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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 19 octobre 2010, sur l'approvisionnement des stations-service à la suite de la grève dans les dépôts de raffinage.
Date: 2010-10-19
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre a réuni ce mardi 19 octobre 2010 les principaux acteurs de la production et de la distribution de carburants afin d'organiser l'approvisionnement des stations services Le Premier ministre François Fillon a réuni ce mardi 19 octobre 2010 les principaux acteurs de la production et de la distribution de carburants afin d'organiser l'approvisionnement des stations services. De nombreux Français, particulièrement dans l'ouest du pays, mais aussi en région parisienne, rencontrent en effet des difficultés d'approvisionnement en carburants, qui ne sont pas dues à une pénurie mais à la nécessité de réorganiser le système de distribution. En effet, les produits sont disponibles dans les dépôts et l'Etat, pour sa part, veille à assurer le libre accès des camions à la très grande majorité de ces dépôts. Les représentants des compagnies se sont engagés notamment à mutualiser les stocks de réserve et à mettre en oeuvre les moyens de transport afin d'approvisionner au plus vite les stations qui en ont besoin, selon les indications qui leur seront données par les préfets de zone, dans le cadre de plans d'acheminement des carburants. Le Premier ministre a insisté sur la nécessité d'assurer l'approvisionnement des services prioritaires, notamment les services de secours, des particuliers et aussi des entreprises afin que l'activité économique ne soit pas durablement perturbée.Source http://www.gouvernement.fr, le 22 octobre 2010
Déclaration de M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, en réponse à une question sur le prix Nobel de la paix décerné cette année à M. Liu Xiaobo et sur la situation des droits de l'homme en Chine, à l'Assemblée nationale le 19 oc
Date: 2010-10-19
Orateur: Pierre Lellouche
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Monsieur le Député, Le prix Nobel de la paix, qui a été décerné cette année à M. Liu Xiaobo, est un symbole fort de la défense des droits de l'Homme partout dans le monde. Le comité Nobel a fait son choix de manière totalement indépendante et il a voulu adresser un message fort à tous ceux qui militent pacifiquement pour la promotion et la protection des droits de l'Homme à travers le monde. S'agissant de M. Liu Xiaobo, avant même l'octroi de son prix Nobel, nous avions, comme l'Union européenne, exprimé notre préoccupation après son arrestation en 2009 et appelé à sa libération à plusieurs reprises. La France vient de réitérer son appel. Nous sommes et restons attachés à la liberté d'expression partout dans le monde. En ce qui concerne l'épouse de M. Liu, Mme Liu Xia, nous avons également exprimé notre préoccupation. Nous suivons la situation avec attention ; notre attachement au respect de la liberté d'expression et de circulation partout dans le monde reste intact. Je veux dire avec force devant la représentation nationale que si, sur la question de la remise du prix, nous ignorons les dispositions qui seront prises par le comité Nobel, nous souhaitons la remise en liberté de M. Liu Xiaobo. Nous souhaitons également que Mme Liu Xia soit laissée libre de ses mouvements, y compris de se rendre à l'étranger si elle le souhaite. Je veux aussi souligner l'étroite coopération européenne sur ce sujet, la vision commune qui nous anime dans les relations avec la Chine dans le domaine des droits de l'Homme. La Chine est un partenaire stratégique de la France et de l'Union européenne. Nous souhaitons développer nos relations avec ce pays et nous travaillons concrètement avec elle pour améliorer la situation des droits de l'Homme en Chine. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 octobre 2010
Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur l'exercice du droit de grève, le plan d'acheminement du carburant vers les stations-service et le débat parlementaire sur le projet de réforme des retraites, à l'Assemblée nationale le 19 octobre 20
Date: 2010-10-19
