Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur les mesures contenues dans le projet de loi de sauvegarde des entreprises pour permettre aux entrepreneurs et aux salariés d'être confiants face au traitement judiciaire des difficultés des e
Date: 2005-03-01
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Président, Messieurs les Présidents de Commissions, Monsieur le Rapporteur, Madame Monsieur les Rapporteurs pour avis, Mesdames et Messieurs les députés, Les Français souhaitent travailler dans des entreprises stables, qui ne craignent pas, chaque jour, la faillite du lendemain. C'est bien légitime. Beaucoup de nos compatriotes sont prêts à créer leur entreprise : ils ont des idées, du talent, de l'énergie. Je connais la motivation qui anime les forces vives de ce pays : nous pouvons aller de l'avant ensemble, faire des projets, entreprendre, créer des emplois. Encore faut-il que chacun sache à l'avance que les difficultés, qui ne manquent pas de se produire dans la vie économique et sociale, seront traitées avec une sécurité satisfaisante. C'est un message important des acteurs économiques et sociaux de notre pays : chacun ressent un grave manque de sécurité sur le traitement des difficultés des entreprises. Manque de sécurité économique. Il y a dans notre pays une faillite toutes les 10 minutes. Entrepreneurs, salariés, nombreux sont ceux qui, chaque jour, se trouvent confrontés à l'incertain de ces procédures collectives. Ils craignent pour ce qui leur arrivera demain. Ils comprennent mal le déroulement des procédures, complexes, lentes, souvent inefficaces. Manque de sécurité de l'emploi. Car chacun connaît la terrible réalité sur le résultat de ces procédures : c'est la liquidation dans 90% des cas. 150 000 emplois salariés détruits chaque année. Manque de sécurité juridique enfin, car les procédures judiciaires actuelles sont complexes. Ce qui n'est pas admissible c'est que ces procédures collectives inspirent de la crainte aux salariés, aux chefs d'entreprise. Au lieu de les aider, de les appuyer, souvent elles les font fuir ! Ce texte entend inspirer un profond changement d'état d'esprit au bénéfice de l'ensemble des parties prenantes. Je souhaite apporter des réponses à ce sentiment d'insécurité. Ma ligne directrice en la matière est simple : il faut anticiper pour éviter la casse. Voici près de trois ans que j'ai engagé les travaux sur le texte que je vous présente aujourd'hui : c'est donc le fruit d'une démarche réfléchie et concertée que nous allons discuter au cours des deux prochaines semaines. Cette démarche s'inscrit dans la continuité de mon action et de celle du gouvernement pour répondre aux attentes des français. Nos compatriotes souhaitent davantage de sécurité, une simplification de leur vie quotidienne, une France plus prospère. C'est à cela que je travaille au sein du gouvernement auquel j'appartiens. Vous le savez, nous avons commencé les travaux du quinquennat par des textes importants pour la sécurité de nos concitoyens. C'était une de leurs attentes lorsqu'ils ont désigné une nouvelle majorité. Les textes structurants que je vous ai présentés et que vous avez adoptés y répondent pleinement : la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et la loi sur la criminalité organisée du 9 mars 2004 sont désormais en vigueur et permettent à la justice de ce pays de lutter efficacement contre les formes de délinquance que nos compatriotes souhaitent ardemment voir disparaître dans notre pays. Mais la sécurité, c'est aussi la confiance dans l'économie. La loi de sécurité financière, dont je vous avais présenté les mesures relatives à la gouvernance d'entreprise est un facteur favorisant l'investissement, la croissance et l'emploi. Des ordonnances, sur les valeurs mobilières, sur les SARL, que vous avez ratifiées, sont venues simplifier les règles s'appliquant aux entreprises pour faciliter leur financement et leur développement. C'est bien la même intention qui m'anime lorsque je vous présente aujourd'hui cette loi de sauvegarde des entreprises. C'est donc une loi pour les français, une loi pour la sécurité, pour la confiance, pour la croissance. 