Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur les évolutions de la justice administrative, à Toulon le 23 février 2009.
Date: 2009-02-23
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Ministre (Hubert Falco), Monsieur le Vice-président du Conseil d'Etat, Monsieur le Préfet, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Premier vice-président du Conseil général, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les magistrats et fonctionnaires, Mesdames et Messieurs, Je veux tout d'abord saluer l'ensemble des personnalités du monde de la justice et du Var qui sont présentes aujourd'hui à Toulon. Je remercie chaleureusement Hubert Falco pour la qualité de son accueil. L'ouverture du tribunal administratif de Toulon était attendue de longue date par toute une région et ses habitants. Jusqu'à présent, le contentieux administratif du Var était traité par le tribunal administratif de Nice. La création du tribunal administratif de Toulon vient achever l'effort entrepris par la justice administrative pour faire face à l'augmentation du contentieux sur la façade méditerranéenne. L'ouverture du tribunal administratif de Nîmes en 2006 avait déjà permis de soulager ceux de Marseille et de Montpellier. Le tribunal administratif de Toulon devrait traiter plus de 3 000 affaires par an. Grâce au travail fourni par les 13 magistrats de la juridiction et les 17 agents de greffe, le délai de jugement devrait être inférieur à un an. La justice administrative dans le Var sera plus efficace et plus accessible. Elle rendra un service de grande qualité à nos concitoyens. Ces derniers se sentent parfois perdus face à la complexité de notre système administratif. Ils ont le sentiment d'avoir peu de poids face à l'Administration, que le rapport est inégal. Vos décisions sont pour les Français une garantie de l'état de droit : elles rappellent l'Administration au respect du droit. Les magistrats de l'ordre administratif, comme ceux de l'ordre judiciaire, sont les garants du respect des libertés. La jurisprudence administrative a également un rôle régulateur, un rôle de pédagogie vis-à-vis de l'Administration. Elle lui indique comment appliquer la loi, comment l'interpréter lorsqu'elle n'est pas suffisamment claire. Le juge administratif ne se contente pas de dire le droit. Il l'explique, le rend plus accessible et plus compréhensible. Les Français sollicitent de plus en plus la juridiction administrative. Vous êtes en quelque sorte « victime » de votre succès : depuis 2001, le nombre d'affaires enregistrées par les tribunaux administratifs a progressé de 44 %. Dans le même temps, les délais contentieux ont été très largement améliorés : la réduction dépasse 60 % dans les cours administratives d'appel et 20 % dans les tribunaux. Ces excellents résultats sont la combinaison d'un double effort : - Tout d'abord,le Gouvernement a consacré d'importants moyens budgétaires aux juridictions administratives. Le budget du programme Conseil d'État et autres juridictions administratives progresse encore de 7 % en 2009. Il atteint près de 306 millions d'euros en crédits de paiement. La réalisation du tribunal administratif de Toulon est la concrétisation de cette priorité gouvernementale. Les travaux d'aménagement ont mobilisé 1,34 millions d'euros. Le Conseil général du Var et la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ont apporté 300.000 euros chacun. Je veux remercier Hubert Falco et Horace Lanfranchi pour leur importante contribution à la réalisation de ce projet. Un effort significatif a également été fait par le gouvernement en matière d'effectifs. Le nombre de magistrats administratif a progressé de 22 % depuis 2002. Cet effort budgétaire a également permis de revaloriser le régime indemnitaire des magistrats. C'est la juste reconnaissance du travail accompli par les magistrats de l'ordre administratif. - Deuxièmement, je veux saluer les efforts accomplis par les juridictions administratives pour moderniser leurs méthodes de travail et leurs procédures. Je souhaite rendre hommage à l'action engagée par le président Sauvé. De véritables gains de productivité ont pu être réalisés. Les décisions de justice n'ont rien perdu de leur qualité. Cette excellence est l'une des conditions majeures de la légitimité et du bon fonctionnement de la justice administrative. D'importantes réformes ont également été engagées pour rendre la juridiction administrative plus irréprochable encore aux yeux des justiciables. Je pense en particulier aux facilités qui sont données aux parties d'avoir connaissance, avant l'audience, du sens des conclusions des rapporteurs publics (nouvelle appellation des commissaires du gouvernement) et à la faculté qui leur est donnée de présenter de brèves observations orales après l'intervention de ce magistrat. La dimension contradictoire de la procédure est ainsi renforcée. La justice est mieux comprise et mieux acceptée. Au-delà des progrès qui ont été accomplis depuis ces dernières années, je vois encore deux améliorations possibles : - Les juridictions administratives doivent s'engager davantage dans la coopération au sein de l'Union européenne. Nos droits nationaux sont de plus en plus imbriqués. Le droit administratif français a toute sa place dans la construction d'un droit administratif européen. La présidence française de l'Union européenne