Déclaration de M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, sur la réforme des collectivités territoriales et sur la politique de l'aménagement des territoires ruraux et de montagne, à L'Argentière-la-Bessée (Haute-Savo
Date: 2009-10-23
Orateur: Michel Mercier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

Monsieur le Président de l'ANEM, cher Henri NAYROU, Monsieur le Président du Conseil général du Cantal, Secrétaire général de l'ANEM, Vincent DESCOEUR, Monsieur le Président de la communauté de communes du pays des Ecrins (M. Cyrille DRUJON D'ASTROS) Mesdames et messieurs les élus, Mesdames et messieurs, Chers amis, Je suis particulièrement heureux d'être parmi aujourd'hui, ici à l'Argentière La Bessée, à l'occasion de votre 25ème Congrès. Je sais que c'est un moment fort pour votre association qui a fêté cette année ses 25 ans. Un quart de siècle passé au service de la montagne, qui représente 25% de notre territoire national ! En 25 ans de dialogue, de concertation et de partenariat, vous vous êtes imposés comme une force de proposition incontournable pour les problématiques de massifs. Votre poids et votre capacité de réseau constitue nt une référence. Et je tiens à ce titre à saluer votre président, Henri Nayrou, qui anime votre association avec talent et conviction. En 25 ans d'existence, vous avez mené de nombreux combats pour la montagne et rencontré des succès. Je pense à la loi « montagne », texte fondateur de 1985, adoptée à l'unanimité. Je pense aussi à sa rénovation à travers la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005. Ce travail législatif est aussi le vôtre, car vous avez contribué à la définition de ce cadre pour les régions de montagne et leur devenir. Cette loi Montagne du 9 janvier 1985 a été une étape charnière dans l'histoire de la politique de la montagne, dépassant une approche sectorielle de politiques spécifiques elle a ouvert le champ d'une démarche globale. Elle a fait, avant l'heure, du développement durable sa priorité, avec la recherche d'un équilibre complexe entre le développement économique, l'aménagement de l'espace et la préservation de l'environnement. Il faut donner à la montagne les moyens de son développement tout en préservant la richesse incomparable de son patrimoine naturel. C'est aussi la loi montagne qui a fondé le Conseil National de la Montagne afin de conforter la spécificité de vos territoires et d'être une véritable force de réflexion et de propositions avec l'ensemble des acteurs de ces territoires. C'est une loi d'aménagement. Je vous confirme que le Premier ministre réunira ce Conseil le 3 novembre prochain. Les représentants des membres du conseil viennent d'être renouvelés, le décret va être publié. Une nouvelle commission permanente sera installée et nous aurons ainsi le cadre pour relancer un travail de fond sur les principales priorités qui concernent les territoires de montagne. Mesdames et messieurs, Chers amis, 1. Je voudrais maintenant évoquer brièvement la réforme des collectivités territoriales, car je sais que Alain Marleix vous en parlé en détails ce matin. A travers la réforme des collectivités territoriales, le gouvernement a souhaité simplifier notre paysage institutionnel, l'adapter à la société actuelle et à ses nouveaux défis. J'ai bien conscience que cette réforme entraîne chez certains d'entre vous des interrogations, des inquiétudes, voire des oppositions. Et je comprends d'autant mieux vos craintes que je sais combien votre mission auprès de nos concitoyens est un véritable don de soi, et qu'à ce titre, elle mérite la plus grande attention. Avec les évolutions de la société, votre mission devient encore plus difficile. Les attentes des Français à votre égard sont fortes. Les citoyens trouvent notre organisation territoriale compliquée, ils souhaitent qu'elle soit plus lisible. Peu leur importe qui exerce telle ou telle compétence. Ce qu'ils souhaitent, c'est une organisation claire, et un même service rendu de façon équitable sur l'ensemble du territoire, sans que cela leur coûte plus cher. La réforme apporte simplification, efficacité, et démocratisation de la décentralisation. La création du conseiller territorial est une mesure clé de la réforme qui renforce considérablement la décentralisation. Les conseillers territoriaux remplaceront les conseillers généraux et régionaux actuels et siègeront à la fois au conseil général et au conseil régional. Il y aura deux fois moins d'élus, mais ce sont des élus qui auront deux fois plus de pouvoirs ! Jamais les élus départementaux et régionaux ne seront aussi puissants qu'en tant que conseillers territoriaux. Ce nouvel élu sera porteur d'une double vision, à la fois territoriale et régionale avec un ancrage territorial fort : le canton, pour 80% des sièges, au plus près des