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Conseil des ministres du 23 décembre 2009. La garantie des risques locatifs.
Date: 2009-12-23
Orateur: Benoist Apparu
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme

Le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme a présenté une communication relative à la garantie des risques locatifs. En 2006, un dispositif de garantie des risques locatifs a été créé en partenariat étroit avec les partenaires sociaux gestionnaires du 1% Logement (devenu depuis « Action Logement »). L'architecture globale de ce dispositif, qui coexistait avec des produits proposés par les sociétés d'assurance, a été revue dans le cadre de négociations menées tout au long de l'année 2009, auxquelles ont été associés les représentants des sociétés d'assurances. Ce travail a abouti à l'élaboration d'un nouveau dispositif qui permettra : d'empêcher toute discrimination entre locataires ; d'apporter des garanties fortes aux propriétaires ; de réduire le nombre des expulsions ; d'éviter toute dérive financière. Dorénavant, les sociétés d'assurances liées au nouveau dispositif de garantie des risques locatifs proposeront un produit unique qui couvrira les propriétaires contre les risques d'impayés de tous les locataires présentant un « taux d'effort » inférieur ou égal à 50% (c'est-à-dire consacrant la moitié ou plus de leur revenu au paiement de leur loyer). Action Logement ou l'Etat, selon les publics, apportera une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir la proportion plus élevée de sinistres liée aux défaillances des locataires les plus modestes. Ce dispositif vise également à responsabiliser les locataires. En cas d'impayés, un traitement social sera mis en oeuvre pour les locataires de bonne foi par Action L ogement afin de trouver rapidement une solution. Ce traitement social sera assorti de l'obligation, pour le locataire, de reprendre le paiement (au moins partiel dans un premier temps) des loyers. Si cette condition n'est pas respectée, une procédure classique de traitement judiciaire des impayés sera engagée.Par ailleurs, afin d'éviter toute dérive financière, un dispositif de contrôle sera mis en place, en partenariat avec les assureurs.
Conseil des ministres du 23 décembre 2009. L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Date: 2009-12-23
Orateur: Xavier Darcos
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a présenté une communication relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Malgré six lois entre 1972 et 2008 et un accord national interprofessionnel conclu le 1er mars 2004, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes inscrite dans les textes est encore loin d'être une réalité. L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a donc été inscrite à l'agenda social 2009. Le 6 novembre dernier, lors de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective, le Gouvernement a remis aux partenaires sociaux un document d'orientation les invitant à examiner trois axes en matière d'égalité professionnelle : simplifier les règles, favoriser une meilleure place des femmes dans l'entreprise et se donner les moyens d'appliquer la loi. L'ensemble des organisations patronales et syndicales nationales et interprofessionnelles ont fait part de leurs positions. Des réunions de concertation se sont tenues avec elles. Au vu de ces échanges, le Gouvernement constate qu'une négociation pourra se tenir entre les partenaires sociaux sur tout ou partie des sujets évoqués par le document d'orientation qui sont dans le champ de la négociation collective nationale : notamment le travail à temps partiel, le temps partiel familial et la mise en place d'un entretien de conciliation entre vie personnelle et professionnelle, les conditions de la négociation collective sur ce sujet et la représentation des femmes dans les instances représentatives du personnel. Un courrier en ce sens sera adressé ce jour aux partenaires sociaux.A l'issue des négociations qui devraient s'achever avant la fin avril 2010, le Gouvernement sera en mesure, au second semestre, de présenter un projet de réforme sur les sujets évoqués dans le document d'orientation qui déclinera les résultats des négociations entre les partenaires sociaux.
Conseil des ministres du 23 décembre 2009. Bilan et suites du sommet de Copenhague.
Date: 2009-12-23
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat; FRANCE. Parti radical, président

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a présenté une communication relative au bilan et aux suites du Sommet de Copenhague. L'ensemble des Etats s'est réuni du 7 au 20 décembre 2009 à Copenhague, conduisant à un accord entre vingt-huit principaux pays, auquel la quasi-totalité des autres se sont déclarés prêts à se rallier. Cet accord enregistre des progrès essentiels. La limitation à 2°C de la hausse des températures est désormais un objectif collectif, tandis qu'un financement international atteignant 100 milliards de dollars par an en 2020 sera mis en place pour l'atténuation et l'adaptation au changement climatique dans les pays en voie de développement, avec un financement public de 30 milliards de dollars sur la période 2010-2012. Ces avancées n'auraient pas été obtenues sans l'engagement de la France. C'est la conséquence d'un travail de persuasion effectué depuis deux ans par le Président de la République, et relayé par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre des affaires étrangères et européennes. L'action de la France a permis notamment de faire adopter plusieurs idées essentielles : la nécessité d'un financement spécifique pour les pays les plus vulnérables (Afrique, petits Etats insulaires) ; la prise en compte de la forêt dans les discussions ; la décision de travailler à la mise en place de financements innovants.Les avancées obtenues ne doivent pas masquer les insuffisances profondes de cet accord. C'est pourquoi, au cours des prochains mois, la France s'attachera à bâtir sur les acquis de Copenhague et à préparer les échéances de Bonn et de Mexico en 2010. Elle s'assurera en particulier de la transcription juridique de l'accord de Copenhague et relancera ses propositions relatives à une organisation mondiale de l'environnement.
