Déclaration de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le contenu du plan gouvernemental pour faire face à la crise financière internationale, avec la création d'une société de refinancement des banques pour relan
Date: 2008-10-15
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission des finances, Monsieur le Rapporteur général, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, La crise que nous vivons est excessive à bien des égards : Excès de spéculation tout d'abord qui a conduit à l'apparition d'une bulle immobilière aux États-Unis et dans certains pays européens. Excès de crédit aux États-Unis tout d'abord où un système de distribution des prêts sans garde fou a conduit tout un peuple dans une crise immobilière sans précédent. Excès de complexité également où la profession financière a perdu la maîtrise des outils qu'elle a créés. Mais excès de cupidité enfin avec des politiques de rémunération qui incitaient bien souvent à saisir dès à présent des bonus faciles pour laisser demain des risques incommensurables. Dernier excès enfin, le plus récent aussi, celui qui a saisi les marchés depuis la défaillance de la banque Lehman Brothers. Cet excès, c'est celui de l'irrationalité et de la panique de la bourse et des investisseurs : un excès où des entreprises industrielles peuvent aujourd'hui valoir moins que l'immeuble dans lequel elles sont logées depuis toujours. À tous ces excès, il fallait s'opposer et réagir avec vigueur et détermination. Quand l'irrationnel prend racine au coeur du secteur financier, c'est toute l'économie qui s'arrête de fonctionner : c'est un drame pour l'emploi, c'est un drame pour l'activité. Au final c'est l'appauvrissement de tout un peuple, de notre peuple. Avec ce projet de loi, ce que nous vous proposons, c'est d'opposer la solidité de l'État à la volatilité des marchés. C'est d'opposer la permanence de l'État à l'évanescence de la liquidité. C'est tout simplement de mettre la solidité et la permanence de l'État - au travers de sa garantie - au service de nos concitoyens pour vaincre la défiance. C'est en relançant le refinancement du système financier avec le plan que nous vous proposons que nous éviterons aujourd'hui des conséquences qui auraient été beaucoup pus graves pour l'ensemble du pays. Mais la force du plan du gouvernement, c'est aussi celle d'un élan de toute l'Europe. Le plan adopté hier en Conseil des ministres est l'aboutissement d'un processus de coordination internationale initié par le président de la République lors du sommet européen du G4 le 4 octobre. Sous ma présidence, l'Ecofin du 7 octobre a permis de rapprocher les points de vue européens et de fixer une doctrine européenne d'intervention dans le secteur financier. Il y a trois jours encore, le G7 a permis de rallier les Américains à l'importance d'un processus global de recapitalisation. Et tous ces travaux, tous ces efforts ont débouché sur l'accord historique des chefs d'État et de gouvernement de l'Eurogroupe le 12. Une telle coordination est indispensable entre pays européens qui partagent la même monnaie, la même banque centrale. Aujourd'hui, le gouvernement vous propose de réaliser cet accord niveau national en l'adaptant à notre situation, à celle des Français. Concrètement, le gouvernement vous propose trois mesures simples et de bon sens, toutes fondées sur l'apport par l'État de sa garantie. 1. Nous allons créer une société de refinancement Nous vous proposons tout d'abord de créer une société de refinancement. Avec la crise de confiance, les banques ont aujourd'hui du mal à se financer. Sans financement, elles arrêteront de faire des prêts aux ménages et aux entreprises. Ce seront l'investissement et l'emploi qui en souffriront. Nous ne pouvons pas accepter cela. Cette société de refinancement lèvera des fonds sur les marchés avec la garantie de l'État. Ces ressources, la société les utilisera pour prêter aux banques qui pourront à leur tour assurer le financement normal des ménages et des entreprises. Informations sur le fonctionnement de la société de refinancement Il s'agira d'une société privée dont l'État détiendra 34 % du capital. Au-delà des droits que lui confère sa présence au capital, l'État exercera un contrôle étroit sur toutes les décisions susceptibles d'avoir un impact sur le contribuable au travers de la garantie de l'État. A cet effet, des commissaires du gouvernement siègeront au conseil