Déclaration de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur la décentralisation,le renouvellement du "pacte républicain" et du pacte socialnotamment en matière de sécurité, la professi
Date: 2004-10-07
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Mesdames, Messieurs, - Je suis très heureux d'être avec vous pour clore ces deux journées de débats intenses autour des grandes villes : · Chacun connaît leur importance et leur place au cur de l'avenir de la France. · Chacun connaît leur rôle de lien social indispensable à la cohésion de notre pays, et notamment vis à vis des populations qui éprouvent le plus de difficultés. - Je connais aussi vos efforts pour gérer de manière rigoureuse et efficace les deniers publics. · Vous supportez plus que d'autres les charges liées à l'attractivité des villes-centres : équipements collectifs, piscines, conservatoires de musique, établissements scolaires, transports urbains. · Vous êtes guidés par le souci permanent de rendre un service de qualité à vos administrés. - Je veux vous dire ma conviction : élus et responsables du gouvernement, nous partageons la même exigence au service de nos concitoyens. 1. Nous avons un point commun : la responsabilité, qui ne va pas parfois sans une certaine solitude dans la décision. - Ce mot peut vous surprendre. Il exprime pourtant la réalité que nous partageons dans notre engagement au service de nos concitoyens, au moment de prendre des décisions et d'en assumer toutes les conséquences. Les choix que nous faisons dans nos missions respectives sont souvent très lourds. Ils engagent un territoire ou un pays, et toutes les générations de Français qui y ont leur place. Vous façonnez durablement le visage de votre ville, comme par exemple à Bordeaux, où un formidable travail de rénovation et de revitalisation des quartiers a été engagé depuis plusieurs années, dans un esprit d'initiative et de concertation. Construire une école, un gymnase, aménager un nouveau quartier, entretenir et développer les espaces verts, définir votre Plan Local d'Urbanisme, sont autant de décisions essentielles qui porteront leurs fruits sur le long terme. - Les services municipaux et de l'Etat vous aident bien sûr à mettre en uvre tous ces projets, mais en définitive, à l'heure du choix final, vous êtes seuls. - Le ministre connaît lui aussi cette solitude. Il décide et agit, avec le concours du gouvernement et du Parlement, oui, mais avec surtout le fil à plomb de sa conscience, au service de nos compatriotes. 2. Votre responsabilité est particulièrement importante dans la vie démocratique. - Vous êtes élus au suffrage universel direct et vous inscrivez votre action de maire dans la durée. Je suis pour ma part nommé, révocable à tout moment, si bien que le temps ministériel exige des résultats rapides, au service d'une mission et d'un gouvernement. - Vous avez la charge d'une commune, et parfois d'une structure intercommunale, lorsqu'il me faut étreindre l'ensemble du territoire national, assurer la sécurité de chaque Français, où qu'il se trouve sur notre sol. 3. C'est bien le service de l'intérêt général qui nous réunit tous ici. - Nous le savons : demain plus encore qu'hier, la France aura le visage de ses grandes métropoles, qui, de Lille à Marseille et de Toulouse à Strasbourg, façonnent chaque jour une modernité en mouvement. - Ensemble, nous devons donc questionner l'avenir : quelle France voulons-nous demain ? Quel est notre héritage ? Quelles sont nos forces et nos faiblesses ? - Nous sommes riches de nombreux atouts : Notre diversité : géographique, culturelle, religieuse, philosophique. Et en même temps notre aspiration à l'unité et à la réconciliation, qui fait notre force dans l'épreuve. Tout cela définit bien un véritable modèle français, original, fondé à la fois sur la liberté, l'initiative et sur la solidarité, la cohésion, le partage. - Aujourd'hui nous entrons dans un nouveau temps d'action C'est vrai au niveau mondial où il faut de l'audace, de l'imagination, et une vision. C'est vrai aussi au plan national : o Après deux années où beaucoup a été fait, où d'importantes réformes ont été engagées : retraites, assurance maladie, décentralisation, intermittents. o Devant deux années et demi où nous devons mettre en avant ce qui nous réunit : l'intérêt général. o Ne gâchons pas cette chance ; mettons-nous au