Déclaration de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État aux transports, sur l'élaboration du programme national d'infrastructures de transport, à Paris le 22 septembre 2009.
Date: 2009-09-22
Orateur: Dominique Bussereau

(principaux passages) « Monsieur le président, Monsieur le président de section, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs, je tiens à vous féliciter particulièrement, Monsieur le rapporteur, Monsieur le président Ghigonis, ainsi que l'ensemble de votre section, pour l'important travail que vous avez effectué. Votre rapport constitue une contribution très riche à l'élaboration du Schéma national des infrastructures de transport, dont j'ai bien lu que vous vouliez modifier le nom en Schéma national de la mobilité durable, pour suggérer ainsi l'importance des services au sein des transports. Vos préconisations feront l'objet, soyez-en sûrs, d'un examen attentif. Vous achevez votre rapport par une phrase qui insiste sur l'urgence d'un renouveau dans les transports : « Le temps est venu de passer de la réflexion à l'action ». Je rejoins votre appel, car il est impératif, voire vital de prendre désormais en compte et de limiter les effets négatifs du développement des infrastructures de transport, notamment en matière d'émissions de gaz à effet de serre et de CO 2 . C'est là toute l'ambition initiée par le Grenelle de l'environnement, qui a fait émerger une prise de conscience collective sur la nécessité de concevoir désormais la politique en termes de développement durable. Il nous faut en effet agir pour répondre à des enjeux environnementaux capitaux, ceux-là mêmes qui seront au coeur du Sommet de Copenhague en décembre. La France, pionnière en ce domaine, s'est fixé un objectif : diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. Le secteur des transports est en première ligne dans cette exigence de renouveau et de développement durable à laquelle vous nous conviez, et je puis vous dire que le gouvernement a anticipé et engagé cette révolution dans les transports. Il a en effet proposé un plan qui voit loin et vise large, qui embrasse tous les modes de transport et envisage toutes les dimensions de leur évolution. Monsieur le rapporteur, vous évoquez la nécessité d'une évaluation, d'un diagnostic de nos infrastructures de transports. L'on peut déjà en faire un : pour répondre aux enjeux environnementaux, il nous faut désormais nous tourner vers un réseau d'infrastructures alternatives au transport routier. Le gouvernement a, pour cela, lancé un programme d'infrastructures d'une envergure inégalée. Tous les niveaux y sont envisagés, des transports urbains aux liaisons interurbaines. Le réseau ferroviaire va connaître de ce fait un développement considérable, tant dans sa rénovation que dans l'offre massive de nouvelles infrastructures. Dans le contrat de performance que nous avons signé avec RFF le 3 novembre 2008, l'État s'est engagé à consacrer 13 milliards d'euros à la régénération de l'infrastructure entre 2008 et 2015 à tous les niveaux, petites, moyennes et grandes lignes. D'autre part 2 000 kilomètres de lignes à grande vitesse seront construites d'ici à 2020. C'est un effort qui s'élève au total à 60 milliards. Enfin, 2 500 autres kilomètres de LGV seront lancés dans un programme de plus long terme. Notre plan envisage aussi bien le transport de voyageurs que le fret. Jean-Louis Borloo et moi-même venons d'annoncer, le 16 septembre dernier, le lancement d'un grand engagement national pour le fret ferroviaire. Ce plan, volontariste et efficace, fera passer la part du transport ferroviaire de marchandises de 14 à 25 % d'ici à 2022, sachant que 7 milliards d'euros y seront consacrés. L'intérêt environnemental en est considérable : à terme, les émissions de CO 2 seront réduites de plus de 2 millions de tonnes et 2 millions de trajets en camions par an seront évités sur les routes françaises. Cet engagement prévoit notamment la création d'un véritable réseau d'autoroutes ferroviaires en France, le développement du transport combiné et du fret ferroviaire express, ainsi que l'amélioration de la desserte