Déclaration de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, en réponse à une question parlementaire sur la lutte contre la pollution maritime, au Sénat le 5 décembre 2002.
Date: 2002-12-05
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Les Français, vous l'avez souligné en ont assez des marées noires qui souillent nos côtes et qui entraînent à chaque fois leurs lots de drames humains et de dommages écologiques, voire économiques dont nous nous remettons difficilement. Nous avons bien raison, et la presse s'en est fait l'écho, de dire que maintenant cela suffit, qu'il est temps de prendre les mesures qui s'imposent : il y a d'abord les mesures d'effet immédiat. Le président de la République, en accord avec le chef du gouvernement espagnol puis, plus récemment, le chef du gouvernement portugais ont décidé, sans délai, de contrôler l'ensemble des navires vétustes qui se présentent à l'entrée de notre zone économique (dès 200 miles). Nous mettons en application au plan national des mesures que nous voulons très efficaces et surtout systématiques. Mais bien entendu, l'action nationale ne suffit pas et c'est pourquoi le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin plaide pour une action européenne beaucoup plus décisive et beaucoup plus concrète, effective. Mon collègue, M. Dominique Bussereau, a présenté hier une communication au Conseil des ministres dans laquelle il a proposé des mesures pour l'Europe. Il va plaider ces propositions au Conseil Transport demain et Mme Bachelot qui a déjà uvré en ce sens, présentera les mêmes propositions au Conseil des ministres de l'environnement le 9 décembre. Le président de la République a effectivement obtenu l'inscription à l'ordre du jour du sommet de Copenhague des 12 et 13 décembre prochains, de la question de la sécurité maritime. Vous me demandez de quoi s'agit-il, de quoi va-t-on discuter ? Nous allons discuter de ce qui est essentiel pour la crédibilité de l'Europe, le passage à l'acte, la mise en oeuvre effective des mesures qui ont été décidées et l'accélération de la transposition des directives du paquet Erika 1 qui prévoient notamment un contrôle systématique de tous les navires à risque. Nous allons aussi proposer deux mesures nouvelles, que nous pensons très efficaces parce qu'elles vont permettre d'empêcher la mise en mer de ces navires à risque. La première mesure, c'est le bannissement de tous les navires qui ont été immobilisés au moins deux fois dans un port européen. C'est l'idée de la liste noire qui a été présentée récemment par la Commission. La deuxième mesure, c'est l'interdiction pure et simple de circulation de tous les pétroliers vétustes de plus de 15 ans d'âge avec une simple coque, interdiction que la France a décidée en l'an 2000 pour ce qui est des navires battant pavillon français. Voilà ce que nous demandons à l'Europe. Nous savons bien que la pollution maritime et la délinquance des mers se moquent des frontières. La réponse ne peut être qu'européenne ou internationale, c'est une des priorités européennes du gouvernement, de la France, c'est ce que nous allons plaider, - nous pensons avec succès -, au Sommet de Copenhague. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 11 décembre 2002)