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Interview de M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, à Europe 1 le 30 août 2006, sur le conflit avec les chirurgien, le respect des accords sur la revalorisation des tarifs chirurgicaux et les dépassements d'honoraires médicaux.
Date: 2006-08-30
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des solidarités

Q- Bonjour X. Bertrand, ministre de la Santé. Alors vous ne respectez pas les accords signés il y a deux ans [Accords signés par l'Etat portant sur une revalorisation tarifaire de 25 % sur les tarifs sécurité sociale pour les chirurgiens de secteur I] ? R- Ecoutez, quand je signe des accords, je les respecte, c'est la première des choses. La deuxième chose, c'est que les compléments d'honoraires dont il est question sont inacceptables. Tout d'abord, s'il y a un bras de fer, il est entre ces chirurgiens, ce syndicat de chirurgien, parce qu'il y a d'autres syndicats de chirurgiens qui ne sont pas dans ce mouvement, fort heureusement, et l'assurance maladie. Parce qu'il faut savoir qu'un tarif de prothèse de la hanche, ce n'est pas le ministère qui le fixe en France, c'est l'assurance maladie. Maintenant, une chose est certaine, ce que je demande, c'est aux chirurgiens qui pourraient être tentés par ce mot d'ordre, je leur dis très clairement, n'allez pas dans cette voie là, car c'est une impasse. Les dépassements d'honoraires dont parlaient Monsieur Cuq à l'instant sont illégaux et il y a les options qui sont prévues par l'assurance maladie pour justement enlever les avantages sociaux qui sont réservés aux chirurgiens de secteur I quand ils pratiquent justement des dépassements illégaux. Et la deuxième chose, je dis aux patients qui seraient confrontés à une telle situation, qui seraient confrontés à un tel problème, qui se verraient proposer ou plutôt imposer un dépassement illégal, ne payer pas ce dépassement. Q- On ne va pas discuter le bout de gras avec un chirurgien... R- Il ne s'agit pas de discuter le bout de gras, il s'agit tout simplement de respecter un calendrier que nous nous sommes fixés avec les chirurgiens en question que représente Monsieur Cuq. Je leur ai dit clairement que pour le 10 septembre, nous aurions mis en place une méthode fiable qui soit impartiale avec l'inspection des affaires sociales et un chirurgien reconnu et estimé par la profession, le professeur Guidicelli, pour nous dire clairement si oui ou non, au centime d'euro près, si l'augmentation des tarifs qui avait été prévue avait été respecté. Ce n'est pas parce que c'est compliqué, ce n'est pas parce que c'est long entre l'assurance maladie et ses syndicats que les patients doivent en faire les frais et supporter ces compléments d'honoraires illégaux. Monsieur Cuq connaît le calendrier, je continue à m'impliquer même si normalement, je ne suis pas en première ligne dans ce dossier parce que j'ai le sentiment qu'autrement, les choses vont traîner encore. Donc je m'implique, mais simplement quand il y a un calendrier qui est fixé, on le respecte et surtout ce ne sont pas les patients qui doivent en faire les frais.Source:premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 30 août 2006
Entretien de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, avec LCI le 29 août 2006, sur les défis de la construction européenne.
