Déclaration de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, sur la gestion des déchets ménagers, l'observance de la réglementation pour leur traitement et la mise en conformité des usines existantes, Paris le 17 décem
Date: 2002-12-17
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Mesdames, Messieurs, J'ai souhaité intervenir en ouverture de vos travaux, pour marquer l'importance que je leur attache. L'échéance prévue par la loi du 13 juillet 1992 est maintenant passée, et la définition des orientations qui nous guideront pour les prochaines années ne peut se faire que dans la concertation. La première mission qui vous a été confiée, lors de l'installation du conseil national des déchets, le 7 février 2002, était d'apporter une contribution à ce travail. Le commissariat au plan a été chargé en parallèle d'une évaluation de la gestion des déchets ménagers et assimilés. Structure de concertation et de prospective, le conseil national des déchets a décidé dès sa création en février la constitution de quatre groupes de travail : les résultats de leurs travaux vous seront aujourd'hui présentés. Je tiens à remercier vivement l'ensemble des participants à ces groupes de travail et plus précisément leur quatre présidents pour leur action et la qualité du travail réalisé. Certains sujets mériteront encore des approfondissements, d'autres sont apparus : je fais confiance à Jacques PELISSARD, votre tout nouveau président, pour conduire votre action future. Son expérience dans ce domaine est grande, en tant qu'élu de terrain fortement engagé et de longue date dans une gestion moderne des déchets, mais aussi en tant que Président depuis plus de 9 ans de la Commission consultative en charge de la question des emballages ménagers. Il suffit de voir les courriers qui me parviennent de tous bords sur cette question - d'élus mais aussi de simples citoyens - pour comprendre l'importance de cette action. Son expérience forte nous sera précieuse, à tous et je souhaite ici le remercier d'avoir bien voulu accepter de prendre la présidence du conseil national des déchets lorsque Jean-Paul MARIOT m'a récemment fait part de son souhait de se retirer. Avant d'évoquer avec vous ce que nous allons réaliser à court et à moyen terme, je voudrais revenir sur la fameuse étape du 1er juillet 2002, maintenant passée. La fixation de cette échéance a créé une dynamique qui a permis d'accélérer la modernisation de la gestion des déchets. La plupart des acteurs : collectivités, entreprises, professionnels du déchet se sont mobilisés pour être prêts le moment voulu, et, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, je crois qu'il est important qu'une différence soit faite entre ceux qui ont fait des efforts pour être prêts à l'heure au rendez-vous de la loi et les autres. La rédaction de la loi a été suffisamment ouverte pour laisser à l'échelon local l'initiative pour mettre en place la solution la plus adaptée aux conditions du lieu. L'enjeu que nous avons aujourd'hui à relever est de rendre effectif le passage de cette échéance. Rendre ce passage effectif ne signifie pas créer des situations de blocage, en interdisant de façon brutale la mise en décharge de tel ou tel déchet. En l'absence de solutions alternatives de traitement, cela se traduirait par la constitution de dépôts illégaux. Quel retour en arrière ! Je n'ai d'ailleurs jamais entendu quelqu'un prôner sérieusement cette solution. Rendre effective l'échéance du 1er juillet 2002, et même si cela peut sembler paradoxal, c'est d'abord appliquer sans concession la réglementation pour le traitement des déchets. Une gestion des déchets modernes, c'est avant tout un traitement maîtrisé. J'ai eu à plusieurs reprises l'occasion de dire que j'avais été stupéfaite de découvrir, lors de mon arrivée, que 36 incinérateurs fonctionnaient en infraction. Aujourd'hui, il n'en reste plus que la moitié, et si je me base sur les réponses récentes des Préfets, la situation sera entièrement purgée dans quinze jours, à la fin de cette année. C'est un point très positif, mais je souhaite surtout vous parler de l'avenir. Vos travaux, me dit on, ont relevé la confusion, fort préjudiciable, entre les anciennes usines polluantes et les installations construites maintenant. Un nouveau cadre réglementaire, reprenant les règles européenne a été défini par les arrêtés du 20 septembre 2002. Ces textes ont fixé des règles plus