Interview de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, à LCI le 18 juin, et déclarations en réponse à des questions parlementaires à l'Assemblée nationale, le 20 juin 2001, sur la ratification du Traité de Nice, les violences autour 
Date: 2001-06-18
Orateur: Pierre Moscovici
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Interview de M. Moscovici à LCI le 18 juin : Q - Au surlendemain d'un Conseil européen qui a davantage été marqué par les violences à l'extérieur que par les décisions qui ont été prises à l'intérieur, j'ai envie de vous demander si la "bunkerisation" est une forme de surdité : en effet, les Européens, les chefs d'Etat et de gouvernement, ont dit "on continue", alors que l'Irlande a voté "non" au Traité de Nice. On cherche à appliquer le protocole de Kyoto alors que les Américains ont dit "non". Le protocole de Kyoto est resté lettre morte. Que passe-t-il exactement ? R - Je crois qu'il ne faut pas tout confondre. Le vote irlandais est un vote du peuple irlandais, et qui n'implique pas que l'ensemble de la machine européenne doive s'arrêter... Q - Mais il rend le traité caduc ? R - Non, pas du tout. Il faut trouver une solution aux demandes des Irlandais, mais tout en continuant à ratifier et, à la fin, on trouvera des solutions qui leur permettront de ratifier aussi. Ce que je dis là n'est pas une opinion impérialiste exprimée de l'extérieur ; c'est ce que souhaitent les dirigeants irlandais eux-mêmes. Donc on va aider les Irlandais à ratifier. Quant au protocole de Kyoto, les Américains qui, pourtant, sont parmi les premiers responsables des émissions de gaz à effet de serre, refusent de s'engager dans ce combat, en tout cas à ce stade. Nous, nous disons que Kyoto c'est la seule solution pour le faire. Nous demandons à ce que ce processus continue. D'ailleurs, un dialogue va être noué avec les Américains. Mais j'en viens au fond de ce que vous avez dit. Dans cette affaire, on ne peut pas faire en sorte que la machine européenne et que l'aventure européenne soient stoppées de l'extérieur. Je ne ferai pas des quelques casseurs, de centaines de casseurs, qui ont tout détruit à Göteborg, les nouveaux héros de la construction européenne. Je crois qu'il faut écouter ceux qui disent "non". Il faut écouter les Irlandais, réfléchir au déficit démocratique de l'Union européenne, il faut dialoguer avec les Américains - ce sont nos partenaires, même si nous ne sommes pas d'accord avec eux - il faut aussi sans doute dialoguer avec ceux qui souhaitent une autre Europe, ou qui refusent une certaine forme de mondialisation. Mais céder devant des casseurs, faire de ceux-là des héros modernes, je trouve que c'est une singulière perversion à laquelle personne ne doit succomber. Les politiques doivent continuer leur travail, et le Sommet de Göteborg a été un sommet extrêmement utile, notamment pour l'élargissement de l'Union européenne où, permettez-moi de le dire, les médias ne voient pas qu'il s'est passé autre chose à Göteborg que deux cents individus qui cassent des vitrines Q - On en parle beaucoup ... R - C'est vous-même qui avez dit que le sommet avait été éclipsé par cela. A l'intérieur, on n'en a pas parlé. Les Suédois sont des gens extrêmement pacifiques. C'est un peuple pacifiste même. Donc, ils n'étaient pas forcément outillés pour cela. Je crois qu'à l'avenir, dans les sommets européens, il faudra qu'on prenne cette question au sérieux. Je parle des questions de sécurité de ces événements multilatéraux. De la même façon qu'on a trouvé des solutions pour lutter contre les hooligans dans les matchs de football, il faudra que les ministres de l'Intérieur - les ministres français et allemands l'ont proposé - se penchent sur cette question pour qu'on puisse effectivement parler dans les sommets européens de façon tranquille, de façon sûre, que ce ne soit pas pour les habitants une déstabilisation. C'est très important, parce qu'encore une fois, en Europe, c'est là que se prennent les décisions qui influent sur notre quotidien. Q - Ce qui est frappant c'est qu'il n'y ait pas un protocole commun pour les sommets. Finalement, ces hooligans, ces anarchistes, se déplacent, donc que ce soit à Nice ou que ce soit à Göteborg, on savait qu'ils seraient là ... R - Il faudra trouver des solutions. Je pense par exemple que les Suédois ne s'y attendaient pas. Le Premier ministre suédois, M. Persson, l'a dit lui-même : "ce n'est pas notre culture" ... Q - Ils ont été naïfs donc ? R - Ils ont été un peu naïfs. Mais en même temps, ils ont fait face à cette violence de rue, contre laquelle ils n'étaient pas forcément outillés. On sait où seront les prochains sommets. On sait que, désormais, il y a une volonté de les empêcher de se tenir ou de les salir. Nous allons