Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, pour la présentation des 25 engagements de son programme de gouvernement, Paris, mai 2002.
Date: 2002-05-01
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Le temps de l'action Le 5 mai, vous avez donné à Jacques CHIRAC la mission d'incarner et de défendre les valeurs de la République contre les tentations simplistes et démagogiques. En fixant le cap de l'action du Gouvernement, le chef de l'Etat a montré qu'il avait entendu votre message citoyen. L'équipe que je dirige est déterminée à prendre à bras le corps les difficultés que vous rencontrez et à veiller à l'application des engagements pris devant vous. La mise en place du Gouvernement a constitué une première étape. C'est un gouvernement d'action au service des Français privilégiant l'écoute et la proximité. C'est un Gouvernement de mission qui a d'ores et déjà engagé les réformes à conduire en préparant plusieurs projets de loi pour qu'ils soient adoptés dès cet été. C'est aussi un Gouvernement d'union ouvert à toutes les sensibilités de la majorité présidentielle. Rétablir l'autorité de l'Etat et des valeurs républicaines, libérer toutes les énergies des Français, créer de nouvelles solidarités : tel est le triptyque au coeur de notre démarche. Nous travaillons à réaffirmer l'autorité républicaine en mobilisant tous les moyens de l'Etat pour lutter contre l'insécurité. Nous avons également commencé à rétablir le dialogue social, trop longtemps délaissé. Nous nous attachons aussi à remettre la France sur la voie de la croissance et de l'emploi en baissant notamment de 5% l'impôt sur le revenu dès cette année et en allégeant les charges qui pèsent sur le travail. Sur les cinq prochaines années, nous voulons moderniser le pays, simplifier votre vie quotidienne en réduisant les contraintes administratives mais également répondre à vos inquiétudes sur l'avenir de vos enfants. Le temps de l'action est venu .Il s'agit de donner au Président de la République les moyens nécessaires pour mettre en oeuvre le projet qu'il présenté aux Français. C'est pourquoi le vous demande d'apporter votre soutien à l'ensemble des candidats de l'Union pour la Majorité Présidentielle qui s'engagent à vos côtés pour la grandeur de la France et la solidarité entre les Français. Jean Pierre Raffarin Premier Ministre. Rétablir l'autorité de l'Etat 1 Assurer l'impunité zéro en sanctionnant rapidement tout crime et tout délit Coordonner l'action de l'ensemble des forces de sécurité grâce au nouveau ministère de la sécurité intérieure ; il dirige l'action de la police et de la gendarmerie, dans le respect de leurs statuts respectifs ; Créer dans chaque région des groupements d'intervention régionaux, composés de spécialistes de la justice, de policiers, de gendarmes, de douaniers, d'agents des impôts et des autres corps d'inspection ; leur tâche sera de démanteler les réseaux qui mettent en coupe réglée certaines cités ou certains quartiers Donner les moyens nécessaires à la justice et aux forces de l'ordre grâce à deux lois de programmation sur cinq ans Permettre aux communes de créer, avec les moyens nécessaires, un Conseil Local de Sécurité placé sous la présidence du maire, qui réunira l'ensemble des acteurs de la sécurité et définira les priorités de l'action locale contre l'insécurité Généraliser le traitement immédiat des plaintes et garantir l'exécution effective des peines 2 Créer une justice de proximité qui sanctionnera tous les actes de petite délinquance, afin qu'aucune agression ne reste impunie 3 En finir avec la violence scolaire en créant des plans de sécurité pour l'école et des établissements scolaires à encadrement renforcé pour les auteurs d'agressions graves et répétées 4 Répondre à la délinquance des mineurs récidivistes fermement et humainement, par la création de centres préventifs fermés et de centres éducatifs fermés où ils seront tenus éloignés des lieux qu'ils perturbent 5 Responsabiliser et aider les familles en développant la médiation familiale et grâce à des politiques d'accueil pour les enfants en dehors des heures d'école. Une procédure de "responsabilisation familiale" sera instaurée