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Conseil des ministres du 10 novembre 2004. Sécurité des installations à câbles transportant des personnes et des remontées mécaniques.
Date: 2004-11-10
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne. L'ordonnance instaure un dispositif de contrôle et de surveillance du marché des constituants qui assurent la sécurité des remontées mécaniques en prévoyant, notamment, la possibilité pour le ministre chargé des transports de faire retirer du marché les produits qui se révèleraient défectueux ou dangereux. Des sanctions pénales en cas de non-respect des règles de sécurité préalablement à la mise sur le marché de ces produits et en cas d'obstruction aux contrôles de l'administration ont été prévues. Par ailleurs, les contrôles de sécurité des remontées mécaniques sont renforcés avec, en particulier, l'instauration d'un agrément pour les professionnels intervenant dans la conception et dans l'entretien de ces installations et la possibilité pour l'État de faire procéder à un diagnostic de sécurité ou encore à des remises à niveau des installations les plus anciennes.
Conseil des ministres du 10 novembre 2004. Adaptation au droit communautaire de la législation relative au temps de travail dans le secteur des transports.
Date: 2004-11-10
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté une ordonnance portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports. Cette ordonnance met en conformité avec les directives relatives à l'aménagement du temps de travail les dispositions législatives applicables aux personnels roulants et navigants du secteur des transports terrestres relevant du code du travail : transport routier, navigation intérieure, transport ferroviaire et entreprises assurant la restauration et l'exploitation des places couchées dans les trains. Elle prend en compte les caractéristiques particulières des activités concernées qui nécessitent des aménagements de la législation relative à certains aspects de la durée du travail. La transposition de ces directives constitue un des éléments clés du plan d'action gouvernemental en faveur du transport routier de marchandises qui a été présenté le 8 septembre 2004.
Conseil des ministres du 10 novembre 2004. Réforme de la gestion du patrimoine immobilier de l'État.
Date: 2004-11-10
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre d'État de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'État. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, favorise la mise en oeuvre d'une véritable politique immobilière de l'État et la valorisation de son patrimoine. Elle a classé dans le domaine privé de l'État et de ses établissements publics les immeubles à usage de bureaux, propriété de ces collectivités, ce qui permet de les céder sans avoir besoin de les déclasser du domaine public ; Elle permet l'aliénation de ces immeubles, alors qu'ils sont encore utilisés par les services publics qui y sont implantés ; elle subordonne toutefois à l'accord préalable de l'État les projets de cession des immeubles que les établissements publics administratifs entendent céder tout en continuant à les occuper ; Enfin, elle contribue à l'opération de transfert du contrôle technique des véhicules lourds à des professionnels agréés par l'État, en facilitant la vente des installations appartenant actuellement à des personnes publiques. Cette modernisation du droit domanial sera poursuivie et amplifiée dans les prochains mois ; le nouveau code des propriétés publiques, également préparé en application de la loi du 2 juillet 2003, est en cours d'examen par le Conseil d'État.
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 8 novembre 2004, sur les conditions de lancement des chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre (TNT) avec la norme MPEG-2.
Date: 2004-11-08
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre Jean-Pierre RAFFARIN a reçu le lundi 8 novembre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour examiner les conditions de lancement de la Télévision numérique terrestre (TNT). Celle-ci permettra aux téléspectateurs de recevoir une offre élargie de chaînes gratuites au moyen d'une antenne de réception classique de type " rateau ". Le Premier ministre et le CSA sont convenus que la norme MPEG-2, qui est une technologie confirmée et déjà largement développée au stade industriel, apparaît comme la seule compatible avec le calendrier arrêté par le CSA pour le lancement des chaînes gratuites de la TNT. En raison du coût modéré des adaptateurs, elle est aussi la seule qui permette aujourd'hui de s'équiper pour un prix modique. L'utilisation de la norme MPEG-2 est donc confirmée pour les chaînes gratuites de la TNT diffusées en simple définition, dont le lancement a été fixé par le CSA au 1er mars 2005. La diffusion hertzienne, qui est le seul mode de réception pour plus des deux tiers des Français, doit également prendre en compte une stratégie d'introduction de la télévision en haute définition comme l'ont souligné les rapports établis par M. Daniel Boudet de Montplaisir et M. Jean-Michel Hubert. Le Premier ministre a donc demandé à ses services d'examiner, en étroite concertation avec le CSA, les modalités d'introduction de la télévision en haute définition sur la TNT et de lui proposer les dispositions appropriées pour la norme de diffusion des chaînes faisant appel à une rémunération de la part des usagers. La décision définitive sera prise avant la fin de l'année 2004. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 26 novembre 2004)
Déclaration de M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, sur l'aggravation de la crise en Côte d'Ivoire, après le bombardement aérien contre les forces françaises de maintien de la paix et la riposte française, la mise en cause de la responsabi
Date: 2004-11-06
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Nous partageons tous la même émotion et la même tristesse face à la tragédie qui a coûté la vie à 8 soldats et en a blessé 23 autres aujourd'hui en Côte d'Ivoire. Je salue la mémoire de ces soldats qui étaient en Côte d'Ivoire au service de la paix, en appui du dispositif des Nations unies, comme celle de toutes les autres victimes. La France, en état de légitime défense, a riposté immédiatement. J'ai informé personnellement et aussitôt le Secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, et nous sommes en train de faire de même avec nos partenaires du Conseil de sécurité, qui se réunit en ce moment. Nous pensons aussi à la communauté française de Côte d'Ivoire. La sécurité de nos compatriotes est pour nous une préoccupation fondamentale. Toutes les mesures possibles sont prises sur place et à Paris, pour les informer et les aider. Le chef de l'État ivoirien doit clairement assumer ses responsabilités et le rôle qui est le sien pour ramener son pays au calme, en particulier à Abidjan. Il faut immédiatement retrouver le chemin de la paix et reprendre le processus politique tracé par les Accords de Marcoussis et d'Accra III. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 novembre 2004)
Déclaration de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, sur le décès de huit militaires français tués par deux avions des forces armées ivoiriennes et sur le respect du cessez-le-feu en Côte d'Ivoire, à Paris le 6 novembre 2004.
