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Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur la coopération bilatérale entre la France et la Chine, Pékin le 21 avril 2005.
Date: 2005-04-21
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Je voudrais commencer en exprimant ma profonde gratitude au Premier ministre pour son accueil, pour la nouvelle méthode de travail qu'il a su impulser puisque, maintenant, depuis deux ans, avec la Chine, nous sommes passés d'une logique de rendez-vous circonstanciels à une logique de parcours permanent qui nous permet de traiter plusieurs dossiers stratégiques dans le temps, avec une excellente coopération. Au cours de l'année 2004, les deux Présidents ont chacun visité l'autre pays et j'accueillerai avec joie le Premier ministre chinois au cours du second semestre de l'année 2005 en France. Ce sera l'occasion pour nous de prolonger ce dialogue politique dont nous avons parlé ce matin et qui dégage de vraies visions communes sur les sujets internationaux et sur l'organisation d'un monde multilatéral qui est notre vision commune. Nous avons devant vous, à l'instant, signé des contrats d'une importance quantitative significative, puisqu'il s'agissait d'un total de plus de trois milliards d'euros de contrats, mais le plus important est de mesurer que ces contrats étaient précédés par d'autres contrats et seront suivis par d'autres contrats, puisque nous sommes sur des sujets aussi importants que l'énergie, et notamment l'énergie électronucléaire, les transports terrestres, l'ensemble des dossiers agricoles, l'aéronautique évidemment, l'ensemble de ces dossiers - je peux y ajouter l'environnement, parmi les dossiers prioritaires - sont des dossiers sur lesquels nous avons des projets aujourd'hui très avancés et je suis sûr que nous serons en mesure, à Paris, à l'automne prochain, d'avoir des signatures au niveau comparable de celles que nous avons aujourd'hui signées. Je voudrais ajouter que, au-delà de ces grands contrats, nous avons l'intention de développer les échanges avec les petites et moyennes entreprises et, au cours de l'année 2005, notre objectif, réaliste, est d'augmenter le nombre de PME exportatrices de France vers la Chine de 1 000. Pour cela, plusieurs manifestations seront organisées dans le courant de cette année. Au cours de nos discussions, j'ai pu mesurer la conscience qu'a le gouvernement chinois de ses responsabilités internationales, dues notamment à l'importance de sa croissance. Qu'il s'agisse de ses besoins énergétiques, de l'évolution des matières premières, des échanges - et nous avons parlé franchement du dossier du textile ou des problèmes de parité monétaire - nous sentons la Chine responsable dans l'économie du monde et souhaitant un développement équilibré des échanges dans une logique d'ouverture des marchés qui est équilibrée et profitable à tous. En concluant, je veux remercier les autorités chinoises pour leur implication dans la réussite de l'année de la France en Chine. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 10 mai 2005)
Déclaration de M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable, sur l'accès aux services essentiels et l'amélioration des conditions de vie dans les collectivités territoriales, New York le 21 avril 2005.
Date: 2005-04-21
Orateur: Serge Lepeltier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Monsieur le Président, Un des enjeux principaux pour la France de cette 13ème session de la Commission du Développement durable, est la définition d' orientations politiques qui permettront d'améliorer de façon significative les conditions de vie dans les collectivités territoriales. C'est là un sujet très important, qui correspond d'ailleurs à l'un des Objectifs énoncés dans la Déclaration du Millénaire. Or l'amélioration des conditions de vie est indissociable d'un meilleur accès des populations aux services essentiels, qu'il s'agisse des élus, des Etats, de prestataires privés tels que les entreprises. De nombreuses initiatives ont déjà été prises concernant l'amélioration de l'accès aux services essentiels. Je voudrais mettre l'accent sur l'une d'elles, qui me paraît tout à fait utile . Il s'agit des travaux, qui ont été réalisés par ONU-Habitat et UNITAR en vue de préciser le rôle de chacune des diverses catégories d'acteurs concernés par la fourniture de services essentiels. Je suis en effet convaincu que la satisfaction des besoins des populations dépend assez largement d'une responsabilisation de chaque catégorie de parties prenantes. Les résultats de ces travaux ont d'ailleurs été présentés à diverses reprises et tout récemment dans le cadre d'un évènement parallèle organisé ici la semaine dernière. Mais il faut poursuivre la tâche entreprise, car de nombreux acteurs consultés, en particulier dans les pays en développement, ont insisté sur le besoin de disposer d'un cadre de référence sur le rôle et les responsabilités de chacune des catégories de parties prenantes. C'est à ce besoin que doit répondre le mandat donné, il y a quelques jours, à ONU-Habitat et je m'en félicite. ONU-Habitat doit réussir à mettre en place un processus de négociation, pour aboutir à l'élaboration d'une déclaration politique sur des principes directeurs en matière d'accès aux services essentiels. La déclaration serait bien entendu ensuite soumise pour adoption par les gouvernements. Je voudrais donc inviter la Commission du Développement durable à soutenir la poursuite de l'initiative qui a été lancée. Je veux dire solennellement que la France souhaite que le processus conduit par ONU-Habitat soit repris dans les orientations politiques de cette 13ème session. (Source http://www.ecologie.gouv.fr, le 26 avril 2005)
Interview de M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, dans "Le Parisien" du 21 avril 2005, sur les arguments en faveur du "oui" au référendum sur la Consitution européenne.
