Déclaration de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, sur la campagne de déclaration de l'impôt sur le revenu, concernant notamment sur la marche à suivre pour la déclaration d'impôt préremplie et la modernisation de 
Date: 2006-04-26
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat

Mesdames et Messieurs, Je suis heureux de vous retrouver aujourd'hui pour le lancement de la campagne de déclaration de l'impôt sur le revenu. C'est la deuxième année que je me livre à cet exercice, certes traditionnel, mais qui s'inscrit dans un état d'esprit bien particulier. Un état d'esprit qui s'articule autour de 3 mots-clefs : le respect, l'équité et la simplicité, et qui s'incarne dans un document désormais bien connu, et bien estampillé : la charte du contribuable. L'année 2005 avait été de ce point de vue une année très importante, avec le lancement de 2 grandes innovations : - la déclaration simplifiée, dont l'objectif est de simplifier la vie des Français, en faisant de la déclaration d'impôts un acte facile, simple et rapide pour 16 millions de foyers ; - la relance amiable, qui symbolise une nouvelle relation entre le contribuable et l'administration fiscale, fondée sur la confiance et la bonne foi. Nous avons souhaité, avec Thierry Breton, que l'année 2006 s'inscrive dans le même état d'esprit, à travers deux grands rendez-vous : - la déclaration pré-remplie, que vont recevoir 85 % des contribuables - la modernisation de la télédéclaration, qui franchit cette année un pas majeur. I. La déclaration pré-remplie La déclaration pré-remplie, qu'est-ce que c'est ? 1. C'est d'abord un nouveau calendrier * La déclaration pré-remplie, elle a commencé par un trait d'humour, avec la campagne d'information que j'ai lancée le 14 février dernier, à l'occasion de la Saint-Valentin. Ce qui prouve qu'on peut faire faire sourire même sur un sujet somme toute peu agréable, qui est celui de la déclaration de revenus. Ce premier travail de pédagogie et de sensibilisation du grand public a porté ses fruits : -Le message sur la date d'envoi de la déclaration (au mois de mai et non pas fin février) est bien passé. - Les sondages nous montrent que la notoriété de la déclaration pré-remplie est très bonne : plus de 9 personnes sur 10 ont entendu parler de la nouvelle déclaration pré-remplie. -L'adhésion est également excellente : 81 % des personnes interrogées de sont déclarées favorables au pré-remplissage par l'administration de la déclaration de revenus. 2. C'est ensuite une véritable révolution industrielle pour l'administration des impôts * Avant, le contribuable devait entièrement remplir sa déclaration lui-même. Elle ne comportait que des renseignements concernant l'état civil ou la situation familiale. Pour la première fois cette année, l'administration, dans un souci de confiance et de transparence, fournit d'emblée les informations dont elle dispose. Cela veut dire concrètement que les principaux revenus seront préinscrits : c'est-à-dire les salaires, les pensions et retraites, les allocations de préretraite, les allocations chômage et les indemnités journalières de maladie. * L'ensemble de ces informations ont été transmises directement par les tiers déclarants (entreprises, organismes sociaux), à l'administration fiscale. Il s'agit donc pour la direction générale des Impôts d'un énorme travail de collecte et de gestion des données, puisque la déclaration pré-remplie, ce ne sont pas moins de 94 millions d'informations à traiter ! Je veux à ce sujet saluer le formidable mobilisation des agents de l'administration des impôts. Le chantier était énorme et je sais que c'est grâce à eux que nous sommes au rendez-vous aujourd'hui. 3. C'est un nouveau « mode d'emploi » pour les contribuables * Grâce à ce travail de l'administration, 85 % des foyers fiscaux vont ces jours-ci recevoir une déclaration comportant au moins un revenu pré-rempli. Les 15 % restant correspondent à des catégories de contribuables qui nous avions identifiées, en particulier : - ceux qui perçoivent des revenus non salariaux : commerçants, agriculteurs, indépendants - les primo-déclarants. Ces contribuables recevront une déclaration « normale ». * Que devra faire le contribuable face à sa déclaration cette année ? ? 