Déclaration de Mme Valérie Létard, Secrétaire d'Etat aux technologies vertes et aux négociations sur le climat, sur le bilan de la loi sur l'accessibilité des personnes handicapées notamment dans les collectivités locales, Paris le 28 mai 2010.
Date: 2010-05-28
Orateur: Valérie Létard
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux technologies vertes et aux négociations sur le climat

Monsieur le Préfet (M Jean-Michel BERARD) Mesdames et Messieurs les élus (.....) Mesdames et Messieurs les représentants des associations de personnes handicapées Mesdames, Messieurs, Je me réjouis d'être aujourd'hui, à vos côtés, vous qui représentez l'ensemble des acteurs publics et privés indispensables à la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005. Cette loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées porte en elle une promesse, celle de rendre la cité accessible aux personnes handicapées à l'horizon 2015. Cet engagement, nous devons l'honorer car les personnes handicapées attendent en effet depuis longtemps les moyens d'être citoyens à part entière, tant sur le plan de la vie professionnelle, qu'en matière éducative, sociale et culturelle. Aujourd'hui, à mi parcours de la mise en oeuvre de la loi, Jean-Louis Borloo a souhaité qu'un bilan soit effectué sur l'ensemble du champ ministériel dont il a la charge et, qui, comme vous le savez, porte sur les transports sous l'égide de Dominique Bussereau ; le logement sous celle de Benoist Apparu et, la vocation sociale du développement durable que j'ai en charge de construire. Or, que constatons-nous ? Indéniablement, un retard dans l'élaboration des documents de programmation et de planification des travaux et des investissements nécessaires à l'adaptation de la cité aux capacités et aux besoins des personnes en situation de handicap. Ce retard nous le déplorons, mais surtout il nous alerte car ces documents sont des outils indispensables pour établir un diagnostic précis, territoire par territoire : - En matière de transport tout d'abord : c'est pour moi l'occasion de rappeler que les schémas directeurs d'accessibilité devaient tous être finalisés pour le 11 février 2008. Or le compte n'y est pas puisque seuls 40 % des schémas ont été adoptés, 40 % sont en cours d'élaboration et 20 % n'ont pas à ce jour été engagés ; - En matière d'aménagement des voiries et des espaces publics : je rappelle là aussi que les Plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (les PAVE) devaient quant à eux, être achevés au 22 décembre 2009. - Et enfin, en matière d'accessibilité des établissements publics recevant du public quelle que soit leur catégorie. Ces retards, risquent, non seulement de nous faire manquer le rendez-vous de 2015, mais aussi de mettre à mal l'esprit même de la loi fondé sur la concertation et concrétisé, notamment, par la mise en place de commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap. C'est pourquoi, il nous est apparu de notre responsabilité d'instaurer ces Journées territoriales d'accessibilité. Nous avons voulu que cette mobilisation soit organisée pour prendre le temps de faire un bilan pour toutes les collectivités dans chaque département et d'effectuer un état des lieux le plus exhaustif possible. Nous avons ainsi souhaité que ces journées soient un temps d'échange destiné à rappeler les fondements de la loi, à valoriser les actions déjà réalisées ou en cours mais aussi à faire prendre conscience du chemin qu'il reste à parcourir. Ainsi, ces journées doivent constituer un temps fort au plan local et permettre d'affirmer la volonté partagée de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics de faire de la politique d'accessibilité une véritable priorité. Cet après midi, je souhaiterais revenir sur ce qui est au coeur même de la loi. Son intitulé à lui seul indique d'ailleurs la nature du changement sociétal que le législateur a voulu donner au pays. Ce changement consiste notamment à modifier le regard porté sur le handicap qui ne doit plus être seulement médical ou social comme dans les années 80 - 90, ce que reflétait la loi de 1975. Aujourd'hui, grâce au travail de fond conduit par les fédérations de personnes handicapées et dont je tiens à saluer l'énergie inlassable, nous avons une vision non plus individuelle du handicap mais collective. Tout ceci nous ramène à la question plus large de ce qui fait la cohésion sociale. En d'autres termes, agir en faveur de la citoyenneté des personnes handicapées c'est redonner un sens à la question du vivre ensemble et, de ce fait, à décloisonner la notion même de handicap. Aujourd'hui nous reconnaissons que le handicap provient de l'interaction entre une personne porteuse d'une déficience et un environnement inadapté. De