Interview de Mme Brigitte Girardin, dans "Sept Magazine" du 19 juin 2003, sur les mesures de défiscalisation et de continuité territoriale annoncées dans la loi de programme pour l'outre-mer.
Date: 2003-06-19
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Sept magazine : Hormis sa durée d'application, en quoi la loi programme constitue t-elle une loi historique pour l'outre-mer ? B.GIRARDIN : Vous avez raison de le signaler, l'inscription dans une durée de 15 ans des mesures de la loi de programme constitue une première caractéristique essentielle. Jamais auparavant, aucun gouvernement n'avait eu une telle démarche, destinée à instaurer le climat de confiance nécessaire pour un développement durable des économies d'outre-mer. La refonte totale du dispositif de défiscalisation des investissements réalisés outre-mer est une seconde caractéristique importante de ce texte : outre le changement de logique qui aboutit à simplifier les règles d'éligibilité des secteurs économiques à la défiscalisation et la procédure d'instruction des dossiers, le soutien à des secteurs déterminants pour le développement des économies d'outre-mer (tourisme, logement, énergies renouvelables, ) est renforcé. Par ailleurs, vous avez observé que ces dispositions de nature fiscale figurent dans une loi de programme, et non dans une loi de finances. Cela témoigne, là encore, de la volonté d'inscrire la démarche dans le long terme et de sécuriser le dispositif, car les décideurs ont besoin de lisibilité et de stabilité. La troisième nouveauté importante de ce texte réside dans l'effort qui est fait pour mieux assurer la continuité territoriale entre les collectivités d'outre mer et la métropole. Sept magazine : Quelques amendements déposés lors des discussions de la loi visaient à établir le principe de l'évaluation des mesures de défiscalisation ou en matière de continuité territoriale. Mais ces amendements n'ont pas été adoptés. Ecartez-vous le risque que les mesures arrêtées ne soient pas aussi efficaces qu'il faut l'espérer ? B.GIRARDIN : Je l'ai dit à plusieurs reprises, je suis très attachée à l'évaluation des mesures de la loi de programme. C'est la raison pour laquelle j'ai tenu à ce que les mesures d'allègement de charges sociales des entreprises, notamment, soient évaluées tous les trois ans. Nous pourrons ainsi connaître très précisément les secteurs dans lesquels elles auront produit l'effet attendu - la création d'emploi et, pour le secteur des transports, l'abaissement des tarifs - et ceux où elles se seront montrées décevantes. C'est sur la base de ces évaluations, qu'il sera procédé aux ajustements éventuellement nécessaires, tant en termes de secteurs éligibles, que d'intensité de l'allègement de charges. S'agissant du dispositif de défiscalisation des investissements, le rapport du Conseil national des impôts fournit chaque année de nombreux éléments d'appréciation. Il ne s'agit donc pas de multiplier les travaux ou évaluations en ce domaine, mais plutôt de tirer les bons enseignements des sources d'information existantes. C'est d'ailleurs ce que j'ai fait et qui m'a conduit à refondre totalement le dispositif de défiscalisation. S'agissant enfin de la continuité territoriale, sujet qui dans la loi de programme fait l'objet de deux mesures (exonération des charges sociales, dans la limite de 1,3 SMIC, des compagnies aériennes, maritimes et fluviales qui desservent l'outre-mer ; dotation de continuité territoriale accordée aux collectivités d'outre-mer), outre l'évaluation tous les trois ans que j'ai évoquée, il est prévu que chaque collectivité établisse un bilan annuel de l'utilisation de la dotation qui lui sera allouée et qu'elle le transmette au Préfet. Cela permettra en conséquence, là aussi, d'apprécier la portée de la mesure. Sept magazine : Dans le domaine de la continuité territoriale, ne peut-on déplorer que l'on ne prenne en compte que le transport entre les régions ultramarines et l'Hexagone et non à l'intérieur du territoire national, notamment entre les îles de l'archipel guadeloupéen ? B.GIRARDIN : Les exonérations de charges sociales s'appliqueront aux compagnies aériennes ou maritimes, non seulement pour la desserte vers la métropole, mais également pour la desserte intérieure des départements d'outre-mer. Ainsi, par exemple, les liaisons maritimes ou aériennes entre les îles de l'archipel de la Guadeloupe pourront en bénéficier. Par ailleurs, d'autres dispositifs d'aide existent pour la desserte intérieure, comme les aides octroyées par les collectivités locales ou, au plan national, la défiscalisation qui permet une prise en charge par l'Etat de 50 % du montant des investissements réalisés dans l'acquisition des moyens de transport. Aussi, j'ai souhaité que la dotation de continuité territoriale soit ciblée sur les liaisons entre la métropole et l'outre-mer pour éviter la dilution de la mesure et lui conserver sa pleine efficacité. L'Etat y consacrera 30 millions d'euros dès le 1er janvier 2004. Les modalités pratiques de l'utilisation de cette dotation seront arrêtées localement par la collectivité qui la gèrera. Ainsi, le dispositif pourra être adapté à la situation et aux priorités de chaque collectivité. Sept magazine : Sur le projet d'évolution institutionnelle, estimez-vous que les conditions sont réunies pour une consultation de la population en septembre ou en octobre ? B.GIRARDIN : L'élaboration des documents d'orientation décrivant l'évolution institutionnelle possible, tant en Guadeloupe qu'en Martinique, se poursuit sous l'égide des présidents du conseil régional et du conseil général de chacune de ces collectivités. C'est l'achèvement de cette phase préparatoire qui déterminera le calendrier de la consultation. A ce stade, le rôle de l'Etat est limité à l'examen, en droit, des propositions dont il est saisi par rapport aux dispositions constitutionnelles. (source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 4 juillet 2003)