Déclaration de M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, sur la réforme des aides personnelles au logement et la poursuite du prêt à taux zéro, Paris, le 27 septembre 2000.
Date: 2000-09-27
Orateur: Louis Besson
Fonction: FRANCE. SE au logement

Monsieur le Président du Crédit Immobilier de France, Mesdames, Messieurs, C'est avec grand plaisir que je réponds à l'invitation du Président SADOUN de vous rejoindre à l'occasion de votre réunion annuelle. Vous l'avez rappelé, une longue histoire me lie au réseau des SACI, depuis la préparation et le vote de la loi du 15 mai 1991 qui a constitué une étape très importante de votre développement. Aujourd'hui, grâce au travail, à l'engagement et à la qualité des femmes et des hommes du Crédit Immobilier, vous maintenez votre rang de spécialiste dans le financement immobilier des particuliers, secteur où la concurrence est particulièrement vive. J'ai souligné l'innovation sur les produits, mais j'aurais pu ajouter la qualité des constructions, car même dans une période plus favorable à l'activité, s'il faut tenir compte des formes urbaines souhaitées par la clientèle, il faut aussi anticiper dans la conception du logement lui-même sur les aspirations qualitatives qui se font jour et se confirmeront en n'oubliant pas que les programmes d'aujourd'hui sont les références de demain. Depuis la suppression des PAP en 1995, c'est sur l'engagement commercial, la connaissance des clients, l'innovation sur les produits que des établissements comme le vôtre doivent s'appuyer pour améliorer leurs résultats et continuer à rendre les services qu'ils apportent en faveur du logement, notamment pour les ménages dont les ressources sont modestes. De notre côté, le logement et l'urbanisme sont, vous le savez, au cur des préoccupations du Gouvernement depuis trois ans et demi. De nombreuses réformes de structure ont été menées à bien et le budget pour 2001 traduit encore largement cette priorité. Sans revenir sur toutes ces réformes, il faut en rappeler au moins les principales : 1998 a été marquée par la pérennisation du financement de l'accession sociale, avec la rebudgétisation du prêt à taux zéro, et la mise en place d'une sécurisation de base des accédants à la propriété avec le "1 % logement". En 1999, la réforme du locatif social avec la création du PLUS a permis le retour de l'aide à la pierre avec des conditions de loyer beaucoup plus accessibles aux ménages modestes. Le budget 2000 a été l'occasion de réformes de la fiscalité de l'immobilier sans précédent, concernant la TVA, les droits de mutation, la suppression du droit de bail. Toutes ces mesures ne sont pas étrangères à la situation économique aujourd'hui très favorable du logement et de l'immobilier, tant dans le neuf que dans l'ancien, conjoncture favorable dont vous rappeliez qu'elle a marqué le contexte dans lequel vous avez évolué en 1999. Le budget 2001, pour sa part, sera le budget de la première étape de la grande réforme des aides personnelles au logement attendue depuis longtemps et annoncée le 15 juin dernier par le Premier Ministre lors de la conférence de la famille. Cette réforme poursuit deux objectifs : d'abord, par une prise en compte égale de tous les types de revenus dans le calcul des aides, revenus du travail ou transferts sociaux comme le RMI, il s'agit de supprimer une inéquité et un obstacle au retour à l'emploi souvent dénoncé. ensuite, l'harmonisation des barèmes entre AL et APL, qui se fera "par le haut" c'est à dire à un montant d'aide toujours supérieur ou égal au montant le plus élevé actuel, constituera une importante simplification et améliorera la compréhension des aides pour les allocataires. Certes, cette réforme ne s'applique, pour l'instant, qu'aux logements locatifs hors foyers. Cette restriction apparente n'est pas un choix d'exclusion. Nous avons bien entendu les demandes et souhaitons l'étendre au secteur de l'accession à la propriété, extension sur laquelle le Conseil National de l'Habitat va engager des travaux, le sujet étant aussi technique et complexe que dans le locatif. Il s'agit simplement d'une décision de "phasage" et vous conviendrez avec moi que le coût de la réforme, 6,5 milliards de francs pour le seul secteur locatif, peut expliquer que nous procédions par étapes successives. Le budget 2001 intègre aussi les conséquences des réformes législatives récentes ou en cours, avec notamment les mesures en faveur du renouvellement urbain comme la démolition. S'agissant du prêt à taux zéro, d'aucuns ont cru pouvoir annoncer l'été dernier qu'il ferait les frais de la réforme des aides personnelles. Il n'en est rien puisque les crédits pour 2001 sont en légère augmentation à 5,9 milliards de francs, contre 5,810 milliards de francs au budget 