Déclaration de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, sur les axes de la réforme de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) : rattachement avec le service des domaines, s
Date: 2006-04-04
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames et messieurs les élus, Monsieur le Directeur général de la comptabilité publique, Mesdames et messieurs les comptables publics, Mesdames, Messieurs, « En choisissant à l'occasion des trente ans de votre association de réfléchir sur le métier du comptable public de demain, au service de la collectivité, vous vous placez résolument - mais cela ne m'étonne pas - dans une logique de service et d'adaptation du service. En tant qu'élu puis Ministre j'ai pu mesurer l'apport déterminant des comptables publics aux différents chantiers de réforme de l'Etat. Je connais de longue date vos compétences et votre professionnalisme. J'apprécie depuis mon arrivée à Bercy votre engagement sur le terrain pour moderniser le réseau du Trésor public, notre ministère et l'État, au service de tous les Français. Je suis d'autant plus heureux de vous retrouver à cette occasion que votre nouveau contrat pluriannuel de performance va être signé très prochainement. Il traduira vos principaux axes de travail pour les années 2006-2008. Ces contrats sont des leviers essentiels pour la modernisation de l'action administrative pour les contribuables, les élus locaux et les gestionnaires publics. Avant de développer mes attentes pour chacun de ces publics, je voudrais mettre l'accent - vous savez que j'y attache une grande importance - sur le transfert du service des domaines à la DGCP. * Vous le savez, j'ai décidé de moderniser la politique immobilière de l'Etat dans un souci de rationalisation et de cohérence. * Dans ce cadre, La DGCP prendra ainsi la responsabilité du Domaine à un moment clé de son histoire. Après l'épisode douloureux du rapport TRON, nous avons restauré la crédibilité de l'Etat sur les cessions immobilières : avec 630 M euros de produits, nous avons dépassé l'objectif 2005. Reste à confirmer ces progrès en 2006, en réalisant 480 M euros de cessions. * Par ailleurs, vous le savez, le Président de la République a donné de nouvelles orientations le 6 janvier dernier à l'occasion de ses voeux aux fonctionnaires. J'ai moi-même présenté une communication au Conseil des Ministres du 22 février dernier qui trace les orientations de la nouvelle politique immobilière et qui s'articule autour de 4 axes: - faire évoluer le parc immobilier vers des implantations plus adaptées, moins nombreuses et moins onéreuses - optimiser l'occupation des immeubles et valoriser au mieux ceux qui sont libérés - moderniser l'entretien - mobiliser le foncier pour participer à la production de logements. * Je compte sur vous pour accueillir dans les meilleures conditions les agents des Domaines qui rejoindront vos services, vous approprier cette nouvelle mission capitale pour l'amélioration de la gestion publique et pour être des interlocuteurs efficaces lorsque vous réaliserez des évaluations immobilières pour les collectivités locales. A - S'agissant des relations avec le contribuable, je vous rappelle notre objectif: offrir à nos concitoyens un interlocuteur fiscal unique pour faciliter l'impôt. * J'ai été impressionné par votre mobilisation, aux côtés de vos trésoriers-payeurs généraux, sur ce projet. Nous avons ainsi acté avec Thierry BRETON au CTPM du 16 décembre dernier 230 projets de rapprochement immobilier entre les centres des impôts et les trésoreries. Nous allons lancer, toujours avec votre concours, dans 200 sites répartis dans 12 départements des expérimentations de délégations croisées de compétences. * Il va maintenant falloir conduire sur le terrain ces projets et ces expérimentations dans des conditions optimales. Je compte sur vous pour expliquer le sens de ces réorganisations aux agents placés sous votre autorité. Ce sens, c'est l'amélioration du service public en simplifiant les démarches fiscales de nos concitoyens ; c'est aussi l'enrichissement du service fiscal de proximité, en milieu rural. Il faut mettre chaque agent dans les meilleures conditions de réussite : j'insiste en particulier sur l'écoute de leurs préoccupations, le dialogue professionnel, la qualité de la formation. Permettez-moi de m'y arrêter un instant. J'en ai la conviction, lorsque des inquiétudes s'expriment, elles ne traduisent pas un refus du changement de la part de nos agents, mais plutôt leur crainte de ne pas être à la hauteur de ce que l'on attend d'eux. Faire