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Communiqué du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 28 juin 2004, sur la conclusion d'un accord cadre entre Radio France et le ministère del'intérieur renforçant leur coopération dans la gestion des crises
Date: 2004-06-28
Orateur: Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Afin d'apporter aux populations de l'information et des services de proximité, tant en terme de prévention que d'accompagnement des crises, Dominique de Villepin, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales et Jean-Paul Cluzel, Président-directeur général de Radio France, ont signé, le vendredi 25 juin, un accord cadre afin de renforcer et systématiser leur coopération. Cette convention cadre constitue une étape importante dans les relations entre les pouvoirs publics et la radio de service public. La multiplication des catastrophes naturelles ou technologiques aux conséquences souvent dramatiques pour les victimes, a démontré l'impérieuse nécessité de développer, dans le contexte des situations de crise, l'information des populations grâce à l'appui des services de radiodiffusion : le réseau France Bleu, France Inter et France Info. Cette coopération " d'intérêt général " entre les services départementaux et les stations du réseau France Bleu pourra même aller jusqu'à la création d'une radio dédiée à la gestion de crise, comme ce fut le cas avec M'Toulouse, lors de l'explosion d'AZF (2001). Depuis leur création, les stations locales ont démontré leur réactivité et leur efficacité comme radios de service public. Elles se sont mises au service du public lors de plusieurs crises : inondations dans le Gard, tempêtes de 1999/2000 dans le Centre, la Normandie et le Sud-Ouest, ou encore lors de la secousse sismique de Besançon. Ce partenariat est la reconnaissance de cette double vocation : proximité et service public. Cette convention nationale assortie d'un vade-mecum, qui fixe les principes et les modalités de cette collaboration, constitue le coup d'envoie, au niveau local, de la signature entre les préfectures et les responsables des 42 stations locales France BLEU de conventions de partenariat pour assurer au quotidien, la prévention, la gestion ou " l'après " situation de crise. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 5 juillet 2004)
Entretien de M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, avec "L'Express" le 28 juin 2004, sur le financement de l'aide au développement et la réduction de la pauvreté dans les pays les moins avancés.
Date: 2004-06-28
Orateur: Xavier Darcos
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie

Q - Comment aider les pays les plus pauvres ? R - Il faut augmenter le volume de l'aide et s'assurer, en même temps, que le contexte politique, dans les pays les moins avancés, soit propice au développement. Les moyens dont nous disposons aujourd'hui pour financer l'aide au développement, notamment les objectifs que s'est fixée la communauté internationale pour le nouveau millénaire, sont très en deçà de nos besoins. Il est donc indispensable de trouver de l'argent. Parmi les options retenues, il y a celle - à laquelle Jacques Chirac s'intéresse depuis longtemps - d'une taxe internationale. Non pas la taxe Tobin en tant que telle. Mais nous devons soutenir l'idée qu'il faudrait, pour financer l'aide, ponctionner, fût-ce dans une proportion infinitésimale, les transactions financières, ainsi, peut-être, que certains échanges commerciaux, par exemple les matières premières et, pourquoi pas, des activités générant de la pollution. Si l'argent est nécessaire, il ne suffit pas. La réduction de la pauvreté passe par la croissance économique. Or, de ce point de vue, les exigences de bonne gouvernance sont essentielles. Les pays que nous aidons ont d'abord besoin d'un environnement propice aux affaires. C'est-à-dire d'un mode de fonctionnement politique, juridique, institutionnel, douanier ou fiscal qui permette le retour des investisseurs. Troisième point, enfin : il faut passer d'une logique de moyens - construire un hôpital - à une logique de résultats - bien soigner les gens. Cela implique à la fois un véritable partenariat entre les bailleurs de fonds et les pays les moins avancés, et un tissu d'interventions de proximité qui permette de s'assurer que la totalité de l'aide bénéficie à toutes les catégories de la population. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 29 juin 2004)
Déclaration de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, sur la contribution des PME à l'industrie de défense, Aire sur l'Adour le 25 juin 2004.
