Déclaration de M. Christian Poncelet, président du Sénat, sur la réforme de la loi sur la responsabilité pénale des élus locaux, l'autonomie fiscale des collectivités locales et la propostion de loi pour un statut des élus, Paris le 23 novembre 2000.
Date: 2000-11-23
Orateur: Christian Poncelet
Fonction: FRANCE. Sénat, président;FRANCE. RPR

Monsieur le Président, Cher Jean-Paul Delevoye, Messieurs les Premiers ministres, Monsieur le Député-Maire, Mesdames et Messieurs les Maires de France, C'est un réel plaisir pour moi de vous retrouver ici en cette dernière après-midi de travail du 83ème Congrès de l'Association des maires de France, dont les débats ont été riches et animés, confirmant ainsi l'extraordinaire vitalité de la démocratie locale, dont nous vivons ici le concentré annuel. Ce n'est pas sans émotion que je prends la parole devant vous, Maires de France, avec lesquels j'ai entretenu, depuis mon élection à la Présidence du Sénat, une relation dense, faite d'écoute, de dialogue et, surtout, de recherche de solutions aux problèmes que vous rencontrez dans l'exercice quotidien de votre mandat. Que ce soit lors de nos rencontres dans vos associations départementales, que ce soit à l'occasion des Etats généraux des élus locaux ou que ce soit pour la grande communion républicaine de la Fête de la Fédération, ou plutôt de la Fête des maires puisqu'il s'agissait d'un hommage rendu aux élus locaux, le Sénat s'est investi, plus que jamais, à vos côtés, dans le combat pour une démocratie locale plus vivante. Il y aurait ainsi mille sujets dont je voudrais m'entretenir avec vous, aujourd'hui, mais le délai qui m'est imparti et mon souhait de ne pas retarder le débat qui va suivre me conduiront à limiter mon propos à deux séries de réflexions. Je dresserai, tout d'abord, un bilan du travail accompli ensemble, avant d'examiner les perspectives de notre action commune, c'est-à-dire la route qui nous reste à parcourir côte à côte. Sur le travail accompli, je ne vous cacherai pas que j'éprouve une authentique satisfaction ! Souvenez-vous, il y a un an, quasiment jour pour jour, je prenais un engagement devant vous. Celui de faire aboutir une réforme législative destinée à lutter contre les effets pervers d'une judiciarisation tous azimuts de la société dont les maires étaient en passe de devenir les boucs émissaires ou les victimes expiatoires. A l'époque, souvenez-vous, certains esprits étaient encore loin d'être, disons-le, mûrs C'est maintenant chose faite ! Cet engagement est devenu, depuis le 10 juillet dernier, une loi de la République ! Je tiens, en l'occurrence, à rendre hommage à l'esprit de responsabilité, dont le Gouvernement a su faire preuve en surmontant ses réticences initiales, pour entendre la voix des élus locaux, dont je m'étais, avec le Sénat, fait le porte-parole. Nous avons vécu là un de ces moments, qu'on souhaiterait plus fréquent, où les sensibilités et les appartenances politiques s'estompent pour laisser place à la volonté de répondre aux exigences de l'intérêt général. A cet égard, je crois que le résultat de notre action, c'est-à-dire la loi du 10 juillet 2000 relative aux délits non intentionnels, qui donne aux tribunaux les moyens d'éviter des condamnations injustes, tout en excluant, bien entendu, des relaxes choquantes, représente un texte équilibré et un " vaccin législatif " contre la paralysie des initiatives et le découragement des élus locaux. Les premières applications de la réforme par les juridictions judiciaires sont ainsi venues démentir les pronostics des sceptiques, qui estimaient que cette loi ne serait pas plus efficace que celle du 13 mai 1996. Qu'il s'agisse du jugement du tribunal de grande instance de La Rochelle ou de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, l'intention du législateur a été dans les deux cas minutieusement recherchée et, surtout, respectée. Même s'il est trop tôt pour en tirer des conclusions définitives, ces deux décisions me paraissent encourageantes. J'ai d'ailleurs le sentiment