Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur la propriété industrielle, les missions de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) dont la délivrance des brevets et des marques, son rôle dans le développement du b
Date: 2001-04-03
Orateur: Christian Pierret
Fonction: FRANCE. SE à l'industrie

Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale, Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs, Mesdames et Messieurs les Présidents et Directeurs de sociétés, Messieurs les Président et Directeur Général de l'INPI Je suis particulièrement heureux de représenter le Gouvernement français pour cette cérémonie en l'honneur du 50e anniversaire de l'INPI. Bien entendu, parce que le cadre qui nous accueille est à la fois l'un des fleurons du patrimoine français et le coeur battant de la démocratie. Et la propriété intellectuelle, la propriété industrielle, d'une nation ne sont-elles pas, elles-mêmes, une partie vivante de son patrimoine et le coeur battant de son dynamisme économique ? Il faut donc remercier chaudement le Président FORNI de nous donner l'occasion de cet heureux rapprochement. Je suis surtout très heureux, Monsieur le Directeur Général, d'avoir l'occasion d'exprimer aujourd'hui devant vos invités qui représentent toutes les catégories d'acteurs de la propriété industrielle et sont venus de tous les continents, combien les questions de propriété industrielle sont une priorité pour notre gouvernement. Dans une économie mondialisée, accélérée, " virtualisée ", une économie indistincte de la société du savoir qu'elle façonne, l'innovation technique, technologique, intellectuelle, est la nouvelle clef de la richesse. Oserais-je dire le " nouveau capital " ? La France, je vous le dis avec la plus grande conviction, a saisi la mesure de cette nouvelle modernité et sa politique, en la matière, repose sur trois principes : - Un outil national efficace ; - Une politique européenne volontariste ; - Une approche internationale équilibrée. 1) Un outil national efficace. La France a fait le choix, dès 1951, de créer un Office indépendant chargé de gérer l'ensemble des questions de propriété industrielle. C'était la condition première d'une gestion efficace, un choix juste. Quant aux critères de cette efficacité nationale, ils sont à mes yeux très clairs. Le premier, c'est de délivrer des titres (brevets, marques, dessins et modèles) dans des délais rapides, en maintenant une qualité reconnue de prestations et en réduisant les coûts. Cet objectif n'est pas aisé à atteindre aujourd'hui en raison du développement considérable de la propriété industrielle : 160 000 brevets délivrés en France en l'an 2000, 75 000 marques nationales déposées, en augmentation de 17 % par an depuis deux ans. Et je pourrais multiplier les chiffres en ce sens. L'INPI a jusqu'ici su faire face et j'en félicite ses personnels. Deuxième critère d'efficacité : poursuivre et accroître l'effort de mise à disposition d'une information fiable, accessible et à des prix modérés. Ainsi, un nouveau produit d'interrogation des textes des brevets français et mondiaux en " langage naturel " est aujourd'hui disponible et renforce la place du français dans le système des brevets. Enfin, un office national doit être disponible au plus près de ses clients. L'INPI a donc développé une présence régionale très forte. J'ai notamment inauguré l'automne dernier la nouvelle délégation régionale de Nantes, la 12è, ou encore le site de Lille, résultat d'une longue opération de transferts d'emplois publics de Paris vers la Province. La France dispose donc d'un bon outil de propriété industrielle dont les coûts sont parmi les plus bas d'Europe. Elle doit poursuivre son développement dans le cadre d'une politique européenne volontariste. 