Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur la modernisation du dialogue social, la position commune sur la représentativité syndicale, et la négociation sur les 35 heures, Paris le 23 juin 2008.
Date: 2008-06-23
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les représentants des organisations syndicales et professionnelles, Mesdames et Messieurs, Je voudrais d'abord remercier l'association Dialogues qui m'accueille, et puisque monsieur Peyrelevade vient de faire remarquer à l'instant qu'il y a un peu plus d'un an, j'avais été l'invité de cette association, alors même que, je n'avais pas de responsabilités politiques autres que celle de préparer le projet politique de ma formation politique, il se souviendra, et tous ceux qui étaient présents ici ce jour là, que j'ai très clairement indiqué ce que nous sommes en train de faire maintenant, et en particulier, s'agissant de l'évolution du dialogue social. Je forme naturellement des voeux de rétablissement pour Jean Peyrelevade, j'ai été un peu surpris en le voyant à l'entrée, j'ai eu peur un instant que ce ne soit le résultat d'un dialogue social un peu animé ; il m'a rassuré en disant qu'il ne s'agissait que des marches glissantes du métro. Je voudrais ensuite remercier le président du Conseil économique et social qui nous accueille, on ne peut pas rêver de meilleure enceinte pour parler de dialogue social que le Palais d'Iéna. Au delà de sa mission institutionnelle - que d'ailleurs la réforme constitutionnelle en cours se propose d'étendre- la troisième Assemblée de la nation est un animateur de premier plan de notre démocratie sociale. Nul n'ignore, Monsieur le président Dermagne, le rôle très important joué par le Conseil économique et social dans la modernisation de notre système, et comme vous y avez vous-même fait allusion, l'avis rendu sous votre égide en 2006 a apporté une pierre très très importante à cette évolution. C'est donc tout naturellement que votre enceinte accueille ce colloque de l'association Dialogues, sous la férule de Jean Peyrelevade, de Claude Tendil et de Jean-Dominique Simonpoli. Votre association, avec ses chefs d'entreprises et ses responsables syndicaux, démontre quotidiennement que le dialogue social est une réalité vivante qui échappe aux figures imposées. Moi, j'en ai acquis la conviction depuis longtemps, et cette conviction m'a toujours amené à défendre cette idée que la modernisation de notre pays n'était pas dissociable de la modernisation de notre démocratie sociale. La démocratie politique elle-même a besoin en permanence de s'adapter aux évolutions de la société - c'est d'ailleurs ce que nous sommes en train de faire avec la réforme constitutionnelle -, la démocratie sociale doit suivre la même évolution. On ne peut pas transformer réellement la France sans responsabiliser et sans associer les Français eux-mêmes à cette transformation. Dans cet esprit, je crois qu'il n'est pas excessif de dire que rarement un gouvernement n'est allé aussi loin dans le dialogue social. Rarement autant de projets ont été placés entre les mains des partenaires sociaux, avant de l'être entre celles du Parlement. Parmi ces projets, la position commune qui a été arrêtée le 9 avril dernier constitue une étape décisive dans la construction d'une nouvelle forme de régulation sociale. Grâce à elle, la représentativité des organisations syndicales, si ce projet est traduit naturellement dans notre législation, se fondera sur leurs résultats aux élections professionnelles dans l'entreprise. La légitimité des syndicats reposera sur "la base", et non plus sur un arrêté ministériel de 1966 ! C'est une révolution de fond qui, pas à pas, modifiera le paysage social. En acceptant votre invitation, je savais que votre colloque serait d' actualité, puisque nous avions souhaité engager avant l'été la transposition de cette position commune. Pour être honnête, je n'imaginais pas que cette actualité fût à ce point "brûlante", mais notre rencontre tombe à point nommé, parce qu' elle me fournit l'occasion d'expliquer ma conception du dialogue social et de son avenir. D'abord, je veux le dire sans détour : si le dialogue social apparaît comme un thème fédérateur dont chacun se plait à vanter les vertus, il y a, derrière les discours, une réalité qui ne peut pas nous laisser indifférents. Il y a la réalité d'une démocratie sociale fragile, affaiblie en comparaison de celle de beaucoup d'autres pays développés ; celle d'un système de relations sociales qui reposent encore très largement sur des règles et sur des pratiques qui remontent au siècle dernier. Il est aujourd'hui indispensable d'établir un nouveau cadre de régulation de nos rapports sociaux. Il faut une "nouvelle donne sociale" permettant aux entreprises et aux salariés de devenir les acteurs du changement. Or, malgré les