Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur la proposition de loi tendant à la création au sein de chaque Assemblée d'une délégation parlementaire consacrée aux droits des enfants, à Paris, Assemblée nationale, le 13 février 2003.
Date: 2002-02-13
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, Je tiens à saluer le travail accompli par la Commission des Lois et par Patrick DELNATTE son rapporteur. Je tiens à remercier Dominique PAILLE pour son initiative. La proposition de loi, soumise à votre examen, tend à créer au sein de chaque Assemblée, une délégation parlementaire consacrée aux droits des enfants. Ce texte, je tiens à vous le dire d'emblée au nom du Gouvernement, est tout à fait bienvenu. Il prolonge les nombreuses initiatives qui ont été prises par la Représentation Nationale sur ce sujet si important pour notre société, du respect des droits des enfants. Ce respect et cette notion même de droit des enfants, qui constitue les enfants comme sujets de droit, sont aujourd'hui unanimement reconnus. Cela, vous le savez, n'a pas toujours été le cas. Longtemps, l'enfant a été considéré de façon négative, comme un être inachevé, sans droit ni protection particulière. Je vous renvoie à l'excellent rapport de M. DELNATTE, qui marque les étapes historiques de la sensibilisation de la communauté internationale et nationale à ce qui nous paraît aujourd'hui presque une évidence : la personnalité juridique de l'enfant. Il a fallu attendre 1924 pour que la société des Nations proclame : " l'humanité doit donner à l'enfant ce qu'elle a de meilleur ". Il a fallu attendre le 20 novembre 1959 pour qu'une déclaration des droits de l'enfant soit adoptée par les Nations Unies. Il a fallu attendre le 20 novembre 1989 pour qu'advienne la convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée à ce jour par la quasi totalité des Etats membres de l'O. N. U. Il a fallu attendre l'année 1994 pour que le parlement des enfants qui se réunira le 17 mai prochain dans cet hémicycle, voie le jour. Il a fallu attendre le 9 avril 1996 pour qu'une loi, d'initiative parlementaire, érige le 20 novembre en journée nationale des droits de l'enfant. Il a fallu attendre 1997 pour que l'enfance maltraitée soit déclarée " grande cause nationale ". Il a fallu attendre l'an 2000 pour qu'une autorité administrative indépendante soit chargée de promouvoir les droits de l'enfant tels qu'ils sont définis par la législation française et par la convention internationale sur les droits des enfants. Il a donc fallu attendre l'année 2003 pour que, comme nous le souhaitons tous, le Parlement français crée des délégations parlementaires aux droits des enfants. Les droits universels de l'enfant sont aujourd'hui proclamés et reconnus. Il est clair que l'humanité ne pourra se prévaloir d'avoir fait progresser les droits de l'homme tant qu'elle n'aura pas réussi à réduire le fléau des violences faites aux enfants et réussi à faire respecter leurs droits fondamentaux. Cette volonté est universelle. Elle est aussi celle de la France. Celle des pouvoirs publics. Celle de la Représentation nationale. Celle de la justice. Elle est, et mon collègue Christian JACOB vous le montrera dans un instant, celle du Gouvernement tout entier. Elle est aussi celle de la société civile. Je tiens à rendre hommage aux associations et tout particulièrement au COFRADE - Conseil Français des Associations pour les Droits de l'Enfant- qui regroupe 130 associations dévouées à cette cause et à l'UNICEF qui milite en France aussi pour le respect des droits universels de l'enfant. Cette volonté commune, nous la partageons tous. Elle nous engage tous. Elle engage le Gouvernement, je l'ai dit. Elle engage les législateurs que vous êtes. Elle nous engage à agir, à être efficaces pour faire respecter ces droits. Elle nous engage, et Christian JACOB y reviendra, à nous mettre au chevet de l'enfance meurtrie, mutilée, de cette enfance qui souffre et qui souffre encore trop souvent dans le silence. L'enfant, aux sources antiques de l'histoire mais aussi de l'étymologie, c'est l'in-fans, celui " qui ne parle pas ". Le Parlement, c'est, aux mêmes sources, par excellence, le lieu où l'on parle. Il est bon, il est utile, il est nécessaire, pour la démocratie, pour la République, pour la société que dans ce lieu, que de ce lieu, on parle de l'enfant. Des droits de l'enfant. Certes, grâce aux actions des autorités et des organismes que j'ai évoqués, la sensibilisation, le niveau d'alerte et de vigilance des institutions et de la société au sens large ont beaucoup progressé ces dernières années. Mais, vous le savez, il y a assurément encore et toujours beaucoup à faire. Les délégations parlementaires que vous allez décider de créer auront un rôle important à jouer. Elles rempliront tout d'abord une double mission essentielle à mes yeux, d'information du Parlement sur la politique du Gouvernement en matière de droits des enfants