Déclaration de M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le projet de loi de finances pour 2006, à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2005.
Date: 2005-10-18
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Jean-François COPÉ et moi-même sommes très heureux d'être ici pour introduire ce débat sur le Projet de Loi de Finances pour 2006, qui s'annonce particulièrement riche. Je voudrais, en préambule à nos discussions, remettre en perspective ce budget 2006 et souligner le contexte institutionnel particulier dans lequel il s'inscrit. L'année budgétaire 2006 est en effet une année charnière : - le projet de loi de Finances pour 2006 est, vous le savez, le premier à être soumis à la pleine application de la loi organique du 1er août 2001 ; le budget que nous vous présentons est donc le premier " au format LOLF " ; - Certes, le changement est essentiellement cette année un énorme effort de présentation ; mais, ne vous y trompez pas, c'est bien la première étape, indispensable, d'une ambition nouvelle en matière de rationalisation de la dépense publique et de réforme de l'Etat. Avec ce nouvel outil, nous disposons collectivement, Gouvernement et Parlementaires, des moyens d'amorcer un véritable reflux de la dépense publique, fondé non pas sur des économies arrachées à des budgets qui progressent inexorablement, mais un reflux obtenu par un recentrage de l'Etat sur ses missions fondamentales à qualité de service public accru. - Il est en effet de notre responsabilité politique aujourd'hui, il est de ma responsabilité, pour redonner des marges de manuvre à notre politique fiscale, d'être encore plus exigeant sur la gestion des finances publiques que nous l'avons été sur les 3 dernières années, en maintenant en volume les dépenses de l'Etat. - C'est cette démarche nouvelle que nous avons souhaité, avec Jean-François COPE, intégrer dans notre projection pluriannuelle des finances publiques 2007-2009, annexée à ce Projet de loi de finances. La LOLF doit en effet nous permettre - j'en suis convaincu - dès 2007 d'aller plus loin et, par exemple, de converger graduellement vers une stabilisation en valeur du budget de l'Etat, c'est-à-dire une enveloppe stable d'une année sur l'autre. - Ce n'est pas un vu pieu : nous avons les moyens de cette ambition : o Entre 1999 et 2002, la dépense budgétaire a progressé en moyenne de près de +1% par an en volume ; depuis 2003, elle est stabilisée ! Cela paraissait impossible il y a 4 ans ; pourtant, la fameuse " norme 0 volume " est aujourd'hui bien ancrée dans notre paysage budgétaire. C'est bien là la preuve que nous sommes prêts à aller plus loin ; o Le budget 2007 sera le premier à pouvoir pleinement tirer profit de l'application de la LOLF. Les indicateurs de performance auront été mesurés, les " poches " d'économies potentielles identifiées. Nous venons de lancer avec JF COPE 17 audits dans les différentes administrations pour aider les Ministères à faire ce travail. Je vous donne donc rendez vous l'année prochaine pour prendre sur la base de ces travaux, les décisions ambitieuses pour aller dans ce sens. Je reviens maintenant plus précisément au Projet de Loi de Finances pour l'année 2006 que vous propose le Gouvernement. A. UN BUDGET RESPONSABLE, SINCERE ET TRANSPARENT [Sincérité et transparence] J'entends depuis quelques semaines beaucoup de choses sur ce projet de loi de finances. Je souhaite revenir sur différents points, en faisant peut-être à cette occasion un peu de pédagogie et quelques rappels. Tout d'abord, qu'est-ce qu'un budget puisqu'il me semble utile de le rappeler à certains ? Ce n'est pas un arrêté comptable ; ce n'est pas davantage un compte de résultat. Un budget, c'est d'abord et avant tout une prévision ; c'est aussi un acte politique majeur porteur de choix forts en termes de dépenses et de fiscalité ; c'est enfin et surtout un engagement : ne pas dépenser plus que prévu et tenir l'objectif de déficit, un point c'est tout ! Ceci entraîne deux conséquences très claires : - élaborer un budget c'est se projeter dans l'avenir pour définir de manière la plus loyale et la plus transparente possible des objectifs de recettes publiques et de déficit ; cette loyauté et cette transparence je les revendique ! - élaborer un budget, c'est ensuite prendre l'engagement