Déclaration de M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sur les mesures prises par le gouvernement en faveur de la compétitivité du secteur des transports tant sur le plan français qu'européen et sur les évo
Date: 2006-03-08
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, . Cette année, TLF a placé sa journée de congrès sous le signe de l'Europe et de l'économie européenne du transport. . Ce sont d'excellents thèmes de travail. Nous devons avoir une approche économique du transport, et conduire cette approche à l'échelle du marché européen. C'est celui sur lequel les entreprises interviennent et travaillent. . Je l'ai rappelé hier, lors de l'inauguration de la SITL, en soulignant que le secteur du transport de marchandises est un secteur ouvert, fortement concurrentiel, et de dimension européenne. Le choix des modes d'acheminement, de l'organisation du transport, d'implantation des centres logistiques sont des décisions qui relèvent des entreprises. Ce sont elles qui, au total, constituent les parts de marché du transport de notre pays sur le plan national et international. . Les mesures prises par l'État ne seront véritablement efficaces que si elles répondent aux attentes des entreprises, en termes de fiabilité et de compétitivité. . C'est pour répondre à cette exigence de compétitivité que j'ai proposé au Gouvernement des mesures en faveur de votre secteur. Il se trouve fragilisé par une situation économique difficile et une concurrence accrue. . Je vous rappelle les grandes lignes de ces mesures dont l'objectif, je le répète, est de défendre et de restaurer la compétitivité des entreprises françaises de transport routier sur le marché européen : - la transposition des directives sur le temps de travail a été achevée, avec la volonté de redonner de la souplesse à vos entreprises pour vous permettre, dans le respect des règles, de lutter à armes égales avec vos concurrents européens, - de nouvelles sanctions d'immobilisation ont été créées pour réprimer l'exercice illégal de la profession de transporteur et le cabotage illégal. Vous savez que l'immobilisation du véhicule en infraction est particulièrement dissuasive. - le dégrèvement de la taxe professionnelle pour les véhicules a été très fortement revalorisé puisqu'il a été porté à 700 euros pour tous les véhicules de plus de 16 tonnes et à 1000 euros pour les véhicules les moins polluants. Cette mesure a été rendue applicable à partir du 1er janvier 2005. Ce qui a permis un effet positif immédiat dés 2005 sur la trésorerie des entreprises mises à mal par la hausse des carburants. Je rappelle que ce dégrèvement était de 122 euros fin 2003. Ce qui veut dire que, pour les véhicules de fort tonnage et les moins polluants, le Gouvernement l'a multiplié pratiquement par 10 en seulement deux années fiscales ! - une disposition législative de la loi sécurité et développement des transports du 5 janvier permet de répercuter le prix du carburant dans les prix du transport afin de préserver les équilibres économiques de votre activité, - cette même loi comporte une disposition précise et claire sur les délais de paiement dans le secteur du transport. C'est un sujet sur lequel votre organisation est, à juste titre, très vigilante. Une longueur excessive des délais de paiement peut en effet pénaliser fortement les entreprises, compromettre leur développement. Vous savez que le Gouvernement est très attentif à cette question. . Sur le plan européen, j'ai présenté, au Conseil des ministres européens de décembre, un mémorandum sur la situation du transport routier. Dans ce mémorandum, la France demande la reprise des discussions sur le gazole professionnel européen harmonisé. Car il est absolument indispensable de faire converger les taux de taxation du gazole, si l'on veut éliminer les distorsions de concurrence qui pénalisent notre pavillon routier. Il s'agit d'un dossier prioritaire, sur lequel la détermination du Gouvernement est entière : nous devons faire progresser l'harmonisation fiscale européenne du transport. Sur le plan européen toujours, je voudrais rappeler les avancées importantes obtenues en décembre dernier : le Conseil et le Parlement se sont mis d'accord sur un nouveau règlement sur les temps de conduite et de repos, et sur une nouvelle directive sur les contrôles. Certes, la France aurait souhaité sur ces deux textes des améliorations plus marquées, notamment l'intégration du temps de travail dans le champ de la directive sur les contrôles. Mais je me réjouis de l'entrée en vigueur prochaine de ces nouveaux textes. Ils vont dans le sens d'une réglementation mieux adaptée aux réalités économiques et sociales des entreprises, d'une concurrence mieux encadrée au niveau européen, et d'exigences plus fortes imposées aux États membres en matière de sécurité routière et d'harmonisation des conditions de contrôle. . Où en est l'actualité du dossier du remboursement de la TVA sur les péages autoroutiers ? Je ne referai pas l'historique que nous connaissons tous, comme vous savez tous que cette TVA vous sera remboursée. J'ai demandé à mes services d'organiser une réunion de travail entre les organisations professionnelles de votre secteur, le ministère des finances et l'ASFA (l'association des sociétés d'autoroutes), pour bien préciser les modalités pratiques de ce remboursement et répondre à toutes vos interrogations. Cette réunion a eu lieu. Elle s'est tenue lundi. Je suis persuadé que les modalités qui ont été définies et qui vont être finalisées prochainement, permettront un traitement simple et transparent des demandes qui seront présentées par les entreprises de transport. . J'avais chargé, en septembre dernier, Claude LIEBERMANN de travailler à la mise en oeuvre de différentes mesures complémentaires de soutien au secteur, notamment dans le domaine des contrôles et du carburant professionnel. Les mesures