Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sur les difficultés de la filière des fruits en France et les réponses apportées par le gouvernement (négociation sur le remboursement des aides illégalement di
Date: 2010-01-28
Orateur: Bruno Le Maire
Fonction: FRANCE. Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Si j'ai tenu à venir aujourd'hui à Valence, c'est pour vous adresser un message très simple, c'est que je crois en l'avenir de la filière des fruits en France que je mesure pleinement les difficultés qu'elle traverse. La crise profonde dans laquelle elle se trouve n'est pas uniquement une crise économique mais aussi une crise morale avec des interrogations sur ce qu'on attend d'elle, sur les moyens qu'on est prêt à lui faire dans notre système économique et dans notre société et je suis venu vous dire ici que je me battrais pour vous comme j'ai commencé à le faire, avec toute l'énergie nécessaire. Vous l'avez dit Monsieur le Président, le temps est à l'action vous pouvez compter sur la détermination du Ministre de l'agriculture. Le temps est aussi un discours de vérité et je ne suis pas venu ici pour vous faire des promesses en l'air ou prendre des engagements que je ne saurais pas tenir. Je suis ici pour vous expliquer ce que nous avons fait avec le Président de la République, avec le 1er Ministre, vous expliquer aussi les difficultés que j'ai pu rencontrer sur certaines décisions qui sont compliquées, à prendre qui sont lourdes d'un point de vue budgétaire et pour vous offrir des solutions et des pistes pour l'avenir sur lesquelles je souhaite que nous travaillons ensemble. La crédibilité de ces réflexions, la crédibilité de ces propositions, je les assoie sur les décisions et les arbitrages positifs que j'ai déjà obtenus pour votre filière depuis quelques jours, quelques semaines. [Grise conjoncture : l'année 2009 a été calamiteuse] Je ne reviendrais pas très longtemps sur la crise que vous traversez actuellement. Je crois avoir dis dès le mois d'août que la crise que traversait l'agriculture Française était la crise la plus grave depuis 30 ans. A l'époque on m'a taxé dans les milieux mal informés soit d'être pessimiste soit exagérément catastrophiste. Je ne retire pas un mot de ce que j'ai dis au mois d'août, la réalité a confirmé ce que j'avais indiqué au mois d'août. La crise que traverse le secteur agricole est effectivement la plus grave que vous devez connaître depuis 30 ans et dans certaines filières, dont la filière des fruits, dont la filière aussi des légumes, dont je salue la Présidente Angélique Delahaye qui est présente parmi nous aujourd'hui. C'est une crise encore plus grande. A tel point que la question qui est posée aujourd'hui est: oui ou non en France, voulons-nous encore garder une production de fruits ? Oui ou non en France voulons-nous encore garder une production de légumes ? Ou voulons-nous laisser l'Allemagne, Italie, l'Espagne, les pays plus lointains s'occuper de la production des fruits à notre place ? Et bien moi, je suis venu vous dire aussi très clairement que je ferai tout pour que la production de fruits reste en France. Je ferai tout pour que chacun comprenne que la production de fruits contrairement à ce qu'on a dit pendant des années est délocalisable que si nous ne prenons pas les bonnes décisions elle sera délocalisée. [En réponse: un plan de soutien sans précédent] Alors les réponses, elles tiennent à plusieurs décisions et à plusieurs choix. Les premières décisions, ce sont les décisions d'urgence. Ces décisions d'urgence, elles ont été annoncées par le Président de la République à Poligny. C'est le plan de un milliard 650 millions d'euros d'aides. Je sais qu'il rencontre parfois des critiques, je constate simplement que le seul risque que nous ayons avec ce plan, c'est qu'il ne soit pas tout à fait suffisant car il répond aux attentes et que les enveloppes sont consommées. Je sais aussi que pour les entreprises arboricoles comme les vôtres, la limite de minimis est une limite contraignante. Permettez-moi juste une remarque pour là aussi expliquer les difficultés que nous rencontrons au niveau politique et les solutions que nous essayons d'apporter. Quand je suis arrivé à mon poste la limite de minimis était de 7 500 euros par exploitation pour 3 ans. Après deux mois de négociations avec la Commission Européenne et nos partenaires européens qui étaient quasiment tous hostiles, nous avons doublé l'enveloppe de minimis pour la porter à 15 000 euros et c'est donc bien dans ce cadre de 15 000 euros que s'inscrivent aujourd'hui