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Conseil des ministres du 15 juillet 2004. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2004-07-15
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre - M. Jean-Marc SAUVÉ, secrétaire général du Gouvernement, est renouvelé dans les fonctions de membre du Comité de l'énergie atomique Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Loïc de La COCHETIERE est nommé président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice - M. Jean-Amédée LATHOUD, procureur général près la cour d'appel de Douai, est nommé procureur général près la cour d'appel de Versailles - M. Jean-Jacques ZIRNHELT, procureur général près la cour d'appel de Metz, est nommé procureur général près la cour de Douai - M. Oliver de BAYNAST de SEPTFONTAINES, avocat général près la cour d'appel de Versailles, est nommé procureur général près la cour d'appel d'Amiens Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. Patrick GÉRARD, professeur des universités, est nommé directeur de l'enseignement scolaire - M. Paul DESNEUF, professeur des universités, est nommé directeur de l'encadrement - M. William MAROIS, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Bordeaux - M. Christian NIQUE, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé recteur de l'académie de Montpellier - M. Jean-Michel LACROIX, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie d'Orléans-Tours - M. Jean-Paul de GAUDEMAR, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie d'Aix-Marseille - M. Roland DEBBASCH, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Lille - M. Michel LEROY, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé recteur de l'académie de Nancy-Metz - Mme Marie-Danièle CAMPION, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie d'Amiens - M. Jean-Baptiste CARPENTIER, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Caen - M. Gérard BESSON, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Clermont-Ferrand - M. Jean-Michel BLANQUER, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Guyane Sur proposition du ministre des affaires étrangères - M. Daniel LEQUERTIER est nommé inspecteur général des affaires étrangères, à compter du 20 septembre 2004 - M. Pierre LAFON est nommé secrétaire général du ministère des affaires étrangères, à compter du 30 août 2004 - M. Antoine POUILLIEUTE est nommé directeur général de l'administration, à compter du 18 octobre 2004 Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer - M. Pierre GRAFF est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration d'Aéroports de Paris Sur proposition du ministre de la culture et de la communication - M. Gérard MORTIER est nommé directeur de l'Opéra national de Paris, à compter du 25 juillet 2004 [UD 8]
Conseil des ministres du 15 juillet 2004. Le bilan de la transposition des directives communautaires.
Date: 2004-07-15
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté une communication relative au bilan de la transposition des directives communautaires. Malgré un effort significatif, la France est encore en retard dans ce domaine. Selon le dernier bilan établi par la Commission européenne, 67 directives, représentant 4,2 % du total, n'ont pas été transposées dans les délais prévus. Une forte mobilisation, à l'échelon politique et administratif, est donc nécessaire pour remédier à cette situation et respecter l'objectif de 98,5 % de directives transposées dans les délais retenus par le Conseil européen. Les mesures proposées s'articulent en trois volets. Sur le plan politique, chacun des membres du Gouvernement devra suivre personnellement l'état des transpositions dont il a la responsabilité. Un tableau de bord semestriel sera régulièrement diffusé aux ministres. Sur le plan administratif, un réseau interministériel de transposition sera constitué sous l'égide du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne et du secrétariat général du Gouvernement et réunira les hauts fonctionnaires chargés de la qualité de la réglementation. Une attention particulière sera portée aux études d'impact juridique, tout au long du processus d'adoption des directives. Dans le cadre de la réforme de l'État, des objectifs précis et des indicateurs de performance seront établis dans les ministères concernés. Sur le plan législatif, la priorité sera donnée à la transposition des directives. Les assemblées seront mieux associées en amont, grâce à la transmission systématique des études d'impact et d'un rapport trimestriel de la ministre déléguée aux affaires européennes. Un rendez-vous mensuel sera prévu dans l'ordre du jour des assemblées pour l'examen des projets de loi de transposition. Des projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire (DDAC) seront régulièrement présentés. [UD 7]
Conseil des ministres du 15 juillet 2004. La réforme du dispositif d'appui au commerce extérieur.
