Déclaration de M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, sur les principaux axes de la politique du logement, Bordeaux, le 21 septembre 2000.
Date: 2000-09-21
Orateur: Louis Besson
Fonction: FRANCE. SE au logement

Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les élus, Mesdames et messieurs les présidents, directeurs et directeurs-généraux d'organismes d'HLM, Mesdames et messieurs les représentants d'associations, Mesdames et messieurs, et pour nombre d'entre vous que j'ai plaisir à revoir aujourd'hui, chers amis, Permettez moi, en préambule et en vous remerciant, cher président Delebarre, de votre accueil, de vous dire tout le plaisir qui est le mien d'être aujourd'hui parmi vous, à l'occasion de l'ouverture de votre Congrès annuel, que Jean-Claude Gayssot viendra clore samedi. Il s'agit d'une rencontre à laquelle je tiens tout particulièrement et à laquelle, vous le savez, je fais en sorte d'être fidèle, car elle nous permet, plus solennellement qu'à l'ordinaire, de faire le point sur la situation du logement social, de ses organismes et de ses habitants et d'évoquer ensemble les perspectives qui s'offrent à nous et les chantiers sur lesquels nous travaillons tout au long de l'année. Merci donc, de votre invitation et de cette nouvelle opportunité d'échange. Je me souviens qu'en concluant le discours que j'avais prononcé devant vous à Nantes en juin 1999, compte tenu de l'importance des sujets dont nous pouvions prévoir qu'ils nous mobiliseraient, j'avais souhaité, tout comme vous, président Delebarre, que nous travaillions résolument ensemble sur les chantiers qui s'ouvraient devant nous. Force est de constater que l'année qui vient de s'écouler aura été marquée par des avancées dans de nombreux dossiers: réforme du financement du logement social à l'automne 1999, loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains présentée en février 2000, réforme des aides personnelles annoncée en juin dernier par le Premier ministre Lionel Jospin. En outre, il me faut ajouter que le report de votre congrès de juin à septembre pour les raisons que chacun connaît, aura contribué à ajouter à cette liste au moins un autre sujet, et non des moindres puisque vous savez que c'est au cours de l'été qu'est intervenue la hausse du taux du livret A, phénomène dont les incidences sur les conditions de financement de vos organismes sont réelles. En jetant un il rétrospectif sur les sujets qui nous ont mobilisés au cours de ces derniers mois, j'ai le sentiment que de nombreuses avancées, souhaitées par tous depuis de longues années -et d'ailleurs souvent rappelées dans les motions de vos congrès!- avaient pu être réalisées. Plus encore, j'ai le sentiment que ces avancées sont le signe d'une ambition commune pour le logement social, avancées qui doivent permettre d'assurer son avenir malgré les défis auxquels il se trouve confronté. Si vous le voulez bien, je vous propose de revenir en quelques mots sur les principaux points qui, à mes yeux, ont marqué de manière tangible, cette nouvelle ambition. En premier lieu, le financement du logement social. On a coutume de dire qu'il faut toujours s'efforcer d'avoir les moyens de ses ambitions et, en ce domaine, je crois pouvoir dire que nous avons substantiellement amélioré les conditions de financement du logement social, avec la création du PLUS, la restitution de ses moyens au 1% logement, mais aussi avec l'application du taux réduit de TVA à 5,5% sur les travaux d'entretien, sans agrément préalable. Rien n'est jamais parfait et il est certain que le niveau relativement élevé des prix de la construction neuve au cours de l'année écoulée a pesé sur les conditions de financement des programmes. Il n'en reste pas moins que, structurellement, le retour d'une aide à la pierre et l'allongement de la durée de remboursement des prêts relatifs au foncier -portée à 50 ans- doivent contribuer à un meilleur équilibre des opérations. En outre, les caractéristiques de ce nouveau produit, avec en particulier la possibilité de modulation des loyers à l'intérieur même d'un programme, en font un outil au service de la mixité sociale que nous souhaitons développer dans le parc HLM. S'il est bien utilisé en acquisition-amélioration, ce mode de financement doit permettre à chaque organisme de se constituer un