Déclaration de Mme Valérie Létard, scerétaire d'Etat à la solidarité, sur la parité et l'égalité entre les hommes et les femmes, Genève le 24 janvier 2008.
Date: 2008-01-24
Orateur: Valérie Létard

Je remercie vivement le Centre d'accueil de la presse étrangère de nous recevoir et vous remercie tous très sincèrement de votre présence aujourd'hui. Je me suis rendue vendredi dernier, 18 janvier, à Genève devant le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, souvent désigné sous son acronyme anglais « CEDAW », pour lui présenter la politique que mène la France en ce domaine et lui faire part des mesures mises en oeuvre depuis 2003 afin de progresser vers l'égalité entre les femmes et les hommes. La délégation que je conduisais était composée des ministères de l'Intérieur, de la Justice, de l'Outre-mer et des Affaires étrangères. Elle comprenait également la Chef du Service des droits des femmes et de l'égalité et sa déléguée régionale pour la Martinique. J'ai souhaité dès aujourd'hui vous inviter ici pour vous communiquer les premières conclusions que j'ai pu tirer de cette audition qui a été pour moi un moment fort où j'ai eu le privilège de rendre compte de nos actions, et vous dire combien j'ai apprécié l'attention que les experts membres de cette instance ont prêté à nos travaux. J'ai eu dans cette enceinte des Nations Unies, plus qu'ailleurs, le sentiment que notre pays, regardé comme la Patrie des droits de l'homme se doit d'être exemplaire pour défendre les droits des femmes. J'ai ressenti que l'exemple de notre pays en la matière est attendu et que nous ne pouvons pas décevoir. Le Comité CEDAW est chargé de suivre la mise en oeuvre des engagements pris par les Etats qui ont ratifié la Convention des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes adoptée le 18 décembre 1979 par l'Assemblée générale des Nations Unies et ratifiée par la France en 1983. Cette Convention définit le concept de discrimination et énonce un programme d'actions, pour que les États s'attachent à éliminer cette discrimination dans tous les domaines de la vie des femmes : l'accès aux responsabilités dans la vie politique et publique, l'éducation, l'emploi, la santé, le mariage et la vie de famille, l'accès aux prestations économiques et sociales, la vie en milieu rural, Souvent décrite comme une charte internationale des droits des femmes, elle constitue un cadre de référence en vue de la réalisation de l'égalité entre les personnes des deux sexes. Le comité se compose de 23 experts proposés par leur gouvernement et élus par les Etats. Et tous les quatre ans, chaque Etat doit lui présenter un rapport sur son action pour donner effet aux dispositions de la Convention. Ses membres analysent les rapports nationaux avec les représentants de chacun des gouvernements et font des préconisations sur les domaines dans lesquels le pays concerné devrait prendre de nouvelles mesures. La dernière audition de la France s'était tenue précédemment le 3 juillet 2003. C'est le 6ème rapport de la France, remis en 2006 qui a été examiné la semaine dernière. I. INTRODUCTION Il s'agissait pour moi de témoigner des efforts accomplis pour répondre aux obligations d'un Etat partie à la Convention et de présenter les principales orientations de la politique dont j'ai la charge. Je vais vous faire ici un exposé un sans doute peu long, mais je tiens à vous dresser ce bilan de la politique menée envers les femmes depuis quatre ans. 1. Politique étrangère de la France. J'ai d'abord souligné que la France montre aujourd'hui clairement, dans sa politique étrangère, son engagement en faveur de la prise en compte explicite des droits des femmes. Nous avons été à l'origine, avec les Pays Bas, en 2006, d'une résolution qui appelle les Etats à intensifier la lutte pour l'élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes. Nous attachons également une grande importance à la question des droits et du rôle des femmes dans les situations de post-conflit et dans la reconstruction des pays déchirés par la guerre. La France sera chargée, lorsqu'elle exercera la Présidence de l'Union européenne, de construire des indicateurs sur le thème « Les femmes et les conflits armés ». Enfin, la France affiche son engagement en faveur des droits des femmes dans ses activités de coopération internationale. Elle apporte ainsi son aide au Fonds des Nations Unies pour la population ou à l'Unicef, pour renforcer la protection des enfants dans les conflits armés et faire reculer l'exploitation sexuelle et les mutilations génitales féminines. En partenariat avec le Fonds de développement des Nations unies pour les femmes (UNIFEM), nous avons également lancé le projet « Promotion et protection des droits des femmes dans le Maghreb/Machrek », pour favoriser la promotion, la défense et l'exercice des droits des femmes en Algérie, en Tunisie, au Liban, en Jordanie et dans les territoires palestiniens. 