Déclaration de Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, sur l'évolution des pratiques comptables grâce aux nouvelles technologies de l'information et aux simplifications administratives, sur la réforme des professions comptables et sur les orienta
Date: 2001-09-28
Orateur: Florence Parly
Fonction: FRANCE. SE au budget

Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Je tiens, pour commencer, à vous exprimer le plaisir que j'éprouve à prononcer le discours d'ouverture de votre 56e congrès. Je n'avais pu être présente à votre congrès de l'année dernière à Paris et je suis donc heureuse de vous rencontrer aujourd'hui. J'ai déjà eu l'occasion de m'entretenir avec vous, Monsieur le Président, peu après votre élection de mars dernier. J'avais alors noté votre volonté d'approfondir la réflexion menée par votre profession sur la nécessité d'accompagner l'entreprise d'aujourd'hui vers le monde économique de demain et sur les nouveaux défis qu'il annonce. C'est pourquoi je ne suis pas surprise par le thème novateur que vous avez choisi pour ce congrès : l'imagination partagée. Je voudrais, pour ma part, aborder ces thèmes d'imagination et d'innovation sous deux angles : celui des nouvelles techniques de communication et celui des évolutions juridiques à venir et notamment du passage à l'euro. Enfin, je souhaiterais, à la veille des débats budgétaires au Parlement, vous donner un éclairage sur notre environnement économique et sur la politique budgétaire du Gouvernement. I.- S'agissant d'abord des nouvelles techniques de communication. Elles constituent pour vous, comme pour l'Etat, un formidable défi. Pour vous, elles sont de nature, à terme, à bouleverser vos méthodes de travail : avec le développement de l'Internet, les comptabilités seront tenues en quelque sorte en temps réel puisque les données seront en ligne. Cette évolution ne sera pas sans conséquences sur les méthodes de travail et l'organisation de vos cabinets. Pour l'Etat, le défi est de même ampleur et les pouvoirs publics se sont lancés dans une large démarche d'informatisation et de modernisation. Le Gouvernement entend lier cette démarche à la simplification administrative. C'est pourquoi, nous avons mené une action continue en matière de téléprocédures. A cet égard, je tiens à souligner que la collaboration entre mes services et votre ordre est à la fois nécessaire et fructueuse, car j'ai la conviction que rien d'efficace ne peut se faire en matière de simplification sans vous associer. L'ordre des experts-comptables joue, d'ailleurs, un rôle déterminant dans le développement des procédures de dématérialisation et de simplification des échanges de données. *C'est ainsi que vous avez contribué, en tant que partenaire des pouvoirs publics, au développement de la procédure de transfert des données fiscales et comptables, dite TDFC. *Je sais que vous jouerez le même rôle pour la procédure " Télé TVA " qui permet aux entreprises de télétransmettre les données de TVA, hier encore déclarées sur formulaires papier. *Enfin, j'ai relevé avec intérêt votre initiative récente de mise en place d'un portail déclaratif pour aider les petites entreprises dans leur démarche déclarative. En terme d'imagination et d'innovation, voilà quelques exemples qui me paraissent significatifs. Nous devons nous-mêmes nous attacher à répondre aux attentes des entreprises pour les aider à s'adapter aux évolutions du monde contemporain. Le Gouvernement a ainsi fait beaucoup en matière de simplification des formalités administratives. Cela demeure un objectif essentiel. Je citerais entre autres exemples : *la suppression pure et simple de plus de 60 impôts et de taxes diverses; *la fixation d'une date unique de dépôt pour les principales déclarations professionnelles. Cela dit, l'effort en matière de simplification doit s'inscrire dans la durée. C'est la raison pour laquelle au sein du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, nous avons lancé un processus de modernisation dont plusieurs volets sont en cours de mise en uvre : *tout d'abord, la création d'une direction des grandes entreprises au sein de la Direction générale des impôts, lieu unique de déclaration et de paiement pour plus de 17 000 entreprises et établissements à compter du 1er janvier 2002 ; *ensuite, pour