Déclaration de M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, sur l'exécution des contrats de plan Etat-Région pour 2000-2006, la préparation des contrats de projet pour 2007-2013 et sur la gestion des fonds européens, Nantes le 19
Date: 2006-05-19
Orateur: Christian Estrosi
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'aménagement du territoire

Madame la Ministre, chère Roselyne BACHELOT, Monsieur le Ministre, cher François d'AUBERT, Monsieur le préfet de région, cher Bernard BOUCAULT, Monsieur le maire de NANTES, président de la communauté urbaine, Monsieur le Président du Conseil Régional, Messieurs les présidents de conseils généraux, Mesdames et messieurs les députés, Mesdames et messieurs les sénateurs, Mesdames et messieurs les présidents de communauté d'agglomération, Monsieur le président du conseil économique et social régional, Mesdames, Messieurs, Je suis heureux de me retrouver à Nantes aujourd'hui. Heureux de revenir, ici. En novembre dernier, j'étais venu assister aux journées annuelles de Transport & Logistique de France - TLF. Ce fut pour moi l'opportunité de parler du report modal, des autoroutes maritimes en particulier, sujet qui vous tient à coeur si je m'en souviens bien. J'ai souhaité, dans un esprit de dialogue et de concertation, que nous puissions tenir aujourd'hui cette réunion de travail consacrée au futur contrat de projets Etat - Région 2007 - 2013 pour la région Pays-de-la-Loire. Ce document engage l'aménagement et la compétitivité de nos territoires pour les 7 ans qui viennent. Je vous parlerai également des fonds européens et de la manière dont ils seront gérés à partir de 2007. Depuis mon arrivée au Gouvernement, j'ai visité plus de 60 départements. C'est la 4ème réunion que je tiens en région sur ce sujet des contrats de projets après les régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Lorraine et Poitou-Charentes. Il est important pour moi, au plus près du terrain, de recueillir vos remarques, vos suggestions, vos réflexions. Le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars dernier a jeté les bases d'une nouvelle génération de politique contractuelle entre l'Etat et les collectivités locales. Je tiens, dès le départ, à souligner la volonté du Gouvernement d'ouvrir avec toutes les collectivités, et en premier lieu, avec la Région, un dialogue constructif, sans a priori, sans arrières-pensées. En Pays de la Loire, M. Bernard BOUCAULT, préfet de région, a déjà entrepris ce dialogue. Je sais que ce dialogue a été constructif, avec la Région certes, mais aussi avec les Départements et les Agglomérations, notamment au travers de la conférence des exécutifs. Je viens ici pour vous parler de développement, d'attractivité. Je viens vous parler d'avenir. Voilà ce qui m'intéresse avant tout. Votre région, vos territoires, ont de nombreux atouts à valoriser. La région Pays de la Loire est une "grande" région, la 5ème au plan national par sa population. C'est une région qui est attractive, qui se développe fortement - le littoral, ses espaces naturels, son armature urbaine forte n'y sont pas pour rien. Elle a une économie qui croit même si certains secteurs sont fragiles. Il nous appartient d'écrire ensemble - Etat, région, départements et agglomérations - cette nouvelle page pour l'avenir de la région Pays de la Loire. Je souhaite le faire, dans un esprit d'ouverture, en accueillant positivement toutes les propositions constructives. C'est en tout cas, dans cet état d'esprit que l'Etat, partout sur le territoire, entend conduire cette négociation. Avant de parler de l'avenir, il faut revenir un instant sur le passé et le présent. La génération actuelle des contrats de plan a montré des limites évidentes. Ce n'est pas moi qui le dit. Ces limites ont été soulignées par de nombreux rapports, de l'inspection générale des finances, de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Le plus récent étant celui de la Cour des Comptes en date du 16 février dernier. Que dit ce rapport sur la génération qui s'achève ? les ambiguïtés sur la nature et la portée des contrats de plan n'ont pas été levées ; aucune orientation stratégique d'ensemble, ou par grands secteurs, n'a été fixée par l'Etat avant le lancement de la concertation dans les régions ; le champ couvert par la contractualisation est mal adapté à la nouvelle situation créée par la décentralisation ; la participation financière de l'Etat dans les contrats de plan ne peut avoir qu'un impact limité sur la correction des inégalités entre les régions ; l'exécution des