Déclaration de M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, en réponse à des questions sur la décentralisation, les mandats électoraux locaux, le statut de la Corse, la sécurité, les ressources des collectivités locales et l'organisation de l'Etat, à l'As
Date: 2001-01-17
Orateur: Daniel Vaillant
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Comme l'a voulu le Premier ministre, la séance de ce jour nous aura permis, je le crois, de riches échanges sur la décentralisation et au nom du Gouvernement, je m'en réjouis et je ne pourrais répondre à tout. En effet, j'ai entendu beaucoup d'orientations nouvelles, certaines très innovantes, d'autres un peu aventureuses, mais finalement, de la part de l'opposition assez peu de propositions d'application immédiate. Cela conforte la démarche concrète et pragmatique que vous a exposé le Premier ministre : entreprenons rapidement ce qui permet de rapprocher les citoyens des élus, de démocratiser davantage notre vie locale et ouvrons les chantiers sur les réformes institutionnelles et la refonte du système financier local qui ne pourront intervenir avant la fin de la législature. En ouverture de ce débat, le Premier ministre a pu vous confirmer tout l'engagement du Gouvernement en faveur d'un approfondissement de la décentralisation dans la droite ligne de ses premiers inspirateurs en 1982 et en s'inspirant largement des propositions contenues dans le rapport de la Commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par Pierre Mauroy. En effet, les travaux de cette commission ont pendant près d'un an pu réunir, à l'initiative du Premier ministre, des élus de tous bords et représentatifs de toutes les catégories de collectivités locales. Et je m'étonne, que M. MADELIN ait pu mépriser si hâtivement la qualité de cette réflexion d'où sont issues 154 propositions pour la plupart très concrètes. Mais, il est vrai que ceux mêmes qui sont si critiques aujourd'hui et se voudraient d'ardents défenseurs de la décentralisation ont voté contre jadis. Vingt ans après l'étape considérable conduite par Pierre Mauroy et Gaston Defferre, il faut continuer à aller de l'avant. Nous sommes pour la décentralisation parce que c'est plus efficace, parce que c'est plus démocratique, parce que nous faisons confiance aux élus. Nous savons que les décisions les meilleures sont celles prises au plus près de nos concitoyens, au plus près des réalités locales. C'est cela la démocratie de proximité, la décentralisation citoyenne et solidaire que le Gouvernement entend promouvoir. Le Premier ministre vous l'a rappelé. Depuis 1997, l'action gouvernementale dans le domaine des collectivités locales a été particulièrement importante. C'est pourquoi, vous le comprendrez bien, je ne partage pas le constat de recentralisation et d'immobilisme que certains, M. Madelin, M. Fillon et quelques autres ont entendu dénoncer dans la séance d'aujourd'hui. Comment, en effet, parler d'immobilisme alors que chacun s'accorde, sur tous les bancs, à reconnaître la révolution tranquille de l'intercommunalité soulignée avec beaucoup de justesse par M. Balligand. Comment dénoncer l'affaiblissement des ressources locales alors que le contrat de croissance et de solidarité a permis aux collectivités de bénéficier d'une augmentation de leurs dotations inégalée depuis de nombreuses années ? Comment dénoncer l'immobilisme en matière de compétence alors que ce gouvernement a procédé à de nombreuses clarifications dans les domaines de l'aide sociale, de la lutte contre l'exclusion, et du logement, de l'urbanisme et des transports avec la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains. Comment également certains peuvent-ils soupçonner ce gouvernement d'inaction pour l'amélioration des conditions d'exercice de l'action locale alors que la sécurité juridique a été accrue par la loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels et le sera également par la réforme du code des marchés publics. Par ailleurs, la loi sur le cumul et celle sur la parité constituent sans attendre les projets en cours d'élaboration, des progrès considérables pour notre démocratie. Il en est de même dans le champ de la fonction publique territoriale très largement concernée par la récente loi sur la résorption de l'emploi précaire. Je ne reviendrai pas en détail sur ce bilan déjà très positif que vous a présenté le