Déclaration de M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sur la politique de la montagne, la décentralisation notamment la réforme de la DGF et des dotations de péréquation, le maintien des services publics et le
Date: 2004-10-15
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du gouvernement

Monsieur le Sénateur Pierre JARLIER, Monsieur le Député François BROTTES, Monsieur le Maire de Saint-Pierre de Chartreuse, Michel BECLE-BERTRAND, Mesdames et Messieurs les élus, Je voudrais d'abord vous remercier très sincèrement de m'accueillir dans ce site magnifique, et de m'avoir proposé de clore votre XXème Congrès. J'avoue avoir été séduit à la lecture de votre programme par la richesse des thèmes abordés, qu'il s'agisse des services publics, de la loi de modernisation de la sécurité civile, ou encore des conséquences de la décentralisation. C'est la preuve que vous êtes ici, dans ces secteurs de montagne, au cur de toute une série de sujets cruciaux pour l'avenir de nos territoires. Et sur tous ces sujets, nous sommes absolument déterminés à vous entendre et à vous accompagner. La présence de trois Ministres du Gouvernement (Hervé Gaymard, Frédéric de St-Sernin et moi-même) est d'ailleurs révélatrice de l'attention que vous porte le Gouvernement. Je sais pour ma part que vos attentes sont nombreuses, dans les domaines qui touchent à mon activité de Ministre délégué à l'Intérieur. Sachez que ces demandes, ces préoccupations, ces inquiétudes parfois, je les entends et je les comprends, très sincèrement. Je veux, en toute transparence, et en toute franchise, vous apporter aujourd'hui des réponses. Et vous dire que je suis profondément mobilisé, à vos côtés, pour défendre avec vous nos territoires de montagne. 1. Sur la décentralisation, nous tenons nos engagements Vous vous en souvenez sûrement : il y a deux ans, le 25 octobre 2002, Jean-Pierre Raffarin était venu à votre congrès de Gap. Il vous avait annoncé l'acte II de la décentralisation. A partir de là, tout restait à faire, et le nombre de rendez-vous à honorer était impressionnant ! Une révision constitutionnelle, trois lois organiques, la loi responsabilité et liberté locales Et ce que je peux vous dire, c'est qu'on a tenu nos engagements : l'une après l'autre, on a franchi toutes les haies. Pour autant, croyez-moi, cette réforme, il aura fallu batailler pour la faire : avec Dominique de Villepin, on a du vaincre les réticences des uns, les oppositions des autres, à gauche comme à droite d'ailleurs. Et le tout dans un contexte politique plutôt compliqué après les régionales ! Alors bien sûr, on aurait pu flancher, et puis laisser tomber. Beaucoup nous le conseillaient d'ailleurs, chez nos amis comme chez nos adversaires Mais franchement, en avait-on le droit alors que : - depuis deux ans, on travaillait sur ce projet, auquel tous les partisans de la décentralisation à gauche (Mauroy) comme à droite (JPR) croient profondément - et que, derrière ces transferts de compétences, il y avait des milliers d'hommes et de femmes concernés, qui se préparaient pour ces échéances. A partir de là, avec Dominique de Villepin, on a fait un choix très clair : nous mobiliser pour faire aboutir les choses. Et aujourd'hui, on a deux lois qui vont permettre aux collectivités locales : - de décider, dans des domaines aussi variés et importants que la formation professionnelle, la gestion des routes nationales, l'action sociale, le logement social - de financer leur projets. Car notre décentralisation, elle est irréprochable sur le plan financier. Il fallait prendre le contre-pied de tout ce qui avait été fait pendant des années : les 35 heures, l'APA, et qui avaient créé une crise de confiance majeure entre l'Etat et les collectivités. Nous on s'est engagé sur trois choses : - Un : les transferts seront financés à l'euro près. C'est une garantie constitutionnelle, et tout sera contrôlé par la commission d'évaluation des charges, en toute impartialité. Lorsque tous les transferts de compétences auront eu lieu, à compter de 2008, le montant des ressources transférées s'élèvera à près de 10 milliards d'euros : cela représente beaucoup d'argent. (85 Mds au titre du RMI-RMA + 2,2 Mds pour les régions au titre de la TIPP + 2,2 Mds pour les départements au titre de la TCA) - Cela veut dire une chose essentielle : la décentralisation que nous avons lancée peut pleinement être mise en uvre sans augmentation des impôts locaux. - Deux : le respect de l'autonomie financière Les finances des collectivités locales comportent désormais une part déterminante de ressources propres en dessous de laquelle on ne pourra plus descendre. - Trois : le principe de péréquation a désormais valeur constitutionnelle et va être mis en uvre dès 2005. Vous