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Conseil des ministres du 3 mars 2010. Accords internationaux et autres textes.
Date: 2010-03-03
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants : -Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ministère des affaires étrangères et européennes). L'accord de sécurité sociale entre la France et l'Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008, vise à améliorer l'attractivité du territoire français pour les investissements indiens. Il répond également à une forte demande des entreprises françaises installées en Inde. Les ressortissants indiens et français exerçant une activité professionnelle sur le territoire de l'autre pays pourront voir prises en compte, au moment de la liquidation de leur pension de vieillesse, les périodes d'activité cotisées dans ce pays. Par ailleurs, les travailleurs détachés par leurs employeurs relèveront du régime de sécurité sociale de l'État d'accueil pour l'assurance maladie, les prestations familiales et les accidents du travail. -Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche). L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, a doté le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire d'une compétence disciplinaire d'appel et de dernier ressort à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers relevant de ces établissements. Le projet de loi de ratification complète ce dispositif en conférant à ce conseil une compétence de premier et dernier ressort pour examiner les affaires en cas d'absence ou de carence de la section disciplinaire de l'établissement.
Conseil des ministres du 3 mars 2010. Le plan exceptionnel de reconstruction et de renforcement des digues et de prévention des submersions marines.
Date: 2010-03-03
Orateur: Jean-Louis Borloo

Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a présenté une communication relative au plan exceptionnel de reconstruction et de renforcement des digues et de prévention des submersions marines. La tempête Xynthia de la nuit du 27 au 28 février a eu des conséquences dramatiques. 52 décès sont aujourd'hui dénombrés. Ce drame a été provoqué par un phénomène météorologique d'une violence exceptionnelle combinant quatre facteurs : un événement nocturne, des vents forts, une marée haute de forte amplitude et des basses pressions augmentant l'effet de surcote. Ce phénomène a entraîné à la fois la submersion des digues et remblais côtiers et leur rupture en certains endroits, provoquant les inondations meurtrières. Le Gouvernement veut tirer les leçons de cet événement et engager très rapidement un plan d'action pour éviter qu'un tel drame ne se reproduise. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable et l'Inspection générale de l'administration remettront sous dix jours un pré-rapport sur les causes de la catastrophe, y compris la rupture de certaines digues indiquant les travaux à entreprendre de toute urgence. Sous deux mois, la mission devra faire des propositions afin de : -recenser les digues et les lieux menacés ; réaliser un travail fin et localisé pour déterminer les maîtres d'ouvrage et exploitants de toutes les digues dans les zones à risque. -accélérer les décisions arrêtant les plans de prévention des risques (PPR) ; -mieux faire respecter les PPR dans les décisions individuelles d'urbanisme ; -sanctionner plus fortement les manquements aux règles édictées ; -renforcer la prise en compte du risque dans les règles de constructibilité derrière les digues ; -améliorer encore le dispositif d'alerte. La mission devra également apporter des éléments de réponse aux questions suivantes : -quelle maîtrise d'ouvrage pour ces digues ? -quelle est la pertinence de la construction de digues en dehors des zones urbanisées ? Et plus généralement quelle stratégie de gestion du trait de côte retenir ? Enfin la mission devra établir une proposition des réfections prioritaires des digues existantes et d'un plan de financement sur cinq ans. La mission pourra en outre proposer des dispositifs juridiques et financiers pour traiter le cas des immeubles existants pour lesquels une menace est importante.
Communiqué du ministère des affaires étrangères et européennes en date du 28 février 2010 sur le bilan du séisme au Chili.
