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Conseil des ministres du 29 mai 2002. Droit de l'extradition.
Date: 2002-05-29
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers et certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale. Ce projet a été élaboré en vue de permettre l'application de la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure d'extradition simplifiée entre les Etats membres de l'Union européenne et de celle du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre ces mêmes Etats. Il rénove par ailleurs l'ensemble de la procédure d'extradition. Ce texte aura pour effet, d'une part, de simplifier les procédures et de réduire très strictement les délais d'extradition et, d'autre part, d'éviter que des personnes mises en cause pour des faits graves, mais dont l'extradition est impossible, n'échappent à toute poursuite judiciaire. Le projet prévoit ainsi que le consentement donné par l'étranger à son extradition, lorsque celle-ci est demandée par un Etat membre de la Communauté européenne, aura pour conséquence sa comparution, dans des délais extrêmement brefs, devant les juridictions chargées d'en apprécier le bien-fondé et la suppression de la procédure d'autorisation par décret du Premier ministre. Jusqu'à présent, le consentement donné par la personne recherchée n'était pas pris en considération. Dans les cas où l'extradition restera décidée par décret du Premier ministre, le délai de recours contre ce décret sera ramené à un mois. Le projet de loi permettra par ailleurs de juger en France, sur dénonciation de l'Etat requérant, l'étranger résidant dans notre pays, dont l'extradition aura été refusée pour des motifs tirés de l'insuffisance des garanties offertes par le système judiciaire de cet Etat.
Conseil des ministres du 29 mai 2002. Objectifs et priorités de la loi d'orientation et de programmation de sécurité intérieure.
Date: 2002-05-29
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté une communication relative aux objectifs et aux priorités de la loi d'orientation et de programmation de sécurité intérieure. Cette loi qui sera présentée dès cet été au Parlement orientera l'action du gouvernement en matière de lutte contre l'insécurité dans les cinq prochaines années, en métropole et outre-mer. La loi d'orientation et de programmation fixera la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure : le Conseil de sécurité intérieure placé sous la présidence du Président de la République déterminera les objectifs, qui seront adaptés aux besoins de chaque département par des conférences départementales de sécurité réunissant les services de l'Etat. Des conseils locaux de sécurité, présidés par un élu, garantiront l'ancrage de la politique de sécurité intérieure dans la démocratie locale. Un nouvel office de police judiciaire sera créé pour rechercher les délinquants en fuite. Sans perdre leur spécialisation en ordre public, les forces mobiles (gendarmerie mobile et CRS) seront également employées en appui de la gendarmerie départementale et de la sécurité publique. La police de proximité sera renforcée et les missions judiciaires de la police et de la gendarmerie seront fortement développées. La loi de programmation prévoira des moyens adaptés pour atteindre les principaux objectifs de la politique de sécurité intérieure : rétablir l'autorité de l'Etat dans les quartiers difficiles, lutter contre le terrorisme et la délinquance technologique, développer la police technique et scientifique et lutter contre l'immigration clandestine. Un important effort d'équipement sera engagé pour moderniser le parc immobilier de la gendarmerie nationale et de la police nationale, remettre à niveau les moyens en transmissions et améliorer l'équipement individuel des agents (tenue de service, protection et armements). Enfin, la loi de programmation prévoira les modalités d'une modernisation de la gestion des forces de sécurité intérieure, notamment par la déconcentration de cette gestion et la mise en commun de certains moyens logistiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale.
Conseil des ministres du 29 mai 2002. La préparation du sommet mondial du développement durable de Johannesburg.
