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Conseil des ministres du 17 juin 2009. Accords internationaux et autres textes.
Date: 2009-06-17
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants : - Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire). L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier adapte le droit national au règlement européen du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et définit les régimes de sanctions pour l'application de la réglementation sur les produits chimiques. Des contrôles, encadrés par une circulaire interministérielle associant les ministères chargés de la santé, du travail et des finances, sont d'ores et déjà engagés cette année. Ils portent en priorité sur le respect des obligations d'enregistrement et sur la conformité des fiches de données de sécurité, qui constituent des supports d'informations indispensables à l'application des mesures de gestion des risques par les utilisateurs de ces produits. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (ministère de l'agriculture et de la pêche). Cette ordonnance a, conformément aux décisions du conseil de modernisation des politiques publiques, créé un opérateur unique de paiement des aides aux agriculteurs, l'Agence de services et de paiement, regroupant l'Agence unique de paiement et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et a regroupé dans un établissement unique, l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les offices d'intervention agricoles, à l'exception de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives (ministère de la justice). L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a adapté les législations autorisant certaines administrations et autorités administratives à pénétrer au domicile d'une personne privée et, le cas échéant, à saisir certains documents dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle. Elle a parachevé la mise en conformité de notre législation avec les exigences formulées par la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt Ravon contre France rendu le 21 février 2008.
Conseil des ministres du 17 juin 2009. La généralisation du revenu de solidarité active.
Date: 2009-06-17
Orateur: Martin Hirsch
Fonction: FRANCE. Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et à la jeunesse

Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse a présenté une communication relative à la généralisation du revenu de solidarité active. Le revenu de solidarité active (RSA) est entré en vigueur à compter du 1er juin 2009, six mois seulement après l'adoption de la loi du 1er décembre 2008. Il sera versé à ses bénéficiaires pour la première fois le 6 juillet 2009. Le RSA s'applique à l'ensemble des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé, soit 1,2 million de familles. Il vise également à apporter un complément de revenu à près de deux millions de nouveaux bénéficiaires, travailleurs à revenus modestes, au fur et à mesure que ceux-ci en feront la demande. Il représentera un gain moyen par famille de 110 euros par mois. Il viendra ainsi fortement soutenir les reprises d'emploi ou l'exercice d'un emploi. Il devrait permettre de faire diminuer de 700 000 le nombre de personnes pauvres, contribuant ainsi à l'objectif de réduction d'un tiers de la pauvreté d'ici à 2012 que s'est fixé le Gouvernement. Les départements, chefs de file des politiques d'insertion, se sont pleinement mobilisés pour adapter l'accueil des publics au nouveau dispositif et ont utilisé la réforme pour transformer leurs dispositifs d'insertion. Les deux tiers d'entre eux se préparent à signer de nouvelles conventions qui reverront les conditions d'orientation et d'accompagnement des publics vers l'emploi. L'accès à ce nouveau droit s'appuie sur une campagne d'information de grande ampleur (spots télévisés, spots radio, documents d'information à destination du grand public et des professionnels, plateforme téléphonique dédiée). L'ensemble des informations pratiques sur le RSA sont disponibles sur le site rsa.gouv.fr., qui a attiré plus de 1,3 millions de visiteurs depuis sa mise en service à la mi-avril 2009. Un outil de simulation des droits en ligne est également disponible sur caf.fr et sur rsa.gouv.fr. Le déploiement du RSA fera l'objet d'une évaluation en continu, sur le modèle de celle qui a accompagné son expérimentation. Le comité d'évaluation préparera les travaux d'une conférence nationale à l'horizon de trois ans.
Conseil des ministres du 17 juin 2009. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2009-06-17
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : - Mme Hélène EYSSARTIER, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Sur proposition du ministre de la défense : - M. le général de division Didier BOLELLI est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, pour prendre rang du 1er juillet 2009. Il est maintenu dans ses fonctions ; - M. le commissaire général de division Jean-Pierre DUPUY est nommé directeur central du commissariat de l'armée de terre, à compter du 1er août 2009 ; - M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Jean-Pierre HESTIN est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane, à compter du 16 juillet 2009. En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale et du service de santé des armées.