Conseil des ministres du 23 décembre 2009. Accords internationaux et autres textes.
Date: 2009-12-23
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants : - Décret relatif au financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l'Agence nationale de l'habitat (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat). Le décret tire les conséquences de l'extension, par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, des compétences de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à la lutte contre l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement. Il interviendra concomitamment avec un décret en Conseil d'Etat précisant les nouvelles modalités d'organisation de l'ANAH et d'exercice de ses compétences. - Décret portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche). - Décret portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche) . Ces décrets ont pour objet de créer deux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ayant le statut de grand établissement prévu par l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Ces deux établissements, dont la création interviendra au 1er janvier 2010, ont pour point commun de rapprocher une école nationale vétérinaire et une école d'ingénieurs, permettant ainsi de développer des synergies dans les domaines de l'alimentation, de la santé publique, de la santé animale, de l'agronomie et de l'environnement.La création de ces deux entités parachève le processus de restructuration de l'enseignement supérieur agricole engagé en 2004, qui permet de passer d'une vingtaine d'écoles à douze au 1er janvier 2010, dont six grands établissements d'envergure internationale.
Conseil des ministres du 23 décembre 2009. Reconversion des militaires.
Date: 2009-12-23
Orateur: Hervé Morin
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense ; FRANCE. Le Nouveau Centre, président

Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à la reconversion des militaires. Le projet de loi vise à améliorer les instruments destinés à faciliter la reconversion des militaires, particulièrement nécessaires compte tenu de la courte durée des parcours professionnels dans les armées. Il s'ajoute au regroupement opéré début 2009 des structures de reconversion de chaque armée au sein d'une agence unique. Il assouplit les modalités du congé de reconversion pour l'adapter à la diversité des parcours de formation du secteur civil. Ce congé pourra notamment être pris de manière fractionnée lorsque la formation suivie ou l'accompagnement vers l'emploi l'exige. Parallèlement, un congé de vingt jours sera ouvert au bénéfice de la catégorie des « militaires volontaires » qui totalisent moins de quatre années de services. Il s'agit d'une population particulièrement touchée aujourd'hui par les difficultés de reconversion.Un congé pour création ou reprise d'entreprise est également proposé aux militaires, à l'instar du dispositif applicable aux fonctionnaires depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Ce congé d'une durée maximale d'un an sera renouvelable une fois.
Conseil des ministres du 23 décembre 2009. Conseil de défense et de sécurité nationale et secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Date: 2009-12-23
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Le Premier ministre a présenté un décret relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Conformément aux orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, la loi du 29 juillet 2009 de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 a fait entrer dans notre droit le concept de sécurité nationale et a créé le conseil de défense et de sécurité nationale. Le décret précise les compétences et fixe la composition de ce conseil et de ses différentes formations. Le conseil national du renseignement et le conseil des armements nucléaires en constituent des formations spécialisées. Le décret prévoit qu'un coordonnateur national du renseignement conseille le Président de la République dans le domaine du renseignement et coordonne l'action des services qui constituent la communauté française du renseignement.Enfin, le secrétariat général de la défense et de al sécurité nationale, service du Premier ministre qui succède au SGDN, assure notamment le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale et assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale.
Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sur la négociation à Bruxelles sur les quotas de pêche, à l'Assemblée nationale le 22 décembre 2009.
