Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur les suites du sommet du G20 à Pittsburgh, notamment sur la nécessité d'opérer la refondation du capitalisme mondial, la lutte contre les paradis fiscaux, le plafonnement des bonus dans les banques, 
Date: 2009-10-07
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Il y a douze ans, avec la crise asiatique, un coup de semonce était tiré, qui déjà révélait la fragilité du capitalisme mondialisé. Trois ans plus tard, l'explosion de la bulle Internet ajoutait une crise financière à la crise monétaire. Et à chaque fois, la communauté internationale a cru qu'elle avait tiré les leçons de ces crises. En réalité, rien n'était réglé. Parce que le pari a été pris de laisser aux acteurs le soin de s'autoréguler et de se discipliner. Il aura finalement fallu frôler l'abîme, en 2008, pour que soit prise à bras le corps la problématique de la régulation d'une économie toujours plus intégrée, marquée par la croissance exponentielle de la sphère financière. La refondation du capitalisme mondial est devenue une nécessité vitale. Vitale pour nos économies et pour nos emplois. Vitale pour nos démocraties qui ne peuvent pas rester impuissantes devant des phénomènes qui échappent à toute emprise politique. Vitale aussi pour l'économie de marché elle-même, qui ne doit pas s'apparenter à un univers sans foi ni loi. Le sommet de Pittsburgh a été un tournant. Et je me réjouis de voir votre Assemblée en débattre aujourd'hui, sur la suggestion du président Accoyer et du président Ollier. En effet, à l'occasion de ce sommet, nous avons, d'une part, signé la fin de la phase d'urgence ouverte avec la faillite de Lehman Brothers. Et nous avons, de l'autre, inauguré une phase de reconstruction du capitalisme financier, et posé les bases d'une nouvelle gouvernance mondiale. Bien entendu, cette phase prendra du temps. Elle devra être solidifiée, elle devra être amplifiée, elle devra être encadrée. Mais personne ne peut nier que le mouvement est enclenché. Et s'il est enclenché, c'est très largement à l'initiative de la France et du Président de la République. Créé à l'initiative des ministres des finances, le G20 a dix ans. Mais jusqu'à l'année dernière, il n'avait jamais vraiment assuré de fonction de coopération et de régulation mondiale. Depuis, il y a eu trois G20, dans un format totalement nouveau, et avec un rôle désormais majeur. Ce sursaut international, il faut bien reconnaître qu'il n'a pas été spontané. A Washington, le 15 novembre 2008, l'Amérique était sous le choc de la crise née chez elle. Et l'administration Bush vivait les derniers mois de son mandat. A l'évidence, les Etats-Unis n'étaient pas en état de conduire la mobilisation internationale. Présidente de l'Union européenne, la France a pris les choses en main. Elle a obtenu que pour la première fois de son histoire, le G20 se réunisse au niveau des chefs d'État et de gouvernement. Cela n'allait pas de soi. J'ai parfaitement en mémoire toute l'énergie qu'il a fallu déployer pour convaincre un à un tous ses homologues du Président de la République. Et je veux le dire devant vous, si Nicolas Sarkozy et Angela Merkel n'avaient pas pressé l'Europe et les grandes puissances d'organiser une riposte collective, nous en serions encore à débattre des raisons de la chute de Lehman Brothers. A notre demande, le G20 a alors débouché sur de premières mesures d'urgence. A Londres, le 2 avril 2009, un consensus a commencé à se forger sur les fondations d'un nouvel ordre économique et financier mondial. Les moyens des institutions financières internationales ont été renforcés. Et le sommet de Pittsburgh permet bien de mesurer le chemin qui a été parcouru depuis la rencontre de Londres. Il y a un an, les marchés financiers s'effondraient. Les perspectives de croissance étaient continuellement révisées à la baisse. Aujourd'hui, la tendance est inversée : le Fonds Monétaire International a revu en hausse ses prévisions de croissance pour 2010. En France, l'Insee anticipe une poursuite de la croissance d'ici la fin de l'année, après le rebond du deuxième trimestre. Et beaucoup d'observateurs jugent même, une fois n'est pas coutume, que notre prévision de croissance pour 2010 est trop prudente ! Eh bien je veux vous dire qu'il n'y a pas eu de miracle. Si nous avons évité une nouvelle grande dépression mondiale, c'est parce que nous avons su collectivement retenir les leçons du passé. A la Conférence de Londres en 1933, l'incapacité des nations à s'entendre avait entraîné l'effondrement des paiements, la paralysie des échanges mondiaux, la course aux dévaluations compétitives, la déflation, le chômage de masse, la montée des totalitarismes, les guerres protectionnistes, et enfin la guerre tout court. Le passé a prouvé que, dans des circonstances économiques graves, le prix de la mésentente entre les nations peut être incalculable. A Pittsburgh, la communauté internationale a été lucide. Elle a confirmé sa volonté absolue de rester soudée. 