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Conseil des ministres du 14 avril 2004. Le nouvel élan de la coopération judiciaire européenne et internationale.
Date: 2004-04-14
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication relative au nouvel élan de la coopération judiciaire européenne et internationale. Le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour renforcer la coopération judiciaire et mener un combat particulièrement actif contre le terrorisme. A ce titre, la France développe avec ses partenaires européens des réponses originales, multidisciplinaires et pragmatiques. De nouveaux modes de coopération sont développés : - les groupes de travail bilatéraux, au premier rang desquels le groupe de travail franco-espagnol. Les méthodes qu'ils mettent en oeuvre (échanges d'informations en temps réel, mécanismes de dénonciations officielles et procédures de remises temporaires) constituent des outils performants pour lutter contre le terrorisme et la grande criminalité. De tels groupes existent avec la Belgique, la Grande-Bretagne, et un groupe de liaison opérationnel (G.L.O) collabore avec la Roumanie pour ce qui concerne les mineurs ; - les équipes communes d'enquête : composées de magistrats et d'enquêteurs de deux pays, elles ont été initiées avec les Pays-Bas (trafic de stupéfiants) et sont en cours de constitution avec l'Espagne (terrorisme et crime organisé), le Royaume-Uni (trafics d'êtres humains) et l'Italie (terrorisme) ; - l'organisation de visioconférences pour interroger à distance des témoins ou des personnes poursuivies ; - l'échange spontané d'informations avec l'Espagne en matière de lutte antiterroriste sur la base du " secret partagé " ; - le mandat d'arrêt européen mis en oeuvre en France, par la loi du 9 mars 2004 : entre États membres, il remplace l'extradition par un nouveau mode de remise, exclusivement judiciaire, d'une personne recherchée dans le cadre de poursuites pénales ou de l'exécution d'une peine. L'intensification de cette politique de coopération judiciaire s'appuie également sur le renforcement des moyens des magistrats de liaison installés dans les ministères de la justice des pays hôtes (dernières implantations au Canada et au Maroc). La France a également donné à son représentant au sein d'Eurojust les pouvoirs juridiques nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Au-delà, elle soutient la création d'un parquet européen constitué par un collège de procureurs. Europol devra, en liaison avec Eurojust et les forces de police des pays de l'Union, jouer au plan opérationnel un rôle plus actif et favoriser des actions communes, notamment en matière de lutte contre la criminalité organisée. Les outils de coopération s'adaptent ainsi aux nouveaux défis et préfigurent les évolutions futures de la coopération judiciaire pénale au sein de l'Union européenne. [UD 4]
Conseil des ministres du 14 avril 2004. Election des délégués consulaires et des membres des tribunaux de commerce.
Date: 2004-04-14
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à l'élection des délégués consulaires et des membres des tribunaux de commerce. Cette ordonnance, prise en application de l'article 19 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a pour objectif de simplifier le mode d'élection des juges consulaires qui siègent dans les tribunaux de commerce. Elle fait suite aux dispositions de l'ordonnance du 12 novembre 2003 qui a simplifié l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie. L'ordonnance prévoit que l'élection de délégués consulaires est organisée, sous le contrôle des préfectures, par les chambres de commerce et d'industrie. Les règles relatives à la composition du corps électoral, à l'organisation des élections et à la durée du mandat des délégués consulaires sont, autant que possible, identiques à celles qui s'appliquent à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie. L'ordonnance abandonne le vote à l'urne au profit du vote par correspondance et par voie électronique. La composition du corps électoral des juges des tribunaux de commerce est également simplifiée. Sont désormais seuls électeurs des juges consulaires les délégués consulaires et les membres et anciens membres des tribunaux de commerce. Les membres et anciens membres des chambres de commerce et d'industrie sont retirés du corps électoral ès qualités, mais un membre d'une chambre de commerce et d'industrie pourra cumuler cette fonction avec celle de délégué consulaire. Cette réforme s'appliquera aux prochaines élections des délégués consulaires, qui interviendront courant novembre 2004, puis aux élections des juges consulaires qui auront lieu en 2005. Deux dispositions qui visent à rendre inéligibles les juges consulaires ayant eu un comportement indélicat sont introduites dans le code de l'organisation judiciaire : - tout juge de commerce ayant fait l'objet d'une mesure de déchéance prononcée par la Commission nationale de discipline sera inéligible pendant une durée de 10 ans ; - la Commission pourra, si elle l'estime nécessaire, prononcer l'inéligibilité de 10 ans à l'encontre d'un juge consulaire ayant démissionné en cours de procédure disciplinaire. Cette ordonnance constitue l'une des étapes de la réforme de la justice commerciale engagée par le Gouvernement depuis deux ans, qui porte à la fois sur la formation des juges, leur déontologie et la répartition géographique des juridictions. [UD 1]
Lettre de félicitations adressée par M. Jacques Chirac, Président de la République, à M. Abdelaziz Bouteflika, Président de l'Algérie, à l'issue de sa réélection, Paris le 9 avril 2004.