ces aides. Je ne dis pas que c'est formidable, je suis là simplement pour expliquer aussi les difficultés que nous rencontrons et ce que nous essayons de faire. Troisième remarque, qui répond à la question qui m'a été posée sur les procédures d'accompagnement. II existe une procédure qui n'est pas soumise au plafond de minimis. Vous l'a connaissez, c'est la procédure « agriculteurs en difficulté ». Elle devra permettre d'aider les exploitants qui sont les plus en difficultés. Jusqu'à présent, on ne pouvait y intégrer que les charges bancaires. J'ai décidé que nous y intégrerions également les cotisations sociales de façon à élargir la marge de manoeuvre de cette procédure « agriculteurs en difficulté » qui est une vrai procédure d'accompagnement et qui n'est soumise à aucun plafond. Par ailleurs, le Préfet m'a fait part tout à l'heure, des besoins de trésorerie supplémentaire qui pourraient y avoir dans la Drôme. Nous allons examiner cela et je ferai tout pour que les enveloppes nécessaires soient à disposition des arboriculteurs en fonction des indications qui me seront fournies par la Préfecture. Je le dis très clairement, que ce soit sur les de minimis à 15 000 euros, sur le renforcement de la procédure Agridiff avec l'interrogation des cotisations sociales qui permettra une fois encore d'élargir le spectre des arboriculteurs qui pourront en bénéficier. Je ne ferai rien qui ne soit pas compatible avec les règles européennes. Sur les de minimis, je préfère négocier deux mois et obtenir doublement du plafond que d'engager des aides sans respecter le de minimis pour qu'on aille ensuite, demander à un de mes successeurs de les récupérer. Sur le choix que j'ai fais il y a quelques mois, au mois d'août, du remboursement des aides européennes, là aussi je vais expliquer les choses. Si je n'avais pas pris cette décision au mois d'août dernier, une procédure de recours au manquement aurait été engagée par la Commission Européenne. Nous aurions été condamnés, et condamné avec certitude puisque mes prédécesseurs ont écrit noir sur blanc que ces aides étaient illégales. Donc, il n'y avait pas de doute sur cette illégalité et nous aurions eu à rembourser immédiatement, je dis bien immédiatement, sans délai et sans négociation, l'intégralité des 500 millions d'euros plus les pénalités de retard qui auraient été avec. Et bien cette situation là, je pense que cela aurait été une situation absolument catastrophique et je ne suis pas sûr que le Ministre de l'Agriculture aurait été en mesure de vous rencontrer à Valence s'il avait fait preuve d'un manque de responsabilité en refusant d'engager la procédure qu'il a engagé. Aujourd'hui, je négocie pied à pied avec la Commission européenne. Chaque semaine, nous avons des échanges avec elle, pour réduire le montant de cette amende de 500 millions d'euros. Nous ne rembourserons pas 500 millions d'euros. Et, je m'attache, semaine après semaine, à réduire, euro après euro, le montant de ce remboursement jusqu'à ce qu'il advienne quelque chose qui peut être acceptable, c'est-à-dire qui soit tellement faible, qui soit le plus indolore possible pour les producteurs de fruits et c'est ça la bonne méthode. Ne pensez pas une seconde, qu'il y ait une possibilité de travail contre les règles européennes. C'est une erreur qui a été faite par un certain nombre de mes prédécesseurs dans laquelle je refuse de m'engager. Et je préfère assumer la colère de l'un ou de l'autre et respecter les règles européennes et modifier les règles européennes quand il est nécessaire plutôt que de vous engager dans une voie et dans une voie sans issue. Je me battrai pour réduire cette amende. II n'y aura pas de remboursement qui pourra gêner économiquement un producteur ou un autre. C'est la seule voie possible, c'est la voie européenne, c'est la voie nécessaire pour l'Agriculture Française. [Le secteur subit aussi des crises structurelles lourdes] 2ème aspect qui me parait tout à fait essentiel au-delà de la crise conjoncturelle, c'est que nous soyons en mesure de mieux gérer les crises structurelles. Là aussi je vais vous dire avec le plus de force possible, je ne me résigne pas à ce que face à des crises structurelles, on ait à chaque fois des moyens qui soient des bouts de ficelles pour essayer de rafistoler ici ou là parce qu'on n'a pas été en mesure de prendre les décision structurelles nécessaires. [MIEUX GÉRER LES CRISES] [Assurer une régulation des prix au niveau communautaire] lère décision structurelle nécessaire II faut assurer une régulation des prix au niveau communautaire. De