Déclaration de M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, sur les modifications portées au Contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) au travers des dispositions de la loi du 21 avril 2006 
Date: 2006-04-27
Orateur: Gérard Larcher
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

Madame la Ministre et Présidente, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les représentants du SPE et des administrations, Mesdames, Messieurs, Lors de la rencontre des missions locales du 22 mars dernier, vous m'avez alerté sur la difficulté des missions locales à proposer aux jeunes en difficulté d'insertion professionnelle et bénéficiant d'un CIVIS des mesures leur permettant d'accéder à l'emploi en entreprise. Cette question est de première importance, car il faut rappeler que les jeunes bénéficiaires d'un CIVIS sont, au 31 mars dernier, 180 700, dont 58 000 pour les 3 premiers mois de cette année. Sur ce point du placement en emploi, je vous ai exposé, à la fin de cette rencontre et dans la lettre que j'ai adressée ensuite à l'ensemble des présidents de missions locales et PAIO le 5 avril dernier,ma volonté de vous aider face à cette difficulté, en développant deux démarches. D'une part, je vous ai informés de la préparation d'une mesure visant à proposer au jeune accompagné un stage de formation de trois mois, prescrit par le service public de l'emploi, et touchant prioritairement des secteurs où existent des tensions de main d'oeuvre. D'autre part, je vous ai invités à me faire part de vos observations et propositions afin d'apporter au dispositif CIVIS, une année après son lancement et compte tenu de son succès auprès des jeunes, les améliorations et prolongements nécessaires. Or il se trouve que le contexte politique a amené ces questions, dont pour notre part nous étions convaincus qu'elles étaient déterminantes pour notre jeunesse et notre cohésion sociale, sur le tout devant de la scène. La conséquence est qu'aujourd'hui, quelques semaines après les constats que nous avons partagés et les orientations de travail que nous nous sommes fixés, une nouvelle loi nous demande de travailler en ce sens et nous apporte des outils pour y parvenir plus facilement. Aussi, je me félicite que cette loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise, qui a été définitivement adoptée par le Parlement le 13 avril dernier, place le CIVIS et, par voie de conséquence, le réseau des missions locales et des PAIO, au centre de l'action en faveur des jeunes en difficulté d'insertion professionnelle. Comment s'inscrivent ces mesures par rapport au dispositif existant et en quoi consistent-elles ? Ces mesures s'appuient sur le dispositif CIVIS, dont l'architecture générale est confortée. Ainsi le CIVIS, auparavant réservé aux jeunes n'ayant pas atteint le niveau bac + 2, est désormais ouvert à tout jeune de 16 à 25 ans révolus rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle, quel que soit son diplôme ou niveau de qualification. Le jeune qui le demande doit ainsi bénéficier d'un accompagnement personnalisé assuré, au sein des missions locales et PAIO, par un référent. La loi accompagne cet élargissement des bénéficiaires du CIVIS de mesures d'application rapide, afin de permettre aux conseillers des missions locales et PAIO de donner plus facilement aux jeunes bénéficiaires d'un accompagnement CIVIS une réponse concrète à leurs difficultés. L'orientation vers l'une des mesures suivantes doit s'effectuer dans les trois mois : -Un contrat jeune en entreprise : désormais les employeurs peuvent embaucher en CJE un jeune bénéficiaire d'un CIVIS, et donc bénéficier d'une aide financière revalorisée à hauteur de 400 euros par mois la première année, 200 euros par mois la seconde. La nature du CJE reste inchangée, il est étendu aux jeunes bénéficiaires d'un CIVIS et l'aide de l'Etat est désormais augmentée et ciblée sur les deux premières années. -Un contrat de professionnalisation : les entreprises embauchant en contrat de professionnalisation en CDI un jeune bénéficiaire du CIVIS reçoivent un soutien financier de200 euros par mois la 1ère année et 100 euros par mois la seconde. -Une formation professionnalisante consistant, soit en une pré-qualification à un contrat en alternance ; soit à un stage de formation dans un métier en tension, proposé par l'AFPA et dont 50000 jeunes en difficulté pourront bénéficier en 2006. Il s'agit là de la mesure dont je vous avez informés lors de la rencontre du 22 mars dernier. -Une assistance renforcée dans la recherche d'emploi ou dans la démarche de création d'entreprise, apportée par l'un des organismes chargés du placement, de l'insertion et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi : 20 000 jeunes pourront être orientés vers cette prestation, notamment les plus diplômés. -Une action spécifique pour les jeunes les plus éloignés de l'emploi : le fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) sera abondé de 20 Meuros pour offrir davantage de possibilités d'orienter le jeune vers des actions de lutte contre l'illettrisme, notamment. Ces mesures s'accompagneront de la possibilité pour le conseiller d'accompagner le jeune dans l'emploi pendant un an, afin de sécuriser au mieux la phase d'accès à l'emploi des jeunes bénéficiaires d'un CIVIS. L'ensemble de ces mesures, qui concernent un effectif global de 160 000 jeunes, auront un coût pour l'Etat de 150 Meuros en 2006. La mise en oeuvre de l'ensemble de ces nouvelles dispositions va maintenant faire l'objet d'une phase d'explication et de concertation. A ce titre je viens de saisir les partenaires sociaux sur le projet de décret d'application, dont le CNML a été également destinataire et qui vous est remis pour observation lors de ce bureau. Ce projet de décret fixe notamment les modalités de l'extension du CJE aux bénéficiaires du CIVIS et précise les modifications du CIVIS que je vous ai présentées. Je vous remercie de me faire part de vos observations sur ce projet de texte d'ici une semaine,afin de permettre une mise en oeuvre avant l'été de la loi. Je vous informe qu'une circulaire, préparée par la DGEFP, viendra compléter ce décret. En conclusion, je veux insister sur l'enjeu qu'il est demandé au réseau des missions locales et PAIO de relever. Cet enjeu m'est paru tel que j'ai souhaité qu'un bureau extraordinaire du CNML soit organisé, et je remercie sa présidente pour sa réactivité, ainsi que les membres du bureau de leur participation à cette séance qui présente un caractère exceptionnel. Cet enjeu est tout simplement l'urgence de l'accès des jeunes à l'emploi en entreprises. Comme le réseau en avait émis le souhait, des moyens juridiques et financiers importants sont apportés pour faciliter et activer cet accès des jeunes à l'emploi en entreprises. Ainsi soutenues, je sais pouvoir compter sur les missions locales et PAIO pour relever ce défi. Je suis maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions. Source http://www.cnml.gouv.fr, le 27 juillet 2006