaration de M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, sur les points positifs du bilan de la politique énergétique de la France effectué par l'Agence Internationale de l'Energie, sur la nécessité de renforcer la concurrence en France et de 
Date: 2004-07-12
Orateur: Patrick Devedjian
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

Monsieur le Directeur exécutif, Mesdames, Messieurs, C'est une tradition désormais bien établie de soumettre tous les quatre ans notre politique énergétique à un audit de l'Agence Internationale de l'Énergie conformément aux engagements que nous avons pris lors de notre adhésion à cette organisation en 1991. J'ai donc le plaisir de vous commenter ce matin le rapport, dit de " revue en profondeur " qui a été réalisé par l'équipe du Dr Pieter Boot, Directeur général de l'Énergie aux Pays-Bas et qui s'est fondé sur plusieurs visites fin 2003 - début 2004. Je remercie l'AIE, son directeur et cette équipe à la fois pour nous avoir aidé à jeter un regard critique sur notre politique énergétique mais également pour avoir montré que cette dernière était bien différente de l'image, parfois un peu négative qu'elle avait à l'étranger - c'est-à-dire d'une politique peu libérale et trop axée sur le nucléaire. Certes, le rapport de l'Agence formule des remarques et des recommandations, comme c'est l'usage, et nous avons toujours à apprendre d'un regard extérieur. Je note d'ailleurs que les réformes entreprises par cette majorité depuis 2 ans s'inscrivent parfaitement dans la voie recommandée par l'AIE et font globalement de la France une bonne élève en matière d'énergie. Je crois en revanche, comme le faisait remarquer le Dr Boot dans son rapport, que la politique énergétique française, bien admise et consensuelle dans notre pays, mériterait d'être mieux expliquée à nos partenaires étrangers et notamment européen et je salue l'AIE pour me donner l'occasion de le faire aujourd'hui. Je retiens globalement de cet exercice trois leçons. 1 - Première leçon : la France présente une situation énergétique plutôt meilleure que celle des autres pays de l'OCDE grâce aux décisions prises depuis cinquante ans et qui sont : - la constitution de trois champions nationaux : EDF, Gaz de France et Total ce qui a permis de fédérer toutes les compétences et surtout les moyens financiers nécessaires pour faire face aux investissements lourds caractéristiques de l'énergie ; - le choix du nucléaire qui est une formidable réussite technologique et qui nous a permis de réduire à 50 % notre dépendance énergétique. Ces deux choix nous permettent de plus de disposer d'une électricité bon marché par rapport aux autres pays européens et d'un accès de qualité, en termes de diversité et de coût, aux ressources fossiles malgré notre absence de production nationale. Ceci nous permet surtout d'être très vertueux en matière de la lutte contre le changement climatique. La France émet en effet 40% de moins de gaz à effet de serre que l'Allemagne et 30 % de moins que l'Angleterre. 2 - Deuxième leçon de cet audit : la politique suivi par le Gouvernement depuis deux ans avec le débat sur l'énergie, la loi d'orientation sur l'énergie et la loi relative aux industries électriques et gazières va dans le bon sens C'est une politique qui se veut à la fois ambitieuse, équilibrée et européenne : a - Ambitieuse de par notre volonté de relancer la maîtrise de l'énergie et de lutter contre l'effet de serre ; Je rappelle notre objectif : diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050 et pour ce faire améliorer l'intensité énergétique de 2,5 % / an à l'horizon 2030 et les différentes mesures : mise en place d'un dispositif de certificats d'économie d'énergies, renforcement de la réglementation dans le bâtiment, amélioration du crédit d'impôt pour le solaire et pour les équipements d'isolation, simplification des procédures pour l'hydraulique... b - C'est ensuite une politique équilibrée alliant développement des énergies renouvelables et maintien de l'option nucléaire ouverte ; Là encore nos objectifs sont clairs : - lancer dans les prochaines semaines le processus devant conduire au raccordement au réseau électrique de l'EPR à l'horizon 2012 afin d'être en capacité de renouveler dans de bonnes conditions et s'il en était besoin notre parc nucléaire en 2020 - porter à 10 000 MégaWatts la puissance du parc de production d'énergies renouvelables électriques et accroître de 50 % la production d'énergies renouvelables thermiques. Je voudrais à cet égard rassurer les sceptiques sur le développement de l'éolien en France. Celui-ci aura bien lieu. Mieux, il est déjà en cours : 175 projets et 852 MégaWatts ont ainsi déjà reçu leur permis de construire et 363 projets pour 2525 MégaWatts sont en cours d'instruction - ce qui nous met sur une tendance tout à fait compatible avec l'objectif de 2010. c - C'est également une politique équilibrée qui concilie ouverture du marché à la concurrence et mise en oeuvre d'une régulation garantissant notre sécurité d'approvisionnement ; La constitution d'un marché intégré de l'énergie et l'ouverture à la concurrence sont deux évolutions nécessaires et utiles car il n'y a rien de tel que la concurrence pour stimuler l'innovation et les gains de productivité. Force est toutefois de reconnaître que dans le domaine de l'énergie, le marché ne peut