Interview de M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, à La Chaîne Info LCI le 20 novembre 2009, sur les relations entre le gouvernement et la majorité dans la perspective de la réforme des collectivités locales et d
Date: 2009-11-20
Orateur: Michel Mercier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

C. Barbier.- H. Van Rompuy président de l'Europe, le Premier ministre belge, est-ce que la fonction n'est pas mort née ? Je ne crois pas pour plusieurs raisons. D'abord parce qu'il faut créer la fonction de président de l'Europe et il faut essayer de faire fonctionner, travailler ensemble 27 Etats. Je pense que quand on est Premier ministre belge, ça dénote une vraie personnalité contrairement à ce que l'on dit un peu trop ce matin. Mettre d'accord des gens qui ne le sont jamais, ce sera aussi pour Van Rompuy un rôle à tenir en Europe, de faire en sorte qu'il y ait une représentation de l'Europe unie. Il est belge, il appartient à un pays qui a créé l'Europe, et il appartient aussi à l'une des deux familles politiques à l'origine de l'Europe, ce sont les démocrates-chrétiens et les sociaux-démocrates qui ont créé l'Europe. Et je pense qu'avoir mis un démocrate-chrétien comme Président, une sociale-démocrate comme "ministre, entre guillemets, des Affaires étrangères" de l'Europe, c'est retrouver ces deux piliers fondateurs de l'Europe. 700 maires sont reçus aujourd'hui à l'Elysée par N. Sarkozy, d'autres boycottent. Reconnaissez-vous qu'il y a un état de jacquerie quand même parmi les maires de ce pays ? Non, non ! Il peut y avoir des inquiétudes, ça je le reconnais, il nous appartient d'expliquer, de faire de la pédagogie. Je trouve d'abord très symbolique que le président de la République ait invité à l'Elysée, là où... Il a surtout évité d'aller au Congrès ! C'est ça, non ? Non, pas du tout. Ca peut être votre présentation, mais je pense qu'il est président de la République tous les jours, et que, aller en Arabie Saoudite, être à Bruxelles hier, c'est aussi son travail de président de la République. Il y a beaucoup de présidents de la République qui ne sont pas allés au Congrès des maires. Lui, il y est déjà allé plusieurs fois, et il invite 700 maires, c'est-à-dire des représentants de tous les bureaux de toutes les associations départementales des maires, et les inviter à l'Elysée c'est aussi un vrai symbole et je trouve que c'est bien. Il paraît que vous avez demandé à des préfets d'envoyer des volontaires parce que vous aviez peur que les rangs soient clairsemés, c'est vrai ? Pas du tout, mais pas du tout ! Les gens vont venir, ils sont invités, les maires sont des républicains, le président de la République les invite, ils viennent. Les maires, de droite de gauche, à la fin de leur Congrès ont signé une résolution finale, et ils disent : "on ne peut pas voter en l'état, c'est inacceptable, la réforme de la taxe professionnelle et la réforme des collectivités locales !". Ne faut-il pas retirer ces textes et reprendre le débat de zéro ? Je crois qu'il faut au contraire continuer le débat. Aujourd'hui, le débat sur la taxe professionnel n'est pas achevé, il faut bien comprendre qu'on n'est plus dans l'état ancien du droit. Depuis un an, il y a eu une réforme de la Constitution, le Parlement a désormais de vrais pouvoirs, un vrai rôle, et notamment en matière de collectivités locales et en matière fiscale. Le Gouvernement fait une proposition, l'Assemblée nationale l'a profondément modifiée, en matière non pas de suppression de la taxe professionnelle, il faut quand même bien comprendre que tout le monde est d'accord pour supprimer la taxe professionnelle, c'est un impôt anti-économique, et pour les collectivités locales, assis sur des mauvaises bases. Parce que quand vous asseyez un impôt sur l'investissement et que les entreprises n'investissent plus en France, votre base va se raréfier. Il suffit de regarder d'ailleurs les évolutions des bases de la taxe professionnelle ces dernières années qui n'ont pas beaucoup cru. Mais on la remplace par une usine à gaz ? Usine à gaz ! D'abord, la fiscalité c'est toujours compliqué et c'est pour ça qu'il faut expliquer. Au contraire c'est par un impôt qui sera assis sur le foncier économique mais surtout