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Communiqué du ministère des affaires étrangères et européennes en date du 25 février 2009 sur la désignation de M. Philippe Zeller au poste d'ambassadeur auprès de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN)
Date: 2009-02-25
Orateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes

L'entrée en vigueur de la Charte de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) le 15 décembre 2008 a constitué une étape importante du processus d'intégration en Asie du Sud-Est que la France, en tant que Présidence du Conseil de l'Union européenne, a salué aussitôt. En effet, cette Charte renforce le cadre institutionnel de l'organisation et prévoit l'instauration d'un mécanisme de promotion et de protection des droits de l'Homme. Dans ce contexte, la France souhaite approfondir sa relation avec l'ASEAN. A cette fin, elle vient de désigner en tant qu'ambassadeur auprès de l'ASEAN M. Philippe Zeller, déjà ambassadeur auprès de l'Indonésie et du Timor oriental. Cette accréditation a été reçue par le Secrétaire général de l'ASEAN, Surin Pitsuwan. L'ASEAN regroupe dix pays d'Asie du Sud-Est : Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam, dont la population dépasse 550 millions d'habitants et le PIB 1 200 milliards de dollars. Après l'adhésion de la France au Traité d'Amitié et de Coopération en 2007, la désignation d'un ambassadeur auprès de l'ASEAN souligne notre intérêt pour l'Asie du Sud-Est et permettra de renforcer les liens politiques et économiques de notre pays avec cet ensemble régional qui compte parmi nos principaux partenaires en Asie.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 26 février 2009
Conseil des ministres du 25 février 2009. La prévention des contentieux communautaires.
Date: 2009-02-25
Orateur: Jean-Pierre Jouyet
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes a présenté une communication sur la prévention des contentieux communautaires. Comme chaque semestre, la Commission européenne a publié un tableau d'affichage comparant les efforts des Etats membres en matière de transpositions et d'application du droit communautaire. Grâce aux efforts de l'ensemble des ministres, la France égale sa meilleure performance, qu'elle avait atteinte en juillet 2008, avec un retard de transposition portant seulement sur 0,9% de l'ensemble des directives, soit 14 directives en retard. Avec ce résultat, la France atteint avec un an d'avance l'objectif fixé par le Conseil européen. L'amélioration de nos performances dans le domaine de la transposition doit nous permettre de prévenir davantage le risque de contentieux communautaire. A cette fin, les administrations ont été invitées à faire porter leurs efforts sur une meilleure anticipation des exigences liées à la transposition des directives européennes et à une meilleure association en amont des acteurs économiques et sociaux concernés.
Conseil des ministres du 25 février 2009. Droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
Date: 2009-02-25
Orateur: Chantal Jouanno
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'écologie

La secrétaire d'État chargée de l'écologie a présenté une ordonnance prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Cette ordonnance vise à adapter le droit national au règlement européen du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). On estime que l'application de ces nouvelles règles au niveau européen devrait réduire de manière significative le nombre de décès par cancer, et également le volume des dépenses de santé publique (jusqu'à 50 milliards d'euros sur 30 ans). L'ordonnance définit les régimes de sanctions en cas de non application de la réglementation sur les produits chimiques. Des sanctions pénales sont prévues pour les infractions les plus sévères, par exemple le fait pour un industriel de ne pas avoir procédé à l'enregistrement de sa substance ou de ne pas respecter les mesures d'interdiction d'utilisation de certaines substances chimiques. Les autres infractions donnent lieu à des sanctions administratives. Des contrôles, encadrés par une circulaire interministérielle, sont programmés. Ils porteront en priorité sur le respect des obligations d'enregistrement et sur la conformité des fiches de données de sécurité, qui constituent le support des informations indispensables à l'application des mesures de gestion des risques.
Communiqué du ministère des affaires étrangères et européennes en date du 20 février 2009 sur la réforme du Conseil de sécurité de l'ONU.
