Déclaration de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, sur la position de l'Union européenne concernant les prisonniers palestiniens en Israël, à Strasbourg le 9 juillet 2008.
Date: 2008-07-09
Orateur: Jean-Pierre Jouyet
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Chère Benita, Madame la Vice-Présidente, Madame Morgantini, Mesdames et Messieurs les Députés, Vous évoquez les thèmes de l'emprisonnement et de la détention administrative des Palestiniens, y compris des mineurs, par Israël, ainsi que leur traitement dans les territoires occupés et en Israël. Pour le Conseil, les politiques et pratiques pénales doivent respecter, en toutes circonstances, les principes fondamentaux des Droits de l'Homme tels qu'ils sont inscrits dans l'ordre juridique international, notamment grâce à la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il convient de proscrire toute détention qui pourrait être qualifiée d'arbitraire notamment parce que la personne mise en détention n'a pas été avertie des charges qui pesaient contre elle. Le principe du droit à un procès équitable et public auprès d'un tribunal impartial et indépendant est fondamental dans un Etat de droit, et nous rappelons que les juridictions d'exception ne peuvent être mises en place que - et seulement - dans des cas bien précis et très limités. Il est également primordial de respecter l'obligation de traiter correctement les personnes en détention et, bien évidemment, les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants à l'encontre des prisonniers sont à bannir et à réprimer sévèrement. Le Conseil reconnaît l'état préoccupant de la situation des Droits de l'Homme au Proche-Orient. A ce titre, le Conseil se félicite néanmoins que le dialogue entre l'Union européenne et Israël aborde toutes les questions, y compris la situation dans les Territoires palestiniens. La question des Droits de l'Homme reste en effet un sujet évoqué à tous les niveaux, de manière permanente, dans les contacts politiques entre l'Union et Israël. Dans sa déclaration du 16 juin 2008, publiée à l'issue du Conseil d'association avec Israël, l'Union a ainsi demandé la transformation du groupe informel traitant de la question des Droits de l'Homme en un sous-comité qui soit permanent. Le Conseil est conscient des faits exposés par les députés au Parlement, notamment la Vice-présidente, et relevés notamment dans le dernier rapport de M. John Dugard, rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des Droits de l'Homme dans les Territoires palestiniens, ainsi que par différentes organisations non gouvernementales. Le Conseil a eu l'occasion de marquer sa préoccupation et a appelé à plusieurs reprises à la libération des prisonniers palestiniens en plus grand nombre. Il réaffirme, par ailleurs, sa position selon laquelle le processus politique engagé à Annapolis en novembre 2007, qui doit s'accompagner de mesures de confiance sur le terrain, représente le seul moyen de parvenir à une solution négociée entre les parties, qui soit fondée sur la coexistence de deux Etats, à savoir un Etat palestinien indépendant démocratique et viable, vivant en paix aux côtés d'un Israël aux frontières sûres et reconnues. Dans ce cadre et afin de reconstruire la confiance entre les parties, et d'associer les populations civiles au processus politique en cours, le Conseil invite Israël à faire des gestes significatifs, notamment en libérant en priorité les enfants, les femmes et les élus palestiniens emprisonnés ou détenus administrativement. S'agissant de l'invocation des instruments du droit international, évoquée par Mme Morgantini, le Conseil maintient sa position qui consiste à défendre et développer le droit international, comme le stipule la stratégie européenne de sécurité, telle qu'adoptée par le Conseil en décembre 2003. Je tiens à souligner que la Présidence, au nom de l'Union européenne, se félicite de l'accord d'échange entre Israël et le Hezbollah dont nous avons appris la signature lundi. Cet accord prévoit la restitution des corps de combattants du Hezbollah et la libération de prisonniers palestiniens contre la restitution des corps des soldats israéliens Ehud Goldwasser et Eldad Regev capturés en 2006. Nous espérons que cet échange sera effectué comme convenu, mais ce dossier révèle également, et pour l'avenir, toute la complexité du dossier "prisonniers" dans le conflit du Moyen-Orient et l'importance de la résolution dudit dossier. Le Conseil rappelle que le processus politique, tel qu'il est défini dans la feuille de route, représente le seul moyen de parvenir à une solution négociée entre les parties et, comme je l'ai indiqué et dans les termes que j'ai indiqués, à la coexistence de deux Etats. Réponse aux orateurs Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Commissaire, je serai bref, puisque j'ai dit l'essentiel lors de mon intervention d'ouverture. Mais le débat que nous avons eu a été à certains égards très émouvant et je voulais vous indiquer que le Conseil est conscient et informé des faits mentionnés, et qu'il continuera à marquer sa préoccupation et à invoquer les instruments du droit international. La Présidence continuera à évoquer cette question dans les contacts politiques entre l'Union européenne et Israël qui se dérouleront durant notre présidence. Nous rappelons également que le processus politique en cours ne pourra se développer que si les mesures de confiance sur le terrain s'accroissent. La poursuite du processus de colonisation, la persistance du terrorisme et de la violence, le sort des détenus palestiniens sont des obstacles aux efforts de paix, tout comme la situation des otages israéliens détenus par des groupes terroristes; je pense notamment à Gilad Shalit. Pour conclure sur une note d'espoir, ce que je voulais indiquer au Parlement, c'est que l'Union européenne a un rôle clé à jouer dans ce processus en se fondant sur sa qualité de membre du Quartet, sur son statut de premier bailleur et sur ses actions de soutien à l'Autorité palestinienne et, aussi, sur sa qualité de partenaire majeur d'Israël. L'Union européenne a toujours reconnu à Israël le droit de vivre en sécurité, à l'intérieur de frontières reconnues, en coexistant avec la Palestine, comme je l'ai indiqué dans mon introduction. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 29 juillet 2008