Explication de vote de Mme Marie-George Buffet, secrétaire nationale du PCF, exposant les raisons pour lesquelles le Groupe des députés communistes et républicains rejette le projet de loi de modernisation des institutions, à Versailles le 21 juillet 2008
Date: 2008-07-21
Orateur: Marie-George Buffet
Fonction: FRANCE. PCF, secrétaire nationale

Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, oui, il faut de nouvelles institutions à notre République. Il nous faut, monsieur le Premier ministre, une nouvelle Constitution, non pas pour dépoussiérer la Ve République ou même rejouer les vieux conflits entre partisans d'un régime présidentiel et partisans d'un régime parlementaire. Il faut une nouvelle Constitution pour rendre à la politique ses lettres de noblesse, son pouvoir sur le cours des choses ; tout simplement la maîtrise partagée entre toutes les citoyennes et tous les citoyens des choix politiques qui fondent leur vie. Il faut une nouvelle Constitution pour créer les conditions d'une démocratie réelle et globale. La mondialisation, pour être bénéfique au peuple, appelle à dépasser l'exercice centralisé de tous les pouvoirs comme leur éclatement. Il nous faut de nouvelles institutions pour réinventer la politique dans le monde tel qu'il est aujourd'hui. On le voit chaque jour avec la montée en puissance des questions de l'alimentation, de l'énergie, du climat. On le voit avec l'ouverture possible des frontières de la connaissance et des savoirs à tous les hommes et toutes les femmes de la planète. On le voit avec l'exigence d'une nouvelle citoyenneté. C'est toute l'humanité qui est désormais confrontée au défi d'une démocratie nouvelle, d'une démocratie enfin capable d'affronter les grands défis de notre époque. Cette réforme institutionnelle que j'appelle de mes voeux, je sais qu'elle ne se fera pas en un jour. C'est un chantier difficile. Votre texte en contiendrait-il quelques prémices ? Non, mille fois non ! Pour une grande partie de ses dispositions, ce projet de loi constitutionnelle se contente de maigres redistributions de pouvoirs entre le Parlement, le Gouvernement et le chef de l'État. Ainsi, l'article 16 est déjà tombé en désuétude. Cela ne coûte donc rien de l'amender, même à la marge. Le Gouvernement perdra une partie de la maîtrise de l'ordre du jour du Parlement, certes. Mais il la retrouvera vite, tant la relation de dépendance des majorités parlementaires envers le président assure son soutien plein et entier. Quant aux ouvertures faites dans la presse par le Président de la République à l'opposition, je constate simplement qu'elles relèvent quasi systématiquement de la loi ou du règlement de nos assemblées. Et en nous dictant ainsi le futur règlement de celles-ci, le Président nous donne un signe assez paradoxal de sa soi-disant volonté de couper le cordon entre l'Élysée et les représentants du peuple. On pourrait considérer utile le toilettage proposé par certaines des dispositions du texte soumis à notre vote. Encore faudrait-il qu'il s'accompagne d'une volonté réelle de transformer le système de pouvoir de la Ve République. Et c'est là évidemment que le bât blesse. Aucun des fondements de la soumission du Parlement au chef de l'État n'est remis en cause. Comment s'en étonner quand une des motivations premières de cette réforme constitutionnelle est justement l'agrément du Président, et notamment sa volonté de s'exprimer du haut de la dernière tribune qui lui est encore interdite : celle du Congrès ? En effet, ce qui fait événement dans ce projet de loi, ce ne sont pas les quelques articles que l'on nous demande de réécrire, ce sont tous ces articles, et les plus importants, qui sortiront inchangés de la réforme. C'est donc la réaffirmation du caractère intouchable de la toute-puissance présidentielle. C'est cette conception de la légitimité du pouvoir présidentiel qui ne pourrait souffrir aucune contestation, quels que soient l'évolution des idées de l'opinion ou les changements de la situation politique. C'est enfin la confirmation de la volonté de polariser la vie parlementaire autour de la fonction présidentielle. Avec ce texte, notre vie politique sera encore plus structurée qu'elle ne l'est aujourd'hui entre les soutiens du Président et son opposition, quelle que soit la diversité de celle-ci. Cela va enrégimenter encore davantage notre débat public dans un système complètement aseptisé et bipartite. Avec les nouvelles mesures de restriction du droit d'amendement et du temps de débat en séance publique, vous semblez rechercher une vie politique scénarisée, où tout pourrait se