Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, sur les accords passés avec l'Union européenne pour favoriser le développement des Régions Ultrapériphériques, Paris le 2 juin 2003.
Date: 2003-06-02
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Monsieur le Commissaire, Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé des Affaires Européennes du Portugal, Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé de l'Organisation Territoriale de l'Etat d'Espagne, Monsieur le Président de la Conférence des Régions Ultrapériphériques de l'Union Européenne, Messieurs les Présidents des Régions Ultrapériphériques de l'Union Européenne, Mesdames, Messieurs, En vous souhaitant la bienvenue à Paris et au Ministère de l'Outre-Mer, je tiens toutefois à exprimer mon profond regret, devant le Président Alfred MARIE-JEANNE, pour le changement de lieu de cette réunion. Le Président MARIE-JEANNE avait tout prévu pour notre accueil à la Martinique et il s'apprêtait à nous y recevoir en tant que président en exercice de la Conférence des Régions Ultrapériphériques. Mais les menaces de grève des contrôleurs aériens nous ont obligés à renoncer aux paysages paradisiaques de la Martinique pour les murs austères de cette salle. Je vous prie à tous de nous excuser pour ce désagrément. J'espère néanmoins qu'une autre occasion nous permettra de nous retrouver bientôt sur cette île si attachante. Je me réjouis qu'il ait pu organiser normalement cependant la Conférence des présidents des Régions Ultrapériphériques. Malgré les aléas qu'aura connu l'organisation de notre rencontre, il était cependant important de ne pas en différer plus longtemps la tenue. La Commission, représentée ici par Michel BARNIER, attend avec une certaine impatience notre travail. Elle nous a manifesté à plusieurs reprises l'urgence qu'il y avait pour elle à connaître nos points de vue pour préparer dans les temps, le rapport qu'elle devra elle-même présenter au Sommet européen de la fin de l'année. * * * Le mémorandum que nous allons - représentants des gouvernements des Etats membres et exécutifs des régions ultrapériphériques - signer tous ensemble dans quelques instants, a une importance toute particulière. Ce sera la première fois qu'Etats membres et RUP auront conjugué leurs réflexions et leurs efforts pour envisager l'avenir de cette partie de l'Europe, certes ultrapériphérique mais qui ne doit devenir en aucun cas marginale. Nous sommes relativement rassurés sur l'avenir de l'article 299-2 dans le futur Traité en l'état actuel des travaux à la Convention sur l'Avenir de l'Europe, où notre cause a été défendue avec efficacité par le Commissaire Michel BARNIER qui y siège. Mais il s'agit aussi désormais, dans une Europe prochainement élargie et nécessairement appelée à réexaminer sa politique de cohésion régionale, de permettre à cet article, fondateur pour la reconnaissance de la spécificité de nos RUP, de trouver son plein effet. L'important travail mené pour la rédaction de ce mémorandum a justement pour objectif d'examiner, notamment au vu des différentes politiques communautaires, toutes les potentialités contenues dans cet article. Il est inutile, je pense, de revenir, devant une assistance si avertie, sur la notion même d'ultrapériphérie et sur la réalité géographique, économique et sociale qu'elle contient. Je ne m'étendrais pas non plus sur les handicaps subis par nos RUP du fait de leur éloignement du continent européen, de leur isolement au sein de zones peu développées, de leur dimension réduite, de leur caractère insulaire ou enclavé. Elles subissent à la fois des risques naturels importants, des coûts de production élevés, des surcoûts d'approvisionnement et d'écoulement, la difficulté de réaliser des économies d'échelle et une dépendance encore trop importante envers l'extérieur. C'est l'honneur de l'Union Européenne d'avoir reconnu la nécessité de mesures spécifiques, voire positivement discriminatoires, pour donner une véritable chance de développement à ses RUP et à leur population. La poursuite de ces orientations est la condition d'une action cohérente et efficace de l'Union Européenne dans son ensemble. La différenciation et la proportionnalité des politiques communautaires en fonction des réalités auxquelles elles s'appliquent sont les meilleures garanties de leur réussite. Le refus d'une uniformisation réductrice est ce qui anime également le gouvernement français lorsqu'il ouvre la possibilité, grâce à la récente réforme constitutionnelle, à chaque collectivité d'Outre-Mer, de se choisir le statut le plus adapté à ses besoins et aux souhaits de sa population. C'est dans cette même logique de proportionnalité et de différenciation que s'inscrivent les mesures contenues dans la loi Programme pour l'Outre-Mer sur 15 ans que les sénateurs viennent de voter et que je défendrai dans trois jours à l'Assemblée Nationale. L'action de l'Union Européenne, fondée sur de tels principes, a beaucoup apporté à nos RUP, et particulièrement à nos DOM. Mais beaucoup reste encore à faire dans l'effort de rattrapage à mener pour que les indicateurs socio-économiques ultramarins atteignent les moyennes du continent européen. Et il est surtout important que l'élan ne soit