Interview de M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à "RTL" le 24 octobre 2005, sur les propos du partis socialiste concernant la réforme de l'ISF, sur l'ouverture de capital d'EDF et l'hostilité de la CGT à cette décis
Date: 2005-10-24
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Thierry Breton : Bonjour, Jean-Michel Aphatie. Q - Vendredi, les députés avec l'accord du gouvernement ont modifié la fiscalité des actions nominatives pour l'I.S.F. Et, Alain Duhamel vient de le dire : Laurent Fabius, lors du Grand Jury, hier soir, a parlé de "copinage fiscal" ce qui a paru être une mise en cause personnelle. Thierry Breton, comment réagissez-vous ? R - Jean-Michel Aphatie, j'ai bien entendu ce qu'a dit Alain Duhamel, et il a eu raison de dire que, sur plusieurs points, Monsieur Fabius fait exactement l'inverse de ce qu'il a dit. J'ai bien compris qu'il y a un congrès qui se prépare. Est-ce pour autant, sur la forme, nécessaire d'employer l'anathème, de provoquer l'amalgame, l'ostracisation, le mensonge ? Parce que, voyez-vous, nous essayons de travailler pour la France et que pour les entreprises ne se délocalisent pas. On a vu le problème que ça posait : que s'est-il passé ? En 1989, il a oublié, Monsieur Fabius ? Nous, nous ne l'avons pas oublié ! En 1989 lorsque la gauche a réformé l'I.S.F, la gauche a décidé que les dirigeants d'entreprise verraient leur I.S.F exonéré des actions qu'ils détenaient dans les entreprises dans lesquelles il travaillait, pour peu que cela concerne 75 % de leur patrimoine. Résultat : contrairement à ce que l'on lit partout dans la presse et à ce qu'a dit Monsieur Fabius, aujourd'hui, la quasi-totalité des présidents du CAC 40 ne paient pas l'I.S.F sur les actions qu'ils détiennent. Il n'y a donc pas de "copinage" : c'est déjà fait. Sauf qu'il y avait une injustice, Jean-Michel Aphatie. Q - Qu'est-ce qui est déjà fait ? Le copinage ? R - C'est déjà fait, encore une fois, par Monsieur Fabius. Q - D'accord ! R - Sauf qu'aujourd'hui, il y avait une injustice : il y a de plus en plus d'actionnaires salariés. C'est formidable ! Il y a des milliers d'actionnaires salariés, aujourd'hui, qui, parce que les cours des actions montent ou descendent, quand ça monte, sont assujettis à l'I.S.F. Ce qu'on a voulu faire, c'est prendre la réforme qui avait été faite par Monsieur Fabius et ses amis pour les dirigeants, et l'élargir aux actionnaires salariés. Voilà la vérité. Alors, lorsque j'entends ce que j'entends aujourd'hui et que nous élargissons, précisément, ce champ pour permettre à nos entreprises de garder la compétitivité, d'éviter qu'elles se délocalisent et que je vois ces amalgames politiciens un peu minables, je dis : qui est un homme d'Etat ? Q - "Copinage fiscal" : la formule est tout de même violente à votre égard, Thierry Breton. R - Je viens d'y répondre. Q - Et vous n'en direz pas plus ? R - Je viens d'y répondre et je crois que c'est très clair et que tous les français ont compris, ce matin, de quoi il s'agit. On se bat pour la France et certainement pas pour répondre à ce qui est par Monsieur de Montebourg et ses amis. Q - Dominique de Villepin et Pierre Gadonneix, P.D.G d'E.D.F, signeront tout à l'heure, à 11 heures, à l'Hôtel Matignon, le "Plan de service public". Ceci était présenté comme la dernière étape avant l'annonce de l'ouverture du capital d'E.D.F. Alors quand, Thierry Breton ? Quel jour avez-vous retenu pour ouvrir le capital d'E.D.F ? R - Alors, tout d'abord, ce sont deux éléments qui manquaient. Comme vous le savez, le premier ministre a indiqué, le jour de sa prise de fonction lors de son discours de politique générale qu'il était indispensable d'ouvrir le capital d'E.D.F pour permettre à cette entreprise d'augmenter ses fonds propres et, surtout, d'accroître les développements et d'accroître l'investissement en France pour que cette dernière maintienne et accélère sa position