Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, sur notamment la sécurité dans les communes, l'intercommunalité, la coopération décentralisée, la réforme du droit funéraire, la simplification des procédures administrat
Date: 2006-10-05
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux collectivités territoriales

Messieurs les Ministres, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, Mesdames, Messieurs les Maires, Mesdames, Messieurs, Permettez-moi, avant tout, de vous remercier de m'avoir invité à m'exprimer devant vous aujourd'hui. Même si mes divers engagements ne me permettront malheureusement pas d'assister aux différentes tables rondes, je tenais à venir devant vous. Ces 10e Assises, réunies sous le thème "Les petites villes au coeur de la décentralisation" sont, pour moi, l'occasion de vous adresser plusieurs messages : 1) D'abord, un message de félicitations puisque d'après le sondage IPSOS réalisé pour vos Assises, vos administrés sont satisfaits à 58% de la manière dont vous utilisez l'argent public. 2) Ensuite, un message de considération et de soutien. Comme ministre délégué aux collectivités territoriales sous l'autorité du ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy, je souhaite évoquer avec vous ce que représentent les 2.755 communes d'une population comprise entre 3.000 et 20.000 habitants. Vos villes regroupent 18 millions d'habitants soit presque un Français sur trois (sources INSEE). Ces petites villes, qui font incontestablement le charme de notre beau pays, sont pourtant celles que les politiques successives ont parfois oubliées. Est-ce parce que vos villes ont déjà pour réputation d'y faire bon vivre que beaucoup de politiques d'aménagement du territoire ont souvent souhaité par le passé privilégier les grandes métropoles? I. Le Gouvernement a accompagné les petites villes dans leurs projets en confortant leurs moyens financiers et humains et en leur offrant de nouvelles marges de manoeuvres A. Sur le plan financier, tout d'abord : le Gouvernement a poursuivi cette année son effort de solidarité en faveur des petites villes Je voudrais, tout d'abord, vous rassurer sur la reconduction du contrat de croissance et la progression de l'enveloppe normée. La Conférence nationale des finances publiques du 11 janvier dernier a manifesté la ferme volonté du Gouvernement de réduire la dette publique abyssale de notre pays qui, alors qu'elle était de 92 Mdseuros en 1980, a atteint 1.117 Mdseuros fin 2005. Il a été décidé, par conséquent, que le poids de la sphère publique n'aurait désormais plus le droit d'augmenter. Néanmoins, et à titre exceptionnel, le Gouvernement a décidé de ne pas vous appliquer le sacrifice qu'il s'est imposé à lui-même et est même allé au-delà et ce, en reconduisant en 2007, comme cela avait déjà été le cas en 2006, le contrat de croissance et de solidarité, assurant ainsi à l'enveloppe des concours financiers de l'Etat une progression alignée sur l'inflation et 1/3 de la croissance du PIB, soit 2,22 %. Cette reconduction sans condition correspond donc à une progression de 985 Meuros. La DGF progressera, à elle seule, de 2,5 % et de 956 Meuros, dont 542 pour les communes et leurs groupements. Par ailleurs, les petites villes défavorisées bénéficient de la Dotation de Solidarité Rurale. En 2006, le nombre de communes éligibles à la fraction «bourg-centres» de la DSR est de 4.119 communes contre 4.108 en 2005 avec une dotation moyenne par habitant, hors garantie, s'élevant en 2006 à 16,36 euros contre 15,58 euros en 2005, soit + 5 %. S'agissant de la fraction «péréquation» de la DSR, 34.434 communes en bénéficient en 2006, avec une dotation moyenne par habitant s'élevant à 10,80 euros. Vous le savez aussi, les petites villes de plus de 5.000 habitants peuvent bénéficier également de la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Au total, 475 villes de 5.000 à 20.000 habitants ont bénéficié de la DSU en 2006. Pour mémoire, la réforme du Fonds de Compensation de la TVA en 2006 visait à assurer la neutralité des aides de l'Etat par rapport aux choix de gestion des collectivités. Si en 2007, aucune réforme particulière n'a été envisagée pour le FCTVA, force est malgré tout de constater que ce Fonds, qui est la principale contribution de l'Etat aux