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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 12 mai 2005, sur la mise en place du comité de suivi et d'évaluation de la journée nationale de solidarité destinée à financer un programme d'actions en faveur des personnes âgées et des personnes ha
Date: 2005-05-12
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre Jean-Pierre RAFFARIN a installé ce jour le comité de suivi et d'évaluation de la journée nationale de solidarité destinée à financer un programme d'actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Animé par Jean LEONETTI, député des Alpes-Maritimes, le comité est composé de 12 membres, parlementaires, hauts fonctionnaires et personnalités qualifiées. Il doit procéder à une appréciation sereine et objective de la manière dont cette réforme est mise en oeuvre sur le terrain. Le Premier ministre a invité les membres du comité à s'entourer de tous les avis qu'ils jugeront utiles (élus, partenaires sociaux, responsables d'administrations d'Etat ou des collectivités locales, des responsables religieux et associatifs ...). L'INSEE et la DARES - direction des études et des statistiques du ministère de l'emploi - mettront à leur disposition l'ensemble des informations pertinentes. Le comité a été invité à faire part de ses orientations dès la fin du mois de juin 2005. Le Gouvernement pourra ainsi prendre rapidement s'il y a lieu d'éventuelles dispositions permettant d'assurer un déroulement optimal de la journée de solidarité au cours des prochaines années, le programme d'actions devant se poursuivre jusqu'en 2008. Comité d'évaluation de la Journée de Solidarité Parlementaire : Jean LEONETTI (Alpes-Maritimes) Jacques PELISSARD (Jura), Président de l'Association des Maires de France Jean-Louis CHRIST (Haut-Rhin) René Bouin (Maine et Loire) Yvan Lachaud (Gard) Alain GOURNAC (Yvelines) Gérard DÉRIOT (Allier) Personnalités qualifiées : Christian NIQUE, Recteur de l'Académie de Montpellier Jean-Baptiste CARPENTIER, Recteur de l'Académie de CAEN Marc CABANE, Préfet Georges DROUIN (Groupement des Professions de Services) Michel DIDIER (Directeur de REXECODE) Robert ROCHEFORT (Directeur du CREDOC) (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 20 mai 2005)
Conseil des ministres du 12 mai 2005. Conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer.
Date: 2005-05-12
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

La ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Cette ordonnance a étendu dans ces collectivités d'outre-mer les dispositions contenues dans la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France et à la nationalité en les adaptant afin de prendre en compte le contexte local de l'immigration irrégulière et la répartition des compétences entre l'État et les collectivités ainsi que le droit spécifique local. L'ordonnance a renforcé les moyens juridiques de la lutte contre l'immigration irrégulière (utilisation des fichiers relatifs aux empreintes digitales, lutte contre les mariages de complaisance ou contraints, sanctions contre les passeurs et les transporteurs). Elle a également réformé les règles relatives à la rétention administrative et à l'exécution des mesures d'éloignement. S'agissant du droit au séjour, l'ordonnance a étendu dans ces collectivités d'outre-mer les dispositions de la loi du 26 novembre 2003 relatives aux conditions de délivrance de certains titres, notamment en ce qui concerne l'intégration républicaine et la connaissance de la langue française. [UD 1]
Conseil des ministres du 12 mai 2005. Les Français établis hors de France.
Date: 2005-05-12
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères a présenté une ordonnance relative aux Français établis hors de France. Les textes législatifs prévoyant leur application aux Français qui ne résident pas sur le territoire national recourent actuellement à des formulations les plus diverses : au moins sept expressions différentes les désignant ont été recensées. Il en résulte une véritable incapacité à cerner ou à identifier en termes constants une notion au demeurant claire dans les textes législatifs. L'ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, prévoit le remplacement dans de nombreux textes législatifs des diverses dénominations utilisées pour désigner nos compatriotes qui vivent à l'étranger par celle de " Français établis hors de France ", qui est mentionnée à l'article 24 de la Constitution. L'ordonnance en donne une définition simple, fondée sur trois critères : la nationalité française, l'établissement à travers la résidence habituelle et la localisation à l'étranger. [UD 2]
Conseil des ministres du 12 mai 2005. La lutte contre l'immigration irrégulière.
