Interview de M. Patrick Ollier, président de l'Assemblée nationale, à RTL le 4 avril 2007, sur l'indemnisation des députés non réélus et sur le régime de retraite des députés.
Date: 2007-04-04
Orateur: Patrick Ollier
Fonction: FRANCE. Assemblée nationale, président ; FRANCE. UMP, député

Q- Bonjour, P. Ollier. R- Bonjour. Q- Nous allons parler du statut des députés, et vous en êtes d'accord : nous ne parlerons pas de la campagne électorale, ce matin ? R- D'accord. Q- Alors, une décision prise, il y a quatre ans - quatre ans déjà - par le bureau de l'Assemblée nationale, suscite aujourd'hui beaucoup de commentaires. Vous avez entendu les auditeurs avant le début de notre dialogue. Les députés qui ne sont pas fonctionnaires et qui connaîtraient la défaite, en juin prochain, pourraient bénéficier d'une indemnité dégressive durant cinq ans. Ce dispositif concerne peu de personnes, nous sommes d'accord, P. Ollier, mais sur le plan des principes, il semble choquer ! Est-ce que vous comprenez ces sentiments, ce refus de ce qui apparaît comme un privilège ? R- Je peux comprendre qu'on soit choqué quand les explications ne sont pas données. C'est évident. Q- Alors, donnez-les ! R- D'abord, ça existe depuis 1994. Il y a eu des modifications en 2003. Q- En 2003, on est passé de six mois d'indemnités à cinq ans ! R- Oui, c'est exact. La décision a été prise en 1994, il y a eu des modifications en 2003. Alors, je sais que M. Bayrou a attaqué très durement là-dessus. Il a confondu l'exemplarité et la démagogie. La démagogie ça consiste à laisser penser qu'il y a des choses inacceptables qui se passent. Les députés, aujourd'hui, qui ne sont pas fonctionnaires, par exemple, et qui se retrouvent de gauche ou de droite battus, se retrouvent pour certains d'entre eux - il n'y en a pas eu beaucoup, la dernière fois, en 2002, il y en a eu 79 qui ont été en difficulté, et au bout de deux ans, il y a en a eu onze qui ont toujours fait appel à ce fonds. Ces gens-là se trouvent en difficulté terriblement difficile pour eux. Il est normal que l'on puisse, et que la République puisse penser à eux. Et les députés dans cette affaire-là n'ont fait que - je suis président depuis trois semaines, donc j'ai regardé le dossier attentivement n'ont fait que décider une solidarité entre eux, c'est-à-dire que ce prélèvement de 0,5% est fait sur l'indemnité de base que touchent les parlementaires et ce fonds qui est constitué permet de restituer à ceux qui sont en difficulté, selon des modalités dégressives vous avez raison, sur cinq ans - alors, peut-être que c'est un peu trop long, je ne sais pas, il faut en discuter - mais des modalités dégressives de ces sommes qui sont prélevées sur leur indemnité. Q- Oui, mais ça, c'est toujours de l'argent public. R- Attendez ! Excusez-moi, non. Q- C'est prélevé sur leur indemnité...On parle d'argent public. Excusez-moi : l'indemnité des députés, c'est bien de l'argent public ? R- L'indemnité des députés, c'est le "salaire" qu'ils reçoivent pour exercer leur fonction. Et ils restituent sur ce salaire qu'ils reçoivent... Q- Et ils le reçoivent sur l'argent public, on est d'accord ? Il n'y a pas de richesses chez les députés. R- ... comme vous, vous percevez votre salaire sur l'entreprise. Q- Moi, c'est l'entreprise. Oui, c'est ça. Mais l'Assemblée nationale c'est pas une entreprise. R- Eh bien, le député restitue sur le salaire qu'il a touché 0,5% pour constituer ce fonds parce que les députés n'ont pas droit au chômage. Ensuite, c'est un différentiel qui est payé, c'est-à-dire que si d'aventure, le député a des revenus, ce différentiel permet d'aller au revenu qu'il reçoit jusqu'à l'indemnité de base qui est environ 5.400 euros. Voilà la vérité. Q- Non, les députés n'ont pas droit au chômage parce qu'il n'y a pas de statut de l'élu, parce qu'il n'y a rien qui encadre la sortie. Pourquoi est-ce que vous ne légiférez pas, ne faites pas un statut de l'élu ? Pourquoi est-ce que vous ne le faites pas ? R- Eh bien, je trouve que c'est une excellente idée. Q- Eh bien, il ne faut pas venir au studio d'RTL pour l'avoir cette idée. R- Mais pardonnez-moi, mais il y a trois semaines que je suis président de l'Assemblée nationale. Laissez-moi le temps aussi, en ce qui me concerne, de pouvoir faire des propositions. Cette proposition, nous l'avons faite à plusieurs reprises du statut de l'élu. Et j'espère qu'elle verra le jour dans la prochaine législature, parce que ça me paraît... Q- Ca fait vingt ans, trente ans qu'on en parle ! R- ... Oui, vous avez tout à fait raison ! Q- Pourquoi est-ce qu'on ne le fait pas ? Parce qu'on ne veut pas empêcher, ensuite, les fonctionnaires qui sont élus - on ne veut pas obliger, pardon, les fonctionnaires qui sont élus de quitter la Fonction publique, c'est pour ça qu'il n'y a pas de statut de l'élu en France. R- C'est peut-être un élément mais il faut reconnaître que la situation qui est faite aux élus notamment aux parlementaires aujourd'hui, n'encourage pas les personnes, même s'il y en a beaucoup qui se présentent, à se présenter à l'assemblée nationale en tant que député. Car effectivement, ceux qui aujourd'hui sont "protégés", entre guillemets, sont plus les fonctionnaires que les autres, car les fonctionnaires retrouvent un emploi