Déclaration de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, publiée dans la revue "Concurrences" du 4 février 2008, sur la nécessité d'une politique de la concurrence adaptée et efficace pour le bon fonctionnement du marché intérieur
Date: 2008-02-04
Orateur: Jean-Pierre Jouyet
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Monsieur Jenny, Monsieur Géradin, Madame la Commissaire, Chère Neelie, Mesdames et Messieurs, C'est un grand plaisir pour moi de participer ce matin à cette conférence. Comme l'a dit Neelie Kroes, le moment est tout aussi important que le contenu. Car cette journée de débat intervient à un moment important pour l'Europe - à la veille de la signature du Traité de Lisbonne, qui va permettre de trouver des nouveaux mécanismes de décisions et clarifier le mécanisme institutionnel. C'est donc une opportunité majeure qui va permettre une meilleure articulation entre compétitivité économique et cohésion sociale sachant, qu'entre ces deux politiques, il y a, bien entendu, la politique de la concurrence. La question est donc aujourd'hui de savoir s'il est besoin d'une nouvelle politique de la concurrence et quelles seraient ses grandes orientations. Je voudrais par conséquent être très clair sur la position française : la France reconnaît pleinement le caractère indispensable d'une politique de la concurrence adaptée et efficace pour le bon fonctionnement du marché intérieur et qui soit au service de la compétitivité en France et en Europe. Il ne devrait pas être nécessaire de revenir là-dessus : les outils et les politiques mis en oeuvre en France font d'ailleurs une large place à cette politique. La France a même une expertise reconnue au niveau européen en terme d'autorités de la concurrence et l'indépendance de ces dernières est inattaquable. Toutefois, nous devons réagir en France face aux inquiétudes de l'opinion publique telles qu'elles se sont exprimées en 2005 : Neelie Kroes et moi partageons en effet cette nécessité de tenir compte des inquiétudes des populations. Mais, quelle est-elle exactement en France ? Chez nous, l'inquiétude résulte d'un amalgame entre concurrence, financiarisation, règne des intérêts financiers. Le débat sur la concurrence est le réceptacle de toutes ces inquiétudes. C'est pour cette raison que nous avons souhaité, lors du conseil européen de juin, que la concurrence libre et non faussée ne figure pas dans les objectifs du traité mais soit un instrument de fonctionnement du marché intérieur. Le débat suivant parlera du nouveau traité et de l'importance de la distinction entre la politique et la finalité de l'Europe - cette clarification, comprise par nos partenaires européens, sera de nature à effacer les inquiétudes fortes que nous avons à dépasser. Pour être plus précis, il existe un très large consensus en France pour reconnaître la légitimité de la politique de la concurrence pour défendre les intérêts des consommateurs face aux pratiques restrictives de certains grands acteurs économiques, mais aussi pour considérer que cette politique est avant tout un instrument parmi d'autres au service d'objectifs politiques auxquels elle ne peut être assimilée et qui sont reconnus par les traités. Cette clarification effectuée, il existe, je crois, une très large convergence de vues sur l'importance de la politique de la concurrence dans la conduite des politiques communautaires, sur les succès rencontrés par la Commission dans cette tâche et sur la nécessité de poursuivre son développement. Je pense à la répression des ententes restrictives ou des abus de position dominante qui constituent des obstacles importants à la croissance de nos entreprises innovantes, lesquelles sont, comme le dit justement le président Barroso, "l'épine dorsale de l'économie européenne". De ce point de vue, la politique de la concurrence est une dimension essentielle de la mise en oeuvre de l'agenda de Lisbonne. Les autorités nationales et les autorités communautaires doivent, chacune à leur niveau, coopérer en ce sens. Les chantiers ouverts sont vastes. La Commission a avec éclat, dans le cas Microsoft, manifesté encore récemment sa capacité à user de l'intégralité de ses pouvoirs, y compris à l'égard d'acteurs non européens de taille mondiale, et ce en dépit de leurs moyens de pression, souvent considérables. C'est un signal fort qui a été adressé à l'ensemble des grands acteurs économiques présents en Europe. Nous avons également conscience que le renforcement de la concurrence est indispensable pour trouver les points de croissance qui nous manquent. Il est clair que nous devons donner plus d'espace à la concurrence pour redonner, par la baisse des prix, du pouvoir d'achat. C'est pourquoi nous devons continuer à mener une politique volontariste concernant l'ouverture de certains secteurs réglementés. S'agissant du contrôle des concentrations, qui fait couler beaucoup d'encre et qui, là encore, a pu être à l'origine de certaines crispations, en ce domaine, pour avoir vécu l'origine du règlement, il me semble également que la Commission fait preuve d'un grand professionnalisme et d'une réelle capacité d'écoute et de dialogue. Les discussions intervenues sur le projet de fusion entre Gaz de France et Suez me semblent, de ce point de vue, exemplaires. Nous savons tous en effet que la DG Concurrence a été soumise, sur cette affaire, à une rude pression mais elle a su pleinement jouer son rôle en décidant d'imposer aux opérateurs des mesures justes et proportionnées afin que la fusion ne porte pas atteinte aux conditions de concurrence sur les marchés concernés. Enfin, le consensus en Europe est assez large, y compris sur les aides d'Etat, sujet sensible s'il en est. Des désaccords peuvent exister sur telles ou telles affaires entre les Etats membres et la Commission - c'est la nature même de cette politique