Déclaration de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur les raisons de fusionner les services de la direction générale des impôts et du trésor public, Lons-Le-Saulnier le 10 octobre 2007
Date: 2007-10-10
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Monsieur le Préfet (Christian Rouyer), Monsieur le Député maire (Jacques Pélissard), Monsieur le Président du conseil général (Gérard Bailly), Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, Mesdames et Messieurs les maires, Monsieur le Trésorier-Payeur général (Henri Righetti) et Monsieur le Directeur des services fiscaux (Thierry Clerget), Messieurs les Présidents des chambres consulaires (M. Dieudonne, M. Carnet, M Chalumeau) Monsieur le Président de la chambre départementale des notaires (M. Barthen) Mesdames et Messieurs les représentants des usagers Mesdames et Messieurs Je suis très heureux de visiter aujourd'hui les services de la DGI et du Trésor public du Jura et de le faire accompagné de Jacques Pélissard. Je tenais à retourner très vite au contact du terrain après l'annonce de ma décision de fusionner la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. Comme vous le savez, j'ai annoncé le 4 octobre ma décision concernant les modalités de fusion de la DGI-DGCP : celle de réunir les deux directions dans un nouvel ensemble. Cette réforme est un engagement fort du Président de la République, qui est emblématique de sa volonté de moderniser l'État et l'administration. J'ai donc engagé dès avant l'été une phase active de consultation autour de ce dossier : j'ai eu plusieurs séances de travail avec les syndicats, j'ai consulté des associations d'élus, je me suis rendu à plusieurs reprises sur le terrain pour discuter avec les agents, mieux comprendre les métiers, leurs aspirations. Je voudrais d'abord vous redire combien je suis convaincu que la DGI et la DGCP sont déjà exemplaires en matière de modernisation : déclaration pré-remplie, certification des comptes, contrats de performance, mise en place de services uniques des impôts pour les entreprises pour ne citer que quelques exemples marquants. Ce sont aussi deux administrations qui ont fait beaucoup d'efforts pour se rapprocher : c'est le programme informatique commun Copernic ; c'est aussi la création des premiers hôtels des finances communs. Vous êtes à cet égard exemplaires dans le Jura avec la mise en place de deux hôtels des finances à Lons le Saunier et Poligny et deux projets sont à l'étude à Saint Claude et Dole. La qualité des relations nouées entre les services vous permettent aussi d'être précurseurs en matière de qualité de service. C'est donc sur un socle solide que nous allons construire la fusion de la DGI et de la DGCP. L'union des deux directions financières est la seule option qui nous permettra d'atteindre de la façon la plus efficace les quatre objectifs que j'estime prioritaires pour les deux directions. Je voudrais d'abord revenir sur ces quatre objectifs. I - Cette réforme était devenue nécessaire, et elle était attendue des usagers, mais aussi de la part de nombreux agents. Premier objectif : mieux répondre aux attentes des usagers Les contribuables souhaitent disposer d'un service unique en matière fiscale. Près de 85 % des français estiment que ce serait une bonne chose. Plus d'un tiers - soit concrètement 11 millions de contribuables - continuent d'ailleurs de se tromper, même sur des démarches simples, sur la compétence des centres des impôts - qui sont chargés d'établir l'impôt - et des trésoreries - qui sont chargées de le recouvrer -. Vous le vivez au quotidien et vous savez combien les usagers sont satisfaits lorsqu'ils disposent, comme à Lons Le Saunier, d'un accueil commun où ils peuvent déjà effectuer en un seul endroit leurs démarches. D'ailleurs, j'ai tenu à rencontrer les associations d'usagers qui ont pu me faire part de leurs attentes et de leur satisfaction sur la qualité du service rendu. C'est pour cela que nous allons mettre en place de véritables services unifiés, qui seront chargés de traiter l'ensemble des questions des usagers. La fusion va nous permettre, en rassemblant dans une même maison, l'ensemble des compétences, de mettre en place ces services. L'exemple des services uniques des impôts des entreprises nous servira de référence. Ces services montrent, comme j'ai pu encore le constater ici en rencontrant les agents du service des impôts des entreprises, leur capacité à traiter à la fois des questions d'assiette et de recouvrement, même si je sais que c'est un investissement important en termes de formation. Comment sera organisé dans le détail le guichet fiscal unique ? Cela me paraît vraiment important de vous le rappeler : 1er cas de figure : les 500 villes où sont situés à la fois des centres des impôts et des trésoreries : dans ces villes, je créerai des services unifiés des impôts des particuliers par regroupement des équipes des deux services sur un même site, et à l'intérieur d'un même service. Généralement, compte tenu de la taille respective des structures, ce sont les agents du trésor public qui, en restant à l'intérieur d'une même commune, rejoindront leurs collègues des centres des impôts. Et, j'insiste, il s'agit bien des agents qui sont dans la même commune. 