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Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, en réponse à une question sur le calendrier de la concertation sur la réforme du régime des retraites, au Sénat le 18 février 2010.
Date: 2010-02-18
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Monsieur le Président Collin, Je voudrais d'abord vous remercier de l'état d'esprit dans lequel vous avez posé cette question, car nous avons besoin d'un consensus national sur cette question des retraites. Pourquoi ? Parce que c'est un sujet qui dépasse très largement nos clivages politiques, parce que c'est un sujet qui concerne une échelle de temps pendant laquelle se succéderont sans doute plusieurs majorités, et enfin parce que la plupart des grands pays modernes sont arrivés parfois depuis longtemps à dégager des consensus sur ce sujet. Le président de la République a posé la méthode et le calendrier, lundi devant les partenaires sociaux. Nous partirons du rapport du Conseil d'orientation des retraites, qui est accepté par tous les partenaires et qui sera connu le 15 avril prochain. S'engagera une concertation avec les partenaires sociaux et naturellement, le Parlement, qui devra voter, décider, avoir le dernier mot et qui sera associé, dès le départ, à l'élaboration des différentes solutions. Et notre objectif, c'est qu'un texte soit débattu au Parlement dans le courant du mois de septembre. Toutes les pistes sont ouvertes, tout est sur la table, ou plutôt, avec le président de la République, nous avons exclu deux pistes. La première, c'est la remise en cause du système de retraite par répartition. D'abord, parce que nous y sommes, comme une immense majorité de Français, attachés, et ensuite, parce que nous constatons qu'aucun pays n'a jamais réussi à changer radicalement de système de retraites, c'est une utopie de le penser. Et ensuite, parce que, la deuxième piste que nous avons écartée, c'est celle qui consisterait à faire du montant des pensions une variable d'ajustement. Là aussi, une immense majorité des Français, à juste titre, ne l'accepterait pas. Et donc, on pourra discuter de tous ces sujets. Je veux simplement dire, monsieur le Président, que nous ne devons pas cacher la vérité aux Français, il n'y a pas de solution miracle, il n'y a pas une solution facile qui permettrait d'assurer la pérennité de nos régimes de retraites dans un contexte qui est celui de l'allongement de la durée de la vie. Et puis deuxièmement, la France n'est pas seule au monde, il n'est pas inutile de regarder autour de nous, dans les autres pays européens, même si il ne s'agit pas forcément de copier les solutions qui ont été utilisées, de regarder en tout cas quelles sont les grandes tendances. Voilà dans quel état d'esprit, monsieur le Président, le Gouvernement aborde cette question fondamentale de la réforme des retraites. Je pense que si nous arrivons à dégager sur ce sujet un consensus, nous aurons fait faire un grand pas à notre démocratie politique. Source http://www.gouvernement.fr, le 22 février 2010
Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sur la politique agricole commune, à l'Assemblée nationale le 17 février 2010.
Date: 2010-02-17
Orateur: Bruno Le Maire
Fonction: FRANCE. Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Nous sommes à un moment de vérité pour l'agriculture française et pour l'agriculture européenne. Rappelons que les agriculteurs français ont perdu en moyenne, en 2009, 30 % de leurs revenus - 50 % pour certaines filières. Le revenu moyen des agriculteurs en France, en 2009, du fait de l'effondrement des prix mondiaux, est revenu au niveau de 1990. Les agriculteurs ont besoin de notre soutien. Ils ont eu le soutien total du gouvernement de François Fillon. Ce soutien, c'est le plan annoncé par le président de la République à Poligny, c'est la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, à laquelle vous êtes tous invités à participer. C'est évidemment l'avenir de la Politique agricole commune, qui soulève l'inquiétude de nos agriculteurs. Le 10 décembre dernier, nous avons rappelé que nous étions opposés à une réduction drastique du budget de la Politique agricole commune, comme le proposait la Commission dans ses documents initiaux. Vingt-deux pays nous ont suivis, vingt-deux pays sont favorables à une Politique agricole commune forte et un budget agricole fort. Nous proposons également une régulation européenne des marchés, car les agriculteurs réclament des prix qui leur permettent de vivre décemment de leur production, et non des subventions sans garanties pour l'avenir. Je présenterai le 22 février, au prochain conseil des ministres de l'Agriculture, les idées françaises en matière de régulation européenne des marchés agricoles, telles qu'elles ont été étudiées avec l'Allemagne. Cette régulation repose sur des mécanismes d'intervention maintenus, sur des stockages privés ou publics, sur une meilleure intervention européenne, plus flexible et plus rapide, sur des contrats écrits systématiques et une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre producteurs et agriculteurs, sur les nouveaux mécanismes de marché, tels que les marchés à terme, de manière à stabiliser les revenus à longue échéance. L'agriculture a été la première politique commune européenne, il serait regrettable que l'Europe l'oublie. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 22 février 2010
Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, en réponse à une question sur une déclaration de Mme Marie-Luce Penchard lors de la campagne pour les élections régionales en Guadeloupe, à l'Assemblée nationale le 17 février 2010.
