Déclaration de M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur et porte-parole du gouvernement, sur la proposition de loi visant à protéger le nom des collectivités locales sur internet, au Sénat le 21 juin 2004.
Date: 2004-06-21
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du gouvernement

Mesdames et Messieurs les Sénateurs, La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans un contexte large et ambitieux : celui du développement des nouvelles technologies, et notamment de l'internet. Avec le plan RES0 2007, le Premier ministre a lancé en 2002 un chantier ambitieux : celui du développement de la société de l'information, en jouant sur tous les leviers à la disposition de l'Etat. Aujourd'hui, la France rattrape son retard avec 15 millions d'internautes, dont plus de 4,5 millions d'abonnés à haut débit : c'est le plus fort taux de croissance en Europe. L'administration se met également à l'heure des nouvelles technologies : le succès de la campagne de télédéclaration des revenus 2003 (près de 1,250 millions de télédéclarants) montre que ces nouveaux services répondent à une véritable attente de nos concitoyens. Le Gouvernement a souhaité à la fois encourager et accompagner ce mouvement, en donnant un cadre juridique sûr au développement de l'internet. Dans ce contexte, nous partageons naturellement l'objectif du Sénat de mieux protéger le nom des collectivités locales. 1. Le gouvernement souhaite encourager le développement de l'internet en France et notamment du domaine internet ".fr". La gestion du domaine internet ".fr" doit rechercher un équilibre entre la facilité d'enregistrement d'un domaine et la lutte contre les enregistrements abusifs. L'équilibre a été maintenu pendant plusieurs années, en mettant plutôt l'accent sur la protection et de la précaution. L'obligation générale de détenir un droit de propriété sur un nom, pour pouvoir l'enregistrer dans le ".fr", a permis d'éviter la spéculation sur les noms de domaines français. Elle a contribué à renforcer la confiance des utilisateurs. En contrepartie, et malgré les assouplissements apportés par l'AFNIC (Association française pour le nommage internet en coopération), le domaine ".fr" était encore trop souvent perçu comme d'accès difficile, ce qui gênait son développement. Pour la première fois, le domaine ".fr" a quasiment stagné en 2003. L'ouverture du domaine européen ".eu", attendue pour la fin 2004, où l'enregistrement se fera de façon automatisée, sans avoir à justifier de droit sur le nom demandé, risquait d'aggraver ce sentiment de lourdeur administrative associé un peu injustement au domaine français ".fr". C'est pourquoi le gouvernement a répondu favorablement à la proposition de l'AFNIC de faire évoluer les règles de gestion du ".fr", dans un sens qui facilitera l'accès à internet des acteurs français. Bien entendu, en accord avec l'AFNIC, le gouvernement a insisté pour que cet assouplissement s'accompagne de mesures visant à limiter les dérives : - L'identification des demandeurs par l'AFNIC a été maintenue après l'enregistrement d'un domaine internet. - Des procédures de règlement alternatif des litiges, accessibles en ligne sur internet, ont été mises en place auprès du centre de médiation de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, et du centre d'arbitrage de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. - Enfin en décembre 2003 l'AFNIC a informé par écrit chacune des collectivités locales françaises. 2. Le Gouvernement a donné un cadre juridique sûr au développement de l'internet en France L'Internet représente un espace de liberté, de communication et d'échange, qui assure le développement de toute une nouvelle économie numérique et de la société de l'information. Cependant, ce monde que l'on qualifie parfois de "virtuel" n'échappe pas aux lois du monde "matériel". Ainsi les juges en France comme dans grand nombre de démocraties ont su adapter leur jurisprudence aux exigences de ce nouveau media afin de concilier liberté d'expression et respect des droits fondamentaux. Internet n'est pas une zone de "non-droit". Le gouvernement s'est engagé fortement pour mettre en place un cadre juridique adapté au développement de l'internet en France : - Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique a été adopté en mai 2004, le Conseil Constitutionnel ayant publié sa décision le 10 juin. Il s'agit du premier texte d'ensemble sur l'Internet. Le Sénat et sa commission des affaires économiques y ont apporté une contribution très importante. - Le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle vient par ailleurs d'être adopté au Sénat et à l'Assemblée Nationale le 3 juin. L'article 24 de cette dernière loi, complété en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat : - donnera au ministre chargé des télécommunications le pouvoir de désigner les organismes gérant les domaines internet de la France (principalement l'AFNIC) - et précisera que cette gestion est faite dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par les demandeurs, des droits de la propriété intellectuelle. => Grâce à ces nouvelles dispositions législatives, le gouvernement disposera d'un instrument adapté pour encadrer la gestion du domaine internet ".fr" dans un sens qui concilie facilité d'accès pour les utilisateurs de domaines internet et respect des droits des tiers, et tout particulièrement ceux des organismes publics. 3. Le gouvernement partage l'objectif du Sénat de mieux protéger les noms de communes. Les dispositions prises pour accompagner l'assouplissement de l'enregistrement dans le domaine internet ".fr" n'ont pas suffit à totalement protéger les noms des communes. Un certain nombre d'enregistrements abusifs a été constaté depuis le 11 mai. Cette situation a pu susciter une inquiétude légitime de la part d'un certain nombre de collectivités locales, inquiétudes dont MM. Arnaud, Mercier et l'ensemble de vos collègues qui ont cosigné cette proposition de loi se sont fait l'écho. Une démarche similaire a été engagée à l'Assemblée nationale par M. Christian Ménard. Je salue le soin avec lequel votre rapporteur M. Pierre Jarlier et votre Commission des Lois ont examiné cette proposition de loi. Le gouvernement a souhaité apporter immédiatement une première réponse aux collectivités territoriales : Le ministre délégué à l'industrie a donné instruction à l'AFNIC par lettre du 14 juin 2004 de rétablir la protection accordée aux collectivités locales avant mai 2004, en modifiant rapidement ses règles de gestion du ".fr" (charte de nommage) et en étudiant le rétablissement de certains contrôles lors des enregistrements : - les noms des collectivités locales comme par exemple paris.fr, les noms de type mairie-paris.fr, ville-paris.fr, region.bretagne.fr devront explicitement être réservés à ces seules collectivités, à l'exception des noms déjà enregistrés avant mai 2004, correspondant à des entreprises homonymes d'une commune et ayant déposé ce nom comme marque avant 1985. - des contrôles seront effectués lors de la validation des enregistrements de certains type de domaines internet : noms commençant par une liste de termes faisant référence aux collectivités territoriales (mairie ville région etc.), noms exacts de ces collectivités. La décision ministérielle qui confiera la gestion du ".fr" à l'AFNIC, et le décret en Conseil d'Etat qui sera pris en application de la loi sur les communications électroniques, constitueront une base juridique plus solide que la charte de l'AFNIC pour définir les principes protégeant les noms des collectivités locales sur internet. Ce décret en conseil d'Etat constituera un instrument suffisant pour protéger les noms des collectivités locales, protection que la charte de l'AFNIC avait assurée seule jusqu'en 2004. Dans ces conditions le gouvernement observe que d'ores et déjà des instruments juridiques existent pour veiller à assurer une protection élevée aux collectivités territoriales, aux assemblées parlementaires et aux élus sur internet. => Il s'en remettra donc à la sagesse du Sénat sur le point de savoir si le cadre juridique que je viens de décrire doit encore être précisé. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 5 juillet 2004)