Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur les grandes orientations de la loi d'orientation et de programmation pour la justice et la sécurité intérieure, à Nice le 11 octobre 2002.Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la ju
Date: 2002-10-11
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Je tiens, Monsieur le Président, à vous remercier vivement de votre accueil et vous dire le plaisir que j'ai de vous avoir rejoint à Nice pour votre deuxième convention nationale dont la dimension dépasse celle des congrès professionnels habituels. Plaisir à plus d'un titre. Cette journée est d'abord pour moi l'occasion de m'exprimer, pour la première fois, devant l'ensemble de votre profession, à l'invitation du Conseil National des Barreaux. J'ai d'ores et déjà pu mesurer son rôle éminent. Au delà de sa fonction de représentation, il a su se montrer, en peu de temps, une authentique force de proposition, dynamique et partie prenante à l'amélioration du service public de la justice. Cette rencontre me permet ensuite de poursuivre avec vous la réflexion qu'appellent vos préoccupations professionnelles. Parce qu'on ne gouverne pas d'en haut, la consultation et la concertation sont les deux temps nécessaires à la conduite de toute réforme. Et à cet égard, le Conseil National des Barreaux est un interlocuteur tout à fait privilégié. Enfin et surtout, ma présence à vos côtés m'offre la possibilité de témoigner l'estime et la confiance que je porte à votre profession. Notre modèle commun et intangible est celui d'un Etat de droit respectueux de la dignité de chacun de ses membres, qui allie, dans un équilibre parfait, la coexistence les libertés individuelles et le besoin de sécurité. Et votre contribution est essentielle pour garantir la pérennité de ce modèle. Qu'est-ce que l'Etat de droit en effet, sinon la réunion des peuples sur des valeurs essentielles qui consacrent la capacité des hommes à vivre ensemble dans la paix, la liberté et la sécurité ? Pour ce faire le droit est un moyen et une fin. Il est le moyen pour les Etats de fixer des règles librement consenties dans le respect des principes démocratiques. Il est une fin parce que l'Etat est au service du droit et non l'inverse. Je ne peux que me féliciter de vous entendre dire avec conviction que l'avocat est profondément attaché au respect des valeurs de la République. Artisan de la paix sociale, il contribue à la prévention des conflits et à la résolution des litiges. Interprète de la règle de droit, il accompagne sa mise en oeuvre, en la faisant rentrer dans l'espace concret des relations humaines. Je suis convaincu qu'il n'y pas d'exercice des libertés sans garants, au nombre desquels vous êtes au premier rang. De tout temps l'avocat, défenseur de chacun sans distinction, puissant ou faible, a ainsi contribué au développement de la démocratie et à l'affirmation des droits de l'Homme. Mais il ne s'agit là que d'un aspect de l'engagement de l'avocat pour la Justice. Il exerce également une fonction critique, qui s'exprime dans la défense qu'il assure au quotidien, en conscience et sans relâche. La défense est au coeur de votre métier. L'avocat, pour reprendre une expression imagée est un " empêcheur de juger en rond " et c'est ce qui le rend précisément indispensable. Indispensable, l'avocat l'est individuellement lors du procès alors qu'il porte la parole de son client. C'est sa noblesse et son honneur de faire valoir, envers et contre tous, insensible à l'opinion, tous les arguments qu'il estime servir la cause qu'il défend. Indispensables, les avocats le sont également collectivement quand ils expriment leurs préoccupations avec franchise et loyauté. Il s'agit là des conditions mêmes d'un dialogue fructueux. Je ferai mien l'un des principes qui gouvernent l'instance judiciaire pour affirmer que, c'est animé par le principe du contradictoire, que le gouvernement entend faire aboutir les changements en cours, car le respect de ce principe, quelque soit le lieu, est le gage de solutions éclairées et comprises de tous. Je suis à vos côtés, je le répète, mais je ne partage pas votre pessimisme Monsieur le Président. Et, les éléments de réponse que je me propose de vous apporter maintenant vous convaincront, je l'espère, du bien fondé de l'entreprise du gouvernement. Comme vous le savez et afin de répondre aux attentes exprimées par les Français, la loi d'orientation et de programmation pour la justice comporte un important volet consacré à la simplification et à la plus grande efficacité de la procédure pénale ainsi qu'à l'adaptation du droit pénal des mineurs. Un constat s'imposait en effet : la justice pénale souffre d'un cadre procédural trop complexe qui sans apporter de réelles garanties supplémentaires aux citoyens, nuit à l'efficacité de la lutte contre la criminalité. La loi du 9 septembre 2002 a eu comme objectif de simplifier certains aspects procéduraux et d'introduire de nouvelles possibilités