Déclaration de M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, sur la décentralisation, lors de la conférence de presse consacrée à la présentation du projet de loi sur la démocratie de proximité, Paris le 23 mai 2001.
Date: 2001-05-23
Orateur: Daniel Vaillant
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur

Madame la Ministre Mesdames et Messieurs Je vous remercie d'avoir répondu à mon invitation de participer à cette conférence de presse, organisée à l'issue du Conseil des Ministres de ce matin, où j'ai présenté le projet de loi relatif à la démocratie de proximité. Ce projet de loi sera examiné à l'Assemblée nationale dès la mi-juin. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement m'accompagne dans cette présentation, puisqu'elle a élaboré, avec ses services, toute une partie de ce texte, celle consacrée à la participation du public aux grands projets et à la réforme des modalités d'appréciation de leur utilité publique. Je lui donnerai la parole à la fin de mon court propos liminaire, pour qu'elle puisse vous présenter de manière détaillée ces dispositions. Le projet de loi sur la démocratie de proximité constitue la première traduction législative de la nouvelle étape de la décentralisation, annoncée par le Premier Ministre le 27 octobre dernier à Lille. Son contenu et ses orientations ont été précisés à plusieurs reprises et notamment, lors du débat d'orientation générale sur la décentralisation, le 17 janvier dernier à l'Assemblée nationale. Il a été élaboré à l'issue d'une large concertation avec les principales associations d'élus locaux, qui ont été destinataires d'un avant-projet de loi, il y a plusieurs semaines et avec les parlementaires, notamment lors du débat sur la décentralisation, que je viens de citer. Il s'inspire notablement des conclusions de la Commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par Monsieur Pierre Mauroy et met également en uvre la communication en Conseil des Ministres de Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réforme des enquêtes publiques, le 27 septembre 2000. Il a pour objectif premier, dans le souci d'une décentralisation plus légitime, plus efficace et plus solidaire, en un mot plus citoyenne, le nécessaire approfondissement de la démocratie locale. L'exigence de proximité, de plus en plus forte aujourd'hui, témoigne en effet, du souhait des Français de participer à la réflexion et à la définition des projets et actions publiques qui les concernent au quotidien. Le projet de loi vise ainsi : -à favoriser l'expression de la citoyenneté au niveau local, -à renforcer les droits des minorités dans les assemblées élues, -à démocratiser les mandats locaux, -et à mieux assurer la participation du public à l'élaboration des grands projets d'aménagement et d'équipement. Les dispositions améliorant le fonctionnement des services d'incendie et de secours et celles réformant le recensement de la population contribuent également à la réalisation de ces objectifs. Je vais revenir quelques instants sur ces grands thèmes pour les décliner à votre intention: Ce projet de loi organise, tout d'abord, la participation des habitants à l'action et au débat publics en s'appuyant sur la création obligatoire de conseils de quartiers, dans les communes de 20000 habitants et plus, pour chacun des quartiers qui les constituent. Ces instances consultatives permettront d'associer aux côtés des élus, des représentants d'habitants et d'associations pour traiter de toute question intéressant le quartier. Complémentaires et non concurrents du Conseil Municipal, ces conseils de quartier seront dotés des moyens de fonctionnement nécessaires et seront associés aux débats préalables au choix des orientations budgétaires qui les concernent. Je crois que les règles de constitution et les missions dévolues aux conseils de quartiers permettront leur institution dans près de la moitié des communes de plus de 20 000 habitants qui ne se sont pas, à ce jour, engagées dans une telle démarche participative. Leur souplesse permettra de ne pas revenir sur les expériences réussies dans certaines communes et de mettre en uvre le dispositif le plus adapté aux spécificités locales. Il ne s'agit pas de contester la légitimité née de l'élection au suffrage universel du Conseil municipal, mais bien de faire émerger les forces vives des quartiers et de s'appuyer sur cette participation des habitants en complément de l'action publique municipale. Le projet de loi rend également obligatoire, pour les communes de plus de 100 000 habitants, la création dans les quartiers d'annexes de la mairie offrant aux habitants des services publics de proximité. Il permet de créer des postes d'adjoints chargés des quartiers, et accroît considérablement le rôle et les compétences des commissions des services publics locaux. Là encore, il s'agit bien de proposer aux citoyens des lieux de débats, de réflexion et d'initiatives. En second lieu, les droits des minorités dans les assemblées élues seront renforcés afin de contribuer à l'expression du