Interview de M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, à "France Info" le 20 avril 2010, sur la préoccupation maintenue par le gouvernement de maîtrise des déficits publics, avec notamment la question de la su
Date: 2010-04-20
Orateur: François Baroin
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

M. Munoz.- Vous êtes ministre du Budget. Les premières déclarations de revenus vont être envoyées aujourd'hui. Cet impôt, c'est le deuxième levier de recettes fiscales pour l'Etat, loin derrière la TVA, il concerne environ un foyer sur deux, et vous avez décidé de vous attaquer aux niches fiscales, elles représentent chaque année un manque à gagner de plus de 70 milliards d'euros, c'est bien ça ? Oui, pour les plus importantes, c'est 75milliards. Un mot si vous le permettez sur la déclaration sur le revenu, je voudrais souligner que l'administration fiscale a produit énormément d'efforts et beaucoup de progrès depuis quelques années ; aujourd'hui, il y a déjà 10 millions de personnes qui utilisent le système de télé-déclaration, et que le sens de l'histoire, c'est qu'un jour on ne reçoive plus sa déclaration mais qu'on puisse utiliser Internet, et c'est un peu le travail qu'on effectue cette année pour la campagne 2010. Et pour Internet, les déclarations pourront être envoyées un peu plus tard. Voilà. Selon les tranches, le premier tiers des départements jusqu'au 10 juin, et puis ensuite, la semaine suivante et jusqu'au 24. Quelles niches fiscales faut-il supprimer par priorité, selon vous ? D'abord, un mot sur la méthode là aussi, et ça me semble important. On travaille d'abord sur la préparation du budget 2011, dans un cadre très contraint, où il y a une volonté importante de la part du Gouvernement et du Président d'infléchir en matière de maîtrise des déficits publics. On a une situation tendue sur la charge de la dette, et on doit adresser un message correspondant aux engagements que nous avons pris vis-à-vis de nos partenaires européens, et qui nécessitent de maîtriser des dépenses, de ne pas faire appel à des recettes supplémentaires, parce que vous savez que la France est l'un des pays où les prélèvements obligatoires sont parmi les plus élevés. Et donc, nous devons trouver des gisements d'économies et dans ces gisements d'économies, c'est ce qu'on appelle "les dépenses fiscales", c'est-à-dire, au fond, des exonérations d'impôts qui sont accumulées au fil du temps, qui, pour certaines, ont une réalité économique, sont utiles, et celles-là nous allons essayer de les protéger (inaud) - je pense à l'aide à la personne, c'est un système qui est efficace -, et sur lesquels il ne faudra pas avoir une main trop lourde, y aller à la hache, avec facilité, comme certains peuvent le dire, ici ou là. Et d'autres systèmes qui ont peut-être fait leur temps et sur lesquels nous allons regarder, non pas par un rabot général de moins 10 % qui est la solution de facilité, mais la méthode retenue sera vraiment l'efficacité économique, la pertinence du dispositif fiscal, son obsolescence aussi - est-ce que ça vieillit ou pas ? Est-ce que c'est efficace ? -, avec un objectif qui est d'aller à plus du double de ce que la France a pris comme engagement vis-à-vis de ses partenaires européens, c'est-à-dire, au moins 4 milliards. C'était 2 milliards pour l'Europe, et vous, vous voulez 4 milliards, c'est ça ? Oui, parce qu'on doit intégrer notamment le fait que la taxe carbone ne se mettra pas en place, donc ça fait 800 millions cette année, 1 milliard l'année suivante, donc on anticipe. J'imagine bien que vous n'allez pas décider tout seul de ces éventuelles suppressions ou plafonnements de certaines niches fiscales. Mais pour vous, quelles sont vos cibles, en fait, sur ces niches. Est-ce qu'il y en a quelques-unes en particulier ? Là, où il y a des abus, et il y en a ; là, où il y a à l'évidence usure du temps, nous sommes dans un pays qui a accumulé les strates administratives et un certain nombre de missions qui ne correspondent plus forcément à ce que souhaitent