Déclaration de M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur l'état d'exécution du plan de relance, Paris le 5 mai 2009.
Date: 2009-05-05
Orateur: Patrick Devedjian
Fonction: FRANCE. Ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance

Mesdames et Messieurs, Merci d'avoir répondu à cette invitation. Je suis heureux de vous rencontrer à nouveau pour le deuxième point mensuel de l'état d'exécution du plan de relance. Introduction A l'occasion de notre dernière rencontre, je vous avais précisé les conditions et les modalités de mise en place des crédits - par transfert vers les ministères chargés de mettre en oeuvre les « programmes relance », dans le cadre de leurs compétences - ou par gestion directe en direction des organismes chargés, de par la loi, ou désignés pour conduire certaines actions du plan. Je vous avais indiqué que nous étions en train de signer des conventions organisant ces modalités d'engagement des programmes. Je vous avais aussi précisé que j'avais fait le choix pour les opérations territorialisées - les mille opérations du plan annoncées en CIACT - de confier aux préfets de région la responsabilité d'animer et de coordonner l'action des services et des opérateurs, en liaison avec les préfets de département, de s'assurer de l'ouverture rapide des chantiers et de l'exécution rapide des actions. Je vous avais enfin présenté le dispositif de suivi et de pilotage déployé. 3,1 milliards d'euros ont été transférés vers les ministères et 3,6 milliards d'euros ont été mis à disposition des opérateurs comme l'AFITF, VNF, l'Agence de Service de Paiements, Pôle Emploi, des établissements de recherche, des établissements culturels comme le Louvre, Versailles, la Bibliothèque Nationale, la CNAF, la CCMSA, l'ANAH, l'ANRU, le CNOUS, l'ADEME. Parallèlement, 3,4 milliards d'euros de crédits de paiement ont été délégués. J'ai signé près d'une quarantaine de conventions avec les ministères et les organismes en charge des opérations de relance pour organiser la mise à disposition de ces moyens, le rythme des versements nécessaires à l'exécution des programmes, les modalités de suivi et de reporting, lesquelles font l'objet d'un examen mensuel par des comités de pilotage sectoriels. Le dispositif de suivi et de pilotage est totalement opérationnel et les préfets totalement mobilisés. Ils m'ont d'ailleurs déjà soumis des substitutions d'opérations, notamment dans le domaine des interventions sur le patrimoine de l'Etat. Je les rencontre régulièrement à Paris et en province ainsi que les parlementaires en mission pour faire le point. J'ai eu l'occasion de présenter l'état de l'avancement du plan à l'occasion d'une communication au Conseil des ministres et j'ai déposé la semaine dernière le 1er rapport trimestriel d'exécution du plan de relance au Parlement que j'ai d'ailleurs développé devant la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale mardi dernier. Je le présenterai cette semaine à la Commission des Finances. Ce rapport est en ligne sur notre site et sur celui du Premier ministre. Enfin, nous avons progressé sur l'élaboration des textes réglementaires d'application de la loi accélération. Ainsi, 3 décrets ont déjà été publiés ; les 3 autres nécessaires à une totale application de l'ensemble des dispositions de la loi sont en cours de finalisation : L'ordonnance relative à l'instauration d'un régime simplifié applicable à certaines installations classées a été rédigée (compétence MEEDDAT) et je viens de proposer à la consultation interministérielle un texte relevant les seuils de déclenchement obligatoire des enquêtes dites Bouchardeau, comme je m'y étais engagé lors de la discussion devant le Parlement. Je me suis aperçu, à cette occasion, que ce seuil n'avait pas été revalorisé depuis plus de 20 ans. Je crois que nous sommes allés aussi vite que possible pour rendre opérationnels tous les aspects de la mise en oeuvre du plan. Aujourd'hui, je crois pouvoir dire que tous les responsables de son exécution ont entre les mains les moyens et les leviers pour conduire au plus près leur mission. Le plan de relance comporte, comme vous le savez, 2 blocs : - des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises (11 milliards d'euros) ; - des mesures exceptionnelles de soutien à l'investissement public, à l'activité économique, à l'emploi et la solidarité pour 11 milliards d'euros ; ce sont les 3 grands programmes du plan. Cet ensemble vient d'être renforcé au terme de la loi de finances rectificative de 3,4 milliards d'euros dont : - 1,1 Mdeuros, de réduction d'impôts - et 1,5 Mdeuros au titre du soutien à l'activité et de confortement des politiques actives de l'emploi (800 Meuros s'ajoutent à ce titre aux 500 du plan de relance initialement arrêté), - près de 300 Meuros au profit de l'outre-mer. Ces mesures passent, comme vous le savez, par de simples versements à la demande des entreprises. Au cours du 1er trimestre, les résultats enregistrés sont plutôt bons : 11,4 Mds d'euros ont déjà été payés dont 4 Mds d'euros ont été versés aux PME. Sur cette somme, 5 Mds d'euros concernent les reports en arrière de déficit d'impôt, le crédit impôt recherche et la mensualisation du régime de TVA. Le reste porte sur l'accélération d'un trimestre du remboursement des excédents d'impôt sur les sociétés. En plus de ces soutiens à la trésorerie, des instructions ont été données aux administrations financières de prendre