Déclaration de M. Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, sur les services sociaux d'intérêt général, à Paris le 27 octobre 2008.
Date: 2008-10-27
Orateur: Martin Hirsch
Fonction: FRANCE. Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, auprès du Premier ministre

La Présidence portugaise avait pris en novembre 2007 la très bonne initiative d'organiser un forum européen sur les services sociaux d'intérêt général. La Présidence française tenait à donner une suite à cette première manifestation. C'est chose faite avec la tenue de ce second forum, qui est organisé avec le concours de la Commission, que je remercie. Les services sociaux d'intérêt général jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale des sociétés européennes. Qu'il s'agisse de garde d'enfant, d'assistance aux personnes âgées, d'aide à la recherche d'emploi, de logement social ou de formation pour adultes, ces services assurent des activités d'une importance particulière pour le maintien du lien social entre les citoyens européens. A ce titre, ils sont l'un des piliers du modèle social européen, et leur accès et leur qualité doivent être garantis pour tous. Cela est notamment essentiel pour avoir une approche intégrée de la lutte contre la pauvreté. A ce titre, je tiens à remercier les participants de la 7ème Table Ronde européenne sur la pauvreté et l'exclusion sociale qui s'est tenue les 15 et 16 octobre à Marseille. Avec mes homologues européens, nous avons largement souligné l'importance des SSIG dans la stratégie européenne d'inclusion active. Nous voulons donc aujourd'hui partir de ce constat que nous partageons tous pour vous indiquer les convictions qui sont celles de la Présidence française en ouvrant ce forum. - 1- Première conviction : le dossier des SSIG est celui de tous les Européens. De tous les Etats membres, d'abord. J'ai déjà mentionné l'apport dans ce dossier de la Présidence portugaise, avec le premier forum sur les SSIG. Je veux également rendre hommage aux efforts des Pays-Bas, qui se sont mobilisés pour l'adoption d'un protocole sur les services d'intérêt économique général au moment de l'élaboration du Traité de Lisbonne. Par ailleurs, les SSIG sont mentionnés dans la déclaration qui a été faite par le trio à la suite de la réunion ministérielle informelle de Chantilly sur le renouvellement de l'agenda social européen. Enfin, je veux souligner que les 27 Etats membres de l'Union, sans exception, sont représentés aujourd'hui, ce qui est un signe fort de l'importance du sujet au plan européen. Et je remercie par anticipation Marian HOSEK, Vice ministre du travail et des affaires sociales de la République tchèque, Erika SZÜCS, ministre des affaires sociales et de l'emploi de Hongrie, et Marie ARENA, ministre de l'intégration sociale de Belgique, qui interviendront demain, aux côté de ma collègue Valérie LETARD, pour clôturer ce forum. Le dossier des SSIG est également suivi de très près par le Parlement européen. C'est pourquoi je suis très sensible à la présence ce matin du Député HASSE FERREIRA, qui a présenté en 2007 un rapport sur le sujet, adopté à une très large majorité. Le dossier des SSIG est bien sûr également la préoccupation de la Commission, qui a publié le 20 novembre 2007, une communication sur les services d'intérêt économique général, incluant la question des SSIG. Enfin et surtout, le dossier des SSIG est celui des associations, des collectivités locales et, de manière plus générale, de la société civile. Bref, nous parlons aujourd'hui d'un vrai sujet de préoccupation dans toute l'Union européenne, en prise directe avec les questions et préoccupations fondamentales de nos concitoyens. - 2- Ma deuxième conviction est que la prise en compte de la spécificité des SSIG au plan européen a beaucoup progressé au cours des dernières années. Il est désormais acquis que les règles du marché intérieur, notamment le principe de libre prestation de services, ne s'applique pas aux services sociaux d'intérêt général. Vous le savez tous, en effet, les services sociaux mandatés par l'Etat ont été exclus du champ d'application de la directive services adoptée en 2006, dont la transposition devra être achevée dans tous les Etats membres d'ici le 31 décembre 2009. Il est également désormais acquis que les services sociaux d'intérêt général peuvent bénéficier de financements publics, pour autant que ceux-ci compensent les charges résultant de leurs activité d'intérêt