Déclaration de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, sur le rôle et l'efficacité de l'ANIL (Association nationale d'information sur le logement) et des ADIL (association départementale d'information sur le logement) et les nouveaux dé
Date: 2007-12-05
Orateur: Christine Boutin
Fonction: FRANCE. Ministre du logement et de la ville

Messieurs les députés, Monsieur le directeur de l'ANIL, Mesdames et messieurs les présidents et directeurs des agences départementales, Mesdames et messieurs les élus, Mesdames et messieurs, Je suis heureuse d'être parmi aujourd'hui en tant que Ministre du logement et de la ville et, à ce titre, en tant que membre de votre association. Vous qui êtes en contact avec l'ensemble des Français, vous qui apportez un conseil quotidien à nos concitoyens, vous le savez parce que vous y êtes confrontés tous les jours, la crise du logement touche fortement la France aujourd'hui. Tous nos concitoyens sont touchés car la chaîne du logement est grippée dans son ensemble : du SDF au cadre en mobilité géographique, la recherche d'un logement et le maintien dans un logement est difficile. Les difficultés ne sont pas du même ordre pour l'un et l'autre, naturellement, mais, elles existent pour tout le monde. Et ces difficultés dans le logement ont des conséquences en chaîne, économiques, sociales, familiales... Le logement est de fait un élément de sécurité essentiel . Quand une grande enseigne nordique du meuble affirme que, je cite, « le logement est l'endroit le plus important du monde », je ne peux que partager l'idée mais aussi constater à quel point nous sommes loin d'être capables aujourd'hui d'assurer à tout le monde cette chose si essentielle. Pour assurer la cohésion sociale de notre pays, nous devons assurer à chacun d'avoir un toit. Elément de sécurité, le logement est aussi un enjeu de pouvoir d'achat où les dépenses en logement engouffre une part d'autant plus importante des salaires que ces derniers sont faibles. C'est pour cela que j'ai engagé le Chantier national pour le logement. Nous devons mettre en oeuvre aujourd'hui le droit au logement opposable mais aussi construire 500 000 nouveaux logements, dont 120 000 logements sociaux, et faire de la France un pays de propriétaires. Dans ce contexte, je tiens à mettre en exergue tout ce que l'ANIL et les ADIL peuvent nous apporter, à la suite de ce que j'ai pu dire lors du Conseil d'administration qui s'est tenu dans le cadre des réunions de Chantier, place Bellecour, le 20 septembre dernier. 1) Tout d'abord, je tiens à souligner à nouveau que l'efficacité générale des ADIL est reconnue . Ce n'est pas vous que je dois convaincre de l'importance de l'information sur le logement pour les particuliers. Cette information constitue un service essentiel pour l'ensemble de nos concitoyens. Qu'ils soient acheteurs ou vendeurs, locataires ou bailleurs, l'information est stratégique afin de permettre à chacun de choisir son logement en toute connaissance de cause, en assurant, pour reprendre un terme d'économiste « la symétrie de l'information », afin de payer le prix qui correspond au service affiché. L'information doit être générale: - pour connaître les bons niveaux de prix, - pour être sensibilisé aux enjeux techniques de la construction, dans un cadre réglementaire qui, je pense, est parfois presque trop complexe et n'est plus compréhensible que par les bureaux d'étude, - pour sécuriser les rapports lors des transactions, tant lors de la location que lors des ventes. Les professionnels de l'immobilier constituent des relais importants pour informer les particuliers dans cette chaîne du logement. Mais chacun sait d'expérience que le conseil des acteurs privés ne peut être totalement neutre, ce qui ne signifie en aucun cas qu'il n'est pas honnête. Chacun protège ses intérêts : c'est bien normal. En revanche, tout le monde en conviendra, il est important que chacun puisse avoir accès à un conseil neutre, indépendant et gratuit. C'est une exigence morale, c'est aussi une nécessité pour que le marché du logement puisse être performant. C'est là tout l'enjeu des agences départementales d'informations sur le logement, les ADIL. La technicité et la rapidité avec lesquelles elles répondent sont reconnues. A l'occasion de votre Assemblée générale, je tiens à féliciter l'ensemble de votre réseau, chacune des personnes qui au quotidien y participe. Le financement des agences repose sur des