Conseil des ministres du 4 mars 2009. Loi de finances rectificative pour 2009.
Date: 2009-03-04
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté, avec la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le projet de loi de finances rectificative pour 2009. I.- Ce projet de loi est destiné à mettre en oeuvre les mesures exceptionnelles de solidarité et de soutien à l'activité annoncées récemment en complément au plan de relance présenté le 19 décembre dernier. Il constitue tout d'abord la traduction des mesures de justice et de solidarité destinées à aider les populations les plus fragiles à faire face à la crise, annoncées à la suite de la rencontre avec les partenaires sociaux le 18 février dernier : - afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages de la classe moyenne dont les revenus sont les plus faibles, il prévoit une réduction des deux tiers de l'impôt sur le revenu, représentant un gain moyen par ménage de plus de 200 euros, pour les 4 millions de ménages dont les revenus se situent dans la première tranche d'imposition. Afin que les intéressés bénéficient d'un effet de trésorerie immédiat, il est proposé de supprimer le paiement du deuxième acompte d'impôt de mai 2009 ainsi que les mensualités à compter du mois de mai. Deux millions de foyers dont les revenus atteignent la deuxième tranche verront également leur impôt diminuer. Au total, 6 millions de ménages seront bénéficiaires de cette mesure pour un coût global de 1,1 Mdeuros ; - il assure le financement nécessaire au versement d'une prime de 150 euros à trois millions de familles aux revenus modestes ayant des enfants scolarisés et de bons d'achats de services à la personne de 200 euros par foyer pour des ménages aux revenus modestes ; - il prévoit une dotation de 800 Meuros, complémentaire aux crédits du plan de relance, destinée au fonds d'investissement social mis en place avec les partenaires sociaux pour mieux coordonner les efforts en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle et améliorer l'indemnisation du chômage ou de l'activité partielle en cette période de contraction de l'activité. Il met par ailleurs en oeuvre le « pacte automobile » annoncé le 9 février dernier. Celui-ci se traduit par l'octroi de 6,5 Mdeuros aux constructeurs automobiles afin de leur permettre de financer leurs projets stratégiques, par le financement de 150 Meuros de prêts bonifiés destinés à soutenir l'innovation et le développement de véhicules « décarbonés », et par une subvention de 240 Meuros à Oseo afin de garantir 1 Mdeuros de prêts supplémentaires aux sous-traitants automobiles. Enfin, le projet de loi de finances prévoit des ouvertures de crédits pour un total de 264 Meuros, entièrement gagées par des annulations de même montant et donc sans impact sur le solde, destinées à la mise en oeuvre des états généraux de la presse, au financement des aides aux agriculteurs et sylviculteurs victimes de la tempête « Klaus » et à la mise en place d'un fonds d'expérimentation pour la jeunesse. Le texte prévoit en complément la possibilité pour l'Etat de garantir des prêts accordés aux acteurs de la filière bois touchés par la tempête. II.- Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 procède également à une révision des estimations de recettes 2009 compte tenu des dernières prévisions macro-économiques. En effet, la prévision de croissance pour l'année 2009, qui était évaluée entre 0,2 % et 0,5 % en loi de finances initiale, est désormais évaluée à -1,5 % ; la prévision d'inflation en 2009 s'élève désormais à 0,4 % (contre 1,5 % dans la loi de finances initiale). La révision des hypothèses économiques conduit à des moins-values estimées de recettes fiscales de 6,3 Mdeuros, dont 3,5 Mdeuros pour la taxe sur la valeur ajoutée. Les recettes non fiscales sont également revues à la baisse de 1,1 Mdeuros par rapport à la loi de finances initiale, sous l'effet de la diminution des recettes attendues des participations de l'Etat, en dépit des recettes nouvelles issues de la garantie apportée par l'Etat en faveur de la société de financement de l'économie française. III.-Le solde budgétaire associé à ce collectif s'élève à -103,8 milliards d'euros, en augmentation de 17 Mdeuros par rapport à la dernière loi de finances rectificative : 2,65 Mdeuros au titre du financement des mesures de solidarité et de justice, 6,9 Mdeuros pour les mesures en faveur de l'industrie automobile (essentiellement sous forme de prêts générant des intérêts et destinés à être remboursés), et 7,5 Mdeuros du fait de la révision des prévisions de recettes. Le déficit de l'ensemble des administrations publiques (Etat, sécurité sociale, collectivités territoriales) est ainsi porté à 5,6 points de PIB en 2009. Sur cette base, la projection pluriannuelle des finances publiques a été actualisée, le gouvernement se fixant pour objectif de ramener le déficit public en-dessous de 3 points de PIB en 2012.