2010 sera une année de transition : le Canada pour le G8, et la Corée du Sud pour le G20, coprésideront des sommets «conjoints». Et c'est à la France que ses partenaires ont demandé de conduire, à terme, le processus, avec un seul sommet, celui du G20, sous notre présidence en 2011. C'est l'amorce, mesdames et messieurs les députés, d'une mondialisation politique destinée à réguler une économie de marché qui, elle, nous le savons, est mondialisée depuis longtemps. Cette régulation, il fallait d'abord l'asseoir sur une moralisation du système. Transparence, responsabilité, éthique : ces principes avaient été le plus souvent oubliés, bafoués, ou pervertis. Le capitalisme financier en était venu à marcher sur la tête. Nous avons entrepris de le remettre sur les pieds, parce que l'économie de marché ne doit plus se confondre avec le marché de l'économie, et la République du mérite et du travail ne doit pas être ruinée par les coups de poker de la spéculation. En matière de bonus et de rémunération des opérateurs de marché, tous les pays du G20 se sont ralliés aux propositions françaises. Le G20 a approuvé des règles proposées par le Conseil de stabilité financière, qui prévoient un encadrement des rémunérations, l'interdiction des bonus garantis, le paiement différé - et en actions - d'une partie substantielle de la rémunération. Ces principes, mesdames et messieurs les députés, constituent une véritable rupture par rapport à la situation antérieure. Ce sont ces principes que la France avait proposés le 25 août dernier à Paris, avant d'être rejointe par l'Allemagne et la Grande Bretagne, puis par l'ensemble de l'Union européenne. A l'époque, certains ont haussé les épaules devant ces mesures imposées à notre propre secteur bancaire. Eh bien une fois encore, ils auront été dépassés par les faits puisque ce sont justement ces mesures que nous avons annoncées au mois d'août, en France, aux banquiers français, qui ont inspirées toutes les négociations internationales. En matière de lutte contre les paradis fiscaux, les avancées sont considérables. Depuis des décennies, rien n'avait bougé sur ce sujet central. Il y a eu beaucoup de grandes déclarations mais aucun passage aux actes. Là encore, la France a été en pointe et la partie n'était pas gagnée d'avance. En quelques mois, 150 accords d'échanges d'information ont été signés. Douze pays sont passés de la liste grise à la liste blanche. Quatre sont passés de la liste noire à la liste grise. Quinze ont décidé de mettre fin au secret bancaire. Et le G20 a décidé pour la première fois dans l'histoire de notre système financier international que des sanctions pourraient être adoptées à partir de mars 2010 contre les Etats qui ne se conformeront pas aux règles internationales. Et dès à présent, mesdames et messieurs les députés, les banques françaises ont décidé d'annoncer qu'elles se retireraient totalement des paradis fiscaux qui seront encore dans la liste grise en mars 2010. Franchement, vous devriez vous réjouir de cette annonce, car à ma connaissance, elles y sont depuis très longtemps et elles y étaient à une époque où vous aviez la responsabilité de notre pays. En ce qui concerne le capital des banques, les pays du G20 se sont accordés sur l'adoption en 2011, au niveau international, du cadre prudentiel de Bâle II. Les Etats-Unis y étaient réticents. Nous avons, avec l'Allemagne, porté cette disposition, et elle a été adoptée. Tous ont souscrit à l'objectif de renforcement des fonds propres, et notamment pour les activités les plus risquées des établissements financiers. Sur ce point comme sur celui des bonus, nous avons obtenu que le pouvoir des superviseurs soit renforcé. Ils pourront imposer des exigences en fonds propres supplémentaires aux entreprises. Et ils pourront limiter le niveau des rémunérations pour qu'il soit compatible avec la solidité de leur bilan. Pour la première fois, les superviseurs auront le pouvoir de plafonner le montant des bonus à une fraction des revenus d'une banque lorsque leurs montants mettent en danger la stabilité financière. En matière d'activités spéculatives, Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ont obtenu que soit mise à l'étude la manière selon laquelle le secteur financier pourrait apporter une contribution financière, justifiée par les coûts engendrés pour répondre à la crise. Il pourrait s'agir d'une taxation des activités risquées, visant à la fois à dissuader la spéculation et à créer des financements innovants, dans la perspective du sommet de Copenhague. Le G20 a également consacré