Interview de M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale à La Chaîne Info le 18 septembre 2007, sur la situation nucléaire de l'Iran, la réforme des régimes spéciaux de retraite, le projet de loi sur l'immigration et la création d'une commissio
Date: 2007-09-08
Orateur: Christophe Barbier
Fonction: FRANCE. Assemblée nationale, président ; FRANCE. UMP, député

C. Barbier.- B. Accoyer bonjour... B. Kouchner a-t-il fait preuve d'irresponsabilité en déclarant au « Grand Jury RTL/LCI/Le Figaro » qu'il fallait se préparer au pire vis-à-vis de l'Iran, c'est-à-dire à la guerre ? R.- S'agissant de la situation de l'Iran, la position de la France est bien connue. Elle a été confirmée hier par le Premier ministre, la situation est effectivement très grave, parce qu'il y a une perspective, une menace qu'un pays se dote de l'arme nucléaire. Mais la France s'inscrit totalement dans l'action internationale avec l'ONU pour que les sanctions permettent de ramener ce pays sur la voie de la raison et il faut en plus préciser qu'en Iran, il y a plusieurs voix qui s'expriment, que l'organisation politique du pays, l'état de l'opinion public, même si cet état et cette expression ne peuvent s'exprimer facilement, sont divisés. Et donc il faut se garder, je crois, d'aller plus vite que ce que nous devons suivre comme rythme. Nous sommes dans une perspective qui est l'action internationale, les sanctions décidées par l'ONU, et des sanctions puissantes pour qu'elles soient efficaces. Q.- On ne se prépare pas à la guerre, on fait de la diplomatie ? R.- Moi, je vous ai dit quelle est la position telle que la France l'a déjà, à multiples reprises, exprimée et je ne pense pas qu'elle en ait changé. Q.- Sur l'Irak, sur l'Iran, sur tous ces dossiers, on a l'impression tout doucement d'un alignement de la France sur les Etats-Unis ? R.- Non, je ne le crois pas. Il y a toujours une marque personnelle, quand on prend une destinée en main, une politique en main. Mais on voit bien que la France garde une position qui est une position qui a toujours été la sienne. Entre la position des Etats-Unis, par exemple, et des positions qui peuvent être exprimées par d'autres Etats qui se rapprochent, parfois, comme dans l'affaire iranienne, on voit bien que la France, dans la position que je viens de rappeler, a sa position spécifique. Q.- F. Hollande réclame un débat au Parlement sur ce sujet, sur l'Iran ? Est-ce que vous êtes prêt à lui accorder ? R.- Je pense que tout peut être débattu, il s'agit d'en décider en conférence des présidents, toutes les questions relèvent de la liberté d'expression des parlementaires. Nous verrons en fonction de l'ordre du jour ce qui sera retenu. Q.- Quand D. de Villepin accuse le Gouvernement d'encourager l'administration Bush à frapper, il exagère ? R.- Je crois que les propos sont excessifs. D'ailleurs, il suffit d'écouter ce que dit l'administration américaine, restons donc dans notre territoire français, essayons d'avoir une vision qui soit une vision qui additionne notre expérience, nos connaissances de cette partie du monde, qui est complexe, et de rester dans notre position, qui est celle de la sagesse, de la prudence, mais aussi du courage. Q.- N. Sarkozy prononce en début d'après-midi un grand discours social. L'encouragez-vous à réformer rapidement les régimes spéciaux de retraites ou au contraire l'incitez-vous à prendre son temps, à être prudent, à négocier ? R.- Les Français en élisant N. Sarkozy, ont choisi de réformer les régimes spéciaux de retraites... Q.- Vite ? Tout de suite ? R.- Ils l'ont choisi lorsqu'ils ont désigné N. Sarkozy. Il y a lieu maintenant de satisfaire aux engagements qui ont été pris par le président de la République. Bien sûr qu'il faut réformer les régimes spéciaux, mais ceci n'exclut nullement la nécessité d'en parler, avec les intéressés, c'est-à-dire avec les partenaires sociaux. Et que le débat également se développe dans le pays, avec un esprit qui est un esprit d'équité, de justice. Il est vrai... Q.