Date: 2009-02-20
Orateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes

Les négociations intergouvernementales sur la réforme du Conseil de sécurité ont été lancées hier, conformément à notre souhait et au calendrier fixé par l'Assemblée générale dans sa décision du 15 septembre dernier. C'est une étape importante : l'essentiel est d'engager sans tarder de réelles négociations, et non plus seulement des discussions que nous avons suffisamment menées dans le cadre de l'Assemblée générale. Comme l'a rappelé le président de la République dans ses voeux au corps diplomatique, le 16 janvier 2009, la réforme du Conseil de sécurité est un impératif dans le cadre de la réforme des institutions internationales. Il est de notre intérêt de travailler à la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies afin d'améliorer son efficacité et sa légitimité dans la résolution des crises. Le Conseil de sécurité doit mieux représenter le monde d'aujourd'hui tout en restant capable de prendre les mesures nécessaires face aux problèmes de sécurité qui se posent au XXIe siècle. La réforme du Conseil de sécurité passe par un élargissement du nombre de sièges permanents et non-permanents. Nous soutenons l'accession à un siège de membre permanent de l'Allemagne, du Brésil, de l'Inde et du Japon, ainsi qu'une plus juste représentation de l'Afrique et des pays arabes au Conseil de sécurité. Afin de permettre d'aboutir plus sûrement à une réforme du Conseil de sécurité, nous soutenons l'option d'une réforme intérimaire, comme l'a rappelé le président de la République le 16 janvier dernier. Cette option doit nous permettre d'avancer en testant les paramètres d'une réforme du Conseil de sécurité. Afin de parvenir à une réforme efficace, un engagement politique des États membres au plus haut niveau est nécessaire pour assurer aux négociations intergouvernementales le soutien et la dynamique nécessaires.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 23 février 2009
Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, en réponse à une question sur la résolution de l'urgence de la crise sociale en Guadeloupe et la situation dans les Outre-mer, au Sénat le 19 février 2009.
Date: 2009-02-19
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Monsieur le sénateur Lise, Je ne refuse pas de répondre à l'opposition, et il me semble que nous avons eu l'occasion de nous entretenir à plusieurs reprises ; je suis même allé deux fois dans votre département, et je crois avoir tenu tous les engagements que j'y avais pris. Bien entendu, le constat que vous faites de la situation, nous le partageons, et c'est bien parce que nous le partageons que, depuis un an, nous avons mis sur le chantier la loi de programmation pour l'Outre-mer, dont le Sénat va débattre dans quelques jours. Ce constat, encore une fois, n'est pas un constat qui date d'aujourd'hui, vous le reconnaissez avec moi. Il est lié à une structure économique, il est peut-être lié aussi à une organisation institutionnelle qui mérite d'être réformée. Vous me demandez si nous sommes prêts à aborder ces deux sujets ? Ce sera l'objet de la réunion qui va avoir lieu dans quelques instants et à laquelle vous allez participer. Nous sommes prêts à tout mettre sur la table ; nous verrons d'ailleurs à cette occasion si l'ensemble des élus d'Outre-mer est prêt aussi à accepter les changements qui sont nécessaires, en terme d'organisation, en terme de structures économiques, pour assurer l'avenir de l'Outre-mer. En attendant que nous puissions engager ce débat, nous allons tout faire pour résoudre l'urgence de la crise sociale qui se déroule en Guadeloupe, et naturellement les mesures que nous prendrons en Guadeloupe seront étendues aux quatre départements d'Outre-mer. Je veux revenir un instant sur une des phrases que vous avez prononcée, en disant : "est-ce que le Gouvernement est prêt à tenir des engagements qu'il aurait pris de compenser l'intégralité des hausses de salaires par l'impôt ? M. le sénateur, comment ? Oui...enfin, ça revient à cela ! - Par des baisses de charges ?" - Comment peut-on défendre cette position-là ? Je pense que tous les républicains, ici, accepteront, et en faisant cela d'ailleurs, d'une certaine façon, vous facilitez la négociation du patronat, qui n'a plus qu'à attendre que l'Etat mette les sommes nécessaires pour pratiquer les augmentations. Je vous dis non ! Je n'accepterai pas cette disposition, je considère que s'il y a un problème de salaires aux Antilles, c'est à travers une négociation entre le patronat et les organisations syndicales que cette question doit être résolue. Le Gouvernement est prêt à y apporter sa contribution, mais en aucun cas, le Gouvernement n'acceptera que les augmentations de salaires dans les entreprises privées soient prises en charge par les contribuables ! Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 20 février 2009
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 18 février 2009, sur la situation en Guadeloupe.
Date: 2009-02-18
Orateur: Premier ministre

La Guadeloupe a connu cette nuit des violences extrêmement graves. Elles sont malheureusement à l'origine de la mort d'un de nos concitoyens dans des circonstances qui seront précisées par l'enquête judiciaire qui a été immédiatement lancée. Le Premier ministre, François Fillon, s'associe à la douleur des proches de la victime. Il condamne fermement ces actes et appelle à la responsabilité de tous les acteurs pour que cesse cette violence qui traumatise toute la Guadeloupe. Seuls le dialogue et le respect mutuel permettront de progresser sur le chemin d'un avenir mieux partagé. La médiation se poursuit pour que les partenaires sociaux parviennent à renouer la négociation sans laquelle aucune solution acceptable pour tous ne sera trouvée. Les médiateurs devraient formuler des propositions rapidement. Les acteurs qui ne saisiront pas l'opportunité de cette médiation prendraient une lourde responsabilité. Le Premier ministre rappelle que le Gouvernement mettra en oeuvre les mesures significatives déjà décidées en faveur des habitants des départements d'outre-mer, notamment les familles les plus démunies : l'anticipation de la mise en oeuvre du RSA, la revalorisation de l'allocation logement et de la prestation de restauration scolaire, la baisse du prix des carburants... Il confirme que la loi pour le développement de l'Outre-mer, qui sera débattue en première lecture au Sénat à la mi-mars, renforcera les mesures de soutien aux économies de l'Outre-mer (zones franches globales d'activité) et le plan de relance du logement social. Le président de la République recevra demain les présidents des conseils régionaux et généraux, ainsi que l'ensemble des parlementaires des départements d'outre-mer, pour évoquer la situation de ces territoires dans le contexte de la crise économique et les perspectives de rénovation des politiques publiques en Outre-mer. Le Gouvernement affirme sa confiance dans les atouts et les forces de la Guadeloupe. Il invite tous les acteurs à surmonter les difficultés, dont certaines sont anciennes, pour tracer ensemble de nouvelles perspectives. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 23 février 2009
Conseil des ministres du 18 février 2009. Attributions du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du logement.
