Interview de M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat à l'industrie et à la consommation, porte-parole du gouvernement, à "RTL" le 3 décembre 2008 sur le débat parlementaire autour de la proposition de loi sur l'organisation du travail le dimanche.
Date: 2008-12-03
Orateur: Luc Chatel
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'industrie et à la consommation, porte-parole du gouvernement

J.-M. Aphatie.- Vous avez espéré, hier, toute la journée, mettre d'accord l'ensemble des députés UMP sur une proposition de loi organisant le travail du dimanche dans les zones touristiques et dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants ; et il semble bien que vous ayez échoué. Vous en convenez, ce matin, L. Chatel ? La réponse est non, J.-M. Aphatie. Je crois que vous n'avez pas assisté à la réunion du groupe UMP, hier... Ah, je ne suis pas invité, non ! ... Et j'observe que le groupe UMP a inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Cela ne veut pas dire que tous les députés sont d'accord. On en a entendus dans le reportage de J. Florin à 7h30 : certains dire non. Voilà, on ne votera pas. Il y a un débat, J.-M. Aphatie. Vous ne pouvez pas à la fois nous critiquer lorsqu'il n'y a pas de débat au sein de la majorité et ne pas accepter qu'il y ait un débat sur un sujet aussi important. Pourquoi il y a un débat ? D'abord, parce que le dimanche est une journée exceptionnelle. Il le restera. Et les députés ont souhaité que soit inscrit dans la loi le principe du repos dominical. Donc, nous allons traiter les situations exceptionnelles dans cette proposition de loi. Deuxièmement, pourquoi le dimanche est un jour exceptionnel ? Parce que les situations sont très différentes selon les régions. La situation n'est pas la même boulevard Haussmann, à Vélizy, à Plan de Campagne à Marseille ou à Chaumont en Haute-Marne... Donc, vous maintenez la proposition de loi qui va être discutée le 11 décembre, à l'Assemblée nationale ? Oui, le groupe UMP - parce qu'encore une fois, je rappelle que c'est une proposition de loi, c'est donc une initiative parlementaire d'un député des Bouches du Rhône, R. Mallié, qui a été signée par plus de 80 députés ; et effectivement, elle sera débattue à partir du 11 décembre prochain. D'accord. Donc voyez, là j'ai un "papier" du Monde : "Le travail du dimanche, une mauvaise idée. 60 députés UMP qui l'ont signé". Donc, le travail du dimanche une mauvaise idée, 60 députés UMP ; donc, il y en a bien qui sont opposés ? Mais hier j'ai entendu... D'abord, nous avons eu beaucoup de discussions et de débats dans les quinze derniers jours avec l'ensemble du groupe UMP ; et j'ai entendu, hier, un certain nombre de députés qui avaient signé cette tribune et considèrent qu'aujourd'hui, la proposition de loi leur a répondu, répondu un certain nombre de questions qu'ils avaient, offre un certain nombre de garanties. Il n'y a ni généralisation du travail du dimanche, ni obligation des Français de travailler le dimanche. Ce qu'on va faire, c'est donner la liberté dans les grandes agglomérations : Paris, Lyon, Marseille et Lille, à ceux qui le souhaitent d'ouvrir leurs magasins et de pouvoir travailler. Sur la base du volontariat pour les salariés ? Sur la base du volontariat. Alors justement, dans cette tribune des 60 députés, on lisait ceci - les députés UMP qui l'écrivaient - : "Sans faire de procès d'intention aux chefs d'entreprise, il est peu probable que les salariés sollicités le dimanche, puissent avoir d'autre choix que d'accepter de travailler le dimanche". C'est la raison pour laquelle, par amendement, les députés de la majorité souhaitent que figure très clairement dans la loi - et c'est une première - le droit de refus, c'est-à-dire que les salariés puissent expressément refuser. Vous croyez qu'en période de crise, il y ait beaucoup de salariés qui vont utiliser le droit de refus devant leur patron ? Mais si vous dites ça, J.-M. Aphatie, ça veut dire que vous ne croyez plus au droit du travail. Aujourd'hui où nous allons avoir les élections prud'homales... J.-M. Aphatie... On voit comment ça se passe sur le terrain, L. Chatel ! Vous êtes un élu de terrain, vous voyez bien que quand même quelquefois entre salariés et employeurs, il y a des conflits ? Oui, eh bien moi je pense que c'est très important que nous inscrivions dans la loi pour la première fois le droit de refus parce que le travail du dimanche, ça doit rester une liberté. Et moi je fais confiance aux organisations syndicales qui vont être renouvelées par leurs représentants aujourd'hui aux prud'hommes pour demain faire respecter cette obligation. Droit de refus, payé double aussi si jamais on travaille le dimanche ? La réponse est oui, dans les zones d'attractivité exceptionnelle qui sont prévues par ces nouvelles dérogations. On entendait un député dans le reportage de J. Florin à 7h30, qui disait : si Lyon est retirée de la liste - parce qu'il y a quatre agglomérations de plus d'un million d'habitants : Paris, Marseille, Lyon, Lille -, si Lyon est retirée de la liste, je vote le texte. Est-ce que vous pourriez discuter de ce type d'amendement d'aménagement ? Non, nous avons regardé comment tenir compte des situations particulières locales parce que nous sommes très vigilants à ce qu'il y n'ait pas de déséquilibre global avec l'ouverture des magasins le dimanche. Ce que nous voulons, c'est donner une nouvelle liberté aux commerçants qui veulent ouvrir, aux salariés qui veulent travailler, aux consommateurs qui ont des modes de vie dans les