Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur les priorités du ministère en matière de justice des mineurs et sur les objectifs de la nouvelle Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, à Roubaix (Nord) le 10 octobre 2008.
Date: 2008-10-10
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Préfet, Monsieur le Maire, Messieurs les Parlementaires, Mesdames et Messieurs, Je suis très heureuse d'inaugurer aujourd'hui la nouvelle école nationale de protection judiciaire de la jeunesse. Je tiens à remercier le maître d'oeuvre et tous ceux qui ont contribué à la réussite de ce projet. J'adresse des remerciements tout particuliers au Maire de la Ville de Roubaix, René Vandierendonck, qui a permis l'implantation sur sa commune de ce magnifique bâtiment. L'ouverture de cette école, en ces lieux, tisse un lien évident entre le passé et l'avenir. Nous sommes sur le site d'une ancienne manufacture du Nord. Ici, des générations ont travaillé dans l'industrie textile. Mais aussi, et surtout, dans ce lieu de production et de travail, on tissait du lien social et de la solidarité. Symbole en quelque sorte de la mutation de la France, l'usine devient aujourd'hui une école. Et pas n'importe quelle école : une école pour tous les acteurs de la prise en charge des mineurs en difficulté. Dans le même esprit, j'accueille avec plaisir la première promotion de 25 étudiants qui constitue la première classe préparatoire intégrée de cette école. Je l'ai souhaité, comme je l'ai souhaité pour toutes les écoles de la Justice, l'Ecole nationale de l'Administration pénitentiaire, l'ENG et l'ENM. L'école prend en charge leurs frais de formation et leur hébergement. Ce ministère s'engage ainsi pleinement dans la lutte pour l'égalité des chances ; pour donner à des jeunes, issus de milieux modestes, les moyens de réussir. Ils sont 25 à l'ENPJJ à avoir été retenus sur 95 candidats. C'est aussi cela la Justice. Ils se présenteront au concours externe d'éducateur de la PJJ en mars 2009. Je leur souhaite bonne chance. Leur objectif est d'intégrer l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. Cette dénomination a un sens. Cette école n'est pas seulement destinée à former les personnels de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du ministère de la Justice. Sa vocation est d'être un lieu d'échanges, de confrontation des expériences, de développement d'une culture de travail pluridisciplinaire et décloisonné. Des actions conjointes de formation ont déjà été mises en oeuvre entre la PJJ et nos partenaires associatifs. Qu'un Directeur ou un Educateur travaillent pour une association ou pour le secteur public, ils ont la même mission, ils suivent les mêmes mineurs et ils sont confrontés aux mêmes difficultés. Au quotidien, tous secteurs confondus, ces professionnels travaillent ensemble, se relaient dans les prises en charge et doivent échanger leurs informations pour assurer une prise en charge de qualité. C'est important pour vous, professionnels. C'est essentiel pour les mineurs, leurs familles et toutes les institutions avec lesquelles vous travaillez. J'ai demandé au Directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de travailler avec ses partenaires associatifs à la mise en place d'un socle commun de formation, dans un esprit d'ouverture et de coopération. La justice des mineurs connaît une très grande diversité des modes de prise en charge, des mesures et des intervenants. C'est sa force. C'est parfois aussi cause de difficulté. C'est la raison pour laquelle ma préoccupation première est de clarifier les cadres d'intervention et d'assurer la cohérence de la prise en charge. Pour cela, j'ai mis au coeur de mes priorités dans ce domaine de la justice des mineurs trois grandes orientations : 1° Développer une prise en charge pluridisciplinaire des mineurs : médicale, psychologique sociale et éducative ; 2° Promouvoir le travail en réseau pour permettre une approche globale de la situation des mineurs suivis ; 3° Adapter notre droit aux évolutions de notre société. 