Date: 2004-04-09
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, Alors que vous venez d'être réélu aux plus hautes fonctions de l'Etat algérien, je tiens à vous adresser mes félicitations les plus sincères et les plus chaleureuses. Le scrutin du 8 avril, et la campagne qui l'a précédé, ont permis au peuple algérien de démontrer sa volonté d'aller de l'avant sur le chemin du pluralisme démocratique et de la modernisation économique et sociale. Dans cette entreprise, la France se tient à vos côtés. Soyez convaincu de ma détermination et de celle du Gouvernement français à accompagner les réformes conduites sous votre autorité par une coopération approfondie dans tous les domaines. Les efforts que nous avons engagés ensemble en ce sens, en particulier à la suite de ma visite d'Etat en Algérie en mars 2003 et conformément à la Déclaration d'Alger, ont déjà porté de nombreux fruits. Les échanges de toute nature entre nos deux pays se multiplient. Notre dialogue politique étroit s'appuie sur une très large convergence de vues, qu'il s'agisse du dialogue euro-méditerranéen, de la situation au Proche et au Moyen-Orient ou de l'enjeu crucial que constitue le développement et la stabilité du continent africain. Jacques CHIRAC
Communiqué du ministère délégué à l'industrie en date du 9 avril 2004, sur le bilan et la facture énergétique de la France pour 2003.
Date: 2004-04-09
Orateur: Patrick Devedjian
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

Le bilan énergétique pour 2003 récompense l'action du Gouvernement qui s'est fixé comme première priorité de maîtriser la demande d'énergie. Trois constats s'imposent : 1. Pour la première année depuis 9 ans, la consommation finale énergétique a baissé de 1,7%. Cette baisse concerne l'ensemble des secteurs de consommation, et a permis d'améliorer sensiblement l'efficacité énergétique de l'économie française. 2003 est à cet égard un record historique : la France n'aura jamais produit autant de richesse avec si peu d'énergie. Parallèlement, les émissions de CO2 ont diminué d'environ 1,2%. 2. En matière de production, les énergies renouvelables ont continué à progresser, en particulier les énergies renouvelables thermiques (bois, déchets, énergie solaire) qui ont cru de 8%, représentant 10% de la production du parc nucléaire. Le parc nucléaire, qui produit 78% de notre électricité, a vu son efficacité continuer de s'améliorer. 3. Grâce à cette production nationale, la France a pu maintenir son taux d'indépendance énergétique à 50%, ce qui a limité les effets de la hausse des prix de l'énergie. La facture énergétique de la France en 2003 a toutefois augmenté de 4,7% (22,7Mds d'euros), du fait notamment de la croissance des importations de pétrole et de gaz et de la diminution des exportations d'électricité. Compte tenu de l'importance de notre facture énergétique et des tensions sur le marché international, la sécurité d'approvisionnement doit rester un impératif majeur de la politique énergétique française. Le développement des énergies renouvelables, doit bien entendu être poursuivi. Toutefois, elles ne représentent aujourd'hui et ne représenteront sans doute demain qu'une part limitée de la production nationale. L'énergie nucléaire constitue donc la seule alternative possible aux importations de gaz et de fioul. Sa place dans le panier énergétique français constitue un élément déterminant dans la lutte contre l'effet de serre et dans la préservation de l'indépendance nationale. Le choix de l'EPR, annoncé par le Premier ministre lors de son discours de politique générale, reflète la volonté du gouvernement d'assurer l'avenir de la filière nucléaire.