financements de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales. Ce financement mixte et public est garant non seulement de cette indépendance mais de la pérennité des structures dans le temps. Les modalités d'agrément telles que définies par le décret du 6 novembre dernier renforcent le montage des ADIL. Il en existe aujourd'hui 73, 5 de plus que l'année dernière. La majeure partie du territoire national est donc couvert mais il reste quelques départements non dotés. C'est pourquoi le réseau doit se compléter progressivement, le plus rapidement possible. J'ai eu le plaisir de récemment inaugurer l'ADIL des Yvelines, en présence du Préfet et du Président du Conseil général. Lors de mon déplacement à Saint-Etienne la semaine dernière, j'ai demandé au préfet à ce que les services de l'Etat se rapprochent de ceux du Conseil général pour mettre en place une agence. Reste une vingtaine de départements à couvrir. Je vais envoyer dans les tous prochains jours une lettre adressée aux préfets des départements concernés. 2) Nous devons définir des priorités Votre conseil doit être en écho aux attentes de la société. Il y a aujourd'hui deux nouvelles attentes majeures : - d'une part, la mise en oeuvre du droit au logement opposable, le DALO, qui part, je vous le rappelle, du postulat que tout homme, toute femme, tout enfant de notre pays doit avoir un toit, de manière inconditionnelle, - d'autre part, l'accession sociale à la propriété qui doit contribuer à répondre à l'objectif du Président de la République de faire de la France un pays de propriétaires avec 70 % de foyers possédant leur logement. Pour ces deux volets du Chantier national pour le logement que j'engage, je sais pouvoir m'appuyer sur la compétence que vous avez développée depuis plusieurs années sur le logement des plus fragiles. Sur le DALO tout d'abord Je l'ai rappelé à l'instant, le DALO constitue une priorité pour la politique du logement. Les ADIL sont bien placées pour apporter leur contribution. Elles participent déjà à de nombreux dispositifs qui concernent le logement des personnes fragiles : je pense aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), aux plans de prévention des expulsions ou encore à lutte contre l'habitat indigne. L'orientation, le conseil des personnes qui peuvent relever du DALO constituent une extension normale, logique, légitime et attendue des ADIL comme le défini le décret du 6 novembre dernier. Je vous le rappelle « elle vise à permettre aux usagers, en particulier aux personnes défavorisées », peut-être faudrait-il préférer le terme de fragile, « de disposer de tous les éléments permettant d'un choix véritable et indépendant ». Je me permets d'insister sur le fait que le DALO constitue un formidable défi pour nous tous. C'est ensemble que nous parviendrons à le relever. Nous allons donc avoir besoin de vous pour apporter le premier conseil de proximité, pour leur permettre la bonne orientation vers les bons interlocuteurs, vers les bons dispositifs de prise en charge. Pour la mise en oeuvre du DALO, chaque département sera doté d'une commission de médiation, présidée par une personnalité indépendante et dont le secrétariat sera assuré par les directions départementales de l'équipement, les DDE. Elles seront mises en place au 1er janvier 2008 dans tous les départements. C'était un engagement difficile : il sera tenu. Pour assurer leur bon fonctionnement, le budget du Ministère du logement et de la ville pour l'année 2008 prévoit le recrutement de 100 personnes. De plus, des crédits de sous-traitance vont être attribués. Ils pourront notamment permettre une intervention des CAF. Par contre, je ne pense pas souhaitable que les ADIL interviennent dans le fonctionnement des commissions, dans l'instruction des dossiers. Et ce d'autant moins que je souhaite que vous consacriez toutes vos forces pour les missions que vous seuls savez si bien conduire. En ce qui concerne la présidence des commissions, je sais qu'il y a quelques départements où le directeur de l'ADIL est désigné ou pressenti pour assurer la présidence de la commission. C'est la reconnaissance du travail réalisé, la reconnaissance des compétences de votre réseau. L'ANIL a précisé qu'il fallait qu'il y ait dans ce cas un accord des collectivités : c'est une règle professionnelle qui me semble tout à fait justifiée. Nos modes de travail seront déterminants pour réussir la mise en oeuvre du DALO. L'ANIL