savez, je suis un élu local comme vous. Qu'est-ce qu'on entend, quand on est sur le terrain ? Que les gens ont en ras-le-bol que tout vienne de Paris, que tout soit décidé loin d'eux, par des gens totalement déconnectés de la réalité locale. Qu'est-ce qu'on a voulu faire, à partir de là ? On a voulu construire la France de demain, avec trois mots-clés : - contrat : c'est-à-dire un engagement financier clair - territoire : parce qu'on ne fait pas la même chose dans une petite ville rurale de montagne que dans une ville de grande banlieue parisienne - expérimentation : pour faire en sorte que quand un maire a une idée, il puisse y aller. Et je crois que là, on peut répondre aux attentes des Français. Et Dieu sait à quel point elles sont importantes, ces attentes ! Je le dis en toute connaissance de cause : depuis 1995, je suis l'élu de Meaux, une ville qui concentre à peu près tous les problèmes de la France d'aujourd'hui. Et je sais que face à cette demande, face à ses administrés, on est seul. Le mot-clé, c'est la solitude. Et aussi la responsabilité, car nous savons tous, qu'au final, on sera jugé sur les résultats. Tout cela, je le sais, je le vis comme vous, même si je sais qu'ici, vous avez en plus à faire face à des contraintes très lourdes : isolement, enclavement, Mais ce que je veux vous dire très clairement en venant ici aujourd'hui, c'est que nous sommes à l'écoute. Vos préoccupations, on les entend. Vos inquiétudes aussi, et nous voulons répondre à tout cela. 2. Les collectivités de montagne vont bénéficier des fruits de la croissance Alors prenons les choses dans l'ordre ! Première inquiétude : l'argent. Les nouvelles que j'ai à vous annoncer sont bonnes. Le budget 2005 est un bon budget. Le mot d'ordre pour nous, c'était d'entretenir des relations de confiance avec les collectivités locales. Et pour cela, on a voulu que toutes les collectivités locales puissent bénéficier des fruits de la croissance, dès 2005. A un moment où on serre les vis sur toutes les dépenses de l'Etat, le budget 2005 constitue un effort substantiel pour les collectivités. - La reconduction en 2005 du contrat de croissance va permettre une augmentation de 2,8% de l'enveloppe dévolue aux collectivités locales (contre 1,7% en 2004). Ces marges de manuvre, elles vont vous permettre de préserver vos capacités d'investissement. Elles vont aussi permettre la réforme des dotations. Car Depuis des années, on en parle, à longueur de colloque, sans rien faire. Aujourd'hui la réforme est en marche. Avec un objectif ; faire une réforme globale qui simplifie, et qui assure la péréquation. En voici les grandes lignes : 1) La réforme de la DGF * elle va progresser de 3,3% en 2005 * son architecture est revue, avec trois grands principes : simplicité / lisibilité / équité : - création d'une dotation de base de 50 à 125 euros par habitant permettant de mieux prendre en compte la population dans le calcul de la dotation - création d'une dotation proportionnelle à la superficie de 3 euros par hectare pour tenir compte des communes à grande superficie mais faible densité de population. - Je sais que sur ce point votre association exprime une demande de reconnaissance spécifique pour les communes de montagne. Vous souhaitez que cette dotation de 3 euros à l'hectare soit déplafonnée et doublée. Cette revendication, je l'entends, et je la comprends. C'est vrai que jusqu'à présent, la logique de la réforme veut qu'on réserve un traitement uniforme à tous les territoires. Le principe même de la réforme des dotations, c'était de mettre de la simplicité, dans un sujet devenu atrocement complexe. C'est notamment le point de vue exprimé par le CFL. Mais je veux vous dire en toute franchise que j'ai entendu vos arguments, et que j'y suis profondément sensible. Je vois le bien-fondé de votre demande, et je la comprends parfaitement. Alors je crois que cette journée est une occasion à saisir pour ouvrir la réflexion. Si je suis ici aujourd'hui, c'est aussi pour vous dire très clairement que le débat n'est pas clos ; que je reste parfaitement ouvert à la discussion. Le débat va bientôt s'ouvrir au Parlement. Moi, je pense que c'est le bon rendez-vous à se donner pour reparler, ensemble, de ce sujet. - Enfin, ce qu'il faut retenir de cette réforme enfin, c'est que personne n'y perdra. Le complément de garantie assure à chaque commune qu'elle conservera le niveau de dotation forfaitaire qu'elle percevait avant la réforme. Et dans le cas précis qui vous concerne, les simulations montrent que de très nombreuses communes de montagne vont y gagner. 