Déclaration de M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, sur la réforme des aides personnelles au logement, Paris, le 21 juin 2000.
Date: 2000-06-21
Orateur: Louis Besson
Fonction: FRANCE. SE au logement

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, C'est avec plaisir que je viens vous présenter les principales mesures d'une réforme de grande ampleur des aides personnelles au logement. Lors de la conférence de la famille le 7 juillet 1999, le Gouvernement avait annoncé qu'il poursuivrait la réforme des aides au logement dans deux directions : - Rendre plus cohérente la prise en compte des ressources pour le calcul des aides entre minima sociaux et revenus d'activité. - Harmoniser les barèmes des différentes aides : aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale. Un groupe de travail interministériel mis en place à l'automne dernier, présidé par Pierre-René LEMAS, a élaboré un projet qui a fait l'objet d'arbitrages du Gouvernement ces dernières semaines et que le Premier ministre a présenté à la Conférence annuelle de la famille la semaine dernière. La réforme porte sur le secteur locatif, hors logements foyers. Conformément à la demande du Premier Ministre les mesures visent tout d'abord à assurer une égalité de traitement entre les bénéficiaires quelle que soit l'origine de leurs ressources. Actuellement à revenu identique, certains ménages sont désavantagés : ainsi le jeune célibataire occupant un emploi précaire à temps partiel payé au SMIC et bénéficiant d'un revenu identique au montant du RMI perçoit une allocation de logement inférieure de 350 F environ à celle de la personne au RMI. Pour remédier à ces situations injustes et qui représentent un frein important à la reprise d'activité, il est prévu que l'aide sera maintenue à son niveau maximal, quelle que soit la nature des ressources jusqu'à un montant de revenu égal au RMI puis décroîtra de façon linéaire au fur et à mesure de l'augmentation des revenus. Sera ainsi constitué un barème unique des aides au logement, qui se situe au dessus du barème aujourd'hui le plus favorable, qui est généralement celui de l'APL. Aussi aucun ménage ne verra son aide diminuée du fait de la réforme. Les personnes ayant de faibles revenus d'activité verront ainsi leurs aides fortement augmentées. Au total, ce sont 4,8 millions d'allocataires qui sont concernés par cette réforme dont le coût est estimé à 6 500 MF. Pour 1,2 million d'entre eux, le gain mensuel sera supérieur à 200 francs, soit plus de 2 400 F par an. Pour 1,6 million d'entre eux, le gain mensuel sera compris entre 50 francs et 200 francs. Pour les autres, l'aide sera soit augmentée de moins de 50 F par mois, soit maintenue, notamment dans le cas de titulaires de minima sociaux. Vous avez dans le complément de dossier qui est remis ce matin quelques exemples des effets de cette réforme, qui permet de réduire de plusieurs points les taux d'effort, notamment pour les plus bas revenus. En outre, la réforme sera complétée par une meilleure prise en compte dans le temps de la situation des demandeurs d'emploi afin de mieux tenir compte de la réalité des revenus de remplacement en lissant les variations des aides au logement entre l'entrée dans le chômage, la période de dégressivité de l'allocation chômage et la sortie du chômage, suivant des mesures que nous aurons à mettre au point d'ici la fin de l'année. Avec les mesures déjà prises, notamment en faveur des jeunes, nous souhaitons avec cela améliorer significativement la prise en compte par les aides au logement des situations de précarité et de variabilité des ressources d'un nombre de plus en plus important d'allocataires. Le coût de cette réforme, de 6,5 Milliards, est très important. Son financement est rendu possible grâce aux excédents de la branche famille de la sécurité sociale et aux fruits de la croissance sur le budget de l'Etat. Il n'est pas possible en revanche de financer la réforme en une seule fois, c'est la raison pour laquelle nous procèderons par moitié en deux étapes aux 1er janvier 2001 et au 1er janvier 2002. La première étape permettra de procéder à l'unification des barèmes et de réaliser un "plateau" jusqu'à hauteur de 75 % environ du RMI. Bien entendu, en attendant le 1er janvier 2001, nous procéderons comme chaque année à une actualisation des barèmes au 1er juillet. Vous serez tout à l'heure amenés à exprimer votre avis sur les textes qui procèdent à cette actualisation. Comme je l'ai indiqué, la réforme ne porte que sur les logements locatifs hors foyers, soit les trois quarts des bénéficiaires. Les foyers et l'accession à la propriété ne sont bien sûr pas exclus par principe de nos travaux. Ce sont les difficultés techniques et l'ampleur de la réforme, notamment sur le plan financier qui ne nous permettent pas de faire actuellement une réforme des aides aux foyers et à l'accession. Ceci devra faire l'objet d'une étape ultérieure. Par cette première réforme, nous avons souhaité marquer l'attachement du Gouvernement à faire profiter l'ensemble des ménages, y compris les plus défavorisés, des fruits de la croissance. Il s'agit à nos yeux d'une opportunité exceptionnelle qui nous permet de réaliser "par le haut" et donc, dans les meilleures conditions possibles pour les locataires, ce que la plupart des rapports sur les aides au logement appelaient de leurs vux depuis près de 20 ans, l'uniformisation des barèmes des aides au logement. Cette uniformisation qui avait toujours été repoussée faute de la possibilité de la réaliser sans perte d'aide par certains allocataires. Il est clair, cela a été évoqué par certains d'entre vous lors des réunions précédentes, que cette unification des barèmes en secteur locatif, appelle une réflexion sur l'avenir du conventionnement, qui doit bien entendu garder tout son rôle, notamment en contrepartie des aides à la pierre, dans le parc privé ou dans le parc public, mais qui devra être adapté au nouveau contexte. Il y a là incontestablement un important chantier à ouvrir. Est également souvent posée la question de la prise en compte de la qualité du logement et des charges qui peuvent y être liées. Nous ne pensons pas que l'on puisse introduire un "critère de qualité" dans le calcul des aides personnelles. Outre la complexité et les difficultés de définition et de contrôle d'un tel critère, cela pose une question de fond en termes de justice sociale. En effet, même s'il faut se garder de toute généralisation, les logements de meilleure qualité sont rarement occupés par les plus démunis, que ce soit dans le parc privé ou dans le parc social public. Dès lors, accorder une aide plus élevée à ces logements reviendrait quelque part à pratiquer une "anti-redistribution". La piste des charges est sans doute plus intéressante, même si elle n'est pas sans difficulté non plus, ne serait-ce que parce que les charges individuellement quittancées ne sont pas les mêmes partout. Mais il y a incontestablement là aussi un champ de réflexion pour le futur. Bien évidemment, toutes ces questions liées aux aides personnelles au logement ne sont pas résolues par la réforme ; des évolutions futures restent nécessaires. Mais je suis persuadé que vous considèrerez avec moi que la réforme annoncée jeudi dernier par le premier ministre constitue une avancée considérable vers plus de justice sociale. Elle permettra aux ménages modestes de mieux assumer leurs charges de logement et, en définitive, d'être mieux logés. Je vous invite à présent à nous faire part de vos questions et réflexions, auxquelles nous tâcherons de répondre tout à l'heure. (source http://www.logement.gouv.fr, le 23 juin2000)