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Entretien de M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, dans "Le Figaro économie" du 11 juin 2009, sur l'aide française au développement.
Date: 2009-06-11
Orateur: Alain Joyandet
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie

Q - Quels seront les thèmes du G8 développement ? R - Notre objectif est d'adopter une stratégie commune pour aider le continent africain à faire face à la crise actuelle. J'encouragerai nos partenaires à maintenir, comme nous, leur effort de solidarité via l'aide au développement dite "classique" ; par ailleurs, je proposerai d'aborder la question du développement de façon plus moderne, plus "globale". Cette approche globale est devenue indispensable. Regardez ces trois chiffres : l'aide publique au développement (APD) mondiale représente 120 milliards de dollars, les investissements directs étrangers dans les pays en développement avoisinent les 200 milliards, enfin l'épargne des migrants est évaluée à 240 milliards. Pour sortir des pays de la pauvreté, il existe une myriade d'outils, comme en particulier les financements innovants. Utilisons-les ! Q - Quelles ont été les conclusions du comité interministériel de coopération international et du développement présidé par François Fillon ? R - Dans un contexte budgétaire difficile, nous avons décidé de maintenir le montant de notre aide publique au développement, à 7,5 milliards d'euros, cette année, et de maintenir l'objectif de la porter à 0,7 % du revenu national d'ici à 2015. En revanche, nous avons décidé de concentrer cet effort sur une zone plus restreinte pour être plus efficaces. 60 % de notre aide budgétaire au développement est destinée à l'Afrique subsaharienne. 14 pays prioritaires, tous dans cette zone, recevront 50 % de nos subventions. A chaque fois, l'aide sera concentrée sur cinq secteurs prioritaires : la santé, l'éducation, le développement durable, la sécurité alimentaire et le soutien au secteur privé. Par ailleurs, la France a décidé, dans le cadre des décisions prises lors du G20 du 2 avril, à Londres, de contribuer à hauteur de 16 milliards à l'augmentation des ressources du FMI et de cofinancer à hauteur de 1 milliard le fonds contre les vulnérabilités de la Banque mondiale. Q - Vous allez aussi augmenter le nombre de volontaires internationaux... R - Effectivement, j'ai décidé de tripler le nombre de volontaires internationaux que nous envoyons dans les pays en développement : ils passeront de 4.400 cette année à 15.000 par an en 2012. Cela concernera les jeunes mais également les seniors, qui apportent une expérience très utile à ces pays. Nous créons une plate-forme numérique "France Volontaires" pour centraliser ces recrutements. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 juin 2009
Déclaration de M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, en réponse à une question sur la présence militaire de la France en Afghanistan, au Sénat le 11 juin 2009.
Date: 2009-06-11
Orateur: Jean-Marie Bockel
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants

Monsieur le Sénateur, je vous précise d'abord que nous sommes parfaitement associés aux décisions du commandement militaire intégré de l'OTAN. Nous allons d'ailleurs très prochainement exercer des commandements importants, ce qui est bien la marque de cet état d'esprit. En ce qui concerne l'Afghanistan, la mission d'assurer la sécurité dans la région de Kaboul est désormais confiée à l'armée afghane. Cette "afghanisation", à laquelle la France a été largement associée et dont certains membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat ont pu constater la réalité sur le terrain, nous permet à présent de nous redéployer dans un autre secteur, en l'occurrence la région Est, homogène, où seront regroupées nos unités de combat terrestres, placées d'ailleurs sous commandement local français. Dans ce secteur, nous pourrons également, et c'est notre priorité, articuler notre action militaire et notre action civile. En effet, même si vous n'avez pas abordé ce point, il importe d'évoquer le développement économique de l'Afghanistan et les efforts réalisés en matière de gouvernance. La sécurisation militaire de l'Afghanistan est une condition de son développement. Nous oeuvrons en faveur de celui-ci. D'ailleurs, notre budget consacré au développement va plus que doubler d'une année sur l'autre. En ce qui concerne les 150 gendarmes que vous avez évoqués, ils ont été envoyés en Afghanistan afin d'y former les forces de sécurité afghanes, qui pour l'heure ne suffisent pas à la tâche. D'autres pays européens contribuent à cet effort de formation. C'est un point extrêmement important en vue d'un retour durable à la paix, à la sécurité et au développement dans cette région. Vous avez également fait référence à l'envoi de matériels. Il s'agit en fait d'une substitution : nous expédions effectivement des hélicoptères, mais ils remplaceront d'autres équipements dont l'utilité opérationnelle est devenue moindre. L'adaptation de notre dispositif militaire s'effectuera à effectifs constants. C'est la vérité, Monsieur le Sénateur, quoi que vous puissiez dire ! Cette adaptation s'inscrit dans la continuité de ce qui avait été annoncé au Parlement le 22 septembre dernier. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 juin 2009
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, en réponse à une question sur la situation du peuple tamoul au Sri Lanka, Assemblée nationale, 10 juin 2009.
