Déclaration de M. Galouzeau de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur les orientations du projet de budget de son ministère pour 2005, au Sénat le 16 novembre 2004.
Date: 2004-11-16
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Monsieur le Président, Messieurs les Rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, - Je suis heureux de me trouver aujourd'hui devant la commission des lois du Sénat, pour vous exposer les grandes lignes du projet de budget 2005 du ministère de l'intérieur, et ma stratégie de réforme. - Le budget total du ministère de l'intérieur sera, en 2005, de 13 milliards 498 millions d'euros et progressera de 3,2 % par rapport au PLF 2004. Hors collectivités locales et hors crédits consacrés aux élections, il s'élèvera à 10 milliards 657 millions d'euros, soit une augmentation de 4,14 %. J'ai voulu un budget volontariste avec trois orientations principales : - une progression de 7,4 % des moyens matériels de la police nationale ; - un effort supplémentaire de 60 millions d'euros dans le domaine de l'investissement immobilier (+ 14,3 %) et informatique ( + 15 %) ; - la modernisation de nos moyens de sécurité civile ; I. Je veux franchir une nouvelle étape dans la lutte contre l'insécurité, conformément aux orientations fixées par le Président de la république le 8 novembre dernier à Nîmes - Depuis deux ans, les chiffres de la délinquance n'ont cessé de s'améliorer. Cette tendance s'est amplifiée depuis le début de l'année : . Le nombre de crimes et délits a diminué de 4,5 % par rapport à 2003 ; . Les crimes et délits de voie publique baissent de 9,20 %. . Concrètement, cela signifie 150 000 victimes en moins et 56 000 affaires résolues en plus. - Je veux maintenant aller plus loin pour faire reculer durablement toutes les formes d'insécurité. Ma stratégie s'articule autour de trois priorités - Ma première priorité, c'est de faire mieux respecter la loi : . D'abord, en sanctionnant toute infraction par une réponse adaptée, dès le premier acte : c'est le meilleur moyen de lutter contre la délinquance des mineurs, qui constituent aujourd'hui 20 % des mis en cause. Mais les plus jeunes sont aussi les premières victimes de la violence, en particulier à l'école, avec 80000 faits recensés l'année dernière. Grâce au protocole que j'ai signé avec le Ministre de l'Education Nationale chaque établissement disposera désormais d'un correspondant sécurité dans les services de police et de gendarmerie. Ensuite, je veux lutter plus fermement contre l'immigration irrégulière. Notre détermination sur ce front a déjà porté ses fruits : le nombre des reconduites à la frontière s'élevait à 6000 en 2001, il dépassera 12.000 cette année. Mais je veux faire davantage encore avec un plan global contre l'immigration irrégulière comme l'a demandé le Président de la République. A ce titre, la capacité des centres de rétention sera accrue de 500 places en 2005, ce qui permettra de réaliser 15000 reconduites à la frontière supplémentaires. Mieux faire respecter la loi, c'est enfin faire preuve de fermeté à l'encontre de tous ceux qui la défient : en Corse où le nombre d'attentats a diminué de 43 % depuis le début de l'année, je me réjouis de l'opération qui a eu lieu hier contre Clandestini Corsi, qui est soupçonné d'avoir commis des attentats racistes. De même, je me réjouis de l'arrestation de cinq néo-nazis qui profanaient des sépultures en Isère et du travail que nos services de renseignement poursuivent actuellement contre les auteurs de ces actes lamentables. Je veux combattre ces faits qui constituent une menace inacceptable pour notre République. C'est le sens du rapport que m'a remis Jean-Christophe RUFIN sur la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, c'est aussi le sens des travaux que poursuit actuellement Azouz BEGAG sur le chantier de l'égalité des chances. - Deuxième priorité : mettre en place une nouvelle politique de prévention. Avec le Garde des Sceaux, nous présenterons au Parlement en 2005 un projet de loi comportant 4 objectifs : . D'abord, bannir la violence à l'école ; . Ensuite, mieux prendre en compte l'exigence de sécurité dans notre cadre de vie quotidien : je souhaite notamment renforcer la vidéosurveillance et combattre les dégradations quotidiennes comme les tags . Prévenir la réitération et la récidive : nos propositions s'appuieront en particulier sur les travaux de la mission parlementaire présidée par Pascal CLEMENT. Comme lui, je veux aboutir à un meilleur suivi des individus dangereux pour lequel j'attends beaucoup du groupe animé par le Procureur Général BURGELIN. . Enfin, clarifier les missions et les moyens, en fléchant et en évaluant l'emploi des crédits destinés à la prévention de la délinquance au