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Point de presse de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les tensions entre la Turquie et l'Irak, Paris le 21 octobre 2007.
Date: 2007-10-21
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Q - C'est au sujet de la tension entre la Turquie et l'Irak. Je me demandais si vous aviez un message ? R - Je suis en effet très inquiet car je viens de recevoir un bilan. Vous savez que des rebelles kurdes ont attaqué une unité de l'armée turque, près de la frontière entre l'Iran et l'Irak, tuant 13 soldats, en blessant 15 autres. Cette attaque a eu lieu quatre jours après l'adoption par le Parlement turc d'une motion autorisant l'armée à pénétrer en territoire nord-irakien pour attaquer les bases arrières du parti PKK, c'est-à-dire du parti des travailleurs du Kurdistan. C'est une situation extrêmement dangereuse. Nous avons ici condamné, par une déclaration du ministère des Affaires étrangères français, nous avons condamné très fortement ces actions, pensant que l'aggravation de la tension était lourde de menaces, dans une région qui, elle-même, est déjà très instable. Nous en appelons une fois de plus, à la retenue. Je sais que les rebelles du PKK sont dans les montagnes, dans une région complètement isolée, très difficile d'accès pour une armée régulière. Et, en dehors des bombardements, je ne vois pas ce que pourrait faire, je sais ce qu'elle ne devrait pas faire l'armée turque. Il y a eu une déclaration du Parlement d'Irak, pour condamner toute tentative de pénétration militaire, il n'y a pas de solution militaire à ce problème que je connais depuis très longtemps. C'est très légitime de vouloir se défendre contre le terrorisme, bien entendu, c'est légitime, mais cela complique le problème car certains groupes du PKK, malgré les consignes de leur responsable qui est en prison depuis longtemps et qui a depuis longtemps choisi la démocratie, je me souviens très bien de ses déclarations, certains pratiquent le terrorisme et je comprends que l'Etat turc qui a des morts chaque année, des groupes de soldats en particulier, je comprends qu'il soit inquiet. Mais je pense que la solution n'est pas militaire et nous condamnons donc ces agissements. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 23 octobre 2007
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 19 octobre 2007, sur l'accord entre les 27 Etats de l'Union européenne sur le traité simplifié.
Date: 2007-10-19
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre, François Fillon, a salué l'accord trouvé à Lisbonne par le Conseil européen sur le texte du nouveau traité institutionnel. Cet accord est le signe que l'Europe est de nouveau en marche. Comme le président de la République s'y était engagé devant les Français, ce traité simplifié sera ratifié en France, le plus rapidement possible, par le Parlement national. Le processus de ratification devra être achevé dans les 27 Etats membres à temps pour une mise en oeuvre en 2009. La Présidence française du second semestre 2008 devra activement préparer cette mise en oeuvre. Le président de la République a joué un rôle central dans la sortie de l'impasse institutionnelle. La France est de retour au coeur de l'Europe. La France devra désormais jouer un rôle moteur pour relancer les politiques européennes, qu'il s'agisse de l'énergie, de l'environnement, de l'immigration ou de la défense. Il faudra également procéder à un réexamen sérieux de toutes les politiques européennes, ainsi que de leur financement, pour s'assurer qu'elles sont adaptées aux défis nouveaux auxquels l'Union européenne est confrontée. La relance des politiques européennes sera la grande ambition de la future Présidence française. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 26 octobre 2007
Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, en réponse à une question sur la démission du préfet de Nouvelle-Calédonie et sur la garantie gouvernementale du respect des accords de Nouméa, à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2007.
Date: 2007-10-18
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, Le préfet Michel Mathieu a effectivement donné sa démission. Il sera remplacé au prochain Conseil des ministres. Les préfets sont nommés par l'Etat et par lui seul. Mais votre question me donne, monsieur le député, l'occasion de rappeler très clairement quelle est la politique que le Gouvernement entend conduire en Nouvelle-Calédonie, et que d'ailleurs le président de la République a lui-même rappelée aux habitants de Nouvelle-Calédonie. Cette politique s'inscrit strictement dans le respect des accords de Nouméa. Nous croyons à une démarche politique fondée sur le consensus, sur le respect des engagements et sur la recherche constante de la volonté des Calédoniens de vivre ensemble. Et dans cet esprit, monsieur le député, je réunirai moi-même à Matignon, avant la fin de l'année, le comité des signataires des accords de Nouméa. Et cette réunion permettra de réaffirmer la volonté de l'ensemble de mon Gouvernement d'être le garant du respect loyal des accords passés. Cette réunion permettra aussi de marquer la volonté de la République d'aider au développement économique de la Nouvelle-Calédonie. Et je me réjouis à cet effet de l'annonce, qui a été confirmée aujourd'hui même, de l'accord définitif de la société Xstrata pour construire une usine d'exploitation de nickel dans la province Nord, engageant un investissement de plus de 3 milliards d'euros. Je suis persuadé, mesdames et messieurs les députés, que l'avenir de la Nouvelle-Calédonie réside dans le respect réciproque de toutes les sensibilités, dans le travail en commun pour la paix et pour la prospérité des Néo-Calédoniens, dans le respect des échéances prévues par la loi constitutionnelle, qui s'imposent à chacun d'entre nous.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 19 octobre 2007
Conseil des ministres du 17 octobre 2007. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2007-10-17
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : - Mme Hélène JACQUOT-GUIMBAL est chargée de l'intérim des fonctions de directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable, précédemment exercées par M. Emmanuel RÉBEILLÉ-BORGELLA, appelé à d'autres fonctions. Sur proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : - Mme Christiane BARRET, inspectrice générale de l'équipement, est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - M. Raymond CERVELLE, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cherbourg (1ère catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement. Sur proposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi : - M. Jean-Philippe COTIS, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche : - M. André SYROTA, professeur des universités, praticien hospitalier, est nommé directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Sur proposition du ministre de la défense : Ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.
