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Conseil des ministres du 15 septembre 2004. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2004-09-15
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Noël DIRICQ, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (6ème tour finances) - M. Christian CHARPY, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour) - M. Dominique LEFEBVRE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour) - M. Pierre GADONNEIX, président du conseil d'administration de Gaz de France, est nommé président du conseil d'administration d'EDF - M. Jean-François CIRELLI, administrateur civil hors classe, est nommé président du conseil d'administration de Gaz de France - M. Philippe de LADOUCETTE est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration des Charbonnages de France Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice - M. Yves ROBINEAU, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'État, est nommé président de la section de l'intérieur du Conseil d'État - M. Hervé FABRE-AUBRESPY, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (deuxième tour intérieur) - M. Jean-Pierre JOUGUELET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (tour extérieur) - M. Jean-Claude VUILLEMIN, avocat général près la Cour d'appel de Paris, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Grenoble [UD 12]
Conseil des ministres du 15 septembre 2004. Les contrats de partenariat.
Date: 2004-09-15
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre d'État de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. Cette ordonnance a institué des contrats de partenariat qui sont, aux côtés des marchés publics et des délégations de service public, une nouvelle forme d'association de l'entreprise privée aux investissements et à l'exploitation d'équipements ou de services publics. Ces contrats peuvent s'étendre sur le long terme, comprendre une prestation globale allant de la conception d'un bâtiment et de sa construction jusqu'à sa maintenance, et englober le montage juridique et financier des opérations. L'exploitation de l'ouvrage ou du service n'est pas le principal critère de rémunération du partenaire privé de l'administration ; celle-ci pourra comprendre des éléments annexes et reposera toujours sur des critères de performance. L'ordonnance a donné à ces contrats un cadre juridique sûr, adapté, conforme au droit communautaire et transparent afin de garantir l'égalité d'accès des entreprises à la commande publique et l'efficacité de celle-ci. Elle a notamment prévu : - que le recours à un contrat de partenariat ne peut se faire qu'au terme d'une évaluation rigoureuse de chacune des possibilités juridiques ouvertes à l'administration pour la réalisation de son projet. A l'issue de cette évaluation, le contrat de partenariat ne pourra être retenu que si ses avantages apparaissent clairement. L'évaluation doit notamment mettre en évidence l'intérêt financier du recours au contrat de partenariat ; - que le choix du ou des cocontractants de l'administration n'intervient qu'après la mise en oeuvre de procédures de publicité et de mise en concurrence qui prennent la forme, en priorité, du dialogue compétitif, à défaut et en cas d'urgence seulement, de l'appel d'offres restreint ; - qu'un contrat de partenariat ne peut être signé par l'État ou un de ses établissements publics qu'après l'accord du ministre de l'économie et des finances qui en vérifie la compatibilité avec l'objectif de maîtrise des finances publiques. Les procédures de contrôle de droit commun, notamment le référé précontractuel, sont applicables ; - que la part réservée aux petites et moyennes entreprises dans l'exécution du contrat de partenariat ainsi que la qualité architecturale du projet, en cas de construction d'un équipement, sont des critères d'attribution du contrat. La possibilité pour l'administration de réserver la conception de l'ouvrage à un autre partenaire que le principal attributaire du contrat est expressément prévue ; L'ordonnance a également étendu la possibilité de conclure des contrats de partenariat aux collectivités locales par des dispositions similaires, mais adaptées. [UD 1]
Conseil des ministres du 15 septembre 2004. Réforme du régime des valeurs mobilières et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
Date: 2004-09-15
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. Cette ordonnance a modernisé le régime des valeurs mobilières et actualisé le droit commercial applicable à l'outre-mer. Elle a introduit dans le droit français des sociétés des outils financiers, déjà reconnus par la pratique financière internationale, qui permettent aux acteurs économiques de développer leur activité. Il s'agit, par exemple, des actions de préférence que les entreprises peuvent utiliser pour créer des titres de capital dotés de droits particuliers correspondant à leurs besoins. L'ordonnance a unifié les catégories de titres pouvant être émis par les sociétés ainsi que leur régime. Au sein de ces catégories, les émetteurs peuvent créer de nouveaux titres pour lesquels le régime et les droits des porteurs sont clairement définis. Elle a également unifié les règles applicables aux augmentations de capital qui variaient jusqu'alors en fonction du type de titre émis. Sans modifier les équilibres dans la répartition des pouvoirs entre l'assemblée générale et les autres organes de direction des entreprises, l'ordonnance a élargi l'objet et la portée des délégations que les assemblées générales peuvent donner aux organes de direction. Les modalités de fixation du prix des titres objet d'opérations dans les sociétés faisant appel public à l'épargne ont été modifiées. Enfin, l'ordonnance a placé sur un pied d'égalité l'emprunt bancaire et l'emprunt obligataire ; ces emprunts peuvent, sauf décision contraire de l'assemblée générale, être réalisés par les dirigeants sociaux. L'information des actionnaires sur la situation d'endettement de l'entreprise dans le rapport annuel est améliorée. [UD 3]
Conseil des ministres du 15 septembre 2004. Minimum vieillesse.
