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Déclaration de M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, en réponse à une question sur la proposition de création d'un centre de mémoire de la Deuxième Guerre mondiale sous les auspices du Conseil de l'Europe, au Sénat le 15 février 2
Date: 2005-02-15
Orateur: Renaud Muselier
Fonction: FRANCE. SE aux affaires étrangères

Les années 2004 et 2005 ont rappelé à notre mémoire les crimes commis au cours de la Deuxième Guerre mondiale. L'histoire de ma famille, vous le savez, me rend particulièrement sensible à ces événements. La proposition à laquelle vous faites référence serait, aux dires de M. Einarsson, destinée à faciliter la réconciliation et la création d'une mémoire européenne commune, de faciliter la prévention des conflits ethniques et de combattre le racisme et la xénophobie. Le mandat du centre européen de mémoire porterait sur tous les déplacements de population passés, présents et futurs. Il mènerait des recherches historiques, élaborerait des matériels pédagogiques, organiserait des conférences et financerait des ONG. Ce projet aurait été proposé, toujours selon M. Einarsson, pour élargir au niveau européen, le projet de créer en Allemagne "un centre contre les expulsions", lequel visait à éviter les focalisations sur des situations bilatérales. La Délégation parlementaire française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est prononcée contre ce projet qui n'a pas recueilli la majorité des voix de l'Assemblée. Si la création d'un tel centre peut, à première vue, sembler constituer un outil pédagogique sur les événements tragiques qui ont caractérisé l'Europe du Vingtième siècle, elle pourrait cependant contribuer à créer des confusions entre des événements ou des tragédies de nature très différente. Nous ne devons pas oublier la spécificité de la Shoah. Alors que l'année 2005 est marquée par une succession de commémorations relatives au 60ème anniversaire de la libération des camps d'extermination, le document proposé ne distinguait pas assez nettement ces victimes par rapport aux personnes soumises à des déplacements forcés. Le gouvernement ne peut donc apporter son soutien à un tel projet. J'ai représenté la France à la conférence de l'OSCE sur la lutte contre l'antisémitisme, à Berlin, en avril 2004. La France a accueilli la conférence spéciale de l'OSCE dédiée à la lutte contre les crimes racistes et antisémites sur Internet en mai 2004. A chaque fois, la France a affirmé la spécificité du génocide des Juifs. Notre position ne changera pas, et je vous remercie de m'avoir permis de l'expliciter. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 février 2005)
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 12 février 2005, sur le succès du vol de démonstration d'Ariane 5.
Date: 2005-02-12
Orateur: Présidence de la République

Le Président de la République exprime sa très grande satisfaction après le succès aujourd'hui du vol de démonstration d'Ariane 5 ECA partie du Centre Spatial Guyanais de Kourou. M. Jacques Chirac exprime ses très vives félicitations à l'ensemble des personnels de l'Agence Spatiale Européenne, du Centre National d'Etudes Spatiales et d'Arianespace dont les compétences, la mobilisation et l'enthousiasme ont rendu possible cette réussite éclatante. Il tient également à féliciter toutes les équipes de l'industrie européenne, en particulier EADS et SNECMA qui, par leur engagement exemplaire, ont surmonté les difficultés rencontrées lors du premier essai, il y a deux ans. Une étape essentielle vient d'être franchie pour garantir l'accès de l'Europe à l'espace. Ce succès augure bien des prochains vols d'Ariane 5 ECA qui auront lieu cette année. L'Europe a su unir ses forces et ses compétences pour remporter cette nouvelle victoire en renouant avec l'excellence qui doit être son ambition dans toutes les technologies de l'avenir.
Déclaration de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, sur la place de la France au sein de l'OTAN, à Nice le 10 février 2005.
Date: 2005-02-10
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

Monsieur le Secrétaire Général, Mes chers collègues, Messieurs les généraux, Amiral, Soyez les bienvenus à Nice. Je suis heureuse de vous y accueillir. L'OTAN est ici chez elle. Que notre réunion se tienne en France n'est pas sans signification. La France assume pleinement son rôle au sein de l'Alliance, qu'il s'agisse de la transformation ou des opérations. Nous sommes des partisans résolus de la transformation des appareils de défense pour les adapter aux exigences actuelles. Nous la mettons en oeuvre en France, comme nous en plaidons la cause à l'OTAN. Je suis fière que nous soyons aujourd'hui le deuxième contributeur aux opérations de l'OTAN, et que des officiers généraux français commandent la KFOR et la FIAS. Je suis heureuse de saluer la présence du commandant des forces alliées en Europe, le général JONES, avec lequel nous avons le plaisir de nous entretenir en français, et de nous comprendre en Alliés. Je salue également les commandants de théâtre de l'Alliance, le Général de KERMABON pour la KFOR, le Général PY pour la FIAS, l'Amiral SANFELICE DI MONTEFORTE pour l'opération " Active Endeavour ", ainsi que le Général PETRAEUS pour la mission de formation en Iraq. Je vais maintenant laisser la place à la discussion, en formulant le voeu qu'elle soit aussi fructueuse que notre dîner d'hier. (Source http://www.defense.gouv.fr, le 10 février 2005)
Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur l'attractivité du territoire et le plan de mesures favorisant les investissements internationaux en France, Paris le 9 février 2005.
