Déclaration de M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur les principales mesures présentées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), Paris le 1er octobre
Date: 2009-10-01
Orateur: Xavier Darcos
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Mesdames les Ministres, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et messieurs, La crise économique que nous traversons nous met face à un double défi. La diminution des recettes fiscales et sociales, d'une part, appelle incontestablement à une plus grande maîtrise de la dépense publique. Mais les incertitudes qui pèsent sur la vie quotidienne des Français, d'autre part, rendent d'autant plus nécessaire le renforcement de nos dispositifs de protection sociale. C'est une exigence de justice sociale. C'est une attente prioritaire des Français. Et c'est à ce double défi que répondent les différentes mesures présentées dans ce PLFSS. I. S'agissant de la branche retraite, le PLFSS pour 2010 consolide nos mécanismes de solidarité. 1) Tout d'abord, afin de conforter la place des retraites dans notre politique familiale, nous agissons pour sauvegarder le dispositif de majoration de durée d'assurance des mères de famille. Comme vous le savez, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 février dernier nous a placés face à nos responsabilités. Refuser de faire évoluer le dispositif, en effet, eût été se résoudre à la disparition du principe même d'une compensation attribuée aux mères de famille, mais aussi faire peser sur les générations futures une charge financière inenvisageable. Dans le même temps, il n'était pas question de remettre en cause les droits à retraite des mères de famille, au titre des enfants déjà nés. A l'issue des consultations que j'ai menées, j'ai proposé de faire évoluer ce dispositif de majoration selon les principes suivants : La durée globale de majoration de durée d'assurance sera bien évidemment maintenue à deux ans. Cette majoration comprendra deux parts de quatre trimestre chacune : (1ère part) Au titre de la grossesse et de la maternité, la mère de famille bénéficiera d'une majoration de 4 trimestres ; (2ème part) L'éducation de l'enfant donnera également lieu à une majoration de 4 trimestres. Pour les enfants qui sont déjà nés, cette seconde part bénéficiera systématiquement à la mère sauf si le père démontre explicitement, avant la fin de l'année 2010, qu'il a élevé seul son enfant. Pour les enfants nés après le vote de la loi, cette deuxième part sera accordée, dans le silence du couple, à la mère mais pourra faire l'objet d'une répartition au sein du couple en cas d'accord. Nous avons également souhaité préserver le principe d'une majoration d'une durée globale de deux ans en cas d'adoption. 2) Parce que nous voulons valoriser le travail, le PLFSS poursuit par ailleurs la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors. Vous le savez, les mesures adoptées l'an dernier ont permis de franchir une étape décisive en ce sens. Le succès est d'ores et déjà au rendez-vous : Le passage de la surcote à 5% a suscité une forte adhésion puisque le taux d'utilisateurs dépasse désormais 12%. La libéralisation du cumul emploi-retraite est elle aussi un succès : plus de 7% des liquidants y ont eu recours depuis le début de l'année, dont l'essentiel dans le cadre d'une activité à temps partiel. C'est la preuve que cette mesure répond à un vrai besoin, celui d'adoucir la transition entre un emploi à temps plein et la retraite. La réforme des mises à la retraite d'office prendra pleinement effet lorsque les dérogations dont bénéficient certaines branches prendront fin l'année prochaine. Sur ce sujet, je vous confirme que le Gouvernement n'a pas l'intention de reporter la fin de ces exceptions. Enfin, nous demandons aux branches et aux entreprises de conclure des accords ou d'élaborer des plans d'action en faveur de l'emploi des seniors. Comme la loi le prévoit, celles qui ne joueront pas le jeu de l'emploi des seniors devront s'acquitter de la contribution de 1% de leur masse salariale. Poursuivant cette politique volontariste, nous instaurons cette année une mesure nouvelle en faveur des invalides dits « de première catégorie », c'est-à-dire ceux dont le niveau d'incapacité permet la poursuite d'une activité. Jusqu'à présent, en effet, en raison de l'interruption de la pension d'invalidité à 60 ans, ces derniers étaient contraints de cesser leur activité professionnelle dès l'âge de 60 ans. Il fallait remédier à cette situation, comme l'ont indiqué plusieurs partenaires sociaux ici présents. C'est ce que nous faisons en permettant désormais à ceux qui le souhaitent de percevoir leur pension d'invalidité jusqu'à 65 ans. 3) Par ailleurs, afin d'améliorer l'équité entre retraités, nous avons décidé de doubler les prélèvements sur les retraites chapeaux dans un esprit de normalisation et de moralisation de ce dispositif. J'estime que lorsqu'on bénéficie déjà d'un avantage, on ne doit pas réclamer en plus un privilège. Comme l'a détaillé devant vous le ministre du Budget, Eric Woerth, c'est une mesure d'équité destinée à mettre sur un pied d'égalité les différents régimes de retraite supplémentaire. 