Communiqué du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en date du 10 juin 2001, sur le décret d'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dite loi DCRA, et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorité
Date: 2001-06-10
Orateur: Ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat

Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a présenté mercredi, en Conseil des ministres un décret d'application de la loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA). Trois autres décrets ont été signés le même jour. Ces décrets ont été publiés au Journal officiel aujourd'hui. Ils concourent à l'amélioration des relations entre les citoyens et leur administration. Toute personne qui adressera une demande à l'administration recevra désormais systématiquement un accusé de réception. Cet accusé de réception mentionnera les coordonnées postales, téléphoniques, électroniques du service chargé de l'instruction de la demande et indiquera le délai au terme duquel le silence conservé par ce service vaudra décision implicite de rejet ou d'acceptation, ainsi que les délais et voies de recours contre cette décision. Il pourra être adressé au citoyen par voie électronique, si l'administration a été saisie par cette même voie. Cette disposition, qui va permettre à l'usager d'être pleinement informé des suites de sa demande, se combine avec d'autres dispositions de la loi DCRA visant à réduire le temps de traitement d'une demande par l'administration. Ainsi, le délai au-delà duquel le silence de l'administration vaut décision de rejet est raccourci de 4 à 2 mois. Une autre disposition de la loi pose l'obligation pour toute autorité administrative saisie à tort d'une demande de la transmettre elle-même à l'autorité compétente et d'aviser l'intéressé de cette transmission. La loi permet en outre de faciliter l'accès des citoyens aux documents administratifs, puisque la communication de ces documents se fera désormais, outre sur support papier, sur support informatique ou par messagerie électronique. La loi de 1978 sur l'accès aux documents administratifs est ainsi adaptée au développement rapide de l'administration électronique. Les maisons des services publics qui se sont développées au cours des dernières années ont également été consacrées par la loi DCRA. Le décret, publié ce jour au journal officiel, définit leur cadre juridique, répondant ainsi à une demande récurrente des collectivités désireuses de créer une maison des services publics. Enfin, la loi DCRA a prévu des dispositions assurant la transparence financière des subventions publiques. Un décret fixe à 150 000 F le seuil au-delà duquel une subvention ne peut être accordée qu'après passation d'une convention entre la personne publique et le bénéficiaire ; il fixe à un million de francs le seuil au-delà duquel le bénéficiaire a l'obligation de déposer un certain nombre de documents à caractère financier (bilans, comptes de résultats). Au total, ces dispositions facilitent l'accès du citoyen à l'administration et accroissent la transparence des actions conduites par des structures associatives à partir de financements publics. Après la suppression de la fiche d'état civil et les 57 mesures de simplifications administratives annoncées par Michel Sapin le 11 janvier dernier, ces nouvelles mesures participent du mouvement de réforme de l'Etat engagé par le Gouvernement. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 10 août 2001)