Déclaration de M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur les principaux points du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2010 notamment la majoration de durée de cotisat
Date: 2009-11-10
Orateur: Xavier Darcos
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Monsieur le Président, Mesdames les Ministres, monsieur le Ministre, Madame et monsieur les Présidents de commission, Monsieur le Rapporteur général, Madame et messieurs les Rapporteurs, monsieur le Rapporteur pour avis, Mesdames et messieurs les Sénateurs, Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 que nous avons l'honneur de vous présenter a fait l'objet d'une discussion constructive à l'Assemblée nationale. Sans doute nos débats permettront-ils de l'enrichir encore, et je veux d'ores et déjà saluer le travail réalisé par vos commissions des finances et des affaires sociales et par leurs présidents respectifs, Jean Arthuis et Muguette Dini, par vos rapporteurs, Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales, Sylvie Demarescaux, rapporteur pour le secteur médico-social, Gérard Deriot, rapporteur pour la branche AT-MP, André Lardeux, rapporteur pour la famille, Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance-vieillesse ainsi que Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. Ce PLFSS a deux ambitions. Il vise d'abord à renforcer notre dispositif de protection sociale, car comme le Président de la République l'a dit clairement devant le Congrès à Versailles, c'est un des amortisseurs les plus fiables face à la crise exceptionnelle que nous traversons. Au-delà de ce contexte, les mesures que nous proposons dans les différentes branches répondent aux attentes prioritaires des Français en termes de solidarité et de justice sociale : la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées, le maintien des atouts de notre politique familiale, l'équité en matière de retraites, la prévention des risques professionnels. Mais la solidarité doit aller de pair avec le maintien de notre détermination à agir pour garantir la pérennité de notre modèle social. C'est pourquoi ce PLFSS maintient le cap des réformes que nous avons engagées sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre pour revaloriser le travail, répondre aux besoins sociaux de demain et assurer la pérennité de notre système de protection sociale à long terme, compte tenu du vieillissement de la population et de la diminution de nos recettes fiscales. Avant d'entamer avec vous cette discussion générale, je vais donc vous présenter les différentes mesures de ce PLFSS qui traduisent ces priorités de mon ministère. I. Ce double objectif se traduit en premier lieu pour la branche retraite : le PLFSS pour 2010 consolide nos mécanismes de solidarité et poursuit l'action que mène le gouvernement pour revaloriser le travail. 1) Tout d'abord, nous avons voulu agir pour sauvegarder le dispositif de majoration de durée d'assurance des mères de famille. C'est un élément fondamental de notre politique familiale, à laquelle le gouvernement est très attaché. Je tiens d'ailleurs à remercier Michèle André, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et Jacqueline Panis, rapporteur de cette délégation, pour leur contribution sur ce sujet. Comme vous le savez, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 février dernier nous a placés face à nos responsabilités. Car que serait-il advenu si nous avions refusé de faire évoluer le dispositif ? Nous n'aurions pas seulement dû nous résoudre à la disparition du principe même d'une compensation attribuée aux mères de famille. Nous aurions aussi fait peser sur les générations futures une charge financière inenvisageable. J'ai donc mené des consultations avec les partenaires sociaux et en m'appuyant sur le consensus ainsi dégagé, j'ai proposé de faire évoluer ce dispositif de majoration selon les principes suivants : * La durée globale de majoration de durée d'assurance sera maintenue à deux ans. * Cette majoration comprendra deux parts de quatre trimestre chacune : (1ère part) Au titre de la grossesse et de la maternité, la mère de famille bénéficiera d'une majoration de 4 trimestres ; (2ème part) L'éducation de l'enfant donnera également lieu à une majoration de 4 trimestres. - Pour les enfants qui sont déjà nés, cette seconde part bénéficiera systématiquement à la mère sauf si le père démontre explicitement, avant la fin de l'année 2010, qu'il a élevé seul son enfant. - Pour les enfants nés après le vote de la loi, cette deuxième part sera accordée, dans le silence du couple, à la mère mais pourra faire l'objet