pour les parents qui ont laissé, par leur négligence manifeste, leur enfant basculer dans la délinquance : ils pourront être sanctionnés financièrement par le juge 6 Accompagner les victimes grâce à un service permanent "urgence victimes", en modernisant et renforçant le dispositif d'aide juridictionnelle, et ainsi qu'en garantissant l'effectivité de leur indemnisation 7 Réformer l'Etat pour le mettre au service des Français Insuffler une culture d'évaluation et de résultats dans les services publics pour répondre aux attentes des Français, avec une juste rémunération du travail collectif des agents publics Instaurer par le dialogue social un service garanti, en particulier dans les transports publics fret et voyageurs (heures de pointe, vacances) Assurer l'avenir de nos entreprises publiques en leur permettant notamment en permettant de nouer les alliances nécessaires à leur développement 8 Mieux assurer la sécurité de la France Revaloriser la condition militaire, mettre à niveau l'équipement de nos armées et achever leur réforme dans le cadre de l'Europe de la défense Renforcer l'Europe de la sécurité intérieure (action anti-terroriste, lutte contre l'immigration clandestine) Libérer toutes les énergies des Français 9 Baisser résolument les impôts sur cinq ans Diminuer d'un tiers de l'impôt sur le revenu sur cinq ans, au bénéfice de plus de 15 millions de foyers Dès 2002 l'impôt sur le revenu pour l'ensemble des contribuables Mettre à plat, en concertation avec les collectivités locales, la taxe d'habitation, devenue très inéquitable et pesant fortement sur les Français modestes Ramener la fiscalité des entreprises au niveau de la moyenne européenne Privilégier les entreprises créatrices d'emploi, notamment en ouvrant avec l'Union européenne les discussions nécessaires à la baisse du taux de TVA sur l'hôtellerie, la restauration et les biens culturels 10 Adopter une nouvelle Charte du contribuable lui assurant de nouveaux droits vis-à-vis de l'administration fiscale et obligeant l'Etat à respecter un code de bonne conduite vis-à-vis des citoyens 11 Privilégier le dialogue social Aucune loi ne devra être adoptée sans concertation approfondie avec les partenaires sociaux, ni sans les avoir invités à conclure un accord au préalable 12 Travailler et entreprendre librement Assurer la liberté de travailler plus pour gagner plus : les 35 heures, notamment pour ce qui concerne les heures supplémentaires, seront assouplies par la voie du dialogue social Baisser des charges : celles réalisées en 1993 et 1995 ont créé 460.000 emplois, procéder, dès que possible, à une nouvelle baisse des charges de grande ampleur permettra de créer au moins autant d'emplois dans les prochaines années. C'est la mesure la plus efficace pour lutter contre le chômage Créer un statut de la jeune entreprise en assurant qu'elle ne supporte ni charges, ni impôts avant le premier euro de chiffre d'affaires et avec l'objectif d'un million d'entreprises de plus dans cinq ans Alléger les contraintes administratives grâce à un "Grenelle des simplifications", à la création d'un médiateur des entreprises dans chaque département et à la garantie d'un droit à la sécurité juridique 13 Créer une "assurance emploi" pour tous ceux qui travaillent Instaurer un compte individuel de formation dès l'entrée dans la vie active pour chaque salarié Donner un droit à des bilans de compétence et à la validation des acquis professionnels Accompagner la sortie du chômage de manière personnalisée et le plus rapidement possible 14 Lancer un programme "réussite jeune" Mettre en oeuvre le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) pour permettre aux jeunes qui en ont besoin d'obtenir une ressource en vue de réaliser un projet d'insertion, un projet associatif ou un projet humanitaire Créer un véritable droit aux formations en alternance débouchant sur un emploi, en mobilisant les entreprises par une convention nationale avec l'Etat Proposer un programme "Jeunes en entreprise" sous la forme d'un contrat sans charges ouvert aux jeunes n'ayant pas atteint le niveau bac + 2, pour leur mettre le pied à l'étrier : demain, les vrais emplois-jeunes seront