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Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, en réponse à une question sur le dialogue social, dans le cadre de la mobilisation contre la révision de la durée du travail (35 heures), à l'Assemblée nationale le 8 février 2005.
Date: 2005-02-08
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, Ce n'est pas parce que l'on défile à la tête des manifestations organisées par les autres que l'on est un spécialiste du dialogue social. Ma porte est ouverte aux syndicats, et c'est pour cela qu'au mois de septembre, au mois d'octobre, je les ai tous reçus pour parler du "temps choisi", pour parler de cette "liberté de travailler plus pour celui qui veut gagner plus". Je les ai reçus les uns après les autres ; je les reçois régulièrement, non seulement à Matignon, mais G. Larcher au ministère du Travail ; je les ai eus au téléphone, nous travaillons régulièrement avec les uns, avec les autres. Le mépris n'est pas dans notre nature ; c'est une autre époque, cette époque de la distance, cette époque de l'arrogance. Ce n'est pas notre attitude. Nous sommes attentifs à ce qu'ont demandé les syndicats. Ils ont demandé à ce que, dans les petites entreprises, on puisse rapprocher progressivement la rémunération des heures supplémentaires avec les grandes entreprises. Eh bien, nous irons dans cette direction. Ils ont demandé à ce que, dans les petites entreprises il y ait plus de dialogue social pour qu'il y ait moins d'écart entre les différents salariés des grandes entreprises et des petites entreprises. Eh bien, nous irons dans cette direction. Voyez M. Le député, nous sommes très attentifs. Parce que, ce que nous menons comme politique, c'est une politique pour la France, ce n'est pas une politique catégorielle. Ce n'est pas une politique pour une partie des Français. Ce n'est pas une politique inspirée par le sectarisme. Et je ne crois pas, M. Le député, que l'attitude d'un Gouvernement aujourd'hui, qui veut défendre une politique d'avenir, soit de s'engager dans les voies que vous proposez, celles de la démagogie. La France a besoin du courage ! La France a besoin de détermination ! Il faut lui tenir le langage de vérité. Notre modèle social, le programme social, dans notre pays, ne peut se financer que par le travail, avec l'esprit de justice, avec le libre choix. C'est la politique qui est proposée. C'est une politique qui écoute le pays, mais c'est une politique aussi qui sert la France et qui n'a pas comme ambition de servir un parti de la France. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 9 février 2005)
Déclaration de M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, sur le rôle de l'UNRWA auprès des réfugiés palestiniens de Gaza et sur le dialogue israélo-palestinien, à Gaza le 8 février 2005.
Date: 2005-02-08
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

La misère justifie, Monsieur le Commissaire général, l'appui, au-delà des mots, que la France apporte et veut apporter en augmentant son aide à l'UNRWA. Je voulais aussi dire par cette visite, à quel point la France est reconnaissante à toute l'équipe de l'UNRWA que vous dirigez, que vous avez dirigé, avec beaucoup de disponibilité, de compétence et d'humanité. Nous vous sommes reconnaissants à vous-même, Monsieur le Commissaire général, et à toute l'équipe qui est en charge de l'administration, de la pédagogie, des questions sociales, tout cet environnement et cet accompagnement humains dont ces 70.000 réfugiés ici, et au total 800.000 sur le territoire de Gaza, ont tant besoin. A Charm el-Cheikh aujourd'hui, le président de l'Autorité palestinienne et le Premier ministre israélien se retrouvent, recommencent à parler, et c'est la première condition pour reprendre le chemin de la paix et travailler, avec la communauté internationale, à une solution durable, permanente, notamment pour les jeunes et le peuple palestinien, et naturellement, pour la sécurité d'Israël. Donc, il y a parmi tant de désespérance une lueur d'espoir. A travers le signal que je voulais faire aujourd'hui et sur ce chemin vers la paix, il faudra naturellement trouver une solution juste et équitable pour l'ensemble des réfugiés. Je voulais surtout vous apporter un message d'encouragement et de remerciements. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 10 février 2005)
Déclaration de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en réponse à une question sur les missions sanitaires des sapeurs-pompiers, à l'Assemblée nationale le 8 février 2005.
