Texte adopté lors de la convention nationale du PS sur le thême "Territoires et citoyens", Clermont-Ferrand le 18 juin 2000.
Date: 2000-06-18
Orateur: Unknown

1ère partie : LA FRANCE CHANGE La mondialisation de l'économie et l'internationalisation des marchés modifient en profondeur les rapports entre les activités, les individus et les territoires. Elles imposent la mise en place d'instruments nouveaux à l'échelon européen, national et local pour faire face à cette évolution. Elles rendent d'autant plus nécessaire la présence d'un État efficace pour contenir les mécanismes du marché dans le cadre de règles telles que l'économie soit au service de l'homme et non l'inverse. L'État doit rester le garant de l'égalité des citoyens (éducation, santé, vieillesse, sécurité) et assurer une solidarité nationale entre les territoires. Cette exigence n'est pas contradictoire, bien au contraire, avec une participation plus effective des citoyens à la vie publique, grâce à une décentralisation approfondie et rénovée, accompagnée d'une déconcentration accrue. Cette volonté de renforcer la complémentarité entre un État efficace et modernisé et des collectivités locales disposant de compétences importantes s'oppose clairement à la conception de la droite. Celle-ci, qui était fortement hostile aux lois de décentralisation initiées par Gaston Defferre, entend maintenant réduire la place de l'État pour instaurer dans tous les domaines la concurrence entre les territoires et entre les citoyens, selon les seules règles du marché. La " décentralisation " préconisée par la droite consiste en fait en un démantèlement de la puissance publique à tous ses niveaux. Parallèlement à la mondialisation de l'économie, émerge une " société de l'information " qui a des incidences fortes tant sur les échanges commerciaux et l'organisation du travail que sur le lien social. Il nous faut, sans entraver la dynamique de la nouvelle économie, garder la maîtrise de son développement dans les territoires. Cette mutation peut en effet être facteur de nouveaux flux d'informations et donc de savoirs, comme elle peut avoir pour effet de fragiliser les secteurs économiques les plus faibles et d'amplifier les mouvements de concentration. La mondialisation de l'économie et le rapide développement de l'Internet ont pour effet de " déterritorialiser " une part croissante des activités économiques (production, commercialisation et gestion). Mais nous assistons, dans le même temps, à la montée d'une quête identitaire et au renouveau du sentiment d'appartenance territoriale. La mondialisation de l'économie ne doit pas impliquer la globalisation culturelle et la dilution des identités. Parce qu'ils peuvent être les creusets d'une citoyenneté active, parce qu'ils sont porteurs d'identité collective, les territoires représentent des garde-fous face à ce risque d'uniformisation et de globalisation. Aussi est-il plus que jamais nécessaire de replacer les citoyens et leurs territoires au cur de notre réflexion. La France change. Évolutions démographiques, économiques, sociales, techniques, culturelles, institutionnelles : dans tous les domaines, les mutations sont profondes. L'opposition entre villes et campagnes, entre rural et urbain, a perdu de sa pertinence. Les territoires se sont diversifiés : centres-villes d'agglomérations, quartiers, banlieues, secteurs périurbains et " rurbains ", villes-centres périurbaines et rurales, rural isolé On constate une convergence des aspirations et des attentes de nos concitoyens. Aux anciens clivages entre ruraux et citadins se substituent cependant aujourd'hui d'autres types d'identification, dont on ne doit pas sous-estimer les risques potentiels. Il ne faudrait pas que le modèle français d'intégration puisse se trouver menacé par la tentation du communautarisme. L'enjeu est la construction de territoires dans lesquels tous les habitants, quelles que soient leurs origines et leurs spécificités, auront plaisir à vivre ensemble ; des territoires au sein desquels les acteurs publics et privés seront conduits à négocier, décider et agir en commun. Il s'agit d'accroître la participation des citoyens et de renforcer le rôle d'un État présent sur le terrain par ses services publics et partenaire efficace descollectivités territoriales. Les premières réponses à ces enjeux, apportées par le gouvernement de Lionel Jospin, depuis trois ans, sont fondées sur deux principes : - une croissance solidaire, - la lutte contre les inégalités sociales et territoriales. S'appuyant sur sa majorité plurielle et particulièrement sur notre parti, qui en est le moteur, le gouvernement a fait la démonstration qu'il n'y a pas contradiction entre une croissance économique forte (plaçant la France en tête des grands pays européens), l'équité territoriale (Contrats de Plan),des mesures sociales courageuses (loi contre les exclusions, couverture maladie universelle, emplois-jeunes, 35 heures) et des avancées sociétales de première grandeur (parité hommes-femmes, Pacs). A- De fortes évolutions démographiques et territoriales En un siècle, le visage de la France a connu un profond bouleversement. Sous l'effet des évolutions économiques et technologiques, la civilisation rurale et villageoise a progressivement laissé place à une civilisation fortement urbaine : 75 % des Français vivent sur 18 % du territoire national. La population se regroupe de plus en plus autour des zones les plus urbanisées, alors que les espaces les plus éloignés des pôles urbains ont continué de se dépeupler. Ainsi, l'avenir de la France, comme la plupart des autres pays européens, est irréversiblement lié à la ville. Cette civilisation urbaine se caractérise cependant par une grande diversité démographique, d'étendue, d'architecture. Hormis les villes nouvelles, les concentrations urbaines sont le fruit d'un lent processus de construction historique. De tout temps elles ont joué un rôle moteur dans le développement économique ; à l'heure des réseaux, cette fonction est devenue déterminante. Avec la croissance démographique, le territoire s'est globalement densifié, mais les disparités se sont accrues en son sein. La diversité notamment du développement des aires urbaines au cours des dix dernières années est sans nul doute l'un des enseignements majeurs du dernier recensement. Ainsi, si l'étalement urbain domine, certaines villes connaissent une nette croissance de leur population en centre ville, tandis que d'autres constatent une forte progression de leurs banlieues. Le dernier recensement a également mis en évidence, à côté des zones rurales isolées, l'existence de pôles dynamiques constitués autour de bourgs et de petites villes qui modifient la nature même de certains territoires ruraux. Il est une autre donnée qui modifie considérablement la perception que l'on peut avoir du milieu rural : aujourd'hui, selon l'Insee, 90 % des ménages habitent dans l'espace à dominante rurale ne comptent aucun travailleur agricole. Les ouvriers résidant dans cet espace sont maintenant près de trois fois plus nombreux que les actifs agricoles. Ceux-ci ne constituent plus que 5 % de la population active au niveau national et moins du quart des actifs en milieu rural, à peine 13 % de la population rurale totale. Ces réalités démographiques ne contredisent toutefois pas le rôle structurant des agriculteurs en raison de la nature même de leur activité et de leur rôle dans l'espace rural. Autre donnée démographique importante : le vieillissement de la population. Avec le retour progressif au plein emploi, la France, comme ses voisins européens, risque à terme de se trouver confrontée à une pénurie de main d'uvre. Par ailleurs, l'allongement de l'espérance de vie et son corollaire, le vieillissement de la population âgée, nécessitent des politiques d'adaptation. Cette évolution s'accompagne d'une diversité accrue de nos territoires. La dichotomie traditionnelle entre mondes rural et urbain a fait place à une multiplicité de territoires ; l'émergence de zones " périurbaines " allant de l'urbain dense au néo-rural est à cet égard symptomatique de l'évolution de notre société, ainsi que des nouveaux besoins sociaux et de services. Si la cause première de l'exode rural a été économique, cette énorme transformation démographique a eu aussi pour origine, en particulier pour les jeunes ruraux, l'image attirante de la grande ville, symbole de modernité, de liberté, de culture, de loisirs Depuis lors, les choses ont bien changé et la campagne bénéficie aujourd'hui dans l'opinion publique d'un juste retour de balancier. Selon un sondage réalisé en avril 1998 par l'IFOP, 44 % des Français interrogés déclarent qu'ils aimeraient vivre dans une petite commune rurale et 26 % dans une ville moyenne de province. Dans les faits, cependant, cette attirance pour le rural ne se traduit guère dans une repopulation des secteurs les plus éloignés des centres urbains. L'isolement relatif, la faiblesse des commerces et des services, l'éloignement des structures éducatives et culturelles, la rareté des transports en commun, le manque d'animations pour les jeunes, tout cela amène les amateurs de ruralité à choisir le plus souvent le " rural périurbain ". Par ailleurs, chacun ne choisit pas toujours librement son lieu de vie : certains qui préféreraient habiter en campagne sont contraints de résider en ville pour des raisons professionnelles ou familiales ; d'autres, à l'inverse, qui aimeraient vivre en ville, ont installé leur résidence principale en " campagne " (périurbaine) pour des raisons financières. Autant dire que l'opposition rural-urbain encore exploitée par la droite a perdu aujourd'hui une grande part de sa pertinence. D'autant que le sentiment de relégation est aujourd'hui autant partagé par les familles et les jeunes des banlieues des villes-centres que par ceux ou celles des territoires ruraux enclavés ou délaissés. B- Les nouvelles attentes de nos concitoyens 1- Une convergence des modes de vie Cette recomposition territoriale s'accompagne d'une convergence des modes de vie. Les médias jouent un rôle fondamental dans la diffusion de repères communs. Le progrès des transports et des moyens de communication abolit de surcroît des distances dissuasives, il y a quelques années encore ; ils favorisent au contraire la mobilité et les échanges. Que l'on vive en zone urbaine ou en milieu rural, que ce soit en un lieu ou un autre par choix ou par obligation, les besoins et les aspirations de chacun sont les mêmes en termes d'emploi, de consommation, de confort de l'habitat, d'éducation pour les enfants, d'épanouissement personnel, de services publics, de santé et de sécurité. En fin de compte, bien qu'ils puissent afficher des sensibilités différentes, notamment en matière d'environnement, citadins et ruraux ont aujourd'hui, pour l'essentiel, les mêmes attentes. Confrontés à des problèmes analogues de pauvreté, de précarité, de sécurité, etc., ils partagent de plus en plus les mêmes préoccupations. - La première reste l'emploi Quant à la mobilité, lorsqu'elle est contrainte, elle est vécue à juste titre par ceux qui la subissent comme un asservissement à l'économique. - En matière d'éducation, une vraie démocratisation reste à accomplir. Certes, la massification de l'enseignement secondaire a été spectaculaire. En trois décennies, le collège est devenu " le collège pour tous ", accueillant tous les élèves. Plus de 4 élèves sur 5 poursuivent leurs études au lycée (général, technologique ou professionnel). Mais la situation n'est pas satisfaisante pour autant : en 1997, 20 % seulement des enfants de salariés agricoles accèdent à un diplôme de l'enseignement supérieur et 50 % s'arrêtent avant le baccalauréat, au mieux avec un CAP. On constate sans surprise que les sorties sans diplôme ni qualification constituent un phénomène très concentré socialement. Ce risque est majeur pour les enfants d'ouvriers et ceux dont les parents ont une situation professionnelle précaire. Or, plus le niveau éducatif moyen est élevé, plus s'accroît le nombre de diplômés, plus grave est la situation de ceux qui, sortis du système sans qualification, sont marginalisés dans un environnement professionnel de plus en plus exigeant. La puissance publique (l'État bien sûr, mais aussi les collectivités territoriales, notamment par la réalisation des schémas régionaux de formation), doit s'engager plus fermement dans la " bataille pour l'égalité réelle ". Cette exigence va de pair avec le combat pour la formation tout au long de la vie . En effet, la qualification est au cur du développement économique et contribue à la reconquête du plein-emploi. Le chômage et la précarité touchent très majoritairement et le plus longuement les personnes les moins qualifiées et celles dont la formation ne répond pas aux besoins des entreprises. Le taux de chômage est en effet, pour une part croissante, directement corrélé à la faiblesse du niveau de formation et à son inadéquation aux besoins. Les niveaux de formation sont, en règle générale, inversement proportionnels à l'ancienneté dans l'emploi - ce que l'expérience acquise ne compense que partiellement. La réforme de la formation professionnelle proposée par le gouvernement, qui préconise la validation des acquis et la certification des compétences professionnelles, constitue une première étape qu'il convient de prolonger. Les politiques nationales et locales d'accueil de la petite enfance constituent un enjeu majeur pour la socialisation des enfants et leur intégration, particulièrement dans les milieux défavorisés ; elles contribuent au développement de l'activité professionnelle des femmes. En particulier, l'État doit inciter les collectivités locales à mettre en uvre la scolarisation précoce à l'école maternelle qui favorise l'égal accès au savoir dès le plus jeune âge. Ces politiques doivent également permettre un égal accès à des structures ou des services de qualité : crèches collectives, parentales ou familiales, services d'assistantes maternelles agréées et formées, scolarisation dès 2 ans à l'école maternelle, promotion de modes de garde innovants. Le mode de garde, choisi ou contraint, doit garantir un taux de participation financière égal pour toutes les familles. A l'évidence, des mécanismes de compensation seront indispensables pour assurer la mise en uvre de ce principe à côté de la diversité des prestations familiales pour la garde des jeunes enfants ou des structures mises en place par les Conseils généraux ou les villes, à l'instar des expériences de prestations locales d'assistantes maternelles. L'épanouissement personnel, l'accès aux loisirs, aux sports et à la culture sont devenus des droits, et cela où que l'on vive. La culture est un facteur structurant essentiel pour le maillage du territoire. Elle devient un facteur d'économie sociale qui peut contribuer à pallier certains déséquilibres industriels ou urbains. le seul développement économique ne peut permettre aux territoires de garantir un développement durable associant l'ensemble des citoyens en leur donnant envie d'y habiter. La culture doit être considérée, avec la vie associative et le tourisme, comme un élément essentiel de rééquilibrage des territoires, et ce d'autant plus que la politique de réduction du temps de travail et de promotion du temps partiel choisi entraîne une demande plus forte de consommation de culture et de loisirs. Alors que les grands centres urbains sont souvent bien pourvus en équipements culturels (musées, salles de spectacles) offrant ainsi les meilleures conditions d'accueil, la politique d'aménagement du territoire doit favoriser l'implantation dans le rural et le semi-urbain de grands équipements structurants à vocation culturelle, ainsi que de bibliothèques et médiathèques intercommunales. A cette question des équipements (à laquelle l'émergence des communautés de communes peut apporter des réponses) s'ajoute celle des déplacements. Si de meilleures liaisons routières et ferroviaires constituent un préalable au développement économique, elles sont également nécessaires à une bonne qualité de vie. Indispensables à la redynamisation des communes rurales, elles revêtent aussi une très grande importance en milieu urbain et périurbain. De bons moyens de communication exigent une bonne organisation de transports en commun. En effet, l'automobile ne peut être la seule réponse aux enjeux de l'aménagement du territoire. Ainsi, dans certaines zones rurales, on peut considérer que la moitié de la population se retrouve à un moment ou à un autre dans une situation où elle ne dispose pas d'une voiture pour faire face à son besoin de déplacements. Les transports publics interurbains sont encore largement sous-utilisés. Pour dynamiser l'ensemble des territoires en irriguant en profondeur les zones rurales, maîtriser le développement des aires urbaines en contrôlant l'expansion du périurbain, relier les villes moyennes en donnant corps aux réseaux de ville, il faut des transports pour tous. L'accès de proximité aux services publics est