service de la France. Dans ce temps nouveau nous devons tirer le meilleur de chacun dans un esprit d'union avec une bonne répartition des tâches : o Le gouvernement se fixe un objectif d'efficacité: les Français sont conscients de la nécessité des réformes, la croissance s'affermit. C'est une chance exceptionnelle à saisir. o Vous, les élus du peuple, vous aménagez, vous investissez, vous employez, vous créez de l'activité dans les secteurs publics et privés, vous êtes en première ligne, aux côtés de nos entrepreneurs, pour porter la reprise; o Les Français composent leurs vies, inventent de nouveaux métiers, s'émeuvent de nouvelles passions, et font naître de nouvelles solidarités à travers le sport, la culture, les fêtes dans les quartiers et dans les rues ; ils créent et recréent tout un tissu associatif, plus vigoureux que jamais. Mais dans ce nouveau monde nous ne pouvons pas ignorer de nouvelles inquiétudes. De ce nouveau monde, à la fois plus fécond et plus fragile, il nous faut retenir ensemble trois exigences : o une exigence d'unité, face aux menaces diffuses et ramifiées jusque dans certains quartiers de vos villes ; l'unité suppose une confiance et une coopération de tous, notamment entre l'Etat et les élus, et de tous les instants. o une exigence de fidélité, à nos principes et à nos idéaux de paix, de tolérance et de justice, en un mot à la République ; o une exigence de volonté, d'action quotidienne pour résoudre les problèmes de notre pays et de nos villes et promouvoir l'égalité des chances. 4. J'entends répondre à cette exigence de modernisation, et pour ce faire, je suis déterminé avec Jean-François Copé à mener à bien la décentralisation. - La loi "libertés et responsabilités locales" est désormais votée et validée par le Conseil Constitutionnel. Elle prend en compte beaucoup des préoccupations des communes et des intercommunalités : de nouvelles compétences pour le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de logement social; la préservation de vos compétences en matière de développement économique. Le schéma régional de développement économique ne sera pas obligatoire. Vos capacités d'initiative économique, d'aide aux jeunes créateurs d'entreprises ou de mise à disposition de personnels, de locaux ou de terrains sont donc sauvegardées. Enfin, la loi de décentralisation permet aux intercommunalités : o de fusionner entre elles, pour mettre fin à certaines situations de blocage, o d'alléger et de simplifier de nombreuses procédures dans leur gestion quotidienne. Je serai très vigilant sur les possibilités de sortie des intercommunalités déjà constituées. - J'ai donné des instructions très fermes pour que les 35 décrets absolument indispensables soient pris avant le 31 décembre 2004, les autres devant l'être avant juillet 2005. Dans ce cadre, j'ai voulu vous apporter les garanties financières nécessaires. - Le projet de loi de finances 2005 préserve vos capacités : avec la compensation des transferts de compétences à l'euro près, qui doit permettre une modération fiscale sur le plan local. avec la reconduction du contrat de croissance et de solidarité pour les collectivités locales. C'est un effort substantiel de 60 milliards d'euros, soit un cinquième du budget de l'Etat. Un effort considérable au vu des contraintes qui pèsent sur notre budget : o je vous rappelle que nous avons une dette publique de plus de mille milliards d'euros, o et que le service de la dette est de plus de 40 milliards chaque année. - Cet effort se traduit par des engagements concrets : avec une enveloppe globale en progression de 2,87%, pour atteindre près de 44 milliards d'euros en 2005 ; et avec une Dotation Globale de Fonctionnement en augmentation de 3,3%, pour atteindre près de 38 milliards d'euros en 2005 . - Les garanties financières seront équitables, grâce à une politique de péréquation renforcée : par la réforme des critères d'attribution, avec un principe simple d'égalité : deux communes de même taille auront la même Dotation Globale de Fonctionnement par habitant par la réforme de la Dotation de Solidarité Urbaine, qui augmentera de 120 millions d'euros par an pendant cinq ans. par la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale : 2 milliards d'euros leur seront attribués, en parallèle à une simplification du calcul de cette dotation. - Enfin, les grands principes de solidarité et d'équilibre entre les collectivités urbaines et rurales seront maintenus, afin de préserver le fonctionnement des services publics locaux sur le territoire. 