Déclaration de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur les mesures prises pour faciliter l'installation des jeunes agriculteurs et sur la nécessité d'une réforme de l'assiette de cotisations sociales pour les agriculteurs qui
Date: 2007-03-15
Orateur: Dominique Bussereau

Monsieur le Député (Alain MARLEIX) Messieurs les Présidents (Philippe MEURS, LUC GUYAU, Alain ROUSSET) Mesdames, Messieurs, C'est avec plaisir que je me joins à vos réflexions, aujourd'hui, pour évoquer ensemble quelques aspects liés à l'installation, un sujet qui vous tient légitimement à coeur, et qui s'avère essentiel à l'avenir de notre agriculture. Après le Conseil national de l'installation du 16 février 2006, à Poilly-lez-Gien, vous avez souhaité organiser des tables-rondes : ce sont des moments à la fois conviviaux et utiles pour échanger, faire le point et tracer des perspectives. Je me réjouis que les échéances électorales aient accéléré les réflexions sur les questions agricoles, et attiré l'attention des candidats sur les besoins des professionnels. Tous n'ont pas donné des réponses de la même qualité ou présenté déjà des programmes ayant le même degré d'aboutissement. Toutefois, les péripéties liées à la vie démocratique, pour importantes qu'elles soient dans l'immédiat, ne doivent en rien affaiblir notre volonté d'oeuvrer en faveur de notre agriculture et de nos territoires ruraux. Le Gouvernement reste pleinement engagé jusqu'au bout de son mandat. L'installation est un facteur essentiel pour assurer l'avenir de l'agriculture sur nos territoires, et j'ai veillé personnellement à mettre en place un dispositif renforcé, plus simple et plus opérationnel. I. Les jeunes agriculteurs ont besoin, plus que jamais, de visibilité sur leur activité. La défense de notre modèle agricole, en Europe et sur la scène internationale, est un vrai projet. Nous devons rester ferme au sein des instances européennes, et dans les négociations internationales à l'OMC. Le « bilan de santé » qui doit intervenir en 2008 ne doit pas être l'occasion de bouleverser la PAC. Il convient d'abord d'appliquer correctement la réforme de 2003. Il faudra la compléter notamment par la création d'outils de gestion des crises agricoles. Mais les éventuelles modifications, dont il sera certainement question en 2008-2009, ne devront pas entrer en application avant 2013. Les agriculteurs ont besoin de travailler dans un environnement stable et prévisible à moyen terme. Il serait inacceptable de faire de l'agriculture européenne la variable d'ajustement du commerce mondial. Aujourd'hui, la totalité des experts s'accordent à reconnaître que la libéralisation des échanges agricoles ne profiterait pas aux pays les plus pauvres, d'autant plus que l'Europe absorbe à elle seule 70% des exportations agricoles en provenance des pays les moins avancés, grâce à des accords préférentiels. La France ne baissera pas la garde, ni maintenant, ni après les élections. La continuité de l'Etat et l'intérêt national doivent l'emporter sur les aléas de la vie politique. II. L'engagement professionnel, financier et humain des jeunes agriculteurs doit s'accompagner de la confiance nécessaire pour réussir, et de la visibilité nécessaire pour mettre en oeuvre un vrai projet d'entreprise. Dans cette optique, le Gouvernement a voulu faciliter l'installation, et je citerai pour rappel : - le crédit-transmission, le bail cessible et le fonds agricole, instaurés par la Loi d'orientation agricole ; - le versement en une seule fois de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) ; - un abattement fiscal de 100 % sur les bénéfices agricoles, l'année de versement de la DJA, a été instauré en loi de finances rectificative 2006. - le taux des prêts bonifiés pour les jeunes agriculteurs a été abaissé d'un point. Les mesures favorables à l'installation des jeunes agriculteurs et à la transmission des exploitations ont porté leurs fruits. Au niveau local, je tiens à souligner également que la mobilisation des partenaires du monde agricole a été et reste déterminante. Le nombre