de la pédagogie, encourager, donner confiance, c'est cela votre rôle de manager. * Faciliter l'impôt pour nos concitoyens, c'est aussi simplifier sa déclaration et son paiement de l'impôt. Avec une innovation majeure cette année : la déclaration préremplie, qui vous mobilise, en étroite collaboration avec les services des impôts. Je voudrais vous redire ici toute ma confiance pour réussir ensemble cette « première » à laquelle j'attache une grande importance. * A côté de ces objectifs de simplification pour les usagers, les résultats en matière de recouvrement ne doivent pas être en reste. A ce titre, je tiens à saluer les performances réalisées par le réseau du Trésor public en 2005 : - Le taux de recouvrement a de nouveau progressé cette année ; En deux ans la seule évolution de ce taux a permis de collecter plus de 300 millions d'euros supplémentaires ; - La progression du taux de paiement par voie dématérialisée s'est accélérée ; Désormais, plus de 70% des contribuables paient leur impôt sur le revenu soit par prélèvement automatique, soit sur Internet. Ces évolutions contribuent naturellement à l'amélioration des paiements spontanés. * Ces progrès sont incontestablement le fruit de votre mobilisation et de votre professionnalisme et je vous en félicite. Pour les prochaines années, je vous demande : - De maintenir des objectifs très ambitieux dans ces domaines ; - Et de donner la priorité, toujours en collaboration avec la direction générale des impôts à l'amélioration de la qualité de l'accueil du public, notamment dans le cadre du programme « Pour vous faciliter l'impôt » et de la certification de services pour laquelle, vous le savez, j'ai fixé des objectifs ambitieux. Car il faut être ambitieux pour la qualité d'écoute et de service que nous devons à nos concitoyens. Je vous invite donc à bien appliquer nos engagements rappelés dans la Charte du Contribuable que j'ai mise en place l'an passé. Ainsi, la présomption de la bonne foi des contribuables doit vous permettre de simplifier les démarches courantes des contribuables et un accent particulier doit être mis sur la professionnalisation de l'accueil téléphonique et au guichet de façon à faciliter l'accès à nos services. Pour cela, je vous invite à trouver des modes d'organisation et de fonctionnement avec les services fiscaux permettant de mettre oeuvre ces objectifs. Car cette coopération opérationnelle est aussi de votre responsabilité, pas seulement celle de votre direction générale. B - S'agissant de vos missions pour les collectivités locales, je reconnais que les objectifs inscrits dans le contrat de performance, sont ambitieux. * Ils sont ambitieux parce que nous partons, vous partez, d'un acquis très solide. Vous connaissez comme moi les résultats de l'enquête réalisée auprès des élus locaux : 87% sont satisfaits des prestations offertes par le Trésor public. C'est un formidable encouragement... pour aller plus loin ! * Aller plus loin, c'est viser un service « sur mesure », pour simplifier au maximum la vie des décideurs locaux. * C'est pourquoi, je souhaite que d'ici 2008, le Trésor public signe avec au moins un tiers des collectivités à enjeu des conventions personnalisées de services comptable et financier. A Meaux, j'en signerai d'ailleurs une au printemps. * Ces conventions devront notamment prévoir des moyens modernes de paiement pour les règlements de cantine, de garderie, de loyers, de piscines, de bibliothèques... J'insiste en particulier sur les TIP. J'ai demandé un audit de modernisation sur les centres d'encaissement du Trésor public, qui vient de m'être remis. Utiliser ces centres pour l'encaissement des produits locaux permettra d'optimiser le et de réaliser des gains de productivité. * Plus généralement, je souhaite que le Trésor public progresse dans la mise en oeuvre des procédures automatisées en intensifiant la dématérialisation des échanges avec les collectivités locales. * Aller plus loin, c'est également améliorer encore vos prestations dans le cadre de votre mission d'information et de conseil en matière de fiscalité directe locale. * Aller plus loin, c'est mutualiser davantage les capacités d'expertises d'ensemble qui font la richesse du réseau du Trésor public : droit du secteur public local, comptabilité, analyse financière, fiscalité, techniques de dématérialisation... * Ce faisant, vous, les comptables publics, jouez un rôle éminent dans la mise en oeuvre de l'acte II de la décentralisation. Vous avez démontré toute votre capacité d'adaptation à l'occasion des réformes en cours : diffusion et rationalisation de l'intercommunalité, plan « Hôpital 2007 », réforme du statut des offices d'HLM... En contribuant à l'optimisation de la gestion publique locale, vous participez pleinement à la nécessaire maîtrise globale des comptes publics. C - En matière de comptes publics, autre axe majeur de votre contrat, je ne pouvais bien sûr manquer de souligner votre contribution cruciale alors que la LOLF est devenue depuis le 1er janvier dernier une réalité quotidienne pour la gestion de l'Etat. C'est une grande satisfaction. Je tenais à vous féliciter pour votre mobilisation. Grâce au volet comptable de la LOLF, c'est la réforme de l'Etat qui avance. 