Date: 2005-02-09
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Bonjour, Je viens de présider un séminaire gouvernemental sur "L'attractivité de la France". C'est le deuxième séminaire de ce type que j'organise. Le prochain aura lieu en 2005, à la fin de l'année, et le précédent a eu lieu en juin 2003. En fait, il s'agit de développer un certain nombre d'initiatives pour attirer en France des créateurs, créateurs d'emplois, créateurs d'entreprises, mais aussi créateurs d'activités économiques, sociales et culturelles. Nous avons pour ce faire présenté 40 mesures nouvelles, que Clara Gaymard va vous détailler dans quelques instants. C'est en effet, l'AFII - l'Agence Française des Investissements Internationaux - qui, pour nous, coordonne cette action et mobilise les moyens de manière à assurer, à la fois l'image de la France à l'étranger, mais aussi la mise en oeuvre de ces mesures pour renforcer l'attractivité de la France, pour aider à ce que nous ayons plus de sièges sociaux, pour rendre notre territoire plus attractif en cadres dirigeants venus de l'étranger, mais aussi, accueillir des chercheurs qui ont quitté la France. Nous avons organisé l'aide au retour d'une centaine de doctorants pour qu'ils viennent renforcer nos équipes de recherche. De même que nous avons créé une quinzaine de centres de recherche d'excellence, avec des partenaires venus de l'étranger. Il s'agit donc d'une série de mesures qui visent à attirer les créateurs dans notre pays pour qu'ils participent à notre développement économique et social, mais aussi à promouvoir l'image de la France. Quarante mesures donc ont été adoptées ce matin. Elles concernent donc l'ensemble des départements ministériels qui étaient représentés, une douzaine de ministres. Pour les trois ans qui viennent, cette politique a un objectif quantifié en termes d'emplois : nous voulons créer 100 000 emplois à l'initiative de ces créateurs venus de l'extérieur, 100 000 emplois pour notre économie et grâce à des mesures que Clara Gaymard va vous présenter. Je lui laisse donc le micro. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 9 février 2005)
Déclaration de M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, en réponse à une question sur la situation au Togo, à l'Assemblée nationale le 9 février 2005.
Date: 2005-02-09
Orateur: Xavier Darcos
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie

Avec le président Eyadéma, décédé le 5 février dernier, disparaît l'un des responsables africains les plus anciens et une personnalité qui a joué un rôle important dans un grand nombre de médiations. La Constitution togolaise prévoyait que l'intérim de la présidence devait être assuré par le président de l'Assemblée nationale. Mais c'est Faure Eyadéma, le fils du président décédé, qui, sous la pression des militaires et au prix d'une révision de la Constitution, a été porté à la tête du pays. Contrairement à ce que vous dites, Monsieur Janquin, la France a été vigilante, prenant aussitôt contact avec les institutions internationales concernées, avec les voisins du pays et avec la CEDAO. J'ai rencontré à Niamey le président Tandja. Ce matin, nous avons entendu Faure Eyadéma déclarer qu'il souhaitait organiser très rapidement des élections libres et démocratiques, qu'il voulait ouvrir ses frontières et qu'il serait fait bon accueil au président de l'Assemblée nationale actuellement hors du Togo. Nous verrons si ces promesses sont tenues. Sinon, la France jouera son rôle, dans le cadre des institutions internationales et en particulier de l'Union européenne, qui avait décidé de reprendre, à partir d'avril prochain, des négociations de partenariat avec le Togo. Ici comme ailleurs, la France encourage le respect de la légalité républicaine. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 14 février 2005)
Message de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, adressé aux médias en vue de la réunion informelle des ministres de la défense de l'OTAN, à Nice le 9 février 2005.
