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Entretien de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, avec Le Figaro le 13 juillet 2006, sur le renvoi du dossier nucléaire iranien devant le Conseil de sécurité de l'Onu et la menace de sanctions en raison de l'absence de réponse posi
Date: 2006-07-13
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Q - Quel était l'enjeu de la rencontre des Six sur l'Iran ? R - Les six pays (Allemagne, Chine, Etats-Unis, France, Royaume-Uni, Russie) particulièrement impliqués dans la négociation du nucléaire iranien se sont mis d'accord début juin sur une offre destinée à permettre la reprise des négociations avec l'Iran. Cette offre a été présentée le 6 juin à Téhéran par le Secrétaire général de l'Union européenne, Javier Solana. Celui-ci s'est entretenu avant-hier à Bruxelles avec le chef des négociateurs iraniens, Ali Laridjani. L'attitude iranienne a été décevante, Téhéran n'ayant pas apporté de réponse positive à notre offre. Hier, nous avons redit notre déception. Il est nécessaire que les Iraniens examinent attentivement l'offre des Six. Il est normal que cet examen demande un certain temps. Mais nous avions marqué qu'il devrait s'agir d'une question de semaines et pas de mois. Q - Quel est le scénario qui se profile ? R - Nous avons trois messages. D'abord, un message d'unité pour dire à l'Iran que nous sommes unis pour lui demander de répondre aux demandes de l'AIEA et du Conseil de sécurité. Ensuite, un message d'ouverture, pour rappeler notre offre ambitieuse qui permettrait de nouer avec l'Iran une relation de coopération. Enfin, un message de fermeté, pour réaffirmer la préoccupation de la communauté internationale. Des travaux ont été engagés au Conseil de sécurité il y a deux mois. Nous avons décidé la reprise de ces travaux. Q - Comment, concrètement, va se dérouler ce retour du dossier du nucléaire iranien devant le Conseil de sécurité ? R - Nous sommes convenus d'une approche en deux temps. Première étape, le vote d'une résolution rendant obligatoire la suspension de l'enrichissement et le retraitement de l'uranium demandée par l'Agence internationale de l'Energie atomique (AIEA). Cette première étape doit être franchie rapidement. C'est, à notre sens, une affaire de quelques jours. C'est au Conseil de sécurité de décider la base juridique sur laquelle doit être approuvée cette résolution. Il est nécessaire de donner ce signal montrant que la communauté internationale est unie et que les Iraniens doivent nous donner une réponse positive. Faute de quoi, nous envisagerons une deuxième étape prévoyant une résolution sous chapitre 7 des Nations unies. Nous souhaitons que ce processus soit rapide en cas de non-réponse des Iraniens. La deuxième étape évoquera des mesures contraignantes. Q - Comment, à ce stade, pensez-vous pouvoir surmonter les réticences russes et chinoises ? R - Les Russes et les Chinois ont donné leur accord pour ce système d'approche en deux étapes. L'objectif, hier, était de trouver un accord politique sur ce que nous voulons maintenant mettre en oeuvre. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 juillet 2006
Entretien de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, avec "Marie-Claire" le 13 juillet 2006, sur l'accord signé entre la France et le Cambodge autorisant l'adoption d'enfants au Cambodge et sur sa mise en oeuvre.
