Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur la mise en oeuvre des mesures d'évacuation des campements illicites des Roms en situation irrégulière, à Paris le 30 août 2010.
Date: 2010-08-30
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Messieurs les ministres, cher Eric, cher Pierre, Monsieur le préfet de police, Messieurs les directeurs généraux, Mesdames, Messieurs, Dans chaque État, il y a des lois. Ces lois doivent être respectées. Et elles doivent être appliquées. Le 28 juillet dernier, le Président de la République a demandé au Gouvernement d'appliquer pleinement la loi pour mettre un terme aux campements illicites, campements qui non seulement portent atteinte au droit de propriété mais posent aussi de graves problèmes de salubrité et de sécurité. Concrètement, il a demandé que d'ici trois mois, à compter du 1er août, la moitié des campements illégaux existants sur notre territoire soient démantelés. Ces implantations concernent certes les gens du voyage, sur lesquels je reviendrai plus tard, mais aussi et surtout des citoyens de l'Union européenne d'origine « rom », en grande majorité de nationalités roumaine et bulgare. Dans le respect scrupuleux des lois françaises et européennes comme des engagements internationaux de la France en matière de droits de l'homme, notre pays s'est donc totalement engagé : à fermer ces campements illicites ; à conduire une action de coopération renforcée avec les autorités roumaines et bulgares ; enfin, à inciter les instances européennes à mobiliser leur énergie, leurs efforts et leurs crédits dans des programmes de réinsertion et d'intégration durable et effective de ces minorités défavorisées. I. Pourquoi avons-nous décidé de renforcer notre action d'évacuation de campements illégaux ? (1) Afin, d'abord, de faire respecter la loi qui protège chaque citoyen et chaque collectivité. Depuis la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, l'installation illicite sur un terrain constitue un délit. Nous partons, en effet, d'un principe simple : on ne s'installe sur une aire, dans un champ, dans un appartement que si l'on y est invité ou que si l'on y est autorisé. Est-il normal que des terrains ou des infrastructures, appartenant à l'Etat, aux collectivités locales ou à des propriétaires privés, soient occupés sans droit ni titre ? Ma réponse est non. Il s'agit d'une violation pure et simple d'un droit constitutionnel, le droit de propriété. Je vous le dis, je n'accepte pas et n'accepterai jamais que dans notre pays, les lois de la République soient bafouées. (2) Nous appliquons un autre principe simple, juste et de bon sens : on entre, on séjourne et on s'installe en France que si l'y on est invité ou que si l'on y est autorisé. Comme les Suédois, les Grecs ou les Irlandais, les Roumains et les Bulgares ont le droit de séjourner en France à deux conditions : ne pas troubler l'ordre public et, s'ils souhaitent rester au-delà de trois mois, disposer des ressources suffisantes pour ne pas être à charge de l'Etat dans lequel ils s'installent et à celle des organismes sociaux. Le fait que les Roms soient des citoyens roumains ou bulgares leur donne donc bien les mêmes droits que les autres Européens. Ni plus ni moins. En effet, faudrait-il que nous laissions s'installer durablement des individus, fussent-ils européens, au mépris des lois sous prétexte qu'ils seraient de telle ou telle origine ? Faudrait-il que la France accueille toute la misère du monde alors que, naturellement, nous n'en avons pas les moyens, comme l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne qui sont confrontés aux mêmes défis ? La libre circulation en Europe ne doit pas être prétexte ou opportunité à des transferts de populations, et l'un des objectifs majeurs de l'Europe doit être que chaque citoyen puisse vivre dignement dans son pays d'origine. La responsabilité de répondre à la situation des Roms de nationalité roumaine et bulgare incombe avant tout à la Roumanie