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Conseil des ministres du 14 mars 2001. La sécurité quotidienne.
Date: 2001-03-14
Orateur: Daniel Vaillant
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur

Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à la sécurité quotidienne. Conformément aux décisions prises lors du conseil de sécurité intérieure du 30 janvier 2001, ce projet de loi a pour objet de renforcer l'efficacité de la lutte contre de nouvelles formes de délinquance. Les cinq principales dispositions du texte sont les suivantes : - il soumet à autorisation préfectorale, au regard de la localisation du magasin et des mesures de sécurité prévues pour assurer la protection des locaux, la fabrication et le commerce des armes à feu, et il oblige toute personne détenant des armes et des munitions, à titre professionnel ou personnel, à prendre les mesures de sécurisation de ces matériels ; - il renforce les prérogatives de police judiciaire des agents de la police nationale dans le cadre de la généralisation de la police de proximité, d'une part en donnant la qualité d'agents de police judiciaire aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application dès leur titularisation, d'autre part en attribuant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux adjoints de sécurité : ces qualifications permettront notamment aux premiers agents d'intervenir plus efficacement notamment en flagrant délit et aux seconds de constater certaines des contraventions au code de la route ; - il prévient la fraude sur les cartes bancaires, notamment en permettant à un porteur de carte de paiement de faire opposition à l'utilisation de celle-ci lorsque les éléments nécessaires au paiement ont été dérobés et utilisés frauduleusement. Compétence est également donnée à la Banque de France pour s'assurer de la sécurité des moyens de paiement. Grâce à l'instauration d'une nouvelle incrimination pénale (le fait d'avoir sciemment participé à la chaîne des actes concourant à la contrefaçon ou à la falsification d'un moyen de paiement), la répression des fraudes répertoriées par les services de police sera possible, alors qu'elle ne peut, en l'état actuel du droit, faire l'objet de poursuites. - il améliore le dispositif de lutte contre les animaux dangereux en permettant au maire ou au préfet de faire procéder à leur euthanasie lorsqu'ils présentent un danger grave et imminent pour les personnes ; - il renforce la lutte contre les filières d'immigration clandestine au Royaume-Uni en assujettissant les passagers qui empruntent un train utilisant la liaison transmanche à un contrôle frontalier à l'embarquement.
Conseil des ministres du 14 mars 2001. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2001-03-14
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de la défense - le général de division Louis ZELLER est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée - le général de division Marcel VALENTIN est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée - le contre-amiral Hubert PINON est nommé commandant de la zone maritime océan Indien - le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Hervé LONGUET est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien - l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Jacques NAOUR est élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement et nommé inspecteur de l'armement terrestre En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.
Conseil des ministres du 14 mars 2001. L'adoption.
Date: 2001-03-14
Orateur: Ségolène Royal
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la famille et à l'enfance

La ministre déléguée à la famille et à l'enfance a présenté une communication sur l'adoption. En 1999, près de 5 000 enfants ont été adoptés en France, dont plus de 3 900 dans le cadre de la procédure de l'adoption plénière. Par ailleurs, près de 4 000 visas d'entrée en France ont été délivrés par le ministère des affaires étrangères à des enfants adoptés dans le cadre de l'adoption internationale. La politique menée en la matière par le Gouvernement prend la forme d'un plan d'action associant les ministres chargés de la famille, de la justice et des affaires étrangères. Ce plan poursuit trois objectifs principaux : - faciliter les démarches des parents adoptifs. Le guide pratique à l'usage des futurs adoptants, qui vient d'être présenté au Conseil supérieur de l'adoption, les informe des aspects juridiques, psychologiques, éducatifs et culturels de l'adoption. Des mesures d'accompagnement des parents et l'amélioration des procédures d'agrément, seront engagées. L'institut national des études démographiques (INED) a reçu mission de travailler à l'amélioration de la connaissance du devenir des enfants adoptés, en vue de mieux prévenir leurs difficultés spécifiques. Par ailleurs, un traitement prioritaire sera réservé aux dossiers d'acquisition de la nationalité française et à l'établissement des actes de naissance des enfants adoptés sous le régime de l'adoption simple. Enfin, le régime d'habilitation des organismes intermédiaires pour l'adoption sera réformé pour améliorer leur fonctionnement, permettre un meilleur contrôle des pouvoirs publics et leur donner les moyens d'agir avec efficacité. - conjuguer sécurité des liens d'adoption et respect de l'histoire et de l'identité propres de l'enfant. Cet objectif doit permettre de rendre les pays d'origine plus confiants à l'égard de l'adoption par des couples français. Le recueil, la conservation et l'accès aux informations sur l'histoire de chaque enfant seront garantis et mieux organisés par le projet de loi déposé au Parlement sur l'accès aux origines personnelles et par le prochain décret sur les organismes intermédiaires pour l'adoption. - développer l'adoption, dans un cadre partenarial, avec les pays d'origine. Les instances publiques chargées de l'adoption sont invitées à développer l'adoption dans les pays qui ne peuvent répondre aux besoins de tous leurs enfants. Dans cette perspective, les moyens de la mission pour l'adoption internationale et des organismes habilités seront renforcés pour leur permettre de développer les liens et la coopération avec les pays d'origine. De même, le rôle des consulats de France à l'étranger sera renforcé en matière d'accompagnement des parents français qui se rendent à l'étranger en vue d'une adoption. Le Gouvernement entend, par ce plan, développer l'adoption, en respectant l'histoire personnelle de l'enfant et en donnant la priorité à la construction d'une nouvelle famille.
