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Conseil des ministres du 22 septembre 2010. L'office méditerranéen de la jeunesse.
Date: 2010-09-22
Orateur: Eric Besson
Fonction: FRANCE. Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a présenté une communication relative à l'Office méditerranéen de la jeunesse. À l'initiative de la France, seize pays riverains de la Méditerranée, réunis à Paris le 14 décembre 2009, ont décidé, avec le soutien de l'Union pour la Méditerranée, de créer d'ici fin 2010 un Office méditerranéen de la jeunesse. L'office rassemblera quatre pays de la rive sud (Egypte, Liban, Maroc et Tunisie), cinq pays non membres de l'Union Européenne (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Monténégro et Turquie) et sept États membres (Chypre, Espagne, France, Grèce, Italie, Malte et Slovénie). Dans un premier temps, l'Office méditerranéen de la jeunesse donnera la priorité à la mobilité des étudiants et des jeunes professionnels. Il s'agit de promouvoir des « migrations circulaires qualifiantes », en associant dans un même projet l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur, l'accès au marché du travail et le retour dans le pays d'origine. Dès la rentrée 2011-2012, l'Office méditerranéen de la jeunesse mettra en oeuvre un programme « Erasmus » de la Méditerranée, offrant des bourses de mobilité, des facilités en matière de visa et de séjour, un parrainage professionnalisant, l'accès, en association avec des entreprises, à des stages et à des emplois. 100 à 150 masters et doctorats seront sélectionnés pour participer à ce programme. Ils devront dispenser une formation dans l'une des treize filières universitaires d'intérêt méditerranéen retenues en tenant compte des besoins des marchés du travail du bassin méditerranéen. La priorité sera donnée aux masters et doctorats s'inscrivant dans l'un des six domaines d'action de l'Union pour la Méditerranée : dépollution, autoroutes maritimes et terrestres, développement des énergies renouvelables, enseignement et recherche, protection civile et développement des petites et moyennes entreprises.
Conseil des ministres du 22 septembre 2010. L'industrialisation des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Date: 2010-09-22
Orateur: Christian Estrosi
Fonction: FRANCE. Ministre de l'industrie

Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, a présenté une communication relative à l'industrialisation des véhicules électriques et hybrides rechargeables. La diffusion des véhicules électriques et hybrides rechargeables constitue un nouveau marché prometteur, que le Gouvernement entend encourager au profit de l'activité et de l'emploi sur notre territoire. Un dispositif de prêt « véhicules décarbonés » doté de 250 Meuros a ainsi été créé en février 2009, afin d'accompagner l'implantation en France des lignes de fabrication dédiées à ces véhicules. 450 Meuros sont par ailleurs consacrés aux programmes d'innovation en la matière entre 2008 et 2012. Enfin, ces efforts seront poursuivis dans le cadre des investissements d'avenir, qui consacrent 750 Meuros au véhicule du futur. Grâce à cette politique volontariste, une large gamme de véhicules fabriqués en France sera disponible : Renault Zoé (début 2012) et Kangoo ZE (mi-2011), Peugeot 3008 hybride diesel (printemps 2011), Mia d'Heuliez Electrique (mi-2011), Smart de Daimler. Les industriels français seront également présents sur la fabrication de batteries et le marché des systèmes de recharge.
Conseil des ministres du 22 septembre 2010. Le bilan de la politique de l'emploi des seniors.
Date: 2010-09-22
Orateur: Laurent Wauquiez
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'emploi

Le secrétaire d'État chargé de l'emploi a présenté une communication relative au bilan de la politique de l'emploi des seniors. Le taux d'emploi des 55-60 ans atteint 60 % au 2ème trimestre 2010. C'est la première fois que le taux d'emploi de cette tranche d'âge atteint cette barre symbolique, plaçant enfin la France dans la moyenne européenne. Il était de 48,2 % en 2000 et de 54,6 % début 2007. Au total cela signifie que 300 000 seniors supplémentaires sont en emploi depuis 2007. Depuis trois ans, l'emploi des seniors est en effet une priorité de l'action gouvernementale. Après avoir mis fin à la « culture » des préretraites, le Gouvernement a encouragé la prolongation d'activité en levant les contraintes sur le cumul emploi-retraite et la surcote. En parallèle, il a également agi pour que les employeurs modifient leur comportement. Les branches et les entreprises ont dû signer avant le 1er janvier 2010 des accords pour recruter ou maintenir des seniors dans l'emploi : à ce jour, plus de 80 accords de branche et 33 900 accords d'entreprises ont été négociés ; la quasi-totalité des salariés des entreprises de plus de 50 salariés sont désormais couverts. Cette mobilisation se poursuit. C'est pourquoi l'article 32 du projet de loi portant réforme des retraites prévoit de mettre en place un dispositif simple et opérationnel d'aide à l'embauche pour les demandeurs d'emploi de plus 55 ans.