Date: 2004-11-06
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

Mesdames et messieurs, vous comprendrez que ma première pensée aille à nos militaires qui ont été tués ou blessés aujourd'hui en Côte d'Ivoire, et à leurs familles. En effet, aujourd'hui à 14h00, une implantation de la force Licorne à Bouaké a été bombardée par 2 avions des forces armées ivoiriennes. Nous déplorons la mort de 8 militaires français et d'un citoyen américain. Nous avons également 23 soldats qui ont été blessés. En réponse à cette agression, le Président de la République a immédiatement demandé que soit entreprise la destruction des aéronefs qui, au cours de ces derniers jours, avaient violé le cessez-le-feu. Cette action s'inscrit d'ailleurs dans les moyens qui sont prévus par la résolution de l'ONU, confiant la mission de veiller au cessez-le-feu aux forces de l'ONUCI et à Licorne. Le Président de la République avait téléphoné à Monsieur Gbagbo, il y a trois ou quatre jours, pour le mettre en garde contre toute initiative qui risquerait de mettre le feu aux poudres. Le Président Gbagbo, visiblement, n'en a tenu aucun compte. Toute la communauté internationale, unanime, condamne très fortement cette action. Le Président Obasanjo, président de l'Union Africaine, comme Kofi Annan, approuvent les mesures qui vont être prises, et notamment une résolution qui devrait intervenir dès demain matin, et qui condamnera très fermement l'action du Président Gbagbo. Je voudrais profiter de votre présence pour passer un message au Président Gbagbo : il sera personnellement tenu responsable, par la communauté internationale, de l'ordre public à Abidjan. Nous prenons bien entendu toutes les mesures de sécurité nécessaires, mais le Président Gbagbo sera, aux yeux de toute la communauté internationale, personnellement responsable du maintien de l'ordre public. (Source http://www.defense.gouv.fr, le 8 novembre 2004)
Lettre de félications de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressée à M. George W. Bush, Président des Etats-Unis d'Amérique, à l'occasion de sa réélection, Paris le 3 novembre 2004.
