Déclaration de M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, sur les enjeux de la réforme des collectivités territoriales, au Sénat le 28 octobre 2009.
Date: 2009-10-28
Orateur: Michel Mercier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

Monsieur le Président [Jean-Jacques HYEST], Monsieur le Rapporteur [Jean-Patrick COURTOIS], Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer devant cette commission sur cette ambitieuse mais nécessaire réforme des collectivités territoriales. Je ne reviendrai pas sur le projet lui même, Brice Hortefeux et Alain Marleix l'ont parfaitement développé avant moi. Je voudrais juste vous donner un éclairage du point de vue de l'aménagement du territoire et vous préciser en quoi ce projet constitue une avancée réelle et essentielle pour le territoire. C'est une réforme importante, qui cristallise des attentes fortes, des espoirs et des inquiétudes aussi. Et je comprends d'autant mieux ces craintes que, élu depuis près de 40 ans et conseiller général depuis 30 ans, je sais combien la mission des élus du territoire auprès de nos concitoyens est un véritable don de soi, et qu'à ce titre, elle mérite la plus grande attention. I - Une réforme attendue par la population Avec les évolutions de la société, la mission des élus devient encore plus difficile. Les attentes des Français à leur égard sont fortes. L'action des territoires se trouve parfois ralentie par le nombre des intervenants et la complexité des procédures. Même lorsque les collectivités font l'effort de s'entendre pour harmoniser leurs interventions, il existe encore des redondances, des contradictions qui appellent une mise à plat institutionnelle. La population attend cette réforme, qui apporte simplification, efficacité, et démocratisation de la décentralisation. C'est une réforme qui permet de renforcer la convergence de l'action de l'Etat et de celle des collectivités territoriales, pour mieux favoriser et valoriser les initiatives, promouvoir la compétitivité, corriger les inégalités et réduire les déséquilibres territoriaux. II - La réforme territoriale vise à nous donner les moyens de rendre plus lisible la politique d'aménagement du territoire en renforçant la convergence des politiques publiques La réforme permettra d'améliorer la gouvernance, la cohérence et la coopération entre les collectivités, ainsi que la pertinence des périmètres des intercommunalités. C'est la cohérence d'action et la capacité à agir des territoires qui en seront renforcées. A - Une convergence renforcée grâce à l'achèvement de la carte de l'intercommunalité L'intercommunalité a globalement permis de faire mieux et moins cher, en portant des projets pour les territoires sur des périmètres plus larges. Cependant la carte intercommunale reste à achever et à rationaliser. Nous devons aujourd'hui inciter les EPCI existants à se regrouper pour agir sur des périmètres plus pertinents, tant en milieu urbain que rural. Pour ne parler que du secteur rural, il existe encore des intercommunalités de trois communes rassemblant au total moins de 1000 habitants ! La France a besoin de structures intercommunales adaptées et d'une densité ou d'une taille suffisante, en termes de population, d'assise territoriale, de compétences attribuées ou d'intégration fiscale. La détermination de bons périmètres est fondamentale. Elle a notamment un impact fort sur les documents de planification (SCOT, PLU, carte intercommunale...). Nous avons besoin d'une planification plus contraignante et plus soucieuse de la préservation des ressources, c'est un outil fondamental pour une politique d'aménagement du territoire efficace. C'est aussi toute la question des compétences attribuées et des moyens. Un certain nombre de communautés ont des compétences mal définies ou peu de moyens d'actions, qui ne leur permettent pas de développer des projets de territoires. Il faut chercher à atteindre un niveau de compétence qui permet à l'action d'être la plus efficace. C'est ce que la réforme propose. B - Une convergence renforcée par la réduction du nombre des communes et la création de métropoles Certaines communes, notamment en milieu rural, sont trop petites pour faire face aux enjeux de leur territoire et aux attentes de leur population. Le développement de l'intercommunalité a été une première réponse à l'émiettement communal. Mais il faut poursuivre notre action en permettant aux communes qui le désirent de devenir des collectivités de taille suffisante pour assumer les responsabilités qui sont les leurs. La réforme s'inscrit dans ce mouvement. Nous avons aussi besoin d'un outil pour gérer de façon encore plus performante des territoires urbains très denses. Les grandes agglomérations sont créatrices de richesses et contribuent pour une part très importante au PIB de notre pays. La concentration de population, d'entreprises, de savoir, et de savoir-faire joue non seulement un rôle dans la compétition mondiale, mais aussi en termes de redistribution et de cohésion territoriale. Les métropoles sont un outil efficace répondant à cet objectif, elles disposeront de moyens d'actions étendus, capables de rayonner à l'échelle européenne et mondiale. Elles seront dotées des compétences élargies et de la légitimité politique nécessaire à leur développement. Leur dynamisme tirera vers le haut les territoires qui les entourent. Elles auront donc vocation à être, à la fois, les fers de lance de la croissance, des lieux de prospérité et de progrès, des lieux de création, d'innovation et de rayonnement international, mais aussi, des lieux de partage et de cohésion sociale, des lieux de citoyenneté et de solidarité. Alors bien sûr, il ne s'agit pas de couvrir la France de métropoles. Ce statut sera réservé à un nombre restreint de très grands pôles urbains capables de se mesurer avec leurs homologues européens. Pour les agglomérations de taille régionale, la formule plus souple des pôles métropolitains leur permettra de développer des coopérations renforcées dans des domaines stratégiques ou opérationnels, au bénéfice des territoires sur lesquelles elles se situent. C - Une convergence renforcée par la clarification