Déclaration de M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, sur la politique d'aide en faveur de la création d'emplois principalement dans les PME, Paris le 14 juin 2005.
Date: 2005-06-14
Orateur: Renaud Dutreil
Fonction: FRANCE. Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Ma conviction est que nous avons dans la France du privé et du public, des Français formidables, dévoués, compétents, et qui ont des idées mais que, bien souvent, ce sont les structures qui empêchent notre pays de créer la croissance. La complémentarité de ces deux France doit être développée notamment grâce à la poursuite de la réforme de l'Etat. La priorité de notre Gouvernement est la lutte contre le chômage. En s'appuyant sur l'expérience concrète des grands réseaux qui accompagnent les PME soit 180 000 prescripteurs (experts-comptable, centres de gestion agréés, chambres de commerce, chambres de métiers), nous souhaitons libérer l'envie d'embaucher des PME. Le contrat de nouvelle embauche, une mesure simple et pratique, est à la fois plus flexible pour l'employeur et plus protecteur pour le salarié. Pour les TPE, le risque de la création d'un emploi doit être supporté à deux. Ce contrat sert à donner une chance aux employeurs qui hésitent à recruter en raison de la lourdeur de la réglementation. Les Français doivent comprendre que les employeurs ont envie d'embaucher et que lorsqu'ils licencient c'est parce qu'ils y sont contraints. Nous allons ensemble veiller à la réussite de ce contrat en évitant notamment une réglementation trop complexe. Les entreprises ont besoin de plus de liberté. Nous devons simplifier notre Droit. Le chèque emploi entreprise est une mesure de simplification à réserver aux premiers emplois, l'employeur devant être accompagné dans son développement. La complexité de notre système est souvent surestimée. Une étude réalisée par une société anglaise a comparé 22 pays sur différents critères de blocage de la croissance des PME. Concernant le frein de la réglementation et de la bureaucratie, la France arrive en deuxième position derrière Singapour. Les derniers du classement étaient la Pologne, la Russie et l'Allemagne. Notre pays a réalisé des progrès en matière de simplification qui doivent être mis en avant pour attirer les investisseurs. Nous arrivons aujourd'hui à obtenir des succès et devons valoriser nos atouts. Le discours négatif récurrent sur le déclin n'est pas mobilisateur. L'introduction des nouvelles technologies a ainsi beaucoup progressé. Une étude du cabinet ACCENTURE classait la France en 4e position (sur 25 pays) pour le critère de l'administration électronique pour les entreprises en 2005. Une autre problématique est la pénurie de main d'uvre dans certains secteurs. L'Education nationale a la responsabilité de montrer aux jeunes tous les métiers sans créer de hiérarchie dans les professions. Pour cette raison, nous avions lancé avec Jean-Louis Borloo le plan "Apprentissage, l'ambition de 500 000 apprentis en France du niveau 5 à bac + 4". Ce plan fera l'objet d'une communication dans les écoles, les collèges et les lycées afin de supprimer l'image négative de l'apprentissage, en partie responsable du chômage des jeunes. La loi d'initiative économique et la loi en discussion au Sénat apportent des réponses. Afin de poursuivre le soutien à la création d'entreprises, seront facilités l'investissement et l'autofinancement des TPE avec la possibilité de déduire du résultat fiscal une somme de 15 000 euros consacrée à une dotation provision pour investissement. Le micro-crédit sera également développé, afin que les porteurs d'idées puissent accéder à des financements et la situation sociale des entrepreneurs favorisée par la création de la protection du conjoint. La transmission d'entreprise, sujet essentiel, déjà facilitée par une baisse de la fiscalité (loi initiative économique) sera améliorée par la création d'un abattement fiscal applicable à la base pour les donations d'entreprises avec réserve d'usufruit. L'abattement fiscal sera relevé de 50 à 75 % pour privilégier la transmission d'entreprises. Une prime à la transmission d'entreprise accompagnée permettra la transmission du savoir-faire au repreneur grâce à la création du statut