Déclaration de M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sur les grands axes de la politique de la mer : la protection du littoral, le développement et l'attractivité du secteur maritime, Assemblée nationale 
Date: 2005-10-21
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Monsieur le Président, Messieurs les Parlementaires, Mesdames, Messieurs, Je suis très heureux de me trouver aujourd'hui parmi vous au sein de l'Assemblée nationale pour clôturer ces XXIIIèmes journées nationales de la Mer. Je félicite tous ceux qui se sont mobilisés pour l'organisation de cette journée, en particulier le président Francis VALLAT. * Après la restitution de Bernard DUJARDIN et les aimables propos de Jean MORIN, je souhaite, au terme de cette journée, saluer la qualité de l'auditoire et des intervenants. * Les travaux de vos journées contribuent à éclairer l'avenir et à façonner les éléments de la politique maritime de notre pays. L'Institut Français de la Mer, par son action, permet de rassembler les femmes et les hommes qui consacrent à la politique de la Mer leur énergie, par leurs fonctions, par leur engagement politique, professionnel ou personnel. C'est pour le ministre en charge de la mer un encouragement important dans l'action q u'il conduit. * Je dispose pour ce faire d'une grande administration que j'entends mettre toute entière au service de la politique maritime, en associant à cet effet l'ensemble de mes services et leurs capacités d'action et de réflexion, en appui des directions en charge des affaires de la mer. * La politique de la Mer constitue un grand défi au regard de nos responsabilités, des enjeux et de l'importance pour notre futur des décisions prises aujourd'hui. Les décisions que nous prenons engagent en effet durablement l'avenir de notre territoire, de nos entreprises et de nos emplois sur le littoral. Comme l'a souligné le Président de la République, la présence de la France sur les mers est un élément central de notre puissance et de notre rayonnement international. * La politique maritime conduite par le ministre de la Mer s'intègre donc dans une politique plus vaste, qui engage l'ensemble du Gouvernement pour : - assurer la défense de nos frontières et de nos espaces maritimes, - valoriser mais aussi sauvegarder nos littoraux et nos fonds marins, - dynamiser nos entreprises maritimes et nos ports dans les échanges commerciaux internationaux, - accroître la vitalité et l'attractivité des métiers de la Mer, - développer la recherche et l'enseignement appliqués au domaine maritime. * Je souhaite avant toute chose rappeler un impératif qui conditionne toute notre action : la politique maritime de la France au sein de l'Europe doit être forte, incontestable, pour que notre pays puisse être un élément moteur de la politique européenne. L'Etat doit être le garant, dans un environnement international et européen en pleine mutation, de la sécurité des personnes, des biens et des milieux naturels. 1- LA PROTECTION La sécurité et la sûreté maritimes * Six ans après le naufrage de l'ERIKA et trois ans après celui du PRESTIGE, quatre ans après le 11 septembre, des progrès considérables ont été accomplis. Vous savez que la France a été pour beaucoup dans les décisions prises par l'Union européenne en la matière. Je souhaite à cet égard rendre hommage au président du Conseil d'Administration de l'Agence européenne de Sécurité Maritime, ainsi que son Directeur ici présents pour leur forte implication personnelle et leur persévérance dans l'action. * Etat du pavillon, Etat du port, Etat côtier : le triptyque ne change pas et continue de définir les priorités, même si l'ordre peut varier selon les événements du moment, ce qui est compréhensible. La France en tant qu'Etat du pavillon * Nous sommes passés de 67 inspecteurs de la sécurité des navires en 1998 à 129 aujourd'hui. * Ces inspecteurs ont effectué en 2004 près de 14.000 inspections au total, dont 90 % pour le commerce et la pêche. Les résultats sont là. Les navires français n'ont connu que 4 détentions en 2002, aucune en 2003, et une seule en 2004. Je sais pouvoir compter sur les armateurs, premiers responsables de la qualité des navires. La France en tant qu'Etat du port * Le nombre de nos inspecteurs de l'Etat du port a ainsi augmenté de près de 50 % en cinq ans. Nos 73 inspecteurs habilités ont inspecté pour les huit premiers mois