contrats de plan ne semble pas constituer une priorité gouvernementale ; le suivi et l'évaluation n'ont guère progressé. Ces limites étaient déjà présentes dès le début des contrats de plan, en 1999-2000. Elles n'ont fait que se renforcer au fil des ans. Quels que soient les défauts des contrats de plan actuels, le Gouvernement auquel j'appartiens a tenu à les achever à la date prévue et dans de bonnes conditions. Les contrats étaient pourtant mal partis. Ils ont été signés tardivement, ce qui n'a pas permis de mobiliser les financements nécessaires la première année. Au CIADT de décembre 2002, le retard pris par les contrats était déjà évalué à une année de programmation. D'ailleurs, dans son rapport, la Cour des Comptes relève qu'à la fin 2003 - soit après le vote des lois de finances 2000, 2001, 2002 et 2003 - un décalage "important et inquiétant" apparaissait déjà entre l'engagement théorique de l'Etat (10,1 milliards euros sur quatre ans) et le montant réel des crédits délégués (8 milliards euros), et plus encore celui des crédits mandatés (4 milliards euros). Dès lors, en 2005, nous avions le choix entre deux options : soit reporter la fin des CPER de deux ans pour réaliser l'intégralité des projets, alors même que certains sont parfois peu crédibles, et cela nous aurait obligé à déconnecter le calendrier des CPER de celui des fonds structurels; soit relancer une nouvelle contractualisation coordonnée avec les fonds structurels européens avec l'objectif de se concentrer sur des projets plus en phase avec les préoccupations actuelles de l'Etat et des régions; Nous avons naturellement privilégié la seconde voie. Les financements dégagés par le Gouvernement pour achever les contrats 2000-2006 permettent de commencer la discussion des contrats de projets 2007-2013 sur des bases claires. Dès le CIACT du 14 octobre 2005, le Gouvernement avait décidé de réserver une part significative des moyens dégagés à l'occasion de la privatisation des autoroutes pour accélérer l'exécution des CPER : une enveloppe d'1 milliard d'euros est ainsi venue s'ajouter aux crédits du ministère de l'équipement pour relancer les projets routiers et ferroviaires. Le CIACT du 6 mars 2006 a amplifié ce plan de relance en décidant : d'affecter 500 Meuros supplémentaires sur le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France à la réalisation de projets d'infrastructures de transport contractualisés (300 Meuros pour les routes et 200 Meuros pour les autres modes de transport) ; de mobiliser une enveloppe supplémentaire de 50 Meuros pour le lancement de projets contractualisés dans le domaine des constructions universitaires. Cet effort exceptionnel permet d'envisager la clôture des actuels CPER : à leur date prévue, alors que la génération précédente avait été prolongée d'un an ; avec un taux de mise en place des crédits de l'Etat de 81%, supérieur à celui constaté fin 1998 (79,7%). En outre, comme le prévoit l'article 24 de loi relative aux libertés et responsabilités locales, l'Etat poursuivra, au-delà de la fin 2006, le volet routier des contrats 2000-2006, dans un cadre distinct de celui des nouveaux contrats de projets Etat-régions 2007-2013, pour exécuter intégralement l'enveloppe prévue pour ce volet routier ( sur 4,2 Mdeuros : 800 Meuros devraient rester à programmer fin 2006 sur les années suivantes). Je voudrais, bien entendu, revenir sur l'incidence de ces mesures nationales pour la région Pays de la Loire. Comment s'appliquent ces mesures nationales au cas particulier de votre région? A la fin 2005, le taux d'exécution du contrat de plan en région Pays de la Loire est de 64,4%, soit un peu moins que la moyenne nationale. A la fin 2006, on estime que, compte tenu des crédits mis en place cette année, ce taux devrait être approcher les 80% même si les contrats signés en 2000 contiennent de nombreuses opérations au coût mal évalué, voire à la réalisation improbable, inscrites par pur souci d'affichage, en particulier sur les volets ferroviaire et portuaire. En 2006, le plan de relance décidé par le Gouvernement va être l'occasion d'accentuer encore cet effort. Par exemple, ce sont près de 60 millions d'euros qui vont être injectés sur les routes - soit une augmentation de 50% par rapport à 2005. Avec de nombreux chantiers sur lesquels je pourrais vous donner plus de détails, si vous le souhaitez. Un effort important sera fait également sur le volet "ferroviaire" du contrat de plan avec 6,6 Meuros de crédits mis en place, soit un quasi doublement par rapport à 2005. Et, comme je vous le