d'une répartition au sein du couple en cas d'accord. Nous avons également affirmé le principe d'une majoration d'une durée globale de deux ans en cas d'adoption, alors que celle-ci n'est pas toujours acquise aujourd'hui. S'agissant de l'articulation de la majoration de durée d'assurance avec le dispositif carrière longue, l'Assemblée nationale a adopté les amendements proposés par Denis Jacquat qui constituent, je crois, un bon équilibre. Elle a en outre adopté un amendement qui prévoit qu'en cas de décès d'un des deux parents, le parent survivant se voit attribuer les trimestres de MDA dont aurait bénéficié le parent décédé. C'est une mesure d'équité et de bon sens qui enrichit le texte du Gouvernement. 2) Parce que nous voulons valoriser le travail, le PLFSS poursuit par ailleurs la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors. Vous le savez, les mesures que le Parlement a adoptées l'an dernier ont permis de franchir une étape décisive afin que les seniors ne soient plus discriminés sous un prétexte ou sous un autre et que cesse ce formidable gâchis de compétences et d'expériences. Poursuivant cette politique volontariste, nous instaurons cette année une mesure nouvelle en faveur des invalides dits « de première catégorie », c'est-à-dire ceux dont le niveau d'incapacité n'empêche pas de poursuivre une activité. Jusqu'à présent, en effet, en raison de l'interruption de la pension d'invalidité à 60 ans, ces derniers étaient contraints de cesser leur activité professionnelle dès l'âge de 60 ans. Il fallait remédier à cette situation. C'est ce que nous faisons en permettant désormais à ceux qui le souhaitent de percevoir leur pension d'invalidité jusqu'à 65 ans. En outre, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permettra de financer les régimes d'avantage social vieillesse (ASV) par une cotisation proportionnelle aux revenus plutôt que par une cotisation forfaitaire : cela permettra de supprimer les freins au cumul emploi-retraite pour les professions concernées, notamment les médecins libéraux. Ceci constitue, comme vous le savez, une évolution tout à fait souhaitable compte tenu des problèmes de démographie médicale que nous connaissons sur certains endroits de notre territoire. 3) Par ailleurs, afin d'améliorer l'équité entre retraités, nous avons décidé de doubler les prélèvements sur les retraites chapeaux dans un esprit de normalisation et de moralisation de ce dispositif. C'est une mesure d'équité destinée à mettre sur un pied d'égalité les différents régimes de retraite supplémentaire. Les évolutions apportées par l'Assemblée Nationale, à l'initiative du rapporteur Yves Bur, ont permis d'aller plus loin. Désormais ces régimes auront l'obligation, comme les autres régimes de retraite supplémentaire, d'être gérés par des organismes extérieurs aux entreprises. Cela contribuera à améliorer la transparence de ces régimes. II. Pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP), le PLFSS renforce l'incitation des entreprises à améliorer la prévention des risques professionnels. La prévention des accidents du travail et maladies professionnelles est une nécessité si nous voulons que dans notre société le progrès économique ne s'oppose pas au progrès social. J'y vois la condition même de la réhabilitation de la valeur-travail souhaitée par le Président de la République, car une société qui veut travailler plus est aussi une société qui doit travailler mieux. 1) Le PLFSS instaure ainsi un système de « bonus-malus » plus efficace dans le champ des accidents du travail. - D'une part, il simplifie les mécanismes de majoration de cotisation qui existent en cas de risque avéré ou récurrent : c'est le malus. - D'autre part, il crée une nouvelle incitation financière pour les entreprises qui réalisent des investissements de prévention : c'est le bonus. Nous transposons ainsi dans le PLFSS les orientations définies avec les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord de mars 2007. 