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Conseil des ministres du 7 juillet 2004. Partie réglementaire du code de l'éducation.
Date: 2004-07-07
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté deux décrets relatifs à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation. Ces deux décrets codifient des dispositions relatives aux principes généraux de l'éducation et à l'administration de l'éducation qui sont issues de décrets délibérés en conseil des ministres. Ajoutés aux autres dispositions codifiées par décret du Premier ministre, ces textes constituent la partie réglementaire des livres I et II du code de l'éducation. Comme la partie législative du même code, adoptée par l'ordonnance du 15 juin 2000, la partie réglementaire a été réalisée selon la méthode de codification à droit constant qui consiste à regrouper et à ordonner des normes jusqu'alors dispersées, sans leur apporter d'autres modifications que celles de forme, entraînées par leur réunion, ou celles imposées par la hiérarchie des normes. La publication du code de l'éducation, qui répond à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité du droit, permettra à tous les personnels et usagers du service public de disposer d'un document de référence sur l'état du droit de l'éducation. [UD 7]
Conseil des ministres du 7 juillet 2004. Etablissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine.
Date: 2004-07-07
Orateur: Renaud Donnedieu de Vabres
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine. Ce décret constitue l'ultime étape d'un processus engagé depuis nombreuses années destiné à donner à la France le grand établissement de valorisation et de diffusion de l'architecture et du patrimoine national qui lui manquait. La Cité de l'architecture et du patrimoine fédère trois structures historiques : l'Institut français d'architecture, le Musée des monuments français et le Centre des hautes études de Chaillot. Etablissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication par la loi du 18 juin 2003, il a pour mission, auprès de tous les publics, de promouvoir la connaissance du patrimoine et la création architecturale contemporaine et de les valoriser tant en France qu'à l'étranger. La Cité de l'architecture et du patrimoine délivre des diplômes d'enseignement supérieur et contribue à la formation continue des professionnels, des agents publics et des maîtres d'ouvrage dans le domaine de l'architecture. Elle est dirigée par un président exécutif nommé pour cinq ans qui s'appuie sur les trois chefs de département en charge de l'architecture, du patrimoine et de la formation. Le président est entouré en outre de trois instances consultatives : un conseil d'orientation scientifique, un conseil pédagogique et une commission d'acquisition. L'ouverture au public de la Cité de l'architecture et du patrimoine est prévue dès la fin de l'année 2005, à l'issue des travaux de restauration et d'aménagement du Palais de Chaillot. Le public pourra alors découvrir les collections permanentes du Musée des monuments français et de l'Institut français d'architecture et les expositions temporaires consacrées tant à l'histoire de l'architecture qu'à l'architecture contemporaine. Il pourra également accéder à une offre culturelle variée : bibliothèque, débats, conférences, projections, etc... Sans attendre cette ouverture, des actions de diffusion et de communication seront mises en oeuvre à l'automne. [UD 10]
Communiqué des services du premier ministre, en date du 6 juillet 2004, sur l'arraisonnement d'un remorqueur soupçonné de trafic de drogue.
Date: 2004-07-06
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre Jean-Pierre RAFFARIN a donné l'ordre dans la nuit du 5 juin au 6 juin 2004 d'arraisonner le remorqueur PITEA, battant pavillon togolais, soupçonné de se livrer à un trafic de drogue. L'opération menée par le transport de chalands de débarquement " ORAGE " dans les eaux du golfe de Guinée a permis la découverte de plusieurs tonnes de drogue. L'étroite coopération entre l'office central de la répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS), les douanes et les moyens de la marine nationale et de l'armée de terre a permis de suivre le Pitea et de l'arrêter avant qu'il n'ait pu livrer son chargement. La coordination entre les services de renseignements français et étrangers et la pleine coopération des autorités gouvernementales togolaises sont à la source de cette réussite. Cette action s'inscrit dans le cadre plus général de la lutte contre les trafics de stupéfiants en provenance du continent sud-américain, pour laquelle nous engageons également des moyens conséquents dans l'arc caraïbe avec nos partenaires américains, néerlandais et britanniques. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 9 juillet 2004)
Communiqué des services du premier ministre, en date du 6 juillet 2004, sur les relations entre l'État et les régions dans le cadre du projet de loi de décentralisation.
