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Conseil des ministres du 23 avril 2008. La réserve.
Date: 2008-04-23
Orateur: Jean-Marie Bockel
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants

Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants a présenté une communication relative à la réserve. Le passage de l'armée de conscription à une armée professionnelle s'est accompagné de la constitution d'une nouvelle réserve militaire, plus réactive, mieux formée et parfaitement intégrée aux forces d'active. Le développement de cette réserve, qui est fondée sur le volontariat et le partenariat avec les entreprises, se poursuit pour atteindre, à moyen terme, un volume d'environ 90 000 volontaires. L'achèvement de cette montée en puissance impose de fidéliser les volontaires issus de la société civile, lesquels représentent les deux tiers du recrutement. Par ailleurs, l'utilisation de cette nouvelle réserve ne saurait se limiter aux seules missions à caractère militaire. Elle doit également prendre en compte les besoins de gestion des crises et donc être appréhendée selon une approche interministérielle.A côté de la réserve opérationnelle, la réserve citoyenne constitue un réseau d'influence et de rayonnement pour les armées, mais aussi un vivier d'experts et de conseillers bénévoles de haut niveau.
Conseil des ministres du 23 avril 2008. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2008-04-23
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : - M. Dominique BUR, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe), est nommé préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe). Sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : - M. Dominique LAMIOT, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication : - Il est mis fin aux fonctions de secrétaire générale du ministère de la culture et de la communication exercées par Mme Christine LE BIHAN-GRAF, maître des requêtes au Conseil d'État. Sur proposition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :- M. Benoît PARLOS, administrateur civil hors classe, est nommé délégué national à la lutte contre la fraude.
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 22 avril 2008, sur les efforts de la France face à la crise alimentaire mondiale.
Date: 2008-04-22
Orateur: Présidence de la République

Le président de la République a reçu ce matin au Palais de l'Elysée le directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation (OAA), M. Jacques Diouf, afin de faire le point sur la crise alimentaire mondiale. Il a exprimé la solidarité de la France avec les pays durement touchés dont les populations ne peuvent plus manger à leur faim. Le doublement de l'aide alimentaire de la France, portée en 2008 à 60 millions d'euros, est une réponse d'urgence à cette crise. Le président de la République a fait part à M. Diouf de son souhait d'apporter une réponse durable à la crise alimentaire mondiale, qui passe par une augmentation de la production agricole. Le président de la République entend promouvoir un partenariat mondial pour l'alimentation et l'agriculture afin de mieux coordonner les interventions des Nations unies, des institutions financières internationales, des Etats, du secteur privé et des ONG et créer un nouveau consensus en faveur de la relance de la production agricole vivrière en Afrique. L'agriculture doit redevenir un secteur clé du développement. En Afrique, la France jouera tout son rôle. Elle consacrera 1 milliard d'euros sur 5 ans (2008-2012) au développement de l'agriculture sur le continent (développement rural, eau et assainissement, infrastructures et protection de l'environnement). Le président de la République, dans la logique de son discours prononcé au Cap en février dernier, a une nouvelle fois exprimé sa conviction que l'appui au développement du secteur privé et des entreprises - en milieu rural comme en milieu urbain - devait être un axe essentiel des politiques de développement. A l'invitation de M. Diouf, le président de la République se rendra au sommet de l'OAA sur la sécurité alimentaire organisé à Rome du 3 au 5 juin prochains.
