Déclaration de M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur le Contrat d'accueil et d'intégration, pierre angulaire de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers, Paris 
Date: 2010-03-02
Orateur: Eric Besson
Fonction: FRANCE. Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

Monsieur le Secrétaire Général, Cher Stéphane FRATACCI, Monsieur le Directeur Général, Cher Jean GODFROID, Mesdames et Messieurs les directeurs, Mesdames, Messieurs, Cher amis, Bonjour à tous, Bienvenue à tous, Et bienvenue en France à madame ZOUNON, à madame CHEPINOGA, à madame ZAHI, à mademoiselle ILBOUDO, à monsieur LAGRARI, à monsieur RIACHI : vous avez choisi la France, la France est heureuse de vous accueillir, et cette volonté mutuelle va bientôt faire l'objet d'un contrat entre la République et chacun de vous : le Contrat d'accueil et d'intégration. La quasi totalité des ressortissants étrangers arrivant en France pour de longs séjours signent aujourd'hui le CAI. Vous les représentez aujourd'hui parfaitement : * Tout d'abord, les migrants sont jeunes : l'âge moyen des signataires du CAI est de 32 ans. * Les migrants sont ensuite, le plus souvent, des personnes qualifiées : en 2009 seuls 6% seulement des signataires du CAI n'avaient jamais été scolarisés. Plus de 25% d'entre eux avaient déjà suivi une formation de l'enseignement supérieur. * Les migrants proviennent d'origines très diverses : un migrant sur trois vient du Maghreb, mais tous les continents sont bien représentés. Le contrat d'accueil et d'intégration, que nous signons aujourd'hui, est la pierre angulaire de notre politique d'accueil et d'intégration. Il traduit les engagements respectifs du migrant et de l'Etat. Ce contrat est habituellement signé dans les locaux de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, l'OFII, dont mon ministère a la tutelle. Aujourd'hui, exceptionnellement, c'est ici, dans les salons de ce ministère, qu'elle aura lieu, car nous allons signer le 500 000e contrat, depuis son expérimentation en 2003 et sa généralisation en 2007. Ce contrat est destiné à des étrangers, à partir de l'âge de 16 ans, admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaitent s'y installer de façon durable. Il a pour objectif de préparer leur intégration républicaine dans la société française, appréciée en particulier au regard de leur engagement personnel à respecter les principes fondateurs de la République française et de leur connaissance suffisante de la langue française. Le C.A.I. constitue un progrès considérable dans la relation qu'entretient la France avec les migrants désireux de s'y installer. Le migrant s'engage à respecter les valeurs républicaines qui régissent notre société, à apprendre la langue, à entreprendre activement de s'intégrer à la société française. L'État, en contrepartie, s'engage à dispenser gratuitement les formations nécessaires à une bonne intégration dans la société : formation aux valeurs de la République, formation à la langue française, sensibilisation au « vivre en France ». Comme tout contrat, le C.A.I. est assorti d'un système de sanctions. En cas de non respect du contrat par le ressortissant étranger, manifesté par une volonté caractérisée, le Préfet peut décider de ne pas renouveler son titre de séjour. Par ailleurs, le suivi de ce contrat est également pris en compte pour l'attribution de la carte de résident que peut demander tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue depuis cinq ans en France. J'ai demandé en 2009 une évaluation du respect des engagements souscrits dans le cadre du CAI, et de sa prise en compte pour le renouvellement des titres de séjour et la délivrance des cartes de résident. Le dispositif actuel de sanctions s'avère assez peu efficace, le non renouvellement du titre de séjour apparaissant souvent comme une sanction disproportionnée. Cette question du parcours d'intégration fut l'un des thèmes abordés lors de la première phase du grand débat sur l'identité nationale, et du séminaire gouvernemental présidé par le Premier ministre le 8 février dernier. Je proposerai dans le cadre du projet de loi sur l'immigration et l'intégration, que je présenterai d'ici la fin du mois en Conseil des ministres, que le renouvellement des cartes de séjour et la délivrance des cartes de résident prennent en compte de manière plus progressive le respect des exigences du contrat d'accueil et d'intégration, l'assiduité, le sérieux du suivi des formations civiques et linguistiques, la réalisation du bilan de compétences professionnelles et, le cas échéant, la participation à la session d'information sur la vie en France, ainsi que le respect des valeurs fondamentales de la République. Mon souhait est que l'autorisation de séjour