Déclaration de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, sur les avancées en matière de construction européenne, à Rennes le 6 juin 2006.
Date: 2006-06-06
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Permettez-moi de vous dire d'abord ma joie d'être ici, aujourd'hui, avec vous, mais je le fais avec une pensée particulière pour votre vice-président car je sais le deuil qui vous frappe. Je vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir transmettre à sa famille l'expression de mes condoléances et, au-delà, j'adresse mes condoléances à toute la famille Ouest-France. Je souhaite, pour ouvrir nos travaux, vous dire quelques mots sur l'action européenne de la France. Nous aurons ensuite des échanges sur l'Europe en général et le franco-allemand, mais je crois important de commencer par vous parler de notre politique européenne. Le calendrier m'y invite : nous sommes le 6 juin, le gouvernement a été formé le 2 juin 2005 ; nous sommes un an après le 29 mai. Et un an d'action européenne nous conduit à regarder où nous en sommes. Ce calendrier nous conduit d'abord à faire un constat. Je ne vous parlerai pas là sur la base de pré-supposés mais sur la base de ce que je vois depuis un an que j'assume ces fonctions. Il y a un peu plus d'un an, les Français rejetaient le traité constitutionnel par referendum. Nous vivons, depuis, avec l'ancien traité et quelques regrets puisque le projet de traité constitutionnel est meilleur. Mais il faut surtout dire que le non français n'a pas eu les vertus que promettaient certains avec beaucoup d'imprudence. On voit le contraire et je reste là dans le cadre républicain en respectant le vote des Français : l'Europe ne se porte pas mieux depuis un an et notre pays n'en est pas sorti renforcé. On ne peut donc pas dire que nous ayons fait une bonne affaire, car cela serait bien excessif, je le dis sur la base de l'expérience vécue depuis maintenant un an. Cela dit, pour compléter mon propos, je ne crois pas que l'on puisse dire que l'Europe est en panne. On le dit souvent mais ce n'est pas tout à fait exact. Elle fait son travail. Elle prend les décisions qu'elle doit prendre, parfois avec difficulté, avec lenteur mais elle les prend. Au-delà de ce qui s'est passé en France et aux Pays-Bas, on a vu que le trouble avait gagné nombre de pays européens. Alors la meilleure réponse au doute, c'est l'action, la recherche de politiques plus efficaces, de projets plus concrets répondant aux attentes des citoyens. C'est cette conviction qui anime le gouvernement dans son action européenne. C'est pourquoi, depuis un an, il est en initiative et il fait des propositions pour avancer. Dans le contexte européen actuel, il est plus important que jamais que notre pays soit actif, diffuse ses idées, et bâtisse des alliances. Quand le contexte est difficile, il faut d'autant plus être en initiative. Nous le faisons bien sûr d'abord avec l'Allemagne car nous partageons une même ambition pour l'Europe : nous voulons une Europe forte, politique et capable de relever les défis actuels. Les liens profonds qui unissent nos deux pays, mais aussi leur histoire et leur géographie, leur confèrent d'ailleurs une responsabilité particulière. Comme le disait le Premier ministre le 18 janvier à Berlin, nos deux pays ont contribué à faire naître une conscience européenne. Nous devons donc continuer d'être une force de proposition et d'entraînement pour tous. La rencontre au sommet, qui a lieu en ce moment même près de Berlin entre le président de la République et la chancelière allemande, est le meilleur exemple de la force de cette relation. C'est donc main dans la main que nous devons préparer l'Europe de demain, comme nous avons su bâtir l'Europe des cinquante dernières années. Alors quelle est cette Europe que nous nous efforçons de bâtir ? Le gouvernement travaille sans relâche depuis un an, en donnant, par ses initiatives, la priorité à une Europe des projets concrets, une Europe plus efficace car c'est ainsi que nous pourrons rebâtir la confiance entre les peuples et la construction européenne. Il faut développer des politiques efficaces centrées sur ce que sont les principales attentes des Français. Et, un an après, de premiers résultats sont là. Je prendrai quelques exemples. Dans le domaine de l'énergie, les 25 Etats membres ont posé en mars au Conseil européen les premiers jalons d'une vraie politique européenne alors que jusqu'ici, l'énergie était abordée essentiellement sous l'angle du marché. Nous avons développé du côté français une série de propositions, que nous avons faites à nos partenaires dans un mémorandum en janvier dernier avec trois objectifs : la compétitivité, la sécurité des approvisionnements et le respect de l'environnement. En effet, qui peut douter qu'à 25 nous serons plus forts pour renforcer notre indépendance énergétique au lieu de