destinées à répondre aux formes actuelles de la délinquance. Il ne s'agit ni de porter atteinte à la présomption d'innocence ni de méconnaitre lesdroits de la défense, mais de rétablir un équilibre indispensable au regard des nécessités de l'enquête. C'est dans ce cadre que certaines dispositions instaurées par la loi du 15 juin 2000 ont été abrogées. Le contrôle du juge des libertés et de la détention sur l'enquête préliminaire était à la fois difficile à mettre en uvre et sans véritable utilité, eu égard à l'intervention du parquet. Aussi, est-ce la raison pour laquelle l'autorisation qui devait être donnée par ce magistrat au procureur de la République de poursuivre ses investigations, a été supprimée. Le seuil des peines encourues pour le placement en détention provisoire a par ailleurs été uniformisé à trois ans pour l'ensemble des délits, sans qu'une distinction soit désormais faite entre les infractions contre les personnes et celles contre les biens. Il s'agit là encore d'une mesure de simplification. Cette unification ne remet aucunement en cause la procédure actuelle de placement en détention provisoire par le juge des libertés, procédure qui apporte les garanties indispensables à une décision de cette importance. Le souci de rééquilibrage entre les pouvoirs de l'accusation et ceux de la défense a conduit à renforcer le rôle du procureur de la République, représentant de l'intérêt général et de la société, sur la détention provisoire. C'est dans cet esprit que s'inscrit l'instauration du référé détention. Celui-ci confère au procureur de la République la possibilité de demander au premier président de la Cour d'appel de donner un caractère suspensif à l'appel qu'il forme contre une décision de mise en liberté contraire à ses réquisitions et d'empêcher provisoirement de remettre en liberté la personne mise en examen jusqu'à la décision en appel de la chambre de l'instruction. Je rappelle que dans cette hypothèse la personne est détenue, sur un titre délivré par un magistrat du siège, seul à pouvoir décider de l'incarcération, principe sur lequel ne revient pas le référé - détention. Cette nouvelle procédure ne permet en effet que la suspension de la main levée de ce titre. Je tiens à préciser également que des garanties importantes encadrent ce dispositif : le magistrat statuant sur le référé est le premier président de la Cour d'appel, c'est à dire le magistrat le plus élevé du ressort ; l'avocat du mis en examen peut déposer des conclusions ou demander à être entendu par le premier président ; enfin la décision de maintien ou non en détention doit être rendue au plus tard le deuxième jour suivant l'ordonnance de mise en liberté. La loi d'orientation et de programmation sur la justice a également réformé l'ordonnance du 2 Février 1945 relative à l'enfance délinquante. L'objectif poursuivi par le gouvernement est d'adapter un texte aux réalités de la délinquance contemporaine des mineurs, plus jeune, plus violente et aussi marquée par la réitération et la récidive. Les nouvelles dispositions s'inscrivent parfaitement dans l'esprit et les principes de l'ordonnance de 1945 selon lesquels le mineur est un être en devenir pour lequel la sanction pénale doit avoir avant tout une dimension éducative. Les centres éducatifs fermés répondent ainsi à cette exigence accrue d'éducation et de pédagogie dans la sanction pénale à l'égard de mineurs parmi les plus difficiles pour lesquels des mesures éducatives ont déjà été tentées sans succès. Il s'agit d'un maillon supplémentaire entre les dispositifs existants et la détention qui demeure une solution de dernier recours. Les centres fermés sont ainsi une alternative à un emprisonnement dont les conditions actuelles sont très en deçà de ce que la société est en droit d'attendre, et auxquelles je ne me résout pas. Sur ce point, vous le savez, une réforme d'ampleur est en cours qui tend, d'une part, à réformer les quartiers mineurs des maisons d'arrêt où sera désormais assurée une prise en charge éducative permanente et, d'autre part, à créer des établissements spécialisés pour les mineurs, fondés sur l'éducation et l'insertion professionnelle, à l'image de modèles européens que j'ai pu visiter et dont j'ai pu mesurer les effets bénéfiques. La procédure de jugement à délai rapproché, destinée aux mineurs réitérants ou primo-délinquants auteurs de faits très graves, qui améliore la rapidité de la réponse judiciaire procède de la même recherche permanente de l'éducation dans la sanction : la promptitude de la réaction est en soi éducative. J'ai été sensible aux arguments qui ont été énoncés : cette procédure suppose que la personnalité du mineur poursuivi soit parfaitement connue de la juridiction de jugement. Il est apparu également nécessaire d'assurer la présence d'un défenseur aux côtés du mineur. C'est ainsi, et c'est une nouveauté, que le jeune prévenu sera assisté par un avocat dès sa présentation au procureur de la république, disposition