Déclaration de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, sur les mesures du projet de loi en faveur des revenus du travail, l'intéressement, le mode de fixation du Smic et les conditions d'allègeme
Date: 2008-10-27
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ; FRANCE. UMP, secrétaire général adjoint

Vous connaissez notre projet : remettre le travail au coeur de notre modèle de société. Parce que pour partager des richesses, il faut d'abord les créer, et que c'est par le travail que l'on crée des richesses et donc du pouvoir d'achat. C'est par le travail que l'on prépare mieux l'avenir de la société et c'est par le travail qu'on peut améliorer sa situation professionnelle et personnelle. Tous nos efforts, toutes les réformes engagées depuis plus d'un an en matière économique et sociale ont permis de donner une place centrale à la valeur travail. Avec ce texte, comme l'a rappelé le Président de la République, il s'agit de donner au travail la juste part des richesses qu'il contribue à produire et de le faire dans le cadre du dialogue social. Il est évident qu'une société qui propose la juste rétribution des efforts de chacun, et qui privilégie la discussion, est plus forte et mieux armée dans la compétition économique ou face aux difficultés économiques. Il est évident que le capital et le travail sont tous les deux indispensables au développement économique et à la vitalité d'une entreprise : l'un ne va pas sans l'autre et les opposer n'a jamais rien produit de positif. La participation, ce sont 5 millions de salariés qui ont touché un peu plus de 7 milliards d'euros en 2006. L'intéressement, ce sont 4,3 millions de salariés, qui ont bénéficié de 7 milliards d'euros. Voilà des outils importants pour continuer à améliorer les revenus des Français. L'intéressement et la participation donnent donc déjà des résultats, mais nous devons faire plus et mieux. Car aujourd'hui ce dispositif reste essentiellement limité aux grandes entreprises : seul 1 salarié sur 10 dans les PME de moins de 50 salariés bénéficie de ces dispositifs. Or, les PME sont des acteurs clés du développement : c'est là que nous saurons trouver de nouveaux gisements de croissance. Il nous faut à la fois dynamiser et faire connaître les bénéfices de ce système plus largement, au plus près du terrain. Alors que nous traversons une conjoncture économique difficile, il est d'autant plus crucial d'élargir les marges de manoeuvre des entreprises et d'offrir davantage de possibilités pour augmenter les revenus. 6 millions de salariés aujourd'hui ne bénéficient ni de l'intéressement ni de la participation. C'est cela qu'il nous faut changer ! Ce projet de loi nous l'avons préparé avec Christine Lagarde et Laurent Wauquiez, et nous avons voulu qu'il permette de développer les revenus du travail rapidement et efficacement. Il comporte deux versants complémentaires : - L'intéressement et la participation, pour mieux associer les salariés à la réussite économique des entreprises. - Les salaires, parce qu'il faut aujourd'hui moderniser et dynamiser la politique salariale dans notre pays. Je veux maintenant vous présenter les détails qui concernent l'intéressement, la participation et le SMIC, avant que Laurent Wauquiez vous présente plus précisément la conditionnalité des allégements de charge pour les entreprises et les branches. I- L'Intéressement et la Participation sont de grandes idées, nous en convenons tous. Pourquoi alors ne pas en faire profiter le plus grand nombre de salariés, et notamment dans les PME ? Ce projet s'inscrit dans une relance plus générale de la participation, cette association entre le capital et le travail initiée voilà plus de 50 ans par le général de Gaulle. Notre projet de loi fixe des objectifs simples. Le premier : que les entreprises distribuent davantage à leurs salariés. Nous voulons développer l'intéressement. Et pour cela, nous mettons en place un crédit d'impôt de 20% sur les sommes versées en plus : c'est simple et c'est immédiat. Si un chef d'entreprise distribue en plus 1 000 euros d'intéressement à ses salariés, il bénéficiera de 200 euros de crédit d'impôts. Pour inciter les entreprises à jouer le jeu sans attendre, et pour que les salariés puissent percevoir immédiatement une