Message de félicitations de M. Lionel Jospin, Premier ministre, adressé à M. Bozidar Matic, pour son élection au poste de président du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, Paris le 12 mars 2001.
Date: 2001-03-12
Orateur: Lionel Jospin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le Président du Conseil, En mon nom personnel et au nom du gouvernement français, je vous adresse mes plus chaleureuses félicitations après votre élection au poste de président du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine. Cinq ans après la signature des Accords de Dayton/Paris, la formation du nouveau Conseil des ministres, rassemblant sous votre direction les forces réformatrices et pluri-ethniques du pays, marque une étape très importante dans la consolidation du processus de paix. Je souhaite que le nouveau Conseil des ministres sache donner une réelle impulsion au processus de réformes, dont la Bosnie-Herzégovine a tant besoin pour améliorer la situation économique et sociale de tous ses citoyens, pour renforcer et mieux garantir le fonctionnement des institutions communes, et pour ainsi engager la Bosnie-Herzégovine de manière irréversible sur la voie de la réconciliation et de l'intégration européenne. Soyez assuré que vous pourrez compter sur l'appui de la France dans cette tâche. Je vous prie de croire, Monsieur le Président du Conseil, en l'assurance de ma très haute considération. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 16 mars 2001)
Article de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, au "Monde", le 10 mars 2001, sur l'application de la loi du 15 juin 2000, les moyens de la justice, l'indépendance de la justice, le recrutement des magistrats, le fonctionnement de l'institution 
Date: 2001-03-10
Orateur: Marylise Lebranchu
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Discours Partager la page Imprimer Télécharger au format pdf Envoyer par Email Copier dans le presse-papier Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre) Partager sur X (anciennement Twitter - nouvelle fenêtre) Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre) Partager sur Bluesky (nouvelle fenêtre) Article de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, au "Monde", le 10 mars 2001, sur l'application de la loi du 15 juin 2000, les moyens de la justice, l'indépendance de la justice, le recrutement des magistrats, le fonctionnement de l'institution judiciaire et la mission des juges, intitulé :"Pourquoi je veux un Vendôme de la justice". Institutions Prononcé le 10 mars 2001 Intervenant(s) : Marylise Lebranchu Média : Emission la politique de la France dans le monde
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Le Monde MOTS CLÉS Justice - Droits fondamentaux Justice Application Budget Fonctionnement Indépendance de la justice Juge Justice Loi Magistrat Ministère de la justice Mission Recrutement Réforme Responsabilité 013000775 Haut de page
Conférence de presse conjointe de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, et de M. Mladen Ivanic, premier ministre de Serbie, sur la situation et le respect de l'application des accords de Dayton en Bosnie Herzégovine et l'état d'avancement 
Date: 2001-03-09
Orateur: Hubert Védrine
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Mesdames, Messieurs, je poursuis mes contacts ici, à Sarajevo. Je souhaitais rencontrer le plus grand nombre de responsables institutionnels de la Bosnie-Herzégovine dans ses différentes composantes et dans ses différents éléments. Je viens d'avoir un entretien fort intéressant avec le Premier ministre de la République de Serbie. Nous avons fait le point de la situation et nous avons également évoqué la situation politique et économique. Cet entretien me confirme dans l'idée qu'il y a un contexte politique nouveau et prometteur mais aussi que la modernisation économique est la clef. Cela doit amener la communauté internationale à réfléchir aux formes de son aide et de sa coopération. Q - La République serbe s'inquiète-t-elle de ce qui se passe en Croatie ? En avez-vous parlé avec le ministre français ? R - Me concernant, j'ai dit déjà tout à l'heure que je pensais qu'il faut respecter les accords de Dayton et que s'il y a des problèmes réels concernant les Croates dans le cadre de la Fédération, il doit y avoir les formes de dialogue politique qui permettent de traiter cette question tout en respectant les accords de Dayton. Q - On dit que le parlement français a mis en route une enquête pour déterminer la situation exacte concernant les massacres de 1995. Etes-vous inquiets ? Quand peut-on espérer le résultat définitif de cette enquête ? R - C'est une mission d'information décidé par le parlement français pour aider à l'établissement de la vérité la plus complète et pour que des choses comme cela ne se reproduisent plus jamais, pour que les mécanismes de l'ONU entre autres soient améliorés. Le gouvernement français a approuvé cette initiative. Il coopère activement et les parlementaires nous disent qu'ils espèrent achever ce travail avant la fin de l'année. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 14 mars 2001)
Conseil des ministres du 7 mars 2001. Allocation personnalisée d'autonomie.