une part importante de ses débats aux questions d'emploi. Il a souhaité promouvoir des règles compatibles avec les principes de l'Organisation Internationale du Travail, dont le Directeur Général était d'ailleurs pour la première fois présent à Pittsburgh. Le Royaume Uni et la France, je veux vous l'annoncer, prendront prochainement des initiatives pour que les huit normes fondamentales de l'OIT soient ratifiées par l'ensemble des membres du G20. Enfin, le G20 a fait référence aux travaux de la commission STIGLITZ, afin que les dimensions sociales et environnementales soient prises en compte dans les agrégats macroéconomiques. Mesdames et Messieurs les députés, Malgré le scepticisme, malgré le poids des habitudes, notre pays n'a pas baissé les bras. Et nous pouvons être fiers d'avoir fait progresser notre vision d'une mondialisation plus responsable. Nous avons contribué à la mise en place d'une nouvelle gouvernance mondiale. Personne ne peut nier qu'au fond, le G8 a perdu la place qui était la sienne dans la gouvernance mondiale au profit, comme nous le réclamions, depuis octobre 2008, du G20, qui est désormais le Forum majeur de coopération internationale économique. Tous les membres du G20 se sont engagés à maintenir leurs plans de relance tant que la reprise ne sera pas installée, et à préparer ensemble des stratégies de sorties coordonnées. Après la crise, la croissance ne pourra pas reposer sur l'excès de consommation des uns et sur l'excès d'épargne des autres. Nous ne pourrons plus laisser se développer des déficits et des excédents de balance des paiements qui déstabilisent l'économie mondiale : la coordination sera plus que jamais nécessaire. Et cette coordination, elle aura lieu au sein du G20. Les politiques économiques seront passées en revue chaque année par l'ensemble de ses membres. Leur conformité avec les objectifs communs sera vérifiée. Et les ajustements nécessaires seront débattus et décidés collectivement. Le rôle des principales organisations financières mondiales a été renforcé, comme nous le souhaitions, et c'est particulièrement vrai pour le FMI. Il va désormais avoir une vraie responsabilité d'évaluation et de régulation. Et la part des pays émergents en son sein va être élargie. Je vous rappelle que c'est ce que nous demandions déjà depuis plusieurs années, et notamment c'était ce que le président de la République avait demandé au sommet du G8 à Heiligendamm, en juin 2007. L'objectif est désormais nettement fixé, avec un réalignement d'au moins 5 % des quotes-parts des pays surreprésentés vers les pays sous-représentés, notamment la Chine. Ce réalignement sera effectif au plus tard en janvier 2011. Et nous allons enclencher la réforme de la Banque mondiale selon les mêmes principes. Alors mesdames et messieurs les députés, Maintenant, ces dispositions, il nous revient de les appliquer. Christine Lagarde va prendre dans quelques jours un arrêté qui permettra d'inscrire les nouvelles règles relatives à la gouvernance, la transparence et l'encadrement des rémunérations des opérateurs de marché dans l'ordonnancement juridique français, au titre des règles applicables en matière de contrôle interne dans les banques. L'arrêté précisera que ces règles seront soumises au contrôle et au pouvoir de sanction de la Commission bancaire. En matière de paradis fiscaux, la ministre de l'Economie et le ministre du Budget proposeront des mesures destinées à lutter contre les juridictions non coopératives. En premier lieu, pour renforcer la transparence sur les activités réalisées dans ces juridictions, un arrêté qui est paru ce matin, instaure une liste des informations à publier par les banques et relatives à ces activités. En second lieu, le Gouvernement proposera, d'ici la fin de l'année, des mesures de renforcement de la législation fiscale à l'égard des juridictions non coopératives de la liste grise de l'OCDE qui n'ont pas signé d'accord d'échange de renseignements avec la France. Il s'agira de pénaliser les flux financiers avec les paradis fiscaux non coopératifs, de relever les taux d'imposition des flux entrants et sortants de ces paradis, de renforcer les mesures anti-abus. Bref, notre combat contre les paradis fiscaux va être renforcé mois après mois, jusqu'à ce que nous obtenions qu'ils soient définitivement rayés de la carte mondiale. Enfin, un projet de loi de régulation bancaire et financière sera présenté au Parlement avant la fin de l'année. Ce projet vous proposera d'améliorer la supervision des groupes transfrontières par la mise en place de collèges de superviseurs et le renforcement des échanges d'informations entre eux. L'Autorité des marchés financiers sera dotée de pouvoirs d'urgence qui lui permettront de restreindre les conditions de négociation des instruments