Conseil des ministres du 26 mai 2010. La maîtrise des finances publiques et le respect des engagements européens.
Date: 2010-05-26
Orateur: Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont présenté une communication relative à la maîtrise des finances publiques et au respect des engagements européens. A l'occasion de la deuxième session de la conférence sur le déficit le 20 mai dernier, le Président de la République a précisé le plan d'action de la France pour rétablir l'équilibre de ses finances publiques. Le creusement des déficits pendant la crise était justifié parce qu'il a soutenu l'économie. Avec la reprise, le redressement de nos finances publiques est impératif. Ce plan d'action repose sur une stratégie fondée sur : 1° Une sortie progressive du plan de relance : ce plan a porté ses fruits, puisque la baisse de l'activité a été en France plus limitée que dans la moyenne des pays de l'OCDE. Il était conçu pour être temporaire. Avec le retour progressif à la normale, les mesures de soutien seront progressivement arrêtées en 2010. 2° Une action concentrée sur la dépense : dans un pays qui atteint déjà l'un des niveaux de prélèvements obligatoires les plus élevés au monde, toute hausse généralisée d'impôt nuirait à la compétitivité de notre économie et compromettrait la reprise. 3° Un effort collectif, qui concerne l'ensemble des acteurs de la dépense : - les dépenses de l'Etat seront gelées en valeur pour les trois prochaines années, hors pensions et charges de la dette. Le Gouvernement réduira les dépenses de fonctionnement et d'intervention de 10% d'ici 2013, dont 5% dès 2011 ; - les transferts de l'Etat aux collectivités territoriales seront stabilisés en valeur. La péréquation à l'intérieur de l'enveloppe des concours de l'Etat sera renforcée. Les dotations pourront être modulées selon des critères de bonne gestion ; - la progression de l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) sera ramenée à 3% en 2010, 2,9% en 2011 et 2,8% en 2012. Tout ou partie des mesures nouvelles ne sera mis en oeuvre que si l'objectif de dépenses est respecté. Une fraction des dotations sera mise en réserve en début d'année et déléguée au fur et à mesure de la bonne exécution de l'objectif. 4° Une maîtrise des dépenses qui s'inscrit dans la durée grâce à une rénovation en profondeur de la gouvernance de nos finances publiques. La réforme de la Constitution proposée par le Président de la République confierait à la loi de finances la compétence exclusive sur les dispositions fiscales et permettrait au Parlement de voter sur les engagements européens en matière de finances publiques. Elle ferait obligation à chaque Gouvernement issu des urnes de s'engager pour cinq ans sur une trajectoire de déficit et sur la date à laquelle l'équilibre des finances publiques est atteint. Le Gouvernement, sous l'égide du Premier Ministre, engagera la concertation avec les partis politiques sur cette révision constitutionnelle. C'est sur cette base que s'engage la préparation du prochain budget. Le débat d'orientation des finances publiques sera au début de l'été l'occasion de faire un point d'avancement sur la mise en oeuvre de cette stratégie et de rendre compte des premiers arbitrages. Cette stratégie permettra de ramener les déficits publics à 6% du PIB en 2011, 4,6% en 2012 et à 3% en 2013, conformément aux engagements pris devant nos partenaires européens.