Déclaration de M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, sur la mise en oeuvre des axes d'action pour les négociations de l'OMC, notamment le calendrier suivi sur les discussions concernant l'agriculture, les services et le textile, ges
Date: 2000-12-05
Orateur: François Huwart
Fonction: FRANCE. SE au commerce extérieur

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents, Mesdames et Messieurs les Députés Comme nous en étions convenus au début de la Présidence française, je reviens devant vous pour dresser un bilan d'étape de notre Présidence et répondre à vos questions. Ce bilan est nécessairement partiel à la date d'aujourd'hui. Il reste en effet des échéances importantes devant nous : le Conseil européen de Nice bien sûr qui verra notamment la conclusion de la Conférence intergouvernementale, le sommet Union européenne/Etats-Unis du 18 décembre qui sera le dernier pour le Président Clinton, et le sommet Union européenne/Canada du 19 décembre, avec un Premier ministre, M. Jean Chrétien, renouvelé par sa récente victoire électorale. Lorsque vous m'avez auditionné le 11 juillet, je vous avais dit que la Présidence française se donnait 3 axes d'action : -poursuivre la préparation d'un nouveau cycle de négociations à l'OMC -conduire les discussions commerciales selon le calendrier décidé avec nos partenaires, -suivre attentivement l'évolution des contentieux à l'OMC, Je vous avais également indiqué que nous souhaitions également approfondir la réflexion communautaire sur plusieurs points dans une perspective de moyen terme. Je souhaite aujourd'hui vous rendre compte de ce que nous avons fait pour mettre en oeuvre ces priorités : 1.La préparation du lancement d'un nouveau cycle de négociations : La Présidence française a continué à promouvoir la position de l'Union européenne en faveur du cycle global, définie par le Conseil en octobre 1999 et confirmée depuis. Nous restons convaincus que le lancement d'un cycle large et global peut seul permettre de prendre en compte de façon équilibrée les intérêts de chacun des membres de l'OMC. De même, la poursuite de la libéralisation du commerce mondial ne peut reposer uniquement sur l'accès aux marchés mais doit s'accompagner d'une régulation supplémentaire et d'une meilleure répartition des fruits de la croissance. Alors que certains parlaient encore, au début de la présidence française, d'une " fenêtre d'opportunité "pour lancer un cycle avant la fin de l'année, cette hypothèse ne s'est pas vérifiée, donnant a posteriori raison à ceux qui pensaient qu'il faudrait de toute façon sans doute attendre l'arrivée d'une nouvelle administration américaine et qu'il convenait surtout de poursuivre le travail engagé à Genève pour restaurer la confiance. C'est dans cet esprit que tout au long de ce semestre, l'Union Européenne a participé activement aux discussions sur les problèmes de mise en oeuvre des accords du cycle de l'Uruguay rencontrés par les pays en développement et sur l'amélioration du fonctionnement de l'OMC. Conformément à notre ambition, l'Union européenne a d'ailleurs largement alimenté ces discussions grâce à des contributions substantielles. a) La mise en oeuvre des accords de l'OMC : La préparation de Seattle avait donné lieu à une identification, par les pays en développement, de leurs difficultés de mise en oeuvre de certains accords, et en particulier l'accord textile (ATV), l'antidumping ou encore l'accord sur les mesures relatives à l'investissement liées au commerce (MIC) (cette liste n'est pas exhaustive). En se démarquant de l'attitude fermée des Etats-Unis sur cette question, l'Union européenne a adopté une attitude positive tout en maintenant une distinction claire entre les difficultés de mise en oeuvre proprement dite et la révision même des accords, qui -elle- ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'une nouvelle négociation. Un travail d'identification précis des questions et des difficultés a été entrepris à Genève au cours de l'automne. Des premières réponses ont été apportées aux pays en développement, notamment sur les mesures commerciales liées aux investissements. Le Conseil général des 14-15 décembre prochains devrait je l'espère être en mesure de prendre une décision formelle sur ce sujet sur lequel un travail réel a été fait. b) la question du fonctionnement de l'OMC : L'Union Européenne a poursuivi sa réflexion interne sur les mesures à court terme visant à améliorer le fonctionnement et la transparence interne et externe de l'OMC. Nous avons transmis à Genève sous notre Présidence une deuxième contribution sur ce thème, qui porte notamment sur les questions