Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, sur la compensation des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, la réforme de l'intercommunalité et de la fiscalité locale, et le proje
Date: 2006-12-02
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux collectivités territoriales

Monsieur le Préfet, Monsieur le Député-Maire de Vesoul, Cher Alain, Madame le Député, Monsieur le Député, Messieurs les Sénateurs, du Conseil général, Monsieur le Président de l'Association des Maires, Mesdames et Messieurs les Elus, Je suis très heureux de vous retrouver ce matin pour ce temps fort de votre vie départementale, pour les 70 ans de votre association des maires, au coeur d'une région, la Franche-Comté, qui a une tradition d'accueil, de chaleur humaine, que vous avez bien voulu me témoigner jusque là, et dont j'espère qu'elle durera jusqu'à la fin de mon discours... Je sais d'ailleurs que je ne suis pas le seul à apprécier les qualités de votre département, puisque le Premier ministre était votre hôte il y a une quinzaine de jours. Je crois profondément qu'un ministre ne peut agir efficacement que s'il est à l'écoute du terrain et s'il recueille les avis du plus grand nombre possible d'élus locaux. C'est la raison pour laquelle : - je me rends très régulièrement devant les associations de maires. J'étais, par exemple, dans la Seine-Maritime samedi dernier, dans l'Eure, la Sarthe et le Puy-de-Dôme en octobre, et je serai dans les Alpes de Haute-Provence la semaine prochaine ; - je me suis rendu trois fois au 89ème Congrès des maires de France qui vient de s'achever à Paris. Ce type de réunions est pour moi l'occasion à la fois de répondre à vos préoccupations les plus directes et de vous adresser quelques messages sur les chantiers en cours du Gouvernement qui concernent vos collectivités. I. L'Etat a tenu ses engagements à l'égard des collectivités locales ; II. L'Etat prépare, par ailleurs, des chantiers structurels d'avenir qui doivent aller dans le sens de la rationalisation et de la simplification. I - L'Etat a tenu ses engagements à l'égard des collectivités locales - l'Etat maintient son effort financier en faveur des collectivités locales ; - la compensation des transferts de compétences s'est effectuée de manière scrupuleuse et, au total, satisfaisante ; - l'Etat a pris, à travers les pôles d'excellence ou à travers le contrat de projet Etat/région, des engagements nouveaux pour soutenir les initiatives locales. 1) Dans un contexte de rigueur financière, l'Etat a maintenu son effort en faveur des collectivités locales Vous le savez, le gouvernement s'est attaqué à la réduction la dette publique abyssale de notre pays qui, alors qu'elle était de 92 Mdseuros en 1980, a atteint 1.117 Mdseuros fin 2005. Il a été décidé, par conséquent, que le poids de la dépense publique n'aurait désormais plus le droit d'augmenter. Néanmoins, et à titre exceptionnel, le Gouvernement a décidé de ne pas vous appliquer le sacrifice qu'il s'est imposé à lui-même et a décidé de reconduire en 2007, comme cela avait déjà été le cas en 2006, le contrat de croissance et de solidarité, assurant ainsi aux concours financiers de l'Etat une progression de près d'un milliard d'euros (985 Meuros précisément).La DGF des communes progressera à elle seule de 542 Meuros. Par ailleurs, les petites communes défavorisées bénéficient de la Dotation de Solidarité Rurale. En 2006, le nombre de communes éligibles à la fraction «bourg-centres» de la DSR est de 4.119 communes (dont 38 communes en Haute-Saône) contre 4.108 en 2005 avec une dotation moyenne par habitant, hors garantie, s'élevant en 2006 à 16,36 euros contre 15,58 euros en 2005, soit + 5 %. S'agissant de la fraction «péréquation» de la DSR, 34.434 communes en bénéficient en 2006 (533 communes dans votre département), avec une dotation moyenne par habitant s'élevant à 10,80 euros. L'ensemble dotations, transferts, dégrèvements en faveur des collectivités locales est désormais, avec 80 Mds euros, le 1er budget de la nation avant même le budget de l'éducation nationale ! 