2. Double approche J'ai rappelé ensuite que, comme le préconise le programme d'action de Pékin adopté à l'issue de la quatrième conférence mondiale sur les femmes en septembre 1995, la politique française de l'égalité entre les femmes et les hommes repose sur une double approche de l'égalité, par la mise en oeuvre d'actions positives et par la prise en compte de l'exigence d'égalité entre les femmes et les hommes dans la conception et la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques publiques sectorielles, qu'il s'agisse de l'éducation, de l'emploi, de la santé ou encore du sport. La France a donné une nouvelle impulsion à cette double approche avec la remise au Premier Ministre, le 8 mars 2004, de la Charte de l'égalité entre les hommes et les femmes. Cette Charte fédère près d'une centaine d'acteurs, publics et privés - administrations, collectivités locales, acteurs du monde économique et société civile qui se sont engagés à promouvoir l'égalité des sexes dans l'ensemble des politiques publiques. 3. « Gender budgeting » L'approche intégrée se traduit, notamment, chaque année, lors de la présentation du Budget de l'Etat, par la publication d'une annexe au projet de loi de finances, dite « jaune budgétaire » qui pourra, je le souhaite, évoluer vers un document plus complet à compter de 2009 et qui présentera l'ensemble des actions menés par les départements ministériels avec des objectifs et des indicateurs communs. 4. Réserve française à la Convention Les Etats qui ne peuvent respecter certaines clauses de la Convention peuvent exprimer des réserves sur ces clauses. Un membre du Comité a regretté que 25 ans après l'adoption de la Convention, la France maintienne encore des réserves. L'une des réserves que nous maintenions jusqu'à récemment était une réserve relative aux stipulations qui concernent la protection sociale des femmes rurales. Des avancées importantes ont été réalisées pour améliorer l'accès de ces femmes à la protection sociale, et j'ai eu le plaisir de souligner que la procédure de levée officielle de notre réserve sur ce point a ainsi été engagée -(c) du 2 de l'art. 14-. Une autre réserve à la convention concerne la transmission aux enfants du nom de famille des parents car notre droit n'est pas totalement conforme aux stipulations de l'article 16 de la Convention. En effet, en l'absence de déclaration explicite des parents, si les filiations maternelle et paternelle sont établies simultanément, l'enfant porte automatiquement le nom de son père. Toutefois, selon un des experts du comité, nous pourrions lever, ou au moins réduire la portée de la réserve que nous maintenons sur ce point. J'ai indiqué que si cette analyse était confirmée dans les conclusions du comité, j'examinerais cette possibilité avec les autres ministères concernés. II. EXAMEN DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION ARTICLE PAR ARTICLE J'ai ensuite dégagé les points forts de l'évolution des politiques menées en France depuis 2002, et plus particulièrement depuis 2007, pour promouvoir les droits des femmes et l'égalité des sexes. 1. Lutte contre les discriminations La France s'est dotée d'un arsenal juridique très complet pour protéger les femmes contre les pratiques et les comportements discriminatoires. Ce dispositif sera prochainement complété, avec l'adoption d'un projet de loi qui achève la transposition, en droit français, de plusieurs directives européennes, notamment la directive mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (Directive 2004/113 du 13 décembre 2004). Par ailleurs, depuis la dernière audition de la France, la « Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité », a été créée par la loi du 30 décembre 2004. Elle peut être saisie par toute personne qui s'estime victime de discrimination. En quelques années, cette nouvelle autorité s'est imposée comme un acteur clef de la lutte contre les discriminations, même si les femmes ne l'utilisent sans doute pas encore assez. Le Comité a salué cette création. Concernant les Femmes de l'immigration... Le Gouvernement déploie par ailleurs une action volontariste en faveur des femmes immigrées ou issues de l'immigration qui se trouvent sur le territoire français, selon trois axes : Notre premier axe est celui de l'amélioration de leur accès au droit, avec par exemple l'élaboration d'un « guide de l'égalité entre les femmes et les hommes issus de l'immigration ». Notre deuxième axe concerne la lutte contre les violences qui leur sont faites Aucune