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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 29 juillet 2004, sur la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Date: 2004-07-29
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre se félicite de la décision du Conseil constitutionnel intervenue ce jour qui valide la quasi-totalité de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel a notamment reconnu la pertinence de la définition des ressources propres retenue par la loi organique, définition qui avait fait l'objet de longs débats au Parlement et qui englobe " le produit des impositions de toutes natures, non seulement lorsque la loi autorise [les] collectivités à en fixer l'assiette, le taux ou le tarif, mais encore lorsqu'elle en détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette ". Il a également jugé que la règle prévue par la loi organique selon laquelle pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l'ensemble de leurs ressources ne peut descendre en deçà du niveau atteint en 2003, permet de satisfaire pleinement aux obligations énoncées par le troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution. Il s'est borné à disjoindre une phrase, jugée dépourvue de valeur normative, de façon à ce que l'obligation prévue par la loi organique soit plus claire. Cette décision conforte la démarche du Gouvernement. Elle lui permettra de tirer, dès la prochaine loi de finances, toutes les conséquences financières du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales présenté au Parlement par M. Dominique de Villepin et Jean-François Copé, et ce dans un cadre juridique qui garantit pleinement les droits des collectivités territoriales. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 30 juillet 2004)
Communiqué du ministère de l'écologie et du développement durable, en date du 26 juillet 2004, sur la mise en oeuvre d'un dispositif expérimental d'information sur la sécurité et la qualité sanitaire des eaux de baignade.
Date: 2004-07-26
Orateur: Laurent Fabius

Serge Lepeltier ministre de l'Ecologie et du Développement Durable, Philippe Douste-Blazy, ministre de la Santé et de la Protection Sociale et Léon Bertrand, ministre délégué au Tourisme, mettent en place un dispositif expérimental d'information du public associant fanion et panneau d'affichage sur la sécurité et la qualité sanitaire des eaux de baignade. Cette opération est réalisée en partenariat avec l'Association nationale des élus du littoral et l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques. Ce dispositif a été installé, cette semaine, sur les lieux de baignade de 11 communes qui se sont portées volontaires pour l'expérimenter*. Son innovation réside dans le fait d'associer, sur ces deux supports, les informations relatives à la sécurité des baignades et celles relatives à la qualité sanitaire des eaux. Les communes littorales suivantes participent à cette expérimentation pour une ou plusieurs de leurs plages : Dieppe (76), Le Lavandou (83), Merlimont (62), Perros-Guirec (22), Pornic (44), Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85) et Toreilles (66). Pour les baignades en eaux douces, il en est de même pour les communes d'Evian-les-Bains (74), Le Bourget-du-Lac (73), Savines-le-Lac (05) et Sevrier (74). Cette initiative fera l'objet d'une évaluation auprès des publics concernés pendant l'été 2004 : touristes, professionnels et élus. Elle s'inscrit dans la réflexion engagée dans la perspective de l'application de la future directive européenne sur la gestion de la qualité des eaux de baignade. Ce dispositif expérimental fait suite aux travaux engagés en juin 2003 par le groupe de travail mis en place par les ministères concernés, afin d'assurer une meilleure gestion de la qualité des eaux de baignade. Il permettra d'améliorer l'information délivrée aux baigneurs francophones ou non, sur les plages. * La liste des lieux de baignade concernés et une présentation des panneaux d'affichage sont consultables sur les sites internet des partenaires de cette expérimentation. (Source http://www.ecologie.gouv.fr, le 30 juillet 2004)
Conférence de presse de M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, sur les négociations de l'Organisation mondiale du commerce et la crise politique et humanitaire au Darfour, Bruxelles le 26 juillet 2004.
