Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les missions de service public de l'électricités et du gaz confiées aux collectivité locales concédantes dans le cadre de la transposition des directives sur la libéralisation, sur 
Date: 2000-09-28
Orateur: Christian Pierret
Fonction: FRANCE. SE à l'industrie

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Les secteurs de l'électricité et du gaz sont aujourd'hui en pleine mutation. En tant qu'autorités concédantes, vous êtes au coeur de ces transformations. Aussi suis-je heureux de clore aujourd'hui votre Congrès et de vous exposer la politique du gouvernement sur ces sujets sensibles et importants. Les transpositions des deux directives sur le marché de l'électricité et du gaz, qui sont menées dans une large concertation, doivent permettent d'ouvrir de façon maîtrisée ces secteurs à la concurrence tout en les redynamisant. Loin d'opposer concurrence et service public, elles doivent permettre d'augmenter la participation de nos grands services publics à la réalisation des objectifs prioritaires que sont la croissance et l'emploi. Dans un premier temps, je reviendrai donc sur les modalités d'élaboration et l'esprit de la loi " de modernisation et de développement du service public de l'électricité " et du projet de loi " de modernisation du service public du gaz et de développement des entreprises gazières ". Je souhaite notamment souligner le rôle important que les collectivités concédantes auront à jouer dans ce nouveau contexte. Mais l'évolution des secteurs électriques et gaziers ne se limite pas à ces deux lois. Dans un deuxième temps, j'évoquerai donc la revalorisation des redevances pour occupation du domaine public et je m'exprimerai également, Monsieur le Président, sur la gestion de ce qu'on appelle communément " l'après-tempête " et notamment sur le rapport d'étape du Conseil général des Mines que vous venez de commenter largement. Commençons donc par la loi " électricité " I. - La loi du 10 février 2000 traduit l'ambition du Gouvernement de conjuguer le renforcement du service public de l'électricité avec l'introduction d'éléments maîtrisés de concurrence qui concourront à la compétitivité de la France au bénéfice de l'emploi. Par ailleurs elle traduit explicitement la volonté du Gouvernement de placer les collectivités parmi les acteurs de premier rang du secteur électrique. Elle précise que les autorités concédantes et les collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé sont chargées du bon accomplissement des missions de service public et du bon fonctionnement du marché de l'électricité, aux côtés de l'Etat et de la Commission de régulation de l'électricité. a) La loi réaffirme les compétences des collectivités locales en matière de distribution d'électricité, en particulier leur qualité d'autorités concédantes de la distribution et de garants au niveau local de la qualité du service public et de la protection des usagers. Par ailleurs, la loi développe la possibilité pour les collectivités locales d'intervenir en matière de maîtrise de la demande d'électricité des consommateurs domestiques, soit lorsque celle-ci permet d'éviter des renforcements plus coûteux des réseaux de distribution, soit en direction des personnes en situation de pauvreté et de précarité, ce qui complète le dispositif mis en uvre par la loi afin de garantir le droit à l'électricité pour tous. Très concrètement, les collectivités locales pourront notamment aider des travaux d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d'électricité ainsi que l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces interventions s'inscrivent naturellement dans le cadre d'une priorité nationale réaffirmée de maîtrise de la demande d'énergie. Le décret correspondant, que vous attendez, paraîtra au premier semestre de 2001, après les échanges utiles avec les collectivités locales. b) Les compétences des collectivités locales en matière de production d'électricité sont précisées et élargies : Leur intervention est ainsi étendue à la production d'électricité dans les installations mettant en uvre des énergies renouvelables (éolien, biogaz, géothermie) sans limite de puissance, en particulier lorsque celles-ci permettent d'éviter des renforcements des réseaux de distribution. Elles pourront également bénéficier de l'obligation d'achat par EDF ou par les distributeurs non nationalisés de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou de déchets, ou de techniques performantes en termes d'efficacité énergétique. Ce point est important : vous savez que le développement des énergies renouvelables est l'un des objectifs forts du Gouvernement. Sur ce point, j'espère d'ailleurs que nous pourrons obtenir, sous Présidence française, un accord politique sur les grandes orientations de la directive énergies renouvelables. La volonté du Gouvernement de conforter et de développer le rôle des collectivités, en ce qui concerne le secteur de l'Electricité, se retrouve dans le projet de loi " gazière ". II. Le travail sur le projet de loi gazière a été mené dans le même esprit que celui sur la loi électrique. A l'instar de la distribution d'électricité, le