Déclaration de M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, sur les priorités de la politique d'attractivité et de compétitivité des territoires, les pôles d'excellence rurale, les contrats de projets Etat-régions et les fonds eur
Date: 2006-04-20
Orateur: Christian Estrosi
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'aménagement du territoire

Monsieur le président de l'assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux de France, cher Jean-Claude BOUCHERAT, Mesdames et messieurs les présidents de conseils économiques et sociaux régionaux ou leurs représentants, Mesdames, Messieurs, Lorsque M. Jean-Claude BOUCHERAT, votre président, m'a proposé d'intervenir devant l'assemblée plénière des conseils économiques et sociaux régionaux de France, je n'ai pas hésité. Il m'en avait notamment parlé le 10 janvier dernier lorsque j'étais venu présenter en séance plénière du conseil économique et social mon approche en termes de services aux publics en milieu rural. J'ai toujours plaisir à venir et revenir au palais d'Iéna. Je n'oublie pas que j'ai été aussi conseiller économique et social. Vous trouverez donc toujours en moi un ardent défenseur du rôle de médiation, de consultation, d'avis du Conseil économique et social, et plus largement des conseils économiques et sociaux régionaux. Ceux d'entre vous qui ont demandé à me voir - je pense notamment à Jean-Louis CHAUZY, président du CESR de Midi-Pyrénées - pour évoquer tel ou tel sujet ont toujours trouvé porte ouverte au ministère de l'aménagement du territoire. Nous aurons tout à l'heure l'occasion d'échanger. Vous pourrez me poser toutes les questions que vous souhaitez. J'essaierai d'y apporter des réponses claires, simples, concrètes. Il m'a paru néanmoins important, à la demande d'ailleurs de votre président, M. BOUCHERAT, de vous exposer les grandes lignes de la politique d'aménagement et de compétitivité des territoires que je mène depuis 10 mois. En 10 mois passés au Gouvernement, j'ai visité 60 départements. Je vous le dis, j'ai de la chance. J'ai la chance d'être ministre de l'aménagement du territoire à un moment où nous prenons des décisions qui engagent durablement l'aménagement et la compétitivité de nos territoires pour les années à venir. Au début de cette année 2006, nous nous étions fixé avec Nicolas SARKOZY 3 "grands" objectifs prioritaires : - renforcer la compétitivité de nos territoires; - rendre nos territoires plus attractifs; - préparer l'avenir de nos territoires. Laissez-moi-vous en dire quelques mots, sur ce que nous avons fait et sur ce qui nous reste à faire. - Renforcer la compétitivité de nos territoires. La DATAR a laissé la place à la DIACT - délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. Au-delà des mots, une véritable politique de renforcement de l'attractivité de nos territoires se met en place. 2006 sera l'année de mise en oeuvre de cette politique. C'est le cas avec les pôles de compétitivité. L'Etat sera aux côtés des acteurs locaux, pour accompagner et dynamiser les projets qui vont entrer dans leur phase opérationnelle. Désormais, après le CIACT du 6 mars dernier, la France compte 66 pôles de compétitivité. Les premiers contrats cadres ont été signés. Les premiers décrets concernant les zonages "Recherche & Développement" devraient sortir dans les toutes prochaines semaines. En outre, et je me suis beaucoup battu pour cela aux côtés de Nicolas SARKOZY, le dernier CIACT a décidé de tout un train de mesures pour améliorer le fonctionnement des pôles de compétitivité : - un fonds unique rassemblant les financements de l'Etat. Ce sera le fonds de compétitivité des entreprises; - une capacité d'intervention de l'Etat augmentée en injectant 300 Meuros supplémentaires; - 3 appels à projets par an pour les projets des pôles avec un guichet unique de dépôt des dossiers, le 2ème appel ayant été lancé fin mars; - un dispositif régional en offrant aux partenaires locaux la possibilité de réduire le nombre de commission, s'ils le souhaitent; Sachez que sur le 1er appel à projets, lancé fin 2005, 225 projets ont été déposés pour une demande d'aides publiques - Etat, grandes agences et collectivités locales - de 650 Meuros. Mais la compétitivité ne concerne pas que les grands projets industriels, les grands centres urbains, les grands laboratoires. Tous les territoires ont un droit à l'excellence. C'est pour cette raison que j'ai voulu les pôles d'excellence rurale. Beaucoup de territoires, et souvent ruraux, disposent de potentiels encore trop peu exploités. Le formidable élan des pôles de compétitivité nous a inspiré les pôles d'excellence