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Conseil des ministres du 9 mai 2007. La gestion de la rareté de l'eau.
Date: 2007-05-09
Orateur: Nelly Olin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication sur la gestion de la rareté de l'eau. La pluviométrie et la neige ont été assez abondantes en mars, en particulier dans certains secteurs jusque là peu arrosés. Le mois d'avril a en revanche été particulièrement chaud et sec. Seule une partie de la zone pyrénéenne a bénéficié d'une forte pluviométrie au cours de ce mois, ce qui a permis d'améliorer le remplissage des barrages et les débits des rivières. La situation reste aujourd'hui préoccupante sur la partie orientale des Pyrénées, le pourtour méditerranéen, le sud de l'Auvergne, la vallée du Rhône et le Bassin parisien. Les préfets réunissent actuellement les comités départementaux relatifs à la sécheresse. Des arrêtés cadres fixant les seuils de déclenchement de mesures précises de limitation des prélèvements ont été pris dans 87 départements. Aujourd'hui, seuls trois départements du Bassin parisien (l'Oise, la Seine-et-Marne et l'Essonne) ont pris des mesures d'économie d'eau significatives. Le maintien de températures élevées pourrait faire débuter plus tôt qu'a l'accoutumée la période de forte demande en eau. Le déficit pluviométrique en avril sur le nord de la France a déjà des impacts très négatifs sur certaines cultures. Même moins inquiétante que les années précédentes, la situation rappelle qu'il n'est pas satisfaisant de devoir recourir systématiquement à des mesures de restriction dans certains secteurs surexploités. En raison du changement climatique, les surfaces touchées par la sécheresse vont probablement s'étendre. La France sera moins exposée que certains pays mais il est nécessaire d'adapter la gestion du risque de sécheresse en tenant compte de cette perspective, de se préparer à faire face à une ressource plus rare et d'améliorer l'utilisation de l'eau disponible. Ce constat a justifié le lancement, le 26 octobre 2005, d'un plan de gestion de la rareté de l'eau qui vise à restaurer l'équilibre entre l'offre et la demande en eau. La France a également soutenu une initiative politique européenne fin 2006 afin que les phénomènes de sécheresse soient aussi appréhendés au niveau européen. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a accéléré la mise en oeuvre de ce plan en donnant la priorité à l'eau potable sur les autres usages et en introduisant les économies d'eau dans les missions des agences de l'eau. Elle a créé plusieurs outils annoncés dans le plan, notamment les zones de sauvegarde quantitatives en amont des captages d'eau potable, une organisation collective des irrigants et un crédit d'impôt pour favoriser la récupération des eaux de pluie. L'arrêté instituant cette aide fiscale, qui a été publié, soutient les investissements des particuliers pour récupérer de l'eau de pluie pour des usages extérieurs, comme l'arrosage des jardins. Il sera complété d'ici quelques mois pour élargir les possibilités de déduction fiscale à des usages de l'eau récupérée à l'intérieur des bâtiments.
Conseil des ministres du 9 mai 2007. Transparence et sécurité en matière nucléaire.
Date: 2007-05-09
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

La ministre de la défense a présenté un décret pris pour l'application du titre Ier de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Ce décret transpose aux installations et activités nucléaires intéressant la défense les principes et dispositions applicables au nucléaire civil en vertu de la loi du 13 juin 2006, notamment en matière d'information de la population sur les conséquences des activités exercées. Il tient compte des spécificités d'organisation imposées par la mise en oeuvre de la dissuasion nucléaire. Il conforte par ailleurs le rôle du délégué à la sûreté nucléaire de défense qui est l'autorité de sûreté responsable, sous la tutelle du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie, de l'ensemble des contrôles effectués dans son domaine de compétence. Le texte s'inscrit dans le cadre de la politique de transparence mise en oeuvre par le Gouvernement depuis cinq ans dans le domaine nucléaire, conformément aux instructions données par le Président de la République.
Déclaration de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, sur le sort des otages français en Afghanistan, Paris le 7 mai 2007.
