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Entretien de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, avec Le Parisien le 1er août 2006, sur l'exigence française d'un cessez-le-feu immédiat et d'un accord politique avant tout déploiement d'une force de stabilisation internationale a
Date: 2006-08-01
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Q - Quelle est la signification de votre visite au Liban ? R - En ce jour de deuil national au Liban, je suis venu exprimer les condoléances et la solidarité de la France au peuple libanais après le raid meurtrier de Cana que nous condamnons. Je suis ici pour dire aux familles des victimes que, comme en 1996, la France est au côté du Liban dans l'immense douleur qu'elle connaît. Et que nous ferons tout pour que de tels malheurs ne se reproduisent plus. Si la France avait été écoutée à Rome, le massacre de Cana n'aurait pas eu lieu. Q - Vous êtes donc là pour réclamer de nouveau un cessez-le-feu immédiat... R - Oui. La priorité et l'urgence sont la cessation immédiate des hostilités, la levée du blocus et le retour des personnes déplacées dans leur village. C'est un message très clair. C'est le message de Jacques Chirac, le message de la France. Q - Etes-vous entendu ? R - En partie. Dimanche soir, le Conseil de sécurité a appelé à la cessation de la violence et a souligné l'urgence d'un cessez-le-feu durable. Nous aurions préféré un signe plus fort. Mais c'est un début. Nous appelons à une désescalade immédiate. Q - Paris peut-il obtenir un accord politique ? R - C'est la raison de ma visite ici. C'est la condition préalable à la présence d'une force internationale. Pour la première fois, le Conseil de sécurité se déclare déterminé à travailler sans plus tarder à une résolution pour régler durablement la crise. Il faut aller très vite. Notre plan est connu et circule déjà à l'ONU : arrêt immédiat des hostilités, accord politique autour de deux principes, garantie de sécurité pour Israël et extension de l'autorité du gouvernement libanais sur l'ensemble de son territoire. Il envisage, bien sûr, la perspective de créer une force de stabilisation internationale, mais uniquement avec l'accord des deux parties. Q - N'est-ce pas un voeu pieux ? R - Non. Il existe une opportunité. C'est d'ailleurs ce que réclame le gouvernement libanais. La solution militaire est une impasse. Il revient à chacun de faire preuve de responsabilité, de choisir la voie de la paix. C'est le message d'espoir de la France. Q - Israël ne veut pas d'un cessez-le-feu... R - Aujourd'hui, ils acceptent une trêve humanitaire de 48 heures des bombardements aériens. C'est un signe, je l'espère, encourageant. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 11 août 2006
Conseil des ministres du 1er août 2006. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2006-08-01
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : - Mme Catherine DELMAS-COMOLLI, préfète hors cadre, est nommée préfète des Ardennes ; - M. Lionel BEFFRE, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement. Sur proposition de la ministre de la défense : - M. le général de corps d'armée Thierry de BOUTEILLER est nommé inspecteur général des armées et élevé aux rang et appellation de général d'armée à compter du 1er septembre 2006 ; - M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Yves JOURDAN est maintenu dans l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 1er septembre 2006 ; - M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Hervé LE RICHE est élevé aux rang et appellation de général d'armée aérienne à compter du 1er septembre 2006. En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air. Sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : - M. Yves-Laurent SAPOVAL est nommé délégué interministériel à la ville et au développement social urbain. Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : - M. Jean BASSÈRES, inspecteur général des finances, est nommé secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; - M. Jean-Louis ROUQUETTE, inspecteur général des finances, est nommé directeur, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; - M. Jean-François VERDIER, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel. Sur proposition du ministre de la culture et de la communication : - M. Jean DELPECH de SAINT GUILHEM est nommé directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ; - Mme Muriel MAYETTE est nommée administratrice générale de la Comédie Française. Sur proposition de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie : - M. Xavier DRIENCOURT, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé directeur général de l'administration à compter du 15 septembre 2006.
Conseil des ministres du 1er août 2006. Agence nationale de la recherche.