tradition ni aucune coutume ne saurait justifier une quelconque violation des droits et de la dignité humaine. La loi du 4 avril 2006 sur la prévention et la répression des violences commises au sein du couple ou contre les mineurs a voulu rendre plus efficiente la répression des mutilations sexuelles et à prévenir plus efficacement les mariages forcés, notamment en alignant l'âge légal du mariage pour les filles à 18 ans comme pour les garçons qui était une demande très forte du Comité CEDAW en 2003. Notre troisième et dernier axe, pour agir en faveur des femmes immigrées ou issues de l'immigration, est enfin celui de l'éducation et de l'emploi. Leurs difficultés d'accès à l'emploi sont supérieures à celles des autres femmes, qui sont elles-mêmes plus touchées que les hommes par le chômage. Face à cette situation, les pouvoirs publics forment les agents du service public de l'emploi à la lutte contre la double discrimination à raison du sexe et de l'origine ethnique et sensibilisent les employeurs à cette question. 2. Lutte contre le sexisme et les stéréotypes sexués Pour combattre les stéréotypes fondés sur le genre et le sexisme, le choix des autorités françaises a été d'aggraver les peines encourues pour propos sexistes et de les aligner sur les peines encourues pour propos racistes instituées par la loi du 30 décembre 2004 évoquée précédemment. Par ailleurs, mon ministère poursuit avec celui de l'Education Nationale de nombreuses actions pour lutter contre ces stéréotypes. J'ajoute que la valorisation de l'image de la femme dans les médias est l'un des principaux axes du plan de lutte contre les violences faites aux femmes que j'ai lancé pour la période 2007 - 2010. J'ai demandé la constitution d'un groupe de travail indépendant, formé de professionnels des médias et de la publicité sur cette question qui doit se réunir très prochainement. 3. Lutte contre la traite et l'exploitation de la prostitution J'ai rappelé que la France s'efforce aussi de donner leur plein effet aux stipulations relative à la lutte contre la traite et l'exploitation de la prostitution. Ainsi, la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a créé une nouvelle incrimination de traite des êtres humains. Elle prévoit que les femmes et les jeunes filles victimes de la traite peuvent bénéficier de la protection des témoins, prévue par le code de procédure pénale, qui permet de recueillir leurs déclarations sans que leur identité n'apparaisse. Toujours en application de cette loi, des initiatives ont enfin été prises pour offrir un hébergement sécurisé aux personnes qui veulent échapper aux trafiquants qui les exploitent. 4. Parité en politique J'ai souligné notre engagement pour aboutir à la parité en politique, la nomination en nombre égal de ministres hommes et femmes est un signe fort pour avancer en ce domaine et la Présidente du Comité a exprimé sa satisfaction sur ce point. Sept ans après l'adoption de la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, il faut reconnaître que la participation des femmes à la prise de décision dans la sphère politique a progressé de façon inégale. Les membres du Comité ont souhaité que la représentation des femmes à l'Assemblée nationale et au Sénat, qui reste inférieure à celle de nombreux pays européens, progresse. La loi du 31 janvier 2007 renforce notamment les sanctions financières à l'encontre des partis politiques qui ne respecteraient pas les exigences légales de parité. Un membre du Comité a cependant noté l'inefficacité des sanctions à ce jour et nous a invité à envisager d'autres mesures. Enfin, j'ai fait part de la décision du Président de la République de confier à Mme Simone VEIL une mission de réflexion pour introduire, dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des dispositions permettant de garantir, dans les faits, l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des domaines d'activité de la vie en société. Sur ce point encore le Comité a considéré que ce serait une grande avancée. 5. Education En ce qui concerne l'éducation, nous savons tous qu'en France, les filles réussissent mieux à l'école que les garçons. Elles sont aussi plus diplômées que les garçons. En revanche, elles sont encore peu nombreuses à se diriger vers les filières et les écoles les plus valorisées sur le marché du travail. Les choix d'orientation professionnelle des filles et des garçons sont encore le reflet des représentations des rôles sociaux traditionnels assignés à chacun des deux sexes. L'enjeu est donc de rétablir la mixité dans le cadre de l'orientation pour favoriser la diversification des métiers exercés par les femmes. Pour ce faire, la convention interministérielle pour l'égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif rassemble les engagements de 8 ministères, pour la période 2006-2011. Elle vise au sein des établissements à améliorer l'orientation scolaire et professionnelle, à assurer une éducation à l'égalité entre les sexes et à intégrer l'égalité des sexes dans les pratiques professionnelles et pédagogiques des acteurs du système éducatif. 