Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, sur le contrat de concession autoroutière entre l'Etat et la société COFIROUTE, Paris le 4 mai 2004.
Date: 2004-05-04
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, La signature du 11ème avenant au contrat de concession entre l'État et COFIROUTE met un point final à ce que la Présidente de la section des Travaux publics du Conseil d'État nommait tout récemment " la saga de l'avenant COFIROUTE ". On peut dire en effet que jamais un projet d'avenant n'aura subi autant d'aléas ou de vicissitudes avant de pouvoir enfin se concrétiser. Il y a eu l'affaire de l'A86, celle de la TVA autoroutière, les interruptions de chantiers, des contretemps sur les projets. Vous le voyez, rien ou presque n'aura été épargné à ce projet d'avenant qu'il aura fallu si souvent remettre sur le métier. C'est à l'aune de ce contexte particulièrement " chahuté " qu'il convient de mesurer l'importance de l'avenant que nous signons aujourd'hui. D'autant que, vous le savez, le projet qui vient de recevoir l'avis favorable du Conseil d'État fait suite à deux précédentes tentatives : en 2000 et en 2001, l'État et COFIROUTE étaient parvenus à s'accorder sur un texte finalement rejeté, les deux fois, par le Conseil d'État. Il ne faut pas se cacher les difficultés rencontrées pour mettre au point ce projet de 11ème avenant, difficultés à la hauteur des enjeux et de l'importance des dispositions qu'il contient. Les négociations ont été longues, difficiles, âpres parfois, et la qualité des relations entre l'État concédant et son concessionnaire a eu à en souffrir. Pourtant, ces difficultés ont pu être surmontées, ainsi que l'atteste la cérémonie qui nous réunit aujourd'hui, et je m'en félicite. Trois principaux facteurs me semblent expliquer ce dénouement heureux et depuis longtemps attendu : 1- la volonté de l'État tout d'abord, qui a su tenir un discours de fermeté, de clarté et d'ouverture, suivant la ligne d'action qu'il s'était fixée et s'efforçant de s'y tenir sans jamais transiger sur ce qui lui paraissait essentiel à la défense de l'intérêt public ; 2- ensuite, les efforts de tous ceux qui, chez les deux partenaires, ont consacré beaucoup de temps, d'énergie et d'imagination à mettre au point un accord équilibré, juste et durable. Je voudrais, à cet égard, saluer l'ensemble des personnes qui se sont impliquées dans ce dossier pour en permettre l'aboutissement et les remercier du travail accompli ; 3- le retour de la confiance, enfin, sans quoi aucun accord viable n'est possible. Vous me permettrez de rendre ici hommage à l'action personnelle d'Antoine ZACHARIAS et de Patrice PARISE, qui ont pris ensemble leurs responsabilités à un moment clé de la négociation pour en faciliter l'heureux et rapide dénouement. C'est cette convergence de conditions favorables qui nous a permis d'aboutir à un accord que j'oserais presque qualifier d' " introuvable " mais surtout d' " historique ", non seulement parce que je suis convaincu qu'il annonce le retour à des relations apaisées et confiantes entre l'État et COFIROUTE, mais parce que le 11ème avenant comprend, sur plusieurs points, des avancées majeures au point d'incarner, me semble t-il, une nouvelle génération de contrats de concession. Il actualise, tout d'abord, ce qu'on appelle les " conditions techniques et financières " des opérations restant à construire. Leurs caractéristiques techniques, leurs calendriers de réalisation et leurs coûts de construction ont été actualisés et précisés. Il révise, en second lieu, les dispositions financières et tarifaires du contrat de concession dans le sens d'une clarification et d'une meilleure lisibilité. Je noterai surtout l'introduction d'un dispositif de " restitution " du gain résultant pour le concessionnaire d'un décalage dans la réalisation des travaux programmés, mais aussi la simplification et actualisation du dispositif tarifaire avec un effort important de COFIROUTE dans la voie de la modération tarifaire. L'avenant renforce, en troisième lieu, les procédures de suivi et de contrôle dans l'exécution de la concession. Il s'agit là d'un point, je ne vous le cache pas, qui me tenait particulièrement à coeur. Il est impossible à l'État de jouer correctement son rôle de concédant s'il ne dispose pas de l'information et des moyens de contrôle nécessaires. Et la situation de l'État sur ce point n'était pas satisfaisante : c'est ce qui m'avait conduit à demander un renforcement significatif des procédures d'information et de contrôle dans le contrat de concession de COFIROUTE comme, du reste, dans d'autres contrats qui nous lient à des concessionnaires autoroutiers. Pour ce qui concerne COFIROUTE, ces dispositions portent principalement sur les points suivants : - Fixation des dates contractuelles