Point de presse de Mme Laurence Parisot, présidente du MEDEF, sur la situation économique et sociale, la crise économique et la réforme de la taxe professionnelle, Paris le 16 juin 2009.
Date: 2009-06-16
Orateur: Laurence Parisot
Fonction: FRANCE. MEDEF, présidente

Bonjour Horaire inhabituel pour la conférence de presse mensuelle car nous avons tenu ce matin notre Assemblée générale statutaire qui c'est vu présenter les comptes du MEDEF par notre Vice-président trésorier Jean-Louis Schilansky. Comptes qui ont été approuvés hier après-midi par le Conseil exécutif, car sachez-le, dans nos statuts, c'est le Conseil exécutif qui approuve les comptes et non pas l'Assemblée générale, mais enfin de fait ce sont les deux qui approuvent les comptes. Je donnerai à la fin de mon exposé la parole à Jean Louis Schilansky qui vous les présentera et qui répondra à toutes vos questions sur ces comptes et bilan certifiés par un commissaire aux comptes. Une autre information relative à notre Assemblée générale statutaire : nous avons procédé ce matin à l'élection de deux nouveaux membres du Comité statutaire du MEDEF avec Bernard Mesuré, l'ancien président de la Fédération de la Santé et Patrick Carré, le président du MEDEF Bretagne. Par ailleurs, l'Assemblée générale a renouvelé Jean-Jacques Blangy comme président du Comité statutaire. Voilà pour les informations très officielles et très formelles relatives à des décisions prises par le Conseil et l'Assemblée générale. Je dirais peut-être un mot tout à l'heure des comptes, une fois que Jean-Louis vous les aura présentés. * Situation économique Au-delà de ça, je voudrais évoquer avec vous la situation économique, les relations avec les organisations syndicales et ce qui nous semble important à la veille d'une nouvelle étape de la politique économique de notre pays. Premièrement, sur la situation économique, j'ai été frappée de constater qu'on se posait régulièrement la question de savoir si ça allait mieux, si ça allait moins bien, si les choses se dégradaient ou si, au contraire, on voyait des petites lueurs au bout du tunnel. J'ai été également frappée de voir qu'on cherchait souvent à mettre en contradiction, en opposition, ceux qui avaient une vision plus pessimiste face à ceux qui avaient une vision plus optimiste. Moi, je voudrais vous dire, qu'après la réunion du Conseil exécutif et les nombreuses discussions que nous avons eues hier soir avec différents chefs d'entreprise, il apparaît que les deux sont vrais. Et c'est peut-être la difficulté qu'il y a aujourd'hui à décrire la situation. Je pourrais le dire d'une autre façon. L'économie, ça se vit, vous la vivez, les chefs d'entreprise la vivent. Et puis, l'économie ça se mesure. Alors, l'économie ça se vit, eh bien, quand vous êtes actuellement dans les entreprises, vous constatez, que votre carnet de commandes est à un niveau bas comme jamais, vous constatez que la trésorerie est très tendue. Vous incitez toutes les équipes à avoir une approche cash- management comme l'on dit beaucoup en ce moment et vous êtes inquiet en pensant à ce qui va se passer au cours de l'été prochain, forcément l'activité sera encore plus ralentie et donc, les risques de sortie du mois d'août ou d'entrée dans le mois de septembre seront très grands. Tout ça, c'est ce que nous vivons tous. Je dois vous dire qu'il y a très peu de secteurs qui échappent à ce climat anxiogène. Très peu de secteurs et très peu de types d'entreprises, quelle que soit la taille, tout le monde traverse cette difficulté. Et puis dans l'économie, il y aussi ce qu'on mesure, ce que les indicateurs établis depuis longtemps permettent de repérer, et ce que ces indicateurs nous permettent de dire sur le long terme, sur l'horizon. Et de ce point de vue là, il y a des choses qui sont rassurantes. Il suffit de prendre les dernières observations tant du FMI que de l'OCDE pour voir que la chute de la croissance si l'on peut dire est au minimum en train de se ralentir. On a le sentiment qu'on a touché le fond, que si on était dans une vallée peut-être on serait en train d'aller vers le versant le plus ensoleillé de la montagne. Mais