Déclaration de M. François Hollande, premier secrétaire du PS, sur le recours du gouvernement à l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le contrat première embauche, l'absence de négociation avec les partenaires sociaux, et sur les propositio
Date: 2006-02-21
Orateur: François Hollande
Fonction: FRANCE. PS, premier secrétaire

La motion de censure que je présente ici, au nom des Socialistes, des Radicaux et des Verts, est la réponse à votre décision de recourir à l'article 49-3 de la Constitution pour faire adopter le CPE, sans vote, par l'Assemblée Nationale. Mais, je ne veux pas être procédurier. Nous sommes dans un vrai débat politique sur les conceptions qui nous opposent légitimement sur l'avenir du modèle social. Vous avez fait le pari, c'est le vôtre, au nom de ce que vous croyez être l'efficacité, d'une société de précarité, comme si, l'incertitude et l'instabilité pouvaient être le gage d'une prospérité, même éphémère. . Nous faisons, nous, la gauche, le choix inverse : ce sont les sécurités professionnelles et sociales qui permettent les transitions et garantissent une croissance durable. Et pour en faire la démonstration, le mieux est de juger vos résultats. Vous avez la responsabilité du gouvernement depuis bientôt 9 mois. Vous vouliez insuffler à votre majorité, le mouvement et l'audace. Vous vous étiez imprudemment donné 100 jours pour en convaincre l'opinion ; près de 200 jours après ce rendez-vous, vous êtes dans la même situation que votre prédécesseur : la perte de confiance des Français. Rien d'étonnant à cela, vous poursuivez la même politique avec les mêmes conséquences pour le pays. La France va mal, parce qu'elle est en de mauvaises mains Aussi, le premier motif de la censure de votre gouvernement, c'est l'état de la France. La France va mal. Mais, je suis d'accord avec vous elle n'est pas en déclin. Elle est en de mauvaises mains. Vous prétendiez relancer la croissance. Elle se traîne, elle languit, elle expire ; à peine 1,4 % en 2005 contre les 2,5 % annoncés par Nicolas Sarkozy lorsqu'il était ministre des finances. Vous prétendiez soutenir l'investissement. Il a baissé de 4 % dans l'industrie ces 12 derniers mois. Vous vantiez la compétitivité des entreprises : et le déficit de notre balance commerciale pour 2005 atteint le niveau record de 26,5 milliards d'Euros contre 8 milliards en 2004 et dont 9 seulement sont dûs à l'alourdissement de la facture pétrolière. Vous annonciez une maîtrise de l'endettement public. Et la dette atteint le niveau historique de 68 % de la richesse nationale en 2005, contre 58 %, en 2002. Vous affichiez un objectif de redressement de la sécurité sociale. Et l'assurance maladie accuse un découvert de plus de 10 milliards d'Euros. Et les régimes de retraite sont de nouveau dans le rouge, malgré une réforme aussi injuste qu'inefficace. Vous vous glorifiez enfin d'une diminution du chômage, depuis 8 mois. Nous voudrions franchement nous en réjouir avec vous. Mais, elle n'est due qu'aux départs en retraite, plus nombreux que les arrivées des jeunes sur le marché du travail, aux radiations qui sont intervenues sur les fichiers de l'ANPE et au nombre de contrats aidés que vous avez enfin augmentés puisque vous les aviez supprimés à partir de 2002. En aucun cas, cette baisse du chômage est due à la création d'emplois dans le secteur privé : à peine 60 000 en 2005, c'est mieux qu'en 2004 où il n'y avait aucune création d'emploi, c'est même mieux qu'en 2003 où il y avait eu des destructions d'emplois mais il n'empêche de 2002 à aujourd'hui à peine 20 000 créations d'emplois quand avec Lionel Jospin de 97 à 2002 on avait eu 2 millions de créations d'emplois. Là est la différence. Voilà Monsieur le Premier Ministre, votre bilan. Il se confond avec celui de Jean-Pierre Raffarin. Tous les ministres qui vous entourent y compris celui qui par esprit de provocation Dès lors, si le nombre des chômeurs baisse statistiquement, celui des Rmistes progresse hélas, lui : près de 200 000 de plus, depuis 2002. Voilà Monsieur le Premier Ministre, votre bilan ! il se confond avec celui de Jean-Pierre Raffarin et de