d'installation de jeunes agriculteurs a augmenté en 2006 de 4,4 % et 6 149 projets d'installation ont bénéficié des aides de l'Etat. Le financement de l'installation, dont vous avez souligné toute l'importance lors des tables rondes, est intégré au socle national du programme de développement rural. Son financement sera maintenu au niveau actuel. Notre pugnacité à Bruxelles a été récompensée par la réintroduction du cofinancement européen des prêts bonifiés à l'installation, au titre du 2° pilier. Le montant des crédits de l'Etat est maintenu au niveau de 2006 : 52 Meuros sont mobilisés pour financer la DJA, et 65 Meuros pour la bonification des prêts. Au total, c'est environ 230 Meuros pour la période 2007-2013 qui seront inscrits dans les Contrats de Projets Etat-Régions (CPER) dont les signatures sont en cours. J'ai en effet obtenu que les actions d'accompagnement à l'installation soient inscrites dans ces contrats, qui concerneront le fonds d'incitation et de communication en agriculture (FICIA), comme aujourd'hui, mais aussi les stages à l'installation, la préretraite, l'aide à la reconversion professionnelle et le congé formation. Les mesures des programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) sont revues avec les Jeunes Agriculteurs et l'Association des régions de France, pour assurer une meilleure articulation des financements. Par ailleurs, la durée d'engagement pour les aides à l'installation a été limitée à 5 ans et les procédures de contrôle simplifiées. Pour répondre à votre inquiétude, les prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs vont pouvoir être mis en oeuvre dans des délais rapides. L'avis d'appel à candidatures des banques a été publié, et une première convention vient d'être signée par un établissement de crédit. Le financement des stages préparatoires à l'installation et des centres d'accueil et de conseil sera activé dans les prochains jours. Je viens en effet de signer l'arrêté qui met à disposition du CNASEA les fonds nécessaires. Nos services, en région, connaissent les enveloppes dont ils disposent depuis la fin janvier. III. Au-delà du moment de l'installation, la compétitivité dépend de l'investissement dans les exploitations agricoles. Sous l'impulsion de Jean Pierre RAFFARIN, le Gouvernement a élaboré en 2005 un plan de modernisation des bâtiments d'élevage d'une ampleur inégalée : 300 Meuros en deux ans, entre 2005 et 2006, ont été consacrés à la modernisation de 11 000 élevages bovins français. A titre comparatif, entre 2000 et 2001 le Gouvernement n'avait consacré que 80Meuros à la modernisation des bâtiments d'élevage. Le plan bâtiment d'élevage est aussi une politique de soutien à la ruralité, avec, à la clé, la consolidation de nombreux emplois indirects. Je me suis engagé à ce qu'il soit poursuivi pendant la prochaine programmation 2007-2013 du FEADER : au total, un milliard d'euros qui sera consacré à la modernisation des exploitations sur cette période de 5 ans. Concernant les « files d'attentes » qui se sont formées, et qui sont en quelque sorte la rançon du succès, les priorités d'interventions doivent être clairement définies au niveau régional. J'insisterai auprès de chaque région pour que les investissements des jeunes agriculteurs fassent partie des priorités retenues. En particulier, je veillerai à ce que les investissements de mise aux normes, auxquels les jeunes agriculteurs peuvent prétendre dans les 3 ans qui suivent leur installation, puissent être financés dans de bonnes conditions. J'ai aussi mis en place un soutien aux investissements environnementaux pour les filières végétales. Comme le PMBE, le Plan Végétal pour l'Environnement (PVE) fera partie de la prochaine programmation : plus de 250 Meuros sont prévus sur la période tous financeurs confondus. Ce plan a pu démarrer fin 2006. Les projets d'investissements ne doivent pas être retardés par le changement de programmation. J'ai saisi la Commission à ce sujet. Sans attendre l'approbation par la Commission européenne du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH), les