réalités du terrain, de ses habitants et des maires, notamment ruraux. Le scrutin à base majoritaire avec une correction de proportionnelle incite les citoyens à aller voter ; chaque voix compte. Si quelqu'un a envie de voter Olivier Besancenot dans un canton très conservateur, il sera incité à aller voter puisque sa voix sera prise en compte au niveau départemental. L'achèvement et la rationalisation de la carte de l'intercommunalité fin 2013 Aujourd'hui, l'intercommunalité concerne 93% des communes, 87 % de la population. Elle a permis de faire mieux et moins cher. Mais il faut aller plus loin, notamment sur la question de la pertinence des périmètres. Ainsi, je ne vois pas bien ce que peut faire une intercommunalité de trois communes rassemblant au total moins de 1000 habitants ! Pourtant cela existe. La France a besoin de structures intercommunales adaptées. Du point de vue de l'aménagement de l'espace, qui est un des deux compétences obligatoires des intercommunalités, c'est fondamental. Il nous faut parvenir à des EPCI aux périmètres pertinents, et d'une densité ou d'une taille suffisante, en termes de population, d'assise territoriale, de compétences attribuées ou d'intégration fiscale, pour que cela ait du sens. La détermination de bons périmètres est fondamentale. Elle a un impact fort notamment sur les documents de planifications (SCOT, PLU, carte intercommunale...). Nous avons besoin d'une planification plus contraignante et plus soucieuse de la préservation des ressources. La loi Grenelle II est complémentaire de la réforme des collectivités territoriales sur ce point, elle améliorera la situation en renforçant notamment le rôle des SCOT. Enfin, nous devons renforcer la légitimité démocratique des intercommunalités par l'élection au suffrage universel direct des délégués communautaires La plupart des groupements exercent aujourd'hui des compétences très larges en lieu et place des communes, il était donc normal que leurs organes délibérants procèdent du suffrage universel direct, et ce en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux. Cette légitimité démocratique touchera directement les communes rurales, puisque cette élection s'effectuera par fléchage et par scrutin de listes pour les communes de plus de 500 habitants. Le scrutin de listes, renforcera en outre la parité sur cette strate communale, c'est plus de 40 000 femmes supplémentaires qui seront élues avec cette réforme. Mais au-delà des aspects institutionnels, je sais que vous suivez de près la politique d'aménagement des territoires. Mesdames et Messieurs, Chers amis, 2. Permettez-moi d'insister, à présent, sur mon ambition pour une nouvelle politique d'aménagement des territoires, et en particulier pour la montagne et pour les territoires ruraux d'une manière générale. L'organisation et la mise en oeuvre de cette politique de la montagne passe notamment par les massifs, à travers les « Comités de massif », dans le cadre des Conventions interrégionales de Massif, pilotées en étroite collaboration entre l'Etat et les Régions. Les cinq massifs bénéficient ainsi de ces conventions Etat/Région, sur lesquelles viennent s'adosser les programmes européens. Cela représente pour la période 2007-2013 une participation de l'Etat de 200 Millions d'euros et 115 M d'euros de l'Europe, les Régions venant à parité avec l'Etat dans ces conventions. Centrées sur les objectifs de compétitivité, de développement durable et de cohésion territoriale, ces conventions permettent de soutenir des projets sur des problématiques spécifiques des massifs comme l'adaptation des investissements touristiques, la valorisation des énergies et matériaux renouvelables, notamment le bois, le développement des filières agro-alimentaires de montagne, la préservation de la biodiversité, le développement du numérique ... Aujourd'hui, ces contrats avancent bien, 35% des crédits de l'Etat seront programmés fin 2009 ; pour les crédits européens le démarrage a été plus lent mais les situations sont contrastées. Je veux saluer le travail partenarial qui est réalisé pour la mise en oeuvre de ces contrats et notamment par les préfets de région coordinateurs, les élus des Régions et des Départements, ainsi que les commissaires de massif. Les territoires ruraux, d'une manière plus générale, représentent un immense potentiel pour notre pays. Un potentiel humain, grâce à une démographie de plus en plus dynamique, un potentiel en matière de ressources et de patrimoine, un potentiel d'innovation aussi. Le succès des PER première génération l'a bien mis en évidence, en particulier dans les zones de massif où se situent 40% des PER sélectionnés, qui ont bénéficié de 100 millions d'euros de dotations de l'Etat et ont généré 500 millions d'euros d'investissements. Je veux rétablir la confiance et le