ainsi que de suivi de l'application des lois. Ces délégations pourront également, dans les conditions que vous venez de rappeler et qui sont détaillées dans votre rapport écrit, Monsieur le Rapporteur, être saisies de projets et de propositions de loi, faire des recommandations et, plus généralement, émettre des propositions d'amélioration de la législation. Leur composition reflètera les équilibres entre les groupes qui composent chaque Assemblée et entre les différentes commissions permanentes. Elles ménageront une juste place à la représentation respective des femmes et des hommes. Le nombre de vingt-quatre parlementaires que vous avez retenu pour siéger au sein de chaque délégation leur permettra, me semble-t-il, de travailler dans de bonnes conditions. Les méthodes de travail pourront, comme vous l'avez justement souligné, Monsieur le Rapporteur, utilement s'inspirer de celles des délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Le parlement disposera ainsi d'une approche d'ensemble, de questions par nature transversales, qui doivent être, sur le plan du travail gouvernemental et de l'administration, coordonnées entre plusieurs ministères et services. Les droits de l'enfant appellent en effet la pluridisciplinarité, le travail d'équipe, la convergence des énergies, le décloisonnement, la mobilisation de toutes les compétences au service de l'enfant. L'article 4 de la convention internationale sur les droits de l'enfant stipule : "les Etats s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la Convention". Ce texte est tout à fait clair. Il doit nous permettre de donner une nouvelle impulsion à l'action menée par les pouvoirs publics. La reconnaissance juridique d'un droit doit, à l'évidence, s'accompagner de la prise en compte de toutes les implications concrètes qu'impose la jouissance de ce droit. Les perspectives qui nous sont ainsi ouvertes sont particulièrement vastes. Elles recouvrent notamment la vie familiale de l'enfant, la reconnaissance de ses droits sociaux ainsi que la nécessaire protection qui lui est due. Permettez moi toutefois une remarque de bon sens : dans tous ces domaines, l'affirmation des droits de l'enfant, qui est tout à fait indispensable, ne doit pas aboutir à un renversement des rôles. Nous devons veiller à conserver la place essentielle de la famille, une famille qui bien sûr évolue, et du lien entre les générations, qui est constitutif du lien social. Les droits -et les devoirs- des enfants ne peuvent donc être identiques en tous points à ceux des adultes. Le régime juridique de l'ordonnance de 1945 par exemple reflète cette différence qu'il faut préserver. La liberté et la responsabilité sont des valeurs fondamentales. Mais on ne saurait reconnaître aux majeurs et au mineurs ni la même liberté, ni la même responsabilité. I L'enfant dans sa famille a) La filiation Le statut des enfants ne doit pas dépendre des conditions de leur naissance, il doit être le même pour tous. Les discriminations qui persistaient en matière de succession à l'encontre des enfants naturels et en particulier des enfants adultérins ont été abrogées. Il nous faut aller plus loin en protégeant le lien de filiation face au risque d'instabilité que la situation des adultes pourrait faire peser sur lui. C'est pourquoi nous aurons à débattre d'une réforme du droit afin d'harmoniser les actions en contestation de la filiation. b) L'accès aux origines Au delà de la question de la filiation, je tiens à rappeler l'installation par Christian JACOB, le 12 septembre dernier, du conseil national pour l'accès aux origines personnelles, qui consacre, sur ce sujet douloureux, un équilibre difficile entre le droit des enfants nés sous "X" à accéder à leurs origines et à leur histoire, et le droit au respect de la vie privée de la mère de naissance. c) L'autorité parentale De même que la filiation ne doit pas influencer le statut de l'enfant, les vicissitudes que peuvent connaître les relations personnelles qu'entretiennent ses parents ne doivent pas bouleverser les conditions d'exercice de l'autorité parentale. L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs intangibles ayant pour seule finalité l'intérêt de l'enfant. Le respect de cette règle est fondamental en cas de séparation. Le maintien des liens entre les parents et leurs enfants est un objectif essentiel. Il faut aider les père et mère à dépasser leur désaccord grâce en particulier à la médiation familiale en amont. Au coeur des procédures judiciaires, il convient de favoriser la mise en oeuvre de modes diversifiés de résidence, adaptés aux différentes réalités familiales. J'ajoute que les règles fiscales viennent d'être aménagées pour permettre le partage entre les deux parents de la majoration du quotient familial, en cas de résidence alternée. Des solutions nouvelles devront, de même, être dégagées, pour les prestations familiales. Un groupe de travail, que j'ai lancé à la chancellerie en