Déclaration de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, sur le plan gouvernemental en faveur de la recherche et de l'innovation, notamment les mesures fiscales, le développement du partenariat entre les laborat
Date: 2003-09-30
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies

Monsieur le sénateur, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Mesdames et messieurs les présidents et directeurs, Mesdames et Messieurs, C'est une grande joie de clore cette matinée de réflexion et de débats et je remercie particulièrement le Sénateur LAFFITTE pour son initiative. Ce matin vous avez débattu sur le thème "dynamiser la recherche et l'innovation au service de la croissance européenne". C'est un thème qui m'est cher et qui est une priorité du Gouvernement ; le budget que j'ai présenté pour 2004 vient à nouveau de le démontrer. Conscients du rôle central que joue la recherche pour notre croissance économique et la construction de l'avenir, l'Europe et le Président de la République ont fixé l'objectif ambitieux d'atteindre 3% du PIB en dépenses de R D à l'horizon 2010, dont 2% issus de la part privée. L'Europe a présenté récemment un plan d'action pour atteindre cet objectif. La France s'inscrit dans cette dynamique. Comme vous le savez, j'ai présenté avec Nicole Fontaine un plan en faveur de la recherche et de l'innovation il y a quelques mois, qui a été salué par la Commission européenne. Je souhaite vous rappeler aujourd'hui les contours de ce plan mais surtout vous faire partager la cohérence du dispositif en faveur de la recherche que le gouvernement souhaite mettre en place. Le premier volet de notre action en faveur de la recherche et de l'innovation consiste à offrir aux entreprises et aux particuliers un environnement scientifique, économique et fiscal favorable pour qu'ils investissent dans la recherche. Plusieurs mesures fiscales pour inciter les entreprises à augmenter leurs dépenses de R D seront ainsi examinées par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour être applicables au 1er janvier 2004. Elles représentent un engagement déterminant de l'Etat de un milliard d'euros en faveur des entreprises actives en recherche. La première mesure vise à encourager l'investissement privé par la création du statut de société unipersonnelle pour les investissements à risque. Elle permettra, via des avantages fiscaux, de favoriser l'émergence de ceux que l'on appelle les business angels. Elle leur permettra d'investir dans des conditions fiscalement favorables, à hauteur de 5 à 20 % du capital, dans des sociétés non cotées de moins de 5 ans détenues majoritairement par des personnes physiques. La seconde vise à favoriser l'émergence de sociétés innovantes avec le statut de la jeune entreprise innovante âgée de moins de 8 ans, dont le capital est détenu à majorité par des personnes physiques. Les sociétés adoptant ce statut bénéficieront d'exonération de l'impôt sur les bénéfices, d'exonération de taxe locale et professionnelle, d'exonération totale de charges sociales patronales pendant 8 ans sur le personnel affecté à la recherche et d'une exonération d'impôt sur les plus-values. Ce dispositif est, à ma connaissance, le plus incitatif d'Europe : il doit encourager nos concitoyens à créer et développer en France mais aussi attirer des porteurs de projet étrangers chez nous. Mais l'objectif d'accroissement de notre effort de recherche ne peut se limiter aux PME-PMI. D'autres mesures fiscales visent à favoriser l'effort de R D de toutes les entreprises. Par exemple, les immobilisations en R D seront définitivement exclues de la taxe professionnelle au-delà de 2003. Enfin, et je sais que vous avez été nombreux à l'attendre, un nouveau crédit d'impôt recherche pérennisé et "dopé" : son coût sera quasiment doublé avec un total annuel de 960 M annuels et le nombre des d'entreprises bénéficiaires devrait être multiplié par 7. Laissez-moi vous présenter succinctement le nouveau dispositif : - en plus d'un mode de calcul fondé sur l'accroissement des dépenses de recherche avec un taux de 45%, le volume des dépenses de R D sera désormais pris en compte avec un taux de 5%. Nous sommes un des seuls pays à avoir opté pour un crédit à taux mixte "accroissement et volume". Surtout, pour la première fois, l'effort de recherche en valeur absolue est reconnu ! Jusqu'à présent, une entreprise n'avait aucun encouragement fiscal à consolider durablement son effort de R D ; ce nouveau dispositif comble cette lacune en inscrivant le crédit d'impôt recherche dans une logique de financement durable de l'effort de recherche. - Le plafond du crédit est porté de 6 à 8 M, ce qui conforte la prise en compte du volume de recherche par l'entreprise. - L'assiette de dépenses de recherche est élargie aux frais de brevets et de veille technologique : c'est une mesure très demandée qui