Déclaration de Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, sur l'égalité professionnelle, les droits des femmes et le travail à temps partiel des femmes, Paris le 7 septembre 2005.
Date: 2005-09-07
Orateur: Catherine Vautrin
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

Je suis très heureuse de me retrouver parmi vous, pour la première fois, à l'occasion de cette rentrée, avec la perspective de poursuivre au sein de ce Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, des travaux particulièrement dédiés à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes. La question des droits des femmes constitue pour moi le fil rouge de mon action, une préoccupation transversale qui va, notamment, enrichir l'ensemble des politiques que je mène au titre de la cohésion sociale, comme elle doit enrichir l'ensemble des politiques publiques et tout particulièrement les politiques menées dans les secteurs du travail et de l'emploi qui nous intéressent ici. C'est un sujet central, si l'on veut que s'élabore un nouveau projet de société, organisé autour d'un modèle rénové qui donne toute leur place aux femmes dans le monde du travail et qui permette, aux hommes comme aux femmes, de mieux articuler leur vie professionnelle et leur vie familiale. L'égalité répond tout à la fois à une exigence d'esprit de justice, de cohésion sociale et porte en elle une dynamique de croissance et d'emploi. Tous les acteurs signataires de la Charte de l'égalité ont manifesté qu'ils partageaient cette certitude. Il convient, avec eux de poursuivre la tâche et de construire les instruments qui concrètement font progresser l'égalité. Depuis un an et demi, vous les partenaires sociaux, tous ici présents, vous êtes vous-même engagés dans cet Accord national interprofessionnel sur l'égalité professionnelle, qui traduit de façon remarquable votre volonté de participer pleinement à ce projet de société. Aujourd'hui, les deux sujets sur lesquels je souhaite que nous échangions sont : - la loi sur l'égalité salariale, sa mise en place et le suivi de son application, - et la problématique du temps partiel, qui est au cur des préoccupations du Gouvernement. La loi relative à l'égalité salariale est une bonne loi, complémentaire des lois antérieures insuffisamment appliquées, mais c'est aussi une loi novatrice qui s'appuie sur deux leviers essentiels : - la confiance avec les partenaires sociaux, engagés à intégrer l'égalité dans l'ensemble des négociations obligatoires dans les branches et les entreprises, conformément aux dispositions de l'Accord national interprofessionnel du 1ier mars 2004, - le pragmatisme et le souci de l'efficacité : cinq ans pour réussir, avec une sanction éventuelle à mi-parcours si le bilan n'est pas satisfaisant. Cette loi poursuit quatre objectifs : - Progresser vers l'égalité salariale entre les femmes et les hommes en recourant à la négociation dans les branches et dans les entreprises. Cet objectif de suppression des écarts de rémunération d'ici 2010 devrait être atteint. Dans trois ans, une Conférence nationale sur les salaires permettra de faire un bilan de ces négociations. - Contribuer à réconcilier l'emploi et la parentalité, à favoriser l'articulation des temps entre vie professionnelle et vie privée, en visant à neutraliser l'impact des congés maternité sur l'évolution salariale. - Favoriser l'accès des femmes aux postes à responsabilité dans des instances délibératives et juridictionnelles, notamment dans les conseils d'administration et au sein des conseils de prudhommes. - Enfin améliorer l'accès des jeunes filles et des femmes à l'apprentissage et à l'offre de formation initiale et continue pour leur offrir des parcours de formation plus diversifiés par une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans l'ensemble des dispositifs mis en place. La discussion parlementaire au Sénat aura permis des avancées complémentaires importantes, notamment avec le vote des amendements concernant : - les conditions de mise en uvre du dialogue social, en précisant les conditions d'information fournies par l'entreprise aux partenaires sociaux pour permettre d'élaborer les mesures nécessaires à la suppression des écarts de rémunération ; - l'allongement du congé de maternité pour une période allant de la naissance de l'enfant à 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement pour les mères d'enfants prématurés ; - la capitalisation du droit individuel à la formation pendant les congés parentaux ; - la composition du service public de l'emploi, qui intègre désormais les services chargés de l'égalité professionnelle. Il nous appartient de prévoir, d'ores et déjà, comment concrètement, chacun pour notre part, nous pouvons donner toute sa mesure à la loi lorsqu'elle sera votée et comment, tous ensemble au sein de ce Conseil, nous pourrons évaluer cette réduction des écarts de rémunération dans les prochaines années. Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle a, à cet égard, un rôle majeur. Le projet de loi lui confie explicitement le soin d'établir, à mi-parcours, un rapport d'évaluation de l'application des nouvelles dispositions qu'elle instaure en matière de négociation sur l'égalité salariale dans les branches et dans les entreprises et de le remettre au Parlement. Il convient dès à présent de prendre les dispositions réglementaires nécessaires et les mesures d'organisation qui permettront de procéder à cet exercice dans les meilleures conditions. A cet effet, le décret fixant la liste des outils méthodologiques permettant cette évaluation prévu à l'article 4 doit d'ores et déjà être mis en chantier. Dans l'état actuel du projet, cette loi, pour pouvoir s'appliquer, nécessite la mise en place de trois autres décrets : - un décret prévu à l'article 5, définissant l'indicateur axé sur l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale, qui complètera la batterie d'indicateurs du rapport annuel de situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise. J'ai voulu, dès aujourd'hui, vous présenter, ce projet et je remercie tous ceux d'entre vous qui ont participé au groupe de travail; - un décret visé à l'article 6, complétant les dispositions d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. - et un décret prévu à l'article 7, précisant les modalités de remplacement de la salariée en congé de maternité. L'ensemble de ces textes devra être prêt pour aborder l'année 2006 et relever le défi que nous nous sommes donné. Je souhaite, en outre, que la Commission permanente Conseil supérieur de l'égalité professionnelle fixe, dans le même délai, un calendrier qui permette de cadencer les travaux à venir et de disposer régulièrement d'informations sur les évolutions des pratiques dans les branches et dans les entreprises au niveau national et dans les régions. Le sujet du temps partiel doit être abordé sans attendre dans cette enceinte. Je souhaite que nos réflexions se portent dans les prochains mois sur ce thème. On peut faire, en effet à ce jour, des constats très préoccupants en considérant les conditions dans lesquelles les salariés, qui sont des femmes à 82%, travaillent à temps partiel. Le travail à temps partiel, dans son principe doit être conçu et organisé pour répondre pleinement aux attentes de l'entreprise et du salarié. C'est le cas pour nombre de salariés qui ont trouvé dans cette formule la possibilité d'articuler leurs temps de vie personnelle et professionnelle et dont l'activité est conforme aux besoins de l'entreprise. Toutefois, à l'analyse, ce schéma idéal ne correspond pas, bien souvent, à la réalité. Non seulement beaucoup de salariés à temps partiel souhaitent travailler à temps plein, (en 2003 890 000 femmes et 221 000 hommes se déclaraient dans ce cas) mais le temps partiel qu'ils ou qu'elles ont accepté faute d'autre solution, bien loin de faciliter leur vie personnelle conduit, enfin, à la dégradation de leurs conditions de vie, de leurs revenus et de leur retraite future, est facteur de précarité, de sous-emploi et de pauvreté, est facteur d'inégalité. Les récents rapports de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et de la Mission présidée par Madame Françoise MILEWSKI soulignent ces phénomènes qui touchent près de 3,5 millions de femmes. Nous allons donc prendre ce sujet à bras le corps, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Monsieur LARCHER et moi-même. C'est ainsi qu'il a réuni la sous commission de la négociation collective et qu'il a souhaité faire, avec les fédérations professionnelles principalement concernées, comme la grande distribution et la propreté, l'état des pratiques en matière de temps partiel. Ces fédérations devraient témoigner de leurs pratiques et faire des propositions d'amélioration, en octobre. Pour ma part, j'ai prévu de visiter avec lui le mois prochain deux entreprises dans lesquelles la préoccupation du temps partiel a conduit à des solutions qui peuvent illustrer comment le dialogue interne permet de trouver les modes de fonctionnement les plus adaptés. Il s'agit d'examiner les moyens d'améliorer la qualité des emplois proposés et des rémunérations. Pour cela, nous nous efforcerons d'être pragmatiques et de rechercher les éléments de contexte qui dans les conventions collectives et dans chaque secteur professionnel peuvent permettre d'avancer sur cette question par le dialogue, en appliquant les textes en vigueur. C'est le travail que nous nous sommes fixés à court terme. Mais une approche plus volontariste n'est pas à exclure. Pour conclure, soyez persuadés que ma motivation est forte. Je souhaite que le développement du label égalité se poursuive et s'amplifie pour porter le message de l'égalité professionnelle sur l'ensemble du territoire national et au niveau européen. A cet égard, j'ai l'intention d'organiser, au mois d'octobre, pour la remise de nouveaux labels, une manifestation qui contribue à la mobilisation de toutes les entreprises. Mais je compte également me pencher plus précisément sur le cas des PME et travailler à l'élaboration d'un cahier des charges allégé pour les PME qui devrait faciliter pour elles le dépôt de leur demande de label, sans altérer la qualité de la démarche exigée pour obtenir cette distinction. Je ferai également fin novembre, à Birmingham, lors de la réunion des ministres, une proposition visant à créer un label européen de l'égalité. Enfin, je continuerai mon Tour de France des régions qui me permet d'approcher les initiatives prises par nos nombreux partenaires sur le terrain dans ce domaine de l'égalité professionnelle qui est un enjeu majeur pour demain. Je propose, maintenant, si vous en êtes d'accord, que Service des droits des femmes et de l'égalité, la Direction des relations du travail et la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle présentent les dispositions réglementaires, prévues, à ce jour, pour la mise en uvre de la loi sur l'égalité salariale, Puis nous ferons un tour de table portant, notamment, si vous le voulez bien sur le temps partiel et les propositions d'amélioration sur lesquelles il conviendrait de travailler tout particulièrement. (Source http://www.femmes-egalite.gouv.fr, le 9 septembre 2005)