2) La compensation des transferts de compétences s'est effectuée de manière scrupuleuse et, au total, satisfaisante Même s'il s'agit là d'un sujet qui touche essentiellement les conseils généraux et régionaux, je sais que vous n'y êtes pas indifférents. Permettez-moi, à ce sujet, de rétablir quelques vérités. Je le fais d'autant plus volontiers dans la Haute-Saône que le Président Krattinger a été au sein de l'ADF, où il préside la commission "aménagement du territoire", l'interlocuteur du gouvernement sur le transfert des routes nationales et donc des DDE. Je ne dis pas que tout a été facile, mais à chaque fois que des questions ont été posées, que des remarques ont été formulées, des réponses ont été apportées. Au total, et ce n'est pas moi qui le dis mais c'est la Commission Consultative d'Evaluation des Charges (qui est une commission composée paritairement de représentants de l'Etat et des collectivités locales) qui en atteste : l'Etat a respecté en matière de décentralisation ses obligations légales et constitutionnelles. L'Etat a même accepté, dans certains cas, d'aller au-delà en calculant le droit à compensation de façon plus favorable pour les collectivités que ne le prévoyait la loi (au total à hauteur de + 557 Meuros). En fait, très honnêtement, je crois qu'en dehors de quelques fractions d'ETP notamment d'ingénierie dans les DDE ou quelques fractions d'ETP dans les DDASS où il n'a pas toujours été facile d'y voir clair..., l'Etat a véritablement rempli ses obligations en matière de compensation. Le seul vrai sujet reste sans doute celui du RMI : non pas tant sur le principe de la juste compensation - celle-ci a eu lieu - mais du fait de la forte augmentation de la dépense des départements après le transfert. Le gouvernement a considéré qu'il y avait une situation exceptionnelle et a donc décidé d'accompagner ce transfert de façon tout aussi exceptionnelle. La 1ère année du transfert (2004), le gouvernement a pris à sa charge 100 % du surcoût. Pour les trois années suivantes, il apportera 500 Meuros par an (soit un taux de couverture d'environ 90 %). Au total, il aura accompagné ce transfert sur 4 ans. En Haute-Saône, le montant réel à la charge du département après versement du Fonds de Mobilisation Départementale pour l'Insertion sera de l'ordre de 1,1 Meuros en 2005 et probablement 1,9 Meuros en 2006. C'est un chiffre qui n'est certes pas négligeable mais qui peut être comparé au surcoût des recettes dont bénéficie le Conseil général à travers les droits de mutation à titre onéreux : entre 2003 et 2005, le produit a progressé de 3,9 millions d'euros, passant de 9,5 à 13,4 millions d'euros. La question que pose le RMI aujourd'hui est donc surtout une question de responsabilité politique et sociale : les départements ont une compétence - gérer le RMI - c'est-à-dire constater qui a droit à cette allocation, qui n'y a pas droit, quels efforts il faut faire pour aider un RMiste à s'insérer, et qui doit être sanctionné pour abus. Je crois que les départements peuvent faire mieux que l'Etat. Dès lors que le Gouvernement a fait l'effort d'accompagnement qu'il devait, personne ne peut admettre que certains départements s'enferment dans un déni de responsabilité et en fassent payer le prix par leurs contribuables. Pour terminer sur la décentralisation, je crois que l'incontestable succès que rencontre l'intégration des personnels TOS de l'Education nationale dans la fonction publique territoriale montre que ces transferts apparaissent aux yeux des principaux intéressés comme quelque chose de logique. En Franche-Comté, à peu près la moitié des personnels ont déjà fait jouer leur droit d'option : au Conseil général de la Haute-Saône, 87 % de ceux qui ont choisi rejoignent la FPT, et 92 % au Conseil régional. On est très loin de l'image d'inquiétude véhiculée il y a 2 ans. 3) L'Etat a pris, à travers les pôles d'excellence ruraux ou à travers le contrat de projet Etat/région, des engagements nouveaux pour soutenir les initiatives locales S'il faut ajouter d'autres éléments de réponse à la ritournelle du "désengagement de l'Etat", je citerai d'abord les pôles d'excellence ruraux. C'est une forme nouvelle, originale, de soutien de l'Etat aux initiatives locales. Deux pôles ont déjà été labellisés dans votre département : - l'un autour de la filière chanvre et des biocarburants ; - l'autre sur l'amélioration des services en milieu rural. C'est une politique nationale importante puisque l'Etat consacrera à ces pôles plus de 210 Meuros