Point de presse de M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, sur la situation en Irak, la question israélo-palestinienne, les conséquences du raz de marée du 26 décembre 2004 dans le Sud- Est asiatique, de la politique de cohésion dans l'Union 
Date: 2005-01-31
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Nous avons tous aujourd'hui en tête, en priorité, la situation en Irak au lendemain d'élections importantes au cours desquelles le peuple irakien a fait preuve de courage et de détermination. Ces élections sont, je le redis parce que nous le pensons, une première victoire pour le peuple irakien, une première victoire pour la démocratie en Irak et une première marche dans le processus politique que nous avons souhaité, auquel nous avons travaillé et qui était précisément inscrit dans la résolution 1546, que nous avons approuvée, il y a quelques mois, à l'unanimité aux Nations unies. Elles s'inscrivent également dans l'esprit de Charm el-Cheikh, si je puis dire, où nous étions présents, là encore, avec les pays de la région. Les membres du Conseil de sécurité encourageaient ce processus politique. Il y aura d'autres étapes et d'autres marches, il faudra les préparer de la même manière pour n'en manquer aucune. A partir de ce premier résultat très important, comme l'a dit le président Jacques Chirac dans sa conversation avec George Bush tout à l'heure, il faut préparer les étapes suivantes. La prochaine sera la Constitution, une nouvelle Constitution pour l'Irak avec le souhait, je l'ai dit tout à l'heure à l'occasion du déjeuner, que cette Constitution, qui va organiser le caractère fédéral de l'Irak, le système institutionnel de ce pays, préserve, organise une représentation équitable des régions, de toutes les communautés et forces politiques en Irak. Notre pays, la France, avec les autres pays européens, puisque c'est dans ce cadre que nous sommes ici aujourd'hui, accompagnera, sur la base des propositions de M. Solana, la construction politique et économique de l'Irak. Autre sujet proche, autre conflit que je considère comme central, le conflit israélo-palestinien avec, chacun le constate et nous en sommes heureux, un climat nouveau de confiance qui s'est instauré progressivement, pas à pas, depuis quelques semaines entre Israéliens et Palestiniens. C'est maintenant qu'il faut entrer dans un cercle vertueux et appuyer les efforts courageux des deux parties. Là encore, nous en avons parlé à l'occasion du déjeuner, nous avons parlé de la première étape qu'organise le Royaume-Uni avec la conférence de Londres qui doit être articulée avec la Feuille de route. Je me rendrai personnellement en Israël et en Palestine lundi et mardi prochains comme je l'avais prévu. Et tout à l'heure, nous avons, là encore, parlé des prochaines étapes pour M. Abbas : la réorganisation de l'Autorité palestinienne et la préparation d'autres élections municipales et législatives, elles aussi importantes, que nous devrons également accompagner, comme l'a fait l'Union européenne avec la mission de Michel Rocard et de toute son équipe. Le moment viendra naturellement où nous devrons réfléchir à l'organisation d'une conférence internationale qui devra jouer un rôle clé dans le règlement final du conflit israélo-palestinien. Ma conviction, et ce sera sans doute le point prioritaire du dialogue que nous aurons avec le président Bush le 22 février, c'est que 2005 peut et doit être l'année de la paix au Proche-Orient et que nous devons en faire, Européens et Américains, la priorité dans notre dialogue. Un troisième sujet différent, grave, est celui des conséquences du tsunami. Là encore, nous avons approuvé le plan d'action proposé par le Secrétariat général et par la Commission. Globalement, l'effort des Européens, si l'on doit parler d'argent, s'élève à un milliard et demi d'euros si l'on additionne les contributions de l'Union et celles des Etats membres. J'ai insisté à nouveau, pour ma part, sur un des points du plan d'action, qui est celui, ne vous étonnez pas que je sois tenace, de la création d'une force européenne de protection civile. C'est un point que