Déclaration de M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, sur la gestion du patrimoine immobilier du ministère des Affaires étrangères, au Sénat le 11 mai 2005.
Date: 2005-05-11
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, Messieurs les Rapporteurs, Voilà un débat auquel j'ai assisté avec une attention continue. Il a montré, s'il en était besoin, la vigilance avec laquelle le Sénat exerce son pouvoir de contrôle. Pour avoir siégé parmi vous il n'y a pas si longtemps, je n'en suis pas surpris. M. Charasse et le président Arthuis ont évoqué le travail remarquable réalisé par Jacques Chaumont ; je l'avais moi-même remarqué en tant que collègue. Depuis que j'ai l'honneur d'animer ce ministère, je me tiens précisément informé du sujet que vous avez choisi de mettre aujourd'hui à l'ordre du jour. Cette question m'intéresse depuis très longtemps ; je l'ai d'ailleurs démontré lorsque, en qualité de ministre de l'Environnement, j'ai eu à regrouper des fonctionnaires dispersés et à m'occuper des questions d'intendance. Avant de parler des murs, des toits, des plaques qui tombent parfois, permettez-moi de rendre hommage à mon tour aux hommes et aux femmes qui oeuvrent derrière ces murs. Quelque 22.000 agents, Français et "recrutés locaux", travaillent avec infiniment de compétences, de disponibilité, et en prenant quelquefois des risques, comme à Kaboul ou à Bagdad. Et je pourrais citer bien d'autres lieux où les fonctionnaires de l'Etat servent les intérêts de la France, participent à son influence et se mettent à la disposition des Français de l'étranger - ceux-ci sont au nombre de deux millions -, que certains d'entre vous représentent. A ce titre, j'évoquerai un point dont vous n'avez pas eu le temps de souligner l'importance. Il s'agit des dépenses de sécurité, qu'il est impératif de ne pas réduire, notamment en ce qui concerne les établissements scolaires ou les bâtiments publics appartenant à l'Etat français dans les endroits où se posent des problèmes de sécurité. Beaucoup d'entre vous me font part régulièrement de cette préoccupation. Mesdames, Messieurs les Sénateurs, le patrimoine immobilier géré par le ministère des Affaires étrangères représente, en France et à l'étranger, 2,4 millions de mètres carrés, pour 173 ambassades et représentations permanentes. C'est un patrimoine considérable, hérité de l'histoire diplomatique ou coloniale de notre pays. Il comprend non seulement des logements et des bureaux, mais aussi des églises, des lycées, de nombreux monuments de très grande valeur culturelle ou artistique. M. Del Picchia a très bien décrit la diversité des utilisations dont font l'objet ces bâtiments. La gestion à travers le monde de ce patrimoine très hétérogène est soumise à plus de cent cinquante droits locaux différents, ce que l'on appellerait, dans un autre contexte, le pays d'origine. Lorsqu'on veut vendre, acheter ou louer, cela constitue un défi considérable. Dès mon entrée en fonction, j'ai apporté une attention personnelle à cette question de l'immobilier. M. Branger, rapporteur pour avis, a parlé tout à l'heure de "resserrement". Je formulerai une première observation à cet égard. Bien sûr, il faut rationaliser, mais il faut aussi regarder les choses avec précaution et précision, en pensant à nos deux millions de compatriotes et à nos entreprises, qui ont besoin de ces consulats et de ces ambassades. Il importe également de penser aux situations imprévisibles : crises, guerres, catastrophes naturelles... Au lendemain du tsunami, je me suis rendu au Sri Lanka et j'ai pu constater sur place comment une toute petite équipe d'ambassade pouvait être bien plus utile qu'on ne le pense quelquefois depuis Paris pour apporter une aide à ceux qui affrontent de grands dangers et qui se trouvent dans des situations tragiques. Je pourrais également parler de la Thaïlande ou de l'Indonésie. Les conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger appellent souvent mon attention sur l'utilité de conserver ces postes, même dans des pays petits ou très lointains. Mesdames, Messieurs les Sénateurs, je m'efforcerai d'être le plus précis possible en répondant aux questions que vous avez posées, mais je ne pourrai pas être totalement exhaustif. Je compléterai donc éventuellement ces réponses par écrit. Plusieurs d'entre vous ont rappelé les points que la Cour des comptes avait soulevés dans son rapport public relatif à la période 1998-2002 : le choix des normes de construction, le dépassement de coût de projets sous l'effet de modifications trop nombreuses, les difficultés à établir et à tenir une programmation. Comme Mme Joëlle Garriaud-Maylam, je pense qu'il faut tenir