Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur "les entretiens de Vendôme", la loi pénitentiaire, la lutte contre le terrorisme et la loi sur la sécurité quotidienne, la proposition de loi sur le divorce, l'accès au droit et l'aide jur
Date: 2001-11-09
Orateur: Marylise Lebranchu
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Bâtonniers, Mesdames, Messieurs, Si la justice de notre pays est restée si longtemps le parent pauvre du budget et de l'engagement de l'Etat, sans doute est-ce parce qu'elle n'avait pas trouvé avocat aussi investi, aussi volontaire que vous, Monsieur le Président, pour défendre sa cause ! Sans doute ceux qui s'y étaient commis d'office n'avaient-ils pas su emporter l'adhésion de leurs pairs, politiques, gouvernants, parlementaires ou peut-être se méfiaient-ils, au fond, d'une justice renforcée. Je vous remercie, Monsieur le Président, de l'élan et de la conviction qui se dégagent de vos propos et je crois qu'aucun d'entre nous ici ne veut plus d'une justice sclérosée ou atone. Il faut bouger, dites-vous en rappelant les propos du Président Danet et il faut pour cela que l'action soit portée par l'audace. Vous avez raison. L'immobilisme n'est pas pour me plaire non plus. Et je vous remercie d'avoir un peu - trop peu - rendu justice à l'action que ce Gouvernement mène depuis quatre ans en faveur de la justice. Ce n'est pas assez, j'en suis convaincue et je ne considère pas qu'il n'y a plus rien à faire, loin de là. Nous avons pris des engagements. Nous agissons, chaque jour, pour leur donner corps, par des lois, que nous faisons voter, mais aussi par l'organisation et la mise en uvre de politiques publiques. Il y a certes, vous l'avez évoqué, des échéances électorales à venir mais je peux vous assurer que nous ne mesurons pas nos responsabilités et ne calculons pas notre action à la seule aune de ces échéances. Notre critère est celui d'un Etat de droit et d'une démocratie respectueuse de la dignité de chacun de ses membres. Il nous faut malgré tout prendre acte que, dans notre pays, l'action du Gouvernement se trouve contrainte par le calendrier électoral. C'est la règle, nous devons nous y conformer même si chaque ministre, dans son domaine, a des ambitions et des enjeux qui méritent d'être soumis au débat public. Le temps parlementaire est actuellement, vous le savez, pris par la discussion budgétaire. Le budget que nous défendons pour 2002 a clairement placé la justice parmi les priorités du Gouvernement. En effet, le budget 2002 est en hausse de 5,7 %. Il dépasse pour la première fois les 30 milliards de francs et fixe à 2 792 les emplois créés. En cinq ans, le budget de la justice aura ainsi progressé de près de 30 % et 7 300 emplois créés. Le budget de l'aide juridictionnelle augmentera de 18 % en 2002 et aura ainsi progressé de 50 % en 5 ans. Mais il ne s'agit pas que d'aligner des moyens et des lignes de crédit pour donner à notre pays et à nos concitoyens la justice qu'ils méritent. L'accumulation ne fait pas un programme. Il faut aussi être clair sur ce que nous voulons assigner comme finalité à ces moyens, savoir ce que l'on désigne par Etat de droit, être convaincu de sa nécessité impérative. Vous avez parlé de la justice comme d'un contre-pouvoir au marché et au pouvoir politique. Je préfère utiliser le terme d'autorité et je crois que c'est justement d'avoir été trop considérée comme un contre-pouvoir qui a empêché si longtemps la justice d'être rendue indépendante. Ce n'est pas qu'une question de vocabulaire : il y a dans la notion d'autorité l'indication que l'on se situe hors du terrain du rapport de force, hors du règlement de comptes. Ce terme d'autorité recouvre aussi l'indication qu'il s'agit d'une valeur fondatrice, non contestable et qui, parce qu'elle se situe entre liberté et sécurité, est indispensable à la cohésion sociale. C'est pour cela que tout ce qui est fait en faveur de la justice va dans le sens du renforcement de la démocratie. C'est parce que je crois profondément à la force structurante de la justice, parce qu'il n'y a pas de vraie liberté sans garant, que je considère que le débat entre les acteurs qui la font vivre, autour de ce que doit être son fonctionnement, son architecture, une bonne articulation de leurs compétences, est si important. C'était l'esprit des