Déclaration de M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, sur le calendrier de la mise en oeuvre des pôles de compétitivité, l'adaptation des services aux besoins de la population, l'aménagement numérique du territoire et la dim
Date: 2005-09-29
Orateur: Christian Estrosi
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'aménagement du territoire

Monsieur le ministre délégué, Cher Brice Hortefeux. Mesdames et messieurs les préfets, Je suis très heureux d'avoir l'occasion de m'exprimer devant vous pour la première fois. Les nombreux déplacements que j'ai effectués ces dernières semaines dans vos départements et vos régions m'ont déjà permis de rencontrer beaucoup d'entre vous que je tiens à remercier une fois encore pour leur accueil et la qualité de la préparation de ces visites. J'attache, vous le savez, beaucoup d'importance à ces rencontres sur le terrain. Elles me permettent naturellement d'expliquer aux acteurs locaux les politiques mises en oeuvre. Elles sont aussi et surtout l'occasion de recenser les attentes, les demandes, les critiques souvent constructives des élus, des chefs d'entreprises, de tous nos partenaires de la société civile. Avant d'évoquer les principaux axes sur lesquels je souhaite que vous vous mobilisiez à mes côtés dans les mois qui viennent, et puisque cette réunion est organisée à l'occasion de la présentation du PLF 2006, je voudrais vous rappeler les trois objectifs principaux qui s'inscrivent au sein du programme "aménagement du territoire". - Renforcer l'attractivité et la compétitivité de nos territoires tout d'abord, grâce notamment à l'accompagnement des pôles de compétitivité et au soutien des acteurs territoriaux confrontés aux difficultés des mutations économiques et des délocalisations : plus de 71 millions d'euros y sont consacrés. - Assurer la cohésion et l'équilibre de nos territoires : près de 154 millions d'euros permettront notamment le soutien de projets locaux structurels dans le cadre des contrats de plan Etat-Région, ainsi que le développement des infrastructures de communication numérique et l'offre de services au public modernisés, en particulier dans les territoires ruraux. - Mettre en oeuvre de "grands projets" d'aménagement du territoire enfin. (37,6 millions d'euros y seront consacrés). Bien que la philosophie de la LOLF veuille qu'un bon ministre ne soit pas celui qui augmente son budget mais celui qui atteint ses objectifs, et j'y souscris naturellement pleinement, je voudrais tout de même vous indiquer que dans ce contexte budgétaire contraint, les crédits d'intervention de la DATAR augmenteront de 9% en 2006. C'est important pour nos communes, nos départements et nos régions. Il ne s'agit pas en l'occurrence d'augmenter les frais généraux de l'Etat mais bien de soutenir des projets porteurs de développement économique et créateurs d'emplois dans nos territoires. Je ne méconnais pas pour autant, croyez le bien, les difficultés auxquelles vous êtes confrontés sur la mise en place des crédits de paiement. Je voudrais maintenant aborder plus en détail quatre dossiers prioritaires à mes yeux. - les pôles de compétitivité - les services au public - l'aménagement numérique du territoire - la dimension européenne de l'aménagement du territoire. I - LES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ Le Comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) du 12 juillet principalement consacré aux pôles de compétitivité, nous a ouvert de nouvelles perspectives en matière de croissance et d'emploi au service des territoires. Ou en sommes-nous aujourd'hui ? Quels sont les enjeux des prochaines échéances ? Tout d'abord le calendrier volontaire et serré décidé par le Gouvernement est une exigence. La prise de conscience sur les fragilités de notre économie est acquise et le Président de la République en a rappelé les termes lors de son intervention à Reims le 30 août. Il faut maintenant agir et donc ne pas contraindre outre mesure l'action par les procédures. Les 67 projets de contrats ont été " remontés " au groupe technique interministériel (GTI) en