patrimoine diffus -en collectif comme en individuel anciens- puissant moyen de diversification géographique du parc locatif social et, partant de là, de la mixité urbaine qui est un objectif corollaire mais fondamental. En second lieu, et je crois qu'il s'agit pour beaucoup d'entre nous d'une grande satisfaction et de l'aboutissement d'un long travail, nous avons conduit le chantier de la réforme des aides personnelles au logement, qui concerne 4,8 millions de familles. Cette réforme s'inscrit dans le cadre d'une politique continue visant, en particulier par l'actualisation annuelle des barèmes depuis 1997, à consolider les aides personnelles au logement comme l'un des vecteurs du droit au logement pour tous. La réforme annoncée en juin dernier dans le cadre de la Conférence de la famille vise à harmoniser et à améliorer les aides au logement pour les ménages les plus modestes. Harmoniser d'abord : il sera créé un barème unique pour le bénéfice des aides au logement dans le secteur locatif, prenant en compte tous les revenus de la même manière, ce qui permettra en particulier d'éviter que la substitution de revenus du travail à des minimas sociaux ou à des prestations de chômage ne se traduise, du fait du mécanisme de calcul de l'APL, par une baisse de l'aide accordée. Il s'agit donc de supprimer une forme d'obstacle au retour à l'emploi qui pénalise ceux qui n'ont que de très faibles salaires. Améliorer ensuite : je veux redire à cette tribune, devant vous, que l'harmonisation -ce qui est sans précédent- se fera par le haut, c'est à dire qu'aucun bénéficiaire ne verra son allocation diminuer du fait de la réforme. Cette réforme ambitieuse, d'un coût de 6,5 MdsF, sera mise en uvre sur deux exercices, dès le début 2001. Elle a été prolongée par des mesures qui entrent en vigueur ce 1er octobre et qui concernent en particulier l'accès au logement des jeunes par l'amélioration des modes de calcul des aides au logement, destinée à tenir compte de la plus grande précarité et la plus grande instabilité de leurs ressources. Le troisième chantier important est, naturellement, celui de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont les dernières lectures devant les deux assemblées sont prévues en octobre et novembre prochain. En effet, par l'ampleur des thèmes abordés dans ce texte, et la place que vous occupez dans le domaine de l'habitat, cette loi vous concerne au premier chef. Je n'aborderai l'architecture générale du texte que pour mieux souligner comment s'insèrent, en son sein, les dispositions importantes qui concernent le logement social et qui traduisent également le rôle que le gouvernement et le parlement souhaitent voir jouer aux organismes HLM dans l'avenir avec, je crois pouvoir le dire, le plein accord de vos représentants. Il s'agit d'abord par la réforme des documents d'urbanisme et, en particulier, par la création d'un schéma de cohérence territoriale d'insuffler plus de cohérence dans le fonctionnement des agglomérations. Il faut que demain, les principaux choix en matière d'habitat, de déplacements, d'implantations commerciales, de localisation des grands équipements publics et privés, soient exprimés à l'échelle de ce bassin de vie et soient mis en cohérence les uns avec les autres : c'est l'enjeu de la réforme des schémas directeurs -qui deviendront des schémas de cohérence territoriale- et des plans d'occupation des sols -qui deviendront des plans locaux d'urbanisme pour mieux illustrer qu'ils devront être de plus en plus le support d'un véritable projet de développement. Il s'agit également de créer des villes plus solidaires, plus accueillantes, à toutes les catégories de la population. C'est le sens des dispositions qui visent à réformer -et à renforcer- la loi d'orientation pour la ville -légitimement chère à votre Président!