Date: 2002-05-29
Orateur: Tokia Saïfi
Fonction: FRANCE. SE au développement durable

La secrétaire d'Etat au développement durable a présenté une communication relative à la préparation du sommet mondial du développement durable de Johannesburg. Ce sommet mondial se tiendra du 26 août au 4 septembre 2002 en Afrique du Sud. La France affirmera à cette occasion sa volonté de mettre en uvre des actions tendant à protéger les ressources naturelles, ce qui implique notamment d'infléchir les modes de production et de consommation, d'inverser la tendance à l'accroissement des émissions de gaz a effet de serre et de protéger la biodiversité. Elle plaidera pour l'humanisation de la mondialisation, ce qui implique de lutter contre la pauvreté et de concrétiser les engagements souscrits depuis le sommet de Rio. Enfin, elle se prononcera pour la maîtrise de la mondialisation, notamment pour l'amélioration de la gouvernance et une participation plus active de la société civile. Dans ce cadre, la France proposera la création d'une organisation mondiale de l'environnement. Lors de ce sommet, la France portera également une attention particulière au continent africain et proposera des initiatives pour un meilleur accès à l'eau potable, à l'énergie, à la santé et à l'éducation. Afin d'enrichir les propositions susceptibles d'être présentées par la France à Johannesburg, le Gouvernement a créé un comité français pour la préparation du sommet mondial du développement durable, composé de représentants de la société civile, qui est chargé de mener une réflexion sur les différents thèmes exposés à l'occasion des réunions préparatoires. Ce comité présentera ses propositions les 1er et 2 juillet à Rennes lors de journées nationales du développement durable. Elles seront examinées par le Comité interministériel pour la préparation du sommet, animé par l'ambassadrice déléguée à l'environnement. Ce comité interministériel permettra plus particulièrement de dégager des priorités propres à la France : volet social, questions urbaines, rôle des autorités locales, accent mis sur l'Afrique. Dix ans après Rio, le sommet de Johannesburg apparaît comme une étape essentielle dans la dynamique internationale en faveur du développement durable. Le Président de la République, sensible à la dimension humaine du développement durable et attentif à son caractère international, a proposé d'inscrire ce point à l'ordre du jour du prochain sommet du G8 qui se tiendra les 26 et 27 juin à Kananaskis, au Canada.
Conseil des ministres du 29 mai 2002. Secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Date: 2002-05-29
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un décret relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP). Créés en 1971, les SGAP assurent la gestion administrative et financière du personnel, des matériels et des locaux de la police nationale, sous l'autorité des préfets de zone de défense. Il convient de modifier leur statut pour tenir compte des mesures de déconcentration intervenues depuis lors, mais aussi de la réforme récente de l'organisation militaire territoriale et des compétences des préfets de zone de défense. Le décret pose le principe de l'existence d'un SGAP dans chacune des sept zones de défense de France métropolitaine, et, s'agissant de la zone de défense de Paris, d'un SGAP compétent pour Paris et les départements de la petite couronne, placé sous l'autorité du préfet de police, et d'un SGAP compétent pour les départements de la grande couronne, placé sous l'autorité du préfet des Yvelines. Le décret permet en outre de déconcentrer au niveau des SGAP le recrutement et la gestion des personnels ainsi que la gestion immobilière d'autres services que ceux de la police nationale. Enfin, il institue dans chaque ressort de SGAP une conférence de police présidée par le préfet de zone, qui est consultée sur la répartition des crédits des services de police et sur toute question administrative et logistique intéressant la police nationale.
Lettre de félicitations de M. Jacques Chirac, Président de la République, à M. Alvaro Uribe Velez, à l'occasion de son élection comme président de Colombie, Paris le 28 mai 2002.
