Déclaration de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, sur le projet de loi sur la concomitance des renouvellements des assemblées départementales et régionales en 2014, au Sénat le 15 décembre 2009.
Date: 2009-12-15
Orateur: Alain Marleix
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales

Madame ou Monsieur le Président, [Monsieur ou Messieurs les Ministres (Michel MERCIER et/ou Henri de RAINCOURT] Monsieur le Président de la commission des lois, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Vous êtes aujourd'hui saisis du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux pour mars 2014. Ce texte est l'un des trois projets de loi qui complètent, dans le domaine électoral, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales et qui vous ont été transmis ensemble le 21 octobre dernier. Ces trois textes concernent tous les modalités d'élection des membres des assemblées délibérantes des communes et de leurs intercommunalités, des départements et des régions, dont le régime électoral relève de la loi en application de l'article 34 de la Constitution. Bien que ce ne soit sans doute pas obligatoire, nous avons estimé qu'ils devaient, au même titre que le projet institutionnel dont il vient d'être question, être soumis en premier lieu à votre assemblée, parce qu'ils concernent de très près l'organisation des collectivités territoriales dont vous assurez la représentation : ils ont d'ailleurs fait l'objet d'une présentation et de discussions communes au sein de votre commission des lois. Le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui au nom du Gouvernement prépare la création du conseiller territorial, dans le cadre de cette réforme des collectivités territoriales ; en outre, il organise, indépendamment de ce que vous déciderez le moment venu sur cette réforme, une fusion souhaitable des deux renouvellements partiels des conseils généraux et un regroupement de l'élection de ces derniers avec celle des conseils régionaux. I. - Le comité pour la réforme des collectivités locales présidé par l'ancien premier Ministre Edouard BALLADUR invitait le Gouvernement, dans son rapport intitulé « Il est temps de décider » publié au Journal officiel le 6 mars 2009, à prévoir la désignation, « par une même élection, à partir de 2014, des conseillers régionaux et départementaux ». Les conclusions de ce rapport ont été enrichies par plusieurs initiatives parlementaires : je pense, en particulier, au travail remarquable de la mission temporaire du Sénat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, présidée par le sénateur Claude BELOT, mais aussi au rapport de MM. PERBEN et COURTOIS. Après une phase d'élaboration des textes et de consultation qui nous ont conduits, Brice HORTEFEUX, Michel MERCIER et moi-même, à recevoir l'ensemble des associations nationales d'élus ainsi que toutes les formations politiques, le gouvernement a présenté les quatre projets de loi que j'évoquais il y a un instant. Je me réjouis que la Haute Assemblée ait, conformément à sa mission constitutionnelle, commencé à travailler sur ces textes. Les deux débats généraux en commission des lois élargie, les 28 octobre et 2 décembre derniers, ont donné lieu à des échanges de grande qualité. Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales reprend, dans son article 1er, l'idée forte du comité pour la réforme des collectivités locales d'un élu unique siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional : le conseiller territorial. Par cette réforme ambitieuse, le Gouvernement propose de donner encore plus de souffle à la décentralisation, de l'adapter aux défis de notre temps et de conférer aux assemblées locales une plus grande légitimité pour exercer leurs responsabilités : en rapprochant les élus de nos concitoyens, en leur apportant plus de notoriété et plus d'efficacité. Facteur de simplification de notre vie locale, le conseiller territorial sera attaché à un territoire bien identifié et aura ainsi une vision globale, de son département comme de sa région. Vous avez déjà tenu, Monsieur le Président de la commission des lois [Jean-Jacques HYEST] et Monsieur le rapporteur [Jean-Patrick COURTOIS], une première séance sur la réforme des collectivités territoriales mercredi dernier et vous vous apprêtez à poursuivre demain vos travaux. Ceux-ci vous ont déjà permis d'examiner et de valider, avec l'article 1er du projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales, le principe de la création du conseiller territorial. Permettez-moi de m'en réjouir. Le texte soumis à votre examen est très court : il se compose de deux articles, qui prévoient le raccourcissement de six à quatre ans du mandat des conseillers régionaux qui seront élus les 14 et 21 mars prochains et le raccourcissement de six à trois ans du mandat des conseillers généraux qui seront élus en mars 2011. Je précise que le texte prévoit une réduction des durées des mandats identique pour la Corse, ce qui rétablira la concomitance entre le renouvellement intégral des deux conseils généraux et l'élection des membres de l'assemblée de la collectivité territoriale de Corse qui existait jusqu'en 2004. Consultée sur ce point, l'assemblée de Corse a rendu un avis favorable le 19 octobre dernier et le ministre de l'intérieur s'est personnellement assuré, lors d'un récent déplacement en Corse, de l'accord des grands élus sur ce point. Une telle réduction de la durée de mandats futurs a déjà été opérée par le législateur, notamment en 1990 lorsque le mandat d'une série de conseillers généraux a été prorogé d'un an et le mandat de l'autre série réduit de deux ans. Elle doit être adoptée d'urgence, avant la convocation des électeurs pour les élections régionales. II. - L'organisation de la concomitance en 2014 des renouvellements des assemblées départementales et régionales présente, indépendamment de ce que vous déciderez le moment venu sur la réforme des collectivités territoriales et notamment sur le mode d'élection des conseillers