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Lettre de M. François Fillon, Premier ministre, adressée à M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, demandant d'étudier les solutions juridiques permettant de parvenir à une large interdiction du port du voile intégral, Paris le 29 janvier 20
Date: 2010-01-29
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le Président, La question du port de la burqa, du niqab ou de toute autre forme de voile intégral fait partie du débat public depuis plusieurs mois. Cette pratique heurte en effet notre conception républicaine de la vie sociale. Elle pose la question de la possibilité juridique d'empêcher de tels comportements sociaux dans une société démocratique. La mission d'information de l'Assemblée nationale sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, présidée par M. André Gérin, a conduit pendant plusieurs mois un travail de réflexion d'une grande qualité, à partir d'auditions nombreuses et instructives. Son rapport permet de prendre toute la mesure du phénomène et de réfléchir à sa signification, tout en soulignant la complexité juridique de la question. Le Gouvernement a la conviction que le port du voile intégral n'est pas acceptable dans notre République, parce que, signe d'un repli communautariste, il est contraire au principe d'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'à notre conception de la dignité humaine. Cette idée pourrait être affirmée dans le cadre d'une résolution parlementaire. Dans l'esprit du Gouvernement, cela ne permettrait pas de faire l'économie d'une intervention du législateur. Or, la nature et les enjeux de ce débat rendent souhaitable la recherche d'un consensus républicain sur ce cadre juridique. En outre, il est essentiel de mener la réflexion dans des conditions prévenant tout risque d'interprétation qui blesserait nos compatriotes de confession musulmane. Les voies et moyens pour traduire dans le droit positif la condamnation de principe du port du voile intégral font actuellement l'objet de différentes propositions. Celles-ci se retrouvent dans les préconisations du rapport de la mission parlementaire, aussi bien que dans une proposition de loi qui pourrait être prochainement déposée à l'Assemblée nationale. La Commission nationale consultative des droits de l'homme a par ailleurs rendu avis sur la question le 21 janvier dernier. Je souhaite que le Conseil d'Etat apporte son concours au Gouvernement pour lui permettre d'arbitrer la traduction juridique des préoccupations exprimées par la représentation nationale et de soumettre rapidement au Parlement un projet de loi sur ce sujet. Vous étudierez donc les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral, que je souhaite la plus large et la plus effective possible. Je souhaiterais que vos conclusions puissent m'être adressées avant la fin du mois de mars. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs. Source http://www.gouvernement.fr, le 8 février 2010
Tribune de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, publiée dans "Paris-Match" le 28 janvier 2010, intitulée "Fallait-il attendre qu'ils se noient pour être à côté d'eux".
Date: 2010-01-28
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Les fuyards du Vietnam n'étaient pas encore enregistrés comme réfugiés. Pour obtenir ce statut, il faut franchir une frontière. Une personne déplacée dans son propre pays n'a pas droit à l'assistance internationale. Ils étaient donc obligés de passer à travers les tempêtes et les pirates pour accoster dans un endroit où un bureau du Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (UNHCR), en les enregistrant, leur donnait ce statut. Pendant longtemps, le débat avec le comité et Médecins sans frontières, dont j'étais le cofondateur, a consisté à trouver un moyen pour aider ces réfugiés alors que nous n'avions pas qualité à le faire. Cela a donc été l'idée magique d'une ambulance en mer, d'un bateau-hôpital. "Ah, évidemment, si c'est un bateau de secours médical !", nous a répondu le Haut Commissaire des Nations unies. Mais comment prouver qu'ils avaient besoin de secours médicaux ? C'était la contradiction. On disait : "la moitié d'entre eux se noient parce que les pirates les poussent à l'eau, mais surtout parce que des tempêtes balaient ces coques de noix surchargées". Mais quand quelqu'un risque de se noyer en mer, vous ne pouvez pas, à titre préventif, le prendre en charge, nous répondait-on alors. Fallait-il attendre qu'ils se noient pour être à côté d'eux ? C'était ridicule, mais c'était ainsi. Il fallait faire la preuve que ce bateau était un navire-hôpital et transformer ce cargo de 90 mètres - qui s'appelait L'"Ile de Lumière", en hôpital, avec 50-60 lits, une salle d'opération, des facilités... Nous devions aussi être rigoureux par rapport aux lois internationales, car nous n'avions pas le droit de repêcher en mer. Si nous trouvions des bateaux en route, à la rigueur, mais aller à leur rencontre, non. Le HCR ne le voulait pas. Nous avons fait preuve de sérieux en mettant "L'"Ile de lumière" devant Poulo-Bidong, avec ses 45.000 à 50.000 réfugiés confinés dans un espace minuscule de 1 kilomètre de long sur 200-300 mètres de large avec une montagne. Quand nous sommes arrivés au port de Singapour avec 850 personnes à bord, nous avons été parqués dans la zone de quarantaine. Il a fallu des pressions diplomatiques très importantes pour débarquer les réfugiés dans le camp de l'île. Ils devaient avoir un pays d'asile : les Etats-Unis, l'Australie, l'Angleterre, la France... Et c'est là que les deux ou trois avions français sont arrivés. Tout le monde s'intéressait à L'"Ile de Lumière", devenu un bateau mythique, témoin de l'aventure humanitaire. Par la suite, il y a eu beaucoup d'autres bateaux, mais celui-là était le premier. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 8 février 2010
Interview de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans "La Croix" le 27 janvier 2010, sur la participation du gouvernement et du chef de l'Etat au forum de Davos.
