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Déclaration de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, lors du point de presse conjoint avec M. Boris Tadic, président de Serbie, sur la recherche d'un règlement du statut futur du Kosovo prenant en compte le respect de la minorité ser
Date: 2005-12-19
Orateur: Ministère des Affaires étrangères
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Je salue M. Tadic, président de Serbie, m'a fait l'honneur de me rendre visite au Quai d'Orsay dix jours après m'avoir reçu à Belgrade. C'est, comme vous le savez, une période importante qui s'est ouverte en Serbie avec le lancement du processus de règlement du statut futur du Kosovo par M. Martti Ahtisaari, l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan. Le Kosovo a bien sûr été au c?ur de notre entretien avec le président Tadic. Les liens forts qui unissent Paris à Belgrade nous permettent d'avoir un échange de vues très franc et, que ce soit à Belgrade ou ici, nous avons parlé très franchement de ce sujet. J'ai rappelé au président Tadic que la France, comme d'ailleurs les cinq autres membres du Groupe de contact, souhaitait que le processus sur le statut futur du Kosovo soit abordé de façon réaliste et constructive par les autorités serbes. La priorité est d'assurer bien sûr la stabilité de la région des Balkans, qui est indissociable de la stabilité de tout le continent. C'est pourquoi les deux parties serbe et kosovare albanaise doivent trouver une solution durable pour le Kosovo et pour toutes les communautés. J'ai redit au président Tadic qu'il nous importait que le futur statut du Kosovo, quel qu'il soit, assure la protection de la communauté serbe du Kosovo ainsi que de son patrimoine culturel et religieux. Nous avons également abordé les perspectives européennes de la Serbie qui vient de commencer son rapprochement avec l'Union, en ouvrant les négociations pour un accord de stabilisation et d'association. Nous nous félicitons de cette évolution qui doit permettre de tourner définitivement la page des déchirements nationalistes de cette région. Mais j'ai rappelé que ce processus, qui est avant tout celui d'une adhésion à une communauté de valeurs, passait par l'arrestation des criminels de guerre encore en fuite, au premier rang desquels Mladic et Karadzic. C'est une exigence absolue pour que la Serbie continue son chemin européen. Q - J'ai une question concernant le régime des visas. Est-ce que dans le domaine des valeurs communes que nous partageons, la libre circulation peut également être partagée ? Avez-vous envie de soutenir l'assouplissement de ce régime des visas ? R - Bien sûr, cela nous paraît important afin d'améliorer nos relations bilatérales qui sont excellentes sur le plan diplomatique et qui devraient être meilleures encore sur le plan économique. Par-là nous aurons évidemment une politique qui sera très positive. Ce que nous pensons, c'est qu'au fur et à mesure que les entreprises françaises viendront en Serbie, il faudra aussi que les étudiants serbes viennent en France. En tout cas, il est évident pour nous qu'il faut que cela aille dans ce sens.(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 23 décembre 2005)
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 19 décembre 2005, sur l'accord à propos du budget de l'Union européenne pour 2007 - 2013, la préparation du mémorandum sur la politique européenne de l'énergie et la création d'un cycle des hautes ét
Date: 2005-12-19
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre a présidé le 19 décembre à 10h le cinquième Comité interministériel sur l'Europe dont il avait annoncé le principe et la réunion mensuelle lors de sa conférence de presse du 30 juin dernier. Trois thèmes ont été abordés. 1/ Le bilan du Conseil européen des 15 et 16 décembre Le Premier ministre s'est félicité de l'accord sur le budget de l'Union européenne 2007-2013 qui répond pleinement aux objectifs de la France. Il a rappelé la détermination du gouvernement sur la question de la TVA à taux réduit. 2/ La préparation du mémorandum français sur la politique européenne de l'énergie. Comme le Président de la République l'a annoncé lors du sommet informel des chefs d'Etat et de gouvernement d'Hampton Court du 27 octobre dernier, un mémorandum français sur la politique européenne de l'énergie sera transmis à la Commission européenne et aux autres Etats de l'Union à la fin du mois de janvier 2006. 3/ La création d'un cycle des hautes études européennes. Le Premier ministre souhaite la création d'un cycle des hautes études européennes à l'exemple de l'institut des hautes études de défense nationale ou de l'institut national des hautes études de sécurité. Il a confié à M. Jean-Pierre JOUYET, chef de l'inspection générale des finances, la mission de lui soumettre des propositions opérationnelles pour la mise en place de ce cycle qui sera rattaché au centre d'études européennes de Strasbourg et à l'Ecole nationale d'administration.
Communiqué de la présidence de la République, en date du 18 décembre 2005, sur l'accord signé à Hong Kong par les pays membres de l'OMC concernant notamment les produits agricoles.
