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Conseil des ministres du 13 mars 2002. Transferts de portefeuille, fusions et scissions des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance.
Date: 2002-03-13
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un décret relatif aux transferts de portefeuille, aux fusions et aux scissions des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance. Ce décret est pris pour l'application du nouveau code de la mutualité, issu de l'ordonnance du 19 avril 2001. Il a pour objet de réglementer les opérations de fusion et de scission des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et pratiquant des opérations d'assurance, ainsi que les opérations de transfert de portefeuille que peuvent réaliser ces organismes. Il achève la transposition des directives européennes qui renvoient aux États membres le soin de définir les règles selon lesquelles ils autorisent les organismes d'assurance à transférer tout ou partie de leur portefeuille. Les articles L. 212-11 à 13 du code de la mutualité imposent aux mutuelles et unions une procédure d'approbation de leurs opérations de transfert de portefeuille par l'autorité administrative, qu'elles interviennent isolément ou dans le cadre d'une fusion ou d'une scission. Pour les fusions ou scissions sans transfert de portefeuille, ils instituent une procédure de simple déclaration à l'autorité administrative, assortie d'un droit d'opposition de celle-ci. Le décret confie au ministre chargé de la mutualité une compétence générale pour approuver les transferts de portefeuille et s'opposer, le cas échéant, aux fusions ou scissions d'organismes sans transfert de portefeuille, dès lors que ces organismes ne pratiquent pas seulement des activités d'assurance complémentaire maladie.
Conseil des ministres du 13 mars 2002. Mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Date: 2002-03-13
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté une communication sur la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Créée par la loi du 20 juillet 2001 et entrée en vigueur le 1er janvier 2002, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) a pour objectif d'améliorer concrètement la vie de plus de 800 000 personnes âgées ayant perdu leur autonomie, ainsi que celle de leurs familles : - les conditions d'accès sont définies largement et l'APA bénéficie également aux personnes moyennement dépendantes ; - l'allocation est universelle : son barème est uniforme sur tout le territoire national ; - le recours sur succession est supprimé ; - l'APA favorise le développement du maintien à domicile, pour les personnes qui font le choix de rester chez elles, mais elle est également versée en établissement. Une intense campagne de préparation et d'explication a permis de réussir l'entrée en vigueur du dispositif en janvier 2002 : - une concertation étroite avec les départements et les grandes associations concernées a permis la publication des décrets d'application le 20 novembre 2001 ; - un tour de France des régions effectué par la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées a permis de mobiliser les services de l'Etat et des départements, ainsi que les élus, les personnes âgées, les professionnels et les représentants du monde associatif ; - une large campagne nationale de communication a été lancée : 4 millions de dépliants, et 70000 guides pratiques à l'usage des professionnels ont été diffusés, accompagnés d'une campagne dans la presse régionale ; un numéro vert a été créé qui a reçu plus de 2 000 appels par jour dans les premières semaines de janvier. Le fonds de financement de l'APA, installé le 25 février, permet à la solidarité nationale de contribuer directement au financement de l'allocation (à hauteur de 800 millions d'euros en 2002, soit près du tiers des dépenses totales). Il a versé le premier acompte mensuel aux départements le 8 mars. Les services déconcentrés de l'Etat facilitent l'accès à l'APA et signalent les dysfonctionnements auxquels il doit être remédié ; ils vérifient, dans l'intérêt des personnes âgées, que les procédures de dépôt de dossier, simplifiées par la réglementation par rapport aux pratiques précédentes, sont bien appliquées. Ils sont attentifs aux modalités d'attribution en établissement, pour que les changements de structure tarifaire se traduisent effectivement par une baisse de la charge des résidents. La montée en charge est très rapide : fin janvier 2002, 165 000 dossiers étaient enregistrés et le nombre de bénéficiaires s'élevait à 63 000.
Lettre ouverte de M. François Bayrou, président de l'UDF et candidat à l'élection présidentielle, adressée au Président de la République sur la situation au Proche-Orient et sa proposition d'une médiation de l'Union européenne, Paris le 10 mars 2002.