ce point de vue je veux une fois encore vous expliquer ce que nous avons fait. Je suis arrivé comme Ministre de l'Agriculture devant une Union Européenne, une Commission, qui était partie tous cheveux au vent pour une libéralisation totale des marchés, en nous expliquant que c'était la seule solution pour l'agriculture Française. Nous avons réussi, en quelques mois, à renverser la tendance. Notamment depuis l'appel de Paris du 10 décembre dernier avec 22 autres Etats Membres qui ont affirmés la nécessité d'une régulation des marchés. Je ne vous dis pas que nous sommes au bout du chemin, je ne vous dis pas que nous avons définitivement gagné la guerre de la régularisation. Je vous dis que nous avons gagné une bataille essentielle, que nous avons renversé la perspective, et que désormais c'est la régulation qui est l'outil de réflexion en Europe sur les marchés agricoles plutôt que la libération totale qui était si à la mode il y a encore seulement quelques mois. Je pense qu'il faut jouer notre avantage, continuer à accélérer pour défendre cette idée de la régulation des marchés et donc de la stabilisation des prix. Je lancerai dans quelques jours un groupe de réflexion sur l'avenir de la PAC qui associera des personnalités de haut niveau pour défendre cette idée de la régularisation des marchés. Nous aborderons les enjeux de chacune des filières et je compte ouvrir, j'y reviendrais tout à l'heure, dans les prochaines semaines, un travail spécifique sur le secteur des fruits et légumes et sur votre OCM qui doit présenter des outils de régularisation plus efficace. Je ne vois pas pourquoi le secteur des fruits ou le secteur des légumes resterait le seul secteur agricole sous lequel aucun moyen d'intervention n'est disponible aucun outil de régulation ne permet de faire face à des crises. [Améliorer l'assurance des aléas climatiques et sanitaires] 2ème élément qui doit nous permettre d'avancer sur une meilleure gestion des crises structurelles, c'est l'amélioration de l'assurance contre les aléas climatiques et sanitaires. Nous savons tous que ces aléas climatiques, ces aléas sanitaires seront de plus en plus fréquents. C'est comme la volatilité des prix ; qu'on ne nous dise pas que la volatilité va disparaitre du jour au lendemain, elle est une réalité du monde contemporain. Donc, il faut se doter d'instruments pour lutter contre. Nous ne nous disons pas non plus que les aléas climatiques ou les aléas sanitaires vont aller en décroissant alors que toutes les études montrent qu'ils vont en se multipliant années après années. Et que les crises sanitaires qui avaient lieu un fois tous les 20 ans il y a encore seulement 15 ou 20 ans ont lieu maintenant une fois tous les 2 ou tous les 3 ans dans l'ensemble des filières agricoles. Face à ces aléas climatiques et ces aléas sanitaires, les chiffres sont sans appel. Le taux d'assurance en arboriculture est aujourd'hui de 2,1 %. 2,1 % des arboriculteurs ont des assurances pour faire face à des aléas de plus en plus fréquents. Nous avons grâce au bilan de santé de la PAC une subvention de l'assurance récolte qui sera portée dès 2010 à 65 % car il n'est pas question de faire supporter aux arboriculteurs l'ensemble de la charge de ce financement. En 2011, une dotation supplémentaire de 40 millions d'euros de fond communautaire permettra de couvrir les risques sanitaires et environnementaux. Mais au-delà de ça, la vraie question c'est comment est-ce que l'on incite les assurances ? La question m'a été posée ce matin par l'un d'entre vous à la radio. Comment fait-on pour que les assurances acceptent de mettre sur la table de nouveaux produits qui vous permettent de vous couvrir dans des conditions financières acceptables ? Pour ça il y a une condition : c'est l'assurance publique ou privée. Il faut que l'assureur ait la certitude qu'en dernier recours lui-même pourra se couvrir et que la charge financière ne sera pas trop lourde, sinon il ne mettra même pas sur la table un produit d'assurance nécessaire. Et bien cette réassurance publique ou privée elle figurera dans la loi de modernisation de l'agriculture de la pêche. Je rappelle que cette réassurance est une demande constante des milieux agricoles depuis des années et des années et que jamais la porte n'avait été ouverte. Elle figure cette fois ci, pour la première fois, dans la loi de modernisation de l'agriculture de la pêche, votre Président a pu le vérifier lui-même sur la base du projet qui a été transmis. [Parmi les aléas sanitaires, un point précis sur le problème de la sharka] 3ème