disais, l'effort continuera au-delà de 2006. On estime qu'en 2008 100% des engagements financiers de l'Etat sur le volet "routier" devrait être tenus. Alors, quel est l'avenir? En quoi consistent les contrats de projets 2007-2013? Avant de vous présenter le nouveau dispositif contractuel, je tiens tout d'abord à souligner que le Gouvernement est attaché à cette démarche contractuelle. Même s'il était nécessaire d'en revoir profondément et le contenu, et la méthode d'élaboration. Cette démarche contractuelle permet d'exprimer entre l'Etat, les régions et les autres collectivités territoriales une vision partagée et cohérente de l'aménagement et du développement des territoires français. 1ère question : quelle durée ? Le Gouvernement a décidé d'engager avec ses partenaires territoriaux la négociation d'une nouvelle génération de contrats sur la période 2007-2013. Je l'ai déjà dit, c'est la période qui correspond à celle des fonds européens. Je crois d'ailleurs que c'est une durée consensuelle. Elle permet de mettre en place une véritable synergie entre les contrats de projets et les fonds européens. 2ème question : quel contenu ? Les futurs contrats de projets Etat - Régions (CPER) seront resserrés sur un nombre limité de thématiques prioritaires et de projets d'investissement d'envergure nationale. Vous les connaissez. Ces trois grandes thématiques prioritaires, conformes aux engagements européens pris par la France dans le cadre des stratégies dites de Lisbonne et de Göteborg, visent : la compétitivité et l'attractivité des territoires; la gestion durable des ressources naturelles; la cohésion sociale et territoriale Les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle liées aux stratégies de compétitivité et d'accompagnement des mutations économiques pourront également être contractualisées sur la base d'objectifs régionaux. Il s'agit de thématiques transversales. J'insiste sur le fait que l'Etat n'a pas l'intention de faire financer par les Régions ses politiques. D'ailleurs, les routes ne font désormais plus partie des contrats de projets, conformément à l'acte II de la décentralisation. Je souligne enfin que la création d'activités et d'emplois sera un critère prioritaire pour l'engagement des crédits de l'Etat. Nous sommes ici réunis pour en débattre, tous ensemble. Dans un esprit de dialogue, d'écoute et d'ouverture, je le redis. Cependant, il me semble important, en région Pays de la Loire, de mettre plus particulièrement l'accent sur quelques axes forts, parce que ce sont justement des axes d'intérêt national : la réalisation de l'aéroport international de Notre-Dame-des-Landes; la réalisation de la ligne grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire; le soutien aux pôles de compétitivité. La région Pays de la Loire est concernée, directement ou indirectement, par 6 pôles de compétitivité. En novembre dernier, j'avais d'ailleurs visité certaines des installations du pôle Biothérapies; le développement du port de Nantes - Saint - Nazaire, dans ses infrastructures évidemment, mais aussi dans la qualité du service rendu, et je pense évidemment au projet d'autoroute maritime Atlantique - Manche - Mer du Nord; le renforcement du rôle métropolitain de Nantes; la poursuite du plan Loire Grandeur Nature; le soutien aux territoires en mutation économique; la rénovation des quartiers urbains sensibles; * Quelques mots sur le cas particulier du "volet territorial" : je sais que c'est un sujet de préoccupation pour nombre d'entre vous. Les futurs contrats de projet comprendront un volet territorial permettant de soutenir des projets d'investissement de moindre ampleur répondant à des thématiques limitativement énumérées Les projets concernés par le "volet territorial" doivent s'inscrire dans des démarches territoriales infra-régionales. Cela concerne les pays bien sûr mais pas seulement : les agglomérations, les parcs naturels régionaux, mais aussi, pourquoi pas, les intercommunalités, certaines associations. L'essentiel est que cela concerne un territoire cohérent et suffisamment large. Mais ce ne sont que des idées. C'est à vous qu'appartient, d'abord, la responsabilité de bâtir ce contrat. Le Contrat de projet sera ce que vous voulez en faire ! 3ème question : des contrats avec quels partenaires? Le Gouvernement a rappelé que les Régions étaient des partenaires privilégiés de ces contrats de projets mais non des partenaires exclusifs. J'attache la plus grande importance à l'établissement d'une véritable concertation avec les autres collectivités - en particulier les Départements et les Agglomérations. Après tout, c'est normal quand on sait que ces derniers apportent aussi une contribution financière non négligeable. C'est un juste retour des choses. Evidemment, je souhaiterais que les contrats puissent être signés, consensuellement, avec les Régions, les Départements, les Agglomérations. 