négocier chacun dans son coin ? Nous devons aussi continuer d'être, comme les Européens l'ont été jusqu'à présent, les pionniers de la lutte contre le changement climatique. Dans le domaine de la recherche et de l'innovation, clefs de la compétitivité de demain, nous avons également obtenu de réels résultats : ainsi le Conseil européen de mars a-t-il repris l'idée du président de la République d'utiliser la Banque européenne d'investissement, la BEI, en cofinancement avec l'Union européenne, pour augmenter les fonds consacrés à la recherche d'un montant pouvant atteindre 30 millions d'euros. Autre exemple : le domaine de l'éducation où les attentes des citoyens sont fortes. Nous avons pu obtenir une augmentation importante du nombre de bourses Erasmus et Leonardo pour les années 2007-2013 ; cela concerne les étudiants mais aussi les jeunes apprentis. Erasmus, le programme le plus connu grâce notamment au film ''L'Auberge espagnole'', c'est plus de 20.000 étudiants qui sont concernés pour la France. Mais l'Europe ne se fait pas seulement avec les étudiants ou les catégories sociales les plus favorisées mais avec toutes les couches de la population. Il fallait ainsi aussi augmenter les bourses Leonardo, qui s'adressent aux jeunes apprentis. Il est essentiel de s'occuper des jeunes car ce sont eux qui feront l'Europe de demain ; sachons donc leur donner aujourd'hui les moyens de mieux la connaître et de mieux connaître leurs voisins. Bien sûr, pour être à même de conduire des projets et des politiques au service des citoyens, l'Europe doit avoir les moyens de ses ambitions. C'est pour cela que nous nous sommes battus en 2005 pour avoir un budget pour la période 2007-2013 conforme à l'idée que nous nous faisons de l'Europe : une Europe forte, compétitive et solidaire. Et il s'agit d'un bon budget : 864 milliards d'euros pour la période 2007-2013, soit 55 milliards de plus par rapport à la période précédente. Pour prendre l'exemple de la politique régionale, en ce qui concerne la France, nos retours sont maintenus à un niveau appréciable de 12,7 milliards d'euros. Les aides directes agricoles décidées en 2003, lors de la dernière réforme de la Politique agricole commune, sont maintenues. Et les dépenses de "compétitivité" - réseaux de transport, recherche, etc. - augmenteront au total de 40 % en moyenne. La politique de cohésion, c'est-à-dire les transferts des pays les plus riches de l'Union européenne et entre territoires de toutes les régions européennes, est devenue le premier budget européen. Voilà de quoi préparer l'avenir. Sur tous ces sujets, énergie, recherche, éducation, budget européen, notre pays a donc été en initiative et a su peser de tout son poids. Cela ne se fait pas tout seul, il faut faire des propositions, les présenter aux partenaires et les convaincre, mais nous l'avons fait. Et nous avons trouvé un bon écho puisque les premiers résultats sont là. Je dirai aussi que, le plus souvent, nous avons progressé sur ces sujets en plein accord avec l'Allemagne et même dans des conditions difficiles. Je ne parlerai que du budget, nous avions une proposition de la part de la présidence britannique qui ne convenait pas à l'Europe que nous voulions construire, avec une insuffisante solidarité pour ceux qui en ont le plus besoin, avec un mécanisme inchangé du rabais britannique rognant les marges de manoeuvre qui devraient être celles d'un budget plus important. Nous avons alors bâti, en franco-allemand, une proposition alternative en amont du Conseil européen lors d'une réunion dite de Blaesheim entre la chancelière fédérale et le président de la République. Nous l'avons ensuite présentée à nos partenaires du Conseil européen en commençant par la présidence britannique et d'autres pays clefs afin de faire en sorte que le Conseil européen de décembre réussisse là où celui de juin avait échoué. Ce qui a marché. Pour parler clairement, l'Europe a perdu six mois mais, au moins, a-t-elle gagné un budget ! Je reviens à ce que nous arrivons à faire. Nous pouvons aussi être écoutés sur un certain nombre de grands dossiers législatifs. Vous avez vu l'importance que prend désormais le Parlement européen, l'une des trois grandes institutions communautaires. Le Parlement européen se prononce désormais de plus en plus en codécision, c'est-à-dire à parité de pouvoir avec le Conseil, donc il faut vraiment mesurer qu'il devient l'un des acteurs fondamentaux de la construction européenne, il le démontre mois après mois et dossier par dossier et c'est notamment grâce au Parlement européen que nous avons pu renverser la situation sur un grand dossier qui a fait couler beaucoup d'encre : celui de la proposition de directive sur les services appelée directive Bolkestein. Cette directive n'était qu'un projet que personne n'avait jamais approuvé mais vous vous souvenez comment certains se sont servis