Discours de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur les contrats locaux de sécurité, l'insécurité, la violence, la délinquance juvénile, la sanction contre les jeunes délinquants, le partage des informarions, le secret professionnel et la resp
Date: 2001-06-25
Orateur: Marylise Lebranchu
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Ministre Mesdames et messieurs les hautes personnalités, Mesdames messieurs, Notre société va mieux, le chômage diminue, la croissance est là, mais cette même société a comme une convalescence difficile. Pourtant certaine de ne pas revenir à la crise économique des années passées, elle se replie, craint à la fois l'insécurité qui serait liée à la mondialisation, et l'insécurité réelle des quartiers difficiles mais aussi des villages. La peur du chômage diminue, la peur de la violence augmente parce que la violence augmente. Les policiers, les enseignants des quartiers dits difficiles, les gendarmes, les travailleurs sociaux, les surveillants de prison, tous ont l'impression d'être remparts de cette violence, dernier rempart, rempart critiqué pourtant. Tous se sentent oubliés, non reconnus, alors que nous leur devons les remerciements qu'une démocratie doit à ceux qui en sont les gardiens. Le Premier ministre disait fort justement que si les stigmates de la crise économique reculent ceux de la crise sociale sont bien présents. Nous devons regarder cette réalité en face, nous donner les moyens de la comprendre sans doute, mais affirmer avec tous que l'insécurité est une réalité générée par une société violente. Ce constat fait, deux attitudes sont possibles : 1) Celle qui consiste à choisir la facilité, crier avec les loups, critiquer ceux qui agissent et proposer des textes de lois, plus répressifs, en aggravant les peines, en abaissant l'âge de la responsabilité pénale, en permettant d'incarcérer plus tôt, plus souvent, plus longtemps. C'est facile, simple, cela peut éventuellement faire plaisir à court terme à ceux qui souffrent d'insécurité, mais encore faudrait-il que cette solution réponde à une analyse juste ! Etablir des rapports de force avec des individus pour les dissuader de commettre des effractions en leur annonçant une répression plus dure est à la fois sans ambition et inefficace. La violence naît bien en amont de la peur de la sanction, elle naît de la famille, de l'école, de la violence montrée et acceptée dans les films et les vidéos, des affrontements dans le sport, de l'importance de l'argent vite gagné, de l'importance donnée aux emblèmes d'un statut social valorisant. Alors ne tombons pas dans ce piège. 2) L'autre attitude n'a aucune expression démagogique, c'est celle de la responsabilité. Avec l'école, les parents, les travailleurs sociaux, les élus, avec tous les gestionnaires des services, du logement, des transports, des équipements culturels, nous devons lutter contre toutes les formes de violence. C'est parce que nous avons fait ce choix que nous sommes ici aujourd'hui pour mettre en commun notre expérience, notre énergie, notre intelligence pour retrouver une société plus équilibrée. Le premier doute, la première impression d'impuissance vient de la délinquance des mineurs. Quand une société a peur de ses enfants, elle va mal. Les actes de délinquance des plus jeunes inquiètent plus, parce qu'ils ne sont pas compréhensibles. En face d'un constat difficile nous pouvons subir une dérive sécuritaire. Comme le disait Julien Dray, les jeunes seraient devenus les nouveaux ennemis de l'intérieur. Faudrait-il alors incarcérer plus tôt ? Un discours se développe, incantatoire, qui réclame la révision de l'ordonnance de 1945, appuyant sur 1945 comme pour montrer son archaïsme. Rappelons d'abord ce qu'est ce texte en disant qu'il n'a de 1945 que la philosophie admise de tous, celle qui décline les trois piliers prévention, éducation, sanction. Constamment révisée, la dernière fois en 1998 comme le démontre bien le rapport parlementaire Lazerges Balduick. Les textes en France sont durs. Il est aussi déraisonnable de demander encore plus de répression, dès l'age de 10 ans, que de nier la gravité de cette délinquance ou de prôner un angélisme dangereux. C'est en effet sans tabou qu'il faut aborder les réponses, parce qu'un jeune a doit à la sanction, la refuser c'est lui refuser sa dignité de citoyen. Les différents