Communiqué des services du Premier ministre, en date du 17 décembre 2007, sur la réforme de la distribution du livret A.
Date: 2007-12-17
Orateur: Premier ministre

Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la Banque de France a remis aujourd'hui son rapport sur la réforme de la distribution du Livret A au Premier ministre, François Fillon, en présence de Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi et de Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville. A la suite de la décision de la Commission européenne du 10 mai dernier, demandant que la distribution du Livret A ne soit plus le monopole de La Banque postale, des Caisses d'épargne, et du Crédit mutuel s'agissant du Livret bleu, le Premier ministre a confié à M. Camdessus la mission d'étudier, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, les modalités d'une réforme de la distribution du Livret A afin de se mettre en conformité avec les règles communautaires, tout en préservant les missions d'intérêt général de financement du logement social et d'accessibilité bancaire. La mission devait également prendre en compte l'objectif de modernisation et d'amélioration des circuits de financement du logement social. Michel Camdessus souligne la nécessité d'une réforme d'ensemble du circuit de financement du logement social pour accompagner la généralisation de la distribution du Livret A. Comme l'a rappelé le président de la République à Nancy, le logement social constitue la priorité du Gouvernement avec un objectif de construction de 500 000 nouveaux logements par an, dont 120 000 logements sociaux. La réforme du financement du logement social doit permettre de mobiliser davantage de ressources en faveur de cet objectif. Le Premier ministre a donc demandé à Christine Lagarde et à Christine Boutin de définir, en concertation étroite avec les acteurs concernés, une réforme du financement du logement social qui accompagnera la généralisation de la distribution du Livret A et respectera les principes suivants : * maintien, voire augmentation des volumes de financements disponibles pour le logement social, pour soutenir l'effort de construction annoncé par le président de la République ; * abaissement du coût de financement du logement social grâce à la baisse sensible des commissions de distribution qui accompagnera la généralisation de la distribution du Livret A ; * une attention particulière portée aux conditions de la transition pour les réseaux qui distribuent aujourd'hui le livret A, pour ne pas bouleverser leur équilibre économique, et la confirmation du rôle central de la Caisse des dépôts et consignations dans le financement du logement social. Le Premier ministre a également chargé Christine Lagarde de préparer une modernisation du cadre juridique de l'accessibilité bancaire. La mission d'accessibilité bancaire actuellement remplie par le Livret A de La Banque postale continuera à faire l'objet d'une rémunération spécifique. Elle devra par ailleurs être mieux articulée avec l'accès au compte bancaire et au service de base garantis par la loi. Le Premier ministre a enfin souligné que, s'agissant de la formule de calcul du taux du Livret A, conformément aux règles en vigueur, la prochaine échéance (1er février) donnera lieu à une recommandation par le gouverneur de la Banque de France. Le Gouvernement sera attentif à ce que les conditions de rémunération du Livret A restent attractives pour les déposants. Le rapport de Michel Camdessus sera rendu public dans la semaine. La réforme de la distribution du Livret A s'inscrira dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie qui sera présentée au Parlement au premier semestre 2008. source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 2 janvier 2008