Date: 2010-01-27
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Q - Le président de la République ouvre aujourd'hui le forum de Davos. C'est une première ? R - Oui. Jacques Chirac s'était engagé à venir, mais, pour des raisons de météo je crois, il n'avait pas pu venir physiquement et était intervenu sur écran. Chaque année, entre 30 et 40 chefs d'Etat ou de gouvernement se rendent à Davos. Angela Merkel, Gordon Brown ou, avant lui, Tony Blair, y sont très souvent venus. Davos offre une plate-forme pour faire entendre son point de vue devant d'autres chefs d'Etat et de gouvernement, de grands patrons et tous les médias. C'est donc l'occasion de porter au plus haut niveau la voix de la France. Nicolas Sarkozy pourra indiquer les pistes qu'il compte suivre pour un rééquilibrage mondial dans le cadre du G20 et pour la régulation financière. Q - Hormis cette venue, comment estimez-vous la présence française ? R - Nous aurons une bonne représentation du monde économique français par la participation des chefs d'entreprise. La présence ministérielle aussi est forte, avec la venue de mes collègues Eric Woerth, Bernard Kouchner et Frédéric Mitterrand. Mais je regrette que le monde académique français, les universitaires, les chercheurs soient si peu présents. Il y a peut-être de la défiance devant ce qui reste une instance non conventionnelle. Davos n'est pourtant pas qu'une plate-forme, mais sert aussi de passerelle pour partager des idées neuves. Il n'y a pas que les Anglo-Saxons de présents. Les chercheurs de grands pays émergents viennent aussi. Tout comme des personnalités religieuses. Q - Redoutant la régulation financière, les banquiers ne risquent-ils pas au final d'être les moins présents ? R - J'espère qu'ils seront davantage présents que l'an dernier et que le rendez-vous de Davos sera fructueux pour parler de la régulation financière. Il faut pour cela que tout le monde soit autour de la table. On ne gagne rien à être absent de Davos. J'espère aussi qu'on pourra également avancer sur l'ouverture des échanges mondiaux. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 28 janvier 2010
Conseil des ministres du 27 janvier 2010. Prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Date: 2010-01-27
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de la justice et des libertés

La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a présenté un projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature. L'article 65 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, a modifié la composition et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature. L'entrée en vigueur de ces dispositions constitutionnelles est conditionnée par celle de la loi organique prise pour leur application, actuellement examinée par le Parlement. Or, il apparaît peu probable que cette loi organique puisse être définitivement adoptée par le Parlement et promulguée, après décision du Conseil constitutionnel, par le Président de la République, à une date permettant d'organiser le remplacement des membres actuels du Conseil supérieur de la magistrature, dont le mandat arrive à expiration le 3 juin 2010. Le présent projet de loi organique propose donc de proroger le mandat des membres actuels du Conseil supérieur de la magistrature pour une durée de six mois suivant la promulgation de la loi organique réformant cette institution, délai strictement nécessaire à l'organisation des procédures de désignation de leurs successeurs. En tout état de cause, la prorogation du mandat ne pourra excéder le 31 janvier 2011. Cette prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature permettra d'assurer la continuité du fonctionnement de l'institution sans retarder l'entrée en vigueur des importantes innovations apportées par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et mises en oeuvre par la loi organique prévue à l'article 65 de la Constitution, actuellement en débat devant le Parlement.
Conseil des ministres du 27 janvier 2010. Entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Date: 2010-01-27
Orateur: Hervé Novelli
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services et à la consommation

Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a présenté un projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ce projet de loi répond à une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels, qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Jusqu'à présent, à la différence des entrepreneurs ayant créé une société, les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. Le nouveau dispositif prévu par le projet de loi permet à l'entrepreneur de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le cas, la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel. L'entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines et la déclaration d'affectation n'entraîne pas la création d'une personne morale. Le principe général du dispositif est que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l'entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels. Cette réforme permet donc de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur en cas de difficultés. La déclaration d'affectation ne produit d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à cette déclaration. En matière de régime fiscal, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a le choix d'opter soit pour l'impôt sur le revenu, soit pour l'impôt sur les sociétés.