financiers pour faire face à des situations exceptionnelles de marché, ainsi que d'un pouvoir de contrôle des agences de notation, en application du nouveau règlement communautaire. Mesdames et messieurs les députés, Quelques jours avant Pittsburgh, le Parti socialiste publiait un communiqué intitulé «Le monde ne peut se permettre un G20 pour rien». Nous avons pris nos responsabilités, mais il semble qu'aucune des mesures ne semble trouver grâce aux yeux de l'opposition. Bien entendu, Pittsburgh n'a pas été réglé d'un coup de baguette magique ! Qui peut croire d'ailleurs qu'on puisse achever en quelques jours une réforme aussi gigantesque que celle du système économique et financier mondial ? Il faudra encore des longs mois, et même probablement de longues années. Ceux qui prétendent pouvoir précipiter les choses sont dans la théorie et dans la posture, ils ne sont pas dans la réalité et dans l'action. Que demandait le Parti socialiste ? Une réglementation plus stricte de la titrisation : c'est fait. Le renforcement de la réglementation sur les fonds spéculatifs : c'est fait. Le renforcement du rôle du FMI : c'est fait. La présence au G20 de l'Organisation Internationale du Travail : c'est fait. L'éradication des paradis fiscaux : c'est largement entamé. Une régulation des mouvements de capitaux et des transactions financières internationales : pour la première fois dans notre histoire, la communauté internationale accepte d'entrer dans le principe d'une étude de cette régulation. Mesdames et messieurs les députés, Au regard de ces résultats - qui ne sont ni de droite ni de gauche -, la majorité présidentielle et l'opposition devraient pouvoir se féliciter ensemble des avancées impulsées par la France. Au lieu de cela, la première secrétaire du Parti socialiste a affirmé de façon péremptoire que «rien ne s'était passé au G20 de Pittsburgh». Pourquoi ce déni de réalité ? Pourquoi cette opposition systématique ? Pourquoi cette rancoeur partisane qui est finalement tournée contre le rayonnement et l'influence de notre pays lui-même ? Il suffit que le président de la République soit à l'initiative pour nier, contre toute évidence, les progrès réalisés par la communauté internationale. C'est absurde et c'est triste. D'un côté, l'opposition ne veut pas voir ce qui s'est passé au G20, et de l'autre, Dominique Strauss-Kahn se félicite - je le cite - de «décisions historiques pour adapter la coopération économique mondiale aux besoins du XXIe siècle». Le Président du gouvernement espagnol, monsieur Zapatero, a souligné que le sommet de Pittsburgh marquait "le début d'une nouvelle phase de l'économie mondiale". Quant au Président Lula, il a estimé que le G20, je le cite, constituait «une victoire extraordinaire» pour les pays émergents. Alors, entre la version de la rue de Solferino et celle de ces trois hauts responsables de gauche, laquelle voulez-vous choisir ? Pour ma part, j'accorde plus de crédit au jugement des hommes d'Etat et d'action. Maintenant, il faut surtout nous projeter vers l'avenir. Parce que si le pire est derrière nous, de très lourds défis surgissent devant nous. En l'absence d'un redressement de la réindustrialisation et de la compétitivité du Nord ; en l'absence, d'autre part, d'une stimulation de la consommation à travers la mise en place de systèmes de protection sociale dans les pays du Sud, les déséquilibres commerciaux et financiers vont continuer de croître. Par ailleurs, le capitalisme mondial ne peut pas se stabiliser durablement sans un minimum d'ordre monétaire, parce que pour l'heure, la crise a encore aggravé les tensions sur les marchés des changes. Le G20, à l'image de ce qui avait été fait à la conférence de Bretton Woods, devra réintégrer dans ses travaux la question de la régulation des monnaies. Distorsions de taux de change, risques protectionnistes, endettements publics vertigineux pesant sur la signature des Etats, variations de prix des matières premières, lutte contre le réchauffement climatique : tous ces sujets nous imposent de rester collectivement mobilisés. Mesdames et messieurs les députés, En moins d'un an, trois G20 ont ouvert un chemin nouveau, porteur d'espoir. Ensemble, nous avons cassé la spirale de la récession, mais tout en réalité ne fait que commencer. Le monde de demain se dessine aujourd'hui. Est-ce que nous serons capables de lui garantir plus de prospérité ? Est-ce que nous serons capables de faire émerger une éthique internationale, partagée et assumée par les grandes puissances ? Nous devons inlassablement poursuivre nos efforts. C'est la vocation de la France et c'est l'honneur de la France de défendre l'idée d'un monde mieux équilibré, d'un monde plus juste et d'un monde plus responsable. Source http://www.gouvernement.fr, le 9 octobre 2009