Déclaration de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le bilan de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en période de crise économique et financière et la réactivité des instances communautaire
Date: 2008-12-15
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, C'est un plaisir de vous retrouver à nouveau et pour la troisième fois de cette Présidence après la présentation de mon programme pour le Conseil ECOFIN en juillet puis nos échanges en troïka au mois de novembre. Chacun de ces rendez vous aura été placé sous le signe d'une actualité chargée mais il aura aussi été marqué par des avancées européennes pour répondre à un contexte économique et financier particulièrement mouvant. Avant de répondre à vos questions, je voudrais donc en quelques mots essayer de mettre notre action en perspective et tirer un premier bilan de ces six mois durant lesquels la France a occupé la Présidence du Conseil de l'Union. 1- Un objectif, une crise, une Europe en action. (i) Un objectif : la solidité de notre secteur financier, condition d'un financement efficace de nos économies. Lorsque vous m'aviez accueillie au mois de juillet pour un échange sur le programme de présidence de la France, je vous avais indiqué ma volonté de faire progresser la solidité de notre système financier, d'en renforcer la « résilience » face aux crises. Nous étions alors dans un contexte de difficultés réelles du secteur financier avec des marchés monétaires qui n'avaient pas retrouvé un fonctionnement normal mais pas dans un contexte de crise. L'objectif de la Présidence vous avait alors, je crois, paru légitime mais appelant d'abord un travail de fond supposant la pleine collaboration du Conseil et du Parlement. (ii) Une crise américaine ayant des effets immédiats en Europe. Le 15 septembre, cette appréciation de la situation a profondément changé avec l'éclatement d'une crise historique sans pour autant modifier notre objectif. Ce jour-là les autorités américaines prennent la décision de ne pas soutenir la banque Lehman Brothers, déclenchant un mouvement de défiance vis-à-vis de l'ensemble des institutions financières. La secousse est particulièrement violente et très rapidement l'Europe est touchée. Des banques se retrouvent en situation difficile et doivent solliciter l'aide des Etats. (iii) Une Europe en action pour répondre à la crise. Face à cette dégradation brutale de la situation financière, l'objectif politique de la Présidence a été de mettre l'Europe en mouvement pour la faire agir vite afin d'éviter un effet de contagion et le blocage de tout le financement de nos économies. En effet, la leçon que nous pouvons tirer des grandes crises financières et notamment celle de 1929, c'est que les décisions cruciales se prennent en quelques semaines, et que l'absence de réaction, qu'elle résulte de conflits institutionnels, de la tentation de l'immobilisme ou du repli sur soi, a des effets économiques très graves sans même évoquer les conséquences politiques. Dans ce contexte, je crois que nous pouvons nous féliciter d'une mobilisation européenne sans précédent. A l'initiative de la Présidence, le Conseil et les Etats membres ont déployé toute leur énergie pour trouver des réponses coordonnées à la crise. Nous avons agi dans le cadre de la zone euro au niveau des Ministres mais aussi des chefs d'Etats et de gouvernements. Nous avons bien sur agi à 27 et chacun des Conseil ECOFIN aura été marqué par la volonté des Ministres de trouver des accords et d'agir vite. Nous avons aussi agi à 2, 3 ou 4 Etats membres pour soutenir les établissements menacés. La Commission a également su parfois agir vite pour valider le système de garantie nécessaire pour remettre en route les marchés interbancaires. Elle s'est mobilisée de la même façon pour élaborer dans l'urgence une proposition sur les systèmes de garantie des dépôts. La Banque Centrale Européenne aura également été un soutien précieux dans ce contexte à la fois par son action directe sur les marchés mais aussi par son expertise sur les orientations encadrant l'action des Etats dans le domaine des garanties comme des recapitalisations. Enfin, permettez-moi de saluer le travail du Parlement et de votre Commission en particulier. Pour ne prendre que cet exemple, je sais que vous avez adopté lundi dernier le projet de rapport de Christian EHLER sur la directive relative à la garantie des dépôts et que le vote en plénière est prévu aujourd'hui. Les débats que vous organisés sur la crise et auxquels je n'ai malheureusement pas pu prendre part directement ont également contribué à la prise de conscience et à la mobilisation européenne. (iv) Une Europe coordonnée dans l'action. Ces six mois auront également été une démonstration des mérites de l'action coordonnée. Nous avons su définir des objectifs et des règles communes et laisser les Etats membres mettre en oeuvre à leur niveau les plans d'actions nécessaires. Notre action aura peut être été moins uniforme, elle a aussi été plus rapide et plus efficace. Au total, il me semble que nous pouvons tirer collectivement une légitime fierté de l'action européenne pour répondre à la crise au cours des six derniers mois. J'en veux une seule preuve. Le thème du désintérêt des citoyens vis-à-vis d'une Européenne lointaine et technocratique rencontre moins d'échos, nos concitoyens percevant mieux en quoi une action coordonnée et déterminée l'emporte en efficacité sur des réactions nationales isolées. 