Déclaration de M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur l'avenir de la filière des fruits et du secteur arboricole, Nimes le 27 janvier 2000.
Date: 2000-01-27
Orateur: Jean Glavany
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Monsieur le Président, Je suis très heureux d'être parmi vous aujourd'hui à Nîmes pour évoquer l'avenir du secteur arboricole français et tracer les perspectives de nos actions pour l'avenir. L'année qui vient de s'écouler a été difficile et importante pour votre secteur, difficile en raison des crises importantes qu'il a connues, et importante en raison des avancées obtenues sur des sujets majeurs, et notamment sur les relations avec la distribution. A cet égard, je suis heureux de la collaboration qui a pu se nouer avec vous, Monsieur le Président, et je salue votre esprit de dialogue et de proposition qui fait de vous un interlocuteur privilégié. Avant de répondre aux vastes interrogations que vous m'avez adressées, je souhaiterais en un mot vous faire part de l'idée que je me fais de l'agriculture française, ce mot, c'est diversité. En effet, voisinent en France des exploitations très performantes qui se battent avec succès sur tous les marchés, notamment les marchés mondiaux, jusqu'à des exploitations plus modestes, qui se tournent vers des produits de qualité très ancrés dans leurs terroirs. Chacune a sa place, chacune a son rôle. Chacune est essentielle pour notre pays, son économie, ses paysages, ses emplois et mérite d'être soutenue. J'entends me battre au plan international pour défendre le soutien que l'Europe a choisi d'apporter à son agriculture et préserver le modèle agricole qui façonne le visage de notre vieux continent. J'entends également permettre aux agriculteurs de pouvoir choisir leur projet d'exploitation en fonction de leur territoire, de leurs atouts et de leur volonté propre sans avoir à se couler dans un modèle unique. C'est tout le sens de la politique agricole que le gouvernement conduit depuis bientôt 3 ans. Au sein de l'agriculture française, la filière des fruits et légumes et, plus particulièrement, la production arboricole, tient une place essentielle au sein de l'activité agricole de notre pays, en raison du nombre d'emplois qu'elle génère et de son impact sur certaines régions. A ce titre, elle joue un rôle majeur en terme d'aménagement du territoire. C'est pour cela que j'ai souhaité être présent à Cherbourg devant les producteurs de légumes et à Nîmes aujourd'hui devant vous car je considère que vos filières sont très importantes pour notre pays. Pour garantir ce développement, il est fondamental de mettre en place des outils qui vous permettent de valoriser vos atouts et de surmonter vos handicaps. Dans ce contexte, la loi d'orientation votée par le Parlement constitue pour votre secteur une opportunité considérable. Ainsi, la décision prise par le gouvernement dans le droit fil des accords de Berlin d'appliquer dès cette année la modulation des aides directes traduit la volonté de rééquilibrer les concours publics à l'agriculture afin de rémunérer de façon plus équilibrée l'ensemble des fonctions qu'elle remplit pour la société et d'être plus équitable dans la répartition de ces soutiens. Votre filière ne sera pas concernée par la modulation des aides. En revanche, elle pourra prioritairement bénéficier des contrats territoriaux d'exploitation. Aujourd'hui, nous entrons dans la phase active de la mise en place de cet instrument puisque les premiers contrats ont déjà été signés et que de très nombreux projets sont en cours de finalisation. Certains concernent votre secteur avec des projets intéressant la filière châtaigne comme les zones péri-urbaines qui peuvent trouver dans ce cadre des réponses à leurs préoccupations. Il faut continuer et approfondir sur cette voie en proposant aux agriculteurs des mesures types concernant aussi bien le volet socio-économique et l'emploi, que le volet environnemental. Une précision à cet égard, si un CTE constitue une initiative individuelle, il doit également s'inscrire - s'agissant notamment du volet socio-économique du contrat - dans une approche collective . A ce titre, les actions financées au travers de cet instrument devront s'intégrer dans la stratégie de développement de l'organisation économique qui constitue la priorité de votre filière. J'appelle donc les organisations de producteurs à être partenaires actifs dans l'élaboration