ce fait, la population entrant dans cette définition est à la fois plus large et plus diffuse. Mettre en accessibilité les transports, la cité, les établissements..., revient en fait à démanteler les barrières à la jouissance des droits pour les personnes en situation de handicap. Or, trop souvent encore, lorsque nous pensons à des personnes handicapées, nous pensons immédiatement fauteuil roulant. Il ne faut ni focaliser sur les 360 000 personnes en France qui se déplacent en fauteuil roulant ni les oublier. Mais il faut penser plus large car c'est 40% de la population qui a un moment ou un autre peut-être en difficulté. Il nous faut donc répondre aux attentes des personnes âgées (près de 2 millions de Français auront plus de 85 ans dans les 10 ans à venir). Il nous faut tenir compte de tous ceux dont la mobilité est momentanément réduite (du fait d'un accident, du fait d'enfants en bas âge), des malentendants, des mal-voyants et aussi des personnes présentant un handicap mental ou psychique. Et là, les réponses à apporter à la question de l'accessibilité, à la façon de penser nos transports, nos aménagements de villes ou à l'accès aux établissements recevant du publics sont multiples. Cette nouvelle approche porte un nom désigné sous le vocable de conception universelle. L'approche en terme de conception universelle est prônée par de nombreuses instances internationales, notamment le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Nations Unies. Elle vise à concevoir des produits, des équipements, des programmes et des services qui puissent être utilisés par tous, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale. Il s'agit pour nous d'apporter une réponse globale, autrement dit universelle, à la fois aux défis du vieillissement de la population, aux exigences de mixité sociale et générationnelle, à la fragilité de certaines populations et aux exigences du développement durable... Or, il existe encore de nombreux obstacles à la mise en oeuvre de cette démarche de la conception universelle : - Nos mentalités évoluent lentement : bien souvent, nos réflexes de pensées nous ramènent vers une conception catégorielle du handicap. - Nos habitudes de travail qui réduisent le temps indispensable, en amont de tout chantier, pour coordonner les différents acteurs et co-construire de façon concertée des solutions pérennes. Mais, notre société évolue et je tiens à rappeler un certain nombre d'avancées qui méritent d'être connues : - Ainsi, le 18 février dernier, la France a ratifié la convention de l'ONU et son protocole sur les droits des personnes handicapées. - Quelques jours avant, le 11 février, 5 ans jour pour jour après la promulgation de la loi et 5 ans avant l'échéance de 2015, nous installions, avec ma collègue Nadine Morano, l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle. Cet observatoire aura pour objectif de repérer les bonnes pratiques et de les valoriser. D'ailleurs, la délégation à l'accessibilité de notre ministère dirigée par Marie Prost-Coletta, transmettra les résultats de l'ensemble des journées territoriales d'accessibilité à l'observatoire afin de pouvoir en débattre et de faire le point sur la mobilisation des acteurs locaux. Nous sommes donc attentifs à la dynamique qui anime les organisateurs de cette journée mais aussi aux questions que se posent les participants. Dans cette perspective, nous avons préparé plusieurs documents que nous avons voulu à la fois techniques et pédagogiques, pour répondre aux interrogations des uns et des autres. Ces documents sont relatifs au stationnement réservé aux personnes handicapées, à l'élaboration du PAVE, à l'accessibilité des logements, aux schémas directeurs d'accessibilité aux services du transport collectif.... C'est dire toute l'importance que relève pour notre département ministériel la politique de l'accessibilité et je tiens à nouveau à le souligner au nom de Jean-Louis Borloo. Pour finir et comme je l'ai déjà dis, ce n'est pas en 2014 qu'il faudra se réveiller, c'est dès aujourd'hui il faut mettre un coup d'accélérateur ! Alors merci à vous monsieur le Préfet, merci aux services de l'Etat d'avoir organisé cette journée territoriale de l'accessibilité. Merci à vous tous de votre présence et de votre implication décisive pour l'avenir de ce grand chantier qu'est l'accessibilité. Encore merci à celles et ceux qui ont fait la démarche de venir aujourd'hui pour évoquer leurs préoccupations et chercher des réponses. Vous tous êtes acteurs de cette évolution forte de notre société. Je vous donne rendez-vous en septembre pour faire un état des lieux national de l'accessibilité dans notre pays. Je vous remercie.Source http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 31 mai 2010