- en assignant à chaque commune urbaine l'objectif de compter, à terme, 20% de logements sociaux, c'est à dire d'ouvrir un logement sur cinq aux 3 français sur 4 qui peuvent prétendre les occuper. Ce nous semble être un objectif raisonnable et réaliste. Aucune politique publique avisée ne peut se résoudre à accepter la ségrégation sociale et spatiale qui existe dans nos villes et banlieues. A terme, elle ne peut qu'être porteuse de tensions minant progressivement les valeurs fondatrices du pacte républicain. Je sais que vous mesurez l'enjeu de ces mesures, vous qui êtes confrontés aux réticences de certains élus à accueillir des logements sociaux, vous qui avez à cur de démontrer la qualité de vos programmes. Votre capacité de conviction sera un atout précieux pour mettre en œuvre ces dispositions. Il s'agit enfin d'accompagner le renouvellement urbain des quartiers qui en ont besoin, qu'ils soient des quartiers d'habitat social ou des quartiers anciens qui se sont progressivement dégradés. En ce sens, le projet de loi renforce les possibilités d'intervention dans les copropriétés dégradées en permettant aux organismes HLM d'intervenir afin de "porter" temporairement ces copropriétés, sans que le patrimoine acquis devienne forcément du logement social au sens juridique du terme. Les procédures publiques de lutte contre les logements insalubres sont renforcées et simplifiées. Le débat parlementaire a également permis d'inscrire dans la loi la notion de logement décent qui s'imposera désormais à tout bailleur, au besoin sous le contrôle du juge. Toutes ces mesures contribueront, je l'espère, à améliorer -en particulier dans le locatif ancien privé- les conditions de logement de beaucoup de locataires souvent très modestes et devraient diminuer par voie de conséquence la pression qui pèse dans certains cas trop exclusivement sur les organismes HLM pour assurer leur relogement. Dans ce texte, le gouvernement a tenu à inscrire le principe de la pérennisation du parc locatif social, par-delà même la durée des conventions conclues avec l'Etat. Dans le même temps et pour signifier l'importance qu'il lui accorde, le projet de loi qualifie de service d'intérêt général -appellation européenne du service public à la française- la réalisation et la gestion du logement locatif social, pour laquelle l'Etat doit apporter aux organismes HLM son soutien, notamment financier. Il s'agit là de la reconnaissance par la nation du rôle éminent que joue le logement social dans l'accès de tous au droit au logement et, par voie de conséquence, de l'importance de la mission des organismes d'HLM. Parallèlement la loi donnera une base juridiquement certaine aux conditions dans lesquelles vos organismes peuvent participer à la mixité sociale dans l'habitat en répondant à la demande d'accession à la propriété qui s'adresse à eux, et tout particulièrement lorsque cette diversité de l'habitat n'est pas assurée dans un secteur donné, ou encore dans le cadre d'opérations ou d'actions d'aménagement. J'ajoute que l'accession sociale à la propriété sera dorénavant dotée d'un mécanisme propre de sécurisation, géré directement par le Mouvement HLM, qui permettra de séparer clairement l'activité locative de l'activité de construction-vente d'un organisme et, par là même, d'éviter que le risque inhérent à cette activité puisse être assumé par les fonds tirés de l'activité locative, activité principale des offices et des sociétés anonymes d'HLM. Ces constructions devront respecter des prix de vente maximum fixés par l'Etat (au niveau des plafonds du prêt conventionné) et être destinés à des personnes ne dépassant pas certains plafonds de ressources -fixés au niveau du plafond d'accès au prêt à taux zéro. La réforme de la Caisse de garantie du logement social vient compléter cette réforme structurelle du logement social. L'objectif est de renforcer la solidité de chaque organisme, au travers d'un mécanisme de solidarité impliquant tout le Mouvement HLM et recentré sur l'activité locative: la caisse de garantie du logement locatif social, mais d'une manière modulée. La contribution qui l'alimentera sera dorénavant assise sur les loyers, avec pour contrepartie la suppression de la taxe sur les surloyers et de la redevance sur les encours de prêts. Enfin, sur plusieurs aspects, le projet de loi propose des adaptations aux textes qui régissent les organismes d'HLM pour leur permettre de mieux répondre à leurs missions, en particulier pour prendre en compte la nouvelle organisation territoriale pertinente de mise en uvre du logement social, qui est celle de l'agglomération. Je suis certain que vous ne manquerez pas de revenir, au cours de ces trois jours de congrès, sur ces questions qui rejoignent directement le thème que vous avez choisi cette année pour vos travaux, c'est à