Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer, sur la mise en oeuvre du plan de soutien aux entreprises de transports lourds, axé sur la promotion de l'emploi, le ren
Date: 2005-04-28
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Mesdames, Messieurs, Permettez-moi tout d'abord de vous remercier chaleureusement pour la qualité de votre accueil à la fois extrêmement convivial et très professionnel. Je voudrais commencer mon intervention en saluant l'exemplarité du développement de votre entreprise. Depuis sa création, vous avez su conjuguer l'audace et la prudence, conquérir de nouveaux marchés tout en consolidant vos acquis, vous engager résolument dans l'expansion de vos activités. Depuis sa création en 1948, votre entreprise affiche une belle réussite ; vous faites partie d'un grand groupe familial, le Groupe Charles André, numéro 1 en France du transport de matières dangereuses. Cette réussite mérite d'être soulignée à un moment où votre profession est confrontée à des évolutions structurelles d'autant plus difficiles à gérer que la croissance du marché reste faible et que la concurrence est de plus en plus vive. Les pouvoirs publics ont réagi à cette situation, et la mobilisation du gouvernement a été à la fois rapide et d'envergure pour répondre à vos demandes : avec vos fédérations professionnelles nous avons travaillé pour établir le diagnostic et surtout pour mettre au point des mesures de soutien à l'activité de votre secteur. En septembre dernier, j'ai présenté en Conseil des ministres un plan d'action structurel dont l'objectif est de redonner de la compétitivité à vos entreprises, de promouvoir l'emploi et de renforcer la cohésion sociale au sein de votre secteur. Ce plan a été complété en octobre par des mesures plus conjoncturelles afin de prendre en compte l'accélération de la hausse des prix du gazole qui impacte fortement les professions du transport. Ces mesures annoncées en septembre et en octobre dernier sont connues, je ne les rappellerai pas ; je préfère aujourd'hui faire un point avec vous sur leur mise en uvre. Vous le savez, les trois termes guidant notre action sont les suivants : avancées européennes, défense de l'emploi et modernisation de la profession. En matière sociale tout d'abord. La transposition de la directive sur le temps de travail a été menée à bien et dans les délais annoncés, avec l'ordonnance du 12 novembre 2004, le décret du 31 mars 2005 et le vote de la loi de ratification à l'Assemblée Nationale le 7 avril. Ces textes prennent en compte les caractéristiques particulières de votre activité, soumise à de fortes variations et des aléas, ainsi qu'à des contraintes de lieu et d'horaire. Tout en maintenant la durée légale de temps de service des conducteurs, ces textes prévoient les assouplissements nécessaires au maintien de votre compétitivité, tels qu'ils m'avaient été proposés par Georges DOBIAS à l'issue de sa mission de concertation. Ils permettent notamment de décompter la durée du travail sur une période de trois mois (voire quatre mois en cas d'accord d'entreprise) et créent un système spécifique de décompte et d'octroi des repos compensateurs attribués aux salariés qui accomplissent des heures supplémentaires ; ce système est plus simple et identique pour toutes les entreprises du secteur. Ils ne remettent pas en cause le paiement sur une base mensuelle de toutes les heures de service, avec majoration à partir de la 153ème heure, comme le prévoit l'accord de branche du 23 avril 2002. Ce point est fondamental pour les salariés du secteur, et je tiens donc à démentir les éléments contraires que j'ai pu lire ou entendre à ce sujet. L'un des enjeux de cette transposition est aussi une meilleure harmonisation des législations nationales au sein de l'Europe ; je rappelle en effet que la plupart de nos voisins vont devoir réduire la durée de travail de leurs conducteurs afin de se confirmer à la directive européenne. En cette période où les français en général, et les transporteurs routiers en particulier -ils m'ont posé de nombreuses questions à ce sujet lors des réunions sur l'Europe que j'ai tenues- se posent des question avant le 29 mai : l'Europe nous permet bel et bien d'harmoniser nos pratiques avec nos voisins, et ainsi de répondre par la régulation à une concurrence internationale qui s'accroît, indépendamment de l'Europe. Enfin, l'ordonnance rend applicable aux personnels roulants, avec un certain nombre d'adaptations, les dispositions du code du travail relatives à la durée du repos quotidien et des pauses, ainsi qu'au travail de nuit. Ces personnels en étaient exclus jusqu'à présent. Sensible à certaines difficultés constatées par les professionnels, le Gouvernement, à l'occasion de la discussion devant