d'elle pour, une fois de plus, tromper les Français ! Dans cette proposition, il y avait quelque chose qui n'était pas conforme à nos exigences sociales et ce n'est pas seulement la France mais c'est tout le Conseil européen, l'an dernier, à l'unanimité, qui a demandé la remise à plat de cette proposition. Nous avons fait cette remise à plat avec une aide considérable apportée par le Parlement européen. Ainsi, les ministres des 25 viennent-ils d'aboutir à un accord par consensus, avec une abstention mais ce n'est pas un vote négatif, lundi 29 mai dernier, sur un texte qui reprend celui voté par le Parlement européen, qui était très satisfaisant : suppression du "principe du pays d'origine", application du droit du travail en France, préservation des services publics ainsi que des secteurs sensibles que sont la santé, le social, l'audiovisuel. Nous avons donc pu renverser la situation sur un dossier sensible sur lequel nous n'étions pas majoritaires. On a pu faire un consensus il y a quelques jours sur la question, c'est bien la preuve qu'on peut débattre et exposer ses vues, argumenter, les faire partager et progresser. On a donc aujourd'hui un bon texte qui permet de nous situer dans ce que doit être le modèle européen, c'est-à-dire un modèle ou l'on concilie le dynamisme économique et la dimension sociale, un texte qui va nous permettre de développer les services. Cela est important car toutes nos économies sont aujourd'hui des économies de services, les services représentent 70 % de notre richesse en France, en Allemagne et dans la plupart des pays de l'Union. Ils représentent les trois quarts de nos emplois. Nous avons intérêt au développement d'un marché européen des services. De plus, et là je vais parler égoïstement en ''franco-française'', si Günter Gloser m'y autorise, la France n'est pas du tout en défensive et n'a pas à l'être sur ce dossier car elle se débrouille très bien en matière de services : elle est l'un des premiers exportateurs de services au monde et le deuxième en Europe. Je voulais vous parler de ce dossier comme d'un exemple de ce que l'on arrive à faire si l'on se bat et si l'on a de bons partenaires. Je veux souligner aussi que la relation franco-allemande a joué tout son rôle. Ce dossier a montré la force de la relation entre la France et l'Allemagne puisque, jusqu'au bout, nous nous sommes appuyés mutuellement, croyez-moi cela n'a pas été facile, mais mon collègue Joachim Wurmeling et moi avons bien travaillé. Mais L'Europe que nous voulons bâtir, c'est également une Europe qui aborde les autres grands sujets d'avenir que sont les institutions et la stratégie d'élargissement. Sur les institutions, je voudrais faire une remarque de bon sens : les règles du jeu à 25, a fortiori à 27, ne peuvent pas être les mêmes qu'à 15. C'est d'ailleurs ce que s'étaient dit les dirigeants européens, il y a quelques années dès le lendemain du Traité de Nice, en engageant une révision du Traité pour en faire un texte plus adapté à l'Union élargie. Et, de fait, les choses sont toujours vraies. Nous vérifions tous les jours à Bruxelles que les mécanismes de prise de décision actuelle sont lourds et qu'il faudra les améliorer. Le besoin d'institutions rénovées demeure. C'était vrai début 2001, cela a été constaté et validé par tous les Etats membres. Nous avons besoin d'institutions plus efficaces et plus démocratiques pour que l'Europe continue d'avancer d'un bon pas. Le traité constitutionnel a précisément pour objet d'apporter les améliorations nécessaires. Son avenir reste ouvert, le processus se poursuit et nous avons récemment, lors d'un conclave des ministres des Affaires étrangères près de Vienne, à nouveau répété que le processus de ratification se poursuivait et qu'il serait adapté selon les pays et leurs contraintes propres. Depuis le "non" néerlandais, cinq Etats membres ont ratifié le traité constitutionnel ; un sixième le fera peut-être bientôt puisque la Finlande, qui prend la présidence de l'Union européenne à partir du premier juillet et jusqu'au 31 décembre, a déposé ce texte sur le bureau du Parlement qui devrait se prononcer à la rentrée. L'avenir reste ouvert, mais, à court terme, il n'y a pas de solutions certaines pour autant. Doit-on en rester là et ne rien faire ? Nous pensons que non, évidemment. Le président de la République a fait un certain nombre de propositions au début de cette année pour que les Européens recherchent des améliorations, d'ores et déjà, dans le cadre des traités existants. C'est possible, rien ne nous empêche de regarder ce que nous pouvons faire et c'est possible d'après les textes. Et c'est nécessaire parce que toutes les améliorations seraient utiles en elles-mêmes. Nous avons ainsi transmis, fin avril, à nos homologues européens une contribution à la réflexion commune comportant plusieurs propositions, formulées sans