Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France, Paris le 30 avril 2003
Date: 2003-04-30
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Depuis plusieurs années, les filières de l'immigration clandestine se sont considérablement professionnalisées et constituent aujourd'hui des réseaux dont les liens avec la criminalité organisée sont patents. Le trafic des êtres humains est devenu une activité aussi rentable que le trafic de drogue. Devant la montée en puissance de ces filières, tous nos partenaires européens ont pris les mesures législatives qui s'imposaient. Pendant ce temps, non seulement la France n'a pas renforcé sa législation, mais encore elle l'a affaiblie puisque la loi du 11 mai 1998 a créé des failles dans le dispositif de maîtrise des flux migratoires qu'il est urgent de combler. En lien avec le projet de loi relatif au droit d'asile, le présent projet de loi comprend des dispositions de nature à renforcer nos moyens de lutte contre l'immigration clandestine et notre capacité à maîtriser les flux migratoires. Il comporte également un certain nombre de mesures destinées à faciliter et améliorer l'accueil et l'intégration des étrangers en situation régulière sur le territoire français. Il propose enfin une réforme de la législation relative aux mesures administratives d'expulsion et aux peines judiciaires d'interdiction du territoire français issue des propositions d'un groupe de travail conjoint avec la Chancellerie. Le projet est composé de 45 articles répartis en quatre titres selon les textes modifiés, c'est-à-dire l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, le code civil, le code pénal et le code de procédure pénale. Je présenterai pour ma part les principales dispositions du texte selon les différents objectifs poursuivis en précisant d'ores et déjà que ce texte s'inscrit totalement dans la ligne de nos engagements internationaux et des projets de directives communautaires actuellement en cours de discussion et qui tendent à l'harmonisation du droit à l'entrée et au séjour des étrangers sur le territoire de l'Union européenne. 1. En ce qui concerne la lutte contre les filières et la maîtrise des flux migratoires, le texte s'attache à combler les failles de la législation sur l'ensemble de la chaîne de l'immigration. 1.1. Pour ce qui est de l'entrée sur le territoire, le projet de loi crée d'abord un fichier des empreintes digitales des demandeurs de visas. Ce fichier permettra de retrouver la trace des nombreux étrangers qui entrent légalement sur notre territoire, mais s'y maintiennent clandestinement en dissimulant leur identité. Il constitue une solution adaptée au souci de notre pays d'ouvrir largement ses frontières aux visites de courte durée sans céder devant l'objectif de maîtrise des flux migratoires. Par ailleurs, la délivrance d'un visa pourra être retardée de six mois en cas de soupçon de fraude à l'état civil rendant nécessaire des vérifications par l'autorité consulaire. Dans la même perspective, le projet institue un contrôle des attestations d'accueil sur la base desquelles 80 % des visas de court séjour sont délivrés. Le maire pourra désormais refuser de valider l'attestation d'accueil lorsque les demandes précédentes auront fait apparaître une tentative de fraude ou lorsque le contrôle du logement diligenté par l'OMI montrera que les conditions normales d'hébergement ne sont pas réunies. 1.2. Le projet propose en deuxième lieu un certain nombre de dispositions de nature à lutter contre les mariages blancs, les mariages forcés et les reconnaissances en paternité de complaisance. Depuis 1998, le nombre de titres de séjour délivrés sur la base du mariage avec un ressortissant français a augmenté de 328 %. Tous ces mariages ne sont pas fictifs, mais il est clair que cette augmentation brutale traduit le fait que le mariage est devenu un mode privilégié d'accès au séjour, voire à la nationalité. La durée de vie commune nécessaire à la délivrance de la carte de résident au titre du mariage avec un ressortissant français passera de un à deux ans. De même, la reconnaissance en paternité d'un enfant français ne donnera accès à la carte de résident qu'au bout de deux ans d'exercice de l'autorité parentale