Date: 2007-05-07
Orateur: Ministère des Affaires étrangères
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Depuis l'enlèvement des membres de l'association ''Terre d'Enfance'', le 3 avril dernier, les autorités françaises ont maintenu une mobilisation permanente, à Paris comme à Kaboul, pour obtenir la libération de ces otages dans les délais les plus brefs. Elles l'ont fait en liaison constante avec les autorités afghanes, les responsables de l'association et les familles des otages. Après la libération de l'une des otages, le 28 avril dernier, les autorités françaises se sont réjouies de ce dénouement. Elles n'ont pas pour autant baissé de régime mais ont, au contraire, redoublé d'efforts. Dans ce contexte, elles ont multiplié tous les contacts utiles et possibles et continuent de le faire avec la même détermination. L'objectif reste le même : ramener les otages sains et saufs le plus rapidement possible. Face à cette épreuve, les autorités françaises ont pris note tout au long des derniers jours des déclarations faites par le porte-parole du mouvement taliban. Elles ne souhaitent pas faire de commentaires à ce sujet, en rappelant qu'en la matière la discrétion est indispensable à l'efficacité de notre action.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 mai 2007
Déclaration de Mme Dominique Voynet, sénatrice des Verts, sur l'élection de Nicolas Sarkozy, président de l'UMP, à la présidence de République, et sur la stratégie politique des Verts et de la gauche, Paris le 6 mai 2007.
Date: 2007-05-06
Orateur: Dominique Voynet
Fonction: FRANCE. Les Verts, sénatrice

Les électeurs ont fait leur choix ; je le respecte. L'élection de Nicolas Sarkozy n'est pourtant pas une bonne nouvelle, pour les jeunes des banlieues, assignés à résidence dans leurs quartiers, pour les précaires, sommés de « travailler plus » et de façon générale pour les plus modestes, pointés comme les "maillons faibles"d'une compétition sans merci. Ce n'est pas non plus une bonne nouvelle pour la planète. Le programme de Nicolas Sarkozy, inspiré de la révolution néo-conservatrice à l'américaine, ne se contente pas de faire l'impasse sur le défi écologique. Il nous fait courir le risque de nouveaux retards, de nouveaux dégâts. Pétroliers et marchands d'armes, firmes semencières et majors de l'eau, industries pharmaceutiques et bétonneurs...Tous ont soutenu Nicolas Sarkozy ; tous exigeront les dividendes de leur mise, le droit de déréguler, précariser et polluer, sans entraves ! Nos enfants vivront au milieu du siècle les effets concrets de la crise écologique : le changement climatique, l'épuisement des ressources, l'extinction de bien des espèces vivantes, la fracture nord-sud... Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre cinq années, pour imaginer ce que seront nos vies demain, pour inventer les solutions qui nous permettront de construire une société plus fraternelle et plus responsable, pour sortir de la société de tous les gaspillages. Et ce n'est pas en revenant à la France d'avant 68 que l'on pourra préparer l'avenir. J'invite les écologistes à ne pas baisser les bras, à l'image des élus Verts, qui se battent dans les villes et les régions, pour des choix qui préparent l'avenir des générations futures. Les 10 et 17 juin, j'appelle les citoyens à élire les députés Verts sans lesquels l'Assemblée nationale continuera à faire les lois comme si demain devait ressembler à hier. Le temps viendra vite, où il appartiendra aux Verts comme à tous les démocrates qui refusent la main-mise d'un seul parti sur la vie politique en France, de tirer les conséquences de l'échec d'aujourd'hui, en termes d'organisation comme en terme de projet. Loin des clivages artificiels entre une gauche de gouvernement, prompte à se renier quand elle accède au pouvoir, et une gauche radicale, qui refuse soigneusement de se mettre en situation de l'exercer, il nous faudra résister, avec le souci de protéger les plus modestes, qui seront les premières victimes des mesures prises par le nouveau gouvernement ; il nous faudra restaurer les fils du dialogue avec les citoyens, rompus de longue date et jamais véritablement renoués ; il nous faudra renouveler notre réflexion en profondeur. Une seule certitude : Il n'y aura pas de raccourci : pour gagner demain, la gauche - et les écologistes - devront savoir tirer les leçons de leur échec.Source http://lesverts.fr, le 9 mai 2007
Déclaration de Mme Arlette Laguiller, porte-parole de Lutte ouvrière, sur l'élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République et son appel à la lutte des travailleurs, Paris le 6 mai 2007.
