Discours d'Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sur les mesures fiscales contenues dans la loi de finances rectificatives pour 2002, devant le Sénat le 16 décembre 2002.
Date: 2002-12-16
Orateur: Alain Lambert
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

Monsieur le président, Monsieur le président de la Commission des finances, Monsieur le rapporteur général, Mesdames et messieurs les sénateurs, Ce collectif répond à 3 exigences majeures. Une exigence de sincérité tout d'abord puisqu'il révise à la baisse les recettes fiscales de l'exercice 2002, par rapport à la prévision associée au PLF 2003. Traditionnellement, le collectif cale les évaluations de recettes, à l'euro près, sur les hypothèses révisées du PLF de l'année suivante, même si ces hypothèses sont devenues obsolètes. La volonté du Gouvernement est de rompre avec cette habitude et d'inscrire résolument le principe de transparence et de sincérité au coeur de la politique budgétaire. Deuxième exigence : Traduire un effort important d'économie au moyen de mesures d'ajustements de dépenses par des redéploiements de crédits. Troisième exigence : Remettre France Télécom sur une trajectoire de réussite. Face à la situation financière très dégradée de l'entreprise, son président Thierry Breton a élaboré un plan de redressement. L'Etat en sa qualité d'actionnaire majoritaire, assume ses responsabilités. Un amendement a été adopté en ce sens par l'Assemblée nationale, à l'initiative du gouvernement. Enfin, ce collectif propose plusieurs dispositions législatives fiscales et non fiscales, rendues nécessaires pour résoudre différentes questions pendantes. La première exigence est celle de la sincérité. Les dernières évaluations constatent des moins-values de recettes fiscales de 1,55 milliard d'euros sur 2002. Je me suis longuement expliqué devant vous à ce propos, à deux reprises : en présentant ce collectif à votre Commission des finances, le jour même de son adoption par le Conseil des ministres, puis, en séance publique, lors de la première partie du PLF pour 2003. Comme je vous l'indiquais alors, deux séries distinctes de causes expliquent cette révision : des causes ponctuelles, dont l'incidence restera limitée à la gestion 2002, et des causes dont les effets à hauteur de 700 M d' se prolongeront sur la gestion 2003. Je vous rappelle, Mesdames et messieurs les sénateurs, que c'est au Sénat que les modifications nécessaires au PLF 2003, ont été intègrées, à partir des dernières données disponibles. Ainsi, le gouvernement applique le principe de sincérité, qui figure désormais explicitement dans la loi organique relative aux lois de finances. Grâce aux efforts combinés de votre Commission des finances et du gouvernement, nous avons pu dégager les ressources supplémentaires permettant de ne pas dégrader le solde du PLF 2003. Je ne détaille pas plus avant les modifications apportées aux évaluations de recettes pour 2002. Votre rapporteur général l'a fait excellement dans son rapport écrit. Je ne rappellerai pas non plus à l'opposition, ses propos lors de la présentation de l'audit des finances publiques alors qu'elle nous accusait de noircir délibérément la situation. Ce collectif répond à l'exigence de maîtrise de la dépense par un effort d'économie d'un montant total de 2,6 milliards, par diverses mesures d'ajustements. Les ouvertures portent, pour le budget général sur 2,2 milliards. Elles appellent trois observations : Elles sont, pour une large part, neutres sur le besoin global de financement des administrations publiques car elles concernent les relations de l'Etat avec les autres administrations publiques. Elles couvrent, souvent soit des insuffisances pour sous budgétisations de la LFI 2002, soit des dispositifs mis en place par le précédent gouvernement, notamment les ouvertures à caractère social qui dépassent 800 millions, hors prime de Noël. En revanche, le gouvernement assume entièrement l'ouverture de 215 millions d'euros liée au versement, en fin d'année, d'une prime de Noël aux bénéficiaires du RMI et aux chômeurs en fin de droit. Je regrette simplement d'avoir eu à financer, cette année, trois primes de Noël, puisque le précédent gouvernement n'avait pas cru bon de budgétiser les primes payées en 2000 et en 2001. Enfin : le gouvernement traduit sa priorité à la sécurité, intérieure et extérieure. Mentionnons les 88 millions en fonctionnement des forces armées et les 191 consacrés à la recherche. S'agissant de la sécurité intérieure, 46 millions sont ouverts au titre de la loi d'orientation et de programmation. Le collectif retrace, en outre, l'effort d'économie auquel nous nous étions engagés. Les annulations de crédits s'élèvent en effet, pour le budget général à près de 2,6 milliards et la quasi totalité des ministères est concernée. Le déficit budgétaire s'établit, au total, à 47 milliards d'euros à l'issue des délibérations de l'Assemblée nationale. Enfin, ce collectif contient comme chaque année diverses dispositions législatives, fiscales et non fiscales. S'agissant du dispositif en faveur de France Télécom, le plan proposé par le nouveau Président, doit être soutenu par son 1er actionnaire qu'est l'Etat. Celui-ci participera au renforcement des fonds propres en souscrivant à hauteur de sa part dans le capital, soit 9 milliards. L'Etat défend ainsi son propre intérêt