Date: 2002-05-28
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, Je souhaite vous exprimer mes chaleureuses félicitations après votre brillante élection à la Présidence de la République de Colombie. Je me réjouis que le peuple colombien, face aux grandes difficultés que traverse votre pays, ait été en mesure d'exprimer clairement sa volonté. Par son vote, il a manifesté son attachement à la démocratie, son rejet de la violence et sa condamnation du terrorisme. Aussi, je forme le voeu ardent, que sous votre mandat, la Colombie trouve la voie de la paix, de l'unité et de la prospérité. La France est attentive aux premières orientations que vous avez tracées pour l'avenir s'agissant en particulier de la recherche du dialogue avec les groupes armés avec l'appui d'une médiation internationale. Mon pays, qui s'est mobilisé ces dernières années pour faciliter les négociations de paix, reste naturellement disponible pour contribuer à la recherche de solutions pacifiques répondant aux aspirations du peuple colombien. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Cordialement,
Interview de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, au quotidien "Le Monde" le 28 mai 2002, sur les relations franco-américaines et la réforme de l'Otan.
Date: 2002-05-28
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Q - Vous êtes ministre des Affaires étrangères, En quoi, au-delà de l'unité de façade affichée, la visite de George Bush a-t-elle permis de réduire les divergences entre la France et les Etats-Unis ? R - Notre unité n'est aucunement de façade : depuis le 11 septembre, c'est une solidarité sans faille contre le terrorisme qui caractérise la relation entre la France et les Etats-Unis, comme à chaque fois que l'essentiel est en cause entre les deux vieux alliés que nous sommes. Cette solidarité ne nous empêche pas d'avoir, entre l'Europe et les Etats-Unis, des divergences d'intérêts, comme dans le domaine commercial, et nos propres vues sur les remèdes à apporter à certaines crises : par exemple au Proche-Orient. La visite du président Bush a permis de vérifier une fois de plus que ce qui nous rassemble est infiniment plus important que ce qui nous sépare : par le dialogue, nous pouvons agir plus efficacement. Q - Est-ce que le France adhère désormais au discours du président américain sur l'"Axe du mal", expression jugée trop "simpliste" par votre prédécesseur, Hubert Védrine ? R - Evitons toute querelle sémantique. L'essentiel est de demeurer unis et solidaires face à la menace terroriste et aux risques de prolifération. L'esprit de responsabilité marque les relations entre les deux rives de l'Atlantique : l'expérience de ces dernières années, dans le Golfe, dans les Balkans ou tout récemment en Afghanistan, montre qu'une action conjointe de l'Europe et des Etats-Unis permet d'avancer vers des solutions durables. Q - Comment réformer l'OTAN et en faire une organisation de lutte contre le terrorisme mondial ? R - Aujourd'hui, la France consacre une part importante de ses ressources humaines et financières à l'effort de défense. Ce choix nous permet de participer de manière active aux opérations de maintien de la paix, par exemple avec l'OTAN dans les Balkans. Le président de la République a annoncé un accroissement de cet effort, afin notamment que nous puissions atteindre nos objectifs politiques dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense, et jouer pleinement notre rôle dans le monde. C'est une priorité. Dans cet esprit, nous participons de manière constructive au processus de réforme de l'OTAN que nous estimons nécessaire. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 29 mai 2002)
Communiqué du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en date du 28 mai 2002, sur sa rencontre avec MM. Martin Vial, président de La Poste, François Roussely, président d'EDF et Louis Gallois, présiden
Date: 2002-05-28
Orateur: Ministère de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de l'Aménagement du territoire 

Jean-Paul DELEVOYE, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, a reçu aujourd'hui M. Martin VIAL, Président de La Poste, M. François ROUSSELY, Président d'E.D.F et M. Louis GALLOIS, Président de la S.N.C.F. Le ministre a souhaité rappeler et affirmer son attachement à la défense des grandes entreprises de service public français qui participent à l'indispensable équilibre du territoire et à l'attractivité économique de notre pays. Il a posé le principe d'une co-responsabilisation qui devra permettre de concilier dans les prochaines années les impératifs de l'aménagement du territoire, de la qualité du service public pour tous et du nécessaire épanouissement des agents. A cet égard, le ministre a tenu à faire le point sur la gestion des ressources humaines, intégrant une politique de formation et le défi du financement des retraites qui doit être relevé rapidement et de manière responsable. Parmi les points particuliers, le ministre à demandé à M. Martin VIAL des assurances pour que soient maintenus ouverts les bureaux de poste en période estivale, notamment en zones rurales touristiques et urbaines sensibles. (Source : http://www.fonction-publique.gouv.fr)
Communiqué de la présidence de la République sur le décès de Michel Jobert, Paris le 26 mai 2002.