Date: 2004-09-15
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et de la protection sociale

Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. Cette ordonnance a simplifié la réglementation des prestations constitutives du minimum vieillesse. Ces prestations, au nombre d'une dizaine, dont certaines n'enregistrent plus de nouveaux allocataires, sont remplacées, pour les nouveaux retraités, par une allocation unique, l'allocation de solidarité aux personnes âgées. L'allocation de solidarité aux personnes âgées est servie soit par la caisse de retraite qui sert au demandeur un avantage de retraite de base, soit par un service spécifique géré par la Caisse des dépôts et consignations, lorsque la personne ne relève d'aucun régime d'assurance vieillesse en France. Le montant de cette allocation, versée sous condition de résidence et de ressources de la personne ou du ménage, est égal à la différence entre le montant de ces ressources et celui du minimum vieillesse. Par ailleurs, afin de maintenir dans ce nouveau dispositif la possibilité pour les pensionnés auprès d'un régime de retraite français de bénéficier également d'un montant minimum lorsqu'ils ne résident plus en France, un complément de retraite unique propre aux non-résidents est mis en place parallèlement à l'allocation de solidarité. [UD 4]
Conseil des ministres du 15 septembre 2004. Simplification en matière de maîtrise d'ouvrage publique.
Date: 2004-09-15
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 juin 2004 portant modification de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. Cette ordonnance a mis en conformité avec le droit communautaire et adapté à certaines situations nouvelles et complexes la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (MOP). L'ordonnance a prévu que l'exercice du " mandat de maîtrise d'ouvrage publique " et de la " conduite d'opération " est ouvert à tous les professionnels publics ou privés. L'indépendance et l'impartialité du mandataire ou du conducteur d'opération sont garanties par l'incompatibilité entre ces missions et toute autre intervention sur l'opération considérée. Pour répondre aux difficultés concrètes lorsque plusieurs personnes publiques sont intéressées à la réalisation d'un ouvrage, l'ordonnance a autorisé un transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage à l'une d'entre elles. Elle a prévu également que pour tous les projets complexes d'ouvrages ou de bâtiment, l'élaboration du programme et la détermination de l'enveloppe financière peuvent être poursuivies pendant les études d'avant-projet, d'éventuelles évolutions du programme supposant un avenant au contrat de maîtrise d'oeuvre. [UD 5]
Conseil des ministres du 15 septembre 2004. Simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Date: 2004-09-15
Orateur: Gérard Larcher
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux relations du travail

Le ministre délégué aux relations du travail a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Cette ordonnance a abrogé des dispositions devenues obsolètes et renforcé la cohérence du code du travail en harmonisant certaines règles, formalités et procédures. Ont ainsi été harmonisés : - les seuils d'effectifs situés autour de dix salariés et leur mode de calcul ; - les délais applicables aux procédures individuelles de licenciement ; - les durées de la période de protection contre le licenciement des candidats aux élections professionnelles et des anciens représentants du personnel ; - les modes d'exercice de l'activité des associations et des entreprises privées de service aux personnes ; - les procédures liées aux congés à caractère personnel ou familial. L'ordonnance a introduit par ailleurs plusieurs dispositions destinées à faciliter la vie des salariés et des entreprises, telles que l'allègement des contraintes de tenue de registres, l'extension des possibilités de remplacement du chef d'entreprise par des salariés en contrat de travail à durée déterminée ou temporaire, ou encore l'extension et la simplification du recours au titre emploi service. [UD 7]
Conseil des ministres du 15 septembre 2004. Simplification dans le domaine agricole.
