Déclaration de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur l'évolution de la filière bois-forêt, sur les mesures prises pour développer sa compétitivité, notamment la mise en place de la nouvelle interprofession ou l'application 
Date: 2006-06-15
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, C'est avec beaucoup de plaisir que je participe aujourd'hui à votre assemblée générale et je vous remercie, Monsieur le Président, de votre invitation. Je salue, tout particulièrement, l'implication des Forestiers Privés de France et la qualité de notre dialogue sur la valorisation de la forêt française. Je connais et apprécie vos efforts sur les axes majeurs de la politique forestière, notamment, pour l'approvisionnement de la filière. Vous contribuez aussi avec force à donner une image positive des forestiers en soulignant l'apport de leur travail pour satisfaire les exigences de la société en matière de respect de l'environnement. Monsieur le Président, je vous propose d'apporter des éléments de réponse en suivant l'articulation de vos propos autour : - des questions économiques, spécifiquement de l'économie de la filière, - de la thématique qui s'ouvre avec l'application du protocole de Kyoto, - de la simplification pour laquelle vous connaissez ma mobilisation. [Le dynamisme de la filière repose sur une mobilisation déterminée de nous tous pour en accroître la compétitivité. ] > [ Je partage votre satisfaction devant la montée en puissance de la nouvelle interprofession France Bois Forêt. ] « Forestiers privés de France » s'est clairement engagé dans sa constitution et son démarrage. Cette interprofession doit constituer un outil tout à fait central de pilotage de la politique forestière au service de la filière et un lieu de concertation et d'action. Aussi, la création de « France Bois Forêt » permet non seulement des échanges fructueux entre les propriétaires de la forêt et les industriels du bois mais également de financer des actions collectives grâce à la mise en place de la CVO (Cotisation Volontaire Obligatoire). J'attends qu'elle se saisisse des actions indispensables en matière de communication, d'information économique et de développement de la filière. C'est maintenant que doivent se concrétiser les engagements de tous pour que France-Bois-Forêt soit en mesure de fédérer les énergies et regrouper les moyens d'actions. J'ai soutenu sa mise en place et son décollage ; c'est désormais l'outil de la filière et j'espère y trouver chaque jour un peu plus, un acteur central et un partenaire. Vous insistez, Monsieur le Président, sur la nécessité que l'Etat ne se désengage pas à l'occasion de la montée en puissance de l'interprofession. Je dois être très clair sur ce point : la montée en puissance d'une interprofession ne constitue aucunement une quelconque substitution à la politique forestière qui relève des compétences de l'Etat. Au contraire, cette évolution clarifiera les responsabilités de chacun : les filières professionnelles, au sein de l'interprofession d'un côté, et les pouvoirs publics de l'autre. > [Accompagner les propriétaires forestiers reste indispensable, le futur contrat d'objectifs du Centre National Professionnel de la Propriété Forestière et des Centres Régionaux de la Propriété Forestière prévoit un renforcement de leurs moyens] Je salue le travail remarquable des Présidents et Directeurs de ces établissements. Le Gouvernement se mobilise pour maîtriser la dépense publique et, notamment, l'emploi public. En dépit de ce contexte, je me suis engagé à soutenir la création d'une dizaine d'emplois statutaires sur la durée du contrat, ainsi que le relèvement de 90 à 120 du quota de CDD recrutés sur ressources conventionnelles. Cet effort est important, même s'il ne répond pas complètement à vos attentes. En contrepartie, nous pourrions renoncer à certains objectifs comme l'abaissement à 10 hectares du seuil des forêts soumises à un plan simple de gestion. > [ Mobiliser plus de bois, et mieux, c'est le premier enjeu pour la forêt française ] La France, 4ème pays d'Europe par sa surface forestière et sa production de bois, dispose d'un potentiel riche et diversifié. Insuffisamment exploité aujourd'hui, il doit nous permettre de développer l'activité