Interview de M. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, dans "La Croix" du 28 juillet 2004, sur le bilan de la session parlementaire.
Date: 2004-07-28
Orateur: Jean-Louis Debré
Fonction: FRANCE. Assemblée nationale, président;FRANCE. UMP, membre du comité politique

Q - Quel bilan faites-vous de la session parlementaire ? R - Elle aura été importante. Nous aurons siégé 1 222 heures, soit 131 jours, et adopté 34 projets de loi émanant du gouvernement et sept propositions de loi émanant de parlementaires. Lors de cette session, l'Assemblée nationale a montré qu'elle est le lieu où l'on peut débattre sereinement : nous aurons ainsi adopté 27 012 amendements. Cela est une bonne chose, mais cela n'a pas fonctionné comme je le souhaitais pour la décentralisation. Q - Regrettez-vous le recours au 49-3 par le Premier ministre sur cette question ? R - Je le regrette car, dans une démocratie parlementaire, le droit d'amendement est une prérogative fondamentale des députés, notamment de ceux de l'opposition. Les 4 000 amendements déposés par l'opposition sur la décentralisation n'étaient pas de nature à me faire peur, si on les compare à ceux examinés pour les retraites (11 153) et pour l'assurance-maladie (8 495). Le gouvernement a voulu hâter le processus, je ne sais pour quelle raison. Je souhaite que ceux qui ont pris prétexte d'une obstruction de la gauche pour arrêter la discussion sur la décentralisation ne soient pas un jour dans l'opposition : ils verront alors que, pour exister, il est essentiel de pouvoir proposer des amendements aux projets gouvernementaux. Q - Mais le côté accessoire de certains amendements n'est-il pas dommageable ? R - Effectivement, dans la masse des amendements déposés, ceux qui sont essentiels se mêlent à ceux qui sont accessoires. Pour éviter cet écueil, il faut revenir à l'esprit des institutions de la Ve République. Les constituants de 1958 ont ainsi distingué ce qui relève du domaine de la loi (article 34 de la Constitution) de ce qui relève du domaine du règlement administratif, à savoir du décret ou de la circulaire (article 37). Le gouvernement serait bien inspiré, aujourd'hui, de ne soumettre à l'Assemblée que des projets relevant du domaine de la loi. Un certain nombre de textes seraient, de la sorte, plus courts et donneraient lieu à des débats plus intéressants. Dans la discussion, les parlementaires devraient avoir le même souci, la commission des lois de l'Assemblée étant à même de faire le tri. Cette formule pourrait être combinée avec ce que j'appelle le crédit temps, qui revient à accorder à chaque groupe un temps imparti durant lequel il soumet au débat les amendements lui paraissant essentiels. Hors de ce temps, les autres amendements feraient l'objet d'un simple vote. Q - Comment expliquez-vous que le calendrier parlementaire soit toujours plus chargé, en dépit de l'instauration en 1995 de la session unique d'octobre à juin ? R - Je suis de plus en plus réservé sur la session unique, et je pense que la formule initiale (deux sessions de trois ou quatre mois chacune) est plus adaptée. Selon la Constitution, le gouvernement détermine l'ordre du jour de l'Assemblée et a donc tendance à augmenter le nombre de séances. Avec le système de deux sessions, qui n'empêche d'ailleurs pas d'avoir des sessions extraordinaires, pareille augmentation se trouve de fait limitée. Q - Revenons aux grands textes de cette session. Sur la décentralisation, vos craintes d'un éventuel " intégrisme décentralisateur ", formulées voilà deux ans, sont-elles levées ? R - Je n'enlève pas une virgule à ce que j'ai dit à l'époque. Je constate simplement que les défenseurs des textes sur la décentralisation sont devenus moins nombreux et moins acharnés à les défendre. Q - Le débat parlementaire sur l'assurance-maladie a-t-il été profitable ? R - Le texte du gouvernement était intéressant, et l'apport de la mission parlementaire que j'ai présidée a été important pour la bonne tenue du débat. Quoi qu'en disent certains, les discussions dans l'Hémicycle ont permis de mesurer les intentions du gouvernement et les positions des différents groupes politiques. Q - Le ministre de l'éducation nationale a souhaité une application souple de la loi sur les insignes religieux à l'école. A juste raison ? R - Il doit y avoir, non pas une application souple ou dure, mais simplement une application de la loi. J'ai la ferme intention de désigner une mission parlementaire pour apprécier l'application de cette loi, qui prévoit d'ailleurs un bilan au bout d'un an. Les membres de cette mission se rendront partout en France. S'il y a des manquements ou des refus d'appliquer la loi, ils seront dénoncés dans un rapport, qui sera rendu public. Q - Comment limiter l'inflation législative ? R - Il faut être modeste et essayer de rassembler les Français autour de quelques grandes lois. Voilà pourquoi je souhaite que le gouvernement s'oriente vers une politique hardie dans le domaine de l'éducation et de la formation, de la recherche, de la jeunesse, de la cohésion sociale. L'État doit concentrer ses efforts sur l'avenir. (Source http://www.ump.assemblee-nationale.fr, le 6 août 2004)