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Conseil des ministres du 14 novembre 2007. Certification des exploitations agricoles.
Date: 2007-11-14
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté une communication relative à la certification des exploitations agricoles. Dans le cadre des travaux du Grenelle de l'environnement, la certification des exploitations agricoles est apparue comme une voie privilégiée pour développer production et consommation durables. La certification des exploitations permet une reconnaissance des bonnes pratiques environnementales et sanitaires des agriculteurs dans la gestion quotidienne de leurs exploitations. C'est une démarche volontaire qui répond aux besoins des consommateurs à la recherche de produits sûrs et de qualité et aux attentes des citoyens demandant des pratiques respectueuses de l'environnement. Il est donc proposé un dispositif progressif engageant, d'ici 2012, 50 % des exploitations dans la voie de la certification. La démarche vise une certification «haute valeur environnementale» validée par un organisme certificateur. Les agriculteurs auront la possibilité d'entrer dans la démarche par le biais de bilans thématiques (phytosanitaire, biodiversité, énergie...). Sur la base de ces bilans, des plans d'action seront établis avec un conseiller agréé, afin d'améliorer les pratiques. La certification «haute valeur environnementale» validera la réalisation de l'ensemble des plans d'action. La certification des exploitations agricoles sera encouragée au moyen d'un ensemble de mesures : - un allègement des contrôles administratifs ; - la possibilité de faire figurer la mention de la certification sur les étiquettes des produits ; - des incitations à l'obtention de la certification «haute valeur environnementale», dont les modalités devront être définies dans le cadre de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Les travaux de définition du cahier des charges vont débuter en tenant compte de l'ensemble des attentes des acteurs concernés.
Conseil des ministres du 14 novembre 2007. La politique du livre.
Date: 2007-11-14
Orateur: Christine Albanel
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à la politique du livre. Pour les Français, le livre est la première pratique culturelle. Ancré dans une tradition très ancienne, il jouit aujourd'hui d'une belle vitalité, illustrée par la richesse de la production éditoriale. Mais le livre aborde, à travers les nouvelles technologies du numérique, une période de bouleversements importants. Dans ce contexte, le Gouvernement entend organiser son action autour de trois priorités. 1.- Le renforcement de la librairie indépendante : les aides du Centre national du livre aux librairies indépendantes seront doublées et un « label de la librairie de référence » sera délivré par cet établissement public. Par ailleurs, un allègement, compensé par l'État, de la taxe professionnelle pesant sur ces petites et moyennes entreprises culturelles sera prévu. 2.- Le soutien au développement de la lecture publique : des expérimentations visant à encourager l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques par le recours au travail des étudiants, et plus généralement par la mutualisation des services des bibliothèques universitaires et des bibliothèques de lecture publique, seront lancées. 3.- La définition d'une économie numérique du livre : la création d'une offre légale de documents écrits sur Internet sera encouragée. Pour ce faire, la commission «politique numérique» instituée au sein du Centre national du livre favorisera la signature rapide d'un accord entre la Bibliothèque nationale de France et les éditeurs pour permettre l'accès, sur la plateforme « Europeana », aux textes contemporains sous droits.
Conseil des ministres du 14 novembre 2007. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2007-11-14
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi : - M. Emmanuel CHARRON est nommé contrôleur général économique et financier de 1ère classe (tour extérieur) ; - M. François DROUIN, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO. Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice : - M. Bernard LEGRAS, procureur général près la Cour d'appel de Colmar, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Montpellier ; - M. Jacques BEAUME, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Colmar ; - Mme Martine VALDES-BOULOUQUE, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est nommée procureure générale près la Cour d'appel de Grenoble ; - M. Christian HASSENFRATZ, procureur général près la Cour d'appel de Besançon, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Nancy ; - Mme Catherine PIGNON, inspectrice des services judiciaires, est nommée procureure générale près la Cour d'appel de Besançon ; - M. Paul MICHEL, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Bastia ; - Mme Sylvie MOISSON, procureure de la République près le tribunal de grande instance du Havre, est nommée procureure générale près la Cour d'appel d'Agen ; - Mme Annie BRUNET-FURSTER, procureure générale à la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, est nommée procureure générale près la Cour d'appel de Nouméa ; - Mme Christine PENICHON, présidente de chambre à la Cour d'appel de Paris, est nommée procureure générale près la Cour d'appel de Basse-Terre. - M. Serge SAMUEL, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Papeete. Sur proposition du ministre de l'éducation nationale : - M. Gérard BROUSSOIS est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1ère classe. Sur proposition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique : - M. Jean-Marc FENET, directeur, adjoint au directeur général des impôts, assurera l'intérim des fonctions de directeur général des impôts.
Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, en réponse à une question sur les grèves contre la réforme des régimes spéciaux et sur sa proposition de négociation avec les entreprises et les organisation syndicales, à l'Assemblée nationale le 14 no
Date: 2007-11-14
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur Vidalis, Qu'est-ce que vous nous dites ? Vous nous dites, au fond : "On peut faire une réforme des régimes spéciaux mais pas celle-là, pas comme vous la faites". Et donc, il est intéressant qu'on puisse ensemble comparer ce que seraient la méthode du Parti socialiste pour faire la réforme des régimes spéciaux, et celle que nous avons décidé d'employer. Je reconnais que c'est un débat un peu théorique compte tenu de l'expérience du Parti socialiste en matière de réforme des retraites. Mais essayons quand même l'expérience. La réforme des régimes spéciaux, c'est quoi ? C'est l'harmonisation progressive du régime de 500 000 salariés sur celui de 26 millions de Français. Si on est d'accord sur ce principe-là, alors, il y a trois sujets qui sont incontournables et qui ne peuvent pas faire l'objet de négociations : c'est 40 annuités de cotisation en 2012, c'est l'indexation des pensions sur les prix, comme pour les autres régimes, et c'est le principe d'une décote et d'une surcote, pour inciter les salariés à rester plus longtemps dans l'entreprise. Nous avons dit que tout le reste était négociable. Le reste, c'est quoi ? C'est les revenus, les salaires en particulier en fin de carrière, ce sont les conditions de travail, c'est la pénibilité, c'est le régime additionnel, c'est aussi l'aménagement des fins de carrière des salariés. Tous ces sujets sont du ressort de la négociation dans l'entreprise, parce que les entreprises sont différentes et que les régimes spéciaux ne sont pas les mêmes. Xavier Bertrand propose depuis des jours et des jours, que s'ouvre cette négociation, que certaines organisations syndicales ont d'ailleurs acceptée. Hier soir, la CGT a fait savoir qu'elle était prête à accepter ce schéma de négociation, à une condition : c'est qu'il y ait un représentant de l'Etat dans les négociations d'entreprise. Xavier Bertrand a consulté, hier soir et ce matin, les autres organisations syndicales, qui ont donné leur accord sur ce schéma. Eh bien, nous avons décidé ce matin, avec le président de la République, de demander à Xavier Bertrand d'envoyer cet après-midi à toutes les organisations syndicales une lettre qui fixe le cadre de ces négociations d'entreprise, et qui a deux objectifs immédiats : faire cesser une grève qui n'est pas utile, qui n'aboutira pas à des résultats pour qui que ce soit, et qui gêne des millions de Français, et deuxièmement, développer dans les entreprises la négociation qui est désormais souhaitée par tous les salariés. Alors, Monsieur Vidalis, le Parti socialiste a raté le rendez-vous de 1993 sur les retraites, il a raté celui de 2003 sur les retraites. Peut-être pourrait-il être au rendez-vous de celui de 2007.source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 15 novembre 2007
Conseil des ministres du 14 novembre 2007. Fusion de l'Agence de l'innovation industrielle avec le groupe OSEO.
