Déclaration de M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, sur le projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale, au Sénat le 6 avril 2004.
Date: 2004-04-06
Orateur: Xavier Darcos
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie

Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Je voudrais tout d'abord vous dire combien je me réjouis de renouer aujourd'hui, dans le cadre de mes nouvelles responsabilités, mes relations avec le Parlement et tout particulièrement avec le Sénat, auquel m'attachent toujours des liens personnels. Je me réjouis également de pouvoir le faire à l'occasion de la présentation du projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale. Ce texte représente, en effet, une avancée importante : il répond à un double objectif qui est, d'une part, de favoriser l'engagement de nos compatriotes, jeunes et moins jeunes, dans des actions de solidarité internationale ; d'autre part de renforcer l'efficacité de notre aide au développement. Ce projet de loi était demandé depuis de nombreuses années par les associations concernées. Il a donc fait l'objet d'une concertation longue et approfondie entre les ONG et les services de l'État, dont évidemment le ministère des Affaires étrangères. Il faut souligner le rôle essentiel de coordination qu'y a joué le Comité de liaison des ONG de volontariat. Je tiens à cet égard à saluer l'impulsion décisive que mon prédécesseur, Pierre-André Wiltzer, a donnée à cette concertation ainsi que sa volonté d'aboutir, qui a permis le débat d'aujourd'hui. Je suis pour ma part très heureux et très fier de mener à son terme le travail qu'il a conduit et de montrer la volonté du gouvernement de poursuivre une réforme souhaitée par l'ensemble des acteurs concernés. Pourquoi un projet de loi sur le contrat de volontariat associatif de solidarité internationale ? Les besoins de solidarité sont immenses, partout dans le monde. En même temps, s'expriment dans notre société, notamment dans la jeunesse, une générosité et un désir de venir en aide aux populations les plus démunies ou victimes de catastrophes. Le volontariat de solidarité internationale est une des manifestations de cette démarche. Le gouvernement souhaite encourager cette forme d'engagement et de prise de responsabilités. Le projet de loi est la traduction concrète de cette volonté. La situation aujourd'hui Le volontariat civil international est organisé par la loi du 14 mars 2000. Ce système est bien adapté pour l'État et les entreprises. En revanche, bien que ce soit théoriquement possible, la loi du 14 mars 2000 n'est pas utilisée par les associations, car, outre la limite de 28 ans, elle institue une relation de droit public qui ne correspond pas à leur approche. De plus, le montant de l'indemnité du volontaire international est trop élevé et il n'y a pas d'aide spécifique de l'État. Le volontariat associatif est actuellement défini par un décret du 30 janvier 1995. Il concerne une partie du volontariat associatif de solidarité internationale, c'est-à-dire l'envoi de volontaires majeurs - sans limite d'âge - pour des missions d'au moins un an sous la responsabilité d'associations agréées par l'État, qui prend à sa charge une partie du coût des missions. Ce volontariat s'exerce spécifiquement dans le domaine de l'humanitaire et, surtout, dans l'aide au développement. Il concerne environ 2.200 personnes. Toutefois, ce régime présente un point faible sur le plan juridique : la définition de la nature spécifique du contrat entre une association et un volontaire relève du niveau de la loi et non d'un décret. De plus, le décret ne couvre pas les missions inférieures à un an qui sont pourtant estimées à plusieurs milliers par an, notamment pour les actions humanitaires d'urgence. Il faut donc créer un cadre juridique sûr qui s'applique à l'ensemble des missions de volontariat. C'est pourquoi la nécessité d'une loi spécifique au volontariat associatif s'est imposée. Pour la première fois, une loi couvrira l'ensemble des formes de volontariat associatif de solidarité internationale : - Dans tous les pays hors de l'Union européenne ; - Quel que soit l'âge du volontaire ; - Quelle que soit la durée de la mission ; - Quel que soit le mode de financement de la mission ; Les missions de volontariat seront ouvertes aux Français et aux autres nationalités de l'Union européenne, mais aussi aux étrangers résidant régulièrement en France. En termes juridiques, la nouveauté est l'institution d'un type de contrat sui generis qui "organise une collaboration désintéressée" entre une association agréée et une personne majeure. Ce contrat est de droit privé, pour respecter la liberté de l'engagement entre l'association et le volontaire. Il est limité dans le temps et dérogatoire au code du travail, en raison de son caractère spécifique. Il s'agit, en effet, de permettre, à celles et à ceux qui le souhaitent, de consacrer un temps dans leur vie à des actions de solidarité, c'est-à-dire des actions n'ayant aucun but lucratif et relevant exclusivement de l'intérêt général. En contrepartie, les obligations des associations sont précisées par le projet de loi qui organise en particulier la protection sociale des volontaires. Un décret et des arrêtés d'application préciseront certaines dispositions du texte ; en particulier, la procédure d'agrément par le ministère des Affaires étrangères, y compris les critères qui seront pris en compte. Le décret instituera une commission paritaire dite "du volontariat de solidarité internationale", qui permettra la nécessaire concertation permanente entre les administrations et les associations. Cette commission sera notamment consultée sur les demandes d'agrément et le montant minimum de l'indemnité. De plus, le décret prévoira un mécanisme de cofinancement par le ministère des Affaires étrangères des missions de longue durée, très proche de celui actuellement en vigueur dans le cadre du décret de 1995. Telles sont les grandes lignes du projet de loi sur lequel il vous appartient de vous prononcer. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 8 avril 2004)