1ère opération : vérifier : Le contribuable va devoir vérifier les informations pré-remplies afin de s'assurer de leur exactitude. Si le chiffre pré-rempli n'est pas exact, le contribuable devra corriger à la hausse ou à la baisse ce chiffre : - pour la version papier, il devra rayer le chiffre erroné, et indiquer le bon chiffre dans la case vierge située au-dessous - pour la version internet, il remplacera directement dans la case le montant erroné par le montant exact. ? 2e opération : compléter : Le contribuable devra éventuellement compléter sa déclaration. - En effet, la déclaration pré-remplie ne comprend pas les revenus autres que les revenus salariés ou les pensions. Il faudra donc ajouter éventuellement : * évidemment les revenus des personnes non-salariées (commerçants, professions libérales) mais également : * les revenus fonciers * les revenus de capitaux mobiliers (revenus d'actions, d'obligations) - par ailleurs, les charges ou réductions d'impôts comme les dons aux oeuvres, l'emploi d'un salarié à domicile ou les frais réels ne sont jamais préremplis et devront être, comme à l'accoutumé, indiqués par le contribuable. ? 3e opération : signer et envoyer avant la date limite : - pour la version papier : 31 mai 2006 - pour la télédéclaration : 13 juin pour la zone C, 20 juin pour la zone B, 27 juin pour la zone A. 4) Que faire en cas d'erreur ? * Quels sont les cas concrets où le contribuable aura à corriger l'administration ? Quelques exemples : - l'administration peut ne pas avoir reçu à temps toutes les informations nécessaires pour préremplir la déclaration. Dans un nombre de cas limité, certaines entreprises n'ont pas été en mesure de transmettre les informations relatives à leurs employés. C'est pour cela qu'en de la déclaration, il y a un encadré où l'administration met la liste des employeurs pour lesquels elle a reçu l'information. Si l'un manque, le contribuable devra alors corriger le montant prérempli. - Certaines professions (journalistes, assistantes maternelles, apprentis, marins pêcheurs) bénéficient de régimes fiscaux ad hoc. Les chiffres déclarés par leurs employeurs ne prennent pas en compte les abattements fiscaux spécifiques qui leur sont accordés : ces contribuables devront rectifier eux-mêmes les montants préinscrits. - les personnes qui optent pour les frais réels devront également modifier le montant prérempli, car celui-ci ne comprend pas les remboursements de frais à déclarer. => Je veux insister sur 3 points : - la correction du chiffre prérempli est faite sous la responsabilité du déclarant. Celui-ci étant présumé de bonne foi, il n'est pas nécessaire d'envoyer de justificatif. - il ne faut pas avoir peur de corriger l'administration. Je sais que cette démarche peut susciter des craintes ou dérouter, mais elle est au coeur de la relation de confiance que j'ai voulu instaurer entre le contribuable et l'administration fiscale. - Dernier point : si le montant prérempli ne tient pas compte d'un revenu perçu, mais que le contribuable ne le corrige pas de lui-même, l'administration le préviendra par une relance amiable, sans pénalité. II. La déclaration pré-remplie, c'est aussi sur internet * Ma démarche, c'est celle de la modernisation de l'État. Cela implique une chose : c'est de savoir tirer les conséquences des difficultés. L'année dernière, la télédéclaration a été victime de son succès, avec de sérieux embouteillages. Avec la DGI, nous avons travaillé tout au long de l'année pour être en mesure en 2006 d'accueillir dans de bonnes conditions jusqu'à 10 millions de télédéclarants. Bien sûr, cela ne veut pas dire qu'il y en aura 10 millions ! Mais qu'en tout état de cause, la télédéclaration puisse franchir un nouveau pas décisif cette année. * Voici les nouveautés que j'ai souhaité introduire pour cela : - l'accès à la télédéclaration a été élargi à un nouveau public : les personnes qui ont changé de situation de famille -la capacité du site a été multipliée par 4 pour pouvoir accueillir 25 000 déclarations par heure (au lieu des 6 500 l'an dernier) - un dispositif d'informations calqué sur Bison futé informe les usagers en temps réel de l'affluence sur le site, et indique les meilleurs moments pour télédéclarer - en cas de