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Conseil des ministres du 29 janvier 2003. Les zones franches urbaines.
Date: 2003-01-29
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine

Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine a présenté une communication sur les zones franches urbaines. Pour renforcer la revitalisation économique des quartiers, axe priorité complémentaire du programme de restructuration urbaine et de l'habitat, engagé il y a quelques mois, le Gouvernement a retenu un dispositif de 41 nouvelles zones franches urbaines. Le choix des quartiers éligibles a été effectué sur la base des critères fixés par le Pacte de relance pour la ville pour les premières zones franches en 1996. Ce sont des quartiers de plus de 10 000 habitants définis en fonction du taux de chômage, de la proportion des jeunes de moins de 25 ans, du taux de non-diplômés et du potentiel fiscal de la commune. Les enjeux de ce dispositif sont les suivants : - soutenir le maintien et le développement d'activités (entreprises, services, commerces) au cur des quartiers : dans ce cadre, les entreprises de moins de 50 salariés exerçant une activité économique de proximité, installées en zone franche urbaine, sont totalement exonérées de charges sociales, d'impôts sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties ; - favoriser l'insertion professionnelle et l'emploi dans les quartiers : une clause prévoit qu'un tiers des employés de ces entreprises doivent habiter un quartier relevant de la politique de la ville. Les élus locaux, en liaison avec le Gouvernement, sont appelés à mobiliser l'ensemble des acteurs locaux pour que ce dispositif réussisse. Ils sont invités dans ce cadre : - à mettre en place, avec les assemblées consulaires, des mesures d'accompagnement permettant de soutenir les porteurs de projets, l'aménagement des zones concernées et le développement des services ; - à favoriser l'accompagnement social et l'accès à l'emploi des habitants des quartiers avec les services locaux (ANPE, directions du travail et de l'emploi) ; - à développer un projet global de rénovation urbaine du quartier. Le bilan des 44 premières zones franches urbaines, instituées sur le fondement de la loi du 14 novembre 1995, est très positif. Entre 1997 et 2001, le nombre des entreprises installées dans les quartiers concernés est passé de 10 000 à plus de 20 000. Le nombre des emplois est passé de 25 000 à plus de 75 000 ; il s'agit de contrats à durée indéterminée à hauteur de 80 %, qui bénéficient dans une proportion de 25 à 35 %, selon les cas, aux habitants des quartiers relevant de la politique de la ville.
Conseil des ministres du 29 janvier 2003. L'intercommunalité.
Date: 2003-01-29
Orateur: Patrick Devedjian
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux libertés locales

Le ministre délégué aux libertés locales a présenté une communication sur le développement de l'intercommunalité en 2002. Cette année a été marquée par un développement soutenu des structures intercommunales à fiscalité propre, confirmant ainsi la tendance enregistrée depuis la mise en oeuvre de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. 187 nouveaux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont été créés en 2002, ce qui porte leur nombre total à 2 361 au 1er janvier 2003. Le nombre de communes regroupées est passé d'environ 27000 au 1er janvier 2002 à près de 30000 aujourd'hui. Les EPCI à fiscalité propre regroupent désormais près de 49 millions d'habitants, ce qui porte le taux de couverture de la population à près de 80 %, contre 45 millions et 73 % au 1er janvier 2002. Cette tendance se confirme en milieu urbain, où les périmètres s'élargissent, tandis que les zones demeurées à l'écart du mouvement intercommunal se réduisent. Le maillage intercommunal du territoire s'est également densifié en milieu rural. S'agissant des ressources, la taxe professionnelle unique concerne aujourd'hui plus de 35 millions d'habitants, soit plus de 58 % de la population française et 72 % de la population regroupée au sein d'EPCI à fiscalité propre. Les groupements de communes montrent ainsi la part croissante qu'ils prennent au développement du territoire.
Conseil des ministres du 29 janvier 2003. Le bilan des six premiers mois des groupes d'intervention régionaux.
