Déclarations de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, à l'Assemblée nationale et au Sénat, sur la proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, Paris le 20 et le 21 novembre 2001.
Date: 2001-11-20
Orateur: Marylise Lebranchu
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Intervention de Mme Marylise Lebranchu, garde des Sceaux, ministre de la justice, à l'Assemblée Nationale le 20 novembre 2001 Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, Aujourd'hui, vous achevez l'examen de la proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, que votre rapporteur, M. Alain VIDALIES, a heureusement initiée il y a de cela bientôt dix mois. Les travaux qui se sont déroulés depuis lors ont été riches et fructueux et c'est avec une grande satisfaction que le Gouvernement constate l'accord trouvé entre les deux Assemblées au sein de la commission mixte paritaire. Ce rapprochement n'était pas acquis d'avance car des divergences de vues importantes existaient au sein du parlement. Le Sénat s'était fixé pour objectif de dépasser le cadre initial de la proposition de loi pour procéder à une refonte totale du droit des successions. Ainsi que j'ai eu l'occasion de l'exprimer à plusieurs reprises au cours des débats, cette démarche ambitieuse par l'ampleur des questions juridiques à traiter me paraissait dépasser très largement le débat parlementaire engagé sur la base de la proposition de loi d'A. VIDALIES. Votre Assemblée, en maintenant l'examen du texte proposé, c'est à dire l'amélioration des droits du conjoint et l'établissement d'une stricte égalité successorale entre les enfants, a manifesté ainsi une approche pragmatique et efficace, puisqu'elle va aboutir. Dès la première lecture, un accord complet a été trouvé entre les deux Assemblées sur la suppression de la discrimination subie par les enfants adultérins. Mais des différences sensibles subsistaient sur la manière d'améliorer les droits du conjoint survivant au terme de la deuxième lecture. Ce clivage a pu être dépassé et, à cet égard, la tenue de la commission mixte paritaire a été une réussite. Je vous en félicite et je soulignerais le caractère exemplaire du travail parlementaire entre votre Assemblée et le Sénat. Ainsi, la commission mixte a retenu les innovations essentielles apportées par votre Assemblée, destinées à permettre une adéquation harmonieuse du droit aux attentes de nos concitoyens. J'invoquerais : - la place du conjoint survivant dans l'ordre des successibles qui est substantiellement rehaussée : il se voit conférer, quelle que soit la configuration familiale, des droits en pleine propriété ; - la possibilité de demeurer en principe dans les lieux où il a vécu avec son conjoint prédécédé ; - l'assurance de recueillir une part successorale, que le défunt ait laissé des descendants, des ascendants, ou des frères et soeurs. Par là même, les fondements et la logique protectrice proposés par Alain VIDALIES ont été respectés. L'a été pareillement sa volonté de concilier ces nouveaux droits avec l'aspiration des familles à disposer d'une marge d'autonomie suffisante. Elle s'est traduite par le choix de ne pas reconnaître au conjoint survivant la qualité d'héritier réservataire et, à l'inverse, de conférer à l'époux prédécédé la possibilité, dans le cadre de la liberté testamentaire, d'aménager la protection de son conjoint. Sans aucunement dénaturer le texte, la commission mixte paritaire a retenu la faculté proposée par le Sénat au conjoint survivant d'opter pour l'usufruit lorsque la situation familiale s'y prête, diversifiant ainsi les solutions offertes. A ce stade, il ne reste que quelques points purement techniques de coordination à apporter et une clarification à préciser, pour assurer au texte adopté par la commission mixte paritaire sa parfaite cohérence. Il était essentiel que la Représentation nationale s'accorde sur un texte d'équilibre qui concerne toutes les familles et dont l'objet, ambitieux et difficile, est de régir des relations juridiques familiales au moment douloureux du deuil. Et je me félicite que le Parlement ait voulu privilégier une logique humaniste en sachant se garder de toute technicité excessive. C'est toute l'ambition que le Gouvernement poursuit à travers la réforme du droit de la famille à laquelle Alain VIDALIES a déjà largement contribué lors des débats sur la prestation compensatoire. Je lui renouvelle aujourd'hui, ainsi qu'à la Commission des Lois et à son président, mes plus vifs remerciements. Ils sont d'autant plus sincères que nous partageons le même attachement à traiter de manière concrète et pragmatique les légitimes attentes de nos concitoyens et à mettre en oeuvre des réformes attendues et tellement nécessaires. Je me félicite que sur un tel sujet chacun d'entre vous ait mis sa volonté au service de ces deux avancées fondamentales de notre droit : d'une part, reconnaître, enfin, l'égalité entre tous les enfants dans leurs droits successoraux, et par là dans leur place pleine et entière dans la descendance de leur auteur, et d'autre part, en accordant au conjoint survivant une vraie place d'héritier dans la succession de son époux, reconnaître