compte de ces observations. Avant même la parution de ce rapport, j'avais pris un certain nombre de mesures tendant à améliorer la situation sur quatre points. Premièrement, mes services ont préparé un projet de décret modifiant le code du domaine de l'Etat, de manière à placer les opérations de construction dans le champ de compétences de la commission interministérielle des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger. C'est précisément dans cet esprit que sont intervenus, tout à l'heure, M. Gouteyron, rapporteur spécial, et M. Branger, rapporteur pour avis. L'intervention de cette commission, qui suit déjà les achats, les cessions et les baux, renforcera la rigueur de l'examen des projets, fixera ceux-ci de manière plus stable, donc limitera les remises en cause trop fréquentes qui ont été soulignées ici ou là, comme à Berlin, et permettra une meilleure consultation des autres ministères. Deuxièmement, les services qui suivaient le patrimoine et ceux qui assuraient l'entretien des bâtiments et les constructions ont été fusionnés, Monsieur Charasse. J'ai entendu votre remarque sur la création d'un poste spécial de secrétaire général. Il y a un secrétaire général qui s'intéresse à ces sujets, puis un directeur général, enfin une direction des services chargés de l'immobilier. Nous recrutons des gens qui ne sont pas diplomates, notamment des ingénieurs, afin de suivre ces questions. Troisièmement, des normes de construction, point que M. Gouteyron a évoqué, et des programmes types ont été définis. Le programme type des chancelleries est utilisé depuis la fin de l'année 2004 ; celui des consulats sera prêt le mois prochain. Enfin, quatrièmement, des bases informatiques de référence sont en cours de constitution. Le ministère des Affaires étrangères mène ces opérations selon des modalités innovantes, et pas seulement pour les consulats ou les ambassades. Je citerai deux exemples. Ainsi, l'implantation des archives du ministère à La Courneuve sera menée selon un contrat associant la construction et la maintenance du site, de manière à intégrer, dès la construction, les coûts d'exploitation. C'est une forme de crédit-bail. Monsieur Arthuis, si nous avions procédé de la sorte à New Delhi, nous n'aurions probablement pas rencontré les problèmes auxquels vous avez fait allusion et sur lesquels je reviendrai dans un instant. Par ailleurs, la reconstruction de notre chancellerie à Tokyo s'appuiera sur un partenariat entre le public et le privé. Je suis préoccupé par la dispersion actuelle de l'administration centrale du ministère des Affaires étrangères : 3.000 personnes environ travaillent sur onze sites différents à Paris, dont huit sont la propriété du ministère. Je ne parle pas des agents qui se trouvent à Nantes et qui y resteront ; c'est du reste leur souhait. Cette dispersion entretient un cloisonnement tout à fait regrettable entre les services, dont je suis le premier à souffrir. C'est une source de coûts de fonctionnement excessifs et de perte de temps. Il y a cinq bureaux du courrier différents, vingt-six portes à garder. C'est pourquoi, comme M. Del Picchia et d'autres m'y ont encouragé, j'ai mis à l'étude une implantation plus compacte des services parisiens du ministère. J'agirai avec ténacité, mais en prenant toutes les précautions nécessaires, c'est-à-dire en engageant une concertation, Monsieur Pozzo di Borgo. Naturellement, Mesdames, Messieurs les Sénateurs représentants les Français établis hors de France, je veillerai à ce qu'une place correcte soit faite à l'Assemblée des Français de l'étranger dans ce nouveau site. En totale concertation avec les personnels et dans un souci de dialogue social, j'ai fixé plusieurs bornes. La première est naturellement d'ordre financier : elle consiste à valoriser les biens que nous allons vendre, afin de permettre la construction du nouveau ministère. Le patrimoine parisien du ministère a donc fait l'objet d'une estimation par un grand cabinet de conseil. Je veillerai, Monsieur Pozzo di Borgo, à ce que non seulement la mairie de Paris mais aussi chaque mairie d'arrondissement soient consultées sur les ventes effectives. Une deuxième étude a été lancée, qui porte sur le programme d'installation : à quoi ressemblera le nouveau ministère lorsqu'il sera doté de tout ce qui lui fait défaut actuellement, par exemple une salle de crise correcte et moderne ? Lorsque le tsunami a suscité notre mobilisation en Asie, quelque 350 agents bénévoles, immédiatement disponibles, ont travaillé dans des conditions difficiles : le ministère ne dispose ni d'une véritable salle de presse, ni d'un nombre suffisant de salles de réunion, ni de salles équipées