- Donc le Premier ministre... R.-...Il est vrai qu'il faut aussi se souvenir que les régimes spéciaux avaient été, en leur temps, instaurés parce qu'il y avait un certain nombre de métiers, qui étaient extrêmement pénibles. Il reste encore des tâches pénibles dans ces entreprises, mais c'est vrai que tout a changé, et qu'il faut réévaluer au moment où on va les réformer. Q.- Donc le Premier ministre est allé un peu trop vite, un peu plus vite que la musique, en disant : nous sommes prêts, il n'y a plus qu'à attendre le feu vert du Président et on appuie sur le bouton ? R.- Non, parce que F. Fillon souhaitait que l'on engage la réforme elle-même, qu'elle démarre. Il n'a absolument pas dit, qu'il fallait qu'elle soit imposée. Au contraire, il souhaite - parce que c'est son tempérament, c'est également son parcours -, que la réforme se fasse, comme à l'accoutumé, c'est-à-dire avec de la concertation, mais au bout c'est le Parlement qui tranche et qui vote. Q.- Alors l'Assemblée nationale ouvre aujourd'hui ses travaux et entame la discussion de la loi sur l'immigration. L'amendement sur les tests ADN pour vérifier que les regroupements familiaux se font dans des conditions légales, sera-t-il soutenu par le Gouvernement ? R.- Ah ça ! Il faudrait le demander au Gouvernement lui-même. Q.- Vous le souhaitez, vous souhaitez que le Gouvernement vienne à l'appui de T. Mariani, le député qui l'a déposé ? R.- Je ne peux pas vous répondre, pour la bonne raison que c'est un amendement parlementaire. Si le Gouvernement avait été unanimement décidé à cette mesure, il l'aurait inscrite dans le texte. Or cette mesure n'y est pas. C'est un amendement parlementaire. D'abord, je voudrais m'étonner qu'il y ait une telle polémique, parce qu'il y a de très nombreux pays qui appliquent ce dispositif de contrôle. Q.- Et vous, personnellement, vous êtes pour ce dispositif ? R.- Et enfin, c'est le Parlement, et je m'en félicite, qui en décidera. C'est un amendement parlementaire, le Parlement décidera s'il retient ou non, ce dispositif. A titre personnel, j'y vois plus d'avantages que d'inconvénients, parce qu'il est vrai qu'il y a beaucoup de fraudes. Alors il est exact que je reçois aussi les arguments qui concernent, comment dirais-je, les découvertes de non filiation biologique, qui existent dans tous les pays du monde. Q.- Les députés UMP feront-ils bloc derrière cet amendement ou au contraire sentez-vous votre majorité divisée ? R.- Ah ! Non, je pense qu'il y aura une large majorité des députés UMP derrière cette mesure, mais je ne peux pas préjuger de ce que sera le vote dans l'Hémicycle. C'est ça le travail parlementaire ; on dit toujours « les députés sont des godillots », vous voyez, vous avez la preuve que c'est eux qui décideront. Q.- Alors si l'on fait ces tests ADN, est-ce qu'il faut en profiter pour constituer des fichiers, avec des données ethniques pour mieux surveiller après les circulations d'immigrés clandestins ou non ? R.- Cela est un autre débat, qui relève d'un débat plus large. On ne peut pas se prononcer comme cela, sans avoir évalué les inconvénients, les avantages, de tel ou tel dispositif qui existe dans d'autres pays. Moi, je souhaite que sur ce point, il y ait un débat assez large. Q.- N. Sarkozy a entamé une sorte de bras de fer verbal avec la Banque centrale européenne. V. Giscard d'Estaing a reçu J.-C. Trichet pour le féliciter. Est-ce que c'est une pierre de l'ancien Président dans le jardin de l'actuel Président ? R.- Non, mais c'est le débat. Il n'est pas interdit de parler de telle ou telle attitude, de telle ou telle politique conduite par une institution internationale. Q.- C'est déjà une atteinte à son indépendance. R.- Si l'on n'a pas le droit de s'exprimer, ce n'est plus la démocratie. Alors que certains propos dérangent, c'est la vie. Je trouve que c'est une excellente chose, et je pense que ceux qui sont visés par telle ou telle remarque qui ne leur plaise pas, ne peuvent pas s'empêcher de réévaluer leur action, les conséquences de cette action. Et même s'ils l'estiment parfaitement légitime, ça permet de mieux l'expliquer. Q.