Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur les Droits de l'homme et l'instauration d'une procédure officielle de réponse du Gouvernement aux avis de la Commission, la lutte contre le racisme, les discriminations et les exclusions, 
Date: 2002-03-21
Orateur: Marylise Lebranchu
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Président, Mesdames, messieurs Je vous dois, tout d'abord, un mot d'explication sur les conditions inhabituelles qui président, cette année, à la remise du rapport de votre Commission. Traditionnellement, vous remettez, depuis quatre ans, votre rapport annuel personnellement au Premier ministre, le 21 mars, journée internationale contre le racisme, à l'hôtel Matignon. Cette tradition trouve non seulement sa justification dans le caractère interministériel des sujets que vous avez naturellement vocation à traiter mais également dans l'importance politique que le Premier ministre a toujours entendu donner à vos travaux. Cette année, Lionel Jospin a jugé nécessaire de déroger à cette tradition désormais bien établie pour des raisons évidentes que vous comprendrez, j'en suis sûre. Il m'a ainsi demandé, en dépit de son vif regret, d'assurer la représentation du Gouvernement auprès de vous. C'est un honneur auquel je me plie avec beaucoup de plaisir. 1. Je commencerai par les messages que le Premier ministre m'a chargée de vous transmettre. - Tout d'abord, à l'heure où il est légitime de jeter un regard en arrière sur les cinq années passées, il m'a prié de vous faire part du profit qu'il a toujours tiré de la richesse de vos travaux et des échanges que son Gouvernement a eu avec votre commission. Ainsi que vous l'avez dit, Monsieur le président, votre Commission est effectivement un " pôle fiable de conseil et d'expertise en matière de droits de l'homme " et vos avis, même s'ils n'ont pas toujours été suivis, ont toujours été examinés avec beaucoup d'attention. Le Premier ministre a souhaité, vous le savez, que ce dialogue prenne désormais une forme plus institutionnelle, et sans doute plus pérenne. Par la circulaire du 12 mars 2001, le Secrétaire général du Gouvernement a ainsi mis en place une procédure officielle de réponse du Gouvernement aux avis de la Commission. Je n'ignore pas que le " rodage " de cette procédure peut apparaître un peu laborieux et que, dans les délais - certes indicatifs - qui ont été impartis aux ministères concernés, des réponses vous font encore défaut. Je crains même que quelques retards me soient imputables. Je puis vous assurer, en tout cas, que chacun des ministères intéressés par vos travaux se met au diapason de cette nouvelle procédure, de manière à vous apporter, dans des délais les plus proches possibles de l'idéal, un " retour " pertinent sur vos avis. Vous l'avez rappelé, nous venons juste de satisfaire à cette exigence en ce qui concerne votre important avis sur les procédures d'asile. - Le Premier ministre m'a également demandé de vous annoncer que, eu égard à la date d'échéance du mandat des membres de votre Commission, le 10 mai prochain, il a été convenu, en accord avec le Président de la République de proroger ce mandat de quatre mois jusqu'au 10 septembre, de manière à ce que le renouvellement de la Commission soit légitimement assuré par le prochain Premier ministre. Ce décret de prorogation sera publié très prochainement 2. Sur le fond de votre rapport, je souhaiterais si vous me le permettez et avant de me soumettre au feu de vos questions, réagir sur quelques points. Vous me pardonnerez, je l'espère, de m'arrêter davantage sur des questions qui relèvent plus naturellement de ma compétence de Garde des Sceaux. - D'abord sur l'état du racisme et de l'antisémitisme en France Comme chaque année, votre rapport dresse un état des lieux préoccupant. Après le " pic vertigineux ", selon vos propres termes, de l'année dernière, non seulement il ne rend pas compte d'un recul des violences antisémites ou anti-juives à la mesure de leur récent accroissement mais, de surcroît, on peut craindre une nouvelle recrudescence au dernier trimestre. Même si ces faits, ainsi