Conseil des ministres du 18 octobre 2006. Le plan d'action interministériel pour mieux contôler les jeux d'argent en ligne.
Date: 2006-10-18
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; FRANCE. UMP, président

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, ont présenté une communication relative au plan d'action interministériel pour mieux contrôler les jeux d'argent en ligne. Le jeu n'est pas une activité comme les autres et comporte, par nature, un certain nombre de risques : il est un vecteur privilégié pour le développement de la fraude ainsi que du blanchiment d'argent et il peut provoquer des phénomènes d'addiction chez les personnes les plus fragiles. C'est la raison pour laquelle les jeux d'argent sont soumis à un contrôle spécifique de la part des pouvoirs publics. En France, comme dans d'autres pays européens, l'organisation des jeux, confiée à un nombre limité d'opérateurs (le groupement d'intérêt économique " Pari mutuel urbain " pour les courses hippiques et le pari mutuel, la Française des Jeux en matière de loterie et pronostics sportifs et les casinos pour les jeux de table et les machines à sous), permet de contrôler étroitement les conditions d'enregistrement et d'exploitation des activités de jeux d'argent. Les mêmes règles s'appliquent aux jeux d'argent en ligne. Cette organisation est conforme aux critères fixés par le droit européen qui laisse l'encadrement de l'activité des jeux d'argent à l'initiative de chaque État membre dès lors que les mesures prises sont justifiées par la protection de l'intérêt général. Ces principes ne sauraient être remis en cause par le développement des sites Internet proposant des jeux d'argent illégaux en ligne. A l'instar d'autres pays européens et des États-Unis, le Gouvernement français est donc déterminé à renforcer la lutte contre les sites proposant des jeux d'argent illégaux, à travers un plan d'action interministériel comportant notamment les mesures suivantes : - des poursuites judiciaires systématiques seront entreprises contre les personnes se livrant à de la publicité en faveur de sites de jeux illégaux, ainsi que leurs complices ; - un renforcement des sanctions contre de telles publicités sera examiné dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance à l'Assemblée nationale ; - un observatoire des jeux d'argent liés aux nouvelles technologies, piloté par le ministère de l'intérieur, est mis en place pour effectuer une veille sur Internet. En cohérence avec ce plan d'action, le Gouvernement continuera de promouvoir une politique de jeu responsable à l'image de ce qu'il a déjà entrepris récemment en créant un comité consultatif pour l'encadrement des jeux et du jeu responsable (COJER), en demandant à la Française des jeux et au PMU d'élaborer un plan d'action dans ce domaine et en signant un protocole avec les syndicats d'exploitants de casinos prévoyant, notamment, la vérification des identités à l'entrée des casinos. La France est résolue à maintenir dans le respect du droit communautaire une organisation des jeux reposant sur un nombre limité d'opérateurs, fortement encadrés, seule à même de garantir un contrôle des flux financiers et de favoriser une pratique du jeu raisonnée.