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 22 avril 2008, sur la mission confiée à Mme Christiane Taubira, députée de Guyane, concernant la négociation des accords de partenariats économiques entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, 
Date: 2008-04-22
Orateur: Unknown

Le Président de la République a confié à Mme Christiane TAUBIRA, députée de Guyane, une mission pour réfléchir aux moyens de faire des accords de partenariats économiques (APE), qui tendent à devenir un sujet de contentieux, un atout et un instrument rénové du partenariat entre l'UE et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). La négociation des APE est un sujet majeur pour l'avenir de la relation de l'Union européenne avec les ACP, tant du point de vue politique qu'économique. La première phase des négociations a permis de garantir la poursuite des échanges commerciaux avec la plupart de nos partenaires traditionnels au delà du 1er janvier 2008, terme du régime commercial de Cotonou. Toutefois, d'importantes difficultés subsistent. Dans la perspective de sa prochaine présidence du Conseil de l'Union Européenne, il apparaît important que la France, compte tenu de ses liens privilégiés avec la plupart de ces pays et de son attachement aux bonnes relations de l'Union européenne avec les ACP, soit à l'origine de propositions et d'initiatives pour que cette négociation atteigne les objectifs initiaux fixés par l'accord de Cotonou en 2000 puis 2005. Le Président de la République a souhaité que Mme TAUBIRA mène à cet égard une mission permettant, sur la base de l'évaluation de la situation début 2008, d'approfondir les aspects suivants du sujet : comment dissiper les malentendus et les doutes qui persistent dans certains pays quant aux finalités de la négociation des APE afin de restaurer une relation de confiance entre l'UE et les ACP dans les prochains mois ? quels peuvent être les leviers dont dispose l'Union européenne pour encourager les ACP à poursuivre les négociations en vue d'APE complets et régionalisés ? comment faire en sorte que ces accords viennent à l'appui des dynamiques d'intégration régionale en cours et qu'ils soient réellement porteurs de développement ? comment s'assurer que les départements et les pays et territoires d'outre mer français tirent le meilleur profit de cette nouvelle donne économique et commerciale ? Le Ministère des Affaires étrangères et européennes ainsi que les autres ministères concernés se tiennent à la disposition de Mme TAUBIRA pour l'appuyer dans l'exercice de sa mission, qui devrait aboutir à la présentation d'un rapport pour le 15 juin 2008.
Déclaration de Cécile Duflot, secrétaire nationale des Verts, sur l'aide publique au développement, Paris le 18 avril 2008.
Date: 2008-04-18
Orateur: Cécile Duflot
Fonction: FRANCE. Les Verts, secrétaire nationale

N.Sarkozy vient dans l'urgence de promettre le doublement de l'Aide Publique au Développement comme il l'avait promis déjà lors de sa campagne électorale, comme son prédécesseur J. Chirac l'avait déjà promis... en réalité avec 7,2 milliards d'euros alloués en 2007, l'APD française a diminué de 16 % en termes réels, alors que, la même année, l'Espagne a accru son aide de près de 34 %. Alors que la France assurera la présidence de l'UE au second semestre 2008, l'aide française est l'une de celle qui a le plus fortement chuté en 2007 au sein de l'UE, en passant de 0,47 % de son RNB 2006 à 0,39 % en 2007. Sans les réels efforts des Régions française (sous l' impulsion des élues Verts), cette baisse serait encore plus forte. Au delà de cette aide nécessaire c'est tout notre mode de développement qu'íl faut changer radicalement. Au moment ou se réunissent a Paris les 16 pays responsables de 80 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde qui une fois de plus ne prendront aucun engagement crédible, il est urgent que les gouvernements changent de logiciels de pensée. Le tiers monde paye le prix de la libéralisation des marchés agricoles qui a détruit les agricultures paysannes en les exposant à la concurrence de produits agricoles bradés sur le marché mondial. L'absence de volonté écologiste de nos gouvernements a délaissé le combat prioritaire contre le dérèglement climatique, abandonné les conséquences de la raréfaction de l'eau au marché et ignoré l'extinction de la biodiversité. Il faut rompre avec le modèle unique d'une agriculture productiviste privilégiant les cultures d'exportation des groupes agro-alimentaires au détriment des cultures vivrières. Il faut choisir la souveraineté alimentaire et donc rompre avec la dépendance aux firmes multinationales et les lobby pro -OGM et pro- agrocarburants. Ceux qui meurent de faim payent le prix de trente ans d'idéologie néo-libérale, de court-terme et de laissez-faire, d'une société consumériste encourageant le gaspillage et d'une croyance illimitée au mythe de la croissance. Il est urgent d'agir réellement : * Il faut tout de suite annuler la dette des pays du Sud. * Nous appelons à la réunion dans les plus brefs délais d'un nouveau Sommet de la Terre qui aura pour but de lutter contre la spéculation, d'initier un plan d'appui aux paysans plutôt qu'aux grandes industries agro-alimentaires et d'organiser un échange des savoirs et le transfert de connaissances agricoles. Ce plan sera financer par une taxe mondiale de solidarité sur les transactions financières et les ventes d'armes. L'Union Européenne doit lancer rapidement une véritable réforme de la PAC et cesser ses subventions aux groupes agro alimentaires. Pour respecter l'engagement européen des 0,7 % du RNB d'ici 2015, en France une hausse annuelle des crédits budgétaires de 1,5 milliard d'euros est nécessaire.Source http://lesverts.fr, le 22 avril 2008
Communiqué des services du Premier ministre en date du 17 avril 2008, à l'occasion du décès d'Aimé Césaire.
