Déclaration de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, sur la politique en faveur des personnes âgées et la mise en place de l'allocation personnalisée à l'autonomie, Lille le 7 décembre 2001.
Date: 2001-12-07
Orateur: Paulette Guinchard-Kunstler
Fonction: FRANCE. SE aux personnes âgées

Mesdames, Messieurs, La mise en uvre de l'APA suscite de fortes attentes. Les publics que je rencontre ont pris conscience de l'ampleur des mutations liées à la réforme. En même temps, une réforme de cette nature génère de multiples questions, des inquiétudes inévitables sur les modalités de transition. C'est pourquoi je voudrai dire la volonté qui nous anime, le projet que nous avons pour les personnes âgées et leur famille. Notre projet, c'est plus de justice et plus d'égalité. C'est faire en sorte de développer de véritables droits pour les personnes âgées et que la perte d'autonomie ne s'accompagne pas d'une perte de citoyenneté. Notre projet, c'est de faire bouger le regard porté sur la vieillesse. Cette image a évolué, pour ce qui est des jeunes retraités ou des personnes âgées les plus autonomes. Mais notre plus sérieux défi, c'est de changer l'image des personnes en perte d'autonomie, et de mettre fin à ce qui quelque part constitue un déni de reconnaissance. Notre projet, c'est comme, pour l'ensemble du social, de croire que le développement social ne représente pas qu'un coût pour la collectivité mais constitue au contraire un puissant levier économique et d'animation des territoires. Notre projet, c'est de mettre en place et de faire vivre une politique globale, articulant plusieurs volets : la réponse aux besoins de prise en charge grâce à l'APA et au financement de l'assurance maladie dans les établissements d'accueil pour personnes âgées ; la modernisation et le développement de l'aide à domicile grâce également à l'APA et en particulier au fonds de modernisation de l'aide à domicile ; la coordination de l'information et du conseil aux personnes et aux familles, la mise en relation avec les intervenants, la prévention des situations de crise ou d'orientation trop rapide, avec les C.L.I.C. l'amélioration de la prise en charge des personnes âgées à l'hôpital et une véritable reconnaissance de la gériatrie ; c'est en ce sens que nous avons inscrit dans la loi de Financement de la Sécurité Sociale des crédits nouveaux en faveur de la gériatrie et de l'amélioration des personnes âgées à l'hôpital. Ces crédits serviront notamment à la constitution d'équipes mobiles ou au développement de services de court séjour gériatrique dans les hôpitaux. Je sais que ces dispositifs sont attendus par les professionnels de santé. Monsieur le Professeur François PUISIEUX, dont je salue la présence ici, ne me contredira pas, j'en suis sûre. le diagnostic précoce et une prise en charge diversifiée et de qualité pour les patients atteints de maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés ; le plan qu'Elisabeth GUIGOU, Bernard KOUCHNER et moi nous avons annoncé visera à développer l'accueil de jour, plus de 7.000 places seront ainsi financées, dont 1750 dès 2002, mais aussi à promouvoir les lieux de diagnostic précoce ; Oui, je crois profondément que nous construisons aujourd'hui une vraie politique en faveur des personnes âgées mais je crois également que l'Etat seul ne peut pas tout faire. C'est pourquoi, chaque fois que cela est possible, nous avons fait le choix de nous appuyer sur les compétences existantes, de mobiliser tous les acteurs et toutes les formes de solidarité. Nous avons ici, dans les régions Nord Pas de Calais et Picardie, un terrain très favorable, grâce à l'engagement social des départements, à une tradition d'action sociale municipale forte et vivante, à la richesse des réseaux associatifs. Je voudrais ici rendre hommage aux efforts consentis par des départements confrontés à des problématiques sociales lourdes. Je voudrais ici saluer, devant Madame la Maire de Lille et Monsieur le Président de l'Union Nationale des CCAS, la capacité d'innovation des municipalités et des centres communaux d'action sociale, qui contribuent fortement à une culture régionale de démocratie sociale locale. je tiens également à saluer la richesse du mouvement associatif, issu de l'action syndicale, de l'action catholique ouvrière et