Déclaration de Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la famille, sur la prévention et la protection de l'enfance sur internet et la sensibilisation du grand public aux dérives de l'internet et de la cybercriminalité, Paris le 18 septembre 2008.
Date: 2008-09-18
Orateur: Nadine Morano
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la famille

Depuis mon arrivée au Gouvernement, j'ai fait de la lutte contre la pédopornographie une de mes priorités. Mon action est triple : 1) Je vise d'abord l'élimination des sites pédopornographiques des écrans français La France s'est dotée d'un arsenal répressif complet qui punit toute la chaine de la pédopornographie : du producteur jusqu'au consommateur habituel, tous sont passibles devant les tribunaux de peines d'emprisonnement. A côté de ce volet répressif, je mène une action ferme en matière de prévention. A ce titre, j'anime chaque trimestre un comité institué pour la protection de l'enfant sur Internet. Ce comité est chargé de contrôler les performances des logiciels de contrôle parental ; il a également pour mission d'établir les outils et protocoles d'amélioration du dispositif d'évaluation des logiciels de contrôle parental. L'objectif est de parvenir à des tests de plus en plus sophistiqués pour améliorer la qualité des logiciels de contrôle. La démarche est de travailler avec les professionnels du secteur : le comité rassemble les professionnels, tous les fournisseurs d'accès, les associations familiales et les parlementaires. Je souhaite aller plus loin : je réfléchis à mettre en place un blocage des sites pédopornographiques. A l'instar de plusieurs pays européens, j'ai constaté que le blocage des sites illégaux peut fonctionner avec un niveau de performance remarquable. 2) le deuxième axe de mon action est la sensibilisation du grand public aux dérives de l'Internet Il me parait indispensable de sensibiliser le grand public, et notamment les parents, à la protection de l'enfant sur le numérique. La prévention doit être la plus large possible et je ne néglige aucun vecteur d'information : - avec les opérateurs du téléphone mobile, nous avons assuré la diffusion d une campagne de spots radiophoniques visant à une utilisation responsable des téléphones portables - avec le ministère de l'Education nationale, une information ciblée sur dix conseils à connaître pour sécuriser la navigation de l'enfant et de l'adolescent sur la Toile a été adressée aux parents d'élèves à la rentrée scolaire, sous forme d'un dépliant distribué à près de 3,5 millions d'exemplaires. - enfin, une campagne audiovisuelle nationale de sensibilisation du grand public sera diffusée à la fin de l'année. Je me réjouis de constater que les professionnels s'investissent pleinement dans ces actions de sensibilisation. Ils ont compris que la crédibilité de l'Internet était en jeu. 3) Enfin, troisième axe de mon action, je souhaite la création des conditions d'une coordination européenne. Invitée par les ministres de la famille de Grande-Bretagne et de Norvège, que je remercie pour la qualité de leur accueil, j'ai pu étudier les conditions dans lesquelles ces pays luttent contre la pédopornographie. Il y a une semaine, dans le cadre du Conseil de l'Europe, je me suis rendue en Suède et ai constaté que là-bas aussi, le sujet était traité très sérieusement. Aujourd'hui, je suis heureuse de vous accueillir et de vous proposer d'échanger nos préoccupations et nos solutions sur le thème de la lutte contre la pédopornographie. Car il n'est pas question de désarmer sur ce sujet capital pour la sécurité de nos enfants et la crédibilité de l'Internet La lutte contre les dérives odieuses est l'affaire de tous ; elle est une préoccupation majeure de l'Union européenne ; elle doit être notre priorité. En premier lieu, il s'est agi de déclarer illégale la pédopornographie C'est fait : l'ensemble des pays de l'Union, chacun d'entre nous ici présents, a mis en oeuvre une législation permettant de lutter contre la pédopornographie. La production, la diffusion et, généralement, la détention de telles images sont interdites et pénalement sanctionnées, y compris de peines d'emprisonnement. Cet arsenal répressif s'inscrit dans le cadre normatif tracé par l'Union européenne qui demande, depuis sa décision du 29 mai 2000 et sa décision-cadre du 22 décembre 2003, aux Etats membres de prendre les mesures adéquates pour lutter contre ce fléau. Aujourd'hui, il nous faut donner la plus grande efficacité à ce cadre législatif Pour ce faire, trois actions sont prioritaires : 1) Avec le soutien des professionnels de l'internet et les opérateurs de mobile, il faut mettre à disposition du public des logiciels de contrôle parental gratuits et performants. Les logiciels de contrôle parental doivent évoluer pour ne pas être distancés face aux avancées technologiques du net. Leur taux de performance doit être sans cesse amélioré afin de rendre un service performant aux familles. La gratuité doit être généralisée. 2) Deuxièmement, il nous faut dresser un bilan des modes de fonctionnement et des résultats obtenus par les plateformes de signalement mises en place dans les pays membres, ainsi que les procédures d'enquête transnationale. Pour soutenir cette priorité, nous pouvons compter sur le programme 2009-2013 de la Commission européenne intitulé Safer Internet.Ce programme doté d'un budget de 55 millions d'euros qui vise à sensibiliser l'opinion publique, encourager l'autorégulation et établir une base de connaissances, finance également la mise en place de points de contact nationaux dédiés au signalement de comportements et contenus pédopornographiques. Dans le cadre de ce programme, les acteurs français, industriels et associatifs, se sont mobilisés pour présenter un projet auprès de la Commission européenne. Le projet français a été retenu. Il consistera essentiellement à mettre en place une plateforme help line sur la base de la hot line existante et à organiser une sensibilisation du grand public lors de la journée européenne Internet Plus Sûr. 3) Enfin, les modalités du blocage des sites à caractère pédopornographique doivent être précisées : je propose à ceux des pays qui l'ont mis en place de nous faire part de leur évaluation de cette mesure. La lutte en matière de cybercriminalité exige une coordination entre pays européens D'abord pour permettre à chacun l'échange de bonnes pratiques, ensuite parce qu'Internet ne connaissant pas les frontières, notre action doit s'adapter à cette forme de la mondialisation. C'est la raison pour laquelle, je vous propose d'élaborer ensemble un code de bonne conduite sur Internet dont le préambule rappellera que la pédopornographie est hors-la-loi sur l'ensemble du territoire des Etats membres et qui recensera l'ensemble des moyens et bonnes pratiques nécessaires pour éradiquer définitivement ce fléau. Nos services pourraient se donner rendez-vous d'ici la fin de l'année, pour une nouvelle réunion de travail, afin de finaliser ce document. Source http://www.ue2008.fr, le 22 septembre 2008