Texte déclaratif de Mme Ségolène Royal, députée PS et candidate à l'élection présidentielle 2007, sur sa position et son engagement solennel en faveur du Darfour, Paris le 21 mars 2007.
Date: 2007-03-21
Orateur: Ségolène Royal
Fonction: FRANCE. PS, députée ; FRANCE. Candidate à l'élection présidentielle de 2007

Je m'engage: 1/ A agir en sorte que la France use de tout son poids auprès du Conseil de sécurité des Nations unies pour y faire adopter des résolutions au titre du chapitre VII de la Charte pour assurer la protection effective des populations du Darfour, accord du Soudan ou non. 2/ A mettre en oeuvre au niveau approprié, tant que dureront les crimes contre l'humanité, des sanctions économiques contre le Soudan: gel des avoirs, refus de visa pour les dirigeants soudanais impliqués dans les massacres, embargo sur les exportations de pétrole soudanais. 3/ A m'abstenir de recevoir en France, les membres du gouvernement de Khartoum. 4/ A mettre à la disposition de la Cour pénale internationale tous les moyens utiles à sa mission, notamment en ce qui concerne l'établissement et la conservation des preuves, la protection des victimes, des témoins et des enquêteurs. 5/ En liaison avec les Etats concernés, à donner mandat aux Forces françaises stationnées au Tchad et en Centrafrique de protéger effectivement les réfugiés, les personnes déplacées et les membres des organisations humanitaires opérant dans ces pays. 6/ A mettre en place les moyens d'une surveillance de l'espace aérien du Darfour et à en communiquer les informations aux Etats et institutions intéressés. 7/ A dénoncer avec énergie tout pays qui s'opposerait aux sanctions prises à l'encontre du Soudan fondées sur les crimes contre l'humanité commis par son gouvernement. 8/ A user de toute mon influence pour rendre possible une action européenne de protection des populations civiles du Darfour, notamment à mettre en place des corridors humanitaires. |N|N|N|N|Texte intégral49191|Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale, Mesdames et Messieurs les Ministres, Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Messieurs les Parlementaires, Monsieur le Chancelier de l'Institut de France, Monsieur le Secrétaire Perpétuel de l'Académie des Sciences Morales et Politiques, Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement, Monsieur le Directeur de cabinet du Président de la République, Mesdames et Messieurs, Je suis très honoré de vous accueillir à la Chancellerie pour cette cérémonie solennelle, et somme toute assez rare, du scellement d'une loi constitutionnelle. Cette cérémonie trouve son origine dans un passé très lointain. L'usage du sceau pour authentifier les actes d'autorité remonte à l'antiquité. En France, les souverains mérovingiens y avaient déjà recours, probablement dès le VIe siècle, pour garantir l'intégrité et la provenance de l'écrit. A partir de la fin du VIIe siècle, le sceau des souverains devient la preuve nécessaire de l'authenticité de l'acte. Ce droit régalien s'est maintenu jusqu'au XVIII e siècle. A cette période, le chancelier de France - ou en cas de disgrâce, le garde des Sceaux - présidait au scellement des lettres patentes au cours d'une séance bimensuelle : les actes scellés étaient des actes de portée générale mais aussi parfois des actes individuels. Cette séance se tenait déjà à l'hôtel de la chancellerie, place Vendôme. Cependant, la presse à sceau qui se tient sous vos yeux est postérieure à la Révolution française, puisqu'elle a été commandée en 1810 par Cambacérès. Aujourd'hui, l'apposition du sceau sur les lois ne constitue, bien sûr, plus une formalité nécessaire à leur validité. Elle a été avantageusement remplacée par une publication au journal officiel. Pourtant, l'arrêté du 8 septembre 1848 prescrivant le scellement des lois n'a pas été abrogé. Il fixe d'ailleurs encore de nos jours la forme du sceau de la République. Jusqu'en 1870, les lois, les ordonnances et les traités étaient scellés et la IIIe République avait essentiellement limité cet usage aux traités. Dans l'histoire récente de la République française, le scellement des lois avait été presque abandonné. On dit même que la technique avait été perdue après 1923. Elle fut heureusement retrouvée en 1946 pour sceller la constitution de la IVe République. C'est cependant Jean FOYER qui reprit cette tradition pour souligner l'oeuvre juridique, notamment dans le droit civil, engagée au début de la Vème République. En 1964, il proposa ainsi, au Général de Gaulle, qui donna son accord, de sceller la loi du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation. Cet usage a été repris en 1981 par Robert BADINTER qui a scellé la loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. Depuis lors, huit des dix-sept lois votées pour réviser notre Constitution ont été scellées. Si le scellement révèle un choix d'opportunité, je veux croire que seules les occasions exceptionnelles méritent d'y recourir. C'est dans le prolongement de cette tradition, et avec la conscience de l'importance de cet évènement, que j'ai l'honneur de présider aujourd'hui à la cérémonie du scellement de la loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort. En effet, la peine de mort ne laisse personne indifférent, même dans un pays comme le nôtre où elle a été abolie, il y a maintenant plus de 25 ans. Dans un pays aussi attaché aux droits de l'homme, aussi influencé par un héritage spirituel respectueux de la vie, la peine de mort n'a disparue qu'il y a une génération. Ceux qui ne l'ont pas connue peinent à imaginer qu'elle ait pu exister dans notre pays. Elle fut pourtant un débat politique majeur, dans les assemblées, dans les prétoires, dans les lieux publics ou simplement dans l'intimité des consciences. Elle eut ses défenseurs et ses pourfendeurs. Aujourd'hui, nous l'avons définitivement exclue du champ des discussions et des propositions politiques. La vie humaine a un caractère inviolable et sacré. Chaque femme, chaque homme ne peut être réduit aux atrocités qu'il a pu commettre. Il a avant tout une part d'humanité que nous devons protéger, entretenir, parfois sauver. On juge une société à ses membres, mais aussi à ses règles. Eliminer d'autres hommes n'est pas une règle propre à une société évoluée. D'autant plus que la justice humaine est faillible. Elle est nécessaire, mais elle conserve une capacité d'appréciation, qui parfois peut mener à une erreur. Le juge, dans sa difficile mission de dire le droit et le juste, peut se tromper. L'erreur judiciaire est un scandale et la peine de mort ne se contente pas d'en aggraver les effets, elle transforme fondamentalement la condamnation en crime de la société, que la France soit en paix ou en temps de guerre. C'est justement cette ancienne et ultime limite que le Congrès a voulu lever en février dernier. Les crimes de guerre, aussi terribles soient-ils, ne doivent pas être punis de la peine de mort. On ne répond pas à l'horreur par la barbarie. Nos principes ne s'arrêtent pas aux portes des conflits. Ce choix n'est pas seulement celui du Président de la République qui s'en est fait l'avocat inlassable et qui a personnellement voulu que ce projet aboutisse. Ce n'est pas celui du gouvernement et des assemblées dont les membres plaident l'abolition dans leurs déplacements internationaux. C'est celui de la collectivité nationale toute entière, fière et rassemblée autour des droits de l'homme. La prison à vie, même si elle est réduite à une peine de sûreté, est une épreuve terrible pour les condamnés et suffit largement à faire craindre la justice aux criminels. C'est la liberté qui fait rêver les hommes, c'est pour elle qu'ils peuvent réaliser ce qu'il y a de meilleur en eux. C'est aussi pour cela que nous croyons en la capacité de tout être, quelles que soit ses fautes, à s'amender. Le temps des supplices est terminé : la peine sert à écarter le danger que fait peser un criminel sur la société, à due proportion de ses actes, et à réinsérer ceux qui en ont la volonté. Ainsi, la France peut désormais ratifier le protocole n° 13 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, abolissant la peine de mort en toutes circonstances et le deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New-York le 15 décembre 1989. Notre pays a rejoint les 16 pays européens et les 45 Etats dans le monde qui ont inscrit dans leur texte fondamental l'abolition de la peine de mort. En effet, l'article 66-1 de la Constitution, au sein du titre VIII sur l'autorité judiciaire, dispose désormais que « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Je disais il y a quelques semaines devant le Sénat que le combat abolitionniste reste très difficile dans les pays qui considèrent que la mort n'est qu'une peine normale et banale. La société civile doit encore s'y mobiliser et elle doit savoir qu'elle n'est pas seule à lutter pour le respect des droits de l'homme. La France est à ses côtés, et ce scellement solennel est de nature à l'y inciter. Il témoigne de notre volonté inébranlable de proscrire la peine de mort et de délivrer, par ce symbole, un message universel : celui du respect de l'homme et de la proportionnalité des peines. L'usage étant, à la chancellerie, d'utiliser la cire verte pour les actes à valeur perpétuelle, c'est donc un sceau de couleur verte qui sera utilisé dans quelques instants. Par ce geste, la France veut témoigner à tous les défenseurs des droits de l'homme, de son amitié, de son admiration et de son aide inconditionnelle. La France a un rôle majeur à jouer dans la promotion des droits de l'homme au niveau international. Elle le montre encore aujourd'hui. La révision constitutionnelle du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort restera dans l'histoire comme l'aboutissement d'un long combat qui a fini par transcender les frontières politiques. Il fut celui d'hommes et de femmes courageux, confiants dans la justice et respectueux de la vie humaine. Il est aujourd'hui celui de tous les Français, quelles que soient leurs opinions. Je vous propose maintenant qu'il soit procédé au scellement officiel de cet engagement de la République Française. Source http://www.justice.gouv.fr, le 29 mars 2007|N|N|N|N|Texte intégral
49192|Bonjour à tous, bonjour O. Besancenot. Bonjour. Q- Le thème de la violence et de l'insécurité a ressurgi dans la campagne électorale, après les émeutes de lundi à la Gare du Nord. Comment vous réagissez à ce qui s'est passé ? R- Je crois d'abord que le thème qui vient de se réinviter dans la campagne, c'est un peu le thème du rapport de la population, pas simplement des jeunes, de la population des quartiers populaires avec la police. C'est ce qu'on a vu : avant les casseurs, c'est d'abord des voyageurs qui se sont interposés face à une intervention qu'ils avaient jugée trop musclée. Il y avait là-dedans des pères de famille, des mères de familles, qui ont même été jusqu'à proposer de payer la prune du fraudeur. Cette mobilisation, cette interposition face aux forces de l'ordre, ça rappelle un peu l'interposition cette fois-ci des parents d'élèves devant l'établissement scolaire du 19ème arrondissement où les forces de l'ordre, là, étaient venues pour expulser un grand parent sans papiers. Q- Mais le fait qu'il y ait des contrôles dans les transports, ça vous paraît normal ? R- Moi, ce que je propose, c'est la gratuité dans les transports collectifs, comme ça il n'y aura plus besoin au moins d'un certain type de contrôle, en l'occurrence les plus musclés. La gratuité dans les transports collectifs en Ile-de-France, c'est environ 1,5 milliard d'euros ; si on rajoute à ça, les TER pour les régions, ça fait plus de 2 milliards d'euros et 2 milliards d'euros c'est l'équivalent de deux sous-marins nucléaires. Alors quitte à choisir entre deux sous-marins nucléaires et la gratuité des transports en priorité pour les chômeurs, moi, je n'hésite pas une seule seconde, je fais la gratuité des transports. Q- Mais il faudra quand même que quelqu'un paye à un moment ou à un autre, et notamment, on sait qu'en Ile-de-France, une partie des transports publics est financée par les Régions, par les gens qui habitent dans les Régions. Est-ce que là, il n'y a pas une certaine injustice qui serait justement aggravée ? R- Vous venez exactement de le dire : en l'occurrence, c'est déjà nous qui payons. On paie à deux reprises, on paie avec l'argent de nos impôts par le biais des subventions, et on paie en plus comme usagers, avec une augmentation des tarifs qui est de plus en plus importante. Augmentation des tarifs qui ne s'explique que par la politique de libéralisation du service public ferroviaire actuellement. Q- Vous parlez du rapport pas facile entre la police et les jeunes. Pour vous, qu'est-ce qui est responsable ? R- Ce qui est responsable, je crois, ce n'est pas simplement la politique de N. Sarkozy, qui y est pour quelque chose. Mais je crois que c'est un climat de défiance, qui est une partie du problème qui a été posée beaucoup en 2002, c'est-à- dire beaucoup estimaient qu'on avait besoin de la police pour se protéger, mais il y a aussi un autre versant - on est un paquet aussi - à se demander qui peut nous protéger éventuellement de la police ? Aujourd'hui, face à certaines dérives qui existent, le contrôle au faciès qui existe également, vous ne pouvez pas par exemple directement interpeller la Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité. Vous devez passer par un élu pour ça. Moi, ce que je propose c'est qu'on puisse saisir directement la Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité. Il y a des rapports d'Amnisty International qui sont sortis à plusieurs reprises qui font état d'un certain nombre de dérives dont on devrait pouvoir discuter sans démagogie, mais aussi comme un sujet de discussion politique. Q- Le Parti socialiste, lui, dit qu'il faut faire respecter la loi. Sur cette nécessité du respect de la loi, vous êtes d'accord ? R- Cela dépend laquelle. Respecter une loi par exemple pour interdire les licenciements, il n'y aurait pas de problème. Respecter la loi de réquisition des logements vides, il n'y aurait pas de problème, elle n'est toujours pas appliquée. Respecter la loi de l'article... Q- Donc c'est à la carte ? R- Non, mais si on respecte la loi, il faut la respecter partout. Sarkozy, qui vient donner des grandes leçons à tout le monde sur la loi, il est bien sympa, mais qu'il respecte la loi sur le logement. A Neuilly-sur-Seine, il y a 1,34 % de logements sociaux ; la loi prévoit 20 % de logements sociaux. N. Sarkozy et son bilan municipal sur la question du logement, c'est d'être largement hors-la-loi. Il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures. Q- Vous parliez de l'affaire de cette directrice d'école, qui a été mise en garde à vue, après avoir voulu s'opposer à l'interpellation d'un sans-papiers à proximité de son école. Il y a une manifestation de soutien aujourd'hui. Sur le dossier des sans-papiers, quelle est votre position ? Vous, vous êtes pour une régularisation globale ? R- Je suis pour une régularisation globale et massive. On est le seul pays à continuer avec l'hypocrisie en Europe. Il y a eu 1 million de régularisations en Italie, 250.000 en Allemagne, 700.000 dans l'Etat espagnol et nous, on en a 7.000 en France et encore ! Parce qu'on manifeste. Et en fait, que vous ayez des régularisations massives ou pas, dans les pays, de toute façon, le flux migratoire contrairement à ce qu'on nous dit est exactement le même. Cela fait plus d'un siècle en France que la proportion d'immigrés reste stable autour de 8 %. Ce n'est pas mes chiffres, c'est les chiffres officiels. Ça fait plus d'un siècle qu'on joue à se faire peur, parce que le débat finalement... Q- C'est lié aux naturalisations aussi ? Ca n'a strictement rien à voir. Prenez une régularisation massive comme il y a pu en avoir au début des années 80 à aujourd'hui, le flux migratoire reste exactement stable. On joue à nous faire peur pour des raisons politiciennes. Vous savez, même Sarkozy, il sait qu'on ne peut pas bloquer les frontières. Ça ne marche pas. Vous avez des immigrés qui sont traqués par la misère, par des régimes antidémocratiques... Q- Il propose lui, une immigration choisie. R- Oui, mais il sait que ça ne marche pas. Je vous dis, vous regardez les images, que vous avez de toute façon entre le Mexique et les Etats-Unis, ou aux frontières européennes, des immigrés qui vont jusqu'à se jeter sur des barbelés jusqu'à la mort, de toute façon qu'ils le feront. Par contre ça marche électoralement et ce qui marche électoralement aujourd'hui, c'est la politique du bouc émissaire : c'est d'essayer de faire croire aux gens qui sont dans la misère que les responsables de cette misère, sont ceux qui sont à côté, parce qu'ils sont différents de vous. Et pendant ce temps-là, on oublie les vrais responsables qui sont en haut, invisibles, en général bien français et qui vous exploitent au quotidien. Et le vrai problème politique de cette campagne, c'est qu'on cherche à nous faire croire finalement que la France s'appauvrit, alors que la France n'a jamais été aussi riche en ce moment et la redistribution de ces richesses, elle n'a jamais été aussi inégalitaire qu'en ce moment. Le vrai problème politique pour moi, il est là dans cette campagne. Q- Sur la campagne électorale, justement, hier, R. Hue, ancien candidat du Parti communiste en 2002, disait qu'il y avait un risque que la gauche soit absente du second tour. Est-ce que c'est un risque que vous, vous prenez en considération ? R- Oui mais pas avec la même analyse. Je crois que la gauche, elle ne peut gagner les élections que sur les questions sociales. Elle ne gagnera pas sur le drapeau bleu, blanc, rouge, sur un débat sur l'insécurité. Après, on peut discuter de plein de choses, ce n'est pas le problème, il n'y a pas de tabou pour moi en politique. Mais enfin quand même, à quatre semaines de l'??lection, alors qu'il y a un climat social extrêmement fort dans ce pays, la gauche elle-même va essayer de se dédouaner de ses responsabilités ? Quand je parle de la gauche, je parle du Parti socialiste, il y a actuellement... Q- Mais justement, ce que dit R. Hue, c'est que la gauche radicale - vous, A. Laguiller, J. Bové - vous êtes trop sévères avec S. Royal ? R- Oui, on pourrait dire que lui est extrêmement modéré. On se souvient de son avis qui poussait par exemple des ministres communistes à aller au Gouvernement avec Jospin, ministres communistes qui comme Gayssot, se retrouvaient à être pour la privatisation d'Air France ou de France Télécom au Gouvernement, et à être contre dans l'entreprise. Moi, c'est un grand écart qu'il ne faudra pas me demander de faire. Mais aujourd'hui, il y a l'urgence sociale, il y a des salariés qui résistent aux licenciements dans absolument tous les départements, à Quimperlé avec Nestlé, à JDC à Torcy, à Samsonite dans le nord de la France, il y a une centaine d'entreprises actuellement qui font grève ou qui se mobilisent pour réclamer une augmentation de revenus. Et puis la banlieue, quand elle se réinvite dans la campagne, elle ne le fait pas d'abord à Gare du Nord, elle le fait d'abord parce qu'il y a des tas de jeunes qui se sont inscrits sur les listes électorales, qui s'intéressent au contenu de cette campagne... Q- Pour vous, ça peut changer la donne ça, les inscriptions en masse ? R- Je le crois parce que c'est l'acquis de 2007. 2007 contrairement à 2002, c'est une élection où on va parler des préoccupations sociales, concrètes de ces jeunes-là comme des moins jeunes dans les quartiers populaires ou dans les entreprises. Alors qu'en 2002, vous, vous souvenez qu'on parlait surtout d'insécurité. Et quand vous allez dans les quartiers, les habitants ne vous parlent pas de que violence, ils vous parlent d'insécurité sociale, du problème du logement, de la formation, de l'insertion professionnelle, des études et le problème de l'emploi. Q- Une question au postier O. Besancenot : on voyait dans le journal un sujet sur un postier de Bourganeuf ; sa direction lui a reproché, ne l'a pas sanctionné mais lui a reproché de rendre des petits services aux habitants. Quel est votre sentiment là-dessus ? R- Ecoutez, la direction de La Poste ne l'a pas sanctionné, parce qu'elle a été obligée de faire machine arrière, parce qu'il y avait une sacrée mobilisation, c'est un vrai scandale. Aujourd'hui, nous facteurs, notre temps de distribution est comptabilisé simplement où on est, le moment où on met l'enveloppe dans la boîte aux lettres. Le moment où même moi, comme facteur, je vais prendre du temps pour apporter à une personne âgée des cigarettes, des journaux, tout ce que vous voudrez, même des légumes, n'importe quoi, on appelle ça du temps mort et aujourd'hui c'est sanctionné. Donc la direction de La Poste aujourd'hui... Q- Enfin, dans le cas, ça n'a pas été sanctionné. R- Oui, mais je vous dis parce qu'ils ont fait machine arrière. A nous, on nous envoie des compteurs, ça s'appelle comme ça, sur mon temps de tournée qui vient m'expliquer ce que c'est que le vrai métier de facteur. Ca, ça fait partie du service public ! Et par contre, au moment de la canicule, La Poste, la direction, va faire payer cette prestation auprès des personnes âgées par le Conseil régional. Donc il y a deux poids, deux mesures. Et la direction de La Poste, aujourd'hui, elle essaie de faire tomber des têtes, y compris dans les bureaux de Poste de Neuilly-sur- Seine et de Levallois-Perret que je connais bien. Donc elle ne s'amuse pas à sanctionner Gaël Quirante (phon) par exemple, un syndicaliste de Sud-PTT, parce que même si je suis en campagne, je garde un oeil dessus. Et je serais prêt à aller faire une assemblée générale, si il faut.|N|N|N|N|Texte intégral
49193|Mesdames, Messieurs, Si le prélèvement de l'impôt à la source fait partie des recommandations phares de la Commission « Lévy-Jouyet » sur l'économie de l'immatériel et de la connaissance - rapport qui nous invite à « changer de réflexes » pour réinventer notre modèle de croissance -, c'est pour plusieurs raisons : - le prélèvement de l'impôt à la source, qui fait coïncider le versement du revenu et le paiement de l'impôt, est un élément de modernité économique. La quasi-totalité des pays étrangers ont du reste adopté ce système ; - le prélèvement à la source est aussi une simplification très attendue des Français. Je pense en particulier à tous ceux - et ils sont nombreux - pour qui payer l'impôt un an, voire plus, après avoir perçu ses revenus est une source de difficultés ; - le prélèvement à la source est enfin un enjeu majeur de réforme de l'État, qui prolonge le mouvement de fond engagé par l'administration fiscale depuis plusieurs années, pour rendre le meilleur service au meilleur coût. Au plan des modalités, le prélèvement de l'impôt à la source est d'abord un défi technique. Avec la mise en place réussie - l'année dernière -, de la déclaration préremplie (c'est-à-dire la « déclaration à la source »), celle du guichet fiscal unique, qui réunit les services des impôts et du trésor public et celle du compte fiscal unique qui regroupe les systèmes d'information, je suis convaincu que l'administration fiscale a aujourd'hui tous les moyens pour le relever. Mais c'est aussi une question de société. C'est pour cela que j'ai demandé, en décembre dernier, à MM. BEBEAR (Président du conseil de surveillance d'AXA), AUVIGNE (Inspecteur général des finances), VIRICELLE (Avocat général honoraire à la Cour de cassation) de conduire une large consultation publique. C'est un travail remarquable qui a été réalisé. Je tiens à les en remercier publiquement et très vivement, ainsi que les jeunes inspecteurs des finances qui les ont secondés. Ils viennent de vous en présenter les principaux enseignements. J'en retire pour ma part deux conclusions. I - 1re conclusion : une concertation approfondie a eu lieu Il est tout à fait exemplaire qu'une décision publique de cette importance soit prise après une consultation aussi large, tant auprès des acteurs institutionnels que du grand public. Au total, la mission a rencontré une cinquantaine d'acteurs institutionnels : parlementaires, syndicats de salariés, représentants des entreprises, organismes de sécurité sociale, juridictions administratives (Conseil d'État, Cour des Comptes), autorité administrative indépendante (Commission nationale informatique et libertés - CNIL), collectivités locales, banques, chambres de commerce, associations d'usagers, syndicats du Minéfi... Leurs contributions écrites figurent au rapport. Je constate aussi que le grand public a largement participé à ce débat. La mission vous a rappelé les chiffres : près de 30 000 visites sur le bloc notes électronique (blog) www.laretenuealasource.fr, 180 000 pages vues, plus de 600 contributions enregistrées ! Avec des témoignages et des suggestions très concrets que je vous invite à consulter ! Toutes les opinions se sont donc exprimées, avec - comme c'est normal - leur part d'enthousiasme, d'interrogation, d'incompréhension parfois - certains confondent en effet le prélèvement à la source avec d'autres réformes très différentes, comme la mensualisation obligatoire (qui ne supprime pas le décalage d'1 an), ou la fusion de l'impôt sur le revenu et la CSG (qui est un débat fiscal distinct). Mais ce qui est essentiel à mes yeux, c'est qu'une concertation approfondie - indispensable pour une réforme de cette nature - ait été conduite. II - 2e conclusion : il y a des solutions en réponse aux différentes interrogations J'avais soumis plusieurs questions au débat. La mission en a identifié d'autres, tout au long de ses consultations. Pour chacune, la mission propose des solutions possibles. Je voudrais plus particulièrement revenir sur 5 points : 1 - la confidentialité des données fiscales personnelles des Français C'est une question essentielle. Vous l'avez compris, la mission propose que le contribuable ne communique à son employeur qu'un taux synthétique de prélèvement (qui serait le taux moyen d'imposition). Ce qui est important, c'est qu'elle démontre à partir de cas concrets que ce taux synthétique présente de très fortes garanties de confidentialité. Ainsi - la mission vient de l'expliquer -, un même taux synthétique peut correspondre à des situations fiscales très variées. Il n'est donc pas possible, à sa seule lecture, d'en déduire des renseignements d'ordre privé. Cette solution a également, je l'ai noté, la préférence de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Je relève par ailleurs que ce taux synthétique serait très homogène pour les Français, de l'ordre de 5 à 6 % pour une grande partie de nos compatriotes. Au total, 90 % des contribuables auraient un taux compris en 0 et 10 %. 