Interview de M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement, dans "Le Journal du Parlement" d'octobre 2000, sur le programme des activités parlementaires.
Date: 2000-10-01
Orateur: Jean-Jack Queyranne
Fonction: FRANCE. Ministre des relations avec le Parlement

Q. Quels sont les dossiers qui vont être discutés au Parlement dans les prochains mois ? R. L'ordre du jour prévisionnel est chargé d'autant que le Parlement doit interrompre ses travaux à la mi-février pour la campagne des élections municipales et cantonales. Dans le cadre de la session unique, l'automne est réservé aux débats budgétaires qui occupent plus de la moitié du trimestre. En dehors de ces discussions, sans vouloir être exhaustif, nous avons prévu l'inscription à l'Assemblée nationale de trois propositions de loi qui seront débattues dans les deux premières semaines qui précèdent l'examen du budget : il s'agit de la proposition sur la contraception d'urgence et de celle sur la lutte contre les discriminations au travail, ainsi que de la proposition de Robert HUE relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises qui viendra en nouvelle lecture. Par ailleurs, deux projets de loi engagés au cours de la session précédente seront définitivement votés cet automne. Il s'agit du projet relatif à la solidarité et au renouvellement urbains et du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer. Parmi les nouvelles réformes, il faut citer l'épargne salariale, qui sera le premier texte de la session, le projet de loi sur la contraception et l'IVG et le projet relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. L'Assemblée débattra aussi dès le 10 octobre du projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République. Le Sénat, quant à lui, débutera ses travaux par l'examen de la proposition de loi sur l'égalité professionnelle et de celle du député vert André ASCHIERI instituant l'Agence de sécurité sanitaire et environnementale. Il débattra ensuite du projet déjà voté en première lecture par l'Assemblée sur les Nouvelles régulations économiques et du texte sur la solidarité et le renouvellement urbains. Le programme du premier trimestre est donc, on peut le constater, particulièrement fourni.Q. Un certain nombre de parlementaires pensent que le Parlement n'a pas assez de pouvoirs et manque de contrôles surtout en matière financière. Qu'en pensez-vous ? R. La question de la place du Parlement dans une démocratie moderne n'est pas nouvelle. Depuis au moins 50 ans, on disserte sur la crise des Parlements. Mais l'anémie des Parlements, c'est un étiolement de la démocratie. Concernant la procédure d'élaboration budgétaire, une réflexion a été engagée à l'initiative de Didier MIGAUD, rapporteur général du budget, Henri EMMANUELLI, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, et de Raymond FORNI, président de l'Assemblée nationale, sur la refonte de l'ordonnance de 1959, fondement de notre droit budgétaire. Une commission spéciale doit être instituée dès le 3 octobre. Nous verrons à l'avancée de ses travaux comment nous pourrons la faire déboucher sur l'agenda parlementaire. Q. Le Gouvernement souhaiterait une modification de la Constitution. Quelles en seraient les conséquences pour le Parlement ? R. Le référendum vient de permettre l'adoption du quinquennat, ce qui valide la révision de la Constitution sur la durée du mandat présidentiel qui avait été votée par les Chambres. Par ailleurs, deux révisions constitutionnelles ont franchi une première étape qui est la délibération concordante des deux Assemblées : la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et le statut de la Polynésie française. Le Congrès prévu en janvier n'a pas été convoqué par le Président de la République. Ces exemples récents montrent que les modifications constitutionnelles répondent à des exigences d'accord entre les deux assemblées et de majorité qualifiée. Cela ne conduit pas à envisager actuellement d'autres réformes. Q. La réforme du Sénat fait partie des projets du gouvernement. Les modalités en sont-elles déjà établies ? R. Depuis 1997, le gouvernement a respecté le bicamérisme. Ainsi, la procédure d'urgence n'a été utilisée que pour un texte sur cinq. Mais le Sénat par son mode d'élection donne une image déformée de la réalité politique de notre pays avec la sous-représentation des milieux urbains. Deux correctifs ont été apportés sur le collège électoral et l'extension de la proportionnelle aux départements désignant au moins trois sénateurs (au lieu de cinq précédemment). Le Conseil constitutionnel a limité la portée de cette réforme en ce qui concerne l'élargissement du collège électoral, mais les choses ont malgré tout progressé. Un autre sujet porte sur la durée du mandat des sénateurs qui est de neuf ans. Sur ce point, je constate une évolution puisque, selon une récente enquête du " Point ", une majorité de sénateurs seraient aujourd'hui favorables à une réduction de la durée de leur mandat et se prononcent pour six ans. Cela mérite d'être relevé, alors que le peuple français vient de décider de réduire la durée du mandat présidentiel à cinq ans. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 12 avril 2001)