Déclaration de M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la justice, sur l'organisation internationale de la lutte contre la criminalité tansnationale organisée, à Vienne (Autriche) le 18 octobre 2010.
Date: 2010-10-18
Orateur: Jean-Marie Bockel
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la justice

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les chefs de délégations, Mesdames et Messieurs les délégués, Voici aujourd'hui dix ans que la Convention des Nations Unies a été signée à Palerme. Depuis lors, elle s'est imposée comme un texte fondamental pour lutter contre la criminalité transnationale organisée. A ce jour, 157 pays sont aujourd'hui partie à cette convention. Cette très large adhésion est indiscutablement le signe de la pertinence de cet instrument ainsi que de la volonté de la communauté internationale de lutter de façon toujours plus déterminée contre la criminalité transnationale organisée sous toutes ses formes. En dix ans, les engagements fermes souscrits par l'Assemblée Générale des Nations-Unies dans sa résolution 55/25 du 15 novembre 2000 n'ont rien perdu de leur force ni de leur actualité. Bien au contraire. Au cours de la décennie écoulée, force est de constater que la criminalité transnationale organisée n'a cessé d'accroître le périmètre de ses activités. Aux trafics de stupéfiants, d'armes, à la traite des êtres humains, y compris des enfants - qui constituent la forme la plus abjecte de ces trafics - se sont agrégées de nouvelles formes de criminalité notamment la contrefaçon de biens de consommation, de médicaments, de pièces industriels mais aussi la cybercriminalité. En effet, les réseaux criminels savent profiter des ressorts de la globalisation pour se jouer des frontières, contourner l'action des pouvoirs publics et développer, parfois en toute impunité, leurs réseaux d'un continent à l'autre. Les travaux de l'ONUDC, que je tiens ici à remercier, nous le rappellent : notre époque vit bien « une mondialisation du crime ». Ce véritable fléau porte atteinte aux fondements mêmes de nos Etats et de nos sociétés, menace la sécurité et la paix internationales, entrave la consolidation et le rétablissement de la paix et nuit gravement au développement, notamment celui des Etats les plus vulnérables. La criminalité transnationale organisée est certes un fléau d'envergure internationale, mais elle ne doit pas devenir une fatalité. Pour faire reculer ce phénomène criminel, nous devons rétablir la règle de droit et pour cela veiller à une mise en oeuvre efficace des outils conventionnels à notre disposition. Je forme donc des voeux pour que ce 10ème anniversaire de la Convention de Palerme nous permette de tirer pleinement parti de ses potentialités, notamment dans le domaine de la coopération internationale et de l'assistance technique. Pour autant, cet outil remarquable demeure insuffisant si sa mise en oeuvre n'est pas l'objet d'une volonté politique indéfectible et d'un engagement résolu à lutter, ensemble et par une approche intégrée, contre les multiples dimensions de la criminalité transnationale organisée. Aucun Etat ne peut, seul, faire face à ce phénomène international. Une mobilisation de tous les Etats et une coopération internationale renforcée sont les seules réponses possibles pour lutter efficacement contre les réseaux criminels actifs à l'échelle de plusieurs continents. En prélude à cette Conférence des Parties, l'année écoulée a été particulièrement riche de débats dans différentes enceintes onusiennes. Je m'en félicite. La 19ème session de la commission pour la prévention du crime et la justice pénale, en mai dernier à Salvador de Bahia, a notamment permis d'approfondir nos réflexions, à travers l'initiative que je tiens à saluer de trois pays africains, le Burkina Faso, le Nigéria et la Côte d'Ivoire, qui ont présenté un projet en vue de renforcer la coopération internationale pour lutter contre le crime en Afrique de l'Ouest. La réunion de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations Unies, et à laquelle j'ai moi-même participé, a été l'occasion, le 17 juin dernier, d'un débat particulièrement riche sur les défis que pose la criminalité transnationale organisée à l'ensemble de la communauté internationale. Compte tenu des enjeux de sécurité liés à ces trafics, outre leurs répercussions économiques, sociales et sanitaires, la France a été à l'origine d'un débat thématique au Conseil de sécurité, le 24 février denier, sur la menace que représente la criminalité transnationale organisée pour la paix et la sécurité internationales. Forts de cette sensibilisation accrue de la communauté internationale aux conséquences désastreuses de la criminalité transnationale organisée, nous devons aujourd'hui réfléchir collectivement à une meilleure utilisation de cet instrument unique qu'est la Convention de Palerme encore renforcée par ses protocoles additionnels. Je veux vous assurer de l'entier