Interview de M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire et ancien député UMP, à "France-Inter" le 28 juillet 2005, sur les résultats d'une mission parlementaire qu'il a conduite sur le thème "Faut-il ériger l'inceste en infractio
Date: 2005-07-28
Orateur: Christian Estrosi
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'aménagement du territoire

P. Weil - De lourdes peines ont été prononcées hier lors du procès pour pédophilie devant les Assises d'Angers. La plupart des accusés étaient suivis par des services sociaux et avaient été mêlés à des affaires d'inceste. Or l'inceste ne figure pas comme infraction spécifique dans le code pénal. Vous avez rédigé, lorsque vous étiez député UMP, un rapport pour demander que l'interdit de l'inceste soit inscrit dans le code pénal, rapport remis hier au garde des Sceaux, qui approuve cette proposition. [...] Plusieurs syndicats de magistrats disent que votre proposition est de l'affichage politique, je cite : "de la surcommunication" en matière pénale, que c'est inutile, que le délit d'inceste existe dans le code pénal, même si le mot n'y est pas. Que répondez-vous ? R - J'ai modestement voulu répondre à de très nombreuses associations de victimes de l'inceste, qui se sont mobilisées depuis des années, sans réponse de la part des pouvoirs publics, et qui m'ont apporté des centaines de démonstrations de jugements, qui démontraient qu'un certain nombre d'auteurs d'actes incestueux étaient passés à travers les mailles du filet. Voilà ce que je veux d'abord répondre aux magistrats. Q - Qu'est-ce que votre proposition, si elle est votée par le Parlement et entre en vigueur, va changer ? R - D'abord, c'est une grande réparation morale pour toutes ces victimes, qui voient enfin l'acte incestueux reconnu dans notre code pénal - ce qui n'était pas le cas - et ensuite qui permet notamment à toutes ces victimes de voir les auteurs des infractions ne plus pouvoir passer au travers des mailles du filet. Car la réalité, aujourd'hui, quelle est-elle ? C'est que lorsque vous êtes traduit devant un tribunal sur le critère, prévu dans le code pénal, "de personne ayant autorité sur victime" - sur enfant donc - on considérait que cela était largement suffisant pour sanctionner l'acte d'inceste. Or nous voyons qu'un certain nombre de juridictions ne sanctionnent pas forcément, parce que la démonstration est faite qu'il y avait consentement de l'enfant, que la contrainte n'avait pas été exercée avec la violence et la pression morale nécessaire etc. Or l'inceste, nous le savons, est ce qu'il y a de plus destructeur de la cellule familiale et de la relation parent et enfant. Ce qui change fondamentalement, c'est que désormais, consentement ou pas consentement, l'acte d'inceste sera reconnu et la peine maximum appliquée. Q - Peut-on dire qu'il y a aujourd'hui une sorte de loi du silence autour de l'inceste ? Les crimes sexuels au sein des familles sont-ils en hausse ? R - Par rapport à toutes ces réactions, j'ai l'impression que ça dérange que l'on reconnaisse dans notre code pénal que l'acte d'inceste existe. Je veux préciser d'ailleurs que j'ai veillé, dans ma proposition, à ce qu'il soit élargi dans le code pénal, conformément à ce qui existe déjà dans le code civil, c'est-à-dire que soient reconnus tous les ascendants sur enfant, que ce soient les parents, les aïeux etc., mais aussi les oncles et les tantes, les frères et les surs, les conjoints et conjointes, concubins et concubines et, bien évidemment, ceux qui relèvent du Pacs, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Q - Comment expliquez-vous cette hausse, d'après les statistiques, des crimes sexuels au sein des familles ? R - Je ne pense pas qu'il y ait de hausse. Je pense simplement qu'il y a une prise de conscience, qui amène désormais d'abord à ce que beaucoup plus de victimes, qui se sentaient sans doute honteuses sans doute depuis des années, aient le courage de parler, parce qu'en terme de communication, de relation, de gestion des