Entretiens de Vendôme, j'y reviendrai. Cette même conviction nous fait débattre aujourd'hui et j'espère que vous ne considérez pas qu'il s'agit là d'un temps simplement inutile ne méritant guère plus qu'une écoute polie et distante, voire contestataire. Je me doute que vous attendez, d'une oreille attentive et vigilante, les réponses aux questions que vous avez soulevées. Soyez certain que pour ma part, je préfère les débats au grand jour aux visiteurs du soir que vous évoquiez dans votre propos. Les Entretiens de Vendôme Monsieur le Président, vous exigez de l'audace. Mais l'audace sans la persévérance n'est rien qu'un feu de paille. La démarche entreprise avec les entretiens de Vendôme : donner une parole libre aux acteurs du mode judiciaire en y associant les citoyens - était, au vu du scepticisme affiché parmi les organisations professionnelles, une démarche audacieuse, je dirais même iconoclaste, justement parce qu'il s'agissait de donner la parole directement à la base. Mais elle n'a pas été que cela parce nous avons décidé de prendre du temps, ce temps qui nous manque toujours, qu'on prend rarement, parce qu'on a coutume d'agir dans l'urgence. Nous avons décidé de persévérer, d'organiser pendant plusieurs mois ces entretiens. Ces entretiens ont eu lieu non seulement à Paris mais en région. Je ne crois pas que nous ayons jamais eu un tel mouvement, aussi large, aussi libre aussi, d'écoute et de collecte de remarques et de réflexions autour de la justice et de son organisation. Bien sûr, toutes les contributions n'ont pas la même qualité mais elles ont eu le grand mérite d'exister et de pouvoir exister. Une majorité de juridictions ont joué le jeu. Mais je constate que vous affichez, au travers d'une analyse sévère, toujours une forme de scepticisme. Vous affirmez que le débat n'a eu lieu qu'entre le personnel des juridictions et plus exactement au sein de la hiérarchie. Ce n'est pas vrai, j'ai le regret de vous le dire et, à titre de preuve, je vous recommande vivement de vous référer au détail des contributions. Monsieur l'Inspecteur Général Collomp les tient d'ailleurs à la disposition des organisations syndicales qui le souhaite. Je préfère penser que ce que vous exprimez en disant cela, c'est plutôt un scepticisme, un a priori, une crainte devant ce qui s'est sans doute trop souvent vérifié dans le passé. Mais je peux vous assurer que la réalité de ce qui a eu lieu pour les entretiens de Vendôme vient contredire cette appréhension naturelle. Vous comprendrez que je ne vous suive pas lorsque vous dites que ces entretiens n'ont été que " le regard de quelques-uns sur eux-mêmes ". Je peux témoigner que lors de mes déplacements en juridiction, j'ai pu constater la forte implication de magistrats, de fonctionnaires et d'avocats. J'ai un regret. Il concerne la participation des citoyens, malheureusement insuffisante, même si l'on a pu recueillir, sur le site internet ouvert à cet effet, une participation qui n'a rien de négligeable. Nous avons, c'est vrai, du mal à établir un dialogue direct avec nos concitoyens, peut-être parce qu'ils n'ont pas encore l'habitude d'être ainsi consultés. Mais je suis confiante, je crois que cela le deviendra dans l'avenir, et des lois comme celle en préparation concernant la démocratie de proximité ouvre la voie. Je ne crois pas que l'on puisse regretter qu'une démarche comme celle des entretiens de Vendôme ait pu voir le jour, dans une société où la parole est trop souvent confisquée par des spécialistes au sein de colloques réservés à quelques-uns. On peut certes améliorer les choses, souhaiter que le plus grand nombre y participe mais en soi, on ne peut pas parler d'échec ou de manifestation inutile quand on a déjà réussi à faire que en sorte que les acteurs de la vie judiciaire se parlent. Cela me semble essentiel dans le domaine de la justice et du droit. J'observe, d'ailleurs, que dans de nombreuses contributions, il est proposé d'institutionnaliser les réunions qui ont été spontanément mises en place à l'occasion des entretiens, entre magistrats, fonctionnaires et avocats. C'est pour toutes ces raisons que je suis persuadée, Monsieur le Président, que, lorsque vous aurez pris connaissance du rapport définitif qui vient de m'être remis, le regard circonspect que vous portez, aujourd'hui, sur ces