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Déclaration de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, lors d'un point de presse conjoint avec M. Yannis Valinakis, ministre grec des affaires européennes, sur les relations franco-grecques dans le cadre de l'Union européenne, notam
Date: 2004-03-16
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Ce n'est pas la première fois que je rencontre M. Yannis Valinakis, nouveau ministre des Affaires européennes de la Grèce du gouvernement de M. Costas Caramanlis. J'avais déjà eu le plaisir de le recevoir l'année dernière, avec M. Caramanlis d'ailleurs. M. Valinakis est d'autant plus un ami de la France qu'il est docteur en Droit de l'université de Paris. Nous avons eu un entretien extrêmement nourri, à un tournant très important pour l'Europe, notamment après le drame de Madrid. Nous avons évoqué ensemble les dossiers les plus importants et les plus urgents, en commençant évidemment par les instruments européens de lutte contre le terrorisme. Nous avons convenu qu'il fallait passer aujourd'hui à la vitesse supérieure pour renforcer ces moyens. Cela va être l'un des thèmes de discussion du Conseil Affaires générales qui se réunit lundi entre les ministres des Affaires étrangères et les ministres des Affaires européennes. Nous avons évoqué la Conférence intergouvernementale et la reprise des négociations sur la Constitution. J'ai rappelé que la France était très attachée à ce que ces négociations puissent se finaliser cette année, le plus tôt possible. J'ai, par ailleurs, indiqué que la ligne force de notre position - qui rejoint d'ailleurs tout à fait celle de la Grèce - est que toutes les dispositions soient prises dans cette Constitution pour que l'Europe puisse décider : ceci passe par un système de double majorité et une extension du champ des décisions prises à la majorité qualifiée. Je pense tout particulièrement au domaine de la Justice et des Affaires intérieures, si utile dans la lutte contre le terrorisme. Ceci passe également par des mécanismes de coopérations renforcées plus flexibles, plus souples, plus à portée de main que ceux actuellement prévus dans les traités. Nous avons évoqué la question chypriote. La France suit le déroulement des pourparlers qui ont lieu en ce moment. Elle espère que les négociations - qui vont s'ouvrir au-delà de la partie chypriote turque et grecque, à la Grèce et à la Turquie à partir de lundi prochain - pourront aboutir. Nous appelons à ce que tout soit fait pour un règlement global, juste, durable, comprenant un Etat viable, dans le respect des traités. Nous espérons que ces négociations pourront déboucher positivement avant, si possible, le 1er mai prochain. Enfin nous avons abordé très brièvement la question de la Turquie. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 mars 2004)
Communiqué du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 16 mars 2004, sur l'avant projet de loi sur la prévention de la délinquance.
Date: 2004-03-16
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le Ministre de l'Intérieur a reçu les associations du travail social et de la prévention spécialisée qui s'inquiètent de certaines dispositions contenues dans l'avant projet de loi sur la prévention de la délinquance. Il leur a exposé que contrairement à leurs craintes ce projet est entièrement dédié à la prévention et ne contient aucune disposition répressive. Cet avant projet de loi, dans l'esprit du gouvernement, qui tient compte de l'inefficacité, reconnue par ces organisations professionnelles, des politiques de prévention menées ces dernières années, sera le complément indispensable de la lutte contre la délinquance menée par les forces de sécurité. Contrairement aux craintes manifestées, il n'a jamais été envisagé de demander aux travailleurs sociaux de communiquer des informations aux services de police. Mais pour une efficacité globale des actions de prévention, souhaitée par ces organisations, le Maire, en sa qualité de "pilote" local de la prévention pourra nommer un coordonnateur. De même l'avant projet prévoit que les travailleurs sociaux puissent échanger, entre eux, des informations dans le cadre de leur activité. Aucune amélioration durable ne se fera dans le domaine de la prévention de la délinquance et de l'aide sociale s'il n'y a pas une meilleure collaboration entre les travailleurs sociaux et si leurs interventions ne sont pas mieux coordonnées. Le Ministre demeure ouvert à un dialogue de travail et d'autres rencontres sont programmées avec des professionnels du secteur. (source http://www.interieur.gouv.fr, le 9 avril 2004)
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 16 mars 2004, sur la concertation avec les chercheurs dans la préparation de la loi d'orientation et de programmation de la recherche.