6. Egalité professionnelle L'emploi des femmes est également un sujet de préoccupation du Comité. Malgré la croissance de l'activité féminine et la progression du niveau d'éducation des femmes des inégalités persistent sur le marché du travail. Les femmes accèdent moins que les hommes aux postes les plus élevés. Elles subissent, plus que les hommes, le temps partiel. L'écart entre les salaires horaires bruts des femmes et des hommes, est de 19%. Face à cette situation, j'ai fait part de l'action très volontariste de la France. Un « Label égalité » été créé afin de valoriser les efforts des entreprises qui se sont résolument engagées pour promouvoir l'égalité professionnelle. Ensuite, la loi du 23 mars 2006 sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes s'est donné pour objectif de supprimer les écarts de rémunération en s'appuyant pour ce faire sur la négociation dans les branches professionnelles et les entreprises. Enfin, le 26 novembre dernier, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, et moi-même avons réuni une conférence tripartite sur l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes. A l'issue de cette conférence, il a été décidé avec les partenaires sociaux, qu'un plan de résorption des écarts salariaux entre les femmes et les hommes devra être mis en place, d'ici le 31 décembre 2009, dans toutes les entreprises où des écarts seront constatés, soit dans le cadre d'un accord collectif, soit, à défaut, de façon unilatérale. Passée la date du 31 décembre 2009, une sanction financière sera encourue par les entreprises qui n'auront pas établi de plan de résorption sur la base du diagnostic établi. Le produit de cette sanction financera des aides pour l'égalité professionnelle dans certaines entreprises. - Conciliation entre les vies personnelle, familiale et professionnelle En ce qui concerne la conciliation entre les vies familiale et professionnelle, cette même conférence a envisagé un assouplissement du temps partiel familial, ainsi que l'engagement d'une réflexion sur l'amélioration du congé parental. J'ai rappelé, en outre, que les questions relatives à la garde d'enfants seraient étudiées très prochainement dans le cadre de la mise en oeuvre du droit opposable à la garde d'enfants que le Président de la République souhaite instaurer. Ce droit sera l'aboutissement des politiques menées depuis plusieurs années pour développer les capacités d'accueil en crèches et améliorer le statut des assistantes maternelles. 7. Santé des femmes Sur la question de la santé des femmes, j'ai évoqué trois points qui me semblent particulièrement cruciaux : il s'agit de la contraception, des interruptions volontaires de grossesse et des violences faites aux femmes. -La contraception Pour ce qui est de la contraception, quarante ans après la loi Neuwirth qui a autorisé la vente, en France, de la pilule contraceptive, la situation française est paradoxale : malgré une diffusion massive de la contraception, le nombre de grossesses non désirées reste élevé, celles-ci se terminant, dans la majorité des cas, par une interruption volontaire de grossesse. Face à cette situation, une campagne nationale d'information vient d'être lancée par la Ministère de la Santé. Elle s'inscrit dans un programme qui couvrira les années 2007 à 2009. -L'interruption volontaire de grossesse En ce qui concerne précisément les IVG, le dispositif « IVG en ville », qui permet d'accéder à une interruption volontaire de grossesse en dehors des hôpitaux, a été mis en place pour améliorer les conditions d'accès à l'interruption volontaire de grossesse, permettre une prise en charge plus souple et plus rapide, et assurer un accès facilité à l'IVG médicamenteuse, que les centres de planification et d'éducation familiale sont désormais autorisés à pratiquer. Par ailleurs, ma collègue en charge de la santé vient d'annoncer que le forfait de l'IVG chirurgicale serait revalorisé dès le 1er mars 2008, ce qui devrait contribuer à répondre aux difficultés financières que rencontrent actuellement les établissements hospitaliers pratiquant des IVG. -La lutte contre les violences au sein du couple Pour protéger la santé des femmes, la France est également très fortement mobilisée en faveur de la lutte contre les violences au sein du couple. Une récente enquête du ministère de l'intérieur montre qu'en