de ces projets. Je veillerai, au travers des instructions qui seront données aux préfets, à relayer votre préoccupation sur ce point et à m'assurer que la priorité que j'ai donnée à votre secteur trouve bien sa traduction concrète. Si le CTE est à mes yeux un instrument essentiel de valorisation des nombreux atouts de votre filière, il ne sera pas l'instrument miracle qui règlera tous les problèmes. D'autres actions doivent être menées pour permettre aux producteurs de vivre normalement de leur métier et d'encourager l'installation de jeunes agriculteurs dans ce secteur. Ces actions, je les ai définies au terme d'une concertation étroite avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles, et notamment avec vous, Monsieur le Président. Aussi, voudrais-je rendre hommage ici à votre force de conviction et à votre courage qui vous ont conduit, tout au long de cette année, et dans des conditions souvent difficiles, à défendre vos idées de façon particulièrement constructive. C'est le cas de l'organisation économique. Partant d'un simple constat, la trop grande dispersion de nos producteurs face à une demande de plus en plus concentrée, nous avons orienté notre action dans une triple direction : En premier lieu, il nous faut accroître le nombre de producteurs adhérents des organisations de producteurs en adaptant certains seuils de reconnaissance. Je sais que vous voudriez aller plus loin en ce domaine en caractérisant davantage les critères de reconnaissance de ces structures. A mes yeux, il faut trouver la juste mesure et veiller à apporter toute garantie sur le contrôle de la commercialisation de la production des adhérents par l'organisation de producteurs, ce qui est essentiel pour Bruxelles. En outre, j'ai dégagé des moyens financiers pour faciliter le regroupement des organisations de producteurs ou de leurs moyens de commercialisation : 28 MF seront consacrés à cet objectif sur le budget 2000 de l'Oniflhor selon des modalités à fixer ensemble. Enfin, le rôle pivot des comités de bassin doit être renforcé pour mieux assurer l'organisation et la transparence de l'offre, en développant les synergies et en permettant aux producteurs non adhérents des organisations de producteurs qui le souhaitent, d'être associés à certaines actions de l'organisation économique. Bien évidemment, cette dernière approche n'a de sens que si elle préserve l'intérêt des producteurs dits " organisés " à demeurer au sein de leurs structures. Il faut donc leur réserver une priorité absolue en matière de concours publics. Ce renforcement du rôle des comités de bassin, dont les moyens 2000 ont été revalorisés à hauteur de 6 MF, doit désormais s'accompagner d'une réflexion sur les modalités d'une représentation souple et pragmatique de l'organisation économique au plan national, afin de faire valoir ses points de vue spécifiques et concevoir des synergies entre comités. L'ensemble de ces orientations, négociées avec vous dans des conditions que je voudrais saluer, fait l'objet d'un projet de décret qui pourra être publié au printemps. Cependant, si une telle démarche est indispensable pour votre secteur, elle ne permettra de surmonter vos difficultés que si l'environnement commercial au sein de laquelle votre filière évolue sont profondément rénovées. Tel est tout le sens de la réflexion initiée dans le domaine des relations entre la Production et la Distribution. Sur ce sujet, je crois que la filière des fruits et légumes a fait figure de pionnier comme le Premier ministre l'a indiqué. Nous ne nous doutions pas quand nous avons évoqué ensemble, le 30 juin dernier, l'idée d'une table ronde associant avec Mme Lebranchu, producteurs et distributeurs, que cette initiative ouvrirait la voie à un tel débat de société et déboucherait si vite sur des propositions législatives. A la lumière de la crise de cet été, nous avons constamment nourri la réflexion depuis la table ronde du 21 septembre jusqu'aux assises du commerce et de la distribution du 13 janvier. Les orientations fixées par le Premier ministre à cette occasion traduisent la volonté du Gouvernement de corriger les choses et de parvenir rapidement à des résultats tangibles en la matière. Elles visent à définir les conditions d'un équilibre plus juste entre producteurs, consommateurs et commerçants et, dans cette perspective, à bâtir les instruments de régulation dont les partenaires commerciaux ont besoin pour que tous les