Déclaration de M. Christian Poncelet, président du Sénat, sur le projet de loi d'orientation en préparation sur la réforme du statut de la Fonction publique, après les lois de décentralisation, Paris le 8 septembre 2004.
Date: 2004-09-08
Orateur: Christian Poncelet
Fonction: FRANCE. Sénat, président;FRANCE. UMP

Monsieur le Président de l'Association des anciens élèves de l'ENA, cher Arnaud TEYSSIER, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, mes chers collègues, Mesdames, Messieurs, Chers amis, Permettez-moi de vous dire, combien je suis heureux de vous accueillir ce matin, dans les salons de la Présidence du Sénat, à l'occasion de cette rencontre consacrée à l'avenir de nos fonctions publiques. Sans plus attendre, je veux adresser mes chaleureuses félicitations à M. Arnaud TEYSSIER, Président de l'Association des anciens élèves de l'ENA, qui a eu l'heureuse idée de cette rencontre. C'est pour moi l'occasion d'affirmer, une nouvelle fois, ma reconnaissance à tous les fonctionnaires de France, ces serviteurs inlassables de la République, qui chaque jour, font vivre notre démocratie, nos institutions, nos collectivités locales et nos hôpitaux, avec passion, détermination, loyauté, et intégrité. Je voudrais, si vous me le permettez, revenir quelque instant sur le thème qui a retenu votre attention hier après-midi, celui de l'Europe, avant d'entrer de plain-pied dans celui la décentralisation qui nous réunit ce matin. Car, on ne le dit jamais assez, l'Europe constitue un puissant levier de réforme, tous azimuts, qui nous place aujourd'hui, en matière de fonction publique, à la " croisée des chemins ". En effet, cette " nouvelle frontière " européenne renforce encore un peu plus la nécessité d'adapter le statut de nos fonctions publiques. Je pense, en premier lieu, à l'impact du principe de libre circulation des travailleurs et des directives communautaires relatives à la durée des contrats de travail. Conscient de cette " ardente obligation ", Renaud DUTREIL, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, nous a tout récemment confirmé qu'un projet de loi d'orientation sur la " fonction publique " serait prochainement déposé sur le bureau du Sénat. Je m'en réjouis ! Car il y a urgence à mettre notre droit national en conformité avec la réglementation communautaire. Mais, au-delà du " prisme " européen, c'est aussi à l'aune de l'évolution de la société française que nous devons envisager la modernisation du statut de la fonction publique. - Je pense d'abord au vieillissement démographique, qui devrait provoquer le départ en retraite, d'ici à 20 ans, de 65 % de l'ensemble des fonctionnaires et de 90 % des cadres supérieurs de la fonction publique. - Je pense également à l'allongement de la durée de la vie professionnelle induit par la réforme de notre système de retraite, qui va mécaniquement décupler les " secondes carrières ". - Je pense aussi à l'émergence de nouveaux métiers, à la réduction du temps de travail et à la réorganisation des services qu'elle impose dans nos mairies ou nos hôpitaux. - Je pense enfin à la nécessaire et inéluctable relance de la décentralisation à laquelle le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales de la République, a largement et puissamment contribué. Autant de défis que la fonction publique va devoir relever dans les mois et les années à venir. Autant d'occasions qui plaident pour une ambitieuse réforme de la fonction publique, et qui militent pour une réforme de l'État, souvent promise, toujours remise. La décentralisation, elle-même, constitue à mon sens le nécessaire prélude à cette réforme de l'État. Ne nous trompons pas de débat, la décentralisation ce n'est pas moins d'Etat, c'est mieux d'État. Mieux d'État, c'est un État allégé, un État performant, un État recentré sur ses fonctions régaliennes, un État concentré sur son indispensable et irremplaçable rôle de garant de la cohésion sociale et de gardien de l'égalité des chances entre les hommes et entre les territoires. Décentraliser ce n'est pas " brader " la solidarité nationale, c'est simplement redonner un peu de muscle à l'Etat, en lui retirant les compétences dont les collectivités territoriales s'acquittent avec davantage d'efficacité. Car il faut le reconnaître, en matière de gestion, proximité rime avec efficacité. L'exemple de la gestion immobilière des écoles, des collèges et des lycées en fournit un témoignage éclatant. Vous l'avez compris, la décentralisation n'est pas une simple réforme administrative. C'est un véritable " projet de société ", seul capable de revivifier notre République, de revigorer notre société, de réconcilier l'Etat, les élus et nos concitoyens et de mieux répondre à leurs besoins et à leurs attentes. Avec l'Europe, la décentralisation constitue la " nouvelle frontière " d'une République moderne, dynamique et vivante, c'est le " nouvel horizon " d'une France soucieuse de cohésion, de