Date: 2004-07-15
Orateur: François Loos
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au commerce extérieur

Le ministre délégué au commerce extérieur a présenté une communication relative à la réforme du dispositif d'appui au commerce extérieur. En 2004, le commerce mondial devrait progresser de 8,3%. Les entreprises françaises sont bien placées pour tirer parti de cette croissance, notamment dans les pays de l'Union européenne où l'économie repart, ainsi que dans les pays émergents. Un milliard d'euros d'exportations supplémentaires crée environ 15 000 nouveaux emplois en France. Les mesures déjà prises par le Gouvernement (relance du volontariat international en entreprise pour les jeunes, soutien à la présence française dans les salons professionnels à l'étranger) devraient encourager les petites et moyennes entreprises à se tourner vers les marchés étrangers. De nouvelles mesures, qui vont contribuer à mobiliser nos entreprises à l'exportation, seront mises en oeuvre dans les prochains mois ; elles concernent la simplification : - du régime de recouvrement de la TVA à l'importation, qui sera moins pénalisant pour la trésorerie des entreprises ; - des déclarations administratives auprès des caisses primaires d'assurance maladie pour les salariés effectuant des missions à l'étranger. Deux autres mesures favorisant la prospection à l'étranger sont mises à l'étude en vue d'une application possible au début 2005 ; il s'agit de créer : - un contrat spécifique à l'export destiné à faciliter l'embauche dans les métiers liés à l'international ; ce contrat fera l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux ; - un " crédit d'impôt-export " en faveur des PME qui recrutent en France dans le but d'engager des prospections commerciales sur les marchés situés hors de l'Union européenne. [UD 6]
Conseil des ministres du 15 juillet 2004. Le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement a simplifier le droit et les perspectives de la simplification du droit.
Date: 2004-07-15
Orateur: Renaud Dutreil
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État a présenté une communication relative au bilan de la mise en oeuvre de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et aux perspectives de la simplification du droit. Le programme de simplification du droit, engagé par la loi du 2 juillet 2003, a porté ses fruits : les 28 articles de cette loi ont en effet donné lieu à 29 ordonnances présentées par dix ministères différents. La démarche de simplification engagée par le Gouvernement s'est traduite, notamment : - par la rationalisation du fonctionnement de l'administration, grâce à la suppression ou à la simplification de la composition et du fonctionnement de nombreuses commissions administratives ; - par la simplification de certaines démarches des particuliers : c'est ainsi que 800 000 électeurs ont bénéficié, lors des dernières élections régionales, des nouvelles dispositions facilitant le vote par procuration ; - par la simplification des formalités imposées aux entreprises : un " titre emploi entreprise " a été créé pour alléger les formalités d'embauche et de rémunération des salariés dans les très petites entreprises. Ces mesures répondent à deux objectifs constants : supprimer les obligations purement formelles, qui ne sont pas justifiées par l'intérêt général, et promouvoir des dispositifs fondés sur le principe de confiance. Leur efficacité sera évaluée par le comité d'enquête sur le rendement et les coûts des services publics Le mouvement de simplification se poursuit : le Gouvernement a soumis au Parlement un deuxième projet d'habilitation et engagé la préparation d'un troisième pour lequel sera mis en oeuvre un dispositif novateur fondé sur l'analyse systématique des besoins des usagers classés en cinq catégories : les familles, les élus locaux, les petites entreprises, les associations et les investisseurs étrangers. Ce travail débouchera, en 2005, sur un troisième projet de loi. [UD 5]
Conseil des ministres du 15 juillet 2004. Mobilité et détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Date: 2004-07-15