rurale, des mouvements familiaux ou d'éducation populaire, des "petits frères des pauvres" aux "Aînés ruraux". Le choix de la mobilisation des compétences locales est un des principes essentiels de l'APA. L'APA est unanimement reconnue. Il me semble que nous avons entendu les deux critiques essentielles qui nous avaient été formulées lors des travaux préparatoires à l'APA. La première concerne l'idée d'un cinquième risque Les partisans de ce nouveau risque souhaitaient une allocation qui sorte d'une logique d'aide sociale. Universelle et proportionnelle aux revenus, non soumise au recours sur la succession du bénéficiaire, l'APA s'inscrit dans la ligne des prestations de protection sociale en s'adressant à tous ceux, sans exclusive qui nécessitent une aide. Ils souhaitaient une allocation plus égalitaire. L'APA, basée sur des plans d'aide construits à l'intérieur de barèmes nationaux répond également à cet objectif. Nous avons donc répondu aux deux principales caractéristiques fondatrices des prestations de sécurité sociale. Nous avons donc construit l'APA en nous appuyant sur des principes d'égalité et d'universalité, mais également sur l'action des travailleurs sociaux et des professionnels de santé dans le cadre des départements. Ce choix des départements constitue un approfondissement de la décentralisation et conforte leur avenir comme niveau privilégié pour la décentralisation du social. Nous avons ainsi fait le choix d'une gestion de proximité. Nos choix sur l'APA illustrent bien une certaine conception de l'autonomie, conforme aux attentes des français, et conciliant la nécessité d'une réponse personnalisée à des besoins individuels avec des exigences d'égalité et de solidarité. Par ailleurs, l'Etat s'est engagé à accompagner les départements dans le financement de l'APA et je veux ici répondre aux critiques liées au financement de l'APA. Parce que nous avions conscience de l'effort supplémentaire qui leur était demandé, la loi a crée un fonds de financement de l'APA qui prendra en charge la moitié de dépenses nouvelles demandées aux départements. Cependant, pour le court terme, les déclarations alarmistes de quelques présidents de conseils généraux relèvent, à mon sens, plus de la rhétorique que de la sincérité des comptes. J'en veux pour preuve deux exemples. D'une part, les dépenses d'APA progresseront au cours de l'année 2002 puis 2003 alors que le fonds apportera son soutien financier dès le début 2002. C'est ainsi que les conseils généraux ont déjà inscrit dans leur budget la totalité des recettes en provenance du fonds. Cela sous-entend que, si une hausse des dépenses est à prévoir, elle peut tout à fait être lissée dans le temps. Aussi il ne faudrait pas que, sous peine de proximité d'échéance électorale cantonale en 2003, quelques majorités départementales fassent peser l'intégralité d'une charge pluriannuelle sur une seule année. Je voudrais dire aussi que, d'autre part, et dans un souci de dialogue et de transparence, le gouvernement a inscrit dans la loi un bilan d'étape assez proche puisque la représentation nationale aura à se prononcer sur le bilan quantitatif et qualitatif de l'APA dès 2003, que l'on commencera à préparer dès 2002, comme l'a rappelé le Ministre de l'Intérieur au congrès de l'ADF. Il me paraît clair que ce bilan d'étape ne pourra pas aboutir à des règles moins favorables que les dispositions adoptés pour les deux premières années, qui reposent sur un partage équilibré des surcoûts. Le Premier Ministre a récemment confirmé cet engagement dans un courrier au Président de l'ADF. Quatre mois après la promulgation de la loi, les décrets du 20 novembre 2001 sons parus. Ils couvrent l'ensemble des articles de la loi. Dans le respect des engagements pris devant le Parlement, nous démontrons notre volonté que l'APA puisse être effectivement versée dès le 1er janvier 2002. * * * Je voudrais maintenant évoquer deux points qui me paraissent être les deux socles de la prise en charge des personnes âgées. Je veux bien évidemment parler de l'aide à domicile et de l'accueil en établissement. Sur l'aide à domicile - Vous connaissez le maître mot de notre politique : c'est la professionnalisation. L'aide à domicile constitue un vrai métier, difficile, très insuffisamment reconnu. J'aurai l'occasion de développer ma