préjudice de la question future de l'avenir du traité constitutionnel. Commençons par améliorer ce qui peut l'être. C'est possible et c'est nécessaire sur les sujets qui intéressent la sécurité des citoyens, la dimension sociale, la politique étrangère, le rôle des parlements nationaux, la coordination des politiques économiques. Il y a beaucoup de domaines dans lesquels les textes nous permettent d'agir et par un certain nombre de mécanismes. Je donne un exemple sur la politique étrangère européenne : le traité constitutionnel prévoit un saut qualitatif avec la création d'un poste de ministre des Affaires étrangères de l'Union réunissant les fonctions qui sont, à l'heure actuelle, séparées de Haut-Représentant pour l'Union, M. Javier Solana, et de commissaire chargé des relations extérieures, Mme Benita Ferrero-Waldner. Mais cela on ne peut pas se faire car il faudrait que les 25 aient ratifié le traité. Cependant, rien de nous empêcherait d'associer le Haut-Représentant aux décisions de politique étrangère commune ou aux réunions de la Commission qui vont mettre en oeuvre un certain nombre de ces décisions. S'agissant de l'élargissement, je tiens d'abord à dire qu'il a été une formidable réussite, un accomplissement historique conforme à la vocation même de l'Union européenne : bâtir sur notre continent un espace de paix, de démocratie - nous étions encore divisés il y a quinze ans par le rideau de fer - et un espace de développement économique et social. La France - qui semble de pas s'en être toujours aperçue - bénéficie tous les jours de l'élargissement dans la mesure où, par exemple, nos exportations vis-à-vis des dix nouveaux Etats membres se sont considérablement accrues. C'est un nouveau marché. En 10 ans, nos exportations ont été multipliées par quatre. Imaginez ce que cela représente comme volume d'activité et donc comme emplois supplémentaires ! Tous les ans, ce sont des dizaines de milliers d'emplois. Mais pour que l'élargissement reste à l'avenir un succès - ce que nous voulons tous -, nous devons aujourd'hui veiller à ce que l'Europe soit capable d'accueillir de nouveaux membres dans les meilleures conditions. C'est d'ailleurs, là encore, une remarque de bon sens. Pensez aux Balkans : nous ne voulons pas qu'il y ait un trou noir en Europe, il faudra qu'un jour, quand ils seront prêts - et il y a du chemin à faire - qu'ils nous rejoignent. Nous devons donc engager un débat à ce sujet dès le Conseil européen de juin. Nous avons transmis en avril à nos partenaires nos idées sur les questions qu'il faudra résoudre : quelles politiques ? Quel budget ? Quelles institutions ? etc. Lors de la réunion informelle organisée fin mai par la présidence autrichienne près de Vienne, j'ai eu l'occasion d'évoquer nos propositions : elles ont reçu un bon accueil. Nous espérons ainsi que le Conseil européen de juin permettra d'avancer sur ces deux sujets en posant les jalons nécessaires pour l'avenir. Enfin, pour conclure, je veux ajouter que l'Europe que nous voulons, c'est une Europe qui associe davantage les citoyens à sa construction. Nous devons faire ''l'Europe autrement'' comme l'on dit. Je crois que les Français ne se sont pas écartés de l'idée européenne mais qu'ils ont exprimé leur insatisfaction devant la façon dont l'Europe était faite et ont demandé à ce qu'on la fasse davantage avec eux. C'est pourquoi, à la demande du président de la République, le gouvernement a mis en oeuvre de nombreuses mesures destinées à rapprocher l'Europe des Français. Et quand je dis les Français, je veux dire tous les Français : le Parlement, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les associations, la société civile en général. Nous avons ainsi mis en place de nombreuses mesures pour transmettre davantage d'informations, mieux expliquer les questions européennes et mieux écouter ce que les Français ont à nous en dire : dans ce cadre, nous avons plus de débats au Parlement, nous consultons plus souvent les partenaires sociaux. Je les reçois au quai d'Orsay - chose que l'on ne faisait pas dans ces fonctions auparavant - au moins une fois par semestre pour débattre avec eux des thèmes européens et des grandes priorités européennes. Tout cela ne remplace évidemment pas les contacts directs sur le terrain : c'est pourquoi, comme aujourd'hui avec vous à Rennes, je rencontre très régulièrement nos compatriotes en me déplaçant aussi souvent que possible dans les régions françaises. Parlons ensemble d'Europe le plus souvent que nous le pouvons, et d'une façon non théorique mais au contraire très concrète. Le pire ennemi de l'Europe c'est le silence, car il permet aux peurs de s'installer et aux malentendus de naître. Je terminerai par-là en souhaitant que nous puissions ainsi un peu mieux défendre l'idée européenne qui nous est chère. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 juin 2006