entretiens sera différent. Sur les conclusions qu'il faut en tirer , j'annoncerai début décembre, les réformes que j'engagerai immédiatement et celles envisagées à moyen et long terme. Je souhaite des décisions qui portent sur du concret : on ne change pas la société par décret disait à juste raison Michel Crozier. Vous êtes trop attaché aux limites des modifications de textes sans changement corrélatif des pratiques professionnelles pour que je développe cela plus avant ! Toutefois, j'entends, à nouveau, souligner que la justice n'a pas besoin d'une grande loi emblématique, mais d'une démarche pragmatique, concrète et qui prenne très sérieusement en compte les réalités du terrain et du quotidien. Loi pénitentiaire Vous avez aussi abordé la question des prisons. Je crois utile à ce propos de rappeler que la décision de remettre à plat notre système pénitentiaire trouve aussi son origine dans le rapport du premier Président Canivet sur le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, commandé en juillet 2000, ce qui montre que le Gouvernement se préoccupait de la question des prisons à une date antérieure à celle des événements que vous avez à juste titre évoqués. Comme vous l'avez rappelé, une loi pénitentiaire est actuellement en préparation. J'ai constitué à cette fin un Conseil d'orientation stratégique, que je préside personnellement et qui compte une trentaine de membres, dont M. le premier Président Canivet, des magistrats, des personnels pénitentiaires, des médecins, des représentants des associations d'aide aux victimes et d'aide à la réinsertion des détenus et des avocats. Je voudrais souligner la qualité de la contribution de ce conseil et notamment de celle des avocats qui ont su nourrir la réflexion de leur expérience de terrain. Je ne crois pas que l'on puisse parler d'un trop long processus d'élaboration de la loi pénitentiaire. Pour un projet aussi ambitieux, une large concertation était indispensable. D'abord parce que, dans ce domaine, la loi ne peut se faire sans consulter ceux qui seront chargés de l'appliquer. Ensuite parce que tout projet préparé dans le secret d'un bureau, comme j'en ai parfois entendu l'injuste reproche, aurait fait l'objet d'un rejet unanime. Le projet dont vous avez eu connaissance a déjà beaucoup évolué grâce à la concertation que je viens d'évoquer. Il contient des avancées dont vous avez pris note. Je pense que chacun mesure par exemple la portée de la proposition concernant la suppression du caractère automatique de la période de sûreté. Vous regrettez que la contrainte par corps ne soit pas visée par la réforme. Je crois pouvoir être en mesure de vous rassurer car je propose une judiciarisation de cette mesure qui permettra de l'entourer des garanties qui actuellement, j'en conviens, lui font défaut. C'est donc bien un droit moderne pour des prisons modernes que je propose, car vous savez que j'ai aussi lancé un vaste programme de rénovation ou de reconstruction des établissements pénitentiaires afin de garantir à toute personne détenue des conditions de détention dignes, dans le respect de l'obligation d'encellulement individuel. Les dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme de la loi sur la sécurité quotidienne Un mot sur les dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme insérées dans la loi sur la sécurité quotidienne. Au-delà du drame humain des attentats du 11 septembre, le terrorisme s'attaque assurément à nos valeurs démocratiques. Ces valeurs ne pourront être défendues qu'en les confortant. Pour autant, ce serait faire preuve d'une naïveté et d'une légèreté coupables que de refuser de s'interroger sur la fiabilité et la pertinence de nos dispositifs de garantie de la sécurité, qu'ils soient opérationnels ou juridiques. La menace terroriste que les pouvoirs publics ont le devoir d'anticiper est susceptible de relever aussi bien d'une action internationale de grande envergure, du type de celle qui a frappé les Etats-Unis, que de démarches plus sporadiques et plus artisanales dont les conséquences peuvent être également tragiques. Je voudrais tenter de lever les malentendus autour de la notion de " mesures d'exception ". Certes, le Gouvernement a souhaité, en plein accord avec l'Assemblée nationale comme avec le Sénat, faire adopter ces mesures, au terme d'une