Date: 2010-02-28
Orateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes

Vingt-quatre heures après le tragique tremblement de terre qui a frappé le Chili, l'ambassade de France à Santiago et le Centre de crise du ministère des Affaires étrangères et européennes continuent à suivre étroitement la situation. Plusieurs centaines d'appels téléphoniques concernant des Français présents au Chili ont été traités à Paris et à Santiago. Les nouvelles en provenance de Concepción et de sa région, où résident plus de 700 Français, sont tout à fait rassurantes pour nos compatriotes. A ce stade, aucun Français n'est à déplorer parmi les victimes. Les vérifications et les recherches se poursuivent. Les forces armées chiliennes indiquent qu'il n'y a aucune victime française dans l'île de Robinson Crusoë, dont la partie basse a été submergée à la suite du séisme. Face au terrible bilan qui s'alourdit d'heure en heure, nous réitérons aux autorités et à la population chiliennes nos condoléances et notre sympathie. Dès que la nouvelle du séisme a été connue, Bernard Kouchner avait indiqué la disponibilité de la France à répondre aux demandes d'aide du Chili. Dans l'attente de l'expression de leurs besoins par les autorités chiliennes, nous nous concertons avec nos partenaires européens.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 4 mars 2010
Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur la catastrophe causée par la tempête Xynthia, Paris le 28 février 2010.
Date: 2010-02-28
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Mesdames et Messieurs, La tempête Xynthia qui s'est abattue sur notre pays depuis 24 heures, a été d'une violence exceptionnelle. Elle a déjà causé au moins 45 décès, plusieurs personnes étant encore portées disparues. C'est une tempête exceptionnelle, alliée à des coefficients de marées très élevés, sur la côte vendéenne et sur la côte de Charente Maritime, qui est à l'origine de cette catastrophe. Beaucoup des victimes ayant été noyées, surprises par une montée extrêmement rapide des eaux, du fait notamment, dans la Baie de l'Aiguillon, de la rupture en plusieurs endroits des digues qui protègent les habitations. C'est donc une catastrophe nationale et mes premières pensées vont vers les victimes et vers leurs familles, auxquelles je veux présenter les condoléances du Gouvernement et de la Nation. Maintenant, la priorité c'est de mettre en sécurité toutes les personnes sans abris, toutes les personnes qui sont encore menacées par la montée des eaux. Tous les services sont mobilisés pour arriver à ce résultat dans les meilleurs délais et avec l'aide naturellement des collectivités locales. Il s'agit ensuite de renforcer d'urgence les digues, de rétablir l'électricité, puisque 820 000 foyers sont encore privés d'électricité, non seulement sur la côte atlantique mais sur tout le parcours de cette tempête. Il faudra malheureusement plusieurs jours pour que l'ensemble de ceux qui ont été privés d'électricité voit le courant rétabli et l'ensemble des services travaillent d'arrache-pied pour que ce soit réalisé dans les meilleurs délais. L'arrêté ou les arrêtés de catastrophe naturelle seront publiés dans les 48 heures et le Ministre de l'Economie et des Finances a déjà pris contact avec les assureurs pour que soient mis en place, comme ce fut le cas pour des événement dramatiques précédents, des dispositifs notamment permettant des avances pour que les remboursements aient lieu dans les meilleurs délais. Enfin le gouvernement va, avec les collectivités locales, mettre sur pied sans tarder, un plan exceptionnel de reconstruction et de renforcement des digues. Le Président de la République se rendra demain matin sur la côte vendéenne et en Charente Maritime. Je vous remercie. Source http://www.gouvernement.fr, le 3 mars 2010
Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en réponse à une question sur la lutte contre le trafic de drogue, à l'Assemblée nationale le 24 février 2010.
