Déclaration de Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, sur la proposition de loi en faveur des personnes dépendantes, Paris, Assemblée Nationale le 1er février 2001.
Date: 2001-02-01
Orateur: Dominique Gillot
Fonction: FRANCE. SE à la santé et aux handicapés

A la fin de ce fructueux débat sur un texte, qui vous le savez prend toute sa place dans la politique générale conduite par le Gouvernement pour lutter contre toutes les formes d'exclusion, de discrimination ou de marginalisation, j'aimerais vous remercier pour la qualité, la sérénité et la technicité des échanges que nous avons eus. Je tiens à vous exprimer toute ma gratitude. Je suis convaincue que la nouvelle loi qui résultera de nos débats permettra à notre pays de mieux garantir les droits de nos concitoyens en situation de vulnérabilité. Rompre avec des situations aussi douloureuses qu'inacceptables, reconnaître à chacun une égale dignité, exige une politique globale ambitieuse, déterminée, cohérente et équilibrée à laquelle nous avons donné des outils rénovés par nos travaux d'aujourd'hui. Pour répondre désormais aux attentes et aux besoins de tous, tout en permettant une individualisation des réponses, nous créons les conditions d'un vrai choix de vie. en privilégiant résolument l'autonomie des personnes et leur intégration dans le milieu de vie ordinaire, en répondant aussi aux besoins de prise en charge et d'accueil protégé des personnes les plus lourdement handicapées, en assurant la modernisation des instruments sur lesquels s'appuie son action, en s'inscrivant dans la durée avec des objectifs financés à échéance pluriannuelle, nous marquons un infléchissement déterminé et une orientation nouvelle par rapport à la politique qui a précédé, sans rompre avec l'esprit du législateur qui a présidé à l'élaboration des lois de 75. Aujourd'hui, une grande politique répondant aux préoccupations de personnes handicapées et de leurs familles est à l'uvre avec votre appui et je suis particulièrement heureuse de l'unanimité qui s'est dégagée sur ce texte ; le reste est question de volonté et de détermination et je peux vous assurer que sur ce dossier, moi-même et l'ensemble du Gouvernement sommes déterminés à continuer d'avancer les choses. Je veux souligner la qualité du travail de préparation de ce texte tant avec les services qu'avec les commissions de votre assemblée. Je me plais à saluer la place que nous avons laissé au débat parlementaire fructueux. C'est un engagement que j'avais pris en juillet dernier, et qui a été tenu grâce à votre disponibilité et vos liens solides avec les acteurs de ce champ d'intervention. L'examen d'amendements responsables nous a permis de grandes avancées : la reconnaissance du caractère interministériel des interventions de l'Etat dans le champ social et médico-social, l'instauration d'une participation active des usagers à la conception et au suivi des prestations dont ils bénéficient, la création d'un Conseil supérieur des Etablissements sociaux et médico-sociaux, nouvel outil de dialogue entre les partenaires du secteur et les pouvoirs publics, l'introduction de l'évaluation externe et tous les cinq ans de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services, l'instauration d'une obligation de motivation du rejet dans le cadre du régime des autorisations d 'établissements ou de services, la modernisation et l'assouplissement des procédures budgétaires applicables aux établissements tant publics que privés, la reconnaissance des foyers d'accueil médicalisés pour personnes handicapées adultes et l'introduction de leur mode de tarification, la reconnaissance, également, des modes d'accueil temporaire qui seront très précisément définis par voie réglementaire, la création du Comité Technique d'Etablissement dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics, la mise en place d'un régime d'incapacité des professionnels à diriger en lien avec les condamnations pénales relatives aux diverses atteintes aux personnes, Toutes ces avancées vont dans le sens d'une plus grande transparence et d'une démocratie accrue dans ce secteur. Le débat a été considérablement enrichi à la fois par le travail de la Commission, du rapporteur, de mes collaborateurs et de mes services, mais également par celui de la représentation nationale : Nous avons tous souligné la qualité de l'investissement des associations qui uvrent dans le champ de la loi. Je m'y suis associée, mais je ne veux pas pour autant qu'on oublie l'engagement des établissements publics qui prennent une part essentielle dans la prise en charge des personnes vulnérables, notamment les personnes âgées. Avec le texte que nous venons d'examiner, avec la loi de modernisation du système de santé promouvant le droit des malades, elle aussi déposée au Parlement prochainement, j'ai le sentiment que nous sommes en train de faire progresser l'idée de démocratie dans le monde de la santé et dans celui du handicap. Cette cause mobilise mon engagement, vous le savez, comme je connais la forte implication de chacun de ceux qui se sont consacrés à ce texte. J'aimerais conclure en vous faisant part de ma conviction profonde que la politique que nous menons vise à changer durablement et profondément le regard que porte notre société sur nos concitoyens plus vulnérables. Soyez assurés de ma détermination sans faille pour progresser encore, avec vous, dans cette voie. (Source http://www.social.gouv.fr, le 5 février 2001)