Déclaration de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du gouvernement, sur les innovations contenues dans la déclaration de revenus 2004 : la déclaration simplifiée, la déclaration pré-remplie et la rede
Date: 2005-03-08
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du gouvernement

Mesdames et Messieurs, Je suis heureux de vous retrouver aujourd'hui pour le lancement de la campagne déclarative de l'impôt sur le revenu. C'est un exercice traditionnel, mais qui a cette année une dimension particulière, pour deux raisons : - d'une part, parce que cette année la déclaration que vont remplir les Français comporte toute une série d'innovations qui vont considérablement leur simplifier la vie - d'autre part, parce que cette campagne de l'impôt sur le revenu, j'ai souhaité la placer sous le signe du respect, notamment à travers le lancement de la charte du contribuable. 1. La déclaration sur les revenus 2004 : des innovations pour simplifier la vie des Français Cette année, nous mettons en uvre toute une série d'innovations, d'évolutions au service de la simplicité, de la clarté : l'idée, c'est de faciliter au maximum cette déclaration des revenus pour tous les Français. première innovation : une déclaration simplifiée Voici la déclaration que vont recevoir dans leur boîte à lettres 17 millions de Français, c'est-à-dire ceux qui ne déclarent habituellement que des salaires ou une pension, et éventuellement une réduction d'impôt : c'est une déclaration considérablement simplifiée, qui se remplit en moins de 5 minutes. Très concrètement, cela veut dire qu'on est passé de 139 à 52 cases. Avec un objectif très clair : c'est d'en finir avec le cauchemar administratif de la déclaration qui prend un dimanche entier à remplir, avec la notice d'explication à la main pour tenter d'y comprendre quelque chose ! Concrètement, le Français qui n'a pas changé d'adresse en 2004, qui n'a pas vu sa situation familiale modifiée, va directement aller à la de cette déclaration simplifiée et indiquer seulement son montant de salaire ou de pension. Et puis, comme il a fait un don à une association, il va . Et c'est tout. Avec cette nouvelle déclaration, on va enfin faire de la déclaration de ses revenus un acte simple, facile, et rapide. Autre nouveauté de cette année : la déclaration pré-remplie Nous allons même encore plus loin dans la voie de la simplification, en expérimentant dans le département d'Ille-et-Vilaine au mois de mai 2005 une déclaration pré-remplie. En fait, c'est l'administration fiscale elle-même qui remplit la déclaration, sur la base des informations qu'elle possède. Il suffit alors au contribuable de vérifier si ces données sont exactes, de signer et de renvoyer la déclaration. Il n'y a rien d'autre à faire. Pour tous ceux qui ont peu de sources différentes de revenus (un salaire par exemple ou une pension de retraite), c'est un dispositif extrêmement innovant, qui montre à quel point notre administration fiscale a su évoluer, et se moderniser. Dernier exemple : la redevance télévision Vous le savez, une grande réforme de structure a été lancée pour simplifier le recouvrement de la redevance télévision, qu'on paiera désormais avec la taxe d'habitation. Dans cette optique, la déclaration des revenus 2004 comporte une nouvelle rubrique : seuls les contribuables ne possédant pas de téléviseurs ont une case à cocher. Là encore, le maître-mot est la simplicité. => Vous le voyez, cette année, l'administration innove ; elle évolue résolument vers plus de modernité, plus de lisibilité, pour un meilleur service rendu au contribuable. Toute cette campagne de l'impôt sur le revenu, j'ai souhaité la placer sous le signe du respect du contribuable. De ce point de vue, j'ai passé à mes services des consignes très claires : je veux une administration performante en termes de relations avec les contribuables ; je veux une administration respectueuse, qui sache écouter, dialoguer et répondre aux attentes des Français. Tous les efforts doivent être déployés pour bâtir une relation de confiance entre les contribuables et l'administration fiscale. De ce point de vue, l'année 2005 sera une année clef, avec le lancement de la charte des contribuables, qui va être testée auprès d'un panel de contribuables, et que je présenterai le 17 mai prochain, devant le Comité des usagers. 2. Le lancement de la Charte des contribuables Quel est l'objet de cette Charte ? Eh bien, c'est de graver en quelque sorte dans le marbre un ensemble de principes, qui énonce très clairement les droits et les obligations de chacun. Elle sera très facilement consultable : sous forme dématérialisée par internet, ainsi que sous forme de livret, dans les centres d'impôts notamment. Chacun doit pouvoir s'y référer, pour savoir ce qu'il est en droit d'attendre de l'administration fiscale, mais aussi bien sûr pour connaître ses devoirs (un comportement civique et sincère notamment). => L'objectif, c'est d'établir un climat de confiance et de respect réciproques, à travers des principes qui s'imposent à tous, et qui s'articulent autour de 3 mots-clefs : - la simplicité - le respect - l'équité Simplicité L'idée, c'est que chaque contribuable a droit à une relation simple avec l'administration fiscale. Concrètement, cela veut dire que l'administration doit tout faire pour aider le contribuable, l'épauler, le guider. Bref lui faciliter au maximum les choses. Dans cette optique, trois initiatives sont prises cette année : - la lettre aux primo-déclarants Pour la première fois cette année, une lettre va être envoyée à tous ceux qui font leur première déclaration sur le revenu (soit 500 000 personnes), pour les aider et les guider. - la lettre d'information fiscale Chaque contribuable peut désormais s'abonner à un service d'information personnalisé sur internet. Concrètement, cela veut dire que sur internet, sur le site de l'administration fiscale, on précise ses centres d'intérêts fiscaux (emplois à domicile, revenus locatifs), et