un souci partagé sur l'ensemble du territoire national : les temps de déplacements liés ici à la distance, là à la densité de la population, auxquels s'ajoutent parfois les temps d'attente au guichet, génèrent partout une demande accrue de services publics de meilleure qualité. Concernant les services publics, on peut considérer que le développement des transports et des nouvelles technologies de l'information peut justifier en partie le choix d'un maillage territorial moins serré. Mais tous les Français n'ont pas forcément les moyens de se déplacer ou d'accéder à ces nouveaux moyens de communication (pensons en particulier aux personnes âgées). Par ailleurs, alors que les raisons d'effectuer des démarches se multiplient et que nos concitoyens veulent à juste titre bénéficier des droits qui leur sont ouverts, Internet ne saurait se substituer totalement à l'assistance humaine qu'ils peuvent espérer trouver à un guichet public. Des efforts restent à entreprendre dans un domaine où la loi Voynet a commencé d'apporter des réponses intéressantes. Nous devons concilier modernité et proximité. Autre préoccupation forte, la protection de l'environnement. Ces dernières années ont vu une progression spectaculaire des préoccupations environnementales, tant en milieu urbain que rural. Le dépeuplement des campagnes a amené dans les nouvelles générations une modification progressive de la perception de l'espace rural : naguère considéré essentiellement comme lieu de vie centré sur la production agricole, il est devenu un mode de vie pour beaucoup de " néo-ruraux ", un lieu de loisirs et un paysage à préserver pour beaucoup de citadins. Dans l'un comme l'autre cas, s'est développé un fort souci environnemental qui s'accommode mal d'une agriculture essentiellement fondée sur le rendement. La montée des préoccupations écologiques se manifeste également (et peut-être surtout) dans les villes, dont on supporte de plus en plus mal les nuisances. La recherche d'une meilleure qualité du cadre de vie constitue un enjeu politique spécifique en milieu urbain. Cela concerne tant la qualité de l'air et de l'eau que la sécurité sanitaire des aliments, la qualité de l'environnement, y compris le choix de l'esthétique architecturale, la revendication d'espaces et de faibles pollutions sonores. Il est enfin une revendication essentielle : le droit à la sécurité. On constate un accroissement quasi continu de la délinquance depuis les années 60 - 70. Si ce phénomène est plus marqué dans les agglomérations, les campagnes n'en sont pas exemptes. Dans certaines cités, héritières d'un urbanisme aux motivations strictement quantitatives et qui souffrent de handicaps urbains et sociaux évidents, l'insécurité peut atteindre un niveau critique. Ailleurs, il ne s'agit pour l'essentiel que de "petits délits". Ils sont graves cependant. Non seulement parce qu'ils plongent leurs victimes dans la difficulté et le désarroi, mais aussi parce qu'ils s'ajoutent aux incivilités que nombre de nos concitoyens subissent au quotidien. L'insécurité peut être considérée comme la première des inégalités sociales car elle touche d'abord les secteurs les plus populaires et les personnes les plus vulnérables. Sans doute l'accroissement de la délinquance et des incivilités est-il lié à la situation socio-économique et ses conséquences : le chômage, la précarité, les frustrations, les pertes de repères, la dilution de l'autorité parentale, la désespérance. C'est une explication, pas une justification. Le droit de vivre en sûreté, consacré par la Déclaration des droits de l'Homme et des citoyens, est un principe constitutionnel fondateur au même titre que la liberté. D'ailleurs, il n'y a pas de liberté sans sécurité. Le combat contre l'insécurité est une priorité gouvernementale. Outre les politiques économiques et sociales menées avec succès contre les causes principales de la délinquance, le gouvernement a clairement fixé sa volonté de mener l'action sur deux volets que nous estimons indissociables : la prévention et la sanction. 2- De graves inégalités entre les régions Les inégalités sociales les plus fortement ressenties - inégalités de revenu et de niveau de vie notamment - ont très souvent une assise territoriale. Ainsi, le niveau de vie moyen dans le Nord est très largement inférieur à celui de certaines régions de l'Est de la France, sans que cet écart se réduise sensiblement au fil des années. Plusieurs facteurs peuvent expliquer la persistance de ces inégalités : croissance de nouveaux secteurs économiques ou, au contraire, essoufflement d'activités traditionnelles en déclin ou en mutation, situation géographique (région proche ou éloignée du " croissant fertile " européen, région située sur de grands axes de communication ou enclavée) Un des ressorts de la croissance de la plupart des régions économiquement dynamiques réside dans une mobilisation réussie de leurs ressources, de leurs atouts, dans l'engagement des acteurs locaux et la constitution de pôles de développement économique complémentaires au sein de chaque région. Il faut noter que, loin de générer une répartition plus égalitaire des activités sur l'ensemble du territoire national, l'amélioration et le moindre coût des transports interrégionaux peuvent constituer un facteur aggravant des inégalités entre zones d'emploi, en jouant un rôle d'aspirateur au bénéfice des zones les plus dynamiques. Cette territorialisation des inégalités conduit au sentiment d'une double inégalité : sociale et spatiale. Ce sentiment est d'autant plus sensible dans la période actuelle qu'il est exacerbé par le retour d'une croissance forte mais inégalement partagée. La baisse du nombre de demandeurs d'emploi est caractéristique de cette situation : de 12,1 % en moyenne entre janvier 1999 et janvier 2000, elle atteint 18,4 % en Franche-Comté, mais seulement 6,9 % en Corse ou 8 % en Languedoc-Roussillon. Si le retour de la croissance rend encore plus sensibles les difficultés économiques de certains territoires, il permet aussi d'envisager de nouvelles solutions pour mieux répartir les activités et améliorer la péréquation entre les régions. Ainsi, la nouvelle génération de contrats de plan État-Régions, complétée par les contrats de pays et contrats d'agglomération, contribue fortement à une répartition plus égalitaire des activités. Grâce à ces contrats, l'État privilégie et renforce les initiatives et les dynamismes locaux. Par ailleurs, l'effort financier sans précédent consenti par l'État (près de 140 milliards de francs sur sept ans) doit procurer une atténuation sensible des inégalités de développement. 3- Des aspirations spécifiques à l'intérieur d'un même territoire Des inégalités s'expriment également de manière extrêmement visible à l'intérieur d'un même territoire. Ainsi, alors que les écarts de revenus entre les populations des communes rurales et urbaines tendent à se stabiliser - du fait notamment de l'installation en milieu rural de nouveaux ménages, professions intermédiaires ou ouvriers bénéficiant généralement d'un niveau de vie supérieur à celui des petits agriculteurs -, d'autres inégalités apparaissent au sein d'une même région, d'une même agglomération ou entre les quartiers d'une même ville. Au sein d'une même région, on constate de fortes disparités entre les collectivités locales. En effet, à la différence de l'époque des Trente Glorieuses, marquée par une convergence des niveaux de richesses entre les territoires, la croissance économique voit les disparités régionales se creuser à nouveau depuis les années 1980. Les départements qui voient leur part s'accroître dans le PIB national s'appuient sur des métropoles dynamiques : Paris, Lyon, Toulouse, Strasbourg, Nice, Rennes Ces départements, qui rassemblent 30 % de la population française, produisent 40 % du PIB et ont contribué pour 43 % à la croissance du PIB national entre 1982 et 1995. L'inégale répartition géographique de la richesse a un impact direct sur les ressources fiscales des collectivités locales, qui constituent environ la moitié de leurs recettes. Ainsi, la taxe professionnelle - qui représente elle-même la moitié de ces ressources fiscales - dépend directement du dynamisme de l'activité économique des territoires. Si le développement de la taxe professionnelle unique - encouragé par l'adoption récente de la loi relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale - atténue les inégalités au sein des groupements intercommunaux, les écarts entre groupements peuvent, eux, être considérables. Dans les agglomérations et les villes si, comme la droite y incite, on " laissait se faire naturellement les choses ", voilà comment se présenterait aujourd'hui leur topographie sociologique : des centres-villes aux populations vieillissantes, des quartiers résidentiels gardés par des vigiles, des quartiers populaires et des quartiers ou des banlieues de relégation pour les familles les plus en difficulté Ce schéma d'organisation urbaine n'est pas une vue de l'esprit, c'est la réalité de nombre de villes aux États-Unis ou même en Grande-Bretagne. On voit dans ces villes et ces agglomérations combien cette ségrégation sociale génère de tensions, de troubles, et d'insécurité. La ville n'est trop souvent qu'une juxtaposition d'espaces : centres anciens, faubourgs, quartiers périphériques, banlieues. La "spécialisation" de ces espaces s'est beaucoup accrue au cours des dernières décennies : des sites d'activité ici, des zones d'habitat là, les étudiants ailleurs La ville de demain doit rompre avec cet urbanisme de juxtaposition. Chaque espace doit y être pluri-fonctionnel : habitat, commerce, entreprises, formation, loisirs, sport, culture, etc. Aux vocations différenciées des quartiers, il faut substituer une nouvelle conception, celle de la ville organisée autour de plusieurs " pôles de centralité ". Il faut cependant prendre garde, compte tenu de l'existant, c'est-à-dire d'une ségrégation sociale effective dans de nombreuses villes et agglomérations, de ne pas aboutir à l'inverse du but recherché : enfermer les habitants dans leur quartier en réduisant les échanges inter-quartiers. La " mixité sociale et urbaine " (mixité des vocations de chaque quartier, mixité des types d'habitat, mixité des populations) n'est pas une lubie idéologique, pas même seulement un objectif républicain, c'est un impératif de bon sens. La mise en uvre de cette mixité requiert cependant une volonté politique forte. C'est cette volonté qui a amené le gouvernement et sa majorité à mettre en place une première série de dispositifs législatifs et financiers : - La loi relative à la " Solidarité et au Renouvellement Urbain " constitue une avancée notable dans le sens d'une réelle mixité sociale au sein des communes et des agglomérations, grâce à des politiques de logement adaptées. Il suffit de relire les arguments qui ont opposé certains parlementaires de droite, maires de villes résidentielles, pour avoir confirmation de l'urgente et impérieuse nécessité d'un dispositif législatif contraignant. - La taxe professionnelle unique introduite par la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale contribuera à limiter les inégalités et les surenchères des communes au sein d'une même agglomération. -L'abondement d'un demi-milliard de francs des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) constitue également un premier pas dans la mise en uvre d'une péréquation financière entre territoires, qui demeure cependant encore bien insuffisante. L'extension des secteurs périurbains provient pour une grande part des nouvelles aspirations de beaucoup de nos concitoyens : meilleure qualité de vie dans un habitat plus spacieux, hors de la ville, ressentie comme lieu de promiscuité, d'insécurité et de pollution. Le dernier recensement confirme que c'est bien dans ces communes périurbaines que la population a continué en moyenne de progresser le plus au cours de la dernière décennie. 15 millions de Français vivent aujourd'hui dans ces zones dont l'existence contribue à renouveler profondément le visage de la France. Cette périurbanisation est l'un des traits les plus marquants de la recomposition territoriale en cours. Cet " étalement périurbain " aboutit à la constitution de territoires hybrides, mi-urbains, mi-ruraux. En effet, du fait de l'activité de leurs habitants, dont la plupart travaillent dans la ville-centre ou sa banlieue, ces communes sont liées au monde urbain même si elles comportent une agriculture et une société rurale encore présentes. Cette " périurbanisation " pose quelques problèmes aux élus locaux. D'abord sur le plan de l'urbanisme. Un laisser-faire excessif en ce domaine conduirait à terme à un habitat tentaculaire autour des grandes villes, sans lignes directrices autres que les axes routiers, une agglomération pavillonnaire " à l'américaine ", un tissu de communes-dortoirs à l'identité floue, un ensemble pratiquement ingérable du point de vue de l'éducation, de la solidarité, de l'animation culturelle et sportive De tels développements anarchiques, menés sans schéma directeur, risquent par ailleurs de faire peser sur les communes des pressions financières auxquelles elles ne pourront pas faire face en termes de voirie, d'assainissement, d'équipements, d'animation socioculturelle et sportive L'organisation en groupements permet aujourd'hui aux communes de satisfaire au moins partiellement les attentes de leurs populations par de nouveaux services et une répartition intercommunale d'équipements de moyenne importance comparables à ceux d'une ville. Il apparaît cependant nécessaire d'envisager des coopérations intercommunautaires pour l'établissement de projets communs à deux ou plusieurs communautés de communes (infrastructures économiques, schémas de transports, lieux de formation et d'épanouissement, centres d'accueil de personnes lourdement dépendantes, etc.). Le monde rural, lui aussi, se diversifie et se modifie en profondeur.La logique productiviste, renforcée par la politique agricole commune (PAC, dont jusqu'à 80 % des aides ont été attribuées à seulement 20 % des exploitants), a conduit à un processus de concentration des exploitations aux antipodes de l'image traditionnelle de la France des terroirs. Outre qu'il a réussi à infléchir un peu la PAC, le gouvernement de Lionel Jospin s'est attaqué aux conséquences néfastes de cette logique. Ainsi, la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) engage une réorientation en profondeur de la politique et des pratiques agricoles, en privilégiant une agriculture moins productiviste et plus soucieuse de qualité et de développement durable. Les évolutions du monde rural ne sont cependant pas réductibles à celles de la seule agriculture : les agriculteurs ne représentent plus que 13 % de la population rurale. Ces évolutions traduisent des situations différentes. Le dernier recensement a mis en lumière la diversité du milieu rural. Des pôles ruraux dynamiques émergent, mettant en uvre des stratégies de développement économique (agrotourisme, développement de l'artisanat, mobilisation de nouveaux acteurs économiques ; en revanche, le déclin d'autres espaces, qui ont vu progressivement disparaître leurs commerces, leurs écoles, et vieillir leur population, se poursuit. Les zones rurales isolées concentrent les difficultés. La productivité agricole y est souvent très faible, la modernisation a peu joué et la société vieillie connaît des conditions de vie difficiles. Dans ces espaces menacés, les plus de 60 ans représentent 30 % des habitants, avec des pointes à 40 %, alors que la moyenne nationale se situe à 20 %. Les agriculteurs y sont deux à trois fois plus nombreux que dans les régions de culture intensive, mais leur revenu moyen y est deux à trois fois inférieur. Nous devons sortir d'un cercle vicieux : la réduction de l'attraction commerciale d'un bourg entraîne la fermeture de l'agence bancaire et de son distributeur de billets, ce qui provoque la mort des derniers commerces. Pour tenter d'enrayer cette mécanique infernale d'une loi du marché qui condamne leurs communes, des conseils municipaux créent des structures d'accueil de points multiservices. C'est une démarche intéressante, un peu comparable aux guichets uniques des services publics. Leurs effets ne pourront être évalués qu'à terme. La revitalisation du monde rural passe par la redynamisation des petites villes-centres. Non seulement celles-ci doivent pouvoir offrir à leurs habitants un cadre de vie agréable, mais elles doivent également offrir à leur population et à celle de leur zone d'attraction tous les services et équipements nécessaires. Bien entendu, ce seul développement ne peut suffire à rendre force et vigueur démographique aux secteurs les plus ruraux. Il doit être mené de pair avec, d'une part, une amélioration des communications entre les villes-centres et l'ensemble de leur " territoire " et, d'autre part, une redynamisation des bourgs et des villages (notamment par le maintien ou la restauration des services publics, sous des modalités à étudier au cas par cas) à travers de meilleures conditions d'habitat, social et privé. Il est clair qu'on ne peut pas attendre des communes et de leurs groupements un effort financier à la mesure des besoins. Dans ce domaine plus que dans tout autre, une implication forte de l'État, des Régions et des Départements s'avère nécessaire. C- Une décentralisation à approfondir, avec des citoyens plus impliqués Aujourd'hui plus que jamais, nos concitoyens aspirent à une plus grande proximité de l'action publique et à une décentralisation approfondie et rénovée, ce qui suppose à la fois un État plus proche et une nouvelle étape de la décentralisation. Il faut à la fois permettre à chaque territoire d'assurer son développement, faire en sorte que l'État continue à garantir à chacun une solidarité sociale et territoriale, amener les citoyens à s'impliquer plus activement dans la vie publique. 