Déclaration de M. Laurent Fabius, ministre de l'économie des finances et de l'industrie, sur la commission nationale des aides publiques aux entreprises, Paris le 31 janvier 2002.
Date: 2002-01-31
Orateur: Laurent Fabius
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Monsieur le Commissaire au Plan, Mesdames et Messieurs, Je suis heureux de présider ce matin la réunion d'installation de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises. La loi du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics aux entreprises, plus souvent appelée loi " HUE " puisque c'est en effet Robert HUE et ses collègues du Groupe Communiste de l'Assemblée Nationale qui en sont à l'origine, crée dans son article 1 cette commission. Elle réunit des parlementaires et des représentants de l'État, des responsables d'organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des personnalités dont les compétences sont reconnues. Cette instance marque un pas important, dans sa forme et dans sa méthode, vers la société partenariale que j'appelle de mes vux. Notre mission, chacun ici la connaît. La loi la définit avec précision. Il s'agit d'évaluer les impacts économiques et sociaux, qualitatifs et quantitatifs, et de contrôler l'utilisation des aides publiques de toute nature accordées aux entreprises par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics, y compris celles qui sont accordées sur des crédits communautaires, afin d'en améliorer l'efficacité pour l'emploi, la formation professionnelle et l'équilibre entre les bassins d'activité. Pour remplir cette feuille de route, nous pourrons nous appuyer sur les compétences du Commissariat général du Plan, qui assurera le secrétariat de notre Commission. Je salue tout particulièrement la présence parmi nous de Jean-Michel Charpin, le Commissaire au plan, et de Jean-Louis Levet, que la plupart d'entre vous ont rencontré ces dernières semaines et qui sera le rapporteur général de notre Commission. Nous nous appuierons également sur les travaux des commissions installées dans chaque région et co-présidées par le Président du Conseil régional et le préfet de région. Chaque préfet nous transmettra un véritable bilan d'ensemble des aides publiques accordées aux entreprises de la région, par nature et montant selon la taille des entreprises bénéficiaires. Il dressera un état des contrôles effectués par les autorités et organismes compétents, et délivrera une information exhaustive sur les suites données à ces contrôles. Ces informations compléteront nos propres travaux et enrichiront le bilan annuel de notre Commission, dont je vous rappelle qu'il sera transmis au Parlement et rendu public. Nous contribuerons ainsi à éviter les abus. Outre cette mission d'évaluation, notre commission pourra être consultée lors de l'institution de tout nouveau dispositif national d'aides publiques aux entreprises. Nous pourrons nous saisir nous-mêmes ou bien l'être par une des instances habilitées à désigner un représentant dans notre Commission. Je souligne que ce droit de saisine est également ouvert à tout comité d'entreprise, ou à défaut à un délégué du personnel, à une entreprise, à un parlementaire ou à tout président d'exécutif local, qu'il s'agisse d'un maire, d'un Président de Conseil Général ou d'un Président de Conseil Régional. La vocation de notre instance est d'être un interlocuteur utile pour les différents acteurs : en obtenant des résultats concrets, par l'écoute et l'efficacité, nous y parviendrons. Le législateur a également prévu une saisine plus restreinte, ouverte aux seuls parlementaires ou présidents d'exécutifs locaux, relative à l'estimation de l'ensemble des aides reçues par une entreprise déterminée. La loi du 4 janvier 2001 ayant donné aux représentants des salariés dans les entreprises la possibilité d'obtenir directement auprès des organismes gestionnaires toutes les informations sur les aides publiques perçues par leur entreprise, ils disposent d'un accès garanti à l'information qui justifie qu'ils ne puissent saisir notre Commission pour des demandes relatives à une entreprise spécifique. Enfin, je rappelle que les Commissions régionales ne peuvent être saisies directement. La loi fait de notre instance le passage obligé de toute saisine quand bien même celle-ci concernerait un régime d'aide local ou une entreprise dans une région donnée. C'est à nous et à nous seuls qu'il reviendra de décider du mode d'instruction de telle ou telle demande et notamment de l'éventuelle interrogation de la commission régionale concernée. Monsieur le Commissaire au Plan proposera dans quelques instants un programme de travail et un règlement pour notre Commission sur lequel vous devrez vous prononcer. Avant de lui céder la parole, je veux dire brièvement ce que j'attends de nos travaux et les espoirs que je place dans notre Commission. J'ai rappelé le mandat confié par le législateur. Il est clair, il est précis. Le Parlement, la Cour des comptes, les Chambres régionales des comptes, les organismes publics gestionnaires d'aides disposent de pouvoirs de contrôle et de sanctions liées au non respect des engagements éventuellement demandés en contrepartie de l'octroi d'aides. Nous n'avons pas le pouvoir ou la vocation de nous substituer à ces instances. En revanche, parce que notre commission réunit parlementaires, représentants de l'État, partenaires sociaux et personnalités qualifiées, nous pourrons utilement confronter des points de vue qui le sont trop rarement sur un grand nombre de sujets. Dans notre pays, les relations sociales et le développement économique ont souffert de stratégies unilatéralistes. Discuter collégial pour réformer partenarial, ce mot d'ordre est une bonne boussole pour le futur. La confrontation des points de vue révélera sans doute que nous ne sommes pas en accord sur tout. C'est inévitable. Mais, je ne doute pas non plus que, dans le respect de nos différences, nous saurons faire prévaloir l'intérêt général. Dans le champ spécifique des aides aux entreprises, nous y parviendrons si nous réussissons, à partir de nos débats et de nos travaux, à dégager les moyens d'une plus grande efficacité des aides au service du développement de notre économie, donc de l'emploi et d'une croissance durable pour l'ensemble du territoire. Valoriser les bonnes pratiques nationales ou locales, généraliser les bons outils, suggérer des aménagements aux dispositifs qui nous paraissent inadaptés, proposer une rationalisation de certains régimes ou une meilleure articulation entre différents niveaux territoriaux d'intervention, voilà quelques uns des objectifs qui pourraient être les nôtres. Je crois utile que nous puissions nous revoir dans quelques semaines, vers la fin mars, afin d'engager nos travaux avant les échéances électorales. Mesdames et Messieurs, évaluer et contrôler les politiques publiques, en accroître l'efficacité est une nécessité. Sur le plan budgétaire et de la modernisation de l'État, plus personne ne conteste aujourd'hui l'utilité et la qualité du travail de la Mission d'Évaluation et de Contrôle de l'Assemblée nationale, ou la mise en place de la nouvelle Constitution financière par la loi du 1er août 2001. La création de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises participe de la même conviction : l'efficacité d'une loi, d'un règlement, d'une procédure est autant dans l'expérience qu'en font les acteurs que dans le texte de leurs concepteurs. Votre mission est nécessaire, elle est un signe de bonne santé de l'État de droit et de la démocratie sociale. Je souhaite à la Commission nationale des aides publiques aux entreprises de bons travaux. (Source http://www.minefi.gouv.fr, le 1e février 2002)