Conseil des ministres du 27 janvier 2010. Les dates des élections des conseillers régionaux.
Date: 2010-01-27
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une communication relative aux date des élections des conseillers régionaux. Le mandat des conseillers régionaux élus le 28 mars 2004 expirera en mars prochain. Conformément aux dispositions du code électoral, les élections doivent être organisées au mois de mars. Les dates du scrutin ont été fixées au dimanche 14 mars 2010 pour le premier tour et au dimanche suivant, le 21 mars pour le second tour, soit en dehors des périodes de congés scolaires. Les candidatures pourront être déposées en préfecture de région à partir du 8 février et jusqu'au 15 février 2010 inclus. Un décret portant convocation des électeurs interviendra, conformément aux dispositions du code électoral, au plus tard le 6 février prochain. La durée du mandat des nouveaux conseillers régionaux sera de quatre ans, sous réserve de la publication avant la date du scrutin de la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, qui vient d'être adoptée par le Parlement.
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la commemoration de la libération du camp d'Auschwitz Birkenau et le devoir de mémoire, Paris le 27 janvier 2010.
Date: 2010-01-27
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Voici 65 ans qu'avec la libération du camp d'extermination d'Auschwitz Birkenau, le 27 janvier 1945, fut révélée au monde entier la réalité de l'industrie d'extermination nazie, l'horreur absolue d'un projet criminel unique entre tous, dont la finalité était l'anéantissement du peuple juif. C'est peu dire que les images bouleversantes qui nous ont marqués pour toujours ont, comme le souligne le préambule de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, "révolté la conscience humaine". C'est peu dire également que cette prise de conscience aura contribué à porter l'idée d'un monde fondé sur le respect du droit, un monde où l'impunité n'aurait plus sa place. C'est dire enfin que ce combat n'est jamais achevé, jamais abouti et qu'il s'enracine sur une mémoire toujours plus fragile. Car sait-on toujours ce que fut réellement la Shoah ? Les termes de ghetto, de génocide, trop souvent dévoyés et prononcés à tort banalisent l'horreur de ce crime sans égal. Quelques images, des témoignages comme ceux de Primo Lévi ou d'Anne Franck, qui seront lus publiquement dans les centres culturels français dans le monde, nous donnent peut-être encore l'idée de ce que furent ces victimes qui, avant d'être des suppliciés, n'avaient que leur dignité d'êtres humains, vivant, aimant, espérant. Nous sommes entrés dans une période périlleuse : celle où les derniers survivants de la Shoah auront bientôt disparu, nous laissant seuls avec l'écrasante responsabilité d'en transmettre la mémoire. Devoir de mémoire ou exigence de connaissance ? Partout je sens, malgré les efforts des survivants et de leurs enfants, une tentation non assumée de tourner la page. L'effacement de l'histoire, sa négation, n'est pas le monopole des négationnistes. Elle est aussi dans la banalisation des mots. Car la Shoah n'a pas commencé dans les chambres à gaz, elle a commencé avec des préjugés et des discours. C'est tout l'enjeu de l'éducation que de transmettre ce savoir, ce souvenir et d'en tirer le seul enseignement qui vaille : un éclairage pour l'humanité et sur ce dont elle est capable. C'est notre responsabilité. Je n'en connais pas de plus haute.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 8 février 2010
Déclaration de M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, en réponse à une question sur la situation des migrants kurdes arrivés en Corse, à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010.
