Déclaration de M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités locales, sur les mesures du plan de relance de l'économie en faveur des collectivités territoriales et sur la réforme de la fiscalité locale, à Chinon le 14 mai 2009.
Date: 2009-05-14
Orateur: Alain Marleix
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales

Monsieur le Préfet, (Patrick Subrémon) Monsieur le Président de l'Association des Petites Villes de France, (Martin Malvy) Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Monsieur le Président du Conseil Régional du Centre, (François Bonneau) Madame la Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire, (Claude Roiron) Monsieur le Maire de Chinon, (Jean-Pierre Duvergne) Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs, Vous avez choisi de consacrer vos travaux de la journée au rôle des collectivités territoriales dans la relance économique et je vous en remercie car cela témoigne de votre mobilisation, aux côtés de l'Etat pour lutter contre la crise. Pour ma part, j'évoquerai tout d'abord le volet territorial du plan de relance gouvernemental, puis je vous parlerai de la réforme de la fiscalité locale, dont le lien avec la capacité d'investissement des collectivités n'échappe à personne. 1. Le volet territorial du plan de relance économique Comme vous le savez, l'économie mondiale traverse une crise économique d'ampleur historique. L'OCDE envisage ainsi une récession mondiale de l'ordre de 1,3% pour l'année 2009. Ce sera la première récession mondiale depuis la Seconde Guerre! La France n'est malheureusement pas épargnée et une récession de plus de 2% semble à présent à craindre pour cette année. Vous en voyez les conséquences sur nos territoires. Face à ce défi historique, le président de la République et le gouvernement ont mis au point une réponse que l'on peut également et objectivement qualifier d'historique : la mise en oeuvre d'un plan de relance d'une ampleur inédite, à hauteur de 26 Milliards d'euros. Nous ne pouvons pas empêcher cette récession, mais nous pouvons en amortir les effets et accélérer le rebond. 1.1 La logique du plan de relance Outre des mesures d'avance de trésorerie pour les entreprises, ce plan met l'accent sur l'investissement public. C'est un choix assumé, en effet, quand on investit, les dépenses supplémentaires et l'endettement qui en résulte engendrent une amélioration de notre patrimoine public et profitent aux générations futures. Non seulement, on lutte contre la récession mais en même temps on prépare l'avenir. L'investissement public c'est l'investissement de l'Etat, bien entendu. Ainsi, l'Etat accélère de nombreux projets dont vont profiter nos territoires : 870 Millions d'euros d'investissement consacrés aux infrastructures, 731 Millions d'euros consacrés à l'enseignement supérieur et à la recherche, 620 Millions d'euros destinés à la rénovation du patrimoine culturel et de l'immobilier de la justice et de la Défense. C'est également un appui aux territoires économiques en difficulté, avec une augmentation des crédits destinés aux investissements des PME et aux salariés licenciés économiques. C'est enfin un appui au secteur du logement, à travers des montants supplémentaires disponibles pour la rénovation urbaine ou encore l'amélioration de l'habitat. Mais quand on parle d'investissement public aujourd'hui, on ne le sait pas assez, on parle avant tout d'investissement local. En effet, 73% de l'investissement public est porté par les collectivités territoriales, ce qui représente plus de 11% du PIB. L'essentiel de ce volume est d'ailleurs porté par les communes, que vous représentez. Il était donc naturel que le plan de relance fasse une place importante à nos collectivités territoriales. La principale mesure retenue et votée dans la Loi de Finance Rectificative par le Parlement est particulièrement incitative. A condition d'accroître l'investissement d'un seul euro par rapport à la moyenne des dépenses d'équipement constatées de 2004 à 2007, les collectivités concernées bénéficient d'un avantage de trésorerie conséquent, soit 2 années de versement du FCTVA (2007 et 2008). Cette condition est formalisée par une convention signée entre la collectivité et le représentant de l'Etat, sur la base d'une délibération de la collectivité. L'avance étant pérenne, en réalité, la collectivité perçoit une année de FCTVA en plus. C'est un effort important de l'Etat, puisque 2,5 Milliards avaient été provisionnés en loi de finances à cet effet, et en réalité nous serons bien au-delà : c'est certainement plus de 3 Milliards d'euros, ce qui devrait nous conduire à verser en 2009 au total plus de 9 milliards d'euros au titre du FCTVA. 