Message de M. Christian Poncelet, président du Sénat, sur les mesures prises par les Etats membres de l'Union européenne pour rendre applicable en droit interne, le règlement européen et la directivre du 8 octobre 2001, relatifs à la future Société europé
Date: 2004-06-28
Orateur: Christian Poncelet
Fonction: FRANCE. Sénat, président;FRANCE. UMP

Mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, Je suis très heureux, par la voix et le truchement de mon collègue et ami, le Sénateur Jean-Guy Branger, de vous accueillir ce matin et de vous souhaiter, à toutes et à tous, une très cordiale bienvenue ici, au Sénat de la République. Pour la troisième année consécutive, vous allez consacrer vos travaux à la question de " la société européenne ". Je vous félicite pour votre persévérance et votre ténacité, qui démontrent combien ce nouvel instrument juridique est attendu par tous les acteurs de terrain, entreprises ou juristes. Cette année, vous avez choisi de faire le point sur les mesures prises par les Etats membres de l'Union, pour rendre applicable, dans leur droit interne, le règlement européen et la directive du 8 octobre 2001, relatifs à la future Société européenne. Ces textes devant entrer en vigueur le 8 octobre 2004, votre état des lieux est particulièrement bienvenu ! Je salue l'Université de Heidelberg d'avoir pris l'initiative d'un tel bilan à travers l'ensemble de l'Europe, puisque ce sont ses travaux qui vont nourrir votre matinée. L'analyse comparative à laquelle vous allez procéder est à mes yeux tout à fait essentielle. En effet, la méthode retenue il y a trois ans au Conseil européen de Nice pour parvenir à un accord sur le principe de la création d'un statut de Société européenne, place aujourd'hui, de facto, les Etats membres, dans une situation de concurrence " législative " les uns vis-à-vis des autres. Le Conseil, très judicieusement, a renoncé à imposer une harmonisation des droits des Etats membres, avant d'élaborer un statut pour la Société européenne qui n'aurait alors été qu'un " couronnement ". Ce processus aurait été bien trop long et bien trop difficile. Le Conseil a préféré commencer par introduire la Société européenne sur une base commune assez minimaliste, complétée par les droits nationaux. Or, il est à mon sens très clair, à la lumière des travaux de réflexion engagés dans plusieurs Etats membres dès 2002 pour la mise en uvre des textes communautaires, que chacun souhaite être le plus compétitif possible, juridiquement notamment, afin d'attirer le plus d'entreprises sur son territoire. Les Etats ont deux moyens à leur disposition pour y parvenir : d'une part, ils pourront faire évoluer leur législation nationale pour tout ce qui n'est pas couvert par les textes communautaires, et notamment la fiscalité qui sera, soyons-en sûrs, un puissant levier. D'autre part, le règlement et la directive leur laissent, même dans leur champ d'application, des possibilités d'assouplissement que chacun aura à cur d'utiliser. Les travaux de mes collègues Hyest, Branger et Marini en attestent d'ailleurs pleinement. Au total, les Etats membres seront " condamnés ", dès aujourd'hui, mais aussi dans les années à venir, à évoluer, à s'adapter, voire à se concerter s'ils veulent rester compétitifs, ou au contraire éviter qu'il n'y ait de trop grandes disparités entre eux. Nous parviendrons ainsi, en souplesse, sinon à une véritable harmonisation, du moins à des rapprochements très importants entre les législations des Etats membres. Les reproches qui ont été adressés au règlement de la directive du 8 octobre 2001, tenant notamment à l'absence de régime fiscal spécifique ou à la rigidité de certains encadrements juridiques, disparaîtront peu à peu. En ce qui concerne la France, le premier projet de loi visant à rendre applicables les textes communautaires sera déposé au Parlement, nous assure-t-on, vers le 15 juillet. Je gage qu'ils s'inspireront des travaux du Sénat. Je crois profondément que cette nouvelle méthode, qui a très concrètement fait progresser l'Europe et la construction européenne, peut tout à fait être étendue à d'autres domaines du droit commercial, mais aussi pourquoi pas, à l'avenir, à des domaines plus délicats encore, tels que les législations civiles. En toute hypothèse, c'est bien par la persuasion et la souplesse que l'Europe des peuples, celle que j'appelle de mes vux, progressera harmonieusement. C'est le message que je souhaitais vous livrer ce matin. Je vous remercie de votre attention et vous souhaite de très fructueux travaux. (Source http://www.senat.fr, le 1er juillet 2004)