Déclaration de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, sur la mise en place d'un pacte solidaire de santé reposant sur quatre engagements pour réduire les inégalités de santé et assurer la pérennité du modèle de financement du s
Date: 2010-05-19
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des sports

Madame la ministre, chère Nora Berra, Monsieur le président, cher Jean Leonetti, Monsieur le délégué général, cher Gérard Vincent, Mesdames, messieurs, La santé est, avec l'emploi, un des deux premiers sujets de préoccupations des Français. Répondre à ces préoccupations est la priorité de ma politique et de mon projet. Et c'est de ce projet dont je veux vous parler aujourd'hui. Ce projet, qui sera le socle de ma politique pour les deux prochaines années, repose sur un concept simple mais fondateur, c'est de garantir, avec vous, et pour tous nos concitoyens, un pacte solidaire de santé. Un pacte, car la santé est au coeur de notre pacte républicain, de notre pacte social, et que je tiens à réaffirmer ici solennellement mon attachement inconditionnel au pacte de 1945. Ce pacte, nous avons le devoir moral de le transmettre à nos enfants. Un pacte solidaire , car c'est la solidarité nationale qui offre à chacun d'entre nous une prise en charge collective de ses besoins de santé. C'est aussi ce financement solidaire qui contribue, plus que tout autre mécanisme redistributif, à la réduction des inégalités sociales. La solidarité, c'est aussi le fondement de notre lien social. Et la santé - faut-il le rappeler ? - est fondamentalement créatrice de lien social. Un pacte solidaire de santé , bien sûr, car la santé est pour chacun le bien le plus précieux, et la responsabilité première des pouvoirs publics, c'est de garantir ce bien. Avec ce pacte, je prends aujourd'hui 4 engagements auprès des Français. Le premier engagement, c'est d'assurer l'égal accès de tous à des soins de qualité. Je souhaite en effet répondre à 3 préoccupations de nos concitoyens : réduire les inégalités géographiques, les inégalités financières, et les inégalités d'information. La loi HPST offre de nouveaux outils pour lutter contre les inégalités géographiques d'accès aux soins et pour mieux répartir, en pleine concertation avec les professionnels de santé, l'offre de soins en fonction des besoins des patients. Je comprends les élus qui viennent me voir, pour me parler des difficultés d'accès aux soins de leurs concitoyens, et je leur propose de travailler main dans la main, avec eux, pour trouver, territoire par territoire, les solutions les plus adaptées aux besoins des populations. Il existe toujours des solutions, et celles-ci doivent être discutées entre les élus, les professionnels de santé, les citoyens, avec l'aide et l'appui des agences régionales de santé (ARS). Ce travail concerté s'appuiera notamment sur le regroupement des professionnels de santé libéraux, par exemple sous la forme de maisons de santé pluridisciplinaires. Je veux passer des expérimentations de ces regroupements à leur généralisation. Concrètement, ce sont 250 maisons de santé qui seront financées et mises en place d'ici à 2012. Comme l'inégalité géographique, l'inégalité financière d'accès aux soins n'est pas acceptable. C'est la raison pour laquelle j'ai augmenté le montant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, ce qui a contribué à l'augmentation continue du nombre de ses bénéficiaires, qui s'élève actuellement à 550000 personnes. Enfin, l'inégalité d'information en matière d'accès aux soins n'est pas la moindre. Beaucoup a déjà été fait ces dernières années pour relever ce défi. Mais je veux aller plus loin. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé d'explorer la mise en place d'un service public de conseil médical et d'orientation médicale par Internet et par téléphone, ainsi que d'un site internet de référence, fournissant aux patients et aux professionnels de santé les informations nécessaires pour choisir plus facilement les services de santé les mieux adaptés à leur situation. Mon deuxième engagement, c'est de garantir la pérennité du modèle de financement solidaire de notre système de santé. La crise de nos finances publiques fait peser une contrainte extrêmement forte sur le financement de notre système de santé. Dans ces conditions, assurer la pérennité de notre financement solidaire, c'est d'abord respecter le principe de responsabilité et d'équité intergénérationnelle. Accumuler des déficits, c'est faire reporter sur les générations futures, sur nos propres enfants, des charges qui ne leurs incombent pas. Equilibrer des comptes n'est donc pas une exigence technocratique, c'est un impératif éthique. Malgré ce contexte difficile, je tiens à rappeler que, depuis 2007, l'Etat a investi plus de 4,5 milliards d'euros dans les établissements de santé. Mon ambition, c'est d'améliorer l'efficacité de la dépense, c'est de choisir résolument la voie de la performance. La performance, pour un établissement, a trois dimensions indissociables : la qualité du service aux patients, les conditions de travail des personnels, et les résultats médico-économiques. J'ai ainsi