ça, c'est vraiment pour l'horizon. Pour l'horizon que l'on peut situer à l'aube de l'année 2010. Et la deuxième chose qu'il faut dire de ce point de vue là - et les débats qui ont lieu hier au Conseil exécutif étaient tout à fait unanimes sur ce que je vais vous dire - c'est que quand la reprise sera perceptible, c'est-à-dire quand on sera passé de ce qu'on peut mesurer de loin à ce que nous vivons de près, selon toute vraisemblance, cette reprise sera très progressive, voire lente. Cela sera un rythme très progressif, du peu à peu. Et la deuxième chose que nous ressentons tous, que nous partageons, c'est que les comportements de consommation seront très différents, que les demandes formulées par toute la chaîne de clients auront profondément évolué. Nous considérons que quand nous sortirons du tunnel, le paysage que nous découvrirons sera très différent de celui que nous avons quitté en entrant dans le tunnel. Voilà ce que je voulais vous dire sur la situation économique telle que nous la ressentons aujourd'hui. Mais à partir du moment où les choses s'analysent ainsi, nous disons que dans l'approche économique qu'il faut avoir désormais, il faut vraiment mettre la question de la compétitivité des entreprises au coeur de toutes les approches ou de toutes les décisions. Je ne sais si vous avez vu récemment le classement établi par une grande école suisse sur la compétitivité des entreprises : ce classement met la France en 26ème position. Les Etats-Unis ont le premier rang ; le premier des pays de l'Union Européenne, c'est le Danemark, 5ème ou 6ème rang, mais ce qui est tout à fait intéressant, c'est que dans ce classement sur la compétitivité, c'est que beaucoup de critères sont utilisés. Des critères assez classiques sur le fonctionnement du marché du travail, sur le poids des charges fiscales et sociales mais aussi d'autres critères peut-être plus qualitatifs mais tout aussi importants pour la compétitivité d'une économie, comme la maîtrise des langues étrangères ou le niveau d'infrastructures. De ce point de vue là, tous ces critères intégrés, nous ne sommes que 26ème. C'est vous dire que quand on commencera à sortir de ce tunnel dont j'ai parlé tout à l'heure, nous sortirons avec un handicap par rapport aux 25 autres pays, 25 autres économies qui sont devant nous. Nous ne pourrons pas repartir aussi vite qu'elles. Donc, aujourd'hui, tout ce que nous pouvons faire dans la politique économique, dans l'approche juridique, dans l'approche sociale pour booster la compétitivité de nos entreprises est essentiel. Il y a deux choses que je voudrai mettre en avant de ce point de vue c'est la réforme de la taxe professionnelle et la programme que nous lançons et que nous avons appelé la « PME attitude ». * La réforme de la taxe professionnelle tout d'abord. Vous vous souvenez peut-être, pour ceux qui nous suivent depuis un certain temps, dans notre livre « Besoin d'air », qui est sorti en 2007, nous expliquons que le fardeau fiscal et social qui pèse sur nos entreprises françaises est le plus lourd au monde. Et que, finalement, ce que nous nous disons, c'est qu'il faut alléger le fardeau. Nous laissons de ce point de vue là beaucoup de liberté au gouvernement, quel qu'il soit, pour l'alléger par telle approche ou telle autre approche. Mais nous disions aussi dans « Besoin d'air » notre recommandation, néanmoins, c'est de commencer par la taxe professionnelle. Et donc l'annonce par le Président de la République d'une réforme de la taxe professionnelle suscite beaucoup d'espoirs. C'est, à mon avis, quelque chose qui peut nous aider à restructurer l'économie de la France vers une compétitivité accrue et ce pour longtemps. Aujourd'hui, il y a différents schémas de réforme de la taxe professionnelle qui circulent. Vous savez que c'est un enjeu très complexe parce qu'il implique à la fois l'Etat, les collectivités locales et les entreprises. Et bien sûr dans des situations tripartites, il y a toujours une tentation qui est de chercher à opposer un groupe face à deux autres groupes qui seraient supposés être alliés. Nous, nous adressons à l'Etat et aux élus locaux de la même