du rôle de chaque collectivité La recherche d'une clarification dans la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités est également nécessaire pour supprimer les lourdeurs dans l'action locale, tout en améliorant sa cohérence et son efficacité. L'enchevêtrement des compétences a été largement déploré de toutes parts. La situation actuelle est souvent incompréhensible. Le but est de concentrer l'action des collectivités territoriales sur leurs compétences propres, afin de permettre l'identification des responsabilités par les citoyens. Les compétences du bloc communal ne sont pas directement touchées, les communes et les intercommunalités sont l'échelon de proximité et constituent l'identité de nos territoires. La réforme prévoit de leur réserver la clause générale de compétence et d'attribuer des compétences exclusives aux régions et départements. Il s'agit de savoir qui fait quoi, et à quoi servent nos impôts. Cela ne veut pas dire cloisonner. Bien au contraire, le texte prévoit que certaines compétences soient partagées, comme le tourisme, le sport, la culture, avec un seul chef de file pour éviter les redondances. Chaque collectivité conservera son identité et ses prérogatives et c'est un point essentiel pour les territoires ruraux où les habitants souhaitent plus d'efficacité, mais conserver leur identité. La réforme ne supprime ni la région ni le département. Ce n'est pas le choix du gouvernement. Ces deux collectivités conserveront leurs champs de compétences clarifiés et renforcés, elles seront plus proches et plus complémentaires avec la création du conseiller territorial. En effet, la désignation par les électeurs d'un conseiller unique, le représentant au conseil général et au conseil régional, divisera par 2 le nombre d'élus, mais ces élus auront deux fois plus de pouvoirs. La décentralisation s'en trouve renforcée. Le conseiller territorial est un facteur de simplification et de rapprochement. Attaché à un territoire bien identifié, il aura une vision plus globale et mieux articulée entre région et département que les actuels conseillers généraux et conseillers régionaux. Son positionnement renforcera l'articulation et la cohérence des politiques menées par ces deux collectivités sur le territoire. La réforme introduit une vraie rationalisation, ce que le conseiller territorial décidera d'un coté, il ne le décidera pas de l'autre. D - Une convergence appuyée par le renforcement de la démocratisation de la décentralisation L'élection au suffrage universel direct des délégués communautaires renforce la légitimité démocratique des intercommunalités. La plupart des groupements exercent aujourd'hui des compétences très larges en lieu et place des communes. Il est donc normal que leurs organes délibérants procèdent du suffrage universel direct, et ce en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux. C'est un des points sur lesquels les élus sont presque unanimes. Pour les conseillers territoriaux, avec une élection ancrée sur le territoire pour 80% des sièges au scrutin majoritaire avec une correction de proportionnelle (20 % des sièges), le système choisi est très démocratique. Il est équilibré et très moderne. Le scrutin majoritaire permet d'identifier l'élu à son territoire. La dose de proportionnelle, quant à elle, incite les citoyens à aller voter. En effet, avec le système proposé, chaque voix compte ; si elle ne permet pas au conseiller territorial de son choix d'être élu au niveau cantonal, sa voix sera prise en compte au niveau départemental. En outre, le fait que le même jour on renouvelle tous les conseillers territoriaux engagera forcément le débat sur des politiques globales et non sur des secteurs de territoires. Le débat sera à ce titre plus complet et plus démocratique. III - La réforme territoriale vise à renforcer les territoires ruraux Les Assises des territoires ruraux qui débuteront dans les prochains jours, et notamment leur 3e thème « Organiser et animer les territoires », conduiront à des débats et des propositions sur la gouvernance des territoires en milieu rural. Ces assises permettront d'apporter des éléments intéressants au débat sur le projet de loi que nous examinons aujourd'hui et qui se déroulera en même temps au Parlement. Mais d'ores et déjà, ce projet de loi apporte des éléments structurants pour ces territoires, avec - le conseiller territorial, la réforme donne une assise territoriale aux élus de la région en milieu rural et permet de mieux articuler leurs interventions avec le niveau départemental. - une présence plus importante des représentants des départements ruraux à la région. Par exemple aujourd'hui les conseillers régionaux représentant les Hautes Alpes à la région PACA sont au nombre de 3, demain, avec le conseiller territorial ils seront plus nombreux. - un ancrage territorial fort : le canton, pour 80% des sièges, sera au plus près des réalités du terrain, de ses habitants et des maires. Il préserve l'identité des territoires, notamment ruraux. - la rationalisation de l'organisation territoriale, et donc la réduction du nombre de communes et d'EPCI, et donc d'interlocuteurs, et renforcera l'efficacité du conseiller territorial. -l'élection des délégués communautaires par fléchage et par scrutin de listes pour les communes à partir de 500 habitants bénéficie aux communes rurales. - La rénovation du statut de l'élu (formation, moyens, indemnités), bénéfique pour les communes rurales et qui contribue à faire vivre la démocratie de proximité. - une capacité d'initiative des départements et régions pour le développement local, qui permet au département de conserver son rôle de solidarité avec les communes rurales. Voilà, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, ce que je souhaitais préciser, ma vision en tant que Ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire, mais aussi en tant qu'élu de longue date en territoire rural. Nous sommes à votre écoute, prêts à répondre à vos questions. Nous sommes parfaitement conscients qu'il reste des points à discuter, à améliorer. Le débat parlementaire ne fait que commencer. Source http://www.datar.gouv.fr, le 7 juillet 2010