2- Un effort sans précédent de réponse coordonnée à la crise financière et au ralentissement économique Qu'avons-nous fait pour répondre à la crise financière et au ralentissement économique ? (i) des mesures de recapitalisation et de garantie pour répondre à l'urgence de la crise. Dés le mois d'octobre, l'Europe a pris l'engagement de soutenir les établissements d'importance systémique qui feraient face à des difficultés. Nous avons défini une doctrine en matière de recapitalisation qui reposait sur quelques principes clairs : celui d'interventions temporaires, prenant en compte les intérêts des contribuables, permettant aux gouvernements d'apporter des changements dans la gestion et de veiller à ce que les actionnaires et les dirigeants portent leur part de responsabilité. Nous avons également décidé de soutenir le système financier sous forme de garantie afin que les banques puissent continuer à accorder des crédits aux entreprises et aux ménages. Là aussi, nous avions défini quelques principes simples. Les mesures prises doivent être non-discriminatoires, temporaires, comprendre une rémunération appropriée, et éviter toutes les distorsions. Au total, les Etats membres se sont engagés à hauteur de 280 Mdeuros pour les recapitalisations et de 1800 Mdeuros pour les garanties. (ii) Une garantie accrue pour les dépôts des particuliers. La crise a mis en évidence l'enjeu essentiel que constituent des règles communes dans ce domaine à la fois pour les citoyens mais aussi pour la solidité du secteur financier puisque l'absence de règle commune, c'est plus de mouvements brutaux et donc d'instabilité pour les citoyens et pour les établissements bancaires. Comme vous le savez, le Conseil a adopté une orientation générale sur la modification de la directive et je sais que le Parlement est également mobilisé sur le sujet. (iii) un soutien déterminé aux pays européens en difficulté. Certains Etats membres ont été durement affectés par la crise financière et notamment la Hongrie qui a conclu le 29 octobre un accord avec le FMI pour répondre à ses difficultés de balance des paiements. La Présidence et l'ensemble des Etats membres lui ont apporté leur soutien tout au long de ce processus notamment en approuvant une aide financière de 6,5Mdeuros, à coté du FMI (12,5Mdeuros) et de la Banque mondiale (1Mdeuros). Il s'agit du second engagement le plus important au plan financier consenti depuis la mise en place de l'Union Economique et Monétaire (Italie 1993 pour 8Md). Par ailleurs, nous avons également apporté un soutien en direction d'un pays voisin de l'Union, l'Islande, confrontée à de graves difficultés financières. Par ailleurs, et comme vous le savez puisque vous vous avez soutenu cette orientation le 20 novembre, le Conseil a décidé à l'unanimité lors du conseil de décembre de porter le plafond de l'aide disponible à 25 Mdeuros. (iv) Un plan de relance face au ralentissement de nos économies adopté par le Conseil Européen. Dés le mois de septembre, le conseil ECOFIN avait engagé une réflexion sur la réponse que nous devions donner au ralentissement économique qui s'annonçait. Depuis lors, la conjoncture s'est considérablement assombrie puisque la zone euro est, par exemple, entrée pour la première fois de son histoire en récession. Elle est devenue aussi beaucoup plus incertaine, les révisions de chiffres se succédant. Nous avons travaillé dans ce domaine avec un souci constant de coordination mais aussi de réalisme qui nous a amené à privilégier un ensemble de principes et d'outils communs permettant à chaque Etat membre de décliner son action en fonction des spécificités de sa situation nationale. La communication de la Commission du 26 novembre qui s'inscrit parfaitement dans cette approche, a été particulièrement utile à cet égard pour faire des propositions et fixer une cible de 1,5% du PIB de l'Union répartie entre Etats-membres (1,2%) et instruments communautaires (0,3%). L'accent mis sur les mesures temporaires, ciblées et à effet rapide a été accueilli très favorablement par les Etats membres de même que la nécessité de faire jouer l'ensemble des flexibilités offertes par le Pacte de Stabilité qui demeure notre cadre de référence. Le Conseil Européen a acté ce plan de relance et ces objectifs. Nous devrons maintenant le décliner avec vigueur dans nos différents Etats. La pleine implication de tous est essentielle si nous voulons en maximiser les effets pour l'Europe. 3- Des avancées de fond pour renforcer la solidité de notre système financier mais qui nécessitent un appui du Parlement et en particulier de votre Commission Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Parlementaires comme vous le savez la Présidence française s'était également donné un agenda de travail législatif très ambitieux. Dès le mois de juillet, je vous avais indiqué que le soutien du Parlement et en particulier de votre Commission serait essentiel si nous voulions mener à bien ces chantiers. Votre soutien est plus que jamais indispensable si nous voulons faire progresser pour de bon sur le long terme la solidité et la stabilité du système financier européen. Quels sont les grands enjeux des textes sur lesquels le conseil ECOFIN a adopté une orientation générale en décembre et qui font à présent l'objet de vos réflexions ? (i) Une adoption de la directive CRD révisée permettrait de mieux superviser les banques et d'encadrer leurs prises de risques. Le texte qui a fait l'objet d'une