l'ensemble des entreprises, la mise au point d'une informatique fiscale centrée sur la création d'un compte fiscal unique du contribuable. A terme, le projet dit "COPERNIC" devrait permettre aux entreprises, mais aussi aux particuliers, de consulter directement en temps réel l'ensemble des informations concernant leur situation fiscale. Les services à distance permettront d'offrir aux entreprises une gestion dématérialisée de leurs affaires fiscales depuis leur lieu d'exploitation. Par ailleurs, différentes actions sont menées afin de moderniser les moyens d'accès traditionnels. *Ainsi, le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie expérimente dans certaines régions, depuis le 1er trimestre 2001, un réseau dénommé " MININFO ", qui a pour vocation de traiter en un seul contact de façon fiable et rapide les demandes des entreprises. *De même, des expérimentations sont en cours pour regrouper au sein d'un seul service les tâches de gestion courante actuellement partagées par le centre des impôts et la recette des impôts. Toutes ces mesures de simplification administrative cadrent bien, je crois, avec le thème de votre congrès : l'imagination partagée. " Imagination ", car il y a encore quelques années certaines de ces mesures n'étaient même pas envisageables. " Partagée ", car je le rappelle une fois encore, elles sont, pour partie, le fruit d'une collaboration étroite avec l'ordre des experts-comptables. J'entends que cette collaboration puisse continuer à être aussi fructueuse, et même, à l'avenir, qu'elle se renforce. Et j'en viens au deuxième point que je voulais évoquer devant vous, qui est celui des évolutions auxquelles vous êtes confrontés et notamment au passage à la monnaie unique. II.- Sur l'Euro lui-même, je voudrais d'abord rappeler que l'euro est notre monnaie depuis le 1/1/1999. On ne dira jamais assez qu'il nous évite déjà les dévaluations intra européennes qui nous ont été si néfastes par le passé. Qu'il assure la stabilité monétaire dont les entreprises ont besoin, surtout en ce moment troublé. L'euro, c'est un gage de paix, c'est un pôle de force face aux autres monnaies. C'est un symbole politique majeur de l'Europe qui se construit. Ce qui nous mobilise tous depuis plusieurs mois, c'est de réussir le défi d'une gestion réussie du passage à l'euro. Pour que les entreprises puissent bénéficier de tous les effets bénéfiques attendus, il faut naturellement que leur adaptation à la monnaie unique s'effectue dans les meilleures conditions. Or, si une profession a fait un effort particulier d'accompagnement des entreprises au passage à la monnaie unique, c'est bien la vôtre. Le Gouvernement vous a toujours trouvé à ses côtés, par l'intermédiaire de votre ordre, dans la campagne intensive de préparation à l'euro. Et de cela, je vous remercie vivement. C'est ainsi que votre ordre a été signataire des chartes de mobilisation pour la préparation à l'euro des PME/PMI et des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services. A ce titre, les experts-comptables ont organisé diverses manifestations dont la dernière en date est celle du Train de l'Euro. Cette opération très originale a été inaugurée le 3 septembre par Laurent Fabius. Le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie y a apporté sa collaboration. Ce train est entré hier en gare de Bordeaux pour finir son périple dans la capitale de cette belle région d'Aquitaine où nous nous trouvons aujourd'hui. Nous accompagnons vos efforts au sein même de votre congrès, puisque le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie y tient un stand centré sur les potentialités qu'offre l'E-ministère et en particulier sur son site euro. Je mesure d'autant plus les efforts accomplis que votre profession a dû en même temps s'adapter à d'autres évolutions telles que le passage aux 35 heures. Sur ce terrain là, vous avez aussi répondu présent puisque votre profession a été une des premières à signer un accord sur les 35 heures. Je n'oublie pas non plus la modification récente des nouvelles normes de consolidation comptable et l'arrivée attendue en droit interne de normes internationales parfois complexes. Devant toutes ces évolutions simultanées et lourdes, vous avez démontré une grande capacité d'adaptation, d'anticipation et de réaction : en un mot de dynamisme. A ce propos, j'évoquerais la réforme des professions comptables dont l'objectif est d'harmoniser les différents modes d'exercice de la profession. Cette réforme est sur les rails. Elle a été adoptée en conseil des ministres et transmise au Parlement. Je la soutiens, comme vous le savez, et suis satisfaite que les dernières discussions techniques entre vous et les fédérations de centres de gestion agréés aient pu aboutir. Je voudrais aussi vous dire quelques mots sur les orientations budgétaires du Gouvernement pour 2002. III.