Déclaration de M. Jean-François Roubaud, président de la CGPME, sur la préparation des élections européennes du 7 juin 2009, notamment les régles de surveillance dans le secteur bancaire, Paris le 13 mai 2009.
Date: 2009-05-13
Orateur: Jean-François Roubaud
Fonction: FRANCE. CGPME, président

Le 7 juin prochain, nous, dirigeants de PME, seront appelés tout comme nos homologues des 26 autres pays de l'Union européenne et comme l'ensemble des citoyens, français et européens, à élire, pour 5 ans, nos représentants au Parlement européen. C'est une échéance majeure pour au moins 2 raisons : la législation qui s'impose à nos entreprises, que nous devons respecter et appliquer quotidiennement est d'origine européenne pour plus de 60 % et pour plus de 80 % pour ce qui concerne la réglementation environnementale. Cela signifie que la plupart des lois promulguées en France transposent, en totalité ou en partie, des actes européens votés et approuvés par les eurodéputés, les députés européens que nous élirons pour la période 2009-2014 exercent d'importants pouvoirs. Non seulement, le Parlement européen détient désormais des pouvoirs financiers et de contrôle sur la Commission, mais il est devenu, au fil des années, une véritable assemblée législative ! Les députés que nous élirons détiendront le pouvoir de légiférer, dans des domaines comme le marché intérieur et la politique d'entreprises, l'environnement, la protection des consommateurs, la libre circulation des salariés, etc. Leurs compétences seront même accrues si le Traité de Lisbonne qui vient d'être ratifié par la République Tchèque entre en vigueur. Au cours de la mandature actuelle, les députés européens ont adopté 142 directives et 145 règlements, dans ces différents domaines. Pour nous, PME, ces députés européens sont des interlocuteurs essentiels, que nous n'avons d'ailleurs pas hésité à sensibiliser à maintes reprises pour modifier, compléter, amender des textes essentiels pour nos petites et moyennes entreprises. Notre action, je le crois, a évité bien des tracasseries inutiles à nos entreprises. Leurs amendements et leurs votes ont été, dans de nombreux cas, déterminants pour faire évoluer positivement un texte controversé, présenté par la Commission européenne. Quelques exemples : - la réécriture de la directive "services" doit être mise au bénéfice du Parlement européen, - les nombreux amendements déposés sur le règlement REACH ont permis d'atténuer les contraintes des entreprises, - le rapport d'initiative sur le Small Business Act sur l'Europe a largement relayé les préoccupations et les attentes des PME, - le montant garanti aux déposants en cas de faillite de la banque a été porté à 50 000 euros minimum et atteindra 100 000 euros fin 2009. La crise financière et économique, que nous subissons actuellement a mis en évidence l'interaction entre les économies nationales. Face à une crise de cette ampleur, il n'y a pas de réponse nationale possible. On l'a vu, à l'occasion de la Présidence française, seul un engagement européen fort peut aboutir à la définition de nouvelles règles, destinées à encadrer les marchés financiers. Le Parlement européen s'est déjà prononcé en faveur d'un renforcement des règles européennes de surveillance dans le secteur bancaire. La CGPME souhaite que les nouveaux députés élus poursuivent sur cette voie et contribuent à doter l'Union européenne de règles visant notamment à harmoniser la notion de "fonds propres" des banques et à renforcer la traçabilité des produits dérivés. Ce sont là des conditions indispensables pour accroître la transparence dans les relations avec le secteur bancaire. Qu'attendons-nous également du Parlement européen qui sera issu des urnes dans 3 semaines ? La France s'est engagée sur la voie de la croissance verte. Bruxelles doit maintenant nous y aider. Pourquoi ne pas réfléchir à un taux réduit de TVA pour les produits "verts" ? Nous demandons également au Parlement européen de s'approprier le Small Business Act pour l'Europe. Il est temps que les principes et actions qui y sont affirmés entrent dans le quotidien des chefs d'entreprises. Les