Interview de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, à France Info le 22 juin 2007, sur la question du service minimum dans les transports publics.
Date: 2007-06-22
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

O. de Lagarde.- On va, bien entendu, parler du service minimum dans les transports publics... Un mot peut-être d'abord, sur celui que Le Figaro appelait, hier, en titre : "L'hyper Président". Cette façon de court-circuiter le Premier ministre de la part de N. Sarkozy, est-ce une bonne chose ? R.- Mais attendez, il n'y a pas de court-circuitage de qui que ce soit. On a un président de la République qui est présent, qui est très concret. Il l'avait dit, il ne serait pas un président de la République en retrait. Je crois que c'est important que les Français se rendent bien compte que tous leurs sujets, les sujets d'avenir, mais aussi les sujets quotidiens, le président de la République les prend à bras le corps. Je crois que c'est aussi la garantie de l'efficacité. Non, je crois que c'est important, et je crois que les Français apprécient. Q.- On a un Président qui préside et qui gouverne quand même ? R.- On a un Président qui est sur tous les fronts ; sur le front intérieur, sur tous les dossiers nationaux aussi, au niveau européen, au niveau international. Je crois que c'est bien. Cela montre aussi le dynamisme et le volontarisme de la politique, mais sans oublier un profond pragmatisme. [Pause] Q.- Parlons concrètement, ce service minimum dans les transports publics, à quoi ressemblera-t-il ? En cas de grève à la SNCF, que se passera-t-il ? R.- A la SNCF, mais aussi à la RATP ou dans toutes les entreprises de transport local - je pense aussi, bien évidemment, au transport scolaire, et province, ce sont les bus, les tramways, mais aussi les métros - ce qui se passera c'est qu'on veut déjà mettre l'accent sur la prévention des conflits, tout faire pour éviter qu'on en arrive à une grève... Q.- Mais cela, ça existe déjà. R.- Non, pas partout, pas partout. Il y a des progrès qui ont été mis en place depuis quelques années, mais il faut qu'il y ait des progrès dans toutes les entreprises, quelles qu'elles soient, nationales, régionales, comme locales. C'est-à-dire qu'à chaque fois, il y ait l'obligation de négocier pour rechercher les moyens d'éviter la grève. Et puis ensuite, il y a la question de l'organisation du service en cas de grève. Et là, ce qui est important, c'est de bien déterminer quels sont les besoins essentiels, quelles sont les dessertes essentielles. Et là, je veux une logique de sur-mesure. Parce qu'on n'a pas les mêmes besoins de transport public en région parisienne, qu'on peut avoir des besoins très différents, notamment en province. Ce qui est important, c'est de savoir si le bus de ramassage scolaire pour vos enfants va partir demain. Mais en région parisienne, il est important de savoir si le RER de 06h44 va démarrer. Donc, vous voyez. Ensuite, je veux qu'il y ait un véritable droit à l'information des usagers, qu'on ne sache plus qu'il y aura des perturbations et deux trains sur quatre, mais de savoir précisément, si votre train de 06h44 va partir oui ou non. Il y a l'affichage dans les gares, il y a Internet, il y a les serveurs vocaux, il y a aussi les SMS. Il faut qu'on ait vraiment maintenant ce droit à l'information des usagers qui soit respecté. Q.- L'information c'est une chose, mais c'est quoi le minimum dans un service ? "Assuré" c'est-à-dire à combien de pour cents ? R.- Je viens de vous le dire, il faut une logique de sur-mesure. Le besoin... Chez moi, en Picardie, quand on va à Paris, on n'a pas les mêmes besoins de train qu'on peut les avoir sur la ligne C du RER. Donc, vous voyez, la loi cadre va être votée en juillet ; ensuite les entreprises, entreprise par entreprise, région par région, agglomération par agglomération, vont déterminer ces besoins essentiels. En parlant avec les usagers, les comités de ligne, les syndicats de salariés, à qui j'ai proposé, parce qu'ils représentent les usagers également, de venir discuter de ces sujets. Et si ce plan de transports adapté n'a pas été mis en oeuvre, là, c'est le représentant de l'Etat, parce que l'Etat doit assumer ses responsabilités, qui le fixera. Tout ceci devant être mis en oeuvre pour le 1er janvier 2008 au plus tard. Q.- Mais pouvez-vous réquisitionner des cheminots par exemple à la SNCF ou des chauffeurs ? R.