Déclaration de M. Raymond Forni, président de l'Assemblée nationale, sur l'importance de la décentralisation pour les collectivités locales, le rapport de la Commission Mauroy et sur le projet de loi sur la démocratie de proximité, L'Isle-sur-la-Sorgue le
Date: 2001-10-04
Orateur: Raymond Forni
Fonction: FRANCE. Assemblée nationale, président;FRANCE. PS

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les élus, Permettez-moi tout d'abord de vous dire mon plaisir d'être aujourd'hui parmi vous, pour ouvrir les travaux des VIèmes Assises de l'Association des Petites Villes de France. Je tiens tout d'abord à saluer chaleureusement le Président Martin Malvy qui m'a invité, comme l'an dernier, à prendre part à vos débats. Je le remercie de me donner ainsi l'occasion de vous assurer de l'intérêt que je porte, personnellement et à travers moi toute la représentation nationale, aux collectivités locales, à leurs initiatives et particulièrement à notre strate de communes. Vous avez choisi pour thème de vos échanges : " Les nouvelles dynamiques territoriales et la place des petites villes ". Je vous en félicite vivement, tant je crois que l'ordre du jour de vos réunions est aussi celui de notre démocratie et de notre engagement, en faveur du progrès et de la modernité. Vous le savez, vos travaux sont utiles et précieux. Ils ont été largement repris dans les textes législatifs discutés au cours des derniers mois, comme le rappelait le Premier Ministre, dans la communication qui vient de vous être lue par Martin Malvy. Les réussites de la décentralisation *Les grandes lois de 1982 ont mis en marche les territoires, qui ont retrouvé à travers leurs édiles, un dynamisme économique, politique, social et culturel impressionnant. Au cours des vingt dernières années, les élus locaux ont eu à exercer de nouvelles responsabilités. Ils ont ainsi contribué à renouveler de façon incontestable la pratique des politiques publiques locales. *Sur bien des points, la décentralisation est une réussite exceptionnelle. Dans le cadre de leurs nouvelles compétences, les collectivités locales sont ainsi devenues des acteurs économiques de premier plan. Elles apportent notamment une contribution essentielle au développement de notre pays en matière d'équipement. Responsables de services de proximité, elles disposent aujourd'hui de prérogatives importantes et mènent une action publique décisive au niveau local, sans dérive fédéraliste de la part de l'Etat central. Le transfert de nouvelles compétences aux élus a permis de faire progresser notre démocratie, en étant notamment plus proches et plus attentifs aux aspirations de nos concitoyens, et en apportant des réponses souvent plus pertinentes à leurs difficultés. Limites et difficultés *Néanmoins, il faut reconnaître qu'un certain nombre de problèmes sérieux continuent, aujourd'hui, de peser sur notre action : - d'importantes disparités entre les collectivités posent la question fondamentale du principe républicain d'égalité des citoyens ; - l'enchevêtrement des compétences entre l'Etat et les divers niveaux de l'administration locale met en cause l'efficacité du service public ; - la répartition de ces compétences aboutit souvent à des dispositifs complexes qu'il nous appartient de simplifier ; - la modernisation des finances locales n'a toujours pas eu lieu ; - le fort taux d'abstention aux élections locales (beaucoup plus élevé qu'aux scrutins nationaux !), mais surtout de trop timides concertations avec nos concitoyens, démontrent que nous n'avons pas encore su satisfaire les exigences d'une vraie démocratie locale. Les principes du nouvel élan de la décentralisation La décentralisation recherche aujourd'hui un second souffle. Je suis convaincu que nous trouverons l'élan nécessaire si nous réussissons à opérer trois synthèses propres à garantir un meilleur équilibre de nos institutions : *tout d'abord, l'Etat doit être plus démocratie dans ses procédures et plus solide dans son organisation. Il doit évidemment conserver l'autorité nécessaire pour faire respecter le principe d'égalité territoriale et maintenir ses engagements vis-à-vis des collectivités locales. Je pense, ici, à la nécessité de concilier l'augmentation des moyens et des responsabilités des collectivités, et les impératifs de maîtrise des finances publiques. En faisant adopter par le Parlement un contrat de croissance et de solidarité, en 1998, le Gouvernement a garanti pour trois ans