Date: 2010-02-17
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, Cette petite polémique est dérisoire. Extraire d'un discours une phrase pour tenter de jeter le discrédit sur la politique du Gouvernement Outre-mer, c'est contraire à l'esprit que je me fais de la démocratie. La vérité c'est que Marie-Luce Penchard est la ministre de tous les Outre-mer, et qu'elle y est d'ailleurs accueillie comme telle à chaque fois qu'elle s'y rend. La vérité c'est que Marie-Luce Penchard a été le principal artisan du Conseil interministériel de l'Outre-mer, qui a consacré l'augmentation au niveau de 1,5 milliard d'euros des aides que nous apportons au développement des territoires d'Outre-mer. La vérité c'est qu'au moment où les résultats des deux référendums qui ont été conduits à la Martinique et en Guyane clarifient de manière spectaculaire la question institutionnelle, Marie-Luce Penchard et le Gouvernement sont concentrés sur un seul objectif : augmenter la compétitivité des territoires Outre-mer et réduire les inégalités dont vous reconnaîtrez avec moi qu'elles ne datent pas d'aujourd'hui. La vérité, mesdames et messieurs les députés, c'est que le Parti socialiste ne se pardonne pas de ne pas avoir nommé un Ultramarin aux responsabilités de l'Outre-Mer. Nous, nous l'avons fait, et c'est notre fierté. Source http://www.gouvernement.fr, le 18 février 2010
Entretien de M. Hervé Morin, ministre de la défense, dans "Aujourd'hui en France" du 16 février 2010, sur les victimes des essais nucléaires français.
Date: 2010-02-16
Orateur: Hervé Morin
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense ; FRANCE. Le Nouveau Centre, président

Q - Nous nous sommes procuré un rapport confidentiel sur la manière dont furent pratiqués les essais au Sahara. Que vous inspire-t-il ? R - Je ne connais pas ce rapport. Ce que je sais, c'est qu'en vertu de la nouvelle loi toute personne ayant participé aux essais nucléaires et qui est atteinte d'une maladie radio-induite est en droit de demander une indemnisation. La loi prévoit qu'elle pourra disposer de tout élément de preuve à l'appui de sa demande. J'ai demandé à mes services "d'ouvrir les placards", afin que chaque personne qui se pense victime des essais puisse avoir connaissance de ses relevés dosimétriques ou des éléments de dosimétrie d'ambiance. Cela étant, les doses reçues lors de ces essais étaient très faibles. Q - Ce document est intitulé "tome I", suggérant que d'autres ont été écrits, par exemple sur la Polynésie... R - N'ayant pas personnellement connaissance du tome I, il m'est impossible de connaître le tome II. Q - On vient de fêter le cinquantième anniversaire de Gerboise bleue, la première bombe. Quel regard portez-vous sur cette époque ? R - C'est une magnifique épopée, le symbole de la constance d'une nation à vouloir acquérir les moyens de sa propre souveraineté. C'est également le signe que l'Etat français, au-delà des majorités, quels que soient les gouvernements, de la IVe à la Ve République, a assuré la continuité de ce projet. Q - En revanche, lorsqu'il s'est agi de prendre en compte les victimes de ces essais, les différents gouvernements n'ont pas assumé les actes de leurs prédécesseurs... R - Je le reconnais. C'est pourquoi j'ai voulu prendre ce dossier à bras-le-corps. Je me suis heurté à un lobby, à une frange de l'appareil d'Etat qui nous expliquait que tout avait été fait correctement. Or, on sait que certains essais ont donné lieu à des retombées radioactives. Les procédures pour les vétérans étaient vraiment longues, coûteuses, indécises. Désormais, à l'instar de ce qu'ont fait les Américains ou les Anglais, ces personnes ont obtenu la reconnaissance de la nation. J'ai voulu aller au bout du chemin. Je suis très fier d'avoir fait adopter cette loi au Parlement. Q - Pour certains vétérans, cette loi reste cependant au milieu du gué, par exemple en étant trop restrictive sur les maladies induites par les essais... R - C'est un mauvais procès. Dix-huit maladies ont été retenues. La commission de suivi dira s'il y a lieu d'élargir cette liste. L'Etat est décidé à agir. Pourquoi voudrions-nous détourner aujourd'hui ce que nous venons de mettre en place ? 10 millions d'euros ont d'ores et déjà été provisionnés. Nous pourrons augmenter cette somme s'il le faut. Et la procédure est accessible aux travailleurs comme aux populations algériennes et polynésiennes qui s'estimeraient concernées. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 février 2010
Conseil des ministres du 16 février 2010. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2010-02-16
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense : - M. le général de division Laurent MULLER est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, pour prendre rang du 1er avril 2010, avec maintien dans ses fonctions. En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale. Sur proposition du ministre de la défense : - M. le général de division Hervé GIAUME est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, pour prendre rang du 1er mars 2010, avec maintien dans ses fonctions. Il est maintenu dans la 1ère section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 août 2011 ; - M. l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Philippe CAPLAIN est nommé inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace, à compter du 8 mars 2010 et il est élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date. En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la direction générale de l'armement. Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche : - M. Jean-Louis MUCCHIELLI, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie d'Amiens. Sur proposition du ministre de la culture et de la communication : - Mme Claudie HAIGNERÉ est nommée présidente de l'Établissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
Déclaration de M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, en réponse à une question sur la stabilité économique et financière de la Zone euro, à l'Assemblée nationale le 16 février 2010.
