Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur l'action du Gouvernement pour préserver et développer le service public postal sur le territoire français, notamment avec la création des agences postales communales, Paris le 20 no
Date: 2001-11-20
Orateur: Christian Pierret
Fonction: FRANCE. SE à l'industrie

Monsieur le Président de l'AMF, Mesdames et messieurs les maires et élus, Monsieur le Président de La Poste, Mesdames, messieurs, Le débat qui vient d'avoir lieu témoigne de l'importance que nous attachons tous au service public postal. Elu local, secrétaire d'Etat à l'Industrie depuis près de 5 ans, je mesure pleinement l'apport du service public à la vitalité de nos territoires, à leur égalité. Dans nos communes, le service public, et notamment le service public postal, joue un rôle tout particulier, exemplaire en Europe et dans le monde. Je souhaite aujourd'hui devant vous réaffirmer la détermination du Gouvernement pour préserver et développer l'action de nos services publics sur le territoire : (1) en garantissant que les règles communautaires ne vont pas mettre en cause la présence postale territoriale, (2) en maintenant un réseau postal exemplaire. Voici les deux points que je vais développer brièvement en réponse aux questions de Pierre Hérisson. 1/ L'accord sur la directive postale L'accord trouvé au conseil des ministres de l'Union européenne le 15 octobre sur la révision de la directive postale s'est appuyé sur la dynamique créée avec le Parlement français et avec le Parlement européen lors de la Présidence française de l'Union européenne. Cet accord garantit, dans la durée, le maintien d'un service public postal exigeant, financé par des services réservés en monopole suffisamment larges. L'accord conclu après des négociations difficiles est fidèle à nos engagements et respecte nos valeurs. Tout d'abord et c'était essentiel, j'ai refusé la perspective que voulaient nous imposer pour l'année 2009 certains partenaires : celle du tout libéral dans le secteur postal. Cela aurait signifié la hausse des prix, la baisse de la qualité, et la fin de l'égalité des territoires face au service public. Il n'y a donc pas, sous quelque forme que ce soit, de libéralisation totale programmée pour 2009 dans le secteur postal. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les Pays-Bas notamment se sont prononcés contre l'accord conclu. L'ouverture à la concurrence proposée en 2003 pour les courriers d'un poids supérieur à 100 grammes et celle proposée en 2006 pour les courriers d'un poids supérieur à 50 grammes reste progressive et maîtrisée : elle ne concerne que 5% du chiffre d'affaires actuel de La Poste en 2003 et 5% supplémentaires en 2006. Ni l'existence d'un tarif unique, ni les exigences de qualité permettant d'assurer l'égalité des territoires pour la distribution du courrier, ni le maintien d'un réseau de guichets unique en Europe par sa densité ne sont mis en cause. L'accord conclu donne au service public postal sur 10 ans la visibilité nécessaire pour continuer à se développer au service de tous sur l'ensemble du territoire. La Poste ne doit ainsi pas rompre avec sa tradition mais maintenir une double exigence : la qualité et la proximité. 2/ Les principes d'évolution du réseau postal Ceci m'amène à mon deuxième point. Face à cette double exigence, le réseau dont dispose La Poste est un incontestable atout. La présence postale territoriale est exemplaire et doit le demeurer. Cette présence, c'est d'abord celle du facteur ou de la factrice : le courrier est distribué en France 6 jours sur sept sur l'ensemble du territoire contre 5 jours sur 7 dans la plupart des autres pays européens. Il est distribué à un prix, 3 francs, qui n'a pas augmenté depuis que je suis Ministre des postes et qui n'augmentera pas à l'occasion du passage à l'euro. En tenant compte des difficultés temporaires qui peuvent exister ici ou là et sur lesquelles vous nous alertez, plus des trois quart des courriers arrivent à leur destinataire le lendemain de leur envoi. Ce service quotidien, de qualité et accessible est l'essence de la mission que la Poste doit rendre à la Nation. Cette présence, c'est également un réseau de guichets sans équivalent en Europe : 17 000 bureaux de poste ou points de contact, c'est le réseau le plus dense d'Europe. Il est particulièrement développé dans les zones rurales : un point de contact pour 850 habitants dans les communes de moins de 2000 habitants, à comparer à un point de contact pour 10 370 habitants dans les communes de plus de 10 000 habitants. La situation est moins favorable dans les zones urbaines sensibles, où un effort vigoureux de rattrapage est entrepris depuis 4 ans dans le cadre de la convention que j'ai signée avec le président de la Poste et Claude Bartolone. Sur 10 ans, le nombre de points de contacts de La Poste est