sein du Fonds Interministériel pour la Ville. - Surtout, le Maire sera reconnu comme coordonnateur au niveau local des actions de prévention qui font aussi intervenir d'autres partenaires tels que l'Etat, le Conseil Général, les structures intercommunales. - Troisième priorité : adapter notre dispositif de sécurité à toutes les nouvelles menaces. Le terrorisme d'abord. Il exige la mobilisation sans faille des services de renseignement, mais aussi de l'ensemble des forces de sécurité intérieure. J'ai organisé cette mobilisation en créant le Comité du renseignement intérieur et en réactivant le Comité Interministériel de Lutte contre le terrorisme que je préside régulièrement. Mais je n'oublie pas les autres menaces que sont les trafics de drogue, les filières mafieuses, la cybercriminalité et les discriminations contre lesquelles j'ai engagé de nouveaux modes d'action. Ainsi, les patrimoines des trafiquants de drogue feront l'objet de saisies comme l'a préconisé le député Jean-Luc WARSMANN. II. Le budget 2005 que je vous présente me donne les moyens de mener à bien ces missions. - Pour cela je veux d'abord mobiliser davantage les hommes et les femmes qui s'engagent sur le terrain, grâce en particulier à la réforme des corps et carrières. . Grâce à cette réforme nous aurons des policiers mieux encadrés à tous les niveaux de la hiérarchie. C'est le but du statut du nouveau corps d'encadrement et d'application approuvé par le comité technique paritaire central aujourd'hui. Ainsi, en 2004 et en 2005, 3900 gardiens de la paix deviendront brigadiers après avoir satisfait aux épreuves nécessaires. Nous aurons aussi des policiers mieux formés avec le relèvement des niveaux généraux de qualification : le baccalauréat pour les gardiens, la licence pour les officiers. Nous disposerons également de policiers plus opérationnels, grâce à une gestion plus rigoureuse du temps de travail. Le coût de la réforme s'élèvera à 71 M d'euros l'année prochaine, dont 49,83 M d'euros au seul titre de la tranche 2005. J'ai obtenu de ma collègue Michèle ALLIOT-MARIE un plan d'adaptation des grades pour la gendarmerie qui respecte les principes de parité. Il conduira à la création de 1000 emplois d'officiers supplémentaires et à la transformation de 1200 emplois de gendarmes en emplois de gradés. . Je veux ensuite des fonctionnaires plus nombreux dans les secteurs prioritaires comme la police aux frontières, le renseignement, la police technique et scientifique : 1000 emplois seront créés l'an prochain, répartis en 500 emplois de policiers actifs et 500 emplois de personnels administratifs, scientifiques et techniques. Afin d'éviter la dispersion des moyens, je veillerai à une répartition plus rationnelle des effectifs, en la fondant sur des critères incontestables élaborés par l'IGPN. . Dans la lutte contre l'insécurité, je compte m'appuyer aussi sur des fonctionnaires plus motivés : nous allons doubler le montant accordé à la prime de résultat qui atteindra 10M d'euros en 2005. En 2004, elle concernera 12 % des effectifs avec un montant moyen de 280 euros par fonctionnaire. J'accentuerai également l'action sociale, à travers une progression de 37 % des crédits destinés au logement des fonctionnaires en Ile de France. - Pour aller plus loin, je veux doter la police nationale des moyens opérationnels nécessaires à ses missions. Nous allons mettre en oeuvre la troisième tranche de la LOPSI : trois ans après l'adoption de la loi, 68 % des crédits prévus sur la période 2003-2007 auront ainsi été ouverts. . Ces crédits seront d'abord consacrés à mieux équiper nos services, avec notamment 31000 pistolets SIG SAUER, 10000 gilets pare-balles, 25000 uniformes et 1300 tenues NRBC. . Ensuite, la passation du nouveau marché permettra d'accélérer le programme ACROPOL qui sera achevé fin 2006. . Enfin, pour rattraper les retards que j'ai constatés lors de mes déplacements, les crédits immobiliers progresseront pour atteindre l'année prochaine les 100 000 m2 de mises en chantier. Je regrette que les gels de crédits de 2003 et de 2004 aient dénaturé la programmation pluriannuelle des dépenses prévue par la LOPSI. - L'attribution de ces moyens nouveaux en 2005 ne nous empêche pas, bien au contraire, de faire des économies. . Nous allons alléger le poids des services gestionnaires au sein de la police nationale. J'ai confié à ce sujet une mission de réflexion aux deux Inspections Générales : l'objectif est d'affecter prioritairement les personnels actifs à des missions opérationnelles, notamment à l'occasion des remplacements des départs à la retraite. . Enfin, nous allons réaliser des économies d'échelle grâce à la passation de marchés communs avec la gendarmerie, comme nous l'avons fait pour les menottes ou le