Déclaration de M. Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, sur la représentativité syndicale, les accords majoritaires et les liens entre lea loi et le contrat, Paris le 10 juin 2008.
Date: 2008-06-10
Orateur: Jean-Claude Mailly
Fonction: FRANCE. FO, secrétaire général

Je m'adresse, aujourd'hui, aux signataires de la position dite commune sur la représentativité syndicale. Vous connaissez tous trois les raisons pour lesquelles Force Ouvrière, non seulement n'est pas signataire mais est très critique sur ce texte. Nous avions accepté de revoir les règles de la représentativité mais avec des critères et une logique différents. Je ne m'étendrai pas ici sur tous ces points. Je veux surtout vous alerter sur les conséquences de ce texte au regard de ce que j'appelle le modèle républicain. Ce dernier, jusqu'à ce jour, avec ses imperfections et malgré des accrocs depuis plusieurs années, a permis d'assurer un minimum d'égalité de droit et de solidarité entre les salariés mais aussi, au plan économique, entre les entreprises. Il a notamment conduit à ce que la France soit le premier pays au monde quant au taux de couverture des travailleurs par une convention collective (de l'ordre de 90%). Ce taux est largement dû au fait que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale (art. 1 de la Constitution). Sa devise «liberté, égalité, fraternité» se décline logiquement dans notre modèle social: * Liberté à travers la possibilité pour les salariés de bénéficier des droits collectifs, même s'ils ne sont pas syndiqués, grâce à la généralisation des accords signés entre interlocuteurs sociaux. * Égalité à travers l'application au plus grand nombre possible de salariés des dispositions des différentes réglementations (Code du travail, conventions collectives, accords interprofessionnels, accords de branche) quelle que soit la taille de leur entreprise, leur secteur professionnel ou géographique. Égalité aussi quand il s'agit de vérifier qu'un accord est conforme à ce principe d'égalité et qu'il faut l'étendre à tous. * Fraternité à travers le bénéfice des dispositifs de protection sociale solidaires et égalitaires: Sécurité sociale, assurance-chômage, etc. Or, en mettant en avant la logique d'accords majoritaires, vous enfoncez un coin dans ce principe. La ratification «majoritaire» d'un accord conduit, de fait, à accepter son caractère dérogatoire. De ce point de vue, un premier exemple concret est celui de la durée du travail. Accepter dans la position dite commune de déroger dans l'entreprise, par accord majoritaire, au contingent d'heures supplémentaires montre bien l'objet de tels accords: la dérogation. Qui plus est, vous avez ouvert une brèche dans laquelle s'est engouffré le gouvernement, qui en profite pour vouloir déréglementer la durée du travail et supprimer dans les faits les 35 heures. Bien entendu, il va de soi que nous sommes en total désaccord avec cette volonté gouvernementale et nous continuons à considérer -je pense plus particulièrement à Bernard et à François- que le retrait de signature empêcherait le gouvernement de se prévaloir d'un véhicule prenant appui sur la position commune. Le gouvernement pourrait aussi renoncer à toute disposition nouvelle en matière de durée du travail, mais aussi ne pas tenir compte du contenu de la position commune. D'une manière générale, privilégier les accords au niveau de l'entreprise au détriment des textes législatifs ou conventionnels nationaux conduit à accentuer les disparités entre les salariés selon leur entreprise. Et que dire des petites entreprises où, dans les faits, la liberté syndicale est théorique et où les salariés se retrouvent seuls face à l'employeur? Le deuxième point de désaccord touche aux liens entre loi et contrat. Quand un accord national est signé et qu'il nécessite des modifications législatives, il appartient aux élus du peuple (Assemblée nationale et Sénat) et à eux seuls de voter les lois. Autant il est du rôle des signataires de demander aux pouvoirs publics (gouvernement et Parlement) de bien vouloir respecter l'accord signé et son équilibre, autant il serait dangereux pour la démocratie de se substituer aux parlementaires. Lorsqu'elle a suivi étroitement la transposition de l'accord du 11 janvier sur le marché du travail, Force Ouvrière a fait valoir ses positions mais sans exiger des élus de la nation qu'ils se soumettent à l'accord. Si l'équilibre de l'accord n'avait pas été respecté, il était alors de notre responsabilité de le dire et, si nécessaire, d'annoncer le retrait de notre signature. Je veux bien admettre que la sensibilité particulière de Force Ouvrière sur notre conception de l'indépendance et de la liberté syndicales nous rend très sourcilleux sur ces questions, mais au-delà, il y va selon nous d'une conception de la démocratie et de la république sociale. Si le seul rôle des élus de la nation est d'entériner les accords sans pouvoir les amender, alors ce sont les signataires des accords qui deviennent, de fait, législateurs. D'où notamment (et je m'adresse ici plus particulièrement à Laurence et François) notre refus catégorique de modifier la Constitution de la République pour donner un tel rôle aux interlocuteurs sociaux. Il serait d'ailleurs intéressant de savoir jusqu'où il faudrait aller dans une telle réécriture. Je rappelle que l'article 27 de la Constitution dispose que «tout mandat impératif est nul». J'ajoute que dans le cas de la position dite commune dont vous avez demandé qu'elle soit très rapidement transcrite, il ne s'agit même pas d'un accord en bonne et due forme mais, comme le nom l'indique, d'une «position», ce qui, juridiquement, n'est pas la même chose. Enfin, je terminerai en m'adressant à Bernard et François. Vous savez comme moi que les sujets de mécontentement sont, aujourd'hui, nombreux chez les salariés: pouvoir d'achat des salaires, absence de prime transport, retraites, durée légale du travail, avenir du service public républicain, dégradation des conditions de travail, précarité de l'emploi, etc. Certes nous n'avons pas tous, sur l'ensemble de ces sujets, les mêmes analyses et positions. Nous le voyons, par exemple, sur les retraites, où Force Ouvrière ne veut pas que les salariés soient, demain, conduits à cotiser 41 années pour avoir droit à une retraite à taux plein. Mais l'efficacité suppose aussi de dire clairement les choses et d'agir avec détermination. C'est aussi pourquoi, sur les retraites, nous avons proposé une journée de grève interprofessionnelle. Cette proposition reste ouverte. Fondamentalement, il y a un risque grave de dérive du modèle républicain vers le modèle anglo-saxon. Une telle transition ne se ferait pas sans risques et sans conséquences. Face à de tels enjeux, qui dépassent les strictes questions d'appareil, un large débat est nécessaire. On ne joue pas avec la République en catimini. Cordialement. Source http://www.force-ouvriere.fr, le 12 juin 2008