forte affluence, il sera proposé à l'internaute un rendez-vous libre sur une plage de 10 jours, qui garantira un accès prioritaire au service. - enfin une cellule d'assistance technique sera activée tous les jours, de 8 heures à minuit. Elle sera joignable par mail et téléphone. Aux pics de charge, 600 personnes seront en ligne pour répondre aux usagers. => Au total, vous le voyez, j'ai souhaité que tout soit mis en oeuvre pour faire de la télédéclaration un succès. Je rappelle que les Français ont tout intérêt à télédéclarer : ils bénéficient de délais supplémentaires, d'une réduction de 20 euros s'ils utilisent un moyen électronique de paiement. En outre, ils peuvent connaître immédiatement le montant de leur impôt. * Je finirai mon propos sur la télédéclaration en rappelant quelques conseils pratiques : - pour ceux qui ne l'ont pas encore fait, il faut dès maintenant retirer son certificat électronique, car celui de l'an dernier n'est plus valable. La procédure est simple et rapide : il suffit de se munir de sa déclaration de revenus et de son avis d'imposition reçus en 2005, pour se rendre ensuite sur le site « impôts.gouv.fr ». Le nouveau certificat sera valable 3 ans. - par ailleurs, j'invite les contribuables à profiter de l'ensemble de la période accordée pour télédéclarer. Pas besoin de se précipiter au moment de la date limite de dépôt de la déclaration papier ! Conclusion Je voudrais pour terminer vous rappeler quelques éléments d'ensemble de cette campagne d'impôt sur le revenu : * L'impôt sur le revenu, c'est plus de 57,5 milliards de recettes fiscales, soit la deuxième recette de l'État après la TVA. C'est aussi 34,8 millions de déclarations de revenus déposées en 2005. * Cette année, plusieurs mesures fiscales nouvelles vont trouver leur application. Dans leur grande majorité, elles marquent la volonté du Gouvernement d'encourager la reprise d'activité et de récompenser le travail : - le crédit d'impôt en faveur des jeunes salariés : les jeunes de moins de 26 ans qui, entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007, prennent un emploi dans un secteur pénurique peuvent bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impôt de 1 000 euros ; - le crédit d'impôt pour les personnes qui changent de lieu d'habitation pour retrouver une activité salariée : ceux qui vont ainsi chercher un emploi à plus de 200 km de leur ancienne résidence pourront bénéficier d'un crédit d'impôt de 1 500 euros ; - l'augmentation du plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : le plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est porté de 10 000 euros à 12 000 euros. D'autres mesures ont une finalité écologique : c'est le nouveau crédit d'impôt pour équipement de la résidence principale, qui a été revu pour promouvoir les économies d'énergie à travers les chaudières à basse température, les chaudières à condensation ou les pompes à chaleur. * Enfin, je veux rappeler que cette campagne s'inscrit dans le contexte de la grande réforme fiscale votée l'an dernier : - d'ores et déjà, les revenus déclarés cette année vont bénéficier d'une mesure majeure de la réforme : le plafonnement des impôts directs à 60 % des revenus. - comme vous le savez, un nouveau barème a été adopté : plus simple, avec seulement 5 tranches et 4 taux, il intègre l'abattement de 20 %. Ce nouveau barème sera applicable aux revenus perçus en 2006. * Chacun l'a bien compris : les baisses d'impôts n'ont de sens que si elles s'accompagnent d'une baisse de la dépense publique. Il faut lever toutes les ambiguïtés : un meilleur service public ne veut pas dire une hausse de la dépense publique. Je crois utile que les Français puissent se familiariser davantage avec tous ces sujets : c'est notamment pour cela que j'ai souhaité lancer fin mai sur le site du forum de la performance un jeu de simulation budgétaire. C'est une idée qui vient du Japon, et que nous avons adaptée pour créer un jeu grand public , où chaque joueur a pour mission de prendre ma place de ministre du Budget : il doit donc élaborer le Budget de l'État puis le gérer face aux événements imprévus. Bref une façon ludique et sympathique d'envisager les questions budgétaires ! Source http://www.minefi.gouv.fr, le 27 avril 2006