en compte les difficultés financières des entreprises pour ne pas précipiter par une position trop rigide les problèmes de trésorerie. D'autres dispositions prolongent ces mesures de trésorerie : La revalorisation du régime des avances des marchés publics, Le raccourcissement des délais de paiement. J'avais indiqué que je m'attacherai à un démarrage rapide des opérations annoncées en CIACT : les 1 000 projets qui en réalité sont un peu plus aujourd'hui. A ce jour, ce sont près de 300 projets qui ont effectivement démarré sur tout le territoire. Ils concernent des opérations sur le patrimoine, les plus faciles à lancer mais aussi des infrastructures. J'étais, il y a peu, à Cravant, pour lancer avec le président de RFF et les élus locaux l'étoile ferroviaire de Cravant. J'étais à Mulhouse pour le tram-train. Les projets concernent aussi des opérations industrielles comme le bateau de projection et de commandement de la Marine nationale dont j'ai lancé la construction à Saint-Nazaire, il y a plus d'une quinzaine de jours, avec Hervé MORIN. Ce bâtiment procurera 2,7 millions d'heures de travail aux chantiers. Les choses bougent donc. Le mouvement est créé. Les premiers paiements sont intervenus et les échéanciers dont nous disposons révèlent que plus d'une centaine de nouvelles opérations devraient démarrer au cours des mois de mai, juin et juillet en matière d'infrastructures. En matière universitaire, les chantiers de mise en sécurité, par exemple, démarreront après les examens. Les perspectives sont donc tracées. S'agissant des entreprises publiques qui participeront elles aussi à l'effort exceptionnel d'investissements, elles ont engagé plus de 950 millions d'euros et payé un peu plus de 450 millions d'euros. La SNCF a accéléré son programme de révision et de transformation du parc de rames TGV. La RATP renouvelle des équipements et réalise des travaux sur le pôle Nanterre Université et sur le prolongement de la ligne 4. Les collectivités territoriales, elles ont massivement adhéré au dispositif FCTVA. On a souvent décrié notre organisation et son grand nombre de communes. C'est une richesse en temps de crise et cela montre aussi que combattre la crise est une entreprise qui ne peut être que collective. Aujourd'hui, 16 811 conventions ont été signées. Elles correspondent à 45,5 milliards d'euros d'investissement. Le nouveau régime de garantie bancaire d'OSEO est opérationnel. Il s'applique aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire. Il peut aller jusqu'à une prise de garantie à 90% du montant des financements. 5 246 entreprises ont été aidées au travers des différents dispositifs pour un montant de prêts de 775 Meuros. Parallèlement, le médiateur du crédit a été saisi de 10 740 dossiers. Plus de 6 000 sont clôturés. 65% des médiations ont été réussies. Le FSI est déjà intervenu à 5 reprises et 490 Meuros lui ont été versés. Par ailleurs, la prime à la casse a déjà bénéficié à 120 000 véhicules et constitue un frein majeur à l'effondrement du marché national. Les aides à l'embauche dans les TPE ont déjà concerné 200 000 personnes. 22 000 à 25 000 logements VEFA ont fait l'objet d'un accord dans le cadre du programme exceptionnel. Les objectifs de construction de logements sont fixés région par région et département par département. Nous mettons tout en oeuvre pour provoquer un effet d'accélération de la réalisation de l'ambitieux programme de construction dont on connait l'effet multiplicateur sur l'emploi. Ainsi, les 25 000 premiers PLUS et PLAI bénéficieront d'un « supplément » de subvention de 1 000 euros. Les 1ères décisions de financement ont été prises par les préfets. Il y en a déjà plus de 1 000. En matière de rénovation urbaine, l'ANRU a fini de programmer toutes les opérations dans le cadre de l'enveloppe supplémentaire de 350 Meuros qui lui a été attribuée. Les 1ères conventions de financement se signent pour un démarrage des travaux à l'été. 133 Meuros lui ont déjà été attribués. L'ANAH, qui a vu son enveloppe abondée de 220 Meuros, a versé ses premières subventions pour 16 Meuros. Des appels à projet ont été lancés pour la modernisation des centres d'hébergement et l'accompagnement des personnes les plus fragiles. La prime de solidarité active a été versée à plus de 4,125 millions de foyers. 700 Meuros ont déjà été mis à disposition de la CNAF et de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole. La Caisse Nationale de Solidarité Active participe également au plan de relance. Elle y consacre 70 Meuros au travers d'un programme spécifique de création de places pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. 67 opérations ont été sélectionnées et, à ce titre, les premières ont démarré. J'ai lancé la première à Mantes-la-Jolie début avril, avec Brice HORTEFEUX. Au total, 6,6 milliards d'euros d'autorisations d'engagement ont été mis à disposition au titre de la relance, 3,4 milliards de crédits de paiement ont été délégués et 1,5 milliards ont été payés. Si l'on y ajoute les mesures fiscales définitivement acquises et les paiements des grandes entreprises, ce sont 7 milliards d'euros qui ont déjà été injectés dans l'économie. Je souhaite que cette trajectoire puisse se prolonger. Je souhaite, et je m'y attache, que les projets territorialisés commencent partout et au plus vite pour que le plan de relance bénéficie à tous où qu'ils soient. Source http://www.relance.gouv.fr, le 27 mai 2009