ferroviaire des grands ports français. La desserte des territoires et des zones portuaires sera, elle, assurée par des opérateurs ferroviaires de proximité, nouvelles organisations légères et parfaitement adaptées à leur mission. De nombreux projets concernant le transport fluvial et maritime ont aussi été lancés. Le plus emblématique est sans doute la construction du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe. Là encore, son efficacité environnementale sera impressionnante puisque le canal évitera quelque 500 000 trajets de poids-lourds par an sur les deux grandes autoroutes nord et nord-ouest A1 et A13, et permettra ainsi d'économiser 250 000 tonnes de CO 2 par an. Dans la même perspective, nous relançons le transport maritime, par la réforme des ports et par un nouveau programme d'autoroutes maritimes sur la façade atlantique et en Méditerranée. Comme vous le conseillez dans votre rapport, il nous faut aussi prendre en compte l'évolution des modes de vie, concevoir l'aménagement du territoire selon l'évolution de l'urbanisation ou, pour reprendre votre terme, de la « métropolisation ». L'État et les collectivités locales ont pour cela lancé un programme exceptionnel de lignes de transports en commun en site propre. Par des appels à projets émis l'année dernière, nous allons aider à la réalisation en dehors de l'Île-de-France de 1 500 kilomètres de nouvelles lignes de tramway et de bus à haute qualité de service. Le gouvernement y consacrera pas moins de 2,5 milliards d'euros d'ici à 2020 et lancera d'autres appels à projets. Je signale d'ailleurs que, dans le cadre du plan « Espoir Banlieues », 500 millions d'euros iront spécifiquement à l'amélioration de la desserte des quartiers enclavés. Oui, il faut repenser la ville, l'aménagement du territoire et les dessertes urbaines. Oui, urbanisme et réseaux de transports doivent être abordés de front et, dans la perspective de cette métropolisation, il faut envisager la ville à la dimension d'une région : le projet du Grand Paris amorcé par le Président de la République répond à cette exigence d'une ville ouverte sur le monde qui l'entoure jusqu'au Havre et irriguée par de multiples réseaux de transports. Vous l'écrivez en introduction de votre rapport : les préoccupations environnementales ne doivent pas freiner le développement économique. Pour autant, et nous vous rejoignons sur cette idée, le moment présent nous offre une opportunité rare : celle d'adopter, pour reprendre votre expression, « un autre regard, une nouvelle vision » sur les infrastructures. Les enjeux environnementaux et les intérêts économiques sont en effet totalement compatibles et conciliables. Mieux, les nouveaux transports que nous construisons, orientés vers un développement durable, seront les premiers garants de notre croissance. Vous évoquez aussi l'importance d'une articulation du réseau de transport français avec les infrastructures de nos voisins européens. Nos projets d'infrastructures veillent à ce rayonnement international de nos réseaux. J'en mentionnerai quelques exemples. L'axe ferroviaire Nord-Sud d'abord, sur lequel une autoroute ferroviaire a été ouverte en 2007 et qui relie Perpignan à Bettembourg, au Luxembourg. Autre ouverture vers le nord : le canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe reliera notre réseau fluvial à celui de la Belgique, des Pays Bas et de l'Allemagne. La LGV Est constituera, elle, le maillon français qui nous reliera encore mieux à l'Est de l'Europe et sa deuxième phase sera mise en service en 2016. Deux LGV ouvriront de nouveaux axes vers l'Espagne : la LGV Sud Europe Atlantique et la LGV entre Perpignan et Figueras, dont l'ouverture est prévue pour l'horizon 2010. Vous signalez aussi, dans votre rapport, l'importance d'un projet d'envergure, le tunnel ferroviaire Lyon-Turin. Sur ce dossier, nous attendons la décision formelle du gouvernement italien pour acter définitivement le nouveau tracé italien ; le début des travaux préparatoires est prévu pour 2011, et le début des travaux de construction du tunnel de base pour 2013. Enfin, les infrastructures facilitant la