Entretien de M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, à RTL le 15 septembre 2010, sur la question des Roms au sein de l'Union européenne.
Date: 2010-09-15
Orateur: Pierre Lellouche
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Q - Bonjour, Pierre Lellouche. R - Bonjour, Monsieur Aphatie. Q - Viviane Reding, la commissaire européenne à la Justice et aux Droits fondamentaux, a découvert comme nous, ce week-end, la fameuse circulaire du ministère de l'Intérieur rédigée le 5 août, qui recommandait aux préfets de démanteler en priorité les camps de Roms. Du coup, Viviane Reding, qui avait déclaré comprendre la semaine dernière la politique française à l'égard des Roms, s'est fâchée hier. On l'écoute : "Je suis très en colère. On n'expulse pas un groupe ethnique ou un groupe racial ; demain, peut-être un groupe religieux. Cela ne va pas. Stop !"."Stop !". Que lui répondez-vous, Pierre Lellouche ? R - Je réponds ceci. D'abord, la France respecte les institutions communautaires avec lesquelles nous travaillons chaque jour, qu'il s'agisse de la Commission ou du Parlement européen. Deuxièmement, la procédure qui est en cours, est ultra-classique ; elle existe dans plein de domaines, des dates de chasse aux législations sur l'environnement. La Commission est dans son droit lorsqu'elle rappelle à un Etat sa situation par rapport à ses obligations. Elle lui demande de répondre, elle fait ensuite un avis motivé et ensuite, elle peut saisir la Cour de Justice de l'Union européenne qui, elle, dit le droit. Q - Donc, la Commission fait ce qu'elle a à faire, d'après vous ? R - La Commission est dans son droit. La Cour dit le droit. Q - On va y revenir. R - Mais la Commission ne peut pas s'ériger en censeur des Etats. Elle ne peut pas non plus... Et pardon, sans chercher de polémique aucune, moi j'essaie de trouver, depuis que j'ai été nommé à ce poste, des solutions à un problème dont on ne s'est pas occupé depuis vingt ans : la question de 11 millions de Roms en Europe. Donc, mon sujet, ce n'est pas la polémique juridique, c'est l'action. Cela dit, en tant que ministre français, en tant que citoyen français, en tant que fils de quelqu'un qui s'est battu dans les Forces françaises libres, je ne peux pas laisser Mme Reding dire que la France de 2010, dans le traitement de la question des Roms, c'est la France de Vichy : ce n'est pas possible de parler de Deuxième Guerre mondiale. Non, l'aéroport de Roissy, ce n'est pas Beaune-la-Rolande ou Drancy. Un billet d'avion pour le pays d'origine de l'Union européenne, ce n'est pas les trains de la mort, ce n'est pas les chambres à gaz, et ce genre de dérapage auquel elle a ajouté sa voix, cela n'est pas convenable, cela n'aide pas à la solution du sujet. Le ton qu'elle a pris sur le thème : "Cela suffit ! Ma patience a des limites". Ce n'est pas comme cela qu'on s'adresse à un grand Etat comme la France qui est la mère des droits de l'Homme, qui est un pays fondateur de l'Union. Nous ne sommes pas le mauvais élève dans la classe que la maîtresse tance et nous ne sommes pas le délinquant devant le procureur. Q - Cela est dit. R - C'est très important parce que je crois que l'Europe est basée sur un équilibre entre les Etats et les institutions, chacun doit se respecter et franchement, dans cette affaire, aucun Etat ne s'en est pris à la France. Pourquoi ? Parce que nous tous, nous appliquons le même droit : la directive de 2004. Q - Attendez, Pierre Lellouche. C'est dit. Vous avez appelé Viviane Reding... R - Et de là... J'ai entendu les choses... Q - Je peux juste... R - Voilà. Permettez-moi que je vous redise cela, toujours dans l'esprit, non pas d'escalader mais de désescalader et qu'on sorte de cette mauvaise querelle pour parler du fond. Q - D'accord. Convenez-vous, Pierre Lellouche, que c'est la circulaire du ministère de l'Intérieur rédigée le 5 août qui a déséquilibré le débat ? R - Je conviens ; j'ai même dit publiquement que cette circulaire n'aurait pas dû être rédigée comme cela. Cela n'était pas l'intention... Q - Vous la connaissiez ? R - Mais absolument pas. D'abord, je n'avais aucune raison d'en être destinataire. C'était une circulaire interne au ministère de l'Intérieur qui n'a pas valeur normative en droit. Ce qui faisait du droit, c'était la directive précédente du 24 juin, ce qu'avait rappelé le président de la République dans