Déclaration de Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, sur l'égalité professionnelle, l'orientation scolaire des filles, les distorsions salariales entre les hommes et les femmes, Caen le 4 juillet 2002.
Date: 2002-07-04
Orateur: Nicole Ameline
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la parité et à l'égalité professionnelle

En acceptant la mission que le Président de la République et le Premier ministre m'ont confiée de donner un nouvel élan à la parité et à l'égalité professionnelle, j'ai bien conscience d'entreprendre une action difficile et ambitieuse, qu'il faudra mener avec détermination et persévérance. Et beaucoup d'entre vous ici, ce soir, savent que ni l'une ni l'autre ne m'ont jamais fait défaut. Car, c'est dans mon appartenance à cette région, à notre région de Basse-Normandie, que je puise l'énergie et la volonté indispensables à la réussite de l'action gouvernementale. Et je suis particulièrement heureuse, ce soir, d'effectuer mon premier déplacement officiel, ici, à Caen, au milieu de vous et avec vous. Je suis heureuse que l'un de mes premiers actes, en tant que ministre Déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, soit de conclure ces travaux dans une région à laquelle, comme vous le savez, je suis particulièrement attachée. L'intitulé du ministère délégué met l'accent sur la parité et l'égalité professionnelle. Cette vision n'est pas basée sur le constat qu'il n'y aurait plus rien à faire en matière de droits des femmes. Mon action reprendra naturellement les thèmes et les dossiers traités jusqu'alors, concernant l'accès aux droits et la lutte contre les violences, quelle qu'en soit la nature. Soutenue par le Premier ministre, j'exercerai, avec l'ensemble de mes collègues du gouvernement, la plus grande vigilance à ce sujet. Mais, après l'époque de l'inscription des droits de la femme dans la loi, puis celle des droits des femmes pour parvenir à accéder à ces droits, où l'on a tenté de donner aux femmes l'égalité des chances, il est temps de parler d'un monde paritaire, c'est à dire d'une société où les hommes et les femmes se retrouvent à égalité (une égalité quantitative et qualitative) dans tous les domaines, dans toutes les fonctions, dans tous les rôles. L'égalité professionnelle est encore loin d'être réalisée et cet échec pèse lourdement sur la vie quotidienne des femmes et naturellement sur leurs familles. Tout progrès dans la bonne direction allégerait la vie des femmes et, sans doute aussi, celle des hommes. C'est un chantier qui est, pour moi, la " priorité des priorités " et, qui ne peut être mené à bien que par la conjonction de tous les efforts, à tous les niveaux. Je voudrais, devant vous, aborder successivement le champ de l'égalité professionnelle, la mesure de l'inégalité professionnelle et les moyens à mettre en uvre pour atteindre l'objectif d'égalité professionnelle dans la France d'aujourd'hui. Et d'abord, le champ d'action L'égalité professionnelle doit se comprendre au sens large. Car, si elle se réalise au sein de l'entreprise, de nombreux facteurs en amont et autour de l'entreprise sont à prendre en compte. Il s'agit, bien sûr, de la formation initiale et des choix d'orientation des jeunes filles ; du poids des stéréotypes et des rôles traditionnels de l'homme et de la femme qui handicapent parfois très tôt les femmes. Il s'agit de l'articulation des temps de vie, qui pèsent sur les hommes mais bien davantage encore sur les femmes. Il s'agit de questions plus spécifiques, comme le harcèlement sexuel par exemple. Au cur de l'entreprise, l'accès à l'emploi, à la formation continue, à la promotion, aux emplois de direction sont autant de questions essentielles. Le Conseil d'analyse économique a démontré que l'entrée des femmes dans le monde du travail ne contribuait pas à l'augmentation du chômage. Au contraire, " dans les pays développés, plus l'écart entre l'activité des hommes et celle des femmes est élevé, plus le chômage est important ". Mais le décalage entre la réussite scolaire des jeunes filles et leur insertion professionnelle est criant, comme l'est l'écart moyen de salaire - 25 % ! - dans les emplois à plein temps. Je souhaite que les réflexions et les échanges auxquels a donné lieu cette rencontre Cette rencontre contribuent, de façon significative, à promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des entreprises. C'estaujourd'hui une grande première pour notre région, mais aussi pour notre pays, car il n'y a pas, à ma connaissance, l'équivalent dans une autre régionailleurs d'un réseau de l'égalité professionnelle, structuré comme le vôtre, qui réunissant,t aux côtés du Service public de l'emploi, des partenaires comme Retravailler, l'ANACT, le Conseil régional, le Centre académique de formation continue (CAFOC) et tous ceuxbien qui ont eu l'occasion de s'exprimer