Extraits de l'intervention de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, sur les priorités du budget 2006 du ministère des affaires étrangères, Paris le 17 novembre 2005.
Date: 2005-11-17
Orateur: Ministère des Affaires étrangères
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Je souhaite remercier les rapporteurs, dont je sais l'attachement à l'action du Quai d'Orsay, pour la qualité de leurs analyses et les intervenants pour la pertinence de leurs questions. Permettez-moi d'abord d'évoquer le contexte dans lequel ce budget s'inscrit, car nos objectifs sont indissociables des moyens dont dispose notre diplomatie. Nous partageons la même ambition : donner à la France la place qui lui revient sur la scène internationale, afin de porter plus loin notre vision d'une communauté internationale solidaire, unie autour du respect du droit et de la recherche d'un meilleur dialogue entre les nations. Cette exigence nous conduit à agir dans trois directions. Tout d'abord, la diplomatie française a été en mesure, dans les crises qui ont ébranlé la Côte d'Ivoire, le Soudan, la région des Grands Lacs, l'Irak, le Liban, l'Iran ou Haïti, d'affirmer ses positions : les idéaux qu'elle défend, le respect de la règle de droit, de la souveraineté nationale ou la tenue d'élections libres, constituent la base de notre droit international. Lors des catastrophes naturelles ou de nature accidentelle qui frappent nos compatriotes à l'étranger, nos services font preuve de disponibilité, d'expertise et de sens du service public. Dans ces situations de crise, l'étendue de notre réseau constitue un atout exceptionnel. Ensuite, notre responsabilité de pays fondateur de l'Union, le rôle d'inspirateur que nous avons toujours joué et le vote du 29 mai conduisent notre diplomatie à se montrer plus active et plus créative alors que l'Europe traverse une crise sans précédent. Certains dossiers, comme celui des perspectives financières, doivent aboutir. D'autres projets doivent être portés au premier plan, comme la promotion de la recherche, le renforcement de la gouvernance économique, la politique globale de l'immigration - qui doit allier les contrôles aux frontières et l'aide au développement des pays d'origine - ou la politique commune de défense. Il est vrai, Monsieur Myard, que tous ces projets ne pourront être menés à 25, ou à 30, mais la coopération renforcée autorise que des pays, en avant-garde, élaborent ces politiques. Nous devons aussi promouvoir le rôle international de l'Europe. Dans le dossier nucléaire iranien, l'Union a pris la tête d'une négociation difficile mais essentielle pour la stabilité de la région. Au Proche-Orient, reconnue pour la première fois et par Israël et par l'Autorité palestinienne, elle pourrait être garante d'une évolution pacifique de la situation à Gaza. Elle s'est déjà vu reconnaître la responsabilité de former des douaniers pour contrôler, à Rafa, la frontière entre l'Egypte et les territoires palestiniens. Oui, Monsieur Lefort, nous assumons cette responsabilité et c'est une grande première ! Monsieur Lefort, vous regrettez que certains journalistes n'aient pas été invités à participer au programme d'invitation en France des journalistes, mais ce dispositif ne s'adresse qu'aux étrangers ! De quelle nationalité les journalistes de L'Humanité peuvent-ils se prévaloir ? Pour dépasser les blocages actuels de la construction européenne, la France entend proposer, dialoguer, inciter. Elle n'hésitera pas à plaider pour davantage de flexibilité et de différenciation afin de concilier approfondissement et élargissement. Monsieur Garrigue, comme nous nous y sommes engagés après le référendum, nous lançons un débat sur ce que nous attendons de l'Europe. C'est dans ce cadre que nous posons la question des frontières. Autre priorité de notre diplomatie : le renforcement des institutions internationales. Au-delà des adaptations institutionnelles, notre pays entend être actif dans les négociations multilatérales, qu'elles se tiennent au Conseil de sécurité de l'ONU ou à l'OMC où nous continuerons de défendre les intérêts européens. A cet égard, Monsieur Myard, il n'est pas question de laisser une structure supranationale décider à la place des chefs d'Etat et de gouvernement. La France veut le succès du cycle de Doha mais elle aura le souci du respect des priorités fixées au départ et d'une juste répartition des efforts demandés. Ainsi, nos concitoyens comprendront que la mondialisation peut être facteur de progrès. Autre enceinte internationale essentielle à la défense de nos intérêts : l'Organisation internationale de la francophonie. Nous devons soutenir ses actions de promotion de la langue française partout dans le monde, particulièrement dans les nouveaux Etats membres. Soyez sûr, Monsieur Bloche, que nous poursuivrons cet effort. Comme M. Rochebloine l'a précisé, ce combat pour la langue française passe aussi par la préservation de notre réseau de lycées et d'instituts culturels à l'étranger et il est urgent de le consolider si nous voulons peser demain dans le débat international. C'est dans cet esprit que la France s'est battue pour que la Convention sur la diversité culturelle soit adoptée à l'UNESCO le mois dernier. Je remercie MM. Herbillon et Bourg-Broc d'avoir souligné le rôle joué par les pays francophones à cette occasion. Dans un monde marqué par un profond déséquilibre