Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur le projet de budget de la justice pour 2007, à Paris le 27 septembre 2006.
Date: 2006-09-27
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Mesdames et Messieurs, Je suis heureux de me retrouver devant vous aujourd'hui pour vous présenter le projet de loi de finances pour le ministère de la Justice. La Justice sera en 2007, une nouvelle fois, une des priorités budgétaires du gouvernement. Le budget de la Justice augmente de 5 %, après 4 % en 2005 et 4,6 % en 2006. Cette nouvelle augmentation pour 2007 est à comparer au 0,8 % d'augmentation du budget de l'Etat. Le budget de la justice s'élève au total à 6,271 milliards d'euros, ce qui représente 2,34 % du budget de l'Etat. Je rappelle qu'il n'était que de 1,69 % en 2002. Depuis 2002, le budget de la justice a ainsi augmenté de près de 1,8 milliards d'euros, soit 38 % de plus qu'à la fin de la législature précédente. Cette priorité continue depuis la Loi d'Orientation et de Programmation de la Justice marque la volonté du gouvernement de renforcer les fonctions régaliennes de l'Etat, en donnant à la Justice les moyens d'être sereine et efficace. Ces efforts modifieront, je n'en doute pas, la place de la France dans les classements européens des budgets judiciaires. Le budget 2007 est placé sous le signe d'une réelle ambition pour la Justice. Le Ministère de la Justice aura en 2007 une quadruple ambition : l'ambition de la responsabilité et de la maîtrise de son budget, l'ambition humaine au travers d'un effort soutenu du recrutement et de formation, l'ambition immobilière, car nous entrons dans la phase finale de nos projets de construction et l'ambition de la réforme : l'année 2007 sera en effet une année charnière pour la mise en oeuvre de la réforme de la Justice. Nous avons l'ambition de mieux maîtriser encore le budget de la Justice. La LOLF a bouleversé notre approche budgétaire traditionnelle. Le premier défi a consisté à être au rendez vous de la loi de finances pour 2006, avec une nouvelle architecture budgétaire. Ce rendez-vous, nous l'avons honoré. Les responsables locaux des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire et de la PJJ se sont vus attribuer une enveloppe de crédits et des objectifs, dans le cadre de dialogues de gestion. Ils ont été en mesure d'exercer, au plus près des besoins, les arbitrages nécessaires entre leurs crédits de fonctionnement et leurs crédits de rémunération. Les chefs de cour sont désormais, conjointement, ordonnateurs des dépenses et responsables des marchés. Ils portent sur la gestion un regard nouveau, intéressé, responsable. Je rappelle que les ordonnateurs des dépenses des juridictions étaient auparavant les Préfets. Les chefs de cour exercent désormais pleinement leurs responsabilités juridiques et financières. Ils sont maintenant de véritables managers du service public de la Justice, comme en témoigne la gestion décentralisée des budgets des juridictions, réalisée avec le souci de l'économie et de la performance. Avec mon collègue Jean-François COPE, ministre du budget et de la réforme de l'Etat, nous avons souhaité approfondir cette démarche de modernisation. J'ai ainsi voulu que la Justice joue un rôle moteur dans les audits de modernisation de l'Etat. A la lumière d'un audit sur ce sujet, je souhaite que soit fait le choix de la visio-conférence, chaque fois que l'acte à accomplir pourra se satisfaire de cette technique, sans présentation physique de la personne devant le juge ou la juridiction. L'ensemble des juridictions et les principaux établissements pénitentiaires devraient être équipés en visio-conférence d'ici la fin de l'année 2006. Cette modernisation générera des économies importantes en termes de déplacements d'experts et de magistrats, notamment dans les DOM-TOM, mais également en matière de transfèrement de détenus. Le Ministère de la Justice a relevé un autre défi. Vingt pour cent du budget du ministère sont passés du statut de crédits évaluatifs, à celui de crédits limitatifs. Ces crédits concernaient les frais de justice, l'aide juridictionnelle, le financement du secteur Associatif de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et la prise en charge de la santé des détenus. Dans chacun de ces cas, il convient à présent de rester dans l'enveloppe des crédits votés. Il y a un an, je vous présentai un programme de maîtrise des frais de justice. J'ai rencontré un certain scepticisme, avant que les chefs de cour ne comprennent et n'adhérent à cette initiative. Cette démarche a produit des résultats concrets. Alors que les frais de justice connaissaient une augmentation de 15 à 20 % par an et avaient atteint 487 millions d'euros en 2005, ils seront en 2006 conformes aux prévisions, soit environ 420 millions d'euros. J'avais assuré que cette maîtrise ne se