Conseil des ministres du 25 mars 2009. Jeux d'argent et de hasard en ligne.
Date: 2009-03-25
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Depuis plusieurs années, la France est confrontée à une offre illégale très importante de jeux d'argent et de hasard sur Internet : 25 000 sites illégaux de jeux sont accessibles en France, dont un quart en langue française, et 75 % des paris sur Internet sont pris sur des sites illégaux. Le développement rapide de cette offre répond à une demande des joueurs français. Faute d'être régulé et contrôlé par les pouvoirs publics, il fait cependant peser des risques importants sur l'ordre public et social. Les caractéristiques de fonctionnement de ces sites ne permettent pas, par exemple, de garantir que l'interdiction du jeu d'argent aux mineurs est respectée. Dans ce contexte, le projet de loi vise à ouvrir à la concurrence, de manière maîtrisée, les jeux d'argent et de hasard sur Internet. A compter du 1er janvier 2010, les opérateurs de jeux proposant, sur Internet, une offre de paris sportifs, de paris hippiques ou encore de poker, pourront obtenir un agrément d'une durée de 5 ans renouvelable, sous réserve de respecter un cahier des charges dont le projet de loi détermine les principes. Ce cahier des charges donnera aux pouvoirs publics la capacité de contrôler en permanence l'activité de ces sites et comprendra un ensemble d'obligations correspondant à nos objectifs d'ordre public et social. Il permettra notamment d'améliorer significativement la lutte contre le jeu des mineurs et la dépendance aux jeux, de préserver l'éthique des compétitions sportives et de lutter contre le blanchiment d'argent. Pour obtenir un agrément, les candidats devront notamment mettre en place des modérateurs de jeu et tenir à disposition des joueurs un service spécialisé dans la prise en charge de l'addiction. Les opérateurs de paris sportifs devront par ailleurs signer des accords commerciaux avec les organisateurs d'événements sportifs, afin de respecter le droit de propriété de ces derniers. Le projet de loi prévoit également un ensemble de mesures permettant de lutter contre les sites qui ne bénéficieront pas d'un agrément à compter du 1er janvier 2010. L'organisation illégale de jeux sur Internet sera punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. La connexion à ces sites, de même que les transactions financières entre les opérateurs illégaux et les joueurs, pourront être bloquées. La publicité pour un site dépourvu d'agrément sera également sanctionnée. Les opérateurs disposant d'un agrément seront soumis à une fiscalité correspondant à 7,5 % des mises des joueurs pour les paris sportifs et hippiques et à 2 % des mises pour le poker. Une partie de ces recettes sera affectée au financement de mesures d'intérêt général. Il s'agira notamment de la santé (lutte contre la dépendance aux jeux) et de la préservation du patrimoine. A cette fiscalité s'ajouteront, pour les paris sportifs, une contribution au financement du sport amateur et, pour les paris hippiques, à celui de la filière hippique. Une autorité administrative indépendante sera chargée d'attribuer les agréments aux opérateurs, de contrôler leur activité et de participer, en lien avec le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice, à la lutte contre l'offre illégale. Sur proposition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Jean-François VILOTTE, actuellement directeur général de la Fédération française de tennis, a été chargé de préparer la mise en place de cette autorité.