maillons de la filière puissent trouver la juste rémunération de leur travail. Ainsi des avancées très claires ont été obtenues sur les catalogues dont vous avez souvent dénoncé le caractère déstabilisateur, notamment en début de campagne. L'approche retenue par le Premier ministre est de valoriser le dialogue interprofessionnel sur cette question, sachant que Pouvoirs publics doivent pouvoir y suppléer en cas de carence et prendre les décisions qui s'imposent. La modification de l'ordonnance de 1986 permettra ainsi à l'Etat d'intervenir en ce domaine pour encadrer, voire pour interdire, pendant une ou des périodes déterminées ces opérations promotionnelles. De même, la réalité des services rendus, en cas d'accord de coopération commerciales, sera de règle. Les pratiques abusives seront mieux sanctionnées, grâce notamment à la systématisation des contrats écrits, tandis que les conditions du déréférencement seront strictement encadrées et que les facteurs aggravant la dépendance des producteurs mieux contrôlés. Enfin, pour faciliter la plus grande transparence des pratiques commerciales et la sanction des abus, une commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs, à laquelle vous serez associés, sera instituée et pourra être saisie, notamment par les organisations professionnelles, et effectuer des recommandations appropriées, qui seront publiées. Il s'agit là de l'engagement par le Gouvernement d'une démarche stratégique, qu'avec vous, il entend mener à son terme dans les meilleurs délais possibles. Bien évidemment, si l'Etat doit être là, chaque fois que nécessaire, pour réguler et contrôler les pratiques, ou pour stimuler le dialogue interprofessionnel, ce dernier doit demeurer la priorité dans l'intérêt bien compris de tous les opérateurs de la filière. Je forme le vu que l'Interprofession fruits et légumes, dont la présidence vient d'être confiée à l'un des vôtres, Monsieur Lafitte, le président du comité de bassin Grand Sud Ouest s'engagera fermement et vigoureusement dans une démarche essentielle à l'efficacité économique de votre filière. Je lui souhaite plein succès dans cette entreprise et l'assure de tout mon appui. La réforme de l'OCM constitue également un facteur important d'efficacité économique du secteur fruits et légumes ; j'ai indiqué à plusieurs reprises que les principes sur lesquels reposait cette OCM me paraissaient sains et incontestables et vous partagez ce point de vue, Monsieur le Président. Reste que la complexité et l'insuffisante attractivité financière de celle-ci représentent un frein important pour les producteurs. Ensemble, nous avons élaboré, juste avant l'été 1999, un mémorandum reprenant nos demandes, auquel se sont joints l'Espagne et l'Italie. Avec vous, nous avons réfléchi aux modalités nationales susceptibles de simplifier la mise en uvre de ces programmes, s'agissant notamment des mesures verger. Force est cependant de reconnaître que, côté Commission, on tarde à bouger Mais ma détermination est intacte et je suis déjà intervenu auprès de la Présidence portugaise, très allante sur cette question, pour lui apporter notre appui Entre nous, parlons franc, si cette réforme ne pouvait aboutir au cours de ce semestre, je suis certain que le président à venir du Conseil des ministres de l'agriculture aura à cur de faire progresser ce dossier dans un sens favorable à nos vues. Cette réforme pourrait ne pas se limiter aux aspects de l'OCM fruits et légumes frais, et intégrer aussi les questions liées à la transformation. Une telle articulation me paraît positive et je voudrais saluer, Monsieur le Président, l'initiative que vous avez prise d'organiser demain un colloque sur ce dernier thème. A l'exemple de nos concurrents espagnols, nous devons miser sur un renforcement des relations entre producteurs et transformateurs afin que la production destinée à la transformation ne serve pas d'exutoire pour des quantités surabondantes mais soit effectivement valorisée au mieux. Il s'agit là, j'en suis convaincu, d'un enjeu majeur pour votre secteur. Notre présence sur les marchés des pays tiers doit faire l'objet de la même réflexion qu'il s'agisse de la préparation de l'élargissement ou de l'adaptation de notre dispositif d'appui à l'exportation. Je salue à cet égard le travail engagé avec vous par M. Laneret. Plus largement, une réflexion devra être conduite sur les meilleures actions de gérer le marché et d'en contrôler