2e cas de figure : les 2 000 communes de France où sont implantées uniquement des trésoreries, notamment en milieu rural et en montagne : dans ces trésoreries, je conserverai et je renforcerai le service fiscal de proximité. Je m'y suis engagé d'ailleurs par écrit auprès de Jacques Pélissard. Dans ces trésoreries, les usagers peuvent avoir des réponses sur le paiement de l'impôt. Demain, ils pourront également avoir des réponses sur le calcul de leur impôt. Par exemple, l'usager pourra venir à la trésorerie pour une réclamation sur le calcul de son impôt et demander un délai de paiement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. L'expérimentation des accueils finances réalisée dans 12 départements est concluante, et nous allons généraliser cette fonction d'accueil, car je crois beaucoup au service de proximité pour nos usagers et au lien social qu'il constitue. Je profite également de la présence de Jacques Pélissard pour lui redire mon attachement à ce que la charte des service publics en milieu rural soit le fondement de la politique d'implantation des services, pour prendre en compte au mieux les besoins des usagers et les évolutions socio économiques des territoires. Nous allons d'ailleurs réaliser un état des lieux des conditions d'application de la charte et préparer la mise en place d'un groupe de veille et de suivi conjoint des projets d'évolution des implantations des services. Je souhaite installer ce comité d'ici un mois. Enfin, je tiens à souligner que les services des impôts et du trésor public se sont engagés dans une démarche commune de certification de service. Il s'agit pour eux de tout mettre en oeuvre pour respecter le référentiel Qualifinances qui comporte 23 engagements concrets vis-à-vis des usagers sur la qualité de l'accueil. L'hôtel des finances de Lons le Saunier fera partie des premiers sites certifiés sur les 200 sites qui doivent l'être d'ici la fin de l'année 2008. Deuxième objectif : mieux répondre aux besoins des élus locaux Les collectivités locales travaillent au quotidien à la fois avec les services de la DGI et avec ceux de la DGCP. Beaucoup de progrès ont été réalisés ces dernières années pour répondre à leurs attentes, par exemple en matière de simplification de pièces justificatives, de réduction des délais de paiement ou encore avec la réalisation d'analyses financières plus pointues et adaptées à la demande des élus locaux. Mais nous avons besoin de progresser encore dans la qualité de nos prestations. Jacques Pélissard d'ailleurs me l'a rappelé dans la lettre qu'il m'a adressée le 17 septembre et, c'est un objectif prioritaire pour moi. Cela passe par une formation renforcée des comptables compte tenu de la complexité de la comptabilité des collectivités locales, et notamment de l'augmentation du nombre des marchés publics. Cela passe aussi par les outils informatiques que nous mettons à disposition, comme l'outil Hélios en cours de déploiement et que l'on m'a présenté à la trésorerie de Bletterans. Enfin, cela passe par une meilleure coordination entre les différents services : c'est par exemple la DGI qui fournit les bases d'imposition et c'est la DGCP qui effectue des simulations sur les taux des impôts locaux. Grâce à la fusion, nous allons établir des liaisons solides et pérennes entre services, et offrir ainsi une prestation de conseil financier plus complète et plus réactive, portant à la fois sur la matière fiscale et sur la matière budgétaire. Troisième objectif : améliorer la performance et l'efficacité des services de l'État Les services doivent être plus efficaces dans la lutte contre la fraude fiscale, qui est l'un des chantiers prioritaires du Président de la République. J'ai noté les très bons résultats du département du jura en matière de taux de recouvrement suite à contrôle fiscal (près de 70 %) et qui se situent au dessus de l'objectif national. Mais nous devons encore faire mieux. La Cour des comptes a encore pointé récemment le fait que les liaisons entre le contrôle fiscal et le recouvrement des impôts dus étaient parfois insuffisantes, même si des efforts importants ont été faits en ce domaine. La création d'une nouvelle administration commune facilitera et développera la coopération des services, le plus en amont possible. L'efficacité renforcée des services se traduira également par une