Date: 2003-01-29
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté une communication sur le bilan des six premiers mois des groupes d'intervention régionaux. Ces groupes d'intervention régionaux ont été créés le 22 mai 2002. Les 28 groupes d'intervention régionaux (GIR) se sont parfaitement intégrés au nouveau dispositif de sécurité intérieure, notamment dans la lutte contre l'économie souterraine et les divers trafics. Composés de 268 policiers, gendarmes, douaniers et agents des impôts uvrant dans les unités d'organisation et de commandement, et pouvant bénéficier du concours de 1 400 personnes ressources, les GIR apportent une valeur ajoutée significative dans l'appréhension des nouvelles formes de délinquance. En sept mois d'existence, les GIR ont participé à 209 opérations ayant conduit au placement en garde à vue de 1 488 personnes dont 481 ont fait l'objet d'un mandat de dépôt. Parallèlement aux poursuites judiciaires, s'ajoutent éventuellement des sanctions fiscales ou douanières à l'encontre des mis en cause. Enquêtes judiciaires et opérations de contrôle participent à l'affirmation de l'autorité de l'Etat dans des secteurs géographiques où la situation était particulièrement dégradée. En 2003, la capacité d'action des GIR sera renforcée par les mesures législatives contenues dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et dans la loi pour la sécurité intérieure. Les résultats obtenus à l'issue de sept mois témoignent de la pertinence du nouveau dispositif. La véritable osmose interministérielle favorisée par les GIR montre clairement la détermination des différents services et personnels en charge de la sécurité intérieure de conjuguer leurs efforts pour combattre l'insécurité.
Communiqué du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 27 janvier 2003, sur la signature d'un protocole de coopération entre la France et la Bulgarie dans le domaine de la lutte contre l'immigration irréguliè
Date: 2003-01-27
Orateur: Unknown

Les deux ministres de l'Intérieur français et bulgare ont signé le 27 janvier, à Paris, à l'issue de leur rencontre, un protocole de coopération dans le domaine de la lutte contre l'immigration irrégulière et la traite des êtres humains. Les deux ministres ont décidé de mettre en oeuvre les actions suivantes : La mise en place d'un plan d'action pour la période 2003-2004 dans le domaine de la prévention et de la lutte contre l'immigration clandestine, l'exploitation économique de personnes en séjour irrégulier et la criminalité afférente ainsi que dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la traite des êtres humains, particulièrement aux fins d'exploitation sexuelle, en mettant l'accent sur le renforcement du travail opérationnel pour déceler et neutraliser les réseaux criminels. L'envoi à Sofia dès février 2003 d'une délégation française composée de cinq officiers de la police aux frontières et de deux officiers de la police judiciaire pour échanger des informations, effectuer des analyses et planifier des actions de recherches concertées pour le recueil d'informations visant à démanteler les réseaux et mettre fin à leurs activités criminelles. Le détachement dès le mois de mars de trois experts de la police française pendant deux mois en Bulgarie. Ils seront implantés dans les services centraux de police bulgares et aux frontières de ce pays, en liaison avec l'attaché de sécurité intérieure français en poste à Sofia. Deux fonctionnaires bulgares seront accueillis au cours du premier semestre 2003 à titre de réciprocité pendant deux mois dans les services français correspondants. L'affectation auprès de l'ambassade de Bulgarie à Paris au cours du premier trimestre 2003 d'un officier de liaison de la police bulgare. Les parties s'engagent à faciliter l'entraide judiciaire la plus large possible entre les deux pays aux fins d'accélérer l'exécution des enquêtes et de faciliter le recueil des éléments de preuves. A cet effet, les autorités bulgares s'engagent notamment à procéder, dans le cadre de leur procédure pénale, à la saisie des biens possédés en Bulgarie par les personnes mises en cause dans les filières de prostitution, en adaptant si nécessaire leur législation. La remise immédiate de dix-huit véhicules de la police nationale française à la police bulgare. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 30 janvier 2003)
Déclaration à la presse de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur l'accord de paix et de réconciliation en Côte d'Ivoire, Paris le 25 janvier 2003.