après avoir été battus d'aventure. Et en revanche, ceux qui ne retrouvent pas d'emploi, c'est à ceux-là que nous avons voulu - et je m'associe à tous mes collègues députés - penser ; et le fait que l'on prélève sur leurs indemnités ce qui constitue un fonds dégressif pendant quelques années, c'est vrai... Q- Cinq ans. R- Oui, c'est vrai. Q- Mais est-ce que vous allez raccourcir ce délai, P. Ollier ? Vous réunissez le bureau, le 11, c'est ça ? R- Ecoutez, j'ai déjà pris une décision en ce qui me concerne : je réunis le bureau, le 11, pour décider de la suppression des avantages à vie qui avaient été concédés à l'époque aux anciens présidents de l'Assemblée nationale. Q- C'est à quelle époque que ça a été concédé ? R- C'est à l'époque où M. Forni était président de l'Assemblée nationale, je crois ! Q- Donc, c'est le début des années 90. R- Voilà. Q- Est-ce que vous allez raccourcir ce délai d'indemnités ? Là, il est de cinq ans, est-ce que vous pensez qu'il faut le raccourcir, P. Ollier ? R- On va en discuter en bureau. Q- Non. Vous, est-ce que vous pensez qu'il faut le raccourcir ? R- Je pense qu'il serait raisonnable dès lors que l'on préserve la dégressivité, éventuellement de le raccourcir, ça ne me choquerait pas. Mais les questeurs... Q- A combien ? A combien vous pensez qu'il faut le raccourcir ? R- Mais il faut en discuter, écoutez monsieur Aphatie, c'est pas à vous ce matin que je vais vous donner une idée. Q- C'est dommage ! R- La priorité est à donner au bureau de l'Assemblée. Les questeurs, soit M. Gaillard, M. Drut ou M. Migaud, qui est de l'opposition, ont fait un excellent travail. Ils vont faire des propositions. Nous en discuterons le 11 avril au bureau de l'Assemblée. Q- Il y a un autre aspect du statut des députés dont on parle peu, c'est le régime de retraite. Pendant les quinze premières années de mandat, les députés acquittent une cotisation double. Ce qui fait qu'en quinze ans, eh bien ils engrangent trente annuités. Au moment où on pense qu'il faut revenir sur les régimes spéciaux de certains salariés des entreprises publiques, est-ce qu'il ne faudra pas aussi revoir le régime de retraite des députés, P. Ollier ? R- Il faudra revoir aussi la précarité des situations parce que lorsque l'on s'engage dans une entreprise, en principe on s'y engage pour travailler jusqu'à la fin de sa vie et jusqu'à l'âge de la retraite... ou éventuellement... Q- Vous savez, il arrive à pas beaucoup de gens de devoir quitter leur entreprise... R- ... Ou éventuellement, on change d'entreprise pour continuer sa vie de travail, M. Aphatie. On change d'entreprise. Q- Ou quelquefois, hélas, on perd le travail. Vous savez ça ? R- Nous sommes d'accord. Un député qu'il soit de gauche ou de droite, lui, s'engage dans un mandat qui est un mandat destiné au bien public et qui au bout de cinq ans, peut définitivement être interrompu. Qu'est-ce qui a été prévu ? Il a été prévu qu'il faille vingt années de cotisations et que si les députés le veulent - mais seulement, s'ils le veulent - car c'est prélevé là aussi sur leur indemnité de base, c'est-à-dire qu'ils perçoivent une indemnité moins forte dès lors qu'ils cotisent double pour se constituer une retraite cotisée sur vingt ans. Q- Mais on proposerait à des salariés de payer une double cotisation, chaque année, pour doubler le nombre d'annuités pour pouvoir partir à la retraite plus tôt, ils l'accepteraient. C'est un régime dérogatoire celui des députés dont on ne parle jamais. Sur le plan des symboles, c'est tout de même des problèmes tout cela ? R- Je pense qu'il ne faut pas confondre là aussi la symbolique et la démagogie, M Aphatie. Il ne faut pas exagérer. Q- Je suis démagogue en disant ça ? R- Vous n'êtes pas juste avec les parlementaires, très sincèrement. Vous n'êtes pas juste. Parce que la situation de quelqu'un qui se présente à des élections, qui va travailler dans l'intérêt général, qui sacrifie bien souvent son métier, et je répète de gauche ou de droite, un député qui sacrifie son métier, et qui après avoir été battu au bout de cinq ans de mandat, se retrouve à la rue - parce que c'est comme ça qu'il faut parler car c'est la vérité pour un certain nombre d'entre nous -, eh bien ce sont des gens qui sont en situation qui méritent qu'on s'intéresse à eux. Et qu'on leur laisse la possibilité d'éviter de se retrouver dans cette situation parce qu'ils se sont dévoués au bien public, ça ne me semble pas choquant. Il faut arrêter de critiquer systématiquement la représentation nationale parce qu'à partir de là, on rend service à qui ? Aux extrêmes puisque l'on dévalorise et on décribilise ceux qui sont là pour représenter la nation. Q- Nous serons d'accord, P. Ollier, pour dire ce matin que tous ces problèmes disparaîtraient si un statut de l'élu en France était enfin adopté ? R- Monsieur Aphatie, là je suis d'accord avec vous. Je partage votre sentiment et je souhaite moi aussi un statut de l'élu. Ca sera plus clair, plus transparent. Je suis d'accord avec vous et je pense que c'est un chantier auquel il faut que nous nous attelions. Voilà c'est sur ce point d'accord qu'on va se quitter avec P. Ollier ce matin qui était l'invité de RTL. Source:premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 5 avril 2007