Date: 2005-02-09
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

Pour la première fois depuis près de 40 ans, la France reçoit à Nice les ministres de la défense des 26 pays membres de l'OTAN. Cette réunion informelle sera l'occasion d'analyser l'évolution de la situation sur les différents théâtres où l'Alliance est engagée, principalement en Afghanistan et au Kosovo. Nous pourrons également mesurer les évolutions depuis le sommet de Prague, en matière de flexibilité et d'efficacité de nos outils militaires ainsi que sur la question du renforcement de nos partenariats. Cette réunion est un signal fort marquant l'importance de l'engagement de la France dans l'Alliance atlantique. Nous restons un acteur majeur de l'Alliance : la France se situe au 5ème rang en termes de budget, au 2ème en termes d'effectifs dans les opérations. Ce sont des généraux français qui commandent actuellement les forces alliées déployées en Afghanistan et au Kosovo. Nous sommes également l'un des principaux contributeurs de la force de réaction rapide de l'OTAN, la NRF. Ce rendez-vous de Nice est aussi une occasion de réaffirmer la cohérence entre la solidarité atlantique et l'approfondissement de l'Europe de la défense. Nous considérons que le lien transatlantique est irremplaçable et que l'Alliance en est une traduction essentielle. Européens et Américains partagent les mêmes valeurs fondamentales, luttent contre les mêmes menaces. Puisque nos préoccupations sont similaires, notre action doit être solidaire et nos réponses, complémentaires. Il importe aujourd'hui de rééquilibrer les responsabilités entre Américains et Européens en matière de sécurité et de défense. C'est l'objectif visé par l'Europe de la défense. Il est indispensable de l'approfondir et d'en assurer l'autonomie pour faire de l'Union européenne un acteur crédible sur la scène internationale. Parler de duplication, de contradiction ou de concurrence revient à alimenter un faux débat. Face aux défis actuels, les deux ensembles les plus puissants que sont les Etats-Unis et l'Union européenne ont une responsabilité partagée et de nombreuses occasions d'agir. Ce qui a été fait pour les médias : Plus de 400 personnes de la presse écrite et audiovisuelle ont été accréditées pour cet événement. Un très important dispositif technique est mis à votre disposition. Je ne doute pas que cela correspondra à vos attentes et que vous pourrez effectuer votre travail dans les meilleures conditions. Et, parlant de conditions de travail, je suis sûre que vous saurez apprécier le choix qui a été fait de tenir cette réunion à Nice et que ce sera pour vous l'occasion de connaître et faire connaître les charmes de la Côte d'azur (Source http://www.defense.gouv.fr, le 10 février 2005)
Déclaration de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes, en réponse à une question sur les délocalisations d'entreprises à l'étranger, à l'Assemblée nationale le 9 février 2005.
Date: 2005-02-09
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, Nous avons été surpris et choqués par les propos de Danuta Hübner tels que rapportés par le quotidien "La Tribune". Il n'est pas concevable qu'un membre de la Commission, en particulier lorsqu'il est chargé de la politique régionale, fasse un plaidoyer pour les délocalisations. Nous avons dit très clairement à Mme Hübner que nous désapprouvons ses propos qui ne servent ni la Commission, ni l'Europe. Le Premier ministre aura l'occasion de le redire à M. Barroso qu'il rencontre demain. Il est normal que les entreprises recherchent de nouveaux marchés. C'est le cas dans les nouveaux Etats membres de l'Union. Mais nous devons combattre les délocalisations, qui sont des transferts d'emplois, où qu'elles se fassent, par une politique active au niveau national et européen. En France, c'est tout le sens de la politique mise en oeuvre pour développer l'attractivité de notre territoire et pour développer des pôles de compétitivité. Le Premier ministre et le gouvernement ont pris des mesures importantes sur ces deux volets. Il faut aussi renforcer notre industrie et notre recherche. C'est l'objectif de l'agence pour l'innovation industrielle voulue par le président de la République. En Europe, il faut avancer vers l'harmonisation fiscale, sur l'assiette et sur les taux, et combattre le dumping fiscal. La France a fait des propositions, dont certaines ont été reprises par la Commission. Il faut aussi durcir les conditions d'attribution des fonds structurels. Jacques Barrot, vice-président de la Commission, a ainsi obtenu de lier les subventions européennes au maintien de l'emploi. Il faut enfin, à l'échelle de l'Europe, une politique industrielle et de recherche ambitieuse. La France est très active pour promouvoir ces sujets dans le cadre de la révision de la stratégie de Lisbonne. Vous le voyez, Monsieur le Député, il n'y a pas de double langage du gouvernement français. Nous désapprouvons formellement les propos de Mme Hübner. Oui à la solidarité et à l'emploi en Europe, non aux délocalisations ! (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 11 février 2005)
Conseil des ministres du 9 février 2005. Le compte-rendu de la réunion du G7 de Londres.
