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Déclaration de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, en réponse à une question sur le projet de constitution européenne et la politique étrangère de l'Europe face aux crises, à l'Assemblée nationale le 25 juin 2003.
Date: 2003-06-25
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Députée, Le Conseil européen de Thessalonique marque un temps fort pour l'Europe : parce qu'après les divisions de la crise irakienne, l'Europe s'est retrouvée unie, parce qu'après la Convention, présidée brillamment par M. Giscard d'Estaing, nous avons désormais une méthode efficace et transparente pour élaborer et adapter nos traités, parce que nous avons un projet de Constitution qui fait l'objet d'un large consensus et qui répond aux objectifs de démocratie, d'efficacité et de visibilité que nous nous étions fixés. Thessalonique reste néanmoins un point de départ. Il faut maintenant que les Etats membres approuvent ce projet et la prochaine Conférence intergouvernementale doit préserver l'essentiel de ces dispositions. Au-delà, il faut que l'Union affirme une ambition commune à la mesure de l'Europe élargie, ce qui veut dire : consolider le grand marché intérieur, renforcer les politiques communes en préservant leur acquis, ouvrir de nouveaux champs en matière de recherche, d'éducation ou de culture, avoir une vraie politique étrangère et de défense, fondée sur un concept stratégique commun. Grâce à Javier Solana, nous avançons dans ce sens, dans l'évaluation de la menace, dans l'évaluation des moyens indispensables pour y faire face. Mais qui sommes-nous, nous les Européens ? 450 millions d'habitants, la première puissance économique du monde, le premier pourvoyeur d'aide du monde. Faisons en sorte que nous ayons une influence, une capacité à agir à la mesure de cette puissance ! L'Europe doit être capable d'agir, à chaque fois, avec la volonté de rassembler la communauté internationale. Elle le fait dans les Balkans. Elle le fait en Afrique et nous nous félicitons de l'opération décidée en Ituri, sous couvert des Nations unies, avec la France comme nation-cadre. Elle doit maintenant le faire également au Proche-Orient. Elle doit le faire en Irak, où aucune solution ne pourra être trouvée sans le plein concours de l'Europe, sans le plein concours de la communauté internationale. Nous sommes prêts, pour notre part, à apporter la contribution nécessaire. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 juin 2003)
Déclaration de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, en réponse à une question sur la politique commune de la pêche dans le cadre de l'Union européenne, notamment la protection des ressources halieutiques, à l'Assemblée nationale 
Date: 2003-06-25
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur Léonce Deprez, Tout d'abord, mon collègue M. Hervé Gaymard m'a priée de bien vouloir l'excuser devant vous, puisque, comme vous l'avez souligné à l'instant, il est à Luxembourg où il défend les intérêts de l'agriculture européenne, et donc ceux de la France, dans le cadre des discussions très importantes sur la réforme de la PAC. La question que vous soulevez, qui est celle de la politique commune de la pêche, et de ses finalités, est pour nous très importante. Il y a deux types d'activités qui peuvent contredire les intérêts défendus dans le cadre de cette politique commune. La première, c'est la pêche minotière, c'est-à-dire la capture, pour la fabrication de farines animales, de poissons de petite taille. Elle a un fort impact, on s'en rend compte aujourd'hui, sur l'écosystème marin, et notamment sur la protection des ressources halieutiques. Je puis vous dire, Monsieur le Député, que la France dénonce les activités abusives de la pêche minotière qui portent atteinte à ses ressources. Nous l'avons fait récemment à la Commission internationale des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est. Nous y avons dénoncé les activités des pêches minotières islandaise et norvégienne. Nous l'avons fait aussi, vous le savez, en décembre dernier, lors des débats sur la politique commune de la pêche. Le premier résultat, nous l'avons obtenu : la Commission est saisie du sujet, elle doit nous rendre une étude. Nous avons bien l'intention de veiller à ce que cette étude débouche sur des résultats concrets. Quant aux activités d'extraction, qui nous sensibilisent aussi puisqu'elles portent atteinte aux cycles de reproduction des poissons, nous avons, comme vous le savez, une politique très limitative en France. Nous souhaitons que tous les professionnels concernés par les activités littorales et maritimes se concertent lors de l'installation de ces activités, même au niveau de leur gestion, pour que l'on puisse les maîtriser, afin qu'on ne porte pas préjudice pas aux intérêts des emplois dans la pêche. Le gouvernement a pris ses responsabilités. Le Premier ministre, je dois le souligner, lors du dernier Comité interministériel de la pêche le 29 avril, a décidé, pour la première fois, que des documents d'orientation devront être élaborés. Il s'agit, ainsi, de définir strictement la répartition des activités sectorielles sur les zones littorales et évidemment en mer, de manière à ce que la politique de la pêche soit une politique de protection des intérêts de notre pêche (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 2 juillet 2003)
Conseil des ministres du 25 juin 2003. Le règlement définitif du budget pour 2002.