de leaderchip, de numéro 1. Aujourd'hui, dans les énergies qui ne sont plus les énergies fossiles. Il manquait deux éléments pour que ce soit fait. Et, vous savez, on ne s'en ait jamais caché, avec Dominique de Villepin, on travaillait pour que ceci soit fait à l'automne : on l'a dit et redit, mais l'entreprise devait se préparer. Beaucoup de réunions ont eu lieu en interne, beaucoup de discussions, beaucoup de préparation. Q - Alors, deux éléments : lesquels ? R - Et puis, deux éléments qui manquaient. D'abord le "contrat de service public" pour avoir une garantie, dans la durée et je dirais même indéfinie que les missions de service public seront, quelle que soit l'évolution du capital d'E.D.F, garanties dans l'intérêt des clients. Q - Donc, ça s'est fait ce matin. R - Ca va être signé, on a travaillé tout le week-end. On a encore travaillé tout samedi avec le premier ministre et avec Pierre Gadonneix tout dimanche. Et puis, effectivement, maintenant on est arrivé à un très bon accord qui va être décrit, tout à l'heure, par le premier ministre, à 11 heures. Et puis, deuxième élément qui n'était pas des moindre : c'est le fait qu'à partir du moment où E.D.F va effectivement lever des capitaux sur le marché. Je le dis pour que les auditeurs comprennent bien. Je lis ici ou là : "privatisation". Non, ce n'est pas une privatisation dont il s'agit. Q - Ouverture de capital ! R - Ouverture de capital ! L'argent qui va être récupéré sur les marchés financiers sera de l'argent qui va entrer intégralement dans les caisses de l'entreprise. L'Etat ne touchera pas un sou. Q - Alors, quand ? R - Je vais finir. Car, ce que nous voulons encore une fois c'est que l'entreprise, le montant entre 6,7, 8 milliards : on le précisera tout à l'heure, ait des fonds propres qui lui permettent, précisément, dans les dix ans qui viennent, d'investir très massivement en France pour maintenir notre position de numéro 1. Alors, quand ? Le premier ministre va le dire tout à l'heure. Mais ce que je peux vous dire c'est qu'à partir du moment où on avait ces deux éléments, maintenant il n'y a plus de raison d'attendre. Q - Alors, quand ? R - Ca va être très rapidement, très rapidement. Et vous aurez toutes les informations tout à l'heure. Q - Dans un mois ? R - Non, non, très rapidement. Q - Je pensais que vous me donneriez la date, Thierry Breton ! R - Ce sera à 11 heures. On a attendu pendant 4 mois, maintenant, on n'est plus à 2 heures près. Mais, en tout état de cause, ce sera très rapidement à partir du moment où les marchés seront prêts, et on sent qu'ils ne sont pas mauvais, aujourd'hui, Jean-Michel Aphatie. Q - Je suis un peu déçu. Je pensais que vous profiteriez de votre venue sur RTL pour nous donner le jour précis ! R - Je vous ai dit : très rapidement, et je crois que vous ne serez pas déçu. Q - Dans un mois ? R - Non, non, bien avant, vous verrez. Q - Bien avant. Dans 15 jours ? R - Vous verrez ça tout à l'heure, Jean-Michel Aphatie. Il est terrible ! Q - C'est une façon de vous faire part de ma déception, Monsieur Thierry Breton ! R - Je n'étais pas venu pour vous décevoir. Q - Vous connaissez l'hostilité de la C.G.T à ce projet ? Vous vous attendez à une bataille difficile ? R - On a eu des dizaines et des dizaines de réunions. Encore une fois, le débat a eu lieu, en 2004, en France, sur cette opération. Il y a eu un vaste débat parlementaire. L'opération a été votée. Maintenant, il faut appliquer la loi. A partir du moment où j'ai demandé - dès que le premier ministre m'a demandé de le faire, c'est-à-dire, dès début juin j'ai demandé à l'entreprise de se tenir prête. Il y a eu des tas de réunions partout pour expliquer ce qui allait se passer, que l'entreprise soit prête. Elle est prête. Donc, voilà. Maintenant, il n'y a plus de raison d'attendre : il faut le faire très vite. Q - La C.G.T, ça va être dur ! R - C'est urgent pour la France et les français qu'E.D.F