Déclaration de M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, sur la politique du médicament, notamment l'installation d'une Commission sur la régulation des dépenses de santé et l'accès aux soins médicaux, Pari
Date: 2003-10-15
Orateur: Jean-François Mattei
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Mesdames, Messieurs, J'ai souhaité pouvoir vous réunir au ministère pour cette première réunion officielle de la nouvelle commission de la transparence afin de marquer tout l'attachement que je porte à cette commission et aux travaux que vous allez conduire pendant trois ans. C'est d'abord l'occasion pour moi de vous remercier d'avoir accepté cette tâche. Ce remerciement va aussi aux représentants des directions d'administrations centrales, ainsi qu'à ceux des institutions et aux membres du secrétariat de la transparence. Tous vous contribuez par votre travail au bon fonctionnement de cette commission dont le rôle est si important et que je compte renforcer encore. Avant de vous laisser travailler, je voudrais également profiter de cette occasion pour partager avec vous quelques remarques sur votre mission dans le contexte français. 1. Concernant le médicament en France, Je souhaiterais débuter en rappelant quelques éléments de contexte qui me semblent importants. Le médicament, en France, représente 29 milliards d' de dépenses annuelles. C'est une somme considérable, un sixième des dépenses de santé, 480 par habitant et par an. Trois éléments clefs le caractérisent : il n'est pas toujours utilisé convenablement, sa consommation par habitant reste très significativement supérieure à celle constatée dans les autres pays européens et ses prix sont largement alignés sur ceux pratiqués ailleurs en Europe. Les quelques sondages réalisés, par la CNAMTS ou les URCAM notamment, illustrent un relatif mésusage du médicament en France : les utilisations hors AMM sont trop fréquentes, les interactions médicamenteuses ne sont pas rares et sont insuffisamment repérées Ces imprécisions sont d'autant plus graves que nos concitoyens ont une tendance à la surconsommation médicamenteuse. Ils absorbent en moyenne près d'une boite de médicament par semaine. Vous le savez comme moi, cette surconsommation est un problème de santé bien avant d'être un problème pour nos finances publiques. Ces produits sont actifs, ils ont des effets indésirables et une surconsommation multiplie les risques d'interactions. Par ailleurs, l'alignement du prix sur le niveau européen que l'on observe en France s'explique par la conjonction de deux facteurs : l'apparition de situations de monopole sur les nouveaux produits et la disparition des frontières européennes qui pousse les industriels à rechercher un prix unique sur tout le marché européen. Si nous perdons progressivement de ce fait une part de notre capacité d'intervenir sur les prix, il devient crucial pour notre assurance maladie de savoir si nous avons vraiment besoin des produits proposés et pour quels patients. Je souhaite que votre commission nous aide à aborder ces problèmes dans leur ensemble. C'est l'objet de la réforme que nous sommes en train de mettre en place. La commission, au-delà de son rôle traditionnel d'évaluation de la performance des médicaments, verra ses compétences élargies au bon usage des médicaments et à l'information des professionnels. C'est pour cela que j'ai souhaité une réforme de la commission. Le rôle d'évaluation confiée à cette commission est naturellement crucial. Les avis que vous me transmettrez sont essentiels : ils sont la base de décisions importantes en matière de remboursement, de niveau de prise en charge ou de prix. Vous êtes l'il scientifique du ministre. Vos avis devront être complets car personne ne les complètera, ils devront être naturellement impartiaux, ils devront enfin être motivés. Le projet de réforme, pour ce qui concerne cette mission traditionnelle de la commission, cherche avant tout à tirer les leçons de l'expérience, à consolider les avancées de vos prédécesseurs et à corriger enfin les quelques problèmes rencontrés. Vous en connaissez la première étape puisque vous illustrez la nouvelle composition de la commission. J'ai souhaité plus d'experts indépendants et un rôle nouveau des administrations