Interview de Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement, sur le site "lioneljospin.net" le 26 mars 2002, sur la proposition gouvernementale de créer une "couverture logement universelle" avec un double objectif : la suppression du dépôt de 
Date: 2002-03-26
Orateur: Marie-Noëlle Lienemann
Fonction: FRANCE. SE au logement

Après avoir mis en place la CMU, Lionel Jospin propose la CLU ! Après la maladie, le candidat des socialistes a décidé de s'attaquer au problème du logement. Cette Couverture Logement Universelle permettra demain de donner une réelle efficacité au droit au logement. Demain, tout au long de la journée Marie-Noëlle Lienemann répondra aux questions des internautes. Dès aujourd'hui, pour lancer le débat, elle explique les contours que peut prendre cet ambitieux projet d'offrir à tous un toît. Lionel Jospin a inscrit la Couverture Logement Universelle parmi ses 10 engagements. Pourquoi ce choix ? Dans notre pays, de nouvelles protections doivent être mises en place pour assurer les droits fondamentaux. Ainsi, avec la CLU, la France pourrait se doter d'une nouvelle forme de protection sociale pour faire vivre le droit au logement. En effet, malgré d'importantes avancées législatives et des moyens considérables pour éradiquer l'habitat indigne, pour lutter contre les exclusions, pour encourager la construction de logements sociaux et pour améliorer les aides au logement, le droit d'accéder à un logement n'est pas encore garanti pour tous. Chacun connaît bien les difficultés que rencontrent ceux qui veulent louer un logement en particulier quand ils sont jeunes, étudiants, salariés en CDD ou en situation précaire mais c'est vrai aussi pour bien des familles modestes. Le montant du dépôt de garantie demandé au nouveau locataire, souvent égal à deux mois de loyer, s'ajoute à des dépenses déjà très importantes : un mois de loyer d'avance, une commission d'agence égale à peu près à un mois de loyer, les frais de déménagement, les travaux dans le nouveau logement, parfois le dernier loyer de l'ancien logement à payer en même temps, c'est beaucoup trop ! S'ajoutent parfois à tout cela des demandes de caution venant de la famille. Par ailleurs, trop de nos concitoyens rencontrent des difficultés majeures pour se maintenir dans leur logement quand certains événements : le chômage, le décès d'un conjoint, une séparation, une mutation professionnelle viennent modifier profondément leur façon de vivre. Mais alors, la Couverture Logement Universelle, c'est quoi ? L'objectif de la CLU est double. Il s'agit d'une part de faciliter l'accès au logement et le maintien dans le logement pour les locataires de bonne foi et d'autre part de sécuriser les propriétaires. C'est un système de solidarité pour le droit au logement dans lequel locataires et propriétaires seraient gagnants. A ce titre, une double garantie pourrait être apportée : - pour les locataires, un accès au logement facilité par la suppression du dépôt de garantie et leur maintien en cas de difficultés justifiées de paiement ; - pour les propriétaires bailleurs, une protection contre les risques d'impayés, avec une avance de ceux-ci et une garantie contre les dégradations éventuelles. N'est ce pas déjà ce qui existe avec le Loca-Pass ? Le système du Loca-Pass imaginé par les partenaires sociaux et financé par le 1% logement, offre ces garanties pour les salariés d'entreprises privées. Son succès a dépassé les prévisions puisque 300 000 Loca-Pass ont été distribués en 2001. Le système permet au locataire de ne pas débourser le dépôt de garantie. Le fond Loca-Pass verse ce dernier au propriétaire (à la fin du bail, il est récupéré) et il assure une avance des impayés de loyer, en cas de difficultés réelles du locataire, pouvant aller jusqu'à 12 mois dans les trois premières années du bail. Ces trois années sont statistiquement celles pendant lesquelles se produisent l'essentiel des impayés en France. Nous avons obtenu cette année son élargissement aux étudiants boursiers, mais il ne concerne pas toute la population et là est bien l'enjeu. Comment cela peut-il fonctionner ? Les principes de la CLU sont au nombre de quatre. Elle est universelle, elle est ouverte à tous les locataires et à tous les bailleurs privés quelles que soient leurs ressources. Elle ne supprime pas la responsabilité individuelle de chacune des parties liées par le contrat de location. Elle apporte une meilleure sécurité à chacun et permet une meilleure gestion au plus près des réalités du terrain. La faisabilité technique de la CLU a été étudiée par le Conseil National de l'Habitat autour de trois notions : ? la couverture financière pour le bailleur des travaux de réparation suite à des dégradations du logement ? une garantie contre les impayés pendant une première période de trois ans ? le maintien dans le logement après cette première période de trois ans en garantissant les locataires contre des accidents de la vie (décès, invalidité notamment) par un système de prévoyance obligatoire, impliquant notamment une contribution, modeste, des locataires et des bailleurs. Deux solutions peuvent être envisagées pour y parvenir : la généralisation du système Loca-Pass pour le dépôt de garantie, son remplacement par un fonds de garantie auquel le propriétaire pourrait s'adresser en fin de bail en cas de travaux non couverts par le locataire. C'est ce fonds qui se tournerait alors vers le locataire défaillant. La couverture des impayés serait réalisée comme avec le Loca-Pass auquel pourrait s'ajouter un service d'aide juridique pour le propriétaire afin de lui simplifier les démarches pour faire valoir ses droits Certains pensent que ce système pourrait déresponsabiliser les locataires L'esprit de responsabilité n'est-il lié qu'aux engagements financiers ? D'ailleurs il arrive parfois avec le système actuel que les locataires omettent de payer les derniers mois de loyer ou laissent des dommages d'un coût supérieur à la caution. Je pense que la CLU serait aussi profitable aux propriétaires. C'est un système organisé qui permettrait au petit bailleur isolé de rentrer plus facilement dans ses frais et de récupérer les loyers impayés. Naturellement, les démarches de récupération des impayés seraient poursuivies à l'égard du locataire de mauvaise foi. S'agissant de ceux qui ont besoin d'une aide sociale, celle ci pourra être mobilisée rapidement avant que les personnes en difficulté accumulent des dettes difficilement rattrapables et parfois se placent en situation d'expulsion. Il faut voir là une opportunité préventive contre l'exclusion. Comment financer ce système ? Concernant la faisabilité financière, les travaux du CNH montrent que les ordres de grandeur sont raisonnables au regard des crédits publics déjà mobilisés pour des objectifs voisins et au regard de l'importance des crédits d'aides à la personne. Le projet est-il bouclé ? Non. Les rapports locatifs reposent sur des équilibres souvent fragiles. Il convient de les respecter notamment en s'appuyant autant qu'il est possible sur la concertation. Les orientations proposées aux Français par Lionel Jospin constituent donc le socle à partir duquel, au sein des instances de concertation et en particulier au sein du Conseil National de l'Habitat, l'ensemble des partenaires (propriétaires, locataires, professionnels de l'immobilier et partenaires sociaux) seront appelés à faire des propositions qui seront mises en uvre au cours de la mandature à venir. (Source http://www.lioneljospin.net, le 27 mars 2002)