Date: 2004-07-06
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre Jean-Pierre RAFFARIN a reçu aujourd'hui l'ensemble du conseil d'administration de l'association des régions de France. Le Premier ministre a réitéré son souhait que l'État et les régions entament un nouveau dialogue fructueux. Attaché au fait régional, le Gouvernement respecte les compétences et les prérogatives des régions. Il les renforce dans le cadre de la loi de décentralisation. Il leur donnera de nouvelles ressources dynamiques, dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Le Premier ministre a confirmé aux présidents de région, comme cela a toujours été annoncé depuis plus d'un an, son souhait de voir entrer en vigueur le projet de loi de décentralisation dès le 1er janvier 2005. Pour répondre à leurs préoccupations, il a toutefois souligné à quel point ce transfert serait progressif, de manière à permettre aux départements et aux régions de se préparer à l'exercice de ces nouvelles compétences. En ce qui concerne les agents techniques et ouvriers de service de l'éducation nationale, le rapport Mauroy lui-même avait prôné qu'ils soient gérés par les collectivités, comme c'est le cas dans tous les pays d'Europe. Des dispositions transitoires sont prévues. Elles permettront d'étaler ce transfert de responsabilité sur trois ans. S'agissant des financements, le Premier ministre a une nouvelle fois rappelé que la Constitution avait été modifiée pour éviter tout transfert non financé. Le Conseil constitutionnel sera le garant du respect de ce principe. Les procédures d'évaluation ont également été revues au Parlement pour les rendre incontestables. Des diagnostics préalables et paritaires sont prévus avant les transferts. Jamais, dans l'histoire de la 5ème République, un projet de loi de décentralisation n'aura été entouré d'autant de garanties. Tout est fait pour que les régions n'aient pas à augmenter les impôts. C'est pourquoi, le Premier Ministre a réitéré son souhait d'un moratoire fiscal, c'est-à-dire la croissance zéro des impôts régionaux. Dans un souci d'ouverture, le Premier ministre a proposé aux présidents de région de constituer, sous l'égide des commissions des finances du Parlement, un " OBSERVATOIRE DE LA DEPENSE LOCALE " où majorité et opposition seront représentées à parité, et qui sera le garant du principe de juste compensation des transferts, sous le regard des Français. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 9 juillet 2004)
Communiqué du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État, en date du 5 juillet 2004, sur la mise en oeuvre des principes d'utilisation des logiciels libres en France.
Date: 2004-07-05
Orateur: Ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat

Le CEA, le CNRS et l'INRIA ont élaboré CeCILL, la première licence qui définit les principes d'utilisation des logiciels libres en conformité avec le droit français. Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud DUTREIL, se réjouit de cette initiative, qu'il soutient pleinement. Elle concourt à l'émergence en France et en Europe d'un environnement juridique et technique conforme à notre culture et à nos attentes en matière de logiciels libres. Dans le cadre du programme ADELE 2004-2007 (mesure ADELE 127), le gouvernement a souhaité que soit mise en place une véritable politique d'emploi des logiciels. Les logiciels libres doivent en faire partie, au même titre que les logiciels propriétaires. Jusqu'à présent, les seules licences utilisables étaient d'origine nord-américaine. Leur conformité au droit français, notamment au regard de la responsabilité civile et de la propriété intellectuelle, n'était pas totalement satisfaisante, ce qui réduisait les conditions d'extension des logiciels libres. Cette lacune est à présent en passe d'être comblée, et le gouvernement, par l'intermédiaire de l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) va soutenir et contribuer aux travaux du CEA, du CNRS et de l'INRIA en vue de compléter la famille de ce type de licences. Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat demande en outre à l'ADAE, en concertation avec les trois organismes à l'origine de CeCILL, de porter ce travail au niveau européen et de le soutenir auprès des pays francophones. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 9 juillet 2004)
Interview de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, à l'AFP le 4 juillet 2004, sur les défaites de personnalités proches de Jacques Chirac aux élections en outre-mer.