Date: 2006-08-29
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Q - Votre bilan sur l'Europe pour ces quinze derniers mois est assez sévère. Est-ce que vous pouvez nous le repréciser devant la caméra ? R - Sur l'Europe, il est temps de se ressaisir, je dirais les choses comme cela. L'Europe est le meilleur projet que l'on ait fait pour nos peuples. Mais je crois qu'aujourd'hui la situation suscite une certaine préoccupation dans la mesure où le risque d'une dilution du projet européen, d'un moindre attachement des Etats membres à une ambition européenne est réel. Je crois simplement qu'il est temps de redresser la barre, de savoir ce que l'on veut, de se souvenir de ce que l'Europe nous a apporté dans le passé, et de ce qu'elle peut nous apporter maintenant dans la mondialisation. Je crois que l'Europe doit se donner aujourd'hui pour objectif d'être une puissance dans la mondialisation. Nous pouvons le faire, mais il est temps de redresser la barre. Q - Quand vous discutez avec les ambassadeurs qui sont en poste en Europe, est-ce que vous sentez une certaine frustration du fait que le projet n'avance pas ? Qu'est-ce qu'ils vous disent ? R - Je crois que l'on a besoin d'un discours mobilisateur, d'une direction. Où voulons-nous aller ? Quelle est la direction dans laquelle nous voulons avancer ? L'Europe, dans la mondialisation, doit être à la fois un espace de développement économique et social et, s'il le faut, un espace de protection. C'est aujourd'hui sa nouvelle raison d'être, en plus de ce que le passé nous a apporté : la paix, la sécurité, la stabilité, la démocratie. Il faut se mobiliser maintenant dans cette nouvelle perspective et je suis heureuse de constater que nos ambassadeurs ont été très réceptifs à ce message. Q - Est-ce que la France a fait des erreurs dans sa politique européenne pour en arriver aujourd'hui à ce constat si sévère ? R - Tout le monde fait des erreurs. Le plus grave danger qui nous menace tous c'est celui d'une perte d'esprit collectif, d'une perte d'ambition européenne. Je voudrais que nous retrouvions une ambition pour l'Europe. Q - Merci beaucoup Madame la Ministre Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 août 2006
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 29 août 2006, sur les grandes orientations de la politique en faveur des massifs de montagne pour la période 2007-2013.
Date: 2006-08-29
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre, Dominique de VILLEPIN, a réuni ce matin le Conseil National de la Montagne à Sallanches, en Haute-Savoie. Il s'agissait de sa première réunion depuis le renouvellement de sa composition en avril dernier. Vingt-quatre nouveaux membres y font leur entrée. Le Conseil National de la Montagne a souligné l'importance des progrès réalisés depuis l'été 2003. Les lois pour le développement des territoires ruraux, d'orientation agricole, d'engagement national pour le logement, et celles relatives aux parcs naturels et à l'eau témoignent de l'importance des évolutions législatives récentes qui apportent des réponses adaptées aux massifs de montagne. Ces progrès ont été réalisés notamment grâce à la concertation avec le Conseil National de la Montagne. Le Gouvernement a confirmé les moyens d'accompagnement des projets et a conforté la démarche de concertation. Le Premier ministre a fixé trois orientations pour les travaux de programmation 2007-2013 actuellement en cours, qui confirment l'attachement du Gouvernement à l'approche spécifique des massifs : * Cinq conventions interrégionales correspondant aux grands massifs de l'hexagone compléteront le dispositif des contrats de projets Etat-régions. Elles seront conclues avant la fin de l'année. L'Etat est prêt à y consacrer 170 Meuros au moins, soit 40 Meuros de plus que ce qu'il a effectivement engagé entre 2000 et 2006, à périmètre d'action comparable. * Les propositions issues de la négociation actuelle des contrats de projets Etat-régions seront examinées avec attention dès lors qu'elles s'inscrivent dans l'esprit et le calendrier de ces contrats. Les conditions de réexamen ultérieures à la signature pourront être assouplies en fonction de la réalisation des projets et de l'évolution de croissance. * Les crédits européens alloués spécifiquement aux territoires de montagne pour la période 2007-2013 seront accrus par rapport à la période 2000-2006. Notamment, les fonds structurels passent de 28 Meuros à 100 Meuros. Le Conseil National de la Montagne a examiné les nouveaux enjeux auxquels sont confrontées les zones de montagnes. Outre des discussions portant sur les questions d'urbanisme, des grandes infrastructures routières et ferroviaires, d'agriculture de montagne, de tourisme ou de cadre de vie, le Premier ministre a souhaité que le CNM ouvre une double réflexion portant l'une sur les moyens d'agir pour faire face à la pression foncière, et l'autre sur l'organisation des filières agricoles. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 4 septembre 2006
Entretien de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, avec Le Parisien le 26 août 2006, sur le chiffre des effectifs européens engagés au sein de la Finul renforcée au Liban.
