Déclaration de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du gouvernement, sur les principales caractéristiques juridiques du droit de l'administration électronique et sur le développement des démarches admin
Date: 2006-12-06
Orateur: Jean-François Cope

Mesdames et Messieurs, 1. Je suis très heureux que ce 1 er colloque international sur le droit de l'administration électronique ait lieu aujourd'hui à Bercy. Je voudrais tout d'abord remercier Frank Mordacq , le service de l'administration électronique et le professeur Chatillon d'avoir ainsi réuni des acteurs de l'administration en ligne venant d'horizons divers ; les différentes directions de ce ministère qui se sont fortement impliquées dans l'organisation de ce colloque ; les intervenants et rapporteurs qui ont acceptés de venir partager leur expérience et leur expertise permettant ainsi un progrès collectif sur une matière encore relativement neuve ; et chacun d'entre vous d'être présent aujourd'hui. 2. L'organisation de ce colloque international me tenait particulièrement à coeur pour deux raisons : D'abord, pour l'intérêt du sujet. Le droit de l'administration électronique est encore neuf. Les réglementations mises en place pour simplifier les démarches des usagers et améliorer leur accès aux services publics sont encore trop récentes pour être connues de l'ensemble des juristes, et encore moins de tous les agents ou des usagers. Il m'est donc apparu important d'organiser un colloque destiné à faire le point sur les principales caractéristiques juridiques du droit de l'administration électronique, sur les mutations apportées au droit public par le droit de l'administration électronique et à en mesurer les conséquences tant pour les usagers que pour l'administration. Ensuite, pour la dimension internationale de ce colloque grâce aux intervenants et rapporteurs venant de différents pays européens, d'Afrique, d'Inde, de Chine. Ce colloque sera l'occasion, je l'espère, de créer un réseau d'observation privilégiée pour aller systématiquement chercher les bonnes pratiques à l'étranger, et à l'inverse faire connaître les chantiers exemplaires conduits en France. 3. Ce point rejoint une de mes convictions en matière de méthode de gouvernement, et que je compte défendre tout au long du débat des élections présidentielles : l'exigence d'avoir les yeux rivés vers l'étranger en permanence. Car c'est le meilleur moyen : d'aller chercher ailleurs les bonnes idées qui ont fait leurs preuves ; de connaître nos forces et nos faiblesses. Car c'est en se comparant qu'on prouve que le changement est possible ! et donc de sortir des faux débats lancés par les déclinologues. La question n'est pas « est-ce que c'était mieux avant ? », mais « est-ce qu'on fait mieux ou moins bien qu'ailleurs, aujourd'hui ? ». Depuis le rapprochement des ministères du budget et de la réforme de l'Etat en juin 2005, j'ai ainsi conduit un plan d'actions très opérationnel qui cherche à tirer le meilleur des expériences étrangères : les audits en prenant exemple sur nos amis canadiens ; l'optimisation des achats de l'Etat en regardant ce que les Anglais, les Italiens et les Danois avaient déjà fait ; la modernisation de la gestion immobilière de l'Etat à partir de l'expérience des Allemands ; l'évaluation du coût des mesures administratives en vue de leur simplification à l'image de ce que font beaucoup de pays de l'OCDE et en particulier les Néerlandais ; le développement de l'administration en ligne, qui est, pour moi, emblématique, du mouvement profond de réforme et de modernisation des relations entre l'Etat et les citoyens actuellement en cours. Mais je vais y revenir dans un instant. 4. Je suis donc heureux de l'occasion que m'offre ce colloque pour : vous expliquer pourquoi je pense que l'administration électronique est au coeur de la démarche de modernisation de l'Etat ; vous montrer que l'administration électronique est désormais installée dans le quotidien des Français ; évoquer mes projets pour accentuer encore le développement de l'administration en ligne. I. Le développement de l'administration en ligne est au coeur de la démarche de modernisation de l'État. 1. Tous les chantiers de modernisation que nous conduisons maintenant depuis 4 ans s'inscrivent dans une recherche permanente d'amélioration de la performance de l'Etat au bénéfice de tous les Français : Nous ne partions pas de rien : depuis 2002, de nombreuses actions de réforme de l'Etat avaient été engagées dans tous les domaines : réformes de gestion publique avec la mise en oeuvre de la LOLF, projets de loi de simplification, mise en place du programme Adele d'administration en ligne, etc. Mais ces travaux étaient conduits séparément. le rapprochement du budget et de la réforme de l'Etat dans un ministère unique, en 2005, a permis au gouvernement de donner une ambition nouvelle à tous les chantiers de modernisation, en rendant plus lisible notre stratégie d'ensemble et en faisant jouer les synergies au service de la modernisation, de la recherche d'économies et de l'amélioration de la qualité du service public. En effet, on ne peut pas chercher à réduire nos dépenses sans se préoccuper des missions de l'Etat, de son mode de fonctionnement, de sa relation aux usagers du service public, du cadre de travail et de motivation des agents ; La modernisation de l'Etat vise à rendre aux Français le meilleur service au meilleur coût. Elle doit nous permettre de concilier trois impératifs : accroître l'efficacité de notre dépense publique ; adapter les services publics à l'évolution des attentes des Français ; accompagner l'évolution du métier des agents. 