Dominique de Villepin a également souligné vendredi à l'occasion de sa rencontre avec ses collègues ministres de l'Intérieur. Il faut tirer cette leçon que ce n'est pas la bonne volonté qui manque en réaction à de telles catastrophes mais qu'elle doit être mieux organisée. Et donc, l'idée qu'il y ait, quelque part en Europe, un petit état-major léger mutualisant dans l'urgence, en tant que de besoin, et selon la nature des crises, des unités nationales, voire régionales, - je pense aux Länder allemands -, qui auraient été préparées et engagées dans des exercices communs, qui auraient appris à travailler et à parler ensemble, cela donnerait plus d'efficacité à la bonne volonté et, en même temps, une belle image de l'Union européenne. J'ai insisté auprès de mes collègues, c'est un point très douloureux et très sensible, pour qu'ensemble, avec nos équipes spécialisées, aux côtés des autorités thaïlandaises en particulier, et de celles d'autres pays qui sont sur place, nous allions vite dans le travail, très difficile, d'identification des victimes, pour donner des réponses aux familles qui sont aujourd'hui dans la détresse. De ce point de vue là, j'ai également demandé, la semaine dernière, pour dialoguer avec ces familles, leur apporter les réponses, les écouter, à un ambassadeur, M. du Boispéan, de se rendre disponible à temps complet, à Paris, pour ce qui concerne les familles françaises qui ont été touchées par cette catastrophe, et elles sont nombreuses. Je rappelle, au moment où je vous parle, que nous savons avec certitude que 22 Français ont été tués par cette catastrophe et que, s'agissant des personnes disparues et des personnes dont nous sommes sans nouvelles, c'est de 110 personnes dont il s'agit et qui ont été probablement victimes de cette catastrophe. Ce matin, nous avons parlé des perspectives financières, et comme nous en avons retenu la méthode, chapitre par chapitre, nous avons eu des discussions pour essayer de resserrer ou de rapprocher des points de vue. On a beaucoup parlé ce matin d'un sujet auquel je reste très attaché qui est la politique de cohésion. La France, par ma voix, a confirmé qu'elle soutiendra les propositions de la Commission en ce qui concerne l'architecture de la politique qu'elle a proposée. Je rappelle qu'elle prévoit trois objectifs, le principal étant consacré aux régions et aux pays les plus en difficulté. C'est bien l'objectif de cette politique de cohésion que j'ai eu l'honneur et la charge d'animer pendant cinq ans, qui est l'une des plus belles politiques, je l'ai rappelé ce matin, telle que l'avait imaginée et voulue, à l'époque, Jacques Delors, dont le but est de réduire l'écart entre les régions et les pays, et qui a fait ses preuves. Donc, il est normal que l'essentiel de cet argent soit consacré aux pays et régions les plus en difficulté. Ce sera probablement, si les propositions de la Commission sont suivies, 78% des crédits consacrés à l'objectif I et aux fonds de cohésion. Mais il reste une vingtaine de pour cent pour l'autre objectif. L'objectif II est un objectif de compétitivité pour les autres régions européennes qui peuvent avoir des problèmes graves, urbains, de délocalisation et un objectif pour des projets de coopération transfrontalière. Nous sommes attachés à ce que cette politique régionale continue d'intéresser l'ensemble du territoire européen avec, clairement, un accent financier fort et politique sur les régions les plus en difficulté mais également une réponse pour les autres. Ayant marqué notre accord sur cette architecture des propositions de la Commission et les objectifs en question, j'ai rappelé, que dans l'ensemble du territoire européen, il y avait des territoires qu'on ne devait pas oublier sous le prétexte qu'ils sont les plus lointains, ce sont les sept régions ultra-périphériques. Il y aura naturellement une discussion difficile sur le plan budgétaire, sur les moyens consacrés à ces politiques. Nous avons indiqué notre disponibilité pour travailler aux côtés de la Présidence luxembourgeoise afin d'aboutir à un accord sur le paquet financier au mois de juin, c'est