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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 22 octobre 2010, sur la mutualisation des stocks de réserve de carburant et la réorganisation du transport routier des produits des dépôts de raffinage vers les stations-service.
Date: 2010-10-22
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre François Fillon a de nouveau réuni, vendredi 22 octobre 2010, à l'Hôtel de Matignon, les représentants de la production et de la distribution de carburants. La réunion a permis de faire le point sur la mise en oeuvre des mesures décidées lors de la réunion de mardi, notamment la mutualisation des stocks de réserve et la réorganisation du transport routier des produits des dépôts vers les stations service. Depuis mardi, l'Etat a tenu avec diligence ses engagements en débloquant régulièrement les dépôts pétroliers pour les rendre accessibles aux camions citernes. Dès mercredi, les dépôts de Donges, La Rochelle-La Pallice et Le Mans ont ainsi été débloqués et les produits pétroliers ont pu être acheminés. Des transports par train ont été assurés. Ce vendredi, le dépôt de Grandpuits (Seine-et-Marne) a été à son tour débloqué, afin de permettre le ravitaillement des stations service de région parisienne. De leur côté, les représentants des pétroliers ont mis l'accent sur l'approvisionnement prioritaire des autoroutes, essentiel pour éviter une perturbation majeure des déplacements. Des quantités importantes de carburants ont été importées pour pallier l'arrêt des raffineries. Malgré ces déblocages et ces approvisionnements réguliers, nos concitoyens continuent malheureusement de connaître des difficultés à s'approvisionner en carburants. Le Premier ministre a donc décidé de mettre en place une supervision des ravitaillements de stations services par les préfets de zone, en partenariat avec les acteurs de la filière. Ainsi, les préfets de zone, lorsque le besoin s'en fera sentir, et après examen des plans de distribution proposés par les distributeurs de carburants, pourront décider de diriger des camions citernes vers les zones qui en ont le plus besoin, afin de rétablir une égalité d'accès aux carburants pour tous les citoyens sur le territoire. Cette régulation sous le contrôle des services de l'Etat sera mise en place immédiatement dans les zones de défense les plus touchées : Ouest, Ile-de-France, Est. Outre l'approvisionnement des autoroutes, les sociétés de distribution se sont engagées à mettre l'accent sur le service à assurer aux entreprises et aux services publics indispensables, notamment les services de santé, et en livrant des carburants aux entreprises indispensables à la continuité de l'activité économique. Au moment où de nombreux Français souhaitent se déplacer à l'occasion des fêtes de la Toussaint, il est de l'intérêt de tous de fournir tous les efforts nécessaires à un retour à la normale, qui prendra encore plusieurs jours, compte tenu des difficultés rencontrées dans la remise en ordre du système de distribution, dans le contexte des grèves qui provoquent l'arrêt complet des raffineries et le blocage des terminaux pétroliers de Marseille et du Havre.Source http://www.gouvernement.fr, le 29 octobre 2010
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'attribution du prix Sakharov à Guillermo Farinas, Paris le 21 octobre 2010.
Date: 2010-10-21
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Je salue la décision du Parlement européen d'attribuer cette année le Prix Sakharov pour la liberté de pensée à Guillermo Fariñas. Il s'agit d'un hommage mérité à l'action et au courage personnel de Guillermo Fariñas qui n'a pas hésité à mettre sa vie en danger, en entreprenant des grèves de la faim à plusieurs reprises pour obtenir la libération de dissidents malades. Sa dernière grève de la faim, d'une durée de 135 jours et à l'occasion de laquelle la France avait exprimé sa préoccupation, s'est achevée le 8 juillet 2010. Depuis lors, les autorités cubaines se sont engagées à libérer tous les dissidents du «groupe des 75», dans le cadre de l'accord passé avec l'Eglise. Ce processus, enclenché notamment grâce à la persévérance de la diplomatie espagnole et en particulier de mon ami Miguel Angel Moratinos, a permis à 39 dissidents de rejoindre l'Espagne en compagnie de nombreux membres de leurs familles. Il se poursuit et a été récemment élargi à d'autres prisonniers politiques. Il s'agit d'une évolution significative dont la France suit attentivement le déroulement. En saluant Guillermo Fariñas, j'exprime le souhait que les autorités cubaines poursuivent leurs avancées sur la voie tracée ces derniers mois, pour parvenir à la libération de tous les prisonniers politiques. Je forme le voeu que ce prix Sakharov contribue à mettre en valeur et à mieux protéger les défenseurs des droits de l'Homme, à Cuba comme partout dans le monde. Plus que jamais, la France se tient à leurs côtés dans l'accomplissement de leur indispensable mission.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 22 octobre 2010
Conseil des ministres du 20 octobre 2010. Le renforcement de la médiation en matière de consommation.
