Déclaration de Mme Marie-Luce Penchard, ministre de l'outre-mer, sur le soutien au développement économique des outre-mers, le logement social et sur son implication pour défendre les problèmes ultramarins au niveau européen, Paris le 16 novembre 2009.
Date: 2009-11-16
Orateur: Marie-Luce Penchard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Monsieur le Président, Madame et Messieurs les présidents des associations des maires des départements et des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs, Je suis heureuse de pouvoir vous rencontrer en cette fin de journée des maires de l'outre-mer, lors de cette traditionnelle réunion du congrès des maires et des présidents de communauté de France. Je tiens à remercier monsieur le maire de Paris de son accueil. Je sais combien les ultramarins, ceux qui résident dans l'hexagone comme ceux qui habitent outre-mer, sont attachés à ce que cette rencontre, qui inaugure le congrès annuel des maires, se tienne ici, dans ce haut lieu de la République qu'est l'hôtel de ville de Paris. Je suis d'autant plus attachée à être parmi vous que, vous le savez, j'ai consacré plusieurs années de ma vie professionnelle au service de nos concitoyens dans des collectivités territoriales. J'en garde le souvenir très vif de l'importance des exigences de nos compatriotes à l'égard des collectivités ; je mesure chaque jour, dans mes fonctions actuelles, combien ces exigences sont vives dans chacun des territoires d'outre-mer. Mais, de ces années passées dans la fonction publique territoriale, je conserve aussi la mémoire de mon travail avec les élus locaux, quelle que soit leur sensibilité. Je sais le temps, l'énergie, la force que vous consacrez à vos concitoyens. Je le dis avec mon expérience professionnelle, mais je le dis aussi avec ma responsabilité de Ministre, vous êtes la République du quotidien, la manifestation effective des principes qui fondent notre nation. C'est pourquoi, chaque fois que mon agenda me le permet, je souhaite pouvoir vous rencontrer, rue Oudinot comme lors de mes déplacements. Je veux saluer toute la part que vous, élus d'outre-mer, avez prise dans ce débat historique, sans tabou, sans a priori, sur le devenir de vos territoires. Chacun a joué le jeu, en toute vérité, en toute responsabilité. Et l'Etat est au rendez-vous avec ces premières mesures qui ont été décidées par le conseil interministériel de l'outre-mer le 6 novembre. Je tiens également à remercier les Parlementaires, notamment les membres de la commission d'information du Sénat sur la situation des départements d'outre-mer. La mission du Sénat a consacré une part importante de son travail aux collectivités, en particulier à leurs moyens d'assumer leurs missions. Son rapport constitue une solide source de réflexions et a, d'ores et déjà, donné lieu à un débat approfondi au Sénat il y a quelques semaines. Sans revenir sur chacune des mesures du conseil interministériel de l'outre-mer, je souhaiterais évoquer avec vous les thèmes que vous avez choisis d'approfondir aujourd'hui : le développement économique et le logement. Vous avez débattu aujourd'hui de la contribution des communes à la croissance endogène. Ces mots sont au coeur de la loi pour le développement économique des outre-mers, ils sont à la source des orientations du conseil interministériel de l'outre-mer. Le socle d'un nouveau modèle de développement a été posé avec l'adoption au mois de mai de la loi pour le développement économique des outre-mer. Elle réoriente les politiques publiques outre-mer. D'une logique de guichet, avec certains effets d'aubaine, le Gouvernement a voulu favoriser des appuis plus ciblés. C'est la logique des zones franches d'activité ou du ciblage des exonérations de charges sociales : aider davantage ceux qui ont le plus fort potentiel de développement et de création d'emplois. Aider plus ceux qui en ont le plus besoin. Nous avons fait le choix d'un ciblage sectoriel et géographique. Je l'assume ; il faut reconnaître qu'il est plus difficile de développer une activité dans les Hauts de la Réunion, dans les communes du Nord de la Martinique ou sur la Côte sous le vent que dans d'autres communes dynamiques qui concentrent zones d'activités et centres commerciaux. Cette politique différenciée, diversifiée parce que chaque territoire est différent, elle est désormais inscrite dans la loi. Je sais que, pour nombre d'entre vous, ce sera décisif. Ces incitations peuvent - et doivent - orienter les décisions des chefs d'entreprise en permettant le maintien et la création d'emplois sur votre commune. En matière économique, le comité interministériel de l'outre-mer renforce cette orientation pour soutenir vos capacités propres de développement. Par exemple, le plan pour les PME d'outre-mer, dit le « Small Business Act », très attendu par les socioprofessionnels, concernera les entreprises de vos communes. Elles y trouveront les moyens de se financer et d'améliorer leur compétitivité. En tant que maires, vous définissez l'aménagement de votre territoire. Vous pouvez créer les conditions favorables aux entrepreneurs pour qu'ils