Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, préalable au dernier Conseil européen de la présidence française, sur la politique commune de lutte contre le réchauffement climatique, la crise financière et l'objectif d'un plan de relance européen, à
Date: 2008-12-10
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le Président, Messieurs les ministres, Mesdames et messieurs les députés, Demain et après demain, se tiendra à Bruxelles le dernier Conseil européen de la Présidence française. Cette Présidence française s'était fixée des objectifs très ambitieux : un accord sur le climat, la coordination des politiques européennes d'immigration, le bilan de santé de la politique agricole commune et la relance de la politique européenne de défense. Mais comme vous le savez, trois crises majeures sont venues s'ajouter à cet agenda : la crise géorgienne, la crise financière et aujourd'hui la crise économique. Je pense que tout le monde reconnaît aujourd'hui que l'Europe a été au rendez-vous de ces trois crises. Et tout le monde reconnaît aussi que si l'Europe a été au rendez-vous de ces trois crises, c'est en grande partie grâce au travail qui a été réalisé par la France, par le président de la République, par le ministre des Affaires étrangères, par le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes. Nous avons ainsi, me semble-t-il, démontré d'abord qu'il n'y avait pas de fatalité à l'impuissance de l'Europe et à son absence des grands débats internationaux. Nous avons démontré aussi l'importance des réformes institutionnelles qui sont en cours, et la nécessité d'assurer un véritable leadership durable notamment s'agissant de la présidence du Conseil européen. Le premier sujet qui est à l'ordre du jour du Conseil européen c'est la question du changement climatique. Le premier sujet c'est la question du réchauffement climatique. C'est la question qui va dominer le Conseil européen. Nous avons en ce moment une conférence internationale qui se tient à Poznan, et nous aurons à la fin de l'année 2009 un rendez-vous historique, à Copenhague, j'ai envie de dire un peu le rendez-vous de la dernière chance s'agissant de la question de la lutte contre le réchauffement climatique. La question qui est posée c'est : est-ce que l'Europe, qui a été le moteur depuis des années du combat contre le réchauffement climatique, sera au rendez-vous de cette conférence de Copenhague ou est-ce que l'Europe, au contraire, sera la cause de l'échec de Copenhague ? C'est la question qui va se trancher jeudi et vendredi à Bruxelles. Nous, nous avons, la France, avec le soutien du Parlement européen dans son ensemble, fait tous les efforts, pris toutes les initiatives, pris tous les risques pour aboutir à un compromis ambitieux. Parce que nous pensons que sur ce sujet, l'Europe n'a pas le droit à l'erreur. Bien entendu ; elle n'a pas le droit à l'erreur parce que le changement climatique ignore la crise financière et la crise économique. Elle n'a pas droit à l'erreur non plus, parce que la question du réchauffement climatique sur laquelle les Etats-Unis étaient depuis des années en arrière, en retard, a été au coeur de la campagne présidentielle américaine et qu'il semble, en tout cas par les propos qu'il a tenus, que le nouveau président des Etats-Unis soit décidé à faire avancer les Etats-Unis sur la voie d'un accord international à Copenhague. Dans ces conditions, l'Europe doit agir sans délai, elle doit aussi agir sans délai parce que dans ces temps d'incertitude économique, les entreprises européennes ont besoin de vision de long terme, elles ont besoin de prévisibilité. Quelle que soit l'évolution de la conjoncture, on sait que les économies qui se seront le mieux préparées à une production peu carbonée disposeront d'un avantage comparatif décisif dans le futur. Et donc préparer nos entreprises à lutter contre l'effet de serre, c'est d'abord lutter contre le réchauffement climatique mais c'est aussi les préparer à mieux affronter la concurrence internationale. La Présidence française a cherché à tenir compte des difficultés économiques actuelles, bien entendu, mais aussi de la situation spécifique de chaque État membre. Et dans le compromis que nous allons présenter à nos partenaires, nous avons veillé à ce que les intérêts légitimes de l'industrie européenne soient préservés, notamment grâce à un mécanisme de lutte contre le "dumping environnemental" qui pourrait nous menacer, si certains de nos partenaires internationaux refusaient l'année prochaine de s'associer à l'effort mondial de lutte contre les émissions de CO². Donc, le