Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur la politique de modernisation de l'économie, la fiscalité en faveur des PME, l'innovation et la compétitivité, et le projet de réforme de la taxe profesionnelle, Paris le 11 septembre 2008.
Date: 2008-09-11
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les membres du jury, Mesdames et Messieurs, Mon cher Marc, D'abord, je voudrais vous remercier d'avoir choisi Matignon pour remettre ce "Prix de l'audace créatrice". J'ai bien compris que ce n'était pas au Premier ministre et à ses collaborateurs que vous alliez le remettre, mais je veux quand même voir, dans ce choix, le signe que vous considérez qu'il y a dans la politique qui est conduite par mon Gouvernement, de l'audace et de la création. Ce "Prix de l'audace créatrice" consacre un état d'esprit qui mérite d'être partagé par tout notre pays. Pour moi, l'entrepreneur est d'abord un créateur. C'est celui qui force les frontières du possible, c'est celui qui crée quelque chose là où il n'y avait rien. A la source de l'activité entrepreneuriale, il y a le goût de bâtir, il y a le goût de se projeter dans une aventure qui n'est jamais écrite à l'avance. Et donc, avant d'être une affaire technique, c'est d'abord une affaire humaine. C'est une affaire profondément humaine ! Voilà ce que ne comprennent pas ceux qui prétendent que les ressorts de l'économie de marché, c'est le "matérialisme" ou "l'obsession du profit". C'est vrai qu'en France, les entrepreneurs n'ont pas toujours eu bonne presse. Les échecs ou les erreurs de quelques-uns masquent le plus souvent le courage et le succès de tous les autres. Et d'une façon plus générale, notre pays entretient avec l'économie de marché une relation dont le moins que l'on puisse dire est qu'elle est ambiguë. Eh bien, ces préjugés, ces idées fausses, nous faisons tout pour les combattre. Et je pense que ce prix y contribue avec éclat. Que veut le Gouvernement ? Et au fond, sans doute, que voulons-nous tous ici ensemble ? On veut créer les conditions d'une croissance qui soit durable et qui soit forte. On veut atteindre le plein emploi, ce qui ne paraît pas un objectif inatteignable, quand on regarde autour de nous les pays européens qui l'ont atteint, partant souvent d'une situation qui était aussi dégradée voire plus dégradée que la nôtre. On veut sécuriser notre modèle social. On veut remettre nos finances publiques en ordre. Et, au coeur de ces quatre défis, on trouve toujours la même problématique : celle de la productivité et de la compétitivité de la France. Il y a donc des entrepreneurs, qui se battent et se risquent avec leurs salariés dans la bataille de la mondialisation, au coeur des quatre priorités qui sont celles du Gouvernement et de la majorité. Vous êtes les mieux placés pour sentir et pour connaître la réalité. Cette année, la croissance sera autour de 1%, et il faudra sans doute attendre la fin de l'année 2009 pour retrouver des conditions internationales plus favorables. D'ici là, les secousses de la crise financière continueront de nous atteindre. Ce n'est pas le lieu de parler de cette crise, de ses responsabilités et de la manière dont on pourrait éviter qu'elle se reproduise, mais enfin, c'est un peut-être un sujet auquel il faudrait réfléchir, et je pense que naturellement, les agences de notation sont les mieux placées pour nous aider à engager cette réflexion. En tout cas, on peut pas accepter l'idée qu'il y ait, par des pratiques qui sont des pratiques un peu irresponsables, il faut bien le dire, de l'autre côté de l'Atlantique, une crise financière dont les conséquences les plus lourdes, finalement, vont être payées par les pays européens, et en particulier par les entreprises européennes que vous représentez. La concurrence restera donc rude pour nos exportateurs, dans ce contexte. Le prix des hydrocarbures, même s'il est à la baisse, restera élevé. Et l'accès à des financements bon marché restera difficile. Face à cette situation, est-ce qu'il faut une relance de la consommation ? Certainement pas. En tout cas, c'est mon point de vue et c'est celui du Gouvernement. Dans les années 1970-80, face à des chocs pétroliers d'une ampleur comparable, nos prédécesseurs ont enchaîné les plans de relance. Avec quels résultats ? La chute de la compétitivité des entreprises, le développement du chômage de masse et le creusement des déficits ! Aujourd'hui, je crois qu'il n'y a aucune hésitation à avoir : la seule réponse, c'est la poursuite des réformes de structure, et c'est la maîtrise des comptes publics pour assainir progressivement les finances publiques. Pour la deuxième année consécutive, nous n'avons