Déclaration de M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur les missions deu Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, Issy-les-Moulineaux le 12 décembre 2001.
Date: 2001-12-12
Orateur: Jean Glavany
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Signature du contrat d'objectifs entre l'ETAT et le CNASEA Madame la Ministre, Monsieur le Président, mesdames, messieurs Comme l'a rappelé le Président SILBERZAHN, c'est effectivement la seconde fois en six mois que je rends visite au CNASEA. J'étais en effet en juillet dernier à LIMOGES pour la pose de la première pierre du futur siège de votre établissement. Je suis avec vous, aujourd'hui, pour la signature du contrat d'objectifs qui va permettre de conforter les missions et les moyens de l'établissement, pour les prochaines années, et en accroître l'efficacité. Ce contrat s'inscrit dans un double contexte, celui d'abord de la réforme introduite par le décret du 29 août 2000, celui ensuite du transfert de l'établissement à Limoges, dans moins de deux ans. La réforme introduite par le décret du 29 août 2000 a instauré une double tutelle, inscrivant ainsi les missions de l'établissement pour le compte du ministère de l'emploi et de la solidarité, dans une logique fonctionnelle et pérenne. Ce décret d'août 2000 a également conforté les missions de l'établissement pour le compte du ministère de l'agriculture, des collectivités mais aussi d'autres ministères et notamment celui de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Pour le ministère que je dirige, le CNASEA est devenu un outil central de la mise en uvre de la politique communautaire et nationale en faveur du développement rural. En effet, par décision du Premier ministre, le CNASEA assure désormais le paiement de toutes les actions qui relèvent du deuxième pilier de la PAC. Cette décision est une reconnaissance des savoir-faire acquis par votre établissement et le réseau des ADASEA, dans les différentes missions qui vous ont été confiées au cours des dernières années. Le CNASEA a un bel avenir devant lui car de nombreuses voix au sein de l'Union européenne - et notamment la mienne - militent pour que ce volet de la PAC soit progressivement renforcé. C'est en tous cas le sens de la politique que ce Gouvernement a conduit en confortant le financement du plan de développement rural national du produit de la modulation des aides directes aux productions. Je souhaiterais saisir cette occasion pour féliciter le CNASEA et le réseau des ADASEA pour leur contribution à la réussite du CTE, qui est au cur de notre nouvelle politique agricole. Je dis réussite car nous pouvons maintenant utiliser ce terme, au vu du nombre croissant de contrats signés (environ 2000 par mois,) mais aussi de la qualité des premiers contrats signés. A ce titre, j'ai apprécié la contribution du CNASEA à la publication des premières analyses sur le CTE. Ces travaux publiés le mois dernier ont eu un écho très positif dans la presse nationale et régionale. La mise en place des CTE modifie sensiblement notre approche du développement agricole, et je compte sur le CNASEA, qui a acquis des compétences dans de nombreux domaines de nos politiques rurales, pour être un relais actif de cette nouvelle politique agricole qui doit pleinement favoriser des synergies entre les différentes politiques territorialisées. C'est dans ce contexte que l'Etat signe aujourd'hui, un contrat d'objectifs pour les quatre prochaines années avec le CNASEA. Ce contrat traduit nos attentes et nos exigences envers un établissement qui connaît une croissance continue depuis sa création, en 1967, et gère aujourd'hui plus de 50 milliards de francs par an. Ce contrat formalise également un certain nombre d'engagements forts de l'Etat. Ces exigences, je les résumerai par trois mots : rapidité, qualité, fiabilité. Ceci vaut pour les missions d'information et de préparation de l'instruction des dossiers qui sont confiées aux ADASEA comme pour le rôle d'organisme payeur du Cnasea qui doit payer vite et bien, en procédant notamment aux contrôles requis par les réglementations nationale et européenne. Vous engagez d'ailleurs pour cela des démarches " qualité " et d'audit qui sont encore appelées à s'amplifier. L'établissement a ces dernières années considérablement développé et diversifié son activité à la demande de l'Etat et des collectivités territoriales. Il a pu le faire grâce à son organisation, ses savoir faire, sa réactivité, sa capacité à anticiper et sa