tous les ministres qui vous entourent, y compris celui qui propose, non sans esprit de provocation, « la France d'après » , alors qu'il est comptable, plus qu'aucun autre, de l'état de la « France d'aujourd'hui ». Le premier verrou que vous voulez faire sauter c'est le Code du travail Mais, monsieur le Premier ministre, plutôt que d'assumer la responsabilité de vos décisions depuis 4 ans, vous mettez en accusation notre modèle social. Ce ne serait pas votre politique, par ses errements, qui serait en échec, mais la France, par ses acquis sociaux, qui seraient en panne. Voilà le tour de passe-passe. Rien ne serait de votre faute. Tout viendrait des Français, eux-mêmes, parce que trop garantis, parce que trop protégés, parce que trop immobiles ! Parce que paraît-il enfermés dans des verrous que vous voulez faire sauter et le premier verrou que vous voulez faire sauter à tout prix, s'appelle tout simplement le Code du travail. Et c'est là le second motif de cette motion de censure. Il ne vous a pas suffit à vous monsieur le Premier ministre et avant vous à Jean-Pierre Raffarin, et le gouvernement il ne vous a pas suffi en 4 ans, d'élargir le contingent des heures supplémentaires, d'alourdir leur coût, de supprimer un jour férié, de faciliter le recours à l'intérim, d'assouplir les règles du licenciement, de modifier les fondements de la négociation collective, de supprimer les emplois jeunes. Non il a fallu là que vous touchiez au contrat de travail lui-même avec d'abord le CNE au motif de faciliter la tâche des petites entreprises, puis maintenant avec le CPE, avec comme justification de traiter le chômage des jeunes avec un nouveau contrat pour tous les salariés, au nom, sans doute, du principe d'égalité de tous devant la précarité car c'est cela qui est préparé. Mais aujourd'hui, ce sont les jeunes de moins de 26 ans qui risquent de faire les frais de votre obstination idéologique. Prendre prétexte de la précarité de quelques-uns pour généraliser cette précarité à tous est insupportable Je conteste en effet l'instrument que vous leur destinez, le CPE. Mais, je vous reproche surtout de ne pas leur dire la vérité, aux jeunes quand vous affirmez ici dans cette enceinte qu'il faudrait de 8 à 11 ans à un jeune pour décrocher un CDI. Alors que toutes les statistiques officielles indiquent qu'un jeune sur 3 ? et c'est encore trop peu - connaît sa première embauche en CDI et qu'au bout de 3 ans de présence sur le marché du travail, 2 jeunes sur 3 sont en CDI. Et la meilleure démonstration c'est que sur une classe d'âge quand on regarde l'état de l'emploi, 60 % des actifs de 19 ? 23 ans sont en CDI. Alors prendre prétexte de la précarité de quelques-uns ? trop nombreux ? pour généraliser cette précarité à tous est insupportable. C'est laisser penser qu'il faudrait démanteler le CDI sous prétexte que certains n'y accéderaient pas est insupportable. Vous noircissez la situation de la jeunesse pour mieux obscurcir son avenir. Vous ne lui dites pas la vérité non plus sur la réalité du CPE lorsque vous déclarez et vous l'avez fait à la télévision « qu'il n'y a jamais eu une proposition faite aux jeunes qui soit aussi avantageuse et protectrice ». Vous pourrez utiliser toutes les précautions verbales que vous voudrez, le CPE se résume à cette formule simple et incontestable. C'est un contrat qui permet à l'employeur, pendant deux ans, de licencier du jour au lendemain et sans motif le salarié. Où est le progrès social, où est l'avancée dont vous parlez, quand le salarié ne dispose d'aucun droit et l'employeur d'aucun devoir ? Le CPE n'est pas un CDI (contrat à durée indéterminée) comme vous le prétendez mais un contrat dénonçable immédiatement. Voilà ce qu'est le CPE. Il est moins protecteur qu'un CDD puisque au moins le CDD et ce n'est pas parfait, il a une durée minimale, le CPE n'en a aucune. Deuxième élément, le CPE comporte une période d'essai de deux ans, qui n'existe dans aucun pays européen où elle ne dépasse pas un an. Enfin, il méconnaît les principes fondamentaux de notre droit. - le salarié n'aura droit à aucun entretien préalable au licenciement et il ne pourra