Déclaration de M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, sur les grandes orientations du budget 2007 de l'aménagement du territoire notamment les pôles de compétitivité, les aides à finalité régionale, la mise en oeuvre des nou
Date: 2006-12-07
Orateur: Christian Estrosi
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'aménagement du territoire

Monsieur le Président Mesdames et messieurs les sénateurs Je suis naturellement très heureux que le débat budgétaire me donne la possibilité de vous présenter de façon détaillée l'action que j'entends mener, sous l'autorité du Ministre d'Etat Nicolas SARKOZY, dans mon domaine de délégation, l'aménagement du territoire. Je souhaite tout d'abord remercier sincèrement Messieurs Jean-Paul ALDUY, Dominique MORTEMOUSQUE et Christian GAUDIN, rapporteurs pour la commission des affaires économiques, et Monsieur Roger BESSE, rapporteur spécial pour la commission des finances, pour la précision de leurs analyses et la pertinence de leurs remarques dont nous tirerons le meilleur profit. Les moyens budgétaires mis à la disposition du programme Aménagement du territoire sont importants. 317 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 400,2 millions de crédits de paiement, suite à la décision du Premier ministre d'augmenter de 100 millions les crédits de paiement du FNADT initialement inscrits. . Le montant des AE a été calculé "au plus juste" après une analyse fine des projets à financer au regard des moyens financiers disponibles. Le montant des CP va nous permettre d'apurer la dette et de repartir sur des bases saines. J'ai toujours milité pour que l'on en finisse avec l'effet d'affichage de dotations jamais couvertes faute de crédits de paiements suffisants. Je suis heureux d'avoir été entendu. .La politique d'aménagement du territoire que je veux conduire, s'attache à mettre en valeur les atouts de chacun de nos territoires. Elle répond aussi à une volonté de solidarité nationale en faveur des territoires les plus en difficulté. I - Il s'agit d'abord d'encourager les acteurs les plus dynamiques à renforcer leurs stratégies de développement et de recherche afin d'ouvrir de nouvelles perspectives de croissance et d'emploi. a) J'évoquerai naturellement la réussite de notre politique des pôles de compétitivité. Grâce à son potentiel de recherche et d'innovation, dans les 10 ans à venir, la France doit se placer au premier rang mondial dans plusieurs domaines comme les biotechnologies, l'utilisation des nouvelles énergies, les nouvelles techniques environnementales ou la sécurité alimentaire. Les 66 pôles de compétitivité ont vu dès l'an 1 de leur mise en route 165 de leurs projets labellisés, mobilisant 4000 chercheurs et permettant la création de plusieurs dizaines de milliers d'emplois. 188,5 millions d'euros ont déjà été attribués par le fonds unique à ces projets, auxquels s'ajoutent les interventions de l'ANR, de l'AII, d'OSEO, au profit des PME innovantes, et de la Caisse des Dépôts Au total ce sont 540 millions d'euros de crédits publics qui sont venus soutenir les projets des pôles. Nous tenons bien le rythme des 1,5 milliards sur 3 ans conformément aux engagements du gouvernement. De nouveaux dossiers sont à l'étude. Nous veillerons, avec mon collègue François LOOS, ministre délégué à l'industrie, à renforcer les synergies par une mise en réseau des pôles relevant d'une même thématique et à éviter les situations de concurrence entre eux. Monsieur DUPONT, j'entends également poursuivre la simplification des procédures commencée avec la création du fonds unique. En 2007 le dispositif d'exonérations de charges sociales sera remplacé par un abondement complémentaire des subventions au bénéfice des PME, outil plus simple et plus rapide à mettre en oeuvre. Par ailleurs et pour répondre à votre demande, monsieur Christian GAUDIN, j'ai demandé au groupe de travail interministériel chargé de sélectionner les dossiers, de se rapprocher des instances de gouvernance des pôles dont les projets n'ont pas été retenus afin de leur fournir les explications nécessaires. b) J'évoquerai en second lieu le nouveau dispositif des Aides à Finalité Régionale (AFR) qui permettra à l'Etat à travers la PAT, dont je signale à Monsieur de MONTESQUIOU quel volume financier est inchangé par rapport à 2006, et aux collectivités locales de continuer à soutenir des projets d'investissements significatifs, créateurs d'emplois. Je vous rappelle que nous avons réussi à conserver le zonage intégral des DOM, et pour la métropole, un zonage correspondant à 15,5 % de la population soit 9,3 millions d'habitants. C'est une avancée considérable puisque en dehors des DOM, il n'était pas envisagé que la France bénéficie du dispositif. Le travail de zonage fait en concertation avec les collectivités a permis d'identifier les territoires les plus en difficulté et ceux bénéficiant des meilleures capacités d'accueil. En outre, nous avons constitué une réserve nationale de 