Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, sur le développement de contrats de partenariat public-privé conclus par les collectivités territoriales, Paris le 29 juin 2005.
Date: 2005-06-29
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux collectivités territoriales

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les élus, Mesdames, Messieurs, Je suis très heureux de vous retrouver ici, à Bercy, pour clôturer ce colloque sur "Les partenariats public-privé : leviers pour la croissance". Permettez-moi, tout d'abord, de saluer Claude MARTINAND qui, à la tête de l'Institut de la Gestion Déléguée (IGD) après le président Marceau Long, a su imposer cet institut comme une référence pour tous ceux qui s'intéressent à la gestion des services publics. Le développement des partenariats public-privé est un phénomène mondial. De nombreux pays notamment d'Europe y ont recours : la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, l'Espagne, le Portugal, etc. Soyons honnêtes avec nous-mêmes : la France est encore à la traîne. L'ordonnance du 16 juin 2004 présentée au conseil des ministres par l'ancien Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy, a contribué à combler ce retard. A côté des marchés publics et des délégations de service public, furent alors institués les contrats de partenariat. C'est désormais une mission globale qu'une personne morale de droit public pourra confier à un tiers. Cette mise en uvre d'une mission d'intérêt général peut porter aussi bien sur le financement, la construction, la transformation, l'exploitation, la maintenance ou encore la gestion, et peut concerner tant un ouvrage qu'un équipement ou un service. Ce qui est nouveau et en débat n'est pas le principe de l'implication du privé dans des missions d'intérêt général mais bien son ampleur et ses modalités. Ne nous y trompons pas, le contrat de partenariat ne vient pas se substituer à la délégation de services publics ou aux marchés publics. Bien au contraire, l'ordonnance du 16 juin 2004 ne fait qu'élargir le champ des possibles. Même si les motivations sont différentes, le public et le privé se retrouvent aujourd'hui autour d'un objectif commun : améliorer la qualité et la performance des missions d'intérêt général. Soyez certains que dans l'exercice de mes fonctions de Ministre délégué en charge des collectivités territoriales, j'encouragerai de telles initiatives et serai attentif à leurs mises en uvre. Je souhaite aujourd'hui profiter de notre rencontre pour vous détailler ma perception des contrats de partenariat public-privé et des principes qui guideront mon action en la matière. Je voudrais le faire d'un double point de vue : celui du responsable politique que je suis, soucieux de simplifier et de promouvoir des concepts innovants au service de nos concitoyens, mais aussi celui du Ministre délégué en charge des collectivités territoriales, garant des équilibres financiers locaux et de la norme juridique applicable à tous. Le partenariat public-privé : un besoin économique auquel il doit être répondu de manière adaptée Le partenariat public-privé est un outil nécessaire pour répondre aux besoins et aux contraintes de l'Etat Un constat, tout d'abord : la demande est forte. Les Français veulent davantage de services publics. Plus d'hôpitaux pour se soigner, plus de commissariats pour se protéger, plus d'écoles pour se former. Ils aspirent à des infrastructures toujours plus récentes, plus fonctionnelles, des services toujours plus performants, plus proches. Répondre comme il le faut à de telles demandes n'est pas toujours facile pour l'Etat. Face à de telles demandes, deux facteurs-clés handicapent l'action de l'Etat : le coût de la mise en uvre et son calendrier. Ces deux handicaps sont intimement liés. C'est souvent parce que l'on veut faire vite qu'on ne peut pas faire face financièrement. Les coûts des infrastructures étant souvent le frein aux initiatives, l'étalement des dépenses que permet le partenariat avec le privé constitue une solution idéale pour le public. Le gain de temps dans la réalisation de tel ou tel équipement public comporte des avantages socio-économiques immédiats non négligeables qu'on qualifie d' "externalités positives". Soyons clairs : grâce aux contrats de partenariat public-privé, de nombreux projets qui ne pouvaient pas jusqu'ici voir le jour pourront demain être mis en uvre. Le ministère de l'Intérieur a été l'initiateur de quelques contrats de partenariat public-privé et a déjà donc