dépenses d'investissement, a été budgété à titre prévisionnel par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à 4,7 Mdseuros, soit une hausse de 16,9 %. B. Sur le plan des ressources humaines : une réforme législative pour donner plus de souffle à la fonction publique territoriale Pour améliorer le statut de la fonction publique territoriale, j'ai tenu à ce qu'une réforme en profondeur, attendue depuis plus de quatre ans par les collectivités et les syndicats de fonctionnaires territoriaux, soit mise en place et adoptée au plus vite. Ce fut le cas grâce à l'élaboration d'un projet de loi issu d'une large concertation, ayant reçu un avis très favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale puis voté très largement en première lecture le 16 mars dernier par le Sénat. Le texte sera discuté dans les jours qui viennent à l'Assemblée nationale. Pour les petites villes, cette réforme répond à trois défis : - Le premier est lié à l'amélioration et à l'assouplissement de la gestion des ressources humaines, notamment en termes de recrutement et de cadre d'emploi, ce qui vous donnera plus de liberté dans la gestion de vos ressources humaines et donnera ainsi un volet humain à l'acte II de la décentralisation. Le contractuel n'est pas nécessairement l'ennemi, et c'est la raison pour laquelle un amendement socialiste au Sénat permettant aux élus d'embaucher en contractuel des secrétaires de mairies à temps plein a été retenu. J'espère que cette mesure adoptée au Sénat le sera aussi à l'Assemblée dans les jours prochains. Vous avez, en tout cas, raison de vouloir "faire de l'accès aux compétences pour les petites villes le coeur de la réforme de la fonction publique territoriale", comme vous le dites dans le Livre blanc de votre association, dont j'ai écouté attentivement les propositions qui constituent autant d'éléments de réflexion. - Le second défi est celui de l'amélioration de la performance et de l'efficacité du service public de proximité grâce à un dispositif visant à mieux former les personnels par l'ouverture d'un véritable droit à la formation, mais aussi à fidéliser les fonctionnaires territoriaux dans les communes qui auront financé leur formation. - Le troisième défi est de rendre la fonction publique territoriale plus attractive et plus adaptée à ce qu'on attend d'elle aujourd'hui notamment grâce à des passerelles avec la fonction publique d'Etat et à la prise en compte de l'expérience professionnelle et non plus seulement des concours. Le taux d'absentéisme de la fonction publique territoriale (7,9 % en 2004) étant clairement plus élevé que celui de la fonction publique d'Etat lui-même déjà perfectible, il devenait nécessaire à la fois de responsabiliser davantage les gestionnaires du personnel territorial et de mieux motiver les agents. C. Sur le plan des projets et de l'innovation : les pôles d'excellence rurale Vous le savez, pour la première fois, sous l'impulsion de mon ami Christian ESTROSI, des pôles d'excellence rurale sont créés en France. Il s'agit de projets qui, inspirés de ce que sont les pôles de compétitivité en zone urbaine, favorisent le développement de territoires ruraux et constituent un partenariat inédit entre collectivités et entreprises. Très concrètement, l'Etat a mobilisé 150 millions d'euros pour rendre possible de tels projets. Le 23 juin dernier, le Gouvernement a déjà annoncé l'attribution du label de pôle d'excellence rurale à 176 projets à travers la France. Pour vos petites communes, ces pôles sont une occasion nouvelle d'obtenir le soutien financier de l'Etat sur des projets le plus souvent spécifiques aux villes rurales : développement de filières agricoles et alimentaires comme le pôle "Lait, viande et pomme du pays d'Auge", promotion du tourisme et du patrimoine comme le pôle "Montagnes d'excellence" dans les Alpes-Maritimes ou encore promotion de la culture avec, par exemple, le pôle "Pays du livre et de l'écriture" dans la communauté de communes de Forcalquier, dans le Lubéron. La date butoir de dépôt des dossiers pour la seconde vague s'est terminée il y a seulement quelques jours, le 30 septembre. D'ici à la fin 2006, ce sont ainsi, au total, environ 300 projets qui devraient être labellisés par le Gouvernement. D. Sur le plan de la sécurité : de nouveaux