Date: 2010-02-16
Orateur: Pierre Lellouche
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Monsieur le Député, je vous demande d'abord de bien vouloir excuser l'absence de ma collègue Christine Lagarde, retenue à Bruxelles par le conseil ECOFIN. Face à l'agitation des marchés financiers contre la Grèce, membre de la zone euro, je veux m'en tenir au fond, si vous le voulez bien, et éviter toute polémique idéologique. Le conseil européen informel du 11 février, réuni sur l'initiative de M. Van Rompuy, a réussi, grâce à la détermination de la France et de l'Allemagne, à adopter une déclaration politique ferme sur cette situation. Cette déclaration se décompose en trois points principaux. Premièrement, le Conseil européen a rappelé que tous les Etats membres ont une responsabilité partagée pour que la stabilité économique et financière de la zone euro soit respectée. Deuxièmement, le Conseil européen a soutenu les engagements solennels pris par le gouvernement grec de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires, y compris - j'insiste sur ces termes - l'adoption de mesures additionnelles pour que les objectifs ambitieux de réduction des déficits de 4 % en 2010 soient effectivement remplis. Troisièmement, ces engagements seront surveillés de près par la Commission, en liaison avec la BCE et en s'appuyant sur l'expertise du FMI. En ce moment même, les recommandations préparées par la Commission et adressées au gouvernement grec sont étudiées par le conseil ECOFIN. Une surveillance mensuelle de ces engagements sera menée à bien, avec un premier rendez-vous dès le mois de mars. Cela montre que la zone euro est aujourd'hui sérieusement et fortement encadrée par les règles du pacte de stabilité. Cette crise illustre la volonté du président de la République et de la chancelière allemande d'aboutir à un véritable gouvernement économique de l'Europe. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 22 février 2010
Conseil des ministres du 16 février 2010. Application de l'article 61-1 de la Constitution.
Date: 2010-02-16
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de la justice et des libertés

La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a présenté un décret portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et un décret relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives déjà promulguées. La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a défini l'architecture du dispositif juridictionnel et les principales règles de procédure selon lesquelles le Conseil constitutionnel pourra être saisi de questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l'occasion des litiges noués devant les deux ordres de juridiction. Avant l'entrée en vigueur de la loi organique, le 1er mars 2010, il est apparu nécessaire de préciser les modalités d'application du nouveau dispositif, en fixant des règles de procédure complémentaires. Tel est l'objet des décrets adoptés aujourd'hui en Conseil des ministres. Le premier d'entre eux précise les règles de procédure qui seront mises en oeuvre par les juridictions relevant du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, ainsi que par les deux cours suprêmes. Il précise notamment le juge compétent pour statuer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité et les modalités du débat contradictoire, dans le respect de l'exigence d'un traitement sans délai de la question, exprimée par le législateur organique. Il fixe également les règles de composition applicables à la formation de la Cour de cassation, prévue par la loi organique, qui examinera les questions prioritaires de constitutionnalité. Le second décret a pour objet d'assurer la continuité de l'aide juridictionnelle en cas de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation puis de renvoi au Conseil constitutionnel. Il contribue à l'effectivité du droit reconnu à tous les justiciables, y compris ceux qui bénéficient de l'aide juridictionnelle, d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi. A cette fin, le décret fixe le montant de la rétribution des auxiliaires de justice prêtant leur concours devant le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.
