Déclaration de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur la révision générale des politiques publiques (RGPP) en insistant sur deux chantiers, celui de la gestion des ressources humaines et celui de la simplif
Date: 2007-12-04
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Mesdames et Messieurs les parlementaires, Mesdames et Messieurs les Présidents et les Directeurs, Mesdames et messieurs, La « gestion » n'est plus un gros mot dans la sphère publique. Cette petite révolution culturelle, votre forum y a contribué en montrant, tout au long de ses huit réunions successives, comment une gestion publique plus efficace pouvait améliorer le service rendu à nos concitoyens. C'est dire si je suis heureux d'ouvrir cette année vos travaux, à un moment où nous prenons un nouveau virage en direction d'une gestion publique encore plus « performante », pour employer un autre mot lui aussi longtemps tabou dans la sphère publique. Pendant longtemps, ces termes furent ignorés voire dénigrés. Pas par inertie. Mais pour des raisons de fond. Le secteur public, parce qu'il représente l'intérêt général, se voulait absolument distinct du secteur privé, dans ses objectifs comme dans ses moyens d'action. Tant que, dans ce cadre, on a pu satisfaire les missions de service public, tout allait bien. Des améliorations étaient introduites dans la gestion, mais au compte goutte. Le plus souvent, cependant, elles demeuraient au stade de la réflexion. Et puis, peu à peu, les budgets ont eu de plus en plus de mal à répondre à la demande croissante adressée à l'État, parce que nous nous contentions d'ajouter les dispositifs les uns aux autres, sans jamais remettre en cause l'existant. Il a donc bien fallu se résoudre à changer de logique. Ce changement est récent, mais il est incontestable. La LOLF en est l'illustration la plus forte. Sa portée dépasse de beaucoup les seules questions budgétaires. La LOLF est un véritable cheval de Troie de la réforme de l'État. Elle modifie en profondeur le fonctionnement de nos administrations comme le pilotage des politiques publiques. Des gestionnaires plus autonomes ; des politiques qui s'évaluent non plus par les moyens alloués mais par leurs objectifs et leurs résultats ; une évaluation a posteriori systématique, grâce à la mise en place de plus d'un millier d'indicateurs de performance : la LOLF, c'est tout cela, c'est une véritable révolution dans l'État. Une révolution silencieuse, mais qui mobilise très fortement l'ensemble des fonctionnaires depuis plus de cinq ans maintenant. Et elle va continuer à les mobiliser dans les années à venir. De grands chantiers techniques doivent encore être menés à bien pour garantir son application optimale partout dans l'État. Je pense notamment à une plus large diffusion du contrôle de gestion ou encore à l'outil informatique Chorus. La LOLF a constitué en quelque sorte un détonateur pour la réforme de l'État. Une dynamique s'est enclenchée, qui est allée s'accélérant. Qu'il me suffise de rappeler les stratégies ministérielles de réforme, que j'ai lancées en 2004, ou les audits de modernisation, qui les ont approfondies et complétées. Alors pourquoi, malgré tout, cette impression que la « vraie réforme de l'État » reste à venir, pour reprendre l'expression qui figure dans l'intitulé de votre forum cette année ? Probablement parce que les solutions apportées jusqu'ici n'étaient pas assez poussées pour faire face aux enjeux et aux besoins. Probablement aussi parce que ces solutions mettent du temps à porter tous leurs effets. Entre la promulgation de la LOLF, en 2001, et son application complète, cette année, il s'est passé six ans, et il faudra encore un certain temps pour que la « culture LOLF » imprègne tous les esprits. Probablement, enfin, parce qu'on n'a pas encore mis un terme à l'endettement croissant de l'État. Or cet assainissement constitue, à bien des égards, la pierre de touche de l'efficacité de toute réforme de l'État. C'est cette attente d'une « vraie réforme » de l'État qui est, en partie, à l'origine de l'élection de Nicolas Sarkozy Nos concitoyens ressentaient au cours des dernières années que cette réforme devenait nécessaire. Ils vont maintenant pouvoir la voir se réaliser. La rupture attendue est d'abord une rupture dans la volonté politique. Car c'est du plus haut de l'État que viennent dorénavant l'impulsion, le suivi et la décision. C'est une condition d'efficacité essentielle. Parce que si on connaît les solutions, souvent depuis longtemps - la France détient probablement le record en nombre de rapports produits sur le sujet ! - il nous a manqué, jusqu'ici, une volonté forte et continue de passer à l'action. Pourquoi ? Parce que, ne nous le cachons pas, la réforme de l'État est difficile. Pour des raisons structurelles. Au fur et à mesure du temps, des politiques publiques se sont sédimentées, des réflexes se sont installés. Leur remise en cause ne va jamais de soi. Aujourd'hui, la volonté politique est au rendez-vous des aspirations des Français. Concrètement, elle se traduit par trois objectifs majeurs en