conseils de sécurité intérieure ont apporté des améliorations fortes - En terme de réponse systématique à tout acte de délinquance. Le taux de réponse pénale aux infractions élucidées est de 70% pour l'ensemble des infractions, il est de 80% pour celles commises par des mineurs. - Les sanctions sont de plus en plus graduées, adaptées à la réalité de la gravité des actes et au passé de leurs auteurs. - Rappels à la loi, réparation, travail d'intérêt général font comprendre aux mineurs la portée de ses actes, la notion d'interdit. - Dans les cas les plus difficiles ou graves, il faut éloigner les jeunes auteurs d'infractions. Pour ceux qui ont épuisé un certain nombre de structures d'accueil, il faut choisir le centre de placement immédiat, le centre éducatif renforcé. Il nous en manque encore. Enfin lorsque l'incarcération d'un mineur est la seule réponse possible en raison de la gravité ou du profil multi récidiviste, celle ci doit être exécutée dans des conditions dignes, et comporter un projet éducatif. Des petits quartiers réservés aux mineurs seront développés à l'image de Fleury ou de brest. Et nous devons enfin allier nos forces pour trouver très tôt des réponses aux violences naissantes, expressions de souffrance qui se transformeront en délinquances. Les partenariats avec des structures de type institut de rééducation doivent nous permettre à terme, si nos partenariats fonctionnent mieux, de contenir la violence, de guérir la souffrance et de bâtir autre chose qu'une condamnation passive au caïdat. C'est parce que la lutte contre la violence ne peut relever que de la police ou de la justice que les contrats locaux de sécurité sont une chance. Nous ne voulons plus d'actions juxtaposées des services de l'état et des collectivités. Chacun, Etat, collectivités, associations, ministres, élus, citoyens, a son rôle à jouer. La segmentation des responsabilités, parfois les contradictions déresponsabilisent ou poussent à rejeter les erreurs sur les autres. Il est juste que chaque acteur de la cité se sente responsable des enfants. Il est juste que chaque enfant puisse trouver en chacun de nous un adulte référent. Les actions les plus innovantes sont toujours nées des concertations, des initiatives conjointes. Le T I G et la réparation en sont de bons exemples. Mais nous savons que la concertation et l'échange demandent du temps, c'est pourquoi 30 magistrats consacreront des mi-temps à la politique de la ville et notamment à la mise en uvre des contrats de sécurité. Les CLS sont un outil essentiel de la recherche d'un nouvel équilibre. - Ils permettent à la justice de mieux connaître les conséquences sociales des infractions pour les victimes c'est évident, mais aussi pour le quartier. Or les réponses ne peuvent être adaptées que si le magistrat connaît le contexte dans lequel il prend une décision judiciaire. - Les procureurs peuvent et doivent avec les préfets affiner les diagnostics et bâtir une stratégie de lutte contre la délinquance constatée. Sans toucher à l'indispensable indépendance, en assurant à chaque citoyen que la politique pénale sera appliquée telle que définie au niveau national. - Il n'en reste pas moins qu'ici il va falloir répondre vite à un phénomène récent de bandes, que là l'essentiel réside dans le démantèlement d'une économie souterraine qui en détruisant les repères des jeunes, les jettent de plus en plus tôt dans la rue, en attendant d'entrer dans cette économie là qui semble facile. - Enfin les contrats locaux de sécurité doivent permettre aux procureurs d'expliquer les raisons de leurs choix, les résultats de leur action. MAIS VOS TRAVAUX PREPARATOIRES NOUS ONT ADROITEMENT POSE DES QUESTIONS. 1) le secret D'abord certains d'entre vous souhaitent qu'une réflexion soit engagée sur l'étendue du secret professionnel, la mise en commun d'informations, le " secret partagé. C'est un sujet délicat mais pas tabou. La vigilance doit porter non pas sur l'intérêt brut de l'échange d'information mais sur le respect de l'autre, le jeune, le père la mère. La volonté commune est sans doute de partager ce préalable, de l'inscrire comme préambule de tout travail au sujet du secret. Nous pouvons ainsi progresser sur l'échange d'information, il faudra en le faisant s'engager à informer l'intéressé d'un débat qui pourrait avoir lieu à son sujet. Soyons francs avec