Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le programme d'aide aux personnes handicapées notamment dans leurs déplacements, pour leur insertion professionnelle, le développement des soins à domicile, Paris le 19 fé
Date: 2002-02-19
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

Mesdames et messieurs, " Chacun doit pouvoir se déplacer en voiture, prendre l'avion, le train, les transports collectifs ; mais aussi partir en vacances, pratiquer un sport, accéder à la culture et aux loisirs. C'est la ville tout entière qui doit devenir plus accueillante " Ces propos du Premier Ministre, lors du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) du 25 janvier 2000, marque une double volonté : de développer la solidarité nationale pour que les personnes handicapées puissent vivre la vie qu'ils ont choisi, et la vivre pleinement, de changer le regard que porte notre société sur les personnes dont l'autonomie est diminuée. Car c'est bien de cela dont il s'agit. Voir et regarder en face le handicap, reconnaître aux personnes handicapées les mêmes droits qu'aux autres personnes. De même, vivre dans un cadre de vie familier, chez soi, dans un logement adapté à ses possibilités fonctionnelles, y circuler aisément, en sortir facilement, est une aspiration profonde. Il faut permettre ce choix de vivre chez soi. Près de 40,4 % de la population française, déclarent être affectées d'une déficience. Parmi celles-ci, l'INSEE précise dans l'enquête " handicaps, incapacités, dépendances " que 12,6 % des français âgés de 16 à 64 ans s'estimeraient handicapés, soit 4.749.000 personnes, dont 6,8 % ont obtenu une reconnaissance officielle, soit 2.539.000 personnes. Affirmer et mettre en oeuvre une politique en faveur des personnes handicapées et leur famille constitue donc un enjeu politique et social majeur. Le gouvernement en a fait un axe prioritaire de sa politique. C'est pourquoi, nous devons dans les mois et les années à venir développer cette politique à partir de la solidarité nationale. I - L'accessibilité du cadre de vie. Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, en partenariat avec le ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement, développe une politique active pour favoriser l'accessibilité du cadre de vie aux personnes en situation de handicaps. Et pourtant, il reste aujourd'hui que de nombreuses difficultés subsistent pour que certaines personnes, en difficulté d'autonomie, par exemple celles en fauteuil roulant, puissent accéder aux transports en commun, aux bâtiments publics, aux salles de cinéma ou de spectacles, aux équipements sportifs. Prenons l'exemple de mon ministère, rue de Grenelle, les personnes en fauteuil roulant peuvent y accéder certes ! Mais après quel parcours ! Cette politique est plus que jamais une exigence alors que le nombre de personnes en situation de handicaps augmente, que les handicaps s'aggravent souvent et que l'aspiration à vivre chez soi sans y être confiné, s'affirme. Dans cette action de longue durée, la loi du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, votée à l'unanimité par le Parlement, a marqué une étape importante. Il appartient, depuis lors, à chaque autorité publique de s'assurer que les équipements publics qu'elle finance sont conformes à la législation en vigueur. Mais, l'efficacité de ce dispositif reste encore à prouver. D'autant plus que cette efficacité est aussi conditionnée par le civisme de chacun. Ainsi, trop souvent encore les emplacements réservés de stationnement tant pour les véhicules arborant le macaron GIC ou GIG que pour les véhicules de transports collectifs routiers, ne sont pas respectés. Ces progrès multiples qui restent à réaliser pour offrir une chaîne de déplacement parfaitement accessible aux personnes en situation de handicap, appellent, je crois, plusieurs actions : une adaptation des concepts architecturaux et des infrastructures, une organisation de la continuité des déplacements : rien ne sert de pouvoir accéder à un bus si après on ne peut accéder au train ! mais aussi une sensibilisation accrue des personnels concernés. Conscients de l'enjeu que représentent pour ces personnes la possibilité de vivre en toute autonomie dans la cité, nous avons décidé, en étroite collaboration avec le ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'organiser ces rencontres sur le thème " Mieux vivre la cité : l'accessibilité pour tous ". Il s'agit de renforcer la participation de tous à la vie sociale, éducative, sportive, culturelle et professionnelle pour offrir à l'ensemble des citoyens une meilleure qualité d'usage de l'environnement, des transports, des