charge du pilotage national. C'est un premier et bon indicateur, signe que la mobilisation ne faiblit pas. A cet égard, je tiens à saluer votre engagement personnel et celui de vos collaborateurs pour avoir pu soutenir et parfois inciter certains à tenir ce calendrier dans une période où la France cesse traditionnellement toute activité. A ce stade, et je pense que vous en êtes conscients eu égard aux échanges de ces derniers jours entre vos services et les représentants du groupe technique interministériel, 67 projets de contrats ne signifient pas obligatoirement 67 contrats susceptibles d'être validés à la mi octobre. Mon objectif, celui de Nicolas SARKOZY, et celui de l'ensemble du Gouvernement reste néanmoins de valider un maximum de contrats lors du prochain CIADT, pour ensuite faire examiner les propositions de zonage R D par le Conseil d'Etat, et sur la base de ces éléments être en mesure de signer le plus possible de contrats d'ici la fin de l'année. Pour cela, je tiens à vous confirmer notre vision des points les plus délicats de ces contrats : - la gouvernance - le zonage R D - la question de l'ingénierie Ces questions sont récurrentes et j'ai pu me forger une opinion à l'occasion de mes nombreux déplacements réalisés depuis le CIADT du 12 juillet. En effet, j'ai rencontré les acteurs de près de la moitié des pôles de compétitivité à l'occasion de déplacements effectués dans 15 départements et dans 11 régions. C'est une expérience précieuse lorsqu'il nous faut, avec Nicolas SARKOZY, proposer au Premier ministre de rendre les arbitrages les plus adaptés aux attentes des acteurs économiques et scientifiques. S'agissant de la gouvernance des pôles, il nous faut clairement encore faire de la pédagogie pour expliquer que : - les pôles doivent être dotés de leur propre organe de décision et de pilotage que nous qualifions de gouvernance du " pôle ", - et qu'à côté, les pouvoirs publics s'organisent pour accompagner cette politique territoriale et les projets des pôles à travers le comité de coordination que président les préfets de région et auquel les collectivités sont largement associées. Concernant la gouvernance des pôles, la circulaire du Premier ministre du 2 août a été précisée dernièrement car il nous semblait à la lecture des projets de contrats cadres qu'il fallait affirmer que les pôles doivent être l'émanation des acteurs industriels, scientifiques et académiques qui les portent. Ils constituent les acteurs de premier rang qui justifient une telle politique. Cela signifie concrètement que c'est eux qui doivent décider de la destinée, des orientations et des choix du pôle, en particulier en matière de recherche et d'innovation. Les institutionnels (collectivités, consulaires, etc.) peuvent y trouver leur place à condition que les acteurs de premier rang en soient d'accord et sous réserve qu'ils n'interviennent pas dans les choix stratégiques du pôle. Pour ceux qui ne se conformeraient pas à ces préconisations, cette question peut être réglée aisément par une révision des statuts de l'organe de gouvernance (quasi exclusivement des associations loi 1901). Je dois par ailleurs souligner qu'il serait bon que vous puissiez, chacun dans une configuration adaptée à votre région, informer régulièrement les parlementaires sur l'avancement de la démarche et de ses résultats. Ils n'ont pas tous un mandat local qui leur offre l'accès à cette information. A contrario, ils constituent des relais importants pour cette politique et leur adhésion est précieuse. En matière de zonage R D, l'exercice est aujourd'hui plus délicat Le cadrage donné fin août a pu vous paraître contraignant. Il était nécessaire pour donner un signal fort à ceux qui feignaient de croire qu'on pouvait concilier zonage et saupoudrage. Ce n'est pas la lettre de la loi, ce n'est pas son esprit. Il ne s'agit évidemment pas pour autant de nier les spécificités territoriales de chaque pôle. Il nous paraît clairement aujourd'hui que ce n'est pas, sauf cas particulier, tant les délimitations des zonages proposés que leur justification qui fait défaut. En