Orateur: Renaud Dutreil
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État a présenté un décret relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration. Le Gouvernement s'est engagé en 2003 dans une réforme de la gestion de l'encadrement supérieur qui encourage une plus grande mobilité professionnelle, gage d'ouverture et d'aptitude au changement. Dans ce contexte, les fonctionnaires issus de l'École nationale d'administration (ENA) doivent accomplir, pendant une durée de deux ans au moins, une période de mobilité pendant laquelle ils ont l'obligation de changer d'univers professionnel. Cette mobilité statutaire, régie par le décret du 21 mars 1997, est apparue trop restrictive, en ne permettant notamment pas aux membres des corps ayant vocation à servir en administration centrale ou dans des juridictions nationales d'accomplir leur mobilité au sein d'autres administrations centrales ou juridictions. Pour lever ces contraintes, le décret ouvre largement les champs de la mobilité, qui pourra être accomplie non seulement en administration centrale, mais aussi dans des entreprises privées, des organismes internationaux ou des administrations étrangères. Elle pourra intervenir après deux ans au moins d'exercice au sein de l'administration auprès de laquelle le fonctionnaire a été affecté. Cette réforme s'accompagne également d'une simplification des procédures de gestion attachées à la mobilité statutaire. Le décret réduit par ailleurs à deux ans au lieu de quatre le délai au-delà duquel les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'ENA peuvent être placés en détachement. Les dispositions du décret s'appliquent également aux administrateurs des postes et télécommunications. [UD 2]
Conseil des ministres du 15 juillet 2004. Biens culturels soumis à des restructions de circulation.
Date: 2004-07-15
Orateur: Renaud Donnedieu de Vabres
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à des restrictions de circulation. Ce décret apporte d'importantes simplifications du contrôle des exportations de biens culturels qui sont très attendues des professionnels. Actuellement, ce contrôle se déroule en trois temps. Les usagers, qui sont principalement des professionnels du marché de l'art (antiquaires, libraires, galeristes, commissaires-priseurs, sociétés de ventes volontaires) doivent, avant une exportation, solliciter un certificat de libre circulation auprès du ministre de la culture et de la communication puis, pour les mouvements extra-communautaires, une licence d'exportation auprès du ministère de l'économie et des finances. Ce n'est qu'une fois munis de ces deux documents que les usagers peuvent se présenter à un bureau de douanes pour procéder à l'exportation effective de biens culturels. Le décret met fin à ces complications administratives en transférant au ministère de la culture et de la communication la responsabilité de la délivrance des licences d'exportation jusqu'à présent établies par la direction générale des douanes. Un " guichet unique " va être créé le 1er janvier 2005. Par ailleurs, le décret fixe des seuils de valeur en deçà desquels certains objets archéologiques, documents d'archives ou manuscrits ne sont plus soumis au contrôle de l'administration, s'ils sont exportés vers un pays de l'Union européenne. L'efficacité du contrôle de la circulation des biens culturels ne sera pas pour autant entravée, la valeur des trésors nationaux excédant largement les seuils fixés. Sans mettre en cause la rigueur avec laquelle la protection du patrimoine national continuera d'être assurée, cette simplification des relations entre les professionnels et les administrations de l'État permettra une meilleure fluidité du marché de l'art. [UD 3]
Déclaration de Mme Marie-George Buffet, secrétaire nationale du PCF, réagissant à l'intervention du Président de la République annonçant que la Constitution européenne serait soumise à référendum et affirmant les positions du PCF contre l'Europe libérale,
Date: 2004-07-14
Orateur: Marie-George Buffet
