Déclaration de Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, sur l'accès à la contraception et à l'IVG et les droits des femmes, Paris le 27 juin 2001.
Date: 2001-06-27
Orateur: Nicole Pery
Fonction: FRANCE. SE aux droits des femmes et à la formation professionnelle

C'est avec un très sincère plaisir que je préside ce matin l'assemblée plénière du Conseil Supérieur de l'Information Sexuelle, de la Régulation des Naissances et de l'Education Familiale pour sa nouvelle mandature. Il y a un an, nous clôturions une mandature dont les travaux s'inscrivaient dans le cadre des priorités gouvernementales en matière de Droits, renouvelés et consolidés, à la contraception et à l'IVG. Aujourd'hui, nous pouvons nous féliciter d'avoir fait progresser ensemble ces Droits fondamentaux pour les femmes. A cet égard, je tiens à rendre un très chaleureux hommage aux membres de l'ancien CSIS, dont une grande majorité est ici présente. Ils ont fourni un travail aussi riche qu'original lors de la dernière mandature. Je rappellerai que le CSIS a joué pleinement son rôle d'instance consultative grâce à ses réflexions, ses recommandations et ses propositions concrètes. Comme vous le savez, nombre de vos propositions ont déjà été mises en uvre par les pouvoirs publics. J'évoquerai la campagne nationale d'information sur la contraception lancée 18 ans après celle de 1982, qui sera renouvelée cette année, mais pas avant l'automne compte tenu des contraintes liées aux procédures d'appel d'offre publique. Nous avons voulu, au travers de cette campagne, toucher tous les publics, tout particulièrement les adolescentes qui aujourd'hui encore, pour différentes raisons, ne disposent pas d'une information suffisante leur permettant de maîtriser leur sexualité et leur fécondité. Des partenariats, nombreux et constructifs, se sont mis en place dans les départements à l'occasion de cette campagne. Leur rôle a été décisif. Ainsi, plus de 2000 actions locales de valorisation ont été initiées et réalisées par les institutionnels et par les associations rassemblés au sein des comités de pilotage départementaux. La relance de cette campagne, dont le comité de pilotage se réunira à la rentrée, renforcera ce dynamisme partenarial et prolongera les mesures engagées par le gouvernement depuis deux ans pour faire de la contraception une priorité politique. Elle comprendra une stratégie média ainsi que la réalisation d'outils d'information adaptés au public jeune et aux milieux défavorisés. Elle s'attachera à soutenir les actions de terrain. Chaque année une nouvelle classe d'âge s'éveille à la sexualité, c'est pourquoi l'information sur la contraception doit être permanente et accessible à toutes les femmes. Il faut bien reconnaître que l'information sur la contraception, et plus largement sur la sexualité, est encore insuffisante. Nous en sommes tous conscients. Nous pouvions le penser, je le pensais moi-même, qu'en l'an 2000 la relation parentale permettrait d'assumer de façon naturelle cette éducation de la vie. Plus l'information se fait en amont, plus nous pourrons réduire le nombre de grossesses non désirées. Plus les jeunes seront avisés, mieux ils se protégeront. C'est pourquoi, l'éducation à la sexualité doit jouer son rôle au côté de l'éducation parentale. Chacun s'en souvient ici, lors de la dernière mandature du CSIS, l'information et l'éducation des jeunes à la sexualité avaient fait l'objet d'un groupe de travail. Son rapport, qui révélait la variété des expériences conduites aussi bien dans le cadre scolaire qu'auprès des jeunes en rupture de scolarité, soulignait clairement la nécessaire complémentarité des acteurs éducatifs, des familles, des institutions éducatives, des associations spécialisées. L'effort d'information en direction des jeunes est certes performant en bien des lieux, mais il doit être amélioré, tant en matière d'accueil et de prise en charge qu'en termes de meilleure adéquation aux besoins des jeunes, des horaires d'ouverture des centres de planification et d'éducation familiale et des établissements d'information. Quel que soit le milieu social et culturel auquel ils appartiennent, nombre de parents et de jeunes hésitent à évoquer ensemble des questions qui ne vont pas de soi, puisqu'elles mettent implicitement en miroir la sexualité des parents et celle des enfants. C'est pour répondre à ces demandes des jeunes qu'un dispositif de formation à l'éducation à la sexualité des personnels de l'Education nationale a été mis en place. En outre, des séances d'information et d'éducation à la sexualité et à la contraception sont désormais inscrites dans la loi votée le 30 mai par l'Assemblée nationale. Elles ont fait l'objet d'un consensus, dont nous pouvons nous réjouir. Ces séances seront organisées tout au long du parcours scolaire des jeunes, dès l'école primaire. L'information est essentielle pour acquérir