élément, toujours sur ces crises structurelles, je voudrais naturellement dire un mot très précis, dans ce département qui est particulièrement touché par la sharka, sur ce problème auquel vous faites face depuis des années avec beaucoup de courage et de détermination. Je veux vous annoncer deux choses : - La 1ère chose c'est que pour répondre à l'urgence immédiate, je dégagerai les fonds nécessaires à la reconduction sur 2010, du dispositif transitoire d'indemnité en vigueur en 2009. Ce dispositif, comme vous le savez, devait se terminer au 31 décembre 2009. Il est donc reconduit pour 2010, il n'y aura pas de difficulté d'indemnisation en 2010 pour la sharka. - Au-delà de cela, j'ai bien reçu le message du Président Dupont, nous devons trouver une solution pérenne et vous voyez bien que sur ce sujet, comme sur les assurances, comme sur la régularisation du marché européen, tout mon travail est d'arriver à trouver des solutions qui soient des solutions durables. Qu'on arrête de construire des solutions de bric et de broc qu'on arrête d'attendre la difficulté, d'être au pied du mur pour prendre des décisions nécessaires. Il est temps maintenant de prendre des décisions définitives durables, qui vous permettent de voir l'avenir non pas à 6 mois, non pas à 12 mois mais à 5 ans ou à 10 ans. De ce point de vue là, je suis convaincu que votre secteur doit bénéficier d'une caisse de solidarité qui permettra de bénéficier des fonds communautaires à partir de 2011. Je compte sur vous pour mettre en place cette caisse de solidarité. Je sais que la FNPF a travaillé sur ce sujet; nous sommes sur le point d'aboutir, c'est absolument indispensable. Pas de caisse de solidarité, ça veut dire pas de fond communautaire. Les fonds communautaires lorsqu'ils existent, la France est contributrice nette au budget agricole européen autant qu'elle en ait le retour lorsqu'elle peut l'obtenir. Ce sera le cas avec cette caisse de solidarité. La participation de l'État, je vous l'annonce aussi aujourd'hui, à cette caisse de solidarité sera portée à 65 % au lieu de 50 % dans le cadre général étant donné les contraintes particulières de la filière liée notamment au problème de la sharka. Donc s'agissant du secteur des fruits, la participation de l'État sera portée à 65 c'est une aide exceptionnelle pour le secteur, par rapport aux autres qui n'ont un taux de participation que de 50 % et quand cette caisse aura été créée, c'est-à-dire, je l'espère dans les délais désormais les plus courts possible, je vous le dis et j'en prends l'engagement, nous mettrons en place un plan national sharka comme vous le souhaitez. Ce plan national sharka vous permettra précisément de faire face à ce fléau, non pas d'année sur année en attendant que à chaque fois que le dispositif soit reconduit et vous permettra de voir plus loin et donc de mieux gérer ce fléau. Vous souhaitez que cela soit fait, cela sera fait. [AMÉLIORER LA COMPETITIVITE « PRIX » DE LA FILIERE] [Alléger le coût du travail : la réforme du TO-DE] Le 2ème aspect essentiel c'est d'arriver à améliorer la compétitivité de la filière. Bruno Dupont l'a indiqué tout à l'heure, je crois avoir été le 1er Ministre du Ministère de l'Agriculture à dire haut et fort que nous avons un problème de coût du travail. Dans la filière des fruits et dans la filière des légumes également la problématique est proche et il fallait y remédier si nous ne voulions pas que des milliers d'exploitations mettent la clé sous la porte dans des délais très rapide. Ma réflexion est très simple, je l'ai expliqué à plusieurs reprises au 1" Ministre, au Président de la République à toutes les autorités concernées, on ne peut pas être dans un marché unique et avoir des règles différentes. On ne peut pas être dans un marché agricole unique et avoir des règles, j'aurai l'occasion d'y revenir, en terme de droit du travail ou en terme environnemental qui soient différentes. Sinon personne ne peut s'en sortir. En même temps, je suis là pour aller au fond des sujets ; nous avons un droit du travail national avec ses spécificités, avec ses règles, il ne faut pas imaginer que nous pourrons nous en affranchir comme cela à tour de main parce que cela poserait d'avantage de difficultés que ça n'apporterait de solutions. Donc il faut avancer, pas après pas, en étant assurés de chacun de ces pas sinon on se casse la gueule et ce n'est pas l'objectif. Donc 1er élément pour arriver à alléger le coût du travail, c'est la question du travail occasionnel. Le travail occasionnel c'est 50 % du problème. Ce n'est pas tout le problème