des échanges culturels, cette Convention donne corps à l'affirmation des identités culturelles nationales et permet à toutes de se faire connaître. Monsieur Rouquet, la diplomatie française est respectée et écoutée dans le monde. Pour preuve, l'adoption à l'unanimité par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 1636, grâce à la France. Par ailleurs, il n'y a pas de désengagement de l'Etat dans l'aide apportée à Haïti : les actions entreprises par les collectivités ou les ONG complètent les actions menées par l'Etat, elles sont d'ailleurs cofinancées par le ministère des Affaires étrangères. Monsieur Lefort, concernant le Liban, nous nous sommes engagés au Conseil de sécurité pour le rétablissement de sa souveraineté, qui passait par le départ des troupes syriennes. Quant à la question du Golan, elle relève du processus de paix au Proche-Orient qui, selon nous, doit reposer sur le respect des résolutions 242 et 338. Notre position, en la matière, est constante. S'agissant de l'assassinat de Rafic Hariri, nous souscrivons aux conclusions du rapport établi par la commission d'enquête internationale mandatée par Kofi Annan, selon lesquelles des responsables syriens et libanais ne peuvent qu'être impliqués dans l'organisation d'un "complot aussi complexe". Nous voulons faire toute la lumière sur cette affaire, quels que soient les criminels ! Quant à l'Irak, si la France n'avait pas reconnu la légitimité de l'intervention américaine, nous n'avons cessé d'encourager la construction d'institutions souveraines, fortes et légitimes depuis l'adoption de la résolution 1546 en juin 2004. Au-delà des élections législatives qui se tiendront le 15 décembre 2005, il faut continuer d'accompagner le processus de transition qui se poursuivra l'an prochain avec le travail de précision à mener pour parfaire la Constitution adoptée à l'automne. Pour nous, ce n'est donc pas une logique sécuritaire mais un processus politique qui doit prévaloir en Irak ! Enfin, la réunion au Caire ce samedi de nombreuses personnalités irakiennes en présence de représentants des Nations unies et des Etats concernés devrait déboucher sur l'organisation d'une conférence d'entente nationale au début de l'année 2006. Cette initiative de la Ligue arabe rejoint les objectifs qui sont les nôtres : faire en sorte que tous les Irakiens se reconnaissent dans la Constitution afin d'éviter la partition. S'agissant du Proche-Orient, la création d'un Etat palestinien viable vivant en paix aux côtés d'Israël est effectivement le seul moyen de parvenir à un juste règlement du conflit. L'Union est justement sur le point d'envoyer une mission destinée à jouer le rôle de tierce partie. Monsieur Grignon, je ne braderai pas les intérêts de Saint-Pierre-et-Miquelon et je défendrai l'extension du plateau continental. Recourir aujourd'hui à l'arbitrage, qui nous avait été plutôt favorable en 1992 - il a permis la reconnaissance d'une zone économique exclusive de 200 milles pour Saint-Pierre-et-Miquelon, alors que le Canada n'entendait lui reconnaître qu'une mer territoriale de 12 milles - aurait des effets négatifs sur les relations franco-canadiennes. Par conséquent, nous sommes favorables à l'ouverture de négociations en vue d'une coopération renforcée dans la zone. Après avoir répondu à vos interrogations, je voudrais revenir sur la contrainte budgétaire particulièrement forte - ce ministère est l'un des plus engagés dans la réforme de l'Etat - avec laquelle mon ministère doit composer tout en continuant de poursuivre les objectifs ambitieux fixés par le président de la République. Chacun d'entre vous l'a relevé, le budget des Affaires étrangères offre peu de marges de manœuvre. Toutefois, il ne reflète qu'une partie de l'action extérieure de l'Etat. Vingt-sept programmes relevant d'autres ministères comprennent des crédits mis en œuvre à l'étranger. Pour remédier partiellement à cet éclatement, j'ai souhaité, conformément à la recommandation de M. Le Bris, réactiver le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger créé par M. Balladur lorsqu'il était Premier ministre. M. de Villepin a annoncé devant les ambassadeurs sa prochaine convocation. Au-delà, il ne faudra pas craindre de faire évoluer l'architecture budgétaire et institutionnelle des moyens de l'Etat à l'étranger et de créer, comme beaucoup d'entre vous l'ont suggéré, une mission interministérielle regroupant l'ensemble des crédits consacrés à l'action extérieure de l'Etat, dont le ministère des Affaires étrangères serait le chef de file. A cet égard, M. Chartier regrette l'exclusion du réseau financier et commercial du périmètre de la mission "action extérieure de l'Etat". Afin d'avoir une vision plus large de l'action extérieure de l'Etat, nous avons préparé deux documents de politique transversale que nous enrichirons à l'avenir, comme M. Cazenave l'a souhaité, d'éléments chiffrés. La fusion de ces documents avec les anciens "jaunes" est assurément souhaitable. Ensuite, la structure même des missions est certainement perfectible. M. Rochebloine a dénoncé l'éclatement de l'action culturelle et scientifique internationale entre le programme 185, qui relève de la mission "action extérieure de l'Etat", et le programme 209, qui appartient à la mission "aide publique au développement". Il s'est inquiété du risque d'un défaut de pilotage global du dispositif culturel extérieur. Je