Déclaration de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services et à la consommation, sur le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à l'Assemblée nat
Date: 2010-02-17
Orateur: Hervé Novelli
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services et à la consommation

Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Madame le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, « En 1999, j'ai créé une petite entreprise artisanale de nettoyage industriel. Comme de nombreuses personnes, le rêve de ma vie était d'accéder à la propriété, pour préserver mon avenir et surtout celui de mes enfants. Ce rêve, j'ai pu le concrétiser en Avril 2004 en achetant une maison. Je ne me doutais pas alors que le rêve aller virer au cauchemar. Mon entreprise artisanale a été mise en liquidation judiciaire le 25 Mai 2005 par l'Urssaf, à la suite de plusieurs courriers envoyés à une adresse erronée. J'ai donc fait appel de cette décision mais après deux ans d'attente, le Tribunal de Commerce a confirmé cette décision de liquidation. Ma dette professionnelle totale s'élève à la somme de 29 753 euros. Les actifs de ma société ne couvrant pas cette somme, le Mandataire Judiciaire a décidé de procéder à la vente aux enchères de ma maison avec une mise à prix d'un montant dérisoire (120 000 euros pour une maison évaluée à 230 000 euros). La vente du matériel de mon entreprise vient en déduction de ma dette professionnelle, soit 2 300 euros en moins. Ma maison va donc être mise aux enchères pour payer la somme totale de 27 400 euros - je répète cette phrase : ma maison va être mise aux enchères pour payer la somme de 27 400 euros. Je vais donc me retrouver à la rue. Mère célibataire avec deux enfants à charge, je n'arrive plus à envisager l'avenir.» Vous l'avez compris, ce témoignage est issu d'un courrier que j'ai reçu... Un courrier comme il y en a tant. Un courrier comme il y en a trop. Et qui fait écho à cet autre témoignage, celui d'un artisan-boucher en faillite : « En 2008, en plus de la crise, pendant quatre mois ma rue a été perturbée par des travaux de voirie, ce qui a contribué à faire fuir la clientèle. Mon chiffre d'affaires est tombé de 140.000 euros à 60.000 euros. J'ai du me résoudre à la liquidation judiciaire début 2009. Même après la vente de mon matériel, mes dettes envers les banques et les fournisseurs s'élevaient à 38.000 euros. Je travaille maintenant en intérim, mais toutes les banques refusent de me consentir le prêt qui me permettrait de rembourser mes dettes et repartir. Maintenant le seul bien que je possède, c'est ma maison. Pour éponger mes dettes, j'ai du la mettre en vente. Mais avec la crise immobilière, les prix ont baissé. Je sais que des acheteurs sont prêts à signer pour 90.000 euros, mais il y a cinq chambres, 1.600 m2 de terrain... si je ne vends pas bientôt, je serai contraint de la brader, pour éviter une mise aux enchères en 2011. En attendant, j'ai reçu une lettre me demandant de quitter les lieux avant le mois de juin. Qu'est-ce que je vais faire ? Je n'en sais rien. » Chacun de nous a connu l'expérience douloureuse de recevoir dans sa permanence parlementaire des personnes qui vivaient ce type de drames. Chacun a connu l'indignation qu'ils soulevaient et aussi le sentiment d'impuissance qui les accompagnait. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'occasion de mettre fin à ce qui est, disons-le, un véritable scandale français. Un scandale qui voulait qu'un artisan ou un commerçant, après un revers de fortune, puisse se retrouver littéralement à la rue, ruiné, sans possibilité de rebondir. Un scandale qui voulait que nous avions tacitement accepté le fait que des dizaines de milliers de nos compatriotes, commerçants et artisans, se retrouvent totalement ruinés, quand dans le même temps nous nous efforcions - légitimement - de renforcer les protections sociales pour toutes les autres catégories de la population. Si j'exprime de la sorte mon indignation, c'est que ce genre de situation, cette précarité extrême, je ne les ai pas vécues seulement par procuration. J'ai grandi avec l'exemple de mon père, ancien ouvrier, qui avait choisi de créer son entreprise artisanale en nom propre. Combien de fois l'ai-je entendu me faire part de sa peur de tout perdre au moindre vent contraire, de sa crainte de mettre sa famille en danger ? Voilà pourquoi je suis heureux de porter aujourd'hui devant vous le projet de loi visant