Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, portant notamment sur les difficultés particulières de la Seine-Saint-Denis, la délinquance juvénile, la lutte contre la récidive, la modernisation de la justice et la réforme de la carte judiciaire
Date: 2007-06-22
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Mesdames et Messieurs les représentants de l'autorité judiciaire, Mesdames et Messieurs les représentants des autorités civiles, Mesdames et Messieurs les représentants des compagnies judiciaires, Mesdames et Messieurs les représentants des associations, Mesdames et Messieurs, C'est avec émotion que je viens à Bobigny. C'est d'abord pour moi un souvenir personnel. Je n'oublierai jamais ni ce que j'ai appris ici, ni ce que j'y ai vu. Je sais ce que je dois à cette juridiction. Je tiens à lui rendre hommage. Les difficultés en Seine Saint Denis sont nombreuses : - un taux de chômage de 11%, qui atteint 40% dans certains quartiers - une concentration de la population en grande difficulté : 37% de la population des territoires pauvres de l'Ile de France vit ici. - une crise du logement. - un taux de criminalité élevé de 104 crimes et délits pour 1 000 habitants en 2006, alors qu'il est de 61 pour la France entière. - 7,6% de la population vit avec le RMI, pour une moyenne nationale de 4,5% Et pourtant, il y a ici plus de 30 000 associations, soit 20 % de plus que la moyenne nationale. Ces associations font face à des difficultés de tous ordres et sont au contact de toutes les exclusions. Je suis donc particulièrement heureuse qu'elles soient représentées ici aujourd'hui et de pouvoir ainsi leur rendre hommage. Mais la Seine-Saint-Denis, c'est aussi un territoire dynamique, riche de sa diversité, énergique, créateur d'entreprises et profondément attaché aux valeurs de la République. Je voudrais rendre un hommage appuyé et très sincère à la qualité du travail et au dévouement immense des élus, de tous les élus ! M. le Préfet CORDET, vous le savez mieux que quiconque. C'est aussi un territoire où un habitant sur trois a moins de 20 ans. C'est aussi un territoire ou chacun à la volonté farouche de s'en sortir. Tant d'énergies autorisent tous les espoirs, pourvu qu'elles soient bien orientées. Mesdames et Messieurs, je suis venue à Bobigny pour vous adresser quatre messages : Un message de fermeté, concernant la délinquance des mineurs, en particulier sur les violences aux personnes commises par des mineurs récidivistes ou réitérants ; Un message sur l'idée que je me fais de la justice, qui, pour moi, a l'ardente obligation de se moderniser ; Un message d'humanité et d'ouverture, adressé à toutes les populations en souffrance, exclues, discriminées, reléguées. Je veux faire changer la perception qu'elles ont de notre justice car elles ont encore plus besoin de justice que les autres ; Un message de soutien et de confiance au tribunal de Bobigny et à l'ensemble de ses personnels. Depuis que j'ai pris mes fonctions, je me suis rendu sur le terrain, à Fleury-Mérogis, au quartier des jeunes détenus, à la prison pour femmes, à Créteil, à la permanence du parquet, à Rouen, dans un centre éducatif fermé. Je voudrais rendre hommage, à cette occasion, à chacun des magistrats, des greffiers, des fonctionnaires, des éducateurs, des policiers, des responsables d'associations, des avocats et des auxiliaires de justice. Au nom de nos concitoyens, au nom du Président de la République, au nom du Gouvernement, je vous exprime, je leur exprime ma gratitude. Tous ces personnels sont l'incarnation de la justice. Notre Justice est une réalité humaine, c'est-à-dire qu'elle est nécessairement imparfaite. Mais parce qu'elle est humaine, elle est aussi perfectible. C'est pourquoi, je veux pour la France une justice adaptée au monde dans lequel elle agit et qui accompagne les changements qui rythment nos vies. Je veux pour notre pays une justice paisible, proche des Français. Une justice sereine, qui constitue une présence vigilante et rassurante. Une justice efficace. Je veux que nos concitoyens, tous nos concitoyens, retrouvent confiance dans leur justice. C'est une tâche immense. Car la justice pacifie les relations sociales, familiales ou économiques. La justice, c'est la garantie de vivre en bonne intelligence les uns avec les autres. C'est le glaive qui protège et qui punit. Jamais nous ne devons oublier ces deux faces. La justice est tout simplement la première de toutes les institutions humaines, la première des conquêtes de la civilisation et de la culture. C'est l'instauration de la paix sociale là où règne parfois le désordre, l'épreuve de force et le chaos. Je veux d'abord une Justice ferme Le Président de la République a été élu sur un mandat précis. C'est pourquoi je conduirai la politique de fermeté que les français attendent. La