Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, sur notamment le bilan des créations et transferts de compétences pour les départements, Paris le 14 septembre 2006.
Date: 2006-09-14
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux collectivités territoriales

Monsieur le Président Lebreton, Mesdames et Messieurs les Présidents, Permettez-moi de vous remercier de votre accueil et de vous dire le plaisir que j'ai à vous retrouver pour ce 76ème congrès. Vous ne m'en voudrez pas si j'emprunte, devant votre assemblée pluraliste, une formule célèbre à un auteur que vous ne manquerez pas de reconnaître... en vous disant qu'il faut que nous donnions un peu de temps au temps... Donner du temps au temps, en la circonstance, cela veut dire trois choses : 1) prendre le temps de faire un bilan : celui des créations et des transferts de compétences engagés depuis 2001; 2) faire une pause, comme l'avait demandé le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et ainsi que le Premier ministre en a décidé le principe en ouvrant la Conférence nationale des finances publiques; 3) prendre le temps de la réflexion. J'ai en effet du mal à me résoudre à ce que les mois qui précédent une élection présidentielle ne soient pas consacrés au débat, à l'échange de propositions, fussent-elles antagonistes. I - Prendre le temps des bilans. Depuis 2001, avec la création de l'Allocation Personnalisée pour l'Autonomie (APA), les départements ont connu, c'est une évidence, une très profonde mutation. Vos effectifs, vos budgets en sont une illustration évidente. Le Conseil général du Puy-de-Dôme, par exemple, verra son effectif passer de 1300 à près de 2600 en quelques trois années. Je mesure pleinement ce que ces mutations ont pu avoir de lourd, de perturbant pour vos administrations. Au nom du gouvernement, je veux rendre hommage aux départements pour la formidable capacité d'adaptation, de réactivité dont ils ont fait preuve au long de ces dernières années, avec la création de l'APA, la mise en oeuvre de la décentralisation ou la mise en place de la loi sur le handicap. Sans entrer ici dans un bilan exhaustif, qu'il serait trop tôt pour dresser, je voudrais revenir sur quelques dossiers saillants qui, s'ils ont pu être des sujets d'inquiétude, connaissent une évolution favorable. 1) Tout d'abord, les transferts dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Les instances de dialogue et de concertation prévues par la loi - la Commission Consultative d'Evaluation des Charges (CCEC) et la Commission Nationale de Conciliation - ont fonctionné pleinement, comme un lieu de dialogue, d'échange, de contradiction qui ont permis de faire la lumière sur les conditions de transfert et de compensation à chaque fois que les départements et les régions en ont ressenti la nécessité. Elles ont permis, au fur et à mesure que des questions ont été soulevées, d'y apporter des réponses, le plus souvent dans un sens favorable aux collectivités locales : je pense notamment aux différences de taux de cotisations ou à la question de la médecine préventive pour les personnels TOS. Lorsqu'il y a eu divergence sur les modes de calcul (notamment pour le FSL, les CLIC, où la référence triennale posait question), le gouvernement a retenu une solution plus favorable que ne le prévoyait la loi acceptant ainsi un effort supplémentaire de 157 Meuros. Au total, concernant les transferts prévus par la loi LRL, je peux réaffirmer devant vous que la compensation aura bien été intégrale, concomitante et contrôlée ainsi que nous y étions engagés. Les récents éléments communiqués par le Ministre de l'Education nationale concernant le droit d'option des personnels TOS illustrent, si besoin en était, que la décentralisation n'est pas un sujet d'inquiétude pour les personnels concernés : au 31 août, c'est à dire au terme de 8 mois d'exercice du droit d'option, dans les départements, 28 % des 45 000 fonctionnaires concernés ont déjà fait connaître leur choix : 83 % ont choisi de rejoindre la fonction publique territoriale, 17 % seulement souhaitant conserver leur statut Etat. Enfin, de nombreux autres transferts sont en cours, reposant sur une démarche conventionnelle (monuments historiques, infrastructures portuaires ou aéroportuaires). Ils se sont engagés dans le dialogue, la concertation et je suis convaincu qu'ils déboucheront sur des dynamiques locales nouvelles renforçant vos projets territoriaux. 