Déclaration de M. Christian Poncelet, président du Sénat, sur l'avenir de l'intercommunalité et sur les dotations attribuées aux communauté de communes ou d'agglomération, Paris le 16 mai 2001.
Date: 2001-05-16
Orateur: Christian Poncelet
Fonction: FRANCE. Sénat, président;FRANCE. RPR

Monsieur le Sénateur, cher Alain Hethener, Monsieur le Président, cher Michel Guégan, Mesdames, Messieurs, mes chers collègues mosellans, Merci, cher Alain Hethener, du plaisir que vous me procurez en me donnant une nouvelle fois l'occasion de m'exprimer devant vous. Vous le savez, cette année 2001 précède directement certaines échéances majeures qui, déjà, se profilent à l'horizon. Elle se prête donc particulièrement à l'ouverture de véritables débats de fond, en particulier sur l'avenir de nos institutions et sur l'administration de nos territoires. Et cela même - et surtout - si ces réflexions ne pourront trouver un aboutissement et une éventuelle transcription législative qu'à partir de l'été 2002... Il me paraît dès lors opportun et utile de faire, ce matin, le point sur le dossier de l'intercommunalité, en se gardant de considérer que le contenu de la loi du 12 juillet 1999, communément appelée " Loi Chevènement ", constituerait une quelconque fin en soi. Je vais m'efforcer, tout en analysant ses apports positifs, d'ouvrir quelques pistes de réflexion sur l'avenir de l'intercommunalité, qui appellera, sans nul doute, de nouvelles évolutions législatives. D'emblée, je veux rappeler que le Sénat a voté la loi Chevènement et que ne nous pouvons que nous en féliciter. L'examen de ce texte a, en effet, été caractérisé par l'esprit de dialogue qui a prévalu tant avec le Gouvernement qu'avec l'Assemblée Nationale, avec laquelle nous sommes parvenus à un accord au terme d'une commission mixte paritaire de plus de 17 heures, un record ! Un accord qui a fait droit aux principales exigences, institutionnelles et financières, du Sénat, dont la pertinence des analyses a ainsi été consacrée. En particulier, le risque d'une intercommunalité à deux vitesses, que comportait initialement le texte du Gouvernement, a été réduit, voire écarté. Le Sénat est en effet parvenu à rééquilibrer un texte, à l'origine davantage centré sur les zones urbaines que sur le monde rural. Ainsi, les incitations financières, initialement réservées, pour l'essentiel, aux groupements urbains (les communautés d'agglomération), bénéficient également, vous le savez, aux autres groupements, à compétences et à intégration comparables. Si les dotations ne sont pas du même montant, cela s'explique largement par l'importance des compétences obligatoires de l'une et l'autre catégories d'établissement public de coopération intercommunale. Au total, j'estime que, loin de remettre en cause l'identité des communes qui doivent rester et resteront l'irremplaçable cellule de base de la démocratie locale, l'intercommunalité représente un outil pour rendre plus efficace la gestion locale, à condition que les structures intercommunales elles-mêmes, les conseils communautaires et leurs présidents, jouent le jeu de la concertation et de la transparence. Les présidents de communautés de communes ou d'agglomérations peuvent et doivent assumer collégialement l'exercice des compétences qui leur ont été transférées, sans que l'exercice aboutisse à vider de sa substance la gestion de nos communes ! Dans ces conditions, je suis favorable à la création du plus grand nombre possible de communautés de communes et de communautés d'agglomération dans notre pays. Ces établissements publics de coopération intercommunale, dotés d'une personnalité juridique, permettent seuls à des communes, souvent de petite taille, et aux moyens financiers plus limités, d'offrir à leurs habitants des équipements performants et des services efficaces et adaptés à notre temps. Naturellement, ces établissements publics ne doivent, en aucun cas, se substituer aux communes, qui sont les collectivités humaines les plus légitimes dans notre pays, et qui descendent, le plus souvent, des anciennes communautés paroissiales. Il s'agit d'unir, non d'étouffer ! De même, je veux réaffirmer, ce matin, tout l'intérêt que je porte au régime de la taxe professionnelle à taux unique sur le territoire intercommunal. Il peut seul neutraliser certains égoïsmes fiscaux, et favoriser un développement économique plus harmonieux et plus solidaire des territoires. Mais encore faut-il que l'avenir de la taxe professionnelle, qui repose désormais sur la seule base investissement, soit assuré. Vous me permettrez en effet de souligner ce paradoxe qui consiste à inciter au regroupement des communes autour d'un impôt dont on programme la suppression... Mesdames et messieurs, pour l'avenir, doit-on en rester là ? A l'évidence non, et c'est pourquoi nous devons au contraire, tous ensemble, réfléchir aux voies et moyens d'un renforcement, à terme, de la légitimité politique et financière de l'intercommunalité. Il en va de l'avenir même de notre système local, auquel nos concitoyens viennent de renouveler leur confiance. Légitimité financière, tout d'abord : l'incontestable succès de la loi Chevènement est en train de faire imploser le mode de financement des collectivités locales et de leurs groupements. Ainsi, pour la première fois en 2001, la part de la DGF consacrée à l'intercommunalité (7 milliards de francs) sera supérieure à la part de la DGF consacrée aux péréquations en milieu urbain et rural (6 milliards de francs)... Sauf à considérer que l'intercommunalité constitue en soi une forme de péréquation, cette évolution est l'illustration d'un système à bout de souffle qu'il faut rénover pour assurer sa pérennité. Vous le savez, l'inertie n'est pas un mode de Gouvernement que je goûte particulièrement ! Vous pouvez donc compter sur moi pour appeler sans relâche l'attention des pouvoirs publics sur ce sujet essentiel ! Légitimité politique ensuite : une collectivité territoriale de plein exercice se reconnaît à sa faculté à lever l'impôt, à exercer des compétences... et sur l'élection de ses représentants au suffrage universel. Manifestement, les structures intercommunales remplissent déjà les deux premières conditions. Reste donc la troisième. La question se pose dès à présent, et se posera immanquablement dans les mois et les années à venir : dès lors que les groupements de communes assument des compétences toujours plus nombreuses et qu'ils lèvent l'impôt, peut-on éternellement faire l'impasse sur l'évolution de leur mode de représentation ? A titre personnel, je ne le crois pas. Le débat, en tout cas, est ouvert. Mes chers collègues maires de Moselle, vous l'avez compris, le Président du Sénat est favorable à l'intercommunalité ! Et nous touchons, ce matin, à l'avenir même de notre démocratie locale. C'est un débat essentiel. Je vous remercie donc d'avoir fait l'effort de venir, ce matin, au Sénat, en vous levant de très bonne heure, pour y apporter votre contribution. Bienvenue au Sénat, et bonne réunion. (Source http://www.senat.fr, le 21 mai 2001)