Déclaration de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur les motifs et les conséquences de la réunion des trois réseaux des caisses de sécurité sociale des artisans et comm
Date: 2006-05-30
Orateur: Philippe Bas
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Monsieur le Ministre (Renaud DUTREIL), Monsieur le Président, Messieurs les Vice-Présidents, Mesdames et Messieurs les administrateurs, Monsieur le Directeur général, Mesdames, Messieurs, Il y a près d'un an, le 29 juin dernier, nous installions, avec Renaud DUTREIL et Xavier BERTRAND, l'Instance nationale provisoire. Cette instance préfigurait la Caisse nationale du Régime social des travailleurs indépendants. Aujourd'hui a lieu le passage de relais entre l'Instance provisoire et la nouvelle Caisse. Depuis le 1er janvier, trois réseaux des caisses de sécurité sociale des artisans et commerçants ont été regroupés. C'est un grand progrès pour tous les indépendants. Leurs formalités administratives vont s'en trouver considérablement simplifiées. Auparavant, un travailleur indépendant devait s'adresser à trois caisses différentes pour payer ses cotisations sociales. Aujourd'hui, chaque travailleur indépendant va s'adresser à un seul organisme, la Caisse nationale du Régime social des travailleurs indépendants. Pourquoi réunir trois caisses en une ? Cette réforme résulte d'abord d'une aspiration profonde de toutes les professions concernées : constituer un grand régime social pour les professions indépendantes. A l'origine de cette création, il y a aussi la volonté d'affronter ensemble les défis financiers liés à la sauvegarde des retraites et de l'assurance maladie ; la volonté de prendre en compte l'évolution démographique des trois régimes. Il y a enfin les exigences croissantes des adhérents qui réclamaient des démarches simplifiées et des coûts de gestion mieux maîtrisés. Aujourd'hui, ce régime social commun existe. C'était encore inimaginable il y a quelques années. Il assure la couverture sociale de près de trois millions de personnes. Il respecte les principes fondateurs de solidarité professionnelle qui ont marqué vos régimes : - la préservation de l'autonomie vis-à-vis du régime général des salariés - et le principe de solidarité collective qui s'oppose à toute forme de libre assurance et d'individualisme. Je souhaite féliciter celles et ceux qui ont permis ces avancées. Je veux d'abord citer les administrateurs des caisses des trois réseaux. Je souhaite les remercier de leur détermination à construire ce nouveau régime, car sans eux, il n'existerait pas. Je veux aussi saluer l'action de tous les administrateurs de l'Instance nationale provisoire et notamment son président, M. QUEVILLON et ses deux vice-présidents, MM. GRASSI et ROUCHY. Je veux enfin rendre hommage à l'action de toute l'équipe de direction de l'Instance nationale provisoire et à son directeur général, M. Jacques AUGUSTIN. Je tiens à vous féliciter, Messieurs, parce que les délais ont été tenus. L'Instance nationale provisoire s'est mise très rapidement au travail. Elle a fait des propositions au Gouvernement. Je pense, notamment, à la cartographie des caisses de base qui passent de 92 à 30, à la composition des conseils d'administration, aux modalités d'élections ou encore au mode de gouvernance du futur régime. Ces propositions ont montré votre sens des responsabilités. Elles ont été retenues, pour l'essentiel, par le Gouvernement et reprises dans l'ordonnance du 8 décembre 2005. S'agissant des caisses de base, les délais ont également été tenus : Les élections de leurs conseils d'administration ont eu lieu le 3 avril. Le 12 mai dernier, ces conseils d'administration ont élu leurs représentants au conseil d'administration de la caisse nationale. Les futurs directeurs et agents comptables des caisses de base ont aussi été choisis. Bref, les conseils d'administration des caisses de base sont prêts à exercer leur fonction au 1er juillet 2006, date à laquelle interviendra la création du nouveau régime. Je veux également féliciter les nouveaux élus que vous êtes, et en particulier le Président de la nouvelle Caisse nationale, M. QUEVILLON. Des inquiétudes ont pu naître comme c'est le cas pour toute réforme d'envergure. Vous avez dû rassurer et expliquer la nécessité d'évoluer. Les derniers mois ont été l'occasion d'échanges intenses avec vos confrères. Qu'est-ce qui va changer réellement dans la vie des artisans et des commerçants ? D'abord un principe : la simplicité pour le travailleur indépendant, la complexité pour le service public. Et non plus l'inverse. La simplicité pour le travailleur indépendant parce que, dès 2006, il versera à une seule et même caisse toutes ses cotisations maladie et vieillesse. La simplicité aussi parce que, dès 2006, il recevra d'une seule et même caisse toutes les prestations de retraite, d'invalidité ou de décès, pour sa famille, - que ces prestations soient du régime de base ou des régimes complémentaires obligatoires -. La simplicité enfin, parce que, dès 