Déclaration de Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat au développement durable, sur l'accessibilité des commerces de proximité et la création de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, Paris le 13 avril 2010.
Date: 2010-04-13
Orateur: Valérie Létard
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux technologies vertes et aux négociations sur le climat

Monsieur le Préfet de Police (M. Michel Gaudin), Madame l'adjointe au maire de Paris (Mme Véronique Dubarry) Madame la vice-présidente de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (Mme Geneviève Roy), Mesdames et messieurs Je suis très heureuse d'être à vos côtés aujourd'hui pour la seconde édition du forum de l'accessibilité organisé conjointement par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris et la Préfecture de Paris. Grâce à vous j'ai le plaisir de faire un lien entre mes anciennes fonctions de Secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées et celles que j'occupe aujourd'hui auprès de Jean-Louis Borloo, liées au volet social du développement durable. La politique d'accessibilité, qui trouve aujourd'hui ses bases dans la loi du 11 février 2005, s'inscrit ainsi pleinement dans le pilier social du développement durable et je peux à ce titre continuer à oeuvrer en faveur des personnes handicapées et à mobilité réduite. La loi de 2005 porte en elle une promesse, celle de rendre la cité accessible aux personnes handicapées et à toutes les formes de handicap. Et cette promesse qui se donne 2015 pour horizon, il convient de l'honorer car les personnes handicapées attendent en effet depuis longtemps les moyens de participer pleinement à la vie professionnelle, éducative, sociale et culturelle de la société. Toutefois l'amélioration de l'accessibilité de notre cité dépend très fortement de l'implication de tous les acteurs : les élus, les pouvoirs publics et les professionnels que ceux-ci inscrivent leurs activités dans les champs du bâtiment et des travaux publics, des transports, du logement, du commerce, de la culture ou encore des loisirs. Je souhaite aujourd'hui m'adresser plus particulièrement aux professionnels du commerce de proximité, de l'hôtellerie et de la restauration auxquels ce forum est consacré. Je tiens à souligner l'importance de votre secteur d'activité. Le commerce de proximité est une vraie réponse aux besoins vitaux de nos concitoyens mais il est aussi générateur de lien social. Ce lien social dont nous avons tant besoin pour permettre à chacun de vivre pleinement dans une cité accueillante et apaisée. Je tiens à souligner tout l'intérêt que je trouve à la démarche que vous avez entreprise, Monsieur le Préfet et Madame la vice-présidente, pour permettre la diffusion de l'information auprès des professionnels gérant des établissements et commerces recevant du public. La loi du 11 février 2005 et ses 180 décrets ont besoin d'être expliqués, commentés voire résumés en quelques éléments clairs et opérationnels pour une meilleure application. Pour éclairer chacun des acteurs sur les avancées réalisées mais aussi mettre en évidence les freins et les difficultés, nous avons, avec ma collègue Nadine Morano, installé, l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle. Cette installation qui a eu lieu le 11 février 2010 correspond à une date symbolique, à mi-chemin, 5 ans après l'adoption de la loi et 5 ans avant l'échéance de mise en accessibilité de 2015. J'avais du reste appelé de mes voeux dans mes anciennes fonctions la création de cette instance, idée que le Premier ministre a souhaité retenir. L'intitulé de cet observatoire de l'accessibilité peut sembler étrange au premier abord, notamment la notion de conception universelle. Mais je crois qu'elle est importante. La conception universelle est un concept prôné par de nombreuses instances internationales, notamment le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Nations Unies. Elle vise à concevoir des produits, des équipements, des programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale. Il s'agit pour nous d'apporter une réponse globale, autrement dit universelle, à la fois aux défis du vieillissement de la population, aux exigences de mixité sociale et générationnelle, à la fragilité de certaines populations et aux exigences du développement durable... Sachez que vos représentants sont membres de l'observatoire et j'attends beaucoup de leur participation active à cette instance qui a notamment pour mission de faire des propositions au gouvernement. Ce forum de l'accessibilité a retenu toute mon attention lorsque le Préfet de Police m'a informé de sa tenue, car notre ministère a décidé de lancer un programme d'actions et de mobilisation des différents acteurs au niveau local. Celui-ci prendra la forme de journées territoriales de l'accessibilité organisées sous l'égide du représentant de l'Etat dans le département. Deux objectifs sont recherchés : dresser un constat de