une croissance régulière des dotations des collectivités locales. Ce contrat sera prolongé pour 2002. Cet engagement sur une période longue tranche avec des pratiques antérieures où les dotations aux collectivités locales étaient souvent amputées lorsqu'il s'agissait de boucler le budget de la nation ; *ensuite, cette nouvelle étape de la décentralisation devra être fondée sur la territorialisation des politiques publiques, au niveau de l'Etat comme au niveau des collectivités locales, afin de gagner en proximité avec les citoyens (même si l'Etat doit continuer à s'affirmer comme garant de l'intérêt général). Je serai heureux d'entendre les propositions que vous pourrez légitimement formuler aujourd'hui sur ce sujet ; *enfin, la libre administration accordée aux collectivités territoriales devra continuer à faire vivre et à faire respecter les valeurs fondamentales du pacte républicain : la citoyenneté, l'égalité, la laïcité bien sûr, mais aussi des principes comme la recherche d'efficacité, la responsabilité, et le devoir de solidarité. Face aux problèmes rencontrés dans certaines banlieues difficiles, n'avons-nous pas parfois négligé ces fondements démocratiques au cours des dernières décennies ? Le rapport de la Commission " Mauroy " *Ce sont ces idées de nation et de citoyenneté qu'il convient aujourd'hui de faire vivre et d'adapter au monde d'aujourd'hui, pour leur permettre de conserver toute leur modernité. C'est d'ailleurs le sens des conclusions de la Commission pluraliste présidée par Pierre Mauroy, qui a rendu son rapport il y a un an. *Ses recommandations faisaient très clairement apparaître la nécessité d'un acte II de la décentralisation, fondé sur l'attachement au "modèle français d'organisation institutionnelle", dans l'horizon d'une "France plus décentralisée, dans un cadre unitaire où l'Etat est le garant des principes de solidarité, d'égalité et de respect des libertés publiques". *Le Gouvernement a pris toute la mesure des enjeux que la Commission a définis, en a dégagé les axes forts et tracé de grandes orientations, qui seront menées en concertation étroite avec l'ensemble des acteurs de la vie locale. J'en veux pour preuve les cinq points exposés par le Premier Ministre lors de sa déclaration sur l'avenir de la décentralisation : - le renforcement de la démocratie de proximité ; - l'amélioration du partage des compétences ; - la rénovation de l'administration territoriale ; - l'amélioration du processus d'appréciation de l'utilité publique des projets d'aménagement et d'équipement. Le projet de loi sur la démocratie de proximité Ces grands principes ont connu une première traduction législative avec le projet de loi sur la démocratie de proximité, examiné en première lecture à l'Assemblée nationale en juin dernier. *Ce texte constitue le premier moment d'une nouvelle étape de la décentralisation. Une décentralisation plus efficace, plus solidaire, plus citoyenne, qui permettra non seulement de donner une nouvelle légitimité aux collectivités locales mais surtout de renouer le dialogue avec les Français actuellement éloignés de la politique. *La participation des citoyens est aujourd'hui un nouveau défi pour la République et l'ambition majeure qui doit guider notre action. A cet égard, la création de conseils de quartiers, composés d'élus et de représentants de la société civile, devrait relayer utilement les aspirations des habitants. Nos concitoyens pourront ainsi donner leur avis et prendre part au débat, faire des propositions pour la vie de leur quartier, s'impliquer davantage dans la vie locale. Et je suis convaincu que les forces vives des quartiers donneront un dynamisme nouveau au développement des solidarités et des activités dans nos communes. *Afin de favoriser la capacité d'initiative, de valoriser la liberté d'information et d'expression, de promouvoir le pluralisme des opinions, le projet de loi prévoit aussi que tout conseiller, notamment de l'opposition, pourra, dans les communes de plus de 3 500 habitants, proposer des projets de délibération qui feront l'objet d'un examen particulier. Il autorise, en outre, la constitution de missions d'information et d'évaluation, sur toutes les questions d'intérêt communal. Je tiens à rappeler que ce sont nos débats à l'Assemblée nationale qui ont permis à notre strate de communes de bénéficier de ces dispositions. *Fondé sur l'exigence d'une valorisation de la citoyenneté locale, le projet de loi