Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire et président de l'UMP, sur les propositions de l'UMP concernant la réforme du Service public, Paris le 7 juillet 2005.
Date: 2005-07-07
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; FRANCE. UMP, président

Mesdames et Messieurs, chers amis, Après la question sociale et la question de l'immigration, j'ai souhaité que la troisième convention de l'UMP pour un projet populaire porte sur les services publics. Ce choix n'est pas le fruit du hasard. Il procède d'une conviction profonde : la droite doit cesser de croire qu'elle n'est pas légitime à parler du service public ; elle doit réinvestir ce débat ; elle doit arrêter de laisser le champ libre au discours archaïque de la gauche. Les socialistes ne sont pas propriétaires des services publics, car le service public est un bien commun à tous les Français. Il est de notre responsabilité, vis-à-vis de ceux qui nous font confiance, de faire valoir notre vision des services publics et de faire connaître nos propositions. Notre vision d'abord : nous devons faire en sorte qu'elle ne soit plus caricaturée. L'Union pour un mouvement populaire ne pense pas, et n'a jamais pensé, que le marché pouvait tout faire. Il y a des besoins essentiels de la population que le secteur privé ne peut pas satisfaire dans des conditions égales, sur l'ensemble du territoire, à un coût abordable. Le rôle du service public, c'est de les prendre en charge. Il y a aussi des domaines spécifiques de la vie collective qui sont facteurs de lien social. Je pense à l'école, je pense à l'hôpital, je pense à la Sécurité sociale. Ils doivent relever en priorité du service public. Il existe par ailleurs une conception française du service public. Elle est fondée sur un Etat puissant, mais au service de tous, un idéal de solidarité sociale et territoriale, un engagement total des agents publics consacré par le statut général. Personne, à l'UMP, ne souhaite la remettre en cause. Mais c'est justement parce que nous sommes convaincus que la cohésion sociale et territoriale repose sur le service public que nous ne voulons pas, dans un monde où tant de choses bougent, que le service public reste esclave des structures du passé et disparaisse avec elles. Il y a deux manières de tuer le service public : celle qui consiste à tout confier au marché et celle qui consiste à ne rien vouloir changer. La vérité, Mesdames et Messieurs, c'est qu'au cours des vingt dernières années, le marché a fait davantage pour les services publics que l'immobilisme. Souvenons-nous du temps où l'on ne pouvait acheter un téléphone qu'à un guichet des PTT et où appeler l'international était un luxe réservé à quelques-uns ! Qui peut contester que l'ouverture à la concurrence a totalement changé le visage du service public des télécommunications, amélioré la qualité du service, enrichi l'offre, réduit les prix, développé l'innovation ? Qui peut soutenir que, dans les zones rurales, les points poste installés chez les commerçants ne rendent pas un service beaucoup plus commode que les anciens bureaux de poste ouverts une heure par jour ? Notre conviction, c'est que ce qui compte dans le service public, ce ne sont pas les modalités d'exécution, mais les principes fondateurs : la continuité, l'égalité et l'adaptabilité aux besoins des usagers. Notre conviction, c'est que la raison d'être du service public, ce ne sont pas les structures héritées du passé, mais le service de l'usager et la cohésion nationale. Notre conviction, c'est que la cohésion nationale ne consiste pas à satisfaire des besoins identifiés en 1945, mais à répondre aux besoins de la société française d'aujourd'hui. Le périmètre du service public ne doit plus être une question taboue. Est-ce qu'il vaut mieux que les lignes de TGV restent un service public ou que nous apportions une réponse à l'isolement des personnes âgées en milieu rural ? Est-ce qu'il vaut mieux consacrer nos moyens publics à entretenir deux réseaux d'administration fiscale ou renforcer le service public de l'emploi des jeunes ? Nous pensons que c'est en traçant le périmètre du service public en fonction des besoins de la société d'aujourd'hui que l'on défend le service public. Nous pensons également qu'il y a plusieurs manières d'assurer le service public et que ce qui compte, c'est de retenir la formule la plus adaptée. Notre vision n'est pas clientéliste. Elle est citoyenne. Nous n'avons d'intérêt ni dans le démantèlement, ni dans la conservation des monopoles. Tout le monde ne peut pas en dire autant. C'est parce que nous avons une vision du service public, que nous avons aussi des propositions. Ce qui décourage le plus les fonctionnaires, ce qui affaiblit le plus le service public, ce qui entraîne le plus de doutes chez nos concitoyens, c'est l'absence de perspectives, d'orientations, de projets. Première proposition : il ne faut plus dire que le service public est au service de l'usager ; il faut le faire. La réalité, c'est que depuis 25 ans les usagers font aux