2000. Cette enveloppe permet de faire face à une triple évolution : premièrement, l'évolution des taux d'intérêt, qui ont connu une hausse par rapport à l'année dernière, même si cette hausse a surtout concerné le court terme, deuxièmement, un ajustement des durées de différé ou de remboursement, en s'alignant le plus souvent possible par souci de clarté sur des durées en années pleines là où il y avait auparavant des mois supplémentaires, enfin, une mesure nouvelle qui vise à encourager les opérations d'accession sociale à la propriété dans les quartiers avec le passage de 20 % à 30 % de la quotité maximum du PTZ en zone urbaine sensible ou en zone franche urbaine. Au total, ce budget permet de maintenir la distribution des prêts à 0% à plus de 110 000 prêts en 2001, comme les années précédentes. Par ailleurs, au delà des financements budgétaires, le gouvernement a engagé une simplification de la réglementation des prêts conventionnés et des PAS afin d'améliorer l'efficacité de ces outils de financement de l'accession sociale à la propriété, très souvent complémentaires du PTZ. Des discussions ont eu lieu avec votre réseau, dont vous rappeliez tout à l'heure la place prépondérante dans la distribution de ces prêts et avec les autres acteurs de la place. Nous pensons pouvoir aboutir prochainement sur plusieurs points, dont je peux citer ici les principaux : la référence à des prix plafonds au m² n'apparaît plus aujourd'hui indispensable et pourrait être supprimée, en termes de ressources des ménages, les plafonds des PAS, qui n'ont pas été revus depuis 1994 pourraient être actualisés et la classification des types de ménages simplifiée, les paramètres financiers des prêts méritent sans doute d'être modernisés, s'agissant des durées ou des mécanismes de garde fous pour les prêts à taux variables, enfin, s'agissant des logements anciens, dès que la loi SRU sera votée, les critères relatifs aux caractéristiques des logements, surfaces, normes de confort ou de sécurité, pourront être mis en cohérence avec la notion de logement décent que cette loi instaure. Ces quelques dispositions simples ont rencontré un large accord au sein de la société de gestion du FGAS et nous pensons pouvoir prendre les textes nécessaires rapidement. Vous le voyez, nous restons attachés à promouvoir tous les aspects de la politique du logement, afin que le droit au logement puisse s'exercer dans les conditions permettant un réel choix, y compris pour les ménages les moins favorisés. Dans le contexte favorable que j'évoquais tout à l'heure, les résultats de votre réseau pour 1999 restent très positifs. Vous les avez détaillés, les activités sont en forte progression et singulièrement la distribution de prêts immobiliers. Tout cela doit bien sûr être maintenu, et c'est pourquoi le réseau des SACI doit sans cesse s'adapter au contexte économique. Mais il doit le faire, sans remettre en cause sa vocation sociale à laquelle, vous le savez, nous sommes très attachés. La singularité des SACI est d'être tout à la fois des établissements de crédit et des organismes HLM, constituant depuis près d'un siècle l'une des "familles" de l'Union des HLM. Nous sommes, comme vous, convaincus que cette double identité doit être préservée. Pour cela, il est essentiel que ce qui fait votre spécificité par rapport à d'autres réseaux concurrents, votre savoir-faire en matière d'accession sociale, soit maintenu et enrichi. Vous avez évoqué quelques exemples de cas où l'intervention du Crédit Immobilier peut apporter une réponse adaptée à des situations auxquelles les mécanismes de droit commun répondent mal. Nous pensons nous aussi qu'il y a là matière à mobilisation de vos capacités et de vos qualités propres. Vous vous êtes également déclaré prêt à participer au fonds de garantie de l'accession à la propriété que la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, qui sera adoptée par le Parlement dans quelques semaines, entend mettre en place. Nous saluons bien volontiers cette "offre de services", qui répond effectivement à ce que nous attendons de la famille des SACI. Monsieur le Président, après avoir franchi avec succès d'importantes étapes qui ont montré votre capacité d'adaptation, sans perdre de vue votre originalité et votre sens de l'intérêt général, vous êtes appelé à poursuivre cette évolution. Vous nous avez montré votre engagement dans ce sens. Pour notre part, nous entendons continuer d'y travailler avec vous, au service de nos concitoyens et pour mettre en uvre le droit au logement librement choisi pour tous, que nous nous attachons à promouvoir depuis de nombreuses années. Plein succès au Crédit Immobilier de France ! Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.logement.equipement.gouvfr, 2 octobre 2000)