cette fameuse réunion où j'étais, qui est que, quels qu'en soient les occupants et nous savions qu'il y avait des gens de nationalité française ou autres, dans la mesure où on est dans l'illégalité, sous le contrôle du juge, les camps devaient être démantelés. Ensuite, concernant le traitement des personnes en France, nous appliquons la directive de 2004. De plus, en France, les gens partent avec un pécule ; ils ne sont pas raccompagnés manu militari, cela n'est pas vrai. Nous avons d'ailleurs expliqué tout cela à Mme Reding... C'est cette circulaire qui l'a mise en colère... Q - En colère. Donc... R - Je lui ai dit calmement ce matin que je veux croire que sa passion a dépassé sa pensée. Q - Vous confirmez que Viviane Reding en tant que commissaire européen, vous a adressé un courrier hier soir... R - Oui, je l'ai là. Q - ...qui est la première marche de la procédure d'infraction ; et donc, vous devez répondre maintenant... R - Non, on n'est pas dans l'infraction. Elle nous interroge... Q - La procédure est ouverte maintenant ? R - C'est une procédure qui est prévue, et encore une fois qui est très classique et qui se développe dans beaucoup de secteurs... Q - Qui est spectaculaire dans ce domaine puisque la politique que vous suivez à l'égard des Roms, suscite une polémique à l'intérieur même de nos frontières ! R - Alors justement, c'est là que je voudrais arriver, au coeur de la bulle d'hypocrisie. C'est que nous sommes les seuls, nous les Français, depuis 2008 - Nicolas Sarkozy a inventé le premier sommet sur les Roms en 2008 - à avoir mis sur la table cette affaire dont personne ne s'est occupé depuis la chute du Mur de Berlin. Il y a en Europe 11 millions de Roms, dont neuf millions sont citoyens de l'Union. Ils vivent dans des conditions épouvantables, pour l'essentiel. Pour beaucoup d'entre eux, ils n'ont pas accès à l'école, au logement, à la formation professionnelle. A partir de 2007, les Roumains et les Bulgares sont rentrés pleinement dans l'Union ; ils ont eu des passeports, ils sont venus. Et je les ai trouvés en masse, comme beaucoup d'ailleurs, dans nos rues. Il y en a dans nos forêts... Cette circulaire, nous l'avons retirée et remplacée par un texte qui dit : les camps sont illégaux... Quelle que soit la population, ils seront démantelés avec l'autorisation des juges et souvent à la demande de maires de droite ou de gauche. Je veux bien que l'on discute du juridisme, des bouts de circulaire, mais la question de fond, la question de politique de fond, c'est : qui a la responsabilité de ces millions de personnes ? Q - Qui ? Les Roumains ? R - Alors, il y a deux lectures du traité. Est-ce que c'est le pays d'origine, comme dit l'article 2 ? C'est ce que je m'efforce de faire avec le gouvernement roumain. Ou bien est-ce que c'est le droit pour n'importe qui de venir non pas pour trois mois, ce qui est le droit européen, mais pour 30 ans, à la charge du pays d'accueil ? Si tel est le cas, j'ai dit à la Commission : si vous pensez qu'on peut réécrire la directive, alors dites-le aux Français, dites-le aux autres parce que je n'ai pas l'impression que ce soit le droit européen. Q - C'est ce que vous expliquerez en réponse à Viviane Reding qui vous a écrit cette lettre ? R - Mais nous l'avons déjà fait ! Q - Et là, la demande est plus officielle de la part de la Commission européenne. R - C'est ce que la France fait, Monsieur. Je suis allé trois fois en Roumanie. J'ai eu six rencontres avec le gouvernement roumain. Nous débloquons chaque année 5 milliards d'euros de cohésion en direction des nouveaux arrivés : au moins 5 milliards. La Roumanie reçoit 4 milliards d'euros par an. Nous lui avons demandé : s'il vous plaît, prenez une partie de cet argent et consacrez-le à vos propres citoyens. Pendant des mois, le gouvernement roumain lui-même nous disait : c'est transnational. Ce ne sont même pas nos nationaux. Voilà où nous en sommes. Q - C'est le fond du problème. R - La semaine dernière, pour la première fois... Q - Vous vous en expliquerez. D'accord. R - Le président Basescu a dit au président Sarkozy après notre visite : on va s'occuper de nos Roms. On est dans l'action. Arrêtons ce mauvais procès. Q - Voilà, si elle a écouté RTL, Viviane Reding a dû apprécier la mise au point. C'était Pierre Lellouche ce matin. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 22 septembre 2010