Interview de M. Jean-Luc Cazettes, président de la CFE-CGC, sur I Télévision le 17 juin 2004, sur le projet de loi de réforme de l'assurance maladie, notamment la position de la CFE CGC concernant la création du dossier médical partagé.
Date: 2004-06-17
Orateur: Jean-Luc Cazettes
Fonction: FRANCE. CFE CGC, président

Jean-Jérôme Berthelus : Le président de la République à l'issue du Conseil des ministres, qui a vu effectivement le projet de loi de réforme de la Sécurité sociale être présenté, a dit "c'est un projet de loi décisif et indispensable". C'est votre sentiment ? Jean-Luc Cazettes : Décisif sûrement pas, c'est un peu comme la négociation sur les retraites l'année dernière, c'est une étape. On a vu que le corps social en France ne pouvait pas accepter du jour au lendemain une mesure trop brutale, on l'a vu en 1996 avec la réforme initiée par Alain Juppé, donc je pense qu'on se limite à chaque fois à des étapes qui peuvent permettre d'avancer, mais d'avancer dans le temps et d'une façon qui soit acceptée par les uns et par les autres. JJB : Sur le projet en lui-même, on n'a pas été un petit peu trop vite, c'est-à-dire pour que le texte soit vraiment finalisé ? JLC : C'est toujours pareil, on a été pris un peu par le temps, le changement de gouvernement suite aux élections régionales, il a fallu accélérer, on a passé des nuits et des matinées de négociations brutales, on n'a pas eu le temps d'aller au bout, et c'est sûr que ce dossier là va maintenant être terminé dans le débat parlementaire et à l'occasion des amendements qui vont pouvoir être déposés. JJB : Mais il tombe quand même plutôt du bon côté pour vous. JLC : Pour moi "il tombe du bon côté", c'est-à-dire que par rapport aux premières négociations qui avaient été engagées à l'époque de Jean-François Mattéi, nous avons, en ce qui concerne l'encadrement, sauvé le principe d'une CSG proportionnelle et non pas progressive, ce qui évite un impôt supplémentaire en quelque sorte, faisant payer davantage les catégories moyennes. On a évité également que les remboursements soient dégressifs en fonction des revenus, ce qui aurait aussi contribué à peser sur les catégories moyennes. On a réussi à obtenir que soient garantis les accords collectifs d'entreprise ou de branche, ce qui permet d'avoir pour tout le monde un haut niveau de protection sociale et un haut niveau de garanties en complémentaire maladie, ce qui est également une bonne chose. JJB : Mais alors effectivement ces revendications satisfaites, est-ce que ça ne vous isole pas aussi un petit peu au plan syndical ? Vous ne participez pas à la prochaine manif de la CGT et de la FSU, vous ne participez pas également au grand meeting mardi de la CFDT, de l'UNSA et des syndicats de médecins, donc vous faites un peu cavalier seul maintenant sur ce dossier. JLC : Moi je défends une catégorie professionnelle qui est celle de l'encadrement, celle-là elle a tiré un peu ses intérêts dans le cadre de la négociation, ce qui n'empêche que j'ai des revendications supplémentaires à faire passer par voie d'amendements et sur lesquels j'avais eu un feu vert oral de monsieur Douste-Blazy, et j'espère que ça se traduira bien évidemment par le vote à l'Assemblée. Mais c'est vrai que je n'ai aucune raison de me rallier forcément à ceux qui contestent toute la réforme ou à ceux qui approuvent toute la réforme. J'ai une position qui est un peu originale, qui est aussi celle de Force Ouvrière et de la CFTC, qui est de prendre un peu de recul vis à vis des deux grands pôles : "tout pour ou tout contre". JJB : D'accord. Par exemple, l'une de vos revendications c'est sur le dossier médical partagé, vous estimez que la confidentialité doit être effectivement inscrite dans la loi. JLC : Tout à fait parce que sans ça les compagnies d'assurance auront accès au contenu du dossier : ça va jouer sur d'autres assurances, ça va jouer sur les crédits immobiliers, connaissant l'état de santé des gens, ça va jouer sur l'assurance automobile éventuellement, ça va jouer sur beaucoup de choses, ça risque de jouer sur la transmission des données aux entreprises parce qu'on sait bien que dans la situation de concurrence on peut se montrer un peu cool et aller dire aux entreprises que "untel souffre de ceci ou untel de cela", donc ça peut avoir des effets très lourds sur les salariés. Donc nous souhaitons un codage absolu de ce dossier médical de façon à ce qu'il ne soit lu que par le corps médical et absolument pas par les organismes complémentaires. JJB : Mais est-ce que le patient doit avoir un droit de regard sur son dossier médical ? JLC : Bien sûr. JJB : Par exemple un patient qui, je ne sais pas, est interné en hôpital de jour pour un suivi psychiatrique limité, est-ce qu'il doit pouvoir dire, "ah non, ça je ne souhaite vraiment pas que ce soit inscrit sur mon dossier" ? JLC : Non, les choses doivent être inscrites sur le dossier. JJB : Objectivement tout doit être inscrit ? JLC : Tout doit être inscrit, mais c'est au patient d'accepter ou pas