Déclaration de M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités locales, sur le projet de réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, au Sénat le 1er avril 2010.
Date: 2010-04-01
Orateur: Alain Marleix
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, La récente tempête « Xynthia », qui a provoqué le décès de 53 de nos concitoyens et martyrisé le littoral vendéen et charentais, a conduit le Gouvernement à déclarer, sans délai, l'état de catastrophe naturelle pour quatre départements et à appliquer le droit commun pour les autres communes touchées. Confronté à la sécheresse de 2003, le Gouvernement a également su prendre des mesures spécifiques et évolutives. Avant d'apprécier l'action gouvernementale menée lors de la sécheresse de l'été 2003, phénomène naturel à cinétique lente donc moins brutal et moins médiatique, je tenais à vous rappeler que La France, avec la Grande Bretagne, est l'un des seuls pays européens à recenser la sécheresse comme catastrophe naturelle. Les autres pays, comparables au nôtre, considèrent qu'il s'agit d'un risque connu d'avance pour lequel une action préventive appropriée peut être menée, notamment en termes de techniques de construction. 1- Face à un phénomène climatique exceptionnel, l'Etat a su revoir les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. -> En 2003, la Nation est face à un phénomène climatique exceptionnel, tant en termes de nombre de communes concernées, plus de 8000, qu'en termes climatologiques. Le phénomène climatique se produit en période estivale alors qu'habituellement il intervient en période hivernale. -> Le Gouvernement a tenu compte de cette double réalité en adaptant les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Sans cette initiative gouvernementale majeure, seules 200 communes auraient pu bénéficier classiquement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles si les critères antérieurs avaient été appliqués. -> Désormais, la commission interministérielle composée, à la fois des experts du ministère de l'écologie, de représentants de Bercy, sous la présidence du Ministère de l'Intérieur, est chargée d'émettre des avis sur les demandes communales, en appliquant des critères qui couvrent au mieux toutes les situations rencontrées. -> En effet, des données météorologiques précises fondées sur un rapport de Météo-France, associées à la présence vérifiée d'argile sur une partie du territoire de la commune, permettent de caractériser si le phénomène présente, conformément à la loi, un caractère anormal ou non. 2- La solidarité nationale, déconcentrée dans son exécution, répond à la demande des sinistrés. -> Le Gouvernement, conscient que toutes les situations, signalées notamment par les parlementaires et les maires, n'ont pu être réglées, malgré les adaptations techniques que je viens d'évoquer, a décidé de mettre en oeuvre un dispositif exceptionnel de solidarité nationale doté de 218,5 millions d'euros prévu par la loi de finances de 2006, en faveur des sinistrés des communes non reconnues alors qu'en principe, ils ne pouvaient prétendre à aucune indemnisation. -> L'effort financier, conséquent en période de difficultés budgétaires, a porté sur les dégâts les plus significatifs, touchant au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des résidences principales. En effet, le Gouvernement a souhaité concentrer l'aide exclusivement sur le foyer, jugé essentiel à la vie quotidienne des sinistrés, en faisant le choix de ne pas couvrir les dégâts occasionnées à des résidences secondaires. -> Je vous rappelle Monsieur le Président Yvon COLLIN que les agriculteurs sont éligibles au régime des calamités agricoles, notamment pour les dégâts aux récoltes, et, pour les dommages causés aux bâtiments, au régime des catastrophes naturelles et ce, dans le respect des règles communes. -> L'instruction des dossiers, Monsieur le Sénateur Laurent BETEILLE, qui ont pu être déposés au terme d'un délai passé de deux à quatre mois, s'est effectuée au niveau des préfectures de chaque département, au plus près des réalités locales. Ces commissions composées des services compétents de l'Etat, assistées d'experts des assurances ont