Date: 2001-03-07
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. La loi instaure une nouvelle allocation, dite "allocation personnalisée d'autonomie", destinée à se substituer à la prestation spécifique dépendance créée par la loi du 24 janvier 1997, qui n'est perçue que par 135000 personnes, soit seulement le quart du total des personnes éligibles à cette prestation. Le dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie se caractérise de la façon suivante : - le barème de la prestation est uniforme sur tout le territoire national. Il varie selon que la personne âgée reste à domicile ou est accueillie en établissement, et tient compte des ressources du bénéficiaire ; - les personnes moyennement dépendantes sont désormais éligibles ; - en ce qui concerne les personnes dépendantes à domicile, la loi précise et améliore les conditions d'attribution de l'allocation en fonction de la nature et de la qualité des services utilisés, et de la qualification des personnes auxquelles il est fait appel, selon les préconisations de l'équipe médico-sociale ; - en ce qui concerne les personnes dépendantes prises en charge en établissement, le montant de l'allocation correspondra au tarif afférent à la dépendance applicable dans l'établissement, diminué, le cas échéant, d'une participation du bénéficiaire en fonction de ses ressources. Une partie de ses ressources pourra ne pas être prise en compte afin de préserver les moyens d'existence du conjoint resté à domicile. - les règles de gestion de l'allocation et d'instruction des demandes sont clarifiées : sur la proposition d'une commission départementale, le président du conseil général décide de l'attribution de l'allocation et de son montant. Des conventions de gestion seront conclues entre les départements et les organismes de sécurité sociale, et d'autres pourront l'être avec les organismes publics sociaux et médico-sociaux pour assurer la meilleure gestion de cette procédure. Au total, près de 800000 personnes âgées dépendantes pourraient bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie, dont le coût total pourrait atteindre, les premières années, près de 17 milliards de francs par an. Le financement de l'allocation personnalisée à l'autonomie sera assuré par les départements, et complété par un établissement public national de financement de l'APA, qui bénéficiera lui-même de l'affectation de 0,1 point de CSG et d'une contribution des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse.
Conseil des ministres du 7 mars 2001. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2001-03-07
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. François LOGEROT, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé Premier Président de la Cour des comptes - M. Alain BOROWSKY est nommé président du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la justice - M. Jean-Louis NADAL, inspecteur général des services judiciaires, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Paris - M. Yves CHARPENEL, directeur des affaires criminelles et des grâces, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Reims - M. Robert FINIELZ, procureur général près la Cour d'appel de Fort-de-France, est nommé directeur des affaires criminelles et des grâces - M. Jean-Olivier VIOUT, avocat général à la Cour d'appel de Lyon, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Grenoble - M. Herbert MAISL, professeur des universités, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. Gilles ARNAULT de LA MENARDIERE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat (1er tour intérieur) - Mme Noëlle LENOIR, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat (2ème tour intérieur) à compter du 12 mars 2001 Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Paul MAURAU, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (1ère catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Communiqué du secrétariat d'Etat à l'Outre-mer, en date du 6 mars 2001, sur la réforme du financement du logement locatif social dans les départements d'outre-mer.