et l'emploi dans la filière, tout en préservant l'environnement. C'est pourquoi le programme forestier national récemment adopté dit « le temps de la récolte est venue ». Des défis importants nous attendent : le déficit de la balance commerciale de la filière bois s'accroît. Les entreprises ont besoin de déployer toujours plus d'efforts pour se maintenir au niveau de performance qu'exige la concurrence internationale. Les investissements, la modernisation d'outils et les efforts d'organisation collective continuent à être indispensables et doivent être accélérés pour concrétiser la mobilisation de la ressource. Vous avez esquissé, Monsieur le Président, les difficultés que vivent les propriétaires. Je ne les méconnais nullement. Je m'efforce de prendre, en concertation avec vous et les acteurs de la filière, les initiatives nécessaires, dans un cadre budgétaire que vous savez contraint. J'ai noté votre détermination à aborder l'avenir avec dynamisme, et l'esprit constructif dans lequel vous vous travaillez. > [ Mobiliser le bois nécessite le plus souvent d'investir dans la forêt et vous rappelez à juste titre que la faible rentabilité du secteur nécessite l'accompagnement des pouvoirs publics. ] Comme vous me l'aviez demandé, les aides déployées dans le cadre du programme de développement rural seront recentrées sur un nombre limité de mesures afin d'exercer un effet de levier plus important pour une politique forestière lisible et efficace. J'ai entendu également votre demande de maintien d'un socle national fort dans la déclinaison forestière de ce programme. C'est en ce sens que le Gouvernement a choisi de préserver dans ce cadre national les appuis à la reconstitution des forêts sinistrées en 1999 et la desserte forestière pour la mobilisation de bois. Par ailleurs, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a élargi le Dispositif d'Encouragement Fiscal à l'Investissement en forêt (DEFI). Il s'adresse aux propriétaires forestiers qui réalisent des travaux indispensables pour une bonne mobilisation des bois et des travaux de renouvellement et d'entretien des peuplements. Cette mesure, sera applicable dès 2007 pour la déclaration et l'imposition des revenus 2006. Je sais aussi que le dossier des assurances sur les dégâts dus aux tempêtes en forêt vous tient particulièrement à coeur. Je vais diffuser aux élus et aux professionnels le rapport sur les assurances de forêts. Il nous faut réfléchir ensemble à des aménagements de nature financière qui permettent de mieux prendre en compte l'investissement forestier, et s'inspirent d'autres mécanismes existants. > [ Bois-énergie, un sujet déjà d'actualité : l'accroissement du prélèvement en forêt ne concerne pas que le bois d'oeuvre, même s'il reste le débouché prioritaire. ] Claude ROY, coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse, remettra dans quelques jours son projet de « plan biocombustible ». Le bois-énergie est au centre des réflexions publiques et des débats dans la filière avec les questions de disponibilités d'approvisionnement de matière d'origine forestière. Ce sujet n'a pas échappé aux porteurs de projets locaux puisque, dans le cadre des pôles d'excellence rurale dont le 1er appel à candidature donnera lieu d'ici la fin du mois à une première vague de labellisation, la part de ceux intégrant un volet bois énergie est tout à fait significative : 37 des 342 projets déposés, soit plus de 10 %, comportent un volet spécifique bois énergie. Pour ma part, j'encourage vivement ces nouveaux développements qui contribueront à dynamiser votre filière. Des efforts importants sont attendus et devront être accompagnés. Je suis également sensibilisé au fait que les développements souhaités en matière de bois-énergie ne doivent pas déstabiliser les différents circuits de valorisation existants. Ce sont avant tout sur de nouveaux gisements forestiers qu'il sera nécessaire de fonder le décollage de ces filières. Monsieur le Président, je tiens, à cet égard, à vous rassurer sur la question des taillis à courte rotation. Les dispositions retenues transposent un dispositif réglementaire existant depuis 1993, qui n'a concerné à ce jour que 300 hectares ! La réglementation communautaire a été récemment modifiée