que vous le soulignez, font écho au contexte international et même s'ils semblent être davantage le produit de la dérive odieuse d'une violence urbaine plus globale que d'une instrumentalisation de l'idéologie de haine, il n'en demeure pas moins qu'ils ne doivent pas être banalisés. Je voudrais rappeler, tout d'abord, qu'Elisabeth Guigou d'abord puis moi-même, nous avons toujours inscrit la lutte contre le racisme et la xénophobie comme une des priorités de la politique pénale de ce Gouvernement. Dès le 16 juillet 1998, une instruction était adressée aux parquets pour leur demander - je cite : " de faire preuve d'une vigilance renforcée dans la recherche et la constatation des infractions à caractère raciste ou xénophobe, qu'il s'agisse de délits prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou d'actes de violence contre les personnes ou les biens, de renforcer la concertation avec les associations de lutte contre le racisme et d'intensifier leur action en ce domaine dans le cadre d'une politique pénale adaptée aux spécificités locales ". Vous déplorez, néanmoins, dans votre rapport des " décisions de justice lentes et rares ". Selon l'analyse que je peux en faire, de la place qui est la mienne et sur la base des informations qui me remontent, j'éclairerai le constat à défaut de le nuancer. S'agissant proprement des violences contre les personnes et les biens, si les décisions de justice sont rares en la matière, c'est exclusivement en raison d'un défaut d'élucidation de la grande majorité des affaires répertoriées, notamment par les statistiques du ministère de l'intérieur. Ce défaut d'élucidation ne tient d'ailleurs pas tant au caractère antisémite de ces infractions mais à la nature de ces violences urbaines : actes isolés, commis souvent dans l'improvisation et la soudaineté, par des auteurs qui ne laissent guère d'indices derrière eux et qui, à défaut d'une flagrance, laissent peu de chances aux enquêteurs. Encore une fois toujours d'après mes informations, quand les faits sont élucidés, je constate que des poursuites sont effectivement diligentées et que les peines qui sont prononcées sont substantielles voire exemplaires. Manifestement, l'appréhension judiciaire de ces infractions ne les réduit pas à leur seule qualification juridique, notamment pour des dégradations légères, mais prend significativement en compte, dans l'appréciation de l'opportunité des poursuites comme de la gravité de la sanction, leur connotation raciste. L'institution judiciaire ne m'apparaît donc pas en défaut dans la lutte contre les formes violentes du racisme. Il reste sans doute à mieux faire connaître la réalité des peines qu'elle prononce. J'en ai fait récemment le constat avec M. Roger CUKIERMAN, le président du Conseil représentatif des institutions juives de France : si les faits sont immédiatement médiatisés, la réponse pénale qui intervient plusieurs semaines voire plusieurs mois après l'est rarement dans les mêmes proportions. Il reste surtout que la réponse de la société à ces actes ne peut, dans ce domaine-là, comme dans beaucoup d'autres se réduire à une réponse judiciaire, aussi importante soit-elle. [Pour ma part, je n'oublie pas que] cette délinquance urbaine se nourrit, plus généralement, sur le terreau d'un délabrement social issu notamment de plus de vingt ans de crise économique. La justice n'est que l'un des fils que l'on doit tisser ensemble pour raccommoder petit à petit le lien social. - Parmi ces fils, la lutte contre les exclusions et contre les discriminations, de toute nature, est essentielle car ce n'est que par le respect de chacun qu'on imposera le respect de tous. Elle a été au cur des préoccupations de ce Gouvernement, tant dans sa dimension juridique que pratique. Sur le plan juridique, votre rapport relève que " l'appareil juridique est aujourd'hui satisfaisant ". Vous avez notamment rappelé, Monsieur le président, qu'avec la loi relative à la lutte contre les discriminations qui a été adoptée par le Parlement le 16 novembre 2001, nous avons fait une avancée décisive. C'est un lieu commun que de constater que