Déclaration de M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, sur l'action du gouvernement en faveur de l'équipement informatique et de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, et sur la mise en oeuvre d'un cadre juridiqu
Date: 2006-02-21
Orateur: François Loos
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

Monsieur le Président Momboisse Mesdames, Messieurs, Je voudrais d'abord remercier M. François Momboisse, Président de la FEVAD, M. Marc Lolivier son délégué général et toutes les équipes de la FEVAD qui ont participé à l'organisation de ce séminaire qui réunit les principaux experts et praticiens du commerce électronique. Lors de l'assemblée générale de la FEVAD en juin dernier, j'avais salué le lancement de cette étude sur le commerce électronique interentreprises, le « B-to-B ». Aujourd'hui vous avez bien voulu, , me remettre les conclusions de ce Livre Blanc. Je vous en remercie et vous confirme tout l'intérêt que je porterai aux conclusions et recommandations que vous formulez. Le cabinet Copilot Partners a en effet, sous votre pilotage, réalisé un excellent travail. Le nombre et la qualité des participants à ce séminaire ainsi que des intervenants, notamment, M. Yves Randoux (Administrateur du GIE Cartes Bancaires), M. Loïc Rolland (Directeur Général de JM Bruneau), Mme Elodie Jallet (E commerce Manager France du groupe international Office Depot / Viking Direct) et M. Charles Beigbeder (Président de la Commission Nouvelles Technologies du Medef), venus présentés leurs expériences en matière de B-to-B, montrent l'enjeu que représente la dématérialisation pour notre économie, pour la compétitivité de nos entreprises, pour le développement de nouveaux marchés, notamment à l'international. I/ Depuis près de quatre ans, l'action du Gouvernement a conduit à replacer la France dans le peloton de tête en termes d'équipement informatique et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC). Il y avait 600.000 abonnés à Internet haut débit en France au début de l'année 2002. Il y a en a plus de 9 millions aujourd'hui. Le cap des 10 millions, objectif que nous nous étions fixés pour 2007, sera très certainement dépassé dans les prochaines semaines. Le chiffre d'affaires du commerce électronique connaît une croissance annuelle de plus de 50%, pour atteindre près de 10 milliards d'euros en 2005. Souvenez vous que ce chiffre d'affaires était de 700 millions d'euros en 2000 et de 1,7 milliard d'euros en 2002 Et si le site de déclaration des impôts sur Internet a, comme vous le savez, été victime de son succès l'an dernier avec plus de 3,7 millions de foyers qui ont déclaré en ligne cette année, c'est que ce rythme devrait encore continuer à s'accélérer. Et le système informatique est désormais dimensionné pour 10 millions de télé-déclarations. En résumé, et nous pouvons tous nous en réjouir, les citoyens font confiance à l'économie numérique. Dans ce contexte, où en sont les entreprises et le commerce électronique interentreprises, le « B-to-B » ? II/ S'agissant du commerce en ligne et de la dématérialisation, le Gouvernement s'est employé à définir un cadre juridique clair, efficace et équilibré pour les relations contractuelles et commerciales en ligne. Dans le cadre de relations contractuelles entre sociétés il existe depuis longtemps des systèmes de gestion et de communication entièrement électroniques : les compagnies aériennes ou les banques ont ainsi très tôt établi des réseaux de communication propres et sécurisés pour s'échanger des informations sur les transactions effectuées dans leurs secteurs. La reconnaissance de l'écrit électronique « ad probationem », comme le disent les juristes, c'est-à-dire ayant la même force de preuve que l'écrit papier, est intervenue par la loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique. L'écrit électronique signé électroniquement peut ainsi être reconnu comme preuve en justice. Cette loi est accompagnée de dispositions techniques et réglementaires qui se sont achevées en en avril dernier, lorsque le Comité français d'accréditation (COFRAC) a publié les exigences spécifiques pour la qualification des prestataires de services de confiance. Ce nouveau programme permet au COFRAC d'accréditer des organismes qui évalueront notamment des prestataires de services de certification électronique. Ces prestataires sont alors capables de jouer le rôle de tiers de confiance, en vue, le cas échéant, de fournir la preuve d'un échange. La deuxième étape a consisté à reconnaître l'écrit électronique « ad validatem », c'est à dire utilisable sans restriction dans le cadre de relations contractuelles. C'est la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique qui a permis cette avancée en créant un article 1108-1 nouveau du code civil qui précise que : « Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique (...) » Par une ordonnance prévue par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le Garde des Sceaux, M. Pascal Clément a, le 15 juin dernier, adapté les dispositions du code civil qui subordonnent la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à l'accomplissement de formalités (par exemple l'exigence d'un écrit ou d'une mention manuscrite) afin de permettre la réalisation de ces formalités par voie électronique. L'ordonnance permet en outre de procéder sur support électronique à des envois de lettres, simples et recommandées, avec ou sans avis de réception, tout en leur conférant les mêmes effets juridiques qu'à celles adressées sur support papier. Enfin, la libéralisation complète des outils de cryptographie réalisée également par la loi pour la confiance dans l'économie numérique permet d'utiliser, sans limitations, les dispositifs techniques les plus efficaces, telles que les infrastructures de gestion des clés publiques (PKI), afin de sécuriser les échanges électroniques. Le cadre réglementaire général est donc aujourd'hui achevé pour dématérialiser toutes les procédures d'une entreprise. III/ Mais remplacer les commandes « papier » et d'une manière plus générale toutes les procédures «papier» par l'échange électronique est un enjeu à plusieurs niveaux. La dématérialisation des échanges internes à l'entreprise, entre l'entreprise et ses fournisseurs, ses clients, ses partenaires et l'administration