Lettre adressée par MM. Georges Drys, Miguel Arias Canete, Giovanni Alemanno, Armando Sevinate Pinto et Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à Franz Fischler, proposant une réforme flexible de l
Date: 2003-11-17
Orateur: Hervé Gaymard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Monsieur le Commissaire, La réforme approuvée par le Conseil des Ministres de l'agriculture en juin dernier marque un changement fondamental de la politique agricole commune (PAC) et complète le processus de réforme engagé en 1992. La principale caractéristique de la réforme décidée à Luxembourg réside dans la mise en place d'un découplage des aides, qui marque la transition entre une politique de soutien aux prix et à la production et une politique plus globale de soutien au revenu des agriculteurs. Toutefois, l'accord politique sur la réforme de la PAC auxquels nous sommes parvenus le 26 juin 2003 a été rendu possible grâce à la flexibilité introduite dans le nouveau système d'attribution des aides, par lequel les Etats membres peuvent maintenir certaines aides sous forme couplée, afin d'éviter les répercussions environnementales et sur l'emploi qui auraient résulté de la mise en oeuvre du découplage total. Pendant les négociations, les Etats membres et la Commission se sont engagés à offrir des perspectives sur le long terme pour d'autres secteurs, parmi lesquels celui du tabac. De surcroît, l'engagement pris à Luxembourg prévoit que la réforme de ce secteur s'appuiera sur les objectifs et l'approche de la réforme de la PAC. La Commission a présenté une communication sur la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) tabac. Nous partageons le souci de prendre pleinement en considération le problème de santé publique causé par la consommation de tabac. A ce titre, les Etats membres ont mis en oeuvre des mesures de prévention et, dans le même temps, des mesures de réglementation et de taxation. Tout en prenant en considération la protection de la santé, la PAC doit également poursuivre les objectifs qui lui ont été assignés, et en particulier l'emploi et l'aménagement du territoire. La réforme proposée par la Commission dans le secteur du tabac ne suit pas cette approche. La Commission propose en effet un découplage total des aides, qui, s'il était mis en oeuvre, aurait de très sérieuses conséquences sur l'emploi, provoquerait une disparition de la production de tabac et représenterait la perte de dizaines de milliers d'emplois, non seulement chez les agriculteurs mais aussi dans les industries de transformation. Ces conséquences seraient rendues encore plus graves du fait que la production de tabac est concentrée dans des régions où les activités économiques liées à ce secteur procurent une part élevée de l'emploi total. Pour ces raisons, il serait souhaitable, Monsieur le Commissaire, que la réforme de l'OCM tabac suive le modèle retenu pour les autres secteurs, et offre des marges de flexibilité aux Etats membres leur permettant de mettre en oeuvre un découplage partiel des aides, en alternative à l'approche actuellement proposée par la Commission. La principale motivation de cette demande est la nécessité de protéger l'emploi de toutes les personnes travaillant dans ce secteur. Cette demande est également justifiée par le besoin d'améliorer les perspectives et la compétitivité des économies rurales, conformément à l'approche générale adoptée par le Conseil et la Commission à Luxembourg.