Point de presse de M. François Fillon, Premier ministre, sur la modernisation des procédures budgétaires et l'annonce d'une loi de programmation des finances publiques pour l'automne 2008, Paris le 28 mai 2008.
Date: 2008-05-28
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

J'ai présidé, en présence de Christine Lagarde et de Eric Woerth, la première conférence nationale des finances publiques depuis le début de l'année 2007. Il s'agit d'une instance unique de concertation sur nos finances publiques. Elle rassemble, outre les ministres financiers, les représentants de toutes les institutions concernés par cet enjeu : parlementaires, élus locaux, dirigeants des principales caisses de protection sociale, représentants des principales centrales syndicales. La situation financière de notre pays est difficile. Le retour à l'équilibre des comptes publics en 2012 est indispensable car la spirale du déficit : - nous fait perdre des marges de manoeuvre pour conduire les politiques publiques de demain ; - reporte sur les générations futures le poids des dépenses d'aujourd' hui. Nous pouvons sortir de cette spirale si nous menons une action : - persévérante : inutile de se fixer des objectifs sur plusieurs années si on y renonce à chaque changement de conjoncture ; - globale : il faut jouer sur tous les leviers, dépenses classiques mais aussi dépenses fiscales ; - partagée : Etat, sécurité sociale, collectivités territoriales. Nous sommes décidés à mobiliser quatre types de moyens pour revenir à l'équilibre. 1) Maîtriser les dépenses Le rythme de progression des dépenses publiques sera divisé par deux jusqu'en 2012. Les dépenses de l'Etat sur les trois prochaines années ne progresseront pas plus vite que l'inflation ("zéro volume"). Dans la procédure budgétaire, les dépenses fiscales seront examinées en même temps que les demandes de crédits, et non pas après. Le rythme des dépenses de la sécurité sociale devra permettre à celle- ci de revenir à l'équilibre en 2011. Nous allons tout faire pour apurer la dette accumulée de la sécurité sociale. Nous ne fléchirons pas, nous ne reviendrons pas sur notre engagement. Cette année, nous nous sommes engagés à ramener le déficit à 2,5 % du PIB, et nous le ramènerons à 2 % en 2009. 2) Réformer l'action publique Sans réforme, soit la réduction des déficits reste superficielle, soit elle entraîne des coupes aveugles, au détriment de la qualité de l' action publique. D'où la nécessité de la révision générale des politiques publiques (RGPP) que j'ai lancée le 10 juillet dernier. Un travail considérable a déjà été réalisé. Le président de la République et moi-même avons acté, lors de deux conseils de modernisation, en décembre et en avril dernier, un grand nombre de décisions. Nous tiendrons un troisième conseil de modernisation d'ici quelques jours. Ce travail sans précédent permettra à la fois : - de ne pas renouveler un départ à la retraite sur deux dans les trois années à venir, - d'améliorer l'efficacité de l'action de l'Etat et le service rendu aux usagers et aux citoyens. 3) Améliorer nos règles de gouvernance des finances publiques. Des progrès ont été faits ces dernières années : fixation d'une norme de dépense pour l'Etat, objectif pour les dépenses de santé, règle de non recyclage des excédents de recettes (instituée en 2005 par Nicolas Sarkozy, alors ministre des Finances), comité d'alerte de l'assurance- maladie, etc ; Mais nous avons décidé d'aller plus loin. S'agissant des niches fiscales : nous allons plafonner les niches qui ne le sont pas ; nous allons proposer que le PLF soit un rendez-vous pour un débat d'ensemble sur le montant et l'évolution des dépenses fiscales ; nous voulons systématiquement limiter dans le temps les dispositions fiscales dérogatoires. Nous allons élaborer pour la première fois un budget pluriannuel, couvrant la période 2009-2011. Nous envisageons, dans le cadre de la réforme des institutions, un outil de gouvernance nouveau : les lois de programmation des finances publiques. Nous présenterons dès cette automne au Parlement une loi de programmation de nos finances publiques qui concrétisera notre engagement du retour à l'équilibre en 2012. 4) Accélérer nos réformes économiques Réduire la dépense ne suffit pas : il faut "booster" notre économie, ré-activer sa capacité à créer davantage de croissance. C'est une condition sine qua non pour le retour à l'équilibre. Les chantiers sont nombreux, ils demandent du temps : heures supplémentaires, urbanisme commercial, professions réglementées, etc. Sur tous ces sujets, il faut rassembler l'Etat, les régimes sociaux, les collectivités territoriales, les entreprises. C'est un enjeu vital pour la nation. Un consensus national est possible et nécessaire. Notre volonté est de le faire émerger.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 29 mai 2008