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Lettre de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressée au Président de Bosnie-Herzégovine pour la commémoration du 10ème anniversaire des évènements tragiques de Srebrenica, le 4 juillet 2005.
Date: 2005-07-04
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, Très sensible à l'invitation que vous m'avez fait parvenir au nom de la Présidence collégiale, pour la commémoration du 10ème anniversaire des événements tragiques de Srebrenica, je tenais à vous en remercier très sincèrement et vous dire combien je regrette de ne pas pouvoir être à vos côtés. Retenu à Paris, par un agenda particulièrement chargé, j'ai demandé au Ministre des affaires étrangères, M. Philippe Douste-Blazy, de bien vouloir me représenter aux cérémonies du 11 juillet et de se faire mon interprète auprès de vous et des peuples de Bosnie-Herzégovine pour vous exprimer toute mon amitié. Le massacre de Srebrenica est à jamais le symbole de la folie meurtrière des hommes et de l'inaction coupable de la communauté internationale. C'est une tache indélébile dans la mémoire de l'Europe et des Nations Unies qui n'ont pas su prendre à temps la mesure des forces de haine qui étaient à l'oeuvre en Bosnie-Herzégovine. Après tant d'errements, j'ai voulu, dès ma prise de fonctions, à l'occasion du Sommet du G7 à Halifax, mettre un terme à une logique absurde qui conduisait à renvoyer dos à dos bourreaux et victimes. J'ai voulu qu'enfin les forces de l'ONU aient les moyens d'accomplir leur mission. Avec le soutien du Président des États-unis allait alors pouvoir s'engager le processus qui allait permettre la signature de l'accord de Dayton-Paris et la restauration de la paix dans votre pays. Aujourd'hui, grâce à l'action du TPIY la vérité progresse. Pour l'avenir même de votre pays et des Balkans Occidentaux, pour l'affirmation de nos valeurs et d'une véritable justice internationale, il est plus que jamais important que les responsables de ces actes qui ont choqué la conscience de l'humanité répondent de leurs crimes devant la justice. Au moment où votre pays se souvient dans le recueillement des drames d'hier, je tiens à vous redire la volonté de la France et de l'Union européenne de rester à vos côtés dans le travail engagé pour soutenir le processus de réconciliation, consolider la démocratie et construire un avenir de paix et de prospérité pour la Bosnie-Herzégovine dans une Europe toujours plus unie et solidaire. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération. Bien cordialement, Jacques CHIRAC. Monsieur Monsieur Sulejman TIHIC Présidence collégiale de Bosnie-Herzégovine. Sarajevo.
Conseil des ministres du 4 juillet 2005. Droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer.
Date: 2005-07-04
Orateur: François Baroin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Le ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi portant ratification de deux ordonnances relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer. La première ordonnance du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte a étendu à Mayotte les institutions représentatives du personnel dont la mise en place permet d'assurer une meilleure représentation des salariés et de créer les conditions d'un dialogue social organisé. Les salariés des entreprises de Mayotte bénéficieront ainsi de droits équivalents à ceux des salariés des départements de métropole et d'outre-mer. La seconde ordonnance du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer a précisé les règles applicables aux entreprises régies par le code du travail métropolitain et exerçant leur activité dans le domaine des prestations de services dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. Elle a actualisé le code du travail, datant de 1952, applicable à Wallis et Futuna. Elle a prévu une procédure de conciliation obligatoire devant le tribunal du travail de la Nouvelle-Calédonie, à l'instar de celle qui existe en métropole pour le conseil des prud'hommes. Elle facilite enfin la mise en oeuvre d'une orientation de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, relative à la formation en métropole de cadres néo-calédoniens, avec la création de deux groupements d'intérêt public. [UD 2]
Conseil des ministres du 4 juillet 2005. Réforme de la filiation.