a conduit une mission en Angleterre en début d'année sur le traitement des sans-abri et des mal logés. A mon tour, j'y suis allée lundi dernier. J'y ai rencontré le ministre du logement, Madame Yvette COOPER, et différents acteurs du logement. Ils sont confrontés à des difficultés pour le logement et l'hébergement, très similaires aux nôtres d'ailleurs. Quelques idées outre-manche peuvent nous inspirer mais il n'y a pas de recette miracle ! En revanche, il y a une vraie logique d'efficacité, de management de l'action publique, dont nous avons beaucoup à apprendre. Chaque institution a une responsabilité qu'elle exerce entièrement : la clarification des compétences respectives de chacun des acteurs contribue certainement beaucoup à la performance du système britannique. Je souhaite que nous nous en inspirions. Sur l'accession sociale à la propriété L'accession à la propriété constitue un rêve pour de nombreuses familles et c'est une priorité affichée par le Président de la République. La palette des outils pour l'accession est aujourd'hui vaste avec des sigles un peu hermétiques au « commun des mortels » mais que vous maîtrisés parfaitement : PTZ et PTZ majoré, PSLA, Pass-Foncier, etc... Toutes ces mesures constituent des éléments d'une vaste boîte à outils qu'il faut savoir « exploiter » dans chaque territoire pour accompagner des politiques locales de l'habitat. Les collectivités ont besoin de votre expertise ! Je vais renforcer ces dispositifs. Pour le Pass-Foncier, en particulier, nous allons diminuer la TVA à 5,5 % et exonérer la TFPB à 15 ans. Nous avons été en partie épargnés par la crise qui touche les Etats-Unis des prêts à haut niveau de risque (ou prêts « subprime »). Il faut cependant rester vigilants. La une du grand journal du soir titre aujourd'hui même « Immobilier : il y a aussi des crédits à risque en France ». Il est bien sûr fait référence au constat fait par les ADIL. Monsieur Bernard VORMS y est aussi cité à plusieurs reprises. Votre expertise, Monsieur, est reconnue ! Je vous cite « Parmi les dossiers litigieux, on retrouve beaucoup d'emprunteurs bénéficiant d'une prêt à taux zéro ainsi que d'un prêt d'une collectivité locale, des dossiers compliqués à monter dont ces banques se sont fait une spécialité ». Cela montre bien toute l'importance du conseil aux particuliers. C'est en effet par ce conseil que nous pourrons maintenir la solidité de notre marché. Vous le savez aussi, le prix du logement est largement dû au prix du foncier qui ne cesse de grimper alors que les coûts de la construction, bon an, mal an, semblent se maintenir. Si l'on se fie à ce que nos voisins anglais viennent de me dire lundi, on doit pouvoir même espérer leur baisse! En revanche, le foncier reste cher parce que c'est une denrée trop rare. Nous devons libérer le foncier par tous les moyens, un foncier constructible et aussi proche des villes pour éviter un étalement urbain désordonné. Nous devons jouer sur tous les leviers : ouverture de terrains dans les PLU, mise en oeuvre des dispositions de la loi ENL qui permettent de taxer le foncier constructible ainsi que les plus values lors des ventes, droit de préemption qui fait l'objet d'un rapport de Monsieur Jean-Pierre DUPORT examiné demain au Conseil d'Etat,... L'action locale menée par les ADIL peut contribuer à la prise de conscience des élus : il faut que vous communiquiez sans relâche sur ces questions. Je souhaite vous informer que d'ultimes arbitrages sont en cours actuellement pour annoncer des mesures en faveur des maires bâtisseurs. Je ne peux rien vous dévoiler pour l'instant mais je vous invite à suivre l'actualité. L'accession sociale à la propriété est un des leviers pour ne pas nous trouver condamnés à ce que l'accès au logement soit réservé aux héritiers, selon les termes de votre débat d'aujourd'hui. En ce qui concerne l'investissement locatif Je tiens à aborder rapidement ce sujet. Ce segment contribue à la chaîne du logement. L'investissement privé permet d'accroître l'offre de logement. Les aides fiscales, en particulier le Robien et le Borloo populaire, facilitent le développement d' une offre de location intermédiaire. Sans ces avantages, cette offre n'existerait pas. Les constructions se sont faites dans des villes où les maires les avaient autorisées. Et pour les villes où les marchés sont détendus, il faut aussi attendre que les marchés s'équilibrent. Un rapport sera remis dans les