Interview de M. Patrick Devedjian, délégué général et porte-parole du RPR, à "La Chaîne info" le 25 octobre 2001, sur la loi sur la présomption d'innocence, le fonctionnement de la justice, la proposition de réorganisation du système judiciaire et le souh
Date: 2001-10-25
Orateur: Patrick Devedjian
Fonction: FRANCE. RPR, délégué général;FRANCE. RPR, porte parole

A. Hausser La polémique autour de la libération anticipée de J.-C. Bonnal ne tarit pas vraiment. On a invoqué la loi sur la présomption d'innocence. Hier, L. Jospin a parlé de "dramatique erreur d'appréciation" à propos de cette libération. D'autres disent que ce n'est pas à cause de la loi Guigou, mais à cause d'une loi antérieure qui serait la loi Toubon. Est-ce que la polémique est vraiment de mise dans cette affaire ? - "L'analyse de la loi, en tous les cas, est nécessaire. Il est vrai que la loi du 15 juin 2000 a eu pour effet de remettre en liberté de 6 à 7.000 délinquants qui étaient détenus préventivement. Bonnal fait partie de ceux-là." Le ministre parle maintenant de donner des instructions aux parquets, d'envoyer des circulaires. Cela veut dire qu'on s'est trompés sur cette loi ? - "D'abord, cette loi, c'est 142 articles. Et les dispositions qui sont contestables et qui donnent lieu à polémique, ce sont trois articles, et notamment l'article 59 qui pose un vrai problème." Qui n'était pas dans le projet initial ? - "Si, il était dans le projet initial." Parce que la loi a beaucoup grossi au fur et à mesure. - "Oui, mais c'était dans le projet initial. Et en général, l'opposition a toujours voté contre cette disposition, même si elle a approuvé le reste. Mais la loi était un tout évidemment. Cet article 59 est un article particulièrement dangereux, puisqu'il dit qu'une personne qui n'encourt pas plus de 20 ans de prison - c'est beaucoup 20 ans de prison, par exemple, quelqu'un qui a commis des actes de torture, encourt moins de 20 ans de prison, 15 ans -, cette personne-là, si son instruction n'a pas été achevée dans le délai de deux ans, doit être mise automatiquement en liberté. Dans le cas de Bonnal, il est vrai que la loi n'était pas encore entrée en application. Mais elle entrait en application 11 jours plus tard. Donc, quand Bonnal est venu devant la Chambre de l'instruction et que ses avocats ont plaidé son dossier, ils ont dit tout simplement au président : "Monsieur le président, aujourd'hui nous ne pouvons pas bénéficier de la loi, c'est entendu, mais dans 15 jours nous pourrons en bénéficier. Nous sommes dans les conditions de la loi, nous reviendrons et vous nous en ferez bénéficier automatiquement". Donc, les magistrats en ont tiré les conséquences naturelles. C'est donc bien la loi nouvelle qui a eu pour effet de le faire mettre en liberté." Quand vous parlez "d'actes de torture", quand les faits semblent patents, est-il normal qu'on ne soit pas jugé au bout de deux ans ? - "La loi ne fait aucune différence entre les faits patents et les faits simplement soupçonnés. C'est d'ailleurs une des propositions de réforme que nous faisons sur la procédure pénale. Nous proposons qu'il y ait deux régimes de procédure pénale : celui du plaider-coupable - quand l'accusé reconnaît qu'il est coupable, on pourrait avoir une procédure accélérée simplifiée, car la procédure est très compliquée, elle rallonge les délais. Et quand celui-ci dit qu'il est innocent, alors il faut lui donner le maximum de garanties. On peut concevoir que la procédure soit beaucoup plus longue." N'est-on pas tout simplement en train de changer d'époque et en train de passer de l'ère du "tout permissif" à l'ère du "répressif" ? - "Non. Par exemple, la durée des peines est aujourd'hui beaucoup plus longue qu'elle ne l'était autrefois. Les tribunaux, quand ils condamnent, condamnent beaucoup plus sévèrement. Malheureusement, la justice est dépassée par la quantité des affaires. C'est-à-dire que nous passons à une ère de justice de masse. Et dans cette ère de justice de masse, nous continuons à bricoler, avec une organisation judiciaire qui n'est pas à la hauteur de ce défi." Quand vous parlez de "justice de masse", cela voudrait dire qu'il faudrait faire la part des choses, instaurer des maisons de justice, des médiateurs, c'est-à-dire qu'un certain nombre de choses ne soit pas jugé ? - "Je pense qu'il faut réorganiser complètement le système judiciaire. Avoir à la fois, une justice spécialisée pour les problèmes très compliqués qui ralentissent les procédures - il y a des droits qui sont très spécialisés et que seuls quelques magistrats connaissent bien. Et il y a des affaires très simples, qui demandent des procédures accélérées. Or, la loi du 15 juin 