Déclaration de M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme, sur le poids de l'industrie hôtellière dans l'économie du tourisme et sur les réformes envisagées : la baisse de la TVA, l'assouplissement des 35 heures, l'allègement des charges, Paris, le 4
Date: 2002-12-04
Orateur: Léon Bertrand
Fonction: FRANCE. SE au tourisme

Bonjour M. le Préfet, Bonjour M. le Maire, François GUILLANDRE, Bonjour M. Le vice-président du Conseil Régional, Yvon BONNOT, Bonjour Mme la vice-présidente du Conseil Régional du Finistère, Mme Annick LELOCH, Je voudrais tout d'abord saluer le président de l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie, André DAGUIN, et vous, Mesdames et Messieurs qui représentez dignement les six branches professionnelles de ce formidable secteur de l'économie française qu'est le tourisme. Je suis heureux et fier de constater que vous êtes si nombreux à avoir répondu présent à l'invitation de ce personnage haut en couleur, en convictions et en pugnacité qu'est André DAGUIN, qui défend depuis de nombreuses années avec vigueur vos intérêts mais aussi qui fédère et canalise par son réseau, l'énergie de plus de 2 500 représentants de chefs d'entreprises élus par leurs pairs, si fortement impliqués dans les instances socio-professionnelles tant au plan national qu'international. Le rôle de l'UMIH et la mission de son président : vous les connaissez chers amis : Il consiste en effet, à faire valoir le poids considérable de votre profession dans l'économie touristique et à défendre sa spécificité ou devrais-je dire ses spécificités et particularismes. En effet, l'industrie de l'hôtellerie est le seul secteur où la frontière patrons/salariés est aussi floue et proche. Exemples : - le directeur d'un hôtel d'une chaîne hôtelière (à la fois patron et salarié en même temps!), - le patron d'un café (patron mais lave ses verres lui-même parfois...), - si un client dîne et souhaite prolonger son repas après une heure tardive vous ne pouvez pas lui demander de sortir avant qu'il n'est fini son plat ! Il n'est pas nécessaire de donner d'autres exemples qui mettraient en relief combien particulier est votre secteur, vous en auriez beaucoup plus à dire que moi. Ainsi comme nous le constatons et nous le savons pertinemment, nous ne pouvons comparer le secteur secondaire de l'industrie, où l'homme à partir d'une matière première fabrique un produit fini bien déterminé, avec le secteur des services où le produit n'est jamais fini et résulte véritablement d'une étroite collaboration entre l'attente d'un client et la qualité du prestataire qui offre ce service. La conclusion que vous avez su tirer de ces réflexions est qu'il est évident de nous ne pouvons et ne devons pas appliquer au secteur des services, plus précisément au tourisme, les règles rigides, mais néanmoins nécessaires appliquées à ce jour à l'Industrie. Toutefois ne soyez pas trop gourmand et impatient cher André !! et réjouissez vous de ce que vous avez obtenu notamment sur ce thème qui vous est cher, la baisse de la TVA, et permettez-moi de vous rappeler que si l'année dernière vous abordiez des discussions et des débats sur le principe de faire changer ces taux, aujourd'hui ce principe est acté et c'est sur la date définitive et l'annonce de cette date que nous débattons à ce jour. Je n'oublie pas que nous avons ensemble engagé des travaux sur : - débits de boissons (horaires), - saisonniers, - loi piscine, - droit de retransmission des grands évènements dans les hôtels, - chambres d'hôtes. Mesdames et Messieurs, Je suis votre Ministre Partenaire, en liaison constante avec mes homologues du gouvernement, pour mener à bien un certain nombre de réformes que vous êtes nombreux à demander : - la baisse de la TVA, - l'assouplissement des 35 heures, - l'allègement des charges. I - La baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % sur la restauration présente de nombreux avantages (baisse des prix des repas, stimulation de la concurrence, accroissement de la compétitivité vis à vis des destinations concurrentes, stimulation de l'emploi et des salaires) qui compensent la perte de recette fiscale estimée à 1,5 milliards d'euro. Dès mon arrivée au gouvernement, je me suis saisi de ce problème, que vous m'avez exposé, Monsieur le Président. Dès septembre 2002, l'adoption du taux réduit de TVA dans la restauration est une priorité gouvernementale et le Premier Ministre, Jean-Pierre RAFFARIN a demandé la contribution des différents ministères concernés. Fin septembre, j'ai fourni à mon collègue Francis MER, Ministre de l'Economie et des Finances l'argumentation propre au tourisme. Le 30 septembre, mon conseiller budget s'est rendu à Bruxelles pour assister à une réunion avec le commissaire européen en présence du ministère des Affaires Etrangères et du ministère des Petites et Moyennes Entreprises. A l'issue de l'entretien, le commissaire européen, M. BOLKESTEIN s'est déclaré convaincu par les arguments exposés, mais a souligné qu'il était indispensable de recueillir l'unanimité des Etats membres. Le 18 octobre, le Premier Ministre Jean-Pierre RAFFARIN a rencontré Monsieur Romano PRODI, Président de la Commission Européenne. Il a obtenu de la Commission qu'elle présente aux Etats membres de