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Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'attribution du prix Nobel de Physique au physicien français Albert Fert, Paris le 10 octobre 2007.
Date: 2007-10-10
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

J'adresse mes plus chaleureuses félicitations à notre compatriote, M. Albert Fert, qui reçoit, conjointement avec son collègue allemand, M. Peter Grünberg, le prix Nobel de physique. Leurs travaux pionniers sur la magnétorésistance géante, et leurs applications concrètes, ont révolutionné, en particulier, les techniques de lecture des informations stockées sur disque dur. En France, ces travaux sont le fruit d'une étroite collaboration entre Albert Fert et son équipe de chercheurs et les industriels réunis dans un laboratoire commun entre l'Université Paris XI-Orsay, le CNRS et Thalès. C'est par cette collaboration entre la recherche publique et privée, allant de la connaissance fondamentale à l'application industrielle, que se maintiendra la tradition d'excellence de la science et de la recherche fondamentale française et européenne, qui ont vocation à faire rayonner, au plan international, le rang, l'influence et le prestige de l'Union européenne dans les domaines scientifiques et économiques.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 11 octobre 2007
Interview de M. François Bayrou, président du Mouvement Démocrate, dans "Le Parisien" du 9 octobre 2007, sur la polémique sur un délit d'initié à propos d'EADS.
Date: 2007-10-09
Orateur: François Bayrou
Fonction: FRANCE. UDF - Mouvement démocrate, président

Q - Que vous inspire la tournure prise par l'affaire EADS ? François Bayrou. Je combats depuis des années la connivence en France entre un certain nombre d'entreprises industrielles propriétaires de groupes de presse et l'Etat, en tout cas le pouvoir politique qui le contrôle. Ces rapports sont profondément malsains et on en a là une illustration particulièrement grave. Au départ de la crise EADS, il y a une guerre de clans interne à l'entreprise, conséquence d'une guerre de clans au sein du pouvoir. Cette rivalité a empêché d'analyser assez tôt un problème industriel, celui du retard de l'A-380. Les dégâts sont considérables. L'entreprise et les salariés vont en payer le prix. Ce problème industriel a entraîné une baisse du titre et, en prévision de cette baisse, des ventes de précaution de la part de beaucoup de cadres, ce qui est une anomalie profonde, un délit d'initiés à grande échelle. C'est aussi une affaire d'Etat puisque les parts du groupe Lagardère ont en partie été rachetées au prix fort par la Caisse des dépôts, entraînant des centaines de millions d'euros de pertes sèches. Q - Thierry Breton ne peut donc pas l'avoir découvert dans la presse ? R - Ce serait l'aveu d'une légèreté inimaginable et d'un dysfonctionnement de l'Etat. Q - Peut-il s'agir d'un problème de gouvernance de la Caisse ? R - Deux éléments restent à éclaircir : comment Lagardère et la Caisse des dépôts auraient-ils pu ne pas informer l'Etat de la transaction et comment l'Etat a-t-il pu ne pas informer la Caisse des risques financiers que lui ferait courir une baisse du titre étant donné les bruits circulant déjà depuis des semaines sur les retards de l'A-380 ? Q - Croyez vous à un enchaînement fortuit de circonstances ? R - Pas une minute ! En revanche, je crois que lorsque le pouvoir politique a à faire à des partenaires industriels détenteurs de puissants groupes de médias, il n'ose pas les contredire et se plie à leurs désirs. Le mélange des genres entre pouvoirs politique, économique et médiatique est mortel. Q - Nicolas Sarkozy réclame une enquête ? R - Cela signifie qu'une guerre des clans est en préparation. On sait qui était au gouvernement à l'époque. Mais pour moi, l'anomalie provient d'un problème de fond. Q - Que préconisez vous ? R - Réformer d'urgence cette gouvernance d'entreprise et inscrire dans la Constitution l'interdiction d'avoir des groupes de presse appartenant à des puissances économiques en rapport avec l'Etat. Je déposerai un texte en ce sens dès cette semaine auprès de la commission Balladur. Source http://www.lesdemocrates.fr, le 12 octobre 2007
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 9 octobre 2007, sur l'attribution du prix Nobel de physique au professeur français, M. Albert Fert.