Date: 2005-07-04
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant réforme de la filiation. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie le droit de la filiation et le réorganise selon un plan clair donnant au code civil plus de cohérence, de concision et de lisibilité. Ainsi, le nombre des articles du code civil consacré à la filiation est réduit de moitié. L'ordonnance tire les conséquences de l'égalité entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance. Elle abandonne les notions de filiation légitime et naturelle qui avaient perdu toute portée juridique et pratique depuis que le législateur avait consacré l'égalité parfaite entre les enfants quelle que soit leur filiation. Les conditions d'établissement de la filiation sont harmonisées : la filiation maternelle sera établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non, et sans qu'elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance. La présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée. Les pères non mariés devront toujours reconnaître l'enfant pour établir le lien de filiation. La possession d'état, c'est-à-dire la prise en compte dans le droit de la filiation de la réalité affective et sociale révélant la filiation, est mieux définie et les conditions dans lesquelles elle produit effet sont mieux encadrées. Enfin, le régime des actions judiciaires relatives à la filiation est simplifié. La prescription de dix ans remplacera la prescription trentenaire. Ainsi, il sera possible de faire établir en justice la maternité ou la paternité durant les dix ans suivant la naissance, l'action étant rouverte à l'enfant pendant les dix ans suivant sa majorité. En matière de contestation d'un lien de filiation légalement établi, le projet de loi remplace par un régime commun et simple le dispositif actuel qui se caractérise par une très grande complexité et une très grande diversité des délais. Le lien de filiation sera d'autant plus difficilement contestable qu'il aura été confirmé par la possession d'état ; lorsque la possession d'état aura duré cinq ans, aucune contestation ne sera plus recevable. [UD 3]
Conseil des ministres du 4 juillet 2005. Point de situation sur la sécheresse.
Date: 2005-07-04
Orateur: Nelly Olin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication faisant un point de situation sur la sécheresse. La sécheresse que connaît la France depuis septembre 2004 a été renforcée par la vague de chaleur de la fin du mois de juin. Elle touche une grande partie du pays et, en particulier, la moitié ouest de la France. Elle entraîne une forte hausse des risques d'incendies et constitue une menace pour les milieux aquatiques. L'alimentation en eau potable de certaines collectivités non raccordées à de grands réseaux peut être rendue difficile face au risque d'une sécheresse prolongée. A ce jour, plus de 60 départements ont mis en place un dispositif-cadre permettant de faciliter la gestion de la crise. Dans 39 départements, celui-ci conduit à des restrictions des usages de l'eau. Les mesures les plus fortes sont prises dans les départements de la façade atlantique. L'anticipation de la crise par le Gouvernement a permis de sensibiliser l'ensemble des usagers sur les risques liés à la sécheresse et d'en limiter les conséquences. L'expérience des précédentes sécheresses a permis de mettre en oeuvre une veille attentive de la situation hydrologique et d'améliorer la gestion de la situation dans de nombreux domaines : - la sécurisation de l'alimentation en eau potable par l'interconnexion des réseaux entre eux et le recours à des ressources moins sensibles ; - l'incitation à la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'agriculture qui permet des économies d'eau et une adaptation plus rapide en cas de pénurie ; - le recours prioritaire d'EDF aux centrales nucléaires de bord de mer afin de limiter les risques de coupures liées à la combinaison de la canicule et de la sécheresse. Il est nécessaire de poursuivre dans tous les domaines une gestion rigoureuse de la ressource en eau, la plus économe possible, afin d'utiliser au mieux les réserves encore disponibles. Une nouvelle circulaire du ministère de l'écologie et du développement durable vient d'être transmise en ce sens aux préfets qui sont chargés de prendre les mesures nécessaires au plan local. [UD 4]
Conseil des ministres du 4 juillet 2005. Le programme " Ville, Vie, Vacances ".
Date: 2005-07-04
Orateur: Catherine Vautrin
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la cohésion sociale et à la parité

La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a présenté une communication sur le programme " Ville, Vie, Vacances ". Depuis trois années, le Gouvernement s'est fixé pour objectifs prioritaires la requalification des quartiers, le retour à l'emploi, l'insertion sociale ainsi que la prévention de la délinquance. En proposant aux jeunes des quartiers sensibles des activités hors périodes scolaires, le programme " Ville, Vie, Vacances " s'inscrit pleinement dans l'objectif de prévention et de tranquillité publique, tout en favorisant l'insertion sociale des jeunes de ces quartiers. Ce programme trouve ainsi toute sa place au sein de la politique de promotion de l'égalité des chances et de restauration de la cohésion sociale réaffirmée par le Gouvernement. Le programme " Ville, Vie, Vacances " permet aux jeunes vivant dans des quartiers sensibles de bénéficier d'un accès à des activités culturelles, sportives et de loisirs ainsi qu'une prise en charge éducative pendant leurs vacances. Il s'adresse prioritairement aux jeunes âgés de 11 à 18 ans et concerne annuellement près de 800 000 jeunes. Il mobilise, pour les encadrer et assurer la mise en oeuvre des projets, environ 34 000 professionnels ou bénévoles. La période estivale concentre 60 % des activités proposées aux jeunes. Le dispositif " Ville, Vie, Vacances " repose sur la mobilisation, autour des services de l'État, des communes, des départements et des associations. Plusieurs ministères (cohésion sociale, justice, culture, affaires étrangères, défense, intérieur, jeunesse et sports) participent à ce programme en finançant certaines opérations et en mobilisant leurs personnels. En 2005, l'État consacre à ce programme 10 millions d'euros, dont 10 % pour le financement d'actions de formation pour améliorer l'encadrement des jeunes. Cette année, trois priorités sont fixées pour la mise en place des actions proposées aux jeunes : - mettre l'accent sur les projets à vocation éducative, tels que les chantiers éducatifs et les travaux au profit de la collectivité ; - renforcer l'accès et la participation des jeunes filles qui ne représentent aujourd'hui que 35 à 40 % de l'effectif global ; - renforcer la prise en charge des jeunes les plus en difficulté, grâce à la participation des services de prévention spécialisée et au partenariat avec les conseils généraux. [UD 5]
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 1er juillet 2005, sur la lutte contre la violence et l'insécurité routières.
