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Conseil des ministres du 22 juin 2005. Priorité d'accès aux services d'enseignement ou de documentation dans les classes sous contrats d'association.
Date: 2005-06-22
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret modifiant le décret du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements privés et celui du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat. Ce décret met en oeuvre, dans le respect du caractère propre des établissements d'enseignement privés, la priorité d'accès aux services vacants d'enseignement ou de documentation des classes sous contrat d'association en faveur des maîtres en perte d'emploi, des lauréats des concours de recrutement et des bénéficiaires de mesures de résorption de l'emploi précaire ; cette priorité a été instituée par l'article 1er de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État. Ce dispositif s'inspire du mécanisme déjà applicable aux lauréats des concours externes de l'enseignement privé. Il permettra de concilier l'accès des maîtres aux services d'enseignement ou de documentation et la satisfaction des besoins des établissements. Ce décret entrera en vigueur le 1er septembre 2005. [UD 4]
Conseil des ministres du 22 juin 2005. Sécurité d'ouvrages du réseau routier.
Date: 2005-06-22
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier. Ce décret prévoit que tous les tunnels routiers de plus de 300 mètres de long, qu'ils soient gérés par l'État, par des collectivités territoriales ou par une société concessionnaire, sont soumis à une procédure visant à en évaluer les conditions d'exploitation. La mise en place de dispositifs permanents de lutte contre l'incendie et de secours est obligatoire pour les tunnels d'une longueur de plus de cinq kilomètres. Le dossier de conception d'un tunnel doit être soumis à l'avis d'une commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers créée par le décret. Après construction ou réalisation de travaux substantiels, la mise en service d'un tunnel doit être autorisée par le préfet après avis de la commission nationale. Tous les six ans ou après un incident ou accident grave, les tunnels d'une longueur de plus de 300 mètres doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation suivant la même procédure, le gestionnaire devant faire réaliser par un expert indépendant agréé par la commission nationale un rapport de sécurité. 190 tunnels routiers sont concernés par ces mesures. Ce décret complète les mesures prises le 25 août 2000 qui ne concernaient que les tunnels sur routes nationales. [UD 5]
Conseil des ministres du 22 juin 2005. Le bilan de l'application de la législation réprimant le racisme et l'antisémitisme.
Date: 2005-06-22
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication sur le bilan de l'application de la législation réprimant le racisme et l'antisémitisme. La France s'est dotée, avec les lois du 3 février 2003 et du 9 mars 2004 d'une législation moderne et adaptée. Le racisme et l'antisémitisme sont désormais érigés en circonstance aggravante des crimes et des délits les plus importants. Les peines encourues ont été de ce fait aggravées et le délai de prescription de l'action publique a été allongé pour les délits de presse à caractère raciste. Dans le même temps, plusieurs initiatives ont été prises pour que la lutte contre le racisme et l'antisémitisme devienne une priorité des parquets. Des magistrats référents ont été désignés dans chaque cour d'appel. Désormais, le parquet engage des poursuites systématiques lorsque l'auteur est identifié. Des affaires récentes ont démontré que les cas de violences et de dégradations les plus graves, souvent motivés par une idéologie extrémiste, sont sanctionnés par des peines d'emprisonnement ferme. Dans les autres cas, notamment pour les faits commis de manière isolée, par des mineurs ou de jeunes majeurs en perte de repères, les tribunaux prononcent des peines alternatives, exécutées rapidement après la commission des faits et avec une dimension éducative et pédagogique adaptée à leur personnalité. L'attention des parquets continuera à être régulièrement appelée sur le caractère prioritaire de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme afin que l'effort ne se relâche pas. Enfin, pour que ce travail s'inscrive dans la durée, les futurs magistrats y seront particulièrement sensibilisés dès leur formation à l'École nationale de la magistrature. [UD 7]
Conseil des ministres du 22 juin 2005. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2005-06-22
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : - M. Jean-Marie AUVINET, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement Sur proposition de la ministre de la défense : - M. Jean de PONTON d'AMÉCOURT est nommé directeur chargé des affaires stratégiques - M. le général de brigade Bruno CLÉMENT-BOLLÉE est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'Océan indien, à compter du 15 août 2005 En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement. Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : - M. Jacques SALLOIS, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes - M. Christian BABUSIAUX, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : - M. Roland DEBBASCH, professeur des universités, est nommé directeur de l'enseignement scolaire - il est mis fin aux fonctions de directeur de l'encadrement exercées par M. Paul DESNEUF, professeur des universités. - il est mis fin aux fonctions de directeur des relations internationales et de la coopération exercées par M. Daniel VITRY, professeur des universités Sur proposition du ministre de la culture et de la communication : - - il est mis fin aux fonctions de directeur du livre et de la lecture exercées par M. Eric GROSS, professeur agrégé. - - Mme Véronique CAYLA est nommée directrice générale du Centre national de la cinématographie et présidente, par intérim, de l'École nationale supérieure des métiers de l'image et du son. Sur proposition du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille : - - M. Denis PIVETEAU, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. [UD 9]
Déclaration de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, en réponse à une question sur la politique agricole commune et sur les exportations européennes de produits alimentaires, à l'Assemblée nationale le 21 juin 2005.