strictes, en particulier en matière de dioxines. Ils prévoient aussi des délais très courts pour la mise en conformité des usines existantes : le 28 décembre 2005 tout devra être achevé. Si de nombreuses collectivités et de nombreux exploitants ont anticipé l'application de ces textes, être prêt le moment venu n'ira pas de soi. Aussi je compte sur tous, collectivités qui possèdent souvent les installations, entreprises qui les exploitent, pour accélérer le mouvement et tenir les délais. Le suivi de l'application de ce texte sera une priorité de l'inspection des installations classées. Nous avons un premier rendez-vous, le 28 juin 2003 date à laquelle une étude contenant l'échéancier de la mise en conformité doit être remise. J'attache une grande importance à ce qu'il n'y ait aucun retard dans l'application de ce texte. Les retards dans le respect des échéances passées ont jeté sur l'incinération de déchets un discrédit qu'à mon avis elle ne mérite pas. Pratiquée dans des installations aux normes les plus récentes, et tout particulièrement quand la chaleur est réutilisée, je dis clairement que l'incinération fait partie des solutions écologiquement acceptables pour le traitement de nos déchets. De nombreux efforts sont également à faire pour améliorer la situation pour les décharges. Sur les 2000 installations soumises à la taxe générale sur les activités polluantes, seules 800 sont autorisées au titre des installations classées. Certes le tonnage qui est admis dans ces dernières installations est faible mais cette situation n'est pas normale et il faut poursuivre les efforts pour faire cesser cette situation. Un des moyens pour parvenir à cette fin semble est l'évolution de la taxe générale sur la mise en décharge en la modulant selon le caractère plus ou moins vertueux des installations. Il est ainsi dans nos perspectives à court terme de doubler la TGAP pour les installations non autorisées. Des amendements parlementaires ont été déposés en ce sens à la loi de finances rectificative. A l'inverse, et pour récompenser les acteurs qui ont fait des efforts, il serait normal de diminuer la TGAP pour les décharges ayant mis en place un système de management environnemental. Certains s'étonneront peut être de ne pas voir l'instauration d'une modulation de la TGAP selon le caractère ultime ou non du déchet, par exemple et pour les ordures ménagères, selon que la collectivité a mis en place une collecte sélective ou non. Mes services ont bien entendu étudié une telle possibilité, mais la gestion des déchets a maintenant un caractère plus sophistiqué avec un passage par des centres de transferts qui rend extrêmement difficile, techniquement, la mise en place d'une telle mesure. Cette idée nécessitera donc plus de temps pour déterminer les moyens de sa mise en uvre. L'évolution du régime d'aide de l'ADEME sera un troisième moyen pour marquer l'échéance du 1er juillet 2002. Je l'ai déjà dit en clôture des assises d'Agen, laisser les choses en l'état signifierait en effet qu'il ne s'est rien passé au 1er juillet 2002. Le Gouvernement a donc décidé qu'aucun dossier ne serait pris en compte après cette date. Mais je souhaite le dire très clairement devant vous, il n'est pas question de supprimer définitivement les interventions de l'ADEME dans le domaine des déchets. 2003 demeurera de toute façon une année de transition, avec la prise en charge des dossiers déposés avant le 30 juin 2002, qui ont afflué dans des quantités suffisantes pour saturer les capacités d'intervention de l'agence et neutraliser d'ores et déjà toute possibilité de nouvelle action pour cette période. Au-delà, le système d'aides sera revu, vers des aides plus ciblées, plus calées avec les priorités de mon ministère, et plus incitatives. Certains dispositifs avaient été mis spécifiquement en place pour se préparer à l'échéance du 1er juillet 2002. Je ne crois pas qu'ils doivent être maintenus. Je pense en particulier aux soutiens à la mise en place des collectes sélectives, qui viennent en sus des apports des sociétés agréées et de l'aide très importante que représente le taux réduit de TVA. D'autres dispositifs au contraire pourraient utilement perdurer, je pense ici à l'aide aux communes d'accueil, car il est légitime de compenser, même partiellement, les inconvénients supportés par ces communes. L'amélioration de la collecte des DTQD, la résorption des décharges brutes, dans la mesure