et à la Bulgarie. (3) Au respect des lois s'ajoute un devoir moral : combattre l'insalubrité et la misère dans lesquelles ces campements illicites ont condamné des populations entières. Il faut que les Français le sachent : certains de ces campements illégaux étaient devenus de véritables bidonvilles. Déjà, en 2005, Alvaro GIL-ROBLES, commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, dans un rapport sur « le respect effectif des droits de l'Homme en France » décrivait que « jamais auparavant, [il n'avait] vu en plein jour, sur une surface si limitée, un nombre si important de rats ; ils se promenaient partout à côté des enfants ». « Un tel état d'insalubrité présente certainement une menace pour la santé des habitants ». concluait-il. Chaque jour, des préfets ou des agences régionales de santé font état de situations sanitaires déplorables que l'on ne saurait accepter. Ainsi, l'ARS de Rhône-Alpes fait état dans un bidonville de Roumains du développement de saturnisme infantile en raison de la présence de métaux lourds sous le sol. Pouvons-nous accepter que des enfants grandissent dans de telles conditions alors que le risque est connu ? Pouvons-nous laisser exploser des cas de tuberculose alors que les organisations humanitaires le dénoncent ? Qui peut accepter qu'aujourd'hui on laisse vivre des familles avec des enfants en bas âge, souvent sans accès à l'eau courante, au milieu des rats et des détritus, à la porte de nos villes ou en plein coeur de certaines agglomérations? Les bien-pensants qui s'émeuvent, aujourd'hui, étaient bien silencieux, hier, lorsque les Roms habitaient des bidonvilles. Ces bonnes âmes ont la détresse soudaine et l'émotion bien sélective. Venir au secours des Roms, est-ce se battre pour le maintien de campements aussi insalubres que précaires ou est-ce, au contraire, aider à un retour digne et durable dans leur terre d'origine ? Venir au secours des Roms, ce n'est certainement pas faire semblant de découvrir leur existence et leur misère le temps d'un été ! C'est, en revanche, faire en sorte qu'ils vivent non seulement dans la légalité mais aussi dans la dignité. Nous ne laisserons pas se développer des bidonvilles à la périphérie des grandes agglomérations, comme ce fut le cas dans les années 50 et 60. Nous avons un devoir d'action, celui de protéger ces populations. (4) Enfin, notre mission est de protéger les Français de l'insécurité. Or, j'observe que, sur l'année 2009, les actes de délinquance commis par des individus de nationalité roumaine ont augmenté de +138% pour la seule ville de Paris. Ils ont encore augmenté de 51% sur les six premiers mois de l'année 2010 à Paris. En dix-huit mois, cela représente donc une augmentation de +259%. Aujourd'hui, à Paris, la réalité est que près d'un auteur de vol sur cinq est un Roumain. Et à Paris, un vol commis par un mineur sur quatre l'est par un mineur Roumain. Il ne s'agit, en aucun cas, de stigmatiser telle ou telle population - bien d'autres étrangers sont auteurs de crimes et délits - , mais il ne s'agit pas non plus de fermer les yeux sur une réalité, celle qui peut être constatée par n'importe quel citoyen lorsqu'il voit des femmes et des enfants passer des journées entières à mendier dans des conditions épouvantables, pour rapporter leur butin à un donneur d'ordre resté à l'abri ou au pays ! Il ne s'agit pas non plus de balayer d'un revers de main ces courriers qui s'amoncellent de commerçants, d'hôteliers ou de maires qui réclament l'aide de l'Etat face à une situation qu'ils ne peuvent maîtriser et qui leur est parfois dramatiquement préjudiciable. Je vais donner la parole quelques instants au préfet de police pour que celui-ci vous présente quelques illustrations concrètes concernant Paris et la région parisienne. II. Dans quelles conditions menons-nous cette politique de démantèlement de campements illicites ? (1) Il s'agit, tout d'abord, d'une action interministérielle. Nous travaillons main dans la main, avec