Déclaration de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, sur un premier bilan de la déclaration préremplie et sur les objectifs de modernisation de l'administration fiscale, Paris le 7 juin 2006.
Date: 2006-06-07
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat

Je suis heureux de vous retrouver aujourd'hui pour vous présenter un premier bilan de la déclaration pré-remplie, ainsi que mes orientations pour continuer à moderniser notre administration fiscale. 1) Comme vous le savez, pour la première fois cette année, les contribuables français ont reçu une déclaration de revenus pré-remplie avec les principaux revenus connus de l'administration fiscale : salaires, retraites, indemnités de maladie et allocations chômage, soit l'essentiel des revenus pour plus de 80% des Français. Il s'agit là d'un véritable défi technologique pour l'administration fiscale, puisqu'elle a dû traiter de façon informatisée près de 94 millions de données, transmises par 2 millions d'employeurs et de caisses sociales. Mais c'est surtout une avancée majeure pour les contribuables, dans la mesure où la déclaration préremplie, c'est à la fois plus simple, plus rapide et plus sûr. La date limite de dépôt pour la déclaration papier était fixée au 31 mai. Mais il est encore possible de télédéclarer, jusqu'au 13, 20 ou 27 juin selon les zones académiques. Á la date d'hier, nous en étions déjà à près de 3,6 millions de télédéclarants, soit presqu'autant que le total de l'année dernière. Et surtout, toutes ces télédéclarations se sont faites sans problèmes. Vous savez que j'avais veillé à reconfigurer tout le système pour éviter les embouteillages qu'on avait connus l'année dernière : la capacité d'accueil du nombre de contribuables par heure a ainsi été multipliée par 4, en passant de 6000 à 25.000, un dispositif d'indication en direct de la disponibilité du site de type « bison futé » a été mis en place et une possibilité de prise de rendez-vous, en cas de forte affluence, a été mise en oeuvre. A ce jour, je crois pouvoir vous dire que cette transformation est un vrai succès puisque le trafic est resté fluide à tout moment depuis le début de la campagne. A ce stade, il est un peu tôt pour faire un bilan définitif de l'opération, puisque la campagne déclarative est toujours en cours. Pour autant, nous pouvons déjà en tirer quelques enseignements : - Les premières réactions confirment ce qui avait été observé lors de l'expérimentation conduite en Ille-et-Vilaine : les contribuables apprécient ce nouveau service, le jugent utile, et ont bien intégré qu'ils devaient, le cas échéant, corriger ou compléter leur déclaration. Selon un sondage effectué par TNS pour le Ministère les 22 et 23 mai derniers, soit en pleine campagne, 80% des Français se déclarent favorables à ce que la déclaration de revenu soit préremplie par l'administration fiscale. - Alors, c'est vrai que quelques imperfections ont été constatées, vous vous en êtes fait l'écho. C'était inévitable pour une opération de cette ampleur mais sur les 34 millions de déclarations, les erreurs ont en fait été marginales. Dès qu'une anomalie du fait de l'administration était constatée, les mesures ont été immédiatement prises pour la corriger. Un exemple à ce titre : en Isère, des documents ont été mal imprimés et envoyés à 25.000 contribuables ; j'ai immédiatement demandé qu'on procède à la réimpression des documents et que chacun des contribuables concernés reçoive une lettre personnalisée de l'administration. D'autres anomalies provenaient des employeurs et des fichiers qu'ils ont transmis à l'administration. Ces erreurs, je veux vous le dire, ont été très marginales. Et même dans ce cas-là, la déclaration préremplie est un progrès pour le contribuable, car ces anomalies auront permis de détecter en amont des discordances entre les informations transmises par les employeurs et la réalité des revenus déclarés par les contribuables. Cette procédure aura ainsi permis d'éviter ainsi des contrôles ultérieurs. Cette logique de transparence est donc « gagnant - gagnant ». Naturellement, nous allons faire la liste de toutes ces erreurs, pour apporter des réponses et faire mieux l'année prochaine. Faire mieux l'année prochaine, c'est évidemment ce que je souhaite. Il y a pour cela 3 pistes : - nous étions cette année dans une phase de rodage : il va de soi que le système va maintenant gagner en fiabilité et en précision. L'identification fiable des contribuables, garantie par le rapprochement entre les données des impôts et les fichiers INSEE atteint 95% des foyers et va continuer de s'améliorer. Par ailleurs, les déclarations transmises par les employeurs et les organismes qui paient les revenus vont aussi gagner en fiabilité et en exhaustivité. - Je souhaite que cette déclaration préremplie s'enrichisse. Dès l'année prochaine, les rémunérations des personnes employées à domicile et payées par chèque emploi service seront préremplis si les tests en cours se révèlent positifs. Et je souhaite travailler dès maintenant avec les organismes financiers pour permettre à la déclaration préremplie d'intégrer les principaux revenus de capitaux mobiliers. - Enfin, je vais mettre à l'étude un système ultra-simplifié de validation des déclarations, dans le cas où le contribuable n'a aucune correction à apporter au document envoyé par l'administration fiscale : coupon-réponse ou validation sécurisée par téléphone. 