Conseil des ministres du 16 juin 2010. Les grandes orientations du projet de loi relatif à la réforme des retraites soumis à la consultation.
Date: 2010-06-16
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a présenté une communication relative aux grandes orientations du projet de loi relatif à la réforme des retraites soumis à la consultation. Cette réforme s'articule autour de cinq axes : 1. Une réponse principalement démographique à un problème démographique. L'âge de la retraite sera progressivement augmenté de quatre mois par an dans l'ensemble des régimes de retraite pour atteindre 62 ans en 2018. Suivant la règle fixée par la loi de 2003, la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein passera à 41 ans et un trimestre en 2013 et restera stable en 2014. 2. Ceux qui ont connu une longue carrière ou sont usés par leur travail pourront partir plus tôt. Le dispositif « carrières longues » créé en 2003 sera préservé : tous ceux qui ont débuté leur carrière avant 18 ans pourront partir à la retraite à 60 ans ou avant, sous réserve de respecter les conditions de durée de cotisation. Ceux qui ont été exposés à des facteurs de pénibilité et qui ont un taux d'incapacité supérieur ou égal à 20% reconnu au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pourront eux aussi continuer de partir à 60 ans, et sans décote. Au total, dès 2011, ce sont 60 000 salariés qui ont eu une vie professionnelle plus dure que les autres qui continueront de partir à la retraite à 60 ans, et 100 000 en 2015. 3. Des mesures de recettes ciblées et une plus grande convergence entre le public et le privé. Près de 4 milliards d'euros de recettes nouvelles seront obtenues grâce aux mesures suivantes: - une contribution supplémentaire de solidarité sera acquittée par les foyers les plus aisés et ne sera pas prise en compte dans le bouclier fiscal (230 M euros) ; - les stock-options et les retraites chapeaux seront mises à contribution (180 M euros en 2011) ; - la taxation des revenus du capital et du patrimoine sera augmentée (1 Md euros en 2011) ; - le calcul des allègements généraux de charges patronales se fera désormais sur une base annuelle, et non plus mensuelle (2 Mds euros). Des mesures de convergence entre public et privé sont également prévues : - le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera porté de 7,85 % à 10,55 % en 10 ans ; - le dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service sera fermé à compter de 2012, dans le respect des droits acquis ; - le minimum garanti ne sera plus accordé qu'aux agents qui ont accompli une carrière complète, ou à l'âge d'annulation de la décote, comme c'est le cas dans le secteur privé. 4. Les mécanismes de solidarité seront consolidés et renforcés. Pour empêcher que le congé maternité ne fasse chuter la pension de retraite, les indemnités journalières que perçoivent les femmes au cours de leur congé maternité seront prises en compte dans le salaire de l'année de leur accouchement. Les entreprises qui ne produisent pas de rapport de situation comparée en matière d'égalité salariale, comme la loi l'exige, seront désormais sanctionnées. Les jeunes en situation précaire bénéficieront non plus de quatre, mais de six trimestres validés supplémentaires lorsqu'ils sont au chômage. La retraite des exploitants agricoles sera améliorée, en particulier en assouplissant les conditions d'accès au minimum vieillesse. 5. Plusieurs mesures permettront enfin de poursuivre la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors. Une aide à l'embauche pour les chômeurs de plus de 55 ans sera versée pendant un an aux entreprise qui embauchent des seniors en CDI ou CDD de plus de 6 mois et le développement du tutorat sera encouragé par la mobilisation des crédits de la formation professionnelle.Au total, la réforme des retraites proposée par le Gouvernement permettra aux régimes de retraite de renouer avec l'équilibre dès 2018. Les déficits accumulés d'ici cette date seront repris par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), qui pourra compter sur les ressources du Fonds de réserve des retraites.