Déclaration de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement des transports et du logement, sur la politique de développement du fret ferroviaire en France et au sein de l'Union européenne et sur les missions du Conseil supérieur du service public ferr
Date: 2000-12-11
Orateur: Jean-Claude Gayssot
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

Je suis particulièrement heureux, en tant que Président en exercice du Conseil des Ministres des transports, d'ouvrir ces Etats Généraux du fret ferroviaire, auxquels participent les pays européens représentés dans leur grande majorité par les ministres, témoignant ainsi de l'intérêt qu'ils portent à cette question. Je tiens donc ici à les remercier chaleureusement pour leur présence. Je saisis également ce moment pour saluer les efforts qu'ensemble, nous avons accomplis au sein de l'Union Européenne pour faire progresser, avec la Commission et le Parlement, les conditions du développement du transport ferroviaire en Europe. Ces efforts ne doivent pas s'interrompre, Il faudra ensemble les poursuivre, dans chaque entreprise du secteur ferroviaire, dans chaque Etat et au niveau européen. Cette nuit, les chefs d'Etat et de Gouvernement de sont mis d'accord sur une réforme des institutions européennes dans la perspective d'un élargissement, à terme, des 27 Etats de l'Union Européenne; Nous devons mesurer ce que cela signifie pour l'Europe des Transports, qui pourra ainsi jeter plus facilement des ponts vers les mondes russe et asiatique. L'élargissement, cela signifie une importance encore plus décisive accordée aux thèmes actuels de l'Europe des Transports, en particulier à l'inter-opérabilité, à la sécurité, à l'harmonisation tarifaire et fiscale. Nous devons donc très vite avancer sur ces sujets au sein des 15 pour être prêt le moment venu. C'est en particulier dans cette perspective que prend tout son sens la politique de complémentarité entre les différents modes de transport, et le rééquilibrage intermodal au profit des transports ferroviaires et collectifs. Ces Etats généraux s'inscrivent dans cette perspective. Je tiens dès maintenant à féliciter Monsieur Jean - Jacques Filleul, président du Conseil Supérieur du Service Public Ferroviaire (CSSPF), pour l'organisation de ces journées. J'ai pu apprécier depuis bientôt deux ans l'ampleur du travail effectué par les membres du Conseil Supérieur du Service Public Ferroviaire et la qualité des avis qui ont été rendus. La nombreuse assistance, présente aujourd'hui, et la dimension européenne de cette manifestation, attestent de la notoriété déjà acquise par le Conseil Supérieur. Je tiens également à remercier, pour la qualité de leur travail, tous ceux qui ont préparé et permis que ces Etats Généraux puissent se tenir. Ce Conseil supérieur et ces Etats généraux ont une histoire, ancrée à la fois dans la réforme du secteur ferroviaire et dans l'évolution de la dimension européenne de la politique commune des transports. Leur création a constitué l'un des événements - clé de la nouvelle politique des transports conduite depuis 1997. Dès mon arrivée, en juin 1997, s'était posée la question de la réforme du secteur ferroviaire mise en uvre avant le changement de gouvernement et qui avait vu la création de Réseau Ferré de France (RFF), en charge des infrastructures. Les points de vue étaient partagés pour ne pas dire opposés sur la nécessité de maintenir ou non la réforme. Pour ma part, je considérais que le dispositif légué par mon prédécesseur devait évoluer, comme je le disais à ce moment là, "sans statu quo ni retour en arrière". Il fallait aller de l'avant pour assurer de manière durable le développement du service public du transport ferroviaire, reconquérir et conquérir des parts de trafics chez les voyageurs et dans le domaine des marchandises. En 1998, j'ai donc lancé, après une longue concertation avec les cheminots, la "Réforme de la Réforme". Celle - ci comportait 3 grands axes : - la recherche d'une solution durable au surendettement hérité du passé. Vous savez qu'en réponse, le Gouvernement a désendetté la SNCF de plus de 28 milliards F et s'est engagé à apporter 37 milliards F de dotation à RFF entre 1999 et 2001. Nous sommes bientôt au bout de cet engagement. Il faudra aller plus loin et trouver les éléments d'une solution réglant définitivement la question du surrendettement issu du passé et contribuant ainsi à l'équilibre financier du secteur ferroviaire dans la durée. Je sais que vous allez tenir une table ronde sur ce sujet. J'attendrai avec grand intérêt vos conclusions ; - deuxième axe, une conception plus dynamique de l''emploi et du dialogue social. Là encore, nous avons progressé puisque, à la suite de la mise en place de la réduction du temps de travail à la SNCF et dans un contexte très dynamique de progression des trafics, 25.000 recrutements au statut ont été programmés en trois ans. Je crois savoir que cet objectif est en passe