Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, sur le développement d'internet, la situation de sa couverture territoriale, et sur l'introduction du système Wi-Max dé
Date: 2005-05-11
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Mesdames et Messieurs les Elus, Mesdames et Messieurs, Chers Amis, Voici donc cinq ans que, toujours plus nombreux vous êtes fidèles à ce rendez-vous de Nice, qu'organise avec efficacité le réseau IDEAL et son dynamique Directeur Général, Monsieur Boyer, sous la Présidence de François Sellier. Le Sénateur-Maire de Nice, que je salue, accompagné par le Conseil régional Provence Alpes cote d'Azur et le Conseil Général des Alpes Maritimes, a su donner tous les moyens de réussir à cette manifestation où se mêlent heureusement collectivités locales et entreprises, pour un échange prospectif mais pragmatique sur le vaste thème des technologies de l'information et de la communication. Il y a cinq ans, quelques aventuriers autour de Besançon, Nancy, Metz, Tarbes, Amiens, et quelques autres, venaient parler ici à des élus, mi curieux, mi sceptiques, de la nécessité d'adapter la loi sur les télécoms pour donner le droit aux collectivités territoriales d'intervenir dans ce domaine. Aujourd'hui, et je sais que notre ami Jean Dionis du Séjour l'a rappelé, la loi est votée. Dès lors, les Comment succèdent aux Pourquoi. Tout d'abord, où en est le développement d'Internet dans notre pays ? Selon la lettre d'Ecoter, avec 11,9 millions d'abonnements, le nombre total d'accès à Internet augmente de 5,6% au quatrième trimestre 2004. Sur l'année 2004, la fourniture d'accès à Internet a généré un revenu de 2,4 milliards d'euros. L'ART et la Caisse des dépôts et consignations ont publié, le 29 avril dernier, une étude comparative des plus intéressantes sur "l'intervention publique et ses impacts concurrentiels dans différents États" dont on peut tirer de nombreuses réflexions: Si le marché du haut débit connaît une forte croissance dans tous les pays avec un nombre d'abonnés qui a plus que doublé entre 2002 et 2004, des différences subsistent entre zones urbaines et zones rurales. Il s'est en effet développé prioritairement dans les grandes agglomérations, tandis que certaines zones rurales ne sont toujours pas desservies par les opérateurs. Les offres sont différenciées entre les zones denses, qui bénéficient de la concurrence entre opérateurs et dans lesquelles des services innovants et performants à bas prix sont proposés, et les zones moins denses dans lesquelles le haut débit, bien que disponible, reste plus cher et moins performant. Cette " fracture numérique " dit l'étude, peut se révéler préjudiciable pour les entreprises, et induire des différences de productivité entre les zones du territoire bien desservies et les autres, plus défavorisées. L'intervention de la puissance publique se fait pratiquement partout. En Europe, les fonds FEDER sont largement intervenus. Il est intéressant de noter qu'historiquement, dit l'étude, "l'intervention des collectivités locales dans ce secteur, s'est faite parce qu'elles souhaitaient disposer de leur propre réseau afin de s'affranchir des opérateurs de télécommunications" . On y apprend aussi qu'elles agissent souvent en régie ou par des sociétés qu'elles contrôlent directement, alors qu'en France nous entendons souvent dire que nos collectivités locales n'ont pas à se mêler de ce qui n'est pas leur métier.. Cette excellente étude ne peut que conforter ma conviction que le haut débit doit, par étapes rapides, atteindre toutes les populations et toutes les entreprises. En particulier, le plan RESO 2007 pour une république numérique dans la société de l'information, qui prévoit 10 millions d'abonnements Internet à haut débit dès 2007. Les premiers résultats sont là : fin 2004, la population disposant d'une possibilité d'accès à Internet est supérieure à 53.600.000 personnes, soit 89 % de la population nationale. Ceci représente une progression de 20 % par rapport à fin 2003 et de 43 % par rapport à fin 2002. Pourtant la fracture numérique est toujours d'actualité, même si, subtilement, elle passe du quantitatif au qualitatif, du réseau absent qui interpelle, aux services absents qui se voient moins, du monopole à la concurrence limitée, à l'innovation absente ou en retard. La révolution des nouvelles technologies est en marche, mais elle n'avance pas la même vitesse, selon l'endroit du territoire où on se situe. Certains risquent même de rester longtemps à l'écart. C'est bien évidemment inacceptable pour l'Etat, garant de la solidarité nationale et, en particulier, pour le ministre de l'aménagement du territoire. C'est pour cela qu'à l'initiative, notamment de Jean-Paul Delevoye, le gouvernement s'est engagé dans une stratégie résolue d'impulsion et d'accompagnement de la diffusion du haut débit. La DATAR, en premier, avec les chargés de mission TIC auprès des Préfets de Région, a contribué à une information, une prise de conscience des problèmes et des solutions. C'est elle encore, souvent avec l'aide active