Déclaration de M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable, sur la politique de l'eau et le traitement des déchets, Paris le 17 novembre 2004.
Date: 2004-11-17
Orateur: Serge Lepeltier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Mesdames messieurs les Présidents, Mesdames messieurs les maires, Mesdames, Messieurs Permettez-moi d'abord de vous remercier de m'avoir invité à participer à votre atelier. Vous avez retenu comme thème principal pour votre atelier, la définition des responsabilités, notamment les responsabilités financières, de chaque acteur dans les domaines de l'eau et des déchets. Ce sujet vous préoccupe en tant qu'élus locaux. Sachez qu'il est également partagé au niveau national. Vous me donnez l'occasion, aujourd'hui, de vous faire-part des évolutions en cours. Dans un premier temps, la politique de l'eau. Le poids de l'histoire a conduit à un dispositif institutionnel fait de strates successives. Son efficacité est, de ce fait, parfois limitée. Une remise à plat est par ailleurs d'autant plus nécessaire que la directive cadre sur l'eau de 2000 nous fixe des objectifs de résultats ambitieux : atteindre en 2015 le bon état écologique des eaux dans nos cours d'eau, nappes souterraines et eaux littorales, c'est-à-dire préserver la qualité chimique mais aussi biologique des eaux. Cette rénovation de la politique de l'eau passe ainsi par des dispositions législatives. Dès ma nomination en avril 2004, j'ai engagé un large travail de concertation pour aboutir à un projet de texte que je présenterai en janvier 2005 en conseil des ministres. Le Parlement pourra ainsi engager son examen au second trimestre 2005. Pour atteindre l'objectif de bon état écologique des eaux en 2015, nous aurons besoin des agences de l'eau. C'est pourquoi le projet de loi renforce le rôle des comités de bassin au sein de ces établissements. Le projet de loi simplifie notablement les assiettes des redevances, qui étaient devenues totalement opaques, tout en conservant un principe " pollueur/payeur " fort. Ainsi la redevance pollution sera proportionnelle à la quantité de pollution brute générée par la collectivité. Elle sera assise sur le volume d'eau facturé. Parallèlement une prime pour épuration sera versée à la collectivité en fonction de la performance épuratoire de ses ouvrages. Ainsi plus une collectivité aura investi en matière d'épuration, plus la prime versée sera importante. L'ensemble " redevance plus prime " constitue bien un dispositif incitatif. L'effort financier pour l'épuration des eaux résiduaires urbaines restera très important. Ce sera une priorité pour les aides des agences de l'eau. Depuis plusieurs années, vos collectivités ont répondu à cette priorité. En 2003, ce sont quasiment trois milliards d'euros de travaux qui ont été réalisés par les collectivités locales en matière d'ouvrages d'épuration et de réseaux d'assainissement. Au cours des 10 dernières années, le taux annuel de croissance des investissements en ce domaine a été de l'ordre de 9 % par an. Je vous remercie pour cet engagement. Ceci étant dit, cet effort doit être poursuivi. En effet le 23 septembre dernier, la Cour de Justice des Communautés Européennes a condamné la France au regard des obligations qui lui incombaient au titre de la directive de 1991. 120 agglomérations qui auraient du être aux normes en 1998 ne le sont pas. Suite à ce jugement, j'ai demandé aux Présidents des comités de bassin de réviser la liste des zones sensibles, zones dans lesquelles des traitements plus poussés doivent être mis en place. Les préfets informeront les élus concernés afin qu'ils examinent, avec l'appui des agences de l'eau et des services de l'Etat, les dispositions à prendre pour mettre les stations d'épuration en conformité. Partageant votre volonté de maîtrise de la dépense et de l'évolution du prix de l'eau, je souhaite que les agences de l'eau puissent contractualiser avec les agglomérations concernées le calendrier de réalisation des travaux. Cette maîtrise des coûts nécessite aussi que des garanties soient données à la filière de valorisation agricole des boues. C'est en effet la filière la plus pertinente d'un point de vue écologique et économique. Le fonds de garantie pour les boues d'épuration, prévu dans le projet de loi, a pour objectif de sécuriser cette filière. Il complètera les assurances existantes en couvrant les éventuels dommages non prévisibles scientifiquement au moment de l'utilisation des boues. Au niveau de vos communes, la gestion des eaux pluviales constitue souvent un problème important. Ces travaux, à la charge des budgets généraux, ne bénéficient pas toujours de financements suffisants pour rattraper le retard pris. Le projet de loi propose de donner la possibilité aux communes d'instituer une recette spécifique au service des eaux pluviales. Ceci permettrait de faciliter le financement des programmes de remise à niveau des ouvrages nécessaires pour assurer la protection des personnes et des biens contre les risques d'inondations. Par ailleurs, je sais que certains d'entre vous doivent faire face à des obligations difficiles en matière d'assainissement non collectif. Il s'agit notamment du contrôle des unités d'assainissement non collectif. Le projet de loi proposera des dispositions