ressources humaines, notre pays, aujourd'hui, aide au signalement et accompagne les victimes mieux que nous le faisions par le passé. Je pense aussi que nos magistrats, nos services enquêteurs sont beaucoup mieux organisés, beaucoup mieux structurés, connaissent mieux les problèmes et les abordent beaucoup plus au fond, pour pouvoir détecter tous ceux qui sont à l'origine de ces actes que l'on peut quasiment qualifier de criminels. Q - Peut-on dire aujourd'hui que bien souvent, dans ce genre d'affaire, la parole de l'enfant n'est pas assez ou est très mal écoutée ? R - Il y a des magistrats, de même que des services enquêteurs dans la gendarmerie nationale ou dans la police nationale, aujourd'hui, de très grande qualité. Mais pas dans toutes les juridictions, hélas, et cela fait partie des préconisations que je fais aussi dans ce rapport, puisqu'il y a les propositions de modification du code pénal, mais aussi les propositions d'organisation de la gestion de ce grave problème, qui porte atteinte à l'intégrité physique et morale de nos enfants. Nous avons aujourd'hui des services spécialisés de grande qualité. Quand on a la chance de tomber dans une juridiction où il y a ces gens qui sont très qualifiés, très formés, je dois dire que les procédures sont menées de manière exemplaire et qu'à la limite, il ne serait pas besoin, dans ces juridictions-là, d'apporter quelque modification du code pénal que ce soit. Malheureusement, tel n'est pas le cas sur tout le territoire national. Q - On le sait, vous faites partie de la garde rapprochée de N. Sarkozy, le ministre d'Etat et ministre de l'Intérieur. Comment expliquez-vous cette sorte d'armistice, en ce moment, entre J. Chirac et N. Sarkozy ? Le ministre de l'Intérieur dit moins de "vacheries" visant J. Chirac : est-ce une pose estivale ? R - Il n'y a pas "d'armistice", puisqu'il n'y avait jamais eu de guerre entre J. Chirac et N. Sarkozy ! Q - Enfin, quand il parle de "vingt ans d'immobilisme", quand il dit qu'il "ne reste pas à Versailles à réparer des serrures pendant que la France gronde", il vise qui, à votre avis ?! R - Mais je crois que ce qui tue notre démocratie aujourd'hui, c'est que depuis vingt ou trente ans, alternance après alternance, nous nous soyons laissés enfermer dans une espèce de pensée unique qui fasse que les Français croient de moins en moins à la politique. Ils ont besoin d'un langage de vérité, d'un langage sans tabou, d'un langage qui démontre que l'homme politique est d'abord assoiffé de vérité et de communiquer avec cette vérité et, de l'autre côté, que l'homme politique ait une volonté d'action. C'est ce qui caractérise la personnalité de N. Sarkozy. Et que ce soit ce qui caractérise sa personnalité ne signifie pas pour autant qu'il est en guerre permanente avec l'ensemble de celles et ceux qui appartiennent à sa famille politique ! Il aide à faire bouger les lignes, c'est dans l'intérêt du président de la République, comme du Gouvernement. Je crois d'ailleurs qu'il tire le Gouvernement par le haut, qu'il accompagne parfaitement et qu'il fait un parfait tandem avec D. de Villepin à cet égard, et qu'il se rend parfaitement utile au Gouvernement de la France. Q - Vous savez que dans l'entourage de J. Chirac, on n'aime pas trop N. Sarkozy... R - Ah bon ?! Q - On parle de son image "d'agité", qu'il finira par exploser en vol, par se brûler les ailes à cause de ses outrances... Que pensez-vous de l'image qu'a donnée hier D. de Villepin ? Dans la presse, ce matin, on parle de "force tranquille", de "modestie", mais aussi de "grande détermination"... R - Je participe à ce Gouvernement, je vois deux hommes qui ont la volonté de travailler ensemble au service de la France, qui se complètent parfaitement. Et je pense que tout cela rassure les Français. Les Français ont besoin d'action, ils ont besoin de vérité et, au sein de ce Gouvernement, N. Sarkozy, qui est par ailleurs président de l'UMP, apporte cette réponse. Et je pense que la lecture de l'appréciation que portent les Français