Date: 2007-11-14
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a présenté un décret relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation. La fusion de l'Agence de l'innovation industrielle (AII) avec le groupe OSEO permettra de remédier à la faiblesse actuelle du soutien aux entreprises moyennes innovantes et de mettre en place au sein d'OSEO un guichet unique proposant une gamme complète d'aides adaptée à toutes les tailles d'entreprises et de projets innovants. Pour 2008, la dotation d'OSEO garantie est fixée à 280 millions d'euros, l'activité traditionnelle d'OSEO innovation sera dotée de 220 millions d'euros et les nouveaux financements en faveur des entreprises moyennes seront portés à hauteur de 300 millions d'euros, permettant d'envisager, dans ce champ d'action, la sélection de plusieurs dizaines de projets par an. Un programme de soutien spécifique sera ainsi créé au sein d'OSEO Innovation, centré sur les projets de recherche et de développement portés par des entreprises moyennes ou par des petites et moyennes entreprises développant des projets fortement capitalistiques. La fusion sera effective au 1er janvier 2008.
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et ezuropéennes, sur la contribution de la France à la recherche d'un règlement à la crise au Liban, Beyrouth le 13 novembre 2007.
Date: 2007-11-13
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Vous savez qu'il y a eu depuis plusieurs mois une participation française, une vision française qui était très amicale, qui l'est toujours et qui est attachée à l'intégrité, à l'autonomie et à la démocratie au Liban. Et nous continuons et nous persisterons. Je crois que nous n'avons pas tort. Il y a eu de multiples initiatives françaises pour conduire à l'élection, selon la Constitution, selon l'accord de Taëf, selon le processus électoral régulier de ce pays ; pour que la démocratie vive, ici, au Liban, dans un pays où les communautés sont nombreuses et où elles doivent s'entendre. Cette initiative se poursuit. Nous allons d'un responsable politique à l'autre pour faire connaître notre persistance, notre détermination à continuer jusqu'au vote qui, je l'espère, aura lieu la semaine prochaine à partir de l'ouverture du Parlement par le président du Parlement, M. Nabih Berry, mon ami Nabih Berry que j'ai rencontré avec plaisir encore une fois ici. Je serai, j'espère, de retour à partir de lundi et la France est déjà fort bien représentée par son ambassadeur, M. Parant. Je vais vous dire profondément, sincèrement, mon espérance. Je veux, je souhaite, la France veut, la France souhaite que tout cela se déroule comme l'a prévu la Constitution, comme le veulent j'en suis sûr toutes les communautés, comme le veut le peuple libanais. Il faut s'entendre sur un candidat. Nous avons soutenu le Patriarche dans ses efforts. Le Patriarche fournira, je l'espère, une liste de noms, un nom, plusieurs, je n'en sais rien. Je ne veux pas le savoir. Je veux que les communautés, l'opposition et la majorité, je le souhaite, je le désire, s'entendent sur un nom. Je vais voir d'abord tous les responsables. La France considère que le Liban est un pays indépendant, avec des communautés indépendantes et que ces communautés sont d'accord pour recevoir des noms, une liste, je ne sais pas, et puis se déterminer entre elles pour offrir au parlement une élection régulière, normale, consentie, constitutionnelle. Q - Monsieur le Ministre, après Berlin, quelle est la chanson qui convient avec la situation libanaise ? R - Ecoutez, vous avez raison de me poser ces questions. Ne croyez pas que je prenne cela en dérision. Vous savez, rien n'est pire que les conflits. Rien n'est pire que ce qui s'est passé entre l'Allemagne et la France pendant des siècles. Cette chanson elle mêlait deux noms, la France et l'Allemagne. Nous, nous avons fait l'Europe. Nous avons fait un effort considérable. Je vous en prie, que les communautés libanaises fassent cet effort aussi pour une élection. C'est beaucoup plus important que vous chantiez le même air, l'air de la démocratie et de l'indépendance du Liban. Q - Etes-vous optimiste ? R - J'ai plutôt une petite tendance, petite, toute petite, à être optimiste.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 novembre 2007
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la participation de la France à la recherche d'un règlement à la crise politique au Liban, Beyrouth le 13 novembre 2007.