2 - le choix du taux au sein d'un même foyer fiscal Beaucoup de questions portent sur l'articulation du prélèvement à la source (qui est un prélèvement individuel) avec la notion de foyer fiscal et le quotient familial. Le prélèvement à la source ne remet nullement en cause le quotient familial, mais certains couples peuvent être gênés de communiquer un taux d'imposition identique à leurs employeurs (par exemple en cas de revenus très différents de leurs membres). Je note que, là encore, des solutions existent. La mission propose de laisser aux membres d'un couple le choix de moduler leur taux de prélèvement personnel autour du taux synthétique moyen. J'y vois du reste une garantie supplémentaire de confidentialité au regard des informations d'ordre privé. 3 - les charges nouvelles pour les entreprises C'est une question légitime que soulèvent beaucoup de représentants des entreprises, notamment des PME. L'objectif est bien entendu de les limiter au maximum. Pour ce faire, les trois pistes évoquées par la mission me semblent intéressantes : (i) il y a tout d'abord l'idée de n'appliquer dans un 1er temps le prélèvement à la source qu'aux salariés et aux retraités, à l'exclusion des professions indépendantes ; (ii) il y a ensuite la proposition d'adosser le prélèvement à la source sur les circuits et procédures existants. L'entreprise n'aurait donc pas d'obligation nouvelle par rapport à ce qui existe déjà pour le recouvrement des cotisations sociales ou de la CSG ; (iii) enfin, comme en matière de cotisations sociales, les PME bénéficieraient d'un avantage de trésorerie, via le versement trimestriel des sommes prélevées. Si la charge pour les employeurs sera limitée, il est clair, en revanche, que le prélèvement à la source générera d'importantes économies de gestion pour l'État. Certes, avec environ 1,2 euros de frais de gestion pour 100 euros collectés, le coût de collecte de l'impôt est aujourd'hui revenu dans la moyenne européenne (je rappelle qu'il était de 40 % supérieur en 1997). Mais avec le prélèvement à la source, l'objectif est maintenant de figurer, non plus dans la moyenne, mais parmi les meilleurs (sous la barre des 1 euros) ! 4 - l'année de transition Sur cette question, j'observe qu'un consensus se dégage autour de l'idée de renoncer à une année d'imposition [ce que j'appelle « l'année blanche »], afin que les Français ne payent pas deux fois l'impôt, l'année du passage au prélèvement à la source. Je voudrais être très clair sur ce point. Si le prélèvement à la source est mis en place en 2009, les revenus 2008 ne seront pas imposés. Mais cela ne veut pas dire que les Français ne paieront pas l'impôt ces années là : en 2008, ils paieront leur impôt sur les revenus 2007, et en 2009, ils auront un prélèvement sur leur salaire au titre de l'impôt 2009. En fait, ce sont nos héritiers qui tireront le bénéfice financier de cette année de non imposition : dans le système actuel, ils doivent régler la dernière année d'impôt de leur parent décédé (à cause de l'année de décalage) ; avec le prélèvement à la source, ce ne sera plus le cas. On peut bien sûr imaginer des variantes pour l'année de transition (cf. propositions de D. MIGAUD : ne pas payer l'impôt sur le revenu qui est le moins élevé des deux années, ou faire la moyenne des deux années). Mais elles sont beaucoup plus compliquées à mettre en oeuvre. C'est pourquoi, je souscris à la recommandation de la mission d'une année de non imposition. C'était mon intuition. C'est le choix de la simplicité. Il faut en revanche - et la mission le dit clairement -, mettre en place des garde-fous pour prévenir les comportements abusifs d'optimisation fiscale. Il faut aussi maintenir les effets incitatifs des dépenses fiscales. Ce que je retiens surtout, c'est que nous avons les moyens de rendre tous les Français financièrement gagnants dans cette réforme. Car j'ai bien noté que la mission évalue à environ 2,5 Md euros le surplus de recettes fiscales lié au passage au prélèvement à la source (à législation fiscale inchangée). Cela représente 4 % du montant de l'impôt sur le revenu. Voilà une belle marge de manoeuvre ! 5 - le calendrier de mise en oeuvre La mission confirme enfin qu'il faut environ 2 ans pour mettre en oeuvre le prélèvement à la source. C'était, là encore, mon intuition. Mais cela veut dire que, si nous voulons être au rendez-vous en 2009, nous n'avons pas une seconde à perdre ! III - Nous voulons remettre, avec J-F COPÉ, un dispositif « clefs en main » à nos successeurs Ce rapport est une contribution majeure pour la réussite du projet. Nous le mettons dès aujourd'hui en ligne sur le bloc note électronique www.laretenuealasource.fr. Par ailleurs, nous allons prendre, avec J-F COPÉ, plusieurs mesures dans son prolongement : - nous saisissons sans délai le Conseil d'État, pour recueillir son expertise juridique sur les options proposées par la mission ; - nous allons également mettre en place une équipe projet au sein de Bercy, afin d'élaborer le cadrage opérationnel du basculement. Cette équipe sera placée sous la double responsabilité du Directeur général des impôts et du Directeur général de la comptabilité publique. Elle approfondira certaines options techniques, comme le choix du réseau de recouvrement des retenues sur salaires (Urssaf ou administration fiscale), ou les dispositifs juridiques anti-abus pour l'année de transition ; - en complément, j'installerai dans les prochains jours un comité de pilotage associant toutes les directions du Minéfi concernées. Je lui demanderai de remettre un dossier complet à mon successeur début mai. L'objectif est clair : faire en sorte que la décision du passage au prélèvement à la source puisse être prise dès le début du travail du prochain gouvernement. Mesdames et Messieurs, avec une administration préparée techniquement, avec une concertation approfondie de tous les acteurs - pour laquelle je remercie encore la mission -, avec des options bien identifiées et proposées en toute transparence, avec un cadrage technique et juridique aussi précis que possible, le prochain Gouvernement aura donc toutes les cartes en mains pour réussir cette réforme majeure, pour une économie plus moderne, un État plus efficace, et un système fiscal plus simple. Pour une fois, ce ne sera donc pas lui qui demandera dès son arrivée à ses services s'il est possible de mettre en place le prélèvement à la source ; ce sera le contraire. C'est aussi cela, la conception républicaine du passage de témoin à la future équipe gouvernementale. Je vous remercie.|N|N|N|N|Texte intégral
49194|Introduction Un autre monde est possible, il est nécessaire. Il est plus « réaliste » que ce monde, transformé en marchandise, que nous impose le capitalisme libéral. Nous vivons une société où le chômage est tenu pour inévitable, où les inégalités s'accroissent, où les discriminations deviennent le lot commun, où les individus sont le jouet de décisions qui leur échappent, où la jeunesse est pointée du doigt, désignée comme dangereuse, réprimée lorsqu'elle résiste, où toutes les ressources sont mises à sac de façon insoutenable. Une telle société, porteuse de violence, est injuste, explosive. Elle n'est pas viable. La concentration des pouvoirs et de la richesse entre les mains de quelques uns, au détriment du bien-être et de la citoyenneté du plus grand nombre, ne fournit pas de bases acceptables pour vivre ensemble. Depuis plus de vingt ans, du local au mondial, dans tous les domaines de la vie, tout est fait pour nous convaincre que nous sommes contraints d'accepter les dogmes de la marchandisation et de la spéculation, les diktats des multinationales et de la finance. Certains veulent pousser le plus loin possible le recul des conquêtes sociales, des libertés individuelles, des services publics, des droits civils et politiques hérités des combats républicains : c'est le projet du patronat et de la droite. D'autres entendent concilier la toute puissance du capital financier et un socle restreint de droits et de garanties sociales : c'est le programme de la gauche sociale-libérale. Dans les deux cas, la main reste aux marchés financiers ; les profits flambent et le peuple trinque ; les inégalités galopent et la démocratie s'essouffle. Tout cela, nous l'avons expérimenté, dans l'alternance au pouvoir de la droite et d'une partie de la gauche qui a renoncé à changer véritablement les choses. Nous voici donc devant un choix : ou bien nous poursuivons dans la même veine, ou bien nous changeons de cap. Nous proposons d'en finir avec l'impasse de l'alternance, de passer à une véritable alternative. C'est cela que nous proposons de construire et de réaliser ensemble, à toutes celles et ceux qui ne se résignent pas au pire, qui ne s'accoutument pas au spectacle d'une gauche de renoncement. Pour rompre avec des logiques qui ont fait la preuve de leur nocivité ou de leur inutilité, il faut à la fois une visée ambitieuse, des mesures concrètes, la capacité et la volonté politique de les mettre en oeuvre. Nous voulons pour cela bouleverser la donne à gauche, avec l'ambition de rendre majoritaire une alternative antilibérale fondée sur le soutien et la mobilisation populaires. Il y a de la cohérence - dangereuse - dans les choix qui sont au coeur du capitalisme contemporain. Le néolibéralisme a des objectifs (la conversion de toute chose en marchandise et l'accumulation des profits financiers) et des méthodes (le recul des pratiques démocratiques, le démantèlement des politiques publiques, la mise en concurrence des peuples et des individus, la casse des droits du travail, le pillage de la planète). Objectifs et méthodes forment chez lui un tout. Nous leur opposons une autre cohérence, plus juste et plus efficace. Nos objectifs sont le pouvoir des peuples de décider de leur destin et la possibilité pour chacun-e de vivre dignement et décemment grâce à un développement des activités humaines n'opposant plus les réalités sociales, économiques, écologiques. Nos valeurs sont celles de l'égalité, de la solidarité et de la liberté, qui font du libre développement de chacun-e la condition du libre développement de tous. Nos méthodes sont le respect des biens communs, la garantie des droits individuels et collectifs, économiques, sociaux, politiques ou culturels et l'appropriation sociale de leurs instruments nécessaires. Ce sont la souveraineté populaire et la citoyenneté élargie, que ce soit dans la cité ou dans l'entreprise. C'est l'égalité réelle et non formelle entre les femmes et les hommes, dans tous les domaines ; c'est le refus du racisme, de la xénophobie, du sexisme, de l'homophobie, de toutes les discriminations. En bref, notre objectif, notre principe et notre méthode, c'est une démocratie sociale et participative, où chacun-e participe à part égale au pouvoir, quelle que soit son origine ou son statut. Une démocratie qui s'appuiera sur la mobilisation et la lutte, car nous savons que les privilégiés du système actuel ne voudront pas perdre leur privilèges. Que peut-on, que doit-on vouloir dès aujourd'hui ? Changer l'ordre des priorités : ne pas subordonner la vie de tous et l'avenir de la planète à l'accumulation des profits par quelques uns ; considérer que la société est la fin et l'économie le moyen ; envisager un nouveau développement plus égalitaire, dans le respect d'une contrainte forte, celle de la rareté des biens et ressources mondiales, en premier lieu l'énergie. Cela nécessite un changement radical de perspective politique, sociale, culturelle et bien évidemment économique. Cela implique en premier lieu un emploi et sa stabilité, des revenus suffisants, un socle de droits individuels et collectifs dont l'effectivité est garantie par la puissance publique. Se doter de moyens pour affirmer une volonté collective et impulser un nouveau type de développement, en remettant en cause la spirale des privatisations, en étendant les services publics et en les modernisant c'est-à-dire en les démocratisant, en confortant l'économie sociale et solidaire, en donnant de nouveaux droits aux salariés dans les entreprises. L'objectif de la vie économique ne doit pas être la croissance pour elle-même, mais le développement des capacités humaines ; le critère ne doit pas être la rentabilité financière, mais l'utilité sociale des activités et des productions. Changer la donne économique et sociale, en répartissant autrement les richesses disponibles (d'abord, redonner au travail la part que le capital lui a ravie depuis vingt ans), en orientant les ressources autrement, vers les dépenses utiles et non vers les marchés financiers. Changer la donne environnementale, en remettant en cause le productivisme du modèle de développement capitaliste, en réaffirmant le lien nécessaire entre justice sociale et préservation de l'environnement, en abordant de façon démocratique et sociale les enjeux et les défis du réchauffement de la planète. Changer la donne politique, en ouvrant la voie à une VIème République démocratique et sociale, représentative et participative, laïque et émancipatrice ; en affirmant la primauté des droits, du bien commun et de l'intérêt général ; en cassant la logique de confiscation des pouvoirs, en étendant la logique démocratique au monde de l'entreprise. Changer la donne pour les femmes, en combattant toute discrimination de sexe, en contestant les effets de la domination patriarcale, en considérant que l'émancipation féminine, qui ne concerne pas un groupe mais l'égalité dans la société tout entière, est un élément fondamental de la transformation sociale. Changer la donne pour les jeunes, en intégrant la question de leur place, de leur rôle et de leur avenir comme une question politique majeure. Leurs conditions de vie, de travail et d'étude seront sensiblement améliorées, les solidarités intergénérationnelles seront réaffirmées. Changer la donne du partage des connaissances et des cultures. Mettre fin aux inégalités scolaires, ouvrir à toutes et à tous les arts et oeuvres de l'esprit ; permettre à chacun-e de maîtriser toutes les technologies de communication ; développer une démocratie culturelle associant citoyens et professionnels ; promouvoir le principe d'exception culturelle pour tous les peuples, afin de protéger la diversité culturelle en la mettant à l'abri des règles du marché. Changer la donne en Europe où notre politique aura un écho immédiat. Nous ne laisserons pas les règles libérales européennes étouffer notre action de transformation. Nous mènerons bataille, en prenant appui sur les autres peuples, pour une transformation profonde de la construction européenne. Changer la donne internationale aussi. Nous voulons que la France joue un tout autre rôle en Europe et dans le monde, en refusant la logique de la guerre économique et de la guerre sans fin et sans limite, en agissant non comme une puissance impériale mais comme un ferment de paix, de justice, de solidarité et de démocratie. Nous voulons qu'elle contribue au développement économiquement et écologiquement responsable de la planète. Pour nous, la satisfaction des besoins et la création d'emplois stables ne sont pas des coûts ou des contraintes qui s'opposent à l'efficacité économique. Tout au contraire, la justice est la condition de l'efficacité dans un nouveau mode de développement, attentif avant tout aux hommes et à leur environnement. L'effectivité des droits pour toutes et tous, l'extension des services publics, les dépenses de santé, éducatives ou culturelles sont des investissements majeurs qu'il ne saurait être question de restreindre. Dans la bataille contre le projet de Constitution européenne, des collectifs unitaires et populaires se sont constitués dans toute la France. Dans la foulée de leur victoire du 29 mai 2005, ils ont élaboré une Charte pour une alternative au libéralisme. Cette Charte n'est pas un projet bouclé, mais elle énonce des axes de transformation forts et réalistes. À partir des options de la Charte, nous mettons en débat public des propositions, dont nous pensons qu'elles constituent la trame d'une politique authentiquement de gauche, fidèle à ses idéaux et aux grands acquis sociaux et démocratiques de son histoire. Ce texte n'est ni une simple déclaration d'intentions, ni un programme électoral habituel. En effet, il s'agit pour nous de s'engager autour d'un projet politique durable, qui ne saurait s'épuiser dans l'élection d'un président, ni dans l'application de quelques mesures symboliques. Il est pour nous fondamental de redonner du sens à l'action politique et de montrer qu'une véritable volonté politique est crédible. Ces propositions, nous les soumettons donc au débat public, pour les enrichir et pour qu'elles prennent force collective. Car nous le savons bien : aucun programme, aucune politique ne peuvent s'imposer et changer l'ordre des choses s'ils ne sont pas les fruits d'un vaste mouvement populaire et citoyen, où chacun-e discute, décide et contrôle. Sans peuple acteur, et en permanence, sans lutte collective, sans mobilisation sociale et politique vigilante, aucune transformation sérieuse n'est envisageable. Nous ne disons pas : « Faites-nous confiance », mais « Luttons, contestons et bâtissons ensemble, à tout moment et partout ». Si nous portons ensemble l'exigence de ce que nous voulons, une nouvelle donne est possible pour la France, le mouvement populaire est au premier rang et la gauche retrouve le sens de son combat. 1 - Sécuriser l'emploi, améliorer le niveau de vie, réstaurer la protection sociale et mettre fin à la précarité Le droit à l'emploi, souvent proclamé, doit être effectif. Il faut aller vers l'éradication du chômage, ce qui suppose une réorientation significative des ressources disponibles vers le développement des activités utiles créatrices d'emploi (voir « Un nouveau type de développement ») ainsi que l'instauration d'un système de sécurisation des parcours de vie incluant un nouveau statut du salariat. La formation doit devenir un droit pour tous tout au long de la vie, dans l'emploi sur le temps de travail et en dehors des périodes d'emploi. La réduction du temps de travail et l'augmentation des revenus et salaires participeront à la nécessaire relance des activités, tandis qu'une stricte réglementation des licenciements commencera immédiatement à réduire le champ de la précarité. La lutte pour l'emploi s'appuiera aussi sur une bataille de réorientation des politiques européennes (voir « Une autre Europe ». Améliorer les revenus et le niveau de vie : Les services publics sont des instruments majeurs de l'amélioration du niveau de vie (voir plus loin). 1. Le SMIC sera immédiatement porté à 1500 euros brut et rapidement à 1500 euros net. 2. Les minima sociaux seront immédiatement augmentés de 300 euros. Ils seront indexés sur le SMIC. Pour assurer la couverture des besoins de chacun-e, ils deviendront des droits individuels. Leur niveau et leur différence vis à vis du SMIC fera l'objet d'un débat dans le cadre d'une conférence associant les pouvoirs publics, les associations de chômeurs, les organisations syndicales et toutes les organisations concernées. 3. Nous interviendrons en faveur de l'augmentation immédiate de l'indemnisation du chômage dont nous supprimerons la dégressivité. 4. L'indexation des salaires sur les prix sera rétablie. 5. Une conférence nationale tripartite (patronat, syndicats, Etat) sur les salaires sera immédiatement convoquée. Le nouveau gouvernement y pèsera en faveur d'une revalorisation générale des salaires, de l'ordre de 300 euros, prenant notamment en compte les gains de productivité et d'un rattrapage spécifique pour les femmes à titre de compensation pour les discriminations subies. Cette mesure s'appliquera dans les fonctions publiques. Le gouvernement oeuvrera également à une réduction de l'échelle des salaires dans le privé comme dans le public. 6. 10 millards d'euros seront immédiatement consacrés à la création d'une allocation pour les jeunes en formation ou à la recherche d'un premier emploi, premier pas vers une véritable allocation d'autonomie. (se reporter également au chapitre « moyens ») 7. Le droit de tous à un service bancaire gratuit sera assuré par la réglementation bancaire et le pôle financier public. 8. Les stock-options seront interdites. Contre l'emploi précaire : 9. Le CDI à temps complet doit être la règle avec l'objectif de mettre hors-la-loi le temps partiel imposé et les différents contrats précaires. 10 . L'emploi statutaire doit être la règle dans les fonctions publiques et les emplois précaires résorbés rapidement. Aucune embauche ne peut s'y faire en dessous du SMIC. Dans les conditions qui seront fixées par une loi, un salarié sous temps partiel aura droit à la transformation de son contrat en temps plein au même salaire horaire. Cette loi permettra notamment aux élus du personnel de disposer d'un droit d'intervention contre le temps partiel imposé. 11. Nous abrogerons le CNE, le CDE, la loi sur « les services de proximité » et celle appelée cyniquement « sur l'égalité des chances » alors qu'elle organise l'inégalité dans la malchance (apprentissage à 14 ans, travail de nuit dès 15 ans...) 12. La sous-traitance sera encadrée (cela concerne la grande majorité des entreprises de moins de 50 salariés) : responsabilité étendue au donneur d'ordre lorsque l'exécution du contrat suppose la violation de la loi. Afin de bannir les pratiques de recours à la sous-traitance injustifiée par des nécessités techniques, les contrats de travail des salariés des sous-traitants sur site et ceux des sous-traitants à donneur d'ordre unique seront de plein droit considérés comme ayant été conclus par l'entreprise principale. 13 . Aujourd'hui une grande partie des stages correspondent à des emplosi réels. Pour contrecarrer cette tendance, le statut des stagiaires fera l'objet d'un examen afin qu'aucun stage ne remplace un emploi. Sécuriser les parcours de travail et de vie : Il n'est pas admissible que les salariés soient la variable d'ajustement des profits du capital.Le principe de base doit devenir celui de la sécurisation des parcours de travail et de vie, sur la base de pouvoirs et de droits accrus pour les salariés. Toute personne doit pouvoir trouver sa place dans le monde du travail, avoir droit à un emploi et à une formation lui permettant de trouver un meilleur emploi, avec la garantie de bons revenus et de droits. 14. Nous proposons un nouveau statut du salariat assurant au salarié la continuité de son contrat de travail, garantissant son salaire et les droits associés (protection sociale, retraite, formation ...). Ce système fonctionnera sur le principe de la mobilité choisie par le salarié. Il sera assuré par un financement mutualisé à la charge des employeurs et géré sous contrôle des partenaires sociaux en intégrant les associations de chômeurs. La loi sur le nouveau statut du salariat sera immédiatement mise en chantier. Les primo-demandeurs d'emploi bénéficieront d'un statut semblable leur garantissant notamment, outre la perception du RMI revalorisé, les droits à la formation, à la protection sociale et à la retraite. Ce nouveau statut ne saurait faciliter les licenciements de la part des entreprises. Les procédures de licenciement et de délocalisation seront strictement réglementées et les droits d'intervention des salariés seront étendus, le droit d'alerte qui existe aujourd'hui étant manifestement insuffisant. 15. Les licenciements seront interdits pour les entreprises qui réalisent des profits. La remise en cause de poste de travail pour motif économique ne sera possible que lorsque la pérennité de l'entreprise est compromise. Elle doit être la solution ultime lorsque toutes les autres ont été explorées : telle que la baisse des coûts autres que salariaux, la reconversion des activités, la création d'activités nouvelles. 16. Les élus du personnel disposeront d'un droit de veto suspensif sur les décisions de licenciement collectif et de délocalisation. Les solutions alternatives devront être examinées par la direction de l'entreprise ou du groupe qui seront tenues d'y répondre. Ces solutions seront aussi examinées par les commissions publiques du développement (voir plus loin). 17. La contestation devant le juge d'un licenciement suspend celui-ci. Le salarié dont le licenciement aura été jugé abusif sera confirmé dans l'entreprise dans ses fonctions antérieures. 18. Toute personne doit bénéficier d'un service public de l'emploi, qui disposera du monopole de placement et dont les moyens et la gestion devront-être améliorés. Ce service proposera des formations lui permettant d'accéder à de nouveaux emplois plus qualifiés. (La question de savoir s'il s'agit-il d'un nouveau service public unifié de l'emploi et de la formation continue reste en suspens pour le moment) 18 bis. Point à développer sur la Formation professionnelle Réduction du temps de travail : La réduction du temps de travail est un processus historique émancipateur objet d'un long combat du mouvement ouvrier. Les résultats contrastés du passage au 35 h ont fortement réduit la popularité de cette mesure. Elle reste toutefois un instrument important de la lutte contre le chômage et de l'amélioration des conditions de vie. 19. Nous nous opposerons à l'actuel projet de directive européenne sur le temps de travail et agirons immédiatement pour une réduction européenne du temps de travail. 