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les députés, Monsieur le député. Toute la grandeur de notre démocratie réside dans notre capacité à accepter pacifiquement nos différences, au travers de la confrontation des idées et au travers du débat. Ça signifie que lintimidation, le blocage et la violence, sont la négation de la démocratie et du pacte républicain. Le Gouvernement a plusieurs devoirs, quil entend bien assumer. Le premier de ces devoirs, cest de faire respecter la légitimité du Parlement, parce que cest la base même du pacte républicain. Et je veux redire simplement devant vous, mais fermement, que le projet de loi, sur la réforme des retraites qui est en cours de discussion au Sénat, ira au terme de cette discussion et sera votée par le Parlement. Ensuite, le Gouvernement doit garantir aux manifestants la possibilité dexercer leur droit, en toute sécurité. Et je veux vous indiquer que nous avons mobilisé les forces de lordre avec des instructions extrêmement claires, pour que les manifestations puissent se passer en toute sécurité, quil sagisse des organisations syndicales, des salariés ou quil sagisse des lycéens. Enfin, le Gouvernement doit assurer le fonctionnement normal de notre pays, parce que personne na le droit de prendre en otage un pays tout entier, son économie et ses emplois. Je mesure les difficultés que rencontrent beaucoup de nos concitoyens, du fait de lacheminement de lessence, des carburants vers les stations-service dans beaucoup de départements et je veux dire quil est injuste de sanctionner les Français par des actions de blocage. La Constitution de notre République prévoit le droit de grève, et nous devons le respecter. Elle ne prévoit pas le droit de bloquer le pays, son économie et ses emplois. Le Gouvernement continuera donc à débloquer les dépôts qui sont bloqués par des manifestants et il mettra en uvre un plan dacheminement du carburant vers les stations-service. Et dailleurs dans quelques instants, avec Jean-Louis Borloo et plusieurs membres du Gouvernement, je recevrai tous les responsables de la distribution du carburant, dans notre pays, pour faire en sorte que les difficultés que rencontrent nos concitoyens soient rapidement levées. Mesdames et messieurs les députés, quelles que soient nos appartenances politiques, nous sommes tous comptables des équilibres de notre démocratie et nous sommes tous responsables du respect des règles de la République.Source http://www.gouvernement.fr, le 20 octobre 2010
Déclaration franco-allemande sur la nécessité de renforcer le gouvernement économique européen, le 18 octobre 2010.
Date: 2010-10-18
Orateur: Présidence de la République

La France et l'Allemagne sont d'accord sur la nécessité de renforcer le gouvernement économique européen. A cette fin, ils se sont entendus sur les points suivants. 1) La France et l'Allemagne soulignent que les procédures qui assurent la surveillance budgétaire et la coordination des politiques économiques devraient être renforcées et accélérées. Cela passe par les éléments suivants : Une gamme de sanctions plus large devrait être progressivement applicable dans le volet préventif du Pacte comme dans son volet correctif. Ces sanctions devraient être plus automatiques, tout en respectant le rôle des différentes institutions et l'équilibre institutionnel. Dans la mise en oeuvre du volet préventif du Pacte, le Conseil doit pouvoir décider, à la majorité qualifiée, d'imposer de manière progressive des sanctions sous la forme de dépôts portant intérêt lorsque la trajectoire de consolidation budgétaire d'un État membre dévie de manière particulièrement significative par rapport à la trajectoire d'ajustement prévue sur la base du Pacte. S'agissant du volet correctif du Pacte, lorsque le Conseil décide d'ouvrir une procédure de déficit excessif, il devrait y avoir des sanctions automatiques dès lors que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, décide qu'un État membre n'a pas pris les mesures correctrices nécessaires dans un délai de 6 mois. Afin de compléter le cadre législatif de surveillance des déséquilibres macro-économiques, le cas d'un État membre affecté d'un déséquilibre persistant et placé sous la surveillance du Conseil devra être discuté au Conseil européen. 2) La France et l'Allemagne considèrent qu'il est nécessaire de réviser le traité et qu'il devrait être demandé au président du Conseil européen de présenter, en étroit contact avec les membres du Conseil européen, des options concrètes permettant l'établissement d'un mécanisme robuste de résolution des crises avant la réunion de mars 2011. La révision des traités sera limitée aux points suivants : * L'établissement d'un mécanisme permanent et robuste pour assurer un traitement ordonné des crises dans le futur, comprenant les arrangements nécessaires pour une participation adéquate du secteur privé et permettant aux Etats membres de prendre les mesures coordonnées appropriées pour préserver la stabilité financière dans la zone euro. * Dans le cas d'une violation grave des principes de base de l'Union Économique et Monétaire, et suivant les procédures appropriées, la suspension des droits de vote de l'État concerné. Les amendements nécessaires devraient être adoptés et ratifiés par les Etats membres en accord avec leurs règles constitutionnelles respectives, en temps utile avant 2013.