veillerai à ce que la cohérence de notre politique culturelle extérieure soit assurée. Jérôme Chartier, quant à lui, s'est interrogé sur la cohérence du programme "français à l'étranger et étrangers en France". D'ailleurs, deux commissions ont proposé un amendement sur le transfert de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger au programme "rayonnement culturel". Ce sujet sensible pour nos compatriotes à l'étranger doit être traité avec leurs représentants. Dans le même esprit, M. Cazenave a déploré l'éparpillement des crédits de l'audiovisuel extérieur. Au-delà des questions d'architecture, beaucoup d'entre vous ont relevé l'inquiétante réduction des moyens alloués au ministère des affaires étrangères. Je partage totalement vos inquiétudes concernant 2006, mais aussi les années suivantes. Notre action extérieure ne peut que pâtir gravement d'une extension de ses missions accompagnée d'une diminution de ses moyens. La "diplomatie de mission et de combat" évoquée par M. Bourg-Broc a besoin d'un bon budget. Or les crédits seraient en diminution de 0,8 % cette année sans les transferts en provenance du budget des charges communes et les nouvelles expérimentations en cours. La masse salariale recule de 976 à 910 millions d'euros et le plafond d'emplois de 16 951 à 16 720 équivalents temps plein. Au cours des dix dernières années, le ministère a ainsi réduit ses effectifs de 11 %, appliquant scrupuleusement le principe de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Nos missions demeurent pourtant inchangées et les effectifs de l'Etat sont globalement en hausse. Soyons donc clairs : il sera impossible de continuer à ce rythme. Ajoutons que les moyens de fonctionnement diminuent en parallèle - de 33 % à moins de 25 % du budget du ministère en six ans. Comme l'a souligné M. Cazenave, il s'agit d'un effort remarquable. Par ailleurs, l'importance des dépenses obligatoires réduit nos marges de manœuvre. La contribution aux organisations internationales, comme les Nations unies, s'élève ainsi à 486 millions en 2006, soit 34 % des crédits du programme "action extérieure de la France en Europe et dans le monde". Les crédits accordés aux partenaires du ministère rigidifient également l'usage de nos ressources. S'agissant de l'asile, M. Cazenave a souligné les effets positifs de la réforme menée avec le soutien du ministère des Affaires étrangères. Je partage également le souhait de voir nos partenaires augmenter leur participation à TV5, dont le budget provient aujourd'hui à 85 % de l'Etat. S'ils augmentent leur contribution, nous nous efforcerons de les suivre, notamment en faveur du sous-titrage. Il est exact, Monsieur Rochebloine, que nous attendons depuis longtemps l'arrivée de la CII : le projet avait été lancé lorsque j'étais ministre de la Culture et de la Communication ! S'il nous faut innover afin de remodeler au mieux le paysage audiovisuel, ne sacrifions pas pour autant TV5, bel outil au service de la francophonie dont les crédits doivent être sanctuarisés. Je voudrais souligner que la CII verra le jour sous peu et qu'elle dispose déjà d'un budget. Parce que nous devons faire partager notre vision du monde, elle sera diffusée en anglais, en arabe, et demain en espagnol. N'oublions pas que la BBC est désormais traduite en arabe de façon systématique et que la principale chaîne arabe est diffusée en anglais ! S'agissant de RFI, je dois nuancer la perspective de faire des économies substantielles - 65 millions d'euros en neuf ans - grâce à la renégociation du contrat avec Télédiffusion de France. Attendons la conclusion de la négociation en cours. RFI pourrait en effet avoir à s'acquitter d'un dédit. Malgré le transfert de la compétence immobilière sur les établissements en gestion directe et le prélèvement d'environ 57 millions sur le fonds de roulement, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger ne devrait pas connaître de difficultés en 2006. Ses excédents s'élevant à 20 millions en 2003, 28 en 2004 et 7 en 2005, la légère baisse de sa subvention n'a rien d'inquiétant. En revanche, ni l'Etat ni les parents d'élèves ne pourront assurer seuls son développement immobilier. Grâce à des cessions, le soutien public sera porté à 11,3 millions d'euros, dont six millions pour le lycée de Milan. Le programme d'implantation est en cours de définition : cinq projets d'extension ont déjà été identifiés et les autres devront être choisis dans les pays où nous devons renforcer prioritairement l'influence française. Notons également le soutien apporté aux familles : les frais de scolarité sont en partie pris en charge par l'Etat pour les enfants de salariés expatriés et le nombre de bourses en hausse, passant de 16 503 en 2000 à 19 839 en 2005. Cet effort sera poursuivi en 2006 grâce à une augmentation de 3 % des crédits correspondants. Un mot également sur les lycées français : la construction d'écoles à l'étranger sera essentielle pour l'avenir de notre influence. Des financements innovants, comme les partenariats publics privés, permettront de nous étendre à Munich, Londres, Tokyo ou bien encore au Caire. J'ai par ailleurs demandé aux chefs d'Etat et de gouvernement étrangers d'inciter les maires à nous indiquer les terrains disponibles dans les nouvelles ZAC, en vue d'y implanter des écoles françaises. Monsieur Bourg-Broc, mon ministère verse chaque année une contribution statutaire