de mise en service des nouvelles opérations ; - Définition plus précise et plus complète des informations techniques, financières et comptables que le concessionnaire est tenu de communiquer à l'État ; - Instauration d'une " Autorité chargée du contrôle " ayant pour mission de veiller à l'exécution des obligations de la société concessionnaire ; Instauration d'un dispositif de sanctions plus clair et plus précis. Ces améliorations me paraissent aller dans le sens d'une plus grande clarté des relations contractuelles. Elles doivent permettre un suivi plus efficace et plus " partenarial " du contrat de concession. Il est un autre point auquel j'attachais une importance particulière et que ce 11ème avenant traite avec beaucoup de soin. Il s'agit des dispositions concernant l'exploitation du réseau et de toutes les questions touchant à l'information tant des usagers, que des autres gestionnaires d'infrastructures. Tout d'abord, les dispositions contractuelles en matière de qualité d'exploitation ,d'entretien et de maintenance du réseau sont sensiblement renforcées, avec la définition commune d'objectifs de qualité. Il s'agit là d'une autre nouveauté et je tiens à remercier COFIROUTE pour nous avoir suivi dans la voie d'une meilleure définition des objectifs de qualité de l'exploitation. Le deuxième élément concerne l'information aux usagers. Aussi curieux que cela paraisse, le contrat de concession était silencieux sur ce point. Non pas que la société ne se préoccupait pas du sujet : il existe bien entendu une information donnée aux usagers. Mais désormais, COFIROUTE s'engage par contrat - et c'est encore une nouveauté - sur un objectif de qualité : mettre à la disposition de ses usagers une information routière en temps réel aussi fiable que possible, ce qui suppose de s'assurer de la qualité des procédures de collecte et de remontée de l'information, mais aussi de son traitement et de sa diffusion. Troisième avancée : l'échange de l'information routière entre COFIROUTE et les services de l'État. La gestion efficace du trafic, notamment en période de crise, exige une parfaite coordination entre les concessionnaires autoroutiers et les services de l'État. Cette coordination suppose à son tour que l'information circule entre ces différents acteurs responsables de la gestion des réseaux. Désormais, l'échange d'information est prévu par le cahier des charges et j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une obligation d'information réciproque entre COFIROUTE et l'État. Par ailleurs, les dispositions concernant les mesures d'exploitation et de sécurité incombant au concessionnaire sont renforcées et, pour la première fois dans le contrat de concession, est évoquée l' " assistance aux usagers ", élément essentiel en cas d'intempérie et qui doit être organisée sous le contrôle des préfets, dans les conditions définies dans les plans de gestion du trafic. Enfin, nous souhaitons donner la parole aux usagers afin de mieux comprendre ce que les utilisateurs du réseau ont à nous dire sur la qualité du service rendu. Là encore, COFIROUTE a accepté de jouer le jeu de la transparence et je souhaite l'en remercier. Je ne voudrais pas terminer cette présentation sans évoquer le contrat de plan. Il s'agit de la deuxième " génération " de contrat de plan, puisqu'un document du même type avait été passé en 1995, pour la période 1995-1999. Le contrat de plan a vocation à décliner en actions thématiques les grands axes de la coopération entre l'État et son concessionnaire. Il est la " feuille de route " des deux partenaires pour la période considérée dans les différents domaines d'action : construction, conservation du patrimoine, politique tarifaire, sécurité, exploitation, ou encore environnement et développement durable. C'est un précieux instrument de pilotage et je me félicite que nous ayons également pu aboutir sur ce point. Vous le voyez, ces projets d'avenant et de contrat de plan contiennent des significatives sur plusieurs sujets qui sont au coeur de la relation entre l'État et COFIROUTE et dont beaucoup touchent de près à la qualité du service qu'attendent les usagers. L'expérience nous montrera l'efficacité des dispositions ainsi arrêtées, mais d'ores et déjà, je voudrais me féliciter avec vous de l'excellent résultat obtenu qui devrait, à bien des égards, servir de modèle pour les futurs contrats ou avenants. Permettez-moi, pour terminer, Monsieur le Président, de formuler le voeu que ce jour inaugure entre l'État et COFIROUTE le retour à des relations pacifiées, placées sous le signe de la confiance et de la coopération, pour le plus grand intérêt de la collectivité du service public que nous avons ensemble vocation à promouvoir. Je vous remercie. (Source http://www.equipement.gouv.fr, le 6 mai 2004)