Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur les mesures gouvernementales en faveur des personnes handicapées et la perspective d'une réforme du dispositif de protection juridique des majeurs, à Lyon le 15 mai 2004.
Date: 2004-05-15
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Président, Monsieur le Directeur général, Mesdames, Messieurs, Ma présence à votre Congrès est un témoignage. Je souhaite tout d'abord rendre hommage au travail remarquable de toutes celles et tous ceux qui jour après jour, grâce à leur dévouement et avec toute leur énergie écoutent, accueillent et accompagnent les plus vulnérables d'entre nous et leurs familles. L'année européenne des personnes handicapées a été l'occasion d'une forte mobilisation qui a contribué à faire évoluer les mentalités et à porter un autre regard sur le handicap. C'est pourquoi, j'ai souhaité que l'action du ministère de la Justice s'inscrive au coeur de la politique menée par le gouvernement en faveur du handicap. Mon action revêt un double aspect : - des interventions concrètes au bénéfice des personnes handicapées (I) ; - une action normative de réforme de la protection juridique des majeurs (II). I Des actions concrètes La réalité du handicap est d'abord prise en compte au bénéfice des usagers du service public de la Justice (A). Elle l'est également en faveur des personnels de justice (B). A/ Actions concrètes en faveur des usagers Les personnes handicapées restent aujourd'hui confrontées à des difficultés quotidiennes qui rendent problématique leur accès à la cité et au travail. Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est actuellement en cours d'examen par le Parlement. L'un de ses objectifs est de rendre l'accessibilité effective. Cette dernière y est considérée au sens large et prend en compte tous les types de handicaps : physique, sensoriel, mental et psychique. Il en résulte notamment une stricte obligation d'accessibilité pour les bâtiments neufs recevant du public. Les établissements existants devront être progressivement aménagés, si nécessaire, afin que toute personne handicapée puisse y accéder et, selon des modalités adaptées, bénéficier des prestations offertes. En plus des opérations de constructions neuves et ou de réhabilitations lourdes , des actions plus ciblées d'amélioration de l'accessibilité de nombreux bâtiments ont été conduites. De 1995 à 2003, le ministère de la justice a consacré plus de 5 millions d'euros . Parallèlement à la mise en oeuvre de ces programmes il m'a paru nécessaire de mettre en place au sein des juridictions des dispositifs opérationnels d'accueil et de prise en charge permettant d'apporter les réponses les mieux adaptées aux difficultés rencontrées par ces personnes dans leurs démarches quel que soit la nature de leur handicap. A cet effet, j'ai demandé aux juridictions : - D'abord de définir des mesures simples et concrètes permettant aux personnes souffrant d'un handicap de se faire connaître afin que leur venue puisse être préparée. - Ensuite, d'arrêter des dispositifs adaptés permettant non seulement d'assurer un accompagnement de la personne handicapée au sein du palais de justice mais également de lui éviter une multiplicité de déplacements ou de démarches ; - Enfin, de désigner un correspondant au sein de chaque juridiction dont les coordonnées devront être portées à la connaissance des professionnels de Justice, du public ainsi que des associations locales représentant les personnes handicapées, qui sera chargé : - de mobiliser les magistrats et fonctionnaires sur l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées - justiciables ou professionnels de Justice - ; - d'animer en partenariat avec les services, les personnes handicapées et leurs associations ainsi que les professions judiciaires la réflexion sur cette prise en charge au sein de la juridiction. L'acquisition de dispositifs et d'équipements permettant le déplacement des personnes handicapées dans les juridictions s'en trouvera ainsi facilitée. Enfin, l'amélioration de l'accès du public souffrant d'un handicap doit être généralisée dans les établissements judiciaires que sont les Maisons de Justice et du Droit. Cette préoccupation est aujourd'hui généralement prise en considération par les collectivités locales qui mettent à disposition des locaux