tienne mieux compte des efforts d'intégration du migrant, et que les cas de non respect des engagements pris dans le cadre du CAI puissent être identifiés et comptabilisés, afin d'être pris en compte. De même, pour l'accès à la nationalité, nos procédures sont trop uniformes. La durée de séjour sur le territoire français exigée est aujourd'hui la même pour tous les candidats à la naturalisation, quels que soient les efforts d'intégration du migrant. Je proposerai dans le cadre du projet de loi une nouvelle procédure de naturalisation, permettant d'accélérer la naturalisation de ceux qui accomplissent des efforts d'intégration plus importants. Pour le droit au séjour comme pour l'accès à la nationalité, il s'agit de mieux prendre en compte les efforts d'intégration à notre société de ceux que nous accueillons. Car la politique de l'accueil en France est juste et généreuse. Il est important de rappeler qu'en France, toutes ces formations à destination des migrants, sont gratuites. Ceci n'est pas le cas dans de nombreux pays européens. Le CAI est un dispositif jeune mais son évolution est constante. Il s'adapte aux parcours des migrants et aux besoins qu'ils expriment pour réussir leur intégration. Ainsi, depuis un an, le parcours d'intégration commence dès le pays d'origine, avec les premières formations à la langue française et aux valeurs de la République organisées localement. La portée du CAI s'est par ailleurs élargie, avec la généralisation progressive du bilan de compétences professionnelles. 62% des signataires du CAI se sont vus prescrire un bilan de compétences au cours de l'année 2009. Car les étrangers signataires du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) rencontrent de nombreux obstacles dans leur insertion professionnelle. Mon objectif est de mieux orienter les demandeurs d'emploi signataires du CAI, en mobilisant l'OFII, le Pôle emploi et les branches professionnelles confrontées à des difficultés de recrutement. L'année 2009 a par ailleurs été marquée par la création d'un CAI destiné aux familles, incorporant les droits et devoirs des parents à l'égard de leurs enfants. Je souhaite aussi accroître le niveau de formation linguistique dans le cadre de ce contrat. La formation linguistique prescrite peut aller aujourd'hui jusqu'à 400 heures, selon les besoins de l'étranger, et elle est sanctionnée par la délivrance du diplôme initial de langue française (le DILF). Ce niveau est plus faible que dans la plupart des autres pays européens. Je souhaite donc que le niveau de langue française requis dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration soit progressivement augmenté. Dans les prochains mois, tous ceux qui ont un niveau suffisant pourront suivre une formation d'un niveau plus élevé que le DILF actuel, et obtenir le « DELF », diplôme d'études en langue française. En parallèle, les moins formés ne seront pas oubliés : j'ai à ce titre demandé à l'OFII de travailler dès 2010 à la mise en place d'actions en faveur des publics analphabètes qui doivent être accompagnés de façon spécifique. Aussi je suis très heureux qu'aujourd'hui, cette signature ait lieu exceptionnellement dans les salons de ce ministère. C'est notre façon de célébrer le travail entrepris depuis près de sept ans autour du CAI, par les équipes de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, celles de la Direction de l'Accueil, de l'Intégration et de la Citoyenneté, mais aussi les représentants du tissu associatif qui, partout sur notre territoire, dispensent les formations linguistiques, les formations aux valeurs citoyennes, établissent les bilans de compétences et entretiennent au quotidien un contact avec ceux qui arrivent dans notre pays. Et avant que nous ne procédions à la signature des contrats, je vous propose de regarder ensemble un film d'un format court, qui présente le parcours d'intégration et la signature du contrat, tels que le vivent les migrants qui sont accueillis dans notre pays. Je voudrais remercier la jeune Safiatou, présente avec nous ici aujourd'hui, et arrivée comme réfugiée, d'avoir accepté de laisser filmer les premiers moments de son parcours d'intégration. J'espère que ce film permettra à chacun de s'intéresser à ce travail de fond qui est entrepris au profit de tous ceux qui arrivent en France légalement. Il me permet également de rendre hommage aux auditeurs de l'OFII, qui sont le visage de l'Etat pour tous les migrants. Je crois que certains d'entre eux sont présents dans la salle, et je voudrais saluer par leur intermédiaire le travail de tous ceux qui incarnent l'accueil chaleureux des personnes à qui la France a donné droit de séjour, et que la République doit intégrer. Source http://www.immigration.gouv.fr, le 3 mars 2010