Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur les mesures prises pour les fonctionnaires de catégorie C du ministère de la justice, les effectifs, le statut et le régime indemnitaire, Paris le 1er décembre 2000.
Date: 2000-12-01
Orateur: Marylise Lebranchu
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Madame la secrétaire générale, Mesdames et Messieurs, Permettez moi de vous dire à quel point je suis heureuse d'être parmi vous aujourd'hui. Tout d'abord parce qu'un congrès syndical est un moment important dans la vie d'une organisation syndicale, et je vous remercie de m'avoir invitée à participer à vos travaux. Les fonctionnaires que vous représentez accomplissent un travail indispensable au bon fonctionnement de la Justice, travail difficile aussi que vous effectuez avec une grande conscience professionnelle, j'ai pu le mesurer lors des visites trop rares que j'ai faites dans les juridictions. Il était important pour moi d'être là parce nous venons de traverser une période difficile, une période de tensions sociales dans les services judiciaires et que je crois profondément aux vertus du dialogue. Je souhaiterais vous dire que j'ai apprécié l'attitude responsable de votre organisation et les propositions constructives que vous avez portées à ma connaissance par l'intermédiaire de Madame Quirié. J'aurais souhaité que votre organisation, parce qu'elle est représentative au niveau de la branche, participe aux négociations qui se sont conclues aujourd'hui même. Vous le savez, je le regrette profondément, mais la réunion de négociation que nous avions prévue le 27 novembre n'a pu avoir lieu. Nous avons pris acte les uns et les autres de l'impossibilité de travailler dans le cadre que nous avions initialement prévu, c'est à dire avec l'ensemble des organisations représentatives. Mais les avancées auxquelles nous arrivons aujourd'hui vous doivent beaucoup. Vous avez parfaitement bien posé les problèmes ce qui nous a permis d'enrichir notre réflexion. Je sais Madame Quirié que cela fut un moment très délicat pour vous. Le rôle de représentant syndical est parfois difficile. Toute violence est et reste une entrave à la liberté. Des mesures importantes pour la catégorie de fonctionnaires que vous représentez sont arrêtées et elles doivent beaucoup à votre travail et à votre mobilisation. Sur les effectifs Les transformations d'emploi des catégories C en B prévues initialement à hauteur de 133 au budget 2001 seront portées à 233. Les modalités de recrutement seront concertées avec les organisations syndicales, l'ensemble des organisations dont bien entendu C-Justice. De plus 40 promotions au choix supplémentaires seront ouvertes dès le mois de février 2001. Le détachement des agents de service techniques dans le corps des agents administratifs sera mis en oeuvre dès 2001, dans le cadre d'un plan annuel de quatre ans. En 2001 la gestion des avancements des agents de votre catégorie se fera dans le respect des règles statutaires, les pyramidages permettant de prendre en considération d'un point de vue statutaire et budgétaire les promotions liées au plan de transformation des emplois seront consolidés en 2002. Concernant le régime indemnitaire Le régime indemnitaire des agents de catégorie C des services techniques et administratifs des services judiciaires sera revu : les agents de catégorie C bénéficieront d' un point d'indice supplémentaire dès 2001. Cette mesure est importante elle permet une répartition plus égalitaire du régime indemnitaire selon les différentes catégories de fonctionnaires. Ces mesures sont essentielles, mais au delà de la période que nous venons de traverser, je crois désormais qu'il nous faut collectivement tourner la page. Je pense que les conditions sont désormais réunies pour engager un travail de fond sur les questions statutaires et sur la gestion des emplois et des effectifs dans notre ministère. Un groupe de travail composé de l'ensemble des organisations syndicales se réunira très prochainement, dès début décembre, pour examiner les questions statutaires. Je compte beaucoup sur les résutats de ce travail. Je crois véritablement qu'une méthode fondée sur le dialogue, la concertation, la négociation, bref la mise en oeuvre du dialogue social nous permettra d'anticiper sereinement les mutations auxquelles nos métiers sont confrontés. Nous conjuguerons tout au long de ce travail deux objectifs majeurs : la qualité des services rendus au justiciable et l'amélioration des conditions de travail des personnels des services judiciaires, notamment des fonctionnaires. Je crois que l'image de la justice passe par un équilibre dans la distribution des tâches. Nous avons à mettre en place les 35 heures, il faudra grâce à ce chantier poser le problème des fonctions, mais aussi des évolutions de poste, des perspectives de carrière. Mais nous avons à poser les questions concrètes d'organisation du travail. Autant de thèmes qui nécessitent que ce ministère crée des lieux de dialogue social et que l'on pratique une véritable gestion des ressources humaines. Nous devons construire une organisation performante qui permette à des personnels motivés de porter le lien entre justice et citoyens. Je vous remercie. (source http://www.justice.gouv.fr, le 8 décembre 2000)