politique de tout faire pour tenir les objectifs de dépense et de solde même si la réalité s'écarte des prévisions de croissance : cet engagement, je le prends devant vous. Sur le premier point je souhaite dire avec sérénité que la prévision des recettes publiques pour 2006 est fiable et transparente. D'aucuns ont critiqué la prévision de croissance du Gouvernement. Je souhaite y revenir. Tous les signaux conjoncturels, je dis bien tous sont en effet au vert, la croissance rebondit ! Rendez-vous dans trois semaines pour la publication des chiffres de croissance du 3ème trimestre. Rien n'est caché et je peux énumérer tous les éléments conjoncturels ou structurels qui m'ont permis de fonder mon choix d'une fourchette de croissance de 2 à 2,5 % pour 2006. - Toutes les enquêtes de conjoncture pointent vers un rebond de l'activité : le moral des chefs d'entreprises s'est raffermi dans l'industrie (selon l'Insee comme la Banque de France), le climat des affaires dans les services et le bâtiment se maintiennent à un niveau très élevé. - Les premiers indicateurs disponibles sur le 3ème trimestre confirment pleinement ce rebond : o La consommation : avec +1,9 % en juin, +1,2 % en juillet et +1,5 % en août, la consommation de produits manufacturés se place sur une tendance que nous n'avons pas connue depuis plus de 5 ans ! L'inflation reste faible (autour de +2 %), malgré la hausse du pétrole. C'est autant de pouvoir d'achat pour nos concitoyens ! o L'investissement : selon les industriels, 2005 sera le meilleur cru d'investissement depuis 2000 ; je compte aussi sur l'effet de levier des 7 milliards de dotations en capital à l'AFITF, à l'ANR, à l'AII, en 2005 et 2006 ; o Les exportations se sont redressées au 2ème trimestre à +4,0 % en rythme annualisé et les chiffres d'août sont positifs ; o L'emploi repart (+0,3 % en août) et le chômage recule ; jamais l'ANPE n'avait autant reçu d'offres d'emploi ! o Les créations d'entreprises explosent et atteignent leur plus haut niveau jamais connu ! Vous le voyez, notre économie connaît bel et bien un retournement favorable de cycle conjoncturel. Je resterai bien entendu attentif à l'évolution du prix du pétrole et à son impact sur notre économie. Mais j'ai confiance dans les mesures que nous avons prises pour répondre rapidement et de manière ciblée aux situations difficiles. Mais au-delà des seules tendances conjoncturelles, Mesdames et messieurs les députés, notre budget est d'abord la traduction de notre politique, de votre politique. Vous auriez pu à bon droit nous critiquer Jean-François Copé et moi-même si nous nous étions " réfugiés derrière le consensus" pour définir une prévision de croissance conservatrice. Alors nous n'aurions pas rempli notre rôle qui est de prendre loyalement en compte l'ensemble des éléments et, en particulier, l'effet de toutes les mesures que VOUS avez adoptées que ce soit dans le plan de cohésion sociale ou dans le cadre des ordonnances adoptées cet été pour lutter contre le chômage ! Oui, ce budget a été construit pour soutenir le rebond de l'activité ; oui nous sommes convaincus qu'il va permettre à la croissance de l'économie française de s'inscrire entre 2 et 2,5 % l'an prochain. Enfin, et tout ceci étant dit, je rejoins biens volontiers nombre des observateurs critiques de notre budget sur un seul point : il est vrai que ce n'est pas facile de prévoir la croissance. J'ai d'ailleurs récapitulé depuis les 10 dernières années les écarts les plus marquants entre la prévision du PLF et les réalisations observées in fine : en 1995, prévision 3,1 % - réalisation 2 % ; en 1996, prévision 2,8 % - réalisation 1,3 % ; en 2000, prévision 2,8 %- réalisation 3,8 % ; en 2001, prévision 3,3 %- réalisation 2,1 % ; en 2002, prévision 2,5 %- réalisation 1,2 % ; en 2003, prévision 2,5 %- réalisation 0,5 % Soyons clairs, est-ce à dire que MM. Alphandéry, Arthuis, Strauss-Kahn, Fabius ou Lambert n'aient pas été des ministres responsables ou soucieux de la sincérité du PLF ? Evidemment non ! Un ministre de l'économie ce n'est pas Mme Soleil ! Il ne prédit pas l'avenir mais il doit l'éclairer ; il ne prédit pas l'avenir, mais il doit faire au mieux pour le gérer le moment venu. Cela veut dire qu'il faut se tenir prêt à réagir et à adapter l'exécution du budget autant que possible