Conférence de presse de Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de la protection de l'enfance, sur les axes de réflexion des groupes de travail sur la réforme de la protection de l'enfance, Paris le 20 octobre 2004.
Date: 2004-10-20
Orateur: Marie-Josée Roig
Fonction: FRANCE. Ministre de la famille et de l'enfance

Ce que je veux dire aujourd'hui devant vous, mesdames et messieurs, c'est que, face à la situation dramatique qu'est l'enfance en danger, le Gouvernement est totalement mobilisé. Plus de 263 000 enfants en France bénéficient d'une mesure de protection de l'enfance. Depuis 1983, la protection de l'enfance est une compétence largement décentralisée confiée aux conseils généraux. Mais en fait la protection de l'enfance relève d'une pluralité d'intervenants. Dans ce contexte, l'Etat doit veiller à ce que les dispositions législatives et réglementaires garantissent aux enfants et à leurs familles l'existence de dispositifs rapides, coordonnés, efficaces et homogènes sur l'ensemble du territoire. L'actualité récente a montré que les procédures de repérage, de signalement de maltraitance et les suites qui leur étaient données, pouvaient comporter certaines lacunes. Depuis les lois de décentralisation, le dispositif n'a fait l'objet d'un véritable débat public qu'à l'occasion du vote de la loi du 10 juillet 1989 sur l'enfance maltraitée. Quinze ans après, je souhaite mener une nouvelle réflexion en lien étroit avec les conseils généraux. Il ne s'agit naturellement pas de remettre en cause la compétence décentralisée des départements ni de leur imposer de nouvelles contraintes. Je rappelle que la charge des départements est de plus de 5 milliards d'euros. Il s'agit simplement de voir comment nous pouvons, tous ensemble, améliorer les dispositifs existants en déterminant un cadre d'exercice homogène ainsi que les coordinations indispensables qui garantiront à la protection de l'enfance une efficacité encore plus grande. J'entends mener ce travail autour de deux axes majeurs : le signalement des mineurs en danger et leur prise en charge. Ces deux axes majeurs n'épuisent naturellement pas l'ensemble des problématiques de la protection de l'enfance. Je pense tout particulièrement à l'action des services de protection maternelle et infantile (PMI). Je pense aussi à celle des équipes de prévention spécialisée. Ces deux thèmes feront l'objet d'orientations prochainement. La question de la protection des mineurs face aux nouveaux risques de violences véhiculés par les nouvelles technologies me préoccupe également. Elle fera l'objet d'un traitement spécifique par la délégation interministérielle à la famille. Je souhaite maintenant évoquer plus en détail les deux axes de travail que je souhaite approfondir à très court terme : ¤ 1er axe : clarifier les modalités de signalement et de traitement des situations d'enfant en danger Le signalement est une priorité sur laquelle des progrès sont possibles. Plusieurs pistes méritent d'être explorées sans tarder : - D'abord, mieux prendre en compte toutes les formes de maltraitance qu'elles soient physiques ou psychologiques. Je pense notamment à la pression exercée par des sectes sur les parents et les conséquences sur les enfants. Il convient d'être très attentif à toutes les formes de pressions et de contraintes induites par les modes de vie des parents. - Ensuite rendre plus lisible la procédure de signalement. Pour les enfants, les familles, les citoyens et pour les professionnels. Ce n'est pas le cas aujourd'hui et je le déplore car des enfants peuvent en pâtir, ce n'est pas acceptable. En effet, les procédures de signalement apparaissent aujourd'hui éclatées et pas toujours bien coordonnées. Les enquêtes diligentées à l'appui de ces signalements, souvent redondantes, peuvent générer des retards de prise de décision préjudiciables à l'enfant. En matière de protection de l'enfance, le rôle central de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) doit être clairement réaffirmé. Ce service doit être le destinataire naturel des " alertes " avant signalement pour permettre une juste évaluation des situations grâce à un bon recoupement des informations. Pour plus d'efficacité, il est également indispensable que l'ASE puisse être informée de tout signalement direct fait au Parquet. Un protocole du signalement est déjà mis en uvre dans certains départements sous l'autorité des conseils généraux et conjointement avec les juridictions, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, de la jeunesse et des sports, les inspections académiques. Un modèle de protocole, prenant en compte les spécificités locales, pourrait être utilement élaboré afin de diffuser le principe d'un tel protocole dans l'ensemble des départements. Enfin, l'absence de suites judiciaires à un signalement ne signifie pas pour autant que l'enfant n'ait pas besoin d'un suivi. Dans cette hypothèse, l'ASE doit naturellement se montrer particulièrement vigilante. Intensifier et professionnaliser la coordination en matière d'enfance maltraitée. La manière dont l'enfant rend compte de la maltraitance dont il dit faire l'objet est très importante, de même que la manière dont la parole de l'enfant est écoutée. Le monde de l'enfance est mêlé de réel et d'imaginaire : prendre en compte la parole de l'enfant nécessite une évaluation pluridisciplinaire. Accompagner l'enfant tout au long de cette période particulièrement pénible de sa vie qu'est la révélation puis le recueil de sa parole, sa prise en chargetout ceci doit très précisément reposer sur un projet individuel de prise en charge. Il est indispensable que tout cela soit prévu expressément. - Lutter contre la maltraitance à enfants dans les services et institutions accueillant des mineurs La lutte contre toutes les formes de violences et maltraitances à enfants dans les services et établissements accueillant des mineurs doit être renforcée. Je pense en particulier à la pédophilie. Bien entendu, je n'ignore pas que