Eric BESSON et Pierre LELLOUCHE, autour du Premier ministre et sous l'autorité du Président de la République. Une cellule de coordination interministérielle fonctionne depuis fin juillet, elle se réunit une fois par semaine et nous permet de suivre cette question en temps réel. Différents services de l'État sont mobilisés : un magistrat référent et un agent des services fiscaux ont, par exemple, été désignés auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, le premier pour assurer le lien et la coordination avec l'autorité judiciaire, le second pour vérifier l'origine des avoirs. Nous avançons donc, ensemble, pour mener cette action globale et de long terme. (2) Cette action ne relève pas de l'arbitraire. L'évacuation d'un campement illicite est toujours le fruit d'une décision de justice. N'oublions jamais qu'au départ, il y a une victime : le propriétaire, qu'il soit un particulier, une collectivité ou l'État. Une fois le juge saisi, il lui appartient de décider d'autoriser ou non l'évacuation du campement. Toute décision de justice peut faire l'objet d'un recours qui peut confirmer ou infirmer la décision initiale. Pour faire intervenir et exécuter une décision de justice, l'autorité administrative doit être requise par le propriétaire. Sauf lorsqu'il s'agit d'un terrain appartenant à l'État, les forces de l'ordre n'agissent pas d'initiative. Cela mérite d'être rappelé : notre action est strictement encadrée par le droit. S'agissant des personnes occupant ces terrains, je tiens à rappeler quelques vérités : si elles sont en situation irrégulière au regard du droit au séjour, elles doivent être reconduites dans leur pays d'origine. En dehors de ces cas de reconduite forcée, nous cherchons surtout à mettre en oeuvre les procédures de reconduite volontaire. Les services du ministère de l'intérieur se coordonnent avec ceux du ministère de l'immigration, notamment ceux de l'OFII, l'office français de l'immigration et de l'intégration, pour proposer aux étrangers en situation irrégulière une aide au retour volontaire, pour autant qu'ils n'en aient pas encore bénéficié. Je le rappelle, cette aide financière n'est valable qu'une seule fois. Je veux rappeler, enfin, que chaque situation fait l'objet d'un examen individuel et ce, dans toutes ses dimensions - sanitaire, sociale, économique et bien sûr familiale. Tout est mis en oeuvre pour permettre le retour des ressortissants étrangers dans les meilleures conditions possibles. Parce que nous respectons scrupuleusement le droit et sommes très attachés à la dignité humaine, nous ne pouvons accepter les amalgames honteux qui font référence à des périodes sombres de l'Histoire. Un tel dévoiement des mots est plus qu'un contre-sens. C'est une faute morale. Et c'est une insulte à la mémoire de celles et ceux qui ont péri, voici plus de 60 ans, sous le joug de la barbarie nazie. Le prix Nobel de la paix, Elie WIESEL, a lui-même qualifié d'« inacceptable » la comparaison entre le sort des juifs durant la seconde guerre mondiale et les reconduites de Roms. (3) Si ces évacuations reposent sur une décision de justice, elles sont souvent, de surcroît, sollicitées par les élus eux-mêmes. Je pense notamment à la demande formulée par la communauté urbaine de Lille, présidée par la première des socialistes, Mme Martine AUBRY, d'évacuer un campement illicite de Roms à Villeneuve d'Ascq. Je précise que ces Roms étaient personnellement suivis par le père Arthur, connu désormais pour avoir espéré publiquement la mort du Président de la République. Conformément à la demande de la communauté urbaine en date du 19 juillet et aux différents actes de procédure qui s'en sont suivis et dont aucun n'a été remis en cause, l'évacuation de ce campement a été effectuée jeudi dernier. La première secrétaire du PS a donc fait procéder à l'évacuation d'un campement de Roms protégés par le père Arthur ! Je constate qu'au-delà des postures idéologiques, le principe de réalité l'emporte