pas être accompagné par un délégué du personne, non il sera licencié ; - l'employeur n'a pas à motiver sa décision. Il s'en suivra, comme déjà avec le CNE, une multiplication des contentieux devant les tribunaux, d'autant que le CPE ne respecte même pas la charte sociale européenne, comme la convention de l'OIT qui dispose qu'un travailleur ne peut être licencié sans motif valable lié à son aptitude ou au fonctionnement de l'entreprise. Cette incertitude juridique ne sera ni bonne pour les employeurs, ni satisfaisante pour les salariés. Une arme de destruction du contrat à durée indéterminée Alors où est le progrès social dont vous parlez ? Vous avez inventé le licenciement par simple lettre avec accusé-réception. D'autant que notre débat, pour le temps qui lui a été consacré, a permis hélas de préciser les dangers du CPE. Nous savons maintenant que : - jusqu'à l'age de 26 ans, un jeune pourra être recruté par plusieurs employeurs successifs, toujours en CPE et sans limitation du nombre des contrats, - nous savons également qu'un employeur après avoir licencié un jeune sans motif pourra sur le même poste de travail en recruter un autre et ainsi de suite et sans limite. Le CPE n'est donc pas un contrat de plus pour les jeunes, c'est un contrat qui se substituera à tous les autres. Le CPE sera progressivement la seule forme d'accès au marché du travail pour tous les jeunes, quelque soit leur qualification, leur salaire ou leur secteur professionnel. Pour tous les jeunes de moins de 26 ans le seul avenir c'est le CPE ou le chômage. Ce n'est pas un outil de plus pour l'emploi, c'est une arme de destruction du contrat à durée indéterminée. Ce n'est pas réservé à quelques-uns mais prévu pour tous. C'est pourquoi Monsieur le Premier Ministre, vous ne faites pas une tentative, une expérience, un essai, dans votre période de consolidation, mais pour vous c'est finalement à travers le CPE la fin programmée du CDI pour tous. Une autre société, fondée sur les sécurités professionnelles A la conception qui est la vôtre et que je respecte - d'une société de la précarité, nous voulons y opposer une autre fondée sur les sécurités professionnelles. Et c'est pourquoi nous faisons deux propositions en direction des moins de 26 ans : - le contrat sécurité formation pour précisément les jeunes sans qualification ou sans diplôme adapté et ne trouvent aucun travail. Ils n'en trouveront pas davantage avec le CPE. En revanche avec le contrat que nous proposons, le contrat sécurité formation nous disons clairement que tous les employeurs qui y souscriraient, auraient la couverture de l'aide liée précisément à la formation apportée aux jeunes. Ce qui veut dire la chose suivante : que tous les contrats à durée indéterminée pour les jeunes sans qualifications seraient subventionnés. - La deuxième proposition que nous faisons est la modulation des cotisations sociales selon la durée des contrats afin de faire du CDI la forme normale d'embauche. Ainsi que vous le suggère le rapport de M. Proglio qui vous a été remis affirme qu'il est aujourd'hui souhaitable non pas de créer un nouveau dispositif, mais de faire en sorte qu'avec le contrat à durée indéterminée avec cette modulation des cotisations sociales nous puissions encourager la durée d'un contrat et pénaliser les contrats précaires . Et bien Monsieur le Premier ministre, je crois que vous ne voulez pas de ce rapport, nous le faisons nôtre. Oui, il est possible de moduler les cotisations sociales selon la durée du contrat ; Oui, il est possible de faire du CDI la forme normale d'embauche. Enfin, aujourd'hui il y a un chiffre qui a été donné par la Commission d'orientation de l'emploi, nous dit-on 2500 aides à l'emploi et plus de 300 contrats qui existeraient tantôt pour encourager les jeunes, les seniors, les femmes, les personnes handicapées. Que disons-nous ? Aujourd'hui il faut une forme simple de contrats de travail. Une grande négociation avec les partenaires sociaux Il faut ouvrir une grande négociation avec les partenaires sociaux sur le contrat de travail d'abord, pour prévoir des garanties qui progresseront au fur et à