Déclaration de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes, en réponse à une question sur le projet de directive européenne sur les services dans le marché intérieur, au Sénat le 3 mars 2005.
Date: 2005-03-03
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Monsieur Le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Le président de la République et le Premier ministre l'ont dit clairement : la proposition de directive de la Commission sur les services est inacceptable en l'état et doit faire l'objet d'une remise à plat. Par ailleurs, nous soutenons un approfondissement du marché intérieur dans le domaine des services qui contribuera à plus de croissance et d'emploi en Europe, notamment en France, première nation exportatrice de services en Europe. Mais la méthode envisagée n'est pas acceptable. Appliqué de façon généralisée, le principe du pays d'origine risque en effet de tirer vers le bas les législations. Et cela serait un contre sens. Nous considérons qu'il est nécessaire de poursuivre le processus d'harmonisation pour garantir le socle fondamental de protection pour les travailleurs et les consommateurs. Nous voulons aussi préserver notre modèle social et culturel, sur les aspects des services publics du droit du travail et de la diversité culturelle. Nous demandons l'exclusion du champ d'application de cette directive des services sociaux et de santé, de l'audiovisuel et de la presse, des services de gestion collective des droits d'auteur et de droits voisins, des professions juridiques réglementées, des jeux d'argent et des services de transport. Certains voudraient instrumentaliser à propos de cette directive le débat du traité constitutionnel. Cette proposition n'est en rien liée au traité constitutionnel. Elle a été formulée sur la base des traités existants et ne peut être approuvée que si elle recueille une majorité au Parlement européen et au Conseil des ministres de l'Union. Je vois au contraire, dans les discussions actuelles, cet exemple de la vitalité démocratique de l'Union et du fonctionnement des institutions européennes qui seront renforcés par le traité constitutionnel. L'action conjuguée du gouvernement, du Parlement européen où le texte sera examiné dans les prochains mois, mais aussi l'action du Sénat et de l'Assemblée nationale, qui se sont fortement mobilisés, ont fait prendre conscience à la Commission des difficultés soulevées par cette proposition de directive. Il a été annoncé le 2 février dernier par le président de la Commission son intention de la réexaminer en vue d'aboutir à un consensus sur deux points majeurs : les conditions de mise en oeuvre du principe du pays d'origine et le champ d'application. Le président de la Commission lui-même, José Manuel Barroso, est particulièrement attaché à une telle révision comme il l'a rappelé hier au collège des commissaires. Charlie McCreevy, commissaire en charge du marché intérieur et des services, a parlé ce matin en conférence de presse d'un réexamen profond de cette directive. Dans une approche collective, la Commission va maintenant nous permettre de travailler sereinement sur la remise à plat de ce texte en restant vigilants et fermes sur notre conception de l'Europe. Et je voudrais que l'Assemblée puisse s'associer au gouvernement dans ce sens (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 8 mars 2005)