Déclaration de M. Christian Estrosi, ministre de l'industrie, sur le contenu du projet de loi sur La Poste, déclarée "imprivatisable", à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2009.
Date: 2009-12-15
Orateur: Christian Estrosi
Fonction: FRANCE. Ministre de l'industrie

Monsieur le Président [Bernard Accoyer] Monsieur le Président de la Commission des affaires économiques [Patrick Ollier] Monsieur le rapporteur [Jean Proriol], Mesdames et Messieurs les Députés, Nous allons examiner aujourd'hui un texte sur un sujet qui passionne nos concitoyens, celui de l'avenir de La Poste et non pas de son passé. Le texte que j'ai l'honneur de vous présenter au nom du Gouvernement est un texte qui a été conforté dans ses grands équilibres au Sénat, tout en incorporant un certain nombre de garanties complémentaires, notamment en ce qui concerne les missions de service public. Les garanties données sont suffisamment convaincantes pour passer à une nouvelle étape du débat parlementaire, dans laquelle nous pourrons nous consacrer à l'exigence que les Français sont en droit d'attendre de nous : « donner toute sa chance à La Poste ». Il faut donner sa chance à La Poste, lui donner sa chance de se moderniser et d'affronter la concurrence tout en améliorant encore sa qualité de service. Le travail qui nous attend collectivement, maintenant que les fantasmes et les chimères ont été dissipés, c'est de garantir que cette réforme réponde à cet objectif. C'est tout l'enjeu du travail que nous allons faire ensemble et auquel votre Commission et son rapporteur, Jean PRORIOL ont contribué. Je tiens à cet égard à saluer la qualité des échanges et le travail constructif que nous avons conduits en Commission, notamment grâce au travail du Président Ollier, qui a su organiser avec efficacité et intelligence les débats, mais aussi grâce à la mobilisation et aux propositions innovantes des députés de la majorité, sans oublier les quelques propositions constructives de l'opposition. Car oui, le texte que je présente devant vous est différent des autres textes précédents sur La Poste. Grâce à la réforme constitutionnelle, le débat technique, détaillé, a déjà eu lieu en Commission. Les 1er et 2 décembre dernier, j'ai été attentif à toutes les propositions, j'ai accepté des améliorations importantes et j'ai convenu avec certains d'entre vous de travailler ensemble en vue de la séance. Permettez-moi à cet égard de vous faire part d'une incompréhension: alors que j'ai indiqué que j'étais ouvert au débat et qu'il pouvait durer aussi longtemps que nécessaire, le débat en Commission n'a duré que 24 heures.... Et alors que le débat a été relativement court en Commission, que nous propose l'opposition pour la Séance publique ? Vous nous proposez 312 amendements déposés par le groupe SRC dont 204 amendements identiques de suppression de l'article premier. Je dis bien plus de 200 amendements, qui sont rigoureusement les mêmes, et qui suppriment l'article 1er du projet de loi ! J'ai voulu me montrer ouvert en Commission pour que toutes les idées soient débattues. A vous désormais de montrer la manière dont vous souhaitez aborder le débat en Séance publique et défendre vos idées. Mais pour mémoire, pourquoi ce texte ? Ce n'est un secret pour personne, La Poste est aujourd'hui confrontée à deux évolutions majeures: - 1ère évolution : l'ouverture à la concurrence au 1er janvier 2011 : La Poste sera dans un an concurrencée non seulement par les grands opérateurs européens de courrier - Deutsche Post, TNT - mais aussi par les petits opérateurs alternatifs de courrier. L'ouverture totale à la concurrence d'un ancien monopole, ce n'est pas rien ! Certains ont pu laisser entendre que ce serait la directive européenne qui imposerait le changement de statut.... Faux ! La directive européenne n'impose absolument pas le changement de statut. En revanche, la directive européenne impose l'ouverture à la concurrence, et c'est cette ouverture à la concurrence qui nécessite de s'adapter. Toutes les postes européennes ont changé de statut, pourquoi La Poste française serait-elle la seule à ne pas le faire et à rester à la traine ? - 2e évolution : la montée en puissance d'internet : les volumes de courrier de La Poste diminuent chaque jour davantage. On est déjà à -10%, nous serons à -50% voire même -60% dans trois ans à peine ! Là encore, ce n'est pas facile, pour un opérateur postal dont le coeur de métier est le courrier papier, de faire face à la forte montée en puissance d'internet ! Ces deux évolutions n'arrivent pas de nulle part, vous le savez tous. La mémoire, ça compte... L'ouverture à la concurrence, c'est dès décembre 1997 que cela a commencé ! Je dis bien dès décembre 1997 ! L'accès à internet, de la même manière.... Tous ceux qui venaient me voir lorsque j'étais ministre en charge de l'aménagement du territoire, afin que leurs territoires soient raccordés à l'ADSL, tous ceux là savaient bien quelles conséquences cela aurait pour les supports papiers traditionnels ! Regardez les chiffres publiés par le CREDOC, aujourd'hui, c'est 