Déclaration de Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, sur les performances environnementales de la France et sur les insuffisances de la politique de l'environnement notifiées dans le rapport de l'OCDE, Paris le 26 septembre 2
Date: 2005-09-26
Orateur: Nelly Olin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Monsieur AKASAKA, Secrétaire général adjoint de l'OCDE Monsieur LORENTSEN, Directeur de l'Environnement à l'OCDE, Monsieur AVEROUS, responsable du programme OCDE du programme d'examen des performances environnementales, Mesdames et Messieurs les journalistes, J'ai grand plaisir à vous recevoir dans mon ministère à l'occasion de cette Conférence de presse sur les mesures de mise en uvre des recommandations que nous a faites l'OCDE dans le cadre de l'examen des performances environnementales de la France. Je me réjouis de cet examen de nos performances environnementales par l'OCDE, que j'ai eu la chance de découvrir en prenant mes fonctions. C'est un rapport stimulant et d'une grande qualité. J'en remercie les auteurs. Certains le trouveront trop sévère ; d'autres pas assez : éternel débat... Quant a moi, je le trouve équilibré. J'ai eu ainsi la satisfaction légitime de constater que l'examen de la France révélait de nombreux points positifs. Vous les découvrirez dans le dossier qui vous a été remis, mais je voudrais moi-même en souligner quelques-uns uns, auxquels je suis sensible : - la Charte de l'environnement, approuvée en 2005, qui est désormais inscrite dans notre Constitution et représente une grande avancée ; - la nouvelle loi sur les risques de 2003, qui permet de mieux évaluer les risques naturels et technologiques dans la gestion de nos territoires ; - la montée de la prise en compte des liens existants entre la santé et l'environnement ; - les progrès de la France dans la réduction des émissions et leur découplage de la croissance économique, pour la plupart des polluants traditionnels ; - l'approbation en 2003 de notre stratégie nationale de développement durable, dont nous évaluons chaque année le degré de mise en uvre ; - je voudrais enfin souligner, ce que l'OCDE a aussi souhaité mettre en évidence, je veux parler du rôle de la France dans les accords mondiaux portant sur l'environnement et le développement durable et dans le renforcement de la gouvernance internationale de l'environnement. Mais au-delà de ces satisfecit, l'OCDE désigne un certain nombre d'insuffisances sur nos politiques de l'environnement. Cela est bien naturel dans le cadre d'un tel examen par les " pairs ". Je dois cependant souligner que l'OCDE le fait dans un esprit très positif, avec le souci de nous aider à progresser. Ces recommandations n'ont pas de valeur juridique contraignante. Néanmoins, étant donné la légitimité de l'OCDE en général mais aussi dans le domaine de l'environnement ou son action est ancienne et, d'autre part, la qualité de ce rapport, j'ai souhaité examiner avec le plus grand sérieux ces recommandations et leur donner une suite concrète. C'est pourquoi j'accueille les recommandations adressées à nos politiques exactement dans le même esprit, positif dans lequel elles sont formulées. C'est aussi pourquoi le Gouvernement français, sous l'impulsion de mon ministère, s'est saisi de ce rapport. C'est ce qui me permet de vous annoncer, aujourd'hui les premières mesures que nous avons prises pour y répondre. Ces mesures, que vous trouverez détaillées dans le tableau qui vous a également été remis, figurent en regard des recommandations de l'OCDE. Permettez-moi d'en évoquer un certain nombre, que je juge particulièrement importantes : Après quoi, si vous le voulez bien, je laisserai mes Directeurs répondre à vos questions. a) L'examen pointe, a plusieurs reprises (et des sa recommandation n° 1), le retard français dans le domaine de l'ecofiscalité. C'est d'autant plus regrettable qu'il s'agit la, incontestablement, d'un outil majeur des politiques d'environnement. Je vous confirme donc la mise en place d'une Commission sur les instruments économiques. Le Ministre de l'Economie et moi-même nous sommes mis d'accord sur