matière de gestion publique pour le quinquennat : - un État plus moderne, qui satisfait mieux les attentes de nos citoyens, - des finances publiques durablement rééquilibrées, - une gestion des ressources humaines plus motivante dans la fonction publique. Ce triple objectif se traduit d'abord dans l'architecture gouvernementale. Les nouveaux périmètres ministériels définis en mai 2007 viennent renforcer la cohérence de l'action publique. Le président de la République et le Premier ministre ont tenu, en particulier, à rassembler dans la même main l'ensemble des leviers d'action nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de modernisation de l'État. Je veux parler : - du levier budgétaire ; - du levier de la modernisation de la gestion publique ; - du levier de la gestion des ressources humaines. Pour la première fois, ces leviers indispensables à toute action profonde et durable de modernisation se trouvent réunies au sein de mon ministère. Cette rupture au plan de la volonté politique s'est immédiatement traduite dans les faits. Par la révision générale des politiques publiques. La RGPP, comme on dit dans le jargon, constitue le cadre structurant de notre politique de réforme de l'État. Le Premier ministre l'a lancée le 10 juillet dernier. Son objectif n'est pas nouveau puisqu'il s'agit de réformer les politiques publiques pour gagner en efficience dans la gestion et améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Mais si ce n'est pas nouveau, c'est désormais accepté. Rares étaient ceux, jusqu'ici, qui imaginaient pouvoir augmenter les résultats sans augmenter les moyens. Et bien, ce qui apparaissait comme la quadrature du cercle est en passe de devenir un cercle vertueux. La vraie nouveauté réside dans l'ambition et dans la méthode. L'ambition, tout d'abord. Toutes les dépenses sont concernées, y compris les dépenses d'intervention, dont on n'évalue que trop rarement l'efficacité. Nous examinons ainsi des politiques plus transversales, dans lesquelles l'État intervient à côté d'autres acteurs : famille, santé, développement des entreprises, ville, logement, emploi, pour n'en citer que quelques unes. Enfin, cet examen général des politiques publiques s'applique aux fins qu'elles poursuivent avant de regarder leurs moyens. Nous passons au crible les dépenses de l'État à partir d'un questionnement systématique, qui interroge les fondements de l'action publique : que faisons-nous ? quels sont les besoins et les attentes collectives ? faut-il continuer à agir de la même manière ? qui doit le faire ? qui doit payer ? comment faire mieux et moins cher ? Ce réexamen de fond va permettre d'identifier et de programmer des réformes structurantes, qui garantiront une maîtrise durable de la dépense publique dans son ensemble. À changement d'ambition, changement de méthode également. Pour conduire cette révision générale, un dispositif sans précédent a été mis en place : 22 équipes d'experts sont à pied d'oeuvre, composées de membres de corps d'inspection, de hauts fonctionnaires et de consultants privés. Les décisions de réforme seront prises par le Conseil de la modernisation des politiques publiques, présidé par le président de la République lui-même et qui réunit tous les ministres. Un premier conseil se tiendra ce mois-ci. Les travaux continueront jusqu'au printemps. D'autres conseils permettront de décider un ensemble des réformes, qui seront intégrées dans la préparation d'un budget pluriannuel couvrant la période 2009-2011. Parce qu'il s'agit de réformes profondes, dont la programmation ira bien au-delà de l'année budgétaire classique. Mon ministère, qui est à l'avant-garde de cette démarche, se devait d'être exemplaire. Début octobre, j'ai lancé la fusion complète de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique. Mon objectif est triple : je veux mieux répondre aux attentes des usagers, notamment avec un accueil fiscal de proximité unifié ; je veux renforcer la performance et l'efficacité des services ; et je veux améliorer les perspectives professionnelles des 130 000 agents qui composent ces deux administrations. Parallèlement aux travaux des équipes d'audit, quatre grands chantiers interministériels ont été lancés par le Premier ministre dans le cadre de la RGPP. Ils portent sur : - la gestion des ressources humaines ; - l'organisation de l'administration territoriale de l'État ; - les relations entre l'État et les collectivités locales ; - et la simplification des procédures internes. Je voudrais revenir sur deux de ces chantiers. La démarche de simplification, tout d'abord. Nous ne pourrons réussir les réformes qu'en nous appuyant sur les managers. Depuis trop longtemps, ils sont aux prises avec un nombre insensé de contraintes juridiques, comptables et réglementaires, qui les empêchent de diriger leurs services avec toute la compétence et l'enthousiasme dont ils sont capables. C'est pourquoi nous voulons alléger et réformer aussi bien le contrôle financier que les actes de gestion individuelle des fonctionnaires. Les procédures internes à l'administration doivent évoluer