Date: 2002-03-10
Orateur: François Bayrou
Fonction: FRANCE. UDF, président;FRANCE. Candidat à l'élection présidentielle de 2002

Monsieur le Président, À mon retour d'un voyage au Proche-Orient, où il m'a été donné de rencontrer la plupart des responsables israéliens et palestiniens, il me paraît de mon devoir de m'adresser à vous, comme responsable de la diplomatie française. Je n'ai pas besoin de vous dire à quel point la situation est préoccupante. De représailles en représailles, d'attentats en raids, tout se passe comme si personne ne contrôlait plus la situation. Un fatal engrenage paraît s'être enclenché. Les populations civiles désespèrent et se sentent sans défense, contre les attentats pour les uns contre la force militaire pour les autres. Pourtant, chacun le sait, il n'existe aucune autre solution disponible à terme qu'un cessez-le-feu et qu'une négociation. La seule question qui se pose est de savoir si cette négociation interviendra avant ou après la mort de milliers, ou de dizaines de milliers de victimes supplémentaires. Malheureusement, dans chaque camp, la perte de confiance est totale à l'égard des responsables de l'autre camp et les partisans de la paix perdent peu à peu leur audience. C'est pourquoi il n'existe plus qu'un scénario crédible : l'intervention de garants extérieurs, capables de convaincre les belligérants et de garantir aussi bien la bonne foi de la négociation que la bonne exécution des accords. Monsieur le Président, ma conviction et celle de beaucoup de mes interlocuteurs est que l'Union Européenne doit être un de ces garants, en liaison avec les Etats-Unis et peut-être les régimes arabes intéressés au processus de paix. Sur le terrain, les diplomates représentant l'Union et ceux qui représentent la France se dépensent sans compter. Mais il manque une démarche politique d'envergure, au seul niveau convenable, celui des chefs d'Etat et de gouvernement. Les liens historiques et politiques qui unissent l'union et ses membres tant à Israël qu'au monde arabe et à l'autorité palestinienne nous obligent. Les liens économiques et notre intervention financière dans la région pèsent dans le même sens. Si l'Union européenne parle d'une seule voix, cette voix sera nécessairement entendue. Et cette voix sera utile. L'urgence est telle qu'une intervention européenne, définie et exprimée au plus haut niveau, ne peut plus attendre. La gravité des événements m'a poussé, Monsieur le Président, à vous confier cette conviction. Beaucoup d'esprits sont désespérés et attendent une dernière chance. Si l'Union européenne intervient fortement, les chances de la paix se trouveront améliorées. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération. (source http://www.bayrou.net, le 15 mars 2002)
Interview de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, dans "Le Journal du dimanche" le 10 mars 2002, sur le bilan établi au lendemain de la réouverture du tunnel du Mont-Blanc aux poids lourds et sur la relance du r
Date: 2002-03-10
Orateur: Jean-Claude Gayssot
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

Discours Partager la page Imprimer Télécharger au format pdf Envoyer par Email Copier dans le presse-papier Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre) Partager sur X (anciennement Twitter - nouvelle fenêtre) Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre) Partager sur Bluesky (nouvelle fenêtre) Interview de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, dans "Le Journal du dimanche" le 10 mars 2002, sur le bilan établi au lendemain de la réouverture du tunnel du Mont-Blanc aux poids lourds et sur la relance du rail pour le transport des marchandises entre la France et l'Italie. Économie Prononcé le 10 mars 2002 Intervenant(s) : Jean-Claude Gayssot ; Jean-Michel Salvator Média : Le Journal du Dimanche MOTS CLÉS Énergie - Transports Politique des transports Transport routier Construction Poids lourd Politique des transports Sécurité Transport combiné Transport de marchandises Transport ferroviaire Transport routier Tunnel Tunnel du Mont Blanc 023001414 Haut de page
Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, à l'occasion du scellement de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, Paris le 8 mars 2002.