d'autres termes, nous sommes prêts à accepter des zonages relativement souples, cohérents et faisant l'objet d'une certaine continuité sous réserve, conformément à la loi, de pouvoir prouver, chiffres à l'appui, qu'ils concentrent bien l'essentiel des moyens de recherche et de développement. Ces éléments nous sont indispensables pour deux raisons : répondre à ceux qui a posteriori sont encore susceptibles de parler de " saupoudrage ", présenter les zonages au Conseil d'Etat. Une petite remarque en passant : Ce sont souvent les mêmes qui critiquaient une insuffisante sélectivité dans le choix des projets et qui réclament maintenant que l'on zone des régions entières Il faut pour ceux qui n'auraient pas déjà engagé l'exercice le faire très vite car nous ne devrions pas présenter au CIADT de contrats qui ne disposeraient pas d'un zonage " acceptable ", or nous n'avons plus le temps de procéder à de multiples itérations. Naturellement, ceux qui ne seront pas dans ce calendrier ne seront pas délaissés, nous continuerons à avancer ensemble parce que les acteurs des pôles l'attendent et que leur mobilisation l'impose. En matière de crédits d'ingénierie, la validation des contrats cadres en CIADT ne vaut pas validation des moyens d'animation, parfois conséquents, inscrits dans les premiers projets transmis mi septembre. Je souhaite donc que très vite vous consolidiez ces besoins en appréciant la nature et le volume des demandes pour que les ministères, dont le nôtre, puissent procéder aux premières délégations. Il n'est en effet pas question d'attendre pour mettre en oeuvre, dès le début 2006, les initiatives et les projets qui vous paraissent, qui nous paraissent, devoir démarrer. Il en sera de même sur l'ensemble des autres moyens, même si certains sont liés par un calendrier de décision qui leur est propre comme celui des appels à projets de l'ANR. Enfin, même si nous n'avons pas de volonté inflationniste quant aux nombres de pôles de compétitivité, je vous demande néanmoins de rester attentifs aux initiatives locales qui pourraient ressortir de cette politique. Des précisions vous seront données en fin d'année par voie de circulaire. Par ailleurs, s'agissant des projets non retenus lors du CIADT de juillet, je sais que certains d'entre vous mobilisent déjà leurs services pour permettre des coopérations avec des pôles retenus ou favoriser l'émergence de quelques candidatures consolidées ; c'est une bonne chose et un signal positif donné à tous. Je sais que l'on vous demande beaucoup. Mais, je vous le rappelle, la politique des pôles de compétitivité est une politique qui doit être mise en place très rapidement pour porter ses fruits sur le moyen-long terme. Elle exige de la constance dans l'action des pouvoirs publics aux côtés des acteurs privés, et par ailleurs du " décloisonnement " dans son accompagnement. Je compte sur vous pour cela, comme vous pouvez compter sur mon soutien et l'écoute attentive de mes collaborateurs. Je voudrais pour terminer ce propos sur les pôles de compétitivité, vous dire quelques mots d'une démarche que je vais engager, à la demande du Premier ministre et du ministre d'Etat : les pôles d'excellence ruraux. Partant du constat de la dynamique locale suscitée par les pôles de compétitivité, je proposerai dès le prochain CIADT, un appel à projets visant à identifier des pôles d'excellence ruraux. Il s'agit de démultiplier le succès des pôles de compétitivité sur un grand nombre de territoires ruraux, grâce à une dynamique fondée sur l'innovation territoriale, dans des domaines aussi variés que le tourisme, la culture, la démographie médicale, les énergies renouvelables, la valorisation des démarches de qualités agricoles etc L'accueil réservé par les élus locaux à ce projet lors de mes déplacements est très favorable. Je sais que certains d'entre eux ont déjà commencé à travailler à des propositions pour être prêts dès le lancement de l'appel à projets. Je souhaite qu'avec les sous-préfets vous poussiez les y aider. N'hésitez pas à me signaler des initiatives locales qui vous paraissent susceptibles de