Date: 2008-04-17
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre, François Fillon, exprime sa très vive émotion à l'annonce de la mort d'Aimé Césaire, représentant exceptionnel de l'engagement poétique et politique. Proche d'André Breton, le poète Césaire ne craignait ni la force des images, ni leurs ruptures. Il laissait naître de sa colère des chants puissants et durs. Il mettait ses mots au service de la lutte pour la dignité humaine, en particulier celle des peuples colonisés et humiliés. Avec Léopold Sédar Senghor, il avait allumé la flamme fière de la Négritude et l'avait fait courir sur la plus grande partie du XXe siècle. Dans son Cahier d'un retour au pays natal, Aimé Césaire promettait aux siens : "Et si je ne sais que parler, c'est pour vous que je parlerai." Il fut maire de Fort-de-France pendant plus d'un demi-siècle, et député de la Martinique pendant près de 50 ans. Les Martiniquais voyaient en lui un porte-parole d'une autorité et d'un charisme remarquables. A ce titre, il avait reçu le Premier ministre lors de son déplacement aux Antilles le 5 janvier 2008. Il lui avait alors exprimé sa confiance en plaidant pour son département, "symbole de la vieille France, de la vieille politique, de l'espérance et de l'avenir." Aimé Césaire avait, jusqu'à son dernier jour, tourné son regard vers les combats de demain. Le Premier ministre présente à ses enfants ses condoléances émues. Il associe à cet hommage les poètes d'expression française et leurs lecteurs, dans leur infinie diversité.
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 17 avril 2008, sur la majoration des allocations familiales à compter du 1er mai 2008.
Date: 2008-04-17
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre a annoncé, le 16 avril, une majoration unique des allocations familiales dès l'âge de 14 ans. Le Premier ministre François Fillon réaffirme son attachement à la politique familiale, qui a fait en France la preuve de son efficacité en aidant les familles à faire face aux dépenses occasionnées par l'éducation des enfants. Elle a permis à notre pays de maintenir un taux de natalité supérieur à celui de nos principaux partenaires européens. Ce taux de natalité est un gage de confiance dans l'avenir et de vivacité pour la société et l'économie françaises. Comme le président de la République Nicolas Sarkozy l'avait annoncé dans son programme pour l'élection présidentielle de 2007, cette politique familiale doit néanmoins évoluer pour toujours mieux répondre aux besoins des familles. Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé, à dater du 1er mai 2008, d'instaurer une majoration unique des allocations familiales afin de mieux aider les familles à faire face aux dépenses occasionnées par leurs enfants. Un décret en ce sens sera publié dans les tout prochains jours. Comme cela avait été annoncé et rendu public en septembre dernier par le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité lors de la présentation du PLFSS, alors que les allocations familiales étaient jusqu'ici majorées de 33,51 euros à partir de l'age de 11 ans et de 59,57 euros à partir de 16 ans, la majoration sera désormais unifiée et le montant sera augmenté de 59,57 euros dès l'age de 14 ans. C'est en effet à cet âge que les dépenses des familles augmentent, comme l'ont montré de nombreuses études sur les dépenses des familles, notamment celles de l'Insee. Les familles qui ont déjà commencé à toucher la majoration continueront à en bénéficier, la mesure ne prenant effet que pour les nouveaux bénéficiaires. Il ne s'agit en aucun cas pour l'Etat de faire des économies sur les dépenses de la branche famille : l'argent récupéré grâce à cette réforme servira à financer d'autres mesures en faveur des familles, et notamment la garde des jeunes enfants. En particulier, dès le 1er mai, l'allocation pour garde d'enfants versée aux familles qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle sera majorée. Le reste à charge de ces familles sera alors de 50 euros, alors qu'il était jusqu'à présent supérieur à celui supporté par les familles dont les enfants sont gardés en crèche, y compris pour les familles modestes. Cette mesure s'inscrit dans la volonté du gouvernement de faciliter la garde des petits enfants, principale préoccupation de familles et clé indispensable pour donner aux femmes la liberté de travailler et améliorer le pouvoir d'achat des familles.