Date: 2006-08-26
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Q - Quels sont les résultats de la réunion des ministres des Affaires étrangères des Vingt-cinq avec Kofi Annan ? R - C'est un double succès pour l'Europe et pour la France. L'Union européenne va former la colonne vertébrale de la FINUL renforcée. L'Italie, l'Espagne, la Belgique, les pays nordiques ont accepté de fournir des contingents. Avec nos 2.000 hommes et les 2.000 soldats de l'ONU qui sont sur le terrain, nous atteignons déjà le chiffre de 8.500 à 9.000 casques bleus. C'est aussi un succès pour la France qui a fait voter la résolution aboutissant à la cessation des combats et fait tout pour la mettre en oeuvre sur le terrain. Q - Kofi Annan en réclame 15.000 et Jacques Chirac trouve que c'est trop... R - C'est la situation sur le terrain qui le dira. Mais je ne suis pas sûr qu'il faille arriver au plafond fixé par la résolution de l'ONU. C'est la raison pour laquelle le président a fait cette remarque. Q - La France réclame une forte participation de pays musulmans au sein de la force internationale ? R - La question n'a pas été abordée à Bruxelles mais les négociations continuent et nous aurons des résultats. Nous y tenons car ce sera un signe positif pour la région. En revanche, j'ai demandé que les membres permanents du Conseil de sécurité s'engagent à nos côtés. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 29 août 2006
Conseil des ministres du 24 août 2006. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2006-08-24
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre des affaires étrangères : M. Philippe FAVRE est nommé ambassadeur délégué aux investissements internationaux à compter du 1er septembre 2006. Sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : M. Jean-Denis COMBREXELLE est nommé directeur général du travail ; M. Jean BESSIÈRE est nommé directeur, adjoint au directeur général du travail. Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice : M. Laurent TOUVET, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (premier tour intérieur), à compter du 1er septembre 2006 ; M. Yann AGUILA, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (deuxième tour intérieur), à compter du 1er septembre 2006 ; M. Jean-Jacques de PERETTI est nommé conseiller d'État en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 1er septembre 2006 ; M. Gilles BARDOU, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (premier tour intérieur), à compter du 1er septembre 2006 ; Mme Marie-Hélène MITJAVILE, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommée conseiller d'État en service ordinaire (deuxième tour intérieur), à compter du 1er septembre 2006. Sur proposition du ministre de la santé et des solidarités : Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jacques SANS, directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine, à compter du 1er septembre 2006. Sur proposition du ministre délégué à l'industrie : Mme Anne DUTHILLEUL, ingénieure générale des mines, est reconduite dans les fonctions de présidente du conseil d'administration de l'ERAP. En outre, le Conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la dissolution des conseils municipaux des communes de LA ROQUETTE-SUR-VAR (Alpes-Maritimes) et de LOUDES (Haute-Loire).
Conseil des ministres du 24 août 2006. Les résultats du commerce extérieur au 1er semestre 2006 et la politique de soutien aux exportations.