de l'année 2005 plus de 28 % des navires étrangers faisant escale dans nos ports, taux au delà de nos obligations internationales. La France en tant qu'Etat côtier * La croissance du trafic maritime et sa forte densité à proximité de nos côtes augmentent les risques d'accidents en mer et font porter à notre pays des responsabilités particulières en termes de sécurité. Nous avions lancé en 2004 un programme de modernisation des 4 radars des CROSS de la Manche, d'un montant de plus de 5 millions d'euros ; il s'achèvera fin 2006. * Le système d'information TRAFIC 2000 pour le suivi du trafic maritime et des cargaisons dangereuses est pleinement opérationnel dans les CROSS, avec des informations croisées des ports et des sémaphores. Mon ministère et celui de la Défense se sont associés pour mettre en place un suivi du trafic par combinaison des informations issues des radars et des récepteurs d'identification automatique des navires. L'ensemble de nos côtes sera couvert fin 2007. La sûreté portuaire * Pour ce qui concerne les ports, six mois après l'entrée en vigueur du code ISPS, la grande majorité des 360 installations portuaires françaises sont dotées d'un plan de sûreté approuvé et mis en uvre. * J'ai demandé par ailleurs qu'un dispositif national d'audit de sûreté portuaire soit mis en uvre. L'action menée dans le domaine international * Au-delà des actions qu'elle réalise sur son territoire, le France mène une action vigoureuse dans le domaine européen et international pour promouvoir et renforcer la sécurité maritime. Membre depuis sa création de l'Organisation Maritime Internationale (OMI), notre pays joue un rôle de premier plan dans ses travaux. * Les côtes de la Manche et de l'Atlantique, depuis le sud de l'Espagne jusqu'au nord de la Grande-Bretagne ont ainsi été déclarées Zones maritimes particulièrement vulnérables par l'OMI. Depuis le 1er juillet 2005, tous les pétroliers transportant des produits lourds doivent se signaler quand ils entrent dans cette zone. Grâce à Trafic 2000, ce signalement est partagé entre les 6 Etats riverains de la zone : France, Irlande, Grande-Bretagne, Belgique, Espagne, Portugal. * Les Etats membres de l'Union européenne ont par ailleurs décidé de refuser tout pétrolier à simple coque transportant des produits lourds dans leurs ports : cette situation assainit donc également le trafic passant au large de nos côtes. * Cette politique déterminée de protection de notre littoral sera poursuivie sans relâche. Mais notre politique vise également au développement de nos activités maritimes, qu'il s'agisse des ports, de la flotte ou des lignes maritimes. 2- LE DEVELOPPEMENT, 2ème PRIORITE DE MON ACTION La politique portuaire * Grâce à la loi de décentralisation, la gestion et le développement des ports d'intérêt national va être transférée aux collectivités. Leur proximité les rend mieux à même de s'en charger, tandis que l'Etat concentrera son action sur des enjeux véritablement nationaux, et sur ses missions régaliennes. * Pour ce qui concerne les ports autonomes, je souligne la mise en service des deux premiers terminaux à conteneurs de Port 2000 au Havre, qui interviendra au premier trimestre 2006. Port 2000, c'est aussi la création de plus de 2.000 emplois directement liés à l'activité portuaire dans le bassin d'emploi du Havre, avec un effet d'entraînement pour toute la région et au-delà. Le succès du projet dépend maintenant de la qualité et de la compétitivité de l'organisation que les opérateurs de terminaux s'apprêtent à mettre en place. Nous avons là un rendez-vous important. * Je tiens également à confirmer la priorité que constituera, pour les mêmes raisons, une réalisation rapide de FOS 2XL au port de Marseille. Mais les autres ports seront pleinement associés à la politique de relance des investissements voulue par le Premier Ministre avec l'augmentation en 2006, par le biais de l'AFITF, de près de 75 % des moyens des contrats de plan Etat-régions par rapport à 2005. Nous avons donc un potentiel de développement très important de nos outils portuaires et des nombreux emplois liés, sur les zones logistiques attenantes et sur les transports associés. A cet égard, les décisions prises par le Premier ministre à l'occasion du Comité Interministériel d'Aménagement et de Compétitivité des Territoires (CIACT) du 14 octobre vont nous aider, dans le domaine routier et