Date: 2010-10-20
Orateur: Hervé Novelli
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services et à la consommation

Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a présenté une communication relative au renforcement de la médiation en matière de consommation. Les consommateurs et les entreprises ont de plus en plus recours à ce moyen simple et rapide de règlement à l'amiable des litiges. Ainsi, des procédures de médiation ayant fait la preuve de leur efficacité se sont-elles développées dans les domaines de la banque, des communications électroniques, de l'énergie ou encore de la vente à domicile. Le médiateur des communications électroniques a rendu plus de 3 300 avis en 2009. Le médiateur de l'énergie a traité, pour la même période, près de 1 300 dossiers. Lors des Assises de la consommation d'octobre 2009, les associations de consommateurs et les professionnels ont partagé le constat de l'absence ou de l'insuffisance des systèmes de médiation dans nombre de secteurs d'activité, comme le bâtiment, les voyages ou l'hôtellerie-restauration. Pour y remédier, le Gouvernement a mis en place une série d'actions. La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a ainsi créé une Commission de la médiation de la consommation qui se réunit pour la première fois le 20 octobre 2010. Elle élaborera avant juillet 2011 une charte des bonnes pratiques, parmi lesquelles devrait figurer la gratuité de la médiation pour le consommateur. Cette commission aura également pour mission d'évaluer la qualité des médiations instaurées par la loi. De plus, à la demande du Gouvernement, les fédérations professionnelles se sont engagées à développer une offre de médiation pour les consommateurs. Une médiation sectorielle a ainsi été mise en place dans le domaine de l'eau. De nouvelles médiations seront proposées au 1er janvier 2011 dans les secteurs de la franchise et de la construction de maisons individuelles. Des travaux se poursuivent également afin de mettre en place des médiations dans les domaines de l'automobile et du tourisme. Le Gouvernement a fixé pour objectif que l'accès à la médiation soit généralisé d'ici au 1er juillet 2012 aux différents secteurs concernés par les litiges de la consommation.Par ailleurs, le Gouvernement souhaite profiter de la transposition prochaine de la directive européenne du 21 mai 2008 sur la médiation en matière civile et commerciale pour créer un cadre juridique plus favorable au développement de la médiation.
Conseil des ministres du 20 octobre 2010. La bioéthique.