Conseil des ministres du 16 février 2010. L'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Date: 2010-02-16
Orateur: Martin Hirsch

Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse et le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme ont présenté une communication sur l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. L'Année européenne 2010 de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale sera lancée officiellement en France le 18 février à l'occasion d'une journée d'ouverture à la cité internationale universitaire à Paris (CIUP). Chaque année, les Etats membres et le Parlement européen mettent en avant un thème politique de particulière importance pour faire avancer dans ce domaine des propositions concrètes au service des citoyens de l'Union. C'est dans le cadre de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne, au deuxième semestre 2008, que 2010 a été déclarée « Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale », par décision du Parlement européen et du Conseil, sur proposition de la Commission européenne. A cette occasion, le Gouvernement français renouvelle son engagement en faveur de la lutte contre la pauvreté et s'engage pour que cette Année européenne : - contribue à promouvoir, sur le territoire national, des expérimentations et des dispositifs innovants et efficaces de lutte contre la pauvreté, afin de progresser dans la voie de la réalisation de l'objectif national fixé par le Gouvernement à l'automne 2007 de réduire la pauvreté d'un tiers en cinq ans. Y participe la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées, présentée le 10 novembre dernier ; - renforce la contribution française dans le champ social dans le cadre de la réflexion sur la stratégie UE 2020, pour faire de la cohésion sociale et de la lutte contre la pauvreté un pilier de la future stratégie de l'Union et permettre ainsi d'avancer vers la détermination d'un objectif européen de réduction de la pauvreté, à la fois ambitieux et réaliste, décliné au plan national par chaque Etat en fonction de sa situation propre ; - renforce les échanges entre Etats membres sur la prise en charge des personnes sans-abri ou risquant de l'être. Autour de ces objectifs principaux, trois thèmes seront développés tout au long de l'année : le renforcement des partenariats territoriaux entre l'ensemble des acteurs ; l'amélioration des parcours d'insertion ; le développement de l'accès aux droits et de la citoyenneté active. L'ensemble des acteurs concernés par la lutte contre la pauvreté et l'exclusion a été largement associé à la préparation des actions mises en oeuvre dans le cadre de cette année.
Conseil des ministres du 16 février 2010. La mise en oeuvre du service civique.
Date: 2010-02-16
Orateur: Martin Hirsch
Fonction: FRANCE. Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et à la jeunesse

Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse a présenté une communication relative à la mise en oeuvre du service civique. Le 4 février dernier, l'Assemblée nationale a, après le Sénat le 27 octobre 2009, adopté en première lecture une proposition de loi relative au service civique. Ce nouveau type de volontariat permettra d'offrir à tous ceux qui le souhaitent la possibilité de s'engager pour une mission d'intérêt général. Ils bénéficieront d'une reconnaissance de la valeur de cet engagement, au travers notamment de sa valorisation dans leur cursus d'enseignement secondaire et universitaire ou par la validation des acquis de l'expérience. Le service civique comprend plusieurs volets : - l'engagement de service civique sera offert à tout jeune de 16 à 25 ans qui souhaite s'engager dans des missions prioritaires pour la Nation. Il bénéficiera d'une indemnité comprise entre 540 et 640euros par mois et de la prise en charge intégrale de sa protection sociale. L'Etat participera aux frais d'accompagnement de la structure d'accueil, lorsqu'il s'agit d'une association, à hauteur de 100euros par jeune. 1,5Meuros seront par ailleurs consacrés en 2010 à la formation civique et citoyenne des jeunes engagés en service civique ; - le volontariat de service civique sera proposé aux personnes de plus de 25 ans pour l'accomplissement de missions d'intérêt général au sein d'associations ou de fondations ; - les volontariats internationaux (volontariat de solidarité internationale, volontariat international en administration, volontariat international en entreprise, service volontaire européen) deviennent partie intégrante du dispositif. Dès 2010, 10.000 volontaires pourront s'engager. 40Meuros sont prévus à ce titre en loi de finances initiale pour 2010. A partir de 2014, l'objectif sera de faire bénéficier 75 000 jeunes, soit 10 % d'une classe d'âge, du dispositif. La proposition de loi dote le dispositif d'une structure de pilotage renforcée : un groupement d'intérêt public, dénommé l'Agence du service civique, sera créé. Il réunira l'Etat, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire et l'association France volontaires. L'ensemble des partenaires du service civique sera associé à sa gouvernance. La proposition de loi sera examinée en deuxième lecture le 25 février au Sénat. Si elle est définitivement adoptée, le dispositif entrera en vigueur dans les semaines suivantes.