fermeté, c'est de dire qu'il n'y aura pas d'amnistie après l'élection présidentielleC'est un choix délibéré. On ne peut à la fois vouloir mener une politique pénale, vouloir accélérer l'exécution des peines, et, dans le même temps, proposer une amnistie au Parlement. La fermeté, c'est lutter contre la récidive. Le nombre de condamnations en récidive pour les crimes et délits a augmenté de 68 % en cinq ans. Pour les délits les plus graves, cette augmentation a été de 145%. Je demanderai aux parquets d'engager une action résolue en matière de violences contre les personnes. Je sais le poids des déterminismes économiques et sociaux. Je sais qu'ici les populations sont l'objet de discriminations sociales, économiques et culturelles. Etre jeune en Seine-St-Denis, dans certains territoires, ce n'est être jeune ailleurs. Etre jeune en Sein saint Denis ne donne pas aussi facilement accès aux mêmes possibilités, ce ne sont pas forcément les mêmes choix qui s'offrent à vous. Ce ne sont pas les mêmes chances qui vous sont données. Mais chacun est aussi responsable de ses actes. C'est dans cet esprit que j'ai présenté en Conseil des Ministres un projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Ce projet de loi instaure des peines planchers d'emprisonnement pour les récidivistes. Il écarte de plein droit l'excuse de minorité pour les multirécidivistes violents de plus de 16 ans. Ils encourront la même peine que les majeurs. Ce projet de loi se veut dissuasif. Les délinquants ne pourront plus ignorer les risques qu'ils encourent s'ils récidivent. Mais les magistrats pourront adapter la peine aux situations difficiles. Les associations qui sont ici savent de quoi je parle, elles qui sont chaque jour confrontées à des situations humaines d'une extrême complexité et qui mènent un véritable combat au service de la réinsertion La délinquance des mineurs augmente. Elle est de plus en plus violente. Elle concerne des tranches d'âge de plus en plus jeunes. En 5 ans, le nombre de mineurs condamnés pour des délits de violence a augmenté de près de 40%. En 2006, la part des mineurs dans le total des personnes mises en cause pour l'ensemble des crimes et des délits est de 18%. Elle s'élève à 45% pour les vols avec violence. Ces mineurs sont souvent ancrés dans la délinquance. 30% des mineurs condamnés en 1999 ont été condamnés pour des faits commis en récidive dans les cinq ans suivants. La Justice doit réagir. Est-il normal qu'un mineur de douze ans puisse être alcoolique, comme j'en ai rencontré, ou à la rue ; qu'à quinze ans on soit condamné pour violence et qu'à dix-huit ans l'on soit en prison ? Nous devons briser cette spirale infernale. Il n'y a pas de fatalité. Nous devons protéger les mineurs, mais aussi la société. La victime, c'est aussi parfois un mineur. Je veux donc qu'une réponse systématique soit apportée à chaque acte de délinquance. Je ne laisserai pas s'installer de sentiment d'impunité. Pour la première fois depuis des années, j'adresserai aux parquets une circulaire d'action publique en matière de délinquance des mineurs. Nous mettrons en application un principe simple « une infraction - une réponse ». 80% des mineurs sanctionnés ne récidivent pas. Il faut redonner son sens à la sanction. Je sais que les éducateurs travaillent en ce sens et je souhaite rendre hommage à Mme DRIANCOUR, le directeur du service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Bobigny, ainsi qu'à l'ensemble des éducateurs de son service. Je connais leur charge. Je sais les difficultés qu'ils rencontrent dans leur mission. Une justice des mineurs ferme et humaine, c'est une justice plus cohérente dans ses décisions. Je souhaite que ces décisions soient harmonisées dans le respect de l'indépendance des magistrats et afin de rompre l'isolement des juges pour enfants. Car nous savons tous que quand il s'agit de mineurs, les décisions sont toujours douloureuses. Les vice-présidents pour enfants peuvent avoir un rôle plus important pour assurer cette cohérence. Et Pourquoi ne pas expérimenter la dissociation des fonctions des juges pour enfants ? Pourquoi ne pas dédier certains juges pour enfants au jugement des mineurs délinquants alors que les autres seraient dédiés au traitement de l'enfance en danger ? Dans ce même esprit, il sera également nécessaire de revoir l'ordonnance de 1945, non pas pour l'assouplir, non pas pour la durcir, mais pour la rendre plus lisible et plus cohérente. La justice des mineurs deviendra plus rapide et plus efficace. Une justice des mineurs ferme et humaine, c'est une justice des mineurs avec plus de moyens. Si certaines structures fermées doivent être renforcées, je n'oublierai pas pour autant l'ensemble des institutions de la protection judiciaire de la jeunesse dont je tiens à saluer le travail et l'efficacité. Dès 2008 j'engagerai une campagne de recrutement de psychologues pour soutenir et conforter l'action des éducateurs dans les structures ouvertes. Je veux une Justice qui se modernise. Une justice qui se modernise, c'est une carte judiciaire rénovée. Celle que nous connaissons a été dessinée en 1958, à une époque où les nouvelles technologies n'existaient pas. Elle n'a jamais été revue depuis. 