- Réquisitionner des cheminots, ce serait une limitation, une entrave du droit de grève. Ce que nous cherchons à faire, c'est quelque chose d'utile et d'efficace, pas d'idéologique. Le dossier du service minimum, ce n'est pas un dossier de droite, ce n'est pas un dossier de gauche. C'est une question de service public, et de service public garanti pour l'usager. Par contre, il y a des outils dont nous avons besoin. Les outils dont nous avons besoin, par exemple, c'est le droit à l'information des usagers, qui repose notamment sur la déclaration individuelle des personnels grévistes. Nous avons besoin, l'usager a besoin de savoir de quels personnels on va pouvoir disposer pour faire fonctionner le train de 06h44 dont je vous parlais tout à l'heure. Donc, le droit de grève est constitutionnel, mais il faut bien comprendre qu'on a besoin d'organiser le service. Pourquoi ? Pour savoir quels sont tous les personnels non grévistes, et de pouvoir aussi les affecter sur les priorités quotidiennes qui sont celles des usagers. Et puis, il y a aussi un aspect, c'est que nous pensons qu'au bout de huit jours de conflit - donc cela veut dire un conflit qui dure, un conflit qui ne crée pas seulement des perturbations, parce que le droit de grève crée des perturbations, il faut l'accepter, le droit de grève est légitime, il est constitutionnel ; mais moi ce que je veux éviter, c'est la paralysie - et dans ces cas-là, au bout de huit jours, il y aura une consultation, à bulletins secrets, de l'ensemble des salariés concernés par le mouvement de grève. Q.- Voilà pour votre projet, c'est assez clair. R.- Merci. Q.- Les partenaires sociaux ont jusqu'au 12 juillet pour vous proposer des amendements. Mais... R.- Cela fait trois semaines. Q.- Y a-t-il du grain à moudre ? Vous venez de nous annoncer tout ce que vous allez faire... R.- Vous m'avez demandé d'être concret, voilà pourquoi j'ai été précis. Q.- Bon. Avez-vous des choses à accorder aux syndicats ? R.- Ce qui a été dit hier par les syndicats, c'est qu'ils comprennent bien quelle est la volonté du Gouvernement, c'est d'être concret. Je crois que la politique maintenant doit en arrêter avec les généralités et de savoir rentrer dans le détail. Donc, pour être concrets, il fallait faire des propositions précises. J'avais rencontré les partenaires sociaux déjà lors de ma prise de fonction. Hier, plus de 11 heures de discussions avec les uns et avec les autres. Et donc, je leur ai indiqué jusqu'au 12 juillet que ma porte était ouverte pour, non seulement les recevoir mais aussi pour écouter. Déjà hier, ce que j'ai bien compris, c'est que sur deux points, la déclaration individuelle, sur également l'organisation de la consultation, ils veulent des clarifications. Je suis prêt à accorder des garanties complémentaires. Par exemple, sur l'organisation de la consultation à bulletins secrets au bout de huit jours ; elle serait bien évidemment indicative. Mais il est possible aussi d'accorder une place aux partenaires sociaux ou aux syndicats pour bien préciser les modalités d'organisation, que l'on comprenne bien dans quel esprit on veut le faire. C'est la même chose pour la déclaration individuelle. Sous quelle forme cela doit-il se faire ?... Q.- Déclaration individuelle, vous demandez au salarié, 48 heures avant, de se prononcer et de savoir s'il est gréviste ou non gréviste. R.- Pourquoi ? Tout simplement pour savoir de quels personnels on pourra disposer pour faire partir les trains, pour faire partir les bus de ramassage scolaire. Q.- En même temps, X. Bertrand, ce n'est pas innocent, on sait bien qu'en 48 heures, il y a moyen de faire pression sur des salariés ! R.- Non, attendez... Et aujourd'hui, comme ça se passe alors ? Q.- Aujourd'hui, les gens peuvent se déclarer grévistes au moment de leur prise de service. R.- Oui, mais dans ces cas-là, sur le plan théorique, les pressions peuvent aussi exister. Au contraire, en précisant les choses dans un texte de loi, on se met à l'abri des pressions. C'est justement une porte ouverte pour les partenaires sociaux. Ils veulent des garanties pour qu'on évite les pressions, à eux de me faire des propositions. Je suis prêt justement sur ce dossier, non seulement à les revoir, je leur ai dit, mais aussi, à les écouter, pour mettre des garanties complémentaires dans la loi. Comprenez bien, encore une fois, ce n'est pas une question d'idéologie, mais on a besoin de savoir quels sont les personnels disponibles pour faire partir les trains, et pour dire aux usagers : votre 06h44 partira demain. Voilà ce dont j'ai besoin. Je suis dans une logique profondément pratique et concrète, et cela, je crois que les partenaires sociaux l'ont bien compris hier. Ce que je recherche, c'est l'efficacité pour garantir ce service minimum à l'usager. Mais attention, il faut bien préciser les choses, je ne raconterai d'histoires à personne. S'il y a une grève, il y aura forcément moins de trains que pendant un service normal. Cela veut dire moins de trains, cela veut dire moins de confort. Mais ce que les usagers veulent, c'est non seulement de savoir à quoi ils pourront s'en tenir, et surtout, si jamais le service n'est pas assuré par l'entreprise en question, il y aura un remboursement automatique des titres de transport ou une prolongation des abonnements. Je veux qu'il y ait aussi cette garantie pour l'usager. Source : Premier ministre, Service d'information du Gouvernement, le 22 juin 2007