la valeur du partage du quotidien d'une vie entière, avec ses aléas, ses peines et ses joies. (Source http://www.justice.gouv.fr, le 28 novembre 2001) ____________________________________________________________________________________ Intervention de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, au Sénat le 21 novembre 2001 Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, Nous nous retrouvons aujourd'hui une dernière fois pour débattre de la proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins. Je me félicite de voir aboutir ce texte grâce à l'accord trouvé entre les deux Assemblées en commission mixte paritaire. Et je salue la qualité du travail parlementaire. Ce succès est du à plusieurs facteurs : Vous avez accepté que la réforme immédiate de l'ensemble du droit des successions ne soit pas réalisée à l'occasion de ce texte. C'est une solution de sagesse. En effet, cette réforme suppose du temps et les impératifs du calendrier parlementaire nous en privaient. En outre, l'urgence commandait d'intervenir pour améliorer les droits du conjoint survivant et mettre un terme aux inégalités successorales subies par les enfants adultérins. Sur ces deux points, les attentes de nos concitoyens comme les exigences européennes ne nous permettaient pas de différer plus encore le débat. A votre initiative, et c'était une bonne initiative, la Commission mixte a toutefois retenu des modifications textuelles complémentaires importantes. Elles portent principalement sur les conditions requises pour succéder et la preuve de la qualité d'héritier. Ces évolutions, parfaitement conciliables avec les objectifs poursuivis par la proposition de loi, modernisent heureusement notre droit. Alors que la question du statut successoral des enfants adultérins a donné lieu immédiatement à un accord, la mise en oeuvre technique de l'amélioration des droits du conjoint survivant a suscité des divergences entre les deux Assemblées, s'agissant notamment de l'usufruit. De prime abord, je n'étais pas favorable à ce que le conjoint survivant puisse recevoir des droits en usufruit comme vous le proposiez. Ce système me paraissait, en effet, présenter plus d'inconvénients que d'avantages dans certaines situations. Je pensais plus particulièrement au cas où le veuvage est précoce de sorte que l'usufruit est destiné à durer très longtemps, et à celui où la composition du patrimoine rend difficile le démembrement de la propriété. La Commission mixte paritaire s'est accordée pour donner au conjoint survivant la possibilité de choisir d'hériter en usufruit lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux. Ce choix ne risque alors pas de porter préjudice à des enfants issus d'une précédente union. Cette solution répond aux préoccupations que j'avais exprimées, et a l'avantage, il est vrai, de prendre en compte la diversité des situations patrimoniales et familiales pour apporter à chaque cas une solution adaptée. En ce qui concerne l'assiette des droits du conjoint survivant, la commission mixte a également retenu la solution préconisée par votre Assemblée. Les droits ne porteront que sur les biens existants ; ainsi les descendants n'auront pas à supporter les droits du conjoint sur les biens qui leur auront été donnés par le défunt. Restait une dernière question délicate : fallait-il systématiquement privilégier le conjoint par rapport aux frères et soeurs du défunt, comme le souhaitait l'Assemblée Nationale, ou répartir la succession entre eux, système qui avait votre préférence ? La commission mixte a retenu une solution médiane qui a l'avantage de ménager les intérêts de chacun : les biens de famille, reçus à titre gratuit des père et mère du défunt, s'ils existent toujours en nature, se partageront par moitié entre le conjoint survivant et les frères et soeurs. L'unanimité obtenue sur ce texte me satisfait profondément. Il ne reste aujourd'hui que quelques dernières modifications purement techniques et une clarification à apporter pour assurer la parfaite cohérence du texte adopté par la commission mixte paritaire . Le texte issu de la Commission mixte paritaire est un texte d'équilibre qui répond aux préoccupations de nos concitoyens. Je souhaite rendre hommage au travail que vous avez accompli au cours des débats avec l'aide précieuse de votre Commission des lois dont je salue particulièrement son nouveau président. Je remercie également M. Jean-Jacques HYEST, nouveau rapporteur, qui a dû travailler dans l'urgence. Je mesure combien il est difficile de reprendre un texte en voie d'achèvement et l'investissement que cela suppose, même si son élaboration avait été particulièrement bien engagée par le Président ABOUT. Une fois de plus, M. HYEST, vous avez oeuvré avec talent et largement contribué au succès de la Commission mixte paritaire. La loi que vous allez voter manifeste ce souci essentiel de permettre à chaque foyer de bénéficier d'un dispositif souple ménageant les intérêts et la liberté de chacun et respectant enfin la place que chacun des enfants du défunt et que son conjoint survivant doivent légitimement avoir dans sa succession. (Source http://www.justice.gouv.fr, le 28 novembre 2001)