de systèmes de traduction simultanée. Bien sûr, nous allons conserver le Quai d'Orsay, et peut-être même l'aménager afin qu'il puisse devenir un centre de conférence et rester le lieu de réception officielle des personnalités étrangères ou européennes qui nous rendent visite. Mais on ne peut pas travailler au XXIème siècle comme au XIXème ! C'est pourquoi nous oeuvrons à cette modernisation. Tout cela reste naturellement suspendu à l'identification d'un site propice, à Paris ou à proximité immédiate de Paris, dans les conditions que je viens d'évoquer. S'agissant de coordination et de cohérence, je confirme, Monsieur Gouteyron, que nous mettons en place à Bruxelles, cette année, un service administratif et financier unique pour notre ambassade et nos trois représentations permanentes. Je vais plus loin : à la faveur d'une redistribution des résidences de nos ambassadeurs, sera créée au centre de Bruxelles, près du Conseil des ministres, de la Commission et du Parlement, une "maison de la France", endroit où, d'ici à la fin de l'année, les membres du gouvernement et les parlementaires pourront recevoir ou être reçus. A Vienne, Monsieur Del Picchia, sur la base des idées que vous nous avez soumises, un effort de cohérence sera entrepris dans le même esprit. Au-delà de ces importantes étapes, j'ai l'intention, en étroite concertation avec le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Thierry Breton et le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, de mettre en place un mode innovant de responsabilisation des ambassades, des consulats et des services de coopération, sujet évoqué par MM. Pozzo di Borgo et Gouteyron. Aujourd'hui, ces services sont attentifs aux surfaces et à l'état général des bâtiments qu'ils louent, mais ils n'ont pas le même souci de rigueur lorsque leurs locaux sont propriétés de l'Etat. Or, occuper les biens de l'Etat n'est pas gratuit puisque la vente de ces biens pourrait contribuer au désendettement ou à des opérations immobilières indispensables. C'est la raison pour laquelle je souhaite que les ambassades, consulats et services culturels acquittent désormais un loyer pour les biens de l'Etat dont ils ont la jouissance, de manière à en percevoir le coût et à en rationaliser l'usage. Ce système financier innovant, dont les modalités pratiques sont en cours d'élaboration et qui entrera en pratique au cours de l'exercice 2007, contribuera, Monsieur Pozzo di Borgo, à optimiser les arbitrages économiques entre l'achat ou la location. Cependant, avant même que ce système stimule la rationalisation des implantations, notre ministère aura activement contribué - et il continuera à le faire - à la politique de cession engagée par le Premier ministre : entre 2000 et 2004, les ventes de biens immobiliers ont représenté 50 millions d'euros et elles devraient s'élever à 19 millions d'euros en 2005. J'ai naturellement noté, Monsieur le Rapporteur spécial, que vous souhaitiez que le ministère que je dirige dispose de la totalité du produit de ces cessions. J'espère que les autres ministères vous entendront ! En tout cas, s'ils n'étaient pas spontanément prêts à vous entendre, je ne manquerai pas de leur rapporter fidèlement cette demande du Sénat. Dans le domaine de la gestion immobilière comme dans d'autres, les capacités du ministère des Affaires étrangères à se réformer me semblent donc ne plus devoir être sous-estimées, et je suis heureux que le débat d'aujourd'hui me donne l'occasion de présenter au Sénat les progrès déjà accomplis et ceux qui sont en cours. Avant d'aborder plus précisément quelques-uns des points que vous venez de soulever, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, je souhaite vous assurer de ma disponibilité et de celle de mes collaborateurs pour procéder régulièrement avec vous à l'évaluation des réformes et des résultats obtenus. En écho à ce qu'ont dit tour à tour MM. Yung, Branger et Pozzo di Borgo, j'exprime le souhait que l'effort de rationalisation et de cohérence ne s'accomplisse pas seulement entre nous Français, avec les moyens dont dispose l'Etat, voire avec ceux des associations que nous accompagnons et que nous soutenons, comme l'Alliance française, dont je salue le rôle ; nous devons y associer nos partenaires européens. Sur ce point, je n'ai pas eu besoin d'être convaincu, mais la politique de mutualisation de nos moyens consulaires et peut-être même de certaines de nos ambassades prend parfois plus de temps qu'on ne le souhaiterait, raison pour laquelle avec nos collègues allemands et espagnols, notamment, nous allons relancer cette politique. La mutualisation des moyens consulaires vaut pour des centres culturels - j'ai