Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur la ccopération européenne en matière de justice civile, à Bruxelles le 2 décembre 2008.
Date: 2008-12-02
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Président, cher Giuseppe, Madame la vice-présidente, chère Diana, Monsieur le Commissaire, cher Jacques Mesdames, messieurs les Parlementaires, C'est un grand honneur pour moi de m'exprimer aujourd'hui, à l'occasion de votre colloque consacré à la coopération judiciaire civile pour y présenter le bilan de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Je vous remercie pour l'organisation de cet évènement : c'est une chance d'évoquer les évolutions d'une coopération qui touche au plus près la vie quotidienne des citoyens européens et qui doit tendre à simplifier et à faciliter leur quotidien. Tout au long de cette présidence, nous avons souhaité prendre en compte leurs préoccupations, pour faire avancer l'Europe et la rendre plus concrète. Ces efforts n'ont pu aboutir que grâce à votre coopération déterminée et exigeante, la présidence vous en remercie. Nos avancées n'auraient pas été possibles sans vous : le dialogue que nous avons pu entretenir nous a permis de travailler main dans la main. Faciliter le quotidien pour tous ceux qui vivent et construisent l'Europe, donner davantage confiance dans l'Union européenne, voilà nos priorités. Après avoir évoqué les avancées de la présidence, j'évoquerai aussi l'avenir de la coopération judiciaire civile. Je sais que votre forum ne manquera pas de faire aussi des propositions et de s'engager, pour une coopération sans cesse renouvelée. * Faciliter le quotidien des citoyens européens Le quotidien des citoyens européens, c'est d'abord leur famille. La présidence s'est engagée pour faciliter la vie de ceux qui sont amenés à se déplacer en Europe. Un accord a été obtenu lors du Conseil Justice et Affaires Intérieures du 24 octobre sur le règlement relatif au recouvrement des pensions alimentaires. C'est un progrès déterminant en droit de la famille car 170 000 divorces entre personnes de nationalités différentes sont prononcés chaque année en Europe. Les mêmes règles seront désormais applicables dans tous les Etats membres pour recouvrer une pension, qu'il s'agisse d'un enfant ou d'un adulte. Cela veut dire aussi des décisions rendues plus rapidement et plus simplement, grâce à des formulaires uniques. C'est la preuve pour nos concitoyens de la prise en compte de leurs difficultés. Le souhait du Royaume-Uni de participer à cet instrument a été annoncé lors du dernier conseil JAI : c'est le signe que ce règlement est une avancée majeure. Ce règlement ne va pas aussi loin que votre Parlement aurait pu le souhaiter, mais c'est un bon compromis qui tient compte de nos expériences et de nos traditions. Il pose aussi les fondements d'une coopération concrète en droit de la famille : je sais que vous aurez à coeur d'en suivre les évolutions. Son adoption formelle sous cette présidence est une bonne nouvelle. Nous avons aussi souhaité que la situation des personnes dépendantes soit mieux prise en compte. Enfants handicapés, adultes sous tutelle, personnes âgées, il faut que les mesures de protection soient assurées d'un Etat à l'autre. Grâce à la ratification de la France, la convention de la Haye du 13 janvier 2000 va pouvoir entrer en vigueur en Europe : c'est une première étape. La signature par la Finlande, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, la Pologne et l'Italie cette année traduit la volonté des Etats membres d'aller plus loin. L'ensemble des Etats membres est désormais sensibilisé à cette question : les conclusions du Conseil qui ont été adoptées le 25 octobre donnent désormais un cadre pour prolonger notre réflexion à l'échelle de l'Union. La Commission s'est engagée à proposer un instrument spécifique dans son futur programme de travail. Votre Parlement adoptera le 18 décembre prochain son rapport : cette contribution est attendue. La présidence se félicite de votre intérêt pour cette question qui touche de près à notre quotidien. Protéger et accompagner les plus faibles est un impératif pour nos institutions, c'est aussi notre responsabilité politique. Faciliter le quotidien, c'est aussi simplifier la vie des petites et moyennes entreprises. Ces sociétés ont crée 80% des nouveaux emplois en Europe depuis 2003 : il faut garantir leur compétitivité. C'est d'autant plus important que nos économies connaissent une crise importante. La présidence a fait progresser les travaux sur le projet de règlement de société privée européenne afin de trouver les bases d'un accord. Le Conseil compétitivité a été saisi hier d'un rapport de la présidence : c'est une première étape. Je connais votre engagement et votre détermination à avancer sur ce sujet, la présidence les partage pleinement. Ces travaux vont continuer, je souhaite qu'ils puissent aboutir rapidement. En période de crise économique, nos sociétés ont besoin de pouvoir se doter d'un statut qui leur permette de se développer à l'étranger. Nous ne pouvons pas ignorer leurs difficultés. Votre rapport sera une contribution décisive. Je sais pouvoir compter sur l'implication et la détermination de Klaus Heiner Lehne. La société privée européenne est une nécessité pour l'Europe. La présidence a également souhaité faire progresser les discussions sur le droit européen des contrats. La conférence organisée à la Sorbonne en octobre avec les présidences slovènes, tchèques et suédoises l'a montré : le projet de cadre commun de références concerne directement l'avenir de la coopération judiciaire civile. Il ne s'agit pas d'harmoniser tous les droits nationaux, il faut les rapprocher. Nous avons tout à apprendre de cette confrontation de nos droits et de nos systèmes juridiques : nous devrons travailler tous ensemble. Les conclusions adoptées lors du Conseil JAI vendredi dernier prolongent les travaux de la présidence slovène : elles définissent une méthode. Nous attendons maintenant la proposition de la Commission. Le Conseil et le Parlement européen devront travailler ensemble pour rapprocher