Date: 2009-06-10
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Monsieur Jung, je vous remercie de n'avoir pas confondu les Tigres tamouls et le peuple tamoul. Ce que vous avez décrit est tout à fait exact et je n'ai rien à y ajouter, sinon que la fin du conflit a été plus tragique encore que vous ne l'avez dit. Qu'avons-nous fait ? Je ne peux vous laisser dire cela : nous avons fait plus que d'autres. Nous sommes à l'origine de l'envoi d'un hôpital mobile, qui a pu accueillir 2.500 blessés. Nous avons renforcé notre aide au Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés et avons protesté, de concert avec le ministre britannique, afin qu'un accès soit réservé aux agences des Nations unies et aux ONG. Nous allons continuer en ce sens. Nous avons soutenu l'initiative d'une déclaration européenne, nous avons également ajouté notre voix à celle des Britanniques pour demander une enquête internationale. Je regrette comme vous que l'action du Conseil des droits de l'Homme de Genève ait été bloquée, au prétexte - légitime, d'une certaine façon - qu'il s'agissait d'un conflit intérieur et non d'une guerre internationale. Il est à noter toutefois que, pour la première fois, le Conseil de sécurité des Nations unies a fait une déclaration à ce sujet, même si celle-ci, c'est vrai, n'est pas suffisante. Que pouvons-nous faire à présent ? Nous devons continuer d'exercer une pression sur le gouvernement de M. Rajapakse. Il faut absolument que les 200.000 à 300.000 réfugiés puissent rentrer chez eux, ce qui exige un effort de reconstruction des villages. Les impératifs liés au déminage sont souvent invoqués comme obstacle à leur retour, mais ce n'est pas vrai partout. Enfin, je regrette comme vous que la communauté internationale, contrairement à la France, se soit détournée de ce problème gravissime. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 juin 2009
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 10 juin 2009, sur l'attribution à des officiers généraux français de postes de responsabilité dans la structure militaire de commandement de l'OTAN.