Date: 2009-02-18
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Le Premier ministre a présenté : - un décret modifiant le décret du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ; - un décret modifiant le décret du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville. Ces décrets tirent les conséquences du réaménagement dont a fait l'objet, le 15 janvier dernier, la répartition des attributions au sein du Gouvernement. Ils précisent les attributions respectives des ministres en charge de la ville et du logement. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville met en oeuvre la politique en faveur des quartiers en difficulté. Il a la charge de la politique de rénovation urbaine. Le ministre du logement prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de logement, de construction et de lutte contre la précarité et l'exclusion. Il est chargé de la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat dans les quartiers anciens dégradés. En outre, il est associé aux décisions relatives à l'offre et à la rénovation des logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine.
Conseil des ministres du 18 février 2009. Les conclusions des entretiens de Valois et les nouvelles orientations du spectacle vivant.
Date: 2009-02-18
Orateur: Christine Albanel
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication sur les conclusions des entretiens de Valois et les nouvelles orientations du spectacle vivant. Les entretiens de Valois se sont déroulés entre le 11 février 2008 et le 30 janvier 2009. Ils ont rassemblé, au cours de plus de 170 réunions, les représentants des collectivités territoriales, les syndicats d'employeurs et de salariés ainsi que des créateurs. Ils poursuivaient un triple objectif : - renouer le fil parfois distendu du dialogue avec les collectivités territoriales ; - mettre en évidence la nécessité d'une réforme de la politique de soutien au spectacle vivant ; - dégager des pistes de réforme. Le premier axe de cette réforme consiste à clarifier les missions des différentes structures du spectacle vivant (centres dramatiques nationaux, scènes nationales, opéras nationaux en région...) et les financements que l'Etat leur apporte. Cette clarification s'accompagnera de la systématisation des contrats d'objectifs entre ces structures et l'Etat. Le partenariat avec les collectivités territoriales sera refondé, par la mise en place dans chaque région de « conférences du spectacle vivant », qui rassembleront collectivités publiques et professionnels et permettront une meilleure articulation des politiques culturelles de l'Etat et des collectivités territoriales. Enfin, des mesures seront prises pour assurer une meilleure circulation des artistes et des productions, en France et en Europe, par exemple la création de passerelles entre le secteur public et le secteur privé ou l'incitation des professionnels à développer des réseaux européens de coproduction et de diffusion du spectacle vivant.
Conseil des ministres du 18 février 2009. La politique en faveur des personnes handicapées.
Date: 2009-02-18
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité ont présenté une communication sur la politique en faveur des personnes handicapées, quatre ans après l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En quatre ans, l'effort public en faveur des personnes handicapées a augmenté de 6 milliards d'euros et cet investissement collectif a permis des avancées considérables : . le nombre d'enfants handicapés scolarisés à l'école ordinaire a augmenté de 30 % ; . 58 000 personnes handicapées bénéficient aujourd'hui de la nouvelle prestation de compensation du handicap ; . 38 490 places nouvelles en établissements et services pour personnes handicapées ont été financées par l'Etat et l'assurance maladie. Ces progrès, qui s'appuient sur une étroite coopération avec les familles et les associations, s'accompagnent d'efforts pour améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et pour assurer l'accessibilité de l'ensemble des lieux accueillant du public, grâce notamment aux travaux permis par le plan de relance. Au-delà de l'application de la loi, le Gouvernement veillera à ce que la crise économique n'affecte pas le pouvoir d'achat des personnes handicapées, non plus que leur accès à l'emploi. L'allocation aux adultes handicapés sera augmentée de 25 % en 5 ans (soit un effort de 1,4 milliard d'euros). Son cadre juridique sera réformé pour faciliter le cumul de l'allocation avec un salaire. Enfin, un Pacte national pour l'emploi est proposé aux personnes handicapées et aux employeurs. Un plan pluriannuel de création de 50 000 places en établissements et services a été lancé. Ce plan s'est traduit en 2008 par le financement de 9 625 places nouvelles, auxquelles s'ajouteront, en 2009, 6 965 places. Enfin, lors de la mise en place du cinquième risque de protection sociale, la prestation de compensation du handicap comprendra la prise en charge d'heures d'aide domestique ainsi que l'aide à la parentalité.