moyens offerts notamment en matière de prévention de la délinquance et de police municipale Le ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy, a tenu à ce que les maires disposent de nouveaux pouvoirs dans le cadre du projet de loi sur la prévention de la délinquance qui vient d'être adopté au Sénat. Pourquoi une loi de plus ? Soyons clairs : depuis vingt cinq ans, la politique de la ville, de gauche comme de droite, dépense sans compter, mais sans donner les résultats escomptés. Il fallait donc passer à la vitesse supérieure et non seulement placer au coeur du dispositif de la prévention la personne la mieux informée de la commune - le maire - mais aussi et surtout lui donner les moyens de sa politique. Surtout dans une petite ville, le maire est l'interlocuteur privilégié des familles, tout le monde se tourne vers lui et lui connaît chacun de ses administrés. Il voit grandir les enfants et sait lesquels posent problème. Nous le savons : les maires sont au premier plan lorsque des incidents se produisent. Concrètement, ce qui fonctionne sera généralisé. Ainsi, le mouvement largement engagé avec la création des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), que nous avons créés en 2002 et qui ont fait leurs preuves depuis, sera généralisé dans les villes de plus de dix mille habitants. Au sein du conseil des droits et devoirs des familles déjà présidé par le maire, le maire pourra recevoir les familles qui troublent le voisinage et sera en mesure de procéder à un rappel à l'ordre. S'il le juge nécessaire, il pourra même saisir le président du conseil général, le juge des enfants ou le procureur de la république. Vous le voyez, il s'agit bien de donner au maire le pouvoir de saisir d'autres autorités, et non pas d'exercer les responsabilités de la police ou de la justice ni de devenir lui-même une autorité répressive. Le maire ne devient ni un shérif, ni un procureur. Pour plus de prévention, non seulement ce qui fonctionne sera généralisé mais ce qui n'existait pas sera créé. L'Etat donnera, par exemple, aux maires les moyens de vérifier au sein des établissements scolaires les cas d'absentéisme répété puisque nous savons qu'il s'agit là du premier signe d'une dérive vers la délinquance juvénile. Pragmatisme, proximité, écoute : vous le voyez, la loi de la prévention de la délinquance est clairement un outil de plus à votre disposition pour la sécurité de vos administrés. Toujours concernant la sécurité, permettez-moi aussi de vous dire un mot sur le protocole des polices municipales. Les agents relevant des cadres d'emplois des polices municipales ont vu leurs effectifs plus que tripler en 20 ans, pour atteindre aujourd'hui 20.000 personnes, dont plus de 95 % relevant de la catégorie C. Le nombre de communes qui disposent d'une police municipale a, lui, plus que doublé sur la même période, et ce sont aujourd'hui près de 4.000 communes qui en disposent. Dépositaire de l'autorité publique et fonctionnaire territorial, le policier municipal est devenu, dans vos communes, le premier agent de proximité. Il est maintenant fréquemment en première ligne dans les tensions des quartiers, les différends de voisinage, les querelles de famille, les actes de vandalisme voire lors d'agressions sur la voie publique. Le 25 avril dernier, nous avons signé un protocole d'accord sur la professionnalisation des polices municipales, avec trois organisations syndicales (FO, les Autonomes et la CFE-CGC). Par cet accord, nous avons valorisé la profession en créant un cadre d'emplois de catégorie A et avons corrigé les anomalies statutaires en permettant aux chefs de police relevant de la catégorie C d'être promus en catégorie B. En améliorant ainsi l'organisation hiérarchique et fonctionnelle, nous avons donné à la filière plus de moyens pour assurer les missions que vous êtes de plus en plus à leur assigner. II- Le Gouvernement a, par ailleurs, lancé plusieurs grands chantiers qui devront être poursuivis voire renforcés à l'avenir A. Deux chantiers sur lesquels nous avons beaucoup avancé en moins d'un an : l'intercommunalité et le contrôle de légalité. - l'intercommunalité Vous le savez, l'intercommunalité est quantitativement un succès. Au 1er janvier 2006, l'intercommunalité concernait 32.902 communes, soit plus de 89 % d'entre elles, et 53,3 millions d'habitants, soit 85 % de la population française. Vous le savez aussi, lorsque j'ai été nommé au Gouvernement en juin 2005, un vent mauvais soufflait sur l'intercommunalité, vent qui n'était pas totalement injustifié. Plusieurs rapports et travaux, qui étaient à charge sur les aspects qualitatifs, le démontraient. Persuadés néanmoins que l'intercommunalité est l'élément structurant de la France de demain, le ministre d'Etat et moi-même avons alors tenu à réagir au plus vite en donnant de nouvelles instructions aux préfets. Nous avons ainsi cosigné une circulaire le 23 novembre dernier, c'est-à-dire quelques jours seulement après la sortie du rapport de la Cour des comptes, son président Philippe SEGUIN ayant d'ailleurs souligné que jamais une réponse gouvernementale n'avait été apportée aussi promptement. Cette circulaire avait pour ambition de répondre à trois critiques majeures portant sur la rationalisation des périmètres, l'intérêt communautaire et la clarification des relations financières entre groupements et communes membres. Nous avons voulu privilégier à fois la concertation et le pragmatisme en chargeant les préfectures d'élaborer un schéma d'orientation dans chaque département en étroite concertation avec les élus et la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Ces schémas étaient triplement salutaires : dans leur démarche tout d'abord, dans le réamorçage des relations entre les préfectures et vous ensuite, dans le dialogue entre vous, enfin. Ces schémas indicatifs, qui serviront de guide pour l'avenir, ont établi un bilan de la situation, inexistant jusque-là, malgré les retouches successives des textes ces cinq dernières années. Ce bilan a permis de vérifier le diagnostic partagé de "crise de croissance" et a renforcé l'idée qu'il y a urgence à consolider les fondements de l'intercommunalité. Le besoin de rationalisation est urgent pour éviter que ne se multiplient les situations inextricables. Dans l'un des schémas que j'ai demandés [dans le Morbihan], j'ai relevé le cas d'une superposition de structures où cinq communes membres d'une communauté de communes adhèrent chacune à neuf syndicats intercommunaux pour exercer une compétence qui pourrait l'être par la communauté de communes elle-même! L'utilité des schémas d'orientation sera de mettre fin à de telles absurdités. Concrètement, ces schémas redessinent, à l'horizon de cinq ou dix ans, une carte de l'intercommunalité plus cohérente et mieux adaptée aux enjeux locaux. Outre les propositions relatives à la rationalisation des périmètres, des recommandations complémentaires ont été formulées pour améliorer le dispositif. Elles visent à faciliter la création ou la transformation d'un EPCI ainsi que la fusion et la suppression de structures. Par exemple, la montée en puissance de l'intercommunalité à fiscalité propre ne s'est pas accompagnée d'une diminution conséquente des syndicats. Cette réforme de l'intercommunalité est aussi l'occasion de clarifier les relations financières entre vos intercommunalités et vos communes et de revoir la répartition des charges. L'objectif sera de mieux répartir au sein des communautés le poids du financement d'un certain nombre de charges mais sachez que, dans un intérêt communautaire, si vous souhaitez partager les financements, il faudra aussi apprendre à partager les pouvoirs. A partir du moment où les intercommunalités gèrent des budgets de plus en plus lourds, se pose inévitablement la question de l'élection du président de l'EPCI et des délégués communautaires au suffrage universel direct. Je sais que cela paraît encore prématuré aux yeux de beaucoup d'entre vous, même si d'autres souhaitent une évolution tant les délégués deviennent des décideurs politiques majeurs. Légitimer le seul président par le suffrage universel direct ne règlerait que partiellement la question et pourrait poser d'autres problèmes, mais ces réserves n'excluent pas de préparer l'avenir en réfléchissant, d'ores et déjà, à un système dérivé des élections municipales classiques ou autour du mode PLM. J'ouvre le débat et souhaite que toutes les associations d'élus comme la vôtre continuent à contribuer largement à une telle réflexion. Ces débats sur l'intercommunalité sont d'autant plus nécessaires que, comme