Interview de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, à RMC le 1er août 2007, sur le projet de loi sur le service minimum dans les transports, le réseau ferroviaire et la sécurité routière.
Date: 2007-08-01
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux transports

Guillaume Cahour.- Bonjour D. Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des Transports. D'abord l'actualité avec le service minimum qui est en discussion à l'Assemblée nationale. Le texte devrait être voté quand, aujourd'hui, demain ? Dominique Bussereau : La session parlementaire s'achève vendredi. A priori, d'après ce que pense mon collègue X. Bertrand, il sera voté au plus tard demain. QUESTION : Alors, hier, il y a eu des manifestations contre ce service minimum, manifestations essentiellement des cheminots, 1 300 et 2 000 personnes à Paris, 70 à 80 actions symboliques dans les grandes villes de France. C'est une grande mobilisation ou pas ? Dominique Bussereau : Non, honnêtement, j'étais hier à l'Assemblée nationale pour participer au débat, il y avait peu de monde devant l'Assemblée nationale... QUESTION : ... et il y avait du monde dans l'Assemblée ? Dominique Bussereau : Il y avait pas mal de monde à l'Assemblée, aussi bien sur les bancs de la majorité que sur les bancs de l'opposition, ce qui veut dire d'ailleurs que cette querelle sur l'absentéisme est un peu absurde. QUESTION : On en reparlera, oui. Donc, pour vous, ce n'est pas une mobilisation qui mérite que l'on revoie le texte ? Dominique Bussereau : Le sujet n'est pas là. Le sujet est de savoir que les Français voulaient et veulent le service minimum, ils l'ont exprimé clairement dans les sondages mais aussi par leur vote à l'élection présidentielle et à l'élection législative, que nous avons fait un texte qui est un texte de compromis, qui est un texte qui ouvre le dialogue. Ce n'est pas du tout un texte qui vise à punir. C'est un texte qui vise à prévenir les conflits et que s'il n'y a pas une grande mobilisation c'est que quelque part si les syndicats font un petit peu des grandes envolées, ils savent sur le fond que c'est un texte équilibré. QUESTION : C'est l'été, aussi de l'autre côté ! Dominique Bussereau : Pas seulement ! Pas seulement parce que ce texte, vous savez, il est annoncé depuis des semaines et des semaines, il était connu au mois de mai ; au mois de juin, le Président de la République en a parlé avec les syndicats depuis très longtemps, et donc c'est pas quelque chose que les syndicats et que les Françaises et les Français découvrent, c'est quelque chose que les Françaises et les Français souhaitaient. QUESTION : Alors, les syndicats expliquent que le fait de devoir se déclarer en grève 48 h avant, c'est une remise en cause du droit de grève parce qu'on n'a pas le droit de changer d'avis sous peine de sanction. Dominique Bussereau : Vous savez, la réalité du terrain... Moi, je connais bien par exemple la SNCF, mon père, ma mère, mon grand-père étaient cheminots, quand on fait grève dans une entreprise, parce qu'on est quand même conscient de sa responsabilité collective, on le dit à l'avance, on le sait. Un chef de dépôt à la SNCF, c'est 48 h avant. QUESTION : Oui, mais les négociations, ça peut durer... ça peut durer la veille de la grève aussi, quand même. Dominique Bussereau : Oui, mais ça, justement, cela évitera, si vous voulez, la négociation de dernier moment, le préavis sur préavis et il faut sur une affaire, sauf un événement qui survient, je vais prendre une agression sur un contrôleur dans une ligne de RER qui entraîne une réaction de sensibilité de ses collègues, là c'est différent, mais si c'est une revendication forte, lourde, ancienne, salariale, etc., rien n'oblige de discuter jusqu'à la nuit qui précède. QUESTION : Alors, hier, des auditeurs de RMC au 3216 ou sur le RMC.FR nous faisaient passer des messages, des questions que l'on a posées à D. Le Reste, et je vais vous la