Date: 2006-07-13
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Q - Vous avez signé un accord avec votre homologue cambodgien. Quand la reprise des adoptions dans ce pays sera-t-elle effective ? R - Je ferai tout pour que ce soit le plus vite possible. Pour l'instant, un seul organisme agréé pour l'adoption (OAA) a manifesté sa disposition à oeuvrer au Cambodge. Dans un premier temps, nous estimons à une cinquantaine le nombre d'enfants qui seront adoptés chaque année. Je m'engage à ce que les premiers enfants quittent le Cambodge début 2007. Q - Avec l'annonce de cette réouverture, des centaines de couples ne risquent-ils pas de partir dès demain pour Phnom Penh à la recherche d'enfants dans les orphelinats ? R - Cette annonce va évidemment susciter de nombreux espoirs. Il s'agit d'une "reprise" certes, mais certainement pas d'un "retour au passé". Cet accord définit des règles posées avec les autorités cambodgiennes. La première étape sera l'OAA en France, puis la transmission de la demande via notre ambassade à Phnom Penh. Les adoptants ne devront et ne pourront se rendre au Cambodge que sur invitation des autorités khmères après leur acceptation de principe de la proposition d'un enfant, pour le rencontrer et donner ou nom leur accord définitif. Les adoptions individuelles ne seront donc plus possibles - c'est une caractéristique nouvelle de l'adoption internationale : de plus en plus de pays se ferment à l'adoption individuelle. Q - Que va-t-il se passer pour les couples - une quinzaine - qui ont déjà des apparentements avec des orphelins au Cambodge ? R - Ils pourront adopter ces enfants, et ils seront prioritaires, mais au préalable, ils devront s'adresser aux OAA, ou bien encore passer par l'Afa, qui devrait être en mesure d'intervenir assez rapidement au Cambodge. Q - Un "résident adoption" sera-t-il nommé à l'ambassade pour accompagner les adoptants dans leurs démarches sur place ? R - Oui. Et c'est une nouveauté. Il est indispensable que l'OAA ait un correspondant sur place, et il est prévu qu'un "référent adoption" soit nommé à l'ambassade de France à Phnom Penh. Q - Va-t-on rétablir un "coût" défini afin d'éviter d'éventuelles dérives ? R - Les autorités cambodgiennes fixeront ce coût. Mais je tiens à ce que la contribution internationale soit la même pour tous les adoptants. Q - On a parfois le sentiment que l'adoption internationale gêne les politiques... R - En matière d'adoption, il n'y a que l'amour qui compte pour les enfants. Ne mettez pas de la politique là où il n'y en a pas. C'est une affaire d'amour, et s'il n'y avait pas d'adoptants, des enfants en seraient à jamais privés. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 juillet 2006
Entretien de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, avec RTL le 13 juillet 2006, sur le dossier nucléaire iranien et les affrontements violents à la frontière israélo-libanaise entre Israël et le Hezbollah.
Date: 2006-07-13
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Q - Philippe Douste-Blazy, bonsoir. Vous êtes ministre des Affaires étrangères. Ces propos du président américain ne vont pas dans le sens de l'apaisement. R - J'ai reçu hier Condoleezza Rice, mon homologue américaine, dans mon bureau au quai d'Orsay avec d'autres ministres des Affaires étrangères pour parler de l'Iran et nous avons bien sûr évoqué la situation à la frontière israélo-libanaise. J'ai senti de sa part aussi un besoin de demander la retenue aux deux parties. Nous avons condamné dès hier matin les tirs de roquettes du Hezbollah et, bien sûr, l'enlèvement des deux soldats israéliens. Nous demandons d'ailleurs leur libération immédiate et sans condition. Mais nous avons condamné tout aussi rapidement l'action de guerre disproportionnée qu'a représenté le bombardement de l'aéroport de Beyrouth et, la nuit passée, la mise en place d'un blocus maritime des côtes libanaises, ce qui ne laisse plus aux Libanais, comme seule possibilité de sortie, que le passage par la Syrie. Tout cela risque de nous ramener plusieurs années en arrière, lorsque le Liban était au coeur d'un conflit très violent et très meurtrier. Q - Mais le président américain qui implique la Syrie comme cela, ce n'est peut-être vraiment pas le moment de le faire. R - Je pense surtout qu'aujourd'hui, il y a un risque malheureusement de l'engrenage de la violence, qui pourrait déstabiliser toute la région. Et qui souhaite l'engrenage de la violence ? Ce sont bien évidemment les plus radicaux. Cela peut être les gens du Hezbollah, d'autres partis beaucoup plus radicaux de l'autre côté. La seule solution pour nous, c'est la négociation. La seule possibilité, c'est le dialogue politique et le processus politique, c'est la raison pour laquelle nous sommes très préoccupés. Nous appelons toutes les