Déclaration d'opérationnalité de la politique européenne commune de sécurité et de défense (annexe 2 des conclusions de la présidence), Laeken le 15 décembre 2001.
Date: 2001-12-15
Orateur: Présidence de la République

A) A Nice et Göteborg, le Conseil européen s'est engagé à rendre l'Union européenne rapidement opérationnelle et à prendre une décision à cet effet au plus tard au Conseil européen de Laeken. Le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre a confirmé cet objectif : "c'est en développant la PESC et en rendant la PESD opérationnelle au plus vite que l'Union sera la plus efficace". Grâce à la poursuite du développement de la PESD, au renforcement de ses capacités, tant civiles que militaires, et à la création en son sein des structures appropriées, l'Union est désormais capable de conduire des opérations de gestion de crise. Le développement des moyens et capacités dont disposera l'Union lui permettra d'assumer progressivement des opérations de plus en plus complexes. Les décisions de faire usage de cette capacité seront prises au regard des circonstances de chaque situation particulière, les moyens et capacités disponibles constituant un facteur déterminant. B) Cette capacité à agir résulte des progrès substantiels réalisés depuis les Conseils européens de Cologne et Helsinki. CAPACITES Les Conférences sur les capacités militaires et de police ont permis d'enregistrer des progrès vers la réalisation des objectifs de capacités. Les Etats membres ont formulé des contributions volontaires sur base de décisions nationales. Le développement des capacités militaires n'implique pas la création d'une armée européenne. Les Etats européens membres de l'OTAN ne faisant partie de l'Union européenne et d'autres pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne ont formulé des contributions militaires et de police additionnelles de grande valeur, visant à l'amélioration des capacités européennes. STRUCTURES ET PROCEDURES Sur base de la politique et du programme d'exercices approuvés, l'Union a commencé à tester ses structures et ses procédures relatives aux aspects militaires et civils des opérations de gestion de crise. L'Union européenne a établi des structures et des procédures de gestion de crise lui permettant d'analyser et de planifier, de décider et, là où l'OTAN en tant que telle n'est pas engagée, de lancer et de conduire des opérations militaires de gestion de crise. ARRANGEMENTS ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET L'OTAN La capacité de gestion de crise de l'Union a été renforcée par le développement des consultations, de la coopération et de la transparence entre les deux organisations dans la gestion des crises dans les Balkans occidentaux. ARRANGEMENTS AVEC LES PARTENAIRES La mise en uvre des arrangements avec les Etats européens membres de l'OTAN qui n'appartiennent pas à l'Union et d'autres pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne ainsi qu'avec le Canada, la Russie et l'Ukraine a été poursuivie. C) Pour permettre à l'Union européenne de conduire des opérations de gestion de crise couvrant l'ensemble du spectre des tâches de Petersberg, y compris les opérations les plus exigeantes en termes d'ampleur, de délai de déploiement et de complexité, des progrès significatifs devront être accomplis : DEVELOPPEMENT EQUILIBRE DES CAPACITES MILITAIRES ET CIVILES Le développement équilibré des capacités militaires et civiles est nécessaire pour une gestion de crise efficace par l'Union : ceci implique une coordination étroite entre tous les moyens et instruments tant civils que militaires à la disposition de l'Union. Le renforcement des capacités militaires conformément au Plan d'action européen visant à combler les lacunes identifiées et la mise en uvre de la politique d'exercices seront nécessaires pour permettre à l'Union de conduire progressivement des opérations plus complexes. Il convient de rappeler l'importance d'adopter le mécanisme de développement des capacités militaires en vue, notamment, d'éviter toute duplication inutile et, pour les Etats membres concernés, de tenir compte du processus de planification de défense de l'OTAN et de planification et d'examen du Partenariat pour la paix (PARP). Le Plan d'action en matière de police sera mis en uvre pour permettre à l'Union d'être rapidement capable de déployer des opérations de police. L'Union poursuivra ses efforts en vue de développer les moyens pour atteindre rapidement les objectifs concrets ainsi que leur mise en uvre dans les domaines prioritaires suivants : Etat de droit, administration civile et protection civile. Pour atteindre ces objectifs, l'Union, et en particulier les ministres compétents, rechercheront des solutions et des coopérations nouvelles afin de développer les capacités nécessaires, conformément au présent rapport, tout en faisant un usage optimal des ressources. FINALISATION DES ARRANGEMENTS AVEC L'OTAN L'Union compte finaliser les arrangements de sécurité avec l'OTAN et conclure les accords sur la garantie d'accès à la planification opérationnelle de l'Alliance, la présomption de disponibilité de moyens et capacités pré-identifiées de l'OTAN et l'identification d'une série d'options de commandement mis à la disposition de l'Union. Ces accords sont essentiels pour la PESD et accroîtront de manière significative les capacités disponibles de l'Union. MISE EN UVRE DES ARRANGEMENTS AVEC LES PARTENAIRES La mise en uvre pleine et entière des arrangements de Nice avec les 15 et les 6, leur contribution additionnelle aux capacités civiles et militaires et leur participation à une opération de gestion de crise selon ces arrangements (notamment par la mise en place en cas d'opération d'un comité des contributeurs) renforceront de manière appréciable les opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 décembre 2001)