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Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur l'arrestation d'Yvan Colonna, assassin présumé du préfet Claude Erignac, Paris le 5 juillet 2003.
Date: 2003-07-05
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

La cavale d'Yvan COLONNA était une insulte à la mémoire du Préfet ERIGNAC. Elle faisait peser une lourde suspicion sur la République, incapable d'arrêter l'assassin présumé d'un préfet de la République. Elle interdisait à la famille ERIGNAC, sa femme, ses enfants, de commencer leur travail de deuil. Elle achevait de convaincre nos compatriotes de Corse que l'Etat de droit était pour les autres mais pas pour leur île. Elle remplissait de malaise les républicains sincères qui se demandaient, à juste titre, pourquoi un homme pouvait échapper, depuis plus de quatre ans, à la Justice de son pays. Ces interrogations sont désormais levées. Force est restée à la loi. C'est donc la victoire de l'Etat de droit en Corse. Même si Yvan COLONNA était un symbole. Il reste encore beaucoup de travail à faire. Mais nous nous y emploierons sans relâche. L'arrestation d'Yvan COLONNA est le fruit d'un travail opiniâtre, patient et méticuleux, commencé il y a un an. Il a d'abord fallu fermer des pistes pour que rien ne soit laissé au hasard. Il a ensuite fallu garder le secret absolu pour que rien ne filtre sur une île si habituée à la porosité des informations. Il a enfin fallu choisir une équipe au professionnalisme remarquable pour comprendre un système sophistiqué, bien qu'artisanal. Cette arrestation ne doit rien à la chance et tout au travail policier. Je tiens à rendre hommage à Christian LAMBERT, patron du RAID, qui a conduit de bout en bout l'organisation opérationnelle de cette opération ; à Bernard SQUARCINI, qui a coordonné l'action de nos équipes de renseignements des Renseignements Généraux ; à Michel GAUDIN, qui a mobilisé en sa qualité de Directeur Général de la Police Nationale les moyens nécessaires à l'exercice de cette difficile mission ; à Claude GUEANT qui m'a apporté, à chaque seconde, son concours, son expérience et son sang froid. Je ne veux polémiquer avec personne en ce jour où chaque Français peut constater que quelque chose a changé positivement dans notre République. Il appartiendra à Yvan COLONNA de s'expliquer devant la Justice sur son rôle dans l'assassinat de Claude ERIGNAC, et sur les conditions de sa fuite. Si nous avions pu arrêter Yvan COLONNA avant, qui peut douter que nous l'aurions fait ? Toute polémique sur ce sujet ne mérite pas d'autres commentaires. L'arrestation d'Yvan COLONNA ne résout pas les problèmes de la Corse, même si elle renforce la République. Elle me conforte dans la conviction que le chemin de l'avenir pour l'île est fait de fermeté républicaine et d'ouvertures pour surmonter des handicaps spécifiques. La Corse mérite le soutien économique, politique, social et culturel du gouvernement. Elle sait maintenant qu'il lui est acquis. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 8 juillet 2003)
Communiqué du ministère de l'Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le contrôle des navires étrangers dans les ports français, Paris le 4 juillet 2003.
Date: 2003-07-04
Orateur: Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

Contrôle des navires étrangers dans les ports français : La France remplit désormais ses engagements européens La France contrôle depuis juin plus de 25 % des navires étrangers dans ses ports. L'engagement du Président de la République et du Gouvernement en faveur de la sécurité maritime est donc tenu. Le taux du contrôle obligatoire de l'état des navires étrangers en escale dans les ports français était tombé à 9,6 % en 2001, loin des 25 % exigés par l'Union Européenne. Dominique BUSSEREAU a souhaité réagir dès sa prise de fonction et a fait porter un effort particulier sur l'inspection des navires au cours du second semestre 2002 : pour l'ensemble de l'année 2002, ce taux est remonté à 16,4 %. Sur une période de 12 mois glissants (juillet 2002 - juin 2003) l'objectif de 25 % requis par l'Union Européenne vient d'être atteint ; il est même largement dépassé si l'on considère uniquement le premier semestre 2003 (31,2 %). Ce taux résulte d'une forte mobilisation des inspecteurs de sécurité des navires que Dominique BUSSEREAU a soulignée au cours d'une table ronde avec plusieurs de leurs représentants. Les inspecteurs titulaires ont reçu, depuis six mois, l'aide d'environ 50 experts vacataires, anciens navigants de la marine marchande. Leur contribution, à hauteur de 20 % des inspections, a permis de maintenir la qualité des contrôles. Depuis deux ans, la France a également recruté 57 jeunes inspecteurs qui contribueront à tenir durablement ce taux de contrôle élevé. Pour 2003, l'objectif est d'inspecter 27 % des navires étrangers en escale dans les ports français et 100 % des navires à risque (pétroliers anciens pour l'essentiel).