Date: 2007-05-06
Orateur: Arlette Laguiller
Fonction: FRANCE. Lutte ouvrière, porte-parole

Ainsi, les classes populaires vont donc subir la présidence de Nicolas Sarkozy pendant les cinq prochaines années et un ou plusieurs gouvernements dont la politique sociale sera dans le droit fil de celle des gouvernements que nous connaissions depuis cinq ans et qui furent les pires de tous ceux que nous avons connus jusqu'à présent. Bien sûr, le programme de Ségolène Royal n'aurait rien changé aux problèmes fondamentaux qui accablent aujourd'hui les classes populaires comme la baisse du pouvoir d'achat, le chômage et la disparition du logement populaire. Mais Nicolas Sarkozy non seulement ne changera rien à ces problèmes mais il aggravera dans bien des domaines la vie quotidienne. Il ne s'en est pas caché. À ceux qui auront besoin d'une augmentation de salaire, il répond déjà, en substance, qu'ils n'ont qu'à se lever plus tôt et travailler plus. Aux sans-logis ou aux mal-logés, il n'offre rien, pas même de bonnes paroles. Le ruisseau sera assez bon pour eux ! Car la croissance, quand il en parle, ce n'est pas pour eux, c'est à leur détriment. Quant au chômage, non seulement il n'envisage rien de sérieux pour le réduire à part, comme pour tout le reste, de faire la chasse à ceux qu'il appelle des faux chômeurs ou des faux malades. Le monde du travail ne doit cependant pas baisser la tête car cette élection n'est pas une catastrophe. Même si Ségolène Royal avait été élue, nous aurions dû entrer en lutte, et même des luttes sérieuses, importantes et déterminées pour que les choses changent ne serait-ce qu'un peu pour nous. Avec Nicolas Sarkozy, il en ira de même et les luttes devront être les mêmes, aussi déterminées mais pas plus. Tout dépend du monde du travail, de sa détermination et de la conscience qu'il aura que le bulletin de vote n'est qu'un chiffon de papier et que seules les luttes peuvent payer. Les principales luttes qui se sont déroulées depuis des dizaines d'années l'ont été dans des situations où la droite était au pouvoir. Alors, ne soyons pas abattus. L'avenir de la société et le progrès social dépendent des travailleurs et sont entre leurs mains. Et tout dépend donc de nous tous !
Déclaration de Mme Ségolène Royal, députée PS et candidate à l'élection présidentielle 2007, sur les résultats électoraux du deuxième tour de l'élection présidentielle, à Paris le 6 mai 2007.
Date: 2007-05-06
Orateur: Ségolène Royal
Fonction: FRANCE. PS, députée ; FRANCE. Candidate à l'élection présidentielle de 2007

« Le suffrage universel a parlé. Je souhaite au prochain président de la République d'accomplir sa mission au service de tous les Français. Je remercie du fond du coeur les 13 à 17 millions d'électeurs, de citoyens, de citoyennes, qui m'ont accordé leur confiance. Je mesure leur déception et leur peine. Mais je leur dis que quelque chose s'est levé qui ne s'arrêtera pas. J'ai donné toutes mes forces et je continue avec vous et près de vous. Je remercie tous les militants qui ont porté ce grand moment démocratique. Bien sûr les militants socialistes mais aussi tous les autres militants de la gauche et de l'écologie, ceux de Désirs d'avenir, et au-delà toutes celles et ceux qui se sont unis dans le mouvement. Gardons intactes l'énergie et la joie de l'immense rassemblement populaire vibrant de ferveur qui m'ont accompagnée tout au long de cette campagne, ici et dans les outre-mers. J'ai engagé un renouvellement profond de la vie politique, de ses méthodes et de la gauche. La forte participation traduit un renouveau de notre démocratie, et notamment pour les jeunes, partout dans le pays et en particulier dans les quartiers, qui se sont massivement inscrits pour voter. Bravo à tous ces jeunes pour cet engagement civique qui rappelle à la République le devoir de respect et d'égalité qu'elle a envers eux. Ce que nous avons commencé ensemble, nous allons le continuer ensemble. Vous pouvez compter sur moi pour approfondir la rénovation de la gauche et la recherche de nouvelles convergences au-delà de ses frontières actuelles. C'est la condition de nos victoires futures. Je serai au rendez-vous de ce travail indispensable et j'assumerai la responsabilité qui m'incombe désormais. Mon engagement et ma vigilance seront sans faille au service de l'idéal qui nous a rassemblés et nous rassemble et qui va, j'en suis sûre, nous rassembler demain pour d'autres victoires. » source http://www.parti-socialiste.fr, le 9 mai 2007
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 4 mai 2007, sur la lutte contre le réchauffement climatique.