poser à vous, D. Le Reste, qui est donc le représentant CGT à la SNCF, et les auditeurs nous disaient il y a un moyen de faire grève tout en assurant le trafic sans pénaliser les usagers, c'est de faire voyager les usagers gratuitement. La nuisance elle est pour la SNCF qui perd en chiffre d'affaires. Dominique Bussereau : Sauf que la plupart des clients, je préfère le terme de client au terme d'usager parce qu'on paie, même si la collectivité paie, on paie soi-même quelque chose, la plupart des clients ont des cartes d'abonnement qui sont payées par les entreprises, par eux-mêmes, par les collectivités, les régions participent au financement des TER. QUESTION : Ce n'est pas comme le péage... Dominique Bussereau : Voilà ! Donc, si vous voulez c'est vrai que l'idée peut être séduisante intellectuellement, elle est même assez sympathique... QUESTION : pour les clients, comme vous dites ! Dominique Bussereau : Voilà. Mais si vous voulez, en réalité... QUESTION : ... en réalité, ce n'est pas réaliste. Dominique Bussereau : Ceux que nous cherchons à protéger ce sont les clients qui tous les jours utilisent le transport public pour travailler ou pour leurs études. QUESTION : Alors, D. Bussereau, vous nous disiez que ce service minimum, ce projet de loi qui sera probablement adopté dans les heures ou les jours qui viennent, c'est un projet de compromis. C'est aussi peut-être un projet moins ambitieux que prévu, qui risque de faire des déçus parmi vos électeurs. Normalement, ça devait être 3 h de trafic le matin, 3 h le soir. Dominique Bussereau : L'objectif est de faire en sorte que ceux qui ont besoin d'aller travailler ou de faire leurs études puissent le faire et sachent à l'avance quelle sera la réalité du service. On a regardé d'ailleurs un exemple ancien qui est celui de la RATP ; sans aller jusqu'à la qualité du texte de loi que nous proposons, il y avait déjà un système de prévention des conflits sociaux, qui avait été mis en oeuvre par J.-P. Bailly qui est actuellement le président de La Poste et qui était à l'époque celui de la RATP, Voilà, donc on a regardé ce qui se passait, on a fait... QUESTION : Mais pourquoi avez- vous fait ce projet qui est finalement moins dur que prévu pour les grévistes ? Vous avez eu peur des mobilisations ? Dominique Bussereau : Parce que ce gouvernement - et c'est le souhait du Président de la République - est un gouvernement de dialogue social et parce que nous avons dialogué avec les organisations syndicales, avec les organisations patronales, et que nous avons trouvé ensemble quelque chose qui est acceptable pour la société française aujourd'hui et qui répond aux besoins des clients qui veulent savoir si le train de 7 h, si le métro de 7 h 45, si le tramway de 9 h fonctionnent. QUESTION : Autre réaction, parce qu'on a beaucoup parlé du service minimum, évidemment, depuis une quinzaine de jours, les vrais problèmes quotidiens, ce n'est pas le service minimum dans les transports en cas de grève - ça, c'est accessoire -, c'est la vétusté des trains, les retards et le manque d'information. Dominique Bussereau : Alors, la vétusté des trains, cela existe. C'est vrai, que quand on observe le réseau francilien, il y a encore ce que les Parisiens appellent "les petits gris", qui sont des automotrices anciennes qui ont une trentaine ou une quarantaine d'années qui circulent et que la SNCF doit résorber au fil des années avec le Syndicat des Transports d'Ile-de-France et avec la région Ile de France ; si on regarde les régions, là, l'effort des régions de toutes sensibilités politiques, au fil des années sur le TER, a été important, il y a une amélioration des TER, même s'il reste encore - je pense à ma région Poitou-Charentes -, des vieilles rames dont le confort est inacceptable, et si on observe les grands réseaux de transport urbain, Paris, Lyon, Marseille, etc. les matériels sont des matériels modernes. Alors, c'est vrai que... QUESTION : Et l'information ? Cela fait de nombreuses années que la SNCF nous dit qu'elle fait des efforts ... Dominique Bussereau : ... mais c'est exact. QUESTION : ... il y a encore quelques semaines, neuf heures de retard pour un TGV et les clients n'ont pas su pourquoi. Dominique Bussereau : Mais, vous avez tout à fait raison. J'ai fait venir la semaine dernière madame Idrac et son état-major au Ministère des Transports parce que nous avions eu deux incidents dont vous avez largement rendu compte sur l'antenne de RMC, celui de la Gare du Nord où on avait laissé des gens en pleine nuit sans moyen de transport alors que des bus, des dépôts de bus de la RATP il y en a à Paris quasiment tous les deux kilomètres dans la capitale ou dans la petite banlieue ; deuxièmement, l'incident survenu sur des TGV vers Laval, entre Laval et la Bretagne, où là encore une série de circonstances ont fait que des voyageurs ont été laissés des heures entières sans information. Et donc, la SNCF a promis de faire un effort, il faut qu'elle le fasse parce que, d'ailleurs, c'est dans son intérêt, car comme les voyageurs ont le choix entre d'autres modes de transport que le train, il appartient à la SNCF... QUESTION : Mais vous pouvez l'y obliger ? Dominique Bussereau : Mais cela fait partie de ses obligations et cela fait partie de l'obligation de résultat des dirigeants de l'entreprise et de toute l'entreprise. On ne peut pas laisser aujourd'hui des gens sans information en pleine campagne. Alors, c'est vrai... QUESTION : Mais vous leur avez donné des délais, des objectifs ? Dominique Bussereau : On a fixé toute une série de méthodes et on a fait des retours d'incidents. Alors, le problème, si vous voulez, par exemple prenons un TGV qui s'arrête, il n'y a plus d'électricité, il y a pendant un certain temps des batteries et puis au bout d'un certain temps ces batteries s'éteignent, donc plus de clim, plus de lumière si vous êtes la nuit, et plus d'électricité pour que le contrôleur fasse des annonces. Donc, nous avons demandé, par exemple, que techniquement, dans la modernisation des rames de TGV, on ait un système qui permette jusqu'au bout, peut-être par de nouvelles batteries, qu'il y ait au moins l'information du contrôleur pour donner des informations aux voyageurs. QUESTION : Les réactions sur l'actualité avec vous, D. Bussereau, sur le chat et sur le mail avec E. Strack. E. Strack : On parle plutôt voiture et moto avec cette question de Paul : "Envisagez-vous de réviser le système de permis à points entre les points qui se vendent sur internet, les fraudeurs qui roulent sans point, les stages chers et donc inéquitables. Ne faut-il pas assouplir ce système ?". Dominique Bussereau : Ce qui a été fait récemment par le gouvernement, par M. Alliot-Marie, c'est de mettre sur internet la situation réelle de chaque automobiliste vis-à-vis de son permis à point, ce qu'on savait assez mal jusqu'à présent, car l'information ne circulait pas. Est-ce qu'il faut regarder un certain nombre d'autres modalités ? Moi, je suis toujours ouvert à améliorer les choses. QUESTION : G. Cahour : Qu'est-ce qu'on peut faire contre ce nouveau système qui est le rachat ou l'échange de points ? Par exemple, moi, ma grand-mère ne conduit plus, si je me fais flasher, je peux prendre ses points, et dire que c'est elle qui conduisait. Dominique Bussereau : D'abord, en appeler quand même au respect des règles légales. QUESTION : Oui, enfin bon, excusez-moi, mais quand on n'a plus qu'un point sur son permis, les règles légales, si on a besoin de conduire pour travailler... Dominique Bussereau : Oui, mais enfin si on se fait prendre, cela coûte cher, très très cher. Il faut bien réfléchir au risque. QUESTION : Comment vous pouvez piéger quelqu'un qui a échangé des points ? Dominique Bussereau : Ecoutez, je n'en sais rien. Simplement, je vais vous dire qu'on y réfléchit et que je dis à toutes celles et tous ceux qui nous écoutent, qui