Entretien de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, dans le quotidien slovène "Delo" du 18 juillet 2007, notamment sur le traité européen simplifié et sur la perspective d'un élargissement de l'Union européenne aux Balkans.
Date: 2007-07-18
Orateur: Jean-Pierre Jouyet
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Q - Nicolas Sarkozy, dès les élections présidentielles, avait mentionné la rupture. Après son élection, il a déclaré que la France était de retour en Europe et, à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet, il a ajouté que l'Europe était maintenant présente en France. Qu'est-ce qui a changé dans la politique européenne de Paris ? R - Le principal changement, c'est que nous avons un président qui est jeune et très dynamique, qui souhaite être sans arrêt au service des intérêts de son pays et de l'Europe. C'est pour cette raison que, dès son investiture, il a rendu visite à Mme Angela Merkel. Ils sont tombés d'accord sur le fait qu'il était nécessaire d'obtenir un accord sur le traité simplifié. Il a porté cette idée auprès de l'ensemble des autres partenaires de l'Union. Il a beaucoup aidé la chancelière allemande à trouver un point commun entre les pays qui avaient déjà ratifié la Constitution, et ceux qui l'avaient refusée ou qui ne l'avaient pas encore ratifiée. Avec les autres chefs d'Etat, il a apporté sa contribution au compromis sur le vote à la double majorité qui était, en raison des problèmes avec la Pologne, la question la plus difficile. Au cours de la session de l'Eurogroupe, le président de la République a défendu personnellement la politique économique française, ce qui est un événement sans précédent et qui montre en même temps une direction européenne très claire du chef de l'Etat, convaincu qu'au niveau de l'Union les mesures d'accélération de la croissance et de la compétitivité sont indispensables. C'est pour cette raison qu'il a présenté au sein de l'Eurogroupe les réformes prévues en France, qui signifient la rupture avec le passé et qui sont en même temps dans l'esprit des engagements européens de la France. A l'automne, nous présenterons le programme de stabilité révisé avec deux hypothèses de croissance : la première, avec laquelle l'équilibre budgétaire serait atteint en 2010, l'autre qui nous permettra certainement de retrouver cet équilibre en 2012. Dans tous les cas, le déficit de cette année sera moins élevé que celui de 2006. Il était magnifique de voir les régiments des 27 pays membres de l'Union le jour de la fête nationale française, ce qu'aucun des pays européens n'a jamais fait. Nous en sommes très fiers, parce que pour nous cet événement symbolise le retour de l'Europe en France après le non au référendum. Le plus important, c'est que le président de la République ait réussi à obtenir de nouveau la confiance des Français dans l'Europe. Selon les sondages Eurobaromètre, 51 % des Français ont aujourd'hui confiance dans l'Europe, alors que ce taux était beaucoup plus bas auparavant. Q - Parmi les premières tâches de l'Union, la conférence intergouvernementale sur le nouveau traité commence le 23 juillet. Partagez-vous l'optimisme du Portugal qui prévoit que les représentants des Etats puissent présenter le traité simplifié au cours du sommet informel de Lisbonne ? R - Au Conseil européen, nous avons pendant deux jours et deux nuits préparé un mandat très détaillé et exhaustif qui devrait permettre une conférence intergouvernementale la plus technique et la plus courte possible. Il n'est dans l'intérêt de personne de rouvrir un quelconque point. La France sera extrêmement vigilante à ce que cela ne se produise pas et à ce que les négociateurs respectent le mandat sur lequel un accord a été trouvé par les 27 chefs d'Etat et de gouvernement au cours du Conseil européen. Nous aiderons la Présidence portugaise pour qu'elle insiste fermement sur ce point et nous savons bien que d'autres partenaires veulent, pour des raisons qui sont aussi d'ordre intérieur, une réponse rapide. Tous les pays, y compris la Grande-Bretagne, veulent une ratification du traité avant les élections européennes et avant d'autres élections. Q - Il y a un risque qui persiste de rouvrir tel ou tel point de l'accord de juin. Que peut-on faire si un des pays membres demande, malgré tout, des concessions supplémentaires au cours de la conférence intergouvernementale ? R - Dans ce cas là, il faut insister sur l'accord de juin. Des interprétations différentes sont possibles, mais il est impossible de changer la nature de l'accord, cela nous ne le permettrons pas. Q - L'interprétation du compromis de Ioannina, qui permet à un groupe de pays d'empêcher l'adoption d'un accord même s'il ne dispose pas d'assez de voix permettant une minorité de blocage, représente-t-elle une intervention trop importante ? R - En ce qui concerne le compromis de Ioannina, nous avons été très clairs avec nos amis polonais, et ils ont bien entendu ce qui a été dit. J'espère qu'ils agiront d'une manière responsable, puisque nous avons fait un très grand effort pour obtenir un accord de tous les 27 pays. Il n'y a pas de différence entre les pays membres de l'Union. Il n'y a plus d'anciens ni de nouveaux membres, il n'y a que 27 pays membres. Nos amis polonais devraient profiter de cette