demandé à l'ANAP, et aux ARS, de lancer, avec 50 établissements pilotes, des contrats de performance visant à mettre en oeuvre, sur trois ans, des projets d'amélioration de leur performance. La performance doit être une réalité tangible. C'est pourquoi ces contrats incluront des objectifs quantifiés, qui définissent une sorte de socle minimal de ce que la collectivité est en droit d'attendre des établissements. Parmi ces objectifs, je souhaite que chaque contrat prévoie qu'au moins 80% des patients accueillis aux urgences soient pris en charge en moins de 4 heures. Je souhaite également que, d'ici 3 ans, pour les 18 gestes marqueurs, au minimum un geste sur deux soit effectué en chirurgie ambulatoire. Les infections nosocomiales de site opératoire devront aussi, dans le même délai, avoir diminué de moitié. Le premier critère de la performance, c'est la qualité, qui doit être l'impératif catégorique du fonctionnement des hôpitaux. C'est pourquoi j'ai demandé à mes services de réfléchir à une prise en compte d'indicateurs de qualité dans le mode de financement des établissements. Plus que jamais, je veux être la ministre de la qualité et de la sécurité des soins. Cette qualité, c'est vous , professionnels de terrain, qui en êtes les garants. Et nous devons nous fixer des objectifs, des critères de qualité, mais aussi d'activité, en dessous desquels un exercice professionnel devient difficile, aléatoire. C'est tout particulièrement vrai pour les activités de médecine et de chirurgie, pour lesquelles de nouveaux décrets vont être publiés. Je vais demander aux ARS d'être extrêmement attentives à leur application. Elles devront aider les établissements à adapter leur offre de soins pour mieux répondre aux besoins de santé de la population. Cette politique de la qualité, et de la performance, c'est pour vous et avec vous que je veux la conduire. Et pour ce faire, ce sont d'abord vos compétences qui doivent être mieux reconnues. Ainsi, je propose une véritable reconfiguration des métiers de la santé, notamment pour nos jeunes. J'ai donc décidé de lancer, avec ma collègue Valérie Pécresse, une mission relative à ces nouveaux métiers, « intermédiaires » entre les paramédicaux et les médecins, formés au niveau master. C'est Laurent Hénart, ancien ministre de la formation professionnelle, qui dessinera ces nouvelles perspectives, avec Yvon Berland et avec Danièlle Cadet, que je salue. Je tiens également à refonder la formation des cadres hospitaliers. Nous allons tracer les compétences des cadres de demain, définir un schéma de formation rénové, mieux intégré à l'offre universitaire, et repenser les dispositifs de détection, de sélection, de formation tout au long de la vie des cadres hospitaliers. Je tiens tout autant à renouveler la gestion des ressources humaines dans les établissements hospitaliers. Je veux en effet que les talents soient mieux reconnus et que chacun puisse développer un véritable parcours de vie professionnelle. Pour cela, je veux aider les équipes de direction, et les directions des ressources humaines (DRH) en particulier, à mieux répondre aux défis de nos établissements. J'ai donc mandaté Michel Yahiel, président de l'association nationale des DRH, et Danielle Toupillier, directrice du CNG, pour proposer des modalités de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les établissements hospitaliers. Assurer la pérennité de notre système solidaire de santé, c'est d'abord et avant tout préparer l'avenir, et en particulier celui de nos enfants. Notre système de santé, chacun le constate, est à l'orée d'évolutions considérables : mutations épidémiologiques et thérapeutiques, accélération du progrès technique, transformation du rapport à la santé... Face à ces changements, nous manquons de visibilité, de repères. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de lancer une réflexion prospective dont le thème sera « Santé 2025 ». Il y a une quinzaine d'années, Raymond Soubie avait rédigé un rapport prospectif, intitulé « Santé 2010 », et qui évoquait, pour la première fois, la création des agences régionales de santé. 2010, nous y sommes, et ce n'est pas un hasard si nous venons, il y a quelques semaines, de créer les ARS. Incontestablement, ce rapport « Santé 2010 » a servi de référence pour les politiques de santé conduites depuis 15 ans, et j'entends qu'il en soit de même pour le rapport « Santé 2025 ». Il est en effet temps aujourd'hui, à nouveau, de nous projeter résolument vers l'avenir, vers ce que sera notre système de santé de la première moitié du XXIème. « Santé 2025 », c'est un projet de rassemblement, autour des valeurs qui sont les nôtres, pour choisir notre avenir. Mon troisième engagement, c'est de réduire en profondeur les inégalités sociales de santé, là où elles se créent, là où elles se creusent. Un chiffre suffit pour rappeler l'ampleur des inégalités de santé dans notre pays : sept. Sept, c'est le nombre d'années qui séparent l'espérance de vie à 35 ans des cadres supérieurs et celle des ouvriers. C'est inacceptable. Or sur de tels sujets, le levier d'action le plus pertinent, le levier d'action à privilégier, c'est la