aujourd'hui ou de participer à cette rencontre. Face à la compétitivité et à la concurrence internationale, l'organisation du travail est un enjeu de modernisation des entreprises. C'est dans ce cadre que s'inscrit légitimement la contribution des femmes au développement économique de notre société. À titre d'exemple, les actions de requalification, qui font évoluer les femmes et les hommes dans leur poste de travail, renforcent l'aptitude de l'entreprise à mieux gérer ses salariés et ainsi à être en capacité de réagir aux évolutions du marché. Dans cette optique, il est essentiel de développer tous les outils favorisant la promotion des femmes à toutes les fonctions et à tous les postes de décision. Cela suppose un dialogue avec les secteurs professionnels et les entreprises sur tous les sujets qui favorisent l'égalité professionnelle, notamment l'accès à la formation et à la validation des acquis de l'expérience, la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, l'organisation des temps de travail. Pour cela, la loi du 9 mai 2001 a fait entrer formellement l'égalité professionnelle dans la négociation collective. La mesure de l'inégalité professionnelle est nécessaire pour mieux la combattre Je veux ici de rappeler la détermination du Chef de l'État, ouvert un nouvel espace de dialogue social, permettant à l'ensemble des négociateurs de débattre de ces sujets.qui a demandé que les partenaires sociaux soient fermement incités à négocier sur l'égalité de traitement et à le faire dans un sens positif, qui privilégie la libération des nouveaux talents et des énergies comme facteurs de performance à porter au sein des entreprises. J'ai constaté avec intérêt que vous avez consacré cette journée aux outils, privilégiés par ce texte législatif, indispensables que sont les indicateurs du rapport de situation comparée, l'aide au conseil, le contrat d'égalité et le contrat pour la mixité des emplois. Je suis particulièrement sensible à la présence de directeurs des ressources humaines, d'acteurs de la vie de l'entreprise, de consultants,, qui montre l'importance qu'ils accordent àtout l'intérêt qu'ils portent à cette question. Le constat, en effet, est flagrant et inacceptable. Quelques données chiffrées : les femmes sont moins de 7 % dans les équipes dirigeantes des 5 000 premières entreprises de France ; 85 % des salariés qui travaillent à temps partiel sont des femmes ; la distorsion entre le salaire masculin et le salaire féminin, puisque toutes choses égales par ailleurs, l'écart reste de 11 % en défaveur des femmes. Je suis convaincue, comme tous les observateurs de ce phénomène, qu'il s'agit d'un " pur effet de discrimination ". Toutefois, en disant cela, je ne peux et je ne veux montrer personne du doigt. Car la responsabilité est largement partagée. Les politiques ont fait des lois d'inspiration juste sans toujours se préoccuper des difficultés qu'auraient les entreprises dans leur mise en uvre. Certains des partenaires sociaux n'ont pas placé la question dans leurs priorités. Les familles ont parfois été moins ambitieuses pour leurs filles que pour leurs garçons. Les femmes qui occupent des postes de décision ont souvent voulu se conduire comme les hommes. Nous pourrions allonger cette liste à l'envie ! Eh, bien, aujourd'hui, où la contribution des femmes aux performances économiques commence à être reconnue, il faut ensemble partir à la conquête de ce bastion. Il faut agir sur tous les éléments constitutifs du parcours professionnel des salariées et continuer à agir dans toutes les directions. Je veux saluer l'approche pragmatique du Sénat et sa détermination en faveur d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les élections prud'homales. Naturellement, a fortiori, des opportunités doivent être ouvertes pour les femmes dans l'ensemble des secteurs professionnels, ce qui ne va pas de soi, aujourd'hui, puisque l'emploi féminin reste cantonné à six secteurs professionnels sur trente et un. Pour dépasser cet état de fait, il est essentiel de travailler avec les acteurs de proximité et d'investir l'espace du dialogue social, comme cela a été réalisé avec la fédération du bâtiment. Et la participation des femmes au développement économique doit, bien évidemment, se situer aussi dans les domaines de la création et de l'innovation. Chacun sait que l'on risque de connaître une pénurie de main-d'uvre qualifiée à l'échéance de dix ans, notamment dans le domaine scientifique où la France semble avoir fait le plein de capital humain masculin. Le niveau de formation des filles doit leur permettre de pallier les lacunes. Selon les études de l'OCDE, la féminisation du salariat développe tout un ensemble d'emplois induits dans les crèches, les écoles maternelles, la restauration, l'hôtellerie et plus encore dans le domaine de la garde professionnelle d'enfants. Mais l'OCDE