façon. Et nous disons la chose suivante : premièrement, il faut remettre de la responsabilité dans le système. Et mettre de la responsabilité dans le système, c'est réinstaurer la liaison des taux. La liaison des taux, c'est faire en sorte que les collectivités locales, si elles ont la maîtrise du taux réformé, restructuré de taxe professionnelle, si elles en gardent la maîtrise, elles ne peuvent faire évoluer ce taux qui concerne les entreprises que dans le même sens que l'évolution des taux qui concernent les ménages, notamment la taxe d'habitation. Comprenez bien l'importance de ce facteur parce que, au cours de ces dernières années, la dé-liaison des taux, a conduit à une chose très simple : c'est que les taux de fiscalité sur les ménages étaient comprimés le plus possible, parce que les ménages sont des électeurs, et que les taux qui pesaient sur la fiscalité des entreprises, eux, devenaient une variable d'ajustement mais dans des proportions tout à fait dramatiques dans certaines localités, mais évidemment avec un avantage, c'est que l'entreprise, elle, elle ne vote pas. Simplement, il ne faut pas oublier que l'entreprise, elle, elle peut mourir d'un fardeau insupportable pour elle, notamment quand c'est une petite entreprise. Donc, première chose pour nous tout à fait importante : la responsabilisation des acteurs sur ce dossier et donc la reliaison des taux. Deuxième facteur tout à fait important qui est en liaison évidemment avec ce que je vais dire ensuite sur la « PME attitude » : nous ne comprendrions pas qu'il y ait une évolution du taux de la taxe réformée qui s'accompagne d'un élargissement de l'assiette. En clair, certains, notamment chez les élus locaux, envisagent ou proposent plutôt que la taxe s'applique à un taux plus élevé que ce qu'elle est aujourd'hui, aux entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 7,6 millions d'euros. On ne peut pas, aujourd'hui en particulier, alourdir une charge qui, en soi, est déjà beaucoup trop lourde, et vouloir l'alourdir en particulier sur les plus petites entreprises. Ca, c'est pour nous quelque chose qui serait totalement inacceptable. Et je suis très étonnée que les élus locaux, qui ont pourtant dans les rencontres que nous avons eues avec eux ont montré une vraie sensibilité à l'ancrage des entreprises sur leur territoire, aient pu émettre cette proposition. Je pense qu'il faut vite l'oublier. Troisième axe important pour nous : aujourd'hui, en réalité, il y a une sorte de plancher en matière de taux sur la taxe professionnelle qui est à 1,5 % de la valeur ajoutée. Ce que nous demandons, c'est que ce plancher soit également le plafond. Faisons fusionner le plancher et le plafond du taux de cotisation sur la valeur ajoutée et c'est comme cela qu'on obtiendra, je pense, une réforme qui permettra vraiment un allégement des charges sur les entreprises et une réforme qui fera aussi en sorte qu'il n'y ait aucune entreprise perdante. Ce qui est important c'est que les choses soient mises en oeuvre d'une manière telle que chaque entreprise qui paie aujourd'hui de la taxe professionnelle, demain en paye moins. Ces principes ont été adoptés évidemment d'une manière totalement unanime par le Conseil exécutif, mais en plus nous les avons fait chiffrer, on a demandé à Bercy de simuler l'impact budgétaire d'une telle approche, et je voudrais vous donner le chiffre communiqué par le Ministère de l'Economie et des Finances : cette réforme, sans perdants, représente un coût de 6 milliards d'euros. Nous, nous considérons que c'est quelque chose qui est tout à fait absorbable. Et je redis ce que j'ai dit aux élus locaux très récemment encore : autant nous pensons qu'il faut maintenir les dépenses d'investissements dans notre pays et peut-être même par certains aspects ou dans certains domaines, les accroître - je pense par exemple à tout ce qui concerne les infrastructures -, autant nous considérons qu'il y a eu une croissance des dépenses de fonctionnement des collectivités locales qui a été, je pense, excessive au cours des dernières années. Et il est temps de se demander comment mieux maîtriser l'évolution des