Date: 2006-08-24
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée au commerce extérieur

La ministre déléguée au commerce extérieur a présenté une communication relative aux résultats du commerce extérieur au 1er semestre 2006 et à la politique de soutien aux exportations. Au premier semestre 2006, les exportations françaises atteignent 194 milliards d'euros et progressent désormais plus vite que les importations (+ 7,4 % contre + 6,1 %). Le déficit commercial se réduit donc à 12,6 milliards d'euros contre 14 milliards d'euros au semestre précédent. La réduction du déficit commercial en dépit de l'augmentation de la facture pétrolière montre que nos entreprises sont compétitives et tirent profit de la croissance de la demande mondiale. Les signes positifs ne manquent pas : nos exportations progressent désormais en phase avec le commerce mondial, le commerce extérieur contribue à nouveau à la croissance et les commandes passées à notre industrie hors aéronautique, qui annoncent les exportations de demain, atteignent un niveau inégalé. Enfin, la réorientation de notre commerce vers les grands marchés en forte croissance, déjà décelée fin 2005, se confirme et s'amplifie. Les mesures de soutien aux entreprises exportatrices (Cap Export) prises par le Gouvernement, d'une ampleur inédite, sont très bien accueillies par les opérateurs ; elles contribuent à un réel infléchissement des comportements des entreprises, avec une mobilisation soutenue des PME à l'international, des réflexes collectifs nouveaux et une attention renforcée sur les marchés commerciaux les plus porteurs. Les indicateurs de croissance sont bons et le commerce extérieur joue pleinement sont rôle de soutien à l'emploi et de stimulant à la croissance.
Conseil des ministres du 24 août 2006. Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Date: 2006-08-24
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté une ordonnance relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, prévoit que les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété seront constituées par transformation des cinquante-huit sociétés anonymes de crédit immobilier actuelles, qui possèdent le double statut de constructeur à vocation sociale et d'établissement de crédit. L'activité des nouvelles sociétés sera principalement dédiée à l'accession sociale à la propriété, qui constitue une des priorités du Gouvernement en matière de logement. Les nouvelles sociétés pourront également réaliser d'autres types d'opérations dans le domaine de l'habitat, notamment pour favoriser la mixité sociale. L'ordonnance définit le statut et les règles de gestion des nouvelles sociétés, dans l'objectif de renforcer leur efficacité dans le domaine de l'accession sociale à la propriété. Ces nouvelles sociétés prennent la forme de société coopérative d'intérêt collectif définie par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; ce statut est particulièrement adapté à leur activité d'accession sociale à la propriété puisqu'il combine appartenance au monde économique et finalité sociale. L'ordonnance prévoit la participation des collectivités territoriales et des organismes d'habitations à loyer modéré à la gouvernance des nouvelles sociétés. Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété seront l'instrument d'une coopération accrue des acteurs locaux du logement en faveur de l'accession sociale à la propriété. Les nouvelles sociétés seront soumises à des règles encadrant le caractère lucratif s'attachant à la détention de leurs parts sociales, ainsi qu'à un régime d'agrément, de contrôle et de sanctions par l'autorité administrative, comparable à celui en vigueur pour les organismes HLM. L'ordonnance prévoit également de doter ces sociétés d'une instance nationale de représentation et de coopération. Cette instance, dénommée " Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété ", conclura avec l'État des conventions définissant des objectifs de production de logements en accession sociale à la propriété pour les nouvelles sociétés. L'union veillera à la bonne coordination de l'ensemble des sociétés pour la réalisation de ces objectifs. Elle instaure par ailleurs une contribution exceptionnelle et unique de ces sociétés à la politique nationale du logement d'un montant total de cinq cents millions d'euros. L'ordonnance définit enfin l'organisation de la période transitoire de transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Conseil des ministres du 24 août 2006. Archives.
Date: 2006-08-24
Orateur: Renaud Donnedieu de Vabres
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel et relatif à ses archives ainsi qu'un projet de loi relatif aux archives. Le projet de loi ordinaire, qui s'inspire des propositions faites par M. Braibant dans son rapport sur les archives en France, vise à modifier et à actualiser la législation relative aux archives, notamment les conditions de leur collecte, de leur conservation et de leur communication. Il permet de concilier les exigences de la recherche contemporaine, la nécessité d'ouverture des archives au bénéfice de la collectivité et l'impératif de protection des données individuelles et personnelles. Il parachève par ailleurs l'articulation de cette législation avec celle relative à l'accès aux documents administratifs. Le principe de la libre communicabilité des archives publiques est établi tandis que les délais de communicabilité relatifs aux intérêts protégés par la loi sont réduits. Le régime des archives des autorités publiques est précisé afin d'en favoriser la collecte. Le régime de protection des archives privées classées comme archives historiques est renforcé. Le projet de loi organique a, quant à lui, pour objet de rendre ce nouveau régime juridique applicable aux archives du Conseil constitutionnel. Au-delà de cette évolution de la législation, deux autres chantiers majeurs sont lancés : la réorganisation administrative des archives nationales et la construction d'un nouveau centre à Pierrefitte-sur-Seine dédié au stockage des archives depuis 1792 et pour les trente années à venir.