2. L'administration électronique s'inscrit parfaitement dans cette politique de modernisation de l'Etat. D'abord parce qu'elle se produit au bénéfice de tous : L'usager : l'administration en ligne permet de simplifier la relation entre usagers et administration. Avec Internet, les Français disposent de plus de services accessibles à tout moment. C'est l'administration qui s'adapte au rythme de vie des Français et non l'inverse. Les agents : l'administration en ligne permet d'améliorer l'efficacité de l'administration. C'est un moyen inédit pour décloisonner les administrations et pour mutualiser les moyens pour investir dans des infrastructures et développer de nouveaux services. Le contribuable : le développement de l'administration en ligne permet de nombreux gains de productivité et des économies directes. Ensuite parce que les nouveaux systèmes d'information indispensables au développement de l'administration électronique constituent un instrument extrêmement puissant de réforme pour l'Etat : J'en veux pour preuve les grands projets informatiques pilotés par le ministère des Finances : le programme COPERNIC en matière fiscale ; le programme HELIOS pour les finances locales ; le projet CHORUS de modernisation de l'informatique financière et comptable de l'Etat ; Je pense aussi à des projets en développement, à l'image de celui sur la modernisation des systèmes d'information de ressources humaines et de la paye ; Ces projets sont des occasions uniques de revoir en profondeur l'organisation de l'Etat, de renouveler le métier des agents, de dégager des gains de productivité, d'offrir de nouveaux services aux usagers. Ils sont au coeur de notre stratégie de modernisation. II. Grâce à l'action conduite par le gouvernement depuis 2002, l'administration électronique s'est aujourd'hui installée dans le paysage quotidien des Français. 1. Jusqu'à présent, la France apparaissait un peu en retard par rapport à ses partenaires mondiaux en matière d'administration électronique. Je me félicite que nous ayons maintenant rattrapé notre retard , grâce aux efforts importants consentis depuis quatre ans. La France se classe désormais parmi les meilleures e-administrations européennes. L'étude de la Commission européenne en juin dernier classait notre pays dans le « Top 5 » des pays européens les plus avancés en matière d'administration électronique ; Nous y sommes arrivés parce que la France est l'un des pays qui propose une offre de services administratifs en ligne très vaste et de mieux en mieux structurée . 2. Les Français ne s'y trompent pas : ils sont de plus en plus nombreux à effectuer leurs démarches administratives en ligne. Ils utilisent quotidiennement les services de l'administration en ligne. P rès de 40 % des Français ont ainsi déjà utilisé les services publics en ligne en 2006. Quelques chiffres permettent d'ailleurs de prendre conscience que l'administration électronique n'est plus du domaine des prototypes expérimentaux, mais qu'elle est en cours de systématisation dans les services publics : Cette année 5,7 millions de contribuables ont effectué leur déclaration de revenus en ligne. Ils étaient 3,7 millions en 2005 ; 55,6 % de la TVA est collectée de façon dématérialisée (80 milliards d'euros en 2005) ; Plus des 2/3 des déclarations d'embauche sont faites en ligne ; Près de 70 % des certificats de non-gage (5 millions par an) sont délivrés en ligne par l'intermédiaire du service téléc@rte grise du ministère de l'Intérieur ; La quasi-totalité des demandes d'extraits de casier judiciaire sont effectuées en ligne (1,2 million d'utilisateurs) ; 20 % des foyers qui déménagent signalent leur changement d'adresse aux différentes administrations grâce au service changement d'adresse en ligne. Et les Français sont contents du service . Ils jugent ainsi les services en ligne comme modernes (96%), utiles (93%), efficaces (85%), mais aussi simples (82%) et rapides (81%). 