Conférence de presse de M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, sur la coopération entre la France et la Tunisie en matière de fonction publique, Tunis le 16 février 2007.
Date: 2007-02-16
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique

Q - Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, nous donner un petit aperçu de votre visite et nous développer les axes de coopération entre la France et la Tunisie en matière de fonction publique ? Et quels sont les résultats de cette visite ? R - Merci. Sur les axes de notre coopération, on a eu une réunion de travail très importante avec mon collègue M. M'Dhaffer. On a eu un dîner de travail hier soir. Ce matin, les représentants de la direction générale de l'administration de la fonction publique étaient aussi en réunion de travail avec les techniciens pour faire l'évaluation de notre coopération mais surtout sur les objectifs que l'on s'est fixés avec M. M'Dhaffer : définir un plan de travail sur trois ou cinq ans, plutôt sur trois ans et sur quelques axes bien particuliers. On a parlé du répertoire interministériel des métiers pour voir comment il convient de le mettre en place et d'avoir un suivi précis avec nos collègues tunisiens. L'évaluation au mérite est également un sujet auquel s'intéresse M. M'Dhaffer. Nous allons, là aussi, nous fixer quelques objectifs concernant, notamment, le droit individuel à la formation et puis avoir des échanges de conférenciers dans nos écoles d'administration, au-delà des échanges que nous avons déjà avec l'ENA, peut-être de le faire aussi avec les IRA, plutôt avec les attachés, et puis avec les autres écoles d'administration de la fonction publique. C'est-à-dire avoir un échange qui soit le plus large possible à la fois côté élèves et côté enseignants ou intervenants, tout cela constituant un calendrier des échéances précises. Q - Monsieur le Ministre, vous avez présenté un projet de suppression de notation dans la fonction publique ? Tout d'abord, a-t-il abouti ? Qu'est ce qui a motivé la proposition d'un tel projet et quels en sont les objectifs ? R - Le projet a abouti puisque la possibilité de suppression est effective. Je dis bien la possibilité puisque que c'est à la demande du ministère. On a inscrit dans la loi la possibilité de supprimer la notation. Il faut que les ministères le demandent. Certains l'ont déjà fait : l'Education nationale, l'Agriculture, je crois, peut-être l'Equipement. C'est effectif à partir du 1er janvier. On l'a fait sur la base d'un rapport, après une concertation longue, presque un an durant lequel les organisations syndicales ont été consultées. L'objectif, c'est d'arriver à une évaluation individuelle, c'est-à-dire de pouvoir faire le point avec chaque agent, au moins une fois par an sur l'année écoulée, les objectifs de carrière qu'il a dans l'année à venir. Je pense que le système de notation était devenu un système mécanique où chaque année on mettait 0.15 ou 0.25 points supplémentaires, l'objectif étant d'arriver à la retraite avec 20/20. Tout cela n'était pas efficace et ne donnait pas satisfaction dans une gestion un peu plus moderne des effectifs et je pense que la fonction publique territoriale va le faire aussi. Pour le moment, ce n'est pas prévu mais ils sont en consultation avec les organisations syndicales. Q - Apparemment dans votre raisonnement, la productivité de la fonction publique n'est pas évidente. D'ailleurs, les mesures que vous venez de nous présenter pourraient éventuellement redynamiser la fonction publique. Envisagez-vous un plan de redressement de la productivité des agents de l'Etat ? R - Il faut être prudent avec le mot "productivité", il y a trop de subtilité. Moi je ne l'utilise pas pour la fonction publique parce qu'avoir un bureau d'état civil dans une mairie s'il y a effectivement deux ou trois personnes qui viennent dans la journée est-ce productif ou non ? Qu'est-ce que cela veut dire la productivité ? Le rôle d'un service public, c'est aussi d'être là sur l'ensemble du territoire à la disposition des usagers. C'est pour cela que je parlais de performance et que je vous disais qu'on peut avoir une approche à mon avis collective par service ; on prend l'ensemble d'un service