prévention. Désormais, chaque ARS élaborera un schéma de prévention, au sein du projet régional de santé. Notre perspective doit désormais s'élargir. En effet, depuis les travaux en santé des populations menés depuis le milieu des années 1980, nous savons que les déterminants macro-sociaux, économiques et culturels ont au moins autant d'influence sur l'état de santé des populations que les comportements personnels ou les soins médicaux. C'est donc sur ces déterminants que nous devons focaliser résolument notre action. Le principe est simple, et décisif, c'est « mettre la santé dans toutes les politiques ». Le ministère de la santé ne peut ni même ne doit être l'unique acteur de cette politique. Il doit en revanche être l'« aiguillon » d'une prise de conscience collective et le promoteur d'un effort global de décloisonnement. C'est cela, aussi, construire la santé de demain. Telle est précisément l'ambition première de la loi de santé publique, dont je viens de lancer la préparation : la réduction des inégalités sociales de santé. Enfin, le quatrième engagement du contrat solidaire de santé, c'est de renforcer le caractère fondamentalement humain et porteur de lien social de notre système de santé. La crise que nous traversons n'est pas seulement économique. Elle a aussi des répercussions sociales très lourdes, en matière de chômage notamment, et de crainte de déclassement, qui rendent les individus plus vulnérables et tendent à les isoler les uns des autres. Cette situation, nous ne l'avons pas voulue, et c'est le devoir du politique d'y faire face, et d'y apporter des réponses. Ma conviction la plus profonde est que la santé, parce qu'elle traite de la vie, et parce qu'elle est au coeur du lien social, a un rôle majeur à jouer dans cette réponse. Et ce rôle, je le conçois de trois manières, concrètes et complémentaires. En premier lieu, la santé contribue au lien social en donnant chair et en faisant vivre la solidarité nationale, puisque c'est la collectivité qui assure et prend en charge le risque en santé. Et c'est parce que l'expérience de cette solidarité conforte, jour après jour, notre vivre-ensemble, que j'ai fait de sa préservation le fondement indéfectible de ma politique. En second lieu, je tiens à réaffirmer que ma politique de santé doit pleinement contribuer à mieux insérer nos concitoyens dans leur parcours social et à consolider les liens qu'ils ont tissés autour d'eux. Développer des contrats santé ville, engager des contrats locaux de santé, garantir une offre de soins de proximité, c'est améliorer le maillage sanitaire, et c'est consolider notre tissu social. Créer, comme nous venons de le faire, un congé d'accompagnement de fin de vie, c'est un progrès social : c'est permettre aux gens de mieux prendre soin de leurs proches. Mieux prendre en charge la dépendance, faciliter le maintien à domicile, c'est permettre aux gens de mener la vie qu'ils ont choisie, et c'est entretenir les liens qu'ils ont avec leur entourage. Enfin, je veux rappeler que soigner, c'est indissociablement « donner un soin » et « prendre soin de ». Cette attention à l'autre est inhérente à l'acte de soin. Quels que soient les progrès de la technique, l'humain doit ainsi rester au coeur de la santé. C'est une des raisons pour lesquelles j'ai choisi de placer l'année 2011 sous le signe des patients, et de leurs droits, en associant bien sûr tous les acteurs de la santé à cette démarche. Sur ces sujets, je veux saluer l'implication des personnels hospitaliers, pour prendre soin des patients et rendre leurs droits effectifs et vivants. Pour préparer cette année-événement, je vais lancer, dès les prochaines semaines, plusieurs initiatives sur « la santé du point de vue des usagers ». Celles-ci porteront sur trois thèmes : * « Faire vivre les droits des patients » * « Promouvoir la bientraitance » * Enfin, « être acteur de sa santé : comment aller plus loin ? » La France dispose, en matière de droits des patients, d'un cadre juridique robuste, notamment depuis la loi de 2002 sur les droits des malades. Mais avoir des droits ne suffit pas, l'essentiel est de les utiliser ! C'est justement pour mieux les faire vivre que je vais lancer une mission sur l'effectivité et la promotion de ces droits. En second lieu, avec ma collègue Nora Berra, qui fait un travail remarquable sur ce sujet dans le secteur médico-social, je veux promouvoir la bientraitance, c'est-à-dire la manière dont chacun est pris en charge, dans sa singularité, au moment de sa vie où il est vulnérable, dépendant de l'autre pour ses besoins les plus élémentaires. Je veux faire de la bientraitance un axe fort de ma politique. Enfin, je veux susciter une réflexion collective et participative sur les nouveaux rapports des Français à leur santé, car il s'agit d'un enjeu majeur de société. Je viens de vous tracer les grandes lignes du pacte solidaire de santé que je propose aux Français. Ce pacte sera le socle de ma politique de santé. Il est de notre responsabilité collective de le faire vivre, dans l'intérêt de chacun de nos concitoyens. Je compte sur vous. Merci.Source http://www.sante-sports.gouv.fr, le 20 mai 2010