2) Autre bonne nouvelle : la réforme des dotations de péréquation sera positive pour les collectivités de montagne Pour être efficace, on a choisi de beaucoup simplifier ces dotations de péréquation, en concentrant l'effort là où c'est nécessaire. - DSU : on a prévu un effort sans précédent de cette dotation (elle doublera en 5 ans). Plusieurs villes de montagne qui ont des quartiers classés en ZUS vont en profiter. Grenoble par exemple devrait voir sa dotation augmenter de plus de 9%, Chambéry de 2,5%. Quant aux bourgs-centres qui percevaient une part de DSU, celle-ci restera inchangée en 2005. - DSR : elle vous concerne très directement. Et là encore, l'effort est très sensible : + 20% en 2005. Qu'est-ce-que cela signifie très concrètement pour vous ? - que la masse totale à répartir va augmenter de 80 millions d'euros par rapport à 2004 ; - que la fraction "bourg-centre" qui vous concerne va croître à l'intérieur de cette masse, de 30% - que parmi les 670 bourgs-centres de montagne situés en ZRR, 664 communes (soit la quasi-totalité) vont gagner à cette réforme. Sur ces 664, 555 vont voir leur dotation croître de plus de 50% ! 3) La dotation de fonctionnement minimale (DFM) Un mot sur la DFM, car je crois qu'elle suscite quelques interrogations, et je sais qu'elle est utile aux conseils généraux pour mener des politiques ciblées, comme le développement du haut débit. - Aujourd'hui, 24 départements perçoivent la DFM, dont 15 départements de montagne. - Demain, avec la réforme, 64 départements la percevront. C'est dire que tous les départements de montagne sont désormais éligibles. - Quant aux 15 départements qui la percevaient déjà, ils verront en 2005 une augmentation garantie de 6% de leur DFM. L'extension du nombre de départements éligibles ne se fera donc pas à leurs dépens. - Vous le voyez, si tout n'a pas été possible, si nous n'avons pas pu accéder à toutes les demandes, je crois que pour la première fois depuis longtemps, on a réussi à enclencher une vraie réforme des dotations, où personne n'est perdant, et où beaucoup sont gagnants, et surtout dans les zones rurales et les zones de montagne. Sur un sujet compliqué, où personne n'avait fait autre chose que des colloques depuis des années et des années, c'est une avancée dont on peut, je crois, se féliciter. J'ajoute pour être tout à fait complet sur cette réforme des dotations, qu'un effort tout particulier a été fait pour encourager l'intercommunalité en milieu rural, avec trois mesures : - un rapprochement de la dotation d'intercommunalité des communautés de communes (CC) de celle des communautés d'agglomération. Je sais que ce mouvement de réduction d'écart correspond à vos attentes. - la suppression de l'écrêtement subi par les communautés de communes 4 taxes lorsque leur dotation d'intercommunalité augmentait de plus de 20%. - la suppression de la notion de dépenses de transferts actuellement prises en compte dans le coefficient d'intégration fiscale (CIF) pour les communautés de communes 4 taxes. - Ces mesures s'intègrent dans une philosophie plus générale qui consiste, à travers l'ensemble de la décentralisation, à encourager le mouvement d'intercommunalité. Je connais l'importance de cette question pour vos communes de montagne. Car vous avez compris que c'est dans l'union que se trouvent beaucoup de réponses à vos questions. Là encore, je veux être à vos côtés, et vous apporter des solutions. C'est pour cela que je me suis personnellement battu pour que figure dans la loi de décentralisation un titre sur l'intercommunalité. Avec un ensemble de mesures appropriées pour rendre l'intercommunalité plus fluide ; plus lisible ; plus accessible. Toutes ces mesures résultent d'ailleurs d'échanges approfondis avec les élus, et s'articulent autour de trois idées : - simplifier l'intercommunalité - lui donner plus de moyens - tout en respectant les identités communales. - L'intercommunalité, elle ne se fera pas contre vous, mais pour vous, et avec vous. Et je m'adresse tout particulièrement aux élus de petites communes, qui ont pu craindre de perdre leur âme, pour les rassurer à ce point de vue. 3. Le maintien des services publics Je voudrais évoquer maintenant un sujet qui me tient tout particulièrement à cur, et qui vous intéresse puisque vous y avez consacré un atelier-débat hier après-midi. C'est la nécessité de maintenir partout où ils sont indispensables, nos services publics. Je dis volontairement "nos" services publics car nous, au Gouvernement, il y a longtemps qu'on a compris que c'est ensemble (Etat + collectivités locales) qu'on pourra sauver les services publics de proximité. Quel est le problème ? - on a d'un côté des zones rurales fragiles, où les services publics sont parfois les derniers liens qui structurent une population, un territoire : c'est la Poste d'un bourg de montagne, par exemple. Et là, l'Etat doit jouer son rôle de solidarité, de garant de l'équité territoriale ; - et