Déclaration de Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, sur le projet gouvernemental en faveur de la décentralisation, Orléans le 19 octobre 2002.
Date: 2002-10-19
Orateur: Marie-Thérèse Boisseau
Fonction: FRANCE. SE aux personnes handicapées

Il me vient donc la dure fonction, non de faire une synthèse mais d'essayer de rassembler, d'une manière qui ne sera, vous le savez bien, certainement pas exhaustive, un certain nombre des idées, des très nombreuses idées, des très riches idées qui ont été échangées ce matin. Je vais essayer de les grouper en disant : " La décentralisation, pourquoi ? La décentralisation, pour qui ? La décentralisation de quoi ? Avec quels moyens financiers ? Quel est le rôle de l'Etat dans tout cela ? " La décentralisation, pourquoi ? Il me semble que, là-dessus, il y a unanimité, au moins au niveau du discours. Ce n'est pas un enjeu de pouvoir, ai-je entendu. Ce n'est pas une répartition technique, voire technocratique des services. C'est une démarche pragmatique qui se veut humaine : on essaie de mettre le citoyen au coeur de cette décentralisation et l'on veut lui rendre toute sa place, lui redonner toute sa responsabilité. C'est également une décentralisation dans le sens d'une plus grande efficacité. Je n'oublie pas l'anecdote de Monsieur le maire d'Orléans tout à l'heure : " Les quatre ponts en un mandat ou le pont en quatre mandats. " C'est exactement cela. M. Villa a dit cela en d'autres mots : il a parlé de démocratie participative. Je pense que nous sommes tous d'accord à ce sujet. Nous sommes au début d'une démarche. Certains ont émis l'inquiétude qu'il s'agisse d'une démarche et de débats d'experts. Je dis : non, je ne le crois pas. Et ce sera d'autant moins une démarche d'experts que, dans cette réflexion sur la décentralisation, nous parlerons beaucoup de clarification des compétences et de simplification ; nous en parlerons et nous ferons - je le souhaite - des propositions très concrètes, car aujourd'hui le débat d'experts, il fleurit et il s'épanouit parce que justement il se nourrit de cette complexité qui est totalement inhumaine. Et s'il n'y avait qu'un mot à retirer, je crois, de cette matinée passée ensemble, c'est votre souhait, c'est notre souhait à tous de simplification. Décentralisation, pour qui ? Pour tous. On a effectivement mis, dans un premier temps, particulièrement en avant communes, départements, régions, mais il est évident que la décentralisation est pour tous, que les intercommunalités sont au coeur de la réflexion et au coeur de cette décentralisation, que, bien sûr, les agglomérations et communautés d'agglomérations, qui sont une réalité pour beaucoup de nos concitoyens puisque c'est là que se concentre la majeure partie de la population, ont leur mot à dire. Je m'inquiétais parce que, au cours des débats, on ne parlait pas de l'Europe. J'ai été heureuse que, dans les derniers échanges, on parle de l'Europe. Je la vois moins, moi, comme une redistribution des cartes au niveau des régions. Je ne sais pas si c'est notre priorité, mais, par contre, il me semble qu'une décentralisation bien réfléchie et bien appliquée sur le terrain sera d'autant plus féconde qu'elle établira des liens de plus en plus étroits avec les institutions européennes. Et puis, un absent, dont on n'a pratiquement pas parlé - je le signale simplement (il n'y a pas, pour moi, de jugement de valeur) -, c'est celui des pays. Je me suis retournée vers Monsieur le préfet et j'ai dit : "Et les pays dans la région Centre ? ", car je suis un élu de la région Bretagne et nous avons beaucoup travaillé à la constitution des pays. Pratiquement toute la Bretagne est maintenant organisée en pays. Et Monsieur le préfet de me dire : " Mais la région Centre aussi. " Je pose l'interrogation : " Pourquoi les pays n'ont pas fait partie des échanges de ce matin ? " Décentralisation de quoi ? Alors là, cela se complique. Certes, il y a des blocs de compétences qui sont évidents. Je ne vais pas revenir dessus, mais, disons, formation professionnelle, je crois que maintenant c'est rentré dans les moeurs. La formation professionnelle, c'est du ressort de la