Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur la politique de formation et d'insertion professionnelle des jeunes, l'accompagnement de la création d'entreprise et la réforme des réseaux consulaires, à Bobigny le 29 avril 2010.
Date: 2010-04-29
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Mesdames, Messieurs, Je voudrais d'abord vous dire la très grande admiration qui est la mienne pour ce que vous avez réalisé ici. On a passé un long moment à visiter avec l'ensemble de vos invités, les ateliers, les salles de formation, à échanger avec les apprentis, les étudiants qui sont ici dans ce campus magnifique. C'est une réponse parfaitement adaptée aux problèmes de l'économie de notre pays, au problème de la compétitivité de notre pays. C'est une réponse parfaitement adaptée aux attentes des jeunes d'un département comme celui de la Seine-Saint-Denis et je voulais venir simplement témoigner de ma gratitude, témoigner de mon admiration pour Patrick, pour tous les artisans qui sont derrière ce projet, pour tous ceux qui ont permis son financement. Et puis je voudrais dire toute mon admiration aussi aux formateurs que nous avons rencontrés, et dont j'ai noté qu'ils avaient un sens très très aigu du jugement des hommes et de leurs capacités, puisque ils m'ont donné un marteau pour taper sur une carrosserie, ils se sont bien gardés de me demander de participer au fignolage des empreintes dentaires, et quant à la boulangerie, ils ont pensé que j'étais juste capable de goûter le résultat des produits, et ils avaient raison. Si j'ai voulu venir ici, c'est parce que je crois vraiment que l'apprentissage, le mode de formation qui est mis en oeuvre ici, surtout quand on lui donne tous les moyens qu'on donnait autrefois aux universités, aux grandes écoles, surtout pas aux centres d'apprentissage, cet apprentissage c'est vraiment une des réponses les plus modernes et les plus efficaces au problème de la compétitivité de l'économie française. Et le problème principal... J'ai bien entendu que les élus locaux étaient inquiets, je vais leur dire que moi je suis inquiet d'une seule chose, je suis inquiet de la compétitivité de notre économie. Tout le reste, c'est très intéressant, mais ça découle de la réussite de l'économie française. S'il n'y a pas d'entreprises, s'il n'y a pas d'artisans, si on continue à perdre des parts de marché, si on continue à voir notre compétitivité s'abaisser au regard simplement de notre voisin allemand, alors la question du financement des collectivités, la question de savoir qui fait le chèque pour cet établissement ou pour tel autre association ou subvention, ce sera une question très secondaire, parce qu'il n'y aura plus de ressources, plus assez pour financer un modèle social, un modèle économique, un mode de vie auquel nous sommes attachés, mais qui repose sur le fait que notre économie était, est toujours une des grandes économies mondiales. Il faut qu'elle reste une grande économie mondiale. Et pour qu'elle reste une grande économie mondiale, il faut qu'on ait le regard rivé sur ce qui se passe ailleurs, ce qui se passe à côté de chez nous, ce qui se passe en particulier chez nos amis allemands, qui ont un gain de compétitivité par rapport à notre économie, qui n'a cessé de se creuser depuis une quinzaine d'années, simplement parce qu'ils ont fait des réformes, quand nous, on n'en faisait pas. Je ne vais pas proposer aux collectivités locales le traitement que le Gouvernement allemand a proposé aux siennes ; le Gouvernement allemand a demandé aux collectivités locales allemandes, pour faire face aux difficultés budgétaires qui sont celles de la crise, de baisser de 20 % leurs dépenses de fonctionnement et de baisser de 10 % leurs dépenses d'investissement. Rassurez-vous, je ne suis pas encore là à vous demander cela. Je pense que si déjà nous pouvions stabiliser les dépenses des collectivités locales et celles de l'Etat pendant quelques temps, nous réussirions à retrouver une situation financière qui nous permettrait de nouveau d'aller de l'avant. Nous nous battons contre la crise économique. Nous nous battons pour essayer de donner à notre pays, dans la durée, au-delà de la crise économique, cette compétitivité qui permettra à nos entreprises