toujours ! Y aurait-il donc alors la semaine, la Martine AUBRY de Lille, et le week-end, la Martine AUBRY de la Rochelle ? « L'hypocrisie est un vice à la mode et tous les vices à la mode passent pour vertu » regrettait déjà en son temps MOLIERE. Ces exemples d'élus sont légion. Je pense aussi au maire de Tremblay-en-France qui a sollicité les autorités pour une évacuation de campement illicite. Je pense encore au maire de Choisy-le-Roi qui a demandé, le 28 juin dernier, l'évacuation d'un campement implanté dans sa ville. Je pense, enfin, au maire PRG de Carrières-sous-Poissy, dans les Yvelines, qui a écrit au Président de la République, au début du mois d'août, pour lui demander la mise en oeuvre concrète de l'évacuation des campements de Roms dans son département. Je cite ses propos : « en tant qu'élu de gauche et dans un souci de salubrité publique, je demande leur évacuation et leur expulsion dans les meilleurs délais ». (4) En plus d'être voulue par nombre d'élus, cette politique est sollicitée et approuvée par la grande majorité de nos concitoyens. Nous avons assisté, depuis quelques jours, à la démonstration du gouffre béant qui existe entre les élites politico-médiatiques parisiennes et le peuple français. Aux responsables politiques en mal de notoriété qui s'insurgent par communiqués et micros interposés, je voudrais rappeler une évidence qu'ils ont sans doute oubliée : les reconduites à la frontière ont toujours existé. Je souhaiterais également rappeler que la politique qui est menée, aujourd'hui, l'est sur la base de textes qui ont été préparés, négociés, ratifiés, adoptés. Certains anciens responsables ne devraient donc pas céder aux pulsions, mais plutôt avoir le souci de la cohérence et de la mesure dans le verbe, en se souvenant de ce qu'ils ont fait voter ou de ce qu'ils ont voté eux-mêmes. Par ailleurs, j'ai lu avec beaucoup d'attention ce qu'a déclaré le Pape Benoit XVI et rien ne me choque. Je recevrai, demain, le cardinal André Vingt-Trois, président de la conférence des évêques de France pour échanger avec lui. Les déclarations qui ont été faites par la plupart des responsables de la hiérarchie catholique disent, à juste titre, la même chose : ils parlent de notre devoir d'accueil et du respect des autres. Ce devoir d'accueil, la France l'honore en restant une terre d'asile pour ceux qui cherchent un refuge. Ce respect des autres, elle en fait, aussi, une valeur cardinale dans la mise en oeuvre de notre politique d'immigration, choisie, maîtrisée et concertée, et d'intégration. Accueillir ne veut pas dire défaillir : depuis des siècles, la France a toujours été une terre d'accueil pour des populations défavorisées ou persécutées, mais à l'image des Français qui cherchent à s'installer dans des pays étrangers, ceux que nous accueillons doivent naturellement se conformer à nos lois. Ni plus, ni moins. Comme le disait récemment le Premier Ministre, « la France est suffisamment ouverte et généreuse pour être ferme dans l'application de ses lois ». Cela, si les bien-pensants ne le conçoivent pas, les Français, eux, le comprennent. Selon une étude récente, 69% des Français interrogés sont favorables au démantèlement de ces campements de Roms et 65% approuvent le retour en Roumanie de ces populations. III. Alors, concrètement, quels sont les résultats que nous avons obtenus au bout d'un mois ? Depuis le 28 juillet, 128 campements illicites occupés par des ressortissants roumains ou bulgares ont été évacués. 