Conférence de presse de M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, sur la question des Roms depuis l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'Union européenne, à Bruxelles le 31 août 2010.
Date: 2010-08-31
Orateur: Pierre Lellouche
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Bonjour à tous. Je remercie Eric Besson d'accepter que je fasse très rapidement le point sur ce dossier, vu de ma lucarne, à savoir celle de notre relation avec l'Union européenne, avec la Commission et avec le gouvernement roumain. Je me rendrai, ensuite, à une réunion avec des parlementaires européens. Je voulais vous dire que pour ce qui me concerne, j'ai travaillé sur la question des Roms, comme élu parisien, depuis l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie, le 1er janvier 2007. Les conséquences se sont faites immédiatement sentir sur la politique municipale à Paris et sur la politique nationale, je ne reviendrai pas là-dessus mais c'est un problème extrêmement douloureux que je vis chaque jour dans ma propre circonscription. Par conséquent, lorsque j'ai été nommé à ce poste, il y a un peu plus d'un an, je me suis saisi de cette question au niveau européen et j'ai eu au total cinq contacts officiels avec le gouvernement roumain et au moins une intervention tout à fait officielle au nom de la France, qui s'est déroulée au mois de juillet dernier au Conseil Affaires générales. La 1ère visite en Roumanie a eu lieu au mois de juillet 2009, où j'ai constaté qu'il était très difficile d'évoquer cette question des Roms. J'ai ensuite vu le président Bacescu, qui venait d'être élu, lors d'une rencontre du PPE à Bonn. Je suis retourné en Roumanie en février avec une délégation interministérielle et des élus de droite comme de gauche d'ailleurs. Ensuite, j'étais l'un des très rares ministres - d'ailleurs je crois même le seul - à être allé à Cordoue en avril pour le 2ème sommet sur les Roms, où il y avait la Commissaire européenne Mme Viviane Reding, mais pas beaucoup d'autres ministres voire pas du tout, ce fut une grande déception de notre part. Ensuite, nous avons eu un contact la semaine dernière avec les ministres roumains, Eric Besson, Brice Hortefeux et moi-même, j'ai eu une séance de travail avec le nouveau ministre roumain chargé de l'intégration des Roms dont j'avais demandé la nomination au mois de février dernier. Le Premier ministre roumain a procédé à cette nomination en juillet. Enfin, nous nous rendons avec Eric à Bucarest la semaine prochaine. Ce que je peux vous dire aujourd'hui c'est que ce qui m'importe, vu de ma fenêtre - mais je crois que c'est la position du gouvernement aussi - c'est de pouvoir rentrer dans une phase bien entendu non seulement de dialogue constructif avec l'Union européenne mais surtout de mobilisation. Je crois que nous avons à faire à un problème d'une ampleur très importante, la Commission comme nous, nous sommes au moins d'accord sur un chiffre, ce qui n'est pas nécessairement le cas de certains gouvernements concernés. Nous pensons qu'il y a en Europe, environ onze millions de personnes Roms dont neuf millions sont des citoyens européens à part entière. La Commission recense à peu près un million 900.000 Roms en Roumanie, les associations parlent de deux millions à deux millions et demi, le gouvernement roumain parle lui de 500.000. C'est dans tous les cas un problème de très grande ampleur qui ne se règlera pas par des anathèmes ou la mise en accusation de qui que ce soit mais par la mobilisation des moyens de l'Union dans le respect du Traité de Lisbonne. Je suis en charge des Affaires européennes, mon seul objectif dans cette affaire c'est que le Traité soit appliqué rien que le Traité mais tout le Traité. Le Traité reconnaît dans son article 2 des droits fondamentaux à l'ensemble des citoyens européens. Nous pensons qu'il appartient à chaque Etat de s'occuper de ses ressortissants. L'article 3 du même Traité reconnaît la libre circulation mais cette libre circulation, je pense qu'Eric y reviendra, est encadrée,, elle ne peut pas être dévoyée pour servir à des trafiquants, notamment d'êtres humains. La Commission est tout à fait de cet avis, c'est le Traité, c'est dans la lettre, dans l'esprit de la directive de 2004 que nous avons scrupuleusement appliqué, pas seulement cet été, mais depuis un certain nombre d'années. Et deuxièmement, je veux insister là-dessus, la liberté de circulation ne peut pas consister à se défausser sur le pays d'à côté s'agissant de l'intégration de populations en grande difficulté. C'est très clair et c'est très important. Dès lors, il ne s'agit de stigmatiser personne mais quand vous avez une occupation illégale, de terrains publics ou privés, qui dure, ce qui est appliqué c'est la directive européenne de 2004. C'est le droit européen qui s'applique non pas à une minorité mais qui s'applique aux citoyens de l'Union européenne quels qu'ils soient. Mon nouveau collègue roumain, M. Valentin Mocanu, lors de sa venue à Paris la semaine dernière, a publiquement reconnu d'une part la responsabilité du gouvernement roumain à l'égard de ses citoyens d'origine Rom et d'autre part, le fait, mais cela Eric y reviendra, qu'il n'y a eu aucune espèce de violation de droits de l'Homme en France dans la gestion de ces populations ces dernières semaines ou ces dernières années. Pour la suite, ce qui nous importe, c'est