Date: 2005-04-21
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. SE à la réforme de l'Etat

Q - Croyez-vous encore à une victoire du oui ? Eric Woerth. Oui. Je suis sûr qu'il y aura, dans les semaines qui viennent, un sondage qui donnera le oui en tête. Beaucoup de nos concitoyens sont encore indécis. A nous de les convaincre. Nos arguments sont bons. Il faut simplement que l'on sache les employer. Nous devons avoir une priorité : recadrer le débat sur le texte. Aujourd'hui, nous partons dans tous les sens. On l'a bien vu lors de l'émission du chef de l'Etat, où celui-ci a même eu droit à une question sur la collecte sélective ! Certes, c'est une politique importante, mais elle est de la compétence du... maire. Il règne dans les esprits une extraordinaire confusion. C'est de notre faute : nous n'avons pas su dire ce qu'était ce texte. Q - Quels arguments le camp du oui doit-il employer ? R - Il faut simplifier les choses et être concret. Il ne faut plus parler aux Français des valeurs ou des grands principes politiques qui régissent cette Constitution. Mais dire : ce texte garantit de meilleures règles du jeu qu'auparavant. Elles permettront à l'Europe d'être plus démocratique, moins bureaucratique et plus contrôlée. Q - Avez-vous des exemples plus précis ? R - Oui. Désormais, il y aura un président élu, au maximum pour cinq ans. Ensuite, la France aura plus de poids. Aujourd'hui, elle possède 9 % des droits de vote. Demain, elle en aura 13 %. Quant à l'Europe des six pays fondateurs, le noyau dur représentera 49 % des voix, contre 36 %. Il y a donc une vraie valeur ajoutée pour ceux qui se sont investis depuis longtemps. Q - Aujourd'hui, l'Union représente 25 pays... R - Oui. Mais, avec le traité, la France pèsera plus. Ce qui veut dire que son modèle économique et social, sa manière de mettre l'homme au coeur des préoccupations pèseront plus. Je pourrais aussi parler du droit de pétition, de la capacité à prendre des décisions à la majorité qualifiée et non plus uniquement à l'unanimité, ce qui signifiera moins de blocages... Une vraie Europe politique sera plus efficace dans notre vie de tous les jours. Quand on cherche du boulot, il vaut mieux être dans un marché de 450 millions d'habitants que dans un marché de 50 ou 60 millions d'habitants. Propos recueillis par Ludovic Vigogne (source http://www.u-m-p.org, le 22 avril 2005)
Déclaration de M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable, sur les mécanismes d'observation et de suivi de l'eau et l'assainissement et sur le soutien financier de la France à un projet pilote africain, New York le 20 avril 200
Date: 2005-04-20
Orateur: Serge Lepeltier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Madame la Présidente, Chers Collègues, Atteindre les Objectifs du Millénaire et respecter les engagements de Johannesburg en matière d'eau et d'assainissement, nous savons tous que c'est un véritable défi ! Oui, des efforts importants ont déjà été accomplis. Mais, ne nous voilons pas la face, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Une mobilisation accrue de nous tous s'impose : mobilisation politique mais aussi financière. Sur ce point, je rappellerai l'engagement du Président de la République française de doubler l'aide publique française sur l'eau, pour la porter à 360 millions d'euros par an. Mais ce n'est pas tout de dégager des moyens considérables : il nous faut absolument avoir une meilleure connaissance de la situation réelle en matière d'eau et d'assainissement, grâce à la collecte et à la diffusion de données plus fiables et en développant notre capacité d'en faire une évaluation. Je ne rentrerai pas dans les détails de cette proposition qui a fait l'objet d'une présentation lors d'un événement parallèle. Je souhaiterais simplement souligner quelques points. Cette proposition de dispositif d'observation et de suivi ne consiste pas à créer de toutes pièces de nouveaux mécanismes mais à structurer les ressources existantes, en les complétant si nécessaire. Le système résultant doit posséder deux caractéristiques. - Première caractéristique : être complet, c'est-à-dire à la fois technique et politique. S'agissant du suivi politique, c'est-à-dire assuré par les gouvernements, je rappelle que l'Union européenne considère la Commission du Développement Durable comme le cadre le mieux approprié pour remplir une telle mission, selon des modalités pratiques à préciser. - Seconde caractéristique : être global, ce qui signifie que le dispositif technique d'observation doit comporter les échelons mondiaux et nationaux existants, et également un échelon régional. C'est l'objet du projet pilote africain lancé très récemment avec le concours de la Banque Africaine de Développement. Dans cette perspective, la France s'engage à soutenir financièrement le fonctionnement effectif du dispositif d'observation : - en allouant 200 000 Euros au " Joint Monitoring program " au titre du renforcement des capacités ; - en mettant à disposition un expert, pour étoffer le secrétariat d'UN-WATER (UN-DESA) - en soutenant le projet pilote africain en apportant 12 millions d'euros sur quatre ans. Je compte sur vous tous pour soutenir vous aussi cette initiative. (Source http://www.environnement.gouv.fr, le 22 avril 2005)
