Conseil des ministres du 7 juin 2006. Modernisation de la fonction publique.
Date: 2006-06-07
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique

Le ministre de la fonction publique a présenté un projet de loi de modernisation de la fonction publique. Ce projet de loi concrétise l'accord conclu le 25 janvier 2006 avec trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique sur l'amélioration des déroulements de carrière des fonctionnaires, la prise en compte de l'expérience professionnelle et la formation. Le premier chapitre du projet de loi modernise et développe la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie : - en autorisant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans les parcours professionnels, notamment en substitution d'une épreuve d'un concours ou au titre de la promotion interne ; - en étendant aux fonctionnaires le bénéfice du congé pour validation des acquis de l'expérience ; - en introduisant le droit individuel à la formation dans la fonction publique. Le second chapitre du projet de loi qui adapte les règles de la mise à disposition des fonctionnaires afin de faciliter leur mobilité prévoit : - le remboursement obligatoire par l'employeur de la rémunération de l'agent mis à disposition hors de l'administration et la mise en place d'un conventionnement obligatoire entre l'administration d'origine et l'employeur ; - la possibilité, contre remboursement, de mettre un fonctionnaire d'une fonction publique à disposition d'une autre fonction publique. Le troisième chapitre du projet de loi modernise les règles de déontologie des fonctionnaires. L'objectif est de donner, dans le respect des règles déontologiques, plus de sécurité aux échanges entre le secteur public et le secteur privé et de permettre aux fonctionnaires d'effectuer des parcours professionnels plus variés et aux employeurs de trouver de nouvelles compétences. Il prévoit : - l'extension des compétences et le renforcement des pouvoirs de la commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité privée que souhaite exercer un fonctionnaire avec les fonctions précédemment exercées au sein d'une collectivité publique. Lorsque cette commission aura rendu un avis de compatibilité, l'agent ne pourra être poursuivi pour prise illégale d'intérêts ; si la commission n'est pas consultée, l'agent pourra être pénalement poursuivi, indépendamment des poursuites éventuellement engagées pour prise illégale d'intérêts. Ce nouveau dispositif permet d'améliorer la sécurité juridique des départs des agents publics vers le secteur privé tout en préservant un haut degré d'exigence déontologique à l'égard des fonctionnaires ; - le passage de cinq à deux ans du délai d'incompatibilité entre l'exercice de fonctions de responsabilité ou de contrôle dans l'administration, s'alignant ainsi sur la durée retenue dans la plupart des pays de l'OCDE. Le quatrième chapitre du projet de loi rénove et simplifie le régime juridique des cumuls d'activités, qui remonte à un décret-loi du 29 octobre 1936, et facilite la création d'entreprises par des agents publics. L'interdiction de principe du cumul d'activités et de rémunérations est maintenue ; toutefois, des assouplissements dans ses dérogations sont apportées pour adapter la réglementation à l'évolution de la société. Il prévoit notamment : - la possibilité de cumuler une activité publique et une activité privée, pendant un an, pour créer ou reprendre une entreprise ; l'agent pourra rester employé à temps plein dans la fonction publique ou bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel qui sera accordée de plein droit ; - un assouplissement des possibilités de cumul d'activités. Ce projet de loi montre que le Gouvernement est attaché à donner, en étroite concertation avec les partenaires sociaux, une nouvelle impulsion à la modernisation de la fonction publique au bénéfice des usagers comme des agents.