de continuer à se développer. Les derniers indices sont encourageants. Au quatrième trimestre 2009, alors que la croissance stagnait en Allemagne, qu'elle se repliait en Italie et en Espagne, l'activité reprenait en France. Et je veux dire devant vous aujourd'hui que sans la France, l'économie européenne aurait été en récession au quatrième trimestre 2009. Il y a quelques jours, le Fonds monétaire international a relevé à 1,5 % nos prévisions de croissance pour l'année 2010. C'est au-dessus du chiffre du FMI pour l'Allemagne, +1,2 %, et c'est au-dessus de la moyenne qui est prévue pour les autres pays de la zone euro. Bien sûr, il faut continuer nos efforts, parce que ces chiffres sont fragiles et parce que ces chiffres, surtout sont faibles par rapports aux croissances des autres grandes économies mondiales. Il faut poursuivre nos efforts parce que nous ne serons vraiment sortis de la crise que lorsque nous aurons durablement réduit le chômage, et en particulier le chômage des jeunes, qui ont été les plus touchés par le retournement de la conjoncture Personne n'ignore qu'avant la crise économique que nous avons rencontrée, les difficultés rencontrées par les jeunes dans leur insertion sur le marché du travail étaient déjà trop grandes. C'est d'ailleurs un mal français qui est un mal ancien, et qui correspond très largement à des décisions que nous n'avons pas prises, à des réformes que nous n'avons pas faites, à des efforts que nous n'avons pas accomplis, ou en tout cas pas suffisamment. Avec la crise, les jeunes ont donc été, comme c'est toujours le cas, les premiers touchés par la remontée du chômage, et c'est pour faire face à cette situation que nous avons lancé, il y a un an, un plan d'urgence en faveur de l'emploi des jeunes. Notre priorité, c'est d'offrir des solutions d'insertion durable dans le secteur marchand. Et c'est pourquoi l'accent a été mis très clairement sur l'alternance, soit à travers les contrats d'apprentissage soit à travers les contrats de professionnalisation. Et comme vous l'avez dit tous les trois dans vos discours, c'est une bonne priorité, parce que l'alternance est une solution qui marche. Le taux d'insertion des jeunes ayant eu un CAP ou un Bac Pro en apprentissage est supérieur à 70 %. 70 % des jeunes qui font un Bac Pro ou un CAP en apprentissage trouvent à l'issue de cette formation un emploi. Des mesures-clef ont été mises en place : une aide pouvant aller jusqu'à 2.000 euros pour toute embauche en contrat de professionnalisation ; une aide de 1.800 euros pour l'embauche d'un apprenti supplémentaire dans les petites entreprises ; et puis enfin l'extension du dispositif « zéro charges » à toutes les entreprises pour l'embauche d'un artisan. Et les résultats sont là. La tendance à la baisse des entrées en alternance a été enrayée. Au deuxième semestre 2009, avec près de 300.000 contrats, on a fait mieux qu'en 2008, on a fait mieux qu'en 2007 sur la même période. L'objectif que nous nous étions fixé, c'était 490.000 contrats entre juin 2009 et juin 2010. Eh bien, à trois mois de l'échéance, on est à 80 % de ce contrat, et je pense que nous allons réussir à le respecter. Les derniers chiffres montrent que, sur le front de l'emploi, on constate une stabilisation du chômage, avec 6.600 demandeurs d'emploi en moins. Le chômage des jeunes est à la baisse depuis le mois de mai sans discontinuer ; depuis le mois de mai 2009, il a baissé de 3,3 %. Eh bien, il faut continuer cette mobilisation, elle doit rester totale tant que l'emploi des jeunes ne sera pas durablement amélioré. Et je veux redire une nouvelle fois devant tous les artisans qui sont ici, que l'alternance, c'est un outil de lutte contre la crise, mais c'est aussi un outil essentiel pour l'avenir de la compétitivité française. On a 600.000 jeunes en alternance en France. Il y en a 1.600.000 en Allemagne. Et pendant très longtemps, nous avons cantonné l'alternance dans une sorte de seconde zone par rapport aux formations que l'on disait nobles. Et pendant très longtemps, on a détourné des jeunes qui auraient formidablement réussi en alternance, parce que l'on considérait que ce n'était au fond qu'une voie d'échec, qu'une voie après l'échec. Eh bien, c'est en train de changer, mais