1- Les acquis de la décentralisation Au début des années 80, l'adoption des lois Defferre, alors violemment rejetées par la droite, répondait à une évolution de la société française, demandeuse de plus de démocratie et de participation des citoyens à la vie publique. Elle a permis de libérer les énergies locales et encouragé la prise de décision au plus près du terrain - en témoigne la proportion des crédits publics (un tiers) désormais gérés par les collectivités locales. Le rôle de ces collectivités dans le développement économique est également considérable puisqu'elles engagent deux tiers des investissements publics civils. Par ailleurs, la loi du 2 mars 1982 a permis de doter les régions françaises de réels moyens pour entrer dans la compétition européenne entre les territoires et de conforter les départements dans leur mission de solidarité : solidarité à destination des familles et des plus démunis, solidarité entre les territoires. Vingt ans après, l'évolution des rapports entre l'État et les collectivités territoriales doit se poursuivre et se développer sur la base du renforcement des relations contractuelles, à l'image des contrats de plan État-Régions ou encore des contrats de ville, des contrats locaux de sécurité, des contrats éducatifs locaux, des contrats territoriaux d'exploitation, etc. Depuis le vote des lois Defferre, le paysage institutionnel a beaucoup changé. La décentralisation est maintenant au cur de toute notre organisation territoriale et il est plaisant d'entendre ceux qui s'y opposaient s'en faire aujourd'hui les hérauts. Se pose cependant le problème des compétences dévolues aux différents niveaux d'administration territoriale et d'une meilleure lisibilité des responsabilités, sans nier pour autant l'importance et la force de mobilisation partenariale des stratégies de compétences partagées. 2- Une déconcentration insuffisante La déconcentration de l'État ne s'est pas faite au rythme de la décentralisation. Cette évolution est pourtant souhaitée, comme en témoignent l'adoption du principe de subsidiarité - qui vise à confier une responsabilité à l'échelon le mieux placé pour l'assumer avec efficacité -, celle de la charte de déconcentration en 1992 et la création de services à compétence nationale. L'officialisation, dans la loi sur l'aménagement et le développement durable du territoire, de la constitution de maisons de services publics, regroupant plusieurs services en un lieu unique, constitue également une avancée notable. Il reste cependant, dans les faits, à mettre en place une véritable réforme de l'État pour le rendre effectivement plus proche des citoyens. 3- La montée en puissance de l'intercommunalité La décentralisation s'est accompagnée de la montée en puissance des structures intercommunales, qui répondent à une volonté des citoyens et des élus de remédier au morcellement des communes et de se structurer autour de communautés de projet, selon le principe de libre association. Ce mouvement a été relancé par la loi sur l'administration territoriale de la République en 1992. Entre 1992 et 1997, plus de 1 200 établissements intercommunaux à fiscalité propre ont été créés, la plupart sous forme de communautés de communes du fait des incitations financières proposées par l'État. Le succès de la coopération intercommunale a été particulièrement marqué en milieu rural, mais la mise en uvre de la loi Chevènement relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale a relancé le mouvement en milieu urbain. L'agglomération émerge en effet aujourd'hui comme l'échelon le plus pertinent pour la conduite de politiques urbaines et la mise en commun des moyens pour organiser les services dont bénéficient nos concitoyens. Ces nouvelles entités intercommunales annoncent-elles un effacement progressif des communes ? De notre point de vue, ce ne serait pas souhaitable pour la démocratie locale. Réponse intelligente des élus locaux aux besoins d'équipements dont l'intérêt dépasse les limites communales, l'intercommunalité n'est pas contradictoire avec le maintien de nombreuses compétences aux communes. Celles-ci restent le bon niveau pour le traitement de questions très locales, n'intéressant pas les partenaires de la communauté de communes. 4- Un enchevêtrement institutionnel trop complexe Depuis l'instauration des conseils régionaux élus au suffrage universel et la définition des compétences respectives des Communes, des Départements et des Régions, la situation et les actions de ces deux collectivités ont beaucoup évolué. Mais pas forcément dans le sens d'une bonne lisibilité. Des zones de flou, des chevauchements de compétences apparaissent. La complexité administrative s'en trouve aggravée, tant le qui fait quoi n'est plus guère évident. La mise en uvre de l'action et de la dépense publique locales paraît parfois marquée par une certaine perte d'efficacité. Au point que l'Assemblée des Départements de France préconise, pour rétablir un peu d'ordre et rendre l'intervention publique un peu plus efficace, que pour chaque projet financé, une des collectivités concernées soit choisie comme chef de file pour coordonner les interventions et en contrôler le suivi. En outre, la multiplicité des échelons décentralisés et l'enchevêtrement des compétences ont pour effet d'affaiblir nos collectivités territoriales dans la compétition européenne qui se joue entre les grands pôles pour la localisation du développement économique. De plus, aux vocations de planification et de coordination se sont substituées trop souvent des politiques de guichet dispensatrices de subventions sans lignes directrices ni projets d'ensemble. D'une façon générale, le cadre institutionnel hérité des lois de 1982 ne paraît plus adapté aux enjeux actuels, qui font notamment ressortir la question essentielle de l'identification des territoires pertinents pour chaque politique publique. C'est la raison pour laquelle Lionel Jospin a installé en novembre 1999 une commission pluraliste, présidée par Pierre Mauroy, qui a reçu pour mission de faire des propositions d'approfondissement et de rénovation des lois de décentralisation. Les propositions de la commission, dont nous serons appelés à débattre, devraient reposer sur trois principes clairs : la subsidiarité, la complémentarité et le partenariat entre les différents niveaux d'administration et d'initiatives : communes, groupements intercommunaux, " pays ", Département, Région, État, institutions européennes. 5- Une trop faible implication des citoyens Notre démocratie est riche du dévouement des centaines de milliers d'élus locaux qui uvrent au quotidien au mieux-être de leurs concitoyens. On a cependant ressenti ces dernières années l'émergence d'un malaise prononcé, en particulier chez les maires de petites communes. C'est que l'accroissement de leurs responsabilités a coïncidé avec la montée des difficultés générées par la crise économique et sociale et les attentes fortes des habitants confrontés à ces difficultés. Aux pressions croissantes de la population se sont ajoutés l'accroissement des pouvoirs de contrôle - " contrôle de légalité " des préfectures, Chambres régionales des comptes - et surtout l'inflation des contentieux administratif, civil et pénal. De plus en plus souvent, les maires en appellent à une participation active de leurs concitoyens. Ils ne souhaitent pas être perçus comme des prestataires de services. On reste en effet très éloigné de ce que nous souhaiterions : une pratique plus citoyenne de la démocratie locale. Il est vrai que le volet " démocratie locale ", quoique central dans le grand mouvement qui a porté l'idée de décentralisation dans les années 70, a été le grand oublié des réformes de 82-83. En dépit de certaines avancées ultérieures (par exemple le référendum communal rendu possible par la loi de 1992 sur l'administration territoriale de la République), le chantier reste ouvert. Le fonctionnement de nos institutions locales demeure à l'évidence insuffisamment démocratique : - La représentativité des assemblées locales n'est pas satisfaisante. En adoptant la loi sur la parité, dont les effets se traduiront dès les prochaines élections municipales, la gauche a ouvert la voie à un égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques. Avec la loi limitant le cumul des mandats (dont nous aurions souhaité qu'elle soit plus restrictive, ce que n'a pas voulu la majorité de droite du Sénat), cette disposition contribuera à favoriser l'élargissement nécessaire de la représentation politique locale. Il reste que les conditions d'exercice des mandats locaux, en ce qui concerne par exemple les droits sociaux des élus ou leur retour à l'emploi, ne favorisent pas la diversification sociologique : un quart des maires sont des retraités, moins d'un élu local sur cinq est un salarié. Le problème de la place et des droits civiques et politiques des étrangers (hors Union européenne) résidant dans nos collectivités locales et y payant l'impôt demeure également entier. - Les structures intercommunales lèvent l'impôt et exercent désormais des compétences déterminantes pour la vie quotidienne des citoyens. Pour positive qu'elle soit en termes d'efficacité, leur montée en puissance prive, dans les conditions actuelles, des pans entiers de l'action publique locale de la légitimité du suffrage universel direct. De plus, les pratiques de plus en plus fréquentes de délégation de services publics, en diluant les responsabilités, renforcent cette réalité. - La " culture de l'exécutif ", liée aux institutions de la Ve République, a imprégné le fonctionnement des collectivités locales. L'absence de contre-pouvoirs (faute de moyens donnés aux oppositions et faute d'une transparence suffisante de l'exécutif) et la pauvreté du débat se manifestent en particulier dans des assemblées locales. Leur ordre du jour, le déroulement des séances, les modalités de vote sont laissés à la discrétion de l'exécutif et nuisent à la capacité délibérative des assemblées. De surcroît, la fréquente monopolisation des supports institutionnels de communication par les exécutifs et la difficulté pour les oppositions de se saisir des dossiers du fait du manque d'informations portent atteinte au pluralisme démocratique - et, partant, à la participation des citoyens au débat sur les politiques publiques locales. - Le sentiment d'une " coupure " entre les citoyens et les responsables politiques que nous avions diagnostiqué en 1996 dans notre convention consacrée aux " acteurs de la démocratie " demeure encore trop présent. Au plan national, le gouvernement de Lionel Jospin a cependant contribué à un certain retour de confiance dans la démocratie représentative. En matière de démocratie participative, il a également montré la voie à travers la démarche engagée par les Assises nationales de la vie associative. Beaucoup de chemin reste néanmoins à parcourir dans ce domaine. Malgré la multiplication, ces dernières années (le plus souvent à l'initiative d'élus de gauche), de pratiques locales innovantes (réunions ou conseils de quartier, commissions extra-municipales), nos concitoyens sont encore insuffisamment informés et trop peu impliqués dans le débat public local, l'élaboration et la mise en uvre des décisions qui les concernent. Les décideurs ont parfois du mal à s'appuyer sur d'autres formes d'engagement et d'autres acteurs locaux, comme les associations. Même s'il s'accompagne parfois d'attitudes consuméristes ou reste motivé par des préoccupations égocentriques, l'investissement croissant de nos concitoyens sur des questions touchant par exemple au cadre de vie témoigne pourtant de leur intérêt potentiel pour les affaires de la cité. 6- Les bases d'une nouvelle étape La complexité institutionnelle, la trop faible implication de nos concitoyens dans la prise de décision locale, l'émergence de l'intercommunalité nous conduisent aujourd'hui à engager une nouvelle étape de la décentralisation. Cette nouvelle étape doit proposer quatre objectifs pour garantir à l'ensemble de nos concitoyens une amélioration de leur vie quotidienne et une meilleure prise en compte de leurs aspirations : - une priorité absolue accordée aux services publics ; - une réduction des disparités entre les territoires; - une clarification des compétences des diverses collectivités locales ; - un renforcement de la démocratie de proximité. 2ème partie : CE QUE NOUS VOULONS La France change donc et de nouvelles attentes apparaissent. Les aspirations nées des progrès technologiques, de l'évolution des modes de vie, d'une nouvelle donne géographique et sociologique et d'une conception plus exigeante de la démocratie, induisent des attentes fortes en termes de solidarité, de sécurité et de citoyenneté. Aujourd'hui plus que jamais, dans cette période de profondes mutations, il nous faut savoir écouter, analyser et comprendre les aspirations de nos concitoyens pour proposer des réponses tout à la fois adaptées à un contexte très évolutif et conformes à notre idéal humaniste de justice, d'égalité et de solidarité. D'abord l'emploi. Mois après mois, la décrue du chômage se poursuit et s'accélère. L'emploi reste néanmoins la préoccupation première de nos concitoyens et, on l'a vu, le reflux du chômage est très inégal d'une région à l'autre, d'un département à l'autre. Face aux difficultés rencontrées dans les zones les plus défavorisées, la mobilité apparaît encore souvent comme la seule réponse au plan individuel. Faute d'y trouver des perspectives, un grand nombre de jeunes sont notamment contraints de quitter leur territoire d'origine ou d'adoption. Il nous faut admettre que la mobilité est devenue un phénomène normal : en contribuant à réduire les distances, les progrès extraordinaires des transports ont totalement banalisé les déplacements à l'intérieur de l'espace national, voire de l'espace européen. Cette mobilité n'est pas que négative : elle favorise l'ouverture d'esprit, l'enrichissement personnel ; elle est aussi un facteur de tolérance. En améliorant la connaissance d'autres milieux, d'autres traditions, d'autres cultures, elle contribue au recul des préjugés entre les habitants des différentes régions. Pour autant, la mobilité ne peut constituer la seule réponse aux difficultés de certains territoires. Le renforcement de nos grands pôles régionaux de développement, nécessaire dans le contexte de l'intégration européenne, ne passe certainement pas par un accroissement supplémentaire de la concentration urbaine. Par ailleurs, à l'heure où la spécialisation économique repose souvent moins sur des atouts naturels que sur l'acquisition d'un savoir-faire technologique, aucun territoire ne doit être considéré comme a priori condamné au déclin. Surtout, la mobilité contrainte n'est évidemment pas une solution satisfaisante pour ceux et celles qui la subissent. Les individus naissent, grandissent et évoluent dans un territoire où ils construisent leur parcours professionnel et personnel, développent leur vie relationnelle, fondent leur famille, acquièrent leur logement Ces racines et cet ancrage territorial de l'identité personnelle génèrent un besoin naturel de stabilité et de sécurité. Ils contribuent à entretenir, chez la plupart de nos concitoyens, un sentiment d'appartenance territoriale. Ce sentiment est légitime et nous devons l'intégrer au centre de notre réflexion politique. Sans nier les bienfaits d'une certaine mobilité, nous ne pouvons pas accepter la réponse libérale qui traite l'homme comme un simple outil de production que l'on peut déplacer comme on déplace les capitaux. Nous devons au contraire affirmer simultanément le droit de chacun à une mobilité choisie et le droit, pour qui le souhaite, de vivre et travailler dans son territoire d'origine ou d'adoption. Ceci implique que chaque territoire bénéficie du développement économique et d'une certaine qualité de vie. Ces deux éléments sont en en effet indissociables. Car, pour être durable, le développement doit être porteur tout à la fois d'activités économiques et d'épanouissement, de qualité de vie et de solidarité, de dynamisme et de sécurité. On ne peut retenir ou attirer