Déclaration de Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, sur l'attribution de la certification ISO 9002 aux missions d'expertise économique et financière dans le cadre de la modernisation de la gestion publique visant à améliorer la qualité du serv
Date: 2001-01-29
Orateur: Florence Parly
Fonction: FRANCE. SE au budget

Mesdames et Messieurs, C'est avec plaisir que j'ai répondu à la proposition de Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, de participer à cette manifestation. Celle-ci permet en effet d'illustrer de manière particulièrement claire certaines des exigences sur lesquelles doit reposer la modernisation de la gestion publique et de montrer que l'administration sait parfaitement relever ce défi. I- La modernisation de la gestion publique est une nécessité. Nos concitoyens et nos partenaires, avec, au premier rang d'entre eux les élus locaux, entendent mieux comprendre l'action des pouvoirs publics. Pour y parvenir, nous avons besoin de transparence, de qualité et d'efficacité. 1) Transparence car le temps n'est -heureusement- plus où ce que l'on a coutume d'appeler la " puissance publique " entendait édicter unilatéralement ses règles, ses méthodes et ses conceptions. Tout comme les entreprises s'inspirent de différents secteurs d'activités en réalisant des études dites de " benchmarking " (pardon pour cet anglicisme), les administrations doivent aujourd'hui s'attacher à mieux connaître et tirer part des " bonnes pratiques " mises en oeuvre autour d'elles (administrations étrangères, entreprises publiques ou commerciales notamment). 2) Qualité Nos concitoyens ne sont globalement pas mécontents de leurs services publics. Ils reconnaissent leur qualité, leur professionnalisme et leur efficacité. Ils regrettent en revanche parfois l'éloignement qui les sépare de l'administration et la complexité des procédures. C'est pourquoi le Gouvernement est animé par un souci constant de proximité et de simplification afin d'améliorer la qualité du service rendu. Le Ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie contribue activement à cette politique. La mise en uvre d'un interlocuteur fiscal unique et d'un interlocuteur économique, le développement de nouveaux services tels que les centres d'appels téléphoniques, la mise en place d'accueils conjoints services fiscaux-trésor public, la télédéclaration et le télérèglement de l'impôt et le projet de création de maisons de service public économique et financier en témoignent. 3) Efficacité car le citoyen, l'élu, sont en droit d'attendre de l'Etat non seulement la mise en uvre de moyens mais également un engagement sur des résultats. Cette idée n'est pas nouvelle. Rappelons-nous en effet que la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 proclame que l'Etat doit rendre compte à tout citoyen de l'usage qu'il fait des deniers publics. Mais elle revêt une acuité toute particulière dans les périodes -où comme aujourd'hui- la maîtrise des finances publiques est au cur de nos réflexions et de notre action. Cela ne signifie pas nécessairement dépenser moins, mais surtout dépenser mieux. Le gouvernement fait de cet objectif l'une de ses priorités. Ainsi, la réforme du code des marchés publics, qui va prochainement aboutir, vise à moderniser l'approche de l'achat public en faisant de celui-ci un acte de gestion par lequel la collectivité publique recherche l'offre la plus avantageuse en matière de qualité autant que de prix. Dans un autre domaine, la réforme de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 permettra à l'action de l'Etat d'être plus efficace (démarche budgétaire désormais en termes d'objectifs et plus seulement de moyens), plus souple (meilleure responsabilisation des gestionnaires) et mieux contrôlée (renforcement du rôle des assemblées). Transparence, qualité, efficacité : c'est en satisfaisant à ces trois exigences que la réforme de l'Etat et la modernisation de la gestion publique atteindront leur but, qui est de répondre aux attentes croissantes des citoyens. Pour mener à bien cette démarche de réforme et de modernisation, l'Etat doit y associer aussi étroitement que possible les services et les fonctionnaires. Leur compétence est le meilleur atout du service public. II- La certification iso 9002 des missions d'expertises économiques et financières s'inscrit pleinement dans cette logique. Je veux lire en effet dans la certification qui est délivrée aujourd'hui l'expression à la fois d'une reconnaissance, d'une volonté et d'un état d'esprit. 1) Une reconnaissance d'abord. A mes yeux en effet, la certification ISO 9002 des Missions d'expertise économique et financière marque une triple reconnaissance : pour le réseau du Trésor public d'abord, dont la qualité de prestataire de conseils est ainsi pleinement mise en valeur, ce qui constitue un pas supplémentaire dans l'apport de la DGCP à la rénovation de la gestion publique ; pour les agents concernés ensuite, dont la qualité des prestations est valorisée et récompensée de manière claire, directe et méritée ; pour nos partenaires enfin (ministères, décideurs locaux etc.) qui peuvent constater à quel point ils sont ainsi placés au cur de nos préoccupations. Je voudrais en effet rappeler la dimension interministérielle du travail d'expertise réalisé par les MEEF. Les circulaires interministérielles, signées par exemple avec le ministère de l'intérieur, de l'aménagement du territoire, de la ville, du tourisme, ministères dont je salue les représentants, en témoignent. 2) Une volonté ensuite. La certification ISO 9002 des Missions d'expertise économique et financière récompense également à mes yeux une volonté collective de délivrer une prestation de qualité aux différents stades de leur fonctionnement : - en amont d'abord, en s'attachant à intégrer, par le biais d'une démarche itérative originale, les attentes et les contraintes du commanditaire de l'expertise ; - durant l'expertise, en fédérant les compétences diverses (fiscale, concurrentielle, industrielle, commerciale, etc.), détenues par l'ensemble des représentants du MINEFI -et parfois au-delà- présents dans la région, et surtout en s'appuyant sur un manuel des procédures qui garantit la qualité et l'homogénéité des prestations réalisées. - après l'expertise, puisque la DGCP a mis en place avec ses principaux partenaires des comités sectoriels conjoints d'évaluation de l'activité des Missions d'expertise économique et financière. 3) Un état d'esprit enfin. La certification qualité délivrée aux Missions d'expertise économique et financière illustre, enfin, l'état d'esprit qui doit, à mes yeux, animer désormais l'administration. Je crois en effet que les Missions d'expertise économique et financière ont réussi parce que, indépendamment de leurs qualités intrinsèques et de leur organisation, elles ont su développer et offrir une prestation de services personnalisée, indépendante et professionnelle. En bref, elles ont su proposer une aide à la décision et non, l'écueil était possible, agir comme un corps de contrôle. En conclusion, je voudrais vous demander, Monsieur le directeur général de la comptabilité publique, de féliciter en mon nom l'ensemble des agents qui, au sein de votre direction et du réseau du Trésor public, ont apporté leur concours à ce travail. Je tenais également à remercier M. Olivier Peyrat, président de l'AFAQ, pour avoir mené le travail d'audit de certification, dont l'issue nous réunit aujourd'hui. Merci à tous donc. (Source http://www.finances.gouv.fr, le 31 janvier 2001)