vous le savez, nos administrés ont appris à connaître l'intercommunalité et demanderont des comptes à leurs élus lors des prochaines élections municipales. Ils vous interrogeront légitimement : en quoi l'intercommunalité, est-ce mieux et en quoi est-ce moins cher ? - le contrôle de légalité : ACTES Vous le savez, j'ai tenu à ce que le projet ACTES, qui consiste à la télétransmission des actes au titre de contrôle de légalité, puisse être mis en vigueur d'ici à la fin 2006 dans toutes les préfectures. Ce projet ayant pour vous le double avantage de simplifier les procédures et de créer des économies budgétaires, je vous encourage à prendre contact avec vos préfectures et sous-préfectures afin que vous rentriez au plus vite dans le dispositif. B. Trois nouveaux chantiers dont vous n'aviez pas entendu parler l'année dernière: coopération décentralisée, droit du funéraire et un livre blanc pour la simplification administrative. - une nouvelle initiative pour clarifier les responsabilités des collectivités locales : une réorganisation de la coopération décentralisée Aujourd'hui, on recense 3.250 collectivités ou groupements français impliqués dans plus de 6.000 coopérations localisées dans près de 120 pays. Mais la situation est contrastée selon les pays. Si notre coopération est très dense dans de nombreux pays ayant des liens historiques et traditionnels avec la France, la présence du monde local français est discrète, voire inexistante dans des pays qui s'affirment de plus en plus sur la scène internationale. A ce jour, nos efforts ont porté sur des partenariats plus traditionnels, émiettés, avec des moyens dispersés, soit sur des destinations secondaires. Cette concentration est parfois source de concurrence stérile, de dispersion et de dilution de nos efforts voire de concurrence stérile. De nombreux pays prennent actuellement une place grandissante dans le monde, sur le plan économique ou diplomatique. Je pense à certains pays d'Asie comme la Corée du Sud, la Malaisie, les Philippines, l'Inde ou encore à des puissances régionales émergentes en Afrique du Sud, comme le Chili ou l'Argentine. Les petites villes ne doivent pas s'exclure de ses rapprochements. Ces pays ont un niveau de développement en forte croissance et constituent pour la France des partenaires importants avec lesquels nous n'avions jusqu'ici que des relations Etat-Etat ou entreprise-entreprise. C'est d'autant plus dommage que je suis de ceux qui pensent que le rayonnement de la France passe par l'action des collectivités locales. Je souhaite donc, bien entendu dans le respect de la libre administration des collectivités locales, que les acteurs locaux français s'intéressent davantage à ces pays. Afin de susciter une réflexion sur cette approche, j'ai proposé à la CNCD, qui s'est tenue mardi, de lancer un chantier pour en étudier l'intérêt, en associant largement les élus. Vous l'avez compris, il faut qu'à l'avenir, la coopération se tourne également vers des pays porteurs et des opérations plus et mieux ciblées (économique, culturelle, aide publique au développement, etc.). Ainsi, de grandes collectivités se positionneront sur des pays et proposeront à vos petites communes de vous associer à elles. - une réponse innovante pour mieux répondre aux nouvelles attentes de nos concitoyens : une réforme du droit funéraire Quelques semaines après mon arrivée, j'ai pris connaissance d'un phénomène de société discret mais réel. De 1980 à 2004, la crémation est passée de 1 % des décès à près du quart en 2004, et la France connaîtra probablement dans quelques années un taux équivalent à celui de l'Allemagne ou de certains pays du Nord de l'Europe (entre 40 et 70 %). Que deviennent ces cendres ? Dans 71 % des cas, les cendres sont remises aux familles sans indication précise de leur destination. Or, c'est du fait de cette grande proportion de cendres remises aux familles sans aucun suivi, que l'on constate de plus en plus souvent l'abandon d'urnes dans des décharges publiques ou des poubelles ! Messieurs les sénateurs Jean-Pierre SUEUR et Jean-René LE CERF sont co-auteurs d'une proposition de loi relative au statut des cendres funéraires. Le calendrier parlementaire ne permettant pas de traiter ce sujet avant la Toussaint, j'ai décidé d'agir en vue de donner