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 15 octobre 2010, sur le deuxième rapport de la Commission pour la libération de la croissance française.
Date: 2010-10-15
Orateur: Présidence de la République

Le Président de la République a reçu le 15 octobre 2010, M. Jacques ATTALI, Président de la Commission pour la libération de la croissance française, qui lui a remis le deuxième rapport de la Commission « Une ambition pour 10 ans ». Ce rapport est le fruit d'un travail commun entre 42 personnalités venant d'horizons et d'opinions politiques différentes et reflète les nombreuses consultations menées par la Commission avec le Parlement et les partenaires sociaux. 60% des 316 recommandations du premier rapport de la Commission ont été partiellement ou totalement mises en oeuvre. La Commission souligne notamment les changements engagés dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des secteurs d'avenir et des infrastructures qui y sont liées, le développement de la concurrence sur les marchés des biens et services au service du pouvoir d'achat des consommateurs, le soutien aux PME et TPE et la politique de l'emploi et le dialogue social. Le rapport identifie deux urgences -- le désendettement et l'emploi -- et deux chantiers de long terme -- l'éducation de la maternelle à l'Université et la question des ressources rares. Sur chacun de ces thèmes, le rapport formule des propositions précises. Sur le désendettement, le rapport souligne que la réduction des déficits doit se faire par des économies de dépenses et la réduction de certaines niches fiscales et sociales à l'exclusion de toute hausse générale des impôts. Il met en avant la responsabilité de l'ensemble des acteurs de la dépense publique qui doivent tous participer au redressement des dépenses publiques. Il insiste particulièrement sur l'effort de maîtrise de la dépense locale et sur la nécessité de préserver, par des mesures structurelles, le modèle social français face aux défis du vieillissement de la population. Au-delà du défi du désendettement, le rapport formule des propositions concrètes dans trois domaines : - la création d'emplois en encourageant la flexi-sécurité : - l'éducation pour renforcer le niveau des élèves à la fin de l'école primaire et la poursuite de l'effort engagé en faveur de la recherche et de l'Université ; - la croissance verte pour sécuriser l'accès aux matières premières et mieux tarifer les ressources naturelles. Le Président de la République a souligné la convergence entre les enjeux soulignés par la Commission et les initiatives lancées par le gouvernement en matière de réduction des déficits, de préparation de l'avenir, avec la mise en oeuvre des investissements financés par le grand emprunt et de croissance verte. Le rapport de la Commission constitue un élément de réflexion très utile pour alimenter le débat sur l'agenda de réformes indispensable pour assurer l'avenir de la France et des Français.
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 15 octobre 2010, sur les questions à l'ordre du jour du sommet de l'OTAN du 20 novembre 2010.