20. Nous mettrons en chantier une nouvelle loi sur la réduction du temps de travail. Elle rendra immédiatement applicable la généralisation des 35h à toutes les entreprises avec les 32 heures pour perspective, sans perte de salaire ni aggravation de la flexibilité ou des conditions de travail. Notamment, l'annualisation sera remise en cause et les heures supplémentaires seront strictement limitées au surcroît occasionnel et imprévisible d'activités sous le contrôle des élus du personnel. La baisse du temps de travail s'accompagnera d'une obligation correspondante de créations d'emplois y compris dans les fonctions publiques. Améliorer le droit du travail : 21. Nous abrogerons les mesures régressives de la droite en matière de droit du travail. Notamment, le principe selon lequel l'accord de branche doit être plus favorable au salarié que la loi et l'accord d'entreprise plus favorable que l'accord de branche sera réaffirmé. 22. Une représentation du personnel sera créée sur une base géographique et de branches pour les entreprises n'en ayant pas. 23. La validation des accords collectifs nécessitera la signature d'organisations syndicales représentant la majorité des salariés. 24. L'inspection du travail sera renforcée en effectifs et en moyens. Restaurer et dévélopper la protection sociale : 25. Nous abrogerons les textes démantelant la protection sociale : lois Fillon, décrets Balladur-Veil, loi Douste-Blazy. 26. Nous établirons la prise en charge à 100% de la prévention et des soins de santé et des médicaments. 27. Pas de retraite en dessous du SMIC. Nous rétablirons le droit à la retraite à taux plein à 60 ans sur la base de 37,5 annuités sur la base des 10 meilleures années. L'atteinte de ces 37,5 annuités avant l'âge de 60 ans donne le droit à la retraite à temps plein. Nous préserverons les acquis des régimes spéciaux en tant que référence progressiste pour l'ensemble des régimes de retraite. 28. Nous remettrons en question les exonérations de cotisations patronales (22 milliards d'euros ) et nous affirmons le besoin d'une augmentation de ces prélèvements (voir la partie « Financement »). 29. L'élection des administrateurs salariés de la Sécurité Sociale sera rétablie. On nous opposera que tout cela est impossible, que cela signifie la ruine des entreprises et donc de l'économie. C'est faux. Les entreprises profiteront de l'amélioration du niveau de vie et du développement des services publics (que l'on songe à l'augmentation actuelle des prix de l'électricité). En outre, nous proposons de revenir au partage salaires-profit d'il y a vingt ans : les entreprises n'étaient pas alors ruinées. Et ce retour n'oblige pas les entreprises à réduire l'investissement : elles devront prendre sur les dividendes des actionnaires et la rémunération des dirigeants. 2 - Un nouveau type de développement Protéger l'environnement : Les politiques libérales financiarisées et productivistes constituent un obstacle à la défense de l'environnement et à la sauvegarde de la planète. C'est à la redéfinition du type de croissance, de production et de consommation qu'il faut s'atteler. Cela doit nous conduire à : 30. Doter le ministère de l'environnement de réels moyens en constituant un service public de l'environnement complémentaire des services publics spécialisés (énergie, transports, eau, assainissement et déchets, logement ...). Il sera chargé de préparer la réglementation et doté de moyens d'expertise, de contrôle et de recherche sur les problèmes d'environnement tels que la qualité de l'air, le bruit, la diversité biologique, ... Il assurera également une coordination des efforts sectoriels. 31. Nous remettrons en cause le principe des « droits à polluer » qui exonèrent les entreprises de leurs responsabilités en la matière. 32. Les transports publics de voyageurs et de marchandises seront développés. Avec notamment la rénovation des infrastructures ferroviaires, la priorité donnée au ferroutage sur le transport routier, des sillons réservés, l'unification et développement du réseau européen, la promotion de la voie d'eau, etc. Nous chercherons à maîtriser et à contrôler la croissance du transport aérien. Un pôle public du transport sera créé afin d'harmoniser l'organisation globale de ceux-ci. Nous favoriserons la réduction des transports inutiles de biens sur de grandes distances par la relocalisation de la production chaque fois que possible. Pour lutter contre l'effet de serre, il faudra privilégier dans les transports l'utilisation de l'énergie électrique. 33. Un grand programme de recherche, d'expérimentation et de production en faveur des économies d'énergie, de l'amélioration de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables, et du traitement des déchets sera défini et préparera la société post-énergies fossiles, avec l'ambition de réduire au maximum et d'éliminer à terme tout recours à des énergies produisant des gaz à effet de serre. La priorité sera donnée aux recherches sur les solutions les plus durables. L'ensemble des énergies renouvelables (hydraulique, biomasse, éolien, solaire) doit représenter à moyen terme au moins 25 % de notre approvisionnement. Cela implique un plan d'équipement massif qui permettra également le développement de l'emploi. 34. Un pôle public de l'énergie (voir plus loin) aura pour tâche la mise en oeuvre des politiques publiques de recherche, de production et d'économies d'énergie, de diversification des sources, de promotion des énergies renouvelables, de développement de la sécurité et de la transparence, de l'accès et du droit à l'énergie égal pour tous et de la sauvegarde du climat. Cette politique doit en toutes circonstances donner la priorité absolue à la lutte contre l'effet de serre. 35. Sortie progressive du nucléaire ou maintien d'un nucléaire sécurisé et public : le débat est ouvert. Un contrôle indépendant et citoyen doit permettre d'assurer la transparence du dossier et sans attendre le référendum une expertise indépendante et poussée sera effectuée sur la sécurité et les conditions de travail des salariés et de vie des populations avoisinantes sur l'ensemble du parc nucléaire et plus particulièrement sur les plus anciennes. En cas d'urgence établie des fermetures seront décidées. Un débat national sur la politique énergétique et le nucléaire sera conduit, de l'information jusqu'à la décision à l'issue d'un referendum populaire. Durant le débat, qui sera engagé dès la première année, un moratoire sur la construction de tout nouveau réacteur, sera observé. 36. Le nouveau service public du logement (voir plus loin) permettra une politique effective d'économies d'énergie, d'efficacité énergétique, Haute Qualité Environnementale, dans la construction et la réhabilitation de logements. L'utilisation de moyens passifs (solaire) sera privilégié. L'urbanisme sera repensé afin de limiter structurellement les déplacements, en privilégiant la desserte en transports en commun. Au-delà, sera mise en chantier une autre conception de l'aménagement du territoire plus économe des ressources naturelles pour promouvoir le droit à une ville de qualité, propre et belle.L'agriculture (en l'état cette partie a été jugée trop insuffisante pour être amendée. Un groupe de travail sera mis en place rapidement afin de proposer une nouvelle mouture. Les points indiqués ci-dessous le sont pour mémoire) L'agriculture peut être un secteur important de pollution ou au contraire de protection de l'environnement. 37. Il faut mettre un terme à la toute puissance des firmes agro-alimentaires et de la grande distribution. (à préciser) 38. Les cultures d'OGM en plein champ seront interdites de même que le développement d'OGM à finalité alimentaire. 39. Le maintien des agriculteurs sur leurs exploitations sera encouragée par une politique de juste rémunération à la production et la lutte contre le productivisme agricole nuisible à la qualité, à la santé et à l'environnement. 40. L'agriculture respectueuse de l'environnement et l'agriculture biologique seront encouragées. 41. Plus largement nous refusons la brevetabilité du vivant. Développer les services publics et l'appropriation sociale : Les services publics doivent être restaurés, étendus et démocratisés, disposant de moyens financiers publics à la hauteur des besoins. Promouvoir les services publics c'est faire le choix de l'égalité, de la solidarité, de la maîtrise citoyenne. Des services publics de qualité partout et pour tous sont nécessaires pour assurer l'égalité d'accès, pour la réponse aux besoins, pour un autre type de développement.) 42. Un plan d'abrogation de toutes les lois qui ont privatisé des entreprises publiques, comportant les mesures financières et juridiques nécessaires, sera élaboré et mis en discussion afin de déterminer les priorités et le calendrier de sa mise en oeuvre. 43. Immédiatement, nous arrêterons toute privatisation et toute ouverture du capital des entreprises de service public. 43 bis : Les services publics de réseaux essentiels pour l'accès à des droits fondamentaux (énergie, chemin de fer, télécom, activités postale...) doivent relever d'une mission nationale de services publics avec le retour au monopole public quand les conditions le rendent possible. 44. L'amélioration du fonctionnement des services publics passe par un pouvoir de contrôle et de décision des élus, des usagers et des salariés. Ainsi que par le maintien et amélioration du statut des personnels des services publics et des entreprises ayant mission de service public. 45. De nouveaux services publics seront crées : habitat, petite enfance, médicament, aide aux personnes âgées, aide aux personnes dépendantes, aide aux personnes handicapées, traitement des déchets. Nous favoriserons et encouragerons le retour à une gestion publique directe et décentralisée de l'eau et de l'assainissement. Nous créerons un pôle public de l'eau intégrant la recherche et la formation en la matière. 46. Un pôle public de l'énergie (électricité, gaz, pétrole, charbon et énergies renouvelables) sera créé. Immédiatement, EDF et GDF seront rendus au secteur public à 100% et fusionnés. Ce pole public favorisera les coopérations internationales et le transfert des technologies pour permettre aux pays en voie de développement notamment la Chine, l'Inde et le Brésil de concilier réponses aux besoins et protection de la planète. 47. Logement : avec la mise en place du service public de l'habitat, les pouvoirs publics seront progressivement dans l'obligation d'assurer le droit au logement et la spéculation foncière sera combattue y compris par la réquisition de logements vides. 600.000 logements sociaux seront construits en 5 ans ; la maîtrise publique du sol sera renforcée ; la charge locative totale sera limitée à 20 % du revenu ; les municipalités refusant d'appliquer la loi sur les logements sociaux seront mises sous tutelle. L'investissement sera assuré par le pôle financier public (voir plus loin). 48. Petite enfance : avec la mise en place du service public de la petite enfance (secteur public et associatif), le financement public d'entreprises qui assurent un service de crèche à des fins lucratives, adopté par le gouvernement Raffarin en 2004, sera supprimé. Un million de places d'accueil collectif ouvert à toutes les familles seront créées en 15 ans ( 150.000 emplois) ; gratuité immédiate pour les familles à bas revenus, vers une gratuité pour tous. Coût estimé : 12 milliards d'euros par an répartis entre l'Etat, les collectivités locales, la CAF, les entreprises et les familles payantes. 49. Un service public de l'enfance sera créé pour l'accueil pédagogique des enfants scolarisés en maternelle et dans le primaire avant et après la classe et couvrant aussi des besoins extra-scolaires. Son financement sera assuré par une dotation spéciale aux communes afin d'assurer l'égalité entre les enfants de toutes les communes. 50. Santé : Comme pour l'agriculture ce point reste en l'état pour mémoire mais il est convenu qu'il doit être profondément retravaillé. Le plan hôpital 2007 et la tarification à l'activité doivent être abandonnés. Un plan de formation de 40.000 infirmiers et 9000 médecins par an sera immédiatement mis sur pied. L'hôpital public embauchera (préciser, chiffrer). Une meilleure coordination de réseaux de soins sera organisée. La prévention doit devenir un pilier de la politique de santé. Immédiatement, médecine scolaire et médecine du travail doivent être dotées de moyens correspondant aux besoins. Dans les zones rurales et les quartiers urbains défavorisés, des antennes de prévention sanitaire et de proximité doivent être disponibles. Un pôle public du médicament sera constitué. Il passera des conventions de recherche avec les laboratoires de l'université, de l'INSERM, du CNRS, du CEA et de tout autre organisme compétent. Dans tous les lieux de recherche et de production, privés ou publics, les salariés, les professionnels de santé, les associations de malades, les représentants de l'assurance maladie et les élus auront des pouvoirs accrus d'intervention et de participation aux décisions. Une taxation des dépenses de publicité et un prélèvement de 5% sur les ventes de médicament seront instaurés. La recherche de médicaments pour les maladies des pays du Sud sera intensifiée. L'OMS sera revalorisée et démocratisée pour permettre le développement des coopérations. Elle pourrait devenir propriétaire des brevets indispensables à la survie des populations qui seraient classé « patrimoine de l'humanité ». La santé sera place hors AGCS et OMC. Développer l'économie sociale et solidaire : De nombreux réseaux à but non lucratifs se développent. C'est un secteur de l'activité qui sera aidé. Mais l'enjeu du développement de l'économie sociale et solidaire va bien au-delà de la vie associative : elle prouve que la production de biens et services peut échapper à la logique du profit en favorisant la prise de contrôle de l'outil de production par les travailleurs. 51. La création d'un statut de l'économie sociale et solidaire assurera la reconnaissance législative de l'utilité sociale et environnementale. 52. Des chambres consulaires spécifiques seront constituées. 53. Un soutien sera apporté à l'initiative citoyenne de création d'activités : aide aux projets et au fonctionnement ; soutien à la transformation d'entreprises en SCOP ou SCIC. Le secteur associatif sera reconnu dans les secteurs où il doit être un acteur du service public (éducation populaire, petite enfance, personnes âgées, dépendantes, handicapées, médias par exemple) dans des conditions qui garantissent le statut, les droits et la formation du personnel ainsi que la qualité du service rendu. 54. Un fonds de soutien à l'innovation (développement de nouvelles activités, formation des personnels, démocratisation de la gestion) sera créé. 55. L'enseignement de l'ESS sera introduit à l'école et à l'université. 56. Les organismes d'économie sociale et solidaire bénéficieront d'un accès privilégié aux financements publics et du secteur bancaire et financier mutualiste. Une véritable politique industrielle et de services Une politique active de création d'emplois utiles sera mise en oeuvre. Elle implique une politique industrielle et de services donnant la priorité à la satisfaction des besoins et au respect de l'environnement. Elle implique aussi une réorientation de l'économie par l'appropriation sociale d'une partie de l'appareil productif. 57. Sous la tutelle du ministère en charge de celle-ci, l'Agence des participations de l'État, démocratique, transparente et représentative, aura deux missions fondamentales : le développement de l'investissement ainsi que la promotion de l'emploi, de la formation et de la recherche dans les entreprises au capital desquelles l'État participe ; le développement des territoires en répondant aux besoins de leurs populations. Elle assumera cette mission dans le cadre de la réalisation d'objectifs annuels d'emploi en France et en Europe et d'objectifs de la politique industrielle et de services. Ses orientations feront l'objet d'un débat annuel avec vote au Parlement. 58. Dans les secteurs clés, les grands acteurs public nationaux seront incités à contribuer à l'émergence de véritables réseaux européens d'entreprises publiques renforçant l'efficacité de leur action et assumant en commun la promotion de l'emploi, de la formation et de la recherche. La France proposera à ses partenaires de l'Union européenne de créer un statut de l'entreprise publique en Europe. Une relance concertée de l'effort de recherche sera organisée. De grands programmes de coproduction seront impulsés au plan national et recherchés au plan européen. . Ils viseront à promouvoir l'efficacité sociale et la cohérence des filières industrielles et de services. Ils permettront de consolider et promouvoir, notamment dans les industries aéronautiques et spatiales, l'énergie, l'automobile, les télécommunications, etc. et de développer la recherche en faveur de technologies non polluantes. 59. Des pouvoir de contrôle étendus pour les salariés, les usagers et les citoyens et des instruments pour un nouveau développement : Les réformes démocratiques et sociales que nous promouvons sont en elles-mêmes des moyens pour imposer une nouvelle efficacité économique et sociale constitutive d'un nouveau type de développement. L'initiative citoyenne et la lutte sociale sont à même d'éviter les gâchis financiers et de mobiliser des ressources aujourd'hui stérilisées par le capital. Outre la démocratisation des circuits d'intervention publique et les avancées des budgets participatifs, nous considérons comme des moyens d'une politique antilibérale les mesures suivantes : 60. Dans les entreprises Les nouveaux droits et pouvoirs des salariés doivent s'étendre à toutes les décisions essentielles concernant les gestions, le niveau et la qualité de l'emploi, les conditions de travail, les choix industriels et d'investissements, les opérations stratégiques de rachat, de fusion, de délocalisation ou de cession d'activité. Cela se fera notamment à travers de nouveaux champs d'intervention pour les CE, CCE et Comité de groupe dont le périmètre sera révisé en tenant en compte les entreprises sous-traitants constants. Leurs propositions devront être examinées par la direction de l'entreprise ou du groupe qui seront tenues d'y répondre. 60 bis : Les commissions régionales du développement seront créées. Elles associeront les pouvoirs publics, les élus, les acteurs économiques et sociaux et elles disposeront de moyens d'information y compris à l'égard des entreprises. Leurs propositions devront être examinées par les autorités concernées qui seront tenues d'y répondre. Dans ce cadre, les droits et moyens des associations de consommateurs et d'usagers devront être renforcés. 61. Une véritable politique d'aménagement du territoire sera restaurée. 62. Un pôle financier public apportera une contribution majeure au financement et à la réorientation du crédit vers les activités socialement utiles. Il devra être au minimum constitué de la Banque de France, de la Caisse des dépôts et consignations, du Groupe Caisses d'épargne, du Crédit foncier, de la Banque postale, d'OSEO, d'UBI-France, de la COFACE, de la CNP et de l'AFD. 63. Le contrôle des fonds publics sera démocratisé. Sera restaurée et étendue la loi adoptée en janvier 2001 portant création d'une « commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises » abrogée par la droite. 3 - Ecole-Culture-Médias-Recherche : construire une société de la culture, de l'information et de la connaissance partagée A - CULTURE - MEDIAS Culture Il n'y aura pas de transformation sociale sans placer les arts et la culture à leur juste place dans notre projet de société, sans qu'ils soient, comme l'information et la connaissance, des biens communs à partager. Cela suppose de garantir la liberté de création et d'expression, de développer la diffusion et la rencontre avec tous les citoyens ainsi qu'une véritable politique sociale d'accès aux arts et à la culture. Cette conception, qui s'appuie sur une nouvelle démocratie culturelle doit redonner toute sa place à l'éducation populaire jusqu'à un niveau ministériel et intégrer la culture scientifique, outil de pensée et ouverture vers les nouvelles technologies. 64. Nous proposerons qu'1% du PIB soit consacré aux arts et à la culture. Cela représente une augmentation moyenne de 10 % par an de tous les budgets publics culture" au plan national et territorial. Cela implique une réforme de la fiscalité redonnant des moyens aux collectivités territoriales. 65. Les droits sociaux des travailleurs de la culture seront assurés, notamment par l'abrogation de la réforme 2003 de l'assurance chômage des intermittents qui sera remplacée par un système mutualisé pérenne et équitable, élaboré avec les organisations syndicales et la Coordination des intermittents du spectacle. Dans le champ des arts et de la culture, et notamment dans les institutions publiques, un plan de résorption de la précarité sera mis en oeuvre dès la première année de la législature.. 66. La France agira pour la ratification la plus large et rapide de la convention sur la diversité culturelle adoptée par l'UNESCO, abondera le fonds international sur la diversité culturelle et défendra résolument l'exception culturelle au sein de l'OMC et la prééminence des principes de la convention UNESCO sur les règles de l'OMC. 66. Des moyens seront dégagés pour la préservation et l'entretien des langues et des cultures régionales, en particulier dans l'enseignement et au sein des institutions publiques du champ de la culture, des arts et des médias, y compris audiovisuels. 66. (2) Les pratiques amateurs seront encouragées, le maillage et les moyens des équipements culturels de proximité seront renforcés 66 (3). Les réseaux alternatifs de création et de diffusion feront l'objet d'un soutien spécifique. 66 (4) Les citoyens seront associés à la gestion des organismes publics du champ des arts et de la culture. 67. La loi DADVSI sera abrogée. Une plate forme publique de téléchargement permettra la mise à disposition de créations librement téléchargeables et la rémunération des créateurs par une mise à contribution des fournisseurs d'accès et des opérateurs de télécommunication notamment. Nouvelles technologies Les politiques de la culture et de l'information doivent s'accompagner d'un projet public de développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication. 68. Sur Internet comme ailleurs, pas de zone de non droit, et le droit à l'anonymat, la lutte contre les pratiques intrusives et le respect de la vie privée y seront défendus et mis en oeuvre. 69. Une instance publique ayant comme objectif la résorption de la fracture numérique coordonnera des missions d'aménagement du territoire (le très haut débit pour tous et partout), d'aide à l'équipement informatique des ménages et de services publics rendus aux citoyens, et encouragera le développement des logiciels libres. Nous nous opposerons à toute tentative de légalisation de la brevetabilité logicielle. Médias et droit à l'information Le droit à l'information doit être assuré. 70. Une loi anti-concentration sera votée dès le début de la mandature. 71. Le service public de l'information sera refondé et démocratisé en s'appuyant sur un pôle public disposant de réseaux, de moyens de production et de diffusion, et sur des médias à vocation non lucrative pouvant assurer des missions de services publics. Un plan spécifique de résorption de la précarité sera mis en oeuvre dès la première année de la législature. 71 bis. Le décret dit Tasca imposant à toutes les chaînes de télévision, y compris celles du services publics de faire appel à la production privée sera abrogé. 71.ter Les citoyens seront associés à la gestion des organismes publics du champ des médias et de l'information 72. Le débat contradictoire et la présentation pluraliste de l'information doivent être assurés par des obligations plus précises faites aux médias. 73. La composition du CSA sera modifiée. 74. Le produit de la redevance sera augmenté et son montant modulé en fonction des revenus. Pour favoriser la création et libérer le service public du diktat de l'audimat, nous supprimerons la publicité dans l'audiovisuel public. Ses ressources, issues également de la taxation de la publicité, financeront aussi le secteur non lucratif. 74 bis. L'émergence des médias audiovisuels ne sauraient occulter l'importance des médias écrits, presse et édition. Un fonds de soutien spécifique garantira leur indépendance et leur survie. B - Education L'éducation, la formation doivent devenir une priorité nationale. Le Service Public de l'Education a été durement attaqué, fragilisé par des contre-réformes libérales. Pour faire réussir partout, tous les jeunes, Nous voulons nous donner les moyens d'un grand service public national, laïque de l'éducation, fondé sur la gratuité réelle de la maternelle à l'université. 75. La loi Fillon sera abrogée. Socle commun, « apprentissage junior »... les lois et dispositifs qui consacrent renoncement éducatif et tri social doivent disparaître. Une loi de démocratisation du système éducatif sera donc mise en chantier, fondée sur le droit et la capacité de chacun d'accéder à l'éducation, la lutte contre les inégalités scolaires et territoriales, la gratuité, la laïcité et une réelle mixité sociale. La réussite de chaque élève sera au centre de notre projet d'école. L'objectif d'amener enfin toute une classe d'âge jusqu'au bac (au moins 50 % à un diplôme de l'enseignement supérieur) est un défi, une nécessité pour les années à venir. L'obligation de scolarité commencera à 3 ans et sera portée à 18 ans, avec un développement de la scolarisation dès 2 ans. C'est l'Etat qui sera garant de l'égalité d'accès sur le territoire à l'éducation (créations de postes, financements, obligations légales et péréquations pour les collectivités territoriales...). L'apprentissage ne pourra pas concurrencer les formations initiales publiques. Le caractère national des diplômes sera préservé, le bac restera le diplôme garantissant l'accès aux études supérieures, sans sélection à l'entrée à l'université. L'Etat s'engagera à ce que chaque jeune sorte du système éducatif avec une qualification ou un diplôme. Un processus d'intégration dans le service public d'éducation sera engagé. 76. Enseignants, personnels, élèves, parents... tous les acteurs de l'école seront associés aux décisions. La création d'observatoires locaux et d'un Fonds National permettra de lutter contre les inégalités scolaires et territoriales, notamment par des préconisations, la révision et le suivi de l'application de la carte scolaire pour assurer une réelle mixité sociale, des moyens adaptés pour accueillir les élèves handicapés dans les établissements. A titre transitoire, pour combattre relégation et ghettoïsation, des mesures spécifiques (ZEP...) seront intensifiées. 