Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, sur le projet de réforme constitutionnelle concernant le statut des département français d'Amérique, Cayenne le 21 janvier 2003.
Date: 2003-01-21
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Mesdames, Messieurs Mesdames, Messieurs les élus, Aux termes de vos débats, qui ont montré tout à la fois la richesse de vos réflexions et les problématiques concrètes de la décentralisation, il me revient maintenant de vous préciser les intentions du Gouvernement quant à l'application des nouvelles dispositions constitutionnelles dans les D.F.A., et tout particulièrement en Guyane. Comme je l'ai déjà dit à de nombreuses reprises, notamment lors de mon déplacement en Guyane en juin dernier, le Gouvernement n'entend rien imposer dans cette affaire qui vous concerne au premier chef, à l'exception du respect des dispositions de la Constitution sur lequel il exercera bien sûr une vigilance particulière Nous abordons donc ces questions avec la plus grande ouverture d'esprit. La Constitution ayant évolué vers plus de souplesse et plus de transparence, il convient naturellement de se placer dans ce nouveau cadre pour envisager les réformes possibles. Nous nous plaçons donc bien, je le répète, dans une démarche distincte de celle du Gouvernement précédent et de la loi d'orientation sur l'Outre-mer : c'est dans ce cadre constitutionnel rénové et assoupli que doivent se dérouler les évolutions institutionnelles et statutaires, ce n'est pas à la Constitution de s'adapter aux demandes locales. Il n'est donc absolument pas envisageable de modifier une nouvelle fois la Constitution sous prétexte qu'elle ne correspondrait pas exactement à tel ou tel projet statutaire antérieur : la réforme que le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement ont engagée permet d'embrasser, Outre-mer, dans le respect des principes fondateurs du pacte républicain, toute la diversité des situations locales. En particulier, nous avons veillé à ce qu'il ne soit en aucun cas transigé avec le caractère universel du suffrage, ou encore avec la préservation du caractère régalien de certaines compétences, telles la justice, la sécurité et l'ordre public, qui ne sauraient en aucune manière transférées aux autorités locales - sauf à sortir du cadre républicain. Le Gouvernement ne prendra donc l'initiative de demander au Chef de l'Etat de consulter les électeurs de la Guyane que s'il est saisi de propositions conformes à la Constitution révisée. Si aucune demande ne se manifeste dans des conditions de nature à faire naître un large accord, et sur lesquelles je reviendrai, il peut très bien ne rien se passer : dans cette hypothèse, les D.O.M. et les R.O.M. continueront de vivre dans leur cadre institutionnel actuel ; elles bénéficieront, naturellement, des dispositions de droit commun en matière de transferts de compétences. Deux contraintes constitutionnelles s'imposent à tous, je le rappelle, pour toute réforme institutionnelle ou statutaire en Guyane : - d'abord, l'obligation de recueillir le consentement des électeurs, soit pour un changement de régime législatif, soit pour la création d'une collectivité unique ; - ensuite, la date des prochaines élections régionales et cantonales, prévues pour mars 2004 ; la prolongation éventuelle des mandats en cours ne pourra pas, constitutionnellement, excéder 3 ou 4 mois. Lorsque la révision constitutionnelle aura été ratifiée, il conviendra donc, d'abord de consulter les électeurs puis, en cas de vote positif, de faire adopter par le Parlement la loi organique et la loi ordinaire qui organiseraient par exemple une nouvelle collectivité appelée à se substituer au département et à la région. Cela suppose, en raison des contraintes du calendrier parlementaire, que les élections régionales et cantonales soient reportées pour être organisées, par exemple, en juin ou en juillet 2004 : on imagine mal, en effet, renouveler le conseil régional et la moitié du conseil général en mars 2004 pour faire disparaître ensuite ces deux assemblées, à peine élues, au profit d'une assemblée unique élue quelques mois plus tard. Il importe également que les électeurs soient suffisamment informés avant de prendre leur décision, ce qui suppose une large campagne d'explication. C'est pourquoi je n'envisage pas l'organisation de la consultation populaire sur la question institutionnelle avant juin ou juillet, voire septembre ou octobre 2003. Après octobre, il deviendrait en effet difficile de faire voter en temps utile les textes organisant la collectivité unique nouvelle. Vous le voyez, le calendrier est donc particulièrement " resserré ". Naturellement, si les élus veulent se donner le temps de la réflexion et reporter l'évolution institutionnelle à une date bien ultérieure, rien ne l'interdit. Mais, dans ce cas, il ne sera plus possible d'éviter la tenue des élections régionales et cantonales de mars 2004 à leur date normale et il appartiendrait alors aux assemblées renouvelées de reprendre la question. On peut aussi envisager des formules progressives dans lesquelles on distinguerait la mise en place de la nouvelle collectivité du transfert progressif de certaines compétences [en outre, la mise en place de collectivités intermédiaires pourrait être différée, et soumise à une consultation ultérieure des électeurs], le nouvel article 72-4 de la Constitution offre sur ce point une grande souplesse. Ces questions de calendrier étant précisées, j'en viens au contenu du document qui sera soumis, le cas échéant, aux électeurs : ce document, qui sera élaboré par le Gouvernement en étroite concertation avec les élus et qui devra bien évidemment recueillir le plus large accord politique possible, devra d'abord préciser dans quel cadre - l'article 73 ou l'article 74 - la collectivité nouvelle se placera. Il comportera également une description du cadre institutionnel proposé, permettant aux électeurs de se prononcer en toute connaissance de cause. Il va de soi que le Gouvernement ne soumettra pas au Chef de l'Etat un texte qui n'aurait pas recueilli un accord politique suffisant sur son contenu, ce qui suppose naturellement un accord entre les principales forces politiques locales et une large majorité des deux assemblées ; les grandes forces politiques nationales ne sauraient être tenues à l'écart d'un tel accord. Il vous revient donc désormais de prendre en main la destinée de vos collectivités si vous estimez une évolution institutionnelle souhaitable pour la Guyane et de vous entendre, Mesdames et Messieurs les élus, sur un projet institutionnel global et conforme à la Constitution sur lequel le suffrage universel se prononcera. Je vous remercie de votre attention (source http://www.outre-mer.gouv, le 23 janvier 2003)