pas brisé par une remise en cause brutale des enveloppes des fonds structurels après 2006 sous prétexte de nouvelles priorités liées à l'élargissement. L'ultrapériphérie, ses spécificités et ses handicaps, ne peuvent se résumer à un critère quantitatif, en l'occurrence les 75 % de la moyenne communautaire du PIB par habitant. L'entrée dans l'Union des anciens pays de l'Est fera baisser la moyenne communautaire mais faudra-t-il en déduire pour autant que les handicaps des RUP ayant dépassé les 75 % de la nouvelle moyenne auront disparu ? L'équité doit l'emporter sur la statistique : le caractère exceptionnel, cumulatif et persistant des contraintes et désavantages subis par les RUP commande de préserver et de pérenniser leur éligibilité aux politiques en faveur des régions les plus défavorisées de l'Union. Les fonds européens, et notamment le FEDER, peuvent contribuer à financer " une continuité territoriale " par la baisse du coût du transport, en permettant par exemple d'aider à l'acquisition d'avions ou de bateaux appelés à assurer des dessertes intercontinentales aussi bien que locales. Le FEDER peut également devenir, grâce aux programmes INTERREG, un instrument privilégié pour financer dans les Etats proches de nos RUP des projets de coopération régionale en étroite coordination avec le Fonds Européen de Développement (FED). La politique de cohésion économique et sociale n'a de pertinence que si les autres politiques communautaires sont en phase avec elle ou du moins ne viennent pas la contredire. Il est cependant malheureusement permis d'avoir des craintes à cet égard, notamment lorsqu'on envisage la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) ou la nouvelle Politique Commune de la Pêche (PCP). Le " Paquet FISCHLER ", déjà inadapté à l'agriculture française en général, l'est encore plus à celle de l'agriculture de nos RUP qui présente une problématique bien différente de celle de l'agriculture continentale. A une époque où l'on évoque souvent le principe de précaution, ne faudrait-il pas pour le moins effectuer une analyse préalable d'impact des nouvelles mesures de la PAC sur nos agricultures périphériques ? Je n'exprimerai pas ici, mieux que nos collègues ministres de l'agriculture qui ont adressé à ce sujet un mémorandum à la Commission, les craintes exprimées quant à une réforme qui irait à rebours des besoins de notre monde agricole. Notre mémorandum en a repris, dans sa partie traitant de l'agriculture, les principaux extraits. En dehors de l'avenir de la PAC, il convient aussi d'appliquer le même principe de précaution à l'OCM banane dans l'attente du rapport que la Commission adressera au Conseil d'ici le 31 décembre 2004. Dans le domaine de la pêche, à l'instar de celui de l'agriculture, il faut veiller à ce que les mesures, notamment celles ayant trait à la gestion durable de la ressource halieutique, soient définies au plus près de la réalité régionale. Pour cela, la PCP réformée doit pérenniser un régime spécifique aux RUP. Ce sont presque toutes les politiques communautaires qui sont ainsi concernées par ce nécessaire effort d'adaptation qui seul peut les rendre applicables aux RUP. Il faudra à ce titre que les politiques énumérées dans l'actuel article 299-2 ne soient plus considérées à l'avenir comme une liste exhaustive et permettent par exemple d'y inclure la politique des transports. Les aides d'Etat, la fiscalité et les douanes, l'environnement, l'énergie, la recherche, les nouvelles technologies de l'information et de la communication, la coopération régionale sont autant d'autres secteurs, d'autres politiques examinées dans ce mémorandum, qui méritent une intensification, un approfondissement en réponse aux besoins spécifiques de nos RUP. * * * Aujourd'hui, en signant ce mémorandum, nous pouvons être fiers, je crois, du travail accompli. C'est une véritable radiographie des politiques communautaires appliquées aux RUP, un fin diagnostic des maux qui les affectent, un traitement avisé et raisonné qui leur est proposé. Qu'il me soit permis de remercier ici tous ceux qui ont participé à la rédaction de cet important document. Nous sommes persuadés maintenant, cher Michel BARNIER, que vous même et la Commission seront désormais nos meilleurs avocats devant le Conseil Européen, et que notre contribution sera relayée par le rapport de la Commission qui y sera présenté en fin d'année. Sachez que tous ici nous comptons sur vous. Je voudrais aussi remercier les représentants des gouvernements espagnol et portugais représentés ici par MM. ELORRIAGA PISARIK et COSTA NEVES pour leur appui et cette solidarité constante qui existe entre nos trois Etats pour défendre les intérêts de leurs RUP. Enfin, merci aux présidents des RUP, et en premier lieu à Alfred MARIE-JEANNE, actuel président de leur Conférence, qui font vivre cette solidarité au quotidien. Leur contribution à ce mémorandum aura été déterminante. Ce sont eux qui sont les plus proches des réalités de leurs RUP. Nous devons, Gouvernements et Commission, être à leur écoute constante pour être bien certains que ce que nous faisons le soit à l'entier bénéfice des citoyens de nos RUP. Merci à tous. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 4 juin 2003)