les à coups ; la mission récemment confiée par le Gouvernement à Monsieur Christian BABUSIAUX sur l'assurance récolte en application de la loi d'orientation agricole peut apporter une contribution intéressante à cet égard, tout comme les réflexions sur la maîtrise de l'offre. Nous devons également définir des stratégies qualité. Nous travaillons ensemble sur ces sujets avec la triple préoccupation de développer cette qualité, de la faire connaître et de garantir sa rémunération, ce qui suppose qu'elle réponde parfaitement aux demandes du consommateur. La réforme du dispositif d'appui public à l'expérimentation, que nous avons conduite en 1999, ou la mission que j'ai confiée à Monsieur PAILLOTTIN sur l'agriculture raisonnée, s'inscrivent dans cette perspective. Ces démarches qualité doivent répondre à un cahier des charges précis et des modalités d'utilisation encadrées, de façon à rester pilotées par la production et à ne pas être confisquées par d'autres. Sur ces points également, le Gouvernement s'attache à apporter des réponses. Vous êtes également préoccupé par l'entrée en vigueur de la loi sur les trente-cinq heures adoptée par le Parlement le 19 janvier 2000. Elle prévoit la réduction négociée du temps de travail, qui a pour objet d'inciter à la création d'emploi en abaissant la durée légale du travail. Elle a vocation à s'appliquer à l'ensemble des secteurs de l'économie et donc à l'agriculture, comme à l'ensemble des salariés et donc aux travailleurs saisonniers qui doivent avoir les mêmes droits que les autres salariés concernant la durée du travail. Elle ne remet pas en cause les possibilités actuelles concernant l'emploi de ces travailleurs et ne modifie pas les spécificités de la réglementation agricole, notamment en matière de durée maximale du travail. Le texte s'est largement inspiré des solutions retenues par les partenaires sociaux dans les accords de branche, notamment dans la production agricole. Conforme à la première loi, votre accord qui applique le principe des trente-cinq heures n'est pas remis en cause. Vous faites valoir le renchérissement du coût de la main-d'uvre saisonnière qui résulterait du passage aux 35 heures alors que l'organisation du travail dans le secteur des cultures spéciales est liée à la nature même des travaux et que la concurrence étrangère est forte. Je peux vous annoncer aujourd'hui, qu'attentif au maintien de la compétitivité de votre filière, je prépare un aménagement du système actuel de réduction des charges sociales patronales qui vous concerne au premier chef. Le décret du 9 mai 1995 prévoit une réduction de la part patronale des cotisations sociales en faveur des employeurs de main-d'uvre occasionnelle agricole, pour tenir compte des spécificités du travail agricole, avec ses pointes d'activité et ses aléas. Concernant votre secteur, j'ai proposé aux ministres concernés une augmentation de l'allégement des taux de cotisations qui serait portée de 75 à 90% pour réduire le coût de l'emploi de travailleurs saisonniers. En outre, j'ai proposé un allongement de la durée des contrats ouvrant droit à l'abattement pendant la période de 100 jours. Cette disposition a un double objectif : lutter contre la précarité du travail et faciliter la gestion de la main d'uvre saisonnière si importante pour vous. Enfin, j'ai demandé à Monsieur Dubreuil, directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, en liaison avec mon cabinet, de vous recevoir pour évoquer ces questions fondamentales pour l'avenir de votre filière, prendre en compte vos préoccupations et vous permettre de tirer tout le parti des avantages et des possibilités qu'offre ce dispositif. J'évoquerai maintenant un sujet qui vous est particulièrement cher, Monsieur le Président, celui de la prise en compte des fléaux sanitaires, au premier rang desquels figure la sharka. En réponse à vos demandes, le dispositif d'indemnisation a été revu et une circulaire publiée le 13 décembre 1999 ; un budget exceptionnel de 12 millions de francs a été dégagé à cet effet et pourra être revalorisé, au titre des contrats de plan, des contributions des collectivités territoriales. L'ensemble de ces efforts traduit une nette augmentation des crédits publics en la matière. De plus, ces producteurs ont été déclarés prioritaires au titre des plans de redressement. Vous voudriez, Monsieur le Président, aller au-delà. Il conviendra, bien sûr, d'utiliser toutes les souplesses