Conseil des ministres du 22 septembre 2010. Transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale.
Date: 2010-09-22
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de la justice et des libertés

La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale. Ce texte adapte le droit français des fusions et scissions de sociétés afin de le mettre en conformité avec les exigences posées par la directive 2009/109/CE du 16 septembre 2009, qui prévoit des mesures de simplification dans la mise en oeuvre de ces opérations. Il allège les obligations d'information pesant sur les sociétés qui y participent, en prévoyant, sous certaines conditions, des dispenses de rapport ou d'assemblée générale, accompagnées de garanties propres à préserver les droits des actionnaires concernés. Il habilite le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007, qui tend à favoriser l'exercice effectif de leurs droits par les actionnaires de sociétés cotées, en permettant une meilleure information et une meilleure représentation de ces actionnaires au sein des assemblées générales. Conformément aux exigences de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, le régime des magasins généraux est par ailleurs assoupli par la suppression d'un avis obligatoire préalable des organismes professionnels concernés, ainsi que par un allègement des conditions de délivrance de l'autorisation. La loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est également adaptée par la suppression d'une part, de l'exigence de nationalité des membres des organes de direction et d'autre part, du contrôle a priori des publications étrangères de l'Union européenne. Le projet de loi autorise enfin le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et à étendre, le cas échéant, les dispositions prises aux médiations qui ne sont pas de nature transfrontalière. Cette directive a pour objet de donner un cadre à la médiation civile et commerciale, qu'elle soit conventionnelle ou judiciaire : la confidentialité et la possibilité de rendre exécutoire l'accord issu de la médiation sont ainsi garanties par le projet de loi.
Déclaration de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat à l'écologie, sur les principales priorités de la politique en faveur de la biodiversité, notamment la création de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique en matière de biodiversit
Date: 2010-09-22
Orateur: Chantal Jouanno
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'écologie

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui devant cette assemblée. Nous sommes à un tournant, la biodiversité s'installe dans l'agenda politique. Pourtant, nous partons du constat de l'échec des actions par le passé. Mais aujourd'hui, nous sommes à l'Assemblée Générale des Nations Unies et en même temps que le Sommet des Objectifs du Millénaire pour le Développement. Une session commune aurait d'ailleurs été intéressante. Le sujet de la biodiversité est essentiel. Il ne s'agit pas seulement de protéger des variétés de fleurs ou des espèces animales, mais bien de traiter l'ensemble du vivant. Il y a aujourd'hui trois sujets majeurs : - La création de l'IPBES : c'est la priorité. Il faudra songer à changer son acronyme si nous voulons le rendre populaire. La France souhaite être un facilitateur afin que l'IPBES soit installé le plus tôt possible et créé d'ici la fin de l'année, - Il s'agit également de donner une valeur à la biodiversité, je tiens d'ailleurs à saluer les magnifiques travaux de Pavan SUKDHEV. Il faut en effet donner une valeur à notre patrimoine naturel, faire entrer la biodiversité dans le PIB, - Enfin, la prochaine échéance, c'est la réussite de la Conférence de Nagoya : il faudra adopter un plan stratégique, des objectifs pour 2020 et 2050, avec notamment la création d'aires marines protégées. L'adoption du protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages issus de leur utilisation serait une reconnaissance de la biodiversité, de sa participation à la croissance. Nous devrons avoir une vision pragmatique et surtout ne pas perdre encore dix ans ! C'est comme cela que nous parviendrons à mobiliser des financements. Je vous remercie.Source http://www.franceonu.org, le 12 octobre 2010
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les financements innovants pour le développement, New York le 21 septembre 2010.
