Discours de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur la sanction pénale des mineurs et l'application de l'ordonnance du 2 février 1945, Evry, le 7 juin 2001.
Date: 2001-06-07
Orateur: Marylise Lebranchu
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Mesdames, Messieurs, Si j'ai souhaité le déroulement d'une journée particulière et entière sur les mineurs, dans le cadre des rencontres Justice Ville que j'organise avec Claude BARTOLONE, Ministre délégué à la Ville, c'est que j'ai la conviction qu'ils doivent faire l'objet de toute notre attention. J'ai la conviction que nous sommes aujourd'hui à un moment clé, un moment décisif où la tentation d'une dérive sécuritaire est grande, dérive sécuritaire dont les mineurs, nos jeunes, nos enfants feraient les frais, plus que tous les autres citoyens. A cette tentation, je dis non. Nous avons un texte qui traite spécifiquement de l'enfance délinquante : il s'agit de l'ordonnance du 2 février 1945. Quelle polémique ce texte ne suscite t-il pas ! On voudrait l'abroger, le modifier mais le connaît-on précisément? Que souhaite-t-on ? Quelle place désire-t-on réserver à notre jeunesse pour le 3ème millénaire ? Souhaitons-nous une société ouverte et dynamique ou une société repliée sur ses peurs et uniquement préoccupée par le maintien de l'ordre ? Souhaite-t-on aujourd'hui incarcérer les enfants de 10 ans ? Les traiter comme des adultes, à l'heure même où l'on réprime de plus en plus sévèrement toutes les agressions physiques, sexuelles commises sur leur personne réaffirmant ainsi leur vulnérabilité ? Etre mineur aujourd'hui, c'est être un " enfant ", comme le dit la Convention Internationale des Droits de l'Enfant. Etre mineur aujourd'hui, c'est pouvoir bénéficier d'un droit spécifique, en tant que victime, comme en tant qu'auteur de faits pénalement répréhensibles. C'est ce que consacre précisément l'ordonnance de 1945. Je souhaite insister sur son contenu : Il doit être mieux connu. Un guide vient d'être réalisé par la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse : il permettra à tous ceux qui ont à intervenir auprès des jeunes dans la ville, à mieux appréhender la réalité du droit pénal des mineurs, tel qu'il est aujourd'hui conçu et mis en uvre dans notre pays ; je pense qu'il s'agit d'un droit équilibré alliant éducation, prévention et sanction. Loin de moi l'idée de considérer avec angélisme la délinquance des mineurs et les réponses qui lui sont apportées. Mais la simplification ou le manichéisme me paraissent tout autant devoir être écartés de l'approche de cette question, complexe et délicate. Depuis 1945, la France a bien sûr évolué. De nombreuses mutations ont transformé l'éducation des enfants et des adolescents : - une nouvelle connaissance de la construction de la personnalité ; - des recompositions de la famille ; - un allongement de la scolarité et une entrée plus tardive dans la vie active ; - et aussi une crise économique qui a frappé les familles les plus démunies, en particulier les familles qui ont émigré vers la France. Une évolution dans les manières de prendre en charge les mineurs délinquants s'en est suivie : - des mesures d'aide et d'accompagnement des parents ont été développées ; - des petits internats, des centres de rupture ont été créés ; - des lieux d'accueil d'urgence comme les centres de placement immédiat ont vu le jour. De nouvelles méthodes de travail sont apparues également. Les éducateurs et les juges ne sont plus seuls avec les jeunes. Un travail avec d'autres institutions comme l'Ecole, la Santé, une collaboration avec les maires et une forte implication du secteur associatif dans ce domaine ont fortement changé la manière d'aborder l'enfance délinquante. Elle est aujourd'hui au cur des contrats de ville, des contrats locaux de sécurité. Elle fait en quelque sorte l'objet d'une co-responsabilité et en tout cas d'une approche partagée. Le texte de l'ordonnance de 1945 a intégré ces mutations lors de multiples réformes. Par exemple, face à la nécessité de répondre vite à tout acte de délinquance commis par des mineurs, a été mise en uvre une procédure de convocation, de présentation, plus rapide devant le Tribunal. Pour bénéficier de l'appui de la mobilisation citoyenne autour de la délinquance des mineurs a été créée la mesure de réparation, au cur de nos débats d'aujourd'hui. La législation actuelle tend donc vers un certain équilibre : elle permet l'éducation des jeunes concernés, la prévention et l'application de sanctions appropriées, progressives, y compris l'emprisonnement effectué dans des quartiers spécialisés. S'il est nécessaire que les grandes lignes de notre Droit soient mieux connues, il est tout aussi important que l'action de la Justice soit plus visible dans la cité. D'importants efforts ont été fournis par l'institution judiciaire, dans l'esprit des orientations données par les différents Conseils de Sécurité Intérieure : - répondre de manière systématique à tout acte de délinquance est devenu un objectif prioritaire. Le taux de réponse pénale pour les actes commis par les mineurs n'a jamais été aussi élevé : il est aujourd'hui de 80 %. - répondre de manière adaptée et graduée est également une préoccupation majeure de la justice et très particulièrement pour les