pour intégrer le système des DPU. Il n'est pas question de considérer comme agricoles les taillis à courte révolution qui ne feraient pas appel à ce dispositif. Le Ministère de l'Industrie lancera prochainement un appel d'offres électricité pour une puissance supplémentaire de 300 Mwe : j'ai obtenu que le projet transmis à la Commission de régulation de l'énergie ce mois-ci favorise les projets en cogénération et déclenche la mobilisation de gisements nouveaux de bois issus de forêt. La même logique doit prévaloir pour l'élaboration des nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite à partir de biomasse : favoriser le recours à du bois issu directement de forêt par des primes complémentaires. Je serai vigilant sur ce dossier qui doit permettre tout à la fois de mobiliser du bois et d'assurer une juste rémunération des producteurs de biomasse. Je voudrais enfin évoquer la baisse du taux de TVA adoptée dans le cadre de la loi d'orientation agricole de janvier 2006 pour la fourniture de bois-énergie à usage non domestique et qui là aussi doit favoriser la production de plaquettes forestières. Cette disposition vient d'être complétée par la baisse de la TVA pour les réseaux de chaleur produite à partir de biomasse votée dans la loi engagement national pour le logement. > [ Rémunération des services rendus par la forêt ] Il s'agit là d'une question très importante, que nous n'abordons encore que par une entrée limitée, celle de la mise en place des contrats Natura 2000. Les avancées récentes, que j'ai obtenues de mes collègues du Gouvernement, doivent être rappelées : - les CRPF seront systématiquement associés à la désignation et à la gestion des sites - les propriétaires forestiers bénéficieront de l'exonération fiscale liée à la charte Natura 2000 sur la base d'engagements limités dans l'espace, sans remettre en cause l'équilibre économique de la gestion forestière. Enfin, les propriétaires de forêt en site Natura 2000 peuvent bénéficier d'une majoration de 10% des aides publiques à la gestion forestière mise en oeuvre par le Ministère de l'agriculture. Je n'insisterai pas sur les autres volets plus environnementaux, tels que la biodiversité ou le rôle de la forêt en matière de production d'eau, mais je sais que vous êtes actifs et présents sur ces dossiers. Nous devons continuer à y travailler en étroite concertation. [ L'application et le devenir du protocole de Kyoto ] > [ Vous avez souhaité m'interpeller particulièrement sur les enjeux et conséquences du réchauffement de la planète pour la forêt française qui sont au coeur de vos travaux de ce matin. ] Je reconnais votre volonté d'anticipation, indispensable dans votre profession qui doit se projeter dans un futur relativement lointain en raison des rythmes de production. Une phase d'évaluation plus précise des essences et de leur probabilité d'adaptation aux conditions futures est nécessaire et j'ai diligenté une mission du Conseil Général de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Espaces Ruraux. Les pouvoirs publics, dont le Ministère de l'agriculture, produisent un effort important de recherche, en ce qui concerne tant l'évaluation des risques de changements globaux et des possibilités d'en limiter l'importance, que les possibilités techniques d'adaptation à ces changements inéluctables. Je vous sais tournés vers l'avenir mais également pragmatiques et prudents. > [ Vous avez également évoqué la négociation des suites du protocole de Kyoto et les travaux que vous préparez en vue des échéances de 2008 et 2013. ] La production et l'utilisation de biomasse agricole ou forestière contribuent positivement au bilan national des émissions de gaz à effet de serre. C'est pourquoi conférer une « valeur carbone » aux activités forestières est une réponse concrète à la valorisation de fonctions actuellement non marchandes de l'agriculture et de la forêt. Cette démarche doit être poursuivie au niveau national et international. D'ores et déjà, de 2008 à 2012, le crédit d'émission de la forêt est plafonné à un niveau de 3.2 Millions de tonnes de CO2. Mais nous devons préparer dès maintenant l'après 2012. Or, votre implication dans les projets de mise en oeuvre des mécanismes de marché doit vous conduire à participer