Extraits d'une interview de M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, à "La Gazette des communes" le 23 février 2003, sur l'autonomie financière des collectivités locales et la suppression de la taxe professionnelle.
Date: 2004-02-23
Orateur: Patrick Devedjian
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux libertés locales

Question : L'annonce de la mort annoncée de la taxe professionnelle d'un côté, Bruxelles qui tarde à donner son feu vert à une TIPP régionale modulable de l'autre, tout cela ne vient-il pas fragiliser le volet financier de l'acte II de la décentralisation ? Patrick Devedjian (réponse) : Je n'ai pas du tout ce sentiment. Nous avons, au contraire, créé des bases très solides pour la décentralisation. Nous avons réformé la Constitution, afin d'y inscrire des principes financiers très contraignants pour l'Etat. Le Conseil constitutionnel en a d'ailleurs déjà fait l'application, en validant le financement du RMI par un transfert aux départements de la TIPP, qui représente cinq milliards d'euros. La mise en uvre du principe d'autonomie financière est donc déjà une réalité. Nous avons également réalisé, dans la loi de finances pour 2004, une réforme d'architecture de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Enfin, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi organique relative à l'autonomie financière, qui sera discuté parallèlement au projet de loi responsabilités locales car l'un ne pourra pas être adopté sans l'autre. Question : Pourquoi la Commission européenne n'a-t-elle toujours pas donné son accord à une modulation régionale du taux de TIPP ? Patrick Devedjian (réponse) : Nos discussions avec les autorités européennes se poursuivent : de nombreux contacts ont déjà eu lieu et je dois revoir prochainement le Commissaire en charge du dossier. Mais je rappelle que nous ne sommes pas sous tutelle et qu'aucun texte ne nous impose de recevoir formellement l'accord de la Commission. Nous avons cependant la conviction que notre dispositif est conforme au droit européen. Question : Les collectivités sont inquiètes sur l'avenir de leurs ressources. La prochaine suppression de la TP ne leur donne-t-elle pas raison ? Patrick Devedjian (réponse) : A ce jour, il n'y a aucune suppression de la taxe professionnelle. Il s'agit d'un dégrèvement pour les nouveaux investissements, c'est à dire que l'Etat paie à la place des entreprises. Pour les collectivités territoriales, c'est donc totalement neutre. Dans 18 mois, un nouveau dispositif sera mis sur pied. Il faut créer un nouvel impôt, qui soit basé sur les entreprises, et non pas sur les ménages. Il faut, par ailleurs, une taxe localisable et modulable. Le Premier ministre a installé un groupe de travail avec les représentants des collectivités locales et des entreprises qui se réunira pour la première fois le 26 février. Question : On parle beaucoup de la valeur ajoutée comme nouvelle base. Qu'en pensez-vous ? Patrick Devedjian (réponse) : La valeur ajoutée pourrait en effet être retenue comme nouvelle base. Elle est déjà utilisée pour calculer les plafonnements actuels de la TP. Elle pourrait être localisée à partir d'un critère humain : la valeur ajoutée resterait calculée comme aujourd'hui pour l'ensemble de l'entreprise à partir de son siège, puis localisée au prorata du personnel employé par l'entreprise sur le territoire de chaque commune ou encore du foncier industriel par exemple. A partir de cette assiette territoriale, on peut imaginer un plafond et un plancher à l'intérieur duquel la collectivité pourra faire varier un taux. Question : Où en est la réforme des critères d'attribution de la DGF ? Patrick Devedjian (réponse) : Nous avons déjà réalisé la moitié de la tâche, en globalisant des dotations éparses, portant le montant total de la DGF à 36 milliards d'euros. Nous travaillons aujourd'hui aux critères de la péréquation, ce qui est autrement plus difficile. J'attends des propositions du Comité des finances locales pour la fin du premier trimestre. L'idée de base est d'aboutir à une vraie péréquation au lieu du système dilué que nous avons aujourd'hui, avec deux tiers des communes éligibles à la DSU et à la DSR. Il existe plusieurs pistes de réflexion à l'étude. La réforme doit en tous cas être votée cette année pour s'appliquer dès 2005. (source http://www.interieur.gouv.fr, le 19 mars 2004)