Date: 2004-06-25
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

Monsieur le président directeur général, Monsieur le préfet, Mesdames et Messieurs, C'est pour moi un réel plaisir de venir visiter une entreprise comme Potez, qui atteste de l'impact de la Défense sur l'économie française toute entière. L'aventure Potez, c'est d'abord celle d'une famille. Une aventure qui débute avec votre grand-père, monsieur Potez, qui se lance en 1916 dans la production aéronautique. De cette entreprise familiale, vous avez fait une société de plus de 200 salariés et un sous-traitant majeur des plus grands groupes du secteur aéronautique, principalement Dassault. Vous fabriquez également pour la société américaine Grumman tous les empennages des célèbres avions radars Hawkeye. Potez présente un apport pour la région comme pour la défense nationale. Potez offre un témoignage fort de la contribution des dépenses de défense à la santé économique de notre pays. Près de la moitié des PME d'Aquitaine travaillent avec la Défense. En France, ces petites et moyennes entreprises représentent 35 % de la valeur des marchés notifiés par la Défense. J'entends que la Défense et les PME-PMI développe un véritable partenariat. Au sein de mon cabinet, une mission leur est entièrement consacrée, afin de prendre en compte leur spécificité et favoriser leur dynamisme. De telles entreprises permettent le maintien sur notre territoire d'une industrie de pointe compétitive. Afin de disposer d'une industrie performante, la France doit pouvoir s'appuyer sur vous. C'est une condition de sa capacité à nouer des partenariats européens solides, et donc une condition de l'autonomie stratégique de l'Europe et de sa place dans le monde. (Source http://www.defense.gouv.fr, le 30 juin 2004)
Déclaration de M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, en réponse à une question d'actualité sur la Constitution européenne, au Sénat le 24 juin 2004.
Date: 2004-06-24
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Belle et grande date en effet que celle du 18 juin, pas seulement pour nous, Français ; cela a été une grande date également pour l'Europe puisque nous nous sommes dotés de ce traité constitutionnel qui est un grand traité. C'est un grand traité auquel j'ai beaucoup travaillé, avec d'autres : Hubert Haenel, Robert Badinter ont représenté votre Assemblée à la Convention qui a fait du bon travail. C'est un traité qui ressemble au Traité de Rome et c'est un traité qui rassemble toutes les avancées, toutes les politiques qui ont été patiemment construites, accumulées depuis cinquante ans par un grand nombre d'hommes et de femmes politiques de droite, de gauche et du centre. C'était pour beaucoup des Français, mais pas seulement des Français, qui ont cru dans ce projet européen sans jamais cesser d'ailleurs d'être patriotes. C'est un traité qui va être utile pour faire mieux fonctionner cette Union désormais élargie à vingt-cinq et bientôt à vingt-sept pays, non pas comme une fédération, mais pas non plus comme un syndicat international, simplement comme une communauté ; j'aime d'ailleurs bien ce mot de communauté. Ce texte a été bien préparé par la Convention présidée par M. Giscard d'Estaing, il comporte tout ce que vous avez dit, Monsieur le Sénateur, et aussi les outils de ce que je crois être l'avenir du projet européen au-delà du grand marché, au-delà de la communauté comme un acteur politique global, avec une politique étrangère et une politique de défense. Maintenant, ce traité n'est pas encore opérationnel, il va falloir le ratifier et dans chacun des vingt-cinq pays de l'Union européenne. Le temps de l'explication est donc venu, voilà pourquoi, Monsieur le Sénateur, avant et pour pouvoir nous appuyer sur ce texte, à la demande du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin et avec Claudie Haigneré, ministre déléguée aux Affaires européennes, nous travaillons à une grande initiative d'explication, de débats pluralistes, décentralisés, auxquels le Sénat sera invité à participer. Un débat républicain pour expliquer et débattre de ce texte avec l'ensemble des Français. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 28 juin 2004)
Message de M. Christian Poncelet, président du Sénat, sur le partenariat entre le secteur public et le secteur privé pour la gestion de fédérations sportives, Paris le 24 juin 2004.
