Déclaration de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur les responsabilités des communes et leurs relations avec l'Etat, au Sénat le 19 septembre 2007.
Date: 2007-09-19
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les élus, C'est avec un grand plaisir que je participe pour la première fois comme ministre en charge des collectivités territoriales au Comité directeur de votre association. Je remercie sincèrement votre président de m'associer à cette réunion. Comme élue locale, je connais les exigences de votre mission, ce qu'elle signifie d'engagement personnel et parfois même de sacrifices, au quotidien. Comme maires, c'est à vous que s'adressent d'abord les habitants de nos territoires. Présidents de structures intercommunales, vous êtes de plus en plus en première ligne des attentes de ceux qui sont en charge d'une responsabilité communale, économique, associative. Etre maire ou président, c'est être souvent le premier face aux difficultés, face à la décision. C'est avoir souvent besoin d'un accompagnement. Avant que nous échangions librement, je veux vous dire mon ambition et ma volonté de vous accompagner dans ces exigences et face aux attentes de nos concitoyens. Forte de mon expérience d'élue locale, je veux vous dire ma conviction qu'une nouvelle logique, un nouveau partenariat est possible et nécessaire s'instaurer entre l'Etat et les collectivités territoriales. Ce nouveau rapport suppose trois conditions : - la confiance, - la responsabilité, - et le courage. 1. La confiance n'est pas un concept vague. Elle doit se traduire dans des actions concrètes. C'est l'ambition de la Conférence nationale des exécutifs. Instance de décision, elle garantira notamment une étroite association des collectivités territoriales aux normes qui les concernent. Six membres de l'association des maires de France vous représenteront. Elle se réunira le 4 octobre sous la présidence du Premier ministre. La confiance doit s'exprimer désormais quelle que soit la nature des dossiers à tous les niveaux de décision. Par exemple, pour l'élaboration des futurs titres d'identité biométriques, un accord a été trouvé en mai 2006 avec l'Association des maires de France. Je veillerai à ce que les termes en soient strictement respectés, tant pour le maillage territorial que pour l'indemnisation financière qui l'accompagne. Pour la délivrance des procurations dans les mairies, je souhaite examiner avec vous ses modalités concrètes. Quels agents assumeront cette tâche ? Quel impact sur l'organisation des scrutins que vous assurez déjà pour l'essentiel ? Les réglementations sont complexes et en perpétuelle évolution. Comment un maire, qui a en outre souvent des obligations professionnelles, peut-il suivre par exemple l'évolution du droit de sol ou de l'urbanisme ? Les préfets, les sous-préfets et les services de l'Etat doivent être là pour vous aider dans votre action quotidienne. 2. Ce nouveau partenariat doit aussi être un partenariat responsable. . L'Etat a la responsabilité de l'équilibre des finances publiques. Il est indispensable à l'égard de nos partenaires européens et vis-à-vis de nos enfants de rétablir l'équilibre de nos finances publiques et de retrouver les marges de manoeuvre nécessaires à notre action. Indexer désormais le contrat de croissance sur la seule inflation est un choix responsable pour nos finances. Le contexte budgétaire ne nous permet pas de faire plus aujourd'hui. Pour autant, être responsable, c'est prendre aussi en compte les difficultés pouvant résulter pour les autres de ses propres décisions. Comme je l'ai demandé et obtenu, le projet de loi de finances pour 2008 reconduira à l'identique l'indexation actuelle de la dotation globale de fonctionnement (inflation majorée de 50 % de la croissance du PIB). Le maintien de l'indexation actuelle de la DGF permettra au Comité des finances locales de disposer de la marge de manoeuvre nécessaire pour faire ses choix en février 2008. . L'Etat est le responsable premier de la sécurité. Mais la sécurité exige également un partenariat. La sécurité est une chaîne qui associe des partenaires dont l'identité et l'autonomie doivent être respectées mais qui ont le devoir de travailler ensemble. Les actions contractuelles menées au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) doivent concrétiser localement cette volonté commune entre l'Etat et les collectivités. De la même façon, la responsabilité de l'Etat c'est, lorsque vous avez besoin de son soutien, de le trouver à vos côtés. Je connais ces situations délicates, si difficiles à gérer : l'évacuation d'un terrain illégalement occupé par des gens du voyage. Il est du devoir de l'Etat de vous apporter le soutien de la force publique et de vous accompagner dans la gestion de ces situations. Pour la mise en oeuvre de l'article 89 de la loi de 2004, je comprends l'inquiétude des maires de voir leurs finances menacées par l'obligation de payer pour des enfants scolarisés dans une école privée d'une autre commune, alors même que des classes ferment dans leur école. Un accord a été trouvé avec votre association. J'ai donné instruction aux préfets pour que les termes en soient intégralement respectés et systématiquement appliqués. Trouver des solutions raisonnables et les mettre en oeuvre lorsqu'un accord général est obtenu, c'est la base d'un bon fonctionnement de la démocratie. Ce doit être le principe des relations entre Etat et collectivités. 3. Enfin, une nouvelle relation entre l'Etat et les collectivités territoriales exige du courage et de l'imagination. La réforme de la fiscalité locale est un chantier qui ne peut plus attendre. Comme élus, vous avez à coeur de soutenir l'activité économique, de favoriser l'implantation des entreprises et de ne pas accroître les charges pesant sur vos administrés. La réforme de la fiscalité locale que nous allons concevoir et mettre en oeuvre ensemble doit permettre de répondre concrètement à ces situations. Il faudra pour cela tout évoquer sans tabou, avec un seul objectif, celui de l'intérêt général et du résultat. Dans ce sens, l'actualisation des valeurs locatives aujourd'hui inégalement estimées, doit être engagée. Je sais que cette réforme de la fiscalité locale recouvre bien d'autres préoccupations quotidiennes pour vous, comme la gestion des ordures ménagères par exemple. Le courage sera aussi de se poser les vraies questions. Est-il normal qu'un maire doive comparaître dans un tribunal pénal pour un accident survenu dans la cour d'une école ? Je souhaite que le Gouvernement s'intéresse davantage à la question de la responsabilité pénale des élus. On ne peut pas demander aux maires d'être en première ligne, leur confier sans cesse des responsabilités nouvelles et les laisser montrer du doigt quand survient une difficulté. Confiance, responsabilité, courage. Ce sont les qualités qu'attendent nos concitoyens de leurs élus. Elles seront au coeur de cette nouvelle relation que nous allons construire ensemble. L'élue locale que je suis mesure toute l'importance de cette mission. Je suis fermement résolue à la remplir pour l'avenir de nos territoires, et de nos enfants. Je vous remercie.Source http://www.interieur.gouv.fr, le 20 septembre 2007