qui n'a pas son pendant pour les procédures rapides applicables aux majeurrs et qui répond ainsi à l'exigence de spécificité des procédures relatives aux mineurs ainsi l'a été rappelé le conseil constitutionnel dans sa décision validant l'intégralité de la loi du 9 Septembre 2002. J'ai entendu les craintes que vous avez par ailleurs exposées quant à la procédure créée par la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 concernant la protection des témoins. Ces nouvelles dispositions, je le rappelle, ne font qu'étendre un régime existant antérieurement. On ne peut occulter les pressions susceptibles d'être faites sur certaines personnes pouvant aider à la manifestation de la vérité. Pour répondre à votre crainte, les dispositions relatives au témoin anonyme ont prévu un encadrement strict qui répond aux nécessités du procès équitable. Le témoin ne bénéficiera de l'anonymat que si son audition est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle de ses proches. Par ailleurs, la décision, subira le filtre de deux magistrats et sera prise par le juge des libertés et de la détention, qui pourra le cas échéant décider de procéder lui même à cette audition. L'importance de la défense n'a pas été oubliée par le législateur dans le cadre de cette nouvelle procédure. La décision de conférer l'anonymat à un témoin pourra être contestée par la personne mise en examen lorsqu'il lui aura été donné connaissance de l'audition de ce dernier. D'une façon plus générale, la loi écarte expressément le recours à cette procédure si la connaissance de l'identité de la personne est indispensable à l'exercice des droits de la défense. Enfin, il est formellement précisé qu'aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations d'un témoin anonyme. L'ensemble de ces adaptations, vous le constatez, s'est fait avec le souci constant de respecter les principes directeurs du procès pénal. En ce qui concerne le travail gouvernemental qui a conduit à l'élaboration d'un avant-projet de loi sur la sécurité intérieure, vous aurez constaté (car je sais que vous ne vous contentez pas des commentaires médiatiques), qu'aucun des principes que j'ai évoqués n'est remis en cause. Les dispositions de cet avant projet sont des dispositions de sécurité publique. Les améliorations qu'il est encore nécessaire d'apporter à l'efficacité de votre procédure pénale et que tous les professionnels attendent pour lutter contre la criminalité organisée feront l'objet d'une large concertation avec les professions concernées, dont la vôtre. Je voudrais à mon tour, Monsieur le Président, évoquer la lutte que mènent les régimes démocratiques contre le crime organisé et ce qui en constitue l'une des expressions les plus sourdes et les plus déstabilisatrices, je veux parler du blanchiment. Dans cette lutte est en cause, au plan économique et social, mais plus encore au plan des valeurs fondatrices, la consolidation de l'Etat de droit. Comme l'a indiqué le Comité Consultatif des Barreaux Européens, dans sa note en réponse à la consultation lancée par le GAFI, le risque de déstabilisation est d'autant plus fort que "le blanchiment comme la corruption ...vivent et se développent dans l'ombre des principes d'une société de libertés". Bien évidemment, cet Etat de droit se caractérise par la consécration de différentes exigences politiques, impliquant la préservation d'un équilibre entre des valeurs apparemment contradictoires. A ce titre, il est tout à fait clair que la lutte contre le crime organisé doit nécessairement s'articuler avec le respect du secret professionnel de l'avocat. C'est d'ailleurs ce que souligne la recommandation du Conseil de l'Europe sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat. Je voudrais à cet égard insister sur l'attention apportée à la rédaction de la directive modifiant la directive de 1991 sur le blanchiment, pour que l'extension du régime de la déclaration de soupçon à la profession d'avocat n'aille pas au-delà d'un juste et nécessaire équilibre. Je vous rappelle les termes du dispositif : - d'une part, le régime de la déclaration de soupçon doit se concevoir dans son acception préventive, l'objectif visé, dès l'origine par la directive étant de permettre à l'avocat de se prémunir contre toute tentative d'utilisation abusive de son statut aux fins de blanchiment ; - d'autre part, sont écartées du champ de la déclaration de soupçon, toutes les opérations qui ne sont pas mentionnées expressément dans l'itération figurant à l'article 2 bis de la directive. En revanche, lorsque l'avocat exerce une activité de "gérant d'affaires", il ne bénéficie plus de ces exonérations et, par conséquent, il est soumis à une obligation de déclaration de soupçon. Cette disposition doit toutefois être relativisée, étant observé que cette activité n'est pas assurée par les avocats en France, à la différence des pays anglo-saxons ; J'ajoute que la France, attentive aux préoccupations exprimées par votre