bâtiments, des services et des activités, bref tout ce qui fait la vie sociale, sans exclusion ou discrimination. Le Fonds interministériel pour l'accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées, dont le secrétariat est assuré par le Ministère de l'emploi et de la solidarité a permis la mise en accessibilité de près de 200 bâtiments publics appartenant à l'Etat et ouverts au public. Nous disposerons d'une évaluation, en termes d'usage, des actions menées, ce printemps. Les décisions prises sur l'environnement matériel pour favoriser l'accessibilité des personnes handicapées aux cadres bâtis, aux logements et aux lieux publics ne relèvent pas exclusivement d'une approche technique. Elle est importante et nous le constatons, il reste beaucoup de choses à faire dans ce domaine. Mais l'accessibilité doit prendre en compte aussi et surtout, les aides humaines nécessaires à rendre accessible tous les moments de la vie quotidienne aux personnes handicapées. II - L'accessibilité rendue possible grâce aux aides humaines. J'attends de votre colloque des apports importants dans ce domaine. J'ai fait référence au discours du Premier Ministre lors du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 25 janvier 2000. Lionel JOSPIN avait ce jour là annoncé le lancement d'un plan triennal, sur la période 2001-2003, " pour l'accès des personnes handicapées au milieu de vie ordinaire qui prévoyait près de 150M (1milliards de francs) dégagés en 3 ans sur les budgets de l'Etat comme de l'assurance maladie. Ce plan s'ajoutait au plan pluriannuel décidé par ce gouvernement pour la période 1999-2003, pour la création de places pour adultes lourdement handicapées : Trois objectifs prioritaires ont été retenus pour mener à bien cette politique en faveur des personnes handicapées. L'accompagnement des personnes handicapées dans leur vie quotidienne, en milieu ordinaire et dans les institutions médico-sociales. La socialisation et l'intégration des jeunes handicapés. La formation et l'accompagnement des travailleurs handicapés. Où en sommes nous aujourd'hui ? 1. La généralisation à tous les départements de " sites pour la vie autonome ". L'amélioration des conditions d'accès aux aides techniques qui doivent permettre, en particulier, la compensation fonctionnelle du handicap, c'est bien sûr une nécessité. L'enjeu humain, social et économique du développement de ces aides au profit des personnes handicapées est très important. Or, l'un des obstacles à la réalisation d'un tel objectif réside notamment dans les conditions de financement de ces aides. C'est en tirant les enseignements des expérimentations antérieures et pour proposer un dispositif global et coordonné d'accès aux aides techniques, dans chaque département, que nous avons décidé la mise en place du dispositif " site pour la vie autonome ". L'objectif de ces sites est de permettre d'accélérer les délais de délivrance des aides techniques, des aménagements des lieux ordinaires de vie, en assurant une coordination de l'intervention de ces différents partenaires. Car comme il est trop fréquent, les politiques sociales souffrent trop du cloisonnement et de la multiplicité des acteurs qui interviennent. C'est pourquoi un plan d'aide individualisé sera arrêté et décidé par des équipes pluridisciplinaires labellisées par le Préfet de département. Ces équipes assurent une évaluation globale de la situation de la personne handicapée et déterminent de manière contractuelle le plan d'aide individualisé. La personne handicapée à son mot à dire dans l'élaboration de ce plan qui se fait avec et pour elle. Des crédits importants sont mobilisés par l'Etat pour assurer le fonctionnement des " sites pour la vie autonome " et l'Etat participe, avec les partenaires qui souhaitent s'y associer, à la constitution de fonds d'aide à l'accès aux aides techniques et à l'aménagement du logement, destinés à aider les personnes handicapées à acquérir le matériel adapté à chaque situation. Au cours de l'année 2000, quinze départements ont bénéficié d'un premier financement de l'Etat pour la mis en place de ces sites. 28 nouveaux sites ont été financés en 2001, 27 le seront en 2002, et 30 en 2003. Les 100 départements seront ainsi dotés d'un site pour la vie autonome des personnes handicapées. Au total, c'est une enveloppe de 30,50M (200MF) qui, sur la période considérée, permettra de généraliser ce dispositif. 