53% des Français qui utilisent Internet chaque jour ! Ces évolutions, elles ont donc une mémoire, un passé. Mais le résultat, c'est quoi ? Le résultat, c'est que La Poste, c'était plus de 900 millions d'euros de bénéfices en 2007. C'est à peine 600 millions en 2008.... Et les comptes ne sont pas encore bouclés pour 2009, mais certains parleraient même de 300 millions seulement de bénéfices.... Les bénéfices pourraient être divisés par trois en seulement deux ans ! Quel sera l'avenir de La Poste si on ne lui donne pas les moyens de s'adapter et de faire face aux mutations de son environnement ? Il aurait été irresponsable de la part du Gouvernement de ne rien faire et d'attendre que La Poste souffre encore davantage de ces évolutions. On nous reproche souvent de ne pas assez anticiper, de ne faire face aux difficultés qu'au dernier moment, lorsqu'elles sont devenues inéluctables. Eh bien là, c'est le contraire, nous n'avons pas attendu pour prendre les devants ! Oui, nous faisons preuve d'anticipation, oui, nous faisons preuve de volontarisme, oui, nous donnons sa chance à La Poste de réellement s'adapter et de continuer à être un opérateur de référence, tout en restant 100% publique, au service de tous et présente sur l'ensemble du territoire. Je veux donner sa chance à La Poste, je veux lui donner les moyens financiers de sa modernisation, par le biais d'un apport massif de capitaux publics. 2,7 milliards d'euros, ce n'est pas rien, et c'est un engagement que jamais aucun Gouvernement n'a pris jusqu'ici ! Pour atteindre cet objectif, un changement du statut actuel de la Poste est indispensable. Ce changement n'est ni une exigence, ni une fin en soi mais le seul moyen d'apporter de l'argent public à La Poste. L'opposition sur ces bancs a souvent tenté de présenter ce changement de statut comme un prétexte, sur lequel nous nous serions appuyés. C'est faux, et une fois de plus, je le réfute. Le changement de statut, c'est le seul moyen pour apporter 2,7 milliards à La Poste, sans risquer une remise en cause de la part de Bruxelles. Car vous le savez bien, sans changement de statut, non seulement la Caisse des dépôts ne pourrait pas entrer au capital - car par définition, un établissement public n'a pas de capital social - mais l'Etat lui-même se trouverait dans l'impossibilité d'apporter 1,2 milliards à La Poste sans que son intervention soit qualifiée d'aide d'Etat par les services de la Commission européenne. Suite à certaines observations qui avaient pu être faites en Commission, j'ai d'ailleurs pris l'initiative de rencontrer la semaine dernière Mme Neelie Kroes, pour lui présenter le projet de loi. Nous avons eu une réunion de travail très intéressante, à l'issue de laquelle nos services ont continué à échanger. Il était en effet important pour moi de savoir que le texte que je défens ne présente pas de difficulté majeure au regard des autorités communautaires. Maintenant que toutes ces garanties ont été données, il est temps de parler d'avenir. Certains laissent entendre que La Poste pourrait utiliser les 2,7 milliards d'euros uniquement pour se désendetter. C'est faux ! Les 2,7 milliards d'euros doivent servir à financer l'avenir de La Poste ! Tout d'abord, ces 2,7 milliards d'euros financeront la croissance externe de La Poste : - sur le métier courrier, en développant le courrier électronique, en utilisant la compétence et le capital de confiance de La Poste en matière de courrier classique pour se positionner sur le courrier électronique ; - sur le métier colis, en continuant à développer le réseau d'envoi de colis sur l'ensemble de l'Europe et en devenant une grande entreprise de logistique ; - dans le domaine bancaire, en poursuivant le développement de La Banque Postale. Tout en gardant sa mission d'accessibilité bancaire qui est essentielle pour nos concitoyens les plus vulnérables, La Poste doit devenir une banque « comme les autres ». Ces 2,7 milliards d'apports en capital doivent également servir à financer les investissements internes de modernisation : - la rénovation des bureaux de poste. La Poste rénove en ce moment environ 1000 bureaux de poste par an, il faut qu'elle puisse continuer à le faire, même quand les concurrents lui prendront des parts de marché ! - la politique de développement durable : La Poste mène une politique ambitieuse en la matière, en formant ses facteurs à l'éco-conduite, en mettant ses immeubles aux dernières normes environnementales ou encore en promouvant l'utilisation systématique du papier recyclé.... Il faut qu'elle ait les moyens financiers de continuer à mener cette politique ambitieuse ! C'est donc cela le projet du Gouvernement, donner sa chance à La Poste, en lui permettant de consolider et moderniser ses activités existantes, tout en se développant, lorsque cela est pertinent, sur de nouveaux métiers. C'est un projet particulièrement ambitieux. C'est pour atteindre ces objectifs que nous avons tout mis en oeuvre au plan législatif pour apporter les garanties Première garantie : le caractère public et « imprivatisable » de La Poste Le projet de loi est très clair sur ce point, puisqu'il est expressément prévu que le capital de La Poste sera détenu uniquement « par l'Etat et par des personnes morales de droit public ». A l'exception des salariés qui pourront être actionnaires, il n'y aura pas un seul euro de capitaux privés à La Poste ! L'intention du Gouvernement est claire - quel serait l'Etat qui irait mettre 2,7 milliards d'euros dans une entreprise pour la privatiser ?! Par ailleurs, conformément à mon néologisme, La Poste sera désormais « imprivatisable ». Car désormais, pour pouvoir privatiser La Poste, il faudrait non seulement lui retirer son caractère de « service public national », mais surtout, lui retirer ses quatre missions de service public : - supprimer sa mission de distribution du courrier sur l'ensemble du territoire six jours sur sept, - supprimer sa mission d'aménagement du territoire et ses 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire ; - supprimer sa mission d'accessibilité bancaire par le biais du Livret A, au bénéfice des plus modestes ; - supprimer sa mission de transport de la presse, qui permet à la presse de distribuer de tarifs avantageux de distribution. Ce n'est ni ce Gouvernement, ni cette majorité, qui supprimeront toutes ces missions de service public de La Poste ! Deuxième grande garantie apportée : le maintien des quatre missions de service public J'ai tenu à ce que les quatre missions de service public soient réaffirmées et confortées dans la loi. Prenez l'exemple de la mission d'aménagement du territoire, à laquelle les Français sont particulièrement attachés. Le projet de loi sécurise le périmètre de cette mission, puisque les 17 000 points de contact seront désormais garantis dans la loi. C'est un engagement majeur, qu'aucun Gouvernement n'avait pris jusqu'ici ! Le projet de loi sécurise surtout le financement de la mission. Le dispositif est désormais très clair : la mission d'aménagement du territoire sera financée sur la base d'une évaluation préalable réalisée par l'ARCEP. Impossible de contester les chiffres une fois qu'ils seront issus d'une évaluation indépendante, l'allègement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste devra se caler sur cette évaluation ! Troisième et dernière garantie enfin : les droits et statuts des agents de La Poste. En ce qui concerne les salariés actuels de La Poste tout d'abord, ils pourront rester affiliés à leur régime de retraite complémentaire, qui est celui de l'IRCANTEC. Il aurait été inconcevable pour le Gouvernement que les salariés actuels de La Poste soient « lésés » en étant obligés de changer de régime de retraite suite au changement de statut. En ce qui concerne les fonctionnaires de La Poste ensuite, ils pourront bénéficier d'un nouveau droit, qui est celui de bénéficier d'une complémentaire santé payée par leur employeur. Cela va représenter une dépense d'environ 50 millions d'euros pour La Poste, qui va payer à ses fonctionnaires une grande partie de leurs cotisations santé ! C'est une vraie avancée pour tous les fonctionnaires de La Poste. Il était important pour le Gouvernement que les postiers ne soient en aucun cas les variables d'ajustement de cette réforme. Maintenant que toutes ces garanties ont été données, interrogeons-nous sur ce que le législateur est en droit d'attendre de La Poste, en contrepartie des 2,7 milliards d'euros de capitaux public qui seront apportés. La réforme de La Poste, ne l'oublions pas, c'est avant tout une réforme qui s'adresse aux Français ! Sur ce point, il nous faut des engagements clairs et précis. Pour ma part, j'ai déjà eu l'occasion de le dire aux cadres de La Poste lorsque je les ai reçus à mon ministère début octobre, les 2,7 milliards ne sont pas un chèque en blanc. La Poste va devoir améliorer la qualité du service rendu ! Je cite un seul exemple, qui est celui des horaires d'ouverture des bureaux de poste. C'est un sujet de préoccupation pour beaucoup de Français.... à la fois en milieu rural, où les bureaux sont parfois ouverts uniquement à temps partiel, parfois deux demi-journées par semaines.... à la fois dans les villes, où les bureaux ne sont pas toujours ouverts aux heures où les Français peuvent y aller, notamment le soir.... A tout cela, il y a des réponses. Je pense par exemple à l'amendement du Président de la Commission des affaires économiques, mon ami Patrick Ollier, qui a proposé que dans les grandes villes, une expérimentation ait lieu, consistant à ouvrir au moins une fois par semaine un bureau de poste jusqu'à 21 heures. C'est ce type d'initiative que les Français attendent! Les Français veulent que leur soient proposées des solutions pratiques et pragmatiques, destinées à améliorer au quotidien le service rendu. Mesdames et Messieurs les Députés, voilà l'esprit avec lequel j'aborde ce débat sous le regard de nos concitoyens. Je compte donc sur vous pour m'aider à faire de La Poste ce grand service public moderne qu'attendent à juste titre les Français. Je vous remercie.Source : http://www.minefe.gouv.fr, 15/12/2009