dépenses de fonctionnement. Un chiffre pour bien comprendre : entre 2000 et 2007, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales ont augmenté 1,7 fois plus vite que la croissance moyenne de notre pays. Donc, c'est pour cela que nous considérons qu'une telle réforme gagnante, sans perdants, à 6 milliards d'euros est tout à fait jouable pour l'ensemble des acteurs concernés et serait tout à fait décisive pour l'économie de notre pays. Car il y a un élément, en conclusion, qu'il faut rajouter, qui est objectivement difficile à chiffrer, mais qui existe : c'est l'effet dynamique d'une réforme de ce type. L'effet dynamique, parce que baisser la charge fiscale sur les entreprises, c'est au minimum des délocalisations en moins et, probablement, au mieux, mais c'est difficile à chiffrer, beaucoup de développement en plus et, d'une manière assurée, une attractivité accrue. Voilà, c'est un axe pour nous qui est très fort, qui va très certainement occuper beaucoup les discussions dans les semaines à venir, c'est réussir cette réforme de la taxe professionnelle. * « PME Attitude » Le deuxième axe pour nous tout à fait important, c'est le programme que nous lançons aujourd'hui qui s'appelle la « PME attitude », avec Stéphan Brousse qui pourra vous en dire plus tout à l'heure. De quoi s'agit-il ? C'est très simple : nous, nous disons qu'il faut que chacun aujourd'hui en France pense aux PME et pense le plus possible comme une PME. Alors, penser aux PME, ça, nous le demandons à tout le monde. Nous l'avons demandé hier soir aux patrons des très grandes entreprises, - « pensez aux PME » - , mais nous le demandons aussi aux élus - je le demande par exemple aux élus locaux quand ils réfléchissent à la réforme de la taxe professionnelle - je le demande à la majorité, à l'Assemblée nationale et au Sénat, je le demande au gouvernement, je le demande aux responsables d'administration - : s'il vous plaît ce n'est pas le moment de nous sortir des recommandations ubuesques et impossibles à mettre en oeuvre, comme cela arrive trop souvent. Et, penser comme les PME, c'est penser à se donner les possibilités d'être partout réactif, créatif et aussi éthique, solidaire et orienté développement durable. Alors concrètement, qu'allons nous faire ? Plusieurs choses. D'abord, à partir d'aujourd'hui, nous allons proposer une série de mesures que nous souhaitons voir mettre en débat au niveau du gouvernement et du Parlement. Je vais vous en donner quatre ce matin. Je voudrais vous dire que ces mesures, nous les avons pensées d'une manière extraordinairement pragmatique, je dirais même empirique. Car nous nous sommes dits : qu'est ce qu'il faut faire pour booster nos PME en ce moment ? Et pour savoir ce qu'il faut faire, regardons ce qui marche. Alors, on a vu des choses qui marchent. On a vu par exemple, et nous en sommes assez contents d'ailleurs car là aussi c'était une idée issue de « Besoin d'air » : ce qui marche, c'est de pouvoir mettre une partie de son ISF en fonds propres dans les PME. Ca a drôlement bien marché. Simplement, il y a deux plafonds : un plafond qui est de 50 000 euros qui est le maximum d'investissement qui peut être mis dans une PME ; nous proposons ce matin de mettre ce plafond à 100 000 euros. Et puis il y a un deuxième plafond qui est que c'est limité aux PME, au maximum, de 250 salariés. Vous avez des PME à 300, des PME à 400, des PME à 500 qui ne sont pas encore des très grandes entreprises et qui seraient bien contentes de récupérer un peu de fonds propres en ce moment. Alors, relevons ce seuil et passons le seuil de 250 à 500 salariés. Cette mesure, elle a marché aujourd'hui, nous demandons simplement une extension et ainsi un plus grand nombre de PME pourront en profiter, un plus grand nombre et d'une façon peut être un peu plus consistante qu'aujourd'hui. Ca c'est une première proposition. Nous avons une deuxième proposition qui, selon le même schéma qui consiste à observer ce qui marche, et à se dire, puisque cela marche, pourquoi ne pas l'étendre. Eh bien dans le plan de relance initié par le gouvernement à la fin de l'année dernière, mis en oeuvre dès le