- Dans un environnement économique international incertain, le Gouvernement garde le cap, celui de la croissance au service de l'emploi. Ce projet de budget pour 2002, nous l'avons préparé alors que la conjoncture internationale subissait un net ralentissement. Nous l'avons présenté juste après la tragédie américaine, qui est d'abord un drame humain qui nous touche tous et qui est aussi génératrice d'incertitudes au plan économique. Ces incertitudes sont porteuses de 3 risques. *Risque financier tout d'abord, mais la réaction rapide et coordonnée des autorités financières et monétaires mondiales a permis d'éviter une crise majeure [même si les bourses ont fortement chuté]. *Risque pétrolier : là aussi, l'attitude responsable des pays exportateurs a été jusqu'à présent rassurante. *Risque sur la consommation des ménages : une contraction est redoutée par certains. Les chiffres de l'été sont, pour la France, meilleurs que prévus et justifient que nous demeurions confiants. Notre politique ciblée de baisse des impôts, orientée prioritairement vers les ménages les plus modestes, avec par exemple la création de la prime pour l'emploi, concourra à consolider la consommation des ménages. Pour toutes ces raisons, nous avons fait le pari de la confiance car les fondamentaux de l'économie française sont solides. Je ne rappellerai qu'un seul chiffre, celui des emplois créés depuis 4 ans : 1,5 million. Le projet de budget pour 2002 garde le cap : *cap sur la maîtrise de la dépense qui sera poursuivie conformément à ce qui a été fait depuis 4 ans et à nos engagements européens ; *cap sur les baisses d'impôt, puisque le plan d'allégement annoncé il y a un an sera pleinement mis en uvre : 6 Md d'allégements supplémentaires sont prévus ; *cap sur la baisse du déficit budgétaire qui sera ramené à 30,4 milliards d'euros en 2002. J'évoquerais la politique de baisse des impôts car elle vous concerne plus directement ainsi que vos entreprises clientes. Le plan d'allégement de l'impôt sur le revenu sera poursuivi. Les taux du barème applicable aux revenus de 2001 seront à nouveau abaissés avec, comme il est juste, une baisse plus forte pour les quatre premières tranches. Ces allégements profiteront donc à tous. La PPE versée pour la première fois ces dernières semaines est une vraie réussite : plus de 8 Millions de foyers l'ont d'ores et déjà perçue. Son montant sera doublé en 2002. Pour les entreprises, la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle continuera à monter en puissance avec une exonération de la quasi-totalité des entreprises dès 2002. Par ailleurs, après la suppression de la contribution additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés, la contribution additionnelle de 10 % à l'impôt sur les sociétés est supprimée en trois ans. Son taux passe à 3 % en 2002 avant sa suppression prévue pour 2003. Enfin, pour les PME, le taux réduit portant sur une fraction de leur bénéfice qui a été instauré l'année dernière sera abaissé cette année à 15 %. Voilà en quelques mots, les principales orientations de la loi de finances proposée au Parlement. Pour terminer, je voudrais adresser un message chaleureux à l'adresse de l'ensemble de la profession d'expert-comptable. Un message de remerciement d'abord pour la contribution que vous apportez à la vie économique de la Nation Un message de confiance surtout : confiance en votre professionnalisme, en vos capacités d'adaptation à un environnement sans cesse changeant et en votre aptitude à accompagner les acteurs économiques de notre pays sur la voie de l'innovation et du développement. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite pleine réussite à votre 56ème congrès. (source http://www.minefi.gouv.fr, le 1 octobre 2001)