Date: 2010-10-15
Orateur: Présidence de la République

Le Président de la République a reçu M. Anders Fogh RASMUSSEN, le Secrétaire général de l'OTAN, accompagné notamment du nouveau Secrétaire général adjoint pour les Investissements de défense, M. Patrick AUROY. Le Président et M. RASMUSSEN ont eu des échanges chaleureux et constructifs sur toutes les questions à l'ordre du jour du sommet de l'OTAN à Lisbonne le 20 novembre prochain. Le Président a réaffirmé le caractère central des engagements de défense collective de l'article 5 du traité de l'Atlantique nord. Il a souligné notre soutien à l'adaptation de l'Alliance atlantique aux nouvelles menaces et à la réforme en profondeur de l'OTAN, que nous avons souhaitées dans le cadre de la décision de pleine participation aux structures de l'OTAN. Le Président et M. RASMUSSEN ont estimé qu'aussi longtemps qu'il existera des armes nucléaires, l'Alliance atlantique restera une alliance nucléaire. Le chef de l'Etat a confirmé que les forces nucléaires françaises, indépendantes et qui ont leur rôle de dissuasion propre, continueront de contribuer à la dissuasion globale et à la sécurité des Alliés. Il a rappelé le soutien de principe de la France à la nouvelle approche de la défense anti-missile proposée par le Président des Etats-Unis et actuellement débattue à l'OTAN. Une décision pourrait être prise à Lisbonne, sur la base d'un projet réaliste, adapté à l'évolution de la menace balistique que font peser certains programmes au Moyen-Orient et accompagné d'un dialogue avec la Russie en vue d'une coopération. La France pourra y contribuer. Comme l'a souligné M. RASMUSSEN, la défense anti-missile se conçoit comme un complément à la dissuasion nucléaire et non comme un substitut. Le Président a rappelé la spécificité de la relation entre l'Union européenne et l'OTAN, que souligne le traité de Lisbonne. Il a approuvé la démarche du Secrétaire général en faveur d'un renforcement de la coopération entre les deux organisations sur toutes les questions de sécurité et rappelé que les opérations de l'UE contribuent aussi à la sécurité globale de l'Alliance. Le Président et le Secrétaire général ont évoqué le partenariat avec la Russie, à quatre jours de sa rencontre avec le Président MEDVEDEV et la Chancelière MERKEL. Le Président a apporté son plein soutien à une relance des relations de l'OTAN avec la Russie par des projets concrets ainsi qu'à la perspective d'un sommet OTAN/Russie. La relation OTAN/Russie contribue à la construction d'un espace commun de paix, de stabilité et de sécurité pour tous. Sur l'Afghanistan, le Président et le Secrétaire général ont examiné les progrès des opérations en cours et marqué leur accord pour que le sommet de Lisbonne lance un processus de transition des responsabilités de sécurité aux forces afghanes dans les zones où la situation le permet. L'Afghanistan ne redeviendra en aucun cas un refuge des terroristes et une base de départ pour leurs activités criminelles. Il en va de notre sécurité.
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 15 octobre 2010, sur l'avenir de la politique forestière.
Date: 2010-10-15
Orateur: Présidence de la République

Le Président de la République a reçu aujourd'hui M. Hervé GAYMARD, Président du Conseil d'Administration de l'Office National des Forêts (ONF), qui lui a remis les conclusions de son rapport sur le renforcement de l'Office National des Forêts pour contribuer à une politique nationale forestière visant à mobiliser plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité. Dans le prolongement de son discours sur le développement de la filière forêt-bois prononcé à Urmatt en mai 2009, le chef de l'Etat avait confié à M. Gaymard le soin dans un premier temps « d'analyser les relations entre, d'une part, le cadre réglementaire d'intervention, les mécanismes de financement et les modes d'organisation de l'Office National des Forêts, et d'autre part, les nouveaux enjeux de la mise en oeuvre de la politique forestière nationale, afin de proposer au gouvernement des mesures propres à renforcer la contribution de l'ONF à cette politique». Dans un second temps, la mission portait « sur la contribution des forêts à la lutte contre le changement climatique, dans la perspective du futur accord international prolongeant le protocole de KYOTO après 2012, et aux enjeux forestiers dans le cadre européen ». Le Président de la République a rappelé que l'Office National des Forêts est une entreprise stratégique au service d'une politique ambitieuse de développement de la forêt française et de la filière bois. Principal opérateur économique de la forêt française, l'Office National des Forêts doit participer à la modernisation de la filière, en mobilisant plus de bois en forêt et en affirmant l'ONF comme acteur majeur de la lutte contre le réchauffement climatique et de la préservation de la biodiversité. Préconisant la stabilité de l'environnement institutionnel, ce rapport fait des propositions concrètes pour renforcer en interne le dialogue social avec le personnel de l'ONF par une démarche d'audit social, et consolider en externe les relations avec les communes forestières, la forêt privée, les entreprises de transformation de bois, et les associations de protection de l'environnement. Les douze propositions du rapport, qui concernent également les enjeux européens et internationaux de la forêt, feront l'objet d'un examen par les ministères concernés dans les prochains mois afin de préparer le futur contrat d'objectifs 2012-2016 de l'Office National des Forêts.
