Déclaration de M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sur le projet de budget 2004 des services financiers du ministère des finances visant à une plus grande efficacité, à une meilleure adaptation des services aux besoins
Date: 2003-11-13
Orateur: Alain Lambert
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

Monsieur le président, Mesdames et messieurs les députés, Je remercie les rapporteurs pour la qualité de leur exposé. Ce projet de budget 2004 s'inscrit dans la dynamique de Bercy en mouvement initiée l'an dernier pour engager le Minéfi dans une démarche pluriannuelle déterminée de performance, au service de nos concitoyens. 3 points principaux ont guidé la construction de ce budget : - la recherche de l'efficacité et de la performance, condition de la maîtrise de la dépense publique ; - l'adaptation de l'organisation des services aux besoins des usagers ; - l'évolution vers une administration de service, particulièrement dans le domaine fiscal. 1 - La traduction d'un objectif ambitieux d'efficacité et de performance Le budget 2004 des services financiers est la traduction d'un objectif ambitieux d'efficacité et de performance : une évolution de crédits inférieure à l'inflation ; le non-remplacement d'environ 1 départ sur 2, ce qui représente 2 000 emplois, et ce, dans une perspective pluriannuelle, qu'attestent d'ailleurs les contrats de performances 2003-2005 conclus avec la DGI et avec le Trésor public. Il s'agit là d'une contribution significative du Minéfi à la maîtrise des dépenses : elle ne se fait ni au détriment de la qualité du service rendu aux Français, ni des agents eux-mêmes. C'est l'amélioration sensible de la performance qui permet de concilier maîtrise de la dépense et plus grande efficacité de l'administration. Les leviers de l'accroissement de la productivité sont multiples : informatisation ; réingénierie des procédures visant à raccourcir les circuits administratifs et à éliminer les tâches et formalités superflues ; simplifications également. À titre d'exemple, je rappelle que les dispositions fiscales inscrites pour 2004 vont permettre la suppression d'environ 270 000 déclarations annuelles de plus-values immobilières, 70 000 déclarations de successions de faible montant et que 14 000 entreprises agricoles bénéficieront, grâce au relèvement du plafond, du régime simplifié d'imposition des bénéfices agricoles : gain de temps pour les contribuables concernés, gain de temps aussi pour l'administration. Bien entendu, nous avons veillé à inscrire les moyens nécessaires aux grands investissements informatiques de modernisation du ministère : Accord, pour la dépense de l'État, Copernic, pour le compte fiscal unique du contribuable et Helios pour les applications relatives au secteur public local. Ces applications, pour lesquelles sont en cours ou vont l'être prochainement des audits externes, devront générer des gains de productivité substantiels d'ici 2 à 3 ans : nous sommes en train de les évaluer. La recherche de la performance, vous le voyez, ne sacrifie pas l'avenir, bien au contraire elle le construit. 2 - L'adaptation des services aux besoins des usagers Elle ne sacrifie pas davantage, contrairement à ce que l'on entend dire parfois, l'aménagement du territoire. Certes, Bercy en mouvement comporte un volet important de réorganisation territoriale, avec 1 200 implantations en moins sur les 8 000 du ministère. Ce volet n'a pas pour objectif principal des économies d'emplois, mais une adaptation de l'organisation et de l'implantation des services aux besoins des usagers et aux évolutions réglementaires et technologiques. La grande majorité de ces réorganisations concerne la fusion - toujours dans la même ville - des centres des impôts et des recettes des impôts, afin d'offrir aux PME, à l'instar de la DGE pour les grandes entreprises, un interlocuteur fiscal unique. S'agissant du réseau du Trésor public, une trentaine de recettes des finances sur 2003-2005 ferment, poursuivant le mouvement engagé en 1996. Ces services - qui ne reçoivent aucun public - n'ont plus aujourd'hui d'utilité. La majorité des personnels sera redéployée dans les autres implantations du trésor public de la ville ou de l'arrondissement. Ces fermetures suscitent une certaine émotion dans quelques départements. Je le comprends. Pourtant, ce réseau, dense de près de 3 800 postes, doit s'adapter au temps, sauf à perdre son efficacité. Je vous rappelle, à cet égard, que le Trésor public compte près de 1 200 postes de 3 agents ou moins, qui ne peuvent plus apporter aux usagers l'ensemble des services légitimement attendus d'eux. Bon nombre des fermetures ne font d'ailleurs qu'entériner des situations de fait et nous mettons en place des modalités nouvelles de présence des services sur le territoire. J'ajoute que les particuliers ont de moins en moins besoin de se rendre dans les trésoreries : il n'y a plus de comptes de particuliers ; il n'y aura plus de placements CNP à compter du 1er janvier 2004 et