Communiqué du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en date du 11 janvier 2001, sur 57 nouvelles mesures de simplification administrative en faveur des usagers et sur les compétences de la Commission pour les simplifications admini
Date: 2001-01-11
Orateur: Ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat

Michel SAPIN, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a réuni aujourd'hui, la Commission pour les simplifications administratives (COSA). Cette réunion plénière, consacrée aux particuliers, a permis de présenter les 57 nouvelles mesures de simplification intéressant un très large public et concernant une vaste gamme de démarches ou procédures. Ces nouvelles mesures font suite à la suppression des fiches d'état civil le 28 décembre 2000, qui économise, chaque année, 60 millions de démarches administratives. Ces simplifications sont fortes : elles se traduiront par 25 millions de démarches supprimées chaque année et dès 2001, au moins 600 millions de francs économisés et 10 millions d'heures d'attente et de trajet épargnées aux usagers. Ces mesures répondent à la volonté de poursuivre et d'approfondir la modernisation de l'Etat. Elles facilitent la vie des usagers et des agents de l'Etat. Elles sont l'application directe du principe de confiance à l'égard des citoyens adopté par le Gouvernement lors de la simplification des fiches d'état civil. La présence d'une petite minorité de fraudeurs ne doit pas en effet conduire l'administration à adopter, vis à vis de tous ses usagers, une attitude soupçonneuse et méfiante. Parmi les simplifications administratives les plus significatives, Michel SAPIN a relevé les mesures suivantes : La demande de prestations familiales sera sensiblement simplifiée et allégée au cours du second semestre 2001 : la demande de certificat de déménagement est supprimée grâce à un transfert direct du dossier entre les caisses. Le suivi du versement des prestations est ainsi facilité. Il ne sera plus demandé de pièces certifiées conformes pour les dossiers d'aide au logement. Lors de séparations légales ou de divorces, une déclaration sur l'honneur de l'intéressé(e) suffira. Enfin, le versement des allocations pour tous les enfants de plus de 16 ans se fera sur simple déclaration sur l'honneur de la scolarisation par la famille. Dès le 1er mars 2001, la durée de validité du passeport passera de 5 à 10 ans, de façon à réduire la fréquence du renouvellement et ce, sans hausse du droit de timbre. L'inscription à tous les concours (externes, internes, examens professionnels...) de la fonction publique d'Etat sera possible par Internet au plus tard au 1er janvier 2002. D'ores et déjà, l'inscription aux concours de professeurs est possible par téléprocédure. Cette mesure s'accompagne de la quasi suppression de toute pièce justificative lors de la constitution du dossier d'inscription. Depuis le 1er janvier 2001, la procédure de naturalisation est plus rapide et moins onéreuse. Les droits de sceau et les frais d'insertion au journal officiel acquittés par les personnes qui demandent la nationalité française sont supprimés ; leur montant s'élevaient entre 1668 et 3168 FF. De plus, les dossiers sont désormais transmis de service à service directement par téléprocédure, de manière à éviter les transmissions postales et doubles saisies, susceptibles de ralentir le traitement des demandes. Enfin, pour les jeunes nés en France de parents étrangers, et qui demandent à être naturalisés, l'entretien et l'enquête, qui conduisaient à une double convocation, sont supprimés et remplacés par la présentation d'un livret scolaire ou d'un certificat de scolarité, l'administration se chargeant de demander elle-même l'extrait de casier judiciaire. Depuis le 8 janvier 2001, les renouvellements de titres de séjour sont désormais traités par correspondance. Rappelant que les simplifications administratives doivent être "un processus continu" et devenir un "réflexe permanent", Michel SAPIN a souhaité que les compétences de la COSA et les mandats qui lui sont confiés soient développés au cours de l'année 2001. Il a notamment demandé à la COSA : - d'élargir le champ de son action aux téléprocédures. - de poursuivre son action en matière de réduction des pièces justificatives demandées aux usagers, - de conduire une réflexion sur l'opportunité de la certification conforme de documents (photocopies), régulièrement demandée aux usagers par l'administration, et qui alourdit sensiblement un grand nombre de démarches. - de mettre en oeuvre des moyens pour consulter "de façon plus permanente et plus systématique" les usagers, pour mieux comprendre et satisfaire leurs attentes en matière de procédures, formulaires et téléprocédures administratifs. - de développer des outils quantitatifs permettant de mesurer la réalité de l'impact sur les usagers des mesures de simplification administrative. Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 12 janvier 2001