auront envie de faire ce petit jeu, qu'ils fassent attention parce que, dans certains cas, le gendarme va plus vite que le tricheur. QUESTION : Sur la franchise médicale, très franchement, ce n'est pas vraiment pour financer le Plan Alzheimer, c'est pour compenser les dépenses de santé, réduire les dépenses de santé. C'est juste un emballage nouveau, non ? Dominique Bussereau : Vous savez la maladie d'Alzheimer, aujourd'hui, chacun d'entre nous la voit auprès des siens, puisqu'on vit plus tard ; donc, ce sont des maladies que l'on ne voyait pas auparavant et qui nécessitent aujourd'hui des traitements, de la recherche, de l'hébergement. Sur le cancer, les progrès sont considérables aujourd'hui parce que le Plan Cancer, mis en oeuvre par le Président Chirac et poursuivi par les différents gouvernements, a donné de très grands résultats. Voilà ! Il faut financer tout cela. Se dire que quelquefois, sur une médecine de proximité, on se fait prescrire de l'aspirine, etc, on en paye un peu de sa poche, moi, cela ne me choque pas, surtout que le Président de la République a très clairement indiqué que les jeunes, les femmes enceintes seraient exemptés. Et puis, cinquante euros, c'est quelque chose qui est acceptable au nom de la solidarité nationale. QUESTION : Mais si on le fait pour une maladie, on le fera pour les autres après ? Dominique Bussereau : Cela ira pour les maladies qui sont aujourd'hui des maladies émergentes ou les maladies qui tuent toutes ceux et celles qui nous entourent. Peut-être le fera-t-on pour d'autres maladies. L'important, c'est la solidarité nationale. Le Président de la République l'a dit de manière très claire et je crois qu'il a eu raison de le dire et de l'expliquer de manière très pédagogique à nos concitoyens. QUESTION : Pour les transports, vous voulez développer les accessoires comme les éthylomètres d'autocontrôle dans chaque véhicule. Qu'est ce que c'est un éthylomètre d'autocontrôle ? Dominique Bussereau : Dans notre voiture, on a toujours un allume-cigare, avec lequel on n'a jamais allumé un cigare de sa vie parce que c'est trop petit, de moins en moins de cigarettes parce qu'on fume moins, qui sert parfois pour la prise de recharge de téléphone portable. Pourquoi n'aurait-on pas - ça coûte certainement quelques euros en fabrication industrielle - quelque chose qui permettrait, quand on monte dans sa voiture, de se tester. On a pris un verre chez des amis, on a déjeuné, on monte dans sa voiture, on se teste, et si on s'aperçoit qu'on a dépassé ce qui est la règle légale, à ce moment là, on confie à celui ou celle qui vous accompagne le soin de conduire ou alors on ne prend pas sa voiture, on prend un autre moyen de transport. QUESTION : Ou alors cela bloque le démarrage de la voiture ? Dominique Bussereau : Bloquer le démarrage de la voiture, cela me paraît absurde, sauf peut-être pour les transports collectifs ou peut-être dans certains cas. Mais déjà le fait de l'autocontrôle me paraît évident. Alors, vous allez dans les stations-service, vous allez dans les grandes surfaces - vous trouvez des petits éthylomètres, mais le fait de l'avoir comme un organe du quotidien dans sa voiture me paraît quelque chose de simple. Peut-être que mon idée n'est pas possible techniquement. Je verrai C. Ghosn et C. Streiff, les deux principaux constructeurs français, PSA et Renault, à la rentrée pour en parler avec eux. Je verrai naturellement les autres constructeurs de voitures vendues sur notre territoire. QUESTION : Ce serait pour les voitures neuves ? Dominique Bussereau : Oui, bien sûr, parce qu'on ne va pas... QUESTION : On peut peut-être le rajouter au contrôle technique ? Dominique Bussereau : On peut certainement le rajouter comme on rajoute un petit GPS même si la voiture n'en comporte pas au départ. Mais, au moins, le prévoir pour les véhicules neufs. (...)Source : Premier ministre, Service d'information du Gouvernement, le 1er août 2007