365 000 habitants (prise sur le quota Ile de France) pour faire face aux crises éventuelles en zonant des territoires confrontés aux conséquences des mutations économiques. c) J'évoquerai enfin la mise en oeuvre de la nouvelle génération des Fonds Structurels pour 2007-2013 Une rude négociation a permis de maintenir le niveau des aides. L'enveloppe sera de 14,3 milliards en euros courants au titre du FEDER et du FSE (contre 15,7 actuellement) De plus, nous n'aurons plus de contrainte de zonage. Je souhaite à cet égard répondre à Messieurs POINTEREAU et FOURNIER pour les assurer que les territoires défavorisés et les territoires ruraux ne seront pas oubliés. Ils bénéficieront même d'un soutien à l'ingénierie pour leur permettre de présenter des projets structurants afin de renforcer leur attractivité et leur compétitivité. Le Cadre de Référence Stratégique National (CRSN), qui constitue notre feuille de route pour l'utilisation des fonds européens a été élaboré après une large concertation, et transmis à Bruxelles le 27 octobre dernier. Au niveau national, 60% des fonds FEDER seront fléchés sur les domaines prioritaires de la stratégie de Lisbonne. Le reste pourra être consacré de manière équilibrée à la cohésion territoriale, aux transports et à l'environnement. Sur cette base, les programmes opérationnels sont en cours de finalisation par les préfets de région, dans le cadre du partenariat régional. Pour répondre à Jean-Paul ALDUY Ils seront notifiés à l'Union européenne d'ici la fin de l'année,ou, pour ceux qui ne seraient pas tout à fait prêts, dans les toutes premières semaines de 2007. Je vous confirme Monsieur Ambroise DUPONT que ces fonds pourront soutenir les projets portés par les différents pôles. II) Parallèlement à ce soutien à la compétitivité des territoires, nous devons conduire une politique active de cohésion économique et sociale. a) Au profit des territoires ruraux, tout d'abord Les pôles d'excellence rurale ont remporté un succès indéniable valorisant les atouts propres des territoires et en renforçant leur attractivité. La deuxième vague de l'appel à projet permettra d'en labelliser 200 de plus, s'ajoutant aux 176 de juin dernier. Une enveloppe portée à 210 millions répartie entre le FNADT et d'autres programmes sera investie dans ces projets entre 2007 et 2009. Pour répondre à votre interrogation Monsieur GAUDIN, je précise que cette enveloppe a été évaluée en tenant compte des besoins reflétés par les nouveaux projets et qu'une plus juste appréciation sera faite après la sélection qui interviendra avant la fin de la semaine. Quant à l'utilisation des crédits du FNADT, soyez rassuré Monsieur FOURNIER ils ne sont pas exclusivement réservés aux pôles d'excellence rurale, ils continueront de soutenir les projets structurants des territoires. b) Je veux également aider les territoires qui cumulent les handicaps structurels ou ceux qui se trouvent confrontés à des situations de crise économique. - La DIACT a été renforcée pour permettre un meilleur suivi des problèmes économiques des territoires et dans certains cas des plans particuliers sont à l'étude pour atténuer les effets des mutations économiques qui nous sont imposées. 30 contrats de site sont en cours, d'autres sont en préparation. Leurs résultats sont encourageants. Ils ont permis la création de dynamiques régionales. Des efforts restent à faire et la plus grande vigilance s'exercera sur ces territoires fragiles. - Sur ce plan, j'attends beaucoup de travail de prospection à l'étranger mené par l'Agence Française des Investissements Internationaux (AFII). J'ai été particulièrement attentif aux recommandations émises par le sénateur MARINI et j'ai demandé au nouveau président Philipe FAVRE d'en tenir le plus grand compte. Je veillerai à ce que l'action de l'AFII s'inscrive bien dans le cadre général de la politique d'aménagement du territoire et notamment des mesures contribuant à la promotion et l'attractivité des territoires et au soutien des mutations économiques des entreprises françaises. c) Enfin l'Aménagement du Territoire doit avoir une stratégie de développement de l'activité économique et de l'emploi dans les quartiers urbains sensibles. C'est dans cette perspective que le Ministre d'Etat m'a demandé de lancer, avec Jean-Louis BORLOO, un appel à projets permettant l'utilisation des fonds européens pour le développement urbain, Il soutiendra les opérations visant à réintégrer dans la ville les quartiers confrontés à des difficultés et à permettre l'inclusion sociale des habitants. Il s'adresse aux agglomérations ou aux villes bénéficiant d'un contrat urbain de cohésion sociale. La gestion de ces crédits pourra leur être déléguée sous forme de subvention globale III - Je mets au service de ces objectifs une vigoureuse politique d'aménagement numérique du territoire. Il faut offrir à tous les français l'accès au téléphone mobile, à l'internet haut débit et à la télévision numérique terrestre. a) La France