politique lors d'une communication en Conseil des Ministres le 19 décembre. C'est du reste la première fois qu'une communication en Conseil des Ministres portera sur l'Aide à domicile. A ce stade, j'insisterai sur 3 points : La reconnaissance des professionnels passe par la publication des nouveaux textes sur les formations de l'aide à domicile. C'est ainsi qu'un décret créant le nouveau diplôme d'auxiliaire de vie sociales sera publié dans les tous prochains jours. Elle passe aussi par un effort de construction et de valorisation des carrières : convention collective unique, meilleure prise en compte de la qualification des personnels, validation des acquis, généralisation du remboursement des frais de trajet, reconnaissance et promotion de responsables de secteurs en matière d'aide à domicile. Sur ces objectifs, j'ai enregistré un accueil favorable des partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Pour la première fois, et c'est vraiment un cap historique, ces partenaires ont manifesté leur accord pour aboutir à une convention collective unifiée. C'est par ce travail sur les carrières et les conditions de travail que nous pourrons rendre plus attractifs les métiers de l'aide à domicile, et créer effectivement les dizaines de milliers d'emploi que permettra de financer l'APA. Parallèlement nous renforcerons notre communication sur les métiers et mobiliserons le service public de l'emploi et ses partenaires locaux. La priorité a reconnaître aux prestataires de service pour les handicaps les plus lourds a été nettement affirmée par le législateur. La priorité affirmée pour les prestataires de services ne signifie en rien, bien au contraire, qu'ils n'auront plus à prendre en charge des handicaps plus légers. Au contraire, il faut mieux reconnaître le travail de prévention qui peut être accompli à ce stade. J'y travaille avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Mutualité Sociale Agricole. Malgré cela, j'entends parfois dire que les associations et les CCAS n'auront plus à intervenir dans le champ des GIR 4,5,6 et que le dispositif APA privilégie le gré à gré. A ces rumeurs, j'oppose le démenti le plus catégorique. C'est exactement l'inverse de ce que nous sommes en train de faire. La politique de reconnaissance des professionnels et de professionnalisation du secteur, pour être parfaitement efficace, doit être soutenue par toutes les institutions, notamment les départements et les caisses. J'ai le sentiment que mes idées sur ce sujet ont rencontré un écho positif. L'assemblée des départements de France a manifesté son accord avec les dispositions des décrets qui assurent le respect des conventions collectives dans le financement des interventions à domicile prévues par les plans d'aide. J'ai lancé par ailleurs une expérience de conventionnement entre prestataires de services, départements, caisse, pour assurer la diversification de l'offre de services, l'amélioration de la qualité des services, la qualification des personnels, et pour permettre aux gestionnaires de travailler dans le cadre de prévisions pluriannuelles d'activité. Cette idée a sur le terrain une forte résonance, une concrétisation est en cours dans 18 départements déjà. Je voudrais également attirer votre attention sur la large palette de services que l'APA permettra de financer : Rémunération d'intervenants à domicile bien entendu mais aussi aides techniques, adaptation du logement, règlement de frais transport, paiement d'accueil de jour ou d'accueil temporaire. Tout ceci démontre notre volonté de prendre en considération les besoins réels de chaque personne et donc ainsi de promouvoir le maintien à domicile. Enfin j'ajoute que la décision très récente du Conseil d'Administration de la CNAV d'augmenter, à la demande du Gouvernement, le taux horaire aide ménagère de 7,90 F permettra de financer correctement et la réduction du temps de travail et l'augmentation de SMIC. Cette préoccupation d'amélioration de la qualité de la prise en charge inspire aussi notre vision des établissements. La mise en place d'un nouveau régime de financement des établissements. La réforme de la tarification, initiée en 1997, a d'abord été vivement critiquée. Elle est entrée maintenant dans une nouvelle phase, celle de l'acceptation dans ses fondements, même si des