Déclaration de M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, sur les mesures prises pour l'accès au logement des franciliens, Paris le 7 décembre 2009.
Date: 2009-12-07
Orateur: Benoist Apparu
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme

Je vous remercie très sincèrement de m'accueillir aujourd'hui parmi vous pour ces premières assises de l'habitat francilien. C'est un événement inédit, à l'initiative de l'association des maires et de l'association régionale des organismes HLM d'Ile-de-France. Les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux d'Ile-de-France ont cette année effectué un travail remarquable. Un travail remarquable en faveur de la construction neuve et un travail remarquable pour développer l'accès au logement de tous les franciliens. Je tiens, avant toute chose, à vous en remercier. L'enjeu du logement en Ile-de-France, pour la région capitale, est un enjeu économique pour toute la Nation. Si nous n'arrivons pas à créer de bonnes conditions d'accueil et d'hébergement en Ile-de-France, nous ne serons pas attractifs sur le plan économique. C'est bien sûr un enjeu social majeur : nous devons pouvo ir proposer à chacun de nos concitoyens un logement adapté à sa situation. Ce devoir, nous l'avons érigé en droit avec la loi DALO. C'est enfin un enjeu environnemental majeur. 42% des dépenses d'énergie et 25% de nos émissions de CO2 proviennent du bâtiment . Pour l'Etat, le dossier du logement, c'est d'abord le dossier de l'Ile-de-France. A territoire particulier, nous avons souhaité une organisation particulière. Nous avons pris le parti de créer des directions régionales et interdépartementales afin de casser les logiques de frontière administrative. Les bassins d'habitat et les bassins d'emploi ne s'arrêtent pas aux frontières des départements. La direction régionaleet interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et la direction régionale interdépartementale de l'hébergement et du logement seront pleinement opérationnelles dès la mi-2010. L'Etat, c'est également le garant des règles du jeu. Par la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009, nous avons renforcé les outils disponibles pour accroître l'offre de logement et pour faciliter l'accès au logement. Les acteurs du logement disposent ainsi de davantage de moyens. Malgré ce que je peux entendre ici ou là, l'Etat, c'est encore le premier financeur de logement en France et particulièrement en Ile-de-France. Pour ne parler que des aides à la pierre, c'est 330Meuros qui auront été débloqués pour 0092. Construire plus Notre premier défi et notre problème sur le long terme, c'est de construire plus de logements. Le décalage entre l'offre et la demande de logement est profond et se creuse chaque année. Je crois qu'il existe aujourd'hui un consensus autour du besoin évalué à 70 000 logements neufs par an. Cet objectif, nous ne l'atteindrons que par un développement massif de tous les segments du marché : du logement adapté à l'accession à la propriété en passant par toute la gamme du logement locatif social ou privé. Il n'y a pas de raison de mettre en concurrence les différents modes de production du logement. Sur le logement locatif social, cette année sera selon toute vraisemblance un bon cru avec 29 000 logements financés grâce à un effort sans pr écédent de l'Etat, des collectivités et des bailleurs. Cet effort, nous devons le poursuivre sur 2010 et sur les années à venir. Développer le logement social, c'est bien, mais faire du logement social neuf, c'est encore mieux. Un logement social créé en acquisition amélioration, c'est un logement privé de moins sur le marché. Pour accroître la taille de notre parc de logements, nous devons produire plus de logements sociaux neufs. Enfin, on ne peut pas parler de logement social sans parler de l'article 55 de la loi SRU. Cet objectif de mixité est essentiel et le gouvernement adoptera une attitude ferme en la matière. Je n'hésiterai pas à recourir à la préemption pour construire dans les communes en grave état de carence. La mixité, c'est une mixité sociale, mais c'est également une mixité de produits et de modes de financement. Je crois que nous devons aller vers plus de programmes et d'opérations mixtes et vers plus de diversité. Le locatif privé a connu vrai soutien avec le dispositif Scellier. Ce type de produit est essentiel en Ile-de-France, afin de créer une offre intermédiaire