Date: 2003-01-25
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Je suis heureux que nous ayons pu, aujourd'hui, grâce à la coopération de tous et notamment à celle du Secrétaire général des Nations Unies, arriver à un accord de paix et de réconciliation en Côte d'Ivoire qui va permettre, ce soir, au Président GBAGBO d'annoncer la nomination d'un nouveau Premier ministre, avec l'accord de tous et aussi l'architecture d'un nouveau gouvernement qui sera représentatif de toutes les forces politiques ivoiriennes actuelles, et qui d'ailleurs étaient représentées à Marcousis, là où nous avons fait depuis quelques jours ce travail de préparation, et qui ont toutes souscrit à ce nouvel accord. C'est pour nous une très grande satisfaction que de voir la paix et la réconciliation revenir en Côte d'Ivoire. Naturellement, il reste encore beaucoup à faire. D'abord, s'assurer que chacun respecte la règle du jeu qu'il a acceptée, cela va de soi. Ensuite, il va falloir, et nous le ferons demain avec les principaux responsables présents ici, africains et le Secrétaire général des Nations Unies, voir l'aide politique, économique que nous pourrons ensemble apporter à la Côte d'Ivoire pour qu'elle retrouve sa vocation et son rang dans les grandes nations africaines. Merci.
Editorial de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, sur le site internet du ministère en date du 24 janvier 2003, intitulé "La préparation de la Charte de l'environnement : un défi, une ambition, un grand projet
Date: 2003-01-24
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

La préparation de la Charte de l'environnement : un défi, une ambition, un grand projet démocratique. Je me suis attelée avec passion à préparer en un an un texte que le Président de la République pourra soumettre au Parlement pour une révision constitutionnelle qui fera entrer dans la Loi fondamentale de notre pays l'objectif de mieux prendre en compte l'environnement dans toute l'action publique. C'est une gageure de réussir dans ce délai ce qui sera une révolution culturelle. J'en ai fait l'action phare de mon ministère. Car nous devons être à la hauteur de l'ambition : donner au pacte républicain une troisième source de principes fondamentaux, après la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946, définir un nouvel équilibre entre protection de l'environnement, progrès social et développement économique. J'ai voulu faire de ce projet une nouvelle étape de la démocratie participative : grâce à une consultation large, à laquelle les internautes ont déjà été largement associés par le forum et la possibilité de remplir en ligne le questionnaire sur ce site dédié à la charte. Je vous remercie de votre participation et vous invite à la poursuivre. (source http://www.charte.environnement.gouv.fr, le 27 janvier 2003)
Déclaration de M. Christian Poncelet, président du Sénat, sur l'organisation d'expositions de peinture au Musée du Luxembourg et sur la politique culturelle du Sénat, Paris le 22 janvier 2003.
Date: 2003-01-22
Orateur: Christian Poncelet
Fonction: FRANCE. Sénat, président;FRANCE. UMP

Monsieur le Premier ministre, Cher Jean-Pierre, Mes chers amis, Dans la région de Jean-Pierre, où l'on prépare de sublimes cognacs, on sait très bien ce qu'est la " part de l'ange ", cette évaporation naturelle qui n'enivre que ceux qui nous gardent, nos anges gardiens. Je vous suis très reconnaissant aujourd'hui d'avoir gardé dans vos emplois du temps surchargés une part pour l'Ange au visage grave. Peut-être que ceux d'entre vous qui n'ont pas eu la chance d'être sénateurs découvrent ainsi un volet de notre action au Sénat, cette politique culturelle qui s'exprime, sur les grilles, dans le jardin, au Musée, et que nous concevons sans nous en cacher aussi comme un moyen d'ouverture vers l'extérieur comme un outil de communication. Depuis que le Sénat a repris la gestion de ce musée qui n'avait jamais dépassé 40.000 visiteurs par exposition, il est abonné aux grands chiffres : 300.000 pour la collection Rau, 120.000 pour Rodin, 350.000 pour Raphaël, déjà 360.000 et probablement plus de 500.000 pour Modigliani que