Date: 2004-07-26
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Bonjour à tous, J'aimerais simplement évoquer deux points très importants dont nous avons parlé aujourd'hui : les négociations de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) et la situation très grave du Darfour, où je me rends d'ailleurs immédiatement pour être sur le terrain dès demain. Comme vous le savez, la France avait souhaité ce Conseil Affaires générales aujourd'hui, car ce qui se passe à Genève est extrêmement important. Nous avons, avec le ministre François Loos, participé à ce Conseil pour insister sur deux points qui ont été finalement décidés, comme nous le souhaitions. Rappeler avec force l'exigence politique du rééquilibrage du projet d'accord qui est sur la table aujourd'hui à Genève, et qui n'est conforme ni aux objectifs, ni aux intérêts de l'Union. Il nous fallait, il nous faut, obtenir un rééquilibrage de ce projet d'accord et c'est exactement la conclusion à laquelle nous sommes parvenus. La Commission en est d'accord ; elle va donc travailler, dans le cadre de mandats qui lui ont été fixés par le Conseil depuis un an, à ce rééquilibrage. Et puis, nous avions également souhaité au niveau ministériel une nouvelle évaluation dans la négociation qui continue à Genève. C'est exactement ce qui a été obtenu aujourd'hui. Il y aura donc vendredi une nouvelle réunion ministérielle pour évaluer les résultats de la négociation et pour fixer la position du Conseil. Je pense qu'elle aura lieu à Genève mais elle peut aussi avoir lieu à Bruxelles. Ce qui nous paraissait important, c'est que ce soit une réunion ministérielle qui fasse l'évaluation de la négociation et de la proposition d'un accord, pour pouvoir permettre au Conseil de se prononcer. En ce qui concerne la situation d'extrême urgence dans laquelle se trouve le Darfour, où je me rends maintenant, il y a trois urgences : - Urgence humanitaire : il faut apporter sur place du matériel, des vivres, ouvrir des couloirs d'approvisionnement, transporter du matériel. L'Union européenne fait un effort très important : près de 200 millions d'euros ont été engagés. La France elle-même a décidé un effort supplémentaire, à hauteur de 2 millions d'euros supplémentaires en affrétant un avion-cargo qui fait des rotations en permanence. - Urgence en matière de sécurité, et voilà pourquoi nous voulons soutenir les efforts de l'Union africaine, qui prend toutes les responsabilités pour surveiller les conditions du cessez-le-feu et pour apporter sur place une logistique. Nous continuerons à soutenir les efforts de l'Union africaine. - Urgence politique : c'est l'objet de la résolution qui est en discussion aux Nations unies, pour faire pression sur toutes les parties, afin qu'elles retrouvent la table des négociations et qu'elles tiennent leurs engagements. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 28 juillet 2004)
Conseil des ministres du 26 juillet 2004. Protection de l'environnement en Antarctique.
Date: 2004-07-26
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi portant approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991. Le traité du 1er décembre 1959 sur l'Antarctique a conféré à ce continent un régime juridique international unique. Il revient en particulier à tous les États parties au traité, qu'ils soient possessionnés ou non, de gérer et de co-administrer ce continent dans le cadre des réunions annuelles des parties consultatives. Le traité a été complété le 4 octobre 1991 par un protocole relatif à la protection de l'environnement en Antarctique, qui comporte quatre annexes portant respectivement sur les évaluations d'impact sur l'environnement, sur la protection de la faune et de la flore de l'Antarctique, sur l'élimination et la gestion des déchets et sur la prévention de la pollution marine. Cependant, il est très vite apparu nécessaire de le compléter par une annexe V, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991, relative à la création et à la gestion de zones spécialement désignées dans l'Antarctique comme présentant un intérêt particulier du fait notamment de l'existence de végétaux rares ou d'une faune particulièrement fragile. Deux catégories de zones sont prévues : les zones spécialement protégées et les zones gérées spéciales. L'accès aux zones spécialement protégées de l'Antarctique sera, en particulier, interdit à toute personne non munie d'un permis délivré par les autorités compétentes de l'une des parties au traité sur l'Antarctique. Cette nouvelle annexe complète le régime global de protection de l'environnement en Antarctique et permettra de préserver les sites ayant une valeur environnementale, scientifique, historique ou esthétique exceptionnelle des atteintes que pourraient leur porter les activités humaines. [UD 3]
Conseil des ministres du 26 juillet 2004. Accord de coopération en matière de sécurité intérieure avec la Colombie.