Déclaration de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme et aux services, sur le projet de loi pour le développement du tourisme, à l'Assemblée nationale le 18 février 2009.
Date: 2009-02-18
Orateur: Hervé Novelli
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme et aux services

Monsieur le Député, la teneur de votre question montre la connaissance que vous avez de ce secteur. J'ai eu l'occasion de présenter au conseil des ministres il y a quelques jours, le 4 février exactement, un projet de loi de développement des activités touristiques. Vous avez rappelé les chiffres, je n'y insiste pas, sauf pour souligner combien le tourisme, qui pèse plus de 6 % du PIB, est important dans la création de valeur ajoutée et dans la croissance française. Ce texte, dont la représentation nationale aura l'occasion de débattre, est très court - quinze articles seulement -, mais il organise la modernisation en profondeur de l'activité touristique, grâce à quatre réformes fondamentales. La première réforme, vous y avez fait allusion, concerne la nécessaire rénovation de la classification hôtelière, afin que la qualité de l'hôtellerie française rejoigne les standards internationaux et nous permette ainsi d'accueillir les touristes dans de meilleures conditions. Cette réforme fondamentale doit comporter un accompagnement financier assez puissant pour que les hôteliers s'engagent dans la rénovation nécessaire afin d'être au rendez-vous de cette nouvelle classification. La deuxième réforme, très importante, et que vous avez également évoquée, porte sur les chèques-vacances. Il faut en finir, je l'ai dit, avec cette injustice française qui fait que, sur les 3 millions de salariés bénéficiant des chèques-vacances, seuls 30.000 travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Cette injustice sera réparée par le futur projet de loi. La troisième réforme concernera, si vous en êtes d'accord, la profession d'agent de voyages : les 4 500 PME de ce secteur doivent s'adapter à la nouvelle donne internationale. La quatrième réforme, très importante aussi, consiste à créer l'Agence de développement touristique de la France, grâce à la fusion de Maison de la France et d'ODIT France. Il convient de disposer d'un opérateur public très puissant, incarnant l'action publique que nous souhaitons mener, en coopération avec les professionnels et les collectivités territoriales. Nous devons être au rendez-vous du défi qui nous est lancé : demeurer la première nation touristique au monde. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 20 février 2009
Déclaration de M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur le bilan de la politique agricole commune, à l'Assemblée nationale le 18 février 2009.
Date: 2009-02-18
Orateur: Michel Barnier

Madame Vautrin, dans la crise actuelle qui bouscule tous les secteurs, l'agriculture et l'agroalimentaire - soit 1,5 million d'emplois dans notre pays - ne sont pas épargnés. Malgré tout, ils tiennent le coup. D'abord parce qu'ils répondent à un besoin vital et produisent pour nourrir l'ensemble de la société ; ensuite parce que - cela mérite d'être salué - ces secteurs sont parmi ceux qui se sont le mieux adaptés et modernisés depuis vingt ans ; ils tiennent le coup enfin grâce à une politique publique, la Politique agricole commune. C'est cette politique, la première politique européenne, qu'il faut préserver, avec ses règles et son mode de gouvernance, et le président de la République rappellera demain, en Maine-et-Loire, combien nous y sommes attachés. Nous devons pour cela nous préparer à mener dans les prochaines semaines un débat difficile avec nos partenaires. L'enjeu est de rendre, après 2012, cette politique plus juste, plus durable et plus préventive. D'ici là, j'aurai l'occasion, dès lundi prochain, d'adapter cette politique en France pour la rendre immédiatement plus juste, plus durable et plus préventive. Nous allons procéder à des réorientations et à des rééquilibrages, en créant notamment, comme l'a demandé le chef de l'Etat, une prime à l'herbe. Nous créerons aussi un système d'assurance visant à la fois à préserver les exploitations agricoles les moins bien protégées et les plus vulnérables face aux risques climatiques et sanitaires et à sauver certaines filières. Vous avez parlé de la luzerne déshydratée ; je veux aussi parler de la filière ovine, que je ne laisserai pas tomber, pas plus que je ne laisserai tomber certaines régions défavorisées. Voilà quelques-unes des orientations qui présideront aux décisions que le gouvernement annoncera lundi prochain, au terme d'une très longue concertation. J'en informerai chacune et chacun d'entre vous. Sachez d'emblée que l'objectif est de prendre des mesures équitables et raisonnables qui fassent que la PAC soit perçue comme légitime et nécessaire. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 20 février 2009