Déclaration de M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur le principe du repos dominical et les dérogations et autorisations pour le travail du dimanche, Paris le 7 juillet 2009.
Date: 2009-07-07
Orateur: Xavier Darcos
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

La proposition de loi que nous avons l'honneur d'examiner aujourd'hui repose sur deux convictions. La première, c'est que notre société a besoin de repères stables pour permettre aux salariés et à leurs familles de se retrouver, d'échanger, de vivre ensemble. Depuis 1906, année de la création du ministère du Travail, c'est le principe du repos dominical qui prévaut pour répondre à cette demande légitime. Je suis heureux que votre proposition de loi réaffirme ce principe, à la fois dans son titre et dans son article premier qui dispose que « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». On ne peut, me semble-t-il, être plus clair sur un droit auquel nous sommes tous très attachés et qui représente aussi, historiquement, une conquête sociale importante. Depuis sa mise en place, cette règle générale a été appliquée avec souplesse et pragmatisme pour permettre des dérogations dans un certain nombre de situations. C'est le cas notamment pour les entreprises dont la chaîne de production ne peut être arrêtée, pour les services publics relatifs à la santé ou la sécurité des personnes ou pour certaines activités commerciales nécessaires à la continuité de la vie sociale. Au total, le code du travail identifie 180 activités qui peuvent employer des salariés le dimanche de plein droit, sans autorisation préalable. En 2008, ce sont 2,8 millions de salariés qui travaillent habituellement le dimanche, soit un peu plus d'un salarié sur dix. La seconde conviction qui anime votre texte, c'est qu'il n'est plus possible d'autoriser d'autres dérogations sans qu'elles ne correspondent à des critères clairement identifiés et sans que des contreparties sérieuses et des garanties juridiques strictes ne soient apportées aux salariés concernés. Cette conviction s'exprime alors qu'on constate une demande sociale très forte en faveur de l'ouverture des commerces le dimanche dans certaines zones et communes touristiques ainsi que dans certains périmètres d'usages de consommation exceptionnels des plus grandes agglomérations de notre territoire national. Il n'appartient pas au législateur de prononcer l'illégitimité de cette demande, pas plus qu'il ne saurait se contenter d'adapter le droit pour entériner un certain nombre de situations de fait qui perdurent depuis des décennies. Tels sont les deux écueils que cette proposition de loi veut éviter. Car la responsabilité du législateur, votre responsabilité, c'est de faire évoluer le droit actuel pour conserver l'équilibre indispensable entre le respect du principe du repos dominical, d'une part, et le caractère exceptionnel des dérogations qui peuvent lui être accordées pour répondre à la demande sociale, d'autre part. Cet équilibre, votre proposition de loi l'a trouvé en constatant la nécessité d'adapter les dérogations au principe du repos dominical dans les communes et les zones touristiques ainsi que dans certaines grandes agglomérations, répondant ainsi à une demande sociale incontestable. Qui pourrait contester, en effet, qu'il est normal de permettre aux commerces d'ouvrir le dimanche dans un certain nombre de zones et de communes touristiques, simplement parce que c'est ce jour-là qu'ils pourront trouver une clientèle ? Qui pourrait contester que dans les plus grandes métropoles de notre territoire national il n'est pas forcément absurde d'autoriser l'ouverture sur deux jours des commerces situés dans certains périmètres d'usage de consommation exceptionnel plutôt que de contraindre les consommateurs à défier dans les commerces, chaque samedi, les lois de la densité et les limites de la patience ? Qui pourrait contester que dans un pays où l'heure du déjeuner dominical a progressivement glissé de midi à 13 heures, il est sans doute logique qu'on autorise les commerces alimentaires à suivre cette évolution en employant leurs salariés non plus jusqu'à midi, mais jusqu'à 13 heures ? En réalité personne ici, j'en suis convaincu, ne conteste la réalité de ces évolutions ni la nécessité d'y répondre et ce serait faire offense à tous ceux qui, jusque dans notre majorité, ont fait part de leurs réserves sur ce texte que de leur prêter cette intention. La difficulté qui est apparue n'était pas de reconnaître la nécessité d'adapter les dérogations au repos dominical pour répondre à un certain nombre de situations nouvelles, mais de le faire en respectant les grands équilibres sur lesquels a toujours reposé l'application de ce principe : répondre à la demande des consommateurs, faciliter l'activité des entreprises, protéger les salariés concernés. Les débats que vous avez eus ont permis d'améliorer considérablement la rédaction de ce texte pour trouver un équilibre qui respecte l'esprit de la proposition de loi initiale et répond aux principales inquiétudes soulevées. Je voudrais remercier ceux qui, comme Marc Le Fur, Bernard Reynes, le rapporteur pour avis de la Commission des Affaires économiques, François Baroin ou Jean-Frédéric Poisson, ont permis de donner plus de force à cette proposition de loi dont ils sont co-signataires. Je voudrais également remercier ceux qui, au sein du groupe UMP sous l'égide de son président Jean- François Copé et en lien avec mes prédécesseurs Xavier Bertrand puis Brice Hortefeux ont permis que ce travail d'approfondissement porte ses fruits. Je voudrais enfin souligner la qualité des échanges que nous avons eus avec les partenaires sociaux. Si la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007 