dialogue entre les pouvoirs publics et les habitants des territoires ruraux. C'est le sens des Assises des Territoires ruraux qui viennent de commencer et qui se dérouleront jusqu'en janvier, date à laquelle je formulerai des propositions au Premier ministre et au Président de la République sans tabous. La consultation permettra de préciser l'attente des populations, des entreprises et d'identifier les mesures en faveur d'un développement économique durable et d'une offre de services satisfaisante. La complémentarité entre territoires ruraux et territoires urbains sera tout particulièrement abordée. Car les attentes ont changé. Le monde rural a considérablement évolué et les modes de vie dans vos communes se sont largement adaptés aux standards urbains. Les habitants de vos territoires sont de plus en plus exigeants en matière de services. Ils demandent ainsi un traitement équitable pour l'accès aux services. Cette équité dans l'accès aux services est un des fondements de la cohésion sociale et territoriale, l'un des fondements de notre pacte républicain. Mesdames et messieurs, Je voudrais à présent évoquer un sujet qui vous préoccupe au plus haut point. Je veux parler des services au public. 3. L'accès aux services est une des priorités que je me suis fixées pour les territoires ruraux et à enjeux. Dans ce domaine, je serai particulièrement attentif à l'équité territoriale et aux péréquations pertinentes. Il me paraît essentiel, en effet, de déterminer un socle de services au public dans ces territoires et d'obtenir des opérateurs publics, mais aussi privés et des pouvoirs publics, des engagements pluriannuels de services. Je pense à La Poste, mais également aux services de santé. La poste sera naturellement un des points essentiels de mon action. Je souhaite que tous les citoyens, et plus encore les habitants des territoires ruraux, trouvent à proximité de leurs lieux d'habitation ou de leur travail des bureaux de poste, des agences postales dans les mairies ou des relais poste chez les commerçants. Mais également des facteurs pour distribuer le courrier et assurer de nombreux services permettant d'améliorer le quotidien des habitants des zones rurales comme porter des médicaments ou des livres. Je tiens à vous dire aujourd'hui que je porte le projet de loi pour la réforme de La Poste devant le Parlement sur tout ce qui touche à la présence de la poste dans les territoires. Je sais que le travail parlementaire pourra permettre d'enrichir le texte. D'ores et déjà, j'ai obtenu que la commission des affaires économiques au Sénat entérine l'inscription dans la loi des 17 100 points de contacts postaux, quelle que soit leur nature juridique. Je souhaite que la loi garantisse ce seuil plancher, essentiel à mes yeux, car la force de La Poste réside, en effet, dans son réseau présent sur tout le territoire. Dans le même temps, le service public que La Poste assure doit évoluer. Je suis favorable aux agences postales communales ou intercommunales. Ce partenariat entre La Poste doit être l'un des points de départ de la réflexion sur la présence des services publics sur les territoires. Mutualisation, point d'entrée unique, proximité voilà les clés d'une organisation optimale des services au public. Il faut aussi réfléchir à la façon d'inscrire d'autres services dans une agence postale communale : Sécurité sociale, MSA, CAF...voire même la vente de billets de train. En matière de services, je sais que les questions de démographie médicale et d'accès aux soins vous préoccupent également. Les maisons de santé constituent, à ce titre, un outil essentiel pour redéployer et maintenir une offre de santé de qualité sur tout le territoire. C'est particulièrement vrai et décisif dans les zones de montagne. Il s'agit d'une question cruciale pour l'aménagement du territoire. C'est la raison pour laquelle les attentes de nos concitoyens dans ce domaine sont particulièrement fortes, exigeantes, voire impérieuses. Et c'est bien naturel. Dans ce domaine, nous avons plus que jamais le devoir d'être exemplaires. Il faut une réponse pertinente et opérationnelle rapidement. J'ai donc souhaité que la relance des pôles d'excellence rurale permette en particulier de soutenir les initiatives de création de maisons de santé dans les territoires ruraux. Avec la mise en place des maisons de services publics visant à mutualiser les lieux d'accès et à renforcer le maillage territorial, c'est l'une des priorités que j'ai fixée à cette seconde génération de PER. Ils devront privilégier des thématiques visant à conforter l'excellence territoriale, fondée notamment sur la « vocation » des territoires, sur leur spécificité propre, mais aussi sur la diversification des activités, notamment dans les territoires les plus déshérités, afin d'y restaurer une certaine