Conférence de presse de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, Paris le 6 février 2007.
Date: 2007-02-06
Orateur: Ministère des Affaires étrangères
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Chers Amis, Messieurs les Journalistes, Merci d'être venus si nombreux. Comme vous le savez, des hommes et des femmes " disparaissent " chaque jour sur tous les continents parce qu'ils sont des défenseurs des Droits de l'Homme, parce qu'ils sont amenés tout simplement par leur conscience à s'opposer à la politique de leur gouvernement ou parce qu'ils demandent tout simplement justice. Leurs droits sont bafoués, leur vie menacée, leur existence passée sous silence. Avec 51 000 cas de disparitions forcées dans plus de 90 pays depuis 1980, dont 41 000 n'ont toujours pas été élucidés, cette pratique intolérable constitue l'une des principales menaces qui pèse sur les défenseurs des Droits de l'Homme. Cette situation ne pouvait durer dans l'impunité. Elle exigeait une réponse forte de la communauté internationale. La Convention, en imposant aux Etats parties l'obligation de prévenir les disparitions et de punir les coupables, en prohibant la détention secrète et en instaurant un mécanisme de surveillance du respect de ces engagements, la convention comble un vide juridique et fournit les instruments pour lutter efficacement contre ces pratiques intolérables. La France est fière d'avoir porté cette initiative, avec l'Argentine, avec d'autres pays et sous l'impulsion des associations. Je suis particulièrement heureux d'avoir accueilli aujourd'hui, au ministère des Affaires étrangères, la cérémonie d'ouverture à la signature de la Convention contre les disparitions forcées. Je suis très reconnaissant à mes collègues qui ont prolongé leur séjour à Paris ou fait le déplacement spécialement pour prendre part à cet événement. Le nombre de signatures enregistrées aujourd'hui nous laisse espérer une entrée en vigueur de la Convention, peut-être avant la fin de cette année et nous sommes à votre disposition pour répondre maintenant à vos questions. Q - Comment estimez-vous l'utilité d'une telle convention quand les Etats-Unis ne sont pas signataires, surtout après toutes les suspicions que l'on a eues à propos de leurs pratiques de prisonniers à l'étranger ? R - Ce projet de convention est l'aboutissement de plus de 25 ans de négociations. Il ne vise aucun pays en particulier. Il a été adopté par consensus et donc, avec l'assentiment des Etats-Unis à l'occasion de son examen par l'Assemblée générale des Nations unies, en décembre 2006. Nos amis américains ont été naturellement invités à cette cérémonie. Ils n'ont pas pu malheureusement se joindre à nous. Cela ne les empêchera pas, éventuellement, de signer ultérieurement, à New York, au siège des Nations unies, et je souhaite qu'ils le fassent. Pour notre part, nous n'avons en aucune manière facilité, comme vous le savez, puisque vous parlez de transfert de prisonniers, le transfert de prisonniers vers des lieux de détention secrets. Nous sommes en effet catégoriquement opposés à cette pratique inacceptable et particulièrement attentatoire aux Droits de l'Homme, quel que soit le pays qui y recourt et quelles que soient les raisons invoquées pour tenter de la justifier. Concernant la base de Guantanamo, notre position est claire. Il est nécessaire que les garanties reconnues par le droit international humanitaire et le droit international en matière de Droits de l'Homme, soient respectées. Ceci vaut en particulier pour les conditions de détention et le droit à un procès juste et équitable. Ces principes doivent être appliqués à tous les détenus, quel que soit leur statut et leur nationalité. La lutte contre le terrorisme doit être menée, en toutes circonstances, dans le respect des Droits de l'Homme. L'Union européenne et la France font valoir ces points lors des différentes rencontres avec les Etats-Unis. A cet égard, nous avons d'ailleurs pris bonne note des propos du président américain lors du sommet Union européenne-Etats-Unis de juin 2006, selon lesquels une fermeture à terme du centre de détention de Guantanamo était souhaitable. Par ailleurs, il me semble que la convention signée aujourd'hui traite des disparitions forcées alors que ce qui se passe à Guantanamo relève davantage de la détention arbitraire, proscrite par d'autres textes.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 février 2007