général. C'est ce que prévoit le paquet « Monti Kroes », adopté pour tenir compte de la jurisprudence « Altmark » de la Cour de justice des communautés européennes, à la fin de l'année 2005. Enfin, les Etats membres sont convenus d'adjoindre au traité de Lisbonne un protocole sur les services d'intérêt général. Ce protocole rappelle « le rôle essentiel » et « le large pouvoir discrétionnaire » des autorités nationales, régionales et locales pour organiser les services d'intérêt économique général, y compris les services sociaux d'intérêt général. Il souligne également la nécessité de garantir un niveau élevé de qualité, et de faire en sorte d'assurer l'accès universel aux services sociaux d'intérêt général. C'est une raison de plus de nous mobiliser pour que le traité de Lisbonne entre rapidement en vigueur. Ces avancées ont permis de faire reconnaître la spécificité des services sociaux d'intérêt général sur le marché intérieur. Elles sont à ce titre des avancées majeures. - 3- Pour autant, notre troisième conviction est qu'il nous faut encore aller plus loin si nous voulons répondre aux attentes des citoyens européens concernant les SSIG. Car tout aussi important qu'ait été le chemin parcouru jusqu'à présent, nous ne sommes pas encore au bout de nos efforts. Il nous faut encore progresser dans la clarification du cadre juridique applicable aux SSIG, en précisant la notion de « mandatement » qui est importante à la fois pour sécuriser les financements et pour stabiliser les procédures préalables à l'établissement des SSIG. Soyons francs : l'idée d'une directive spécifiquement dédiée aux services sociaux d'intérêt général ne fait pas à ce jour consensus, ni au sein de la Commission, ni parmi les Etats membres. A court terme, sans abandonner définitivement cet objectif, il nous faut donc faire d'autres propositions - des propositions qui soient dans le champ des possibles - pour renforcer la sécurité juridique des SSIG. La Commission a fait un pas dans cette direction, en créant un service d'assistance juridique interactif permettant aux opérateurs et aux Etats de poser leurs questions à la Commission. Ce service d'assistance juridique a été fortement sollicité dès ses premières semaines de fonctionnement, ce qui montre que de nombreuses questions se posent encore, questions auxquelles il va nous falloir répondre. Dans cette perspective, il est important d'assurer aussi efficacement que possible le travail de veille prévu par l'article 14 du Traité de Lisbonne, pour tous les services d'intérêt économique général. Il nous faut également progresser vers la mise en place d'un cadre européen pour la qualité des SSIG. C'est une exigence que tous les Etats membres partagent et une matière où les échanges de bonnes pratiques seront très utiles. Le Comité de la protection sociale a d'ailleurs engagé des travaux en ce sens, qu'il poursuivra durant l'année 2009. La question de la qualité se trouvera en outre au coeur des travaux en vue de l'élaboration de principes communs en matière d'inclusion active. Elle sera également au centre de toute démarche qui serait engagée en vue de l'élaboration de principes communs en matière de solidarité intergénérationnelle, comme cela a été évoqué en juillet dernier à Chantilly. Enfin, pour poursuivre les débats, la Présidence française propose que le forum sur les SSIG soit institutionnalisé, et qu'il s'en tienne un tous les deux ans. Ces forums bisannuels, si nos partenaires en sont d'accord, feront écho au rapport sur les SSIG que la Commission s'est engagée à remettre à la même fréquence. Ces trois propositions - clarification du cadre juridique applicable, élaboration d'un cadre européen pour la qualité des SSIG et institutionnalisation d'un forum européen - devraient constituer à mon sens l'armature d'une feuille de route pour les SSIG dans l'Union européenne. Cette feuille de route a vocation à être enrichie à partir des débats qui vont avoir lieu dans les deux jours à venir. Je compte sur votre contribution à tous pour apporter les exemples concrets qui permettront de montrer toute la pertinence de cette démarche. La Présidence française s'engage à transmettre solennellement à la Commission, aux Etats membres et au Parlement européen, dès l'issue de ce forum, la proposition de feuille de route pour laquelle nous avons convergé. Pour toutes ces raisons, je vous remercie.Source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 30 octobre 2008