Date: 2005-02-09
Orateur: Hervé Gaymard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication relative au compte-rendu de la réunion du G7 de Londres. Les ministres des finances du G7 ont défini un programme de travail en faveur du développement dans la perspective du sommet des chefs d'État et de Gouvernement de Gleneagles (Royaume-Uni) du 6 au 8 juillet 2005. Ce programme comporte en particulier de nouvelles avancées sur l'annulation de la dette des pays pauvres très endettés vis-à-vis du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement, sur la base d'une analyse de leur situation au cas par cas et de moyens de financement pour lesquels les dirigeants de ces institutions devront faire des propositions pour le mois d'avril. Ce programme de travail comporte également une analyse des propositions présentées par la France et l'Allemagne dans le domaine du financement du développement, en particulier la mise en place d'une taxe sur le transport aérien pour financer la prise en charge des traitements contre le SIDA dans les pays pauvres. Les échanges de vues sur la situation économique internationale ont montré la confiance dans les capacités de croissance mondiale en 2005, la détermination de chacun des ensembles géographiques européen, américain et asiatique, à remédier aux déséquilibres internationaux sur lesquels existe un constat partagé, et la résolution des pays du G7 à continuer à surveiller de près les marchés des changes et à coopérer de la manière la plus adéquate. [UD 6]
Conseil des ministres du 9 février 2005. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2005-02-09
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - M. Nicolas DESFORGES, préfet de la Manche, est nommé, sur sa demande, préfet hors cadre Sur proposition du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle - M. Jacques RAPOPORT, inspecteur général des finances, est nommé secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales Sur proposition de la ministre de la défense - M. Jean-François KRAFT, préfet, est nommé directeur à la direction générale de la sécurité extérieure - le contrôleur général des armées Gérard KAUFFMANN est nommé directeur des plans, du budget et de la gestion de la délégation générale pour l'armement - l'ingénieur général hors classe de l'armement Laurent COLLET-BILLON est nommé adjoint au délégué général pour l'armement, directeur - l'ingénieur général hors classe de l'armement Jean PANIÉ est nommé directeur du développement international de la délégation générale pour l'armement - l'ingénieur général hors classe de l'armement Bruno DELOR est nommé directeur de la qualité et du progrès de la délégation générale pour l'armement - l'ingénieur général hors classe de l'armement Patrick AUROY est nommé directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération de la délégation générale pour l'armement - l'ingénieur général hors classe de l'armement Pierre BASCARY est nommé directeur des essais de la délégation générale pour l'armement - l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Jean PÈNE est nommé directeur de l'expertise technique de la délégation générale pour l'armement - l'ingénieur général de 2ème classe de l'armement Laurent GIOVACHINI est nommé directeur des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à l'affectation d'officiers généraux de l'armée de l'air et de la délégation générale pour l'armement Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Luc ROUSSEAU, ingénieur général des mines, est nommé directeur général des entreprises - M. Jacques DUMONT, ingénieur général des mines, est nommé directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjoint au directeur général des entreprises [UD 8]
Conseil des ministres du 9 février 2005. Convention entre la France et le Chili en matière fiscale.
Date: 2005-02-09
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. La France et le Chili n'étaient pas liés jusqu'à présent par une convention fiscale. Les deux pays ont entamé des négociations qui ont abouti à la signature, le 7 juin 2004 à Paris, d'une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention s'inspire largement des dispositions du modèle de convention fiscale de l'OCDE, avec des aménagements liés aux spécificités des systèmes fiscaux français et chilien. Elle comprend en outre des dispositions inspirées du modèle de convention fiscale de l'ONU. Elle permettra de renforcer les échanges économiques et commerciaux entre la France et le Chili. [UD 3]
Conseil des ministres du 9 février 2005. Convention entre la France et la Slovénie en matière fiscale.
Date: 2005-02-09
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales. La France et la Slovénie étaient liées par l'ancienne convention franco-yougoslave du 28 mars 1974 maintenue en vigueur par un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur la succession aux traités signés entre la France et l'ex-Yougoslavie. Des négociations entamées en 1993 ont abouti à la signature d'une nouvelle convention fiscale à Ljubljana, le 7 avril 2004. Cette convention est conforme, dans ses grandes lignes, au modèle de convention de l'OCDE, sous réserve des aménagements habituellement retenus dans les conventions conclues par la France. Elle a pour objet d'éliminer les doubles impositions qui freinent les flux économiques entre ces deux partenaires de l'Union européenne, et de lutter efficacement contre l'évasion et la fraude fiscales ; elle se substituera à l'ancienne convention franco-yougoslave et permettra de renforcer les échanges bilatéraux en matière économique et commerciale. [UD 2]