suivantes : l'amélioration du processus de préparation des conférences ministérielles, dont l'expérience de Seattle a montré les faiblesses, la question du renforcement du rôle du Directeur Général qui doit rester compatible avec le principe d'une organisation gouvernée par ses membres, enfin, sans trancher faute de position commune des Quinze, la contribution de l'Union aborde la problématique de la création éventuelle d'une assemblée consultative parlementaire à l'OMC. Les discusssions sur ces différents thèmes devront se poursuivre sous la prochaine présidence : on peut dire que le dialogue est amorcé sur la transparence interne à l'OMC. Force est de constater qu'il est plus difficile sur la transparence externe : malgré une certaine évolution, je constate que de nombreux pays en développement restent opposés à l'association des parlementaires et des ONG aux travaux de l'OMC. Nous devons donc travailler encore sur ces sujets et garder la discussion ouverte à Genève. c) L'initiative en faveur des pays les moins avancés (PMA) C'est également dans la perspective de rétablir un climat favorable à la reprise des négociations multilatérales que s'inscrit la proposition ambitieuse de la Commission visant à ouvrir totalement, dans le cadre d'une révision du SPG, le marché européen aux produits des PMA. Dès la conférence de Singapour, l'Union européenne avait plaidé en faveur d'une initiative des partenaires de la " Quad " (Union européenne, Etats-Unis, Japon, Canada) en faveur de l'accès au marché sur " l'essentiel des produits " en provenance des PMA. L'après Seattle, marqué par le débat sur la marginalisation des pays les moins avancés, nous est apparu propice pour relancer cette initiative. L'ambition de la Commission a été tempérée par la nécessité d'articuler cette proposition avec la réforme des Organisations Communes de Marché (OCM) des produits sensibles tels que le sucre ou le riz. C'est pourquoi des études d'impact ont été demandées à la Commission avant que le Conseil ne finalise sa décision. Ces études devront également prendre en compte les effets de la proposition communautaire sur les exportations des pays ACP. La Présidence française continue à souhaiter l'adoption d'une initiative PMA d'ici la fin de l'année. Je rappelle toutefois que d'ores et déjà l'Union européenne est le marché le plus ouvert aux produits en provenance des PMA. Les Etats-Unis et le Japon n'ont toujours pas concrétisé les engagements pris dans le cadre du " plan d'action " de l'OMC de 1997, et l'offre de libéralisation présentée par le Canada pour les PMA reste restrictive, avec l'exclusion des produits industriels dont le textile, et des produits agricoles. Pour conclure sur cette priorité que constitue la préparation du cycle, j'ajouterai un commentaire sur l'état d'esprit à Genève. Le redémarrage des travaux sur l'agriculture et les services a pu donner à certains l'impression qu'une relance progressive des négociations était possible. Qualifiée d'approche " incrémentale", cette analyse revient à considérer que l'agenda incorporé serait un socle suffisant pour démarrer un cycle centré sur les questions d'accès au marché. Ce n'est pas la position de l'Union européenne, comme vous le savez. C'est ce que nous avons rappelé tout au long de notre Présidence à toutes les rencontres internationales et sommets auxquels la Présidence et la Commission ont participé, que ce soit le G7/G8 d'Osaka, le Sommet Union européenne/Japon du mois de juillet, le Sommet ASEM du mois d'octobre. Nous avons trouvé un écho chez nombre de nos partenaires. 2. Deuxième priorité : conduire les discussions commerciales selon le calendrier décidé avec nos partenaires. Cela concerne en particulier le travail réalisé durant ce semestre sur l'agriculture, les services et le textile : Je vous avais indiqué en juillet que nous entendions participer de bonne foi et de manière constructive aux négociations sur l'agriculture et sur les services lancées depuis le début de l'année à l'OMC, (ce qu'on appelle l'agenda incorporé ou built-in-agenda) même si notre objectif principal reste toujours leur intégration dans un cycle global de négociations. a) Sur l'agriculture : le Conseil vient d'adopter la contribution de l'Union européenne sur le cadre général des négociations agricoles, après discussion au Comité 133 et au Comité agriculture. Ce texte va être transmis d'ici peu à Genève. Il présente les propositions de l'Union sur les principaux volets de la négociation encadrée par l'article 20 de l'accord agricole : l'accès au marché, les soutiens internes, les soutiens à l'exportation, les pays en développement, les