Date: 2007-11-13
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

La France se trouve résolument aux côtés de ceux qui croient à la nécessité, à l'impérieuse nécessité d'un vote au Parlement pour désigner un candidat à la présidence de la République libanaise. Le président de la République française, Nicolas Sarkozy, le gouvernement et moi-même, sommes heureux d'avoir pu participer à ce que nous considérons comme des progrès de la part de l'ensemble des Libanais, de l'ensemble des communautés libanaises. La France n'a jamais choisi une communauté contre une autre. Elle a choisi d'appuyer le processus, la nécessité de la voie électorale à la bonne date. Nous sommes toujours, bien entendu, derrière nos amis. Je suis désolé d'entendre, depuis deux jours, des voix qui s'élèvent - menaçantes -, qui voudraient signifier que cette voie électorale n'est pas la bonne et que le chemin suivi n'est pas le bon. Je ne le crois pas. Je crois que le peuple libanais doit persister dans cette voie : une élection sur un candidat de consensus. Voilà ce que je suis venu répéter à M. Saad Hariri, à vous-même et à tous nos amis libanais. Les jours sont maintenant comptés. Il faut persévérer dans cette voie qui est la seule que soutient la communauté internationale. La communauté internationale a les yeux tournés vers le Liban, tout particulièrement la semaine prochaine. Nous persistons à penser que c'est la seule des voies possibles qui ouvrira au Liban et à toute la région les perspectives de développement et de bonne entente. Le Liban compte à nos yeux, aux yeux de la France. Vous le savez, nous avons des liens historiques et politiques très étroits. Je crois que cette élection sera perçue dans le monde entier comme le symbole d'un Liban qui unit des communautés diverses, des religions diverses et c'est nécessaire dans cette région. Je remercie M. Hariri de m'avoir permis de vous le dire et de m'avoir reçu une fois de plus. Notre entente de ce point de vue est excellente. Je vous rappelle que la France avait réuni à La Celle Saint-Cloud, il y a longtemps déjà, l'ensemble des communautés libanaises et que cela s'était déroulé de très bonne façon. C'est dans cet esprit que nous persévérons.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 novembre 2007
Conseil des ministres du 8 novembre 2007. Tableau de bord sur le suivi des réformes et de l'action des ministères.
Date: 2007-11-08
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Le Premier ministre a présenté une communication relative au tableau de bord sur le suivi des réformes et de l'action des ministères. Au coeur de l'engagement du Président de la République et du Gouvernement figure le renouveau de l'action politique. Son efficacité et sa crédibilité doivent être renforcées. Cela passe par une information régulière sur les objectifs retenus et les résultats atteints. Dans une perspective de transparence démocratique, d'exemplarité de l'État et de performance, l'ensemble du Gouvernement devra désormais rendre compte régulièrement de la politique menée. Dans la continuité de l'envoi de lettres de missions aux ministres, le Président de la République et le Premier ministre ont donc décidé de mettre en oeuvre des tableaux de suivi et de pilotage des priorités de chaque ministère. Ils permettront d'avoir en permanence l'état d'avancement des chantiers de réforme et de maintenir l'ensemble des secteurs concernés dans une dynamique de progression. Ces tableaux constitueront un support essentiel pour piloter la mise en oeuvre des priorités fixées par le Président de la République. Ils conduiront à l'organisation de rendez-vous réguliers permettant de rendre compte de l'action gouvernementale et d'en renforcer l'efficacité. Cette démarche reposera sur une vingtaine d'indicateurs chiffrés par ministère, sélectionnés pour leur clarté, leur fiabilité, leur régularité, leur capacité à éclairer, à court et moyen terme, l'action des ministères, et à évaluer l'avancée des chantiers lancés. Ces indicateurs feront l'objet d'un point trimestriel entre le Premier ministre et chacun des membres du Gouvernement. Parmi ces indicateurs, le Président de la République et le Premier ministre sélectionneront une vingtaine de grands indicateurs destinés à rendre compte auprès des Français de l'action engagée par le Chef de l'État pour moderniser en profondeur notre pays.
