Lettre de mission de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, adressée à M. Bernard Stasi pour lui demander de procéder à la création puis à la mise en oeuvre d'une autorité administrative indépendante, chargée de lutter contre l'ensemble des discrimina
Date: 2003-06-02
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le Ministre, Le Président de la République a chargé le Gouvernement de procéder à la création puis à la mise en oeuvre d'une nouvelle autorité administrative indépendante, chargée de lutter contre l'ensemble des discriminations dont peuvent être victimes les personnes résidant en France. Ainsi, lors d'un discours prononcé à Troyes le 14 octobre dernier, le Président déclarait-il : " le refus des communautarismes ne se conçoit pas sans une lutte contre les discriminations. Au-delà même de celles dont peuvent être victimes les personnes d'origine étrangère, je souhaite qu'une autorité indépendante soit créée pour lutter contre toutes les formes de discriminations qu'elles proviennent du racisme, de l'intolérance religieuse, du sexisme ou de l'homophobie ". De même, ajoutait-il, lors de l'installation du conseil national consultatif des personnes handicapées, le 3 décembre 2002 à l'Elysée: " je souhaite que l'autorité indépendante que le Gouvernement mettra en place pour lutter contre les discriminations puisse également et notamment défendre les droits des personnes handicapées et réduire ou supprimer les discriminations dont elles sont les victimes. " Cette volonté exprimée au sommet de l'Etat répond à une préoccupation de nombre de nos concitoyens qui, à un titre ou à un autre (identité personnelle, situations de fait, choix de vie...), s'estiment victimes de discriminations pénalisantes et pourtant rarement sanctionnées comme telles. Elle fait tout particulièrement écho aux exigences fixées par l'article 13 du traité d'Amsterdam et des directives communautaires en découlant qui imposent la mise en place d'un organisme de ce type dans chaque Etat membre. Elle s'inscrit, enfin, dans une démarche tendant à compléter l'arsenal législatif interne. Créée par la loi, une nouvelle autorité indépendante, compétente à l'égard de toutes formes de discriminations, jouera un rôle complémentaire des actions de politique publique ressortissant au domaine de la prévention. Cette instance sera dotée d'un positionnement et de pouvoirs suffisamment forts pour être en mesure, par ses interventions, de modifier les pratiques et de faire évoluer les comportements. Elle devra également être en mesure de transmettre à la justice, en cas de saisine de celle-ci, des éléments utiles lui permettant de mieux appréhender les situations qui révèlent des faits de discrimination et de prendre à leur endroit les décisions qui s'imposent. Elle aura enfin un rôle en matière d'approfondissement et de diffusion des connaissances, de production d'avis et de conseils et, dans des conditions à définir, de reconnaissance des bonnes pratiques. Dans la perspective de la création d'une telle autorité administrative indépendante au plus tard en 2004, il importe de conduire rapidement des travaux d'expertise juridique minutieux et de procéder à une large concertation. C'est dans cet esprit que je souhaite vous confier la présidence de la mission de préfiguration qui sera chargée d'approfondir une série de réflexions préalables à la définition de cette nouvelle autorité, notamment celles relatives à : - son rôle dans le recueil et l'analyse des plaintes et le soutien aux victimes de discriminations, par un usage plus efficace des moyens d'ores et déjà à leur disposition et, le cas échéant, la définition de prérogatives pré-juridictionnelles; - son rôle d'information et de préconisations auprès des pouvoirs publics et des partenaires non gouvernementaux au regard des progrès enregistrés et des obstacles rencontrés dans la mise en uvre de la politique publique de lutte contre les discriminations; - son organisation propre et ses modes de collaboration avec, d'une part, l'ensemble des institutions judiciaires et juridictions administratives, d'autre part, le reste de son environnement institutionnel (autres autorités administratives indépendantes, corps d'inspection des administrations). Pour ce faire, il vous appartiendra de recenser et d'analyser, à la lumière des exemples fournis par les autres autorités indépendantes françaises ou les autorités comparables existant à l'étranger, les questions juridiques posées par la création de la nouvelle instance (composition, mode de saisine, pouvoirs, relations avec la justice, etc...). De la même manière, il conviendra de prendre une connaissance aussi complète que possible des exemples étrangers similaires, en particulier européens et, enfin, de mener une concertation avec l'ensemble des acteurs publics et privés intéressés par la mise en place de l'autorité Afin de pouvoir être immédiatement opérationnelle, cette mission pourra notamment faire appel aux moyens du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé " Groupe d'études et de lutte contre les discriminations " (GELD), qui a été créé à l'origine pour améliorer la connaissance des pratiques liées aux seules discriminations raciales, puis qui s'est vu ultérieurement confier la responsabilité de recueillir, par l'intermédiaire du service téléphonique 114, les signalements individuels de discrimination et d'organiser leur traitement par le réseau des commissions départementales d'accès à la citoyenneté (CODAC). Je ne verrais, en outre, qu'avantage à ce que vous puissiez avoir recours aux expertises juridiques qui vous paraîtraient nécessaires, en particulier auprès de membres des corps de l'Etat qui seraient susceptibles de vous les apporter. Je vous remercie vivement de bien vouloir accepter, à titre personnel, la présidence de cette mission et souhaiterais que vous puissiez me remettre les conclusions de ses travaux dans les délais utiles pour que la création de la nouvelle autorité indépendante intervienne en 2004. Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 11 juin 2003)