rentrer dans ce schéma et naturellement d'en améliorer le contenu. II - L'ACCES AUX SERVICES DANS LES TERRITOIRES La synthèse hebdomadaire réalisée il y a 15 jours à partir de vos informations sur la mise en oeuvre de la circulaire du 2 août montre d'abord que ce travail est bien engagé et je vous en remercie. Elle montre également que ce travail peut être rendu plus difficile soit à cause d'une résonance locale particulière à des informations nationales en rapport indirect avec notre démarche (je pense à l'avis technique rapporté par la presse sur la taille de certains blocs opératoires) soit à cause de la prévention des élus, eux-mêmes gestionnaires de services au public. Je voudrais ici, pour vous aider dans votre action, vous préciser quelques éléments : 1° Sur le calendrier comme cela vous a été dit le 9 septembre, les enseignements de la concertation locale sont attendus pour le 15 octobre. Cette accélération que nous vous demandons est nécessaire pour donner toute son efficacité à votre travail. En effet, elle nous permettra, d'intégrer les points essentiels dans les mesures relatives aux services que le Premier ministre annoncera au congrès des maires de France. 2° Sur les thèmes de la concertation. Aucun sujet ne doit être écarté à partir du moment où il concerne directement un besoin des habitants même s'il relève intégralement de l'initiative privée. Il apparaît en effet clairement que les services publics ne constituent qu'une part de l'offre de services nécessaire pour répondre aux besoins de la population. En fonction des retours de votre concertation locale, des solutions pour faciliter l'initiative privée pourront donc également être proposées, qu'il s'agisse de pompes à essence ou de distribution de la presse 3° Sur les solutions locales : des solutions innovantes devront être développées au niveau local, j'insiste tout particulièrement sur la recherche de la polyvalence des missions confiées à certains fonctionnaires et sur la mutualisation des moyens entre administrations et services publics, qu'ils dépendent de l'Etat ou des Collectivités Locales. 4° Sur les solutions en préparation au niveau central : par rapport aux préventions exprimées par certains d'entre vous sur la crainte de soulever des problèmes insolubles, je tiens à préciser que : - d'une part les concertations avec les autres administrations et avec les opérateurs de réseau sont en cours à l'initiative de Claude GUEANT afin de proposer les adaptations administratives et réglementaires nécessaires à la résolution des problèmes ; nous travaillons notamment sur les moyens d'améliorer la polyvalence ; - d'autre part les moyens financiers nécessaires à l'adaptation des services aux besoins de la population seront effectivement mis en place dès 2006. III - L'AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE Que ce soit pour les services au public, pour le développement économique, ou pour l'attractivité des territoires, il est aujourd'hui plus que jamais nécessaire de permettre à tous les Français de bénéficier de l'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il y a trente ans, le grand défi était de permettre à tous les Français d'avoir le téléphone. Le Président de la République et le Gouvernement ont fixé un objectif tout aussi ambitieux pour la téléphonie mobile et l'accès à Internet haut débit : d'ici 2007, toutes les communes doivent y avoir accès. Nous mettons actuellement, avec Nicolas Sarkozy, tout en oeuvre pour y parvenir. En ce qui concerne la téléphonie mobile, plus de 120 sites sont d'ores et déjà opérationnels dans le cadre du plan national de résorption des zones blanches. J'ai obtenu des opérateurs mobiles des engagements supplémentaires pour assurer que le programme serait bien réalisé d'ici 2007. Il se sont notamment engagés d'ici la fin de l'année à avoir équipé plus de 300 sites couvrant plus de 500 communes, (ce qui correspond à un triplement de la situation à début août) et à mettre en service au moins un site phase 2 dans les 23 départements ayant mis à disposition au moins un site phase 1 au 30 juin. Ils