Date: 2009-06-10
Orateur: Présidence de la République

Suite à la décision de la France de participer pleinement à l'OTAN, des officiers généraux français se verront confiés à partir de cet été des postes de responsabilité dans la structure militaire de commandement de l'OTAN, conformément à notre contribution à l'Alliance. Plus particulièrement, le Commandement suprême allié de la Transformation à Norfolk (Etats-Unis), chargé de la transformation des capacités militaires alliées, en particulier européennes, et le Commandement de l'état-major de force interarmées situé à Lisbonne, chargé notamment de la Force de réaction rapide de l'OTAN, seront dirigés par des généraux français. Ils succèderont à deux officiers américains. Le Président de la République en a remercié le Président des Etats-Unis lors de leur entretien à Caen. En transférant ces deux postes très importants, les États-Unis ont permis un nouvel équilibre des responsabilités entre Américains et Européens au sein de la structure militaire : désormais un commandement stratégique sur deux, et deux commandements opérationnels sur trois seront attribués à des Européens. Il s'agit là d'une manifestation concrète du renforcement du rôle de l'Europe au sein de l'Alliance, qui est au coeur de notre démarche. Le Conseil des ministres a approuvé le 3 juin les candidatures du général d'armée aérienne Stéphane ABRIAL, actuel Chef d'état-major de l'armée de l'air, au poste de Commandant de la transformation et celle du Général de division Philippe STOLTZ à Lisbonne. Leurs noms seront proposés aux Alliés dans le cadre des procédures de l'OTAN. Ces deux officiers, très expérimentés, ont chacun déjà servi au sein de l'OTAN, que ce soit dans la structure militaire (Etat-major à Bruxelles) ou en opérations (Kosovo). Au total, la France s'est vu attribué 17 postes d'officiers généraux dans la structure militaire, dont certains postes en rotation avec une autre nation. Des officiers généraux Français occuperont notamment les postes chargés de la planification des opérations, de la préparation opérationnelle, de la représentation du SACEUR au Comité militaire ou encore le commandement en second de l'état-major de Brunssum (Pays-Bas), plus particulièrement chargé des opérations en Afghanistan.
Déclaration de M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur la question du coupage des vins rosés, à l'Assemblée nationale le 10 juin 2009.
Date: 2009-06-10
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

J'ai toujours dit, Madame la Députée, que la proposition de la Commission européenne, au début de l'année, d'autoriser le coupage de vin blanc et de vin rouge pour faire du faux rosé était insensée. Elle heurtait tout ce qui fait notre modèle alimentaire européen : un modèle fondé sur la qualité, la traçabilité, la diversité et les traditions. Qui plus est, elle aurait compromis les efforts accomplis, dans de nombreux vignobles français et européens, dans le sens de la qualité. Lorsque vous m'aviez interrogé le 11 février dernier, je vous avais répondu que nous étions opposés à cette proposition, que nous étions isolés - nous n'étions que deux pays, la Hongrie et la France -, mais que nous continuions à nous mobiliser pour faire revenir la Commission sur cette idée. C'est ce à quoi je me suis employé : je n'ai fait que mon travail. Depuis plusieurs mois, comme je m'y suis engagé, Monsieur Soisson, avec vous et avec les professionnels, nous nous sommes attachés à faire bouger les lignes. Les professionnels de la viticulture ont fait un formidable travail vis-à-vis de leurs collègues comme vis-à-vis des gouvernements. J'ai fait le mien vis-à-vis de mes collègues. Finalement, la Commission a décidé, lundi, de renoncer à cette proposition. Cela prouve que lorsqu'on s'y met tous, lorsqu'on parle d'une seule voix à Bruxelles et lorsqu'on dialogue, on arrive à faire bouger les lignes ! Retenez cette leçon pour l'avenir, car il y aura d'autres combats à livrer, Madame Pons, d'autres régulations, d'autres batailles pour préserver notre modèle alimentaire. Soyez assurée que, là où je serai, vous pourrez compter sur moi. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 juin 2009
Conseil des ministres du 10 juin 2009. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2009-06-10
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : - M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement d'Île-de-France. Sur proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : - M. Frédéric PERRIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la police aux frontières, à compter du 1er juillet 2009 ; - M. Etienne GUYOT, préfet des Landes, est nommé préfet de Meurthe-et-Moselle ; - M. Evence RICHARD, préfet de la Meuse, est nommé préfet des Landes ; - M. Eric LE DOUARON, directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la sécurité publique, est nommé préfet de la Meuse ; - M. François PHILIZOT, préfet du Tarn, est nommé préfet du Morbihan ; - Mme Marcelle PIERROT, préfète du Lot, est nommée préfète du Tarn ; - M. Jean-Luc MARX, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet du Lot ; - M. Philippe KLAYMAN, préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; - M. Didier MARTIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes en service détaché en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ; - M. Jean-Luc NEVACHE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, est nommé préfet de la Haute-Corse. Sur proposition de la ministre de la santé et des sports : - Mme Michèle KIRRY, administratrice civile hors classe, est nommée directrice des ressources humaines ; - M. François CARAYON, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières, juridiques et des services. Sur proposition du ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire : - M. Stéphane FRATACCI, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Déclaration de M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur la situation des producteurs laitiers, à l'Assemblée nationale le 10 juin 2009.