possible. Il sera difficile qu'il prenne en compte les accords de Bruxelles sur la politique agricole commune, qui redistribuent, nous y reviendrons plus tard, la contribution de chaque Etat de manière plus équitable, et qui préservent les moyens pour la politique régionale dont je viens de parler. Probablement, par rapport aux propositions initiales de la Commission, le volume global des crédits prévus pour la cohésion devra être adapté à la contrainte de maîtrise budgétaire à laquelle la France reste attachée. J'évoque enfin, avant de vous écouter, le dossier de l'Ukraine que nous venons d'examiner à l'instant avec le président Barroso et différents commissaires. Il y a unanimité au sein du Conseil pour que nous resserrions fortement nos liens avec l'Ukraine et aussi pour que ce nouveau partenariat avec l'Ukraine se fasse dans le cadre de la politique de voisinage telle qu'elle a été proposée par la Commission et le Conseil et qui va trouver là un premier point concret d'application. Nous souhaitons que cette politique soit ambitieuse et nous pouvons évoquer dans ce plan d'action Union européenne-Ukraine, beaucoup d'aspects et de possibilités. Nous souhaitons qu'ils soient tous utilisés avec beaucoup de volontarisme, nous souhaitons un dialogue politique renforcé, un partenariat économique, un plus large mouvement de population à travers, par exemple, la politique des visas, notamment vis-à-vis des jeunes et des chefs d'entreprise. Réussissons maintenant, et pour les années qui viennent, cette politique de voisinage en même temps que nous devons encourager ce grand pays à transformer l'essai sur le plan de sa démocratisation et de sa réforme. Voilà les principaux points qui ont été évoqués aujourd'hui, je suis à votre disposition. Q - Sur l'Irak, l'un des défis majeurs va être de réintégrer dans le jeu politique les sunnites, comment allez-vous faire ? R - La question que vous posez, je l'ai évoquée tout à l'heure d'une autre manière en parlant d'un système institutionnel, qui va être consacré par la future Constitution irakienne, qui permette une représentation équitable de toutes les communautés et forces politiques. Ce processus démocratique et politique, qui est en route et qui débute correctement, même s'il faut être prudent, grâce au courage et au vote des Irakiens, ne réussira vraiment et durablement que si toutes les communautés et forces présentes en Irak s'approprient la démocratie, les institutions et qu'aucune d'entre elles, fût-elle minoritaire, il y en a dans tous les pays, ne se sente exclue de ce processus. Voilà pourquoi, peut être davantage que cela n'a été possible avec le mode de scrutin utilisé hier, il faudra veiller à ce que les institutions, telles qu'elles vont être consolidées ou élaborées par la Constitution, préservent ou permettent une représentation équitable. Tous les partis politiques sont attachés à cette équité. J'ai le souvenir d'une conversation très intéressante que j'ai eue avec les représentants de 14 partis politiques irakiens que le Quai d'Orsay a invités il y a quinze jours, pour une semaine de travail, de séminaires, de contacts à Paris. Tous les partis sont venus, y compris les sunnites qui ne participaient pas aux élections et qui étaient pourtant attentifs aux résultats. Ils ont tous envie de participer à la rédaction de cette Constitution, et le moment de vérité sera la préparation de cette nouvelle Constitution. Q - Il n'est fait aucune mention, dans les conclusions du Conseil, des Etats-Unis ou de la coalition, ainsi que du départ des troupes étrangères ? R - Ce n'est pas une situation définitive. J'ai fait moi-même allusion à la résolution 1546 qui prévoit précisément, dans les différentes étapes, le moment du rendez-vous, de l'horizon, fin 2005, où la question sera posée du maintien des troupes étrangères. Il est question, dans ces conclusions que vous évoquez, de la communauté internationale dont font partie les Etats-Unis. Je pense qu'ils sont compris dans ce que nous avons dit et, naturellement, l'Irak sera un des points forts de notre dialogue avec le président Bush le 22 février et de ma rencontre, la