Déclaration de Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, sur la situation financière de la branche famille de l'assurance maladie et sur la mise en oeuvre de la "prestation d'accueil du jeune enfant" (PAJE) et du "plan crèches", mesure
Date: 2004-06-16
Orateur: Marie-Josée Roig
Fonction: FRANCE. Ministre de la famille et de l'enfance

Monsieur le Secrétaire général, Mesdames, Messieurs, Nous sommes réunis aujourd'hui à l'occasion de cette commission des comptes de la sécurité sociale, à quelques jours de la Conférence de la Famille du 29 juin prochain qui sera consacrée aux adolescents. C'est pour moi l'occasion d'évoquer la situation des comptes de la branche famille et les mesures décidées lors de la Conférence de la famille 2003 et prévues dans la loi de financement de cette année. Je tiens tout d'abord m'associer aux remerciements que vient d'adresser Philippe Douste-Blazy au secrétaire général et la direction de la sécurité sociale pour la qualité du travail réalisé pour la préparation de cette commission des comptes. I - Les comptes de la branche famille La situation des comptes de la branche famille fait apparaître un excédent en 2003 et, pour la première fois depuis 1998, une prévision de déficit pour l'année 2004. Du côté des recettes, cette détérioration s'explique par le ralentissement économique en 2002 et en 2003 et par des prévisions de recettes pour 2004 revues à la baisse par rapport à l'automne dernier. S'agissant des dépenses, les prestations familiales légales progresseraient en 2004, pour les trois quarts, sous l'effet combiné des revalorisations et de la progression du nombre de bénéficiaires et pour le quart restant, en raison des mesures nouvelles. Parmi celles-ci, on notera le prolongement d'un an des allocations familiales mise en oeuvre en 2003 et, bien entendu, la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Quant aux prestations extra-légales, elles progresseraient en 2004 à un rythme proche de celui de 2002 après le ralentissement intervenu en 2003, et ce, conformément à la progression des budgets d'action sociale inscrite dans la convention d'objectifs et de gestion. L'une des dimensions de la négociation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion que je m'apprête à engager avec la CNAF dans les prochaines semaines devra être, entre autres, de rendre plus lisibles les actions à caractère social effectuées en direction des familles et de définir des priorités. Enfin, les charges sont sensiblement alourdies par un transfert supplémentaire à la branche famille à partir de 2003 d'une partie des majorations de pensions pour enfant. Ainsi, la situation de la branche famille, bien que déficitaire en 2004 pour des raisons conjoncturelles, me paraît suffisamment saine pour que les efforts consentis par le Gouvernement au cours des deux dernières années en faveur des familles apparaissent clairement aux yeux de tous comme un investissement indispensable pour la France d'aujourd'hui et de demain. II - les mesures de la conférence de la famille 2003 Je souhaite à présent évoquer en quelques mots l'état d'avancement de deux mesures décidées par le Premier Ministre lors de la conférence de la famille 2003 et prévues par la loi de financement de cette année : la PAJE et le plan crèches. 1) La mise en oeuvre de la PAJE La PAJE a remplacé le 1er janvier 2004 l'ensemble des prestations familiales versées aux familles qui accueillent un enfant. La PAJE assure une plus grande lisibilité des prestations servies en faveur de la petite enfance et de facilite le libre choix des parents qui souhaitent cesser ou réduire leur activité, ou continuer à travailler en ayant la possibilité financière de recourir au mode de garde le plus adapté. Je me contenterai de citer deux des objectifs fixés l'an dernier et qui sont effectivement atteints : - Les plafonds de ressources de la prime à la naissance et de l'allocation de base ont été augmentés de 37%, ce qui a permis d'élargir le bénéfice de cette nouvelle aide à 90% des familles, contre 80% auparavant. - Le recours à l'emploi à domicile a été facilité : il a été mis en place des procédures de télé déclaration et un chèque " PAJE emploi " qui évite à la famille d'établir un bulletin de salaire. Ces dispositifs sont opérationnels et offrent aux familles une réelle simplification des formalités. Par ailleurs, un guichet unique (qui est assuré par la caisse d'allocations familiales) a été mis en place pour traiter à la fois l'embauche du salarié et la demande de ce complément de mode de garde. 2 ) Le " plan crèches " de 200 millions d'euros Le " plan crèches " de 200 millions d'euros annoncé lors de la conférence de la famille de l'an dernier, a fait l'objet d'un avenant à la convention d'objectifs et de gestion entre la CNAF et l'Etat. Il doit permettre au total la création de 20 000 places de crèches, ce qui permettra d'augmenter le nombre de places de crèches de près de 10 % d'ici 2007. C'est un effort considérable qui traduit, malgré le contexte dégradé des comptes, le caractère prioritaire, pour le Gouvernement, du renforcement des modes d'accueil du jeune enfant Ces financements nouveaux sont orientés en priorité sur des projets de créations de crèches " innovants ", notamment les projets de crèches reposant sur des financements croisés Communes/CAF/entreprises, les projets de crèches inter-entreprises ou les projets proposant des amplitudes d'accueil élargies adaptées aux attentes des parents. Par ailleurs, une partie du plan crèches, soit 40 millions d'euros, est réservée à des projets de création de crèches par des entreprises privées, ce qui représente la création d'environ 4 000 places. Désormais, des subventions pourront donc être versées à des entreprises si elles respectent le barème des participations familiales CNAF. III - Conclusion Voilà les principales observations qu'appelait de ma part la situation des comptes de la branche famille. Il est tout à fait indispensable de connaître, le plus en amont possible dans l'année, les estimations de votre commission du coût des mesures qui ont été prises au cours des années précédentes. J'attache pour ma part une grande importance à l'évaluation de ces mesures, particulièrement nécessaire dans un contexte de ressources rares : et je ferai, au cours du deuxième semestre 2004, un bilan détaillé des mesures financières issues de la conférence de la famille 2003, notamment la mise en uvre de la PAJE, l'état d'avancement du plan crèches et du crédit impôt famille. Encore une fois, je vous remercie pour ce travail. (Source http://www.famille.gouv.fr, le 18 juin 2004)