2000, toujours elle, complique encore les procédures, elles les rallonge. Par exemple : une commission rogatoire internationale, c'est un minimum de 18 mois pour obtenir un résultat et souvent, c'est au-delà de deux ans. Donc, dès lors que vous créez un butoir, en disant que l'instruction doit être achevée dans le délai de deux ans, le juge d'instruction ne peut pas y arriver. Le formalisme de la loi l'empêche d'y arriver." Avouez que cette loi a aussi été faite pour protéger les personnes qui étaient emprisonnées et qui n'étaient pas soupçonnées de crimes de sang, mais simplement de délits financiers ? - "Dans cette loi, il y a de bonnes choses. C'est-à-dire qu'il y a un certain nombre de précautions qui sont en faveur de l'accusé, de garanties pour la défense, qui sont des choses utiles et qui expliquent d'ailleurs que l'opposition s'est abstenue sur le texte, car dans le texte il y avait de bonnes choses, et puis il y en avait de très mauvaises et qu'on ne pouvait pas tout rejeter d'un coup." Plus crûment, on a dit que cette loi était faite pour protéger les hommes politiques... - "Non, les hommes politiques ne sont pas en cause dans cette affaire. Vraiment, c'est un procès d'intention facile. Cela n'a rien à voir avec les hommes politiques." Quand une personne n'est pas jugée et qu'elle est mise en détention provisoire, puisqu'il y a eu, semble-t-il, abus dans ce domaine, c'est bien pour cela aussi qu'on a limité la période de détention provisoire... - "Oui, mais on a limité la période de la détention provisoire de manière complètement absurde, c'est-à-dire sans tenir compte du contenu du dossier. Or, il faudrait en tenir compte. Et cela ne vise pas en particulier les hommes politiques. La preuve, c'est que dans les 6 ou 7.000 personnes qui ont été remises en liberté, il n'y a pas un seul homme politique." Dans le cadre de l'affaire Bonnal, le président de l'Assemblée nationale en appelle au président de la République, président du Conseil supérieur de la magistrature. - "Ce n'est vraiment pas sérieux ! Parce que le président du CSM, qui est effectivement de le président de la République, ne siège pas quand le CSM statue en matière disciplinaire. C'est cela que veut dire monsieur Forni : c'est que les juges se sont trompés et qu'il faudrait les poursuivre au plan disciplinaires, et il en appelle au président de la République. Manque de chance, le président de la République ne siège pas dans l'instance disciplinaire. Il faut qu'il regarde un peu son droit, monsieur Forni !" Vous parlez des propositions de l'opposition en matière de justice. En matière de protection, de modernisation sociale, est-ce que vous seriez favorable à la non-application de la loi de modernisation sociale, qui est actuellement en cours d'examen à l'Assemblée, cette fois-ci, et dont 56 grands patrons demandent qu'elle ne soit pas promulguée, puisqu'elle bloque les procédures de licenciements et qu'elle bloque aussi l'embauche, disent-ils ? - "Ce qui me frappe dans l'appel de ces 56 chefs d'entreprise, c'est qu'un certain nombre d'entre eux sont des hommes de gauche. Et ce n'est donc pas une opération patronale classique. C'est vraiment un souci des chefs d'entreprise qui disent que, dès lors où il n'y a plus de souplesse dans l'entreprise, dès lors qu'on ne peut plus licencier raisonnablement, quitte à donner des indemnités, mais simplement le licenciement devient impossible et dons la souplesse dans la gestion de l'entreprise devient impossible, eh bien, on n'embauche plus non plus. Donc, finalement, cela fabrique du chômage et cela se retourne contre les salariés. Mais naturellement, monsieur Jospin nous dira que là non plus, ce n'est pas de sa faute, que c'est la faute aux patrons. Car tout ce qui arrive dans ce pays de mal, cela ne peut jamais être la faute du Gouvernement." C'est une loi qui est faite pour ne jamais être appliquée ? - " C'est une loi sur laquelle il faudra bien revenir si, par bonheur, nous gagnons les élections." Et sur les 35 heures ? - "Sur les 35 heures, il faudra donner de la souplesse. Et nous préconisons sur les 35 heures, de permettre des heures, les quatre premières heures supplémentaires - c'était la proposition du sénateur Gournac -, nous proposons de les permettre à un tarif beaucoup plus réduit, qui permettra donc de donner de la souplesse aux 35 heures." Quelle réflexion vous inspire l'ascension de J.-P. Chevènement dans les sondages ? - "Une sorte de morale. La gauche s'attendait à ce que "le troisième homme" de l'élection présidentielle soit à droite et gêne J. Chirac. Pas de chance ! Il est à gauche et il gêne L. Jospin." (Source http://sig.premier-ministre.gouv.fr, le 25 octobre 2001)