Date: 2010-09-21
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Mesdames et Messieurs, c'est un miracle que cette réunion ait eu lieu. D'abord parce que ce sujet rencontre quelques difficultés et ensuite parce que l'électricité nous manquait. C'est la première conférence qui ait eu lieu sans que le son puisse se propager à travers la foule et sans qu'il y ait de traduction. Mais grâce à la présidence japonaise, grâce à la Présidence belge de l'Union européenne et grâce à M. Douste-Blazy, nous avons réussi à tenir trois heures et demi sur des sujets considérables : la santé, le développement, l'éducation. Et tout cela autour d'une idée centrale : il manque de l'argent pour ces trois sujets. Il manque de l'argent pour le développement. L'argent public ne suffira pas. L'aide publique doit être soutenue avec les financements innovants. Encore une fois, - et c'est le message que je vous demande de faire passer -, il ne s'agit pas de remplacer les politiques de soutien au développement des Etats, mais de s'y ajouter. La déclaration qui a été adoptée - et qui sera diffusée très vite - prouve une seule chose : il y a eu plusieurs rapports qui consacrent ces financements innovants. Tous les rapports convergent. Il n'y a pas de problème technique, il y a un problème politique. Il faut une volonté politique forte pour faire passer ce mouvement nécessaire, quelles que soient les modalités. Cela a toujours été ainsi : quand on engage un mouvement qui révolutionne le monde, il y a eu beaucoup d'obstacles. Nous avons rencontré beaucoup d'obstacles. Il y aura des gens qui ne trouveront pas cela orthodoxe, parce que ce n'est pas politiquement correct. Il y en aura beaucoup d'autres qui comprendront, que dans le monde actuel, après la crise économique que l'on a connue, donner un peu de moralité aux échanges internationaux et aux transactions financières internationales, ce serait bien. A mon avis, on le fera ; dans combien de temps ? Je n'en sais rien. J'espère dans cinq ans, au rendez-vous de 2015 pour que les Objectifs du Millénaire soient atteints. J'espère qu'à cette date, nous tiendrons cette taxe sur les transactions financières à laquelle, je crois, et à laquelle bientôt tout le monde croira. Q - Il est important que le nombre de pays adhérant à cette démarche soit le plus important possible, mais des pays comme les Etats-Unis ne sont même pas membre du Groupe pilote... R - Je sais que l'adhésion n'est pas totale. C'est impossible... Eh bien nous le ferons ! Quand nous avons voulu créer Médecins sans frontières, c'était également impossible, mais nous l'avons fait. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 septembre 2010
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la participation de la France à la reconstruction de l'hôpital universitaire de Port-au-Prince en Haïti, New York le 20 septembre 2010. 