prime, le projet de loi permet aux entreprises qui auront signé un accord d'intéressement avant la mi-2009 de verser aux salariés une prime de 1 500 euros exonérée de charges et d'impôt. Sur ce sujet, j'ai bien entendu la proposition formulée par la commission des finances et son rapporteur pour avis, Serge DASSAULT. Mais sans ce crédit d'impôts, nous n'atteindrons jamais notre objectif. Or, je pense qu'aujourd'hui, nous avons trouvé un point d'équilibre avec les différents acteurs, avec les parlementaires. Je comprends bien le sens et la portée de cette proposition, mais je pense qu'il n'est pas possible de la retenir. Enfin, l'Assemblée Nationale a également permis de prévoir dans les accords d'intéressement des possibilités de reconduction tacite, ce qui facilitera aussi la vie des entreprises. Notre deuxième objectif est de faire confiance aux salariés en leur laissant la liberté de choix : au moment où ils percevront leur participation, ils pourront soit disposer de leur épargne tout de suite, soit la bloquer. Il est temps de sortir d'une conception qui consistait à choisir à la place du salarié, pour lui constituer une épargne automatique sans prendre en compte sa situation, ses projets ou même ses besoins. Naturellement, cette réforme n'entrera en vigueur que pour les droits à participation nouvellement distribués ; elle ne modifiera pas les cas de déblocage anticipé. Je tiens également à souligner qu'elle ne réduira pas non plus l'intérêt et le développement de l'épargne salariale. Celle-ci poursuivra son essor. Je sais que beaucoup d'entre vous - sur tous les bancs - y sont légitimement attachés. L'Assemblée nationale a complété la liberté de choix par plusieurs dispositions importantes qui répondent aux attentes des entreprises. Elle a ouvert la possibilité d'abonder la participation bloquée comme pour l'intéressement, ainsi que la possibilité de bloquer par accord collectif la partie de la participation qui excède l'application de la formule légale. En simplifiant les règles, nous voulons développer l'attrait de ces mécanismes pour les entreprises comme pour les salariés, car plus d'intéressement et plus de participation c'est plus de revenus qui viennent s'ajouter aux salaires. J'ai bien dit « ajouter », car l'intéressement et la participation ne remplacent pas les salaires. C'est en plus des salaires ! C'est d'ailleurs pourquoi ce projet de loi est un tout : il dynamise également la politique salariale, l'échelle des salaires et la négociation sur les salaires. L'Assemblée Nationale a également étendu aux chefs des entreprises jusqu'à 250 salariés le bénéfice de ces outils. Il est en effet logique que tout le monde puisse être associé aux performances de l'entreprise, tout comme il est logique que la rémunération des dirigeants soit liée aux succès de l'entreprise. En ce domaine, le Président de la République a souligné combien il était primordial, particulièrement dans la conjoncture actuelle, de moraliser les pratiques de notre économie, et notamment pour ce qui concerne la rémunération des dirigeants. Le MEDEF et l'AFEP ont fait sur ce sujet des recommandations intéressantes. Il faut maintenant que chacun des conseils d'administration des sociétés concernées s'engage à les respecter. L'Autorité des Marchés Financiers fera chaque année un rapport sur la mise en oeuvre de ces recommandations. De son côté, le gouvernement prend ses responsabilités : nous avons déposé un amendement proposant que dans les entreprises où il y a des stock-options pour certains dirigeants, il y ait également un dispositif comparable pour les salariés : soit des actions gratuites, soit des stock-options, soit de l'intéressement ou de la participation pour tout le monde dans la société concernée. C'est une proposition qui me tient particulièrement à coeur, car, si nous voulons renforcer les solidarités dans l'entreprise, et faire reconnaître la valeur du travail, cela passe aussi par une forme de solidarité dans les rémunérations. II - Nous pensons aussi à ceux dont la rémunération se situe en bas de l'échelle des salaires et c'est pourquoi nous voulons moderniser la manière de fixer le SMIC. Depuis trop longtemps, la fixation du SMIC est devenue un rendez-vous politique de plus en plus déconnecté de la