l'Assemblée Nationale, a déposé un amendement afin de mieux articuler la transposition des deux directives sur l'aménagement du temps de travail qui s'appliquent aux conducteurs routiers : la directive 2002-15 qui vise à limiter la durée du travail des personnels roulants qui travaillent la nuit, même occasionnellement, et la directive 2003-88 qui vise à limiter la durée du travail des travailleurs de nuit, c'est- à -dire des personnes qui travaillent habituellement pendant la nuit. Cet amendement vise également à conforter l'accord sur le travail de nuit que les partenaires sociaux du transport routier de marchandises ont conclu le 14 novembre 2001. Le projet de loi de ratification sera présenté au sénat en juin. Sa promulgation avant l'été achèvera l'édification du nouveau cadre juridique de la durée du travail dans votre secteur. Voilà en ce qui concerne le premier volet, le social, qui sera donc entièrement mis en uvre en juin. Sur le plan fiscal, ensuite. Les mesures annoncées en septembre et en octobre ont été mises en uvre. Depuis le 1er janvier 2005, la TIPP est stabilisée pour 3 ans au niveau plancher autorisé par les textes européens ; le délai de remboursement a été raccourci et le plafond des 20 000L/véhicule/semestre a été supprimé. Depuis le 1er janvier également, le dégrèvement de la taxe professionnelle par véhicule a été triplé et son champ d'application a été élargi à tous les véhicules de plus de 7,5t. L'indice gazole du CNR a été expertisé et consolidé afin d'en faire un véritable indice de référence aussi bien pour les transporteurs que pour les donneurs d'ordre. Cet indice est disponible depuis le 5 novembre dernier. Le dispositif des guichets uniques mis en place en novembre pour répondre aux difficultés des entreprises liées à la hausse du gazole a répondu à son objectif : ce dispositif a été activé dans tous les départements, les demandes déposées ont été acceptées dans leur quasi-totalité ; près de 5 000 entreprises ont bénéficié des trois mesures prévues : remboursement anticipé de la TIPP au titre du second semestre 2004, dégrèvement anticipé de la Taxe Professionnelle au titre de 2004, délais supplémentaires pour les paiements fiscaux et sociaux ; l'application de ces mesures de guichets uniques en région s'est élevé à environ 30 millions d'euros. La hausse des prix du gazole affecte particulièrement votre secteur, vous en êtes les plus conscients car les premiers touchés : j'ai donc lancé une étude afin d'évaluer précisément l'impact de cette hausse pour vos entreprises, et d'analyser les moyens dont vous disposez pour répercuter ces hausses dans vos prix et vos contrats. Les premières données de cette étude seront disponibles en juin et seront présentées à vos représentants afin d'avoir un débat approfondi sur cette question fondamentale des coûts et des prix dans le transport routier. Enfin, je rappelle que le travail actif de vos représentants et des chargeurs a permis de publier début février un guide pratique sur la répercussion des variations du gazole, très largement diffusé. Mais sur le fiscal, il faut aller plus loin. Seule la mise en place d'un gazole professionnel harmonisé au sein de l'Union européenne peut mettre fin à des distorsions de concurrence très pénalisantes. Sur ce dossier, le gouvernement fera preuve de toute la détermination nécessaire. François GOULARD et moi-même sommes personnellement intervenus auprès de notre collègue Ministre des Finances pour lui rappeler la très grande importance de ce sujet et la nécessité d'avoir une réponse communautaire. Soyez assurés de mon engagement à vos côtés pour faire progresser ce dossier qui sera, je ne vous le cache pas, long et difficile. Sur la Taxe Professionnelle, votre profession a été entendue, à ma demande, par la commission Fouquet. Il faut maintenant rester attentif à la suite des travaux afin que la spécificité de votre secteur, qui est à la fois un secteur d'investissement et d'emploi, soit prise en compte. J'ai demandé à mes services d'y veiller avec la plus grande attention. Quelques mots sur le troisième volet du plan gouvernemental : la lutte contre les pratiques illégales. Je plaide, vous le savez, pour un renforcement des contrôles et des sanctions au niveau national comme au niveau européen. Les pratiques déloyales sont inacceptables, elles doivent être sanctionnées car elles ont des conséquences dramatiques sur les prix, sur la situation des entreprises, sur l'emploi, sur la structuration du marché. La mesure d'immobilisation, que j'ai annoncée en septembre, afin de sanctionner l'exercice illégal de votre profession et du cabotage nécessite un texte de loi ; c'est en cours et je vous annonce aujourd'hui que cette mesure législative sera prise à l'été prochain. En ce