que son médecin traitant, ou tel spécialiste, ou tel hôpital, ait accès à l'ensemble de son dossier. JJB : D'accord. Et d'un mot quand même, tout le monde est pour ce dossier médical partagé, mais quand même il y a des doutes sur la mise en place de ce dossier médical partagé, à la fois parce qu'il ne serait pas financé, et puis à la fois parce que 2006/ 2007 c'est demain quand même. JLC : C'est quelque chose qui nécessitera certainement un peu plus de temps parce que ce n'est pas facile à mettre en place, surtout si on veut l'informatiser. Il y a déjà des tentatives dans un certain nombre d'hôpitaux de travail un peu plus en commun entre la médecine de ville et la médecine hospitalière, de dossiers qui naviguent comme ça de l'un à l'autre, mais le passage au dossier informatisé, médical, comprenant toutes les analyses, tous les examens etc, ça va prendre un certain temps. JJB : Plus de temps que 2007 ? JLC : Oui, plus de temps que 2007. JJB : Mais l'UDF hier, très remonté, disait, attendez, c'est la 18ème réforme. Il est certain que cette législature connaîtra une nouvelle réforme, donc vous allez un petit peu dans ce sens là. C'est-à-dire que si effectivement, quand on dit retour à l'équilibre en 2007, s'il n'y a pas le dossier médical partagé qui doit faire réaliser des économies, s'il n'y a pas les investissements prévus pour faire ce dossier médical partagé, et puis on pourrait citer d'autres mesures, vous croyez véritablement que la Sécu sera à l'équilibre en 2007 ? JLC : Non, je pense que tant qu'on ne touchera pas au mode de financement de la Sécurité sociale on ne réglera plus les problèmes. On est une société qui vieillit, donc une société où la maladie coûte de plus en plus cher, il faut bien se mettre dans la tête qu'on va payer de plus en plus cher pour la maladie. Or, tant qu'on était dans un système d'assurance maladie, en 1945, des travailleurs salariés, il était normal que cette assurance maladie soit payée par les salariés et leurs employeurs, mais on est maintenant dans une couverture maladie universelle, tous les résidents sur le territoire français, même à titre irrégulier, sont pris en charge par l'assurance maladie. Est-ce qu'on doit quand même toujours continuer à faire financer ça par les seuls salariés et leurs entreprises ? Manifestement on va atteindre des sommes considérables et on ne pourra pas suivre. Donc, nous, nous demandons qu'on change l'assiette des cotisations d'assurance maladie, de façon à faire payer l'ensemble de la collectivité et également à ce que l'on fasse payer les produits importés. Nous souhaitons, nous, remplacer ce qui est perçu actuellement sur les salaires, et qui vient jouer pour les délocalisations et autres, parce que ça vient renchérir le coût du travail, sur une cotisation sur la consommation qui permettrait aux produits importés de participer au financement de notre assurance maladie, sans ça on aura fait la moitié du tiers du parcours. JJB : Et ça vous espérez l'obtenir lors du débat à l'Assemblée ou vous pensez que ça nécessitera un autre projet de loi ? JLC : A mon avis ça nécessitera un autre projet de loi, mais ce que j'espère obtenir dans le débat c'est qu'il soit clairement acté dans le projet de loi actuel que l'on étudie un changement d'assiette de cotisations de la Sécurité sociale parce qu'on ne peut pas continuer comme ça. JJB : D'accord. Alors autre gros sujet : EDF/ GDF, vous, vous êtes pour la privatisation d'EDF/ GDF, vous soutenez le combat de Nicolas Sarkozy sur le changement de statut en société anonyme ? JLC : On est pour le changement et l'ouverture du capital pour une bonne raison. EDF et GDF sont confrontés maintenant à la concurrence qui a été organisée par Bruxelles, et on ne peut pas y échapper, ce qui fait que nos concurrents des différents pays européens vont venir en France piquer les marchés les plus juteux d'EDF et de GDF. Si nous ne donnons pas les moyens à ces entreprises de pouvoir aller porter la concurrence chez leurs concurrents de façon à équilibrer les choses, on la condamne à mort à moyen terme. JJB : Quel est votre sentiment par rapport aux coupures sauvages de la CGT ? JLC : C'est inadmissible, ça faisait 20 ans qu'on évitait ces coupures sauvages, que les mouvements de grève n'entraînaient pas de coupures individualisées, là on a un recul social d'une vingtaine d'années. JJB : Et d'un mot, pour conclure, vous avez rencontré la semaine dernière Jean-Louis Borloo le ministre du Travail, qui va présenter le 21 juin son plan de cohésion sociale, il va dans le bon sens ? JLC : Il est adorable Jean-Louis Borloo. Je ne suis pas persuadé que lorsqu'il propose des tas de choses il ait derrière les feux verts financiers, que ce soit de Matignon ou de l'Elysée, donc on discute gentiment de grands principes avec Jean-Louis Borloo.On va rentrer dans le détail avec le ministre Gérard Larcher, mais je ne suis pas persuadé que derrière on ait les moyens de financer un plan aussi ambitieux. (source http://www.cfecgc.org, le 18 juin 2004)