76 bis. Un pôle public de l'édition scolaire sera créé. 77..Nous nous fixons comme objectif que tous les jeunes de ce pays acquièrent un haut niveau de culture commune permettant la maîtrise des informations, l'accès à tous les savoirs disponibles et la compréhension des cultures humaines dans leur diversité et leur universalité . les activités socio-éducatives, le travail scolaire en autonomie, l?éducation au à l'égalité non-sexiste et non raciste seront développés. Les enseignements artistiques, l'éducation à l'image, l'éducation physique et sportive, la culture scientifique et technique, les sciences sociales, etc... seront partie prenante de l'enseignement à tous les niveaux, dans des établissements à la fois lieux de savoirs et lieux de vie 78. Le financement des mesures nécessaires sera garanti par une loi de programmation pluriannuelle qui portera le budget du ministère de l'éducation nationale à 7% du PIB. En 5 ans, 150.000 enseignants et 45.000 personnels de santé, social, vie scolaire, CIO, entretien... seront recrutés et formés sur statut Fonction publique, notamment pour prendre en charge les élèves en difficulté, accroître le personnel dans les établissements, abaisser les effectifs par classe, assurer des remplacements, dégager des moyens pour le travail de concertation des équipes et permettre une formation continue adaptée aux besoins. d'accompagnement seront formés et recrutés. Il sera procédé à un pré-recrutement d'enseignants à l'entrée ou à l'issue de la 1ère année à l'université. 78 bis. La formation initiale et continue des enseignants, comme de l'ensemble des personnels de l'éducation sera développée en intégrant formation théorique et pratique, en liaison avec la recherche en éducation et l'université. 79. La loi Raffarin de décentralisation de l'Education Nationale sera remise en cause : les statuts des personnels TOS resteront réversibles (F.P. d'Etat ou territoriale), et leurs missions resteront définies dans le cadre de l'éducation nationale. Il sera mis fin à la logique de privatisation et d'externalisation des services (restauration, entretien...). Au contraire d'une logique d'éclatement du service public, notre projet s'appuiera sur la cohérence de véritables équipes éducatives rassemblant enseignants et non enseignants. La médecine scolaire, les services sociaux, le service public d'orientation seront renforcés et dotés des moyens nécessaires pour assurer un service de santé scolaire efficace et un accompagnement de chaque élève. C - Enseignement supérieur et recherche Contre les logiques libérales, un service public développé, démocratisé, unifié. Notre ambition est la démocratisation de l'enseignement supérieur, l'ouverture de la recherche et son indépendance par rapport au marché. 80 Le développement des connaissances et leur diffusion doivent échapper à la concurrence mondialisée pour être mis au service de la collectivité. L'accès et la réussite dans l'enseignement supérieur du plus grand nombre de jeunes en formation initiale et de salariés en formation continue est un objectif central. Nous voulons que tous puissent maîtriser les savoirs qui permettent le développement de l'esprit critique et l'exercice de la citoyenneté. 80 (2) L'accès aux études supérieures sera gratuit par la suppression des frais d'inscription et sans aucune sélection, jusqu'au master compris. L'objectif à court terme est d'accueillir trois millions d'étudiants et d'assurer leur réussite. 80 (3) Les étudiants bénéficieront de l'allocation d'autonomie allouée à tous les jeunes en formation ou en insertion et d'un statut social garantissant de nouveaux droits : santé, logement, transports, culture. Ainsi l'accès à la sécurité sociale sera gratuit. Et un plan de rénovation et de construction de cités universitaires sera immédiatement défini de façon à ce que tous les étudiants puissent disposer d'un logement décent. 80 (4) Au delà de la scolarité obligatoire, fixée à 18 ans, chaque citoyen aura droit à un complément de formation dans l'enseignement supérieur et au financement correspondant. 81 Le dispositif LMD fera l'objet d'un bilan, sous le contrôle des personnels et des étudiants. Une nouvelle organisation des formations sera mise en oeuvre après débat avec l'ensemble de la communauté universitaire qui se substituera aux dispositions actuelles qui seront abrogées. Il s'agit de garantir les contenus des formations supérieures, les modalités d'accès et de poursuite d'études, d'assurer la validation des formations et qualifications par des diplômes nationaux (voire européens) pleinement reconnus. Seules les universités publiques seront financées et habilitées à délivrer des diplômes. 81 (2) Les stages seront réglementés de façon contraignante et feront l'objet d'un réel suivi pédagogique en lien avec la formation. Ils doivent être rémunérés au salaire minimum sans se substituer à des emplois. Ils ne doivent pas excéder un tiers de l'année scolaire. 82 Les universités seront financées par l'Etat pour l'ensemble de leurs besoins. A l'opposé des politiques de mises en concurrence et de pôles d'excellence, l'offre de formation et les activités de recherche seront confortées et développées pour l'ensemble des disciplines et sur l'ensemble du territoire. 82 (2) Pour lutter contre l'échec en cours de formation, des dispositions pédagogiques nouvelles seront engagées, notamment la priorité aux TD en petits groupes, aux TP, aux travaux personnels encadrés. 82 (3) Pour rapprocher l'ensemble des voies de formation post bac, un processus de convergence et d'intégration dans un grand service public sera engagé. En particulier, pour éliminer la concurrence entre grandes écoles et universités, un processus d'intégration des GE aux universités sera engagé en commençant par l'intégration des CPGE aux cursus universitaires. 82 (4) Pour que l'université soit démocratique, de nouvelles modalités de fonctionnement seront débattues dans la communauté universitaire et donneront lieu à une nouvelle loi d'orientation. 83 Un plan pluriannuel de création d'emplois sera décidé à la hauteur de 5 000 enseignants chercheurs, 1 000 chercheurs et 3 000 personnels IATOS par an. Les heures complémentaires seront massivement transformées en postes. Pour résorber complètement la précarité, les personnels travaillant dans les universités et les organismes publics de recherche seront intégrés dans la Fonction publique d'état. La simplification des carrières des personnels de la recherche et de l'enseignement supérieure sera engagée, avec le souci d'améliorer les carrières. 83 (2) Afin de renforcer les liens entre formation et recherche dans l'ensemble des cursus, de développer l'encadrement pédagogique des étudiants, l'ensemble des tâches assumées par les personnels de l'enseignement supérieur sera pris en compte dans la définition de leur service. Le service des enseignants chercheurs sera ramené à 150 heures. Le travail par équipe sera favorisé et l'interdisciplinarité encouragée.83 (3) Le budget de fonctionnement par étudiant sera doublé sur une législature pour passer de 6 000 euros/an au standard international de 12 000 euros/an. Il s'agit de permettre aux universités et aux grands organismes de recherche publique d'assurer pleinement leurs missions de formation, de recherche, de rayonnement international. Des moyens conséquents doivent être alloués aux bibliothèques, accès Internet, encadrement des TP, organisations des stages, initiation à la recherche, etc. 84 L'effort public en matière de recherche sera doublé. La part totale recherche et développement portée à 3 % du PIB. La politique scientifique visera la satisfaction des besoins culturels, économiques et sociaux. Elaborée et votée par le Parlement, elle s'appuiera notamment sur les avis d'un Comité National de la Recherche Scientifique représentatif, à majorité élue. Un grand plan de rénovation, de construction et d'équipement des centres de recherche et de l'université sera mis en oeuvre. Les moyens de la recherche fondamentale assurant le développement d'un front continu des connaissances seront garantis. 84 (2) La loi de programmation de la recherche votée en mars dernier sera abrogée et une nouvelle loi mise en chantier à partir des conclusions des Etats Généraux de la recherche tenus à Grenoble en novembre 2004. 84 (3) Un programme de développement de l'emploi public dans la recherche sera élaboré ainsi qu'un statut du chercheur pour en finir avec la précarité. Tous les doctorants pourront disposer d'un statut de chercheur en formation. De plus, un pré-recrutement d'enseignants-chercheurs sera mis en place pour accueillir des doctorants avec un statut de fonctionnaire stagiaire. L'emploi de docteurs dans l'industrie sera encouragé. Le doctorat ouvrira droit aux concours de la Fonction publique 85 L'Agence Nationale de la Recherche, pivot du récent dispositif de pilotage de la recherche et de mise en concurrence des personnels, sera dissoute et les fonds dévolus à cette agence reviendront aux grands organismes de recherche (CNRS, INSERM, etc.) et aux universités. Les laboratoires et les équipes de recherche seront assurés de disposer des crédits nécessaires à leur fonctionnement et au développement des activités de recherche. Ces crédits seront répartis par les organismes et les universités. Le financement récurrent des laboratoires ne saurait être inférieur à 70 % des besoins. Un organisme national, à structure démocratique, pourra financer de nouveaux projets émanant des laboratoires et axes thématiques de recherche. En lieu et place de l'Agence d'Evaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur dont tous les membres sont nommés par le gouvernement, les structures d'évaluation des formations, des laboratoires et des personnels seront majoritairement composées de membres élus par les personnels. 85 (2) Afin de renforcer les liens entre science et société, il sera mis en place des financements pour des thématiques de recherche émanant du tiers-secteur (notamment les associations). Ceci permettra aussi de contrebalancer l'influence du privé dans la recherche sur des thématiques importantes (conséquences OGM, nucléaire, etc.). 86 Le rôle essentiel des organismes publics de recherche, notamment du CNRS sera affirmé. Une réforme des institutions de recherche sera engagée pour permettre leur indépendance face aux intérêts privés et favoriser l'intervention des travailleurs scientifiques et des citoyens. Un grand établissement public de recherche technologique et industrielle sera créé pour toutes les questions liées à la valorisation et au transfert de technologie. Les rapports entre recherche fondamentale et application seront favorisés sur une base mutuellement avantageuse, sans subordination d'aucune partie à l'autre. 87 Les activités de recherche seront placées hors du champ des négociations de l'OMC et les coopérations internationales dégagées de la tutelle de la banque mondiale. Le comité d'éthique sera transformé pour traiter démocratiquement de tous les problèmes que pose à notre société le développement des sciences et des techniques (nucléaire, OGM, etc.). Les développements des formations supérieures et de la recherche publique encourageront les coopérations entre équipes européennes, entre l'Europe et les autres parties du monde, avec une forte composante d'aide au développement des pays du Sud. 4 - Pour une réelle égalité entre les femmes et les hommes Toute lutte contre la domination patriarcale lutte implicitement contre le libéralisme. Nous estimons que c'est l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble de la société qui doivent être remis en cause pour que les besoins, les intérêts, les compétences des femmes et des hommes soient pris en considération, modifiant ainsi les rapports sociaux de sexe. Parce que les femmes assument l'essentiel des responsabilités familiales vis-à-vis des enfants et des proches dépendants, parce qu'elles sont majoritaires parmi les chômeurs, les précaires et les bas salaires, elles seront les premières bénéficiaires de l'amélioration de nombreux services publics, de la priorité accordée au service public de la petite enfance et des mesures contre le chômage et la précarité. 88. L'objectif de l'égalité entre les femmes et les hommes doit avoir une dimension transversale. Un pourcentage conséquent du budget de l'Etat sera affecté à la lutte pour l'égalité entre les sexes. Nous mettrons en place un Ministère des Droits des Femmes et de l'Egalité, placé auprès du 1er ministre doté de moyens, ainsi que des Déléguées interministérielles chargés de la mise en oeuvre de l'égalité. Une évaluation des politiques publiques sera notamment de leur compétence. La dimension transversale de l'égalité entre les femmes et les hommes devra se retrouver dans l'organisation du gouvernement. Des comités d'« égalité des chances » seront mis en place dans les villes, les départements, les administrations, les entreprises publiques. Ils auront pour fonction de rappeler l'interdiction de la discrimination, contrôler les embauches et les promotions, recueillir les doléances, les examiner, et faire, si possible oeuvre de conciliation, de recommander des sanctions, d'établir des objectifs chiffrés. 89. Nous assurerons le droit des femmes à disposer de leur corps par la contraception et l'avortement libre et gratuit. La pilule de la 3ème génération sera remboursée. Des moyens supplémentaires seront attribués aux centres de planification et d'I.V.G., ainsi qu'à la gynécologie médicale et hospitalière aujourd'hui menacée, afin que ce droit soit accessible à chacune sur l'ensemble du territoire. Les médecins et personnels des centres d'I.V.G. bénéficieront d'un vrai statut. 90. Nous reconnaissons que les violences des hommes faites aux femmes sont un problème de société, celle-ci doit en assumer le coût social. C'est pourquoi une loi cadre contre toutes les formes de violences faites aux femmes, incluant le sexisme et la marchandisation du corps des femmes, élaborée par des associations du mouvement féministe, contenant des mesures de prévention et des sanctions sera adoptée. Une politique publique de lutte contre les violences subies par les femmes sera définie : éducation, prévention, information ; des dispositifs d'accueil et d'hébergement des femmes seront développés, un nombre de logements dans les organismes du logement social sera réservé, la formation des personnels de police sera renforcée, l'éviction du conjoint violent du domicile familial sera assurée ainsi que son suivi médical si nécessaire. 91. La prostitution n'est pas un choix mais une violence. Le proxénétisme doit être poursuivi en tant que tel et sanctionné sévèrement. Des mesures seront prises pour dissuader les clients qui ne sauraient être exonérés de leur responsabilité dans le maintien de cette violence. Un dispositif à l'attention des femmes prostituées (formation, emploi, aide sociale et économique) sera mis en place pour l'accueil, les soins, l'insertion ou la réinsertion des personnes enfermées dans le système prostitutionnel, pornographique ou pédo-criminel, en s'inspirant de la Convention du 2 décembre 1949. Les réseaux criminels organisés seront traqués, démantelés en tant que trafics d'esclaves et ses trafiquants mis hors d'état de nuire. 92. Un système d'équivalence des qualifications entre métiers sera établi pour faire respecter l'égalité de traitement entre métiers à dominantes masculine et féminine. 92bis. Chaque année une négociation sur le respect de l'égalité professionnelle (embauche, salaires, promotions) sera instituée au niveau des branches et des entreprises. Les atteintes à l'égalité professionnelle seront une discrimination punissable pénalement. La promotion de l'égalité dans la fonction publique sera assurée. Nous prendrons également des mesures pour que le dispositif sur le harcèlement sexuel au travail protège les femmes qui portent plainte. Le chef d'entreprise sera dans l'obligation de soumettre une fois par an au Comité d'entreprise, aux délégués du personnel (et à tout-e salarié-e qui en fait la demande) un rapport comparatif sur les conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes au sein de l'entreprise. Ce rapport doit permettre d'apprécier pour chacune des catégories professionnelles la situation respective des femmes et des hommes en ce qui concerne l'embauche, la promotion, la classification, la qualification, la rémunération. Il recensera les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité et énumèrera les objectifs prévus et atteints. Des objectifs chiffrés et des mesures de rattrapage en matière d'égalité entre les femmes et les hommes seront formulés. Le Comité d'entreprise devra se doter d'une commission de l'égalité professionnelle qui sera chargée de préparer les délibérations de celui-ci sur la question de l'égalité professionnelle. (Santé au travail à rajouter) 93. Des campagnes gouvernementales seront organisées pour énoncer les stéréotypes sexistes sur les rôles et les représentations sociales des femmes et des hommes et pour inciter au partage égal des tâches domestiques et parentales. 94. Nous légiférerons sur l'individualisation des droits sociaux pour rompre avec le modèle familialiste et permettre une plus grande autonomie des femmes. 95. Nous garantirons les revenus de la femme conjointe survivante par des pensions de réversion à taux plein. 96. Parmi les discriminations sociales subies par les femmes, la situation des jeunes femmes mères célibataires est le plus souvent particulièrement dramatique du fait du paiement incertain des pensions alimentaires. Par conséquent, celles-ci seront fiscalisées : versées directement par la puissance publique, à charge pour celle-ci de se retourner contre le mauvais payeur récalcitrant. Outre la sécurité financière ainsi garantie, ce dispositif rompra tout lien de dépendance et tout risque de conflit supplémentaire entre les parents. 97. La loi civile française sera appliquée aux femmes étrangères résidant en France. Elles bénéficieront d'un titre de séjour établi à leur nom propre. Elles ne seront plus assujetties aux Codes de statut personnel des pays d'origine. 5 - Rompre avec la Ve république, fonder une VIe république La transformation sociale exige de rompre avec le régime de la Ve République. C'est la démocratie toute entière qui doit être vivifiée. Nous voulons une république ouverte sur la société telle qu'elle est, ouverte sur le monde, une démocratie politique, sociale et participative. Une nouvelle république, tout de suite 98. Immédiatement, le processus d'élaboration d'une VIe République sera engagé. Il commencera par un large débat citoyen débouchant sur l'élection à la proportionnelle d'une assemblée constituante chargée de rédiger une nouvelle constitution, dont le projet sera soumis à référendum. Une VIe république fondée sur les droits 99. Une nouvelle déclaration des droits pour fonder une nouvelle république Cette déclaration des droits affirmera des droits nouveaux mettant en valeur les principes correspondant à notre projet politique. Elle réaffirmera les libertés fondamentales et les droits sociaux fondamentaux contenus dans le Préambule de la constitution de 1946, mais insistera sur leur effectivité réelle, c'est-à-dire sur la nécessité d'un engagement de l'Etat pour les mettre en oeuvre et assurer leur garantie pour tous et toutes. En outre, une charte de la laïcité sera adossée à cette déclaration à valeur constitutionnelle pour que soient respectés les principes républicains dans tous les lieux publics. Par cette déclaration, nous entendons reconnaître en particulier les nouveaux droits et libertés qui suivent : Tout être humain a droit à la libre disposition de son corps (le droit à l'avortement libre et gratuit acquiert ainsi une valeur constitutionnelle). La peine de mort est interdite. L'égalité des droits pour toutes et tous, dans tous les domaines, est garanti quel que soit son sexe, son âge, sa culture, son origine, sa religion, son orientation sexuelle, son apparence physique, son handicap. Cela implique notamment la liberté du mariage homosexuel et l'ouverture de l'adoption aux couples homosexuels. A ce titre, la lutte contre les racismes et ses conséquences discriminatoires est une obligation de l'Etat. Toute personne a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. Ce principe s'impose aux pouvoirs publics. Il est une obligation pour les institutions publiques et les entreprises. Le droit au logement est un droit imprescriptible. Un service public du logement veille à l'application de ce droit : attentif, en particulier, au respect du principe de non-discrimination, il pourra se substituer aux acteurs privés et publics pour assurer l'effectivité de ce droit. La sécurité professionnelle est un droit essentiel de tout-e travailleur-se. Le statut nouveau de salarié(e) doit garantir à celui-ci le maintien du salaire, le droit au reclassement et à la formation tout au long de la vie. Toute personne privée d'emploi conserve son revenu et son logement dans des conditions précisées par la loi. Les garanties fondamentales reconnues au salarié par le code du travail ont valeur constitutionnelle. Le refus de toute discrimination dans l'accès au travail et au logement est une obligation constitutionnelle. La démocratie sociale s'impose dans toutes les entreprises. Les travailleur-es et les institutions qui les représentent, doivent exercer des droits nouveaux d'expertise, de contrôle et de proposition. La participation directe des citoyens à la vie politique et institutionnelle est un principe démocratique fondamental. L'accès à la citoyenneté est garanti pour toutes et tous les résident-es. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et notamment à la protection de ses données personnelles. La liberté d'aller et venir, et le droit au regroupement familial sont des droits fondamentaux de la personne humaine. Le droit d'asile est un droit fondamental. Il s'applique dans le respect des conventions de Genève. Ce droit sera étendu aux femmes subissant des violences dans leur pays. Le vivant, l'eau, les ressources naturelles, la santé, la culture, l'éducation, la recherche, l'énergie et l'information ne sont pas des marchandises mais des biens communs de l'humanité qui échappent au principe de la libre concurrence. Le droit à une information pluraliste exige l'interdiction des concentrations dans le domaine de la production, de l'édition, de la diffusion et de la communication. La souveraineté alimentaire est un droit de chaque peuple. Chaque être humain a droit à un environnement de qualité. Promouvoir un développement économique solidaire, économe en ressources naturelles, et respectueux de l'environnement est une obligation de la collectivité. Les entreprises sont responsables des dégâts que leurs activités engendrent. Une VIe République fondée sur la souveraineté populaire et la citoyenneté 99 bis - Dans le débat constituant, nous défendrons ces propositions tendant à la réhabilitation de la souveraineté populaire et l'approfondissement de la citoyenneté : La réduction des pouvoirs du Président de la République et la suppression de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. La subordination de l'exécutif à l'assemblée nationale. L'institution de l'assemblée nationale en assemblée législative unique par la suppression du Sénat actuel. Le débat reste ouvert sur une instance permettant de prendre en compte dans le débat législatif national les initiatives des citoyens et des collectivités territoriales. L'instauration du référendum d'initiative populaire et du droit d'initiative législative des citoyens et des collectivités territoriales Le droit de vote et l'éligibilité de tous(tes) les résident(e)s à toutes les élections. [Le débat reste ouvert pour savoir si l'obtention de ces droits politiques implique ou non l'acquisition de la nationalité, état entendu que la double nationalité reste toujours possible en fonction des accords existants entre Etats]. La garantie de l'indépendance judiciaire par une modification de la composition du Conseil supérieur de 1a magistrature. Le Président de la République, le Garde des Sceaux n'en seront plus membres. La modification de la composition et du rôle du Conseil constitutionnel. Ses membres seront désignés par l'assemblée nationale. S'il émet un avis négatif sur un projet de loi, l'assemblée nationale modifie le projet ou le soumet au peuple. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par toutes et tous les citoyen-nes. 100. Sans attendre l'achèvement du processus constituant, nous procéderons immédiatement aux réformes suivantes : Mesures immédiates prises dans le cadre des institutions actuelles L'élection de toutes les assemblées délibérantes à la proportionnelle intégrale. L'obligation de parité hommes-femmes ou femmes-hommes dans toutes les assemblées élues et dans les exécutifs. Le financement public des partis ne respectant pas cette obligation de parité sera suspendu. Le seuil d'acceptation de cette obligation, aujourd'hui fixé à 3500 habitants, sera supprimé. Des modalités d'applications seront à déterminer pour permettre la généralisation de cette mesure. Le rétablissement du scrutin national pour les élections européennes. Le non-cumul des mandats et des fonctions et la limitation de l'exercice des mandats dans le temps (deux mandats de 5 ans). La création d'un statut de l'élu-e pour permettre une démocratisation de cette fonction et rompre avec la professionnalisation de la vie politique. La création d'un statut du ou de la militant-e associatif, syndical et politique. L'abrogation des lois de décentralisation Raffarin et une re-discussion de la répartition des responsabilités entre les différents niveaux territoriaux dans le respect de principes d'égalité, de service public, de péréquation fiscale, de transparence des procédures de décision et une redéfinition de la répartition des responsabilités. Une réforme des régions et des départements sera mise en débat. Dans l'immédiat, conformément aux voeux des populations et élus locaux, la Bretagne sera administrativement réunifiée, et des départements Pays Basque et Béarn seront créés. Le statut de la Corse sera discuté, conformément aux principes républicains, en tenant pleinement compte de l'histoire particulière de sa société. Les lois répressives (stigmatisation des populations, atteintes aux libertés individuelles et collectives aggravation pénale) seront abrogées. A ce titre, la loi du 3 avril 1955 n°55-385 instituant l'état d'urgence sera supprimée. Nous nous engagerons à entreprendre pendant la législature : Une réforme de la justice avec la programmation de moyens adéquats et les objectifs suivants : garantie de la présomption d'innocence ; stricte limitation de la détention provisoire ; présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue ; collégialité de toutes les décisions [à préciser] ; garantie de la spécificité de la justice des mineurs ; Une réforme pénitentiaire dont les objectifs immédiats seront de mettre la France en conformité avec les recommandations du Conseil de l'Europe sur les conditions de détention. 