Déclaration de Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, sur la politique de formation professionnelle, notamment les actions et les modalités de formation et les contrôles des organismes de formation, Par
Date: 2000-10-12
Orateur: Nicole Pery
Fonction: FRANCE. SE aux droits des femmes et à la formation professionnelle

Voilà bientôt un an et demi, je présentais un livre blanc de la formation professionnelle établissant un diagnostic sur l'état de notre système et proposant cinq objectifs majeurs de réforme - La professionnalisation des jeunes - Un droit nouveau pour tout actif à la reconnaissance de l'expérience par la validation des acquis ; - La création d'un droit individuel à la formation tout au long de la vie, garanti collectivement ; - La qualité de l'offre de formation - Une clarification du rôle des différents acteurs. Sur les deux premiers sujets, nous avons construit des dispositions inscrites dans la loi de modernisation sociale qui sera débattue à l'assemblée en janvier. D'autres aspects ont été traités dans la loi de réduction du temps de travail, notamment l'obligation pour l'employeur d'adapter les salariés à l'évolution de leur emploi et l'ouverture de nouvelles possibilités de formation dans une logique de coinvestissement. Les débats sur l'UNEDIC croisent la formation des demandeurs d'emploi. Le rapport de Gérard LINDEPERG fait des propositions sur la nécessaire clarification du rôle des différents acteurs. Vous-même êtes parvenus à très bien traiter d'autres aspects liés à l'offre de et à la qualité de la formation et à la commande publique. La refondation sociale va également se saisir dans les semaines à venir de la formation professionnelle. Bref, la réforme est en chantier, certains aspects ont avancé plus vite que d'autres et mon souci est de bien veiller à la cohérence de l'ensemble. Mais je vais bien sûr concentrer mon propos sur le point qui nous réunit aujourd'hui. Permettez-moi de remercier les présidents, les rapporteurs ainsi que l'ensemble des participants aux trois groupes de travail dont j'avais souhaité la constitution autour des trois axes de la commande publique, de la qualité de l'offre et des technologies de l'information et de la communication. Le travail qui a été accompli nous donne des pistes concrètes mais il donne aussi une vue cohérente du devenir de l'offre de formation. La synthèse accomplie par la DGEFP est de grande qualité et montre que les points de vue des uns et des autres ont pu converger grâce à ces échanges. Dès ma nomination j'ai entendu des discours peu flatteurs sur la qualité des prestations de formation. J'ai même été auditionnée par la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale sur cette question. Vous me présentez aujourd'hui un grand nombre de suggestions et de propositions relatives à l'offre de formation professionnelle continue, à la définition de ses composantes, à son financement, et à l'amélioration du fonctionnement de ce qui est devenu depuis trente ans un secteur économique, lui-même complexe. Je vous rappelle ce qui a été et demeure mon fil rouge, depuis que le Premier ministre m'a confié cette mission : rendre la formation tout au long de la vie accessible à chacun quels que soient son statut, sa situation par rapport à l'emploi, la taille de l'entreprise qui l'emploie, l'endroit du territoire où il vit. En lisant votre rapport j'ai été frappée d'un constat que vous faites et qui contribue à rendre difficile l'atteinte de cet objectif : l'adulte en formation n'est pas traité en adulte autonome. On sait ce qui est bon pour lui, et l'on s'efforce de le faire entrer dans un des dispositifs nationaux ou régionaux très instrumentés dans lesquels l'intéressé est sensé trouver réponse à ses besoins. Comment peut on affirmer la nécessité d'un droit individuel à la formation sans réexaminer en même temps les conditions de construction du projet personnel ? Il nous faut rendre les salariés et les demandeurs d'emploi plus responsables, plus actifs, dans leur démarche d'accès à une formation tout en leur donnant les moyens d'exercer cette responsabilité. Les travaux des groupes montrent également qu'une évolution de fond est en train de se produire autour de l'idée de parcours personnalisé vers une