Date: 2010-09-20
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Mesdames et Messieurs je vais vous dire mon plaisir de signer ce document avec Mme Hillary Clinton et le Premier ministre Jean-Max Bellerive. Je voudrais faire trois remarques. Tout d'abord, après cette immense catastrophe, je voudrais dire qu'il y a eu beaucoup d'efforts et ceux-ci doivent être coordonnés : "action plan". Sans coordination, je crois que l'on sera très déçu. C'est donc excellent que cette coordination porte entre nous trois sur l'hôpital universitaire, l'hôpital de formation. Deuxième point : certains autour de vous disent que la reconstruction en Haïti va lentement, très lentement. Tout le monde s'étonne qu'avec tant d'argent récolté il n'y ait pas des progrès très visibles. C'est qu'ils n'ont pas la notion de l'immensité du désastre et de la nécessité de changer beaucoup de choses. Il faut, en particulier, parler d'urbanisme, de renouveau et suivre un modèle qui ne soit pas le modèle ancien. Il faut que des structures nouvelles soient proposées. C'est ce que font le Premier ministre et le président Préval. Cela prend davantage de temps. Il y a eu en effet beaucoup d'argent ; beaucoup d'efforts ont été faits, mais cela ne peut pas être immédiatement visible. Dernier point, justement en ce qui concerne la santé publique : la santé publique n'est pas une notion vague, c'est une notion très générale, avec une vision générale et politique des choses. Ce qui permettra ensuite de traiter ou de prévenir les maladies pour chacun des Haïtiens. Cet hôpital universitaire pour lequel je me réjouis de travailler aux côtés de Mme Clinton, il va lui manquer quelque chose. Même si nous avons décidé que la structure, que le matériel, que le fonctionnement seraient pris en charge, il va lui manquer un plan de santé publique, certainement, mais surtout une assurance maladie. Construire un hôpital performant - meilleur qu'avant je l'espère - avec un matériel moderne ne sert à rien si les Haïtiens, même les plus démunis, n'ont pas accès à cet hôpital. Nous devons continuer de travailler, le Premier ministre Bellerive le sait, sur l'accès aux soins, sur une assurance maladie. Je me réjouis que nous ayons commencé de le faire et j'espère que cela permettra à tous les Haïtiens de pouvoir être soignés. Merci.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 septembre 2010
Entretien de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, avec le quotidien "Aujourd'hui en France" le 18 septembre 2010, sur la perception à l'étranger de la politique française à l'égard des Roms.
Date: 2010-09-18
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Q - Notre sondage montre que les Français sont très sensibles aux critiques. Comment justifier à l'extérieur la politique de la France ? R - Gouverner, c'est aussi expliquer ses choix. Encore et toujours. Il faut donc continuer à le faire auprès de nos partenaires européens. L'immense majorité comprend et partage la nécessité de voir l'Europe contribuer à l'insertion des Roms, en priorité dans leur pays d'origine. Il existe déjà des fonds européens : ils doivent être mieux utilisés. Nous demandons la mobilisation accrue de l'Union européenne. Q - Le gouvernement ne doit-il pas modifier sa politique ? R - La politique française est conforme à notre législation nationale et européenne. Lorsqu'il y a des campements illégaux, il est normal de procéder à leur évacuation. Lorsque des étrangers ne respectent pas le droit de séjour, il est également de notre devoir d'appliquer les lois françaises et européennes. Toutes ces décisions sont prises sous le contrôle du juge. Régler ce problème prendra du temps. Je connais bien le dossier : déjà en tant qu'humanitaire, je me suis préoccupé de la situation des Roms. Dès 2008, lors de notre Présidence de l'Union européenne, nous avons mis ce sujet sur la table et organisé le premier sommet sur les Roms à Paris. Q - Mais la France n'est-elle pas en train de s'isoler ? R - Je voyage beaucoup et je vous assure que parler d'isolement de la France ne correspond en rien à la réalité. Avec nos partenaires et nos alliés, nous avons été à l'initiative face aux grandes crises : pour déployer une solidarité exemplaire envers Haïti ; pour venir en appui aux pays menacés par le terrorisme au Sahel avec l'aide de nos partenaires européens ; pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes ; pour favoriser une reprise d'un dialogue direct entre Israéliens et Palestiniens... Avec le président de la République, nous menons une diplomatie résolue et juste.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 septembre 2010
Conseil des ministres du 15 septembre 2010. Adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
Date: 2010-09-15
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des sports

La ministre de la santé et des sports a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Ce projet de loi doit permettre d'achever la transposition de quatre directives de l'Union européenne d'importance majeure : la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et les directives 2009/136/CE et 2009/140/CE dites du nouveau "paquet télécom". Ces directives doivent être transposées dans les meilleurs délais. Le ministère de la santé et des sports a été chargé du pilotage et de la coordination de ce projet de loi, qui comporte 11 articles dont un grand nombre relève de ses compétences : sur les débits de boissons, les dispositifs médicaux, les services funéraires et les médicaments traditionnels à base de plantes. Le projet de loi permettra également d'adapter les régimes des entrepreneurs de spectacles, des architectes et des agences de mannequin, pour les mettre en conformité avec les prescriptions de la directive services, sans pour autant renoncer aux garanties qui peuvent légitimement être exigées des personnes souhaitant exercer ces professions.Enfin, grâce à ce texte, la transposition du "paquet télécom" devrait pouvoir être menée à bien dans les délais laissés aux autorités françaises pour ce faire, soit avant le 25 mai 2011.