pour l'hébergement des Maisons de Justice et du Droit. A l'avenir, une clause particulière sera inscrite dans les conventions constitutives préalables à l'ouverture de ces structures. Après l'introduction de dispositions en matière pénale permettant à toute personne atteinte de surdité, quel que soit son statut dans la procédure, de bénéficier des services d'un interprète, il devenait nécessaire de prévoir un dispositif identique en matière civile. Un projet de décret modifiant la procédure civile est en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Pour un égal accès à la justice, les personnes atteintes de surdité n'auront jamais à supporter les frais ainsi engendrés qui resteront à la charge de l'Etat. La situation des personnes handicapées justifie aussi qu'un accueil, une écoute et un accompagnement particulier soient organisés pour ces victimes. C'est la raison pour laquelle le réseau des associations d'aide aux victimes est spécialement mobilisé pour établir un contact avec les victimes ou leur famille, lorsque des évènements particulièrement traumatisants se produisent à l'égard de personnes fragilisées. En ce qui concerne le suivi et l'accompagnement tout au long de la procédure, une aide psychologique spécifique s'avère d'autant plus nécessaire lorsque la victime est handicapée. J'ai ainsi la volonté de poursuivre ces actions qui répondent aux attentes des personnes handicapées. A ces mesures concrètes en faveur des usagers viennent s'ajouter des initiatives en faveur des personnels de justice. B/ Actions concrètes en faveur des personnels de justice. Dès 2002, la publication du guide " accueillir une personne handicapée dans votre service " a été largement diffusé et a connu un impact fort : les agents handicapés n'ont plus hésité à faire connaître leurs besoins et à se faire connaître. En 2003, le ministère de la justice a produit et réalisé le film " handis-moi oui " . Il s'agit d'un film institutionnel qui vise à briser les résistances et faire évoluer les comportements professionnels. L'accueil des handicapés dans un service ne doit plus être vécu comme une contrainte mais comme une perspective enrichissante au quotidien. Je prépare pour 2004 une importante circulaire relative au recrutement, à l'intégration et au maintien dans l'emploi des agents handicapés . Mes objectifs sont simples : - développer l'activité professionnelle ; - rappeler les obligations réglementaires ; - apporter les conseils indispensables pour bien accueillir un agent handicapé ; - utiliser de façon optimale le potentiel de la personne accueillie. Ensuite, j'attache une attention toute particulière à ce qu'un budget de formation spécifique soit réservé aux actions en faveur des personnes handicapées . Enfin, j'ai demandé à la direction de l'administration pénitentiaire d'élargir les possibilités de recrutement de personnes handicapées dans l'ensemble des corps pénitentiaires, à l'exception de celui des personnels de surveillance. Je souhaite que tout soit mis en oeuvre pour faciliter les aménagements de postes de travail et le reclassement professionnel pour les agents pénitentiaires souffrant d'un handicap développé en cours d'emploi. Toutes ces actions seraient vaines sans un changement dans l'approche du handicap. A ce titre, je tiens particulièrement à saluer l'action de l'association " handijustice "créée à la fin de l'année 2002 dont l'objectif est de changer le regard et la condition des personnes handicapées au sein de l'institution judiciaire. Je remercie sa présidente et toute l'équipe présente aujourd'hui à LYON pour leur dynamisme et leur détermination. Son action est une chance pour la justice. Au-delà de l'ensemble de ces mesures, je tiens à vous exposer les orientations retenues par le Gouvernement en matière d'action normative. II Une action normative Comme vous le savez, le gouvernement a entrepris de réformer le dispositif de protection juridique des majeurs vulnérables dont chacun s'accorde à considérer qu'il n'est plus adapté et connaît maintenant de nombreux dysfonctionnements. Je sais que la réforme des tutelles est une réforme attendue qui crée des impatiences légitimes. Nous devons bien mesurer sa dimension globale. Dépassant de loin le domaine juridique, la réforme touche à la citoyenneté, à la justice sociale et à la solidarité. Une