Déclaration de M. Georges Sarre, président du Mouvement des citoyens, sur l'importance des professions libérales dans la vie économique, et sur les entraves à leur exercice, notamment en ce qui concerne la fiscalité, la protection sociale, la sécurité, Pa
Date: 2002-01-17
Orateur: Georges Sarre
Fonction: FRANCE. Mouvement des citoyens, président

Monsieur le Président, Madame, Monsieur, Le maintien du lien social. A priori, il s'agit là d'une vérité d'évidence ; comme l'Union nationale des professions libérales le rappelle en ouverture de ce 18 ème congrès, chaque jour, vous rencontrez, vous conseillez, vous soignez, vous défendez cinq millions de personnes avec lesquelles auxquelles vous offrez une prestation de proximité marquée par une relation " intuitu personae ". Vos quelques 500 000 entreprises, qui sont souvent des micro-entreprises, irriguent le tissu économique et social du pays sur l'ensemble du territoire, et notamment en milieu rural. Et pourtant cette vérité d'évidence parait aujourd'hui menacée sous l'effet de trois phénomènes. Tout d'abord, sous la contrainte des réalités économiques, le lien personnel entre le professionnel libéral et son client a été remis en cause avec l'apparition de formes d'exercice en société : SARL, SA, commandite par actions.... Le poids du capital s'est affirmé et sa logique aussi, en même temps que le lien avec le client se transformait, l'intuitu personae laissant place à la recherche d'une compétence technique rémunérée. Le second phénomène est directement liée au premier : dès lors qu'une réglementation souvent excessive et désuète et une fiscalité trop pesante entravent de façon souvent absurde l'activité du professionnel libéral. Des jeunes préfèrent le salariat. Le troisième phénomène résulte de la montée de l'insécurité sous l'effet de laquelle certaines zones dont devenues des zones de " non-droit ", " de non-services " et même de " non soins ". Le nombre de visites à domicile ne cesse de diminuer alors que celui des exemptions de gardes de nuit ne cesse d'augmenter. Que peuvent faire les pouvoir publics ? Il me semble en tout premier lieu que la réglementation et la fiscalité ne doivent pas entraver de façon absurde votre activité de chef d'entreprise : Sur la fiscalité, j'insisterai sur la discrimination résultant du caractère partiel de la réforme de 1999 de la taxe professionnelle applicable aux bénéfices non commerciaux qui n'a concerné que les entreprises de plus de cinq salariés. Cette situation est inacceptable. Le coût n'est pas un obstacle en l'étalant sur quatre ou cinq exercices budgétaires. Le gouvernement mis en place par Jean-Pierre Chevènement devra mettre fin à cette injustice. Par ailleurs, pourquoi les professionnels libéraux ne disposent-ils pas, à l'instar des artisans, de la possibilité de négocier, au cas par cas, une réduction du taux de base d'imposition de la taxe professionnelle de 10% par premier demi emploi créé ? Tout cela devra naturellement être remis à plat sans tarder. Que dire aussi de la lourdeur et de la diversité de formalités déclaratives aussi diverses qu'archaïques qui vous sont imposées ? De même les droits de timbre constituent un véritable maquis puisque les règles de leurs perceptions varient selon les recettes des impôts ! Dès notre arrivée aux affaires, nous devrons donc ouvrir un vaste chantier de simplification, de clarification et de modernisation des formalités déclaratives imposée aux professionnels libéraux et les associer étroitement aux travaux du COSIFORM. Nous devrons aussi rouvrir le dossier du guichet fiscal unique, exigence de bon sens et de modernité. En second lieu, il me semble que vos spécificités doivent être mieux prises en compte par les législations sociales et la réglementation du travail. Il serait normal que les professions libérales soient représentées dans les organismes de la Sécurité sociale. Il serait sans doute souhaitable que les dispositions législatives relatives à l'adaptation aux très petites entreprises du dispositif de l'ARTT , adoptées à l'automne dernier, soient pérennisées et non plus provisoires. Il serait judicieux d'encourager la modernisation des systèmes de protection sociale des professionnels libéraux par deux mesures d'équité : porter le taux des pensions de réversion à 54 %, exclure les plus de soixante ans de la base de calcul de la compensation nationale entre régimes de retraite les concernant et instaurer un seuil de cotisation au dessous duquel les cotisants à faible activité ou à faibles revenus ne seraient pas dénombrés comme redevables. Il me paraît indispensable de mettre en chantier sans plus tarder l'élaboration d'un statut cadre du jeune collaborateur libéral tant il est vrai qu'entre le travailleur totalement indépendant et le travailleur salarié sont apparus de facto des situations intermédiaires non prises en compte aujourd'hui de façon satisfaisante par la législation. Enfin, il est grand temps de permettre à tous les professionnels libéraux de bénéficier des dispositions des lois de 1985 et de 1994 sur le traitement des entreprises en difficulté et de la loi Neiertz sur le surendettement. L'exercice de votre activité dans de bonnes conditions, sur l'ensemble du territoire, dans les banlieues comme dans les zones rurales reculées, et pas simplement dans les beaux quartiers, est conditionné par le respect de l'ordre républicain et le retour à la sécurité. Jean Pierre Chevènement a fait des propositions très concrètes pour que le droit égal pour tous à la sécurité devienne une réalité ; je ne veux pas les développer ici et je me bornerai à observer qu'entre la démagogie qui inspire certains discours musclés à droite et l'angélisme qui inspire certains dogmes sommaires de l'ancienne gauche plurielle, il y a place pour une politique de réalité, à la fois rigoureuse et juste fondée sur le principe qu'en République un délinquant, quels que soient son origine et son milieu social doit être sanctionné. (Source http://www.mdc-France.org, le 21 janvier 2002)