ont en outre convenu de diminuer le délai d'ouverture des sites phase 1 après leur mise à disposition à 3 mois en moyenne au lieu de 6 mois initialement prévus. La plupart des collectivités ont adhéré à ce programme et il convient de les encourager dans cette voie. J'ai d'ailleurs écrit aux Présidents des 8 Conseils Généraux pour lesquels les discussions sont bloquées. Je suis particulièrement attaché au bon déroulement du programme dans le calendrier prévu, c'est-à-dire d'ici 2007. Je vous demande d'y veiller au niveau local non seulement pour la première phase pour laquelle les collectivités sont maîtres d'ouvrage, mais aussi pour la seconde - entièrement prise en charge par les opérateurs - et qui a démarré depuis quelques mois. Il s'agit là notamment de faciliter les démarches administratives nécessaires. N'hésitez pas à remonter toute difficulté particulière à la DATAR ou à mon cabinet. Pour le haut débit, le nombre de lignes éligibles à l'ADSL progresse très rapidement. Le nombre de communes couvertes par l'Internet à Haut débit est passé de 7 600 à fin 2002 à plus de 28 500 au 31 mars 2005. L'objectif est que 100 % des communes puissent bénéficier du haut débit d'ici 2007, y compris les petites communes isolées qui devront pouvoir bénéficier d'un raccordement au moins pour la Mairie et un autre point (école, commerce, ) accessible au public. J'appelle à cet égard votre attention sur le lancement par le Gouvernement d'un appel à candidatures pour l'attribution de fréquences WIMAX dont le premier critère de sélection repose sur la contribution au développement territorial des services haut débit. Enfin, nous pourrons être amenés à prendre des mesures complémentaires pour achever localement le raccordement de l'ensemble des communes françaises. D'une manière générale, indépendamment d'un objectif de soutien à la concurrence, vous veillerez, lorsqu'une collectivité vous sollicite, à ce que son projet assure une couverture significative des territoires ne disposant d'aucune offre d'accès Internet haut débit. Il y a enfin un autre enjeu fondamental en terme d'aménagement numérique du territoire, celui de la TNT. Le plan actuel prévoit le déploiement progressif jusqu'en 2007 pour 85% de la population. J'envisage, en liaison avec Renaud DONNEDIEU de VABRES, de faire dans les toutes prochaines semaines des propositions au Premier Ministre afin d'une part de sécuriser le plan de déploiement prévu y compris dans le Nord Est de la France où des problèmes de disponibilité de fréquences se posent, et d'autre part de permettre aux 15% des français restant de bénéficier également des services de la TNT. IV - LES QUESTIONS EUROPÉENNES Je voudrais pour terminer insister sur la dimension européenne de la politique d'aménagement du territoire, en commençant par les fonds structurels, et le FEDER en particulier. Vous faîtes aujourd'hui face à une raréfaction des sommes restant à programmer qui est souvent mal perçue par les élus alors qu'elle n'est que la traduction du bon avancement du programme, qui va rentrer dans sa dernière année. Toutefois, nous devons rester particulièrement vigilants sur le taux de paiement correspondant au rythme d'exécution des projets qui n'a pas encore entièrement résorbé son retard. Les enjeux sont conséquents : ce sont plus de 400 millions d'euros de crédits européens régionaux qui seraient repris par Bruxelles s'ils ne pouvaient pas être facturés et payés aux bénéficiaires d'ici la fin de l'année. C'est pourquoi je vous demande de vous mobiliser pour faire en sorte, en liaison avec les collectivités locales et les porteurs de projets, que la progression de l'exécution des projets dans les 3 prochains mois permette à nouveau d'éviter à fin 2005 tout dégagement d'office important. Je vous rappelle en outre que vous devez pratiquer une programmation très réactive des fonds européens. Il ne faut pas hésiter, en concertation avec les collectivités et les élus locaux, à déprogrammer les opérations qui ne pourraient se réaliser à court terme et conduiraient ainsi à la perte des crédits correspondants. - deuxième