région. Très bien ! Mais, après, il y a un certain nombre de fonctions qui sont plus difficiles. J'attendais, moi, avec une certaine impatience, avec intérêt, mais ce n'est pas venu, que l'on parle de l'action sociale et que l'on dise peut-être un mot sur les personnes handicapées. Je peux vous assurer qu'aujourd'hui, dans le cadre de la réforme de la loi de 1975 sur le handicap, que je dois proposer au gouvernement, au Parlement plus exactement, l'année prochaine, je me pose fortement cette question. J'aurais bien aimé des ébauches, des commencements de réponses. Mais il n'est pas trop tard et je vous renverrai tout à l'heure à votre copie et j'espère bien que, dans un second temps, j'aurai des réponses sur ce sujet. Quand on ne sait pas répondre à une question, " bloc de compétences ", eh bien, il faut contourner l'obstacle. Vous l'avez fait de deux manières qui me paraissent très intéressantes. La première, c'est que, plutôt que de parler de bloc de compétences, on parle de projets quand les compétences ne sont pas bien définies, on parle de projets, ce qui me semble une notion extrêmement dynamique. Et puis, si on a un projet, il faut un chef de projet, il faut un chef de file - et non pas une tutelle, M. Laignel. Je trouve que l'on peut être assez intelligent pour se mettre ensemble autour d'une table et se mettre au service de l'intérêt général et de dire : "Sur tel sujet, ce sera le département qui sera chef de file ou, sur tel autre, ce sera la région" Et puis, autre manière, si j'ose dire, de contourner l'obstacle, c'est l'expérimentation. L'expérimentation va être inscrite en lettres d'or dans la Constitution. Elle sera ensuite encadrée, si j'ose dire, dans la loi organique. Et puis, comme l'a dit tout à l'heure Patrick Devedjian, entre la réforme de la Constitution et les lois organiques, il y a ces Assises des libertés locales. Libre à vous de réfléchir tout haut, de faire fleurir dans ce domaine toutes les idées. Mais, dans notre société moderne du vingt-et-unième siècle, extrêmement complexe, quelles que soient les simplifications que nous puissions faire à terme, l'expérimentation me paraît essentielle. Il faut aller voir sur le terrain, sur quelques terrains, si l'idée qu'on avance est valable, si elle peut être appliquée avant de la généraliser. C'est une notion maintenant vraiment essentielle. Je reviens, d'un mot - j'aurais dû le dire à propos des chefs de projets - sur les financements croisés. Il est vrai qu'aujourd'hui c'est Kafka, que cela nous pose énormément de problèmes, que cela mobilise beaucoup de trop de nos énergies quand nous avons un projet à mettre sur pied. Il me semble que, dans la mesure où, pour un projet précis, on aura dégagé un chef de file, les financements croisés seront, de ce fait, beaucoup plus faciles à imaginer et à acquérir. Décentralisation, ensuite, avec quels moyens financiers ? Cela a été dit à plusieurs reprises. Parce qu'on peut toujours parler de décentralisation, de transfert de compétences, de nouvelles compétences, mais le nerf de la guerre, c'est quand même bien le financement. Cela a été évoqué par un certain nombre d'entre vous. L'article... - permettez à la première vice-présidente de la région Bretagne chargée des finances d'insister un petit peu sur ce point, Monsieur le ministre -, l'article 72 de la Constitution dit que les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus. Ce principe constitutionnel constitue le fondement juridique de l'autonomie financière et fiscale. Pas d'autonomie financière sans prépondérance de ressources propres, et pas de ressources propres sans maîtriser la fiscalité qui les assure. Nous assistons aujourd'hui, depuis quelques années, à un mouvement de recentralisation qui trouve sa source, encore une fois, dans une incapacité collective à réformer une fiscalité opaque, injuste, inefficace et désuète. A de nombreux égards - je cite simplement un chiffre : dans la région Bretagne, et je pense que c'est, en gros, les mêmes chiffres pour votre région -, 75 % du produit fiscal voté par le conseil régional vient des compensations et des transferts de l'Etat. L'impôt, c'est simplement aujourd'hui 