ferait pas au détriment de la liberté d'initiative des magistrats et de la recherche de la vérité. Je crois pouvoir affirmer que nous y sommes arrivés. Les progrès sont incontestables ; ils témoignent de l'engagement de tous les acteurs, tant en administration centrale que dans les juridictions. Les économies ainsi générées nous permettront de nous doter de nouveaux moyens techniques d'investigations. Je pense en particulier à la future plate-forme d'interceptions judiciaires des communications. Ces efforts nous ont donné une vraie crédibilité en matière de gestion. Crédibilité vis-à-vis des parlementaires qui s'étaient inquiétés de l'explosion des frais de justice et crédibilité vis-à-vis de tous nos partenaires dans les autres services de l'Etat, notamment ceux de Bercy. Nous poursuivrons donc nos efforts en 2007, pour contenir la progression de ces dépenses, en nous assurant notamment que les tarifs de nos fournisseurs sont compétitifs et que l'attention des prescripteurs, magistrats et officiers de police judiciaire, reste mobilisée. Nous nous appuierons pour cela sur les outils de suivi de la consommation mis en place et sur la mutualisation des bonnes pratiques. Ce sont donc 423 millions d'euros d'autorisations d'engagement que nous avons décidé d'inscrire en loi de finances pour 2007, pour les frais de justice. Si l'enveloppe de ces crédits est donc limitativement définie, elle l'est de façon réaliste et raisonnable, de telle sorte que l'activité des juridictions n'en souffre pas. Ces performances seront mises au service d'une ambition humaine qui se traduira par un effort soutenu de recrutement et de formation. La LOLF a modifié nos références et nous a poussés à élaborer des outils plus précis de suivi des personnels travaillant au Ministère de la Justice. Les services gestionnaires du ministère ont su négocier cette évolution majeure. Désormais, c'est la dépense salariale réelle, le nombre effectif de personnes présentes dans les services qui guident notre gestion. Le plafond d'emploi du ministère pour 2007 sera de 72 023 équivalents temps plein travaillés (ETPT), soit une augmentation de 548 ETPT. Les effectifs réels en 2005 étaient de 66 867 ETPT. Ils seront de 68 444 en 2006. Les crédits inscrits dans ce PLF permettront de recruter en 2007, 1 548 emplois supplémentaires. J'en tire la conclusion qu'il est temps aujourd'hui de se concentrer sur la capacité de recrutement des magistrats et fonctionnaires, et non plus se fonder sur des chiffres théoriques, qui n'ont que peu de sens en pratique. Ainsi, j'ai voulu que 285 magistrats rejoignent les juridictions en septembre 2007. J'ai personnellement veillé à ce qu'un effort soit tout particulièrement réalisé pour améliorer leur formation. Le budget de formation de l'ENM sera augmenté d'1 million d'euros cette année. De même, les expérimentations récemment engagées pour diversifier l'origine des enseignants, améliorer les cursus d'enseignements ou accueillir des élèves avocats, seront poursuivies. Parallèlement, au sein de l'administration centrale, la sous-direction de la magistrature a été réorganisée et renforcée. Elle pilotera la gestion des ressources humaines des magistrats, afin d'assurer un meilleur suivi des carrières et de valoriser les parcours professionnels. Le bon fonctionnement des juridictions repose aussi sur la présence d'un nombre suffisant de fonctionnaires dans les greffes. Nous avons donc prévu l'arrivée de 661 fonctionnaires : 261 greffiers et greffiers en chef d'une part, qui achèveront leur scolarité à l'Ecole nationale des greffes ; 400 adjoints d'autre part, qui dès leur recrutement, viendront immédiatement soutenir l'activité des juridictions. Comme pour les magistrats, l'accent est tout particulièrement porté cette année sur la formation, puisque l'Ecole Nationale des Greffes de Dijon va bénéficier d'une extension et d'une restructuration importante de ses locaux, afin d'améliorer ses capacités d'accueil. La Protection Judiciairede la Jeunesse sera renforcée en 2007 par le recrutement de 290 agents spécialisés dans les métiers de l'éducation et de l'insertion. Ils auront à coeur de répondre aux nouvelles formes de délinquance des mineurs sur l'ensemble du territoire national. L'installation, en 2008, de l'Ecole Nationale de la PJJ à Roubaix permettra, en outre, de renouveler la formation de ses personnels, dans la fidélité à ses principes fondateurs. L'administration pénitentiaire bénéficiera de 703 emplois supplémentaires en 2007. Ils permettront de recruter les 458 agents nécessaires à l'ouverture des nouveaux établissements pénitentiaires. Dans cette perspective, les capacités de l'Ecole Nationale de l'Administration Pénitentiaire ont été renforcées. Parallèlement, un contrat d'objectifs sera signé par le Directeur de l'Administration Pénitentiaire et le