est devenue le premier pays européen pour le haut débit : - 98 % des foyers éligibles à l'ADSL fin 2006 contre 50 % en 2002. Monsieur de MONTESQUIOU, le taux sera de 94% pour le Gers contre 82% il y à un an. - 33 000 communes couvertes, contre 5 000 en 2002. - Plus de 11 M d'abonnés haut-débit contre 1 M en 2002. - Offre à 2 Mbits/s symétrique péréquée pour 100 % des entreprises. - Très haut débit jusqu'à 100 Mbit/s pour 2 000 zones d'activité économique (soit 120 000 entreprises) d'ici 2007 Mais 3 500 communes, soit 2 % de la population restent hors d'atteinte de l'ADSL C'est pourquoi les obligations de déploiement associées aux 2 licences régionales WIMAX attribuées en juillet 2006 permettront de couvrir environ la moitié des zones blanches à l'horizon de mi-2008. Les premières ouvertures commerciales devraient avoir lieu dès 2007, à des tarifs, je tiens à rassurer Monsieur POINTEREAU, analogues à ceux de l'ADSL, d'autant que les deux technologies seront concurrentes en dehors des zones blanches. En outre le Comité interministériel sur la société de l'information du 11 juillet 2006 a décidé la mise en place d'un plan doté de 10 Meuros. Il permettra notamment de subventionner les projets des communes et des EPCI via la dotation globale d'équipement dés le premier semestre 2007. Seront éligibles les communes dont la Mairie, l'école ou la zone d'activité ne serait pas couverte en haut débit. Par ailleurs, l'Etat encourage pleinement les projets structurants des collectivités, notamment départementales ou régionales. Ces projets peuvent s'inscrire dans le cadre du plan gouvernemental s'ils prennent en compte les modalités d'attribution de la DGE. Dans les autres cas, et je réponds ainsi à M. FOURNIER, l'Etat soutiendra les demandes de cofinancement sur le FEDER conformément aux priorités de Lisbonne. b) Pour la téléphonie mobile, le plan mis en oeuvre avec les opérateurs pour assurer la couverture des 3000 communes qui en étaient exclues est en bonne voie de réalisation. La moitié seront couvertes en fin d'année et l'objectif total sera atteint fin 2007. Je tiens à cet égard à rendre hommage au volontarisme des Conseils Généraux sur ce sujet et à leur assurer que la totalité des 44 Meuros de crédits d'Etat prévus sont maintenant disponibles auprès des Préfets de région. Dans le Cher, Monsieur POINTEREAU, ce sont plus de 20 communes qui sont concernées. 4 nouveaux sites viennent d'être mis en service le mois dernier et au moins autant le seront ce mois-ci ! J'ajoute que nous travaillons maintenant à la couverture des axes de transport prioritaires. c) Tous les foyers auront accès aux 18 chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre(TNT) dès 2007 grâce à la diffusion d'un bouquet satellitaire sans abonnement. En complément, le déploiement des émetteurs terrestres sera poursuivi dans les prochaines années pour permettre à 95% de la population de passer au numérique moyennant l'achat d'un simple adaptateur. La loi sur la modernisation de l'audiovisuel, grâce à un amendement de votre assemblée, compte désormais une obligation de couverture satellitaire de l'ensemble du territoire trois mois après sa promulgation. J'ai beaucoup milité pour que tous les français aient, grâce au satellite, accès aux mêmes chaînes de la TNT. Je continue d'ailleurs ma discussion avec les opérateurs pour accélérer, si possible, le processus. Cet ensemble de mesures est un facteur incontestable de désenclavement des communes les plus isolées. IV - J'évoquerai pour terminer le grand chantier des contrats de projets, pour lesquels les travaux ont débuté en partenariat avec les collectivités locales dés le mois de mars. Ils arrivent à un stade proche de la conclusion. Le montant total des mandats initialement confiés aux préfets s'élevait à 10,56 milliards d'euros sur 7 ans, soit 1,5 milliards par an, 200 millions de plus qu'en 2000-2006 (à champ constant) Cette enveloppe n'était évidement pas figée, et le Premier ministre a ouvert plus largement en septembre le champ de la négociation. Les discussions qui se sont poursuivies ont permis, à ce jour de remettre à 12 préfets leur mandat définitif avec des augmentations de 15 à 30% selon les cas. De la même façon 8 contrats interrégionaux ont été validés. Les signatures des contrats interviendront dans les prochaines semaines en fonction du calendrier des sessions des conseils régionaux. L'addition de ces moyens à ceux apportés par les collectivités et l'Union Européenne rendra possible la réalisation d'opérations majeures, désormais indispensables pour un développement durable de nos territoires. Telles sont, Mesdames et Messieurs les sénateurs, les grands axes de l'action que j'entends mener dans les prochains mois. Je le ferai avec la satisfaction que donne une situation financière assainie, et en me réjouissant que l'apurement des dettes du passé ait pu se faire sans sacrifier les opérations d'avenir.Source http://www.interieur.gouv.fr, le 19 décembre 2006