ainsi pu inaugurer voilà quelques mois à Ramallah, en Palestine, un centre culturel franco-allemand - et pour des lycées. Elle vaut aussi pour certaines ambassades, comme celle que je voudrais co-localiser avec l'Allemagne au Mozambique, et, naturellement, pour les consulats, en particulier pour les consulats des pays qui appartiennent à l'espace Schengen : il faudra bien qu'un jour nous ayons - et pas seulement dans l'espace européen - un réseau de consulats communs. M. Pozzo di Borgo a évoqué l'espace diplomatique européen et les changements que nous devrions être conduits à opérer dans nos ambassades, changements qui ne concerneront d'ailleurs pas nécessairement les seuls locaux. J'espère que la Constitution européenne sera bientôt opérationnelle. Nous allons donc conserver des représentations diplomatiques dans les différents pays partenaires de l'Union, même si je pense qu'il faudra mutualiser progressivement les moyens s'agissant des consulats. En tout état de cause, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, ce sont moins les murs que nous conserverons qui importent, que ce que nous allons faire dans nos ambassades. J'estime en effet que le contenu du travail diplomatique dans les pays de l'Union doit évoluer plus vite que dans les années passées. D'ailleurs, voilà quelques jours, j'ai réuni - ce n'est pas arrivé fréquemment - à ce sujet nos vingt-quatre ambassadeurs français dans les vingt-quatre pays de l'Union et passé une journée avec eux pour qu'avec leurs équipes, tout en restant, bien sûr, chargés des relations bilatérales, ils donnent une plus grande dimension communautaire et européenne à leur mission. Madame Luc, vous m'avez posé une question à laquelle je ne suis pas en mesure de répondre sur les conditions de traitement des personnels chargés de la sécurité à Kaboul ; je vous ferai parvenir, si vous le voulez bien, une réponse écrite dans les jours qui viennent. Au sujet des co-localisations, M. le Rapporteur pour avis m'a interrogé sur un point précis : je compte bien, Monsieur Branger, installer ceux de nos services d'Almaty qui ne déménagent pas à Astana dans le bâtiment conforme aux normes sismiques que l'Allemagne nous a proposé. A Mme Garriaud-Maylam, je confirme que l'extension du lycée Charles-de-Gaulle à Londres est actuellement à l'étude. Le projet privilégiera la récupération de ce qu'on appelle les "mews", petits logements situés autour du lycée qui seront transformés en locaux scolaires, et la construction, qui sera facilitée, d'un bâtiment annexe. Le coût de ce projet est en cours d'évaluation. Le financement s'effectuera en partie par emprunt, mais peut-être aussi par valorisation de biens immobiliers dont nous disposons à Londres et que nous pourrions mettre en vente. MM. Gouteyron et Arthuis, accompagnés de M. Marini, se sont rendus à New Delhi, où nous possédons un important bâtiment de 7 645 mètres carrés utiles, qui regroupe la chancellerie et les résidences. Ce bâtiment, achevé en 1986, année pourtant pas si lointaine, vieillit mal : il présente de très grandes surfaces de façade recouvertes de pierres de parement dont certaines se détachent, d'où un risque d'accident. Un diagnostic avait été établi il y a plusieurs années et quelques mesures conservatoires avaient été prises. Une étude détaillée prévoit les premières interventions de reprise des parements en 2005 ; elle va nous permettre de connaître dans sa totalité le programme à mettre en oeuvre. Le coût estimé est de 200 000 euros pour 2005, et nous avons prévu dans le projet de budget du ministère pour 2006 de 1,2 à 1,5 million d'euros pour d'autres travaux. Cela ne suffira cependant pas, car, en 2005 et en 2006, il faudra également entreprendre des travaux portant sur la climatisation, la sécurité incendie, l'installation électrique, le logement du personnel, travaux dont le coût estimé se situe entre 400 000 et 500 000 euros. Pour l'ambassade de Pékin, Madame Garriaud-Maylam, les décisions sont prises et elles seront mises en oeuvre selon la nouvelle méthode que j'ai exposée tout à l'heure, afin d'éviter les dérives, les surcoûts ou les changements de programme, que je n'accepterai pas. Le choix de l'architecte a été fait à la fin de 2004 et les travaux seront réalisés de façon à être terminés en 2008, à l'horizon des Jeux olympiques de Pékin. Monsieur Del Picchia, s'agissant de Florence, je vous confirme que le consulat a été fermé et que j'ai demandé que l'aile Frescobaldi du Palais Lenzi soit vendue. Je confirme également à chacun de vous, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, que nous disposons maintenant d'un inventaire précis et exhaustif de tous nos biens