Date: 2001-03-06
Orateur: Secrétariat d'Etat à l'Outre-mer

Une politique du logement plus efficace et plus transparente outre-mer Faisant de la réforme du financement du logement locatif social dans les départements d'outre-mer un axe important de la politique sociale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, Christian PAUL a souhaité sa mise en oeuvre très rapide. Elle vient d'entrer en application avec la publication, au Journal officiel du 3 mars 2001, du décret et de l'arrêté relatifs au logement social, permettant une simplification des procédures et une déconcentration des décisions de financement. L'aide de l'Etat prend désormais la forme d'une subvention directe aux organismes de logements sociaux, jusque là versée globalement à la Caisse des dépôts et consignations pour diminuer la charge des emprunts. Remplaçant le mécanisme compliqué et peu lisible par les partenaires du logement social, elle est remplacée par une subvention de 30% pouvant atteindre 36% pour les logements très sociaux versée directement par le préfet aux organismes de logements sociaux. Outre la transparence de ce dispositif, son objectif est également, en diminuant le volume des prêts à contracter, de réduire les montants à garantir par les collectivités locales des départements d'outre-mer. Cette réforme donne ainsi plus de souplesse aux partenaires pour le montage financier et la fixation des loyers des nouveaux programmes. Par ailleurs, les taux des prêts sont désormais automatiquement alignés sur les variations du livret A, sans nécessité de textes interministériels pour être réactualisés. Il faut se rappeler que la variation du livret A en 1999 avait entraîné plusieurs mois d'interruption de la programmation de logements sociaux. Enfin, renforçant la politique du gouvernement en matière de logement social, de nouveaux produits comme les résidences sociales ou les logements foyers seront maintenant financés par la ligne budgétaire unique (LBU) pour répondre à la nécessité d'offrir à tous des logements sociaux adaptés à chaque situation familiale. Dans le cadre de cet effort important, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian PAUL, formule le vu que cette réforme du financement engagé par l'Etat s'accompagne d'une mobilisation des collectivités locales en faveur de la construction de logements locatifs sociaux qui doit rester une priorité dans les départements d'outre-mer. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 2 octobre 2001)
Lettre de M. Ernest-Antoine Seillière, président du MEDEF, adressée à M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur l'opposition du MEDEF à la contribution du régime général de la sécurité sociale au financement du FOREC, Paris le 6 mars 2001.
Date: 2001-03-06
Orateur: Emest-Antoine Seillière
Fonction: FRANCE. MEDEF, président

Monsieur le Premier Ministre, Nonobstant les dispositions adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'exercice 2000, loi votée en décembre 1999, le FOREC, créé par ce même texte pour prendre en charge les exonérations de cotisations de sécurité sociale afférentes à la mise en uvre de la réduction du temps de travail, n'a pas encore été constitué à ce jour. C'est l'ACOSS, dans le cadre de sa fonction globale de gestion des ressources et des dépenses du régime général de sécurité sociale, qui enregistre sur des lignes particulières de trésorerie les recettes et les dépenses normalement affectées au FOREC. L'exercice 2000 a fait ressortir un solde négatif de ces opérations de l'ordre de 13 milliards de F et les prévisions pour l'exercice 2001 font apparaître la perspective d'un nouveau solde négatif de l'ordre de 17 milliards de F. C'est donc en réalité les fonds normalement affectés au financement des prestations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales et d'accidents du travail qui se trouvent détournés de leur objet pour financer les exonérations de cotisations décidées par les Pouvoirs publics. Il apparaît en outre que les dispositions de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 qui avaient notamment pour objet de clarifier les relations entre l'Etat et la sécurité sociale en posant le principe du remboursement par le budget de l'Etat du coût de toute mesure d'exonération de cotisations sociales sont délibérément ignorées. En conséquence, lors de sa réunion du vendredi 23 février dernier, le Conseil d'administration de l'ACOSS a mandaté son Président pour écrire à Madame la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité, afin de lui confirmer son "opposition unanime à cette contribution du régime général de sécurité sociale au financement du FOREC". Il a constaté en effet que ceci aboutissait de facto à faire supporter par les quatre branches du régime général de sécurité sociale des charges auxquelles toutes les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs s'étaient opposées. Nous considérons qu'à défaut d'une réponse claire des Pouvoirs publics validant la création urgente du FOREC et l'affectation des ressources nécessaires à l'équilibre de ses charges, le rôle des partenaires sociaux dans la gestion du régime général de sécurité sociale se trouverait gravement remis en cause. Dans ces conditions, le MEDEF serait amené à tirer toutes les conséquences d'une telle situation. Nous avons d'ores et déjà fait connaître cette position aux différentes organisations syndicales de salariés. Nous vous remercions de l'attention que vous pourrez porter à nos préoccupations et nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l'assurance de notre haute considération. (source http://www.medef.fr, le 8 mars 2001)
Interview de M. Jean-François Mattéi, président du groupe Démocratie libérale à l'Assemblée nationale , à RTL le 4 mars 2001, sur l'épizootie de la fièvre aphteuse, les relations entre les scientifiques et les politiques, les découvertes sur le génome hum
Date: 2001-03-04
Orateur: Jean-François Mattei
Fonction: FRANCE. Démocratie libérale et Indépendants, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale

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Emission Le Grand Jury RTL Le Monde LCI
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