entre 2006 et 2009, suscitant des investissements 5 fois supérieurs. C'est donc une dynamique nouvelle très importante, rassemblant à la fois des acteurs publics et privés qui mobilisera environ 1 Md euros au profit de territoires ruraux. Je sais, que vous avez présenté d'autres projets, - l'un notamment relatif à la mobilisation des bois déposé par le syndicat mixte du pays des Vosges saônoises ; - vous avez également un projet de plate forme des services en ligne déposé par le pays de Vesoul Val de Saône... Je crois pouvoir vous dire que ces deux projets sont en bonne voie... Je veux évoquer également l'engagement de l'Etat dans le cadre du prochain contrat de projet Etat-Région. En mobilisant 250 Meuros, dont environ 100 Meuros sur les seules problématiques agricoles, environnementales ou d'aménagement du territoire, l'Etat a clairement affirmé sa volonté de rester l'acteur principal du développement de vos territoires. Je sais que le Président Forni, au-delà de toute dimension politicienne, a donné acte au Premier ministre de cet engagement. Pour votre département, le contrat de projet sera également un moyen supplémentaire pour accompagner le pôle de compétitivité "véhicule du futur" et notamment vos projets sur la zone de Lure/ Malbouhant. Si l'Etat a donc tenu ses engagements, s'il n'y a pas, tant sans faut, de désengagement de l'Etat - même s'il y a des réorganisations territoriales des services publics - ce qui était, je crois, l'un de vos thèmes de travail de cette matinée, il n'en reste pas moins vrai que nous avons pour l'avenir un vrai sujet de réflexion sur vos ressources locales, c'est la fiscalité locale. 4) Un chantier nous attend : celui de la fiscalité locale. Depuis plusieurs mois, je n'ai eu de cesse de rappeler devant les associations d'élus que c'est l'ensemble de la fiscalité locale française qui est à bout de souffle et qu'il nous faudra réformer. Il s'agit d'une fiscalité aux bases désuètes (1908 pour ne prendre que l'exemple de la TFNB) et aux calculs extrêmement complexes (pas moins de cinq calculs pour arriver au montant de votre TFB!). Je sais, d'ailleurs, qu'il s'agit là d'une volonté de l'association des maires de France, laquelle a demandé au Conseil Economique et Social de réfléchir à ce sujet dans un rapport qui lui sera bientôt remis. II. Des chantiers structurels engagés qui préparent l'avenir 1) Premier chantier, l'intercommunalité. Un récent sondage commandé par l'ADCF à IFOP indique que 88 % des Français pensent que "l'intercommunalité est une bonne chose". - Les EPCI regroupent désormais 32.902 communes, soit plus de 89 % des communes françaises, et 53,33 millions d'habitants, soit 85 % de la population nationale. - Enfin, l'intercommunalité c'est notre réponse à une spécificité française qu'est l'émiettement communal. - Mais le bon fonctionnement des intercommunalités est conditionné par la pertinence des périmètres et par les conditions d'exercice des compétences. Ce dernier point est important notamment quant à la maîtrise de la dépense publique. 1er axe : Poursuivre la rationalisation des périmètres La non pertinence des périmètres, voire leur incohérence, est l'une des critiques fortes faites à l'intercommunalité telle qu'elle s'est construite en France. C'est une question qui se pose notamment dans votre département avec 17 communautés de communes sur les 30 que compte le département qui n'atteignent pas 3 500 habitants. Même si j'ai bien conscience qu'en milieu rural il faut avoir une vision adaptée des périmètres et considérer que le seuil pertinent, notamment en zone de montagne, ne se situe pas à 10.000 habitants mais plutôt à 5.000, je crois pouvoir dire qu'à moins de 3.500, on est structurellement faible et que l'intercommunalité n'est pas en mesure de jouer alors le rôle de levier qu'elle doit pouvoir jouer. Il reste donc des efforts à faire. - Le premier doit consister à faciliter les regroupements des EPCI déjà existants. La loi liberté et responsabilités locales de 2004 a prévu un dispositif de fusion des EPCI qui doit jouer pleinement. - Le deuxième objectif vise à réduire le nombre de syndicats. Je crois que dans votre département vous avez encore 231 syndicats intercommunaux. J'ai bien conscience que, dans le domaine de l'eau, il y a une géographie naturelle qui