Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment les mesures pour les revenus modestes, l'amélioration de la CMU, l'indemnisation des victimes de
Date: 2000-10-31
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, La discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale nous offre, chaque année, l'occasion de réfléchir à l'amélioration de notre système de protection sociale. C'était déjà l'objectif du texte que nous vous avions proposé. Le projet initial comportait déjà des progrès importants dont je voudrais rappeler les points principaux : La réforme de fond des cotisations sociales tout d'abord avec le choix d'une diminution de la CSG et de la CRDS pour les revenus modestes et l'exonération de CRDS pour les retraités non imposables allègent la charge fiscale et sociale que supportent les ménages modestes. Ils représentent un gain de pouvoir d'achat sensible pour les catégories concernées. Pour les familles trois mesures importantes : la création d'un congé et d'une allocation de présence parentale pour les enfants gravement malades, l'amélioration de l'aide pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, la création d'un fonds d'investissement pour les crèches sont des mesures très attendues. En ce qui concerne la maladie, l'objectif de dépenses retenu dans le projet qui vous a été soumis est de 3,5 % et permettra des actions ambitieuses en faveur de la santé publique, tant en ambulatoire qu'à l'hôpital et une amélioration des remboursements. Il s'accompagne de diverses mesures pour la modernisation du système de santé : création du fonds de modernisation sociale des établissements de santé, rémunération des services d'urgence assurés par les cliniques, développement des réseaux expérimentaux de soins... Pour la retraite, nous avons revalorisé les pensions de retraite et procédé au règlement du contentieux vieux de 16 ans avec les régimes de retraite complémentaire. Enfin, je citerai la création du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, pour lequel je voudrais remercier l'assemblée d'avoir voté à l'unanimité ces dispositions. Mais, ce texte, pour ambitieux qu'il était, était encore perfectible. Et, grâce à vos travaux, il a été enrichi. Sur les cotisations sociales, c'est à votre initiative que le niveau en deçà duquel interviendront les diminutions de CSG et CRDS et que le champ de l'exonération de la CRDS ont été revus, pour élargir encore les bénéficiaires de ces mesures. Rappelons que, pour les salariés rémunérés au SMIC, le gain de pouvoir d'achat sera de plus de 3 % (soit l'équivalent d'un 13ème mois de revenus) et que les chômeurs, comme les retraités non imposables, bénéficieront d'un gain de pouvoir d'achat de 0,5 %. Enfin, je rappelle que d'autres mesures en faveur des revenus modestes ont été annoncées à l'occasion de ce débat. Il s'agit, pour la CMU, de l'augmentation du seuil de ressources, qui passe de 3 500 à 3 600 F ainsi que le maintien des droits pour les bénéficiaires de l'ancienne aide médicale départementale jusqu'au 30 juin 2001. Et pour les allocataires du minimum vieillesse ou de l'allocation adulte handicapé, une revalorisation de 2,2 %, soit un point de plus que l'inflation prévue pour 2001. Je veux souligner la contribution essentielle d'un certain nombre de parlementaires de la majorité, et notamment ceux du groupe communiste. Je souligne aussi que le retour à l'équilibre de la sécurité sociale nous permet d'améliorer notre couverture sociale et c'est ce que nous allons faire en améliorant la prise en charge des lunettes. Je voudrais vraiment souligner la qualité du travail accompli tout au long de la semaine. Je veux remercier tout particulièrement le président de la commission des affaires sociales, Jean LE GARREC. Je pense bien entendu aussi à Messieurs et Madame les Rapporteurs : Alfred RECOURS, Claude EVIN, Marie-Françoise CLERGEAU, Jérôme CAHUZAC et Denis JACQUAT. Je les remercie pour leur contribution à l'enrichissement de ce texte. La sécurité sociale reste une belle ambition et les mesures qu'ensemble nous avons prises consolident ses fondements, dans un souci de justice sociale, de solidarité et d'égalité des droits. LES PRINCIPALES MESURES DU PLFSS POUR 2001 Le PLFSS pour 2001 contient des améliorations très importantes de la protection sociale. Plusieurs mesures concernent particulièrement les revenus modestes. 1. Trois mesures en faveur des revenus modestes Deux baisses de prélèvements : Diminution de la CSG-CRDS jusqu'à 1,3 SMIC, portée à 1,4 SMIC au cours du débat. Cette mesure, qui montera en charge en 3 ans, représentera un gain de pouvoir d'achat de plus de 3 % pour les salariés rémunérés au SMIC. Exonération de CRDS pour les retraités non imposables, étendue aux chômeurs au cours du débat. Elle représente un gain de pouvoir d'achat de 0,5 %. Une amélioration de la CMU : Augmentation de seuil de ressources pour la CMU qui passe de 3 500 à 3 600 F. Maintien des droits pour les bénéficiaires de l'ancienne aide médicale départementale jusqu'au 30 juin 2001. 2. Pour les familles : création d'une prestation nouvelle ; amélioration de l'AFEAMA ; création d'un fonds crèche Création d'un congé et d'une allocation de présence parentale pour les enfants gravement malades : le congé de 4 mois renouvelable dans la limite d'un an sera accompagné d'une allocation pouvant atteindre 3 000 F/mois. Amélioration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. Création d'un fonds d'investissement pour les crèches doté de 1,5 MdF. 3. Un objectif de dépenses d'assurance maladie qui permet des actions ambitieuses en faveur de la santé publique et une amélioration des remboursements En augmentation de 3,5 % par rapport aux dépenses de 2000, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie permettra notamment de financer, aussi bien en médecine ambulatoire qu'à l'hôpital, le plan cancer, le plan greffe, le dépistage de l'hépatite C, l'installation de 94 IRM supplémentaires, une première étape d'amélioration du remboursement des prothèses dentaires et des audio-prothèses. Les taux de remboursement pour les artisans, commerçants, professions libérales sont alignés sur ceux du régime général : désormais tous les assurés sociaux auront des remboursements au moins égaux à ceux du régime général. 4. Les victimes de l'amiante seront indemnisées Création du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : ce fonds assurera à toutes les victimes et à leurs familles la réparation intégrale des préjudices, avec une procédure simple et rapide. 5. Quatre mesures pour la modernisation du système de santé Création du fonds de modernisation sociale des établissements de santé (FMES), qui financera des mesures de formation des agents et d'amélioration de leurs conditions de travail. Rémunération des services d'urgence assurés par les cliniques : cette mesure permettra d'améliorer la qualité de l'accueil et du traitement des urgences. Augmentation de 50 % de la dotation du fonds de modernisation des cliniques, qui aide au financement des investissements. Développement des réseaux expérimentaux de soins, en vue d'une meilleure coordination des professionnels de santé. 6. Retraite : une revalorisation substantielle Revalorisation des pensions de retraite de 2,2 %, étendu au minimum vieillesse au cours des débats ; c'est un point de plus que l'inflation prévue pour 2001. L'allocation veuvage a été étendue au cours du débat, aux veuves sans enfant. 7. Le règlement d'un contentieux ancien avec les régimes de retraite complémentaire (ARRCO et AGIRC) Le fonds de solidarité vieillesse prendra en charge les cotisations de retraite complémentaire des chômeurs et des pré-retraités. (Source http://www.sante.gouv.fr, le 9 novembre 2000)