Déclaration de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur la mise en place de plans de simplification et de réduction des charges administratives, Paris le 6 juillet 2007.
Date: 2007-07-06
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Mesdames, Messieurs les Conseillers d'État, Directeurs et chefs de service, Mesdames, Messieurs, Je vous remercie pour l'organisation de ces 6e rencontres internationales de la gestion publique. J'avais déjà pu mesurer la qualité de ces rencontres lorsque j'étais Secrétaire d'État à la réforme de l'État. Je suis heureux de constater qu'elles constituent toujours un moment important d'échange de bonnes pratiques et de progrès pour l'ensemble des administrations des pays participants. « Mieux légiférer, améliorer la qualité réglementaire », le thème de vos rencontres, est un enjeu essentiel. Il y va de la compétitivité de nos entreprises et de l'attractivité du territoire français. Il y va de l'efficacité de la sphère publique. Il y va de la qualité de vie des citoyens. Le thème semble à première vue technique, presque technocratique. En réalité, il est très pratique et concret. Il est l'incarnation d'une profonde aspiration de tous à la simplification : - Aspiration des entreprises, qui veulent pouvoir consacrer toute l'énergie de leurs équipes à la création de richesses et non à des obligations administratives, elles qui savent que dans une économie ouverte, la compétitivité dépend aussi du temps que l'on passe à répondre aux exigences de l'administration. - Aspiration des citoyens, qui attendent légitimement de l'administration qu'elle leur facilite la vie, non qu'elle la complique, qu'elle s'adapte à leurs besoins, non qu'elle les oublie. - Aspiration de la société dans son ensemble, qui a compris qu'à côté de l'impôt payé sonné et trébuchant, il y avait un autre impôt, l'impôt papier, celui qu'on paye chaque jour de son temps et de sa patience. C'est pour cette raison que le thème de vos rencontres constitue une des priorités du Gouvernement pour les mois et les années à venir. I. A vrai dire, dans ce grand chantier de la réduction des charges administratives, nous ne partons pas de loin. - D'abord parce que nos partenaires européens nous ont ouvert le chemin. En s'engageant les premiers dans la démarche, les Pays-Bas, le Danemark, le Royaume-Uni ont bâti une méthode de travail, à la fois simple et ambitieuse, qui permet, dans un premier temps, de mesurer le coût pour les entreprises des procédures qui s'imposent à elles et, dans une deuxième étape, de simplifier ces procédures pour réduire leur coût pour les entreprises. - Lorsque j'ai occupé les fonctions de Secrétaire d'État à la Réforme de l'État, en 2004, j'ai souhaité que cette approche soit appliquée en France. C'est ce que nous avons commencé à faire depuis cette date. Avec 6 ministères volontaires, notamment les ministères de l'Agriculture, de l'Écologie et du Travail, nous avons recueilli l'avis des usagers et des organisations professionnelles sur l'utilité des procédures auxquelles ils doivent se soumettre, nous avons évalué leurs coûts, identifié des pistes de réduction de la charge imposée aux entreprises et aux usagers et acté des plans d'action qui sont en cours de mise en oeuvre. Dans le cadre de ce travail, le coût de près de 250 procédures administratives a déjà été mesuré dans des domaines que nous avons jugés prioritaires, notamment le bâtiment et les transports. Les chiffres sont d'ailleurs éloquents : ces 250 procédures représentent un coût pour les entreprises et l'administration de plus de 2 Mds d'euros. Concrètement, cela signifie que chaque procédure coûte près de 10 millions d'euros à la collectivité. Vous comprenez, dans ces conditions, toute l'ampleur du thème que vous avez évoqué pendant cette 6ème conférence : la qualité de la réglementation, ce n'est plus une affaire de mots, c'est devenu une affaire de chiffres, une affaire de coûts. Les comparaisons étrangères nous montrent d'ailleurs à quel point ces coûts sont importants. Aux Pays-Bas, la démarche de mesure de la charge administrative a conclu à un coût global pour la collectivité de près de 3,6 % du PIB. En France, cela signifierait plus de 60 milliards d'euros. A ce niveau, l'action est une priorité. II. C'est pour cette raison qu'après cette première étape un peu