Jean-Jacques Aillagon a inauguré avec moi. Les queues immenses vous ont peut-être découragés. Cette soirée était destinée à vous permettre de découvrir cette exposition exceptionnelle, la plus importante jamais organisée sur l'oeuvre de Modigliani, avec 147 uvres, dont un tiers jamais exposées en France, quelques unes redécouvertes, venant de plus de 15 pays et de 130 prêteurs. Je crois que cette exposition est, à bien des égards, une réhabilitation. La légende de l'artiste maudit avait fait oublier les recherches d'un artiste d'avant-garde : la première période marquée par l'influence de Cézanne, les recherches sur l'art nègre, les essais expressionnistes et cubistes. Le public découvre, au-delà de lignes facilement reconnaissables, un travail considérable de matière, des toiles très travaillées qui tranchent avec certains stéréotypes de l'artiste facile. Le Musée du Luxembourg va poursuivre sur cette lancée avec, à partir du 2 avril, une exposition consacrée à l'aventure de Pont-Aven et à la période bretonne de Gauguin, mort il y a 100 ans, puis, à partir du 1er octobre, à une remarquable et très importante exposition Botticelli, dont le comité scientifique se réunit demain, d'ailleurs, à la Présidence du Sénat. Vous connaissez maintenant le chemin. Sachez que vous êtes ici toujours les bienvenus et que cette visite constitue une invitation à revenir. (source http://www.senat.fr, le 24 janvier 2003)
Communiqué des Services du Premier ministre, en date du 21 janvier 2003, sur la demande du gouvernement à la Commission européenne d'application du taux réduit de TVA à la restauration.
Date: 2003-01-21
Orateur: Premier ministre

Le Gouvernement français a demandé, par lettre à la Commission en date du 4 juin 2002, l'application du taux réduit de TVA à la restauration. Cette demande a été formulée par le Premier Ministre lui-même lors de ses entretiens avec la Commission. Afin d'appuyer cette demande, le Premier Ministre a transmis aujourd'hui au Président de la commission, M. Prodi, le mémorandum du Gouvernement français en faveur d'un taux réduit dans la restauration. Ce mémorandum souligne l'intérêt économique de la mesure : s'appliquant à un secteur à forte intensité en main d'uvre, l'application du taux réduit de TVA permettrait la création d'environ 40 000 emplois à terme ; elle soutiendrait plus généralement un secteur essentiel en termes d'aménagement du territoire et d'insertion sociale. De plus, une telle mesure ne placerait pas la France en situation d'exception par rapport à d'autres membres de l'Union européenne, de nombreux pays bénéficiant déjà, pour des raisons diverses, d'un taux réduit de TVA à la restauration. La Ministre déléguée aux affaires européennes, Mme Noëlle LENOIR, remettra le mémorandum dans les prochains jours à ses homologues européens. (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 24 janvier 2003)
Conseil des ministres du 21 janvier 2003. Coopération franco-italienne sur l'observation de la Terre.
Date: 2003-01-21
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre. Cet accord, signé à Turin le 29 janvier 2001, établit le cadre d'une coopération nouvelle entre les deux Etats destinée à les doter d'une capacité optique et radar d'observation de la Terre. Cette capacité repose sur l'utilisation de systèmes actuellement en service (Spot et Hélios), sur l'étude de systèmes nouveaux et, principalement, sur le développement et l'utilisation conjoints d'un système dual, destiné à la fois à un usage civil et à un usage militaire, à haute résolution devant satisfaire les besoins des utilisateurs gouvernementaux, institutionnels et commerciaux. Le coût total de ce système est évalué à environ 1 070 millions d'euros, dont 470 millions d'euros pour la contribution française représentant pour l'essentiel la fourniture de la composante optique (440 millions). La coopération entre les deux Etats permettra à leurs entreprises de faire face à la concurrence en la matière et de faire également progresser l'Europe de la défense.
Conseil des ministres du 21 janvier 2003. Coopération relative à la station spatiale internationale civile.
