Conseil des ministres du 17 mars 2004. La simplification du droit et des procédures administratives.
Date: 2004-03-17
Orateur: Henri Plagnol
Fonction: FRANCE. SE à la réforme de l'Etat

Le secrétaire d'État à la réforme de l'État a présenté une communication relative à la simplification du droit et des procédures administratives. La complexité du droit est préjudiciable au fonctionnement comme à la crédibilité des institutions et constitue un handicap pour l'attractivité économique de notre pays. Notre société est marquée par des aspirations contradictoires entre davantage de simplicité et une tendance à traiter par la loi de tous les cas particuliers. Pour sortir de cette contradiction, la simplification du droit et des procédures administratives se fixe un objectif ambitieux : faire de la France une société de confiance fondée sur la liberté et la responsabilité des citoyens. Quinze ordonnances prises en application de la première loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit sont déjà parues. Trois autres dispositions de cette loi feront l'objet d'ordonnances qui seront soumises à un prochain conseil des ministres. Enfin, les sept dernières ordonnances restant à prendre ont été adressées au Conseil d'Etat ou doivent l'être dans les prochaines semaines. Parmi celles-ci, la simplification du vote par procuration, la création du titre emploi entreprise, la réduction du nombre de commissions administratives, la mise en place du partenariat public privé ou la réforme de la procédure d'instruction des grands travaux publics. S'agissant des commissions administratives, le travail d'inventaire et d'évaluation auquel il a été procédé va conduire à en supprimer 215 sur 645 dans les administrations centrales et 133 sur 198 dans les départements et les régions. Un deuxième projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit est présenté au conseil des ministres de ce jour ; il comporte une soixantaine d'articles prévoyant deux cents mesures de simplification environ et ratifiant 17 ordonnances. Ce projet de loi prévoit également la création ou la refonte de 14 codes. L'action de simplification du droit doit s'inscrire dans la durée. La technique de la loi d'habilitation a fait la preuve de son efficacité et est désormais identifiée par le Parlement et par les ministères comme un instrument auquel il peut être recouru chaque année. C'est la raison pour laquelle une troisième loi de simplification est d'ores et déjà en préparation. La simplification du droit et des procédures administratives ne se limite pas aux mesures prises en application de la loi du 2 juillet 2003. Elle inspire aussi de nombreuses mesures de modernisation, de nature législative ou réglementaire, initiées par les ministères, notamment le programme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dénommé " pour vous faciliter l'impôt ", la réforme du code des marchés publics, la loi pour l'initiative économique, la création de la prestation d'accueil du jeune enfant, le projet de loi en faveur des personnes handicapées. Les mesures de simplification resteraient insuffisantes si rien n'était fait, par ailleurs, pour maîtriser le flux de la production normative. La circulaire du Premier ministre du 26 août 2003 institue de nouvelles méthodes de préparation et d'évaluation des textes et rappelle aux ministres l'absolue nécessité qui s'attache, d'une part, à la stabilité et à la clarté des textes juridiques et, d'autre part, au retour à la distinction prévue par la Constitution entre les domaines législatifs et réglementaires. Des travaux interministériels sont actuellement menés par le secrétaire général du Gouvernement pour assurer le respect de ces orientations. [UD 8]