Déclaration de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur la politique de développement des transports collectifs, le financement des infrastructures et sur les mesures destinées à améliorer la sécurité dans les t
Date: 2000-05-25
Orateur: Jean-Claude Gayssot
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

Messieurs les Parlementaires, Monsieur le président, Cher ami, Jacques AUXIETTE, Mesdames et messieurs les élus, Mesdames et messieurs, C'est un grand plaisir pour moi d'être avec vous ici pour fêter les 20 ans du GART et je tiens à remercier le président de son invitation. Je suis attentif aux avis et propositions du GART car ils sont la traduction de la demande des élus et des autorités de transport confrontés aux exigences du terrain et aux besoins des utilisateurs des transports en commun. Pour cette raison, vous êtes pour nous, Monsieur le président, un partenaire essentiel. Pendant ces vingt années, le GART a acquis une compétence reconnue par tous les acteurs économiques et politiques du transport. Il a développé une attitude constructive, critique quand c'était nécessaire, tout à la fois vigilante et ouverte au dialogue, dont je crois nous devons tous nous féliciter. C'est sans doute un enfant précoce dont on fête aujourd'hui les vingt ans. La loi "solidarité et renouvellement urbains" vient de passer au Sénat après une première lecture à l'Assemblée nationale. Elle a fait l'objet d'un assez large consensus sur son volet déplacements ce dont je me réjouis. Comme en témoignent les débats, les élus ont été sensibles à la nécessité de répondre à la demande croissante de mobilité de nos concitoyens. L'équilibre entre la mise en place d'une politique des déplacements et la politique d'aménagement dans le cadre des schémas de cohérence territoriale apporte un élément de réponse. Il est nécessaire de mettre en oeuvre une politique cohérente de régulation pour éviter l'asphyxie de nos villes. On doit éviter la régulation contrariée par la congestion si coûteuse pour la collectivité. Pour cela, il faut rompre avec les politiques qui ont conduit à adapter exclusivement les villes à l'automobile. En m'exprimant ainsi, je ne cherche pas à diaboliser l'automobile. Tout le monde sait ce qu'elle apporte à ce besoin de déplacement et de liberté. Mais il s'agit de voir comment, lorsque le déplacement est contraint, on peut y substituer d'autres modes de déplacement. C'est d'ailleurs en 1996, sous l'ancienne majorité que la loi sur l'air a inscrit noir sur blanc la nécessité de réduire l'usage de l'automobile en ville. Mais jusqu'à maintenant, les plans de déplacements urbains sont restés peu contraignants. L'objectif de la loi est de leur permettre d'être les véritables outils de régulation dont nous avons besoin, notamment pour mettre en place des politiques de stationnement plus cohérentes à l'échelle de l'agglomération. Le stationnement constitue en effet un levier essentiel des politiques de déplacement. Il est donc proposé de donner aux autorités organisatrices de transport la possibilité de gérer d'une même main transports en commun et stationnement, pour en faire des autorités organisatrices de déplacement. Enfin, j'ai tenu à ce que soient expressément précisées dans les PDU les dispositions en matière de sécurité des déplacements : sécurité routière dans le transport collectif, sécurité des piétons et des cyclistes. La contribution du GART a également été perceptible sur la création de syndicats mixtes qui doivent permettre de mieux répondre à la desserte des zones périurbaines ou encore au développement des tram-trains. La réforme du syndicat des transports parisiens, également dans le projet de loi "solidarité et renouvellement urbains", constitue une deuxième avancée pour les transports collectifs que je voudrais souligner. Cette réforme, maintes fois engagée et aussitôt abandonnée, va enfin aboutir. La région Île-de-France est un acteur majeur de la politique des transports qui s'implique fortement dans les investissements, au travers du contrat de plan Etat-Région. Or jusqu'à présent, celle-ci est exclue des décisions en matière d'exploitation et de tarification. Le Gouvernement a tenu à corriger cette anomalie. Le travail parlementaire a permis de faire ressortir l'intérêt de créer des autorités organisatrices de second rang en Île-de-France ce qui permettra aux élus de grande couronne de jouer un rôle déterminant dans les niveaux d'offre, de qualité de service et dans le choix des opérateurs pour les lignes nouvelles. Je sais que cette mesure satisfait particulièrement le GART. Enfin, le GART se félicitera, je crois, de la fin de la spécialisation géographique de la RATP qui la cantonne jusqu'à présent à la seule Île-de-France. En permettant à la RATP de s'impliquer dans l'exploitation des réseaux de province, les possibilités de choix des autorités organisatrices de transports urbains seront augmentées et je sais que cela correspond à une demande légitime de leur part. Ce nouveau cadre législatif, dont je vous ai brossé les lignes à grands traits, permettra d'accompagner le développement des transports collectifs que le Gouvernement a retenu au nombre de ses priorités. A cet égard, je voudrais rappeler que, depuis mon arrivée au gouvernement, les crédits de l'État affectés aux investissements de transports collectifs ont augmenté de 37 %. Mais il faut aller plus loin, car les