attractivité. La généralisation du Très Haut Débit sera un élément déterminant pour la télémédecine et l'efficacité des maisons de santé. Ainsi, les réseaux très haut débit vont mettre en réseau les médecins généralistes ou les maisons de santé avec le grand Hôpital de la ville centre, ou avec leurs collègues spécialistes, pour l'accès aux données de son dossier médical, à ses scanner et ses radios. Le volume d'imagerie médicale double tous les 18 mois. On pourrait faire le même raisonnement pour les centres de télétravail, ou télécentres, qui sont des lieux de travail à distance professionnalisés, pour lesquels le très haut débit va ouvrir de nouvelles perspectives, en permettant par exemple d'améliorer la qualité et la fluidité de la visio-conférences. La question de la couverture numérique dépasse donc le simple cadre de la santé. Pour vos territoires de montagne, c'est un enjeu humain, économique et sociétal. C'est pourquoi nous devons organiser dès maintenant l'installation du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Nous avons là une opportunité de croissance économique et de création d'emplois qualifiés essentielle pour l'aménagement équitable du territoire. J'en fais une priorité de mon action. Dès aujourd'hui, je m'implique sur quatre dossiers relevant de l'aménagement numérique du territoire. Le premier, c'est celui de la couverture mobile. Il faut en finir avec les trous de couverture. D'ici fin 2011, près de 3400 communes privées de tout service mobile bénéficieront d'une couverture par les trois opérateurs. Le second dossier numérique sur lequel je m'implique est celui du haut débit. J'ai lancé cette semaine avec le ministre de l'agriculture et la secrétaire d'Etat à l'économie numérique un appel à projet pour l'attribution de 30 Meuros de fonds FEADER dédiés à la couverture haut débit des zones rurales, et je souhaite que les projets, outre la couverture des zones blanches résiduelles, portent sur des réseaux de collecte neutre car ils préparent l'avenir tout en amenant un haut débit de très bonne qualité, et pas un haut débit minimaliste sans évolution possible. Le troisième dossier numérique est celui de la TNT. Nous avons travaillé avec le Premier ministre depuis le mois de juillet pour apporter des solutions. Cela passe par une augmentation très significative de l'aide de l'Etat à l'équipement des foyers en parabole. La télévision numérique terrestre gratuite est une avancée technique incontestable, un gain en qualité et en possibilité de choix, et moi je souhaite que ce ne soit pas une punition pour les élus et pour ceux qui ont choisi de vivre dans des communes rurales. C'est pourquoi, depuis mon arrivée au gouvernement, je travaille pour qu'il y ait 100% de couverture TNT sur tout le territoire. Le Premier ministre vient d'arbitrer dans ce sens. Enfin, j'en viens au quatrième dossier numérique, celui du très haut débit. Je souhaite que le très haut débit soit déployé simultanément dans les zones les moins denses et dans les zones urbaines, et non de façon séquentielle, comme nous y invite la pensée dominante de ce secteur. C'est pourquoi les collectivités locales, avec l'aide de l'Etat en région, doivent très rapidement lancer des études, avec la collaboration des opérateurs qui diront ce qu'ils vont faire, pour préparer un déploiement équilibré du très haut débit. A partir de là, l'Etat doit jouer son rôle de garant de la cohérence technique nationale et de l'équité territoriale. C'est pourquoi j'ai soutenu la création du fonds national d'aménagement numérique du territoire proposé par le sénateur Pintat, pour organiser la péréquation nationale, et c'est aussi pourquoi je propose que l'on mobilise du grand emprunt pour faciliter le financement de cette nouvelle infrastructure essentielle. Mesdames et Messieurs, Je crois au potentiel d'innovation de vos territoires. Quand on vit dans des zones réputées moins favorisées que les villes, des lieux moins accessibles, on développe des ressources inimaginables, et en particulier cette capacité d'imaginer des moyens de juguler les difficultés, de créer des conditions de succès. La montagne figure plus que jamais au coeur des enjeux des territoires ruraux et de l'aménagement du territoire. En tant qu'élus de la montagne, vous êtes, chacun d'entre vous, des partenaires et des relais incontournables. Vous aurez d'ailleurs, à ce titre, l'occasion d'exprimer les spécificités des territoires de montagne lors des Assises des territoires ruraux, dans les séminaires départementaux, et dans les groupes de travail nationaux où l'ANEM est invitée. Je sais pouvoir compter sur votre participation et votre contribution à cette grande réflexion. Comme vous-mêmes pouvez compter sur mon soutien. Je vous remercie de votre attention. Source http://www.anem.org, le 29 octobre 2009