à créer le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ce jour, nous le devons à la volonté du Président de la République, nous le devons aussi à la pugnacité de nombre d'entre vous, qui se sont emparés du sujet depuis des années et ont contribué à le faire aboutir sous la forme d'un projet de loi. A ce titre, je voudrais rendre particulièrement hommage à Patrick Ollier, qui a oeuvré depuis des mois en faveur de ce projet, et qui a largement contribué à la qualité de la réflexion et des débats en Commission. Je voudrais aussi remercier le rapporteur, Laure de La Raudière, qui a produit un travail remarquable dans un temps court, et dont les contributions ont permis d'améliorer significativement le texte. Mes remerciements vont également aux membres de la Commission des Affaires économiques, qui ont fait preuve d'une implication remarquable et ont participé à un dialogue constructif et apaisé dans l'élaboration du texte issu de la commission. J'inclus aussi les députés de l'opposition, qui ont adopté une démarche critique mais souvent constructive. Ce texte, à n'en pas douter, fera date : D'un point de vue juridique, il introduit une novation qui vient rompre le dogme bi-séculaire de l'unicité du patrimoine ; c'est clairement une révolution dans notre droit des sociétés. D'un point de vue économique, il supprime une nouvelle barrière à l'envie d'entreprendre, ce qui est essentiel à l'heure où nos concitoyens trouvent de plus en plus nombreux dans l'initiative individuelle le moyen de s'épanouir, de gagner un complément de revenu ou de rebondir après avoir été victimes de la crise. D'un point de vue moral, il répond à une injustice qui remettait en cause nos valeurs de solidarité et d'égalité. Comme le rappelait le Président de la République dans son discours aux forces vives à Cholet le 6 janvier dernier, « comment peut-on justifier que lorsqu'une entreprise tombe en faillite, les dirigeants ne sont poursuivis que sur les biens de l'entreprise, alors que quand il arrive un problème à un artisan ou un commerçant, on vient le chercher sur ses biens personnels, mettant ainsi en danger sa propre famille ? » D'un point de vue humain surtout, et c'est là l'essentiel, il permettra d'éviter ces situations de détresse insupportables que j'évoquais à l'instant, avec toutes les conséquences financières, personnelles, psychologiques et familiales qui vont hélas de pair. Et pourtant, ce texte a été le fruit d'un long combat. Cent fois sur le métier il a fallu remettre l'ouvrage ! Peut-être vous souvenez vous du rapport de la CCIP en 1984, des débats à l'occasion de la création de l'EURL en 1985, du rapport BARTHELEMY en 1993, de la proposition de loi de Jean-Pierre RAFFARIN en 1999, du rapport HUREL en 2002 puis en 2008... Tous recommandaient la mise en place d'un patrimoine d'affectation... mais aucun n'avait été suivi d'effet ! Un nouvel élan, décisif cette fois, a été donné à l'occasion des débats de la loi de modernisation de l'économie à l'Assemblée Nationale, en 2008. De nombreux parlementaires dont Patrick OLLIER, avaient demandé à ce que le Gouvernement se saisisse du sujet. Dès l'été 2008, j'ai confié une mission à Xavier de ROUX sur ce sujet, dont le rapport remis en novembre 2008 concluait de façon claire en faveur de la création d'un patrimoine d'affectation. Nous avons ensuite procédé à une large consultation. Il est apparu que le projet de création d'un nouveau statut d'EIRL faisait consensus : les chambres de métiers, l'ordre des avocats, des notaires, les représentants des experts comptables ont soutenu le projet et continuent à le faire. Pourquoi un consensus aussi fort de la part des professionnels pour la création d'un nouveau véhicule ? Première raison : la voie de la création d'une société pour protéger son patrimoine personnel ne convainc pas les entrepreneurs. Les pouvoirs publics n'ont eu de cesse depuis la création en 1985 de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) de promouvoir l'exercice professionnel sous forme de société. C'est un échec relatif : 185 000 sociétés unipersonnelles seulement ont été créées en 25 ans. L'EURL ne représente après 25 ans que 6,2% du total des entreprises. A contrario, les créations en nom propre, qui représentaient déjà plus de la moitié des créations ces dernières années, atteint en 2009 un ratio de 75%. Deuxième raison : la possibilité de rendre insaisissables les biens immobiliers pour les entrepreneurs