Date: 2002-03-08
Orateur: Lionel Jospin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le représentant du Président de la République, Monsieur le [représentant du] Président du Sénat, Monsieur le [représentant du] Président de l'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames, Messieurs, Madame Marylise LEBRANCHU, ministre de la Justice, garde des Sceaux, va apposer devant nous le sceau de la République sur la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes. Héritage de l'Ancien Régime et témoin de la continuité de notre histoire, l'apposition du grand sceau de France est réservée depuis 1946 aux lois constitutionnelles les plus importantes. En ce 8 mars 2002, journée internationale des femmes, j'ai voulu marquer solennellement la consécration, dans notre loi fondamentale, d'un progrès décisif vers l'égalité. En instaurant le principe de " l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ", le Parlement réuni en Congrès a engagé une profonde modernisation de notre vie démocratique. Nous en avons déjà constaté les effets déterminants lors des élections municipales de 2001, où s'appliquait pour la première fois la loi du 6 juin 2000 votée pour la mise en uvre de la révision constitutionnelle. Les femmes occupent désormais toute leur place au sein des conseils municipaux. Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont aidé à ouvrir plus grand aux femmes les portes de la République. La portée du principe constitutionnel qui nous réunit ce matin va au-delà des seules modalités de représentation. Désormais, dans notre Constitution, la souveraineté n'est plus un principe abstrait, mais un principe universel incarné par l'ensemble des citoyennes et des citoyens. Pour autant là où la loi n'a pas donné l'impulsion du changement, la représentation des femmes aux postes de responsabilité politique reste encore limitée, comme le souligne le rapport que m'a remis Catherine GENISSON, Rapporteure générale de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes. Il faudra donc prolonger la voie engagée par de nouvelles avancées. Mesdames, Messieurs, Le progrès de l'égalité que nous célébrons aujourd'hui doit aussi augurer de nouvelles perspectives. Il est de nature à favoriser l'évolution des mentalités et ainsi à faciliter la réalisation de l'égalité professionnelle et d'une répartition plus équilibrée du travail domestique. J'appelle de mes vux l'avènement d'une société mixte, au sein de laquelle les responsabilités seraient également partagées entre les femmes et les hommes qui forment, ensemble, la Nation. (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 11 mars 2002)
Déclaration de Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, sur la parité, notamment l'accès égal des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, Paris le 8 mars 2002.
Date: 2002-03-08
Orateur: Nicole Pery
Fonction: FRANCE. SE aux droits des femmes et à la formation professionnelle

Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs, vous êtres ici très nombreux, ceux et celles qui, à des moments divers, à des postes de responsabilités différents, ont agi pour ce moment d'égalité. Mais j'ai trois mercis plus particuliers à exprimer au nom des Droits des Femmes. Madame la Garde des Sceaux, vous faites en ce 8 mars 2002 un beau cadeau à toutes les femmes de France par le symbole du scellement de la loi constitutionnelle concernant " l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. " Je suis persuadée de la dynamique de cette loi ; l'exigence d'égalité gagnera l'exercice de toutes les responsabilités politiques, économiques, sociales, culturelles et sportives. Madame la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité, j'avais l'honneur d'être assise à vos côtés pour les débats parlementaires de cette révision constitutionnelle. Vous avez rappelé le 15 décembre 1998 : " Je pense d'abord à Olympes DE GOUGES qui rédigea en 1791 la Déclaration des droits des femmes, qui dans son article 10 proclamait : " la femme a le droit de monter à l'échafaud, elle doit avoir également celui de monter à la tribune " et qui fut guillotinée le 3 novembre 1793, cinq jours avant Manon ROLAND. " Nous avons vécu un vrai débat public, au travers des médias mais aussi sur le terrain de nos communes, nous opposant parfois sur une certaine conception de l'universel et sur celle d'une humanité bisexuée. En fait, ne nous leurrons pas, le partage du pouvoir, c'est un combat. Monsieur Le Premier Ministre, aucune femme présente à Strasbourg, le 27 septembre 1999, n'oubliera vos paroles : " Pour moi, la parité, c'est 50-50 ". Vous affirmiez ainsi pleinement votre adhésion au concept de parité ; mais chacun sait- qui est de bonne foi- qu'une révision constitutionnelle nécessite une position largement majoritaire. C'est bien pourquoi " l'égal accès " a été retenu. Votre conviction personnelle et politique de ce sujet a pu s'appuyer sur une opinion publique approuvant à 75% cette égalité d'accès des femmes aux responsabilités politiques et vaincre ainsi de nombreuses résistances. Monsieur le Premier Ministre, la Secrétaire d'Etat aux Droits des Femmes est heureuse qu'à ce jour, 48% de femmes soient élues dans nos conseils municipaux. C'est indiscutablement un formidable vivier qui permettra dans les prochaines années de rééquilibrer toutes nos assemblées. Vous permettrez, Monsieur le Premier Ministre, à l'ancienne première vice-présidente du Parlement européen de se réjouir du fait que la France ne soit plus la lanterne rouge de l'Europe quant à la place des femmes en politique. Je vous en remercie. (Source http://www.justice.gouv.fr, le 15 mars 2002)