35 cours d'appel 181 tribunaux de grande instance 185 tribunaux de commerce 275 conseils de prud'hommes 475 tribunaux d'instance et autant de tribunaux de proximité Les moyens de la justice sont dispersés, Les juges sont souvent isolés. Une justice proche des citoyens, ce n'est pas une justice située à 10 kilomètres de chez soi. C'est une justice qui juge dans des délais raisonnables, dans des termes compréhensibles et qui respecte les justiciables. Nous le devons à nos concitoyens et c'est pourquoi je veux que cette réforme aboutisse. Dès le 27 juin, les travaux préparatoires de la réforme débuteront. Les premières décisions interviendront dès la fin de l'année. Une justice qui se modernise, c'est aussi une justice qui se met à l'heure du numérique. Je pense à la numérisation et la dématérialisation des procédures. A l'heure de l'internet, à l'heure où chacun de nous peut réserver, payer et imprimer chez lui son billet de train, à l'heure où l'on peut télécharger et remplir en ligne sa déclaration d'impôts, je n'accepte pas que la justice puisse encore être à la traine. Il ne peut pas y avoir de fracture numérique judiciaire. Les avocats doivent pouvoir accéder au dossier pénal de leurs clients sous forme numérique pour mieux les défendre. Ils doivent pouvoir suivre en temps réel par internet l'état d'avancement d'un dossier sans être obligé de se déplacer au tribunal. Une justice moderne, c'est aussi une justice qui communique mieux La Justice doit mieux faire connaître son action. Les français ne doivent plus la considérer comme une institution opaque. La justice doit communiquer au niveau national, mais aussi au plan local. Je vais créer un porte-parole au sein du ministère de la justice qui informera le public sur les réformes portées par le ministère et sur le fonctionnement de la justice. Mais plus important encore, au niveau local, j'ai demandé qu'à compter du 1er juillet 2007 les chefs de juridiction organisent chaque trimestre des conférences de presse pour rapprocher les français de leur justice, pour mieux la faire connaître. Ce sera à eux d'informer les citoyens sur les procédures qui les concernent directement : droit de la famille, droit des locataires, droit du divorce, droit du travail... M. le Procureur MOLINS, je sais que vous réunissez régulièrement les maires du département. Ces initiatives participent aussi à une meilleure compréhension de la justice. Je veux une Justice ouverte et humaine, c'est-à-dire une justice pour tous : Une Justice ouverte et moderne, c'est aussi une Justice qui ressemble à la France d'aujourd'hui, dans toute sa diversité. - L'origine sociale des acteurs judiciaires, et au plus haut niveau, doit être diversifiée sans remettre en cause le recrutement par concours, creuset du mérite républicain et de l'égalité des chances. - J'ai demandé que des classes préparatoires intégrées soient mises en place dans les écoles de formation de la justice. - Cette expérience a été un succès à l'école nationale de la police. Je veux que l'Ecole nationale de la magistrature, l'Ecole nationale des greffes et l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire s'orientent dans cette voie. Une justice pour tous, c'est une justice qui lutte contre les discriminations. La discrimination n'est pas un vain mot, ce n'est pas virtuel, c'est une réalité quand elle est vécue, est douloureuse. Je rappelle quelques faits qui doivent tous nous faire réagir : - A diplôme et compétences égales, une personne handicapée a 15 fois moins de chance de décrocher un entretien qu'une personne non handicapée; - un homme d'origine étrangère, 5 fois moins ; - un homme âgé de plus de 50 ans, 4 fois moins ; - une femme avec 3 enfants, près de deux fois moins. La justice est souvent le lieu de convergence de toutes les fractures sociales et humaines. Mais elle ne peut pas à elle seule toute les réduire. Elle sait pour autant ne pas rester aveugle aux réalités sociales qui touchent notre pays. C'est pourquoi je souhaite créer dans tous les parquets un pôle anti-discrimination. Il y aura un magistrat et un délégué du Procureur de la République dédiés à la lutte contre les discriminations. Ils auront pour mission essentielle de faire comprendre l'action de la justice. Je ne veux plus qu'une partie de la population française pense que la justice n'est pas faite pour elle, qu'elle est même faite contre elle. Je veux leur dire qu'ils se trompent. Ces