traités près de 19 000 demandes. On recense un faible nombre de recours contentieux, moins de 2%, soit 356 dossiers. -> A cet égard, Monsieur le Sénateur Jean-Paul ALDUY, il est à noter que dans une grande majorité des cas, que ce soit au titre des catastrophes naturelles ou de l'article 110 la loi de finances de 2006, les juridictions administratives se prononcent dans le sens des arguments développés par l'Etat. -> Au total 84 % des communes ont été indemnisées, soit au titre des catastrophes naturelles, soit au titre du dispositif exceptionnel de l'article 110 de la loi de finances pour 2006. -> Je vous précise, Monsieur le Sénateur Bernard VERA, que la quasi-totalité de l'enveloppe des 218,5 millions d'euros a été consommée ; les "reliquats" de cette somme, soit 3,6 millions d'euros en juin 2009 ont déjà fait l'objet de nouvelles attributions aux sinistrés, au vu des demandes des préfets, pour un montant de 1,9 millions d'euros. Les deux décisions déjà prises en 2009 et 2010 seront complétées jusqu'à épuisement des montants encore disponibles, soit 1,7 million d'euros. Monsieur le sénateur Eric DOLIGE, votre groupe de travail sur la sécheresse l'avait souhaité, le Gouvernement vous a suivi. -> Je vous signale Monsieur le Sénateur Michel HOUEL, que le chiffre évoqué de 20 % d'indemnisation correspond à une décision des compagnies d'assurance ou des mutuelles, sous la souveraine appréciation des tribunaux judiciaires. L'indemnisation de l'assuré par sa compagnie ne saurait évidemment concerner l'Etat, s'agissant de relations contractuelles. -> Messieurs les Sénateurs Michel HOUEL et Laurent BETEILLE, la question des communes limitrophes s'explique aisément. Si elles ne relèvent pas des mêmes zones météorologiques ni des mêmes stations de référence, placées dans des situations différentes, avec des résultats différents, elles ne sauraient obtenir le même traitement. Cependant vous noterez que, dans le cadre de l'article 110 la loi de finances de 2006, le Gouvernement a accepté un amendement parlementaire accordant une enveloppe de 30 millions d'euros, sans préjudice des autres aides, aux sinistrés des communes limitrophes de communes reconnues en état de catastrophe naturelle. D'ailleurs, Monsieur le Sénateur Laurent BETEILLE, c'est le cas pour un nombre significatif de dossiers dans votre département : 100 sinistrés sont dans cette situation sur un total de 246 dossiers éligibles. -> Monsieur le Sénateur Eric DOLIGE, je vous ai écouté et entendu même si je dois attirer votre attention sur certains chiffres. Il y a eu 138 000 sinistres « catastrophes naturelles » pour un peu plus d'un milliard d'euros alors que pour l'article 110 de la loi de finances de 2006, 12 000 sinistrés ont obtenu 218,5 millions d'euros. -> Mais laissons les comparaisons chiffrées et répondons à votre préoccupation, celle d'une indemnisation complémentaire. Le Gouvernement est prêt à examiner tout amendement de votre part en ce sens, sous réserve qu'il soit techniquement crédible, financièrement soutenable et interdisant tout effet d'aubaine. -> Maintenant il convient de se tourner vers l'avenir pour mieux appréhender le phénomène et, dans la mesure du possible, le prévenir. 3- Une réforme en profondeur du régime des catastrophes naturelles est nécessaire. -> Après la tempête Xynthia, le Président de la République, dans son discours de La Roche-sur-Yon, le 16 mars dernier, a tracé des perspectives claires pour améliorer le fonctionnement du régime global d'indemnisation des catastrophes naturelles. Il le sera, en étroite collaboration avec mes collègues Christine LAGARDE, François BAROIN, et Jean-Louis BORLOO. -> Les travaux vont commencer. Nous devons viser trois objectifs : - inciter à la prévention, - favoriser une indemnisation rapide des sinistrés et - offrir plus de visibilité qu'aujourd'hui à l'ensemble des acteurs sur les conditions de déclenchement des garanties "catastrophes naturelles". Ces objectifs, Madame la Sénatrice Fabienne KELLER, seront poursuivis dans le respect du principe de la solidarité nationale qui est au coeur du régime catastrophes naturelles. -> Au-delà de ces grands objectifs, nos travaux devront également s'intéresser