ferroviaire, à améliorer les dessertes terrestres des ports. Vous avez également évoqué le dossier du "44 Tonnes" : au-delà des mesures déjà prises pour les pré et post acheminements portuaires, j'ai demandé à Claude LIEBERMANN de me faire des propositions pour une nouvelle étape de cette ouverture, dans le cadre de la mission sur le transport routier de marchandises que je lui ai confiée à la suite des contacts que j'ai eus récemment avec les organisations professionnelles. Les perspectives de développement du ferroutage et les ouvertures dans le partenariat public-privé avec des mécanismes de financement plus souples conduiront à accroître réellement le potentiel de développement de nos ports. * Dans cette perspective et tenant compte de la saturation de certains réseaux routiers qui nous conduira dans le futur à une situation insoluble le Gouvernement a inscrit l'autoroute de la mer atlantique dans les projets prioritaires des infrastructures de transport présentés lors du CIACT du 14 octobre. Ce projet mobilisera également les financements de l'AFITF. * Je me suis rendu lundi en Espagne et nous avons signé avec mon homologue espagnol une déclaration commune pour que l'appel à projet soit lancé en 2006 pour la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord, avec un objectif de mise en service dès 2007. Notre conviction est que nous pouvons éviter le transit routier de 100 à 150.000 poids-lourds en le reportant sur la voie maritime qui reste le plus sûr des modes de transport. Je compte donc sur votre engagement pour y parvenir. * Nous nous sommes également engagés à développer une autoroute de la mer en Méditerranée, avec nos voisins italiens. La politique en faveur du transport maritime * La maîtrise du transport maritime doit être au centre de la politique maritime européenne, avec l'objectif d'un soutien ferme à un cadre pleinement harmonisé des pavillons communautaires. La Commission européenne, dans ces orientations sur les aides d'Etat au transport maritime, a souligné la nécessité pour les Etats membres de disposer d'une flotte fiable et compétitive. Pour développer la compétitivité des armements français face à la concurrence européenne et internationale, et pour soutenir l'emploi maritime, l'Etat a donc mis en place un plan global reposant sur plusieurs dispositifs incitatifs. Je souhaite vous présenter ce soir l'état précis de notre plan : * La loi du 3 mai 2005 relative à la création du Registre International Français (RIF) et l'ensemble du dispositif associé, comme l'exonération des charges patronales ENIM, seront mis en oeuvre à partir du 1er janvier 2006, je tiens à le souligner ; c'est ainsi que le décret portant création du guichet unique est prêt et sera prochainement soumis à l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande. * Pour ce qui concerne l'exécution budgétaire de l'année en cours, je vous informe que je viens d'obtenir d'aujourd'hui même la levée intégrale du gel budgétaire qui nous avait conduit à ne pas procéder au remboursement des charges ENIM prévu en loi de finances. * Dans le contexte budgétaire que vous connaissez cette mesure est symbolique de la volonté du Gouvernement de soutenir le pavillon français et les emplois associés. * Dans un marché mondial particulièrement demandeur de capacités de transport maritime, la France, qui s'apprête, avec la mise en oeuvre du RIF, à se doter d'un pavillon compétitif, est en revanche clairement handicapée par la mise en suspens du dispositif de GIE fiscal. Comme vous le savez, ce dispositif du GIE fiscal fait l'objet d'une procédure de la part de la Commission européenne, qui souhaite en apprécier la conformité par rapport aux règles relatives aux aides d'Etat. Pour le Gouvernement, ce régime ne constitue pas une aide d'Etat, dans la mesure où il se borne à placer sous surveillance des pouvoirs publics, un mode de financement, dont la composante fiscale essentielle correspond à l'application du droit commun en matière de déduction des amortissements. Nous avons également souligné que ce dispositif s'inscrit dans les orientations communautaires relatives au transport maritime : il contribue à promouvoir la compétitivité de la flotte française, à sauvegarder l'emploi, à préserver le savoir-faire maritime, à améliorer la sécurité. Il contribue à compenser le surcoût induit par les contraintes de pavillon. Il ne génère pas d'avantage concurrentiel au profit de l'utilisateur. Je tiens à vous assurer que les échanges avec la Commission se poursuivent très activement en vue d'une réponse rapide compatible avec la relance attendue de notre pavillon. 