progrès, il reste beaucoup de chemin à parcourir... La France reste en mal de lien social et de consensus. Elle cherche des repères collectifs que les institutions et les pouvoirs traditionnels peinent à susciter, faute d'avoir su accompagner l'essor des corps intermédiaires. Le taux de syndicalisation n'a jamais atteint des seuils aussi bas. Il se concentre dans le secteur public et reste faible dans le privé. Non seulement notre taux de syndicalisation est faible, mais la division et le morcellement syndical tendent à s'accentuer, les règles de la représentativité sont souvent déconnectées de l'audience réelle des organisations, et la pratique contractuelle demeure chaotique. A l'extérieur, quand on regarde dans les pays développés qui peuvent être des modèles, ou en tout cas que l'on peut regarder comme ayant bien réussi dans ce domaine, forte syndicalisation, unité syndicale et vie contractuelle vont de pair. Cette situation, n'est pas le seul fait des partenaires sociaux. La vérité, c'est que les pouvoirs publics ont leur part de responsabilité. Trop longtemps, notre tradition centralisatrice - et peut-être aussi une lointaine rémanence de la loi Le Chapelier - nous ont fait voir les corps intermédiaires comme des accompagnateurs et non pas comme des acteurs de la régulation. Trop souvent on a cru que l'Etat devait tout faire, tout seul. Trop souvent, l'Etat s'est érigé en "instituteur du social", comme l'a parfaitement résumé Pierre Rosanvallon. Cette situation ne doit plus durer. Elle a trop longtemps été un obstacle à l'adaptation de notre pays. Elle a trop longtemps placé la question économique et sociale au carrefour des contestations plutôt qu'à celui des propositions. D'un côté, l'éclatement du paysage syndical a donné une sorte de "prime à la contestation", et de l'autre, les règles de la négociation collective n'ont pas vraiment favorisé l'émergence d'une véritable culture du compromis. J'en suis convaincu : c'est parce que la place dévolue au dialogue social est traditionnellement réduite et c'est parce que notre système est insuffisamment responsabilisant que les organisations syndicales peinent à jouer pleinement leur rôle. J'ai conscience de peindre un portrait peut-être un peu sombre de l' état de notre démocratie sociale. Il faut naturellement le relativiser parce que nous voyons bien et nous sentons bien que les choses bougent, et pas seulement depuis quelques mois. Il y a des domaines où les partenaires sociaux, d'abord, ont su totalement prendre leur responsabilité : je pense à la gestion de l' assurance chômage, qui reste strictement paritaire, ou aux caisses de retraite complémentaire. Dans l'entreprise, le dialogue social est souvent une réalité très vivante, et pas seulement un rituel sans âme. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si le taux de participation aux élections professionnelles dans l'entreprise est environ le double de celui aux dernières élections prud'homales...Et puis il y la loi du 4 mai 2004, qui a marqué une étape significative dans la modernisation de notre démocratie sociale, en introduisant le principe de l'accord majoritaire et en élargissant le champ de l'espace contractuel. Grâce à cette loi, plus de 50.000 textes ont pu être signés l'an passé dans les entreprises. Mais c'est vrai, et je l'avais regretté moi-même en la présentant devant le Parlement, elle était restée d'une certaine façon, au milieu du gué, en n'allant pas au bout de la logique majoritaire, et en ignorant la problématique de la représentativité. Il nous appartient désormais de franchir une nouvelle étape - que j' espère cette fois-ci décisive - dans la modernisation de notre démocratie sociale et la reconnaissance de la place du dialogue social, ce dialogue social dont Jacques Delors disait qu'il "doit combattre le désenchantement politique, la personnalisation du pouvoir et la domination de l'instantané sur la vision". Sous l'impulsion du président de la République, le Gouvernement est déterminé à franchir cette étape. Cela passe notamment par le respect d'une méthode : c'est le renvoi systématique de tout projet de réforme dans le champ social aux partenaires sociaux, qui peuvent alors, s'ils le souhaitent, engager une négociation au vu des objectifs fixés par le Gouvernement. J'observe d'ailleurs à cet égard que les dispositions de la loi du 31 janvier 2007 ne font que reprendre les engagements que j'avais fait inscrire dans l'exposé des motifs de la loi du 4 mai 2004, puisque que l'on m'avait expliqué à l'époque, il n'était pas possible de le mettre dans la loi, car c'était inconstitutionnel - c'était inconstitutionnel en 2004, ça ne l'était plus en 2007. Ce "dialogue préalable obligatoire", nous nous y tenons sur tous nos projets : - sur la modernisation du marché du travail ; - sur la réforme du temps de travail ; - sur