Déclaration de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du gouvernement, sur le bilan des audits de modernisation de l'Etat depuis 2005, Paris le 21 mars 2007.
Date: 2007-03-21
Orateur: Jean-François Cope

1. Je présente ce matin au Conseil des ministres une communication sur le bilan des audits de modernisation. Nous avons régulièrement eu l'occasion d'évoquer cette démarche inédite des audits. Il m'a semblé intéressant de vous en présenter les résultats. 2. Le thème de la modernisation de l'État n'est plus le sujet de colloque universitaire ou administratif qu'il a trop longtemps été. Il est désormais une composante incontournable de l'action publique : on ne parle plus de ces questions comme avant, l'administration électronique est devenue une pratique courante pour les Français, le budget de l'État ne fonctionne plus du tout comme avant ; on peut parler aujourd'hui sans difficulté dans l'État de productivité, de performance, de réorganisation, etc. ; on sait que des résultats significatifs peuvent être atteints, le meilleur exemple me semble être ce que nous avons fait sur l'immobilier de l'État. 3. L'outil des audits s'est affirmé comme le levier majeur de modernisation de l'État. Je voudrais vous expliquer ce matin en quoi : le bilan des audits, ce sont des résultats concrets ; le bilan des audits, c'est aussi une méthode ; tout ceci permet d'aller plus loin. I. Le bilan de ces audits, c'est d'abord des résultats. Les audits, ce ne sont pas seulement des missions qu'on lance, ce sont des résultats concrets. 1. Depuis que j'ai lancé la 1re vague en octobre 2005, les chiffres parlent d'eux-mêmes : nous avons déjà lancé 150 audits couvrant près de 140 Md euros de dépenses, la 7e vague sera lancée mi-avril ; ils concernent plus de 100 programmes du budget de l'État ; plus de 400 inspecteurs ont participé aux missions, le tiers des audits ont fait intervenir des consultants ; tous les rapports sont rendus publics sur le site du forum de la performance au terme de leur réalisation. Avec les 5 nouveaux rapports que je mets d'ailleurs aujourd'hui en ligne, nous aurons publié 110 rapports. Les rapports mis en ligne aujourd'hui portent par exemple sur l'inspection sanitaire en abattoirs, le paiement des factures au ministère de la défense et le recouvrement des créances au service de santé des armées ; enfin cette démarche intéresse les Français qui sont environ 30 000 chaque mois à consulter les rapports d'audits et à les télécharger. Certains sont de vrais succès comme en témoignent les 2 500 connexions sur l'audit relatif aux archives. 2. Les audits ont permis de démontrer qu'il est possible de réduire la dépense de l'État, sans idéologie, en tenant compte simplement des besoins et des priorités du gouvernement. Cela s'est traduit par : des gains de productivité, rendus possibles en particulier par le non-remplacement des départs à la retraite. Au total, près de 7 à 8 milliards d'euros de gains de productivité potentiels sur 3 ans ont été identifiés par les audits ; une amélioration de la qualité du service public avec par exemple, le développement des télé-procédures. 3. Les audits ont servi de levier pour mettre en place une nouvelle culture de la performance impulsée par la LOLF : Cette nouvelle culture se voit d'abord dans la manière dont certains ministères se sont appuyés sur les audits pour redéfinir entièrement leur stratégie : au ministère de l'Éducation nationale, les audits ont servi à radiographier l'ensemble de la "fonction de production" du ministère : organisation des examens, pilotage des académies, potentiel d'enseignement, horaires des élèves ; au ministère de la Justice, les audits ont permis d'accompagner la mise à niveau des moyens du ministère par la recherche de la productivité (bureaux d'exécution des peines, frais de justice) et l'utilisation des nouvelles technologies (numérisation des procédures pénales, visioconférence) ; dans les ministères sociaux, les audits ont permis de faire un examen systématique du back office de la gestion des dispositifs d'aides (AAH, APL, hébergement d'urgence...). Cette nouvelle culture a aussi permis de s'attaquer à des sujets transversaux qui concernent tous les ministères : un travail systématique de modernisation des fonctions supports a eu lieu : les achats avec la mission interministérielle France Achats, l'immobilier, la paye avec le futur opérateur national RH-paye, mais aussi les pensions, les archives, la bureautique, la formation, etc. ; Les audits ont également eu une influence sur les méthodes de travail des inspections : généralisation de la pratique des missions conjointes, partage d'expériences et de méthodes entre inspections