mesure de la carrière, qui se renforceront en fonction de l'ancienneté. De la même, manière, nous proposons pour permettre les transitions professionnelles indispensables, un contrat de reclassement afin d'accompagner le salarié vers l'emploi, à travers un parcours de formation. Voilà la différence entre vous et nous. Vous proposez un démantèlement pour tous du droit du travail, nous proposons une adaptation des aides, une contrepartie des exonérations de cotisations sociales pour ceux qui en ont le plus besoins. Nous avons les uns et les autres un devoir de vérité à l'égard des Français. Vous y manquez quant à la présentation de la réalité de vos résultats. Vous y contrevenez quant à la justification du CPE. Vous vous en éloignez sur le modèle social que vous prétendez défendre. Là est, le troisième motif de la censure. Vous parlez beaucoup, communiquez énormément, multipliez les annonces, mais jamais les mots exprimés par un pouvoir n'ont été autant démentis par les actes. Que veut dire en effet l'égalité des chances quand le projet de loi qui porte ce nom et qui fait l'objet précisément de la procédure de 49-3 ? Que veut dire l'égalité des chances quand on défait l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans, quand on autorise l'apprentissage à 14 ans, quand on légalise le travail de nuit à 15 ans, quand on supprime les allocations familiales pour les ménages en grande détresse ? où est l'égalité des chances, Monsieur le Premier ministre ? Que veut dire la priorité éducative quand le gouvernement dépose le bilan des ZEP et multiplie les filières d'exclusion ? Que veut dire « l'engagement national pour le logement » quand la seule réponse de votre majorité à l'envolée des loyers est de briser l'obligation faite aux communes de construire des logements sociaux ? parce que c'est de là que sont venus les amendements pour contrarier justement les obligations prévues pour les logements sociaux. Que veut dire « un plan pour les banlieues» quand on apprend aujourd'hui que les crédits qui avaient été promis suite aux émeutes du mois de novembre n'ont toujours été attribués au Maires des communes concernées ? Quand le plan d'indemnisation des victimes n'a même pas été mis en place. Que veut dire « la croissance sociale » - les mots que vous avez utilisés - quand il n'y a ni croissance économique, ni progrès social ? Et bien c'est ce grand écart entre des principes proclamés et les réalités vécues par les Français, qui créé aujourd'hui la défiance du pays envers votre politique et il vous appartient à vous notamment, mais aussi à nous, d'éviter que cette défiance qui porte sur votre politique devienne une colère ou un fatalisme dans le pays. Nous en sommes tous comptables. Nous avons intérêt, les uns les autres, à une démocratie vivante. Or, Monsieur Premier Ministre, vous paraissez la craindre tant votre méthode de gouvernement apparaît aussi personnelle que singulière. Vous avez décidé seul du CPE, contre l'avis ? paraît-il de certains de vos ministres. C'est de votre ressort. Mais comment admettre en revanche, sur un sujet aussi majeur, que les partenaires sociaux, syndicats mais aussi organisations patronales n'aient pas été consultés ? vous avez ainsi contrevenu à une règle que votre majorité avait elle-même imposée dans la loi du 4 mai 2004 et qui oblige encore à la négociation avant toute législation en matière de droit du travail. Mais où a été la négociation alors qu'il y a le démantèlement du droit du travail ? Quand les syndicats ont-ils été consultés ? Quand les forces vives ont-elles été associées ? Quand les organisations de jeunesses ont-elles été impliquées ? Jamais. Comment comprendre aussi le passage en force sur le CPE alors même Monsieur le Premier Ministre, que vous vous étiez engagé avant toute extension du CNE, à une évaluation de ce nouveau contrat dont on ne connaît aujourd'hui ni le nombre effectif, ni l'impact sur l'emploi et que se multiplient les contentieux devant les Prud'hommes ? Ce contrat est une source d'insécurité et d'instabilité, y compris pour la partie patronale Comment justifier votre mépris ? Enfin, comment justifier