Déclaration de M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, concernant notamment la réforme de la politique commune de la pêche et le plan d'action pour la gestion de la pêche en mer Méditerranée, Lu
Date: 2002-10-15
Orateur: Hervé Gaymard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Les interventions du Ministre portent sur trois thèmes : La réforme de la Politique Commune de la Pêche, Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu, Plan d'action pour la gestion de la pêche dans la mer Méditerranée Point N°9 : Réforme de la Politique Commune de la Pêche Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mes Chers Collègues, Comme lors de notre dernier débat du 24 septembre, je voudrais saluer, Madame la Présidente, la méthode de travail que vous nous proposez afin d'avancer efficacement dans la négociation sur la réforme de la politique commune de la pêche. Ce second questionnaire est tout aussi pertinent, complet et objectif que celui que vous nous aviez soumis il y a trois semaines. Je m'efforcerai donc d'exprimer, avec clarté, nos positions sur les différents points qui y sont évoqués. A) ACCES AUX EAUX ET AUX RESSOURCES Le régime d'accès aux eaux et aux ressources dans le cadre de notre politique commune des pêches doit être empreint de stabilité. Stabilité vis-à-vis des pêcheurs côtiers pour exploiter les ressources qui se trouvent à quelques milles de leur port d'attache et, plus généralement, stabilité pour les Etats membres en ce qui concerne leurs allocations de droits de pêche. Cette stabilité est indispensable si l'on souhaite conforter, comme nous le pensons, la dimension sociale, économique et territoriale de nos pêcheries. Ainsi, je suis favorable au maintien du statu quo concernant le régime de l'accès aux 6 à 12 milles pour une nouvelle période de dix ans. En ce qui concerne la restriction à l'accès à certaines zones au-delà des 12 milles, j'estime que celle-ci doit être fondée sur les seuls motifs de protection de la ressource. Pour autant, et conformément aux dispositions de l'article 299 du traité, je souhaite que la spécificité des régions ultra périphériques soit pleinement prise en compte. A cet égard, l'accès aux eaux de ces régions doit faire l'objet de mesures particulières et notamment reconnaître un droit d'exclusivité élargi pour les pêcheurs riverains. La stabilité relative est une notion à laquelle je suis très attaché car elle constitue, à mon sens, l'élément d'équilibre de notre PCP. Il me paraît donc tout à fait opportun de formaliser la reconnaissance de ce principe en inscrivant les actuelles clés de répartition dans un règlement communautaire ad hoc. En ce domaine, une clause de révision me paraît superflue. S'agissant du statut des préférences de La Haye, la position française est claire : nous considérons que celles-ci ne sont absolument pas partie intégrante de la stabilité relative et nous sommes opposés à leur mise en oeuvre systématique et excessive lorsque nous sommes confrontés, comme c'est le cas aujourd'hui, à des diminutions drastiques de TAC sur certaines espèces. Dans ces conditions, nous ne pourrons pas admettre une " consolidation " des préférences de La Haye par le biais d'un ajustement des clés de répartition des TAC. Toujours dans ce souci d'assurer à nos pêcheurs la plus grande stabilité possible de leurs activités, nous sommes plus que favorables à la mise sous TAC et quotas de l'ensemble des stocks halieutiques pour lesquels ceci est scientifiquement possible et techniquement pertinent. Enfin, s'agissant de la question de la fermeture décidée en temps réel de certaines zones du fait du risque de pêche d'espèces accessoires ou de juvéniles, cette proposition me paraît comporter plus d'inconvénients que d'avantages car elle porte en elle un risque non négligeable de discrimination entre les pêcheurs de l'Union européenne et son efficacité en matière de gestion de la ressource, sur un plan biologique, est tout à fait discutable. B) CONTROLE ET SANCTIONS Comme j'ai eu plusieurs fois l'occasion de l'exprimer, la France est convaincue que le succès de la réforme de la politique commune des pêches passera moins par l'adoption de nouveaux règlements que par une application rigoureuse et harmonisée des règles existantes. A cet égard, une politique de contrôle efficace, équitable et renforcée au niveau communautaire me paraît indispensable. Dans ces conditions, je souscris très largement aux propositions de la commission. Je souhaite notamment que nous adoptions un catalogue communautaire de sanctions dans lequel les Etats membres viendraient puiser. Cette démarche serait un premier pas décisif dans une politique d'harmonisation que j'appelle de mes voeux. Dans le même esprit, je serais tout à fait