profession, a la ferme volonté de lever les deux options offertes aux Etats membres par l'article 6 de la directive. Elles concernent la désignation des autorités compétentes destinataires de la déclaration de soupçon, d'une part, et l'exonération de déclaration lorsque l'avocat intervient dans ses activités les plus courantes, d'autre part. S'agissant du premier point, je rappelle que le texte de la directive permet aux Etats membres de faire transiter la déclaration de soupçon de l'avocat par une autorité d'autorégulation et je pense tout naturellement en la matière au bâtonnier. Sur le second point, la directive laisse également aux Etats membres le soin de placer à l'écart de la déclaration de soupçon, toute relation, au sens le plus large, qu'entretient l'avocat avec son client, et ce, dés lors qu'elle concerne, schématiquement, l'évaluation de sa situation juridique ou l'exercice de la mission de défense ou de représentation du client. Je puis vous assurer que les choix que la France opèrera dans le cadre de la transposition tendent, tout à la fois, à une action déterminée de lutte contre le blanchiment et à la nécessaire préservation des droits fondamentaux. Dans ce cadre, les avocats ne se situent pas en marge de l'action conduite par la France. Au travers des CARPA, grâce à l'édification d'un ensemble de règles rigoureuses de gestion et de contrôle, votre profession peut s'enorgueillir de son engagement dans la lutte contre le blanchiment. Elle peut se féliciter d'avoir su construire une institution originale qui, tout en préservant vos principes déontologiques, permet d'assurer une traçabilité optimale des fonds qui sont confiés à chacun de ses membres. Il reste, avec la transposition de la directive, à envisager les situations où l'avocat n'est plus celui par l'intermédiaire duquel on tente de faire transiter des fonds, mais celui dont les compétences juridiques sont recherchées pour construire, à son insu, un dispositif de blanchiment techniquement élaboré. J'ai la conviction que nous saurons, ensemble, intégrer dans notre ordre juridique interne les dispositions qui répondent, de manière équilibrée et responsable à cette légitime préoccupation. J'en viens maintenat à un tout autre volet qui appelle également des action fortes de la part du gouvernement : je veux parler de l'action en faveur des victimes. Certes, des efforts ont été entrepris depuis un certain nombre d'années en ce domaine. Pour autant la situation des victimes n'est pas aujourd'hui satisfaisante. Elles éprouvent souvent le sentiment d'être mal informées, de se retrouver seules, désemparées, face aux démarches à effectuer, et d'être progressivement oubliées au fur et à mesure que les jours passent. Les actions qui ont été menées ont porté principalement sur des mesures d'aide matérielle et psychologique mais leur accompagnement par des professionnels du droit, dans le cadre des procédures judiciaires, n'a pas été suffisamment encouragé. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles la mise en uvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux droits des victimes reste encore, dans les faits, trop souvent parcellaire. Vous l'avez compris, l'amélioration de la prise en charge des victimes, et plus spécialement de leur accompagnement tout au long du procès, constitue pour moi, un objectif prioritaire. J'ai été notamment choqué en prenant mes fonctions de constater que les victimes bénéficiaient dans les procèdures de droits moindres que ceux de la personne mise en cause. J'ai donc présenté au conseil des ministres du 18 décembre 2002 un Programme National d'Action en faveur des Victimes qui doit permettre de replacer les victimes au centre des préoccupations de l'institution judiciaire. Ce programme comprend 14 mesures qui vont être mises en uvre dans les cinq années à venir, regroupées autour de deux axes : garantir la place de la victime à tous les stades de la procédure et la faire bénéficier d'une plus grande solidarité. Les deux premières mesures qui tendent à garantir les droits procéduraux des victimes d'infractions ont, comme vous le savez, déjà été prévues dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice. La première tend à informer les victimes, dès leur premières démarches auprès des services de police ou de gendarmerie, de la possibilité de se voir désigner un avocat par le bâtonnier pour obtenir réparation. Cela suppose, notamment en cas de comparution immédiate, un disponibilité de la part de votre profession. Certains barreaux ont déjà mis en place des permanences spécialisées d'avocats pour les victimes. Je souhaite que ces dispositifs soient étendus. Il existe un cadre réglementaire qui permettra de prendre en compte ces initiatives : il s'agit des protocoles que les barreaux peuvent, aux termes de l'article 91 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique, passer avec les juridictions et qui leur permettent de bénéficier d'une majoration des dotations