Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur le service public postal, notamment l'accord sur la directive postale, les principes d'évolution du réseau postal, le futur contrat d'objectifs et de progrès, Paris, le 24 octobre 2
Date: 2001-10-01
Orateur: Christian Pierret
Fonction: FRANCE. SE à l'industrie

Monsieur le Président Guyard, Mesdames et Messieurs les Elus et Présidents de commissions départementales, Monsieur le Président de la Poste, Je suis heureux de vous retrouver pour la deuxième réunion annuelle des Présidents de Commission de Présence Postale Territoriale. Heureux, car vos débats d'aujourd'hui montrent le rôle pris par les Commissions que vous présidez, leur ancrage dans la réalité, une réalité complexe, sur un sujet auquel nous sommes tous légitimement attachés, le service rendu par La Poste sur le territoire. Je suis venu aujourd'hui vous apporter un message de confiance - dans l'action qui est la vôtre - et d'encouragement - dans l'avenir du service public, d'un service public innovant et égal pour tous. C'est ce message que je vais maintenant développer autour de 3 illustrations : (1) le résultat obtenu le 15 octobre sur la directive postale ; (2) les règles qui président à l'évolution du réseau de la Poste ; (3) les réflexions qui doivent être entreprises dans le cadre du futur contrat d'objectifs et de progrès. 1/ L'accord sur la directive postale Notre réunion d'aujourd'hui intervient quelques jours à peine après l'accord trouvé au conseil des ministres de l'Union européenne sur la révision de la directive postale. Cet accord, dans la presse internationale, dans la presse européenne, dans la presse nationale, est considéré comme un " acquis " pour la France ; je dirais plutôt comme une victoire pour le service public en Europe. Pourquoi ? Parce que j'ai refusé la perspective que voulaient nous imposer pour l'année 2009 certains partenaires de l'Union européenne : celle du tout libéral dans le secteur postal. Cela aurait signifié la hausse des prix, la baisse de la qualité, et la fin de l'égalité des territoires face au service public. J'ai refusé également la libéralisation totale et immédiate de tous les nouveaux services car elle aurait fait du service public un service minimum incapable d'évoluer et aurait multiplié par deux l'ouverture à la concurrence. J'ai refusé que l'on ouvre plus rapidement à la concurrence les courriers publicitaires adressés. L'accord que nous avons conclu prévoit qu'en 2003 le secteur qui pourra être réservé en monopole à la Poste couvrira tous les courriers d'un poids inférieur à 100g. Ce niveau sera porté à 50g en 2006 et au moins jusqu'à 2009. Au total, d'ici à 2009, nous avons la garantie que moins de 10 % du chiffre d'affaires actuel de La Poste sera mis en concurrence. Il n'y a donc pas rupture mais évolution progressive et maîtrisée qui donne au service public postal sur 10 ans la visibilité nécessaire pour continuer à se développer. Tel était le sens de la position très ferme que j'ai adoptée sous présidence française, pour que nos partenaires comprennent que les principes du service public ne sont pas négociables pour nous. Avec cet accord, la Poste peut envisager sereinement son avenir d'entreprise chargée du service public postal, au service des usagers sur tout le territoire. Etre serein sur son avenir, c'est faire face à un surcroît, limité, de concurrence en maintenant une double exigence dont je sais qu'elle est partagée par le Président de la Poste : la qualité et la proximité. Car c'est ainsi que l'entreprise publique La Poste conservera ses parts de marché, développera le service public et poursuivra sa croissance. 2/ Les principes d'évolution du réseau postal En matière de proximité du service postal, je voudrais commencer par un constat avant de développer les règles qui doivent présider à l'évolution du réseau de La Poste. La France s'enorgueillit au plan européen d'un service postal exigeant : - Par la distribution du courrier : elle est effectuée 6 jours sur sept sur l'ensemble du territoire contre 5 jours sur 7 dans la plupart des autres pays européens. Plus des trois quart des courriers sont maintenant distribués le lendemain de leur envoi, grâce à l'effort de modernisation de La Poste. C'est ce service rendu par le facteur qui est l'essence de la mission que la Poste doit rendre à la Nation. - La Poste assure également sa mission de proximité par un réseau sans équivalent en Europe : 17 000 points de contact, c'est le réseau le plus dense d'Europe. Il est donc faux de dire que la Poste se retire du territoire. Sur 10 ans, son réseau est stable. A vrai dire, il est d'ailleurs particulièrement développé dans les zones rurales : un point de contact pour 850 habitants dans les communes de moins de 2000 habitants, à comparer à un point de contact pour 10 370 habitants dans les communes de plus de 10 000 habitants. La situation est plus difficile dans les zones urbaines sensibles, où