votre mépris à l'égard du Parlement ? Vous y disposez d'une majorité large et docile et pourtant vous paraissez vous défier de la représentation nationale : recours aux ordonnances pour le CNE, choix d'un amendement au projet de loi « égalités des chances » pour le CPE, utilisation de l'urgence pour délibérer en une seule lecture, accélération du calendrier pour débattre du texte pendant les vacances scolaires et - pour couronner le tout - engager le 49-3 pour empêcher qu'il y ait un véritable débat sur le démantèlement du droit du travail. Vous nous parlez souvent d'urgence, de rapidité et de nécessité d'agir. Mais comment pouvez-vous parler d'urgence quand vous êtes au pouvoir depuis 4 ans, quand vous avez fait voter au moins 5 lois sur le travail et l'emploi, quand vous avez été comptables de quatre lois de finances qui chaque fois ont été mal exécutées. Si vous avez gâché du temps, si vous pensez qu'il été perdu du temps depuis quatre ans - c'est donc grave pour votre prédécesseur mais de grâce, ne précipitez pas la marche, ne rendez pas irréversible des choix avant 2007 par ce que ce serait grave pour vos successeurs. Et comme nous comptons bien être, si les Français en décident, vos successeurs, faites en sorte de ne pas démanteler le droit du travail avec que l'on revienne aux responsabilités, Monsieur le Premier Ministre, vous avez donc ignoré le dialogue social, contourné le Parlement, pris de court la jeunesse. Je vous le dis, le passage en force est le signe des pouvoirs faibles . Le passage en force est le signe des pouvoirs faibles La démocratie dans une société comme la nôtre n'est pas une contrainte, n'est pas un frein, n'est pas un handicap, je vous l'assure, mais c'est une chance : une chance d'associer les partenaires sociaux à des réformes ; une chance d'impliquer les citoyens aux actions qui les concernent ; une chance d'avoir un Parlement qui vit et qui débat, et qui délibère. Cette chance vous ne l'avez pas saisit parce qu'en définitive vous n'êtes pas sûrs de vos réformes. Vous craignez à tel point la rue, la jeunesse que vous avez fait débattre et arrêter le débat pendant la période des vacances scolaires de crainte que les mouvements ne renaissent. Et bien je vous le dis : vous avez arrêté les débats, mais vous aurez les mouvements de jeunesses parce que c'est inéluctable parce que quand on froisse les droits du Parlement, quand on méprise le dialogue sociale, quand on oublie la jeunesse, elle se rappelle toujours à vous. Monsieur le Premier Ministre nous, nous engagerions une grande réforme de la démocratie sociale. Oui nous renforcerions la représentativité des syndicats ; Oui, nous donnerions des financements publics aux organisations syndicales ; Oui, nous ferions en sorte de rendre possibles les accords majoritaires ; Oui, nous permettrions à des salariés élus d'être dans les conseils d'administration des entreprises Le refus d'utiliser le 49-3 nous en avions fait la démonstration durant les 5 ans du gouvernement Jospin, l'élargissement du droit d'amendement, le renforcement de l'initiative parlementaire ne sont pas un frein pour l'action mais une incitation à la réforme. Alors que le pays réclame plus de cohésion, plus de solidarité, plus de rassemblement sur l'essentiel, et la crise des banlieues en a été le révélateur, vous avez choisi d'éclater les protections, de lever les garanties collectives, de diviser les Français sur leur âge et leur statut. Alors que notre société souffre de la montée des violences, vous individualisez les comportements et provoquez les replis identitaires. Alors que les Français réclament un ordre juste, vous multipliez les injustices dans le plus grand désordre. Voilà, monsieur le Premier ministre, ce qui nous oppose, dans une grande démocratie comme la nôtre, c'est une vision du modèle social, une stratégie économique, un refus pour les uns de la précarité, mais aussi une méthode politique, un rapport à la démocratie, une conception du pouvoir. Cette confrontation légitime, aura bientôt lieu, en 2007, si elle ne peut pas avoir lieu ici. Source http://www.parti-socialiste.fr, le 22 février 2006