au titre de l'aide juridictionnelle. Le champ d'application de ces protocoles sera étendu à la défense des victimes et le financement de cette extension est d'ores et déjà prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003. La seconde mesure est le bénéfice de l'aide juridictionnelle, sans condition de ressources, pour les victimes des crimes les plus graves. J'ai entendu de la part de certains d'entre vous des critiques à cet égard. Je vous l'avoue, j'ai été surpris. Que des victimes d'actes odieux, en plein désarroi, se voient déchargées des démarches tendant à justifier que leurs ressources sont insuffisantes alors que, les statistiques le prouvent, la grande majorité d'entre elles sont éligibles à l'aide juridique dans les procès d'assises, voilà une mesure qui, sur le plan humain me paraît pleinement justifiée. Je rappelle en outre que l'accusé se voit, quant à lui, octroyer quasi systématiquement l'aide juridique ( moins de 4% de refus). Bien sûr, les avocats doivent être suffisament rémunérés et j'y reviendrai dans un instant. Mais je ne voudrais pas terminer mes propos sur l'aide aux victimes sans souligner l'attente que le gouvernement met dans la participation des avocats à deux dispositifs. Le premier est celui des SAVU, les équipes d'urgence qui vont au devant des victimes les plus traumatisées. Je compte sur votre profession pour participer à leur fonctionnement et mes services ont reçu à cet égard des propos encourageants d'un certain nombre d'entre vous. Le second est le concours que votre profession apporte à l'égard des jeunes mineurs victimes. Il doit être développé et renforcé. Le recueil et la restitution de la parole de l'enfant sont en effet des aspects essentiels sur lesquels une sensibilisation et une formation spécifiques sont nécessaires. Je sais que votre profession s'y investit et je ne puis que l'encourager. J'en viens maintenant à l'aide juridique. Dès ma prise de fonctions, j'avais fait connaître mon intention de m'exprimer à ce sujet à l'automne. Ces quelques mois m'ont permis, sur un sujet aussi important de consulter largement et de privilégier certaines pistes que je souhaite vous présenter. Tout d'abord, j'indique très clairement que le Gouvernement n'entend pas réformer l'aide juridictionnelle sur la base du projet de loi qui avait été déposé sur le bureau du Sénat en février dernier. D'abord par ce que j'ai pu observer que sur des sujets aussi essentiels que le mode de calcul de la rémunération de l'avocat, l'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle ou encore sur les dispositions relatives à la qualité des prestations, nombre d'entre vous étaient très critiques. Ensuite et surtout, parce que les mécanismes élaborés m'apparaissent reposer sur des principes que je ne crois pas pertinents. Voulez-vous réellement une profession à deux vitesses avec un secteur conventionné dont l'application à, dans d'autres secteurs, montré les inconvénients. Est-ce là, l'avenir d'une profession libérale ? Je ne pense pas non plus qu'avoir pour objectif la prise en charge de 50 % de la population par l'aide juridique soit satisfaisant. Il faut, lorsque cela est possible, privilégier des solutions plus responsabilisantes. Une piste me paraît à cet égard devoir être approfondi. Vous la connaissez, il s'agit de l'assurance de protection juridique. Il y a certes un important travail à faire en la matière. L'assurance de protection juridiquen'est pas suffisamment identifiée en tant que telle, l'activité de conseil est privilégiée sur celle du traitement contentieux, la liberté du choix de l'avocat n'est pas systématiquement appliquée et la question de sa rémunération est délicate. Mais je suis convaincu que nous pouvons avancer. La recommandation adoptée en mars 2002 par la Commission des clauses abusives est un premier pas. Des contacts que la Chancellerie a pu avoir l'année dernière avec un certain nombre d'assureurs me laissent penser que la discussion est susceptible de s'ouvrir sur de nouveaux champs que l'assurance de protection juridique pourrait prendre en compte. Je souhaite que mes services puissent dans les tout prochains mois organiser des tables rondes avec les assureurs auxquels je convie votre profession afin que s'engage, sur l'ensemble de ces aspects, des discussions ouvertes. Mais j'ai bien conscience que dans l'immédiat des solutions doivent être trouvées sur un certain nombre de questions urgentes. C'est pourquoi, dès le projet de finances pour 2003, le Gouvernement a inscrit plusieurs mesures, au rang desquelles figure l'harmonisation des pratiques en matière de rétribution des avocats commis d'office pour les mineurs délinquants ; cette mesure, qui devrait en outre raccourcir considérablement le délai de traitement du dossier de demande d'aide juridictionnelle, souvent constitué par les avocats, permettra à ceux-ci d'être rétribués sans subordonner leur indemnisation aux ressources des parents. Une circulaire sera prochainement