Date: 2007-05-04
Orateur: Unknown

Le Président de la République rappelle l'urgence et la nécessité de la mobilisation internationale en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique pour transmettre aux générations futures un environnement préservé. Le Président de la République salue à cet égard l'adoption du troisième rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) qui présente les mesures à prendre pour limiter le réchauffement climatique et en évalue le coût économique. Les conclusions du rapport du GIEC permettent ainsi d'évaluer le "coût" des mesures à prendre pour lutter contre le réchauffement climatique, compris, selon les estimations, d'ici à 2050 entre -1% et 5% de la production mondiale brute, un coût non négligeable mais assurément bien inférieur à celui des conséquences qu'aurait le réchauffement climatique si ce phénomène n'était pas maîtrisé. La France et l'Union européenne sont mobilisées. Le Conseil européen du 8 et 9 mars dernier a décidé une réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l'Union européenne de 20% d'ici à 2020. Le Chef de l'Etat rappelle que la France respecte pleinement les engagements qu'elle a pris dans le cadre du protocole de Kyoto, notamment grâce à l'effort sans précédent réalisé depuis 2002 en faveur des économies d'énergie et des énergies renouvelables, et qu'elle prévoit de diviser ses émissions par quatre d'ici à 2050 conformément à la loi de juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. Le Président de la République appelle la communauté internationale à s'engager résolument dans la négociation pour décider de l'avenir du Protocole de Kyoto et parvenir avant 2009 à un nouvel accord par lequel les grands pays émetteurs s'engageront à diviser par deux leurs émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050 selon une répartition équitable entre pays industrialisés et émergents des efforts à réaliser. Le Président de la République souhaite que l'expertise des panels d'experts indépendants puisse s'étendre à d'autres domaines, comme la protection de la biodiversité. Le Président de la République rappelle enfin la nécessité de construire une gouvernance mondiale de l'environnement et de créer une Organisation des Nations unies pour l'Environnement, au service de la conscience écologique mondiale.
Conseil des ministres du 2 mai 2007. Les contrats urbains de cohésion sociale.
Date: 2007-05-02
Orateur: Catherine Vautrin
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a présenté une communication relative aux contrats urbains de cohésion sociale. La définition d'un nouveau cadre contractuel entre l'État et les collectivités territoriales répond à l'objectif du Gouvernement de rénover les outils de la politique de la ville. L'ensemble des interventions en faveur des habitants des quartiers en difficulté s'inscrivent ainsi dans un cadre contractuel unique, clair et opérationnel. Les contrats urbains de cohésion sociale, conclus pour une durée de trois ans renouvelable, associent l'ensemble des collectivités territoriales au partenariat entre le maire et l'État. Ils recouvrent cinq champs prioritaires : l'accès à l'emploi et le développement économique ; l'amélioration du cadre de vie ; la réussite éducative ; la prévention de la délinquance et la citoyenneté ; la santé. Ils prennent en compte les objectifs d'intégration et de lutte contre la discrimination. Ces contrats incluent la programmation des opérations et engagent financièrement chaque partenaire sur son domaine de compétence, la mobilisation des crédits dits « de droit commun » étant une condition essentielle à l'amélioration durable et significative des conditions de vie dans les quartiers en difficulté. Ils offrent une meilleure visibilité des financements pour les acteurs locaux, en particulier les associations, qui ont la possibilité de contractualiser sur trois ans. Cette visibilité est assortie de moyens exceptionnels : près de 1 200 millions d'euros seront ainsi mobilisés en crédits spécifiques, au titre de la politique de la ville, sur la période de trois ans des premiers contrats. A ce jour, près de 440 contrats sont déjà signés. La géographie des zones prioritaires a été actualisée sur la base d'un diagnostic des territoires qui s'appuie sur les outils méthodologiques mis à la disposition des acteurs locaux par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain. Ce travail, mené par les préfets en concertation avec les élus locaux, a conduit à retenir environ 1 900 quartiers sur l'ensemble du territoire national. L'augmentation du nombre des quartiers concernés témoigne d'une meilleure prise en compte de certaines situations territoriales ainsi que du souhait des élus locaux d'inscrire leurs quartiers dans la démarche partenariale qui caractérise la politique de la ville. S'il est encore trop tôt pour dresser un bilan des contrats urbains de cohésion sociale, on constate cependant qu'ils suscitent une implication forte des acteurs locaux, notamment des communes, ainsi que des services de l'État, l'implication des départements et des régions variant selon les territoires. Il convient désormais d'établir la programmation pluriannuelle des contrats urbains de cohésion sociale et de définir les conditions de leur évaluation.