Date: 2010-01-27
Orateur: Eric Besson
Fonction: FRANCE. Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

Vous avez raison, Monsieur le Député, sur les deux points que vous venez d'évoquer. Notre pays, comme toute l'Europe, est la cible des filières mafieuses de l'immigration clandestine et c'est l'un des fléaux qui nous guettent. De plus, ce trafic est extrêmement lucratif, ce qu'on oublie généralement de dire. Ainsi les passeurs qui ont fait leur sale travail ces derniers jours ont empoché environ un million d'euros... Et de l'autre côté - je le dis sobrement, mais je le dis - cette affaire coûtera quelques centaines de milliers d'euros à nos concitoyens, aux contribuables français. La seule réponse consiste à lutter avec une détermination encore plus grande contre les filières mafieuses de l'immigration clandestine. C'est ce que la France fait, et propose à ses partenaires européens. C'est sur la base de notre proposition de protection accrue en Méditerranée et de création de garde-frontières européens que nous discutons. J'ai demandé à la Présidence espagnole de réunir très prochainement un sommet de crise sur la situation en Méditerranée. Vous avez eu raison aussi de souligner que nos procédures n'étaient pas adaptées à l'arrivée massive et inopinée d'étrangers en situation irrégulière. Vendredi, nous n'étions pas capables de réunir des dizaines d'avocats, de médecins et de policiers pour auditionner toutes ces personnes dans un gymnase. Nous vous proposerons une adaptation de la législation, qui sera conforme aux droits de l'Homme et aux directives européennes. Le message de la France est clair : oui à notre tradition d'asile que nous respectons scrupuleusement ; non au détournement de la procédure de l'asile et non, plus que jamais, au développement des filières criminelles et mafieuses de l'immigration clandestine ! Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 8 février 2010
Déclaration de M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, en réponse à une question sur l'aide française à Haïti après le tremblement de terre et sur l'adoption d'enfants haïtiens, à l'Assemblée nationale le 27 janvier 20
Date: 2010-01-27
Orateur: Alain Joyandet
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie

Madame la Députée, nous avons travaillé ensemble, avant l'ouverture de la séance avec les membres du groupe d'amitié entre la France et la République d'Haïti, que préside Mme George Pau-Langevin, ce qui m'a permis de vous apporter plusieurs précisions. Je tiens à rappeler devant la représentation nationale que la France a été l'un des premiers pays à réagir au séisme : quelques minutes après la nouvelle, le 12 janvier dernier, cinquante personnes ont été mobilisées au centre de crise pour déclencher l'intervention française. Au moment où nous parlons, 775 personnels français sont encore sur le terrain, où ils disposent de moyens techniques très importants. Nous avons permis à 1662 personnes de quitter Haïti, dont 925 ressortissants français. Je rappelle également que nous déplorons le décès de vingt-quatre de nos compatriotes et que dix autres sont portés disparus. S'agissant de l'adoption, la position de la France a été saluée par l'UNICEF. Nous traitons actuellement les dossiers de 400 enfants environ ; 900 familles se sont mobilisées, et la régularisation des dossiers a permis de faire venir en France une centaine d'enfants. Quarante et un enfants sont en ce moment même dans un avion à destination de notre pays. Notre position est équilibrée ; nous ne faisons rien sans le gouvernement haïtien, auquel nous demandons, pour chaque enfant, une autorisation de quitter le territoire. Nous voulons également nous conformer à la Convention de La Haye sur les droits de l'enfant, car il faut naturellement accueillir tous ces enfants en respectant leurs droits. Enfin, nous sommes particulièrement présents dans les crèches, au côté du Programme alimentaire mondial et de l'ONU, afin de veiller sur la santé et sur la sécurité des enfants. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 8 février 2010
Déclaration de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services et à la consommation, sur la régulation du système bancaire international, à l'Assemblée nationale le 27 janvier 
Date: 2010-01-27
Orateur: Hervé Novelli
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services et à la consommation

Monsieur le Député, je vous prie d'abord d'excuser l'absence de Christine Lagarde, qui est en ce moment en déplacement avec le président de la République. Depuis août 2007, la France est à la manoeuvre pour engager nos partenaires de l'Union européenne à tirer les leçons de la crise. Et, depuis août 2007, je crois que nous avons fait beaucoup de chemin. Nous avons d'abord mis en oeuvre la concertation au sein du G20 pour faire disparaître le secret bancaire. Beaucoup pensaient que cela était impossible. Nous nous sommes aussi mis d'accord sur un encadrement des bonus. Nous avons mis en oeuvre ces règles dès le mois de novembre au niveau national. Nous avons également annoncé, avec le Royaume-Uni, la création d'une taxe sur les bonus. Sous l'impulsion de la France, l'Union européenne agit pour la création d'un contrôle des agences de notation, un encadrement des "hedge funds", et la création d'autorités européennes de surveillance et de contrôle du secteur financier. Au niveau national, nous ne sommes pas restés inertes. Christine Lagarde a présenté, le 20 janvier, une ordonnance qui fusionne les autorités de contrôle bancaire et assuranciel. Vous avez adopté, à l'unanimité, dans la loi de finances pour 2010, la proposition du gouvernement de créer une taxe afin que les banques paient pour leur contrôle et leur surveillance. Vous le voyez, la France est engagée en faveur de la réforme du système financier. Les Etats-Unis montrent une volonté sans faille de s'attaquer aux défaillances du système. Nous nous en félicitons. Le président Obama a identifié un enjeu clé, à savoir réduire la taille des activités risquées. Au sein du G20, nous avons décidé de multiplier par trois les exigences en capital pour les activités risquées des banques. Vous le voyez, Monsieur le Député, la France n'arrête pas son effort en faveur de la régulation et du contrôle du système financier mondial. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 8 février 2010