Entretien avec Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, accordé à la rédaction du site http://www.premier-ministre.gouv.fr, sur la seconde étape de l'administration électronique et sur l'annonce de l'ouverture prochaine d
Date: 2001-11-15
Orateur: Michel Sapin
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

A l'occasion d'un Comité interministériel de la Réforme de l'Etat, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, Michel Sapin, a répondu à la rédaction du site sur la seconde étape de l'administration électronique. Celle-ci succède à une première étape marquée par le Programme d'action gouvernemal pour la société de l'information (PAGSI), lancé par le Premier ministre en 1998 pour promouvoir les nouvelles technologies en France. Cette seconde phase vise en particulier à la généralisation des téléservices d'ici à 2005. La rédaction du site - A Hourtin, cet été, vous avez qualifié l'année 2001 d'"année-charnière entre les deux étapes de la construction de l'administration électronique ". Au moment d'aborder cette deuxième étape, quel bilan peut-on faire des mesures prises depuis 1998 ? Michel Sapin - Le chantier de l'administration électronique, mené par le Gouvernement depuis 1998 au sein du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), est une réalité et une réussite. A travers service-public.fr, 4200 sites publics et près de 80 téléservices en ligne, les administrations françaises ont pris toute leur place sur internet. Alors qu'en 1997, nous partions à peu près de zéro et que l'on pouvait voir dans les administrations - et donc dans le gouvernement - un facteur d'inertie et de retard dans l'entrée de la France dans la société de l'information, chacun s'accorde aujourd'hui pour souligner le rôle moteur, volontariste et pragmatique des services publics dans l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. La rédaction du site - La dynamique publique engagée par le PAGSI semble se heurter au sous-équipement informatique des français. Ainsi, sur les 12 derniers mois, " 55 % des internautes français ont utilisé des services en ligne sur des sites gouvernementaux ", mais ils ne représentent que 18 % de la population (Cf Sondage Sofres). Comment remédier à cette contradiction ? Michel Sapin - Le retard d'équipement de notre pays diminue progressivement mais reste la trace de l'héritage du retard initial accumulé au milieu des années 1990, au moment du décollage chez nos partenaires internationaux. La dynamique du PAGSI ne se heurte pas à ce problème, elle vise au contraire à le résoudre, à travers des mesures qui facilitent l'accès de tous à l'internet : les 2500 espaces publics numériques et les 7000 points d'accès publics à internet que nous sommes en train de créer témoignent de notre volonté. Par ailleurs, je voudrais souligner que, quand les Français utilisent internet, ils viennent facilement sur les sites publics : selon une étude du Gartner Group publiée en mai 2001, 62 % des internautes français ont déjà utilisé des services d'e-gouvernement ; 2,5 millions de contribuables ont ainsi eu recours à la simulation de l'impôt sur le revenu en 2001 ; environ 15 % des demandes d'extrait de casier judiciaires se font aujourd'hui sur internet et ce sont près de 30 millions de feuilles de soins (soit 20 % du total) qui sont télétransmises chaque mois de façon dématérialisée par le " réseau santé social Mais ces premiers signes ne doivent pas conduire à une attitude attentiste. Nous avons une responsabilité importante : celle de proposer de plus en plus de services publics en ligne pour augmenter l'intérêt des Français pour internet. La rédaction du site - Le Premier ministre vient de présider un CIRE. Vous y annoncez notamment la généralisation des téléservices publics d'ici 2005. Cela signifie-t-il à terme la disparition des formulaires papiers ? Michel Sapin - Certainement pas ! Dès le début de l'année 2000, nous avons choisi la voie d'une administration à accès pluriel : au guichet, au téléphone, en ligne Ce qui est essentiel, en revanche, c'est que la même information, les mêmes démarches, soient proposées aux usagers quelle que soit la voie qu'ils ont choisie pour effectuer leurs démarches. Il serait en effet contraire aux principes de notre pays de réserver une administration " en ligne " de première classe aux internautes sans moderniser l'ensemble des services publics grâce aux technologies de l'information et de la communication (TIC). Ainsi, le comité interministériel a rappelé que l'information et les démarches téléphoniques sont un axe prioritaire, qui doit être systématiquement intégré aux systèmes d'information publics. Dès le quatrième trimestre 2001, des expérimentations en matière de centres d'appels téléphoniques pour les usagers seront menées en partenariat avec les villes de Paris, Lyon, Marseille et Cordes sur Ciel, qui représentera les petites communes dans cette expérimentation. Quant aux formulaires (papier ou électronique), nous avons entrepris de les simplifier pour les rendre plus accessibles à tous les usagers. Une première tranche de six formulaires réécrits en langage courant sera rendue publique à la fin de ce mois. La rédaction du site - Vous avez annoncé la généralisation