Déclaration de M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités locales, sur la mise en oeuvre du redécoupage des circonscriptions électorales, Paris le 3 décembre 2008.
Date: 2008-12-08
Orateur: Alain Marleix
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales

Monsieur le Président, Madame la Secrétaire Générale, Mesdames et Messieurs les directeurs généraux, Mesdames et Messieurs les préfets, sous-préfets et hauts fonctionnaires, Mesdames, Messieurs, Je suis heureux de vous rencontrer aujourd'hui. C'est au ministère de l'intérieur que s'exerce de façon la plus évidente l'autorité de l'Etat et que sont mises en oeuvre les plus nobles, et parfois les plus difficiles, des tâches régaliennes. Je voudrais en évoquer une principalement aujourd'hui qui fera partie des tâches prioritaires de l'année 2009 pour notre ministère. Le Gouvernement a en effet entrepris de procéder à l'ajustement de la carte des circonscriptions législatives. Pourquoi ce redécoupage est-il aujourd'hui indispensable ? Il serait inimaginable de voter en 2012 sur la base du recensement de 1982. En 30 ans la France aura vu sa population augmenter de 10 millions d'habitants ! Les deux recensements de 1990 et de 1999 ont fait apparaître des écarts de population importants qui seront encore accrus par les résultats du recensement glissant effectué depuis 2004, dont les résultats sont attendus dans les prochains jours : - dans le découpage effectué en 1986, 28 des 574 nouvelles circonscriptions avaient une population éloignée de plus de 15 % de la moyenne départementale, dont 2 s'écartaient de cette moyenne de plus de 18 %. - Aujourd'hui, et sur la seule base du recensement de 1999, 85 circonscriptions ont une population éloignée de la moyenne départementale de plus de 15 %, dont 53 de plus de 18 % : plus grave, 36 de nos circonscriptions ont une population qui s'écarte de plus de 20 % de la moyenne départementale, et sont donc illégales au regard des critères qui avaient été fixées en 1986. - Peuvent être citées, parmi les exemples les plus frappants, la 2ème circonscription du Val d'Oise qui, avec plus de 188 000 habitants, dépasse de 53 % la moyenne de ce département, la 6ème du Var (plus de 180 000 habitants et un écart de 40 %), la 5ème de la Haute-Garonne (près de 175 000 habitants et un écart de 33 %) et la 12ème des Bouches-du-Rhône (plus de 150 000 habitants et un écart de 32 %). Alors que la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions auraient donc dû être actualisées depuis dix ans, aucun projet de loi ayant cet objet n'a été élaboré. Le Président de la République m'a confié la responsabilité de mener à bien cette réforme. Si l'on veut respecter le principe de l'égalité du suffrage inscrit à l'article 3 de notre Constitution, il nous faut mettre fin aux écarts les plus considérables. Le Conseil constitutionnel en a rappelé à plusieurs reprises l'obligation « impérieuse » ; nous ne pouvons pas prendre le risque qu'il annule un jour une élection législative partielle parce que rien n'aura été fait pour remédier à ces écarts. Je précise toutefois qu'il ne s'agit nullement de tout remettre à plat et d'élaborer une nouvelle carte électorale : il s'agit de ne faire que ce qui est nécessaire, c'est-à-dire de l'ajuster pour remédier aux écarts de population les plus importants. Comment allons-nous procéder à ce double ajustement ? La procédure va comporter cinq étapes : 1. La première est la mise en place de la commission indépendante, créée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette commission a, comme celle de 1986, un rôle consultatif. Ses avis seront publiés au Journal Officiel. Son inscription dans la Constitution lui donnera une pérennité qui n'existait pas en 1986 et, par là même, une autorité probablement plus forte. Nous avons voulu qu'elle ait un caractère pluraliste, mais son indépendance nous interdisait de prévoir une désignation de ses membres par les partis politiques ou les groupes parlementaires. Nous avons retenu une composition réunissant trois magistrats, issus comme en 1986 du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des Comptes, élus par leurs pairs, et trois personnalités, désignées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, avec une possibilité de veto par les commissions des lois des assemblées. La commission sera nommée pour six ans et renouvelée par moitié tous les trois ans. Elle obéira aux règles classiques de fonctionnement des autorités administratives indépendantes. 