Date: 2005-06-21
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, Il y a 40 ans, l'Europe et la France étaient importateurs nets de produits alimentaires. Aujourd'hui, la Politique agricole commune garantit notre indépendance alimentaire. Elle garantit notre sécurité alimentaire, et elle participe au développement harmonieux de notre territoire. La réalité, c'est que la Politique agricole commune est un atout majeur pour l'Europe et pour la France. C'est évidemment un atout économique. Et il suffit de voir comment les Etats-Unis, à grand renfort de subventions soutiennent leur agriculture. Voulons-nous véritablement laisser notre première place de champion du monde d'exportateurs de produits alimentaires ? Nous avons l'esprit sportif, comme nos amis britanniques, mais nous n'avons pas vocation à brader nos médailles d'or à chaque coin de rue. C'est un atout également pour l'emploi. L'agriculture et la filière agroalimentaire, vous l'avez rappelé, Monsieur le Député, ce sont 2,5 millions d'emplois dans notre pays, c'est 10 % des emplois en France. C'est également un atout pour notre identité. Que l'on regarde nos paysages, que l'on regarde nos campagnes, que l'on regarde nos terroirs ; nos terroirs ont été façonnés par notre agriculture. Ce n'est pas parce que certains pays européens ont renoncé à leur agriculture qu'il faut faire de même. C'est enfin un enjeu essentiel pour l'avenir. Avec l'évolution démographique mondiale, les besoins alimentaires du monde deviennent une nécessité vitale. Et c'est à ce moment même que nous voudrions remettre en cause nos productions et nos capacités dans le domaine de l'agriculture ? Ce n'est pas raisonnable. Je voudrais enfin répondre à ceux qui s'inquiètent de la part de la Politique agricole commune dans le budget européen. Il faut rappeler, en effet, que l'Europe s'est construite autour de la Politique agricole commune. Qu'il s'agit d'une politique intégrée, entièrement communautarisée. Il est donc faux et injuste de vouloir comparer ces dépenses avec les dépenses d'éducation ou de recherche. C'est un mauvais procès. Nous n'avons donc pas à opposer, d'un côté, les dépenses d'avenir et les dépenses du passé. La Politique agricole commune, c'est une dépense du présent. Se nourrir, c'est une dépense du présent, et c'est aussi une dépense de l'avenir (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 juin 2005)
Déclaration de M. Christian Poncelet, président du Sénat, sur l'importance donnée par le Général de Gaulle à la radio durant la deuxième guerre mondiale, Paris le 20 juin 2006
Date: 2005-06-20
Orateur: Christian Poncelet
Fonction: FRANCE. Sénat, président;FRANCE. UMP

Monsieur le Président, Cher Jean-Paul Cluzel, Mes chers collègues, Chers amis britanniques, Mesdames et Messieurs, Cette inauguration est pour moi un moment émouvant à plus d'un titre. A titre personnel, j'étais, avant d'embrasser une carrière politique, un technicien des télécoms. J'ai, à ce titre, presque clandestinement - mais il y a prescription - contribué à installer les émetteurs des radios périphériques, qui étaient alors des brèches de liberté face au monopole de la radio publique. Je suis donc bien placé pour mesurer pleinement combien la radio est synonyme de liberté. J'éprouve donc aujourd'hui, avec saveur, le plaisir d'installer un studio dans la Maison ronde du service public, au moment où ses antennes, privées du monopole, sont devenues un lieu de liberté, de création et de culture. Gaulliste, je ressens avec une émotion profonde, le fait de commémorer par cette reconstitution le début de la fantastique épopée d'un homme seul, qui s'est saisi du flambeau de la Résistance, de l'honneur et de la liberté. Il disait que la Résistance s'était accrochée à deux môles, le tronçon de l'épée et la pensée française. La pensée française, c'était d'abord la puissance littéraire de ses discours charriant, mille ans d'histoire, et les plus nobles références poétiques jusqu'à porter, à travers un modeste micro de Radio Londres, avec la complicité audacieuse et prémonitoire du grand Winston Churchill, une certaine idée de la France. Homme de génie, visionnaire, observateur aigu des implications des techniques nouvelles, le Général de Gaulle avait compris la puissance de la radio. On sait peu aujourd'hui qu'il avait confié à un technicien de génie de votre maison, André Charlin, le soin de lui confectionner un micro spécial qui n'écrasât pas la dynamique et le timbre de sa voix, dont il connaissait la puissance. Enfin, Président du Sénat, je me réjouis que notre Assemblée ait contribué à la création de ce studio. Je suis heureux que nous puissions aujourd'hui, dans cette Maison ronde, qui sera bientôt rénovée grâce au dynamisme de son Président Jean-Paul Cluzel visiter ce lieu symbolique où Radio-France célèbre ce qui fut la Voix de la France. (Source http://www.senat.fr, le 24juin 2005)
Discours de Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur, sur le plan d'action sectoriel du secteur aéronautique, Le Bourget le 16 juin 2005.
