Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur la territorialisation des services publics et la coopération entre communes par la mise en place de maisons de services publics et le développement des nouvel
Date: 2002-02-13
Orateur: Michel Sapin
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Messieurs les Présidents de Région, Mesdames et Messieurs, Il est significatif que les organisateurs de vos 2èmes Rencontres consacrées aux conditions de l'attractivité des territoires, aient retenu la question de la territorialisation des services publics et s'interrogent plus largement sur les services au public. En effet, notre territoire se transforme, les frontières bougent, la carte de France se redessine. L'aménagement du territoire - modèle 1960 - où tout descendait de Paris a fait son temps. La combinaison des lois sur le renforcement de l'intercommunalité, le développement durable et le renouvellement urbain - en clair les lois Chevènement, Voynet, Gayssot, Besson - induisent un aménagement du territoire qui part d'en bas et s'appuie sur des projets partagés. Nos territoires passent de la sébile à l'offensive, du guichet au projet. D'autres forces sont à l'uvre, à commencer par les effets de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, l'irrigation des nouvelles technologies de l'information et les mouvements démographiques. Le rapport de chacun au temps et au territoire change. Depuis deux ans, 2000 communautés de communes à fiscalité propre, 90 communautés d'agglomération, 5 communautés urbaines et 350 pays ont vu le jour, ou se sont transformés. Les services publics des collectivités locales et de l'Etat sont les fédérateurs de ces projets de territoires, sous l'impulsion des exécutifs locaux, ils garantissent un développement économique et social équilibré. Le service public d'une part et le territoire d'autre part, sont deux notions qu'il appartient en commun aux élus de la décentralisation et aux autorités déconcentrées de l'Etat, de développer, d'animer en respectant à la fois l'unité de la République et la libre administration des collectivités territoriales. Soutien à l'économie locale, protection de l'environnement, école, accès aux soins, services fiscaux, postaux, sécurité, sport, équipements routiers, animation culturelle, soutien à l'agriculture, tout se tient et cette énumération montre combien est étroit le partenariat Etat-collectivités locales, combien est familier et proche le service public. Ne pas prendre en compte les mutations du territoire est le plus sûr moyen de voir dépérir le service public. La satisfaction des besoins des usagers-citoyens est l'instrument de mesure de la qualité d'une réforme des territoires. Cela passe par l'organisation du dialogue entre acteurs locaux et la définition de politiques plus horizontales, plus transversales, plus partenariales. De nouveaux services sont attendus, de nouvelles manières de rendre le service public sont à inventer. C'est l'articulation plus fine entre décentralisation, déconcentration et proximité qui pourra permettre de maîtriser ces changements et d'assurer l'égalité d'accès. Il n'y a pas d'âge d'or du service public à la française dont il faudrait avoir la nostalgie. Il nous faut construire un projet de développement durable dont le service public serait le levier local. Plus la mondialisation sera à l'uvre - dans ses aspects positifs, comme dans ses aspects négatifs que nous nous employons à combattre - plus la démocratie locale sera un contre-poids nécessaire. La participation des citoyens à l'élaboration des projets de territoire, dans le cadre de la décentralisation, est l'avenir de la démocratie. Les Français ne s'y trompent pas : le récent sondage effectué par la Sofres pour la Datar, montre l'attachement au niveau local et démontre : - que la coopération entre communes est appréhendée comme un gage d'efficacité (86 % des personnes interrogées) ; - et qu'il existe une taille critique nécessaire pour les politiques de décentralisation et d'aménagement du territoire ; la région (45 %) et l'intercommunalité (41 %) étant les échelons perçus comme les plus appropriés pour ces politiques d'avenir. L'adaptation des services publics est une ardente obligation ; elle passe par un redéploiement des services offerts et la prise en compte des besoins nouveaux. Pour cela réforme de l'Etat et réforme des collectivités locales doivent marcher d'un même pas : - par la mise en uvre d'une nouvelle étape de la décentralisation et la proximité du mouvement de déconcentration, parce que les partenaires politiques, économiques et sociaux ont besoin d'interlocuteurs capables de décider, sans devoir en référer à tout instant à Paris ; - par la poursuite de la modernisation et des simplifications des administrations, tant les progrès de l'Etat dans ce domaine bénéficient directement aux collectivités locales et tant les collectivités sont parfois le laboratoire de l'innovation que l'Etat généralise ensuite ; - enfin, en encourageant les politiques contractuelles entre l'Etat et les collectivités locales. Deux outils privilégiés nous permettront de développer les services au public en garantissant accessibilité, qualité et maîtrise des coûts. - la création de maisons de services publics ; - le recours aux techniques de l'information et de la communication. Une maison de service public n'est pas une juxtaposition de services, mais une réponse de qualité au besoin de proximité. Une telle création doit s'inscrire dans une logique de réponse à une demande, en vue d'améliorer le service rendu, de créer des synergies. A partir de cette analyse des attentes, reste à déterminer la forme de réponse la plus appropriée à apporter et ce ne sera pas le même partout. La mise en réseau de services jusque là cloisonnés peut apporter des réponses simples et efficaces. Une étape préalable doit permettre de mieux cerner les attentes des usagers pour déterminer - l'emplacement le plus approprié ; - la nature des prestations à fournir ; - leur portage, leur mode de production, sur place ou assuré par un autre service, le caractère permanent ou selon certaines périodicités de telle ou telle prestation. Créer une maison des services publics suppose : - de bien identifier