enfin, il y a encore beaucoup d'efforts à faire ; 600.000 jeunes en alternance, 1.600.000 chez nos voisins, cela veut dire que nous avons encore une marge de progression considérable. Pour réaliser cette ambition, nous voudrions atteindre au moins 1.000.000 de jeunes en alternance. Il faut agir sur trois leviers. D'abord, il faut investir pour moderniser notre appareil de formation. La qualité des infrastructures, c'est décisif pour le développement de l'alternance, quand on arrive dans un Campus des métiers et de l'entreprise comme ici, on n'a pas le sentiment d'être dans une voie de garage, on n'a pas le sentiment d'être dans une voie qui soit une voie d'échec, on a le sentiment d'être dans une voie d'excellence. Dans le programme de dépenses d'avenir, que le Parlement vient de voter, une enveloppe de 500 millions d'euros sera consacrée aux investissements en matière d'apprentissage. Elle sera destinée à financer la création de nouveaux centres de formation en alternance ou à l'extension de centres existants, parce qu'il faut que l'appareil pédagogique suive en permanence les évolutions technologiques et celles des moyens de production dans les entreprises. Le deuxième levier, c'est l'amélioration du cadre de vie des jeunes qui entrent en alternance. La semaine dernière, j'effectuais une visite au centre de Vélizy de Peugeot Citroën, et en discutant avec les apprentis ; ils me parlaient de leurs problèmes de logement et de leurs problèmes de transport. Entre le lieu de travail, le lieu de vie et le lieu d'étude, il faut parfois jongler entre deux ou trois résidences. Eh bien là encore, l'enveloppe prévue dans les dépenses d'avenir va permettre de dégager des financements pour créer des places supplémentaires d'hébergement destinées aux jeunes travailleurs « hors les murs » des centres de formation en alternance ; des financements pour construire des internats de l'alternance qui seront rattachés à des centres de formation. Enfin, le troisième levier, c'est l'implication des entreprises dans l'alternance qui doit être encore plus forte. Aujourd'hui, votre centre accueille 2.000 jeunes. Il pourrait en accueillir 3000 s'il y avait suffisamment d'employeurs qui s'engageaient dans la voie de l'apprentissage. Il y a des blocages culturels. Je les ai évoqués ; ils sont en train de se réduire. Il y a des freins structurels, il faut s'y attaquer. Il faut faire évoluer notre système pour inciter les entreprises à s'engager davantage dans cette voie. De la même manière d'ailleurs, les contrats de professionnalisation peuvent encore être largement développés, et moi, je compte sur la mobilisation des branches professionnelles et sur la mobilisation des partenaires sociaux pour aboutir à ce résultat. La Seine-Saint-Denis, monsieur le Président du conseil général, ce n'est pas un département facile. Mais c'est un département, comme vous l'avez dit vous-même, qui a du potentiel, qui a des idées et qui a des ambitions. Et la création de ce campus, c'est une démarche exemplaire. C'est une démarche qui prolonge la dynamique qui permet à 85 % de apprentis de trouver un emploi à la sortie de ce CFA. C'est une démarche qui soutient le désir d'initiative qui fait qu'en Seine-Saint-Denis, le taux de création d'entreprise est l'un des meilleurs de France. Entre 2008 et 2009, les chiffres ont augmenté de manière impressionnante, puisqu'on est passé d'un peu moins de 9000 à plus de 14.000 créations d'entreprises. Je ne veux évidemment pas dresser un tableau exagérément optimiste, mais je veux dire ma conviction qu'il n'y a pas de fatalité, qu'il n'y a qu'une seule France, qu'il n'y a pas des territoires qui sont condamnés à un sort différent des autres. Les jeunes des quartiers, comme on dit, ils sont comme tous les jeunes. Ils ont des passions, ils ont des projets et notre rôle à nous, c'est de leur donner les chances de les réaliser. C'est d'ailleurs ce qui est au coeur de la dynamique "Espoir Banlieues" que pilote Fadela Amara et Eric Woerth. Dans ce plan, il y a quatre initiatives pour l'emploi des jeunes des quartiers qui sont en train de porter leurs fruits. La première, c'est les contrats d'autonomie ; 26.000 contrats d'autonomies ont été signés au 31 mars 2010 pour des jeunes de moins