Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur le développement de la médiation familiale, exemple de mode alternatif de règlement des litiges dans le cadre de la mise en place d'une justice de proximité, à Rennes le 9 octobre 2003.
Date: 2003-10-09
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Magistrats, Madame la Présidente de la Caisse nationale d'allocations familiales, Madame la Présidente de la Fédération Nationale de la Médiation Familiale, Mesdames et Messieurs les médiateurs familiaux, Je suis très honoré d'être présent parmi vous pour la clôture de cette première partie de vos débats. C'est pour moi l'occasion de rendre hommage au travail remarquable de tous ceux qui contribuent, jour après jour, grâce à leur énergie et, je dirais même, à leur foi, à l'essor de la médiation familiale. C'est également l'occasion de vous dire à quel point je suis attaché au développement de la médiation familiale, et au-delà, des modes alternatifs de règlement des litiges. Tous ici, nous pouvons mesurer avec satisfaction le chemin parcouru. En une décennie, la médiation familiale est passée du stade de l'expérimentation à une pratique aujourd'hui reconnue et consacrée par son entrée dans le Code civil. Après la loi du 8 février 1995 qui a fait de la médiation un instrument essentiel à la disposition du juge, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a inscrit la médiation familiale au sein du Code civil lui conférant ainsi une place privilégiée dans le déroulement du procès. Le développement d'une justice de proximité est un des axes forts de ma politique ; la justice doit être accessible, proche des citoyens, à leur écoute, rapide et simple. Les modes alternatifs de règlement des litiges, dont la médiation familiale est un des volets importants, participent pleinement de cette politique. Ils témoignent d'une nouvelle approche du conflit. Grâce à leur souplesse, manifestée notamment par le choix des intervenants et par la liberté d'organisation de la mission de médiation, ils favorisent la recherche d'une solution non seulement acceptable mais aussi et avant tout acceptée par les parties. Par leur caractère consensuel, ils ont pour effet de pacifier le conflit présent mais aussi, et surtout, de rétablir le lien social et de prévenir de nouveaux litiges. Comme vous le savez, ces modes de règlement font l'objet d'un intérêt soutenu au sein de l'Union européenne. Ainsi, en avril dernier, la Commission a présenté un Livre vert tendant à favoriser le développement de ces nouveaux instruments en matière civile et commerciale. L'objectif est, après consultation des Etats, d'entamer des négociations en vue d'aboutir rapidement à l'adoption d'un texte communautaire mettant en harmonie les dispositifs internes. Pour rédiger sa réponse, la France s'est appuyée sur un groupe de travail composé d'universitaires, de chercheurs et de professionnels de la justice. Notre contribution est tout entière centrée sur une approche globale, fondée sur l'application de grands principes communs, qui préserve cependant suffisamment la spécificité des différents modes alternatifs de règlement des litiges. Seule cette voie, qui évite une réglementation trop stricte, est de nature à en assurer le développement. Pour que la médiation puisse jouer pleinement son rôle, il est important que les médiateurs bénéficient d'une formation adaptée à leurs fonctions. A cet égard, je tiens ici à exprimer ma reconnaissance à la présidente du Conseil national consultatif de la médiation familiale, Madame Monique SASSIER et à tous les membres du Conseil, en particulier au représentant de votre association, pour le travail qu'ils ont accompli et qui a abouti à des réalisations concrètes. Il est en ainsi du diplôme de médiateur familial pour l'instauration duquel, à l'initiative de Christian Jacob, nous avons travaillé en commun. Le Conseil d'Etat a été saisi du projet de décret dont nos travaux ont permis l'élaboration. Il devrait être publié avant la fin de l'année. Ce diplôme consacrera l'exigence avec laquelle vous exercez quotidiennement vos fonctions. Je sais combien le succès de la médiation familiale doit à la diversité des origines de celles et ceux qui l'exercent : travailleurs sociaux, psychologues, avocats, notaires. Cette richesse sera préservée puisqu'il sera tenu compte de vos formations antérieures : la procédure de validation