rurale. Le lancement de ce nouveau chantier est, pour moi, le grand pari de 2006. Et, le 1er mars, date de la clôture de la première vague d'appel à projets "pôles d'excellence rurale", 470 porteurs de projets ont fait acte de candidature dont 343 avec un dossier complet, soit 3 projets par département en moyenne. Les thématiques affichées sont : 40 % sur le patrimoine et le tourisme, 20 % sur les bio-ressources, 20 % sur l'accueil et les services, 20 % sur les technologies de l'information et de la communication. D'après nos estimations, ces projets pourraient générer sur les 2 à 3 années qui viennent plus d'1 milliard d'euros d'investissements. Ce formidable succès confirme le potentiel de croissance et d'emplois qui existe dans nos campagnes et les ressources d'imagination et d'esprit d'entreprise que portent leurs habitants. J'installerai, d'ici peu, avec mon collègue Dominique BUSSEREAU, le comité national de présélection. - Rendre nos territoires plus attractifs. Aménager les territoires, c'est les rendre plus attractifs. Beaucoup est fait pour des territoires particuliers comme les massifs de montagne, la France littorale, les territoires ruraux. L'une de mes priorités fondamentales, c'est d'en finir avec la fracture numérique de notre territoire. L'objectif demeure de couvrir 100 % du territoire en "numérique" à la fin 2007. Cela concerne la téléphonie mobile, certes. Mais aussi le haut débit et la télévision numérique. Nous devons, en 2006, mobiliser nos énergies, celles des collectivités, celles des partenaires privés, pour atteindre cet objectif certes ambitieux, mais qui ne consiste ni plus ni moins qu'à établir une justice entre tous les contribuables français. C'est pourquoi j'ai annoncé récemment la création d'un observatoire national du haut débit qui a pour vocation de présenter une cartographie actualisée de la couverture en haut débit par les différentes technologies existantes. Je n'oublie pas non plus dans cette mission l'accompagnement des territoires confrontés à la désindustrialisation. J'ai signé récemment, à Romans-sur-Isère, capitale française de la chaussure de luxe touchée de plein fouet par la mondialisation, un contrat de site dans lequel l'Etat a apporté 8,5 Meuros. J'étais avant-hier en Lorraine au coeur du bassin minier pour parler de l'avenir de ce territoire plein de ressources. C'est une mission à laquelle nous participions déjà. Aujourd'hui, nous sommes en charge de la coordination gouvernementale sur le sujet. La tâche est immense. Je veux qu'en 2006 nous devenions incontournables sur le sujet. Au-delà des textes, il nous faut prouver notre capacité à agir, mettre en évidence notre valeur ajoutée, en particulier au plan territorial. Ce n'est pas une affaire facile que de redonner de l'espoir et une confiance à des territoires en crise. Lors du CIADT de décembre 2002, le Gouvernement a fixé ses orientations en matière d'accompagnement des mutations économiques. Trois ans se sont écoulés. J'ai d'ailleurs proposé, avec Nicolas SARKOZY, que nous dressions un bilan de l'action menée au travers des contrats de site afin de dégager des pistes d'amélioration. Ce sera certainement très instructif pour définir de nouvelles orientations et de nouveaux projets. D'ailleurs, je ne verrai que des avantages à ce que votre assemblée puisse être consultée sur ce sujet en mobilisant les ressources vives des différents CESR. - Préparer l'avenir de nos territoires. Je vous disais que j'avais la chance d'être ministre de l'aménagement du territoire à un moment où nous décidons de l'avenir de nos territoires. Le CIACT du 6 mars dernier a posé pour les 7 années à venir les grandes lignes de notre politique de développement territorial. Cette politique s'appuiera notamment sur deux outils complémentaires que sont les contrats de projets et les fonds européens. La nécessaire cohérence dans la préparation de ces deux grands programmes de développement régional est d'ailleurs l'une des raisons qui, avec d'autres, a motivé la décision du Gouvernement de terminer les contrat de plan à la date prévue, c'est-à-dire fin 2006. Cela permettra ainsi aux Préfets de régions, dans le cadre de la concertation avec les collectivités, de préparer dans le même calendrier les futurs contrats de projets et les futurs programmes européens. Pour la première fois depuis fort longtemps, le Gouvernement respecte la parole donnée en 2000, par un autre Gouvernement. En plus, nous terminons ces contrats avec un taux d'exécution supérieur à la génération précédente. Pour les contrats de projets Etat - Régions, ce que le Gouvernement propose aujourd'hui est l'aboutissement