5. Renouvelons ensuite notre pacte républicain Notre première exigence à tous est bien sûr de renforcer la sécurité. Chaque acte de délinquance doit être sanctionné. J'ai décidé de cibler notre action autour de trois objectifs : - S'attaquer aux atteintes sur les personnes, en particulier les violences intra-familiales et les atteintes aux mineurs ; - S'attaquer au noyau dur de la violence : la criminalité organisée, les trafics de drogue, qui gangrènent le tissu des grandes villes ; - S'attaquer enfin aux nouvelles formes de délinquance, comme la cybercriminalité. Vous êtes, aux côtés des services de l'Etat, les artisans d'un effort indispensable. Vous pouvez compter sur ma détermination pour vous appuyer. - D'abord avec des moyens financiers en augmentation : la Loi d'Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure dégage des moyens inédits, tant en effectifs qu'en équipements et en matériels, fin 2005, nous serons en avance de huit points sur l'exécution de la loi de programmation, avec un taux de réalisation de près de 70%. vous savez aussi que pour 2005, le budget du ministère de l'Intérieur progressera en fonctionnement de plus de 4% - Ensuite je veux amplifier l'action des Groupes d'Intervention Régionaux : Contre l'économie souterraine et les différentes formes de délinquance organisées qui l'accompagnent; Contre les réseaux de trafic de drogue ; c'est l'un des six grands chantiers que j'ai engagés au printemps 2004. - La réforme des corps et des carrières de la police nous offre un outil décisif : c'est la réforme la plus importante jamais réalisée depuis des décennies pour une police républicaine au service de tous les Français, et qui correspond à vos attentes de maires : o vous voulez une police mieux formée : les gardiens de la paix seront tous titulaires du baccalauréat et auront accès à de nouvelles qualifications ; o vous voulez une police plus efficace, nous progresserons dans sa maîtrise et son exploitation des domaines technique, scientifique et juridique; o vous voulez une police davantage présente pour nos concitoyens : les personnels actifs seront présents sur le terrain et disposeront d'un encadrement renforcé. Mais tous ces moyens ne seront efficaces qu'avec une mobilisation conjointe de toutes nos forces sur le territoire. - Se mobiliser ensemble, c'est d'abord mieux répartir nos moyens sur le territoire : le redéploiement des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales, auquel vous avez pris part, répondra aux besoins opérationnels et sera achevé début 2005. - Se mobiliser ensemble, c'est aussi renforcer la coopération entre la police nationale et les polices municipales, dont vous avez la charge. J'ai demandé à Jean-François Copé de constituer avec vous un groupe de travail sur le sujet. Il nous faut progresser sur deux points: la professionnalisation des polices municipales et un meilleur encadrement, à travers la création d'une catégorie A qui n'existait pas; la complémentarité avec la police nationale. Au 10 septembre 2004, 1696 conventions de coordination ont été signées, dans plus de la moitié des communes disposant d'une police municipale. Il faut encore aller plus loin et prendre en compte à la fois le contexte local et les objectifs que la Nation assigne à ses forces de police. - Se mobiliser ensemble, c'est également mieux répondre à vos réalités locales. Nous allons : Renforcer la sécurisation des transports publics, Favoriser la création d'observatoires locaux de la délinquance, Doter les services de police d'outils de cartographie de la délinquance, Soutenir vos projets de sécurisation par vidéosurveillance. Deuxième exigence républicaine : mieux maîtriser et choisir notre immigration. - Vous connaissez les difficultés : le nombre des demandes reste à un niveau élevé; les délais d'examen sont allongés en raison de l'encombrement de la commission des recours, les difficultés pratiques à éloigner les déboutés existent, les budgets sociaux, et notamment ceux de vos collectivités, qu'il s'agisse de l'hébergement ou de la santé, s'en trouvent grevés. - Pour répondre à ce problème, j'ai engagé trois types d'actions : la réforme et le renforcement des moyens