l'Union une proposition de réexamen de la directive TVA dès le début de l'année 2003. Ce qui est encourageant. Un groupe de travail, intégrant les professionnels de la restauration et M. Jacques BOREL connu pour sa notoriété et ses études dans ce secteur, sous l'égide du ministère délégué au Budget et auquel nous participons activement, se réunit régulièrement pour produire un dossier utilisable à Bruxelles pour la mi-décembre. Notre politique porte ses fruits, et je mets toute mon énergie à convaincre nos partenaires. La Commission européenne appuiera sans doute fortement la position française et proposera cette modification. Il reste à convaincre nos partenaires, notamment allemand, anglais et danois, le 10 décembre à Bruxelles. Les négociations ont donc maintenant un caractère bilatéral avec chaque partenaire. L'objectif est de faire valoir que la restauration est un service à forte intensité de main d'oeuvre et que la diminution de la TVA aura des retombées économiques, financières et sociales. La baisse de la TVA est une volonté politique de Jacques Chirac et nous tiendrons promesse, vous le savez. Les retombées attendues en terme de création d'emplois peuvent être chiffrées à 40 000. Je souhaite de votre part, qu'en conséquence de cette prochaine baisse de TVA, la profession prenne des engagements clairs. II - En ce qui concerne la baisse des charges et l'assouplissement des 35 heures, huit entreprises sur dix, dans le secteur du tourisme, sont concernées par les mesures gouvernementales. Or ces mesures sont essentielles pour encourager les initiatives individuelles et soutenir la liberté d'entreprise. Notre économie se nourrit de cet état d'esprit faite d'audace et de volonté. Et je le soutiens fermement. Mesdames et Messieurs, III - Le projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi présenté, au nom du Gouvernement, par mon collègue François FILLON, répondant aux attentes des français, est porteur de justice sociale : il concilie les intérêts des entreprises et des salariés. Ces mesures visent à restaurer d'une part, l'unicité du SMIC et d'autres part l'assouplissement des 35 heures. Elles établissent un dispositif d'allègement des charges ciblé sur les salaires modestes qui aidera les entreprises. Ces mesures vont essentiellement bénéficier aux Petites et Moyennes Entreprises et aux petites structures de moins de 20 salariés, c'est-à-dire à environ 80 % des entreprises du secteur du tourisme. C'est particulièrement important pour essayer de remédier au phénomène de "pénurie" de main d'oeuvre que connaissent les petites entreprises, en particulier celles de la restauration. L'assouplissement des 35 heures offre à la profession, aux employeurs comme aux salariés, la possibilité de s'adapter. J'en viens maintenant à un sujet qui vous préoccupe de façon très légitime d'ailleurs, tout particulièrement et qui concerne la durée de travail applicable dans votre branche. Je suis en mesure, avec l'accord de mon collègue François FILLON, Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, de vous apporter à ce sujet les précisions suivantes qui s'inscrivent totalement dans l'engagement qu'a pris le Gouvernement de respecter les partenaires sociaux et favoriser le dialogue social. S'agissant de l'accord actuellement en vigueur de la branche conclu en juin 2001 contre l'avis de votre organisation, l'application de ces stipulations relatives au calendrier d'extinction progressive des équivalences étaient subordonnées à l'octroi d'aides publiques supplémentaires. François FILLON a confirmé à l'organisation patronale signataire qu'aucune aide supplémentaire à ce titre n'était prévue. Tenant compte des dispositions du préambule de cet accord, un décret en Conseil d'Etat interviendra avant la fin de l'année pour une durée de 2 ans. Il fixera la durée hebdomadaire de présence à 39 heures pour les entreprises de plus de 20 salariés en règle générale, 37 heures pour les entreprises qui étaient déjà à 39 heures avant l'accord de RTT, 41 heures pour les entreprises de moins de 20 salariés, 39 heures pour les entreprises qui étaient déjà à 41 heures avant l'accord de RTT, et 39 heures à partir de 2004. Conformément aux orientations générales du Gouvernement sur la place de la négociation collective, une solution durable devra ensuite être trouvée dans le cadre de la convention collective. François FILLON a bien conscience que cette solution transitoire n'est pas pleinement satisfaisante. Mais elle a pour objet de donner une forme de sécurité juridique après le 1er janvier 2003 au terme de la période de validité du décret actuellement en vigueur, en prolongeant en pratique la situation d'aujourd'hui pour l'essentiel. L'objectif est donc bien de ne pas affecter l'équilibre actuel des entreprises concernées, tout en laissant aux négociations ultérieures la possibilité de reprendre le sujet librement. L'accord en vigueur dans le secteur de l'hôtellerie restauration, est déjà largement dérogatoire par rapport au cadre légal : il prévoit des modalités élargies d'accès à l'aménagement du temps de travail, y compris individuel, ainsi qu'un contingent d'heures supplémentaires de 1 782 heures. Il constitue un point de départ à la réflexion des partenaires sociaux pour en