Date: 2005-05-12
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté une communication relative à la lutte contre l'immigration irrégulière. Un plan d'action sur la lutte contre l'immigration irrégulière a été préparé à la demande du Président de la République et du Premier ministre. Il complète le rapport remis au Parlement en janvier 2005, qui, dans un souci de transparence, contient l'ensemble des statistiques sur l'immigration et les éléments nécessaires à leur analyse, et expose les orientations opérationnelles retenues par le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre l'immigration irrégulière. Cette lutte est indispensable pour un État de droit respectueux des principes d'humanité mais aussi soucieux de maîtriser les flux migratoires dans un cadre national en s'appuyant sur les atouts d'une coopération européenne renforcée. Le plan d'action est tourné vers l'efficacité opérationnelle, ce qui nécessite, pour assurer une meilleure application des lois existantes : - la mise en place d'une coordination interministérielle renforcée pour la lutte contre l'immigration irrégulière, animée sous l'autorité du Premier ministre par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; - la création d'une police de l'immigration qui, sans se substituer aux autres forces de police ni à la gendarmerie, donnera l'impulsion nécessaire dans ce domaine ; - la prise rapide de dispositions concrètes en matière de lutte contre les mariages de complaisance et les différentes formes de détournement de la loi qui alimentent l'immigration irrégulière ; - la lutte résolue contre le travail clandestin grâce à la création d'un office de police judiciaire spécialisé ; - le renforcement de la coopération européenne en s'appuyant notamment sur le groupe "G5", dont une réunion extraordinaire aura lieu le 12 mai, afin de renforcer le contrôle des frontières en Europe. La mise en oeuvre du plan d'action contre l'immigration irrégulière marque ainsi une étape essentielle dans la politique de l'immigration rénovée et efficace que le Gouvernement a engagée depuis 2002. [UD 4]
Conseil des ministres du 12 mai 2005. Les femmes et l'Europe.
Date: 2005-05-12
Orateur: Nicole Ameline
Fonction: FRANCE. Ministre de la parité et de l'égalité professionnelle

La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle a présenté une communication relative aux femmes et l'Europe. L'égalité entre les femmes et les hommes est placée au coeur du processus de la construction européenne. Dix directives ont été adoptées sur cette question et les politiques menées, notamment dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, ont donné toute leur place à la promotion de l'emploi des femmes et ont permis une meilleure prise en compte de l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Le traité établissant une Constitution pour l'Europe accorde une place particulière à l'égalité entre les hommes et les femmes qui figure désormais parmi les objectifs et les valeurs de l'Union et qui doit être mise en oeuvre dans le cadre des politiques de celle-ci. Dans la construction de l'Union européenne, la France défend et promeut un modèle social fondé sur un fort taux d'activité des femmes et un taux de fécondité qui la place au premier rang, avec l'Irlande, des États membres. Le label égalité, le projet de loi sur l'égalité salariale, le plan global de lutte contre les violences faites aux femmes, la loi sur la répression des propos sexistes et la promotion d'une démarche intégrée de l'égalité font que la France occupe une position exemplaire sur ces sujets de société. Sous l'impulsion de la France, l'action de l'Union européenne lors du dixième anniversaire de la conférence mondiale de Pékin et lors du sommet du Millénaire en septembre prochain s'avère décisive pour la promotion des droits fondamentaux des femmes dans le monde. [UD 5]
Conseil des ministres du 12 mai 2005. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2005-05-12