Déclaration de Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et aux droits de l'homme, en réponse à une question sur le procès contre l'opposante birmane Aung San Suu Kyi, à l'Assemblée nationale le 17 juin 2009/
Date: 2009-06-17
Orateur: Rama Yade
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et aux droits de l'Homme

Comme vous venez de l'indiquer, Madame la Députée, Mme Aung San Suu Kyi est victime d'un procès politique indigne, auquel, sur mes instructions, l'ambassadeur de France a assisté. Il me faudrait plus de deux minutes pour évoquer toutes les initiatives que nous avons prises ; mais sachez que, depuis deux ans, nous ne cessons d'appeler à la libération inconditionnelle et immédiate d'Aung San Suu Kyi, ainsi que de tous les autres prisonniers politiques de Birmanie, et ce afin d'engager une véritable réconciliation nationale pour les élections de 2010. La France est mobilisée à tous les niveaux ; l'Union européenne, qui a mis en place des sanctions politiques et économiques depuis plusieurs années, est prête à tirer toutes les conséquences du verdict qui sera rendu. Le Conseil de sécurité des Nations unies a, sur notre initiative, exprimé le 23 mai dernier sa préoccupation à propos de la détention d'Aung San Suu Kyi. A plusieurs reprises, depuis plusieurs mois, l'ONU a dépêché un émissaire spécial auprès de la "dame de Rangoon". A la fin du mois de mai, lors des réunions interministérielles de l'ASEM et de l'ASEAN, j'ai, au nom de la France, interpellé le représentant birman, et écrit aux ministres des Affaires étrangères de la plupart des pays asiatiques. Nous savons en effet que, compte tenu des relations de la Birmanie avec ses voisins, c'est là que réside la clé du problème. Quant au président de la République, il a lui-même demandé, le 11 juin dernier, à s'entretenir directement avec Aung San Suu Kyi au téléphone. Cette demande a été rejetée par la junte. Dans deux jours, Mesdames et Messieurs les Députés, Aung San Suu Kyi fêtera ses soixante-quatre ans en prison. Elle aura passé treize années de sa vie en résidence surveillée, treize années indignes et cruelles. Nous ne l'abandonnerons pas ; elle-même nous demande, depuis sa prison, de garder espoir. Je suis convaincue que, en tant que représentants de la nation, vous êtes solidaires de son combat. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 juin 2009
Conseil des ministres du 17 juin 2009. La mise en oeuvre du programme de développement des soins palliatifs.
Date: 2009-06-17
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des sports

La ministre de la santé et des sports a présenté une communication sur la mise en oeuvre du programme de développement des soins palliatifs, annoncé par le Président de la République à Bourges le 13 juin 2008. Un an après le commencement de ce programme, les engagements sont tenus : - Dans le champ sanitaire, les moyens des établissements de santé ont été largement renforcés. Entre 2008 et 2009, 34,5 millions d'euros supplémentaires ont été mobilisés pour accroître les moyens des unités de soins palliatifs, développer des lits identifiés dans les services de médecine et mettre en place, dans chaque région, des équipes mobiles spécialisées. La France aura dépensé près de 600 millions d'euros pour la prise en charge des soins palliatifs en 2008. - Trois expérimentations de prises en charge innovantes pour accompagner la fin de vie vont être lancées dans les prochaines semaines. Deux concerneront les personnes âgées ; la troisième proposera un accompagnement pédiatrique. Il s'agit d'adapter à notre système de santé des « maisons d'accompagnement », établissements au carrefour de l'hôpital, de la maison de retraite et du domicile qui permettront un accompagnement privilégiant avant tout une approche humaine. - Le développement d'une véritable culture palliative se poursuit. Les formations des personnels paramédicaux ont été adaptées pour mieux intégrer la dimension palliative, et il en sera bientôt de même pour les études de médecine. L'observatoire de la fin de vie, préconisé par le rapport de M. Léonetti afin d'améliorer les connaissances sur les pratiques médicales d'accompagnement de la fin de vie, sera institué prochainement. Le congé de soutien familial sera mis en place dès l'adoption par le Sénat de la proposition de loi qui l'institue.
Conseil des ministres du 17 juin 2009. La mise en oeuvre des États généraux de la presse écrite.