de l'OFPRA et de la commission de recours des réfugiés, le doublement en 2004 des reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière, et la publication de nouveaux décrets sur la procédure de demande d'asile. - Ces mesures commencent à porter leurs fruits : les délais d'instruction de l'OFPRA ont commencé à diminuer, mais il faut aller plus loin; les mesures d'éloignement ont augmenté de 60% sur le premier semestre 2004 ; mais il nous faut encore poursuivre nos efforts dans ce domaine. Enfin, troisième exigence républicaine : poursuivre dans la voie de l'organisation de l'Islam de France. - La loi de séparation des églises et de l'Etat de 1905 aura bientôt un siècle. Nous devons réaffirmer avec force que la loi française n'exclut personne. Elle reconnaît chacun dans sa liberté religieuse et spirituelle, si celle-ci s'exprime dans le respect de celle de l'autre et dans le respect du droit. - Le Conseil Français du Culte Musulman et ses représentations régionales ont accompli un travail remarquable en peu de temps. - Je leur fais confiance pour promouvoir un Islam de paix au sein de la République, notamment en avançant sur des sujets essentiels : la formation des imams, afin que tous parlent notre langue et connaissent notre culture ; le recrutement de nouveaux aumôniers musulmans ; le financement de lieux de culte; et l'organisation du marché de la viande Halal. 6. Enfin nous devons renouveler ensemble notre pacte social - L'égalité des chances est en danger. Deux chiffres résument la situation : le taux de chômage des populations issues de l'immigration atteint 40%, plus de 30% des jeunes immigrés ou d'origine immigrée sortent de l'école sans qualification. - Ensemble, et sur tout le territoire, dans l'école, dans l'entreprise, dans la cité, au cur de nos villes de France, nous devons agir pour promouvoir l'égalité des chances. - Vous, maires des principales villes de France, vous êtes parmi les premiers artisans de la cohésion nationale, aux côtés de l'Etat. Chaque jour, vous tendez la main aux personnes les plus vulnérables, aux personnes handicapées, à ceux que la société laisse désemparés . Vos engagements de maires sont nombreux : foyers-résidences et foyers d'accueil, activités de soutien scolaire, centres communaux d'action sociale, - J'ai engagé un chantier dédié à ces questions : pour amplifier la lutte contre toutes les formes de discrimination : tout acte recevra la sanction qu'il mérite. pour améliorer la mise en uvre des contrats d'accueil et d'intégration par une meilleure coordination des services déconcentrés de l'Etat, sous l'autorité du Préfet. - Enfin, le gouvernement prépare, pour les prochains mois, une grande loi sur la prévention de la délinquance. Elle a deux objectifs : o accroître l'efficacité des moyens de l'Etat et le partenariat avec les communes, o consacrer le maire dans sa fonction de pilote dans la coordination et l'animation de la prévention, dans le cadre bien entendu de dispositifs de coopération avec l'Etat et les autres collectivités. Cette loi reposera notamment sur le principe de la sanction-réparation : avec Dominique Perben, le Garde des Sceaux, nous voulons apporter des réponses adaptées à la délinquance des mineurs, et en particulier à la multirécidive. Cette loi s'appuiera sur l'expérience de terrain des 24 quartiers pilotes, pour lesquels vous vous mobilisez tout particulièrement, chaque jour, avec les Préfets. Mesdames, Messieurs, Au cur de notre avenir, l'Europe avance. Nous devons mettre la France aux avant-postes de ce grand mouvement, qui nous permettra d'affirmer une autre voie sur la scène du monde. Dans cette Europe qui se construit jour après jour, les grandes villes auront une importance décuplée. - Une importance économique, d'abord, que ce soit à travers les pôles de compétitivité que nous voulons promouvoir, ou tout simplement à travers les grands bassins d'emploi qu'elles représentent ; - Mais aussi une importance identitaire et culturelle. Les grandes villes incarnent l'histoire de notre pays ; Elle incarnent notre dynamisme et notre diversité ; Elle incarnent notre idéal de partage et d'échange. - Pour toutes ces raisons, je souhaite que nous avancions main dans la main, au service d'une France plus généreuse et plus fraternelle. Je vous remercie. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 12 octobre 2004)