Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, lors de la présentation de la loi de décentralisation relative aux responsabilités locales, à l'Assemblée nationale le 24 février 2004.
Date: 2004-02-24
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

1 - La décentralisation est au cur de l'action politique du Gouvernement Le Gouvernement que je conduis, conformément aux orientations du Président de la République, est un gouvernement de mission. Il est là pour réformer notre pays. Ces réformes nécessaires, je les ai précisément développées, en juillet 2002, devant la représentation nationale, lorsque j'ai engagé la responsabilité de mon Gouvernement sur les grandes étapes de l'action du Gouvernement. Je m'en tiens depuis à cette feuille de route. La décentralisation est au cur de notre projet. Regardez ce qui se passe en ce moment. Pas de jour qui passe sans qu'on n'entende, dans la campagne électorale qui débute, les projets se développer : ici, c'est une ligne TER, là un passeport formation pour les jeunes, un effort pour la santé pour l'environnement, pour les infrastructures. Les élus savent bien ce que le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui va leur permettre de bâtir. Ce projet de loi a une longue histoire. Il emprunte une part de son inspiration au projet de régionalisation du Général De Gaulle. Je lisais encore récemment les mémoires de l'amiral Philippe de Gaulle citant son père en 1969 : " Nous sommes dans un pays où le château d'eau, l'éclairage ou l'organisation scolaire d'une petite ville doit remonter au sommet pour trouver une solution. Cette pratique ne laisse ni assez de liberté, ni de responsabilités aux pouvoirs locaux et charge exagérément l'Etat " Il se situe bien évidemment dans la continuité des lois de 82-86. Enfin, il doit beaucoup aux différents rapports qui se sont multipliés depuis des années pour " achever la décentralisation ". Cela fait maintenant 10 ans que l'on attend cette deuxième vague de décentralisation, et que les uns après les autres, les Gouvernements l'annoncent. Nous, nous le faisons. La première étape, c'était l'étape constitutionnelle. Nul ne pourra plus, désormais, revenir en arrière. Notre pacte républicain est complété, " l'organisation de la République est décentralisée ". La dynamique de la décentralisation a désormais des bases constitutionnelles, qui font que, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, on ne pourra plus recentraliser insidieusement. Après cette phase constitutionnelle, qui était nécessaire pour donner un socle clair à la décentralisation, mais également pour renouer le lien de confiance entre les élus locaux et l'Etat, vient la phase opérationnelle des transferts de compétence. N. Sarkozy et P. Devedjian vont vous présenter dans un instant le contenu du projet de loi et les garanties, notamment financières, qu'il offre. Je voudrais pour ma part vous dire brièvement pourquoi je considère que ce texte va contribuer au mouvement de la France. 2 - En décentralisant, nous voulons responsabiliser, libérer et réformer. 1er objectif : Responsabiliser. Les Français en ont assez de l'impuissance publique et des guichets administratifs qui se renvoient la balle. C'est pourquoi ce projet de loi de décentralisation est d'abord un projet qui confie des responsabilités. L'organisation institutionnelle de notre pays est une richesse. Elle crée, spécialement au niveau des communes, le lien dont les Français ont besoin. Il n'est donc pas question de la remettre en cause de façon autoritaire et centralisée, en niant les histoires et les identités des territoires. Mais il devient urgent de redonner une identité claire à chaque niveau de collectivité, pour que les citoyens puissent identifier des responsables et juger leurs résultats. Aux régions, les compétences d'orientation et de programmation. Aux départements, en subsidiarité avec les communes et les agglomérations, les politiques de solidarité et la responsabilité des infrastructures de proximité ; Aux communes, la gestion des politiques de proximité. En résumé, au couple Etat-Région la cohérence, au couple département-commune, la proximité. C'est ce qui fonde les transferts que nous vous proposons, et que Nicolas Sarkozy vous présentera. Ils sont fidèles aux annonces faites à Rouen et reprennent dans leur quasi-totalité les propositions du rapport Mauroy. Soyons en tous conscients : l'architecture de notre République bouge : Au sommet, l'Europe se redessine. Une nouvelle Europe, grande et politique, l'Europe des Etats, qui devra elle aussi, si elle veut continuer à faire vibrer nos concitoyens, être décentralisée et accepter le principe de subsidiarité. A la base, des collectivités dynamiques, aux compétences bien définies. Entre les deux, un Etat fort, recentré sur ses missions principales. 2ème objectif : Libérer pour redonner des marges de manuvre locales. Les Français, à force de voir certains de leurs élus impuissants, englués dans les financements croisés, dans les procédures centralisées et dans les règles uniformes, s'en sont détournés. Il faut, si l'on décentralise, faire confiance à l'action locale et lui donner des marges de manuvre. De ce point de vue, " Donner et retenir ne vaut ". C'est pourquoi le projet de loi s'attache à ne pas corseter l'action des collectivités dans des règles trop uniformes. Les règles législatives qui encadreront l'exercice des compétences transférées devront se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour garantir le principe d'égalité. L'égalitarisme dogmatique est souvent le meilleur ennemi de l'égalité. Qui peut encore sérieusement dire que la centralisation garantit l'égalité ? Qui peut soutenir qu'une éducation nationale gérée uniformément depuis Paris garantit les mêmes chances de succès aux lycéens de ZEP et aux lycéens des grands lycées parisiens ? Au contraire, l'exemple des collèges et des lycées, comme celui de l'action sociale, montrent que les territoires fragiles n'ont pas eu à se plaindre de la décentralisation. J'ai la conviction que la proximité régule mieux que la norme. Dans notre société du 21ème siècle, qui est marquée par la complexité, la proximité de l'action publique est la seule réponse valable. 