leurs positions et faire progresser ce dossier. Il ne s'agit pas que d'un débat théorique ou académique. Les difficultés économiques que traverse l'Union européenne le démontrent : nous devons nous doter de règles et d'outils performants. Ce chantier est un exemple de ce que nous pouvons faire. Je souhaite indiquer qu'à l'initiative de la présidence, les Ministres de la Justice ont débattu vendredi des réponses à apporter à la crise économique et financière. Le droit des sociétés ou les instruments de lutte contre la criminalité financière sont des outils qui peuvent apporter une réelle plus value. Les Ministres ont souhaité qu'un travail d'évaluation soit d'abord mené rapidement. Des propositions seront ensuite discutées sous présidence tchèque. Il faudra que le Parlement puisse y être associé. La réflexion sur la circulation des actes authentiques participe de cette réflexion générale. Suite à la conférence organisée le 6 octobre dernier à Paris, votre commission a adopté un rapport d'initiative le 4 novembre dernier. Il sera adopté en session plénière le 18 décembre. La présidence vous remercie, et notamment votre rapporteur, Manuel Medina Ortega pour les travaux accomplis. C'est en tous cas un chantier pour l'avenir. * La présidence a aussi souhaité renforcer la confiance dans l'Union européenne La coopération judiciaire repose sur la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires. Les avancées concrètes de l'espace judiciaire européen doivent s'accompagner d'une meilleure formation des magistrats et des personnels de justice. Après en avoir discuté lors du Conseil informel de juillet, les Ministres de la Justice ont adopté une résolution le 24 octobre. Elle invite les Etats à fonder les bases d'une culture judiciaire commune. Là encore, il s'agit de créer le socle de valeurs et de dispositions communes : c'est nécessaire pour faire avancer l'Europe du droit. Cet engagement sera concrétisé par une formation consacrée au terrorisme, ouverte aux magistrats de toute l'Union européenne et ciblée sur l'échange de bonnes pratiques. Cela permettra de sensibiliser les magistrats à l'échange direct d'expériences et de bonnes pratiques. La construction de l'Europe de la justice doit aussi prendre en compte tous les professionnels du droit : c'est le sens de l'ouverture du réseau judiciaire civil et commercial, décidée par les Ministres de la Justice lors du Conseil du 28 novembre. Elle permettra à tous les acteurs de la Justice de prendre part aux travaux essentiels du réseau. Je tiens à rendre hommage à la coopération exemplaire qui a été menée avec votre Parlement. Ces objectifs concrets participent tous d'un même objectif : construire une Europe au service des citoyens. Je souhaite que cette Présidence ait permis de progresser dans cette direction. Avant de conclure, je voudrais maintenant parler d'avenir. Le groupe du futur dont le rapport a été adopté lors du Conseil JAI du 25 juillet a donné des grandes orientations et invité à de nouvelles pratiques. Ses conclusions soulignent qu'une plus grande sécurité juridique doit être apportée dans les relations civiles et commerciales et que l'accès à la justice doit être renforcé. Je souhaite que cette contribution puisse être utile pour les futures priorités du programme 2010-2014. D'autres projets devraient aboutir prochainement : la Commission a indiqué lors du dernier Conseil JAI qu'elle transmettra rapidement sa proposition sur les compétences des Etats membres pour négocier certains accords avec des Etats tiers dans le domaine de la coopération judiciaire civile. Ce texte permettra de faciliter certaines négociations, il correspond aussi à une attente forte des Etats membres. La proposition de règlement sur les successions constitue le prolongement de la construction d'un droit international privée communautaire : c'est un texte fondamental pour l'harmonisation des règles de conflits de lois dans le domaine du droit patrimonial. De nombreuses réflexions sont encore à mener s'agissant de la coopération judiciaire civile pour aboutir à l'exécution directe des jugements notamment. Il conviendra cependant de mettre à plat les dispositifs et les textes existants au niveau communautaire et international, afin de pouvoir avancer de façon efficace. Je pense notamment aux règles en matière d'état civil ou d'adoption internationale, domaines dans lesquels des instruments internationaux existent déjà. L'évaluation de ces dispositions et des pratiques serait une première étape intéressante. Nous devrons trouver des solutions efficaces à l'échelle européenne et internationale. Cela passera par une meilleure circulation de l'information et permettra aussi de mettre en évidence les synergies entre les enceintes où se construit la coopération judiciaire civile. La confiance mutuelle entre nos systèmes judiciaires doit être approfondie : les outils qui seront mis en place dans le cadre de la formation, du réseau judiciaire civil ou du développement d'e-justice permettront d'aller de l'avant. Monsieur le Président, cher Giuseppe, Madame la vice-présidente, chère Diana, Monsieur le Commissaire, cher Jacques Mesdames, messieurs les Parlementaires, Une présidence du Conseil, c'est six mois, c'est très court. Rien ne peut être fait sans l'appui des Etats membres et le soutien des autres présidences, passées ou à venir. La coopération avec votre Parlement est toute aussi essentielle : plus que le gage du dialogue entre institutions, elle traduit notre engagement commun à répondre aux objectifs fixés par les traités européens, pour développer l'espace de justice, de liberté et de sécurité. Je souhaite à ce titre vous remercier une nouvelle fois pour votre soutien. Je souhaite que vos travaux aujourd'hui soient fructueux et vous permettent d'aboutir à de nouvelles propositions pour le futur de la coopération judiciaire civile. Le Traité de Lisbonne a prévu une association renforcée des parlements nationaux aux travaux de l'Union européenne : je sais que les travaux de votre forum en souligneront l'intérêt. Je vous remercie.Source http://www.ue2008.fr, le 12 décembre 2008