la très grande majorité des professionnels en charge de la protection de l'enfance sont confrontés à des situations très délicates et qu'ils exercent leurs fonctions avec conscience et humanité. Des actions tout à fait nécessaires de formation sont d'ores et déjà organisées pour les soutenir, je m'en félicite. Dans cette lutte contre la pédophilie, mon objectif est de travailler avec les employeurs : l'actualité récente a montré qu'il y a des progrès à faire en la matière. D'ores et déjà un certain nombre de textes existent en matière d'incapacités et d'interdictions professionnelles qui permettent de filtrer l'accès aux fonctions concourant à l'accueil de mineurs. Aussi faut-il tout mettre en uvre pour que les employeurs de personnels encadrant les jeunes aient une bonne connaissance de ces textes et que l'effectivité des mesures d'incapacité et d'interdiction soit assurée. A cette fin, un recentrage du travail du groupe permanent interministériel de lutte contre l'enfance maltraitée -GPIEM-, sur les moyens à mettre en uvre a été décidée. - Mieux accompagner la réintégration des enfants fugueurs Nous devons nous interroger sur le phénomène des fugues d'enfants. C'est le cas chaque année d'environ 50 000 d'entre eux et le phénomène s'accentue. Les causes et les significations en sont multiples : l'instabilité d'un comportement, la peur face à des réprimandes ou à une situation d'échec, la fuite devant des actes de maltraitance. Afin de mieux répondre à ce phénomène, il apparaît souhaitable, en prenant appui sur les dispositifs existants (SNATEM - le 119 -, numéro azur " SOS enfants disparus " ) de mettre en place, dés que le mineur est localisé, une démarche concertée (famille, police, gendarmerie, associations, conseils généraux etc ...) pour accompagner son retour dans ou hors sa famille. ¤ 2ème axe : améliorer l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la coordination des dispositifs de protection de l'enfance L'objectif est de pouvoir mieux répondre aux besoins des enfants et de leurs familles en matière de prise en charge. Naturellement il ne s'agit pas de standardiser les pratiques, ni d'entraver les capacités d'initiative et d'autonomie inhérentes à chaque institution, mais de les inscrire dans un cadre d'exercice et de références commun et moderne. Là encore, plusieurs orientations doivent faire l'objet d'un examen approfondi à très brève échéance - Mettre en place un " adulte référent ". Il est indispensable d'obtenir une meilleure articulation des actions des services de la pédo-psychiatrie, de l'éducation nationale notamment avec celles des conseils généraux. Trop de jeunes ont des parcours hachés, sans continuité de prise en charge, parfois même de cohérence renforçant ainsi leur mal-être. Ce sont des enfants, des adolescents, il est primordial d'être cohérent dans nos réponses. L'instauration pour une période suffisamment longue d'un référent qui doit être choisi en tenant compte nécessairement de la nature administrative ou judiciaire de la prise en charge parmi les professionnels ou responsables intervenants auprès du mineur et de sa famille paraît indispensable. Il s'agit de stabiliser et de fidéliser un jeune avec un adulte clairement identifié, capable d'assurer une coordination effective entre les différents acteurs - Diversifier les modes de prise en charge des mineurs. Les dispositifs proposés aux enfants et aux familles dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance notamment doivent être les plus individualisés possibles afin de répondre de façon adaptée aux situations particulières. Pour cela, il est indispensable de faire évoluer les mécanismes actuels marqués encore par une trop forte césure entre les actions de soutien à domicile et les mesures séparant l'enfant de ses parents. Les formes d'accueil gagneraient à être modulables en fonction des besoins de l'enfant et des modes de prise en charge alternatifs. Je pense en particulier à l'accueil de jour, l'accueil pour une période courte, l'accueil en internat, l'accueil spécialisé. Par ailleurs, les projets de prise en charge individuelle doivent partir systématiquement d'une évaluation des besoins de l'enfant. - Diversifier les modalités de soutien aux familles Les familles en difficulté peuvent cumuler difficultés financières et difficultés éducatives. L'accompagnement des familles à la bonne gestion budgétaire n'est pas toujours suffisamment couvert par les départements. Il ne permet pas toujours de trouver une réelle solution entre une aide éducative à domicile (AED) décidée par le conseil général et une décision de mise sous tutelle aux prestations sociales (TPSE) prise par le juge. Dans le premier cas, un travailleur social se rend au domicile des parents mais son action se limite à s'entretenir avec la famille de l'éducation des enfants, dans le cas de la tutelle, le tuteur a la charge de gérer, avec la famille, les revenus sociaux. Systématiser l'offre de conseils et de soutien en économie sociale et familiale au niveau des prestations d'aide sociale à l'enfance permettrait de responsabiliser davantage la famille en favorisant le retour à une véritable autonomie et d'éviter de recourir à cette mesure lourde qu'est la tutelle. Les deux axes que je viens de développer feront l'objet de deux groupes de travail restreints et très opérationnels. Ces groupes seront lancés dans les tous prochains jours en étroite association avec les conseils généraux et en collaboration avec les associations intervenant en matière de protection de l'enfance. Ils me remettront des propositions concrètes d'améliorations des dispositifs de protection de l'enfance au cours du 1er trimestre 2005, sans préjuger de mesures qui pourraient être prises plus rapidement. Avec ces mesures, nous pourrons donner de nouvelles chances aux enfants lorsqu'ils évoluent dans un environnement menaçant leurs chances d'insertion dans notre société. Je vous remercie. (Source http://www.famille.gouv.fr, le 25 octobre 2004)