dire l'ancrage de vos organismes dans chacun de nos territoires. Financement du logement social; mesures en direction des locataires dans une politique de maîtrise de la quittance -avec en particulier la suppression sur deux ans de la taxe sur le droit au bail et le gel des loyers; réformes de structure et de fond: beaucoup a donc été fait, au sein de ce partenariat auquel je faisais allusion. Je pense même que l'on pourrait probablement retrouver dans ces mesures des réponses à la quasi totalité des vux que vous aviez exprimés dans les motions de vos précédents congrès! Pour autant, chacun sait bien que beaucoup reste à faire pour assurer la mise en uvre du droit au logement dans notre pays et l'Etat a, de ce point de vue et dans le cadre de ce partenariat, attend lui aussi beaucoup de vous. Pour les exclus, pour ceux qui attendent, la concrétisation du droit au logement est toujours trop lente. Dans ce combat, la place des organismes HLM doit, naturellement, être la première, même si l'Etat continuera à prendre à vos côtés ses responsabilités. Je souhaite, en effet, que nous poursuivions, dans les mois et les années à venir, l'action engagée pour préparer l'avenir du logement social. Cela suppose que chacun assume pleinement son rôle et ses missions. Je veux en effet confirmer devant vous que le gouvernement poursuivra les efforts qu'il a engagés depuis maintenant plus de 3 ans pour renforcer les capacités d'action des organismes d'HLM, parce que nous attendons d'eux, de vous, beaucoup pour mettre en œuvre concrètement le droit au logement et la mixité sociale, dans un patrimoine renouvelé, renforcé et diversifié. Cette volonté du gouvernement trouve, dans les sujets qui font l'actualité de cette rentrée, matière à s'exprimer de manière tangible sur trois dossiers importants, sur lesquels je sais que les attentes sont fortes parmi vous. Tout d'abord -parce que c'est l'actualité du jour- je me dois de vous dire un mot sur les principales mesures qui seront proposées au parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, dont vous savez qu'elles ont été rendues publiques hier. Vous pourrez constater que l'effort public en faveur du logement social, accru de manière constante depuis 3 ans, ne se dément pas: le budget du logement atteint globalement 49 milliards de francs, en faveur de l'accession à la propriété, du soutien à l'investissement locatif privé et, naturellement, du logement social. Les crédits existent pour réaliser ou acquérir annuellement 70.000 logements, dont 10.000 PLA d'intégration et autant de PLUS-construction-démolition. De même, les subventions pour les démolitions proprement dites sont en augmentation de plus de 20%, à 170 millions de francs, permettant de s'approcher de la perspective de la démolition de 10 000 logements par an. Par ailleurs, en application des décisions du comité interministériel des villes, le budget 2001 prévoit un doublement de l'enveloppe dite "qualité de service", destinée à financer des travaux de proximité et d'amélioration de la vie quotidienne par vos organismes. Ce budget prend également en compte la mise en œuvre de la réforme des aides personnelles au logement dont je viens à l'instant d'évoquer les enjeux et l'ampleur. En second lieu, je veux également revenir avec vous sur l'un des sujets qui ont fait l'objet d'un débat important lors de l'examen par le parlement de la loi SRU et qui, je le sais, constitue une préoccupation pour nombre d'organismes. Il s'agit de la question du poids de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui pèse aujourd'hui lourdement sur le parc ancien, qui est aussi celui qui concentre les difficultés et dont le renouvellement progressif nécessite de lourds investissements. Au cours du débat à l'Assemblée nationale, le gouvernement a eu l'occasion d'indiquer par ma voix son accord de principe pour réduire substantiellement la taxe foncière payée par les organismes HLM pour ces logements. Le mécanisme devrait, à ses yeux, allier la simplicité quant à son assiette -les logements situés en zones urbaines sensibles par exemple- et quant à son calcul -un abattement uniforme à la base significatif sur la valeur foncière. Le gouvernement, pour sa part, souhaite que les économies ainsi réalisées par les organismes reviennent aux locataires, par exemple