qualification reconnue. Dans ces parcours, les temps de formation proprement dits sont essentiels, les modalités d'apprentissage et de développement des compétences multiples. Pour prendre une comparaison littéraire, qui ne surprendra pas ceux qui connaissent mon origine professionnelle, nous avons pris l'habitude de penser la formation, sur le mode de la tragédie classique : unité de temps, unité de lieu et unité d'action. La notion de parcours personnalisé nous entraîne loin de ce classicisme ! C'est un changement radical dans les pratiques, dans la manière de gérer et de financer les actions de formation. On sait monter des situations de formation individualisée, mais on n'a pas les bons outils pour les comptabiliser, pour les évaluer, pour les financer. Il nous faut donc mettre progressivement le droit et le financement en accord avec une plus grande diversification des parcours et une pédagogie plus individualisée. Il nous faut également redonner au bénéficiaire la plénitude de ses droits et de ses responsabilités, établir un changement dans les relations entre les trois acteurs de toute action de formation que sont les financeurs, les organismes prestataires et le bénéficiaire de la formation. C'est autour de ces quelques idées fortes que s'ordonnent les propositions des groupes de travail. Beaucoup d'entre elles méritent certainement d'être étudiées et j'ai d'ores et déjà demandé à la DGEFP d'examiner comment nous pourrions les concrétiser. C'est un vaste chantier dont vous percevez bien qu'il ne comporte pas seulement des aspects législatifs ou réglementaires ; c'est l'architecture et l'usage de nos dispositifs, les modes de coopération entre les acteurs, les pratiques qui devront s'adapter à ces exigences nouvelles de la formation professionnelle. Il me semble, à ce stade de la réflexion que nous avons pu conduire sur la base du rapport, que nos efforts doivent s'orienter dans trois directions principales : tout d'abord l'évolution du champ de la formation, avec tout ce qui entoure les actions de formation proprement dites, en amont ou en aval. Ensuite ce qui a trait aux modalités de la formation elle-même, notamment avec le développement, désormais très rapide des technologies de l'information et de la communication. Enfin les questions de la qualité des actions de formation. J'évoquerai successivement ces trois points. I. CONCERNANT LE CHAMP DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Le livre IX du code du travail définit ce que sont les actions de formation. Cette définition est assez extensive. Peut être conviendra-t-il de l'élargir. Mais, comme le souligne le rapport, le problème n'est pas tant d'enserrer la formation dans des définitions juridiques que de travailler sur tout ce qui contribue à la pertinence et à l'efficacité des actions de formation, aussi bien en amont qu'en aval de ces actions. En amont de la formation proprement dite se situe la phase de conseil et de prescription. Cet homme, cette femme n'a pas encore défini précisément son besoin ou n'a pas toujours la conviction que la formation peut l'aider à retrouver un emploi. Il ou elle a besoin d'information, de conseil, d'orientation, d'une prescription, voire d'un suivi individualisé. C'est la condition de l'autonomie de l'individu dans un exercice actif de son droit à la formation. Si cette démarche n'est pas possible ou est rendue trop difficile, le droit ne s'établira pas. Nous pourrions nous fixer les axes suivants pour notre action dans les prochains mois dans ce domaine : 1. En matière d'information sur la formation, il n'y a pas de structure qui assume en direction des adultes des fonctions équivalentes à celles de l'ONISEP en milieu scolaire et universitaire. Le Centre INFFO effectue un travail de grande qualité dans ce domaine mais il n'a pas pour mission d'informer directement le public. Il s'adresse aux intermédiaires, voire aux prestataires. Il serait très utile de renforcer sa mission, et surtout de mieux articuler son action avec les autres structures qui mettent l'information à disposition sur le terrain : les agences locales de l'ANPE, les CARIF, les missions locales, les PAIO, les structures de type Cités des métiers ou Maisons de la formation, etc. Je pense aussi qu'une coopération étroite avec l'ONISEP s'impose ; une première concrétisation de cette coopération pourrait être une publication conjointe sur les diplômes et les titres homologués par grands domaines professionnels. Ce serait une avancée très concrète en attendant la mise en place du futur répertoire national des certifications professionnelles prévu dans la loi sur la reconnaissance de l'expérience. 