Déclaration de M. Christian Jacob, ministre des PME, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, sur les mesures prioritaires retenues pour la loi "Entreprise" : développement de nouvelles formes d'activité, amélioration 
Date: 2004-12-08
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation

Mesdames, Messieurs les Présidents, C'est avec plaisir que je suis parmi vous ce matin pour ce grand rendez-vous de l'artisanat que représente votre assemblée générale. Je consultais tout dernièrement les documents d'information transmis au parlement pour la préparation de la loi de finances 2005 retraçant la place de l'artisanat dans l'économie française. Le moins que l'on puisse dire est que le palmarès de la première entreprise de France reste impressionnant. Il y avait au 1er janvier 2004 808 000 entreprises inscrites au répertoire des métiers, soit 28 % des entreprises françaises. Faut-il rappeler le rôle déterminant qui est le vôtre en matière d'emploi ? Vous représentez 2,2 millions d'actifs. Mais surtout, depuis 1994, c'est plus de 100 000 emplois qui ont été créés par les entreprises artisanales. Depuis ma prise de fonctions, j'ai souhaité faire converger mes efforts pour permettre à ce réseau de petites entreprise de se renforcer, de se renouveler et de se développer. I - La préparation de la loi " entreprise " est désormais très avancée. Les groupes de travail présidés par des parlementaires - et où vous étiez parfaitement représentés - m'ont remis fin octobre leurs rapports concernant d'une part les réformes nécessaires au financement, au développement et à la transmission d'entreprise, et d'autre part concernant le statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et de son conjoint. Le contenu du projet de loi est maintenant arrêté, et nous avons engagé les consultations interministérielles. Les principales mesures que nous pensons pouvoir retenir sont : 1) Renforcer la viabilité des entreprises nouvellement créées : ·* Favoriser l'accès des TPE au financement par le développement des mécanismes de garantie : donner les moyens financiers aux outils actuels (SOFARIS, SIAGI...) d'apporter leur garantie aux créateurs-repreneurs de petites entreprises. Je salue à cet égard la volonté du réseau des chambres de métiers de s'engager dans la voie de l'ouverture du capital de la SIAGI, avec la volonté d'en faire un outil de proximité pour l'ensemble des établissements bancaires et ainsi très facilement accessible aux artisans. ·* Faciliter le financement des investissements en mettant en place pour les entreprises individuelles une dotation pour investissement en franchise d'impôt à l'instar de ce qui existe déjà en agriculture ; 2) Développer de nouvelles formes d'activité : · Un statut du conjoint collaborateur rendu obligatoire qui lui constituera des droits propres avec une formule minimale n'incluant pas de surcoûts pour l'entreprise. Le conjoint pourra voir reconnaitre son expérience professionnelle par le biais de la validation des acquis et bénéficier de toutes les facilités pour suivre des formations. · La facilitation de constitution des groupement d'employeurs afin de permettre aux PME de disposer en temps partagés des compétences dont elles peuvent avoir temporairement besoin. · Un statut du professionnel autonome : il permettra, sans risque de requalification, de permettre à un individuel de travailler pour un donneur d'ordre unique tout en conservant sa capacité d'organiser son travail et ses horaires. 3) Améliorer les conditions de transmission-reprise Instaurer le tutorat du repreneur par des chefs d'entreprise retraités ou des cadres au chômage ; Créer une prime de transmission accompagnée, pour inciter les entrepreneurs indépendants partant à la retraite à céder leur affaire plutôt qu'à la fermer. Mettre en place des bourses nationales et régionales de la transmission-reprise, développées notamment sur Internet; Adapter encore la fiscalité des entreprises aux enjeux de la transmission en étendant l'abattement de 50 % de la valeur des titres aux transmissions avec réserve d'usufruit. 