Date: 2003-01-21
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile. Cet accord, signé à Washington le 29 janvier 1998, associe onze Etats européens, le Canada, les Etats-Unis d'Amérique, le Japon et la Russie dans la conduite du plus important programme spatial international jamais entrepris. A son achèvement en 2005, la station spatiale internationale représentera un gigantesque complexe orbital de 415 tonnes avec un espace habitable de 1 300 m3 pour sept astronautes. La participation européenne comprendra un laboratoire pressurisé à usages multiples contenant des équipements scientifiques et fonctionnels, appelé " Columbus ", ainsi qu'un élément de vol pour le ravitaillement et le rehaussement de l'orbite de la Station (l'ATV). La contribution française représente 27,6 % de celle de l'Europe au programme de développement de la station (8,3 % du total). Elle permettra d'accroître l'utilisation du lanceur Ariane 5 et de mener de nombreuses expériences, tant à bord des laboratoires pressurisés de la station qu'à l'extérieur.
Conseil des ministres du 21 janvier 2003. Services de zone de systèmes d'information et de communication.
Date: 2003-01-21
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un décret relatif aux services de zone des systèmes d'information et de communication. Ce décret vient achever la réforme entreprise par des décrets du 21 juin 2000 relatifs à l'organisation territoriale de la défense, qui s'est déjà traduite par un décret du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone et par deux décrets du 30 mai 2002 relatifs, d'une part, aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et, d'autre part, aux préfets délégués pour la sécurité et la défense. Au-delà du changement d'appellation des anciens services de zone des transmissions et de l'informatique, qui deviennent des services de zone des systèmes d'information et de communication, ce décret précise les missions de ces services - assurer la continuité et la sécurité des liaisons gouvernementales - et définit leur organisation en les plaçant sous l'autorité des préfets de zone de défense et en confiant leur direction aux préfets délégués pour la sécurité et la défense.
Conseil des ministres du 21 janvier 2003. La lutte contre les violences faites aux femmes.
Date: 2003-01-21
Orateur: Nicole Ameline
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la parité et à l'égalité professionnelle

La ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle a présenté une communication relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. Chaque mois, six femmes meurent en France des suites de violences conjugales. Mais il existe d'autres formes de violences faites aux femmes, dont l'actualité démontre chaque jour la gravité. Le Gouvernement est donc déterminé à lutter sur tous les fronts : - en matière de violences conjugales et familiales, en facilitant l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal ; - en matière de discriminations à caractère sexiste, en veillant à la non-discrimination en raison du sexe ou du comportement sexuel ; - en matière de violences subies par les jeunes filles et les femmes issues de l'immigration, en renforçant leur accès aux droits et en menant des actions pilotes dans des quartiers particulièrement concernés ; - en matière de prostitution, en mettant en oeuvre le programme de lutte contre l'exploitation de la prostitution, qui comprend des mesures de prévention et des mesures d'assistance et d'aide à la réinsertion professionnelle et sociale ; - en matière de violences au travail, veillant au respect des dispositions sur le harcèlement sexuel ou moral et contre les différentes formes d'esclavage contemporain, les ateliers clandestins et l'esclavage domestique. Une campagne d'information et de sensibilisation sera lancée au deuxième trimestre 2003, sur le thème de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la dignité de la personne et du respect de l'autre.
Conseil des ministres du 21 janvier 2003. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2003-01-21
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice - M. Philippe INGALL-MONTAGNIER, magistrat, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Rouen Sur proposition de la ministre de la défense - le général de division Jean-Marc DENIZOT est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée à compter du 1er février 2003 En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et de la délégation générale pour l'armement. Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - Mme Marie-France MORAUX, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement Sur proposition de la ministre de l'écologie et du développement durable - M. Jean-François LACRONIQUE, professeur de médecine, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - M. Jean-Marie AURAND, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'administration - M. Dominique SORAIN, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture - M. Yves BERGER, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, à compter du 27 janvier 2003 Sur proposition de la ministre déléguée aux affaires européennes - M. Denis GAUER, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur itinérant à l'environnement