besoins sont croissants. Je le sais d'autant plus que j'ai signé de 1997 à aujourd'hui, 16 dossiers de prise en considération, correspondants à 186 km de nouveaux sites propres. Des financements nouveaux sont donc nécessaires. Ainsi, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'annoncer à l'Assemblée nationale, le Gouvernement, à ma demande, a décidé d'augmenter les crédits de l'État de 1 milliard de francs par an à partir de 2001 portant ainsi la dotation budgétaire d'un montant de 1,2 MdF à 2,2 MdF. Ce milliard supplémentaire sera consacré pour une moitié à soutenir le développement des infrastructures et pour l'autre à accompagner les autorités organisatrices de transports urbains dans la mise en uvre de leur plan de déplacements urbains. Je sais, Monsieur le président, que cette question du financement compte parmi les principales préoccupations du GART. Le quasi doublement à partir de 2001 des moyens financiers, que le Gouvernement attribue aux projets des collectivités, constitue, je crois, une réponse concrète et une confirmation de sa volonté de favoriser les transports collectifs. Vous le voyez, le gouvernement a décidé de changer la donne. J'ajoute qu'une nouvelle circulaire ministérielle relative aux aides de l'État aux transports collectifs de province sera publiée pour modifier les dispositions actuelles et pour tenir compte des besoins nouveaux. Avec cette nouvelle circulaire, il convient, dans un souci de transparence, d'établir rapidement des règles du jeu nouvelles pour que les collectivités puissent en tenir compte suffisamment à l'amont de leurs décisions. Parmi les orientations retenues, je souligne la nécessité de clarifier les règles de prise en compte des projets intéressant les zones périurbaines, notamment pour les transports ferroviaires périurbains et les trams-trains, les pôles d'échanges, les parcs-relais, la billétique et, plus généralement, tous le moyens nouveaux qui peuvent favoriser l'intermodalité. Des modulations des subventions pourraient également être envisagées pour les projets susceptibles d'être contractualisés dans les futurs contrats d'agglomérations, afin de favoriser les approches d'un projet urbain global que les transports collectifs permettent de structurer. Le contenu de cette future circulaire sera, bien évidemment, l'objet d'une étroite concertation avec les acteurs du transport, et, en particulier, le GART. Son objectif est d'optimiser, dans une démarche d'efficacité économique et sociale, les dotations de l'État. Cette nouvelle circulaire sera prête pour la fin de cette année. Cet objectif permettra de disposer d'un texte opératoire pour l'année 2001. Les réseaux transports sont, à l'image de leur environnement, confrontés depuis plusieurs années au développement des incivilités et des agressions envers les voyageurs ou les agents de l'entreprise qui exercent une mission de service public. Chacun sait que la situation est préoccupante même si des améliorations ont pu être constatée sur la dernière période sur les différents réseaux. Bien sûr, il convient d'être prudent car toutes améliorations dans ce domaine restent fragiles. Mais je suis convaincu que l'augmentation de la présence d'agents sur le terrain n'est sans doute pas étrangère à cette tendance à la baisse de l'insécurité. Et je rappelle que l'action du Gouvernement, en ce domaine, a rendu possible une augmentation des emplois en contact avec le public de plus de 4 500 en trois ans sur l'ensemble des réseaux de transport de l'Île-de-France. En matière de réhumanisation des réseaux de province, le nombre d'emplois jeunes a été doublé et environ 1000 médiateurs sociaux sont actuellement en poste. Le programme de sécurisation engagé concerne également les équipements de sécurité (radiolocalisation des bus, vidéo surveillance) et l'ouverture de postes de police dans les gares. Pour l'Île-de-France, l'effort financier du STIF, de la Région et des entreprises est de 300 MF par an. Pour la province, le taux de subvention de l'État est passé de 30 % à 50 %. Cette année, 55 MF seront consacrés à ces subventions soit 10 fois plus qu'en 1997. Par ailleurs, à partir de 2001, ces crédits pourront encore progresser si cela s'avère nécessaire. Il y a également, tout le travail mené en partenariat avec les contrats locaux de sécurité. A ce jour, 151 contrats locaux de sécurité ayant un volet transport ont été signés en France. L'aggravation des sanctions pour atteintes aux personnels des services de transport a été votée. Les parquets ont reçu par ailleurs des directives pour assurer une répression significative des infractions contre les personnels et le matériel, et accélérer les comparutions immédiates. Enfin, le 17 mai dernier, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi relatif aux activités de sécurité qui comporte un titre spécifique reconnaissant un statut et le rôle, notamment dans le domaine de la prévention des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Comme vous pouvez le constater, les engagements pris en décembre 1997 ont été tenus. Je pense que ce colloque permettra à chacun de nourrir ses propres réflexions sur des sujets essentiels pour l'avenir du transport public tout en ayant des implications immédiates. Je vous souhaite des discussions constructives et un travail fructueux. Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.equipement.gouv.fr, le 26/05/2000)