premier enjeu de la discussion de demain c'est d'accepter la mise en place de ce mécanisme qui ne servira que si des pays extérieurs à l'Union européenne, à Copenhague, refusaient d'entrer dans la négociation. Ensuite, nous avons proposé des périodes de transition pour la mise en place du système d'enchères des quotas de CO² pour les centrales électriques. Chacun sait qu'il y a en Europe beaucoup de pays qui ont des centrales électriques, qui sont émettrices de gaz à effet de serre. Il faut que ces pays investissent soit dans le changement des sources d'énergie, soit dans la modernisation de ces centrales. Ils ont besoin d'un délai pour le faire. Nous proposons des périodes de transition, en particulier pour tenir compte des besoins particuliers des pays d'Europe de l'Est. Mais en revanche, je veux dire que la Présidence française, depuis le début des discussions, a refusé, et qu'elle refusera toujours, de transiger sur l'essentiel. Et l'essentiel c'est que toutes les industries, tous les Etats membres, sans exception, doivent contribuer de manière équitable à la baisse des émissions de CO². Cela veut dire que tous doivent accepter des objectifs adaptés de développement des énergies renouvelables. Dans la proposition de compromis de la Présidence, tous les objectifs ambitieux, qui, je veux le rappeler - et ce n'est pas anodin si je le rappelle maintenant - ont été décidés au printemps 2007, sous la présidence allemande, à l'initiative pour une large part de l'Allemagne, eh bien, tous ces objectifs sont scrupuleusement respectés, et nous attendons naturellement que tous les pays européens, et au premier rang d'entre eux, l'Allemagne, respectent ces objectifs affichés en 2007. Nous allons avoir demain et après demain, à Bruxelles, une négociation très difficile, il ne faut pas se le cacher, et l'issue de cette négociation n'est absolument pas écrite. Malgré nos efforts, malgré l'esprit de conciliation dont le Parlement européen a fait preuve - et je pense qu'il faut rendre hommage au Parlement européen qui a été un moteur dans ce domaine pour garder l'ambition initiale de la présidence allemande - certains États membres continuent à exprimer encore de très fortes réticences sur des éléments centraux du compromis. Je pense qu'un succès est néanmoins possible. Il est possible si tous acceptent les éléments indispensables à un accord final. Ces éléments c'est le strict respect des objectifs de réduction des gaz à effet de serre décidés collectivement en 2007 ; c'est la protection contre le risque de "dumping environnemental", c'est le juste partage des efforts entre les États membres ; et c'est enfin la solidarité avec les États membres les moins prospères. Ce qui se joue, Mesdames et messieurs les députés, à partir de demain, c'est, pour une très large part, la réussite ou l'échec de Copenhague. Et donc, en la matière, demain l'Europe ne décidera pas seulement pour elle, elle décidera aussi d'une certaine façon pour le monde. La deuxième priorité du Conseil, c'est évidemment la crise économique et financière. L'Union européenne est désormais toute entière menacée de récession. Et, dans cette situation exceptionnelle, personne ne comprendrait qu'à l'occasion de ce Conseil, des moyens exceptionnels ne soient pas mobilisés à travers tout le continent. Nous venons nous-mêmes de lancer notre plan de relance de 26 milliards d'euros et le Parlement sera saisi dès le début de janvier des mesures qui le composent. Maintenant, l'enjeu du Conseil européen c'est de décider d'un plan de relance économique à l'échelle de l'Union européenne toute entière, pour offrir à l'action de l'Union européenne et à l'action de chacun de ses États membres un cadre de cohérence, qui tienne compte de la situation de chacun, et qui permette surtout, en harmonisant les plans de relance, de fournir un effet de levier sur l'économie beaucoup plus fort que des plans de relance isolés voire contradictoires. L'Union européenne, pour sa part, doit agir en augmentant fortement les prêts à l'économie de la Banque européenne d'investissement, et en particulier les prêts qui sont destinés aux énergies renouvelables, aux petites et moyennes entreprises et au secteur automobile. Le Fonds social européen, et c'est ce que nous allons demander, doit lancer rapidement de nouvelles actions, notamment au bénéfice des populations les plus vulnérables. Les investissements financés par les Fonds structurels ou par le Fonds européen agricole et de développement rural devraient être accélérés, en particulier en ce qui concerne les infrastructures et le renforcement de