Communiqué de la Présidence de la République, en date du 8 novembre 2010, sur les grands principes qui devront guider l'élaboration du projet de loi créant, en Martinique et en Guyane, une assemblée unique résultant de la fusion des Conseils général et ré
Date: 2010-11-08
Orateur: Présidence de la République

Le Président de la République a reçu ce jour, lors de deux réunions distinctes, les élus de la Martinique, puis de la Guyane. Il a fixé avec eux les grands principes qui devront guider l'élaboration du projet de loi créant, sur ces deux territoires, une assemblée unique résultant de la fusion des Conseils général et régional. Rappelons que ces consultations s'inscrivent dans un processus initié, à la demande des Présidents de Conseils général et régional de ces deux territoires, le 7 octobre 2009. Il a conduit à deux consultations, les 10 et 24 janvier 2010, au cours desquelles les électeurs de la Martinique et de la Guyane ont rejeté le passage de leurs territoires au régime de large autonomie prévu par l'article 74 de notre Constitution, et ont demandé la création d'une collectivité unique régie par l'article 73 de notre Constitution. S'agissant des compétences exercées par la future collectivité unique, le Président a rappelé, conformément à ses discours antérieurs en Martinique et en Guyane, que la nouvelle collectivité exercerait les compétences du département et de la région, et pourrait demander, comme c'est le cas aujourd'hui pour les Conseils généraux et régionaux d'Outre-mer, les habilitations prévues à l'article 73 de notre Constitution. Il a également demandé à la ministre de l'Outre-mer de préparer une loi organique visant à aligner la durée de ces habilitations sur celle du mandat de la nouvelle collectivité. Sur l'organisation de la future collectivité unique, le Président de la République a pris acte de la demande unanime des élus martiniquais en faveur d'une répartition des responsabilités entre un exécutif collégial d'une part, et une assemblée délibérante de l'autre. Il a en revanche constaté les désaccords entre les élus Guyanais sur ce point, et proposé une solution de compromis visant à maintenir, comme c'est le cas aujourd'hui, une assemblée délibérante et une Commission permanente pluraliste dont les compétences seront désormais définies et renforcées dans la loi. Le Président a également donné droit à la demande unanime des élus de Martinique et de Guyane en faveur d'une désignation des membres de l'Assemblée unique au scrutin proportionnel. Il a en revanche insisté sur la nécessité de doter le système électoral retenu d'une prime majoritaire, gage de stabilité et d'efficacité de l'action publique locale. Enfin, le chef de l'État a demandé que soient examinées les conditions administratives et juridiques d'une installation dans des délais rapprochés de la nouvelle collectivité, si possible en 2012 et au plus tard en 2014. Il a, en outre, acté la création d'une Commission tripartite entre l'État, la Région et le Département afin d'évaluer les éventuelles charges nouvelles induites par ce processus. A l'issue de ces deux réunions, le Président a demandé à la ministre en charge de l'Outre-mer, sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, de présenter un projet de loi en Conseil des ministres avant la fin de l'année 2010.