des acquis permettra aux médiateurs familiaux ayant exercé durant trois ans de se voir attribuer le diplôme. Les nouveaux textes prévoient également un agrément des centres de formation. Cet engagement de tous les acteurs pour une médiation familiale de qualité constitue à l'évidence une chance pour ce mode d'intervention qui va connaître des perspectives nouvelles de développement. Je suis, en effet, convaincu que la médiation familiale doit trouver la place qui lui revient non seulement en dehors de l'intervention du juge, mais aussi au cur du processus judiciaire. A ce titre, elle ne saurait être regardée comme un outil de plus au service du juge, le dernier recours lorsque l'on a tout essayé. Elle doit devenir, à mon sens, la réponse naturelle, première, aux difficultés des familles, une autre façon de penser et d'approcher ces réalités complexes et sensibles auxquelles la justice, sans votre aide, répond souvent imparfaitement. Mais le chemin du dialogue est bien souvent plus difficile à prendre que la voie du combat et des règlements de compte. Il nous faut donc mobiliser toutes les énergies pour faire évoluer les mentalités et les pratiques professionnelles dans ce domaine. C'est dans cet état d'esprit que s'inscrit, dans le prolongement des divers travaux menés ces dernières années, la réflexion du Gouvernement sur le droit de la famille où des réformes importantes sont attendues. Au nombre de celles-ci, la réforme du divorce. Vous le savez, un projet de loi a été adopté en conseil des ministres le 9 juillet dernier et déposé sur le bureau du Sénat. Son élaboration, par un groupe de travail réunissant, à l'initiative de Christian Jacob et moi-même, des parlementaires, des praticiens du droit et des universitaires, a été marquée par un souci de pragmatisme et la recherche d'un consensus le plus large possible. Il s'agit d'une réforme d'ampleur qui vise à corriger les dérives de la loi de 1975, à adapter notre législation à l'évolution de la société tout en respectant les principes qui en constituent la référence commune, en particulier la valeur de l'engagement et de la responsabilité. Ce projet entend également prendre la pleine mesure du nouveau rapport qui existe entre le citoyen et la Justice, en favorisant beaucoup plus largement l'implication de la personne dans le processus de décision et en faisant, par de nombreuses dispositions, une plus grande place à l'expression de sa volonté. Parmi les objectifs poursuivis par ce texte, j'en citerai trois fondamentaux qui m'apparaissent en profonde cohérence avec la philosophie de la médiation. En premier lieu, le projet entend respecter la diversité des situations familiales. Vouloir traiter mieux et plus efficacement les conflits ne doit pas faire oublier que derrière les procédures se cachent des histoires, parfois douloureuses, qui appellent une réponse la plus adaptée au contexte particulier et surtout la plus humaine possible. C'est pourquoi le projet maintient une pluralité de cas de divorce, au nombre desquels le divorce pour faute, indispensable lorsque des manquements graves sont commis par un époux. C'est également la raison pour laquelle le texte préparé par le Gouvernement s'attache à mettre la procédure au service des parties en permettant, notamment, une meilleure prise en compte de l'évolution de leurs volontés pendant la procédure. La médiation s'inscrit par essence dans cette démarche en donnant une vraie place à l'expression des réalités diverses et des attentes profondes. En second lieu, le projet vise à apaiser les conflits et à pacifier autant que possible les procédures. Le divorce est toujours un passage difficile. La scène judiciaire est, dès lors, trop souvent le lieu où s'exacerbent les rancurs, où se règlent les comptes de manière plus ou moins loyale. C'est le rôle de la justice d'entendre ces souffrances. Mais grâce à la médiation, elle peut aller plus loin et permettre aux époux de faire la part des choses, de rechercher l'intérêt supérieur de leurs enfants, de retrouver un chemin d'avenir dans le dialogue et le respect mutuel. Enfin, le texte recherche la responsabilisation des parties pour mieux préparer les conséquences du divorce. Favoriser le respect des engagements pris ou des décisions qui seront le cadre juridique d'après la séparation, qu'il s'agisse des conséquences patrimoniales du divorce ou des liens