Date: 2004-11-03
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, Monsieur le Président, Cher George, Au nom de la France et en mon nom personnel, je souhaite vous exprimer mes plus vives félicitations pour votre réélection à la Présidence des Etats-Unis d'Amérique. Je forme le voeux que votre second mandat soit l'occasion de renforcer l'amitié franco-américaine. Les destins de nos deux peuples sont intimement liés depuis les premiers jours de l'indépendance des Etats-Unis. Les cérémonies du soixantième anniversaire du débarquement ont rendu un hommage éclatant aux soldats américains tombés sur les plages de Normandie pour notre liberté et celle de l'Europe. C'est dans un esprit de dialogue, d'estime et de respect mutuels que doivent continuer à se développer notre coopération, notre combat commun contre le terrorisme et l'action que nous menons ensemble pour promouvoir la liberté et la démocratie. Nous ne pourrons trouver de réponses satisfaisantes aux nombreux défis auxquels nous sommes aujourd'hui confrontés sans un étroit partenariat transatlantique. Les Etats-Unis et la France sont appelés à y jouer un rôle essentiel. Nous partageons l'ambition d'assurer au plus grand nombre la paix, la sécurité et la prospérité, dans un esprit de solidarité. Je suis convaincu qu'ensemble, nous pouvons y parvenir. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma très haute considération. et de ma bien cordiale amitié Jacques CHIRAC Monsieur George W. BUSH Président des Etats-Unis d'Amérique
Lettre conjointe de MM. Jacques Chirac, Président de la République, Ricardo Lagos, Président du Chili, Luis Inacio Lula Da Silva, Président du Brésil et José Luis Rodriguez Zapatero, Premier ministre d'Espagne, adressée au Premier ministre du Royaume-Uni 
Date: 2004-11-03
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Premier ministre, Le 20 septembre dernier nous avons organisé à New York une conférence consacrée à la lutte contre la faim et la pauvreté. A l'issue de cette réunion qui a rassemblé plus de cinquante Chefs d'Etat et de Gouvernement, nous avons adopté une déclaration qui a reçu le soutien de cent dix pays. Nous avons le plaisir de vous transmettre ce document afin d'engager, dans la perspective du prochain sommet du G8 placé sous votre présidence, une réflexion sur le financement du développement. Nous savons tous en effet qu'au rythme actuel nous n'atteindrons pas les objectifs du Millénaire en 2015. Pour corriger la trajectoire, ce sont au moins cinquante milliards de dollars supplémentaires par an de ressources concessionnelles qu'il nous faut trouver. Les travaux que nous avons conduits nous ont convaincus qu'il était possible de mobiliser au service du développement, par des mécanismes innovants d'emprunt ou de taxation internationale, une fraction des richesses créées par la mondialisation. Nous avons ainsi démontré, par le travail de nos experts, que de tels mécanismes étaient techniquement réalistes et économiquement rationnels. Nous devons maintenant tirer parti de l'élan donné par la réunion de New York à ces idées pour faire avancer le débat. Il nous semble que les Chefs d'Etat et de Gouvernement réunis à Gleneagles pourraient donner une impulsion déterminante aux travaux de la communauté internationale qui devra, en septembre 2005, lorsqu'elle dressera le premier bilan du Sommet du Millénaire, prendre des mesures décisives pour respecter ses engagements. Nous connaissons votre implication personnelle et celle de votre pays au service de la solidarité internationale. Les initiatives que vous prenez en faveur de l'Afrique en témoignent. Aussi est-ce avec confiance que nous vous présentons dès maintenant les conclusions de la réunion du 20 septembre et que nous vous proposons que le G8 s'en saisisse. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de notre très haute considération.
Lettre de félicitations de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressée à M. Hamid Karzai, Président de la République islamique d'Afghanistan, à l'occasion de sa réélection, Paris le 3 novembre 2004.
Date: 2004-11-03
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, Au lendemain de la consultation historique du 9 octobre, je suis heureux de vous adresser mes plus vives félicitations pour votre élection à la Présidence de la République islamique d'Afghanistan et mes voeux les plus chaleureux pour le succès du mandat qui vient de vous être confié par le peuple afghan. Depuis deux ans, vous avez oeuvré sans relâche pour engager votre pays sur le chemin de la paix, de la reconstruction et de la réconciliation auxquelles aspirent les Afghans. Votre large victoire est la marque de la très grande confiance que vous portent vos concitoyens. Je salue votre détermination et votre courage, qui ont été décisifs pour franchir, sans heurts et dans le respect des opinions exprimées, chacune des étapes du processus de transition défini à Bonn en 2001. La France a souhaité être présente aux côtés de l'Afghanistan dès le début de ce processus. Elle a pris des responsabilités accrues au cours des derniers mois dans le cadre du commandement de la Force internationale d'assistance à la sécurité. Vous pourrez encore compter sur son soutien dans la perspective des élections parlementaires et locales du printemps prochain et, au-delà de cette échéance, pour vous aider à poursuivre la stabilisation définitive de l'Afghanistan, qui nécessitera notamment une action déterminée contre la drogue. Je serai heureux de vous accueillir à Paris lorsque votre emploi du temps vous le permettra. Les Français, qui ont toujours entretenu une relation d'amitié particulière avec l'Afghanistan, ont accueilli l'élection présidentielle qui vient de s'y dérouler comme une étape historique sur la voie du redressement de votre pays. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération. Jacques CHIRAC Monsieur Hamid KARZAI Président de la République islamique d'Afghanistan
Conseil des ministres du 3 novembre 2004. Transposition d'une directive européenne concernant la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles.
