Déclaration de M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, sur l'évolution de la politique gouvernementale en matière d'habitat privé à vocation sociale, sur partenariat de l'Etat avec la Fédération des PACT( programme d'aménagement copncerté du terri
Date: 2000-06-21
Orateur: Louis Besson
Fonction: FRANCE. SE au logement

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, C'est avec plaisir que j'ai répondu à l'invitation de votre président G. CAVALLIER à clôturer votre assemblée générale. Le calendrier parlementaire m'avait empêché d'être présent à votre précédent congrès, en septembre 1999, et je l'avais d'autant plus regretté qu'il s'agissait en quelque sorte pour vous du congrès du renouveau. Aujourd'hui, vous avez choisi de consacrer une large part de vos débats à réfléchir à ce que signifie le statut associatif, à la vocation de votre mouvement, aux activités d'utilité sociale qu'il lui appartient de développer. Je ne peux que m'en réjouir et vous apporter, comme l'a fait mon collègue Guy HASCOET, le soutien des pouvoirs publics et du Gouvernement. Mais au-delà, je voudrais faire le point avec vous sur les évolutions et des perspectives de la politique conduite par le Gouvernement en matière d'habitat privé, et notamment d'habitat privé à vocation sociale, et également sur le rôle des opérateurs que vous êtes. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains viendra, dès qu'elle sera promulguée -à l'automne, probablement- compléter un ensemble de mesures, un plan d'action mis progressivement en place depuis 3 ans, et qui vise à assurer le droit au logement à tous nos concitoyens à la fois par une politique de l'offre, neuve et ancienne, par une politique de qualité de cette offre, par une politique de solvabilisation et de sécurisation de la demande, et enfin par une politique de diversité et d'équilibre de nos villes et nos quartiers. Le parc privé ancien est bien sûr au cur de cette action, parce qu'il représente un segment essentiel de l'offre, et parce qu'une partie de ce parc remplit une fonction sociale, de droit ou de fait, analogue au parc HLM. Mais plusieurs menaces pèsent sur ce parc et sur sa vocation sociale : le vieillissement, l'obsolescence, le manque d'entretien, qui peuvent déboucher, selon la situation des marchés locaux, sur la vacance et la dévitalisation urbaine, sur l'insalubrité, subie ou entretenue, et sur les phénomènes de "marchand de sommeil". Dans d'autres cas, le jeu du marché, s'il n'est pas régulé, menace à terme cette fonction sociale et les équilibres urbains dont elle est porteuse. Différents travaux, ceux de Mme Nancy BOUCHE, mais aussi ceux de votre fédération et du Conseil National de l'Habitat, ont mis en évidence ces dérives et les situations inacceptables qui en résultent : ainsi plus d'un siècle après les lois visant à éradiquer l'insalubrité, existe-t-il encore dans notre pays près de 900 000 logements insalubres. Bien sûr, constater les problèmes ne suffit pas, il faut mettre en place les outils pour les traiter ou les prévenir. Il était d'autant plus opportun de le faire maintenant que le secteur immobilier, et en particulier l'immobilier ancien, est entré dans une phase d'amélioration que nous espérons d'autant plus durable que les mesures qui le soutiennent sont elles-mêmes pérennes ; ainsi en est-il de la diminution des droits de mutation, de l'adoption du taux de TVA réduit pour les travaux d'amélioration, des mesures fiscales et budgétaires en faveur du PLUS/acquisition-amélioration, ou du bail à réhabilitation. Avec près de 600 000 transactions, avec une croissance régulière des travaux d'entretien-amélioration, le secteur du logement ancien a retrouvé un dynamisme qui profite bien évidemment à l'emploi et à la croissance économique en même temps qu'il s'en nourrit. Cette situation favorable doit bénéficier à tous nos concitoyens, c'est là une exigence de solidarité, c'est bien pourquoi il faut mobiliser toute une gamme