101 - Dans la perspective de la démocratie sociale, de nouveaux droits dans l'entreprise établiront, en tout domaine la possibilité d'intervention des salarié-es, de leurs institutions et de leurs organisations. Les droits des représentant(e)s du personnel et des comités d'entreprise seront étendus. Le système actuel de représentativité syndicale sera revu afin de permettre aux salarié-es d'être représenté-es par les syndicats de leur choix. Nous mettrons en place un plan national de lutte contre les discriminations pour conduire une politique volontariste. Celle-ci se traduira par : un renforcement des moyens de la haute autorité contre les discriminations dont la composition et l'organisation seront profondément modifiées ; elle sera ouverte aux associations et à des représentants élus des quartiers ; elle sera décentralisée dans son fonctionnement avec des antennes locales composées également d'élus et de représentants associatifs. Ses rapports réguliers et ses recommandations seront inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et des assemblées territoriales qui prendront, selon leurs compétences respectives, les mesures qui s'imposent pour lutter concrètement contre toute rupture du principe d'égalité ; un renforcement des pouvoirs et des missions de l'inspection du travail pour une véritable application de la loi sur la discrimination à l'embauche ; un combat résolu pour la visibilité de tous dans les media et dans la représentation politique ; un effort particulier en matière d'éducation, axe essentiel de notre politique en la matière, par l'attribution des moyens supplémentaires pour une école qui crée les conditions de la réussite pour tous. 101 bis - La démocratie active dans les communes, les départements et les régions sera encouragée : possibilité de recourir à des référendums d'initiative locale si 10% de la population concernée en fait la demande. Sur les questions essentielles, environnementales, économiques et sociales, tout collectif de citoyens a la possibilité de mettre en oeuvre des contre-expertises indépendantes, financées par un fonds public. Les collectivités territoriales devront créer des espaces, des outils, des processus de participation, avec les moyens correspondants, pour favoriser la participation des citoyen(ne)s à toutes les décisions qui les concernent, en amont (élaboration) et en aval (mise en oeuvre) des décisions, pendant toute la durée des mandats. 102 - Le droit à l'information sera assuré dans des conditions nouvelles. Le pluralisme, le débat contradictoire et la présentation pluraliste de l'information doivent être assurés par des obligations plus précises faites aux médias. Le service public sera amélioré et démocratisé ; la composition du CSA sera modifiée. Les médias associatifs seront aidés. Les ressources nouvelles proviendront notamment de la redevance et d'une taxation de la publicité, (les moyens de fonctionnement du service public seront inscrits dans la Constitution). Mesures concernant les étranger-es en particulier 103 - Les modalités du droit d'installation des étrangers seront fixées dans le respect absolu de la dignité et des droits fondamentaux des personnes, en relation avec les principes essentiels de développement des pays du Sud et de l'objectif de co-développement de tous les peuples (cf. point ultérieur). 104 - La loi CESEDA sera abrogée. Le droit à la nationalité est reconnu à tous (tes) les étranger(e)s qui font leur vie dans ce pays et y ont établi leur résidence permanente. Les conditions d'accès à la nationalité seront facilitées par une simplification de tous les règlements. 104 bis - Les lois Pasqua, Debré, Chevènement, Méhaignerie, Guigou seront abrogées et remplacées par une loi garantissant le droit du sol et les droits des étranger-es ; 104 ter - les mesures suivantes seront proposées : - dépénalisation du séjour irrégulier ; - fermeture des centres de rétention ; - motivation des refus de visas long séjour permettant la possibilité de recours contre l'arbitraire administratif ; - transformer la commission de séjour en une instance délibérative transparente avec des débats publics et contradictoires ; - rendre tous les recours suspensifs ; - abolition des restrictions imposées au regroupement familial ; -suppression des contrôles portant sur la régularité du séjour lors du mariage ; - suppression de la compétence du ministère de l'intérieur, et donc de la police, dans la gestion de l'immigration et transfert de celle-ci à un ministère spécifique chargé de l'intégration et de la lutte contre les discriminations. Les visas de court séjour seront supprimés, le passeport suffisant. 105 - Les femmes et les hommes sans-papiers seront immédiatement régularisés avec une carte de séjour de dix ans. 106 - Les droits politiques déjà accordés aux citoyens européens pour les élections locales européennes seront immédiatement étendus à toutes et tous les résident-es extracommunautaires. 107 - Les emplois ouverts aux résident-es communautaires le seront pour toutes et tous les résident-es étranger-es. 108 - Les moyens nécessaires à l'accueil et à la bonne insertion des étranger(e)s seront mis en place (notamment par la mise en place de centre d'accueil et d'insertion, de cours de langue et d'éducation civique, d'une aide aux formalités administratives). 109 - La lutte contre l'exploitation du travail clandestin sera menée. 110 - La double peine sera supprimée. 111 - La convention des Nations Unies sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille sera ratifiée. 112 - Toutes et tous les résident-es, nationaux comme étranger-es, bénéficieront des mêmes droits sociaux. 6 - Une autre Europe dans un autre monde, un autre rôle de la France 113 - Nous prendrons trois initiatives fortes pour réorienter la construction européenne En premier lieu, nous dresserons- en coopération avec les organisations syndicales, les ONG, les associations, les élu-e-s...- un état des lieux de tous les textes européens - directives, règlements, dispositions des traités, jurisprudence de la Cour européenne de justice, pacte de stabilité... - qui fondent l'Europe libérale et constituent autant de verrous au déploiement d'une politique de progrès social, d'une démocratie citoyenne et d'une stratégie internationale de co-développement. En deuxième lieu, nous adresserons un appel solennel aux autres peuples européens à constituer un front commun pour libérer la construction européenne de ces obstacles au changement et engager un processus de réorientation des politiques, des orientations et des structures de l'Union européenne (UE). En troisième lieu, dès 2007, nous retirerons la signature de la France du projet de TCE et nous proposerons la refondation de l'UE sur d'autres bases. Nous saisirons l'occasion de la présidence française de l'UE, au second semestre 2008, pour porter plus largement l'exigence d'un tel changement. Nous proposons en particulier : - que l'UE fixe comme première priorité à sa politique la promotion d'un modèle social européen ambitieux. Il faut, pour se donner les moyens d'une telle politique, que l'UE fasse reculer le pouvoir des marchés financiers. Cela suppose impérativement de remettre en cause le statut d'indépendance de la Banque centrale européenne (BCE) vis-à-vis de tout contrôle politique, de transformer ses missions et de la placer sous contrôle parlementaire, afin de réorienter la politique monétaire européenne. La politique de taux de change de l'euro ne doit pas pénaliser les exportations européennes. La politique de taux d'intérêt de la BCE - qui détermine le coût du crédit dans la zone euro - doit être mise au service des nouvelles priorités sociales de l'UE : les taux doivent être bas pour des investissements réellement créateurs d'emplois et de formation, et élevés pour des "investissements" à caractère spéculatif, contre l'emploi ou favorisant des délocalisations de "dumping social". - que l'UE rompe avec la course à la "baisse des coûts" salariaux et à la diminution des dépenses publiques et sociales, au nom de la compétitivité ("Agenda de Lisbonne", Pacte de stabilité...) et qu'à l'inverse, elle pousse à la promotion des dépenses pour les hommes et les femmes, à l'amélioration constante des conditions de travail, à la réduction de la durée du travail, à l'avancement de l'âge de départ à la retraite et au progrès des droits sociaux. Des normes minimales - régulièrement réévaluées vers le haut - doivent être instituées avec le principe intangible de non-régression sociale ; les organisations syndicales et les élus des travailleurs doivent être associés au contrôle de leur respect effectif dans l'ensemble de l'Union. Tout instrument contrecarrant ces choix doit être abrogé. La logique de concurrence entre les systèmes sociaux doit laisser place à une logique de convergence vers le haut des acquis sociaux. L'impôt sur les sociétés doit être harmonisé - pour éviter le "dumping fiscal" - et ce à un niveau suffisamment élevé pour contribuer au financement des nouvelles priorités sociales. L'augmentation et la réorientation du budget européen doivent contribuer à réduire les inégalités sur le continent et en particulier à favoriser le développement des nouveaux pays membres. - que l'UE reconnaisse les services publics comme un secteur spécifique répondant à des droits fondamentaux des citoyen-ne-s et à des besoins essentiels de la vie quotidienne - tels que l'éducation, la santé, le logement et l'habitat, la petite enfance, l'information, la culture, les transports, les télécommunications, les services postaux, l'énergie, l'approvisionnement en eau, l'élimination des eaux usées et des déchets... - ainsi qu'à des besoins devenus incontournables tel que l'accès au crédit ; qu'elle considère dès lors que ce secteur obéit à des règles d'efficacité sociale et ne peut être soumis aux règles de concurrence qui fondent l'actuel "marché unique" européen ; - que l'UE mobilise plus généralement à ces fins, tous les instruments, en particulier financiers et politiques, nécessaires. Il convient de doter l'UE d'une politique industrielle, d'une politique de recherche, d'une politique de l'énergie répondant aux enjeux sociaux, environnementaux, de développement harmonieux des pays membres et de gestion solidaire et responsables des défis planétaires. Il est également nécessaire d'étendre le secteur public à des domaines industriels stratégiques pour la maitrise des réorientations des priorités économiques et sociales. En matière de politique agricole, nous proposons de soutenir le principe des aides à l'agriculture paysanne - pour la pérennisation du travail paysan, le développement rural, les pratiques protégeant l'environnement - mais non les subventions directes ou indirectes à l'agrobusiness et à ses exportations qui déstabilisent les productions des pays du Sud. Des politiques publiques européennes doivent être promues dans le domaine ferroviaire - tel que le ferroutage - ainsi que dans ceux de la sécurité maritime et aérienne ou des télécommunications. Les bourses pour étudiants du type Erasmus doivent être substantiellement développées et étendues sous des formes adaptées aux lycéens. 114 - Dès 2007, nous retirerons la signature de la France du projet de TCE. Nous bloquerons toute nouvelle tentative d'adoption et nous proposerons une refondation de la construction européenne, la fin des traités actuels et leur remplacement par un nouveau texte fondamental. Sa légitimité ne peut venir que d'un processus démocratique et populaire qui devrait être ensuite soumis à référendum dans chaque pays. Nous agirons pour que l'Europe soit refondée sur des valeurs communes, avec les pays partageant l'objectif d'une Europe sociale et démocratique. Nous saisirons en particulier l'occasion de la présidence française de l'UE pour amplifier les initiatives en ce sens. Tout cela ne pourra se faire que par une bataille politique menée dans l'ensemble de l'Union et dans les pays susceptibles de la rejoindre. 115 - Immédiatement, nous prendrons les mesures nécessaires pour ne pas laisser étouffer notre politique. Nous mènerons une campagne européenne en prenant appui sur tous les réseaux politiques, syndicaux et associatifs qui dores et déjà réclament une autre Europe. Nous prendrons les initiatives nécessaires en ce sens. Nous demanderons une évaluation publique des conséquences sociales des politiques de libéralisation passées, nous refuserons toute nouvelle ouverture à la concurrence des services publics, nous demanderons le moratoire sur l'AGCS. Nous n'accepterons pas que la politique macro-économique (monétaire, budgétaire, pacte de stabilité) vienne empêcher la politique de l'emploi et la promotion des dépenses sociales dans notre pays. Nous menacerons d'ouvrir une crise dans le fonctionnement des institutions si la lutte contre le chômage n'est pas véritablement engagée par une politique nouvelle du cours de l'euro par rapport au dollar et la remise en cause du pacte de stabilité que nous n'appliquerons pas en tout état de cause s'il gêne notre action. Nous agirons pour remettre en cause toute directive de libéralisation et de régression sociale du type Bolkestein. Nous refuserons la perspective d'une zone de libre-échange Euro-Atlantique proposée par de récents rapports au Parlement Européen. Nous refuserons de donner mandat à la Commission Européenne pour des négociations bilatérales et multilatérales si ce mandat ne répond pas aux valeurs que nous défendons, et s'il n'a pas fait l'objet, tant au niveau national qu'au niveau européen, d'un débat parlementaire. 116. Les relations avec les pays du Sud. La démonstration est faite que la mondialisation libérale creuse les inégalités. Elle signifie la domination des firmes transnationales et des marchés financiers au détriment de l'intérêt général des peuples. Le développement des pays du Sud ne peut se faire par l'insertion de leur économie dans la « concurrence libre et non faussée », c'est à dire l'ouverture incontrôlée aux firmes des pays développés et une politique d'exportation à tout prix. Nous défendrons le droit de ces pays de protéger leurs économies et notamment leur agriculture. Nous combattrons également la politique des brevets qui met ces pays sous la coupe des firmes transnationales. Nous agirons pour que l'Europe promeuve un nouveau type de développement, le principe de souveraineté alimentaire, le contrôle des mouvements de capitaux, l'annulation de la dette des pays du Sud et une taxe sur les mouvements de capitaux. Nous développerons une politique de coopération aidant les pays du Sud à tourner leur activité vers la satisfaction de leurs propres besoins, notamment en matière d'eau, de santé, d'éducation, de transports collectifs, d'habitat. La coopération culturelle sera développée. Nous agirons pour que l'UE coopère avec les ensembles régionaux ou transversaux (en particulier avec les pays du Sud) qui s'inscriraient dans la même volonté d'émancipation. Nous défendrons un changement de cap du partenariat Euro-Méditerranée et de la politique de l'UE avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Plus largement, tous les accords bilatéraux avec les pays du Sud doivent être rediscutés afin d'en faire de véritables accords de coopération. 117. Pour une nouvelle politique étrangère de la France. La France et l'Europe ne doivent pas être ni même apparaître associés à la politique agressive de domination des Etats-Unis. C'est essentiel vis-à-vis du reste du Monde et pour la défense d'une politique efficace de paix et de coopération. Nous refuserons en conséquence un lien transatlantique privilégié. Nous conduirons une politique étrangère qui fera de la France un acteur solidaire et pacifique dans le monde. La France développera une culture de paix et soutiendra les programmes de paix. Nous prendrons des initiatives et les proposerons à nos partenaires européens afin de contribuer à changer profondément les relations internationales. Nous agirons pour en finir avec la « Françafrique » et les pratiques néo-coloniales. La France cherchera à construire des alliances et des partenariats durables pour des coopérations d'intérêt commun favorisant réciproquement l'emploi et le développement dans toutes ses dimensions, pour des relations d'égalité et de respect mutuel bannissant les rapports de domination, pour la paix et pour les conditions d'une sécurité collective par le désarmement et le règlement politique des conflits. Les orientations et les choix de politique étrangère de la France devront faire l'objet de débats publics. Le Parlement doit assumer un rôle de contrôle et de décision afin de mettre un terme aux pratiques obscures du « domaine réservé ». La France doit s'engager pour un monde plus juste. Avec l'Europe, elle doit combattre et faire reculer les règles et les politiques de libéralisation qui favorisent, dans la mondialisation capitaliste, la guerre économique, l'exacerbation des concurrences, les privatisations et les déréglementations. Elle doit contribuer à l'annulation des dettes des pays du Sud, à la mise en cause des plans d'ajustement structurels fondés sur les critères du néo-libéralisme, à la réalisation des objectifs du Millénaire adoptés par l'ensemble des Etats membres de l'ONU en 2000 pour faire face aux urgences sociales et aux besoins sociaux élémentaires. Elle doit proposer un rôle central de l'ONU dans la coordination et la gestion des secours d'urgence dans les cas de grandes catastrophes naturelles. Elle doit agir avec détermination pour la mise en oeuvre de politiques multilatérales de lutte contre la pauvreté, la sous-alimentation et les pandémies (notamment le SIDA), pour le développement d'une agriculture adaptée aux besoins. Nous appuierons, y compris au sein des instances internationales, la restauration et le développement de véritables services publics dans les pays du Sud, afin de protéger leurs biens publics des privatisations accomplies depuis 20 ans au bénéfice d'intérêts économiques des pays développés. Nous augmenterons de manière importante l'Aide Publique au Développement (APD) en direction de ces pays, tout en rendant transparents les mécanismes d'une aide qui, aujourd'hui, ne profite que rarement aux peuples à qui elle est destinée : la politique de coopération et l'APD seront sous contrôle démocratique du Parlement. La France doit agir pour des relations internationales plus solidaires. La France veillera à la pérennité de l'ONU et à sa transformation, au respect des valeurs et des principes inscrits dans sa Charte, à l'exigence d'une réforme d'ensemble lui assurant une plus grande représentativité et une plus forte légitimité universelle (par exemple le renforcement des pouvoirs de l'assemblée générale, une réforme de la composition et des fonctions du conseil de sécurité, la fin du droit de véto des membres permanents), dans l'objectif de promouvoir les droits humains et les libertés fondamentales, et les principes permettant que le droit international ne soit plus pris en otage par la mondialisation et la loi du plus fort. La France proposera d'instaurer une hiérarchie des normes du droit international afin d'en supprimer les multiples dispositions contradictoires et de donner la prééminence aux normes et exigences sociales, sanitaires, environnementales et culturelles. Elle proposera de créer un instrument d'arbitrage indépendant chargé de les faires respecter. La France agira en faveur d'une refondation complète des institutions financières internationales, où tous les pays seront associés, pour que celles-ci soient dégagées du poids et des contraintes des marchés financiers, pour promouvoir un nouveau type de développement, et de nouveaux mécanismes de régulation financière mondiale. Actuellement, le FMI et la Banque Mondiale, institutions contrôlées par les pays les plus puissants et les plus riches, ne répondent qu'à une logique de gestion financière et de rentabilité des investissements des banques des pays développés, sans souci des droits humains et des conséquences sociales et environnementales, comme l'on démontré le gestion de la dette et l'imposition de plans d'ajustements structurels imposés aux pays les plus faibles. Les critères de prêts et les modes de décisions d' institutions financières internationales refondées devraient permettre de redéfinir de façon transparente des missions qui correspondent aux besoins réels du développement des pays concernés et permettre à ceux-ci de conserver pleinement la maîtrise de leur choix et de leurs ressources. La France proposera une réforme de l'Organisation Mondiale du Commerce afin que, dans le cadre du système des Nations Unies, celle-ci régule effectivement le commerce mondial et cesse d'être un instrument de dérégulation, afin que soient contrôlées les activités des firmes transnationales et que soient respectés les droits des peuples. Ce qui implique une révision en profondeur des finalités de l'OMC et des accords existants, en particulier de l'AGCS, de l'accord sur l'agriculture, de l'accord sur les droits de propriété intellectuelle, de l'accord sur les obstacles au commerce. La France et ses partenaires de l'Union européenne pèseront pour que les pays qui cherchent à se libérer de la tutelle des institutions financières et des politiques néo-libérales, en Amérique latine, en Afrique, en Asie, soient largement soutenus sur le plan international et voient leur souveraineté confortée. Pour en finir avec le scandale des paradis fiscaux et judiciaires qui permettent l'évasion de sommes colossales, la France agira avec détermination au niveau européen et international pour : établir la traçabilité des transactions financières et la transparence des mouvements de fonds et des patrimoines, lutter contre l'impunité en renforçant la coopération judiciaire et fiscale entre Etats, en favorisant un espace judiciaire européen doté d'un pôle financier ayant accès au secret bancaire. 118. Pour une politique de défense au service de la sécurité pour la France, pour l'Europe et pour le Monde. La France, avec ses partenaires européens, sera porteuse de paix véritable, de justice sociale et de démocratie. Elle s'attachera à transformer la politique européenne de défense et à promouvoir une conception nouvelle de la sécurité, comme une question humaine basée sur la solidarité. Nous installerons les conditions d'une maîtrise et d'un contrôle public, démocratique et notamment parlementaire de la politique de défense et de sécurité. Nous bannirons en particulier tout soutien et toute intervention militaire au profit de régimes dictatoriaux, autoritaires et corrompus. La politique africaine de la France ne relèvera plus du « domaine réservé » du président de la République. Elle sera mise sous contrôle du Parlement. Les accords de défense seront remis à plat, ainsi que le maintien de bases permanentes de l'armée française. Une réévaluation de certains choix sera menée : niveau du budget militaire, armement nucléaire et dérive vers une logique d'emploi, volonté de placer la défense de l'Europe sous l'égide de l'OTAN, privatisation des industries de défense qui, relevant de l'intérêt général, doivent être propriété publique. La France combattra la construction d'une Europe fondée sur une volonté de domination internationale. L'Union européenne - en refusant tout alignement sur les Etats-Unis - doit jouer un rôle positif pour la paix dans le monde et pour coordonner des initiatives de sécurité collective. La France agira pour la dissolution de l'OTAN, et pour de nouvelles coopérations européennes et internationales de sécurité et de défense. C'est la conception même de la sécurité internationale qu'il faut redéfinir dans un monde reconnu comme instable, imprévisible et dangereux, où les dépenses pour le surarmement ont dépassé les 1100 milliards de dollars en 2005. Nous agirons pour que la France s'oppose fermement à la militarisation en cours des relations internationales, à la logique de guerre et à la stratégie unilatérale américaine qui ne font qu'accentuer l'insécurité, la violence et le terrorisme. Il faut penser et prévoir la sécurité autrement qu'en termes exclusivement militaires. La France, avec ses partenaires européens, prendra des initiatives pour contribuer à réduire fortement les risques et les facteurs d'insécurité, en particulier la pauvreté massive et le sous-développement, les conflits non résolus, les tensions et les crises exacerbées par les politiques de puissance, le non respect du droit et de la souveraineté des peuples. C'est à la racine des insécurités qu'il faut s'attaquer. On ne peut, en effet, continuer, sans risques graves pour la stabilité du monde, à nourrir l'escalade des tensions et des crises par des logiques de force et des entreprises militaires qui ne font qu'augmenter l'insécurité globale. La France sera la plus active, avec ses partenaires de l'Union, pour susciter un climat international de plus grande détente et confiance, et pour le désarmement. Elle cherchera à entraîner ses partenaires européens pour obtenir le respect du Traité de non-prolifération par tous et dans son intégralité, l'interdiction de la diffusion du nucléaire militaire et l'engagement d'un processus de désarmement nucléaire multilatéral et contrôlé concernant tous les pays aujourd'hui détenteurs de l'arme nucléaire Le débat se poursuit sur des mesures de désarmement nucléaire unilatéral dans le cadre d'une campagne pour un désarmement général. C'est dans ce cadre que l'on peut régler le conflit sur le nucléaire iranien. Il faut aller vers l'élimination de toutes les armes nucléaires dans le monde. La France s'opposera à toute nouvelle course aux armements. Elle refusera la banalisation de l'utilisation de l'arme nucléaire sous la forme de mini-bombes, prônée par J.Chirac et les U.S.A comme armes de « prévention », rompant même avec les philosophies antérieures de la dissuasion et les conventions internationales, notamment le TNP. Elle n'engagera aucun budget pour développer de nouvelles armes nucléaires, fermera le Centre d'essai des Landes et abandonnera notamment le projet de missile M 51. Elle respectera et contribuera à faire respecter le traité d'interdiction générale des essais nucléaires. Elle s'opposera à la militarisation de l'espace. Elle contribuera activement à la réalisation au niveau de l'ONU d'un traité international sur le commerce des armes et l'élimination des trafics illicites. Elle instituera un contrôle parlementaire sur ses propres exportations d'armes. Elle interviendra en faveur de l'extension du champ d'application de la Convention d'Ottawa afin d'y inclure les bombes à sous-munitions et toutes autres sortes d'armes nouvelles qui, par leur pouvoir destructeur et leur mode de déclenchement s'apparentent aux mines antipersonnel. Elle n'acceptera de contribuer à des opérations militaires extérieures, seule ou avec certains de ses partenaires européens, que sur un mandat explicite de l'ONU, pour des missions de prévention des conflits, de protection des populations civiles, de sécurisation de maintien de la paix, dans le cadre de processus politiques de règlement des crises conformes à la Charte des Nations Unies et à l'intérêt des peuples concernés. Elle sera en permanence à l'initiative, y compris dans le cadre de l'Union européenne, pour la résolution politique négociée des conflits. 