Conseil des ministres du 26 septembre 2008. Projet de loi de finances pour 2009.
Date: 2008-09-26
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté, avec la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le projet de loi de finances pour 2009. Construit dans un contexte économique difficile (croissance du PIB de 1% en 2008 et 2009), ce budget poursuit néanmoins l'effort de redressement structurel de nos finances publiques et de préparation de l'avenir engagé depuis mai 2007. I.- Le budget 2009, première année de la programmation triennale des dépenses de l'État, met en oeuvre un effort sans précédent de maîtrise des dépenses. Celles-ci ne progressent pas plus vite que l'inflation (+2% par rapport à la loi de finances pour 2008), alors même que les charges de la dette, les pensions et les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des collectivités territoriales absorbent la totalité de cette marge de manoeuvre. Les moyens mis à disposition des ministères (masse salariale, fonctionnement, interventions et investissement) sont donc stabilisés en euros courants. Cette stabilisation des dépenses est associée à la mise en oeuvre de priorités affirmées, qui réorientent les dépenses de l'État vers des dépenses d'avenir : enseignement supérieur et recherche, dont les moyens progressent de 2 Mdeuros en 2009, mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, création du revenu de solidarité active (RSA). Ce résultat est obtenu grâce à la mise en oeuvre des réformes et économies décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Ces réformes, et les gains de productivité qui y sont associés, permettent en particulier le non-remplacement de près d'un fonctionnaire partant en retraite sur deux (-30.627 emplois). Les collectivités territoriales sont associées à cet effort, puisque les dotations que l'État leur verse évolueront comme l'ensemble des dépenses de l'État, c'est-à-dire au rythme de l'inflation (+1,1 Mdeuros par rapport à la loi de finances pour 2008). II.- Le déficit budgétaire est contenu en 2009, en dépit d'une conjoncture économique défavorable et d'hypothèses de recettes volontairement prudentes. Le déficit prévisionnel pour 2008 est revu à la hausse à 49,4 Mdeuros, contre une prévision de 41,7 Mdeuros en loi de finances initiale. Ce résultat s'explique par une moins-value de 5 Mdeuros sur les recettes fiscales et une augmentation des charges de la dette de 4 Mdeuros sous l'effet de l'inflation. Le déficit du projet de loi de finances pour 2009 s'élève à 52,1 Mdeuros. La dégradation apparente du déficit en 2009 est liée à deux mesures destinées à régulariser le financement d'entités publiques déficitaires (règlement du financement du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et de celui de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France). Retraité de ces deux opérations, qui sont neutres sur les déficits publics dans leur ensemble, le déficit budgétaire atteindrait 49,2 Mdeuros en 2009, en légère réduction par rapport au déficit 2008. L'effet défavorable de la conjoncture sur les recettes fiscales est ainsi compensé par un effort accru de maîtrise des dépenses, tandis que les mesures fiscales présentées dans le projet de loi s'équilibrent financièrement. Cet effort contribue à stabiliser le déficit de l'ensemble des administrations publiques à 2,7% du PIB entre 2007 et 2009. III.- Le volet fiscal du projet de loi de finances pour 2009 est organisé autour de trois priorités. Améliorer la compétitivité de l'économie : le Gouvernement poursuit son effort en faveur de la baisse des charges des entreprises, avec la suppression en trois ans de l'imposition forfaitaire annuelle. Accroître l'équité du système fiscal : le Gouvernement propose de limiter les dispositifs permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant. Il s'agit du dispositif dit « Malraux », des réductions d'impôt accordées au titre des investissements réalisés outre-mer, et du régime des loueurs en meublé professionnels qui sera réservé aux vrais professionnels. Promouvoir un développement durable : Un important volet en faveur des logements économes en énergie est prévu et comprend notamment la création d'un prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens à usage de résidence principale et l'amélioration des dispositifs d'accession à la propriété (crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et prêt à taux zéro « accession ») lorsque les logements concernés respectent la norme « bâtiment basse consommation » . Ces deux dispositifs ainsi que les dispositifs d'investissement locatif dits « Robien recentré » et « Borloo neuf » seront réservés, s'agissant des constructions neuves, aux acquisitions ou constructions respectant les normes énergétiques de construction en vigueur. Le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable sera recentré sur les équipements les plus performants. Notre système fiscal est également adapté afin de mieux prendre en compte le caractère nocif à l'environnement de certaines activités par une extension et une réévaluation de la taxe générale sur les activités polluantes. Par ailleurs, la défiscalisation des biocarburants sera progressivement réduite, comme en Allemagne. Enfin, la taxe kilométrique sur les poids lourds, autorisée à titre expérimental en Alsace, sera généralisée à tout le territoire national. Elle sera perçue à partir de 2011 au profit des collectivités territoriales et de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Afin de ne pas remettre en cause l'équilibre économique des entreprises du transport routier, la répercussion du coût de cette taxe sur la rémunération de l'opération de transport sera rendue obligatoire. Par ailleurs, dès 2009, la taxe à l'essieu sera ramenée aux seuils correspondant aux minima communautaires.