2 - Ensuite, la question du transfert du RMI. Là aussi, au-delà de réactions à chaud, le temps qui passe nous montre que le bilan définitif de ce transfert ne sera sans doute pas celui que certains ont parfois dressé à l'envie. Pour 2005, on a d'abord parlé d'un écart d'1 milliard d'euros. En réalité, à la lecture de vos comptes administratifs, il était de 840 millions d'euros. Dès lors que seront répartis les 500 millions d'euros du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, le delta ne sera plus, pour 2005, que de 340 millions d'euros. Je sais que votre Secrétaire général - Michel BERSON - a salué hier l'effort du Premier ministre à travers ces 500 Meuros, je le remercie de cette reconnaissance. 340 millions d'euros, c'est à peu près 1,3 % de vos dépenses d'aide sociale. A ceux qui disent que "le compte n'y est pas", me permettrez-vous de faire observer qu'on est loin, même très loin, de la contribution supplémentaire qu'un précédent gouvernement vous a amené à faire pour financer l'APA ? Pour 2006, non seulement la contribution de fonds à hauteur de 500 Meuros sera renouvelée mais qu'il me soit permis d'observer que les tendances ont commencé à s'inverser. Après une hausse du nombre de Rmistes de 9,2 % en 2004 puis de 4,7 % en 2005, le premier trimestre 2006 a marqué un léger reflux du nombre de Rmistes : - 0, 8 % par rapport au 31 décembre 2005. Même si le second semestre est globalement moins bon, c'est une tendance nouvelle. Cette inversion de tendance va progressivement se traduire sur le volume de vos dépenses : c'est déjà le cas, sur les 8 premiers mois de l'année 2006, pour 6 départements qui ont effectivement vu leur dépense commencer à décroître par rapport aux huit premiers mois de 2005, notamment les Bouches-du-Rhône, la Savoie ou la Haute-Savoie. L'amélioration de la situation économique et de l'emploi dans notre pays, mais aussi les initiatives que vous menez dans vos départements, ont sans doute, leur part dans cette amélioration. 3 - Enfin, nous ferons, à la fin de cette année, un premier bilan de la mise en oeuvre de la loi sur le handicap. Là encore, au nom du gouvernement, je veux rendre hommage à la réactivité avec laquelle vous avez mis en place les Maisons départementales du Handicap et rendu effectif le versement de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), malgré des difficultés de mise à disposition de personnel que nous nous attachons à résoudre. Les remontées faites au cours des premiers trimestres 2006 permettent de penser que la PCH ne connaîtra pas une croissance du nombre de bénéficiaires aussi forte que celle de l'APA. Seules 6 600 demandes ont été enregistrées au cours du premier trimestre 2006. En résumé, les départements sont sur les trois premiers mois massivement bénéficiaires puisque vous avez reçu 114 millions d'euros d'acompte de la CNSA. Il ne s'agit pour l'instant que de tendances, mais il semble que les prévisions alarmistes en matière de montée en charge de cette dépense semble assez largement contredites. A terme, je vous l'accorde, la question du financement de nos politiques en direction des personnes handicapées ou des personnes âgées restent des sujets de réflexion. Le rapport qui a été demandé à Gilles CARREZ, Président du Comité des Fiances Locales, sur les conséquences pour les finances publiques du vieillissement atteste de la réalité de cette préoccupation. 4 - Au total, la situation financière des départements, considérée dans son ensemble, ne mérite aucun des qualificatifs excessifs qu'on a pu lui attribuer. Elle est suivie avec attention par le gouvernement qui a dressé une analyse fine à partir des derniers comptes administratifs de 2004 et 2005. Les départements continuent de bénéficier de recettes fiscales dynamiques : en 2005, le produit de vos impôts progresse de 7,3 %, certes sous l'effet des taux - en moyenne de + 4,3% pour les quatre taxes - mais aussi grâce à une progression des bases de 4 % tous impôts confondus. En 2005, les droits de mutation à titre onéreux vous permettent de dégager à eux seuls 900 millions d'euros de produit