Conseil des ministres du 20 avril 2005. Le bilan de la réunion des ministres des finances du G7 et des réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale.
Date: 2005-04-20
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication relative au bilan de la réunion des ministres des finances du G7 et des réunions de printemps du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. Ces réunions ont donné l'occasion d'évoquer la conjoncture économique mondiale et le financement du développement. Le dynamisme de la croissance est confirmé, mais les risques relatifs aux déséquilibres des déficits publics et des balances commerciales ainsi qu'au prix du pétrole persistent. Des facteurs structurels de nature à conduire à un niveau durablement élevé des prix ont été identifiés. Dans ces conditions, la France a obtenu du G7 un suivi des politiques conduites en matière d'augmentation de l'offre et de maîtrise de la demande d'énergie. S'agissant du financement du développement, le soutien à la proposition française d'une taxe internationale progresse. Les institutions financières internationales ont conclu à sa faisabilité économique et technique. Plusieurs pays ont manifesté leur soutien ou leur intérêt. Par ailleurs, les débats se sont poursuivis sur de nouvelles annulations de dettes multilatérales, la France proposant un dispositif permettant de garantir la " soutenabilité " de cette dette. [UD 7]
Conseil des ministres du 20 avril 2005. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2005-04-20
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : - M. Emmanuel CHARRON, inspecteur général de la ville de Paris, est nommé président de la mission interministérielle aux rapatriés. Sur proposition de la ministre de la défense - M. René PICON-DUPRÉ, administrateur civil hors classe, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, est nommé directeur des ressources humaines à la délégation générale pour l'armemen.t Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : - M. Jean BASSÈRES, inspecteur général des finances, directeur général de la comptabilité publique, est nommé secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. - Mme Carine CAMBY, conseillère référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de directrice générale de l'Établissement français des greffes, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour). - M. Christian MARIN, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (4ème tour). - Mme Dominique MALEGAT-MÉLY, conseillère référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de présidente de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes. - M. Michel VALDIGUIÉ, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (5ème tour). [UD 9]
Conseil des ministres du 20 avril 2005. Atteintes aux informations classifiées des États étrangers, de l'Union européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord.
Date: 2005-04-20
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

La ministre de la défense a présenté un projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal. Ce projet de loi incrimine les atteintes aux informations classifiées de l'Union européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord ainsi qu'aux informations classifiées échangées, en application d'un accord international, entre la France et un État étranger ou une organisation internationale. Il permettra la poursuite de toutes les infractions de divulgation ou de compromission d'informations classifiées commises à l'égard d'informations étrangères détenues par la France du fait de sa coopération avec les États de l'Alliance et de l'Union européenne ou en vertu d'accords de sécurité bilatéraux conclus avec des États amis qui ne sont membres ni de l'une ni de l'autre organisation et en vertu d'accords portant sur les informations classifiées échangées avec des organisations internationales. Le projet de loi modifie ainsi les articles 414-8 et 414-9 du code pénal pour étendre la protection déjà assurée contre les compromissions et divulgation des secrets provenant des États de l'Alliance et détenus par la France. De la sorte, le règlement de sécurité du conseil de l'Union européenne ainsi que les accords de sécurité conclus avec plusieurs pays feront l'objet d'une mise en oeuvre effective. [UD 2]
Conseil des ministres du 20 avril 2005. Statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement.