magistrats se rendront sur le terrain. Ils animeront et coordonneront un véritable réseau local de lutte contre les discriminations. Ils s'appuieront sur le monde associatif, qui est le meilleur capteur de ces phénomènes. Je veux une justice humaine. La Justice ne peut pas être ferme si elle n'est pas humaine. Nous n'accordons pas assez de place aux victimes. Souvent leur situation n'est pas aussi bien prise en compte que l'est celle des condamnés. Par exemple Une personne victime de violences est souvent perdue. Elle a parfois peur de demander l'exécution d'un jugement, peur de donner son nom à l'avocat du condamné, peur de se faire connaître et de s'exposer ainsi au regard de tous ou aux représailles. Ces victimes sont déjà traumatisées par les actes qu'elles ont subi, puis par l'épreuve de l'audience ! Nous ne devons pas les abandonner au moment de l'exécution de la décision qui les a restaurées dans leur droit et leur dignité. C'est pourquoi j'ai demandé à ce qu'un juge soit spécialement dédié aux victimes. Il sera chargé de protéger la victime jusqu'au terme du parcours judiciaire de l'auteur condamné et de veiller à son indemnisation. Une justice humaine, c'est aussi une justice qui respecte totalement ceux qui sont condamnés. C'est pourquoi j'ai souhaité que soit créé très rapidement un contrôleur indépendant des lieux privatifs de liberté. Il contrôlera l'ensemble des lieux de détention ainsi que les conditions dans lesquelles vivent toutes les personnes détenues, les étrangers, les mineurs, mais aussi les personnes hospitalisées d'office. Il n'est pas normal qu'un grand pays comme le notre ne respecte pas les standards européens, même si je sais pour l'avoir constaté moi-même, que l'administration pénitentiaire est une des administrations qui s'est le plus adaptée ces dernières années. Je souhaite saluer les syndicats et des organisations représentatives des personnels pénitentiaires que j'ai rencontrés et les remercier pour la qualité de nos échanges qui ont portés sur leurs conditions de travail mais aussi sur les conditions de vie des détenus. Dans le même esprit, je proposerai dès cet automne une grande loi pénitentiaire. Cette loi assurera la garantie des droits fondamentaux des personnes détenues. Cette loi répondra aux questions concrètes que pose la mise en oeuvre de ces droits. Pour respecter la dignité de chacun, je mettrai également en place des structures adaptées pour les détenus malades ou atteints de troubles psychiatriques. Ce nouveau dispositif s'appliquera aux majeurs comme aux mineurs. Je veux ainsi créer 5 centres éducatifs fermés pour assurer le suivi des mineurs délinquants présentant des troubles du comportement. Des psychiatres, des psychologues, des infirmiers seront affectés de manière permanente à ces structures. J'irai dès la semaine prochaine dans un de ces centres éducatifs fermés. Mesdames et Messieurs, Bobigny représente à mes yeux tout ce à quoi la France judiciaire est confrontée. M.le Président du tribunal pour enfants ROSENCZVEIG, Mme le Greffier en chef, Mme NOEL, vous m'avez transmis un état de vos difficultés matérielles et humaines. J'en ai pris acte. Je peux aujourd'hui vous annoncer que j'ai décidé d'affecter immédiatement 7 personnes supplémentaires au greffe du tribunal pour enfant. Ces emplois seront pérennisés. Dès 2009, des surfaces supplémentaires permettront de mieux installer le tribunal pour enfants. Monsieur le Président, M. JEANNIN, Monsieur le Procureur, MOLINS, Je vous annonce que je débloque aujourd'hui 1,2 M d'euros pour assurer notamment la sûreté du tribunal de Bobigny. Dans quelques instants je signerai votre convention d'objectifs et de moyens. Je remercie l'ensemble des personnels d'avoir oeuvré à ce contrat qui lie la chancellerie et votre juridiction. Je crois aux vertus du dialogue et de la négociation, qui permettent d'avancer ensemble. Je crois aux solutions innovantes qui peuvent être généralisées. Mme le Bâtonnier BARBIER, vous m'avez présenté une action modèle en matière de défense des mineurs. Vous êtes un exemple de ces bonnes pratiques judiciaires que je souhaite repérer, identifier et valider, afin de les faire connaître et de les généraliser sur tout le territoire. Je mettrai en place un système d'homologation par le Garde des Sceaux de ces bonnes pratiques judiciaires. Car je ne ferai rien sans vous et je ne peux rien sans vous. Vous tous, magistrats et fonctionnaires, auxiliaires de justice, forces de l'ordre, associations, vous tous acteurs du monde de la justice, vous méritez la considération et le respect de tous nos concitoyens. Vous pouvez compter sur moi, sur ma détermination pleine et entière, pour oeuvrer pour une justice ferme, humaine, ouverte à tous, et modernisée. Je vous remercie. Source http://www.justice.gouv.fr, le 25 juin 2007