1.2 Ses premiers résultats et la forte implication des collectivités territoriales Nous sommes aujourd'hui à la veille de la date limite pour conclure une convention, fixée au 15 mai et je peux vous dire que les collectivités territoriales, vous, avez parfaitement assumé leurs responsabilités de premier investisseur public et avez pleinement joué le jeu de la relance. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Ce ne sont pas moins de 17 555 conventions qui ont été signées à l'heure où je vous parle, dont près de 10% par des villes entre 3 000 et 20 000 habitants, que représente votre association, pour un montant de dépenses réelles d'investissement de plus de 48 Milliards d'euros. Tous les niveaux de collectivités territoriales participent, ainsi 21 régions ont signé une convention, 80 départements et 15 553 communes. Non seulement les collectivités territoriales se sont engagées à dépenser plus que la moyenne des investissements sur la période de référence, ce qui était nécessaire pour bénéficier de la mesure, mais elles sont allées bien au-delà puisque le montant global d'investissement contracté est supérieur de 56% au montant de la période de référence. Sur les 17 555 conventions signées, 9 793 conventions prévoient une augmentation supérieure à 100 % des dépenses réelles d'investissements, parmi lesquelles de nombreuses petites villes. Le montant prévisionnel d'investissement supplémentaire par rapport à la période de référence est de 18 Milliards d'euros. C'est donc un effort d'investissement considérable qui est consacré par les collectivités territoriales. Cet effort portera ses fruits, j'en suis convaincu. Il portera ses fruits tout d'abord par l'activité économique locale qu'il va générer, dans le bâtiment et les travaux publics et tous les autres secteurs prestataires de services ou de travaux aux collectivités territoriales. Il portera également ses fruits parce que les routes qui seront rénovées, les transports en commun ou les gymnases qui seront construits ou remis à niveau dans nos communes, contribueront à améliorer l'attractivité de nos territoires et la compétitivité de notre pays. C'est tout particulièrement le cas dans nos petites villes, où la construction d'un équipement est souvent le principal projet du mandat. Je suis persuadé que cette mesure de relance et l'effort consenti par les maires contribueront à l'attractivité de nos petites villes, où vivent 30% de la population française. Il ne faut pas relâcher l'effort car je sais bien, en tant qu'élu local, qu'un tel effort d'investissement ne va pas de soi. Il nécessite d'accélérer les projets, de trouver les prestataires, pour que les engagements trouvent leur traduction concrète. Je suis à vos côtés dans cette démarche et c'est pour faciliter la réalisation des investissements que le gouvernement a pris des mesures de simplification et d'allègement des procédures, notamment pour ce qui concerne les marchés publics. L'Etat continuera également à ménager les meilleures conditions pour que les collectivités locales investissent. Je peux vous le dire, la réforme de la taxe professionnelle annoncée par le président de la République, et dont je vais maintenant vous parler, se fera dans le respect des principes fondamentaux garantis par la Constitution. 