sur la démocratie de proximité prévoit, enfin, de promouvoir la reconnaissance d'un véritable "statut de l'élu local". - C'est la démocratisation de l'accès aux fonctions électives qui est ici en jeu Depuis vingt ans, en investissant les élus locaux de pouvoirs élargis et de responsabilités nouvelles, mais en ne leur octroyant ni l'indemnité suffisante ni la protection sociale dont bénéficie tout individu qui travaille, notre pays a contracté une dette à leur égard. Avec ce texte, l'heure est enfin venue d'apporter une réponse aux légitimes demandes exprimées par celles et ceux qui servent admirablement la République. Il ne s'agit pas d'accorder des privilèges aux élus, seulement parce qu'ils le sont, mais bien plutôt de permettre à chacun, quelles que soient ses origines sociales ou professionnelles, de bénéficier de garanties pour accéder aux fonctions électives et exercer pleinement leur mandat. - Mais si les élus ont besoin d'une sécurité économique, ils ont aussi besoin d'une sécurité juridique. Pour que vous ne soyez systématiquement inquiétés lorsque vous agissez au service de vos concitoyens, la loi du 10 juillet 2000, a sensiblement restreint le champ de la responsabilité des élus en cas de délits non intentionnels. Elle distingue la cause directe d'un dommage de la cause indirecte, et exige, en ce cas, une faute caractérisée pour retenir la responsabilité du décideur public. Je vois là un progrès décisif, qui pose une règle du jeu claire et juste dont les effets devront être précisés par la jurisprudence. L'intercommunalité *L'approfondissement de la démocratie, par une plus grande participation des citoyens et une plus grande légitimité des responsables locaux, doit, bien sûr, trouver son prolongement dans les structures de coopération entre les collectivités territoriales. *Ces instances apparaissent parfois obscures et complexes à nos concitoyens, alors qu'elles sont le gage d'une meilleure efficacité des politiques publiques. Les résultats du sondage de la SOFRES sur l'intercommunalité - qui va vous être présenté par Monsieur Philippe Méchet - attestent que vous êtes très majoritairement convaincus que de nouvelles solidarités doivent se forger entre les territoires, qu'il n'y a pas d'avenir sans intercommunalité, sans cette volonté de vivre, travailler, administrer ensemble. Car c'est dans l'union de nos collectivités que se construisent leur force et leur dynamisme. *Pour vous, élus, ce partage des compétences est très clair et vous êtes conscients de l'importance de la transparence sur les rôles respectifs des uns et des autres. Pourtant, ce sondage révèle aussi les difficultés qu'ont nos concitoyens à percevoir précisément " qui fait quoi ". J'espère donc que nos débats de ce jour permettront d'éclairer leur compréhension de cette nouvelle réalité. Les perspectives pour demain Comme vous le voyez, le projet de loi sur la démocratie de proximité présente, pour notre strate de communes, de réels progrès et porte la promesse de débats à venir, sur des questions qui nous concernent très directement. *Je pense, en particulier, à l'élection des membres organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Lors de l'examen du texte en première lecture, en juin dernier, nos débats sur cette question ont été très nourris. *Nous pouvons dès à présent en tirer quelques enseignements : je suis convaincu qu'il nous faudra préserver la légitimité et promouvoir la visibilité, auprès des électeurs, des élus engagés au sein de ces structures. Il faudra également veiller à ce que chaque commune membre de ces EPCI puisse avoir " voix au chapitre ", comme nos débats au Parlement l'ont souligné. *Mais nous sommes encore à l'aube de notre réflexion, qu'il conviendra de faire progresser à la lumière des propositions que vous formulerez, et des attentes exprimées par nos concitoyens. N'oublions pas que nos communes et les EPCI sont complémentaires et non concurrentes. Les électeurs l'ont bien compris. Sachons être attentifs à leurs aspirations. Les réformes institutionnelles, dont j'ai évoqué quelques grandes lignes, auront une portée si elles préparent une refondation profonde de la République : en soutenant le dynamisme local, en favorisant la participation des citoyens, en modernisant le rôle de l'Etat. Ce sont, à mes yeux, les enjeux pour lesquels, Mesdames et Messieurs les élus, nous devons dès aujourd'hui nous mobiliser. (Source http://www.apvf.asso.fr, le 8 novembre 2001)