1° L'approche pluridisciplinaire de la situation des mineurs suivis par la Justice est l'un des axes majeurs de ma politique des mineurs. Les interventions ne doivent pas se juxtaposer ou se superposer. Elles doivent s'enrichir et se compléter. C'est ce qui m'a conduit à lancer, dès ma prise de fonction, l'expérimentation de cinq Centres Educatifs Fermés renforcés dans la prise en charge médico-psychologique des jeunes délinquants les plus difficiles. Pour la Cour d'appel de Douai, c'est le CEF de Liévin. Les professionnels de la justice l'ont souvent constaté : derrière le comportement délinquant de ces jeunes, il y a parfois des explications d'ordre psychologique ou psychiatrique. Le passage en CEF doit être l'occasion de mieux dépister les troubles du comportement, voire les troubles mentaux, chez ces jeunes et de les traiter. Cela contribue indiscutablement à la prévention de la récidive et à la réinsertion de ces jeunes délinquants. 2° Le deuxième axe fort de mes orientations c'est le travail en réseau. Une bonne justice des mineurs s'inscrit nécessairement dans un réseau partenarial. Elle doit associer tous les acteurs de la protection de l'enfance, de la prévention de la délinquance et de l'insertion des jeunes. La Protection Judiciaire de la Jeunesse, de même que le secteur associatif, font partie d'une chaîne. Si les maillons se désolidarisent, on perd toute cohérence et ce n'est plus une chaîne. L'objectif de ce travail en réseau c'est : - d'assurer la scolarisation des mineurs ou leur formation professionnelle ; - de leur permettre de bénéficier des soins nécessaires ; - de préparer au plus tôt l'après-placement ; - de donner aux jeunes des chances de réinsertion optimales ; et - d'assurer la circulation de l'information entre tous les acteurs de la prise en charge. Cela implique d'être ouvert sur l'extérieur et d'associer l'Education nationale, le secteur médical, social, le monde de l'entreprise et les collectivités locales, pendant trop longtemps, chacun travaillait dans son coin. Il est par ailleurs essentiel qu'il y ait un dialogue étroit avec l'autorité judiciaire. Parce qu'il ne serait pas concevable qu'au sein d'un même ministère, la protection judiciaire de la jeunesse ne soit pas en relation étroite et permanente avec les juges. De même qu'il n'est pas envisageable que les juges et le secteur associatif, qui agit sur son mandat, n'oeuvrent pas en coordination parfaite. Là encore, la participation de l'Ecole Nationale de la Magistrature aux formations communes du secteur public et du secteur associatif au sein de cette école n'aurait que des avantages. 3° La troisième des priorités que je vous indiquais, c'est l'adaptation de notre droit aux évolutions de nos institutions et de notre société. - La loi sur la protection de l'enfance du 5 mars 2007 a clarifié la répartition des compétences dans le traitement des situations d'enfance en danger. Les conseils généraux sont devenus les acteurs principaux de la protection de l'enfance. C'est au niveau du département que les signalements sont centralisés et traités. Chaque situation fait l'objet d'une évaluation et, si besoin, d'un suivi par les services de l'aide sociale à l'enfance. La justice des mineurs est ainsi recentrée sur le coeur de sa mission : faire acte d'autorité et sanctionner. En matière d'assistance éducative, les juges des enfants n'interviennent désormais que lorsqu'il s'agit d'imposer des mesures. C'est le cas lorsque les familles refusent l'intervention de l'aide sociale à l'enfance ou n'adhèrent pas au projet éducatif proposé par les services du département. Il est indispensable que la Justice accompagne les services départementaux dans cette évolution, qui redonne à chacun sa juste place. Et pour être en mesure de remplir correctement son rôle, chacun doit disposer des éléments complets de situation et de personnalité du mineur. Dans l'intérêt des mineurs, la Justice a le devoir de veiller à s'articuler au mieux avec la prise en charge administrative. - Cette évolution de la place de la Justice dans le traitement des situations de danger conduit à une recentrer l'action de la protection judiciaire de la jeunesse sur les mineurs délinquants. - De manière générale, c'est un devoir à l'égard de nos concitoyens de renforcer l'action de la Justice à l'égard des mineurs criminels ou délinquants. Ma mission est de mener sur ce terrain la politique de fermeté que les Français attendent. - Dès ma prise de fonction (circulaire du 28 juin 2007), j'ai demandé à tous les procureurs d'apporter une réponse pénale rapide à chaque acte de délinquance d'un mineur. Aujourd'hui, le taux de réponse pénale est de 90,5 %. 