que l'argent européen qui existe et qui est considérable - la Commission a fait passer des tableaux sur le FSE, le fonds social, c'est vrai aussi pour les fonds régionaux - que cet argent soit utilisé en direction de ceux qui en ont besoin. Je rappelle à cet égard que des transferts massifs de fonds se font d'Ouest en est, la France est devenu parmi les tous premiers sinon le premier contributeur net à l'Europe, nous apportons, en contribution nette, cinq milliards d'euros à l'Union et cette proportion va d'ailleurs augmenter d'ici la fin de la période budgétaire en 2013. La Roumanie reçoit quant à elle trois milliards d'euros par an au titre de la politique régionale, soit un total de près de vingt milliards d'euros sur la période 2007-2013. Or, le total des sommes dépensées en Roumanie en direction des Roms ne dépasse pas 80 millions d'euros pour toute la période c'est-à-dire 0,4 % de la dotation totale. Cela c'est le problème que nous avons. J'ai demandé à nos collègues roumains de mettre en place un plan d'urgence et un plan à moyen terme d'intégration de ces populations qui vivent en grande déshérence. Cela commence par la scolarisation, le logement, la santé et bien sûr la formation professionnelle, région par région, avec des objectifs en termes de dates. J'ai dit, au nom de la France que notre pays est prêt à apporter toute l'assistance pour la préparation de ce plan. J'ai demandé à Mme Reding de bien vouloir mobiliser l'ensemble des moyens de la Commission pour que nous ayons, nous les gouvernements concernés, à commencer par le gouvernement roumain, la possibilité de mettre au point ces plans, de sorte que cet argent, qui est là, aille aux populations qui en ont le plus besoin. Nous avons également demandé, et Mme Reding et Mme Malmström en sont d'accord, une coopération judiciaire et policière au niveau européen pour réprimer les trafics notamment les trafics d'êtres humains qui complètera la coopération bilatérale, judiciaire et policière que nous avons renforcée la semaine dernière lors de la réunion qui s'est tenue au ministère de l'Intérieur. Je vous rappelle que depuis ma visite à Bucarest en février, nous avions quatre policiers roumains à la préfecture de police de Paris qui nous ont aidé, d'ailleurs fort bien, à réprimer un certain nombre de trafiquants qui travaillaient entre la Roumanie et la France. Nous voulons augmenter ce nombre, nous attendons dix policiers supplémentaires et un magistrat roumain. Mais à côté de ce volet répression policière et judiciaire, nous avons besoin d'un volet insertion et c'est là-dessus que nous avons besoin d'un dialogue constructif avec la Commission et avec la Roumanie. J'ai proposé à mon collègue Valentin Mocanu, il a accepté d'ailleurs, de venir ensemble ici même travailler avec les experts de la Commission à la préparation de ce plan d'intégration. Bien entendu, dans tout cela, et je termine là-dessus, il y a un volet parlementaire important de façon à éviter que la France qui applique pleinement le droit, qui accorde un certain nombre d'aides et qui ne souhaite que la solution de ce problème ne soit pas inutilement et de façon parfois franchement scandaleuse mise en accusation. Je souhaite, pour cela, que nous ouvrions un dialogue avec les parlementaires européens et c'est exactement ce que je vais faire cet après-midi à l'issue de la réunion avec les commissaires. Q - Pouvez-vous nous dire quelle est la réaction des autorités bulgares ? R - Pour la Bulgarie, je vais simplement vous dire que j'ai reçu la semaine dernière, un coup de téléphone de mon collègue bulgare qui m'a assuré que la Bulgarie comprenait parfaitement que la France applique le droit européen en France. Je crois que cela mérite d'être noté. Q - Verrez-vous tous les groupes parlementaires cet après-midi ? Y aura-t-il des membres du groupe « Socialistes et Démocrates » ? R - Je vais voir tous ceux qui s'intéressent à cette question. Oui, absolument il y aura des socialistes européens cet après-midi. Q - Etes-vous favorable à ce qu'un débat ait lieu au Parlement sur cette question ? R - Les parlementaires ont le droit de débattre. Ce n'est pas à un ministre de dire ce que les parlementaires européens décideront de faire. Je suis moi-même un ancien parlementaire, je suis très respectueux des droits du Parlement. Si le Parlement débat -et qu'il débatte- c'est une bonne chose. Ce que je voudrais éviter, ce sont les caricatures et je vous dis exactement où nous en sommes. Q - La question des Roms va-t-elle vous conduire à maintenir l'impossibilité pour les Roumains de venir travailler en France ? R - Je voudrais préciser quelque chose sur le marché du travail, parce que j'ai entendu dire qu'une partie du problème était la liberté de circulation d'un côté et l'interdiction de travailler de l'autre. Cette question n'est pas fondée, ce qui est clair c'est que la France, comme d'ailleurs un certain nombre de pays de l'Union européenne, a une période transitoire avec la Roumanie et la Bulgarie, 149 professions sont ouvertes aujourd'hui aux Roumains en France. Or, malheureusement dans beaucoup de cas ce n'est pas l'accès au marché du travail qui pose problème, les bébés que je vois être utilisés pour la mendicité dans ma propre circonscription à Paris, que je sache, ne sont pas chercheurs d'emploi. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 septembre 2010