Conseil des ministres du 24 août 2006. La politique énergétique.
Date: 2006-08-24
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication relative à la politique énergétique. Depuis quelques années, et spécialement depuis dix huit mois, les cours internationaux du pétrole et du gaz n'ont cessé de croître, l'augmentation structurelle de la demande venant buter sur un manque de capacités de production. A ces tensions sur les capacités physiques, viennent s'ajouter des tensions géostratégiques dans les zones de production, au Moyen-Orient notamment, et dans les relations entre pays producteurs et pays consommateurs. Dans ce contexte, la politique du Gouvernement vise à conforter l'indépendance énergétique de la France, dont l'approvisionnement dépend encore pour 50 % des énergies fossiles, et à protéger l'environnement en encourageant les économies d'énergie et les investissements dans la production de toutes les formes d'énergie renouvelables et en donnant aux acteurs industriels du secteur les moyens de se développer, de financer de nouveaux investissements et de nouer des alliances. Pendant la période de transition vers " l'ère post-pétrole " le Gouvernement a pour objectif prioritaire la protection du pouvoir d'achat des consommateurs. Ainsi, la croissance des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité a été maîtrisée : ils n'augmenteront plus jusqu'au 1er juillet 2007. Le Gouvernement a soutenu les professions et les ménages les plus affectés, avec notamment une aide à la cuve de fuel à la rentrée 2005, la réduction à 5,5 % de la TVA sur les réseaux de chaleur et des mesures fiscales en faveur des équipements solaires et des voitures propres. Le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, qui sera examiné dans quelques jours à l'Assemblée nationale, permettra de consolider notre politique énergétique en permettant à nos acteurs industriels de se renforcer et en maintenant des tarifs réglementés au-delà du 1er juillet 2007, date de l'ouverture de l'ensemble des marchés de l'énergie. La politique de la France s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique énergétique pour l'Europe préconisée par le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 dont les objectifs sont d'assurer la sécurité d'approvisionnement du marché européen de l'énergie, de garantir des prix compétitifs aux consommateurs et de protéger l'environnement, en particulier en luttant contre le réchauffement climatique.
Conseil des ministres du 24 août 2006. Code de justice militaire.
Date: 2006-08-24
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

La ministre de la défense a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) et modifiant le code de la défense et le code de justice militaire. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a amélioré la clarté et l'accessibilité du droit pénal du temps de guerre : le code de justice militaire intègre désormais dans un même corpus législatif cohérent et autonome toutes les dispositions applicables au temps de guerre jusque là éparses. L'ordonnance a adapté la justice militaire aux exigences de l'État de droit : elle a procédé, à droit constant, à l'extension au temps de guerre des garanties fondamentales du droit et de la procédure pénale applicables en matière militaire au temps de paix (nomination des juges d'instruction aux armées effectuées sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, détention provisoire ordonnée, sauf cas d'impossibilité, par le seul juge d'instruction, extension des droits de la défense···). Le projet de loi comporte plusieurs dispositions qui complètent ce travail d'adaptation. Il introduit en particulier la possibilité de faire appel des jugements rendus par les juridictions des forces armées en temps de guerre. Le projet de loi modifie par ailleurs le code de la défense pour préciser que seuls la protection et le contrôle des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion relèvent d'un régime spécifique défini par décret en Conseil d'État, tandis que les autres matières nucléaires affectées à la défense sont soumises au droit commun.