Date: 2010-02-24
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Vous avez raison, Monsieur Ferrand, la lutte contre le trafic de stupéfiants est une des priorités de l'action gouvernementale. Vous l'avez rappelé, j'ai assisté hier à l'incinération de 7 tonnes de cannabis qui avaient été saisies dans le Val-d'Oise : 7 tonnes, cela représente près de 35 millions d'euros. C'est d'ailleurs la prise la plus importante qui ait jamais été réalisée sur le territoire national. En l'occurrence, l'opération a été menée par la police, mais, il y a quelques jours, la gendarmerie a elle-même procédé à une saisie très importante dans la région de Dreux, démantelant un réseau international et confisquant 3,2 tonnes de cannabis et huit véhicules, dont cinq de grosse cylindrée. Au total, en 2009, ce sont 60 tonnes de cannabis, 5 tonnes de cocaïne, 900 kilos d'héroïne qui ont été saisies. Ces résultats sont la conséquence d'une mobilisation de l'ensemble des services. J'ai donné des consignes très strictes, très précises, pour que l'on multiplie les opérations coups-de-poing partout sur le territoire national, car ces deals de proximité contribuent à alimenter la violence scolaire et irriguent une économie souterraine très importante, dont le chiffre d'affaires est de près de 2,2 milliards d'euros pour l'année 2009. En même temps, nous ne pouvons pas agir seuls et nous nous mobilisons aussi à l'international. J'ai été en Afrique pour soutenir, avec la présidence espagnole de l'Union européenne, divers pays qui se sont engagés à lutter contre ces trafics qui proviennent pour l'essentiel d'Amérique latine. Demain, j'aurai l'occasion de proposer à Bruxelles, au conseil des ministres de la Justice, le projet de pacte européen contre la drogue. Vous le voyez, Monsieur le Député, si beaucoup reste à accomplir, nous enregistrons d'importants résultats. Soyez assuré de la détermination du gouvernement qui lutte avec acharnement contre ce fléau. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 mars 2010
Déclaration de Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la famille et à la solidarité, sur l'adoption d'enfants haitiens et l'accueil mis en place dans le cadre de la situation d'urgence résultant du séisme en Haiti, Paris le 24 février 2010.
Date: 2010-02-24
Orateur: Nadine Morano
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la famille et à la solidarité

Monsieur le Député Rochebloine, il n'y a pas de gel ni de ralentissement du processus. Vous avez raison de rappeler que la France, dans la situation d'urgence résultant de ce séisme, a rapatrié beaucoup d'enfants - 372 sont venus sur le territoire français - mais nous devons maintenant rétablir le processus normal de l'adoption et de la rencontre entre les familles et les enfants. Les enfants, que nous avons fait revenir pour des raisons sanitaires mais aussi pour les ramener dans leurs familles, ont été examinés par les médecins, par les pédopsychiatres ; les familles ont été entendues. Ces enfants - je l'ai constaté lorsque je suis allée en Martinique - sont revenus dans des conditions physiques et psychologiques vraiment très difficiles, tant pour eux-mêmes que pour les familles. Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il nous faut rétablir le processus normal de l'adoption, et donc la rencontre qui doit se faire entre les parents et les enfants. Je vous rappelle que la très grande majorité des parents n'ont jamais vu les enfants et que cette première rencontre se fait dans des conditions vraiment très difficiles. Dans les prochains jours, avec le ministère des Affaires étrangères et avec Roselyne Bachelot, nous allons mettre en place un centre d'accueil pour permettre aux familles de venir chercher leurs enfants, d'être suivies par des pédopsychiatres, par des soignants qui les accompagnent bien dans ce processus d'adoption. Les familles et les associations que nous avons reçues sont évidemment d'accord sur ce processus, parce que nous devons privilégier l'intérêt supérieur de l'enfant et son accompagnement psychologique. Cette rencontre est nécessaire dans le processus normal. Ce centre d'accueil sera donc opérationnel - je tiens à vous rassurer, Monsieur le Député, et à rassurer les familles - dans les tout prochains jours, d'ici à la fin de la semaine. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 mars 2010
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 24 février 2010, sur la reprise des travaux de la Commission pour la libération de la croissance française.
