Conseil des ministres du 3 janvier 2006. La mise en oeuvre de la LOLF.
Date: 2006-01-03
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat

La mise en oeuvre de la LOLF. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication relative à la mise en oeuvre de la LOLF. Le 1er janvier 2006, une étape majeure dans la mise en ?uvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) a été franchie. Elle doit permettre d'accélérer les efforts de modernisation et de réaliser les économies indispensables au regard du niveau de la dette publique. 1.- La mise en oeuvre de la LOLF respecte le calendrier fixé La loi de finances pour 2006, qui a été préparée, discutée et adoptée dans le cadre de la LOLF, est plus lisible, plus complète et plus orientée vers la mesure des résultats des politiques. 85 % des indicateurs de performance sont déjà renseignés et ce travail sera terminé en 2006. Le Parlement a pu faire usage de ses nouvelles compétences, le nouveau cadre de la LOLF enrichissant les débats. L'objectif est de sortir de la logique de moyens pour aller vers une culture de performance. Le débat public devra se concentrer sur les objectifs fixés et les résultats obtenus. En parallèle, la comptabilité de l'État a été rénovée pour renforcer l'information et le contrôle du Parlement et des citoyens sur la situation financière de l'État et de son patrimoine. Ces changements sont le résultat de la mobilisation des ministères en 2005 pour préparer l'application de cette réforme et former les agents. La préparation du budget a impliqué un dialogue de gestion renforcé qui a associé les préfets. Les applications informatiques existantes ont intégré l'essentiel du nouveau cadre budgétaire et comptable. 2.- Le succès de la nouvelle gestion exige maintenant la mobilisation de tous La LOLF représente un changement majeur mais il faut anticiper des risques d'erreurs ou de difficultés en début de gestion. Le Gouvernement a par conséquent mis en place un dispositif opérationnel pour y parer et adopté notamment des mesures spécifiques pour assurer le paiement des opérations prioritaires et sécuriser la paye des agents. La mise en application de la LOLF conduira en 2007 à la présentation des premiers rapports annuels de performance qui rendront compte des résultats atteints et à la certification par la Cour des comptes, pour la première fois, des comptes de l'État de l'année précédente. 3.- La dynamique de la modernisation de l'État sera prolongée La LOLF doit être un instrument de modernisation de l'État. Avec sa logique d'objectifs, elle redonne du sens à l'action publique et elle offre aux gestionnaires plus d'autonomie pour rechercher la meilleure performance et enrichir le dialogue social. L'objectif est maintenant que les acteurs des politiques se saisissent de ces nouveaux leviers. La création de la direction générale de la modernisation de l'État, placée sous l'autorité du ministre chargé du budget et de la réforme de l'État, concrétise la décision du Gouvernement de saisir l'opportunité de la LOLF pour donner une nouvelle impulsion à la réforme de l'État. Cette dynamique de modernisation de l'État, accélérée par le programme très ambitieux des audits que le Gouvernement a lancé, permettra d'enclencher un mouvement continu de réforme au profit des contribuables, des usagers et des agents.