Déclaration de M. Laurent Fabius, ministre de l'économie des finances et de l'industrie, sur l'installation et le rôle du Haut-Conseil du secteur financier public et semi-public, Paris, le 4 octobre 2000.
Date: 2000-10-04
Orateur: Laurent Fabius
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs, Mesdames, Messieurs, Je suis particulièrement heureux d'installer le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public. C'est pour moi l'occasion de saluer le rôle et la place de cet organisme, ainsi que son président, Dominique Baert. Je connais sa compétence et son dynamisme. Ils expriment à la fois la solidité des hommes du Nord, la culture de service public et l'intelligence. Je veux remercier chacune et chacun d'entre vous qui, avec votre diversité, vos sensibilités, votre implication aussi, allez faire vivre cette institution. Ce sont ce brassage, ces horizons différents qui vous permettent d'apporter aux pouvoirs publics une contribution qui n'est pas seulement celle de l'utilité, mais aussi celle de l'originalité. Quand on bénéficie de plusieurs éclairages, de plusieurs analyses, de plusieurs expertises, les orientations sont plus pertinentes. C'est notre chance. Vous la rendez possible. La nouvelle formation du Haut Conseil répondait à un véritable besoin. Consacrée exclusivement au secteur financier, sa constitution reflète désormais la pluralité des institutions stratégiques qui participent au financement de l'économie. Cette mobilisation était indispensable. Croissance robuste, investissement soutenu, plein emploi sont au cur de nos préoccupations comme ils définissent l'action d'un secteur bancaire modernisé et efficace. On en connaît les conditions générales : maîtrise des dépenses publiques, réduction du déficit et de l'endettement, baisse efficace et juste des impôts, c'est ce à quoi nous nous employons. On en connaît les modalités particulières : apporter à l'économie les liquidités nécessaires à son développement, renforcer l'actionnariat des entreprises françaises, assurer le libre accès aux services bancaires et financiers, orienter une épargne, populaire, salariale, solidaire, vers les secteurs innovants et porteurs d'activité, préserver et faire fructifier notre économie. Ces priorités ne supportent pas les efforts dispersés. Elles exigent que tous les acteurs économiques fassent front uni. La dispersion serait d'autant plus préjudiciable à la France que nos intérêts et ceux de notre industrie financière s'inscrivent aujourd'hui dans une dimension européenne et mondiale. Pour harmoniser l'encadrement des activités financières, la régulation des marchés et de l'information financière repose sur des directives. La France le sait qui a mis à profit sa présidence de l'Union pour faire avancer ce dossier. En juillet, à notre initiative, a été créé un " comité des sages " européen qui examine actuellement les conditions aussi bien d'unification du marché des services financiers que d'application pratique des directives communes par les autorités de chaque État membre. Homogénéisation, diffusion, amélioration des pratiques des différents régulateurs des marchés européens, c'est ce vers quoi nous devons tendre. Quand les activités se concentrent, les règles doivent se rapprocher. Il ne peut exister un monde économique à deux vitesses, celui que feraient vivre des entreprises transfrontalières, celui que ne parviendraient pas à suivre des législations trop cocardières. Ce cadre géoéconomique détermine votre quotidien. Celui-ci fixé, c'est dans une perspective de croissance et d'emploi que le Gouvernement a recherché des solutions pragmatiques pour adapter nos grandes institutions financières publiques en renouant le dialogue avec les salariés et les autorités communautaires. Grâce à une stratégie industrielle et sociale cohérente, le CIC, le GAN, la Société marseillaise de crédit, le Crédit Foncier, le Crédit Lyonnais ont retrouvé le chemin du développement, hexagonal autant qu'international, donc une place pérenne dans le financement de notre économie qui possède cette double dimension. C'est cette voie que doit suivre également la banque Hervet, dans le cadre d'une véritable alliance industrielle. Un climat favorable, un paysage apaisé, rien n'était acquis voici seulement quelques années. Les crises traversées par certaines institutions financières publiques ont laissé des traces. Des dispositifs de " défaisance ", financés par l'État et dont le plus fameux, est celui du Crédit Lyonnais, le CDR, sont apparus. C'est une des réalités du secteur public financier. Elle constitue un enjeu lourd, aussi bien en termes budgétaires qu'en termes d'image. Transparence et rigueur sont les principes qui doivent régir leur action. A bon droit, la lisibilité complète est une demande du citoyen actionnaire comme du citoyen contribuable. Pour ce qui est des finances publiques, nous cherchons à favoriser la disparition de l'opacité. Déjà, les mesures de transparence que j'avais annoncées lors du collectif budgétaire 2000 sont en voie d'application. La poursuite de cet effort sera l'un des chapitres du projet de loi de finances pour 2001. J'espère ainsi qu'un mot aussi absurde que celui de " cagnotte " quand on a 5000 Mds de dette ne sera plus prononcé ! Cette démarche s'inscrit dans une volonté plus large d'engager