Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, en réponse à une question sur la réforme de l'assurance-chomage, à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2000.
Date: 2000-10-17
Orateur: Lionel Jospin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, Lorsque le Medef a proposé aux organisations syndicales, dès le début de 1999, d'ouvrir plusieurs chantiers de négociation et que ces organisations syndicales ont accepté, le Gouvernement a accueilli cette initiative avec intérêt. Nous sommes en effet favorables à l'existence d'une démarche contractuelle. Dans le même temps, le Gouvernement a rappelé aux partenaires sociaux, et notamment au patronat, qu'il aurait, le moment venu, son mot à dire dans le domaine de compétences du législateur ; les propositions sont sans doute les bienvenues, mais c'est au Gouvernement et au Parlement qu'il appartient de décider en dernier ressort. Dans le cas de l'assurance-chômage, le Gouvernement - par la voix de M. Aubry et de L. Fabius - a fait part très tôt de ses inquiétudes sur certaines propositions en discussion, et notamment sur le risque de la mise en place d'un système à double vitesse dans l'aide à la recherche à l'emploi. Les ministres ont rappelé la nécessité de trouver un accord financièrement équilibré, englobant une nécessaire clarification des relations entre l'Etat et l'Unedic. Ces mises en garde n'ont pas été entendues par les signataires de l'accord du 14 juin et de la convention du 29 juin conclue entre le patronat et deux organisations syndicales. Si le Gouvernement partageait certains des objectifs affichés, comme le développement d'une aide personnalisée aux demandeurs d'emploi, il a dû constater à l'époque que les dispositions concrètes de la convention ne coïncidaient pas avec ses objectifs et pour certaines d'entre elles, comportaient des risques importants pour les chômeurs. Le Gouvernement a donc refusé logiquement son agrément à ce texte et appelé les partenaires sociaux à le renégocier. Le nouveau texte présenté le 23 septembre, avec une organisation syndicale signataire de plus, a apporté certaines évolutions, en particulier en terme de couverture chômage. Mais il n'a pas répondu pleinement aux objections du Gouvernement, en particulier sur la question des sanctions et de l'équilibre financier. Mme Aubry, ministre de l'Emploi et de la Solidarité, a donc repris, avec l'énergie et la détermination qu'on lui connaît, les discussions avec les organisations signataires comme avec les organisations non signataires. Elle a leur a fait connaître clairement les objections du Gouvernement en cherchant l'aboutissement d'une solution négociée permettant d'envisager l'agrément du Gouvernement et donc d'éviter une action par décret. C'est à ce stade des discussions qu'elle m'a demandé, le week-end dernier, d'intervenir personnellement, notamment auprès du président du Medef. Je l'ai fait - ce n'est pas des choses que vous avez à faire, d'abord vous ne le faisiez pas quand vous étiez aux responsabilités et maintenant vous n'avez rien à faire, si ce n'est à critiquer et à vous diviser -, je l'ai fait non pour négocier ni pour passer un accord qui n'est pas de ma compétence mais pour éclairer les parties concernées sur les conditions qui permettraient au Gouvernement d'envisager un agrément, ce qui est de ma responsabilité. Parmi ces conditions, il y a en particulier le refus du Gouvernement d'accepter une modification du régime légal et réglementaire de contrôle et de sanctions des chômeurs. Celui-ci ne doit pas être un instrument de culpabilisation ou de chantage vis-à-vis des demandeurs d'emploi et pour nous, il ne peut relever que du service public de l'emploi. En particulier, il doit être clair que le refus de signer tel ou tel document ne saurait constituer en soi un motif de suppression des allocations. Il semble que les choses bougent et que les organisations signataires du précédent accord soient prêtes désormais à prendre en compte ces exigences et à présenter un nouveau texte. C'est l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles qui doit être réuni pour en discuter, chaque organisation devant avoir la possibilité de faire valoir son point de vue. Le Gouvernement sera attentif au respect de cette procédure. Il examinera le nouveau texte proposé après qu'aura eu lieu une telle rencontre. Dans cette affaire, le Gouvernement est constamment resté fidèle à ses principes : il respecte le dialogue social mais il est aussi le garant de l'intérêt général, le gardien vigilant des droits des salariés et des chômeurs. Il a refusé ce qui ne pouvait être accepté, il a recherché une issue par la négociation. Beaucoup la jugeaient impossible. Nous sommes, espérons-le, peut-être en passe de la trouver. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 18 octobre 2000).