Date: 2005-02-08
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

M. Jean Lemière : Au cours des dernières semaines, des centaines de sapeurs-pompiers ont manifesté leur inquiétude dans divers rassemblements, organisés dans le plus grand calme. Ils ont voulu exprimer leur préoccupation quant aux contours des missions de secours qu'ils exercent au profit de nos concitoyens. Ils redoutent en particulier que les centres hospitaliers ne soient aujourd'hui trop souvent tentés de recourir à des services privés pour porter secours aux personnes en danger. Sans aller jusqu'à parler de privatisation des secours, le risque existe d'une certaine démobilisation de nos SDIS. Cette situation, en particulier chez les volontaires, ne serait pas sans conséquences sur la protection des Français, notamment en milieu rural. La présence d'un service public aussi vital constitue un enjeu d'aménagement du territoire. Monsieur le ministre de l'intérieur, pouvez-vous confirmer à nos sapeurs-pompiers le contenu de leurs missions en matière de secours aux personnes ? Quelles initiatives comptez-vous prendre pour clarifier le rôle de chacun des acteurs du secours dans les départements et répondre aux inquiétudes légitimes qui s'expriment ? Le Ministre : Je souhaite d'abord rendre hommage à nos 240 000 sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, qui 24 heures sur 24, sont mobilisés au service de nos compatriotes. Grâce à la loi de modernisation de la sécurité civile, ils disposent désormais de tous les moyens pour remplir leurs missions. Je veux répondre aux inquiétudes qui s'expriment par un message clair : il n'est pas question de remettre en cause les activités sanitaires des sapeurs-pompiers, non plus que leur présence sur l'ensemble du territoire, en particulier en milieu rural. Et il n'est pas davantage question de diminuer le nombre de centres de secours, car cela conduirait à allonger la durée des interventions. Pour apaiser les inquiétudes, ma méthode, c'est la concertation, tant au niveau national, dans le cadre de la conférence nationale des SDIS que je prépare avec M. Douste-Blazy, que dans les départements, puisque j'ai donné instruction aux préfets que les pompiers trouvent toute leur place dans l'organisation des secours à l'échelon local. Détermination, mobilisation et concertation, telles sont les exigences du Gouvernement pour nos sapeurs-pompiers ! (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 9 février 2005)
Interview de M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, dans "France Soir" le 7 février 2005, sur le projet gouvernemental d'instaurer en droit français d
Date: 2005-02-07
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation

Quel calendrier vous donnez-vous pour ce projet de class actions ? Christian Jacob. Il faut que ce soit bouclé dans l'année. Mais si cela peut se faire encore plus rapidement, ce sera mieux. Avec le ministre de la Justice Dominique Perben et le ministre de l'Economie et des Finances, Hervé Gaymard, je vais mettre en place un groupe de travail dans les prochaines semaines. Nous travaillerons de concert avec les associations de consommateurs et les représentants des entreprises. Allez-vous surtout vous inspirer des procédures américaines ? C. J. Nous étudions ce qui existe dans les pays anglo-saxons mais voulons éviter les dérives qui s'y produisent. Nous prévoyons ainsi un système de sanctions en cas de plaintes abusives. J'y suis favorable. Nous ne voulons pas que les class actions handicapent les entreprises. Que proposez-vous contre l'émiettement en France des associations de consommateurs ? C. J. Nous devons réfléchir à une réforme de nos outils associatifs, comme l'Institut national de la consommation. Il faut également voir si l'on peut travailler avec les associations de consommateurs à un regroupement de leurs forces. Il existe actuellement 18 associations reconnues, ce qui est beaucoup. Nous souhaitons, en réformant l'organisation du CNC, leur donner davantage les moyens de se faire entendre et encourager en particulier les associations les plus motivées. Parallèlement, vous travaillez sur les litiges dans la cyberconsommation... C. J. Depuis novembre, ce sont des milliers de litiges qui vont être réglés chaque année grâce au service de médiation du net que nous avons mis en place. Nous avons également lancé un centre de médiation pour les litiges franco-allemands, qui fonctionne bien. Il faut aider les consommateurs à faire valoir leurs droits. Le Président de la République nous demande d'accélérer les projets en ce sens. L'UFC-Que Choisir contre le MEDEF : comment rédige-t-on un projet sous la surveillance de deux gros lobbies ? C. J. Par le dialogue et la concertation. Ce dossier n'est pas plus difficile que celui des prix dans la grande distribution. Propos recueillis par Michaël Moreau. (Source http://wwwPME.gouv.fr, le 12 mai 2005)
Déclaration de M. Alain Bocquet, président du Groupe des députés communistes et républicains à l'Assemblée nationale, sur le projet de directive européenne concernant la libéralisation des services, dit "directive Bolkestein", à Paris le 2 février 2005.