et des représentants institutionnels afin de renforcer le caractère scientifique des avis qui me sont rendus. Je profite de cette occasion pour réaffirmer que l'octroi d'une voix consultative aux administrations et aux représentants institutionnels n'est pas une marque de défiance. C'est au contraire la marque de mon souhait d'instaurer une nouvelle forme de dialogue où l'expertise des uns pourra renforcer celle des autres sans soupçon d'arrière pensées économiques. Je suis notamment persuadé que votre commission, plus encore que la précédente, aura à s'appuyer sur la connaissance des caisses d'assurance maladie quant à l'utilisation réelle qui est faite des médicaments. Ce savoir vous sera précieux pour affiner les évaluations des médicaments en conditions réelles d'utilisation et pour orienter vos actions d'information. La réforme portera aussi sur les critères d'inscription au remboursement. Je souhaite que votre évaluation intègre l'impact de santé publique des médicaments. Vous devrez aussi apporter une attention toute particulière à la définition des populations cibles. Ce n'est qu'en faisant ce travail que nous serons en mesure, lors de l'étape ultérieure qu'est le passage devant le CEPS, de préciser les montants qu'il est légitime que la collectivité consacre à un produit. Ce sera aussi un indicateur précieux en matière de bon usage des soins et donc d'éventuelles actions d'informations des praticiens. Enfin, la réforme portera sur l'amélioration des procédures de manière à les rendre plus claires et plus sûres juridiquement. Ces différentes évolutions sont en cours d'élaboration. Je sais que les services du ministère y travaillent en étroite collaboration avec le secrétariat de la commission et son président. Je ne doute pas qu'ils vous tiendront informés des évolutions. Mais la commission ne devra pas s'arrêter à cette première mission. Je souhaite lui confier un rôle actif en matière de bon usage des médicaments. Je vous le rappelai à l'instant : nous avons en France des progrès à accomplir pour promouvoir le bon usage du médicament. Que peut faire une commission comme la vôtre pour y contribuer ? Votre mission d'information est très importante. Il s'agit d'aller au-delà de ce qui est déjà fait en la matière. Les avis que vous me rendez sont publics, mais ils répondent à une finalité précise : décider de l'admission au remboursement, ils ne sont pas toujours exactement adaptés aux besoins des praticiens. Demain, en complément de l'avis que vous me rendrez, vous élaborerez pour les médicaments les plus importants une fiche descriptive, simple, conçue pour la pratique médicale, destinée à porter à la connaissance des prescripteurs, l'essentiel de votre évaluation. La commission avait pour mission d'élaborer des " fiches de transparence " sur les classes pharmacologiques et les stratégies thérapeutiques. La précédente commission n'a eu que peu de temps à y consacrer. Il faudra, demain, que les médecins puissent disposer de fiches tenues à jour pour les pathologies où cela apparaîtra nécessaire. La tâche est ambitieuse. Je veux m'assurer que vous serez en mesure de la mener à bien. Deux dispositions vous y aideront. Nous allons renforcer les moyens de la commission notamment en organisant un rapprochement avec le FOPIM, ce fonds qui a pour mission vous le savez d'informer les praticiens sur l'usage des médicaments. Les synergies étaient évidentes, nous allons les institutionnaliser. Je souhaite aussi que votre action d'information soit dans un premier temps focalisée sur les médicaments les plus importants, et sur les stratégies thérapeutiques les moins connues des praticiens. Même si d'autres produits, d'autres actions thérapeutiques mériteraient que l'on s'y consacre, il faudra accepter dans un premier temps de se concentrer sur l'essentiel. J'ai conscience que cette mission, contrairement à l'évaluation, est nouvelle pour la commission. Il faudra apprendre, cela demandera du temps, mais je suis persuadé de l'importance de ce nouveau volet pour favoriser le bon usage du médicament, point clef tant pour la santé publique que pour la maîtrise de nos dépenses de santé. Je vous remercie et vous souhaite un bon travail. (Source http://www.sante.gouv.fr, le 16 octobre 2003)