977 Roms présents sur notre territoire ont été raccompagnés dans leur pays d'origine, essentiellement en Roumanie, sous la responsabilité du ministre de l'immigration, Eric BESSON. Pour tous ces retours, la France respecte, bien entendu, scrupuleusement sa législation mais aussi le droit européen, ainsi que ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme. La très grande majorité de ces départs se sont faits de manière volontaire - 826 très précisément -et ont été accompagnés d'une aide spécifique, qui pourra, le cas échéant, être complétée dans le pays d'origine pour favoriser leur insertion sociale et professionnelle. Pour une part minoritaire de ces départs - 151 retours forcés-, des procédures ont été diligentées, sous le contrôle du juge, dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière. Il ne s'agit en aucun cas d'une opération collective mais de décisions individuelles. La France poursuit, ainsi, ses efforts de maîtrise des flux migratoires. IV. Qu'allons-nous faire de plus, désormais ? (1) Tout d'abord, les opérations d'évacuation des campements illicites vont se poursuivre, parce qu'elles sont nécessaires et parce qu'elles sont légitimes. (2) Nous allons, parallèlement, dans le cadre de la LOPPSI, renforcer et conforter notre dispositif juridique pour faciliter l'évacuation des campements de Roms, mais aussi décider et mettre en oeuvre de nouvelles mesures relatives au droit du séjour, que je laisserai à Eric BESSON le soin de vous préciser. (3) Conformément aux directives du Président de la République, l'évacuation des campements illicites et le retour de ces populations dans leur pays d'origine s'accompagnent d'un dialogue renforcé avec les autorités roumaines et bulgares mais aussi avec la Commission européenne. Que les choses soient claires : nous nous inscrivons totalement dans une logique de concertation et de dialogue. Nous avons ainsi rencontré, place Beauvau, mercredi dernier, avec Eric BESSON et Pierre LELLOUCHE, les secrétaires d'Etat roumains Dan Valentin FATULOÏU, chargé de l'ordre public auprès du ministre de l'Intérieur et Valentin MOCANU chargé de l'insertion sociale des Roms. Cette réunion de travail a confirmé notre volonté commune de : mieux gérer les flux migratoires bilatéraux ; soutenir le renforcement des politiques d'intégration des populations défavorisées, y compris dans un cadre européen ; renforcer notre coopération policière afin de combattre le trafic d'êtres humains. 10 policiers roumains viendront rapidement rejoindre nos services, ce qui fera 14 au total, et un magistrat roumain sera affecté à la direction générale de la police nationale. L'objectif de nos échanges est de faire en sorte que la libre circulation ne soit dévoyée pour servir d'alibi au trafic d'êtres humains, à la prostitution, à la mendicité et à la délinquance en général. Notre action, comme va vous l'expliquer Pierre LELLOUCHE, vise donc à formaliser les conditions de retour des mineurs et à rechercher une plus grande mobilisation de la commission et des instances européennes sur ce sujet, en discutant notamment du montant et des destinations adaptés des fonds européens consacrés aux minorités Roms. Ce problème ne se règlera pas par un simple transfert de population, mais il trouvera une solution durable dans une plus grande intégration des Roms dans leurs pays d'origine. V. Je voudrais terminer mon propos en vous disant quelques mots sur la situation spécifique des gens du voyage. (1) Les gens du voyage sont des citoyens français qui, comme tous les autres citoyens, ont des droits et des devoirs. Il ne s'agit pas, pour nous, de remettre en cause leur mode de vie itinérant. Il ne s'agit pas non plus de les stigmatiser ou de les marginaliser. Il s'agit tout simplement, là aussi, de veiller au strict respect des lois. Ce respect est double. C'est le respect des lois par les gens du voyage eux-mêmes, qui ne doivent pas s'installer n'importe où, au mépris du droit de propriété. Je ne tolèrerai pas que certains s'installent sur des terrains non autorisés, alors même qu'il existe des places disponibles sur des aires d'accueil aménagées. L'épisode récent du blocage d'un axe important de circulation en Aquitaine, alors même que le juge avait prononcé la conformité du terrain proposé aux gens du voyage, démontre à l'évidence que la mauvaise foi peut exister. Je ne tolèrerai pas non plus que certains groupes s'installent de force sur des terrains, allant jusqu'à menacer les