de 11 millions d'euros aux instances de la francophonie, à laquelle s'ajoutent 47 millions versés à titre volontaire ; dix millions alloués par la direction générale de la coopération internationale et du développement à l'agence universitaire de la francophonie ; une subvention de 64 millions à TV5 ; sans oublier enfin le financement de l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger et l'action menée par la DGCID. Au total quelque 350 millions sont consacrés à la promotion de notre langue. Comme M. Bloche l'a fait remarquer, le nombre d'élèves apprenant le français ne cesse de croître dans le monde. Il s'élève aujourd'hui à 82,5 millions et j'ai pu constater en Slovaquie une augmentation de 10 % de la population parlant notre langue. Alors que les crédits de fonctionnement du ministère diminuent encore cette année de 5 %, j'ai décidé, au vu d'un travail de comparaison avec les ministères des Affaires étrangères de nos principaux partenaires, d'accroître notre investissement dans les systèmes de communication et d'information. Ce choix implique de plus fortes économies sur d'autres dépenses et doit s'accompagner d'une réflexion globale sur l'informatisation du ministère à l'horizon 2010. Le ministère s'est également engagé dans une gestion immobilière plus dynamique que M. Chartier a bien voulu saluer dans son rapport. Face à une réduction de 50 % des crédits budgétaires correspondants, une partie des opérations sera autofinancée grâce à des cessions, des fonds de concours et des partenariats public-privé. J'ajoute que nous avons choisi de participer à l'expérimentation des loyers domaniaux pour plusieurs implantations en France et à l'étranger. Quant au projet de site unique, il est vrai que le ministère n'a pas identifié d'implantation correspondant à ses besoins. Pour autant, les dépenses engagées n'ont pas été vaines : elles ont permis d'améliorer significativement notre connaissance du parc immobilier, de sa valeur et de son statut juridique. Permettez-moi de revenir sur nos cessions immobilières, dont le rythme inquiète M. Chartier. Si certaines opérations, lourdes et complexes, prennent du temps, les cessions réalisées en 2005 représentent déjà quelque 23 millions d'euros. La Commission pour les opérations immobilières à l'étranger vient d'ailleurs d'approuver plusieurs opérations, dont la vente définitive du consulat de Sarrebruck. Je suis en revanche d'avis que le recours de l'administration à des professionnels de l'immobilier pourrait être encouragé. Dans plusieurs autres domaines, j'ai demandé à mes services de faire preuve d'imagination et de mobiliser des ressources extrabudgétaires. C'est le cas dans le domaine consulaire, où je souhaite pouvoir financer en 2006 la mise en place des visas biométriques grâce aux frais de dossier payés par les demandeurs de visas. Vos rapporteurs ont souhaité que l'on affecte aux services des visas une part substantielle des recettes perçues. C'est exactement ce que nous tentons d'obtenir du ministère du budget dans notre négociation contractuelle ! C'est aussi le cas dans le domaine culturel, où mes services encouragent l'autofinancement des centres culturels et des CEF, ainsi que les cofinancements à travers des partenariats de bourses et de recherche. J'insiste sur le caractère vertueux de cette politique, qui permet à la fois de financer nos actions et d'en tester l'attractivité. Lorsque M. Bloche note que l'autofinancement de l'Institut français de Varsovie atteint 65 % et celui de Cracovie 56 %, j'en déduis que leur action est appréciée des Polonais. La mesure de l'autofinancement sera d'ailleurs affinée en 2006 et un objectif chiffré sera assigné aux centres culturels, en Europe pour commencer. Dans le domaine de l'enseignement français à l'étranger, j'ai déjà parlé de ces partenariats qui pourraient nous aider à créer cinq nouveaux lycées. Mais une modernisation efficace suppose un cadre budgétaire clair et prévisible, ainsi qu'un intéressement sur les économies. C'est tout l'enjeu du contrat de modernisation en cours de négociation avec le ministre du Budget, l'idée étant que le ministère des Affaires étrangères bénéficie d'un retour sur les efforts qu'il réalise. En contrepartie des efforts effectués sur dix-sept grands chantiers de modernisation, je souhaite obtenir des garanties sur les moyens de fonctionnement comme sur les moyens d'intervention. C'est à cette condition seulement que sera maintenue l'efficacité du ministère, ainsi que sa réactivité face aux crises. Le deuxième vecteur de modernisation est l'adaptation de notre réseau consulaire et culturel en Europe. Nous sommes en train de le reconfigurer, car il ne peut plus fonctionner comme il y a dix ans. Prenons toutefois garde de ne pas perdre en qualité de services pour nos usagers, les Français de l'étranger : quand je vois votre rapporteur s'étonner que le délai de délivrance d'un passeport soit d'une à deux semaines au consulat général de Montréal, mais de plus de trois semaines en France, je me réjouis que nos consulats offrent un tel service à nos compatriotes. Je partage l'analyse de M. Chartier sur la nécessité d'un redéploiement de notre réseau consulaire vers les grands pays émergents, principalement en Asie. Troisième aspect de la modernisation, le ministère des Affaires étrangères a besoin de plus de clarté sur l'un des enjeux majeurs de son budget : le