qu'il propose ont fait, en fin de semaine dernière l'objet d'un arbitrage favorable. Je puis donc vous annoncer que la France va renforcer et moderniser ses contrôles sur routes avec un objectif d'augmentation significatif du nombre de ces contrôles, et en veillant à l'efficacité de la chaîne «contrôle/ sanction/ application de la sanction ». Je peux également vous annoncer la mise à l'étude opérationnelle d'un réseau dédié de distribution du gazole professionnel, avec le lancement prochain d'une expérimentation. Enfin, les modalités de mise en oeuvre de l'exigence de «retrofit» (= remplacement sur des véhicules anciens) sur le chronotachygraphe numérique vont être clarifiées afin de tenir compte de l'ancienneté du parc des véhicules. . J'ai abordé jusqu'à présent les dossiers d'actualité qui nous ont mobilisés ces derniers mois, et qui concernent directement votre secteur. Mais il faut aller au delà. . Je suis convaincu que les mesures prises et le remboursement de la TVA, même s'ils représentent un concours significatif à votre secteur, ne peut pas être une réponse suffisante aux problèmes structurels de votre profession : notamment en terme de charges, face à la concurrence à laquelle vous êtes soumis. Je souhaite donc poursuivre avec vous l'examen de la compétitivité de votre secteur, notamment en m'appuyant sur le chantier de réforme de l'assiette des charges sociales, ouvert par le Président de la République en janvier dernier. . En effet, malgré les allégements de charge, les cotisations sociales pèsent trop lourdement sur les salaires. Elles pénalisent donc l'emploi ; l'objectif est de calculer les cotisations patronales sur une assiette plus juste et plus favorable à l'emploi. . Mais étudier sérieusement la compétitivité de votre secteur, ce n'est pas seulement étudier la question des charges en y apportant des correctifs ponctuels. Il faut redonner confiance aux chefs d'entreprise, en leur montrant qu'ils n'exercent pas un métier condamné mais, qu'au contraire, il y a un avenir pour le transport routier français. Mais cette confiance à restaurer ne relève pas seulement de l'État. Il importe que les professionnels prennent en charge leur devenir. . Cela nécessite que nous partagions ensemble une vision d'avenir de cette profession, en nous interrogeant ensemble sur les évolutions en cours et sur celles à soutenir et à encourager. Je crois qu'il est indispensable que nous ouvrions ce chantier prospectif dans ces dimensions économiques et sociales. . N'oublions pas non plus que le transport routier fait partie intégrante d'une politique plus globale de transport de fret et qu'il doit, comme les autres modes, trouver son positionnement de marché le plus optimal. . Je suis extrêmement attentif à ce que nous sachions créer les conditions permettant aux donneurs d'ordre d'utiliser les différents modes de transport, là où ils sont économiquement les plus intéressants, et écologiquement les plus efficaces. . En matière de transport de fret notre pays va encore connaître des évolutions importantes. - à la fin du mois, notre marché intérieur de fret ferroviaire sera ouvert à la concurrence, ce qui va créer une nouvelle dynamique d'offre et de nouvelles perspectives, - les projets de lancement d'autoroutes de la mer avancent, notamment sur la façade Atlantique, conjointement avec l'Espagne, - enfin, le développement des autoroutes ferroviaires est engagé : l'autoroute ferroviaire de plaine, associe votre organisation, la SNCF et RFF, avec la mise en oeuvre, dès 2007, de l'étape Luxembourg-Perpignan. . Le transport routier a son rôle à jouer dans tous ces projets. Il doit se combiner avec les autres modes, en faisant valoir ses atouts de souplesse et de finesse de desserte, difficilement remplaçables. . Je voudrais enfin dire quelques mots du secteur portuaire, car des évolutions très importantes sont là aussi d'actualité. Ainsi que vous le savez, le recentrage de l'action de l'État sur les ports autonomes va donner une nouvelle impulsion et une nouvelle cohérence à notre politique portuaire. La gestion et le développement des ports d'intérêt national seront confiés aux collectivités, que leur proximité rend mieux à même de s'en charger. . La mise en service de Port 2000 intervient ce mois-ci. C'est un outil qui va permettre au port du Havre de se maintenir dans la liste, de plus en plus courte, des ports touchés par les grands porte-conteneurs transocéaniques, dans un contexte de hausse constante des trafics mondiaux. Je rappelle que l'objectif de Port 2000 est de tripler le trafic actuel de conteneurs d'ici 2012. Les infrastructures étant réalisées, il m'importait que les conditions de leur exploitation soient à même d'assurer le niveau de productivité requis par les grands armements. Après de longues négociations, nous sommes aujourd'hui parvenus à ce que l'ensemble des personnels opérant au chargement des navires (dockers et grutiers) relèvent bien d'un commandement unique. Cette condition à la compétitivité des opérations portuaires était, je l'avais bien compris, une condition à la compétitivité de l'ensemble de la chaîne logistique et au développement de vos entreprises. Les chantiers en cours sont nombreux et importants, les objectifs poursuivis sont ambitieux et multiples. Le contexte d'ouverture à la concurrence que vous vivez depuis des années peu être bénéfique à tous les modes de transport, et favorable à une plus grande complémentarité ente eux. Mais cela suppose de savoir s'y préparer. . Le secteur de la logistique et du transport est un secteur en croissance. Il importe que nous sachions nous y développer. . Le dynamisme de vos entreprises, que j'ai pu apprécier hier en parcourant rapidement le salon, me rend résolument confiant. . Je compte donc sur vous, et vous pouvez compter sur moi pour vous accompagner. Source http://www.transports.equipement.gouv.fr, le 24 mars 2006