pistolet SIG SAUER. III. Ce budget nous permettra également de poursuivre nos efforts de modernisation de l'action publique. - L'administration territoriale doit aujourd'hui s'adapter aux exigences de nos concitoyens en tirant profit des progrès technologiques. Ma stratégie de réforme s'inscrit dans le mouvement engagé par le Premier Ministre. Elle s'appuie sur la mise en oeuvre de deux projets essentiels : . Premier projet : l'identité nationale électronique sécurisée (INES), qui va unifier et sécuriser nos documents d'identité et de nationalité. Je présenterai un projet de loi au conseil des ministres avant la fin de cette année. . Second projet, le système d'immatriculation des véhicules (SIV), dont le cahier des charges sera achevé au cours du premier trimestre 2005. - Au-delà, j'ai entrepris une réorganisation dans plusieurs domaines de l'administration territoriale au moyen d'une directive nationale d'orientation (DNO) des préfectures que je présenterai demain en Conseil des ministres: . D'abord, les préfectures et les sous-préfectures seront amenées à effectuer de moins en moins de tâches de guichet : nous allons donc progressivement supprimer des emplois d'exécution, en commençant dès l'année prochaine avec la suppression de 146 emplois. Les préfectures et les sous-préfectures pourront ainsi se concentrer sur leurs missions fondamentales : la sécurité, la gestion des crises, la coordination interministérielle, le conseil et le contrôle. . Ensuite, l'action du corps préfectoral à la tête de l'administration déconcentrée de l'État va évoluer, à l'échelon régional et départemental. De nouvelles prérogatives ont été confiées au préfet de région pour en faire un animateur plus actif de l'action de l'État. En regroupant autour de son autorité les huit pôles régionaux, nous parviendrons à une mutualisation des moyens et à une plus grande efficacité dans les réponses apportées aux élus. Sur le plan départemental, une démarche de réorganisation partant des propositions des préfets sera engagée au tout début de l'année 2005. Aujourd'hui même, le Premier Ministre vient de signer l'instruction que je lui ai soumise. La carte territoriale des arrondissements pourra ultérieurement faire l'objet d'adaptations en application de la loi relative aux libertés et responsabilités locales afin de mieux répondre aux nouveaux modes d'administration du territoire. - Pour adapter l'action de l'Etat aux attentes de nos concitoyens, j'ai souhaité moderniser notre sécurité civile, dont le budget progresse de 20 %. . 47 emplois supplémentaires seront créés en faveur du groupement des moyens aériens et des états majors des zones de défense. Il y a très longtemps que de telles créations d'emplois en faveur de la sécurité civile n'avaient pas eu lieu. J'ai veillé à ce qu'elles soient compensées par des suppressions d'emplois administratifs. . J'ai voulu, par ailleurs, réaliser un important effort d'investissement avec l'acquisition, en 2005, de deux avions gros porteurs pour 38,4 M d'euros. . L'État aidera aussi les collectivités locales. Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (FAI) progressera de 42,7 % en crédits de paiement. Par ailleurs nous ferons un effort particulier en direction du volontariat en finançant à hauteur de 20 M d'euros une part des cotisations de l'avantage retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, - Je vous dirai un mot pour terminer des moyens supplémentaires qui seront inscrits en loi de finances rectificative de fin d'année. . Tout d'abord, pour financer le référendum sur le traité constitutionnel européen qui coûtera 62,3 millions d'euros, cette loi de finances rectificative complètera à hauteur de 37,3 millions d'euros les crédits prévus en loi de finances initiale. Ces crédits seront redéployés sur le budget de mon ministère, ce qui démontre l'attention que je porte au respect de la contrainte budgétaire d'ensemble. . Par ailleurs, 23,2 millions d'euros supplémentaires seront dégagés en faveur de la police nationale pour renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière, alimenter plus rapidement le fichier national des empreintes génétiques et doter nos services de renseignement de moyens technologiques adaptés. - Je remercie vivement tous ceux qui vont contribuer au bon examen de ce projet de budget et tout particulièrement les présidents des commissions des lois et des finances, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis, dont je sais l'attention qu'ils portent aux moyens budgétaires qui nous sont attribués. - Après l'intervention de Jean-François COPE, je me tiendrai avec lui à votre disposition pour répondre à vos questions. Je vous remercie. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 19 novembre 2004)