Date: 2009-06-17
Orateur: Christine Albanel
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication sur la mise en oeuvre des États généraux de la presse écrite. Les Etats généraux de la presse écrite réunis au dernier trimestre 2008 ont permis de dresser un diagnostic partagé et de dégager des propositions de réforme du secteur de la presse écrite en France. Sur la base des recommandations de quatre groupes de travail, le Président de la République a annoncé le 23 janvier dernier un plan triennal de modernisation et d'investissement, comprenant une quarantaine de mesures. Elles sont destinées à surmonter les handicaps français en matière de distribution ou d'impression, à stimuler le développement numérique de la presse, à réaffirmer les valeurs et les métiers du journalisme, à conquérir de nouveaux publics et à encourager l'innovation. Cinq mois après l'annonce de ce plan, plus de la moitié des mesures impliquant les pouvoirs publics a été mise en oeuvre, ou est sur le point de l'être d'ici la fin du mois de juin. Environ 200 millions d'euros y seront consacrés par l'Etat en 2009. C'est ainsi que deux mesures d'urgence ont été immédiatement mises en place. L'Etat a neutralisé les augmentations tarifaires de La Poste appliquées au transport de la presse pour l'année 2009 et a doublé ses dépenses publicitaires en direction de la presse écrite, à enveloppe de dépenses de communication constante. D'importantes avancées ont été réalisées pour le développement de l'activité numérique avec la création du statut d'éditeur de presse en ligne, la définition d'un nouveau cadre juridique pour les droits d'auteur plurimédia et l'extension du régime fiscal de la presse papier à la presse en ligne. S'agissant de la distribution, un plan massif de développement du portage a été mis en place avec une aide directe à l'exemplaire porté, qui s'élève à 70 millions d'euros en 2009, et l'exonération de charges patronales pour les porteurs de presse. En outre, les diffuseurs de presse bénéficient d'importantes mesures de modernisation du réseau et d'une aide transitoire destinée à réévaluer un niveau de rémunération jugé trop faible.
Déclaration de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur la taxation des flux financiers, à l'Assemblée nationale le 17 juin 2009.
Date: 2009-06-17
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Monsieur le Député, le gouvernement, le président de la République n'ont cessé de prendre des initiatives dans ce domaine. Je vous les rappelle. Le 15 août 2008, le président de la République adressait un premier courrier à ses partenaires pour les rappeler aux obligations de transparence, de responsabilité et de coordination, et lutter contre la spéculation, les excès, les abus. De même, au G20, à Washington puis à Londres, l'Europe était de nouveau à la manoeuvre, extrêmement active pour demander le respect des principes de stabilité financière et de lutte contre les trous noirs de la finance et les paradis fiscaux. En même temps, un certain nombre d'instruments permettant de lutter contre la crise étaient mis en place, ce que l'on appelle des instruments contre-cycliques. Dans tous ces domaines, la France était à la manoeuvre, de même que l'Allemagne ; l'Europe montrait l'exemple. Lorsque nous nous retrouverons à Pittsburgh au mois de septembre, nous devrons rendre des comptes. L'Europe fait tout ce qu'elle peut. En ce qui concerne les agences de notation, la réglementation est prête et votée. Celle sur les hegde funds a été préparée, mais la France n'en est pas satisfaite ; nous demandons des modifications pour la renforcer encore. Dans le domaine de la supervision bancaire, boursière et assurantielle, le rapport de Jacques de Larosière est à l'examen ; nous souhaitons son application et nous nous battrons pour l'obtenir. Nous travaillons contre le temps, car vous avez raison, Monsieur le Député : à mesure que la situation financière s'améliore et que les financements interbancaires se rétablissent, les vieilles habitudes, selon une tendance naturelle, font leur retour. Nous ne pouvons pas les laisser se ré-incruster. La taxe Tobin est une chose, mais tous les instruments doivent être envisagés. Nous sommes face à une crise exceptionnelle, d'un type nouveau ; les outils aussi doivent être nouveaux et exceptionnels. Nous y travaillons, nous y travaillerons, et la France espère être à la pointe de ce combat-là également. source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 juin 2009
Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur le rôle de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la gouvernance des institutions internationales, Paris le 17 j
Date: 2009-06-17
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Vous m'interrogez sur l'intervention du président de la République lors de la quatre-vingt-dix-huitième session de l'Organisation internationale du travail qui s'est déroulée voici quarante-huit heures à Genève. La venue du président de la République, pour la première fois depuis treize ans, témoigne concrètement de l'importance que la France entend plus que jamais accorder à l'une des plus anciennes organisations internationales, qui joue un rôle majeur depuis la fin de la Première Guerre mondiale. A cette tribune, le président de la République a exprimé sa vision d'un nouvel ordre social et environnemental au niveau mondial et il l'a fait autour de trois axes principaux. Premier axe : l'urgence à agir pour que la régulation mondiale ne soit pas simplement économique et financière. Le président a demandé une régulation sociale et environnementale pour s'attaquer effectivement, comme vous l'avez souligné, à la misère, au travail forcé, aux conditions de travail dégradantes que subissent tant de femmes et d'hommes dans le monde et pour lutter simultanément contre le dumping qui pénalise les populations des pays développés. Deuxième axe : c'est une transformation de la gouvernance des institutions internationales. Il a insisté parce que c'est essentiel pour assurer l'application de ces règles sociales et environnementales par toutes les organisations internationales et il a, vous le savez, particulièrement mis l'accent sur l'Organisation mondiale du Commerce. Troisième axe : il s'agit du respect par les pays pauvres d'un certain nombre d'exigences et de règles sociales. Naturellement, en contrepartie du respect de ces normes, le président appelle les pays développés à améliorer l'aide au développement des pays les plus pauvres. Vous le savez, ce discours a été unanimement salué par une ovation debout et par les partenaires sociaux. Forte de ce soutien, la France portera ces idées au sommet du G8 qui se tiendra dans quelques semaines. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 juin 2009
Conseil des ministres du 17 juin 2009. Évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte.