les grandes lignes de sa composition. Elle sera donc installée cet automne. Son champ de compétence sera large puisqu'elle pourra évoquer aussi bien la fiscalité que les instruments de marché. Nous espérons une premier série de propositions de sa part qui pourraient être examinées dans le cadre du PLF pour 2007. Mais, le gouvernement n'a pas attendu la mise en place de cette commission pour agir en la matière puisque plusieurs mesures d'ecofiscalité figurent déjà dans le PLF pour 2006 (, celle sur la taxe de francisation affectée au Conservatoire du littoral, sur le crédit d'impot porté à 50% pour l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable dans les logements, sur l'augmentation du quota de biocarburant , sur la carte grise en fonction du niveau d'émission de co2, sur la limitation de l'amortissement des véhicules de société en fonction du niveau d'émission ) ou dans la loi DTR (TFNB) et que mes services négocient d'autres mesures a moyen terme avec Bercy (nouveaux volets de la TGAP...) b) L'OCDE souligne, a juste titre, me semble t il, la trop grande insuffisance de la France dans le domaine du paysage : lois littoral et montagne appliquées avec insuffisamment de rigueur, mitage des paysages, insuffisante intégration de la dimension paysagère dans les politiques et décisions sectorielles aux niveaux national et local. Il s'agit la de remarques qui nous interpellent tous, d'une part car les compétences sont très reparties entre collectivités territoriales et Etat central d'une part et car le paysage français est incontestablement l'un des moteurs de l'attractivité touristique de la France. Prenons garde à ne pas tuer la poule aux ufs d'or ! Dans ce domaine, je vous annonce, d'une part, que la Convention du Conseil de l'Europe sur les paysages déjà examinée par l'Assemblée nationale, le sera par le Sénat le 4 octobre et que cette Convention sera donc pleinement ratifiée par la France d'ici la fin de l'année. En ce qui concerne le littoral, je vous rappelle le discours du Président de la République du 18 juillet demandant une application ferme de la loi littoral. Une circulaire sera prochainement adressée aux préfets en ce sens. c) Dans le domaine des relations entre agriculture et environnement, apres les bandes enherbées et les nitrates, la mise en oeuvre de l'ecoconditionnalité se poursuivra en 2006 avec les produits phytosanitaires et Natura 2000. d) Enfin, dans le domaine de l'action internationale, le MEDD qui en était jusqu'à présent absent, a obtenu de pouvoir désormais désigner un administrateur au CA de l'Agence française de Développement. Outre la reconnaissance du rôle du MEDD , cela lui permettra d'influer davantage sur la prise en compte des relations entre environnement et développement dans les PVD et dans les procédures d'aide de la France. Vous l'avez compris, j'ai désiré adopter vis à vis de ce travail de l'OCDE une attitude de totale transparence. D'où la présentation d'aujourd'hui. D'ou aussi, mon souhait de consulter et d'associer dans l'examen de ce rapport les autres ministères concernes. Je compte d'ailleurs assurer une large diffusion du rapport, d'abord auprès de mes collègues membres du gouvernement mais aussi auprès des élus, des préfets et d'un vaste public. En effet, cet examen n'est pas l'examen de l'action du MEDD. Il est l'examen des performances environnementales d'un pays et doit être compris comme tel. Et de ces performances sont comptables le niveau central comme les collectivités territoriales, les différents ministères et l'Etat comme les entreprises et la société civile dans son ensemble. C'est pourquoi je souhaite vivement que l'ensemble de ces acteurs se saisisse de cet examen et qu'un débat puisse s'engager autour de ses conclusions. C'est ainsi que nous pourrons avancer et trouver des consensus ou des compromis et des moyens pour améliorer nos performances environnementales. Car, a moyen terme, mon but est, bien sur, que le prochain examen des performances environnementales de la France par l'OCDE soit encore meilleur que celui ci. (Source http://www.ecologie.gouv.fr, le 28 septembre 2005)