Date: 2005-07-01
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre a réuni ce jour le comité interministériel à la sécurité routière. Il s'agissait du 7ème CISR organisé depuis la déclaration du Président de la République du 14 juillet 2002. A la veille des départs en vacances, le Premier ministre a rappelé sa ferme volonté de voir tout mis en uvre pour faire encore reculer la violence et l'insécurité routières. Il a invité les ministres à maintenir un engagement très ferme. Trois priorités ont été fixées pour les prochains mois : * La lutte contre les comportements dangereux : Le déploiement du contrôle automatique sera poursuivi, par l'installation au cours de la prochaine année de 500 nouveaux radars qui, avec les 1.000 radars installés en 2005, viendront renforcer l'équipement des forces de l'ordre et permettront d'assurer la protection des endroits les plus dangereux. La lutte contre l'alcoolémie et les stupéfiants sera accentuée. * La prévention en direction des plus vulnérables : Les actions engagées seront dans les mois qui viennent orientées en priorité en direction des jeunes et des conducteurs de deux roues motorisés, qui continuent de payer un trop lourd tribut à l'insécurité routière. Une lutte déterminée sera engagée, avec tous les acteurs concernés, contre la pratique du débridage des cyclomoteurs et motocyclettes. Un effort particulier sera réservé à la formation des jeunes, qui bénéficieront dès l'automne du dispositif du permis à un euro par jour, notamment les jeunes en apprentissage et en CIVIS. Le produit des amendes des radars sera intégralement affecté au financement du permis à un euro et à la sécurité routière qu'il s'agisse de l'installation des radars et de leur fonctionnement, que de l'élimination des risques liés aux infrastructures. * La mobilisation de tous les acteurs : Trois ans après la tenue des états généraux de la sécurité routière, le Premier ministre a souhaité que soit organisée, lors de la prochaine semaine dédiée à cette grande cause publique (du 17 au 24 octobre 2005), une nouvelle rencontre nationale permettant à la fois de dresser un bilan partagé du chemin parcouru et d'éclairer les perspectives d'évolution de ce grand chantier présidentiel. Par ailleurs, le Premier ministre a demandé que soient préparées d'ici la fin de l'année les dispositions pour, d'une part simplifier le système du permis et du retrait de points, et d'autre part permettre l'immobilisation des véhicules étrangers responsables d'infractions graves sur le réseau français. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 12 juillet 2005)
Conseil des ministres du 29 juin 2005. Règlement définitif du budget 2004.
Date: 2005-06-29
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du gouvernement

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi de règlement définitif du budget 2004. Ce projet de loi sera déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale avant le 30 juin 2005, conformément aux délais fixés par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. La loi de finances initiale prévoyait pour 2004 un déficit budgétaire de 55,1 milliards d'euros. L'exécution du budget s'est finalement traduite par un solde de - 43,9 milliards d'euros. Le solde budgétaire s'améliore donc de 11,2 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2004 et de plus de 13 milliards d'euros par rapport à celui de l'année 2003. Cette forte réduction est le résultat de : - la maîtrise des dépenses de l'État. Celles-ci s'établissent à 283,6 milliards d'euros et se situent sous le plafond voté par le Parlement en loi de finances initiale ; - l'enregistrement en 2004 de recettes plus importantes que prévu (+ 9,9 milliards d'euros), ce surplus ayant été entièrement affecté à la réduction du déficit. Le projet de loi de règlement comporte également les mesures traditionnelles de régularisation (ouvertures et annulations de crédits), ainsi que l'affectation des résultats définitifs qui intègrent, outre le solde du budget général, les profits et pertes des comptes spéciaux du Trésor et les profits et pertes d'opérations de trésorerie. [UD 2]
Conseil des ministres du 29 juin 2005. Simplification des commissions administratives.