supplémentaire par rapport à 2004. Bien sûr, on trouvera toujours quelqu'un pour souligner la vulnérabilité de cette recette à la conjoncture : le résultat est toutefois qu'ils ont produit 2,7 Mds euros supplémentaires en quatre ans. Cela offre tout de même des marges de manoeuvre, qui valent largement, à l'échelle de vos budgets, les 2 à 3 Mds euros de recettes qu'attend le gouvernement ! A y regarder de plus près, il existe, il est vrai, des différences plus sensibles de situations. C'est la raison pour laquelle le gouvernement se montrera favorable à un mécanisme de correction lors du débat sur le PLF 2007 pour permettre, en particulier, aux 24 anciens bénéficiaires de la DFM de connaître une progression de garantie minimale * Au total, il est évident que le profil du département a changé : il est devenu - c'était l'un des thèmes de votre congrès - le principal acteur de la solidarité. Son rôle à cet égard est devenu incontestable et incontournable. Permettez-moi de vous remémorer des débats pas si anciens sur la raison d'être des départements... Ces débats sont révolus et de ce point de vue les départements auront bien été les principaux concernés par la décentralisation. Il est aussi mieux identifié parce qu'il rend davantage de services directs à nos concitoyens. Ce rapprochement de l'action politique et du citoyen/contribuable dans le domaine de la solidarité est à mes yeux un progrès. Croyez-moi, Cher Président, à chaque fois que l'ADF fera au gouvernement des propositions pour avoir plus de libertés et ne pas être selon votre formule "le prestataire d'allocations dont il ne maîtrise ni les montants, ni les conditions d'attribution", vous trouverez en moi un soutien résolu ! Je crois profondément que pour être parfaitement admis par nos compatriotes, les choix de solidarité ne doivent plus être des choix aveugles financés par le déficit public mais doivent relever d'arbitrages politiques consentis en toute lumière par nos concitoyens. Pourquoi la démocratie locale serait-elle incompétente en matière de dépense de solidarité ? De quoi a-t-on peur ? D'attenter au principe d'égalité ? Notre système de financement des établissements pour personnes âgées, reposant sur une politique de tarification pragmatique, adaptée à la réalité de chacun département, a permis à notre pays d'atteindre un niveau d'équipement dont il n'a pas à rougir sans que l'on puisse dire pour autant que l'on a mis à mal le principe d'égalité. Oui, je crois en la décentralisation, en l'initiative locale, en la démocratie locale, aussi en matière de solidarité ! II - Donner du temps au temps, c'est très concrètement savoir faire une pause. Pause dans les transferts, pause dans les modifications des règles du jeu. C'est la condition sine qua non d'un bilan serein. Cette pause n'exclut pas de régler certains chantiers encours engagés en concertation avec les associations d'élus. 1 - Je pense à certains projets de loi qui vous offriront de nouveaux outils : - Le projet de loi relatif à la protection de l'enfance, qui pour l'essentiel codifie nos bonnes pratiques, ou la loi de prévention de la délinquance qui institue, notamment, le contrat de responsabilité parentale. Comme le Ministre d'Etat, également Président de Conseil général, je crois en la nécessaire articulation des nouvelles compétences du maire en matière de prévention de la délinquance et celles du Conseil général en matière d'action sociale. Le gouvernement est favorable à l'amendement de votre collègue Louis de Broissia réaffirmant le primat de la compétence sociale du département afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté. - Le projet de loi de modernisation de la fonction publique territoriale qui sera soumis à l'examen de l'Assemblée Nationale à la mi-octobre. - Sur la réforme des tutelles... Le principe de cette réforme est, je crois, assez largement partagé, avec évidemment les réserves d'usage en terme de compensation... Le Premier ministre a rappelé l'importance qu'il accordait à l'avancement de ce texte qui doit apporter de nouveaux outils, plus opérationnels, pour l'accompagnement des personnes les plus fragiles. Sur le calendrier parlementaire, vous en savez donc autant que moi. Ce que je peux vous dire, c'est qu'avec le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, nous avons proposé et obtenu du Premier ministre que l'entrée en vigueur de cette réforme ne soit pas envisagée avant le 1er janvier 2009. 