Déclaration de M. Christian Estrosi, ministre de l'industrie, sur la sous-traitance dans la stratégie industrielle de la France, Paris le 23 juin 2010.
Date: 2010-06-23
Orateur: Christian Estrosi
Fonction: FRANCE. Ministre de l'industrie

Monsieur le Médiateur, cher Jean-Claude VOLOT, Mesdames et messieurs les médiateurs régionaux, Mesdames et messieurs, Permettez-moi tout d'abord de remercier Jean-Claude VOLOT, notre médiateur national de la sous-traitance, pour l'initiative qu'il a prise de vous réunir pour la première fois en séminaire. Si j'ai tenu à être présent aujourd'hui parmi vous, c'est pour vous redire toute l'importance que j'accorde à votre mission. Une mission de dialogue, d'abord, permettant de relayer les attentes des entreprises locales auprès du médiateur national qui m'en fera régulièrement un compte-rendu détaillé. Une mission de conciliation, ensuite, cherchant à dégager une solution amiable aux désaccords entre les entreprises. Une conciliation et pas un arbitrage, encore moins un jugement, car le rôle d'un médiateur est d'aider au dialogue, pas d'imposer un point de vue. Une mission de coordination, enfin, pour animer le réseau de tiers de confiance chargé d'aider les entreprises dans leur démarche de saisine de la médiation. Les objectifs de cette mission sont ceux que j'ai moi-même fixés à Jean-Claude Volot au plan national : * Examiner la situation de chaque entreprise de manière concrète et factuelle ; * Rapprocher les positions divergentes à partir d'une expertise technique des dossiers ; * Proposer des solutions concertées et adaptées avec les fournisseurs et les clients ; * Anticiper les risques par des approches sectorielles et en alerter le gouvernement. Le sens de la médiation de la sous-traitance c'est de traiter de manière confidentielle les saisines collectives ou convergentes d'entreprises qui souhaitent faire connaître des pratiques qu'elles jugent abusives. Le cas échéant, le médiateur intervient pour obtenir la modification de ces pratiques. Si l'entreprise plaignante en exprime la demande, une médiation individuelle est bien sûr possible pour rechercher, dans la concertation, une solution rapide. 1. Cette mission est d'autant plus importante, à mes yeux, qu'elle s'inscrit dans le cadre de la nouvelle politique industrielle définie à l'occasion des Etats généraux de l'Industrie Cette stratégie industrielle repose sur une ambition particulièrement forte. Celle de passer d'une logique de secteurs, morcelés et peu coopératifs, à une véritable logique de filières intégrant des principes, des ambitions, des objectifs communs. Je vous annonce que le Premier ministre installera la Conférence nationale de l'industrie dans le courant de la première quinzaine du mois de juillet. A cette occasion seront définies une dizaine de filières stratégiques. C'est dans ce cadre que votre mission prendra toute son ampleur puisque les comités stratégiques de filière qui seront installés dans les 6 mois à venir auront pour mission d'organiser de manière durable et équitable les relations entre les donneurs d'ordre et les sous-traitants. L'expertise du médiateur de la sous-traitance sur les chartes de bonnes pratiques entre entreprises sera alors un atout précieux. Ce qui se joue ici, ce n'est pas seulement une certaine idée de l'équité des relations commerciales entre nos entreprises industrielles. C'est la compétitivité de notre économie et la capacité de nos entreprises à s'inscrire dans une stratégie industrielle commune. La clé de la compétitivité, ce n'est pas la réduction des coûts, pour laquelle les pays émergents seront toujours mieux placés que nous. La clé de la compétitivité, c'est notre capacité à innover et surtout, c'est notre capacité à unir nos forces pour peser davantage dans la mondialisation. Si l'Allemagne parvient à exporter davantage que nous, ce n'est pas parce que ses coûts de production sont plus faibles que les nôtres. C'est parce que le fonctionnement de ses entreprises industrielles est celui d'un véritable écosystème dans lequel la croissance de chacun tire celle de toutes les autres. Ainsi, les sous-traitants allemands sont associés très en amont à la démarche exportatrice de leurs clients industriels. Cette coopération, cet intérêt commun, c'est plus qu'une simple règle d'organisation : c'est un véritable état d'esprit. A ce titre, je me réjouis de voir que la charte de bonnes pratiques donneurs d'ordre/ sous-traitants signée le 10 février 2010 à Bercy sera rejointe le 28 juin prochain par 20 nouvelles entreprises. Le volume d'achat couvert, 200 milliard d'euros annuels, sera alors considérable. Nous devons encore aller plus loin : j'invite tous les grands groupes qui ne l'ont pas encore fait à s'inscrire dans cette démarche et je demande à Jean-Claude Volot de veiller à ce que cette charte s'applique au plus près des difficultés des entreprises et à ce qu'elle contribue à répondre efficacement à leurs difficultés. 