ait les moyens, précisément, de se développer et d'accroître sa compétitivité et puis, surtout, on a 58 centrales nucléaires, en France. On va en construire une nouvelle avec l'E.P.R. Il faut que ces outils, qui sont formidables, soient encore plus compétitifs. On va donc les moderniser pour certains d'entre eux. On va accroître la capacité. Il n'y a pas une minute à attendre. Vous voyez les prix de l'énergie, vous voyez les prix de l'énergie fossile. Il faut impérativement que la France poursuive la course en tête en matière d'énergie. Q - Vous l'avez expliqué pendant des semaines. Vous voyez bien que la C.G.T, qui est le principal syndicat d'E.D.F, n'a pas entendu votre discours et va, sans doute, avoir en réponse des attitudes difficiles à gérer, peut-être, pour vous ? R - Sauf que la C.G.T, et tout le monde, sait très bien que ceci est fait uniquement dans l'intérêt de l'entreprise. Je le répète : l'Etat ne touchera pas un sou de cette opération. C'est l'entreprise qui aura tous les moyens, mais également - je le dis parce que vous me donnez l'occasion de le dire - les salariés parce que, conformément à la loi de 86, les salariés pourront acquérir des actions et une partie importante : 15 % de ce qui sera relevé sur les marchés sera proposé également aux salariés. Q - Gaz de France vous demande la possibilité d'augmenter de 12 % le tarif du gaz. Allez-vous le faire, Thierry Breton ? R - J'ai eu, effectivement, le président de Gaz de France. Conformément à la loi, il a sollicité la Commission Indépendante de Régulation d'Energie pour augmenter ses tarifs. Très bien : c'est la loi. La Commission, aujourd'hui, doit donner un avis technique sur la validité de cette augmentation. J'ai demandé au président de Gaz de France de venir me voir. On a déjà eu plusieurs réunions dont la dernière, vendredi, s'est tenue dans mon bureau. Ca n'a pas été une réunion facile : je ne le cache pas. Parce qu'aujourd'hui je ne sais pas ce que la Commission de Régulation d'Energie donnera comme avis : c'est elle, elle est indépendante. Mais ce que je peux vous dire, c'est qu'en tout état de cause, en l'état, le gouvernement se réserve clairement sa position sur ce dossier. Q - Ca n'a pas été facile avec le président de G.D.F. parce que 12 % ça vous paraît excessif ? R - Parce qu'aujourd'hui, c'est évident que 12 % dans le contexte actuel, c'est quelque chose que le gouvernement ne souhaite pas voir pour les consommateurs. Sauf à voir que ceux-ci ne soient pas impactés, et qu'il y ait des mesures en face qui soient suffisamment fortes pour qu'il n'y ait pas d'impact, notamment pour tous ceux qui ont des logements inférieur ou égal à 100 m2. Et on ne l'a pas encore démontré. Donc, ce n'est pas facile. Q - Réponse dans la semaine, j'imagine ? R - Réponse, dans la semaine, de la Commission de Régulation de l'Energie et nous, très vite derrière, parce que c'est un dossier qui nous préoccupe beaucoup. Q - Le consortium de réalisation, chargé d'assumer la gestion passée du Crédit Lyonnais, veut aller en cassation contre le jugement qui a donné raison à Bernard Tapie. Et il attend le feu vert du gouvernement. Le donnerez-vous, Thierry Breton ? R - En tout état de cause, c'est sa décision. C'est lui qui est indépendant : c'est sa décision. Ceci dit, je crois qu'il faut bien réfléchir sur ce dossier parce qu'on a déjà montré qu'il y avait des choses qui étaient bien, d'autres moins bien. Donc, le consortium de réalisation doit le faire en toute connaissance de cause. Q - Si je veux acheter des actions E.D.F, c'est vers le 15 novembre ? Il faut que je m'y prépare comme ça ? R - Réservez déjà votre argent ! Q - Bon, ça c'est fait donc, il me manque la date. Alors, on va attendre le premier ministre ! R - Ce sera très rapide ! Q - Thierry Breton était l'invité de RTL, ce matin. Bonne journée ! (Source : Premier ministre, Service d'information du Gouvernement, le 26 octobre 2005)