Conseil des ministres du 17 octobre 2007. La rentrée universitaire.
Date: 2007-10-17
Orateur: Valérie Pécresse
Fonction: FRANCE. Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative à la rentrée universitaire. Pour l'année universitaire 2007-2008, 2 258 000 étudiants sont inscrits dans l'enseignement supérieur, soit près de 4 000 étudiants de plus qu'en 2006. 1.- Des mesures garantissant une meilleure égalité des chances ont été prises par le Gouvernement dès cette rentrée : revalorisation de toutes les bourses de 2,5 % et versement de 50 % des bourses dès le 1er octobre ; gel des frais d'inscription en euros constants et lutte contre les frais d'inscription illégaux ; mise en place dès cette année des bourses au mérite ; signature avec la conférence des présidents d'université de la charte université/handicap qui permet un meilleur accueil des étudiants handicapés ; revalorisation de 8 % de l'allocation de recherche et de 16 % du salaire minimum des doctorants financés par les entreprises ; création de 1 000 postes de monitorats supplémentaires. 2.- La rentrée est également marquée par l'entrée en vigueur de la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités. Vingt universités ont déjà manifesté leur intention de changer leurs statuts avant la fin du mois d'octobre pour définir la nouvelle configuration de leur conseil d'administration. 700 emplois d'encadrement (directeurs financiers, directeurs des ressources humaines, contrôleurs de gestion...) viendront renforcer la capacité de gestion des universités.
Conseil des ministres du 17 octobre 2007. Convention entre la France et le Royaume du Maroc en matière de coopération culturelle et de développement.
Date: 2007-10-17
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Cette convention adapte la précédente convention, signée en 1984, aux nouveaux enjeux de la coopération entre les deux pays. Elle définit les principes généraux de cette coopération, notamment dans les domaines de l'enseignement scolaire, de l'université et de la recherche, de la justice, de la modernisation du secteur public, du développement durable, de la culture, de la jeunesse et des sports, de l'audiovisuel, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle met en place des organes destinés à faciliter la mise en oeuvre des actions de partenariat, en particulier : le conseil d'orientation et de pilotage du partenariat, instance centrale chargée d'assurer la sélection, le suivi et l'évaluation des projets ; le forum du partenariat, regroupant tous les acteurs de la coopération. Elle prévoit également la création d'un fonds incitatif de coopération destiné à encourager certains projets particulièrement symboliques ou à financer des évaluations.
