Interview de M. Dominique Perben, ministre de la justice, dans "Le Figaro" du 16 décembre 2002, sur les projets de réforme de la procédure pénale envisagés pour lutter contre la grande criminalité ( allongement de la durée de garde à vue, création de pôle
Date: 2002-12-16
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

ENTRETIEN DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, M. DOMINIQUE PERBEN, AVEC LE QUOTIDIEN "LE FIGARO" - EXTRAITS - (Paris, 16 décembre 2002) Q - Pourquoi entreprenez-vous aujourd'hui une réforme de la procédure pénale ? R - Le développement des réseaux de criminalité organisée à une échelle internationale l'exige. Ces malfrats mènent de front leurs activités dans les domaines les plus variés : grand banditisme, trafic d'armes, proxénétisme, blanchiment d'argent sale. Surtout, ils utilisent les failles de notre organisation judiciaire et de notre procédure pénale. Il est donc nécessaire d'adapter la justice à cette nouvelle donne. Q - Faut-il pour autant renforcer les moyens d'enquête du parquet ? R - Oui, car on doit cesser de paralyser les magistrats instructeurs en leur confiant très vite des dossiers presque vides. Ils sont assez submergés comme ça. Je veux donner aux parquets la capacité de préparer avec rigueur le travail des juges d'instruction. La durée maximale possible d'une enquête de flagrance (NDLR : investigations déclenchées à l'initiative de la police) sera portée de 8 à 15 jours. En matière de grande criminalité, le parquet pourra aussi ordonner des écoutes téléphoniques ou des perquisitions sous contrôle du juge des libertés (NDLR : chargé de statuer en priorité sur les demandes de détention provisoire). Q - Est-il néanmoins indispensable de porter la durée maximale d'une garde à vue à 4 jours pour ces infractions et de repousser l'intervention de l'avocat à la 36ème heure ? R - Nous avons observé un détournement de la procédure dans certaines affaires de grande criminalité. Il ne faut pas que les conditions de la garde à vue rendent possible l'information des complices au risque de compromettre les investigations prévues. J'élargis donc les dérogations prévues par la loi Guigou, qui prévoyait déjà ce dispositif pour les gardes à vue en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants. Q - Le juge d'instruction n'aura donc plus le monopole des mesures coercitives - écoutes téléphoniques, perquisitions - que vous venez d'évoquer. Votre réforme ne risque-t-elle pas de précipiter son déclin ? R - Je ne nuis pas au juge d'instruction. Il n'y a rien dans le projet qui diminue ses pouvoirs. Bien au contraire, je le dote de nouvelles prérogatives. Comme les réseaux de grande criminalité agissent à l'échelle du continent, je donne aux juges d'instruction la possibilité de demander des renseignements à un magistrat européen sans passer par la Chancellerie. C'est une vieille revendication des magistrats instructeurs, qui ont besoin chaque jour de s'adresser à leurs collègues étrangers. Aujourd'hui, une affaire peut être paralysée pendant cinq ans parce qu'un juge d'instruction n'a pas obtenu de réponse. M'accuser de vouloir affaiblir les magistrats instructeurs, c'est en réalité s'opposer à toute réforme. L'archaïsme de ce raisonnement dépasse le mur du son. Q - Convenez toutefois que le juge des libertés sera un arbitre entre parquet et défense. Doit-on y voir une évolution vers le système accusatoire ? R - Je ne souhaite pas entrer dans un débat doctrinal. Mon objectif est pragmatique : garantir la sécurité des personnes et des biens dans le respect des libertés publiques. Je me refuse de même à opposer des catégories de magistrats les unes aux autres. Tous sont animés de la même volonté de protéger les libertés individuelles. Q - Pourquoi spécialiser certains tribunaux dans la lutte contre la grande criminalité ? R - L'émiettement de la justice - on compte 181 tribunaux de grande instance - affaiblit l'institution dans sa lutte contre ces réseaux. En 1986, il a fallu centraliser les affaires de terrorisme au tribunal de Paris. Je m'inspire de ce précédent pour créer cinq ou six pôles dotés d'une compétence régionale et regrouper les moyens matériels et humains nécessaires à un bon fonctionnement. Toutes les affaires ayant lieu dans l'arc méditerranéen du pays seront par exemple regroupées dans le même tribunal. La lutte antiterroriste, pour sa part, restera centralisée à Paris. Q - Certains voient dans ce projet un coup bas contre les pôles financiers chargés de traiter la délinquance "en col blanc" ? R - C'est ridicule. Notre projet ne comporte aucune mesure de nature à affaiblir les pôles financiers aujourd'hui