l'efficacité énergétique. Enfin, nous demandons que les règles européennes soient adaptées d'urgence pour répondre au besoin d'une lutte immédiate contre le risque de récession en Europe. La Commission devra très rapidement modifier les règles de contrôle des aides d'État pour l'industrie, comme elle vient déjà de le faire pour le secteur financier. Et notre pays continuera à se battre pour pouvoir baisser la TVA à taux réduits pour les secteurs à haute intensité de main d'oeuvre. Cette action de l'Union européenne est indispensable. Mais bien entendu l'essentiel de la relance budgétaire européenne viendra des États membres. Et nous souhaitons qu'à l'occasion du Conseil de jeudi et de vendredi, les Etats membres décident de concentrer leurs actions sur des mesures à effet immédiat, sur des mesures limitées dans le temps et sur des mesures ciblées sur les secteurs les plus touchés - dont l'automobile et le bâtiment. Selon la situation de chaque État membre, ces actions prendront la forme de dépenses publiques supplémentaires, de réductions de la pression fiscale, de diminutions des charges sociales, de soutien aux entreprises ou d'aides directes aux populations les plus fragiles. Cette relance européenne, Mesdames et messieurs les députés, elle est compatible avec le pacte de stabilité et de croissance, qui offre dans sa rédaction initiale les flexibilités nécessaires. Ce qui veut dire qu'elle ne dispense pas les Etats européens de respecter l'objectif de soutenabilité budgétaire à moyen terme, et de planifier un retour à des déficits moins élevés. D'autres décisions importantes sont au programme de ce Conseil européen. D'abord, la feuille de route pour achever la ratification du Traité de Lisbonne, dont on a vu à travers les trois crises combien il était nécessaire, notamment à travers les nouvelles institutions. L'objectif de la Présidence française c'est plus que jamais l'entrée en vigueur du nouveau traité avant la fin de l'année prochaine. Nous avons conduit des consultations très étroites avec le Gouvernement irlandais. Ces consultations ont été constructives. Et nous pensons que la voie de la ratification est, dans ce pays, à nouveau ouverte. Même si tout n'est pas résolu, et loin de là, une solution semble être à portée de main. Si c'était le cas, ce serait une bonne nouvelle pour l'Europe, qui a de plus en plus besoin d'institutions renouvelées, d'institutions adaptées à l'élargissement. Qui a besoin d'une Présidence stable, Qui a besoin d'un usage plus étendu du vote à la majorité qualifiée, Qui a besoin du renforcement des pouvoirs de contrôle des parlements nationaux sur le processus européen de décision. Le Conseil européen devrait aussi valider les travaux accomplis pour relancer l'Europe de la défense, à commencer par un plan de renforcement des capacités militaires des États membres. Je pense que la naissance d'une véritable défense européenne digne de ce nom passe par l'adoption de ce plan qui ne sera au fond qu'une des étapes vers l'objectif que la France défend depuis longtemps. Il devrait aussi accélérer les travaux en matière de sécurité énergétique, prendre acte du succès de la négociation du bilan de santé de la PAC, résultat très important pour le renforcement de la politique agricole européenne et pour le début des négociations qui vont s'engager sur son adaptation aux défis actuels. Enfin, vous savez que le pacte européen sur l'immigration et l'asile a été adopté au Conseil européen d'octobre. Le Conseil européen de demain devrait ainsi permettre de constater que la Présidence française aura été en mesure de mener à bien l'ensemble des priorités qui avaient été fixées au début de l'année par le Chef de l'Etat. Voilà, Mesdames et messieurs, les enjeux de ce très important Conseil européen de jeudi et de vendredi. Je voudrais terminer mon intervention en rendant hommage au travail qui a été accompli par le ministre des Affaires étrangères, Bernard Kouchner. Mais vous me permettrez d'avoir un mot particulier pour le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, qui quittera ses fonctions dans quelques jours, et qui a une bonne part de la responsabilité de la réussite de la Présidence française. Il a été à la fois auprès du Parlement européen, auprès des Parlements nationaux, et auprès de la Commission de Bruxelles, un travailleur infatigable, à la recherche permanente de compromis compatibles avec la volonté exprimée par le Gouvernement français. Je pense que l'ensemble de l'Assemblée nationale peut lui rendre hommage.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 11 décembre 2008