difficultés opérationnelles de mise en uvre demeurent. A ce jour, trop peu de conventions ont été signées au regard des possibilités ouvertes. Je l'ai dit et je le redirai à chaque occasion qui me sera donnée, il n'y a jamais eu un effort aussi considérable en faveur des établissements. Cet effort est de 6 milliards sur 5 ans et j'entends que ces crédits nouveaux soient affectés rapidement aux établissements qui en ont besoin sur la base de règles du jeu clairement définies par le contenu des conventions tripartites. J'autorisé récemment, la publication d'une circulaire délégant fin octobre une nouvelle enveloppe de plus de 250 millions de francs de moyens supplémentaires sur l'exercice 2001. Je viens aussi d'autoriser la diffusion d'instructions précisant la préparation du conventionnement et donnant les indications nécessaire à l'affectation sur des objectifs qualitatifs de ce qu'on appelle, dans le langage de la mission MARTHE -je ne sais pas s'il faut dire langage Marthien- le "clapet anti-retour". J'ai souhaité à mon arrivée au Secrétariat d'Etat qu'un bilan précis soit fait de la situation des résidents dans les EHPAD. Toutes les études démontrent que les effets conjoints de la réforme de la tarification et de la mise en uvre de l'APA entraîneront sauf exceptions assez rares, que nous nous attacherons à régler, une diminution de la facture demandée à chaque personne accueillie. Dans cette attente de signature, nous devions faire en sorte que l'ensemble des personnes hébergées puissent néanmoins bénéficier de l'APA dès le 1er janvier si elles le souhaitaient. C'est en ce sens que nous avons prévu une tarification provisoire pour les établissements qui intégrera une actualisation des budgets soins liée aux mesures salariales et à la prise en compte par l'Assurance maladies des effets de la RTT dans le secteur public. Mais, sans attendre, je vous engage tous, représentants des établissements ici présents, représentants des conseils généraux, fonctionnaires de l'Etat, à conclure des conventions tripartites qui fixeront l'avenir de chaque structure pour les cinq prochaines années. Bien sûr des conventions peuvent être signées dès aujourd'hui et comporter avant le délai de 5 ans une clause de rendez-vous, y compris dans des délais très brefs, qui permettra d'adapter la convention au cas par cas. Pour tous les établissements qui sont déjà connus des services, on peut très rapidement mettre au point des conventions-cadre, fixant les principales priorités en termes d'amélioration de la qualité, spécifiant des actions prioritaires pour le premier ou les deux premiers exercices, avec clause de rendez-vous. C'est en tout cas une approche à explorer pour les départements qui souhaiteraient pouvoir s'engager aussi vite que possible dans l'expérimentation de dotations globales dépendance. J'ai la conviction que le processus de conventionnement permettra de replacer la personne âgée au centre de notre action commune. Conclusion Pour prendre en compte les aspirations à l'autonomie de nos concitoyens, il faut inventer un modèle social plus souple, plus libre, davantage choisi afin que chacun puisse définir la temporalité de son existence selon ses propres besoins. Les différents âges de la vie imposent des différences de temps. L'aspiration à construire sa vie dans toute sa longueur, dans toute sa diversité, à travers tous les rôles familiaux et sociaux qui sont offerts à la même personne au cours de sa vie est désormais l'horizon qu'il nous faut proposer, en liant le projet individuel de chacun au projet social qui permet de le réaliser au mieux. Cette démarche, c'est celle que le Gouvernement auquel j'appartiens a mise en uvre : la création des emplois-jeunes en début de législature, la volonté de faciliter l'autonomie et l'intégration des jeunes dans la vie active, la réduction du temps de travail et la mise en place des procédures d'épargne-temps, la réforme du droit de la famille et l'instauration d'un véritable congé paternel à la naissance de l'enfant, le soutien au développement de la vie associative, et aujourd'hui l'Allocation Personnalisée d'Autonomie. Toutes ces mesures et ces politiques sont autant d'illustrations des progrès que nous accomplissons vers une société pour tous les âges. (Source http://www.social.gouv.fr, le 13 décembre 2001)