Conseil des ministres du 13 octobre 2010. Accords internationaux et autres textes.
Date: 2010-10-13
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants : - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité (ministère des affaires étrangères et européennes). La convention intergouvernementale franco-monégasque, signée le 25 juin 2009, s'inscrit dans la continuité de l'accord de 1951 entre Electricité de France et la Société monégasque de l'électricité et du gaz. Elle poursuit les mêmes objectifs que cet accord, à savoir approvisionner Monaco en électricité aux tarifs réglementés en vigueur en France. - Décret relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation (ministère de la justice et des libertés). Ce décret modifie le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile et le code de procédure pénale pour tirer les conséquences de la suppression, par la loi organique du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution, de la formation spéciale de la Cour de cassation, qui était chargée d'examiner le renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Désormais, à l'instar de l'examen des pourvois formés devant la Cour de cassation, chaque chambre de la Cour connaîtra du renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité entrant dans le champ de ses attributions.La procédure est organisée de telle sorte que la Cour de cassation puisse continuer à statuer dans le délai de trois mois qui lui est imparti pour examiner le renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité. Dans un souci de bonne administration de la justice, en cas de questions appartenant à une même série, dont l'une a déjà été renvoyée au Conseil constitutionnel, il est en outre ouvert la faculté à la Cour de cassation de différer l'examen des autres questions dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel.
Conseil des ministres du 13 octobre 2010. La garde à vue.
Date: 2010-10-13
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de la justice et des libertés

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi relatif à la garde à vue. Ce texte constitue le premier volet de la réforme de la procédure pénale engagée à l'automne dernier. Il tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le régime des gardes à vue de droit commun contraire à la Constitution. Il vise à réduire le recours à la garde à vue et à améliorer les droits des personnes qui en font l'objet, sous le contrôle renforcé du procureur de la République. Le texte affirme le principe selon lequel la seule nécessité d'entendre une personne suspectée au cours d'une enquête n'impose pas son placement en garde à vue. Il fixe le cadre juridique d'une audition libre, s'agissant notamment du recueil du consentement de la personne à être librement entendue. Les conditions de la garde à vue sont énumérées de façon précise et limitative. Elle n'est pas possible pour les crimes ou les délits qui ne sont pas punis d'une peine d'emprisonnement, et ne peut être prolongée que pour les délits punis d'au moins un an d'emprisonnement. La personne gardée à vue se verra notifier son droit de garder le silence. L'assistance de la personne gardée à vue par un avocat est élargie sur deux points essentiels : l'avocat aura accès aux procès-verbaux d'audition de son client ; il pourra assister à toutes les auditions de la personne, dès le début de la mesure. Le procureur de la République pourra toutefois différer l'exercice des ces deux nouveaux droits pendant une durée maximale de douze heures, en raison de circonstances particulières faisant apparaître la nécessité, en urgence, de rassembler ou de conserver les preuves ou de prévenir une atteinte imminente aux personnes. Il s'agira donc en pratique d'hypothèses exceptionnelles.Enfin, le projet de loi garantit le respect de la dignité des personnes gardées à vue, notamment en interdisant de façon absolue qu'au titre des mesures de sécurité, il soit procédé à des fouilles à corps intégrales.