2) Au-delà de la déclaration pré-remplie, c'est un tout nouveau service fiscal que nous voulons proposer, au service du contribuable, de l'usager, et du fonctionnaire : a) au service du contribuable d'abord : c'est tout l'esprit de la Charte du contribuable que j'ai lancée l'année dernière autour de 3 grands principes : simplicité, respect, équité. Cela a été l'élément déclenchant d'une relation totalement renouvelée entre le contribuable et l'administration fiscale, basée sur la confiance, et l'idée de faciliter l'impôt à celui qui le paye. J'en vois les résultats lors de mes déplacements en province, où à chaque fois, je rencontre des contribuables : ce qu'on me dit, c'est qu'il y a vraiment un changement d'ambiance dans les relations avec les services fiscaux. Certaines mesures phares y ont contribué : relance amiable, harmonisation des taux d'intérêt de retard et moratoire, compte fiscal consultable sur Internet, service de renseignement ouvert 6 jours sur 7 jusqu'à 22 heures en semaine, télédéclaration... b) au service de l'usager ensuite, car il doit être placé au coeur des priorités de l'administration. Et pour mieux répondre à ses attentes, nous avons engagé une réorganisation très ambitieuse des services des impôts et du Trésor public, autour du projet d'interlocuteur fiscal unique. C'est fait pour les entreprises, depuis 2002 pour les plus grandes, et depuis cette année pour les PME avec près de 800 « services des impôts des entreprises ». Pour les particuliers, nous sommes en train de lancer le mouvement avec Thierry Breton. C'est, vous le savez, un enjeu majeur de simplification administrative. Concrètement, on n'aura plus d'un côté le centre des impôts pour déclarer les impôts, et de l'autre la trésorerie pour les payer. Plus de 3 500 services sont concernés. Mon objectif, c'est qu'au début de l'année prochaine, 7 millions de Français (1 contribuable sur 5) bénéficient d'un guichet fiscal unique. - On va donc créer des Hôtels des Finances, qui regrouperont sur un même site les centres des impôts et les trésoreries. 230 projets sont d'ores et déjà retenus ; une centaine a été lancée ; les 60 premiers seront livrés d'ici la fin 2006 ; - Et quand ces rapprochements immobiliers sont difficilement envisageables (généralement en milieu rural), des « accueils finances » seront constitués en étendant les compétences des centres des impôts et des trésoreries. Les contribuables pourront y effectuer l'essentiel de leurs démarches fiscales. Une expérimentation vient d'être engagée dans 200 sites, répartis dans 12 départements (Bouches du Rhône, Finistère, Haute Garonne, Indre, Moselle, Paris, Pas-de-Calais, Saône et Loire, Savoie, Seine et Marne, Seine-Maritime, Vienne). Par ailleurs, nous allons miser sur les nouvelles technologies pour offrir aux contribuables un guichet fiscal unique à distance, par téléphone ou par Internet : - par téléphone, nous expérimentons depuis le mois d'avril un numéro de téléphone fiscal unique dans le département de l'Ain (0810 201 201). Ce nouveau service rencontre un vrai succès. Il permet de traiter certaines démarches courantes par téléphone (une réclamation, un délai de paiement, lorsqu'il s'agit de cas simples), sans demander au contribuable d'écrire ou de se déplacer ; - par Internet, nous expérimenterons à la rentrée 2006 un nouveau service d'adresse Internet unique. Celui-ci permettra au contribuable, à partir d'un « formuel » (ie, dans le jargon technique, un formulaire en ligne) disponible sur le site www.impots.gouv.fr, de contacter directement son service de proximité compétent, afin de poser des questions simples et d'effectuer des démarches fiscales courantes (réclamations simples, délais de paiement,..). Ce nouveau service sera testé dans 3 départements (Essonne, Loiret, Meurthe et Moselle). Au total, que ce soit au guichet, au téléphone ou par internet, on aura désormais un seul interlocuteur pour accueillir, guider et permettre de faire l'essentiel des démarches fiscales sur un seul lieu. c) Au service des fonctionnaires enfin, car rien ne se fera sans eux. C'est tout l'esprit des contrats de performance : le nouveau service fiscal permet des gains de productivité (depuis 2002 le coût de gestion de l'impôt a été réduit de près de 10%) et donc un rythme accru de réductions de postes ; mais cet effort va de pair avec de vraies avancées pour les fonctionnaires, notamment en matière de primes d'intéressement, car la réforme de l'Etat doit être gagnante pour tous. Grâce à tout cela, notre administration fiscale est devenue franchement avant-gardiste. Elle est désormais en passe de devenir l'une des plus performantes d'Europe. Je crois que ces résultats montrent que la réforme de l'État est possible, et qu'elle se fait au bénéfice de tous : contribuables, usagers de l'administration, et fonctionnaires eux-mêmes. Source http://www.minefi.gouv.fr, le 13 juin 2006