parents-enfants, renvoie à la responsabilité individuelle. Tout doit être, en conséquence, mis en uvre pour que les solutions aux difficultés liées à la séparation soient recherchées par les intéressés eux-mêmes. Dans cette démarche, l'aide d'un tiers médiateur est essentielle. A cet effet, le projet de loi intègre des dispositions nouvelles. Ainsi, la médiation familiale trouvera sa place dans le code civil, au sein des règles fondamentales qui gouvernent le droit du divorce. Elle s'inscrira, et ceci est hautement symbolique, au tout premier rang des mesures provisoires que le juge peut prendre lors de l'audience de conciliation, laquelle constitue une étape décisive pour la suite de la procédure. En cohérence avec le dispositif prévu en matière d'autorité parentale, le juge pourra imposer aux parties de rencontrer un médiateur en vue d'une information sur le déroulement et l'intérêt d'un tel processus. Ces mesures pourront être instituées ou renouvelées pendant toute la durée de l'instance, selon les besoins et les demandes des parties. Enfin, le mécanisme de l'homologation permettra aux époux de soumettre au juge, à tout moment de la procédure, les conventions matérialisant leurs accords, même partiels. Ainsi, au-delà des nombreuses évolutions juridiques envisagées, c'est bien à une petite révolution des mentalités et des pratiques que la réforme veut parvenir. Le gouvernement y consacrera les moyens nécessaires en matière d'information et de formation des différents acteurs. Certains d'entre vous voudraient aller plus loin en affranchissant la médiation familiale des règles communes applicables à toute instance judiciaire. Autant en matière extra-judiciaire, lorsque les parties ont choisi de ne pas recourir au procès mais de rechercher l'aide d'un tiers pour trouver elles-mêmes une solution, la médiation peut s'écarter de tout formalisme et relever, sous leur responsabilité, de la seule liberté de ses acteurs. Autant au sein du procès, lorsque le juge saisi d'un litige, après avoir reçu l'accord des parties, prend la décision de désigner un médiateur, la médiation familiale, comme la médiation en d'autres matières, doit obéir à des règles garantissant son contrôle. En effet, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le magistrat ne peut pas abandonner à un tiers la conduite de l'affaire qui lui est soumise. D'autres proposent de rémunérer le médiateur familial selon un barème préétabli. Cette piste mérite d'être approfondie. Il est certain qu'il faut harmoniser les coûts sur l'ensemble du territoire. A cet égard, les travaux du conseil national consultatif de la médiation familiale sont particulièrement précieux. Je ne suis pas sans connaître les difficultés financières que rencontrent certaines associations et qui, à juste titre, vous inquiètent pour l'avenir. Ces difficultés pourraient compromettre la pérennité de la médiation familiale que nous souhaitons tous. Actuellement, outre sa prise en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle, le ministère de la Justice finance 7 fédérations et, par le biais des Cours d'appel, 182 associations. Entre 2000 et aujourd'hui, ces subventions ont doublé pour atteindre 1.140.000 euros. J'ai bien conscience qu'au regard des missions qui vous sont confiées et qui ne cessent de s'accroître, les montants qui vous sont alloués ne sont pas encore suffisants. C'est la raison pour laquelle, j'ai la satisfaction de pouvoir vous annoncer que, pour l'année 2004, j'ai obtenu qu'une somme supplémentaire de 1.100.000 euros soit octroyée aux associations de médiation familiale. Cet engagement important, qui constitue pratiquement le doublement du montant initial, permettra, notamment, d'indemniser le temps passé par les associations à informer les parties sur l'objet d'une médiation. Le thème de votre colloque : " démarches d'évaluation en médiation familiale " est essentiel pour tous les acteurs de la médiation. Il démontre que votre association, par son action quotidienne, par les liens qu'elle a su tisser, est au cur des évolutions en la matière. Grâce à vous tous, à votre compétence, à votre implication, la médiation familiale est arrivée à maturité. Je vous remercie, au nom de nos concitoyens qui font de plus en plus appel à vos services, de votre uvre de justice au quotidien et vous souhaite des travaux fructueux. (source http://www.justice.gouv.fr, le 13 octobre 2003)