1. Une loi pour la sécurité Je le disais il y a un instant, les entrepreneurs craignent les procédures telles qu'elles fonctionnent actuellement. Ils savent inconsciemment que s'ils montent les marches du tribunal, leur entreprise sera, neuf fois sur dix, liquidée quelques mois après. Nous sommes face à un véritable gâchis économique et social. Je souhaite que cela change. Je propose dans le texte que je vous présente aujourd'hui de donner envie aux chefs d'entreprise de prendre leurs difficultés à bras le corps quand il en est encore temps. Je veux, en particulier, que chacun oublie le mythe de la cessation des paiements, couperet pour l'emploi et la survie des entreprises. Ce texte se veut aussi source de sécurité pour les professionnels libéraux. Ils sont aujourd'hui exposés, comme les autres acteurs de notre société, aux aléas économiques. Pourtant, ils ne bénéficient ni de régimes d'indemnisation du chômage ni de mécanisme de traitement des difficultés économiques de leurs structures d'exercice. J'ai entendu leur demande de pouvoir utiliser les nouveaux mécanismes que cette loi de sauvegarde des entreprises met en place. Ces professionnels forment un tissu économique formidable au travers de leurs cabinets, de leurs agences. Il s'agit évidemment en particulier de leur donner le bénéfice des procédures de conciliation et de sauvegarde, qui leur apporteront une capacité de réaction renforcée pour éviter de voir, comme trop souvent, toute leur vie remise en cause par un choc conjoncturel. Vous l'avez compris, les nouvelles procédures que je vous propose entendent délibérément redonner confiance aux uns et aux autres : je les ai conçues pour faire en sorte que ces processus de traitement des difficultés économiques se placent enfin sous le signe de la sécurité. 2. C'est bien d'une loi pour la confiance dont nous parlons aujourd'hui Confiances des salariés. Confiance des entrepreneurs. Confiance des autres partenaires de la vie des entreprises : leurs fournisseurs, leurs banquiers, leurs clients. Mais la confiance ne se décrète pas. Elle se construit. C'est bien l'ambition du texte que vous discutez aujourd'hui. Que serait une entreprise sans ses salariés ? C'est bien eux qui la font vivre et croître. C'est leur motivation qui détermine son succès. Ce sont leurs savoir-faire qui sont appréciés de leurs clients. Je veux donc que les salariés aient confiance dans la façon dont les difficultés de l'entreprise seront traitées par les nouvelles procédures que je propose. Ainsi, je souhaite que les équilibres qui ont été atteints dans la loi de cohésion sociale qui a été promulguée le 19 janvier dernier, soient strictement maintenus dans le cadre des nouveaux mécanismes. En particulier, nous devons veiller à ce que les salariés soient informés de l'évolution de la situation et qu'ils puissent s'exprimer par le biais de leurs instances représentatives à chaque fois qu'une décision lourde doit être prise. Confiance pour les chefs d'entreprise aussi. Aujourd'hui, une ouverture de procédure collective conduit quasiment à déposséder les entrepreneurs : l'entreprise est gérée par la justice et non par ses créateurs. Cela ne fonctionne pas de manière satisfaisante. Je souhaite redonner confiance aux chefs d'entreprise, en leur garantissant que lorsqu'ils recourront aux nouvelles procédures, ils resteront maîtres de leur activité, de l'entreprise qu'ils ont souvent créée. C'est bien l'objet de la procédure de sauvegarde que je propose. Au total, plutôt que de structures et d'organisations, c'est bien d'hommes et de femmes dont ce texte veut traiter en leur redonnant confiance dans le fait que gérer ses difficultés en amont est possible et utile. Et je parle de choses bien concrètes : je voudrais en donner deux exemples. Vous le savez, quand vous créez une entreprise il vous faut souvent solliciter vos proches pour qu'ils vous cautionnent afin de lancer vos affaires. Dès lors, leurs biens sont en jeu pour toute difficulté future que vous rencontreriez. Quel est le résultat de cela ? Aujourd'hui, si vous pressentez des difficultés, vous essayez de les dissimuler : comment, en effet, envisager que la maison de ceux qui vous ont fait confiance sera vendue du fait de votre échec professionnel ? Et tout cela se termine mal, ce sont les chiffres qui nous le montrent. C'est une véritable spirale de l'échec. Nous devons l'inverser : la nouvelle procédure de sauvegarde permettra de redonner confiance, en protégeant les proches du chef d'entreprise qui lui apportent leur caution personnelle. Chacun aura intérêt à anticiper ! Second exemple : la cession des actifs des entreprises en difficultés. Qui d'entre nous n'a pas entendu, dans son entourage, des gens dont les biens professionnels avaient été cédés sommairement au terme de procédures complexes et opaques ? Comment ne pas craindre d'entrer dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises si de tels risques existent ? Le texte que je propose réforme de façon ambitieuse