semaine prochaine, avec Mme Rice. Q - (Sur l'utilité des élections en Irak) R - Il y a une chose dont je suis sûr, c'est qu'on ne sort pas de cette tragédie en Irak autrement que par la démocratie et par un processus politique. C'est le seul moyen de sortir de cette tragédie et de se rapprocher rapidement du moment où l'Irak, le peuple irakien, retrouvera pleinement sa souveraineté. Ma réponse est oui, c'est une étape utile pour se rapprocher du moment où les Irakiens seront pleinement souverains sur leur territoire, maîtres de leur destin et, en même temps, que cesse cette situation d'instabilité et d'insécurité. On ne sortira pas de cette tragédie par des soldats supplémentaires ni par des opérations militaires. On en sortira par la démocratie et par un processus politique, par les élections. Celles-ci ne sont pas les dernières, ce sont les premières. J'ai parlé du courage et de la détermination des Irakiens, ils avaient envie et besoin de voter, parce qu'ils en avaient vraiment perdu l'habitude depuis plusieurs dizaines d'années. Tout ce que je viens de dire est prévu dans la résolution 1546 qui se met en place étape par étape. C'est la raison pour laquelle nous y avions travaillé de manière constructive, comme nous l'avions fait pour l'allégement de la dette pour l'Irak ou à la conférence de Charm el-Cheikh. La France n'enverra pas de soldats en Irak, elle n'est pas favorable à ce qu'on forme des policiers ou des gendarmes sur le territoire irakien pour des raisons que chacun peut comprendre, mais elle est prête à y participer, en dehors du territoire irakien. C'est une proposition que nous avons faite, il y a plusieurs mois, au gouvernement actuel d'Irak et que nous avons confirmée au président Al-Yaouar quand il est venu il y a dix jours à Paris. Q - A propos de l'Ukraine et de son président qui a évoqué, à Davos hier, l'adhésion à l'Union, votre réponse ne va t-elle pas le décevoir ? R - Je ne le crois pas, et j'aurai l'occasion de m'en entretenir avec lui car je me rends à Kiev dans les tous prochains jours pour le rencontrer. Les Ukrainiens sont des gens réalistes. Ce qui a été indiqué par le président élu, c'est une aspiration que l'on peut comprendre, compte tenu, comme chacun a pu le constater, de l'impact du modèle démocratique européen sur le peuple ukrainien. Mettons les choses dans l'ordre et franchissons les étapes de ce partenariat et de ce dialogue sans précipitation et en les réussissant l'une après l'autre. Les Ukrainiens ont beaucoup de travail devant eux pour la réforme, la démocratie, l'économie de marché et cela va être une période importante et difficile pour eux. Nous devons les aider. Nous avons, nous-mêmes, à mettre de l'ordre dans notre propre maison au moment où elle vient de s'élargir, avec une Constitution dont nous avons besoin pour fonctionner et qui n'est pas encore ratifiée. Et puis, nous commençons tout juste le dialogue avec l'Ukraine. Cette politique de voisinage, réussissons la, nous n'en avons pas encore l'expérience, avec aucun pays, donnons-lui de l'ambition, de la force, utilisons en toutes les possibilités et les opportunités, j'en ai cité quelques-uns, l'adhésion à l'OMC et l'ensemble des volets envisagés. C'est ce que je dirai à Kiev lorsque je vais m'y rendre. Q - Vous associez-vous à la mise en demeure de la Commission adressée au gouvernement croate ? R - Nous avons indiqué dans nos dialogues bilatéraux avec le gouvernement croate, et je l'avais moi-même dit lorsque je suis allé à Zagreb, qu'il faut faire des efforts, tout le monde doit en faire, pour se mettre en ordre par rapport au Tribunal pénal international. Ce que dit la Commission, c'est ce que pense l'ensemble des pays membres. Q - Ce soir, il y a une grande manifestation de solidarité à l'égard de notre consoeur de "Libération" et de son interprète. Avez-vous des informations nous permettant de penser qu'ils sont toujours vivants ? R - La réponse est difficile. Nous avons l'espoir de les retrouver. Nous travaillons beaucoup, heure par heure, comme nous l'avions fait pour Messieurs Malbrunot et Chesnot. Nous faisons tout ce que nous devons