PME sont le moteur de l'économie française et européenne et les principales créatrices d'emplois. Si les futurs députés européens sont, et nous n'avons pas de raison d'en douter, réellement convaincus de leur rôle crucial pour relancer et développer l'économie européenne, ils doivent les accompagner et mettre à leur disposition les outils qui favoriseront leur croissance. Innover est vital pour accroître la compétitivité des entreprises, mettre sur le marché de nouveaux produits ou services permettant de nouveaux développements commerciaux. Or, un premier clignotant vient de s'allumer: sur les deux premiers mois de cette année, l'Office Européen des Brevets a enregistré, pour la première fois, une baisse de 7 % des demandes de brevets. Il est donc vital de s'entendre, enfin, sur un brevet communautaire qui permette une réelle diminution des coûts sans toutefois porter atteinte à sa qualité et à sa certitude juridique. Ce brevet communautaire devra s'accompagner de la création d'un système juridictionnel spécialisé, rapide et efficace. Apporter une réponse concrète aux difficultés de trésorerie des entreprises qui se sont aggravées depuis le début de la crise constitue une autre piste de réflexion. La Commission européenne a proposé de réviser la directive européenne sur les retards de paiement. Les propositions formulées aujourd'hui sont insuffisantes. La CGPME souhaite que les futurs eurodéputés "musclent" cette proposition de directive. Elle propose de : - fixer à 30 jours le délai maximal de paiement des pouvoirs publics, sans aucune exception, sur le modèle français, - compléter le mécanisme des intérêts pour retard de paiement et de l'indemnisation des frais de recouvrement (publication des informations sur les délais de règlement des fournisseurs et des clients, saisine d'une autorité de contrôle susceptible d'infliger une amende), - mettre en place, de manière effective, le paiement dématérialisé des marchés publics, - introduire l'obligation du paiement d'avances pour tous les contrats publics. Un autre levier de compétitivité, pour les PME, serait constitué par l'harmonisation des systèmes nationaux de fiscalité des entreprises, afin de réduire les risques de dumping fiscal. Pour la CGPME, il s'agit de parvenir à l'adoption d'une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés. Au-delà de cette assiette commune, il est indispensable d'engager une réflexion en profondeur dans le domaine fiscal pour éviter la paralysie engendrée par la règle de l'unanimité. Mais, en son temps, il existait un "serpent monétaire européen". Ne pourrait-on réfléchir à un "serpent fiscal européen" fixant une fourchette de taux ? S'entendre sur un taux unique est utopique, en tout cas pour l'instant. La crise économique a des répercussions sur la situation de l'emploi qui se dégrade régulièrement et pas seulement en France. Dans le même temps, il y avait, encore récemment, 3 millions d'offres d'emplois non pourvues dans l'Union européenne. Un sondage Ipsos, réalisé par la CGPME et KPMG et publié le mois dernier, a classé en 4e position des difficultés rencontrées par les entreprises, le recrutement de personnel qualifié, avant les difficultés financières. La CGPME préconise, là encore, une réponse européenne via une mobilité accrue de la main d'oeuvre. Au-delà de ce qui a été fait en matière d'immigration, pourquoi ne pas imaginer des mécanismes européens permettant une meilleure adéquation des offres et des demandes d'emplois à l'intérieur d'un espace supra-national ? Vous le voyez, nous, chefs d'entreprises, avons des attentes fortes vis-à-vis de l'Europe. Nous avons, le 7 juin, la possibilité d'élire des représentants qui peuvent relayer nos priorités et placer les PME au coeur des préoccupations de l'Union européenne. C'est tout l'objectif du guide que nous publions aujourd'hui à l'attention des futurs eurodéputés - que j'ai le plaisir de vous remettre en mains propres -. Notre message est clair : l'Union européenne doit devenir l'Europe des PME... et pas simplement pendant "la semaine européenne des PME" source http://www.cgpme.fr, le 15 mai 2009