Date: 2005-12-18
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Le Président de la République estime que l'accord de Hong-Kong sera favorable à la croissance et à l'emploi en France, en Europe et dans le monde. Il contribuera au développement des pays les plus pauvres, tout en préservant le potentiel indispensable de l'agriculture européenne. Le Président de la République souligne que, dans le volet agricole de cet accord, les intérêts européens et l'accord de 2003 sur la PAC ont été respectés avec l'affirmation du principe d'élimination parallèle de toutes les formes de subventions à l'exportation, y compris celles des Etats-Unis, de l'Australie et du Canada, dans un calendrier compatible avec la PAC jusqu'en 2013. Il appelle à la vigilance dans les négociations agricoles qui vont s'engager à Genève au début de l'année prochaine et qui devront aboutir à un résultat pleinement compatible avec le mandat donné au Commissaire MANDELSON, en cohérence avec les conclusions du Conseil européen de Bruxelles sur les prochaines perspectives financières qui garantissent la stabilité de la PAC actuelle jusqu'en 2013. Cet accord apporte de premières réponses aux attentes des pays les plus pauvres sur les médicaments, le coton, et l'accès de toutes les exportations des pays les moins avancés en franchise de droits et de quotas aux marchés des pays développés et émergents. Sur l'ensemble de ces sujets, l'Europe a fait preuve d'initiative et d'engagement. Le Président de la République insiste toutefois sur le fait que ces progrès pour le développement demeurent encore insuffisants et devront être confirmés, dans la mise en ?uvre des décisions de Hong-Kong comme dans la suite des négociations de ce cycle. Il insiste sur l'importance pour la croissance et l'emploi en France et en Europe de la concrétisation rapide des engagements pris par l'ensemble des pays membres de l'OMC, et en particulier les pays émergents, dans les domaines de l'industrie, des services et de la propriété intellectuelle. Il salue enfin la cohésion de l'Union européenne au cours de cette négociation difficile et le rôle positif joué par les commissaires MANDELSON et FISCHER-BOEL.
Déclaration de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur l'adoption du budget communautaire, à Paris le 17 décembre 2005.
Date: 2005-12-17
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Ce matin, l'Europe s'est dotée d'un budget pour les sept années suivantes. C'est une bonne nouvelle, parce que c'est un bon accord que l'Europe a passé. Cet accord permet d'abord de financer nos politiques communes, essentielles pour toute l'Europe et notamment pour la France, qu'il s'agisse de la politique agricole commune ou de la politique en matière de recherche et d'innovation qui a besoin d'une impulsion importante. C'est aussi un accord qui répond aux besoins de l'élargissement. L'Europe, c'est la paix, la démocratie, et le développement. Et le développement concerne tout le monde. Les expériences passées ont montré que les pays qui ont été aidés pour leur développement ont apporté richesse et emploi à l'ensemble de l'Union européenne. Ce budget favorisera le développement des nouveaux pays membres. C'est aussi un budget qui renforce la solidarité et la justice, dans la mesure où il affirme enfin que chaque pays doit contribuer de façon égale et équitable au coût de l'élargissement et qu'à ce titre, il a remis en cause les mécanismes de ce que l'on appelle le chèque britannique qui donnait à la Grande Bretagne un avantage qui n'était plus justifié. C'est surtout un budget autour duquel l'Europe s'est rassemblée. Une Europe qui s'est affirmée ainsi sur le plan politique, ambitieuse et solidaire. La France et l'Allemagne ont joué un rôle majeur dans l'élaboration de cette décision, à côté de la présidence britannique. Vous me permettrez à cet égard de rendre hommage au Premier ministre britannique, à Tony Blair, qui a eu beaucoup de courage, d'initiative, de responsabilité dans toute la période préparatoire à cet accord. Maintenant, nous devons penser à l'étape suivante et, avec nos partenaires, dans le respect du vote des Français, penser et être en initiative sur le plan de nos institutions. Nos institutions ne sont pas aujourd'hui réellement adaptées à une Europe élargie et moderne. Nous devons donc avoir des institutions plus démocratiques et plus efficaces. Ce sera la grande ambition de la présidence autrichienne qui nous réunira à la fin du prochain semestre de façon à ce que nous puissions prendre de nouvelles initiatives. De ce point de vue, j'aurai l'occasion de faire des propositions ambitieuses pour l'Europe de demain. Cette Europe que je souhaite à la fois politique, sociale et solidaire. Je ferai ces propositions pour que l'Europe progresse, pour que l'Europe s'affirme comme un des acteurs majeurs du monde de demain.
Interview de M. Hervé Morin, président du groupe UDF à l'Assemblée nationale, dans "Le Figaro" le 16 décembre 2005, sur l'UDF, les institutions et le scrutin proportionnel aux élections législatives.