sous forme de services de proximité, bien souvent nécessaires dans ces quartiers, dans le cadre de conventions à passer au niveau local, dont le respect conditionnerait le maintien de ce nouvel avantage fiscal. Nous aurons, j'en suis sûr, l'occasion de suivre ce dossier, qui doit, pour aboutir, trouver nécessairement place dans la loi de finances et je puis vous indiquer que le débat se poursuivra avec la représentation nationale à ce sujet dès les prochaines semaines, dans le cadre du PLF 2001. Le troisième sujet concerne la poursuite de la réforme des produits de financement du logement. Le gouvernement traduira sous forme de texte, d'ici la fin de l'année en cours, la mise en place d'un prêt destiné au financement du logement intermédiaire, ouvert aux bailleurs sociaux et qui aura vocation à prendre le relais de l'ancien PLA du Crédit foncier. Toutefois, contrairement à ce dernier, ce prêt aura un taux assis sur les ressources des fonds d'épargne, donc -normalement- plus stable et qui devrait mieux se situer par rapport aux taux des prêts du marché. Par rapport à la situation actuelle, ce nouveau mécanisme permettra une baisse d'environ 1 point du taux du prêt. Ce produit viendra consolider la réforme des financements, en offrant aux organismes un outil supplémentaire de diversification de l'offre locative. Enfin, permettez moi de dire un mot d'un dernier sujet qui concerne de près le fonctionnement des organismes, qui est celui des conséquences du relèvement du taux du livret A. Vous savez tous que cette mesure, naturelle et juste envers les détenteurs de livrets et conformes aux engagements pris en juillet 1999 lorsqu'il s'était agi de modifier sa rémunération dans une autre direction, a mécaniquement des conséquences sur les charges financières qui pèsent sur les organismes HLM. Je puis vous indiquer que le gouvernement est très attaché -comme le Mouvement HLM- à ce que les engagements de gel des loyers qui ont été pris l'an dernier envers les locataires soient tenus. Les mesures qu'il proposera pour le permettre iront dans ce sens, et je pense que Jean-Claude Gayssot sera en mesure, samedi, de vous en dire plus. Le gouvernement continuera donc à prendre pleinement les responsabilités qui lui reviennent et il souhaite naturellement -et réciproquement- que les organismes HLM poursuivent -et accentuent- leurs efforts pour que l'ambition qui nous est commune pour le logement social trouve sa concrétisation sur le terrain. Je pense à cet égard à deux enjeux: l'enjeu des attributions de logements et l'enjeu de la production de logements. La loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 était, dans son volet logement, porteuse d'une vraie ambition et d'un réel espoir pour tous ceux pour qui l'obtention d'un logement décent ne va pas de soi et pour qui le logement social constitue bien souvent la seule réponse possible. Avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry, nous avons présenté au conseil des ministres du 13 septembre dernier le bilan de la mise en uvre de la loi, deux ans après son entrée en vigueur. Ce bilan fait apparaître que la mise en uvre de la loi a été l'occasion de revoir globalement et en profondeur, dans chaque département, les dispositifs locaux: les PDALPD et les FSL ont été renforcés, des moyens importants ont été engagés, au bénéfice de plus de 500 000 personnes depuis 2 ans, ce qui est considérable et les dispositifs de prévention des expulsions se traduisent, là où la mobilisation de tous est réelle, par une baisse significative des jugements d'expulsion. En ce qui concerne la réforme des procédures d'attributions, trois mesures étaient prévues: la mise en place de conférences intercommunales d'attributions, la signature d'accords collectifs entre l'Etat et les organismes d'HLM et la mise en place du numéro départemental unique d'enregistrement des demandes de logements. La mise en œuvre de ces mesures sur le terrain est plus lente que prévu et d'importantes marges de progrès existent. Dans quelques départements, nous avons été amenés à constater que les engagements chiffrés de relogement de personnes en situation d'exclusion proposés par les organismes HLM au travers des accords collectifs, même dans des secteurs où la tension reste vive, étaient si modestes qu'ils ne permettaient pas à l'Etat