Déclaration commune du ministre des affaires étrangères et européennes, M. Bernard Kouchner, de l'envoyé spécial du Quartette pour le Proche-Orient, M. Tony Blair, et du ministre des affaires étrangères de Norvège, M. Jonas Gahr Stoere, sur le calendrier 
Date: 2007-10-17
Orateur: Ministère des Affaires étrangères

La France accueillera une conférence des donateurs consacrée à la Palestine à la fin de l'année, comme l'a souhaité le président Abbas. M. Tony Blair et la Norvège co-présideront cette conférence avec la France : M. Tony Blair en sa capacité de représentant spécial du Quartette et la Norvège en tant que présidente du Comité de liaison ad-hoc (AHLC). Cette conférence a pour but de mobiliser les donateurs dans la continuité de la conférence d'Annapolis et de fournir un soutien financier et politique à l'Autorité palestinienne afin de lui permettre de se doter des capacités de construire un Etat viable. La conférence permettra à M. Salam Fayyad de présenter son programme de réformes pour les trois ans à venir dans tous les domaines de fonctionnement de l'Etat y compris la sécurité. Cette conférence se concentrera également sur les moyens de progresser en ce qui concerne la vie quotidienne des Palestiniens et les éléments fondamentaux d'un Etat.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 octobre 2007
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'attribution du Prix Nobel de la paix à M. Al Gore et à l'ensemble des personnalités du groupe d'experts indépendants sur le climat (GIEC), Paris le 12 octobre 2007
Date: 2007-10-12
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

J'adresse mes plus vives félicitations à M. Al Gore et à l'ensemble des personnalités du Groupe d'experts indépendants sur le climat (GIEC) qui reçoivent aujourd'hui le prix Nobel de la Paix. La lutte contre le changement climatique est l'urgence de notre temps. La responsabilité de toute la communauté internationale est engagée. Il y va du destin de l'humanité, menacée d'une catastrophe aux dimensions de la planète. C'est le prix de l'inaction qu'a dénoncée Al Gore dans son film "Une vérité qui dérange". En procédant à l'évaluation scientifique des mesures à prendre pour lutter contre le réchauffement climatique et son irréversibilité, les rapports du GIEC tracent le cadre de l'action. Le prix Nobel de la Paix récompense ainsi aujourd'hui de manière solennelle cette mobilisation en faveur d'une exigence écologique à la mesure des défis qui nous font face. La France est engagée dans ce combat, avec l'Union européenne et au sein des organisations internationales, pour donner un avenir au Protocole de Kyoto et façonner une nouvelle gouvernance mondiale environnementale. Il n'y aura pas de paix sans maîtrise par l'humanité de son destin écologique et sans un développement plus respectueux de l'environnement. C'est le message du jury du Prix Nobel et j'y souscris pleinement. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 octobre 2007
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés d'application de l'accord de paix Nord Sud au Soudan, Paris le 12 octobre 2007.
Date: 2007-10-12
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Je tiens à exprimer les inquiétudes de la France devant les difficultés actuelles que rencontre la mise en oeuvre de l'accord de paix Nord/Sud. La suspension par le MPLS de sa participation au gouvernement d'union nationale en est la dernière manifestation. J'appelle les deux parties signataires de l'accord de paix à renouer au plus vite le fil d'un dialogue constructif pour rechercher les voies d'une solution négociée, seule à même de surmonter les blocages actuels. Le moment est décisif pour l'avenir du Soudan, alors que la mi-parcours de la période transitoire prévue par l'accord de paix (CPA) approche, et que les négociations qui vont s'ouvrir à Syrte sur le Darfour devront dessiner une solution politique étroitement articulée avec l'accord de paix Nord-Sud. Je souhaite que la communauté internationale appuie le MPLS et le parti du Congrès national dans leurs efforts en ce sens. C'est pourquoi j'ai proposé, lors de la réunion ministérielle de New York sur le Darfour le 21 septembre dernier, la tenue d'une conférence ministérielle internationale sur la relance de l'accord de paix Nord/Sud. Je réitère la disponibilité de la France à appuyer la concrétisation de ce projet, avec les signataires du CPA et nos partenaires internationaux, notamment l'IGAD et le groupe des amis de l'IGAD. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 octobre 2007
Conseil des ministres du 11 octobre 2007. Le bilan d'application de la loi « littoral » et des mesures en faveur du littoral.
Date: 2007-10-11
Orateur: Nathalie Kosciusko-Morizet
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'écologie

La secrétaire d'État chargée de l'écologie a présenté une communication relative au bilan de la loi « littoral » et des mesures en faveur du littoral. Le Gouvernement a transmis au Parlement le rapport sur l'application de la « loi littoral » du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et sur les mesures spécifiques prises en faveur du littoral, rapport prévu par la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux. Ce rapport, établi en concertation avec le Conseil national du littoral, montre l'importance des changements qui ont affecté les littoraux : l'attractivité résidentielle, économique et touristique du littoral s'est fortement accélérée dans les dernières décennies. Ainsi, la population des communes littorales s'est accrue de 530 000 habitants depuis 1986. En définissant des règles permettant de concilier la préservation des espaces naturels et la mise en valeur du littoral, la « loi littoral » a dégagé des principes précurseurs qui gardent aujourd'hui toute leur actualité. Elle bénéficie, d'ailleurs, d'une bonne perception dans l'opinion publique : 94 % des Français sont favorables au principe d'une loi régissant spécialement le littoral tandis que 53 % d'entre eux estiment que l'état du littoral s'est amélioré en 20 ans. L'action du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, dont la taille du patrimoine a été multipliée par quatre depuis 1986 (102 000 hectares, dont 67 000 hectares ont été acquis), s'est révélée particulièrement efficace et continuera à être soutenue et développée. La lutte contre les pollutions diffuses d'origine terrestre sera accentuée afin d'obtenir une mise en conformité rapide de tous les rejets en mer. Enfin la gestion du littoral se concevra désormais dans une approche d'ensemble, allant de l'arrière-pays aux espaces côtiers immédiats. En particulier, les schémas de cohérence territoriale sont particulièrement adaptés à une gestion coordonnée du littoral et de l'arrière-pays. S'agissant de l'espace maritime, la stratégie de gestion des aires marines protégées vient de connaître une avancée notable avec la création le 28 septembre 2007 du premier parc naturel marin, en mer d'Iroise.
