Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, sur l'action des sociétés d'économie mixte d'outre-mer et leur participation au développement du tourisme et du logement, Paris le 4 juin 2003.
Date: 2003-06-04
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Mesdames et messieurs les parlementaires et élus, Mesdames et Messieurs les présidents, Mesdames et messieurs, chers amis, C'est avec beaucoup de plaisir que je participe à votre congrès des SEM d'outre-mer, qui se tient cette année à Paris. Je sais que c'est un moment fort pour tous les acteurs économiques de l'outre-mer, car les SEM représentent un formidable levier pour les acteurs publics et pour le développement économique. L'Outre-Mer fait une part belle à votre mouvement avec 81 sociétés réparties dans tous les territoires et plus de 5 000 personnes employées. Je crois que c'est le signe de votre bonne adaptation à la diversité des besoins de l'outre-mer. Votre souplesse liée à votre statut de société anonyme, et la représentation des élus en votre sein vous permettent de faire une synthèse réussie au service de nos concitoyens. Vous intervenez, il faut le signaler, dans les secteurs clés de l'économie de l'outre-mer. Les sujets abordés au cours de vos débats de cette semaine le montrent : le développement économique, les transports, l'aménagement urbain et le logement social, le tourisme, les équipements ou encore les services. Les SEM d'outre-mer méritent donc toute notre attention afin de soutenir vos initiatives et de vous encourager à poursuivre votre développement. La présentation de la loi-programme de 15 ans pour l'outre-mer au parlement est un moment important pour tous les acteurs du développement de l'outre-mer. Je voudrais remercier votre fédération, et particulièrement votre président Albert MAHE, de votre contribution à la préparation de cette loi. Avant d'évoquer plus en détail deux aspects essentiels de votre action, le tourisme et le logement, je souhaiterais, compte tenu de l'actualité, vous rappeler les principaux objectifs de cette loi programme pour l'outre-mer qui sera examinée à l'Assemblée Nationale à partir de demain, et aussi évoquer brièvement notre action menée auprès des instances communautaires pour défendre nos collectivités d'outre-mer, à la veille de l'élargissement de l'Union. Le projet de loi programme pour l'essentiel, procède de trois idées fortes : 1 - la création de vrais emplois durables dans le secteur marchand. Ceci passe prioritairement par un allègement renforcé du coût du travail pour redonner un avantage concurrentiel à nos entreprises d'outre-mer; et, également, par la mise en place d'incitations directes à l'embauche, afin que les entreprises recrutent les personnes qui, aujourd'hui, rencontrent le plus de difficultés pour accéder à l'emploi. C'est le cas notamment, vous le savez, des jeunes. 2 - la relance de l'investissement privé. Bien sûr, la commande publique doit continuer à jouer son rôle en matière de contribution à la croissance des économies ultramarines. Mais il est également primordial que l'initiative privée apporte une part croissante au développement de nos collectivités. C'est l'objet de la refonte du dispositif de soutien fiscal à l'investissement outre-mer 3 - enfin, la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et la métropole au travers d'un dispositif très novateur. Pour la première fois, cette notion de continuité territoriale avec l'outre-mer sera reconnue par la loi. - S'agissant du nouveau dispositif de défiscalisation qui est proposé, je voudrais en souligner devant vous quelques caractéristiques. L'éligibilité des investissements à la défiscalisation devient désormais la règle générale. Les secteurs exclus sont ceux où le bénéfice de l'aide serait injustifié et surtout ceux qui ont donné lieu à des abus par le passé, comme la navigation de croisière. Les investissements nécessaires à l'exploitation de concessions de service public deviennent éligibles, et je sais que les SEM interviennent particulièrement dans ces domaines. Nous entendons également favoriser les investissements dans trois secteurs particulièrement importants : L'hôtellerie tout d'abord avec une priorité donnée à la réhabilitation puisque le taux de défiscalisation est porté à 70 % dans les DOM. La détunnelisation