aménager le contenu dans le champ nouvellement ouvert. En ce qui concerne la situation des saisonniers du tourisme, elle reste très préoccupante, et j'y suis particulièrement sensible. Enfin, la question de la formation des salariés est une de mes préoccupations principales. C'est aussi l'une des vôtres et, j'ai noté votre mobilisation autour de la création de "UMIH Formation" qui, je crois, est opérationnelle depuis quelques jours. Car comme vous le savez et l'expérimentez souvent, certaines formations n'offrent pas suffisamment de débouchés aux étudiants, d'autres ne sont plus adaptées aux besoins des entreprises et de la clientèle. Cette dynamique que vous réalisez permettra de répondre ainsi plus précisément aux besoins de la profession. Et je vous félicite de cette initiative. C'est pourquoi, le Premier Ministre vient de nommer, à ma demande, Arlette FRANCO, parlementaire en mission pour faire un état des lieux des formations initiales et continues et me faire des propositions avant l'été prochain. Elle ne manquera pas, lors de ses investigations de recueillir l'avis des professionnels et vous pourrez, ainsi, faire valoir vos remarques et vos suggestions. Ces mesures permettront aux entreprises et aux professionnels d'être plus performants et de mieux répondre aux attentes de la clientèle. Une attention particulière portera sur les problèmes spécifiques de la formation dans la France d'Outre-Mer. Notre industrie touristique est confrontée à des difficultés de recrutement, notamment auprès des jeunes pour des emplois qualifiés. Or cette désaffection s'amplifie. Pour mémoire, l'ANPE a dénombré en 2001 près de 54 000 offres d'emplois non pourvues. Ces filières professionnelles doivent être valorisées pour fidéliser les salariés et leur offrir de véritables plans de carrière. Je souhaite aborder avec vous une autre préoccupation : la reprise et de la transmission d'entreprise. Le Gouvernement y travaille. Notre secteur génère plus d'un million d'actifs et un million d'emplois indirects au travers d'un maillage sur le territoire, de nombreuses petites et très petites entreprises. Mesdames et Messieurs, La décentralisation voulue par le Premier ministre, Jean-Pierre RAFFARIN sera aussi, pour notre ministère, l'occasion de nouvelles évolutions et adaptations à ce nouveau contexte partenarial dans un souci : - de plus grande efficacité, - de plus grande proximité aussi avec les acteurs touristiques, - mais aussi de simplification des procédures et de modernisation des pratiques administratives. Si nous voulons que notre pays conserve son premier rang dans le monde, face à une concurrence toujours plus vive, il apparaît indispensable de développer nos parts de marché et la consommation touristique sur notre territoire, tout en préservant notre patrimoine naturel et culturel. Il nous revient, ensemble, de veiller à l'adaptation constante de l'offre touristique aux attentes de la clientèle par des prestations, un accueil, un service et des garanties d'une qualité irréprochable. C'est dans cet esprit que je suis prêt à ouvrir le chantier de la modernisation des classements. Il convient en effet d'assurer une complémentarité entre d'une part un socle réglementaire simplifié fixant les normes et les règles d'intervention et d'autre part les démarches de qualité. La poursuite de l'ensemble des efforts pour développer les démarches de qualité comme les labels, les certifications et les normalisations soutenus par l'État et les collectivités locales est essentielle. La qualité est une exigence que nous devons partager pour développer durablement l'ensemble des activités et des métiers du tourisme et elle constitue un troisième axe prioritaire de mon action. Aussi, j'entends élaborer un véritable Plan Qualité France pour le tourisme. Développer un tourisme de qualité, c'est aussi veiller à en assurer la durabilité par une plus grande prise en compte de l'environnement dans les politiques locales. C'est tout l'enjeu du développement durable, dans lequel s'inscrit l'action transversale du gouvernement et auquel Jacques CHIRAC apporte une attention particulière. Lors d'un discours, au sommet de Johannesbourg le 2 septembre dernier, il a confié sa préoccupation pour nos sociétés "d'enrichir leur conception de la croissance et de la répartition de ses fruits, afin qu'elle soit aussi qualitative que quantitative, qu'elle se soucie de la qualité de la vie et des générations futures autant que de la qualité des biens qui sont produits et consommés". Cette politique basée sur la qualité doit se développer en métropole comme dans nos départements et territoires d'Outre Mer. Dans ce contexte d'évolution de l'économie du tourisme il est indispensable que tous les acteurs du tourisme, les élus, les professionnels, les artisans, les syndicats et l'Etat se mobilisent et débattent sur les choix stratégiques déterminants pour construire le tourisme de demain. "Un bel exemple pour la France et une belle image de la France" comme a aimé définir Jacques Chirac notre industrie lors d'une allocution en mars dernier. Vous qui êtes les couleurs et les saveurs de la France, je compte sur vous. Vous pouvez compter sur moi. Je vous remercie. (Source http://www.tourisme.gouv.fr, le 11 décembre 2002)