Date: 2005-12-16
Orateur: Hervé Morin
Fonction: FRANCE. UDF, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; FRANCE. UDF, député

Le Figaro. -Pourquoi l'UDF plaide-t-elle désormais pour une VIe République ? Hervé MORIN. -Pour rompre avec des pratiques anciennes d'irresponsabilité politique et de confusion des pouvoirs. Il ne s'agit pas de basculer dans un régime parlementaire, mais d'afficher, en passant de la Ve à la VIe, un changement d'époque. Aujourd'hui, la France est une république, mais plus une démocratie. La démocratie s'appuie sur un système de pouvoirs et de contre-pouvoirs. Or les contre-pouvoirs ne marchent pas. Le Figaro. -Quelles pistes de réformes proposez-vous ? Hervé MORIN. -Il faut, bien sûr, instiller une part de proportionnelle aux élections législatives. Il est normal que l'extrême droite et l'extrême gauche soient représentées. La proportionnelle permet aussi aux députés de tenir leur rôle de parlementaires sans passer leur temps dans leurs circonscriptions. Il faut aussi un gouvernement resserré à quinze ou seize ministres, un nouveau mode de désignation des hauts responsables de l'Etat. Enfin, nous voulons imposer le renouvellement des générations. Dans tous les pays occidentaux, les dirigeants changent tous les dix ans. Le Figaro. -Changer les institutions, n'est-ce pas le moyen de contourner la question que pose aujourd'hui Gilles de Robien : l'UDF est-elle dans la majorité ou dans l'opposition ? Hervé MORIN. -Le point central de la Ve République est l'élection du président de la République au suffrage universel, qui redessine à chaque fois la place de la majorité et de l'opposition. Le Figaro. -Vous n'êtes donc ni dans la majorité ni dans l'opposition ? Hervé MORIN. -Nous n'avons rien de commun avec le PS. Nous ne sommes pas dans la majorité, puisque nous n'avons jamais été associés à aucune des décisions du gouvernement depuis 2002. Le Figaro. -Pourtant, vous étiez nombreux à vouloir participer à un gouvernement Sarkozy au mois de juin dernier... Hervé MORIN. -C'est vrai pour quelques-uns. Mais Sarkozy, ça n'est ni Villepin ni Chirac. C'est l'homme à abattre pour les chiraquiens. Comme nous, il parle de rupture. Mais il a son projet. Nous avons le nôtre, et au demeurant en tant que membre du gouvernement il est coresponsable de son action. source http://www.udf.org, le 10 janvier 2006
Commmuniqué des services du Premier ministre, en date du 15 décembre 2005, sur l'entretien entre le gouvernement et la délégation de l'UNSA conduite par son secrétaire général Alain Olive.
Date: 2005-12-15
Orateur: Unknown

Le Premier ministre, Dominique de VILLEPIN a reçu ce jour avec Jean-Louis BORLOO, ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement et Christian JACOB, ministre de la Fonction publique, une délégation de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) conduite par son Secrétaire général, Alain OLIVE. Cet entretien s'inscrit à la suite des rencontres du Premier ministre avec les partenaires sociaux au cours du mois de novembre et des propositions qu'il a faites le 12 décembre devant la Commission Nationale de la Négociation Collective. Plusieurs thèmes ont été abordés : La sécurisation des parcours professionnels, avec en particulier le développement de la valorisation des acquis de l'expérience, le service public de l'orientation et la formation professionnelle ; L'amélioration du pouvoir d'achat ; Les discussions en cours entre Christian JACOB et les syndicats de la fonction publique ; La lutte contre les discriminations, ainsi que la promotion de la diversité dans toute la société ; Enfin, la question de la représentativité syndicale qui doit se moderniser pour améliorer notre démocratie sociale.
Conseil des ministres du 14 décembre 2005. Statut du corps des administrateurs civils.
Date: 2005-12-14
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique

Statut du corps des administrateurs civils. Le ministre de la fonction publique a présenté un décret modifiant le décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et le décret du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils. Ce projet de décret met en oeuvre les orientations du Gouvernement en matière de promotion professionnelle dans la fonction publique, notamment au sein de l'encadrement supérieur. Il facilite ainsi l'utilisation de la procédure de recrutement des administrateurs civils par le " tour extérieur " : cette procédure, ouverte aux fonctionnaires de catégorie A justifiant de huit années de services, est particulièrement adaptée à la prise en compte de l'expérience professionnelle, dont le Gouvernement souhaite le développement. Par ailleurs, la limite d'âge maximale de 50 ans qui s'imposait jusqu'alors aux candidats au " tour extérieur " d'administrateur civil est supprimée. Enfin, dans le cadre de la politique de développement de la mobilité entre les trois fonctions publiques, le projet de décret prévoit que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers détachés dans le corps des administrateurs civils pourront y être intégrés à l'issue d'une période de deux ans de services.