a mis en évidence l'importance de la coopération entre les justices nationales et la nécessité d'élaborer des formations communes à tous les magistrats. Je souhaite que, grâce aux associations européennes des juges administratifs, vous organisiez un véritable réseau de professionnels, comme cela existe déjà en matière civile et pénale. - L'autre amélioration, c'est la poursuite de l'ouverture de la justice administrative vers la société. Je sais, Monsieur le Président Sauvé, que vous partagez pleinement cette opinion. Il faut décloisonner les esprits et les pratiques, notamment en élargissant le recrutement à des personnes aux parcours professionnels plus diversifiés. Leur expérience sera une réelle plus-value pour vos juridictions. Au final, je suis certaine que la justice administrative sera encore mieux rendue et que les droits fondamentaux seront davantage garantis. A cet égard, je saisirai dans les prochains jours le Conseil d'Etat d'un projet de loi organique sur la mise en oeuvre de la question préjudicielle de constitutionalité. Tout citoyen pourra désormais s'assurer que la loi qui lui est appliquée dans un procès est conforme à la Constitution. Mesdames et Messieurs, La justice administrative comme judiciaire se développe et se modernise en profondeur. C'est particulièrement vrai dans le Var. Ce matin, avec Hubert Falco, nous avons signé une convention concernant la démolition de la maison d'arrêt de Saint-Roch. Les opérations s'achèveront au printemps 2009 et le terrain sera cédé à la ville. Un centre de semi-liberté de 40 places sera construit d'ici 2014 dans la commune de La Valette. Il accueillera des condamnés qui exercent une activité professionnelle ou qui suivent une formation durant la journée. La réalisation du tribunal administratif de Toulon et la future construction du CSL de La Valette montrent l'intérêt de la coopération entre l'Etat et les collectivités locales. C'est aussi l'illustration de la politique immobilière ambitieuse que le ministère de la justice conduit depuis mai 2007. L'amélioration des conditions de travail des personnels, de l'accueil des justiciables et des conditions de détention est une des priorités de mon action. C'est l'un des aspects essentiels de la modernisation de la justice. L'effort budgétaire est considérable. Entre 2007 et 2009, 1,2 milliard d'euros auront été consacrés aux programmes immobiliers de la justice. L'effort a porté sur la modernisation des tribunaux. De 2007 à 2011, les crédits réservés à l'immobilier judiciaire passent de 94 millions d'euros en 2007 à 144 millions d'euros en 2011, soit un accroissement de 53 %. En 2009, nous engagerons la construction de 17 palais de justice, 23 réhabilitations lourdes ou extensions et 148 opérations de mise aux normes de sécurité, sûreté ou accessibilité. J'ai également souhaité renforcer la sécurité dans les juridictions. Des crédits exceptionnels d'un montant de 20 millions d'euros ont été alloués dès l'été 2007 pour financer des opérations immobilières liées à la sûreté des bâtiments judiciaires. Aujourd'hui, toutes les juridictions disposent de portiques de sécurité et d'équipes de filtrage. Ces mesures étaient attendues de longue date par les personnels. Nous avons également assuré le financement de la réforme de la carte judiciaire. Son coût immobilier s'élève à 385 millions d'euros : 70 millions d'euros seront engagés dès cette année. Dans le même temps, nous avons oeuvré à la modernisation du parc immobilier pénitentiaire. Il y avait urgence à agir : la moitié des établissements pénitentiaires ont été construits avant 1912. Beaucoup sont vétustes. J'ai souhaité que les conditions de détention et les conditions de travail des personnels soient améliorées. Depuis 2007, 11 établissements pénitentiaires dont 7 pour mineurs ont été livrés, ce qui représente près de 3 000 places nouvelles. En 2009, nous créerons 5 130 places supplémentaires. D'ici 2012, 700 millions d'euros seront consacrés à l'achèvement du programme immobilier 13 200. Nous prévoyons d'ouvrir 1 230 places supplémentaires en 2010, 2 036 en 2011 et 2 405 en 2012. Quatre établissements supplémentaires seront livrés à partir de 2014 : Orléans (dont la création a été annoncée par le Président de la République), Limoges (au titre d'une mesure de compensation dans le cadre de la réforme de la carte du ministère de la défense), Beauvais et Issenheim au titre du plan de relance. En 2009, nous ouvrirons également 7 centres éducatifs fermés destinés à accueillir des mineurs délinquants récidivistes. Pour participer à l'effort de relance de notre économie, le ministère de la justice va investir 80 millions d'euros dans des opérations de rénovation des locaux pénitentiaires et judiciaires. Mesdames et Messieurs, Ce point de situation sur les investissements réalisés depuis 2007 et l'importance des chiffres évoqués suffisent à montrer le travail accompli par le Gouvernement pour moderniser la justice. Dans un contexte économique difficile, chacun d'entre nous mesure l'ampleur de l'effort budgétaire accompli. C'est un effort qui s'inscrit dans la durée. Il contribuera à rendre notre justice plus performante, plus accessible et à améliorer la qualité du service rendu aux justiciables. C'est le souhait exprimé par les Français. Je vous remercie.Source http://www.justice.gouv.fr, le 24 février 2009