Réponses des 16 candidats à l'élection présidentielle de 2002 à une question posée par l'Association des Maires de France le 8 mars 2002 sur la place de la commune dans le paysage institutionnel et dans la nouvelle organisation territoriale, sur les finan
Date: 2002-03-08
Orateur: François Bayrou
Fonction: FRANCE. UDF, président;FRANCE. Candidat à l'élection présidentielle de 2002

Discours Partager la page Imprimer Télécharger au format pdf Envoyer par Email Copier dans le presse-papier Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre) Partager sur X (anciennement Twitter - nouvelle fenêtre) Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre) Partager sur Bluesky (nouvelle fenêtre) Réponses des 16 candidats à l'élection présidentielle de 2002 à une question posée par l'Association des Maires de France le 8 mars 2002 sur la place de la commune dans le paysage institutionnel et dans la nouvelle organisation territoriale, sur les finances et la fiscalité, sur l'aménagement du territoire et l'égalité des chances territoriales, sur la violence, la sécurité, les incivilités, sur la prévention et la maîtrise des risques, sur l'amnistie, le 5 avril 2002. Institutions Prononcé le 8 mars 2002 Intervenant(s) : François Bayrou ; Olivier Besancenot ; Christine Boutin ; Jean-Pierre Chevènement ; Jacques Chirac ; Daniel Gluckstein ; Robert Hue ; Lionel Jospin ; Arlette Laguiller ; Corinne Lepage ; Jean-Marie Le Pen ; Alain Madelin ; Noël Mamère ; Bruno Mégret ; Jean Saint-Josse ; Christiane Taubira MOTS CLÉS Collectivités territoriales Collectivité locale Commune Alimentation Aménagement du territoire Amnistie Association des maires de France Campagne électorale Candidat Commune Finances locales Fiscalité locale Infraction Questionnaire Risque Risque technologique Sécurité Service public Violence 023001329 Haut de page
Interview de M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, à France Info le 7 mars 2002, sur les remous au sein du mouvement humanitaire français.
Date: 2002-03-07
Orateur: Charles Josselin
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la coopération et à la francophonie

Q - Comment réagissez-vous aux remous provoqués dans le monde des organisations humanitaires par la démission de Sylvie Brunel ? R - Ce n'est pas la première crise du mouvement humanitaire français. Cette réaction forte de Sylvie Brunel nous met face à la réalité de l'incroyable évolution du mouvement humanitaire. Nous sommes passés de l'engagement et de l'aventure de la fin des années 1960 aux interventions avec des moyens financiers considérables, souvent en provenance d'agences multilatérales, c'est à dire des fonds publics. Nous sommes ainsi face à des entreprises professionnalisées, amenées parfois à se faire concurrence entre elles. Ce qui se passe est la preuve que nous avons raison d'être vigilants et exigeants à l'égard de fonds d'origine publique et, plus encore, des donateurs. Je voudrais dire également que cette crise là ne doit pas pour autant tarir l'élan de générosité qui permet aux ONG d'accomplir sur le terrain, le plus souvent, un excellent travail. Q - Monsieur le Ministre, la présidente démissionnaire d'Action contre la faim appelle aujourd'hui l'Etat à remettre de l'ordre et à exiger plus de transparence dans le monde humanitaire. Premièrement, est-ce votre rôle ? Deuxièmement, en avez-vous les moyens à travers ce que vous-même êtes en train de préparer à la délégation à l'action humanitaire ? R - Il faut trouver le point d'équilibre entre, d'une part, cette nécessité de liberté dans l'engagement et, d'autre part, le besoin de cohérence, éventuellement aussi de contrôle, dans l'utilisation de ces fonds, qu'il s'agisse de fonds privés ou de fonds publics. En tout cas, il faut faire en sorte que le dialogue entre l'Etat et les ONG soit un peu resserré pour éviter toute dérive et gagner en efficacité. De manière plus générale, le gouvernement a conduit depuis deux ans une réflexion sur son rôle dans les crises humanitaires : comment intervenir ? Faut-il le faire avec le relais des agences onusiennes ou avec les ONG ? En utilisant les moyens militaires et civils de l'Etat ? C'est pour répondre à ces questions que nous avons été amenés à créer une délégation à l'action humanitaire au sein du ministère des Affaires étrangères qui deviendra opérationnelle très prochainement. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 11 mars 2002)
Communiqué du secrétariat d'Etat à l'Outre-mer, en date du 7 mars 2002, sur la modernisation du service de transports publics de personnes dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique.