telle ambition nécessite la mobilisation de multiples partenaires et des efforts financiers au-delà même de ceux de l'administration centrale de l'Etat. Je pense tout particulièrement aux départements. L'Assemblée des départements de France, saisie de cette question, doit se positionner sur la prise en charge des populations socialement fragilisées qui, pour autant, ne relèvent pas d'un régime d'incapacité juridique. Dans l'attente, je poursuis l'élaboration de la réforme. Les fondations de cette réforme sont solides. Je veux parler tout d'abord les travaux de réflexion menés au cours des années 90 en concertation étroite avec les associations parmi lesquelles, la vôtre, qui a toujours été particulièrement active et constructive. Pour concrétiser sous forme de lois les grandes orientations retenues, j'ai constitué au sein de la Chancellerie un groupe de travail technique que j'ai voulu restreint pour plus d'efficacité. Parallèlement, le ministère de la famille pilote des groupes de travail relatifs à l'évaluation médico-sociale des personnes en difficulté, au financement du dispositif et très bientôt à la formation et au statut des professionnels chargés des mesures de protection. Les conclusions de ces groupes appellent des évaluations et des choix qui sont en cours. Une seconde étape va prochainement s'ouvrir qui associera en une large consultation l'ensemble des partenaires, dont vos représentants. Cette étape s'articulera autour de la présentation d'un texte global fédérant l'action de tous et comportant un dispositif de financement autonome. L'Etat ne se désengagera pas : la protection juridique est un devoir qui incombe non seulement aux familles mais aussi à la collectivité nationale. Vous avez évoqué Monsieur le Président, l'articulation entre le projet de loi sur le handicap en cours de discussion au Parlement et la réforme de la protection juridique. Le Gouvernement partage votre souci de faire de la protection juridique un élément de la compensation due à la personne handicapée. Il est bien évident que l'intervention de la personne protectrice est destinée à compenser l'affaiblissement lié au handicap comme elle l'est pour l'ensemble des personnes vulnérables quelle que soit l'origine de leur déficience. Dans le respect du principe d'égalité, le nouveau dispositif de protection juridique reposera sur un financement propre permettant à toutes les personnes vulnérables, parmi lesquelles les personnes handicapées, d'en bénéficier. Je voudrais maintenant en venir au contenu même de cette réforme. Elle poursuit une seule ambition : assurer une meilleure protection de la personne vulnérable. Les voies pour y parvenir reposent sur quatre idées nouvelles : -Réserver la protection juridique à ceux qui ont en réellement besoin (A), -Renforcer les droits de ces personnes (B), - Professionnaliser les intervenants extérieurs à la famille qui exercent la protection juridique (C), -Donner à tous, et spécialement aux parents d'enfants handicapés, les moyens de préparer et de gérer une situation de handicap (D). A. Le premier constat est qu'il faut réserver les mesures de protection juridique à ceux qui en ont besoin et non utiliser le dispositif de protection pour tenter de résoudre les problèmes sociaux. En effet, sur les 600.000 personnes qui sont aujourd'hui sous curatelle ou sous tutelle, certaines sont en situation de difficulté sociale sans pour autant présenter de déficience. Or il ne faut jamais perdre de vue que la protection juridique conduit à une restriction voire à une suppression de l'exercice des droits des personnes concernées. Pour chaque personne protégée, il faut pouvoir affirmer qu'une telle restriction lui apporte une aide bénéfique, adaptée à sa situation. C'est pourquoi, seule une démonstration médicale de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé pourra fonder l'ouverture d'une mesure de protection juridique. En toute hypothèse, il me semble important de faire évaluer préalablement la situation médico-sociale d'une personne dont l'origine des difficultés ou la réponse à y apporter ne sont pas clairement identifiées. Pour procéder à cette évaluation, les acteurs sociaux devront se coordonner afin de mettre en commun leurs compétences et leurs connaissances. Cette évaluation pourra déboucher sur une mesure de protection