119. Pour une contribution active de la France dans la résolution politique des conflits. La France refusera de contribuer à l'entreprise guerrière des Etats-Unis mise en oeuvre dans le cadre de la stratégie hégémonique dite du Grand Moyen Orient. Au Proche-Orient, avec l'Union européenne, elle agira pour la fin de l'occupation et de la colonisation, pour la réalisation des droits nationaux du peuple palestinien, pour l'édification d'un Etat palestinien indépendant, à côté de l'Etat d'Israël, dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale. Afin d'aboutir à un règlement négocié garantissant une paix juste et durable et la garantie de la sécurité pour tous, la France prendra les initiatives nécessaires pour la convocation d'une Conférence internationale sous l'égide de l'ONU pour l'application de l'ensemble des résolutions des Nations Unies y compris celles concernant la question des réfugiés et de leur droit au retour. Dans l'immédiat, elle exigera la reprise des aides financières à l'Autorité palestinienne, le démantèlement du mur d'annexion, la fin des bouclages et la levée des barrages militaires. Au Liban, la France agira pour que la FINUL assume une mission réelle de paix et de sécurisation durable en particulier pour toutes les populations civiles, dans le cadre d'un processus politique devant aboutir au retrait total des troupes israéliennes, à un cessez-le-feu définitif, à la garantie de la souveraineté libanaise, au respect de l'intégrité territoriale et de la frontière israélo-libanaise internationalement reconnue. En Irak et en Afghanistan, la France s'engagera pour le retrait des troupes américaines et celles de l'OTAN. Elle retirera ses propres contingents d'Afghanistan . Elle agira pour la redéfinition de politiques d'aide et de soutien sans ingérence à ces deux pays qui doivent pouvoir retrouver le chemin de la démocratie, de la sécurité, de la reconstruction et du développement en toute indépendance. 120 - Politique vis-à-vis des TOM-DOM Un projet sera élaboré dans les semaines qui viennent entre la commission "Europe-Monde du collectif national et les points de vues des différents courants, pour aboutir à une proposition de texte qui sera ensuite soumis aux collectifs. 7 - Les moyens financiers de notre politique Nous mettrons donc en oeuvre toute une gamme de moyens pour assurer l'application des politiques publiques. Nous ne pouvons tous les reprendre, rappelons les moyens essentiels : les nouvelles réglementations, les nouveaux droits d'intervention des salariés et des citoyens, l'appropriation sociale d'une partie de l'outil économique et les services publics, la politique du crédit. Reste à préciser les moyens financiers. 121 - Une redistribution générale des richesses Le premier objectif est un nouveau partage de la richesse nationale visant à reconquérir la part des salaires dans la valeur ajoutée telle qu'elle était au début des années 1980. Cela représente d'environ 165 milliards d'euros chaque année (10 % de la valeur ajoutée). Ce déplacement s'opérera par la fiscalité, les cotisations patronales, les diverses mesures sociales (hausse du SMIC, des salaires, sécurisation des parcours de travail et de vie, baisse du temps de travail créatrice d'emplois, etc), le développement des activités qui entraînent une amélioration des rentrées fiscales et sociales. Quelques indications : 1 million de chômeurs en moins et 1% de croissance supplémentaire entraînent respectivement environ 9 et 3 milliards d'euros de rentrées fiscales supplémentaires. 122 - Redéployer les finances publiques L'affectation des ressources publiques entre les différents postes du budget est affaire de débat démocratique. Il appartiendra aux citoyens et à leurs représentants d'établir des priorités. On peut donner quelques exemples de modifications. Il faudra mettre en question le budget de la défense et l'efficacité de l'appareil diplomatique (respectivement 42 et 4,2 milliards). Nous proposons une réforme institutionnelle qui est source d'économie comme la suppression du sénat (budget annuel : 300 millions), la réduction du rôle du président de la République ( budget annuel de près de 30 millions d'euros), la réduction du train de vie de la haute fonction publique (parc automobile, éventail des salaires de 1 à 5). 123 - Une réforme fiscale orientée vers plus de justice sociale Nous réexaminerons l'ensemble des dérogations fiscales (50 Mds d'euros). Il sera mis un terme à l'allègement de l'impôt sur le revenu en faveur des plus riches : suppression du bouclier fiscal ; refonte du barème avec 10 tranches et remontée du taux marginal à 55 % (au lieu de 40) : rapport 75 Mds. L'impôt sur les sociétés, devenu l'un des plus faibles d'Europe, sera revalorisé par la suppression d'effets d'assiette (zones franches), de régimes dérogatoires (bénéfice mondial consolidé), pour un rapport de 760 millions. Et par une modification des taux. Nous proposons d'imposer plus fortement les bénéfices distribués ou placés sur les marchés financiers que ceux consacrés à l'amélioration de l'outil de travail, la recherche, l'emploi ou les salaires. Une hausse de 2% du taux nominal le plus élevé (qui porterait sur les bénéfices distribués) rapporte environ 5 milliards. Les impôts sur la fortune (élargissement de l'assiette : biens professionnels, oeuvres d'art, part du patrimoine financier qui y échappe ; augmentation du taux pour les tranches supérieures) et sur le patrimoine (annulation des mesures telles que le relèvement du seuil d'imposition en matière de transmission du patrimoine) seront revus pour un rapport de 5 milliards. Une taxation sur les transactions financières sera instaurée. Les avantages fiscaux accordés au revenu de l'épargne seront supprimés. Ceux-ci seront soumis au régime général de l'impôt progressif. Une négociation sera menée dans différents secteurs pour supprimer la TVA frappant les produits de première nécessité. En ce qui concerne la fiscalité locale, la péréquation entre les communes sera corrigée. La taxe professionnelle sera assise sur les actifs matériels et financiers des entreprises assujetties ou l'excédent brut d'exploitation et les actifs financiers des entreprises. Seront donc introduits dans la base taxable les capitaux financiers des entreprises, des banques et établissements financiers, des sociétés d'assurances, de la grande distribution, moyennant un taux de 0,3% à 0,5%. Les importantes recettes nouvelles ainsi dégagées nationalement seraient redistribuées entre toutes les communes selon des critères de besoins sociaux. De même, le calcul des bases des propriétés non bâties, très souvent à un niveau particulièrement faible, sera revu, ces propriétés pouvant, dans certains cas, constituer un véritable capital foncier. Des moyens supplémentaires seront donnés à l'inspection des impôts en particulier pour contrer l'évasion et la fraude fiscale (aujourd'hui estimée à 50 milliards d'euros) en lien avec les salariés, les élus et les organisations de consommateurs. 124 - Une réforme du secteur bancaire et financier Le rôle des banques doit être changé, pour faire reculer et remettre en cause la dictature de la rentabilité financière et des actionnaires, promouvoir un crédit sélectif en faveur de l'emploi. Il s'agit de changer les relations des entreprises avec les banques à partir d'un crédit nouveau, alternatif au financement par les actionnaires. Le suivi et le contrôle de ce crédit bonifié sera effectué par les commissions publiques régionales du développement (voir « Un nouveau type de développement »). Le pôle financier public sera chargé, sous contrôle du parlement, de préciser les missions et de définir la convergence des stratégies des établissement qui le composent. Il doit assurer le développement de grandes missions de service public, notamment : une politique du crédit pour sécuriser et promouvoir l'emploi et la formation ; la sécurisation des relations des usagers avec les établissements de crédit et la lutte contre l'exclusion bancaire ; la sécurisation et la centralisation de l'épargne populaire ; certaines politiques de prévoyance ; le financement de la dette publique ; le financement d'investissements d'intérêt général. Rappelons que la seule Caisse des dépôts et consignations centralise 195 milliards d'épargne réglementée (livret A et autre). Nous nous opposons totalement à la tentative des banques d'obtenir la remise en cause des mécanismes de collecte et de gestion de cette épargne populaire. Le développement de coopérations en France et en Europe avec les institutions financières publiques, semi-publiques, mutualistes et coopératives en Europe sera également une des missions de ce pôle public. L'épargne des salariés et retraités sera revalorisée et mobilisée autrement, pour l'emploi et la formation, grâce à l'émission de nouveaux titres publics, non cotés sur le marché financier. L'épargne populaire collectée par le pôle public et les livrets défiscalisés pourra être placée dans ces titres. Cela concernerait en premier lieu La Poste et les livrets A. La gestion des fonds communs de placement récupérant l'épargne salariale sera radicalement démocratisée et basée sur des critères d'efficacité sociale. Les stock-options seront supprimés. L'actionnariat salarial actuel sera mis en extinction. Avec les distributions d'actions gratuites actuelles, ils doivent être émancipés du marché financier. Les titres concernés seront non négociables sur le marché, non cessibles en Bourse et détenus obligatoirement pendant une longue durée. Ils ne seraient cessibles qu'à un Fonds non spéculatif dans l'entreprise géré par les salariés et leurs organisations. On chercherait ainsi à contrer l'intégration des salariés à la rentabilité financière contre leurs intérêts. . L'épargne gérée par les investisseurs institutionnels que sont les compagnies d'assurances et les différents FCP et SICAV sera mobilisée au service de l'emploi et d'une nouvelle croissance réelle.] (est-il nécessaire de traiter ces sujets très techniques ?) Pour lutter contre le blanchiment de l'argent sale, la 6ème République agira pour la suppression de tous les paradis fiscaux auprès de toutes les instances internationales. 125 - Refonder les cotisations sociales des entreprises A l'opposé des politiques systématiques d'exonérations de cotisations patronales, nous affirmons le besoin d'une extension du montant de ces prélèvements, par l'augmentation des taux de cotisation et la croissance de l'assiette. Simultanément seront mis en déclin la CSG et la CRDS jusqu'à leur suppression. MANQUENT : sécurité, justice, jeunesse, handicapés, personnes âgées. ANNEXE Le texte qui suit a été élaboré par un groupe de camarades lors d'une journée de travail du collectif national, mais n'a pu être discutée par celui-ci faute de temps. Politique des territoires, de la ville et des quartiers. Propositions de Jean Brafman, Vincent Espagne, Jean-Paul Salon Ce chapitre à insérer dans le texte « Ce que nous voulons » devrait trouver sa place après « Un nouveau type de développement ». Dans la mesure où il se réfère aux propositions du chapitre « Pour une 6e République », celui- devrait être placé avant « Un nouveau type de développement ». Politique des territoires, de la ville et des quartiers. Cette politique sera fondée sur une démarche de démocratie participative associant habitant(e)s, élu(e)s et salarié(e)s à tous les niveaux territoriaux et de décisions avec un « grenelle » de la ville et des quartiers. Elle se fixera comme objectifs prioritaires la lutte contre les inégalités territoriales, se combinant avec la promotion des droits individuels et collectifs et la lutte contre les discriminations de toutes natures. Elle s'accompagnera d'un dispositif central permanent triple de développements : territorial, social et économique. Elle s'appuiera sur des ressources dédiées issues prioritairement des impôts directs dégressifs et de taxation des revenus financiers et/ou assises sur les richesses créées. Le rôle de l'Etat sera préservé dans l'accompagnement pour renforcer les moyens des territoires les plus en difficulté, au-delà des solidarités impulsées par les coopérations, les procédures contractuelles et les communautés de territoires (communes, agglomération...). Démocratie, décentralisation, développement durable Anciennement 62 et alinéa 6 de 73. On abrogera les lois de décentralisation de Raffarin et un débat public citoyen, devra être entrepris sur la répartition des responsabilités entre les différents niveaux territoriaux dans le respect de principes d'égalité, de service public, de péréquation fiscale et de transparence des procédures de décision. Une véritable politique d'aménagement du territoire sera mise en oeuvre, selon des critères démocratiquement définis et des procédures de prescription et d'évaluation transparentes, et le contrat de plan devra être restauré selon les mêmes modalités, à partir, entre autres, d'enveloppes financières nationales décidées au parlement. Les actions publiques en termes d'équipements, de services publics, de logement et de sécurité devront être mises en cohérence, ainsi que les politiques contractuelles. Celles-ci visent à combattre les inégalités, mais organisent dans le même temps la mise en concurrence entre les territoires. De plus, la superposition des dispositifs et le découpage territorial complexifie à outrance et ralentissent les mises en oeuvre. Les déclinaisons locales des nouveaux dispositifs devront être élaborées dans le respect des règles de démocratie de proximité. A tous les niveaux territoriaux et en priorité au niveau de l'Etat, l'orientation des politiques publiques de « droit commun » se fera en tenant compte de critères renforçant les dotations, participations, financements, crédits de fonctionnement et créations de services publics et équipements pour les territoires en difficulté. En matière de recette et de dotations fiscales, la péréquation entre les communes sera corrigée. Une disposition obligera à l'harmonisation des quotients familiaux dans les agglomérations et communautés de communes et à terme dans les régions. L'usage de plus en plus répandu du « moins disant » dans les marchés publics renforce les mises en concurrence. Les collectivités publics et les établissements sous tutelle auront l'obligation d'introduire des clauses environnementales et sociales dans tous leurs marchés. Les collectivités disposeront d'outils de formation et d'expertise pour mieux évaluer leurs programmes et introduire ces clauses. Les régies directes (notamment pour les services de base, eau, déchets, cantines...) devront être encouragées. Un organisme public national sera chargé d'accompagner cette réémergence de services publics et de veiller aux contraintes de péréquation et à l'égalité d'accès à ces services. Ce qui suit complète 61 et 73. Un bilan de l'activité des agglomérations et communautés de communes devra être fait et une révision du Code général des collectivités territoriales opérée de telle sorte que : les membres des assemblées exécutives des agglomérations et communautés de communes soient être désignés par le suffrage direct des résidents des communes associées ; que les conseils des syndicats intercommunaux soient constitués à parité de membres de conseillers municipaux et de membres représentant les usagers des services dispensés par les syndicats ; que les collectivités territoriales soient accompagnées pour l'harmonisation et l'élargissement des domaines de compétences. Un bilan de la mise en application de loi relative à la démocratie de proximité devra être fait et la loi modifiée de telle sorte que : la loi s'applique aux communes à partir de 12 000 habitants ; la fonction de président de quartier revienne à un citoyen et que les élus désignés par le conseil municipal ne soient pas majoritaires dans le bureau du conseil de quartier ; il y ait obligation de consultation des conseils de quartier pour tous les programmes d'aménagement et de nouveaux équipements. Droit à la ville et au logement La loi de renouvellement urbain doit être abrogé et un nouveau dispositif devra être débattu. Le maillage des équipements publics de proximité ne correspond pas (ou plus) aux besoins des quartiers. On devrait s'engager à rétablir et instaurer un rééquilibrage et l'égalité d'accès aux services publics, en milieu rural comme en milieu urbain, notamment pour les services de proximité : postes, services sociaux et de l'emploi, écoles, mobilité intra-urbaine...Aucun quartier de ville ne doit s'accompagner d'une réalité en deçà de ces services. Le rôle des associations sera élargi, en financement, prérogatives et responsabilités, en coordination et articulation avec le renforcement des services institutionnels et du rôle et de la place des habitants et salariés. Les disparités de dessertes et d'offres en transports collectifs devront disparaître, les territoires fortement enclavés devant être traités en priorité. Des fonds spécifiques de péréquation assureront la capacité de toutes les villes, départements et régions à assurer la rénovation et/ou la construction d'établissements ainsi qu'une dotation minimale substantielle pour la vie scolaire et les études. On opérera un renforcement de l'obligation d'aménagement de terrains d'accueil pour les gens du voyage et les plans départementaux afférant devront être élaborés de manière consensuelle avec les collectivités et les habitants. (En 44 : remplacer logement par habitat) Anciennement 46 et en complément à 44 : Les pouvoirs publics seront progressivement dans l'obligation d'assurer le droit au logement et la spéculation foncière sera combattue et la maîtrise public du sol renforcée. Les collectivités territoriales s'appuieront sur le Service public de l'habitat pour assurer leurs obligations. Les municipalités refusant d'appliquer la loi sur les logements sociaux seront mises sous tutelle. Les démolitions d'immeubles ne pourront intervenir qu'après une large consultation positive des résidents et la reconstruction d'un nombre supérieur de logements. Les quartiers anciens dégradés avec un habitat indigne relèveront des mêmes dispositifs. 600.000 logements HQE seront construits en 5 ans. La charge locative totale sera limitée à 25% du revenu. En écho à 63 : La plus grande part de l'investissement sera assuré par le pôle financier public. Les jeunes adultes sont ceux qui ont le plus de difficultés à accéder à un logement. Aussi, on devra faciliter leur accès au logement social, renforcer la construction de logements qui leurs seront plus particulièrement destinés (studio, T2 pour jeunes couples, logements partagés en petite collectivité, logements scolaires et étudiants). Ruralité et agriculture (complète 37 et 39) Le développement agricole doit permettre que les paysans puissent vivre de leur travail dans le cadre d'une agriculture socialement équitable, économiquement viable et respectueuse de l'environnement. Une véritable politique foncière devra être mise en oeuvre pour endiguer la spéculation sur les terres agricoles et donner aux collectivités locales les moyens de résister à celle-ci. Les SAFERS seront démocratisées. La constitution de GAEC sera soutenue. On supprimera les marges arrière menées par la grande distribution visant à tirer les prix vers le bas. On soutiendra l'agro-tourisme. L'organisation des marchés doit être basée sur la solidarité et les coopérations entre les territoires pour relocaliser les productions au plus près des bassins de consommations, favoriser la souveraineté et la sécurité alimentaire à l'opposé de la mise en concurrence entre les producteurs du monde. Le contrat de plan devra soutenir une agriculture raisonnée, de proximité et protégeant les paysages. A ajouter au paragraphe « L'agriculture » : Les négociations internationales sur l'agriculture devront être traitées en dehors de l'OMC. Les règles de la PAC devront être modifiées. Et en 39 : ... une politique de juste rémunération à la production et des pensions et retraites décentes... Charte pour une alternative au libéralisme Les Assises nationales des collectifs du 29 mai et l'adoption d'une Charte pour une alternative au libéralisme au printemps 2006 constituent un événement politique important. L'esprit du 29 mai est bien vivant : le rejet du libéralisme est toujours là, l'exigence d'une alternative grandit. Après le non au Traité constitutionnel européen (TCE) exprimé le 29 mai 2005, après la formidable mobilisation victorieuse des jeunes et des salariés contre le CPE, alors que se développe une action citoyenne d'ampleur pour les droits des migrants, les forces politiques, associatives et syndicales qui ont été motrices de la victoire du non au référendum, il y a un an, se retrouvent aujourd'hui pour proposer les bases communes d'une alternative au libéralisme. Dans les luttes comme dans les urnes, nos concitoyens ne cessent d'exprimer le rejet des politiques libérales qu'on veut leur imposer depuis vingt ans. Et le 21 avril 2002 est là pour rappeler que notre peuple ne se satisfait plus d'une simple alternance. Il est temps d'ouvrir une véritable alternative et notre Charte se veut une contribution essentielle à ce débat. Les politiques néolibérales, caractéristiques du capitalisme de notre temps, se développent depuis plus de vingt ans à l'échelle de la planète. Remettant en cause plus de deux siècles de luttes sociales et démocratiques, elles orchestrent un véritable recul de civilisation. Cette offensive tous azimuts a pour objectif de modifier substantiellement le partage des richesses au bénéfice des profits et des détenteurs de capitaux, d'élargir la sphère du marché, de la concurrence et de l'appropriation privée, et de mettre l'économie hors de portée de la volonté démocratique. Tous les pays industriels du Nord ont été dominés par ce dogme libéral : trop de contraintes, pas assez de fluidité, trop d'État et trop de réglementations sociales... Résultat : les profits se sont envolés, tandis que la part des salaires dans les richesses produites a baissé de dix points en vingt ans. Dans le même temps, les pays du Sud ont subi de plein fouet la libéralisation du commerce mondial et des politiques « d'ajustement structurel » particulièrement brutales C'est cela qu'il faut changer. Cela implique que soit contestée la logique du libéralisme et de lui opposer d'autres finalités et d'autres méthodes. Contrer l'offensive libérale Pour maximiser les profits du capital, les libéraux ont imposé partout les mêmes règles et méthodes. Ils baissent le « coût du travail », désengagent les entreprises du financement de la protection sociale et entreprennent une baisse généralisée de la fiscalité sur le capital. À l'échelle planétaire, comme à celle de l'Europe, ils cassent la solidarité et amplifient le dumping social, fiscal et environnemental. Partout, au nom de la prétendue nécessaire « fluidité » ou « flexibilité », ils font reculer l'essentiel des droits collectifs et des mécanismes de solidarité, misant sur une insécurité sociale qui amplifie les replis individualistes au détriment des résistances collectives. Une logique de régression absolue a ainsi commencé à s'installer : les nouvelles générations vivent plus mal que celles qui les ont précédées ! Ils élargissent constamment la sphère du marché en libéralisant les échanges et en faisant de l'éducation, de la culture, de l'information, de la santé et du corps humain lui-même de simples marchandises. Ils privatisent des entreprises industrielles et des services publics en ouvrant massivement le capital. Ils ponctionnent les revenus du travail et les orientent vers les marchés financiers en développant les systèmes assurantiels et les fonds de pension. Ils mettent au coeur de la dynamique économique la spéculation financière mondialisée, au détriment des investissements matériels et des dépenses sociales. Ils privent l'État de toutes ses fonctions de régulation et de répartition tout en renforçant ses instruments de coercition et de contrainte sur les « classes dangereuses » et les individus. L'Etat social