les procédures de cession, pour qu'elles soient gérées dans la transparence et au mieux des intérêts des entrepreneurs et de leurs créanciers. Confiance dans l'équilibre des relations entre les forts et les faibles enfin. Les salariés sont évidemment les plus fragiles dans les situations de difficultés économiques. C'est pourquoi j'ai souhaité que la nouvelle procédure de sauvegarde que je crée puisse être éligible au mécanisme de garantie des salaires. De même, on a trop souvent l'impression que l'Etat, s'appuyant sur sa puissance, est le seul à réellement pouvoir retrouver l'agent qui lui est dû. Le texte permet aux créanciers publics de mieux contribuer à la sauvegarde des entreprises. Par exemple, le Trésor public pourra, plus facilement, participer à des efforts d'abandon et de restructuration de dette. Ceci étant, son rôle en matière de signalement des difficultés des entreprises est pleinement confirmé car il est normal que les privilèges qu'il conserve soient doublés d'obligations de vigilance : ainsi, le fisc et les URSSAFF devront signaler leurs échéances impayées dans un délai fixé. C'est aussi un gage de confiance. L'ambition de redonner confiance dans ces procédures tient donc à la fois de la nécessité d'amener les chefs d'entreprise à anticiper et de celle de leur permettre d'entreprendre sans crainte irrationnelle du lendemain. 3. De la confiance des entrepreneurs et des salariés naît en effet la croissance économique. C'est bien là la troisième ambition de ce texte car croissance économique et difficultés des entreprises sont étroitement liées. Evidemment, quand l'activité économique se développe les difficultés sont moins nombreuses. Les experts estiment qu'avec 1,8 % de croissance le nombre de défaillances se stabilise. Inversement, pour inciter les entrepreneurs à s'engager dans le développement de nouvelles activités, il faut leur donner confiance dans la façon dont les difficultés seront traitées si elles se présentent. Et ce raisonnement simple, mais pas seulement théorique correspond bien à la réalité des choses. Je vous rappelle en particulier que la moitié des entreprises qui se créent connaissent une défaillance dans les 5 années suivantes : un bon traitement des difficultés est donc un moteur important pour la création d'entreprise et la croissance. Une issue plus juste qu'aujourd'hui à la liquidation des entreprises l'est également. Christian Jacob me rejoindra au cours du débat pour vous présenter avec moi un aspect essentiel du texte : l'encouragement à la seconde chance des chefs d'entreprise. Vous connaissez tous des exemples où un entrepreneur a échoué dans un projet et se voit interdire, pour 15 ou 20 ans, de gérer toute structure commerciale, après une procédure de liquidation de quatre à cinq ans et en ayant vu saisir l'ensemble de ses biens. Notre conviction est que beaucoup de ces hommes et de ces femmes sanctionnés ne méritent pas de pareilles sanctions : ils se sont seulement trompés ; ils ont entrepris au mauvais moment ; ils ont été victimes d'un environnement défavorable. Parfois aussi ils ont été exagérément optimistes : mais notre croissance ne demande-t-elle pas de l'optimisme ? Pour sortir de cette menace importante qui pèse sur les chefs d'entreprise, le texte propose une réforme des sanctions, destinée à faire en sorte qu'elles ne soient prononcées que contre les chefs d'entreprise malhonnêtes et dans une procédure garantissant de façon nette les droits de la défense, ce qui manque cruellement aujourd'hui. En aidant de la sorte ces hommes et ces femmes à rebondir, nous entendons ainsi lever un verrou important de la croissance. Nous voulons croire que notre pays saura, demain plus que par le passé, valoriser les premiers échecs et ne plus clouer systématiquement au pilori ceux qui ont participé à l'effort de développement de notre économie. Sécurité, confiance croissance : voilà les enjeux de ce texte que j'ai voulu audacieux et novateur. Mais j'entends déjà quelques sceptiques. a. Pour certains, cette loi resterait compliquée et trop favorable aux professionnels des procédures collectives C'est totalement faux. Le projet simplifie les procédures pour les rendre plus facilement accessibles aux entrepreneurs. Le chef d'entreprise reste donc en charge de l'entreprise mais les choses sont organisées pour qu'il respecte les droits des uns et des autres. Si nous pouvons simplifier encore au cours du débat que nous allons avoir, je m'engage à le faire. Quant aux professionnels des procédures, en particulier les administrateurs et mandataires judiciaires, je