expérimentale, et conformément à l'orientation fixée par le Premier ministre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques que nous avons lancée, je souhaite aujourd'hui faire de la simplification et de la réduction des charges administratives l'une des priorités de mon action. Cette nouvelle étape, je veux que ce soit celle de la généralisation à l'ensemble des ministères de l'évaluation des coûts administratifs supportés par toutes les entreprises en France et la mise en place de plans de simplification permettant de les réduire. - Je lance donc dès aujourd'hui un programme visant à identifier clairement l'ensemble des procédures administratives qui pèsent sur les entreprises, comme l'ont fait avant nous le Royaume-Uni, les Pays-Bas et le Danemark. Je demande également à ce que soient estimées les charges occasionnées par toutes ces procédures aux entreprises. Ce programme a une feuille de route précise : 1) Je veux qu'il se fonde sur les attentes des entreprises et des usagers et qu'il nous permette d'identifier rapidement les procédures qu'ils jugent les plus pénalisantes ; 2) Je veux également qu'il n'écarte aucun domaine : tous devront être passés au crible, qu'il s'agisse, par exemple, de l'emploi, de la santé ou de la fiscalité ; 3) Enfin, il doit prendre en compte toutes les étapes de la vie des entreprises, je pense en particulier aux premières années car, ne soyons pas dupes, ce sont d'abord pour les plus jeunes d'entre elles que les charges administratives sont les plus lourdes. Et je pense aussi aux phases de croissance de l'activité, celles où l'embauche de nouveaux collaborateurs, l'implantation dans de nouveaux bâtiments ou encore l'exportation multiplient les charges administratives. En un mot, je souhaite que la démarche de simplification et de réduction des charges administratives ne soit plus une exception dans l'univers administratif, mais qu'elle devienne la règle de droit commun. Que toute l'énergie que les usagers consacrent à respecter les règles, les ministères la mettent à les simplifier. Que le coût d'une règle devienne un indicateur aussi important que les autres de la qualité de l'action publique et de la pertinence d'un texte. - Sur la base des résultats du recensement et de la mesure de ces procédures, je lancerai un nouveau plan d'allégement des charges administratives sur trois ans pour les années 2008 à 2010. Mon objectif, c'est que, dans les trois ans à venir, la quasi totalité des procédures - soit environ un millier - ait été mesurée et que les plus coûteuses aient été réduites en moyenne d'au moins 20 %. Tous ces plans de simplification donneront lieu à des lois de simplification. Il y en a déjà eu deux. J'en porterai très rapidement une troisième. Ce projet de loi comprendra des mesures de simplification concrètes, très attendues des particuliers comme des entreprises. Deux exemples : - l'établissement des procurations de vote par les services des mairies et non plus seulement des commissariats de police ; - la suppression de la déclaration spécifique de la taxe d'apprentissage, qui représentera 2 millions d'heures économisées pour les entreprises et 110 emplois en équivalent temps plein pour la Direction Générale des Impôts. Ce toilettage du passé doit servir de leçon. Il ne suffit pas de simplifier et d'alléger l'existant, il faut aussi appliquer ces démarches aux normes à venir. Je veux que la simplicité et l'allègement des charges deviennent un réflexe, un trait fort de notre culture administrative. Nous devons nous organiser pour que les normes que nous créons soient les moins lourdes possibles pour les entreprises et les particuliers. L'évaluation préalable est impérative. Et sur ce sujet, les études d'impact ne jouent pas suffisamment leur rôle. La mise en place d'un dispositif destiné à évaluer, en amont de la création des normes, les coûts des nouvelles réglementations pesant sur les entreprises, comme cela existe aux États-Unis, me semblerait, à cet égard, être un complément utile. Mesdames, Messieurs, Mon objectif, c'est que la France fasse partie d'ici 3 ans des pays européens leader dans la simplification des procédures administratives pour les usagers. C'est pour cette raison que je souhaite mener de front l'ensemble de ces réformes, avec un calendrier clair et une grande détermination. Je vous remercie.