4ème question : quel calendrier? Les préfets de région devaient identifier pour le 9 mai - sur ma proposition, le Premier Ministre a accepté de repousser de 2 semaines la date-limite pour la remise des projets de stratégie régionale de l'Etat -, dans chaque région, les grands enjeux et les grands projets. M. Bernard BOUCAULT m'a donc transmis son diagnostic territorial et ses propositions d'orientations stratégiques de l'Etat en région Pays de la Loire. Après cette 1ère étape, et avant l'été, les préfets de région recevront un mandat de négociation précis pour une signature des contrats de projets avant la fin 2006. 5ème et dernière question : quel cadrage financier? Sur la base des remontées des préfets de région, le Gouvernement préparera un cadrage financier pluriannuel qui sera présenté avant l'été. A la différence de la génération actuelle des contrats, une grande attention sera apportée par le Gouvernement à ne prendre que des engagements budgétaires qui pourront être tenus. Je suis attaché à la crédibilité de la signature de l'Etat. Nous ne sommes pas face à une page blanche, nous ne partons pas de rien. Le travail qui a été réalisé au cours des années écoulées est important. Il est le fruit de l'action de tous, il est important, il doit servir de base à la construction d'un Contrat de projets cohérent, ambitieux, pour cette région. Nous avons une chance historique à saisir. Pour terminer mon propos, quelques mots sur les fonds européens. Je le disais : en même temps que nous engageons une nouvelle génération de partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales pour 2007-2013, nous engageons aussi une nouvelle génération de fonds européens. Le Gouvernement français a fait le choix de conserver la gestion des fonds européens. Pour le FEDER, comme auparavant, ce sont les préfets de région qui, de manière déconcentrée et en lien étroit avec les collectivités territoriales, seront chargés de sa gestion. La France n'est pas le seul Etat membre de l'Union à confier à l'Etat l'autorité de gestion des fonds européens. Si certains Etats membres, notamment et en particulier des Etats fédéraux comme l'Allemagne, l'Autriche ou la Belgique par exemple, ont logiquement - ce sont des Etats fédéraux - confié l'autorité de gestion aux collectivités, de nombreux autres Etats membres, comme le Royaume-Uni, la Suède ou même l'Espagne, où la régionalisation est pourtant particulièrement poussée, ont, comme nous, confié l'autorité de gestion à l'Etat. Nous avons donc fait, comme d'autres, le choix de la neutralité en conservant à l'Etat l'autorité de gestion des fonds européens, qui sont en outre, faut-il le rappeler, alimentés par le budget de l'Etat et non celui des collectivités. La gestion par l'Etat a montré son efficacité. Nous avons réussi à éviter tout dégagement d'office important grâce à la forte mobilisation lancée par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin en 2002 et poursuivie par le gouvernement de Dominique de Villepin. En 2006, en région Pays de la Loire, compte tenu du niveau de programmation actuel, le dégagement d'office devrait être évité. Nous avons également pris en compte les compétences des collectivités, et notamment des régions, en élargissant les subventions globales qui pourront être accordées par les Préfets aux collectivités à hauteur de 40 % du montant des fonds européens. Qu'allez-vous faire, en Pays de la Loire, des 450 Meuros de fonds européens sur les 7 ans qui viennent? Là aussi, je sais que la négociation sur la définition du programme opérationnel qui encadre l'utilisation de ces fonds pour la période 2007-2013 a déjà commencé entre le préfet de région et les partenaires locaux. Elle continuera encore jusqu'au mois de septembre, date-butoir pour l'élaboration du programme J'ai déjà beaucoup parlé. Ce qui m'intéresse, je l'ai déjà dit, c'est le développement de l'attractivité et de la compétitivité de votre région, de vos territoires. Je crois qu'il serait intéressant désormais que vous preniez la parole pour m'exposer votre approche et me faire part des "grands" projets qui, pour votre territoire, vous paraissent essentiels. Je vous remercie de votre attention. Source http://www.interieur.gouv.fr, le 24 mai 2006