d'une large concertation commencée dès 2004. Les CESR n'ont pas été consultés en tant que tels. Mais je rappelle que le Conseil économique et social avait été amené à rendre un avis sur le devenir de la politique contractuelle, avis rendu au travers du rapport de M. Francis VANDEWEEGHE. Je tiens à réaffirmer que le Gouvernement est attaché à la démarche contractuelle. Même s'il était nécessaire d'en revoir profondément et le contenu, et la méthode d'élaboration. Cette démarche contractuelle permet d'exprimer entre l'Etat, les régions et les autres collectivités territoriales une vision partagée et cohérente de l'aménagement et du développement des territoires français. Les futurs contrats de projets Etat - Régions (CPER) seront resserrés sur un nombre limité de thématiques prioritaires, sur des projets d'investissement d'envergure nationale, suscitant des effets d'entraînement important pour les territoires. Les trois grandes thématiques prioritaires, conformes aux engagements européens pris par la France dans le cadre des stratégies dites de Lisbonne et de Göteborg, sont : - promouvoir la compétitivité et l'attractivité des territoires; - mobiliser les politiques publiques autour de la gestion durable des ressources naturelles; - anticiper et traiter les évolutions les plus lourdes affectant la cohésion sociale et territoriale Les contrats de projets comporteront bien un "volet territorial". Je sais que c'est un sujet de préoccupation pour nombre d'entre vous. Ce "volet territorial" permettra de soutenir des projets d'investissement de moindre ampleur répondant à des thématiques limitativement énumérées comme la couverture numérique, les services aux publics, les mutations économiques... Concernant les partenaires, le Gouvernement a rappelé que les Régions étaient des partenaires privilégiés de ces contrats de projets mais non des partenaires exclusifs. Sur l'élaboration de ces contrats de projets, il me paraîtrait opportun, pour ne pas dire évident, que les exécutifs régionaux vous consultent en amont de leurs propositions. On est là au coeur de votre rôle, de votre mission. Concernant les fonds européens, la France a obtenu 12,7 milliards d'euros au titre du FEDER (Fonds européen de développement régional) et du FSE (Fonds social européen), à comparer aux 16 milliards d'euros de la période actuelle. Il s'agit en fait d'une très bonne nouvelle, puisqu'on craignait une baisse bien plus forte en raison de la nécessaire maîtrise du budget européen et de l'effort de solidarité en faveur des nouveaux Etats membres. Nous pourrons ainsi maintenir une vraie politique européenne de cohésion, y compris dans les « anciens » Etats membres. Le Gouvernement a annoncé au CIACT que l'Etat conserverait le rôle d'autorité de gestion des programmes européens 2007-2013 pour l'ensemble des fonds FEDER, FSE et FEADER. En effet, les programmes européens par leur nature correspondent à des compétences diversement réparties entre les différents niveaux de collectivité. Aucun n'est légitime sur l'intégralité d'un programme. De plus l'Etat apporte une garantie de neutralité et de cohésion territoriale. L'expérience "alsacienne" sera néanmoins poursuivie. Le CIACT a également annoncé la répartition des 9,1 milliards de l'objectif « Compétitivité et emploi » entre les régions métropolitaines et entre les fonds FEDER et FSE sur la base d'une répartition 56 % FEDER, 44 % FSE, pour tenir compte du triplement de la population éligible au FEDER liée à la suppression du zonage, ainsi que d'un effet de levier du FEDER deux fois plus important que celui du FSE. Nous avons souhaité inscrire trois priorités principales pour l'utilisation des fonds européens FEDER et FSE : - le soutien aux entreprises en particulier sur l'innovation et l'excellence territoriale ; - la formation, l'emploi, la gestion des ressources humaines et l'inclusion sociale. Une attention particulière sera portée aux problématiques urbaines, notamment les quartiers en difficulté ; - enfin, l'environnement et la prévention des risques. Pour conclure : vous l'avez compris, je suis passionné par ce que je fais. Je suis ambitieux pour notre pays, pour nos territoires. J'aurais pu vous parler de nombreux autres sujets : services au public en milieu rural, politique des transports - le Conseil économique et social ainsi que les CESR concernés pourraient nous aider dans la réflexion sur la liaison fluviale entre Mer du Nord et Méditerranée - , aménagement numérique... Place maintenant au débat. C'est l'essence même de ce lieu. Je vous remercie de votre attention. source http://www.interieur.gouv.fr, le 17 juillet 2006