de 26 ans, dont près de 1.700 en Seine-Saint-Denis. Chaque semaine en France, 500 nouveaux jeunes signent un contrat d'autonomie. Cet accompagnement renforcé permet de trouver un emploi durable ; il permet de trouver une formation qualifiante ou de créer une entreprise. Et ils sont déjà 4500 à être sortis avec succès de ce dispositif d'accompagnement. La deuxième mesure concerne l'accompagnement de la création d'entreprise. Depuis l'année dernière, la réforme des aides à la création d'entreprise permet de mieux accompagner les projets dans les quartiers. L'objectif, c'était 20.000 créateurs d'entreprise que nous voulions accompagner. Ils ont été presque 22.000 à entrer dans le parcours en 2009 et pas loin de 8.000 encore supplémentaires au début de cette année. Le troisième point, c'est que nous avons obtenu que les entreprises s'engagent sur des objectifs chiffrés de recrutement des jeunes des quartiers. Et ces engagements ont été tenus : 39.000 jeunes ont été recrutés soit sur un emploi, soit en stage en alternance, malgré la difficulté du contexte économique. Enfin la quatrième mesure ce sont les écoles de la deuxième chance, qui offrent un nouveau départ à des jeunes auquel le schéma pédagogique classique ne convenait pas. En 2008, ces écoles ont accueilli 4.700 élèves. Nous allons renforcer considérablement les moyens mis à leur disposition. Et nous voulons qu'en 2010, à la fin de l'année 2010, il y ait un peu plus de 10.000 places. Et nous allons faire notamment avec ce que l'on appel le FISO, qui est un instrument qui a été mis en place grâce au dialogue entre l'Etat et les partenaires sociaux. Les quartiers que l'on appelle "difficiles", ce sont en réalité des quartiers où il est difficile de vivre parce qu'il est difficile d'y réaliser ses projets. Mais les projets et les potentialités sont là. Et ils ne demandent qu'à prendre toute leur part à la vie économique de notre pays. En venant ici, je pense bien sûr à l'artisanat ; je pense aux nouveaux métiers qui vont apparaître demain. Vous avez évoqué tout à l'heure le chantier considérable que représentent la pause et la maintenance de panneaux photovoltaïques, dans un contexte où le Gouvernement s'est engagé à ce que 23 % de l'énergie soit issue à l'horizon 2020 des énergies renouvelables. Je pense aux travaux d'isolation thermique que nous encourageons dans le cadre du plan "bâtiment Grenelle". Cela, veut dire quoi ? Cela veut dire que pour tous ceux qui veulent entreprendre, il y aura des demandes fortes à satisfaire à condition de pouvoir répondre au niveau de formation exigé. Et grâce à des institutions comme la vôtre, beaucoup de jeunes pourront être les acteurs de l'artisanat de demain dans des métiers qui vont émerger comme dans des métiers traditionnels qui font la richesse de notre tissu économique. J'ai bien entendu les inquiétudes et les attentes exprimées par les artisans, notamment à travers le discours de Patrick, je connais bien celles qui touchent au régime de l'auto-entrepreneur. Je veux dire, Patrick, d'abord, que c'est un vrai succès populaire qui a dopé les chiffres de la création d'entreprise : plus de 580.000 entreprises créées en 2009, c'est 75 % de plus qu'en 2008. Jamais les Français n'ont été aussi nombreux à vouloir créer leur entreprise, dans tous les secteurs. Je sais bien que les artisans ont redouté que cette réforme, parce qu'ils ont redouté qu'elle ne porte préjudice à leurs propres activités. Je veux vous dire que nous sommes à votre écoute ; que déjà, des adaptations que vous souhaitez ont été apportées. Désormais, les auto-entrepreneurs qui exercent à titre principal une activité artisanale, sont tenus de s'immatriculer au répertoire des métiers dont ils dépendent. Cela leur permet aussi d'être accompagnés plus facilement par les Chambres des métiers et d'artisanat. Depuis le mois d'avril, au moment où ces entrepreneurs s'immatriculent, ils doivent attester de leurs qualités professionnelles. C'est une mesure importante. Nous ne voulons pas de concurrence déloyale avec les artisans. Nous voulons préserver l'image de qualité qui entoure vos métiers. Nous voulons préserver et renforcer la protection des consommateurs. Le Gouvernement s'est engagé sur une évaluation du régime de