Conseil des ministres du 15 septembre 2010. Accords internationaux et autres textes.
Date: 2010-09-15
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant : - Projet de loi relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel (ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.) Le projet de loi ratifie l'ordonnance du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, qui remplace à compter du 1er janvier 2013 le salaire du conservateur par une taxe perçue au profit de l'Etat et substitue, à compter de cette même date, la responsabilité de l'Etat à celle des conservateurs des hypothèques dans l'exécution du service de la publicité foncière.Il substitue également à compter du 1er janvier 2013 la responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée à celle du conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel dans l'exécution de la mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel. Il institue à compter de cette même date une redevance au profit du Centre national du cinéma et de l'image animée en remplacement des émoluments du conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel.
Conseil des ministres du 15 septembre 2010. La politique en faveur du patrimoine
Date: 2010-09-15
Orateur: Frédéric Mitterrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication sur la politique en faveur du patrimoine. La 27ème édition des Journées européennes du patrimoine, qui se tiendra le week-end des 18 et 19 septembre, sera dédiée aux "Grands hommes". 16 000 monuments seront ouverts à la visite : châteaux, maisons individuelles, sites archéologiques ou industriels... Ces journées auront lieu dans toute la France, mais également dans le reste de l'Europe, puisque 49 pays, encouragés par le Conseil de l'Europe, célèbrent ainsi chaque année, depuis 1991, leur patrimoine. Le succès, chaque année réitéré, de ces journées, montre l'attachement des Français à leur histoire et à leur patrimoine. Leurs 12 millions de visites en 2009 se sont ajoutées aux quelque 50 millions de visiteurs, en 2009 également, des musées de France. Qu'il soit monumental, muséal, archéologique, architectural ou archivistique, le patrimoine tisse un lien de mémoire, qui fait de sa préservation et de sa valorisation un enjeu de société majeur. Il est également un facteur essentiel de l'économie et de l'attractivité des territoires. Créateur d'emplois et vecteur de rayonnement, il est l'un des points forts d'un pays qui reste la première destination touristique dans le monde.Le patrimoine, pour toutes ces raisons, est l'un des piliers de la politique du ministère de la culture et de la communication. En 2009 et 2010, le plan de relance a permis de replacer la restauration des monuments historiques au coeur des priorités de l'action publique : 100 millions d'euros, issus de ce plan, ont permis de soutenir le financement de 263 opérations, dont 47 sur les 86 cathédrales qui appartiennent à l'Etat. En 2010, l'effort reste particulièrement soutenu : les monuments historiques bénéficient de près de 400 millions d'euros, permettant à l'Etat de poursuivre une politique patrimoniale ambitieuse, en partenariat avec les collectivités territoriales.
Conseil des ministres du 15 septembre 2010. La mise en place du service civique.
Date: 2010-09-15
Orateur: Marc-Philippe Daubresse
Fonction: FRANCE. Ministre de la jeunesse et des solidarités actives

Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives a présenté une communication sur la mise en place du service civique. Le service civique propose aux jeunes volontaires de s'engager pour la réalisation d'une mission d'intérêt général. Il constitue une expérience qui contribuera à valoriser leur parcours et à renforcer leur insertion professionnelle. Il s'inscrit durablement dans la politique du Gouvernement en faveur de la jeunesse. L'Agence du service civique, qui organise depuis mai 2010 le déploiement du dispositif sur le territoire, a déjà délivré plus d'une centaine d'agréments "d'organisme d'accueil", couvrant notamment les grands réseaux associatifs. Cela correspond à une offre de 5700 postes de volontaires, créés en moins de quatre mois d'activité.Les premiers contrats de service civique ont été signés au cours de l'été. Aujourd'hui, ce sont près de 3000 jeunes qui sont en service civique et qui s'engagent dans le cadre d'actions prioritaires pour la Nation. La solidarité, l'environnement et l'éducation représentent les trois quarts des premières missions proposées aux jeunes.