services publics toujours les mêmes reproches : les procédures sont beaucoup trop lentes ; l'accueil téléphonique est insupportable ; les horaires d'ouverture sont inadaptés ; les attentes au guichet sont trop longues ; le traitement des dossiers est impersonnel ; les administrations sont trop cloisonnées. Quelle entreprise pourrait se contenter en vérité de ce que 70 % seulement de ses clients sont satisfaits de ses services ? Alors, la gauche nous répond : " Le service public n'est pas une entreprise ". Mais c'est justement parce que le service public n'est pas une entreprise, que l'usager ne peut pas voter avec ses pieds, que nous devons être encore plus exigeants à l'égard du service public. Au cours des années récentes, des progrès ont eu lieu. La question que nous devons nous poser, c'est comment ? Uniquement, grâce au recours à l'informatique et à l'internet. Quasiment aucun progrès n'a été fait grâce à une modernisation des structures. Pourquoi ? Parce que la vision de ceux qui agissent en propriétaires du service public, c'est qu'on ne doit rien changer aux structures de l'administration, rien changer à l'organisation du service, rien changer aux acquis des agents. Toujours " plus d'argent public ", toujours " plus de fonctionnaires ", toujours " plus de structures publiques ", mais jamais " plus d'ambition ", jamais " plus d'exigences ". Ce que propose la gauche, c'est que l'usager s'adapte au service public. Ce que nous proposons, c'est que le service public s'adapte à l'usager. Cela suppose notamment de trouver les moyens d'associer vraiment les usagers à la définition des besoins et à l'organisation du service. On nous dit que c'est difficile, que les usagers sont comme les consommateurs, facilement contestataires, mais rarement disponibles pour participer à l'élaboration d'un projet. La vérité, c'est qu'on n'a jamais fait preuve de beaucoup d'imagination en la matière, parce qu'on n'a jamais voulu, en réalité, tenir compte de l'avis des usagers. Cela suppose aussi de pratiquer l'évaluation systématique des politiques publiques. Cela suppose enfin de mettre en place le service minimum garanti. Il y a eu là aussi des progrès. Mais la procédure de l'alarme sociale à la RATP, qui a réduit de moitié les jours de grève, n'a pas réglé la question pour ces jours-là. Quant à l'obligation faite à la SNCF et à la RATP d'assurer respectivement en Ile-de-France 33 et 50 % du service en cas de grève, elle ne répond pas aux attentes des usagers. Les salariés qui travaillent et les entreprises qui les attendent n'ont pas besoin - en moyenne - d'un train sur trois les jours de grève, mais d'un service complet aux heures de pointe sur toutes les lignes, qui permette d'aller à son travail et d'en revenir dans des conditions normales et dignes. C'est cela le service minimum garanti. Dans tous les pays européens, ce service existe, soit parce que le dialogue social est de qualité, soit parce qu'une loi a concilié le droit de grève et la continuité du service public. La France est le seul pays qui n'a pas pris les dispositions nécessaires. Voilà une exception française dont nous ne voulons plus. Deuxième proposition : il faut changer radicalement la manière d'organiser les services publics sur le territoire. On passe son temps à affirmer que les services publics sont garants de la cohésion territoriale. Mais, en zone rurale, on ne cesse de fermer des services publics : d'abord la trésorerie, ensuite l'école, puis la suppression du train de nuit et enfin la disparition de la gare ; et pendant ce temps, dans les zones urbaines, le service ne s'améliore pas pour autant. Changer de méthode, c'est trois choses simples, trop simples sans doute pour qu'on ait pu y penser avant : - premièrement, l'organisation des services publics sur le terrain doit partir des besoins des usagers, exprimés dans chaque département sous l'égide du préfet et du président du Conseil général. Les schémas nationaux élaborés dans les bureaux parisiens n'ont aucun sens. Ce qui exaspère le plus les usagers des services publics, ce n'est pas qu'on restructure les services, c'est qu'on ne leur en parle pas ; - deuxièmement, il faut avoir une approche globale des problèmes si l'on veut se donner une chance de trouver des solutions intelligentes. Cela suppose d'analyser non seulement l'offre et la demande de services publics, mais également l'offre et la demande de services au public et de services de proximité (médecine libérale, vétérinaires, pharmacies, agences bancaires). Tous les projets de restructuration qui sont fondés sur une approche cloisonnée des services aboutissent immanquablement à leur suppression : ce sont en effet toujours aux mêmes endroits qu'il n'y a que deux clients par jour à la poste, deux usagers par jour à la trésorerie et deux consommateurs par jour à l'épicerie ; alors qu'en mutualisant les locaux et les agents, en rapprochant le public et le privé, on peut garder les trois en même temps ; - troisièmement, il faut développer la culture de la performance dans