Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur les enjeux de la réforme de l'Etat et de la modernisation du service public, Paris le 16 mai 2000.
Date: 2000-05-16
Orateur: Michel Sapin
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

INTERVENTION DE MONSIEUR MICHEL SAPIN, MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, AUFORUM SUR LA REFORME DE L'ETAT INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS - MARDI 16 MAI 2000 - Monsieur le Ministre [M. BASSANINI] Messieurs les Présidents [Jean AUROUX, Yves CANNAC] Monsieur le Médiateur de la République [Bernard STASI] Monsieur le Secrétaire général [Michel PERIER] Chers étudiants des Instituts d'Etudes Politiques de Paris, Rennes, Bordeaux, Lille, Grenoble, Strasbourg, Mesdames, mesdemoiselles, messieurs, Nous voilà donc au terme d'une série de 6 colloques co-organisés par le Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et les Instituts d'Etudes Politiques. Cette collaboration a été fructueuse, nous en avons à nouveau la démonstration aujourd'hui, souhaitons qu'elle perdure au-delà de cette conclusion - de la même façon que notre réflexion sur la réforme de l'Etat est appelée à se poursuivre : - parce que nous ne sommes qu'au début d'un long processus de réflexion et d'action ; - parce que je crois au concept de réforme permanente de l'Etat. L'Etat doit être, à l'instar de son environnement, perpétuellement en mouvement s'il ne veut pas être marginalisé, ringardisé, réduit à sa portion congrue. I. Réformer l'Etat, pour plus de lien social. Tout le monde ou presque veut réformer l'Etat. Mais pas toujours pour les mêmes raisons. Pour certains, réforme de l'Etat signifie diminution du rôle de l'Etat, amoindrissement de ses prérogatives, remplacement par le secteur privé, supposé plus efficace. Notre motivation est toute autre : nous voulons réformer l'Etat non pas pour l'amaigrir ou l'affadir, mais au contraire pour le rendre plus fort, plus moderne, plus efficace, pour le muscler en quelque sorte - persuadés que nous sommes que le rôle de l'Etat est, plus que jamais, indispensable au bon fonctionnement de nos économies et de nos sociétés : - avec la croissance, les inégalités se font plus criantes, et la présence d'un Etat-régulateur plus indispensable encore. - avec l'émergence des nouvelles technologies de l'information et de la communication, le risque est grand de voir se développer une fracture entre ceux qui savent et ceux qui semblent définitivement hors du coup, dépassés par le progrès technologique. - avec la le marché qui pénètre un nombre toujours plus important de secteurs économiques, l'Etat est appelé à conforter son rôle d'arbitre et de régulateur. - avec la globalisation des économies, la définition de normes et de garde-fous en matière sociale ou environnementale, au niveau national à défaut d'être international, est plus que jamais un impératif. Pour toutes ces raisons, nous avons aujourd'hui une ambition pour l'Etat : l'ambition que l'Etat soit le lien d'une mise en uvre partagée de l'intérêt commun, le garant du lien social et de la cohésion territoriale. Cette ambition, nous la partageons avec une majorité de Français : loin des discours dogmatiques et des parti pris idéologiques, les Français ne souhaitent pas moins d'Etat, ils souhaitent un Etat plus efficace, plus moderne, davantage ouvert sur le monde, capable d'investir de nouveaux domaines et d'adapter son organisation et ses outils à un environnement en constante évolution. Les enquêtes d'opinion le montrent bien : les Français sont attachés à l'école publique, à leurs infirmières et à leurs médecins hospitaliers, ils veulent une police et une justice de proximité. Ils sont les premiers à manifester lorsqu'une trésorerie ou un bureau de Poste sont menacés de disparaître ! Mais ils sont aussi les premiers à réclamer plus de transparence, des procédures administratives moins lourdes, moins complexes, un accueil plus personnalisé, des horaires d'ouverture élargis... II. Pour la cohésion sociale et territoriale, rapprocher l'Etat de ses citoyens. Le constat est sans appel : les Français estiment que l'administration est très souvent inaccessible et cloisonnée. Dans ce contexte, le rapprochement administration/usager est d'abord d'ordre géographique : nos concitoyens demandent de plus en plus de services de proximité, particulièrement dans certaines zones rurales éloignées et certains quartiers urbains difficiles. Plusieurs expérimentations ont été menées ces dernières années dans ce sens : installation de permanences, de guichets uniques, création de points publics en milieu rural, de plates-formes de services publics, de maisons de services publics... Ces expérimentations ont montré leur intérêt, en même temps qu'apparaissaient leurs limites, leurs obstacles, leurs difficultés. La première de ces difficultés réside dans la capacité des agents en place à répondre aux demandes de toutes sortes qui leur sont adressées. Une plus grande coordination entre les services, facilitée par l'émergence des nouvelles technologies de l'information et de la communication, est indispensable au bon fonctionnement de ces expériences. Fort de notre expérience, nous devons aujourd'hui systématiser ces pratiques dans les zones où elles seront les plus utiles. C'est ainsi que l'Etat peut assurer le lien social sur l'ensemble du territoire. L'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication peut également permettre de faciliter l'accès des usagers à leur administration. Les bornes interactives, les systèmes d'information territoriaux, les téléprocédures, l'accès à divers formulaires " en ligne " sont autant d'innovations qui permettent d'améliorer l'information des usagers, de réduire les files d'attente aux guichets, les délais