Déclaration de M.Laurent Fabius, ministre de l'économie des finances et de l'industrie, sur le projet de réforme améliorant l'efficacité de l'administration fiscale et instituant un interlocuteur unique pour les particuliers d'une part, pour les entrepris
Date: 2000-04-28
Orateur: Laurent Fabius
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Mesdames, Messieurs, Immédiatement après ma nomination j'ai souhaité vous rencontrer avec la Secrétaire d'Etat Florence PARLY car je voulais d'emblée placer nos relations sous le signe du dialogue et de la confiance. Je vous avais annoncé alors un Comité Technique Paritaire Ministériel pour la fin avril. Nous y sommes et je suis heureux de vous retrouver, de vous rencontrer avec les Secrétaires d'Etat qui m'entourent pour que nous puissions avancer ensemble. Notre maison vient de traverser une crise. Une crise sérieuse dont chacun a pu mesurer l'ampleur par le niveau des réactions qu'elle a suscitées en interne et dans l'opinion. Plutôt que de céder à la tentation du repli sur nous-mêmes, je souhaite, à partir de cette crise et en tirant bien sûr les leçons, que nous avancions. C'est aussi m'a-t-il semblé ce que vous souhaitez. Je partage votre souhait que vivent pleinement les instances paritaires et notamment ce comité technique, que dans les années 1980 j'avais d'ailleurs créé. C'est donc dans ce cadre que j'ai voulu que se tienne notre première rencontre plénière pour que nous débattions des perspectives qui s'ouvrent pour notre ministère et pour le service public. Avant de développer l'ordre du jour du CTPM nous devons désigner les secrétaires de cette séance. Je vous propose que la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration soit la secrétaire de séance. Un secrétaire adjoint de séance doit aussi être désigné au sein des représentants du personnel. Je crois que c'est au tour de la FSAFI de remplir ce rôle. Mme Marie Claire LABAY est d'accord pour assumer cette fonction ? Je l'en remercie. Voici notre ordre du jour : 1.Réforme et modernisation du ministère de l'économie des finances et de l'industrie 2.Adoption du règlement intérieur du CTPM 3.Projet de décret sur la douane judiciaire 4.Projets de textes relatifs aux contractuels des écoles des mines 5.Projets de textes relatifs à l'organisation et au statut des personnels de la DGI 6.Questions diverses Si vous le voulez bien, nous débattrons du premier point sous ma présidence, tandis que les autres le seront ensuite sous la présidence de Marie-Laurence Pitois-Pujade. Avez-vous des observations à formuler sur cet ordre du jour ou plus généralement souhaitez-vous faire des déclarations liminaires ? [le ministre donne la parole pour des déclarations liminaires]. Avec les Secrétaires d'Etat, je vous propose d'aborder aujourd'hui surtout la réforme et la modernisation du ministère, ce que j'appellerai dans la suite de mon propos la "réforme-modernisation" du ministère. Mesdames, Messieurs, je suis profondément convaincu de la nécessité de cette réforme-modernisation. Pourquoi ? Je commencerai en m'adressant, à travers vous, à l'ensemble des agents du ministère. Je leur ai écrit il y a quelques jours pour les assurer de notre confiance, de la mienne et de celle des Secrétaires d'Etat. Je connais leur aspiration à fournir un service public de qualité. J'apprécie leurs compétences professionnelles, la grande qualité des hommes et des femmes qui composent ce ministère. Je tiens à le réaffirmer auprès de vous aujourd'hui. J'ajouterai que, bien évidemment, ils me trouveront, ils nous trouveront, le Gouvernement et moi-même, toujours à leur côté lorsqu'ils seront injustement attaqués, mis en cause dans leurs fonctions. Comme eux, comme vous, je crois au service public dont je suis personnellement issu, parce qu'il est l'assurance de la nécessaire cohésion sociale et l'instrument privilégié de la solidarité territoriale. Nous devons non seulement le préserver, mais le renforcer. C'est un choix politique, au sens élevé de ce terme, l'expression d'un choix de société. En répondant aux besoins de l'usager, du citoyen, nous faisons uvre de justice sociale. C'est l'usager, et encore plus celui qui est en situation difficile, qui est la raison d'être du service public. Le choix du service public c'est celui du refus d'une société de ségrégation sociale, économique, culturelle ou territoriale. C'est pourquoi le service public ne peut pas ignorer l'usager, et doit au contraire le placer au cur de sa réflexion et de son action. J'ajoute qu'un service public de qualité favorise le développement économique parce qu'il est un facteur de compétitivité du pays, les personnels de la DREE ou la DIGITIP, de la DGEMP, le savent parfaitement : c'est notamment parce que nous offrons des services d'éducation, de santé, de transports, des services économiques et financiers efficaces et performants que les entreprises s'installent et investissent dans notre pays, créent de l'emploi ; c'est parce que nous sommes soucieux de justice sociale et de solidarité que nos concitoyens sont attachés au service public. N'oublions jamais que l'un des axes tout à fait centraux de