financement des contributions internationales obligatoires, notamment celles dues aux Nations unies pour les Opérations de maintien de la paix. Jérôme Chartier et Richard Cazenave ont déploré l'écart entre les prévisions du projet de loi de finances et les réalisations probables. Ils insistent sur la nécessité et l'urgence d'un rebasage de ces contributions. Je partage totalement leur analyse. C'est d'ailleurs pourquoi j'ai demandé et obtenu que la réévaluation de ces crédits, en base budgétaire, fasse partie du contrat de modernisation en cours de négociation avec Bercy. Je souhaite également qu'un accord intervienne, dans le cadre de ce contrat, sur un mécanisme permettant de couvrir les risques de change auquel est exposé mon ministère. Enfin, pour tirer le maximum des moyens qui nous sont impartis, je souhaite améliorer la mesure de notre performance et le contrôle des opérateurs auxquels nous confions la mise en œuvre d'une part importante de nos crédits, et conférer plus de visibilité à nos actions. Votre rapporteur, M. Chartier, a émis certaines critiques à l'égard du dispositif de mesure de la performance. Je n'en suis pas surpris, dans la mesure où il s'agit d'un exercice nouveau et délicat. Permettez-moi cependant de m'inscrire en faux contre l'idée qu'il n'aurait pas été tenu compte des propositions faites par les assemblées parlementaires à ce sujet. Le renforcement de la tutelle sur les opérateurs est l'une de mes priorités : j'entends signer progressivement avec chacun d'entre eux un contrat d'objectif du même type que celui en cours de finalisation avec l'Agence française de développement. La gestion de l'action extérieure de la France sous contrainte budgétaire stricte nous oblige à faire un effort tout particulier de visibilité. J'attends d'ici la fin du mois des propositions tendant à conférer à nos actions à l'étranger une identité visuelle et une signature uniques, comme en a par exemple le British Council. En conclusion, je dirais que ce projet de budget est ambitieux. Nos missions sont inchangées, pour ne pas dire croissantes, car le Quai d'Orsay se trouve confronté à des crises graves de plus en plus nombreuses, tandis que nos moyens sont contraints, limités, resserrés. Aussi des choix lucides et courageux devront-ils être faits. Lorsque je suis arrivé à la tête de ce ministère, je me suis rendu compte que la diplomatie française faisait partie des trois plus grandes, avec l'américaine et la britannique. La France a des valeurs à défendre : la démocratie, les Droits de l'Homme, le multilatéralisme. Elle continuera à les défendre et refusera toujours que d'autres, si puissants fussent-ils, lui dictent la conduite à tenir. QUESTIONS/REPONSES Q - M. Jean-Claude Lefort - J'en viens à ma question, qui porte sur Chypre, c'est-à-dire moins sur une affaire étrangère qu'une affaire européenne, et donc française. Depuis 1974, cette île est occupée militairement pour 37 % de son territoire par la Turquie. Et alors que bon nombre de Chypriotes, "Turcs d'origine", quittent cette partie de l'île, la Turquie a envoyé d'Anatolie 160 000 personnes pour coloniser cette terre chypriote au mépris du droit international. Cette partie de l'île est même allée jusqu'à s'ériger en une "République turque de Chypre Nord", qui n'est reconnue par personne. L'ONU, ou plutôt la Grande Bretagne et les Etats-Unis, ont concocté un plan, qui a été rejeté par les Chypriotes grecs, car il n'était tout simplement pas de nature à aboutir à la constitution d'une république de Chypre unie et souveraine. Les autres membres du Conseil de sécurité ont simplement été informés de ce plan et placés devant le fait accompli, tandis qu'un Commissaire européen trempait dans cette affaire et insultait les Chypriotes grecs, une fois leur vote connu, tout en les menaçant. Chypre est désormais membre de l'Union européenne. La question n'est donc plus seulement turco-chypriote. Cette occupation est désormais aussi l'occupation d'une partie du territoire de l'Union. La question n'est pas non plus, de ce fait, de la seule responsabilité de l'ONU, sauf à retirer tout sens à l'Union et à la défausser gravement de ses responsabilités. Malgré le refus de la Turquie de reconnaître Chypre, et donc un membre de l'Union, des négociations se sont engagées avec la Turquie, sans préalable, en vue de son adhésion éventuelle à l'Union. Trente-cinq chapitres ont été ouverts et des conditions ont été posées en terme de droits et libertés démocratiques. Une clause concernant Chypre a été posée à la Turquie pour 2006. Que comptez-vous faire pour que cette clause soit réellement remplie début 2006 ? Et que compte faire la France, plus généralement, pour le règlement du problème chypriote sur la base, cette fois, du droit européen et international, alors que Chypre propose à la France une alliance privilégiée ? R - Le Ministre - La France a été d'une grande vigilance dans cette affaire puisque c'est à sa demande que l'Union européenne a fait une contre-résolution demandant à la Turquie de reconnaître expressément tous les Etats membres, et donc Chypre. Nous avons fixé un rendez-vous à la Turquie en 2006 et nous vérifierons les progrès faits par ce pays. Pour la mise en œuvre du protocole d'Ankara et la normalisation des relations avec la République de Chypre, la France a souhaité que l'année 2006 soit inscrite noir sur blanc dans cette contre-résolution. Dans