pas cédé à la facilité d'un "coup de pouce" au SMIC, qui était pourtant une des grandes traditions de notre pays, et dont je pense que la plupart de nos entreprises n'ont pas les moyens depuis sa forte hausse des années 2003, 2004 et 2005. Nous avons refusé la tentation irresponsable d'une progression illusoire du salaire aux dépens de l'emploi. Nous avons préféré miser sur les négociations salariales, là où elles doivent avoir lieu, c'est-à-dire dans l'entreprise d'abord, et dans les branches. Nous avons poursuivi la réforme de l'Etat et engagé la réduction du nombre des fonctionnaires. Je sais naturellement qu'il y a beaucoup d'observateurs qui estiment que tout cela ne va pas assez vite. Je veux simplement faire remarquer que c'est la première fois, dans l'histoire récente de notre pays, que l'on engage effectivement la réduction du nombre de fonctionnaires. Et comme c'est la première fois, naturellement, c'est plus difficile que si c'était déjà une habitude. Nous avons fait, avec Christine Lagarde, le choix de la modernisation de l'économie et nous avons placé la concurrence au centre de notre bataille pour le pouvoir d'achat. C'est tout l'objet de la loi qui a été votée au mois de juillet dernier. Cette loi montre à quel point il y a encore des efforts à faire pour que notre pays maîtrise mieux les fondamentaux de l'économie, puisqu'il nous a fallu nous battre, y compris au sein de notre propre majorité, pour faire admettre simplement l'idée de concurrence. Simplement l'idée qu'il était normal que la fixation des prix se passe dans un dialogue singulier entre le producteur et le distributeur. Il nous a fallu nous battre parfois contre les entreprises elles-mêmes, contre certaines entreprises elles-mêmes, par exemple, pour faire admettre l'idée qu'il fallait réduire les délais de paiement. Je pense que tout le monde veut qu'on réduise les délais de paiement. Mais en même temps, ça complique manifestement la vie des entreprises, parce que certaines se sont installées dans un système qui a été déstabilisé par la réduction des délais de paiement. Et puis, nous misons sur le travail et l'emploi. Avec des résultats historiques, puisque le nombre de chômeurs de longue durée est le plus faible depuis 1991. En même temps, nous sommes très lucides ; nous savons, avec Christine Lagarde, que plus nous avançons vers le plein emploi, plus on s'approche du noyau dur, et plus les derniers progrès réclament des changements profonds. Et c'est la raison pour laquelle on a mis la priorité sur la réforme du marché du travail. D'abord, avec la réforme du contrat de travail, grâce à l'accord des partenaires sociaux ; avec ensuite, la fusion de l'ANPE et de l'Unedic, dont nous voulons qu'elle donne ses pleins effets maintenant. Et puis enfin, avec la réforme qui a consisté à responsabiliser les demandeurs d'emploi, en prévoyant que, ceux qui refuseraient plus de deux offres raisonnables d'emploi, verraient diminuer leur indemnisation du chômage. Bref, le temps est à la réforme, et il n'est pas à la relance ! Mais en même temps, une politique de réformes, ce n'est pas une politique restrictive ; ce n'est pas une politique qui asphyxierait les entreprises, les investisseurs, l'Etat, les ménages. La clé du sursaut, c'est l'accroissement de notre compétitivité. Et pour cela, nous avons choisi de concentrer nos efforts sur les PME. En quinze mois, nous avons déjà beaucoup fait dans ce domaine. Nous avons réformé le crédit "impôt recherche" qui est désormais, tout le monde le reconnaît, l'un des plus stimulants dans les pays développés. Nous avons relancé la politique des pôles de compétitivité. Nous avons renforcé les moyens d'OSEO et nous l'avons fusionnée avec l'Agence de l'Innovation industrielle. Nous avons donné aux universités leur autonomie. Là encore, je veux m'arrêter un instant, parce que j'entends dire qu'on n'est pas allé assez loin, ou que ça n'irait pas assez vite, enfin... ! Dans quel pays sommes-nous ! D'où venons-nous ! D'un pays, qui, depuis plus de 30, ans renversait tous les gouvernements, ou en tout cas au moins, tous les ministres de l'Enseignement supérieur qui osaient simplement engager une réforme - sans parler d'autonomie - des universités. Ce que nous avons fait, c'est créer un cadre qui va permettre aux universités les plus dynamique de montrer le chemin. Et le pari que le Gouvernement fait, c'est qu'une dizaine d'universités françaises, dans les cinq ans qui viennent, vont être capables de démontrer que, grâce à l'autonomie, ça marche mieux. Et à partir du moment où on aura fait cette démonstration, alors l'ensemble du système pourra suivre. Et je voudrais vous