1 - Avec la LOLF, les comptes de l'État vont être tenus d'une manière plus proche de ceux des entreprises. * Un nouveau référentiel comptable proche de celui des entreprises a été décliné, après la validation par le Conseil national de la comptabilité (CNC) des normes applicables par l'Etat. * Ce référentiel plus complet constituera demain le socle de la démarche de certification des comptes de l'État par la Cour des comptes, à partir des comptes 2006. A ma demande, le Directeur Général de la Comptabilité Publique a proposé à la Cour des comptes un plan d'action en vue de la certification des comptes 2006. En effet, la préparation de la certification des comptes suppose des échanges réguliers et le plus en amont possible avec le certificateur pour identifier les risques et permettre de les traiter, afin d'être en 2007 dans une situation la plus proche possible de la certification. C'est bien entendu un dossier auquel j'attache une grande importance. * La mise en oeuvre des dispositifs de contrôle interne comptable sera bien entendu essentielle pour assurer la qualité comptable et favoriser la certification des comptes de l'Etat. D'ailleurs, pour mieux faire connaître ces travaux, j'ai décidé de diffuser pour la première fois cette année, en accompagnement des comptes de l'Etat, un rapport sur la mise en oeuvre du contrôle interne, comme le pratiquent les entreprises depuis l'an dernier. 2 - La qualité comptable, c'est bien sûr celle de l'Etat avec les nouvelles exigences liées à la LOLF. C'est aussi la qualité des comptes du secteur local : * A ce titre, il me paraît essentiel de poursuivre dans la voie engagée par le réseau du Trésor public dans le sens d'un partenariat renforcé avec les collectivités locales. Je sais que vous avez d'ores et déjà actualisé le référentiel comptable applicable au secteur local, qui - là aussi - se rapproche de celui des entreprises. * Même si la démarche de certification ne peut être transposée à l'identique dans le secteur local du fait de la multiplicité et de la spécificité des acteurs, la démarche d'amélioration de la qualité des comptes que vous avez engagée va dans le bon sens. Je vous demande de poursuivre sur cette voie afin de franchir de nouvelles étapes dans la qualité de service apportée aux collectivités locales. Au-delà du démarrage de la LOLF, comprenons bien l'enjeu : plus qu'une nouvelle procédure, la LOLF doit devenir une véritable culture. Une culture de performance, une culture de responsabilité, une culture d'initiative aussi, pour continuer d'améliorer la gestion publique. Dans ce nouveau contexte, le comptable public, amené à jouer un rôle amplifié, verra sans aucun doute sa place confortée. Avant de conclure je voudrais vous dire deux choses : premièrement, vous le savez, le contrat de performance de la DGCP est exigeant en matière de gains de productivité, et donc de réductions d'effectifs. Ce n'est pas un objectif pour moi, mais c'est le résultat de vos efforts de réorganisation, de simplification, de dématérialisation. Cet effort - Thierry BRETON l'a rappelé -, se traduira aussi par des avancées sociales, ce qui est normal. deuxièmement, je voudrais ajouter, parce que je sais que vous y êtes attachés, que l'accord sur votre responsabilité personnelle et pécuniaire conclu par le Directeur général de la comptabilité publique avec la Cour des comptes me paraît être un excellent accord. Je mesure le chemin parcouru par la DGCP depuis quelques années. C'est une grande fierté pour notre ministère, et pour moi, de constater que vous êtes en pointe sur tous les sujets de réforme de l'Etat ; bref, que vous êtes une administration de référence. Je vous en félicite et vous en remercie. Vous avez compris que j'attends encore beaucoup de vous, mais c'est aussi parce que je sais pouvoir compter pleinement sur vous. Je vous remercie ». source www.apcta.org, le 7 juillet 2006