3ème objectif : réformer. " La décentralisation est la première réforme de l'Etat. " A force de vouloir tout faire, l'Etat a fini par négliger ce que lui seul peut faire. La décentralisation doit être l'élan qui lui permettra de se recentrer sur ses missions principales. L'Etat restera, au niveau local, acteur et opérateur en matière de sécurité, de justice, d'emploi, d'éducation, de fiscalité, de santé publique, ainsi qu'en ce qui concerne les équipements structurants à l'échelle nationale, l'équilibre entre les territoires ou les interventions en cas de crise. Dans les autres domaines, il reste le garant de la norme en amont, et de l'évaluation ou du contrôle en aval. - Mais il ne doit pas chercher à garder des compétences résiduelles ou des outils amputés. C'est la condition pour que la décentralisation produise les économies recherchées. C'est la raison pour laquelle, autant que possible, le transfert de blocs entiers de compétences est recherché, afin de dégager le maximum d'effets d'échelle. 3 - Les garanties Un mot sur les garanties qui accompagnent ce projet, sur les financements, sur les transferts de personnels, sur la péréquation. N. Sarkozy et P. Devedjian vous les présenteront dans le détail dans un instant. Je mets amicalement au défi mes contradicteurs : citez moi, mesdames et messieurs, dans l'histoire des 20 dernières années, un projet de décentralisation qui aura été entouré d'autant de garanties. La Constitution a été modifiée pour garantir que l'Etat transfèrera aux collectivités l'intégralité des ressources correspondantes aux compétences transférées ; Un projet de loi organique a été déposée et sera votée avant la fin de la session pour garantir que l'on ne dégrade plus le taux d'autonomie financière des collectivités, en supprimant des pans entiers de fiscalité locale ; La réforme de la fiscalité locale, beaucoup en ont parlé. Peu ont agi. Nous, nous la ferons ! J'installerai jeudi la commission nationale chargée de réfléchir à l'avenir de la TP. Mais nous ne ferons pas cette réforme au détriment des collectivités territoriales ! Nous avons inscrit la péréquation dans la Constitution, présenté en loi de finances pour 2004 une première et importante réforme de la DGF pour lui donner plus de dynamisme et nous rénoverons ses modalités d'attribution cette année. Un titre entier de la loi traite des transferts de personnels, pour répondre aux inquiétudes des agents, qui savent bien que contrairement à ce qu'on tente de leur faire croire, la fonction publique territoriale n'a rien à envier à la fonction publique d'Etat. Enfin, nous nous sommes donnés du temps, en renvoyant au 1er janvier 2005 l'entrée en vigueur des transferts, pour ne pas faire ces transferts dans la précipitation. 4 - Conclusion : un projet pour réconcilier les Français et la politique C'est une réforme politique : il est urgent de réconcilier les Français avec l'action publique. Nos concitoyens demandent à leurs élus une attention accrue et de l'efficacité dans leurs réponses, qui doivent être adaptées aux spécificités locales. Si nous faisons, avec ce projet, en ce qui concerne la santé, la formation, l'action économique, le RMI, les routes, le handicap demain, la même chose que ce qui a été fait en 1982 en ce qui concerne les collèges, les lycées ou l'action sociale, ou en 1995 en ce qui concerne les TER, vous aurez bien mérité du pays. Nous aurons réformé l'Etat, en le rendant plus fort sur ses missions principales. Et nous aurons renforcé l'efficacité de l'action publique. C'est une réforme qui ne finit pas aujourd'hui. J'ai la conviction que ce projet sortira enrichi du débat parlementaire, qu'il se nourrira des projets qui sont actuellement en gestation dans les équipes de campagne et que nous pourrons ainsi bâtir une réforme dont les Français verront très concrètement l'ampleur dès après les échéances électorales de 2004. J'ai la conviction que même ceux qui, aujourd'hui, se sentent contraints de critiquer le projet du Gouvernement, parce que c'est malheureusement en France le jeu parfois un peu désespérant de la politique, ceux là mêmes sont en train de réfléchir à la façon dont ils vont utiliser leurs nouvelles compétences. C'est d'ores et déjà un thème majeur du débat électoral Et je m'en réjouis parce que la République a besoin de projets. Alors je forme un vu. Je voudrais que sur ce texte, décentralisateurs de droite et décentralisateurs de gauche oublient un instant leurs querelles. J'ai dit au Sénat à Pierre Mauroy que je me sens fidèle à la majeure partie de ses propositions et qu'il n'est pas trahi par ce texte. Je dis à tous les maires, aux présidents d'intercommunalités, à tous les présidents de conseils généraux, à tous les présidents de conseils régionaux : ces responsabilités que le législateur définit aujourd'hui, c'est vous, demain, qui les mettrez en uvre. Alors cessons de faire peur aux Français, de dire que demain les inégalités vont croître, que les impôts vont augmenter. Nous savons tous bien que c'est faux. Pensons plutôt à construire. Préparons nos projets. Faisons en sorte qu'ils soient possibles. Parce qu'en vérité, dans de nombreux secteurs, c'est cette réforme qui vous permettra, à tous, demain, de répondre, au quotidien, aux demandes des Français. La République y gagnera. Pour que la République sorte gagnante du prochain débat de notre printemps territorial avec les régionales et les cantonales il me semble important de ne pas se tromper d'enjeu : l'enjeu de la décentralisation est institutionnel plus que partisan, l'enjeu des élections régionales : c'est la Région ! Chaque région a ses enjeux propres, l'enjeu de ces élections c'est aussi un enjeu d'humanisation de notre administration : la proximité pour plus de justice sociale. Les limites à cette démarche nous les partageons : en France, la région n'est pas une nation, commençons donc par ne par confondre le vote Nation et le vote Région. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 25 février 2004)