parties à faire preuve de retenue, à ne pas s'engager dans le cycle de la violence, dont je le rappelle, les populations civiles seraient évidemment les premières victimes, sans parler des infrastructures. Q - L'Europe et le G8 ont prévu une initiative commune. Elle ira dans ce sens là, dans le sens d'un appel au dialogue ? R - Je suis sûr qu'elle ira dans le sens du dialogue. Rien n'est possible sans ce dialogue, sans ce processus, sans cette médiation. L'Union européenne est probablement très bien placée pour cela, elle l'a déjà prouvé il y a quelques mois. Nous sommes à la disposition, bien sûr, des deux parties pour le faire. Il faut arrêter ces tirs de roquettes d'un côté, et il faut que l'on puisse évidemment le plus vite possible relâcher ces otages. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 juillet 2006
Entretien de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, avec plusieurs médias le 12 juillet 2006, sur les avancées dans le dossier nucléaire iranien après l'offre occidentale à l'Iran et sur l'escalade de la violence à la frontière israél
Date: 2006-07-12
Orateur: Ministère des Affaires étrangères
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Q - A propos de la réunion du groupe des Six sur le nucléaire iranien. R - A Vienne, le 1er juin, nous avons fait une avancée considérable. Nous avions dit que nous nous mettions ensemble pour faire des propositions positives à l'Iran : un ensemble de propositions très ambitieux sur le plan politique, économique et nucléaire. Nous avons demandé à M. Javier Solana de le présenter aux Iraniens, en particulier à M. Larijani, qu'il a vu trois fois et nous nous étions également mis d'accord sur des mesures plus négatives dont nous n'avions pas parlé publiquement. Mais au bout de plusieurs semaines d'attente et de déception, nous sommes obligés d'admettre que la communauté internationale doit réagir. Nous allons donc, ensemble, préparer une résolution au Conseil de sécurité des Nations unies afin d'exiger, de manière obligatoire, la suspension de toutes les activités nucléaires sensibles de l'Iran. Q - A propos de la situation au Proche-Orient. R - Nous sommes très préoccupés par les développements récents à la frontière israélo-libanaise. Nous condamnons en particulier les tirs de roquettes sur la ville de Kyriat Shmona et l'enlèvement de deux soldats israéliens. Nous demandons leur libération immédiate et sans condition. C'est l'occasion, pour nous, non seulement de condamner cette spirale de la violence qui est extrêmement grave pour la région et qui est terrible pour les civils dont nous savons qu'ils sont toujours les premières victimes, mais c'est également l'occasion d'assurer le gouvernement de M. Fouad Siniora de toute notre reconnaissance, notre estime et de lui dire combien nous soutenons son action.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 juillet 2006
Appel de Mme Marie-George Buffet, secrétaire nationale du PCF, pour une politique permettant de répondre aux attentes de la jeunesse des quartiers populaires, Paris le 12 juillet 2006.
Date: 2006-07-12
Orateur: Marie-George Buffet
Fonction: FRANCE. PCF, secrétaire nationale

Non à la violence, un avenir pour nos quartiers En novembre dernier, le monde entier avait les yeux rivés sur nos quartiers. Depuis « les quartiers » ne sont plus à la Une. Sauf quand des candidats à la candidatures des présidentielles viennent y parler insécurité à des fins politiciennes. Le ministre de l'Intérieur en est un spécialiste, mais son bilan est là, il n'a rien réglé dans ce domaine. Mais, sur ce qui a provoqué les émeutes de novembre, les discriminations, le chômage, la dégradation, le manque de logement sociaux, de services publics, les écoles en manque de moyens, le manque de logement, l'insécurité quotidienne, sur tout cela, rien n'a bougé. L'absence de réponse du gouvernement Villepin à la hauteur des attentes des familles et des jeunes des quartiers populaires provoque à nouveau une très grande insatisfaction. Cela contribue à boucher un peu plus, pour beaucoup de jeunes, un avenir déjà très compliqué. Je comprends leur colère, mais cette colère doit trouver un autre chemin que celui de la violence qui se retourne contre les jeunes eux-mêmes et leurs familles. Cette colère, transformons-là en action. Avec les jeunes, nous voulons transformer leur colère en action : - L'EMPLOI doit devenir une perspective à court terme dans le cadre d'une sécurisation des parcours professionnels. Aucun jeune ne doit être réduit à choisir entre précarité et exclusion ; - L'ECOLE ne doit plus incarner l'échec, mais doit devenir un outil de la réussite, dans les études et d'épanouissement culturel et social. Il faut donc un engagement immediat de moyens humains et financiers en direction des écoles et des collèges ; - L'ACCES A UN LOGEMENT DE QUALITE doit devenir un véritable droit opposable ; - RESISTER ENSEMBLE et empêcher toutes les expulsions d'élèves sans papiers et de leurs familles. Fixons-nous le double objectif de la régularisation de tous les sans papiers et de la promulgation d'une loi pour le droit de vote des résidents étrangers à toutes les élections. A chacune de mes rencontres avec les jeunes, ils me disent leur envie d'être partie prenante d'une société qui les reconnaisse et les respecte vraiment. c'est le sens de la loi d'orientation sur la jeunesse que je bâtis avec eux. Il est urgent de répondre, ensemble, à cette envie d'avenir.Source http://www.pcf.fr, le 17 juillet 2006