aussi à la réflexion engagée sur la deuxième phase. Il importe que des actions expérimentales soient lancées dès 2006 sur la séquestration forestière, comme elles le seront dans le domaine de la substitution à des énergies fossiles. Mes services ont d'ores et déjà pris attache avec la Mission climat de la Caisse des Dépôts, chargée d'engager l'appel à projets domestiques. Les projets les plus intéressants concernent l'utilisation de biomasse, notamment forestière, en substitution de combustibles fossiles. La méthanisation est également une piste prometteuse ; il faut des calculs précis pour évaluer le gain en terme d'émissions évitées par rapport à un scénario de référence . [La simplification est une des priorités du Gouvernement. Je suis également très mobilisé et convaincu de sa portée pour l'efficacité de notre économie. ] J'ai bien conscience que la mise en oeuvre des directives européennes « Habitats, faune, flore » et « oiseaux », comme des mesures de protection à visée environnementale suscite beaucoup d'inquiétude chez les propriétaires et les gestionnaires forestiers. Nos efforts pour plus de simplicité produisent désormais des effets concrets. L'ordonnance de simplification du 26 mai 2005 a apporté des allègements significatifs de formalités dans votre domaine. Elle a notamment supprimé : - la présentation obligatoire d'un plan simple de gestion pour les forêts privées entre 10 et 25 ha pour bénéficier d'une aide publique, - la clause de non-démembrement, - la procédure de confirmation du Plan simple de gestion en cas de cession de la propriété, Elle a également dispensé d'autorisation un certain nombre de coupes réglementées. Enfin, elle modifie le régime d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains forestiers en régénération naturelle ou futaie irrégulière. Pour aller plus loin, d'autres mesures sont en cours de finalisation. Il est notamment prévu que le propriétaire forestier disposant d'un document de gestion bénéficie directement des autorisations nécessaire en matière environnementale : le décret d'application est finalisé et sera envoyé avant la fin du mois au Conseil d'Etat, De plus, nous mettons l'information directement à disposition des propriétaires : les seuils de surface pris par arrêtés préfectoraux relativement à la reconstitution après coupe rase, à l'autorisation de coupe ou de défrichement seront disponibles sur les sites internet des Préfectures de Département et de Région. > [ C'est sous cet angle de la simplification, Monsieur le Président, que vous abordez la question de la certification des forêts. ] Parallèlement à vos démarches, j'ai moi même saisi le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, pour une mission sur l'articulation des systèmes de certification et la lisibilité des outils de gestion durable. Vous ne manquerez pas d'être sollicités et vos suggestions écoutées. J'attends des propositions de simplification administrative pour la fin de l'année. J'en profite pour préciser que la certification reste un sujet d'actualité majeur. Notre engagement vers une part nettement accrue de produits certifiés ne se démentira pas. La certification se développe rapidement et vous êtes vous-même particulièrement impliqués avec la certification PEFC. C'est une reconnaissance forte de la qualité de notre gestion des forêts. La certification deviendra, sans doute rapidement, une condition d'accès aux marchés, ou tout au moins aux marchés d'avenir. Investir en faveur de l'accroissement de nos produits certifiés est une démarche d'anticipation et de clairvoyance. [ Conclusion ] Voilà Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, les quelques réflexions que je souhaitais exprimer devant vous. Je souhaite que votre Fédération continue à s'investir pleinement dans ses missions bien sûr pour la sauvegarde des intérêts de ses adhérents, comme elle le fait depuis longtemps avec un réel succès, mais aussi pour l'affirmation et la structuration de l'interprofession. Monsieur le Président, tous les efforts continueront à être déployés par mes services pour vous assurer l'appui nécessaire au développement de la forêt privée et à son intégration dans la filière. Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 16 juin 2006