Déclaration de M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, sur les amendements apportés par l'Assemblée nationale et le Sénat au projet de loi destiné à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en P
Date: 2007-11-29
Orateur: Christian Estrosi
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'outre-mer

Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Mesdames, Messieurs les sénateurs, Votre Haute Assemblée est appelée à se prononcer aujourd'hui sur les deux projets de loi, organique et ordinaire, dont le Gouvernement vous a saisi pour doter la Polynésie française d'une organisation institutionnelle stabilisée et plus transparente. Malgré quelques divergences sur la méthode suivie, exprimées ici ou là, les deux Assemblées du Parlement ont su, avec intelligence et talent, améliorer les textes du Gouvernement. Les objectifs de stabilité et de transparence ont été clairement confortés. Ainsi, l'Assemblée nationale a approuvé, dans leurs principes, les dispositions adoptées par votre Haute assemblée, dont les plus significatives concernent : - le relèvement des seuils prévus pour l'admission à la répartition des sièges et pour la présence des listes au second tour de l'élection de l'assemblée de la Polynésie française ; - l'élection du président de la Polynésie française ; - le renforcement des principes gouvernant la répartition des compétences outre les collectivités, et le rappel de la prohibition de toute tutelle de la collectivité sur les communes ; - une plus grande sécurité juridique avec notamment, une meilleure définition du domaine des « lois du pays », ou encore du régime d'applicabilité en Polynésie française des lois et décrets ; - l'extension des attributions de l'assemblée de la Polynésie française appelée à jouer en matière de transparence financière, le rôle pivot que vous avez souhaité lui attribuer, comme cela doit être le cas dans toutes les collectivités territoriales de notre République, car, faut-il le rappeler c'est à « l'assemblée délibérante » que la Constitution confie un rôle éminent. L'Assemblée nationale a utilement complété ces initiatives avec, notamment : - le rôle du Conseil d'Etat dans « la constatation de l'empêchement définitif » du président de la Polynésie française ; - la fixation du nombre minimal de signataires exigé pour le dépôt d'une « motion de défiance constructive » ou de « motion de renvoi » en matière budgétaire, au quart des représentants à l'assemblée ; - l'encadrement plus précis du pouvoir exceptionnel de substitution du haut- commissaire de la République, afin de lui permettre d'assurer, en cas d'urgence, la sécurité de la population et le respect des dispositions du statut si elles font l'objet d'une violation grave et manifeste. Je précise, à cette occasion, qu'il ne s'agit nullement du rétablissement d'une quelconque « tutelle » mais du rappel des attributions que la Constitution reconnaît au représentant de l'Etat à l'égard de chaque collectivité territoriale de la République. Le Gouvernement se rallie très volontiers à l'ensemble de ces modifications. Les objectifs de stabilité et de transparence qui ont justifié l'initiative du Gouvernement, n'ont, sur aucun banc, été remis en cause, dans leur principe. La société polynésienne a elle même exprimé une très forte attente de renouveau et de retour à la confiance, dans la vie démocratique locale. Attachée à l'autonomie, elle ne supporte plus l'instabilité et l'opacité. Aussi, le retour aux urnes est inéluctable, afin de redonner au peuple l'opportunité de se donner, démocratiquement et dans la transparence, une majorité de gouvernement. Qui pourrait légitimement critiquer, après ce qui s'est passé depuis mai 2004, que l'on rende enfin la parole aux électeurs ? Mais un renouvellement anticipé de l'assemblée de Polynésie française, sans changements institutionnels, n'aurait probablement abouti qu'à la reconduction d'une assemblée sans majorité et d'un gouvernement sans perspective de durer, si nous avions laissé les dispositions statutaires de 2004. Il nous fallait donc tirer les leçons du passé et apporter à ce statut les éléments de stabilité, de responsabilité et de transparence dont l'expérience récente a montré qu'ils lui faisaient, à l'évidence, défaut. Il n'y a dans notre démarche, je le rappelle, aucune volonté d'ingérence dans le débat politique local, aucune volonté, non plus, de toucher à la répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie ; en bref, aucune volonté de revenir sur les acquis du statut d'autonomie de la Polynésie française. Notre seul souci a été de répondre aux attentes de nos concitoyens de Polynésie, qu'ils soient élus, acteurs économiques, membres de la société civile, de remédier aux dysfonctionnements de leurs institutions, de privilégier l'intérêt général et de faire progresser un territoire qui le mérite et qui nous est cher, vers un développement plus juste, plus équilibré, plus conforme aux intérêts de nos concitoyens de Polynésie. Nous avons considéré qu'il était de notre devoir, celui d'un Etat impartial, de prendre cette initiative de rénovation statutaire et de respiration démocratique. Avant de conclure, je veux donc réaffirmer que le statut d'autonomie de la Polynésie française sortira renforcé de vos débats qui vont lui donner les moyens de fonctionner efficacement, conformément à la volonté des Polynésiens eux mêmes. L'Etat travaillera ensuite avec l'assemblée, le président et le gouvernement polynésiens qu'elle aura investis, dans un esprit de partenariat loyal : - pour faire avancer les projets auxquels nous travaillons déjà depuis des mois et qui n'ont pu aboutir, faute d'une gouvernance stable. - pour construire un développement, respectueux de l'identité polynésienne, équitable et équilibré. Le temps est donc venu d'écrire une nouvelle page de l'histoire de la Polynésie française, de la Polynésie dans la France. C'est pourquoi, le Gouvernement vous demande d'adopter les deux présents projets de loi dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Nous laisserons ensuite la parole aux Polynésiens et aux Polynésiennes comme l'exigent les règles de la démocratie. A eux de confier les rênes de leur gouvernement à ceux qu'ils en jugeront dignes !Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 30 novembre 2007