4) Il nous faut cependant aller plus loin et nous mobiliser pour définir ensemble l'avenir de nos régimes de retraites. Vous connaissez les chiffres du Conseil d'orientation des retraites (COR) : il y a aujourd'hui 1,8 cotisant pour 1 retraité ; en 2020 il n'y en aura plus qu'1,5 et en 2050, seulement 1,2. L'allongement de la vie est une chance, mais la situation financière de la branche vieillesse, qui connaît cette année un déficit supérieur à 8 milliards d'euros pour le régime général, nécessite de réfléchir collectivement aux moyens d'en assurer la soutenabilité et de maintenir la solidarité entre les générations. C'est une question de courage et de responsabilité, dont ont déjà fait preuve Edouard Balladur en 1993, François Fillon en 2003 et Xavier Bertrand sur les régimes spéciaux en 2007. Dans ce même esprit de responsabilité, comme l'a annoncé le Président de la République devant le Congrès le 22 juin dernier, nous aurons en 2010 un grand rendez-vous sur les retraites pour débattre d'un grand nombre de thèmes : la durée de cotisation, l'âge de la retraite ou la pénibilité. Nous bénéficierons également de l'éclairage du COR sur la question plus structurelle du mode de calcul des droits, qui doit, elle aussi, être abordée sans tabou afin que toutes les options soient clairement posées sur la table. II. Pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), le PLFSS renforce l'incitation des entreprises à améliorer la prévention des risques professionnels. 1) Le PLFSS instaure ainsi un système de « bonus-malus » plus efficace dans le champ des accidents du travail. D'une part, il simplifie les mécanismes de majoration de cotisation qui existent en cas de risque avéré ou récurrent : c'est le malus. D'autre part, il crée une nouvelle incitation financière pour les entreprises qui réalisent des investissements de prévention : c'est le bonus. Nous transposons ainsi dans le PLFSS les orientations définies avec les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord de mars 2007. 2) La branche AT-MP sera également associée à la préparation du 2ème Plan santé au travail (2010-2014), qui vise notamment à développer une politique de prévention active des risques professionnels. III. Dans le champ médico-social, le PLFSS pour 2010 poursuit notre effort soutenu en faveur des personnes dépendantes et handicapées. En dépit d'un contexte économique dégradé, le Gouvernement a tenu à maintenir l'effort important de solidarité qu'il a engagé envers les plus fragiles, comme en témoigne le taux de progression de l'objectif national de dépense d'assurance maladie (ONDAM) médico-social de 5,8 %. Comme vous le détailleront Nora Berra et Nadine Morano, tous nos engagements seront tenus : 1) Pour les personnes âgées, la mise en oeuvre du plan Alzheimer, qui est une des priorités du Président de la République, se traduira par la création de pôles d'activité et de soins Alzheimer (PASA) d'unités d'hébergement renforcé (UHR) ainsi que d'équipes mobiles pluridisciplinaires. En outre, 7 500 places nouvelles en maisons de retraite seront financées. 2) Pour les personnes handicapées, le plan de création de places annoncé par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 permettra de financer 5 500 places nouvelles pour enfants et adultes handicapés. 3) Le PLFSS 2010 remédie en outre à une difficulté majeure que rencontrent les personnes handicapées : celui de la prise en charge des frais de transport pour se rendre en accueil de jour. Il ne suffit pas de financer des créations de places, encore faut-il que les personnes handicapées puissent s'y rendre ! C'est pourquoi j'ai décidé, avec Nadine Morano qui vous en dira plus dans un instant, de permettre aux établissements de financer sur leurs budgets les frais de transport des adultes handicapés qui se rendent en accueil de jour. IV. Branche famille Je laisse Nadine Morano vous présenter également les orientations que nous avons prises pour la branche famille, l'extension du prêt à l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels et le développement des modes de garde d'enfant. Elles visent à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, conformément aux priorités fixées par le Président de la République. Mesdames et messieurs, Comme l'a rappelé le Président de la République devant le Congrès à Versailles, le système social français constitue l'uns des amortisseurs les plus fiables face à la crise que nous traversons. Responsabilité, équité, solidarité, telles sont ses valeurs fondamentales, sur lesquelles reposent aussi les grandes orientations de ce PLFSS. Sauvegarder ce modèle social, pallier ses défaillances et préparer l'avenir des générations futures : c'est le sens de l'action que je conduis, avec mes secrétaires d'Etat, sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre. Je vous remercie. Source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 2 octobre 2009