Déclaration de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, sur l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité aux professionnels le 1er juillet 2004, avec la garantie du maintien du service public de l'énergie et de la qualité des réseaux, à
Date: 2003-09-25
Orateur: Nicole Fontaine
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

Monsieur le président, mesdames et messieurs, Je souhaiterais, en premier lieu, vous exprimer mes regrets de ne pouvoir être parmi vous aujourd'hui pour le congrès de votre fédération. Néanmoins, j'ai tenu à vous adresser ce message tant je suis convaincue de l'importance de votre rôle en tant qu'autorités concédantes au sein du système énergétique français. Mais nous avons, de surcroît, à préparer ensemble l'importante échéance du 1er juillet 2004, date de l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité aux professionnels, puis celle de l'ouverture du marché des ménages le 1er juillet 2007. Je voudrais à ce sujet souligner, ainsi que l'a rappelé le président MOINET, que libéralisation du marché de l'énergie et service public ne doivent pas être opposés, mais peuvent, au contraire, mutuellement, se conforter. La France a su, je crois, lors des discussions des directives européennes, faire prévaloir avec succès cette conception. Il n'y a pas de libéralisation efficace sans un service public fort. C'est bien évidemment cette vision qui a également inspiré la loi relative au marché énergétique et au service public de l'énergie que j'ai promulguée en début d'année. Cette loi, tout en introduisant une certaine compétition au ni veau de la production et de la fourniture d'énergie, conforte ainsi l'organisation institutionnelle française qui allie, depuis des décennies, l'Etat et les collectivités locales, les concessionnaires et les régies et qui a fait la preuve de son efficacité. J'ai donc toute confiance dans la capacité de notre système énergétique à relever le défi d'ouverture des marchés, même si cela suppose évidemment - comme les débats de ce congrès l'auront souligné - de poursuivre son adaptation. En premier lieu, pour garantir la qualité des réseaux, notamment électriques, celle-ci est en effet un facteur déterminant pour limiter les coupures, pour garantir la qualité du courant. La tempête de 1999, les incendies du Sud-Est de la France, les difficultés des réseaux de distribution pendant cet été de canicule, nous en ont donné suffisamment l'illustration. J'entends aussi veiller, en concertation avec la CRE, à ce que le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité garantisse aux distributeurs les ressources financières suffisantes pour développer les réseaux. En parallèle, j'ai également veillé à préserver, par la loi du 3 janvier 2003, les moyens du FACE dont nous savons le rôle capital pour l'amélioration de la qualité des réseaux. L'ensemble des partenaires de ce fonds mène d'ailleurs en ce moment une analyse sur les façons d'en accroître l'efficacité. J'étudierai avec attention leurs propositions. L'amélioration de la qualité des réseaux doit, bien sûr, aller de pair avec la préservation de notre environnement. Depuis de nombreuses années, EDF s'est engagée vis-à-vis de l'Etat sur un programme ambitieux d'enfouissement des lignes électriques. Un nouvel accord devra prochainement être négocié. Et je serai particulièrement attentive à ce qu'il permette un bon équilibre entre deux préoccupations majeures des Français, la préservation de nos paysages et le prix modéré de l'électricité. En matière de service public, le président MOINET a également souligné toute l'importance qui s'attache à la protection des consommateurs. Je rappelle à cet égard que la loi a d'or es et déjà chargé EDF et les distributeurs non nationalisés de garantir la continuité de l'alimentation en cas de défaillance d'un fournisseur et l'accès de tous à l'électricité, deux notions au cur même du service public qui se trouvent également confortées par les nouvelles directives européennes. La loi ayant veillé à garantir un service public de qualité, chacun pourra donc s'aventurer en toute sécurité sur le marché européen de l'électricité. Les collectivités locales figurer ont parmi ces nouveaux clients éligibles dès le 1er juillet 2004, cela ne signifie nullement qu'elles seront tenues, bien sûr, de rompre brutalement les liens qui les unissent à EDF ou à GDF, mais au contraire, qu'elles auront l a possibilité de le faire si elles le jugent souhaitable. S'agissant plus généralement des relations nombreuses qui lient les collectivités locales à EDF et GDF, le gouvernement est éminemment soucieux de préserver la qualité et la richesse de ces relations, tout en permettant l'adaptation des entreprises au nouveau contexte concurrentiel auquel elles doivent faire face. Le gouvernement a donc demandé aux présidents d'EDF et de GDF d'organiser autour de leur projet d'entreprise une large concertation, notamment avec les consommateurs et les élus locaux. Je ne doute pas que la présence de François ROUSSELY parmi vous soit un signe de sa volonté d'initier un dialogue constructif. Le 1er juillet 2004 et surtout les mois qui suivront verront donc s'instituer une nouvelle dynamique qui permettra d'offrir à chaque consommateur une plus grande liberté, des prix plus attractifs, des offres plus variées, mieux adaptées à leurs besoins et une sécurité toujours aussi grande. Face à cette nouvelle dynamique, je suis évidemment soucieuse de préserver la diversité de notre système énergétique et donc de permettre aux règles de jouer pleinement leur rôle et d'affronter une concurrence nouvelle. C'est ainsi que j'ai demandé à mes services, en concertation avec votre fédération et également avec l'ANROC, d'étudier les mesures législatives qui permettront aux régies de se développer tout en respectant évidemment les principes fondamentaux de notre organisation territoriale. Par ailleurs, je serai attentive à ce que cette nouvelle dynamique ne compromette pas non plus les ressources des collectivités locales. Enfin, pour conclure, je souhaiterais remercier vos représentants d'avoir participé activement au débat national sur les énergies que j'ai tenu au premier semestre. Ce débat a révélé la nécessité de refonder notre politique énergétique pour faire face aux défis du changement climatique. Il a également souligné l'importance de relancer la politique de maîtrise de l'énergie et de veiller au développement des énergies renouvelables. Les collectivités locales ont, dans ces deux domaines, un rôle particulier à jouer à travers la maîtrise et l'organisation de leur territoire, à travers leur politique d'incitation. Je souhaite donc que la loi d'orientation sur les énergies, que je soumettrai à la concertation à la fin du mois d'octobre, soit l'occasion de souligner et de renforcer ce rôle. Je ne doute pas que votre fédération, sur ce sujet comme sur tant d'autres, saura se faire force de propositions et permettra ainsi aux collectivités locales de participer activement à la politique nationale de l'énergie. Je vous remercie. (source http://www.fnccr.asso.fr, le 17 décembre 2003)