Date: 2009-06-10
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Monsieur le Député, face à cette situation extrêmement grave qui provoque la désespérance des producteurs laitiers du Cantal et d'autres régions, je dois préciser que l'accord auquel sont parvenus producteurs, coopératives et industriels, encouragés par le gouvernement, est un compromis. Vous lui reprochez de ne pas être satisfaisant : c'est une évidence, puisque les industriels voulaient payer beaucoup moins et que les producteurs réclamaient d'être rémunérés beaucoup plus. Cela étant, je le dis en conscience, le pire aurait été l'absence d'accord sur un prix d'orientation annuel. Les producteurs laitiers auraient été alors seuls face aux industriels, et contraints de négocier directement, entreprise par entreprise. Sur le fondement de cet accord, j'ai décidé d'accompagner, avec l'appui du Premier ministre, les entreprises et les exploitations les plus fragiles, grâce à un plan d'environ 30 millions d'euros. Un traitement spécial sera réservé aux jeunes, comme j'aurai l'occasion de le préciser demain dans votre département. J'ajoute que, dans une région comme la vôtre, les éleveurs pourront bénéficier de mesures de réorientation de la politique agricole commune : une aide supplémentaire sera versée à hauteur de 20 euros les mille litres, ce qui représente, au niveau national, 45 millions d'euros pour les zones de piémont et de montagne, et ce sans compter les aides supplémentaires liées au soutien à la politique de l'herbe. Enfin, nous allons, avec Mme Lagarde et M. Chatel, nous relancer très activement les travaux de l'observatoire des prix et des marges. Les paysans comme les pêcheurs n'ont pas peur de la transparence. Nous irons chercher les informations là où elles sont pour établir la vérité des prix et des marges. Enfin, ces politiques sont dans une très large mesure européennes. La crise elle-même est européenne. Je me battrai, là où je serai, pour préserver les outils de régulation et de maîtrise des marchés, en particulier pour le lait. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 juin 2009
Conseil des ministres du 10 juin 2009. Enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement.
Date: 2009-06-10
Orateur: Chantal Jouanno
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'écologie

La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie a présenté une ordonnance relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement. Intermédiaire entre les régimes actuels d'autorisation et de déclaration, le régime d'enregistrement a pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels. Avec la diminution des charges administratives, ce régime permettra une meilleure protection de l'environnement en concentrant les efforts des industriels et de l'administration sur les sujets de prévention des pollutions ou des risques les plus importants. Les moyens de l'inspection des installations classées dégagés par cette réforme seront utilisés pour augmenter les contrôles de terrain et améliorer l'information du public. La procédure d'enregistrement s'appliquera uniquement à des installations simples et standardisées implantées en dehors de zones sensibles sur le plan environnemental. La fixation de prescriptions standardisées permet, en pareil cas, de garantir la protection de l'environnement. Déjà mis en place dans plusieurs autres pays européens, le nouveau régime concernera environ un quart des installations actuellement soumises à autorisation préfectorale, par exemple des entrepôts de produits non dangereux, des ateliers de mécanique, de travail du bois ou des métaux ou des petites installations agroalimentaires. Les collectivités locales et le public seront consultés, sous une forme modernisée grâce à l'utilisation des technologies de l'information. Au vu des éléments du dossier, le préfet conservera la possibilité de refuser l'enregistrement, de fixer au besoin les prescriptions complémentaires qui seraient nécessaires au niveau local ou de demander l'organisation d'une enquête publique en cas de sensibilité environnementale particulière. Le projet d'ordonnance a fait l'objet de très nombreuses consultations auprès de l'ensemble des parties prenantes depuis plus de deux ans. La concertation sur sa mise en application et sur d'autres sujets d'environnement industriel se poursuit dans le cadre de la table ronde sur les risques industriels installée le 19 mai 2009.