Date: 2007-10-09
Orateur: Présidence de la République

C'est avec beaucoup de fierté et de bonheur que j'ai appris l'attribution du prix Nobel de physique au Professeur Albert Fert. Ce prix, qui couronne des travaux sur la magnéto résistance géante, est partagé avec le Professeur Peter Grünberg qui avait découvert séparément le même phénomène. A cet égard, et je souhaite le souligner, c'est la recherche européenne qui est couronnée. La carrière du Professeur Fert et la façon dont il mène ses activités scientifiques illustrent à merveille la chaîne vertueuse que nous devons renforcer, qui va de la recherche fondamentale aux applications de la recherche. Les travaux du Professeur Fert sont en effet l'aboutissement de recherches fondamentales qui ont commencé à prendre corps au milieu des années 1930. Les innovations technologiques auxquelles ils ont donné lieu se retrouvent aujourd'hui dans la vie quotidienne de millions de personnes, puisqu'ils sont à l'origine de la construction des têtes de lecture des disques durs de nos ordinateurs. De très nombreuses applications existent également, notamment, dans l'électronique appliquée de la téléphonie mobile. Les travaux du Professeur Fert montrent ainsi qu'il ne saurait y avoir d'innovations technologiques majeures sans fondements scientifiques forts. Recherche fondamentale et avancées technologiques sont liées, dès lors que la recherche est portée par des scientifiques ouverts au monde et soucieux que leur contribution participe concrètement au progrès de l'humanité. Ils montrent ce qu'une recherche animée par le souci constant et sans faille de l'excellence peut apporter de mieux pour l'amélioration de la qualité de vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens.Le Professeur Fert est un pur produit de l'excellence française. Ancien élève de l'Ecole Normale Supérieure, Albert Fert est Professeur à l'Université de Paris-Sud (Paris 11) et dirige aussi un laboratoire mixte CNRS-Groupe Thalès. Il fait partie de cette catégorie de grands savants qui nous montrent la voie à suivre pour que notre enseignement supérieur et notre recherche apportent des solutions d'avenir au développement et au rayonnement de la France. A cet égard aussi, le parcours du Professeur Fert est exemplaire. C'est donc tout naturellement que la Nation lui témoigne aujourd'hui sa très grande reconnaissance.
Entretien de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, avec France 3 le 8 octobre 2007, sur la participation de la France au 400è anniversaire de la fondation du Québec.
Date: 2007-10-08
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Q - Monsieur le Ministre dans votre discours vous avez parlé de Francophonie. Pensez-vous que "le 400ème" constitue l'occasion de relancer la Francophonie ? R - La Francophonie n'avait pas besoin d'être relancée, mais elle a besoin d'être, à chaque fois, mise au pinacle ! Ce sera donc une occasion formidable, parce qu'il y a cette réunion sur la Francophonie qui lui est directement consacrée. Ce que j'ai voulu dire, c'est que la Francophonie, ce n'est pas simplement le véhicule de la langue, du souvenir et du passé mais que c'est aussi une fraternité, une politique un peu différente avec une vision plus sentimentale des choses. C'est aussi un lien entre des régimes politiques qui ont ensemble un très profond socle commun. Ce fut philosophico-culturel et c'est tout à fait clair avec le Québec, et c'est pour cela que ce 400ème anniversaire dans la Belle Province sera une très belle occasion de célébration. Q - En tant que ministre des Affaires étrangères, avez-vous encouragé les Français, les régions, les communes, à se mobiliser pour fêter aussi en France le 400ème ? R - Bien sûr, mais si c'est, malgré tout, le 400ème anniversaire, au Québec, nous essaierons d'avoir des échanges croisés. Il y aura certes beaucoup plus de troupes, d'expositions, d'activités et d'animations qui se porteront de la France vers le Québec que le contraire, mais nous essaierons et nous aurons, évidemment, quelques troupes qui viendront en France. Mais que les régions participent, c'est formidable et, que ce souvenir soit l'occasion, ainsi que nous le disions à propos des entreprises et de l'invention culturelle, de réanimer ces choses, s'il en était besoin, pourquoi pas. C'est un bon projet. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 octobre 2007
Interview de M. Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, dans "Le Parisien" du 8 octobre 2007, sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires, les heures supplémentaires et les effectifs de la fonction publique.
