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Conseil des ministres du 19 décembre 2007. Organismes génétiquement modifiés.
Date: 2007-12-19
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ; FRANCE. Parti radical, président

Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a présenté un projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés. Le projet de loi met en oeuvre les recommandations formulées à l'issue des travaux du « Grenelle de l'environnement ». Il complète, dans le respect de nos obligations internationales et communautaires, le dispositif juridique en vigueur sur la base de principes indispensables à une protection effective de l'environnement et de la santé publique : transparence, précaution, prévention, information, responsabilité et libre choix de consommer et de produire avec ou sans organismes génétiquement modifiés. L'économie du nouveau dispositif est constituée de trois volets. 1. La réforme de l'expertise Le projet de loi crée la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés, instance indépendante et pluridisciplinaire. Elle émettra des avis publics sur toute question relative aux organismes génétiquement modifiés et pourra s'autosaisir. 2. L'instauration d'un régime de responsabilité rénové Tout exploitant agricole mettant en culture des organismes génétiquement modifiés devra respecter des conditions techniques strictes afin d'éviter les risques de dissémination. Il sera tenu de souscrire une garantie financière afin de pouvoir réparer le préjudice économique éventuel lié à la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans les produits d'une autre exploitation, et ce même en l'absence de faute. 3. L'information des citoyens Le projet de loi crée un registre national public et accessible indiquant notamment la nature et la localisation à l'échelle de la parcelle des cultures d'organismes génétiquement modifiés.
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, en réponse à une question d'actualité à l'Assemblée nationale sur la Conférence des donateurs pour la Palestine, Paris le 18 décembre 2007.
Date: 2007-12-18
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Monsieur le Député, Cette conférence, organisée par la France, fut un succès pour les Palestiniens et pour les Israéliens, pas seulement parce qu'elle a rapporté plus d'argent que prévu. Certes, il fallait réunir les fonds nécessaires à la mise en oeuvre du plan de M. Salam Fayyad, Premier ministre palestinien, et ouvrir une perspective sur trois ans. L'efficacité en la matière de l'Union européenne est allée au-delà de notre espérance. Ce faisant, nous n'avons pas seulement satisfait la demande palestinienne, mais également la demande israélienne. En effet, la sécurité d'Israël ne sera assurée que dans la mesure où les territoires palestiniens connaîtront sécurité et développement économique. Quel rôle peut jouer l'Union européenne ? Hier, l'Union européenne fut de loin le plus grand contributeur, grâce à la Commission et en tant que membre du "Quartet", dont Tony Blair est l'émissaire spécial. Quant à la France, en tant que présidente de l'Union européenne à partir du second semestre 2008, elle pourra donner encore plus de corps à ces promesses. Hier, les Israéliens ont accepté la mise en application de l'accord sur la formation des policiers palestiniens par l'Union européenne - EU COPPS - : nous pourrons donc faire avancer ce projet lors de notre présidence. De plus, à la suite de la conférence qui aura peut-être lieu à Moscou au mois de mars ou d'avril prochain, nous pourrons, dans le cadre des réunions mensuelles visant à permettre à l'Union européenne de contrôler l'utilisation de l'argent, réunir de nouveau les Palestiniens et les Israéliens pour, au-delà des aspects financiers, concrétiser l'espérance de paix qui s'est déjà manifestée hier, en donnant une dimension politique à ce qui fut plus qu'une conférence des donateurs. Source : http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 décembre 2007
Communiqué de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, et Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et aux droits de l'homme, en date du 18 décembre 2007, sur la résolution de l'Assemblée générale des Nations un
Date: 2007-12-18
Orateur: Ministère des Affaires étrangères

La France salue l'adoption le 18 décembre par l'Assemblée générale des Nations unies de la résolution appelant tous les Etats à établir un moratoire sur le recours à la peine de mort. Ce texte marque un tournant sur le chemin de l'abolition universelle de la peine capitale. Pour la première fois, l'Assemblée générale des Nations unies donne un signal clair dans ce sens. L'Assemblée générale des Nations unies encourage, par ce texte historique, la tendance actuelle vers la réduction du nombre des exécutions et l'abolition de la peine de mort. La récente décision de l'Etat du New Jersey aux Etats-Unis de renoncer à la peine capitale en est la dernière illustration. Plus de cent trente Etats, soit plus de deux tiers des membres des Nations unies, ont renoncé à la peine de mort. Nous appelons les autres à les rejoindre. Au moment où l'Assemblée générale