Date: 2005-04-20
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement. Ce décret procède à la fusion de six corps et statuts d'emploi du ministère de l'équipement, à savoir le corps des inspecteurs généraux de l'équipement, le corps des inspecteurs généraux de la construction, le corps des inspecteurs généraux du tourisme, l'emploi d'inspecteur général des transports et des travaux publics, l'emploi d'inspecteur général de l'aviation civile et l'emploi d'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande. Le nouveau corps comporte deux grades : le grade d'inspecteur et celui d'inspecteur général. Les inspecteurs et inspecteurs généraux sont affectés dans l'un des services d'inspection générale placés sous l'autorité des ministres chargés de l'équipement, de l'aménagement, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, du logement, des transports, du tourisme, de la mer et de l'environnement. Les modalités de recrutement permettront de mobiliser des compétences variées dans ce corps. Le nouveau statut facilitera la mobilité des membres de la nouvelle inspection générale. [UD 4]
Conseil des ministres du 20 avril 2005. Transformation d'emplois au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Date: 2005-04-20
Orateur: Unknown

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a présenté un décret portant suppression et création d'emplois au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Ce décret a pour objet de créer un emploi de secrétaire général au sein du ministère. Placé sous l'autorité directe du ministre, le secrétaire général dirigera et coordonnera l'action des services relevant aujourd'hui de la direction générale de l'administration, de la direction des affaires financières, du service des affaires juridiques et du service de la communication. Par ailleurs, il est créé deux emplois de chefs de service ayant autorité sur des sous-directions relevant actuellement de la direction générale de l'administration. Cette réorganisation s'inscrit dans le cadre de la stratégie ministérielle de réforme du ministère qui disposera d'une organisation administrative adaptée, concentrant l'ensemble des "fonctions support" du ministère, en vue d'une gestion des moyens propre à améliorer l'efficacité de l'action du ministère. [UD 5]
Conseil des ministres du 20 avril 2005. Adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
Date: 2005-04-20
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Ce projet de loi transpose en droit interne plusieurs textes communautaires dans le domaine de l'environnement et comporte ainsi quatre séries de dispositions : - l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; - le droit d'accès des citoyens aux informations en matière d'environnement, en veillant à satisfaire aux exigences de la Cour de justice des communautés européennes. Le projet de loi, comme la directive du 28 janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil, participe à la mise en oeuvre de la Convention d'Aarhus et constitue une mesure d'application de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; - la protection de l'environnement par le droit pénal : le projet de loi complète le droit existant en définissant les peines encourues par les personnes morales pour certaines atteintes à l'environnement, et en augmentant les peines encourues dans le domaine du nucléaire ; - le contrôle des produits chimiques. Il prévoit également la ratification de l'ordonnance 2004-1199 du 12 novembre 2004 qui transpose la directive relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement. Ce projet de loi traduit l'effort du Gouvernement dans la transposition de la législation communautaire en matière d'environnement. [UD 3]
Conseil des ministres du 20 avril 2005. Vote des Français établis hors de France.
Date: 2005-04-20
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi organique modifiant la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ainsi qu'un projet de loi modifiant la loi du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger. Les Français établis hors de France peuvent actuellement voter à l'étranger pour l'élection du Président de la République, dans le cadre d'un référendum et pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). Les listes des centres de vote servant pour l'élection du Président de la République et les référendums sont toutefois distinctes de celles qui servent à l'élection des membres de l'AFE. Les modalités d'inscription des électeurs et les procédures d'établissement et de mise à jour de ces listes obéissent à des règles spécifiques. Les deux projets de loi remplacent les deux listes électorales utilisées pour les scrutins à l'étranger par une liste consulaire unique tenue par chaque ambassade et chaque poste consulaire, sans apporter de modification aux modalités et aux caractéristiques de chaque scrutin. Ils permettent : - de simplifier les modalités d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales, sans porter atteinte à leurs droits, et de faciliter l'inscription sur les listes électorales des jeunes Français atteignant l'âge de 18 ans ; - d'harmoniser la procédure d'établissement et de mise à jour de la liste consulaire unique, cette liste étant préparée par une seule commission administrative ; - de favoriser la participation électorale en permettant l'ouverture de bureaux de vote dans les zones où résident de nombreux ressortissants français. Cette réforme, réclamée de longue date par les représentants des Français établis hors de France, constitue une véritable simplification administrative, tant pour les postes consulaires que pour les électeurs eux-mêmes. Elle a vocation à s'appliquer à compter du 1er janvier 2006. [UD 1]