pas tout et qu'une régulation est nécessaire. C'est bien l'objectif que ce Gouvernement a poursuivi - et je crois assez bien atteint - à travers la négociation et la transposition des directives européennes de 2003 et les lois de 2003 relatives aux marchés énergétiques et de 2004 relatives aux industries électriques et gazières. d - Enfin c'est une politique résolument européenne : - avec d'une part la volonté de créer deux champions européens grâce à la transformation de la forme juridique d'EDF et de Gaz de France d'établissements publics en SA et ensuite une éventuelle augmentation de leur capital. Il serait en effet vain de vouloir construire au niveau européen un marché intégré sans disposer des acteurs industriels pour ce faire. C'est aussi le sens de notre action de modernisation d'EDF et de Gaz de France. - avec d'autre part, la volonté de proposer à nos partenaires une politique européenne de l'énergie qui soit cohérente avec la lutte contre le changement climatique, ce qui passera nécessairement par l'ouverture d'un débat transparent et sans tabou sur la part du nucléaire dans le parc de production d'électricité européen. 3 - Troisième leçon de cet audit, il nous reste encore beaucoup de questions à approfondir et à traiter : 1 - D'abord, sur la manière de renforcer la concurrence en France Ainsi que l'a fait remarquer le rapport de l'AIE, il est en effet légitime de penser que les parts de marché respectives d'EDF et de Gaz de France restent encore trop importantes pour permettre le développement d'une concurrence très active en France. C'est à la fois vrai et faux. Vrai car une part de marché de 90 % est sans doute trop importante mais il ne s'agit que là que d'un début. Cette situation est en effet amenée à évoluer rapidement avec l'ouverture progressive du marché à la concurrence. Je vous rappelle en effet qu'EDF et Gaz de France ont déjà perdu 20 % de clients sur la partie du marché qui était ouverte à la concurrence et s'il est également vrai qu'EDF dispose de la majeure partie des capacités de production française, plus du tiers de notre consommation pourrait très bien être satisfaite par des importations. Preuve d'ailleurs qu'une approche purement nationale est de moins en moins pertinente et que c'est bien de plus en plus au niveau européen qu'il conviendra d'apprécier les parts de marché. A cet égard, le poids d'EDF - 20 % du marché européen - doit être relativisé. Je suis donc confiant sur le fait que dans quatre ans, lors du prochain audit, la concurrence se sera fortement renforcée en France sans que pour autant EDF et Gaz de France n'aient perdu de part de marché globalement en Europe. J'espère même que cela sera le contraire. 2 - Deuxième question à approfondir : la manière de concilier ouverture du marché et sécurité d'approvisionnement La France a, à cet effet, mis en place une " Programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité " que critique le rapport de l'AIE pour son impact potentiel sur le fonctionnement du marché. Ce système, conçu pour s'assurer de l'équilibre entre offre et demande d'électricité à moyen terme, pourrait en effet inciter les investisseurs à retarder leurs investissements dans l'attente de la décision des pouvoirs publics de lancer des appels d'offre. Mais a contrario, il convient de rappeler que la majorité des crises survenues en Californie mais aussi en Scandinavie ou en Italie résultent d'un déficit d'investissement et d'une absence de prévisions à moyen terme que n'ont su maîtriser ni le marché ni les Etats. Il y a donc là une réflexion à ouvrir au niveau international sur la meilleure manière de réguler les marchés de l'électricité et à laquelle la France entend bien participer. La programmation pluriannuelle des investissements apparaît dans ce cadre un instrument intéressant mais qui ne demande qu'à être perfectionné. 3 - Troisième sujet : notre participation à la construction d'un marché européen Le rapport de l'AIE invite en effet la France à considérer le problème de la sécurité d'approvisionnement avec une approche plus européenne. C'est tout à fait juste et c'est la raison pour laquelle nous adresserons prochainement à nos collègues européens un mémorandum sur le sujet de la politique énergétique. Il est en effet nécessaire qu'à la suite de l'excellent travail de Loyola de Palacio l'Europe aille plus loin en termes de définition d'une politique énergétique commune mais d'une politique qui s'attaque vraiment aux questions majeures que l'Europe aura à affronter dans les trois prochaines années : - la première est celle de la compatibilité de sa politique énergétique avec la lutte contre l'effet de serre quand on sait que la production d'électricité représente plus du tiers des émissions de CO2 de l'Europe ; - la seconde est celle de notre dépendance croissante à l'égard du gaz et donc de la Russie. Je ne reviens pas sur la place que le nucléaire pourrait évidemment jouer dans cette politique mais qui me paraît évidemment décisive. Je remercie vivement l'AIE pour son travail qui enrichit la réflexion sur notre politique énergétique et de cerner les problèmes qui nous restent à traiter. Ce travail constitue également un encouragement à être fier de ce que nous avons accompli et une incitation à le faire partager au niveau européen. (Source http://www.industrie.gouv.fr, le 16 juillet 2004)