est un facteur décisif de compétitivité. Si, comme je l'indiquais en introduction l'utilisation des TIC se développe très rapidement en France dans le grand public en particulier dans le domaine des accès à haut débit, grâce à la concurrence et à des services attractifs, il n'en est pas de même pour un grand nombre de PME. Il se crée ainsi un véritable différentiel de compétitivité avec nos grands concurrents américains ou asiatiques. Les entreprises françaises, qui se situent dans la moyenne européenne, investissent deux fois moins dans les TIC que leurs homologues aux Etats-Unis. L'investissement en TIC représentait de 2,2 à 2,6 % du PIB européen de 1990 à 2001 tandis qu'aux Etats Unis le même ratio évoluait de 3,3 à 4,2 % sur la même période. Avec Thierry Breton, nous avons donc décidé de mener une action particulière en faveur de l'accès des PME/PMI aux technologies de l'information car les petites et moyennes entreprises n'exploitent pas assez les ressources des technologies de l'information et de la communication pour améliorer leur productivité ou conquérir de nouveaux marchés. Nous avons donc lancé l'an dernier le plan « TIC PME 2010 » pour renforcer la compétitivité des PME. Ce plan doté dès cette année de 7 millions d'euros vise notamment à développer des outils pour les entreprises d'une même filière, pour créer une « chaîne numérique », comme dans l'aéronautique ou l'automobile par exemple. Car l'investissement ne concerne pas seulement les réseaux, les matériels ou les logiciels, mais aussi les changements d'organisation, de processus et de management, pour tirer pleinement profit de ces technologies et pouvoir s'adapter au nouveau contexte des donneurs d'ordre et fournisseurs. Le commerce inter-entreprises comporte de nombreuses interactions avec les processus internes des entreprises (facturation, commande, gestion des achats,...). C'est par conséquent un facteur de performance significatif. Les statistiques montrent que l'usage du B-to-B en France est encore en deçà de celui de nos partenaires européens. La fonction marchande des sites Internet des entreprises reste marginale. Pourtant, une offre en ligne ouvre de nouveaux marchés, en France et à l'international. Elle permet, à moindre coût, de conquérir de nouveaux clients, de les fidéliser, de leur proposer de nouveaux services. Cette source de croissance pour nos entreprises, notamment à l'exportation, n'est pas suffisamment exploitée. A ce titre votre livre blanc est une excellente base pour inciter nos entreprises à faire preuve de plus d'ambition, à investir dans les TIC pour sortir gagnantes de la compétition internationale. IV/ Le livre blanc publié par la FEVAD prend tout son sens, car à travers une analyse en profondeur de la situation, il apporte des recommandations allant dans le sens d'une dynamisation du secteur, en particulier au niveau de l'offre. Je retiens notamment : 1e recommandation : Disposer d'indicateurs à la hauteur des enjeux de productivité de l'e-commerce B-to-B Votre étude a en effet montré que nous manquions de statistiques précises sur le commerce interentreprises. C'est pourtant un outil de pilotage et de communication pédagogique indispensable. Je vais donc demander à mon département ministériel responsable des statistiques industrielles, le SESSI, de mener une réflexion pour établir de tels indicateurs sur le B-to-B. 2e recommandation : Favoriser la dématérialisation des procédures de commande et de paiement C'est une recommandation à destination des entreprises qui doivent poursuivre ou relancer leurs investissements dans les TIC pour améliorer leur compétitivité. Je fais mienne cette recommandation. Et la poursuite du programme TIC-PME permettra notamment aux plus petites entreprises de s'organiser par filières pour être plus compétitive dans un environnement concurrentiel de plus en plus international. 3e recommandation : Accélérer la modernisation des achats du secteur public Si depuis le 1er janvier 2005, la dématérialisation des marchés publics est opérationnelle, elle possède encore de grandes marges de progression. Je suis attentif à vos observations et je veillerai à ce que l'Etat et nos administrations soient exemplaires en la matière. Nous devons être au même niveau que les entreprises les plus performantes. L'objectif de 10% des achats publics en ligne d'ici 2010, que votre livre blanc propose, permettra au secteur public de jouer tout son rôle d'entraînement. 4e recommandation : Favoriser les investissements technologiques d'amélioration des sites d'e-commerce Nous ne sommes qu'au tout début de l'appropriation d'Internet par les entreprises. Des services innovants permettront de rendre disponibles les catalogues complets et les fonctions de commande en ligne avec toujours plus de fonctionnalités, de sécurité et de confort pour les utilisateurs, particuliers et entreprises. C'est la clé du succès. Notre politique de soutien à l'innovation ambitieuse, notamment dans les TIC, au travers des pôles de compétitivité et du relèvement du crédit d'impôt recherche doit permettre aux entreprises de développer ces nouveaux services. 5e recommandation : S'appuyer sur la confiance des consommateurs autour du commerce grand public Il y a incontestablement une corrélation forte entre les usages privés et professionnels du commerce électronique. C'est la dynamique de tout le secteur que nous devons entretenir. Je serai très attentif à toutes vos recommandations et souhaite les rendre opérationnelles aussi efficacement et aussi rapidement que possible. Je sais dans cette tâche pouvoir compter sur la FEVAD et sur l'ensemble de ses adhérents pour être un relais exemplaire pour le développement de services en ligne sur Internet et jouer le rôle d'éclaireur pour tout notre tissu économique. Je vous remercie pour l'initiative que vous avez prise en réalisant cette étude sur le commerce électronique interentreprises. Ce livre blanc souligne les enjeux du B-to-B et de la dématérialisation pour trouver de nouvelles sources de productivité; accroître l'efficacité de nos administrations et améliorer la compétitivité de nos entreprises. C'est un gisement de croissance et une source de créations d'emplois que nous devons exploiter. Je vous remercie. Source http://www.industrie.gouv.fr, le 23 février 2006