Déclaration de Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat à la solidarité, sur l'accueil et la bientraitance des personnes âgées dépendantes, la maltraitance et la dignité des personnes âgées, Paris le 16 octobre 2008.
Date: 2008-10-16
Orateur: Valérie Létard
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la solidarité

Devant vous, nous allons dévoiler les mesures que nous voulons mettre en place pour la bientraitance de nos aînés. Ce thème est partie intégrante de toutes les politiques publiques engagées par le Président de la République et par le Gouvernement depuis plus de 15 mois. En témoignent le plan Alzheimer présenté le 2 février dernier, ou encore la signature des conventions tripartites, le plan des métiers en faveur des personnes dépendantes et la création du 3977 -numéro d'appel dédié à la lutte contre la maltraitance lancés au courant du mois de février dernier. Cette semaine, l'investissement du Gouvernement en direction des personnes dépendantes a été de nouveau au rendez-vous au travers de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). La bientraitance est également au coeur des concertations en cours sur le cinquième risque de protection sociale. Et pourtant, malgré l'excellent travail de l'immense majorité des personnels et des responsables d'établissement, malgré la qualité de la prise en charge des personnes âgées dans notre pays, la maltraitance passive ou active dont ils souffrent encore trop souvent, sont au coeur de l'actualité. Ce sont des faits minoritaires. Nous voulons qu'ils soient réduits à néant. Parce qu'un un pays moderne se juge aussi et peut-être surtout à la manière dont il traite les plus fragiles, en particulier les anciens. Cette maltraitance revêt des formes multiples : maltraitance physique, médicamenteuse ou financière, négligences, abandon. Elle se produit à domicile, en établissement pour personnes âgées comme en établissement pour personnes handicapées. Cependant force est de reconnaître une sensibilité particulière à l'égard de la maltraitance faite en établissement pour personnes âgées, situation qui a pour conséquence un fort sentiment de défiance et de suspicion vis-à-vis des maisons de retraite médicalisées (établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - EHPAD -). C'est pourquoi l'opération bientraitance est dans un premier temps essentiellement ciblée sur les établissements pour personnes âgées. Le but de l'opération bientraitance est d'apporter des mesures fortes pour rétablir la dignité des personnes âgées maltraitées. Elle a aussi pour objet de rassurer les Français quant à la volonté des acteurs d'offrir des prestations de qualité pour leurs aînés. L'opération bientraitance s'adresse en priorité aux personnes qui souffrent : - les personnes âgées victimes - mais aussi les personnels qui sont à leur service et qui pour diverses raisons, sont confrontées à des situations de crise et de tension qu'ils ne sont pas en mesure de résoudre. Notre premier objectif est de réaffirmer l'autorité de l'Etat dans les situations de maltraitance. C'est pourquoi, à titre personnel, et à chaque fois que je serai confrontée à des cas de maltraitance, je saisirai le Procureur de la République et j'ouvrirai une enquête à la fois judiciaire et administrative. J'ai d'ailleurs fait procéder l'été dernier à la fermeture d'une partie d'un établissement dans les Yvelines. De même, suite à l'émission télévisée du 6 octobre dernier (France 3), le DDASS de l'Essonne a saisi le procureur de la République au sujet de l'établissement où des faits de maltraitance grave ont été observés. Je soutiendrai aussi bien entendu, les directeurs d'établissements quand ils feront cette démarche qui n'est pas facile mais qui s'avère parfois indispensable. Et je veux qu'ils sachent qu'ils ne sont pas seuls et que je les soutiendrai à chaque fois que cela est nécessaire. Par ailleurs, alors qu'aujourd'hui la plupart des inspections sont programmées, demain, je veux que les contrôles surprise soient désormais majoritaires : ils passeront désormais de 50 à 80%. Une circulaire sera adressée demain aux services de l'Etat à cet effet. Enfin, afin de sensibiliser l'ensemble des citoyens, le gouvernement va relancer la campagne d'affichage du 3977. Les responsables des établissements informeront le Conseil de vie sociale et seront tenus de tenir les affiches exposées en un lieu de circulation des résidents et des familles. Notre deuxième objectif est de continuer à travailler dans la confiance avec les professionnels car la bientraitance ne se décrète pas. Avec les directeurs d'établissements, je