Date: 2004-03-16
Orateur: Premier ministre

Le Premier Ministre, Jean-Pierre RAFFARIN a pris connaissance de la déclaration des professeurs Baulieu et Brézin à l'issue de la première réunion du Comité National d'Initiative et de Proposition pour la Recherche Scientifique. Il se réjouit que ce comité puisse apporter une contribution centrale à la préparation de la loi d'orientation et de programmation annoncée par le Président de la République. Il a noté le calendrier adopté ainsi que les groupes de travail qui doivent permettre une très large concertation, avec tous les acteurs de la recherche, sur les sujets essentiels : place de la recherche dans la société, statuts des personnels, organisation et budget de la recherche, relations recherche-université. Le Gouvernement a déjà apporté des réponses immédiates aux inquiétudes manifestées par les chercheurs. Il est aussi déterminé, pour atteindre les 3 % du PIB en 2010, à s'engager, parallèlement aux réformes nécessaires, dans un effort programmé et très substantiel pour donner davantage de moyens, dès l'année 2005, à la recherche publique, en particulier fondamentale. Ainsi ces réformes et cette programmation de moyens se feront dans la concertation la plus large associant tous les partenaires de la recherche et notamment les organismes, les universités, l'ensemble des chercheurs et leurs représentants. C'est pourquoi, afin de contribuer au climat de confiance nécessaire à cette concertation et très soucieux de l'emploi des jeunes chercheurs, le Premier Ministre demande à Claudie Haigneré, ministre délégué à la Recherche et aux Nouvelles Technologies, de proposer aux représentants des chercheurs (confédérations syndicales et collectif "Sauvons la Recherche") d'engager une discussion nationale, début avril, sur l'emploi scientifique et les métiers de la recherche. (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 19 mars 2004)
Interview de M. François Chérèque, secrétaire général de la CFDT, dans "L'Express" du 15 mars 2004, sur l'égalité homme femme dans le travail, notamment les discriminations à l'embauche, les écarts de salaires et les carrières professionnelles des femmes.
Date: 2004-03-15
Orateur: François Chérèque
Fonction: FRANCE. CFDT, secrétaire général

Qu'est-ce qui vous gêne dans cet accord sur l'égalité hommes-femmes dans le travail, négocié entre le Medef et les syndicats de salariés ? Les intentions des partenaires sociaux sont bonnes, qu'il s'agisse de lutter contre les discriminations à l'embauche, de réduire l'écart des salaires, de permettre aux femmes d'avoir de vraies carrières, etc. Mais il n'y a aucune obligation d'y parvenir, ni chiffrage ni calendrier! Cet accord est en deçà de la directive européenne imposant aux Etats de diminuer de moitié l'écart salarial hommes-femmes d'ici à 2010. Rappelons qu'en France cette différence atteint 25%! Faut-il des objectifs chiffrés pour d'autres dispositions ? L'écart de salaire est la clef de tout; il vient, en grande partie, de l'insuffisante promotion des femmes à des postes de responsabilité et de l'accès plus difficile à certaines professions. Pour le réduire, on est obligé d'améliorer l'embauche, la formation, le déroulement des carrières, de permettre la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. C'est pour cela qu'il faut absolument une obligation de résultat. Un simple engagement à bien faire ne suffit pas. On ne peut pas, non plus, se contenter d'attendre le retournement démographique des prochaines années en se disant que les entreprises auront besoin des femmes. Elles en embaucheront peut-être davantage, mais, si l'on ne fait rien, ce sera toujours à des postes moins qualifiés. Iriez-vous jusqu'à ne pas signer cet accord ? Chez nous, certains se posent la question, estimant que le texte actuel est seulement