mais c'est 50 % du problème. Bruno Dupont l'a rappelé tout à l'heure, il est aujourd'hui pour le travail occasionnel de 11,32 euros de l'heure. Nous allons faire passer ce coût du travail occasionnel de 11,32 euros de l'heure à 9,29 euros de l'heure. C'est un allégement de plus de 2 euros de l'heure qui est à la charge de l'État. Cet effort sans précédent, il passera pour l'allégement des cotisations de sécurité social avec la prise en charge de 100 % de cotisations maladie, vieillesse, famille, 100 % des cotisations médecine du travail, 100 % des cotisations aussi dites conventionnelles, je pense à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle. Vous êtes la seule filière économique en France à bénéficier des exonération à 100 % y compris les cotisations dites conventionnelles pour le coût du travail occasionnel. Ce dispositif bien entendu, il a un coût élevé pour l'État. C'est 170 millions d'euros supplémentaires par rapport à l'exonération qui est déjà consentie sur le coût du travail occasionnel. Au total, cela représente 450 millions d'euros par an pour l'Etat. Alors évidemment c'est beaucoup, et comme c'est beaucoup, et comme c'est en plus de ce qui existe déjà, ces 170 millions d'euros, beaucoup de bonnes âmes se sont précipitées pour essayer de reporter la mise en oeuvre du dispositif le plus tard possible en 2010. Je suis là pour vous expliquer les choses, nous avons eu un combat administratif et politique difficile avec des personnes que je respecte et donc que je ne citerais pas mais nous avons eu gain de cause comme cela avait été promis. L'allégement des charges sur le travail occasionnel sera applicable au 1er janvier 2010. II ne figurera pas dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui ne sera examiné qu'en mai ; il figurera dans la loi de finances rectificative avec effet rétroactif pour que vous puissiez en bénéficier au 1 er janvier 2010. Je veux me faire bien comprendre, les 2 euros d'exonération supplémentaire qui ramèneront le coût du travail occasionnel à 9, 26 euros de l'heure ; ce sera opérationnel, ce sera pour vous au 1 er janvier 2010 par effet rétroactif de la loi de finances rectificative. Ce travail occasionnel, je le disais c'est la moitié du chemin. J'ai parfaitement conscience que ce n'est pas la solution qui règle tous les problèmes et une fois encore avançons pas après pas. Chaque pas est difficile à franchir. Une décision comme celle-là est une décision difficile à obtenir de la part des autorités sous lesquelles je travaille. Le 1er Ministre, le Président de la République, Bruno Dupont l'a rappelé, ont aussi à gérer des comptes de l'Etat, la question du déficit et la dette publique est aujourd'hui traitée dans le cadre de la conférence nationale sur les finances publiques. Je peux vous dire qu'obtenir près de un milliard d'euros tous les 5 ans de dépenses supplémentaires, ce n'est pas facile. Sur le coût du travail permanent, je ne compte pas laisser la question en plan. C'est aussi pour vous une question majeure. Vous m'avez fait un certain nombre de propositions, certaines me paraissent tout à fait intéressantes d'autres sont plus difficiles à mettre en place. Pour que nous soyons certains que cela soit fait dans de bonnes conditions, je vous propose de les examiner ensemble dans le cadre d'un groupe de travail que je créerai dans les tous prochains jours et qui se réunira le plus rapidement possible. Vous avez fait des propositions, je considère que le sujet est sur la table, qu'il mérite d'être examiné, nous l'examinerons dans les prochains jours. Je compte faire le travail à fond et faire le travail à fond, c'est examiner le travail occasionnel, apporter des réponses concrètes et ensuite examiner la question du coût du travail permanent. [Mieux prendre en compte l'impact économique des contraintes environnementales pour le producteur] 3ème aspect qui me parait tout à fait essentiel sur votre compétitivité, c'est la question de l'impact économique des contraintes environnementales pour le producteur. Là-dessus, je veux juste vous dire où j'en suis dans mes négociations et dans mes discussions. J'ai eu de longues discussions avec Jean-Louis Borloo sur ce sujet. Je soutiens le Grenelle de l'environnement et sur les mesures qui ont été prises dans le cadre du Grenelle de l'environnement qui devront s'appliquer. Je considère simplement qu'on ne peut pas demander aux producteurs de fruits aux producteurs de légumes et d'ailleurs à tous les producteurs agricoles en France de faire systématiquement plus vite et mieux que nos voisins