Date: 2005-02-05
Orateur: Alain Bocquet
Fonction: FRANCE. PCF, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale

Sous la pression de l'opinion, le président Chirac souhaite désormais que le projet de directive européenne sur la libéralisation des services soit " remis à plat ". Il s'agit bel et bien d'une volte-face si l'on se réfère aux positions contradictoires exprimées par le gouvernement ces derniers mois. Comment expliquer ce revirement devant une directive qui, en faisant primer la notion du " pays d'origine " en matière de droit social et en généralisant le dumping sauvage, applique à la lettre le principe du " marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée ", celui-là même qui est érigé en objectif de l'Union par le traité de constitution européenne ? Les partisans du OUI au référendum sentent que le rejet grandissant suscité par cette directive libérale risque de s'étendre à un projet de Constitution avec lequel le lien de filiation est trop criant. Le traité, dans son article III-148, ne dispose-t-il pas que " les Etats membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi cadre européenne (). La Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cet effet. ". Dés lors, un refus de la directive Bolkestein doit conduire logiquement à repousser le projet de Constitution dont l'adoption remettrait en chantier les mêmes orientations. Au demeurant, l'approbation de la directive ne requiert, au niveau du Conseil des ministres européens, qu'une majorité qualifiée. C'est dire si, malgré sa protestation, le gouvernement français n'a aucune certitude quant au sort de ce texte scélérat. La seule garantie pour enterrer la directive Bolkestein et empêcher que son contenu soit mis en uvre, c'est que le NON l'emporte au référendum. (Source http://www.groupe-communiste.assemblee-nationale.fr, le 7 février 2005)
Déclaration de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes, en réponse à une question sur la transposition des directives européennes, à l'Assemblée nationale le 2 février 2005.
Date: 2005-02-02
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, Vous avez raison, Monsieur le Député, de soulever la question de la transposition des directives européennes, qui doit être une priorité pour nous tous, Parlement comme gouvernement. J'ai présenté ce matin même, au Conseil des ministres, une communication présentant le dernier bilan rendu public par la Commission. Ce bilan fait apparaître une amélioration de nos performances : le pourcentage de directives non transposées est passé de 4,1 % à 3,2 % en 6 mois. Vous avez dit que nous étions parmi les derniers ; nous occupons en réalité aujourd'hui la treizième place sur les vingt-cinq Etats membres de l'Union européenne. Ces résultats sont encourageants, mais je reconnais que ce n'est pas suffisant. Il nous faut travailler avec persévérance pour mieux respecter le droit communautaire. C'est vrai pour le gouvernement. Chacun des ministres doit se sentir personnellement responsable. Il nous faut, dès la négociation des textes, préparer suffisamment en amont leur transposition en droit français. C'est vrai aussi pour le Parlement. Nous mettons en place, avec votre Assemblée et le Sénat, des rendez-vous mensuels permettant d'accélérer l'examen des projets de transposition. En outre, trois arguments plaident en faveur d'une transposition plus rapide des directives : l'exemplarité de l'engagement de la France dans la construction européenne tout d'abord ; la sécurité juridique de nos entreprises et de nos consommateurs ensuite ; enfin, la réduction des risques de contentieux. Vous avez évoqué le fait qu'en matière d'environnement, un certain retard subsiste. S'agissant de Natura 2000, le gouvernement s'est organisé pour rattraper ce retard. Au total, plus de cent sites supplémentaires ont été notifiés à la Commission depuis 2002 et des mesures ont été prises pour mener à bien la désignation de tous les sites avant 2006. Enfin, je voudrais terminer en vous indiquant que la politique de la France en matière d'environnement a fait l'objet d'appréciations positives de l'OCDE et de l'Union européenne, en particulier s'agissant du respect du Protocole de Kyoto. Nous avons, collectivement, un devoir d'exemplarité. Le président de la République, le Premier ministre et le gouvernement y sont très attachés. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 8 février 2005)
Conseil des ministres du 2 février 2005. La politique de protection des consommateurs.