incitatif. D'autres pensent qu'on peut l'améliorer. La décision finale sera prise par notre bureau national des 17 et 18 mars. Comment améliorer le texte ? Selon la procédure habituelle, les partenaires sociaux vont adresser une "lettre paritaire" à l'Etat afin qu'il donne son agrément à l'accord. Le patronat doit accepter de reprendre les objectifs de la directive européenne sur la réduction de l'écart salarial pour que le gouvernement les inscrive dans la future loi de mobilisation pour l'emploi. Ainsi, l'obligation s'imposera à tous et les branches professionnelles négocieront sur la meilleure manière d'y parvenir. Les autres syndicats sont-ils d'accord ? Je l'espère! Pourquoi ne pas être aussi exigeant sur ce sujet que sur d'autres négociations ? Si la CFDT ne signe pas, ne craignez-vous pas qu'on ne l'accuse de prendre cette position pour des raisons tactiques : montrer qu'elle sait aussi dire non, après qu'on lui a tant reproché d'avoir dit oui à la réforme des retraites ? Comme d'habitude, la CFDT se décidera, au final, en fonction des résultats obtenus. (Source http://wwwcfdt.fr, le 16 mars 2004)
Déclaration de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, aux medias à La Haye et aux télévisions et radios espagnoles à Paris le 11 mars 2004, sur les attentats terroristes à Madrid.
Date: 2004-03-11
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

(Déclaration de Dominique de Villepin aux medias, à La Haye le 11 mars 2004) : Permettez-moi de vous exprimer le sentiment d'horreur et d'indignation face au lâche attentat de ce matin à Madrid qui frappe au coeur la vie de nos amis espagnols, au coeur de Madrid, au coeur de la vie quotidienne. Des attentats sans précédent, des attentats qui surprennent par leur force de sophistication et leur professionnalisme et qui feront, malheureusement, un nombre de victimes très important. Je veux dire bien sûr, la sympathie, l'amitié de la France à l'ensemble du peuple espagnol et notre amitié, notre soutien à l'ensemble des familles des victimes et puis, notre soutien aussi au gouvernement espagnol. Nous avons proposé immédiatement notre contribution, notre aide pour essayer de faire face, dans la mesure du possible à cet horrible événement. Je veux dire que face au terrorisme c'est la détermination qui s'impose. Nous voyons cet attentat intervenir à quelques jours des élections démocratiques espagnoles. Face à cet attentat, c'est la détermination, l'unité, la solidarité de la France avec l'Espagne, solidarité de l'Europe tout entière face à l'inacceptable qui s'affirment. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 mars 2004) (Déclaration de Dominique de Villepin aux télévisions et radios espagnoles, à Paris le 11 mars 2004) : Ce soir, nous sommes aux côtés de l'Espagne. Nous sommes aux côtés des Espagnols face à ce qui est une horreur inacceptable. Nous partageons avec les Espagnols cette douleur. Le président Chirac a appelé le Roi et le président du gouvernement, M. José Maria Aznar. J'ai appelé mon amie, Ana Palacio, pour exprimer mes condoléances et la solidarité du peuple français, secoué par ce lâche attentat. Face au terrorisme, on ne peut pas rester les bras croisés, on ne peut pas rester immobile. Nous, Espagnols, Français, tous les Européens, nous devons unir tous nos efforts parce que, face à cet acte de terrorisme sans précédent en Europe, nous ne pouvons pas accepter cette situation de terrorisme. Nous sommes disponibles pour aider l'Espagne. Notre coopération bilatérale, comme les Espagnols le savent, est exemplaire, mais nous devons faire plus pour qu'un tel acte de barbarie ne puisse pas se reproduire. Mais le plus important pour nous, c'est cette fraternité que tous les Français éprouvent vis-à-vis du peuple espagnol. Oui, aujourd'hui, le coeur de la France est avec les Espagnols. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 mars 2004)
