Déclaration de M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la transposition des directives communautaires en matière de marchés publics, les priorités définies par le gouvernement en faveur des PME et la mission de l'Obs
Date: 2005-11-14
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Mesdames, Messieurs, Je suis heureux de lancer aujourd'hui les travaux de l'observatoire économique de l'achat public. La commande publique, comme vous le savez, constitue un levier essentiel de la politique économique de notre pays : le montant de l'achat public stricto sensu était évalué à 137 milliards d'euros en comptabilité nationale en 2003. La Commission européenne annonce même un chiffre de 259 milliards d'euros selon une acception plus large du concept. Tous les facteurs sont réunis pour que ces montants dans les années à venir restent élevés. 1. Dans ce contexte, l'accent a été porté au cours des dernières années sur la qualité de la réglementation en matière d'achat public. Après la mise en uvre en 2004 du nouveau code des marchés publics, cet effort doit être poursuivi. La France, comme les autres États membres de l'Union européenne, a en effet l'obligation de transposer avant le 31 janvier 2006 les nouvelles directives communautaires et je souhaite que nos engagements en la matière soient strictement respectés. S'agissant des personnes non soumises au code des marchés publics, ont d'ores et déjà été promulgués l'ordonnance du 6 juin 2005 et le décret du 20 octobre dernier concernant les marchés passés par les "entités adjudicatrices". Un second décret, concernant les marchés passés par les "pouvoirs adjudicateurs" est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État. Le code des marchés publics fera pour sa part l'objet d'un prochain projet de texte que je compte soumettre à l'examen du Conseil d'État dans les prochaines semaines. Ces nouvelles dispositions issues des directives communautaires permettront l'introduction dans notre droit d'innovations intéressantes. Je mentionnerai simplement à titre d'exemples : - la procédure des " accords-cadres", permettant de conclure un certain nombre de marchés sans lancer, pour chacun d'eux, une procédure complète de passation de marché. - le système " d'acquisition dynamique", procédure entièrement électronique d'acquisition de matériel courant. - je tiens également à mentionner la consécration de la notion de "marchés réservés", offrant à l'acheteur la possibilité de réserver certaines procédures de marchés à des ateliers protégés. Je me félicite particulièrement de la prise en compte de cette réalité sociale qui constitue une des priorités du Gouvernement. Ces innovations, qui seront également accompagnées de certaines simplifications supplémentaires, permettront d'améliorer à nouveau la réglementation française des marchés publics. J'ai néanmoins conscience que ces adaptations se traduisent par une regrettable instabilité règlementaire. Je souhaite donc qu'au terme de ces adaptations, rendues inévitables par le droit communautaire, une pause puisse être marquée dans les réformes. C'est la raison pour laquelle j'ai notamment décidé que le projet de "code de la commande publique", qui devait regrouper l'ensemble des dispositions légales et règlementaires dans ce domaine, sera différé. L'utilité d'un tel instrument n'est pas remise en cause, mais il ne me paraît pas souhaitable, ni pour les acheteurs, ni pour les entreprises d'apporter un nouveau bouleversement des règles existantes. 2. En revanche, j'ai souhaité profiter de cette réforme de notre droit des marchés publics pour traduire dans la réglementation française les priorités définies par le président de la République et le Premier Ministre en faveur des PME. Vous savez en effet l'importance que j'accorde à ce que l'environnement juridique et économique français, non seulement favorise la création d'entreprises, mais aussi permette aux petites entreprises de devenir moyenne et aux moyennes de devenir grandes. Or, la part des marchés publics dans l'économie fait de cet instrument un moyen incontournable de toute politique en faveur des PME. Dans cet objectif, certains de nos partenaires ont mis en uvre, vous le savez, des politiques leur permettant notamment de "réserver" une part de leurs marchés publics aux PME. Les engagements internationaux européens nous interdisent, à ce stade, de procéder à l'identique. La France a néanmoins d'ores et déjà demandé à la Commission que ce point soit évoqué à l'occasion de la renégociation en cours de l'accord multilatéral sur les marchés publics afin qu'en application, à tout le moins, du