desserte des grands pôles de transit, comme les aéroports ou les grands ports maritimes seront, elles aussi, optimisées. Comme vous le voyez, ce programme très ambitieux d'infrastructures va soutenir nos échanges internationaux et ainsi ouvrir des perspectives économiques nouvelles. Il répond également à plusieurs préconisations présentes dans votre rapport. L'une d'elles insiste à raison sur l'importance d'une évaluation préalable et d'une analyse d'impact approfondie des projets d'infrastructure. Le Grenelle de l'Environnement a retenu le principe de l'élaboration d'un schéma national des infrastructures de transport qui précisera les objectifs de développement, de modernisation et d'entretien des réseaux d'infrastructures de l'Etat, ainsi que la manière de réduire les impacts de ces réseaux sur l'environnement. Par le biais d'une grille d'analyses multicritères, nous procéderons à une revue des projets pour évaluer leur impact écologique et en dégager un bilan socio-économique. Dans la même perspective, notre ministère vient de se doter d'une autorité environnementale, conformément à la réglementation communautaire. Cette autorité examinera l'évaluation environnementale des projets avant tout début de travaux. Vous préconisez également, dans votre rapport, une gestion rationalisée des flux afin de décongestionner le réseau ferroviaire. Notre engagement national pour le fret ferroviaire, du 16 septembre, prend en compte cette rationalisation. Pour assurer leur plein développement, nous voulons en effet améliorer la desserte ferroviaire des grands ports français, sources importantes de fret massifié. Il faut en effet savoir qu'au port de Hambourg, en Allemagne, 54 % des trafics partent par le fer, entre 10 % dans le meilleur des cas en France, au port de Dunkerque. Nous allons aussi moderniser la gestion des sillons en améliorant les temps de parcours et le respect des horaires des trains de fret, désormais considérés comme une priorité. Par cette meilleure gestion des sillons, nous doublerons les fréquences des navettes d'autoroutes ferroviaires entre Luxembourg et Perpignan et augmenterons de 50 % le nombre de trains de transport combiné sur l'axe Lille-Perpignan. Nous créerons également un véritable réseau orienté fret, dont nous moderniserons l'exploitation et améliorerons l'efficacité en fluidifiant les trafics et en résorbant les goulets d'étranglement. Si nous devons dès aujourd'hui réduire le trafic routier et encourager le report modal pour réduire notre impact sur l'environnement, nous ne pouvons pour autant signer la fin de l'automobile. De fait, et vous l'écrivez vous-mêmes dans votre rapport, de nombreux flux de marchandises demeurent captifs du transport routier. Il nous faut par contre faire évoluer ce mode, afin que lui aussi s'inscrive dans une démarche environnementale efficace. C'est la raison même de notre engagement auprès des entreprises automobiles, qui s'accompagne d'aides à la recherche et développement et correspond tout à fait à votre préconisation de recourir à des matériels plus performants. L'équation est simple : moins de pétrole, davantage d'électricité, soit moins de pollution générée par les moteurs. Nous soutenons donc les efforts des entreprises automobiles en matière de véhicules hybrides et électriques par des aides à la recherche. Au fonds démonstrateur de l'ADEME, nous avons ajouté une dotation supplémentaire du plan de relance : l'ensemble finance une quarantaine de projets, pour près de 100 millions d'euros. Sur le sujet de la réduction des gaz à effet de serre, nous nous voulons exemplaires et c'est pourquoi l'État modernisera son parc par l'acquisition de véhicules propres. Par ailleurs, l'image de la voiture change, comme son usage : de nouvelles pratiques émergent, comme le co-voiturage qui compte déjà plus de 80 sites sur internet, ou comme l'auto-partage, déjà adopté dans une dizaine de grandes villes et en pleine expansion. L'État et les collectivités doivent être partenaires de ces nouvelles initiatives. Enfin, dans la dernière partie de votre rapport, vous abordez le problème du financement de la politique