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 10 mars 2004, sur le calendrier et les modalités d'application des mesures de baisse des charges en faveur du secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
Date: 2004-03-10
Orateur: Premier ministre

Une réunion avec l'ensemble des dirigeants des organisations professionnelles du secteur de l'hôtellerie-restauration a eu lieu, ce jour, mercredi 10 mars à l'Hôtel de Matignon, en présence du Premier Ministre, du Secrétaire d'Etat aux PME, Commerce, Artisanat, Professions Libérales et Consommation et du Secrétaire d'Etat au Tourisme. Cette rencontre a permis de préciser les engagements de la profession en faveur de l'emploi et des salaires ainsi que le dispositif transitoire de baisse des charges retenu. La baisse des charges mise en oeuvre à compter du 1er juillet 2004 et pour 18 mois prendra la forme d'une réduction forfaitaire de cotisations au profit des activités de restauration éligibles à l'application du taux réduit de TVA à compter du 1er janvier 2006. Cette réduction forfaitaire sera complétée par une mesure favorisant la mise en place d'un statut de conjoint collaborateur dans la profession. Celle-ci permettra de développer l'emploi et d'augmenter les salaires. Un dispositif de suivi sera mis en place afin de s'assurer que l'évolution de l'emploi dans le secteur est en ligne avec l'objectif de 40 000 créations de postes. Par ailleurs, la profession a pris des engagements concrets en matière de revalorisation des bas salaires. La baisse des charges dans l'hôtellerie-restauration contribue à l'action de mobilisation du Gouvernement pour l'emploi et sera inscrite à ce titre dans le projet de loi sur l'emploi qui sera présenté au printemps. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 15 mars 2004)
Conseil des ministres du 10 mars 2004. La politique des archives.
Date: 2004-03-10
Orateur: Jean-Jacques Aillagon
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à la politique des archives. L'engagement du Gouvernement en faveur des archives, patrimoine essentiel de notre Nation, se traduit en premier lieu par la construction d'un nouveau centre pour les archives nationales, conformément à la demande du Président de la République. Ce nouveau centre sera construit en Seine-Saint-Denis, sur le territoire de la commune de Pierrefitte, à proximité de la station de métro de Saint-Denis - Université. Cette implantation d'un équipement culturel national structurant marque l'implication du Gouvernement en faveur de l'aménagement du territoire de la région Ile-de-France et du développement culturel des quartiers bénéficiant de la politique de la ville. Ce nouveau centre sera destiné, dès 2009, à collecter pour les trente ans à venir, conserver et communiquer au plus grand nombre les archives centrales de l'Etat à partir de 1790. Les archives antérieures resteront au centre historique des archives nationales, situé à Paris, dans le 3ème arrondissement. En second lieu, la politique du Gouvernement en faveur des archives conduira à une refonte de la loi du 3 janvier 1979, désormais intégrée dans le code du patrimoine, dont l'orientation générale sera de favoriser l'accès aux archives. Un projet de loi sera déposé au Parlement à la fin du premier semestre de cette année. En outre, le ministre de la culture et de la communication a présenté la contribution des archives nationales à la réforme de l'Etat, notamment par le développement de l'administration électronique. Enfin, l'importance des archives dans notre patrimoine, ainsi que la nécessité de les protéger et les mettre à disposition du public dans les meilleures conditions ont été soulignées. [UD 8]
Conseil des ministres du 10 mars 2004. Mesures d'odre individuel.
