Déclaration de Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, sur les actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, Paris le 4 juillet 2001.
Date: 2001-07-04
Orateur: Nicole Pery
Fonction: FRANCE. SE aux droits des femmes et à la formation professionnelle

Il y a deux ans, le 6 juillet 1999, à vos côtés, j'avais l'honneur de présider pour la première fois le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, quelques jours après la communication en conseil des ministres annonçant la plate-forme pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Depuis, au sein de cette instance et de ses groupes de travail, une réelle réflexion a été menée à un rythme soutenu. Je me réjouis que, grâce également à un dialogue social constructif, les travaux entrepris par les différents groupes du Conseil autour de la nouvelle loi relative à l'égalité professionnelle aient déjà été particulièrement fructueux. Et, si l'étape législative a été franchie le 24 avril 2001 par le vote de la loi publiée le 9 mai 2001, au terme d'un an de processus législatif, permettez-moi d'en tracer maintenant les perspectives. Je voudrais souligner que nous avons su allier des propositions issues du dialogue social avec des dispositions législatives issues de la volonté politique ; nous avons voulu donner aux partenaires sociaux un espace privilégié de négociation que ce soit au niveau de l'entreprise ou de la branche. Il s'agit maintenant non seulement de faire largement connaître les avancées concrètes de cette loi que vous connaissez tous bien, mais surtout de promouvoir les outils de sa mise en uvre, de promouvoir en quelque sorte les outils de l'égalité professionnelle. Pour ma part, j'ai présenté au ministère du budget, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2002, un plan d'intervention pour l'égalité professionnelle. Celui-ci s'est structuré autour d'une demande de moyens supplémentaires en terme d'ingénierie et d'incitations financières pour développer les contrats d'égalité et les contrats pour la mixité des emplois afin de faciliter la prise en compte par les entreprises de l'égalité professionnelle. La promotion de l'égalité, comme nous le savons, requiert la mobilisation et la conjugaison de tous les moyens à notre disposition. Aussi, la double compétence de mon Secrétariat d'État me permet de faire également de la formation professionnelle un atout essentiel pour l'égalité des chances au sein des entreprises. C'est pourquoi, je souhaite ardemment que la validation des acquis de l'expérience inscrite dans la loi de modernisation sociale, puisse largement bénéficier aux femmes, leur donnant ainsi la reconnaissance de leurs compétences et les moyens d'une véritable évolution professionnelle. Pour inciter les branches et les entreprises à conjuguer et développer cette double approche, je vous informe que je vais prochainement lancer avec quelques branches une expérimentation, dont l'objet sera de promouvoir l'égalité des chances par la validation des acquis. La mise en uvre effective et rapide des différentes dispositions de l'égalité professionnelle dans le monde du travail me tenant particulièrement à cur, j'ai voulu que les textes réglementaires d'application de la loi du 9 mai 2001 soient publiés le plus rapidement possible. Aussi, je suis en mesure de vous annoncer que les deux décrets d'application concernant plus particulièrement ce volet de la loi au sein des entreprises sont dans les circuits de signature et seront très prochainement publiés. Il s'agit des textes concernant, d'une part, la liste des indicateurs pertinents favorisant la construction du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, diagnostic essentiel préalable à toute négociation, et d'autre part, les nouvelles modalités de la mise en uvre du contrat d'égalité professionnelle. Dans ce souci partagé de promouvoir concrètement l'égalité professionnelle auprès des entreprises et des branches, je me félicite de l'intérêt et de l'implication que vous avez eus dans les derniers travaux qui ont été menés. Les propositions que vous apportez aujourd'hui sont le résultat d'un cheminement qui s'est effectué tout au long de ce processus législatif. En effet, je rappellerai qu'un premier groupe de travail a mené une réflexion sur les propositions émanant de madame Génisson relatives à l'égalité professionnelle. Dans le prolongement de ces travaux, un second groupe de travail s'est attaché à définir les indicateurs pertinents du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes qui font l'objet du premier décret que je viens d'évoquer. Dans le même temps, un troisième groupe travaillait sur la place des femmes dans le dialogue social, ce qui a donné lieu, vous vous en