aux modalités de traitement des sécheresses, en lien en particulier avec la question de la prévention. L'ensemble de ces points devront être discutés avec la représentation nationale. A cet égard, je tiens à souligner que les phénomènes de retrait-gonflement des argiles ont représenté 42% du coût des dommages CAT-NAT sur la période 1995-2006. C'est considérable quand on sait qu'il existe pour le risque sécheresse des moyens de prévention efficaces, étant donné le lien direct entre la qualité des bâtiments et leur vulnérabilité devant le risque de subsidence. Madame la Sénatrice, des réflexions ont été menées sur l'adaptation des règles de construction au phénomène du retrait-gonflement des argiles, vous pouvez compter sur la détermination du Gouvernement pour une traduction réglementaire de ces avancées. -> Ces travaux, Monsieur le Sénateur Eric DOLIGE s'appuieront sur votre rapport d'information, Mesdames Messieurs les Sénateurs, et aussi sur le rapport des inspections de 2005, qui avait souligné les points positifs du dispositif assuranciel et institutionnel français tout en suggérant des pistes d'amélioration en termes de transparence et de prévention. -> Les inspections mettaient l'accent sur la coordination nécessaire entre les politiques de prévention, dont les mécanismes doivent être rendus plus efficaces, et l'indemnisation. -> Monsieur le Sénateur Claude BIWER, depuis 2003 des progrès ont déjà été réalisés, tant en termes . de cartographie par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). En effet, 65 départements sont actuellement cartographiés et tous seront consultables sur internet début 2011, . que de plans de prévention des risques naturels sécheresse. Au 31 décembre 2009, 1000 plans ont été approuvés et 1 228 sont prescrits. Monsieur le Sénateur, en 2003, il y avait seulement 514 plans sécheresse prescrits et aucun n'avait fait l'objet d'une approbation. -> Sans attendre cette réforme nécessaire, je puis vous annoncer déjà des améliorations substantielles, qui correspondent, Monsieur le Sénateur Eric DOLIGE, aux remarques formulées par votre groupe de travail. -> Le zonage climatique de Météo-France dénommé "Aurore", antérieur à la sécheresse de 2003, a fait l'objet de vives critiques de la part d'un certain nombre d'élus et des sinistrés et de leurs associations. C'est pourquoi Météo-France a proposé un "quadrillage" plus fin du territoire, avec des mailles de 8 kilomètres sur 8 kilomètres. Il s'agit d'un progrès scientifique considérable par comparaison avec les outils précédents ou une station de référence pouvait être distante du sinistre de plusieurs dizaines de kilomètres. Monsieur le Sénateur Eric DOLIGE , je vous annonce que désormais les 824 demandes communales relatives à la sécheresse de 2009, actuellement recensées par mes services, feront l'objet d'un traitement grâce à ce nouvel outil d'analyse performant. -> Je prendrais une autre initiative au sujet des critères qui permettent d'estimer si, conformément à la loi du 13 juillet 1982, le caractère anormal de l'agent naturel est avéré ou pas. Les organismes scientifiques, comme le Bureau de recherches géologiques et minières, le Laboratoire central des Ponts et Chaussées seront invités dès le mois d'avril à coordonner leurs efforts avec les administrations concernées, pour améliorer la pertinence des critères et les rendre, sinon incontestés, du moins fondés sur les connaissances scientifiques les plus robustes. Il s'agit, vous l'aurez compris, de préserver notre originalité en Europe, en maintenant le risque sécheresse dans le cadre des catastrophes naturelles tout en améliorant l'appréhension du phénomène et sa prévention. Il conviendra cependant d'être attentif au respect de l'esprit de la loi du 13 juillet 1982, fondement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, afin d'assurer le nécessaire équilibre entre : -> l'indemnisation, jugée toujours trop faible et -> la nécessaire prévention, jugée toujours trop contraignante. La maîtrise des prélèvements, qui constituent les ressources du régime, doit aussi être pour nous une « obligation de résultats». Je vous remercie. Source http://www.interieur.gouv.fr, le 12 avril 2010