compagnie de Christian JACOB, se consacre à la préparation de la réforme du divorce. Ce groupe très actif réunit des parlementaires, des praticiens et des universitaires. La réforme devra en simplifiant, en accélérant et en apaisant les procédures, permettre aux parents qui se séparent de se consacrer pleinement à l'éducation et au développement de leurs enfants communs. d) La parole de l'enfant Enfin dans ces situations conflictuelles, où l'enfant peut, malgré lui, devenir un enjeu sur lequel se cristallise le conflit familial, il faut s'interroger sur la prise en compte de sa parole. Désormais, de manière générale, les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et sa maturité. La parole de l'enfant doit également être entendue dans les procédures judiciaires, lorsqu'il en fait la demande et qu'aucune raison légitime ne s'y oppose. Cette audition, prévue par le législateur de 1993 doit être entourée d'un maximum de garanties. Le droit à la parole a pour corollaire le droit au silence de l'enfant notamment lorsqu'il est auditionné à l'initiative du juge. L'attention portée à la parole de l'enfant portera d'autant plus de fruits que, dans le cadre d'un divorce réformé, le juge, garant de l'intérêt de l'enfant, consacrera plus de temps à la préparation de l'avenir de l'enfant qu'au conflit parental et au contentieux procédural qui en résulte. II L'enfant et l'adolescent dans la société Cette reconnaissance progressive des droits de l'enfant au sein de la famille va de pair avec une évolution notable de ses droits dans la société. a) La question de la " prémajorité " La revendication d'une liberté accrue par les jeunes et les adolescents ne doit pas être négligée. Car je suis convaincu qu'elle peut être utile à une meilleure préparation à la vie adulte. La loi et l'usage tempèrent déjà fortement le principe d'incapacité du mineur. L'affirmation d'une véritable citoyenneté des jeunes, appelée de ses vux notamment par Claire Brisset, défenseure des enfants, est une piste de réflexion intéressante. Faut-il, pour autant, inventer un nouveau statut ? Une telle option ne serait pas sans danger pour les adolescents. Elle pourrait conduire à obérer leur avenir, notamment patrimonial, en conséquence de la responsabilité propre qui leur serait reconnue. Le Président de la République a annoncé, à Dammarie-les-Lys, le 20 novembre dernier, une conférence nationale de l'adolescence. Cette conférence se tiendra à l'automne prochain et sera organisée par Christian JACOB. b) Le droit à l'éducation Le droit à l'éducation, droit fondamental de l'enfant, ne peut prospérer sans que son principal corollaire, l'obligation scolaire, ne soit respectée. L'absentéisme scolaire est un signal d'alarme souvent symptomatique d'un mal être. Le gouvernement entend y répondre. Là aussi, Christian JACOB aura un rôle important à jouer en lien avec Luc FERRY. Le gouvernement fera connaître très prochainement ses choix et les adaptations de notre législation qui lui paraissent nécessaires afin que l'accès à l'éducation soit garanti pour tous. c) Le handicap de l'enfant L'enfant atteint d'un handicap mérite une attention toute particulière en cette année européenne des personnes handicapées. Sous l'impulsion du Président de la République, qui a fait de la lutte contre le handicap, vous le savez, l'un des trois chantiers prioritaires de son quinquennat, nous nous mobilisons pour améliorer la scolarisation et l'accueil des jeunes handicapés. Il est essentiel pour la société et pour les valeurs de la justice de lutter contre l'exclusion civique, politique, sociale et professionnelle des adultes qu'ils seront demain. Mes collègues Luc FERRY, Jean-François MATTEI et Marie-Thérèse BOISSEAU y travaillent activement Le plan quinquennal pour les élèves handicapés ou malades crée 1.000 unités pédagogiques d'intégration pour scolariser 15.000 enfants dans des établissements ordinaires. 5.000 aides à la vie scolaire seront recrutés dès septembre 2003. Un effort particulier de formation concernera l'ensemble des personnels, notamment les enseignants du premier comme du second degré. Au-delà, la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 sera revue afin de promouvoir les projets de vie individuels et l'autonomie accompagnée. Le devoir de l'Etat de protéger l'enfant vulnérable prend tout son sens lorsque celui-ci se trouve en situation de grande précarité ou de danger, et lorsqu'il est personnellement victime de faits délictuels ou criminels. III La protection de l'enfant a) Le mineur étranger isolé Pour le mineur étranger isolé, fragilisé par un parcours difficile, confronté à des risques majeurs d'exploitation par des réseaux clandestins, une assistance particulière doit être organisée. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a prévu la désignation d'un administrateur ad hoc, chargé d'assister ce mineur durant son maintien en zone d'attente et d'assurer sa représentation dans toutes les procédures. Je vous annonce que le projet de décret relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation de ces administrateurs ad hoc sera transmis dans les prochains jours au Conseil d'Etat. Un lieu d'accueil et d'orientation a été ouvert fin 2002 dans le Val d'Oise pour recevoir dès leur sortie de zone d'attente une trentaine de jeunes confiés par les juges des enfants du tribunal de grande instance de Bobigny. Ce dispositif complète l'action de Dominique VERSINI, Secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion qui a favorisé la création de petites structures ouvertes 24 heures sur 24, où les jeunes peuvent être accueillis en amont de toute autre intervention. b) L'enfant en danger Le dispositif administratif et judiciaire concernant les mineurs en danger est en France très développé. Mais la protection de l'enfance doit être améliorée. J'ai saisi les parlementaires d'une mission tendant à explorer de nouvelles méthodes d'action éducative susceptibles d'offrir une véritable alternative au placement judiciaire. La promotion des droits de l'enfant suppose une transparence accrue des procédures judiciaires d'assistance éducative soit garantie. Le droit pour l'enfant capable de discernement et pour ses parents de consulter le dossier du juge est effectif depuis septembre dernier et constitue une avancée notable. Je compte sur l'investissement des avocats spécialisés pour donner son plein effet à cette mesure. Christian JACOB reviendra sur l'action du Gouvernement pour lutter contre la maltraitance et prévenir ce fléau. c) L'enfant victime Je tiens, comme vous le savez, à ce que la justice place la défense des intérêts des victimes au cur de ses préoccupations. Les plus faibles, les plus vulnérables des victimes, les enfants doivent bénéficier d'une attention et d'une vigilance toute particulière. Je tiens à souligner ici deux priorités : - il faut mieux accompagner l'enfant pendant toute la durée de l'enquête et du processus judiciaire ; - il faut lutter plus efficacement contre toutes les formes d'atteintes notamment sexuelles à la personne de l'enfant. S'agissant du premier aspect, je n'ignore pas les critiques qui sont faites quant à la prise en compte des déclarations de l'enfant. Les efforts de formation des personnels concernés doivent être poursuivis afin notamment de faciliter la mise en place d'auditions filmées, qui atténuent le traumatisme pour l'enfant d'avoir à répéter plusieurs fois le récits des faits qu'il a subis. L'amélioration de l'accompagnement juridique et psychologique des enfants victimes exige une coordination de l'action de l'ensemble des professionnels concernés. A ma demande, un guide pratique destiné aux administrateurs ad hoc chargés d'accompagner les enfants victimes, vient d'être édité. Je souhaite qu'il soit très largement diffusé. J'ai chargé un groupe de travail d'élaborer un guide des bonnes pratiques et des références utiles pour mieux accompagner les enfants victimes. Concernant la seconde priorité, l'efficacité de la justice a été renforcée par différentes mesures. Je pense à la levée automatique du secret pour la révélation des atteintes sexuelles sur mineurs ainsi qu'aux délais de prescription spécifiques plus longs institués en matière de crimes et délits sur mineur commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur lui. Par ailleurs, la lutte contre la prostitution des mineurs a conduit à la création de nouvelles infractions à l'encontre du client ou du proxénète. Cette lutte pour la dignité de l'enfant doit s'étendre aux nouvelles menaces qui se répandent par le biais d'Internet. A cet effet, j'ai demandé à la Direction des Affaires criminelles et des Grâces d'adresser à l'ensemble des procureurs généraux une dépêche pour harmoniser le traitement judiciaire de cette nouvelle forme de criminalité. L'Europe de la justice se construit aussi au quotidien dans la lutte contre ces nouveaux dangers qui menacent nos enfants. Je participerai le 3 mars prochain à la rencontre européenne des praticiens de la justice des mineurs à Athènes, organisée par la Fondation pour l'Enfance, avec le soutien de la Commission européenne. Une cinquantaine de magistrats et de policiers des quinze pays de l'Union y débattront des meilleurs moyens de combattre cette nouvelle forme de criminalité, la cyber-pédocriminalité. Il y a lieu aussi, en la matière, de réfléchir à l'amélioration de nos méthodes de suivi et de signalement. La justice a beaucoup à faire. Au-delà, c'est l'ensemble du Gouvernement, des administrations et des élus qui doit se mobiliser pour faire vivre les droits de l'enfant. Les délégations parlementaires dont vous proposez la création feront de vous, j'en suis sûr, des acteurs de cette mobilisation. Des veilleurs des droits des enfants. Pour une société que nous voulons tous plus fraternelle et plus généreuse. Je vous remercie. (Source http://www.justice.gouv.fr, le 14 février 2003)