Date: 2010-02-24
Orateur: Présidence de la République

Le Président de la République et le Premier ministre ont demandé à Jacques Attali de reprendre les travaux de la Commission pour la Libération de la Croissance Française. Le premier rapport de la Commission remis au Président de la République le 23 janvier 2008 a contribué à la préparation d'un grand nombre de réformes menées par le Gouvernement. Après la crise internationale qu'a traversé notre pays, dont l'impact a été amorti par les mesures prises par le Gouvernement, l'enjeu est désormais de tirer pleinement profit de la reprise en cours et d'inscrire la France sur un chemin de croissance forte et durable. L'action du Gouvernement est entièrement guidée par cet objectif qui passe par la poursuite et l'approfondissement des réformes engagées depuis deux ans et demi. La Commission pour la Libération de la Croissance Française aura pour mission de : - dresser un bilan de la mise en oeuvre de ses recommandations ; - proposer des réformes nouvelles pour accroître le potentiel de croissance de notre pays dans les domaines de la création d'emplois et de la réforme du marché des biens et services, pour augmenter le pouvoir d'achat, et pour simplifier les procédures qui pèsent sur l'activité économique et les entreprises. Ces propositions s'inscriront pleinement dans le cadre du rétablissement de l'équilibre de nos finances publiques. La Commission associera étroitement à ses travaux les représentants du Parlement. Une première version du rapport sera remise au Président de la République et au Premier Ministre à la mi-mai et le rapport définitif en juin.
Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sur la pêche du thon rouge, à l'Assemblée nationale le 23 février 2010.
Date: 2010-02-23
Orateur: Bruno Le Maire
Fonction: FRANCE. Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Avec Jean-Louis Borloo, nous avons défendu auprès de la Commission européenne et des autres Etats européens l'inscription du thon rouge à l'annexe I de la CITES, c'est-à-dire l'interdiction de toute commercialisation de ce poisson. Je me réjouis que la Commission européenne ait annoncé hier qu'elle allait suivre cette recommandation. Nous avons assorti cette proposition de trois conditions très claires, qui ne sont pas encore remplies. Nous allons poursuivre les discussions avec l'Union européenne de façon à ce qu'elles le soient dans les meilleurs délais possibles. Première condition, c'est un avis scientifique sérieux et incontestable que Jean-Louis Borloo et moi-même attendons de la commission scientifique de la CICTA, qui doit se prononcer en octobre prochain. Cela fournira une base scientifique incontestable pour asseoir notre décision et la rendre légitime auprès des pêcheurs. Deuxième condition essentielle, nous avons besoin d'un engagement financier de la Commission pour aider à la reconversion des senneurs. Aucun engagement financier n'a pour l'instant été pris. On nous dit de nous appuyer uniquement sur le fonds européen de la pêche mais celui-ci est déjà entièrement engagé. Troisième condition, à laquelle Jean-Louis Borloo et Chantal Jouanno étaient particulièrement attachés : préserver la pêche artisanale. Vous le savez, car nous avons eu l'occasion d'en parler à plusieurs reprises, notamment avec Robert Lecou ou Daniel Poulou, je suis fermement déterminé à me battre pour le maintien d'une pêche artisanale qui représente à peine 10 % des quotas mais beaucoup d'emplois, beaucoup d'activité artisanale dans les ports de pêche, aussi bien en Méditerranée, chez vous, qu'au pays basque, en particulier à Saint-Jean-de-Luz. La proposition de la Commission est d'autoriser la pêche artisanale dans la seule zone de souveraineté nationale, ce qui est insuffisant. Nous voulons que la pêche artisanale soit autorisée dans la zone économique exclusive. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 25 février 2010
Conseil des ministres du 23 février 2010. La lutte contre la maltraitance des personnes âgées.