innovent et se développent, par exemple au travers des zones d'activité, des pépinières d'entreprises, des incubateurs, et cela dans une logique de filières. Les commissaires au développement endogène, qui me seront directement rattachés, vous accompagneront dans vos projets pour développer les filières locales. Issues du monde de l'entreprise, ces personnalités seront sélectionnées en fonction de leur capacité à susciter et à porter des projets de développement : c'est véritablement une nouvelle compétence dont nous voulons nous doter pour soutenir le développement économique des outre-mers. En liaison avec les collectivités, ils appuieront les entreprises locales pour structurer les filières porteuses d'avenir ; ils devront notamment mettre l'accent sur l'innovation et la conquête des marchés à l'export. S'agissant du logement, le conseil interministériel de l'outre-mer a décidé de faciliter plus largement la production du logement social. J'en citerai deux exemples : l'assouplissement des subventions pour surcharge foncière et l'attribution gratuite du foncier de l'Etat pour des projets d'équipements d'intérêt général ou de logements sociaux. Nous allons donc assouplir nos conditions d'intervention sur la surcharge foncière. Pour donner la subvention de l'Etat aux bailleurs sociaux, il faut une contrepartie des collectivités. Mais lorsque les collectivités ne peuvent pas financièrement apporter une subvention au titre de la surcharge foncière, la subvention de l'Etat ne peut plus être versée. C'est le cas dans certains territoires : les bailleurs sociaux ne peuvent plus dans ces conditions équilibrer leurs opérations. Désormais, en fonction de la situation de la collectivité, nous pourrons déroger à cette obligation de contrepartie. Nous allons également céder gratuitement le foncier disponible de l'Etat dès lors qu'il sera utilisé pour construire du logement social ou un équipement d'intérêt général. Ce foncier sera apporté aux établissements publics fonciers, une institution essentielle pour gérer la rareté de cette ressource dans nos territoires d'outre-mer. A cet égard, l'Etat proposera de constituer de tels établissements dans les départements où ils n'existent pas. Ce sont des mesures simples, concrètes, qui parachèveront toutes les mesures engagées, notamment avec la loi pour le développement économique des outre-mer, pour relancer la production du logement social. Mais le conseil interministériel de l'outre-mer a également décidé de lancer un vaste plan pour lutter contre l'habitat indigne et insalubre. Le député-maire de Fort-de-France, Serge LETCHIMY, m'a remis le 13 octobre dernier un rapport dont chacun a pu relever la qualité des propositions. C'est sur cette base que nous allons relancer la lutte contre l'habitat indigne et insalubre qui concerne plus de 50 000 logements dans les seuls départements d'outre-mer. Dans cette politique, les communes ont un rôle central, comme le relève très justement le rapport. Ce sont elles qui mettent en oeuvre les outils de programmation des actions que sont les opérations programmées d'amélioration de l'habitat - les OPAH - et les programmes d'intérêt général - les PIG. Une des clés pour parvenir à offrir à nos compatriotes de meilleures conditions d'hébergement, c'est cette programmation au plus proche des besoins de la population. J'ai conscience que certaines collectivités sont confrontées à des défis considérables : forte croissance démographique, immigration irrégulière, habitat indigne. J'ai également conscience que la crise économique accentue fortement les difficultés financières de nombre de vos communes. Une première série de réponses est apportée par le CIOM. Je n'en donnerai qu'un exemple, dans ce domaine structurant pour l'avenir que sont les équipements scolaires. Notre effort portera prioritairement sur Mayotte et la Guyane, dont les dotations d'équipement scolaire seront confortées dès 2010. Plus généralement, sera créé dans les DOM un fonds d'aide à l'équipement communal, qui sera réparti entre les communes du département au prorata de la population scolarisée. Cet abondement de la section d'investissement facilitera la réalisation d'équipements publics notamment au profit des jeunes. Ce fonds sera abondé par l'augmentation du produit de la taxe sur les tabacs. C'est une réponse immédiate à un enjeu majeur de vos territoires. Mais je crois que nous devons également amplifier le travail, engagée ici et là, entre les services de l'Etat et les communes pour mettre à jour les bases fiscales. J'ai en tête l'exemple de communes qui, grâce à cette réévaluation menée en trois ans, ont vu leurs ressources fiscales croître de 30 % sans modifier les taux des contributions. Un plan de cinq ans de recensement des bases fiscales va être lancé. Un nouveau recensement des bâtiments d'habitation et de leurs occupants sera entrepris, avec l'appui renforcé de l'administration fiscale. Les moyens de l'administration fiscale seront par ailleurs renforcés pour améliorer le taux de recouvrement des recettes fiscales. Un bilan d'étape sera établi dans un délai de deux ans