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, en hommage à l'action et à l'oeuvre de l'écrivain Aimé Césaire, Paris le 17 avril 2008.
Date: 2008-04-17
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

C'est avec respect, émotion et gratitude que je salue la mémoire d'Aimé Césaire, poète et dramaturge inspiré de la négritude qui aura illustré la vocation de notre pays à l'universalisme et ses liens profonds avec la Caraïbe, les Antilles et le continent africain. Pour nous tous, le message d'Aimé Césaire, c'est d'abord une invitation à ne jamais succomber aux tentations du repli. Par tous les combats qu'il mena pour l'humanité, Aimé Césaire fut, comme il le souhaitait, dans ses premiers "Cahiers du retour au pays natal", "un homme juif, un homme cafre, un homme hindou de Calcutta, un homme de Harlem qui ne vote pas". Souhaitons qu'il reste, comme il le voulait, pour tous nos compatriotes martiniquais, "un initiateur et un ensemencement". En relisant "La tragédie du Roi Christophe", en méditant la grandeur de ce destin, la nécessité d'une communauté francophone de plus en plus soudée, de plus en plus fraternelle et de plus en plus active, s'impose comme une évidence. La France ne l'oubliera pas. Je souhaite que les instituts culturels français à travers le monde rendent hommage, dans les prochains jours, à cette grande figure humaniste en mettant en valeur la richesse et la diversité de son oeuvre. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 avril 2008
Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, en hommage à M. Aimé Césaire, poète français, homme politique et co-fondateur du mouvement littéraire la négritude, à Paris le 17 avril 2008.
Date: 2008-04-17
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Président de la République

J'apprends avec une très grande tristesse le décès d'Aimé Césaire. J'imagine le chagrin immense de toute la population martiniquaise, antillaise et ultramarine qui perd, aujourd'hui, l'un de ses pères spirituels. Mais, en vérité, c'est toute la nation française qui est en deuil. Je veux saluer la mémoire d'un grand poète qui a acquis sa notoriété par la qualité de son écriture. On retiendra de lui qu'il est l'initiateur, avec Léopold Senghor, du concept de la Négritude. Ce fut un grand humaniste dans lequel se sont reconnus tous ceux qui ont lutté pour l'émancipation des peuples au XXIe siècle. Esprit libre et indépendant, il a incarné, sa vie durant, le combat pour la reconnaissance de son identité et la richesse de ses racines africaines. Par son appel universel au respect de la dignité humaine, à l'éveil et à la responsabilité, il restera un symbole d'espoir pour tous les peuples opprimés. Je salue son engagement politique, sa longue carrière d'élu de la Martinique et de parlementaire de la Nation. Conscient des progrès que représentait la « départementalisation », il a su courageusement soutenir la loi de 1946 qui a mis fin aux colonies, sans pour autant rompre avec sa recherche identitaire qui constituait le coeur de sa vie. Il restera pour nous tous l'une des figures les plus emblématiques de la classe politique de l'outre mer. J'adresse, à l'ensemble de sa famille et à ses proches, mes condoléances les plus attristées et je tiens à lui rendre un hommage solennel au nom de la Nation et de tous les Français.