question cruciale, celle du devenir des fonds structurels : Si la question budgétaire n'a pu faire encore l'objet d'un accord, le prochain programme se caractérise par des évolutions importantes : plus de souplesse avec notamment la suppression du zonage, et plus de concentration des crédits à la fois sur les territoires en difficulté et sur des thématiques prioritaires, notamment celles qui sont créatrices d'emplois, comme l'innovation, l'accès aux TIC, la formation, Les Préfets de Région ont été sollicités pour organiser la concertation autour de l'élaboration du cadre de référence stratégique national (CRSN). Ce document qui viendra s'inscrire dans le cadre des orientations stratégiques de l'UE servira de cadre pour l'élaboration des futurs DOCUP. - Je termine par un dossier qui m'a mobilisé dès ma prise de fonction, celui de la réforme des aides à finalité régionale : La réglementation européenne relative aux aides à finalité régionale détermine les possibilités d'aide à l'investissement et à l'emploi des grandes entreprises et des PME. Alors que la Commission envisageait jusqu'alors la suppression des aides à finalité régionale en France métropolitaine, le projet de lignes directrices qu'elle a diffusé le 15 juillet dernier réintroduit cette possibilité. La couverture de population proposée par la Commission pour la France métropolitaine (15,5 %) serait toutefois en réduction de 55 % par rapport à celle en vigueur aujourd'hui, correspondant à la carte PAT industrie (34 %). Dès la publication de ce document, j'ai sensibilisé la Commissaire à la concurrence, Madame Neelie Kroes, sur le fait que ce taux de population éligible ne permettait pas de prendre en compte l'intégralité des territoires métropolitains en difficulté. Les demandes du Gouvernement portent sur plusieurs axes clés, notamment : une augmentation de la population couverte, un zonage transitoire pour les territoires qui en sortent, plus de souplesse dans l'élaboration du zonage, des mesures pour limiter les risques de délocalisations, la neutralisation de la fiscalité dans la procédure. Avec Nicolas Sarkozy, nous avons adressé pour avis le document de la Commission aux principales associations d'élus. Leurs réactions rejoignent très massivement notre position. Nous continuons nos échanges avec la Commission sur ce dossier pour obtenir un traitement plus favorable. Nous devrons en outre lancer très rapidement la procédure d'établissement du zonage qui devra être soumis à la Commission d'ici mars 2006. Je proposerai que cette procédure s'appuie largement sur une approche régionale, sous l'autorité des Préfets de Région. Les modalités vous seront communiquées prochainement. Mesdames et messieurs les préfets, Vous le voyez, la politique d'aménagement du territoire jouera pleinement son rôle dans les mois qui viennent, au service de l'emploi et de la compétitivité de nos territoires. A cet effet, sur proposition de Nicolas SARKOZY et de moi-même, le Premier ministre confirmera prochainement les modalités de la création au sein de la DATAR d'un pôle interministériel dédié à l'accompagnement des mutations économiques. Votre capacité à répondre sur le terrain au traitement des crises industrielles sera ainsi renforcée et l'action de l'Etat retrouvera la lisibilité et l'unicité nécessaire. Dans ce domaine, comme dans tous les autres chantiers de l'Aménagement du Territoire, vous êtes en première ligne. Je sais pouvoir compter sur vous pour m'accompagner dans l'exercice difficile mais exaltant de la conduite d'une politique rénovée au service de la cohésion et de la compétitivité de nos territoires. J'ai fait le vu, d'ici deux ans de réconcilier la France rurale et la France des Villes. Pour y parvenir, vous l'avez vu, j'ai des projets, une forte détermination mais je sais que l'un et l'autre seraient vains et inutile si je n'ai pas votre adhésion. Dans cette mission de l'aménagement du territoire, je ne pourrai avancer que si vous me renvoyez l'écho de chacun de mes pas. Je compte sur vous. Merci. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 26 octobre 2005)