Date: 2010-10-20
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des sports

Ce texte est l'aboutissement d'un grand nombre de travaux d'évaluation et de débats préparatoires. Les Etats généraux de la bioéthique, organisés en 2009, ont montré l'adhésion des Français aux principes qui fondent les lois de bioéthique : respect de la dignité humaine, refus de toute forme de marchandisation et d'exploitation biologique du corps humain. Aussi le projet de loi, prenant acte de la stabilité de ces principes, ne prévoit pas de clause générale de révision, à la différence de ceux qui l'ont précédé. Ce texte ne constitue pour autant pas une simple mise à jour du droit actuel. Il introduit des dispositions nouvelles, notamment : - le don croisé d'organes : il permettra de réaliser de 100 à 200 greffes de rein supplémentaires par an, tout en favorisant le développement de la solidarité. La procédure envisagée respecte toutes les garanties éthiques et répond aux exigences de sécurité des greffes, telles qu'elles sont prévues entre donneurs vivants ; - l'encadrement des procédés d'assistance médicale à la procréation : le texte définit les modalités et les critères permettant d'autoriser les techniques d'assistance médicale à la procréation et d'encadrer leur amélioration. La liste de ces procédés sera ainsi évolutive. A titre d'exemple, la congélation ovocytaire ultra rapide (ou vitrification) devrait être autorisée ; - enfin, l'ouverture d'une possibilité d'accès à l'identité du donneur pour les personnes issues d'un don de gamètes permet une meilleure prise en compte de l'intérêt de l'enfant et responsabilise le don, sans imposer au donneur de révéler son identité. Elle ne s'applique qu'aux dons futurs, et nécessite le consentement du donneur au moment où les personnes issues de ce don en feront la demande. Pour les dons passés, il faudra une initiative spontanée du donneur, déclarant qu'il est prêt à révéler son identité si c'est souhaité. Par ailleurs, un certain nombre de dispositions du projet de loi répondent à des évolutions médicales ou sociétales constatées depuis 2004. Ainsi, dans un souci d'égalité avec les couples mariés, les couples liés par un pacte civil de solidarité seront désormais éligibles dès la conclusion de ce pacte à l'assistance médicale à la procréation. La pratique de l'échographie prénatale sera encadrée, afin d'améliorer l'information des femmes enceintes sur les objectifs et les limites de l'échographie.Enfin, les critères de dérogation au principe général de l'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires sont affinés de manière à mieux traduire la réalité des travaux de recherche : pourront être autorisées les recherches « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs » et non plus des « progrès thérapeutiques majeurs », ce qui permettra d'inclure les recherches en matière de diagnostic et de prévention.
Conseil des ministres du 20 octobre 2010. Adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement.
Date: 2010-10-20
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat; FRANCE. Parti radical, président

Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, des mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement, notamment afin de transposer des dispositions du droit de l'Union européenne. Cette ordonnance permet de transposer quatre directives européennes, quatre règlements européens ainsi que deux accords internationaux, sur des sujets aussi divers que : - la mise à disposition de l'information géographique ; - l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, à partir de 2012 ; - la mise en oeuvre opérationnelle de la directive REACH sur les substances et produits chimiques dangereux ; - l'activité de contrôle des émissions polluantes ; - le stockage géologique du CO2 ; - l'application du protocole de Kyoto ; - l'application de la convention internationale MARPOL sur les rejets en mer.Ce travail de transposition sera enrichi par une proposition de loi, examinée le 17 novembre au Sénat, et permettra de rattraper notre retard dans la transposition du droit de l'Union européenne dans un domaine où la France a souvent été à l'origine des initiatives européennes.
Conseil des ministres du 20 octobre 2010. Accords internationaux et autres textes.
Date: 2010-10-20
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant : - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (ministère des affaires étrangères et européennes). Les mesures prises en matière de lutte contre l'insécurité routière ont permis de réduire de près de moitié le nombre de tués sur les routes entre 2001 et 2009. Ce succès résulte notamment du système de contrôle-sanction automatisé. Or, en 2009, environ 4,4 millions d'infractions ont concerné des véhicules immatriculés dans un autre Etat que la France. L'article L. 330-2 du code de la route prévoit que les informations et données à caractère personnel contenues dans les fichiers d'immatriculation sont communiquées sur leur demande aux autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation.Tel est l'objet du présent accord avec la Belgique. Dès lors qu'une infraction routière sera commise sur le territoire de l'un des deux Etats, les services de police adresseront aux services concernés de l'autre Etat une demande d'information par le biais d'un échange automatisé.
Conseil des ministres du 20 octobre 2010. Les Ecocités.