juridique ou orienter la personne en difficulté vers des dispositifs sociaux plus adéquats. B. J'en arrive maintenant au coeur de la réforme. Il s'agit d'affirmer avec force la dimension humaine de la protection juridique. Protéger la personne vulnérable participe en effet du respect des libertés fondamentales ainsi que des droits et de la dignité de l'Homme. La personne handicapée, quelle que soit la nature de sa déficience, est d'abord titulaire de droits. Elle doit pouvoir les faire valoir pour accroître son autonomie et s'insérer socialement au mieux de ses potentialités. Notre système actuel de protection juridique qui repose sur la loi du 3 janvier 1968 conçue par Jean Carbonnier, a constitué une avancée primordiale. Cette loi garde encore toute sa pertinence et ses principes fondateurs guident la réforme à venir : nécessité, subsidiarité et proportionnalité des régimes de protection, quelles que soient les modalités du traitement médical. L'organisation des mesures de protection sera centrée sur la protection de la personne, avant même la sauvegarde de ses biens. Pour parvenir à cet objectif, il faut tout d'abord recueillir la parole de la personne. Ainsi une mesure de protection juridique ne pourra être ordonnée par le juge des tutelles qu'après son audition. Les membres de sa famille seront également entendus. Un avocat pourra même être désigné pour l'assister si elle le souhaite. L'audience sera alors l'occasion d'un débat avec le majeur et d'une information sur la mesure, adaptés à sa capacité de compréhension. Ensuite, le souci de la protection de la personne qui est au centre des préoccupations quotidiennes des familles, devra aussi animer l'action des associations tutélaires et des gérants de tutelle. Si la loi ne peut pas donner une définition exhaustive de la mission tutélaire, elle en fixera les principes. -Dans ce cadre, une obligation légale sera faite à la personne protectrice de rendre visite régulièrement au majeur protégé sur son lieu de résidence pour vérifier ses conditions de vie. C'est ainsi que le projet de vie de la personne handicapée devra être respecté. -Par ailleurs, la loi nouvelle imposera le consentement préalable du majeur protégé si son état le permet, ou sa participation, à toute décision personnelle le concernant. La personne protectrice devra également veiller au respect de ses droits fondamentaux même si, pour certaines décisions importantes, une décision du juge des tutelles sera nécessaire. - En outre, la personne protectrice devra rendre compte de l'accomplissement de sa mission de gestion des revenus auprès du juge comme de la personne protégée. C'est dans cet esprit que les comptes pivot qui regroupent l'ensemble des comptes des majeurs protégés en un compte unique ouvert au nom de l'association tutélaire, seront interdits et que la personne protégée aura droit au maintien de son compte bancaire personnel. - Enfin et surtout, les mesures de protection juridique devront être prononcées par le juge pour une durée déterminée qui ne pourra excéder 5 ans. A l'issue de cette période, le juge des tutelles aura l'obligation de réexaminer la situation de chaque personne sur la base d'un certificat médical et après audition de l'intéressé. Au total, mon objectif est de donner à la personne handicapée le maximum de chances et de moyens de développer ses capacités, de s'intégrer dans la société et comme le dit si bien la charte éthique et déontologique de l'UNAPEI d'apporter, dans la mesure de ses possibilités, sa contribution à la vie sociale. C- Pour mener à bien toutes ces actions ambitieuses, je me tourne vers les familles dont le rôle est essentiel. Tout doit être mis en uvre pour apporter écoute, soutien et aide juridique aux parents et aux proches qui assument ce très difficile rôle de personne protectrice. De nouveaux moyens seront d'ailleurs dégagés pour permettre aux associations d'aide aux tuteurs familiaux de fonctionner ou de se mettre en place. Par ailleurs, le métier de délégué à la protection des majeurs sera créé. Tous les intervenants extérieurs à la famille qui exerceront à titre non bénévole la protection juridique seront régis par un seul et même statut. La professionnalisation de cette activité les obligera à suivre une formation professionnelle, à organiser selon des critères de qualité