Déclaration de Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement, sur la législation en vigueur en matière d'urbanisme et de maîtrise des risques technologiques, Paris, le 11 décembre 2001.
Date: 2001-12-11
Orateur: Marie-Noëlle Lienemann
Fonction: FRANCE. SE au logement

La problématique de l'urbanisme S'appuyer sur la législation existante Je voudrais, à mon tour, dédier une pensée particulière aux Toulousaines et aux Toulousains qui ont été touchés par ce grave accident. J'ai été frappée, lorsque j'ai assisté à différentes tables rondes régionales, de constater l'insistance des participants à souligner qu'il fallait traiter le risque à la source. C'est une condition essentielle car, faut-il le rappeler, les premiers touchés en cas d'accident sont les salariés du site. Les salariés ont exprimé le souhait d'être entendus et de participer pleinement aux décisions relatives à la sécurité. Je souhaiterais, en premier lieu, rappeler que la loi est assez précise et contraignante en matière d'urbanisation. Or elle n'est pas mise en oeuvre partout puisque, dans bien des sites, les prescriptions relatives au POS (Plan d'occupation des sols) et les PIG (Plans d'intérêt général) n'existent pas. Indépendamment des transformations législatives et réglementaires que nous pourrions juger opportunes, la première des urgences est donc aujourd'hui d'accélérer la mise en oeuvre de ces Plans. L'émergence des Plans de prévention des risques technologiques ne doit, en effet, pas constituer un prétexte pour reporter la mise en oeuvre de l'actuelle législation. De ce point de vue, l'administration veillera avec détermination à l'application des documents d'urbanisme, conformément à la législation et aux directives SEVESO. Toutefois, il faut reconnaître que les législations actuelles ne prennent pas en compte le tissu urbain existant, mais simplement les constructions neuves. Or la mutation de l'existant et son devenir doivent aujourd'hui être placés au centre de nos réflexions. Plusieurs pistes de réflexion A l'issue de ces différentes rencontres organisées en province, j'ai par ailleurs retenu plusieurs éléments de réflexion. Les élus locaux nous ont notamment rappelé que la nature des études de dangers n'était pas forcément adaptée à la réalité du territoire. L'étude de l'impact est donc davantage perçue comme théorique que comme relevant d'une juste appréciation. En second lieu, ces élus m'ont poussé à m'interroger sur les édictions concrètes que contiendront les Plans de prévention des risques technologiques (PPRT), de l'interdiction totale d'urbanisme aux simples prescriptions sur la nature des constructions. Ce point nécessite une réflexion technique, tant au niveau des industriels que des spécialistes de la construction. Se pose également la question du financement s'agissant des risques nouvellement identifiés dans une entreprise déjà existante. Il semble assez justifié de considérer que ce risque relève d'une responsabilité partagée entre l'exploitant, l'Etat au titre de la solidarité nationale, et pourquoi pas les collectivités locales au regard de leur rôle joué dans le processus d'urbanisation. C'est une question délicate car il faut responsabiliser les acteurs - qu'il s'agisse de l'entreprise ou de l'Etat local - et, dans le même temps, il ne faut pas que la question financière conduise à mésestimer le risque. En toute hypothèse, je crois que seule une confrontation critique entre l'ensemble des décideurs peut constituer une garantie réelle dans le sens d'une optimisation de la maîtrise des risques. C'est ainsi que la citoyenneté peut s'exercer avec raison sur un territoire. J'ai donc la conviction que nous ouvrons là un débat sur le développement durable, que la France doit aujourd'hui assumer, et que nous allons contribuer à mettre en oeuvre par nos réflexions et nos actions. (Source http://www.debat-risques.environnement.gouv.fr, le 3 janvier 2002)