procédure parlementaire d'urgence. C'est pourquoi l'application de ces dispositions a été délibérément limitée dans le temps, alors même que certaines d'entre elles - je pense en particulier à celles issues du projet de loi sur la société de l'information -, n'avaient pas a priori vocation à l'être. En effet, il était, à nos yeux, indispensable que le Parlement soit assuré d'être saisi, dans des délais raisonnables et dans des conditions plus habituelles, de leur éventuelle pérennisation. Leur durée de validité a ainsi été limitée au 31 décembre 2003 qui constitue une clause de rendez-vous obligatoire pour le Gouvernement et le Parlement, à défaut de quoi ces dispositions seront, à cette date, caduques. Mais ces mesures ne sont pas des " mesures d'exception " au sens où leur mise en uvre nécessiterait de suspendre l'exercice de certaines libertés individuelles ou de certains droits fondamentaux ou encore de déroger à l'ordre normal des compétences vis-à-vis notamment de l'autorité judiciaire. Je voudrais insister sur le fait que ces mesures, et notamment celle autorisant les fouilles de véhicules sur réquisition écrite du procureur de la République dans des conditions de temps et de lieu strictement circonscrites, ont été élaborées en tenant compte précisément des principes constitutionnels qui sont les nôtres, tels que la jurisprudence du Conseil constitutionnel les a, à ce jour, dégagés. Comme vous l'avez relevé, à juste titre, toutes ces mesures n'ont pas été exclusivement définies par référence aux incriminations de nature terroriste, telles qu'actuellement circonscrites dans notre droit positif. Ce n'est pas le fait d'une " manuvre ". Dès lors qu'elles ont été conçues dans le respect des droits fondamentaux et des libertés publiques et qu'elles ne se présentent pas comme des " mesures d'exception ", il convenait de définir leur champ d'application de la manière la plus pertinente, tant au plan juridique qu'au plan opérationnel, alors même que la frontière entre le terrorisme et la criminalité organisée tend de plus en plus à se dissoudre. Pour finir sur ce sujet, je souhaiterais m'arrêter sur les sujétions que ces mesures - et je pense notamment à celles relatives à la fouille des véhicules ou au contrôle de l'accès dans un certain nombre de lieux - sont susceptibles de faire peser sur nos concitoyens. Pour l'opinion publique, dans son ensemble, il me semble qu'elles ont été comprises comme des mesures de précaution proportionnées qui n'affecteront que très modérément la vie quotidienne de chacun d'entre nous. Il en irait évidemment tout autrement si elles devaient faire l'objet d'une application discriminatoire voire vexatoire. Mais il en va de notre responsabilité collective, de celle des pouvoirs publics et des magistrats comme de la vôtre, de combattre de tels dévoiements. Le divorce Je suis, à vrai dire, assez surprise des réactions que la proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale suscite de votre part. Si ce texte a été d'initiative parlementaire - ce dont, me semble-t-il, notre démocratie a plutôt lieu d'être fière -, il doit évidemment beaucoup à tous les travaux que vous avez rappelés et qui ont nourri les réflexions du Parlement comme du Gouvernement. A cet égard, la proposition de loi de François Colcombet n'est pas si inopinée que vous feignez de le croire. Je crains qu'il y ait quelques malentendus sur le sens ou la portée de certaines dispositions notamment sur le rôle du juge et j'espère que nous aurons l'occasion de les lever. Mais, plus fondamentalement, si je ne peux que souscrire à la belle formule que Bruno Marcus a employé du " démariage à deux ", là encore, nous nous devons, je crois, de faire face aux réalités et de prendre en compte les situations de désaccord irréductibles, même si la procédure doit désormais être entièrement tournée vers la recherche d'une médiation entre les conjoints plutôt que vers l'exacerbation de leur conflit. Pour finir sur ce sujet, je souhaiterais enfin vous rassurer. Si, effectivement, quelques parlementaires avaient jugé utile d'imposer la représentation de chacun des conjoints par un avocat différent dans la procédure de divorce par consentement mutuel, cet " excès de zèle " a vite été corrigé et le texte finalement voté par l'Assemblée nationale ne modifie pas