grandes agglomérations qui font qu'ils n'ont pas forcément le temps de faire leurs courses la semaine. Donc, Lyon fait partie de ces critères et Lyon fait partie des agglomérations de plus d'un million d'habitants. Nous n'avons pas pu trouver une formule juridique pour exclure l'agglomération lyonnaise. Donc, elle sera bien concernée par cette proposition de loi. Alors, un député dit une chose "rigolote", c'est monsieur Le Fur qui est un député UMP : "De toutes les façons, l'histoire ne s'arrêtera pas au vote. Le feuilleton ne fait que commencer. Rappelez-vous le lundi de Pentecôte, il est redevenu férié après quatre ans de cafouillage". Des fois, vous faites des lois un peu approximatives, quand même ! Non, je ne crois pas. Vous savez, d'abord c'était un engagement de campagne du président de la République. Ensuite, je rappelle que moi j'ai fait campagne avec l'ensemble de mes collègues de ma majorité, de la majorité, sur la liberté et sur le travail - eh bien, en assouplissant le travail du dimanche, nous donnons la possibilité à des salariés qui le demandent parce que leur mode de vie le nécessite, parce qu'ils ont envie de travailler davantage, parce qu'ils sont étudiants et qu'ils veulent financer leurs études, de pouvoir travailler le dimanche. C'est cette nouvelle liberté que nous allons offrir aux Français. Donc, vous êtes sûr, L. Chatel, d'avoir une majorité à l'Assemblée nationale, pour voter cette loi ? Ecoutez, j'ai entendu, hier, un groupe parlementaire inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour. J'ai entendu le président du groupe UMP, J.-F. Copé, mobiliser sa majorité. Donc ce que nous souhaitons c'est que texte puisse être voté le 11 décembre prochain. Donc, vous espérez avoir une majorité ? Bien sûr que je l'espère. Vous en aurez une au Sénat aussi, L. Chatel ? Ecoutez, nous verrons. Nous avons des discussions avec les sénateurs. Mais j'observe... Ca va être coriace les sénateurs là-dessus ? Vous savez... ! Le dimanche et le travail, les sénateurs ça ne fait peut-être pas bon ménage ? Ah vous savez, les sénateurs travaillent le dimanche. Vous devriez aller dans les départements ruraux, les sénateurs sont sur le terrain. Comme quelquefois on a l'impression qu'en semaine même, ils ne travaillent pas toujours ! Alors c'est pour ça que ? Je vous laisse la qualification de vos propos. Je me permettais cette réflexion effectivement gentille ! On annonce une prime pour la casse. Le président de la République sera à Douai, demain, pour présenter un plan de relance. Prime pour la casse pour les voitures. Est-ce que vous le confirmez, L. Chatel ? Vous savez, J.-M. Aphatie, l'industrie automobile s'est arrêtée en octobre. C'est une crise mondiale. - 45% aux Etats-Unis, - 50% en Espagne, - 25% en Grande-Bretagne. Il y a une crise mondiale automobile. En France, nous croyons, nous, en l'avenir de notre industrie automobile parce qu'elle pèse 10% des emplois- c'est 2,5 millions d'emplois, si on compte d'abord la production, les constructeurs, la sous-traitance et l'ensemble de la distribution. Donc, il faut aider ce secteur ? Donc, à situation exceptionnelle - une crise mondiale dans l'automobile - réponse exceptionnelle. Donc, l'industrie automobile française elle a besoin d'un plan d'urgence, d'un plan massif et d'un plan ciblé. J'ai fait un certain nombre de propositions. J'ai rencontré les constructeurs automobiles et la sous-traitance parce qu'il n'y a pas que les donneurs d'ordre, les constructeurs, il y a aussi les PME de la fonderie, de la forge, de la plasturgie, qui ont besoin d'accompagnement... Et pour connaître les mesures, il faut attendre demain ? Je sais que vous êtes d'une impatience qui est légitime, J.-M. Aphatie, mais il ne vous est pas échappé que le président de la République s'exprimait demain sur ces sujets ; et vous permettez au porte-parole du Gouvernement de ne pas dévoiler les choses avant l'heure. Donc, on attendra. Alors, le porte-parole du gouvernement, l'élu local, L. Chatel que vous êtes, un rapport Varinard va être remis. Monsieur Varinard remet un rapport à R. Dati. Il dit qu'on peut descendre à 12 ans l'âge de l'incarcération dans les affaires criminelles. Aujourd'hui, on peut incarcérer à partir de 13 ans. C'est vraiment important de descendre de 13 à 12 à votre avis ? C'est important de prendre en compte l'évolution de la délinquance des mineurs. Et ça change quelque chose de 13 ans à 12 ans ? D'abord, c'est un rapport. C'est une proposition... Et votre opinion, L. Chatel ? Et R. Dati, qui est garde des Sceaux, s'exprimera tout à l'heure sur ce sujet. Mon opinion personnelle, J.-M Aphatie, c'est qu'il faut prendre en compte et réformer le droit concernant la réponse à la délinquance des mineurs. Mais 13 - 12 ans... Oui, si on prend sur une longue période, J.-M. Aphatie, on s'aperçoit sur cinq ans que toute la délinquance a diminué en France mais la délinquance des mineurs, notamment les crimes et délits de moins de 13 ans, a augmenté fortement. Elle a doublé entre 2002 et 2006. Donc, vous êtes pour l'abaissement ? Il faut y répondre et il y a des propositions dans ce rapport Varinard qui sont à la fois la possibilité d'emprisonner à 12 ans mais en même temps l'assouplissement pour les délits, à partir de 14 ans l'emprisonnement. Nous allons regarder ce rapport et c'est R. Dati qui s'exprimera sur ce sujet à partir de 12 heures, J.-M. Aphatie. L. Chatel, qui travaille même le dimanche, était l'invité de RTL ce matin. Bonne journée. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 4 décembre 2008