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre de la défense : - Mme Liliane BLOCK, administratrice civile hors classe, est nommée directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. - M. le général de brigade Denis VAULTIER est nommé commandant la région de gendarmerie d'Aquitaine, commandant la gendarmerie de la zone de défense Sud-Ouest et promu au grade de général de division, à compter du 1er juillet 2005. - M. le général de division Henri PONCET est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée et nommé commandant de la région terre Sud-Ouest et officier général de la zone de défense Sud-Ouest, à compter du 1er juillet 2005. - M. le général de division Denis SERPOLLET est nommé directeur de la protection et de la sécurité de la défense, à compter du 1er juillet 2005. - M. le vice-amiral d'escadre Alain OUDOT de DAINVILLE est nommé chef d'état-major de la marine et élevé aux rang et appellation d'amiral, à compter du 15 juin 2005. - M. le vice-amiral Pierre-François FORISSIER est nommé major général de la marine, à compter du 15 juin 2005, et élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, à compter du 1er juillet 2005. - M. le contre-amiral Yves BOIFFIN est nommé commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique, à compter du 15 juin 2005, et promu au grade de vice-amiral, à compter du 1er juillet 2005. - M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Michel MASSON est nommé directeur du renseignement militaire, à compter du 1er juillet 2005. En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux du contrôle général des armées, de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement [UD 6]
Lettre de M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, adressée à M. Patrick Le Hyaric, directeur du quotidien "L'Humanité", sur les actions de la France en faveur de la liberté de la presse en Algérie.
Date: 2005-05-11
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Monsieur le Directeur, Votre lettre du 20 avril au sujet de la situation de votre confrère et collaborateur Hassan Zerrouky m'est bien parvenue et je vous en remercie. Nous suivons avec attention la situation de la presse et des journalistes partout dans le monde, et particulièrement en Algérie où ils ont payé un lourd tribut au terrorisme tout au long des années noires traversées par ce pays proche et ami. La liberté de la presse constitue un pilier fondamental de la démocratie et de l'Etat de droit, qui doit être préservé alors que l'Algérie retrouve la stabilité et s'engage résolument sur la voie des réformes politiques, économiques et sociales. J'ai eu l'occasion de le dire à mes interlocuteurs lors de ma visite officielle à Alger les 12 et 13 juillet dernier. Dans ce contexte, nous nous tenons également étroitement informés de la situation et de l'état de santé de M. Mohamed Benchicou, directeur du quotidien "Le Matin" et personnalité respectée de ses pairs en Algérie comme à l'étranger, qui purge une peine de deux ans de prison depuis le 14 juin 2004. Son épouse était reçue il y a quelques jours par mes collaborateurs. Les récentes condamnations et la menace d'emprisonnement qui pèse sur quatre nouveaux journalistes ayant travaillé pour ce quotidien, dont votre confrère Hassan Zerrouky, suscitent légitimement des inquiétudes. C'est pourquoi nous ne cesserons de plaider, sans ingérence, pour qu'un climat de responsabilité et de sérénité permette à la presse algérienne, connue pour sa liberté de ton, de poursuivre normalement et librement le développement de sa mission. Dans le cadre du partenariat que nous construisons avec l'Algérie, nous travaillerons également à développer notre coopération bilatérale en matière de journalisme, domaine essentiel pour le succès du mouvement de réformes et d'ouverture choisi par l'Algérie. Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs et bien sincères. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 mai 2005)
Interview de M. Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, dans les "Echos" le 10 mai 2005, sur le sort réservé aux services publics dans le Traité constitutionnel européen.