à la fois au chef du Gouvernement et au ministre d'Etat et de l'Intérieur, est là pour démontrer que personne ne s'est trompé dans ce casting. Q - Hier, dans sa conférence de presse, D. de Villepin a dit ceci : "Vous n'entendrez dans ma bouche aucune forme de calcul, aucune forme d'arrière-pensée, de stratégie politicienne". A votre avis, visait-il quelqu'un ? R - On aurait pu mettre ces propos dans la bouche de N. Sarkozy, à l'identique. Q - Dans vingt mois, ce sera l'élection présidentielle en France. Est-ce que l'on peut être candidat, selon vous, à l'élection présidentielle, sans avoir jamais affronté une seule fois dans sa vie le suffrage universel au niveau local ? R - On a eu d'autres démonstrations, G. Pompidou par exemple. Tel n'est pas le problème. Le tout est de savoir qui sera le mieux placé pour porter les couleurs de nos valeurs, de nos convictions et rassembler les Français derrière elles, au moment de l'échéance présidentielle. Le président de l'UMP a proposé une procédure pour démontrer que la plus grande formation politique de notre pays agit avec démocratie et transparence. Elle consiste à ce que ce soit nos militants qui soient les mieux placés pour pouvoir désigner celui ou celle qui portera nos couleurs. Je pense que si l'on veut être le meilleur devant les Français, il faut d'abord se montrer le meilleur devant son camp politique. Et à ce moment-là que les militants arbitreront... Q - Une question au ministre délégué à l'Aménagement du territoire : le Gouvernement vient de décider de privatiser les sociétés d'autoroutes. Est-ce que vous pouvez promettre, ce matin, que cette privatisation des autoroutes ne va pas entraîner une hausse sévère des tarifs des autoroutes pour les usagers ? R - Oui, puisqu'il y aura des règles très strictes dans le cahier des charges de la vente des actifs de l'Etat dans les sociétés autoroutières. Mais ce qui intéresse plus encore le ministre de l'Aménagement du territoire que je suis, c'est le discours de politique du Premier ministre, qui a affirmé que la vente de ces activités d'Etat allaient permettre la relance d'un grand plan de réalisation d'infrastructures qui font défaut à notre pays, au plan routier, au plan ferroviaire, au plan des voies navigables... Q - Mais je vous parle des tarifs des autoroutes : quelles sont les garanties que vous évoquez, qui empêcheront les sociétés privées qui vont gérer les autoroutes, d'augmenter les tarifs ? Leur objectif est quand même d'obtenir une bonne rentabilité... R - D'abord, il y a, dans le cahier des charges, des règles très strictes qui sont imposées par l'Etat, pour qu'il n'y ait pas d'augmentations au-delà de ce qui se pratique aujourd'hui et qui suit le coût de la vie. Et, au demeurant, bien évidemment, cela va nous permettre de poursuivre un plan d'aménagement des infrastructures qui font défaut à notre pays et d'exercer aussi une sorte de concurrence qui empêchera, les autoroutes et leur autorité gagnée, de dépasser un seuil qui ne rendrait plus compétitif non plus. Ce qui fait défaut aujourd'hui à notre pays, c'est la multimodalité, c'est-à-dire tous les modes de transport qui rendent les uns et les autres toujours plus concurrents les uns par rapport aux autres. Par exemple, en matière de transport de marchandises, nous voyons bien que nos autoroutes, aujourd'hui, sont sursaturées par des charrois de poids lourds, dont plus personne ne veut. Il faut, pour cela, que nous ayons un réseau ferroviaire, dans les dix, quinze à vingt ans qui viennent, qui soit suffisamment performant pour pouvoir pratiquer ce que l'on appelle le ferroutage. A partir du moment où il y aura une vraie concurrence entre le fer et la route - et c'est l'objectif que s'assigne aujourd'hui le Gouvernement -, bien évidemment, chacun sera obligé d'être vigilant sur ses tarifs. Et c'est donc cette concurrence aussi qui sera saine et qui permettra de moduler des tarifs acceptables pour tous. (Source : Premier ministre, Service d'information du Gouvernement, le 3 août 2005)