Déclaration de M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, à l'Assemblée nationale, sur le budget 2003 pour la coopération, Paris le 13 novembre 2002.
Date: 2002-11-13
Orateur: Pierre-André Wiltzer
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la coopération et à la francophonie

Ces dernières années, le nombre de bénéficiaires potentiels de notre coopération s'est accru alors que les moyens diminuaient, comme l'a expliqué M. Godfrain, ce qui nous conduit à réviser notre politique de coopération autour de dix objectifs : augmenter le volume de l'aide publique au développement, rééquilibrer nos efforts en faveur de l'aide bilatérale, accroître notre coopération avec l'Afrique, substituer le partenariat à l'assistance, développer la coopération décentralisée, accentuer le partenariat avec la société civile, promouvoir le volontariat associatif, renforcer l'expertise française en matière de coopération, assurer une meilleure coordination de nos instruments administratifs, techniques et financiers et, enfin, accentuer notre présence politique et diplomatique dans les pays avec lesquels nous coopérons. Ces objectifs peuvent être regroupés en quatre grands thèmes. En premier lieu, augmenter le volume de l'aide publique qui n'a cessé de diminuer entre 1994 et 2001. Si l'on veut atteindre 0,7 % du PIB dans dix ans, nous devrons y consacrer 0,5 % à la fin de la législature, soit une augmentation de 50 % en cinq ans. Le projet de budget pour 2003 nous y prépare. En deuxième lieu, rendre notre aide plus lisible et plus efficace. La part multilatérale de notre aide publique a augmenté ces dernières années, en raison de notre contribution à l'aide communautaire, qui passe de 218,5 millions d'euros à 496 millions. Dans un souci de sincérité, la totalité de l'effort est affichée dès la loi de finances initiale, alors qu'en 2002, les crédits inscrits en loi de finances initiale ont dû être abondés de 150 millions d'euros dans le collectif. Cependant, les retards de décaissement du Fonds européen de développement (FED) et la complexité de ses procédures sont connus. Les conditions du "dégel" des crédits permettent d'annoncer un transfert de 13 millions d'euros issus des 48 millions d'euros de reliquats du FED sur 2002 - 9 millions iront au fonds de solidarité prioritaire et 4 millions à l'Agence française de développement -, ce qui favorise la préférence bilatérale. Nous compléterons ce dispositif dans le collectif, afin d'honorer les engagements pris sur l'aide au développement. Dès que les hypothèses de décaissement du FED ou de la mise en oeuvre des contrats de désendettement-développement - C2D - ne pourront être respectés au cours de l'exercice, les crédits afférents seront réaffectés au bénéfice d'une aide bilatérale immédiatement disponible. De cette manière, l'équilibre budgétaire sera respecté. Notre priorité est d'augmenter l'aide bilatérale, qui passera de 63 % à 69 % du total dès 2003. La relance de notre effort ne doit pas se limiter à l'annulation de dettes, mais doit correspondre à une progression de l'aide bilatérale. Ainsi, les autorisations de programme inscrites pour le fonds de solidarité prioritaire et l'Agence française de développement augmentent de 26 % dès 2003. De même, 91 millions d'euros seront inscrits au titre des contrats de désendettement et de développement. Le mécanisme d'aide bilatérale est fondé sur le partenariat avec les pays bénéficiaires, en association avec la société civile et le secteur privé. Pour la première fois, les crédits nécessaires pour honorer ces engagements sont inscrits au budget. Quant aux contributions volontaires aux organisations internationales, elles sont nettement insuffisantes. La France n'est qu'en douzième position, alors qu'elle occupe le quatrième rang pour les contributions obligatoires, d'où une perte d'influence au sein de l'ONU. Toujours dans un souci de sincérité, nous avons inscrit la totalité des contributions obligatoires dès la loi de finances initiale, ce qui nous a empêchés de majorer, cette année, l'enveloppe des contributions volontaires. Nous y remédierons dès le prochain budget. Concernant la répartition géographique des crédits d'aide au développement, la programmation 