pour tenir les engagements politiques qui portent sur le niveau des dépenses et sur le solde. C'est ce que nous faisons cette année où nous annulons près de 4 Mds d'euros de crédit pour tenir le " zéro volume " et le solde des comptes publics sous les 3 % alors même que la croissance est nettement moins forte que prévue il y a un an. Je rappelle que la prévision du budget était de 2,5 % et que nous finirons entre 1,5 et 2 % à cause notamment d'un pétrole deux fois plus cher que prévu. Est-ce à dire que le budget que j'ai la charge d'exécuter cette année - et légué par mon prédécesseur - n'était pas sincère ? Certainement pas. Par contre à charge pour moi de garantir que le déficit soit à l'arrivée conforme à ce qui avait été prévu au départ ! C'est le même souci de rigueur et de transparence qui nous a conduit à prendre en compte diverses recettes exceptionnelles qui devraient être comptabilisées en 2006, par exemple la soulte attendue au titre de la réforme des retraites de La Poste. Rien n'est " caché " là non plus puisque ces recettes exceptionnelles font l'objet de discussions ouvertes avec les établissements en cause et seront strictement comptabilisées conformément aux règles d'Eurostat. C'est l'inverse qui eut été anormal ! Que n'aurions nous entendu en 2006 sur les " cagnottes secrètes du Gouvernement " si nous avions omis de prendre en compte conformément aux règles européennes dès à présent ces versements alors même que nous savions qu'il était inéluctable qu'ils auraient lieu l'année prochaine, à la demande et dans l'intérêt même des entreprises concernées. [Responsabilité] C'est l'ensemble des éléments que je viens de rappeler qui nous permettent de vous dire que notre projet de budget pour 2006 a fait sans ambiguïté le choix de la responsabilité car c'est ce que requiert la situation de nos finances publiques. Il est vrai que le tendanciel de notre déficit quand j'ai pris mes fonctions était de 3,6 % pour 2006. C'est ce que disait, par exemple, des organismes internationaux comme le FMI. C'est cette question que j'ai voulu prendre à bras le corps quand j'ai indiqué, en juin que " La France vivait au dessus de ses moyens ". Certains ont trouvé que j'étais excessivement " alarmiste ". Et bien oui, je revendique d'avoir voulu provoquer une véritable prise de conscience pour corriger cette trajectoire dramatique pour nos finances ; oui je crois nous avons ainsi créé, au moment décisif, en plein accord avec le Premier Ministre, les marges de manuvre dont nous avions besoin pour éviter des dépenses inutiles et concentrer nos moyens sur la croissance et l'emploi ; oui je crois que nous sommes ainsi au rendez-vous de la responsabilité. Pour la première fois depuis plusieurs années, notre endettement sera stabilisé en 2006 ! C'est la concrétisation de la reprise en main du budget de la France depuis 3 ans. La poursuite de l'assainissement des finances publiques est en effet à mes yeux l'une des conditions nécessaires à la revitalisation durable de notre économie, à sa " respiration ". C'est nécessaire car, je le répète aujourd'hui, la France vit au dessus de ses moyens ! Tout en honorant les différentes lois de programmation (sécurité, justice, défense), ce PLF, ainsi d'ailleurs que le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale que vous discuterez bientôt, permet de stabiliser le ratio d'endettement public l'année prochaine (endettement de 65,8 % du PIB en 2005 à 66 % en 2006), grâce à la réduction progressive du déficit public et à l'affectation au désendettement d'une partie significative du produit des cessions de participation. Il n'y a pas là de quoi se réjouir exagérément, mais c'est en tout cas un premier pas dans la bonne direction. Cela montre également que nous pouvons concrètement réduire la dette publique dans les prochaines années avec de la constance dans l'effort. Cette stabilisation passe bien évidemment par une réduction de notre déficit public : c'est l'engagement que nous avons tenu en 2004, en ramenant le déficit public de 4,2 % du PIB à 3,6 % du PIB ; c'est l'engagement que nous tiendrons en 2005 et en 2006, en repassant sous les 3 % puis en revenant à 2,9 %. Notre ambition pour 2006 est claire : poursuivre cet effort, pour nous maintenir sous 3 % de déficit. Notre objectif est d'atteindre 2,9 %. Quelles sont les clefs de l'équation 2006 ? - d'abord les recettes fiscales et sociales vont profiter de l'accélération de la croissance, qui devrait se situer entre 2 % et 2,5 %, après une croissance comprise entre 1,5 % et 2 % cette année - j'y reviendrai ; pour autant, le taux de prélèvement obligatoire n'augmenterait pas sensiblement : 44 % du PIB en 2006, après 43,9 % du PIB cette année. - ensuite le ralentissement des dépenses publiques sera accentué : o pour l'Etat - je l'ai souligné en préambule - ce PLF prévoit, pour la 4 ème année consécutive, une stabilité des dépenses en volume ; o pour la Sécurité sociale, la montée en charge des effets de la réforme de l'assurance maladie, ainsi qu'un certain nombre de mesures complémentaires (comme le déremboursement de certains médicaments à service médical rendu insuffisant par exemple) devrait permettre de ralentir d'1 point la progression des dépenses de santé. Par ailleurs, la baisse du chômage permettrait d'améliorer la situation financière de l'Unédic ; o seules les dépenses locales continueraient de progresser rapidement (environ 3 % en volume). Responsabilité financière d'un côté : c'est le cadre de travail incontournable du Gouvernement. Ambitions économiques de l'autre : c'est la priorité pour l'emploi et la préparation de l'avenir. Ce projet de budget pour 2006 sert les 2 grandes orientations de notre politique économique. B. UN BUDGET AU SERVICE DE NOTRE PREMIERE PRIORITE : l'emploi 1. La totalité des marges de manuvre de ce budget (soit environ 4,5 Md) est consacrée à l'emploi. Ce budget " met en musique " les mesures du Plan d'urgence pour l'emploi annoncées par le Premier Ministre dès son arrivée : le " contrat nouvelle embauche " bien sûr dont le succès dès son démarrage (plus de 100 000 contrats ont été signés) démontre la nécessité ; mais aussi la montée en puissance des allégements de charges sociales sur les bas salaires imposée par la dernière étape de la réunification des SMIC ; la neutralisation des contraintes financières liées au seuil de 10 salariés que je considère comme une ouverture déterminante au développement des TPE; les orientations données sur le retour au travail des seniors, qui viennent de déboucher, avec le succès des négociations la semaine dernière entre les partenaires sociaux, ce dont je me réjouis ; enfin, la montée en charge des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement dans l'emploi. 2. Mais ce Projet de Loi de Finances pour 2006 consacre surtout le 2ème acte de la stratégie du Gouvernement pour l'emploi et pour une croissance sociale : faire en sorte, enfin, que le travail paie plus que l'inactivité, en renforçant le pouvoir d'achat des salariés. - C'est d'abord le sens des différentes incitations financières à la reprise d'emploi : un crédit d'impôt de 1 000 euros pour les jeunes qui reprennent un emploi dans un secteur connaissant des difficultés de recrutement ; une prime de 1 000 euros pour les titulaires de minima sociaux qui retrouvent du travail ; un crédit d'impôt de 1 500 euros en faveur des chômeurs qui reprennent un emploi à plus de 200 kilomètres de leur domicile . - Nous proposons également de renforcer significativement la Prime pour l'emploi , qui portera en deux ans la prime maximum à plus de 800 euros au niveau du SMIC, prime à laquelle s'ajoutera un supplément mensuel de 250 euros, dans le cadre de la réforme de l'actuel intéressement. 3. Mais ce budget est aussi celui de la réforme fiscale d'envergure dont la France a tant besoin. Avec Jean-François COPE, nous avons proposé au Premier Ministre le principe d'une réforme majeure de l'imposition des personnes à travers 3 dispositifs équilibrés : - l'institution d'un " plafonnement du prélèvement fiscal " : aucun contribuable ne pourra plus être taxé au-delà de 60 % de son revenu au titre des impôts directs (impôt sur le revenu, ISF, impôts directs locaux) ; - le plafonnement des avantages fiscaux à 8 000 euros plus 750 euros par enfant à charge ; - la refonte en profondeur du barème de l'impôt sur le revenu : le nombre de tranches du barème de l'IR est réduit de 7 à 5 et les taux abaissés du fait de l'intégration dans le barème de l'abattement de 20 %. La refonte du barème de l'impôt sur le revenu, couplée à l'amélioration de la PPE, est une réforme