Date: 2006-08-01
Orateur: François Goulard

Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche a présenté un décret portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche. Ce décret fait application de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche qui a conféré à l'Agence nationale de la recherche le statut d'établissement public. A compter du 1er janvier 2007 le nouvel établissement public poursuivra dans un cadre statutaire permanent l'action du groupement d'intérêt public du même nom, créé en février 2005. Le démarrage réussi de cette agence a confirmé l'intérêt de disposer, aux côtés des opérateurs de recherche, d'une agence de financement de la recherche capable de soutenir l'émergence rapide de projets innovants sur l'ensemble du spectre de la recherche : le développement des recherches fondamentales, l'innovation, le transfert de technologies et le partenariat entre le secteur public et le secteur privé. L'Agence nationale de la recherche soutiendra les thèmes de recherche jugés prioritaires par l'État. Par ailleurs, une partie de ses financements sera réservée à des programmes permettant de soutenir rapidement des propositions émanant directement des laboratoires. Le succès des campagnes d'appels à projets conduites en 2005 et 2006, avec environ 6000 projets reçus chaque année, confirme la légitimité acquise par cette agence au sein de la communauté scientifique. Cette année, elle engagera 800 millions d'euros, dont plus de 600 millions dans le cadre de ses appels à projets. Avec le Haut conseil de la science et de la technologie et l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, l'Agence nationale de la recherche fait partie des instruments mis en place dans le cadre du Pacte pour la recherche pour garantir la cohérence de la politique nationale de la recherche et donner à la communauté scientifique les moyens d'exprimer ses talents.
Conseil des ministres du 1er août 2006. Accord entre la France et les États-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto.
Date: 2006-08-01
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie

La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis mexicains sur le mécanisme de développement propre dans le cadre de l'article 12 du protocole de Kyoto. Dans le cadre du protocole de Kyoto, les pays industrialisés qui sont soumis à des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre peuvent, pour faciliter leur réalisation, recourir à des mécanismes dits " de flexibilité " en complément des politiques et mesures qu'ils doivent mettre en oeuvre au plan national. L'accord conclu avec le Mexique à Paris le 22 octobre 2004 confirme l'attachement de la France à ces mécanismes et, notamment, au mécanisme de développement propre qui permet à un pays industrialisé de procéder à des investissements dans un pays en développement visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en dehors de son territoire national et de bénéficier des crédits d'émission résultant des réductions ainsi obtenues. L'objectif du présent accord est de faciliter l'élaboration et la mise en oeuvre de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Mexique associant des entités françaises. Ces dernières bénéficieront, par le biais des investissements réalisés, de quotas de réductions d'émissions tels que prévus par l'article 12 du Protocole de Kyoto.
Conseil des ministres du 1er août 2006. Accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses états membres concernant le lancement de fusées sondes et de ballons.
Date: 2006-08-01
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie

La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord révisé relatif au projet spécial Esrange et Andoya entre certains États membres de l'Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons. La France et quatre autres États membres de l'Agence spatiale européenne (la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération Suisse) ont signé le 17 juin 2004 à Paris avec cette agence un accord qui fixe les termes et les conditions de l'exploitation et de la maintenance des moyens et installations de l'ESRANGE à Kiruna (Suède) et du champ de tir d'Andoya (Norvège). L'objectif de cet accord est de garantir la disponibilité future de moyens de lancement pour les fusées-sondes et les ballons stratosphériques et de parvenir à une utilisation plus efficace de ces moyens en favorisant le renforcement de la coopération entre les États et les organisations participant au lancement de ces fusées et de ces ballons. Chaque État membre participant a droit à un nombre spécifié de jours pour l'utilisation opérationnelle des champs de tir au prorata de sa contribution aux coûts de maintenance.
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 31 juillet 2006, sur la lutte contre le chomage.
Date: 2006-07-31
Orateur: Présidence de la République

Le Président de la République a réuni cet après-midi un nouveau Conseil restreint sur l'emploi. Il s'agissait d'abord pour le Président de la République de s'assurer, comme il l'a fait lors des précédents Conseils restreints, de la bonne mise en oeuvre sur le terrain de toutes les mesures de la politique de l'emploi. La réunion a permis de faire le point sur toutes les actions qui jouent à plein dans la baisse du chômage : les contrats du plan de cohésion sociale pour ramener vers l'emploi celles et ceux qui en sont privés depuis longtemps, le contrat nouvelles embauches qui libère l'embauche dans les petites entreprises, l'apprentissage et l'alternance pour l'emploi des jeunes en entreprise, l'accompagnement des demandeurs d'emploi par le service public de l'emploi ; la convention de reclassement personnalisé, le plan pour les services à la personne et la politique de création d'entreprise. Le Président de la République a demandé au Gouvernement d'amplifier encore le rythme de l'action et de tout mettre en oeuvre pour poursuivre et accélérer la baisse du chômage. Il a demandé que de nouvelles mesures efficaces pour doper les créations d'emploi soient étudiées au cours de l'été. Un nouveau Conseil restreint aura lieu avant la rentrée pour arrêter les décisions nécessaires.
Conférence de presse de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, sur la contribution financière et matérielle de la France au titre de l'aide humanitaire au Liban, Beyrouth le 31 juillet 2006.