se saisissait de cette question, des exécutions ont hélas eu lieu dans plusieurs pays, comme en Biélorussie, au Japon ou en Iran, allant à contre courant du mouvement vers l'abolition. Nous appelons les autorités iraniennes à suspendre les exécutions imminentes concernant notamment des personnes mineures au moment des faits qui leurs sont reprochés. La France et ses partenaires européens continueront à oeuvrer en faveur de l'abolition universelle de la peine capitale, comme en témoigne la décision de l'Union européenne le 7 décembre de faire du 10 octobre la journée européenne contre la peine de mort. Notre mobilisation contre la peine de mort est un acte de foi dans l'humanité. C'est proclamer, avec Victor Hugo, que "l'inviolabilité de la vie humaine est le droit des droits. Tous les principes découlent de celui-là". L'abolition de la peine capitale va dans le sens de l'Histoire. A nous, à force de volonté et de persuasion, d'en accélérer le cours.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 décembre 2007
Conférence de presse de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le bilan chiffré de la conférence internationale des donateurs pour l'Etat palestinien, Paris le 17 décembre 2007.
Date: 2007-12-17
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Mesdames et Messieurs, merci pour votre patience. Nous en avons fait preuve nous-mêmes. Vous savez que c'est la première fois qu'une conférence internationale des donateurs avait ce titre - pour "l'Etat palestinien" -, et nous sommes très fiers, ceux que l'on appelle les "chairs people", de l'avoir inventé et qu'il se soit imposé. Le vrai vainqueur, c'est l'Etat palestinien et le Premier ministre, M. Salam Fayyad. Nous visions, vous le savez puisque ce chiffre a été publié, 5,6 milliards de dollars, et nous en avons 7,4, ce qui est considérable. Nous le devons à M. Jonas Stoere, M. Tony Blair, Mme Benita Ferrero-Waldner, votre serviteur et, évidemment, à M. Pierre Duquesne qui a organisé tout cela et qui s'est dépensé pendant de longs mois pour que ce soit un succès. Merci Pierre. Il y a deux chiffres à vous communiquer : le chiffre important et global de 7,4 milliards de dollars pour les trois ans à venir, et le chiffre pour 2008, 3,4 milliards de dollars. Le Premier ministre vous en parlera parce qu'il faut payer les salaires, il faut que l'administration continue et même se développe. Il y a des calculs compliqués qui vont surtout nous permettre de confirmer ces chiffres avec chacun des donateurs. Il y avait un budget associé au plan qu'avait tracé M. Salam Fayyad, le Premier ministre et la crédibilité de ce plan a fait beaucoup pour le succès de cette conférence. Je remercie mes amis ici présents. Cela a été un vrai plaisir de travailler pour l'Etat palestinien avec M. Tony Blair, Mme Benita Ferrero-Waldner et M. Jonas Stoere.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 décembre 2007
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 17 décembre 2007, sur la feuille de route en vue de l'achèvement avant la fin 2009 des négociations, dans le cadre des Nations unies, d'un accord international de lutte contre les changements climat
Date: 2007-12-17
Orateur: Présidence de la République

Recevant aujourd'hui le Secrétaire général des Nations unies, le président de la République lui a dit sa satisfaction devant l'accord intervenu à Bali le 15 décembre, qui fixe une feuille de route en vue de l'achèvement avant la fin 2009 des négociations, dans le cadre des Nations unies, d'un accord international de lutte contre les changements climatiques. La communauté internationale a maintenant deux ans pour définir les détails d'un accord global qui permette de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d'apporter aux pays en développement une aide indispensable à l'adaptation et de faciliter les transferts de technologies propres. Le président de la République a félicité M. Ban Ki-moon pour son implication personnelle jusqu'à la fin des difficiles négociations de Bali. Ses interventions ont beaucoup compté, notamment pour préserver l'unité de la communauté internationale. Les avancées enregistrées à Bali constituent un encouragement. Le président de la République accueille avec optimisme l'adoption de la feuille de route sur le climat, qui reprend les principaux points qu'il a eu l'occasion de présenter dans son discours devant les Nations unies le 24 septembre dernier à New York et d'évoquer plus récemment à Pékin lors de sa visite d'Etat : engagement de tous les pays, y compris les Etats-Unis et les grands émergents comme la Chine, pour une réduction globale "sévère" des émissions de gaz à effet de serre ; définition large du champ des négociations sur un nouveau régime international avec fixation d'une date butoir, décembre 2009 ; plan d'action pour lutter contre la déforestation, aider les pays en développement dans leurs efforts d'adaptation et faciliter les transferts de technologies propres. Le président de la République reste totalement mobilisé pour que cette feuille de route permette l'adoption d'un accord ambitieux de réduction des émissions et de stabilisation du réchauffement climatique.