les conditions de travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; - sur la formation professionnelle, qui va constituer un chantier structurant de la "flexicurité à la française" ; - et, naturellement, sur la démocratie sociale. Notre méthode exige ensuite la fixation d'un agenda partagé des réformes. C'est l'agenda social pour 2008 que nous avons déterminé de concert avec le président de la République. Par nature, un tel agenda ne peut pas être gravé dans le marbre. Il est permis - et j'ai envie de dire, il est même requis - de l'actualiser. Et c'est pourquoi j'ai proposé la semaine dernière d'y inscrire une concertation sur l'aide aux transports des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Evidemment, dans notre pays, cette méthode nouvelle ne va pas sans difficulté, et il va falloir que nous l'apprivoisions d'une certaine façon. Au fond, je résumerai les écueils que nous allons devoir éviter en disant qu'il y a trois risques de discordances. * Il y a tout d'abord le risque de discordance entre le temps politique et le temps social. Le temps politique, c'est souvent celui de l'urgence, celui de l' urgence des événements, celui de l'urgence du rythme même de la vie politique, celui des réponses rapides aux aspirations de nos concitoyens. Le temps social, c'est plus souvent, mais pas toujours l'exigence d'une délibération approfondie, d'une maturation réciproque, de la construction du compromis. La liaison entre ces deux temps n'est pas toujours aisée : quand un Gouvernement reçoit un mandat aussi clair que le nôtre, (réformer en profondeur notre modèle économique et social !), il est quelque peu singulier de renvoyer aux partenaires sociaux - c'est-à-dire d'attendre pendant six mois ! - sur des sujets qui suscitent des attentes aussi fortes chez nos concitoyens. Pourtant, nous nous y sommes tenus, et nous continuerons à nous y tenir. * La deuxième discordance, c'est celle qui peut surgir lorsqu'il y a divergence entre les conclusions des partenaires sociaux et les projets du gouvernement. On l'a vu naturellement sur le temps de travail. Sur ce point, le programme sur lequel nous avons été élus, et que j'avais d'ailleurs très clairement - je m'en souviens - dessiné, lors de cette venue devant votre association, dans ce débat que nous avions eu, ce programme, il est extrêmement clair et nul ne peut nous reprocher de vouloir avancer. Dans leur position commune, les partenaires sociaux n'ont souhaité faire des propositions qu'à la marge sur cette question, alors que nous leur avions demandé une réforme d'ensemble. Il était dès lors normal que le Gouvernement prenne ses responsabilités : le projet de loi qui sera présenté au Parlement permettra, sans renoncer à la durée légale du travail, de desserrer l'étau des 35 heures. Bien entendu, et je le redis, ici ; aujourd'hui dans cette enceinte, nous sommes prêts à regarder avec les partenaires sociaux quelles pourraient être les évolutions nécessaires dans ce cadre. La voie du dialogue reste ouverte. De premiers ajustements ont d'ailleurs été réalisés. Mais chacun doit être conscient de notre détermination à agir. Je sais que les organisations syndicales et patronales nous reprochent de ne pas reprendre intégralement l'accord qu'ils nous ont proposé. Je les entends et je les respecte. Mais il faut parler clairement : le respect de la démocratie sociale ne signifie pas l'effacement complet de la démocratie politique ! Quand nous demandons aux partenaires sociaux de négocier sur le temps de travail et qu'ils ne le font qu'à la marge, il est naturel que le gouvernement et le Parlement reprennent la main. D'autant que sur tous ces sujets, nous sommes tenus par des contraintes législatives, des contraintes réglementaires, des contraintes de jurisprudence, qui nous conduisent à prendre des décisions qui ne vont s'appliquer que dans un temps très long. Si je prends l'exemple de ce que nous sommes en train de faire sur le temps de travail, l'essentiel des mesures que nous voulons mettre en oeuvre, c'est-à-dire cette possibilité de négocier dans l'entreprise, même lorsqu'il y a un accord de branche qui ne va pas dans le même sens, que cette négociation de l'entreprise, ce sera au mieux pour le début ou pour le courant de l' année 2010. Et, je voudrais attirer votre attention sur cette question du temps : la majorité politique a cinq ans devant elle pour mettre en oeuvre les réformes que les Français lui ont demandé de mettre en oeuvre. Peut-elle quasiment renoncer sur un sujet aussi essentiel, sur un engagement aussi fort, en renvoyant l'application d'éventuels changements quasiment à la fin de ce quinquennat ? Sans parler naturellement des autres questions sur lequel il peut y avoir débat, mais qui sont celles de la pression économique qui s'exerce au sein de l'espace européen, sur notre