Date: 2007-10-08
Orateur: Jean-Claude Mailly
Fonction: FRANCE. FO, secrétaire général

Le Parisien : Pourquoi les fonctionnaires s'estiment-ils mal payés ? Jean-Claude Mailly : Depuis plusieurs années, leur pouvoir d'achat, c'est-à-dire la différence entre la hausse générale des salaires et l'inflation, n'est pas assuré. Nous évaluons à près de 6% cette perte de pouvoir d'achat depuis 2000. Le Parisien : Le gouvernement avance au contraire une hausse moyenne du pouvoir d'achat de 2% depuis 2004... J.-C. Mailly : C'est une réponse d'employeur, comme dans le privé. Le gouvernement raisonne en masse salariale budgétaire alors que les salariés regardent leur niveau de salaire. Un vieux débat qui dure depuis vingt ans. Le minimum pour tous les salariés -y compris les fonctionnaires- est d'obtenir le maintien du pouvoir d'achat, quelle que soit la situation de chacun. Qu'ils aient une promotion ou pas. C'est l'augmentation du point d'indice (base de calcul du salaire) permettant des augmentations générales des salaires qui doit assurer ce maintien du pouvoir d'achat. Le Parisien : L'objectif de la conférence qui s'ouvre aujourd'hui est justement de sortir de cette polémique. Vous êtes prêts à jouer le jeu ? J.-C. Mailly : Si l'on veut avoir un débat serein, cela suppose au préalable que le gouvernement accepte d'ouvrir des négociations pour 2007, une année vierge de toute revalorisation. Les 0,8 point accordés en février 2007 correspondent à un rattrapage de l'année 2006, comme le confirment les courriers du ministre de l'époque, Christian Jacob. Pour nous, le compte n'y est pas. Aujourd'hui, nous allons rendre publique la lettre adressée au Premier ministre, dans laquelle nous demandons l'ouverture de négociations salariales dans le public, mais aussi dans le privé, pour lequel nous réclamons notamment que l'augmenta-tion du SMIC reste de la responsabilité de l'État. Nous attendons des réponses courant octobre. Sinon, nous envisagerons de nous mobiliser. Le Parisien : Comme dans le privé, le gouvernement promet aux fonctionnaires de gagner plus grâce aux heures supplémentaires, financées en partie avec les économies réalisées par le non-remplacement des départs en retraite... J.-C. Mailly : Cela ne répond pas à la question des augmentations de salaires. Le message envoyé aux fonctionnaires est : si vous voulez gagner plus, acceptez les diminutions d'effectifs. C'est ce que le gouvernement est en train de dire. Ce raisonnement n'est pas acceptable. Avec les baisses d'effectifs réalisées ces dernières années, il y a déjà des marges de manoeuvre financières pour négocier. Le Parisien : Et la rémunération au mérite souhaitée par Nicolas Sarkozy ? J.-C. Mailly : Elle peut avoir beaucoup d'effets pervers. C'est la rémunération à la tête du client. A trop jouer sur l'individualisation, on casse la motivation des salariés. Propos recueillis par C.G-P. Source http://www.force-ouvriere.fr, le 8 octobre 2007
Déclaration de M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, sur la transparence et la concurrence dans le domaine de l'immobilier, Paris le 4 octobre 2007.