et avec les cabinets de conseil extérieurs, systématisation du suivi des suites données aux recommandations. Tous ces résultats, nous ne les aurions pas obtenus sans une méthode radicalement nouvelle. II. Le bilan des audits c'est aussi une méthode qui a fait ses preuves. Il est d'usage d'expliquer que la modernisation dans les grandes organisations est un processus constant et régulier, un art d'exécution dans lequel la méthode compte au moins autant que les finalités. De ce point de vue, le rapprochement Budget / Réforme de l'État nous a permis de mettre en place une méthode qui fonctionne avec succès : 1. Le soin attaché au suivi a été l'élément déterminant. Nous obtenons des résultats parce que le dispositif oblige chacun à rendre compte à tout instant du suivi des audits. On est loin des rapports destinés à enterrer une question, il y a désormais une obligation de suivi, et ce grâce à quatre leviers : 1er levier : le choix du sujet par les ministres. En décidant de conduire un audit de modernisation, on prend l'initiative de mettre sous les feux de la rampe un sujet et d'obliger sa propre administration à bouger ; 2e levier : la transparence absolue. Toutes les étapes du processus donnent lieu à publicité : le lancement, le rapport, les intentions du ministre, le déroulement du plan d'action. Tout est en ligne sur le Forum de la performance ; 3e levier : le comité de suivi que je préside régulièrement. Il réunit les chefs de corps d'inspection, la DGME, la DGAFP et le Budget. Il demande aux secrétaires généraux des comptes-rendus précis sur la mise en oeuvre des propositions. La totalité des rapports des 4 premières vagues a déjà été passée dans ce dispositif ; 4e levier : le tableau de bord gouvernemental vous présente régulièrement l'état d'avancement de la démarche. Le précédent datait de novembre dernier. Je le mets à jour aujourd'hui, le suivi de la plupart des audits des 4 premières vagues y est détaillé. 2. Nous n'aurions jamais mis en place cela sans le rapprochement budget / réforme de l'État. En juin 2005, le rapprochement inédit Budget / Réforme de l'État avait pu susciter un peu de scepticisme : est-ce Bercy qui va absorber la Réforme de l'État ? Est-ce que la vision budgétaire de court terme ne va pas empêcher toute réforme de fond ? Est-ce que le dispositif ne va pas manquer d'ambition ou d'autorité ? Pour y répondre, j'ai travaillé à mettre en place 3 éléments : Une stratégie commune à toutes les actions : faire en sorte que le contribuable, l'usager et les agents y trouvent leur compte ; cela n'est pas un slogan, je suis persuadé que si un des trois éléments manque on peut pas faire bouger les choses ; La recherche systématique des meilleures pratiques, notamment à l'étranger ; mettre en place des plans d'actions très opérationnels ; responsabiliser les gestionnaires et les ministères ; décloisonner les ministères, en partageant le savoir-faire ; Des structures clairement identifiées : DGME, France Domaine, France Achats, travaillent désormais en réseau avec les secrétaires généraux, les responsables de programme, les directeurs financiers, les responsables immobiliers, les contrôleurs de gestion, etc. Ces structures et ces actions profitent pleinement de l'expérience et des compétences du ministère des Finances. La LOLF a évidemment tout changé. La logique de performance est pleinement à l'oeuvre. Dans ce cadre les agents demandent des objectifs, des enveloppes de moyens et des leviers pour les optimiser. C'est ce que propose le ministère chargé du budget et de la réforme de l'État ; Enfin, il y a un pilote dans l'avion, alors qu'auparavant beaucoup de temps et d'énergie étaient perdus dans des négociations et des arbitrages entre le Budget et la Réforme de l'État. 3. Désormais, le dispositif de modernisation a atteint une masse critique. Il est possible aujourd'hui d'identifier des acquis de la démarche engagée en matière de modernisation de l'État. J'en vois au moins 3 : 1er acquis : c'est la bonne méthode pour proposer un meilleur service au meilleur coût. On ne peut pas distinguer d'un côté l'administration électronique, de l'autre les simplifications et d'un troisième la gestion publique. Je prendrai l'exemple de la dématérialisation des démarches administratives : Pour dématérialiser, il faut évidemment un dispositif technique d'administration en ligne ; quand on y ajoute une réflexion sur les pièces justificatives, on simplifie la vie des gens ; quand on fait en même temps des audits sur l'organisation du travail et la mutualisation des investissements, on fait des économies ; Les résultats sont là, comme le montrent les travaux sur les télé-déclarations de revenus et de demande d'aides agricoles. 