4) Simplifier la vie quotidienne des chefs d'entreprise : créer un véritable statut de l'entreprise individuelle : ce sera celui de l'entreprise civile artisanale, qui ne sera inscrite qu'au répertoire des métiers - et nous répondrons enfin ainsi a une demande depuis longtemps exprimée et que vous venez de renouveler. alléger au maximum les règles régissant le fonctionnement de l'EURL créer le chèque-emploi TPE pour les entreprises de moins de 10 salariés seul document nécessaire pour : les formalités liées à l'embauche (DUE, contrat de travail), le calcul des cotisations, le bulletin de paie, le titre de paiement. Ce projet de loi sera présenté au Conseil des ministres en tout début d'année 2005 et ensuite au Parlement. II - Il m'a paru simultanément nécessaire de tenter de briser le cercle vicieux de " trop d'emplois sans jeunes et trop de jeunes sans emplois ". Ceci vous concerne au premier chef, car je sais les difficultés quotidiennes que vous rencontrez pour trouver les collaborateurs dont vous avez besoin. En liaison avec Laurent HENART, nous avons donc fait prendre en compte dans le projet de loi " Cohésion sociale ", qui vient d'être adopté en première lecture des mesures importantes pour l'apprentissage : ·- en faveur des apprentis : possibilité de contrat à durée inférieure à 1 an, dérogation à la limite d'âge de 25 ans, exonération des salaires des apprentis de l'impôt sur le revenu (dès 2005); ·- en faveur des entreprises : mise en place d'un crédit d'impôt fixé à 1200 d'euros par apprenti employé, 2400 d'euros lorsque l'apprenti est un jeune sans qualification. ·- des mesures relatives au financement de l'apprentissage : augmentation du taux de la taxe d'apprentissage, suppression des principales exonérations, création d'un fonds de développement et de modernisation, ; Je suis convaincu qu'elles seront déterminantes d'une part pour permettre aux entreprises de pouvoir recruter des collaborateurs qualifiés, mais surtout aux jeunes de sortir du chômage. III - Ces travaux importants ont été conduit dans le cadre d'un partenariat étroit et très positif avec l'APCM. Au moment où se termine cette mandature, je souhaite souligner , combien les habitudes de travail que nous avons développés en commun ont donné des résultats constructifs et fructueux. Ce partenariat va me conduire bien entendu, M le président à prêter une oreille attentive aux préoccupations que vous avez exprimées en matière du financement de l'animation économique. Nous avons d'abord conduit à bien la réforme des chambres de métiers et de chambres régionales de métiers, dans le cadre de deux décrets, dont le symbole le plus fort est que vous êtes désormais " des chambres de métiers et de l'artisanat ". C'est la juste reconnaissance de cette sphère d'activité si particulière. Nous ferons bien entendu rapidement la même chose avec le décret en cours sur l'APCM. Simultanément, nous avons presque achevé la réorganisation des textes relatifs à l'artisanat, ce qui va permettre de publier avant le 30 juin 2005 le très attendu code de l'artisanat. Nous avons en 2004 renouvelé la convention qui nous lie en matière de formation et je souhaite relever ici l'effort déployé par les chambres en faveur d'actions particulièrement pertinentes, en particulier pour ce qui concerne l'accompagnement de l'apprentissage et le développement de la validation des acquis de l'expérience. En 2005 enfin, nous aurons à finaliser définitivement le nouveau dispositif d'assurance formation des artisans. Je sais combien ce sujet est important et je suis convaincu que nous pouvons mettre désormais rapidement en place une organisation qui remplisse pleinement ses missions à la satisfaction de tous. Je compte bien entendu continuer à développer notre partenariat pour assurer au mieux l'évolution des dossiers qui je sais sont au creux de vos préoccupations, que ce soit la réforme de la taxe professionnelle, la réforme de la loi Galland ou encore la directive service de l'Union Européenne. Beaucoup de choses s'écrivent ou se disent d'ailleurs à ce sujet, en particulier dans les rapports de certains économistes. Il est clair les analyses si brillantes soient-elles n'ont pas forcément à se traduire dans les faits. Cette assemblée générale clôt une mandature qui a été donc pour tous particulièrement bien remplie. Je voudrais saluer ici chacun des présidents, qui sur ces cinq années ont oeuvré sans cesse pour promouvoir la cause de l'artisanat et des métiers, dont on sait quelles richesses et quelles potentialités ils renferment. C'est vrai pour notre économie, c'est vrai pour l'emploi et en particulier l'emploi des jeunes, auxquels nous devons expliquer sans relâche que l'artisanat est une mine d'emplois et surtout offrant toutes les possibilités d'accéder à la réussite comme chef d'entreprise. Vous vous êtes tous dévoués sans compter tout au long de ces années, et ce dévouement à l'intérêt général mérite une reconnaissance particulière quand on sait combien sont déjà bien remplies les journées d'un entrepreneur artisan. J'aurai bien sûr un salut particulier pour le président des présidents, sans cesse sur la brèche, et qui a toujours sû trouver les moyens de convaincre le ministre du bien fondé de ses positions. A tous, j'adresse donc mes remerciements pour le travail accompli et vous renouvelle l'assurance de ma volonté de travailler avec l'APCM dans la meilleure harmonie possible. (Source http://www.pme.gouv.fr, le 20 décembre 2004)