Fonction: FRANCE. PCF, secrétaire national

Le Président de la République vient de décider de soumettre l'adoption de la Constitution européenne à référendum : c'est une bonne nouvelle pour la démocratie. Ce référendum doit être l'occasion d'un débat contradictoire sur l'Europe et non pas d'un plébiscite comme semble le souhaiter Jacques Chirac. Ce projet de Constitution européenne est une camisole de force libérale qui vise à imposer aux peuples européens la loi du marché pour les décennies à venir. La question n'est donc pas l'Europe ou pas l'Europe, mais quelle Europe ? Pour sa part, le Parti communiste français s'engagera pour l'Europe sociale et démocratique contre ce projet ultralibéral de Constitution européenne. Nous engageons dés maintenant une grande campagne d'explication et de mobilisation contre ce projet ultra-libéral. Au plan intérieur, le Président de la République déclare qu'il a trois ans pour confirmer l'essai. Quel essai ? Deux fois les Françaises et les Français ont dit au Président de la République qu'ils ne voulaient plus de cette politique antisociale, de cette machine à broyer les droits sociaux et à précariser notre société. Alors, il ne faut pas transformer l'essai et poursuivre la même politique : il faut changer radicalement de politique. De même, remettre en cause les 35h, c'est encore faire supporter aux salarié-es un effort qu'il faut demander aux profits boursiers. Les salaires sont trop bas et le pouvoir d'achat baisse. La solution est d'augmenter les salaires, pas d'affaiblir à nouveau le droit des salarié-es. Le Président de la République parle beaucoup sur la cohésion sociale mais la réalité de son projet, c'est la culpabilisation des chômeur-euses, la baisse des budgets sociaux et une nouvelle mise en cause de l'action et des missions de l'Etat ainsi que la casse de la Sécu. (Source http://www.pcf.fr, le 2 août 2004)
Message de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressé aux armées à l'occasion de la fête nationale, Paris le 13 juillet 2004.
Date: 2004-07-13
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Les armées françaises et la gendarmerie auront été, cette année encore, largement sollicitées, sur le sol national et ailleurs, pour des opérations militaires importantes et nombreuses. Leur professionnalisme et leur générosité ont été partout soulignés. Je rends hommage, en mon nom personnel et au nom de chacun de nos concitoyens, à l'ensemble des militaires qui a contribué au succès de ces opérations. Je m'incline avec respect et émotion devant la mémoire de ceux qui ont fait le sacrifice de leur vie au service du pays. A leurs familles, ainsi qu'à nos blessés et à leurs proches, j'exprime la compassion et la reconnaissance de la nation toute entière. Nos compatriotes savent ce que vous faites et ils vous sont reconnaissants des sacrifices consentis au service de la paix et du droit. Ils connaissent aussi et apprécient à sa juste mesure l'importance de votre action sur le territoire national pour apporter à tous plus de sécurité. Mais les foyers de tension ne cessent de se multiplier. Les crises qui s'enchaînent en Afrique, au Moyen-Orient, en Asie Centrale et ailleurs, nous rappellent, parfois de façon brutale, la nécessité pour la France de disposer de forces armées toujours mieux entraînées, mieux équipées, et immédiatement disponibles. Il faut nous attendre et nous préparer à des engagements extérieurs toujours plus exigeants, comme à une vigilance accrue sur le sol national. Je compte sur chacune et chacun d'entre vous pour poursuivre avec la même détermination et le même enthousiasme vos missions. En tant que Chef des armées et au nom de tous les Français, je vous exprime de tout coeur, en ce jour de fête nationale, mon estime et mon amitié et je vous renouvelle ma confiance.
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 12 juillet 2004, sur les grâces collectives traditionnellement accordées le 14 juillet à l'occasion de la fête nationale avec le mode de calcul des remises de peine ainsi que les cas d'exclusion.