Date: 2005-05-10
Orateur: Jean-Marc Ayrault
Fonction: FRANCE. PS, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale;FRANCE. PS, député

Q - Quel sort la Constitution européenne réserve-t-elle aux services publics ? R - Pour la première fois, un traité européen les reconnaît officiellement. L'article III-122 leur donne une base juridique pour adopter une loi européenne sur les services d'intérêt économique général (SIEG). C'est l'aboutissement d'une revendication unanime des sociaux-démocrates européens. Et c'est une victoire. De plus, le traité (art. II-96) consacre le droit d'accès des citoyens aux SIEG au nom de leur contribution à la cohésion sociale et territoriale et autorise les subventions publiques (art. III-238). La Constitution européenne nous offre un levier d'action pour protéger et pour promouvoir les services publics. Saisissons-le ! Q - Les tenants du " non " expliquent que les services publics sont menacés par le principe de " concurrence libre et non faussée " et par le fait que les subventions sont soumises à l'approbation de la Commission... R - Le traité distingue la concurrence marchande et les obligations de service public. Prenons un exemple. L'Etat ne peut financer EDF pour racheter Edison. En revanche, les subventions sont libres dès lors qu'il s'agit de moderniser le réseau d'approvisionnement électrique ou de protéger l'égalité tarifaire entre les régions. Les partisans du " non " se trompent de moment et de combat. En demandant le rejet du traité, ils laissent les services publics sans protection juridique et politique. Je ne dit pas que, en votant " oui ", le combat s'arrête. Il faudra obtenir l'adoption de la loi-cadre sur les services publics. On dispose pour cela de moyens de pression : les parlementaires socialistes européens sont unis sur le sujet et peuvent s'accorder avec des élus d'autres familles politiques, notamment les Allemands. Enfin la Confédération européenne des syndicats (qui rassemble 60 millions de syndiqués) peut se saisir du droit de pétition pour faire pression sur la Commission. Q - L'inquiétude des Français ne se nourrit-elle pas des récentes ouvertures de capital d'entreprises publiques ? R - Une confusion s'est installée dans les esprits. L'article III-425 du traité précise que l'Europe reste neutre à l'égard du régime de propriété des entreprises. Ce n'est pas l'Europe qui force à privatiser, mais les Etats qui font des choix. (Source http://www.deputessocialistes.fr, le 1er juin 2005)
Déclaration de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur la lutte contre le trafic d'armes à la Martinique, à l'Assemblée nationale le 10 mai 2005.
Date: 2005-05-10
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Monsieur le Ministre, La Martinique connaît un accroissement inquiétant du trafic d'armes à feu et du nombre d'armes trafiquées alimentant une violence elle aussi exponentielle. Les chiffres officiels de 2004 font état de 39 homicides et coups et blessures mortels, de 1452 faits se rapportant à des coups et blessures volontaires, soit quatre faits par jour, d'où une augmentation de 12,5 % par rapport à l'année 2003. L'actualité du mois d'avril 2005 a été émaillée par de nombreuses agressions armées touchant même les établissements scolaires. S'il est vrai qu'en l'an 2004, les services de Police et de gendarmerie ont récupéré 1500 armes à feu dites de 6ème catégorie, le problème de la circulation des armes reste entier. Monsieur le Ministre, la Martinique étant devenue une véritable passoire, cette situation ne commande-t-elle pas une enquête approfondie sur l'armement clandestin ainsi qu'un accroissement des moyens de contrôle tant intérieur qu'aux frontières ? Réponse : Monsieur le Député, les faits que vous évoquez sont inacceptables et la lutte contre les violences constitue l'une de nos priorités majeures Nous avons deux objectifs : augmenter les effectifs de la police judiciaire et de la police aux frontières : dans les trois dernières années, 116 policiers supplémentaires ont ainsi été affectés dans tous les services opérationnels : sécurité publique, police judiciaire, police aux frontières. Ils multiplient les opérations de contrôles préventifs sur les routes, dans les quartiers difficiles, aux abords des établissements scolaires ; Les résultats sont là : En deux ans, nous avons multiplié par trois les saisies d'armes, y compris les armes que vous avez évoquées, c'est à dire les armes vendues légalement mais trafiquées. C'est aussi pour cela que nous avons des résultats dans le domaine de la lutte contre les délinquances, puisque après une augmentation de 5 % en 2004, ce qui est intolérable, nous avons une baisse régulière et continue, dans les premiers mois de l'année, une baisse de 3,5 % de la délinquance. Il faut aller plus loin et c'est pour cela que nous voulons nous attaquer à l'ensemble du crime et du trafic organisés. C'est ce que nous avons fait en créant pour la Martinique et l'ensemble des Caraïbes une plate-forme de lutte contre la drogue qui est désormais opérationnelle avec des officiers de liaison américains, espagnols et britanniques, avec une trentaine de policiers français qui sont mobilisés à cette tâche. Vous le voyez, nous sommes tout entiers mobilisés pour la lutte contre les violences en Martinique et aux Caraïbes. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 12 mai 2005)
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 9 mai 2005, sur le renforcement de la présence d'EDF en Italie.