2 - Enfin, la pause s'entend aussi dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. C'est une pause "dynamique" en l'occurrence puisque le gouvernement reconduira en 2007 le contrat de croissance et de solidarité. Cet effort de près d'1 milliard d'euros va à l'encontre de la rigueur que l'Etat s'impose à lui-même. Il nous a toutefois semblé être un gage de la relation de confiance entre l'Etat et les collectivités locales au moment où démarrent les travaux de la Conférence Nationale des Finances Publiques. Des engagements très importants ont d'ores et déjà été pris par le gouvernement dans le cadre de cette conférence. Dès sa première réunion, le 11 janvier dernier, le Premier ministre a pris l'engagement d'une meilleure association des collectivités aux décisions qui les concernent. Croyez-moi bien, il ne s'agit pas d'un vain mot : le ministre du Budget comme moi-même sommes parfaitement conscients du fait que l'Etat ne peut pas et ne doit plus, à l'égard de nos collectivités, être schizophrène : vouloir dans le même temps moins de dépenses et vous en imposer régulièrement. Sans tarder, une concertation a été engagée avec les associations d'élus, notamment l'ADF. Nous avons évoqué des avancées importantes pour les départements : ? L'accroissement des marges de manoeuvre des collectivités locales sur les compétences transférées : plusieurs propositions ont été formulées, notamment dans le domaine social. Je ne développerai pas si ce n'est pour regretter que le premier rendez-vous, qui concernait le RMI, ait été un rendez-vous en partie manqué... ? La mise en place d'une concertation sur les normes techniques. ? La définition de modalités de concertation préalable sur les décisions de l'Etat : Trois propositions très concrètes ont été faites : 1- Le renforcement des prérogatives du CFL (jusqu'ici, vous le savez, exclusivement en matière de recettes) et la création d'un droit d'auto saisine pour tout projet de décret intéressant les finances locales. 2- Le renforcement des obligations de l'Etat en matière d'études d'impact. Ces études seraient normalement présentées au CFL. 3- Enfin, une meilleure association des collectivités locales aux décisions concernant la fonction publique : il s'agit notamment d'associer les élus locaux à la négociation salariale par l'identification d'un collège "employeurs locaux". Une erreur grossière intervenue récemment au moment de la publication du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indemnitaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale est venue illustrer ce que peut être l'utilité de la concertation... Je veux parler de la NBI des sapeurs-pompiers professionnels. Ce décret visait dans son annexe une liste de 42 fonctions territoriales éligibles à la NBI. Il était motivé par un souci de sécurité juridique en remplaçant un texte ancien qui retenait l'unique critère du grade. Il n'avait en aucun cas vocation à répondre à des revendications sociales. La rédaction de l'alinéa relatif aux sapeurs-pompiers n'a pas donné lieu à une consultation de la Conférence Nationale des Services d'Incendie et de Secours (CNSIS) et a contribué ainsi à élargir de façon inappropriée les catégories d'agents concernés, d'où des réactions tout à fait justifiées d'un certain nombre de présidents de conseils d'administration de SDIS. Le ministère a réagi immédiatement en abrogeant les dispositions litigieuses. Je proposerai prochainement une nouvelle rédaction conforme à l'esprit du décret et aux intérêts des SDIS et de leurs agents. Je dois à l'honnêteté de préciser que c'est un Président de Conseil général qui m'a alerté de cette affaire. Malheureusement le décret était déjà publié... De l'intérêt de la concertation avec les employeurs locaux! III - Donner du temps au temps, c'est enfin prendre le temps d'une véritable réflexion. Pause dans les évolutions... ce qui n'interdit pas de prendre le temps de réfléchir à quelques sujets de réformes auxquelles le prochain Président de la République, quel qu'il soit, devra s'atteler. 