Déclaration de M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie sociale et solidaire, sur l'importance de l'action des associations pour le secteur de l'économie sociale et solidaire, la nécessité de simplifier les procédures administratives pour ces associ
Date: 2001-12-20
Orateur: Guy Hascoët
Fonction: FRANCE. SE à l'économie solidaire

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Mes Chers Amis, J'ai grand plaisir à intervenir ce matin à l'occasion de cette manifestation qui clôture la commémoration de la loi 1901. Une année d'initiatives, de débats, de rencontres sur tous les thèmes qui occupent les secteurs portés par les associations. En effet, avec ses millions d'adhérents et de bénévoles, la vie associative continue de porter l'initiative citoyenne et ses valeurs de solidarité, de non lucrativité et d'innovation sociale et économique. Les associations, sans conteste ont fait bouger le monde et continuent de le faire, dans tous les domaines : santé, droits de l'Homme et droits des femmes, logement, travail, sport, solidarité, environnement je ne pourrais citer tous les secteurs concernés sans en omettre et dans toutes les régions : du plus petit village aux quartiers des grandes villes. C'est bien ce formidable mouvement citoyen qu'il nous a été donné de célébrer tout au long de cette année du centenaire de la loi 1901. Mais loin d'être la fin d'une histoire, ce centenaire a rendu plus visibles vos actions et vos valeurs, il a réinscrit pour les années à venir la nécessité de renforcer vos réseaux, de mieux définir vos relations avec les pouvoirs publics, les administrations et les politiques. Il a montré la pertinence des services que vous apportez aux populations sur les territoires où vos structures sont implantées. Mais vos actions et le soutien que les pouvoirs publics peuvent y apporter s'inscrivent plus largement. Elles portent une dimension de solidarité et de citoyenneté active et innovante qui construit l'une des dimensions d'une économie plurielle, au plan national et européen. Ainsi nous faut-il regarder au-delà de nos frontières pour définir un statut européen des associations. C'est le sens des rencontres européennes de l'économie sociale et solidaire que le secrétariat d'Etat a implusé en novembre 2000 à Tours et qui s'est pérenisé avec les rencontres de Gävle sous présidence européenne suédoise, puis à Gand sous présidence belge. En mai 2002, c'est à Salamanque en Espagne que se tiendra un nouveau rendez-vous avant qu'en octobre 2002 Prague accueille, pour la première fois en Europe de l'Est, une conférence élargie aux 27 pays d'Europe. D'autres chantiers sont en cours et sur lesquels le secrétariat d'Etat porte tous ses efforts. Je pense notamment à l'accès aux marchés publics pour les associations et les coopératives que nous avions ouverts avec un texte de loi déposé dans le cadre du MURCEF (mesures d'urgences à caractère économique et financier). Cette disposition adoptée le 20 novembre vient de faire l'objet d'un recours au conseil constitutionnel qui l'a censurée au motif de la rupture d'égalité. Nous y reviendrons et je sais déjà que vos réseaux restent mobilisés sur cette question. Autre chantier en cours : la création de la SCIC qui permet désormais d'associer salariés, bénévoles, usagers, collectivités locales et apporteurs de fonds privés. Le Parlement a adopté cette loi 28 juin 2001. Le conseil d'Etat a été saisi des décrets qui devraient être publiés début janvier 2002. Nous savons l'intérêt que portent les associations, les coopératives, les élus locaux et tous ceux qui veulent entreprendre collectivement et démocratiquement au service de l'utilité sociale. Reste à traiter la fiscalité des SCIC. Nous avons proposé que les sommes allouées en réserves impartageables soient exclues de l'assiette fiscale. De multiples actions restent bien sûr à conduire : c'est tout le sens de la loi cadre à laquelle je travaille en faveur de la reconnaissance du secteur de l'économie sociale et solidaire. Vous savez sans doute que le Comité consultatif de l'économie sociale est associé à ce travail, de réflexion et d'écriture. De nombreux débats ont déjà eu lieu autour des questions essentielles telle la définition du champs de l'économie sociale et solidaire ou encore d'un label d'utilité sociale . Parmi les tâches qui nous attendent en est une qui me paraît essentielle : la simplification administrative : La vie associative est fondée sur l'engagement, le plus souvent bénévole. Or, en dépit du faible nombre de textes applicables, à titre principal, aux associations, celles-ci, du fait même de leur situation, de plain-pied dans la vie sociale et culturelle du pays, se trouvent souvent confrontées à la complexité. La charge, et il faut le dire souvent les désagréments qui en résultent, entrave leur action, au mieux détourne une partie des énergies militantes de leur objet central. A l'occasion du centenaire de la loi de 1901, le gouvernement, en liaison avec l'ensemble des acteurs de la vie associative, souhaite tirer les conséquences de cette situation : *d'une part, les associations, usagers à part entière des services publics, doivent pleinement bénéficier des politiques de simplification mises en uvre, notamment, dans le cadre de la Cosa (Commission pour les Simplifications Administratives). *d'autre part, en application de la circulaire du 1er décembre 2000 sur les conventions pluriannuelles, il s'agit d'harmoniser et d'alléger certaines contraintes qui leur sont imposées, à l'occasion d'une demande de financement public. En résumé, il s'agit, pour le gouvernement : *de renforcer l'action associative en s'appuyant sur la simplification des procédures (" simplifier pour s'associer ") *de faire application du principe de confiance dans ce secteur, conformément au choix déjà arrêté en direction des usagers et des professionnels de concilier la lisibilité des dossiers de financement et la nécessaire rigueur de gestion des fonds publics *de mobiliser avec volontarisme et discernement, les NTIC susceptibles de réduire les contraintes des associations tant en renforçant l'efficience des administrations concernées. Enfin, je ne pourrais conclure sans vous informer du lancement pour la troisième année consécutive de l'appel à projets 2002 " Dynamiques solidaires " qui se clôturera le 30 janvier 2002. L'appel à projets " Dynamiques solidaires " lancé en août 2000 par le Secrétariat d'Etat à l'Economie solidaire a révélé l'importance et la diversité des initiatives qui se reconnaissent de l'économie sociale et solidaire. Là où nous attendions 500 à 1000 dossiers, ce sont 1 700 candidats qui ont présenté des projets. Que ce soit par l'avancée des textes législatifs, l'accompagnement de porteurs de projets ou le développement du commerce équitable, l'action du Secrétariat d'Etat montre que les relations entre les associations et l'Etat ne se définissent donc ni par une instrumentalisation par l'Etat, ni par le maintien des associations de l'ensemble du secteur de l'économie solidaire dans un rôle d'expérimentation sociale pour en tirer profit. Il s'agit de faire route commune pour faciliter les actions citoyennes, créatrices de liens et porteuses de progrès humain et social. Quatre grandes solidarités cimentent vos actions : *Solidarité entre catégories sociales, *Solidarité entre générations, *Solidarités entre territoires, *Solidarité vis à vis des générations futures, Ces 4 solidarités sont pratiquées par l'ensemble des acteurs associatifs et plus largement de l'économie sociale et solidaire. Vous avez en commun les mêmes valeurs. Nous partageons une même ambition : être les passeurs d'avenir vers un monde plus juste, plus solidaire, plus humain. C'est certes un projet ambitieux mais motivant et juste. Dans cette perspective : longue vie à la loi 1901. Je vous remercie. (source http://www.educ-pop.org, le 1er février 2002)