des habitants dans un territoire donné - et maintenir ou créer des emplois - que si la ville, le pays, le département, la région offrent des conditions de vie qui répondent aux attentes, aujourd'hui convergentes, des citadins et des ruraux : un habitat aux normes actuelles de confort, mais aussi un environnement agréable et tranquille, des services et des commerces de proximité, des déplacements aisés, une école, un collège et un lycée pas trop loin, des structures permettant l'accueil de la petite enfance, des dispositifs de formation continue adaptés, et encore, dans une société où le temps libre est appelé à se développer de plus en plus, des équipements sportifs, culturels et de loisirs, une vie associative enrichissante, une citoyenneté épanouie... Le respect du droit à la sécurité constitue également un élément essentiel à la qualité de vie et on ne pourra rien construire de durable si perdure le sentiment socialement destructeur d'une insécurité croissance. Conscient de l'importance de l'enjeu, le gouvernement a fait du combat contre l'insécurité une de ses grandes priorités. Les collectivités territoriales - et notamment les départements, qui ont la compétence en matière de prévention de la délinquance - doivent prendre une part active à ce combat. Un tel développement, global, équilibré et équitable sur l'ensemble du territoire national, ne va pas de soi. N'en déplaise à la droite, il ne peut résulter des seuls mécanismes du marché. La puissance publique doit créer dans les territoires en difficulté les conditions d'une revitalisation créatrice de richesses. La résignation à un " cours naturel des choses " serait un crime contre l'avenir. Il n'est de véritable développement que solidaire. Le droit de chacun de vivre, s'il le souhaite, dans son territoire d'origine ou d'adoption nécessite donc une vraie politique d'aménagement du territoire donnant à chaque région les moyens d'assurer son développement. Il repose sur la mise en uvre de mécanismes redistributifs, traduisant la solidarité nationale, mais aujourd'hui aussi sur une solidarité européenne de plus en plus décisive, à travers le rôle croissant joué par la politique des fonds structurels de l'Union européenne. L'attachement des Français à leur territoire débouche aussi naturellement sur l'idée d'une certaine communauté de destin, et sur le désir de prendre collectivement en main celui-ci. La citoyenneté est dans une société démocratique - au sens le plus moderne du concept - la traduction normale du sentiment d'appartenance. Il est impératif, de ce point de vue, de réexaminer les conditions à créer pour une citoyenneté locale plus active, plus participative, dans le cadre de collectivités territoriales dotées des compétences les plus larges. Reposant sur le principe de subsidiarité, le champ des compétences des collectivités territoriales doit être le plus étendu possible, dans le respect du principe fondamental d'égalité et de solidarité entre les territoires et les citoyens. Le sentiment d'appartenance se nourrit aussi parfois de la prise de conscience d'une spécificité culturelle. Si le territoire fait partie du vécu personnel de chacun, il est aussi porteur d'identité collective. Nous devons aujourd'hui prendre pleinement la mesure de ces aspirations, comme Lionel Jospin l'a fait par exemple en proposant de modifier la Constitution pour ratifier la charte européenne des langues régionales. De même, la prise en compte des spécificités culturelles revendiquée par certains de nos concitoyens au nom de l'attachement à leurs origines est légitime. Les apports culturels, qui ont façonné la nation tout au long de son histoire, doivent continuer à enrichir un patrimoine national fait de multiples métissages. À la condition impérieuse cependant que cette expression des différences culturelles ne conduise pas à un communautarisme porteur d'exacerbations identitaires. À la juxtaposition de communautés, où la différence devient le critère premier, nous opposons le choix d'une voie plus difficile mais plus porteuse d'espoir : celle qui doit nous mener, dans des approches nouvelles de la vie en commun et dans l'enrichissement mutuel de nos différences, au plaisir de vivre ensemble. Ce plaisir de vivre ensemble ne peut se construire qu'à partir du principe fondateur de la République : la laïcité. Valeur universelle au sens où elle instaure un rapport à l'autre et à la société reposant sur la liberté individuelle et la pleine responsabilité de chacun, la laïcité permet plus que jamais d'éviter une société où les droits seraient fondés sur des identités communautaristes qui s'imposeraient à l'individu en le contraignant dans sa citoyenneté. Garante des libertés de conscience, de pensée et d'expression, elle permet une organisation sociale qui, à tous les niveaux de l'espace démocratique, assure les droits de l'individu dans la cité et le partage des valeurs communes indispensables à la construction et au maintien d'une citoyenneté effective. C'est aussi en ce sens que la laïcité permettra fondamentalement de réussir l'intégration. La reconnaissance de spécificités régionales doit également nous conduire à entendre la demande de décentralisation et d'autonomie accrue qui émane de certains territoires, en particulier des départements d'Outre-mer. Plus que d'autres, les DOM vivent en effet les contraintes de la mobilité face à la question de l'emploi, devant répondre à la demande de classes d'âge proportionnellement plus jeunes et plus nombreuses qu'en métropole. Ils connaissent les inégalités résultant d'un développement économique déséquilibré et éprouvent les contradictions d'une appartenance tiraillée entre leur environnement géographique immédiat, la communauté nationale et l'horizon européen. Nous avons proposé depuis longtemps une évolution différenciée, " à la carte ", pour chacun des départements d'Outre-mer. Refonder le pacte républicain outre-mer, c'est, pour la République, se reconnaître plurielle et diverse afin de ne pas être divisible. Le gouvernement a repris ces principes. Ainsi, le projet de loi d'orientation pour l'Outre-mer, actuellement soumis au Parlement crée les conditions d'une évolution démocratique et transparente de la décentralisation, et de l'organisation politique et administrative de chacun de ces départements. Par ailleurs, ce texte prévoit d'importants transferts de compétence en matière d'aménagement du territoire et d'environnement au bénéfice des régions. Pour les socialistes, il s'agit d'assurer la mise en uvre rapide et effective des avancées proposées par le gouvernement en matière de décentralisation. S'agissant de la Corse, les socialistes apportent leur soutien au processus de dialogue et d'élaboration collective engagé par le gouvernement. Celui-ci doit permettre, dans la transparence et le respect de l'Etat de droit, de fonder un nouveau projet pour la Corse réaffirmant son appartenance à la communauté nationale, reconnaissant son insularité et sa spécificité, favorisant son développement économique et culturel. La prise en compte des identités territoriales, leur traduction dans les institutions locales, peut parfaitement s'effectuer dans le cadre unitaire de la République, auquel nous restons profondément attachés. L'autonomie de gestion, la libre administration des collectivités locales, ne remettent pas en cause le cadre national et les principes d'égalité et de solidarité qui continuent d'animer notre action politique. Loin de s'opposer les unes aux autres, comme certains le cherchent parfois en créant des tensions artificielles, appartenances territoriale, nationale et européenne se complètent. Au moment où la construction européenne doit concilier élargissement et approfondissement pour poursuivre sa marche en avant sans se dénaturer et où nos dirigeants veulent renforcer l'adhésion au projet européen, il convient de conforter le sentiment d'appartenance de nos concitoyens à l'Union européenne, territoire aux contours en évolution, mais rassemblant des femmes et des hommes ayant des valeurs communes et attachés aux principes de la démocratie. L'adoption de la Charte européenne des droits fondamentaux contribuera à la réalisation de cet objectif. On l'a vu, l'existence d'une communauté politique nationale et de plus en plus européenne, la conscience d'un destin commun dépassant les ancrages locaux, permettent précisément de répondre, à travers la politique d'aménagement des territoires, aux besoins vitaux de ces derniers. Les différents niveaux de citoyenneté se superposent de manière complémentaire pour élargir le champ de l'action collective au service d'une transformation de la société. A- Un développement économique mieux partagé Nos objectifs : Faire en sorte que la croissance retrouvée profite à tous, dans tous les territoires Mobiliser les acteurs locaux et favoriser l'émergence de dynamiques locales Gagner la "bataille pour l'égalité réelle" face à l'éducation et la formation 1- Réduire les inégalités de développement La croissance retrouvée, qui tend à s'accélérer et à s'installer de manière durable dans notre pays, doit profiter à tous. Elle ne doit cependant pas dissimuler le risque d'une fracture durable entre des territoires à forte croissance et des zones en déclin. S'en remettre, comme le préconise la droite libérale, aux seules règles du marché ne pourrait qu'aboutir à un creusement des inégalités de développement entre les régions. Il revient à l'État, garant de la solidarité nationale et des grands équilibres territoriaux, de mettre en uvre une discrimination positive en faveur des régions en difficulté, dans le cadre d'une politique rénovée d'aménagement du territoire. 2- Mobiliser les acteurs locaux Réinsérer dans l'emploi les personnes les plus en difficulté implique notamment de rénover le service public de l'emploi et de mettre en place de véritables stratégies locales impliquant l'ensemble des partenaires concernés. Il s'agit de constituer des réseaux, soutenir les projets, accompagner par des aides publiques les initiatives d'organisation et de coopération interentreprises, établir des synergies entre les entreprises, les acteurs sociaux, le système de formation, la recherche et l'épargne locale. Cette logique, fondée sur l'idée d'une intelligence économique partagée, s'oppose aux politiques néo-libérales d'attractivité par les coûts qui, pour attirer les investissements, contribuent surtout à exacerber la concurrence et le dumping territorial. a) Bâtir une économie des territoires La mobilisation des acteurs locaux pour l'insertion des exclus et de ceux qui sont éloignés de l'emploi est une impérieuse nécessité. Pour que son action soit performante et efficace, le service public de l'emploi doit être rénové en partant du territoire. Pour cela, il s'agit de : - Adopter une approche territorialisée du marché du travail. Pour mieux prendre en compte les spécificités de l'offre et de la demande, favoriser des logiques de projet et éviter les complexes financements croisés, nous proposons la création de Comités territoriaux emploi-formation correspondant aux intercommunalités, " pays " et agglomérations, chargés d'établir des diagnostics pertinents sur les besoins en termes d'emploi et de formation continue, ainsi que la mise en place corollaire d'un service public de l'emploi national, organisé au niveau intradépartemental ; - Mieux accompagner les trajectoires individuelles d'insertion. Dans le prolongement des programmes " nouveau départ " pour les chômeurs de longue durée et TRACE pour les jeunes en difficulté, nous proposons la mise en place d'un contrat de première activité permettant à chaque jeune en difficulté de sécuriser financièrement un parcours d'insertion professionnelle. En outre, nous proposons que le droit à la reconversion professionnelle de chaque actif, chômeur ou licencié économique soit assuré et mis en uvre à l'échelon territorial dans le cadre d'une assurance formation. b) Favoriser l'émergence de dynamiques locales La mise en uvre du volet territorial des contrats de plan à travers les contrats d'agglomération et les contrats de pays doit être l'occasion de constituer des réseaux d'entreprises, d'hommes, d'équipes et de territoires pour la réalisation de projets communs. Dans cette perspective, il convient de : - Renforcer les services aux entreprises et les relations interentreprises, en repositionnant et en organisant les services de l'Etat au niveau territorial afin d'en clarifier les compétences et les responsabilités vis-à-vis des entreprises. Nous proposons notamment la mise en place d'un correspondant économique unique à l'échelon territorial pertinent ; - Faire évoluer les chambres consulaires. En effet, en liaison avec la mise en place d'un correspondant économique unique, l'accompagnement des créateurs doit être réaffirmé comme étant la mission prioritaire de ces chambres ; - Renforcer le dialogue social local dont la situation actuelle est loin d'être satisfaisante. Pour favoriser la mise en place d'une représentation sociale multi-sites, permettant de faire émerger de vrais acteurs sociaux et un partenariat directement issu des PME, nous proposons une mutualisation des moyens à travers la création de fonds paritaires territoriaux. Dans le prolongement de ce qui a été fait pour les 35 heures, il faut également assurer la reconnaissance pleine et entière du niveau territorial pour développer de nouveaux modes de relations sociales ; - Mobiliser l'épargne locale pour répondre aux difficultés d'accès au financement pour les PME. Nous proposons la création à l'échelon territorial de plans d'épargne locaux associant tous les acteurs. Ceux-ci permettront de constituer une épargne de long terme destinée prioritairement au développement économique territorial et investie dans le capital des entreprises ayant adhéré au fonds ; - Construire une véritable politique de reconversion des territoires. La solidarité de l'Etat, la mobilisation des moyens liés à la politique d'aménagement du territoire ne doivent pas occulter la responsabilité des entreprises, qui se restructurent, à l'égard de leurs salariés et de leur environnement. Face au mécanisme actuel et insuffisant des plans sociaux, nous proposons d'utiliser plus systématiquement le dispositif des congés de conversion, qui maintient le lien contractuel entre le salarié et l'employeur et privilégie la constitution de projets professionnels. Nous proposons en outre de compléter les plans sociaux par la mise en place de véritables contrats de reconversion et la constitution d'organismes publics (de type établissement public foncier) associant employeurs, syndicats, collectivités territoriales et Etat, pour favoriser la reconversion des salariés et la réindustrialisation du site ; - Recadrer l'intervention économique des collectivités territoriales. Pour répondre aux besoins des entreprises et favoriser la mise en place de stratégies au niveau des bassins d'emploi, nous proposons à la fois de réaffirmer les compétences de la Région en matière d'attribution de subventions ou quasi-subventions aux entreprises et d'assouplir les critères d'intervention économique des collectivités territoriales. 