Interview de M. Gérard Larcher, président du Sénat, dans "Les Echos" du 4 décembre 2009, sur le remplacement de la taxe professionnelle et la préparation du débat sur la réforme territoriale au Sénat.
Date: 2009-12-04
Orateur: Gérard Larcher
Fonction: FRANCE. Sénat, président ; FRANCE. UMP, sénateur

Q.- La commission des Finances du Sénat défendra ce week-end une nouvelle répartition des impôts entre collectivités locales. Ce projet met-il fin à la crise entre le gouvernement et les élus locaux sur la taxe professionnelle ? Je le crois. Ce système est le plus juste que nous pouvions imaginer. Le Sénat, qui est la maison des collectivités territoriales, prévoit une répartition des impôts qui ne pénalise aucune collectivité locale. Pour les départements, par exemple, c'est le principe du « quatre quarts » qui est proposé : la répartition de l'impôt économique sera modulée en fonction de la valeur ajoutée des entreprises, mais également en fonction de sa population, de l'étendue de sa voirie et du montant qu'elle verse en prestations sociales (revenu de solidarité active, etc). Pour les régions, l'impôt sera corrélé à la valeur ajoutée de ses entreprises, mais aussi à sa population, aux effectifs scolarisés et à sa superficie. Vous le voyez, nous ne négligeons aucune collectivité. Q.- Le dispositif que vous préconisez est moins pur que celui du gouvernement, car il prévoit beaucoup de dégrèvements pour les entreprises. L'objectif de la réforme n'était-il pas, aussi, de faire plus simple ? Entre la simplicité sans garantie et la complexité avec garantie, je choisis ! A titre d'exemple, nous avons recensé une quinzaine de départements qui pourraient être en grave péril financier parce que leurs dépenses obligatoires ne cessent de croître, alors que leurs recettes déclinent. La répartition du nouvel impôt économique leur offre un traitement un peu plus favorable, car il tient compte des dépenses sociales de chaque collectivité. Q.- Le débat sur la réforme territoriale ne risque-t-il d'avoir la même intensité que celui sur la suppression de la taxe professionnelle ? L'agenda joue pour nous : nous entamerons l'examen de la réforme territoriale le 18 janvier, à partir du texte de la commission des Lois du Sénat et non celui du gouvernement. La fin de la compétence générale est très discutée, mais j'observe que les positions sont en train d'évoluer. En fait, le conseiller territorial sera au coeur du débat politique. Il y avait deux façons de donner de la cohérence à l'action du département et de la région : fusionner ces structures ou privilégier la réalité territoriale en fusionnant leurs élus. C'est ce dernier choix qu'a fait Nicolas Sarkozy. Ce choix prête à un vrai débat. Q.- Nombre de maires s'inquiètent... C'est un peu le résultat du chantage financier exercé par les deux associations d'élus des départements et des régions avec la perte de la clause de compétence générale. Mais les financements croisés restent tout à fait possibles et le débat sur la suppression de la taxe professionnelle a déjà permis de lever beaucoup d'inconnues pour 2010. Q.- On apprend tous les jours des hausses d'impôt dans les collectivités locales, de gauche et de droite. N'y a-t-il pas un moment où les Français vont juger cela difficile-ment supportable ? Vous avez raison : il faut faire très attention à ne pas alourdir le niveau des prélèvements au moment où la consommation hésite et où les revenus vont stagner. C'est une décision qui appartient au maire et qui est déconnectée de la réforme des collectivités locales. Dans ma ville de Rambouillet (Yvelines), je regarde actuellement très attentivement toutes les dépenses de fonctionnement, avec en tête l'idée de donner la priorité à l'investissement. Q.- Ancien ministre du Travail, vous souhaitez que le Sénat soit présent dans les débats sociaux. Quels sont ceux que vous privilégiez ? La retraite sera le grand débat social de 2010 et c'est l'Etat, exécutif et législateur, qui le mènera, avec les partenaires sociaux. J'insiste sur le fait que ce débat ne doit pas se limiter à la question de l'âge de la retraite porté à 65 ou 67 ans, comme en Allemagne par exemple, ou encore de la durée de cotisation nécessaire pour avoir une retraite à taux plein. Il va falloir le prendre dans tous ses aspects, y compris la prise en compte de la pénibilité, même si c'est difficile. Sur ce point, le patronat et les syndicats n'ont pas réussi à trouver un accord, le législateur prendra ses responsabilités. Q.- Ce qui met en péril en priorité le pacte social, c'est, par exemple, le déficit de la Sécurité sociale. Pourra-t-on continuer à les accumuler sans hausse de prélèvements ? Sur les 30 milliards de déficit de 2010, les deux tiers s'expliquent par des pertes de recettes liées à la crise. J'espère que, grâce au plan de relance, au grand emprunt et à l'action de l'Union européenne, la croissance va repartir. S'il s'avérait que ces pertes étaient structurelles parce que la croissance ne repartait pas assez, il faudrait évidemment agir sur tous les leviers. Mais Nicolas Sarkozy a raison de ne pas vouloir de hausse des prélèvements tant que la crise est là. Q.- Depuis la rentrée, la majorité et le chef de l'Etat ont des difficultés à se faire entendre des Français. Comment expliquez-vous ce climat ? Pendant la crise, la décision a été prise de continuer les réformes avec audace, ce qui ne s'était pas fait auparavant. C'est normal que cela secoue. En 2012, les Français jugeront sur pièces tout ce qui a été fait.Source http://www.ump-senat.fr, le 22 décembre 2009