que de générer de telles tensions. Néanmoins, personne ne peut aujourd'hui contester la capacité remarquable qu'a eue jusqu'à présent la Commission d'assurer l'efficacité économique et concurrentielle, non seulement des marchés nationaux, mais aussi des marchés européens intégrés. Je salue les différentes clarifications apportées sur la légalité ou non des aides d'Etat, avec la présentation d'un projet de règlement sur les exemptions en bloc. Nous attendons d'ailleurs des lignes directrices sur les aides d'Etat qui clarifieront quelles aides vont, ou non, fausser la concurrence. Il reste néanmoins trois points de crispation en France, en raison de l'héritage culturel évoqué tout à l'heure. Le premier point qui pose problème est celui des services publics. Trop souvent, la construction européenne en général et la politique de la concurrence en particulier sont considérées comme des obstacles à la reconnaissance par l'Union du rôle central joué par ce qu'on appelle ici les "services d'intérêt général" pour atteindre les objectifs de l'Union. La France se félicite donc vivement de l'avancée importante que va constituer l'adoption par les Etats membres du protocole n°9 portant spécifiquement sur ces SIG. En rappelant les valeurs communes de l'Union concernant les SIG et en reconnaissant pleinement que "le traité ne porte en aucune manière atteinte à la compétence des Etats membres relative à la fourniture, à la mise en service et à l'organisation de services non économiques d'intérêt général", le nouveau traité est de nature à apporter une bonne réponse aux inquiétudes de finalité sociale et de compétitivité économique. Je suis convaincu aussi qu'au terme d'un dialogue constructif, nous pouvons trouver un bon équilibre. Je pense aux services postaux, où, ce qui est important, c'est que nous ayons une libéralisation, mais avec des lignes directrices qui permettent la mise en place d'un financement approprié du service public. Le secteur de l'énergie est, vous le savez, un autre sujet de préoccupation pour la France. Nous partageons les objectifs de libéralisation du marché de l'énergie et souhaitons que des solutions soient trouvées au niveau européen : il est néanmoins important que nous sachions dans quelle stratégie nous sommes au niveau européen. Nous parlons aussi au nom des Etats qui sont proches de la Russie et pour lesquels il y a une question essentielle à laquelle nous devons répondre : comment faire en sorte que ces Etats, qui se sont affranchis du communisme, puissent assumer leur indépendance vis-à-vis du communisme sur un secteur qui est un attribut essentiel de leur souveraineté. C'est pourquoi nous sommes opposés à la proposition de "séparation patrimoniale". Non pour des raisons idéologiques, mais pour des raisons éminemment pragmatiques. Nous considérons simplement que l'"unbundling" n'est pas de nature à résoudre les problèmes d'intégration du marché européen de l'énergie et d'insuffisance de concurrence entre les opérateurs. Mais nous voulons avancer sur certains sujets, comme la meilleure indépendance des régulateurs, en tenant compte de la spécificité des marchés, de celui de l'électricité comme de celui du gaz. Je voudrais d'ailleurs rappeler à la Commissaire que, dans certains secteurs, nous sommes en parfait accord avec ce qui a été fait : j'en donne un exemple, celui de la libéralisation du secteur des télécommunications pour lequel je salue l'action de la Commission. Un dernier aspect, qui a souvent posé problème, a trait à la politique industrielle. Il y a quelques années, le mot de "politique industrielle" était considéré comme tabou en Europe. Cela a changé. Avec le commissaire Verheugen, nous avons insisté récemment sur l'importance nouvelle de la politique industrielle européenne pour faire émerger de nouvelles technologies et promouvoir les technologies "propres". C'est une première manière de faire évoluer les mentalités en France. Il me semble donc que, sur ce sujet, un nouveau consensus européen est possible pour concilier concurrence et développement de champions industriels européens. Pour construire ce consensus, il faut avant tout faire preuve d'un grand pragmatisme et regarder clairement les rapports de force au sein du marché unique mais aussi sur la scène mondiale. Il faut pour les Etats membres renoncer à une approche trop individualiste : je n'ai jamais personnellement plaidé pour le "patriotisme économique" qui me semble, à l'échelle de l'Europe, une conception dépassée. Il faut, pour les autorités communautaires, savoir adopter un double point de vue, juridique mais aussi économique, car les analyses contemporaines de la politique de la concurrence dans les secteurs technologiques doivent être entendues lorsqu'elles mettent en garde contre les méfaits de décisions inadaptées. Nos amis Américains savent faire la preuve de leur pragmatisme en ce domaine. Nous n'avons pas à adopter forcément toutes leurs vues, mais acceptons clairement avec eux que le droit de la concurrence doit aussi savoir laisser une place aux considérations de compétitivité et d'innovation industrielle. Pour conclure, un nouveau consensus européen sur la concurrence est nécessaire. Ce n'est pas la concurrence qui est trop forte en Europe, ce sont les autres politiques qui sont trop faibles : énergie, coordination fiscale. Il nous faut non seulement une politique de la concurrence efficace, mais également une véritable politique de la concurrence "écologique" et la mise en place de véritables réseaux de coopération internationale de la concurrence, avec les Etats-Unis d'Amérique, la Japon, la Chine. Une concurrence renforcée exige en effet des stratégies communautaires plus affirmées. Le nouveau traité nous donnera les moyens de mener de telles stratégies.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 11 février 2008