pluralisme des opinions et à l'information générale des habitants. C'est ainsi que des séances spécifiques seront consacrées à l'examen des projets de délibération de l'opposition, que les procès-verbaux des délibérations des conseils municipaux des petites communes seront complétés, qu'une place sera réservée à l'opposition dans les documents d'information générale ou que des missions d'information et d'évaluation d'un projet ou du fonctionnement du service public pourront être constituées à la demande d'une minorité du Conseil municipal dans les collectivités locales les plus importantes. Les conditions d'exercice de leurs fonctions par les conseillers économiques et sociaux régionaux seront également améliorées. Une deuxième série de mesures vise à démocratiser l'accès de tous aux fonctions électives locales, afin que la composition des assemblées locales soit , plus encore qu'aujourd'hui, un reflet de la diversité de la société Française. Ces dispositions améliorent les conditions d'exercice des fonctions électives locales, de la candidature jusqu'à la fin du mandat, en facilitant l'accès aux élections, en articulant mieux le mandat local avec l'activité professionnelle, en renforçant la formation, en revoyant les indemnités de fonctions et en assurant une meilleure protection sociale. Elles accompagneront ainsi l'institution récente de la parité dans les Conseils municipaux comme la modernisation en cours des collectivités locales . Toujours, dans le souci d'accroître la participation des habitants aux décisions qui les concernent, une troisième série de mesures a pour objet d'élargir de manière très significative le champ du débat public sur les grands projets par un accroissement des domaines d'intervention de la Commission nationale du débat public, instance garante de ces débats. Parallèlement, le projet de loi clarifie les modalités de la concertation entre l'Etat et les élus locaux et renforce la responsabilité des collectivités locales dans les procédures d'enquête publique. Dominique Voynet vous en dira plus sur tous ces points importants dans quelques instants. Enfin je souhaite insister sur l'amélioration du fonctionnement des services d'incendie et de secours, inspirée des conclusions du rapport du député Jacques Fleury. Ce projet de loi accroît ainsi le rôle des Conseils généraux, dès lors majoritaires dans les Conseils d'administration, et rationalise dans le même mouvement, les modalités du financement des services départementaux, par un gel partiel de l'évolution des contributions des communes et des groupements à leur budget. Ce projet de loi, tel que je viens à grands traits de vous le présenter, sera certainement enrichi au cours du débat parlementaire, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, en particulier et comme je l'ai annoncé le 17 mai dernier à l'Assemblée nationale, par l'introduction de quelques dispositions simples et consensuelles, inspirées du projet de loi relatif à la Corse ainsi que du rapport de la commission Mauroy et ayant pour objet de transférer de nouvelles compétences vers les régions. Il ne constitue pas, toutefois, loin s'en faut, le terme de la réflexion du Gouvernement en matière de décentralisation et les six priorités énoncées par le Premier Ministre lors du débat sur la décentralisation constituent notre feuille de route pour les mois et années à venir. Depuis 1982, cette majorité parlementaire a été à l'origine de l'adoption de textes fondateurs de la décentralisation : 1982 : Droits et libertés des communes, des départements et des régions: La Grande loi de décentralisation. 1983 : Transferts étendus de compétences aux collectivités locales, 1992 : Création des communautés de communes à fiscalité propre, déconcentration, référendums d'initiative locale, 1999 : Renforcement et approfondissement de l'intercommunalité, Aménagement et développement durable du territoire Aujourd'hui encore, cette majorité présente un texte sur l'approfondissement de la décentralisation et s'est engagée concrètement dans une nouvelle étape: Cette nouvelle étape qui s'inscrit dans une démocratie locale en mouvement, plus proche du citoyen s'attachera donc à : -Rénover les institutions locales, -Poursuivre la clarification de l'exercice des compétences des collectivités locales, -Moderniser les finances locales. A ce sujet, mes services élaborent, en collaboration avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un premier rapport sur les voies et moyens d'une réforme des finances locales, afin de remédier aux défauts de la fiscalité locale actuelle, injuste et obsolète , comme à ceux des dotations de l'Etat aux collectivités locales ,peu lisibles et insuffisamment péréquatrices. La concertation avec les élus locaux sera lancée cet été et le rapport remis d'ici la fin de l'année. Il faudra aussi: -Répondre aux attentes de la Fonction publique territoriale, et Faire progresser parallèlement la déconcentration, inséparable d'une décentralisation réussie. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 28 mai 2001)