qui concerne le cabotage, mon objectif est le même que le vôtre : il n'est pas question d'interdire le cabotage qui répond aux objectifs du règlement communautaire mais il n'est pas question non plus de tolérer ces pratiques de cabotage dévoyé qui déstabilisent le marché. Pour enrayer de telles pratiques et rétablir l'équité de la concurrence, il faut des règles claires et précises sur la durée du cabotage et il faut se préoccuper des dispositions sociales qui s'appliquent au conducteur. J'ai saisi mon collègue du gouvernement, Gérard LARCHÉ pour voir comment appliquer les règles du détachement aux conducteurs qui font des opérations de cabotage ; je sais que les services de la commission examinent de leur côté cette question. Sachez que ma volonté est que les règles du pays d'accueil s'appliquent aux conducteurs qui opèrent du cabotage, les modalités étant à définir sans tarder avec votre profession, et en cohérence avec les autres secteurs ainsi qu'avec la Commission Européenne. Ce dispositif sur le cabotage devra être assorti de sanctions lourdes et exemplaires, j'y suis déterminé. Parallèlement, pour mettre fin à toute forme de dévoiement de ces pratiques, le dispositif de location transfrontalière avec conducteur a été supprimé et l'arrêté correspondant modifié tout récemment par le Directeur des transports terrestres. Le contrôle est essentiel pour assurer une régulation économique efficace dans votre secteur ; il est indispensable que nous ayons une politique de contrôle claire, forte et dissuasive. Compte-tenu de l'importance de ce sujet, j'ai mandaté le Conseil général des Ponts et Chaussées pour analyser en profondeur les objectifs du contrôle, les métiers des contrôleurs, leurs évolutions, les moyens du contrôle et les perspectives sur les prochaines années. Cette évolution doit être regardée dans le contexte actuel fortement évolutif et dans un environnement résolument européen. Cette mission est en cours et vos organisations professionnelles du transport ont été reçues ; bien entendu je veillerai à ce qu'elles continuent à être associées à cette réflexion. Pour terminer, je voudrais évoquer deux dossiers montrant clairement combien votre profession se modernise. Tout d'abord, la pollution par les poids-lourds. En quelques années, votre profession a fait des progrès considérables en matière de maîtrise de la pollution ; globalement les émissions polluantes des poids lourds ont diminué de l'ordre de 70 % depuis 1990, date de la norme EURO 0. Peu de secteurs ont accompli de tels progrès en aussi peu de temps. Il faut que ces progrès soient mieux pris en compte et valorisés. J'ai demandé à mes services de me faire des propositions pour que la réglementation appliquée à votre secteur puisse, d'une manière ou d'une autre, valoriser les entreprises qui ont investi dans une meilleure maîtrise de la pollution. Je débattrai de ces propositions prochainement avec vos représentants. Enfin, le chrono tachygraphe électronique. J'ai rappelé lors du dernier Conseil des ministres européens que la France serait prête au 5 août prochain et cette date, je le rappelle, s'impose aux 25 Etats de l'Union Européenne et doit être respectée par tous ces Etats. J'ai le plaisir de vous annoncer que Chrono services est autorisé à partir d'aujourd'hui à délivrer les cartes à puce du chrono électronique, ce qui permet aux entreprises qui le souhaitent d'équiper leurs véhicules. Les entreprises françaises seront ainsi parmi les toutes premières entreprises de l'Europe à pouvoir se préparer au mieux à pratiquer ce nouvel appareil de mesure qui sera bientôt obligatoire. Je me rendrai d'ailleurs le 24 mai à Toulouse dans un atelier chargé d'installer ces nouveaux chrono tachygraphes pour inaugurer le premier système fonctionnant effectivement. Bien entendu à partir du moment où ce chrono électronique sera obligatoire la France fera respecter cette obligation sur son territoire mais nous serons également extrêmement attentifs à son respect dans l'ensemble de l'Union car il ne serait pas acceptable qu'il y ait des discriminations entre les entreprises. Vous le voyez, la très grande majorité des actions sur lesquelles le gouvernement s'est engagé sont accomplies, certaines étant en cours de finalisation. Je souhaite pour conclure que notre coopération efficace se poursuive, entre la profession -et je tiens ici à remercier vos représentants et mes services- la Direction des Transports Terrestres au premier chef. Ensemble, et dans ce climat de travail serein, nous devons poursuivre nos actions pour toujours et encore défendre l'emploi et faire progresser votre profession, ses parts de marché, afin de ses chefs d'entreprise et l'ensemble de ses salariés. (Source http://www.equipement.gouv.fr, le 2 mai 2005)