Conseil des ministres du 23 mai 2001. Démocratie de proximité.
Date: 2001-05-23
Orateur: Daniel Vaillant
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur

Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à la démocratie de proximité. Ce projet constitue la première phase d'une nouvelle étape de la décentralisation. Il s'inspire, notamment, des conclusions de la commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre MAUROY. Il a pour objectif principal l'approfondissement de la démocratie locale. Il répond ainsi à l'exigence de proximité et au souhait des Français de participer plus activement à la définition des projets et des actions publiques qui les concernent, ainsi qu'à leur mise en oeuvre. Les principales dispositions du projet sont les suivantes : - il favorise l'expression de la citoyenneté au niveau local en créant des conseils de quartiers dans les communes de plus de 20 000 habitants qui associeront aux élus des représentants des associations et des habitants pour traiter toutes les questions intéressant le quartier. Ces conseils de quartiers, complémentaires et non concurrents du conseil municipal, seront dotés des moyens de fonctionnement nécessaires et seront associés aux débats préparatoires à la détermination des orientations budgétaires qui les concernent. - il renforce les droits des minorités dans les assemblées élues pour favoriser l'expression du pluralisme des opinions et l'information des habitants. Le rôle et les compétences des commissions des services publics locaux sont également accrus. - il facilite l'accès aux mandats locaux pour que la composition des assemblées locales soit à l'image de la diversité de la société française. Les conditions d'exercice des mandats locaux seront améliorées, de la candidature jusqu'à la fin du mandat, notamment en articulant mieux la fonction élective et l'activité professionnelle en termes de formation, d'indemnités de fonctions et de protection sociale. Ces mesures accompagneront l'institution de la parité dans les conseils municipaux. - il réforme le fonctionnement des services d'incendie et de secours en renforçant le rôle des conseils généraux dans les conseils d'administration et en rationalisant les modalités de leur financement et de leur fonctionnement. Par ailleurs, le projet comporte un volet relatif à la participation du public à l'élaboration des grands projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, qui constitue une réforme des modalités d'appréciation de l'utilité publique de ces projets. Il s'agit, à ce titre, de rendre plus lisible le processus de décision en permettant au public de s'exprimer en amont des projets, d'accroître les responsabilités des collectivités locales dans l'appréciation de l'utilité publique de leurs projets et d'améliorer le déroulement des enquêtes publiques. Le rôle et les moyens de la commission nationale du débat public, érigée en autorité administrative indépendante, seront significativement renforcés, pour pouvoir passer d'un ou deux débats annuels actuellement à une vingtaine. Les projets les plus importants donneront lieu à une saisine obligatoire de la commission, qui jouera également le rôle de garant de la concertation tout au long des étapes d'élaboration du projet et qui pourra être saisie par les ministres sur des problématiques d'ensemble plus larges que des projets particuliers. Grâce à l'instauration d'une déclaration de projet par laquelle la collectivité locale reconnaîtra, à l'issue de l'enquête d'utilité publique, l'intérêt général de son projet, les responsabilités des collectivités locales seront renforcées. De même, les collectivités locales seront désormais compétentes pour prendre les décisions d'ouverture d'enquête publique relatives à leurs projets, dès lors qu'aucune expropriation n'est nécessaire. Le processus de décision sera également rendu plus transparent, par l'instauration d'une manifestation de la volonté du maître d'ouvrage, à l'issue du débat public, de poursuivre le projet. Par ailleurs, la concertation interministérielle précèdera désormais le lancement de l'enquête publique. Enfin, le projet de loi réforme profondément les modalités de recensement de la population, en substituant au recensement général périodique et exhaustif un système de dénombrement continu et différencié selon la taille de la commune.