2. Développement des services d'auxiliaires de vie : 3000 nouveaux postes seront créés. Les services d'auxiliaires de vie ont vocation à participer au maintien à domicile des personnes handicapées, en leur permettant de bénéficier d'une aide humaine pour accomplir un ou plusieurs actes essentiels de la vie. 30,50 M (200 MF) supplémentaires sont consacrés au développement des services d'auxiliaires de vie dans le cadre d'un plan pluriannuel 2001-2003. Ces crédits viendront s'ajouter aux 18 M (117,8 MF) délégués chaque année aux différentes directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour permettre à l'issue du plan triennal d'atteindre 5.000 postes d'auxiliaires de vie. Ainsi, en 2001, 964 postes supplémentaires d'auxiliaires de vie ont été financés. 3. Elargissement aux personnes handicapées des Services de soins infirmiers à domicile : Dans le cadre du plan triennal par le Premier Ministre annoncé à l'occasion du CNCPH du 25 janvier 2000, il a été décidé d'affecter 2,29M (15 MF) par an sur 3 ans pour créer des places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en faveur des personnes handicapées de moins de 60 ans. Cette mesure permet la création chaque année de 250 places de SSIAD, soit 750 places au terme du plan. En 2001, ces places ont été affectées aux 43 départements dotés d'un dispositif pour la vie autonome. En 2002, les 250 nouvelles places seront aussi affectées aux nouveaux départements créant un dispositif pour la vie autonome ainsi qu'à des projets innovants. La réforme du décret du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'autorisation et de prise en charge des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) vise à compléter le champ d'intervention de ces services, d'une part en élargissant les publics bénéficiaires, d'autre part en précisant leurs missions au travers de l'obligation de coordination avec les services d'aide à domicile. Cette réforme poursuit ainsi deux objectifs favorisant le maintien à domicile des personnes en situation de handicap : un élargissement du public bénéficiaire et une prise en charge coordonnée désormais plus globale. Je signerai ce décret avant la fin du mois de mars qui permettra aux personnes adultes handicapées, dépendantes ou atteintes d'une maladie chronique invalidante, de bénéficier quel que soit leur âge, d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. 4. Politique en direction des personnes sourdes. Plusieurs mesures reprenaient les propositions formulées par Madame Dominique GILLOT. Mise en place de Centres d'Information sur la Surdité : Il a été décidé de créer un Centre d'Information sur la Surdité (C.I.S) dans chaque région de France, pour fournir des informations aux personnes sourdes et à leurs familles sur les questions liées à la surdité, à l'audition à l'éducation des jeunes et à la vie des personnes sourdes. Les 4 premiers CIS ont été ouverts pendant l'année 2000 (Bretagne, Ile de France, Nord/ Pas de Calais et Lorraine) et 4 autres se sont ouverts en 2001 (Aquitaine, Midi-Pyrénées, Pays de Loire, Rhône-Alpes). Ainsi 8 CIS sont d'ores et déjà institués et l'ensemble des régions sera couvert fin 2002. Une subvention de 200.000 francs a été attribuée pour la création de chaque CIS. Favoriser l'accueil des personnes sourdes : Un dispositif de prestations d'interprètes en Langue des Signes française ou de Codeurs en langage parlé complété a été mis en place afin de permettre ou de faciliter l'accès des personnes sourdes aux services de l'Administration. Ce dispositif vise à donner plus d'autonomie aux personnes sourdes en leur permettant de communiquer plus aisément avec les services administratifs. 4 MF ont été provisionnés dans ce cadre en 2002. Sur le modèle de l'hôpital de la Salpetrière, 6 hôpitaux régionaux mettent en place un pôle d'accueil spécialisé pour les personnes sourdes (en Bretagne, Poitou, PACA, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes et Alsace). 5. Développement des moyens de soutien à l'intégration scolaire. Développement des services médico-sociaux d'accompagnement des familles et d'appui à l'intégration scolaire (300MF). Renforcement du parc de matériels pédagogiques et techniques adaptés (170MF). Création de 1000 postes d'auxiliaires de vie scolaire à la rentrée 2001 : Pour compléter le plan Handiscol' initié en 1999 par Ségolène ROYAL, il a été décidé dès la rentrée scolaire 2001 de développer le dispositif des auxiliaires de vie scolaire. Ainsi, suite à la circulaire conjointe du 11 juillet 2001 du ministre de l'éducation nationale et de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées relative à l'accueil des élèves handicapés à la rentrée scolaire 2001 - 2002, la circulaire du 31 juillet 2001 a notifié à 62 départements la création de 583 postes d'auxiliaires de vie scolaire auxquels doivent s'ajouter 500 postes d'auxiliaires d'intégration scolaire du ministère de l 'éducation nationale. Ces créations représentent en année pleine 2.283447 euros (14,97MF). Un nouvel effort devra être fait pour la rentrée scolaire 2002-2003. Par ailleurs le Gouvernement vient de décider de mettre en place la réforme de l'Allocation d'Education Spéciale (l'AES) : cette réforme a pour objectif une meilleure prise en compte des différentes formes de handicaps. 