Date: 2007-10-04
Orateur: Luc Chatel
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la consommation et au tourisme

« L'un des leviers de notre politique en matière de pouvoir d'achat consiste à agir sur le niveau des prix en donnant aux consommateurs les moyens de faire jouer la concurrence à leur profit. En matière d'immobilier cela passe par la loyauté de l'information à destination des consommateurs. En 2006, les contrôles réalisés par la DGCCRF ont montré 77,5 % d'anomalies et d'infractions. Quelques exemples : - absence d'affichage extérieur et/ou intérieur visible pour le consommateur ; - absence de remise de notes d'honoraires ; - annonce de surfaces supérieures à celles figurant sur le mandat. À la suite de la sortie de ces chiffres, j'ai immédiatement rencontré les présidents des grandes fédérations immobilières pour les alerter et les mobiliser. Au-delà des engagements volontaires des acteurs, il est du devoir du gouvernement de s'assurer du respect de la loi. Dans ce contexte, je peux d'ores et déjà vous annoncer trois mesures concrètes : La loi Hoguet réglemente depuis 1970 la profession d'agent immobilier mais aucun service de l'État n'était spécialement habilité pour en vérifier le respect : les agents de la DGCCRF le seront désormais (projet de loi examiné la semaine prochaine au Sénat). J'ai demandé à la DGCCRF, dès le vote du texte, de renforcer ses contrôles en 2007/2008 sur la base de cette nouvelle habilitation. Par ailleurs, le Conseil National de la Consommation a récemment émis deux avis : S'agissant des diagnostics immobiliers, le CNC recommande notamment : * La création d'une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs et d'une liste publique des diagnostiqueurs certifiés ; * L'indépendance des diagnostiqueurs par rapport aux propriétaires, aux agents immobiliers et à la famille des personnes pour le compte desquelles ils interviennent ; * L'obligation d'un engagement ou d'un contrat écrit. S'agissant des syndics de copropriété, les consommateurs se plaignent trop souvent de voir le périmètre des prestations de gestion courante incluses dans le forfait de se réduire au profit de facturations supplémentaires. Dans son avis du 27 septembre 2007, le CNC définit la liste des prestations courantes qui devraient être incluses dans la tarification forfaitaire et ne pas être facturées en supplément. J'ai demandé à la DGCCRF de s'assurer de la mise en oeuvre de ces avis dont un bilan sera réalisé. S'ils n'étaient pas suivis, je prendrais les décisions réglementaires qui s'imposent. Le respect de la réglementation va permettre de restaurer l'image de la profession auprès du public et la confiance du consommateur, indispensable au dynamisme du secteur. » source http://www.minefe.gouv.fr, le 5 octobre 2007
Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, en réponse à une question sur la note de l'Autorité des marchés financiers sur un délit d'initié reproché à certains dirigeants d'EADS, au Sénat le 4 octobre 2007.
Date: 2007-10-04
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et messieurs les sénateurs, Les faits qui sont reprochés à certains dirigeants d'EADS sont très graves. Et c'est justement parce qu'ils sont très graves que nous devons faire preuve de retenue dans nos commentaires et respecter les procédures judiciaires. Il y a une enquête de l'Autorité des marchés qui est en cours. L'Autorité des marchés a d'ailleurs fait savoir hier que ses conclusions étaient loin d'être acquises et qu'elles seraient connues au début de l'année 2008. La justice est saisie. Nous sommes dans un Etat de droit, et dans un Etat de droit, on attend les conclusions de la justice avant de commenter la culpabilité de tel ou de tel autre, sinon on n'est pas dans un Etat de droit, mesdames et messieurs les sénateurs. Et je pense qu'ici, au Sénat, c'est un argument qui devrait être compris par chacun. Il va de soi, mesdames et messieurs les sénateurs, que l'Etat ne s'est prêté en aucune façon à une manoeuvre supposée, dont l'enquête prouvera ou non l'existence, sur la liquidation d'actions par des porteurs privés. Et ceci pour une raison simple, monsieur le sénateur : c'est qu'il y avait un pacte d'actionnaires curieux qui avait été négocié sous une autre majorité, qui privait l'Etat français et l'Etat allemand de tout droit d'intervention sur les affaires d'EADS. Et c'est justement parce que nous avons été choqués par ce pacte d'actionnaires, que le président de la République et Madame Merkel, avec Madame Lagarde, ont, cet été, modifié la gouvernance d'EADS pour qu'une situation comme celle-là ne se reproduise plus. Mesdames et messieurs les sénateurs, qu'elle soit fondée ou qu'elle ne soit pas fondée, cette affaire, qui est une affaire privée, ne doit pas conduire à jeter l'opprobre sur une grande entreprise européenne stratégique. Elle ne doit pas conduire à faire oublier qu'EADS, après une crise de croissance, est une entreprise qui est en plein succès, est une entreprise qui enregistre en ce moment des commandes qui la ramènent au niveau de son concurrent américain. Le succès de l'A 380, le succès du lancement de l'A 350, montrent que l'entreprise EADS est sur la bonne voie, qu'elle sort de cette crise de croissance, et qu'elle doit être accompagnée par les pouvoirs publics dans un succès qui devrait faire la fierté de la France et de l'Europe.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 5 octobre 2007
Conseil des ministres du 3 octobre 2007. La réforme du permis de construire.