et de participation aux frais d'entretien de l'enfant. En ce qui concerne les mariages mixtes célébrés à l'étranger, ceux-ci ne seront valables en droit français que si les futurs époux se présentent à trois reprises devant les autorités consulaires françaises (publication des bans, délivrance du certificat de capacité à mariage, transcription du mariage sur les registres de l'état-civil français), permettant ainsi de mieux déceler les éventuelles mariages de complaisance, ainsi que les mariages forcés qui tendent à se développer aux dépens de jeunes femmes françaises issues de l'immigration et mariées de force pendant les vacances. S'agissant des mariages célébrés en France, le projet institue un délit d'organisation ou de participation à un mariage de complaisance. Il prévoit par ailleurs que les officiers d'état civil devront vérifier la situation au regard du droit au séjour des personnes qui veulent se marier en France. En cas de séjour irrégulier, le préfet sera informé et le maire pourra saisir le procureur de la République aux fins d'enquête sur les intentions réelles des futurs époux. 1.3. Le projet renforce en troisième lieu l'arsenal des sanctions dirigées contre les passeurs et les transporteurs. 1.4. Enfin, le projet propose une réforme importante de la rétention préalable à l'exécution forcée des mesures d'éloignement, dont le taux d'exécution est aujourd'hui inférieur à 20 %. Cette incapacité de l'Etat à mettre en uvre les décisions qu'il prend résulte très largement de l'insuffisance du délai actuel de rétention qui est au maximum de 12 jours et qui est incompatible avec la délivrance des laissez-passer consulaires et la mise en uvre de retours groupés communautaires. Le projet, tel que validé par le Conseil d'Etat, propose de conserver le principe selon lequel l'étranger est d'abord placé en rétention par décision administrative pour une durée de 48 heures. La prolongation de la rétention devra ensuite être autorisée par le juge des libertés et de la détention pour une durée de 15 jours, renouvelable une fois si l'étranger fait obstacle à son éloignement. Si l'éloignement n'a pas pu avoir lieu dans les 17 premiers jours (48 heures plus 15 jours) en raison de problèmes matériels imputables à l'administration, la prolongation sera de neuf jours maximum. Cette durée totale de rétention, qui varie donc de 26 à 32 jours selon les cas, se rapproche de la durée de rétention effective dans la plupart des autres pays membres de la Communauté européenne. La proposition du Conseil d'Etat sur cette mesure emblématique du projet de loi constitue un progrès très significatif par rapport à la jurisprudence actuelle excessivement rigoureuse du Conseil constitutionnel. Il est sage de s'y tenir. 2. En ce qui concerne le droit au séjour des étrangers et la prise en compte des objectifs d'intégration, le projet de loi subordonne la délivrance de la carte de résident à un critère d'intégration dans la société française (2.1). L'objectif est de bâtir un parcours progressif d'intégration des étrangers qui séjournent régulièrement en France et de distinguer le droit au séjour et le statut sous lequel l'étranger séjourne sur le territoire : après une première période de cinq ans minimum sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an renouvelable, les étrangers qui ont fait l'effort de s'intégrer dans la société française pourront revendiquer le bénéfice d'une carte de résident dont la validité est de dix ans. Cette condition d'intégration sera appréciée en tenant compte de différents critères tels que la connaissance de la langue française, le suivi d'une formation professionnelle ou la participation à la vie locale et associative. Elle constituera une incitation majeure au suivi du contrat d'accueil et d'intégration qui va être mis en place progressivement et généralisé à compter du 1er janvier 2005. 2.2. Le projet supprime par ailleurs l'obligation pour les ressortissants communautaires d'avoir un titre de séjour. Cette mesure allégera le travail des préfectures, qui délivrent plus de 120 000 titres chaque année pour ce motif, au profit du suivi de l'intégration des étrangers ressortissants de pays tiers. 