où les coûts mis en oeuvre restent maîtrisés, correspondant a des travaux nécessaires et raisonnables, sont des domaines dans lesquels beaucoup reste à faire. Ce sont là quelques exemples, et il appartiendra au conseil d'administration de l'ADEME, auquel vous êtes invités à présenter vos suggestions, d'arrêter un dispositif complet pour les prochaines années. J'ai longuement parlé du respect des règles, car c'est un sujet auquel je tiens. Paradoxalement, ce point n'a pas été au centre de vos travaux, mais du fait de l'impact négatif sur les nouvelles unités il me semble essentiel de le considérer. Plusieurs études prévoient un manque de capacités de traitement à horizon de 5 ans au plan national, probablement moins dans beaucoup de régions. Ces prévisions m'inquiètent très fortement et il faut réagir dès maintenant, en assurant notamment la confiance de nos concitoyens dans les installations de traitement. Ceci me ramène à une préoccupation principale que vous avez exprimée et qui me tient à cur : la réduction à la source de la quantité des déchets. Cette question a été traitée par la plupart de vos groupes de travail, mais je pense qu'il faut aller encore plus loin. J'ai déjà évoqué cette question en clôture des assises d'Agen, en évoquant plus particulièrement l'aspect déchets ménagers, sur lequel je vous rappelle que j'attends de vos réflexions des propositions concrètes et ambitieuses. Je suis fermement décidée à faire de ce chantier une de mes priorités pour 2003. Je souhaite devant vous souligner aussi la nécessité de mieux connaître les autres actions réalisées, en particulier par les entreprises. Je sais que dans ce secteur de nombreux progrès ont été réalisés au cours des années passées pour limiter la production de déchets, notamment par l'emploi de technologies propres, développées grâce aux efforts de recherche ou tout simplement par une rationalisation de la logistique dans une démarche où écologie et économie se rejoignent. La reprise des emballages cartons ou des fûts, la consigne des palettes ou des caisses est maintenant adoptée par beaucoup d'entreprises du secteur industriel. Ceci doit être étendu au tissu des PME, des PMI, mais aussi dans le commerce et la distribution, et pourquoi pas, dans le grand public. La mise en place progressive de systèmes de management environnementaux a également un aspect bénéfique, mais en l'absence de centralisation des données, nous pouvons difficilement quantifier ces résultats : mieux mesurer la prévention est un chantier en soi. Je compte sur votre créativité dans ce domaine. Un deuxième grand enjeu, est la définition des responsabilités en matière de traitement des déchets : comment répartir le coût et la responsabilité de la collecte et du traitement entre producteurs, distributeurs, détenteurs et collectivités ? Des filières existent déjà, impliquant davantage les producteurs, comme par exemple les systèmes bien connus des emballages ménagers ou des huiles usagées. Des réglementations spécifiques viennent d'être adoptées, telles que les directives relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Je souhaite également vous informer que le décret sur les pneumatiques usagés est aujourd'hui en cours de signature, après une période d'intenses discussions avec les professionnels concernés. Ce texte devrait être publié au cours des prochaines semaines. Je sais qu'il était très attendu. Il sera bientôt suivi par celui sur les véhicules hors d'usage Des initiatives volontaires, telles que la création de la société ADIVALOR, ont également permis de mettre en place, en moins de deux ans, des opérations d'élimination des déchets issus de l'activité phytosanitaire auprès des agriculteurs. Le colloque " Filières et recyclages " organisé en novembre par l'ADEME a permis de faire un état précis de la situation des différentes filières existantes. Un de vos groupes de travail a plus particulièrement travaillé sur ce sujet. Nous sentons tous la nécessité de traiter dans de bonnes conditions ces flux de déchets, mais il convient d'éviter l'écueil que pourrait représenter la mise en place de dispositifs trop complexes. Je compte beaucoup sur vos travaux pour poursuivre ces réflexions. Au-delà de ce mécanisme de filières, nous devons veiller à mettre en place une gestion simple et sûre de certains déchets qui préoccupent plus particulièrement nos concitoyens, je pense en particulier à l'amiante-ciment : des quantités considérables sont en jeu, et je prône ici la simplicité, la possibilité d'accueillir en déchèteries ces déchets, les mettre dans des alvéoles spécifiques relevant de la police du maire, constituent un mode de gestion simple et efficace. Le gouvernement a décidé d'exonérer de la taxe sur la mise en décharge les stockages spécifiques d'amiante-ciment. Cette disposition figure dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002 actuellement examiné par le parlement. Ce travail est d'autant plus nécessaire que nous avons constaté une augmentation des coûts les dernières années. C'est là un motif de préoccupation de plus en plus fort de nos concitoyens, et j'avoue que parfois, je les comprends, d'autant plus que cette augmentation est difficilement lisible pour le citoyen du fait d'un système de financement du service public qui a besoin d'être réformé pour être plus juste, plus moderne et plus transparent. Certains excès ont pu être commis, par exemple la mise en place de collectes sélectives mal adaptées au territoire, qui ont entraîné une forte hausse du coût de traitement de déchets sans commune mesure avec le bénéfice environnemental que cela a entraîné. Je prône ici un retour à la raison et une meilleure adaptation des modes de collecte aux caractéristiques locales et aux besoins des habitants. Un de vos groupes de travail s'intéresse à la question, j'attends avec intérêt le résultat de ses travaux. Laisser la raison parler c'est aussi abandonner tout recours à une hiérarchie préconçue entre les modes de traitement. La meilleure solution est de laisser décider les acteurs locaux qui disposent du maximum d'éléments pour le faire. Pour cela, il est indispensable de leur laisser le libre choix pour les lieux de traitement des déchets, en desserrant l'étau des frontières administratives qui ne reflètent pas toujours la réalité. Laisser la raison parler, c'est enfin savoir souligner les initiatives bienvenues là où on ne les attendait peut être pas. Beaucoup parlent des difficultés du traitement biologique des déchets et de fait, pour les déchets ménagers, beaucoup reste à faire pour assurer la pérennité des débouchés. Je constate cependant un développement encourageant de la méthanisation pour traiter les déchets de certaines industries, sans doute parce que dans ce cas il est plus simple de rentrer dans une véritable logique produit. En effet, une absence de hiérarchisation a priori ne signifie pas une absence d'objectifs et la limitation du recours à la mise en décharge et à l'incinération doit demeurer un grand axe d'action. Mais il faut disposer d'indicateurs précis pour évaluer notre actions. Vous le constatez en effet comme moi, nous sommes sollicités, d'une part pour instaurer des contraintes de plus en plus fortes, des exigences toujours plus strictes. D'autre part, au contraire, beaucoup de professionnels, d'élus demandent pour certains une pause, et au minimum une réflexion, un examen des impacts réels positifs mais aussi négatifs des nouvelles contraintes. J'ai besoin du conseil national des déchets pour, sinon une expertise, au moins un avis pluraliste sur ces demandes contradictoires. La définition de cette politique doit se faire dans la transparence : transparence dans la gestion des installations de traitement, transparence dans les choix faits, transparence sur le devenir réel des produits. Nos concitoyens, les entreprises, tous se sont impliqués dans la gestion des déchets au cours des années passées. Nous devons leur montrer l'intérêt de leurs efforts et leur fournir une information de qualité. Voilà quelques pistes pour vos travaux futurs. Je soulignerais un dernier point avant de vous laisser les reprendre : la stratégie nationale de développement durable. Le gouvernement a lancé une action importante dans ce domaine, qui doit constituer un cadre de référence pour votre action. La façon dont une société gère ses déchets est en effet symbolique de la manière dont elle appréhende le développement durable ! Monsieur le président, mesdames, messieurs, les membres du conseil national des déchets ; le cadre de travail est dressé. Vous le constaterez, il est vaste mais il traduit l'importance des enjeux que nous avons à relever. Je compte sur vous pour disposer d'éléments nouveaux au cours du premier semestre 2003 et vous souhaite bon travail. (Source http://www.environnement.gouv.fr, le 19 décembre 2002)