3- Tendre vers une réelle égalité des chances par l'éducation et la formation Éducation, formation des jeunes : gagner la bataille pour l'égalité réelle La reconquête du plein emploi exige une attention particulière à l'éducation et à la formation, particulièrement celle des personnes les moins qualifiées. Concernant l'éducation, la puissance publique, à tous les niveaux territoriaux, doit s'engager avec conviction dans la " bataille pour l'égalité réelle ". C'est l'objectif essentiel, au niveau national, des réformes que le gouvernement met progressivement en uvre dans les écoles, les collèges et les lycées. Par-delà l'amélioration des conditions matérielles d'accueil et d'enseignement, qui incombent aux collectivités locales, il faut mettre en place des politiques de discrimination positive en faveur des jeunes en difficulté et de ceux qui vivent dans un environnement socioculturel peu propice à leur épanouissement : aide accentuée aux élèves des établissements en zones d'éducation prioritaire (ZEP), soutien aux projets culturels destinés à favoriser l'intégration sociale comme aux projets pédagogiques des collèges ruraux, etc. Cette égalité doit également se traduire par une plus grande attention et une meilleure orientation de la vie professionnelle des filles. Par ailleurs, un effort de revalorisation de la fonction et de la formation des maîtres reste indispensable. En matière de formation des jeunes, les lycées professionnels se sont beaucoup améliorés : les moyens ont été renforcés, les équipements modernisés, les formations adaptées. Les élèves de ces établissements bénéficient en règle générale d'un enseignement de bonne qualité. Les lycées professionnels souffrent encore d'une image éloignée de la réalité et, il faut bien le dire, d'un certain ostracisme de classe. Il incombe aux régions de valoriser l'image de leurs lycées professionnels, comme d'ailleurs celles des établissements de formation qui accueillent des jeunes sous contrat d'alternance. Formation continue et qualification des actifs : replacer les publics au cur des dispositifs Concernant les actifs, l'enjeu de leur formation professionnelle et de leur qualification ne met pas seulement en question le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités locales. Il interroge aussi leur relation avec les partenaires sociaux et plus encore avec les associations et les citoyens eux-mêmes. Il s'agit en effet de replacer les publics au cur des dispositifs de formation. La réforme de la formation professionnelle proposée par le gouvernement, qui prévoit la validation des acquis et la certification des compétences professionnelles, est une première étape. Pour assurer l'égalité des chances dans l'accès à la formation et à la qualification, nous proposons : - de structurer en réseau les moyens d'information afin de développer, dans tous les territoires, l'accueil, l'information, l'orientation des personnes ; -d'assurer la cohérence des parcours individuels par-delà les changements de statut des personnes ; - de renforcer les dispositifs qui intègrent formation, insertion et emploi au profit des demandeurs d'emploi les moins qualifiés (type " GEIQ "). Dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), les actions de formation des salariés doivent être multipliées : - en développant les systèmes de remplacement des salariés en formation ; - en mettant en place des actions collectives entre entreprises TPE/PME, à plusieurs niveaux (branche, multi-branches, interprofessionnelles). Au niveau régional, il convient d'inscrire les différents outils (schéma régional de formation, Plan régional de développement de formation des jeunes etc.) dans un projet-cadre global de développement des qualifications. La création d'une obligation annuelle d'information dans chaque région sur les actions réalisées en formation initiale comme en formation continue, prenant en compte tous les financeurs, conduirait à une plus grande transparence, nécessaire à un dialogue efficace. 4- Favoriser un développement solidaire des technologies de l'information et de la communication L'émergence et le développement de la société de l'information modifient en profondeur les modes de production et l'organisation du travail ainsi que les conditions de la compétitivité des entreprises. Ils transforment aussi les rapports entre les citoyens, leurs relations avec les pouvoirs publics et les mécanismes de cohésion sociale. La société de l'information offre déjà de nouvelles perspectives pour l'économie, dans les entreprises existantes comme dans les activités de l'innovation ; elle transforme progressivement l'éducation et la création. Si l'essor des nouvelles technologies de l'information est source d'une nouvelle irrigation des territoires, en modifiant les liens entre les activités et leur localisation, leur développement non maîtrisé peut également contribuer à les fragiliser et à amplifier les mouvements de concentration de l'activité économique. Aussi, nous devons faire de leur développement dynamique et solidaire un point clé de notre projet politique, en référence à nos valeurs. En effet, la société de l'information ne se limite pas - loin de là - à la " nouvelle économie ". Elle permet un accès renouvelé aux savoirs et à la connaissance. Elle peut redonner des chances à des territoires isolés. Enfin, média et outil de communication, l'Internet ouvre de nouveaux horizons à la liberté d'expression des citoyens. Pour la France, qui depuis deux ans, a su multiplier les initiatives de soutien à la diffusion de l'Internet, favoriser son intégration à l'éducation, encourager le capital-risque et l'innovation des créateurs d'entreprises ou encore ouvrir les chantiers législatifs nécessaires, l'effort doit encore s'intensifier. C'est l'appropriation généralisée des nouvelles technologies par toutes les générations, ainsi que la diffusion des usages citoyens et non marchands de l'Internet qui doivent mobiliser les efforts publics. Là comme ailleurs, on ne peut se satisfaire du seul marché. Dans la société en réseaux, l'égalité n'est pas spontanée. Il y a place pour une intervention volontaire et bien ciblée, mobilisant les énergies associatives et encourageant les initiatives des collectivités locales. Aussi, nous proposons de : - Favoriser et aider à l'équipement des territoires par le développement d'un accès permanent, à des communications à haut débit, à coût forfaitaire, sur tout le territoire. C'est l'objectif majeur d'égalité territoriale, pour les territoires ruraux comme pour les quartiers, enjeux du renouvellement urbain. - Accélérer le déploiement des nouvelles technologies au sein de l'éducation. C'est un objectif d'égalité sociale. La mise à disposition de chaque élève d'un ordinateur connecté (un ordinateur pour deux élèves serait souhaitable, moyenne à graduer de l'école à l'université) multipliera l'accès aux savoirs. - Dès 2000, offrir un passeport " Internet pour tous ". C'est un objectif d'égalité culturelle. En offrant à tous les Français qui le souhaitent un crédit de quelques heures de formation adaptée, une adresse électronique et en encourageant la création et l'expression. - Veiller au respect des droits et des libertés. Il est impératif d'assurer par une meilleure régulation internationale le respect des droits de l'Homme, de la vie et des échanges privés sur Internet. Il faut aussi renforcer le droit des consommateurs dans les nouvelles formes de commerce en ligne. 5- Stimuler la croissance et l'emploi dans les territoires ruraux Le développement d'une agriculture raisonnée et multifonctionnelle - notamment par la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation - doit améliorer la qualité de l'environnement, mais doit également permettre de préserver et développer l'emploi en milieu rural. En effet, l'arrêt de la concentration des exploitations agricoles et la prise en compte de l'emploi dans la distribution des aides doivent concourir à enrayer la baisse démographique des territoires en déclin. La redynamisation des territoires ruraux passe également par la valorisation de l'action des femmes. En effet, dans les exploitations agricoles notamment, les femmes sont très souvent à l'origine de la diversification des productions, mais aussi des activités, comme l'agro tourisme. L'encouragement à la mise en réseau de ces porteuses de projet peut permettre le développement de synergies économiques et associatives, bénéfiques pour les territoires ruraux. D'autres actions doivent accélérer ce mouvement de redynamisation et de création d'emplois dans le monde rural. Ainsi, deux ans après leur lancement, le succès des " emplois-jeunes " n'est plus à démontrer. Nous pouvons par conséquent envisager d'en instituer la possibilité dans des secteurs d'activité qui n'avaient pas été prévus à l'origine. Ainsi, nous proposons la création de 20 000 emplois-jeunes afin de redynamiser le monde rural. Ces emplois-jeunes, d'un nouveau type, seront orientés vers la transmission d'entreprises en milieu rural ; ils devront permettre d'enrayer la fermeture des commerces et des entreprises artisanales, ainsi que la baisse du nombre d'exploitations agricoles. Le jeune, au côté du chef d'exploitation, du commerçant ou de l'artisan, pourra acquérir une expérience et s'installer dans de meilleures conditions et plus facilement dans des villages et territoires ruraux. La création de 20 000 emplois-jeunes pour le monde rural constitue un objectif à la fois souhaitable et raisonnable. Il présente peu de difficultés techniques d'application, si ce n'est une modification de la législation actuelle (s'ils étaient directement rattachés à l'entreprise) ou une évolution du cadre réglementaire (s'ils étaient rattachés à des structures collectives, ce qui serait préférable). 10 000 emplois-jeunes seront affectés au secteur agricole. L'objectif est la reprise des exploitations, tout en facilitant l'installation de jeunes agriculteurs. Ils répondent à un besoin des exploitants, mais également des jeunes. En effet, faute de successeur, la transmission des exploitations agricoles conduit souvent à l'agrandissement d'exploitations existantes et donc à une concentration et à une industrialisation des pratiques agricoles. Pour le jeune bénéficiant de ce contrat, cette expérience permettra le perfectionnement de sa pratique, l'acquisition d'une bonne connaissance de l'exploitation et son intégration dans le monde agricole. Un Contrat Territorial d'Exploitation " installation progressive " pourra constituer un moyen complémentaire de cette reprise. Si ces jeunes n'étaient pas directement rattachés à l'exploitation agricole, leur employeur pourrait être un service de remplacement, un groupement d'employeurs, une CUMA (Coopérative d'Utilisation en commun de Matériel Agricole), un groupement pastoral, etc. Ces structures collectives, fondées sur l'entraide, faciliteraient la mise en relation des jeunes et des exploitants. 10 000 autres emplois-jeunes seront réservés aux activités de services. Ils permettront l'implantation, le développement et la reprise de commerces et d'entreprises artisanales, indispensables à une revitalisation du tissu rural, et en particulier des zones en difficulté. Ces 20 000 contrats-jeunes compléteront les mesures en faveur de l'emploi qui figurent dans les contrats territoriaux d'exploitation. Ils auront un impact plus large puisqu'ils ne se limiteront pas à l'activité agricole, mais concerneront l'ensemble du monde rural : ils concilieront les deux faces des territoires ruraux, espaces de production, mais également espaces de vie. Par ailleurs, le succès des établissements d'enseignement agricole montre l'intérêt d'un grand nombre de jeunes pour les questions agricoles et rurales. L'évolution de ces établissements vers la prise en compte de l'ensemble des métiers du monde rural, en cours actuellement, doit être soutenue et renforcée. Ils constituent en effet un formidable réseau d'appui pour le développement des territoires ruraux. B- Des conditions de vie satisfaisantes pour tous Nos objectifs : Assurer des services publics de qualité facilement accessibles à tous Améliorer la qualité de vie au quotidien et la sécurité environnementale Substituer à l'aide sociale la promotion de droits sociaux fondamentaux 1- Contractualiser des services publics de qualité Le droit et l'égalité d'accès aux services publics constituent une des conditions majeures de la cohésion sociale et territoriale de notre pays. Or, aujourd'hui, nombre de nos concitoyens ont le sentiment, trop souvent justifié, d'une réduction, voire d'une disparition de certains services et d'un accroissement des inégalités d'accès à ces services. C'est particulièrement vrai en milieu rural, mais ce phénomène touche également les quartiers urbains et notamment les zones urbaines sensibles. Pour garantir le droit et l'égalité d'accès aux services publics, une réelle ambition de "remaillage des territoires" par les services de l'Etat doit être affirmée et mise en uvre par une loi cadre fixant les orientations politiques et les moyens financiers de l'Etat nécessaires au maillage du territoire. a) Adopter une approche contractuelle " contraignante " La volonté de maintenir les services publics est ancienne. Pourtant, les outils adoptés successivement ont tous montré leur inadéquation aux besoins de nos concitoyens. Ainsi, les schémas départementaux d'organisation des services publics - qui peuvent par ailleurs constituer d'utiles éléments de diagnostic - mis en uvre depuis dix ans ont marqué leurs limites, qui tiennent pour l'essentiel à l'absence de caractère contraignant, de transparence de ces outils et de moyens pour les mettre en uvre. La loi Pasqua de 1995 a déçu : outre une mise en place qui relève largement de la fiction, elle n'est pas sortie d'une logique verticale, dans laquelle l'Etat décide de tout depuis Paris. Elle n'a pas réussi à enrayer la tendance au cloisonnement des administrations. La mise en place des " maisons de services publics " est encouragée par la loi d'orientation et d'aménagement durable du territoire et par la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cela constitue un net progrès, mais ne concerne qu'un petit nombre de nos concitoyens. Il faut donc inventer une nouvelle démarche, à la fois globale et suivie d'effets concrets. Nous proposons de garantir le droit et l'égalité d'accès aux services publics sur l'ensemble de notre territoire dans le cadre de " contrats territoriaux de services publics ". Ces contrats concerneront l'ensemble des services publics, aussi bien administratifs qu'industriels et commerciaux : La Poste, la SNCF, le Trésor ou encore les services de santé, les établissements scolaires etc. À l'issue de discussions entre l'Etat, les entreprises publiques, les délégataires de service public, les organismes sociaux, auxquels pourraient être associées les collectivités locales, les différents partenaires s'engageront à réaliser des implantations - communes ou spécifiques - à une échéance fixée et à mobiliser des effectifs. Une grande souplesse sera laissée aux acteurs locaux pour qu'ils définissent ensemble la structure la plus appropriée à leurs besoins (maison des services publics, point public itinérant, etc.), comme sur l'aire géographique la mieux adaptée (intercommunalité, pays, département). b) Se donner les moyens d'un accès aux services publics égal pour tous La mise en uvre de ces contrats suppose des moyens. L'enveloppe budgétaire de l'Etat doit donc être à la hauteur de l'enjeu, afin que l'égal accès aux services publics sur tout le territoire national devienne effectif. Son affectation (investissement ou fonctionnement) devra être assez souple pour ne pas induire des blocages. Mais il ne suffit pas de choisir les lieux les plus rationnels pour l'implantation des services publics et de prévoir des financements. Il faut encore convaincre les agents de venir y travailler. Un système incitatif doit être mis en place, en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux concernés, pour encourager la mobilité territoriale des fonctionnaires. Une polyvalence accrue des agents publics doit également être favorisée. Elle est indispensable à la fois à l'efficacité d'exécution des politiques transversales et à un traitement plus global des demandes des usagers. 2- Mieux prendre en compte le cadre de vie et l'environnement Les atteintes à l'environnement et au cadre de vie touchent prioritairement les plus démunis. Or, tout citoyen doit avoir droit à un cadre de vie sûr, agréable et tranquille, à un habitat aux normes actuelles de confort, à un accès facile aux transports collectifs, à une alimentation en eau de qualité, à la sécurité alimentaire, etc. La garantie de ces droits participe de la lutte contre les inégalités sociales et territoriales. a) Assurer le droit à la sécurité L'une des préoccupations les plus fortes de nos concitoyens concerne leur sécurité et leur tranquillité. Le contexte socio-économique s'est fortement amélioré et le chômage est en recul continu. Cela doit contribuer à modifier des comportements juvéniles qui peuvent avoir pour origine une désespérance face à l'avenir. Peuvent y contribuer également la politique de la ville et le renouvellement urbain mis en uvre pour restaurer la mixité sociale et de meilleures conditions de vie (habitat, services publics, équipement, commerces et autres activités économiques) dans les quartiers et les banlieues les plus affectées par l'insécurité. Si la nouvelle donne économique, le retour progressif au plein emploi et la mise en uvre des politiques urbaines peuvent inciter à un optimisme raisonné en matière de délinquance, cette action de moyen et long terme est renforcée par des mesures gouvernementales à effet plus immédiat. Le gouvernement a retenu trois priorités : par un renforcement de la police de proximité, assurer une présence plus effective au quotidien dans les quartiers et les lieux les plus sensibles des grandes agglomérations ; améliorer la rapidité et l'efficacité de la réponse judiciaire aux actes de délinquance ; combattre toutes les formes de violence dans les établissements scolaires et amplifier les actions en faveur des jeunes les plus exposés. Mais à côté de la dissuasion et de la sanction des actes délictueux, la conquête de la sécurité passe aussi par des politiques ambitieuses de prévention de la délinquance, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui dans tous les départements (dont c'est la compétence), et des politiques locales fortes d'accompagnement social, de soutien aux familles, d'aide aux activités socio-éducatives et sportives, d'appui aux associations uvrant pour la prévention de la marginalité et de la délinquance. b) Améliorer la qualité de l'environnement Afin que notre action en matière d'environnement soit efficace et durable, il est impératif qu'un principe de base soit appliqué