l'auto-entrepreneur, cette évaluation sera publiée à l'été. Les représentants des artisans, qui participent au comité de pilotage de cette étude, seront pleinement associés. Sans doute, y aura-t-il encore des adaptations nécessaires. Mais je veux dire qu'avec Hervé, il y a une chose sur laquelle nous ne nous transigerons pas, c'est le maintien de la simplicité qui a été introduite avec l'auto-entreprise, parce que cette simplicité doit d'ailleurs nous inspirer pour améliorer le régime général, pour simplifier les obligations administratives, et en particulier celles qui sont à la charge des petites entreprises. C'est une qualité ou un défaut de notre pays, mais pendant dix ans, on répète inlassablement, d'assemblée générale en assemblée générale des Chambres de métiers, que c'est trop compliqué et qu'il faut simplifier les choses, et naturellement, le jour où on propose une simplification, tout le monde lève les bras en disant : "Attention à la concurrence, c'était finalement mieux avant." Je ne le crois pas, et je crois qu'il faut continuer ensemble à améliorer ce qui était un vrai handicap de notre pays, c'est-à-dire cette facilité, cette liberté de créer son entreprise. Il y a, au fond, deux grands obstacles à cette volonté d'entreprendre. Le premier, c'est la complexité des démarches, il faut les alléger. Le deuxième, c'est la peur de l'échec. Et la peur, on sait bien qu'en cas de coup dur, c'est la peur d'être poursuivi sur ses biens propres et de ruiner sa famille. C'est pour répondre à cette inquiétude, nous avons créé le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, vieille revendication des artisans qui est maintenant satisfaite - enfin qui va l'être dans quelques jours lorsque le Parlement aura fini de voter le texte. Les entrepreneurs en nom propre qui constitueront un patrimoine professionnel séparé pourront protéger leurs biens personnels. Ils pourront également être soumis au même régime fiscal que les entrepreneurs qui exercent sous la forme d'une société. Je veux que les textes d'application soient publiés très rapidement, pour que cette réforme puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2011. Enfin, il y a le chantier de la réforme des réseaux consulaires. En ce moment même, l'Assemblée nationale examine le projet de loi. C'est une réforme qui va permettre aux Chambres de commerce et d'industrie et aux Chambres de métiers et de l'artisanat d'améliorer les services qu'elles rendent aux entreprises, tout en réduisant leurs coûts. Parce que c'est bien l'objectif que nous cherchons, à la fois s'agissant des collectivités locales, des Chambres de commerce et de l'industrie, de l'organisation de l'Etat. Nous sommes le pays qui a quasiment aujourd'hui le niveau de dépense publique le plus élevé au monde. Et nous sommes un pays qui passe une grande partie de son temps à se lamenter sur les risques de délocalisation. Tout à l'heure, en se promenant dans les allées, on était tous d'accord pour dire que, quand même, c'est un problème de voir qu'un certain nombre de productions artisanales sont maintenant fabriquées très, très loin de chez nous. Mais en même temps, il faut quand même qu'on se pose la question de savoir si on n'a pas au moins en Europe un problème de réduction des charges qui pèsent sur les entreprises pour leur permettre d'être compétitives au regard des autres entreprises européennes ? Et la réduction des charges, cela passe par une seule chose ; cela passe par la réduction des dépenses. Il n'y a pas de réduction des charges sans réduction des dépenses. Les Chambres de métiers et d'artisanat attendaient depuis longtemps un mode de financement clair et pérenne, je pense qu'avec cette réforme, ça sera chose faite, moyennant un effort d'économies qui est à la fois juste. Parce que les efforts réalisés par l'Etat doivent être élargis à l'ensemble de la sphère publique. Cette réforme, vous en avez vous-mêmes défini les grandes lignes à la fin de 2008. Il faut qu'elle entre en vigueur maintenant rapidement. Les élus des chambres de métiers et de l'artisanat qui auront la responsabilité de la mettre en oeuvre, devront avoir reçu un mandat clair, ce qui suppose que leur élection ait lieu après l'adoption de cette réforme. Le Gouvernement