européens. Et par conséquent, lorsque l'on voit que l'on est au bout d'une méthode, il faut essayer d'en construire une qui soit plus respectueuse des contraintes des uns et des autres. Bien sûr, qu'il y a pas d'autre avenir pour l'agriculture que l'agriculture durable. Bien sûr que le respect de l'environnement fait partie de vos priorités et d'ailleurs vous êtes quasiment les seuls français à être obligés, à ne pas avoir d'autre choix, que de respecter les contraintes du développement durable. Parce que le développement durable, il y a ceux qui en parlent, il y a ceux qui le font. Vous, vous faites partie de ceux-là et c'est pour cette raison là, que je considère qu'il faut mieux vous associer, vous associer davantage à la mise en place de ces nouvelles normes. J'ai donc proposé dans le respect du Grenelle, une nouvelle méthode de travail à Jean-Louis Borloo et j'attends de voir quelle réponse il me donnera. Nous sommes en discussion sur ce sujet; comme ce n'est pas un sujet simple forcement, ça prend du temps, forcement nous devons échanger, mais Jean-Louis Borloo est quelqu'un de constructif qui, je pense, entend mes remarques et vos remarques que je fais à travers lui. Cette nouvelle méthode, elle repose sur trois questions à laquelle nous devrions systématiquement répondre quant on envisage de nouvelles mesures environnementales : 1er question : quel est le bénéfice réel pour la société de la nouvelle mesure environnementale que nous souhaitons prendre ? 2ème question : quel est l'impact économique pour la filière concernée de la mesure environnementale qu'on doit prendre ? Lorsqu'on décide de supprimer un certain nombre de phytosanitaires, quelles conséquences économiques exactes pour la filière concernée ? Lorsqu'on décide d'élargir les bandes enherbées, quelles conséquences exactes pour la filière concernée ? Lorsqu'on décide de multiplier les particularités topographiques, bonne décision, très bien, mais quels impacts pour les cultures qui sont concernées ? Je veux savoir, vous voulez savoir, je pense que toute la société Française a le droit de savoir quel est le coût économique pour ceux qui sont directement concernés par les mesures que l'on prend. Enfin 3ème question : est-ce que la mesure nouvelle que nous décidons d'adopter est bien mise en place au même niveau par nos voisins européens. Parce que je ne vois pas pourquoi systématiquement nous serions les bons élèves de la classe et que les mauvais élèves au fond de la classe eux, ne respecteraient pas les mêmes contraintes mais auraient les mêmes droits de vente et mêmes droits de commercialisations sue le marché intérieur européen. Voilà la méthode que je propose à Jean-Louis Borloo, voilà la méthode qui me parait la plus raisonnable et la plus constructive pour avancer vers une agriculture durable. [VALORISER LES PRODUITS FRANÇAIS] [Donner un sens politique à notre agriculture en mettant l'alimentation au coeur de notre action] La 3ème grande direction après la gestion des crises, après la question de l'amélioration de la compétitivité de la filière qui me parait tout à fait essentielle à régler ; c'est la valorisation des produits français à la fois dans la vente et dans les relations commerciales entre producteurs, distributeurs et metteurs en marché. Je crois qu'il est indispensable de poursuivre et d'accentuer la valorisation de produits fruitiers en France. Les fruits et les légumes seront donc au coeur du programme national pour l'alimentation qui sera lancé par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Le 1er titre de cette loi, c'est la mise en place d'un programme national pour l'alimentation. La loi que nous allons voter dans les prochains mois doit nous permettre de mettre en place une politique de l'alimentation beaucoup plus ambitieuse que dans cette politique de l'alimentation. Bien entendu, les fruits et les légumes devront occuper une place de choix; leur consommation est encore totalement insuffisante en France par les consommateurs, notamment par les plus jeunes d'entre eux. Nous allons, toujours dans le cadre de cette politique, étendre à la rentrée 2010 l'opération un fruit pour la récré à 1 million d'enfants contre 350 mille aujourd'hui. Et j'écrirai à chacun des Maires de France pour leur demander de soutenir cette opération, d'y participer, pour que les 12 millions d'euros comme l'a indiqué Bruno Dupont, soit intégralement dépensés et que cette opération puisse bénéficier au maximum d'enfants en France. Ce n'est pas simplement une question d'alimentation, ce n'est pas simplement une