Déclaration de M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, sur le statut et l'autonomie fiscale des collectivités locales, la reconnaissance du droit à l'expérimentation et du principe de la péréquation prévus dans le projet de réforme de
Date: 2002-10-18
Orateur: Patrick Devedjian
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux libertés locales

Mesdames et Messieurs, chers amis, D'abord je voudrais moi aussi féliciter pour la parfaite organisation Monsieur le Préfet BOUCAULT qui a agit en liaison avec le Président du Conseil Régional et les Présidents de département. Ce débat très divers, sans complaisances, qui a souligné beaucoup de problèmes, beaucoup de difficultés auxquels d'ailleurs il ne pourra pas être répondu ce soir. Le succès aussi : 2000 participants à cette réunion. Je souhaite également remercier Monsieur AYRAULT d'avoir mis à notre disposition cette splendide salle malgré, paraît-il quelques phénomènes d'écho mais dont on ne supporte pas les inconvénients ici. Dire aussi mes remerciements à tous ceux qui ont participé au questionnement et en particulier aux acteurs économiques et sociaux, à ceux qui étaient dans la salle et à ceux qui étaient à l'extérieur aussi, par leur manière de participer au débat, chacun dans sa culture Et vous dire aussi, chers amis, nos attentes, qui ont été d'ailleurs satisfaites, nos attentes de ces assises. Premièrement, nous attendions et nous n'avons pas été déçus, la dénonciation des dysfonctionnements du système existant. Et finalement, si on fait une synthèse rapide, la demande c'est beaucoup plus de simplification, beaucoup plus de responsabilités, une meilleure productivité pour faire des économies d'argent, des économies de sous et en définitive, la demande exigeante d'un meilleur service public plus proche des gens et à moindre coût. Ce que nous avons entendu aussi et ce que nous espérions entendre, c'étaient les aspirations. L'appétit de décentralisation est évidemment considérable. Les demandes sont très fortes, elles sont parfois concurrentes et elles nécessitent évidemment un débat. Et puis enfin, ces assises font apparaître la nécessité de beaucoup de pédagogie, notamment parce que, et c'est naturel s'agissant d'une réforme de cette importance, il y a des inquiétudes. Il y a notamment, nous l'avons entendu à plusieurs reprises, l'inquiétude des personnels devant les mouvements de décentralisation, évidement la crainte que les statuts, les avantages acquis, les modes de travail ne soient remis en question. Je voudrais d'ailleurs, simplement, sans prendre position dans ce débat, dire que si l'on prend l'expérience des décentralisations qui ont été faites en 1982 et en 1985, par exemple pour ce qui est des lycées et collèges ou des écoles communales pour les villes, on peut considérer que les personnels ont été parfaitement satisfaits. Ceux qui sont devenus personnels de collectivités territoriales ont eu un statut et une manière de travailler qui, je crois, quels que soient les problèmes naturels qu'il peut y avoir, ont été parfaitement satisfaisants par rapport aux statuts qu'ils avaient quand ils étaient sous le régime de l'État. Plusieurs sujets ont été évoqués et je voudrais y répondre dans le cadre de la pédagogie nécessaire. Monsieur AYRAULT, vous avez notamment demandé si c'était une régionalisation ou une décentralisation. Je voudrais vous dire que c'est naturellement une décentralisation puisque dans le projet du Gouvernement, la Commune, le Département et la Région sont mis à égalité constitutionnelle. C'est auparavant qu'on pouvait se poser des questions sur l'inégalité des collectivités territoriales mais dorénavant elles se situent à égalité et donc aucune, même juridiquement, constitutionnellement ne pourra être considérée comme avantagée. C'est donc bien d'une décentralisation dont il s'agit mais c'est vrai qu'il y a un effet d'optique parce que, comme la Région avait du retard, ne serait-ce que pour l'accès à l'égalité constitutionnelle, il y a un effet de rattrapage qui se fait et, parfois, cela peut donner le sentiment que la Région est privilégiée. Tel n'est pas l'objet de la réforme. L'objet de la réforme est de trouver quel est le meilleur niveau d'administration. Tantôt, c'est la Région. Tantôt, c'est le Département. Tantôt c'est la Commune et cela peut être aussi l'Intercommunalité. Et s'il n'a pas été évoqué davantage, et notamment dans le projet du gouvernement, le concept d'intercommunalité, c'est qu'en fait, l'institution n'est pas achevée. A ce jour, l'intercommunalité est quelque chose qui fonctionne très bien puisque le processus est en marche mais il y a 27.000 communes sur 36.000 qui sont en intercommunalité et il y en a environ 1.000 à 1.500 par an qui entrent dans le processus. Donc le processus n'est pas à son terme et les intercommunalités n'ont pas trouvé