Déclaration de M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, sur la propriété industrielle, la coopération européenne et internationale en matière de propriété industrielle et intellectuelle, l'aide à l'innovation, les brevets sur les logiciels et la 
Date: 2005-10-25
Orateur: François Loos
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

Mesdames, Messieurs, C'est avec plaisir que j'ouvre aujourd'hui cette deuxième journée des cinquièmes rencontres internationales de la propriété industrielle dont le thème est consacré à : "la propriété industrielle : levier de croissance pour les entreprises". Permettez-moi tout d'abord de remercier la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) et son président pour l'organisation de cette manifestation qui regroupe, tous les deux ans, les acteurs français du monde de la propriété industrielle mais également ceux de nombreux pays étrangers. Je tiens également à saluer l'implication de l'ensemble des partenaires qui accompagnent le rayonnement de cette manifestation. Une rencontre comme celle qui nous réunit est un moment privilégié pour confronter les expériences, proposer de nouvelles pistes de réflexion, et répondre aux enjeux actuels et futurs. Pour introduire vos débats, je voudrais tout d'abord rappeler le rôle essentiel que la propriété industrielle joue dans le processus d'innovation. J'aimerais également souligner qu'il ne peut y avoir de valorisation de la création et de l'innovation sans un environnement favorable à la protection et à la défense des droits de propriété industrielle. I. D'abord, la propriété industrielle doit apporter une contribution majeure au grand défi de l'innovation Comme vous le savez, le Gouvernement mène une politique très active de soutien à l'innovation. L'innovation est, en effet, le grand défi que nos économies doivent relever dans les années à venir pour créer de l'emploi et développer notre compétitivité. Pour que nos économies puissent connaître une croissance durable, il nous faut aider notre tissu industriel à s'adapter et à innover continuellement. Telle est la grande ambition que le Gouvernement met aujourd'hui en uvre, répondant ainsi à l'attente exprimée par les Conseils en propriété industrielle. C'est pourquoi la France soutient les actions de l'Union européenne en faveur de la R et D, en particulier, celles du septième programme cadre de recherche technologique (PCRDT). Elle participe à l'initiative EUREKA qui appuie le développement et l'exploitation en commun de technologies novatrices, et en est d'ailleurs le premier contributeur. Le régime communautaire des aides à la R et D va être révisé et le Gouvernement français sera attentif pour qu'il soit encore plus efficace et plus dynamique. En outre, parmi les différentes propositions en discussion au niveau communautaire, celle relative à un chèque innovation, qui permettrait de couvrir le recours à un partenaire de l'entreprise, notamment un conseil en propriété industrielle dans sa démarche d'innovation, est une initiative qui me paraît très intéressante. Avec OSEO-ANVAR, le Fonds de Compétitivité des Entreprises et l'Agence pour l'Innovation Industrielle (AII), nous avons mis en place un dispositif ambitieux de soutien à l'innovation. Dotée d'importants moyens financiers, l'AII constitue un outil complémentaire qui doit permettre de relancer l'innovation et favoriser le développement de projets industriels. Les réseaux de développement technologique, auxquels les Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) participent, les clusters Eureka que coordonne et soutient la Direction Générale des Entreprises, la création d'Oséo, le développement du crédit impôt recherche, sont là pour offrir une possibilité aux entreprises, et notamment aux PME, d'acquérir les moyens de mettre en place une véritable politique d'innovation. La politique des pôles de compétitivité permet, par ailleurs, de développer de plus grandes synergies entre les acteurs. Ces pôles doivent donner à notre pays les moyens de se positionner dans l'environnement international sur des secteurs d'activité porteurs pour notre économie en valorisant nos atouts. Cette politique donne la priorité à des projets communs de développement économique fondés sur l'innovation et sa valorisation. Ils réunissent les efforts conjoints des industriels, des universités et des centres de recherche, des collectivités locales et de l'Etat. La propriété industrielle a un rôle important à jouer pour accompagner les différents projets, et les faire aboutir. Comme l'a montré l'étude réalisée par OSEO en collaboration avec l'INPI, sur les PME déposantes de brevets (qui représentaient environ 20 % du nombre total de dépôts de demande de brevet en France), 58 % d'entre elles ont bénéficié d'une aide de l'ANVAR et 53% d'un crédit impôt recherche. Ces résultats sont très encourageants mais doivent encore être développés. Pour ces PME, l'utilisation des droits de propriété industrielle leur a permis de se développer (en moyenne, 33 % de croissance de leur CA sur 4 ans) et de créer des emplois (43 % d'effectifs supplémentaires). La propriété industrielle est également un formidable outil de communication ainsi que vous l'abordez au cours de vos travaux. Le brevet est un signal envoyé aux partenaires de