et pouvons faire pour les retrouver. Nous le faisons dans la discrétion parce que l'expérience dans ce genre de disparition montre que la condition de leur sécurité est d'agir discrètement. En attendant, je pense à tous ceux qui vont se retrouver ce soir, sa famille, ses confrères, tous ceux qui connaissent le professionnalisme de Florence Aubenas et qui sont attachés en même temps, au-delà de sa propre personnalité, à la liberté de la presse, au pluralisme et à la démocratie. Je trouve très important que tous ceux-là, se mobilisent et qu'il y ait cette expression de solidarité. Je dis simplement à ceux qui s'interrogent, que les autorités françaises à Bagdad et ici à Paris font ce qu'elles doivent et peuvent faire pour qu'on les retrouve et qu'ils soient de retour le plus vite possible. Q - Compte tenu du fait que les élections se sont plutôt bien passées, est-ce que cela pourrait encourager la France à envoyer des troupes en Irak ? R - Mais nous sommes engagés, nous l'avons dit, au-delà de la proposition que nous avons confirmée au président irakien de former des gendarmes en dehors du territoire irakien dans un endroit très proche de ce territoire. Cette proposition tient et nous pensons qu'elle sera saisie. Nous avons d'autres engagements auxquels nous sommes prêts : l'allégement de la dette, la coopération administrative ou technique, l'Etat de droit, des travaux et programmes en matière d'environnement, de développement économique. Nous sommes prêts à participer en tant que Français, c'est un peu le sens de la proposition que j'avais faite en invitant quatorze partis politiques irakiens à un séminaire de huit jours à Paris, nous sommes prêts à cette coopération pour aider à la reconstruction politique et économique de l'Irak, dans toutes ses dimensions. Q - (Sur le cadre financier 2007-2013) R - Ne me demandez pas au moment où on débute la discussion, avec l'objectif difficile de terminer en juillet, de vous apporter des réponses spécifiques. Ce qu'il faut, c'est qu'il y ait à la fois dans les réponses politiques, dans les crédits attribués et dans les contributions de chaque Etat membre, le souci de l'équité. C'est ma règle, qu'on soit juste et équitable avec chacun des pays pour ce qu'il reçoit, ce dont il a besoin, en fonction de son développement économique, et pour ce qu'il doit apporter au budget de l'Union européenne. Q - Quelle est la position française sur la directive "services" ? R - Cette directive sur les services, je la connais bien puisque j'ai participé à sa discussion au sein du collège à l'époque. Le point de départ que la Commission avait évalué, comme c'est son rôle, c'est que, s'agissant des services qui sont très importants dans toute l'Europe, le marché intérieur est très imparfaitement réalisé et que c'est, au fond, une pénalisation pour l'économie européenne et en particulier pour la France quand on sait l'importance de l'économie de service ou des services dans notre pays. La Commission avait théoriquement bâti une proposition pour apporter une réponse transversale à cette insuffisance d'harmonisation. On s'aperçoit, maintenant que ce projet de directive est en discussion, qu'en effet cette méthode transversale pose des problèmes quant au champ exact couvert par ce projet. Est-ce que, par exemple, l'audiovisuel continuera d'être couvert par la directive "télévision sans frontière" ou par ce nouveau texte ? Est-ce que les services de santé sont bien exclus ? On sait qu'ils sont importants pour la vie quotidienne de nos compatriotes. Il y a aussi certains risques, quand on pose le principe de l'application du droit du pays d'origine, que le prestataire de service tourne le dos à l'objectif d'harmonisation, je pense à la question de la protection des consommateurs. Donc, on voit en discutant du fond de l'application de cette méthode transversale que cela pose des problèmes. Voilà pourquoi la France pense qu'il y a besoin d'un texte, mais souhaite que ce texte soit remis à plat pour qu'on en examine toutes les conséquences avant son approbation définitive (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 février 2005)