encore, définitivement, leurs assiettes. Dans certains départements, c'est le cas. Sur l'ensemble du territoire national, ce n'est pas le cas. Notamment dans notre région Ile de France, Nicolas SARKOZY et moi, nous savons que l'intercommunalité a beaucoup de retard. Donc, les périmètres ne sont pas définitifs, les compétences ne sont pas encore très intégrées, ni même définitivement choisies et il est, à mon avis prématuré de vouloir légiférer sur la décentralisation dans l'intercommunalité tant que le processus n'est pas plus avancé. Nous sommes déjà dans un mouvement, là, qui est très important. Quelques mots aussi sur l'expérimentation dont je vois qu'elle provoque souvent des inquiétudes ou des malentendus peut-être aussi parce que nous n'avons encore pas eu le temps de faire assez de pédagogie sur la notion d'expérimentation. L'expérimentation, elle doit d'abord répondre au minimum à quatre critères : Premièrement, elle doit être limitée dans le temps. Elle doit être limitée dans l'espace. Elle doit être évaluée, donner lieu à une évaluation et elle doit être réversible. Donc, c'est dire qu'elle a un caractère limité. D'abord, l'expérimentation, nous ne l'avons pas inventée. Il a été rappelé à plusieurs reprises que, par exemple, pour les transports ferroviaires, pour les trains express régionaux, une expérimentation avait été faite et qu'elle avait été concluante. Quand est-il nécessaire de procéder à une expérimentation ? Il y a lieu de faire une expérimentation quand on est incertain. L'expérimentation est un principe de prudence. Quand on est incertain de l'intérêt du transfert, quand on est incertain du niveau auquel il doit avoir lieu, quand on est incertain des modalités et quand il y a aussi des conservatismes, des craintes. A cet égard, je rappelle, par exemple, que la loi Simone VEIL sur l'interruption volontaire de grossesse a été la première importante expérimentation puisque dans la loi de 1975, il était prévu un rendez-vous parlementaire, 5 ans après pour faire le bilan de cette loi. Il a eu lieu d'ailleurs en 1979 et il a été considéré comme positif et la loi a donc été pérennisée. C'est donc une pratique de prudence. Pourquoi avons-nous inscrit l'expérimentation dans la Constitution ? Parce que jusqu'à maintenant elle existait, l'expérimentation, mais elle était encadrée de manière très étriquée par la jurisprudence, très rigoureuse au point qu'il y avait beaucoup d'expérimentations qui ne pouvaient pas être faites. Mais aujourd'hui, parce qu'elle sera dans la Constitution, si le projet de loi est adopté, évidemment le dispositif sera plus large. Mais l'expérimentation n'est pas obligatoire. Dans la phase qui viendra après la révision constitutionnelle, il pourra y avoir à la fois des expérimentations et parallèlement des transferts. Quand il n'y a pas de difficultés, quand les choses sont simples - par exemple la réunification du RMI dont il nous semble que ce la logique voudrait que les Conseils Généraux la recueillent en totalité - il ne nous semble pas nécessaire de procéder à une expérimentation. Donc, pour résumer : l'expérimentation est un principe de prudence et c'est un principe limité. De plus, si parfois on a le sentiment que les demandes d'expérimentation peuvent être disparates et donner le sentiment d'une inégalité à terme, en fait, c'est une fausse impression. En effet, 'est une impression qui résulte du fait que nous sommes dans une phase de concertation. La concertation c'est très simple : il n'y a que deux possibilités: ou bien elle est libre et elle est forcément disparate voire contradictoire, ou bien elle est téléguidée et dans ce cas là elle est évidemment très limitée, très structurée et elle n'a pas de signification. Donc, comme nous organisons une vraie concertation, libre, il est légitime qu'elle soit évidemment très riche et même parfois un peu brouillonne. Puis, de tout cela, le gouvernement fera le tri. C'est alors de sa responsabilité. Et lorsque le Parlement devra légiférer sur les expérimentations, bien évidemment la sélection sera faite par le Gouvernement et par le Parlement. Par conséquent, il ne faut pas avoir d'inquiétudes sur les inégalités. Sur la peur des inégalités, je voudrais également rappeler une chose. D'abord, la situation d'inégalité, comme l'a rappelé Nicolas SARKOZY au début de notre séance, c'est la situation qui existe aujourd'hui. Entre le Limousin et la région Ile de France, chacun sait qu'il y a des inégalités formidables. Aujourd'hui, nous vivons l'inégalité des territoires, pas seulement l'inégalité des personnes mais aussi l'inégalité des structures. Quand on regarde la carte de France, il est quand même facile de comprendre que l'inégalité est structurelle. Toutes les autoroutes, tous les TGV pratiquement convergent vers Paris. On ne peut pas dire que la répartition des équipements est équitable sur l'ensemble