immobiliers et mobiliers. A partir de cet inventaire, qui est consultable, vous pourrez disposer à la fin de novembre 2005 non seulement de la description précise des biens que nous possédons, mais également de leur valorisation. MM. Gouteyron et Branger, ainsi que Mme Luc ont, comme la Cour des comptes, évoqué Berlin. Pour être précis, je vais rappeler quelques dates : il s'agit d'un projet confié en 1997 à un grand architecte français, Christian de Portzamparc ; les études ont été menées de 1997 jusqu'en 2000 ; un marché de travaux de bâtiment a été notifié à un groupement le 3 août 2000 et les travaux se sont achevés le 13 septembre 2003. Ce projet a donné lieu à des procédures contentieuses ; elles ont été closes par une transaction d'un montant de 3,5 millions d'euros hors taxe, montant que mon ministère a réglé au groupement qui avait introduit ces procédures contentieuses. Les sommes dues au titre du marché de maîtrise d'oeuvre sont à présent acquittées. Il y a encore des réclamations de l'architecte. Alors que le budget alloué était de 65,5 millions d'euros, le bilan financier de cette opération s'établit en définitive, compte tenu des récupérations de TVA, à 53,5 millions d'euros. J'ai cependant noté les critiques et les observations ; je le répète, les nouvelles dispositions administratives que nous avons prises devraient permettre d'éviter à l'avenir les dérives. Enfin, M. Ferrand, que je remercie de la qualité de ses propositions, a, comme M. Del Picchia, traité des établissements scolaires et insisté sur l'importance du rôle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). A cet égard, je confirme que le projet de décret modificatif relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'AEFE est en cours de signature. Ce texte permettra d'accroître l'autonomie de cet établissement public, et je veillerai à ce que celui-ci dispose des crédits et des moyens nécessaires pour assumer sa nouvelle compétence. Monsieur Yung, la construction à Pékin d'un nouveau lycée sur une partie du terrain affecté à la construction de l'ambassade est prévue, avec l'hypothèse de conserver l'implantation actuelle du lycée et de construire sur ce terrain un bâtiment uniquement destiné au secondaire. Reste à trancher la question de savoir si le financement se fera au travers de l'association de parents d'élèves avec une subvention de l'AEFE ou si le lycée passera en gestion directe, ce qui est l'option défendue par notre ambassade. En tout état de cause, je vous remercie, Monsieur le Sénateur, de l'appui que vous nous apportez. Monsieur Del Picchia, je suivrai vos recommandations s'agissant de Vienne. Enfin, Monsieur Arthuis, j'ai trop de respect pour le Parlement, dont j'ai fait partie pendant une vingtaine d'années, et pour le travail de la Cour des comptes, pour ne pas tenir compte des observations, des critiques et des recommandations qui me sont faites. Il n'y aura donc pas d'inaction. Les choses vont changer, quand ce n'est pas déjà le cas, et je suis à votre disposition, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, pour procéder avec vous à l'évaluation de ces changements. J'ai noté, Monsieur Arthuis, votre remarque à propos de votre récente visite à New Delhi. La Loi organique sur les lois de finances (LOLF) n'est pas une mode ; c'est une obligation que nous considérons, en ce qui nous concerne, avec beaucoup de volontarisme. Le Premier président de la Cour des comptes, que j'ai rencontré, voilà quinze jours, justement pour assurer le suivi de son rapport, m'a d'ailleurs donné acte du fait que le ministère des Affaires étrangères a été l'un de ceux qui ont pris la LOLF à bras-le-corps avec le plus d'énergie. Je ne cherche pas d'excuses et je ne demande pas l'indulgence, mais, s'agissant de l'information de nos agents, nous avons peut-être une circonstance atténuante : il est moins facile de mobiliser 22.000 agents éparpillés dans le monde, notamment tous ceux qui, dans chacune de nos ambassades ou chacun de nos postes à l'étranger, sont chargés des questions budgétaires et comptables, que des agents rassemblés dans un seul ministère à Paris. Quoi qu'il en soit, avec la direction générale, nous diffusons actuellement les informations et proposons les formations nécessaires aux agents compétents du ministère des Affaires étrangères pour mettre en oeuvre la LOLF avec la même énergie qu'à Paris. Je le redis donc : il n'y aura pas d'inaction et, dans le même esprit qu'aujourd'hui, je suis prêt à revenir régulièrement devant vous, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, pour procéder à l'évaluation des changements. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 mai 2005)