Interview de Mme Marie-Luce Penchard, ministre de l'outre-mer, dans "Les Nouvelles de Tahiti" du 1er février 2010, sur le statut d'autonomie de la Polynésie et la situation politique, économique et sociale du territoire.
Date: 2010-02-01
Orateur: Marie-Luce Penchard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Le déplacement de Gaston Tong Sang en métropole s'est plutôt bien passé (réforme de la DGDE, aéroport de Tahiti-Faa'a...). Sans ces avancées seriez-vous allée en Polynésie ? J'avais eu l'occasion de dire que j'irais en Polynésie en début d'année lorsque j'avais reçu Oscar Temaru (ndlr : juillet 2009). Je n'y suis pas allée plus tôt en janvier en raison des consultations en Martinique et en Guyane. Compte tenu des enjeux, il était compréhensible que je reste à Paris. Qu'est-ce qui remplacera exactement la DGDE ? Nous devons arrêter une fois pour toute une dotation pour fixer de nouvelles relations financières entre l'Etat et la Polynésie. Telle est la volonté du président de la République. Pour le moment, nous pensons à une dotation - 60 % pour une dotation globale d'autonomie, 34 % pour les investissements du Pays et 6 % pour les communes - avec l'idée de l'inscrire dans la loi de finances pour 2011. Ce point est inscrit à l'ordre du jour de ma rencontre avec Gaston Tong Sang. Pour la part investissements, l'Etat préfère la contractualisation par projet à une dotation, mais la Polynésie préfère une dotation globale qu'elle pourrait gérer à sa guise... Il y a aussi des solutions intermédiaires. Ce qui est important, c'est de déterminer une enveloppe pérenne pour permettre au gouvernement d'élaborer son budget. Il y a des avantages à la contractualisation. Celle-ci donne une marge de manoeuvre au gouvernement. Je ne vois pas en quoi le conventionnement ne garantirait pas l'engagement de l'Etat. L'enveloppe totale sera-t-elle revalorisée de 2 milliards Fcfp, pour passer de 18 à 20 milliards ? Pour le moment, les choses ne sont pas complètement arrêtées. Ce point fera partie de mes échanges avec les élus lors de mon déplacement. Mercredi, une réunion interministérielle à Matignon a tranché la question, non ? Même si j'avais une réponse à vous donner, il serait de mon devoir de la faire connaître en priorité aux élus. L'Etat veut transférer l'impôt foncier au bénéfice des communes. Cela ne semble pas possible pour 2010, quelle date est envisagée ? L'Etat n'impose rien. Il dit simplement qu'il faut arrêter d'opposer Tahiti-Papeete avec les îles et les communes. L'Etat a posé la question de la dotation des communes pour leur donner plus d'autonomie, plus de marges de manoeuvre. L'objectif consiste à ce que les communes puissent réaliser les équipements publics dont elles ont besoin. Se pose donc la question du financement et de l'accompagnement en termes d'ingénierie notamment. Je pense que ce transfert permettra un rééquilibrage entre les îles. Sentez-vous le gouvernement polynésien prêt à libérer les communes de son emprise ? Il a bien avancé sur cette question. Des réunions se sont déroulées au Haut-commissariat. Il existe une volonté partagée de donner aux communes plus d'autonomie. Depuis 2007, l'Etat ne participe plus au régime de solidarité de la CPS (Caisse de prévoyance sociale). Les 2 milliards de revalorisation de la DGDE envisagés y sont-ils destinés ? L'Etat prend en compte le statut d'autonomie de la Polynésie. Il donne une dotation. Dans ce cadre, il y a une part investissement, une part de fonctionnement (DGA) et une part réservée aux communes. Il appartient au Territoire de faire son choix en termes de fonctionnement. Il faut lui permettre d'assumer ses responsabilités. Il n'y aura donc pas de convention supplémentaire en faveur du régime de Solidarité ? Il faut poser la question au gouvernement polynésien afin de savoir quels sont ses choix politiques par rapport à une nouvelle situation. La situation économique est difficile, le tourisme s'effondre et les recettes baissent. Il faut donc que le gouvernement cherche de nouvelles recettes et remette peut-être en cause des choix passés. Ce n'est pas parce que le gouvernement