occasion et comprendre ce que cela signifie pour l'histoire de l'Europe. Q - Chaque pays membre de l'Union qui préside doit traiter les dossiers qui n'ont pas été réglés par son prédécesseur. La question du statut du Kosovo sera apparemment l'une de ces questions, à laquelle la Slovénie ne s'attendait pas, puisqu'un accord aurait dû être obtenu pendant le mandat du Portugal. Avec le délai du Conseil de sécurité des Nations unies, nous avons l'impression que nous risquons d'hériter de ce dossier. R - Il n'est pas obligatoire que la Présidence slovène doive traiter ce dossier. Vu les différences russes sur le sujet, on a dû prendre du temps, mais nous ne souhaitons pas que cela dure éternellement. Un accord existe au sein des 27 sur un délai de 120 jours. Nous espérons donc que d'ici la fin de l'année, nous aurons une résolution au Conseil de sécurité de l'ONU. Une fois ce délai terminé, dans le cas où nous nous retrouverions dans une situation difficile, les pays européens devraient prendre leurs responsabilités et agir d'une manière unie. Il n'est pas possible de rester dans l'impasse indéfiniment. Q - Pensez-vous que la participation de M. Bernard Kouchner, qui a été le représentant de la communauté internationale au Kosovo, peut aider à résoudre cette question ? R - Je pense que le rôle de M. Bernard Kouchner est fondamental, puisqu'il a une expérience extrêmement grande, il est respecté par les Albanais et les Serbes, il connaît les problèmes, a une intuition et peut être extrêmement utile, non seulement pour l'Union, mais aussi pour les partenaires américains et russes. Q - Parmi les priorités de la présidence slovène se trouvent également les Balkans occidentaux. Comment la Slovénie et la France vont-elles accorder leurs violons sur la question des futurs élargissements, puisque notre pays soutient l'entrée des pays des Balkans dans l'Union, alors que Paris ne semble pas être spécialement chaud sur le sujet ? R - L'entrée des pays des Balkans ne pose pas de problème de principe mais doit se faire au rythme nécessaire à chaque pays. Ce rythme est différent. Mis à part cela, il faut tenir compte des critères politiques et des conditions qui sont imposées à certains pays, ainsi que des critères économiques et de convergence. On ne devrait pas être pressé, ni avoir de peurs injustifiées. Mais il faut respecter les délais, les critères et les conditions d'adhésion pour ces pays. Le moment va venir pour la Croatie, et également pour les autres pays. Mais il est clair que la question du Kosovo fait partie de la solution, notamment en ce qui concerne la Serbie. Si la Serbie respecte les conditions dans le domaine politique, qu'elle connaît très bien, ainsi que ce qui concerne la coopération avec la cour de La Haye, son temps viendra. Q - L'indépendance du Kosovo représente-t-elle une de ces conditions ? R - La question du Kosovo et de son statut est en effet un des éléments qui doit être pris en considération. Mais nous, les Français, nous n'y faisons pas obstacle. Il s'agit d'un problème européen sur lequel nous devons trouver une solution viable qui permettra à ces pays, le moment venu, d'entrer dans l'Union européenne. Il est clair que la question du Kosovo est l'une des conditions. Nous l'avons dit à nos amis serbes. Q - Est-ce que l'amendement à la Constitution française, sur le référendum avant chaque futur élargissement de l'Union, sera changé ? R - La Commission sur la réforme des institutions examinera tous les problèmes institutionnels. Mais jusqu'à présent, je n'ai pas entendu parler de changement quant à la disposition dont vous parlez. Et d'ailleurs, il ne faut pas exagérer, nous avons eu par le passé des référendums qui se sont très bien passés. Je n'attends pas de difficultés avec les pays des Balkans, si les conditions sont respectées et si les Français ont le sentiment que la situation est stable. La disposition sur le référendum, comme vous le savez, ne concerne pas la Croatie, mais les pays qui adhèreront après elle. Q - La France va-t-elle soutenir l'intention de la Slovénie d'obtenir la date des négociations d'adhésion pour la Macédoine pendant sa présidence de l'Union ? R - Si ce pays satisfait les conditions, nous la soutiendrons. Mais vous le savez bien, ce n'est pas la France qui provoquera le plus de problèmes à cet égard. Q - Et quant à la Serbie qui souhaite obtenir le statut de candidat pendant la Présidence française de la deuxième moitié de l'année 2008 ? R - Avec M. Bernard Kouchner, nous avons été très clairs au cours de notre rencontre avec M. Djelic à Luxembourg. Nous sommes favorables à la candidature de la Serbie mais nous avons recommandé à nos amis serbes de remplir les conditions et de ne pas confondre impatience et précipitation. Nous souhaitons y arriver, si possible sous la Présidence française, mais il ne faut pas qu'il y ait de point de fixation de la part de nos amis serbes sur la date. Nous suivrons très attentivement le respect de toutes les conditions. Il serait donc préférable qu'ils remplissent et déposent leur demande de candidature dans un délai approprié, puisque s'ils le font trop tôt ou s'il y a un trop grand fétichisme sur la date, cela pourrait nuire à leur candidature.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 26 juillet 2007