nouveaux dossiers PMBE peuvent d'ores et déjà être déposés, et les dossiers PVE pourront l'être prochainement. Les premiers engagements pourront reprendre en avril ; pour les dossiers d'installation, c'est opérationnel depuis le 13 février. Dans le cadre de la nouvelle programmation 2007-2013 du développement rural, le plan bâtiment et le plan végétal vont prendre le relais des prêts spéciaux modernisation (PSM), dont l'attractivité est moindre ces dernières années. Toutefois, les exploitants qui ont bénéficié d'un plan d'investissement en 2005 et 2006 pourront obtenir un PSM en 2007. Je fais étudier en ce moment la possibilité de maintenir des PSM aux jeunes agriculteurs ayant bénéficié d'un plan d'amélioration matériel (PAM) en 2003 et 2004. Il est une catégorie de territoires qui présentent des enjeux spécifiques, et qui méritent toute notre attention, en termes d'occupation et d'aménagement du territoire : je veux parler des espaces agricoles en zones périurbaines. La loi relative au développement des territoires ruraux a d'ailleurs mis à disposition des élus de nouveaux outils de protection du foncier agricole. Au sein de la Conférence de la ruralité, les travaux de la section « Gestion du foncier et de l'espace naturel », présidée par Jean-Paul Emorine, ont porté sur la protection du foncier en zone périurbaine et sur la connaissance partagée de l'espace rural. J'ai parallèlement demandé au Conseil Général de l'Agriculture de l'Alimentation et des Espaces Ruraux (CGAAER) de mener une mission d'évaluation, concernant la mise en oeuvre des outils de gestion et de protection des espaces agricoles et forestiers. Des propositions d'aménagement des textes et procédures devront être faites, afin d'assurer une meilleure protection des espaces agricoles et forestiers et de résoudre les problèmes fonciers que rencontrent les jeunes agriculteurs. IV. La valorisation des compétences et l'accompagnement sont les clés de la réussite humaine et professionnelle de l'installation. Le métier d'agriculteur ne s'improvise pas. Je tiens à souligner que nos jeunes agriculteurs sont bien formés à leurs responsabilités d'entrepreneur, en matière économique, sanitaire et environnementale, et accompagnés dans leurs démarches. L'importance de ce point doit être soulignée : au regard des défis que le XXI° pose à l'agriculture dans le monde, c'est un atout pour le dynamisme agricole dans notre pays, et la qualité de nos produits. Comme je vous l'avais annoncé lors du congrès des Sables d'Olonne, plusieurs chantiers ont été lancés en matière de validation des compétences et d'accompagnement des candidats à l'installation. 4.1 Le chantier relatif à la rénovation des diplômes octroyant la capacité professionnelle agricole : une quasi certitude pour la rentrée 2008. Les projets de rénovation du baccalauréat professionnel « Conduite et gestion de l'exploitation agricole », d'une part, et du brevet professionnel « Responsable d'exploitation agricole » (BPREA) d'autre part, ont reçu un accueil favorable de l'ensemble de la profession, à travers la Commission professionnelle consultative. Je me félicite de la qualité du travail qui a été effectué par les partenaires, en particulier leur réflexion sur la formation au pilotage de plus en plus complexe des exploitations agricoles. Les référentiels de ces deux diplômes sont maintenant établis, et seront présentés dans les différentes instances de consultation dans les mois qui viennent. Ils devraient être publiés au journal officiel dans le courant de l'été 2007. Les personnels des établissements seront formés durant l'année scolaire 2007-2008, pour une mise en place à la rentrée 2008. La préparation des diplômes sera facilitée : mobilisation des nouvelles technologies, renforcement de dimension professionnelle des Unités Capitalisables, et reconnaissance d'une équivalence à ce niveau. 