préoccupations non commerciales, liées notamment à la sécurité alimentaire et à l'environnement. Nous ne pouvons que nous féliciter du large consensus recueilli par cette contribution. Dans le contexte que nous connaissons actuellement, l'équilibre trouvé par l'Union entre la poursuite de la libéralisation et les préoccupations non commerciales doit être souligné. Il ouvre la voie à une réelle prise en compte de la multifonctionnalité dans la négociation agricole. b) Sur les services : l'Union Européenne a présenté depuis juillet à l'OMC deux contributions écrites sur les " lignes directrices et procédures de négociation ". La Présidence française poursuit parallèlement l'analyse des enjeux de la négociation dans les principaux secteurs où l'Union a des intérêts offensifs. Cette analyse devrait donner lieu prochainement à la transmission à nos partenaires à Genève de propositions indiquant comment l'Union aborde les négociations pour ces différents secteurs. J'ai eu l'occasion d'exposer la semaine dernière devant l'European Services Forum la façon dont nous concevions ces négociations (je suis prêt à revenir sur ce sujet au moment des questions). c) Sur le textile : en dehors de l'agriculture et des services, nous avons, comme nous l'avions annoncé, finalisé sous présidence française la liste de produits qui entreront dans la 3ème phase de libéralisation prévue par l'accord textiles et vêtements. Avec un engagement supplémentaire de 18 %, l'Union européenne aura ainsi libéralisé plus de 50 % de ses échanges de textiles au premier janvier 2002. J'ajoute que le mandat donné à la Commission a été complété par un volet bilatéral invitant la Commission à négocier des ouvertures additionnelles avec tous les pays en développement intéressés, en contrepartie de concessions de leur part sur l'accès à leur marché pour nos produits. D'ores et déjà, les négociations sont très avancées avec certains partenaires comme le Sri Lanka ou les Philippines. Des partenaires et concurrents aussi importants que l'Inde se sont également montrés intéressés. Sur ce dossier textile, je tiens à souligner une évolution qui me paraît très positive : en accord et avec le soutien de la profession, l'Union européenne montre qu'elle est prête à progresser sur un secteur à la fois sensible pour elle, et d'intérêt pour les pays en développement. L'Union montre également sa capacité à développer une stratégie offensive fondée sur l'accès au marché des pays en développement. 3) Notre 3ème priorité concernait la gestion des contentieux, essentiellement transatlantiques. Il ne s'agit pas d'ailleurs à proprement parler de priorité, mais plutôt de " figures imposées ", qu'il faut gérer au mieux des intérêts de l'Union européenne et de la préservation du système commercial multilatéral. a) J'évoquerai d'abord le dossier des subventions fiscales à l'exportation américaines, le dossier " FSC "(Foreign Sales Corporations). Comme j'ai eu l'occasion de le rappeler récemment en conclusion de la réunion du Dialogue Transatlantique des Hommes d'Affaires (TABD) à Cincinnati, l'enjeu dans ce dossier était tout à la fois de préserver tous les droits et intérêts de l'Union européenne sans pour autant provoquer une escalade contentieuse qui aurait été particulièrement contre-productive à la veille des élections américaines. Je salue d'ailleurs ici l'action déterminée de la Commission et la cohésion de l'Union européenne qui ont permis de négocier avec les Etats-Unis un accord bilatéral de procédure puis de mettre en oeuvre cet accord. (Comme vous le savez, l'Union Européenne a déposé le 17 novembre à l'OMC une demande de suspension de concessions d'un montant de 4,043 milliards de dollars, sur laquelle les Etats-Unis ont demandé un arbitrage. Nous avons également entamé des consultations avec les Etats-Unis qui devraient déboucher sur l'établissement d'un panel pour examiner la conformité avec les règles de l'OMC de la nouvelle loi américaine finalement adoptée le 16 novembre.) Il me paraît important de tirer les leçons de la gestion de ce conflit (qui n'est bien sûr pas terminé !) : L'Union européenne, en restant unie, a su préserver tous ses droits à l'OMC, " malgré " les montants en cause, ce qui renforce considérablement sa position pour l'avenir. L'Union européenne a su montrer que la voie multilatérale restait préférable à celle de l'unilatéralisme. b) Je voudrais évoquer maintenant les dossiers bananes et hormones. Sur le dossier bananes, une étape importante a été franchie lors du Conseil Affaires Générales du 9 octobre qui a considéré que la proposition de la Commission constituait une base pour le règlement