d'administration. Ils auront un droit de veto. La Banque de France exercera également un contrôle notamment s'agissant de la qualité du collatéral déposé en garantie par les banques auprès de la société de refinancement. Le gouvernement souhaite enfin une structure totalement transparente. A cet effet, nous associerons la représentation nationale au fonctionnement de cette structure. C'est un travail que je souhaite mener en liaison avec les commissions des finances des deux assemblées dans les prochains jours. Caractéristiques de la garantie D'autres pays ont fait le choix de garantir directement la dette de leurs banques. Nous avons fait en France d'une solution tout aussi efficace et plus protectrice des intérêts du contribuable. Le contribuable français aura deux protections : 1) La première protection, c'est que nous facturerons à des conditions commerciales [normales] la garantie que nous accorderons. Les banques ont aujourd'hui des difficultés pour se financer. Ce que nous proposons, c'est que la société de refinancement lève de l'argent à leur place grâce à la garantie de l'État. C'est donc la garantie de l'État qui va améliorer le refinancement des banques. Ce service nous devons le facturer. 2) La deuxième protection, c'est que les prêts que la société de refinancement fera aux banques seront des prêts sur gage. La société de refinancement prêtera et elle recevra parallèlement des actifs de bonne qualité en guise de gage. C'est la Banque de France qui contrôlera la qualité des actifs. Ça veut dire que si la banque ne parvient pas à rembourser, la société de refinancement aura les actifs déposés en gage pour se rembourser. Lagarde versus Paulson Comprenons-nous bien. Ce que nous proposons c'est tout le contraire du plan Paulson. Ce que les États-Unis proposent, c'est de racheter à leur secteur bancaire des actifs toxiques : l'État américain propose de prendre à sa charge les actifs les plus mauvais. Bien au contraire, en France, l'État n'achètera pas d'actifs. Il prêtera aux banques. La société de refinancement aura d'abord une créance sur les banques. Mais pour plus de sécurité afin de protéger le contribuable nous demanderons qu'en plus de la créance, la société de refinancement dispose d'actifs de bonne qualité comme gage. 2. Nous allons donner la possibilité à l'État de renforcer les fonds propres des banques françaises La deuxième mesure que nous vous proposons, c'est de créer un guichet bénéficiant de la garantie de l'État et qui lui donnera la possibilité de renforcer les fonds propres des organismes financiers qui le souhaitent. Au cours des réunions internationales récentes, un consensus a émergé pour dire que ce sont tous les États qui doivent se donner les moyens de renforcer les fonds propres de leurs organismes financiers pour rétablir la confiance. Je vous le dis très clairement, les fonds propres des banques françaises excèdent aujourd'hui largement les minima réglementaires. Pour autant, la France ne doit pas être en reste. Nous devons disposer des mêmes moyens que nos partenaires pour renforcer les fonds propres de nos établissements financiers, s'ils le souhaitent. Ce dispositif viendra compléter l'engagement de l'État à intervenir pour stabiliser la situation de toute banque qui connaîtrait des difficultés. Le président en a pris solennellement l'engagement : l'État ne laissera pas tomber une seule des banques françaises. Aucun déposant français n'aura à souffrir de la défaillance d'un établissement financier. Pour ces dispositifs de renforcement des fonds propres, nous proposons une enveloppe plafond de 40 Md euros, j'y reviendrai dans quelques instants. 3. La garantie Dexia La troisième et dernière garantie que le gouvernement vous propose d'adopter aujourd'hui, c'est celle en faveur du groupe Dexia. Sauver le groupe Dexia, c'était important pour la stabilité de notre secteur financier. Mais c'était aussi important pour le financement de nos collectivités locales. C'est pourquoi l'État a pris ses responsabilités et nous sommes intervenus au coté des gouvernements belge et luxembourgeois pour stabiliser le groupe. Après l'urgence réglée, il nous faut maintenant assurer la pérennité de l'activité. C'est tout le sens de la garantie que nous vous proposons d'adopter ce soir et qui portera sur les nouvelles émissions des entités du groupe Dexia. 