2. De même, je souhaite donner à l'Observatoire des Ressources Audiovisuelles de l'Education Permanente (ORAVEP), un rôle plus visible et plus orienté vers les usagers. L'accès des individus et des entreprises à une information fiable et indépendante sur les formations recourant aux nouvelles technologies constitue un enjeu majeur. C'est la vocation de cet organisme de faciliter cet accès. 3. La structuration et la qualité de l'information sur la formation est essentielle l'amélioration des démarches d'orientation professionnelle l'est tout autant. La responsabilité dans ce domaine est une responsabilité partagée. Il ne peut y avoir un lieu unique pour développer cette fonction. L'ANPE et l'AFPA y concourent directement et ont beaucoup progressé dans ce domaine à travers leurs contrats de progrès, mais d'autres structures plus spécialisées également, je pense par exemple aux centres de bilan de compétences. Comme je l'ai déjà exprimé à plusieurs reprises, il nous faut procéder à une mise en réseau de toutes ces structures qui travaillent aujourd'hui de manière trop cloisonnée. J'attends sur ce point avec beaucoup d'intérêt les résultats des expérimentations régionales en cours. Je crois, en effet, que les conseils régionaux ont un rôle majeur à jouer pour donner une cohérence territoriale à toutes les actions d'information et d'accès des personnes à des lieux où ils trouveront les bons médiateurs, indépendants des prestataires de formation eux-mêmes. 4. Il faut que chacun puisse avoir une relation individuelle avec un conseiller en formation professionnelle suffisamment généraliste et indépendant des organismes deformation pour procéder à un diagnostic, et l'aider à construire son projet. Cette fonction existe mais elle est aujourd'hui éclatée entre divers professionnels relevant d'établissements publics ou d'organismes différents. Il convient de mieux l'organiser et de la professionnaliser. C'est un élément essentiel pour les demandeurs d'emploi puisque de cette prescription découlent les modalités de prise en charge de leur rémunération pendant la formation et du financement de l'action de formation qu'ils vont suivre. Un mot également sur l'aval de la formation. Les actions de validation à l'issue des formations et celles visant à faciliter l'insertion des stagiaires dans l'emploi sont aussi parties intégrantes des actions de formation. Cet élargissement du champ de la formation doit être regardé positivement. D'ailleurs ce type d'action est déjà très souvent inclue dans le cahier des charges de la commande publique pour la formation des demandeurs d'emploi. II. CONCERNANT LA FORMATION PROPREMENT DITE 1) Tout d'abord, les préconisations du rapport vont dans le sens d'un changement d'unité de mesure. Je conviens volontiers avec les auteurs du rapport que les prestations de formation ne se réduisent pas au " stage " réunissant en un même lieu un nombre déterminé de stagiaires et un formateur pendant un nombre d'heures identique pour tous. Elles peuvent se décliner : - en positionnement par rapport à un cursus de formation, - en validation des acquis de l'expérience préalable à l'entrée dans une formation, - en certification directe d'une qualification, - et bien entendu en formation proprement dite. Il faut donc s'entendre entre partenaires - Etat, régions, partenaires sociaux, offreurs de formation - pour inscrire cette diversité dans le champ de la formation professionnelle. Un premier pas pourrait être franchi à l'occasion du débat parlementaire sur la reconnaissance des acquis de l'expérience ; si les partenaires sociaux en expriment le souhait, des dispositions pourraient être prises pour que l'accompagnement vers la validation des acquis de l'expérience soit partie intégrante des actions de formation professionnelle. 