77% des personnes interrogées les qualifient même « d'indispensables », selon un sondage CSA/ ADELE réalisé en novembre dernier. III. Ces succès et le développement des attentes des Français doivent nous amener à aller encore plus loin. 1. Si des progrès considérables ont été accomplis en peu de temps, il reste encore de nombreux travaux à conduire pour répondre pleinement aux attentes des usagers. Je souhaite donc d'abord faciliter l'accès aux téléservices et proposer une offre personnalisée : Faciliter l'accès, c'est la dématérialisation systématique des démarches administratives qui permettra aux usagers de remplir les 2/3 de leurs formalités administratives directement en ligne d'ici fin 2006 et la totalité en 2008. Au total, comme l'a demandé le Président de la République, 600 procédures seront proposées en janvier prochain sur un portail internet unique. Il faut aussi personnaliser le plus possible l'administration en ligne. C'est le sens du projet mon service-public.fr : ce portail personnalisé et sécurisé sur lequel les usagers pourront suivre l'état d'avancement de leurs dossiers et stocker dans un espace personnel des formulaires administratifs ainsi que des documents et pièces administratives (avis d'imposition, bulletin de paye dématérialisé) sera ouvert en 2008. Nous devons aussi continuer à proposer de nouveaux services en ligne pour faciliter la vie quotidienne des citoyens, entreprises et collectivités locales . 3 exemples : 1er exemple : au printemps 2007, les Français pourront demander les actes de décès en ligne . Je vous rappelle que les demandes d'actes de naissance en ligne, opérationnelles depuis juin, connaissent déjà un franc succès : plus de 300 communes sont déjà référencées qui répondent, chaque jour, à plus de 3.500 demandes formulées par Internet soit près de 20% des demandes 6 mois à peine après son lancement ; 2ème exemple : ProDouane, le bureau de douane en ligne. Destiné aux professionnels, le portail ProDouane est la plate-forme de services à partir de laquelle les opérateurs français et étrangers accomplissent des formalités administratives relevant des processus de la logistique, du dédouanement et de la fiscalité indirecte. Ce point d'accès unique aux 40 téléservices douaniers représente un volume de 30 millions de déclarations annuelles ; 3ème exemple : la dématérialisation des flux et des échanges comptables et financiers entre l'Etat et les collectivités locales. Au plan national, mon objectif est de dématérialiser, en 2007, 10 % des échanges de pièces avec les collectivités locales et d'atteindre 33 % d'ici 2008. 2. Parallèlement, je souhaite que le cadre stratégique que nous avons mis en place pour préparer pour l'avenir continue à être enrichi et renforcé : Le schéma directeur ADELE 2006-2010 va ainsi mettre en cohérence les projets d'administration électronique. Structuré en 47 initiatives, il a pour objectifs d'identifier les projets menés dans tous les ministères pour faire ressortir des points de convergence, mutualiser les investissements et assurer l'évaluation permanente des chantiers d'administration électronique. C'est un gage de bonne gestion des deniers publics, de simplification et de performance de l'administration ; Le projet e-colloc : ce projet au service des élus locaux vise notamment à organiser la coopération entre l'Etat et les collectivités territoriales pour permettre à l'ensemble des partenaires de développer des bouquets de services répondant au mieux à leurs besoins ; Le cadre juridique de l'administration électronique enfin dont vous allez débattre tout au long de ces deux journées : les principes ont été posés par l'ordonnance « téléservices » du 8 décembre 2005. Dans le cadre de leur application, le référentiel général d'interopérabilité, en cours d'élaboration, visera à fixer les règles qui permettront à l'ensemble des systèmes d'information de la sphère publique de bien communiquer entre eux et avec les usagers. Vous le voyez, le gouvernement est déterminé à s'appuyer sur les nouvelles technologies pour moderniser en profondeur le fonctionnement de l'Etat et les relations entre l'administration et les Français. Certains peuvent craindre que ce développement de l'administration électronique s'accompagne d'une fracture numérique ou d'une déshumanisation de l'Etat. Tout est fait pour qu'il n'en soit rien : La politique conduite en faveur du développement numérique du territoire vise justement à permettre à chacun d'avoir accès à ces nouveaux services; Ces nouveaux services décloisonnent l'administration, la rendent beaucoup plus transparente et ouverte ; l'administration électronique permet de moins faire peser sur les Français la complexité de notre paysage administratif ; Enfin, les nouvelles technologies ne remplacent pas les canaux plus traditionnels d'accès au service public, mais permettent d'améliorer la qualité de la prestation qui y est rendue, en cohérence avec le développement de la charte Marianne : centres d'appels performants, capacité de répondre directement au guichet sur l'avancement de telle ou telle démarche, réponse plus rapide et appropriée par courrier, etc. Le développement de l'e-administration est ainsi l'un des points d'application d'une stratégie de développement des technologies de l'information et de communication qui permet aux services publics d'être en phase avec la société française, de répondre à ses besoins et de contribuer à ses performances. Source http://www.minefi.gouv.fr, le 8 décembre 2006