favorable à l'établissement de sanctions administratives communautaires. S'agissant des contrôles, je suis convaincu que leur efficacité sera améliorée en favorisant d'une part les échanges d'inspecteurs d'un Etat membre à l'autre, voire en constituant des équipes d'inspecteurs mixtes, et, d'autre part, en encourageant une plus grande implication de la commission dans l'accomplissement de ces missions de contrôle. Pour autant, nous ne pouvons méconnaître les dispositions juridiques, nationales propres à chaque Etat membre. C'est pourquoi, avant d'envisager un contrôle direct, non accompagné, de navires de pêche , par des navires de contrôle de la commission ou par des navires de contrôle d'un autre Etat membre agissant en dehors de sa ZEE, il conviendra de résoudre certaines questions comme celles, par exemple, de la valeur probante d'éventuels procès-verbaux qui seraient dressés lors de ces contrôles, devant les juridictions nationales. Cet objectif n'est pas inatteignable mais il devra néanmoins être débattu au sein d'enceintes plus horizontales que celle chargée de l'agriculture et de la pêche. En ce qui concerne les propositions relatives à l'application de sanctions qui pourraient être infligées par la commission aux Etats membres, il conviendra de veiller à ce que ces sanctions concernent les seuls Etats membres et non pas les pêcheurs qui ne peuvent être tenus pour responsables des déficiences de leurs autorités nationales en matière de contrôle. A cet égard, je ne pourrais pas, par exemple, accepter des sanctions qui conduiraient à des réductions de quotas. Enfin, la France est tout à fait favorable à l'extension du VMS à des navires de plus petite taille sous réserve que soit étudiée préalablement la faisabilité technique de cette extension notamment en testant la capacité des systèmes informatiques et de communication existants. C) LES COMITES CONSULTATIFS REGIONAUX La France n'a pas d'objection de principe à l'établissement de comités consultatifs régionaux qui contribuent à une meilleure gouvernance de notre politique commune des pêches. Pour autant, je souhaite que soient précisément arrêtés les pouvoirs et la composition de ces comités. Il est essentiel que les professionnels qui sont économiquement et socialement directement impliqués dans le secteur soit fortement représentés au sein de ces comités. Il me semble également important que les autorités nationales participent à ces comités, en tant que membre plénipotentiaire, car elles sont les premières dépositaires de l'intérêt général de leur pays, et tout particulièrement en ce qui concerne la prise en compte des intérêts des consommateurs et la préservation de l'environnement. Je pense également que la Commission devrait toujours être représentée à ces Comités consultatifs régionaux. Enfin, concernant le lien avec les organes déjà existants comme le comité consultatif des pêcheries et de l'aquaculture (CCPA) et le comité scientifique, technique et économique des pêches (CSTEP), il est clair que les comités consultatifs régionaux n'ont pas vocation à s'y substituer. En revanche, il serait souhaitable que des représentants de ces institutions, et tout particulièrement des scientifiques, apportent leur contribution au travail de ces comités. Je souhaite ardemment, Madame la Présidente, que l'exposé des positions françaises puisse faciliter votre tâche dans l'élaboration d'un compromis équilibré pour une réforme positive de notre PCP qui est attendue avec espoir par l'ensemble de la filière pêche et aquaculture européenne. Point N° 11 : Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la France attache une très grande importance aux mesures de reconstitution des stocks fragilisés. Elle a toujours marqué cette préoccupation depuis le tout début du processus. Au Conseil de décembre 2000, la Commission et le Conseil avaient décidé conjointement de la mise en place des plans de récupération pluriannuels. Près de deux ans après ce Conseil, il serait souhaitable d'avancer sur ce dossier. A cet égard, le document de travail comporte un certain nombre d'avancées positives ; je pense notamment au processus pluriannuel d'établissement des TAC. Avec les quelques modifications adéquates, les règles, qui nous sont proposées par la Commission, sont assez proches de la conception de l'approche pluriannuelle défendue par la France depuis plusieurs années. Les modifications que je souhaiterais voir intégrer consisteraient à accorder plus d'importance aux facteurs socio-économiques. Il suffit pour cela de donner à la limitation de la variation inter-annuelle du TAC un poids plus important dans le corpus des règles de décision. Les simulations qui ont récemment été diffusées par la France, montrent bien que l'élimination de la