soutien de la France dans le cadre de cette cinquième session de la Conférence des Parties, dont nous espérons qu'elle sera fructueuse et permettra de promouvoir et d'améliorer la mise en oeuvre effective de ces textes. La Convention de Palerme et ses protocoles constituent un ensemble cohérent d'outils à la disposition des Gouvernements et des autorités responsables de la lutte contre la criminalité organisée. Ces instruments ne sont pas toujours suffisamment connus, ni surtout suffisamment utilisés. Il est essentiel que la cinquième session de la Conférence des Parties permette d'avancer dans la voie d'une utilisation plus efficace et d'une mise en oeuvre complète de cet ensemble juridique. C'est là l'intérêt de l'ensemble des Etats parties, sans distinction géographique, de niveau de développement ou de système juridique. En effet, nous sommes, certes à des degrés différents, tous confrontés aujourd'hui à ces problématiques. Nous nous devons donc d'y apporter des réponses communes. L'amélioration de l'entraide judiciaire internationale, le renforcement de la coopération, par exemple pour la saisie, la confiscation et la restitution des avoirs illégaux, bénéficieront tout particulièrement aux États qui, du fait de moyens limités, rencontrent aujourd'hui de grandes difficultés pour faire face à l'offensive sans précédent de la criminalité transnationale organisée. La Convention de Palerme et ses protocoles sont un outil au service de l'ensemble de la communauté internationale. Il nous incombe d'assurer que tous les membres de cette communauté parviennent à assumer leurs responsabilités à son égard. Pour ce faire, il apparait nécessaire d'avancer dans deux directions : 1) La première concerne la question du suivi de l'application de la Convention ainsi que de ses Protocoles additionnels Le temps est venu de se doter d'un mécanisme nécessaire à l'examen de l'application de celle-ci. La méthode des questionnaires, la seule utilisée jusqu'à présent, a donné des résultats appréciables, mais qui peuvent être améliorés. L'outil informatisé de collecte d'informations, mis au point par le Secrétariat, constitue certainement une avancée. Mais il est souhaitable d'aller, ensemble, plus loin. Telles sont les leçons que nous pouvons d'ores et déjà tirer du programme pilote volontaire pour expérimenter les mécanismes de suivi envisageables et auquel la France a pris une part active, en compagnie de 11 autres Etats issus des différents groupes régionaux. Nous avons là un acquis important pour définir les contours et les termes de référence d'un futur mécanisme d'examen. L'expérience du programme pilote, comme celle de mécanismes de suivi déjà adoptés pour d'autres Conventions des Nations Unies, sont des bases sur lesquelles nous pouvons construire tous ensemble, dès à présent, et sans plus attendre. 2) La seconde direction dans laquelle la France souhaite des avancées est celle des stipulations de la Convention relatives à la coopération et à l'entraide pénale internationale. Nous nous félicitons que le programme de nos travaux réserve une large place aux consultations d'experts. Ces consultations sont une opportunité pour les praticiens d'échanger leurs expériences, afin d'enrichir leurs connaissances et leur compréhension des divers systèmes juridiques existants, pour développer la confiance mutuelle, socle indispensable de toute coopération internationale. Dans ce cadre, nous prenons note avec grande satisfaction du travail accompli par le Secrétariat de la Conférence afin de développer les outils techniques permettant aux Etats parties d'adapter leur législation interne aux nécessités de la mise en oeuvre de la Convention et de ses Protocoles. Ce travail exemplaire doit être poursuivi et encouragé. Tel est l'objet du texte concernant l'application des stipulations sur la coopération internationale, qui sera présenté par l'Union européenne au cours de cette session, et dont nous espérons qu'il permettra à l'ONUDC d'aider les Etats Parties qui le souhaitent à faire vivre pleinement ces dispositions. Face aux réseaux de la criminalité organisée, qui utilisent les frontières comme autant de barrières à l'action des services de prévention et de répression, il est urgent d'organiser une circulation efficace de l'information technique indispensable pour l'efficacité de la coopération internationale, ce qui est précisément l'objet du texte en question. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les chefs de délégations, Mesdames et Messieurs les délégués La France est fière d'être Etat partie à ces instruments internationaux, et nous souhaitons qu'ils soient appliqués dans toutes leurs dimensions. Tel est le sens du travail que nous allons accomplir ensemble au cours de cette Cinquième session. Je ne doute pas que, sous votre présidence, cette conférence répondra à nos attentes. Je vous remercie pour votre attention source http://www.justice.gouv.fr, le 20 octobre 2010