orientation générale du Conseil modernise la supervision en l'adaptant à la réalité des groupes européens grâce à la création de collèges. Il introduit également une dimension européenne dans le mandat des superviseurs nationaux. Le texte tire également une leçon de la crise et notamment des dommages nés de la titrisation qui a conduit des banques à créer des titres dont elles mesuraient mal le risque et à les faire sortir de leur bilan. Désormais les banques qui créent un titre devront être plus transparentes sur ce produit et elles devront, en outre, conserver dans leur bilan 5% des risques liés à cette opération. Ce sera une incitation forte à réduire la prise de risque excessive et à une meilleure analyse des risques. Nous mettons de la régulation dans le modèle dit « origination-distribution » dont les excès sont à l'origine de la crise actuelle. La directive marque enfin des progrès très forts d'harmonisation européenne. Un exemple : la définition d'une notion aussi importante que les fonds propres sera désormais unique en Europe. (ii) Le compromis trouvé sur Solva II permet de moderniser en profondeur la supervision des assurances. Comme vous le savez, la négociation sur ce texte a été complexe et la Présidence s'est efforcée de trouver un paquet global de compromis. Il permet des avancées importantes. Il renforce la transparence dans ce secteur avec des exigences renforcées vis-à-vis des compagnies d'assurances. Il permet un meilleur suivi et un meilleur contrôle des risques. Le projet de directive permet de prendre en compte les risques que prennent les assureurs au titre de leurs placements et pas seulement au titre des contrats d'assurance. La volatilité que nous avons connue sur les marchés démontre à l'évidence cette nécessité d'appréhender globalement les risques. Enfin, la directive marque une avancée très substantielle en matière de supervision du secteur de l'assurance : la supervision est modernisée puisqu'elle prend en compte la réalité de groupes qui opèrent à l'échelle du continent et elle est aussi rendue beaucoup plus européenne. La directive crée ainsi des collèges de superviseurs qui réuniront les superviseurs des principaux pays d'implantation de chaque assureur. Nous avons également prévu des mécanismes pour que ce système de travail commun fonctionne efficacement en cas de désaccord entre les superviseurs d'un collège et que les égoïsmes nationaux ne reprennent pas le dessus. Enfin, cette directive permet de limiter les comportements pro-cycliques. La crise actuelle montre qu'il faut éviter à tout prix un système prudentiel qui force à vendre ses actifs lorsque les prix sont au plus bas. Le texte du Conseil permet de réduire ces incitations néfastes qui aggravent les perturbations de marché. Je mesure le fait que ce texte est un compromis mais il me semble porteur de réels progrès et je souhaite qu'un travail puisse rapidement s'engager sur cette base avec le Parlement avec pour objectif une adoption en 1ère lecture. Je mesure le fait que ce texte est un compromis mais il me semble porteur de réels progrès et je souhaite qu'un travail puisse s'engager sur cette base avec pour objectif une adoption en 1ère lecture. Je me réjouis que le Conseil ECOFIN soit parvenu à un accord sur un projet de directive sur les OPCVM, qui introduit un passeport européen pour les sociétés de gestion d'actif que la présidence française et vous appeliez de leurs voeux il y a 6 mois. (iii) Enfin, l'Europe est pleinement engagée dans le travail international pour répondre en profondeur aux impasses du système financier révélées par cette crise. Sans entrer dans le détail du programme de travail du G20, je souhaite faire trois remarques. Premièrement, l'Europe a joué un rôle pionnier dans l'effort international de réponse à la crise. C'est de ce coté ci de la crise qu'est née la proposition de Sommet du 15 novembre. L'Europe l'a fait dans un esprit de compromis en affichant sa volonté d'associer toutes les parties prenantes et de renforcer les institutions internationales. Deuxièmement, l'Union Européenne a porté un même message au G20 et la plupart de nos propositions ont été adoptées par la communauté internationale. Notre volonté de ne laisser aucun marché, aucune institution ou aucun territoire en dehors de la supervision ou de la surveillance a ainsi été reprise par le G20, de même que nos messages sur la supervision des grands groupes ou le rôle du FMI. Enfin, l'Europe a déjà engagé une mise en oeuvre des orientations définies par les chefs d'Etat qu'il est essentiel de prolonger si nous voulons conserver notre rôle. Les projets de directives soumis au Parlement contiennent en effet des éléments essentiels à cet égard qu'il s'agisse des collèges ou de l'obligation faite aux banques de conserver une partie des risques dans leur bilan. Madame la Présidente, vous qui avez été invitée à Nice lors de l'ECOFIN informel, vous avez pu prendre part aux efforts de la présidence du Conseil pour oeuvrer en réaction à la crise. Mesdames et Messieurs les Parlementaires, cette crise financière et économique est un défi pour l'Europe mais elle est aussi une opportunité. Ma conviction est que si nous unissons nos forces Parlement, Commission et Conseil pour démontrer notre volonté d'action nous avons une chance unique de placer l'Europe au centre du jeu aussi bien vis-à-vis de nos concitoyens que sur la scène internationale. Source http://www.ue2008.fr, le 16 décembre 20008