Conseil des ministres du 10 juin 2009. Convention sur les armes à sous-munitions.
Date: 2009-06-10
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions. Les armes à sous-munitions sont des systèmes d'armes constitués d'un réceptacle comportant plusieurs munitions explosives qui se dispersent après impact. Elles présentent un taux de défaillance élevé et laissent donc une forte proportion de restes explosifs, qui constituent une menace pour les populations, spécialement pour les enfants. La convention adoptée à Oslo en décembre 2008, signée par 96 pays, a pour objet d'interdire l'emploi, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions causant des dommages inacceptables aux populations civiles. Elle prévoit pour les Etats parties des obligations de destruction des stocks, de « dépollution » des zones contaminées et d'assistance aux victimes. La France a joué un rôle déterminant dans la négociation de cette convention, qui constitue une avancée considérable pour le droit international humanitaire.
Conseil des ministres du 10 juin 2009. Conseil supérieur de la magistrature.
Date: 2009-06-10
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution. Ce projet de loi organique met en oeuvre les dispositions de la Constitution relatives au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dans leur rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Cette révision constitutionnelle a d'abord modifié la composition du Conseil supérieur de la magistrature afin de garantir l'indépendance de l'institution et sa nécessaire ouverture. Il est ainsi mis fin à la présidence du Conseil par le Président de la République et à sa vice-présidence par le garde des sceaux ; la présidence de chacune des formations du Conseil est désormais confiée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général auprès de la Cour. Par ailleurs, la majorité du Conseil est désormais composée de membres n'appartenant pas à la magistrature, excepté en matière disciplinaire, le Conseil étant dans ce cas composé d'un nombre égal de magistrats et de personnalités extérieures au corps judiciaire. La formation plénière est pour sa part composée d'une représentation équilibrée des différents niveaux de la hiérarchie judiciaire. Les attributions du Conseil sont par ailleurs accrues en ce qui concerne les nominations des magistrats du parquet. Le projet de loi organique met ensuite en oeuvre la possibilité pour les justiciables de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d'une demande de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un magistrat. Un dispositif de filtrage, assuré par des membres du Conseil supérieur, permettra de s'assurer que la plainte n'est pas irrecevable ou manifestement infondée. Cette procédure a pour objet d'éviter que la saisine du CSM ne devienne une voie de contestation systématique des décisions de justice, mais de faire en sorte qu'elle constitue au contraire un droit nouveau, réel et efficace pour les justiciables qui auraient effectivement subi les conséquences du comportement d'un magistrat constitutif d'une faute disciplinaire.
Conseil des ministres du 10 juin 2009. La suppression du corps des conservateurs des hypothèques.
Date: 2009-06-10
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté une communication relative à la suppression du corps des conservateurs des hypothèques. La première phase d'un ambitieux programme de fusions de corps sera achevée au 1er janvier 2010. A cette date, le nombre des corps dans la fonction publique de l'Etat sera passé de 685 à 380, ce qui représente la suppression de 305 corps en cinq ans. La transformation du statut des conservateurs des hypothèques, au même titre que le regroupement de plusieurs grands corps techniques, est l'une des illustrations les plus marquantes de cette démarche de simplification. Le corps des conservateurs des hypothèques, toujours régi par un édit de 1771, sera mis en extinction et ses membres intégrés dans le corps des administrateurs généraux des finances publiques. Les fonctionnaires en charge de la conservation des hypothèques seront dotés d'un statut rénové. Leur rémunération sera désormais fondée, comme pour le reste de la fonction publique, sur des grilles de rémunération, et sera en partie liée à leur performance, notamment au titre de la qualité du service rendu aux usagers. Le Gouvernement entend poursuivre cette politique de simplification de la fonction publique au-delà du 1er janvier 2010 : un nouveau programme de fusions de corps devrait être prochainement arrêté à cet effet.