et présenté au comité des finances locales. Je me félicite enfin que le CIOM ait clairement posée la question de la contribution du spatial à l'économie guyanaise, qui est sans commune mesure avec l'avantage stratégique que le CNES tire de sa base de Kourou. Quel est le « bon » niveau de participation du CNES au Contrat de projet Etat-Région ? Ceci sera discuté, en lien avec les élus locaux, tout en veillant à ne pas diminuer la compétitivité du site. Je veux profiter de notre rencontre pour vous parler d'une mesure qui pourrait sembler technique mais qui est essentielle à mes yeux : la création d'agences régionales d'assistance technique, à l'image de celles qui existent dans nombre de départements métropolitains. Avec cette différence que l'Etat pourra y participer et y contribuer avec ses moyens humains et financiers. Il s'agit tout simplement de renforcer vos capacités de maîtrises d'ouvrage en mettant à votre disposition des experts, ingénieurs, juristes qui aideront concrètement au montage de projets, au lancement d'appels d'offres ou à la recherche de financements. L'agence technique les hébergera et ils seront à la disposition des communes qui adhèrent et contribue à l'agence technique. De telles agences donnent de très bons résultats dans l'hexagone : il n'est pas normal que les territoires d'outre-mer ne puissent pas en bénéficier. Je souhaiterais enfin évoquer devant vous les questions européennes et internationales, dont je suis personnellement convaincue de l'importance pour vos territoires. De ce point de vue, nous avons fait le double constat suivant lors des Etats Généraux : - nos intérêts et nos priorités doivent être mieux défendus et mieux compris au niveau européen ; - et nous devons travailler à une meilleure insertion des collectivités et départements d'outre-mer dans leur environnement régional. Nous possédons de véritables potentialités, je dirais même des « pôles d'excellence et de référence » par exemple dans les secteurs à forte composante technologique, dans le domaine du développement durable, de l'énergie, de la santé, du tourisme, du transport, de l'éducation, pour ne citer que ceux-là. Dans tous ces secteurs, mais aussi dans bien d'autres, nous possédons une véritable « plus-value » qui doit pouvoir s'exprimer sur le plan international, et qui doit être soutenue par Bruxelles. Aussi, permettez moi de revenir sur certaines des mesures décidées dans le cadre du CIOM : - Le Gouvernement a lancé une réforme des visas court séjour en outre-mer qui se traduira, d'ici le 1er janvier 2010, par la modification de 130 régimes de visas ; ceci pour faciliter le tourisme, et les échanges régionaux, notamment pour les voyages d'affaires et les séjours étudiants ; - Très rapidement, et je l'espère également au 1er janvier 2010, sera mis en place à Bruxelles un « pôle outre-mer » qui facilitera vos accès à la commission européenne et défendra directement nos dossiers ; - Nous avons aussi engagé une réflexion pour que les départements et collectivités d'outre-mer soient mieux représentés dans leur environnement régional ; - Enfin, comme vous le savez, le prochain sommet de la francophonie organisé par la France se tiendra outre-mer. C'est un engagement du Président de la République. Je serai aussi présente à Bruxelles, auprès des commissaires européens, pour « défendre nos dossiers ». Je m'y suis déjà rendue le 19 octobre dernier, notamment pour présenter notre position sur l'octroi de mer et sur l'exemption relative aux carburants pour la Guyane. Je me suis rendue aux Canaries pour assister à la réunion des Présidents de RUP et préparer, avec mes homologues espagnols et portugais la future « communication » sur les RUP qui déterminera notre stratégie pour l'après 2013. Je me réjouis également qu'après mon intervention auprès du Commissaire De Gucht, le « mémorandum » sur la politique européenne vis a vis des PTOM pour l'après 2013 ait pu être adopté la semaine dernière. Soyez assurés que je continuerai de m'impliquer personnellement dans les affaires européennes et internationales, car je suis convaincue qu'il s'agit d'une des clefs du futur des outre-mers. Mais je ne saurais conclure mon intervention sans revenir sur l'orientation que le Président de la République a donné à notre action. Nous devons rompre avec les modèles exclusifs, homogènes, qui dominent encore trop souvent les approches de nos administrations centrales. Nous devons respecter la diversité des outre-mer, notre diversité. Comme l'a dit le Président de la République « nous pouvons être égaux sans être semblables ». Que les décisions puissent être prises au plus près de la réalité, qu'elles soient véritablement adaptées au contexte, c'est le nouveau pacte que propose le conseil interministériel de l'outre-mer à nos compatriotes d'outre-mer. De ce nouveau pacte, vous êtes des partenaires essentiels, dans une relation désormais plus équilibrée, dans le respect des responsabilités de chacun, dans la reconnaissance de votre légitimité. Je vous remercie de votre attention. Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 18 novembre 2009