puis on a de nouvelles campagnes, souvent péri-urbaines et dynamiques. Elles trouvent aujourd'hui un second souffle, avec l'arrivée de citadins qui sont venus chercher une meilleure qualité de vie. Et là, on doit être en mesure de leur offrir des services de qualité, pour accompagner cette revitalisation : c'est ce que nous faisons par exemple avec le développement de la téléphonie mobile ou de l'accès au haut-débit. Cette double exigence, nous en avons pris toute la mesure et je sais qu'Hervé Gaymard, qui est intervenu ce matin vous a apporté de solides garanties dans ce domaine. Le texte qu'il défend au Parlement sur le développement des territoires ruraux apporte des solutions nouvelles, par exemple en favorisant les maisons de service public. J'en ai inauguré une dans le haut pays des Alpes-Maritimes, il y a quinze jours, et je peux vous dire tout l'intérêt de fédérer ainsi les bonnes volontés au service de tous. Croyez-moi, sur ce sujet des services publics, nous avons reçu le message 5 sur 5. Et je sais que pour vous, c'est un sujet absolument central. Vous pouvez compter sur mon engagement et sur la mobilisation de tout le Gouvernement de J-P Raffarin pour uvrer en ce sens. 4. Les secours en montagne Dans le droit fil de la table ronde animée hier par Martial SADDIER, je voudrais pour terminer revenir quelques instants sur les secours en montagne. Vous savez que Dominique de Villepin et moi, nous nous sommes très fortement mobilisés sur cette question, lors du débat sur la loi sécurité civile, aux côtés des élus de montagne. Je rappellerai simplement en quelques mots le sens de cet engagement : 1) Je tiens d'abord à rappeler l'attachement du Gouvernement au principe de gratuité des secours. Ce principe a été clairement confirmé par la loi sécurité civile. Pour autant, nous avons fait le choix de ne pas revenir sur l'article 54 de la loi démocratie de proximité de 2002. Cet article, vous le savez, autorise les communes à demander le remboursement d'opérations de secours par les bénéficiaires, dans le cadre d'activités de loisirs, et notamment dans le domaine des sports de montagne. C'est une exception au principe de gratuité, mais une exception très limitée, destinée à faire face aux comportements manifestement abusifs. Je veux donc être très clair : les communes qui utilisent cette possibilité juridique peuvent le faire sur l'ensemble de leur territoire : c'est la loi qui le dit. Il ne peut y avoir aucun malentendu sur cette question et il n'est nullement dans l'intention du gouvernement de brider cette possibilité pour la limiter à un autre périmètre que celui de la commune. - Je crois que nous avons trouvé là un point d'équilibre, qui est satisfaisant et qui permet aujourd'hui de voir les choses de façon apaisée. Car ce que j'observe, c'est que les maires de montagne ont fait un usage extrêmement raisonnable de cette possibilité : vous connaissez mieux que quiconque les réalités de la haute montagne et des pratiques sportives qui s'y déroulent. Je sais que la raison et le discernement ne vous font jamais défaut. Sur ce sujet, vous l'avez tout particulièrement manifesté. 2) Autre point important de cette loi : la clarification de tout ce qui touche au commandement des opérations. Le mérite en revient notamment à Martial Saddier, qui a pris toute sa part au débat parlementaire à ce sujet, et que le gouvernement avait soutenu dans sa démarche. La loi a l'énorme avantage de mettre les points sur les i en clarifiant une situation qui ne l'avait pas vraiment été jusqu'à présent. Quelques principes très clairs ont été fixés. Il ne s'agit évidemment pas de favoriser qui que ce soit, ni les gendarmes, ni les sapeurs-pompiers : il n'y a aucun esprit de chapelle dans cette loi. - L'idée, c'est d'adopter sur le terrain une attitude pragmatique, avec comme seule et unique motivation l'intérêt général et la sécurité des personnes et des biens. Je voudrais pour conclure vous adresser un message profondément sincère de félicitations : je crois que ces 20 ans d'action au service de la montagne sont un vrai succès. Sur tous les sujets qui vous tiennent à cur, et que vous défendez avec ardeur et passion, soyez assurés que le Gouvernement vous a entendu. Je crois que depuis deux ans, nous avons montré notre mobilisation. J'ai le sentiment qu'ensemble, nous avons pu avancer sur toute une série de sujets : la ruralité, les services publics, les secours en montagne, les dotations, Moi je suis déterminé à ce qu'on poursuive ce dialogue, parce que je crois que nous nous retrouvons tous autour de principes communs : - le sens des responsabilités - le sens de l'intérêt général - la fidélité aux valeurs de la République. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 21 octobre 2004)