de tuteur en entreprise. Enfin la création de l'allocation d'action pour limiter le recours aux garanties d'actifs ou de passifs et faciliter ainsi le financement. Le Gouvernement est favorable à l'alignement des plus-values mobilières sur les plus-values immobilières. Après la mise en uvre des réformes, le droit et la fiscalité de la transmission seront compétitifs. Concernant l'ISF, j'estime que les impôts sont contributifs et non punitifs et n'ai donc pas de tabou idéologique à ce sujet. La réforme de l'ISF a d'ailleurs produit des résultats très positifs en particuliers sur les pactes d'actionnaires minoritaires. Les souscriptions en numéraires dans les PME exonérées de la base de l'ISF fonctionnent également bien. Les politiques ont également le devoir de veiller au bon fonctionnement de l'économie. Le rôle de l'Etat est de veiller à ce que les grands acteurs n'écrasent pas les petits. Le partenariat entre les grands groupes et les PME sera privilégié. Concernant les relations entre les grandes surfaces et les 8 000 PME françaises, sources d'innovation et de variété des produits de consommation, il est certain que les grandes surfaces ne doivent pas abuser de leur puissance d'achat vis à vis des fournisseurs PME. Dans la loi examinée à l'heure actuelle, est réaffirmée l'interdiction de la vente à perte. Le projet de loi PME modifie le calcul de seuil de revente à perte afin de limiter les marges arrière à 20 % du prix net des produits. Le Gouvernement souhaite éviter une surenchère brutale sur la baisse des prix, en privilégiant une voie progressive et modérée visant à instaurer des relations commerciales équilibrées et transparentes. Face à cette situation complexe, le Gouvernement doit trouver la solution d'intérêt général qui privilégie l'emploi, les consommateurs, les PME et la qualité de l'alimentation. Les grands industriels et multinationales ne doivent pas chasser des linéaires les produits des PME par des accords de gamme abusifs. Une disposition nouvelle de la loi sanctionne et interdit les abus. Le projet de loi donnera enfin une définition légale de la coopération commerciale. Au-delà de ces dispositions sur la loi Galland, une réflexion doit être menée sur les moyens d'apporter des financement de développement aux PME en veillant à ce que les grand groupes qui collectent l'épargne des Français puissent canaliser leur argent vers l'économie innovante et les PME. L'engagement à soutenir davantage les PME pris par les compagnies et les mutuelles d'assurances en septembre 2004 est essentiel. Je veillerai au respect de cet engagement qui porte sur 6 milliards d'euros investis dans les sociétés à fort potentiel d'ici 2007. Je souhaite également que les banques et les PME travaillent ensembles plus étroitement et que l'information soit plus transparente, par exemple sur le montant, banque par banque des encours de crédits affectés aux entreprises en cours de création. Le Premier ministre a annoncé une mesure primordiale : faire d'OSEO le fer de lance du financement de la création et de la transmission ainsi que de développer la nouvelle voie de SOFARIS innovation. Au-delà des progrès déjà réalisés, l'Etat doit également améliorer ses relations avec les entreprises comme avec la mesure annoncée de la Charte du contribuable. Faisons de la pédagogie plus que de la répression. Le Président de la République avait lancé en 2002 l'idée d'un médiateur des entreprises que nous allons tenter de mettre en place. Le Premier ministre a fait part de son souhait d'ouvrir les marchés publics aux PME, sur le modèle de la réussite du Small Business Act aux Etats-Unis. Dans le projet de loi PME, nous allons veiller par amendement à écarter la peur du " plombier polonais " en affirmant que tout salarié européen détaché en France sera soumis aux mêmes charges sociales et au même droit du travail que les salariés français. Beaucoup de fantasmes doivent être écartés de notre paysage économique afin de valoriser ce qui fonctionne en France notamment dans les PME, lieux de création d'emploi et d'innovation. Je compte sur le Gouvernement pour donner aux PME les moyens de libérer leur envie d'investir, d'embaucher et de grandir. (Source http://www.cgpme.fr, le 5 juillet 2005)