patrimonial. L'investissement de 9 Md ne pèsera pas sur les déficits publics. Il devrait s'intituler " opération financière " en comptabilité européenne, et ne pas affecter le déficit au sens du traité de Maastricht, et donc l'équilibre budgétaire présenté pour l'année 2003. L'effort fourni par la collectivité nationale se traduira, en revanche, dans le montant de la dette des administrations publiques et représentera en 2003, 0,6 % du PIB. Un tel investissement nécessitait des dispositions particulières, que le gouvernement a prises avec un souci scrupuleux d'efficacité et de transparence. L'ERAP deviendra prochainement un actionnaire important de France Télécom, et se verra apporter l'ensemble des titres détenus par l'Etat. Il souscrira à l'opération de renforcement des fonds propres, à hauteur de la part détenue par l'Etat. Pour financer cet investissement, il contractera des emprunts, dont le remboursement sera financé à la fois par des produits de cession de titres détenus par l'Etat et, à plus long terme, par la cession de titres France Télécom. Afin que l'ERAP puisse emprunter aux meilleures conditions, la garantie explicite de l'Etat lui est nécessaire. Tel est l'objet de l'article additionnel adopté par l'Assemblée nationale. Outre ce dispositif en faveur de France Télécom, je mentionnerai succintement plusieurs autres dispositions qui concrétisent des engagements du gouvernement. Ainsi la suppression du décalage de deux ans pour l'éligibilité au FCTVA des dépenses exposées par les communes sinistrées par les intempéries conformément à l'engagement pris lors des débats sur le PLF. Les débats de l'Assemblée nationale ont révélé, à cet égard, l'utilité d'un dispositif permanent et général. C'est pourquoi je vous présenterai un amendement permettant au gouvernement, d'agir par décret afin que les communes victimes de catastrophe naturelle puissent bénéficier du FCTVA l'année même de réalisation des investissements. Je me suis également appliqué à apporter des réponses concrètes à plusieurs problèmes dans le sens de voeux parfois anciens du Parlement. C'est le cas des pensions des anciens combattants de nos anciennes colonies, qui seront désormais décristallisées et définies en fonction d'un critère de résidence. De même, une disposition fiscale résoud le cas de résidence des enfants en alternance. Une autre disposition notable est proposée : la régularisation des prélèvements opérés au titre de la CMU sur les dotations générales de décentralisation de certains départements. C'est le même souci de résoudre les problèmes qui inspire le dispositif de réforme de la parafiscalité agricole, adopté par l'Assemblée nationale. Après des échanges nombreux et constructifs avec la profession, il est proposé la création d'un établissement public, l'Agence de Développement Agricole et Rural, qui reprendra les missions de l'ANDA. A cette agence sera affectée une taxe unique, plus lisible, facile à collecter, et uniforme entre les diverses filières. J'ai pris, lors des débats à l'Assemblée nationale, l'engagement que les transferts de charges seraient limités. Afin de conforter encore cet engagement, le gouvernement vous proposera, par voie d'amendement, de limiter à 30% l'augmentation pouvant résulter, pour un contribuable, du passage d'un régime à l'autre. En matière fiscale, mentionnons encore : la transposition de la directive communautaire sur la TVA applicable à la fourniture de services par l'internet ; la fixation de dates de dépôt spécifiques pour les déclarations de revenus souscrites par voie électronique ; la prorogation du dispositif en faveur des dons d'ordinateurs par les entreprises à leurs salariés. Le texte poursuit les efforts de simplification engagés dans le PLF 2003, comme les règles de facturation en matière de TVA, les modalités d'attribution des exonérations et dégrèvements de taxe d'attribution pour les bénéficiaires de certaines aides sociales, ou encore l'institution d'un interlocuteur fiscal unique au profit des entreprises. Le collectif conformément aux engagements que j'avais pris devant le Sénat soutient le développement de la flotte de transport maritime, ainsi que les emplois dans ce secteur exposé à une vive concurrence internationale. Il propose un régime de taxation au tonnage, à l'instar de nombre de nos partenaires européens. Enfin, la mise en conformité du régime fiscal des biocarburants avec la réglementation communautaire est proposée. Le gouvernement, par ce collectif, agit conformément aux engagements pris devant vous. Il compense par des économies la baisse de 5% de l'impôt sur le revenu, mise en uvre cet été. Par ailleurs, confronté à une baisse des recettes en 2002, il choisit la transparence. Il s'interdit le jeu facile mais si nocif des budgets virtuels. Il s'engage jusqu'au bout de la logique de la sincérité budgétaire, en traduisant les conséquences des moins-values de 2002, tout en veillant à ne pas détériorer l'équilibre du projet de loi de finances pour 2003. Enfin, le gouvernement poursuit l'action de modernisation et de simplification qu'il s'est fixée, se donne les moyens de ses priorités. C'est pourquoi j'ai l'honneur de vous demander, Mesdames et messieurs les sénateurs, au nom du Gouvernement, de bien vouloir adopter le projet de loi de finances rectificatives que je vous soumets. (Source http://www.minefi.gouv.fr, le 17 décembre 2002)