Premier ministre. Néanmoins, certaines de vos interventions appellent de ma part des réponses plus circonstanciées. I - Institutions En préalable, je crois nécessaire de rappeler que la France est un Etat unitaire qui a développé depuis les lois de 1982 un modèle très original de décentralisation. L'ensemble des collectivités locales françaises y a gagné une marge de manuvre très grande pour la mise en uvre de leurs décisions et bénéficie, de fait et de droit, d'une liberté d'action inégalée en Allemagne pour prendre un exemple cité aujourd'hui même. Et comme l'a rappelé M. Jean-Pierre Chevènement, la décentralisation ne s'oppose pas à la République. Et c'est bien dans le cadre unitaire de la République que ce Gouvernement entend inscrire la nouvelle étape de la décentralisation. * Droit à l'expérimentation : Certains l'ont rappelé, votre Assemblée a discuté hier de la proposition de loi déposée par M. Méhaignerie et portant sur le droit à l'expérimentation des collectivités locales, et au nom du Gouvernement, je m'en suis remis à la sagesse de l'Assemblée. J'ai fait valoir, en réponse à la présentation faite par le rapporteur, que le Gouvernement était favorable à l'utilisation de la méthode de l'expérimentation notamment pour le transfert de compétences nouvelles aux collectivités locales en vue d'une décentralisation renforcée et d'une meilleure adaptation aux besoins locaux. J'ai cependant rappelé la nécessité de poursuivre la réflexion sur les modalités de l'évolution institutionnelle proposée afin d'en préciser les modalités et d'en prévenir les ambiguïtés. J'ai enfin fermement exclu que le champ de l'expérimentation puisse s'envisager dans les domaines relevant des pouvoirs régaliens de l'Etat et notamment de la police et de la sécurité. Il n'y a donc pas de contradiction avec la décentralisation voulue par le Gouvernement et l'intérêt porté pour la méthode de l'expérimentation. Certains, notamment MM. Daubresse et Quentin, ont fait la proposition de modification institutionnelle très importante pour les départements et les régions. Comme M. Derosier et M. Vila qui ont rappelé l'importance de l'échelon départemental, je ne les rejoins pas sur ce terrain. Et le Gouvernement favorisera la coopération entre collectivités plutôt que des fusions institutionnelles hasardeuses. * Il importe d'uvrer pour la clarification de la répartition des compétences que le rapport de la commission Mauroy estime indispensable et qui correspond à un objectif démocratique dans la mesure où il permet de mieux situer les responsabilités. Le Premier ministre vous a donné les grandes lignes du futur projet de la loi sur la démocratie citoyenne qu'il m'a chargé de présenter. Certains cependant se sont interrogés et je voudrais vous apporter les précisions suivantes. * Accès aux fonctions électives Le Gouvernement poursuit, dans un souci d'approfondissement de la démocratie citoyenne, l'objectif d'améliorer et de diversifier l'accès aux fonctions électives, et je rejoins en cela M. Mamère et Mme Fraysse et l'exercice des mandats locaux en :-facilitant l'accès aux fonctions électives par la formation et notamment, autant que faire se peut, avant ou au début du mandat. Les assemblées délibérantes devraient certainement pouvoir non seulement être informées, mais également jouer un rôle plus actif, voire décisionnel, dans la meilleure utilisation de ces crédits; -il convient de concilier mieux qu'aujourd'hui le temps du mandat local et le parcours professionnel du citoyen : *grâce à la réinsertion professionnelle * grâce à la prise en charge selon des modalités justes et équitables d'un revenu de remplacement transitoire à l'issue du mandat *grâce à l'élargissement et au renforcement du droit aux crédits d'heures *grâce à une revalorisation du régime indemnitaire, selon une approche contribuant à une vraie liberté de choix entre maintien, réduction ou cessation de l'activité professionnelle. -il faut aussi mieux qu'aujourd'hui concilier l'exercice du mandat avec la vie personnelle et familiale de l'élu: *grâce à de meilleures garanties de couverture sociale pour tous, y compris pour les non salariés *grâce à l'amélioration de l'accès à certaines prestations sociales, sans introduire de dispositions plus favorables aux élus qu'à l'ensemble des citoyens * grâce au développement de moyens accompagnant concrètement la mise en