des emplois en entreprise Garantir aux titulaires des emplois-jeunes créés en 1997 qu'ils ne seront pas abandonnés à la fin de leur contrat : titularisation après concours, prolongation de leur activité au service d'associations ou de collectivités (après évaluation), aide pour l'accès à l'emploi en entreprise 15 Donner la priorité aux familles en aidant les parents à mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle Rétablir les aides supprimées par le Gouvernement Jospin (en particulier le plafond du quotient familial) Mieux organiser l'accueil de l'enfant hors temps scolaire Créer, après concertation avec le mouvement familial, une allocation libre choix de garde Proposer une formation professionnelle aux parents qui se sont arrêtés de travailler au moment d'une naissance Instaurer un crédit d'impôt famille-entreprise pour inciter les entreprises à mener une politique en faveur des familles (notamment par la mise place de crèches) 16 Faire du savoir et de la recherche la clé de l'avenir Pour rétablir l'égalité des chances à l'université et assurer une meilleure orientation des étudiants, augmenter l'encadrement dans le premier cycle ; donner une autonomie accrue aux universités et aux équipes d'enseignants-chercheurs Faire de la recherche une priorité nationale, en portant les crédits consacrés à la recherche et au développement à 3 % du PIB en 10 ans Rattraper notre retard dans les biotechnologies : chaque euro privé investi donnera droit à un euro d'aide publique Installer, d'ici 2007, l'Internet à haut débit dans chaque commune de France Créer de nouvelles solidarités -17 Faire des Français les acteurs de la démocratie Mettre en uvre du référendum d'initiative populaire Inscrire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour l'Etat et les collectivités locales, sous le contrôle et l'évaluation du Parlement Transférer aux régions les compétences de gestion de l'Etat pour améliorer les équipements publics et le fonctionnement des services publics Renforcer les complémentarités entre départements et régions dans le respect de l'identité de chaque collectivité et consolider le couple communes-intercommunalité en articulant plus clairement les missions et en privilégiant la proximité 18 Assurer la solidarité entre les territoires Relancer la politique d'aménagement du territoire Soutenir l'investissement en Corse et consolider le statut particulier de l'Ile dans le respect de l'unité de la République Mettre en uvre un plan quinquennal de développement des territoires ruraux assurant le maintien des services essentiels à l'équilibre de la vie rurale Adopter une loi de programme sur 15 ans pour répondre au défi du développement économique et social de l'Outre-Mer en réaffirmant les valeurs qui fondent notre pacte républicain. 19 Assurer à tous nos enfants la maîtrise des savoirs fondamentaux Mettre en uvre un plan national contre l'illettrisme, source d'exclusion et handicap croissant au siècle de l'Internet Créer dès l'école primaire des parcours de soutien pour que chaque élève maîtrise le calcul, de la lecture et de l'écriture avant l'entrée en sixième Transformer le collège unique un collège pour tous, pour éviter que chaque année 60.000 adolescents quittent le collège à 16 ans sans aucune qualification Rendre les établissements plus autonomes Soutenir les enseignants et mieux associer les parents Développer et favoriser l'apprentissage et l'enseignement professionnel, pour permettre à chaque jeune de trouver la voie qui lui convient Accompagner davantage les étudiants du premier cycle pour mettre fin au gâchis que représente le taux d'échec des étudiants lors des deux premières années d'études supérieures Permettre à tous les étudiants d'accomplir au moins un semestre d'études dans une université européenne Conforter l'autonomie des universités en développant aussi la politique d'évaluation 20 Sauver nos retraites Garantir la retraite par répartition et le niveau des retraites de chaque Français ; l'Etat, pour sa part, contribuera à cet effort collectif en y attribuant des ressources provenant de la vente de participations publiques Veiller à l'équité entre les Français devant