est également rétablie dans ce domaine pour faire face à la concurrence très vive des destinations voisines. Le logement ensuite, avec des majorations des taux de défiscalisation portés à 50 % dans le locatif intermédiaire. Ces taux sont majorés de 10 points dans les ZUS (zones urbaines sensibles) pour favoriser la mixité sociale. Par ailleurs, l'application du taux de TVA réduit est étendu aux logements évolutifs sociaux (LES). Pour la réhabilitation, des abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties aux logements locatifs sociaux mis aux normes sismiques ou cycloniques pourront être accordées. En outre, le régime des loyers après travaux de réhabilitation dans les départements d'outre-mer sera aligné sur celui de la métropole, ce qui devrait encourager la réalisation de ces opérations. Dans le domaine des énergies renouvelables enfin, une majoration de la défiscalisation est accordée à hauteur de quatre points pour les logements alimentés par l'énergie solaire, et de dix points pour tout investissement en matière de production d'énergie renouvelable. Il est essentiel que l'Etat accompagne nos collectivités d'outre-mer à conserver leur rôle de premier plan dans ce domaine. Je sais par ailleurs que nombre d'entre vous souhaiteraient que les SEM d'outre-mer bénéficient davantage des mesures de la loi de programme, et notamment de celles relatives aux exonérations de charges sociales ; ou encore que la loi de programme soit l'occasion de prendre des mesures, en particulier fiscales, qui leur soient plus favorables. Sans méconnaître les arguments développés pour justifier de telles demandes, le gouvernement souhaite cependant, à ce stade, s'en tenir au caractère ciblé des mesures qu'il propose et que les différents sujets fiscaux, qui vous tiennent à cur, fassent l'objet d'une réflexion plus générale, dans le cadre des discussions menées au plan national. Autre sujet stratégique, celui des financements européens, avec nos quatre DOM inscrits en objectif 1. Or d'ici un an, dix nouveaux Etats membres auront rejoint l'Union. Et pour nos départements d'outre-mer, il en découle l'ardente obligation de rappeler les spécificités structurelles qui sont les leurs. Non seulement pour faire valoir leurs handicaps, mais également pour prouver à l'Europe continentale combien ils peuvent être sources de richesses. C'est pour cela qu'avec nos partenaires espagnols et portugais, nous avons remis à Michel Barnier le 2 juin dernier un mémorandum commun signé par les 3 Etats membres et les 7 RUP (4 DOM plus Açores, Madère, Canaries). Ce document trace les axes essentiels que nous souhaitons voir repris dans le prochain traité de l'Union. Le travail important mené aussi depuis plusieurs mois sur l'octroi de mer devrait également permettre de répondre aux attentes de la commission et de stabiliser ce dispositif essentiel au développement de nos collectivités. Pour nos autres collectivités territoriales d'outre-mer, l'apport financier de l'Europe est moins important. Aussi, nous souhaitons adapter le FED conçu au départ pour les autres Etats ACP (Afrique - Caraïbes - Pacifique). Comme vous le voyez, le gouvernement entend bien donner à nos collectivités d'outre-mer les moyens de mener une politique renouvelée. Et, parmi les différents secteurs d'activité qui vous intéressent, je voudrais vous dire quelques mots sur notre politique en matière de tourisme et de logement, sujets sur lesquels vous avez porté une attention particulière. Vous le savez, l'importance que revêt le tourisme en matière de développement économique de l'outre-mer m'a conduit à élaborer un plan Tourisme avec mon collègue Léon Bertrand, Secrétaire d'Etat au Tourisme, à la fin de l'année dernière. Ces mesures, dont certaines sont contenues dans la loi programme, portent sur le sauvetage ou la pérennité de certaines infrastructures touristiques en difficultés. Nous avons souhaité également aider les collectivités à mettre en uvre une stratégie touristique et à assurer la promotion de leurs destinations. Diverses mesures concernent l'amélioration de l'environnement social du tourisme et l'accueil. Elles constituent un effort sans précédent pour relancer cette activité essentielle, avec des retombées sur l'économie de nos départements, sur la desserte aérienne ou sur le