Date: 2004-06-24
Orateur: Christian Poncelet
Fonction: FRANCE. Sénat, président;FRANCE. UMP

Mesdames et Messieurs, Le gouvernement a souhaité offrir un cadre juridique plus souple aux partenariats public-privé. Cette démarche n'est pas sans susciter des débats, des craintes, des espoirs aussi qu'il convient d'analyser avec mesure. Je crois qu'il est de notre mission d'élus de la République de rappeler que le service public et l'intérêt général, sont des fins et non des moyens. Le statut juridique des organismes qui accomplissent des missions de service public est secondaire si l'intérêt général est préservé. On a vu des services publics manquer gravement à leurs missions, voire servir d'alibis à des intérêts particuliers et des entreprises privées rendre de grands services à la collectivité. Les Sénateurs qui, depuis longtemps, plaident pour une relance de la décentralisation, ont eux-mêmes affronté le préjugé selon lequel seul l'Etat pouvait poursuivre l'intérêt général tandis que les collectivités locales incarneraient les pires dérives du clientélisme, ou de l'esprit de clocher. La décentralisation a montré que bien des services publics étaient mieux gérés par ces collectivités, longtemps décriées, que par un Etat dispersé, délaissant souvent ses missions. Dès lors, le principe d'associer le secteur privé à la réalisation d'objectifs d'intérêt général, d'imaginer des formules souples pour organiser ces partenariats ne saurait être condamné sans verser dans l'idéologie simpliste. Le secteur du sport dans lequel, depuis longtemps, des missions de service public sont déléguées à des fédérations sportives de statut privé, a déjà une certaine culture de ce partage de compétences. Les résultats sont souvent excellents même si des dérives peuvent parfois exister. C'est la raison pour laquelle ces partenariats ne constituent pas, à l'inverse, la solution miracle, qui serait nécessairement toujours la meilleure. Si l'on veut ne pas discréditer l'idée de ces collaborations fructueuses, il faudra veiller, avec un soin particulier, au respect des règles déontologiques afin que l'on puisse, chaque fois, dire que ces partenariats sont le meilleur moyen d'atteindre les objectifs et pas seulement un moyen habile pour s'affranchir de contraintes souvent légitimes. Je ne doute pas que votre colloque saura, par l'exemple du sport, trouver le point d'équilibre et éclairer la réflexion parlementaire. (Source http://www.senat.fr, le 5 juillet 2004)
Communiqué du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en date du 24 juin 2004, sur le nouveau régime de retraite additionnelle pour les trois fonctions publiques, dont le décret a été publié au Journal officiel le 18 juin 2004.
Date: 2004-06-24
Orateur: Ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat

Le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique a été publié au Journal officiel. Répondant dans le cadre de la réforme des retraites à une demande ancienne, la loi du 21/08/2003 a intégré une partie des primes des fonctionnaires pour la constitution de leurs droits à retraite. Elle a institué un régime de retraite inédit, distinct du régime des pensions, dénommé Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP). Ce régime permettra ainsi de verser à plus de 4 millions de fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers une retraite additionnelle à partir des primes et des avantages en nature qui jusqu'à présent n'étaient ni cotisés ni pris en compte dans le calcul de leur retraite. Ce nouveau régime sera obligatoire, par répartition et par points. Les droits futurs des fonctionnaires seront sécurisés et intégralement couverts dans les comptes du régime par la constitution de provisions financières. La solidarité professionnelle entre les générations de fonctionnaires et leurs employeurs sera ainsi assurée durablement. Dès janvier 2005, les fonctionnaires et les employeurs publics des trois fonctions publiques cotiseront pour ce régime à parts égales, à hauteur de 5% chacun du montant des primes, dans la limite de 20% du traitement indiciaire. Le régime est placé sous l'autorité d'un Conseil d'administration dont le Président est nommé par les pouvoirs publics. Le Conseil comprend le même nombre de représentants des employés et des employeurs. La tutelle de l'État sera exercée par un conseil de tutelle extérieur au régime. La gestion administrative du RAFP a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Le 24 juin 2004, Renaud DUTREIL, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, installera officiellement les administrateurs du régime sur le site bordelais de la CDC. La première séance du conseil d'administration se tiendra dans les premières semaines de juillet. Avec la création du régime additionnel sur les primes se clôt - 10 mois après la publication de la loi du 21 août 2003 - le dernier grand chantier de la réforme des retraites dans la Fonction publique. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 28 juin 2004)
Communiqué du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 24 juin 2004, après la profanation de tombes de militaires musulmans dans la nécropole nationale d'Haguenau.