une véritable autonomie et être pleinement responsable. La mise en place depuis le 1er juillet 2000 des permanences téléphoniques régionales et la forte mobilisation des partenariats de proximité dans la campagne de contraception, contribuent à améliorer l'information, à faciliter l'accès de toutes les femmes à tous les contraceptifs disponibles sur le marché et à éviter le dépassement des délais légaux de recours à l'IVG. A ce sujet, l'accès des femmes à la contraception et à l'Interruption Volontaire de Grossesse est, je le répète, un droit fondamental qu'il importe de préserver et de conforter. Les échecs de contraception et le nombre encore élevé d'IVG montrent combien il était nécessaire de moderniser et d'adapter les lois Neuwirth et Veil. C'est tout l'enjeu du projet de loi adopté définitivement par les députés le 30 mai dernier. Ce texte, qui a donné lieu à un riche débat, apporte des modifications notables au régime juridique antérieur. J'en rappellerai ici les principales avancées. L'allongement du délai de 10 à 12 semaines permettra à de nombreuses femmes, le plus souvent issues de milieux défavorisés, de ne pas partir à l'étranger lorsqu'elles souhaitent interrompre leur grossesse. Il évitera donc d'aggraver une situation déjà douloureuse pour elles. L'aménagement de l'autorisation parentale - qui demeure la règle - pour les mineures va permettre de mieux venir en aide aux adolescentes en situation de détresse, d'isolement ou de difficultés de dialogue dans leur famille. Ainsi, une mineure enceinte qui ne désire pas mener à terme sa grossesse et compte absolument garder le secret pourra se faire accompagner par un adulte de son choix pour recourir à l'IVG. Enfin, comme le préconisait le groupe de travail du CSIS présidé par le docteur Serfaty, la loi encadre rigoureusement la stérilisation à visée contraceptive. Ce sujet est particulièrement sensible lorsqu'on évoque les personnes les plus vulnérables, en l'occurrence les handicapées mentales. A l'issue d'un débat approfondi, de réelles garanties ont été apportées pour protéger ces personnes et respecter leurs droits. Le recours, déposé devant le Conseil constitutionnel par un groupe de sénateurs contre ce projet de loi, montre combien la question de l'avortement suscite encore de vives réactions. Les discussions qui ont accompagné le vote de la loi relative à la contraception d'urgence annonçaient ces réticences. Je tiens d'ailleurs à rappeler l'importance des dispositions de ce texte du 13 décembre 2000. La loi du 30 mai 2001 les reprend : elle réaffirme pour les mineures la gratuité et la délivrance sans prescription médicale de la pilule du lendemain, disponible en pharmacie depuis juin 1999, et pouvant être administrée à titre exceptionnel aux élèves par les infirmières scolaires. Par ces mesures préventives, le Gouvernement s'efforce de répondre aux appels aux secours de ces jeunes filles et de ces femmes qui vivent des situations dramatiques. Mais l'efficacité de l'action politique est liée au travail remarquable mené quotidiennement par les associations. Je suis très heureuse de présider cette plénière qui rassemble toutes les associations avec qui j'ai noué un partenariat, chaque jour plus étroit. Il permet de faire remonter du terrain les attentes, les besoins et les réflexions de chacun et chacune sur des thèmes qui me tiennent particulièrement à cur, comme l'accès à la contraception et à l'IVG, mais encore l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la parité en politique, la lutte contre les violences physiques et morales dont sont victimes les femmes. Pour cette nouvelle mandature, les thèmes susceptibles d'être développés et approfondis dans les groupes de travail que vous mettrez en place, s'inscrivent dans une actualité politique offensive et dans la continuité des missions confiées au CSIS. En l'occurrence, trois sujets sensibles devraient faire l'objet d'une réflexion approfondie : *L'éducation à la sexualité et la prévention du SIDA et des MST. *La formation à l'éducation à la vie. *Les jeunes et la violence. Ces trois thèmes résument clairement l'importance que j'accorde à la prévention, à l'information et à la formation auprès des futures générations. Ce sont, j'en suis convaincue, les trois vecteurs fondamentaux de la politique d'égalité menée par le Gouvernement dans le cadre d'une approche intégrée. Une structure, plus légère, de 51 membres contre 72 auparavant donnera toute sa place à l'expertise et suscitera des réflexions et propositions d'autres partenaires. Je tiens à saluer les nouvelles associations qui viennent de nous rejoindre. Je remercie leurs représentants ainsi que les personnalités qualifiées qui apporteront, j'en suis convaincue, un éclairage singulier et enrichissant aux travaux du Conseil supérieur, lors de cette nouvelle mandature. (Source http://www.social.gouv.fr, le 12 juillet 2001)