2) On ne peut aborder ces questions sans évoquer celle de la commande publique. Faut-il substituer à la logique actuelle de subvention une logique d'achat de produits ou de services ? Je ne suis pas opposée à ce que nous nous interrogions sur ce sujet. La règle établie depuis 1971 est de financer des actions de formation au coup par coup et non les organismes de formation. Ce système, ou plutôt sa dérive, a fragilisé les organismes de formation et a contribué à les décourager d'investir (dans l'ingénierie notamment) ; elle les a conduits également à recourir à des vacataires ou a des contractuels, plutôt qu'à fidéliser et donc à professionnaliser leur personnels. Il n'a pas, non plus, contribué à la transparence des conventions d'aide à l'équipement. Qui, en fin de compte, est propriétaire d'un bâtiment ou d'équipements financés à 50 % par la région ? La région ou l'organisme bénéficiaire ? Les barèmes qui reposaient dans l'esprit de leurs inventeurs sur une logique de financement partiel sont vite devenus des prix de référence pour les prestations payées par l'Etat ou les régions. Je compte donc ouvrir ce chantier, car je suis convaincue qu'il peut nous apporter plus de transparence. Mais je sais aussi, je l'ai expérimenté récemment pour le financement de l'apprentissage, qu'il ne suffit pas que tout le monde s'accorde pour dire qu'il faut réformer. C'est une affaire qui nous concerne tous et qui doit se conduire en ayant constamment en perspective les conséquences sur le droit individuel. Le chemin n'est pas aisé entre un marché administré et un marché reposant sur le seul principe de la concurrence. III. CONCERNANT LES MODALITÉS DE FORMATION Un autre facteur intervient qui conduit parfois à éliminer du champ de la formation certaines prestations, qui en relèvent pourtant, mais qu'on sait mal comptabiliser. Je veux parler des modalités de formation, utilisant les nouvelles technologies ou non. Des questions très concrètes se posent : comment prendre en compte une heure passée en centre de ressources ? Faut-il ne tenir compte que des seuls moments où un formateur est présent et peut contrôler les présences ? Il en est de même pour les formations à distance : les entreprises utilisatrices que j'ai pu rencontrer optent plutôt pour une télé formation tutorée plutôt que pour une auto formation stricto sensu qui réduit la pédagogie à un simple dialogue homme - machine. Ici encore quelques ajustements de la réglementation seront nécessaires et je tiendrai le plus grand compte des préconisations du rapport. Mais je suis également régulièrement interpellée sur le rôle de l'Etat et des collectivités territoriales dans le développement de cette modalité de formation. Faut-il investir dans une industrie de production de multimédias français ? Est-ce bien le rôle du budget de la formation professionnelle ? Ne sommes-nous pas là devant un cas qui relève des aides habituelles aux entreprises en matière d'innovation, dans l'industrie ou dans les services, plutôt que de la formation ? " L'exception culturelle " à laquelle vous vous référez en proposant une politique d'aide publique à l'industrie française du multimédia de formation ne doit -elle pas être examiné dans le cadre plus général ? Je constate d'ailleurs que les entreprises privées qui investissent dans ce domaine n'ont apparemment pas de problème pour lever des capitaux. La presse spécialisée faisait état récemment d'une entreprise, créée en 1999, avec un capital de 150 000 F, a, en mai 2000, 9 salariés et un capital de 3 millions huit cent mille francs. En juin 2000, elle envisage encore une levée de fonds de 20 à 25 millions de francs, afin de porter son capital à 60 millions de francs. Elle prévoit d'avoir 110 salariés en 2002. De telles entreprises savent trouver des investisseurs. C'est plutôt de clients dont elles ont besoin ! Je pense que l'investissement sur les fonds publics de la formation vrofessionnelle doit plutôt être orienté vers les utilisateurs : former les formateurs et les usagers à leur utilisation, former les conseillers et prescripteurs publics à apprécier leurs services avant de les prescrire, former les acheteurs publics à prendre en charge financièrement des parcours individuels de formation recourant aux formations en ligne. Cette orientation est d'ailleurs conforme aux orientations choisies dans le cadre du comité interministériel sur la société de l'information du 10 juillet 2000. C'est pourquoi j'envisage 1. De consolider les coopérations entre les établissements publics qui peuvent aujourd'hui mettre en réseau des programmes interactifs de formation. Je souhaite favoriser tout particulièrement la connexion des PME et des petites entreprises, éloignées des prestataires de formation, à ces programmes. Le secteur du bâtime nt a déjà conduit une étude très intéressante à ce propos : il reste du pain sur la planche, mais si l'on organise les utilisateurs en réseaux, il y aura une demande et l'offre suivra. 