diffusée sur ce point qui tendra également à simplifier l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle en supprimant l'évaluation de l'hébergement gratuit comme avantage en nature. Sera aussi davantage moduler le montant des correctifs familiaux. Ces dispositions permettent d'adapter les critères d'admission à l'aide juridictionnelle à l'égard de publics tels les victimes ou les familles, tout en évitant une extension du nombre des bénéficiaires, qui ne serait pas maîtrisée. A cet égard, je souhaite revenir devant vous sur la réalité des chiffres : les admissions à l'aide juridictionnelle ne s'accroissent plus. Les statistiques montrent même que depuis deux ans, elles diminuent sensiblement : après avoir atteint leur niveau le plus élevé en 1997 avec 709 606 admissions, le nombre de bénéficiaires est tombé à 657 816 en 2001, enregistrant une baisse de -7,3% sur les 5 dernières années. Ce mouvement est à mettre en perspective avec l'accroissement des effectifs de la profession d'avocats qui sont passés dans la même période de 32 997 à 38 140 soit une hausse de +15,59%. Cette période où les évolutions sont maîtrisées en matière d'aide juridictionnelle est donc particulièrement propice pour reprendre les discussions sur l'avenir du régime de l'aide juridictionnelle d'une manière pragmatique, sereine et efficace. Qu'une chose soit d'abord claire : l'aide juridictionnelle est une démarche de solidarité de la nation tout entière à l'égard de nos concitoyens qui ne saurait peser sur votre seule profession. Le principe d'une juste rémunération doit donc être proposé. C'est pourquoi la loi d'orientation et de programmation pour la justice a fixé, dans son rapport annexe, l'amélioration de la rémunération des auxiliaires de justice intervenant en matière d'aide juridictionnelle. En application de cette orientation, j'ai décidé de réouvrir les discussions avec les représentants de votre profession en vue de réexaminer l'ensemble du barème prévu par l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 de telle sorte que des aménagements réglementaires puissent être retenus au cours du premier semestre 2003. Et puisque j'évoque l'un des aspects de la rémunération de votre profession, j'en viens maintenant à la fiscalité qui lui est applicable. Cette fiscalité a une dimension économique qui dépasse le cadre de vos cabinets puisque les impôts professionnels entrent dans la composition des frais généraux que l'avocat prend en compte pour déterminer le montant de son honoraire. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, elle pèse sur le consommateur final sans possibilité de récupération, hors le cas des entreprises. A ce titre, vous êtes, je le sais, particulièrement sensibilisés par le niveau du taux de la TVA auquel sont soumises vos prestations (19,6 %). Vous avez, à maintes occasions, demandé l'application du taux réduit, actuellement à 5,5 % en France, spécialement lorsque le justiciable est un particulier. Vous n'ignorez pas que l'introduction des prestations juridiques dans le champ d'application de ce taux réduit n'a pas été prévue à l'origine de la construction communautaire du système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Je vous rappelle que les retouches successives apportées à la définition des opérations ouvrant droit au taux réduit ont résulté jusqu'ici de la mise en oeuvre de dispositions dérogatoires qui portent sur des secteurs économiques strictement délimités par les textes communautaires. Toutefois, la France a proposé de procéder à un réexamen de la directive TVA au regard de la cohérence du champ d'application du taux réduit et la Commission a fait connaître son accord sur l'opportunité de ce réexamen au cours de l'année 2003. Il reste à déterminer si cette ouverture peut constituer l'occasion d'introduire dans la négociation, en complément des thèmes déjà sélectionnés, de nouvelles demandes parmi lesquelles figurerait l'abaissement du taux de TVA applicable aux prestations des avocats. Je ne perds pas espoir de pouvoir progresser sur ce point, même si la question est très délicate. S'agissant de la taxe professionnelle, vous avez pu noter que la revendication à laquelle s'étaient joints les barreaux, est en passe d'aboutir. En effet, le régime spécifique applicable aux cabinets employant moins de cinq salariés retient les recettes de l'année de référence et non le montant annuel des salaires qui figure parmi les éléments imposables du régime général. De la sorte, ces cabinets ne pouvaient bénéficier de la suppression progressive de la part salariale, engagée en 1999, ce qui constituait à vos yeux une véritable injustice. Afin de remédier à cette situation qui concerne l'ensemble des professions libérales, les agents d'affaires et intermédiaires de commerce, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi de finances pour 2003 une mesure diminuant progressivement de 10 à 6 % la fraction imposable des recettes. Cette mesure était