France, en 2006, une femme est morte tous les trois jours sous les coups de son compagnon. Et une étude commandée par mon ministère, rendue publique en novembre 2006, estime l'impact économique de ces violences au sein du couple, au bas mot, à plus d'un milliard d'euros. La prévention et la lutte contre ces violences inacceptables ont été renforcées. Ainsi la loi du 4 avril 2006 vise à renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs a été adoptée à l'unanimité par les deux chambres du Parlement français. Nous avons par ailleurs amélioré les conditions d'accueil et d'écoute des femmes victimes en créant, en 2007, un numéro d'appel téléphonique unique, le 3919. Enfin, j'ai lancé en 2007, à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination des violences envers les femmes, le nouveau plan d'action 2008-2010 que j'évoquais tout à l'heure. 8. Outre-Mer Enfin le Comité attache une importance toute particulière à la mise en oeuvre de la Convention CEDAW dans les départements et collectivités d'outremer où s'appliquent à la fois la Convention CEDAW, les principes de droit garantis par la Constitution française et le droit coutumier local. Ce dispositif juridique est en effet complexe puisque notre Constitution, dans son article 75, reconnaît « aux citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, de conserver leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé ». Ces dispositions nous obligent à maintenir la possibilité d'opter pour un statut local de droit coutumier dans certaines collectivités d'outre-mer. Mais elles ne nous empêchent pas de mettre ce statut local en conformité avec les autres principes garantis par la Constitution française, notamment le principe d'égalité entre les hommes et les femmes. Ainsi, la loi de programme pour l'outre-mer a considérablement réformé le droit applicable à Mayotte pour le mettre en accord avec le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes. La polygamie a été interdite, de même que la répudiation et les discriminations entre enfants devant l'héritage, fondées sur le sexe ou sur le caractère légitime ou naturel de la filiation. La France entend poursuivre ce mouvement de mise en conformité des statuts civils de droit coutumier, dans le respect des principes constitutionnels qui fondent, sur son territoire, le « vouloir vivre ensemble ». A la demande du Comité qui souhaite disposer d'éléments de suivi précis sur l'évolution de la situation de l'Outre-mer, je me suis engagée à ce que le prochain rapport de la France comporte une annexe spécialement dédiée à ces départements et territoires. III. CONCLUSION Vous le voyez, les chantiers ouverts dans tous les domaines qu'il m'a été donné d'évoquer lors de cette audition sont nombreux. D'autres sujets ont été abordés telles que la situation des femmes âgées, la place des femmes dans la recherche et dans la diplomatie... Je précise que j'ai bien noté la préoccupation du Comité qui souhaite qu'un effort d'information et de formation soit entrepris pour faire connaître mieux la Convention CEDAW en France, et notamment auprès des magistrats et des avocats, car il n'y a pas d'obstacle à l'application directe de la Convention par la pouvoir judiciaire, dès lors que le moyen est soulevé par les parties. Nous pouvons encore progresser et je m'attacherai à poursuivre et amplifier l'impulsion donnée à cette politique dans notre pays. Nous attendons les conclusions et recommandations du Comité d'ici cinq semaines environ. Elles nous permettrons d'ajuster au mieux les dispositions que nous prendrons pour nous conformer à l'avenir à ses attentes. Avant d'achever cette intervention, je voudrai remercier toutes les associations qui contribuent au développement de cette politique de l'égalité. Leur engagement, le dynamisme avec lequel elle continuent de s'impliquer contribuent à mettre en oeuvre concrètement nos axes d'action sur tout le territoire. Sources de réflexion et de proposition, elles ont le souci constant d'améliorer la norme juridique. Fortes de leur expérience, et proches du public féminin, elles sont force de proposition pour progresser et innover dans leur champ de compétence. Je salue tout particulièrement la Coordination française pour le Lobby Européen des femmes qui a pris l'initiative d'élaborer un rapport alternatif sur l'application en France de la CEDAW et d'apporter sa contribution aux travaux du Comité. Au travers de ses recommandations elle a apporté une contribution constructive à cette audition. Je souhaite poursuivre, en particulier, avec elle les réflexions que nous aurons à conduire autour des conclusions que nous attendons.Source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 31 janvier 2008