1 400 jugements sur présentation immédiate ont été rendus, soit une progression de 35 % par rapport aux jugements à délai rapproché rendus en 2006. Or on sait qu'un mineur averti tôt par la justice risque moins de récidiver : 70 à 80 % des mineurs poursuivis et sanctionnés ne reviennent plus devant la justice. - La loi sur les peines planchers du 10 août 2007 s'applique aux mineurs. Ce texte porte un message très clair : Il n'y a aucune impunité pour les mineurs déjà avertis par la justice et qui commettent à nouveau un acte pour lequel ils ont déjà été condamnés. Les mineurs récidivistes de plus de 16 ans qui commettent de nouveaux actes violents sont pleinement responsables. La loi écarte de plein droit l'excuse de minorité dans ce cas. Ces jeunes encourent alors la peine prévue pour les majeurs. La loi a déjà été appliquée à plus de 300 mineurs récidivistes. La peine plancher leur a été appliquée dans plus de 40 % des cas. Et une fois sur 5, cette peine comportait une partie d'emprisonnement ferme. Les mineurs que je rencontre ont parfaitement compris le message. D'ailleurs, ils me le disent à chacun de mes déplacements. - Je poursuivrais cette clarification des règles de responsabilité pénale des mineurs avec la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante. On voit bien qu'on ne peut pas appliquer un texte conçu en 1945 à des mineurs d'aujourd'hui. Ce texte a été conçu dans un contexte d'après-guerre. Il fallait alors faire face à des jeunes qui redécouvraient la liberté après avoir été confrontés à la guerre et à la violence. Des jeunes parfois rendus orphelins par la guerre. Une jeunesse privée de l'essentiel, qui avait appris à survivre dans le chaos. Aujourd'hui, la situation est très différente. La société a changé. Les mineurs ont changé. Ils n'ont plus les mêmes repères. La délinquance à évolué. Elle est plus violente, plus jeune, plus organisée. Depuis 1945, l'ordonnance a été modifiée 31 fois. Pour répondre aux évolutions de la délinquance des jeunes, on a changé la loi au coup par coup. Au final, on a empilé les dispositifs en faveur des jeunes délinquants, sans cohérence d'ensemble et sans en faire le bilan. Il faut aujourd'hui rendre tout cela lisible et compréhensible. Les professionnels conviennent tous que c'est une nécessité. Au-delà des besoins des praticiens, il est essentiel que les mineurs eux-mêmes et la société tout entière soient mis en mesure de comprendre les enjeux en la matière et les réponses que l'on apporte. Pour cela il faut totalement repenser la justice pénale des mineurs. Il faut lui assigner des objectifs précis. Lui donner des fondements clairs. Il faut poser des principes qui répondent à nos préoccupations contemporaines. Ce travail est en cours. La Commission présidée par le Recteur Varinard me remettra son rapport le mois prochain. Nous engagerons alors une profonde rénovation de la justice des mineurs. Quelles que soient les nouvelles orientations retenues, votre rôle sera déterminant. Car c'est vous, acteurs de terrain d'aujourd'hui et de demain, qui pourrez changer la vie des jeunes qui vous sont confiés. Je sais que je peux compter sur vous pour remplir cette mission dans l'intérêt de ces jeunes et de notre cohésion sociale. Je remercie à cette occasion l'UNASEA (représentée par son Vice-Président, Jean-José BOUQUIER). Je salue l'action de ce partenaire qui a joué un rôle déterminant dans la mise en place des Centres Educatifs Fermés. Son réseau d'associations est parvenu à surmonter de très nombreuses réticences. Des résultats très encourageants ont été obtenus dans ces structures. Les résultats sont là, alors que ces centres accueillent pourtant des jeunes ancrés dans la délinquance, aux profils les plus difficiles : - 61 % de ceux qui passent par un CEF ne commettent pas de nouvel acte de délinquance dans l'année qui suit ; - 84 % des mineurs réintègrent un parcours scolaire ou intègrent une formation professionnelle à leur sortie de CEF. Pour l'avenir, il nous faudra être attentif à poursuivre ces efforts. Je sais que, comme moi, vous avez la préoccupation d'améliorer en permanence la prise en charge des jeunes qui vous sont confiés par la Justice. C'est pourquoi nous avons signé avec l'UNASEA le 16 septembre dernier une convention qui permettra de faire un bilan complet de l'évolution des mineurs qui passent par les établissements gérés par ses associations. Dès le printemps 2009 un outil de suivi de ces mineurs sera mis en place à titre expérimental. Cet outil doit permettre d'assurer qu'il n'y ait pas de rupture dans les prises en charges successives des mineurs délinquants pour assurer leur réinsertion et prévenir la récidive. Aujourd'hui, le clivage entre la