début de cette année, la chose qui marche le mieux, c'est l'allégement de charges pour toute embauche d'un salarié dans les entreprises de moins de 10. Et aujourd'hui, nous sommes tous d'accord pour dire que la priorité des priorités, c'est l'emploi. Je n'ai pas cessé de le dire, les organisations syndicales seront d'accord avec moi sur ce sujet, et tout élu sera d'accord et tout Français sera d'accord. Alors comprenons bien que si cette mesure sur les moins de 10 marche, il y aurait peut-être un intérêt à l'étendre sur les moins de 50. Et pourquoi ne pas l'étendre sur non seulement l'année 2009 mais toute l'année 2010. Car l'on peut espérer qu'à la fin de l'année 2010, on sera vraiment sorti du tunnel. Donc, deuxième mesure : nous proposons l'exonération de charges patronales pour toute embauche dans les entreprises de moins de 50 salariés entre maintenant et le 31 décembre 2010. Troisième mécanisme qui marche : c'est les VIE. Vous connaissez les VIE, c'est ce système de Volontariat international en entreprise qui concerne les jeunes diplômés qui sont rattachés à une entreprise pour le temps d'une mission qui peut durer de 6 mois à 24 mois. C'est un mécanisme formidable. C'est formidable pour l'entreprise qui ainsi peut explorer des débouchés, repérer des conditions d'ouverture d'une nouvelle entité, que sais-je encore et c'est formidable pour les jeunes diplômés qui ainsi acquièrent non seulement une première expérience en entreprise mais une première expérience à l'international. Le problème des VIE, c'est que cela coûte très cher. Et donc, concrètement, une PME ne peut presque jamais se payer de VIE. Donc, nous, nous disons la chose suivante : alors que toutes les expériences de VIE montrent que c'est tout à fait formidable, le gouvernement, dans son souci que nous partageons, de tout mettre en oeuvre en faveur des jeunes générations et de ceux qui, là, sont en train de sortir du système scolaire, le gouvernement a prévu un système de primes pour les contrats de professionnalisation. Eh bien, ce système de primes conçu pour les contrats de professionnalisation, appliquons-le aussi aux VIE. Et, nous, nous demandons, très concrètement, une prime de 6000 euros versée à toute PME pour chaque VIE recruté. Encore une fois, c'est le même système que celui qui est proposé pour les contrats en alternance mais appliqué aux VIE et pour le cas spécifique des PME qui ainsi se lanceraient à l'international. Dernière mécanisme que nous préconisons ce matin, qui a l'air d'être un mécanisme sur des enjeux de moyen terme, alors qu'en réalité, c'est urgent de penser ça maintenant. Aujourd'hui, le papy boom concerne aussi les chefs d'entreprise. Et dans une PME, quand le patron atteint un certain âge, la question de la succession est vraiment une question difficile. Il y a eu beaucoup de travail de fait au cours des gouvernements précédents pour améliorer la fiscalité de celui qui cède. Mais la fiscalité de celui qui reprend est toujours très lourde. Et donc, la difficulté que beaucoup de patrons de PME rencontrent aujourd'hui, c'est comment faire émerger une nouvelle génération d'acquéreurs potentiels. Et le problème se pose d'autant plus cruellement maintenant que vous avez toute une génération de patrons de PME qui ont 65 ans, 70 ans et qui s'apprêtaient à sortir du système mais la crise rend la situation encore plus complexe. C'est encore plus dur de trouver un acquéreur maintenant. Par conséquent, nous, nous préconisons une réforme fiscale qui permettrait à celui qui acquiert une PME, à celui qui reprend une PME, de déduire de son impôt sur le revenu, une partie du montant de l'acquisition. Et, là aussi, je vous ai dit que nous avons regardé ce qui marche, et nous nous avons observé que, dans l'immobilier, il y a un dispositif qui s'appelle la loi Scellier qui a été conçu il y a quelque temps et qui permet à celui qui achète un appartement qu'il met ensuite dans le parc locatif, qu'il met en location, de déduire une partie de la valeur d'acquisition de son impôt sur le revenu. Eh bien, pourquoi ne pas appliquer ce même type de mécanisme à celui qui acquiert une PME ? Alors, dans