donne une autre incidence directe sur la croissance économique. En créant des petites entreprises, les femmes génèrent quantité d'emplois nouveaux et, alors qu'en quinze ans, la création d'entreprises par les femmes est passée de 18 % à 30 %, la survie de ces entreprises est supérieure à celle des entreprises créées et gérées par des hommes. Qu'en est-il en France ? Le constat est déroutant. Seules 28 % des créateurs d'entreprise sont des femmes, alors que plusieurs enquêtes montrent qu'elles sont aussi nombreuses que les hommes dans leur aspiration à vouloir mener un projet de création d'entreprise. Je m'attacherai à ce que rapidement, les femmes aient plus de facilité à pouvoir se réaliser, que ce soit dans le cadre des dispositifs de droit commun, ou par le biais du fonds de garantie spécifique à l'iniative des femmes pour la création, la reprise ou le développement d'entreprises. Tous les moyens doivent être simultanément mis en uvre et conjugués pour atteindre l'objectif d'égalité professionnelle Cette démarche d'ensemble autour de l'égalité n'est pas l'apanage de la France. Les pays membres de l'Union européenne ont adopté le concept du " mainstreaming " - approche globale intégrée - que l'on retrouve inscrit notamment dans le cadre du plan national d'action pour l'emploi et qui nous permet de bénéficier du Fonds social européen. La question de l'égalité professionnelle constitue un bon exemple de l'approche globale et transversale des questions d'égalité. Elle engage, en effet, plusieurs logiques qui font de l'égalité professionnelle une mesure d'équité sociale et d'efficacité économique. Une logique économique, d'abord, reposant sur le contribution du travail des femmes à la création des richesses. Une logique démocratique, ensuite, liée à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les femmes sur le marché du travail. Une logique sociétale, enfin, qui renvoie aux aspirations nouvelles des hommes et des femmes à un nouvel équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, dont toute organisation peut tirer bénéfice comme levier de changement pour l'organisation du travail et comme facteur de performance individuelle et collective. Améliorer la place des femmes dans l'entreprise doit relever d'une stratégie globale de développement qui doit se révéler bénéfique, tant pour les salariés, hommes et femmes, que pour les objectifs de production de l'entreprise. Je veux donc explorer les pistes ouvertes par l'Union européenne et les pays qui ont trouvé ou expérimenté des initiatives nouvelles. L'Europe soutient les efforts des États membres et l'introduction du chapitre sur l'emploi, notamment de l'article 141 du traité de la communauté européenne, ne peut que conforter notre démarche. Je souhaite aller plus loin, et je ferai tout pour que la France devienne exemplaire à Bruxelles, à l'image de notre région, si souvent exemplaire en France. Outre Atlantique, je suis avec beaucoup d'attention la mise en uvre de la loi sur l'équité salariale, qui est entrée en vigueur au Québec, le 21 novembre 1997. Les évaluations doivent commencer à donner des résultats significatifs. Pour mémoire, je rappellerai que le principe de " l'équité salariale ", applicable aux entreprises de toutes tailles selon des modalités différentes, exige " un salaire égal pour un travail différent mais équivalent ". C'est donc un concept qui va beaucoup plus loin qu' " à travail égal, salaire égal ". Je serai également très attentive aux préconisations du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, dont un groupe réfléchit notamment à la définition d'une méthode de travail avec les branches professionnelles pour endiguer les distorsions salariales. Et puis, c'est à vous, au niveau des régions et des départements, qu'il appartient de veiller à la mise en uvre des accords et des mesures. Il s'agit, au delà de l'égalité formelle, d'assurer une véritable égalité dans la réalité de notre société. En conclusion, je veux féliciter Jacqueline Lepesant, pour les initiatives qu'elle a prises, et tous les membres du réseau Egalité professionnelle de Basse-Normandie, pour leur action. Je veux vous remercier de votre participation et de votre contribution et vous demander de continuer à apporter tout votre soutien à la cause qu'ensemble nous défendons. La réussite d'une action comme celle-la ne se construit pas, du moins pas uniquement, à Paris. Le Gouvernement est attaché à une politique de dialogue et de proximité, une politique tournée vers l'égalité dans la vie quotidienne et la prise en compte de la spécificité des territoires. Cette politique repose sur la bonne application des textes, sur la vertu de l'exemple et sur la force de conviction. Nous en sommes, ensemble, les acteurs. Ensemble nous voulons et nous allons la faire réussir. (Source http://www.social.gouv.fr, le 15 juillet 2002)