2. La deuxième étape consistera à fixer le nombre des sièges de députés destinés à la représentation des Français de l'étranger, maintenant prévue dans la Constitution. Comme nous ne disposons pas d'un recensement exhaustif du nombre de nos compatriotes installés à l'étranger, nous fixerons ce nombre sur la base des immatriculations recensées dans nos consulats (de l'ordre de 1,4 million à la date du 1er juillet 2008) : ce chiffre sera toutefois corrigé à la baisse pour tenir compte des personnes qui restent inscrites dans une commune et qui souhaitent continuer à le faire. Nous devrions aboutir, au vu des éléments dont nous disposons, à un nombre de députés de l'ordre de 8 ou 9. Ces nouveaux députés seront élus au scrutin majoritaire afin de conserver un lien direct entre les électeurs et leur représentant. 3. La troisième étape consistera à arrêter une nouvelle répartition des sièges de députés au vu de l'évolution de leurs populations. Le Gouvernement demande au Parlement une habilitation à le faire par voie d'ordonnance mais il annonce d'ores et déjà qu'il reprendra les critères traditionnels de notre République, validés il y a 22 ans par le Conseil constitutionnel : La règle assurant à tout département un minimum de deux députés et l'attribution automatique d'un siège supplémentaire par tranche de population permet une représentation diversifiée de chaque territoire départemental et est la plus adaptée au scrutin uninominal. Apparue avec la loi du 16 juillet 1885, qui prévoyait même un minimum de trois députés par département, elle a été maintenue lors du passage au scrutin proportionnel en 1985, et approuvée par tous les groupes politiques. Elle devrait jouer pour le département de la Lozère et, d'extrême justesse, pour celui de la Creuse. Ceux d'entre vous qui connaissent ces départements peuvent facilement imaginer ce que serait la vie d'un député qui devrait à lui seul représenter tout leur territoire. Le principe d'au minimum un député par collectivité d'outre-mer, qui n'a pas la même ancienneté, avait été retenue par le Gouvernement, mais les députés ne l'ont pas conservée dans le texte qu'ils ont adopté il y a quinze jours pour ne pas amplifier trop sensiblement les écarts de population : sont en jeu les sièges qui avaient été prévus pour les nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. - Deuxième critère que le Gouvernement a l'intention de conserver : l'attribution automatique d'un siège supplémentaire par tranche de population, solution retenue tant en 1885 (la tranche était alors de 75 000 habitants), en 1958 (tranche portée à 93 000 habitants) qu'en 1985 (la tranche a été alors fixée à 108 000 habitants). Cette méthode dite « de la tranche » devrait donner, au vu des chiffres provisoires de population, un député de plus pour 125 000 habitants supplémentaires. C'est la méthode qui impacte le plus faible nombre de départements, exactement 40 sur 101 : 25 départements devraient perdre ensemble 31 sièges, pendant que 15 autres en gagneront ensemble 19. On peut certes comparer à l'infini les différents systèmes de répartition. Notre intention n'est pas, je le répète, de tout remettre à plat, elle est de procéder aux seuls ajustements exigés par l'évolution démographique : nous voulons réduire les écarts les plus importants. 4. La quatrième étape sera la révision de la délimitation des circonscriptions, que le Gouvernement se propose de faire, comme en 1986, par voie d'ordonnances. Une telle révision interviendra dans deux cas de figure : lorsque le nombre de sièges varie (c'est le redécoupage proprement dit), et lorsque les écarts de population à l'intérieur d'un même département excèdent les limites autorisées par le Conseil constitutionnel (soit un écart de + ou - 20 % par rapport à la moyenne départementale, écarts dont on ne peut se rapprocher que dans des cas exceptionnels) : Dans les 10 à 15 départements concernés, le « remodelage » ainsi nécessaire ne devrait affecter que quelques circonscriptions. Pour cette révision des circonscriptions, j'ai proposé également de reprendre purement et simplement repris les critères retenus pour le découpage de 1986 : écarts de population entre les circonscriptions d'un même département limités à 20 % de leur population moyenne, territoire continu et respect des limites cantonales, sauf exceptions justifiées notamment par des raisons démographiques. Un amendement adopté à l'unanimité des députés précise que pourra figurer parmi ces motifs « l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales » : Il s'agit, aux yeux de son auteur et de ceux qui ont défendu l'amendement, de prendre en considération la situation tout à fait particulière de Mayotte et, dans une moindre mesure, de la Guyane, dont la démographie galopante est largement due à l'immigration clandestine. 