- C. Sarkozy devrait être entendue par la Commission d'enquête parlementaire sur la libération des infirmières bulgares retenues en Libye. Elle dit non. Les parlementaires sont fondés à convoquer tout citoyen, toute citoyenne, c'est la loi. Interviendrez-vous pour inciter l'épouse du Président à aller répondre à cette commission ? R.- Mais nous sommes dans l'irréel ! La commission n'est même pas créée. Q.- Elle va être crée. R. Karoutchi dit le 10-15 octobre. R.- Il est probable qu'elle soit crée en début de session ordinaire... Q.- Vous confirmez cette date à peu près oui ? R.- Ensuite, c'est la commission qui décide elle-même qui elle souhaite entendre. Et je ne m'immiscerais pas dans le fonctionnement d'une commission d'enquête parlementaire. Q.- Ceux qu'elle souhaite entendre, vous le confirmez, doivent répondre c'est la loi ? R.- Mais n'anticipons pas sur ceux qu'elle choisira d'entendre. Q.- Mais ils devront répondre ces témoins ? Ils n'ont pas le choix, ils ne peuvent pas échapper... R.- S'ils reçoivent une lettre, ils ont le choix de venir ou de ne pas venir. Mais encore une fois, même si la loi les y incite et les y contraint, encore une fois, je trouve que tout ça est un peu de la politique fiction. Attendons que la commission soit composée et qu'elle ait décidé de son plan de travail, de qui elle souhaite auditionner. En nous souvenant, et ça j'insiste là-dessus, parce que vous voyez, vous parlez de la Libye comme d'une commission d'enquête, en réalité c'est un succès français. La France a largement contribué à ce que cinq infirmières et un médecin bulgares qui étaient détenus dans des conditions tout à fait insupportables, indignes, soient libérés. Est-ce que l'on pourrait enfin regarder ce qui est positif, plutôt que de développer systématiquement des polémiques qui sont souvent des polémiques politiciennes, et c'est le cas dans cette affaire. Donc si vous voulez, ça, d'une façon générale, je pense que ça nuit beaucoup à notre pays, à notre dynamisme, à notre réussite collective et à l'image que nous donnons à l'extérieur. Q.- Faudra-t-il abroger l'article 88-5 de la Constitution, qui impose un référendum chaque fois qu'il y aura un nouveau pays candidat à l'entrée dans l'Union européenne ? J.-P. Jouyet le suggère, N. Sarkozy dit-on, est plutôt pour cette suppression ? R.- Je n'ai pas entendu le chef de l'Etat s'exprimer sur ce point. Et je crois savoir d'ailleurs qu'il ne s'est pas exprimé. C'est un article qui a été ajouté par une modification constitutionnelle, je crois... Q.- En février dernier, février, mars... R.- Il y a deux ans et demi, à peu près, deux ans oui, et on ne va pas quand même pas changer la Constitution tous les deux ans. Laissons les choses et les évènements se dérouler. Ceci étant, il est vrai, que cette disposition est une position qui peut placer la France en situation de bloquer la vie et l'élargissement européen. Ça c'est un autre débat. Q.- En un mot : êtes-vous favorable à la création d'un comité de contrôle du Gouvernement par les députés ? Dans le cadre de la commission Balladur, J.-F. Copé, président du groupe UMP, l'a suggéré ? R.- Alors les mots importent peu, mais il y a quand même aussi à regarder ce qui existe déjà. Et nous allons ainsi évoquer rapidement la réforme institutionnelle qui est en cours. Q.- Très rapidement. R.- Nous allons et je souhaite, renforcer l'une des deux fonctions, des deux responsabilités de l'Assemblée : légiférer et d'autre part contrôler le Gouvernement. Alors quant à la forme, que le renforcement de ce contrôle prendra, il y a des avis qui sont partagés par les différents groupes politiques. Quant à moi, je pense qu'il faut renforcer le pouvoir de contrôle des commissions et, ainsi, que nous puissions pleinement exercer cette fonction de contrôle. Q.- B. Accoyer, merci et bonne journée. R.- Merci. Source : Premier ministre, Service d'information du Gouvernement, le 18 septembre 2007