on paye de plus en plus ses impôts par TIP, prélèvements mensuels Certaines trésoreries n'enregistrent qu'une à deux opérations par jour ! La montée en puissance des centres impôts-services amplifiera encore ce mouvement. S'agissant des douanes, les conditions de fonctionnement des contributions indirectes et les relations avec les opérateurs ont totalement changé : il s'agit d'en prendre acte. Enfin, la fermeture des implantations infra-départementales de la DGCCRF, dont l'utilité était liée au contexte de l'après-guerre, dans le cadre d'une économie de pénurie et de contrôle des prix, vise à regrouper, dans un souci d'efficacité, les services administratifs, afin de permettre que les agents passent le maximum de temps sur le terrain, au service des consommateurs. En un mot, l'adaptation des structures territoriales du Minéfi a pour objectif premier la meilleure qualité de service possible aux usagers. Je veillerai personnellement, en préalable à toute évolution, à la concertation nécessaire avec les élus. 3 - L'évolution vers une administration de service Le passage d'une administration de procédures à une administration de service, est au cur de la démarche de " Bercy en mouvement ". Elle guide, au premier chef, la mission du Minéfi au service du plus grand nombre de Français, s'agissant de l'impôt des particuliers. Aussi nous mettrons en uvre, dès 2004, un ensemble de mesures regroupées sous le nom de " Pour vous faciliter l'impôt ", afin d'améliorer concrètement, et de façon mesurable, les rapports entre les services fiscaux et les particuliers. Nous continuons à approfondir le chantier des modalités de recouvrement de l'impôt afin d'en améliorer la performance et de simplifier la tâche des particuliers. Notre démarche s'inscrit dans la perspective, déjà évoquée l'année dernière, de faire du prélèvement automatique le mode de recouvrement de référence de l'impôt et de parvenir, si possible, à la déclaration pré-remplie pour l'impôt sur le revenu, sans pour autant perdre de vue l'hypothèse de la retenue à la source. Je rappelle ce que je disais l'année dernière : elle n'est pas d'actualité pour la présente législature. Il ne s'agit pas de l'enterrer pour l'avenir, mais d'identifier les difficultés éventuelles et les sujets qui font débat et qui doivent être préalablement tranchés. La retenue à la source, sans même évoquer l'importante difficulté de gérer l'année de transition, suppose l'examen et des réponses à deux questions essentielles : * La conjugalité de l'impôt ; * La transmission à l'employeur d'informations à caractère privé. La question de la retenue à la source n'est pas un simple sujet de technique de recouvrement. Elle conduit à nous interroger sur notre conception même de notre impôt sur le revenu. En attendant ce débat qui aura lieu sur la base d'un travail préparatoire, nous travaillons à la déclaration pré-remplie, puisque la résolution des difficultés qu'elle comporte serait de toute façon un préalable à un éventuel passage à la retenue à la source : il faut en effet parvenir à un haut niveau de fiabilité des données, notamment l'identifiant fiscal. Afin de simplifier l'impôt pour le contribuable, nous développons le recours à la déclaration de l'impôt sur le revenu par Internet : avec 150 000 télédéclarants en 2002, 600 000 cette année, nous nous fixons l'objectif d'un million de télédéclarations en 2004. Le recouvrement automatique présente, à nos yeux, des avantages pour tous, qu'il s'agisse des prélèvements mensuels ou des prélèvements à échéance. Pour le rendre plus incitatif, nous avons décalé du 8 au 15 du mois la date de prélèvement pour le rendre compatible avec la date de virement des pensions, et prévu un dispositif de prise en compte facile et rapide des variations annuelles de revenus. Généraliser les prélèvements automatiques, mettre en place la déclaration pré-remplie, générera des gains de productivité substantiels, sans doute assez proches de ceux de la retenue à la source. On le voit, le critère des gains de productivité, à savoir des économies d'emploi, n'est pas pertinent pour décider de la retenue à la source, à supposer toutes les difficultés techniques surmontées. Le vrai avantage de la retenue à la source, comme l'a souligné le Conseil des impôts, est la suppression du décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition. En face de cet avantage très réel, il faudra, comme je l'ai dit tout à l'heure, trancher la question fondamentale de l'imposition par foyer fiscal et de la transmission à l'employeur des éléments de revenus autres que salariaux. Ce sont des questions sur lesquelles le Parlement pourrait utilement débattre et donner son avis. Voilà, Mesdames et Messieurs, les quelques points que je voulais souligner, concernant la mise en mouvement des services financiers en faveur des Français, pour leur fournir un meilleur service, plus simple et plus réactif à leurs besoins, et au meilleur coût pour eux. (source http://www.minefi.gouv.fr, le 18 novembre 2003)