Communiqué du ministère de l'outre-mer, en date du 8 avril 2004, sur l'installation du Comité pour la mémoire de l'esclavage présidé par Mme Maryse Condé.
Date: 2004-04-08
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Ce comité a pour mission de proposer des actions de sensibilisation des publics et des mesures d'adaptation des programmes d'enseignement scolaire sur la question de la traite et de l'esclavage. Il devra aussi suggérer, sur le sujet, des programmes de recherche en histoire et dans les autres sciences humaines et proposer la date de la commémoration annuelle, en France métropolitaine, de l'abolition de l'esclavage, ainsi que l'identification de lieux de célébration et de mémoire sur l'ensemble du territoire national. Le comité attribuera également chaque année un prix destiné à récompenser une thèse de doctorat portant sur la traite ou l'esclavage. Ce comité aurait dû voir le jour en 2001 : il devait en effet être créé par décret selon les termes mêmes de la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, dans les six mois suivant sa promulgation. Or aucun texte d'application n'a jamais été pris par le gouvernement de Monsieur Jospin. La ministre de l'outre-mer a tenu à corriger cette situation en prenant le décret du 5 janvier 2004 relatif au comité. Et, sur sa proposition, ont été nommées, le 15 janvier dernier, par décret du Premier Ministre, pour une durée de cinq ans, les personnalités suivantes : en qualité de présidente, Maryse Condé, écrivain, Jean-Godefroy Bidima, philosophe, Marcel Dorigny, historien, Nelly Schmidt, historienne, Françoise Vergès, historienne, Fred Constant, politologue, Gilles Gauvin, historien, Claude-Valentin Marie, sociologue, Henriette Dorion-Sébéloué, présidente du comité national de liaison des associations du souvenir, Christiane Falgayrette-Leveau, présidente de l'association des amis du musée Dapper, Serge Hermine, président de l'association des descendants d'esclavages noirs et de leurs amis, Pierrick-Serge Romana, président du comité marche du 23 mai 1998. (source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 9 avril 2004)
Interview de M. Hervé Morin, président du groupe parlementaire UDF à l'Assemblée nationale, dans "La Tribune" du 7 avril 2004, sur la position critique de l'UDF face à la politique du nouveau gouvernement Raffarin.
Date: 2004-04-07
Orateur: Hervé Morin
Fonction: FRANCE. UDF, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale;FRANCE. UDF, député

Question : Jean-Pierre Raffarin va-t-il pouvoir poursuivre les réformes, après l'échec aux régionales ? Hervé Morin (Réponse) : Le Premier ministre a une capacité et une légitimité pour conduire les réformes extrêmement réduites. Il est temps de sortir de la schizophrénie du pouvoir. On ne peut pas à la fois avoir un président de la République qui dit jeudi dernier " je vous ai compris, j'entends bien les inquiétudes des Français " et un Premier ministre qui, quatre jours plus tard, fait comme si les élections régionales n'avaient jamais existé. J'attendais du Premier ministre une vraie réflexion sur l'état du pays. Un discours de politique générale a justement vocation à donner un cap. Je n'ai rien entendu de tout cela. Question : Le gouvernement a-t-il raison de maintenir son projet pour le changement juridique d'EDF-GDF ? Hervé Morin (Réponse) : A l'UDF, nous sommes contre la privatisation d'EDF, mais nous estimons incontournable l'ouverture du capital, compte tenu de la directive européenne. Il faut donner à cette entreprise les moyens de conserver son premier rang dans la compétition qui s'ouvre. Toutefois, je n'ai toujours pas compris pourquoi on avait libéralisé le marché de l'électricité. Je ne vois pas en quoi c'est un mieux pour les Français. Il faut arrêter de vivre dans des dogmes. En revanche, j'estime qu'on pourrait se passer de l'EPR et passer à la génération suivante. Je crains qu'à travers l'EPR, on fasse une nouvelle fois l'impasse sur les énergies renouvelables et les économies d'énergie. Question : La politique économique et sociale doit-elle être infléchie ? Hervé Morin (Réponse) : Je crains qu'il ne soit trop tard, même si je ne l'espère pas. C'est dans les six premiers mois qu'une majorité peut agir. On l'a vu en 1981 et en 1986. Le gouvernement n'a pas mis assez à profit cette période qu'on appelle l'état de grâce. Aujourd'hui, son autorité et sa capacité à convaincre les Français de l'utilité des réformes me paraissent faibles. Les risques d'immobilisme sont importants. Question : Jugez-vous possible et souhaitable la poursuite de la baisse des impôts ? Hervé Morin (Réponse) : Il est dérisoire de limiter le débat aux baisses d'impôts. Il faut une grande réforme fiscale qui traite à la fois de l'investissement, de la fiscalité du patrimoine, des impôts sur la consommation et du poids des charges sociales. Question : La réforme de l'assurance-maladie doit être adoptée à l'été. Certains, dans la majorité, doutent de ce calendrier. Et vous ? Hervé Morin (Réponse) : A l'UDF, nous demandons que cette réforme soit soumise aux Français par referendum. En tout état de cause, il ne sera pas possible d'éviter une hausse de la CSG. La santé a un coût que les Français ne doivent pas oublier. Propos recueillis par Delphine Girard (Source http://www.udf.org, le 8 avril 2004)
Interview de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, à RFI le 7 avril 2004, sur la mise en cause de la France dans le génocide perpétré au Rwanda en 1994.