38,00 M seront consacrés en 2002 à ce nouveau dispositif. 6. La formation et l'accompagnement des travailleurs handicapés a permis l'engagement d'un programme exceptionnel de l'AGEFIPH. Au sein de ces programmes qui prennent en compte toutes à la fois la formation professionnelle, les primes à l'insertion, les CAP emploi, le maintien en situation professionnelle des travailleurs handicapés, 30,50 M sont consacrés spécifiquement à l'accessibilité et à l'aménagement des postes de travail pour les travailleurs handicapés. Par cette politique d'insertion, nous avons pu constater depuis un an une amélioration dans l'embauche de travailleurs handicapés, même si, la conjoncture actuelle fait que depuis deux mois nous constatons une difficulté plus grande en la matière. Ces difficultés nous le savons sont également d'ordre structurelles. Il nous faut fournir en conséquence un effort encore plus soutenu. Un protocole d'accord sur l'insertion des handicapés dans la fonction publique d'Etat a été signé le 9 octobre 2001 par le Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Monsieur SAPIN, et la Ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, Madame Ségolène ROYAL, avec cinq organisations syndicales considérées comme représentatives des personnels de la fonction publique d'Etat. Enfin, le plan triennal a permis aussi, la création de places dans les services et les institutions médico-sociales. Je les rappelle brièvement : Après 2 ans de mis en oeuvre, nous avons pu financer : 10 projets pour la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes en 2001, 14 projets de Centre d'action médico-sociale précoces en 2001, 844 places pour les enfants et adolescents lourdement handicapés, 859 places en faveur des personnes souffrant d'autisme, 895 places en faveurs des personnes traumatisés crâniens, 2689 places au sein des services d'éducation spéciale et de soins à domicile. Par ailleurs, cette année, un effort supplémentaire de 20 millions d'euros a été obtenu pour compléter le dispositif institutionnel en faveur des autistes, des traumatisés crâniens de des personnes polyhandicapées. Voilà les dispositifs que nous avons mis en place mais il nous faut poursuivre plus avant les réformes car si nous avons fait beaucoup, il reste encore beaucoup à faire. III - Une volonté de réformes qui conforte cette politique. Elle est indispensable car nous avons voulu appréhender la situation des personnes handicapées de façon globale et coordonnée. Dans les nombreux contacts que j'ai avec les familles ou avec ces personnes, tous me décrivent " le parcours du combattant " qu'ils sont contraints de faire pour gagner un espace d'autonomie. 1 - J'ai signé hier soir avec Madame Ségolène ROYAL, Ministre déléguée à l'Enfance, à la Famille et aux Personnes Handicapées, les circulaires réformant le fonctionnement des Commissions Techniques d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) et renforçant les moyens médicaux mis à leur disposition. L'amélioration des conditions d'intégration des personnes en situation de handicap dans la vie professionnelle et sociale passe par l'unification du mode de fonctionnement de ces Commissions afin de réaliser un diagnostic cohérent et complet pour chaque personne handicapée, et de mieux prendre en compte ses besoins réels dans l'orientation proposée. Cela devra être réalisé pour tous les départements, dès cette année. En outre, dix départements ont été choisis comme sites pilotes pour mettre en oeuvre une nouvelle démarche au sein de ces Commissions. Cette innovation consiste à optimiser la fonction d'accueil et à faire en sorte que les demandeurs puissent être reçus, entendus et accompagnés par les différents professionnels de la COTOREP, notamment au sein de l'équipe technique. Les moyens sont affectés à ces départements pour procéder à cette réforme. 