ne veut pas faire un choix politique que l'Etat doit le compenser... Sur la Polynésie lors de ses voeux, Nicolas Sarkozy a parlé de « comédie ». En raison de son instabilité chronique, c'est aujourd'hui l'image de la Polynésie ? Il n'y a qu'à lire la presse internationale pour constater que l'image actuelle de la Polynésie ne favorise pas la venue des investisseurs. Avec une moyenne de huit mois pour un gouvernement, dans les pays voisins ou en métropole, la question des capacités qu'offrent le territoire pour permettre aux investisseurs de s'implanter est posée. J'ai bien l'intention de le dire aux élus afin de justifier la démarche de l'Etat de revoir la loi électorale. Même si les lois ne pourront jamais changer les attitudes des hommes, nous pouvons renforcer la loi de 2007 pour apporter plus de stabilité politique. Avez-vous déjà des idées sur le mode de scrutin ? Je n'ai pas d'a priori même s'il faut aborder la question de la prime majoritaire, peut-être aussi celle du nombre de circonscriptions. Il faut également parler des conditions dans lesquelles se dépose une motion de défiance. Je serai dans une démarche de consultation et ouverte aux propositions. Mais nous n'allons pas débattre pendant des mois, ni rechercher un consensus général car cela ne permet pas forcément de régler tous les problèmes. Il faudra avancer pour être en capacité de proposer un texte fin 2010 début 2011. Est-ce un constat d'échec de la loi Estrosi ? La loi de 2007 a posé un cadre, et, encore une fois, les lois ne permettent pas toujours de régler tous les problèmes. On voit bien que le scrutin de 2008 aurait pu permettre la stabilité puisque le vote avait été largement en faveur du camp autonomiste. Les alliances contre nature et de circonstances ont empêchée cette stabilité. Il ne faut pas occulter cela. Il faut assumer ses actes politiques. Quelle sera votre méthode ? Je vais envoyer une mission sur le territoire composée de personnalités indépendantes. J'écouterai aussi lors de mon déplacement les propositions des élus. Gaston Tong Sang demande l'élection du président de la Polynésie au suffrage universel direct. Y êtes-vous favorable ? La Polynésie fait partie de la République au sein de laquelle il n'y a qu'un seul président élu au suffrage universel : c'est le président de la République. Nicolas Sarkozy a dit que « l'outre-mer est français et restera français », que « l'indépendance c'est la ligne rouge ». Que fait-il du droit des peuples à disposer d'eux mêmes ? Les Polynésiens n'auraient-ils pas le droit à l'indépendance s'ils le désiraient ? Le président a clairement indiqué qu'il se situait dans le cadre de la Constitution et qu'il ne la modifierait pas. C'est valable pour tous les territoires d'outre-mer sauf la Nouvelle-Calédonie, qui est dans un processus prévu par un article de la Constitution. Cette « ligne rouge » ne sera donc pas franchie par le président Sarkozy. C'est complètement théorique, mais imaginons qu'un jour l'assemblée de la Polynésie vote une résolution à l'unanimité demandant l'organisation d'un référendum d'autodétermination... La Polynésie Française est inscrite dans la Constitution. Il faudrait alors la modifier. Le président a dit qu'il ne le ferait pas donc la question ne se pose pas. Il n'y a pas de débat sur ce point. La question est claire. La réponse l'est également. Donc les Polynésiens n'ont pas le droit à l'indépendance ? Ils connaissent la Constitution. Ils font pleinement partie de la République française. Il y a l'abord juridique, mais, moralement, est-ce défendable ? Il faut arrêter de revenir tout le temps sur ces questions statutaires. On ne traite que de ça ! On reste dans l'idéologie, ce qui permet à certains de susciter des rêves chez une partie de la population. Pendant ce temps-là on ne règle pas le problème de l'alimentation en eau potable, de l'électricité, du logement social, du pouvoir d'achat... La Martinique et la Guyane ont été pendant des années sur un débat institutionnel pour avoir plus d'autonomie, finalement on a vu le résultat lors du référendum.... Gaston Flosse, lui, propose que la Polynésie