pays. Voilà, nous sommes, je suis, réformateur et impatient monsieur Chérèque. Réformateur et impatient, tout comme vous. Il reste que nous devons, ensemble, mettre au point de nouvelles méthodes de travail pour limiter ce type de discordances. Le politique ne peut pas se contenter d'attendre les résultats du dialogue social, les partenaires sociaux ne peuvent eux avancer dans l'ignorance des attentes gouvernementales. Et, c'est pourquoi, je crois qu'il nous faut désormais construire de nouveaux espaces d'échange entre le Gouvernement et les partenaires sociaux et cela tout au long du processus, c'est à dire entre l'envoi du document d'orientation et l'aboutissement de la négociation, dans le respect bien entendu de l'autonomie de chacun. Alors, vous aurez sûrement des tas d'idées et de suggestions à nous faire, dans ce domaine, mais cela pourrait prendre par exemple la forme d'une clause de rendez-vous durant la phase de négociation et, au terme du processus, d'un nouveau rendez-vous en interprétation de l'accord, susceptible d'ouvrir la voie à l'équivalent d'une "nouvelle délibération". Ce ne sont là que des exemples, mais je souhaite que nous puissions élaborer ensemble à la rentrée cette "charte du dialogue social" et tomber ainsi d'accord sur un code mutuel de bonnes pratiques. Le troisième obstacle, ce n'est pas une discordance, mais c'est au contraire une concordance qui peut être redoutable, c'est la concordance des conservatismes ! La nouvelle donne sociale, certains la redoutent parce qu'elle bouscule leurs habitudes et leurs traditions - qui d'ailleurs ne sont pas toutes illégitimes. D'aucuns la redoutent parce qu'ils s'accommodent, secrètement, de la faiblesse des syndicats. Enfin, d'autres, au nom d'un culte de l'opposition, la redoutent parce que pour eux le syndicalisme ne doit être que le moteur permanent de cette opposition. Malgré ces obstacles, je veux vous dire que notre détermination est intacte. Nous poursuivrons sans dévier notre travail de réforme selon cette méthode respectueuse du dialogue social. Et cela d'autant plus que les règles de la démocratie sociale doivent évoluer. C'est le sens des documents d'orientation sur la démocratie sociale que j'ai adressés en juin et décembre dernier aux partenaires sociaux. Quelle est notre ambition ? Je souhaite, en premier lieu, renforcer la légitimité des accords conclus par les partenaires sociaux. C'est la condition sine qua non de la nouvelle donne sociale. Ce qui veut dire revoir les règles de la représentativité syndicale. Rien n'est en effet possible tant que les partenaires sociaux ne seront pas des acteurs incontestables et incontestés du changement. Il faut que la représentativité repose en priorité sur la réalité de leur audience auprès des salariés de l'entreprise, et c'est la raison pour laquelle nous devons mettre un terme à la présomption irréfragable figée en 1966. Il faut aussi avancer sur la voie de l'accord majoritaire, pour en finir avec ce système baroque où, par sa seule signature, un syndicat minoritaire peut imposer un accord qui s' appliquera ensuite à tous les salariés ! Et puis, il faut garantir un financement transparent aux organisations syndicales. C'est la condition essentielle de leur indépendance, et c'est le gage de leur légitimité. Nous devons donc aller vers une publication et vers une certification des comptes, clarifier les sources publiques et paritaires de financement, et faire en sorte que les cotisations des adhérents, qui représentent parfois à peine 20 % de leurs ressources, constituent l' essentiel de leurs budgets. L'élargissement du champ contractuel est notre deuxième axe. Nous savons tous que le dialogue social se limite encore trop souvent à quelques figures imposées. Il faut donc agir, en tout cas, selon moi, agir à deux niveaux. D'abord, en laissant plus de latitude à l'accord d'entreprise - dès lors que celui-ci devient majoritaire - parce que c'est bien à ce niveau que l'on peut prendre en compte, au plus près des réalités, les spécificités de chacun. Et, d'autre part, en valorisant les possibilités de négocier dans les petites entreprises. Sur tous ces points, la position commune du 9 avril apporte des réponses concrètes et directes aux attentes du Gouvernement. Et je veux saluer l'engagement des partenaires sociaux qui ont eu le courage - au risque de bousculer les situations acquises - de signer ce texte très novateur. Le Gouvernement sera à leurs côtés pour favoriser sa mise en oeuvre, et le projet de loi présenté au conseil des ministres mercredi dernier transpose au plus près cette position commune. Je souhaite, comme vous le savez, que la loi soit votée d'ici la fin de l'été. J'ajoute que l'engagement du gouvernement à promouvoir le dialogue social doit naturellement s'appliquer à l'Etat employeur. L'Etat employeur doit aussi