2003 met l'accent sur les crédits affectés à des pays identifiés : ils progressent de 5,1 %, à 617 millions d'euros, alors que l'enveloppe globale n'augmente que de 3 %. L'Afrique subsaharienne est privilégiée ; sa part dépasse le seuil des 50 %, contre 48 % en 2002. Nous favorisons ainsi les pays auxquels nous lie l'Histoire. En troisième lieu, rénover nos partenariats, préoccupation majeure du président de la République. Les commissions mixtes uvrent dans ce sens, de même que le mécanisme des contrats de désendettement et de développement, sans oublier la coopération décentralisée. Mais le renforcement de nos partenariats suppose également une meilleure association de la société civile. Enfin, il ne faut pas négliger le rôle des entreprises et de l'investissement privé, qui complète l'aide publique au développement. Il s'agit donc de favoriser les investissements. Le développement durable passe par celui d'un secteur privé local dont il faut améliorer l'environnement. Que MM. Emmanuelli et Woerth se rassurent : la programmation des crédits de la Direction générale de la coopération internationale et du développement prévoit en 2003, au titre VI, une augmentation plus importante que la diminution constatée au titre IV. Il y a donc bien, au total, une augmentation de l'effort en faveur de la coopération non gouvernementale. Enfin, quatrième thème : renforcer l'expertise française en matière de coopération. L'apport de notre assistance technique est essentiel. Sa diminution au cours des dernières années risquait de faire disparaître l'expertise française. Le projet de loi de finances pour 2003, par l'augmentation de 3,7 % du chapitre 42-15, garantit la qualité de nos projets financés par le fonds de solidarité prioritaire. Par ailleurs, dans un souci de cohérence et d'efficacité, le budget prévoit des crédits pour le groupement d'intérêt public France coopération internationale dont la mission est de rendre nos experts nationaux compétitifs dans les appels d'offres lancés par les bailleurs de fonds multilatéraux. Ces quatre thèmes s'appliquent à la Francophonie comme aux autres volets de notre coopération. La déclaration et le programme d'action du Sommet de Beyrouth en témoignent. La France envisage ainsi d'augmenter sa contribution à l'Organisation internationale de la Francophonie, ce qui devrait concerner tous les opérateurs, sauf TV5 qui a bénéficié d'accroissements de sa dotation ces dernières années. En particulier, sera renforcé le dispositif de bourses de l'Agence universitaire de la Francophonie, qui pourrait figurer sur le collectif budgétaire 2002, par anticipation sur 2003, les crédits additionnels étant reconduits à partir de 2004. Ils s'ajouteront aux 108 millions d'euros déjà inscrits en 2003 sur le budget du ministère. Les engagements du président de la République devront être tenus. Je ne conclurai pas sans évoquer notre coopération militaire. La réduction régulière de ses crédits traduit la réforme décidée en 1998. L'Afrique demeure une priorité, puisqu'elle bénéficie de 75 % de notre effort, mais les actions de substitution y ont été remplacées par des projets menés en partenariat, moins coûteux. Les économies ainsi réalisées expliquent pour partie la diminution de 22 % en cinq ans de notre effort, mais elles ont également permis le développement de coopérations nouvelles, notamment en Europe centrale et orientale. Notre coopération militaire reste un instrument privilégié de l'aide au développement, et un outil précieux au service de la paix et de la sécurité sans lesquelles il n'est pas de développement possible. Mais, comme l'ont indiqué MM. Cazenave et Lamy, il est temps de dresser un bilan des réformes et de donner un nouveau départ à notre coopération dans ce secteur essentiel. Ce sera l'un des objets du conseil de défense de février prochain. Tels sont les moyens et les orientations qui sous-tendent la politique de la France à l'égard du continent africain et de l'ensemble de nos partenaires. Le rôle particulier que la France entend jouer, dans l'aide au développement comme dans la Francophonie, est conforme à notre histoire, à notre culture et à nos intérêts. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 novembre 2002)