encourage la prise de brevet et la protection du savoir. - Enfin, pour inciter à un partenariat entre recherche publique et privée, les dépenses de R D réalisées en partenariat avec un laboratoire de recherche publique compteront double ! Cette mesure est une avancée majeure pour ancrer la recherche des entreprises sur notre territoire et pour développer les coopérations entre les laboratoires publics et les entreprises. En parallèle, l'utilisation du crédit d'impôt recherche sera assouplie : les entreprises pourront entrer dans le dispositif à n'importe quel moment, y compris celles qui étaient injustement exclues jusqu'à présent telles les entreprises exonérées d'impôt sur les sociétés. Vous le voyez, le gouvernement se mobilise en faveur des entreprises actives en recherche, comme cela n'avait pas été fait depuis des années. En retour, je souhaite que les entreprises se mobilisent à nos côtés pour augmenter les dépenses de R D industrielle. Encourager la recherche et l'innovation dans notre pays ne passent pas uniquement par l'amélioration de l'environnement fiscal et financier mais aussi par la création d'un environnement scientifique de premier plan international. Ce socle scientifique, c'est auprès des laboratoires publics et des universités que les entreprises doivent pouvoir le trouver. Dans cet esprit, un autre axe fort du Plan Innovation vise à mieux valoriser les résultats de la recherche publique par les entreprises, en créant plus de partenariats et de passerelles, en déposant et licenciant plus de brevets et en continuant à encourager la création des jeunes entreprises innovantes à partir des résultats de la recherche. Le crédit d'impôt recherche, dans sa nouvelle formule, prend en compte cette dimension d'incitation aux partenariats public-privé. Pour aller plus loin, j'étudie quatre mesures qui seront proposées en 2004 : - l'instauration d'un stage en entreprise pour les doctorants. - l'instauration d'une "prime au partenariat" pour les chercheurs du public qui travaillent en collaboration avec un laboratoire privé, sur un programme de recherche défini et financé par l'entreprise. - l'instauration d'une "prime au brevet" pour les chercheurs du public. Cette prime sera étendue aux doctorants et post-doctorants qui sont très souvent inventeurs. Elle sera accompagnée d'une campagne de sensibilisation des chercheurs du secteur public à la propriété intellectuelle dans les laboratoires dès la fin de cette année. Le brevet est un véritable vecteur de valorisation et de transfert technologique, nous devons l'encourager et le reconnaître. - Enfin la possibilité pour les chercheurs des EPIC, comme le CEA, de participer au capital d'une jeune entreprise innovante créée à partir de la valorisation de ses résultats. Ce dispositif n'existait à présent que pour les chercheurs des EPST. En outre, les incubateurs publics seront re-financés après une évaluation qui sera rendue publique dans les prochains jours et les fonds d'amorçage existants seront renforcés par la CDC-PME avec 30 M. Encourager la recherche, c'est aussi développer le capital humain de la recherche. Le projet de loi de finances pour 2004 prendra en compte cette dimension en maintenant l'emploi scientifique mais en introduisant de la souplesse dans la gestion de ces emplois afin de favoriser la flexibilité des projets, l'attractivité des carrières et la capacité pour les laboratoires publics d'attirer, dans un cadre contractuel, les chercheurs de qualité, français ou étrangers, dont ils ont besoin. Les allocations de recherche qui n'avaient pas été réévaluées depuis plusieurs années, le seront pour la troisième année consécutive, ce qui porte leur progression à 15 % sur 3 ans. Vous le savez comme moi : sans le développement d'un esprit d'entreprendre et d'une culture entrepreneuriale, toutes ces mesures seraient sans effet pour stimuler l'activité économique de notre pays. J'invite tous les acteurs à insuffler cet état d'esprit et je travaille quelques actions dont l'expérimentation des "Maisons de l'entrepreneuriat" annoncée dans le Plan Innovation. Il est nécessaire également que la culture scientifique et la diffusion du savoir auprès des jeunes soient remis au coeur de nos priorités : c'est la condition pour mobiliser les jeunes autour de la science et de la technologie et en faire les futurs chercheurs et entrepreneurs de notre pays. C'est la condition pour créer le vivier autour duquel l'activité économique se développera sur notre territoire. Enfin, participer à la croissance par l'innovation c'est disposer de priorités de recherche claires et partagées. Les industriels que j'ai consultés ont tous souligné la nécessité de lancer de grands programmes de R D ambitieux et mobilisateurs pour le secteur privé et public. Ces projets doivent aussi répondre aux attentes des citoyens et proposer des applications utiles et