Date: 2004-04-07
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

Stéphane Duault - La France n'a pas de responsabilité dans le génocide au Rwanda il y a 10 ans, c'est la mise au point faite hier par Michèle Alliot-Marie, la ministre de la Défense a tenu à réagir après la mise en cause du général canadien Roméo Dallaire qui a dénoncé l'attitude criminellement responsable de la communauté internationale et notamment de la France, des États-Unis et de la Grande-Bretagne. La réponse de Michèle Alliot-Marie. Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Ces critiques sont tout à fait infondées et même totalement scandaleuses. Les militaires français, même s'ils n'ont pas pu empêcher malheureusement tous les massacres, je puis vous assurer que ça les a beaucoup frappés, ont néanmoins permis qu'il n'y ait pas un génocide total. Et pour en discuter avec certains d'entre eux qui ont vécu cette période, je peux vous dire qu'ils sont très sensibles, et c'est quelque chose qui les a énormément marqués les uns et les autres, ils ont des tas de témoignages personnels. Alors aujourd'hui, c'est vrai, je suis assez scandalisée de voir que certains puissent les critiquer dans leur action. Je crois que ce procès est effectivement parfaitement injuste, ils ont agi sous un mandat des Nations Unies, ils ont agit parfaitement conformément à ce mandat, ils ont vraiment fait tout pour empêcher une situation encore plus dramatique que celle qu'a connu ce beau pays, avec beaucoup de possibilités mais où il y a aussi beaucoup de violence et depuis fort longtemps. Stéphane Duault - Et c'est Renaud Muselier, le secrétaire d'État aux Affaires étrangères qui va représenter la France aux cérémonies de commémoration du dixième anniversaire des massacres. Six chefs d'États et de gouvernements sont attendus aujourd'hui à Kigali. (source http://www.defense.gouv.fr, le 9 avril 2004)
Déclaration de M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, en réponse à une question d'actualité sur le projet de Constitution européenne, à l' Assemblée nationale le 7 avril 2004.
Date: 2004-04-07
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Voici le petit livre blanc qui contient le texte de cette Constitution européenne à laquelle nous avons, les uns et les autres, beaucoup travaillé, et en particulier, pour vous représenter, MM. Lequiller et Floch. Les Français devraient prendre le temps de le lire, d'abord parce qu'il est lisible, ce qui n'est pas le cas de tous les textes européens, ensuite parce qu'on y trouve les valeurs et les principes qui nous réunissent, les raisons que nous avons d'être ensemble, nous Européens, les politiques que nous voulons mener ensemble. Cette Constitution n'est pas de droite ou de gauche, mais un projet pour une communauté d'États nations qui veulent partager un destin. Nous souhaitons que ce texte soit approuvé le plus tôt possible, au plus tard au mois de juin. Je pense qu'un accord est possible. Il nous faudra ensuite relever un autre défi : celui du débat avec l'opinion publique. Nous aurons pour cela une occasion à ne pas manquer : les élections européennes. Nous expliquerons alors aux Français en quoi ce livre est important pour le fonctionnement de l'Union européenne et pour la France. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 avril 2004)
Conseil des ministres du 7 avril 2004. Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
Date: 2004-04-07
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Ce traité, adopté le 3 novembre 2001 dans le cadre de l'Organisation des Nations unies pour l'Agriculture et l'Alimentation (OAA), a pour objet la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Le système multilatéral d'échange et de partage des avantages qu'il met en place applique les principes de la convention sur la diversité biologique aux spécificités agricoles et alimentaires. Il concilie de façon équilibrée les objectifs de conservation de la diversité biologique, de protection de l'innovation et d'équité nord-sud. La France a joué un rôle actif dans la négociation de ce traité. Les effets en seront particulièrement bénéfiques pour notre pays, second producteur mondial de semences, derrière les États-Unis, et troisième exportateur mondial. Ce traité contribuera à la préservation du patrimoine génétique pour l'agriculture et l'alimentation et au renforcement des capacités de recherche nationale dans le domaine des sciences de la vie. [UD 1]
Conseil des ministres du 7 avril 2004. Octroi de mer dans les départements d'outre-mer.