Conseil des ministres du 16 avril 2008. Système des ressources propres des Communautés européennes.
Date: 2008-04-16
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes. Le financement de la Communauté européenne reposait à l'origine sur un système de contributions acquittées par chaque État membre. Un régime de ressources propres a été mis en place par la décision du Conseil du 21 avril 1970 et modifié à plusieurs reprises. La décision du Conseil de l'Union européenne relative au système de ressources propres des Communautés européennes, adoptée le 7 juin 2007 à Luxembourg, a pour objet de mettre en oeuvre le volet relatif aux recettes du budget communautaire des conclusions de la Présidence du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 sur les perspectives financières de l'Union européenne 2007-2013. Elle confirme la tendance à l'augmentation de la part prise dans le financement du budget de l'Union européenne par la recette calculée sur le produit national brut des États membres, dénommée ressource RNB (69 % en 2007), tandis que les parts de la recette TVA et des ressources propres traditionnelles (droits de douane, prélèvements agricoles, cotisations sur le sucre...) continuent de baisser (environ 15 % chacune). Le montant maximum des ressources propres pouvant être attribuées au budget des Communautés européennes est abaissé : il passe de 1,27 % du montant total du produit national brut des États membres à 1,24 %. La décision consacre un certain nombre de régimes dérogatoires en matière de ressources RNB et TVA afin de prendre en compte la situation de certains États membres considérés comme figurant parmi les principaux contributeurs nets au budget de l'Union européenne (Autriche, Allemagne, Pays-Bas et Suède). Enfin, elle amorce une réforme du système des ressources propres à travers la remise en cause progressive et définitive de la correction accordée au Royaume-Uni.
Conseil des ministres du 16 avril 2008. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2008-04-16
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : - M. Thierry SAUSSEZ est nommé directeur du service d'information du Gouvernement et délégué interministériel à la communication. Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : - M. Laurent MARTENS, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome de la Guadeloupe ; - M. Jean-Pierre CHALUS, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome de La Rochelle. Sur proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : - M. Jean-François CARENCO, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à d'autres fonctions. Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche : - Mme Sylvie ALEXANDRE, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture. Sur proposition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique : - M. Jean-Marc FENET, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé de la fiscalité ; - M. Vincent MAZAURIC, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé de la gestion publique ;- M. Philippe RAMBAL, inspecteur des finances, est nommé directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé du pilotage du réseau et de ses moyens.
Conseil des ministres du 16 avril 2008. Lutte contre les fraudes.
Date: 2008-04-16
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté un décret relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude. Le Conseil des prélèvements obligatoires estime à un montant compris entre 30 et 40 milliards d'euros la fraude aux finances publiques (addition de la fraude fiscale et de la fraude aux prélèvements sociaux ou aux prestations sociales). L'ampleur du phénomène ainsi que la diversité croissante des types de fraude nécessitent de revoir le dispositif de lutte contre la fraude. A cet effet, le décret met en place une organisation administrative nouvelle. Il crée une délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) placée, par délégation du Premier ministre, auprès du ministre chargé du budget. Cette délégation a notamment pour mission de coordonner les actions menées en matière de lutte contre la fraude par les services de l'État et les organismes intervenant dans le champ de la protection sociale, d'améliorer la connaissance des fraudes et de favoriser le développement des échanges d'informations, l'interopérabilité et l'interconnexion des fichiers dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le décret institue également un comité national de lutte contre la fraude, présidé par le Premier ministre, qui sera chargé d'orienter la politique du Gouvernement en la matière. Ce même comité examinera également les questions relatives à la lutte contre le travail illégal, sous la dénomination de « commission nationale de lutte contre le travail illégal ».Un nouveau mode d'organisation administrative de la lutte contre la fraude et contre le travail illégal sera également expérimenté au plan local.