a été remplacé par l'État pénal. L'État a redéployé ses missions et renoncé à agir volontairement sur l'activité économique par sa fiscalité, ses instruments de crédit ou son secteur public. En même temps, partout reculent les instances de concertation et de décision plus ou moins démocratiques, remplacées par un petit nombre de décideurs publics ou privés, d' experts ou d'instances dites « indépendantes » (Banque centrale européenne, autorités de régulation...). Avec leur ultralibéralisme, ils imposent partout, et notamment en Afrique, un système de dépendance de type néocolonial qui accélère la liquidation de la paysannerie et élimine toute possibilité de souveraineté alimentaire. Pour de nombreux états, cela se traduit par un recul absolu des indicateurs les plus vitaux du développement humain. Les résultats de ces choix, suivis obstinément depuis plus de vingt ans, dans le cadre de pouvoirs de droite « néolibéraux » ou de pouvoirs de gauche « sociaux-libéraux », ont abouti à des effets désastreux. Le chômage est maintenu à un haut niveau et la précarité se développe largement, les deux exerçant une pression sur les salariés et encourageant à la résignation. Le recul de l'État social et la montée de l'autoritarisme ont alimenté un doute massif sur l'action publique, ont favorisé les replis et aggravé le désengagement civique dans tous les pays. La spirale inégalitaire s'est accélérée, après avoir été atténuée dans les trente années précédentes. La pauvreté s'est étendue et s'est aggravée, à l'échelle du monde comme à celle des pays riches eux-mêmes. Pauvreté et précarité ont déchiré les tissus sociaux, exacerbé les discriminations, installé durablement les mécanismes dangereux et violents de l'exclusion, nourri le rejet de l'Autre. L'environnement s'est un peu plus dégradé, les ressources naturelles ont été gaspillées, notamment au détriment des pays et des régions les plus fragiles. Le modèle de développement capitaliste libéral mène la planète à une catastrophe écologique. Le monde de l'information, de la culture et celui de la pensée se sont uniformisés avec la concentration croissante et la domination de quelques grands groupes multimédias transnationaux. Les idées libérales forment la trame d'une sorte de pensée unique : le capitalisme et sa « concurrence libre et non faussée » seraient devenus l'alpha et l'oméga de toute organisation sociale, certains allant jusqu'à décréter la « fin de l'Histoire ». La révolution technologique informationnelle a ouvert de nouveaux espaces d'affrontement entre la logique de l'appropriation privée et de la défense des biens communs devenus fondamentaux dans le fonctionnement de l'économie, de la société et de la démocratie. Depuis plus de vingt ans, nous avons pu mesurer les effets de ce véritable projet de société, faisant des indicateurs des marchés financiers la norme et le critère de toute rationalité, publique ou privée. Nous avons pu mesurer la nocivité de ces choix quand ils étaient mis en oeuvre par des gouvernements de droite, en connivence avec les institutions patronales. Mais nous avons pu voir aussi combien étaient désastreuses toutes les politiques de gauche qui, d'une façon ou d'une autre, partaient du postulat qu'il fallait bien s'accommoder de ces normes capitalistes et libérales. Dans tous les pays d'Europe, les salariés ont mené de nombreuses luttes contre tous ces processus. Des grèves et des manifestations imposantes ont eu lieu ces dernières années, notamment en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas, en Italie, en Autriche, en Grande-Bretagne ou en France, contre les démantèlements des systèmes de protection sociale et de retraite ou les législations du travail. Une série de scrutins ou de référendums ont également témoigné du rejet massif des politiques libérales. Il s'agit aujourd'hui de rassembler toutes les forces disponibles, de créer les mobilisations d'ensemble nécessaires en France et en Europe pour un autre modèle social fondé sur la satisfaction des besoins humains. Construire une alternative Nous savons donc aujourd'hui que le réalisme suppose de retrouver collectivement une autre voie. La source d'une amélioration de l'état du monde n'est pas dans la recherche du profit maximum et dans la marchandisation généralisée. Notre objectif, c'est la satisfaction des besoins sociaux, le développement des capacités de chaque personne et donc plus de recherche, de qualification, de culture et de démocratie. Cela suppose de répartir et d'utiliser autrement les richesses disponibles, d'instaurer un socle ambitieux de droits collectifs et individuels, de restaurer des politiques publiques actives, de mettre au coeur du projet politique l'appropriation sociale et les services publics, d'instaurer une autre manière de décider de notre avenir commun, de concevoir un « alter-développement », de réorienter la construction de l'Europe et du monde. Alors que les libéraux organisent le retrait de la volonté collective devant les forces obscures du marché, nous affirmons que l'utilisation des ressources disponibles relève de choix politiques. Il faut donc donner aux collectifs humains les moyens nécessaires pour réaliser les objectifs qu'ils se sont démocratiquement fixés. De tels objectifs se heurtent aux intérêts des forces et classes dominantes, ils susciteront leur résistance. Leur réalisation sera le résultat d'un mouvement continu articulant mobilisations sociales, débats citoyens et perspectives politiques. 1 - Sécuriser l'emploi et augmenter le niveau de vie Pour en finir avec la faillite sociale du libéralisme Plus de vingt ans de domination du libéralisme en France, plus de vingt ans à économiser sur les êtres humains pour maximiser les profits. Les résultats sont hélas connus : plus de 5 millions de chômeurs réels, 4 millions de personnes vivant en dessous du seuil officiel de pauvreté - 7 millions si on applique les critères d'Eurostat -, la précarisation de millions de salariés, d'exploitants agricoles, d'artisans. En France comme ailleurs, les politiques libérales conduisent à une faillite sociale. Nous n'admettons ni la fatalité du chômage ni celle de la précarité. La norme doit devenir celle de la sécurisation de l'emploi, des revenus et de la formation. L'emploi n'est pas une variable d'ajustement mais un droit social qui doit être reconnu par la Constitution et faire l'objet de politiques cohérentes visant à éradiquer le chômage. Une nouvelle politique fondée sur des principes clairs Il faut rendre effectif le droit à l'emploi. Pour cela, un nouveau statut du salariat est nécessaire, reposant sur trois grands principes : continuité du contrat de travail, obligation de reclassement, financement mutualisé à la charge des entreprises. Le salarié privé d'emploi conserve son salaire et ses droits sociaux (protection sociale, retraite...) et doit bénéficier d'un service public de l'emploi agissant pour favoriser sa formation, qui est un droit, et son devenir professionnel. Le principe est que tout salarié doit pouvoir disposer d'un emploi stable à plein temps, en CDI, avec la reconnaissance d'un droit à la formation sur le temps de travail. Le CDI à temps complet doit redevenir la norme avec l'objectif de mettre hors-la-loi le temps partiel imposé et les différents contrats précaires. Construire un nouveau cadre pour le travail et l'emploi Un préalable à une politique alternative en matière d'emploi est la suppression des dispositifs libéraux : abrogation du contrat nouvelles embauches (CNE) et de la loi sur l'égalité des chances (apprentissage à 14 ans, travail de nuit dès 15 ans, clauses de suppression des allocations familiales en cas d'absence...), fin des cadeaux fiscaux et sociaux faits aux entreprises, dont aucun n'a été efficace pour créer des emplois, retour sur les entorses à la durée légale du travail. Les gouvernements libéraux n'ont eu de cesse de réduire les garanties conquises par de longues années de lutte par les salariés. Il convient de les rétablir en donnant aux salariés et aux services de l'État des moyens réels de contrôle. Pour contrecarrer le droit tout puissant du patronat à licencier, les élus du personnel disposeront d'un droit de veto suspensif et verront leurs pouvoirs élargis en matière d'emploi et de revenu. Il faudra renforcer les procédures de contrôle public en redonnant ses moyens et prérogatives à l'inspection du travail, en rétablissant l'autorisation administrative de licenciement et en la renforçant. Les licenciements boursiers seront interdits par voie législative et les licenciements abusifs frappés de nullité avec obligation de réintégration. Les concentrations capitalistes ont suscité des cascades de sous-traitances faisant subir aux PME des contraintes de plus en plus lourdes, qui conduisent dans bien des cas à des faillites, au nom de la « concurrence libre et non faussée ». La puissance publique doit mettre un terme à la logique du dumping social en assurant le respect des droits sociaux. Enfin, les délocalisations doivent faire l'objet d'un contrôle, avec, là aussi, création d'un droit de veto suspensif des représentants du personnel et d'un droit de préemption, voire de réquisition par les salariés et/ou la collectivité des entreprises abandonnées par leurs patrons pour cause de délocalisation ou de suppression d'activité. Assurer à chacun et à chacune un emploi et un revenu décent Le pouvoir d'achat doit être revalorisé et le droit au salaire garanti ; l'écart des salaires doit être réduit. La première priorité est le relèvement des salaires, revenus et indemnisations les plus bas. En particulier, le SMIC doit être porté à 1 500 euros nets et les minima sociaux doivent être augmentés pour permettre à chacun de pourvoir aux besoins d'une vie décente ; les stages en entreprise doivent être obligatoirement rémunérés. D'autre part, le relèvement des rémunérations du travail, qui doit être indexé sur la hausse réelle des prix et prendre en compte les gains de productivité, est un levier puissant de dynamisme économique. Conjugué à un objectif de plein emploi et donc d'éradication du chômage, il permet de financer des assurances sociales (maladie, retraite, famille) qui demeureront bien entendu mutualisées. L'action contre le chômage reposera sur trois piliers : la création d'emplois publics pour satisfaire prioritairement les besoins sociaux ; le développement de l'activité économique utile et de l'économie sociale et solidaire ; la réduction du temps de travail à 35 heures pour toutes et tous, sans perte de salaire ni aggravation de la flexibilité ou de l'intensification abusive du travail. Au fur et à mesure des gains de productivité, notre objectif est d'atteindre une semaine de 32 heures : il faut en finir avec l'antienne de la droite et du patronat qui consiste à rabâcher qu'on peut « travailler plus pour gagner plus » : dans le meilleur des cas, on travaille plus pour gagner autant. 2 - Installer un socle de droits individuels et collectifs Ce qui est vrai sur le plan social et économique l'est aussi pour tout ce qui fonde une société : le libéralisme tend à nous individualiser face au marché, sans réels droits garantis par la collectivité. Il tend ainsi à rogner, voire à supprimer les protections collectives et les droits fondamentaux. A l'inverse, nous réaffirmons non seulement qu'une société doit énoncer un ensemble de droits fondamentaux et universels, mais encore qu'elle doit se donner les moyens de les appliquer en faveur de toutes et tous. Ce qui, en premier lieu, implique de faire de l'extension et de l'exercice des droits une obligation constitutionnelle : l'engagement de l'État pour y parvenir relève d'une obligation. Aujourd'hui le libéralisme parle « d'égalité des chances » pour mieux masquer l'inégalité profonde des droits. Il fait semblant d'y répondre par des traitements purement caritatifs, misérabilistes et parfois clientélistes. Face à ce « choix » nous remettons le principe d'égalité au coeur de notre projet : égalité sociale, politique, civique, égalité des droits. Nous reconnaissons et soutenons les spécificités de luttes de telle ou telle partie de la population qui subit des discriminations en raison de son origine, sa couleur de peau, sa condition sociale, son orientation sexuelle ou encore son handicap mais nous avons la volonté d'intégrer ces luttes dans une vision égalitaire, solidaire, universaliste et émancipatrice des droits individuels et collectifs. Les droits universels concernent le respect de la personne et de son intégrité. Ils comprennent l'égalité entre les hommes et les femmes, la liberté de conscience (et son corollaire, la laïcité qui doit être défendue et étendue), la liberté de disposer de son propre corps... Les droits fondamentaux doivent garantir une vraie place dans la société à toute personne qui y réside et lui permettre l'expression de sa responsabilité pleine et entière. La primauté de la loi doit être respectée. Cela suppose notamment que soit garanti un accès égal pour tous et toutes : Aux biens communs de l'humanité tout en garantissant leur préservation : l'eau, l'air, l'énergie, un environnement de qualité... Aux besoins sociaux fondamentaux : droit à un logement décent, droit à un emploi, droit à la santé, à l'éducation, à une information pluraliste, à la culture, à un revenu minimum garanti, à l'accès à des transports qui puissent assurer la libre circulation de chacun... Cela passe par la création, la restauration et/ou le développement de services publics et cela peut aller jusqu'à la gratuité dans certains domaines. En matière de logement notamment, il doit être possible de recourir facilement à la justice face aux pouvoirs publics lorsqu'ils ne respectent pas le droit. A l'éducation. Il faut reconstruire un grand service public national laïque de l'éducation (supposant la gratuité réelle), de la maternelle (avec possibilité d'accès dès 2 ans) à l'université, en rupture avec les politiques actuelles qui n'ont eu de cesse de le fragiliser. Ce service public ne souffrira d'aucune inégalité territoriale en matière de financements. Un plan pluriannuel de créations de postes d'enseignants et de non enseignants sera programmé et, plus généralement, un plan ambitieux de lutte contre l'échec scolaire et la ségrégation sociale. A la tranquillité et à la sécurité publique. Cela suppose de mettre un terme aux politiques sécuritaires développées depuis vingt ans qui ont démontré leur caractère discriminatoire et injuste. La lutte contre la délinquance, les phénomènes de violence, les incivilités, ne doit pas seulement traiter les conséquences par la sanction mais, en premier lieu, s'attaquer aux causes profondes. Elle doit notamment s'inscrire dans une politique globale en matière d'emploi, d'éducation, de formation, de logement, de prévention, de justice. Les forces de police devront conduire leur action dans le cadre d'une déontologie fondée sur le respect des personnes, voir leurs missions réorientées dans le sens de la prévention (d'où la nécessité d'un système de police de proximité) et de l'élucidation des faits, répondre de leurs actes en cas de « bavures » ou de manquements graves aux libertés et droits fondamentaux ; elles devront être soumises à un véritable contrôle citoyen. Elles devront également bénéficier d'une formation citoyenne en ce sens et de meilleures conditions de travail (horaires, locaux...) tout en voyant leur mission réaffirmée par rapport aux polices privées et municipales que nous rejetons. A une justice indépendante et égalitaire. L'institution judiciaire devra faire l'objet d'une profonde transformation, afin de favoriser l'indépendance de la justice et l'accès égal des citoyens à celle-ci, de promouvoir une politique pénale rééquilibrant le droit à l'avantage des moins protégés, de garantir les droits de la défense, de limiter drastiquement les mesures attentatoires aux droits des justiciables (comparutions immédiates ou mises en détention préventive...), d'assurer la transparence des procédures mises en oeuvre. Quant aux prisons, il devra être mis un terme au tout carcéral et aux prérogatives discrétionnaires de l'administration pénitentiaire, tout en respectant et développant les droits fondamentaux des personnes détenues et en les faisant bénéficier de véritables politiques de réinsertion. A l'exercice de la citoyenneté. Il doit être développé dès l'enfance en facilitant l'exercice de responsabilités par les jeunes mais aussi tout au long de la vie par des assemblées de citoyens effectivement impliquées à tous les niveaux de décision. Le droit d'initiative populaire sera institué. La liberté d'expression et le respect des libertés publiques seront garantis. A la culture qui favorise l'émancipation des femmes et des hommes, en garantissant l'accès à la création et aux oeuvres, notamment par l'école et l'éducation populaire. Cela n'est possible qu'en mettant fin à l'hégémonie de quelques groupes financiers sur la production culturelle. Dans ce cadre, nous défendrons le droit à l'exception culturelle pour tous les peuples. Aux nouvelles technologies de l'information et de la communication qui prennent une importance grandissante dans tous les domaines : nous refusons qu'elles soient réservées à une minorité. Des droits pour les salariés : Élargir les droits et les pouvoirs des salariés dans les entreprises. Rétablir le principe selon lequel les accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables pour les salariés que les accords de branche, et ceux-là moins favorables que le Code du travail. Abroger les lois démantelant la protection sociale. En particulier, prendre en charge à 100 % les soins de santé et rétablir le droit à la retraite à taux plein à 60 ans, sur la base des 37,5 annuités, avec retour de l'indexation des retraites sur les salaires. Garantir le respect intégral des libertés syndicales et du droit de grève. L'égalité des droits opposée à toutes les discriminations : Abroger les lois discriminatoires à l'encontre des migrants et garantir leurs droits, à commencer par une régularisation des sans-papiers et l'octroi d'une carte de résident de dix ans ; réhabiliter le sens de la fraternité autant que celui de la solidarité. Abroger toutes les lois liberticides. Lutter conte les inégalités qui frappent les personnes handicapées à de multiples niveaux tels ceux de la scolarité, de l'emploi, des loisirs, du transport et de la représentativité politique. Assurer le libre choix de son orientation sexuelle et la lutte contre toute forme d'homophobie, de lesbophobie et de transphobie. 3 - Réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes Malgré des avancées législatives obtenues par la lutte des femmes, les inégalités entre hommes et femmes sont profondément ancrées dans notre société et restent largement tolérées. Ces inégalités dans tous les domaines de la vie ont largement précédé le capitalisme et la mondialisation libérale, mais celle-ci les utilise parfaitement pour en tirer profit. Le taux de chômage des femmes est plus élevé, elles subissent davantage le temps partiel imposé, elles touchent des salaires plus faibles ; elles constituent la majorité des travailleurs pauvres et des chômeurs non indemnisés ; leur retraite est inférieure de 40 % en moyenne à celles des hommes. Les femmes sont les premières victimes des politiques libérales, elles font face aussi à une offensive réactionnaire, d'ordre moral et religieux, qui fragilise leurs acquis et tend à renforcer l'ordre patriarcal. La question de l'égalité entre les hommes et les femmes doit être au coeur de tout projet de transformation sociale. Il s'agit d'intégrer dans tous les domaines (éducation, formation, marché du travail, administrations...) la lutte contre les stéréotypes sexistes qui enferment les femmes comme les hommes dans des rôles sociaux spécifiques. De même, l'objectif de répartition équitable entre hommes et femmes du travail rémunéré (travail professionnel) et non rémunéré (travail domestique) ainsi que des revenus (application réelle de l'égalité salariale) est la condition permettant aux femmes d'accéder à une réelle autonomie. Enfin, il est de la responsabilité d'une politique alternative de mettre fin aux violences, trop longtemps occultées, subies par les femmes. Cette orientation générale doit se traduire par la mise en oeuvre de droits fondamentaux garantis pour toutes les femmes : La libre disposition de son corps. Le droit à l'avortement libre et gratuit ; des moyens supplémentaires pour les centres de planification et d'IVG, la gynécologie médicale et hospitalière afin que ce droit soit accessible à chacune sur l'ensemble du territoire. Le droit à un emploi à temps plein pour chacune et, dans le cas du temps partiel, le passage immédiat à temps plein pour les personnes qui le souhaitent. Le droit aux prestations sociales de remplacement (allocations chômage, minima sociaux...) comme droit individuel indépendant de la situation familiale ; ces prestations doivent être suffisamment revalorisées pour permettre une vie décente et autonome. La mise en oeuvre de mesures contraignantes pour les employeurs afin de résorber les inégalités salariales et passer de l'égalité formelle contenue dans la loi à l'égalité réelle ; la reconnaissance des qualifications des emplois dits « féminins » et leur revalorisation. La prise en charge, par la collectivité et au moyen de services publics adaptés, de la petite enfance et des personnes âgées afin que les femmes ne soient plus contraintes d'assumer ces charges familiales au détriment de leur vie professionnelle. La lutte contre toutes les formes de violences ; cela passe par une politique publique mettant en oeuvre des moyens de prévention, d'éducation et d'information et des mesures en faveur des femmes victimes de violences (lieux d'écoute et d'accueil, maintien dans le domicile pour les femmes qui le souhaitent et dispositif de mise à l'écart du mari/compagnon violent, accompagnement psychologique si nécessaire...). Le refus de la prostitution et de l'esclavage sexuel. Des dispositifs d'urgence doivent être mis en place pour permettre aux personnes voulant se libérer du système prostitutionnel d'avoir une alternative fiable. La reconnaissance d'un statut autonome pour les femmes immigrées et la révision des conventions bilatérales, entre la France et certains pays, qui ne respectent pas les droits des femmes. La reconnaissance des violences sexistes et lesbophobes comme motif pour obtenir le droit d'asile. La représentation équilibrée des femmes et des hommes (parité) dans la vie démocratique, à tous les niveaux de décision. 4 - Reconquérir les services publics et élargir l'appropriation sociale Le développement des services publics est la garantie première de la mise en oeuvre des droits fondamentaux, de leur accessibilité à toutes et tous, de manière égale sur tout le territoire. La Constitution doit reconnaître leur rôle et leurs principes intangibles : égalité d'accès, continuité territoriale, adaptabilité et solidarité. Ces principes fondamentaux d'une société solidaire sont contredits par la logique de concurrence et de privatisation qui a prévalu depuis une vingtaine d'années. Pour inverser cette logique, nous agirons en faveur des perspectives et propositions suivantes : Les privatisations totales ou partielles et les ouvertures du capital seront stoppées et les lois de privatisations abrogées. L'ensemble des services et des entreprises de réseaux concernés doit relever du secteur public, sous forme de monopoles publics (énergie, transports, télécommunications, activités postales, autoroutes...). A cet effet, les services publics doivent être protégés de la concurrence et les règles européennes actuelles de libéralisation remises en cause. Nous agirons pour le refus de toute directive de type « Bolkestein » et de toutes les directives européennes de libéralisation des services publics ainsi que pour la sortie de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Un vaste plan de rénovation et de développement sera mis en oeuvre, notamment en matière de service public de l'emploi, de la santé, de l'éducation, de la recherche, de la justice, de la culture... Des services publics doivent être créés pour : l'eau, le logement, la petite enfance, le médicament, le traitement des déchets, l'aide aux personnes âgées, aux personnes dépendantes, aux personnes handicapées. En ce qui concerne le logement, la maîtrise publique des sols urbains doit être instaurée, la spéculation immobilière lourdement taxée et les loyers encadrés. L'exercice des missions de services publics, à tous les niveaux, par des opérateurs publics doit être la règle. En cas de délégation, celle-ci doit être exceptionnelle, limitée et contrôlée, et le retour à un opérateur public doit être possible à tout moment. La gratuité doit être un objectif pour la plupart des droits fondamentaux : c'est au moins le cas pour la petite enfance, l'enseignement, la santé et les transports publics de proximité. Pour les services qui ne sont pas gratuits, des tarifs abordables et identiques doivent être garantis partout et de façon égale. La démocratisation des services publics passe par un pouvoir de contrôle et de décision des usagers, des élus et des salariés. Pour déterminer les grands choix (en matière de tarifs, d'investissement, de nouveaux services, de normes de qualité...), il faut combiner le souci de proximité exprimé à l'échelon local avec le respect de l'intérêt général et de l'égalité de tous devant les services publics. Une évaluation doit être faite de l'efficacité des services rendus, de leur organisation et de leurs coûts, non pas d'abord en fonction de règles comptables mais en fonction de la satisfaction des besoins. La coopération entre les opérateurs publics nationaux doit s'engager au niveau européen. Dans certains domaines (l'énergie, les services postaux, les télécommunications, le transport ferroviaire, la sécurité alimentaire, maritime et aérienne...) la question de la création de services publics européens est à l'ordre du jour. Les services publics sont un instrument essentiel de la solidarité sociale, de l'effectivité des droits fondamentaux et la garantie de leur accès pour tous sur l'ensemble du territoire ; et pas n'importe quel instrument : ils opèrent une redistribution non monétaire et collective. Ils sont aussi un instrument de la citoyenneté et donc de la démocratie. Ils constituent un mode d'amélioration du niveau de vie des couches populaires en répondant à des besoins sociaux majeurs. Leur essor, décidé collectivement, contribue aussi à la promotion d'un autre mode de développement. Leur extension est un facteur fort de création d'emplois. Les services publics sont une dimension majeure de la transformation sociale. L'appropriation sociale de toute une partie de l'outil économique est nécessaire pour orienter autrement cet outil. Son champ dépasse celui des services publics et concerne aussi des secteurs stratégiques de l'économie afin de garantir des choix en fonction de l'intérêt général. C'est bien entendu au débat public de trancher ce qui doit ou non relever de la maîtrise publique et le niveau pertinent d'organisation et de contrôle (du local au national). Les modes de contrôle social ne sont pas nécessairement les mêmes selon les secteurs et leur importance stratégique. La question de l'appropriation sociale doit être posée dans l'optique de modifier, pour la détermination de notre destin, le rapport des forces entre le capital et la souveraineté populaire. Il s'agit de donner à la société les moyens de contrôler et d'orienter son développement. L'appropriation sociale n'est pas une condition suffisante de la transformation sociale ; elle en est une condition nécessaire. 