Conseil des ministres du 18 avril 2007. Le bilan de la mise en oeuvre de la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche.
Date: 2007-04-18
Orateur: François Goulard
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche

Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche a présenté une communication relative au bilan de la mise en oeuvre de la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche. La mise en oeuvre du pacte pour la recherche, confortée par un effort financier sans précédent de six milliards d'euros, a visé à renforcer l'efficacité du système français de recherche et d'innovation, en privilégiant dynamisme, excellence scientifique et coopération entre universités, grandes écoles, organismes de recherche et entreprises privées. Un an après la promulgation de la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche, les textes d'application ont été pris dans leur totalité et les nouvelles agences, établissements publics et fondations de coopération scientifiques ont été mis en place. L'Agence nationale de la recherche, chargée de financer les projets de recherche sur la base de l'excellence, a été dotée du statut d'établissement public, devenant ainsi l'une des institutions centrales du système français de recherche. L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, qui bénéficie du statut d'autorité administrative indépendante, a été installée en mars 2007 ; chargée de procéder à l'évaluation des établissements, des unités de recherche et des formations supérieures, selon les meilleurs standards internationaux, elle donnera une vision complète des forces et faiblesses de la recherche et de l'enseignement supérieur en France. Les nouvelles formes de coopération offertes par la loi ont donné lieu à une véritable mobilisation de la communauté scientifique et universitaire : pour renforcer la visibilité internationale de notre recherche, 13 réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA), hauts lieux de coopération scientifique en France, ont été identifiés sur les recommandations d'un comité scientifique indépendant. Ont été constitués neuf centres et réseaux thématiques de recherche et de soin (CTRS) ; pour renforcer la reconnaissance internationale de nos établissements d'enseignement supérieur, les neuf premiers pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), destinés à mettre en commun sur un territoire différentes compétences entre établissements, ont été créés à l'initiative des acteurs locaux. En outre, des mesures favorables à l'emploi scientifique ont été prises, en particulier la création de 6 000 nouveaux postes et l'augmentation du montant des allocations de recherche ou du nombre de conventions « CIFRE » facilitant l'embauche de jeunes doctorants en entreprises. Avec la mise en place effective de cette nouvelle organisation, inspirée des meilleures pratiques internationales, la France est aujourd'hui engagée dans une dynamique lui permettant de maintenir son rang de grande puissance scientifique. C'est, dans le même temps, l'ensemble de notre enseignement supérieur qui a été mis en mouvement en assurant une mutualisation des efforts, une concertation des moyens au regard des objectifs et en assurant sa visibilité internationale.