Lettre de M. Jean-François Roubaud, président de la CGPME, envoyée aux parlementaires, sur le projet de loi de modernisation de l'économie et la réforme de l'équipement commercial, Paris le 22 mai 2008.
Date: 2008-05-22
Orateur: Jean-François Roubaud
Fonction: FRANCE. CGPME, président

Monsieur le Député, Le projet de loi de modernisation de l'économie, qui sera prochainement examiné par l'Assemblée nationale, prévoit à l'article 27 une réforme de la législation applicable à l'équipement commercial. Ainsi, sous couvert de simplification administrative et de développement de la concurrence au profit du pouvoir d'achat des Français, mais également de mise en conformité avec la réglementation européenne, le gouvernement modifie entièrement le régime d'autorisation des implantations commerciales, dont le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation. Or les griefs de la Commission européenne (Voir le communiqué de presse de la Commission européenne du 13 décembre 2006 : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/1794&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr) concernant la réglementation applicable à l'équipement commercial obligent seulement la France à la modifier : - en supprimant toutes les obligations pouvant être assimilées à des tests économiques, - en changeant la composition des commissions délivrant les autorisations d'implantations commerciales de façon à supprimer la présence d'opérateurs concurrents - en l'occurrence les représentants de la chambre de commerce et d'industrie et ceux de la chambre des métiers et de l'artisanat. Dès lors, il n'y a aucune obligation de modifier les critères relatifs aux projets nécessitant l'octroi d'une autorisation d'implantation commerciale, et plus précisément, comme le propose le gouvernement, de relever à 1 000 m² - au lieu de 300 m² - le seuil de déclenchement de cette procédure d'autorisation. Par ailleurs, alors que nombre d'élus locaux mènent des politiques de revitalisation des centres-villes, il convient d'observer que le seuil de 1 000 m² ne fera qu'encourager le développement de projets commerciaux en périphérie des villes, les terrains y étant plus disponibles et moins onéreux qu'en centre ville. Enfin, la CGPME émet les plus vives réserves quant à l'impact de la réforme de l'équipement commercial sur le pouvoir d'achat des Français. Au-delà du consommateur, il faut également tenir compte du salarié. Or le bilan social des magasins « low cost », dont le gouvernement souhaite le développement, et les pertes d'emplois - au sein du commerce de proximité et de la grande distribution - qui résulteront d'une libéralisation des implantations commerciales ne sauraient avoir d'effets bénéfiques pour le pouvoir d'achat des salariés. C'est pourquoi la CGPME attire votre attention sur le danger que présente l'article 27 de la LME dans sa rédaction actuelle. La liberté d'implantation des grandes surfaces se traduirait par la disparition de très nombreux commerces de proximité, victimes collatérales du nouveau dispositif. Il y a donc là, et je souhaite insister sur ce point, un risque majeur en termes d'emplois mais également d'aménagement du territoire. Vous remerciant de l'intérêt que vous voudrez bien porter à ces observations, Je vous prie de croire, Monsieur le Député, en l'assurance de ma haute considération.Source http://www.cgpme.fr, le 28 mai 2008