Date: 2010-10-20
Orateur: Benoist Apparu
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme

Le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a présenté une communication relative aux Ecocités. Les treize Ecocités, sélectionnées dans le cadre du plan ville durable, seront les premiers sites concernés par l'appel à projets « Ville de demain » du Grand emprunt. Les chantiers urbains sont des lieux majeurs d'innovation et de développement de filières françaises reconnues à l'international : cela est par exemple le cas dans les domaines de l'eau, des transports, ou de la gestion des déchets. Aujourd'hui, le fonctionnement de métropoles toujours plus étendues, plus complexes, plus consommatrices en énergie et en ressources naturelles oblige à inventer, à grande échelle, de nouvelles façons de transformer et développer nos villes, en s'appuyant sur une approche intégrée qui conjugue transports, habitat, gestion de l'eau. La convention « Ville de demain », signée le 28 septembre dernier dans le cadre des investissements d'avenir, prévoit un accompagnement d'1 Md euros pour des opérations qui seront sélectionnées en fonction de leur caractère innovant et de leur exemplarité pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. 600 Meuros seront apportées sous forme de subventions, à hauteur de 10% à 35% du coût d'investissement des projets, et 400 Meuros seront investis sous forme de prises de participation avec un effet de levier attendu de l'ordre de 4 à 6. L'appel à projets a été lancé le 19 octobre à l'intention des Ecocités. Ces agglomérations pilotes ont jusqu'au 15 mars pour présenter des projets opérationnels, pouvant démarrer sous 2 ans.La réalisation de ces projets permettra de disposer de véritables laboratoires et vitrines de la ville durable française : îlots urbains servant de test à l'adaptation au changement climatique ; quartiers « 0 énergie » grâce à l'utilisation de différentes sources d'énergie renouvelable ; maillage de transports collectifs autour de véritables noeuds multimodaux ; accompagnement du développement de la voiture électrique ou encore dispositifs d'assainissement ou de dépollution innovants.
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la nomination du général Sangare à la tête de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) en Guinée, Montreux le 20 octobre 2010.
Date: 2010-10-20
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Je salue l'annonce, hier soir, par le président guinéen de la transition, de la nomination du général Sangare à la tête de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) auprès de laquelle il représentait l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Il s'agit d'une étape déterminante dans la poursuite du processus électoral. Cette désignation vient mettre un terme salutaire à plusieurs semaines de contentieux sur la composition de la CENI, marquées par des incidents graves, menaçant la tenue du second tour de scrutin. Ce résultat a encore une fois été rendu possible grâce aux efforts inlassables du médiateur burkinabe, le président Compaoré, avec lequel je me suis entretenu hier dans la soirée de cette question. Les deux candidats, avec lesquels j'ai été en contact ces derniers jours, ont accepté cette décision et se préparent activement aux échéances de dimanche prochain. Je salue cette attitude responsable qui laisse espérer que le tournant historique emprunté par la Guinée sera achevé dans les conditions d'un jeu démocratique ouvert et transparent. Le général Sangare, qui a déjà apporté à ce processus une expertise constructive, reconnue et saluée par l'ensemble des partenaires, a tout le soutien de la France dans la tâche essentielle qu'il lui revient d'accomplir. Je saisis également cette occasion pour rendre hommage une nouvelle fois au travail remarquable engagé par l'OIF sous l'autorité du président Abdou Diouf dans les processus de démocratisation sur le continent africain.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 octobre 2010
Déclaration lors du Conseil des ministres de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, sur la réforme des retraites, à Paris le 20 octobre 2010.