juste, d'abord parce qu'elle récompense le travail ; ensuite parce qu'elle soulage le fardeau fiscal sur les " classes moyennes " : 80 % de l'effort global de baisse des impôts bénéficiera directement aux ménages moyens et modestes. Mais cette réforme de l'impôt sur le revenu renforce aussi la compétitivité et l'attractivité de notre pays. Avec la mise en place d'un " plafonnement fiscal " à 60 % du revenu, la France se situe enfin au même niveau que ses partenaires qui ont conservé un impôt sur la fortune. En affichant le barème réel de l'impôt sur le revenu et en simplifiant son calcul, nous permettons à notre pays d'attirer de nouveau les talents et les investisseurs privés dont nous avons besoin pour développer l'emploi et l'activité. Vous l'avez compris, un budget pour répondre à l'urgence : faire baisser le chômage et remettre la France au travail. Les derniers chiffres de l'emploi au mois d'août (+0,3 % pour l'emploi salarié) et les perspectives de poursuite de la baisse du chômage d'ici la fin de l'année montrent que le terreau est bon : c'est le moment d'enclencher le cercle vertueux travail-consommation-croissance-travail. En même temps, il serait irresponsable de ne pas anticiper et préparer notre pays aux enjeux de demain : l'irruption rapide des pays émergents, les mutations technologiques majeures, la montée en puissance d'une économie de l'immatériel et de la connaissance. Pour que cette baisse du chômage soit durable, nous devons aussi préparer les emplois de demain, en incitant nos entreprises à réinvestir dans l'avenir. C. un budget qui PREPARE l'avenir 1. C'est d'abord le second volet de la réforme fiscale que nous proposons dans ce Projet de Loi de Finances pour 2006 : nous devons poursuivre l'amélioration de l'environnement fiscal de nos entreprises en le rendant encore plus favorable à l'investissement. C'est bien le sens et l'importance cruciale de la réforme de la taxe professionnelle, qui vient en complément de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés adoptée par le Parlement l'an dernier et dont la 2nde tranche est financée dans ce PLF. Pour mener à bien cette réforme ambitieuse, 2 objectifs ont guidé le Gouvernement : alléger la charge fiscale des entreprises pour préserver leur compétitivité ; mais également responsabiliser les collectivités locales. La réforme de la taxe professionnelle comprend 2 volets : - la garantie pour les entreprises qu'elles ne seront plus jamais imposées au-delà de 3,5 % de leur valeur ajoutée ; - l'allégement de la charge fiscale des entreprises sur les investissements nouveaux, de sorte que l'investissement ne soit plus taxé avant qu'il n'ait commencé à produire de la valeur. 2. Mais l'Etat doit aussi être acteur de ce réinvestissement dans l'avenir : le Gouvernement a fait siens les objectifs de Lisbonne, notamment celui de consacrer 3 % de notre richesse créée annuellement à la recherche et développement et ce à l'horizon 2010. Il doit être moteur pour encourager les entreprises, qui investissent trop peu dans l'innovation, à relever leur contribution. Le projet de budget pour 2006 propose que l'Etat y contribue de manière déterminante et concrète l'an prochain : - après avoir mis en place cette année les outils nécessaires (c'est la mise en uvre coordonnée des pôles de compétitivité, de l'Agence de l'innovation industrielle, de l'Agence nationale de la recherche, de l'AFITF), l'Etat va y affecter une partie substantielle des recettes de privatisations, pour financer des plans ambitieux de relance des investissements publics et de la recherche. Sur 2005 et 2006, ce sont 4 milliards d'euros qui seront ainsi affectés à l'AFITF pour le financement des infrastructures terrestres, 2 milliards d'euros à l'AII et 1 milliard à l'ANR. J'en attends un effet de levier substantiel sur l'investissement privé. - Par ailleurs, le Gouvernement propose de renforcer le crédit impôt recherche (CIR) qui est le principal outil de soutien public à la recherche réalisée dans les entreprises. Celui-ci sera dorénavant assis plus largement sur le volume des dépenses de R D des entreprises, ce qui rendra le dispositif plus efficace en améliorant la rentabilité directe de l'investissement en R D et favorisera l'attractivité de la France pour ce qui est des centres de R D. Mesdames et Messieurs