souvenez, à un avis du Conseil Supérieur le 9 novembre 2000. Tout ce processus d'échanges, de discussion nous a amenés à nous interroger sur les outils qu'il faudrait mettre en uvre au plus près des besoins des entreprises pour que l'égalité professionnelle se réalise pleinement dans les faits. Ce travail de diagnostic de la situation des femmes en entreprise, d'analyse fine de leur trajectoire professionnelle, a été conduit au sein d'un groupe de travail spécifique. Celui-ci a pris le parti d'auditionner des entreprises, qu'il s'agisse des DRH ou des représentants d'organisations syndicales. Ces auditions se sont déroulées sur la base d'une grille d'entretien et ont donné lieu à un rapport. Celui-ci met en exergue les freins au développement de la carrière des femmes ; freins, connus de tous, liés essentiellement à la naissance d'un ou plusieurs enfants au sein d'une famille et au rôle prédominant encore aujourd'hui de la femme dans l'éducation et la gestion familiale. Le déséquilibre dans la répartition des rôles sociaux entre les femmes et les hommes, comme le souligne très bien ce rapport qui conforte les études déjà menées en ce domaine, se traduit par un surinvestissement de la femme dans la sphère privée au détriment de la sphère professionnelle. Ainsi les femmes font des choix qui contraignent leur activité professionnelle et les amènent notamment à être peu souples sur les horaires et moins mobiles géographiquement que les hommes. Face à ces constats, nous voyons bien que l'avènement de l'égalité professionnelle n'est bien évidemment pas de la seule responsabilité des entreprises mais qu'il y a bien d'autres acteurs à l'uvre, ne serait-ce que les hommes et les femmes et les rapports qu'ils construisent au sein du couple. Je ne ferai qu'évoquer sans la développer ici, comme j'ai eu récemment l'occasion de le faire lors de la remise du rapport d'Edmond Hervé, député-maire de Rennes, que Claude Bartolone et moi-même lui avions commandé, l'importance de l'organisation des temps de la cité et des territoires pour la vie des femmes et des hommes et son incidence sur la qualité de la vie professionnelle et personnelle. Pour que l'entreprise puisse prendre toute sa part dans le développement de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, j'ai souhaité que cette loi du 9 mai 2001 lui en donne les moyens ; les entreprises vont ainsi disposer d'outils pertinents d'intervention : le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, indissociable de la négociation collective, le contrat d'égalité et le contrat de mixité. Par ailleurs, j'ai souhaité matérialiser l'appui aux entreprises dans la mise en uvre de cette démarche, par la conclusion avec l'ANACT d'un accord cadre, afin que leur soit proposé en ce domaine un conseil méthodologique. La signature de cet accord devrait avoir lieu au mois de septembre. Il n'en demeure pas moins nécessaire que ces outils d'intervention auprès des entreprises soient valorisés et complétés par des supports correspondants à leurs besoins et adaptés à leurs contextes sociaux, économiques et culturels. C'est pourquoi je souscris pleinement à la méthode qu'a suivie ce groupe de travail d'être à l'écoute des besoins des entreprises (difficultés de recrutement, mobilité professionnelle, reconversion interne) et d'avoir su dégager des préconisations centrées sur la création d'outils " pour et par l'entreprise ". Ce sont ces préconisations - notamment en termes de supports de communication, de fiches pédagogiques, de diffusion de bonnes pratiques - que nous allons aujourd'hui officialiser par un avis qui va être l'objet de notre discussion dans quelques instants. Préalablement, je voudrais vous faire part d'autres décisions qui participent à la réalisation de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : au niveau de l'Union européenne, la révision de la directive 76/207 CEE relative à la mise en uvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi ; à cette occasion, je tiens à saluer encore une fois le dynamisme de mes partenaires européennes et particulièrement la Présidence suédoise qui arrive à son terme ; à l'échelon national, la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations dans l'emploi. Avant de passer la parole à madame Brigitte Grésy pour qu'elle vous présente elle-même cette actualité très riche, je voudrais juste vous dire, et je m'en félicite, que la qualité de vos travaux contribue avec efficacité à développer la mise en uvre de la parité économique. Celle-ci s'inscrit dans la complémentarité de la très récente mise en application de la parité politique à laquelle je me suis également, comme vous le savez, fortement attachée. (Source http://www.social.gouv.fr, le 25 juillet 2001)