Tribune de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes, dans "La Croix" du 15 juillet 2004, sur l'apport de la Constitution européenne, notamment pour les institutions communautaires, les droits fondamentaux du citoyen, l'Europe socia
Date: 2004-07-15
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Constitution européenne : de quoi parle-t-on ? En France, le débat sur le projet de Constitution pour l'Europe a commencé très vite. Peut-être trop, si l'on en juge par les erreurs parfois incompréhensibles que révèlent certains commentaires. Les élections du 13 juin ont été une nouvelle occasion manquée de parler enfin de l'Europe, au lieu d'en faire, pour paraphraser Clausewitz, la continuation des guerres politiciennes des Etats par d'autres moyens. Faisons en sorte que le traité constitutionnel, fruit de dix ans de réflexions, de tentatives à moitié avortées, à Amsterdam, à Nice, soit enfin l'occasion d'engager une discussion sérieuse sur ce qu'est l'Europe et ce que l'on veut en faire. Revenons donc au texte. Cette Constitution, qui paraissait utopique il y a encore cinq ans, c'est d'abord une réforme majeure des institutions pour permettre à l'Europe élargie de fonctionner. Le Conseil européen aura un président à plein temps, pour que l'Union puisse avoir une stratégie et une vision. La taille de la Commission sera réduite, pour que l'Union soit gouvernée efficacement sans être l'otage des intérêts particuliers de vingt-cinq Etats. Les nouvelles règles de vote au Conseil des ministres lui permettront de décider beaucoup plus facilement, tout en tenant compte plus équitablement du poids démographique des grands Etats, comme le nôtre. Une quarantaine de domaines passeront par ailleurs de l'unanimité à la majorité qualifiée, permettant à l'Europe de bâtir de nouvelles politiques communes. Le Parlement deviendra le co-législateur de l'Union, à égalité avec le Conseil. Enfin, et ça n'est pas le moins important, l'Union aura un ministre des Affaires étrangères pour faire entendre sa voix dans le monde. La Constitution, ce sont aussi des droits fondamentaux détaillés et concrets, désormais invocables par chaque citoyen de l'Union. Parmi eux, les droits sociaux occupent la première place. Les vives résistances qu'a suscitées chez les Britanniques l'intégration dans le traité de la Charte des droits fondamentaux en démontrent l'importance : la Constitution place désormais au sommet de l'ordre juridique européen, en leur donnant force contraignante, le droit à l'éducation, le droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, la protection en cas de licenciement injustifié, le droit de négociations et d'action collective, pour ne prendre que ces exemples. Le traité consacre par ailleurs le rôle des services publics, et donne à l'Union les moyens de définir les principes et les conditions de leur mise en uvre : c'est une victoire importante pour le modèle que nous avons toujours défendu en Europe. La Constitution marque ainsi une étape importante vers une Europe sociale qui ne se fera pas en un jour. Il n'y a rien d'étonnant à cela : il s'agit de l'un des domaines les plus récents et les plus difficiles de l'action communautaire parce qu'il touche aux choix de sociétés dans les Etats membres, et donc aux identités nationales. L'Union vient d'accueillir dix pays beaucoup moins riches que le nôtre, qui ne peuvent se permettre ni notre niveau de protection sociale, ni les exigences de notre droit du travail : c'est être naïf, voire irresponsable, que de prétendre imposer aujourd'hui nos standards français, avec un salaire minimum et une semaine de 35 heures, d'autant plus que ce dernier point est profondément débattu en France. Ce n'est pas avec des fantasmes qu'on bâtira l'Europe ; c'est en revanche un moyen sûr d'en dégoûter nos concitoyens, en les trompant sur ce qu'ils peuvent légitimement espérer d'une Europe que nous ne sommes pas les seuls à construire. Mais on nous dit que le problème n'est pas là, que l'on ne reproche pas tant à cette Constitution de ne pas être assez sociale, que de rendre impossible tout progrès à l'avenir dans ce domaine parce que la règle de l'unanimité rendrait toute révision impossible. Je réponds : lisez la Constitution avant de la commenter sans craindre de tromper les Français. En matière sociale, l'unanimité reste la règle, parce qu'un grand nombre de nos partenaires ne sont pas prêts à renoncer à leur droit de veto dans cette matière ; la Constitution en prend acte. En revanche, et c'est le point fondamental que je n'ai vu mentionner nulle part, elle nous donne un instrument nouveau qui nous permettra d'avancer, dans le domaine social et dans tous les autres : le Conseil européen, à l'unanimité, pourra désormais décider à tout moment de passer à la majorité qualifiée dans telle ou telle matière. Si demain les Etats membres se mettent d'accord pour décider en matière sociale, ou fiscale, à la majorité des voix, ils peuvent le faire sans qu'aucune révision de la Constitution soit nécessaire. Rien n'est donc gravé dans le marbre du traité, comme on le dit à tort : la Constitution facilite au contraire l'évolution des politiques. En outre, rien n'empêche plusieurs Etats membres de choisir des domaines où ils avanceront ensemble, dans le cadre d'une "coopération renforcée" : c'est ainsi qu'est né l'euro, et c'est ainsi probablement que nous construirons l'Europe fiscale. Ce sera possible également en matière de défense, puisque la Constitution élargit enfin les coopérations renforcées à ce domaine. En revanche, que se passera-t-il si, sous prétexte que la mariée n'est pas assez belle, nous rejetons cette Constitution comme le veulent certains ? Pour ce qui est des politiques de l'Union, nous reviendrons en arrière là où la Constitution nous aurait permis d'avancer, comme en matière d'asile, d'immigration, de coopération pénale ou encore de défense. Partout ailleurs, nous garderons les mêmes insuffisances, et en particulier en matière sociale, tout en nous privant des possibilités de progrès pour l'avenir que nous donne le traité constitutionnel. Enfin, nous devrons inventer les moyens de fonctionner à vingt-cinq, puis peut-être vingt-huit, dans une Union handicapée par nos règles actuelles, avec une Commission pléthorique et sans ministre européen des Affaires étrangères. Ceux qui veulent cela tout en se disant Européens ont parlé avant de comprendre, ou ne veulent pas de l'Europe et n'ont pas le courage de le dire. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 juillet 2004)