Conseil des ministres du 2 mai 2007. Le commerce équitable.
Date: 2007-05-02
Orateur: Renaud Dutreil
Fonction: FRANCE. Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a présenté une communication relative au commerce équitable. Le commerce équitable vise à assurer une juste rémunération du travail des producteurs des pays en voie de développement et à établir avec eux des rapports d'échanges plus équilibrés. En contrepartie, les opérateurs du commerce équitable s'engagent à garantir le respect des principes du développement durable ainsi que des droits fondamentaux comme l'interdiction du travail des enfants, la santé et la sécurité au travail, ou encore la liberté syndicale. Les dépenses de commerce équitable restent encore marginales dans le budget des Français : 2,6 euros par habitant et par an, contre 18 euros en Suisse ou 8 euros en Grande-Bretagne. Le Gouvernement s'est attaché depuis cinq ans à mettre en oeuvre trois priorités : 1.- Donner au commerce équitable une plus grande visibilité. Le Gouvernement apporte son appui à de multiples actions de promotion du commerce équitable, en particulier la quinzaine nationale du commerce équitable qui se déroule du vendredi 27 avril au dimanche 13 mai 2007 dans toute la France. Plusieurs milliers d'animations seront ainsi organisées dans le cadre de cette quinzaine : conférences-débats, rencontres avec des partenaires du Sud, mais aussi marchés et points de vente, stands de dégustation de produits. 2.- Renforcer les garanties données au consommateur. L'ensemble des grands acteurs du commerce équitable et les associations de consommateurs ont souhaité qu'un mécanisme officiel de reconnaissance des acteurs veillant effectivement au respect des conditions du commerce équitable soit mis en place. Tel est l'objet du décret pris en application de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui sera publié à la fin de cette semaine. Ce texte a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les principaux acteurs du commerce équitable. La France sera ainsi le premier pays développé à avoir reconnu la place et le rôle du commerce équitable dans ses règles commerciales et à mettre en place, au bénéfice des consommateurs comme des producteurs des pays en développement, une garantie crédible du bon usage de l'appellation. 3.- Oeuvrer pour une reconnaissance internationale du commerce équitable. Le Gouvernement a engagé des démarches en faveur d'une meilleure reconnaissance internationale du commerce équitable auprès d'autres États européens, de la Commission et du Parlement de l'Union européenne et auprès de l'Organisation mondiale du commerce. Avec ces initiatives, la France réaffirme concrètement sa volonté de mettre le commerce au service d'une mondialisation plus respectueuse de l'identité et du bien-être de chacun.
Conseil des ministres du 2 mai 2007. Responsabilité parentale et protection des enfants.
Date: 2007-05-02
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Cette convention a pour objet de déterminer l'État dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'enfant. Elle privilégie la compétence des autorités de l'État de la résidence habituelle de l'enfant. Elle définit la loi applicable par ces autorités dans l'exercice de leur compétence ainsi que celle applicable à la responsabilité parentale. Elle facilite la reconnaissance et l'exécution des mesures de protection des enfants dans tous les États contractants et permet la coopération entre les autorités responsables. Cette convention complète le règlement communautaire relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale du 23 novembre 2003, qui règle des questions similaires dans les relations entre États membres.