Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur la coopération entre le Ministère de la justice et la Caisse des dépôts et consignations pour la modernisation de la justice dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, à Paris le 10 jui
Date: 2007-07-07
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Lorsque j'ai réuni les chefs de cour, le 25 juin dernier, je leur ai fait part de ma détermination à réformer la carte judiciaire, dans l'intérêt des justiciables et de tous nos concitoyens, qui ressentent le besoin légitime d'une justice de qualité. Cette réforme est une condition essentielle à la modernisation qui conduira l'ensemble des juridictions à mettre en valeur les compétences de chacun des acteurs de la justice. Il y sera rendu, dans de meilleures conditions de travail, une justice de qualité rapide et lisible. Elle doit être accomplie au terme d'un dialogue et de consultations conduites localement afin qu'il soit tenu compte, de la façon la plus fine et la plus respectueuse, de l'avis de ceux dont les conditions de travail pourraient être affectées. J'ai demandé aux premiers présidents et aux procureurs généraux de conduire cette consultation afin que les caractéristiques propres de chaque territoire soient connues et qu'il n'apparaisse aucun dogmatisme dans les choix qui devront être faits. Lors de cette réunion, j'ai indiqué que je souhaitais que la Caisse des dépôts et consignations fasse partie du comité consultatif accompagnant cette réforme. Vous avez, Monsieur le Directeur général, cher Augustin de Romanet, immédiatement répondu à ce souhait et vous étiez, présent dès le 27 juin, parmi les membres de comité duquel j'attends beaucoup. Vous acceptez de m'aider, mettant une fois encore en évidence votre mission au service de l'intérêt général. Cette mission est constante depuis 190 ans. Elle n'a jamais failli et s'est constamment développée vers des horizons nouveaux. Banquier du service public de la justice, la Caisse des dépôts est un partenaire constant de la chancellerie et un soutien tout aussi constant des professions juridiques qu'elle accompagne dans leur modernisation et leur recherche inlassable de la qualité. Une fois encore les compétences techniques de vos équipes et vos moyens financiers vont aider à l'amélioration du service public. Vous allez accompagner l'institution judiciaire et tous les auxiliaires de justice qui sont en lien constant avec elle, dans la réalisation d'un programme sans précédent qui, par l'usage des nouvelles technologies, va profondément modifier la façon de travailler dans et avec les tribunaux. La dématérialisation des échanges rendra relatif l'éloignement physique du tribunal et sera un atout pour le renforcement des droits du justiciable. Le principe du contradictoire en sera le grand bénéficiaire. Les craintes que certains pourraient avoir de se trouver moins proches, selon la distance, d'une juridiction, disparaîtront devant les avantages qui leur seront procurés par le lien avec une juridiction dotée des moyens modernes que vous allez nous aider à mettre en place et en service. Il ne fait pas de doute que, par ces moyens, ils s'en trouveront, en réalité, plus proches, en termes d'efficacité. Vos équipes et celles du ministère de la justice, en lien avec les professions judiciaires et juridiques concernées vont, dès demain, se mettre à l'oeuvre. Je vous propose, cher Augustin de Romanet, que nous nous retrouvions bientôt, en présence des magistrats, fonctionnaires et auxiliaires de justice appelés à utiliser ces nouveaux moyens, dans un lieu expérimental ou une démonstration sera faite de l'utilité pratique des outils qui vont être ainsi construits et développés. La conviction des acteurs de terrain, qui sont ceux au bénéfice desquels nous travaillons ensemble, sera acquise lorsqu'ils auront constaté, avec nous, ce que signifient ces nouvelles méthodes pour l'exercice de leurs missions. J'ajoute que votre aide à la modernisation de la justice comprendra un dispositif d'accompagnement social et territorial de la réforme de la carte judiciaire, facilitant la mobilité des personnels. Au-delà du dossier de la rénovation de la carte judiciaire, vous avez accepté, et je vous en sais particulièrement gré, d'étendre votre aide à l'accompagnement des dispositifs d'insertion que j'appelle de mes voeux. Ces dispositifs pourront bénéficier à ceux qui, sortant de détention, auront besoin d'un soutien pour reprendre une activité professionnelle. Je souhaite que le comité d'orientation restreint, chargé d'une réflexion sur la future loi pénitentiaire, que je vais installer dès demain, qui associera les représentants de la société civile, les professions judiciaires et les représentants des personnels pénitentiaires, enrichisse ses travaux sur la réinsertion des détenus par le travail et le logement en tenant compte de votre expérience et de notre partenariat. La manifestation de votre participation au service de l'intérêt général sera soulignée par là de façon exemplaire.Source http://www.justice.gouv.fr, le 12 juillet 2007