Interview de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du gouvernement à "BFM" le 4 avril 2005 sur les nouvelles mesures pour améliorer les relations entre le contribuable et l'administration, sur les reven
Date: 2005-04-04
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du gouvernement

Q- Vous espérez 1,5 million de télédéclarations, cela bloquait ces derniers jours, est-ce que cela s'améliore ou pas, avez-vous fait ce qu'il fallait ? R- Oui, cela s'est tout à fait amélioré. D'abord, je voulais vous dire que ce week-end, du point de vue du développement des déclarations par Internet, a été très important, puisque l'on a franchi le cap des 1,4 million. On peut donc espérer atteindre vraiment atteindre 1,5 million aujourd'hui - c'est le chiffre que j'avais fixé - et probablement le dépasser, puisque comme vous le savez, pour les déclarations sur Internet, il y a un répit supplémentaire de plusieurs jours. Q- Et dans certaines zones, jusqu'au 26 avril. R- Voilà. Donc, les solutions techniques que nous avons mises en place à ma demande à partir de vendredi ont bien fonctionné. Cela a permis d'augmenter la capacité d'accueil du portail Internet. Il y a encore quelques difficultés, mais je crois que maintenant, ces embouteillages vont se réguler tout au long de cette semaine. Q- Il y a une autre bonne nouvelle, c'est que vous allez être beaucoup plus cool pour ceux qui auront oublié ça et là des petites choses, à condition que ce ne soit pas des fraudeurs massifs. R- Ce n'est pas tout à ça. L'idée, simplement, c'est que je voudrais vraiment que l'on améliore la relation qui existe entre le contribuable et l'administration et que l'on présume de la bonne foi du contribuable. Ce qui veut dire que nous allons mettre en place le principe de la relance amiable. Avant, le principe précédent, c'est que quand vous faites une erreur, vous recevez une lettre recommandée, et vous êtes immédiatement assorti de pénalités importantes. Là, l'idée, c'est que si cela ne vous est jamais arrivé, si c'est la première fois et que l'on constate une petite erreur, effectivement, à ce moment-là, vous recevrez une lettre simple vous indiquant que nous avons constaté une erreur et que si vous êtes d'accord pour la corriger, vous n'aurez pas de pénalité. C'est le principe de la relance amiable. L'idée, c'est cela s'inscrit dans la charte du contribuable que je veux mettre en uvre cette année et qui vise en quelque sorte à parler de simplification, d'équité et de respect, et de confiance, quoi ! Q- Puisque l'on parle d'équité, votre autre préoccupation, c'est la différence des taux d'intérêt de retard entre l'Etat et les particuliers. Quand le contribuable doit de l'argent à l'Etat, c'est 9 %, et si c'est le contraire, c'est seulement 2 %. Vous, vous voulez unifier à 6 %, c'est ça ? R- Oui, tout à fait. C'est exactement le même esprit, c'est-à-dire l'idée qu'autant je suis absolument intraitable lorsque, comme tous mes prédécesseurs d'ailleurs, nous avons des contribuables qui sont vraiment des habitués de la fraude autant je considère qu'ils ont droit au respect et la présomption de bonne foi. Et que de la même manière, il n'est pas normal que l'Etat créditeur ou l'Etat débiteur, ce n'est pas le même taux d'intérêt. Donc, l'objectif - mais c'est un chantier très lourd - c'est de lancer le principe de l'unification des taux d'intérêt, que l'Etat soit créditeur ou débiteur. Ce sera évidemment quelque chose qui va dans le sens de ce qu'attendent tous les Français, c'est-à-dire un principe d'équité. Q- 6 %, c'est le chiffre à peu près ? R- Pour l'instant, il n'y a pas de chiffre, on va ouvrir ce chantier. Vous savez, cela veut dire derrière un coût budgétaire important, mais que je crois normal de résorber avec le temps. Donc, le calendrier de ce chantier sera annoncé dans la loi de finance. Q- Vos services commencent à éplucher les premières déclarations qui sont arrivées. A l'heure où l'on parle beaucoup de TNT - elle est arrivée il y a trois jours -, on se rend compte qu'il y a de plus en plus de Français qui n'ont pas la télé... R- Non, je pense qu'il y a eu une petite confusion mais que l'on est là aussi en train de résorber. Le principe, c'est que nous avons fait une réforme très importante en adossant la redevance télé sur le même document que la taxe d'habitation, et donc, nous avons besoin, pour faire ce recensement, qui a la télé et qui ne l'a pas. Et donc, il y a une des cases de la déclaration d'impôt qui prévoit qu'on la coche si on n'a pas de téléviseur, alors certains ont pensé que l'inverse. Et donc, du coup, on a passé pas mal de message, mais les choses sont entrées dans l'ordre, puisque je m'aperçois que dans la dernière semaine, il y a eu un taux d'erreur beaucoup plus faible. Je crois que le message a été bien passé. Q- Quelques questions d'actualité : à la Une de la Tribune ce matin, le calendrier boursier de Gaz de France en question. L'introduction en Bourse de Gaz de France était prévue début mai, on suppose qu'elle pourrait être reportée à cause du référendum. Que nous dites-vous ce matin, J.