stable : La Poste ne se retire pas du territoire ; l'Etat ne se désengage pas. Maintenir un réseau exemplaire ne signifie pas l'immobilisme. L'exigence d'une qualité optimale du service public postal implique au contraire une adaptation permanente aux nouveaux besoins de la population. Cette adaptabilité doit tenir compte de deux exigences incontournables. En premier lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit être précédée d'une concertation avec les personnels et avec les élus. J'insiste sur ce point tout particulièrement. Le Président de La Poste et moi-même sommes conscients que cet été, certaines fermetures temporaires de bureaux de poste, - même si elles n'ont touché que moins de 4% du réseau de La Poste et pas remis en cause la distribution -, ont été réalisées sans qu'une concertation suffisante ait eu lieu. Aussi avons-nous demandé à ce que toutes les commissions de présence postale territoriales dans les départements soient réunies à la rentrée pour faire un bilan de cette saison estivale et déterminer les moyens permettant à l'avenir de respecter cette exigence de concertation avec les élus et d'information des populations. Dans le cadre du contrat d'objectifs et de progrès signé en 1998, j'ai souhaité que soit mis en place un lieu de concertation entre les élus et La Poste pour aboutir aux meilleures décisions sur les évolutions du réseau postal. Chaque département dispose maintenant d'une Commission ; elles sont présidées par des élus et composées majoritairement d'élus. Un membre du corps préfectoral y participe. J'ai adressé depuis la fin 1998, trois circulaires aux Préfets pour qu'ils installent les commissions et veillent à ce que la concertation ait effectivement lieu. Les commissions peuvent exiger de La Poste qu'elle suspende un projet de fermeture ou d'ouverture pendant 6 mois, afin de permettre au débat local d'aboutir à des solutions concertées. Ces commissions, vous le voyez, sont des outils à votre disposition. Elles fonctionnent de façon satisfaisante. Mais il faut qu'ensemble et notamment avec l'association des maires de France, nous vous informions plus complètement sur cette nouveauté pour que vous puissiez l'utiliser pleinement. En second lieu, aucune évolution de la présence postale territoriale ne doit réduire le service rendu aux usagers. Elles doivent au contraire se faire au bénéfice des usagers que ce soit en leur proposant de nouveaux services, en mettant à leur disposition des services de substitution ou encore en améliorant les services déjà rendus. Les agences postales communales permettent de mettre en commun des moyens afin d'assurer un service dans des plages horaires plus larges que ne le permettrait la simple juxtaposition des services des collectivités locales et de ceux de la Poste. Il en existe actuellement 915. Nous avons mis au point un nouveau modèle de convention permettant de clarifier, comme l'avait souhaité l'AMF, le cadre juridique de ces agences : les agents mis à disposition par les communes peuvent être titulaires ou non-titulaires, le financement des agences est assuré par La Poste pour les activités postales, la responsabilité incombe à La Poste pour les activités postales. Les établissements de coopération intercommunale pourront gérer une agence postale. Ce modèle de convention sécurise le cadre juridique dans lequel les agences existantes sont gérées. Il ne s'agit donc pas d'une municipalisation de la présence postale, Monsieur Hérisson, mais d'une coopération entre services publics dont les modalités sont clarifiées. Seules les collectivités qui le souhaitent s'engageront dans cette démarche. Concertation, partenariat et qualité du service rendu aux usagers sont nos exigences pour maintenir un réseau postal exemplaire. Pour conclure, je voudrais évoquer quelques convictions pour le futur contrat d'objectifs et de progrès : Premièrement, La Poste sera d'autant mieux à même d'assurer ses missions de service public qu'elle sera en France, en Europe et à l'international une entreprise performante et innovante. Deuxièmement, le réseau postal, par sa diversité, parce qu'il distribue aussi des produits financiers a montré son bien-fondé. Il n'est donc pas question de remettre en cause son unité. Son développement va aussi de pair avec celui des services financiers de La Poste dans le respect de la concurrence. Troisièmement, ses missions de service public seront d'autant plus adaptées aux besoins locaux qu'elles s'appuieront sur la concertation et des partenariats. Dans cet esprit, l'Etat consultera le moment venu les élus nationaux via la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications et les élus locaux, et notamment l'Association des maires de France, sur les principales orientations du contrat d'objectifs et de progrès. (Source http://www.industrie.gouv.fr, le 21 novembre 2001)