Date: 2002-05-26
Orateur: Présidence de la République

Le Président de la République a appris avec tristesse le décès de Michel Jobert. Il transmet à ses proches l'expression de ses condoléances et de sa vive sympathie. Avec Michel Jobert s'éteint une grande figure de notre vie politique, animée par l'amour de la France, le sens de la justice et de la solidarité. Patriote, il combattit avec courage pendant la deuxième guerre mondiale, puis consacra sa vie à la France et à l'Etat. Il exerça de hautes responsabilités auprès de Georges Pompidou, Premier ministre du général de Gaulle puis président de la République. Ministre des Affaires étrangères en 1973-1974, il incarna le culte de l'indépendance nationale. Homme de culture et de lettres, il fut un défenseur de la langue française et de la Francophonie. Curieux du monde, et en particulier des Etats-Unis, il cultiva, sa vie durant, l'amour de sa terre natale, le Maroc, comme des autres pays du Maghreb. Il laisse le souvenir d'un homme d'exigence et de passion./. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 29 mai 2002)
Communiqué du ministère de l'outre-mer, en date du 24 mai 2002, sur la disparition d'un avion transportant 5 personnes, dont un candidat aux élections législatives en Polynésie française et des élus locaux.
Date: 2002-05-24
Orateur: Ministère de l'Outre-mer

Depuis que le Territoire de Polynésie française vit des moments terribles et angoissants, suite à la disparition de l'avion transportant : M. Boris LEONTIEFF, Conseiller-maire d'Arue, Président du FETIA API, M. Lucien KIMITETE, Conseiller-maire de Nuku-Hiva, M. Arsène TUAIRAU, Conseiller territorial à l'assemblée de Polynésie française, candidat aux élections législatives dans la 2ème circonscription Mme Ferfine OPUU, candidate suppléante de la 2ème circonscription ainsi que le pilote, Gilbert KELLY, le Gouvernement et la Ministre de l'Outre-mer ont engagé des moyens civils et militaires de recherches importants, afin de localiser au plus vite l'appareil. Ainsi, un important dispositif aérien a été mobilisé : 2 avions de reconnaissance de type gardian 2 hélicoptères super PUMA L'avion administratif du Haut Commissariat 3 navires dépêchés sur la zone. Le Ministère de l'Outre-mer se tient en permanence informé de l'évolution de la situation et garde encore l'espoir de retrouver les cinq passagers de l'appareil. Le Président de la République, qui s'est immédiatement associé à l'angoisse des familles, a tenu à être régulièrement informé du déroulement des opérations de recherche. (Source : http://www.outre-mer.gouv.fr)
Interview de M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire, à Europe 1 le 23 mai 2002, sur les chantiers prioritaires de la politique de l'enseignement, notamment la réduction de la fracture scolaire, la lutte contre l'illettrisme et la rev
Date: 2002-05-23
Orateur: Xavier Darcos
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'enseignement scolaire

Le premier thème choisi, c'est la réduction de la fracture scolaire ; cela nous rappelle quelque chose... 1995 : la fracture sociale de J. Chirac. - "Oui, c'est à l'école que commence tout ce qui permet de conjurer la fatalité sociale et les injustices. C'est tout à fait normal que nous retrouvions cette formule. Conjurer la fracture scolaire, c'est aussi conjurer la fracture sociale." Quels sont vos chantiers prioritaires ? - "L. Ferry en a présenté un certain nombre ce matin, en particulier la lutte contre l'illettrisme et la revalorisation de l'enseignement professionnel. Pour ma part, j'ai insisté sur un aspect qui intéresse beaucoup l'opinion et l'école qui est la restauration de l'autorité, de la sécurité, de la confiance dans les établissements. Bref, la lutte contre la violence scolaire." Il y a justement cette "tournante" dans