Conseil des ministres du 11 février 2004. Le bilan à mi-parcours de la gestion des fonds structurels européens 2000-2006.
Date: 2004-02-11
Orateur: Jean-Paul Delevoye
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a présenté une communication sur le bilan à mi-parcours de la gestion des fonds structurels européens 2000-2006. Les fonds structurels européens sont l'instrument de la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne en faveur du développement régional. Pour la période 2000 à 2006, cette politique représente un effort de 213 milliards d'euros, soit 35% du budget communautaire. La France bénéficie de ces fonds à hauteur de 16 milliards d'euros. Les fonds structurels attribués par l'Union européenne aux différents bénéficiaires sont soumis à des conditions rigoureuses d'utilisation pour garantir leur mobilisation au profit des projets les plus dynamiques : ainsi la règle dite du " dégagement d'office " prévoit des pertes définitives de crédits, si le montant des projets retenus pour une subvention européenne n'aboutit pas à un niveau de dépenses au moins équivalent deux ans plus tard. La France se situait à l'été 2002 dans les derniers rangs européens et risquait de perdre fin 2003 un volume substantiel de fonds structurels sur l'enveloppe globale de 16 milliards d'euros. Les mesures prises par le Gouvernement en matière de simplification des procédures administratives et financières et l'action menée depuis l'été 2002 auprès des acteurs locaux ont permis à notre pays de rattraper son retard dans l'affectation de ces ressources. Sur l'ensemble des fonds structurels européens, les dernières évaluations font apparaître que le " dégagement d'office " pour 2003 ne dépassera pas 0,1% de l'enveloppe financière globale des programmes. A mi-parcours de la mise en oeuvre des programmes européens, le bilan est donc largement positif et permet à la France de figurer désormais parmi les pays les mieux placés en Europe. Il confirme l'efficacité de l'Etat lorsqu'il simplifie les procédures et fait confiance aux acteurs de terrain. En outre, des crédits européens supplémentaires vont être attribués à la France au printemps 2004. Le Conseil européen avait en effet décidé que 4% des fonds structurels prévus pour la période 2000-2006 seraient affectés à une " réserve de performance " et alloués à mi-parcours, au plus tard le 31 mars 2004, par la Commission européenne. L'importance des crédits supplémentaires attribués aux régions dépend de la performance de chaque programme régional établie à partir de critères quantitatifs et qualitatifs. En respectant ces conditions, le Gouvernement a pu proposer que toutes les régions bénéficiant des Objectifs 1 (soutien des régions en retard de développement) et 2 (soutien de la reconversion économique et sociale des zones connaissant des difficultés structurelles) puissent se voir allouer une dotation supplémentaire de crédits européens, dans une fourchette qui va de 2% à plus de 6% des enveloppes initiales. La Commission aura à se prononcer d'ici fin mars 2004 sur la répartition finale de ces dotations complémentaires. [UD 5]