Déclaration de M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, sur le rôle que devront jouer les organismes HLM dans le cadre de la loi sur le renouvellement et la solidarité urbaine, Amiens, le 29 mars 2000.
Date: 2000-03-29
Orateur: Louis Besson
Fonction: FRANCE. SE au logement

Monsieur le Président, Monsieur le Député-maire, Mesdames et messieurs, Je suis particulièrement heureux de pouvoir participer à l'assemblée générale de votre fédération, et ce à plusieurs titres. Tout d'abord, je conçois ce moment comme un lieu de rencontre privilégié avec les représentants des offices d'HLM, la composante publique du Mouvement HLM. Mais à titre plus personnel, c'est pour moi un réel plaisir de revoir, à cette occasion, de nombreux visages connus, voire amis, puisque j'ai participé à vos réunions comme membre du Conseil fédéral de votre fédération. Soyez remercié, président CAROFF, de votre amicale invitation. Je voudrais également vous dire qu'à mes yeux, cette rencontre tombe à point nommé, c'est à dire en particulier entre les deux premières lectures, par l'Assemblée nationale et le Sénat, du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains présenté par le gouvernement. Par son ambition et les thèmes qu'il aborde, ce projet de loi concerne de très nombreux représentants du corps social, parmi lesquels, très naturellement, les représentants du mouvement HLM et tout particulièrement les Offices publics d'HLM et les OPAC. Permettez moi de vous rappeler, très brièvement, quels sont les enjeux de ce projet de loi. Il s'articule autour d'un objectif fort: tracer les contours de la ville de demain, améliorer la qualité de vie de nos concitoyens dont une large majorité vit maintenant en milieu urbain et répondre ainsi aux enjeux de l'avenir. Il comprend trois grandes séries de mesures que je n'évoquerai que pour mieux situer, en leur sein, celles qui vous concernent au premier chef et qui ont trait aux questions touchant à l'habitat et en particulier au logement social. il s'agit d'abord, par la réforme des documents d'urbanisme et en particulier, par la création du schéma de cohérence territoriale qui se substituera au schéma directeur, d'insuffler plus de cohérence dans le fonctionnement des agglomérations. Aujourd'hui, la ville se vit à l'échelle de l'agglomération et du bassin de vie, qui inclut naturellement la ville, mais aussi les territoires péri-urbains et ruraux qui s'y rattachent étroitement. Il faut que demain, les principaux choix en matière d'habitat, de déplacements, d'activité économique, d'implantation des grands équipements publics et privés, soient exprimés à l'échelle de ce bassin de vie et soient mis en cohérence les uns avec les autres. il s'agit ensuite d'assurer dans les faits plus de mixité sociale dans l'habitat au sein de ces agglomérations, entre les communes et les quartiers. C'est la réforme de la loi d'orientation pour la ville. Le constat est partagé par tous depuis longtemps des conséquences de la concentration sur les mêmes lieux, dans les mêmes quartiers, de familles qui n'ont en réalité plus le choix de leur lieu d'habitation, et des phénomènes de ségrégation sociale qui en résultent. Cette réalité est naturellement vécue par les populations, mais aussi directement par les organismes d'HLM qui, le plus souvent, logent ces familles. Le gouvernement a considéré qu'il n'était plus possible, aujourd'hui, de s'en tenir au constat et qu'il fallait impulser des choix nouveaux pour une vraie mixité urbaine et sociale de l'habitat. C'est le sens des dispositions qui visent à faire en sorte que chaque commune urbaine compte au minimum 20% de logements sociaux, afin d'assurer partout cette diversité de l'habitat. Cette politique concerne au premier chef les communes, mais elle concerne naturellement également les organismes d'HLM, qui en seront les chevilles ouvrières. il s'agit enfin d'accompagner le renouvellement urbain des quartiers qui en ont besoin, qu'il soient des quartiers d'habitat social ou des quartiers anciens qui se sont progressivement dégradés. En ce sens, le projet de loi renforce les possibilités d'intervention dans les copropriétés dégradées et réforme les procédures de lutte contre les logements insalubres. Le débat parlementaire a, à ce sujet, permis d'inscrire dans la loi la notion de logement décent qui s'imposera désormais à tout bailleur, sous le contrôle éventuel du juge. Il s'agit là d'une avancée supplémentaire vers le droit au logement pour tous. L'ensemble de ce projet trace les contours de la politique de la ville qui sera menée dans les années à venir et dont les organismes HLM doivent être, aux yeux du gouvernement, des opérateurs essentiels. Les débats engagés avec l'Union et les fédérations HLM à l'occasion de ce projet ont montré -et le Président Caroff vient de s'en faire l'écho- un souhait fort du monde HLM de saisir cette occasion pour réfléchir à la manière dont vos organismes peuvent -j'allais même dire doivent- concourir aux politiques qui seront mises en uvre pour répondre à ces enjeux. Je veux