dans chaque secteur économique, pour chaque décision publique : privilégier la prévention en matière de risque. Pour ce faire, l'éco-bilan, l'adoption d'une démarche globale dans les projets élaborés par les collectivités et les communes, constituent des outils indispensables dont la pratique doit être généralisée. Seule la mise en place de telles procédures, la généralisation de la prise en compte de la dimension environnementale dans chaque dossier, dans chaque procédure, dans chaque installation industrielle peuvent permettre d'améliorer la qualité de notre environnement. La lutte contre la pollution atmosphérique et l'effet de serre constitue, sans nul doute, le défi majeur auquel nous devrons faire face dans les vingt prochaines années. Et de nouveaux thèmes de réflexion et d'action émergent, par exemple l'utilisation des boues d'épuration ou la question des friches Pour que chaque citoyen bénéficie d'une amélioration de sa qualité de vie au quotidien, un certain nombre d'actions doivent être mises en uvre : Le droit à une eau de qualité, à un prix raisonnable, doit être assuré à tous les citoyens. Notre objectif est de mettre en uvre un véritable service public de l'eau, par des réformes profondes allant dans le sens de la réduction des inégalités de prix, de la transparence et du contrôle, ainsi que d'une réforme de l'organisation territoriale. Pour ce faire, une autorité de régulation forte doit être mise en place, accompagnée de mécanismes de péréquation financière afin de réduire les écarts de prix entre les communes et entre les bassins. Des dispositions seront en outre prises pour permettre aux collectivités locales qui le souhaiteraient de procéder plus facilement à un retour en régie publique de la distribution d'eau. Il est également indispensable de renforcer l'action publique pour prévenir la pollution des eaux et développer les mécanismes d'assainissement. Le droit de chacun à " vivre dans du beau " doit également constituer un souci permanent, qui impose de protéger nos paysages, de préserver la biodiversité, mais également d'élaborer des projets architecturaux pour les nouvelles constructions : - Un diagnostic pourrait être mis en place dans chaque agglomération ou canton : il permettrait l'identification, en concertation avec les habitants, des atteintes esthétiques au paysage et la recherche des solutions pour y remédier. - L'accent placé sur la préservation et la valorisation des espaces naturels a permis de mettre en place des outils de développement et de protection performant, notamment grâce au Conservatoire du littoral et au développement des parcs naturels régionaux. Il importe maintenant de leur donner une capacité financière suffisante pour mener à bien leur action. La lutte contre les nuisances sonores souvent négligée, constitue cependant un axe important de l'amélioration de la qualité de vie. Il importe de faire appliquer concrètement le droit de vivre sans bruit excessif. Ce droit pourrait être mieux assuré parla constitution d'un véritable service public du bruit dans les collectivités locales (mesures du bruit, analyse et traitement des points noirs, gestion de proximité en matière de plaintes, application des sanctions, rôle d'impulsion pour que les réhabilitations de logements prennent davantage en compte l'isolation phonique). La collecte sélective des déchets s'élargir et se généraliser. Il faut accroître les incitations financières (éco-emballages) dans les secteurs où le tri peine à se généraliser, ainsi que dans ceux où le transport des déchets est le plus coûteux, notamment en milieu rural isolé. Il importe également de mettre en évidence l'importance et le développement des filières de valorisation de ces déchets. Les efforts en matière d'amélioration de la sécurité environnementale doivent être poursuivis dans tous les domaines : - en renforçant la sécurité routière, ce qui implique de pénaliser plus systématiquement les infractions, particulièrement les excès de grande vitesse - en soutenant la demande de la présidence française de l'Union européenne au cours du second semestre 2000 de voir renforcées les normes internationales et européennes applicables en particulier pour le transport d'hydrocarbures par voie maritime ; - en matière de sécurité alimentaire, en généralisant la traçabilité afin d'ouvrir la voie à une politique d'amélioration de la qualité - dans le domaine des risques naturels, en instituant, par exemple à l'échelon régional, une autorité chargée de la prévention des inondations. c) Réorganiser l'ensemble des transports Le droit à la mobilité est aujourd'hui essentiel. Au tout automobile, qui a longtemps prévalu dans les villes, doit être substituée une politique plus diversifiée, donnant la priorité aux transports en communs modernes. Nous proposons que soit multiplié par 2 l'investissement de l'Etat en matière de transports en commun en province. L'effort doit porter essentiellement sur les transports en zones péri-urbaines, grâce au développement du tram-train notamment. La réorganisation des transports urbains, engagée par la loi " Solidarité et Renouvellement urbain ", doit en effet être poursuivie et amplifiée. Il faut accentuer la lutte contre la pollution de l'air, mais également contre l'engorgement urbain, qu'il s'agisse de déplacements individuels ou de marchandises : - dans le prolongement de la loi Solidarité et renouvellement urbain, organiser un service public de transport de marchandises en ville (avec l'implantation de plates-formes logistiques et l'organisation de navettes peu polluantes) ; - favoriser fiscalement les véhicules propres ; - organiser une journée sans voiture mensuelle, pour que la démarche offre une réelle portée pédagogique Il faut réorganiser l'ensemble des transports sur le principe de l'intermodalité (la complémentarité et les échanges entre les différents modes de déplacements) afin de contrecarrer la tendance au " tout routier ". Il faut, notamment, redonner ses lettres de noblesse au transport fluvial, respectueux de l'environnement, trop souvent inutilisé. Nous proposons un objectif réaliste : la multiplication par 2 du trafic de marchandises sur le rail à l'horizon 2010. Pour l'atteindre, il est indispensable qu'un effort particulier soit consenti en faveur du " ferroutage " (le chargement des camions sur les trains), particulièrement sur l'axe Nord-Sud européen. Ceci implique un financement des infrastructures nécessaires fondé sur des emprunts à long terme (40 à 50 ans) et à taux très bas, par une utilisation plus large des fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations. Les déplacements des voyageurs doivent être facilités par la création, autour des gares principales, de plates-formes mutimodales d'échanges trains-cars-bus-taxis-deux roues La décentralisation des services régionaux de voyageurs vers les régions doit, quant à elle, rapidement se concrétiser, tout en assurant les coopérations interrégionales, nécessaires au maintien de l'équilibre et de l'égalité des territoires. d) Promouvoir une agriculture plus citoyenne La loi d'orientation agricole a jeté les bases d'une réorganisation fondamentale de ce secteur. Le Contrat territorial d'exploitation (CTE) en est le dispositif le plus déterminant à travers la mise en place de nouvelles pratiques agricoles, car il promeut une agriculture raisonnée, moins productiviste et plus soucieuse de développement durable. L'environnement et le développement au service de tous en milieu rural passe par la poursuite, l'amplification et la simplification des procédures de Contrats territoriaux d'exploitation. Ces CTE permettent en effet de rémunérer tant la protection de l'environnement que le maintien des emplois, ainsi que l'amélioration de la qualité des produits. " L'écoconditionnalité " doit également contribuer à l'amélioration des pratiques agricoles, en soumettant le versement d'aides au respect de règles. Des mesures ont d'ores et déjà été adoptées : ainsi, progressivement, l'aide aux cultures irriguées est réservée au respect de certaines normes. Ce principe doit être généralisé et son application strictement surveillée afin de protéger la nature et la santé publique. La tempête, qui a touché la France au mois de décembre 1999, a rappelé l'importance de la filière bois pour notre économie et de la préservation des zones forestières, qui couvrent 25 % du territoire national. En la matière, il importe que les soutiens publics soient, davantage subordonnés au respect des équilibres territoriaux. La loi, actuellement en cours d'examen, doit permettre l'essor d'une véritable politique forestière. 3- Élaborer des politiques sociales et sanitaires de proximité Deux principes majeurs déterminent nos propositions visant à développer les politiques sociales de proximité : - le recours à la loi pour harmoniser les prestations sur l'ensemble des territoires et réduire les inégalités et pour substituer à l'aide sociale la promotion de droits sociaux fondamentaux. - la conviction que la réussite des politiques sociales est aussi dépendante de la mobilisation des acteurs locaux : élus, professionnels et réseaux associatifs et pas seulement les dispositifs nationaux adoptés et de l'ampleur des financements. a) Mettre en place de véritables politiques d'innovation sociale En dix ans, la législation sociale concernant les politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions s'est considérablement enrichie. La loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 apporte de nouveaux moyens (plus de 50 milliards supplémentaires en 3 ans), mais aussi de nouveaux outils : programme TRACE, instauration d'un suivi social individualisé, aide à la médiation locative, droit à l'eau et à l'énergie, service universel des télécommunications, promotion de l'insertion par l'activité économique, mise en place des commissions d'action sociale d'urgence, loi contre le surendettement, prévention des expulsions locatives, extension de la démocratie sociale et de la représentation des publics concernés dans diverses institutions De plus, dans le prolongement de la loi de 1992 sur l'aide médicale gratuite, la loi du 27 juillet 1999 institue la couverture maladie universelle, qui fixe les modalités d'accès aux soins des personnes les plus démunies. Parallèlement, les politiques sociales de proximité doivent trouver leur place et leur cohérence au sein de cet " arsenal législatif " nouveau et dépasser les limites du cadre institutionnel pour couvrir tout le champ de véritables politiques locales d'innovations sociales, notamment avec l'appui des Départements. Cette orientation sous-tend les propositions suivantes pour des politiques locales de prévention et de lutte contre les exclusions : Vérifier l'application effective du programme triennal de prévention et de lutte contre les exclusions : mise en place et efficacité des commissions sociales d'urgence, effectivité du droit à un suivi individualisé, application de la loi sur les coupures d'eau ou d'énergie, accès au service téléphonique, présence réelle des représentants des associations dans les conseils d'administration des CCAS et dans les comités de liaison auprès des agences locales pour l'emploi, possibilité effective de cumuler partiellement le revenu d'une prestation et d'un emploi Cette démarche d'évaluation doit concerner tous les acteurs, qu'ils soient élus, professionnels, responsables associatifs, représentants d'institutions, de syndicats, etc. Des lieux spécifiques d'élaboration collective et de coordination des différents acteurs locaux concernés sont nécessaires : ils réuniraient élus, professionnels, institutionnels, responsables associatifs et syndicaux, représentants d'entreprises ou associations d'insertion par l'économique, animateurs de dispositifs spécifiques (fonds local d'aide aux jeunes, fonds de solidarité logement, etc.). Ces conseils locaux de prévention et de lutte contre les exclusions peuvent être créés à l'initiative des centres communaux d'action sociale ou du conseil municipal, à l'image des Conseils communaux de prévention de la délinquance. Soutenir des formes nouvelles de solidarités économiques. Dans une période où la cohésion sociale est menacée, l'économie doit intégrer dans son fonctionnement des objectifs de solidarité. Ses formes sont diverses : - clauses d'insertion dans les critères des appels d'offre pour les marchés publics ; - développement des instruments de collecte de l'épargne de proximité affectée aux initiatives de création d'emplois locaux, de services de proximité, de structures d'insertion (fonds communs de placements éthiques, Cigales, participation au capital social des Caisses d'Épargne ) ; -dynamisation du secteur de l'insertion par l'activité économique (le programme de lutte contre les exclusions prévoit un doublement de la capacité d'accueil de ce secteur). Renforcer les politiques d'aide aux jeunes en difficulté. La montée en puissance progressive du programme TRACE et les emplois-jeunes aboutissent à des résultats significatifs : baisse de plus de 28 % du chômage des jeunes depuis juin 1997. À l'évidence ces mesures ne couvrent cependant pas encore tout le champ des difficultés rencontrées par les jeunes entre 18 et 25 ans. C'est tout l'enjeu de la création d'une Allocation Formation-Insertion complétant les dispositifs existants. De la même manière, le logement des jeunes doit faire l'objet d'une attention particulière et d'une volonté forte au niveau local pour amener les organismes de logement social (HLM et sociétés d'économie mixte) à proposer des logements adaptés, les financeurs privés à investir dans le logement pour étudiants et apprentis, les propriétaires privés à accepter de louer sous couvert de médiation locative ou d'agences immobilières à vocation sociale préconisées dans la loi de lutte contre les exclusions. Dix ans après l'instauration du RMI il est utile de dresser un rapide bilan de son application pour en apprécier l'efficacité. Depuis la création du RMI en 1988, 3,4 millions de personnes l'ont demandé et obtenu. À ce jour, 2,3 millions d'allocataires sont sortis du dispositif dont 60 % vers l'emploi. 35 % des allocataires en sortent chaque année, dont 1/3 au bout de 6 mois, la moitié au bout d'un an et demi. En 1996 seuls 15 % des nouveaux allocataires avaient bénéficié auparavant du RMI. Seules 85 000 personnes pour la France entière sont allocataires du RMI depuis sa création. Etendre au-delà du seuil de la Couverture Maladie Universelle la protection complémentaire. La mise en uvre de la CMU permettra de mieux lutter contre les inégalités dans l'accès aux soins. Une personne sur sept et 30 % des chômeurs ont dû en 1998 renoncer à se soigner faute de pouvoir assumer les frais restant à leur charge. Déchargées par la loi de la gestion et du coût financier de l'organisation de l'Aide Médicale Gratuite, les collectivités locales doivent s'engager par voie contractuelle avec les organisations mutualistes à prolonger la garantie complémentaire au-delà du seuil de la CMU pour des cotisations réduites, proportionnées aux revenus. Les Conseils généraux et les communes doivent s'engager dans cette voie. L'État doit favoriser cet engagement. b) Développer les politiques gérontologiques locales 10 millions de personnes auront plus de 75 ans en 2010. Le vieillissement de la population impose un réexamen des politiques locales de gérontologie. " La réforme de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées constituera l'une des grandes avancées sociales de la deuxième partie de cette législature. La prestation spécifique dépendance, créée par le précédent gouvernement, n'est clairement pas à la hauteur des enjeux. Nous déposerons un projet de loi avant la fin de l'année, fondé sur trois principes : passer d'une logique d'assistance à la création d'un droit reconnu aux personnes en fonction de leurs revenus et de leur niveau de dépendance ; passer d'une situation d'inégalité selon les départements à une égalité de droit sur tout le territoire ; passer d'une prestation qui ne couvre qu'une faible partie des personnes concernées à une aide ouverte à toutes les personnes âgées qui en ont besoin. " Discours de Lionel Jospin devant le groupe socialiste.4 avril 2000 Veiller à l'élaboration effective de schémas gérontologiques départementaux. Conformément à la loi de 1986 qui les rend obligatoire, les Conseils Généraux devront définir les modalités d'élaboration de schémas gérontologiques locaux en collaboration avec les services déconcentrés de l'État et les Conseils Départementaux des Retraités et des Personnes Agées. Créer des centres locaux d'information et de coordination. Trop de familles au moment où survient la perte d'autonomie d'un parent sont dépourvues d'information et perdues dans le dédale des aides et dispositifs. D'où la nécessité de centres locaux d'information et de coordination gérontologique, qui devront, pour être efficaces, réaliser un maillage satisfaisant du territoire. Développer des formules d'accueil de jour ou d'hébergement