que cette réforme a contribué au frémissement révélé par le dernier sondage IPSOS où l'on voit, enfin, diminuer le nombre de ceux d'entre vous qui ont décidé ou envisagent de " raccrocher les gants ", c'est-à-dire de renoncer à solliciter à nouveau la confiance de leurs concitoyens. Après cette réforme essentielle, d'autres doivent maintenant être conduites à leur terme, dans les meilleurs délais. La première concerne la garantie de l'autonomie fiscale des collectivités locales, dont vous savez, et je ne m'y attarderai pas, à quel point une succession de " réformes-suppressions " conduit notre décentralisation, à la française, sur la pente glissante de la dépendance financière par rapport à l'Etat, c'est-à-dire, à terme, à des collectivités déresponsabilisées ou condamnées à l'assistanat ! Marquer un coup d'arrêt à ce processus de démantèlement de la fiscalité locale, renforcer la péréquation au sein des dotations financières versées par l'Etat, rendre aux collectivités locales les 5 milliards de francs de la taxe professionnelle de France Télécom, aujourd'hui détournés au profit de l'Etat, tels sont mes objectifs pour les finances locales. Garantir dans notre loi fondamentale l'existence d'une fiscalité locale constitue, dans cette perspective, une ardente obligation. Le Sénat a donc choisi de prendre ses responsabilités, en adoptant une proposition de loi constitutionnelle destinée à garantir la libre administration des collectivités locales en posant le principe de la prépondérance, au sein des ressources de chacune des trois catégories de collectivités locales, des recettes fiscales qui émanent d'impôts dont elles maîtrisent les taux. Et à ceux qui contestent l'utilité d'une telle réforme en arguant de la nécessité d'une modernisation préalable de la fiscalité locale, je répondrai tout simplement que, pour moderniser les impôts locaux, encore faut-il qu'il en reste ! Il sera en effet difficile de moderniser les impôts locaux lorsqu'on les aura tous supprimés ! Je n'en dirai pas plus ! Il appartient maintenant au Gouvernement et à l'Assemblée nationale de donner suite à cette proposition de loi. Je compte sur votre soutien pour que vous interveniez auprès de vos députés pour les convaincre de la nécessité de l'adopter. J'en viens maintenant à la seconde réforme urgente qu'il nous reste à conduire, celle du statut de l'élu local, cette indispensable reconnaissance de la République envers ses plus précieux serviteurs. Reconnaissons-le, ce ne sont pas les discours et les bonnes intentions qui manquent Nombreux sont en effet ceux qui nous annoncent la perspective d'une telle réforme ! J'en accepte l'augure ! Mais tel Saint-Thomas, j'ai une préférence pour le tangible, le concret et le réel ! Trêve de tergiversations, il est en effet grand temps de légiférer ! C'est pourquoi, j'ai décidé de demander au Sénat d'inscrire, à son ordre du jour du 18 janvier prochain, la proposition de loi relative au statut de l'élu local, déposée par le sénateur Alain Vasselle et co-signée par de nombreux sénateurs. Ce texte, qui s'inscrit dans le droit fil des travaux de votre association, constitue une bonne base de départ. Ce passage de l'intention aux actes nous permettra, si le Gouvernement ne s'y oppose pas, d'offrir aux élus locaux un statut enfin digne de ce nom avec une revalorisation des indemnités des maires et adjoints des petites et moyennes communes, la concrétisation d'un véritable droit à la formation, l'octroi d'une protection sociale accrue et la garantie d'un retour à la vie professionnelle. Telles sont les composantes d'une réforme destinée à favoriser l'égal accès des citoyens à l'exercice des mandats locaux, sans pour autant tomber dans les errements d'une inacceptable " fonctionnarisation " des élus ! Il est du devoir des responsables politiques de ce pays de faire aboutir cette réforme dès le premier trimestre de l'année 2001. Et je vous le dis : cela est possible ! A ceux qui objecteraient le coût d'une telle réforme, je pose une simple question : la démocratie a-t-elle un prix ? Car c'est aujourd'hui une évidence : vous êtes, Mesdames et Messieurs les maires, les "champions de France de la vie politique" ! Quel homme politique oserait rêver des 70 % d'opinions favorables, dont vous êtes crédité par un récent sondage ? Ce plébiscite, j'en ai la profonde conviction, n'est pas le fruit du hasard, mais la traduction éclatante de l'attachement de nos concitoyens à la démocratie de proximité et aux élus qui l'incarnent. A nous donc, décideurs politiques nationaux, de prendre nos responsabilités, pour fonder une République territoriale, une " République d'en bas ", dans laquelle les élus locaux exerceront des pouvoirs clarifiés et renforcés dans un cadre juridique sécurisé, en bénéficiant d'un statut amélioré, tout en disposant d'une fiscalité maîtrisée. Cette République territoriale n'est pas une simple expression, elle résume une " certaine idée " de l'organisation du pouvoir dans notre pays. Bien qu'inachevée, la décentralisation ou plutôt la nouvelle donne entre l'Etat et les collectivités locales s'est en effet avérée une réforme bénéfique. Pour prendre toute son ampleur et produire tous ses effets positifs, cette réforme venue " d'en haut ", cette réforme octroyée par le " centre ", cette réforme destinée à renforcer les libertés locales, doit cependant aujourd'hui, remonter " d'en bas ". A l'opposé d'une vision conservatrice où le pouvoir local serait perçu comme recelant une menace pour l'égalité, voire un danger pour les libertés et tout en se gardant de tomber dans un aventurisme ponctuel, où une collectivité donnée se verrait reconnaître le droit de faire ses propres lois, la France doit faire le pari du local. La France doit faire le pari de la diversité, le pari de l'esprit d'initiative et le pari de la responsabilité. Cessons donc d'avoir peur du local et administrons enfin à notre pays la revigorante potion du girondisme ! Ouvrons de nouveaux territoires d'intervention ! Politiques de sécurité, éducation, environnement : il ne doit pas y avoir de tabou ! Reconnaissons aux collectivités locales un véritable droit à l'expérimentation, ce droit à l'imagination créatrice des élus locaux ! Démontrons la supériorité du local, prélude à de nouveaux transferts de compétences. Et que, dans ce processus, l'Etat s'applique enfin à lui-même le principe de subsidiarité, pour se concentrer sur ses fonctions régaliennes et de garant de la solidarité, tout en favorisant l'indispensable réduction de la dépense publique. Enfin, au-delà de cette extension des compétences locales, valorisons et développons l'espace civique et démocratique qu'offrent les assemblées locales, en encourageant toutes les formes d'expression et de participation du citoyen-électeur. Avant de conclure, je tenais à vous délivrer, après six années de bons et loyaux services, un dernier message, celui du cur. A ceux qui se préparent à " reprendre du service ", et dont j'espère que l'action concrète du Sénat les y aura encouragé, je souhaite bonne chance ! A ceux qui hésitent toujours, je leur demande de réfléchir encore un peu car l'expérience qu'ils ont acquise au cours de leur(s) mandat(s) représente un capital démocratique d'une valeur inestimable. A vous tous, enfin, je veux tout simplement dire merci ! Merci pour ce que vous avez donné à vos concitoyens ; merci pour ce que vous avez donné au pays ! N'en doutons pas, le XXIème siècle sera celui de la démocratie du terrain et du concret, celui de la démocratie de proximité ! Voilà la démocratie qu'attendent de nous les Français ! Mesdames et Messieurs les maires de France, à nous de faire ce pari du local, à nous de conduire cette " nouvelle révolution girondine " au service de la seule cause qui vaille et qui doit constituer la raison d'être des responsables publics : préparer notre pays et ses territoires à une entrée réussie dans le nouveau millénaire au service de nos concitoyens et d'une France moderne, dynamique et solidaire. (source http://www.senat.fr, le 27 novembre 2000)