Conseil des ministres du 8 novembre 2007. Le juge délégué aux victimes.
Date: 2007-11-08
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication relative au juge délégué aux victimes. L'enquête de suivi des victimes réalisée en 2006 indique que près d'une victime sur deux a le sentiment que sa situation n'a pas été véritablement prise en compte au cours du traitement judiciaire de son affaire, particulièrement après le prononcé de la décision. C'est pour cette raison qu'un juge sera délégué aux victimes dans chaque tribunal de grande instance. Il sera l'interlocuteur des victimes d'infractions pénales reconnues par une décision de justice. Sans se substituer aux avocats et aux associations d'aide aux victimes, il pourra être saisi par les victimes pour assurer leurs droits. Le juge délégué aux victimes présidera la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Il pourra demander que des obligations complémentaires soient imposées aux personnes condamnées. Ainsi, pour protéger la victime, le condamné pourra se voir imposer une interdiction d'entrer en relation avec elle ou de paraître en certains lieux. Le juge délégué aux victimes veillera, en liaison avec le juge d'application des peines et le parquet, au respect par le condamné des obligations de réparation dont il est débiteur à l'égard de la victime, notamment lorsqu'il est recouru à une mesure alternative aux poursuites ou à la peine de sanction-réparation.Il jouera également un rôle central de coordination des différents dispositifs existants pour assister les victimes. L'institution du juge délégué aux victimes s'inscrit dans une politique d'ensemble de soutien des victimes qui se concrétisera également par la création d'un service d'assistance au recouvrement des indemnisations allouées aux victimes non éligibles à la commission d'indemnisation, ainsi que par la réforme de cette commission conformément aux recommandations du conseil national d'aide aux victimes.
Conseil des ministres du 8 novembre 2007. Le plan de développement des soins palliatifs.
Date: 2007-11-08
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a présenté une communication relative au plan de développement des soins palliatifs. L'accompagnement de la fin de vie constitue l'une des priorités du Président de la République dans le domaine de la santé, au même titre que la prise en charge de la maladie d'Alzheimer et la poursuite du plan cancer. Aussi, le Gouvernement s'est-il donné pour objectif de doubler en cinq ans les capacités d'accueil des patients en fin de vie. Le plan de développement des soins palliatifs comporte trois grandes orientations : 1.- Améliorer la gradation des soins pour permettre aux personnes en fin de vie de disposer de l'accompagnement adapté à l'évolution de leur état. Cela passe par le renforcement des unités de soins palliatifs au sein des hôpitaux, mais également par le développement des réseaux en dehors de l'hôpital. L'hospitalisation à domicile et les équipes mobiles verront leurs moyens renforcés. Il convient à cet égard de rappeler que 8 Français sur 10 meurent à l'hôpital au lieu de pouvoir demeurer à leur domicile et au sein de leur famille. 2.- Favoriser l'essor d'une culture des soins palliatifs dans notre pays. Une meilleure formation initiale et continue des professionnels de santé, qu'ils soient médecins ou personnels soignants, est nécessaire. Une réflexion sur l'accompagnement des proches sera par ailleurs engagée. 3.- Faire mieux connaître au public et aux professionnels de santé les principes qui garantissent la dignité et les droits des malades tels qu'ils ont été fixés par la loi du 22 avril 2005. 30 millions d'euros sont inscrits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 au titre des soins palliatifs, ce qui représente un effort trois fois supérieur à ce qui a été mis en oeuvre les années passées. A cette somme, s'ajouteront des dotations réservées à la création de lits dans les services de soins de suite et de réadaptation.