Date: 2004-07-04
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

AFP : Les défaites de Lucette Michaux-Chevry en Guadeloupe, Jacques Lafleur en Nouvelle-Calédonie, Gaston Flosse en Polynésie n'ont-elles pas illustré l'effrondrement du système chiraquien en Outre-mer ? Brigitte GIRARDIN : Seuls ceux qui ne connaissent pas l'Outre-Mer font ces amalgames entre ces trois élections purement locales où, à aucun moment, la politique du gouvernement pour ces territoires n'a été mise en cause. Ce qui ne m'a pas surprise, puisque depuis deux ans, tous les textes que j'ai présentés au Parlement ont été votés dans un large consensus. Loi-programme, révision constitutionnelle, sauvetage de l'économie des départements d'Outre-Mer par la prorogation de l'octroi de mer : cette politique fait quasiment l'unanimité, à gauche comme à droite. AFP : Alors, comment expliquez-vous que ces personnalités qui se proclamaient chiraquiennes aient été sanctionnées ? Brigitte GIRARDIN : Leur seul point commun, c'est qu'on arrive à la fin d'une trajectoire politique de personnalités charismatiques qui ont chacune tenu bon dans des circonstances de grande tension (violences en Guadeloupe et Calédonie, essais nucléaires en Polynésie) mais dont les nouvelles générations ignorent le rôle historique. Ainsi, il est faux de dire que la Guadeloupe a basculé à gauche. Elle y a toujours été ancrée ! Lucette Michaux-Chevry, qui n'a jamais rassemblée plus de 48 % des suffrages, y a bâti, grâce à son charisme, des alliances successives. Jacques Lafleur s'est fait battre par des dissidents de son parti qui, en 1995, avaient choisi Chirac, et non Balladur comme lui. Flosse, dont le parti reste le premier de Polynésie, est victime d'un mode de scrutin qu'il a voulu. Aux européennes, l'Union pour un Mouvement Populaire a fait dix points de mieux en Outre-Mer qu'en métropole. Alors parler d'échec de Chirac C'est le seul homme politique de France à avoir un lien affectif avec l'Outre-Mer où il est aimé au-delà des clivages politiques. Quand il ne sera plus là, je suis inquiète pour l'Outre-Mer. AFP : Que répondez-vous à ceux qui vous accusent de manquer de sens politique ? Brigitte GIRARDIN : Je réponds que la politique que je mets en uvre colle à la réalité, qu'elle est efficace : en sept mois de loi-programme, le chômage a baissé de 7,1 % en outre-mer, 20 % pour les jeunes. Le taux de création d'entreprises est de + 6 % en Martinique, 14 % à la Réunion L'Outre-Mer a redémarré. Je ne suis pas la ministre d'un camp, je suis au service de tous nos concitoyens d'Outre-Mer. J'ai la fierté d'avoir tenu les engagements du président. Si ce n'est pas de la politique que tenir des engagements électoraux et d'amener la gauche à voter ces réformes, alors je ne sais pas ce qu'est la politique. Propos recueillis par Corinne DELPUECH (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 6 août 2004)
Communiqué du ministère de l'outre-mer, en date du 1er juillet 2004, sur l'autorisation ouverte aux collectivités locales pour se porter opérateurs dans le secteur des communications électroniques dans le cadre de la loi sur la confiance dans l'économie n
Date: 2004-07-01
Orateur: Ministère de l'Outre-mer

Alarmée par les nombreuses plaintes des habitants des départements d'outre-mer, la ministre de l'outre-mer, avec le concours du ministère chargé de l'industrie, avait demandé au Premier ministre, dès juin 2003, la constitution d'un groupe de travail interministériel chargé de trouver des solutions concrètes à la cherté de l'Internet outre-mer. Ce rapport fait l'objet d'une mise en ligne sur le site Internet du ministère de l'outre-mer (1). Ce document recense plusieurs difficultés (câbles saturés, coûts élevés de l'accès au câble rendant les transmissions de données chères, insuffisance de la concurrence) et conclue, notamment à la nécessité de faire évoluer la loi. Ceci vient d'être réalisé. La publication de la loi sur la confiance numérique (Journal officiel du 22 juin 2004) permet en effet d'envisager une amélioration de la situation de l'Internet à haut débit dans les départements d'outre-mer. Ce texte comporte une disposition (article 50) qui autorise, dorénavant, les collectivités locales à se porter opérateur