les retraites Elargir la liberté pour la retraite : ceux qui veulent prolonger leur activité pourront augmenter leurs droits Créer des fonds de pension à la française, en concertation avec les partenaires sociaux, et favoriser l'épargne salariale ; chaque Français pourra compléter sa retraite en franchise d'impôt Augmenter le taux des pensions de réversion, et revaloriser les retraites des agriculteurs et des artisans et commerçants 21 Renforcer la cohésion sociale Changer la ville en lançant un programme massif de reconstruction de logements pour supprimer les "ghettos" Créer des emplois en relançant la politique des zones franches, lancées dès 1995, et qui a prouvé son efficacité Assurer partout la présence des services publics, en regroupant en un même lieu proche et sûr plusieurs services publics ("maisons de services publics") Instituer une autorité administrative indépendante pour lutter contre toutes les formes de discrimination (sexe, origine, religion, etc.). 22 Santé : rester les meilleurs, rétablir la confiance Supprimer les sanctions collectives et restaurer des conditions d'exercice dignes de leur mission pour les professionnels de santé (remise à niveau des rémunérations, mise en place des instruments d'une bonne pratique médicale) Donner priorité à la prévention (santé des jeunes, bilans de santé gratuits) Créer des Agences Régionales de Santé (ARS) S'attaquer aux pathologies majeures (cancer, Alzheimer, sida) Développer une politique de santé publique et de sécurité sanitaire pour prévenir les risques Lancer un plan d'investissement pour la santé, notamment pour l'hôpital Permettre à tous les Français l'accès à une assurance complémentaire grâce à une déduction fiscale. 23 Donner toute leur place aux handicapés dans la société Créer un droit à la compensation du handicap pour augmenter l'autonomie des personnes handicapées : transport, logement, vie quotidienne Renforcer les aides à domicile Assurer la scolarisation par l'éducation nationale de tous les enfants handicapés en mesure de suivre un parcours scolaire Relancer l'insertion professionnelle des personnes handicapées Mettre en uvre un programme national d'aide aux personnes polyhandicapées et aux personnes handicapées vieillissantes. 24 Organiser une vraie mobilisation pour notre environnement Inscrire dans une charte de l'environnement adossée à la Constitution les règles auxquelles nul ne pourra plus déroger, pas même le Gouvernement et le Parlement, pour la protection de notre environnement Introduire dès la rentrée de septembre 2002 l'éducation à l'environnement dans les programmes scolaires Renforcer par une loi d'orientation sur cinq ans les moyens que l'Etat consacre aux sécurités de la vie quotidienne ou professionnelle : industrielle, alimentaire, routière, maritime, etc. Réduire l'effet de serre grâce à une politique d'économies d'énergie, au développement des énergies renouvelables et à l'expansion des transports propres (ferroutage, voies d'eaux, etc.) uvrer pour la création d'une Organisation mondiale de l'environnement 25 Assurer le rayonnement de la France dans une Europe forte Adopter une Constitution pour une fédération européenne d'Etats-Nations, pour la première fois de notre Histoire, par un référendum européen Faire élire un président de l'Union par le Conseil européen Défendre les intérêts d'une agriculture écologiquement responsable et économiquement forte dans le cadre de la PAC Promouvoir la diversité culturelle et la vitalité de notre langue : création d'une Agence culturelle pour fédérer toutes nos actions culturelles dans le monde Humaniser la mondialisation en luttant contre la pauvreté et la maladie dans le monde notamment par l'annulation de la dette des pays pauvres, l'augmentation de notre aide publique au développement et l'expansion du fonds thérapeutique mondial) ; démocratiser la vie internationale pour l'ouvrir davantage aux pays du Sud et à la société civile Favoriser la transparence et la stabilité des échanges financiers internationaux ; s'assurer du respect des droits fondamentaux dans les échanges commerciaux et développer les fonds éthiques (Source http://www.u-m-p.org, le 24 mai 2002)