Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, sur les objectifs du gouvernement concernant les finances locales des collectivités d'outre-mer, à Paris le 27 mars 2003.
Date: 2003-03-27
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Monsieur le Ministre, Messieurs les parlementaires, Messieurs les élus, Mesdames, Messieurs, Je voudrais vous dire combien il m'est agréable de recevoir au ministère de l'outre-mer, pour la première fois je crois depuis sa création, le comité des finances locales. Je connais l'importance de ses travaux comme la pertinence de ses analyses aussi bien lors de l'élaboration des dispositions du projet de loi de finances concernant les collectivités locales que dans la prise en compte de la dimension financière de la décentralisation. Je veux croire, Monsieur le ministre, que votre présence dans ces murs n'est pas seulement le fruit d'un heureux concours de circonstances. Elle témoigne de l'attachement que porte le comité des finances locales aux finances des collectivités d'outre-mer qui présentent, ainsi que vous le savez, de nombreuses particularités les distinguant de la métropole. Je ne voudrais pas prolonger trop longtemps votre réunion par un long discours mais seulement saisir l'occasion de votre présence dans nos murs pour vous faire part de mon sentiment sur les problèmes des finances locales outre-mer, des orientations que je souhaite prendre dans les mois à venir et vous exposer, en quelques mots, certaines dispositions de la loi programme avant son dépôt au Parlement et son examen par les deux Assemblées. Les collectivités d'outre-mer c'est une petite famille : quatre conseils régionaux, six conseils généraux, treize établissements publics de coopération intercommunale, trois provinces en Nouvelle-Calédonie, trois circonscriptions à Wallis et Futuna ainsi que 214 communes et 78 communes associées en Polynésie. C'est donc un monde particulièrement diversifié à dimension planétaire devant faire face à des besoins très contrastés. Cette petite famille, bien loin des chiffres de la métropole, présente cependant des caractéristiques sur lesquelles je voudrais m'arrêter un moment. Nos collectivités d'outre-mer doivent faire face à plusieurs défis dont celui de l'évolution démographique est sans conteste le plus important et sans commune mesure avec ce que l'on constate en métropole. Vous avez ce matin, au cours de vos travaux, traité du cas de Mayotte et de l'augmentation de la DGF des communes pour tenir compte, en application de la loi, des résultats du dernier recensement. L'augmentation rapide et régulière de la population outre-mer est une richesse pour la France ; mais elle entraîne aussi d'importants besoins de financement principalement en matière de constructions scolaires et d'investissements résultant de l'urbanisation. Les collectivités d'outre-mer sont donc confrontées à des besoins particuliers qui n'ont pas leurs équivalents en métropole. Leur prise en compte est rendue encore plus difficile en raison de leur caractère insulaire, de l'éloignement géographique, des aléas climatiques et d'un retard de développement des infrastructures lourdes en matière d'assainissement, de réseaux, de voirie et de transports. Nous connaissons tous ici la place importante des collectivités locales dans le développement économique et social des régions et en particulier des communes qui, fortes de leur légitimité historique, constituent le socle de notre démocratie en assurant, au plus proche des citoyens, les services les plus essentiels. Dans cet esprit, mon objectif est de renforcer durablement leurs capacités financières pour leur permettre de faire face à ces besoins de financement importants et croissants. C'est pourquoi, la loi programme comporte un volet dédié aux collectivités locales. Ce volet contient deux dispositions concernant directement leurs finances. Vous le savez, les ressources de nos collectivités d'outre-mer, et notamment celles des communes, sont structurellement limitées. Parmi les multiples causes, on peut relever une connaissance très insuffisante des bases de la fiscalité locale ne permettant de mobiliser qu'une faible part du potentiel fiscal. Il s'agit ici d'une particularité de l'outre-mer qu'il me paraît urgent de prendre en compte si l'on veut asseoir durablement les finances communales. C'est pourquoi, j'ai souhaité renforcer les bases de cette fiscalité locale en mettant en place un dispositif exceptionnel de recensement de ces mêmes bases dans les DOM. Le projet de loi programme prévoit une disposition pour aider les communes à mettre en place ou à achever les opérations de premier adressage en prenant en charge la moitié des dépenses occasionnées et ce pendant cinq ans. C'est aussi un facteur de responsabilité pour les maires qui souhaitent garantir à leurs communes des ressources plus stables. Ainsi, en aidant financièrement les communes dans ces opérations, l'Etat renforce leurs capacités financières en consolidant leurs bases fiscales. La seconde disposition de la loi programme est, à terme, plus ambitieuse même si elle n'a pas d'incidences financières dans l'immédiat. Elle repose sur une conviction selon laquelle la recherche de l'égalité économique de l'outre-mer passe par la reconnaissance de la diversité de situation de ses collectivités et par la nécessité de mettre en oeuvre des dispositions spécifiques qui tiennent compte de leurs caractères propres. Certes, le code général des collectivités territoriales contient déjà un certain nombre de dispositions spécifiques pour les collectivités d'outre-mer. Mais celles-ci sont définies sur la base de critères conçus pour les collectivités métropolitaines avec des adaptations qui constituent autant de dérogations ou aménagements de principes généraux prenant mal en compte la diversité des situations locales. De même, les mécanismes de péréquation en vigueur ne permettent pas de répondre efficacement à la disparité des collectivités. Aussi, plutôt que de rechercher l'adaptation marginale à l'outre-mer des critères métropolitains, j'ai souhaité que soit posé le principe de règles particulières, mieux adaptées à l'outre-mer, et qu'un travail de réflexion s'engage sur les critères et les modes de calcul des concours financiers de l'Etat outre-mer. Il s'agit pour moi tout aussi bien de rendre la dépense publique plus efficiente mais aussi de donner un sens concret à la République des proximités que le Premier ministre a appelé de ces vux. C'est un travail de longue haleine. C'est une évolution en profondeur que je souhaite inscrire pleinement dans le cadre de celles envisagées par Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué aux libertés locales, et dont les premiers travaux devraient commencer prochainement. Bien évidemment, je souhaiterai travailler en liaison avec le comité des finances locales et espère pouvoir compter sur son expertise pour faire évoluer les concours financiers de l'Etat outre-mer. Voilà en quelques mots les informations que je souhaitais vous donner concernant ces dispositions de la loi programme qui concernent plus particulièrement vos travaux. Je terminerai en rappelant que les collectivités territoriales sont au cur du projet de réforme constitutionnelle initiée par le gouvernement et qui revêt une dimension particulière outre-mer. Dans la République décentralisée de demain, le rôle des élus locaux sera renforcé, pour une administration plus proche des citoyens dont les préoccupations doivent être mieux entendues. C'est dans cet esprit que j'attache beaucoup d'importance à ce que nos collectivités bénéficient des ressources qui leur permettent de faire face à leurs responsabilités. Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 28 mars 2003)