uvre de la parité dans les instances électives locales (remboursement des frais de garde d'enfants par exemple). Le Gouvernement souhaite également améliorer et simplifier le régime des frais de déplacements et renforcer les moyens techniques et humains à disposition des petites collectivités. Je souhaite cependant rappeler que le Gouvernement n'est pas favorable à la professionnalisation des mandats locaux. Les dispositions qui seront présentées permettront de répondre aux besoins des élus locaux et à la diversification nécessaire de leur origine socio professionnelle. Je tiens également à rappeler, en réponse à M. Mamère, que les mesures intéressant directement les élus locaux, les élus de proximité doivent être prioritairement à la charge des collectivités locales, des collectivités de proximité. Que serait la grande liberté locale qu'il souhaite si les élus étaient rémunérés par l'Etat ? Bien sûr, l'Etat a, quant à lui, en charge la péréquation. Pour développer la démocratie de proximité au service du citoyen, je vous reporte aux propos du Premier ministre mais j'ai bien noté les intéressantes propositions de M. Vallini. * Parmi les réflexions d'avenir, il ne faudra pas exclure celle relative à l'approfondissement du statut spécifique aux villes de Paris, Marseille et Lyon. La loi PML, malgré les oppositions de l'époque, apparaît en matière de démocratie locale une référence dont on peut s'inspirer et qu'il convient d'améliorer. Sur les questions électorales et en réponse à Mme Fraysse, je souhaite vous confirmer que le Gouvernement comme l'ensemble de la majorité plurielle partagent son souhait de voir aboutir selon des modalités à déterminer le vote des ressortissants non communautaires aux élections locales mais, jusqu'à présent les conditions politiques et constitutionnelles n'ont pas été réunies pour les mettre en uvre dans le cadre de cette législature. * Sur la Corse Dans ce débat sur la décentralisation, la Corse a été évoquée à plusieurs reprises par différents orateurs parfois pour critiquer le projet du Gouvernement, trouvant qu'il va trop loin , parfois pour le trouver si intéressant qu'il en est souhaitée la généralisation à l'ensemble des régions. Cette approche, si l'on veut bien écarter les arrières pensées, expose à un fâcheux contresens. Si la loi de 1982 pour la Corse n'a été effectivement qu'une anticipation des lois de décentralisation, le statut de 1991 a nettement consacré une spécificité qui distingue la Corse, collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, des autres régions du continent. Cela est vrai pour ses institutions et ses compétences. La Corse n'est pas le laboratoire de la décentralisation. Le Gouvernement n'a cessé de le dire clairement. En Corse, il s'est saisi d'un problème spécifique de nature politique. La Corse et la République ont un même intérêt : ancrer durablement la Corse dans la République. Avec le Gouvernement, les élus de la Corse, élus du suffrage universel, toutes sensibilités politiques confondues se sont inscrits très clairement dans cette perspective. Ils attendent maintenant de la représentation nationale qu'elle les accompagne dans cette démarche. Je voudrais enfin répondre à M. Fillon. Je ne peux pas le laisser dire en évoquant la démarche du Gouvernement en Corse : " la violence paie ". Non M. Fillon la violence ne paie pas en Corse. Dois-je lui rappeler que ce qui caractérise l'action du Gouvernement en Corse à la différence de celle des Gouvernements qu'il a soutenus, c'est la clarté, la transparence, et la discussion avec tous les élus de l'île, en un mot, la primauté du débat politique démocratique et non les rencontres clandestines pour des arrangements inavouables et dangereux. Dois-je aussi lui rappeler que le nombre d'attentats par explosif a diminué des deux tiers depuis 1997 ? II - Compétences * SDIS En réponse à M. Méhaignerie sur les SDIS, je dirais qu'il est paradoxal de parler d'un transfert de compétence au profit de l'Etat alors que l'on débat d'une nouvelle phase de décentralisation. En outre, je souhaite rappeler que l'orientation proposée n'est pas celle qui a été retenue en 1996 quant a été adoptée la loi sur la départementalisation des services d'incendie et de secours, ce qui était logique puisque depuis 1884 le législateur et cela de façon constante a confié aux collectivités locales la compétence de droit