4.2. Le plan de professionnalisation reprendra les objectifs du stage six mois et du stage 40 heures, en les adaptant au projet et au profil de chaque candidat à l'installation. Les Assises régionales de l'installation et le travail engagé cet automne vous ont permis réorienté le parcours à l'installation autour des axes suivants : souplesse et personnalisation de la démarche. Les candidats à l'installation seront aidés par le Point Info-installation dans chaque département. Au regard des acquis et des expériences, un plan de professionnalisation sera établi en fonction du projet personnel de chaque candidat. Ce plan de professionnalisation remplacera les stages six mois et 40 heures dans le dispositif actuel. Vous avez souhaité que l'analyse de compétences et de projet soit ouvert à tous les candidats, qu'ils sollicitent ou non les aides de l'Etat. Connaissant les compétences multiples nécessaires au métier d'agriculteur et des obligations élevées qui s'y rattachent, votre demande me paraît légitime. Je vous encourage à poursuivre le travail engagé. La Commission nationale de la capacité professionnelle à l'installation en agriculture examinera le contenu de chaque étape du dispositif, lors de la réunion prévue le 27 mars 2007. J'ai demandé à mes services, en concertation avec vous et les autres organisations professionnelles, de prendre toutes les dispositions pour que cet outil devienne opérationnel début 2008. V. Ensemble, nous devons développer une véritable stratégie de communication pour promouvoir le métier d'agriculteur et l'enseignement agricole. Les métiers agricoles sont variés (encore plus si l'on pense aussi aux agroéquipements, au secteur de l'agroalimentaire, aux services à l'agriculture, etc.). Ils offrent des débouchés à tous les niveaux de qualification, et sont présents sur tous nos territoires. Pour former à ces métiers, dans des secteurs qui recrutent, l'enseignement agricole dans notre pays offre une palette complète de formations et promet aux jeunes un taux record d'insertion dans la vie active. Des partenariats ont été noués avec nos partenaires pour les promouvoir, notamment auprès des conseillers d'orientation-psychologues de l'Education Nationale. La Direction générale de l'enseignement et de la recherche de se mobilisera à vos côtés. C'est un chantier de longue haleine, car il faut beaucoup de persévérance pour tisser des liens les réseaux de l'enseignement général. Nous avons une image à mettre en avant : celle de métiers de chef d'entreprise, de plein air, au contact du vivant, avec de vraies responsabilités, une large autonomie d'action et des structures d'accompagnement performantes. Notre mobilisation peut aussi s'appuyer sur l'Agence Française d'Information et de Communication Agricole et Rurale (AFICAR), qui s'est engagée pour la valorisation des métiers de l'agriculture et de la forêt auprès d'un public non agricole. Le monde professionnel agricole n'a rien à envier à d'autres secteurs que l'on considère plus facilement comme high tech, en termes d'innovation, de progrès technologique, ou de qualification de la main d'oeuvre. Conclusion Je sais que l'assiette forfaitaire qui s'applique actuellement pour le calcul des cotisations des exploitants agricoles l'année qui suit leur installation constitue parfois un handicap, même si cette assiette est régularisée lorsque les revenus sont connus. C'est pourquoi, après concertation avec les organisations professionnelles et la mutualité sociale agricole, je souhaite modifier ce dispositif, afin d'éviter que cette assiette forfaitaire soit surévaluée par rapport à l'assiette réelle : il s'agira toujours d'une assiette forfaitaire régularisable, mais son mode de calcul sera plus simple et plus juste, fondé sur les assiettes minimales de droit commun. Le décret qui permettra de mettre en oeuvre ce nouveau dispositif sera publié très prochainement. En outre, je souhaite engager une réflexion en concertation avec vos organisations professionnelles en vue de mettre en place un système d'estimation de ses revenus professionnels de la première année par l'agriculteur lui-même. Un tel système devrait permettre de réduire encore le niveau des régularisations, que ce soit à la hausse ou à la baisse. Source http://www.cnja.com, le 22 mars 2007