l'accompagnement du majeur, à accepter une évaluation de l'activité menée. D- Au delà de ces améliorations apportées au dispositif actuel, je souhaite que soient adoptées de nouvelles mesures offrant aux familles d'enfants handicapés la possibilité pour elles-mêmes d'organiser la protection de leur enfant le jour où il sera adulte. Je sais qu'au quotidien, bon nombre de familles exercent une protection juridique de fait sur leur enfant handicapé devenu adulte. Je veux les soutenir et les accompagner dans cette démarche en leur donnant de nouveaux moyens pour assumer cette situation sans qu'il y ait ouverture systématique d'une mesure de protection juridique. Dans cette perspective, le projet de loi permettra de s'adresser au juge des tutelles pour être autorisé ponctuellement à effectuer au nom de la personne handicapée, un acte, même important, de la vie civile. Il arrive trop souvent qu'une personne handicapée se retrouve placée dans un dispositif judiciaire durable et contraignant, sans aucune nécessité, simplement pour avoir cherché les moyens juridiques de réaliser un acte occasionnel tel la vente d'un bien immobilier, le partage d'une succession, le placement d'un capital. Par ailleurs, les parents doivent pouvoir organiser à l'avance la protection juridique de leur enfant handicapé. Je sais combien cette demande est forte. Quatre points de la réforme me paraissent ainsi devoir être soulignés. - Dans l'esprit de la tutelle testamentaire, le dernier parent vivant pourra désigner devant notaire le curateur ou le tuteur de son enfant si celui-ci devait être placé sous une mesure de protection. Cette désignation s'imposera au juge des tutelles à moins que l'intérêt supérieur de la personne protégée ne commande un autre choix. - Les parents et les proches pourront laisser des recommandations que le juge des tutelles devra prendre en considération, en plus des sentiments exprimés par l'intéressé lui-même, lorsqu'il désignera la personne chargée de sa protection. - En outre, s'inspirant de ce qui se passe avec succès au Québec et en Allemagne, sera introduit dans notre droit " le mandat de protection future ". Il s'agit par l'aménagement de la technique du mandat, de répondre à l'inquiétude d'une personne qui désire prévoir l'organisation de sa protection pour le jour où elle sera dépendante et ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts. Devant notaire, il lui sera permis de désigner son mandataire qui aura mission de prendre soin d'elle et de gérer ses revenus selon des clauses librement exprimées dans le mandat. L'exécution du mandat se fera sous le contrôle du notaire avec une possibilité d'intervention du juge des tutelles pour trancher les difficultés. Ces dispositions seront étendues pour permettre au dernier des parents vivant assumant la charge matérielle et affective de son enfant majeur handicapé de désigner un mandataire chargé de pourvoir à ses intérêts. - Enfin, il est prévu d'introduire dans la loi réformant les successions, deux possibilités pouvant être très utiles aux parents d'un enfant handicapé pour assurer son existence matérielle lorsqu'ils seront décédés. Ainsi, les parents pourront avantager leur enfant handicapé en lui donnant un bien, je pense en particulier à son logement. Au décès de l'enfant, ce bien ne sera pas perdu et pourra rester dans la famille. Il sera attribué au membre de la famille préalablement désigné par les parents lors de la donation. Sera également introduit le mandat post mortem qui, par dérogation au droit commun du mandat, permettra aux parents de désigner un mandataire avec mission, par exemple, de gérer, après leur décès, le patrimoine transmis à l'enfant avec l'obligation de lui verser des revenus réguliers. Au terme de ce discours, je crois avoir démontré que la Chancellerie prend toute sa part au grand chantier du quinquennat voulu par le Président de République. Sous la direction du Premier Ministre qui a déclaré l'intégration des personnes handicapées, grande cause nationale, une véritable politique est menée en faveur des droits des plus faibles. Votre association, encore aujourd'hui, démontre toute la place qu'elle détient dans cette entreprise. Pour votre implication, pour votre générosité soyez remerciés et assurés de mon soutien. (Source http://www.justice.gouv.fr, le 18 mai 2004)