développement des services. Dans ce domaine, les SEM ont un rôle majeur à jouer dans l'organisation du partenariat entre les différents acteurs locaux, collectivités locales, professionnels et investisseurs. Qu'il s'agisse de la création ou de la gestion d'équipements, de l'organisation de l'offre touristique, de la promotion ou de la formation des personnels, les SEM sont souvent des acteurs clés de la réussite des projets et je souhaite vous en remercier. Le deuxième secteur d'activité que je souhaite évoquer avec vous est celui du logement. Alors que la question du foncier se pose de façon de plus en plus aiguë, vous avez choisi cette année de porter votre réflexion sur les politiques urbaines menées en outre-mer. Dans un contexte national de seconde phase de décentralisation, après l'urbanisme et l'aménagement du territoire, la compétence logement va être déléguée par l'Etat aux collectivités locales. C'est une occasion de rapprocher les politiques de l'habitat au plus près du terrain, de mieux mettre en adéquation la demande et l'offre, d'avoir une gestion de proximité des besoins en matière d'habitat, quartier par quartier, communes par communes, agglomération par agglomération. Les collectivités pourront également adapter les dispositifs nationaux, ce qui me paraît essentiel. Pour le ministère de l'Outre-Mer, construire des logements demeure une priorité. Les besoins sont en moyenne de 9 000 logements nouveaux par an et de 6000 opérations d'amélioration. Vous avez marqué dans vos travaux le souhait d'une plus grande diversité des produits. La loi-programme pour l'outre-mer a été pensée dans ce sens et nous avons aussi entamé une réflexion concernant la recherche de nouveaux produits dans l'accession et le locatif intermédiaire. Je souhaite que les ménages solvables puissent sortir du logement social locatif et accéder à la propriété. C'est essentiel. L'éradication de l'habitat insalubre en dix ans est également une priorité que j'ai eu l'occasion de rappeler dans la stratégie nationale du développement durable que le gouvernement a rendue publique hier. C'est une question de dignité. Nous allons moderniser les textes sur ce sujet. Mais la RHI contribue également à libérer des opportunités foncières et à retrouver l'attractivité de nos territoires. Je vous rappelle que l'Etat finance 80 % du déficit des opérations. Cette procédure reste donc un levier majeur dans les politiques de renouvellement urbain. J'attire votre attention sur le fait qu'il faut produire plus de logements bien sûr mais aussi les construire "au bon endroit". Il est inquiétant de continuer à produire au gré des opportunités foncières. Ce processus entraîne une spéculation foncière et des coûts tant en terme d'acquisition qu'en terme d'aménagement qui rendent l'équilibre financier des opérations plus fragile, pour ne pas dire parfois impossible. Il est indispensable qu'avec les collectivités locales, vous contribuiez à élaborer de véritables politiques foncières, que vous prépariez des réserves foncières de long terme en menant une politique volontariste de préemption en milieu urbain. J'ai conscience que le foncier viabilisé se fait rare et l'urgence de faire et de produire demeure la plus forte. Il faudra sans doute que la puissance publique contribue plus fortement à l'effort d'aménagement et de production de foncier équipé. Pour conclure, je voudrais vous préciser tout l'attachement que je porte à l'existence du mouvement de l'économie mixte outre-mer. Le gouvernement, au travers de la loi-programme pour l'outre-mer, ne pourra réussir l'égalité économique de l'outre-mer, engagement très fort du Président de la République, que s'il peut s'appuyer, sur des outils professionnels et fiables pour mettre en uvre ces politiques. Je considère que le dynamisme des SEM d'outre-mer est un atout sur lequel il faut s'appuyer. La présence de nombreux élus à votre congrès, et les projets de création de SEM outre-mer, sont le signe de l'importance du partenariat que vous avez su nouer avec les collectivités. Je sais que je n'ai pas pu évoquer tous les sujets qui vous sont chers, mais je souhaite qu'au travers de ces quelques mots, vous soyez assurés du soutien du gouvernement à l'ensemble de vos actions. Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 6 juin 2003)