Date: 2004-07-26
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Bogota le 22 juillet 2003. Cet accord complète utilement les accords de coopération technique et scientifique du 18 septembre 1963 et du 30 août 1993, qui fixent un cadre général au développement de la coopération bilatérale. Il donne une base juridique à la coopération opérationnelle et technique qui doit se développer dans les domaines de la lutte contre la criminalité internationale, le terrorisme, le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et le blanchiment d'actifs. La coopération nouée dans ces divers domaines permettra à la fois d'améliorer le niveau général de formation des personnels et de faciliter l'échange d'informations et d'expériences. Cet accord vise également à promouvoir, par le biais d'échanges d'informations relatives à la législation, une expertise française pour la modernisation et la mise à niveau de la législation et de la réglementation colombiennes. [UD 2]
Conseil des ministres du 26 juillet 2004. Accords internationaux sur l'Escaut et la Meuse.
Date: 2004-07-26
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté deux projets de loi portant approbation de l'accord international sur l'Escaut et de l'accord international sur la Meuse, signés à Gand le 3 décembre 2002. L'adoption, le 23 octobre 2000, de la directive européenne établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau a conduit à renégocier les deux accords internationaux sur l'Escaut et la Meuse, signés le 26 avril 1994 à Charleville-Mézières. Cette directive constitue le fondement de la politique de gestion de l'eau de tous les États membres de l'Union européenne. Se référant aux principes de précaution, de prévention, de lutte pour la sauvegarde de l'environnement ainsi qu'au principe pollueur-payeur, désormais classique dans le droit international de l'environnement, elle fixe des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l'état des eaux de surface et souterraines. Il convenait donc d'en intégrer les dispositions essentielles dans les nouveaux accords : - le principe général de bon état, en 2015, des eaux de surface, des eaux souterraines et côtières ; - l'établissement entre pays riverains d'un plan de gestion unique ; - l'obligation de consultation du public sur l'élaboration du plan de gestion ; - l'amélioration de la prévention et de la lutte contre les inondations ; - la coordination des mesures de prévention et la lutte contre les pollutions accidentelles. L'accord international de l'Escaut a été signé par les six Gouvernements des États et régions suivants : France, Pays-Bas, Belgique, région de Bruxelles-capitale, région flamande et région wallonne. L'accord international de la Meuse a été signé par les huit Gouvernements des États et régions suivants : Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Belgique, région de Bruxelles-capitale, région flamande et région wallonne. [UD 1]
Conseil des ministres du 26 juillet 2004. Accueil des fonctionnaires de France Télécom dans les corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics.
Date: 2004-07-26
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre d'État de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un décret relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Ce décret élargit les possibilités d'accueil des fonctionnaires de France Télécom dans les corps de l'État, sans que puissent leur être opposées les règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces corps. Il prévoit la mise en place d'une commission de classement présidée par un membre du Conseil d'État. Cette commission détermine, sur proposition de l'administration d'accueil, le corps, grade et échelon dans lesquels le fonctionnaire de France Télécom, volontaire, aura vocation à être détaché puis intégré après une période de mise à la disposition. Ce décret, dont l'objet est de faciliter la mobilité des fonctionnaires de France Télécom, concourt à la mise en uvre de la politique de gestion des ressources humaines de cette entreprise et permet, en outre, aux administrations d'État qui connaîtront prochainement de nombreux départs en retraite de recruter des personnels déjà qualifiés susceptibles de contribuer à la démarche de modernisation voulue par le Gouvernement. Des dispositifs similaires sont mis en uvre, par ailleurs, par des textes spécifiques, destinés à faciliter l'accueil des fonctionnaires de France Télécom dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. [UD 5]
Conseil des ministres du 26 juillet 2004. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2004-07-26