d'infrastructures de transports. Vous revenez sur l'indispensable cohérence qui doit dominer dans le partage du financement entre les différents acteurs, notamment entre l'État et les collectivités territoriales. Vous approuvez des solutions, comme celle du partenariat public-privé, et proposez enfin des pistes innovantes, comme celle d'un Livret des infrastructures durables ou la création d'un fonds d'épargne destiné, via la Caisse des Dépôts et Consignations, à réunir des financements en provenance des compagnies d'assurance ou de divers fonds d'investissement publics ou privés. À l'image de cette palette de préconisations, nous avons mobilisé plusieurs outils financiers pour soutenir notre plan d'infrastructures. Tout d'abord, au terme d'un long travail de programmation du budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, la décision a été prise de débloquer des crédits de paiement de 13,8 milliards d'euros pour la période 2009-2013, soit 2,7 milliards d'euros en moyenne par an pour les cinq prochaines années. Les investissements de l'AFITF en 2008 s'étant élevés à 2 milliards, nous ne pouvons que nous réjouir de ces moyens supplémentaires. Autre évolution majeure : le budget de l'AFIFT s'appuiera sur la création, annoncée par le Président de la République, d'une véritable fiscalité écologique. La loi de finances de 2009 a ainsi instauré une éco-redevance d'usage du réseau routier national non concédé pour les poids lourds, afin de favoriser le report modal. Le produit en sera totalement affecté à l'AFIFT. M. Lemetayer sait toutefois que dans l'ouest nous avons amendé ce texte pour tenir compte du désenclavement de certaines régions. Par ailleurs, comme vous le savez, le Président de la République a annoncé le 10 septembre dernier sa décision d'instituer une taxe carbone, dont le Parlement va être saisi et qui verra le jour en 2010. Cette contribution constituera un autre élément essentiel et incitatif auprès des ménages et des entreprises, afin qu'ils modifient leur comportement, notamment en matière de transport routier, et réduisent leur consommation d'énergie fossile, source d'émission de CO 2. Notre financement repose aussi, pour la plupart des grands chantiers d'infrastructures de transports que nous sommes en train de mettre en oeuvre, sur des partenariats public-privé. Ceux-ci permettent en effet une meilleure répartition des risques et de l'effort financier entre tous les acteurs du projet. Enfin, le budget dévolu aux infrastructures de transport est complété par une politique volontariste du gouvernement face à la crise : notre plan de relance apportera 8 milliards d'euros par les fonds d'épargne - livret A - et 11 milliards par la garantie d'État. Pour revenir aux préconisations de votre rapport, je reprendrai volontiers à mon compte celles qui militent pour une refonte des partenariats et des coopérations, tant avec les collectivités territoriales qu'avec les entreprises, au niveau européen comme international. Comme vous le voyez, c'est un très vaste ensemble de mesures et de moyens que nous mettons au service de notre grand plan d'infrastructures de transport, qui représentent un enjeu capital où se croisent et doivent se concilier des dynamiques qui ne sont contradictoires qu'en apparence : celles du développement économique et du respect de l'environnement. Par le Grenelle de l'environnement voté à la quasi unanimité par l'Assemblée nationale, nous avons déjà aidé à la prise de conscience, accompli des actes forts et pris des décisions stratégiques. Il faut poursuivre dans ce sens et continuer à agir, comme cela a été fait ce matin avec le vote de la loi ferroviaire qui tire les conséquences du Grenelle dans le domaine du rail et de l'ouverture à la concurrence. Le gouvernement tiendra ses engagements et les prolongera, sachant que ce rapport du Conseil économique, social et environnemental apporte une contribution qui nous sera, à n'en pas douter, précieuse pour le changement de civilisation que nous devons réaliser. Je vous remercie de votre attention. » source http://www.conseil-economique-et-social.fr, le 6 octobre 2009