une légitime revendication des organisations ordinales et syndicales relayées avec succès auprès du Gouvernement par la délégation interministérielle aux professions libérales. D'autres sujets d'intérêt commun à l'ensemble des professions libérales méritent une attention particulière du Gouvernement. Je pense notamment au statut des baux professionnels dont je n'ignore pas qu'il constitue un objectif important pour vos cabinets. Une réflexion doit être certainement à nouveau menée dans ce domaine et je propose que nous y réfléchissions ensemble. J'ai bien conscience que les propos que je viens de tenir sont, au regard de l'ampleur du débat d'aujourd'hui, d'une technicité particulière mais je sais qu'il s'agit de question majeures pour votre profession, comme l'est pareillement la réforme statutaire sur laquelle je voudrais dire maintenant quelques mots. A mon arrivée place Vendôme, j'ai très rapidement fait le constat, au terme de mes premières prises de contacts, que l'ensemble des professions du droit avait subi, durant la dernière décennie, d'importantes mutations qui tiennent à la technicité accrue du droit, au développement des activités de conseil, notamment au sein de la profession d'avocat, ou encore à l'ouverture du marché des prestations juridiques en Europe. Parallèlement, les principes de la Convention européenne des droits de l'homme exercent une influence croissante sur les réglementations professionnelles, tout spécialement en matière disciplinaire. Face à cette évolution, il était indispensable d'adapter les statuts sur des questions aussi variées que l'accès aux professions, la déontologie et la discipline. J'entends très prochainement franchir avec vous ce pas de la modernisation nécessaire de vos métiers du droit et de la justice. Un projet de loi sera soumis dans les semaines à venir, à une ultime consultation des instances représentatives des différentes professions concernées par cette réforme d'ensemble. Il y est tout d'abord question de formation et d'accès aux professions. Je ne m'attarderai pas sur le dispositif destiné à améliorer la sélection de ces collaborateurs occasionnels du service public de la justice que sont les experts judiciaires, pour développer plus en détail la réforme de votre formation professionnelle. Vous en connaissez les orientations Monsieur le Président. Le projet a une première ambition, d'ordre pédagogique : le cursus de formation est redéfini avec la suppression du stage au profit d'un allongement de la durée de l'enseignement dispensé dans les centres régionaux. Cette réforme a une portée qualitative qui ne peut se mesurer à la seule lecture des dispositions législatives en projet. Elle permettra, accompagnée de mesures réglementaires qui ont été élaborées dans une étroite collaboration, de rééquilibrer le contenu des programmes des examens professionnels et des enseignements, afin de reconnaître à l'activité de conseil la place qui lui revient aux cotés de la défense. C'était un voeu de la profession, un voeu unanime, car la culture professionnelle de l'avocat est double. Mais il faut agir avec pragmatisme sans négliger "l'intendance" et songer aux moyens qui doivent être déployés au soutien d'une politique ambitieuse de formation. Le projet y veille. Il favorise le regroupement des centres régionaux de formation et renforce singulièrement le rôle de votre Conseil national en matière d'harmonisation des programmes et de coordination des actions pédagogiques. La profession d'avocat "est une et indivisible"...sa formation ne doit pas être morcelée, émiettée. Bien évidemment, la place toute particulière de l'Ecole de Formation du Barreau de Paris n'est pas ici remise en cause mais doit être au contraire reconnue, à la mesure de ce qu'est sa contribution à la formation de vos jeunes confrères. Enfin, le projet introduit la formation en alternance au sens du doit du travail avec les nombreuses mutations intervenues en la matière du fait de la loi de modernisation sociale. L'alternance ouvre ainsi à votre formation la voie de nouvelles sources de financement mais appelle, de la part de votre profession, sur le terrain, un engagement résolu dans la recherche des partenariats nécessaires. Parallèlement, l'intégration progressive de vos confrères européens exerçant en France constitue à terme, une véritable voie d'accès directe à votre profession. C'est pourquoi la réforme que j'engage réalisera la transposition de la directive consacrant, pour tous les avocats de l'Union, la liberté d'établissement, sous le titre professionnel d'origine dans un premier temps, puis par la voie d'une véritable assimilation. Vous connaissez très exactement les termes de la réforme sur ce point, vous y avez très largement contribué. Notre projet est fidèle à l'esprit comme à la lettre du législateur européen, y compris dans le parti-pris qui est le nôtre de ne pas aborder la question de l'exercice en structure ou réseau inter-professionnel. La directive