visibles pour la société. Mon ministère participe à plusieurs initiatives pour soutenir ou lancer de grands programmes de R D qu'il faut amplifier : - Le gouvernement a annoncé récemment un plan en faveur de développement des véhicules propres en triplant son effort en 2004 sur ce thème stratégique tant pour la qualité de l'air que pour notre industrie automobile ; - Les préoccupations liées à l'environnement et au développement durable appellent la recherche de technologies nouvelles dans le domaine de l'énergie ; - Dans le domaine de la santé, le cancer est une priorité gouvernementale mais les évènements récents ont montré aussi de fortes attentes dans le domaine du vieillissement, du handicap ou des nouvelles épidémies ; les biotechnologies, secteur en forte croissance devront faire l'objet d'un effort tout particulier ; - Enfin, la gestion des ressources alimentaires et de l'eau doivent être au cur de nos recherches. J'ai annoncé qu'un Fonds de Priorité pour la Recherche de 150 M d'euros serait alloué dès 2004 pour soutenir de grands projets de R D en s'appuyant, chaque fois que possible, sur la création de fondations dont le régime statutaire et fiscal a été amélioré au début de 2003 et qui fait appel aux industriels et aux citoyens pour se mobiliser ensemble et conduire des projets de recherche en préparant l'avenir de notre pays et en assurant son rang dans le concert des nations. Comme vous le voyez, ce plan gouvernemental constitue une politique de recherche globale, cohérente, ouverte vers les entreprises, tournée vers la croissance de notre pays. La politique de recherche est un TOUT ! Elle est au coeur des enjeux économiques et sociaux de notre pays, elle est le lien entre les jeunes et les entreprises ! Ce message, je veux aussi le porter au niveau de l'Europe car c'est à cette échelle que les enjeux de compétitivité économique doivent désormais se traiter. Si l'on souhaite que cette politique soit pleinement efficace, c'est aussi au niveau européen qu'il faut créer : - cet environnement scientifique favorable avec un socle de recherche fondamentale solide, des infrastructures et plate-formes technologiques à la pointe du progrès, des clusters européens de taille critique ; - cet environnement fiscal favorable et homogène pour les entreprises actives en recherche ; - et cet environnement social favorable pour constituer un vivier de chercheurs européens adapté à l'horizon 2010, avec de meilleures conditions de travail, de salaire, de reconnaissance et de mobilité. L'Europe apporte déjà beaucoup, dans le cadre du PCRD, pour la coordination des politiques entre Etats membres de l'Union Européenne. Des initiatives européennes importantes peuvent être renforcées, en particulier le soutien à des projets de R D européens via EUREKA tels le programme MEDEA+ sur la microélectronique ou ITEA sur les logiciels, et le lancement de nouveaux programmes. EUREKA est un formidable outil qui mobilise les entreprises avec des laboratoires publics et qu'il nous faut privilégier pour ces programmes. La France, qui assure la présidence d'EUREKA depuis le 1er juillet, a marqué sa volonté, lors du dernier sommet franco-allemand, de développer ces programmes dans le cadre d'une initiative de croissance. Le programme de la présidence d'EUREKA affiche clairement la volonté de développer des programmes européens de R D et d'augmenter le financement privé de ces projets par de nouveaux moyens de financement, notamment le capital-risque et les banques dont la BEI. L'objectif que s'est fixé l'Europe en matière de recherche nécessite en effet la recherche d'un effet de levier optimal entre argent public et privé. L'Europe doit y contribuer par la mise en place d'instruments nouveaux comme l'émergence d'un vrai marché boursier européen et une meilleure utilisation des financements privés européens existants, comme celui de la BEI. Rappelons que la BEI a déjà lancé un programme de prêt de 2000 à 2003, appelé "Initiative Innovation 2000" (i2i) pour un montant de 15 milliards d', à l'initiative de l'Union Européenne. En complément, elle aide directement au financement de projets de R D des entreprises. La BEI doit continuer à jouer un rôle moteur à l'échelle européenne ; elle doit continuer à contribuer à porter très rapidement notre effort de Recherche et développement à 3% du PIB objectif dont les conseils européens de Barcelone et de Lisbonne ont souligné l'urgence et l'importance stratégique. Je m'emploierai pour ma part à diffuser ce message auprès des entreprises françaises. Je sais que sur des sujets comme le lancement de grands programmes de R D européens, comme l'utilisation optimale d'EUREKA, la sollicitation de financements privés européens, nos échanges nous permettront d'uvrer dans la bonne direction. Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.recherche.gouv.fr, le 1er octobre 2003)