temporaire. Il faut absolument apporter de l'aide aux " aidants " si nous voulons que perdurent les formes de solidarités familiales envers nos aînés. Ces nouvelles formes d'hébergement devront être intégrées dans les schémas départementaux, répondre aux situations spécifiques créées par la progression des démences séniles, notamment de type Alzheimer, et aux exigences de proximité. c) Garantir l'égalité dans l'accès à des soins de qualité Le niveau régional est celui qui permet le mieux l'observation des besoins sanitaires et la définition des indicateurs de santé. Il peut le mieux garantir l'égalité dans l'accès à des soins de qualité et la mise en uvre de politiques cohérentes de prévention et de santé publique. Une déconcentration régionale des interventions sanitaires doit permettre de répartir de manière cohérente les responsabilités entre l'État, l'assurance maladie et les instances régionales, regroupées dans un conseil régional de santé : Agence Régionale d'Hospitalisation (ARH), Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS), Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM), Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie (URCAM), union régionale des médecins libéraux, élus régionaux et départementaux, représentants des professions de santé et des usagers. Cette première étape pourrait préfigurer la création de futures agences régionales de santé comme prolongement naturel des actuelles agences régionales de l'hospitalisation. Les usagers du système de santé et des dispositifs médico-sociaux doivent être représentés dans les différents établissements ou services qui dispensent des soins ou participent à l'élaboration des politiques de santé : conseils d'administration des hôpitaux, des comités d'établissements sanitaires et médico-sociaux, comités de pilotage des différents réseaux (ville-hôpital, gérontologie, soins aux plus démunis, etc.) et commissions extramunicipales ad hoc. La création de réseaux sanitaires et médico-sociaux, soit autour d'une pathologie particulière, soit autour de populations spécifiques (précarité, personnes âgées), doit être favorisée. Ils répondent dans bien des cas à des besoins sanitaires et médico-sociaux ambulatoires qui nécessitent des prises en charge partenariales et globales. d) Permettre aux personnes handicapées d'être des citoyens à part entière Réduire les situations de handicap. Il est décisif de favoriser une circulation sans entrave sur la voirie publique aux personnes handicapées et leur accès aux lieux d'éducation et de travail, aux bâtiments publics, aux logements, aux transports, aux équipements sportifs, de loisirs et culturels. Cette action doit être renforcée et poursuivie avec obstination. Pour autant, la réduction des situations de handicap ne se résume pas à la suppression des obstacles physiques. Les intéressés doivent pouvoir disposer de tous les services qui concourent au confort ou à l'épanouissement personnel : bibliothèques (livres en braille), centres de loisirs maternels ou de l'enfance, centres de vacances, etc. Garantir la continuité des prises en charge. Nouveaux-nés, enfants, adolescents, adultes, seniors, à tous les âges de la vie, il est nécessaire de garantir la prise en charge sociale et les soins aux personnes handicapées. La succession des tutelles, les changements de statuts, de référents, d'intervenants créent souvent des obstacles à un bon suivi dans la durée. Les compétences, la composition et l'autorité des commissions départementales de l'éducation spécialisée ou des COTOREP doivent faire l'objet d'adaptations importantes. Mais au-delà de réformes actuellement en préparation et très attendues, les collectivités locales peuvent être à l'initiative de véritables réseaux de suivi, d'accompagnement et de soutien : la création de Centres d'Aide Médico-Sociale Précoce (CAMSP), de services de soins et d'éducation spécialisée, d'aides à l'intégration scolaire, voire de véritables missions locales pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. C- Des collectivités à la fois plus autonomes et plus solidaires Nos objectifs : Tendre vers une plus grande égalité des territoires Obtenir une meilleure redistribution financière entre les collectivités Réformer en profondeur la fiscalité locale en préservant l'autonomie des collectivités. Contrairement à d'autres pays européens, l'existence d'un système fiscal local constitue l'une des bases du fonctionnement de nos institutions décentralisées et un fondement du principe constitutionnel de la libre administration de nos collectivités locales. Néanmoins, afin de lutter contre les disparités entre collectivités et de leur donner des moyens comparables d'assurer leur développement économique ainsi que des services aux habitants, nous devons viser une meilleure péréquation financière entre collectivités. 1- Réformer les finances locales L'existence d'un système fiscal local a pour effet bénéfique de donner une réalité au lien de citoyenneté au plus près du terrain. En effet, l'impôt local - en particulier aux échelons communal et intercommunal - permet de maintenir un lien d'appartenance territorial : le couple citoyen-contribuable participe de la construction d'une citoyenneté locale. Le principe d'autonomie fiscale doit être préservé. Ce n'est pas incompatible avec une réforme en profondeur de notre système fiscal local. Afin d'aider à la nécessaire clarification des compétences et de favoriser l'émergence d'une conscience citoyenne, l'État doit rendre lisible les contributions fiscales des différents niveaux d'intervention. En effet, l'actuel mode de perception des impôts locaux entretien une confusion néfaste : la mise en uvre d'un mode de perception identifiant clairement chaque niveau de compétence doit permettre aux citoyens de bien différencier les collectivités concernées et aux élus d'assumer clairement leurs responsabilité. Ainsi, afin d'assurer une plus grande lisibilité des impôts locaux, ainsi qu'une meilleure identification par nos concitoyens entre l'action des collectivités et les impôts qu'elles perçoivent, toute réforme envisagée doit tendre vers la spécialisation autour d'un impôt principal par niveau de collectivité. Cette spécialisation ne doit pas entraîner une augmentation de la pression fiscale sur les entreprises et sur les ménages, mais doit être mise en uvre par la réaffectation d'impôts existant au niveau local et national : - au niveau intercommunal, échelon de projet, l'instauration de la taxe professionnelle unique, déjà largement engagée par la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, doit être poursuivie ; - au niveau communal et départemental, échelons de proximité et de solidarité, les impôts principaux pourront être constitués par la taxe d'habitation (impérativement et progressivement assise sur les revenus) et par les impôts liés au foncier ; - au niveau régional, échelon de développement et d'aménagement du territoire, doit être affectée une part additionnelle à un impôt d'Etat. 2- Renforcer les moyens de la solidarité nationale a) Simplifier les dotations de l'Etat Les dotations de l'Etat vers les collectivités locales représentent un total avoisinant les 150 milliards de francs auxquels s'ajoutent diverses compensations, soit un montant total d'environ 215 milliards de francs. La DGF (Dotation globale de fonctionnement) des communes, groupements intercommunaux et départements en représente environ 110 milliards. Ce système de dotations revêt un certain nombre de caractéristiques, dont les effets pervers se sont accrus avec le temps pour aboutir à un système inextricable et peu lisible de dotations et de concours financiers en tout genre, aux calculs aussi divers que complexes. La multiplicité de ces dotations (plus de 20 types de concours financiers de l'Etat différents), leur complexité et la variabilité des mécanismes d'indexation constituent les trois inconvénients majeurs du système actuel. La réorganisation de ce système autour de deux dotations principales doit permettre d'en accroître la lisibilité et l'équité : - une DGF réformée, aux critères simplifiés, qui intégrerait notamment la Dotation globale de décentralisation, dont la logique et les critères sont désormais inadaptés ; - une DGE (Dotation globale d'équipement), qui regrouperait l'essentiel des fonds destinés à l'investissement. b) Assurer une meilleure péréquation L'autonomie financière des collectivités locales implique des différences de moyens, et donc des inégalités, que l'Etat doit prendre en compte et compenser. Actuellement, les multiples dotations de l'Etat comportent parfois des mécanismes de péréquation, mais, basés sur des critères variés, leurs effets péréquateurs sont limités, voire contradictoires. Par ailleurs, le gel des dotations de l'Etat entre 1993 et 1999 n'a pas permis d'accroître le volet péréquateur des dotations. On peut estimer, à l'heure actuelle, que le montant des dotations destiné à la péréquation ne dépasse pas 15 %. La croissance économique retrouvée doit permettre de dégager de nouvelles marges financières pour accroître la redistribution des richesses entre collectivités à travers les transferts financiers de l'Etat en direction des collectivités. Aussi, nous proposons que, dans chacune des deux dotations DGF et DGE, une part de 25 % soit réservée à la péréquation. Cette péréquation devra intervenir également entre collectivités, par exemple grâce à des mécanismes de type D.S.U (Dotation de Solidarité Urbaine). Cette mesure présenterait l'avantage de garantir une réelle redistribution, aux critères simplifiés et homogènes. c) Améliorer les outils d'aménagement du territoire Le maintien et l'amélioration des outils d'intervention de l'aménagement du territoire sont seuls capables de permettre à l'Etat de disposer des moyens de réaction nécessaires au développement et à la mise en cohérence des synergies locales. Le maintien et le renforcement du Fonds national d'aménagement du territoire sont à cet égard indispensables. Le fonctionnement du Fonds doit être amélioré par une déconcentration accrue de ses moyens. Par ailleurs, les grands choix d'équipement et d'aménagement du territoire doivent impérativement associer les élus des collectivités concernées. La réforme de la Prime d'Aménagement du Territoire (PAT) doit, quant à elle, favoriser le développement des " petits projets ". En effet, souvent la PAT ne correspond pas aux besoins du monde rural, dont les microprojets ne sont en général pas éligibles, en raison du montant limité des investissements et du nombre réduit de création d'emplois. Ces projets sont cependant une des conditions du développement économique des espaces ruraux et doivent donc disposer d'un outil de soutien efficace, davantage consacré aux " petits projets ". 3- Réduire les inégalités territoriales a) Accroître les péréquations au sein des régions Alors que la contractualisation entre Etat et régions est entrée dans une nouvelle phase avec la génération des contrats de plan conclus pour la période 2000 - 2006, de profondes modifications doivent déjà être débattues pour adapter cet outil à la nouvelle donne. Le contenu des contrats de plan Etat-région 2000 - 2006 inclut déjà des innovations majeures qu'il convient de poursuivre et de renforcer : - le volet territorial, qui intègre les orientations des schémas de services collectifs. Il présente les actions favorisant le développement local et une meilleure organisation du territoire, reposant sur des espaces de solidarités ; - la montée en puissance des actions interrégionales et transfrontalières ; - le rééquilibrage de la contribution de l'Etat afin de favoriser les régions qui en ont le plus besoin, dans un souci péréquateur ; - la constitution de pôles de développement complémentaires au sein des régions, grâce notamment aux réseaux de villes et aux pays ; - la concertation avec les Conseils généraux et les autres collectivités ; - les " débats publics ", instaurés par certaines régions à l'occasion de la préparation des derniers contrats de plan. Par ailleurs, la réforme des fonds structurels - et par conséquent des zonages européens -, à la suite de l'élargissement de l'Union européenne à de nouveaux pays membres, va s'imposer. Elle constitue l'occasion de supprimer les multiples zonages qui découpent notre pays et de les intégrer dans les politiques contractuelles, afin de mettre en uvre, au sein de chaque région, mais également de chaque agglomération, parc naturel régional ou pays, des politiques différenciées. Cette convergence des politiques contractuelles et de zonages doit conduire à une meilleure efficacité des politiques publiques. Pour la première fois, les contrats de plan Etat-région peuvent servir de cadre à des contrats de pays, des contrats d'agglomérations et de parcs naturels régionaux afin d'appuyer la politique d'aménagement du territoire sur des organisations territoriales présentant une réelle pertinence géographique, économique et sociale. Ces contrats doivent assurer la péréquation au sein de chaque entité régionale. b) Pour une politique européenne d'aménagement du territoire L'Union européenne, à travers sa politique régionale (fonds structurels) et sa politique agricole est un acteur déterminant des politiques de développement local au sein des 15 États membres. Cependant, le seul " zonage " n'apparaît pas suffisant pour insuffler une véritable dynamique aux régions les plus en retard ou en difficulté de l'Union. La politique régionale doit nécessairement être complétée par une politique européenne d'aménagement du territoire et de structuration de l'espace. Si l'Union s'est dotée de schémas de developpement et d'aménagement du territoire, ceux-ci ne disposent ni des moyens juridiques ni des moyens financiers de leurs ambitions. Il apparaît aujourd'hui essentiel d'engager une politique volontariste de rééquilibrage au profit des zones périphériques de l'Union. Une nouvelle ambition d'aménagement du territoire coordonée entre l'Union et les États s'impose d'autant plus que la France est un pays carrefour de l'Union. Par ailleurs, l'élargissement risque de s'accompagner d'une diminution des dotations de la France en fonds structurels à compter de 2006. La politique de convergence des niveaux de développement doit être relayée par une politique de financement européen des grands équipements d'aménagement du territoire de l'Union. Pour lever cette contradiction entre ambitions et moyens, il faut : - mettre en uvre une véritable politique européenne d'aménagement du territoire, complémentaire et concertée avec celle des États ; - développer de réels moyens financiers, budgétaires et extrabudgétaires (emprunts européens, partenariats public-privé) de financement du Schéma de Développement de l'Espace Communautaire et des réseaux transeuropéens. - créer une Conseil formel des ministres de l'aménagement du territoire de l'Union. c) Remodeler la ville pour mieux vivre ensemble Au sein des communautés d'agglomération, comme des autres groupements intercommunaux, la mise en place de la taxe professionnelle unique permet d'améliorer la péréquation entre communes. Néanmoins, la réduction des inégalités passe également par une politique volontariste de renouvellement urbain. Cette politique urbaine doit être conçue et projetée à l'échelle de l'agglomération avec le concours des Départements et des Régions : vingt années de politique de la ville nous ont appris qu'on ne pouvait pas changer un quartier en l'enfermant dans ses limites, dans son périmètre. En effet, à force de faire des " zonages ", on stigmatise autant qu'on aide les " zones " concernées. Le renouvellement urbain exige la reconstruction de quartiers entiers. Il faut veiller à ce que ces quartiers ne soient pas " refaits sur eux-mêmes " comme si on voulait y confiner ceux qui y vivent : le renouvellement urbain doit porter sur un espace plus vaste pour permettre une meilleure qualité de vie. En effet, c'est tout à la fois la forme urbaine, la qualité des logements, la diversité sociale les équipements, les services accessibles, la qualité des espaces publics qui fondent le bien-être en ville. La simple rénovation du bâti existant, auquel on ajoute des équipements et des services sociaux, ne suffit plus à enrayer la spirale de ségrégation sociale. Aussi, le renouvellement urbain doit jouer sur la pluralité des formes de l'habitat, sur les transitions entre les espaces, sur l'indispensable qualification des espaces publics, sur un urbanisme plus convivial, en un mot une nouvelle urbanité. Poursuivant les avancées que constituent notamment les Grands Projets de Ville (GPV), nous proposons que les collectivités locales arrêtent des plans, étalés sur 5 à 10 ans, de restructuration complète de ces quartiers au sein des agglomérations. Ceci suppose, d'une part, le principe d'un engagement pluriannuel de l'Etat et, d'autre part, la création d'un fonds public unique d'intervention pour que la reconstruction des quartiers ne soit pas enrayée par des blocages financiers et