2) Une politique européenne volontariste. Le " marché unique " de la propriété industrielle en cours de construction, n'en est qu'à ses débuts. La France uvre activement en faveur du projet de règlement sur les " dessins et modèles communautaires ", particulièrement important pour nos industries (textile, automobile, cosmétique, ) Je salue, à cette occasion, le succès de la marque communautaire, 57 000 dépôts en l'an 2000, ainsi que le nouveau Président de l'OHMI -M. de BOER- et souhaite que les entreprises françaises utilisent mieux cette procédure. La France a d'ailleurs la conviction qu'il faut maintenir une protection minimale de l'espace économique européen et que le système de la marque communautaire et des marques nationales peut très fortement y contribuer. C'est la raison pour laquelle nous sommes fermement opposés à la généralisation de l'épuisement des droits. Aujourd'hui, l'enjeu majeur concerne la mise en place d'une véritable culture de la propriété industrielle et d'un système de brevets efficace pour l'Europe. On connaît le diagnostic, assez largement partagé. Nombre de pays et d'entreprises en Europe, et singulièrement en France, utilisent insuffisamment ou mal le système des brevets. Le brevet européen est, en quelque sorte, victime de son succès, et devrait dépasser à terme les 200 000 dépôts annuels. Dans le même temps, les délais de délivrances s'allongent et les coûts restent élevés, notamment au regard des standards américains et japonais. Je remercie le Président Ingo Kober, dont je salue la présence, pour son engagement continu en faveur d'un brevet européen centralisé, moins cher et plus efficace. La France continuera de soutenir son action et celle de l'OEB. L'Union Européenne a besoin, pour assurer le succès du marché unique, d'un brevet communautaire. Il est, en quelque sorte, un complément indispensable à la liberté de circuler et d'échanger : la liberté de créer et de protéger sa création. Sur tous ces sujets, l'année 2001 sera décisive. Concernant en particulier le régime linguistique du brevet européen, j'ai demandé à M. Georges VIANES, ancien directeur de l'INPI et Conseiller Maître à la Cour des Comptes, de conduire une mission pour éclairer la décision du Gouvernement qui interviendra en juin. Le brevet communautaire, quant à lui, fait actuellement l'objet de discussions approfondies, afin de remplir les engagements pris à Lisbonne : la mise en uvre du brevet communautaire à la fin de cette année. La France soutient les efforts de la Suède et fera tout pour que les intérêts nationaux n'empêchent pas la mise en place d'un outil souhaité par l'industrie européenne. 3) Enfin, au-delà du vieux continent, je plaide pour une politique européenne forte et constructive vis-à-vis de nos partenaires internationaux. Pour affirmer sa présence, l'Europe me paraît devoir privilégier deux points que j'énumère rapidement : 1) Maintenir et renforcer la lutte contre la contrefaçon dont je n'ai pas besoin, devant cette assemblée, de rappeler les méfaits pour nos industries. Cette lutte passe évidemment par la répression et je salue ici les remarquables résultats des douanes françaises. Elle passe également par la coopération des différentes administrations dans le monde. La France, comme vous le savez, conduit sur ce point une politique extrêmement active. 2) Ceci me conduit naturellement à évoquer, dans ce domaine de la propriété industrielle, le nécessaire rapprochement entre le Nord et le Sud. A la différence de la fin du 19è siècle -l'époque de la Convention de Paris de 1883-, c'est le monde entier qui est aujourd'hui concerné par la propriété industrielle. Il faut adapter nos outils afin qu'ils puissent être mis au service du développement dans les économies émergentes. Il s'agit, me semble-t-il, de la priorité stratégique qui doit commander les politiques de l'OMPI et de l'OMC. Pour conclure d'un mot, le rôle de la propriété industrielle se renforce partout, dans un monde marqué par l'internationalisation, la primauté de l'innovation et le rôle décisif des choix des consommateurs. Tout concourt donc à l'utilisation des outils de protection et de marquage, à condition que nous sachions préserver les équilibres nécessaires : - entre les pays développés et les pays émergents ; - entre l'économie dite traditionnelle et les virtualités de la nouvelle économie ; - entre le respect d'un des grands principes fondateurs de nos sociétés : la liberté de créer et d'entreprendre, et la régulation des marchés. C'est un beau programme pour les années à venir pour l'INPI en France, pour la propriété industrielle en Europe et dans le monde. (source http://www.industrie.gouv.fr, le 6 avril 2001)