2. Il faut pour cela identifier les types d'acteurs qui interviennent. Je vais confier ce travail à un groupe d'experts. 3. Je compte aussi, comme je l'ai déjà signalé, élargir la mission de l'ORAVEP et lui demander de mettre son expertise au service des usagers. Il convient en effet que les individus et les entreprises puissent avoir une information complète sur les programmes de formations interactifs existants. 4. Le programme FORE est un levier utile pour l'innovation. Il devra être plus résolument tourné vers la formation des usagers et des " acheteurs " de formations mettant en oeuvre les nouvelles technologies. Il est également dans le rôle de l'Etat d'aider à des actions de recherche pluridisciplinaire dans ce domaine ; je me rapprocherai du ministère de la Recherche pour voir comment mieux mobiliser les laboratoires de recherche. IV. LA QUESTION DE LA QUALITÉ Vous évoquez un rôle de régulation et vous le réservez à l'Etat. Il a certainement sa place, notamment à travers les opérations de contrôle des organismes de formation. De même l'amélioration de la commande publique, qu'elle émane de l'Etat ou des régions devrait concourir à une meilleure qualité. Mais c'est une responsabilité qui, là encore, ne peut être que partagée. La régulation par le marché a ses limites ; elles sont bien connues. Le contrôle, au sens administratif du terme, se limite aujourd'hui à vérifier la réalité de la formation. Faut-il alors labelliser les organismes ? Certains de mes prédécesseurs ont tenté de donner un label sinon aux organismes du moins aux prestations. On ne peut pas dire que cela ait eu un impact durable. Faut-il sélectionner ? J'ai été surprise, je dois le dire, de découvrir des suggestions visant à sélectionner les " bons " organismes des autres. Ailleurs dans le rapport, j'ai cru comprendre qu'en dessous d'un certain chiffre d'affaires ou d'un certain effectif on ne devrait pas pouvoir prétendre répondre à des appels d'offre. Faut-il donc réserver le marché de la formation aux plus grands groupes qui ont pignon sur rue ? Cela ne paraît pas une piste très féconde ; elle est même contraire à l'esprit d'émulation et de concurrence qui est en même temps prôné ! Je vois pour l'instant trois pistes à creuser 1 On peut d'abord donner plus de sens à la déclaration d'existence Je continue de m'étonner, - et mes collègues européens, à qui j'en parle, s'en étonnent au moins autant que moi -, qu'il soit, en France, plus facile de se déclarer organisme de formation que d'obtenir la carte grise pour son véhicule ! Je crois que c'est à ce niveau qu'il convient d'introduire un minimum raisonnable d'exigences, notamment par rapport à l'activité - principale ou non - de formation et aux types de prestations de formation que l'organisme est en mesure d'offrir. La formation est un métier ; ce n'est pas une activité annexe du conseil en entreprise, ni un service parmi d'autres. Et si la déclaration d'existence était enregistrée au cours d'un entretien avec un contrôleur de la formation professionnelle ? N'est-ce pas à ceux qui sont précisément chargés de contrôler l'effectivité de la formation de constater l'activité de l'organisme qui se crée. On sortirait du domaine du déclaratif. Voilà une mesure qui ne nécessite pas une loi, et qui d'ailleurs se pratique déjà dans certaines directions régionales. Nous pourrions étendre progressivement cette procédure à l'ensemble des services régionaux de contrôle. 