Déclaration de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, sur la politique de la chasse, à l'Assemblée nationale le 11 février 2003.
Date: 2003-02-11
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Je vous remercie tout d'abord de votre large accord sur le calendrier que j'ai proposé et sur le contenu des mesures législatives et réglementaires que j'ai détaillées. Les critiques portées à leur encontre par une Gauche plus divisée que jamais relèvent surtout du procès d'intention, quand ce n'est pas de la falsification ou de l'outrance. D'autres ont su dépasser ces clivages partisans, je les en remercie. J'ai parlé de trois supports. Premièrement, une loi d'habilitation, qui autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances, mais pour ma part, je ne souhaite pas procéder par ordonnances et je proposerai donc des articles spécifiques sur la chasse. Il y aura donc bien un débat au Parlement. Deuxièmement, la loi rurale, qui sera présentée avant la fin de l'année. Enfin, en 2004, une loi sur le patrimoine naturel, qui traitera de questions plus transversales, comme le statut des espèces. Il y aura par ailleurs des textes réglementaires sur la pratique de la chasse, la gestion des populations, la police de la chasse. La question cruciale est celle des dates de chasse. Rappelons l'incroyable feuilleton juridique qu'ont subi les chasseurs. Il a commencé avec la directive de 1979, qui énonçait des principes consensuels et a été votée par une grande majorité de députés, mis à part ceux qui font boutique de sentiments anti-européens. Il a continué avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes vers un seul but : la suppression de la chasse sur l'ensemble du territoire européen. Il s'est poursuivi avec les décisions de notre haute juridiction administrative, se fondant sur l'absence de données scientifiques actualisées et sur la jurisprudence de la Cour européenne. Comment sortir de cette situation ? Le premier moyen sera la dérogation. L'article 9 de la directive oiseaux prévoit des dérogations pour les motifs suivants : d'abord santé, sécurité publique, sécurité aérienne, dommages aux cultures ; puis à des fins de recherche ; enfin " pour permettre la capture de certains oiseaux en petite quantité ". Les dérogations présentées par les autres pays s'appuient presque toutes sur le premier paragraphe. Mais c'est au dernier que s'est référé le Conseil d'Etat pour suspendre mes deux arrêtés. Il s'interroge en effet sur la signification du mot " capture " et attend la réponse de la Cour européenne à ce sujet. Je fais observer que les arrêtés en question prévoyaient des " prélèvements maximaux autorisés ", ce qui représente une avancée. Deuxième moyen d'en sortir : rénover notre réservoir de connaissances. C'est à quoi servira en particulier l'Observatoire national que j'ai institué par un décret du 17 juillet. Certains nous reprochent à ce sujet des retards, mais enfin cet Observatoire n'est pas un comité Théodule, c'est un outil scientifique. Il est normal que sa mise en place réclame un peu de temps. Je réfute la démarche de ceux qui souhaitent en dénaturer la mission en en faisant un groupe de pression pour ou contre la chasse. La vérité scientifique ne se manipule pas. Troisième moyen : la remise en cause de la directive de 1979. Contrairement à ce que je viens de lire dans une dépêche AFP, je ne repousse pas cette éventualité, mais une telle procédure serait extrêmement lente, alors qu'il y a urgence. D'autre part, il y aurait un risque non négligeable de durcissement du texte. J'en profite pour préciser que, si Malte a déposé une demande de dérogation pour certaines chasses traditionnelles, les autres pays candidats à l'élargissement ont accepté les dispositions existantes. Sans attendre, j'ai donc préféré renouer les fils du dialogue avec la Commission. J'ai rencontré à plusieurs reprises Mme Wallström, et travaillé avec la directrice de l'environnement ainsi qu'avec M. Dutruc-Rosset. Nous avons déjà obtenu une forte accélération des travaux du comité ORNIS et la Commission vient de nous adresser son projet de guide interprétatif de la directive. Je souhaite le faire annexer à celle-ci. Comme vous le voyez, la chasse a fait l'objet de ma part d'une attention soutenue et d'un travail constant. Je souhaite le continuer avec vous, pour une chasse démocratique, populaire et durable. (Source http://www.environnement.gouv.fr, le 20 février 2003)