réalité économique et sociale. Les coups de pouce gouvernementaux, les multiples SMIC liés aux 35 heures, le rendez-vous annuel autour de partenaires sociaux, qui plaident les uns pour une augmentation significative, les autres pour un statu quo, n'ont pas vraiment conduit à améliorer la situation des salariés et des entreprises. Ils n'ont pas davantage permis de disposer d'une rémunération plancher dynamique tant pour la croissance des entreprises que pour l'échelle des salaires. Il faut donc que l'évolution du SMIC soit davantage en phase avec les conditions économiques et le rythme des négociations salariales, et qu'on sorte d'un jeu de rôle. En avançant la date de la revalorisation annuelle au 1er janvier, nous voulons donner enfin de la visibilité aux négociations salariales annuelles dans les entreprises et les branches. Nous proposons que des experts indépendants soient consultés et remettent chaque année à la Commission nationale de la négociation collective et au Gouvernement un rapport sur les évolutions souhaitables du SMIC. Il s'agit de faire en sorte que la fixation du SMIC soit l'objet d'une analyse sereine, objective et indépendante, comme chez nos voisins européens. L'Assemblée Nationale a voulu qu'il s'agisse d'un groupe d'experts indépendants et non d'une commission supplémentaire et je veux vous assurer que ces moyens seront mutualisés avec ceux d'une instance existante. III - Enfin, nous allons conditionner les allègements de charges, pour qu'ils soient versés à ceux qui jouent le jeu de la négociation salariale. Laurent WAUQUIEZ vous exposera plus en détail cet axe de notre projet, mais je veux souligner certains points qui me tiennent particulièrement à coeur. Est-il normal que presque le quart des entreprises qui ont l'obligation légale de négocier chaque année sur les salaires n'en fasse rien ? Bien sûr que non ! Il ne s'agit pas d'augmenter les salaires par la loi. Mais l'État peut en revanche choisir de retirer des allégements de charges sociales à ceux qui ne respectent pas un engagement minimal, à savoir dialoguer et échanger avec les représentants des salariés sur les possibilités de revalorisations salariales. Les entreprises qui ne respecteront pas leur obligation de négociations salariales se verront retirer 10 % des allégements de charges dont elles bénéficient. En outre, il n'est pas admissible que des minima de salaires fixés par la négociation de branche soient encore inférieurs au SMIC. Avant de conclure, je veux souligner un dernier point qui est, à mes yeux, essentiel : il faut que chaque entreprise puisse mettre en oeuvre ce système de la façon la plus simple et la plus adaptée à sa situation. C'est pourquoi je souhaite que nous fassions ensemble un immense effort de pédagogie sur ce sujet. C'est ce que j'appelle le service après vote : parce que je suis convaincu qu'une réforme n'existe vraiment que quand elle entre dans le quotidien de nos concitoyens, quand elle est appliquée, qu'ils la comprennent et en mesurent les effets, en un mot, lorsqu'ils se l'approprient. Durant tout le débat parlementaire et donc avant le vote, le Gouvernement sera attentif aux propositions que vous pourrez faire pour améliorer ce texte. Je veux d'ores et déjà saluer le travail de la Commission des affaires sociales, de son président, de ses membres et de son rapporteur, Isabelle DEBRE, dont les propositions d'amendements permettront d'enrichir le projet. Je salue sa contribution et son implication dans ce texte. Avec ce texte, nous envoyons un signal clair aux entreprises et aux salariés. Nous créons les conditions pour que le partage des richesses favorise davantage ceux qui travaillent, pour développer le dialogue social et pour mieux associer les salariés aux succès de leur entreprise. Nous pensons qu'il est juste que les salariés touchent le dividende de leur travail, aussi bien que les actionnaires perçoivent le dividende de leur investissement. Avec ce projet de loi, l'action politique prend aussi tout son sens moderne : la loi incite et fixe un cap, ce sont aussi les acteurs de l'entreprise qui vont lui donner sa portée pratique. Ambition et pragmatisme, voilà les deux aspects de ce texte attendu. Source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 30 octobre 2008