que permet déjà cette circulaire. Cependant, afin d'adresser un signal aux producteurs contraints d'arracher en totalité leurs parcelles, je donne mon accord pour compléter le dispositif, soit en relevant le niveau de certaines dotations à l'arrachage des arbres, soit en reconduisant au titre de la seconde année suivant l'arrachage, sous une forme à déterminer, certaines des indemnités prévues. Je demande à l'Oniflhor de me présenter dans les jours qui viennent des propositions à cet égard, après concertation avec vos représentants. En outre, les terres anciennement cultivées en verger pourront bénéficier des aides aux grandes cultures. Je prévois une dérogation exceptionnelle à cet égard. Plus généralement, je souhaite renforcer les actions permettant d'assurer la meilleure qualité en terme phytosanitaire de nos vergers car elles ont déjà permis la levée des obstacles phytosanitaires sur la grande majorité des destinations. Par ailleurs, des contacts étroits entre administrations ont permis de lever des blocages ponctuels et donc de sécuriser les expéditions de nos exportateurs. Ces actions doivent se poursuivre pour consolider nos acquis à l'exportations et conquérir de nouveaux marchés car la qualité sanitaire est indissociable d'une politique active à l'exportation. Je suis heureux de constater la parfaite concertation sur ces dossiers avec votre interprofession comme avec votre institut technique. Vous l'avez vu, Monsieur le Président, le Gouvernement s'efforce avec vous de préparer le terrain, de l'adapter pour donner sur le long terme à votre filière tous les moyens nécessaires à son dynamisme, même si l'Etat ne peut, bien sûr, se substituer à la démarche des producteurs. Cette volonté, il la marque également par le budget de l'Oniflhor qui, pour 2000, s'établit à 670 MF et maintient les axes forts de ses interventions en faveur de votre secteur : qualité, expérimentation, rénovation du verger notamment. Si l'Etat s'engage vigoureusement à vos côtés pour favoriser, sur le moyen et le long terme l'efficacité économique de votre filière, il le fait aussi sur le court terme, en réponse aux crises dont vous êtes victimes. Ainsi, face aux difficultés importantes des producteurs de fruits et légumes d'été, le Gouvernement a mis en uvre un plan d'urgence sans précédent de près de 450 MF, qui vise à répondre au plus près aux difficultés des entreprises. Aujourd'hui, tous les outils peuvent être proposés aux agriculteurs au terme d'une concertation approfondie. La circulaire financière a été publiée mi-décembre, mettant en uvre des crédits importants. C'est ainsi que pour ce qui concerne les crédits du Fonds d'Allègement des Charges, une dotation exceptionnelle de 23 millions de francs, spécialement ciblée sur les départements ayant subi la crise des fruits d'été est venue s'ajouter aux 50 millions mis en place en faveur de ce secteur au cours du premier semestre 1999. Je peux en outre vous assurer que la répartition du FAC Crédit agricole 1999 d'un montant de 120 MF prendra en compte de façon significative le secteur des fruits et légumes. Cet instrument permet la prise en charge des intérêts d'emprunts et s'ajoute à l'enveloppe de prêts de consolidation de 500 MF qui permettra d'aménager les échéances et les encours des exploitations de votre secteur. En matière sociale, sur une dotation nationale de 90 MF pour l'année, une enveloppe de 25 MF sera ciblée sur les départements touchés par la crise de cet été et permettra la mise en place d'échéanciers de paiement des cotisations personnelles. En outre, les cotisations salariales assises sur les salaires des troisième et quatrième trimestre 1999 pourront faire l'objet d'un report pouvant atteindre 2 ans, dans la limite de 90 MF de cotisations salariales. Comme je m'y étais engagé, ces dispositions ne seront pas subordonnées à l'obligation de faire partie de l'organisation économique. Pour ce qui concerne les dotations mises en place par l'Oniflhor pour assurer la pérennité d'exploitations touchées par la crise, l'Etat a fait un effort considérable en dégageant 240 MF qui sont ciblés sur la vallée du Rhône, la Provence, le Languedoc et les départements arboricoles du Sud Ouest. La répartition de ces crédits s'est faite sur base de critères objectifs mais je prévois de tenir compte des situations particulières de certains départements et d'y affecter les crédits éventuellement inutilisés ailleurs. Les producteurs