notre action est précisément d'appuyer le développement économique, un développement équilibré, solidaire, durable, un développement économique qui est la clé de l'emploi. Mais aujourd'hui reconnaissons aussi que les Français, s'ils en reconnaissent les qualités, se plaignent parfois de leur administration, considérée comme complexe, impersonnelle et ne répondant pas à certaines de leurs attentes nouvelles ou anciennes. Il y a, y compris dans notre ministère, d'incontestables progrès à accomplir. Les évolutions qui nous entourent ne peuvent pas ne pas avoir de conséquences sur nos actions. Parce que nous croyons au service public, nous devons agir en engageant un mouvement de réforme-modernisation de notre ministère. C'est d'autant plus indispensable que nos missions nous placent au cur de l'Etat. Je reprends à cet égard volontiers les trois missions identifiées dans l'annexe du programme pluriannuel du ministère : bien gérer les finances publiques pour assurer aux Français une croissance durable ; soutenir le potentiel de développement des entreprises françaises ; assurer la sécurité économique. Ces missions traduisent l'unité de ce ministère qui a su réunir les forces de l'économie, des finances et de l'industrie. Nous devons donc examiner ensemble comment faire progresser toutes les directions de notre ministère au service de ses usagers, dans l'accomplissement de ces missions. Ensemble parce - cela m'a frappé dans les contacts avec vous - je crois que les agents de ce ministère, même s'ils en repèrent les difficultés et parfois les craignent, ne sont pas hostiles aux réformes à condition qu'ils puissent les partager, ce qui est légitime. Pour répondre à ces préoccupations et en débattre avec vous, je voudrais vous proposer cinq grandes orientations qui me semblent être les orientations-clés de la réforme-modernisation du ministère, sur lesquelles je vous inviterai à intervenir si vous le souhaitez. Après le tour de table, je reprendrai la parole pour répondre et définir plus précisément notre tâche des temps qui viennent et notre méthode de réforme-modernisation. 1ère orientation : Simplifier le service aux usagers. C'est évidemment une demande majeure de nos concitoyens, un souci des agents également. Cela passe par des services et des procédures plus accessibles : par une présence appropriée sur le terrain, par la mise à disposition de l'usager des moyens adaptés à ses demandes et à ses habitudes (accueil physique - accueil téléphonique - accès aux services en ligne). En ce domaine, non seulement nous pouvons progresser, mais encore nous le devons, parfois sensiblement, sur des sujets aussi concrets que : la clarté des formulaires, les délais de traitement des dossiers. De même, parce que je souhaite être concret, nous devons progresser dans le règlement de certains problèmes par téléphone ou dans la réduction des délais d'attente sur place. Il faut continuer à améliorer les conditions d'accueil, la disponibilité des agents, le suivi personnalisé des dossiers. A ce titre, comme je vous l'ai dit dès nos rencontres début avril, je suis persuadé que la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique, celle d'un interlocuteur économique unique, doivent pouvoir intervenir rapidement, selon des modalités ne mettant pas en cause les structures mais assurant une information et une communication optimales entre les services. La simplification de la fiscalité des règles vis-à-vis des usagers et en particulier des petites et moyennes entreprises est également indispensable. Car la complexité excessive est non seulement une gêne (pour les usagers et les personnels), une perte de temps, un obstacle, mais aussi en général -ce qu'on remarque plus rarement- une source d'injustice puisque dans la complexité seuls s'y retrouvent les usagers qui ont les moyens financiers ou culturels les plus élevés. Sur ces sujets, nous avons un défi collectif à relever. Nous sommes attendus parce que, qu'on le veuille ou non, c'est sur l'interlocuteur fiscal unique - l'interlocuteur économique unique relève de la même problématique - que l'attention de beaucoup s'est portée en interne comme en externe. A l'ère d'Internet, nos concitoyens ont du mal à comprendre (et ils ont raison) qu'un simple changement d'adresse puisse mettre des mois à être pris en compte ou qu'on ne puisse pas accéder à son "compte fiscal " comme on consulte son compte bancaire. Même -et parfois surtout- à travers les actes les plus modestes, c'est une certaine image de l'Etat, du service public, qui se révèle, positive, neutre, ou négative. Rien n'est sans importance pour l'usager. Il est donc nécessaire que nous puissions clairement distinguer ce que nous pouvons faire, y compris à court terme, pour que les administrations travaillent mieux ensemble, que les agents aient à leur disposition les moyens de bien répondre aux usagers et que nous assurions ensemble la maîtrise du coût du service public. Dans le même esprit, la création d'une direction des grandes entreprises et la mise en uvre de la déclaration rapide de revenus, sous réserve d'un certain nombre de vérifications, doivent pouvoir être mises en uvre de manière efficace. Je souhaite aussi que nous puissions aborder la question de la présence de nos services sur l'ensemble du territoire, avec notamment la possibilité de créer des maisons des services publics économiques et financiers en prenant appui sur le réseau des trésoreries. C'est par des actions concrètes de ce type que nous maintiendrons un maillage territorial effectif pour éviter toute fracture territoriale. Ces expériences pourraient également comprendre l'organisation d'un accueil commun là où nos services sont regroupés dans des hôtels des finances. Nos forces seraient ainsi rassemblées au service de l'usager. 