Date: 2003-06-25
Orateur: Alain Lambert
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté un projet de loi portant règlement définitif du budget pour 2002. Conformément aux dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ce projet de loi sera déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale avant le 30 juin 2002. Les résultats de l'exécution budgétaire de 2002 retracés par la loi de règlement sont totalement conformes à ceux annoncés début février 2003. Le déficit du budget de l'Etat s'élèves'établit à 49,3 milliards d'euros, en augmentation de 18,9 milliards par rapport à la loi de finances initiale.. Ces résultats traduisent, avant tout, la remise à niveau des prévisions de la loi de finances initiale, opérées par les loisla loi de finances rectificative du 6 août 2002. Cette loi de finances rectificative du 6 août 2002 et de l'automne. La première de ces lois a en effet traduit les résultats de l'audit des finances publiques, conduit en juin 2002 ; elle a également abaissé de 5% l'impôt sur le revenu. Elle a porté de 30,4 milliards d'euros à 46 milliards d'euros le montant du déficit budgétaire. La loi de finances rectificative du 31 décembre 2002 a, pour sa part, pris en compte l'incidence de la faiblesse de la croissance économique au second semestre et a porté à 47,1 milliards d'euros le déficit budgétaire. L'écart entre ce dernier chiffre et le résultat final de l'exécution s'explique, pour l'essentiel, par des consommations de crédits de report, non prévues en loi de finances.
Conseil des ministres du 25 juin 2003. La charte de l'environnement.
Date: 2003-06-25
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la charte de l'environnement. Ce projet traduit la mise en oeuvre de l'engagement du Président de la République de proposer aux Français une Charte de l'environnement adossée à la Constitution, afin d'inscrire une écologie humaniste dans notre pacte républicain, consacrant un engagement solennel dans la continuité de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et du Préambule de la Constitution de 1946. En s'appuyant sur les travaux de la Commission présidée par le Professeur COPPENS, ainsi que sur la consultation nationale conduite par la ministre de l'écologie et du développement durable, le Gouvernement a élaboré un texte ambitieux par sa valeur constitutionnelle ainsi que par son contenu. L'article 1er du projet de loi insère la référence aux droits et devoirs définis par la Charte de l'environnement dans le premier alinéa du préambule de la Constitution de 1958. Cette première modification du préambule de notre loi fondamentale consacre la solennité particulière accordée à la protection de l'environnement. L'article 2 du projet édicte la Charte de l'environnement. Cette charte est composée de sept considérants qui expriment sa philosophie et ses perspectives ainsi que de dix articles. La charte consacre un droit, celui de vivre dans un environnement équilibré et favorable à la santé et un devoir, celui de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement, qui pèse sur toute personne. La prévention des atteintes à l'environnement et la réparation des dommages doivent être assurées, dans des conditions définies par la loi. La Charte énonce et définit le principe de précaution en matière environnementale. Elle dispose que les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable et assurent à cet effet la conciliation entre la protection de l'environnement et le développement économique et social. Le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les personnes publiques et celui de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur celui-ci sont reconnus et les conditions de leur exercice sont définies par la loi. Enfin, est consacré le rôle de l'éducation et de la recherche dans la préservation et la mise en valeur de l'environnement. La Charte de l'environnement inspirera l'action européenne et internationale de la France
Conseil des ministres du 25 juin 2003. Le relèvement du salaire minimum de croissance.
Date: 2003-06-25
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance. A compter du 1er juillet 2003 et jusqu'au 1er juillet 2005, la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) s'inscrit dans le cadre établi par l'article 1er de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Ce dispositif, qui permettra le rétablissement du " SMIC unique ", a pour objet de faire converger, dans un sens favorable aux salariés, le montant du SMIC et celui des cinq garanties mensuelles de rémunération créées par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail pour maintenir la rémunération versée aux salariés percevant le SMIC en cas de réduction de la durée collective de travail. Compte tenu de l'évolution constatée de l'indice définitif des prix à la consommation de mai, soit 1,6%, et après avis de la commission nationale de la négociation collective, le Gouvernement a donc décidé de revaloriser le taux du SMIC de 5,27 % par rapport au taux fixé au 1er juillet 2002. En métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer, le taux horaire du SMIC est ainsi porté de 6,83 à 7,19 . Le montant du SMIC brut s'élèvera donc à 1090,48 pour 151,67 heures mensuelles sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Par ailleurs, les salariés rémunérés au SMIC dont la durée du travail a été réduite dans le cadre d'accords de réduction du temps de travail, bénéficient d'une revalorisation des garanties mensuelles de rémunération qui leur sont applicables, échelonnée entre 1,60% et 3,22%.
