Communiqué du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en date du 3 mai 2001, sur la condamnation de l'Etat par le tribunal administratif de Rennes dans un contentieux sur la dégradation de la qualité de l'eau à Guingamp (Côtes-d'Ar
Date: 2001-05-03
Orateur: Ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement

Le tribunal administratif de Rennes vient de condamner l'Etat dans le cadre d'un contentieux engagé par la société Suez Lyonnaise des Eaux. Cette société avait elle-même été condamnée en 1995 à indemniser les usagers du service de distribution d'eau en raison du dépassement de la teneur autorisée en nitrates dans l'eau distribuée. Le tribunal administratif de Rennes a donné raison à la société Suez Lyonnaise des Eaux qui considérait que la responsabilité de l'Etat dans la dégradation de la qualité de l'eau à Guingamp était engagée. Le tribunal administratif relève en particulier dans ses considérants le retard pris par les gouvernements de l'époque pour mettre en oeuvre effectivement la directive communautaire du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre les nitrates à partir de sources agricoles. En effet, il a fallu attendre le 22 décembre 1997 pour que soit signé l'arrêté permettant la mise en oeuvre effective de cette directive, et en particulier celle des programmes d'action destinés à lutter contre la pollution par les nitrates dans les zones vulnérables. C'est sur cette situation passée que porte la condamnation du tribunal administratif. Depuis 1997, le gouvernement a engagé une série d'actions en vue d'améliorer la situation en Bretagne. A la suite de l'arrêté du 22 décembre 1997, les premiers programmes d'actions ont été engagés dans les zones vulnérables. Une circulaire signée de Dominique VOYNET et Louis LE PENSEC en janvier 1998 a interdit les nouvelles autorisations de création d'élevages en zones d'excédents structurels. Un décret, un arrêté et une circulaire ont été publiés entre les mois de janvier et avril 2001 pour lancer les seconds programmes d'action dans les zones vulnérables. Enfin, une réforme du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole a été élaborée ; elle actuellement soumise à l'approbation de la Commission Européenne. Toutes ces dispositions témoignent de la volonté de la Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de rompre avec l'inaction passée, et d'apporter les solutions de long terme permettant enfin d'améliorer la qualité de l'eau et de répondre aux attentes des consommateurs. Ces dispositions ne seront cependant pas suffisantes, et c'est une modification en profondeur des comportements et des pratiques agricoles qui est nécessaire pour que la France respecte ses engagements communautaires, et pour que les consommateurs puissent enfin bénéficier d'une eau de qualité. C'est pourquoi Dominique VOYNET souhaite qu'un véritable plan de reconquête de la qualité de l'eau et de réorientation de l'agriculture bretonne puisse être étudié et concerté avec les partenaires locaux. Les grandes orientations de ce plan pourraient être soumises au prochain Comité interministériel de l'aménagement du territoire qui se tiendra au mois de juillet prochain. (Source http://www.environnement.gouv.fr, le 12 septembre 2001)