veux lancer un processus d'autoévaluation des établissements. Désormais, chaque mois de mai, le directeur, aidé des familles, du médecin, de l'infirmier, auto évaluera les pratiques de bientraitance de son établissement. Désormais, chaque année en mai, les établissements adresseront aux tutelles (Etat et Conseil général) un questionnaire rempli et visé par la direction, le médecin et l'infirmier coordonnateurs ainsi que le ou la présidente du Conseil de vie sociale. Le projet de questionnaire sera élaboré sous la coordination de l'Agence nationale d'évaluation sociale et médicosociale (ANESMS) en concertation avec les professionnels et les partenaires sociaux du secteur. Il comportera notamment des questions sur les formations dont ont bénéficié les membres du personnel en matière de bientraitance. L'autoévaluation sera l'un des éléments de l'évaluation interne prévue par la loi et dont les résultats seront transmis tous les cinq ans par chaque établissement. En l'absence d'autoévaluation ou en cas d'incohérence évident dans le remplissage du questionnaire, l'établissement fera l'objet d'une enquête-flash : cette enquête flash , sera beaucoup plus légère à mettre en place qu'une inspection classique. Elle repose sur des critères simplifiés qui sont en cours d'élaboration. Cette enquête orientera les DDASS vers les établissements à visiter en priorité. Notre troisième objectif est de former massivement les personnels à des techniques d'accompagnement personnalisé capables de changer à la fois leur qualité de vie et la qualité de la relation qu'ils ont avec les personnes âgées. La formation que les agents ont reçue n'est pas toujours adaptée à l'évolution de la perte d'autonomie et à la progression du nombre de résidents atteints notamment de maladies de type Alzheimer. Or il apparaît qu'il existe des formations appropriées qui permettent d'entrer en contact avec la personne, de la regarder, de la toucher, de la lever ou d'effectuer sa toilette sans résistance. Résultat : moins de crispation, de rejet, ou d'actes désordonnés pour la personne âgée, plus de confort de travail, moins de tension, plus de satisfaction professionnelle et une meilleure relation personnelle avec la personne âgée pour l'agent. Pour cela, nous voulons former en 3 ans les 250 000 professionnels qui travaillent dans des maisons de retraite aux techniques d'accompagnement personnalisé des résidents. Nous aurons 20 000 formateurs (soit 2 par établissement). 132 Meuros seront réservés pour cette démarche. Le coût de la mesure sera pris en charge conjointement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sur les crédits prévus dans le plan des métiers au service des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes et par les organismes collecteurs de la formation professionnelle : Unifaf [1] pour le secteur associatif, ANFH [2] pour le secteur public et Formap [3] pour le secteur commercial. La formation des professionnels sera aussi nourrie par la diffusion sur le terrain des recommandations de l'ANESMS qui a édité plusieurs recommandations à cet effet. Ces recommandations ne doivent pas rester lettre morte. L'ANESMS montera en lien avec les fédérations d'établissement et la CNSA, des formations spécifiques portant notamment sur la déclinaison sur le terrain des recommandations de l'agence. En guise de conclusion, je voudrais vous dire que l'Etat et ses collectivités se mobilisent aussi : le comité national de vigilance contre la maltraitance se tiendra dans ces mêmes lieux le 4 novembre 2008. Par ailleurs, au plan départemental, seront organisées des assises départementales de la bientraitance, à l'initiative des préfets, en associant, les associations gestionnaires, les organisations de personnes âgées, les partenaires sociaux, les organismes de formation, les élus locaux et les administrations de l'Etat. Comme vous pouvez le constater, l'Etat est présent. L'Etat réaffirme ses engagements en direction de ses aînés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif. Je pense à l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie qui progresse cette année de 6,3 %. Je pense aussi à la création de 10 000 emplois soignants supplémentaires qui vont être créés. Je vous remercie. [1] Organisme paritaire agréé par l'Etat pour collecter et gérer les fonds de la formation professionnelle continue des entreprises de la branche sanitaire, médico-sociale et sociale, privée à but non lucratif [2] Association nationale de la formation hospitalière [3] Formation professionnelle source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 21 octobre 2008