faire remarquer que le Plan "campus" que le président de la République a initié, et qui a permis d'affecter près de 5 milliards d'euros à la modernisation des campus universitaires de dix grandes universités, est une vraie révolution dans l'état d'esprit même de notre pays puisque, pour la première fois, on a créé un jury, indépendant, qui a choisi dix projets universitaires pour donner 5 milliards d'euros, alors que nous sommes dans le pays de l'égalitarisme, où naturellement, ces 5 milliards d'euros auraient dû être répartis de la manière la plus équitable possible entre toutes les universités de notre pays. On l'a fait, et cela a n'a pas créé à ma connaissance, en tout cas pas encore, de crise majeure. Avec la réduction de l'ISF pour les investissements dans les PME, je voudrais faire remarquer que nous avons orienté 1 milliard d'euros dès cette année vers les fonds propres des PME. L'ISF était un frein à la croissance qui dévalorisait la valeur travail : nous en faisons un instrument au service de notre économie. Avec la loi de modernisation de l'économie, nous avons considérablement progressé sur l'accès des PME aux marchés publics, sur les effets de seuils, je l'ai dit, sur les délais de paiement, sur le statut d'autoentrepreneur. Et nous sommes en train de profiter de la présidence de l'Union européenne pour faire progresser l'idée d'un Small Business Act européen. En quinze mois, la France n'a pas seulement changé ses lois, comme elle avait depuis longtemps l'habitude de le faire, mais je crois vraiment qu'elle changé de cap, qu'elle a changé de valeurs, et qu'elle a changé de politique. On a libéré le travail, avec deux ruptures majeures. D'une part, la défiscalisation des heures supplémentaires, à laquelle plus d'une entreprise sur deux a déjà eu recours. Et d'autre part, avec le desserrement du carcan des 35 heures, pour adapter, par la négociation, sur le terrain, dans l'entreprise, l'organisation du travail. Je crois qu'on peut dire que l'état d'esprit dans notre pays a profondément changé. Si le président de la République a eu l'occasion de dire, que "la France n'était plus le pays des grèves", ce n'est pas parce que nos avons gagné une bataille contre les forces sociales, c'est simplement parce que les forces sociales elles-mêmes ont changé. Et parce que l'état d'esprit du pays a changé. Et parce que, les Français sont de plus en plus nombreux à se réconcilier avec l'idée que la croissance, c'est d'abord le travail et l'effort. Avec l'idée, qu'on ne peut pas considérer l'Etat comme un distributeur illimité de largesses. Avec l'idée que, l'endettement, à terme, est un vrai danger pour l'avenir de notre pays. Face au ralentissement international, nous allons poursuivre le mouvement de réformes, et notamment dans deux domaines stratégiques : celui de la fiscalité et celui de l'économie numérique. Une parenthèse d'abord sur le Revenu de Solidarité Active, dont je note que personne n'attaque le principe qui est fondé sur la dignité par le travail. Je veux vous dire que, là où le Revenu de Solidarité Active a été expérimenté, on note une augmentation de 30% de retour à l'emploi. Ceci pour dire que, l'effort que nous allons fournir pour financer le RSA, c'est un investissement ! C'est un effort qui va conduire à réduire considérablement le chômage dans notre pays. On substitue un système qui s'appelait "le RMI", qui ne cessait d'augmenter, dont le poids ne cessait d'augmenter, et qui ne ramenait pas vers l'emploi. On lui substitue un système dynamique qui va permettre de réduire le chômage et de réduire la pauvreté. Alors bien sûr, on peut débattre du mode de financement que nous avons choisi... Mais je crois qu'il a deux avantages : il ne pénalise pas le travail et il permet de faire comprendre à chacun que le temps où l'on pouvait créer de nouvelles dépenses sans se soucier de leur financement est révolu. Cela étant, l'essentiel, pour aller chercher la croissance, c'est la fiscalité des entreprises, parce que c'est un élément majeur de la compétitivité. Les prélèvements sur les entreprises atteignent chez nous 18 % du produit intérieur brut, alors qu'ils ne sont que de 12 % dans la moyenne de l'Union européenne. Chaque année, nos entreprises ont ainsi 120 milliards d'euros de moins que les autres pour investir, pour embaucher et pour se développer. Le résultat, on le connaît, on manque d'entreprises moyennes. Nos positions commerciales se dégradent depuis 10 ans. L'investissement des entreprises est le point faible de notre croissance. Nous perdons chaque année entre 10.000 et 40.000 emplois liés plus ou moins directement aux délocalisations. Pour sortir de cette