-F. Copé ? R- Je n'ai pas d'élément que je puisse vous donner sur ce sujet à ce stade. Q- Mais en quoi le référendum pourrait-il nuire ou pas à l'introduction en Bourse de GDF, je ne comprends pas bien ? R- Là-dessus, très franchement, je n'ai pas de commentaire particulier. Q- La préparation du référendum : actuellement, il y a des revendications ça et là, il y a des agriculteurs, on a entendu les fonctionnaires, etc. Les urgentistes aujourd'hui, va-t-on aussi leur donner ? Parce que l'on donne beaucoup en ce moment ! R- Je crois que chaque situation est différente. Je vois bien comment les choses se déroulent. Nous sommes, les uns et les autres, à l'écoute des préoccupations des médecins urgentistes, mais le moins que l'on puisse dire, c'est que je crois qu'il serait peut-être utile pour la clarté du débat que chacun mesure l'effort considérable qui a été engagé par notre Gouvernement depuis septembre 2003, puisque le plan relatif aux urgences prévoit d'injecter près de 480 millions d'euros sur cinq ans dans les services d'urgence. Je reconnais volontiers que les années 90 ont été des années où l'on n'a pas suffisamment pris en compte les exigences de la modernisation, notamment les changements d'habitude. Aujourd'hui, je le vois bien dans ma ville de Meaux, beaucoup de gens, quand ils ont un enfant malade le soir, ils préfèrent l'emmener tout de suite aux urgences. Donc, effectivement, nous connaissons ces difficultés. C'est pour cela que le plan qui a été mis en uvre est extrêmement ambitieux. D'ailleurs P. Douste-Blazy l'a rappelé encore il y a quelques jours, nous avons, en particulier, pour 2004, consacré 150 millions d'euros aux urgences pour créer 2.700 postes, ouvert 2.200 lits supplémentaires. Il y a une nouvelle enveloppe de 150 millions prévue pour 2005, qui va être ventilée en fonction des besoins. Le moins que l'on puisse dire, c'est que nous sommes extrêmement réactifs sur tout cela. J'ajoute que l'on est en train de travailler avec les professionnels pour rénover le dispositif de permanence des soins. Le moins que l'on puisse dire, c'est que sur ce sujet, on se bouge. Je comprends les impatiences, je comprends les préoccupations des uns ou des autres mais j'appelle l'attention sur le fait que nous sommes vraiment en action et que cela vaut la peine d'entendre ce message. Q- Au chapitre des revendications, B. Thibault pour la CGT appelle à la grève le lundi de Pentecôte. Il veut que ce lundi de Pentecôte soit une journée de revendications sur les salaires et le temps de travail. R- C'est un tout autre registre. Et pourtant, ça a quelques liens puisque ce n'est peut-être pas mal aussi de rappeler qu'il y a eu, à la suite de la canicule de 2003, une émotion nationale considérable et que c'est à la suite de ce drame que le Gouvernement a décidé un plan inédit pour rattraper le retard de la France par rapport aux autres pays européens, en matière d'équipements et d'accueil pour les personnes âgées dépendantes et puis aussi pour les personnes handicapées. C'est cela que nous mettons en uvre. Au lieu de le faire en augmentant ou en créant un nouvel impôt, nous avons souhaité le faire à travers une journée de solidarité nationale. Le principe c'est que cette journée de travail génère naturellement une valeur ajoutée supplémentaire, des cotisations supplémentaires payées par les entreprises et que ces cotisations, eh bien elles sont versées dans une caisse unique qui est la caisse nationale de solidarité autonomie, et cet argent ne va que là, je m'empresse de le préciser. Les 2,1 milliards que nous en attendons pour 2005 seront consacrés à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. Q- Et alors, est-ce responsable ou pas, cet appel à la grève ? R- Je crois que chacun a effectivement vocation à réfléchir à ce qu'est que l'esprit de responsabilité et surtout de solidarité nationale. Il s'agit là, je le répète, d'un plan ambitieux, au service des personnes âgées et des personnes dépendantes. Nous avons les uns et les autres pris la mesure de la gravité de la situation en France. Je crois que cela engage et concerne tout le monde. Faut-il rappeler que d'ici une dizaine d'années, une famille sur deux en France sera concernée par la maladie d'Alzheimer. Cela vaut peut-être la peine d'investir dans l'avenir et de s'en préoccuper dès à présent, et je répète, cela concerne tous les Français. Q- Dernière question [à propos] des drapeaux mis en berne sur les édifices publics après la mort du Pape. Inopportun, estime J.-L. Mélenchon. Il ne faut pas découper la laïcité en petits morceaux. R- Je regrette cette polémique. Je crois qu'elle n'a pas lieu d'être. Jean Paul II a été un homme exceptionnel, un homme de paix. Je crois que cela dépasse le débat que nous pouvons avoir par ailleurs. C'est un hommage simple de la République, et je crois qu'en la matière, l'émotion est grande et je trouve qu'il nous faut laisser la place qu'à l'émotion. (Source : premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 6 avril 2005)