Date: 2004-11-03
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et de la protection sociale

Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté une ordonnance portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE relative à la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles. L'ordonnance transpose en droit interne les dispositions de la directive n°2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 qui permettent une reconnaissance équitable des diplômes obtenus par les ressortissants communautaires, des périodes d'études qu'ils ont suivies et de toutes preuves de qualification et de compétence qu'ils ont acquises. Pour de nombreuses professions, le droit français est conforme aux exigences de la directive. Il en va ainsi notamment de la profession de vétérinaire et de certaines professions du secteur de la santé ou bien celle d'expert comptable. L'ordonnance complète la transposition de la directive n°2001/19 pour les professions de médecin, de pharmacien, d'infirmier responsable des soins généraux, d'assistant de service social, de praticien de l'art dentaire, de sage-femme, d'architecte et de géomètre-expert. La transposition de cette directive dans le droit français emportera deux conséquences juridiques : - d'une part, la commission chargée de rendre un avis sur la demande d'autorisation d'exercice d'une profession réglementée formulée par un ressortissant communautaire devra examiner non seulement les diplômes obtenus en dehors de l'Union européenne dès lors qu'ils ont été reconnus par un autre État membre, mais aussi l'expérience professionnelle acquise. - d'autre part, les diplômes, certificats et autres titres obtenus dans un pays membre devront être reconnus en France, dès lors qu'ils seront accompagnés d'un certificat de conformité à la directive émis par le pays d'obtention.
Conseil des ministres du 3 novembre 2004. La mise en oeuvre de la réforme de l'assurance maladie.
Date: 2004-11-03
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et de la protection sociale

Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté une communication relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'assurance maladie. Il y a trois mois, le Parlement votait la loi sur l'assurance maladie. A la fin des débats, le Gouvernement avait annoncé une mise en oeuvre rapide de la loi avec notamment un objectif de publication de 80 % des mesures réglementaires d'application prises avant la fin de l'année 2004. Cela représente plus de 70 textes à publier, dont une trentaine de décrets en Conseil d'État. Depuis le début du mois d'octobre, des décrets sont publiés régulièrement. La semaine dernière, le décret instituant la Haute autorité de santé est paru. Le programme de publication est ainsi respecté. Au-delà de ces décrets, c'est la mise en place des nouvelles instances qui permettra de traduire dans la réalité quotidienne des français la réforme. Le 28 octobre dernier, le conseil de la CNAMTS a été installé. Le 9 novembre, celui de l'Union des caisses d'assurance maladie le sera. L'installation de la Haute autorité de santé, chargée de définir et surtout de faire connaître les référentiels médicaux, suivra. Les nouvelles institutions de l'assurance maladie seront donc opérationnelles depuis plusieurs mois au 1er janvier 2005 et l'ensemble du cadre réglementaire aura été posé. Les professionnels de santé, les usagers et les gestionnaires d'assurance maladie, seront alors en situation d'agir. Les dernières données de l'assurance maladie montrent qu'il y a un réel infléchissement des dépenses. Il est important de le soutenir en apportant rapidement les outils nécessaires à la responsabilisation des acteurs du système de santé et à la maîtrise médicalisée des dépenses. L'assurance maladie et les professionnels de santé doivent prendre leurs responsabilités dans les négociations conventionnelles afin de mettre en oeuvre les outils de maîtrise médicalisée, comme dans leur action quotidienne pour un respect des bonnes pratiques. Le dossier médical personnel, dont les contours et les modalités de mise en place pour 2006 se précisent actuellement, sera un outil très efficace pour coordonner les soins et garantir la qualité de ceux-ci. La réussite de cette réforme est nécessaire pour conserver notre système solidaire assurant à nos compatriotes un accès libre à des soins de qualité.
Conseil des ministres du 3 novembre 2004. Adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence.
Date: 2004-11-03
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre d'État de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence, Cette ordonnance adapte notre droit interne de la concurrence en appliquant le règlement du Conseil n°1/2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne. Ce règlement remplace le règlement du Conseil n°17 du 6 février 1962. Il conduit notamment à une large décentralisation de l'application des règles de concurrence communautaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'affecter le commerce entre États membres. La France a fermement soutenu le principe de cette réforme du droit communautaire, qui modifie en profondeur l'organisation du contrôle des accords entre entreprises et rapproche sensiblement les règles européennes de celles existant déjà en droit interne. Les dispositions adoptées visent à compléter les pouvoirs décisionnels du Conseil de la concurrence, à clarifier les procédures de coopération internationale entre autorités de concurrence et à harmoniser les règles de protection du secret des affaires ainsi que les règles de prescription. Elles complètent la procédure de consultation du Conseil de la concurrence par les tribunaux qui statuent sur des litiges relatifs à l'application des règles communautaires de concurrence, étendent au domaine communautaire la spécialisation de compétence des tribunaux existant en matière de concurrence et précisent les pouvoirs d'investigation conférés aux fonctionnaires habilités à assister les agents de la Commission lorsque ceux-ci effectuent une inspection sur le territoire national. Elles ouvrent enfin la possibilité aux enquêteurs français de bénéficier de l'assistance d'agents d'autres autorités nationales de l'Union européenne lorsqu'ils mènent des investigations au nom et pour le compte de ces dernières.