spirale, avec Christine Lagarde, nous avons trois priorités. D'abord, la promotion du travail. Après l'effort engagé avec l'exonération des heures supplémentaires, nous allons mettre en place un crédit d'impôt puissant sur l'intéressement, qui permettra à chaque entreprise de mieux rémunérer ceux qui s'engagent pleinement dans son développement. Ensuite, les PME. Nous allons supprimer en trois ans l'impôt forfaitaire annuel, cet impôt qui pèse principalement sur les PME et les entreprises déficitaires. Dès 2009, il disparaîtra pour les 210.000 petites entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 million d'euros. En 2010, ce sont 130.000 PME supplémentaires qui seront libérées de ce fardeau et, en 2011, l'IFA aura totalement disparu. Troisième priorité, miser sur l'avenir et donc sur l'investissement. Nous avons commencé à le faire avec le crédit impôt recherche. Mais il faut aussi que notre système fiscal ne pénalise pas ceux qui choisissent d'investir dans notre pays. Il faut assurer une stabilité fiscale parce qu'une entreprise a besoin d'abord d'un environnement stable pour aborder l'avenir et l'anticiper. Nous sommes, avec le président de la République, totalement conscients de cet impératif. C'est dans cet esprit que nous avons choisi d'engager la réforme de la taxe professionnelle. Cet impôt n'a aucun équivalent en Europe. Il pèse sur notre croissance et sur notre compétitivité et il pénalise ceux qui investissent en France. Il touche les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale. Nous ne pouvons donc plus nous permettre, même si je sais qu'elle a été annoncée tellement souvent, de reporter la réforme de la TP. Il faut faire en sorte que la taxe professionnelle ne pénalise plus l'investissement. Mais la taxe professionnelle est aussi, vous le savez, l'une des principales sources de financement des collectivités territoriale et elle constitue le lien entre les territoires et les entreprises. Il est donc hors de question de la réformer sans garantir l'autonomie financière et la stabilité des ressources des collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle la réforme que nous avons décidé d'engager sera précédée d'une concertation de fond, notamment avec les élus locaux. Elle sera menée dès cet automne par Christine Lagarde, en lien avec Michèle Alliot-Marie et avec Eric Woerth. Je veux vous dire que, avec le président de la République, nous souhaitons que la réforme de la taxe professionnelle soit présentée au Conseil des ministres avant la fin de cette année. Mon Cher Marc, J'ai vu que parmi les entreprises nominées, certaines sont dans le secteur numérique. C'est un secteur qui, depuis 10 ans, croît en moyenne deux fois plus vite que l'économie mondiale ! C'est un secteur où la France a des atouts exceptionnels à faire valoir. Nous avons décidé de tout faire pour aider ces atouts à se déployer et pour permettre l'émergence de nouveaux champions français. Dans cet esprit, nous voulons l'accès au haut débit fixe pour tout le monde et nous voulons le haut débit mobile pour tous les Français. Et nous allons saisir l'opportunité historique du passage à la télévision numérique, et donc à la libération des fréquences que ce passage va engendrer, pour mettre plus d'outils et plus de concurrence dans l'organisation de nos télécommunications, tant nous sommes convaincus, depuis la libéralisation de ce secteur et la privatisation de France Télécom, que c'est bien la concurrence qui est le moteur de la création de richesses et, en même temps, de l'offre de services sur l'ensemble du territoire. Dans les prochaines semaines, nous allons prendre des décisions très importantes qui vont concrétiser cette priorité dont la France a besoin : priorité à l'avenir, priorité au renouveau, priorité à la modernité. Voilà, Mesdames et Messieurs, le message d'action et de ténacité que je voulais partager avec vous. Nous avons avec Marc un point commun - enfin, on en a beaucoup d'autres, mais on en a au moins un -, c'est qu'on croit en la capacité de rebond de la France. Marc, certes, est un optimiste de nature. Moi, je suis peut-être plus réaliste, mais tous deux, nous savons que la France a le génie de surprendre et de se dépasser. Il n'y a qu'une seule voie pour le renouveau de notre pays, c'est la réforme, c'est le travail et c'est la valorisation de nos talents créatifs. C'est tout le sens de l'action du Gouvernement que j'ai l'honneur de conduire, et j'ai compris que c'est tout le sens du Prix de l'audace créatrice dont Marc va maintenant, je l'imagine, dévoiler l'heureux bénéficiaire. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 12 septembre 2008