de les parapher. Comment envisager que, sur un département entier, les propositions d'engagement de relogement ne portent que sur quelques dizaines de familles? Je souhaite que, dans les semaines et mois à venir, des efforts soient entrepris pour qu'un plus grand nombre d'accords puissent être signés, qui apportent réellement des chances supplémentaires aux familles les plus en difficulté. Cet objectif ne peut être atteint sans votre participation active. Par ailleurs, et s'agissant de la dernière mesure prévue par la loi qui n'avait pas reçu de texte d'application, je puis vous indiquer qu'après une phase d'expérimentation nécessaire dans 10 départements, le décret prévoyant la généralisation, au plus tard au 31 mai 2001, à tous les départements du numéro unique d'enregistrement des demandes de logement social est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat et devrait être publié d'ici la mi-octobre. Dès son entrée en vigueur, il appartiendra aux organismes d'HLM et au représentant de l'Etat dans chaque département de se rapprocher pour déterminer le mode opératoire -et en particulier choisir le système informatique qui leur convient, afin que l'objectif soit respecté. Nos concitoyens, en particulier les plus fragiles, ont besoin d'être rassurés sur une véritable transparence et une réelle équité dans le traitement de leurs demandes de logements. La mise en œuvre complète des mesures contenues dans la loi "exclusions" constituera pour eux, mais aussi pour les organismes eux-mêmes, une garantie à cet égard. En effet, l'objectif de mixité ne doit, en aucun cas, se retourner contre le droit au logement en privant des familles défavorisées de l'accès à un toit, en particulier en raison de leurs origines. Le gouvernement, pour sa part, veillera à ce que les dispositions nouvelles soient partout appliquées et dans le même esprit dans tous les départements. Enfin, même s'il s'agit d'un enjeu qui ne se concrétisera que dans les années à venir, je veux attirer l'attention de chacun sur l'importance des politiques d'attribution dans la mise en œuvre concrète des mesures de mixité sociale en matière d'habitat contenues dans la loi SRU. En effet, la réalisation de nouveaux logements sociaux dans les communes qui n'en ont que trop peu n'aura d'impact sur l'équilibre de l'habitat de quartiers qui en ont trop que si l'objectif de mixité est réellement mis en application lorsqu'il s'agira d'attribuer ces logements. A défaut, la loi risquerait d'être détournée de son objet. Il appartiendra aux élus, aux organismes et à l'Etat d'y veiller, au sein des conférences intercommunales et des accords collectifs départementaux, mais il nous faut, dès à présent, nous y préparer. Deuxième enjeu: celui de la production de logements. Chacun connaît la situation du logement social: le parc, dont plus de la moitié massivement construit en deux décennies, vieillit et, dans certains quartiers, ne répond plus vraiment à la demande. Un effort profond de renouvellement est nécessaire, afin d'adapter l'offre de logements. Des petits programmes, bien intégrés dans la ville, permettront mieux de faire progresser la mixité sociale. Les financements existent pour engager cet effort, qui est d'autant plus urgent qu'il devra se prolonger sur plusieurs années: le PLUS porte en lui même cet objectif de mixité; l'effort de production peut également être réalisé -comme je l'ai déjà souligné- via l'acquisition-amélioration; les PLA-I, quant à eux -en construction ou en acquisition- doivent permettre de répondre à la demande spécifique des plus démunis; enfin, le PLUS-CD est disponible pour intensifier le renouvellement du parc. Alliés aux mesures prises pour alléger les charges pesant sur les organismes HLM -mesures qui seront, nous l'avons vu à l'instant, complétées par d'autres- ces financements souples d'utilisation sont là pour relancer la construction de logements sociaux. Or, les chiffres partiels dont nous disposons pour les huit premiers mois de l'année 2000 sont, à ce stade, insuffisants pour atteindre les objectifs que nous nous sommes, ensemble, fixés. Ni le gouvernement, ni le corps social ne pourront durablement comprendre une telle situation, au regard des efforts importants qui ont été consentis. Les attentes sont fortes, vous le savez; il est important qu'une