individuels, instaurée en 2003 puis renforcée en loi de modernisation de l'économie, n'a pas rencontré de réels succès : moins de 20 000 déclarations à ce jour. Il fallait donc faire davantage, et autrement, pour répondre à la demande de protection de plus d'un million et demi d'entrepreneurs individuels français. Au-delà de ces raisons techniques, nous avions besoin d'un signe fort pour tous ceux qui souhaitent entreprendre mais qui hésitent à passer à l'acte. La France a longtemps souffert d'un étrange paradoxe. Alors que les études d'opinion montraient les français très désireux de créer leur entreprise, davantage en moyenne que leurs voisins européens, cet appétit tardait à se concrétiser dans les chiffres de création d'entreprise. Ces mêmes études nous apprenaient que le principal frein pour nos concitoyens était la peur de l'échec. En France, plus qu'ailleurs, "création d'entreprise" rimait avec prise de risque excessif. Et ceci à cause d'un environnement social, fiscal et juridique qui représentait un frein a l'initiative. C'est parce que nous avons pris acte de ces réalités que hier, nous avons créé le statut auto-entrepreneur, et qu'aujourd'hui nous créons celui de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il faut rappeler pourquoi la création et le développement d'entreprise méritent d'être des priorités nationales. Au delà même de leur contribution évidente a la prospérité économique, via la création de richesses et d'emplois, ils sont les facteurs d'un véritable progrès sociétal. D'abord parce que la création d'entreprise porte des valeurs fondamentalement positives : la volonté de construire, d'innover, de prendre en main son destin et de contribuer en tant qu'individu au fonctionnement de la collectivité. Ensuite parce que la création d'entreprise est sans doute le meilleur ascenseur social. Pour lancer votre entreprise, on ne vous demande pas votre diplôme, votre origine, on ne vous demande pas de passer un concours ! C'est à vous de faire la démonstration de vos capacités et de valoriser vos compétences, sans autre juge que la réussite de votre projet. L'EIRL participera clairement à une impulsion entreprenariale nouvelle, à cet objectif noble et ambitieux : faire de la France un pays d'entrepreneurs Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'adressera à tous les entrepreneurs individuels, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux... ou agriculteurs. Je le disais, le projet de loi repose sur un dispositif juridique très innovant de patrimoine affecté, rompant avec la théorie bi-séculaire de l'unicité du patrimoine. Cette nouvelle architecture qui constitue une véritable nouveauté dans notre tradition juridique, a été validée par le Conseil d'Etat le 21 janvier dernier. Ce nouveau dispositif, nous l'avons voulu le plus simple possible. L'entrepreneur déclarera la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle, séparant ainsi son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Le patrimoine professionnel est constitué de l'ensemble des biens, droits ou sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle. L'entrepreneur peut aussi décider d'affecter des biens, droits ou sûretés qu'il utilise pour les besoins de son activité. L'entrepreneur restera propriétaire des deux patrimoines, et la déclaration d'affectation n'entraînera pas la création d'une société. L'entrepreneur évitera ainsi la complexité liée à la gestion d'une personne morale distincte. Des règles particulières sont prévues pour l'affectation de biens immobiliers, qui devra être reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques, de même que pour l'affectation de biens communs ou indivis nécessitant l'accord exprès du conjoint ou des coindivisaires. En outre, il est prévu lors de la constitution du patrimoine d'affectation, que tout actif d'une valeur supérieure à 30 000 euros fasse l'objet d'une évaluation par un expert comptable ou commissaire aux comptes. Quelles seront les conséquences à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d'affectation ? 