2. Notre nouvelle stratégie industrielle passe donc par une transformation durable des relations entre les entreprises donneuses d'ordre et leurs sous-traitants. Trop souvent, vous le savez, nos entreprises sont prisonnières d'une logique de court terme dans laquelle le résultat des uns passe par une dégradation de la marge des autres. C'est à cette logique délétère pour notre tissu industriel que nous devons nous attaquer. Je ne veux pas donner une vision caricaturale de la réalité en accusant les donneurs d'ordre de tous les maux et ce, d'autant plus que tout le monde finit un jour ou l'autre par être le client de quelqu'un d'autre. Et je vous dis clairement aussi que les les sous-traitants ne doivent pas s'abriter derrière votre médiation pour renoncer à leurs engagements commerciaux. Mais nous devons clairement progresser sur un certain nombre de pratiques qui sont clairement abusives. Sans attendre le premier rapport annuel du médiateur, qui me sera remis en avril 2011, il est déjà possible de dresser un premier état des lieux à partir de la dizaine de demandes d'actions collectives qui ont été reçues, ce qui représente approximativement 500 entreprises, ainsi que de la cinquantaine de demandes individuelles qui nous ont été transmises. Cet état des lieux fait apparaître des pratiques que je veux dénoncer car sous couvert de compétitivité, elles ne font que ruiner la performance globale de notre industrie. Je veux parler de l'incitation à la délocalisation que certains donneurs d'ordre font peser sur leurs fournisseurs pour gagner sur les coûts, sans voir que la perte de relations de proximité entre les entreprises et la baisse de qualité des produits constitue, à long terme, un risque pour leur propre activité. Je veux parler aussi des nombreux manquements aux fondements les plus évidents de la relation contractuelle. C'est le cas, par exemple, lorsque certains clients imposent à leurs fournisseurs un calendrier de baisse des prix sans prendre en retour aucun engagement ni de volume ni de durée. C'est le cas aussi de certaines ruptures commerciales qui se déroulent en dehors de toute disposition contractuelle et sans donner lieu à aucune indemnisation. Que dire aussi de cette aberration qui consiste à faire porter à son fournisseur le coût d'un défaut de conception dans le cahier des charges qui lui a été soumis, et alors même que toutes les dispositions en ont été respectées ? Pire encore, nous avons été saisis de cas de véritables spoliation des droits de propriété intellectuelle appartenant à des entreprises de sous traitance et qu'elles ont été contraintes de transférer à leurs clients. Quand la réduction des coûts se fait au prix d'une réduction des droits, il y a lieu d'agir sans délai et sans réserve ! Je vous le dis, je n'hésiterai pas à interpeler certains grands donneurs d'ordre si ce type de pratiques venaient à perdurer. 3. Mais il faut bien nous rendre à l'évidence, les trop nombreuses pratiques abusives répertoriées doivent logiquement nous conduire à nous interroger sur les textes qui sont censés nous en prémunir. Il n'est pas suffisant seulement de réparer. Il est aussi nécessaire de prévenir. Alors oui, je m'interroge sur l'efficacité des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur, en particulier la loi de 1975 relative à la sous-traitance. Il apparaît manifeste à tout le moins, que leur application n'est pas satisfaisante. Par exemple, la jurisprudence est très claire sur le préavis en matière de rupture des relations contractuelles : arguer de la conjoncture économique difficile pour rompre de façon brutale avec un sous-traitant ne tient pas. Le juge n'accepte pas que les fournisseurs soient les fusibles de la crise. Il faut étudier quelles solutions apporter à cette question. C'est pourquoi, je vous l'annonce, j'ai décidé d'engager une large réflexion sur l'état des lieux législatif et règlementaire ainsi que sur la jurisprudence concernant la sous-traitance. A cette fin, avec Hervé Novelli, nous missionnons dès aujourd'hui Jean-Claude Volot dans le cadre de sa fonction de médiateur. Il associera les professionnels (syndicats, MEDEF, CGPME, avocats spécialisés,...), et s'appuiera naturellement sur les services de Bercy, en particulier de la DGCIS de la DGCCRF et de la direction juridique. Son analyse devra aboutir très vite, d'ici le 30 juillet prochain et dégager : * la réalité de l'application de ces diverses dispositions et la nécessité de mesures ou d'actions pour rendre leur application effective ; * l'intérêt d'intégrer les dispositions jurisprudentielles dans les dispositifs législatifs et règlementaires existants ; * l'opportunité d'engager une évolution plus globale de la législation pour instaurer un nouveau type de relations plus équilibrées et partenariales entre client et fournisseurs. Mesdames, Messieurs, Les mauvaises pratiques fragilisent fortement le tissu des PME qui sont le premier gisement de croissance et d'emplois de notre pays. Elles traduisent une vision étroite de réduction des coûts qui n'intègre pas une approche globale des coûts de production, de mise au point et de mise sur le marché. Plus grave encore, ces pratiques nuisent très fortement à l'innovation. En agissant par la médiation, le dialogue mais aussi par la révélation des abus et de leurs auteurs, nous allons mieux protéger les ETI et les PME sous-traitantes qui sont très souvent les entreprises qui innovent le plus, celles qui possèdent l'essentiel du savoir-faire. Agir sur les mauvaises pratiques et parvenir à établir un code de bonne conduite est aujourd'hui une priorité. La période de laissez-faire est aujourd'hui révolue. Je sais pouvoir compter sur votre engagement et votre mobilisation, Mesdames et Messieurs les médiateurs régionaux, Monsieur le médiateur national, pour relever ce défi. Je vous remercie. Source http://www.economie.gouv.fr, le 25 juin 2010