Directeur de l'ENAP afin de moderniser et de professionnaliser la formation des futurs fonctionnaires pénitentiaires. La Justice a également une ambition immobilière. Les années précédentes ont été des années de construction et de réhabilitation. En 2007, commenceront les années de mise en service des nouveaux établissements. La rénovation des palais de justice se poursuivra. L'investissement du Ministère de la Justice dans ce programme immobilier représentera en effet 1,1 milliard d'euros. Ces crédits permettront à l'administration pénitentiaire de respecter l'engagement de créer 13 200 places réparties sur une trentaine d'établissements afin de faire face à la surpopulation carcérale et à la vétusté de certains établissements. L'objectif reste de disposer d'environ 60 000 places conformes à nos besoins quantitatifs et aux nouvelles règles pénitentiaires européennes. Pour cela, 4 établissements pénitentiaires pour mineurs seront livrés en 2007 et 3 début 2008. 10 établissements pour détenus majeurs sont d'ores et déjà lancés dans le cadre de contrats en partenariat public-privé, les PPP. L'ensemble des établissements prévus par la LOPJ sera construit d'ici 2010. L'effort immobilier se poursuivra également pour les juridictions grâce à un programme de construction-rénovation de 190 millions d'euros. Dès 2007, les palais de justice de Thonon-les-Bains, Avesnes-sur-Helpe ou la cour d'appel de Bordeaux seront livrés. Les travaux se poursuivront ou commenceront à Annecy, Bobigny, Dijon, Le Havre, Nanterre ou Pointe à Pitre. Deux palais de justice seront réalisés en partenariat public-privé : Bourgoin-Jallieu et l'extension du palais de justice de Toulon. Plusieurs centaines de juridictions bénéficieront, elles aussi, d'améliorations et rénovations de leur patrimoine immobilier. Enfin, pour la Protection Judiciaire de la Jeunesse, l'ouverture de 20 Centres Educatifs Fermés supplémentaires est programmée, portant le nombre de places disponibles à 465 fin 2007. Nous consacrerons également 3,8 millions d'euros à la mise aux normes de tous les établissements de la PJJ afin d'accueillir les jeunes placés sous main de justice dans des conditions de sécurité optimales. Ces efforts immobiliers traduisent la continuité de l'engagement de la justice depuis 2002. Nous devons avoir également l'ambition de la réforme. Le débat sur la réforme de la Justice a été un des temps forts de cette année. Je souhaite que l'année 2007 soit l'année des réponses à l'affaire OUTREAU. A la suite de ce drame, l'équilibre entre les droits de la défense et l'efficacité de la procédure, nécessitait d'être repensé. La Justice est confrontée aujourd'hui à trois grands défis : lutter contre les détentions provisoires injustifiées, renforcer les droits de la défense et moderniser le régime de la responsabilité des magistrats. Mes propositions qui ont été rendues publiques ces dernières semaines exigent aussi une réponse budgétaire. Le coût global de la réforme de la justice est estimé à moins de 30 millions d'euros pour le ministère de la Justice. Cette réforme nécessitera en particulier la création de 70 emplois nouveaux de magistrats et de 102 emplois de fonctionnaires, notamment de greffiers et d'agents de catégorie C. Les magistrats seront pourvus par redéploiement et un recrutement de fonctionnaires sera organisé. Au-delà de ces ambitions, la répartition des crédits du ministère de la justice s'organise autour de deux axes : - Garantir les libertés individuelles en améliorant la situation des citoyens dans leurs relations avec la Justice ; - Assurer la sécurité des Français, en apportant une réponse pénale effective aux infractions et en prévenant la récidive ; Le ministère de la Justice doit s'assurer que chacun puisse exercer ses droits. Et cette conviction doit se concrétiser au plan budgétaire. L'accès au droit doit être favorisé et, tout particulièrement, le droit à disposer d'un avocat pour les plus démunis. Ainsi, j'ai décidé, en accord avec le Premier ministre, d'une augmentation des crédits consacrés à l'aide juridictionnelle de 6,6 %. Cet effort financier représente 20 millions d'euros, dont 16 millions consacrés à la revalorisation de l'unité de valeur. Le budget total de l'aide juridictionnelle sera ainsi de 323 millions d'euros en 2007. Cette mesure est essentielle, car j'ai la volonté d'assurer une juste rétribution des avocats, conforme à l'exigence d'une défense de qualité. La défense des libertés passe aussi par le renforcement très significatif du budget, la Commission Nationale Informatique et Libertés. Près de 10 millions d'euros lui sont attribués, soit une hausse de 13 % en 2007, après celle de 26 % l'an dernier. La défense des libertés nécessite de protéger les victimes, en leur garantissant une prise en charge concrète. C'est pourquoi l'effort budgétaire consacré