Interview de M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, dans "Les Echos" du 7 juillet 2007, sur la modernisation des institutions de Polynésie et sur son projet pour impulser une nouvelle logique de développement dans les DOM.
Date: 2007-09-07
Orateur: Christian Estrosi
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'outre-mer

Les Echos : La crise politique et institutionnelle en Polynésie n'entrave-t-elle pas les projets que vous aviez envisagés pour ce territoire ? Christian Estrosi : Ce que j'ai annoncé au Conseil des ministres du 4 août, je ne reviendrai pas dessus : dans les prochaines semaines je déposerai mon projet de loi qui modernisera les institutions dans le respect de l'autonomie. Il renforcera sa mise en oeuvre, en modifiant le mode de scrutin afin de garantir une stabilité politique. Il fixera également une date avancée du renouvellement, en abrégeant le mandat actuel. La semaine prochaine, le nouveau président élu, quel qu'il soit, n'aura à assurer qu'un intérim de deux mois tout au plus. Les Echos : Et en ce qui concerne le contrat de projet ? Christian Estrosi : Ce contrat, auquel l'Etat a voulu contribuer pour 177 millions d'euros sur un total de 430 millions, est prêt et peut être signé par un gouvernement de transition. Si le gouvernement polynésien issu du vote prévu la semaine prochaine fait preuve de responsabilité, je ne comprendrai pas qu'il fasse perdre du temps à la Polynésie et aux Polynésiens. Les Echos : Est-il toujours prévu que Nicolas Sarkozy vienne signer ce contrat ? Christian Estrosi : Il est toujours prévu que le président de la République aille en Polynésie. La signature pourrait bien sûr faire partie de son programme. Si le contrat de projet n'a malheureusement pas l'assentiment du prochain gouvernement, cela ne devrait pas en soi l'empêcher de s'y rendre. Les Echos : Quand comptez-vous faire adopter le projet de loi organique sur la Polynésie ? Christian Estrosi : Le texte sera finalisé la semaine prochaine et déposé au Parlement le plus rapidement possible pour être inscrit en procédure d'urgence. Il sera alors possible d'organiser les élections début décembre. Je propose un texte d'ensemble dont la réforme du mode de scrutin de l'Assemblée de Polynésie n'est qu'un élément. On ne touchera ni au découpage territorial, ni au principe de la proportionnelle intégrale. Mais il devrait y avoir deux tours au lieu d'un. Les Echos : Vous comptez aussi faire adopter une loi-programme pour l'outre-mer. Est-ce vraiment nécessaire, la loi Girardin de 2003 paraissant porter ses fruits, notamment sur l'emploi ? Christian Estrosi : Malgré une nette amélioration, le taux de chômage reste très supérieur à celui de la métropole. Il y a d'importants retards à rattraper dans les outre-mers, des situations d'exclusion importantes que je souhaite combattre sans relâche. Nous voulons valoriser et conforter tout ce qui a bien marché dans la loi Girardin, comme les mesures de défiscalisation qui ont créé une vraie dynamique dans certains secteurs. Mais il faut revoir tout ce qui n'a pas bien fonctionné, comme la TVA non perçue récupérable qu'il faut sans doute concentrer davantage sur l'investissement. Avec Michèle Alliot-Marie nous souhaitons impulser une nouvelle logique de développement pour les DOM à travers la mise en place de zones franches globales, le principal engagement du président de la République. Les Echos : Allez-vous conserver le régime actuel d'exonérations sociales ? Christian Estrosi : Oui, mais en articulant ce dispositif avec celui des zones franches globales pour lesquelles j'engagerai la concertation à partir du 12 septembre. L'ensemble du département sera éligible au dispositif et non pas une zone délimitée comme c'est le cas des zones franches urbaines. Par ailleurs le dispositif sera adopté aux enjeux locaux : à un taux de base des mesures d'aide sera ajoutée une majoration en faveur des secteurs jugés stratégiques ainsi qu'au profit de zones géographiques avec des handicaps structurels. Les aides obtenues devront aller en priorité au renforcement des dépenses de formation professionnelle, ainsi qu'à l'augmentation des fonds propres des entreprises. Il s'agit en priorité de renforcer les activités de production et la compétitivité des entreprises. Les Echos : Comment vont s'enchaîner ces différents dispositifs ? Christian Estrosi : Alors que nous sommes en pleine préparation de la loi de Finances, tous les acteurs économiques peuvent être assurés qu'il n'y aura aucun vide. Le Premier ministre lui-même s'y est engagé. Ce qui sera inclus dans la zone franche globale doit être programmé tout de suite et ce qui n'y rentrera pas restera dans le dispositif Girardin. Le coût des mesures est en cours d'évaluation. Même s'il coûte dans un premier temps, à l'arrivée, les territoires ultra-marins seront largement gagnants. Nous maintenons la mise en place de ces zones franches au 1er janvier 2008. Même si la loi-programme n'était adoptée qu'au cours du premier trimestre 2008, le dispositif serait applicable de manière rétroactive. Les Echos : Que comptez-vous faire des régimes spécifiques à l'outre-mer tels que surrémunérations ou suppléments de retraite régulièrement dénoncés ? Christian Estrosi : C'est un sujet compliqué et qui engage l'ensemble du gouvernement. Je ne partage pas cette approche médiatique qui présente cela comme un scandale. Ces régimes ont sans doute permis à certains territoires de conserver une forme d'équilibre. Mais on ne peut pas en rester là. Il y a des abus choquants sur les retraites de la fonction publique. C'est le seul sujet que j'accepte d'ouvrir aujourd'hui, mais il n'est pas question de porter atteinte brutalement à des situations considérées par les intéressés comme acquises. Les Echos : Jusqu'à quel point comptez-vous ouvrir la concurrence sur les dessertes aériennes avec l'outre-mer ? Christian Estrosi : Il faut prendre en compte les règles européennes de libre concurrence et la liberté tarifaire qui doit régir ces dessertes. Il n'est donc pas possible de garder des mesures d'économie administrée. C'est le sens de l'allégement des obligations de service public qui a été engagé. Avec Patrick Karam, délégué interministériel pour l'égalité des chances des ultra-marins de métropole, j'ai lancé le 31 juillet une consultation de toutes les compagnies aériennes régulières. Nous avons prévu de nous revoir fin septembre. Je veux aboutir à des solutions avantageuses pour les usagers, mais aussi économiquement réalistes pour les compagnies. Je souhaite par exemple étaler les congés bonifiés et ouvrir davantage les dessertes aux compagnies aériennes non régulières. Les Echos : En matière de lutte contre l'immigration, êtes-vous favorable à la remise en cause du droit du sol dans les territoires d'outre-mer ? Christian Estrosi : On ne peut pas poser les problèmes de manière uniforme. Mon prédécesseur, François Baroin, avait soulevé cette question du droit du sol sur Mayotte. Je peux comprendre qu'il ait été amené à y réfléchir comme une voie possible. Mais il en existe d'autres : avec Brice Hortefeux nous travaillons à d'autres formules. Aborder de manière abrupte la question du droit du sol, c'est ouvrir de manière polémique un débat pour lequel les esprits ne sont pas mûrs.Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 10 septembre 2007