Date: 2005-06-16
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée au commerce extérieur

Monsieur le Président, Permettez-moi de vous remercier de m'avoir invitée à introduire la présentation du plan d'action sectoriel du secteur aéronautique et de me donner l'occasion de rappeler tout l'intérêt que le Gouvernement attache à cette démarche. Les plans d'action sectoriels traduisent une nouvelle phase de la politique de soutien aux exportateurs. Ils répondent à la nécessité d'orienter notre commerce extérieur vers les marchés porteurs et de le favoriser dans les secteurs industriels dynamiques. Préparés par les organisations professionnelles compétentes, ces plans permettent l'accompagnement du plus grand nombre d'entreprises sur les marchés étrangers. Il se trouve que le premier plan d'action sectoriel approuvé par le Comité de l'exportation, que j'ai l'honneur de présider, est le plan présenté par le GIFAS, le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales, et je voudrais, Monsieur le Président, vous en féliciter. L'industrie aéronautique française dispose d'une place de premier plan en Europe. Elle s'appuie sur des entreprises performantes et dynamiques qui doivent consolider et développer leur dimension internationale. Le plan, qui va vous être présenté aujourd'hui, répond pleinement à cet objectif. Il prévoit des actions visant à accompagner l'ensemble de la profession à la fois dans la visibilité des marchés internationaux et dans la conduite d'actions collectives. Le plan comporte également des actions ciblées sur les 2 marchés porteurs de la Chine et des Etats-Unis. Il nous faut maintenant passer à l'étape suivante de la mise en ?uvre de ce plan, mise en oeuvre prévue sur une durée de 18 mois. Le plus grand nombre d'entreprises doit pouvoir bénéficier des actions prévues par le plan. Ceci nécessite les initiatives les plus larges possibles. Le comité de labellisation, sous le pilotage d'UBIFRANCE, examinera toutes les propositions et attribuera le label aux actions qui contribuent, dans le cadre du plan, à favoriser l'exportation du secteur aéronautique français. Le GIFAS a un rôle essentiel à jouer en la matière et je sais pouvoir compter sur vous, Monsieur le président, pour susciter les réflexions et les propositions de la part de l'ensemble. En vous remerciant encore de votre invitation, je vais céder la parole à Monsieur VOLOT pour une présentation détaillée du contenu du plan. Je vous remercie de votre attention. source http://www.minefi.gouv.fr, le 26 décembre 2005)
Conseil des ministres du 15 juin 2005. Attributions des ministres.
Date: 2005-06-15
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Le Premier ministre a présenté les décrets définissant ou modifiant les attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'ensemble des questions concernant la sécurité intérieure, l'immigration, les libertés publiques, l'administration territoriale de l'État et les collectivités locales. Il participe à la définition de la politique de sécurité routière. Il exerce, en outre, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'ensemble des questions relatives à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle. Il est également chargé des questions relatives à l'intégration, aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité professionnelle, à la ville, au logement, à la construction et à la lutte contre la précarité, l'exclusion et l'illettrisme. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conserve les attributions qui lui étaient précédemment dévolues auxquelles s'ajoutent les attributions en matière de consommation ainsi que celles relatives à la réforme de l'État. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales prépare et met en oeuvre la politique dans ces domaines. Il exerce la tutelle des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie. Il est aussi responsable de la simplification des formalités incombant aux entreprises.