l'état du droit actuel en la matière. Accès au droit et aide juridictionnelle Vous l'avez dit tout à l'heure, et vous me l'avez écrit plusieurs fois, Monsieur le Président : vous êtes impatient de voir aboutir la réforme de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit. Je voudrais d'abord vous rappeler quelques points qui me semblent importants : Lors de la signature du protocole de décembre dernier, je me suis engagée sur un certain nombre d'actions, et vous avez reconnu tout à l'heure que l'accord a été respecté : la gratuité de la copie des pièces pénales est entrée en vigueur cet été et l'assistance des détenus au prétoire, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2002, a été adoptée par l'Assemblée nationale il y a deux jours. Cet accord prévoyait également, au titre de l'aide juridictionnelle, une revalorisation importante des barèmes de rémunération pour 2001 et 2002. Je rappelle que cette mesure représente un effort budgétaire de 350 MF. Comme je l'avais dit au mois de décembre dernier, il s'agit d'un effort exceptionnel qui représente à lui seul 60 % de la progression des crédits d'aide juridictionnelle de 1997 à 2002. Nous avons scrupuleusement respecté l'accord, puisque les majorations ont été effectuées en 2001 et le seront au 1er janvier 2002. Enfin, j'avais annoncé la mise en place d'une commission chargée de réfléchir à l'accès au droit et à la justice. Cette commission présidée par Paul Bouchet a rendu un rapport très riche exactement à la date prévue. Dès la remise de ce rapport, j'ai demandé que soient organisés des groupes de travail réunissant tous les représentants de la profession autour de cinq thèmes : - simplification des dossiers et harmonisation des BAJ, - rémunération, - qualité et information, - protection juridique, - questions institutionnelles, afin de recueillir les avis de la profession, d'approfondir et de prolonger les propositions de la Commission Bouchet. Puisque vous avez choisi la franchise et des interpellations directes, ce qui n'est pas pour me déplaire, j'adopterai la même démarche : je dois rappeler que nous avons dû attendre jusqu'au mois d'octobre pour avoir les conclusions de plusieurs organisations ou instances d'avocats et notamment celles du CNB Je constate aussi que ces conclusions n'abordent que très peu ou même pas du tout des questions essentielles soulevées par le rapport telles que la qualité des prestations, ou les moyens de simplifier l'octroi de l'aide. Et me dois également de constater de profondes divergences entre les représentants de la profession d'avocat. Vous m'avez dit, Monsieur le Président, que cela ne m'exonérait pas de mes responsabilités : j'en conviens et je n'entends pas me soustraire à celles-ci. Mes services n'ont pas attendu les bras croisés de recevoir des contributions parfois hypothétiques ; depuis la remise du rapport ils ont travaillé, examiné tous les aspects des propositions, rencontré les assureurs ainsi que des acteurs de l'accès au droit et m'ont fait un certain nombre de propositions. Mon principal souci dans cette matière est de préparer un texte dont la finalité essentielle est d'améliorer l'accès des citoyens au droit et à la justice. Dès lors, je ne peux pas et je ne veux pas limiter ma réflexion à la seule question, certes importante pour votre profession, des modalités de votre rémunération. Je peux donc vous indiquer les pistes sur lesquelles nous travaillons, et qui donneront lieu à un projet de loi. Là encore je serai directe ; j'avais espéré présenter ce projet de loi au début de l'automne, afin d'envisager une première lecture au Parlement avant la fin de la session. Mais, tant les difficultés évoquées tout à l'heure, que la charge actuelle du Parlement ont rendu ce calendrier impossible. Compte tenu des concertations nécessaires, tant avec votre profession qu'avec les représentants d'associations et les autres départements ministériels concernés par la réforme, je me fixe aujourd'hui de présenter ce projet de loi en tout début d'année 2002. Revenons maintenant aux pistes - Tout d'abord, je souhaite un net élargissement de la population éligible à l'aide juridictionnelle rénovée. Etant précisé que j'entends maintenir une aide partielle. - Ensuite, j'entends opérer une simplification radicale des procédures, qui permettra