Date: 2004-07-12
Orateur: Présidence de la République

Des grâces collectives sont traditionnellement accordées le 14 juillet à l occasion de la fête nationale. Le décret de grâces collectives prévoit, comme chaque année, une remise partielle de peine. - Pour les détenus, la remise est calculée en fonction de la durée de la peine restant à subir : elle est de 15 jours par mois de détention non encore exécuté, dans la limite de 4 mois de grâce au maximum. Cette solution permettra un large échelonnement des sorties de prison et facilitera L' aide à la réinsertion des personnes libérées. - Pour les condamnés non encore incarcérés, une remise uniforme de 2 mois est accordée. Le champ des exclusions a été élargi par rapport aux années précédentes. - Demeurent exclues du bénéfice de cette mesure les personnes condamnées pour des peines de terrorisme, pour crime contre l'humanité, les auteurs de crimes et délits contre des mineurs de 15 ans, les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants, pour violences sur agents de la force publique, de l'administration pénitentiaire ou chargés d une mission de service public. - Demeurent également exclues les personnes condamnées pour des infractions d'ingérence, de prise illégale d intérêt, de corruption active ou passive et de trafic d'influence, les auteurs de rébellion contre les forces de l'ordre et les détenus en état d'évasion, ainsi que les personnes condamnées pour homicides involontaires commis à l'occasion de la conduite d un véhicule. - A la différence du décret pris à l'occasion du 14 juillet 2003 (ainsi que ceux des années précédentes), sont également exclus du bénéfice de la grâce : - les auteurs d infractions racistes ; - les auteurs de violences contre les personnes, de viols et d agressions sexuelles dès lors qu elles auraient été condamnées à une peine de réclusion criminelle ou à une peine d emprisonnement égale ou supérieure à 7 ans. Lorsque les faits ont été commis sur des mineurs ou contre des représentants des forces de l ordre, l exclusion demeure totale quelle que soit la peine prononcée. Le décret prend effet le 16 juillet 2004.
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 9 juillet 2004, sur les dispositions prises pour lutter contre le racisme et l'antisémitisme.
Date: 2004-07-09
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre Jean-Pierre RAFFARIN a présidé ce vendredi 9 juillet pour la cinquième fois le comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Les actes de nature raciste ou antisémite ont progressé de manière préoccupante durant le premier semestre 2004. Face à ce défi majeur, la détermination des pouvoirs publics reste sans faille. Le Président de la République l'a rappelé le 8 juillet lors de son discours prononcé au Chambon sur-Lignon. Les moyens mis en uvre pour rechercher et déférer devant les tribunaux les auteurs d'actes antisémites et racistes sont mobilisés. Toutefois, la gravité de la situation doit conduire à des initiatives nouvelles pour combattre le processus d'enracinement du racisme et de l'antisémitisme. Le ministre de l'Intérieur vient de confier une mission en ce sens à M. Jean-Christophe Rufin qui fera des propositions concrètes pour le mois de septembre prochain. Le Premier ministre a demandé qu'une réunion spécifique soit organisée dès le mois de septembre avec l'ensemble des membres du corps préfectoral afin que les expériences recensées sur l'ensemble du territoire et les attentes des citoyens puissent nourrir les décisions du comité interministériel. Par ailleurs, le Premier ministre va proposer au président de l'Association des Maires de France que le thème de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme figure au prochain congrès de l'AMF. Des instructions ont été données par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour que les parquets requièrent les peines les plus exemplaires à l'encontre des auteurs de ces actes. Toute personne qui commet un acte raciste ou antisémite doit être poursuivie avec détermination et condamnée à la hauteur du caractère inacceptable de ces actes. L'importance de l'action des " magistrats référents " spécifiquement chargés de coordonner l'action publique dans ces affaires a par ailleurs été rappelée. C'est aussi par l'éducation que l'on fera progresser la lutte contre la haine. C'est pourquoi, le ministre de l'éducation nationale a proposé une initiative des ministres européens pour une action coordonnée. Ceux-ci pourraient se réunir au deuxième semestre à l'initiative de la France. En outre, une circulaire permettant d'améliorer la coordination des services de l'Etat sur le terrain particulièrement entre les responsables éducatifs et les parquets, va être prise dans les prochains jours. Les moyens de communication doivent également faire l'objet d'une vigilance particulière. C'était le sens de l'initiative française de convoquer une conférence internationale à Paris au mois de juin dernier pour qu'un " guide de bonne conduite " soit adopté par tous les Etats et les fournisseurs d'accès sur internet. Le ministre des affaires étrangères Michel BARNIER a présenté les résultats de cette conférence. Ce " guide de bonne conduite " devrait être adopté à la conférence de Sofia en fin d'année. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 16 juillet 2004)