entre le logement social et le locatif libre. C'est un produit adapté aux classes moyennes et qui nous permettra de libérer le logement social en faveur de ceux qui en ont le plus besoin. L'accession à la propriété reste bien sûr un objectif majeur de notre politique, y compris en Ile-de-France. C'est l'aspiration de nos concitoyens. Le maintien du doublement du prêt à taux zéro au premier semestre 2010 et la poursuite des efforts du 1% logement, de l'Etat et des collectivités en faveur du Pass-Foncier permettent désormais à de nombreux ménages de devenir propriétaires. La planification, le long-terme Mais la problématique du logement, ce n'est pas simplement un dosage entre différents produits. C'est un sujet à traiter sur le long-terme, pour lequel il nous faut développer une vraie lisibilité. Les outils pour s'inscrire sur ce long-terme, ce sont les outils de la planification, au premier rang desquels les programme locaux de l'habitat et les plan locaux d'urbanisme. Nous avons un objectif global de 70 000 logements à construire par an, mais ce n'est pas suffisant. Nous devons être capables de nous donner une lisibilité dans le temps et dans l'espace. Nous souhaitons avoir une vision dans le temps : comme le plan de cohésion social l'a été, nous devons nous donner une visibilité en termes d'objectifs et de moyens. Cette planification, c'est maintenant que nous devons l'envisager, avec comme objectif la prochaine période triennale 2011-2013 budgétaire qui nous servira de cadre. Nous devons avoir un temps d'avance. Et nous devons avoir une vision Dans l'espace : une programmation infrarégionale identifiera les capacités d'accueil des territoires. C'est le sens des contrats de développement territoriaux où, dans le cadre du Grand Paris, l'Et at apportera une aide aux communes qui construisent le plus. Le logement, ce n'est pas seulement un programme que l'on finance. Avant cette étape, c'est un travail amont de planification et de maîtrise foncière. La planification et l'urbanisme, ce sont des compétences des maires : - PLU : faire plus de densité. La loi Boutin fournit des outils et la loi Grenelle 2 en fournira d'autres pour densifier plus facilement ; - PLH : se donner de la visibilité ; - Maîtrise foncière : nous avons su, Etat et collectivité, construire des outils performants, les établissements publics foncier. C'est la preuve que quand on avance ensemble sur un objectif commun, on peut y arriver. Accès au logement Bien sûr, comment ne pas parler du DALO : Dans 90 % des départements, le problème est résolu, mais pas en Ile-de-France. C'est sur notre capacité de venir en aide au plus démunis, à ceux qui vivent dans des conditions inacceptables que se joue la crédibilité de notre action, commune Etat/Collectivités/Bailleurs. L'Etat assume ses responsabilités : - en mobilisant le contingent préfectoral, par une gestion en flux - en mobilisant les 25% du contingent du 1% logement pour des travailleurs DALO Au-delà du DALO, se pose la question de la gestion de l'ensemble des publics, mais également de l'ensemble des contingents. Dans les publics, je n'oublie les actifs des classes moyennes qui connaissent de vraies difficultés pour se loger. Les fonctionnaires modestes (infirmiers, policiers ...) pourtant essentiels, les travailleurs dans les services d'aide à la personne (aide à domicile, petite enfance...). Dans les contingents, nous devons coordonner nos gestions vers plus d'efficacité et plus de complémentarité. Pour mettre en oeuvre une gestion plus juste et plus réactive, il nous faut réformer notre manière de procéder. J'ai été dans les Pays de la Loire où j'ai pu voir une région dans laquelle un fichier partagé de la demande existe : - c'est plus de simplicité pour les demandeurs, - c'est plus de transparence dans les décisions d'attribution. Je souhaite que nous travaillions ensemble (Etat, col. loc., bailleurs) à mettre ça en oeuvre en Ile-de-France. L'accès au logement, ce n'est pas seulement l'accèsau logement social. Même pour les plus modestes, des solutions existent dans le parc privé. Avec Solibail et l'intermédiation locative, nous atteindrons bientôt les 1000 logements. Ca peut sembler marginal, mais toutes les solutions sont bonnes à prendre. Plus globalement, la GRL doit permettre de garantir à la plupart de nos concitoyens un accès au logement. Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr le 16 décembre 2009