Conseil des ministres du 11 octobre 2007. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2007-10-11
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : - M. Michel PRAT, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour) à la Cour des comptes ; - M. Christian COMOLET-TIRMAN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour) à la Cour des comptes ; - M. Alain LE ROY, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour) à la Cour des comptes ; - Mme Odile RENAUD-BASSO, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître (hors tour) à la Cour des comptes ; - M. Francis SALSMANN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour) à la Cour des comptes ; - M. André GRÉGOIRE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour) à la Cour des comptes ; - M. Didier GUÉDON, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (1er tour) à la Cour des comptes ; - Mme Hélène GADRIOT-RENARD, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître (2ème tour) à la Cour des comptes ; - M. Claude MARTIN, ambassadeur de France, est nommé conseiller maître (tour extérieur) à la Cour des comptes. Sur proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : - M. Jean-Jacques BROT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, est nommé préfet d'Eure-et-Loir ; - M. Emmanuel BERTHIER, préfet des Hautes-Pyrénées, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin. Sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche : - il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale exercées par M. Christian BRÉCHOT.
Conseil des ministres du 11 octobre 2007. Renforcement des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Date: 2007-10-11
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Ce projet de loi tire les conséquences de la série d'accidents survenus récemment, dont certains mortels, provoqués par des chiens ayant attaqué leurs maîtres ou des personnes fragiles. Il met l'accent sur la prévention et la responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux, auxquels il impose une double obligation : obtenir une attestation d'aptitude à la détention de ces chiens et soumettre leur chien à une évaluation comportementale renouvelée périodiquement. Cette double obligation vaudra également lorsque les chiens, quelle que soit leur race, auront mordu une personne, l'incident devant en outre être déclaré au maire de la commune. Afin d'éviter la production de chiens dangereux issus de croisements, la détention de chiens d'attaque de première catégorie nés après le 7 janvier 2000 sera punie de lourdes peines. Enfin, dans le but de renforcer l'information des particuliers et donc leur protection, le projet de loi prévoit que toute cession de chien à titre gratuit ou onéreux sera accompagnée d'un certificat du vétérinaire comportant des recommandations de sécurité relatives à la garde de l'animal.
Déclaration conjointe de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, et de Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat chargé des affaires étrangères et des droits de l'homme, sur l'opposition et le combat de la France pour l'abolition univ
Date: 2007-10-10
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

A l'occasion de la journée mondiale contre la peine de mort, nous tenons à réaffirmer l'opposition catégorique de la France à cette pratique quelles que soient les circonstances. Elle constitue une atteinte à la dignité humaine. Le combat pour l'abolition universelle de la peine de mort est une priorité pour notre pays ainsi que pour l'Union européenne et pour le Conseil de l'Europe, qui vient d'instituer le 10 octobre comme journée européenne contre la peine de mort. Nous saluons cette initiative. En février dernier, la France a inscrit dans sa Constitution l'interdiction de la peine de mort. Elle a dès lors ratifié le second protocole facultatif relatif au Pacte international sur les droits civils et politiques des Nations unies, dont l'instrument de ratification a été déposé à New York par Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat chargé des Affaires étrangères et des Droits de l'Homme, le 2 octobre dernier. La France a parrainé le troisième congrès mondial contre la peine de mort qui s'est tenu à Paris du 1er au 3 février 2007, à l'initiative de l'association ''Ensemble contre la peine de mort''. Nous nous réjouissons de constater que la peine de mort recule dans le monde. Néanmoins, l'objectif de son abolition universelle exige encore la mobilisation de tous. Nous saluons les défenseurs des Droits de l'Homme qui, avec courage et détermination, luttent sur le terrain, dans des conditions parfois extrêmement difficiles, et fédèrent des initiatives pour créer un mouvement universel des consciences. Une déclaration contre la peine de mort a été signée par quatre-vingt-quinze Etats, au cours de l'année qui vient de s'écouler, à l'Assemblée générale des Nations unies. Un projet de résolution relative à un moratoire universel et à l'abolition de la peine de mort sera présenté cette année par des pays de tous les continents. En ce 10 octobre, la France réitère son appel à tous les pays qui continuent d'appliquer la peine de mort de l'abolir ou d'instituer, dans cette attente, un moratoire sur les exécutions et les condamnations.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 11 octobre 2007