amélioration du rendement des recettes publiques et la poursuite des efforts de productivité grâce à une meilleure organisation des missions. Enfin, la création d'un ensemble administratif plus vaste permettra de réaliser plus aisément des économies d'échelle, en particulier sur les fonctions support. Prenons un exemple : la création d'un hôtel des finances, comme ici à Lons le Saunier est une opération immobilière lourde. Elle a été menée de façon efficace et j'ai pu constater la qualité des installations. Mais, une telle opération mobilise aujourd'hui les services immobiliers et logistiques de deux directions. Avec la fusion, nous allons pouvoir mutualiser nos moyens pour conduire ces projets et gagner en efficacité. Quatrième objectif également essentiel : améliorer les perspectives professionnelles des agents Le sens du professionnalisme et l'efficacité des agents de la DGI et de la DGCP sont très largement reconnus et j'ai pu le constater par moi-même à de nombreuses occasions sur le terrain. Or, de nombreux agents espèrent un élargissement de leurs perspectives de carrière, une meilleure lisibilité sur l'avenir de leur direction et davantage de possibilités de mobilité. Nous leur devons cela. La fusion offrira un espace professionnel élargi, facilitant l'accès, pour ceux qui le souhaitent, à des métiers différents, à des fonctions enrichies. J'ai pu en reparler aujourd'hui avec les agents de la trésorerie de la trésorerie de Bletterans et de l'hôtel des finances de Lons le Saunier. Pour être très clair, j'ai choisi de retenir ce schéma de fusion complète des deux directions, et non pas seulement un scénario consistant à ne réunir que les métiers en lien direct avec la fiscalité, car la fusion complète est la seule option qui permette de réaliser, ensemble, ces 4 objectifs. Je souhaite les mener à bien en appliquant une méthode, que je souhaite la plus transparente possible et parfaitement comprise de tous. II- Cette méthode repose sur 3 principes : progressivité, équilibre, dialogue. D'abord, cette fusion se fera par étapes. Je souhaite que nous mettions à profit les prochains mois, jusqu'au printemps prochain, pour bâtir les fondations de la nouvelle maison : - au cours de cette période, la nouvelle direction générale sera créée : les services centraux seront unifiés, un nouveau patron nommé, et un nouvel organigramme défini : - cette phase permettra aussi d'arrêter les principes et le calendrier de mise en oeuvre de la réforme au niveau local . - enfin, l'année 2008 sera aussi une phase de tests pour le déploiement : nous pourrons commencer à préfigurer dans quelques départements les 1ers patrons uniques ; nous testerons aussi dans quelques villes les futurs services uniques des impôts des particuliers, sur le modèle de ce qui a déjà été fait pour les entreprises. La réforme, je souhaite aussi la placer sous le signe de l'équilibre entre les deux directions, dans le respect de leurs valeurs, de leur culture et de leurs métiers. C'est pour cette raison notamment que je souhaite qu'à l'intérieur de ce nouvel ensemble, on crée deux filières professionnelles qui représentent de façon très concrète et pratique la réalité et la spécificité des deux métiers que nous réunissons. Mais, qui dit filières, ne doit pas dire « bunker ». Je l'ai dit aux organisations syndicales. Il doit y avoir des passerelles opérationnelles entre les deux filières qui ne seront pas un frein à la mobilité des agents. Au contraire, un agent qui souhaitera évoluer et changer de métier pourra le faire. Donnons nous le temps pour bien travailler cette question et de préciser les règles de fonctionnement des filières professionnelles. L'équilibre entre les deux directions se fera aussi dans les conditions de nomination des cadreset cadres supérieurs des deux maisons et j'en donnerai des preuves tangibles dès 2008. C'est enfin une réforme fondée sur le dialogue social et l'accompagnement des agents. J'en ai discuté avec les chefs de service et les agents et je suis bien conscient des efforts importants qui seront nécessaires en matière de formation et d'outils informatiques. Les organisations syndicales, les cadres et les agents seront associés pleinement à la construction de la nouvelle direction générale et à la définition du volet social. Vous le voyez, j'engage aujourd'hui un processus ambitieux et exemplaire en matière de réforme de l'État, et qui répond aux attentes de nos concitoyens. Je souhaite mener ce projet en profondeur, en prenant soin de créer des fondations solides et d'associer toutes les parties prenantes . Je continuerai dans les prochaines semaines à rencontrer les cadres des deux réseaux et à me rendre sur le terrain pour écouter les agents. Je vous remercie. Source http://www.comptes-publics.gouv.fr, le 11 octobre 2007