rappelle que votre assemblée a déjà décidé lors de l'examen de la loi du 3 janvier 2003 les conséquences à tirer des dysfonctionnements relevés chez certains d'entre eux. Je rappelle aux donneurs de leçons qui s'expriment sur ces sujets que mon action a été, depuis deux ans, déterminée, alors que, dans le passé, les critiques incantatoires n'avaient conduit le gouvernement précédent à aucune mesure concrète. Depuis deux ans, j'ai mis fin à divers abus, notamment de sous-traitance illicite de leur tâche par certains professionnels. De même, le décret du 10 juin 2004 est intervenu pour instituer des règles de rémunération plus strictes : ces professionnels sont, depuis lors, rémunérés pour ce qu'ils doivent faire, tout ce qu'ils doivent faire, rien que ce qu'ils ont le droit de faire. Enfin, j'ai mis en place une vigoureuse politique d'inspections et de contrôle. J'ai systématiquement et immédiatement décidé de poursuites disciplinaires quand des éléments qui le justifiaient sont ressortis des contrôles. Trois radiations ont déjà été prononcées. Chaque fois que ce sera nécessaire, je poursuivrai dans cette voie. b. On dit ensuite que la loi mettrait les PME dans les mains des banques C'est totalement inexact. D'abord, souvenez-vous que la France a une situation très particulière en matière de crédits. Le crédit fournisseur y tient une place considérable : les entreprises donnent plus chez nous qu'ailleurs des délais de paiement à leurs clients. Le crédit bancaire n'a qu'une place comparativement réduite. Une des origines de cela est la situation juridiquement incertaine quant au traitement des créances bancaires dans les procédures collectives Le projet part d'un constat simple : ce sont les banquiers qui peuvent apporter le plus rapidement leur concours à l'entreprise en difficulté. Le texte entend les y amener. Rapprochons les banques des PME ce sont les fournisseurs qui y gagneront ! Par exemple, le projet veut améliorer les choses en précisant les effets de la conciliation. Il ne s'agit pas d'accorder des avantages aux banquiers en général. Il s'agit, quand une entreprise a des difficultés, de donner une sécurité juridique aux banquiers qui décident de l'aider. Ce régime comprendra notamment la limitation des éventuelles accusations de soutien abusif. Il s'agit là d'un régime gagnant-gagnant pour le chef d'entreprise, ses fournisseurs et les banquiers qui jouent le jeu. Cessons donc d'opposer les uns aux autres. c. Enfin, j'entends dire que la loi ne prendrait pas en compte les intérêts des salariés C'est une troisième fois totalement inexact. Vous le savez, 150 000 salariés sont licenciés chaque année du fait de la défaillance de leur entreprise. Toute la réforme vise à remédier à cette situation et à sauver au moins un tiers de ces emplois. L'anticipation du traitement des difficultés doit le permettre. En anticipant, on évite de recourir à des procédure de licenciement dérogatoires. On peut procéder à la remise en route de l'entreprise dans la concertation et avec la meilleure sérénité possible. Après avoir consulté les organisations de salariés, j'ai en particulier pris en compte le fait qu'ils souhaitaient, eux aussi, être partie prenante dans la détection des difficultés des entreprises. Ainsi, le texte prévoit qu'ils peuvent prendre part à la procédure d'alerte. Enfin, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, l'organisation des relations paritaires telle que confirmée par la loi de cohésion sociale n'a pas été modifiée. Il n'est évidemment pas question de modifier cela. Mesdames et Messieurs les députés, c'est vraiment dans le cadre d'une grande ambition économique et sociale pour notre pays que je vous présente ce texte aujourd'hui. C'est un texte moderne, qui apporte sécurité et confiance dans un secteur identifié par nos concitoyens comme l'un des plus terribles pour leur vie quotidienne. Faisons en sorte que les difficultés des entreprises soient, à l'avenir, moins synonymes de chômage et d'échec. Donnons à nos concitoyens les moyens de prendre les choses en main, d'anticiper pour éviter la casse. Voyons dans cette loi un moyen important pour que les mentalités changent et que les difficultés ou les échecs soient affrontés, gérés, surmontés. Les hommes et les femmes qui les subissent, qu'ils soient entrepreneurs, salariés ou professionnels libéraux, n'ont pas d'autre ambition que de contribuer au développement de notre pays : aidons les en ce sens. C'est l'intention du texte que vous allez discuter aujourd'hui. (Source http://www.justice.gouv.fr, le 3 mars 2005)