Conseil des ministres du 25 juin 2003. Entreprises de transport aérien et modification du code de l'aviation civile.
Date: 2003-06-25
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile. Le Gouvernement a décidé de transférer au secteur privé la majorité du capital de la société Air France. Ceci permettra à Air France de consolider ses alliances dans le cadre de la modernisation du transport aérien européen et de faciliter son accès aux ressources offertes par les marchés financiers afin de poursuivre sa croissance. Ce décret, pris pour l'application de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, vise à préciser les conditions dans lesquelles les compagnies aériennes françaises cotées sur les marchés financiers peuvent s'assurer du maintien de leur licence d'exploitation de transporteur aérien et des droits de trafic qui leur ont été accordés en vertu de conventions internationales conclues par la France avec des pays tiers à l'Union européenne. Ce décret permet en outre de concilier la représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration par catégorie de personnel, dont le principe a été réaffirmé par la loi, avec les règles de droit commun applicables en la matière. Il précise certaines des modalités financières devant accompagner l'échange de salaire contre des actions destiné à renforcer l'actionnariat salarié au sein de la société. Après la loi du 9 avril 2003, ce décret, ainsi que la modification prochaine des statuts de la société Air France, parachève le cadre juridique préalable à la privatisation d'Air France. Le Gouvernement lancera cette opération lorsque les conditions de marché y seront favorables.
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 20 juin 2003, sur les mesures en faveur du développement de l'usage du vélo dans la vie quotidienne.
Date: 2003-06-20
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre a rencontré ce matin les membres du comité de promotion du Vélo, présidé par M. Alain Goetzmann. Compte tenu des effets positifs de la pratique de la bicyclette en termes de santé publique, d'accessibilité des infrastructures, de qualité de vie et de développement durable de nos territoires, le Premier ministre a confirmé qu'il entendait développer et accompagner les efforts de nombreuses collectivités territoriales, en particulier les 550 villes regroupées au sein du club des villes cyclables, en vue de développer l'usage du vélo dans la vie quotidienne. Dans cette perspective, il a confié à Mme Brigitte Le Brethon, député du Calvados, le soin de conduire une mission d'analyse de la situation française prenant en compte l'expérience de nos voisins européens et de formuler des recommandations concrètes. Les premières conclusions de cette mission sont attendues à l'automne, à l'occasion du congrès Vélo-City et du Mondial du Deux-Roues. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 30 juin 2003)
Lettre de M. Marc Blondel, secrétaire général de Force Ouvrière, adressée à M. J-P Raffarin, Premier Ministre, sur les conséquences sociales des dispositions du projet de loi de réforme des retraites, Paris le 19 juin 2003.
Date: 2003-06-19
Orateur: Marc Blondel
Fonction: FRANCE. FO, secrétaire général

Monsieur le Premier ministre, Vous venez d'adresser une lettre à tous les Français pour évoquer VOTRE VERITÉ sur l'avenir de NOS RETRAITES. Si le sujet est d'une gravité certaine, l'augmentation des sacrifices que vous demandez aux salariés ne conduira pas au bonheur espéré. M. le Premier ministre, vous travestissez la vérité. La dégradation des pensions déjà programmée par les réformes Balladur de 1993 va accroître le nombre de retraités pauvres, augmentant ainsi leur niveau de dépendance économique. Annoncer que l'avenir des retraites n'est pas financé à ce jour, est une manière d'affoler les Français et de culpabiliser les travailleurs pour leur faire avaler votre projet de réforme. Si le gouvernement avait conduit une véritable négociation, comme Force Ouvrière l'a toujours revendiquée, nous n'en serions pas à cette situation de blocage, dont vous portez l'entière responsabilité. C'est une réforme sage, dites-vous ! Très certainement: il faudra travailler et cotiser plus longtemps tout en acceptant des retraites en constante diminution et dont la programmation est déjà engagée depuis 1994. 41 ans en 2008 puis 42 ans en 2020 avec une baisse estimée de l'ordre de 20 %. Les salariés ne sont pas dupes, malgré une campagne de "propagande" sans précédent (20 millions d'euros), la réforme des retraites est toujours jugée défavorablement par la majorité des " bénéficiaires ". Le scepticisme l'emporte dans les récents sondages. Parce qu'ils sont confrontés chaque jour aux plans sociaux, aux restructurations, aux délocalisations, aux licenciements, à la désindustrialisation, aux départs précoces, à l'augmentation de la précarité, les salariés ne se reconnaissent pas dans vos propos Monsieur le Premier ministre, ni dans les solutions proposées. Ce ne sont pas les quelques mesurettes inscrites dans le projet de loi, et qui ne concernent qu'une minorité, qui feront de cette contre-réforme un élément positif de solidarité. Pour Force Ouvrière, nous continuerons à revendiquer une réforme sur une autre base: celle d'une meilleure répartition des richesses produites qui doit permettre d'assurer le financement durable de nos régimes solidaires en maintenant les liens intergénérationnels. C'est à cette condition que nous pourrons garantir aux salariés une retraite décente pour leur avenir, leur assurant l'indépendance financière. C'est notre conception, non pas du bonheur, mais de la justice. Croyez, Monsieur le Premier ministre, en l'assurance de notre considération distinguée et à notre attachement à la cause des salariés. (Source : http://www.force-ouvriere.org, le 23 juin 2003)
Communiqué du ministère de l'écologie et du développement, en date du 19 juin 2003, sur la subvention accordée par l'Etat à Airparif.