Tribune de M. Patrick Devedjian, secrétaire général de l'UMP, dans "Le Monde" du 14 décembre 2007, sur la polémique engendrée par la visite de M. Kadhafi, notamment au sujet des droits de l'homme, intitulée "Cachez ces gens que je ne saurais voir...".
Date: 2007-12-14
Orateur: Patrick Devedjian
Fonction: FRANCE. UMP, secrétaire général

Nicolas SARKOZY n'a renié aucun des principes moraux qui guident son action diplomatique. Il a été le premier Président à mettre la défense des droits de l'homme au coeur de sa doctrine de politique étrangère ; il est le premier qui ait obtenu un succès aussi éclatant que la libération des infirmières bulgares ; le premier qui ait eu l'audace de s'adresser directement à Ingrid BETANCOURT et aux FARC. Dans chacune de ces circonstances, Nicolas SARKOZY a eu un courage dont peu d'hommes politiques ont fait preuve : il a mis en jeu sa parole, son crédit, sa réputation d'homme d'État. Pour remporter ces victoires, il n'a pas craint la possibilité d'une défaite. Les esprits forts qui trouvent bon de parler de collusion quand la France prend langue avec des ennemis, des adversaires ou simplement des gens dont nous réprouvons les principes et l'action, confondent l'idéal et l'impuissance. Pour préserver leur vertu, ils se garderaient bien de la mettre à l'épreuve de la réalité poisseuse du monde contemporain : ils ont les mains blanches, mais ils n'ont pas de mains... Comment ne voient-ils pas, ces demi habiles, que c'est précisément au nom des grands principes que le Président parle avec des gens « peu ou pas fréquentables », afin de les faire évoluer ou, au moins, d'améliorer le sort des opprimés qui sont en leur pouvoir ? Parler avec ces gens, ce n'est pas adopter leurs valeurs : Nicolas SARKOZY n'a jamais dit que le régime libyen, russe ou chinois était son idéal constitutionnel ; il n'a jamais dit qu'il remettrait la Légion d'honneur à Manuel MARULANDA ! Naturellement, tout serait tellement plus facile si l'on pouvait ne négocier qu'avec des gens qui pensent comme nous, confortablement assis dans un fauteuil club, autour d'un verre de cognac ! Hélas ! le monde n'est pas à cette image. Il faudra que les contempteurs de Nicolas SARKOZY acceptent l'idée que, pour corriger les injustices, on doit s'adresser d'abord à ceux qui les commettent. Source http://www.u-m-p.org, le 17 décembre 2007
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, en réponse à une question d'actualité à l'Assemblée nationale sur la procédure de ratification du traité européen de Lisbonne, Paris le 12 décembre 2007.