les usagers, en matière fiscale c'est exactement la même chose. Et... Vous n'avez pas d'exemple à donner ? Il y a des exemples, mais je ne veux pas lâcher dans la nature telle ou telle niche parce que du coup, les chiens qui sortiront de cette niche, comme le disent les représentants de l'administration fiscale, risquent d'aboyer trop fort. Ce que je donne, c'est le cadre général sur le volume, le cadre général sur la méthode, et puis des arbitrages seront rendus dans quelques semaines. Et 4 milliards sur les 70 milliards ou 75 milliards, c'est suffisant ? C'est déjà pas mal vous savez, ce sera un gros effort. D'abord, parce que ce sera une remise en cause d'un certain nombre d'habitudes. Certains vous diront : il faut toucher à tel ou tel sujet, expliquer par exemple que, sur le crédit impôt recherche, il y a des détournements ; d'autres expliqueront par exemple que, sur la TVA à 5,5 pour les travaux, c'est trop. D'un autre côté, quand on regarde la TVA à 5,5 qui est la plus productive, qui est à plus de 5 milliards aujourd'hui, c'est aussi un moyen de lutter contre le travail au noir. C'est pour ça que je...si il faut faire le rabot à moins 10 % dans quelques semaines, parce qu'on n'y arrive pas, parce que il y a trop de réticences, parce que il y a trop de réserves de la part d'un certain nombre d'acteurs économiques, on fera le rabot. Mais notre détermination est implacable en la matière pour atteindre cet objectif. Et faire 4 milliards déjà cette année, entre 4 et 6, globalement c'est ça la marge de manoeuvre, et on discutera avec le Parlement là-dessus, ce sera déjà un très très bel effort. Le Grenelle de l'environnement prévoyait une taxe écologique sur les poids-lourds, on a appris hier qu'elle ne s'appliquerait pas avant 2012. Après le report de la taxe carbone, ça veut dire que l'écologie n'est plus la priorité du Gouvernement ? Non, ça ne veut pas dire ça. Cela veut dire que, et d'ailleurs ça s'est passé dans les autres pays de l'Union européenne, cette taxe a un objectif, qui est de faire payer, au fond, des droits de passage, notamment pour toute une série d'activités et de transport routier. L'objectif est de toute façon prévu en 2012, il y a des contraintes, il y a des lancements d'appels d'offres, mais cet objectif sera atteint, c'est un débat qui n'est pas de même nature que celui de la taxe carbone, et ça n'a pas d'impact budgétaire, dans la mesure où aucune recette n'était prévue avant 2012. Vous le disiez tout à l'heure, le Gouvernement n'augmentera pas les impôts, c'était une promesse du candidat N. Sarkozy. Cela dit, on entend parler depuis quelques semaines maintenant, d'une éventuelle taxe pour financer les retraites. Est-ce vous pouvez nous en dire un peu plus ? C'est un peu flou en ce moment. Oui, mais c'est normal parce qu'on est au début du processus de cette réforme des retraites, qui est pilotée par E. Woerth ; il n'y a qu'un pilote. Et puis, ce qui se dit ici ou là est forcément sujet à caution dans la mesure où là, c'est le temps du dialogue, de la mise à plat. Il y a un constat d'évidence qui est la nécessité de cette réforme. Il y a un autre constat d'évidence, là encore, qui est de regarder ce que font les autres pays ; on n'est pas une île, on le voit bien d'ailleurs avec l'affaire du volcan, on vit avec les autres, on a des avantages de l'évolution de la société, une meilleure santé, un âge de la vie qui augmente, et donc des exigences de solidarité, un certain regard aussi sur la place de nos aînés dans la société. Donc, la place de la dignité de l'âge dans la société c'est aussi aborder sous cet angle-là la réforme de la retraite. Et ensuite, sur les modalités des moyens, laissons aussi le temps à la discussion. C'est une piste envisagée ça, ce prélèvement supplémentaire sur certaines catégories de population ? Aucune piste n'est favorisée ou privilégiée a priori, aucune piste n'est écartée d'un revers de la main. Toutes les pistes doivent être mises sur la table pour une réforme qui est essentielle dans notre pacte social, qui