réponse leur soit apportée. Mesdames et messieurs, nous sommes engagés, vous êtes engagés, au sein de vos organismes et au sein de l'Union HLM, dans un chantier passionnant. Difficile, certes, mais passionnant, parce qu'il mêle la double dimension de la rigueur professionnelle et de l'engagement personnel. Au niveau de chaque organisme, cette double dimension fait de vous à la fois des aménageurs dont les actions contribuent à façonner pour longtemps nos villes et nos paysages, et des prestataires de services de plus en plus individualisés, de plus en plus personnalisés, en particulier envers les locataires les plus défavorisés. Au niveau national, elle s'exprime dans la double vocation de l'Union HLM, qui doit naturellement remplir une fonction de représentation d'intérêts professionnels, mais qui doit demeurer, d'abord, un Mouvement social qui puise sa légitimité et qui définit ses priorités en fonction de cet enracinement dans notre histoire commune, un Mouvement social auquel la loi de lutte contre les exclusions comme la loi SRU reconnaissent un double rôle humain et urbain, en faisant confiance à la double compétence correspondante des opérateurs qu'ont vocation à être les organismes que vous fédérez. Le thème de votre congrès "HLM et territoires" introduit dans ce débat sur le rôle et les missions du Mouvement HLM une nouvelle dimension, qui est celle de l'adaptation de vos organismes aux nouvelles données des structures territoriales. L'organisation que nous connaissons aujourd'hui, marquée par une très forte diversité des statuts, des compétences, des champs d'intervention territoriaux, mais aussi de la taille des organismes et de leurs modes de développement, est le reflet, très largement, de ce qu'était l'organisation administrative et politique de la France au moment de la création de la majorité des organismes, soit des années 20 aux années 60. Je crois qu'aucune réflexion sur l'ancrage territorial des organismes HLM ne pourra faire l'économie de la prise en compte des évolutions considérables que nous constatons autour de nous : forte décentralisation, émergence de l'agglomération, développement de démarches contractuelles entre l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes HLM en matière de production comme d'attributions des logements, qui porte en germe le souci d'une meilleure cohérence de la politique du logement et de l'habitat à l'échelle territoriale du bassin d'habitat. Accompagner la décentralisation, c'est, je le crois, également accompagner cette évolution et envisager ses éventuelles conséquences sur la structuration même des organismes. Nous ne sommes qu'au début de cette démarche, mais je crois qu'il s'agit là d'un thème central pour l'avenir du Mouvement HLM et du logement social. Mesdames et messieurs, le gouvernement a la ferme volonté, avec vous, d'assurer l'avenir du logement social et de conforter sa place. Il a également l'intention d'agir pour que nos conceptions en matière d'un logement social public, soutenu par la collectivité, construit et géré par des organismes dont c'est la vocation même, prennent toute leur place au plan européen. Au cours de ce semestre, vous le savez, la France exerce la présidence de l'Union européenne. La semaine prochaine, je réunirai à Paris les ministres européens du logement, afin de faire avancer cet important chantier. Il va de soi que nos partenaires européens seront d'autant plus réceptifs à nos arguments que notre système manifestera son efficacité, tant en matière de services aux habitants, de maîtrise des coûts et des loyers, de lisibilité de son organisation que par la capacité qu'il démontrera à remplir ses objectifs en matière de production et de renouvellement de l'offre locative, dès lors qu'il s'agit de répondre à un réel besoin. Je ne doute pas que les trois jours de travaux qui s'ouvrent cet après-midi vous permettront d'approfondir l'ensemble des sujets que nous venons d'évoquer -ainsi que d'autres probablement! Je souhaite qu'ils soient fructueux et qu'ils permettent de conforter la place que doit jouer votre Union nationale, avec le gouvernement, avec les collectivités locales, pour le logement social et pour ses habitants. Je vous remercie de votre invitation et de votre attention. (Source http://www.equipement.gouv.fr, le 25 septembre 2000)