le cadre du dialogue structuré avec la République de Chypre, la France va renforcer la concertation sur l'ensemble des sujets communs, dont l'élargissement. Par contre, il ne revient pas à l'Union européenne de définir la solution politique à la question chypriote. La mission de bons offices du secrétaire général des Nations unies se poursuit. L'Union européenne n'empiétera pas sur ses prérogatives mais lui apportera tout son soutien. Les deux communautés doivent aujourd'hui reprendre les négociations, avec pour seule volonté d'aboutir à un règlement politique global, acceptable par tous. Une relance initiée par les Chypriotes eux-mêmes a beaucoup plus de chances d'aboutir. C'est le message qui a été passé au président Papadopoulos lors de sa visite officielle en France du début de ce mois. Q - M. Bernard Schreiner - J'associe à ma question mes collègues André Schneider et Frédéric Reiss, ici présents. Au mois de mai 2005, le troisième sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des 46 membres du Conseil de l'Europe s'est tenu à Varsovie. A cette occasion, les chefs d'Etat et de gouvernement ont adopté un plan d'action devant permettre au Conseil de relever un certain nombre de défis. N'oublions pas que le Conseil de l'Europe, qui a son siège à Strasbourg, est la première des institutions européennes pour la construction d'une Europe démocratique et d'Etats de droit. La Cour européenne des Droits de l'Homme, dont le siège est également à Strasbourg, fait partie intégrante du Conseil de l'Europe. Or elle est actuellement victime de son succès et doit être renforcée. Plus de 80 000 dossiers sont en effet en attente de traitement. Lors du sommet de Varsovie, il a été décidé d'installer un comité de sages chargé d'évaluer l'efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la Cour européenne des Droits de l'Homme et de formuler des propositions concrètes pour le conforter. Monsieur le Ministre, le gouvernement français est-il prêt à renforcer son engagement en faveur du Conseil de l'Europe en général et de la Cour européenne des Droits de l'Homme en particulier ? R - Le Ministre - Dans le cadre du budget pour 2006, la France souhaite qu'une priorité soit donnée à la Cour européenne des Droits de l'Homme, en finançant les réunions du groupe des sages, en créant une cinquième chambre et en lançant un nouveau plan triennal de soutien. Lorsque la juridiction aura mis en œuvre la première tranche du nouveau plan triennal et que le comité des sages aura rendu ses conclusions, nous serons disposés à prendre de nouvelles mesures pour continuer à combler son retard. Pour des raisons d'indépendance, la Cour européenne des Droits de l'Homme ne reçoit pas de financements volontaires. Au reste, la conjoncture budgétaire ne nous permet pas d'aller au-delà de la contribution obligatoire du budget ordinaire. Je rappelle enfin qu'en tant que grand contributeur, la France finance 12,5 % du budget ordinaire du Conseil de l'Europe, 24 % de ses investissements et une part substantielle des pensions. Q - M. René Rouquet - La France et l'Algérie négocient depuis plusieurs mois un traité d'amitié, attendu avec impatience des deux côtés de la Méditerranée. Cet accord est nécessaire à nos deux pays, car, quarante-trois ans après l'indépendance, ils doivent trouver un cadre permanent de relations régulières et dépassionnées dans tous les domaines. Il y va de l'intérêt bien compris de la France comme de l'Algérie. La Méditerranée doit réunir ce qui a été séparé. Le traité consacrant l'amitié franco-algérienne est aussi indispensable pour toutes celles et ceux qui ont été déchirés par des années de guerre. Le divorce entre nos deux pays s'est accompagné de drames humains que les victimes ont du mal à oublier, voire, pour certains, à pardonner. Le temps et la prise en compte des douleurs collectives et personnelles doivent y aider. Monsieur le Ministre, dans l'esprit d'apaisement qui accompagne normalement tout traité d'amitié, les deux pays ont-ils prévu d'apurer les contentieux concernant la situation des personnes, et, en particulier, de faciliter la circulation des nationaux entre les deux Etats, quels que soient leur lieu de naissance et leur situation en 1962 ? R - Le Ministre - Vous posez une question essentielle en ce qu'elle touche à l'histoire récente de notre pays. Elle est en outre d'actualité puisque les présidents Bouteflika et Chirac travaillent à la conclusion d'un traité d'amitié. Evidemment, il faut aller le plus loin possible pour éviter tout malentendu et pour que les pans les plus difficiles de nos mémoires respectives puissent être oubliés, au profit de tout ce que nous avons fait et de ce que nous pouvons faire ensemble. N'oublions pas que 75 % des Algériens ont moins de 25 ans. Lançons des ponts vers ce pays partenaire d'égal à égal. Lançons des ponts vers le Maghreb où résident 120 millions de francophones. Quel atout pour notre pays ! Lançons des ponts économiques et culturels. S'agissant des points précis que vous avez soulevés, 2006 sera une année d'intensification de la coopération relative aux sépultures civiles françaises en Algérie. Lors de la visite d'Etat du président Chirac en Algérie en mai 2003, il a été rappelé que tous les Français pouvaient se rendre dans ce pays avec un visa. Il me semble essentiel que nous puissions circuler librement d'un Etat à l'autre, comme il est