du tout au tout : il faut simplifier la vie des gestionnaires, passer de la culture de la défiance, fondée sur le visa, à une logique de confiance, avec un contrôle seulement a posteriori. La simplification concerne également les charges administratives, qui constituent un véritable « impôt papier ». C'est sur ce point que les Français jugent concrètement les avancées de la réforme de l'État. Le coût d'une règle- le coût financier, le coût en temps - doivent devenir des indicateurs à part entière de la qualité de l'action publique. Je veux que la simplification soit désormais au coeur de l'activité législative et administrative. Et non plus une démarche accessoire. C'est pourquoi je me suis engagé à déposer chaque année un projet de loi de simplification. C'est le seul domaine législatif où l'inflation des textes est à encourager ! Un État plus simple, ce sera un État plus juste, un État plus économe, un État plus efficace. En juillet dernier, j'ai lancé un programme visant à identifier l'ensemble des procédures administratives qui pèsent sur les entreprises et à évaluer les charges qui les accompagnent. Il y en a environ un millier. J'établirai un nouveau plan d'allégement des charges pour les années 2008 à 2010, avec pour objectif de réduire le coût des plus onéreuses d'au moins 20 % en moyenne. Nous venons d'emblée de supprimer la déclaration spécifique de la taxe d'apprentissage, ce qui représente une économie de 2 millions d'heures de travail pour les entreprises. Autre grand chantier ministériel, l'un des plus déterminants : la rénovation de la gestion des ressources humaines. Les agents publics sont au coeur de notre stratégie de changement. Mieux valoriser leur travail, moderniser les administrations, maîtriser leurs coûts : pour moi, c'est la même chose. Avec André Santini, nous allons simplifier et rénover la gestion des personnels pour rendre les carrières administratives plus diverses et plus attractives. Nous explorons actuellement avec les partenaires sociaux les moyens de professionnaliser la gestion des ressources humaines de l'État, d'assurer un suivi beaucoup plus personnalisé de la carrière des agents publics et de favoriser leur mobilité professionnelle. Nous voulons aussi rénover le cadre statutaire, car la structure par corps est devenue beaucoup trop rigide. Nous ne remettrons pas en cause le modèle français de fonction publique de carrière, mais nous allons organiser celle-ci autour de grandes filières professionnelles correspondant aux grandes fonctions de la puissance publique. Un véritable marché de l'emploi public sera créé pour permettre aux agents de mieux construire leur parcours et à chaque responsable de choisir ses collaborateurs en fonction des besoins et de ses objectifs. Le management des ressources humaines va ainsi devenir la règle à tous les niveaux de la fonction publique, pour mieux anticiper les besoins, repérer les talents, valoriser les compétences et faciliter la progression de chacun par la formation. Enfin, nous voulons rénover le dialogue social pour en faire un véritable instrument d'adaptation du service public. Cela passe, notamment, par une déconcentration de ce dialogue au niveau des services. André Santini sera parmi vous à l'heure du déjeuner pour évoquer plus en détails tous ces chantiers. C'est grâce à ces réformes et à cette nouvelle GRH que nous pourrons également remplir cet autre engagement du président de la République : le non remplacement d'unfonctionnaire sur deux partant à la retraite. Cette réduction des emplois publics n'est pas, bien sûr, une fin en soi. Elle ne fera que découler de la redéfinition progressive des missions de la puissance publique et des moyens nécessaires. Nous voulons l'économie par la réforme, pas la réforme par l'économie. Si nous nous sommes fixé un tel objectif, c'est parce que c'est un bon aiguillon pour la réforme : il nous oblige collectivement à nous poser une question simple, que la plupart de nos voisins ont déjà eu le courage d'aborder : comment faire toujours mieux tout en étant économe de nos moyens ? Mesdames et Messieurs, Que voulons-nous ? Tout simplement que la gestion ne soit plus le parent pauvre du service public ; qu'elle soit valorisée, au service de nos objectifs de l'action publique. Tout simplement parce que sa qualité conditionne l'efficacité du service rendu à nos concitoyens au même titre que la définition même des politiques publiques. Je veux être le ministre de la performance publique, de l'équilibre des comptes publics et du dynamisme de la fonction publique. Pour servir cette ambition, nous avons un cadre : la révision générale des politiques publiques ; nous avons une méthode : le questionnement sans tabou de tous les aspects de la gestion publique ; nous avons une volonté, celle du Président de la République, qui s'est engagé devant tous les Français à faire aboutir une réforme qui est au coeur de l'avenir de notre pays. Je vous remercie de votre attention, et je vous souhaite des échanges fructueux tout au long de ce forum. Source http://www.budget.gouv.fr, le 5 décembre 2007