Déclaration de M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sur les priorités du budget du Secrétariat général de la défense nationale : programme civil de défense face au terrorisme, nouvelles technologies de l'information, sé
Date: 2002-10-24
Orateur: Alain Lambert
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

Monsieur le président, Madame le ministre, Monsieur le rapporteur, Le rapporteur, Bernard Carayon, a insisté sur le renseignement. Mon propos se centrera sur le SGDN, laissant le soin à ma collègue, Michèle Alliot-Marie, en charge de la Défense de lui répondre sur les sujets intéressant son ministère. Son rapport comporte de nombreuses propositions, en particulier sur la coordination en matière de renseignement. Le Gouvernement les étudiera avec attention. S'agissant du contrôle, je partage, à titre personnel, très largement le sentiment du rapporteur sur la répartition des rôles entre le Parlement et l'exécutif. En ce qui concerne la commission de vérification, chargée de s'assurer que les crédits restant sur fonds spéciaux (chapitre 3791du budget des services généraux du Premier ministre) sont utilisés conformément à la destination qui leur a été assignée par la loi de finances. Observons cependant à ce stade les résultats avant d'envisager des évolutions. Le projet de budget 2003 du Secrétariat général de la défense nationale (SGDN), qui est proposé à la représentation nationale, s'élève, en crédits de paiements, à 48,23 millions d'euros. Ils étaient 39,36 millions d'euros inscrits en loi de finances pour 2002. Pour un ministre du Budget, un bon budget n'est pas nécessairement un budget qui augmente : c'est un budget qui alloue les moyens nécessaires pour garantir la performance des missions qu'il finance. La majoration des crédits que je viens de rappeler s'inscrit toutefois dans la logique de la priorité nationale voulue par le gouvernement pour renforcer la sécurité et la défense. S'agissant de l'adaptation de notre défense et de notre sécurité aux menaces nouvelles - terrorisme, prolifération d'armes NRBC (Nucléaire Radiologique Bactériologique et Chimique), agressions informatiques, menaces mobiles s'adaptant en permanence au terrain - le SGDN joue un triple rôle d'animation, d'impulsion et de coordination des actions et des réflexions des différents départements ministériels concernés. Le président de la République, vous le savez, a marqué sa volonté d'accroître l'efficacité et la cohésion de l'action des acteurs publics concernés : le SGDN, qui assure déjà la préparation des conseils de défense et des conseils restreints, est ainsi membre de droit du Conseil de sécurité intérieure instauré le 15 mai dernier et y exerce ses compétences, en particulier dans le domaine des instructions interministérielles concernant la défense, le renseignement et la planification de sécurité. Le Premier ministre, pour sa part, vient de rappeler, dans son discours du 14 octobre à l'IHEDN, l'importance primordiale qu'il attache à la coordination des différents départements ministériels et des services de l'Etat. Il a notamment souhaité que soit engagée une refonte de la planification de nos mesures de vigilance, de protection et de réaction face aux risques de terrorisme ; le SGDN a été chargé de préparer cette refonte, essentielle pour la sécurité des Français. Au plan budgétaire, les priorités gouvernementales se traduisent tout particulièrement, au titre du budget 2003 : par l'accroissement du programme civil de défense pour assurer la protection des populations face au terrorisme ; par un effort concernant l'adaptation des moyens de l'Etat - en particulier les services de sécurité et de renseignement - aux nouvelles technologies de l'information ; par la sécurisation des transmissions gouvernementales, celles-ci devant pouvoir faire face à tous les types de circonstances, pour assurer la continuité de l'action des pouvoirs publics. Le programme civil de défense (PCD), comporte un volet interministériel assumé par le SGDN. C'est un outil de coordination placé sous l'autorité du Premier ministre, pour donner les impulsions et la cohérence nécessaires aux différents programmes indispensables nécessaires à la défense civile. Le PLF pour 2003 propose le concernant, un renforcement des moyens inscrits au budget du SGDN par rapport à la loi de finances initiale 2002 : les crédits de paiement passent ainsi de 5,336 millions d'euros à 6,881 millions. Il s'agit, pour le gouvernement, de soutenir l'effort continu entrepris par le SGDN, avant même le 11 septembre 2001, pour développer des instruments adaptés, en particulier, aux risques de terrorisme NRBC. Le programme civil de défense viendra donc, cette année, renforcer la cohérence de chacun des programmes des ministères, notamment