Date: 2005-06-29
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; FRANCE. UMP, président

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté une ordonnance portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, s'inscrit dans la démarche engagée en 2003 visant à supprimer plus de la moitié des 200 commissions administratives présidées par les préfets. Elle complète l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions et à la réduction de leur nombre à un double titre. D'une part, elle supprime une commission chargée d'émettre un avis sur certains projets de remembrement réalisés par les associations foncières urbaines ainsi que certaines des compétences, tombées en désuétude, du conseil départemental de la protection de l'enfance. D'autre part, elle aménage les modalités d'entrée en vigueur de la réforme engagée en juillet 2004. Le Gouvernement publiera dans les semaines à venir un décret d'application qui finalisera la réforme. [UD 3]
Conseil des ministres du 29 juin 2005. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2005-06-29
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : - M. Alain GEHIN, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) ;. - M. Francis IDRAC, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe), est nommé préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe). - M. Michel THENAULT, préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe), est nommé préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe) . - M. Jean-Paul FAUGERE, conseiller d'État, est nommé préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe). - M. Philippe GREGOIRE, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé préfet de l'Oise - M. Marc CABANE, préfet d'Eure-et-Loir, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques. - M. Laurent CAYREL, préfet en service détaché, directeur des stages de l'ENA, est nommé préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion. - M. Gilbert PAYET, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la Haute-Corse. - M. Dominique BELLION, préfet de la Dordogne, est nommé préfet du Gard. - M. Raphaël BARTOLT, préfet hors cadre, est nommé préfet de la Dordogne. - M. Michel PINAULDT, préfet de l'Aisne, est nommé préfet hors cadre ; il sera appelé à d'autres fonctions. - M. Jean-Michel FROMION, préfet du Gers, est nommé préfet hors cadre ; il sera appelé à d'autres fonctions. - M. Etienne GUYOT, administrateur civil hors classe, est nommé préfet du Gers. - M. Christian VITON, sous-préfet hors classe, directeur de l'administration de la préfecture de Paris, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde. Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice : - M. Alain GEHIN, préfet hors cadre, est nommé conseiller d'État en service extraordinaire. Sur proposition du ministre de la santé et des solidarités : - M. Jean-Luc TAVERNIER, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. [UD 10]
Conseil des ministres du 29 juin 2005. Relèvement du salaire minimum de croissance.
Date: 2005-06-29
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté un décret relevant le salaire minimum de croissance. Depuis le 1er juillet 2003 et jusqu'au 1er juillet 2005, la revalorisation du SMIC s'inscrit dans le nouveau cadre établi par l'article 1er de la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Cet article a temporairement adapté les modalités de revalorisation du SMIC afin de rendre sans objet, au 1er juillet 2005, la garantie de rémunération mensuelle instaurée par l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Le SMIC est revalorisé par décret depuis le 1er juillet 2003 dans les conditions suivantes : - d'une part, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ; - d'autre part, en intégrant, chaque année, la majoration nécessaire à la réalisation de la convergence avec la garantie de rémunération de référence. Compte tenu de l'évolution constatée de l'indice définitif des prix à la consommation en mai 2005, soit 1,6 %, et après avis de la Commission nationale de la négociation collective, le Gouvernement a décidé de revaloriser le taux du SMIC de 5,5% par rapport à celui fixé le 1er juillet 2004. Le taux du SMIC brut horaire s'élèvera donc à 8,03 euros, soit 1217,88 euros mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans les professions de l'hôtellerie et de la restauration, sera augmenté dans la même proportion que la hausse des prix de l'année écoulée (mai 2004 à mai 2005 : + 1,6 %) et sera ainsi porté dans la métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer à 3,11 euros. [UD 6]
Conseil des ministres du 29 juin 2005. Simplification en matière de formation professionnelle et d'emploi.
Date: 2005-06-29
Orateur: Gérard Larcher
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a présenté une ordonnance relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objet d'alléger les obligations des organismes dispensateurs de formation en leur ouvrant la possibilité de démarcher leur clientèle, de faire de la publicité sur leurs activités et de recourir aux bons de commandes et aux factures comme pièces justificatives de ventes d'actions de formation. Elle clarifie et allège les obligations pesant sur les prestataires de formation, dont de nombreuses n'étaient plus appliquées en raison de leur obsolesence. Elle vise ensuite à adapter les méthodes de contrôle et de sanction aux nécessités d'une meilleure utilisation des fonds de la formation professionnelle. Elle permet enfin à l'État de rénover son dispositif de soutien aux efforts réalisés par les organisations professionnelles de branche ou les organisations interprofessionnelles pour maintenir dans leur emploi les salariés rencontrant des difficultés d'adaptation, notamment les salariés parvenus en seconde partie de carrière. [UD 5]