Communiqué de Francis Mer, ministre de l'Economie et des finances et de l'industrie, sur le projet de loi de finances pour 2004, à Paris le 25 septembre 2004.
Date: 2003-09-25
Orateur: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Maintenir le cap : encourager le travail, favoriser l'emploi et préparer l'avenir Le cap de la politique économique est maintenu Créer les conditions d'une croissance forte et durable, en menant de front baisse des prélèvements, réduction des déficits publics et réformes économiques : pour 2004, le gouvernement maintient sa stratégie. Il baisse les prélèvements, au service de l'emploi, de l'initiative et de l'innovation. Il encourage le travail. Il poursuit sa démarche de réforme en consacrant l'année à la mise au point, dans la concertation, de la réforme de la santé. Il s'engage dans la réduction des déficits, grâce à la maîtrise de la dépense budgétaire, illustrée par la norme " zéro volume ". Cet effort vise à réduire le déficit effectif en 2004 grâce à un ajustement structurel supérieur à un ½ point de PIB, et à revenir en dessous de 3 % de déficit public en pourcentage du PIB en 2005, conformément aux engagements européens que la France entend respecter. Des hypothèses prudentes dans un contexte de reprise L'amélioration de la conjoncture mondiale, déjà perceptible aux Etats-Unis et en Asie, semble sur le point de gagner l'Europe, selon plusieurs enquêtes de conjoncture. C'est ainsi que la croissance dans la zone euro pourrait s'établir à 1,7% en 2004, contre 0,5% cette année. En France, l'épargne accumulée par les ménages et l'amélioration de la situation financière des entreprises devrait se traduire par un redémarrage progressif de l'activité, fondé sur une reprise de la consommation et de l'investissement. Compte tenu des risques qui persistent toutefois sur notre environnement international, la prévision de croissance de 1,7% l'an prochain pour la France reste prudente et en ligne avec les derniers " consensus " disponibles. Un déficit légèrement amélioré par rapport à l'exécution 2003 Le solde du PLF 2004 s'établit à -55,5 milliards d'euros. à structure identique, c'est-à-dire sans intégrer la budgétisation des concours à Réseau Ferré de France, ce solde aurait été de -54 milliards d'euros, soit 2 milliards de déficit de moins que le déficit prévisionnel de 2003 (-56 milliards d'euros). Des impôts allégés pour encourager le travail et favoriser l'emploi Les principales mesures sont au nombre de trois : allégement de 3% de l'impôt sur le revenu (1,8 Md d'euros) ; nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi (0,5 Md d'euros) ; poursuite de la montée en puissance des allégements de charges (coût net de 1,2 Md d'euros). Ces trois dispositions vont dans le sens de la réhabilitation du travail et de la création d'emploi, comme d'autres mesures du PLF : la création du statut de " jeune entreprise innovante " et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Compte tenu de l'augmentation de 2,5 centimes de la TIPP sur le gazole (+ 0,8 Md d'euros), qui permet le financement du désendettement de Réseau Ferré de France, le coût net des mesures fiscales du PLF est de 1,3 Md d'euros hors allégements de charges, et de 2,5 Mds d'euros, allégements de charges inclus. Compte tenu de 0,8 Md d'euros d'allégements fiscaux supplémentaires résultant d'autres textes, les allégements d'impôts en 2004 portent ainsi sur 3,3 Mds d'euros. Des dépenses maîtrisées et des priorités respectées pour préparer l'avenir La progression de la dépense publique est contenue : avec 277,9 milliards d'euros à structure comparable, le montant des crédits respecte la norme " zéro volume ", c'est-à-dire n'augmente que du taux de l'inflation hors tabac (+ 1,5%). En intégrant les mesures de périmètre (budgétisation du FOREC et des concours à RFF, transformation en prélèvement sur recette d'une part des concours de l'Etat au profit dans collectivités locales), le montant total des crédits inscrits au PLF 2004 est de 283,7 milliards d'euros. Les lois de programmation votées en faveur de la Défense, de la Sécurité intérieure, de la Justice seront respectées en 2004, les moyens consacrés à ces missions de l'Etat et à l'Aide publique au développement s'élevant à 26,4 milliards d'euros, soit 2 milliards de plus que l'an dernier et 4 milliards de plus qu'en 2002. Ces priorités, ainsi que d'autres efforts décidés par le gouvernement (crédits de la recherche, de la culture, plan cancer) sont intégralement financés par redéploiement, afin de respecter la norme " zéro volume ". Un budget exemplaire par sa volonté de clarification Trois modifications majeures sont réalisées. Le PLF 2004 supprime le Fonds de Financement de la Réforme des Cotisations Patronales de Sécurité Sociale (FOREC), dont l'existence constituait l'une des principales sources d'opacité des finances publiques. Les recettes antérieurement dévolues au FOREC (15,8 Mds d'euros) reviennent au budget général ou, pour une partie des droits tabac, au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Le PLF 2004 budgétise les concours à Réseau Ferré de France. Ces concours étaient auparavant financés sur les ressources du compte d'affectation des produits de la privatisation. Leur réintégration budgétaire, conforme aux exigences européennes, permet d'assurer la régularité et la pérennité de ces versements. Le PLF 2004 clarifie les concours de l'Etat aux collectivités locales. Ces concours étaient répartis en dépenses budgétaires et en prélèvements sur recettes. Pour simplifier cette architecture, le PLF 2004 regroupe divers concours au sein de la dotation globale de fonctionnement ; cette dotation étant un prélèvement sur recette, 7,85 Mds de dépenses budgétaires sont ainsi supprimées et transformées en prélèvement sur recette. La décentralisation du RMI entraîne l'attribution aux départements d'une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). La réforme de l'État résolument engagée La maîtrise des charges de personnel de l'Etat est une des clés de la maîtrise globale de la dépense publique. Elle passe par la restructuration des effectifs, qui est désormais entamée. Sur l'ensemble des ministères civils, près de 10.000 départs à la retraite ne seront pas remplacés. Compte tenu des 5 178 emplois créés dans les secteurs prioritaires, ce sont 4 561 départs en retraite (dont 4 414 civils) qui ne seront pas remplacés l'an prochain, contre 701 (dont 1 089 civils) en 2003. Pour la première fois depuis près de 30 ans, deux budgets successifs ne remplacent pas la totalité des départs à la retraite. Par ailleurs, ce budget est marqué par l'entrée en vigueur de plusieurs applications de la nouvelle Constitution financière (loi organique du 1er août 2001) en établissant dans chaque ministère une expérimentation de globalisation des crédits. La programmation des finances publiques 2005-2007 La programmation des finances publiques portant sur les années 2005 à 2007, annexée au présent PLF, prévoit de poursuivre ce redressement et cette modernisation avec trois objectifs principaux : Assainir dans la durée nos comptes publics : mettre en place une politique budgétaire prévoyante, assurant un redressement structurel de 0.5 point de PIB par an. Améliorer l'efficacité de la dépense publique : systématiser la recherche d'un meilleur résultat pour un coût moindre ; Poursuivre la réduction des impôts et des charges : libérer les initiatives pour encourager le travail et favoriser l'emploi. (Source http://www.minefi.gouv.fr, le 30 septembre 2003)