réaffirmer ici que le gouvernement souscrit pleinement à cette volonté et considère, pour sa part, que les organismes d'HLM sont des opérateurs urbains essentiels à la mise en uvre des objectifs de mixité et de diversité sociale de l'habitat et du renouvellement urbain. La loi leur confère d'ores et déjà pleine compétence pour ce faire, mais le projet de loi complète, sur certains points importants, les possibilités d'intervention dont ils ont besoin pour assumer le mieux possible leurs missions. Les organismes d'HLM sont des acteurs importants et à part entière de la politique de la ville, pour beaucoup depuis déjà de longues années. La nouvelle génération de contrats de ville, engagée sous l'impulsion de Claude Bartolone, conforte clairement leur place et leur participation à cette politique. Il en va de même pour les actions de renouvellement urbain : les offices sont, du fait de leurs liens avec les collectivités territoriales auxquelles ils sont rattachés, idéalement placés pour prendre toute leur place dans ces projets. Le projet de loi SRU affirme avec netteté la place qui devra être celle du logement social, et en particulier du logement locatif social, dans l'avenir de nos villes. Il faut réaffirmer à cet égard toute l'importance du logement locatif social, qui constitue le socle du droit au logement pour tous et un maillon essentiel de l'offre d'habitat. C'est dans cet esprit que le projet de loi comprend plusieurs mesures fortes. En premier lieu, le gouvernement a tenu à inscrire dans la loi la pérennisation du parc locatif social, par delà même la durée des conventions qui régissent son usage. Dans le même temps et pour signifier l'importance qu'il lui accorde, le projet de loi pose comme mission de service public, la réalisation et la gestion du logement locatif social, dont les organismes HLM sont les opérateurs privilégiés. Enfin, le travail réalisé autour de ce projet de loi a conduit le gouvernement à proposer certaines évolutions dans les missions et le statut des organismes d'HLM, qui sont nécessaires à la mise en uvre par eux des objectifs poursuivis par le projet de loi. Pour ce qui concerne les offices publics, cela s'est traduit par des avancées dans deux domaines particuliers. Tout d'abord, il importe de faire en sorte que les offices publics d'HLM et les OPAC puissent s'adapter et répondre aux évolutions, parfois importantes, qui concernent les collectivités locales auxquelles ils sont rattachés. La loi sur l'intercommunalité a induit un puissant mouvement vers la constitution, dans les zones urbaines, de communautés d'agglomération ou de communautés urbaines. Il est donc nécessaire de faire en sorte que le statut des offices puisse suivre ces évolutions. C'est pourquoi les dispositions du CCH sont modifiées par l'article 62 du projet de loi, afin de permettre que ces changements d'autorités de rattachement soient rendus plus aisés, alors qu'ils étaient toujours compliqués et parfois presque impossibles dans certaines situations. Ensuite, et je sais qu'il s'agit là d'un point important aux yeux de beaucoup d'entre vous, le projet de loi affirme clairement la vocation de vos organismes à être des acteurs de la diversité de l'habitat, et donc, à répondre aux demandes qui leur sont adressées en matière d'accession à la propriété. Vous savez que, depuis la fin du PAP, la possibilité pour vos organismes de réaliser des opérations d'accession à la propriété ne disposait plus d'une base juridiquement certaine. Le gouvernement a choisi d'inscrire par la loi dans les statuts des offices publics et des SA d'HLM, à côté de la mission de service public du logement locatif social, celle de réaliser des opérations d'accession à la propriété dès lors que celles-ci sont réalisées dans un souci de promouvoir la diversité de l'habitat là où elle n'est pas assurée. Pour respecter les objectifs généraux assignés aux organismes d'HLM, ces constructions devront respecter des prix de vente maximum fixés par l'Etat et être destinés à des personnes ne dépassant pas certains plafonds de ressources. Afin qu'il n'y ait sur ce point aucune ambiguïté, je veux redire ici que, dans l'esprit du gouvernement -ce que j'ai eu l'occasion de dire lors du débat à l'Assemblée nationale le 16 mars dernier- les organismes d'HLM doivent pouvoir aider à accéder à la propriété toutes les personnes éligibles au prêt à taux zéro, soit une très large majorité des familles susceptibles d'accéder à la propriété. Nous avons souhaité bâtir un dispositif qui repose sur deux principes: cette activité doit faire l'objet d'un système de garantie propre, sous le contrôle des organismes eux-mêmes et elle ne doit, en aucun cas, pouvoir mettre en danger l'équilibre financier global d'un organisme et, en particulier, avoir des incidences sur l'activité locative. J'ai ainsi le sentiment que ce projet répond très largement aux attentes des organismes et à leur souhait d'être, à l'avenir, des opérateurs urbains actifs disposant des moyens de répondre aux enjeux de la diversité de l'habitat. Le Président