de la Caisse des dépôts et de l'ART, qui par ses appels à projets à ouvert la voie aux expérimentations et aux premières réalisations. Pour être plus près encore du terrain, avec Frédéric de Saint Sernin, le secrétaire d'Etat à l'Aménagement du Territoire, nous avons mobilisé les services du Ministère de l'Equipement. Ainsi, le Centre d'études techniques de Nantes a mis en place une équipe spécifiquement dédiée à ces questions, qui dotera les services de l'Etat et les collectivités locales d'une capacité d'expertise indépendante et de haut niveau. De même, nous avons demandé aux Directeurs Régionaux de l'équipement d'identifier dans leurs services, un ou plusieurs collaborateurs, qui -en lien avec les chargés de mission NTIC des SGAR- pourront être les interlocuteurs des collectivités locales pour leur projet de déploiement de réseau haut débit. Nous souhaitons que demain, avec les ingénieurs télécoms du Ministère de l'industrie, ils constituent un cur de compétences TIC auprès des Préfets de région et au service des collectivités. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont ceci de terrifiant et de merveilleux, que ce qui paraissait impossible devient, grâce aux saut technologique permanent, du jour au lendemain, possible et accessible économiquement. Il y a dix ans, on pensait que l'Internet à haut débit serait réservé à l'usage professionnel et à quelques urbains desservis par le câble ou la fibre optique. Puis est venu l'ADSL, qui a permis l'accès au haut débit par la ligne téléphonique. Les chiffres que je citais tout à l'heure sont là pour le prouver, cette innovation technologique a révolutionné notre rapport au haut débit, qui est désormais devenu un produit de grande consommation. Je suis convaincu que la prochaine innovation qui nous permettra de compléter la couverture numérique du territoire est le Wi-Max, dont les expérimentations en cours suscitent espoirs et questions. Aujourd'hui, son environnement juridique doit se stabiliser pour que les collectivités territoriales s'y engagent sereinement. Un premier point au moins ne fait plus débat : les collectivités locales peuvent être attributaires de licence Wi-Max au titre de l'article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Ceci signifie aussi que les règles initiées cet article de loi s'imposent aux collectivités pour l'utilisation du WI-Max. Dès lors, · La desserte de l'usager final reste soumise aux mêmes restrictions que pour un réseau filaire. La collectivité ne peut être qu'opérateur d'opérateurs, sauf carence · L'exigence de cohérence entre réseau public s'applique évidemment. · De même, la nécessité d'être propriétaire ou quasi propriétaire, par location de longue durée des investissements réalisés ou acquis. · Et l'obligation d'ouvrir ce réseau dans des conditions transparentes et non iscriminatoires à tous les opérateurs Mais au-delà, une collectivité locale est soumise à des règles de gestion qui lui sont spécifiques. Elle ne peut être candidate à l'attribution d'une licence sur un territoire plus grand que sa zone de compétence propre. De même, les collectivités locales qui gèrent des deniers publics ne peuvent aujourd'hui participer à des enchères, mécanisme habituel d'attribution par l'Etat d'une ressource rare. Ces deux simples remarques montrent que le modèle d'attribution que proposera l'ART au Ministre de l'Industrie, facilitera ou interdira de facto la possibilité pour les collectivités locales d'assurer la couverture numérique de leur territoire. Je viens donc de saisir le Président de l'ART ainsi que mes collègues, Patrick Devedjian, Ministre de l'Industrie et Marie-José Roig, Ministre des Collectivités territoriales de cette préoccupation essentielle de l'aménagement du territoire pour qu'ensemble, nous étudiions la meilleure solution pour répondre au double objectif de faire jouer la concurrence et de permettre une couverture numérique du territoire qui ne soit pas virtuelle mais effective. Il nous restera à traiter le problème délicat de l'accès du plus grand nombre aux services offerts en ligne lorsqu'ils sont payants et l'accès à l'ordinateur connecté pour les usages scolaires à domicile ou pour les usages administratifs dans des lieux dédiés. Dans le domaine éducatif, dont j'ai vu que vos Assises se préoccupaient aussi, la presse s'est faite l'écho d'une crainte d'accès discriminante aux savoirs, du fait de nouveaux processus d'acquisition des connaissances qui ne profiteraient qu'à un petit nombre. Mais vous le savez déjà, la société de l'information qui se met en place à l'échelle mondiale, nous demandera en permanence de redéfinir nos modèles de pensée et d'action. Alors que nous fonçons vers le sommet d'un col, nous pressentons que d'autres suivent, plus ardus encore, qu'il nous faudra affronter. Mais ce sera l'occasion de nouvelles Assises, de nouvelles rencontres entre ceux que l'incertitude du futur n'angoisse pas car ils y puisent l'espérance d'autres possibles, d'autres avenirs. Je vous remercie. (Source http://www.equipement.gouv.fr, le 13 mai 2005)