Date: 2004-06-24
Orateur: Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

La nécropole nationale d'Haguenau où sont inhumés plusieurs centaines de militaires morts durant les deux guerres mondiales a été la cible d'une action de vandalisme intolérable. Les premières constatations opérées sur place font apparaître que ces dégradations visent exclusivement des tombes de militaires de confession musulmane : 7 stèles ont été brisées et 48 autres ont été recouvertes de tags . Dominique de Villepin, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des libertés locales, immédiatement informé de cette nouvelle profanation de sépultures musulmanes dans le Bas-Rhin, exprime son indignation à l'égard de cette nouvelle manifestation de haine, particulièrement insupportable s'agissant de soldats qui se sont engagés jusqu'au sacrifice suprême pour la liberté de la France. Il assure la communauté musulmane et les responsables d'associations d'anciens combattants de son émotion et de sa sympathie. Dans un contexte marqué, depuis quelques mois, par la multiplication d'actes visant des religions déterminées, le Ministre de l'Intérieur rappelle que la haine raciale ou anti religieuse déshonore ceux qui l'expriment. D'ores et déjà, tous les moyens nécessaires sont mobilisés, à l'initiative du préfet de région qui se rend sur les lieux, pour identifier et poursuivre les auteurs de cet acte d'une particulière gravité. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 28 juin 2004)
Déclaration de M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, en réponse une question d'actualité sur la ratification de la Constitution de l'Union européenne, à l'Assemblée nationale le 23 juin 2004.
Date: 2004-06-23
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Monsieur le Président, Mesdames Messieurs les Députés, Monsieur le Député, Depuis samedi, l'Union européenne dispose en effet d'un traité constitutionnel, qu'il faut lire attentivement, et qui lui permet - permettez-moi de vous le dire pour avoir été l'un des ouvriers de ce texte - de mieux fonctionner, plus démocratiquement, plus efficacement, dans sa dimension politique, et également dans la dimension sociale que vous avez évoquée, et dont vous n'êtes pas le seul à vous préoccuper. Que va-t-il se passer pour la ratification ? Prenez les choses dans l'ordre. Nous avons besoin de quelques mois, Mesdames et Messieurs les Députés, pour mettre en ordre ce texte sur le plan juridique, de telle sorte qu'il puisse être signé officiellement, par les vingt-cinq gouvernements, à l'automne prochain. Après quoi il faudra prendre un deuxième temps : celui de la vérification constitutionnelle, pour voir si nous avons besoin ou pas d'une adaptation de notre propre loi fondamentale. Ce n'est donc qu'au début de l'année prochaine que se posera vraiment la question que vous avez posée. Je veux dire à cet instant deux ou trois choses. Oui, je pense qu'il faut, sur le contenu de ce texte, comme vous l'avez demandé, des débats nombreux et pluralistes. D'une manière générale, je pense qu'il faut un débat sur les questions européennes plus normal et plus quotidien. Oui, je pense qu'au moment de la ratification, tous les pays européens auraient intérêt à organiser un débat commun, au même moment, pour le ratifier, d'une manière ou d'un autre, et pour que, la première fois, nous ayons un débat commun. Oui, je pense, comme citoyen, que le référendum a une vertu pédagogique et démocratique. Quant à savoir, le moment venu - et ce moment n'est pas venu - si ce texte constitutionnel sera ratifié par le peuple, comme vous le souhaitez, ou par les représentants du peuple que vous êtes, ce choix, permettez-moi de vous demander de le comprendre, appartient au président de la République. Il le fera le moment venu, et je souhaite, en ce qui me concerne, respecter cette prérogative présidentielle. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 25 juin 2004)
Communiqué du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministère de l'outre-mer, en date du 23 juin 2004, sur la signature d'un contrat de progrès avec les représentants de la filière banane de Martinique et
Date: 2004-06-23
Orateur: Ministère de l'Outre-mer