de pommes ont également dû subir une situation de marché difficile, aggravée par les rétorsions britanniques pratiquées en réponse à l'embargo français sur la viande bovine originaire de ce pays. Je ne reviendrai pas sur les raisons qui, au nom du principe de précaution qui privilégie la sécurité du consommateur, ont conduit le Gouvernement à décider cet embargo car je sais que vous partagez cette position. Je voudrais en revanche saluer la détermination des opérateurs français qui, loin de baisser les bras, ont cherché avec succès à développer d'autres destinations export, montrant à nouveau la capacité de réaction des filières les plus organisées. Aujourd'hui, le marché intérieur montre son dynamisme et des signaux encourageants nous viennent d'Angleterre, semblant indiquer que la virulence du boycott britannique a considérablement diminué pour ne plus rester le fait que de quelques irréductibles susceptibles de ne concerner que des quantités marginales. Je forme le vu que toutes les conditions soient réunies pour une meilleure seconde moitié de campagne permettant d'aider au redressement des entreprises. Pour faciliter cette reprise, assurer la promotion de notre produit en France comme en Grande Bretagne et faciliter nos expéditions, le Gouvernement débloquera en sus des 30 MF déjà mis en uvre au titre de la pomme d'été, une dotation de 50 MF dont les conditions d'utilisations devront être examinées avec le directeur de l'Oniflhor, avec le souci du meilleur retour au producteur. Une telle mesure est de nature à permettre une bonne deuxième partie de campagne. Toutefois, des exploitations ont été durement affectées par cette crise et dans l'immédiat, je peux vous annoncer que les mesures financières et sociales mises en place pour la pomme d'été seront étendues à la pomme d'hiver. Enfin, dès la fin de campagne, j'ai décidé d'étendre au secteur de la pomme d'hiver le bénéficie des aides au redressement mises en place à la suite de la crise de cet été. Ainsi, les producteurs de pommes d'hiver pourront-ils déposer des dossiers d'audit dans leurs DDAF afin de bénéficier des ces soutiens. Des moyens exceptionnels seront dégagés en fin de campagne sur le budget de l'ONIFLHOR afin de pouvoir répondre aux difficultés des exploitations. Votre filière, Monsieur le Président, a également payé un lourd tribut à la tempête sans précédent qui a dévasté nombre d'exploitations agricoles, notamment en horticulture, en production légumière et en arboriculture. Dans ce dernier domaine, notamment, les vergers de noyers, de pruniers et de mirabelliers ont été très gravement touchés, de nombreux tunnels à fraise ont été détruits ; un très grand nombre d'exploitants ont purement et simplement perdu leur outil de travail. Ces dégâts, j'ai pu les constater lors de mon déplacement en Dordogne le 17 janvier. Pour y faire face, il est indispensable que le fonds des calamités agricoles puisse intervenir rapidement, comme nous l'avons fait dans l'Aude, afin que les premiers acomptes soient versés moins de deux mois après le sinistre. Toutefois, des instruments ciblés sur les petites et moyennes exploitations, sur les jeunes agriculteurs et sur les exploitations particulièrement touchées par ce sinistre devront permettre d'accompagner les projets de certaines exploitations. C'est pourquoi le Premier ministre a dégagé une dotation exceptionnelle de 300 MF destinée à abonder le budget des Offices. Une part substantielle de ces crédits sera consacrée aux producteurs de fruits, de légumes, de tabac, aux horticulteurs. Les modalités d'utilisation de ces dotations comme leur répartition sera déterminée en concertation avec vous au vu des évaluations définitives des dégâts Monsieur le Président, nous engageons l'année 2000 après une année 1999 qui aura meurtri beaucoup d'exploitants ; quelle que soit l'importance des dotations dégagées par l'Etat pour faire face aux détresses, elles ne sont jamais et ne peuvent pas être à l'exacte mesure du préjudice moral et matériel subi. Je me réjouis cependant que, malgré les difficultés, nous ayons pu, ensemble, jeter les fondations d'un environnement économique et commercial plus juste et plus équilibré qui permette à votre filière de donner la pleine mesure de ses nombreux atouts. Demain, comme hier, vous me trouverez à vos côtés pour accompagner vos efforts en ce domaine. Je vous remercie. (source http://www.agriculture.gouv.fr, le 2 février 2000)