d'outils, anciens, récents, ou nouveaux avec la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains. Le passage en 2ème lecture de cette loi SRU est prévu à partir du 27 juin à l'assemblée nationale. Ensuite, il y aura encore une navette à la rentrée. C'est pourquoi le contenu est encore susceptible d'évoluer, mais les grands axes sont désormais bien définis, en particulier pour les points qui nous concernent et qui n'ont pas donné lieu à des débats conflictuels. La loi comporte ainsi une série d'outils nouveaux pour traiter les copropriétés dégradées. De plus, elle prévoit des mesures renforçant la transparence dans la gestion des copropriétés, ainsi que la protection des acquéreurs de biens immobiliers notamment par la création d'un délai de rétractation. La loi renforce considérablement les moyens de lutte contre l'insalubrité en donnant à la puissance publique un réel pouvoir d'action et de pression, voire de substitution sur les propriétaires. En créant la notion de logement décent, condition de l'octroi des aides à la personne, elle permettra de lutter contre le phénomène des "marchands de sommeil". La création de la grande ANAH dès 2001 donnera une plus grande efficacité aux politiques de réhabilitation, qu'il s'agisse d'OPAH, de programmes sociaux thématiques, d'action sur les copropriétés, etc Nous souhaitons que le parc privé prenne toute sa part dans la réalisation des objectifs de la loi SRU : - promouvoir la mixité et la diversité dans les politiques de l'habitat - favoriser la reconstruction de la ville sur elle-même - articuler à l'échelle pertinente, celle des agglomérations et des bassins d'habitat, l'ensemble des politiques urbaines : habitat, urbanisme, déplacements, dévelop-pement commercial, etc En somme il s'agit de défendre le modèle urbain qui est le nôtre depuis des siècles et qui fait des villes des lieux de rencontre, d'échange, de citoyenneté et de solidarité, et non la juxtaposition de communautés repliées sur elles-mêmes. A côté de ces nouvelles mesures dont certaines, vous le rappeliez, ont été largement portées par votre mouvement, il en est d'autres déjà en place et que je vous engage à utiliser : - le conventionnement, qu'il s'agisse du statut du bailleur privé ou du conventionnement ANAH - le bail à réhabilitation - le PLA d'Intégration dans l'ancien, pour le compte des communes. Il y a également les nouveaux emplois du 1% logement : financement des travaux dans le parc privé en échange de réservations, mise en place avec le LOCAPASS d'une garantie de loyers et de la prise en charge de la caution. Enfin je ne manquerai pas d'évoquer la réforme des aides personnelles au logement qui a été annoncée par le Premier Ministre lors de la conférence de la famille, et que je viens de présenter devant le CNH. Cette très importante réforme poursuit deux objectifs principaux : simplifier et unifier les barèmes d'une part, mettre fin aux inégalités dans la prise en compte des faibles ressources entre minima sociaux et revenus du travail. Il s'agit de supprimer une des plus importantes "trappes à inactivité" de notre système de protection sociale. Je rappelle qu'en régime de croisière, en 2002, c'est 6,5 milliards de prestations supplémentaires qui seront distribuées, dont une part majoritaire au bénéfice des locataires du parc locatif privé. Il est clair que la mise en uvre de cette réforme devra nous conduire à réfléchir aux évolutions à apporter au conventionnement notamment pour mieux orienter les aides de l'ANAH sur des objectifs sociaux et des objectifs d'aménagements urbains. Mobiliser le parc privé, l'améliorer et l'adapter aux besoins, garantir sa vocation sociale : le projet est clair, les outils et les moyens existent, et il faut pour le mener à bien un réseau d'opérateurs partageant ces valeurs, couvrant l'ensemble du territoire, et mettant leurs compétences et leur expérience au service de ce projet. Les PACT-ARIM sont bien entendu partie prenante à ce réseau car ils constituent