Conseil des ministres du 27 avril 2005. Simplification du régime juridique des établissements de santé.
Date: 2005-04-27
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. SE à l'assurance maladie

Le secrétaire d'État à l'assurance maladie a présenté une ordonnance simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, constitue après le plan d'investissement " hôpital 2007 " et la réforme du mode de tarification, le troisième volet du plan de modernisation de l'hôpital. Elle adapte en particulier l'organisation interne et la gestion de l'hôpital en vue de médicaliser la gestion et de responsabiliser les acteurs. Issue d'une longue concertation avec l'ensemble des représentants syndicaux et institutionnels, cette ordonnance est très attendue par le monde hospitalier qui a participé à la définition de ses orientations et apporté les éclairages indispensables à sa rédaction. L'adaptation de l'organisation interne de l'hôpital repose sur la redéfinition du rôle des instances et la clarification des responsabilités. Le conseil d'administration est recentré sur un rôle de définition des orientations stratégiques, d'évaluation et de contrôle de leur mise en oeuvre. Un conseil exécutif, composé à parité de médecins et de responsables administratifs et présidé par le directeur de l'hôpital, est créé ; il associe étroitement les partenaires médicaux et administratifs à l'élaboration de tous les projets importants de l'hôpital. La commission médicale d'établissement, représentant les personnels médicaux, et le comité technique d'établissement, représentant les personnels hospitaliers, sont plus étroitement associés aux orientations stratégiques et au fonctionnement de l'établissement. Enfin, la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques voit ses compétences élargies et renforcées, notamment dans le domaine de la politique d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. L'ordonnance donne davantage de souplesse et d'adaptabilité à l'organisation médicale en évitant les cloisonnements préjudiciables à la prise en charge des patients. La mise en place de pôles d'activité dirigés par des praticiens, unités de taille suffisante pour être autonomes et responsables, contribuera à la déconcentration de la gestion. Ces pôles engageront une démarche de contractualisation interne pour simplifier la gestion quotidienne et assurer la mise en oeuvre des objectifs stratégiques de l'établissement. Au sein des pôles, des structures internes (services, unités fonctionnelles ou autres structures) assureront l'organisation de la prise en charge médicale des malades et participeront à l'évaluation des pratiques professionnelles. L'ordonnance permet enfin de refonder, dans les centres hospitaliers universitaires (CHU), la collaboration hospitalo-universitaire en renforçant, par la conclusion de nouvelles conventions, les missions d'enseignement, de recherche et d'innovation. L'université sera partie prenante au contrat d'objectifs et de moyens des CHU et l'hôpital pourra être appelé à participer au processus d'élaboration du contrat quadriennal entre les universités et l'État. [UD 3]