l'actualité, ce viol collectif de collégiens, à Lyon. Que faut-il en penser, qu'en pensez vous vous-même ? - "Ce sont des monstruosités. En l'occurrence, que cela se passe dans l'établissement scolaire ou ailleurs, le viol est évidemment un délit. Il est tout à fait normal que cette fois-ci, on ait carrément fait appel à la police et à la justice pour venir dans l'établissement, en accord avec les équipes pédagogiques pour se saisir de ces jeunes gens." Que comptez-vous faire, vous-même et ce Gouvernement, pour essayer de rétablir l'autorité à l'école ? - "La détermination du Gouvernement de J.-P. Raffarin, de L. Ferry et moi-même, est absolue sur cette affaire. Il faut d'abord sortir les jeunes délinquants, les caids, les noyaux durs. Cela concerne une toute petite frange qui peut être confiée à la protection pour la jeunesse ou tout simplement aux services spécialisés. Vis-à-vis de ceux-là sans ménagement aucun, il faut que les caids sortent des établissements scolaires. Mais à côté de cette minorité, de cette marginalité, il y a dans les établissements scolaires un climat général de violence endémique, d'incivilité avec lequel nous voulons totalement rompre. Comment le rompre ? En proposant des dispositifs qui permettent aux élèves en situation d'incivilité, qui ne trouvent pas leur équilibre ou qui sont violents, de faire un détour avant de revenir vers l'école. Nous avons décidé, en particulier, de doubler les offres d'accueil en classes-relais, qui sont des classes qui accueillent les enfants sous statut scolaire pour les aider à retrouver leur équilibre dans un environnement pédagogique nouveau et qu'ils soient en quelques sorte remis dans le droit chemin avant de revenir à l'école." (Source :premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 23 mai 2002)
Interview de M. Serge Lepeltier, président-délégué du RPR et membre du comité politique de l'UMP, dans "La Lettre de la nation Magazine" le 22 mai 2002, sur la situation de la droite après l'élection présidentielle, l'adhésion du RPR à l'UMP et la prépara
Date: 2002-05-22
Orateur: Serge Lepeltier
Fonction: FRANCE. UMP, membre du comité politique;FRANCE. RPR, président délégué

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Conseil des ministres du 22 mai 2002. Les effets transfrontières des accidents industriels.
Date: 2002-05-22
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels. Cette convention, signée le 17 mars 1992 à Helsinki, a été négociée dans le cadre de la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies. Elle a pour objet la prévention des accidents industriels susceptibles d'avoir des effets transfrontières, les mesures à prendre pour y faire face, l'assistance mutuelle entre Etats, ainsi que l'échange d'informations et de technologies. Dans le cadre de l'Union Européenne, la directive, dite " Seveso II ", concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, a été adoptée le 9 décembre 1996. Le champ d'application de cette directive est semblable à celui de la Convention d'Helsinki. Les obligations nouvelles pour la France résultant de la convention d'Helsinki concernent la coopération et l'échange d'informations. Leur mise en oeuvre sera facilitée par le fait que la France est déjà liée par des accords bilatéraux portant sur la prévention et l'assistance mutuelle avec plusieurs de ses voisins : l'Allemagne (1980), la Suisse (1987) et l'Italie (1992). Pour l'Union Européenne, cette Convention fournit un cadre pour le règlement des litiges avec les pays d'Europe centrale et orientale et devrait faciliter la mise à niveau des normes de sécurité des pays candidats à l'adhésion. L'industrie française ne se verra pas imposer de charge nouvelle. Au contraire, elle devrait bénéficier de l'ouverture accrue du marché européen de la sécurité industrielle.