Date: 2007-12-12
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Le président de la République, avant son élection, avait promis un traité simplifié, une fois élu, il tient sa promesse ! C'est aussi simple que cela, mais pas suffisant pour répondre à votre question. Je ne pense pas que la campagne référendaire ait été exemplaire. Elle a été l'occasion de parler de beaucoup de choses - des préoccupations des Français, de leur attitude envers le gouvernement - mais très peu de l'Europe. Le Traité de Lisbonne - cela manque un peu d'éclat, c'est vrai -, n'est pas une Constitution. C'est un traité comme les autres, qui sera, comme les autres, ratifié par le Parlement. La seule exception a été le traité de Maastricht, qui a été ratifié par référendum, car il modifiait, sans lui porter atteinte, la souveraineté nationale en instaurant l'euro. La "boîte à outils" dont parlait M. Giscard d'Estaing, j'en suis sûr, sera bientôt opérationnelle, grâce à ses caractéristiques, que vous connaissez. Enfin, les dix-huit pays qui avaient approuvé la Constitution, certains - le Luxembourg, l'Espagne - par référendum, ont tous accepté la proposition française. Et ils vont ratifier le traité, non pas par référendum mais par la voie parlementaire. Pourquoi pas nous ? source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 décembre 2007
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, en réponse à une question d'actualité à l'Assemblée nationale sur les prises de position du chef d'Etat libyen durant sa visite en France, Paris le 12 décembre 2007.
Date: 2007-12-12
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Vous avez cité certaines prises de position de M. Kadhafi ; sachez que je les réprouve, tout comme l'ensemble des députés ici présents ! Certes, la pauvreté pousse parfois au terrorisme, mais justifier ce dernier, comme M. Kadhafi a eu l'air de le faire à Lisbonne en disant qu'il était l'arme des pauvres, cela nous le condamnons ! Lorsque M. Kadhafi a dit qu'il n'était pas favorable aux accords de paix entre Israël et la Palestine, il a eu tort, et nous le condamnons ! Lorsqu'il a appelé au respect des droits de l'homme ici, en France et en Europe, c'était pitoyable, et nous le condamnons ! Il y a les paroles, que nous condamnons, mais il y a aussi, depuis quelques années, une réelle évolution du régime ! En 2003, le colonel Kadhafi a cessé de fabriquer des armes de destruction massive ; la même année, il renonçait au terrorisme et rendait les stocks d'armes qu'il possédait. En 2006, il a supprimé la peine de mort : depuis, aucun condamné n'a été exécuté. Depuis, il a fait encore plus : en 2007, grâce à la pression de l'Europe et de la France, il a relâché les infirmières bulgares. Cette évolution est suffisamment importante pour que, dans le cadre d'une diplomatie de la réconciliation, nous jugions possible une visite en France ; d'ailleurs, M. Kadhafi se rendra en Espagne samedi, et M. Zapatero ne dira pas autre chose ! Alors que le terrorisme frappe quotidiennement, hier en Algérie, aujourd'hui à Beyrouth, il convient de favoriser l'évolution d'un homme qui le condamne - et qui s'est d'ailleurs élevé hier contre les deux attentats d'Alger. Certes, c'est un pari. Mais si on ne les encourage pas, que dira-t-on aux pays qui cherchent à évoluer - comme, par exemple, l'Iran ? Nous ne sommes pas naïfs, nous n'avons rien abandonné, nous défendons toujours les Droits de l'Homme - mais il est parfois plus difficile encore de se contraindre à certaines actions, lorsque c'est à ses dépens. En retour, nous n'exigeons pas d'enthousiasme de votre part, Monsieur Montebourg, mais nous souhaitons qu'il n'y ait pas non plus d'hypocrisie. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 décembre 2007
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, en réponse à une question d'actualité à l'Assemblée nationale sur le traité européen dit de Lisbonne, Paris le 12 décembre 2007.