l'entreprise qui la valorise et lui permet de conquérir des marchés, y compris à l'exportation. De même, comme j'ai eu l'occasion de le souligner lors du Forum International de la Marque, qui s'est tenu la semaine dernière à Bordeaux, la marque est un atout essentiel que les entreprises doivent valoriser pour tirer profit de la mondialisation. Elles doivent donc être encouragées à mettre en uvre des stratégies en matière de marque qui les positionnent favorablement dans la concurrence internationale. Parce qu'elle est un outil stratégique et un véritable levier de croissance, la propriété industrielle mérite d'être davantage utilisée. Il faut introduire une culture de propriété industrielle et de valorisation de l'innovation dans les entreprises françaises et notamment les PME. En effet, même si on observe une légère croissance en 2004 du nombre des brevets déposés en France, l'utilisation du brevet par les acteurs économiques français reste significativement inférieure à celles de leurs principaux concurrents, notamment allemands. Notre bonne position dans l'Union européenne pour le dépôt de marques ne doit pas non plus nous conduire à relâcher nos efforts pour sensibiliser les entreprises aux enjeux qui y sont attachés. Ne nous satisfaisons pas de ce que la part des brevets d'origine française corresponde à la part de la France dans le commerce mondial (de l'ordre de 6 %). C'est insuffisant pour être dans le peloton de tête de la croissance. Les efforts doivent être poursuivis et approfondis. J'ai mobilisé l'INPI dans ce sens. Le soutien à l'innovation et à la compétitivité des entreprises constitue l'une des priorités de son contrat d'objectifs signé avec l'Etat en 2004. L'Institut s'implique avec les régions pour mener localement une politique de promotion et d'accompagnement à l'utilisation des outils de propriété industrielle. Avec la région Alsace, cette politique doit se traduire par la création d'un pôle d'excellence sur la propriété intellectuelle qui comprendra notamment le nouveau centre de formation, l'Institut Européen Entreprise et Propriété Intellectuelle (IEEPI) de Strasbourg. Par ailleurs, en plus des accompagnements collectifs, l'INPI a développé une prestation -appelée pré-diagnostic propriété industrielle- dont la finalité est de sensibiliser les PME aux questions de la propriété industrielle. En 2005, ce sont 500 pré-diagnostics qui auront été ainsi réalisés. J'ai pu mesurer, lors de récentes visites dans des PME en ayant bénéficié, tout l'intérêt de ces pré-diagnostics. II. Cette valorisation de l'innovation exige un environnement qui soit favorable à la protection des droits de propriété industrielle Dans un contexte où la propriété industrielle est parfois injustement critiquée, nous devons d'abord être attentifs à la qualité des titres délivrés. Des courants de pensées critiquent la propriété industrielle, la présentant volontiers comme étant un frein au développement de l'innovation -notamment dans le domaine du logiciel- ou bien un outil au service d'une minorité d'acteurs et de pays au détriment de l'intérêt général. Nous ne devons pas esquiver ce débat, parfois virulent. Nous devons au contraire démontrer que notre conception des droits de propriété industrielle est indissociable d'un équilibre nécessaire entre les intérêts des innovateurs et d'autres intérêts sociaux qu'il convient aussi de protéger. Le règlement du Parlement européen et du Conseil, concernant l'octroi de licences obligatoires pour les brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques, destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique, qui devrait prochainement être adopté au niveau communautaire, ainsi que les discussions en cours au niveau de l'OMC, illustrent la capacité de la propriété industrielle à évoluer quand cela apparaît nécessaire. Dans ce contexte, nous devons veiller à ce que les brevets européens ou nationaux continuent d'être délivrés sur la base de critères leur conférant un niveau qualitatif élevé répondant aux attentes des entreprises. Au niveau international, depuis novembre 2000, le Comité permanent du droit des brevets (SCP) de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et notamment les trois grands offices américains, japonais et européens, partagent les mêmes objectifs de réduction de charge de travail et d'amélioration de la qualité. Je sais, qu'en France, les milieux économiques et les conseils en propriété industrielle sont très attentifs à cette question. Ce point est particulièrement sensible pour de nombreux domaines technologiques (biotechnologies, inventions mises en uvre par ordinateurs). Je propose donc que ce thème fasse l'objet de réflexions entre des spécialistes de la propriété industrielle et des économistes au niveau national -par exemple au sein du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle- que je réunirai dans les prochaines semaines. Ces travaux pourraient conduire à l'élaboration d'indicateurs comportant un indice de qualité pour pondérer le nombre de dépôt de brevet en tenant compte de leur qualité et de leur véritable impact économique. Des études aux USA sont déjà engagées dans ce sens. Parallèlement, au niveau international, la France soutient les initiatives permettant de maintenir dans le cadre de l'OMPI les discussions