nous-mêmes et ne gardons pas le terme de secret partagé car par nature un secret ne se partage pas et puis cette expression laisse à penser qu'on viole le secret ! Nous devons sans doute pouvoir partager beaucoup d'informations sans que cette question ne se pose. Décrire une réalité. La question de secret restera marginale. C'est dans cet esprit que nous allons, Daniel Vaillant et moi, confier au Forum français de la sécurité intérieure une mission sur les méthodes qui permettraient de mieux partager l'information tout en respectant les rôles et déontologie de chacun et surtout en protégeant les victimes. Trois sites, avec comité de pilotage inter professionnel, permettront ce travail qui sera rendu fin 2001. 2) la responsabilité des parents, sujet qui a été longuement abordé à Lyon en particulier. Le droit est peu connu à ce sujet, il permet un certain nombre de réponses à la défaillance des parents. La première mesure, la plus connue est l'assistance éducative. 200 000 mineurs font l'objet d'un tel suivi, le chiffre est impressionnant. Une autre mesure répond au défaut grave de manquement à l'hygiène, à l'alimentation, aux conditions de logement. La réponse est la tutelle aux prestations familiales. 24 000 mesures de tutelles ont ainsi été prononcées en 2000. Enfin une incrimination spécifique, l'article 227-17 du code pénal, pour les parents qui sans motif légitime, se soustraient à leur obligation légale au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité dans l'éducation de leur enfant mineur. Si des parents laissent leur enfant mineur commettre de multiples infractions, les peines encourues sont de 5 ans d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende. Si le droit prend bien en compte la défaillance des parents et la sanctionne, nous devons améliorer le soutien qui peut leur être apporté dans leur tâche éducative. Les points d'écoute mis en place par la protection judiciaire de la jeunesse en lien avec les acteurs locaux doivent être multipliés. Ils peuvent faire l'objet d'actions dans le contrat local de sécurité. Impliquer les parents dans les mesures rendues à l'égard des mineurs doit faire l'objet de plus d'attention. C'est en particulier vrai lorsque sont prononcées des mesures de rappel à la loi ou de réparation. Enfin, et les tensions actuelles nous y incitent, nous avons un devoir d'explication. Chaque action, chaque décision doit être expliquée. Dans un e démocratie moderne on n'agit pas seulement pour mais avec les citoyens. Les décisions rendues par les juges ne sont plus celles quasi divines d'autrefois. , Elles sont rendues au nom du peuple français, mais aussi avec lui. Si le citoyen ne comprend pas cette affirmation n'est qu'illusion et les décisions rendues ne peuvent rétablir l'équilibre social et personnel rompu par l'infraction. L'action aujourd'hui est plus complexe plus modeste, plus difficile. Il ne suffit pas de jeter les discours pour réussir. Les contrats locaux de sécurité sont pragmatiques, respectueux des libertés de chacun, fondés sur la compétence de ceux qui veulent y participer. C'est une démarche exigeante qui demande des efforts constants, c'est parce que nous sommes exigeants, tenaces, déterminés que nous y arriverons. Mesdames et messieurs, Il ne s'agit pas de confondre comme le rappelait Christine Lazerges à Montpellier, un contrat avec une institution. Le contrat ne vit que par ceux qui se mobilisent. A delà des ministères de la défense, de l'intérieur, de la justice, sont présents aussi les ministères de l'emploi et de la solidarité, de la santé de l'éducation nationale. Cette forte mobilisation doit entrainer celle de chaque fonctionnaire comme elle a déjà entraîné de nombreux élus, de nombreuses associations. Nous aurons besoin des acteurs économiques, ils viendront. Notre démarche commune a du sens, elle décrit la responsabilité partagée et rejette l'imprécation. Il n'est pas acceptable aujourd'hui de ne pas conduire l'action au plus près des citoyens. Chaque contrat signé est en engagement de tous les signataires, il ne peut être fait pour espérer seulement des moyens supplémentaires. Chaque enfant de ce pays nous demandera des comptes, s'étonnera que les adultes aient renoncé à vivre mieux une solidarité de chaque quartier, de chaque ville de chaque village. (Source http://www.justice.gouv.fr, le 27 juin 2001)