contrainte sur la limitation de la mortalité par pêche, ne met pas en danger la récupération du stock. Si les règles d'établissement des TAC ne nécessitent que des modifications mineures, il en va tout autrement du volet qui concerne l'effort de pêche. Tous les travaux menés au cours du premier semestre de cette année ont montré l'étendue des dissensions. Le document de travail annonce des modifications qui, de toute évidence, demandent un examen approfondi. Pour ma part, je reste toujours extrêmement dubitatif quant à la pertinence d'une gestion par l'effort de pêche. Tout d'abord, et c'est le plus important, cette mécanique ne peut pas être efficace. Je pense que cet outil n'est pas adapté à la diversité de la flotte communautaire qui comprend notamment des petits et des gros navires, des armements qui ciblent et qui ne ciblent pas les espèces concernées, des arts dormants et des arts traînants. Par ailleurs, une allocation d'un " montant " d'effort de pêche revient tout simplement à instaurer un second mécanisme de stabilité relative, et ceci, sans lien particulier avec le premier. Une telle proposition, au delà de son incohérence intrinsèque, est porteuse de dysfonctionnements majeurs pour la politique commune des pêches. La gestion des pêcheries ne peut s'en trouver qu'alourdie et dénoncée, à juste titre, comme hyper-bureaucratique Par ailleurs, sur un plan plus technique, la mesure retenue, qui est le kiloWatt*jour, entraînera nécessairement une course à l'intensification de la productivité des autres facteurs de production. Qui plus est, les kiloWatt*jour sont parfaitement inadaptés à la mesure de l'effort de certains engins de pêche, comme les arts dormants. En conclusion, je souhaite donc une adoption rapide du premier volet des plans de restauration, c'est à dire les règles de fixation des TAC, et je propose de continuer d'approfondir la réflexion sur les mesures qui pourraient être prises sur l'effort de pêche. Point N° 12 : Plan d'action pour la gestion de la pêche dans la mer Méditerranée Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais remercier la Commission pour ce document très complet. Nous allons nous efforcer de l'analyser dans le détail, et mes réactions de ce jour constituent donc une première approche générale et préliminaire. Sachez en tout cas que je me félicite de la volonté évidente d'aller de l'avant qui transparaît dans ce document. Je pense qu'il constituera une bonne base de travail. Comme vous le savez, je suis très sensible à la prise en compte des spécificités méditerranéennes, que vous avez d'ailleurs bien identifiées dans votre communication. Il s'agira, au travers des différentes mesures qui seront prises, de traduire ces particularités dans la réalité. Pour ce qui est des zones de juridiction, il faut reconnaître qu'il s'agit d'un sujet sensible, aux multiples implications. Sachez qu'il n'y a pas d'objection de principe de ma part et qu'il convient donc de l'expertiser plus amplement afin de mieux en cerner les avantages et les inconvénients. En tout état de cause, il conviendra de s'assurer de la permanence des accès pour les navires communautaires dans les zones des pays tiers riverains de la Méditerranée. En ce qui concerne la coopération régionale, je suis bien sûr pleinement favorable à son renforcement. Il conviendra notamment d'apporter un soutien très actif aux travaux de la Commission générale des pêches en Méditerranée (CGPM) et de son Comité Scientifique. Sur un plan plus général, la tenue d'une conférence diplomatique sera certainement de nature à relancer une dynamique de coopération multilatérale. En ce qui concerne les mesures de gestion de la ressource, le caractère spécifique des pêcheries de Méditerranée m'amène à privilégier un système d'effort de pêche, compte tenu notamment de la multitude des métiers pratiqués et des grandes lacunes en matière de connaissances scientifiques. Il est indispensable , en tout état de cause, d'éviter comme d'ailleurs en Atlantique, la superposition des instruments qui est toujours préjudiciable à l'efficacité de la gestion. Enfin, concernant les mesures techniques, je souhaite attirer votre attention sur la nécessaire prise en compte de la spécificité méditerranéenne, qui implique certainement de laisser une plus grande place à la subsidiarité. Nous aurons dans les prochains mois l'occasion de débattre plus longuement de ces mesures de gestion. Je tiens seulement à rappeler, à ce stade, que toute politique méditerranéenne, si elle veut être efficace, devra éviter l'écueil d'une centralisation excessive et devra recourir à une très large participation des professionnels et des autorités nationales à son élaboration. (Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 16 octobre 2002)