les Députés, le projet de loi de finances que nous vous présentons aujourd'hui, et sur lequel Jean-François COPE va revenir dans un instant, est sans conteste un budget de croissance, c'est-à-dire un budget porteur de croissance : il est responsable financièrement, pour conforter la confiance de nos concitoyens ; il est prioritairement ciblé sur l'emploi, de manière à amorcer un enchaînement vertueux de la croissance : car c'est bien l'emploi qui crée l'emploi, comme l'activité qui crée l'activité ; il offre des perspectives d'avenir, pour encourager nos entreprises à investir. D. en synthese, le budget 2006 ambitionne de FAIRE EVOLUER notre modele social - POUR MIEUX LE PRESERVER - Par la mise en uvre d'orientations politiques conformes aux valeurs de la majorité parlementaire Le projet de loi de finances 2006 qui vous est présenté vise à faire évoluer le fonctionnement de notre modèle social pour mieux le préserver. A cette fin, il privilégie des orientations politiques et des solutions fidèles aux convictions et aux valeurs de la majorité parlementaire. Ces valeurs, ce sont d'abord celles d'un Etat régalien fort pour assurer à tous sécurité et justice. Notre premier devoir de solidarité, il ne faut jamais l'oublier, c'est d'assurer à tous nos concitoyens une France plus sûre où chacun peut faire respecter ses droits. Ce sont toujours les plus faibles qui souffrent les premiers quand l'Etat n'assure plus ses missions premières de maintien de l'ordre, de protection des biens et des personnes et de justice pour tous. C'est pourquoi nous assurons à l'euro près le financement intégral des engagements pris devant vous pour 2006 dans le cadre des différentes lois de programmation pour la sécurité intérieure, pour la justice et pour notre défense nationale. Ces valeurs, ce sont aussi celles de l'efficacité économique comme fondement de la bataille pour l'emploi. C'est ce qui fonde notre refus, face au chômage, d'engager des crédits pour un assistanat sans avenir ; C'est au contraire, le choix résolu " d'activer " au maximum les dépenses de la politique de l'emploi (contrats d'avenir, PPE, prime de 1000 euros pour les secteurs pénuriques, prime pour la mobilité géographique, ). C'est enfin, et surtout, après avoir réinscrit les emplois aidés dans une logique nouvelle et indispensable de droits et de devoirs dans le cadre de parcours réellement individualisés, le choix prioritaire pour notre Gouvernement de la croissance, de l'investissement et de la réforme du marché du travail pour faire réellement et durablement décoller l'emploi marchand. Ces valeurs, ce sont encore celles de la baisse des impôts et de la réforme fiscale pour que le travail paie davantage. Oui, je le dis sans état d'âme, nous croyons comme la majorité d'entre vous à la baisse des impôts pour dynamiser la croissance, le pouvoir d'achat et l'investissement dans notre pays. C'est pourquoi, ce PLF, au-delà de la stabilisation des prélèvements obligatoires, propose pour les particuliers comme pour les entreprises, la réforme fiscale tout à la fois la plus juste et la plus ambitieuse depuis longtemps en faveur des classes moyennes et de la compétitivité du territoire français. Il apporte des réponses structurelles, comme le plafonnement fiscal ou la réforme de la taxe professionnelle, à des handicaps majeurs de notre système d'imposition. Ces valeurs, ce sont enfin celles de la maîtrise résolue des finances publiques. Le PLF 2006 s'inscrit dans la poursuite pour la quatrième année consécutive de la maîtrise intransigeante des dépenses de l'Etat. Conjointement avec les mesures prévues par le PLFSS, le respect des 3 % permettra pour la première fois de stopper la progression de la dette publique. Ainsi, nous exprimerons clairement notre refus de financer plus longtemps à crédit ce modèle social auquel nous sommes tous si profondément attachés et, ce faisant, nous marquerons ensemble cette conviction que je sais être la plus profonde et la plus partagée de notre majorité. Mesdames et Messieurs les Députés, j'ai toute confiance dans la qualité du débat que nous allons maintenant avoir ensemble. Je serai plus que jamais à l'écoute de votre appréciation et de vos propositions, dans l'intérêt de nos concitoyens. Je vous remercie. (Source http://www.minefi.gouv.fr, le 25 octobre 2005)