Date: 2004-09-15
Orateur: Hervé Gaymard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et des affaires rurales a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole. Cette ordonnance a simplifié les modalités d'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en substituant le vote par correspondance à l'organisation de bureaux de vote et en prévoyant une seule élection pour les titulaires et les suppléants. Par ailleurs, elle a autorisé les caisses et organismes de mutualité sociale agricole à communiquer aux services de l'inspection du travail, de l'emploi et des lois sociales en agriculture les fichiers d'entreprises agricoles qu'ils détiennent, ce qui permet à ces services de mieux exercer leur rôle d'information et de conseil auprès des entreprises et de promotion de l'emploi salarié agricole, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une nouvelle collecte de renseignements déjà communiqués par les entreprises agricoles. Enfin, elle a supprimé la carte professionnelle d'exploitant forestier en abrogeant la loi du 13 août 1940 qui subordonnait à la détention de cette carte l'exercice de cette profession. [UD 6]
Conseil des ministres du 15 septembre 2004. Simplification dans le domaine des élections prud'homales.
Date: 2004-09-15
Orateur: Gérard Larcher
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux relations du travail

Le ministre délégué aux relations du travail a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales. Cette ordonnance a allégé le travail des différents acteurs de ces élections, fiabilisé les listes électorales et facilité l'accès des électeurs au scrutin afin de favoriser leur participation à ces élections. L'ordonnance a notamment simplifié les règles relatives à la constitution des listes électorales. Le travail de déclaration des salariés par leurs employeurs est allégé ; la déclaration prud'homale ne prend plus la forme d'une déclaration spécifique mais est intégrée dans la déclaration annuelle des données sociales établie tous les ans par les employeurs pour les organismes de sécurité sociale ou les caisses de mutualité sociale agricole. Le pouvoir des préfets en matière de contrôle des candidatures est par ailleurs renforcé et clarifié. L'ordonnance a également prévu le report d'un an de la date du prochain renouvellement du mandat des Conseils de Prud'hommes ; les prochaines élections auront donc lieu en 2008 et non en 2007, année déjà chargée sur le plan électoral Enfin, l'ordonnance a autorisé, à titre expérimental, le vote électronique lors du prochain renouvellement général des Conseils de Prud'hommes. [UD 8]
Conseil des ministres du 15 septembre 2004. Cessation progressive d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État.
Date: 2004-09-15
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret modifiant le décret du 15 juin 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale. Ce décret fixe les conditions particulières d'application aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État des nouvelles dispositions relatives à la cessation progressive d'activité fixées par l'ordonnance du 31 mars 1982 modifiée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ce décret définit notamment : - les conditions de sortie de ces personnels du dispositif de la cessation progressive d'activité ; - les dispositions relatives à l'aménagement des quotités de temps de travail et de rémunération ainsi que celles relatives à la cessation totale d'activité. Il permet à ces personnels, s'ils le souhaitent, de cotiser pour leur retraite sur la base d'un traitement à temps plein. Les dispositions du décret sont calquées sur celles applicables aux fonctionnaires. [UD 9]
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 11 septembre 2004, sur la modernisation de La Poste.
Date: 2004-09-11
Orateur: Premier ministre

Le Président de La Poste s'engage devant le Premier Ministre Face aux rumeurs de repli de La Poste, sur le terrain, le Premier Ministre a organisé le 24 août dernier une réunion à Matignon en présence de M. Jean-Paul BAILLY, Président de La Poste sur l'avenir de ce service public. Jean-Pierre RAFFARIN a fixé trois objectifs prioritaires à La Poste : - veiller à la présence postale et à la qualité du service, notamment en milieu rural, - préparer les investissements nécessaires à la compétitivité de l'entreprise, - adapter les services aux nouveaux modes de vie urbains. "La Poste doit réussir sa modernisation tout en renforçant la qualité de son service". Tel est l'axe principal de la feuille de route fixée par le gouvernement à La Poste. Dans une lettre du 9 septembre, le Président BAILLY confirme ses engagements "de maintenir au moins le même nombre d'implantations de La Poste tant au niveau national que départemental. En aucun cas, il n'y aura de réduction du nombre de points de présence postale qui est et restera de 17 000 au niveau national". L'accord entre l'Etat et La Poste est donc clair. Le projet de loi qui permettra à La Poste d'assumer de nouvelles activités, notamment financières, a d'ores et déjà été voté au Sénat, il sera soumis à l'Assemblée Nationale dès cet automne. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 17 septembre 2004)
Conseil des ministres du 8 septembre 2004. Le plan de mobilisation et de développement du transport routier de marchandises.