3 - LE SOCIAL Les gens de mer et l'attractivité du secteur maritime * La mer n'est rien sans les hommes et les femmes qui la côtoient. Je veux parler des marins -des gens de mer- et, au delà, du tissu professionnel maritime. * Notre pays s'investit activement au niveau de l'organisation internationale du travail en faveur de l'adoption de la future convention consolidée qui définira la norme sociale internationale pour l'industrie du transport maritime. Cette convention devrait être adoptée en février 2006. * Je sais que les marins, actifs ou pensionnés, sont très attachés à "leur" régime particulier. Ils constatent des évolutions dans sa gestion. Qu'ils se rassurent : les changements constatés sont liés à la modernisation du régime ; ils ont pour seul but de rendre plus performants les services qu'il propose à ses assurés. * Je sais aussi l'importance du travail journalier formidable réalisé sur le littoral par de nombreux autres acteurs de la sphère sociale, dont certains sont ici ce soir. Je tiens à les en remercier et à leur confirmer l'appui de mes services dans leurs actions. * A ce stade de la préparation du futur Livre Vert de l'Union européenne sur la politique maritime, qui a fait l'objet de l'une de vos tables rondes, je rappelle que la France a notamment proposé d'accorder un degré élevé de priorité à la solution du problème du recrutement des navigants. L'Etat, responsable de la formation professionnelle maritime, poursuivra sa politique active d'ouverture du recrutement et d'amélioration de l'attractivité du secteur, avec l'appui des partenaires sociaux. La plaisance * Je terminerai mon propos en évoquant l'un des fleurons du secteur maritime français. * Les loisirs nautiques en mer connaissent en effet un engouement croissant de la part des Français et des touristes qui fréquentent notre littoral. Avec quatre à cinq millions de pratiquants, les sports nautiques et la plaisance s'ouvrent à un public de plus en plus large. * Le parc immatriculé est aujourd'hui de 830.000 navires. En 10 ans, le marché intérieur a progressé de 170.000 unités. * L'administration de la mer doit faire face à cet accroissement rapide du nombre des usagers de la plaisance et de la mer en conciliant à la fois les attentes légitimes des plaisanciers, la rareté de l'espace, la nécessaire préservation de l'environnement mais aussi en améliorant la sécurité des sites et des loisirs nautiques. * Pour parvenir à une meilleure sécurité, il faut à la fois responsabiliser chaque usager de la mer et apporter une meilleure éducation. Dans ce domaine, la réforme de la formation et de la délivrance des permis plaisance sera effective en fin d'année prochaine. * La plaisance, c'est aussi 40.000 emplois, 3.000 entreprises et plus de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Ces activités contribuent de manière significative au soutien de la croissance de notre pays, ainsi qu'à son image dans le monde. Ma volonté de contribuer au développement de ces activités dans le cadre international dans lequel elles évoluent se traduira notamment, dans les prochaines semaines, par une initiative touchant la grande plaisance. Je la lancerai lors de l'installation des nouveaux membres du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques le 29 novembre. Mesdames et Messieurs, L'Océan est un Tout. Il nous impose donc de l'aborder tous ensemble, à l'échelon national, européen, international, dans un esprit de responsabilité, de solidarité, de respect pour l'environnement et le développement durable, de respect de toutes les femmes et de tous les hommes qui en vivent. Comptez sur moi, dans le cadre de l'action globale du Gouvernement, pour être à votre écoute, vous aider, et faire en sorte que l'action de mon ministère améliore encore la sécurité maritime, développe les infrastructures de transport, stimule l'attractivité économique du secteur maritime, et développe donc l'emploi. Je souhaite, comme vous, que l'ensemble des Français s'approprient à nouveau la Mer, les valeurs culturelles et patrimoniales qu'elle représente. Je vous remercie. (Source http://www.equipement.gouv.fr, le 27 octobre 2005)