très opérationnelles. Il s'agira de renforcer les compétences du Maire et de lui donner plus de souplesse dans le financement de ce service public. Il pourra notamment lors des premières années de fonctionnement du service abonder le budget du service public de l'assainissement non collectif, à partir du budget général de la commune. Les agences de l'eau pourront financer également plus facilement et plus largement les communes concernées. Enfin la loi précisera ce que le Maire peut faire en matière d'entretien ou de réhabilitation des unités d'assainissement non collectif, afin que les collectivités, qui le souhaitent, puissent s'y engager en toute sécurité juridique. En effet, au-delà du contrôle il faut pouvoir aider nos concitoyens à réhabiliter leurs unités d'assainissement défectueuses. Le service de réhabilitation ou d'entretien pourra être perçu comme un service très positif. Il déchargera ainsi les citoyens de démarches techniques et administratives complexes. Comme vous le voyez, je suis très volontaire pour renforcer les moyens des communes dans ce domaine. C'est ensemble que nous pourrons relever le défi de la lutte contre la pollution. Venons en maintenant à votre deuxième thème : les déchets. Là encore, l'actualité est riche et votre atelier le montre bien. Il y a en particulier trois dossiers d'actualité sur des filières de déchets. Le premier dossier concerne le réagrément d'Eco-emballages et d'Adelphe. Beaucoup d'entre vous se sont inquiétés de l'application du nouveau barème et des conséquences qu'il pourrait avoir. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, les principes de ce barème me semblent bons. La difficulté de transition est en revanche réelle. Aussi, j'ai demandé aux sociétés agréées d'améliorer le dispositif de compensation prévu. Des discussions ont eu lieu en liaison étroite avec l'AMF et ont abouti à des avancées significatives. Une compensation à 100% des pertes éventuelles est désormais assurée jusqu'en 2008. J'ai demandé à mes services d'engager le processus de réagrément sur ces bases. [Un dernier obstacle reste à surmonter s'agissant d'Adelphe qui connaît une situation financière difficile.] Vous êtes aussi directement intéressés par le deuxième dossier d'actualité - les imprimés non sollicités. L'objectif est que, dès le premier janvier prochain, les producteurs contribuent aux coûts d'élimination des imprimés non souhaités. Les discussions sont nourries, notamment en ce qui concerne la faculté de contribution en nature sous forme de publicité pour le recyclage. Troisième dossier d'actualité - les déchets d'équipement électriques et électroniques (les D3E). La quantité de ces déchets s'accroît d'année en année. La collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques est un enjeu important. Chacun, producteur, distributeurs, communes, doit s'engager selon ses responsabilités : - Il appartient ainsi aux producteurs de faire enlever et traiter les déchets qui ont fait l'objet d'une collecte sélective. - Il appartient aux distributeurs de reprendre les équipements anciens lors de l'achat d'un équipement neuf. - Les communes ont aussi un rôle à jouer. Le projet de décret prévoit que les collectivités qui décident de mettre en place des collectes sélectives recevront des soutiens financiers de la part des producteurs. La mise en place du nouveau dispositif doit être effective dès l'été 2005. Nous venons d'évoquer trois dossiers qui visent à responsabiliser financièrement les producteurs de déchets. Faut-il généraliser et élargir cette responsabilité ? Permettez-moi de vous faire-part de mes réflexions. Dans le domaine, beaucoup reste à faire, et je viens de l'illustrer par les dossiers d'actualité. Il serait toutefois illusoire de croire qu'un simple transfert de charge du contribuable local vers le producteur, et donc le consommateur, permettra de réduire les coûts. Car l'objectif n'est pas seulement de diminuer les coûts qui incombent in fine aux communes, mais bien les coûts totaux de traitement supporté par nos concitoyens. En revanche, je ne pense pas qu'une généralisation du dispositif à tous les déchets soit souhaitable. Quand vous vous débarrassez de votre trognon de pomme, on peut se poser la question de qui doit payer : le producteur de pomme ou bien vous ? L'analyse doit donc être faîte au cas par cas en fonction de la nature des déchets. Au-delà de ces dossiers d'actualité sur les filières, vous accordez beaucoup d'importance à la réforme du financement du service public des déchets. Je souhaite pour ma part que davantage de souplesse soit donnée au commune et que le recours à une fiscalité incitative soit facilité. Vous le savez, la prévention de la production de déchets est en effet une priorité. Voilà en quelques mots les principales évolutions envisagées en matière de financement de la politique de l'eau et des déchets. Je suis très attentif aux conclusions de vos travaux. Ils participeront à l'élaboration de mes décisions. Je sais que l'écologie peut compter sur votre appui et que vous mettrez en uvre concrètement, au plus près du terrain, les principes de développement durable pour l'amélioration de la vie quotidienne de millions d'usagers. Merci et bon travail à tous. (Source http://www.environnement.gouv.fr, le 19 novembre 2004)