Date: 2009-06-17
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et un projet de loi ordinaire relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances. Les dispositions concernant la Nouvelle-Calédonie ont fait l'objet d'une longue concertation entre les signataires de l'Accord de Nouméa. Elles déterminent le périmètre et les modalités de transfert des compétences que la Nouvelle-Calédonie doit exercer à compter du mandat actuel du Congrès, conformément aux propositions émises par le VIIème comité des signataires de l'Accord de Nouméa en décembre 2008. Les modifications apportées au statut de la collectivité permettront d'assurer la mise en oeuvre des transferts, de façon progressive et pragmatique, par le développement de nouveaux modes de gestion de certains services et l'aménagement des modalités de compensation financière des transferts et des conditions de mise à disposition de personnels de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, les institutions de Nouvelle-Calédonie sont modernisées, afin d'assouplir les conditions d'intervention des institutions locales dans la vie économique, de mieux garantir la transparence et la continuité de la vie publique et de clarifier et compléter les règles relatives à la répartition des compétences et aux relations entre les pouvoirs publics. Enfin, le projet de loi organique transforme, à compter de 2011, la collectivité départementale de Mayotte en un département de Mayotte, collectivité régie par l'article 73 de la Constitution et qui exercera les compétences dévolues en métropole au département et à la région, conformément au souhait exprimé par les électeurs mahorais lors de la consultation organisée le 29 mars dernier.
Déclaration de M. Bruno Le Maire, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, en réponse à une question sur la situation politique en Iran après l'élection présidentielle, à l'Assemblée nationale le 16 juin 2009.
Date: 2009-06-16
Orateur: Bruno Le Maire
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Monsieur le Député, vous l'avez rappelé, l'élection présidentielle en Iran a révélé de la part du peuple iranien une vraie volonté de participation démocratique et un vrai élan d'expression publique : 85 % des électeurs iraniens ont participé au scrutin de la semaine dernière. C'est la raison pour laquelle nous avons accueilli, une fois encore, avec la plus extrême vigilance et une très grande préoccupation les lendemains de cette élection puisque, en l'absence de perspective politique, nous assistons, sur fond de libertés publiques bafouées, à un déferlement de violences, à des arrestations ainsi qu'à la surveillance des journalistes, voire à la condamnation de certains d'entre eux. L'Union européenne s'apprêtait hier, au conseil "Affaires générales et relations extérieures" de Luxembourg, à demander des explications tout en exprimant sa préoccupation quant au déroulement de l'élection. A la demande de la France, l'Union européenne est allée plus loin en réclamant une enquête approfondie sur la validité du scrutin. Nous attendons désormais des autorités iraniennes qu'elles répondent à cette exigence d'enquête. C'est leur responsabilité première. Notre partenaire américain a adopté la même attitude tout en rappelant sa volonté d'établir un dialogue ouvert avec Téhéran. Nous sommes pleinement conscients que, comme vous l'avez rappelé, Monsieur le Député, l'Iran se trouve à un tournant important de son histoire. Nous mesurons aussi que l'enjeu ne se limite pas à la situation à Téhéran même ou dans le reste de l'Iran, mais concerne également la stabilité du Moyen-Orient dans son ensemble. Nous continuerons donc à faire entendre notre voix, qui est celle du respect des libertés publiques et de la volonté démocratique, en étroite concertation avec nos partenaires européens et internationaux. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 juin 2009