habitants ou les forces de l'ordre. Toute infraction sera combattue avec fermeté et la justice sera saisie. Le respect des lois est également le devoir des collectivités locales qui doivent mettre en oeuvre la loi du 5 juillet 2000 concernant les gens du voyage. Je rappelle que cette loi prévoit la création d'une aire d'accueil pour toute commune de plus de 5000 habitants ainsi que l'affectation et l'aménagement de terrains à des aires « de grand passage » dans chaque département. Qui, en réalité, a appliqué cette loi ? Ce n'est pas le parti socialiste ; c'est Nicolas SARKOZY. En 2002, seuls 15% des aires d'accueil étaient réalisées. Aujourd'hui, nous sommes à 48% ; 66% même, si l'on compte les aires déjà financées et en cours de réalisation. Depuis 10 ans, ce n'est pas moins de 287 millions d'euros que l'État a ainsi consacré à la construction de ces aires. Ce matin même, j'étais aux côtés de maires des Alpes-Maritimes afin d'inaugurer une nouvelle aire d'accueil de gens du voyage, répondant aux critères de légalité, de salubrité et de dignité. (2) Pour accélérer encore les choses, nous allons apporter une double réponse, technique et politique. Une réponse technique, tout d'abord, puisque nous sommes prêts à revoir les critères et les normes pour favoriser la création des aires d'accueil, en liaison avec le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist APPARU. Certains élus locaux font, à juste titre, remarquer que ces normes étaient trop complexes, trop coûteuses et constituaient ainsi un frein au développement des aires d'accueil. Une réponse politique, ensuite, puisque nous allons donner toutes instructions utiles aux préfets afin d'accélérer, en liaison avec les élus et associations représentatives, le processus de réalisation des aires et procéder, dès que nécessaire, à la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Chaque collectivité doit assumer ses responsabilités. J'observe que les donneurs de leçons ne sont pas toujours ceux qui respectent le mieux leurs obligations ! (3) Naturellement, l'évacuation des campements illégaux ne remet aucunement en cause le travail que nous effectuons avec les organisations représentatives de ces communautés. J'ai, par exemple, veillé, comme chaque été, à ce que toutes les dispositions soient prises pour qu'elles puissent paisiblement effectuer leur grands pèlerinages estivaux qui se sont déroulés dans de bonnes conditions et sans trouble sérieux à l'ordre public. Je pense notamment au rassemblement évangélique « Vie et Lumière » qui a eu lieu à Chaumont-Semoutiers, la semaine dernière, auquel ont participé près de 25 000 gens du voyage ou encore à celui de Lourdes. La mobilisation des services de l'Etat a été totale pour permettre la tenue de ces grands rassemblements. Mesdames, Messieurs, Un mois après la réunion présidée par le chef de l'Etat, nous sommes en mesure, cet après-midi, de vous dire que les résultats obtenus sont conformes aux engagements pris devant les Français. Cet après-midi est l'occasion de rappeler trois vérités simples : 1) Il ne s'agit pas de stigmatiser une population ou une autre. Nous n'évacuons pas les campements de Roms parce qu'ils sont Roms ! Nous souhaitons que ces populations puissent vivre dignement et être pleinement intégrées dans leur pays d'origine ; 2) Nous ne faisons qu'une seule chose : appliquer les lois en vigueur, toutes les lois, rien que les lois. Le Gouvernement dit ce qu'il fait et fait ce qu'il dit. C'est une question de crédibilité de l'action publique ; 3) Enfin, comment ne pas s'étonner de l'hypocrisie de certains responsables publics qui s'émeuvent au mois d'août de ce qu'ils ont eux-mêmes demandé au mois de juillet ? Mesdames et Messieurs, Notre politique est simple, claire, lisible et efficace. Elle est à la fois déterminée et humaine. Je vous le dis : il n'y aura pas de bidonvilles dans notre pays. La France n'est pas un terrain vague. Source http://www.interieur.gouv.fr, le 31 août 2010