Date: 2004-09-08
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté une communication relative au plan de mobilisation et de développement du transport routier de marchandises. Ce plan, qui vise à promouvoir l'emploi et la cohésion sociale, comporte trois volets : 1.- Sur le plan social : à l'issue de la phase de concertation qui a été menée avec les partenaires sociaux sur la transposition des directives européennes sur le temps de travail, le Gouvernement retient les trois principes suivants : maintien des durées légales de temps de travail en vigueur, assouplissement et simplification de la réglementation sur le calcul des durées du travail, accompagnement par le dialogue social dans la perspective d'un accord entre les partenaires sociaux avant le 1er octobre prochain. 2.- Sur le plan fiscal : dans le respect des textes communautaires sur la taxation de l'énergie, le régime du gazole professionnel sera confirmé avec une taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) stabilisée dès janvier 2005, et pour 3 ans, à son taux minimum de 39,19 centimes d'euro par litre. Le plafonnement actuel du volume de gazole faisant l'objet d'un remboursement partiel de TIPP (20 000 litres par semestre et par véhicule) sera supprimé et le délai de remboursement sera significativement réduit. En ce qui concerne la taxe professionnelle, le dégrèvement spécifique de 122 euros par véhicule sera doublé et étendu aux camions d'un poids supérieur à 7,5 tonnes. 3.- Afin de garantir aux entreprises des règles de concurrence justes et équitables, le Gouvernement a décidé d'encadrer par décret la durée du cabotage sur le territoire national et de renforcer le dispositif de sanction par l'immobilisation des véhicules des entreprises qui pratiquent l'exercice illégal de la profession et le cabotage non autorisé. Enfin, le Gouvernement demandera la reprise urgente à Bruxelles des discussions sur la mise en place d'un gazole professionnel harmonisé au niveau européen et sur la nécessité pour les transporteurs de pouvoir mieux répercuter les hausses du prix du gazole dans leurs contrats. Différentes mesures sont proposées en ce sens. [UD 3]
Conseil des ministres du 8 septembre 2004. Le bilan des festivals de l'été et les perspectives pour le spectacle vivant.
Date: 2004-09-08
Orateur: Renaud Donnedieu de Vabres
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative au bilan des festivals de l'été et les perspectives pour le spectacle vivant. Ces festivals, dont le nombre est estimé à plus de mille, se sont déroulés dans de bonnes conditions, sans aucune annulation et sans perturbation majeure. Ils ont contribué, de manière très significative, à l'animation culturelle de l'ensemble du territoire, aussi bien dans les régions du sud de la France (plus de 350 pour les seules régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Rhône-Alpes) que dans les régions moins fréquentées l'été, pour lesquelles ils constituent un élément d'attraction touristique souvent important. Ils ont permis d'expérimenter des formes nouvelles d'expression, de créer des lieux ouverts et de nourrir la création contemporaine. De très nombreux artistes ont pu rencontrer leur public ; le public des jeunes est en progression sensible, en particulier dans les festivals consacrés aux musiques actuelles et au théâtre de rue. Ces bons résultats sont le fruit d'un effort collectif qu'il convient de saluer : les élus locaux ont maintenu voire accentué leur soutien, les organisateurs de festivals ont su faciliter les prises de parole des artistes et techniciens, les artistes et techniciens ont pleinement assumé leurs responsabilités dans le cadre du dialogue nouveau initié par le Gouvernement depuis le mois d'avril et l'UNEDIC a rapidement et efficacement mis en place, dès le 1er juillet, le fonds d'urgence décidé par le Gouvernement. Ce dialogue se poursuivra dans les prochaines semaines ; une réunion du Conseil national des professions du spectacle se tiendra le 30 septembre et une journée de travail sur les enjeux du spectacle vivant sera organisée le 18 octobre à l'École du Cirque Fratellini. [UD 4]