ne s'applique pas aux propositions de loi, je me félicite des échanges qui ont eu lieu en amont sur cette initiative parlementaire et qui ont permis de modifier certains aspects du texte. Je note d'ailleurs avec satisfaction que votre proposition de loi réaffirme à plusieurs reprises la primauté systématique qui doit être donnée à l'accord collectif en matière de contrepartie conventionnelle. Je note également que les travaux préalables à cette proposition de loi ont pu utilement être éclairés par la réflexion conduite par le Conseil Economique et Social, notamment en ce qui concerne les communes touristiques. Au terme de ces échanges et de ces consultations, votre proposition de loi propose donc d'aménager le principe du repos dominical de trois manières : * Tout d'abord, vous avez souhaité que l'horaire maximal d'ouverture des commerces alimentaires soit fixé à 13 heures, au lieu de 12 heures actuellement. Cette évolution correspond à une préconisation du Conseil économique, social et environnemental et, plus simplement, à la réalité des horaires qui sont aujourd'hui ceux de notre société. * Vous avez souhaité ensuite que la loi ouvre une possibilité de déroger au repos dominical dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel des plus grandes agglomérations de notre territoire national. C'est une évolution qui tient compte de la réalité de la demande et des comportements des consommateurs de ces agglomérations qui souhaitent ne pas être contraints de concentrer leurs achats sur une seule journée. Cette dérogation répond de ce fait à la demande des salariés qui veulent disposer de nouvelles opportunités d'emploi et de gains de pouvoir d'achat et des entreprises qui veulent pouvoir développer leur activité en fin de semaine. * Enfin, vous avez voulu clarifier les conditions auxquelles peut s'appliquer la dérogation au repos dominical dans les communes et zones touristiques correspondant aux critères énoncés par le code du Travail. Il faut dire qu'au fil des années, la législation concernant ces communes était devenue inadaptée aux réalités du terrain et largement incompréhensible pour les touristes comme pour les professionnels eux-mêmes. Les choses sont désormais plus claires. A partir du moment où il existe une activité touristique régulière et soutenue qui justifie l'ouverture des commerces dans une commune ou dans une zone touristique, et à partir du moment où le maire le demande, le préfet pourra autoriser, sous le contrôle du juge, tous les commerces de cette commune ou de cette zone à employer des salariés le dimanche. Au cours des échanges qui ont structuré le travail sur cette proposition de loi, deux objections majeures ont été avancées, auxquelles nous devons répondre sans détour. * La première objection porte sur le risque de généralisation progressive à toutes les communes de la disposition relative aux communes et aux zones touristiques. Cet argument a notamment été relayé auprès de tous les membres de votre assemblée dans un courrier qui vous a été adressé par le président du groupe socialiste. Je reconnais volontiers l'habileté de la démarche politique visant à instiller le doute jusque sur les rangs de la majorité, mais je dois à la vérité de rappeler que cette proposition de loi ne modifie en aucune manière les conditions de classement d'une commune en commune touristique au sens du code du travail (tout comme le classement d'une partie de commune en zone touristique). Il y a aujourd'hui 500 communes sur 36 000 qui sont concernés par un tel classement. Quant à dire que ces critères seraient suffisamment flous pour permettre la généralisation du classement en zone touristique, il suffit de constater que le rythme moyen de progression du nombre de communes touristiques est d'environ 3 par an depuis 10 ans. Je rappelle en outre qu'une commune ne pourra obtenir cette dérogation que sur la demande de son maire et sur l'accord du Préfet, ce qui constitue une double garantie à la fois de liberté des collectivités locales et de légalité du processus de décision placé sous le contrôle du juge administratif. * La deuxième objection met en avant un risque de remise en cause du droit au repos dominical pour les salariés travaillant dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel et, plus généralement, le risque de voir se développer des pressions sur le salarié afin qu'il accepte de renoncer à ce droit. Or, votre proposition de loi accorde une garantie très forte aux salariés de ces zones en précisant que « le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ». Le volontariat des salariés doit être respecté et pour que les choses soient parfaitement claires, je suis personnellement favorable à ce qu'un amendement reconnaisse la possibilité pour un salarié de revenir sur son choix au terme d'une période donnée. Mesdames et Messieurs les Députés, Que la représentation nationale se saisisse d'un sujet aussi important pour nos concitoyens que celui des dérogations au repos dominical ; qu'elle en débatte et qu'elle examine tous les avis parfois divergents qui se sont exprimés sur cette question ; qu'elle propose ensuite à la discussion un texte équilibré qui tient compte de tous les intérêts en présence : à travers l'examen de ce texte, c'est aussi l'utilité du travail parlementaire qu'il nous revient de saluer aujourd'hui. C'est pourquoi je suis certain que votre assemblée tiendra compte du long travail préparatoire qui a présidé à la rédaction de cette loi et ne remettra pas en cause les équilibres de ce texte qui protège les salariés, soutient les entreprises qui les emploient et répond aux attentes de la très grande majorité des Français. Source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 9 juillet 2009