Conseil des ministres du 2 août 2005. Seuils de prélèvements obligatoires.
Date: 2005-08-02
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance relevant le seuil de certains prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet dernier habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour l'emploi, constitue l'une des mesures du plan d'urgence pour l'emploi annoncé par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005. Elle vise, d'une part, à neutraliser les conséquences financières pour les entreprises du franchissement du seuil de dix salariés et, d'autre part, à encourager les jeunes, par une incitation fiscale, à s'orienter vers des métiers connaissant des difficultés de recrutement. Les entreprises rencontrent des difficultés particulières à franchir le seuil de dix salariés. Il apparaît notamment que le nombre d'entreprise comportant dix salariés est environ deux fois moins important que celui des entreprises comportant neuf salariés. Une telle situation s'explique, au moins pour une large part, par le ressaut de diverses cotisations qui intervient lors du franchissement de ce seuil. Pour remédier à cette situation, l'ordonnance modifie, dans une première partie, les dispositions relatives à trois cotisations dont le ressaut total représente en moyenne une surcharge de près de 5000 par an pour l'employeur : la contribution versée au fonds national d'aide au logement, la participation des employeurs à l'effort de construction et la contribution à la formation professionnelle. Pour les deux premières de ces contributions, le seuil de dix salariés est relevé à vingt. Le mécanisme de lissage dans le temps du ressaut existant dans le cas de la participation des employeurs à l'effort de construction est reconstitué au seuil de vingt. Un régime spécifique de participation des employeurs de dix à moins de vingt salariés au développement de la formation professionnelle continue pour réduire l'impact financier du franchissement du seuil de dix salariés est également prévu. Ainsi, l'obligation légale à laquelle sont assujettis les employeurs s'élèvera à 1,05% de la masse salariale brute au lieu de 1,6 % (1,35 % au lieu de 2 % pour les entreprises de travail temporaire), les obligations au titre du plan de formation étant maintenues. Dans tous les cas, les taux conventionnels restent en vigueur (de fait, les organismes de formation continuent à être financés sur la base de ces taux), les contributions des employeurs étant simplement réduites du montant des exonérations prévues par l'ordonnance. L'Etat apportera une compensation aux organismes subissant des pertes de recettes consécutives aux allégements de cotisation. Les modalités de cette compensation seront arrêtées en loi de finances. Le marché du travail français connaît une situation paradoxale dans laquelle coexistent un niveau de chômage élevé et un grand nombre de métiers connaissant des difficultés de recrutement. Ainsi, plusieurs centaines de milliers d'emplois peinent à trouver preneur. C'est pour encourager la prise d'un emploi dans ces métiers que la présente ordonnance, dans une seconde partie, institue un crédit d'impôt pour les jeunes de moins de vingt-six ans qui justifient d'une activité professionnelle salariée d'une durée au moins égale à six mois consécutifs dans un métier qui connaît des difficultés de recrutement. La liste des métiers éligibles est fixée par arrêté et se fonde sur des critères objectifs (taille du métier, ratio de l'offre et de la demande relatif à ce métier). Pour bénéficier du crédit d'impôt, le bénéficiaire doit être âgé de moins de vingt-six ans à la date à laquelle l'activité professionnelle a débuté. En outre, l'activité professionnelle avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois. Enfin, le montant des revenus d'activité professionnelle afférents à la période de six mois doit être au moins égal à 2 970 , soit l'équivalent de 50 % du SMIC, sans excéder 12 060 , c'est-à -dire l'équivalent de 1,8 SMIC. Le crédit d'impôt peut être attribué, soit dans les conditions de droit commun au moment de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année au cours de laquelle le délai de six mois est vérifié, soit, par anticipation, sur demande du bénéficiaire formulée auprès du centre des impôts dont il dépend dans les deux mois suivant cette échéance. Le crédit d'impôt est égal à 1 000 pour les personnes dont les revenus d'activité professionnelle perçus au cours de la période de six mois sont compris entre 2 970 (soit environ 0,5 SMIC) et 10 060 (soit environ 1,5 SMIC). Au-delà de cette limite, le montant du crédit d'impôt diminue en fonction des revenus d'activité du foyer fiscal. [UD 4]