mineurs : - les mesures de rappels à la loi ne cessent d'augmenter depuis 1998 : + 34% en 99 + 25% en 2000 soit un nombre total de 34 000 mesures prononcées) - les mesures de réparation connaissent un formidable essor : 12 000 en 2000 contre 6 000 en 1997 - les mesures de placement pour les mineurs les plus en difficulté pour ceux qui ont déjà " épuisé " un certain nombre de structures d'accueil et d'hébergement sont aujourd'hui une réalité dans le cadre du programme de développement des centres éducatifs renforcés et des centres de placement immédiat. Une évaluation de ces dispositifs me sera remise avant l'été. Leur implantation est déjà bien avancée : - 44 CER à ce jour (24 projets en cours) - 33 CPI (13 projets en cours) Les objectifs du CSI : 50 CPI et 100 CER seront tenus. Enfin, lorsque l'incarcération des mineurs est la seule réponse possible compte-tenu de la gravité des faits ou du profil du jeune multirécidiviste, elle doit être exécutée dans des conditions dignes et comporter un suivi éducatif. Un programme d'aménagement de petits quartiers réservés aux mineurs, une réforme de la carte pénitentiaire sont déjà en cours. L'aménagement des peines et le régime de détention des mineurs feront l'objet d'une attention particulière dans l'élaboration de la loi pénitentiaire. Malgré tous ces efforts, nos concitoyens ressentent un fort sentiment d'impunité : ils ne voient pas suffisamment le travail accompli, les réponses diversifiées apportées par la Justice. Celle-ci doit donc être plus transparente. Les élus, les habitants doivent être au courant des politiques et des actions mises en uvre dans le champ judiciaire. C'est pourquoi, j'ai demandé dans ma circulaire du 9 mai 2001 à tous les Procureurs de la République d'organiser localement une communication sur l'exercice quotidien de la justice pénale. Une justice, plus transparente, une justice plus proche, plus humble peut-être aussi, surtout pour ce qui concerne la prise en charge des mineurs délinquants. L'institution ne peut seule assurer la globalité de suivi qu' exige l'éducation des enfants. Il est fondamental que le travail développé par la DPJJ à destination des parents soit poursuivi, que les points d'écoute parents/enfants se multiplient. Mais il est également nécessaire aujourd'hui que tous : institutions, élus, associations, citoyens, s'impliquent dans l'éducation des enfants. C'est dans ce même esprit que la politique de prévention dans son ensemble, que toutes les actions mises en uvre localement dans ce domaine doivent être intégrées à chacune des approches de prise en charge des jeunes et des enfants. Ce sont de la concertation et des initiatives conjointes nées sur le terrain que se mettent en place les actions les plus innovantes et les plus adaptées au besoin d'éducation et d'accompagnement des jeunes. La TIG et la réparation en sont de très bons exemples. Il est important que chaque acteur impliqué dans la ville se sente responsable pour une part de l'avenir des enfants de la Cité. Et chaque enfant doit pouvoir trouver en chacun de nous, un adulte auquel il peut se référer. Cette référence à l'adulte est contenue précisément par la mesure de réparation et c'est en cela surtout, qu'elle me paraît être une sanction particulièrement adaptée pour les mineurs. De nombreuses expériences ont été relatées aujourd'hui. Elles révèlent l'existence d'un foisonnement d'initiatives nées sur le terrain dans un objectif de répondre ensemble à la délinquance des jeunes. A la Poste : le facteur se verra par exemple accompagné dans sa tournée par des mineurs ayant incendié une boîte aux lettres. A la Mairie : des jeunes restaurent et indemnisent les dommages causés par la profanation de tombes dans un cimetière. Avec un organisme transporteur : une rencontre est organisée entre le chauffeur victime, le mineur auteur de violences et sa famille. Une indemnisation est fixée. Ce jeune organise avec sa classe une journée d'informations sur les transports et les violences urbaines. Avec le secteur associatif : un mineur aide à l'animation au sein d'une association après avoir commis une escroquerie au préjudice d'une association. On pourrait encore continuer N'est-ce pas aussi un premier pas vers une meilleure compréhension de la loi et de la sanction ? Pour le mineur, bien entendu, mais aussi pour la victime qui se voit reconnue, prise en compte dans son droit à la réparation. C'est aussi, une meilleure approche de la loi et de la sanction pour nos concitoyens qui voient, par le déroulement d'une mesure de réparation, comment la sanction est exécutée et comment le dialogue peut aussi être renoué. Ils voient également qui sont vraiment ces jeunes délinquants. Lorsqu'ils les connaissent, leur parlent, ils ne les trouvent pas forcément si mauvais et ils en ont moins peur. Oser affronter les réalités dans toutes leurs complexités, rejeter l'angélisme infantilisant comme la simplification diabolisante, poser les questions, les capacités et les limites d'intervention et d'efficacité des uns et des autres Dire que nous avons à faire face ensemble à la question délicate de la délinquance des mineurs et agir ensemble Je sais que tous ici êtes engagés dans cette voie. Maintenons ensemble le cap. (source http://www.justice.gouv.fr, le 11 juin 2001)