est fondamentale dans la survie de notre système par répartition et qui est également indispensable au regard de la maîtrise de nos finances publiques. Le déficit public a explosé à 7,5 % du PIB en 2009. La dette aussi bondit. On est très, très loin des critères de Maastricht... Très, très loin, oui... ...des critères de convergences. Comment fait-on pour arrêter cette spirale ? Quelles vont être vos priorités ? D'abord, la tendance est meilleure puisque la France a corrigé ses déficits publics, qui étaient prévus à 8,2, on les a corrigés à 8. C'est vrai que les chiffres s'établissaient à 7,5. Normalement c'est 3 % pour Maastricht... Qu'est-ce que c'est qu'un déficit ? Un déficit, si vous voulez, c'est très simple : vous avez un certain nombre de recettes et puis vous avez plus de dépenses. Donc nous devons avoir d'autres habitudes en matière de dépense. Déjà stopper les dépenses publiques, stopper les dépenses publiques, ensuite aligner ce taux de croissance des dépenses publiques pour faire vivre nos services publics, pour faire vivre nos agents, pour qu'ils aient des bonnes conditions d'expression pour remplir leur mission et leur métier. Et aligner enfin le taux de croissance des dépenses publiques sur le coût de la vie. Quand je dis "enfin", c'est-à-dire enfin dans la continuité. Et puis une réflexion aussi sur un certain nombre de dépenses, que ce soit les dotations de l'Etat pour les collectivités locales ou d'autres pistes comme celles-ci qui supposeront un effort partagé pour maîtriser les déficits. C'est déjà une approche différente de nos dépenses. Donc, vous le disiez un budget, c'est à la fois des dépenses et des recettes, donc on diminue les dépenses. Est-ce qu'on les augmente les recettes ? Ça, non ? Non la ligne est vraiment négative. Ne changera pas ? Non. On a 800 milliards de prélèvements obligatoires par rapport à la richesse nationale, qui est à 2.000 milliards. Donc vous imaginez bien que c'est un pays déjà qui prélève déjà énormément. Et sur ces 800 milliards, vous en avez plus de la moitié qui sont des dépenses sociales. Donc il faut plutôt, à l'intérieur de cette somme, réaffecter là où c'est utile, là où c'est efficace. Qu'est-ce qu'une dépense publique utile ou efficace ? C'est une dépense qui répond à une mission, qui permet d'affirmer la solidarité, surtout en période de crise, et qui permet aussi aux agents du service public de s'épanouir dans une mission qui est magnifique. Un dernier mot F. Baroin, très rapidement, sur cette crise que traverse en ce moment l'Europe, avec les problèmes d'aviation. Tout le monde va se retourner, j'imagine, vers le Gouvernement, les compagnies aériennes, les tour-opérateurs. Qu'allez-vous faire ? Est-ce que vous allez mettre la main au portefeuille ? Se retourner vers le Gouvernement, cela veut dire demander aux contribuables, à l'Etat, de payer pour ce volcan qui nous provoque bien des misères. Je crois que là aussi, il faut rappeler que c'est la Direction générale de l'aviation civile qui a pris cette responsabilité d'interdire et de clouer au sol des avions et elle a probablement bien fait. Elle a en tout cas certainement de bonnes raisons. Ensuite, qu'il y ait un coût économique pour la fermeture d'une telle activité sur une partie importante de l'économie mondiale qu'est l'Europe, c'est incontestable qu'il faut faire le point ; c'est ce qui est fait cet après-midi. H. Novelli, un certain nombre de collègues du Gouvernement, vont recevoir tous les acteurs économiques. Il pourrait y avoir un coup de pouce, une aide ? La ligne, elle est plutôt d'une décision à l'échelle européenne. D'abord examiner précisément la réalité du coût de la crise du volcan et ensuite une initiative européenne. Ce serait quand même curieux qu'un pays seul explique qu'il va aider, alors que d'autres pays trouveront d'autres mesures. On n'est pas des unis, je le disais pour la partie fiscale et budgétaire, je le réaffirme ici pour cette affaire du volcan. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 29 avril 2010