à terme des téléservices publics.. Le CIRE a également décidé d'examiner l'utilisation de cartes électroniques de signature et d'accès aux téléservices publics. En quoi cette mesure va-t-elle transformer les relations entre les citoyens et leur administration ? Michel Sapin - Le comité interministériel a en effet décidé la généralisation des téléservices publics d'ici 2005. Il s'agit, au travers d'internet, d'offrir à chaque usager tous les outils pour mieux connaître ses droits à des services ou des prestations publiques, pour préparer et effectuer en ligne ses démarches administratives, pour suivre ses dossiers et enfin pour conserver sous forme dématérialisée les résultats de ces démarches. Afin de simplifier l'accès des usagers à ces services, le comité interministériel a acté la création de " mon.service-public.fr ", portail de services personnalisés où chaque usager pourra trouver, s'il le souhaite, un tableau de bord et une interface unique pour gérer l'ensemble de ses démarches en cours et à venir. Imaginez que vous disposez d'un ensemble de pages web personnalisées et sécurisées regroupant l'ensemble de vos démarches vis-à-vis des services publics. Vous pouvez l'utiliser pour inscrire vos enfants à l'école, prendre rendez-vous avec votre caisse d'allocation familiale. Vous y planifiez vos prochains prélèvements de l'impôt sur le revenu, y fournissez l'un de vos diplômes à un recruteur potentiel. Vous y recevez les réponses à vos questions sur vos démarches administratives. La rédaction du site - La mise en place de cette carte électronique, le développement de l'interopérabilité et la mise en réseau des services administratifs, représentent-ils un danger pour les libertés publiques ? Quelles garanties prévoyez-vous ? Michel Sapin - C'est ce que j'appellerai l'enjeu éthique de l'essor de l'administration électronique. Il est fondamental : plus les démarches sont simples pour l'usager, plus elles doivent être sécurisées pour qu'il n'y ait aucune atteinte à la vie privée. C'est un enjeu à la fois éthique et social. C'est également une conviction : l'administration électronique ne sera un succès que si elle est facteur de progrès en termes de protection des libertés individuelles, et non menace contre elles. Ces questions sont complexes, parce qu'elles mêlent technologie et droits de la personne. Elles sont donc propices aux malentendus - plus ou moins involontaires. L'équilibre doit être recherché de manière transparente et démocratique. Un large débat public sur ces sujets sera lancé. La CNIL a accepté d'y être étroitement associée. Il visera à définir de manière consensuelle, d'ici la fin de l'année 2002, les fonctionnalités et les garanties offertes par l'ensemble du système. Ce débat sera préalable aux choix structurants en matière d'authentification des usagers dans l'usage des téléservices publics. Des expérimentations techniques permettront de tester les différents scénarios qui de dégageront. Afin que ce débat soit fructueux, il doit être préparé de la manière la plus neutre possible. Une mission indépendante sera mandatée par le Premier ministre pour préparer ce débat. Elle rendra public d'ici le début de l'année 2002 un " livre blanc " qui présentera les enjeux au regard des attentes des usagers. Cette mission sera composée de trois personnalités : M. Pierre TRUCHE, magistrat, président honoraire de la Cour de Cassation, président de la commission de déontologie de la sécurité ; M. Jean-Paul FAUGERE, préfet de Vendée, ancien directeur des libertés publiques et de l'action judiciaire du ministère de l'intérieur ; M. Patrice FLICHY, professeur de sociologie à l'université de Marne la Vallée, directeur de la revue Réseaux. Elle sera appuyée par le commissariat général au Plan. La rédaction du site - Le Gouvernement entend développer les consultations et concertations en ligne. Comment articuler cette démarche avec le processus démocratique traditionnel ? S'agit-il de développer une forme de débat public en prise directe avec les citoyens et donc de contourner les mécanismes de représentation du régime parlementaire ? Michel Sapin - Nous ferons porter notre effort avant tout sur la mise à disposition d'un maximum d'informations publiques pour les citoyens. Cela passera par la création par La Documentation française, d'ici l'été 2002, d'un portail " citoyenneté et vie publique ". Ce portail référencera notamment toutes les consultations publiques organisées par l'Etat et proposera de très nombreuses informations aux citoyens sur les politiques publiques. Je crois que c'est un contresens de croire - ou de faire semblant de croire - que l'on pourrait ainsi court-circuiter les mécanismes traditionnels de la représentation des citoyens. Au contraire, et toutes les expériences le démontrent, ce sont les intermédiaires sociaux - représentants, élus, collectifs citoyens - qui utilisent et bénéficient en premier lieu de ces nouveaux espaces d'information et de débat public. Cela facilite le travail des représentants, et cela permet à chaque citoyen de constater les actions de ces derniers. La démocratie représentative en sortira enrichie, et non pas amoindrie. (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 16 novembre 2001)