CAROFF vient d'évoquer un dernier point sur lequel un débat s'est engagé, au sein de votre fédération et à l'occasion de l'examen du projet de loi. Il s'agit de celui du statut même des offices d'HLM. J'ai été tenu informé des réflexions menées à ce sujet et, visant à favoriser l'évolution de l'ensemble des offices publics d'HLM et des OPAC vers un statut unique. Ainsi que vient de le dire Jean-Pierre CAROFF, il s'agit d'un sujet particulièrement délicat, qui concerne à la fois les organismes, mais aussi les collectivités territoriales auxquelles ils sont rattachés et, naturellement, leurs agents. Il me semble utile que la concertation que vous avez souhaitée, Monsieur le Président, se poursuive sur ce sujet. Le gouvernement suivra ses résultats avec la plus grande attention et se tiendra, le moment venu, prêt à y prendre sa part. La loi sur le renouvellement et la solidarité urbaine s'inscrit pleinement dans la continuité de la politique du logement menée depuis bientôt 3 ans. L'allégement de la dette HLM, la baisse du taux des prêts de la CDC, l'allongement à 50 ans de la durée d'amortissement de la partie foncière des opérations, la création du PLUS avec le rétablissement d'une aide à la pierre et une plus grande mixité dans l'attribution des logements, sans oublier des conditions plus favorables d'intervention du 1 % logement, tout cela constitue un ensemble de mesures auquel je ne vois pas de précédent. Bien sûr nous devons prendre garde à ce que le haut niveau de l'activité des entreprises de bâtiment ne vienne pas, par le renchérissement du coût des opérations, annuler les marges de manuvre qui ont ainsi été ouvertes. Mais en dépit de cette difficulté conjoncturelle que je ne mésestime pas, j'insiste sur le fait que les conditions de la relance de la production sont désormais réunies, et qu'il ne serait pas compréhensible qu'elles ne produisent pas leurs effets. Il est impératif que nous répondions à des besoins qui restent importants et il ne pourra y avoir de renouvellement de la ville et de progrès pour la mixité sociale si la production de logements sociaux reste insuffisante. Le débat sur la loi SRU a montré que l'image d'une certaine époque du logement HLM, constituée de tours et de barres, restait fortement présente ; chez quelques élus, peu disposés à la recherche de la mixité urbaine, comme un repoussoir démagogique ; mais par ignorance de bonne foi chez nombre de nos concitoyens. Faire connaître la réalité de la production actuelle du logement social et son haut niveau de qualité, doit être un impératif pour vous comme pour nous. C'est incontestablement un point clef pour assurer durablement la relance de la production et le renouvellement de l'offre locative qui est aujourd'hui nécessaire. Les importantes mesures prises en 1999 en faveur des organismes, se sont accompagnées, d'un engagement du mouvement HLM de stabilisation des loyers en 2000 et 2001. En ce qui concerne les Offices, je note que si cet engagement a été globalement bien respecté, quelques manquements, peu nombreux mais néanmoins significatifs ont eu lieu au 1er janvier. Il est évident que si des dérapages étaient observés au 1er juillet ou en 2001, ils poseraient un problème de crédibilité qui ne pourrait laisser les pouvoirs publics sans réaction. Mais je sais pouvoir compter sur votre esprit de responsabilité. Qu'il s'agisse de l'évolution des villes, du niveau de la construction ou de la gestion du parc, l'objectif premier est de satisfaire les besoins de nos concitoyens. Leur participation aux décisions qui les concernent est plus que jamais un enjeu essentiel, que ce soit pour les grands choix de planification urbaine ou les actes de gestion quotidienne de la ville et du logement. Le projet de loi compte de nombreuses dispositions à cet égard. En ce qui concerne le dialogue entre les organismes HLM et leurs locataires, les acquis sont nombreux et importants ; le projet de loi a pour ambition de donner des points d'appui supplémentaires. Je sais que c'est là l'un de vos principaux axes de travail et la présence de François GEINDRE, président de la CNC, pour débattre tout à l'heure avec vous de ces questions, témoigne de votre intérêt à ce sujet. La loi SRU marquera, je le crois profondément une étape tout à fait essentielle pour rendre les politiques de l'urbanisme et de l'habitat, plus efficaces et plus aptes à répondre aux évolutions que connaissent notre pays et nos villes. Le projet du gouvernement est bien entendu perfectible. De très nombreux amendements ont déjà été apportés par l'Assemblée Nationale, la plupart avec l'accord du gouvernement. D'autres améliorations sont bien entendu possibles dans la suite du débat parlementaire. A cette fin vous me trouverez disponible au dialogue et attentif aux propositions du mouvement HLM, notamment sur les différents points que vous avez soulevés, Monsieur le Président. Mesdames, Messieurs, je vous remercie de votre attention et je souhaite bonne suite à vos travaux. (Source http://www.logement.equipement.gouv.fr, le 31 mars 2000)