avec un chef de service, un ou deux techniciens, un secrétariat et, ensemble, ils forment un bon lieu de dialogue social pour définir des critères de performance. Après, on peut envisager de les lier à une rémunération, c'est-à-dire de dire que si chaque année, en début d'année, on définit les objectifs et si, à la fin de l'année, le service a réalisé ses objectifs, eh bien il y a un supplément de rémunération pour l'ensemble des agents du service. Parce que l'on peut l'individualiser sur des postes de cadres de direction, mais, sur des personnels d'exécution, l'agent qui fait les photocopies, on ne va pas le rémunérer sur le nombre de photocopies qu'il passe dans la photocopieuse, cela n'a pas de sens. En revanche, si le service fonctionne bien, il a sa part de responsabilité dedans et c'est à mon avis un moyen de remettre du dialogue social. Cela correspond aussi au critère de notation de l'entretien individuel avec les agents. C'est à mon avis comme ça qu'on se rapprochera le plus de la notion de performance mais qui n'est pas toujours la productivité. C'est aussi l'histoire du train qui va desservir une sous-préfecture dans le fin fond de la France : est-il productif ou pas ? S'il n'est rempli qu'à moitié, peut-être pas, mais n'empêche qu'il est important dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire d'avoir une desserte sur l'ensemble de notre territoire. C'est cela aussi la fonction publique. Q - Lors de l'exposé vous avez insisté sur le facteur transparence dans la fonction publique. Ce point fera-t-il l'objet d'une coopération avec la Tunisie ? En ce qui concerne la mécanisation de la fonction publique, celle-ci n'aurait-elle pas plutôt des retombées négatives pour la Tunisie qui a besoin d'emplois ? R - Je pense qu'au contraire ces nouvelles technologies de l'information et de la communication sont un formidable atout parce que le rôle de la fonction publique ce n'est pas de créer des emplois. Le rôle d'une bonne fonction publique, c'est de créer un environnement qui soit favorable à l'initiative privée et à la création d'emplois dans le secteur privé. La performance de notre fonction publique, c'est justement avec les outils de formation, de diffusion de l'information, d'accès à cette information de favoriser l'initiative privée et de répondre à des services qui sont attendus par nos concitoyens. Créer de l'emploi pour créer de l'emploi, ce n'est pas sa vocation, parce que cela veut dire qu'on va charger les dépenses publiques et donc à partir de ce moment là, on paralyse notre économie. En revanche, c'est notre capacité à répondre et à créer parfois des services qui soient nouveaux et que nos concitoyens attendent. Sur la transparence, moi je crois beaucoup à cela, il faut qu'il n'y ait aucune suspicion sur la fonction publique et le seul moyen c'est la transparence. C'est pour cela que j'ai exigé des ministères la transparence complète sur les rémunérations. Ce n'est pas choquant qu'il y ait des différentiels de rémunération. Simplement, il faut pouvoir le justifier, expliquer pourquoi. Quand, par exemple, le ministère des Finances, ce n'est un secret pour personne en France, rémunère mieux ces agents que d'autres ministères, peut-être que c'est justifié, je ne le conteste pas, simplement cela doit être transparent et si cela ne l'est pas, on ne sera pas efficace pour mettre en place nos règles de mobilité, de fusion des corps et tout ce qu'on est en train de faire sur l'attractivité de la fonction publique. Ce n'est pas le point le plus facile parce que cela paraît couler de source mais cela va mieux en le disant et en l'écrivant. Q - Vous avez proposé la possibilité d'un cumul des fonctions privé/public ? Cela ne va-t-il pas favoriser les délits d'initiés et la divulgation de renseignements du privé au public ? R - Tout à fait. C'est pour cela qu'il y a l'obligation de passer devant la commission de déontologie et son avis doit être suivi, pour éviter qu'il y ait effectivement des délits d'initiés. Donc, il y a obligation pour un fonctionnaire de passer devant cette commission pour avoir une activité privée et bien entendu de suivre la recommandation de cette commission.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 février 2007