territoriaux, les cinq avantages suivants : 1°) Premier avantage, elle n'affecte aucunement l'exercice et la durée des mandats locaux en cours : les conseillers généraux qui viennent d'être élus en mars 2008 accompliront leurs mandats de six ans comme il était prévu. Le mandat des conseillers généraux élus en mars 2004, qui ont déjà bénéficié d'une prolongation de leur mandat de six à sept ans par la loi du 15 décembre 2005, ne sera pas prolongé une nouvelle fois : un allongement de six à dix ans de leur mandat aurait très certainement été contraire à la Constitution, en méconnaissant le principe de périodicité raisonnable des consultations électorales auquel s'est déjà référé le Conseil constitutionnel, notamment en se prononçant sur la réforme intervenue en 1990 et ayant le même objet que le présent projet de loi. 2°) Deuxième avantage : la concomitance constitue un facteur de simplification puisqu'elle permettra de mettre un terme, à l'avenir, au renouvellement triennal par moitié des conseillers généraux. Cette mesure devrait, me semble-t-il, recueillir un large consensus puisqu'elle avait été proposée en 1990 par Monsieur JOXE, au nom du Gouvernement alors dirigé par Monsieur Michel ROCARD, dans des termes et des modalités strictement identiques à celles qui vous sont proposées aujourd'hui : en application de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux - c'est exactement le titre du projet de loi que je vous présente aujourd'hui -, les élections cantonales et régionales de 1992 ont eu lieu le même jour pour l'ensemble des conseillers généraux. Les motivations qui avaient guidé à l'époque les initiateurs de cette concomitance étaient essentiellement liées à la lutte contre l'abstentionnisme, le corps électoral ayant manifesté une certaine lassitude, notamment en 1988, du fait d'un trop grand nombre d'échéances électorales. Notre projet de loin parce qu'il permet de passer de trois scrutins différents à un seul, contribue à cet objectif, qui me paraît au coeur même de notre vie démocratique. La fusion des renouvellements par moitié, qui avaient été rétablis par la loi du 18 janvier 1994, est en outre réclamée par l'Assemblée des Départements de France (ADF) et elle figurait dans les conclusions du rapport BELOT. Ainsi, et quelle que soit finalement votre vote le moment venu sur la création et les modalités d'élection du conseiller territorial, la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ainsi que la synchronisation de la durée de leurs mandats seront acquises. 3°) Troisième avantage : l'organisation simultanée en 2014 des élections locales permettra aux électeurs de s'exprimer de manière cohérente sur l'ensemble des enjeux locaux. La fusion des deux renouvellements par moitié des conseils généraux leur offrira en particulier l'occasion, à l'échelle de chaque département, de se prononcer sur la gestion et les réalisations de l'assemblée départementale tout entière. Quelle que soit la date retenue pour les élections municipales, également prévues en 2014, on peut en attendre un renforcement de l'intérêt et de la participation électorale et donc, au final, de la démocratie locale. 4°) Quatrième avantage : le choix qui vous est proposé maintient un décalage entre le calendrier des élections locales, d'une part, et celui des élections nationales, législatives et présidentielles, d'autre part. Un tel décalage est recommandé par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat au nom du respect du principe constitutionnel de sincérité du scrutin qui a pour finalité la clarté des enjeux électoraux. Il permettra de dissocier très clairement les débats locaux des grands choix qui, à l'échelon national, engagent l'avenir de notre pays. 5°) Cinquième avantage : la concomitance permettra enfin d'harmoniser le calendrier électoral avec les échéances propres au Sénat, conformément à sa mission constitutionnelle de représentation des collectivités territoriales. Les années de renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux correspondront, à partir de 2014, à celles du renouvellement de la première série des sénateurs qui interviendra six mois plus tard. Les sénateurs de la seconde série seront élus par les mêmes élus de deux assemblées, qui seront alors à la moitié de leur mandat. Monsieur le Président, Monsieur le Président de la commission des lois, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Comme vous le voyez, le projet de loi qu'il vous est proposé d'adopter organise une fusion souhaitable des deux renouvellements partiels des conseils généraux et leur regroupement avec l'élection des conseils régionaux. Bien entendu, c'est au moment de la discussion sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, et à ce moment là seulement, que nous débattrons en détail du conseiller territorial, et en particulier des modalités de son élection. Pour l'instant, le Gouvernement demande au Parlement, et en premier lieu au Sénat, de permettre l'élection simultanée en 2014 de tous les conseillers généraux et des conseillers régionaux. Il vous le demande sous le régime de la procédure accélérée, qui est une nécessité technique justifiée par la proximité des élections régionales qui se tiendront les 14 et 21 mars prochain. Il convient en effet, pour respecter l'exigence constitutionnelle de sincérité du scrutin, de voter la réduction des futurs mandats avant la tenue des élections destinées à y pourvoir : les électeurs qui seront convoqués aux urnes en mars 2010 doivent être pleinement informés, au moment de leur vote, de la durée du mandat des personnes qu'ils s'apprêtent à élire. Pour cela, la loi organisant la concomitance doit être promulguée avant les élections régionales du mois de mars prochain. Ce projet de loi a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil d'Etat. Votre commission des lois l'a adopté sans modification. Je propose donc à votre assemblée d'en faire de même. Je vous remercie pour votre attention. Source http://www.interieur.gouv.fr, le 8 février 2010