Hervé Gaymard et Brigitte Girardin, Hervé GAYMARD, Ministre de l'Agriculture de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et Brigitte GIRARDIN, Ministre de l'Outre-Mer, ont réuni aujourd'hui à Paris les représentants de la filière banane de Martinique et de Guadeloupe afin de signer le contrat de progrès pour la relance de la filière banane antillaise. Attentif au rôle central de cette production pour l'économie des Antilles, le Gouvernement mobilisera en faveur des professionnels de Martinique et de Guadeloupe une aide de 25 millions d'euros sur cinq ans (2004 à 2008) , à laquelle s'ajouteront des crédits communautaires (au minimum 5 400 000 Euros) et une participation des professionnels eux-mêmes. Une aide immédiate en trésorerie de 9 M de l'Etat aux professionnels complétera en outre ce dispositif. Avant de finaliser ces mesures, Hervé GAYMARD a tenu à rencontrer les professionnels de la filière en Martinique et en Guadeloupe les 18 et 19 juin derniers. Ce contact direct avec les producteurs, au plus près de leurs préoccupations de terrain, a permis au Ministre de l'agriculture de prendre concrètement la mesure des atouts et de la haute technicité des producteurs de l'ensemble des filières, mais aussi des contraintes auxquelles elles doivent faire face. Brigitte GIRARDIN avait également rencontré en janvier 2003 des planteurs de bananes en Martinique et organisé une réunion de travail avec la filière le 18 mars dernier. Ce contrat de progrès comporte trois séries de mesures : un volet restructuration de la commercialisation qui s'articule autour d'une analyse stratégique de la promotion de la banane des Antilles, d'une campagne de promotion et de mesures d'accompagnement pour optimiser la qualité des productions bananières antillaises ; un volet restructuration de la production qui s'attachera à la réalisation d'un audit de la production, des mesures de soutien à l'agriculture durable et des aides aux producteurs en difficulté ; un volet de mesures socio-économiques comportant des mesures d'âge (notamment pré-retraites pour les producteurs le désirant), des mesures de soutien à l'orientation des terres et le cas échéant à la reconversion. Enfin, les Ministres ont annoncé la désignation d'une mission d'appui de longue durée, composée de deux hauts fonctionnaires , Louis LAUGA, Inspecteur Général de l'Agriculture, ancien Député, ancien Parlementaire Européen , et Jacques MORDANT, Ingénieur Général du Conseil Général du Génie Rural des Eaux et Forêts. Cette mission sera chargée d'accompagner la mise en uvre de ces mesures en Martinique et en Guadeloupe et assurera le lien avec la profession, les services centraux des ministères concernés ainsi qu'avec les services de la commission. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 28 juin 2004)
Conseil des ministres du 23 juin 2004. Ratification de l'ordonnance relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques.
Date: 2004-06-23
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre d'État de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques. Cette ordonnance, prise en application de l'article 23 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a modifié la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, dans un souci d'économie des deniers publics et d'allègement de la charge pesant sur les personnes morales, les entrepreneurs individuels et les professions libérales. L'utilisation par l'INSEE ou par les services statistiques ministériels des données déjà collectées par un service de l'État ou par une personne de droit public est désormais autorisée, ce qui permet de limiter le nombre d'enquêtes auxquelles sont soumises les entreprises et d'en réduire la complexité. Les données administratives individuelles sont rendues anonymes en vue de leur exploitation statistique. Toutes les entreprises sont concernées par cette mesure de simplification qui s'applique à l'ensemble des enquêtes examinées par le Conseil national de l'information statistique dans le cadre du programme d'enquêtes arrêté annuellement. Les données administratives traitées par l'INSEE ou par un service statistique ministériel peuvent, en outre, être transmises aux chercheurs pour qui elles constituent un instrument de travail essentiel. [UD 1]