2ème orientation : une plus grande transparence. La crédibilité de l'action publique passe par le respect de règles du jeu claires et équitables dans la lutte contre les fraudes de toute nature ; pour la rénovation de la gestion publique. Sur ce dernier point, je me suis engagé lorsque je présidais l'Assemblée Nationale, notamment pour assurer la transparence des comptes publics. Vous voyez que je suis favorable à une forte amélioration de notre procédure budgétaire allant dans le sens d'une plus grande efficacité de l'Etat et d'une meilleure évaluation de nos performances. Nous devons être transparents dans notre gestion. A ce titre, dans une perspective pluriannuelle, une meilleure programmation de nos actions et des moyens à leur consacrer me paraît indispensable. La rénovation et la transparence de la gestion publique doivent nous permettre de répondre à des critiques récurrentes en assurant une meilleure gestion des flux financiers publics pour l'Etat et pour les collectivités locales. Nous devons être capables d'assurer un meilleur contrôle des dépenses publiques, notamment les marchés publics, et une meilleure information sur les comptes publics participant ainsi à la nécessaire transparence des comptes. Cet effort devra porter prioritairement sur les collectivités locales. Les liens de nos services avec les collectivités locales sont anciens. Ils sont confiants, mais cette confiance doit se traduire dans notre action au quotidien par le développement du niveau et de la qualité des services que nous apportons aux élus locaux. En résumé, il nous faut mieux gérer, mieux contrôler, mieux informer, mieux conseiller. La lutte contre les fraudes de toutes natures participe à la meilleure protection du consommateur. Elle doit permettre d'assurer le développement des entreprises dans le respect de règles communes. Les projets lancés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (région 2000) et par la direction générale des douanes et des droits indirects participent de cette volonté. Sur les bases d'une concertation approfondie avec les organisations syndicales dans les instances paritaires, il me paraît nécessaire que ces projets puissent aboutir. 3ème orientation : adaptation-formation aux nouvelles technologies. Des progrès importants sont à réaliser dans ce domaine-clé. Il nous faut faire entrer davantage notre administration dans le nouvel âge de l'information et donner aux agents les moyens techniques et humains leur permettant de mieux accomplir leurs missions : - par un environnement technique adapté, ainsi que les moyens de travailler en réseau ; - par des formations et une structure d'emploi adaptées. Nous devons, dans le cadre de notre organisation, nous donner les moyens, notamment informatiques, d'arriver à un nouveau système d'information des administrations fiscales au bénéfice des usagers et des agents. A cet égard, la possibilité d'utiliser un identifiant unique change la donne ; en respectant évidemment les normes juridiques, il va nous permettre de mettre en place une informatique partagée et à terme, un compte fiscal unique du contribuable. L'informatique, que nous devons utiliser largement et intelligemment, doit devenir un levier du décloisonnement ; à défaut, nous ne saurons répondre à la demande de nos concitoyens, nous abandonnerions notre mission de service public. Compte tenu de tous ces éléments, il est possible d'avancer dès maintenant en facilitant l'échange d'informations entre les services afin d'apporter des réponses complètes au contribuable. A ce titre, nous devrons centrer notre réflexion sur les possibilités qu'ouvrent les nouvelles technologies de l'information et de la communication. La technique bien sûr n'est qu'un moyen, qu'un outil mais elle modifie l'organisation du travail, elle nécessite de nouvelles qualifications qui se traduiront aussi par une requalification des agents en place ; elle exige une formation adaptée, probablement plus développée et plus interdirectionnelle, qui fait partie des décloisonnements indispensables : je souhaite amplifier nos actions sur ces aspects, vous entendre sur ces points majeurs qui, dans mon esprit, font partie du besoin d'engager le ministère dans une gestion plus dynamique et plus prospective des personnels. 