ceux développés fin 2001 par l'intérieur, la défense et la santé. L'objectif est de couvrir toute la gamme des mesures, allant de la détection des risques et des agents porteurs de ces risques, jusqu'à la réaction des pouvoirs publics en cas de concrétisation d'une menace. L'adaptation des moyens de l'Etat aux nouvelles technologies de l'information constitue la seconde priorité pour le SGDN. 10,163 millions d'euros de crédits de paiement de services votés sont désormais consacrés à effort. Ces crédits sont destinés à la poursuite des opérations lancées, au titre des années antérieures, pour la modernisation des moyens techniques de nos services et en particulier, comme l'a justement souligné le rapporteur, aux mutations récentes dans le domaine de la cryptologie. Le gouvernement considère essentiel de se doter des capacités de répondre au développement accéléré des nouvelles technologies d'information et de communication, à pallier à leur usage malveillant éventuel à l'encontre de la sécurité nationale. Une nouvelle tranche d'investissements, en cours d'étude, devrait être présentée à votre examen dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2002. Dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information, le SGDN constate que l'Etat et les services publics sont la cible d'attaques de plus en plus nombreuses et agressives. Sa mission est de diffuser, dans les services publics et dans le tissu industriel français, les procédures, les pratiques, pour tendre vers une nouvelle " culture de sécurité " des systèmes d'information. C'est pourquoi, le projet de loi de finances pour 2003, tout en comprenant la continuité des moyens d'investissements et d'études de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI), à hauteur de 1,676 millions d'euros de crédits de paiement, prévoit une augmentation de ses autorisations de programmes, qui passent de 1,525 millions d'euros inscrits en loi de finances pour 2002 à 1,828 millions d'euros. Dernière priorité, le renforcement de la sécurisation des liaisons gouvernementales se fonde sur la montée en puissance du programme de télécommunications gouvernementales RIMBAUD. Conformément aux accords passés cet été entre l'Etat et France Télécom, le budget du SGDN prendra en charge, en 2003, la partie des coûts d'exploitation, qui excède les recettes d'exploitation encaissées par l'opérateur, au titre du réseau RIMBAUD. Cette dotation atteint 2,1 millions d'euros en 2003. Par ailleurs, les moyens du centre de transmissions gouvernemental sont reconduits à hauteur de 1,526 million d'euros. En ce qui concerne les moyens de fonctionnement du SGDN, leur hausse n'est due qu'en faible partie aux dépenses de personnel. Celles-ci augmentent de 3 %. Elle s'explique essentiellement par le financement de trois priorités : outre le programme RIMBAUD, l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) et le budget de fonctionnement. L'IHEDN doit jouir de sa pleine autonomie d'établissement public, sans que s'accroissent ses dépenses de gestion : l'objectif est de permettre que soit mise en place une politique de ressources humaines appuyée sur des moyens budgétaires propres. Un premier transfert d'emplois est donc proposé par le projet de loi de finances 2003, à partir du ministère de la Défense, ce qui entraîne une augmentation de la subvention IHEDN pour atteindre 1,789 millions d'euros. Cette mesure présente un coût nul pour le budget de l'Etat. Le budget de fonctionnement du SGDN atteint désormais 10,039 millions d'euros. Les mesures nouvelles sont destinées au financement de la participation française aux réseaux de communication civils de l'OTAN et à l'augmentation maîtrisée des moyens de fonctionnement. Enfin le SGDN, comme d'autres départements ministériels, prépare l'application de la LOLF. Une première étape de la réforme de la nomenclature budgétaire est proposée dans le projet de loi de finances pour 2003. A cet effet, l'inscription de la masse salariale est modifiée, afin de faire apparaître progressivement le concept de masse salariale globale. Cinq chapitres sont supprimés et deux créés. Par ailleurs, un protocole a été passé cet été entre le SGDN et le contrôleur financier près le SGDN pour expérimenter la mise en uvre de nouvelles modalités du contrôle financier. En conclusion, le projet de budget du SGDN illustre les efforts du gouvernement, dans un contexte de discipline et d'effort budgétaire, pour que l'Etat puisse mieux remplir l'un des curs de sa mission : élever le seuil de la sécurité de la population sur le territoire national, adapter et moderniser les moyens de sa protection. Et redonner ainsi aux Français pleine confiance dans leur Etat pour garantir leur sécurité. (Source http://www.minefi.gouv.fr, le 30 octobre 2002)