Lettre de MM. Jacques Chirac, Président de la République, et Gerhard Schroeder, Chancelier allemand, adressée à Mme Babette Nieder, secrétaire générale de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), Paris le 4 juillet 2003.
Date: 2003-07-04
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Madame, Nous adressons nos sincères félicitations à l'Office franco-allemand pour la Jeunesse à l'occasion de son quarantième anniversaire. Nous formons tous nos voeux à vous-même et à tous les collaborateurs et collaboratrices de l'OFAJ en Allemagne et en France qui, par leur travail et leur engagement, cherchent à promouvoir la compréhension entre les jeunes de nos deux pays. Depuis sa création, l'Office franco-allemand pour la Jeunesse a organisé des rencontres entre sept millions de jeunes Français et Allemands. De plus en plus, des rencontres ont également lieu avec des jeunes de pays tiers, notamment des pays candidats à l'Union européenne. Ainsi, l'OFAJ oeuvre constamment et avec succès en faveur de l'idée de l'entente européenne. Il est clair en effet que l'amitié franco-allemande est au service d'une responsabilité commune à l'égard de l'Europe qui se réunifie. Nous avons été particulièrement impressionnés par le Parlement franco-allemand des jeunes, avec lequel nous nous sommes entretenus à Berlin le 23 janvier 2003. Il s'agissait là d'une contribution positive à l'occasion du quarantième anniversaire du Traité d'amitié franco-allemand, qui a lui-même jeté les bases de l'OFAJ. Nous souhaitons à l'Office franco-allemand pour la Jeunesse de poursuivre avec succès son action de part et d'autre du Rhin et de bénéficier des appuis nécessaires à cet effet. Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos meilleures et amicales salutations. Jacques CHIRAC Gerhard SCHROEDER Madame Babette NIEDER Secrétaire Générale de l'OFAJ
Communiqué du ministère de l'écologie et du développement durable, sur la traçabilité et l'étiquetage des OGM et des produits alimentaires et des denrées alimentaires pour animaux génétiquement modifiées, Paris le 2 juillet 2003.
Date: 2003-07-02
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Roselyne Bachelot-Narquin accueille favorablement le vote en deuxième lecture par le Parlement européen de deux règlements dont l'un vise la traçabilité et l'étiquetage des OGM et des produits alimentaires qui en sont dérivés et l'autre les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. Ce vote du Parlement européen confirme et précise les positions communes du 17 mars 2003, adoptées respectivement lors des Conseils environnement et agriculture de ce printemps. Ces nouvelles dispositions renforcent et complètent, dans le sens souhaité par les autorités françaises, le cadre législatif communautaire sur les OGM, en définissant un système européen de traçabilité et d'étiquetage des OGM et des produits qui en sont dérivés à tous les stades des filières de l'alimentation humaine et animale. La France s'est largement impliquée dans les évolutions réglementaires récentes tant sur le plan européen qu'au plan international, faisant évoluer le dispositif vers plus de rigueur, d'exhaustivité, de transparence et une plus grande harmonisation. Au plan national, des travaux sont actuellement conduits dans ce sens. Au plan international, le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques entrera en vigueur le 11 septembre 2003. Il renforcera le dispositif international régissant les échanges d'OGM et permettra un meilleur accès aux informations relatives à ces OGM. Le respect de ces exigences est garanti par l'accès à toutes les informations disponibles et par le respect des décisions souveraines des pays. La Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable est attachée à ce que le consommateur garde durablement le choix entre des produits " avec " et " sans OGM ". Aussi, elle considère que tant que toutes les conditions de sécurité et d'information minimales ne sont pas réunies, il n'y a pas lieu de relancer la mise en culture commerciale d'OGM. La reprise des autorisations de mise en culture commerciale d'OGM, au niveau de la Commission européenne, ne pourra donc se faire qu'après l'application effective des deux règlements relatifs à la traçabilité et à l'étiquetage et aux nouveaux aliments OGM. (source http://www.environnement.gouv.fr, le 4 juillet 2003)
Communiqué du ministère de l'écologie et du développement durable, sur le nouveau cadre d'action destiné à réduire les attaques de loups ou de chiens sur les troupeaux domestiques, Paris le 2 juillet 2003.