dans le secteur des communications électroniques. La Guadeloupe sera le premier département d'outre-mer à utiliser cette disposition lui permettant de lancer un appel d'offre pour la réalisation du câble sous-marin la reliant à Porto-Rico. Ce projet, soutenu par l'Etat lors du dernier comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire de décembre 2003, fait partie des éléments qui devraient à terme faire baisser le coût de l'Internet outre-mer. En ce qui concerne la concurrence, la décision récente de l'autorité de régulation des télécommunications (ART) relative à l'accès câble sous-marin à la Réunion venait à point nommé pour abaisser les coûts pratiqués par un opérateur historique, dominant le marché. L'appel de cette décision le 11 juin dernier risque de reporter la possibilité de diminuer le coût de l'Internet à haut débit outre-mer. La Ministre regrette vivement que France Télécom n'ait pas cherché à résoudre à l'amiable ce différend. D'ici à 2007, un milliard d'Internautes pourront communiquer dans le monde entier. Il est important que nos compatriotes ultra-marins puissent eux aussi bénéficier dans des conditions aisées de l'accès rapide à ce réseau mondial. La Ministre de l'outre-mer entend pour sa part poursuivre l'action qu'elle a entreprise depuis deux ans dans ce sens. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 5 juillet 2004)
Déclaration de M. Christian Poncelet, président du Sénat, sur le rôle des consuls honoraires au sein de l'Union des Consuls honoraires en France, Paris le 30 juin 2004.
Date: 2004-06-30
Orateur: Christian Poncelet
Fonction: FRANCE. Sénat, président;FRANCE. UMP

Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Mesdames et Messieurs les Consuls honoraires, Messieurs les Présidents de Chambres de commerce et d'industrie, Mesdames et Messieurs, Chers Amis, C'est pour moi une joie et un honneur d'accueillir, à la Présidence du Sénat, les consuls honoraires que vous êtes, aujourd'hui enfin réunis au sein de l'Union des Consuls honoraires en France. Je dis enfin, car la France est l'un des derniers pays fondateurs de l'Union européenne à fédérer les consuls honoraires en une seule et même association, comme il en existe une en Italie depuis un quart de siècle, et comme il en existe dans plusieurs autres pays européens, depuis au moins dix ans. Je félicite donc Roland ROUX, Président de l'Union des Consuls honoraires en France, pour cette heureuse initiative et me réjouis que le Sénat y ait été associé, sous le haut patronage du Président de la République. Votre union et la mise en commun de votre énergie et de vos moyens devraient vous permettre de promouvoir une nouvelle approche de la fonction de consul honoraire, moins axée sur la représentation et plus orientée vers l'action. Votre rôle dans les domaines économique ou culturel doit s'affirmer davantage, afin de tenir compte du nouveau contexte dans lequel s'inscrit votre action, marqué par une mondialisation et une accélération permanentes. A la jonction du public et du privé, de l'entreprise et de l'administration, vous avez un rôle particulier à jouer pour rapprocher deux mondes trop souvent éloignés, pour ne pas dire opposés. Alors que la diplomatie traditionnelle voit ses moyens évoluer, voire diminuer, vous pouvez être un instrument précieux de notre action internationale et du rayonnement de la France. Ce rôle privilégié, vous pourrez d'autant mieux le jouer que les pouvoirs publics sauront reconnaître la force émergente que vous constituez et, disons-le simplement, utiliser le levier que vous représentez désormais. Vous pouvez compter sur moi et, j'en suis sûr, sur le Sénat en général pour y contribuer. C'est le sens de notre rencontre d'aujourd'hui, certes amicale et estivale mais également symbolique. Avant de laisser la parole à votre Président, Monsieur Roland ROUX, je voudrais simplement souhaiter bon vent et bonne chance à votre jeune association et vous redire notre plaisir à vous accueillir au Sénat. Longue vie à l'Union des consuls honoraires en France ! (Source http://www.senat.fr, le 2 juillet 2004)
Conseil des ministres du 30 juin 2004. Simplifications en matière d'entremise et de gestion des immeubles et des fonds de commerce.