Date: 2004-03-10
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre - M. Olivier CAZENAVE est nommé directeur de la Documentation française au Secrétariat général du Gouvernement Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice - M. le général d'armée Pierre FORTERRE est nommé conseiller d'État en service extraordinaire - M. Jean-Marie DARDE, procureur général près la cour d'appel d'Amiens, est nommé procureur général près la cour d'appel de Rennes Sur proposition de la ministre de la défense - M. le général de corps d'armée Jean-Louis SUBLET est nommé membre du conseil supérieur de l'armée de terre - M. le vice-amiral d'escadre Laurent MÉRER est nommé membre du conseil supérieur de la marine nationale Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. François LEMASSON, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - M. Louis LAUGA est nommé inspecteur général de l'agriculture Sur proposition du ministre délégué à la ville et à la réforme urbaine - M. Philippe VAN DE MAELE, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine [UD 9]
Conseil des ministres du 10 mars 2004. Reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Date: 2004-03-10
Orateur: Hamlaoui Mekachera
Fonction: FRANCE. SE aux anciens combattants

Le secrétaire d'État aux anciens combattants a présenté un projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Ce projet de loi marque une étape essentielle dans la politique engagée depuis près de deux ans par le Gouvernement au bénéfice des rapatriés. Cette démarche est déjà jalonnée d'actions aussi significatives que : - la création de la Mission interministérielle aux Rapatriés, - la création du Haut Conseil aux Rapatriés, - l'institution du 25 septembre comme journée nationale d'hommage aux Harkis, - la revalorisation et l'extension du champ de l'allocation de reconnaissance. Le projet de loi présenté aujourd'hui est un acte de cohésion. Cohésion qui doit exister au sein de la communauté nationale à l'égard des rapatriés : tel est le sens des dispositions marquant la reconnaissance de la Nation pour l'oeuvre accomplie par des générations d'hommes et de femmes et pour leur contribution au rayonnement de la France. Cette volonté trouvera notamment sa concrétisation dans la participation de l'Etat à la réalisation du Mémorial National de la France d'outre-mer, en partenariat avec la ville de Marseille. Cohésion, également, entre les différentes composantes constitutives de la communauté des rapatriés d'Afrique du Nord, puisque, pour la première fois, un texte de cette nature s'adresse globalement aux rapatriés d'origine européenne, aux harkis et aux membres des autres formations supplétives et assimilées. Pour les harkis et leurs veuves, l'allocation de reconnaissance sera à nouveau augmentée et le choix du versement d'un capital leur sera proposé. De plus, le dispositif actuel d'aides spécifiques au logement sera prorogé jusqu'en 2009. Par ailleurs, le projet de loi répare des inégalités liées à la mise en oeuvre des précédentes lois d'indemnisation. Il remédie à des situations inéquitables concernant des rapatriés d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, qui n'ont pas bénéficié des dispositions successives prévoyant l'effacement des dettes de réinstallation. 90 000 personnes sont concernées. Enfin, ce projet de loi vise à mettre un terme à une inégalité de traitement pour les retraites entre les agents du secteur privé et les agents publics dans le cadre du règlement des conséquences des événements d'Afrique du Nord. Ce projet de loi propose ainsi un plan global et cohérent, conforme aux engagements pris et répondant aux attentes de l'ensemble des rapatriés. [UD 5]
Conseil des ministres du 10 mars 2004. Accord de coopération entre la France et le Mexique contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.
Date: 2004-03-10
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes. Situé sur la route de la cocaïne en provenance d'Amérique latine, le Mexique est particulièrement concerné par la lutte contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes et ses effets induits. En effet, la délinquance liée à ces trafics et l'accroissement de la consommation de ces produits engendrent de graves problèmes de sécurité et de santé publiques. Cet accord prévoit un échange d'informations relatives à la production, l'extraction, la détention, le transport, le commerce illégal et le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes. Il autorise également la transmission d'informations portant sur le recyclage ou le transfert de capitaux provenant de ce trafic. L'approbation de ce texte illustrera l'engagement de la France vis-à-vis du Mexique dans sa lutte contre ces trafics. [UD 3]
Conseil des ministres du 10 mars 2004. Ratification de l'ordonnance de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.
Date: 2004-03-10
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a permis d'importantes simplifications de formalités sociales. Parmi elles figurent la réduction du nombre des dispositifs d'allègement des cotisations patronales de sécurité sociale, la réforme du financement de la formation professionnelle des artisans, la création du " titre emploi-association " ainsi que celle de la " Déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée ", pour rendre transparent pour l'entreprise les déclarations et les paiements des cotisations sociales. Le " titre emploi-entreprise " est applicable depuis le début de l'année et sera étendu progressivement à tous les secteurs d'activité d'ici la fin de l'année 2004. Plus de 1000 employeurs ont déjà adhéré au dispositif. Les premiers salariés viennent d'être payés par ce dispositif. [UD 1]