2.3. Enfin, le projet de loi transpose en droit français la directive européenne du 20 juillet 2001 relative à la protection temporaire, destinée à couvrir le cas d'un afflux massif de réfugiés pour des raisons de crise internationale et à en répartir la charge matérielle entre les différents Etats-membres. 3. Le projet propose enfin une réforme équilibrée de la législation relative aux expulsions et aux interdictions judiciaires du territoire français, plus connue dans les médias sous le terme de " double peine ". Il faut souligner que ces mesures sont en grande partie inapplicables et qu'elles engendrent des situations de clandestinité et de désinsertion contraires à l'objectif qu'elles sont censées poursuivre. On peut par ailleurs penser qu'il est discriminatoire d'infliger à un étranger qui a bâti toute sa vie en France une peine plus rigoureuse qu'à un ressortissant français. Le projet ne supprime nullement les expulsions et la peine complémentaire d'interdiction du territoire français. Ces mesures sont en effet utiles pour éloigner durablement des délinquants qui n'ont aucun lien avec le territoire français, tels que des hooligans notoires ou des trafiquants de drogue internationaux. 3.1. En revanche, le projet institue quatre catégories d'étrangers qui bénéficieront d'une protection quasi absolue contre l'expulsion et l'interdiction du territoire français : il s'agit des étrangers nés en France ou arrivés avant l'âge de 13 ans, des étrangers qui résident régulièrement en France depuis 20 ans, des étrangers qui résident régulièrement en France depuis 10 ans et sont mariés depuis trois ans à un ressortissant français ou à un ressortissant étranger qui a lui-même passé toute son enfance en France, et enfin des étrangers qui résident régulièrement en France depuis dix ans et qui sont parents d'enfants français. Le projet entend en réalité prévenir deux situations : celle où l'expulsion et l'interdiction du territoire français constituent un bannissement ; celles où elles conduisent à l'éclatement de familles françaises stables. Deux exceptions sont prévues : le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de l'Etat. Par ailleurs, la protection ne jouera pas lorsque les violences ont été commises à l'encontre des personnes dont l'étranger tire sa protection (en pratique, l'épouse et les enfants). 3.2. Pour les autres étrangers qui ont des liens avec le territoire, mais pas d'une densité telle qu'ils justifient des protections absolues, des mesures de procédure sont prévues : expulsion avec sursis, enquête sociale obligatoire avant toute condamnation à une interdiction judiciaire du territoire, possibilité de bénéficier de mesures d'aménagement des peines malgré l'existence d'une mesure d'interdiction du territoire, réexamen systématique tous les cinq ans des mesures d'expulsion. 3.3. Afin de traiter l'ensemble de la question posée par la législation relative à l'expulsion et à l'interdiction judiciaire du territoire français, le projet réforme le droit de la nationalité pour permettre aux étrangers qui se sont amendés de leurs fautes passées de pouvoir quand même acquérir la nationalité française. Le débat sur l'immigration souffre dans notre pays de l'affrontement de deux discours extrêmes qui empêche de l'aborder de manière sereine. D'un côté, est brandi le dogme de " l'immigration zéro " qui n'a aucun sens et serait nuisible au développement économique et culturel de notre pays. D'un autre côté, certains font croire qu'il est possible d'accueillir sur notre territoire tous les immigrants économiques, ce qui n'est objectivement pas le cas. Le refus d'assumer une politique de maîtrise des flux migratoires et l'aveuglement devant l'évidente criminalisation des filières préjudicient essentiellement à la population immigrée régulièrement installée sur notre territoire, car ils cristallisent les peurs de nos concitoyens et alimentent la xénophobie. Le présent projet de loi s'efforce de rechercher un équilibre entre l'intégration des étrangers qui sont en situation régulière et la lutte contre les filières d'immigration. Il sera l'occasion d'amorcer avec le Parlement et l'opinion publique un dialogue sur le rôle de l'immigration dans notre pays. (source http://www.interieur.gouv.fr, le 2 mai 2003)