Déclaration de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur les mesures prises pour renforcer la sécurité et lutter contre la délinquance et sur le projet de loi d'orientation et de programmatio
Date: 2009-06-10
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Mesdames et Messieurs les Députés, La sécurité est une préoccupation essentielle de nos concitoyens. La garantir est l'une des missions fondamentales de l'Etat. Beaucoup a été fait depuis 2002. Le nombre de faits de délinquance constatés a baissé de 13,5%. La délinquance de proximité a chuté de 34%. Concrètement, ce sont 788 800 faits de moins et autant de victimes évitées. Depuis 2007, l'effort a été maintenu. En 2008, le nombre de faits constatés a atteint son seuil le plus bas depuis 1997. En 2009, malgré des mois de mars et d'avril moins favorables, cette décrue se poursuit. La tendance est redevenue bonne pour le mois de mai. Pourtant, il est hors de question de baisser la garde. Délinquance et criminalité évoluent. Certaines formes de délinquance ou de criminalité diminuent, d'autres se maintiennent, certaines se transforment, d'autres encore se créent. Plus violentes, plus audacieuses, plus astucieuses, plus en phase avec le progrès technologiques, elles nous obligent à toujours adapter les moyens mis en oeuvre pour protéger les Français. En s'adressant le 28 mai dernier aux acteurs de la chaîne de la sécurité, le Président de la République a réaffirmé son engagement et sa détermination. Ministre de l'Intérieur, en charge de la protection des Français, je suis en première ligne de cette bataille contre l'insécurité. Mais la lutte contre la délinquance exige l'engagement de chacun. Elle se joue sur deux fronts : répression et prévention. Le Gouvernement est pleinement mobilisé. L'Assemblée Nationale aussi. Ce colloque en est l'illustration. Les propositions de loi portées par Jean-Luc WARSMANNN et Christian ESTROSI le démontrent également. Nous gagnerons la bataille pour la sécurité par notre engagement commun. Ma stratégie est fondée sur la réactivité et l'anticipation. La réactivité. Aux formes spécifiques de délinquance, il faut apporter des réponses rapides et ciblées. Contre les vols à main armée, en particulier au préjudice des petits commerces, j'ai mis en place un plan d'action spécifique en Île-de-France et partout où la nécessité s'en fera sentir. Le résultat, c'est une forte progression des arrestations : 1621 individus ont été gardés à vue au cours de janvier à mai, contre 1 245 dans la même période de 2008. C'est une progression de 30,2%. Parallèlement, le nombre de vols à main armés élucidés est passé de 879 à 1 176. C'est une augmentation de 33%. Les escroqueries et infractions économiques ou financières se sont développées, notamment en zone gendarmerie. J'ai lancé un plan d'action en janvier dernier. Il a permis d'enrayer la hausse de cette forme de délinquance au cours des 5 premiers mois de l'année 2009, et d'inverser la tendance en mai, où elle recule de 7,12 %. Le trafic de stupéfiants est une plaie. J'ai relancé l'action des GIR dès janvier 2008. Sur les cinq premiers mois de l'année 2009, le nombre de personnes mises en cause a augmenté de 3 600. Pour renforcer la coopération européenne, j'ai proposé en octobre 2008 la mise en place d'un centre européen de coopération dans lutte contre la drogue, implanté à Toulon. Les officiers de liaison des pays du Nord comme du Sud de la Méditerranée sont en train de s'installer. Ce centre sera donc pleinement opérationnel dans les prochains jours. Les cambriolages connaissent un pic l'été. Un plan de lutte sera mis en oeuvre cet été, dans 10 départements où la gendarmerie est particulièrement confrontée à ce phénomène. A ces actions spécifiques s'ajoute la lutte contre la délinquance habituelle. Contre la délinquance habituelle, nous renforcerons nos moyens de prévention, d'action et de suivi. Pour la prévention, l'action du comité interministériel de prévention de la délinquance va être relancée en ciblant certaines délinquances. Un plan d'action gouvernemental sera élaboré cet été, sous la direction du secrétariat général du CIPD. Il portera notamment sur l'environnement scolaire, les violences intrafamiliales, le suivi des mineurs délinquants ou pré-délinquants, l'aide aux victimes. Une action énergique est désormais engagée dans les quartiers sensibles. - J'ai créé en 2008 les unités territoriales de quartier (Uteq) et les compagnies de sécurisation. Elles ont prouvé leur efficacité sur le terrain. Le Président de la République a donc accepté d'accélérer leur déploiement, dans le cadre du plan d'action contre les bandes. Fin 2009, 50 UTeQ et 11 compagnies de sécurisation seront en place. En 2009, 16 UTeQ ont déjà été installées ou sont en passe de l'être au cours de ce mois. - Des groupes d'enquête spécialisés, dits "groupes cités" seront mis en place contre les bandes, les violences urbaines et les trafics. 