Interview de Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, à Europe 1 le 11 juin 2009, sur la loi "Hadopi" et la décision du Conseil constitutionnel concernant les sanctions en cas de téléchargement illégal et la coupure de l'accès
Date: 2009-06-11
Orateur: Christine Albanel
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

M.-O. Fogiel.- "Hadopi groggy", "Albanel vers la sortie", c'est pour Libération ; "Un camouflet pour Albanel", le Parisien ; "Loi Hadopi, un texte maudit" pour France Soir. Même Le Figaro titre "Les Sages torpillent la loi Hadopi". Ce matin, vous pliez ? Non, pas du tout, je ne vais pas du tout plier. D'abord, je veux dire que cette loi, ce n'est pas une loi facile... C'est le moins qu'on puisse dire... On est dans un domaine qui est celui de l'Internet où tout est à inventer en réalité. Le Parlement européen a déjà voté contre le texte Hadopi, il y a les couacs à l'Assemblée ; comme vous dites, ce n'est pas facile. Ecoutez ! 90 % de la loi a été validé par le Conseil constitutionnel, notamment la création de la Haute autorité, qui s'appelle l'Hadopi, tout le processus pédagogique d'envoi des mails, d'envoi des lettres recommandées, qui, moi, me paraît tout à fait crucial... Vous le disiez vous-même, la principale disposition, ce n'est pas ça, c'est la suppression d'Internet. Le reste... La principale disposition, c'est quand même le dispositif pédagogique qui me paraît extrêmement dissuasif. Moi, les sanctions, depuis le début, j'avais dit que c'était nécessaire qu'il y ait des sanctions mais elles ne me paraissaient... Enfin, je pense qu'elles seront assez peu nombreuses, je le dis depuis le début, qu'évidemment je souhaite qu'elles soient le moins nombreuses possible. On avait pensé que ces sanctions pouvaient en effet, c'est-à-dire la suspension de l'accès à Internet pour une bonne période... Tout le monde avait commenté ces sanctions, même dans votre camp. Et c'était ces solutions qui étaient au coeur de la loi. Le reste, c'était... Elles étaient un élément important de loi, parce que je pense qu'il faut qu'en effet, une loi, in fine, ait une fonction. Il y aura une fonction. Toute la question est de savoir c'est, au fond, qui inflige la sanction. On avait pensé, pour des raisons de souplesse, de pragmatisme mais aussi de pédagogie, que c'est la haute autorité qui pouvait suspendre en effet l'accès Internet. Je rappelle qu'il y a une quantité de hautes autorités qui prennent des sanctions autrement plus lourdes... Oui, mais ce n'est pas l'avis du Conseil constitutionnel. Un constitutionnaliste dit qu'il n'y a pas eu de décision de cette ampleur depuis plus de dix ans. On ne peut pas dire que ça... Ce n'est pas l'avis du Conseil constitutionnel, bien sûr, puisqu'on a été censurés sur ce point. Moi, je dis qu'il y a beaucoup de hautes autorités qui prennent des décisions extrêmement lourdes. Quand vous avez l'AMF qui interdit à quelqu'un d'exercer une profession financière pendant toute sa vie, la Cnil qui inflige 300.000 euros d'amende, le CSA qui interdit à une télévision d'émettre, ce sont aussi des décisions extrêmement lourdes prises par des autorités administratives. Voilà. Vous disiez que l'accès Internet n'était pas une liberté fondamentale, aujourd'hui, les Sages vous donnent tort. Ils n'ont pas dit que c'était une liberté fondamentale, ils ont dit qu'il y avait la liberté de communication et que, en effet, la suspension d'accès faisait qu'on portait... au fond que c'était un problème par rapport à la liberté de communication, et que donc, cela devait être prononcé par un juge. C'est là où on écrit le droit. Encore une fois, on écrit des pages en ce moment, on est avec Internet, c'est entièrement nouveau, ce n'est pas simple. Il y a une page de droit qui a été écrite. Nous pensions que le système proposé était souple [inaud.], très pédagogique. On l'a bien compris, mais manifestement, aujourd'hui, ce Conseil constitutionnel vous donne tort. Il y a deux solutions aujourd'hui : promulguer le texte tel qu'il est, c'est-à-dire amputé d'une partie ou alors demander une deuxième délibération du Parlement. Vous, vous faites quoi ? De toute façon, ça sera décidé, de toute façon il faut le compléter au Parlement. De toute façon, c'est-à-dire qu'on peut, soit promulguer le texte tout de suite, et ensuite le compléter au Parlement sur la partie - mais c'est assez grave d'ailleurs - qui a été effectivement censurée, soit effectivement repartir tout de suite au Parlement pour compléter en effet le texte. Mais vous faites quoi ? Cela va être décidé, ce n'est pas moi, toute seule qui peux le décider. C'est le président de la République ? C'est le Premier ministre, c'est le président de la République, bien entendu. Mais ce qui est sûr, c'est que la volonté de défendre les droits d'auteur, elle est intacte, que la Haute autorité va être créée, que les mails et les lettres recommandées seront envoyés courant l'automne. Et cela ma paraît extrêmement important. En Grande-Bretagne, où il n'y a que les avertissements, il y a déjà une baisse du piratage de 70 %. Et d'un point de vue politique, est-ce que vous vous sentez extrêmement affaiblie par cette décision ? Est-ce que vous vous dites qu'au moment du remaniement, ça tombe mal ? Je mène pas mal de combats depuis deux ans, je mène celui des droits d'auteur, je crois avec force, mais aussi celui de la presse, j'ai mené celui de l'audiovisuel. Moi, je continue, c'est une cause à laquelle je crois. Ce n'est pas simple. Tout le monde sait qu'on est... Internet, encore une fois, c'est entièrement nouveau. Mais vous avez été surprise, par exemple, hier soir, quand vous avez appris la décision du Conseil constitutionnel ? Je savais que c'était là-dessus qu'allait se focaliser de toute façon la discussion. Il y a une espèce aussi de, vous savez, un peu une tétanie par rapport à Internet. Il y a l'impression que c'est un domaine, la communication, qu'il faut traiter complètement autrement. Bon, je respecte entièrement la décision prise. Et vous diriez que vous êtes déçue, pour conclure ? Mon destin, vous savez, il appartient au président de la République et puis voilà. Mon je continue à combattre en tout cas, à lutter pour les droits d'auteur et je continuerai à le faire. Vous êtes un bon petit soldat dans le gouvernement Fillon ? Je suis toujours un bon petit soldat, en effet, des droits d'auteur, tout à fait. Déçue pour terminer en une phrase, oui ou non ? Bien sûr que j'aurais préféré que l'ensemble du dispositif soit validé dans son ensemble, parce qu'il me paraissait souple et équilibré. Et en fait, très adapté finalement à ce que l'on voulait faire. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 11 juin 2009