2e acquis : c'est la bonne méthode pour faire de la dépense efficace. On ne fait plus le budget comme avant. On ne baisse pas la dépense forfaitairement : il y a maintenant un travail en profondeur dans l'ensemble de l'État pour formuler des stratégies, se fixer des objectifs, réaliser des gains de productivité ; Un tel travail, n'est possible que s'il s'appuie sur des diagnostics partagés, sur des outils très opérationnels, sur un intérêt à agir. Les audits, la démarche de performance et la promotion des managers dans l'administration apportent une contribution déterminante, comme on l'a vu pour la construction du PLF 2007. 3e acquis : cette méthode est entrée dans les moeurs : En juin 2006, 38 % des leaders d'opinion avaient confiance dans la capacité de l'État à se moderniser ; ils étaient 49 % en janvier 2007 (enquête BVA) 45 % trouvent la démarche transparente, 60 % la trouvent fiable ; 80 % considèrent que les audits permettront d'améliorer efficacement le fonctionnement des services de l'État ; Les outils que nous mettons en place sont immédiatement utilisés par les Français : nous franchirons par exemple, dans les prochains jours le cap du millionième utilisateur du portail administration24h24.gouv.fr ; Ces évolutions commencent aussi à susciter de l'intérêt à l'étranger. Je suis donc convaincu que sur la plupart des sujets abordés en matière de modernisation de l'État, nous avons atteint un point de non retour. III. Maintenant, il faut aller plus loin. Les audits sont ancrés dans le paysage, y compris dans la campagne présidentielle. 1. Il est intéressant de voir que l'état d'esprit a changé sur ces questions comme le prouve le déroulement de la campagne présidentielle. On parle chiffres, dette, amélioration de la dépense de l'État, c'est nouveau et je m'en réjouis pour la qualité du débat public. Mais attention, il ne suffit pas de citer les audits pour être à la hauteur du sujet : Il ne suffit pas de dire qu'on veut réduire la dette, encore faut-il nous dire comment et nous donner le mode d'emploi. On ne pourra pas non plus affronter les enjeux des finances publiques en indiquant seulement vouloir baisser les dépenses de fonctionnement de l'État. Il faut savoir le vrai degré d'ambition que l'on se fixe sur ces sujets. Je pense qu'on a changé d'échelle. On peut désormais proposer aux Français des objectifs ambitieux. D'autant plus, quand on est crédible sur notre capacité à les atteindre grâce à un mode d'emploi qui a fait ses preuves. 2. Ce mode d'emploi, il faut le mettre au service de trois priorités : 1re priorité : pour baisser durablement et fortement les prélèvements obligatoires, il faut en effet un travail en profondeur sur la dépense pour peu qu'on veuille aborder sans tabou cette question. Le travail des audits pourra se poursuivre avec deux évolutions : Approfondir la démarche en faisant évoluer le plus possible les audits vers de l'évaluation de politique publique ; ?largir le dispositif à toutes les administrations publiques : sécurité sociale (un premier pas a été fait sur l'immobilier des hôpitaux) et collectivités locales. 2e priorité : pour améliorer la lisibilité de l'action publique, il faudra revoir en profondeur notre processus d'élaboration des lois. Le temps est venu de faire pour les lois ce que nous avons fait pour le budget avec une "LOLF" de l'élaboration des normes. Il s'agit de nous fixer des règles très précises pour garantir la qualité de la norme et éviter la prolifération des textes : mise en place des études d'impact, consultation préalable obligatoire des Français sur chaque nouvelle loi, généralisation des démarches qualité, dématérialisation de toutes les procédures administratives. C'est un enjeu essentiel pour faciliter la vie des Français, et assurer la compétitivité de notre pays. 3e priorité : l'ensemble de ces chantiers nécessitera de toute évidence un pilotage unique, une mise en commun des savoir-faire, une mise en cohérence des méthodes. Je crois très profondément que nous devrons nous doter d'un ministère des finances et de la gestion publique qui dispose de ces leviers et les mettre au service des Français. Vous l'avez compris, c'est en nous appuyant sur ces leviers majeurs de modernisation que nous pourrons mettre en oeuvre de manière crédible les engagements pris devant les Français, comprenant à la fois : des baisses d'impôts, pour restituer aux Français le fruit de leur travail ; des politiques publiques efficaces pour faire face aux défis qui s'annoncent (vieillissement, nouvelles technologies, économie de la connaissance) ; le désendettement, pour préparer l'avenir. Source http://www.minefi.gouv.fr, le 22 mars 2007