Conseil des ministres du 12 juillet 2006. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2006-07-12
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : - M. Jean-François CARENCO, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe) ; - M. Michel FUZEAU, préfet de l'Ain, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions ; - M. Albert DUPUY, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions. Sur proposition de la ministre de la défense : - M. Bernard BARBIER est nommé directeur technique à la direction générale de la sécurité extérieure. Sur proposition du ministre des affaires étrangères : - M. Jean-François DOBELLE, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent auprès de la Conférence du désarmement à Genève ; - M. Guy SERIEYS est nommé ambassadeur chargé du co-développement. Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : - Mme Ghislaine MATRINGE, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée directrice de l'encadrement ; - Mme Laure REINHART est nommée directrice de la stratégie ; - M. Bernard DUBREUIL, recteur de l'académie de Nantes, est nommé recteur de l'académie de Lille ; - M. Paul DESNEUF, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Nantes ; - M. Jean-Baptiste CARPENTIER, recteur de l'académie de Caen, est nommé recteur de l'académie de Rennes ; - Mme Micheline HOTYAT, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Caen ; - Mme Marie REYNIER, professeure des universités, est nommé rectrice de l'académie de la Martinique. Sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : - M. Francis MASSÉ, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile à l'administration centrale ; - Mme Anne-Marie IDRAC est nommée présidente du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ; - M. Pierre MONGIN, préfet hors cadre, est nommé président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens ; - M. François BORDRY est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de Voies navigables de France.
Conseil des ministres du 12 juillet 2006. L'opération " Ville-Vie-Vacances ".
Date: 2006-07-12
Orateur: Catherine Vautrin
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a présenté une communication relative à l'opération " Ville-Vie-Vacances ". Le programme " Ville, Vie, Vacances " permet aux jeunes, habitant dans des quartiers sensibles, de bénéficier d'un accès à des activités culturelles, sportives et de loisirs ainsi qu'une prise en charge éducative, pendant leurs vacances. Ce programme s'adresse prioritairement aux jeunes âgés de 11 à 18 ans et mobilise de nombreux professionnels ou bénévoles qui encadrent et assurent la mise en oeuvre des projets. La période estivale concentre 60 % des activités proposées aux jeunes. Le dispositif repose sur la mobilisation autour des services de l'Etat, des communes, des départements et des associations. Plusieurs ministères (cohésion sociale, justice, culture, affaires étrangères, défense, intérieur, jeunesse et sports) participent à ce programme en finançant certaines opérations et en mobilisant leurs personnels. En 2006, l'État consacre à ces actions 15 millions d'euros, dont 10 % pour le financement d'actions de formation destinées à améliorer l'encadrement des jeunes. Cette année, trois priorités sont fixées pour la mise en place des actions proposées aux jeunes : - mettre l'accent sur les projets à vocation citoyenne ; - renforcer l'accès et la participation des jeunes filles qui ne représentent aujourd'hui que 35 à 40 % de l'effectif global ; - faire que les jeunes se réapproprient leur quartier, grâce notamment aux chantiers-écoles qui contribuent à l'animation et à la valorisation du quartier. En proposant aux jeunes des quartiers sensibles des activités hors période scolaire, le programme " Ville, Vie, Vacances " favorise leur insertion sociale et s'inscrit pleinement dans un objectif de prévention et de tranquillité publique. Il trouve ainsi toute sa place dans la politique de promotion de l'égalité des chances et de la cohésion sociale.
Conseil des ministres du 12 juillet 2006. Réforme de la saisie immobilière.