on reçoit régulièrement toutes les informations utiles sur ces sujets. - le compte fiscal accessible par internet D'ici juillet 2005, nous développons le compte fiscal consultable sur internet. Aujourd'hui, on peut consulter ses déclarations de revenus et avis d'imposition d'IR et son avis de taxe d'habitation principale. D'ici juillet, les Français vont pouvoir consulter d'autres avis d'imposition (taxe foncière par exemple), mais aussi un état détaillé de leurs paiements. Autant d'outils simples et ultra-rapides pour gérer ses finances, et pour éviter de rechercher dans une tonne de paperasse le document fiscal qu'on cherche : tout est accessible, organisé, simplifié. Respect Deuxième mot-clef : le respect. C'est le droit pour chaque contribuable, à être considéré, à être écouté, à être reçu avec courtoisie. Ce sont des principes élémentaires : ils doivent être respectés. De ce point de vue, la Charte rappellera très concrètement ce que tout contribuable est en droit d'attendre : un accueil courtois, des courriers clairs, des réponses rapides. Trois mesures illustrent cette volonté de mettre le respect au cur de la relation contribuable/usager : - la relance amiable Actuellement, quand un contribuable de bonne foi fait une erreur dans sa déclaration, il reçoit par lettre recommandée avec accusé de réception une proposition de rectification : à la somme due s'ajoute automatiquement des intérêts de retard ; et si la rectification porte sur les revenus salariaux, l'abattement de 20% est supprimé. A partir de cette année, l'administration adressera un simple courrier pour proposer au contribuable de procéder lui-même à la régularisation de sa déclaration, sans sanction ni intérêt de retard. Cela veut dire qu'on inverse le système : avant, on était dans une logique de suspicion et de défiance ; désormais, on présume la bonne foi du contribuable. - deuxième mesure : l'évaluation D'un côte, je serai absolument intransigeant face au comportement inacceptable de certains contribuables envers les agents des impôts, en déposant systématiquement plainte contre eux. D'un autre, je crois utile que les contribuables puissent évaluer la façon dont ils sont contrôlés. L'idée est d'établir un questionnaire à remplir à l'issue d'un contrôle fiscal : chacun pourrait donner son avis, afin de recenser les bonnes pratiques, mais aussi de mieux cerner les nuds de tension. Dans un premier temps, nous allons commencer avec les entreprises ? Et ce sera expérimental. Je suis persuadé que l'administration aurait beaucoup à apprendre de tout cela ; et que les contribuables pourraient ainsi porter un regard neuf sur l'administration. - Enfin, dernier élément : le comité des usagers Une administration qui respecte les usagers, c'est aussi une administration qui tient compte des avis, des remarques, des observations. C'est une administration qui sait rendre des comptes. Et c'est dans cet esprit que se réunit, au niveau national et au niveau départemental, un comité des usagers, qui répond à 3 objectifs : - améliorer l'écoute des usagers - identifier les problèmes rencontrés au quotidien - associer plus étroitement les citoyens au fonctionnement de l'administration fiscale, en instaurant un vrai dialogue. J'irai personnellement présider la réunion du comité des usagers le 17 mai prochain, pour y présenter la charte du contribuable. Equité L'équité, c'est avant tout le droit à des relations équilibrées. Et de ce point de vue, je souhaite mettre fin à une situation que je trouve très choquante, et qui concerne les intérêts de retard. Quelle est la situation aujourd'hui ? Suivant que l'Etat est créancier ou débiteur, il n'applique pas le même taux d'intérêt. Très concrètement : si, à la suite d'un redressement, vous devez de l'argent à l'Etat, vous devrez payer avec un taux d'intérêt de 9%. Mais si, par contre, vous avez trop déclaré, l'Etat vous remboursera avec un taux d'intérêt de 2%. Bref le prix de l'argent n'est pas le même pour l'Etat et pour les particuliers. Faire ainsi 2 poids, 2 mesures, autant vous dire que je trouve cela parfaitement injuste. C'est pour cela que j'ai souhaité ouvrir ce chantier, en fixant un objectif : parvenir à un taux unique. J'inscrirai dans le PLF un calendrier précis à ce sujet. Vous l'avez compris, l'esprit de cette charte, c'est de permettre aux contribuables et à l'administration fiscale de vivre mieux ensemble, de dialoguer dans un véritable climat de confiance. De ce point de vue, cette charte doit devenir un document de référence, aussi bien pour l'usager que pour les services de l'administration fiscale, pour plus de respect, de simplicité et d'équité. Et pour un meilleur service rendu. C'est dans cet esprit que je lance aujourd'hui la campagne IR 2005. Pour terminer, je voudrais rappeler quatre éléments pratiques : - cette année, la date de dépôt de la déclaration est le 4 avril pour la déclaration papier, et entre le 12 et le 25 avril pour la déclaration en ligne, en fonction de la zone académique ; - à ce sujet, je souhaite inciter les Français à télédéclarer. Cela peut se faire 7 jours sur 7, à toute heure, et cela présente plein d'avantages, au-delà du délai supplémentaire que je viens d'évoquer : il y a une réduction d'impôt de 20 euros pour les contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne et qui acquittent l'impôt par prélèvements mensuels, à l'échéance ou par voie électronique ; - je rappelle que ces trois modes de paiement sont les plus simples pour les Français et je ne peux que les y encourager ; - enfin, l'administration fiscale se tient pleinement à la disposition des Français pour faciliter leur déclaration, sur place dans les centres des impôts, par téléphone ; j'ai demandé aux agents des impôts d'être particulièrement disponibles pendant cette période. Maintenant, je me tiens à votre disposition, avec les trois directeurs ici présents pour répondre à vos questions. Je vous remercie. (Source http://www.minefi.gouv.fr, le 15 mars 2005)