Date: 2006-07-31
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Je voulais simplement dire que le président de la République française avait souhaité que notre pays soit un des tout premiers contributeurs de l'aide humanitaire. Nous voudrions vous dire en ce moment à la fois notre amitié, indéfectible amitié, et notre solidarité. Nous savons qu'il y a près d'un million de personnes déplacées d'après le Haut Commissariat aux réfugiés. Nous savons que ce sont essentiellement des personnes du Sud qui sont sur les routes avec des infrastructures et énormément de logements qui ont été détruits. Les Français ont souhaité vous faire parvenir des groupes électrogènes, pour les hôpitaux, mais aussi des stations d'eau potable et des médicaments, à la demande du ministère de la Santé, de la Fondation Hariri, de l'Ordre de Malte et de toutes les organisations non gouvernementales auxquelles je tiens à rendre hommage. Le ministère français de la Santé, son ministre évidemment et toute l'équipe autour de lui sont prêts à vous aider. C'est ce qu'ils font et le président de la République a décidé d'une aide de 15 millions d'euros qui vient s'ajouter aux 2 millions et demi d'euros déjà mis sur le terrain. Ce qui fait 25 millions de dollars. Permettez-moi enfin de remercier l'armée française et ses militaires. C'est une satisfaction de voir que les premiers Européens à se poser sur cet aérodrome depuis le blocus sont des Français. Je tiens à les remercier de ce premier vol d'un pont aérien qui va maintenant sans discontinuer venir vous aider, vous et les personnes les plus démunies au Liban. Q - Cette aide c'est quelque chose d'indispensable pour avancer dans la résolution du conflit ? R - Il faut bien différencier ce qui est humanitaire de ce qui est diplomatique et politique. Aujourd'hui notre grande urgence bien sûr est de penser à ces centaines de milliers de femmes, d'hommes et d'enfants qui sont des victimes innocentes de ce conflit, comme toujours, et à qui nous venons apporter notre aide en médicaments, en aides médicales d'urgence, en matelas, en eau potable et, bien sûr, des produits de première nécessité. Je suis venu ici pour demander une cessation immédiate des violences et des combats. Je suis venu chercher ici les conditions d'un accord politique, nécessaire pour obtenir un cessez-le-feu durable, condition préalable à la mise en oeuvre d'une force multinationale sur le terrain. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 11 août 2006
Déclaration de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, sur la solution diplomatique proposée par la France à l'ONU pour un règlement du conflit israélo-libanais, Beyrouth le 31 juillet 2006.
Date: 2006-07-31
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Je voudrais d'abord vous dire que nous poursuivons nos entretiens avec les hommes politiques libanais. J'ai rencontré le ministre des Affaires étrangères. Je viens de rencontrer le président du Parlement libanais. Et après avoir accueilli le premier vol d'un avion militaire C 130 avec du fret humanitaire destiné à l'ensemble des populations déplacées, je vais voir le Premier ministre libanais. Je voudrais dire que jusqu'à maintenant ces entretiens se déroulent dans un climat amical, serein et très constructif. La France est bien sûr à la disposition de tous ses partenaires pour aller et venir d'un point à l'autre de la région, tirer les fils diplomatiques, toujours croire en la diplomatie et penser, depuis le début de ce conflit, qu'une situation purement militaire est impossible ; nous n'y croyons pas. C'est la raison pour laquelle le moment est plus que jamais à la diplomatie, plus que jamais à cet accord politique, à cette cessation immédiate de la violence que nous appelons de nos voeux. C'est la seule condition pour que l'on trouve les conditions politiques d'un cessez-le-feu durable, à partir duquel une force multinationale pourra se déployer dans le Sud-Liban. Nous avons abordé les termes de la résolution que la France vient de déposer au Conseil de sécurité des Nations unies à New York. Il s'agit, notamment, de l'accord de Taëf, du désarmement des milices, du droit à la sécurité d'Israël ; mais aussi de la libération des prisonniers israéliens, du règlement de la question des prisonniers libanais, du déploiement de la force libanaise au sud du pays. Il s'agit également de la question des fermes de Chebaa. Tous ces sujets ont été abordés sans faux-fuyant comme on le fait avec des personnes que l'on respecte. C'est la seule solution. La France ira jusqu'au bout. Pour l'instant, tout cela est insuffisant. La France le dit depuis le début. Nous voulons une cessation immédiate des hostilités suivie d'un accord politique, en allant chaque fois au bout de notre logique de paix. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 11 août 2006
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 28 juillet 2006, sur la situation au Liban.
