Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur les aménagements des peines et les alternatives à l'incarcération, à Rouen le 25 juillet 2007.
Date: 2007-07-25
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Madame le Représentant du Premier président, Monsieur le Procureur général, Mesdames, Messieurs les magistrats, Mesdames, Messieurs les directeurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, Je suis très heureuse de venir vous rencontrer aujourd'hui, à l'issue de votre première conférence régionale relative au développement de l'aménagement des peines et des alternatives à l'incarcération. J'ai tenu à y participer pour vous écouter. Entendre votre bilan de l'état de l'aménagement des peines sur le ressort de la cour d'appel de Rouen ainsi que les perspectives que vous avez pu dégager ensemble au terme de cette première rencontre régionale. La semaine dernière, des conférences du même type se sont tenues à Douai, Grenoble, Paris et Lyon. Aujourd'hui même, il s'en tient une également à Colmar. Je souhaite qu'elle ait lieu régulièrement. Je souhaite donner une véritable impulsion à la politique d'aménagement des peines. C'est l'objet de la circulaire du 27 juin 2007. Ce sera une priorité. Car nous savons que les sorties de prison qui ne sont pas accompagnées favorisent la récidive. Encourager les aménagements de peine, c'est favoriser la réinsertion. Le Président de la République a décidé qu'il n'y aurait pas de grâce collective. Cette décision est en parfaite cohérence avec la politique ambitieuse que j'entends mener en matière d'aménagement des peines. Les « sorties sèches », sans préparation, sans projet, par le simple fait d'une grâce, sont à rebours de l'idée que se font tous ceux qui oeuvrent à la réinsertion des personnes condamnées. Cette décision est aussi un témoignage de respect et de confiance à toutes ces personnes : magistrats, fonctionnaires, greffiers, personnes de l'administration pénitentiaire et des services de probation et d'insertion. Pour donner leur pleine ampleur à tous les dispositifs existants d'aménagement des peines, il est indispensable que tous ceux qui oeuvrent en ce domaine échangent et puissent définir une « doctrine d'emploi », commune et lisible. C'est pourquoi j'ai demandé à l'ensemble des acteurs de l'aménagement des peines d'engager une concertation dans un cadre nouveau. Il s'agit au sein de ces conférences régionales : de favoriser les échanges, d'optimiser les moyens existants de développer le réseau partenarial pour accroître les potentialités. Des résultats sans pareil ont été obtenus sur l'année écoulée. Au niveau national, près de 11 % des condamnés bénéficient d'un aménagement de leur peine et 7 % pour votre cour d'appel. C'est un résultat jamais atteint. Le nombre des personnes condamnées qui bénéficient d'un aménagement de peine a progressé de 27 % en un an pour la France. Il est passé, dans votre cour d'appel, de 54 à 114. C'est le résultat de l'effort particulier que vous avez mené depuis un an. Il faut poursuivre dans cette voie, développer les modalités d'aménagement et en diversifier les formes pour mieux les adapter aux condamnés et j'ai toute confiance en vous. Les possibilités d'aménagement sont très étendues : d'un travail d'intérêt général, d'une semi-liberté, d'un placement extérieur, d'une libération conditionnelle, et, d'un placement sous bracelet électronique. Cette dernière modalité d'aménagement des peines est très intéressante. Le bracelet électronique n'a cessé de se développer depuis 7 ans. Il est devenu le mode d'aménagement des peines le plus prononcé par les juges de l'application des peines. Près de 2 400 personnes sont actuellement placées sous bracelet électronique dans le cadre de l'exécution d'une courte peine d'emprisonnement. Il est l'illustration des possibilités qui s'offrent à vous pour développer et diversifier les mesures applicables. Avec l'éventail des mesures désormais offertes aux juridictions, il est impératif de réfléchir à une doctrine d'emploi pour en permettre le déploiement optimal. Un effort tout particulier mérite d'être fait par exemple en matière de libération conditionnelle. Ceci est vrai également de la semi-liberté qui a augmenté moins fortement que les autres aménagements de peine (+1,7 % en un an). De même, il faut assurer le déploiement le plus large du travail d'intérêt général. La loi prévention de la délinquance du 5 mars 2007 en a élargi les possibilités. Il ne faut pas oublier que les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public peuvent désormais accueillir les personnes bénéficiant de ce type de mesure. La Cour d'appel de Rouen offre une très bonne illustration des réflexions communes qui peuvent être menées. Il y a sur ce ressort trois maisons d'arrêt et un centre de détention. Vous avez donc des personnes condamnées pour des courtes et des longues peines. Si l'on veut permettre aux juridictions d'aménager les peines dès la condamnation, il faut qu'elles disposent de tous les éléments utiles qui pourront être recueillis par les enquêteurs. Il faut également que les possibilités d'aménagement soient connues de tous. Il faut recenser les disponibilités dans les structures, ainsi que les lieux d'exécution des mesures. Il faut aussi entreprendre des démarches auprès des organismes d'accueil potentiels et je vous y aiderai. L'engagement de tous dans cette voie est nécessaire. Je sais que je peux compter sur votre détermination et votre volonté, même en cette période estivale et de vacances judiciaires dont le terme ne recouvre pas la réalité. Je vous remercie de votre attention et je vais vous céder la parole pour que vous puissiez m'exposer l'état de vos premières réflexions et les perspectives futures que vous avez pu ouvrir à l'issue de cette première conférence régionale. Source http://www.justice.gouv.fr, le 26 juillet 2007