Déclaration de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, sur la rénovation du dialogue social dans les fonctions publiques, l'organisation et le fonctionnement de la négociation col
Date: 2004-02-12
Orateur: Jean-Paul Delevoye
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire

Mesdames, Messieurs, Au cours de notre précédente réunion, j'ai appelé de mes voeux une rénovation du cadre et du contenu du dialogue social dans les fonctions publiques. La table ronde de ce matin a pour but de tracer avec vous les contours, le calendrier et la méthode des discussions entre vos organisations et le Gouvernement sur ces sujets. I. D'abord la délimitation de nos travaux : Quatre domaines me semblent devoir être explorés. A. Les organes représentatifs en premier lieu : Je m'interroge sur la composition et sur la place des organes représentatifs dans la fonction publique. Les commissions administratives paritaires n'appellent pas de remarques particulières de ma part. Toutefois, si vous souhaitez que nous regardions ce point, je suis prêt à faire porter la discussion sur les CAP. Les comités techniques paritaires sont un sujet qu'il nous faut aborder. Tout d'abord, je note que leur mode de désignation varie selon les fonctions publiques. Faut-il dès lors adopter la règle de l'élection dans toutes les fonctions publiques, ce qui veut dire passer pour l'Etat de la désignation à l'élection ? Si oui, quel est le niveau pertinent pour cette élection ? Quel mode de scrutin retenir ? Le droit syndical et la représentativité doivent-ils être accrochés aux CTP ou aux CAP ? Les CTP doivent-ils rester paritaires dans les fonctions publiques où ils le sont aujourd'hui ? Ces questions sont en relation directe avec le rôle que les CTP joueront dans le futur. Il faut sans doute établir dans un premier temps un bilan de l'existant et regarder comment les différents CTP fonctionnent aujourd'hui. Mais il faut également s'interroger sur la place qu'ils peuvent tenir dans le futur. Je suis partisan du renforcement de leur rôle, qui est indispensable pour établir une discussion responsable dans les différentes administrations, alors que la réforme de l'Etat rend encore plus fort le besoin de dialogue. Au niveau ministériel, je souhaite que les ministres s'impliquent dans la gestion de leur ministère, et qu'ils président effectivement les CTPM, au moins pour aborder les questions les plus importantes. Je désire également que les différents responsables, à tous les niveaux, soient attentifs à ces préoccupations et qu'ils démontrent des capacités d'ouverture et d'écoute. La tenue de débats d'orientation annuels sur les sujets stratégiques dans les CTP les plus importants me semble être un bon moyen de situer la discussion au niveau approprié. B. Le deuxième axe de nos travaux devrait porter selon moi sur la tenue du dialogue au niveau déconcentré de l'administration de l'Etat : L'arrivée prochaine de la LOLF, ainsi que la réorganisation de l'administration de l'Etat au niveau régional dans un premier temps, départemental ensuite, imposent de revoir le fonctionnement du dialogue social dans les services déconcentrés. La logique de la mutualisation qui résulte de la constitution de pôles de compétences, la mise en place de mandats de gestion entre services, la gestion commune de ce que l'on appelle des " fonctions supports ", appellent une nouvelle conception. La concertation doit être adaptée à ces transformations. Ceci vise aussi bien les organes statutaires que les commissions plus informelles comme les commissions locales interministérielles de coordination. Il est essentiel qu'une représentation interservices voie le jour pour que soit prise en compte la nouvelle donne de l'action administrative. Il faut aussi que les préfets et les chefs des services déconcentrés pratiquent assidûment la concertation avec les représentations locales de vos syndicats. C'est pourquoi j'ai chargé l'inspection générale de l'administration de me fournir dans les deux mois un rapport de constat et de propositions sur le fonctionnement du dialogue social au niveau déconcentré. La mission d'inspection vous rencontrera, et nous pourrons prendre appui sur ses travaux pour alimenter nos débats. C. Je vous propose de travailler également dans une troisième direction en examinant le champ et la portée de la négociation : Le rapport du Président Fournier formule des suggestions sur la nature et les conséquences de la négociation dans les fonctions publiques. Je me sens libre par rapport à ces propositions, mais j'estime qu'il faut aborder cette question sans préjugés, avec le souci de l'efficacité. En particulier, je pense que nous aurions intérêt à nous questionner sur la façon de responsabiliser les négociateurs et les éventuels signataires des accords. Ceux-ci doivent reposer sur la confiance, qui est la condition indispensable à l'engagement mutuel. Ceci doit se passer entre partenaires de bonne foi, désireux de garantir ensemble le bon déroulement des accords. Il nous faut donc réfléchir à des modalités innovantes qui aboutissent à ce résultat. Au préalable, il est essentiel de bien définir le champ des négociations, ainsi que les thèmes qui relèvent du champ interprofessionnel, interministériel, ou simplement ministériel. Tout n'est pas négociable, compte tenu de la dimension statutaire, mais de nombreux sujets peuvent entrer dans le cadre de la négociation au sens plein du terme. La formation, les conditions de travail, l'action sociale, sont des exemples de sujets qui rentrent dans cette approche. D. Le dernier bloc de la discussion pourrait porter sur les moyens attribués aux partenaires sociaux : Il vous appartient de formuler vos attentes dans ce domaine ; je peux toutefois vous indiquer dès à présent que je serais favorable à ouvrir une discussion sur le déroulement de carrière des représentants syndicaux à temps plein, et que je suis ouvert à regarder la question des moyens dont vous disposez pour siéger dans les différents organes où vous êtes appelés à siéger. II. Avant de conclure, je voudrais vous proposer un calendrier et une méthode de travail : Les problèmes à traiter sont vastes et complexes. Je crois qu'il faut que nous les abordions de façon complète et sérieuse, en nous donnant le temps de la réflexion et de l'expertise. En ouvrant mon propos, j'ai parlé de constat sur le fonctionnement actuel. Il est indispensable que nous ayons un éclairage sur ce point. De l'autre côté, il faut aussi se fixer un horizon réaliste. Nous travaillons en parallèle à un projet de loi sur les fonctions publiques. Nous devons profiter de cette circonstance pour y intégrer les modifications éventuelles qui relèveraient de la loi. Ceci me conduit à vous suggérer de déboucher avant l'été si nous pouvons tenir le délai. En termes de méthode, nous devons à la fois traiter le niveau inter-fonctions publiques, et regarder chaque fonction publique en particulier. Je propose que mon cabinet réunisse dans les prochains jours un groupe de travail technique qui siègera autant de fois que nécessaire et qui assurera la synthèse des travaux. Si nous décelons des besoins propres à une fonction publique en particulier, il sera possible de composer un groupe spécialisé pour traiter les questions se rapportant à la fonction publique en question. Puis je procéderai le moment venu à la conclusion de nos débats sous la forme d'une nouvelle table ronde. Je vous remercie de votre attention et souhaite maintenant vous entendre sur les propositions que je vous ai faites. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 13 février 2004)