Date: 2005-02-02
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation a présenté une communication sur la politique de protection des consommateurs. Soutenue par les baisses de prélèvements et le bas niveau des taux d'intérêt, la consommation constitue le principal moteur de croissance de l'économie française. Conformément aux engagements du contrat " France 2005 ", le Gouvernement continuera d'agir en 2005 en faveur du pouvoir d'achat, de la protection du consommateur et de la modernisation du commerce. Dans un contexte de changements profonds des comportements de nos compatriotes et des offres commerciales qui leur sont proposées, il est nécessaire de favoriser la confiance des consommateurs qui doivent être maîtres de leurs choix grâce à la transparence et à la loyauté des informations dont ils disposent. Qu'il s'agisse des législations communautaires ou françaises, la recherche d'un haut niveau de protection des consommateurs constitue, en 2005, une priorité de l'action gouvernementale dans tous les domaines où les besoins sont les plus manifestes : étiquetage et traçabilité alimentaires, crédit à la consommation et immobilier, promotions, téléphonie, comptes bancaires et commerce éthique. L'accélération du règlement des litiges et l'introduction en droit français de l'action collective sont les autres axes prioritaires de travail du Gouvernement. En outre, le Gouvernement présentera en 2005 un premier plan annuel d'action contre les accidents de la vie courante ; l'objectif est de réduire de manière significative le nombre de décès d'enfants et de chutes mortelles de personnes âgées. Enfin, en revalorisant le rôle du Conseil national de la consommation et de l'Institut national de la consommation, le Gouvernement souhaite encourager une implication plus forte de la société civile sur ces sujets. [UD 3]
Conseil des ministres du 2 février 2005. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2005-02-02
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes Sur proposition du Premier ministre : - M. Vincent de BERNARDI est nommé directeur du service d'information du Gouvernement Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. Patrick HETZEL, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Limoges à compter du 13 février 2005 Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice : - M. Hervé MARSEILLE est nommé conseiller d'État en service extraordinaire Sur proposition du ministre des affaires étrangères : - M. Michel KAZATCHKINE, professeur des universités, praticien hospitalier, est nommée ambassadeur en mission chargé de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine - syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH-SIDA) et les maladies transmissibles - M. Philippe COSTE, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est maintenu dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : - M. Yann PETEL, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (6ème tour finances) - M. Jacques OUDIN, conseiller référendaire de 1ère classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour intérieur) - M. Jean-Michel GAILLARD, conseiller référendaire de 1ère classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour intérieur) - M. Roch-Olivier MAISTRE, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3ème tour du Gouvernement) [UD 5]
Conseil des ministres du 2 février 2005. Enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Date: 2005-02-02
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. L'Acte de Genève a pour objet de simplifier les formalités de dépôt des dessins et modèles industriels et d'harmoniser les règles de protection entre les pays qui limitent au strict minimum l'examen administratif de validité et ceux qui mettent en oeuvre une procédure d'examen plus lourde, dénommés " pays à examen ". L'Acte de Genève modifie l'Acte de la Haye en le rendant compatible avec les législations des " pays à examen " et permet ainsi leur adhésion au système de dépôt international de dessins et modèles. Pour les industriels français qui sont les premiers utilisateurs de l'Arrangement de la Haye, la ratification par la France de l'Acte de Genève présente un intérêt majeur. Elle devrait en effet leur permettre de déposer leurs dessins et modèles au moyen d'une formalité unique dans un nombre accru de pays, tels les États-Unis ou le Japon, " pays à examen " qui n'étaient pas membres de l'Arrangement de La Haye et qui sont aujourd'hui techniquement en mesure d'adhérer à ce système. Cette formalité unique permettra de se dispenser d'un dépôt dans chacun de ces États et ainsi d'éviter des formalités à la fois lourdes et coûteuses. L'Acte de Genève est entré en vigueur le 23 décembre 2003. 29 États l'ont signé et 16 ont déposé leur instrument de ratification. [UD 1]
Conseil des ministres du 2 février 2005. Transposition du droit communautaire à la fonction publique.
Date: 2005-02-02
Orateur: Renaud Dutreil
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État a présenté un projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Afin de se conformer aux prescriptions de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, le projet de loi limite à trois ans au maximum la durée des contrats à durée déterminée dans la fonction publique et n'autorise leur renouvellement que pour une durée totale de six ans. Il prévoit qu'au-delà de cette durée de six ans, le contrat, s'il est renouvelé, ne peut l'être que pour une durée indéterminée. Par ailleurs, les agents de plus de 50 ans et justifiant de huit ans de service public bénéficient de la transformation automatique de leur contrat en contrat à durée indéterminée. Le projet de loi achève l'ouverture de la fonction publique aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'ensemble des corps de la fonction publique sera désormais ouvert au recrutement des ressortissants communautaires ; l'accès aux emplois qui ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou qui comportent une participation à l'exercice de prérogatives de puissance publique continuera à être réservé aux nationaux. Le projet de loi facilite par ailleurs l'accès par la voie du détachement à tous les corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Le projet de loi renforce également la lutte contre les discriminations en mettant fin à certaines différences de traitement entre les hommes et les femmes en matière de limites d'âge ou de conditions de diplôme lors du recrutement dans la fonction publique. Il transpose à la fonction publique la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en uvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail. Enfin, il permet le recrutement en qualité d'agents publics des personnels employés par une entité économique reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif ; les contrats proposés à ces agents reprennent les clauses substantielles de leur ancien contrat. Il transpose ainsi à la fonction publique la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises. [UD 2]