Date: 2002-03-07
Orateur: Secrétariat d'Etat à l'Outre-mer

Vers une modernisation du service de transports publics de personnes dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté au conseil des ministres une ordonnance relative à l'organisation des transports intérieurs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane. Cette ordonnance a fait l'objet de plus de deux années de dialogue et de concertation avec les collectivités locales et les professionnels. Elle permettra de mener à bien la modernisation de ce secteur, tout en préservant un temps d'adaptation nécessaire. La mise en place d'un service de transports publics de personnes moderne et de qualité est très attendue par les élus, la population et les acteurs économiques, en particulier du tourisme. L'ensemble de la population doit y avoir accès, dans des conditions adaptées à ses besoins tant en matière de tarifs et d'horaire que de desserte. Par ailleurs, un développement excessif de la voiture individuelle deviendrait insupportable en termes d'encombrements et d'investissements en infrastructures routières, en contradiction avec la logique d'aménagement du territoire et de développement du tourisme que les régions veulent promouvoir. L'objet de cette ordonnance est de créer à cet effet dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane une agence des transports publics de personnes. Cet établissement public regroupe les compétences en matière de transports intérieurs publics terrestres de personnes de la région, du département, et des communes ou groupements de communes qui le décident. Il a vocation en particulier à mettre en uvre un plan de modernisation des transports permettant de mieux satisfaire les besoins des usagers. Ce plan permettra des aides à la cessation d'activité souhaitées par les transporteurs et des aides à la reconversion en leur faveur. Ces aides sont financées notamment par le budget de l'agence. L'ordonnance organise également la concertation permanente entre l'autorité organisatrice, les transporteurs et les usagers, en regroupant ces derniers au sein d'un comité d'orientation, qui est obligatoirement consulté sur les orientations stratégiques sur lesquelles le conseil d'administration délibère. Pendant la période de réorganisation du secteur des transports, la mise en concurrence des transporteurs ne sera pas rendue obligatoire. C'est pourquoi l'ordonnance prévoit enfin que l'effet des conventions et autorisations de transport pourra être prolongé pendant quatre années supplémentaires, à l'issue de la prolongation déjà autorisée par la loi d'orientation pour l'outre-mer. (source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 29 mars 2002)
Communiqué du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en date du 7 mars 2002, sur la signature d'une convention-cadre entre le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le Centre national pour l'aménagement
Date: 2002-03-07
Orateur: Ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement

A l'occasion du 39ème Salon International de l'Agriculture, Yves COCHET, ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, et André BARBAROUX, directeur général du Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA), ont signé, le 28 février, une convention-cadre pour les années 2002 à 2006. Le CNASEA, établissement public national, est un des organismes agréés qui assure le paiement d'aides de l'Etat, des collectivités locales et de l'Union européenne aux agriculteurs, dans le domaine du développement rural et de la gestion de l'espace en faveur de l'environnement. Cette convention définit les conditions dans lesquelles le ministère soutiendra les actions menées par le CNASEA, notamment le paiement des futurs contrats Natura 2000 qui permettront aux agriculteurs d'être rémunérés pour des travaux et services rendus à la collectivité. Elle concerne également le paiement d'aides aux agriculteurs pour la mise en place d'une couverture hivernale des sols dans le cadre de la lutte contre la pollution par les nitrates. La signature de cette convention-cadre permettra donc une meilleure intégration du développement durable dans les politiques publiques d'aménagement rural et de protection de l'environnement. (source http://www.environnement.gouv.fr, le 29 mars 2002)