l'accessibilité au plus près des acteurs et les mobiliser pour mettre en oeuvre les différents volets de cette politique. Elles permettront aussi de repérer les bonnes pratiques en matière d'accessibilité, de les valoriser à travers leurs inscriptions dans le centre de ressources que l'observatoire de l'accessibilité doit constituer. Celles-ci réuniront toutes les parties prenantes de l'accessibilité, et notamment : - les collectivités territoriales, - les bénéficiaires de l'accessibilité : personnes handicapées, personnes âgées, familles, consommateurs et usagers, - les maîtres d'ouvrage (gestionnaires de logements sociaux, promoteurs immobiliers, etc.), - les exploitants de transport et gestionnaires de voirie, - les maîtres d'oeuvre et architectes, - les bureaux d'études spécialisés en accessibilité et les professionnels du bâti, des transports, - et bien sûr, les représentants du monde du commerce et de l'industrie. Ces journées territoriales de l'accessibilité se tiendront d'ici au 31 mai 2010. Ces journées seront un temps fort au niveau local et permettront d'affirmer la volonté de l'Etat en la matière et de donner une réelle visibilité à la politique d'accessibilité. La délégation ministérielle de l'accessibilité dirigée par Marie Prost-Coletta, qui a participé à l'une des tables rondes de ce forum, pilotera cette opération. Nous transmettrons les résultats de ces journées à l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle afin de pouvoir en débattre et de faire le point sur la mobilisation des acteurs locaux. Je suis à la fois sensible à la dynamique qui anime les organisateurs de cette journée mais aussi aux questions que se posent les participants. Je tiens à remercier ceux qui ont fait la démarche de venir aujourd'hui pour évoquer leurs préoccupations et chercher des réponses. Je souhaite vous remercier car à travers cette démarche vous devenez acteur de cette évolution forte de notre société. La mise en accessibilité du bâtiment n'est pas chose aisée. Lorsque nous pensons accessibilité nous pensons immédiatement fauteuil roulant et c'est assez logique. Mais il faut penser plus large et répondre aux attentes des personnes âgées, des malentendants, des mal-voyants et aussi des personnes présentant un handicap mental ou psychique. Et là il y a de multiples réponses à apporter qui dépassent la question de la marche pour accéder au magasin. Cette approche ne doit pas vous rendre plus perplexe mais bien au contraire vous permettre de proposer les bonnes réponses aux attentes de votre clientèle, celle qui fréquente vos commerces et vos établissements. Cette approche pragmatique pour les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie se trouve nichée dans un article d'un décret du 17 mai 2005 qui précise qu'une partie du bâtiment ou de l'installation doit fournir l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu. Mais il est aussi précisé qu'une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution. Il importe donc d'affiner votre réponse selon les difficultés, besoins et attentes de votre clientèle en veillant à respecter la réglementation en matière d'accessibilité. L'important n'est pas le volume de la dépense engagée pour rendre accessible mais la qualité de la prestation de service que vous voulez offrir. Et derrière cette possibilité de répondre aux besoins de chacun se trouve la fidélisation et l'accroissement de la clientèle. En ce qui concerne les établissements et commerces plus importants (3ème et 4ème catégories), vous pourrez utilement vous appuyer sur les diagnostics qui doivent être effectués avant le 1er janvier 2011. La délégation ministérielle à l'accessibilité, en lien avec les associations de personnes handicapés et surtout le secteur de l'hôtellerie et de la restauration doit prochainement faire paraître un guide méthodologique simple dénommé «guide pour l'accessibilité des établissements d'hôtellerie, des restauration, de boissons et de discothèques». De même, mes services travaillent à la publication d'un guide relatif à l'accessibilité des commerces, sur la base d'une coproduction de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat et de la Direction Régionale de notre ministère dans le Limousin. Cet exemple est révélateur de l'attention toute particulière que nous portons aux initiatives locales et de la capacité des acteurs à se mobiliser partout sur le territoire autour de l'accessibilité. Pour finir, je tiens à souligner au nom de Jean-Louis Borloo, toute l'importance que relève pour notre département ministériel la politique de l'accessibilité. Notre projet est bien de permettre aux personnes handicapées d'avoir toute leur place dans notre société et que l'accessibilité représente une chance pour concevoir des villes accueillantes à tous, pour concevoir la ville autrement et ce avec l'aide et l'appui de tous les acteurs. Je vous remercie. Source http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 14 avril 2010