en outre de corriger les disparités de traitement sur le territoire soulignées par la commission. Il conviendra pour cela de retenir des critères également simplifiés. - Sur le plan institutionnel, une réorganisation des services de la Chancellerie est en cours et devrait aboutir très rapidement : elle consistera à créer un nouveau service autonome, qui rassemblera toutes les compétences actuellement dispersées dans les différentes directions en matière d'aide juridictionnelle, d'accès au droit, de politique de la ville et d'aide aux victimes. Une telle structure facilitera la définition d'une politique plus cohérente dans ces domaines et apportera un réel soutien aux instances locales. - Par ailleurs, je pense conserver les Conseils Départementaux de l'Accès au Droit, mais des CDAD rénovés, dont la création sera faite par la loi et auxquels pourront adhérer tous les organismes actuellement fondateurs dès lors qu'ils le souhaitent. - Enfin, j'envisage la création d'un Conseil national de l'accès au droit (ne vous attachez pas à ce titre : il n'est pas définitif), qui devra effectuer un véritable audit de toutes les actions d'accès au droit menées sur le territoire dans tous les domaines et par tous les acteurs nationaux ou locaux. Ce Conseil aura pour mission, notamment, de faire les propositions nécessaires au renforcement de la cohérence de la politique d'ensemble dans ce domaine. D'autres sujets font encore l'objet d'ébauches : - Parmi les sujets sur lesquels nous avons des doutes et des interrogations, il y a premièrement la question de la consultation juridique préalable ; je comprends le souhait exprimé, et j'adhère a priori à cette démarche, mais honnêtement, je ne sais pas encore faire. Il y a des moyens d'améliorer la situation actuelle, mais il faut affiner la réflexion sur ce sujet, qui est difficile. - La seconde question non résolue, et que je ne peux pas éluder, est celle de la qualité des prestations et de la régulation par la qualité. Il s'agit d'un devoir de l'Etat à l'égard des justiciables qui ne me semble pas pouvoir être contourné. La commission BOUCHET en avait fait un élément central de son rapport et avait proposé des pistes d'un grand intérêt, dont, par exemple, le fait de réserver l'aide juridictionnelle aux avocats ayant signé une charte de qualité. Mais j'ai vu que la profession était très majoritairement opposée à cette hypothèse. - Enfin, sur la rémunération des avocats, le principe d'une rémunération et non d'une indemnisation sera bien inscrit dans la loi, mais il conviendra que nous discutions ensemble, sur la base des propositions de la Commission, de ses modalités exactes et de son montant, puisqu'en tout état de cause, ces points n'ont pas à figurer dans la loi. Différentes versions de projets de textes sont d'ores et dé jà écrites, mais comme vous le voyez, les questions non résolues justifient encore un peu de travail avant une finalisation d'un projet dont je vous réaffirme solennellement qu'il sera déposé devant le Parlement. La loi du 15 juin 2000 Je suis sensible, Monsieur le Président, à l'appréciation que vous portez sur la baisse des détentions provisoire, objectif voulu par la quasi-totalité des parlementaires. Gardons cette circonstance présente à l'esprit. J'exprimerais seulement le souhait que le discours des avocats, sur cette question, et plus généralement sur l'application de la loi du 15 juin 2000, soit porté plus haut et soit plus audible. Vous me questionnez aussi sur l'avenir du juge d'instruction. La loi du 15 juin 2000 se met à peine en place, il faut même la défendre, et vous voulez, déjà, une nouvelle réforme. Pitié ! ! Soyons réalistes. Il convient d'assurer d'abord les meilleures conditions d'application de la loi, d'en mesurer les effets avant de pouvoir envisager le bouleversement de la procédure pénale que vous appelée de vos vux. Vous avez enfin abordé et je vous comprends le sujet des comparutions immédiates. Ce sujet appelle de ma part deux précisions : - d'abord, j'ai confié une mission d'études à l'Inspection Générale des Services Judiciaires sur les comparutions immédiates dans les grosses juridictions, c'est-à-dire là où beaucoup d'interrogations existent. Je rendrai public le rapport , afin que nous puissions en débattre. - ensuite, j'attire votre attention sur le