Date: 2010-02-23
Orateur: Nora Berra
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux aînés

La secrétaire d'État chargée des aînés a présenté une communication sur la lutte contre la maltraitance des personnes âgées. Outre la maltraitance physique, la maltraitance psychologique, mais aussi la maltraitance passive, par manque de soins ou d'attention, constituent un ensemble de situations indignes contre lesquelles le Gouvernement entend lutter avec détermination. Les cas de maltraitance sont constatés aussi bien en établissement qu'au domicile (60% des cas recensés). Le Gouvernement a déjà engagé des actions pour lutter contre la maltraitance : -avec le lancement du 39 77, numéro national qui permet aux victimes mais aussi à toute personne de signaler les cas de maltraitance. Le 39 77 traite 47 450 appels par an en liaison avec des plateformes locales de traitement des signalements ; -en privilégiant les contrôles-surprises dans les maisons de retraite. Le nombre d'inspections régulières a par ailleurs doublé ; -en tenant des assises départementales de la « bientraitance », organisées dans tous les départements en 2009 pour sensibiliser les citoyens, les professionnels et les aidants familiaux. Le Gouvernement entend aller plus loin : -d'ici au 31 mars 2010, les 200 établissements qui accueillent des personnes dépendantes sans disposer de personnel soignants devront se mettre en conformité. A défaut, ils s'exposeront à des procédures de fermeture administrative ; -un projet de loi est en cours d'élaboration : il permettra la diffusion des résultats des évaluations des établissements médico-sociaux ; il rendra obligatoire une procédure commune de gestion des plaintes et des signalements par les services de l'Etat et par ceux des conseil généraux ; il permettra à ceux qui assurent la tâche épuisante d'aider les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer de se faire remplacer pendant certaines périodes ; -un module de formation et de sensibilisation à la « bientraitance » sera développé, pour les professionnels comme pour les aidants familiaux. Deux référents « bientraitance » seront mis en place dans tous les établissements pour personnes âgées.
Conseil des ministres du 23 février 2010. La réforme de la procédure pénale : orientations et méthode.
Date: 2010-02-23
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de la justice et des libertés

La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a présenté une communication relative aux orientations et à la méthode de la réforme de la procédure pénale. Le Président de la République a annoncé, début 2009, sa volonté de moderniser, de clarifier et d'équilibrer notre procédure pénale pour renforcer les droits des victimes comme les garanties pour la défense. Comme le préconisaient les commissions Delmas-Marty et Léger, le Gouvernement a engagé une réforme de l'ensemble de la procédure pénale, visant à garantir d'un bout à l'autre de la procédure la lisibilité, l'impartialité et l'équité. Un avant-projet de texte, relatif à la phase d'enquête, a été préparé par un groupe de travail constitué autour de la garde des sceaux et du secrétaire d'Etat, et comprenant des magistrats, des universitaires et des avocats, ainsi que des parlementaires de la majorité et de l'opposition. Ce texte consacre une véritable séparation entre l'autorité d'enquête et la fonction de contrôle de l'enquête. Le contrôle impartial est assuré par un juge du siège présentant les mêmes garanties statutaires d'indépendance que l'actuel juge d'instruction, le « juge de l'enquête et des libertés ». Il permet une réelle égalité de tous les citoyens, victimes ou parties, dans l'exercice de leurs droits, puisque les uns et les autres peuvent contester les actes ou l'inaction du parquet. Ce projet s'attache par ailleurs à moderniser le régime de la garde à vue. Il en limite l'usage aux strictes nécessités de l'enquête, crée un régime d'audition libre pour les délits les moins graves et renforce les droits des personnes gardées à vue, en redéfinissant notamment les modalités d'intervention de l'avocat. Il s'attache en parallèle à garantir à l'enquête pénale toute son efficacité afin de lutter contre la délinquance et d'assurer la sécurité de nos concitoyens. Dans un esprit de transparence et d'écoute, une très large concertation sera menée sur cet avant-projet de texte avec l'ensemble des acteurs de la procédure pénale. Les syndicats de magistrats, de fonctionnaires du ministère de la justice, de policiers, les représentants de la gendarmerie, des avocats, les associations de victimes, les représentants institutionnels et les associations professionnelles de la justice, auront l'occasion d'apporter leurs observations et d'émettre des propositions. Cette phase de concertation durera environ deux mois. L'avant projet de texte présenté sera alors revu, enrichi des améliorations utiles suggérées par les praticiens. La phase de jugement et l'application des peines feront l'objet d'un second texte qui sera préparé puis soumis à concertation dans les mêmes conditions.