les actions contentieuses en matière de discrimination achoppaient, le plus souvent, sur l'impossibilité pour la victime d'établir la réalité de l'ostracisme auquel elle s'était pourtant bien heurtée. Les propos racistes laissent rarement de traces et sont rarement prononcés en présence de tiers qui se sentent libres de témoigner. Les nouvelles règles de procédure dont vous avez rappelé l'économie générale, devraient, de ce point de vue, faciliter grandement les choses. Je me permets d'ajouter qu'une disposition similaire a également été adoptée dans le cadre de la loi de modernisation sociale, en ce qui concerne les discriminations subies en matière de logement. Nous avons ainsi couvert les deux terrains d'élection de discriminations les plus cruciaux. Au vu du premier bilan qui sera tiré de l'application de ces nouvelles règles de procédure, il pourra être, à terme, judicieux d'examiner leur éventuelle généralisation à d'autres domaines. Enfin, au titre de ce petit bilan législatif, je ne voudrais pas oublier la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui a porté des dispositions que vous aviez vous-même examinées dans le cadre du projet de loi sur la bioéthique et concernant la prohibition, tant au plan civil que pénal, des discriminations en raison des caractéristiques génétiques. Il reste maintenant à ce que cet arsenal juridique change concrètement, de manière directe ou indirecte, la vie de ceux qui, à raison de leur couleur de peau, de leur nom de famille ou d'une différence perçue comme étrange ou étrangère, subissent au quotidien - ainsi que votre étude qualitative en témoignent avec beaucoup de justesse - humiliation, injure, blessure. Vous avez rappelé, Monsieur le président, la vigoureuse relance que ce Gouvernement a conduite du dispositif des CODAC et du numéro vert 114. Très clairement, c'est sur la mobilisation de chacun, pouvoirs publics comme associations, que repose désormais la transformation du droit en fait. - Un mot sur l'important travail accompli l'année dernière par votre Commission sur l'asile et qui a donné lieu à votre avis du 6 juillet 2001. Il est sans aucun doute prématuré d'entamer un débat sur ce sujet puisque le Gouvernement vient à peine de vous remettre sa réponse. De surcroît, je ne suis assurément pas la mieux placée au sein du Gouvernement pour conduire ce propos. Je puis, toutefois, vous indiquer que le Gouvernement est très attentif à ces questions depuis 1997. Il avait, pour sa part, engagé une réflexion tendant à réformer les procédures d'asile dont il a saisi la Commission au cours de l'été. Et, dans ce contexte, plusieurs missions d'inspection ont été lancées à l'automne 2001. Leurs conclusions n'ont pas toutes été rendues à ce jour. C'est pourquoi, la réponse qui a été transmise à la commission est nécessairement un état provisoire de la question, en l'attente de ces conclusions et ne préjuge en rien les travaux qui seront engagés sur leur base. Le Premier ministre n'a jamais manqué une occasion de proclamer son attachement au droit d'asile, tradition républicaine et généreuse. Et, de fait, la loi du 11 mai 1998 a offert des protections supplémentaires avec l'asile territorial et l'asile constitutionnel par rapport à celles garanties par la Convention de Genève. Parallèlement, le Premier ministre a toujours affirmé que seule une maîtrise des flux migratoires pourra garantir l'effectivité des droits des demandeurs auxquels l'asile aura été accordé. Le Gouvernement a souhaité l'intégration par tous les moyens des étrangers qui résident dans notre pays - en particulier, grâce à la réforme de l'accès à la nationalité - mais en sachant que ceci passe par une lutte ferme contre l'immigration clandestine notamment au niveau européen. Malgré l'adaptation constante des moyens de l'OFPRA et une réflexion de fond sur les procédures, le dispositif spécifique aux demandeurs d'asile doit faire face à un nombre toujours croissant de demandeurs. Ces efforts devront être poursuivis, nul doute que le rôle d'alerte, d'information et de veille que joue la Commission sera fondamental. Pour ma