1. les créanciers dont les droits sont nés à l'occasion et pour les besoins de l'activité professionnelle ont pour seul gage le patrimoine affecté ; 2. les autres créanciers ont pour seule gage le patrimoine non affecté, c'est-à-dire le patrimoine personnel. Le patrimoine affecté à l'exercice de l'activité professionnelle fera l'objet d'une comptabilité autonome et les comptes annuels déposés au même lieu que celui de la déclaration initiale d'affectation permettront de suivre l'évolution du patrimoine professionnel. En cas de faillite, seul le patrimoine professionnel sera liquidé, et les biens personnels (maison, voiture, épargne) seront donc préservés. Au plan fiscal, c'est aussi une injustice fiscale qui est réparée. En effet, l'entrepreneur en nom propre pourra enfin bénéficier du même régime fiscal que l'associé unique d'une société. L'entrepreneur individuel aura le choix d'opter soit pour l'impôt sur le revenu, soit pour l'impôt sur les sociétés. Par défaut, le régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) s'appliquera, mais l'entrepreneur pourra opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés). Il faut rappeler que le dispositif EIRL ne crée pas un régime fiscal ou social nouveau, dans la mesure où tout entrepreneur individuel peut d'ores et déjà bénéficier de l'option à l'impôt sur les sociétés, en créant une EURL. Le bénéfice réalisé par l'EIRL pourra donc être taxé dans les mêmes conditions que celui frappant l'EURL qui a opté pour l'IS, à savoir 15% jusqu' à 38.120 euros, et 33,33% au-delà. Il est précisé, en outre, que la part des revenus de l'activité professionnelle reversée par l'entrepreneur dans son patrimoine non affecté et qui excède un certain montant (10% de la valeur du patrimoine affecté ou 10% du montant du bénéfice net si ce montant est supérieur) sera assujettie aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun. L'option pour l'IS est novatrice et se situe dans la logique du dispositif visant à rapprocher le régime fiscal applicable aux entrepreneurs, indifféremment des formes juridiques qu'ils adoptent. Le texte répond ainsi à une demande forte des députés lors des débats sur la loi de modernisation de l'économie. Il répare une réelle injustice fiscale. Le Gouvernement ne souhaite pas priver les entrepreneurs individuels de dispositifs fiscaux qui sont disponibles pour les dirigeants de sociétés. C'est une question d'équité, c'est aussi une question d'efficacité économique. Il sera donc défavorable aux amendements qui remettraient en cause cette avancée, attendue depuis plus de 20 ans par les artisans et les commerçants en nom propre. Les auto-entrepreneurs pourront aussi adopter le régime de l'EIRL s'ils le souhaitent, dans un cadre comptable spécifique et simplifié. Leur régime fiscal et social demeurera inchangé, avec des prélèvements en pourcentage des chiffres d'affaires. Bien entendu, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent continuer à avoir accès au crédit. Beaucoup d'entre vous ont posé, à juste titre, cette question cruciale pour l'avenir de ce nouveau régime : comment empêcher les banques de reconstituer leurs sûretés au travers de cautions personnelles, garanties des dirigeants, et autres pratiques qui pèsent aujourd'hui sur l'entrepreneur ? Cette question appelait des réponses rapides et surtout opérationnelles. C'est pourquoi j'ai réuni la semaine dernière les établissements compétents en matière de garanties / cautionnements des entrepreneurs, pour développer les outils de caution solidaire, et éviter ainsi que les banques cherchent dans certains cas à reprendre via des cautions personnelles systématiques ce que nous sécurisons par l'EIRL. Aujourd'hui, je suis en mesure de vous confirmer l'engagement d'OSEO, qui propose d'accompagner la mise en place de l'EIRL. OSEO offrira à la banque une garantie à hauteur de 70% des crédits. La banque s'engageant pour sa part à ne retenir que les garanties sur les actifs affectés à l'activité, et pas les biens personnels de l'entrepreneur. Cette garantie aura un coût, bien sûr, estimé à 1,20% de l'encours par an. Mais ce coût est raisonnable au regard de la sécurisation qu'elle apporte aux différentes parties prenantes, l'entrepreneur d'une part et l'établissement bancaire de l'autre. Je crois qu'il s'agit là d'une innovation importante, de nature à répondre aux questions - je le répète légitimes - que beaucoup d'entre vous ont soulevées. Conclusion : « L'entrepreneur est celui qui nage contre le courant », nous rappelle Joseph SCHUMPETER dans Capitalisme, socialisme et démocratie. Avec ce projet de loi, je vous engage vous aussi à nager à contre courant des préjugés, en reconnaissant enfin à l'exercice en nom propre la même valeur et les mêmes prérogatives que l'exercice en société. Source http://www.economie.gouv.fr, le 18 février 2010