1) L'avenir de la fiscalité locale est à l'évidence un sujet de réflexion. La perspective de l'élection présidentielle ne me semble pas contre-indiquée pour réfléchir à ce sujet. Tout le monde est d'accord sur le diagnostic, mais à chaque fois que le dossier a été ouvert, on s'est empressé de le refermer... Notre fiscalité locale est à bout de souffle. - Les bases sont désuètes : c'est le cas à l'évidence des bases servant à la taxe foncière et à la taxe d'habitation. Les valeurs locatives ont été déterminées en 1970 et n'ont donc plus aucun rapport avec la réalité du marché immobilier. S'agissant par exemple de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il suffit de rappeler que les catégories de culture imposées à la TFNB sont définies par une instruction de 1908 toujours en vigueur à ce jour ! - Les calculs sont extrêmement complexes : sur la fiche d'imposition de tous les contribuables, il n'y a pas moins de cinq opérations avant d'arriver au montant de la taxe foncière, sans possibilité pour le contribuable de vérifier facilement ces calculs. Au-delà des "rustines", il nous faudra bien envisager un jour une réforme plus globale de la fiscalité locale. Et compte tenu de l'imbrication de l'ensemble de ces impôts (ils ont tous en commun la base foncière TP; TFB, TEOM), il s'agit de réfléchir au système dans son ensemble. L'AMF et l'ADF ont souhaité travailler le sujet avec le Conseil Economique et Social. La spécialisation des impôts locaux ou la création d'une CSG départementale, évoquée par le Président Lebreton, sont des pistes. D'autres propositions doivent aussi être explorées, en s'inspirant de pays proches, qui ne connaissent parfois qu'un seul impôt local réparti entre les différentes strates de collectivités. Il n'y a pas urgence mais, tout au moins, le temps de la réflexion est venu. 2) Le besoin, de lisibilité, de simplification. C'est à l'évidence une nécessité pour l'action publique locale au risque de décourager définitivement ceux qui s'y engagent, notamment dans les petites communes. Non seulement nous n'avons pas remédié à la traditionnelle "sur administration" de la France (nous en avons même parfois rajouté avec des dédoublements systématiques de telle ou telle administration de l'Etat qui a du mal à admettre la décentralisation, avec des collectivités qui créent des services à proprement parler "concurrents" - notamment dans le domaine économique - sans parler des ambitions gestionnaires de certains échelons censés se consacrés à la réflexion...) ; mais, en outre, la connaissance du droit - notamment communautaire - est devenue parfois hors d'atteinte pour les élus locaux. Au total, le paysage de l'action locale n'a sans doute jamais été aussi complexe. Je n'ai pas besoin de multiplier les exemples : qui parmi nous est capable de recalculer le montant de la DGF de sa commune ou de son département ? Qui sait reconstituer les évolutions des bases fiscales de sa collectivité ? Qui sait énumérer, lorsqu'il accueille un chef d'entreprise, la liste des avis et autorisations qu'il aura à solliciter? et je ne parle pas du pronostic sur les délais. Le diagnostic en la matière n'est pas ce qui est le plus difficile à établir. Le gouvernement a déjà engagé, par ordonnances, un important chantier de simplification du droit. Il nous faut, à l'évidence, persévérer. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé au Préfet de la Meuse, M. Michel LAFON, de s'atteler, en concertation avec les associations d'élus locaux, à la rédaction d'un Livre blanc. Il s'attachera tout particulièrement à recenser les mesures spécifiques de simplification que les petites communes attendent, et pour l'ensemble des collectivités, à identifier les voies de simplification dans l'accès à l'information et de coordination des procédures avec les services de l'Etat. L'univers des départements a beaucoup changé. Avec la décentralisation, il est vrai, mais sans doute avant, dès 2001, avec la création de l'APA. La pause et la stabilité dans votre environnement juridique et financier sont aujourd'hui nécessaires. Il y aussi un besoin de dialogue, d'échange, de concertation plus sans doute que d'interpellation ou de polémique. Je me réjouis que l'ADF soit décidément le lieu de ce dialogue.Source http://www.interieur.gouv.fr, le 15 septembre 2006