Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'Outre-Mer, sur la mise en ¿uvre de la loi programme pour l'outre-mer et l'actualisation des textes relatifs au statut de Mayotte, Mayotte le 5 mars 2005.
Date: 2005-03-05
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Monsieur le député, cher Mansour, Messieurs les sénateurs, Monsieur le président du Conseil général, Monsieur le président de l'association des maires de Mayotte, Monsieur le préfet, Je suis particulièrement heureuse de présider aujourd'hui pour la seconde fois cette réunion du comité de suivi des signataires de l'accord du 27 janvier 2000. J'ai souhaité profiter de mon déplacement à Mayotte pour qu'au-delà de sa composition habituelle, il soit élargi à l'ensemble des 19 conseillers généraux et au président de l'association des maires. Je suis d'autant plus heureuse que cette réunion du comité de suivi se tient à Mayotte et non pas à Paris tout comme je l'ai souhaité pour l'organisation de la conférence de coopération régionale qui, hier, a tenu ses travaux au conseil général. Je me réjouis que ces deux rendez-vous importants pour l'avenir et le développement de Mayotte se soient tenus au plus près des préoccupations du terrain. Notre réunion est l'occasion de vous exprimer la volonté et la détermination du Gouvernement d'appliquer loyalement l'accord sur l'avenir de Mayotte approuvé par les Mahorais le 2 juillet 2000. Comme je l'avais rappelé lors du précédent comité de suivi de septembre 2003, cet exercice indispensable s'inscrit totalement dans l'esprit des engagements pris par le Président de la République en faveur de Mayotte et de son développement, et qui doit se construire en étroite concertation avec sa population et ses élus, comme il vous l'avait précisé dans son discours de Mamoudzou de mai 2001. Même s'il s'agit d'un préalable indispensable, il ne suffit pas de rédiger des textes et de faire adopter des lois ; il faut aussi se donner les moyens de les appliquer, de les traduire en réalisations concrètes. Il faut aussi en assurer le suivi. Je ne veux pas rentrer dans le détail des nombreux chantiers mahorais que nous avons lancés et dont certains sont en voie d'achèvement. C'est précisément l'objet de nos échanges d'aujourd'hui de faire le point sur les dossiers relevant à la fois de l'accord du 27 janvier 2000 et de la mise en uvre de la loi programme pour l'outre-mer. Je voudrais simplement souligner que ce travail d'adaptation juridique, de mise aux normes du droit commun est immense. Ce sont 14 ordonnances qui devront être prises dans les tout prochains mois sur des matières très diverses. Ces 4 derniers mois, six ordonnances ont été publiées dans les domaines de la santé, du travail, des instances consulaires ou du droit civil. Sans compter, bien sûr, la vingtaine de décrets en Conseil d'État parus depuis notre dernier comité de suivi, il y a 18 mois. Pour tenir compte de la nécessaire évolution de Mayotte vers le droit commun, et devant la formidable mobilisation de moyens qu'elle nécessite, j'en viens d'ailleurs à m'interroger sur le bien-fondé de notre démarche actuelle qui consiste à étendre en permanence les textes législatifs et réglementaires à Mayotte, le plus souvent avec retard par rapport à la métropole. C'est une source constante de retards et de difficultés juridiques, alors qu'il serait sans doute beaucoup plus simple de rendre les lois et décrets systématiquement applicables à Mayotte, à l'exception de certains domaines où la spécialité législative est justifiée. Ce serait une vraie réforme de simplification juridique et un grand pas dans le rapprochement vers le droit commun, sans même attendre que Mayotte accède au statut de département d'outre-mer. C'est donc dans cet esprit que je compte présenter d'ici le mois de juin en Conseil des ministres un projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Ce texte actualisera en outre le statut de Mayotte issu de la loi du 11 juillet 2001 pour tenir compte de la révision de la Constitution relative à l'organisation décentralisée de la République. Enfin, avant d'en terminer avec ce bref propos introductif, je souhaiterais en guise d'éléments prospectifs évoquer trois sujets dont la bonne réalisation vont, à mon sens, conditionner le développement de Mayotte dans les dix prochaines années. Le premier sujet est celui de la mise en place de la fiscalité de droit commun sur laquelle un rapport au Parlement devra être présenté d'ici le 31 décembre prochain. La loi du 11 juillet 2001 fixait l'échéance du 1er janvier 2007 pour la mise en application du code des douanes et du code général des impôts. S'il apparaît possible aujourd'hui de tenir cette échéance pour le code des douanes, ce ne sera pas le cas pour le CGI dont la date d'entrée en vigueur pourrait être repoussée au 1er janvier 2010. Face à cette contrainte de calendrier, il conviendra de travailler ensemble pour identifier les difficultés liées à ce report et ébaucher les solutions qui permettront de pallier temporairement le manque de recettes douanières pour le Conseil général. Le second sujet est bien sûr le souhait partagé par tout le monde autour de cette table de l'entrée de Mayotte dans le cercle très fermé des régions ultra-périphériques. Le préalable a été mené par les autorités françaises pour que le projet de Constitution européenne l'autorise. Il convient d'attendre maintenant que les 25 États-membres adoptent par voie référendaire ou parlementaire le projet qui leur a été soumis. Enfin, le dernier sujet est celui du rattrapage économique et social avec la métropole à l'horizon 2015, soit sur une période de 12 années là où les 4 DOM ont mis plus de 25 années pour y parvenir. Nous devons avoir le souci de garder en permanence cette échéance au cur de nos réflexions et de notre action quotidienne en faveur du développement de Mayotte et de sa population. Voilà ce que je souhaitais vous indiquer avant de vous inviter à passer à la tenue de nos travaux. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 7 mars 2005)