2. Mieux vaut évaluer les résultats que les procédures Que faut-il évaluer dans un organisme de formation ? Son statut, son organisation ? Sa taille ? Sa puissance financière ? Ses produits ? Qu'est-ce qui est le plus important pour le salarié, le demandeur d'emploi qui s'engage dans une formation ? En premier lieu, la capacité du prestataire à lui permettre d'atteindre l'objectif contractuel qui les lie ; en second lieu, les voies, les moyens et les outils mis à sa disposition par l'organisme pour atteindre cet objectif. Si l'objectif est l'acquisition d'une qualification, l'obtention ou non de la qualification est le critère déterminant. La lisibilité du système de certifications professionnelles, telle que le prévoit la loi sur la reconnaissance de l'expérience constituera à cet égard un levier de changement important. L'indépendance des jurys va dans le même sens. Il est d'ailleurs souhaitable que la commande publique privilégie le plus systématiquement possible les prestations conduisant à une qualification reconnue. 3. A côté du contrôle exercé par l'Etat, il y a place pour une amélioration des procédures qualité que met en oeuvre la profession elle-même. J'ai déjà eu l'occasion d'apporter mon soutien à des démarches comme celle de FOPQF (Office Professionnel de Qualification des organismes de Formation). J'encourage les organismes à continuer ces efforts. Pourquoi, d'ailleurs ne pas faciliter les procédures administratives de réponse aux appels d'offres publics pour ceux qui bénéficient d'une certification de ce type ? J'examinerai également cette suggestion du groupe de travail concerné. 4. Enfin, il faut également favoriser diverses formes de contrôle social des prestations, associant les financeurs institutionnels et les représentants des usagers. Vous suggérez par exemple, la création d'un observatoire des prestations. L'usager individuel, mais aussi les financeurs institutionnels (Etat; régions, entreprises; OPCA) doivent pouvoir se référer à une sorte d'argus des prestations et des produits de formation. Ils devraient pouvoir non seulement y trouver le prix moyen d'une prestation mais une description des modalités de formation et des indications sur les divers services fournis. Ils devraient aussi y trouver des indications sur les possibilités et les modalités de prise en charge financière de leur demande de formation. J'ajouterais que, dans le domaine des actions de formation montées à l'initiative des entreprises ou sur la base des fonds mutualisés dans les organismes paritaires, un contrôle social doit pouvoir également s'exercer. Je pense que les partenaires sociaux auront à coeur d'examiner ce problème lors de leurs négociations. Outre les avis qu'ils émettent sur le plan de formation dans le cadre des comités d'entreprise, les représentants du personnel ne devraient-ils pas disposer d'une capacité d'alerte sur la pertinence et la qualité des actions de formation ? Les perspectives de travail que j'ouvre sont dans le droit fil du diagnostic et des propositions des groupes de travail. Elles visent à donner aux hommes et aux femmes les moyens de choisir véritablement la formation dont ils ont besoin. Elles reposent donc sur une organisation de la commande publique centrée sur la personne, sur une régulation de l'offre à laquelle tous les financeurs, et pas seulement les financeurs publics, devraient selon moi être associés. Certaines relèvent de décisions et de mesures de gestion dans les semaines ou les mois à venir. D'autres, supposent des aménagements d'ordre réglementaire. Certaines pourraient faire l'objet d'éventuels amendements lors de la discussion prochaine du projet de loi de modernisation sociale. Mais une réforme en profondeur du rapport entre le droit des usagers et l'offre de formation suppose une concertation très approfondie entre les différents acteurs, et d'abord entre les partenaires sociaux. Je vous remercie encore d'avoir contribué par ce rapport à l'édification d'une réforme plus globale de la formation tout au long de la vie, qui sera demain un outil majeur de compétitivité économique et de cohésion sociale. Dans la tâche qui nous attend je continuerai de soutenir les valeurs auxquelles je suis attachée : la transparence, la lutte contre les inégalités, l'efficacité et la qualité. Je vous donne donc rendez-vous aux uns et aux autres pour poursuivre le travail ensemble ... et transformer l'essai ! (source http://www.ccpr.gouv.fr, le 7 février 2001)