Conseil des ministres du 27 février 2002. Bilan de l'application de la loi sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique.
Date: 2002-02-27
Orateur: Michel Sapin
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a présenté une communication sur le bilan de l'application de la loi sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. Mis en uvre par la loi du 3 janvier 2001, le protocole d'accord du 10 juillet 2000, signé par six des sept organisations syndicales représentatives des fonctionnaires prévoit : - un plan de 5 ans permettant aux agents non-titulaires des catégories A, B et C d'accéder à des corps de la fonction publique par des concours réservés, des examens professionnels ou des intégrations sur titre, ce plan ayant un champ d'application plus large que celui couvert par le plan précédent de résorption de l'emploi précaire ; - un ensemble de mesures permanentes tendant à éviter la reconstitution de l'emploi précaire en modernisant la gestion de l'emploi public, par la généralisation de la gestion prévisionnelle, l'adaptation des procédures de recrutement, et le réexamen des conditions d'emploi des agents non titulaires. S'agissant du plan de résorption, la plupart des textes d'application de la loi du 3 janvier 2001 sont publiés ou en voie de l'être. Les premières campagnes de recrutement ont été organisées dès 2001 et ont permis la titularisation de plus de 7 000 agents. L'accès sans concours en échelle 2 (premier niveau de recrutement) est généralisé dans l'ensemble de la fonction publique. 15 000 emplois ont été créés en 2002 par transformation de crédits pour la résorption de l'emploi précaire, auxquels s'ajouteront les emplois déjà vacants que les administrations souhaiteront affecter aux concours réservés. Le recensement en cours des agents non titulaires de l'Etat confirme l'évaluation effectuée en juin 2000 : environ 100 000 personnes sont rémunérées en qualité d'agents non titulaires, dont 50 à 60 000 relèvent de l'emploi précaire, avec des situations très différentes selon les ministères. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place les premiers mécanismes de modernisation des procédures de recrutement avec : - l'instauration de " troisièmes concours ", pour les personnes disposant d'une expérience professionnelle dans le secteur privé ou associatif ou ayant exercé des mandats électifs : de tels concours sont déjà prévus pour 15 cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et ils sont en préparation pour une dizaine de corps de la fonction publique de l'Etat ; - le développement des concours sur titres et des dispositifs de validation des acquis professionnels pour l'accès aux concours. Par ailleurs, des textes adaptant les conditions de détachement et de mobilité, élargissant les possibilités de recours aux listes complémentaires des concours, et modernisant la réglementation des cumuls pour les agents à temps très partiel ont été pris. Conformément aux engagements pris lors de la signature du protocole du 10 juillet 2000, la situation des agents vacataires sera précisée et les conditions d'emploi des médecins apportant leur concours à l'administration seront améliorées. Les agents non titulaires pourront plus aisément bénéficier d'une mutation auprès d'une autre administration par voie de mise à disposition ou de congé pour convenances personnelles. Enfin, les modalités de mise en uvre d'une indemnité de fin de contrat sont à l'étude et la réflexion sur la doctrine d'emploi des agents non titulaires se poursuit, notamment dans le cadre de l'application de la directive européenne du 28 juin 1999.