25 %. Nous sommes en 2002. Dans le début des années 90, les dotations de l'Etat étaient de l'ordre de moins de 5 % de nos revenus. Il faut constitutionaliser, me semble-t-il, l'autonomie fiscale des collectivités territoriales pour avoir transfert de compétences, oui, mais transfert intégral des ressources correspondantes, adéquates et évolutives. Quel type d'impôt ? Je ne sais - ou plutôt je pense que ce n'est pas le lieu d'en discuter -, mais je crois qu'il faut que cette réforme se forme sur deux grands principes : que les bases fiscales soient facilement localisées et bien réparties sur le territoire national et il faut que le produit fiscal soit dynamique et élastique et qu'il suive l'évolution de l'économie. Enfin, au-delà des moyens financiers, l'Etat, si j'ose dire, dans tout cela ? L'Etat - je ne reviendrai pas sur la démonstration brillante de Patrick Devedjian à ce sujet - est partout et son rôle reste entier. Je dirais simplement qu'il doit veiller particulièrement à éviter les concurrences entre les régions - cela a été une inquiétude qui a été soulevée au début des discussions -, qu'il doit assurer la péréquation entre les différentes régions - c'est un devoir national, c'est un devoir de l'Etat. Et puis enfin le dernier qui, pour moi, est le premier devoir de l'Etat, c'est qu'il n'y aura pas de décentralisation authentique - et vous l'avez dit les uns et les autres - sans réforme profonde de l'Etat : que l'Etat donne l'exemple et se remette en question. Je le dis avec force et puis, en même temps, en tremblant un peu, parce que la réforme de l'Etat, on en parle depuis quand ? Hugues Capet, me disait Patrick Devedjian tout à l'heure. Moi, j'ai envie de dire : depuis la plus haute Antiquité. Mais ce n'est pas une raison pour baisser les bras. Je pense que cette réforme est absolument vitale - je pèse mes mots - aujourd'hui, qu'il faut y croire, qu'il faut retrousser les manches et qu'il faut la faire. Les Assises des libertés locales de la région Centre s'achèvent, mais, je dirais, votre travail continue. D'abord, si j'ai bien compris, parce que vous n'avez fait ce matin qu'une moitié du travail. Il était question d'émettre un certain nombre d'idées générales sur la décentralisation - les Français aiment bien ça -, mais nous en sommes restés là. J'avais cru comprendre que le second sujet de devoir ce matin, c'était l'adaptation de la régionalisation dans la région Centre. Je pense qu'il est souhaitable que vous continuiez la réflexion sur ce sujet - je crois que cela a été bien évoqué, bien travaillé dans les ateliers -, mais il est également souhaitable et nécessaire pour le gouvernement d'avoir des retours à ce sujet. Les principes, les idées, camper le décor, c'est bien, c'est indispensable, mais on a également besoin que vous nous fassiez part de propositions extrêmement concrètes, précises sur tel ou tel dossier. Deuxièmement, je vous renvoie à votre copie, parce que je pense que, pour vous, comme cela a été le cas pour moi, les échanges de ce matin, qui ont été extrêmement riches, ont suscité chez vous de nouvelles suggestions, de nouvelles réflexions. Alors, que le dialogue entre vous et le gouvernement continue ! La décentralisation - nous l'avons dit tous -, c'est aujourd'hui une nécessité. Nous allons avoir une loi constitutionnelle. Nous avons les Assises. Il faut bien commencer par une région. Certains parlaient d'injustice parce qu'ils ont eu moins de temps ici, dans la région Centre, que dans d'autres régions pour réfléchir. Bon. Allez ! Je vous propose de continuer de travailler après ces Assises. Je pense que l'équilibre est rétabli. Il y aura ensuite la loi organique. Au-delà de cette démarche qui me paraît bien claire, il y aura, me semble-t-il, l'intelligence, l'honnêteté, la générosité de chacun, dans les responsabilités qui sont les siennes, pour faire en sorte que notre société soit au service de tous nos concitoyens. Vous comprendrez, étant donné la charge qui m'a été confiée par M. Raffarin, que notre société soit d'abord au service des plus faibles, des plus fragiles. Je vous remercie. (source http://www.interieur.gouv.fr, le 5 novembre 2002)