une réforme globale du mode de gestion de l'État, consistant à passer d'un système centré sur les moyens à un système orienté vers les résultats. S'agissant des " défaisances " publiques, la Cour des comptes vient d'achever un travail qui démontre que des initiatives positives ont été prises depuis 1997. Je ne verrais évidemment aucun inconvénient à ce que le Haut Conseil, ainsi qu'il en a formé le projet, se penche à son tour sur ces questions. Il en a l'envergure intellectuelle et économique. S'il est encore parfois marqué par un passé difficile, le secteur public financier est, de fait, un atout pour le futur, parce qu'il sait se restructurer et se moderniser. Ses institutions, en inscrivant leur action dans le long terme, ont contribué à le renforcer. Il s'appuie sur deux grands réseaux populaires (la Poste et les Caisses d'épargne), sur des institutions à l'expertise reconnue (la Caisse des dépôts et consignations, le Crédit foncier de France, la Caisse nationale de prévoyance, la Banque de développement des petites et moyennes entreprises) et bientôt sur une grande banque d'investissement et de financement, CDC-Finance, dans laquelle les caisses d'épargne devront avoir leur place et que le projet de loi NRE que je défendrai dans quelques jours au Sénat mettra en place. Les institutions du secteur financier public sont aussi unies par des relations anciennes et une culture commune. Des liens industriels et capitalistiques solides se sont noués entre la Caisse des dépôts et les Caisses d'épargne ; ceux qui existent entre la CNP, La Poste et les Caisses d'épargne ont été récemment renforcés ; le Crédit foncier a trouvé un partenaire solide avec les Caisses d'épargne ; celles-ci devraient entrer bientôt de manière significative dans CDC-Finance. Quand chacune de ces évolutions est synonyme de force, de synergies et d'efficacité, elles ne peuvent que rencontrer l'assentiment du MINEFI. Ainsi le secteur financier public constitue un ensemble puissant et cohérent au service de la croissance et de la solidarité durable, c'est-à-dire de l'activité et de l'emploi, donc de l'intérêt général. Cette dimension au service du bien commun caractérise ses missions et lui donne sa cohérence. Je veux rappeler ici quelques formes de cette plus value qui me paraît autant sociétale que financière, aussi bien morale qu'économique : la protection de l'épargne et des dépôts, mission historique de la CDC, renforcée par l'attribution à cet établissement du monopole des dépôts des notaires ; la politique de la Ville, grâce notamment aux profits exceptionnels 1999 de la CDC dont 3 MdsF ont été affectés à des actions en faveur du renouvellement urbain et sont venus compléter la mobilisation des fonds du livret A ; la lutte contre l'exclusion bancaire et financière, avec l'action des réseaux de la Poste et les Caisses d'épargne et la mise en place par la CDC de fonds de garantie locaux au profit des entreprises d'insertion ou pour l'accès au crédit des populations les plus fragiles ; le développement durable, grâce à l'extension des emplois des fonds d'épargne à de nouvelles activités d'intérêt général (transports, équipements de traitement des déchets, prévention des risques d'inondation, lutte contre les nuisances sonores, sécurité dans les tunnels) ; le soutien aux petites entreprises avec la décision prise dès mon arrivée de mettre en place un Prêt Créateurs d'Entreprise, qui sera distribué par la BDPME, et de créer un second Fonds public de capital risque, auquel la CDC participera et qu'elle animera. Mesdames, Messieurs, des missions aux contours redessinés, des institutions au nombre réduit en fonction d'une logique industrielle et sociale forte, un pôle puissant orienté vers l'intérêt général : dans ce cadre, le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public a, grâce à l'initiative de son président et avec l'appui de ceux qui en sont les nouveaux membres, un rôle important à jouer. Isabelle Bouillot pour CDC-Finance, Ariane Obolensky et la BDPME, Philippe Wahl avec les Caisses d'épargne, Jean-Pierre Moussy dont l'expérience syndicale sera essentielle, Henri Guillaume en tant que spécialiste de l'innovation, seront d'un précieux concours. Vous aurez à suivre l'action et la gestion du secteur financier public et semi-public, à apprécier ses réussites et ses difficultés, à veiller au respect de ses missions. C'est dire l'importance de votre tâche. A vous de contribuer à la réflexion autour des enjeux qui s'ouvrent pour le pôle financier public. Ils tiennent en quelques questions centrales. Comment poursuivre la constitution d'un grand groupe bancaire autour des Caisses d'épargne ? Comment renforcer les services financiers de la Poste ? Comment améliorer l'action publique en faveur de la création d'entreprises et des PME ? Comment jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre l'exclusion sans se voir confiner dans un rôle marginal au profit d'autres, moins soucieux d'exclusion ? J'attends vos avis et vos propositions. Pour que prospère le secteur financier Public et Semi-public, les réponses de votre Haut-Conseil seront examinées avec la plus grande attention, soyez en sûrs, par le ministre que je suis. Je vous remercie donc, et avec confiance, je vous attends. (Source http://www.finances.gouv.fr, le 6 octobre 2000)