Date: 2003-07-02
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable et Hervé GAYMARD, Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la pêche et des Affaires rurales viennent d'adresser aux préfets concernés (Alpes de Haute-Provence, Alpes Maritimes, Drôme, Hautes-Alpes, Isère, Savoie) par la présence du loup dans le massif alpin le nouveau cadre d'action destiné à réduire les attaques de loups ou de chiens sur les troupeaux domestiques. Tenant compte de préoccupations exprimées dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les prédateurs et le pastoralisme en montagne, ce cadre d'action pour 2003 rénove le protocole qui avait été mis en place pour les années 2000, 2001 et 2002. D'une part, il inscrit le dispositif dans une logique de réaction rapide, notamment par la mise en uvre de mesures d'effarouchement dès la première attaque meurtrière sur un troupeau. Ces mesures sont destinées à éloigner l'animal et à permettre, le cas échéant, d'installer, de compléter ou d'améliorer les moyens de prévention afin d'apporter une protection optimale. Il module dans le cas d'attaques répétées, les seuils de déclenchement d'une opération de prélèvement lorsque les conditions de prévention sont respectées. A envisager en dernier recours, le prélèvement d'un loup reste impossible en zone centrale de parc, ou lorsque les mesures de protection ne sont pas opérationnelles ou lorsque un prélèvement a déjà été effectué dans le département. L'autre novation importante réside dans le fait que le lancement des opérations d'intervention se fait en étroite concertation avec les élus concernés, dans un souci de totale transparence. Ainsi, sans transiger sur les impératifs de protection du loup auxquels la France est tenue par ses engagements internationaux et communautaires, ce cadre d'action favorise un exercice plus sûr de l'activité pastorale, indispensable à la vie économique et sociale des régions de montagne, dans la perspective de leur développement durable. (source http://www.environnement.gouv.fr, le 4 juillet 2003)
Conseil des ministres du 2 juillet 2003. Réforme de la Politique agricole commune.
Date: 2003-07-02
Orateur: Hervé Gaymard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté une communication sur la réforme de la politique agricole commune. L'accord conclu le 26 juin dernier à Luxembourg sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC) fait suite aux décisions du Conseil européen d'octobre dernier, stabilisant le budget de l'Europe agricole à 25 jusqu'en 2013. Cet accord respecte pleinement les perspectives de la PAC arrêtées lors du Conseil européen de Berlin en 1999 et fixe les modalités précises des aides européennes dans le cadre budgétaire retenu en octobre 2002. Ce faisant, il trace des perspectives claires aux agriculteurs pour les dix ans qui viennent. Les décisions prises à Luxembourg répondent aussi aux attentes de la société et des consommateurs, en leur garantissant toujours davantage des produits sains, de qualité, dont la traçabilité est assurée, et qui sont obtenus dans des conditions respectueuses de l'environnement. Forte d'un modèle agricole fondé sur la régulation des marchés et sur l'aménagement du territoire, l'Union européenne, également attentive à la situation des pays en développement, aborde les négociations de l'Organisation mondiale du commerce dans une position favorable, qui lui permettra de montrer la nécessité et la pertinence de politiques agricoles fortes, dans les pays développés comme dans les pays en développement.