du territoire. Et bien dans la Constitution et pour la première fois dans notre histoire, l'État qui garde bien entendu tout son rôle, a l'obligation de corriger les inégalités des territoires. La péréquation n'est alors qu'un des moyens possibles. La péréquation est aussi très utile. Elle est inscrite dans la Constitution, mais elle n'est là encore qu'un moyen parmi d'autres dans l'obligation de corriger les inégalités de structures. Par conséquent, s'il y a bien un projet qui a le souci de l'égalité, c'est celui du gouvernement. Un dernier mot, sur les impôts, sur la crainte de voir exploser la fiscalité. Un rappel historique : en 1982 les prélèvements obligatoires dans notre pays, hors sécurité sociale, étaient de 23 %. Sur ces 23 %, 3 % provenaient des collectivités locales, 20 % provenaient de l'État. En 2002, 20 ans après, les prélèvements, hors sécurité sociale, sont toujours de 23 %. Ils n'ont pas changé, le montant global est resté le même. Ceux de l'État ont baissé de 2 points : ils sont passés de 20 à 18. Et ceux des collectivités locales ont augmenté de 2 points : ils sont passés de 3 à 5. Donc, la fiscalité est restée stable pour ce qui concerne ces compétences. Mais dans le même temps, les investissements des collectivités territoriales ont triplé ce qui représente en fait la marge qu'a donné le gain de productivité de la décentralisation. Par conséquent, la crainte de l'explosion de la fiscalité par la décentralisation est vaine. Ce qui est un risque c'est ce qui s'est passé les années précédentes et notamment avec l'aide aux personnes âgées, (l'APA). Chaque année, l'État verse 800 millions d'euros pour financer l'APA. Mais, cette année, l'APA, en 2002, coûtera 2 milliards d'euros et l'année prochaine elle coûtera 3,5 milliards d'euros. Cela fait effectivement exploser la fiscalité des départements. Ce n'est pas la décentralisation qui aura fait exploser la fiscalité, ce sont les transferts non financés en direction des départements. Dorénavant, cela ne sera plus possible. Dans le projet du Gouvernement, deux dispositions empêchent la réédition de cela. Premièrement les collectivités sont maîtres de l'emploi de leurs ressources et si l'État veut en disposer à leur place, il contrevient à la Constitution. Deuxièmement, l'État s'oblige à transférer les sommes qu'il utilisait pour financer les compétences transférées en même temps. Par conséquent, la maîtrise de la fiscalité sera d'autant plus forte que ce sont des élus qui en sont responsables. Quand l'État augmente ses prélèvements, on peut manifester devant la porte et avoir des pancartes, mais c'est à peu près tout ce qu'on a comme moyen de protestation. En revanche, quand ce sont les élus qui sont responsables de la fiscalité, si on n'est pas content, à l'échéance suivante, on leur dit : "Rentrez chez vous, je ne voterai plus pour vous" Voilà une véritable garantie pour le citoyen. C'est finalement là l'objet de notre réforme. Ce n'est pas une réforme pour l'État bien qu'elle aura des conséquences importantes pour lui. Ce n'est pas une réforme pour les élus, bien qu'elle aura des conséquences importantes pour eux et que cela devra modifier leur comportement, les rendre plus disponibles auprès de leurs citoyens. Ils le seraient, à mon avis, davantage s'ils étaient directement décideurs. Ainsi, quand on vient faire de la figuration dans un conseil d'administration et que la décision se prend sans les élus, on n'est pas tellement encouragé à y retourner. Ainsi cette réforme est une réforme qui n'est pas pour l'État, qui n'est pas pour les élus, c'est une réforme qui est pour les citoyens. Elle est destinée à leur procurer un véritable service public de proximité et donc de meilleure qualité sur lequel ils ont prise. Cela a été le cas, il est vrai pour un certain nombre de structures qui ont été décentralisées en 1982. Et je suis d'accord, Monsieur AYRAULT: le débat a évolué et en 1982, la Droite, à l'exception d'Olivier GUICHARD, issu de ce territoire, mes amis politiques ont fait de l'obstruction politicienne comme vos amis l'avaient fait en 1969 à l'égard du merveilleux projet du Général de GAULLE, que Gaston DEFFERRE, lui-même, en 1982 a reconnu comme étant son inspirateur. Gaston DEFFERRE a eu cette grande probité intellectuelle en 1982 de dire que le Général de GAULLE dans son projet de décentralisation avait été aussi son inspirateur. Je souhaite, de la même manière que nous reconnaissons ce que nous devons à Gaston DEFFERRE qui, d'une certaine manière, a fait l'expérimentation de la décentralisation, l'a acclimatée dans le pays. Je souhaite aujourd'hui que les uns et les autres, la Droite comme la Gauche, nous cessions de jouer à ce petit jeu de l'opposition systématique pour s'occuper essentiellement et en priorité de nos concitoyens. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 21 octobre 2002)