Date: 2005-05-09
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre Jean-Pierre RAFFARIN exprime sa vive satisfaction à la suite de la décision du conseil d'administration d'EDF de renforcer la présence de l'entreprise en Italie en devenant un des actionnaires de référence d'Edison, deuxième électricien italien, aux côtés d'AEM, régie d'électricité et de gaz de Milan. Cette décision s'inscrit dans la démarche arrêtée conjointement par Jean-Pierre Raffarin et Silvio Berlusconi lors de leur rencontre à Rome le 25 janvier dernier, qui visait à explorer les conditions d'un renforcement de la coopération industrielle entre la France et l'Italie dans le secteur de l'énergie. Un travail considérable a été mené depuis lors dans ce cadre, tant par les gouvernements que par les industriels italiens et français. Pour Jean-Pierre RAFFARIN, cette collaboration étroite entre la France et l'Italie permet aujourd'hui de franchir une étape essentielle, qui contribuera à la réalisation du marché européen de l'énergie, ainsi qu'à la sécurité d'approvisionnement énergétique des deux pays. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 11 mai 2005)
Entretien de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes, dans "Les Echos" du 9 mai 2005, sur les apports de la Constitution européenne, notamment la réforme de la Commission européenne et la création d'un président du Conseil europée
Date: 2005-05-09
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Q - L'Europe, selon les tenants du "oui", sera politique et plus puissante. Quel est le rôle de la Commission dans ce processus ? R - La Commission européenne ne gagne pas en poids mais devient plus légitime. En la rendant très clairement responsable devant le Parlement européen, en resserrant à dix-huit le nombre de commissaire à partir de 2014, la Constitution permet de revenir à l'esprit des origines de la construction européenne, dans lequel la Commission incarnait l'intérêt européen et devait agir en toute indépendance des intérêts nationaux exprimés, eux, dans d'autres institutions. Tous cela concourt à une Europe politique, qui soit bien plus qu'un grand marché. Q - Comment la France peut-elle préserver son influence si elle perd, par intermittences, le commissaire qui lui reste ? R - L'influence de la France ne passe pas simplement par la présence d'un commissaire. Sa voix s'exprime à travers bien d'autres canaux, comme la Banque centrale européenne, l'état-major européen, les postes de directeurs généraux au sein de la Commission, peut-être demain la présidence du Parlement ou du Conseil européen. En outre, il ne faut pas perdre de vue que la Constitution, dans laquelle la vision française est fortement présente, accroît considérablement le poids de la France au Conseil européen : il passe de 8,4 % à 13 % des voix. Celui du couple franco-allemand augmente de 17 % à 30 %. Et il faut tout de même rappeler que ce n'est pas la Constitution qui a réduit de deux à un le nombre de commissaires par pays. Q - Que change la création d'un président du Conseil européen ? R - Le système actuel, avec une présidence tournante tous les six mois, est absurde. Le résultat, c'est une absence de visibilité par rapport à nos partenaires internationaux et une incompréhension du système par les Européens eux-mêmes. Cette présidence pour deux ans et demi prévue par le traité, renouvelable une fois, stabilise la fonction et donne un représentant unique à l'Union sur la scène internationale. Elle permet aussi d'européaniser davantage le poste. N'entendez-vous pas, aujourd'hui, ceux qui nous disent, avec d'évidents sous-entendus, que Tony Blair va présider l'Europe au second semestre de cette année ? Le futur président du Conseil, lui, n'aura pas de mandat national et sera complètement dédié à la construction européenne (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 mai 2005)