question agricole, je crois que c'est aussi une question de justice sociale que de faire en sorte que tous les enfants de France puissent avoir accès à cette politique et à ces propositions. Nous devons aussi, je suis persuadé de cela, comme l'ensemble de la filière, valoriser le cahier des charges que nous nous imposons dans la filière. Nous devons valoriser les demandes environnementales qui sont mises en place. Nous devons développer les signes de qualité, nous devons soutenir les démarches, comme la démarche « Fruidissi » proposée par la FNPF qui a bénéficié d'un accompagnement de marque et qui me parait une excellente démarche pour valoriser précisément les produits que nous réalisons ici en France. Et nous devons également, toujours pour valoriser le produit, garantir une qualité, depuis l'expédition jusqu'au consommateur. Je crois que c'est un enjeu crucial, nous ne pouvons pas nous permettre vis-à-vis du consommateur à la fois de défendre une politique de qualité, une politique de meilleur étiquetage, une politique de valorisation de nos produits et en même temps ne pas avoir des produits qui arrivent sur l'étal du distributeur dans un état de consommation qui soit le plus parfait possible. J'engagerai dans les prochains jours, un travail avec mon Ministère pour déterminer comment promouvoir le maintien de la qualité du fruit tout au long de la chaîne, examiner les coûts que cela représente et les solutions que l'on peut y apporter. [Rééquilibrer les relations commerciales] 2ème aspect sur cette question majeure de la valorisation du produit français, c'est évidemment le rééquilibrage des relations commerciales. Ce qui est au coeur du rééquilibrage des relations commerciales, c'est très simple, c'est de faire en sorte que vous puissiez vivre dignement du fruit de vos produits. Aujourd'hui, la situation on la connait, elle est vraie pour n'importe quel fruit, lorsque vous produisez des pommes, vous avez un coût de revient qui doit être de l'ordre de 80 centimes d'euros, vous vendez le kilo de pommes produit à 80 centimes d'euros, 60 centimes d'euros aux distributeurs et on le retrouve sur l'étal à 1,60 euros, 1,70 euros parfois 2 euros en fonction du lieu de commercialisation. Tout cela, c'est très simple, ça veut dire que le producteur est la variable d'ajustement de la filière alimentaire en France. Et bien il faut arrêter, avec un système dans lequel le producteur fruitier de légumes ou de tout autre secteur est la variable d'ajustement de la filière alimentaire en France. Pour cela, il faut rééquilibrer le rapport de force, et pour rééquilibrer le rapport de force, il n'y a pas de coup de baguette magique. Il y a là aussi, une suite de décisions fortes, méthodiques à prendre, pas après pas, pour s'assurer que le rééquilibrage s'opère dans de bonnes conditions. Il faut d'abord, regarder sur l'ensemble de la filière ce qui peut être fait. Les remises, rabais, ristournes seront interdits en période de crise et cette interdiction sera appliquée. Je sais bien que les suppressions des remises rabais, ristournes ne sont pas supprimés actuellement pour une simple et bonne raison, c'est qu'on n'arrive pas à définir ce qu'est une période de crise. Nous allons donc engager le travail que vous souhaitez sur la définition de la crise et sur les indicateurs, produit par produit, de façon à ce que la définition de la crise ne soit pas contestable et n'étant plus contestable permette de supprimer les remises, rabais, ristournes. Là aussi, c'est une question de méthode, car je sais bien que pour vous tous ici, et pour tous ceux qui connaissent le sujet ici, la crise est évidente mais lorsqu'il s'agit de négocier avec un distributeur, lui vous expliquera qu'à partir du moment où il n'y a pas de définition de la crise, il n'y a pas de suppression des rabais, remises, ristournes. Donc, soyons méthodiques, mettons en place les éléments nécessaires à cette définition de la crise de façon à ce qu'on supprime : rabais, remises, ristournes. Les prix après vente également seront encadrés et ce n'est pas lorsque vous serez morts, je tiens à préciser, que je vais vite, et que j'essayerai d'aller le plus rapidement possible comme sur tous les autres sujets. Les prix après vente seront encadrés ; aucune marchandise ne doit partir des entrepôts sans avoir de destination. Un contrat sera imposé comme vous le souhaitez pour la publicité « hors lieu de vente » et enfin l'observatoire de la formation des prix et des marges sera renforcé, c'est prévu dans la loi. Renforcé doublement, d'une part, il touchera tous