les services publics. Introduire des règles de bonne gestion, ce n'est pas vouloir gérer les services publics comme des entreprises ; c'est vouloir faire mieux avec moins d'argent, afin de dégager les marges de manoeuvre nécessaires à une présence égale des services publics en milieu rural et en zone urbaine. Avec Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, et Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, nous avons décidé d'engager cette concertation dans tous les départements. Elle durera jusqu'en décembre prochain. Aucune fermeture de services publics n'interviendra d'ici là. Mais elle débouchera sur des propositions concrètes, département par département, élaborées entre les élus et l'administration territoriale de l'Etat. Je propose d'assortir cette méthode nouvelle de trois règles de comportement : - d'une part, aucun service ne doit être supprimé s'il ne s'accompagne pas d'une offre de qualité supérieure. Les familles sont prêtes à accepter le regroupement de plusieurs écoles dans un seul bourg, à condition que les enfants soient pris en charge sur une amplitude horaire plus grande, permettant aux femmes de travailler. Les Français savent que les hôpitaux qui ne pratiquent pas suffisamment d'actes représentent un danger. Mais ils veulent des garanties sur la capacité des pouvoirs publics à acheminer en urgence les patients vers les plateaux techniques départementaux ou régionaux ; - d'autre part, aucun moratoire ne doit être décidé s'il n'est pas adossé à un engagement des élus de proposer des solutions constructives à l'issue de la concertation ; - enfin, il ne faut pas hésiter à faire de la vraie discrimination positive territoriale dans les secteurs les plus isolés, c'est-à-dire d'y consacrer les moyens nécessaires au maintien des services publics et des services au public. 2,4 millions de Français n'ont pas accès aux soins dans des conditions satisfaisantes. 10 % du territoire français n'est pas couvert par la téléphonie mobile. 10 % de la population n'a pas accès à l'internet à haut débit. 12 % des Français ne reçoivent ni RTL, ni Europe 1... Cela paraît à chaque fois peu et l'on sait les efforts d'investissement qu'il faut faire pour couvrir intégralement le territoire. Le problème, c'est que ce sont les mêmes zones qui souffrent à la fois de l'isolement géographique, de l'enclavement technologique et des difficultés de transport. Nous ne pouvons pas l'accepter. Notre troisième proposition, c'est de faire de nos services publics un moteur de la croissance et du changement économique et social dans notre pays. Contrairement à ce dont on nous accuse, il n'est pas question de mettre les services publics sous une contrainte de profitabilité. Même si l'exécution de certains services peut être prise en charge par l'entreprise privée, sous le contrôle de la puissance publique, les services publics remplissent des besoins et des missions qui sont évidemment incompatibles avec la recherche du profit. Le profit, c'est la mission des entreprises. Pour autant, il n'existe pas en France - ou plutôt il ne devrait pas exister - deux secteurs qui s'ignorent, l'un soumis aux exigences de la compétitivité et de la mondialisation, l'autre protégé de toute obligation de modernisation par son statut, ses monopoles, ses structures et ses fameux acquis. Le problème numéro un de notre pays, c'est d'augmenter son potentiel de croissance pour accroître le pouvoir d'achat des salariés et relancer l'ascenseur social. C'est possible en travaillant davantage, en maîtrisant nos finances publiques et en mettant nos services publics au service de la modernisation. Cela veut dire principalement deux choses : - d'abord, nous devons parler du coût des services publics. Il n'y a pas, d'un côté, ceux qui défendent le service public, de l'autre, ceux qui défendent l'intérêt des contribuables. Certains services publics pourraient assurer une prestation de qualité égale, voire supérieure, à moindre coût. D'autres n'ont manifestement pas assez de moyens. C'est notre responsabilité d'y remédier. On parle toujours des trois lois du service public : la continuité, l'égalité et l'adaptabilité. Nous devons en créer une quatrième : celle de la performance ; - ensuite, nous devons réformer les services publics dont l'organisation et le fonctionnement ne permettent pas à la France d'affronter la compétition mondiale. Ce n'est pas un hasard si les Français mettent le service public de l'emploi, celui de l'éducation nationale et celui de l'enseignement supérieur au nombre des services publics qui les inquiètent le plus. Il faut aussi veiller à ce que les services publics soient un facteur d'attractivité du territoire français. Je pense notamment au rôle des services publics dans la mise en place des pôles de compétitivité et à la nécessité, déjà évoquée, de régler la question des mouvements sociaux dans les transports, qui pénalise lourdement notre image à l'étranger. Je souhaite enfin que nous fassions de la taille de notre territoire et de la diversité de