Date: 2006-07-12
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. Cette ordonnance a réformé en profondeur la saisie immobilière qui est une mesure d'exécution forcée permettant à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son débiteur. La saisie immobilière était régie pour l'essentiel par des lois anciennes datant du XIXème siècle. Sa lenteur, sa complexité et son coût ont été largement dénoncés. Les consultations auxquelles la réforme a donné lieu ont démontré l'existence d'un large consensus à ce sujet. L'ordonnance a simplifié, accéléré et modernisé la saisie immobilière en instituant un socle de règles communes à toutes les mesures d'exécution, parachevant ainsi la réforme des voies d'exécution entreprise il y a plus de quinze ans. Elle a garanti l'équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers, notamment en renforçant la mission du juge et en maintenant la représentation obligatoire par un avocat. Elle a développé le recours aux solutions consensuelles en favorisant la vente à l'amiable et la répartition, dans le cadre d'un accord, du prix de vente entre les créanciers. Enfin, elle a facilité la vente au meilleur prix du bien saisi dans l'intérêt commun du débiteur et de ses créanciers, notamment en renforçant la transparence des enchères.
Conseil des ministres du 12 juillet 2006. Simplification du droit.
Date: 2006-07-12
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi de simplification du droit. Les lois du 2 juillet 2003 et du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances ont déjà permis de nombreuses simplifications. Ce projet de loi de simplification du droit comprend 45 mesures qui facilitent la vie quotidienne des Français. Ces mesures, qui s'appuient sur les résultats des 100 audits de modernisation lancés par le Gouvernement et sur les progrès de l'administration électronique, ont été retenues après démonstration de leurs avantages concrets et à l'issue d'une concertation menée avec les usagers et les parlementaires au sein du conseil d'orientation de la simplification administrative. L'objectif est qu'à chaque fois chacun y trouve avantage : les usagers avec une meilleure qualité de service public, les contribuables par un meilleur usage des deniers publics, les fonctionnaires dont les actions seront mieux soutenues. Dans le cadre du projet de loi de simplification du droit, le Gouvernement propose notamment : - en faveur des particuliers, la suppression du certificat médical prénuptial réclamé chaque année à 350 000 futurs conjoints et la possibilité pour les mairies d'établir des procurations électorales afin de simplifier les formalités à accomplir par les électeurs ; - au bénéfice des entreprises, la possibilité d'adresser au salarié, avec son accord, le bulletin de paie sous forme électronique et la suppression de la déclaration de taxe d'apprentissage qui représente environ 2,2 millions de documents adressés chaque année à l'administration ; - pour les collectivités territoriales, le raccourcissement des délais de mutation d'une commune à une autre des policiers municipaux par la levée de l'obligation de demander un nouvel agrément. Le projet de loi de simplification prévoit, par ailleurs, la poursuite du travail de codification du droit et l'abrogation de 128 lois antérieures à 1945 devenues désuètes ou sans objet.
Conseil des ministres du 12 juillet 2006. Statut du fermage.
Date: 2006-07-12
Orateur: Unknown

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté une ordonnance relative au statut du fermage et modifiant le code rural. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, a pour objet de simplifier et de clarifier la rédaction de certaines dispositions du code rural, d'en supprimer d'autres qui sont inusitées ou devenues sans objet et d'adapter les règles et procédures applicables en cas de résiliation ou de non renouvellement des baux et en cas de contestation de l'autorisation d'exploiter. Elle simplifie l'articulation du contentieux administratif et judiciaire en cas de contestation, par le preneur, du droit de reprise exercé par le bailleur sur le bien loué. Désormais, le sursis à statuer qui s'imposait aux juridictions judiciaires en cas de recours devant le juge administratif devient facultatif, ce qui permet d'éviter les saisines dilatoires du juge. Elle clarifie certaines dispositions particulières relatives aux baux à long terme : pour le bail d'une durée de 18 ans, elle prévoit que le bail renouvelé demeure soumis aux conditions spécifiques des baux à long terme, y compris s'agissant du prix. Quant au bail de 25 ans au moins sans clause de tacite reconduction, l'ordonnance prévoit qu'il prend fin au terme stipulé sans notification spécifique de congé. L'ordonnance s'applique aux baux en cours à l'exception de la disposition relative au bail à long terme de 25 ans.