régler d'avance, loin du contrôle d'un peuple spectateur, selon les instructions d'un metteur en scène doté - je n'y reviens pas - de pouvoirs considérables. De timides avancées étaient possibles. Je pense au référendum d'initiative populaire, que vous n'avez eu de cesse de limiter. Je pense à la réforme des modes de scrutin de chacune de nos assemblées. Tout cela a été sacrifié sur l'autel du conservatisme. (« C'est faux ! » sur plusieurs bancs.) Et, à l'image de cette résistance à la moindre audace, il y a cet ultime et, disons-le, misérable symbole de renoncement, cette consécration constitutionnelle de l'objectif d' « équilibre des comptes des administrations publiques ». Il y a dans cette victoire de la courte vue comptable comme une certaine défaite de la politique. Chers collègues, vous êtes, comme moi, régulièrement sur le terrain. Honnêtement, au regard de cette réalité-là, imaginez-vous la moindre seconde que le vote de ce projet de réforme constitutionnelle puisse positivement aider à recréer ne serait-ce qu'un peu la confiance perdue entre notre peuple et ceux qui le dirigent ? Cette confiance en la capacité de la politique à changer leur vie, nos concitoyens et nos concitoyennes ne pourront la retrouver avec des institutions empreintes d'une profonde méfiance à l'égard du peuple et de ses interventions. C'est vrai de l'Europe, qui ne peut plus imposer de décisions dans l'opacité qui est la sienne aujourd'hui. Vous prétendez relever les pouvoirs du Parlement sans même évoquer que 80 % des lois ne sont que les modalités d'application de directives avalisées à Bruxelles directement par le gouvernement français, en violation manifeste avec le principe selon lequel, en démocratie, le Parlement vote la loi et le Gouvernement l'exécute. Ainsi, il est temps de reconnaître au Parlement la compétence de participer réellement à la construction des choix de l'Union européenne. Ce serait un minimum indispensable avant la remise à plat nécessaire de l'ensemble du fonctionnement de l'Union européenne et des relations entre l'Europe et les États membres. Je dis indispensable au vu du peu de cas fait du vote du peuple irlandais, bel exemple de démocratie où l'on veut faire revoter le peuple tant qu'il ne vote pas dans le sens souhaité par ses soi-disant élites. Mais ce sentiment de ne pas peser sur les grandes orientations politiques de l'Europe est tout aussi vif pour ce qui concerne la France. Et il appelle un même volontarisme de notre part, la même recherche de réponses visant à mieux partager les pouvoirs et donc à mieux associer les citoyens et les citoyennes à leur exercice. Aussi, il est impératif que nos concitoyens, ou indirectement les idées qui sont les leurs, aient un véritable accès à tous ces lieux de pouvoir. Voilà pourquoi nous demandons la proportionnelle à toutes les élections, la création d'un véritable statut de l'élu, une plus grande rotation des mandats. Voilà pourquoi nous demandons l'élargissement du droit de suffrage à toutes les intelligences, à toutes celles et ceux vivant dans notre pays et donc aussi aux résidents étrangers. (« Très bien ! » sur quelques bancs.) Voilà pourquoi nous demandons qu'on reconnaisse toutes les innovations ayant cours en matière de démocratie participative, en reconnaissant un véritable référendum d'initiative populaire. Voilà pourquoi, encore, à l'heure où seuls les salariés sont intéressés au développement de leur entreprise, leurs actionnaires ne pensant qu'à leurs dividendes, nous demandons de reconnaître aux salariés une véritable citoyenneté dans leur entreprise. Voilà pourquoi nous demandons enfin de promouvoir un pluralisme réel dans les médias, à mille lieues de la télévision aux ordres que vous êtes en train de construire. Je n'ai pas eu le temps de développer toutes les propositions « pour une République solidaire et démocratique ». Nous les avons défendues, ces dernières semaines, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Je les ai moi-même portées au Président de la République et exposées devant la commission présidée par M. Balladur. Je vous les ai remises, monsieur le Premier ministre. Vous avez fait le choix de les repousser d'un revers de main. Je ne m'en étonne pas, votre volonté de concentrer les pouvoirs à l'extrême étant radicalement inconciliable avec notre souhait de les partager. Aussi, monsieur le Premier ministre, les députés de la Gauche démocrate et républicaine rejetteront avec la plus grande fermeté votre projet de réforme constitutionnelle. source http://www.groupe-communiste.assemblee-nationale.fr, le 11 septembre 2008