5. Enfin, cinquième et dernière étape, l'ensemble de ces opérations de révision de la carte électorale, seront inscrits dans une ou plusieurs ordonnances, soumises à la commission avant d'être examinées par le Conseil d'Etat. Les projets, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis émis par ces deux institutions, seront alors publiés dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi d'habilitation : Mais je n'exclus pas, compte tenu de l'ampleur relativement limitée de la réforme, qu'elles le soient dans un délai plus bref. Le dépôt du projet de loi de ratification interviendra dans les trois mois qui suivront et la ratification devra intervenir de manière expresse, comme le prévoient les nouvelles dispositions constitutionnelles. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Ce dossier, comme vous pouvez l'imaginer, est complexe. Il est donc loin d'être bouclé, contrairement à ce que je lis ici ou là : nous sommes d'ailleurs toujours dans l'attente des données essentielles que sont les chiffres de population des différentes circonscriptions, sans lesquelles nous ne pouvons vraiment entreprendre aucun découpage. Les préfets en poste dans les départements et les collectivités d'outre-mer seront destinataires, dès la publication de la loi d'habilitation (qui pourrait intervenir vers le 15 janvier), d'une circulaire les invitant à réfléchir, au vu des chiffres définitifs du recensement, à la meilleure façon de réduire les écarts éventuels constatés dans leur département ou collectivité. Je leur demanderai de prendre l'avis des responsables politiques les plus importants pour recueillir leur appréciation sur les solutions à apporter à ces écarts, compte tenu des critères figurant dans la loi d'habilitation. Il leur appartiendra naturellement de faire le tri entre les propositions qui leur seront transmises et de veiller notamment à choisir celles qui leur paraîtront les plus raisonnables. L'expérience prouve en effet qu'aucun découpage n'a jamais pu museler l'expression d'un courant politique, ni empêcher la victoire de la majorité ou de l'opposition actuelles lorsqu'elles étaient majoritaires dans le pays : Ce n'est pas parce qu'une circonscription disparaîtra du fait d'une évolution démographique défavorable que les électeurs auront eux-mêmes disparu, qu'il s'agisse d'électeurs de droite ou d'électeurs de gauche ! Seul devra compter à vos yeux l'objectif poursuivi : mettre fin aux écarts démographiques les plus choquants que connaissent certaines des circonscriptions actuelles et répondre ainsi aux injonctions justifiées et répétées du Conseil constitutionnel. Mes collaborateurs et moi-même se tiendront naturellement à votre disposition pour vous aider dans cette étude, qui nous permettra d'arriver plus vite à un projet susceptible d'être ensuite transmis à la commission. Conformément à la volonté de transparence exprimée par le Premier ministre lorsqu'il a reçu, le 16 septembre dernier, les responsables des groupes et des formations politiques représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat, les parlementaires auront accès aux locaux du ministère de l'intérieur dans lesquels seront les cartes et les chiffres du recensement : situés au 14, rue de Miromesnil, ils seront ouverts dès que la loi d'habilitation sera publiée. Je vous signale enfin que vous vous trouverez parfois, dans vos départements ou collectivités d'outre-mer, dans une situation particulière après la publication de la nouvelle délimitation : des députés auront « perdu » leur circonscription, d'autres auront une circonscription amputée ou au contraire agrandie, et de nouvelles circonscriptions seront à pourvoir. Cette situation inédite, que vous avez pu parfois connaître à une moindre échelle en cas de découpage cantonal, durera jusqu'aux prochaines élections législatives, prévues en juin 2012. Mesdames et Messieurs, J'aurai d'autres occasions d'aborder devant vous les futures conclusions du comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Monsieur Edouard Balladur, ainsi que le projet de loi de modernisation de la démocratie locale qui est d'ores et déjà prêt mais qui sera adapté en fonction des conclusions de ce comité. Nous en reparlerons le moment venu. Je vous remercie pour votre attention. Source http://www.acphfmi.interieur.gouv.fr, le 30 décembre 2008