un statut aux cendres qui respecte la mémoire des défunts. J'ai consulté les plus hautes autorités religieuses et morales et signerai un décret d'ici la Toussaint. Grâce à ce décret et en l'absence de volonté expresse du défunt qui se prononcerait sur une crémation avec dispersion de ses cendres ou dépôt d'une urne à un endroit précis (qui ne soit pas la voie publique), le principe de liberté d'utilisation des cendres actuellement en vigueur dans notre pays sera beaucoup mieux encadré sur le modèle de certains de nos voisins européens. - une volonté de réduire les gâchis financiers : un livre blanc de simplification des procédures administratives Le besoin, de lisibilité et de simplification est, à l'évidence, une nécessité pour l'action publique locale au risque de décourager définitivement ceux qui s'y engagent. Notamment dans les petites communes. Non seulement nous n'avons pas remédié à la traditionnelle "sur administration" de la France (nous en avons même parfois rajouté avec des dédoublements systématiques de telle ou telle administration de l'Etat qui a du mal à admettre la décentralisation, avec des collectivités qui créent des services à proprement parler "concurrents" sans parler des ambitions gestionnaires de certains échelons censés se consacrés à la réflexion...) ; mais en outre, la connaissance du droit - notamment communautaire - est devenue parfois hors d'atteinte pour les élus locaux. Au total, le paysage de l'action locale n'a sans doute jamais été aussi complexe. Je n'ai pas besoin de multiplier les exemples : - Qui parmi nous est capable de recalculer le montant de la DGF de sa commune ou de son département ? - Qui sait reconstituer les évolutions des bases fiscales de sa collectivité ? - Qui sait énumérer lorsqu'il accueille un chef d'entreprise, la liste des avis et autorisations qu'il aura à solliciter ? Et je ne parle pas du pronostic sur les délais. Vous le savez, si l'important mouvement de simplification du droit engagé depuis 2002 a assoupli les conditions de fonctionnement des collectivités locales, pour autant, les élus locaux aspirent à une plus grande simplification des règles et des procédures qui régissent les activités de leurs collectivités. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de confier à Michel LAFON, préfet de la Meuse, le soin d'animer une réflexion sur la simplification de l'activité des collectivités locales et je me réjouis de voir que votre association y participe. Ce groupe de travail sera notamment l'occasion de réfléchir aux propositions qui ont été les vôtres concernant l'accès des élus des petites villes à la formation. Un rapport intérimaire devrait m'être rendu d'ici à la fin du mois. Si j'ai souhaité que l'essentiel de mon propos d'aujourd'hui soit consacré aux questions qui vous concernent quotidiennement, je tiens néanmoins, en conclusion, à saluer le travail que votre association a fourni sur le plan culturel. Après avoir créé l'Observatoire des politiques culturelles il y a quelques années, vous avez très récemment sorti un Guide des politiques culturelles qui permettra de mieux mettre en perspective l'ensemble des politiques culturelles territoriales. Et ceci est majeur à deux titres : - d'abord, parce que la culture est un véritable atout dans la compétition de vos territoires ; - ensuite, parce que la culture est un vecteur essentiel de votre développement économique. Cette dimension est sans doute à rapprocher de celle du patrimoine et de l'urbanisme que je vous invite vivement à garder à l'esprit. La qualité de vie et l'avantage de proximité qui font votre spécificité doivent être maintenus et défendus au moyen d'une véritable maîtrise de votre développement : densifiez les centres plutôt que de multiplier les lotissements, encouragez par-là le petit commerce et le maintien des services publics de proximité.... Sachez surtout que pour tout cela, vous aurez le soutien de l'Etat car nous pensons que le rôle d'une petite ville est avant tout de le rester. Vos villes sont indispensables à l'équilibre du territoire national, parce qu'elles sont le coeur de la France et parce que, comme chez moi en Auvergne, elles attirent de nouvelles populations à la recherche d'une meilleure qualité de vie. Source http://www.interieur.gouv.fr, le 9 octobre 2006