commun en matière de lutte contre l'incendie. * Sécurité police En réponse à certains orateurs de l'opposition, je rappellerai que la revendication de pouvoirs accrus en matière de pouvoirs de police du maire ne se justifie pas car elle se fonde sur la notion de proximité, qui constitue déjà l'axe majeur de l'intervention de l'Etat. La police de proximité a été mise en place selon le calendrier prévu, en mobilisant des moyens importants, et les premiers résultats sont encourageants (évolution de la délinquance générale, de la délinquance de voie publique, du taux d'élucidation, etc.). Le bilan des contrats locaux de sécurité (473 signés au 31 décembre 2000) met en lumière les apports en termes de qualité du service rendu à la population, mais aussi en termes d'efficacité du partenariat. Par ailleurs, la loi du 15 avril 1999, votée de façon consensuelle, définit - pour la première fois - le rôle des polices municipales dans le dispositif global de sécurité. Ce texte précise les missions des policiers municipaux et aménage le partenariat avec les forces de sécurité de l'Etat, Police et Gendarmerie Nationales. Il serait inutile et dangereux de remettre en cause l'équilibre trouvé en 1999, basé sur la complémentarité. III - Finances Plusieurs orateurs, cet après-midi et ce soir, se sont exprimés sur les ressources des collectivités locales, sur leur évolution récente ou sur leur réforme prochaine. La fiscalité locale, d'une part et les dotations de l'Etat aux collectivités locales d'autre part, ont été critiquées ou invoquées par certains députés à l'appui d'un principe qui serait menacé aujourd'hui, celui de l'autonomie fiscale ou de l'autonomie financière. Je veux rappeler que les ressources des collectivités locales doivent d'abord permettre aux élus locaux de mener leur politique locale et de répondre par la solidarité nationale aux écarts de richesse entre les diverses collectivités. Je suis très attaché au maintien d'une fiscalité locale plus juste et plus responsabilisante. M. Dosière a parfaitement raison : elle doit être modernisée. Mais je souhaite dire en réponse à M Carrez notamment, que l'autonomie fiscale n'est pas menacée et que les réformes intéressant ces dernières années les impôts locaux ne se sont pas traduites par une diminution des ressources des collectivités locales qui conservent aujourd'hui une part très significative de ressources d'origine fiscale dans leurs ressources totales. Les citoyens, eux, ont pu apprécier cette suppression d'impôts peu lisibles et obsolètes. Peut-on raisonnablement regretter aujourd'hui la suppression de la vignette ? Comme l'a rappelé avec force et pertinence M. Bernard Roman, les dotations de l'Etat aux collectivités locales connaissent depuis trois ans une croissance encadrée pour l'essentiel par le contrat de croissance et de solidarité qui donne aux collectivités locales une meilleure lisibilité de l'évolution de leurs dotations et qui leur permet de participer aux fruits de la croissance économique retrouvée. Je vous rappelle, que ce contrat de croissance et de solidarité que le Gouvernement proposera au Parlement de prolonger d'une année en 2002, a permis aux collectivités locales de bénéficier de 4 milliards de francs de plus en trois ans que l'application du "Pacte de stabilité" mis en place par le Gouvernement précédent ne leur aurait permis de percevoir. Je pense avec vous et je me suis déjà exprimé plusieurs fois en ce sens, que les dotations de l'Etat doivent être revues dans un sens de simplification, de lisibilité et de péréquation accrue au bénéfice des collectivités les plus défavorisées. Il faut en effet éviter que l'autonomie fiscale que certains d'entre vous, sur les bancs de l'opposition, appellent de leurs vux ne soit qu'un paravent de l'égoïsme des collectivités riches, plus à même de moduler leurs impôts locaux. En tout état de cause, le Gouvernement remettra au Parlement d'ici la fin de l'année un premier rapport sur les voies et les moyens d'une réforme d'ensemble des ressources locales. Cette réflexion menée en large concertation avec les associations d'élus aura pour but de parvenir à définir des impôts dynamiques dont les bases seront justes et équitables et dont le taux puisse être voté localement. Comme je viens de le dire, la réforme des dotations doit permettre de les simplifier et de renforcer leur caractère