5 - Refonder les politiques publiques et dégager les moyens d'une alternative Pour contredire la logique de la main libre aux marchés financiers, il faut agir avec détermination. Contrairement à ce que disent les tenants du libéralisme, il n'est pas vrai qu'une logique publique de satisfaction des besoins manque aujourd'hui des moyens de ses ambitions. Par exemple, les dix points de produit intérieur brut accaparés en dix ans par le capital au détriment des revenus du travail représentent, chaque année, 160 milliards d'euros. Nous pensons donc que des moyens importants sont mobilisables, dès l'instant où on se fixe le double objectif de répartir autrement les richesses disponibles et de réorienter l'activité économique. De plus, notre politique de réduction du chômage et de revalorisation salariale contribuera aussi à l'accroissement des ressources publiques et de solidarité sociale. A partir du soutien et de l'intervention populaire et d'une action résolue de l'État, plusieurs types d'interventions et de moyens peuvent être combinés : L'objectif de politiques économiques publiques (d'investissement, de recherche, d'innovation) doit viser à la satisfaction la plus large des besoins sociaux. Ces politiques doivent se mener dans le cadre d'une planification démocratique et viser notamment le développement de l'emploi, la diversification des activités et l'économie des ressources non renouvelables. Pour contribuer à cet effort, plusieurs sortes d'initiatives publiques peuvent être prises : création de nouveaux services publics, initiatives en faveur de services publics européens, soutien à la gestion décentralisée de biens publics comme l'eau, encouragement de l'économie sociale et solidaire qui a besoin d'un statut clairement défini. La fiscalité doit être réformée, selon un principe de justice sociale, afin d'accroître les ressources et les orienter vers les dépenses utiles et non vers les placements financiers. Dans ce cadre, s'imposent la revalorisation de l'impôt sur les hautes tranches de revenus, une taxation plus forte du patrimoine et des fortunes, un relèvement de la fiscalité sur les entreprises, sur les profits non réinvestis, sur les transactions financières et la publicité. La réforme de l'impôt sur le revenu doit ainsi réintégrer dans le droit commun les revenus financiers et ceux de la propriété, ce qui permettra corrélativement de limiter les impôts indirects, et notamment la TVA qui sera supprimée sur les produits de première nécessité. Dans le même sens, les réformes de l'impôt foncier, de la taxe professionnelle et de l'impôt sur les sociétés permettront de taxer les gâchis économiques et environnementaux. La fiscalité locale, particulièrement injuste, sera réformée pour assurer l'égalité fiscale, permettre la solidarité entre les territoires et la péréquation entre les régions les plus riches et les plus pauvres. Une telle réforme fiscale permettrait de mobiliser les ressources budgétaires nécessaires. Cela suppose bien sûr de mettre fin à la logique du Pacte de stabilité qui limite la dépense publique, aussi bien dans chacun des pays qu'au niveau européen. L'harmonisation sociale passe au contraire par une extension des budgets publics à ces deux niveaux. Le contrôle des fonds publics sera assuré et démocratisé. La loi élargira en particulier les procédures de contrôle des crédits accordés aux entreprises. Les aides qui sont consenties aux entreprises sous forme d'exonération ou de baisse de cotisations sociales devront, dans un premier temps, être conditionnées au respect par les entreprises bénéficiaires de normes sociales et d'objectifs chiffrés de création d'emplois ; ensuite, ces aides devront être progressivement supprimées. Le débat se poursuivra sur les aides directes accordées aux entreprises qui, dans l'immédiat, seront soumises au respect de stricts critères sociaux et environnementaux. En tout état de cause, une politique alternative s'attachera à transformer en profondeur les mécanismes du crédit : celui-ci sera réorienté dans une logique publique de développement humain et durable. Un pôle public d'institutions financières et bancaires sera mis en place afin de réorienter les ressources vers les besoins sociaux prioritaires et les dépenses utiles. L'indépendance accordée aux institutions bancaires, à l'échelle nationale et supranationale, notamment européenne, doit être remise en cause afin qu'elles soient placées sous contrôle démocratique et mises au service des objectifs démocratiquement décidés. L'ensemble des institutions financières et bancaires, privées, publiques ou mutualistes, sera soumis à des obligations d'intérêt général, et tout d'abord celle d'assurer un service bancaire de base, universel et gratuit, pour lutter contre l'exclusion bancaire touchant les plus démunis. Les assurances privées se sont vu ouvrir un boulevard, avec les contre-réformes de la santé et des retraites. Elles doivent être réintégrées dans une logique de service public qui assure la couverture des risques obligatoires. Le principe des cotisations sociales patronales doit être défendu contre la volonté de désengagement manifestée par le patronat. Dans l'immédiat nous demandons que les pratiques antisociales des entreprises soient surtaxées (contrats précaires, intérim, temps partiel, licenciements...). Si le débat doit se poursuivre sur le dégagement de ressources complémentaires pour la protection sociale, nous affirmons d'ores et déjà notre refus de la logique de fiscalisation sur le dos des ménages voulue par les libéraux. Par rapport aux entreprises de sabotage financier qu'aurait à subir un programme de transformation sociale, les pouvoirs publics devront avoir la responsabilité et la capacité de prendre toutes les mesures de contrôle des capitaux, nécessaires pour contrer les fuites de capitaux et les délocalisations sauvages. 6 - Assurer un renouveau démocratique Dans la reconstruction que nous proposons, la dynamique démocratique n'est pas un supplément d'âme. C'est une rupture démocratique que nous entendons promouvoir. Face aux choix dictés par une minorité qui détient tous les leviers de commande, il faut replacer la souveraineté populaire au centre de notre projet démocratique. Cela passe par la mise en place d'une autre République, d'une Sixième République instaurant un nouveau système politique, d'une République démocratique et sociale, représentative et participative, laïque et émancipatrice. Elle ne doit pas être décidée par en haut : son architecture devra faire l'objet d'un vaste débat national, suivi de l'élection au suffrage universel d'une Constituante, puis d'un vote par référendum. Cette reconstruction implique d'abord la remise en cause de la monarchie présidentielle et de l'élection du chef de l'État au suffrage universel, la subordination de l'exécutif à l'Assemblée nationale, la généralisation de la proportionnelle, la suppression du Sénat actuel, la désignation par le suffrage populaire des instances décisionnelles, la limitation drastique des autorités prétendues indépendantes qui échappent à la souveraineté populaire. La souveraineté populaire sera également renforcée par la parité ainsi que par le non-cumul et la limitation du renouvellement de chaque type de mandat. Un statut de l'élu lui garantissant ses droits sociaux et professionnels en fin de mandat sera en revanche créé. Des mécanismes seront instaurés afin de permettre la révocation d'élus coupables d'abus, de corruption ou de manquement grave aux principes démocratiques. L'égalité de tous sur le territoire sera restauré : la nécessaire décentralisation ne doit être ni le cheval de Troie des inégalités sociales, fiscales et autres, ni le cadre d'une nouvelle féodalisation des territoires et des pouvoirs. Les lois de décentralisation Raffarin seront abrogées. L'organisation territoriale du pays devra être totalement repensée. Un débat sera organisé sur la répartition des responsabilités entre les différents niveaux territoriaux. Des missions essentielles doivent relever de l'échelon national, d'autres compétences revenir aux collectivités dans le respect des principes d'égalité, de service public, de péréquation fiscale et de transparence des procédures de décision. L'exercice de la citoyenneté sera étendu et les pouvoirs directs des citoyens seront considérablement élargis, avec des droits d'initiative et de contrôle ; la généralisation de la démocratie participative viendra compléter la démocratie représentative. Le référendum d'initiative populaire sera instauré. Les associations, maillon irremplaçable du tissu social, de la démocratie et de l'éducation populaire, bénéficieront des moyens permettant leur fonctionnement indépendant. Dans la perspective d'une démocratie sociale, de nouveaux droits dans l'entreprise doivent établir en tout domaine la possibilité d'intervention des salariés, de leurs institutions et de leurs organisations. Le système actuel de représentativité syndicale doit être revu afin de permettre aux salariés d'être représentés par les syndicats de leur choix. Cela passe également par l'extension des droits du comité d'entreprise, avec notamment l'instauration d'un droit de veto sur toute disposition contrevenant aux droits fondamentaux des salariés, et son adaptation dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le Code du travail devra intégrer le meilleur des conventions collectives de branche et des accords d'entreprise afin de faire converger par le haut les droits des travailleurs. De la même façon, dans les trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière), les droits des institutions représentatives des personnels seront étendus. En ce qui concerne les élections locales et européennes, les droits démocratiques, déjà accordés aux citoyens européens, seront étendus immédiatement aux autres résidents étrangers. Nous sommes également pour l'extension de la citoyenneté permettant le droit de vote à toutes les élections. Les modalités en restent à définir : droit de vote donné automatiquement aux résidents ou acquisition de la nationalité par ceux-ci. Le droit à l'information et le droit d'informer, le pluralisme des courants d'opinion, la diversité des composantes du peuple et le débat contradictoire doivent être garantis par la Constitution, rendus effectifs par un service public de l'audiovisuel démocratisé, financés par l'accroissement des ressources publiques, et favorisés par l'essor de média associatifs libérés des contraintes publicitaires. On ne peut dissocier la question de la démocratie en France de celle de la construction d'une Union européenne qui est souvent un moyen de s'abstraire de tout contrôle populaire. Devra notamment être garanti dans notre Constitution le droit imprescriptible du peuple de refuser une loi ou des règles européennes au moyen du suffrage universel direct. 7 - Initier un nouveau type de développement La logique du libéralisme est par nature gaspilleuse et prédatrice. À sa place, il convient de mettre en oeuvre une conception radicalement différente du développement : économe en ressources naturelles, écologique, respectueuse de l'environnement, centrée sur le développement des capacités humaines et le respect de la diversité culturelle. L'objectif de la vie économique ne doit pas être la croissance pour elle-même mais l'utilité sociale des activités et des productions. Il faut mettre en place à tous les niveaux de nouveaux indicateurs de développement humain, centrés sur la satisfaction des besoins sociaux, sur le modèle des travaux du PNUD (Programme des Nations unies pour le développement), et ne pas en rester aux actuels indicateurs de croissance comme le PIB. Un véritable service public de l'environnement doit être constitué pour assurer l'accès de tous aux biens communs et protéger les ressources naturelles vitales. Il devra permettre en particulier le retour à la gestion publique de l'eau et des déchets. La lutte contre les pollutions doit faire l'objet de mesures contraignantes. Nous refusons le principe des droits à polluer qui exonère les entreprises de leurs responsabilités en la matière. Une politique des transports qui vise à réduire nettement le transport routier de marchandises, à développer les transports publics de voyageurs et le ferroutage doit être guidée par une logique publique de réduction globale des pollutions. Il faut remettre en cause l'utilisation de la voiture en centre ville et du tout-camion pour le transport de marchandises. Dans ces domaines, une logique de service public est la seule à même de contredire la concurrence, qui pénalise les transports ferroviaires et fluviaux. En matière énergétique, des choix nouveaux doivent s'imposer autour des principes suivants : économies d'énergie, diversification des sources et promotion des énergies renouvelables ; développement des conditions de transparence et de sécurité ; contrôle démocratique étendu ; respect strict du principe de la maîtrise publique. La constitution d'un pôle public de l'énergie en sera l'outil. Sortie progressive du nucléaire ou maintien d'un nucléaire sécurisé et public : le débat est ouvert. Un contrôle indépendant doit permettre d'assurer la transparence du dossier. Un débat citoyen sur l'avenir du nucléaire sera conduit, de l'information jusqu'à la prise de décision. Il est temps d'en finir avec les bonnes résolutions sans lendemain et de faire de la lutte contre le changement climatique une vraie priorité. La création d'une Organisation mondiale de l'environnement, dont les décisions prévaudraient notamment sur les normes commerciales en sera la garante. La politique des transports doit être réorientée au niveau européen en tenant compte de cet objectif, à travers une harmonisation fiscale et sociale vers le haut des normes qui encadrent le transport routier et à travers un développement volontariste des transports les moins polluants. Un programme national d'économies massives d'énergie dans les logements et de développement des énergies renouvelables devra remplacer l'inefficace Plan climat adopté par le gouvernement Raffarin. Nous devons agir pour le maintien de la diversité biologique. La publication d'un diagnostic régulier des espèces en voie de disparition, des sites gravement pollués et des milieux biologiques menacés devra être rendue obligatoire. Il faut mettre un terme à l'action des firmes qui, au mépris de la volonté des peuples et du principe de précaution, imposent la culture des OGM avec pour seul objectif la soumission des agriculteurs aux semenciers. Les cultures d'OGM en plein champ doivent être interdites, de même que le développement d'OGM à finalité alimentaire. Dans le même ordre d'idée, il faudra refuser clairement toute brevetabilité du vivant. Par respect du principe de la souveraineté alimentaire, la politique agricole doit remettre en cause les subventions à l'exportation qui déstabilisent les agricultures du Sud. Cela suppose d'organiser les relations commerciales internationales sur d'autres bases que celles de la concurrence généralisée. Les revenus agricoles seront revalorisés, sans pénaliser le consommateur final, en agissant sur les filières de distribution. Les aides à l'agriculture, qui privilégient aujourd'hui les grandes exploitations et l'agriculture productiviste devront être réorientées, en faveur d'une agriculture de qualité, respectueuse du développement durable, qui permette le maintien des emplois agricoles aujourd'hui menacés. Ces orientations doivent aussi s'appliquer dans le secteur de la pêche, actuellement confronté à une diminution inquiétante des ressources halieutiques. 8 - Construire une autre Europe dans un autre Monde Un choix fondateur L'Europe constitue pour nous, collectifs du 29 mai, un enjeu particulièrement décisif : la signature de la France devra être définitivement retirée au bas du TCE. Nous proposons que l'Union européenne abolisse la primauté donnée au principe du respect de l'économie de marché, où la concurrence est libre et non faussée. Les traités actuels qui régissent l'Union seront abrogés et remplacés par de nouveaux textes fondateurs. Un processus démocratique et populaire pourvoira à ce remplacement. Sa méthode (processus constituant, renégociation des traités...) doit être débattue. Des orientations claires L'Europe que nous voulons sera une Europe sociale, qui intègrera les conventions démocratiques et sociales internationales existantes, énoncera et concrétisera les droits sociaux fondamentaux, respectera le principe de non-régression et instituera un droit social européen contre les logiques de concurrence et de dumping. Des normes de salaire minimum, de minima sociaux et de droits sociaux fondamentaux, seront fixées selon des modalités permettant la convergence par le haut. Un budget communautaire conséquent et une harmonisation des fiscalités du capital conforteront ces évolutions sociales. L'Europe que nous voulons sera celle de l'emploi en mettant en oeuvre une coordination de la lutte contre le chômage et la précarité. À cet effet, le Pacte de stabilité sera dénoncé et il sera mis fin à « l'indépendance » de la Banque centrale européenne, dont les statuts et les missions seront révisés. Une réduction simultanée du temps de travail permettra de créer des emplois, tandis que des dispositifs seront instaurés contre les licenciements collectifs et les délocalisations. Une politique coordonnée de croissance socialement utile sera impulsée en matière de grands réseaux transeuropéens de transport et d'énergie, de recherche et développement des technologies nouvelles, de logement, de rénovation urbaine, de transports collectifs. L'Europe que nous voulons sera celle des services publics. Les libéralisations en cours seront stoppées et les conséquences sociales des libéralisations passées feront l'objet d'une évaluation publique. La coopération entre les services publics de réseau permettra l'émergence d'une dynamique de services publics européens. Ces services doivent trouver une place centrale dans le droit fondamental de l'Union et être placés hors du champ de la concurrence. Cela suppose de les exclure des négociations commerciales internationales de type AGCS. L'Europe que nous voulons impulsera un nouveau type de développement. Une charte fixera les ambitions européennes d'un « alter-développement » humain, économe et donc durable. Cela suppose d'agir pour l'expansion du chemin de fer et de la voie d'eau, pour la sécurité maritime, la lutte contre les inondations, les économies d'énergie et l'essor des énergies alternatives, la protection des milieux naturels et l'amélioration des cadres de vie. En matière énergétique, devront primer des choix permettant de promouvoir les économies d'énergie, la diversification des sources et l'énergie alternative renouvelable. La lutte contre les émissions de gaz à effet de serre se traduira par des objectifs chiffrés et la définition de moyens pour les atteindre. La maîtrise publique de la sécurité vis-à-vis du nucléaire et la recherche sur l'élimination des déchets en matière d'énergie nucléaire seront développées. L'Europe que nous voulons sera celle de la relance démocratique. Une nouvelle charte des droits et libertés - intégrant la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 - sera élaborée démocratiquement et son application sera impérative pour tous les états de l'Union. Les institutions fonctionneront selon le double principe de la souveraineté populaire et de la subsidiarité. Elles reposeront sur une citoyenneté européenne élargie, sur des droits d'initiative citoyenne renforcés, sur un renforcement des pouvoirs du Parlement européen pour réduire les prérogatives de l'Exécutif, et sur une coopération plus solide avec les parlements nationaux. L'Europe que nous voulons sera celle de la solidarité et de la paix. L'Europe annulera la dette des pays du Sud, augmentera son aide au développement, reconnaîtra aux pays du Sud le droit de protéger leur appareil économique et agira pour empêcher la confiscation des biens naturels et la marchandisation du vivant par les multinationales. Elle recherchera d'autres modalités de coopération, hors de tout impérialisme économique, technologique ou culturel. Elle bannira tout soutien et toute intervention militaire au profit de régimes dictatoriaux et autoritaires ; elle coopérera avec les sociétés civiles. Elle agira partout en faveur du désarmement et de la paix, de l'abaissement des budgets militaires et d'un processus de dénucléarisation. Elle rompra avec la politique agressive développée par les Etats-Unis et s'émancipera du cadre de l'OTAN, qui ne doit en aucun cas être tenue pour une institution européenne. Les troupes de pays membres de l'UE qui interviennent dans ce cadre sur divers théâtres d'opération (Afghanistan, Irak...) doivent être retirées. L'Europe refusera la banalisation et l'emploi de l'arme nucléaire. Pour une Europe agissant pour un autre monde Ainsi conçue, l'Europe sera un levier pour construire une alternative à la mondialisation capitaliste, injuste et belliciste. Elle saura promouvoir une logique de la solidarité qui supplantera l'inégalité croissante qui résulte de la libéralisation effrénée. Cela suppose de contredire partout les normes édictées par les multinationales, le G8 et les institutions financières internationales. Cela implique, entre autres, de remettre en cause la logique et le mode de fonctionnement de l'OMC ; de subordonner les normes commerciales aux normes sociales, sanitaires et environnementales ; de lutter contre les paradis fiscaux et judiciaires ; d'établir les relations Nord-Sud basées sur la logique du codéveloppement, ce qui signifie en premier lieu que les peuples et les nations redeviennent maîtres de leurs richesses naturelles ; d'annuler la dette ; de refonder les institutions internationales ; d'abonder le fonds de développement culturel à destination des pays du Sud prévu dans la Convention pour la diversité culturelle de l'UNESCO. Une ambition pour la France En s'engageant en faveur de telles orientations, la France constituera un point d'appui pour tous ceux qui veulent changer l'Europe et le monde. En effet, la mise en oeuvre de ces ambitions ne pourra se faire par de simples négociations diplomatiques, mais par le déploiement d'un mouvement populaire européen susceptible de bousculer les résistances et d'imposer une autre perspective. Il y faudra de l'énergie et de la constance : dans ce domaine comme dans d'autres, les forces du libéralisme tenteront par tous les moyens de préserver leurs intérêts. Nous ne construirons pas une autre Europe seuls et cette construction demandera du temps. Cela ne doit pas empêcher la France de promouvoir dans toutes les instances internationales les idées et les principes que nous avons développés. Conclusion En choisissant le « non » le 29 mai 2005, la majorité du peuple français n'a pas renoncé à construire une voie singulière qui s'oppose à la primauté du marché sur l'intérêt général des populations. Or le projet de la mondialisation libérale repose sur une mise aux normes généralisée de l'ensemble des sociétés. Les libéraux ne peuvent donc tolérer une exception d'une telle ampleur. C'est pourquoi leur hargne s'est exprimée si fortement contre le choix libre des citoyennes et des citoyens et qu'ils n'ont de cesse de leur faire abandonner toute velléité de résistance au nouvel ordre capitaliste mondial. L'enjeu des mois et des années qui viennent est donc de savoir si cette aspiration à une alternative sera suivie d'effets et confortée ou si, à l'inverse, les libéraux parviendront à engager la normalisation de notre pays et son alignement sur le cours dominant de la mondialisation libérale. Cette question ne concerne pas seulement notre pays, son identité, l'avenir de ses conquêtes sociales et de son exigence républicaine. Elle concerne tous ceux dans le monde qui cherchent à promouvoir une alternative aux logiques du système actuel. Notre pays peut en effet redevenir un point d'appui pour tous ceux qui luttent contre les injustices du monde, contre l'appropriation de leurs propres richesses par quelques groupes privés et contre la domination des Etats-Unis. Si la France adhère aux orientations que nous proposons, son choix résonnera bien au-delà de ses frontières. Il parlera aux peuples qui se lèvent partout en Amérique du Sud après les désastres que leur a infligés un ultralibéralisme conquérant, il touchera les victimes de la pauvreté de masse et de l'inégalité sociale qui a explosé dans les pays d'Europe de l'Est pour les mêmes raisons, il représentera un espoir pour les pays du Sud abandonnés à la tyrannie du commerce libre. Il sera un point d'appui pour tous ceux qui cherchent à relever la tête et à trouver les voies de leur émancipation.Source http://wwwjosebove2007.org, le 30 mars 2007