le détail, ceci peut s'amortir sur plusieurs années, nous proposons sur sept ans, avec un plafond de réduction à 50 000 euros par an. Vous voyez que là nous avons une proposition dans notre programme « PME attitude » pour booster l'emploi, une proposition pour aider à l'international avec les jeunes diplômés, une proposition pour favoriser la reprise d'entreprise de PME et donc l'émergence d'une nouvelle génération d'entrepreneurs - je ne voudrais pas que parce qu'il y a une crise, tous ceux qui ont envie, tous ceux qui ont la « niaque entrepreneuriale » ne puissent pas s'épanouir et ainsi renforcer notre tissu économique, et puis, nous avons une mesure pour renforcer les fonds propres des PME et nous savons tous à quel point tout ceci est prioritaire. Voilà, la « PME attitude », c'est tout ça, mais ce n'est pas que ça. La « PME attitude », nous allons la développer dans les semaines et les mois qui viennent avec d'autres mesures, d'autres propositions et il y en a une, de toutes façons, que nous allons travailler ici, en interne au MEDEF. Le Comité éthique du MEDEF a été chargé il y a déjà quelques semaines de travailler sur les relations entre les petites, les moyennes et les grandes entreprises. Ils ont déjà fait un sérieux repérage des bonnes pratiques. Hier soir, le débat qui a eu lieu sur les « Solidarités Entreprises » a fait émerger de nouvelles idées et nous avons décidé avec Robert Leblanc, le président du Comité éthique, d'élaborer une charte. J'ai vu plusieurs grands patrons à l'issue de la réunion qui trouvaient que c'était une très bonne idée, il faut mettre par écrit ce qui est le bon comportement. Cela a l'air d'être quelque chose qui relève de la bonne volonté mais c'est tout à fait vrai, mais quand les choses sont écrites, quand elles sont diffusées, quand progressivement cela fait partie du corpus de gouvernance d'une entreprise, quand ça s'intègre à la culture même de l'entreprise, eh bien c'est ça qui fait changer les comportements. Et l'on a bien vu hier soir, qu'il y avait des bonnes volontés parfois aux sommets des grands groupes, mais que ces bonnes volontés n'arrivaient pas d'une manière concrète dans la relation en pratique avec la PME. Eh bien, ça nous voulons y travailler. Si ce n'est pas au MEDEF que nous pouvons aborder cela, je ne sais pas où cela pourrait se faire, puisque, comme cela était d'ailleurs souligné, il n'y a qu'ici que l'on peut faire le lien entre la petite, la moyenne et la grande entreprise. Voilà pour toutes les questions économiques qui ont été abordées tant au Conseil exécutif que dans les débats hier soir et qui sont au coeur de nos préoccupations en ce moment. * Actualité sociale Un mot sur le social, Benoît Roger-Vasselin qui est là pourra lui aussi vous en dire plus tout à l'heure, mais moi je voudrais simplement souligner l'importance de ce qui a été décidé le 27 mai, c'est-à-dire l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations et de Délibération sociale. J'ai demandé aux équipes internes du MEDEF, si finalement, il y a déjà eu dans des périodes de crise économique qui devenaient des crises sociales douloureuses d'emblée ainsi des négociations nationales interprofessionnelles. Alors on a recherché évidemment dans la mémoire des uns et des autres pour ne pas dire dans les archives. Il faut remonter à 1974, c'est-à-dire au moment du choc pétrolier pour retrouver une initiative comparable. Je crois qu'il faut mesurer ce que cela veut dire en réalité sur la qualité de la relation qu'il y a entre les organisations syndicales et les organisations patronales d'accepter de se mettre ensemble autour de la table sur des sujets délicats, sur des sujets complexes comme ceux auxquels nous sommes confrontés en ce moment. Il y a une négociation notamment qui a été d'emblée ouverte qui est celle conduite par Dominique Castéra, la DRH de Safran, sur la gestion sociale des conséquences de la crise. Il serait tout à fait important pour de nombreux secteurs d'activités que des éléments de cette négociation puissent aboutir avant le 14 juillet, notamment pour les modalités de chômage partiel et leur extension