sur la valeur ajoutée, et la valeur ajoutée est une base plus dynamique qu'un investissement. Vous le dites "c'est compliqué". Il faut un mois de plus, dit G. Larcher. Donnez un mois de plus à cette réforme. On doit voter la loi de Finances avant la fin de l'année. L'Assemblée nationale a fait une part très importante du travail, le débat commence au Sénat, il va y avoir encore du temps, on commencera après seulement la loi sur l'architecture territoriale, et elle nous occupera probablement jusqu'au mois de juillet. Vous avez mis un peu la charrue avant les boeufs quand même ? Je ne crois pas, je ne crois pas, et je pense que ce qui est très important aujourd'hui, on est en pleine crise économique, avant de donner des impôts à l'Etat ou aux collectivités locales, il faut donner du dynamisme à l'économie, et il était important, au moment où on va sortir de la crise de donner un vrai signe, en disant : le moteur de la reprise c'est la consommation mais pas seulement la consommation, c'est aussi l'investissement. Alors, comme c'est l'investissement qui va être le moteur de la reprise, il ne faut peut-être pas taxer l'investissement. Le vote n'est pas acquis, estime J.-P. Raffarin. Pour vous, c'est gagné, c'est voté ? Pas du tout, pas du tout ! Je pense que on peut aller...il faut sortir quand même du psychodrame permanent. Je suis un démocrate, un républicain, et j'accepte le débat, et je trouve normal qu'il y ait débat, qu'il y ait des inquiétudes. Vous avez vu l'autre jour le Premier ministre, il va au Congrès des maires, accueilli... Durement.... ...durement. Et puis, il a dit sincèrement : "vous voulez que j'explique ? Après, vous pourrez vous faire une opinion". Eh bien il a été écouté. Vous avez manqué de pédagogie quand même dans la première partie. On n'a probablement pas assez expliqué, parce que c'est extrêmement compliqué, c'est vrai. Et puis on a fait une grave erreur, c'est qu'on a pensé faire bien en spécialisant les impôts, parce que depuis des années et des années, tous les colloques universitaires, tous les spécialistes nous disaient : il faut que chaque niveau de l'administration ait son impôt. Cela a été ça le projet du Gouvernement. Dès qu'on l'a sorti, on nous a dit : ce n'est pas possible d'avoir des impôts spécialisés. Donc on revient...et ça a été d'abord l'objet du vote de l'Assemblée nationale, on revient avec les mêmes impôts pour chaque niveau de collectivité. Est-ce que les Français doivent s'attendre à une flambée des impôts locaux ? !! Pas du tout, il n'y a pas de raison, il n'y a pas de raison. Je ne vois pas pourquoi il devrait y avoir une flambée des impôts locaux ? Ce sont les ménages qui paieront ce que les entreprises ne donneront plus ! Mais pas du tout ! Il y a d'abord... Pas du tout. Il y a 6 milliards qui vont être économisés pour les entreprises et qui vont être compensés par l'Etat, par une dotation budgétaire de l'Etat. C'est l'Etat qui va faire cet effort. Pendant un an. Pendant deux ans, au moins, et après les bases de valeur ajoutée de la cotisation complémentaire évoluent de telle façon qu'on va écrêter ceux qui vont avoir plus qu'avant, de telle façon qu'il y ait un Fonds national de garantie, et c'est une forme de péréquation. C'est de la recentralisation : c'est l'Etat qui va gérer les collectivités locales. Mais pas du tout, ça fait des années et des années...Vous n'êtes jamais allé à un congrès d'élus ? Il faudrait que je vous emmène un jour. Il y a des années et des années qu'à chaque congrès, on nous dit : "il faut de la péréquation, il faut de la péréquation". La péréquation, qu'est-ce que ça veut dire en clair ? Ca veut dire, prendre à ceux qui ont beaucoup pour donner à ceux qui ont moins. C'est-à-dire que la première fois, pour la première fois, la réforme permet enfin de faire de la péréquation. Et je trouve d'ailleurs un peu malheureux qu'on fasse dire aux maires, qui n'ont pas de bases de taxe professionnelle : il faut qu'on vote les taux. Quand il n'y a pas de base, vous ne pouvez pas voter le taux, ça ne fait pas de produits, alors que le système proposé par le Gouvernement, c'est un système où la péréquation enfin trouvera sa place. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 20 novembre 2009