Déclaration et réponses à des journalistes de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur la coopération judiciaire entre la France et la Chine et sur la conclusion d'un traite avec ce pays concernant l'extradition, à Pékin (Chine) le 5 janvier 2007.
Date: 2007-01-05
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Je suis en Chine pour finaliser un traité concernant l'extradition entre la Chine et la France. C'est un traité fortement symbolique puisque la Chine a pris des engagements qui n'étaient pas imaginables il y a encore six mois. La preuve en est : je recevais à Paris, au ministère de la Justice, le ministre chinois de la Sécurité publique il y a 6 mois, M. Zhou Yongkang, et à l'époque manifestement l'évolution des esprits ne nous aurait pas permis d'évoquer même un tel traité. La visite du président et la volonté du président chinois ont fait que les choses se sont accélérées et qu'au milieu du mois de décembre les termes du traité étaient mis au point. C'est donc un traité qui permet l'extradition, avec des conditions très précises. Il exclut ainsi la peine de mort et les infractions politiques et d'opinion. C'est une très grande avancée et on met du droit là où il n'y en avait pas. Ce traité s'inscrit dans un grand programme de coopération juridique. Ainsi nous sommes le seul pays au monde à former 100 magistrats chinois et nous allons, je l'espère, pouvoir faire la même chose concernant les avocats. L'ensemble de ces mesures aide la Chine à progresser vers un Etat de droit. Je pense que, que ce soit 2008 ou 2010, grandes dates pour le monde entier qui se passeront en Chine, c'est une opportunité pour accélérer des progrès sur le plan des droits de la défense et des libertés. Q - Monsieur le Ministre, vous êtes ici pour intensifier la coopération juridique et judiciaire avec la Chine. Quelles sont les perspectives de cette coopération et à votre avis quelles sont les conditions de son succès ? R - Les perspectives, c'est l'actualité, ce n'est pas le futur. C'est la formation de 100 magistrats dont 60 sont déjà formés. Ce sont des conventions entre la Cour suprême de Chine et la Cour de cassation. Ce sont des directeurs de prisons chinoises qui viennent en stage à l'administration pénitentiaire française. Bref, ce ne sont pas des projets, ce sont des réalités. Q - Est-ce que vous pourriez nous parler davantage et plus en détails de la coopération qui existe entre le parquet général et la Cour de cassation ? R - C'est une convention qui s'engage à lutter contre la corruption. Q - Quand cette convention a-t-elle été signée ? R - L'an dernier. Q - Quelles sont les mesures particulières pour lutter contre la corruption prévue par cette convention ? R - Il faut interroger les signataires, ce n'est pas le gouvernement. Q - Il y a en France d'après ce que je sais une loi anti-corruption, et vous avez créé un centre de prévention de la corruption. J'aimerais savoir comment s'articulent les deux ? R - La loi renforce les peines contre la corruption. Le centre est dirigé par un magistrat, un ancien procureur de la République et réunit des fonctionnaires de différents ministères pour analyser l'évolution même de la corruption, et pour édicter des règles de bonne conduite, en particulier pour les fonctionnaires publics et pour les élus. Tous les ans ils rédigent un rapport traitant une question précise, comme par exemple les appels d'offre. C'est donc juridiquement très intéressant. Q - La convention d'extradition est-elle signée ? R - Non, pas encore, elle va être signée. J'ai invité Madame la ministre chinoise de la Justice à venir la signer à Paris. Q - Et le programme de formation de procureurs chinois en France ? Pouvez-vous nous résumer la situation générale ? R - C'est un programme qui a été signé il y a trois ans. Q - Mais ce sont les juges. R - C'est les deux. Je n'ai d'ailleurs pas parlé de juges mais de magistrats, parce que dans les magistrats il y a les juges et les procureurs. C'est une notion bien française. Q - Pouvez-vous nous dire deux mots des perspectives de coopération entre les avocats chinois et français ? R - C'est à l'état de projet. Les avocats souhaitent faire la même chose.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 11 janvier 2007