répression et la prévention est totalement dépassé. La mission de la Justice commence lorsqu'un mineur enfreint la loi pénale. A partir de ce moment là, elle intervient pour sanctionner l'acte délinquant et, en même temps, prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter un nouveau passage à l'acte. Pour atteindre cet objectif, il faut avoir un discours ferme et très clair à l'égard d'un mineur délinquant. La Justice doit rappeler la loi, qualifier les faits et sanctionner. Je rencontre trop de jeunes qui sont des délinquants endurcis auxquels on a trop longtemps dit que le juge était là pour les aider. Seulement, ces jeunes très souvent ne savent même pas qu'ils ont fait l'objet d'une mesure pénale. Ils sont confortés dans une attitude autocentrée qui les conduit à ignorer totalement la portée sociale de leurs actes et le traumatisme pour les victimes. Je le dis clairement : en matière de délinquance juvénile, la confusion participe au sentiment d'impunité des mineurs délinquants et constitue un facteur important de récidive. C'est aussi votre mission vous, professionnels que dans votre discours à l'égard des jeunes, il ne doit comporter aucune ambigüité possible. Je terminerai mes propos sur les évolutions que vit la justice des mineurs depuis un peu plus d'un an maintenant. Plusieurs réformes ont été engagées pour rendre l'action de la protection judiciaire de la jeunesse plus lisible, pour adapter sa mission aux besoins et la rendre plus efficace. Philippe-Pierre Cabourdin, le Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de les mettre en oeuvre. - J'ai déjà évoqué la réorientation des missions de la PJJ qui résulte de la répartition de compétence avec les départements en matière de protection de l'enfance. Je veillerai à ce que la meilleure articulation soit recherchée pour assurer la pleine application de la loi. - A compter du 1er janvier 2009, la carte de la PJJ sera modifiée. Les 15 directions régionales laisseront place à 9 directions interrégionales. Dans le prolongement de la réforme de la carte judiciaire, cette réorganisation donnera une plus grande homogénéité à l'ensemble des services de la Justice. - Le décret du 6 novembre 2007 sur les établissements et services du secteur public de la PJJ permet enfin de clarifier la finalité de chaque type de structure. Il y a plus de 1 500 structures d'accueil pour mineurs suivis par la Justice en France. Il est important que l'on clarifie la mission et le champ d'intervention de chaque type d'établissement. Je pense d'ailleurs qu'il faudrait développer les prises en charge adaptées à certains profils de jeunes. C'est un gage d'efficacité. L'exemple des CEF le prouve. Remplir une mission de service public comporte certaines obligations : - celle d'agir conformément aux orientations nationales fixées. et - celle de se plier au contrôle de l'emploi de l'argent public conformément aux finalités assignées à ce financement. C'est le devoir de la protection judiciaire de la jeunesse de veiller à ce que l'argent public versé au secteur associatif habilité corresponde à des besoins précisément chiffrés ou évalués. C'est à elle qu'il revient également de contrôler que cet argent soit ensuite bien utilisé. Je sais nos partenaires associatifs soucieux de remplir leur mission au mieux. Mais cette mission doit se faire dans la rigueur d'une gestion budgétaire saine et transparente. On ne remplit bien une mission d'intérêt général que lorsqu'un regard extérieur participe à l'évaluation. La confiance n'exclut pas le contrôle et l'évaluation. Je sais que vous êtes des acteurs responsables, conscients des impératifs liés à la gestion des finances publiques. Je ne doute pas que le renforcement de ces contrôles a priori et a posteriori se fera dans un esprit d'ouverture et de coopération constructifs. Mesdames et Messieurs, Pour conclure, je veux m'adresser à la 1ère promotion de cette école : Le métier que vous avez choisi est passionnant. Il est humainement éprouvant parfois. La formation que vous recevez vous aide à réagir en professionnels. Elle aide à prendre la distance nécessaire pour surmonter les moments de doute et de désarroi que vous pourrez connaître. N'oubliez jamais que vous participez à l'une des missions publiques les plus essentielles : celle de faire des jeunes qui vous sont confiés, des adultes qui vivront en harmonie pour construire l'avenir de notre société. Je vous remercie. Source http://www.justice.gouv.fr, le 13 octobre 2008