schéma actuel de l'organisation de la distribution gazière est de la compétence des collectivités locales, notamment dans le cadre du régime de la concession ou l'exploitation en régie. Le projet de loi conforte le rôle des collectivités locales en matière d'organisation du service public et de la distribution de gaz. Les dispositions de l'article L.2224 du code général des collectivités territoriales qui ont été introduites en matière de distribution d'électricité par la loi du 10 février 2000 sont complétées en ce sens. L'apport des collectivités concédantes de la distribution au fonctionnement du système gazier est donc dûment pris en compte. III. Au delà de ces grands " mouvements " dans le domaine de l'électricité et du gaz, d'autres évolutions continuent a être menées pour moderniser ces secteurs. a) Dans le secteur électrique, comme je m'y étais engagé, un décret revalorisant les redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité a été préparé par mes services. Le niveau de ces redevances ne correspondait plus à la réalité économique actuelle et il était naturel de procéder à sa revalorisation. Les discussions menées, sous l'égide de la DIGEC, entre la FNCCR et EDF ont pu aboutir à un accord, qui fonde les dispositions du projet de décret. Ce texte a été examiné le 19 septembre par le comité des finances locales dont la consultation est obligatoire et qui a rendu un avis favorable. Ce texte sera soumis en octobre au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz dans la perspective d'une publication rapide. b) Enfin, les tempêtes de décembre dernier ont rendu nécessaire des actions de sécurisation des réseaux électriques. Nous avons tous en mémoire les tempêtes de décembre 1999 et les dégâts considérables qu'elles ont provoqués sur les réseaux électriques. Très rapidement, il est apparu nécessaire à la fois de mettre en place les outils permettant la remise en état des réseaux et d'engager une réflexion sur les moyens permettant d'éviter de telles atteintes au système électrique. De nombreux élus ont souligné le rôle que pouvait jouer le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, le FACE, pour accompagner les collectivités concernées pour le renforcement ou l'enfouissement des réseaux touchés par les tempêtes. Lors du Comité interministériel d'aménagement du territoire du 18 mai, le Gouvernement a décidé la création d'un programme spécial "tempêtes de décembre 1999" dans le cadre du FACE. Dans les départements les plus touchés, les crédits de ce programme "tempêtes" pourront, en supplément, faire l'objet d'une contractualisation avec les Conseils régionaux et les Conseils généraux dans le cadre des Contrats de plan Etat-Région. J'adresserai dans les prochains jours, conjointement avec le Ministre de l'agriculture, une circulaire aux Préfets pour leur préciser les modalités de cette contractualisation et leur demander d'engager, dans les départements les plus touchés, les discussions correspondantes avec les régions et les départements concernés. Voilà pour l'aspect " programme spécial tempête " et des décisions du FACE et décisions du CIADT. Par ailleurs, Monsieur le Président, vous avez évoqué le rapport, dit rapport "Piketty" que j'ai demandé au Conseil général des Mines, sur les moyens à mettre en oeuvre pour mieux assurer à l'avenir la sécurité du système électrique. En lisant la lettre de mission, d'ailleurs annexée au rapport d'étape, vous avez pu voir que les évolutions proposées par ce rapport concernant le FACE ou la maîtrise d'ouvrage des collectivités concédantes ne résultent pas directement de la mission confiée à Monsieur Piketty. Il est bon que les rapports de mission puissent, de manière libre, développer des idées originales, même si ces idées, selon la formule habituelle, n'engagent que leurs auteurs. Ceci est d'autant plus vrai qu'il ne s'agit à ce stade que d'un rapport d'étape. Lorsque ce rapport d'étape m'a été transmis, j'ai tenu à le communiquer à diverses instances et personnalités, dont vous-même, Monsieur le Président. C'est l'analyse de ce rapport d'étape qui doit permettre de formuler des orientations permettant d'aboutir au rapport définitif, que j'attends pour la fin de l'année. Je souhaite bien évidemment que cette étape finale soit menée dans une large concertation avec toutes les parties concernées, et notamment les collectivités concédantes sachant que j'ai bien entendu vos préoccupations. Je partage votre souhait que les orientations générales soient pleinement mesurées et concertées et je pense que mon propos vous aidera à être confiants dans la démarche des pouvoirs publics. Ces quelques propos m'ont permis d'évoquer devant vous les principaux enjeux actuels des secteurs de l'électricité et du gaz et les évolutions réalisées ou en cours. Dans ce cadre, les collectivités locales et leurs groupements ont beaucoup à travailler, entre elles et en concertation avec l'Etat. Mais je sais, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, que cette perspective ne vous effraie pas, et je me réjouis par avance du travail commun que nous mènerons dans les années qui viennent. (Source http://www.industrie.gouv.fr, le 2 octobre 2000)