n'est pas toujours celle des EPCI ou même des cantons, mais dans le domaine scolaire ou des ordures ménagères, les EPCI peuvent être un instrument de simplification. On ne peut pas dans le même temps demander plus de simplification, moins de machinerie administrative et se complaire dans un éparpillement des compétences à la carte, une fois avec telle commune, une autre fois avec telle autre. La réduction du nombre de ces syndicats doit à l'évidence être recherchée plus activement. - Le troisième objectif est de compléter la carte de l'intercommunalité à fiscalité propre. Je crois que dans la Haute-Saône, dans le prolongement du schéma d'orientation de l'intercommunalité, des propositions d'adhésion ont été faites aux 67 communes isolées. Je crois que 25 d'entre elles ont d'ores et déjà délibéré favorablement. 2ème axe : veiller à l'exercice effectif des compétences L'exercice imparfait des compétences transférées est l'une des critiques majeures faites à l'intercommunalité à fiscalité propre, comme source de surcoûts et de doublons. L'effectivité du transfert et de l'exercice des compétences doit être contrôlé par les préfets et je n'exclus pas d'accroître leurs moyens de contrôle en ce domaine. Je crois que nous avons encore un travail à faire sur l'approfondissement et l'élargissement des compétences des EPCI. Actuellement, dans le cadre du contenu légal de la définition des compétences, le partage entre le champ d'intervention des EPCI et des communes se fait principalement par le biais de l'intérêt communautaire. Toutefois, le travail mené pour faire face à l'échéance du 18 août 2006 a révélé que certaines compétences se prêtaient mal au découpage. D'autres compétences se heurtent à des problèmes pratiques sur le terrain, notamment la compétence voirie, assainissement ou éclairage public. J'ai demandé à la DGCL de rechercher des solutions pragmatiques : - principe de conventionnement pour la voirie, l'entretien des trottoirs et le déneigement ; - possibilité de séparer l'investissement du fonctionnement en matière d'éclairage public ; - possibilité de mises à disposition de services. Ce sont des sujets auxquels nous travaillons pour perfectionner l'intercommunalité. Je veux enfin vous rassurer sur un point qui, je le sais, vous inquiète ici plus qu'ailleurs : je ne veux pas que vous viviez l'échelon communautaire comme une concurrence voire comme un obstacle à la libre administration des petites communes. Il ne s'agit en rien d'une réduction de votre rôle mais d'un complément nécessaire qui vous permet de faire ensemble ce que vous ne pourriez faire tout seul. 2) Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale C'est un projet issu d'une large concertation. Il a reçu un avis très favorable du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale puis a été voté très largement en première lecture le 16 mars dernier par le Sénat et à l'Assemblée nationale le 12 octobre. C'est une réforme qui intéresse au tout premier chef les petites collectivités, celles qui ont le plus de difficultés de recrutement, notamment en milieu rural. En résumé, cette réforme répond à trois défis : - Le premier est lié à l'amélioration et à l'assouplissement de la gestion des ressources humaines, notamment en termes de recrutement et de cadre d'emploi, ce qui permettra de donner plus de liberté aux élus locaux dans la gestion des ressources humaines (passerelles avec le privé). Le contractuel n'est pas nécessairement l'ennemi (c'est même parfois en milieu rural, les seuls que l'on ait sous la main) et c'est la raison pour laquelle j'ai retenu un amendement socialiste au Sénat permettant aux élus d'embaucher en contractuel des secrétaires de mairies à temps plein dans les communes de moins de 1.000 habitants. - Le second est celui de l'amélioration de la formation, grâce à un véritable droit à la formation - notamment pour les catégories C -, une formation plus utile, et aussi moins ingrate pour les communes qui auront financé leur formation puisqu'il y aura désormais une clause pénalisant les débauchages; - Le troisième est de rendre la fonction publique territoriale plus attractive et plus adaptée à ce qu'on attend d'elle aujourd'hui notamment grâce à des passerelles avec la fonction publique d'Etat et à la prise en compte de l'expérience professionnelle et non plus seulement des concours. 