Déclaration de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, sur ses déplacements en région pour rencontrer les syndicats sur la réforme des régimes de retraite de la fonction publique,
Date: 2003-02-27
Orateur: Jean-Paul Delevoye
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire

Je crois utile, en complément de ce que vient de déclarer François Fillon, de vous préciser mes positions, suite aux entretiens que j'ai conduits parallèlement à ceux que nous avons eus ensemble ; je voudrais aussi vous parler du bilan de mes premiers déplacements en région et enfin vous présenter ma méthode pour conduire les entretiens futurs dans la fonction publique. 1. Les rencontres avec les syndicats ont fait apparaître que nous avons avec eux un point de convergence fondamental : la force de notre système de retraites repose sur la relation salaires-retraites, employeurs-employés, actifs et retraités. Le débat doit donc être global, entre le public et le privé et la réussite collective. Il est cependant évident qu'après une approche commune scellée autour des principes qui doivent guider nos concertations, il convient de mettre en place une discussion particulière autour du régime de la fonction publique. J'entends dire que celui-ci serait " négocié " avec le Medef. Le Medef n'a pas vocation à discuter du régime des retraites de la fonction publique. Dans les discussions que je conduirai, j'appliquerai la méthode normale en la matière : ces discussions auront tout naturellement lieu entre mon ministère et les syndicats de fonctionnaires. Pour autant la discussion sur les retraites de la fonction publique ne peut pas se réduire seulement à un débat entre l'Etat-employeur et ses fonctionnaires sans tenir compte des conséquences de telle ou telle décision sur l'avenir de notre pays. Personne n'a à gagner à opposer le secteur public et le secteur privé mais tout le monde a à perdre à cultiver son pré carré sans tenir compte de l'intérêt général. En outre, j'ai rencontré plusieurs anciens ministres de la fonction publique dont mon prédécesseur. Ils ont insisté sur la progressivité de la démarche à conduire. J'ai vu également mes collègues de l'intérieur, des finances, de la défense, de la santé, de l'éducation nationale et de la justice, pour évoquer la situation particulière des agents de leurs administrations. J'aurai bientôt l'occasion de rencontrer les présidents de la CNRACL, c'est-à-dire la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, et de l'IRCANTEC, qui est le régime de retraite complémentaire des agents contractuels. 2- Mes premiers déplacements en région et les débats dans les CESR Le débat sur les retraites concerne tous les Français ; c'est donc avant tout un débat de société, et un débat national ; pour nous "national" ne veut pas dire "parisien". Nous avons donc tout simplement voulu quitter nos bureaux pour parler de cette réforme avec les Français là ou leur diversité nous semble la mieux représentée. Cette diversité s'exprime dans les CESR qui sont des organes régionaux où siègent les forces vives des régions. Celles-ci sont représentatives, elles sont légitimes. Pour moi les C.E.S.R. ont vocation à s'exprimer sur tous les sujets comme ils le font déjà spontanément, par exemple sur l'emploi et sur les mutations économiques. Je constate que si les organisations syndicales contestent cette méthode, avec plus ou moins de vigueur selon les régions, les organisations familiales, associatives et les entreprises, quant à elles, l'accueillent favorablement. Elles y participent avec toute leur légitimité et leur connaissance du sujet en soulevant des éléments qui ne trouveraient pas forcément des porte-voix; si je devais n'en prendre qu'un seul ce serait celui des handicapés (ou de la parité). Je respecte toutes les opinions d'où qu'elles viennent et en particulier celles des syndicats, mais je ferai observer que nul n'est propriétaire d'un débat qui intéresse tous les Français. Le gouvernement a affirmé sa volonté de dialogue. J'ai annoncé dès le début du mois janvier que je me rendrai dans les régions françaises. Je m'y tiens et j'ajoute que j'ai demandé à l'ensemble des présidents de CESR le 20 février dernier leur avis sur la poursuite ou non de ces débats car ils sont, je vous le rappelle, les puissances invitantes ; les présidents réunis en assemblée générale m'ont demandé que le Gouvernement poursuive ce tour de France. Donc, nous le poursuivrons. 3. Ma méthode et la discussion avec organisations syndicales J'ai lu comme chacun d'entre vous hier les dépêches de l'AFP ; les réactions des syndicats aux propos de François Fillon dans le Parisien d'hier traduisent un malentendu que je veux lever immédiatement devant vous ; le dialogue social avec les syndicats de la fonction publique sera continu et permanent, comme il l'est depuis le premier jour de mon arrivée au ministère. Pour ce qui concerne les retraites, il va se poursuivre en trois temps. Il commencera dès demain avec le groupe confédéral que François Fillon a souhaité installer. Pour les syndicats de la fonction publique qui ne sont pas représentés au niveau confédéral, en tant que ministre de la fonction publique, je les associerai directement au sein des groupes de travail. Ils doivent dès maintenant prendre toute leur place. J'ai pour ma part la conviction profonde que leur participation est dès maintenant nécessaire pour préparer les discussions que nous aurons sur la fonction publique. Moi aussi je suis très attaché à la dimension statutaire du code des pensions des fonctionnaires. A l'issue de ce premier temps de la consultation durant le mois de mars, et seulement à l'issue de celle-ci, le Gouvernement présentera les propositions qu'il envisage sur un certain nombre de choix possibles. A ce moment là, je discuterai avec les organisations syndicales de la fonction publique pour la partie de la réforme qui les concerne directement. Elles seront ensuite officiellement consultées au sein des quatre conseils supérieurs de la fonction publique (Etat, territorial, hospitalière, militaire) sur le texte d'un projet de loi. Comme vous pouvez le constater les organisations syndicales s'exprimeront et feront valoir leur point de vue. Notre objectif n'est pas de sacrifier la fonction publique sur l'autel de l'équité mais de sauver collectivement nos systèmes de retraite. Si personne ne conteste l'utilité de la réforme, les différences s'expriment sur les modalités de sa mise en uvre et nous ne serons peut-être pas d'accord sur tout. Je voudrais à ce stade vous faire une citation et vous demander d'en reconnaître l'auteur : " Le respect de la diversité des régimes doit avoir pour contrepartie la recherche de plus de solidarité et de plus d'équité. La solidarité financière entre les régimes () ne peut être durablement acceptée que si l'équité existe entre les régimes. En la matière, il faut toutefois éviter le simplisme qui consiste à opposer secteur public et secteur privé en négligeant la complexité de telles comparaisons. Reste que certains régimes, comme celui des salariés du privé, ont connu des réformes importantes. Si l'on veut éviter que se creusent trop de différences, il faudra que les autres régimes s'engagent également dans la voie des adaptations nécessaires. " Et bien cette déclaration qui reste d'actualité, c'est le Premier ministre, Lionel Jospin, qui l'a prononcé le 21 mars 2000. Ceci prouve si besoin est que le débat sur les retraites dépasse les clivages partisans et qu'après les discours, il faut passer aux actes. Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 3 mars 2003)