Date: 2010-10-20
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Président de la République

Je mènerai à son terme la réforme des retraites car mon devoir en tant que chef de l'Etat est de garantir aux Français qu'eux-mêmes et leurs enfants pourront compter sur leur retraite et que le niveau des pensions sera maintenu. Cette réforme, j'ai voulu qu'elle soit la plus juste possible. Avec le gouvernement, j'ai donc été attentif à toutes les propositions, notamment celles des partenaires sociaux, qui permettaient de progresser dans cette voie sans mettre en péril l'équilibre de nos retraites. Ainsi, ceux qui ont commencé leur vie professionnelle très jeunes ou qui ont eu des travaux pénibles pourront continuer à prendre leur retraite à 60 ans, voire avant. Des protections spécifiques sont prévues pour la retraite des mères de famille et de nouveaux prélèvements de solidarité, sur le capital et les plus hauts revenus, participeront au financement de la réforme. C'est une réforme difficile, j'en suis le premier conscient. Et il est normal que dans une démocratie chacun puisse exprimer son inquiétude ou son opposition. Mais certaines limites ne doivent pas être franchies et mon devoir est de garantir le respect de l'ordre républicain au service de tous les Français. Pour des millions de nos concitoyens, les transports constituent une question vitale. Il s'agit là d'une liberté fondamentale. Ces derniers jours beaucoup de Français ont vu leur vie quotidienne perturbée par des problèmes d'approvisionnement qui ont touché une partie des stations services. J'ai donné hier des instructions pour débloquer la totalité des dépôts de carburants afin de rétablir au plus tôt une situation normale. Le désordre qui a été provoqué par ces blocages produit de nombreuses injustices. D'abord à l'égard de la majorité des Français qui souhaitent pouvoir continuer à travailler et à circuler librement. Ensuite, s'il n'y est pas mis un terme rapidement, ces désordres qui cherchent à créer la paralysie du pays pourraient avoir des conséquences en termes d'emploi en détériorant le déroulement normal de l'activité économique. J'ajoute enfin que ces désordres pénalisent à la fois les plus vulnérables des Français et ceux dont la responsabilité est d'assurer les missions de sécurité et de santé, au service du bien commun.J'en appelle à la responsabilité de chacun.
Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, en réponse à une question sur le calendrier parlementaire et social de la mise en oeuvre de la réforme des retraites, à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2010.
Date: 2010-10-20
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et messieurs les députés, Monsieur le président Sauvadet, Je voudrais d'abord remercier le groupe du Nouveau Centre qui, depuis le début du débat sur les retraites, a manifesté un soutien sans faille à cette réforme essentielle pour l'avenir de notre pacte social. Avec le groupe du Nouveau Centre, nous croyons à la vérité et nous croyons à l'effort partagé. Après le vote de l'Assemblée nationale, le Sénat poursuit ses travaux et les conclura cette semaine. Cela signifie que, dans quelques jours, la réforme des retraites sera la loi de la République. Cette loi votée, nous allons engager ensemble sa mise en oeuvre. Il y a des mesures qui sont des mesures d'application, j'allais dire, directes : c'est l'âge d'ouverture des droits à la retraite ; c'est l'âge d'annulation de la décote ; c'est le relèvement des mesures d'âge pour les fonctionnaires. Il y a des mesures réglementaires qui devront faire l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux, ce sera notamment le cas de l'aménagement du dispositif des longues carrières qui, je le rappelle, va permettre à tous ceux qui ont commencé à travailler avant 18 ans de continuer à partir à 60 ans, voire avant pour ceux qui ont commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans. Et puis enfin, sur plusieurs sujets, la loi renvoie à une négociation collective, c'est le cas de la pénibilité, c'est le cas de la réforme de la médecine du travail ou c'est encore le cas de la question de l'égalité professionnelle. Mesdames et messieurs les députés, la confrontation sociale fait partie de notre démocratie mais le consensus social aussi. Et je voudrais rappeler que les réformes des retraites de 1993, de 2003 et de 2007 ont fait aussi l'objet de contestation, de grèves, de manifestations, d'opposition, dans cet hémicycle, comme au Sénat. Et puis, elles ont été mises en oeuvre et elles sont progressivement devenues la loi de la République, acceptée par une très large majorité de nos concitoyens. La réforme actuelle, monsieur le président Sauvadet, elle n'est ni de droite ni de gauche. C'est la réforme du bon sens, et c'est la réforme de la République sociale ! Et je vous le dis, dans quelques temps, cette réforme fera l'objet, comme les autres, d'un large consensus national.Source http://www.gouvernement.fr, le 21 octobre 2010