un effort vigoureux est entrepris depuis 4 ans dans le cadre de la convention que j'ai signée avec le président de la Poste et mon collègue Claude Bartolone. Le réseau des points de contact de La Poste participe de façon exemplaire à l'aménagement du territoire. Je voudrais rappeler ici deux règles incontournables pour son évolution, au respect desquelles je suis particulièrement vigilant. En premier lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit être précédée d'une concertation dont les outils ont été mis en place au niveau local. Je pense tout particulièrement aux Commissions départementales de présence postale territoriale que vous présidez. En second lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit se faire au bénéfice des usagers des services postaux, que ce soit en leur proposant de nouveaux services, en mettant à leur disposition des services de substitution ou encore en améliorant les services déjà rendus. C'est là notre feuille de route tracée dans le cadre du contrat d'objectifs et de progrès. 3/ le futur contrat d'objectifs et de progrès Je voudrais à ce titre tracer quelques premières perspectives pour le futur contrat d'objectifs et de progrès en matière de présence postale dans le cadre des travaux qui sont en cours entre la Poste et l'Etat. J'évoquerais trois pistes : - tout d'abord, il nous faudra renforcer le rôle des Commissions que vous présidez. J'ai souhaité assister à une Commission de présence postale territoriale : c'était le 21 septembre dans le Finistère. J'ai pu y mesurer concrètement comment vous avez pris en main cet outil et l'avez développé au-delà de ses missions initiales, en évoquant les horaires d'ouverture des points de contact, l'évolution de la distribution ou encore la situation de l'entreprise. Il nous faudra prendre acte de ces évolutions. J'ai également pu mesurer combien l'information, l'écoute, la discussion, la concertation peuvent permettre d'aboutir à des décisions innovantes pour l'évolution du réseau postal. Ces bonnes pratiques issues de vos travaux, les difficultés aussi que vous rencontrez, il nous faut savoir mieux les diffuser entre les différentes commissions pour que votre expérience bénéficie à tous. Les débats d'aujourd'hui, et notamment ce matin, ont permis d'évoquer de nombreuses expériences locales. La Poste a établi aujourd'hui un premier document sur la concertation locale qui regroupe notamment les textes applicables. Nous venons d'ouvrir sur le site internet dédié aux Commissions de présence postale territoriale une rubrique vous permettant de diffuser ce genre d'information. - en second lieu, il nous faut accentuer la politique de partenariat entre la Poste et d'autres acteurs. Avec mon collègue Danièle Vaillant, Ministre l'Intérieur, nous avons préparé une circulaire aux préfets sur les agences postales communales. Cette forme de coopération qui remonte au siècle dernier s'est développée sur la base d'initiatives locales. Il convenait d'en clarifier le cadre pour que les partenariats puissent se développer en toute sécurité juridique. La Poste est responsable des prestations postales, elle assure le financement des activités liées au service postal et du personnel qui les assure ; ce personnel peut être fonctionnaire ou non-titulaire. C'est le cur de cette circulaire qui répond ainsi à une préoccupation de l'Association des Maires de France. Elle est actuellement examinée par l'Association des Maires de France et sera publiée mi-novembre. Ces partenariats volontaires, j'insiste à dessein sur ce terme, sont l'occasion de mettre en place une logique gagnant-gagnant entre la Poste, les collectivités territoriales et les usagers. J'ai pu le mesurer à l'agence postale de Mahalon que j'ai visitée en septembre : mettre en commun des moyens de La Poste et des collectivités locales, c'est être à l'écoute des populations dans des plages horaires plus larges que ne le permettrait la simple juxtaposition des services postaux et des services municipaux. - en troisième lieu, il nous faudra également déterminer les nouveaux services qui permettront d'assurer l'égalité des territoires et des populations avec des moyens renouvelés. Services à domicile, services en ligne,... les travaux sur ces points devraient permettre de trouver des voies innovantes pour que La Poste offre à ses clients le bénéfice des avancées technologiques. Pour conclure, je souhaite saluer à nouveau l'action qui est la vôtre. Je souhaite également saluer la détermination des postiers et de leur Président pour assurer partout et en toute circonstance, et elles sont parfois difficiles en ce moment, un service de qualité. Vous pouvez être assurés que, dans le cadre communautaire, mais aussi dans les discussions du futur contrat d'objectifs et de progrès, le Gouvernement est mobilisé et vigilant pour que le service public postal continue à se développer et à prospérer. (source http://www.industrie.gouv.fr, le 25 octobre 2001)