multilatérales afin d'harmoniser le droit des brevets. Je souhaite également que les entreprises disposent d'outils qui soient adaptés à leurs besoins et qui favorisent leur compétitivité. Nous devons, en permanence, être à l'écoute des attentes des entreprises quant à l'efficacité des outils mis à leur disposition. Si nécessaire, nous devons être capables de faire évoluer ces outils pour que notre objectif commun - la propriété industrielle au service de l'innovation - puisse être atteint. Cette préoccupation, nous devons aussi la porter au plan européen dans un dialogue constructif avec nos partenaires. Notre pays, acteur majeur de la propriété industrielle en Europe, doit avoir deux priorités : rendre la prise de brevets la plus simple et la moins coûteuse possible pour les entreprises et, d'un autre côté, permettre le suivi d'un secteur d'innovation le plus facilement possible. Que ce soit dans le cadre du système du brevet européen ou bien dans le cadre communautaire, l'objectif à atteindre consiste à mettre en place des systèmes qui soient utilisables et accessibles par toutes les entreprises et notamment les PME. Au plan national, l'INPI se dote des moyens lui permettant d'améliorer les délais et la qualité du service rendu aux utilisateurs. Le succès des dépôts électroniques des titres reflète cette mutation. Des efforts importants seront poursuivis dans ce sens notamment pour la diffusion de l'information et la sensibilisation des acteurs à la propriété industrielle. Mais il ne peut y avoir de véritable intérêt pour l'utilisation des droits de propriété industrielle si leur défense n'est pas assurée effectivement. C'est pourquoi le gouvernement français a fait de la lutte contre la contrefaçon l'une de ses priorités. C'est un véritable fléau, destructeur d'emplois (environ 30.000 en France par an) qui touche tous les secteurs d'activités. Il pénalise nos entreprises en spoliant leurs efforts de création. Les marques sont malheureusement très exposées à ce phénomène : sur 10 marques contrefaites, on estime que 7 sont françaises. L'augmentation rapide de la piraterie des uvres musicales ou cinématographiques est également très préoccupante. Les onze mesures qui ont été prises en 2004 portent leurs fruits. Le plan gouvernemental sera poursuivi avec détermination dans les prochains mois. Je présenterai d'ici la fin de l'année un projet de loi qui transposera la directive européenne du 29 avril 2004. Ce texte renforcera nos dispositions nationales sur des aspects importants comme l'indemnisation du préjudice. Je lancerai, dans quelques semaines, avec le Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC), une grande campagne nationale de sensibilisation des consommateurs aux méfaits de la contrefaçon. Le traitement judiciaire des affaires de contrefaçon me paraît aussi constituer un enjeu majeur : les réflexions sur la mise en place d'un pôle juridictionnel dédié à la propriété intellectuelle, à Paris, retiennent toute mon attention et vont dans le sens des demandes formulées par l'ensemble des acteurs. C'est très positif et répond aux réflexions formulées lors de vos précédentes rencontres de 2003. Pour que la propriété industrielle soit mieux utilisée par nos entreprises, vous, conseils en propriété industriels, devez les accompagner pour répondre aux enjeux des évolutions du monde économique. Ainsi, la propriété intellectuelle est un actif immatériel qui doit être géré stratégiquement mais aussi valorisé. Quelle que soit la nature du titre (marques, dessins et modèles, brevets d'invention) ou des droits, les actifs incorporels sont devenus pour de nombreuses sociétés une clé de leur réussite. Les différents témoignages des intervenants en sont une preuve. La valorisation de la propriété intellectuelle est devenue un enjeu majeur notamment au niveau comptable, mais également dans le cadre de cession, fusion ou acquisition d'entreprise. Les évolutions des outils comptables -avec les normes IFRS- doivent permettre de répondre aux attentes des différents acteurs internes et externes de l'entreprise. Pour accompagner les acteurs économiques dans cette démarche, les conseils en propriété industrielle sont en mesure d'apporter leur expertise en méthodologie de valorisation des titres et des droits. J'escompte que, sur ce sujet notamment, le Centre d'Etude International de la Propriété Industrielle (CEIPI) et l'IEEPI, à Strasbourg, développent leur offre de formation. Plus généralement, l'information est devenue capitale et son traitement un enjeu pour les entreprises. Les conseils en propriété industrielle en sont naturellement des partenaires privilégiés notamment dans la surveillance et la veille technologique. Je veillerai, en particulier, à ce que les conseils en propriété industrielle soient impliqués dans les réflexions en cours sur l'organisation de la filière de l'intelligence économique dans notre pays. Pour conclure, je voudrais à nouveau féliciter la CNCPI pour l'organisation de cette manifestation et vous souhaiter, Mesdames et Messieurs, de fructueux échanges. Je suis convaincu que la propriété industrielle constitue un formidable levier de croissance pour les entreprises et je serai très attentif aux résultats de vos travaux. (Source http://www.industrie.gouv.fr, le 25 octobre 2005)