péréquateur. Toutes les propositions du rapport Mauroy seront examinées ainsi que toutes les pistes ou réflexions exprimées à ce jour, comme par exemple celles de M. Dosière. Au-delà des ressources des collectivités locales, je souhaite rappeler qu'afin de contribuer à la modernisation de l'action économique des collectivités locales, le gouvernement réinscrira à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée Nationale la proposition de loi sur les sociétés d'économie mixte déjà votée au Sénat et proposera à la représentation nationale d'en compléter le contenu par des mesures permettant aux collectivités de mettre en uvre, notamment dans le domaine de l'ingénierie financière, des outils nouveaux et leur garantissant une nécessaire sécurité juridique en la matière. IV - Organisation de l'Etat Nombre d'entre vous, notamment M. Barrot et Baroin ont rappelé l'importance d'une plus grande déconcentration de l'Etat et je les approuve. Je voudrais même saluer l'effort des propositions de M. Barrot en la matière, même si avant expertise, je ne peux me déterminer sur la délégation fonctionnelle de compétences de l'Etat qu'il préconise. L'approfondissement de la décentralisation rend d'autant plus nécessaire le renforcement de la déconcentration afin de rendre encore plus efficace l'administration territoriale de l'Etat au service de ses usagers. Il s'agit en particulier, pour créer les conditions d'une nouvelle dynamique locale, de consolider les stratégies territoriales de l'Etat en s'appuyant notamment sur les projets territoriaux élaborés sous la responsabilité des préfets et sur une interministérialité renforcée. Les élus doivent en effet disposer d'un interlocuteur unique, parlant au nom des services de l'Etat et en capacité d'engager les actions et les moyens nécessaires. Comme l'a rappelé M. Espilondo, la qualité des services publics de proximité est essentielle aux yeux de nos concitoyens. V - FPT Dans le respect de l'unité de la fonction publique, il est proposé de poursuivre la réadaptation permanente des cadres d'emplois et des métiers et de préparer les départs en retraite et l'avenir des emplois jeunes de la fonction publique territoriale. M. Derosier en a parlé dans son intervention. CONCLUSION : En conclusion de ce long mais dense débat je suis heureux de constater un consensus sur le bilan positif de la décentralisation qui doit pousser à aller plus loin. Mais il s'agit d'aller plus loin sans précipitation ni négligence des objectifs fondateurs de la décentralisation : * dans certains domaines, la clarification des compétences s'impose * la réforme des finances locales est une exigence pour plus de justice et d'équité * la démocratie locale doit être renforcée avec une meilleure prise en compte des lourdes fonctions assumées par les élus * la réforme de l'Etat doit être poursuivie. Le programme du gouvernement peut se résumer en trois points : * la mise en uvre d'importants chantiers * l'élaboration d'un premier projet de loi * le lancement d'un grand débat. A côté de ce premier projet, le débat public sur la décentralisation doit continuer. Le rapport de la commission présidée par M. Pierre Mauroy est la référence première des travaux du gouvernement. Cette nouvelle phase de la décentralisation devra permettre de franchir trois étapes considérables : - de nouvelles compétences pour les collectivités territoriales et je m'attacherai à étudier les demandes exprimées par M. Le Vern et Vauzelle. - de nouveaux modes d'élections adaptés à la France d'aujourd'hui pour les départements et les intercommunalités - un nouveau cadre financier pour les relations entre l'Etat et les collectivités locales. Ce Gouvernement agit, avec sa majorité plurielle, il réforme, il fait progresser la démocratie. Dans le domaine de la décentralisation aussi, pour cela le travail ne manquera pas et je sais quelle part y prendra la représentation nationale en 2001 puis en 2002. M. Balligand évoquait la différence entre les "diseux" et les "faiseux". Nul doute que ceux qui sont vraiment attachés à la décentralisation au service de la démocratie et des citoyens feront plus confiance au Gouvernement et à sa majorité plurielle pour un lendemain qui promet, qu'une droite dissimulant mal ses divisions, si ce n'est pour faire, comme en 1995, des promesses sans lendemain. (source http://www.interieur.gouv.fr, le 5 février 2001)