Déclaration de M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, sur la nécessité de regrouper les informations signalant les cas d'enfants en danger, Paris le 10 février 2004
Date: 2004-02-10
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la famille

Mesdames, Messieurs, Il y a un an j'invitais le Groupement Permanent Interministériel de l'Enfance Maltraitée (GPIEM) à réfléchir à l'organisation du dispositif qui devait permettre à la France de se doter d'un outil indispensable à l'amélioration de la connaissance de la maltraitance à enfants. Un an après, le GPIEM a préconisé la création d'un observatoire dans le cadre du GIP qui héberge le SNATEM. Le Premier ministre a soutenu cette initiative. Les parlementaires ont adopté le 2 janvier 2004 la loi relative à l'accueil et à la protection de l'enfance qui reconnaît officiellement la création de l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED). Le 22 janvier, une assemblé générale extraordinaire du GIP SNATEM s'est réunie afin : - d'adopter une nouvelle convention constitutive ; - accueillir de nouvelles associations ; - élire un nouveau Conseil d'administration ; - désigner un directeur à l'observatoire. Notre volonté d'agir ensemble est ainsi concrétisée. Je tiens particulièrement à remercier tous les participants à cette réalisation : - les membres du GPIEM ; - les associations ; - les parlementaires ; - le Pdt NOGRIX ; - Mme GAUDIERE ; - Pierre NAVES ; - Le professeur DURNING. Professeur DURNING, permettez-moi de vous féliciter. Votre élection par le GIP aux fonctions de Directeur de l'ONED récompense un long engagement au service de la connaissance et de l'amélioration du dispositif de protection de l'enfance. Je ne doute pas que votre collaboration avec le Pdt NOGRIX sera fructueuse au service de la cause qui vous rassemble. Je vous souhaite un plein succès dans la réalisation de ce projet dont vous avez désormais la charge. Nous savons tous qu'il nous reste beaucoup à faire. En effet, - la multiplicité des intervenants dans le champ de la protection de l'enfance, - la création de nombreux logiciels de gestion sans référence commune, - le manque d'études exhaustives concernant les signalements, nous mettent dans l'impossibilité de connaître exactement : - le nombre d'enfants maltraités ; - la nature précise de leur maltraitance ; Un nouvel élan doit être trouvé. Comme je l'ai souvent dit, l'objectif n'est pas de recenser pour le plaisir de compter. Mais au contraire, de recenser pour bien traiter. Cela suppose bien évidemment de reconsidérer les circuits de signalement, d'adopter des modes de traitement des informations qui permettent un recensement objectif. Mais il convient également de privilégier la recherche sur le phénomène de la maltraitance. Cette recherche est nécessaire pour améliorer la formation des professionnels, diffuser les expériences tant en matière de bientraitance que de bonnes pratiques. Bref, un nouvel outil de pratique sociale au service : - non seulement des professionnels de l'enfance ; - mais aussi destiné à une meilleure prise en charge des situations les plus critiques, - et de l'enfance en général. Cette inauguration m'offre la possibilité de vous présenter le bilan des schémas départementaux de protection de l'enfance et la collaboration entre les services de l'Etat et ceux des Conseils généraux. Le 7 mai 2003, j'ai demandé aux préfets de dresser un bilan de la collaboration des services de l'Etat avec ceux du conseil général. L'exploitation des réponses transmises fait apparaître les difficultés rencontrées par les préfets pour connaître de manière précise l'évolution des dispositifs de protection de l'enfance. Malgré plusieurs relances, 10 départements n'ont pas encore répondu et certaines réponses sont très succinctes. 67 départements sur les 90 ayant répondu ont élaboré un schéma de protection de l'enfance. Dans 15 départements, le schéma est en cours d'élaboration. Au regard du dispositif permanent de recueil des signalements institué par la loi du 10 juillet 1989, 39 départements ont créé une cellule de recueil des signalements ou un observatoire de l'enfance en danger. Parmi eux, 9 départements parviennent à réaliser un dénombrement exhaustif des signalements sous la forme d'une centralisation des signalements au service de l'aide sociale à l'enfance sauf pour les signalements urgents qui sont transmis directement au Parquet avec copie à l'A.S.E.. Plusieurs départements réalisent une étude sur les parcours d'enfants. Un département a même créé un observatoire des placements. 76 départements sur 90 ont réalisé des procédures et des outils communs de signalement généralement présentés sous la forme d'un guide. Les guides du signalement comportent notamment : - le protocole de signalement élaboré conjointement entre les services en charge de la protection de l'enfance, - une fiche navette entre le service signalant et le parquet pour connaître les suites données au signalement, - une fiche individuelle de recueil de données avec les informations essentielles qui doivent figurer dans le rapport de signalement. Quatre départements ont crée un numéro vert départemental pour la protection des enfants en danger (40-72-92-91). Des initiatives partenariales récentes émergent : - dans l'organisation de l'accueil et la prise en charge des enfants victimes à l'hôpital ou dans un lieu d'accueil spécialisé ( 14, 16, 30, 54, 61, 72, 77) ; - dans le développement de partenariat avec les secteurs de psychiatrie pour la prise en charge des adolescents en grande difficulté ( 25, 35, 57) ; Toutefois, des améliorations doivent être apportées : - dans le recueil exhaustif des signalements en généralisant, comme cela se fait déjà dans plusieurs départements, la centralisation des signalements par l'aide sociale à l'enfance sauf situations d'urgence pour lesquelles le signalement est adressé au Parquet avec copie à l'A.S.E. - systématiser les procédures d'information réciproque entre les partenaires en préconisant : - l'utilisation d'un modèle commun sur l'ensemble du territoire national d'une fiche navette entre les services signalant et le parquet, - l'utilisation d'une fiche de recueil de données qui comporterait des informations minimales nationales communes , - l'amélioration des systèmes d'information en créant un tronc commun aux logiciels de l'aide sociale à l'enfance, - l'organisation d'un circuit d'échanges d'information entre les conseils généraux et l'observatoire via Internet, - organiser dans chaque département une conférence de protection de l'enfance. Plusieurs départements (Meurthe et Moselle, Seine et Marne notamment) organisent ce type de conférence afin de : - favoriser la connaissance mutuelle des initiatives des différents acteurs, - d'évaluer et valoriser les actions menées, - diagnostiquer les nouveaux besoins - et étudier les moyens pour les satisfaire. Comme vous le voyez, cette inauguration de l'observatoire n'est pas un aboutissement c'est un commencement. Un important travail reste à accomplir. Je sais que nous pouvons compter sur l'engagement de tous ceux qui nous ont permis d'aboutir à la création de l'observatoire. Je vous remercie. (source http://www.famille.gouv.fr, le 20 février 2004)