devienne un Pays associé à la France. Qu'en pensez-vous ? Je viens de vous répondre que c'est quand on refuse de trouver des solutions aux vraies questions posées par les Polynésiens qu'il peut y avoir des dérives sur les questions institutionnelles. Ce n'est pas la démarche de l'Etat. L'Elysée voit d'un mauvais oeil une éventuelle arrivée de Gaston Flosse au gouvernement (par exemple comme vice-président)... Il appartient aux Polynésiens de décider et de tirer toutes les conclusions. Le gouvernement français ne nomme pas les membres du gouvernement de la Polynésie. Les Polynésiens doivent aussi regarder ce qu'il se passe sur l'échiquier politique et la situation du territoire. Les hommes et les femmes politiques sont responsables. A un moment donné il faut leur demander des comptes. En dernier ressort, c'est la population qui décide. Là, en l'occurrence la population n'aura pas son mot à dire... Elle a fait le choix d'élire des membres à l'assemblée de la Polynésie. Si les compositions de majorité ne conviennent pas aux Polynésiens ils pourront à un moment donné le dire dans les urnes. Le vote ne sera pas anticipé ? Le mandat des représentants ira à son terme ? On verra en fonction de la situation. Mais il faut sortir de ce débat. Encore une fois il faut se poser les vraies questions. Est-ce qu'aujourd'hui le produit touristique est le plus adapté pour relancer l'activité économique ? Ne doit-on pas poser la question de l'éducation, de la santé, de la prise en charge des personnes, notamment quand on voit l'augmentation du nombre de chômeurs ? Vous êtes favorable à la mise en place d'indemnités chômage ? Face à une situation économique difficile et à une montée de la précarité, une société doit s'organiser de telle manière que des solidarités puissent s'exercer. La solidarité nationale joue mais il doit y avoir des formes de solidarité territoriale. Cela passe également par la création d'un impôt sur le revenu, payé, par définition, en proportion de ses revenus... Il faut se poser la question, mais ce n'est pas à moi de le dire. C'est le rôle des autorités locales. Elles ont des choix à faire, ce n'est pas parce qu'ils ne sont pas faits qu'il faut demander à l'Etat de se substituer. Les Polynésiens ont souhaité un statut d'autonomie... Un sénateur, le président du Pays, son vice-président ainsi que plusieurs élus polynésiens sont mis en examen dans des affaires de gestion de fonds publics. Quel regard portez-vous sur cette situation ? Je ne commente aucune décision de justice. Il y a quand même d'énormes problèmes de corruption dans la classe politique polynésienne... L'indépendance de la justice doit être respectée. Je ne la commente pas. Je prends acte. En matière de développement endogène, qu'est-il possible de faire en Polynésie ? Dans le domaine de l'agriculture, il y a eu des expérimentations, par exemple dans le domaine du vin, de la vanille, de la pêche, de la perle, etc. Les activités touristiques peuvent être développées. L'Etat va les accompagner. Mais, mon rôle n'est pas de dicter à la Polynésie sa politique en matière de développement économique. Il faut que l'on change de braquet en matière économique. Les territoires doivent définir leurs politiques et s'assumer. Une autonomie économique pour un territoire constitué de 118 îles, n'est-ce pas utopiste ? Il fallait se poser la question bien en amont. Les Polynésiens ont voulu l'autonomie et ils y sont attachés. On ne peut pas vouloir l'autonomie institutionnelle sans l'autonomie économique. Objectivement, l'autonomie économique est-elle possible ? On ne peut pas vouloir tout ce qui est bien et demander à l'Etat de gérer le reste. Je crois que si vous posiez cette question aux élus, ces derniers la vivraient très mal. Ils tiennent à leur autonomie. Pour finir en beauté, Oscar Temaru veut relancer l'emploi en Polynésie grâce au pakalolo, le cannabis local. Ca vous tente ? Pensez-vous sincèrement que c'est la priorité ? Il ne faut peut-être pas être en décalage complet avec ce que souhaite sa population... source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 8 février 2010