2 - Le Gouvernement a décidé de mettre sur le chantier la réforme de la loi du 30 juin 1975 relative à l'orientation en faveur des personnes handicapées. Madame Ségolène ROYAL, a déjà mis en place une mission d'étude sur ce projet de réforme et a créé trois groupes de travail en lien avec le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (Madame ROYAL, vous en dira plus demain) : un groupe de travail relatif à l'évolution des concepts dans le champ du handicap, un groupe de travail relatif à l'éducation, la scolarisation, la formation et l'insertion professionnelle, et un groupe de travail sur " l'accessibilité, l'accompagnement, les conditions de vie autonomes". Ce dernier groupe est amené, notamment, à se poser les questions suivantes : Comment donner un nouvel élan aux pratiques urbanistiques et sociales liées à l'accessibilité ? Comment développer une politique en faveur de la vie autonome à domicile des personnes confrontées aux situations du handicap avec l'apport des nouvelles technologies et avec le support des sites départementaux ? Ces journées de travail devront être à l'origine de propositions précises en matière d'accessibilité des personnes handicapées aux différents lieux de la vie quotidienne. Le projet de loi réformant la loi de 1975 devra largement s'en inspirer. Je suis convaincue que ce projet de loi sera le " projet-phare " de la prochaine législature. Mais, sans attendre, il apparaît utile au ministère de l'emploi et de la solidarité, en étroite collaboration avec le ministère de l'équipement, des transports et du logement et avec les autres départements ministériels, de développer un travail permanent au sein d'un groupe technique interministériel afin de dégager les moyens nécessaires pour offrir à l'ensemble des personnes en perte d'autonomie une meilleure qualité d'usage des services et des activités de la cité, favorisant ainsi une vie plus autonome. Il va de soi que les travaux de ce groupe permanent s'appuieront sur les réflexions et les pratiques menées par les associations et les professionnels. Ces travaux devront être soumis aux instances de concertation, où sont représentées les associations où seront représentées les personnes handicapées et de leur famille. Ce travail interministériel est fondamental, il a permis l'organisation de ces journées de travail. Je remercie vivement l'ensemble des Ministres qui ont su mobiliser leurs services et leurs administrations pour que puisse se tenir pendant deux jours ce grand colloque. Avant de conclure, je voudrais souligner un point particulier, celui lié au vieillissement des personnes handicapées. Certes nous avons de plus en plus de jeunes en situations de handicap - les accidents de la route y sont pour quelque chose. Mais, nous avons aussi de plus en plus de personnes handicapées qui vieillissent avec leur handicap. Une étude récente estime à 50 000 dans les dix ans à venir le nombre de personnes handicapées qui pourraient rencontrées des difficultés en matière de prise en charge institutionnelle. Je sais l'angoisse des parents sur l'avenir de la prise en charge de leurs enfants lorsqu'ils auront disparus. Nous ne pouvons éluder cette angoissante question. Par ailleurs, d'autres problèmes existent : par exemple certaines personnes handicapées, dès l'âge de 60 ans, sont systématiquement orientées vers des établissements pour personnes âgées quel que soit leur déficience, leur incapacité ou leur relation physiologique au phénomène du vieillissement. Ces situations que nous rencontrons aujourd'hui, de plus en plus souvent, nécessitent que soient définie une politique publique en direction des personnes handicapées vieillissantes, qui respectera pour elles aussi, le libre choix de leur mode de vie et de leur lieu de vie. C'est une question de dignité humaine. Au cours des deux dernières décennies, les politiques menées successivement en direction des personnes handicapées, dans le cadre des deux lois du 30 juin 1975, ont privilégié globalement le développement des institutions spécialisées. Il le fallait sans doute car existait un retard certains en matière d'équipement. Mais constatons qu'aujourd'hui l'effort à réaliser est ailleurs. À présent, les personnes handicapées expriment très légitimement leur souhait de vivre dans la cité, grâce à des solutions de proximité qui privilégient leur autonomie et leur intégration dans le milieu de vie ordinaire. Elles ont raison. Nous avons créé les outils d'une politique pour l'autonomie des personnes handicapées, tout au long de leur vie, de la petite enfance à l'école, au travail, à la vie culturelle et sociale, à la vieillesse. Il faut maintenant donner à ces outils l'ampleur que nécessite le défi à relever : faire appel davantage à la solidarité nationale pour que les personnes en situation de handicap puissent mener leur vie sur tous les plans et exercer leur choix de vie dans la liberté et la dignité. Cet effort collectif doit contribuer à ce que change le regard. (source http://www.social.gouv.fr, le 22 février 2002)