Date: 2007-12-12
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Vous avez parfaitement résumé la teneur du traité - je n'y reviens pas. En revanche en ce qui concerne la présidence française de l'Union européenne, hélas, tous les pays de l'Union n'auront pas ratifié le traité au 1er juillet 2008. Toutefois nous serons fondés à espérer une mise en application au 1er janvier 2009. Le rôle de la France sera auparavant d'aider la Slovénie à exercer sa présidence à partir du 1er janvier 2008. C'est ainsi que nous prêterons 110 ambassadeurs à nos amis slovènes et que nous serons à leurs côtés pour les aider à inciter les pays de l'Union européenne à ratifier le traité. Sans chercher à tempérer votre enthousiasme, je tiens tout de même à vous rappeler qu'il suffirait qu'un seul pays ne ratifie pas le traité pour que toute l'Union européenne se trouve dans un grand embarras. Nous ferons tout ce qui sera en notre pouvoir pour que cela n'arrive pas. Autrement, la présidence française s'intéressera à quatre grands sujets : la mise en commun des sources énergétiques afin de réduire notre dépendance en la matière vis-à-vis des pays tiers à l'Union européenne, le développement durable, les migrations et la défense européenne. Nous souhaitons en effet que la question de la défense européenne soit au coeur de notre présidence parce que - chacun peut s'en rendre compte avec les événements du Darfour ou du Tchad - il y a beaucoup à faire pour rendre plus crédible en ce domaine la politique européenne. Vous le savez, à partir de janvier 2009, la politique étrangère et la sécurité de l'Union seront confiées à un haut représentant : encore faudra-t-il lui donner les moyens d'exercer sa mission. Pour le reste, le Traité de Lisbonne permettra des avancées sur le plan social comme en termes de prises de décision. A vingt-sept pays, le fonctionnement actuel est devenu trop complexe : c'est pourquoi le traité prévoit l'extension de la majorité qualifiée. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 décembre 2007
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 12 décembre 2007, sur l'installation et les compétences de la commission parlementaire du dividende numérique concernant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la 
Date: 2007-12-12
Orateur: Premier ministre

La commission parlementaire du dividende numérique a été installée ce jour, au nom du Premier ministre, François Fillon, par Jean-Michel Hubert, président délégué du Comité stratégique pour le numérique. Elle a défini son mode de travail et a élu son président, Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée, ainsi que son président délégué Christian Paul, député de la Nièvre. Instituée par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, et composée de quatre sénateurs et de quatre députés, cette commission devra se prononcer sur le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion de la télévision analogique et le passage au numérique. Le Premier ministre souhaite que la commission du dividende numérique soit étroitement associée à l'élaboration de cette décision importante. Conformément à la loi, elle pourra à tout moment faire connaître ses observations et ses recommandations. Dans cette perspective, le Premier ministre a demandé à la commission du dividende numérique de lui communiquer ses premières conclusions d'ici à la fin du premier trimestre 2008. Ces dernières pourront également alimenter la réflexion dans le cadre de la préparation du schéma d'extinction de la télévision analogique, qui sera arrêté par le Premier ministre, après une consultation publique que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancée le mardi 11 décembre 2007. source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 14 décembre 2007
Communiqué du ministère des affaires étrangères et européennes, en date du 10 décembre 2007, sur le bilan du sommet Union européenne-Afrique des 8 et 9 décembre 2007.
Date: 2007-12-10
Orateur: Ministère des Affaires étrangères

Le sommet entre l'Union européenne et l'Afrique s'est réuni à Lisbonne les 8 et 9 décembre. Les 53 pays africains et les 27 pays européens réunis ont adopté trois documents : un partenariat stratégique, un plan d'action pour 2008-2010 et une déclaration finale. Ces documents fournissent un cadre global de coopération - intégrant notamment la dimension paix et sécurité - entre l'Europe et l'Afrique. Ils ouvrent la voie à un nouveau partenariat politique, dépassant la relation traditionnelle entre bailleurs et bénéficiaires d'aide au développement. La France s'attachera, notamment à l'occasion de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne, à mettre en oeuvre les orientations stratégiques définies par ces documents. Nous nous engagerons particulièrement dans la mise en oeuvre du partenariat paix et sécurité. Le président de la République est intervenu sur ce thème, notamment pour appeler au déploiement de la force européenne au Tchad et en RCA. Face aux inquiétudes exprimées par les pays africains sur la négociation des accords de partenariat économique (APE), la Commission européenne a rappelé la nécessité de conclure d'ici le 1er janvier 2008 des accords intérimaires sur le marché des biens, afin d'éviter toute perturbation des échanges. Elle a proposé d'organiser, dans les prochains mois, de nouvelles réunions avec les six régions ACP. La négociation d'APE complets (incluant notamment les services et les investissements) se poursuivra en 2008. Le sommet a permis par ailleurs d'évoquer des sujets sensibles comme les migrations et la situation des Droits de l'Homme. Sur ce point, l'Union européenne a adressé au président Mugabe un message clair et ferme désapprouvant sa politique et ses pratiques en matière de Droits de l'Homme.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 13 décembre 2007