à l'aide aux victimes est maintenu en 2007, avec 9,7 millions d'euros. En outre, près de 3,7 millions d'euros seront consacrés au développement de l'accès au droit, par l'intermédiaire des maisons de la justice et du droit et des conseils départementaux de l'accès au droit. Le ministère de la justice contribue également à assurer la sécurité des Français. Il faut pour cela s'assurer de la bonne exécution des décisions de justice. J'avais fait, l'an dernier, de la mise en place des bureaux d'exécution des peines, l'une de mes priorités pour 2006. Aujourd'hui, 67 BEX ont été créés dans les tribunaux de grande instance et tous les TGI le seront d'ici la fin de l'année. Ils seront dotés des moyens humains et matériels nécessaires à leur mission. Leur implantation, notamment auprès des tribunaux pour enfants, sera entreprise, afin d'assurer une réponse pénale plus efficace à l'égard des mineurs récidivistes. Je souhaite aussi poursuivre la politique de sécurisation des établissements pénitentiaires engagée depuis 2002. La France dispose désormais d'un des taux d'évasion les plus faibles d'Europe. Conforter ce résultat nécessite une adaptation permanente des dispositifs de sécurité. Le programme d'équipement des prisons en moyens de protection contre les intrusions par voie aérienne, tout comme l'installation de brouilleurs de portables, seront poursuivis. L'équipement de protection des personnels pénitentiaires sera, par ailleurs, renforcé. La Justice doit s'appuyer sur les nouvelles technologies pour être plus performante. J'ai ouvert, pour l'année qui vient, un chantier important : celui de la numérisation des procédures pénales. Il s'agit en effet de profiter de l'évolution des technologies pour assurer une plus grande fluidité dans le déroulement de ces procédures et l'accès en temps réel aux dossiers, tant pour les magistrats que pour les auxiliaires de justice. D'ici la fin d'année, une trentaine de tribunaux de grande instance seront choisis pour mettre en oeuvre cette numérisation. Si la Justice doit être ferme avec ceux qui croient disposer d'une impunité, les mineurs suivis par la PJJ et les détenus ayant purgé leur peine ont vocation à se réinsérer dans la société et à mener une vie normale. La Protection Judiciaire de la Jeunesse voit ses crédits augmenter très fortement cette année, à hauteur de + 8,6 %. L'effort en faveur des Centres Educatifs Fermés, que j'ai mentionné précédemment, ne se fera pas au détriment des prises en charges classiques. Les crédits du secteur associatif progressent de 43 millions d'euros, au bénéfice de l'ensemble des structures de prise en charge des mineurs. Les professionnels recrutés en 2007 pourront soutenir l'effort de la Justice en faveur de la réinsertion, notamment au sein des Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs. Ils bénéficieront également du réseau de parrainage de jeunes par les membres de la société civile que j'ai mis en place au cours de l'année 2006. J'attache en effet une grande importance à l'insertion professionnelle et scolaire des jeunes, comme en témoigne la mesure d'activité de jour que j'ai proposé de créer dans le cadre du projet de loi de prévention de la délinquance actuellement en discussion au Parlement. Je souhaite tout mettre en oeuvre pour éviter les «sorties sèches» de prison, sans suivi et sans soutien adapté. Ainsi, nous devons poursuivre nos efforts en faveur des mesures d'aménagements de peine, qui ont augmenté à 27 % entre 2003 et 2005. Aucune mesure ne doit être négligée, mais je souhaite insister cette année sur le bracelet électronique. Je vous rappelle que de nombreux observateurs étaient critiques ou sceptiques lorsque nous nous étions fixés l'objectif de 3.000 placements simultanés pour la fin de l'année 2007. Nous sommes en train de gagner ce pari. L'expérimentation du bracelet électronique mobile offre, en outre, au Juge la possibilité de concilier protection de la société, respect des victimes et réinsertion des condamnés à de longues peines ou présentant un risque de récidive. Une partie des 7,4 millions d'euros de mesures nouvelles destinées au fonctionnement de l'administration pénitentiaire servira à cet objectif. Mesdames et Messieurs, J'ai l'ambition d'une justice nouvelle, qui refuse l'impunité et n'accepte pas les délais excessifs ; une justice qui réaffirme les droits de la défense et prévient les erreurs judiciaires ; une justice qui sanctionne fermement les délinquants et qui donne une deuxième chance à ceux qui veulent se réinsérer ; en résumé, une justice qui défende les libertés et qui assure la sécurité des Français. C'est l'opportunité que nous donne ce budget 2007, qui a fait de la justice une priorité. Je vous remercie de votre attention et je suis prêt à répondre à vos questions.Source http://www.justice.gouv.fr, le 2 octobre 2006