2. La réforme de la fiscalité locale 2.1 La réforme de la taxe professionnelle : une réforme réalisée dans le respect des principes fondamentaux Tout d'abord et c'est le plus important, la perte de ressources due à la réforme de la taxe professionnelle donnera lieu à une compensation intégrale pour les collectivités territoriales. Cela signifie qu'il n'y aura pas de pertes de recettes à la suite de cette réforme. C'est vrai au niveau global : les 22 milliards d'euros que représente la taxe professionnelle assise sur les équipements et biens mobiliers (EBM) seront compensés. C'est vrai aussi au niveau individuel : chaque collectivité retrouvera un niveau de ressources équivalent. Après le transfert de ressources fiscales, si un manque à gagner persistait, une dotation viendrait combler ce déficit. Deuxièmement, le principe constitutionnel d'autonomie financière sera respecté. Cela signifie que cette compensation sera assurée pour l'essentiel par des transferts d'impôts, conformément aux exigences constitutionnelles. Troisièmement, pour identifier ces impôts, le Gouvernement a également le souci de maintenir un lien entre entreprises et territoires. Un impôt économique local constitue un juste retour pour les efforts que les élus locaux entreprennent au bénéfice du secteur économique. Enfin, dans cette réforme, nous devons avoir pour objectif de ne pas dégrader l'équilibre des finances publiques 2.2 Les pistes de compensation En vue de garantir une compensation à l'euro près, plusieurs pistes sont actuellement envisagées : - un relèvement de la part foncière de la taxe professionnelle, qui subsiste ; - un transfert de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée, qui actuellement perçue par l'Etat ; - l'instauration de taxes spécifiques ; - le transfert d'autres impôts d'Etat ; - une réaffectation des impôts locaux [taxe d'habitation, taxes foncières] entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Cette piste permet en outre de faire en sorte qu'un seul niveau lève un impôt donné. Partager une même assiette nuit en effet à la lisibilité de l'impôt local. Elle irait de pair avec la clarification des responsabilités et, plus largement, avec les réflexions en cours sur la réforme des collectivités territoriales. Ces différentes pistes sont actuellement expertisées et font l'objet d'une concertation. Il nous faut réussir ensemble cette réforme, qui contribuera à attirer de nouvelles entreprises dans notre pays et à en conserver d'autres, tentées par la délocalisation. Je suis bien conscient de l'effort qui est demandé aux collectivités territoriales, dont la taxe professionnelle est une ressource importante, mais je pense que tous nous avons à gagner à cette réforme porteuse de développement. 2.3 La revalorisation des valeurs locatives Cette réforme de la fiscalité locale des entreprises rappelle l'urgence d'un réexamen de la fiscalité ménages, qui a également fort mal vieilli. Chacun mesure l'iniquité des valeurs locatives qui figurent au cadastre, inchangées depuis 1970 pour le foncier bâti et depuis 1960 pour le foncier non bâti. Je souhaite qu'un mécanisme souple soit mis en oeuvre pour que ces valeurs locatives soient réactualisées sans transfert de charge trop brutal entre contribuables locaux. La réforme des valeurs locatives est aussi indissociable de celle de la taxe professionnelle. Ces deux réformes nécessiteront par ailleurs des simulations précises et détaillées avant toute mise en oeuvre. Au total, grâce à la réforme de la fiscalité des entreprises et la réforme de la fiscalité des ménages, les collectivités territoriales disposeront d'un panier de ressources importantes et dont la charge sera équitablement répartie. Conclusion Vous avez souhaité que ces réformes fiscales, de même que la réforme institutionnelle, fassent l'objet d'une intense concertation. Je ne peux qu'acquiescer, la précipitation serait malvenue, s'agissant de changements historiques qui bouleversent le paysage local. Cette concertation passe au premier chef par la conférence nationale des exécutifs, réunie par le Premier ministre, qui a permis aux élus locaux de faire valoir leur point de vue. Cette concertation se poursuit au sein des groupes de travail thématiques que nous réunissons régulièrement avec Michèle Alliot-Marie et auxquels l'APVF a été associée. Soyez rassurés, les élus locaux ne sont pas considérés comme une force de résistance au sein de ce processus de réformes, mais comme des partenaires. Je sais que vous partagez pleinement l'ambition de modernisation de nos collectivités territoriales et nous ferons une pleine place à vos propositions. Je vous remercie de votre attention. Source http://www.interieur.gouv.fr, le 15 mai 2009