rigueur. Il faut tirer partie, encore plus, de cette évolution et de cette expérience. Pour cela il faut que les ministères de tutelles établissent avec objectivité les besoins du Cnasea et lui donnent les moyens de fonctionner correctement. C'est un des engagements que l'Etat prend au travers de ce contrat. Une mission d'audit viendra prochainement vérifier cette adéquation et préciser les critères de productivité déjà prévus dans le contrat. De tels objectifs, ambitieux et chiffrés, ne se réaliseront pas sans les hommes et les femmes qui composent cet établissement et sans le maintien d'une qualité du dialogue social. Je connais les efforts de formation interne et le souci d'offrir des débouchés aux nombreux agents chargés de la gestion administrative des dossiers C'est donc dans un esprit de partenariat renouvelé avec le Cnasea à tous les niveaux nationaux, régionaux, départementaux que doit être considéré ce contrat. Ce document dont je souligne la qualité est le fruit d'un riche travail de concertation entre le Cnasea et ses ministères de tutelle sans oublier ceux de l'économie et des finances, de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le président, vous avez rappelé l'enjeu important que représente pour l'établissement le projet d'implantation du siège à Limoges et la nécessité que ce transfert soit accompagné par l'Etat. Je sais les débats que cette décision gouvernementale ont suscité au sein du Centre, et y compris dans votre conseil d'administration. La réussite du transfert à Limoges fait partie des objectifs du contrat. A ce jour, les délais et les coûts sont tenus dans l'ensemble. Je m'en félicite. Le reclassement des agents qui ne souhaitent pas aller à Limoges s'est accéléré en 2001. Il faut saluer à cet égard les efforts du CNASEA dans ses démarches auprès de l'ensemble des ministères et de nombreux établissements publics, efforts soutenus et relayés par la MITEP. Ces derniers jours, s'est tenue la quatrième réunion du comité de suivi des reclassements. Plusieurs dizaines d'agents désirant rester en région parisienne ont pu se reclasser dans des conditions satisfaisantes. 2002 doit marquer l'achèvement de ces opérations. La réforme du statut du personnel, qui constituait l'un des derniers points du protocole Raffi à mettre en place, est sur le point d'aboutir. Le projet de décret, long à négocier avec des partenaires particulièrement rigoureux, vient d'être transmis au Conseil d'Etat. Sa mise en uvre désormais proche marquera un point important dans ce dispositif. Je souhaiterais, en conclusion de cette intervention, rendre un hommage appuyé à l'équipe de direction et à tous les personnels de l'établissement. Mes remerciements vont tout d'abord à Claude SILBERZAHN qui achève son mandat le 23 décembre prochain. Il a su piloter le conseil avec fermeté mais en suscitant aussi la confiance de tous ses membres sans exception. Il a renoué les fils du dialogue avec les élus du Limousin. Il a contribué avec tout le sens de la diplomatie qu'on lui connaît à apaiser le climat social au sein de l'établissement. La procédure de nomination de son successeur, Monsieur Gérard MOREAU, conseiller maître à la Cour des comptes, est engagée. Votre Conseil le connaît bien puisque Gérard MOREAU siège déjà parmi vous en qualité de suppléant de Claude SILBERZAHN Je voudrais également rendre hommage à André BARBAROUX dont l'action à la tête du CNASEA depuis 10 ans marquera l'établissement. L'élargissement du champ d'intervention du CNASEA au cours de ces dernières années doivent beaucoup à son investissement et à ses qualités de négociateur. Je remercie enfin tous les agents du centre pour leurs efforts passés, pour leur compétence, leur dévouement et leur rigueur professionnelle qui concourent à la réputation et à la confiance dont bénéficie le CNASEA. Je sais que ces qualités ne vous feront pas défaut pour mettre en oeuvre ce contrat d'objectif. Le CNASEA a fait sa réputation sur sa capacité d'adaptation pour prendre en charge des missions nouvelles, souvent dans des délais très courts, et sur sa capacité à assurer des paiements de masse de façon fiable et performante. Ce contrat donne des instruments supplémentaires pour poursuivre dans cette voie dont je ne doute pas qu'elle sera jalonnée de succès. Ce contrat, il nous reste maintenant à le faire vivre année après année. Nous en sommes donc, vous et nous, les gardiens et les garants. Je vous remercie. (Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 13 décembre 2001)