Date: 2004-06-30
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce. Cette ordonnance, prise en application de l'article 27 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, concerne les règles applicables notamment aux agents immobiliers et aux syndics de copropriété. Elle poursuit deux objectifs : - simplifier l'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières ; - protéger la clientèle. L'ordonnance maintient un contrôle effectif de l'exercice de ces activités qui repose sur quatre exigences : l'aptitude professionnelle, la moralité, la garantie financière et l'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité du professionnel. Elle supprime le droit de constitution et de tenue des dossiers par les préfectures et abroge les autorisations administratives cumulatives issues de diverses réglementations. Ainsi, les agents de voyage doivent détenir une autorisation administrative et sont soumis à des exigences équivalentes à celles requises des agents immobiliers. Dès lors, ils pourront, à titre accessoire à leur activité principale, effectuer des prestations liées à la location d'immeubles sans avoir à obtenir la carte d'agent immobilier. L'ordonnance procède également à une clarification de la notion de location saisonnière et à une actualisation des dispositions pénales et des incapacités à exercer ces professions. [UD 3]
Conseil des ministres du 30 juin 2004. Simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.
Date: 2004-06-30
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une ordonnance relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, réduit le nombre des actes non budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement dont l'entrée en vigueur est subordonnée à leur transmission à l'autorité compétente ainsi que le nombre des transmissions à effectuer pour chacun de ces actes. Elle confirme la distinction entre les actes des établissements qui sont relatifs à l'organisation et au contenu de l'action éducatrice, dont les plus importants sont transmis à l'autorité académique, et les autres actes qui sont soumis au contrôle de légalité exercé par le représentant de l'État ou, par délégation de celui-ci, par l'autorité académique. Ces mesures permettront de simplifier la tâche des chefs d'établissement et d'accroître l'efficacité du contrôle de légalité sur les actes les plus importants. [UD 1]
Conseil des ministres du 30 juin 2004. Simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et réduction de leur nombre.
Date: 2004-06-30
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le secrétaire d'État à la réforme de l'État ont présenté une ordonnance relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, met en oeuvre la première phase, le volet législatif, du programme de simplification de l'organisation et de fonctionnement des commissions administratives. L'objectif de la réforme est triple : - rationaliser le dispositif actuel : on compte aujourd'hui plus de 600 commissions administratives centrales et plus de 200 commissions placées auprès des autorités déconcentrées ; - tirer les conséquences de la décentralisation et répondre aux souhaits des élus et des fonctionnaires d'alléger le fonctionnement de ces commissions en mettant fin à un formalisme excessif ; - déconcentrer auprès des préfets les modalités d'organisation de la concertation locale. L'ordonnance réduit le nombre des commissions administratives à caractère consultatif instituées par le législateur tant au niveau central qu'au niveau déconcentré, dont certaines étaient devenues inutiles ou obsolètes ; elle simplifie également les conditions de fonctionnement ou les règles de composition de nombreuses commissions administratives. Une fois les mesures réglementaires complémentaires prises, la réforme aboutira à la suppression de plus de 200 commissions au niveau central et de plus de 70 commissions au niveau déconcentré. Par ailleurs, les attributions de 75 commissions déconcentrées seront reprises par des " commissions-pivots " thématiques, afin d'éviter une nouvelle " prolifération " des commissions déconcentrées. Les modalités d'organisation de ces " commissions-pivots ", qui comporteront des formations spécialisées, seront largement déconcentrées au profit des préfets. L'ordonnance modifie la composition d'une dizaine de commissions administratives afin d'alléger la charge de travail des membres de la juridiction judiciaire ou administrative participant à ces commissions. L'ordonnance étend enfin le régime juridique de l'homologation des formulaires administratifs aux organismes de sécurité sociale, aux organismes chargés de la gestion d'un service public administratif ainsi qu'aux collectivités territoriales, pour ce qui concerne les formulaires relatifs à l'attribution d'une allocation ou à l'octroi d'une autorisation administrative instituée par la loi. [UD 2]