Date: 2003-06-19
Orateur: Laurent Fabius

Le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable dément l'information donnée hier selon laquelle la subvention de l'Etat à AIRPARIF serait en baisse de 15 à 30 % et indique que la subvention de l'Etat en 2003 devrait être du même ordre de grandeur que celle des années précédentes. Les subventions du Ministère et de l'ADEME pour le compte de l'Etat à AIRPARIF, comme aux autres associations de surveillance de la qualité de l'air, sont versées en deux tranches. A ce jour, alors que seulement la moitié de l'année est écoulée, l'Etat et l'ADEME ont déjà attribué à AIRPARIF une première tranche de subvention de 1,17 M d'euros représentant 80% de la subvention de 2002. La seconde partie de l'aide de l'Etat sera versée d'ici la fin de l'année, comme ce fut déjà le cas en 2002. L'Etat est le principal financeur d'AIRPARIF. En 2002 il a assuré 27% du financement de ce réseau de surveillance de la qualité de l'air, avec une subvention de 1,4 M d'euros. La région Ile-de-France a apporté en 2002 une subvention de 0,27 M d'euros et la Ville de Paris a également apporté une subvention de 0,27 M d'euros après avoir décidé initialement une subvention de 0,45 M d'euros. Les subventions de l'Etat à AIRPARIF ont fortement augmenté depuis 1998 : 2002: 1,409 M d'euros 2001: 1,357 M d'euros 2000: 1,243 M d'euros 1999: 1,279 M d'euros 1998: 1,017 M d'euros (Source http://www.environnement.gouv.fr, le 30 juin 2003)
Communiqué du ministère de l'écologie et du développement, en date 19 juin 2003, sur la stratégie globale de prévention des inondations.
Date: 2003-06-19
Orateur: Laurent Fabius

Madame Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de l'Ecologie et du développement durable, présente aujourd'hui à Compiègne les résultats de l'appel à projets de plans de prévention des inondations lancé dans le Gard le 24 septembre 2002. Cet appel à projets s'inscrit dans la stratégie globale de prévention des inondations de la Ministre. Cette stratégie comprend plusieurs volets : Un volet législatif : la loi sur la prévention des risques sera adoptée par le Parlement dans les toutes prochaines semaines. Elle prévoit plusieurs dispositifs destinés à améliorer l'information des populations, à renforcer les capacités d'intervention des collectivités locales et à réduire la vulnérabilité en élargissant le champ d'intervention du fonds Barnier. Un volet financier : les financements de l'Etat seront renforcés dans 34 bassins pour la mise en oeuvre de plans de prévention des inondations déclinant la stratégie de la Ministre au plan local. Ces plans amélioreront l'information des populations, les capacités opérationnelles des maîtres d'ouvrages et favoriseront " les techniques douces " comme la restauration des champs d'inondation. Pour la première fois les moyens affectés à ces techniques écologiquement douces seront supérieurs aux moyens affectés aux techniques classiques de protection. A efficacité comparable, le faible coût de ces techniques permet de financer 34 projets au lieu des 15 prévus initialement. Ces projets couvrent environ le quart du territoire métropolitain. L'Etat engagera 130 M d'euros sur 4 ans permettant de générer près de 440 M d'euros d'intervention des collectivités locales. Un volet organisationnel : la réforme de la prévision des crues lancée par la ministre est aujourd'hui quasiment achevée. Le Service Central d'Hydrométéorologie et d'Appui à la Prévision des Inondations (SCHAPI) est en cours d'installation à Toulouse. Le schéma de réorganisation des Services de Prévision des Crues (SPC) est quasiment achevé et sera mis en oeuvre à partir de la fin de l'année. Par ailleurs, le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable achève l'élaboration d'une circulaire relative au contrôle de la sécurité des digues dont la mise en oeuvre permettra de réduire les risques de rupture des ouvrages lors des épisodes de crue. Pour en savoir plus : consulter notre dossier à cette adresse (Source http://www.environnement.gouv.fr, le 23 juin 2003)