fait que contrairement à ce que certains affirmaient lors de l'adoption de la loi du 15 juin 2000, les mises en détention provisoire ont aussi baissé (- 16 %) dans le cadre de ces procédures. Conclusion J'espère que ces explications et ces recadrages vous ont éclairés, peut-être, aussi, rassurés, sur le sens de notre politique et notre volonté. J'ai cru discerner parmi vous quelques signes d'approbation, d'étonnement ou de réflexion et cela signifie que mon propos aura été au moins entendu, sinon compris. Ce que je veux dire par-là et ce que je veux vous faire passer comme message, c'est que nous n'arriverons à rien par l'affrontement et le conflit, sinon à nous épuiser, à nourrir des frustrations, et à perdre du temps en perdant de vue notre objectif commun. Car nous visons le même but, celui d'une société adulte, responsable et libre et si nous n'avons pas la même lecture des moyens pour y aboutir, parlons-en. Nous devons confronter nos idées et non pas nous affronter. Pour cela, il faut organiser, c'est ma responsabilité en tant que ministre, mais c'est aussi la vôtre en tant qu'acteurs incontournables, il faut organiser des lieux et des occasions de discussions et de débat. Il faut débattre, et il faut aussi voyager, c'est-à-dire qu'il ne faut pas hésiter à aller voir sur place, à se déplacer, pour toucher au plus près la réalité de ce dont nous avons la charge. C'est ce que je me suis fixé comme ligne de conduite depuis plus d'un an et ces rencontres sur le terrain ont autant nourri ma réflexion que celles plus " académiques ". On ne comprend vraiment l'horreur pénitentiaire, pour reprendre l'expression malheureusement consacrée aujourd'hui quand on parle de l'état de nos prisons, qu'en y allant. Il faut décloisonner notre administration, construire les passerelles entre tous les acteurs, valoriser la parole et l'échange. Il faut le faire parce que je ne crois pas qu'on puisse revendiquer, à juste titre, le respect des droits fondamentaux et y aboutir, dans un monde qui ne communique pas et ne donne pas toute sa place au dialogue. Ce Gouvernement a un projet ambitieux pour notre pays. Soyez assurés que nous ne travaillons pas contre les citoyens mais pour eux, et nous prenons toute notre responsabilité quand il s'agit de garantir, par une plus grande sécurité, un exercice serein de leurs libertés. Nous voulons réussir et nous n'y arriverons pas seuls. Nous avons besoin de vous, les avocats, défenseurs infatigables des droits de tous, riches ou pauvres, parce que vous avez toujours su être là dans les grands moments qui ont fait avancer la démocratie et le respect des droits de l'homme, qu'il soit innocent ou coupable. Je n'imagine pas que vous puissiez un jour être absents de ce combat-là. Je vous remercie. POUR MEMOIRE, LISTE DES MESURES 1. autoriser les fouilles de véhicules sur réquisition écrite du procureur de la République dans des conditions de temps et de lieu strictement circonscrites, pour la recherche de faits de terrorisme, de trafic d'armes ou de trafic de stupéfiants, 2. permettre des perquisitions, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'enquêtes préliminaires relatives à des faits de terrorisme, de trafic d'armes ou de trafic de stupéfiants, 3. permettre à des agents privés de sécurité de pratiquer, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, des palpations de sécurité dans les aéroports, les ports et les lieux présentant un risque particulier, avec le consentement des personnes intéressées, 4. encadrer les enquêtes administratives permettant de s'assurer que le comportement d'une personne n'est pas incompatible avec l'exercice de missions de sécurité ou de défense, l'accès à des zones protégées ou le port d'armes, 5. donner un cadre législatif clair et transparent aux obligations des opérateurs de télécommunications en matière de conservation des données techniques de connexion, 6. assurer le déchiffrement de messages cryptés, dans le cadre d'une procédure pénale, notamment en utilisant les services couverts par le secret de la défense nationale, 7. utiliser la vidéoconférence pour entendre des témoins dans le cadre d'une procédure, lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, 8. incriminer les actions de financement du terrorisme. (Source http://www.justice.gouv.fr,le 14 novembre 2001)