de ce contentieux et invité les instances compétentes à en examiner les aspects techniques. Ce travail est en cours et la proposition de la Commission fait également l'objet d'un examen devant votre assemblée. La situation électorale aux Etats-Unis et les intérêts divergents des deux grandes compagnies concernées n'ont malheureusement pas permis à l'administration américaine d'adopter une ligne claire et constante sur la formule " premier arrivé, premier servi ", que le Conseil a retenu comme base d'une solution. Sur le dossier hormones, l'Union Européenne reste engagée dans une discussion approfondie avec les Etats-Unis pour identifier une solution possible permettant de remplacer les sanctions par des compensations. 4) Au-delà des trois axes d'action que je viens d'évoquer, la Présidence française a souhaité progresser dans une réflexion à moyen terme dans trois domaines : la place des pays en développement dans le système commercial multilatéral, la régulation, et l'armature du système international auquel appartient l'OMC. a) S'agissant de la place des pays en développement, ma conviction, acquise avant Seattle, est que l'Union européenne ne pourra remplir pleinement ses objectifs que si elle retrouve l'adhésion des pays en développement. Celle-ci n'est pas seulement nécessaire pour lancer le cycle global qu'elle attend de ses voeux. Elle est aussi indispensable pour restaurer la légitimité de l'OMC. Aller vers une mondialisation plus équitable suppose en effet que le commerce apporte sa contribution à la stratégie de développement conduite par chacun des pays. Cela suppose également que les pays en développement deviennent des acteurs à part entière du système commercial. L'OMC est souvent décriée par ses détracteurs comme un " club de riches " : il appartient aux pays en développement d'y faire entendre leur voix. C'est pourquoi je me félicite de la tenue de la conférence de Libreville qui a réuni, sous l'égide de l'OMC, du 13 au 15 novembre, cinquante Ministres africains du commerce pour discuter des questions commerciales multilatérales. Il s'agit d'une première et d'un signal très encourageant pour l'avenir : les pays africains ont marqué leur intérêt pour l'OMC et exprimé leur volonté de participer pleinement au programme de négociation et à l'élaboration des règles. Cette première étape s'inscrit dans l'exercice plus vaste de renforcement et de rééquilibrage du système commercial multilatéral vers davantage d'ouverture et de participation des pays en développement. L'OMC a autant besoin des pays en développement que le développement a besoin d'un système commercial fort. b) Une libéralisation équitable est aussi une libéralisation maîtrisée. Les consommateurs, les travailleurs, et les citoyens demandent davantage de règles. Le commerce ne peut pas progresser sans un respect total des questions de santé, de travail, d'environnement, de droits de l'homme. Tous les accords commerciaux régionaux de l'Union européenne comportent des clauses de cette nature. Les initiatives que nous avons promues sous notre Présidence - je pense en particulier dans les circonstances présentes à la Méditerranée et à l'Afrique - intègrent ces dimensions. Il importe que le système multilatéral en fasse de même. c) L'Union européenne devra poursuivre son travail de rapprochement entre les organisations internationales de façon à ce que celles-ci se soutiennent mutuellement. Certains chantiers se sont poursuivis sous notre Présidence concernant le développement. D'autres se sont ouverts avec notre soutien. Je pense en particulier au sujet si sensible des normes sociales et du commerce qui est désormais abordé à l'OIT sous l'angle de la dimension sociale de la globalisation. Je songe également aux thèmes de la santé et de l'accès aux médicaments où une véritable réflexion a été lancée au niveau communautaire. Je pense également à l'intégration du développement durable dans les politiques commerciales qui sera à l'ordre du jour de la réunion ministérielle de l'OCDE en mai 2001 et au Conseil européen des Chefs d'Etat et de Gouvernement de Göteborg. Ces perspectives sont de longue durée. Elles sont cependant indispensables pour assurer à court terme la restauration de la confiance au sein de nos sociétés sur les apports du commerce au à la prospérité pour tous et à la stabilité. Voilà Monsieur le Président le bilan d'étape que je peux tracer de la Présidence française. Cet exposé, un peu long, reste néanmoins nécessairement incomplet : j'espère que le débat permettra aussi de réparer les oublis ... Je vous remercie. (source http://www.presidence-europe.fr, le 6 décembre 2000)