Date: 2004-04-07
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

La ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi relatif à l'octroi de mer. Ce projet de loi adapte la loi du 17 juillet 1992 en transcrivant dans le droit national le nouveau dispositif prévu par la décision du Conseil de l'Union européenne n° 2004/162/CE du 10 février 2004 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision n°89/688/CEE du Conseil du 22 décembre 1989. L'octroi de mer est une taxe sur les produits, spécifique aux départements d'outre-mer dont les conseils régionaux fixent les taux. Le nouveau dispositif repose sur un système d'écarts de taxation, à la fois proportionnés et justifiés, entre les marchandises importées et les biens produits localement. Il offre aux conseils régionaux la possibilité d'exonérer partiellement ou totalement la production locale, compensant ainsi les handicaps structurels reconnus par le Traité instituant la Communauté européenne (éloignement, insularité, taille réduite des marchés, environnement concurrentiel des pays voisins, chômage, ). Il conforte, en outre, les collectivités locales dont l'octroi de mer (615 millions d'euros en 2003) et le droit additionnel à l'octroi de mer (140 millions d'euros) constituent des ressources financières essentielles. Menacé au début de l'année 2002, le régime de l'octroi de mer se trouve ainsi maintenu, rénové et simplifié au bénéfice des redevables dont l'administration douanière sera dorénavant le seul interlocuteur. Le Gouvernement présentera rapidement le projet de loi au Parlement afin de permettre aux conseils régionaux de fixer les nouveaux taux d'octroi de mer appelés à entrer en vigueur au 1er août 2004. [UD 2]
Conseil des ministres du 7 avril 2004. Attributions des ministres.
Date: 2004-04-07
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Le Premier ministre a présenté les décrets définissant ou modifiant les attributions : - le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conserve les attributions de son prédécesseur, à l'exception de celles relatives à la jeunesse, qui reviennent au ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; - le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale reçoit la charge de préparer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'emploi, de travail, de formation professionnelle, d'intégration, de lutte contre les discriminations et l'exclusion, de ville et de rénovation urbaine, ainsi que de logement et de construction ; - le ministre de la santé et de la protection sociale reçoit la responsabilité de la politique de santé publique, de l'organisation du système de soins ainsi que de la sécurité sociale. Sa compétence sur les comptes de la sécurité sociale est expressément reconnue et il a en particulier la charge de la branche maladie et de la branche vieillesse. Il est également compétent pour la politique en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées ; - le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer conserve ses attributions antérieures, à l'exception de la politique du logement et de la construction qui relève désormais du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, et il se voit confier la politique d'aménagement du territoire ; - le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État conserve les attributions de son prédécesseur, à l'exception de celles relatives à l'aménagement du territoire, désormais confiées au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ; - la ministre de la famille et de l'enfance se voit confier la politique en faveur de la famille et de l'enfance. Elle a la responsabilité des prestations familiales relevant des régimes de sécurité sociale ; - le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative conserve ses précédentes attributions relatives aux sports, auxquelles sont adjointes les compétences en matière de politique de la jeunesse et de la vie associative ; - la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle est chargée de préparer et mettre en oeuvre la politique du Gouvernement relative à la parité et à l'égalité professionnelle et qui reçoit pleine autorité sur un ministère comprenant, notamment, le service des droits des femmes et de l'égalité. [UD 3]