Conseil des ministres du 2 juillet 2003. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2003-07-02
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - M. Dominique BELLION, préfet de l'Allier, est nommé préfet de la Dordogne Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice - Mme Catherine TASCA, administratrice civile hors classe, est nommée conseiller d'Etat en service extraordinaire Sur proposition du ministre des affaires étrangères - M. Hubert COLIN de VERDIERE, ministre plénipotentiaire hors classe, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France - M. Pierre BROCHAND, ministre plénipotentiaire hors classe, directeur général de la sécurité extérieure, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France Sur proposition de la ministre de l'écologie et du développement durable - M. Jean-Pierre POLY, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Sur proposition du ministre de la culture et de la communication - M. Hubert ASTIER, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, au tour extérieur, à compter du 7 juillet 2003
Conseil des ministres du 2 juillet 2003. Modification du titre IX de la Constitution.
Date: 2003-07-02
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle reprend les propositions formulées dans son rapport par la commission présidée par le Professeur Pierre Avril et chargée de réfléchir à la responsabilité du Président de la République. Le projet de loi confirme le principe d'immunité du Chef de l'Etat pour les actes accomplis en cette qualité et de son inviolabilité durant son mandat, rappelée par la jurisprudence (nouvel article 67 de la Constitution). Il remplace la notion de haute trahison par celle de manquement aux devoirs du Chef de l'Etat manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat et prévoit la possibilité pour le Parlement de siéger en Haute Cour (nouvel article 68). La nécessaire protection de la fonction présidentielle a conduit à réaffirmer le principe traditionnel d'irresponsabilité, sur le plan juridique, du Chef de l'Etat pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. Mais si le Chef de l'Etat ne peut pas faire l'objet d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite, ni être contraint à témoigner, durant le temps de ses fonctions, des procédures peuvent, s'il y a lieu, être engagées ou reprises après la fin de celles-ci. Par exception à l'immunité et à l'inviolabilité du Chef de l'Etat, une procédure de destitution se substitue à la procédure de jugement pour haute trahison héritée de la monarchie constitutionnelle. Elle est conçue comme une soupape de sûreté. Elle ne pourra être décidée qu'en cas de manquement du Président de la République à ses devoirs, manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. L'appréciation de cette responsabilité ne peut procéder que de l'autre autorité constitutionnelle issue du suffrage universel : le Parlement, siégeant en Haute Cour. La procédure est aménagée de telle sorte qu'elle ne puisse être utilisée à des fins partisanes. La proposition de réunion de la Haute Cour doit être adoptée par la majorité des membres composant chacune des deux assemblées. Elle emporte empêchement du Président de la République d'exercer ses fonctions. La Haute Cour, présidée par le président de l'Assemblée nationale, statue dans les deux mois, également à la majorité des membres qui la composent.
Communiqué du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 1er juillet 2003, sur les mesures concernant la sécurité sur les routes.
Date: 2003-07-01
Orateur: Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

A la veille des départs de vacances estivales, Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a annoncé ou rappelé plusieurs mesures concernant la sécurité sur les routes, lundi 30 juin, à l'occasion de sa rencontre avec les responsables départementaux de la sécurité routière. Les contrôles devront porter prioritairement sur les infractions les plus meurtrières : la vitesse, l'alcool, le port de la ceinture et du casque, les interdistances et l'usage du téléphone portable au volant. Cet été 50 missions de surveillance par hélicoptère sont programmées pour la gendarmerie et cinq missions de la police aux frontières pour le seul mois de juillet. Pour renforcer la surveillance à plus longue échéance, il est prévu sur les trois prochaines années d'acquérir 910 radars lasers, 15 143 éthylotests électroniques, 1 500 éthylomètres et 333 véhicules banalisés, d'installer en France des systèmes de contrôle et de sanction automatisés comme la loi de lutte contre la violence routière du 12 juin 2003 l'autorise et ainsi d'accentuer les contrôles sur d'autres infractions particulièrement dangereuses telles que le non respect des distances de sécurité. Dans une prochaine étape, 150 radars automatisés embarqués seront attrribués à la gendarmerie nationale. (Source : http://www.interieur.gouv.fr, le 18 juillet 2003)
Communiqué du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 1er juillet 2003, sur la sécurité des transports de fonds.