part, j'ajouterai que nous avons traduit en actes votre avis sur l'accueil des mineurs isolés, du moins vos préconisations, en quelque sorte subsidiaires, sur l'institution d'un administrateur ad hoc. La loi du 4 mars 2002 en a posé le principe. Les services de mon ministère travaillent d'ores-et-déjà sur son décret d'application. Un avant-projet est, du reste, prêt. Je crois savoir que vous souhaitez à être associés à la préparation de ce texte. Il est effectivement naturel que vous le soyez et il vous sera transmis très prochainement. J'espère donc vivement que ce dispositif sera désormais opérationnel très rapidement. J'ajoute que le déblocage récent du dossier du centre de Taverny devrait également contribuer à rendre plus humaines et plus dignes les conditions d'accueil de ces enfants. - Je souhaiterai également réagir de quelques mots sur les propos que vous avez eu, Monsieur le Président, sur les événements du 11 septembre et leurs conséquences internationales comme nationales. Ces attentats du 11 septembre n'ont pas changé la face du monde, au point de faire vaciller les fondements de nos sociétés démocratiques. S'ils visaient assurément nos valeurs de liberté et de tolérance, nous ne défendrons ces valeurs qu'en les confortant. Pour autant, cela aurait été faire preuve d'une légèreté coupable que de refuser de s'interroger sur la fiabilité et la pertinence de nos dispositifs de garantie de la sécurité, qu'ils soient opérationnels ou juridiques. D'autant que la menace terroriste que les pouvoirs publics ont eu le devoir d'anticiper était susceptible de relever aussi bien d'une action internationale de grande envergure, du type de celle qui avait frappé les Etats-Unis, que de démarches plus sporadiques et plus artisanales dont les conséquences pouvaient être également tragiques. Il me semble, mais je sais que ce débat trouble certains d'entre vous, que la France a réagi de façon, à la fois, pondérée et responsable. Je suis évidemment plus inquiète, comme vous, de l'évolution de la situation dans d'autres pays. - Enfin, je souhaiterai terminer mon propos sur un avis que votre Commission n'aura pas rendu - et j'imagine que beaucoup d'entre vous le déplorent - c'est l'avis que le Gouvernement aurait dû vous demander sur un projet de loi pénitentiaire. Je partage, ô combien, vos regrets et soyez assurés qu'après le travail très important qui a été fourni par la Chancellerie et par tous les acteurs qu'elle a mobilisés, notamment au sein du Comité d'orientation stratégique, c'est avec beaucoup de fierté que j'aurais aimé vous saisir d'un tel projet de loi. Le calendrier ne l'a pas permis puisque nos travaux ont abouti à un moment où il n'était plus décemment envisageable d'assurer les consultations institutionnelles utiles dans un délai raisonnable par rapport aux échéances électorales. Je voudrais, toutefois, vous faire part de ma conviction que le travail entrepris, à la suite notamment de celui des commissions d'enquête parlementaire, ne pourra pas rester lettre morte, quelles que soient, serais-je tentée de dire, les priorités de mon successeur. Si je reste navrée de n'avoir pu porter jusqu'au bout ce projet qui me tenait tant au cur, je suis, en revanche, persuadée que ces deux dernières années auront été décisives pour son aboutissement futur. En particulier, le dialogue que nous avons réussi à nouer entre le monde de la prison et l'extérieur, et, au sein du monde de la prison, entre les personnels pénitentiaires et les défenseurs des droits des détenus, me semble décisif pour l'avenir. Je suis sûre d'être en mesure, sur ce dossier, de passer un relais dans des conditions optimales. Mes derniers mots seront pour vous remercier, au nom du Premier ministre, de la rigueur et de la passion avec lesquelles, durant ces cinq années que nous avons passées ensemble, vous avez fait vivre le combat en faveur des droits de l'homme. Une mention spéciale de ces remerciements vous est, bien entendu, tout particulièrement adressé Monsieur le président ainsi qu'à Pierre Truche, votre prédécesseur. (Source http://www.justice.gouv.fr, le 22 mars 2002)