nos paysages un atout et non pas une faiblesse. Nous devons réengager une politique d'investissement en matière d'infrastructures de transports, en particulier dans le secteur ferroviaire, au bénéfice des usagers et du ferroutage. La politique de nos adversaires, c'est la gratuité et la sauvegarde des dépenses du passé. Notre politique, c'est l'investissement et la priorité aux dépenses d'avenir. Mesdames et Messieurs, l'attachement au service public ne se mesure pas au nombre des cris que l'on pousse à son sujet. Il se mesure à la hauteur de l'ambition que l'on a pour lui, de la volonté que l'on met pour le faire changer, des moyens qu'on lui donne pour y parvenir, de la confiance qu'on lui fait pour réussir. Cette ambition, nous ne pourrons toutefois l'atteindre si nous ne mettons pas les agents publics au cur de notre stratégie de changement. Ma conviction, c'est que les fonctionnaires sont comme les Français. Ils ne redoutent pas le changement, ils l'attendent. Ils l'attendent même avec impatience, l'impatience de ceux qui croient dans le service public et dans l'intérêt général, et qui se désolent de l'immobilisme et des frilosités de l'Etat. Dénigrer les fonctionnaires est injuste. Les flatter est dépassé. Ce que veulent les fonctionnaires, c'est une nouvelle ambition pour le service public, une ambition qui respecte les principes fondateurs d'hier et lui donne les moyens de relever les défis de demain. La réforme des modalités de gestion de la fonction publique est une condition de ce nouveau service public. L'Etat, entendu au sens large, c'est-à-dire avec la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, est le plus mauvais employeur de France. Comment pouvons-nous sérieusement espérer changer le service public si nous n'investissons pas d'abord dans le capital humain ? A-t-on déjà vu un employeur qui détermine par une seule décision - l'évolution du point d'indice - la rémunération de cinq millions de personnes ? A-t-on déjà vu un employeur qui ne tient aucun compte du talent, du mérite et des résultats pour rémunérer ses employés ? A-t-on déjà vu un employeur qui ne porte aucune attention au profil des agents et au profil des postes pour affecter les premiers aux seconds ? A-t-on déjà vu un employeur qui ne dispose d'aucune marge de manoeuvre pour affecter les agents dont il dispose là où il en a besoin ? A-t-on déjà vu un employeur qui fixe des obligations de résultats à ses cadres supérieurs sans leur donner la possibilité de choisir et de récompenser leurs collaborateurs ? Investir dans le capital humain, c'est d'abord adopter un régime de rémunération des fonctionnaires qui soit compatible avec un service public beaucoup plus dynamique. Les compétences n'ont cessé de croître, la rémunération et le pouvoir d'achat n'ont cessé de stagner. Il faut profiter des départs à la retraite pour réduire le nombre des fonctionnaires et partager avec eux les gains de productivité. Il faut permettre aux fonctionnaires qui le souhaitent de travailler plus pour gagner plus. Il faut créer un système de rémunération à trois étages, avec un traitement indiciaire de base, une prime liée à la difficulté du poste et une prime liée aux performances. Investir dans le capital humain, c'est ensuite permettre aux fonctionnaires d'avoir des carrières variées et enrichissantes, en levant les barrières à la mobilité que constituent les corps. Parallèlement, il faut créer un véritable un marché de l'emploi public permettant aux chefs de service de choisir leurs collaborateurs, de faire coïncider le profil des personnes avec celui des fonctions, d'assurer une réelle transparence des nominations et d'affecter les fonctionnaires d'abord là où se trouvent les besoins. La mobilité fonctionnelle doit être possible au sein de chaque fonction publique, mais aussi entre les trois fonctions publiques elles-mêmes. Le métier de directeur d'hôpital n'est pas fondamentalement différent de celui de sous-directeur au ministère des affaires sociales. Cette réforme est gagnante sur tous les tableaux : pour le gestionnaire du service public et pour les agents. Si certains n'en sont pas convaincus, ils pourront conserver l'ancien système. D'autres pays ont retenu le système du volontariat pour changer le mode de gestion de leur fonction publique. Dans la majorité des cas, la plus grande partie des agents a choisi immédiatement le nouveau système. Il faut enfin faire du management des ressources humaines dans la fonction publique, c'est-à-dire anticiper les besoins, repérer les talents, valoriser les compétences, permettre aux personnes de progresser en leur apportant le supplément nécessaire de formation. Mesdames et Messieurs, les fonctionnaires n'attendent qu'une chose de l'Etat : qu'il leur redonne la fierté de le servir et la passion du service public. L'UMP est prête à répondre à cette attente, comme elle est déterminée à mettre à la disposition des Français des services publics qui répondent vraiment à leurs besoins. (Source http://www.u-m-p.org, le 8 juillet 2005)