3) Le besoin de lisibilité et de simplification des procédures administratives. Le besoin de lisibilité et de simplification est, à l'évidence, une nécessité pour l'action publique locale au risque de décourager définitivement ceux qui s'y engagent. Non seulement nous n'avons pas remédié à la traditionnelle "sur administration" de la France mais en outre, la connaissance du droit - notamment communautaire - est devenue parfois hors d'atteinte pour les élus locaux. Au total, le paysage de l'action locale n'a sans doute jamais été aussi complexe. Je n'ai pas besoin de multiplier les exemples : - Qui parmi nous est capable de recalculer le montant de la DGF de sa commune ou de son département ? - Qui sait reconstituer les évolutions des bases fiscales de sa collectivité ? - Qui sait énumérer lorsqu'il accueille un chef d'entreprise, la liste des avis et autorisations qu'il aura à solliciter ? Et je ne parle pas du pronostic sur les délais. Vous le savez, si l'important mouvement de simplification du droit engagé depuis 2002 a assoupli les conditions de fonctionnement des collectivités locales, pour autant, les élus locaux aspirent à une plus grande simplification des règles et des procédures qui régissent les activités de leurs collectivités. C'est la raison pour laquelle j'ai confié à Michel LAFON, préfet de la Meuse, le soin d'animer une réflexion sur la simplification de l'activité des collectivités locales. De ses premières propositions, je retiens notamment la nécessité d'adapter, d'alléger les procédures pesant sur les communes de moins de 1000 habitants ; parce qu'en dessous de 1000 habitants, les maires ne disposent pas de services administratifs ou techniques comparables ne serait-ce qu'à ceux d'une commune de 2500 habitants. Enfin, je terminerai mon propos par deux thèmes d'actualité qui vous concernent tout particulièrement : (1) le financement des écoles privées sous contrat et (2) la date des prochaines élections municipales. (1) Concernant le financement des écoles privées sous contrat. L'objectif de l'article 89, qui a été introduit par un amendement du sénateur CHARASSE, était de mettre fin à un système qui incitait les maires à envoyer les élèves de leur commune pour fréquenter les écoles privées des communes voisines afin de faire des économies... puisque dans ce cas la commune de résidence ne participait à aucun frais ! D'où cet amendement qui crée une obligation de payer un forfait scolaire y compris quand les élèves sont scolarisés dans le privé, dans une autre commune. Ce dispositif a fait l'objet d'interprétations divergentes entre les représentants de l'enseignement catholique (SGEC) et les maires. En attendant une interprétation définitive du Conseil d'état, on est parvenu à un accord sur les modalités de mise en oeuvre de l'article 89. Le principe est de respecter, en toutes circonstances, le principe de parité entre enseignement public et privé. - soit la commune de résidence est dépourvue d'école publique : dans ce cas, la commune doit payer une contribution, pour l'envoi d'un élève dans une école publique comme dans une école privée ; - soit la commune dispose d'une école publique: les préfets imposeront la contribution pour les seuls cas où la commune de résidence aurait du participer au financement d'une école publique extérieure qui accueillerait le même élève, c'est-à-dire lorsqu'elle ne dispose pas de la capacité d'accueil dans ses écoles publiques et dans les trois cas dérogatoires. (2) Concernant, enfin, la date des prochaines élections municipales, Nicolas SARKOZY a confirmé, en clôture du congrès de l'AMF, que le calendrier des municipales, mais aussi cantonales et sénatoriales, ne sera pas modifié et sera donc maintenu en mars 2008 pour celles qui vous concernent et septembre 2008 pour les sénatoriales. Vous le voyez, les chantiers qui nous attendent sont nombreux. Soyez convaincus, en tout cas, que mon action ne sera guidée que par un seul critère : celui de l'intérêt général. Loin des calculs politiques et des considérations personnelles, je vous soutiendrai pour que l'Etat et les collectivités s'entraident et répondent ainsi à ce que nos concitoyens attendent d'eux. Source http://www.interieur.gouv.fr, le 5 décembre 2006