Conseil des ministres du 14 décembre 2005. Organisation et fonctionnement des services d'incendie et de secours à Mayotte. 
Date: 2005-12-14
Orateur: François Baroin

Organisation et fonctionnement des services d'incendie et de secours à Mayotte. Le ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte. Cette ordonnance, prise sur fondement de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, a doté Mayotte d'un service d'incendie et de secours très proche des services départementaux d'incendie et de secours et renforcé l'attractivité du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte. Les nouvelles règles d'organisation et de fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte, service à part entière de la collectivité départementale, lui permettent, comme c'est le cas en métropole, d'assurer pleinement ses missions au bénéfice de la population. Comme leurs homologues de métropole, les sapeurs-pompiers volontaires de Mayotte bénéficient désormais des dispositions de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment celles relatives à la formation, au régime indemnitaire ainsi qu'à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par la loi de modernisation de la sécurité civile.
Conseil des ministres du 14 décembre 2005. Droit domanial, droit foncier et droit forestier applicables en Guyane. 
Date: 2005-12-14
Orateur: François Baroin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Droit domanial, droit foncier et droit forestier applicables en Guyane. Le ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane. L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, a complété le code forestier applicable en Guyane tout en l'adaptant afin de tenir compte du contexte et des enjeux spécifiques de ce département. En effet, hormis l'application des principes fondamentaux de la politique forestière et la définition des conditions d'intervention de l'Office national des forêts (ONF), l'essentiel du code forestier ne s'appliquait pas en Guyane. L'ordonnance a comblé un vide juridique en dotant la Guyane d'outils juridiques nécessaires à la gestion durable de ce massif forestier qui pourra s'inscrire dans la démarche d'écocertification décidée. Le périmètre d'application du code forestier à la forêt guyanaise doit être arrêté par décret en Conseil d'État. Une première étape concernera les forêts du littoral exploitées sous la responsabilité de l'ONF. Dans le cadre de la préparation de ces décrets, une concertation avec les élus et les populations concernées a été engagée afin de permettre aux collectivités de définir les outils partenariaux adaptés au niveau d'implication qu'elles souhaitent pour la gestion durable du patrimoine forestier. Le périmètre d'application du code forestier fera l'objet d'une extension progressive à l'issue de concertations préalables qui seront conduites avec les élus et les populations à l'initiative du préfet de la Guyane. Ce périmètre ne devrait pas concerner la zone du futur parc national de Guyane, dont la création constitue une priorité majeure. Des concessions ou des cessions gratuites pourront être opérées au bénéfice des collectivités territoriales ou d'autres personnes morales en vue de leur utilisation par des personnes tirant traditionnellement leur subsistance de la forêt.
Conseil des ministres du 14 décembre 2005. Accord entre la France et l'Azerbaïdjan en matière douanière. 
Date: 2005-12-14
Orateur: Ministère des Affaires étrangères

Accord entre la France et l'Azerbaïdjan en matière douanière Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières. Cette convention, signée à Paris le 22 janvier 2004, est inspirée de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988, ainsi que des recommandations de l'Organisation mondiale des douanes. Elle établit le cadre juridique de la coopération opérationnelle entre les administrations douanières de France et d'Azerbaïdjan afin d'assurer une meilleure perception des recettes fiscales de l'État et de l'Union européenne, de défendre les entreprises françaises et européennes contre les risques de fraude et de mieux protéger la sécurité et la santé des citoyens en luttant plus efficacement contre le trafic de drogue.
Conseil des ministres du 14 décembre 2005. Accords entre la France et les États-Unis en matière fiscale.
Date: 2005-12-14
Orateur: Ministère des Affaires étrangères
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Accords entre la France et les États-Unis en matière fiscale. Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation de deux avenants à des conventions fiscales signées le 8 décembre 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique. L'avenant à la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations vise essentiellement à régler les difficultés apparues suite à l'entrée en vigueur de la législation américaine dite " TAMRA " (Technical And Miscellaneous Revenue Act de 1988) qui a supprimé l'exonération des droits de mutation à titre gratuit dont bénéficiait, jusqu'alors, la part de la succession d'un ressortissant ou d'un résident des États-Unis revenant à son conjoint survivant n'ayant pas la nationalité américaine. L'avenant introduit un assouplissement de cette législation au profit des conjoints survivants de nationalité française. L'avenant à la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a pour objet principal de régler, de manière rétroactive, les difficultés d'application de la convention initiale en matière d'imposition des " partnerships ". Il permettra ainsi de mettre fin à des situations de double imposition de " partnerships " et de résidents français. Il permettra également aux Français résidant aux États-Unis de déduire de leur revenu imposable aux États-Unis les cotisations qu'ils paient à des régimes de retraite français.