Date: 2006-07-28
Orateur: Présidence de la République

Le Président de la République a réuni aujourd'hui, vendredi 27 juillet, le Premier Ministre, le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, la Ministre de la Défense et le Ministre des Affaires étrangères pour examiner les derniers développements de la situation au Proche-Orient. Le Président de la République a souligné la gravité de la situation. Il a demandé aux membres du gouvernement de faire connaître ses remerciements à l'ensemble des personnels civils et militaires mobilisés sans relâche depuis plusieurs semaines pour organiser le retour de nos compatriotes et des ressortissants étrangers. Devant la dégradation de la situation humanitaire au Liban, il a demandé que les mesures annoncées à Rome soient mises en oeuvre dans les meilleurs délais. Il a souligné l'urgence des couloirs humanitaires maritimes et intérieurs pour que l'aide parvienne rapidement et sûrement aux populations civiles. Le Président de la République a souhaité que la France oeuvre à l'adoption au plus vite d'une résolution du conseil de sécurité marquant l'engagement de la communauté internationale pour un cessez-le-feu immédiat fondé sur un accord politique entre les parties et appuyé par le déploiement d'une force internationale sous mandat de l'ONU.
Déclaration de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, sur les relations économiques et linguistiques entre la France et le Länd allemand du Bade-Wurtenberg, à Stuttgart le 28 juillet 2006.
Date: 2006-07-28
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Je suis aujourd'hui à Stuttgart et dans votre Länd. Je vous remercie de votre invitation. Lorsque vous m'aviez invitée, lors de l'entretien qui a eu lieu à Paris à l'automne dernier, j'avais accepté avec joie. Et me voilà ! Et j'ai voulu avoir au cours de cette journée une vision aussi complète que possible du Bade-Wurtemberg. Je me réjouis par avance de l'entretien que nous allons avoir. C'est la première fois que je viens ici et je remarquais tout à l'heure que l'on ne se sent pas dans une terre lointaine. Nous avons une très grande qualité de relations économiques, à la fois sur le plan commercial et pour les investissements, dans les deux sens. Je suis sûre, à ce propos, que les performances économiques du Länd, qui sont remarquables avec un niveau élevé d'emploi, encourageront les entreprises à investir encore davantage. Je veux vous remercier, aussi, publiquement, je le fais en présence de la presse, pour une ancienne tradition en faveur de la langue française et de l'apprentissage du français. Nous avons eu des années difficiles, et aujourd'hui l'Allemagne enregistre des résultats à la hausse, et la France aussi. Depuis 2003, avec le Traité de l'Elysée, au moment où nous avons décidé de développer l'apprentissage de la langue, il y a de très bons résultats. En France c'est plus 13 % d'élèves qui apprennent l'allemand. Quand nous nous étions vus, nous avions parlé des possibilités dans le domaine économique, et je serai disponible avec conviction pour travailler ensemble dans le sens de plus de croissance et de compétitivité. J'aimerais également évoquer avec vous mon expérience dans le domaine de l'intégration, parce que nos sociétés sont confrontées à des défis. Ce sera d'ailleurs l'un des thèmes importants du prochain Conseil des ministres franco-allemand. Je vous remercie beaucoup pour votre attention.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 11 août 2006
Conseil des ministres du 26 juillet 2006. Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale.
Date: 2006-07-26
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. Ce projet de loi constitue le second volet de l'adaptation de notre législation interne à la convention signée à Rome le 18 juillet 1998 portant statut de la Cour pénale internationale, après l'adoption de la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale. Le projet de loi vise à renforcer notre législation en matière de crimes contre l'humanité et il accorde une place particulière aux crimes de guerre : un nouveau livre du code pénal est créé à cet effet. Il permet en premier lieu d'exercer des poursuites à l'encontre de l'auteur d'une incitation directe et publique à commettre un génocide, lorsque cette incitation a été ou non suivie d'effet. Il complète de façon exhaustive la liste des faits pouvant être constitutifs de crimes contre l'humanité. Seront ainsi punis de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu'ils sont commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée et systématique, les atteintes volontaires à la vie, la privation de liberté sous toutes ses formes, les violences faites aux personnes y compris les violences sexuelles et tous les actes de ségrégation. Les conditions de mise en oeuvre de la complicité sont précisées afin de pouvoir exercer des poursuites contre toute personne ayant participé directement ou indirectement à ces faits. Le projet de loi crée également une trentaine d'infractions spécifiques pour réprimer les crimes et les délits de guerre qui relèvent actuellement des incriminations de droit commun. Pour tenir compte de la complexité de ces affaires, des difficultés pour dénoncer les faits et des délais d'enquête, le projet de loi prévoit que le délai de prescription de l'action publique pour les crimes et les délits de guerre sera respectivement de trente et de vingt ans, au lieu de dix et de trois ans dans le droit commun. Enfin, le projet de loi incrimine les atteintes à l'administration de la justice commises au préjudice de la Cour pénale internationale par un ressortissant d'un État partie ou sur le territoire de cet État.