2006, un travailleur indépendant en difficulté pourra saisir une seule commission de recours amiable là où il devait en saisir deux auparavant. Cette simplification des démarches administratives permet de libérer les énergies des entrepreneurs. Quand on libère les entrepreneurs des formalités, ils peuvent se consacrer davantage à leurs clients ; ils peuvent innover, créer de la richesse et de l'emploi. J'en veux pour preuve le Contrat Nouvelle Embauche voulu par Dominique de VILLEPIN pour les entreprises de moins de 20 salariés. Ce contrat a permis de redonner confiance aux entrepreneurs Les premiers résultats montrent que la simplification des démarches est favorable à l'emploi : 500.000 contrats nouvelle embauche ont déjà été signés ! Et beaucoup d'autres emplois seront encore créés grâce à ce dispositif. Je tiens à souligner que cet objectif de simplification s'inscrit dans une vaste démarche de modernisation de la Sécurité sociale. Parce que les économies de gestion représentent aussi pour chaque assuré des cotisations moins élevées ou de meilleures prestations. Ces dernières années, l'ensemble de notre dispositif de Sécurité sociale a fortement progressé. Les délais de traitement des dossiers ont été raccourcis. L'impact de la carte vitale est décisif. En 2000, la moitié des feuilles de soins étaient dématérialisées ; aujourd'hui cette téléprocédure représente 80% des feuilles de soin. Cette démarche va être poursuivie avec le dossier médical personnalisé qui commencera à être généralisé en 2007. De constants progrès ont eu lieu également dans la maîtrise des coûts de gestion. Avec les conventions d'objectifs et de gestion, la Sécurité sociale a joué un rôle de précurseur. Cette maîtrise se traduit déjà par des gains de productivité de l'ordre de 2 à 3% par an. Enfin, dans la seconde édition du baromètre BVA, en 2005, 85% des assurés se disaient satisfaits de l'action des caisses de Sécurité sociale. Ce score place notre service public en tête de ceux qui étaient l'objet du sondage. Mon défi, c'est de conquérir les 15% restants. Je crois que le nouveau régime va être un motif de satisfaction pour tous les travailleurs indépendants. Il y a un dernier point que je souhaite évoquer avec vous : il s'agit des grands chantiers qui vous attendent. Le premier de ces chantiers, c'est la mise en place de l'interlocuteur social unique. C'est l'une des grandes innovations de cette réforme : un seul interlocuteur pour toutes les cotisations personnelles des chefs d'entreprise, des artisans, des commerçants. De leur côté, les organismes conventionnés continueront de verser les prestations maladies aux travailleurs indépendants, tant actifs que retraités, et d'assurer le recouvrement des cotisations maladie des professions libérales. Je souhaite ici rassurer les organismes conventionnés. La réforme se fait au profit de tous et son succès sera celui de tous : il faut que chacun poursuive aujourd'hui dans cette voie. Le deuxième chantier, c'est la conclusion d'accords collectifs nationaux pour les personnels. La participation de l'ensemble du personnel des caisses est un élément déterminant dans le succès du nouveau régime. La mobilité géographique des agents ne leur sera pas imposée. Ils pourront choisir de rejoindre une caisse locale du Régime social des indépendants. Ils pourront choisir de rejoindre un autre régime. Un accord d'accompagnement social sera conclu pour les aider. Enfin, le dernier chantier concerne les moyens du nouveau régime. Une convention d'objectifs et de gestion a déjà été signée entre l'État et l'Instance nationale provisoire pour l'année 2006. Elle donne au nouveau régime les moyens financiers de son lancement. Une seconde convention devra être négociée pour la période 2007-2010. Dans ce cadre nouveau, le lien entre les caisses de base et les mutuelles qui gèrent des régimes retraite facultatifs devra être redéfini. Mesdames et Messieurs, Notre pays doit relever de nombreux défis dans le contexte concurrentiel mondial. Le premier de ces défis, c'est la croissance et l'emploi. Si l'on veut que les Français soient créatifs, il faut leur donner de la sécurité. Il faut libérer les énergies en rassurant face aux risques de la vie. C'est particulièrement nécessaire pour vos professions qui constituent une source d'emploi et de création de richesse irremplaçable. Les professions indépendantes sont le premier employeur de France. Et elles constituent un grand gisement d'emplois pour les années à venir. J'ai la conviction que le nouveau Régime social des indépendants va permettre de libérer ces énergies des contraintes administratives qui pesaient sur les travailleurs indépendants. Car cette réforme est entièrement conçue pour vous, les travailleurs indépendants, et elle a été conçue en concertation étroite avec vous. Elle simplifie vos démarches et dans le même temps, elle préserve de manière durable votre couverture sociale. Elle constitue un grand progrès. Je vous remercie. source http://www.sante.gouv.fr, le 1 juin 2006