de délivrance des documents administratifs, voire même les délais de réponse. Ainsi par exemple, j'ai pu constater, lors de mon intervention devant les étudiants de l'IEP Strasbourg, que les questions envoyées au site web de la préfecture du Bas-Rhin devaient recevoir une réponse sous 48 heures : ce sera un progrès considérable, qui tient beaucoup à la rapidité et à l'efficacité de ces nouveaux réseaux. De la même façon, l'aménagement et la réduction du temps de travail doit se traduire à la fois par des conditions de travail plus favorables pour les fonctionnaires, et par une réorganisation des services, dans le sens d'une meilleure qualité de service rendue aux usagers de l'administration. C'est à cette double condition que l'ARTT prendra tout son sens, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Rapprocher l'Etat de ses usagers, c'est aussi réduire la complexité de certaines procédures et de certains formulaires administratifs. Cette complexité, nous l'avons tous subie au moins une fois dans notre vie. L'administration prend soudain l'apparence d'un maquis impénétrable et incompréhensible pour le commun des mortels - au point que l'on se sent exclu de cette administration réservée aux élites de la haute fonction publique. Rendre l'administration plus accessible - et peut-être, d'une certaine façon, plus démocratique -, c'est donc aussi amplifier le mouvement des simplifications administratives, et continuer de supprimer les attestations et autres papiers administratifs les plus inutiles. Rapprocher l'Etat de ses citoyens, c'est personnaliser davantage la relation à l'usager, prendre plus efficacement en compte sa situation professionnelle, personnelle ou familiale. Les usagers demandent cette personnalisation de la relation. Rapprocher l'Etat des citoyens, c'est enfin rendre plus transparent son fonctionnement, plus transparentes les modalités de la prise de décision : la décision publique doit être rendue plus proche des citoyens, mieux contrôlée, mieux évaluée. Des évaluations rendues publiques doivent devenir l'instrument courant du débat public. Ainsi seulement, les échecs seront systématiquement analysés. C'est ainsi, et ainsi seulement, que nous mettrons un terme aux controverses et aux attaques injustifiées contre le service public. III. Pour être efficace, la réforme de l'Etat doit être concertée. Elle suppose l'adhésion des agents de la fonction publique. Ils y sont prêts. Soyons clairs : nous ne ferons pas la réforme de l'Etat sans les fonctionnaires, mais avec eux et pour eux. Ce n'est pas incompatible avec notre volonté d'améliorer le service rendu à l'usager, bien au contraire : c'est parce que nous motiverons les fonctionnaires qu'ils mèneront à bien, sur le terrain, la réforme de l'Etat dont j'ai, à l'instant, décrit quelques pistes. Quelle est la réalité de la fonction publique aujourd'hui ? L'Etat-employeur dispose d'atouts importants : une administration forte et expérimentée, un personnel qualifié, un important capital humain. Mais le système actuel de gestion des ressources humaines souffre de déficiences fortes, qui nuisent à son efficacité et à la motivation de ses agents et justifient une réforme : la mobilité des agents au sein des fonctions publiques est notoirement insuffisante, et tient en grande partie au cloisonnement des administrations et des corps. De même, l'évaluation est très insuffisamment développée en France : au point que la carrière apparaît parfois davantage comme un droit que comme le résultat des travaux accomplis, des compétences accumulées. Enfin, l'autonomie des agents des services déconcentrés de l'Etat est faible au point de décourager les initiatives. Trop souvent, le " comment faire ? " reste dicté par les administrations centrales, alors que fixer les objectifs et les résultats à atteindre serait largement suffisant... et tellement plus efficace ! S'ajoute à cela que l'Etat employeur sera confronté, dans les 15 années à venir, à un défi majeur, qui peut être une chance aussi bien qu'un lourd handicap : le départ à la retraite d'environ 45 % des agents en fonction dans les administrations civiles de l'Etat d'ici 2012. Ces départs massifs à la retraite posent de réelles difficultés : perdre des agents formés et compétents pour les remplacer par des plus jeunes peut représenter pour l'Etat un sérieux handicap. Sans compter que la poursuite, à un rythme soutenu, de la croissance pourrait se traduire, d'ici quelques années, par des difficultés de recrutement ! Faire de ce handicap a priori une chance pour l'Etat et le service public est un défi de taille. Cette nouvelle donne démographique est en effet l'occasion d'une redistribution des cartes entre les Ministères, les services, une incitation forte à réformer de fond en comble la gestion, par l'Etat, de ses effectifs : par plus de transparence, avec plus de souplesse, pour une meilleure gestion prévisionnelle des effectifs. * * * Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, C'est parce que nous avons une haute idée de l'Etat et de ses serviteurs que nous voulons aujourd'hui lui donner les moyens de ses ambitions. Motiver, encourager, soutenir les fonctionnaires dans leurs efforts quotidiens, c'est servir les usagers. Servir les usagers, c'est aussi d'une certaine façon servir les fonctionnaires. Pour cela, nous devons avoir pour priorité la relance du dialogue social dans la fonction publique. Pas n'importe quel dialogue social : un dialogue social décentralisé, adapté aux réalités du terrain, un dialogue social permanent, débarrassé de tous les excès de formalisme. Ainsi, nous ferons avancer le service public, pour ses serviteurs, pour son public, pour la cohésion sociale et territoriale. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 17 mai 2000).