Déclaration de M. Gérard Larcher, président du Sénat, sur les compétences de la mission parlementaire chargée d'étudier la réorganisation des collectivités territoriales et sur les finances locales, Paris le 25 novembre 2008.
Date: 2008-11-25
Orateur: Gérard Larcher
Fonction: FRANCE. Sénat, président ; FRANCE. UMP, sénateur

Monsieur le Président de l'Association des maires de France, Mesdames, Messieurs les Députés, Chers collègues Sénatrices et Sénateurs, Chers collègues Maires et élus locaux, Mesdames, Messieurs, Je tiens tout d'abord à vous exprimer tout le plaisir que j'ai à être aujourd'hui parmi vous. Le Congrès des maires de France et le Salon qui lui est associé constituent le grand rendez-vous annuel des maires de nos 36 000 communes , plus précisément de nos 36 783 communes de France métropolitaine et de l'Outre-mer. J'associe bien sûr aux maires les membres des conseils municipaux , les élus représentant les intercommunalités , ainsi que tous les fonctionnaires et agents qui travaillent auprès d'eux. Je vous apporte l'amical salut du Sénat. Vous le savez, le Sénat , du fait de sa mission constitutionnelle spécifique confirmée en juillet dernier, est la « Maison des Collectivités locales ». Autant dire que nous sommes entre nous. Vous êtes chez vous, ici, dans ce stand du Sénat. Je voudrais, maintenant, m'attarder sur la question de l'organisation territoriale de la République, réflexion qu'a lancée le Président de la République. Je ne doute pas que ce sujet est au coeur de vos préoccupations. Tout le monde s'accorde à considérer les excès du « mille-feuille » et la complexité de l'exercice de l'Action publique dans nos territoires. Plus personne ne sait exactement qui fait quoi, qui finance, qui est responsable. Je n'ignore pas que la question est d'une grande complexité. Mais, le temps est venu pour la France de s'atteler à cette question , dans le respect de son Histoire et de la diversité de ses territoires, dans la recherche d'une plus grande cohésion nationale. Cette question ne relève pas de la seule responsabilité de l'État parce que la France est constitutionnellement une République indivisible dont l'organisation est décentralisée. Cela induit une coresponsabilité entre l'État et les collectivités territoriales dans l'administration de la République ; cela oblige les collectivités locales à rechercher l'organisation optimale des territoires, car s'administrant librement, elles doivent répondre de leur bonne administration. Cela oblige également le Sénat qui, constitutionnellement, assure « la représentation des collectivités territoriales ». C'est la raison pour laquelle, dès mon élection à la présidence du Sénat, j'ai souhaité me saisir du dossier de la réorganisation territoriale, en constituant une mission sénatoriale, pluraliste. Elle réfléchira et formulera des propositions sur ce que doit être cette réorganisation territoriale. Présidée par notre collègue Claude Belot, elle est composée de 36 membres représentant toutes les sensibilités politiques. Tous ses membres exercent ou ont exercé des responsabilités locales. Je souhaite que la mission n'hésite pas à faire des propositions audacieuses et innovantes , aussi bien sur les structures territoriales que sur la clarification des compétences, les modes d'élection, les financements. Il va sans dire que la mission auditionnera prioritairement de l'Association des Maires de France, et bien évidemment l'Association des Départements de France. Il est également prévu qu'elle se déplace en différents points du territoire. Je l'accompagnerai à plusieurs reprises. Vous le voyez, ses travaux seront guidés par le pragmatisme et l'écoute des élus locaux ; nous comptons sur vous pour éclairer le Sénat dans ses choix. De la sorte, je ne doute pas qu'ensemble nous réussirons à conduire à bon port une réforme essentielle au bon fonctionnement de la République. Je voudrais, avant de vous quitter, aborder quelques sujets d'actualité. D'abord, concernant les finances des communes : Les dotations Les concours aux collectivités locales, malgré un contexte tendu, ne sont pas en recul. En 2009, la progression sera de 1,1 milliard d'euros, soit plus que l'inflation (2 % - inflation 1,5 %). Cela devrait permettre aux collectivités locales de faire face à leurs dépenses d'investissement et de solidarité à un moment crucial où la situation économique du pays se dégrade. Le FCTVA, quant à lui, progresse de 660 millions. L'exonération de la taxe professionnelle Il est exact que les investissements nouveaux des entreprises seront exonérés de taxe professionnelle jusqu'en 2010. Cette exonération devra être intégralement compensée par l'État. Cette mesure s'inscrit dans la nécessaire mobilisation que doit engager notre pays pour faire face à la crise. La question de la réforme de la taxe professionnelle sur le plus long terme s'inscrit dans un autre contexte, celui de la réforme de l'organisation territoriale et des finances locales. Soyez assurés que le Sénat sera vigilant, sur la loyauté des compensations, gage de l'autonomie financière des collectivités locales. Plan de relance : la nécessaire participation des collectivités territoriales Dans le contexte de crise mondiale, il importe de redynamiser l'économie de notre pays et de se servir de tous les leviers, en premier l'investissement pour soutenir l'activité. L'État a engagé un plan d'investissement d'une ampleur sans précédent venant s'ajouter à l'investissement des entreprises, objet de mesures spécifiques. En trois ans, 175 milliards d'euros seront investis directement par l'État dans l'activité économique, ainsi que l'a annoncé le Président de la République. Les collectivités doivent participer à cet effort national indispensable. Elles représentent 72 % de l'investissement public. Au surplus, elles constituent un maillage incomparable du territoire. Les collectivités territoriales en ont la capacité. Je rappelle que le Premier Ministre a décidé, le 20 octobre, de consacrer une enveloppe de 5 milliards d'euros au financement des collectivités locales, sous forme d'un prêt à 20 ans. Le Service Minimum d'Accueil (SMA) Sans doute le SMA est d'une mise en oeuvre plus difficile dans les communes rurales, où les seuils sont, par la faiblesse des effectifs, plus rapidement atteint. Mais la proximité et le réseau de sociabilité y sont plus vivaces. La situation est sans aucun doute très différente dans les grandes villes qui ont d'autres capacités. Le Sénat sera à votre écoute sans pour autant remettre en cause cette mesure essentielle aux familles. Pour conclure : Je voudrais dissiper l'inquiétude que peuvent avoir les maires des petites communes face à la réforme de l'organisation territoriale. Je le redis, vous serez étroitement associés aux travaux de la mission. L'institution communale n'a plus à démontrer ni sa vitalité, ni l'attachement que nos concitoyens portent aux maires. Il n'est pas concevable que les maires, même des petites communes, cèdent le pas dans leur légitimité à une quelconque intercommunalité. Source http://www.senat.fr, le 28 novembre 2008