Date: 2009-12-22
Orateur: Bruno Le Maire
Fonction: FRANCE. Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Monsieur le Député, nous avons obtenu un bon accord à Bruxelles sur les totaux autorisés de capture et les quotas pour 2010, qu'il s'agisse de la reprise de la pêche à l'anchois, qui représente des centaines d'emplois en France, de la stabilisation des quotas pour certaines espèces comme le cabillaud, ou de la réduction de la baisse de quotas demandée par la Commission pour certaines espèces comme la sole. Je sais que l'arrêt de la pêche au requin-taupe a provoqué chez vous, à l'Ile d'Yeu, des déceptions et même des inquiétudes profondes. Je prends l'engagement devant la représentation nationale que cet arrêt sera soumis au comité scientifique européen afin qu'il vérifie l'existence d'autres possibilités. Une compensation sera décidée en matière de pêche concernant d'autres espèces, en particulier la sole. Enfin, nous étudierons tous les mécanismes de compensation nécessaire pour que les pêcheurs de l'Ile d'Yeu ne soient pas lésés par cette décision. Je retiens de cette négociation que nous avons besoin d'une réforme en profondeur de la politique commune de la pêche. La France est le premier pays à avoir présenté sa position officielle en la matière. Elle propose quatre grands axes de réformes : le maintien des quotas de pêche, seuls à même de défendre les intérêts des pêcheurs ; une meilleure prise en compte des avis des pêcheurs et des professionnels, avec une gestion moins centralisée vers le haut et vers la Commission ; la défense d'une pêche durable à laquelle Jean-Louis Borloo et moi-même sommes attachés, notamment avec la création d'un comité de liaison scientifique des pêches qui associera les scientifiques, les professionnels de la pêche, les organisations non-gouvernementales, pour évaluer l'état de la ressource halieutique et les perspectives de pêche sur plusieurs années et non pas d'une année sur l'autre ; enfin, la dernière direction proposée par la France concerne l'aspect social de la pêche : il n'est pas normal que les marins-pêcheurs ne bénéficient pas en France des mêmes avantages sociaux que d'autres marins-pêcheurs dans le reste de l'Europe. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 28 décembre 2009
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'annonce par la Serbie de la demande d'octroi du statut de pays candidat à l'Union européenne, Paris le 22 décembre 2009.
Date: 2009-12-22
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Je salue chaleureusement la décision du gouvernement serbe de déposer auprès de la Présidence suédoise de l'Union européenne sa demande d'obtention du statut de pays candidat à l'Union européenne. Après l'annonce, par le Conseil Affaires générales des 7 et 8 décembre, de l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire UE-Serbie, cette décision est un pas supplémentaire très positif pour la Serbie sur le chemin de l'Union européenne. La France soutient de façon résolue le rapprochement entre la Serbie et l'Union européenne. Le projet d'accord de coopération stratégique entre la France et la Serbie, voulu par les deux présidents, sera un instrument essentiel au service de cet objectif car la Serbie a toute sa place au sein de l'Union européenne. Le processus de rapprochement des pays de la région avec l'Union européenne doit bien sûr se dérouler avec la plus grande qualité et une grande rigueur. C'est un élément essentiel pour la crédibilité de l'Union et le soutien des citoyens à l'élargissement. Comme l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne l'ont encore récemment souligné, la coopération de la Serbie avec le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie reste indispensable pour permettre de nouveaux progrès. Nous invitons les autorités serbes à poursuivre leurs efforts pour arrêter Mladic et Hadzic, en vue de la ratification de l'accord de stabilisation et d'association par les Etats membres. Source:http://www.diplomatie.gouv.fr, le 23 décembre 2009
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 22 décembre 2009, sur l'accord de Copenhague concernant la lutte contre le réchauffement climatique.
Date: 2009-12-22
Orateur: Présidence de la République

Au lendemain de l'accord de Copenhague, le Président de la République a reçu aujourd'hui au Palais de l'Élysée plusieurs organisations non-gouvernementales et personnalités françaises investies dans la lutte contre le changement climatique, pour un déjeuner de travail. En présence du ministre d'État, ministre de l'énergie, de l'écologie, du développement durable et de la mer, M. Jean-Louis BORLOO, et du ministre des Affaires étrangères, M. Bernard KOUCHNER, le chef de l'État est revenu en détail sur l'accord de Copenhague et ses conditions de négociation. Le Président de la République a souligné que cet accord, loin d'être un point d'arrivée acceptable, n'en marquait pas moins une étape essentielle et comportait des avancées, sur lesquelles il fallait désormais construire un régime ambitieux de lutte contre le réchauffement climatique. Les principaux pays émetteurs de CO2 dans le monde se sont en effet engagés à limiter le réchauffement à 2°C au maximum et à publier dès janvier les mesures qu'ils entendent prendre à titre national pour contribuer à cet objectif. Les financements à court et à long terme nécessaires pour que les pays en développement puissent faire face au changement climatique ont également pu être décidés, sous l'impulsion en particulier des Européens. Il faut désormais aller plus loin. Le Président de la République a rappelé l'engagement de la France à oeuvrer pour un traité fixant à chacun des engagements contraignants d'ici à la fin 2010. Le chef de l'État a également évoqué les conditions de la mobilisation que la France entend porter au cours des prochains mois.