en activité à Paris et Marseille. Bien au contraire, nous généralisons ce modèle puisque chaque pôle "grande criminalité" disposera de magistrats en charge des affaires financières. En outre, le statut des assistants spécialisés (NDLR : fonctionnaires chargés des questions économiques et financières et détachés auprès de la Chancellerie) sera amélioré pour mieux tenir compte de l'aide qu'ils apportent à la justice et leur permettre de participer à certains actes d'enquête. Les juges financiers nous en sauront gré. Q - Reste que vos services présentent le pôle santé prévu à Paris comme s'il était déjà en activité. Or, ce n est pas le cas. R - En effet, je dois reconnaître qu'on n'a pas encore abouti. C'est un dossier important pour moi. J'ai d'ailleurs demandé au ministre de la Santé, Jean-François Mattéi, d'assurer aux tribunaux le concours d'experts en sécurité sanitaire. Il est urgent que les juges puissent bénéficier de leur collaboration. Q - Créer un statut du repenti inspiré de l'exemple italien ne pose-t-il pas un problème moral ? R - On peut être réticent à l'idée que l'auteur d'un crime échappe à toute sanction s'il collabore avec la justice. La France avait toujours refusé de franchir ce pas, en tout cas officiellement. Mais mon choix est fait : quand il s'agit de sauver des vies, la clémence est justifiée. Q - En Italie, l'ancien président du Conseil, Giulio Andreotti, a comparu devant la justice pour complicité avec la mafia sur la foi du témoignage d'un repenti. Qu'en pensez-vous ? R - Il faudra s'interdire de condamner quelqu'un sur le seul fondement d'une dénonciation. Des preuves sont indispensables. Q - Jusqu'où comptez-vous aller ? Faut-il donner aux repentis une nouvelle identité, un nouveau visage, le loger lui et sa famille aux frais du contribuable ? R - Les forces de l'ordre devront en tout cas assurer la sécurité des repentis et de leurs familles. Nous en avons déjà des exemples dans les annales des services spéciaux. Q - Le "plaider coupable" que vous voulez favoriser s'inspire de la justice américaine. Cette greffe peut-elle prendre en droit français ? R - Le terme ne me convient pas, parce qu'il évoque les films de gangsters de Hollywood. La notion exacte est celle de la composition pénale. La loi de programmation sur la justice, promulguée le 9 septembre, en a déjà étendu, le champ d'application. Cette mesure permet d'éviter de renvoyer devant le tribunal correctionnel de nombreux petits délits qui ne posent pas problème. Tout le monde y gagne. Les magistrats sont très favorables à la composition pénale, qui permet de désengorger les juridictions. Plusieurs précautions doivent néanmoins être prises pour garantir les droits de la défense : l'accord entre le parquet et le prévenu aura lieu en présence de son avocat, un délai sera prévu pour que le suspect puisse se rétracter, le juge des libertés interviendra pour ratifier la transaction. Q - Comment la Chancellerie va-t-elle contribuer à la grande cause nationale déterminée par Jacques Chirac : la lutte contre la délinquance routière. R - On ne doit plus pouvoir échapper aux sanctions. Il faut que la probabilité d'être puni soit telle qu'on respecte les règles. C'est plus important que de durcir les peines encourues. Q - Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour y parvenir ? R - Il faut d'abord généraliser les contrôles de vitesse automatisés, car il n'y a aura jamais assez de policiers et de gendarmes sur les routes. Mais derrière, la loi doit autoriser le traitement informatique des amendes sans intervention du juge. Lors du premier conseil restreint qu'avait convoqué le président de la République sur le sujet, j'avais dit au chef de l'Etat : "Si on installe des systèmes de contrôle automatique le long des autoroutes sans changer la loi, j'explose en vol dans la semaine qui suit. Les tribunaux seront totalement embouteillés." Les contraventions doivent donc être adressées directement au propriétaire du véhicule sans intervention du tribunal. Il faut enfin empêcher toute possibilité d'aménager le retrait de permis. On ne doit plus pouvoir négocier : il y a une règle, on l'applique, quitte à ce que le retrait de permis soit plus court. Q - L'opinion semble réclamer la fermeté dans ce domaine, mais les citoyens sont aussi des automobilistes. La société va-t-elle accepter une sévérité accrue ? R - On a une véritable opportunité : la société est de moins en moins tolérante à l'égard de la délinquance routière. Les résultats étrangers, souvent bien meilleurs, sont mieux connus. La prise de conscience est réelle. (). (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 décembre 2002)