2) La branche AT-MP sera également associée à la préparation du 2ème Plan santé au travail (2010-2014), qui vise notamment à développer une politique de prévention active des risques professionnels. III. Pour la branche famille, le PLFSS fait du développement de la garde d'enfant une priorité de la politique familiale La politique de la famille, en France, représente un effort de 88,3 Mdseuros, soit 4,7% de notre produit intérieur brut, alors que nos voisins européens n'y consacrent en moyenne que 2,5%. Cet effort porte ses fruits : grâce à un taux de natalité de 2,08 enfants par femmes, nous parvenons à être les champions d'Europe de la natalité. Pour accompagner et encourager le dynamisme de la natalité française, le Président de la République s'est engagé à développer, d'ici à 2012, 200 000 nouveaux modes de garde diversifiés, adaptés aux contraintes professionnelles des parents et aux réalités des territoires. Pour atteindre cet objectif, nous proposons, avec Nadine Morano, d'ouvrir le dispositif du prêt à taux zéro aux assistants maternels afin de lever les obstacles qui peuvent peser sur leur installation. Cette mesure nous permet de répondre à une très forte demande de ces professionnels et ainsi de continuer à oeuvrer avec la même détermination en faveur du développement de la garde d'enfants. L'Assemblée Nationale a également voté deux dispositifs qui consacrent notre engagement en faveur du développement des modes d'accueil : - Le texte qui vous est proposé permet ainsi de transformer les relais d'assistants maternels en relais d'accueil de la petite enfance, afin de permettre aux personnels effectuant des gardes à domicile de bénéficier également de ce dispositif de qualité. - Il prévoit aussi que les assistants maternels puissent recevoir un agrément pour 2 enfants au minimum, si les conditions d'accueil le leur permettent. C'est bien pour l'assistant maternel, qui pourra commencer à travailler avec un revenu décent, c'est bien pour les parents qui pourront trouver plus facilement des places d'accueil, c'est bien pour les enfants qui pourront être accueillis à plusieurs. IV. Dans le champ médico-social, enfin, le PLFSS pour 2010 poursuit notre effort soutenu en faveur des personnes dépendantes et handicapées. En dépit d'un contexte économique dégradé, le gouvernement a tenu à maintenir l'effort important de solidarité qu'il a engagé envers les plus fragiles, comme en témoigne le taux de progression de l'objectif national de dépense d'assurance maladie (ONDAM) médico-social de 5,8 %. 1) Pour les personnes âgées dépendantes, nous poursuivrons la mise en oeuvre du plan Alzheimer, qui est une des priorités du Président de la République. En outre, 7 500 places nouvelles en maisons de retraite seront financées. Comme vous le détaillera Nora Berra, tous nos engagements seront tenus. 2) Pour les personnes handicapées, nous poursuivrons le plan de création de places annoncé par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 pour les enfants et adultes handicapés. Ainsi, ce sont plus de 50 000 places (38 000 places pour adultes, 12 000 pour enfants) qui pourront être ouvertes à horizon de sept ans pour répondre à l'ensemble des besoins des familles. Le défi sera encore relevé en 2010, et ce malgré le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, puisque la mise en oeuvre de ce plan va mobiliser près de 360 millions d'euros de mesures nouvelles en faveur des établissements et services pour personnes handicapées. Au total, ce sont plus de 5 500 places nouvelles, diversifiées et adaptées aux besoins de chacun qui seront financées en 2010. 3) Le PLFSS 2010 remédie en outre à une difficulté majeure que rencontrent les personnes handicapées : celle de la prise en charge des frais de transport pour se rendre en accueil de jour en MAS [maison d'accueil spécialisée] et en FAM [foyer d'accueil médicalisée]. C'est pourquoi j'ai décidé de permettre à ces établissements de financer sur leurs budgets les frais de transport des adultes handicapés qui se rendent en accueil de jour. L'année 2010 sera mise à profit pour affiner les conditions d'une intégration des frais de transport dans les budgets des établissements pour les autres modes d'accueil. 4) J'ajoute enfin que dans le cadre de ce débat, nous souhaitons apporter, avec Nadine Morano, une réponse juste au problème lié à l'augmentation du Forfait journalier hospitalier pour les personnes percevant l'AAH (Allocation adulte handicapés) vivant en MAS (maison d'accueil spécialisé). Nous pensons qu'il est nécessaire de leur garantir un reste à vivre minimal, à l'instar des personnes vivant en FAM (foyer d'accueil médicalisé). C'est dans ce sens que le Gouvernement a souhaité déposer un amendement. Telles sont, mesdames et messieurs les Sénateurs, les principales mesures de ce PLFSS pour 2010 sur lequel le sénat est invité à se prononcer. Je suis certain que la discussion qui s'ouvre à présent permettra si nécessaire d'améliorer ce texte pour garantir à tous nos concitoyens un système de protection sociale plus juste, plus solidaire et plus efficace, conformément aux engagements du Président de la République. Je vous remercie.Source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 19 novembre 2009