réagir. Q - Réagir en rétablissant les contrôles aux frontières, par exemple ? R - On verra. Tout simplement, je souhaite qu'il y ait une réunion des ministres des Affaires étrangères et des ministres de l'Intérieur pour, désormais, bien prévoir ces sommets en étant conscients effectivement qu'il y a un petit nombre de gens extrêmement violents, d'inspiration politique tout à fait ambiguë, parce que pour beaucoup ce sont des néo-nazis recyclés ou des anarchistes recyclés dans l'anti-mondialisation. Je crois qu'il va falloir contrôler cela. Q - Vous parliez d'un déficit démocratique. L'extrême droite réclame un référendum en Autriche. Si cela devient contagieux, s'il y a des "non" partout, que fait-on ? R - D'abord, cela illustre bien ce que je pense depuis longtemps : la nature de l'extrême droite autrichienne est xénophobe, elle refuse l'ouverture aux autres, elle s'élève contre l'élargissement de l'Union alors même que l'Autriche est exactement à la frontière de l'Europe de l'Est. Des référendums, il en faut, il en faut sur des vrais sujets. Si, par exemple, je dis "non" à un référendum sur le Traité de Nice, c'est parce que je pense que c'est un traité qui ne modifie pas suffisamment le fond de nos institutions ou la réalité de notre vie nationale. C'est un traité nécessaire pour élargir l'Union européenne, ce n'est pas un traité qui mérite cela. Le jour où nous aurons une Constitution européenne, je crois qu'il faudra qu'elle soit votée par le peuple. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 juin 2001) Réponse à une question sur la ratification du Traité de Nice à l'Assemblée le 20 juin : Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, L'Assemblée nationale a ratifié très largement le Traité de Nice la semaine dernière, et elle a manifesté ainsi l'importance qu'elle accordait à ce processus, et ouvert la voie à l'Europe élargie. Europe élargie qui reste notre perspective, et c'est d'ailleurs le sens des conclusions du Conseil européen de Göteborg qui, par delà les manifestations, aura été une étape importante dans la voie vers l'élargissement. Il demeure effectivement qu'il y a des interrogations sur le sens de cette construction européenne, sur sa légitimité, qui se traduisent par un déficit de participation, et aussi par ce référendum irlandais qui traduit le besoin d'une réflexion plus large, plus approfondie, je dirais presque plus fondamentale sur la construction européenne. D'ailleurs, je note que les Irlandais ont choisi, en réaction à ce référendum, de créer ce qu'ils appellent un forum national. Comme vous le savez, en France, nous avons déjà pris des initiatives pour organiser ce grand débat. Initiative nationale, et le gouvernement apportera bien sur une très grande attention aux démarches que vous mêmes vous pourrez conduire sous la houlette du président Forni. Démarche régionale, avec la volonté d'organiser un débat de proximité sur les questions européennes. Le premier de ces débats sera organisé en juillet à Nantes, le second, le lendemain, à Clermont-Ferrand. Je crois que l'objectif de ce débat doit être non seulement de répondre aux quatre questions qui ont été laissées ouvertes à Nice : la répartition des compétences, la simplification des traités, le rôle des parlements nationaux, et la charte, mais plus généralement de répondre concrètement à la question suivante : "quelle Europe voulons-nous, quelles politiques concrètes voulons-nous mener ?" Au fond, et je résume, il y aura d'ici à 2004 trois étapes. La première est ce débat national ; il doit être libre et ouvert, d'ailleurs des contributions commencent à se manifester. Je rappelle la dernière en date, celle du Premier ministre. Il y aura ensuite une phase de débat européen, nous déciderons à Bruxelles-Laeken de la façon de le conduire. Le Premier ministre s'est prononcé pour une convention , sur le modèle de celle qui a été à l'origine de la Charte des droits fondamentaux. Et, enfin, il y aura une conférence intergouvernementrale. Je souhaite, comme vous, que le débat européen soit très présent, de la façon la plus vivante, dans les échéances politiques qui viennent jusqu'en 2002. Mais que ce débat se poursuive jusqu'en 2004 pour qu'alors nous puissions adopter une constitution européenne qui donne un sens et un cadre définitif à cette construction de l'Europe élargie. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 22 juin 2001) Réponse à une question sur l'avenir de l'Union européenne à l'Assemblée le 20 juin : Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, Vous avez posé un certain nombre de questions qui sont justement au cur du grand débat sur l'avenir de l'Europe qui est lancé et qui durera jusqu'en 2004. Il s'agit d'abord de répondre aux quatre questions posées par la Déclaration de Nice qui, en fait, convergent largement avec vos préoccupations. Simplifier les traités : nous avons besoin d'une Europe qui soit plus claire, plus lisible, dont chacun puisse voir quelles sont les orientations et quelles sont les règles. Répartir les compétences : à travers cela c'est une demande qui avait été posée par la délégation allemande, à savoir, "qui fait quoi en Europe, qui fait quoi entre l'Union européenne elle-même, les Etats, les régions ? ". C'est une demande des Länder qui rejoint sans doute les préoccupations qui s'exprimeront dans nos régions. Quelles valeurs souhaitons-nous pour l'Europe ? C'est la question du devenir de la charte des droits fondamentaux dont plusieurs, dont le Premier ministre, souhaitent qu'elle soit incluse dans une constitution européenne et, qu'en fait, elle en constitue le préambule. Il y a aussi la question très importante pour vous, Mesdames et Messieurs les Députés, de l'association des Parlements nationaux, car la légitimité doit être portée au niveau européen. Il faut pour cela un Parlement européen plus représentatif, un Conseil plus efficace, une Commission plus démocratique, mais il est très important aussi que les Parlements nationaux participent à cela. Donc nous devons y réfléchir. Ce que je souhaite tout simplement, c'est que les questions que nous partageons, questions sur la légitimité, sur la lisibilité, la transparence, et donc sur la gouvernance de l'Union européenne, que ces questions soient posées de façon extrêmement claire, que le débat qui commence dans les régions permette de commencer à y répondre, de donner une vision française de cette Europe simple, de cette Europe lisible et démocratique que nous souhaitons. Et cette Europe là elle doit être aussi, je partage votre but - nous n'y donnerons peut-être pas les mêmes réponses - proche du citoyen. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 22 juin 2001) Réponse à une question sur la politique sociale européenne à l'Assemblée le 20 juin : Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, Vous l'avez effectivement précisé, à Göteborg, le Conseil européen a adopté les grandes orientations de politique économique, qui avaient d'ailleurs été préparées auparavant par le Conseil Ecofin, et affirmé la volonté d'une politique économique qui soit axée à la fois sur la croissance et sur la stabilité. Je me permettrai d'avoir une lecture un peu différente des conclusions ; non pas que je nie la présence dans le Conseil européen de pressions libérales ou de forces qui poussent en ce sens, mais vous comprendrez que je souhaite insister sur une vision un peu différente, qui est celle de la France, de son action en faveur de la réorientation de la construction européenne vers la croissance et l'emploi. C'est ce à quoi nous nous sommes engagés en 1997, à Amsterdam d'abord, à Luxembourg ensuite, en élaborant des lignes directrices pour l'emploi, puis à Lisbonne, en insistant là aussi sur la croissance, la création d'emplois, l'innovation, la cohésion sociale. Tout ceci traduit la volonté d'avoir une approche commune qui insiste sur la coordination des politiques économiques, et pas uniquement sur leur uniformisation ou sur la concurrence. Je crois que le double mérite de cette stratégie est de mettre à la fois l'accent sur la croissance et aussi de vouloir faire de l'Union européenne un pôle d'organisation différent des Etats-Unis et du Japon. Vous savez aussi que, pendant la présidence française de l'Union européenne, nous avons fait de la cohésion sociale une de nos priorités. Je me contenterai de citer quelques titres de chapitres ; l'agenda social d'abord, qui doit permettre de progresser dans les 5 années qui viennent sur le droit social européen. Je citerai également l'inclusion des droits sociaux dans la charte des droits fondamentaux ; c'est la France qui l'a obtenu - et cela n'a pas été chose facile -. Le statut de la société européenne ; cela faisait 25 ans qu'il était pendant, nous l'avons obtenu. Elisabeth Guigou vient récemment d'obtenir la conclusion de la directive "information-consultation des travailleurs" dite "directive Renault Villevorde". C'est une conquête importante. Nous avons également obtenu une déclaration sur les services d'intérêt économique général. Bref, je crois pouvoir vous dire que la priorité de la France dans l'Europe est, et demeure, l'approfondissement de la dimension sociale et que nous nous battrons toujours pour les mêmes valeurs que vous, à savoir un volontarisme plus grand pour le plein emploi, la qualité des emplois, et pour la cohésion sociale. Bref, que nous voulons, peut être par des voies un peu différentes, réaliser l'Europe sociale. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 22 juin 2001)