pu mettre en uvre des projets importants. Ainsi, trois hôtels de police, l'un à Strasbourg, l'autre à Bordeaux, le dernier à Meaux, ont pu être construits ou sont en cours de construction grâce au recours à une entreprise privée. Certains projets d'infrastructures sont, bien entendu, plus lourds que d'autres. Ceux concernant, par exemple, les transports routiers et les télécommunications nécessitent beaucoup de main d'uvre et constituent des opérations de type réellement capitalistique. Faire appel au privé pour opérer de tels investissements et les gérer en réalisant des gains de productivité constituent une solution intéressante. Quelques exemples encore isolés illustrent déjà le bien-fondé du partenariat pour ce niveau d'opérations. La commune d'Auvers-sur-Oise a, certes à sa mesure, développé un partenariat en matière d'éclairage public. La commune d'Antibes est, elle, entrée en phase active pour une usine d'incinération des déchets ménagers. Un outil mieux adapté aux collectivités de grande taille Les partenariats public-privé me semblent, de manière générale, mieux adaptés aux collectivités de grande taille qu'à celles de taille modeste. Les communautés urbaines et la plupart des agglomérations disposent de services suffisamment pointus et de collaborateurs de haut niveau pour aider leurs élus à appréhender dans la durée des projets d'une grande complexité technique. Il serait imprudent de vouloir bénéficier à tout prix du savoir-faire et des méthodes de fonctionnement du secteur privé lorsqu'on ne dispose pas en interne des ressources humaines susceptibles de suivre des projets pouvant engager une collectivité pour 15 ou 20 ans. Les contrats de partenariat doivent trouver leur équilibre financier et être dotés d'un régime juridique adapté Comme Ministre délégué, je souhaite envisager le partenariat public-privé en garantissant les équilibres financiers des collectivités locales et le respect de la norme juridique. Je m'assurerai que les contrats de partenariat : - tiennent, avant tout, leurs promesses financières et offrent ainsi aux collectivités un bon moyen de faire face à leurs contraintes budgétaires ; - et, en second lieu, respectent le cadre juridique tel qu'il a été fixé par le législateur et précisé par le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel. L'Etat doit maîtriser les risques financiers des contrats public-privé Sur le plan financier, tout d'abord, je porterai une attention particulière aux formules retenues pour partager les risques entre partenaires public et privé. Je n'oublierai pas que les formules financières retenues ne doivent désavantager personne et que tant les collectivités que les partenaires privés devront y trouver leur compte. Gardons bien à l'esprit que le coût de tels partenariats reste très élevé pour nos collectivités. Si le paiement est différé, il n'en sera pas pour autant moins élevé, bien au contraire. Le contribuable reste au final le premier contributeur des projets partagés. Sur le plan juridique, l'Etat doit conserver sa mission de contrôle Les contrats de partenariat sont dotés d'un régime destiné d'une part, à sécuriser le financement privé et d'autre part, à garantir la maîtrise publique. Les contrats public-privé conclus par les collectivités doivent, en premier lieu, être transmis au Préfet dans un délai de 15 jours à compter de leur signature. Leur légalité est ensuite contrôlée. Pour être conformes à la loi du 2 juillet 2003, ces contrats doivent : - soit répondre à des situations d'urgence qui découlent de circonstances particulières ou locales ; - soit rattraper un retard préjudiciable ; - soit tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service particulier. Il est important de réserver aux contrats de partenariat une attention particulière dans la mesure où il s'agit d'une forme contractuelle nouvelle, associant des logiques juridiques distinctes et souvent considérées comme inconciliables, celle du public et celle du privé. Vous voyez, le chantier n'est pas aisé mais enthousiasmant. Les contrats de partenariat public-privé étant susceptibles de créer des conditions de la croissance plus efficaces et plus fructueuses que par le seul recours à des structures publiques, nous devons favoriser leur développement avec énergie mais avec maîtrise et prudence. Soyez certains que j'y veillerai et que je ne rechercherai qu'une seule chose : l'intérêt général. Merci de votre attention. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 5 juillet 2005)