offre aux Etats-membres cette option, cette faculté d'abstention. La France s'en saisit, non par frilosité, sa législation sur les structures d'exercice est parmi les plus avancées, mais tout simplement parce que la question des réseaux, très actuelle, n'est pas tranchée dans l'ordre interne. Au demeurant, la transposition de la directive n'est pas l'instrument adéquat pour régler ce sujet qui ne peut l'être à la hussarde, vous en conviendrez, Monsieur le Président. J'ai évoqué l'incidence croissante de la Convention européenne des droits de l'homme en matière disciplinaire. Je souhaite que le législateur en la matière soit aussi audacieux que le juge. La discipline mérite son procès équitable et les peines qui peuvent en être l'aboutissement doivent être respectueuses du principe de proportionnalité. Ces dernières considérations ont inspiré les dispositions du projet qui élargissent les échelles des peines applicables aux greffiers des tribunaux de commerce ou aux experts judiciaires. En ce qui concerne votre profession, c'est l'architecture même de la justice disciplinaire qui est redessinée, afin de garantir, sur l'ensemble du territoire, quelle que soit l'importance numérique des barreaux, l'impartialité de la formation délibérante. Je me félicite de l'accord qui a pu être dégagé tout dernièrement, au terme de nos échanges et d'une concertation interne à votre profession qui s'est révélée particulièrement fructueuse. Je voudrais vous en remercier, Monsieur le Président, et exprimer ma reconnaissance au Président CHAMBEL et au Bâtonnier IWEINS qui furent, à vos cotés, nos interlocuteurs. La philosophie qui se dégage de ce consensus s'articule autour d'axes forts. - le conseil de discipline institué auprès de chaque cour d'appel doit être "inter-ordinal" et non "supra-ordinal", avec des membres désignés par les conseils de l'ordre et non élus directement par les avocats des barreaux concernés. Le bâtonnier IWEINS et le Président CHAMBEL m'ont sur ce point convaincu ; - si la dérogation parisienne est consacrée dans le projet au regard de la situation démographique si particulière du barreau de la Capitale, qui représente 40 % de la profession, le régime disciplinaire doit être homogène pour tous les autres barreaux et le Président CHAMBEL a été entendu sur ce point ; - enfin, quelle que soit l'instance disciplinaire compétente, le bâtonnier doit demeurer autorité de poursuite et le conseil de l'ordre, conserver ses attributions, aussi bien en matière d'instruction, que de suspension provisoire. Je suis convaincu que le projet, ainsi conçu, réalise le juste équilibre que nous recherchons tous entre deux impérieuses nécessités: la promotion d'une justice disciplinaire organiquement impartiale, d'une part, et la reconnaissance du rôle de l'ordre et de son bâtonnier dans l'édifice disciplinaire, d'autre part, rôle qui cimente le lien unissant l'avocat à son barreau. C'est avec un statut ainsi rénové que vous pourrez répondre avec efficacité aux enjeux actuels de votre profession, enjeux au plan interne mais aussi international. Mieux que d'autres, vous savez combien la mondialisation se fonde sur le droit. On pourrait d'ailleurs espérer que pour partie elle se régule à travers lui. D'évidence, le droit est le reflet d'une tradition juridique et, en arrière plan, d'une organisation sociale et politique. On oppose souvent le droit continental et le droit anglo-saxon pour laisser penser que ce dernier va tout dominer. Je n en suis pas sûr. Notre tradition de droit continental est ancienne. Notre droit civil écrit est lisible, clair et représente une sécurité juridique qui manque à bien des sociétés. Nos principes de droit administratif sont solides et opérationnels et peuvent séduire des sociétés émergentes fragiles. Vous portez vous-même une conception de la défense nécessaire à l'équilibre de la procédure judiciaire qui fait défaut aux justices de bien des pays. Vous êtes les meilleurs défenseurs au quotidien de la culture juridique française et plus largement continentale. Votre implantation dans divers pays du monde, votre capacité d'agir, de conseiller mais aussi de plaider de la manière la plus large est un objectif que je partage avec vos ordres. J'ai ainsi récemment tenté de vous ouvrir un peu plus la porte du Japon et de la Chine. Quant à la construction de l'espace judiciaire européen. Il faut que les avocats puissent y faire également entendre leur voix Mais il conviendra parallèlement que les barreaux s'organisent et se préparent à ces conséquences tel que par exemple de porter la défense des citoyens d'un Etat de l'Union. directement devant la juridiction d'un autre Etat-membre. Nous avons ainsi devant nous une véritable révolution à maîtriser ensemble. C'est à relever ce défi que je vous invite. Je sais que cela n'est pas une tâche qui vous effraie et j'y vois là tout le dynamisme de votre profession. Je vous remercie. (Source http://www.justice.gouv.fr, le 14 octobre 2002)