s'est engagé à ce que cette élection ait lieu le 13 octobre 2010. Je souhaite que cette échéance soit tenue. Et d'ici là, les modalités électorales auront été modifiées dans le sens d'une simplification du scrutin, pour favoriser une plus grande participation des artisans au choix de leurs représentants. Voilà, Mesdames et Messieurs, mes chers amis, ce que je voulais vous dire à l'occasion de cette réunion très symbolique qui est celle de l'inauguration de ce centre. C'est vrai, monsieur le Président de la région, que j'ai été longtemps un élu local, que j'ai occupé les fonctions de Président de Conseil général qui sont aujourd'hui les tiennes Claude, les fonctions de Président de Conseil régional, les fonctions de maire aussi. Bon, ça me donne peut-être aussi une petite vision de ce qu'on pourrait améliorer dans le fonctionnement de notre organisation. Je pense que tous les débats sont sains. Il n'y a pas de réforme parfaite, et la réforme, elle ne peut finalement se mettre en oeuvre et fonctionner que si elle est le fruit d'une grand concertation, si elle est le fruit éventuellement d'évolutions qui doivent être conduites au fur et à mesure de la confrontation avec les faits. Mais il y a une chose qui est certaine, c'est que l'évolution est toujours nécessaire. Et je suis toujours méfiant quand je vois des hommes et femmes qui me disent "Oh la la, surtout, ne touchez à rien, ça marche très bien comme ça ! C'est parfait ! Il y a assez de niveaux de collectivités locales, il n'y a pas de doublon, il n'y a pas de problème de dépenses de fonctionnement." La question ce n'est pas de savoir qui paie le chèque pour financer cet établissement parce que le chèque, il est toujours payé avec le même argent, il est toujours payé avec celui qui est prélevé sur le contribuable français. Et la question de savoir si c'est le Conseil général, le Conseil régional ou l'Etat qui le prélève. C'est une question qui est intéressante, qui nous intéresse tous beaucoup, les élus locaux, mais qui est assez annexe par rapport au fond de l'affaire. Le fond de l'affaire, c'est comment on affecte le mieux les ressources publiques qu'on prélève sur les Français à des investissements. Que les collectivités locales soient mieux placées pour réaliser ces investissements pour prendre des initiatives, j'en suis parfaitement conscient et convaincu. Et quand on demande à l'Etat de se concentrer sur son rôle régalien, je suis d'accord aussi. Mais dans le rôle régalien de l'Etat, il y a une responsabilité essentielle, c'est celle de s'assurer que les prélèvements obligatoires, que le fonctionnement de notre système administratif n'empêche pas le développement de notre économie. Ce n'est pas le département de la Seine-Saint-Denis, ce n'est pas la région Ile-de-France qui peut avoir une vision d'ensemble des réformes nécessaires, du niveau de dépenses nécessaires pour assurer la compétitivité de l'économie française. C'est l'Etat seul qui peut avoir cette compétence et ce niveau de jugement, et c'est donc bien à l'Etat et au Parlement, qui en est la source de légitimité, de fixer quel doit être le niveau de dépenses publiques pour que nous restions, notamment dans une zone qui, cela ne vous a pas échappé depuis quelques semaines, est soumise à un certain nombre de contraintes, parce que nous avons la même monnaie. On ne peut pas avoir la même monnaie et avoir une organisation complètement différente d'un pays à l'autre. On ne peut pas avoir la même monnaie et travailler 42 heures dans un pays et 35 ou 37 dans l'autre. On ne peut pas avoir la même monnaie et partir à 67 ans en retraite dans un pays et à 56 ou 57 dans un autre. Cela ne tiendra pas très longtemps ! Ou alors, il faut accepter que notre monnaie commune soit menacée. Si on veut avoir la même monnaie, si on veut continuer à faire de l'Europe une zone de prospérité, notamment pour se défendre contre la montée des économies des pays émergents, alors, il faudra bien que nous harmonisions progressivement nos systèmes économiques et nos systèmes sociaux pour faire en sorte que notre monnaie corresponde à une réalité économique. Et, je suis heureux que cette manifestation m'ait permis de le dire devant vous ! Source http://www.gouvernement.fr, le 3 mai 2010