les partenaires ; - de bien gérer les ressources humaines pour harmoniser le travail d'agents venant d'administrations différentes ; - de bien former les agents qui assurent les fonctions d'accueil ; - de bien négocier le montage financier (investissement, aide au démarrage). Plusieurs fonds d'Etat peuvent accompagner ces projets : fonds interministériel à la ville (FIV), FNADT, fonds pour la réforme de l'Etat (FRE) ; - de promouvoir l'équipement avec un plan de communication ; - enfin d'avoir recours impérativement aux techniques de l'information et de la communication. Les MSP doivent également aussi pouvoir s'inscrire dans un cadre intercommunal et peuvent faire l'objet d'une intégration dans le volet territorial des contrats de plan Etat-Régions. L'utilisation croissante des technologies de l'information et de la communication dans les relations entre les usagers et les administrations met en lumière une double demande de plus en plus forte des usagers des services publics : ils ne souhaitent plus faire eux-mêmes la liaison entre les différentes administrations traitant leur dossier ; mais ils ne veulent pas pour autant perdre le contrôle sur les échanges les concernant que les administrations ont entre elles. C'est parce que les TIC permettent la séparation du front office (les guichets) et du back office (les administrations de gestion) qu'elles autorisent la réorganisation du front office par catégorie d'usagers (grandes entreprises, PME/PMI, professionnels, associations, citoyens, etc.) et permettent de satisfaire la demande d'intégration qui s'exprime aujourd'hui. L'intégration par les systèmes d'information des divers " guichets " (virtuels ou physiques) des administrations est le moyen de rendre enfin polyvalents des guichets administratifs qui sont aujourd'hui spécialisés sur des " silos " étroits de services. Cette polyvalence est à son tour la seule manière de garantir - à un coût supportable - le maintien et le renforcement, là où c'est nécessaire, de la présence des services publics sur le territoire. Cette idée n'est pas neuve : c'est celle qui sous-tend les maisons de service public. Mais, à défaut de systèmes d'informations ouverts et partagés entre administrations - dans le respect des règles de sécurité et de protection des données personnelles -, ces maisons ne peuvent guère être plus que des " passe-plats " à faible valeur ajoutée, et non des points cruciaux de la relation entre les usagers et le service public. Le sujet entretient des liens étroits avec la décentralisation : pour transférer aux collectivités territoriales des pouvoirs administratifs nouveaux, il faut les accompagner des guichets et des systèmes d'information qui incarnent ces services. On peut d'ailleurs voir s'y esquisser un nouveau partage des rôles entre l'Etat et les collectivités : ces dernières assurant de plus en plus la distribution équitable et bien répartie des services publics, le premier fournissant le système d'information garantissant la transparence dans la gestion et l'égalité de traitement. L'administration électronique que nous mettons en place ensemble au niveau local participe à la construction, plus large, d'une " démocratie électronique de proximité " qui engage tous les acteurs publics et devient un projet politique. Parmi les propositions que nous allons faire, je suis tout particulièrement attaché à la généralisation des points d'accès gratuit à internet dans chaque commune, de manière à ce que chacun puisse trouver un accès gratuit en quelques minutes au plus. De la même manière que, avant-hier, les boîtes aux lettres ou, hier, les cabines téléphoniques, les accès à l'internet sont aujourd'hui en passe de devenir un équipement minimal nécessaire partout en France. Vous le voyez, Mesdames et Messieurs, le service public, les services au public sont au cur des logiques d'aménagement du territoire. La proximité, l'égal accès aux services publics, sont à la fois des impératifs d'efficacité et des impératifs de solidarité. Au delà des frontières institutionnelles, des compétences juridiques, des différents métiers des fonctions publiques, le fonctionnaire assure une mission et rend un service d'une ampleur décisive, tout particulièrement à l'égard des populations les plus fragiles et les plus isolées. Je voudrais enfin souligner qu'il n'y a pas de service public sans fonctionnaires et que si l'on veut des services publics proches et présents sur le territoire, cela passe par une fonction publique forte, aussi bien dans les collectivités locales que dans les services de l'Etat ou les hôpitaux. Les élus locaux le savent bien, puisque la fonction publique territoriale est celle des trois fonctions publiques dont les effectifs ont le plus fortement progressé depuis vingt ans. Ainsi se trouvent croisées les exigences du développement local, de l'aménagement du territoire et de l'accès au service public. Je suis impressionné par l'esprit d'ouverture et d'invention des exécutifs locaux en faveur de ces démarches novatrices. Comme pour l'intercommunalité - qui en dix ans est passée d'une logique de gestion à une logique de projet - la défense du service public local est à la veille d'un changement de registre. Ces démarches communes, dans le cadre des Maisons de service public ou de l'administration électronique, sont la voie royale - ou plutôt républicaine - pour optimiser les services aux usagers-citoyens. La décentralisation, dont nous fêtons les 20 ans cette année, a changé le décor de l'action publique locale. Une nouvelle étape de la décentralisation s'annonce. La liberté des collectivités locales, l'égalité garantie par l'Etat et la fraternité doivent s'enrichir, s'approfondir, se renouveler autour des notions de développement local, de décentralisation et de démocratie de proximité. Les services publics sont donc, assurément, les garants de la solidarité et de la cohésion nationale, mais il n'existe pas de service public sans territoire, ni de territoire sans service public. Je vous remercie de votre attention et de votre engagement, aux côtés de l'Etat, pour des services publics de qualité, proches et réactifs. *Seul le discours prononcé fait foi. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 14 février 2002)