à certains secteurs d'activité, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Les trois autres choses importantes dans cette ouverture de cycle, c'est les Délibérations sociales, l'une sur la modernisation du dialogue social qui sera conduite pour notre part par Patrick Bernasconi, c'est tout à fait important aussi, y compris sur des sujets chers à certains syndicats comme la gouvernance d'entreprise dont nous acceptons tout à fait de mettre en discussion. Et puis, nous avons également deux autres Délibérations sociales, l'une sur la stratégie et la politique industrielle conduite côté MEDEF par Bernard Chambon et Véronique Morali. Et puis enfin une, à laquelle je tiens beaucoup, qui est certainement de plus moyen ou long terme mais qui est tout à fait essentielle dans le travail profond de restructuration du paritarisme que nous voulons faire, c'est donc la Délibération sociale sur le paritarisme. Je crois qu'il y a à faire, notamment du côté de la gouvernance des institutions paritaires, et finalement, je pense que tout le travail qui a été fait dans la gouvernance des entreprises, qui va même peut-être être encore amélioré, il doit être fait aussi pour les institutions paritaires. * Présentation des comptes - Jean-Louis Schilansky Je vais vous parler de la PME MEDEF qui emploie cent quatre vingt dix salariés et qui a un budget de trente huit millions d'euros. On est en train de vous distribuer deux documents : le rapport de gestion du MEDEF - c'est la seconde édition du rapport de gestion, on avait commencé l'année dernière en 2007 - et puis également les comptes, les comptes officiels du MEDEF avec le rapport du commissaire aux comptes et le plan de comptabilité générale des comptes du MEDEF. Alors, je dois vous dire que je suis très heureux de vous parler des comptes du MEDEF aujourd'hui pour plusieurs raisons. La première raison, c'est que ce qui marque l'action du MEDEF dans ce domaine, c'est rigueur et transparence. Et je peux vous affirmer, en ayant vu travailler les équipes du MEDEF, à quel point ces deux mots sont présents dans toutes les actions du MEDEF. Beaucoup de rigueur et, comme vous le verrez sur ces documents, autant de transparence qu'on le peut vraiment sur à la fois les comptes du MEDEF et comme vous le verrez également sur les associations sur lesquelles le MEDEF a une influence. Moi qui ne viens pas d'une PME, je peux vous dire que je suis impressionné par la façon dont le MEDEF travaille et la rigueur avec laquelle il travaille. Et je crois que c'est très important que le MEDEF dans ce domaine, d'une certaine façon s'aligne vraiment sur ce que font les entreprises, sur la présentation pratiquement des entreprises cotées et sur la transparence qu'elle opère sur ses comptes. Alors vous aurez le loisir de lire ce rapport de gestion et également le rapport du commissaire aux comptes. Je dois d'abord vous dire que ces comptes ont été approuvés hier par le Conseil exécutif et d'autre part que le commissaire aux comptes a certifié sans réserve, sans réserve, les comptes du MEDEF. Ce qui est une très bonne nouvelle pour cette organisation. Juste très brièvement, quelques remarques sur ces comptes. La première chose, si vous le lisez attentivement, vous verrez quelques différences comptables entre le rapport de gestion et le plan de comptabilité générale. Simplement, des différences techniques. Les deux comptes ont été bien sûr certifiés. Mais dans les comptes du MEDEF, dans le rapport de gestion, nous présentons une comptabilité analytique qui est destinée à spécifier et à quantifier les actions du MEDEF, alors que dans le rapport du commissaire aux comptes, c'est une présentation plus comptable. En d'autres termes, dans le rapport de gestion nous avons « netté » deux ou trois rubriques pour les rendre plus claires, mais ce sont exactement, exactement, les mêmes chiffres. Première précision technique. Deuxième précision, comme vous le verrez au niveau du compte de résultat, le compte 2008 marque une progression de l'ordre de 5 % par rapport à 2007, aussi bien au niveau des dépenses que des recettes. Pour le MEDEF, c'est une excellente