Déclaration de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités loccales, sur le suivi des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et sur le projet de réforme des collectivités territoriales, à Paris le 1er juillet 
Date: 2010-07-01
Orateur: Alain Marleix
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales

Monsieur le président (Jacques Pélissard), Monsieur le Sénateur (Yves Laffineur), Mesdames et Messieurs les maires, Je suis très heureux de partager un moment de convivialité avec les présidents d'associations départementales de maires. Il me semble en effet très important de pouvoir échanger expérience et réflexions au-delà des rendez-vous officiels de la vie démocratique. Je vous prie de bien vouloir excuser Brice Hortefeux qui ne peut pas être parmi nous aujourd'hui dans la mesure où il accompagne le Président de la République en déplacement. Cet aspect convivial est d'ailleurs incompatible avec de longs discours. Je voudrais faire brièvement le point avec vous sur deux dossiers d'actualité : le suivi de la mise en oeuvre de la suppression de la taxe professionnelle et, bien sûr, la réforme des collectivités territoriales. I. Premier point, le suivi des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur les budgets locaux, en particulier le respect de la clause de revoyure. Tout d'abord le gouvernement a respecté à l'euro près son engagement de compenser la suppression de la taxe professionnelle pour chaque collectivité territoriale. - en 2010, la compensation-relais prévue par la loi de finances garantit un niveau de ressources égal, voire parfois supérieur à celui de 2009. Je rappelle que sans cette garantie, la TP de nombreuses collectivités aurait baissé en 2010 en raison de la crise ; - cette garantie vaut aussi pour 2011. La compensation-relais est un plancher de ressources qui servira de point de comparaison pour les nouvelles ressources fiscales, qui seront le cas échéant complétées par un versement du fonds national de garantie individuel des ressources (FNGIR) ; - plus généralement le rapport Durieux/Subremont a établi que les nouvelles ressources fiscales, notamment la cotisation sur la valeur ajoutée, présentent un caractère particulièrement dynamique qui ne peut se traduire que par une hausse du rendement. Par ailleurs le gouvernement est déterminé à faire preuve de la plus grande transparence sur l'évolution des ressources des collectivités, notamment par le respect de la clause de revoyure prévue par la loi. Certes là, il me faut bien confesser une faute grave : le gouvernement a transmis son rapport au Parlement avec huit jours de retard... En effet, Brice Hortefeux, Christine Lagarde, et moi-même avions mandaté une mission commune de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration, dont le rapport a été transmis au Parlement fin mai. Le comité des finances locales a rendu son avis le 1er juin, et ce qui est alors devenu le rapport du gouvernement au sens de la loi de finances a été transmis le 17 juin, suivi de l'envoi de toutes les simulations le lendemain. Ce rapport confirme que grâce au mécanisme mis en place par la loi, aucune collectivité ne sera perdante. Les ressources devraient même augmenter de manière assez dynamique, je l'ai déjà dit. Cependant la problématique des mécanismes de péréquation doit encore selon le rapport, et je le crois de l'avis de tous, faire l'objet d'une réflexion. Je rappelle tout d'abord que l'effort de péréquation a été important depuis cinq ans. Ainsi, entre 2005 et 2010, le volume consacré à la péréquation est passé de 19% à 24% de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et du fonds de solidarité de la région Ile de France. Pour le niveau communal, les dotations de péréquation représentent : - plus de 1,2 milliards d'euros pour la dotation de solidarité urbaine, soit un doublement par rapport à 2004 ; - 802 millions d'euros pour la dotation de solidarité urbaine ; - 712 millions d'euros pour la dotation nationale de péréquation. Par ailleurs la réforme de la taxe professionnelle a prévu de nouveaux mécanismes de péréquation horizontale, assis notamment sur la cotisation sur la valeur ajoutée. Enfin, le rapport transmis au Parlement dans le cadre de la clause de revoyure, que j'évoquais tout à l'heure, contient des propositions de modifications de ces dispositifs afin d'en améliorer l'efficacité. Christine Lagarde et moi-même avons rappelé, lors de notre audition à la commission des finances du Sénat, que la discussion de la loi de finances pour 2011 sera l'occasion de : - de mettre en oeuvre les conclusions de la conférence sur les déficits ; - d'adapter les notions de potentiel fiscal et financier aux nouvelles ressources des collectivités territoriales ; - d'envisager des améliorations des dispositifs de péréquation sur la CVAE, en lien avec la mission parlementaire qui travaille sur ce sujet, et qui remettra son propre rapport dans les prochains jours. II. J'en viens au projet de réforme des collectivités territoriales qui, vous le savez, est actuellement examiné par le Sénat en deuxième lecture. Tout d'abord le texte conforte les missions de la commune et son rôle d'échelon de base de la démocratie. Ainsi elle conserve sa clause de compétence générale, et le maire l'ensemble de ses pouvoirs, notamment de police administrative. Dans le même ordre d'idée je rappelle que la constitution d'une commune nouvelle ne pourra se faire que sur la stricte base du volontariat. Par ailleurs l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel se fera à partir des listes constituées pour les élections municipales : la légitimité première de la commune est ainsi préservée. De manière générale, le gouvernement a abordé la discussion du texte dans un esprit de large concertation. Ainsi, concernant la généralisation de la carte intercommunale, le Sénat a prévu que les intercommunalités en zone très peu denses pourront déroger au critère de population pour se constituer ou se maintenir. Puis les députés ont encore fait évoluer le texte en prévoyant que les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être établis avant le 1er juillet 2013 (et non plus le 31 décembre 2013) afin de ne pas interférer avec les élections de mars 2014. Dans les deux cas le gouvernement a approuvé ces évolutions qui ont permis d'atteindre un dispositif très équilibré. De la même manière, le gouvernement a été et reste très ouvert sur le mode d'élection des conseillers territoriaux, et notamment leur répartition par département. Les discussions se poursuivent en ce moment même avec les Sénateurs. Enfin le gouvernement a été très ouvert au souci des parlementaires de prendre en compte la spécificité des communes rurales. Ainsi les règles encadrant les cofinancements sont assouplies pour les communes de moins de 3 500 habitants et les intercommunalités de moins de 15 000 habitants : elles devront assurer 20% du financement de leurs projets (contre 30% pour les autres) et pourront cumuler de droit les subventions du département et de la région. Fidèle à sa conviction qu'une réforme des collectivités territoriales ne peut qu'être menée dans la concertation, le gouvernement conserve cet état d'esprit, aujourd'hui au Sénat, et demain à l'Assemblée Nationale. Quoi qu'il en soit, je peux vous assurer que les collectivités et leurs habitants seront les gagnants de la réforme. Je vous remercie. Source http://www.interieur.gouv.fr, le 2 juillet 2010