les produits agricoles alors qu'il n'en touche aujourd'hui que 4 ou 5 et, d'autre part, un droit de fuite sera donné aux parlementaires pour leur permettre de tirer les conclusions de cet observatoire des prix et des marges. Si le texte ne vous parait pas suffisant, vous avez des parlementaires, les parlementaires sont là pour porter des amendements et le Gouvernement sur ce genre de sujet sera particulièrement ouvert et compréhensif à l'égard des amendements des parlementaires. Enfin, s'agissant de la question de la mise en place d'un registre d'immatriculation des parcelles, il n'y a pas de raison pour ça reste uniquement dans un secteur agricole si elle vous parait légitime si elle vous parait utile et nécessaire, je suis tout à fait près à l'examiner dans le cadre du débat de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. A vous de me faire des propositions pour compléter le texte de loi. Cet équilibre dans les relations commerciales passe aussi par des contacts et j'entends me servir de la loi pour que les contrats écrits soient obligatoires dans le secteur des fruits et légumes. Et je crois que ça doit être un vrai virage pour la production arboricole en France. Pendant trop longtemps, on a eu des comportements individualistes, ici ou là, qui se font au détriment de la filière. Les producteurs doivent pouvoir aujourd'hui développer des projets d'entreprise et des stratégies de marché et cela passe par ces contrats écrits qui sont les seuls à même, avec une valeur, avec une qualité, avec un prix de vous garantir un revenu stable. Je connais parfaitement les doutes, ici ou là, sur la question des contrats. Mais depuis des mois que je travaille sur ce sujet, pas une personne ne m'a apporté une solution plus convaincante pour stabiliser le revenu des arboriculteurs, des producteurs de fruits, des producteurs de légumes, des producteurs de lait que les contrats écrits. Il n'y a pas d'autre solution crédible qui m'ait été présentée. En revanche, il y a des critiques qui ont été émises. Ces critiques je les écoute. Une des critiques qui a été faite, c'est sur l'organisation des producteurs, en me disant que c'est très bien de faire des contrats mais ces contrats s'ils ne fixent que le volume et la durée sans indication de prix ça n'a strictement aucun intérêt. Vous avez raison. 2ème critique : les indications de prix ou de tendance de marchés, elles ne sont pas possible dans le cadre de l'interprofession parce qu'elles ne sont pas conformes aux règles de la concurrence européennes. 2ème critique justifiée. Vous avez raison. Aujourd'hui, la réglementation européenne sur le droit de la concurrence et sur les ententes pose des difficultés qui ne sont pas acceptables. Je souhaite donc modifier dans les délais les plus rapides possible, c'est-à-dire dans le courant de l'année 2010, le droit de la concurrence européenne, pour permettre aux producteurs et aux interprofessions de mieux s'organiser et de fixer dans le cadre interprofessionnel des indicateurs de tendance de marché qui vous permettrons de négocier en position de force avec l'aval de la filière. Le Commissaire Européen est sensible à ce sujet, je le verrai au tout début du mois de mars à l'occasion du SIA. Je souhaite évidemment que les organisations de producteurs ait un pouvoir commercial réel. 13 associations d'organisation de producteurs national ont été reconnues, je tiens a saluer la création de leur fédération. Nous devons arriver à finaliser cette organisation par produit qui est absolument stratégique pour la filière. Nous devons absolument arriver à aplanir les querelles qui peuvent encore exister entre organisations et producteurs français. Voilà les quelques éléments que je voulais vous présenter aujourd'hui. Ce que je vous propose c'est une vrai méthode de travail ensemble. Une méthode de travail pour 2010 qui doit nous permettre de renforcer le pouvoir des producteurs face à l'aval de la filière, renforcer l'organisation de la profession et vous permettre de vivre tout simplement désaiment de la production de fruits en France. Je n'ai pas l'habitude de fuir devant mes responsabilités, je reviendrai devant vous vérifier que tout cela est mis en oeuvre. Nous le ferons le plus rapidement possible. Vous avez besoin de mon soutien, j'ai aussi besoin du votre, de vos propositions, de vos critiques, des solutions que vous pourrez accorder dans le cadre de la loi pour que tous ensemble nous puissions offrir à la filière arboricole l'avenir quelle mérite dans notre pays. Source http://www.fnpfruits.com, le 10 février 2010