34 groupes cités sont en cours de constitution dans les départements les plus concernés par les violences urbaines. - Les établissements scolaires classés comme sensibles bénéficieront tous d'un diagnostic de sécurité. Les référents au sein de la police et de la gendarmerie seront généralisés. - Contre les violences intrafamiliales, des brigades de protection des familles seront mises en oeuvre dès cet été. Au-delà, je proposerai à mes collègues concernés des actions transversales pour mieux les prendre en compte. Pour assurer le suivi de la lutte contre la délinquance : - Des états-majors départementaux de sécurité sont créés. Ils associent, sous l'autorité du préfet, le procureur de la République, l'inspecteur d'académie et les responsables des services du Budget ainsi que de la police et de la gendarmerie dans le département. - Avant la fin du mois, des tableaux de bords adaptés perfectionneront les statistiques de la délinquance. Mesdames, Messieurs, Pour être efficace, notre action ne doit pas seulement être en réaction aux développements de la délinquance. Nous devons aussi anticiper les changements de mode opératoire des délinquants pour les empêcher d'agir. Terrorisme, crime organisé, cybercriminalité nous obligent à mieux anticiper, mieux détecter pour mieux protéger. Cela passe par une organisation modernisée. Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur s'inscrit dans cette perspective. Le projet de loi a été adopté au Sénat en décembre dernier. Il devrait être prochainement examiné par votre assemblée. La direction centrale du renseignement intérieure et la direction de la planification de sécurité nationale renforcent nos capacités de prévision et de détection précoce. La délégation à la prospective et à la stratégie permet de créer une véritable culture de l'anticipation au sein du ministère de l'Intérieur face au délinquant de 2025. Plus nous aurons été imaginatifs, moins nous serons pris au dépourvu. Plus près de nous, l'anticipation exige aussi une adaptation globale des moyens de notre action pour les 5 ans à venir. La Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure nous en donnera les moyens opérationnels, technologiques et juridiques. Moyens opérationnels d'abord avec la police d'agglomération. La délinquance moderne se joue des frontières administratives. La police d'agglomération renforcera la coordination entre les services de sécurité dans les bassins de délinquance. Pour l'Île-de-France, le projet de LOPPSI prévoit une extension des compétences du préfet de police à la petite couronne pour la totalité du maintien de l'ordre public. Il ouvre la possibilité d'étendre à d'autres agglomérations ce commandement unique en matière d'ordre public. Les travaux sont en cours pour Lille, Lyon et Marseille. Je veux développer les moyens technologiques avec une police technique et scientifique de masse, pour toutes les formes de la délinquance. La LOPPSI nous donnera les moyens de l'appliquer à la résolution de la moyenne délinquance, type cambriolages. Le FNAEG sera modernisé, de même que le fichier national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Pour favoriser les recoupements d'affaires dans la lutte contre la délinquance en série, le projet de LOPPSI permet d'étendre l'utilisation des logiciels de recoupements à la lutte contre la moyenne délinquance. Plus de résolution d'affaires, c'est plus de délinquants mis hors d'état de nuire. - Le recours à la vidéoprotection sera étendu et facilité. Des garanties supplémentaires seront apportées à la protection des libertés. Des moyens juridiques pour prévenir certaines infractions et de garantir l'efficacité des sanctions. - Contre les déviances de certaines officines, le projet de LOPPSI réglemente les activités d'intelligence économique. - Contre la violence dans les stades, les interdictions administratives ou judiciaires, dissolution d'association de supporters seront allongées et renforcées. - Contre la délinquance routière, pour neutraliser les multirécidivistes de délits très graves, sont prévues une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule et une interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Mesdames et Messieurs les Députés, L'efficacité de notre action exige à la fois une tactique et une stratégie. Une tactique de réactivité, pour répondre immédiatement aux évolutions de la délinquance et de la criminalité. Une stratégie d'anticipation, pour inscrire notre action dans la durée. C'est la clé d'une action équilibrée, performante et adaptée aux demandes de nos concitoyens. C'est la condition d'une autorité ferme et sereine des forces de police et de gendarmerie, sur tous les territoires de la Nation. Je sais pouvoir compter sur vous pour améliorer encore la protection de nos concitoyens. Je vous remercie. source http://www.interieur.gouv.fr, le 11 juin 2009