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Claude MALLET, secrétaire général de la défense nationale - M. Francis DELON est nommé secrétaire général de la défense nationale Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Bernard SCHAEFER est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. Jean-François ROCCHI est nommé président du directoire de l'Entreprise minière et chimique - M. Christian de TORQUAT est nommé président du conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Mme Marion GUILLOU est nommée présidente de l'INRA Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - M. Eric DELZANT, préfet de l'Ariège, est nommé préfet hors cadre. Il sera placé en service détaché - M. Yves GUILLOT, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet de l'Ariège - M. Emmanuel BERTHIER, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour la sécurité intérieure et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône - M. Philippe de LAGUNE, préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions - M. Christian LAMBERT, contrôleur général de la police nationale, est nommé préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la justice - M. Jean-Olivier VIOUT, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, est nommé procureur général près la cour d'appel de Lyon Sur proposition de la ministre de la défense - M. Jacques ZYSS est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de SNPE Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer - Mme Sylvie ESPARRE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée directrice à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale - il est mis fin aux fonctions de directeur de l'établissement national des invalides de la marine exercées par M. Bernard SCEMAMA, appelé à d'autres fonctions - Mme Anne-Marie IDRAC est renouvelée dans les fonctions de présidente directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens Sur proposition du ministre de la culture et de la communication - M. Bernard STIRN est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris Sur proposition de la ministre déléguée aux affaires européennes - M. Pierre-André WILTZER est nommé ambassadeur en mission, Haut Représentant pour la sécurité et la prévention des conflits [UD 8]
Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur l'engagement de la responsabilité du gouvernement, en application de l'article 49.3 de la Constitution, sur le vote du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, à l'Assembl
Date: 2004-07-23
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les députés, Ma mission, celle de mon Gouvernement, est une mission de réformes, de réformes de progrès. La décentralisation est l'une des réformes majeures, qui participe à la fois à la réforme de l'Etat mais aussi à la libération de forces vives du pays. Le texte qui est proposé est largement inspiré d'un diagnostic partagé : le rapport Mauroy. Cette réforme, comme pour les autres, j'ai choisi - nous avons choisi - la concertation et le dialogue. Pour cette raison, nous n'avons pas déclaré l'urgence sur ce texte, qui, à ce jour, a fait l'objet de plus de 190 heures de débats au Parlement. Aujourd'hui, je dois constater la stratégie d'obstruction de l'opposition. 4600 amendements ! C'est-à-dire trois fois plus qu'en première lecture. Parfois même 145 fois la même rédaction. Des amendements rédigés à la hâte, des amendements pour l'obstruction. Toutes les manoeuvres de retardement ont été engagées. Je confirme ma conviction : oui au dialogue, mais non au blocage. L'immobilisme n'est pas, n'a jamais été, ne sera jamais une politique. Les Français demandent, ils attendent l'action. Accepter l'inaction serait faire preuve de faiblesse. Accepter l'immobilisme serait faire preuve de faiblesse. C'est pourquoi je vous le dis, nous devons agir rapidement. Les Français attendent notre action, ils attendent votre action. Je pense, à la rentrée, au projet pour la cohésion sociale qui sera prêt pour vos débats, et qui est important pour notre pays. Je pense au développement de la recherche, je pense aux progrès de l'école, et je pense à cette loi de finances, sérieuse et bonne pour l'emploi, qu'il nous faut préparer dès cet automne. Nous avons un programme de réformes, pour l'automne, très chargé. Il faut être prêt pour l'engager. Mon Gouvernement ne sera donc pas complice de l'immobilisme. Il se doit d'être au rendez-vous de ses engagements, les uns après les autres, avec détermination, et quels que soient les obstacles. C'est pourquoi, Madame la Présidente, en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, après avoir obtenu l'autorisation du Conseil des ministres, de face - la force s'exprime toujours en face - je fais donc la demande d'engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote du Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, modifié par les amendements dont je vous ai remis la liste. Merci Madame la Présidente, Merci, Mesdames et Messieurs les députés. (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 26 juillet 2004)
Conseil des ministres du 21 juillet 2004. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2004-07-21
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Philippe SÉGUIN, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé Premier président de la Cour des comptes Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice - M. Jean-François MATTÉI est nommé conseiller d'État en service extraordinaire Sur proposition de la ministre de la défense - le général de division Thierry de BOUTEILLER est nommé gouverneur militaire de Lyon, commandant de la région terre Sud-Est - le vice-amiral Louis DUBESSEY de CONTENSON est nommé inspecteur des forces maritimes et des réserves - le général de division Jacques PÂRIS de BOLLARDIÈRE est nommé directeur du service national, à compter du 1er septembre 2004 En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à l'élévation, à la promotion, à la nomination, à l'affectation et à l'admission en 2ème section d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la délégation générale pour l'armement. - M. Jean-Paul BÉCHAT est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de Snecma. [UD 7]