prochains jours au Parlement sur ces produits. En tout cas, ne critiquons donc pas trop rapidement ces dispositifs qui ont des vertus. Par contre, travaillons à leur évolution. La révision générale des politiques publiques, la RGPP, pour le logement comprendra des mesures pour l'investissement locatif social. Il serait donc utile pour tous que vous puissiez mettre à jour votre étude de 2005 sur le dispositif Robien. Une remarque revient à mes oreilles de manière récurrente : il manque probablement un produit pour de l'investissement locatif pour du très social. Nous travaillons sur cette question et je serais très intéressée par avoir des éléments de votre part. 3) Vous avez une capacité d'étude et d'expertise irremplaçable A côté de ces conseils, tous les acteurs ont besoin d'avoir des informations générales, des études et des expertises. C'est vrai tout autant au niveau local qu'au niveau national. Je viens de citer l'étude faite sur le modèle anglais à côté de bien d'autre comme par exemple l'étude sur l'accession pour les personnes à revenus irréguliers. Je tiens à souligner que les travaux conduits par le directeur de l'ANIL, Monsieur Bernard VORMS, sont toujours d'une très exceptionnelle qualité. Localement, les ADIL font aussi des études extrêmement précieuses pour mieux appréhender les marchés locaux. L'enjeu majeur de ces travaux est d'offrir une meilleure transparence du marché par la transparence de l'information. Il me semble aussi utile que votre réseau puisse participer à travailler sur la qualité de l'offre de logement. Les enjeux du développement durable sont essentiels. Les ADILs joueront un rôle important si elles arrivent à faire prendre conscience que les enjeux sociaux sont au moins aussi importants que les enjeux économiques et environnementaux. La qualité du logement passe par son adaptation à la « nouvelle donne » du XXIème siècle. Il s'agit en particulier du développement du très haut-débit, c'est-à-dire de la fibre optique dans les logements. Vous pouvez, localement, amener les acteurs locaux à s'approprier ces questions. Pour finir, il faut aussi que vous puissiez participer à la réflexion que je lance sur la question du beau dans la ville. Nos villes sont parfois laides, souvent pauvres de formes. Comment imaginer que les gens se sentent bien dans une ville s'ils ne la trouvent pas belle ? Je suis intéressée par toutes les idées que vous pourrez avoir à ce sujet. 4) Votre réseau s'inscrit dans une démarche partenariale Avec l'ANIL et le réseau des ADIL, il y a une vraie démarche partenariale qui se fonde sur une confiance entre les acteurs. Ce partenariat est indispensable pour mettre en place les politiques du logement. Ce partenariat accompagne le mouvement de décentralisation, il lui donne tout son sens. Vous avez rappelé, Monsieur le Président, que nous avons signé une Convention dans le cadre du Chantier national pour le logement. Je souhaite que vous puissiez nous faire part prochainement des premiers retours d'expérience de cette convention. J'en rappelle les termes. Les organisations signataires s'étaient engagées notamment à : 1. Présenter de façon objective le rôle de chacune de leurs professions. 2. Mettre en évidence le cadre légal dans lequel s'exerce leur activité, ses exigences, les obligations qui incombent aux professionnels et détailler les garanties que ce cadre offre aux particuliers. 3. Assurer la transparence de leurs prestations et de leurs produits. Ecarter toute publicité trompeuse ou mensongère. 4. Ne pas proposer de services de nature à entraîner des conflits d'intérêts susceptibles d'obérer le choix des consommateurs. 5. Fournir un éclairage réaliste de l'équilibre économique des projets. Je tiens donc à mon tour à remercier tous les partenaires de l'ANIL : les partenaires sociaux du 1 % logement réuni au sein de l'UESL, la CNAF et les CAF, le mouvement HLM et la CG2LS et tous les professionnels du logement. C'est avec eux et pour eux que vous travaillez. C'est avec eux que nous pourrons répondre aux attentes de nos concitoyens. L'ANIL constitue en définitive un endroit privilégié où nous pouvons travailler ensemble sur tous les sujets. Les ADIL, quant à elles forment un réseau majeur pour la politique du logement de notre pays. C'est pour cela que l'ANIL et les ADIL sont des partenaires essentiels du Chantier national pour le logement. Je vous remercie. Source http://www.logement.gouv.fr, le 7 décembre 2007