Date: 2003-07-01
Orateur: Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Le 26 juin 2003, chacun des syndicats qui l'avaient demandé a été reçu au cabinet du ministre de l'intérieur pour faire le point sur les suites pouvant être données au rapport sur la sécurité fiduciaire établi par une mission interministérielle, présenté le 20 mai dernier. Il a été précisé qu'aucun texte n'était en cours d'élaboration et que le projet de décret qui serait rédigé sur la base des recommandations de la mission ferait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des représentants de la profession. Les entretiens ont permis d'évoquer les pistes de réflexion sur lesquelles s'appuierait une nouvelle réglementation: - la réglementation sur le transport de fonds devrait concerner tout mouvement dès le premier euro; - la sécurité des fonds serait distinguée de la sécurité des convoyeurs. S'agissant des fonds, la généralisation des technologies alternatives devrait dissuader les malfaiteurs, les billets étant rendus inutilisables en cas de vol. La sécurité des personnels à laquelle contribuent les technologies alternatives serait renforcée par la possibilité de recourir à des véhicules semi-blindés (cabine protégée), avec un équipage à deux, alors que la seule alternative repose aujourd'hui sur le véhicule blindé ou le véhicule banalisé. Les convoyeurs pourraient être armés, comme c'est le cas actuellement, à condition d'être en uniforme et de suivre une formation. Ces mesures, qui ne sont encore que des hypothèse de travail, devraient aboutir à une réglementation "gagnant/gagnant": - les entreprises devraient élargir leurs marchés; un délai de 5 ans serait accordé compte tenu des investissements à consentir et de l'amortissement des matériels existants; - les convoyeurs verraient leur profession mieux garantie et leur sécurité renforcée; - les donneurs d'ordre ne seraient plus contraints à réaliser des aménagements spéciaux (cheminements séparés, sas, trappons, etc.), du fait de la généralisation des nouvelles technologies. Les professionnels et les syndicats doivent adresser leurs observations et propositions avant la fin du mois de juillet. Une nouvelle concertation aura lieu en septembre, sur la base du projet de décret qui aura été rédigé. (Source : http://www.interieur.gouv.fr, le 18 juillet 2003)
Déclaration de Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, sur la remise du rapport sur la place des femmes dans le monde du tourisme, Paris le 26 juin 2003.
Date: 2003-06-26
Orateur: Nicole Ameline
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la parité et à l'égalité professionnelle

Parce que le tourisme est un élément moteur de croissance, une force économique créatrice d'emplois diversifiés, et un secteur d'activités, en pleine expansion, la demande et la place des femmes doivent là comme ailleurs, y être singulièrement soutenus. Mes premiers mots iront vers vous cher Léon BERTRAND, pour vous exprimer mes félicitations pour cette initiative, qui survient en ce moment même où nous avons lancé l'approche intégrée de l'égalité au sein de chaque ministère ; mais au delà, pour l'esprit, le dynamisme et l'efficacité de votre action à la tête de cette importante fonction. Important ministère par sa valeur économique (7,5% du PIB), 2 millions d'emplois ou en termes de balance commerciale, par le rayonnement qu'il diffuse dans le monde. Avec 76 millions de visiteurs en 2001, la France reste la destination touristique mondiale. Son évolution, et je le vis dans ma région, est aujourd'hui très marquée. Le tourisme change, les séjours de court séjour, la découverte du milieu naturel comme de l'environnement culturel ou historique , la substitution à la saison touristique de l'année touristique en sont autant de signes. Mais le tourisme est plus encore qu'une activité économique, un échange entre les peuples, les cultures et les civilisations. C'est à la lumière de l'ensemble de ces évolutions, facilitée par la démocratisation du transport aérien et des forfaits touristiques, mais dont il faut aussi mesurer l'effet concurrentiel, que l'on doit repenser les emplois liés au tourisme. Et c'est bien l'ensemble de ces emplois qui doivent bénéficier d'une qualification, d'une filiérisation (filialisation) des carrières, en un mot d'une très grande professionnalisation. La comme ailleurs, la compétence s'impose, elle doit être reconnue, valorisée, inscrite au sein de filières d'excellence. Comme dans l'ensemble des métiers et professions liées au secteur en pleine expansion, le tourisme a attiré de nombreuses femmes. Le rapport qui nous est soumis en traduit la réalité, mais aussi les limites, en illustrant parfaitement et malheureusement les inégalités structurelles qui privent, également dans de ce secteur, les femmes d'un accès aux responsabilités. (source http://www.social.gouv.fr, le 3 novembre 2003)