être exemplaire. Et l'accord du 2 juin dernier sur le dialogue social dans la fonction publique constitue de ce point de vue un véritable événement. C'est le premier accord sur le dialogue social depuis 1946 : il a été signé par 6 organisations syndicales qui représentent plus de 70 % des voix. Il s'appuie, à l'instar de la position commune, sur trois idées force : la représentativité syndicale doit se fonder en priorité sur l'audience réelle, la négociation doit devenir le mode normal de régulation des relations du travail, et la validité des accords doit reposer sur leur caractère majoritaire. Voilà, mesdames et Messieurs, ce que nous essayons d'accomplir ensemble. Je suis convaincu que nous sommes à l'aube d'une transformation de notre démocratie sociale. C'est une occasion historique pour les partenaires sociaux d'élargir leurs effectifs et leur influence. C'est une occasion décisive pour les salariés et pour les chefs d'entreprises de prendre en main leur destin avec un dialogue constructif. Alors, naturellement, j'entends ici ou là le chant des Cassandre... On nous dit d'abord, que ce texte ignore les salariés des petites entreprises. C'est faux ! Les signataires ont prévu le lancement d'une nouvelle négociation sur la représentation du personnel dans les PME. Je souhaite évidemment qu'elle puisse débuter le plus rapidement possible, et la position commune ouvre un nouvel espace de négociation dans ces petites entreprises, alors même que la négociation collective leur était aujourd'hui inaccessible. On nous dit que les nouvelles règles de majorité vont paradoxalement conduire au blocage des négociations. C'est faux ! Et d'ailleurs de ce point de vue, le précédent de la loi de 2004 montre que le risque d'une glaciation de la négociation n'est plus crédible. C'était l'argument principal pour nous empêcher de mettre en oeuvre le texte de 2004. On nous disait : "il n'y aura plus jamais de négociation dans les entreprises, ce sera le blocage". Qui aujourd'hui constate qu'il y a eu un tel blocage du fait de ce texte ? Et les signataires ont d'ailleurs - fort opportunément- voulu que le passage à l'accord majoritaire, pour ceux qui auraient encore des craintes, soit progressif. On nous dit que la nouvelle donne sociale, ce sera la recomposition autoritaire du paysage syndical. C'est encore faux ! Il suffit d'ailleurs de regarder les premières initiatives de recomposition syndicales : elles viennent des acteurs eux-mêmes, qui n'attendent pas le vote de la loi. Alors, mesdames et messieurs, essayons de cheminer en confiance ! Je faisais tout à l'heure un parallèle entre la modernisation de la démocratie politique et la modernisation de la démocratie sociale. Je pense que ce parallèle est d'autant plus juste que les arguments qui sont mis en avant pour empêcher cette modernisation sont les mêmes. On nous explique que la France serait un pays tellement différent des autres qu'on ne pourrait pas y faire fonctionner une démocratie normale. C'est bien ce que l'on entend jour après jour, de la part de ceux qui disent que la Constitution de la Ve République ne peut pas être modifiée, que toutes modifications, et en particulier, tout renforcement du rôle du Parlement aboutira dans un pays comme le notre à des blocages institutionnels qui rendront impossible le progrès économique politique et social. Cela voudrait dire que la France aurait des gènes particuliers qui ferait que elle serait incapable de mettre en oeuvre les règles de la démocratie politique qui fonctionnent dans les autres pays. Eh bien, c'est la même chose pour la démocratie sociale. Franchement ! Bien sûr, on a une histoire différente ! Bien sûr, on a une culture différente ! Bien sûr, il faut tenir compte de cette histoire ! Mais enfin, regardons autour de nous ! Les êtres humains qui peuplent les pays voisins de la France, ne sont pas fait différemment, et ils ont bien su trouver progressivement les voies d' une démocratie sociale, qui est une démocratie du compromis, qui est une démocratie qui est basée sur la règle de la majorité, qui est une démocratie qui est basée sur des règles de représentativité démocratiques. Je suis convaincu : que la réforme en cours pose les fondements solides d'un dialogue social revivifié. C'est vrai que l'on fait un pari, on fait le pari du dialogue, de l' engagement et de la responsabilité. Mais moi, je préfère mille fois parier sur des valeurs auxquelles je crois plutôt que de spéculer sur le maintien d'un système que nous savons tous essoufflé. Ce sont ces valeurs qui cimenteront le nouveau socle de confiance entre les partenaires sociaux. J'espère que votre débat montrera que ce sont des valeurs partagées. En tout cas je suis convaincu qu'il témoignera de la vigueur du changement qui s'annonce.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 25 juin 2008