Date: 2007-10-03
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a présenté une communication sur la réforme du permis de construire. Sont concernés, non seulement les 600 000 permis de construire, mais également près d'un million et demi d'autres autorisations d'urbanisme délivrées chaque année. La réforme, entrée en vigueur lundi 1er octobre, simplifie les démarches administratives accomplies par les particuliers. Le nombre des régimes de déclaration ou d'autorisation est réduit de 16 à 4. Les délais d'instruction des demandes sont garantis. Un délai d'instruction est indiqué au pétitionnaire dès le dépôt de la demande en mairie. Ce délai ne peut être prolongé, pour les besoins de l'instruction du dossier, que si le pétitionnaire en a été avisé dans un délai de 30 jours suivant le dépôt de sa demande. Un nouveau régime de contrôle de conformité des travaux est également institué. Le certificat de conformité est remplacé par un régime de déclaration. Le pétitionnaire atteste sous sa responsabilité de la conformité des travaux. L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour procéder à un éventuel contrôle, après en avoir avisé le bénéficiaire du permis. Cette réforme est le fruit d'un long travail de concertation avec les élus et les professionnels, et d'une forte mobilisation des agents qui assurent l'instruction des permis, dont les effectifs seront maintenus. Elle facilitera la mise en oeuvre du plan de relance de la construction de logements et du bâtiment engagé par le Gouvernement. Elle constitue une première étape de la politique de modernisation de l'acte de construire, dont la promotion de la qualité architecturale et la réforme de la fiscalité de l'urbanisme constitueront, après le « Grenelle de l'environnement », les axes majeurs.
Conseil des ministres du 3 octobre 2007. Extension du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Date: 2007-10-03
Orateur: Christian Estrosi
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'outre-mer

Le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer a présenté une ordonnance portant extension du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, s'inscrit dans une démarche de modernisation du régime communal en Polynésie française tout en tenant compte des spécificités locales. Elle rend applicable aux communes de Polynésie française les règles régissant la libre administration des collectivités territoriales et la gestion de leurs biens ainsi que les dispositions relatives aux organes communaux, aux actes des autorités communales et à l'information et à la participation des habitants à la vie locale. Elle met fin à la tutelle de l'État sur les actes des communes à compter de 2012, et dès 2009 pour les communes qui le souhaitent. Elle offre la possibilité aux communes de créer des communautés d'agglomération et des communautés de communes dès le renouvellement des conseils municipaux en 2008.
Conseil des ministres du 3 octobre 2007. Parc naturel régional de Camargue.
Date: 2007-10-03
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a présenté un projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue. La Camargue, l'une des zones humides les plus grandes et les plus riches d'Europe, risquait de perdre son label de parc naturel régional au terme d'un contentieux juridique inextricable. Pour assurer la pérennité de ce parc, une médiation a été conduite durant l'été par le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'État chargée de l'écologie. Elle a abouti à la conclusion d'un accord avec l'ensemble des parties prenantes (État et acteurs locaux) prévoyant : - la gestion du parc naturel régional de Camargue par un syndicat mixte, conformément aux dispositions du code de l'environnement ; - la participation de l'ensemble des collectivités concernées, ainsi que la représentation des propriétaires fonciers, au conseil syndical du parc. Le projet de loi, qui reprend la substance de cet accord, prévoit que le « syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue », créé le 1er décembre 2004, assure l'aménagement et la gestion du parc ainsi que l'ensemble des missions qui s'y rattachent. Il précise que sont membres de ce syndicat la commune d'Arles, la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le département des Bouches-du-Rhône, la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles, la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, la chambre des métiers et de l'artisanat des Bouches-du-Rhône et le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays d'Arles. Il approuve également les statuts de ce syndicat. Il prolonge la durée de validité du classement du parc naturel régional de Camargue jusqu'au 18 février 2011. Enfin, dans un souci de sécurité juridique, il approuve les actes antérieurs de gestion du parc.