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, en réponse à une question d'actualité au Sénat sur l'emprisonnement des binationaux à l'étranger, Paris le 17 décembre 2009.
Date: 2009-12-17
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Madame la Sénatrice, les faits que vous rapportez au sujet de Gilad Shalit, qui est un ressortissant franco-israélien, et de Salah Hamouri, qui est un ressortissant français, sont exacts, mais vous ne pouvez me demander de comparer des situations qui ne sont pas comparables. Sachez en tout cas que le gouvernement et le président de la République lui-même sont intervenus à de nombreuses reprises en faveur de la libération de Salah Hamouri. Soyez assurée que notre détermination et notre attention sont les mêmes pour tous. Même si nous n'ébruitons pas chaque lettre que nous envoyons, je puis vous garantir que nous avons une correspondance suivie avec la famille de M. Salah Hamouri, que j'ai rencontrée à plusieurs reprises. Seulement, les réalités ne sont pas les mêmes. Quoi que vous pensiez de la décision de justice, que vous estimez sévère, Salah Hamouri a plaidé coupable. Vous évoquez l'échange du soldat Gilad Shalit contre près de cinq cents Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes dans un premier temps, cinq cents autres par la suite. Nous exerçons toutes les pressions possibles afin que Salah Hamouri soit du nombre. Vous l'avez rappelé, Salah Hamouri est emprisonné depuis 2005, soit quatre ans : il a effectué environ les deux tiers de sa peine. Il pourrait donc désormais bénéficier automatiquement, si j'ose dire, d'une libération anticipée. C'est en tout cas ce que j'espère. La date de la libération du soldat Gilad Shalit se rapprochant, nous maintenons la pression. Mais nous songeons aussi aux autres détenus à travers le monde. Tous les prisonniers de nationalité française méritent en effet la même attention. Source:http://www.diplomatie.gouv.fr, le 22 décembre 2009
Conseil des ministres du 16 décembre 2009. Relèvement du salaire minimum de croissance.
Date: 2009-12-16
Orateur: Xavier Darcos
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

DECRET Relèvement du salaire minimum de croissance. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC) à compter du 1er janvier 2010. La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a avancé le calendrier de revalorisation du SMIC du 1er juillet au 1er janvier. Le groupe d'experts, chargé de se prononcer sur l'évolution du salaire minimum, a recommandé que la prochaine revalorisation du SMIC au 1er janvier soit limitée à l'application des mécanismes légaux prévus par le code du travail. Cette préconisation vise à ne pas compromettre la santé économique et financière des entreprises fragilisée par la crise. Compte tenu de la prise en compte, lors de la revalorisation du SMIC au 1er juillet 2009, de l'inflation mesurée au cours des cinq premiers mois de l'année 2009 et du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier (SHBO) réalisé au premier trimestre 2009, il convient de retenir les critères suivants : - l'indice de prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, entre mai 2009 et novembre 2009, qui a évolué de +0,1% ; - le gain du pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier entre mars 2009 et septembre 2009. Pendant cette période, le taux de salaire horaire de base ouvrier a enregistré une hausse de 0,9%, alors que les prix ont progressé de 0,2% au cours de la même période, d'où une augmentation du pouvoir d'achat de 0,7%. La moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat du SHBO est donc de 0,35%. Après avoir entendu les membres de la Commission nationale de la négociation collective réunis le 15 décembre dernier, le Gouvernement a décidé de fixer la revalorisation du SMIC à +0,5% (compte tenu des règles d'arrondi) au 1er janvier 2010 par rapport au 1er juillet 2009. Le montant du SMIC brut horaire s'élèvera donc à 8,86euros soit 1343,77euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Sur les 12 derniers mois, compte tenu de la revalorisation intervenue au 1er juillet 2009, la revalorisation du SMIC est donc de 1,7 %. Cela correspond à un gain net annuel du pouvoir d'achat du SMIC sur l'année 2009 de 1,3 % (compte tenu d'une inflation estimée à 0,4 % en 2009). Par ailleurs, le taux du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans les professions de l'hôtellerie et de la restauration, est revalorisé en tenant compte de la hausse des prix constatée de mai 2009 à novembre 2009 (+0,1). Compte tenu des règles d'arrondi, son montant demeure inchangé par rapport au 1er juillet 2009 soit 3,31euros en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.