4. Le montant des garanties Pour terminer, j'en viens au montant du plafond des garanties que le gouvernement vous propose ce soir d'adopter. Je veux insister sur deux points. Le premier c'est qu'il s'agit de garanties, ce qui veut dire qu'elles ne seront probablement jamais tirées. Les parents qui apportent leur caution pour que leurs enfants puissent louer un appartement le savent bien : la plus part du temps, la caution n'est pas tirée. Le deuxième point sur lequel je veux insister, c'est qu'il s'agit de plafond de garanties. Par définition s'agissant de plafonds, nous accorderons moins de garantie que les plafonds annoncés. Nous voulons disposer des moyens pour rétablir la confiance. La confiance rétablie, nous n'aurons besoin que d'une part limitée de ces moyens. Pour les trois dispositifs - la société de refinancement, la société de prise de participation et Dexia - nous proposons un plafond de garantie pouvant être accordée par l'État de 360 Md euros. Ces 360, il faut les comprendre comme 40 + 320 : - 40 Md euros pour garantir les émissions de la société de prise participation de l'État pour renforcer les fonds propres des banques qui le souhaitent ou intervenir au capital de banques en difficulté... - 320 Md euros pour garantir les activités de Dexia et de la société de refinancement. 5. Le montant des garanties Pour terminer, j'en viens aux contreparties que le gouvernement exigera des banques. J'ai débuté mon intervention en parlant des excès du capitalisme financier. Je serai cohérente jusqu'au bout et le gouvernement sera sans concession. Nous ne pourrons pas accepter que l'implication de l'État cautionne des pratiques que nous n'approuvons pas. Nous imposerons aux banques des contreparties à la fois éthiques et économiques pour bénéficier de chacun des mécanismes que j'ai décris. Je ne reviens pas sur les banques en difficulté. Vous connaissez tous la doctrine que j'ai appliquée pour Dexia. Elle vaudra pour les autres cas : les dirigeants et les actionnaires doivent supporter les conséquences d'une intervention de l'État en capital. Les dirigeants doivent être remerciés, les parachutés dorés abandonnés et l'État doit prendre sa part du contrôle de la société. S'agissant de l'accès à la société de refinancement ; sur le plan économique, les refinancements que l'État rendra possible en apportant sa garantie devront servir pour des financements nouveaux aux ménages et aux entreprises. Je demanderai aux banques de se fixer des objectifs pour le financement de l'économie. Le management me rendra compte régulièrement de leur réalisation et proposera le cas échéant des mesures correctrices. En matière éthique, je demanderai un encadrement stricte de la rémunération des dirigeants avec l'interdiction du cumul contrat de travail / mandat social, le plafonnement des indemnités de départ et l'institution d'un comité des rémunérations. Je demanderai également aux établissements qui souhaitent en bénéficier de présenter à la commission bancaire une politique de rémunération de leurs opérateurs - notamment la politique de bonus - qui permette de garantir qu'elle n'incite pas à la prise de risques déraisonnables. Le projet de loi du gouvernement prévoit qu'une convention signée entre l'État et chaque banque participante fixera ces contreparties. S'agissant du guichet de renforcement des fonds propres pour les banques bien capitalisées qui souhaitent en bénéficier, j'irai plus loin en demandant la renonciation aux parachutes dorés, l'interdiction des rachats d'actions et l'association de l'État aux performances futures de l'établissement. Ces contreparties sont essentielles. Mais au-delà, nous devons pour l'avenir bâtir un nouveau cadre plus éthique pour le capitalisme, au service du financement de l'économie réelle. Le président de la République s'est engagé à ouvrir ce chantier prochainement avec l'ensemble de nos partenaires européens et internationaux. Là encore, nous serons avec l'ensemble du gouvernement, et je serai derrière le Président de la République pour conduire ces changements dont le monde a cruellement besoin. Vous l'avez bien compris, avec le projet de loi que le gouvernement vous propose d'adopter aujourd'hui, nous sommes réunis ce soir pour un moment historique. Tout au long de cette crise, certains ont accusé l'État d'impuissance. Au contraire, tous conviennent aujourd'hui que l'État qui est un roc est le seul à même d'enrayer la spirale de l'irrationalité des marchés. Source http://www.minefe.gouv.fr, le 16 octobre 2008