solidarité et d'efficacité. Mais il n'est point d'efficacité sans ces hommes et ces femmes compétents, motivés et formés au service des politiques publiques. Si le mouvement de décentralisation implique, à l'évidence, de profonds changements dans le fonctionnement même de notre société, il induira de profondes mutations au sein de notre fonction publique. Alors que plus de 130.000 fonctionnaires d'État vont regagner les rangs de la " territoriale " sous l'effet des prochains transferts de compétences de l'État aux collectivités locales, il m'apparaît urgent de mettre un terme définitif à ces procès " diffamatoires ". Car, vous en conviendrez tous, la fonction publique territoriale est tout sauf une fonction publique de seconde zone, tout sauf une fonction publique au rabais. C'est, à l'évidence, la fonction publique de demain ! Il est donc plus que jamais temps de mettre sur le métier une réforme de la fonction publique dans son ensemble, une réforme globale au service de nos institutions et de nos concitoyens. - C'est tout le sens du groupe de travail interne à la majorité sénatoriale chargé de réfléchir aux voies et moyens d'une réforme de la fonction publique que j'ai mis en place en avril 2003, dont Jean-Jacques HYEST était le président et Alain VASSELLE, le rapporteur. - C'est toute la signification du colloque " réformer la fonction publique territoriale pour réussir l'acte deux de la décentralisation " que j'ai organisé au Sénat, le 12 novembre 2003. - C'est toute l'ambition du dialogue constructif que j'ai souhaité maintenir avec le gouvernement, les syndicats et les organisations professionnelles. École nationale d'administration, Institut national des études territoriales, École nationale de la santé publique, Centre national de la fonction publique territoriale, Fédération nationale des centres de gestion, parlementaires, élus locaux...mettons-nous autour d'une même table, réfléchissons à l'avenir de nos fonctions publiques et définissions, ensemble, la fonction publique du troisième millénaire. Au total, je veux rappeler qu'il n'est jamais de réforme réussie sans le consentement de ceux qui sont chargés de la mettre en uvre. L'adhésion des fonctionnaires des trois fonctions publiques est déterminante. Elle constitue la condition première de la réussite de cette réforme. - Dans cette perspective, il est d'abord primordial de réhabiliter, de restaurer et de renforcer le dialogue social. Renaud DUTREIL a placé cet objectif au cur de son action. Je m'en félicite, c'est, en effet, le bon sens ! - Il est aussi temps que la fonction publique se départisse de la seule gestion de son statut. A ce titre, la modernisation de la fonction publique passe, à mon sens, par davantage de souplesse et de responsabilité, par davantage de compétence et de reconnaissance : - davantage de souplesse, en simplifiant les procédures de recrutement ; - davantage de responsabilité, en permettant aux collectivités locales, dans le respect du principe d'égalité, de définir et de moduler leur propre régime indemnitaire et en supprimant les seuils et les quotas qui sont parfois vécus comme un frein à la promotion dans la " territoriale " ; - davantage de compétence, en renforçant l'offre et la qualité de la formation des agents tout au long de leur parcours professionnel, avec la création d'un " contrat individuel de formation ", et en procédant à un audit des écoles de formation ; - davantage de reconnaissance, en favorisant le recours à la rémunération individualisée en fonction du mérite de chacun. Tel est, je le crois, le chemin à suivre afin de conférer à la fonction publique l'attractivité qui lui fait encore trop souvent défaut. Vous l'aurez compris, il n'est pas question de remettre en cause le principe même du statut auquel nous sommes tous attachés. Il s'agit, au contraire, de procéder à sa refonte-adaptation pour le rendre plus souple et plus efficient. Mes chers amis, je suis convaincu que nous réussirons si nous faisons preuve de pragmatisme et de pédagogie, au-delà de certains corporatismes et autres résistances au changement de notre " société bloquée ". En tout état de cause, je puis vous assurer que je serai particulièrement attentif au contenu du projet de loi d'orientation que prépare actuellement le gouvernement sur la base des travaux et des propositions du Sénat. Pour conclure, et avant de laisser place au débat, je voudrais simplement rappeler que ni l'Europe, ni la décentralisation ne doivent nous effrayer. Au contraire, l'une et l'autre constituent une chance historique pour notre pays ! Sachons saisir cette double opportunité unique pour remettre la France en mouvement. Je forme le vu que cette matinée de débats soit aussi constructive que sereine, pour l'avenir de la France et de nos territoires au sein d'une Europe plus forte, d'une Europe plus unie, d'une Europe plus solidaire. (Source http://www.senat.fr, le 21 septembre 2004)