4ème orientation : le dialogue. Il nécessite : une concertation avec toutes les parties prenantes (organisations syndicales - agents - usagers - élus) ; dans le respect des compétences et du rôle des instances paritaires. Sur la concertation, sur le respect des compétences et du rôle des instances paritaires, vous connaissez ma conviction : j'ai rappelé que j'étais personnellement à l'origine de leur création au sein de ce ministère. Je mesure aussi le rôle important des comités départementaux d'administration des services sociaux et des comités d'hygiène et de sécurité départementaux interdirectionnels. En pratique, nous devrons définir sur les divers projets les modalités de la concertation à tenir au niveau le plus opérationnel, qui est prioritairement celui des directions. Notre instance, le comité technique ministériel, devra périodiquement être informée des travaux ainsi engagés. Cette concertation pourra aussi bénéficier d'une assistance externe ; il est fréquemment utile d'avoir un point de vue extérieur, pour l'analyse ou les propositions. 5ème orientation : l'expérimentation. C'est souvent une démarche féconde, dès lors que les règles du jeu sont clairement définies. Cela veut dire que le protocole d'expérimentation doit être clair, la réversibilité possible et l'évaluation transparente. Il faut aussi définir des champs d'application utiles : j'ai évoqué l'interlocuteur fiscal unique. Pourquoi ne pas envisager cette démarche également pour l'aménagement et la réduction du temps de travail ? Ces méthodes permettent de tenir compte de la réalité humaine, du vécu des personnels, de leurs analyses, de leurs propositions. La réforme en devient plus riche, plus adaptée, plus partagée, plus efficace. Pour ces expérimentations, mais aussi plus généralement, je sais pouvoir compter sur tous les agents de cette maison. Je sais aussi que l'encadrement, qui a toute ma confiance aura à cur de s'y impliquer pour que nous réussissions notre ambitieux projet ; leur rôle est déterminant pour organiser, entraîner, motiver et je compte sur leur engagement comme ils peuvent compter sur mon soutien. Simplification, transparence, adaptation-formation aux nouvelles technologies, dialogue, expérimentation. Voilà donc 5 orientations majeures de la réforme-modernisation que nous engageons. Nous devons agir dans le temps en évitant deux écueils : la remise à plus tard de la réforme, remise à plus tard qui serait inacceptable pour les citoyens qui jugeraient sévèrement l'immobilisme, pour les agents qui seraient probablement déçus, et pour le Gouvernement qui ne l'accepterait pas. L'écueil inverse serait la bousculade qui, en général, n'amène rien de bon, surtout dans des domaines complexes où la réalité humaine et technique doit être prise en compte. Entre ces deux écueils, il y a un chemin. Je dirais volontiers : là où il y a une volonté de réforme, il y a un chemin. C'est ce chemin que, au nom du gouvernement, j'entends suivre. Beaucoup de travail de reflexion aura été fait. J'ai accepté ces fonctions avec la détermination claire d'engager et de mener à bien cette réforme-modernisation du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, dans le cadre plus vaste de l'indispensable réforme de l'Etat et des services publics. Je suis convaincu que vous partagez, et les personnels avec vous, cette volonté concrète. Mesdames, Messieurs, je suis confiant dans notre capacité commune de mener à bien ces changements. L'important est qu'ils soient engagés comme il le faut, qu'ils soient suivis précisément, mois par mois, semaine par semaine que les ajustements nécessaires soient apportés au fur et à mesure car s'il faut être volontaire il faut aussi être pragmatique, que la volonté de réforme-modernisation ne se relâche pas, que le dialogue soit permanent, , que tout le ministère soit concerné et qu'une bonne coordination s'instaure. D'une façon générale, autant nous devons respecter la spécificité, j'allais dire la " culture " des diverses directions de notre maison, culture qui est forte - on dit plus volontiers " je travaille aux Douanes, à la DREE, à la DGCP, aux impôts ou au budget", que " je travaille au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie "-, autant je sais que nous avons des progrès à accomplir dans la coordination de cette maison. Vous l'avez les uns et les autres souligné lors de nos entretiens. Dans cet esprit j'ai décidé de proposer que soit très prochainement nommé un Secrétaire général du Ministère, qui, sans réduire les compétences et les responsabilités de chaque direction, veillera à une meilleure cohérence interne de notre action et tout particulièrement de cette réforme-modernisation. Son rôle sera évidemment important. Voilà ce que je souhaitais vous dire en introduction de nos débats. J'ai déjà été long et pourtant je sais que nous avons aussi à travailler sur de nombreux autres sujets sur lesquels je souhaite vous entendre : les missions, l'emploi ou la réduction du temps de travail, ou des sujets plus ponctuels comme le devenir de l'activité d'épargne du Trésor public, par exemple. La parole est donc à vous, avant que je n'intervienne à nouveau pour répondre et - à ce premier stade - conclure. Je vous remercie. [Tour de table débutant par F.O., puis FDSU, CGT, CFDT, FSAFI, CFTC et CGC (Source http://www.finances.gouv.fr, le 2 mai 2000)