d'être dépassé ; - troisième axe, enfin, celui du renforcement de l'unicité du secteur public ferroviaire. La création de RFF avait été vécue comme pouvant favoriser l'éclatement du secteur ferroviaire. La possibilité pour RFF de devenir un outil décisif et efficace de développement du secteur ferroviaire, permettant de poursuivre les investissements et de régénerer enfin le réseau, et pas seulement un établissement de cantonnement de la dette ferroviaire, n'était pas clairement perçue par une partie des acteurs du secteur ferroviaire. Dès lors, il m'était apparu indispensable de trouver des lieux et des procédures de concertation et de coordination permettant de clarifier les objectifs, de mettre en cohérence les décisions de chacun des partenaires, et d'évaluer leur mise en uvre au regard de la stratégie globale de développement du secteur ferroviaire. De cela, est né le Conseil Supérieur du service public ferroviaire. Ce conseil a reçu plusieurs missions, qui doivent concourir à l'unicité du système ferroviaire : - veiller à l'évolution équilibrée des entreprises du secteur ferroviaire et au respect de leurs missions de service public ; - être un des lieux de débat des stratégies de développement du transport ferroviaire, - évaluer l'efficacité globale de l'organisation du secteur ferroviaire et proposer, s'il y a lieu, les évolutions nécessaires. Dès sa création en 1999, le conseil supérieur s'est positionné sur les grands débats qui ont marqué le développement du secteur. Et c'est tout naturellement que j'ai pensé à cette institution pour porter et faire progresser le débat européen sur les droits d'accès aux réseaux ferrés nationaux pour le fret international. Je l'ai souvent dit à l'époque et je le répète volontiers devant vous : allions - nous trouver la bonne méthode, commune, c'est - à - dire acceptable par tous, qui nous permettrait d'atteindre l'objectif que réclamaient avec force les opinions publiques de nos pays, et le bon sens : plus de marchandises sur le rail en Europe. - Nous laisser imposer la libéralisation et la fin du service public ferroviaire selon les dogmes que l'on a connus et qui pèsent encore aujourd'hui, c'était à coup sûr bloquer le processus et rendre inaccessible pour longtemps l'objectif que nous voulions atteindre ; - A l'inverse, sortir des dogmes, c'est - à - dire construire des coopérations efficaces en tenant compte des situations différentes, des statuts des entreprises ferroviaires, c'était parier sur la réussite et laisser au principe de réalité le soin de trancher le débat entre service public et libéralisation. D'une certaine manière, l'expérience des chemins de fer britanniques intervient de la manière qu'on sait pour aider chacun à se faire une opinion. C'est après le conseil des ministres européens des transports de juin 1999, et la difficulté de trouver un mode consensuel pour développer le transport ferroviaire, que j'ai esquissé l'idée de deux nouveaux outils, susceptibles de faire évoluer favorablement, à leur niveau, le rapport des forces entre les 15 Etats de l'Union : la création du Réseau Trans-européen de Fret Ferroviaire, (le RTEFF), d'une part, et les Etats généraux du fret ferroviaire, d'autre part. La démarche a été positive puisque le Réseau Trans-européen de Fret Ferroviaire est désormais inscrit dans les directives connues sous le nom de "paquet ferroviaire" qui ont fait l'objet d'un accord le 22 novembre dernier avec le Parlement, la commission et l'ensemble des 15 états. Ce réseau a désormais vocation à s'étendre, à terme, à l'ensemble du réseau ferroviaire : un accord a été trouvé sur cette stratégie de développement européen ! Je crois que le rôle joué par la Présidence française est aujourd'hui reconnu par tous. Voilà quelques éléments de notre histoire récente qu'il me semblait important aujourd'hui de rappeler. Je suis heureux de constater que tous les acteurs concernés par l'avenir du fret ferroviaire vont pouvoir croiser, échanger des points de vue, suggérer des évolutions qui permettent de proposer des solutions stratégiques, financières, juridiques. Il appartiendra aux responsables politiques et industriels de les tester, de les valider et de les reprendre à leur compte. Il y a ici et il y aura demain des ministres des transports européens, des parlementaires français et européens, des dirigeants d'entreprises ferroviaires, des syndicalistes, des clients et des usagers, tous intéressés à ce que la promotion du rail accompagne et soit le moteur de l'ouverture des frontières, d'une véritable politique européenne des transports ferroviaires du fret international. Nos travaux vont se dérouler sur trois demies journées qui seront très denses : - Tout d'abord, nous prendrons la mesure du consensus sur le développement du fret ferroviaire. Depuis quelques mois, une année peut - être, Il s'est incontestablement passé quelque chose sur le front du ferroviaire. L'incendie du tunnel du Mont - Blanc a sans doute été un des éléments déclenchants de cette évolution. Ces états généraux sont aussi, à leur niveau, un des facteurs d'évolution de l'opinion publique. On parle également beaucoup d'un nouveau wagon. Sans doute y est - il aussi pour quelque chose. - trois tables rondes permettront, sur ces deux jours, d'évoquer les politiques européennes, la question décisive de la qualité de service et enfin, les moyens de financements du développement ; - dans les travaux en ateliers, qui auront lieu demain matin, vous chercherez à éclairer certains points d'accroche pour le fret ferroviaire : les zones sensibles, les règles du jeu du partage des trafics entre voyageurs et marchandises, le transport combiné et les infrastructures. J'attends beaucoup de l'ensemble de ces travaux - tables rondes et ateliers - des constats mais aussi des propositions, qui s'inscrivent dans le cadre communautaire actuel et qui répondent aux attentes de nos concitoyens. Après les interventions de mes collègues européens au cours de la table ronde de cette après - midi, Mme Loyola de Palaccio, vice présidente de la commission européenne, en charge des transports, conclura cette première journée. Mme Dominique Voynet, ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire lancera les travaux de la journée de demain. Le développement du ferroviaire - dans le cadre de la politique des transports que m'a demandé de mettre en uvre le Premier ministre - peut en effet être un point d'appui efficace pour la politique de maîtrise de l'énergie qu'elle conduit au nom du Gouvernement et pour l'environnement. Enfin, après une synthèse des travaux par Jean Jacques Filleul, maître des cérémonies de ces états généraux, je clôturerai nos travaux. Compte tenu des développements du sommet de Nice, le Premier ministre, M. Lionel JOSPIN, ne sera pas disponible. Il m'a prié d'excuser son absence en me demandant d'intervenir en son nom. Les enseignements que je tirerai, devraient nous donner l'occasion d'aborder des perspectives concrètes pour le développement du fret ferroviaire et ce quelques jours avant le conseil des ministres européens des transports qui va clôturer la présidence française, et quelques semaines avant le sommet franco - italien qui devrait voir enfin prise une décision qui engage l'avenir du fret dans une zone frontière particulièrement sensible. Vos débats s'inscrivent dans un contexte particulièrement favorable en France et en Europe, puisqu'il faut clairement se prononcer sur les grands choix qui s'offrent à nous en matière de transports des marchandises et mettre en uvre des mesures concrètes en ce sens. Le ferroutage auquel je crois particulièrement sera ainsi au cur de nos débats. Pour ce qui concerne la France, je vous rappellerai qu'au nom du gouvernement j'ai fixé, dès 1997, l'objectif ambitieux de doubler le trafic ferroviaire de fret d'ici 2010 et - j'en suis convaincu - cet objectif ne constituera qu'une première étape. Il devra dans des zones sensibles être bien plus élevé que le simple doublement. Cette volonté gouvernementale s'est exprimée à un moment où le fret ferroviaire est devenu un véritable enjeu de société auquel les pouvoirs publics doivent apporter des réponses. Chacun est d'avis aujourd'hui que la libre circulation des personnes et des biens, au sein de l'Union Européenne, ne doit pas se faire au détriment de la qualité de vie, de la sécurité et des impératifs environnementaux qui sont aujourd'hui les nôtres. Le développement du fret ferroviaire, dans tous ses aspects - transport combiné ou ferroutage - apparaît donc, du point de vue du grand public mais aussi de l'ensemble des acteurs économiques, comme une solution permettant de concilier les impératifs de croissance économique et ceux du développement durable, à côté du transport fluvial, maritime, aérien, et à côté du transport routier qui reste la solution adaptée pour les courtes et moyennes distances. Il s'agit maintenant de mettre concrètement en uvre le "paquet ferroviaire" adopté le mois dernier. Il s'agit également, comme vous nous y avez invité M. Jean Jacques Filleul, de s'attaquer aux douze chantiers qui vous sont apparus prioritaires. Je ne doute pas que cela fera l'objet de riches débats pendant ces Etats Généraux qui s'ouvrent maintenant. Avant de nous séparer, je souhaiterais vous livrer une suggestion : pourquoi ne pas recommencer régulièrement ces Etat généraux, de manière à suivre les progrès réalisés, à constater les retards et les points de blocage pour essayer de les lever ? Pourquoi, puisque nous travaillons sous l'égide de l'Union Européenne et de la présidence du conseil des ministres, ne pas demander tous les ans à la présidence d'organiser un point de rendez - vous nous permettant de nous retrouver? Je vous remercie de votre attention et je souhaite plein succès à ces premiers Etats-généraux du Fret Ferroviaire. (source http://www.equipement.gouv.fr, le 12 décembre 2000)