Déclaration de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi sur les OGM, Paris le 13 mai 2008.
Date: 2008-05-13
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; FRANCE. Parti radical, président

Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, Juste un mot d'abord pour remercier et rendre hommage au formidable travail effectué par Antoine HERTH, votre rapporteur, par Patrick OLLIER, Président de la Commission des Affaires économiques et bien évidemment par l'ensemble des parlementaires sur un sujet d'une complexité inouïe et dans un contexte parfois difficile. Nous revenons donc devant l'Assemblée Nationale parce que, comme vous le savez, le Gouvernement avait finalement décidé de ne pas déclarer l'urgence sur ce texte. Nous avons pris ensemble le temps nécessaire pour aller au fond des choses, pour renforcer ce qui devait l'être et pour clarifier encore plus les règles de protection. Au final, avec près de 70 amendements et sous-amendements adoptés au Sénat et avec 110 amendements et sous-amendements adoptés à l'Assemblée nationale, nous avons un texte largement coproduit, un texte équilibré à la fois fidèle aux engagements du Grenelle, fidèle aux déclarations du Président de la République et fidèle également aux principes auxquels nous sommes tous attachés ici : la transparence, la précaution, la recherche et le respect de la diversité des cultures et des terroirs. Après une journée de débat en 2ème lecture, le Sénat a validé tous les compléments majeurs apportés par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture : - la possibilité d'interdire les cultures d'OGM dans les parcs naturels, - le renforcement de la protection des appellations d'origine contrôlée, - la mise en ligne sur Internet du registre national des cultures d'OGM, à l'échelle de la parcelle, - un Haut conseil des biotechnologies encore plus ouvert et encore plus transparent,que chaque citoyen pourra saisir s'il le souhaite, par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur. De surcroît, je crois que nous sommes parvenus à un consensus tant sur la lettre que sur l'esprit du texte et notamment sur la nécessité absolue de protéger le plus strictement possible toutes les formes d'agriculture. C'est tout le sens de la confirmation par le Sénat de l'amendement n°112 déposé par le Député GROSDIDIER et adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. De plus, le Sénat a apporté les précisions nécessaires et indispensables à la validité juridique de l'amendement n°252 du député CHASSAIGNE concernant la définition de la notion « sans OGM ». Désormais, « la définition du sans OGM se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant sera fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce ». Maintenant que les choses sont définitivement clarifiées, nous disposons d'un cadre juridique d'une totale cohérence, extrêmement précautionneux, l'un des plus précautionneux en Europe et dans le monde, et respectant nos engagements communautaires. Mesdames et Messieurs les Députés, vous avez désormais la possibilité de mettre fin à dix années de laisser-faire, d'esquives et de non-dits. Dix années de déni démocratique sur un des plus grands sujets éthiques, économiques et scientifiques du 21ème siècle. Dix années d'une opacité quasi-totale alors même que les Français demandaient à leurs responsables politiques des réponses, des règles claires, des certitudes, des mesures de protection et de précaution. Au fond, ce texte est un texte de reconquête politique et démocratique sur un sujet aux implications et aux potentialités encore insoupçonnées, engageant l'avenir de notre agriculture, de nos appellations d'origine, de notre patrimoine, de notre alimentation... Cette loi, probablement imparfaite aux yeux de certains acteurs ou commentateurs, n'en rompt pas moins avec une situation démocratiquement intolérable. Quelle était en effet la situation précédente ? Dès lors qu'une autorisation était donnée au niveau communautaire, n'importe qui pouvait cultiver un OGM et le vendre, sur n'importe quelle parcelle, sans transparence, sans garantie financière, sans précaution particulière pour respecter les autres cultures ! Personne, pas même le maire, ne savait où se situaient les parcelles d'OGM ! Or aujourd'hui, malgré tout ce qu'on peut lire ou entendre, quelle est la situation sur le terrain, un an seulement après le début de la législature ? 1. La seule espèce d'OGM commerciale cultivée en France, le MON 810, est interdite. 2. Comme le souhaitent les Français, nous avons construit, ensemble, l'un des dispositifs les plus précautionneux au monde. Il va nous permettre de préserver la diversité des agricultures, des produits de qualité, des terroirs et des AOC, qui constituent un patrimoine culturel inestimable et une arme commerciale décisive. 3. Ce projet de loi va nous permettre de combler le retard de la France dans la transposition des directives européennes, ce retard intolérable de plusieurs années, qui nous expose à de très lourdes pénalités financières. 4. Et puis enfin, comme le souhaitent nos scientifiques et nos agriculteurs, ce texte soutient et renforce nos capacités de recherche concernant les biotechnologies et tout ce qui les entoure : l'écologique, la toxicologie, l'épidémiologie, l'utilisation de la biologie moléculaire à des fins médicales, par exemple pour lutter contre la mucoviscidose... Une recherche encadrée, contrôlée et strictement organisée. Mesdames et Messieurs les Députés, vous l'aurez compris, ceux qui chercheraient à savoir si ce texte est plutôt «pro» ou plutôt «anti» OGM pourraient chercher encore longtemps, car ce texte n'est ni un jugement de valeur, ni une condamnation, ni l'expression d'une opinion absolue dans un sens ou dans l'autre, mais un texte de clarification qui permet de combler un vide juridique à la fois exorbitant et incompréhensible, eu égard aux règles élémentaires de précaution qui s'appliquent à n'importe quel produit médical, agricole ou industriel. L'intensité de nos débats a été, je crois, à la hauteur des enjeux et de la difficulté de l'exercice. Quoi qu'on puisse en dire ou en penser, ils font honneur à cette législature et à ce Gouvernement qui a eu le courage d'assumer jusqu'au bout la nécessité d'apporter des réponses claires aux interrogations légitimes des Français. Je souhaite que ce texte rassemble toute la représentation nationale. Sur le seul article 1 qui reste en discussion, l'opposition a déposé près de 800 amendements : c'est son droit bien évidemment, mais je ne crois pas que cela puisse ni faire avancer le débat aujourd'hui abouti, ni faire honneur au travail du Parlement. Il est des moments où la politique strictement partisane doit se taire, c'est ce que je souhaite aujourd'hui source http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 14 mai 2008