administratifs. Enfin, cette reconstruction exige l'instauration de procédures de relogement des habitants dans des espaces - neufs et bien insérés dans le tissu urbain - adaptés à la taille des familles, dans une localisation proche de leur quartier d'origine. La mixité sociale constitue une des priorités de la recomposition urbaine qui doit se fonder sur une logique élaborée au niveau des agglomérations et non plus au niveau des quartiers. À cet égard, la poursuite des politiques de mixité sociale et de rénovation de l'habitat constitue une priorité. Le taux de 20 % de logements sociaux dans les agglomérations, prévu dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, doit être appliqué dans les plus brefs délais. Les politiques publiques doivent cependant intégrer la spécificité des quartiers et banlieues d'habitat social dans lesquels l'instauration d'une véritable mixité sociale ne peut être qu'un objectif à long terme. Il faut se garder d'une vision trop exclusivement négative de ces territoires. Ceux-ci sont forts d'une jeunesse qui demande à être entendue et reconnue, ils expriment des solidarités remarquables et ils sont riches de potentialités créatrices. De ce point de vue, la création de lieux d'observation et de ressources, la professionnalisation en cours des intervenants, constituent des atouts majeurs. En effet, la mise en uvre de parcours intégratifs, l'aide aux projets, le maintien du lien social, l'utilisation pertinente de tous les outils et moyens des différentes politiques publiques (insertion sociale et professionnelle des jeunes, contrats locaux de sécurité, plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), contrats d'agglomération, plans locaux de l'habitat, emplois jeunes, contrats de ville ), la création d'une entreprise de proximité ne peuvent s'improviser. La réussite dépend souvent des conditions de mise en uvre. Agir pour lutter contre les inégalités territoriales, c'est également lutter contre toutes les formes de discriminations, notamment dans nos villes. Le renouvellement urbain passe par la poursuite et l'amplification de la politique de la ville en direction de toutes les catégories de population. Il s'agit, au quotidien, de favoriser l'emploi des jeunes, notamment des jeunes issus de l'immigration, trop souvent victimes d'un racisme plus ou moins déguisé. La réglementation, mais aussi la formation et la politique d'insertion doivent permettre d'en finir avec des comportements indignes de notre pays. Les entreprises ont ici une responsabilité centrale. De la même façon, il importe de donner toute leur place aux pratiques et actions culturelles, sociales et associatives issues des différents quartiers. De ce point de vue, les évolutions majeures des politiques publiques et de l'ensemble des institutions locales et nationales restent à réaliser. La nouvelle génération des contrats de ville et la redéfinition de l'action de l'Etat proposée dans ce texte doivent y contribuer. Enfin, l'importance de la dégradation du paysage urbain, notamment dans les " entrées de ville " et les effets concrets de trente années de laisser-faire généralisé dans certaines agglomérations appellent aujourd'hui une réaction de plus grande ampleur afin de donner aux autorités les moyens de concevoir et de mettre en uvre des plans de " reconquête " et d'aménagement des espaces urbains, de l'architecture, de l'urbanisme et du paysage. La prise de conscience de la nécessaire organisation de l'espace rejoint ici le souci de la maîtrise des étalements péri urbains ; ils imposent que les collectivités locales mettent en place une politique foncière plus structurante que garantirait la création d'Etablissements publics fonciers régionaux. D- Une décentralisation rénovée, un État plus proche, des citoyens plus impliqués Nos objectifs : Entre efficacité et proximité, rechercher, pour chaque politique publique, le territoire pertinent Améliorer la représentativité des assemblées et rendre plus démocratique leur fonctionnement Rééquilibrer le partenariat entre les représentants de l'État et les collectivités locales Promouvoir une plus grande participation des citoyens. 1- Moderniser nos institutions a) Mieux répartir les rôles entre collectivités locales Avec le développement de la coopération intercommunale, il apparaît enfin encore plus nécessaire de clarifier la répartition des rôles entre les collectivités locales. Nous devons pour cela définir la logique qui préside à l'action de chaque échelon : - Echelon de base de la démocratie locale, la commune est un lieu privilégié d'apprentissage et d'exercice de la citoyenneté. Son action doit répondre essentiellement à une logique de proximité, impliquant la prise en charge des services de base. - La mise en place des structures intercommunales découle du sentiment qu'il est possible de faire à plusieurs ce qu'on ne peut assumer seul. Leur action doit répondre essentiellement à une logique de projet (prise en charge des missions structurantes de programmation locale, d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, gestion des réseaux de services publics nécessitant une continuité géographique). En raison de sa proximité avec les concitoyens, de sa capacité à représenter effectivement l'ensemble d'un territoire, le département doit conserver plus que jamais sa fonction de solidarité entre les hommes. Il doit renforcer son action sociale de solidarité en cohérence avec des politiques sociales définies par l'État, et notamment dans les quartiers urbains sensibles. L'action de la région doit répondre à une logique de développement et d'aménagement du territoire (aide aux entreprises, prise en charge des grandes infrastructures, des grands équipements, des transports, etc.). Dans cette perspective, pour poursuivre la décentralisation et améliorer l'intégration de l'espace français dans l'espace communautaire, de nouveaux transferts de compétence et de moyens vers les régions pourraient être éventuellement envisagés dans certains domaines, comme par exemple la gestion des fonds structurels européens. Dans une logique de projet, une coopération entre les territoires identifiés plus haut peut être utilement développée à une échelle différente, par exemple celle des massifs. b) Donner une plus grande légitimité démocratique aux institutions locales Issue des initiatives du terrain, encouragée par la loi, la montée de l'intercommunalité est un phénomène majeur qui bouleverse aujourd'hui le paysage local. Pour que ces structures bénéficient de la légitimité démocratique et assument pleinement leur nouvelle responsabilité politique, nous considérons qu'il est indispensable d'aller vers l'élection des assemblées intercommunales au suffrage universel direct. Tout en constituant une réponse au morcellement des communes, la montée de l'intercommunalité introduit également un nouvel acteur dans le système institutionnel. Elle renouvelle le débat sur l'avenir et le rôle à long terme de chaque collectivité locale, notamment du département. Dans ce contexte, l'élection des assemblées intercommunales au suffrage universel direct imposera de réformer profondément le mode de scrutin aux élections au Conseil général afin qu'il assure l'égale représentation des habitants d'un même département. Cette élection pourrait, le cas échéant, s'appuyer sur les territoires structurés. Concernant les Français établis hors de France, nous proposons d'engager une réflexion visant à approfondir et améliorer leur mode de représentation politique, et en particulier le Conseil Supérieur des Français à l'Etranger (C.S.F.E). 2- Rapprocher l'État des citoyens Une des raisons de l'éloignement des citoyens par rapport à l'Etat est le manque de lisibilité de l'Etat au niveau local. La presse quotidienne, puis la radio, la télévision et maintenant les nouveaux systèmes d'information ont complètement modifié le rapport du citoyen à la décision publique. Aujourd'hui, le représentant de l'Etat est informé pratiquement en même temps que le citoyen des grandes décisions publiques. Il se trouve de fait marginalisé, l'élu de terrain devenant d'ailleurs le plus souvent son substitut. Le rôle de " l'État local " n'est pas d'annoncer, mais d'expliquer, d'appliquer et de contrôler. Or, nous sommes dans une société où l'annonce est parfois aussi importante que l'application concrète des mesures publiques, même si on peut le regretter. L'intérêt national a donc du mal à s'incarner localement, alors qu'il en va différemment pour le maire ou le député dont la proximité sur le terrain est plus tangible. C'est finalement la représentation de l'intérêt national qui en souffre car les relais des politiques publiques ne sont plus principalement ceux qui doivent les appliquer mais souvent ceux qui les défendent ou les critiquent. Pour toutes ces raisons, la réforme de l'Etat doit porter aussi sur ces échelons locaux. a) Redéfinir le rôle des préfets et sous-préfets La redéfinition du rôle des préfets s'impose. En effet, dans la négociation des contrats de plan, les préfets de région retrouvent, sous l'autorité de l'Etat, le devoir d'initiative et la charge de conclure dans la négociation avec les collectivités locales. Mais ces grands dossiers sont rares et ces négociations ne se produiront désormais qu'une fois tous les 7 ans. Les préfets sont en revanche parfois démunis lors d'arbitrage dans des domaines comme l'environnement, les transports, l'aménagement, la culture, ou la santé. Il nous faut donc retrouver l'esprit de la décentralisation mise en place par Gaston Defferre, qui donnait aux préfets une place de représentation globale de l'Etat face à des élus confortés. D'autre part, les préfets de région ne doivent plus être préfets de département mais se consacrer uniquement à l'animation régionale. En effet, dans le respect d'ailleurs de ses fonctions, un préfet de région tient tout naturellement compte, avant tout, des intérêts de son département, où se trouve par ailleurs en règle générale l'aire urbaine la plus importante et la plus dynamique. Cela au détriment des autres départements de la région et d'espaces, dont tout le monde s'accorde par ailleurs à affirmer qu'ils sont indispensables aux équilibres territoriaux. Une fois que le paysage dressé par les lois relatives à l'intercommunalité, à l'aménagement durable du territoire, à la solidarité et au renouvellement urbain sera dessiné, c'est-à-dire en 2003, les espaces d'influence des sous-préfets devront correspondre à ces territoires, définis conjointement par l'Etat et les élus plutôt qu'aux arrondissements. Aussi nous proposons : - que les arrondissements soient supprimés ; - que soit approfondie l'avancée esquissée lors de la définition des vocations plus économiques des sous-préfets. b) Associer les citoyens à l'action de l'Etat La loi d'orientation et d'aménagement durable du territoire a instauré des Conseils Régionaux d'Aménagement du Territoire (CRADT) en même temps qu'elle a essayé de conforter les Conseils économiques et sociaux dans les régions. Aujourd'hui, les CRADT, étant donné la souplesse du texte fondateur, sont très inégalement composés suivant les régions. Or, l'État ne doit pas sacrifier, au nom de la diversité des territoires, l'égalité dans la consultation des citoyens. Aussi, nous proposons de fusionner les CRADT et les Conseils économiques et sociaux, à l'horizon 2006, c'est-à-dire pour la prochaine génération de contrats de plan, et d'imaginer une meilleure représentativité des différentes catégories socioprofessionnelles et associatives dans ces institutions. Pour que l'Etat puisse exercer, au niveau local, son rôle d'explication des actions entreprises, et pour qu'il rende compte des politiques publiques, une conférence de l'Etat dans chaque région doit être organisée chaque année. 3- Améliorer la représentativité des assemblées locales et rendre leur fonctionnement plus démocratique a) Améliorer la représentativité des assemblées locales Dans un souci d'égalité et d'équilibre entre droits et devoirs, nous proposons que toute personne résidant depuis un certain temps sur notre territoire et inscrits au rôle des contributions puisse voter aux élections locales et que les autres modalités de cette participation aux scrutins locaux soient alignées sur celles en vigueur actuellement pour les ressortissants communautaires. Cette volonté, concrètement soutenue par la gauche, se heurte toujours à l'hostilité déclarée de la droite, ce qui empêche son adoption. Pour poursuivre le combat contre la sous-représentation féminine dans les assemblées, nous proposons de favoriser la généralisation de la parité aux communes de moins de 2 500 habitants. Pour élargir l'accès aux responsabilités politiques, nous proposons de renforcer la limitation du cumul des mandats, aujourd'hui refusée par la droite au Sénat, en interdisant le cumul d'une fonction exécutive locale - y compris pour les exécutifs élus des structures intercommunales, une fois que cette réforme aura été mise en place - avec un mandat parlementaire. Cette nouvelle limitation du cumul, combinée à l'accroissement du nombre de femmes élues, renouvellera les interrogations sur les conditions d'exercice des mandats. Pour donner aujourd'hui à tous ceux qui le désirent la possibilité de s'engager dans la vie publique, nous devons mettre en place un statut de l'élu local et garantir les droits sociaux, ainsi que les conditions du retour à la vie non politique des élus. b) Rééquilibrer les pouvoirs au sein des collectivités locales Pour atténuer la " culture de l'exécutif " qui réduit trop souvent les assemblées à de simples chambres d'enregistrement, nous proposons de renforcer le pouvoir délibératif en instituant une certaine séparation des pouvoirs dans les collectivités locales de plus de 20 000 habitants par : - le renforcement du droit des minorités dans les assemblées locales ; - l'extension de la capacité de saisine des organismes de contrôle (Chambre régionale des comptes) aux groupes politiques, ce qui permettra d'accroître et de garantir la transparence et la légalité des décisions des assemblées locales. c) Instaurer une communication institutionnelle pluraliste Pour garantir le pluralisme de l'information et lutter contre la monopolisation des moyens de communication, nous proposons notamment : - l'obligation d'ouvrir aux oppositions tous les supports de communication institutionnelle - l'obligation de diffuser les procès-verbaux des débats des assemblées sur l'Internet ; - l'instauration d'un rapport annuel obligatoire sur les dépenses publicitaires des collectivités locales et la fixation d'un plafond pour certain type de dépenses promotionnelles ; - la déconcentration du CSA, qui permettrait de mettre en place une régulation du paysage audiovisuel local (par ailleurs, les compétences du CSA pourraient être étendues au contrôle de l'Internet). d) Faire participer les citoyens aux décisions qui les concernent Pour renforcer la démocratie participative, nous proposons : - d'assurer un contrôle plus étroit des délégations de services publics (eau, transports collectifs, etc) tant au plan comptable qu'économique et démocratique (mise en place systématique des conseils de surveillance d'usagers prévus par la loi ATR de 1992) ; - de favoriser la transformation des mairies annexes en réelles " maisons de quartier " et de rendre obligatoire la pratique des conseils de quartiers, disposant d'un droit d'avis consultatif sur les projets publics (grands équipements, voirie, POS, etc.) et d'un droit d'interpellation du conseil municipal ; - de favoriser l'implication des citoyens des plus grandes agglomérations dans la vie municipale en développant les délégations de compétence ainsi que les moyens afférents aux mairies d'arrondissements : la réforme de la loi PML doit être une priorité. cette loi doit être étendue à d'autres grandes agglomérations. - de veiller à la mise en uvre des conseils de développement prévus dans le cadre des pays et de créer notamment dans chaque pays un " Comité Economique, Social et Culturel local " ; - de renforcer et de donner les moyens d'une présence effectives des associations de locataires dans les commissions d'attribution des logements et de favoriser leur implication dans la gestion des quartiers ; - d'encourager le développement des commissions extra-municipales en veillant à ce que les habitants puissent aussi bien se saisir des problèmes de vie quotidienne que des grands projets ; - de généraliser, dans le prolongement de la loi ATR de 1992, la possibilité pour les habitants de poser des questions écrites et d'instituer un droit de pétition pour contraindre une assemblée locale à inscrire un projet à l'ordre du jour ; - de poursuivre le mouvement lancé par les Assises nationales de la vie associative en mettant notamment en place le " statut du bénévole " et, par ailleurs, d'engager la réflexion sur le statut des représentants associatifs et de généraliser la création de " maisons des associations ". (source http://www.parti-socialiste.fr, le 28 novembre 2002)