Déclaration de M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, sur le projet gouvernemental de développer en France les actions collectives en faveur des conso
Date: 2005-04-12
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation

Monsieur le Ministre, Mesdames, Messieurs, Je souhaite tout d'abord remercier Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, (et Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie), d'avoir accepté de venir au Ministère des petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, des Professions Libérales et de la Consommation coprésider cette séance d'installation du groupe de travail sur les actions collectives en faveur des consommateurs. Je suis heureux également d'accueillir les membres de ce groupe de travail qui réunit des représentants du monde de l'entreprise, des représentants des consommateurs et des professionnels du droit. Comme vous le savez, la mise en place de ce groupe de travail répond à la demande du Président de la République qui, lors de ses vux aux forces vives de la nation le 4 janvier dernier, a demandé au Gouvernement " de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés ". Ce souhait s'inscrit dans la droite ligne de la politique de consommation que je mène et que j'ai présentée en conseil des ministres le 2 février. Cette politique axée sur la défense du pouvoir d'achat des Français s'accompagne d'un ensemble de réformes destinées à assurer la protection des intérêts des consommateurs. Dans un contexte de changements profonds des comportements de nos compatriotes et des offres commerciales qui leur sont proposées, je considère comme une priorité de favoriser des relations de confiance entre tous les acteurs: transparence de l'information et loyauté de la transaction. Votre réflexion sur l'introduction des actions de groupe en droit français doit s'inscrire dans cette approche globale de la consommation. 1) Les travaux de votre groupe seront d'abord l'occasion d'apprécier les aspects positifs et ceux qui sont perfectibles de notre droit de la consommation. Certes, il existe déjà en France des dispositifs qui permettent aux consommateurs d'agir en justice collectivement. Quatre possibilités figurent au Livre IV du code de la consommation : Mais, de l'avis général, ces dispositifs ne fonctionnent pas de manière satisfaisante pour l'instant. Les procédures sont longues et complexes. L'analyse critique que vous en ferez apportera un éclairage indispensable préalable à l'introduction des actions de groupe en droit français. 2) Vos travaux ne sont pas une action isolée. Ils vont permettre de compléter l'action vigoureuse que conduit le Gouvernement dans le domaine de la consommation. Je donnerai seulement 4 exemples de mesures déjà prises, ou en préparation, qui ont vocation à assurer une meilleure adaptation de l'offre et des besoins : - la loi du 28 janvier 2005, dite Loi Chatel, qui doit simplifier les conditions de résiliation des contrats, - les engagements des professionnels dans le domaine bancaire, et, à brève échéance, dans celui des assurances, qui vont normaliser les relations entre les prestataires et leurs clients, - les transpositions du droit communautaire en matière d'étiquetage sanitaire qui vont garantir une meilleure information des consommateurs, - le projet de loi sur les PME, enfin, qui vise à rééquilibrer les relations entre fournisseurs et distributeurs, qui vise à lutter contre la cherté des produits sans porter préjudice à l'emploi. 3) Avec 60 % des actifs du secteur privé les PME occupent une place déterminante au sein de notre économie. Leurs salariés représentent d'ailleurs une large part des consommateurs... L'introduction des actions de groupe dans notre droit ne doit pas être de nature à susciter l'inquiétude ni à menacer le développement des PME. Tout au contraire, elle doit stimuler le dynamisme commercial sans le paralyser. Je souhaite que l'on poursuive, de la manière la plus ouverte possible, l'exploration déjà engagée au niveau national comme au niveau communautaire de voies alternatives aux règlements des litiges : conciliation, médiation et qu'une attention toute particulière soit accordée aux recours abusifs. .Nous laissons à Guillaume CERUTTI et à Marc GUILLAUME le soin d'animer ce groupe de travail. Nous leur faisons une totale confiance pour le faire dans les meilleures conditions. Nous vous donnons rendez-vous pour le mois d'octobre (peut-être à la Chancellerie cette fois-ci) afin de recueillir, sous forme de propositions, le résultat de vos travaux. Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.pme.gouv.fr, le 2 juin 2005)