de règle entre des pays amis. Q - M. René Rouquet - Ma deuxième question porte sur la Côte d'Ivoire. Depuis le coup d'Etat du 19 septembre 2002, la France a déployé sur place un contingent de 4.000 soldats au sein de la force Licorne. D'autres militaires, placés sous l'autorité des Nations unies, les ont rejoints et le contingent présent aujourd'hui représente 6.540 hommes. Ces déploiements se sont accompagnés de nombreuses initiatives diplomatiques, française, sud-africaine ou relevant d'organisations internationales telles que la communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest, l'Union africaine ou l'ONU. L'écheveau militaire et diplomatique est si touffu, que l'on peine à démêler les fils du drame et les motivations de notre pays dans cette affaire. La France est-elle intervenue pour protéger ses ressortissants ? On pouvait le penser dans la période initiale mais alors, comment interpréter l'aval donné à la partition du pays, avant l'organisation à Marcoussis d'une réunion mettant rebelles et gouvernement légal sur un plan de parité ? Depuis, les groupes d'activistes proches du pouvoir ont contraint la plus grande part de nos compatriotes à partir, et il semble que les missions de Licorne ont évolué : quelles sont-elles précisément ? Comment s'articulent-elles avec celles de l'ONU ? Quels sont les objectifs de la France en Côte d'Ivoire ? Les résolutions du Conseil de sécurité portant embargo sur les armements sont-elles appliquées ? Je rappelle que neuf de nos soldats sont morts bombardés en novembre 2004, dans des circonstances encore largement inexpliquées. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste a demandé à deux reprises la création d'une commission d'enquête. Dans l'attente d'un vote favorable de la majorité parlementaire à ce sujet, pouvez-vous apporter une réponse claire à une question très simple : quelle est la mission exacte des forces françaises déployées en Côte d'Ivoire ? R - Le Ministre - En Côte d'Ivoire, nous vivons actuellement la période la plus difficile puisque c'est celle où les engagements pris par les uns et par les autres doivent être respectés. Il est vrai que les options arrêtées à Marcoussis, à Pretoria, au sein de la CEDEAO, de l'Union africaine ou de l'ONU n'ont, pendant trop longtemps, pas été respectées. Le moment est venu de demander au Conseil de sécurité de décider - et c'est ce qu'il a commencé de faire en votant le 22 octobre la résolution 1633 - que les milices seront désarmées et que d'ici un an, des élections seront organisées. C'est en effet la seule solution pour s'en sortir. C'est - comme en Irak ou au Libéria - par un processus politique que la Côte d'Ivoire évitera la partition. Un nouveau Premier ministre - "acceptable" par tous - doit être nommé dans les prochains jours et le président Gbagbo est là en attendant les futures élections. A quoi servent les militaires français ? A l'évidence, ils sont là depuis le début pour éviter la partition et ils participent activement à la mission de maintien de la paix. Leur travail est difficile et je vous remercie de me donner l'occasion de saluer leur dévouement. Q - M. le Rapporteur spécial - Au fil du temps, le Parlement européen a pris sa pleine dimension. Il n'est plus la chambre d'enregistrement de naguère mais une instance de décision qui doit à présent se doter d'une véritable autonomie budgétaire. Mais pour que les indemnités parlementaires soient incluses dans le prélèvement sur recettes, il faut que les Vingt-Cinq en soient d'accord. Aussi vous demandons-nous humblement, Monsieur le ministre, de tout faire pour obtenir l'accord de vos vingt-quatre homologues européens, de façon que l'an prochain cette dépense puisse relever du prélèvement sur recettes et non plus du budget de l'Etat. R - Le Ministre - Vous soulevez un vrai problème qui ne peut cependant être résolu aujourd'hui, aucun des programmes de la mission ne pouvant absorber une telle dépense. Le mieux serait de trouver rapidement une solution à l'échelle européenne. Je m'engage à poser la question au prochain Conseil affaires générales. Q – M. le Rapporteur spécial - Il manque deux millions d'euros sur le programme "Français à l'étranger et étrangers en France" pour pouvoir boucler, d'ici aux prochaines échéances électorales, le projet de vote électronique préparé par la Direction des Français de l'étranger à l'intention de nos compatriotes expatriés. En effet, alors que les pouvoirs publics souhaitent encourager la participation des citoyens aux élections, les Français établis hors de France continuent, eux, d'avoir le plus grand mal à voter quand ils sont éloignés des représentations diplomatiques. C'est pour mettre en lumière ce problème que notre amendement d'appel propose de transférer à ce programme les crédits qui subventionnent la desserte de Strasbourg... Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, vous engager à ce que projet soit opérationnel pour les prochaines échéances ? R – Le Ministre - Pour avoir été député européen je sais le travail remarquable que les Strasbourgeois ont fait pour accueillir le Parlement européen. C'est un objectif politique majeur pour la France que de subventionner la desserte aérienne de Strasbourg. Elle en a pris l'engagement politique vis-à-vis de ses partenaires de l'Union pour le bon fonctionnement du Parlement, et l'engagement juridique vis-à-vis des collectivités territoriales et des compagnies aériennes. Il n'est donc pas question de remettre en cause cette subvention de l'Etat, mais comme toutes les subventions de desserte aérienne, celle-ci devrait, en toute logique, relever de la mission "transports". Je m'engage à m'en entretenir avec le ministre des Transports et le ministre des Finances. Pour le reste, pourquoi en effet les Français de l'étranger devraient-ils avoir des difficultés particulières pour voter ? Je prends ici l'engagement de trouver tous les crédits nécessaires au financement du projet de vote électronique. Q - M. Richard Cazenave - L'amendement 254 vise à transférer les crédits de l'AEFE du programme "français à l'étranger et étrangers en France" vers le programme "rayonnement culturel et scientifique". L'AEFE est certes un service public d'enseignement au service des Français à l'étranger mais aussi un outil essentiel du rayonnement culturel et scientifique français. Sur les 160.000 élèves de ses établissements, seuls 70.000 sont français. L'Agence cherche à développer des formations diplômantes bi-nationales et à devenir une tête de pont pour le recrutement d'étudiants étrangers en France. Le ministre a également exprimé le souhait qu'elle développe des partenariats innovants. Pour toutes ces raisons, il a semblé préférable aux trois commissions des Finances, des Affaires étrangères et des Affaires culturelles de transférer ses crédits sur le programme "rayonnement culturel et scientifique" - sans nullement toucher à leur montant. R - Le Ministre - Les enfants de nos diplomates doivent bien sûr pouvoir étudier dans des établissements français, mais c'est aussi une occasion extraordinaire pour que des enfants étrangers fréquentent ces établissements et apprennent notre langue. Il y va donc à long terme du rayonnement international de la France. J'attache la plus grande importance au rôle joué par l'AEFE. L'influence de notre pays dans le monde ne pourra se maintenir sans un effort de formation des élites locales. Mais un transfert des crédits de l'AEFE vers le programme "rayonnement" pourrait laisser penser à nos compatriotes à l'étranger que leurs intérêts propres sont moins pris en compte. C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse de votre assemblée. Q - M. François Rochebloine - Le financement de l'audiovisuel extérieur relève d'une action spécifique du programme "Rayonnement culturel et scientifique", dotée de 141,9 millions, soit un peu plus de 42 % des crédits de ce programme. L'amendement 253 adopté par la commission des Affaires étrangères vise à créer un programme spécifique pour l'audiovisuel extérieur. Cette création serait neutre quant au montant des crédits affectés aux différents opérateurs ; en revanche, elle permettrait au Parlement d'améliorer son contrôle et répondrait aux observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport pour 2002. A terme, ce nouveau programme aurait vocation à regrouper l'ensemble des crédits publics destinés à financer l'audiovisuel extérieur. L'adoption de cet amendement réaffirmerait le rôle du ministère des Affaires étrangères dans le pilotage stratégique de l'audiovisuel extérieur, qui relève aujourd'hui de trois tutelles et de quatre missions différentes. Le rapporteur spécial pour les médias, Patrice Martin-Lalande, a lui-même écrit dans son rapport qu'il serait pertinent de créer au sein de la mission "Action extérieure de l'Etat" un programme "Audiovisuel extérieur" qui inclurait les crédits de la future chaîne d'information internationale, actuellement inscrits dans la mission "Médias". Bonne nouvelle, le Premier ministre partage notre analyse. R - Le Ministre - La création d'un programme "Audiovisuel extérieur" avait été envisagée par le gouvernement, puis abandonnée. Elle n'a de sens que si la totalité des crédits y sont regroupés. Or ce n'est pas le cas à ce jour, et l'amendement ne résout pas ce problème. Le financement de l'audiovisuel extérieur reste un sujet très évolutif, en particulier en ce qui concerne la CII. Mieux vaudrait attendre de voir comment elle monte en puissance. Le Premier ministre, dans sa lettre, ne fixe d'ailleurs pas de date pour la création de ce programme distinct. Le principe est bon, mais je vous propose de réexaminer la chose l'année prochaine. Q - M. Jacques Myard - Nous avons tous regretté l'exiguïté des crédits de cette mission. Ce n'est pas la première fois que j'essaie de les abonder et ce n'est pas la première fois que je risque d'être battu. Mais il faut prendre le taureau par les cornes : nous ne pouvons pas continuer de voir ces crédits rognés et la baisse des effectifs - 11 % en dix ans - battre des records au nom de la rationalisation. Les règles d'airain de la LOLF me conduisent à ponctionner 4,65 millions sur les crédits du programme "Français à l'étranger et étrangers en France" pour abonder le programme "action de la France en Europe et dans le monde", mais j'aurais préféré les prendre dans des budgets où il y gabegie. R - Le Ministre - Monsieur Myard, les baisses d'effectifs ont en effet été importantes et les fonctionnaires du ministère ont consenti des efforts sur leurs revenus. Mais cet amendement n'est pas recevable car il ponctionne une subvention versée à l'OFPRA, consacrée notamment à couvrir des charges de titulaires de la fonction publique. (Source http://www,diplomatie,gouv,fr, le 24 novembre 2005)