un outil irremplaçable forgé, vous le rappeliez, au fil des années. Votre statut associatif est un atout car il est gage à la fois d'indépendance et d'engagement militant. Il n'exclut pas bien au contraire, l'exigence de rigueur dans la gestion, le suivi précis de l'activité, et je sais que votre fédération vous appuie en ce sens. Sur le plan institutionnel, il y aura désormais une reconnaissance de la notion d'activité d'utilité sociale, dans la loi SRU. Au delà du logement, avec le texte sur lequel travaille Guy HASCOET, c'est l'économie solidaire et l'initiative citoyenne qui devraient être reconnues, avec un volet sur les entreprises d'utilité sociale et collective. En matière fiscale -c'est un sujet je le sais très sensible pour l'équilibre de vos structures- la clarification de votre situation est désormais bien avancée. Pour ce qui est de la maîtrise d'ouvrage d'insertion, autre élément essentiel, un travail important est en cours avec les services de la Direction Générale de l'Urbanisme de l'Habitat et de la Construction. La finalité de ce travail est de clarifier les activités et la place des organismes dans les politiques de lutte contre les exclusions ainsi que les règles du jeu de la production et de la gestion de leurs activités compte tenu des risques qu'ils assument. D'autres actions sont en cours ou à venir avec votre fédération : sur les OPAH notamment, sur le thème des personnes âgées, etc Vous avez exprimé, Monsieur le Président, votre souhait d'une convention d'objectifs avec mon ministère. Je souscris à cette idée dès lors qu'elle apparaît comme une manière de mieux faire ressortir le cadre de cohérence dans lequel s'inscrivent les nombreuses actions qui à tous niveaux amènent les composantes du mouvement Pact-Arim à conjuguer leurs efforts avec l'Etat au service de politiques d'intérêt général ; dès lors aussi qu'elle peut permettre d'affirmer les priorités essentielles sur lesquelles l'Etat souhaite qu'un grand partenaire comme l'est le mouvement Pact-Arim, puisse, sans exclusive ni privilège aucun, s'investir et développer son action. Bien évidemment il ne saurait s'agir d'y voir une sorte de garantie ou de protection dans un contexte qui se caractérise par la rapidité de ses évolutions, ou une alternative à l'indispensable réflexion sur son organisation ou ses structures que doit mener, d'abord par elle-même, et à intervalles réguliers, toute institution. Vous avez évoqué à ce sujet l'engagement de démarches d'auto-contrôle : un contrat d'objectifs peut, bien entendu, permettre d'accompagner, d'appuyer de telles démarches, mais leur mise en place s'impose d'elle-même indépendamment de la perspective de toute convention, et je dirais presque comme un préalable comme un gage de la solidité du partenaire co-contractant. C'est dans cet état d'esprit que je réponds donc à votre souhait pour vous dire que je suis ouvert à un travail sur ce sujet, dès lors qu'il vous apparaîtra que les conditions nécessaires sont réunies. Car, je vous le confirme, nous avons besoin de vous, nous avons besoin de l'engagement des acteurs de terrain que vous êtes pour traduire, dans les faits, les ambitions de la loi SRU et plus largement de la politique sociale du logement. Vous êtes à la croisée de deux dimensions : l'utilité sociale et collective d'une part et le logement d'autre part ; c'est pour cela que deux membres du Gouvernement sont venus ce matin participer à vos travaux et témoigner de l'importance de votre mouvement et des espoirs que nous fondons en lui. Nous souhaitons d'autant plus votre succès, à vous-même et à votre nouvelle équipe pilotée par M. CAVALLIER, que nous le partagerons moralement avec vous. Ce sera à la fois la réussite d'une vision sociale de la politique du logement, et l'affirmation que les valeurs citoyennes et militantes que nous avons en commun sont, plus que jamais, actuelles et nécessaires ! Merci de votre attention. (source http://www.logement.gouv.fr, le 23 juin 2000)