principe de réciprocité, l'Europe puisse mettre en place en faveur de ses PME une politique équivalente. Sans attendre le résultat de ces négociations, j'ai souhaité qu'à l'occasion de la prochaine réforme du code des marchés publics, toutes les marges de manuvre dont nous pouvons disposer en faveur des PME soient entièrement utilisées. Il s'agit en particulier d'éliminer ou de modifier certaines dispositions de notre droit qui ont pu conduire à des pratiques discriminatoires défavorables aux PME : - Les marchés publics devront être allotis, chaque fois que cela est possible, ce qui permettra à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, soient à même d'accéder au plus grand nombre de marchés. - le recours aux références à de précédents marchés sera davantage encadré. En effet, la référence exigée à de précédents marchés de prestations similaires constitue bien souvent un obstacle rédhibitoire pour les jeunes entreprises. - la stricte corrélation des critères de capacité économique et financière avec la consistance et l'importance des marchés sera exigée, afin d'exclure les exigences disproportionnées qui conduisent à interdire aux PME de concourir aux marchés auxquels elles pourraient pourtant économiquement prétendre. - dans certains types de procédures, il sera possible de prévoir un nombre minimal de PME parmi les candidats sélectionnés. Une telle mesure ne garantit évidemment pas l'attribution effective du marché considéré à des PME. Elle assurera en revanche qu'une part des offres effectivement examinées émane de PME, garantissant ainsi une concurrence effective entre un panel d'entreprises représentatives du tissu économique. - enfin, pour permettre de mesurer l'impact de ces mesures, et comme je l'ai déjà indiqué en juin, les acheteurs publics seront désormais contraints de mesurer la part de leurs achats effectués auprès de PME et d'en rendre compte. La mise en place de ces mesures démontre la volonté du gouvernement d'agir concrètement et rapidement en faveur des PME. Leur choix résulte également de notre volonté très ferme de respecter nos engagements internationaux, ce qui ne peut que renforcer notre crédibilité et notre détermination à demander leur évolution. 3. L'installation de l'observatoire économique de l'achat public s'inscrit dans la suite logique de ce travail réglementaire et des engagements que j'avais pris dès le mois de juin dernier. Comme son nom l'indique, la vocation de cet observatoire sera de favoriser une approche économique de l'achat public. L'inévitable complexité de notre droit en la matière ne doit en effet pas conduire à une inversion des priorités : le droit ne constitue pas une fin mais doit être un moyen au service de la maîtrise des dépenses publiques et de la compétitivité économique. Cet observatoire aura tout d'abord pour mission de rassembler et de traiter les données statistiques : celles concernant les marchés publics au sens strict mais aussi, plus largement, celles concernant toutes les catégories juridiques de contrats participant à la commande publique. Les informations recueillies seront naturellement mises à disposition des acteurs de l'observatoire, acheteurs et entreprises notamment. Il aura aussi, et peut-être surtout, pour mission d'être un lieu de dialogue et de concertation entre tous les acteurs de l'achat public. Cette instance a en effet été conçue selon une logique véritablement partenariale : elle rassemblera notamment les administrations participant à la définition de la politique économique de l'État, toutes les catégories d'acheteurs publics, et l es entreprises avec une représentation particulière des PME-PMI. Ainsi cet observatoire ne devra pas se contenter d'observer mais devra constituer un instrument du pilotage de la politique économique de l'État. Dans le prolongement de ce que j'ai eu l'occasion de vous indiquer il y a quelques instants, je demande du reste à son président et à ses membres de donner une priorité toute particulière à l'examen de la situation des PME au regard de la commande publique afin que cette instance puisse rapidement apporter au Gouvernement les éléments utilisés à la poursuite de sa politique en ce domaine. Je remercie donc tous les membres de cet observatoire et notamment tous les acteurs professionnels et les représentants des élus, qui ont, avec une réactivité qui est à la hauteur de leurs attentes, accepté de participer à ses travaux et de constituer ce réseau d'échange. Je vous souhaite de poursuivre vos travaux avec efficacité et vous remercie de votre attention. (Source http://www.minefi.gouv.fr, le 16 novembre 2005)