Conseil des ministres du 15 juin 2005. Accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
Date: 2005-06-15
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, adapte les dispositions du code civil qui subordonnent la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à l'accomplissement de formalités (par exemple l'exigence d'un écrit ou d'une mention manuscrite) afin de permettre la réalisation de ces formalités par voie électronique. Les différents vecteurs d'échange d'informations contractuelles par voie électronique (site internet, courrier électronique...) sont prévus et leur usage est encadré, notamment dans un souci de protection du contractant face aux professionnels. L'ordonnance permet en outre de procéder sur support électronique à des envois de lettres, simples et recommandées, avec ou sans avis de réception, tout en leur conférant les mêmes effets juridiques qu'à celles adressées sur support papier.
Conseil des ministres du 15 juin 2005. La mise en place du parcours de soins coordonné.
Date: 2005-06-15
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des solidarités

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une communication relative à la mise en place du parcours de soins coordonné. Ce dispositif prévu par la réforme de l'assurance maladie vise à améliorer la qualité des soins en garantissant une orientation personnalisée, efficace et rapide du patient dans le système de soins et en améliorant la coordination entre tous les professionnels de santé. Il a également pour objectif d'éviter les actes inutiles et redondants. Plus de seize millions de Français ont déjà retourné leur formulaire de choix du médecin traitant qui, dans plus de 95% des cas, est un médecin généraliste. Dans la mesure, où en six mois, seuls 60 % des assurés consultent habituellement un médecin, les Français démontrent ainsi leur adhésion à ce dispositif. L'objectif du Gouvernement que 40% des assurés aient désigné leur médecin traitant au 30 juin sera ainsi atteint. Le parcours de soins coordonné autour du médecin traitant entrera en vigueur au 1er juillet 2005. A cette date, les médecins spécialistes pourront appliquer un dépassement d'honoraire aux patients qui les consulteront sans avoir préalablement consulté leur médecin traitant. Ce dépassement d'honoraire, qui sera plafonné à 7 euros pour une consultation, ne sera pas pris en charge par l'assurance maladie. Deux décrets préciseront les modalités de remboursement des dépenses effectuées à l'intérieur et hors du parcours de soins applicables. Le premier décret, qui définit les règles de remboursement que devront respecter les organismes complémentaires pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, sera publié prochainement. Afin de laisser aux organismes complémentaires le temps nécessaire à l'adaptation de leurs contrats, la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit que ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2006. Un second décret fixera par ailleurs les conditions du moindre remboursement par l'assurance maladie des patients qui consulteraient hors parcours de soins ; il sera publié dans les prochaines semaines. La réforme de l'assurance maladie commence déjà à produire ses fruits. Les tendances enregistrées depuis le début de l'année montrent un infléchissement significatif des dépenses d'assurance maladie. Pour les quatre premiers mois de 2005, la progression des dépenses est limitée à 3,5 % par rapport à la même période en 2004. Les Français ont compris la nécessité d'un changement de comportement. L'objectif du Gouvernement d'une réduction du déficit de l'assurance maladie à 8 milliards d'euros fin 2005 s'en trouve donc conforté. Il convient néanmoins de ne pas relâcher les efforts de maîtrise de la dépense et de maintenir fermement l'engagement de tous dans le sens du retour à l'équilibre.
Conseil des ministres du 15 juin 2005. Le nouveau système d'immatriculation des véhicules.
Date: 2005-06-15
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; FRANCE. UMP, président

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté une communication relative au nouveau système d'immatriculation des véhicules. Ce projet, élaboré avec le ministère des transports, est fondé sur le principe d'une immatriculation unique du véhicule, de la première immatriculation jusqu'à sa destruction. Le numéro d'immatriculation sera composé d'une suite de deux lettres, trois chiffres et deux lettres, séparés par des tirets. Son objet principal est de simplifier les démarches des propriétaires de véhicules en leur évitant des modifications à chaque changement de département. Les propriétaires de véhicule pourront, s'ils le souhaitent, faire porter sur la plaque minéralogique le numéro du département et le logo de la région. Tous les véhicules, sauf les véhicules diplomatiques, seront immatriculés de la même façon. Par ailleurs, les usagers pourront faire réaliser leur carte grise en passant par un concessionnaire automobile et ne seront plus obligés, sauf cas particuliers, de se rendre à la préfecture. Ce dispositif est également destiné à assurer une meilleure sécurité des immatriculations et à lutter contre la délinquance automobile. Les premières immatriculations sous cette nouvelle forme commenceront en 2008.