nouvelle. Cela veut dire quoi ? Cela veut dire que les fédérations, dont les cotisations représentent 60 % du budget - ce qui est considérable - ces cotisations sont en augmentation et elles sont en augmentation parce que nous avons eu plusieurs grosses adhésions au MEDEF. C'est une très bonne nouvelle pour le MEDEF. Cela nous permet de faire plus d'actions, sous l'impulsion de Laurence bien sûr, notamment l'Université d'été qui a été une très grande opération en 2008 avec pratiquement 7 000 participants sur le campus de l'X et puis, également, nous avons reçu ici le G5, le G8 et toutes ces actions qui sont financées par l'augmentation des cotisations ont pour but de donner plus d'impact au MEDEF et plus de défense de l'entreprise et des valeurs que défend le MEDEF. Donc, le modèle MEDEF, en tout les cas en 2008, a parfaitement fonctionné dans le sens de plus de ressources et plus d'actions. Ca, c'est la deuxième remarque. La troisième remarque, c'est au niveau du bilan. Vous verrez que dans le compte de bilan, il y a 2 postes importants : l'immeuble Bosquet qui appartient au MEDEF pour environ 30 millions d'euros et qui est amorti chaque année et puis surtout la trésorerie. Le MEDEF a une trésorerie qui est équivalente à un peu moins d'une année de budget de fonctionnement. Cela permet de voir venir, d'être tout à fait serein quelles que soient les circonstances et c'est un bon objectif pour une association d'avoir une trésorerie de ce montant. C'est ni trop, ni trop peu, cela nous permet d'être exactement dans les clous. Par ailleurs, cette trésorerie est placée de façon extrêmement prudentielle. Nous sommes très soucieux de l'argent que nous ont donné ou versé les fédérations à un moment donné, et nous n'avons eu aucune perte en capital dans le courant de l'année 2008, malgré les bouleversements considérables qu'il y a eu sur les placements financiers. Donc zéro perte en capital au niveau de la trésorerie. Voilà les quelques remarques sur les comptes. Je voulais simplement attirer votre attention sur 2 autres points supplémentaires au niveau du rapport de gestion. Nous avons introduit cette année dans les annexes 3 et 4, un certain nombre de précisions sur des organismes qui sont liés au MEDEF. En particulier dans l'annexe 3, vous avez les comptes de la société ETP, qui prolonge l'activité du MEDEF sur les activités commerciales, que le MEDEF ne peut pas mettre en oeuvre compte tenu de son statut d'association loi 1901. Cette annexe sur les comptes de la société ETP, en fait, anticipe ce qui sera demandé par la loi au niveau des associations, en donnant des éléments sur les sociétés qui sont liées aux associations. Et puis, par ailleurs, et c'est très important, dans l'annexe 4, vous verrez la liste de 12 associations sur lesquelles le MEDEF a été partie prenante dans leur constitution. Vous verrez la liste de toutes ces associations, on a fait un très gros effort pour vous donner non seulement ce qu'elles sont, ce qu'elles font. Et parmi ces 12 associations, quatre sont dissoutes pour un certain nombre de raisons de fonctionnement. Donc, on a aussi le souci là-aussi de transparence et de simplification. On a dissout 4 associations dont les activités sont en partie reprises par le MEDEF et une autre va être dissoute d'ici la fin du mois de juin lorsque le MEDEF procèdera à l'élection d'un comité d'entreprise, ce qui est une nouveauté et qui s'alignera comme cela à la loi commune. Donc transparence non seulement des comptes, mais transparence au niveau des organismes qui sont liés au MEDEF. Finalement, dernier mot sur le budget 2009. 2009 ne se présente pas aussi bien que 2008. Ce n'est pas une surprise. Au niveau des entreprises, des fédérations, on a été amené d'une part à serrer les boulons du budget du MEDEF, et d'autre part à opérer un certain nombre de réductions sur des cotisations de fédérations en grande difficulté. Notre souci là, c'est d'être cohérent, de traiter les fédérations de la même façon, de ne pas créer de différences de traitement et c'est le travail du Comité financier que j'ai l'honneur de présider. Source http://www.medef.fr, le 24 juin 2009