Déclaration de Mme Marie-George Buffet, secrétaire nationale du PCF, sur les raisons des députés communistes de ne pas voter le projet de réforme constitionnelle permettant de ratifier le traité établissant une Constitution européenne dont ils ne veulent 
Date: 2005-02-01
Orateur: Marie-George Buffet
Fonction: FRANCE. PCF, secrétaire national

Mes chers collègues, "L'Union européenne offre à ses citoyennes et à ses citoyens un marché ouvert où la concurrence est libre et non-faussée. " Dès l'article 3 du projet de traité, on sait à quoi s'en tenir : l'Europe n'est pas construite pour les individus mais pour la libre concurrence. Vous nous demandez d'inclure dans la Constitution française cette phrase : " Elle -la République Française- peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004. " Il s'agit donc d'être d'accord avec ce texte. Résolument, ce n'est pas notre cas. - Tout d'abord, il grave le libéralisme dans le marbre. C'est au nom de ce principe économique que le pouvoir politique est peu à peu transféré aux mains des multinationales et des places boursières. Nous voyons ce que produit la loi du profit comme dégâts humains. Le libéralisme économique est une gangrène mortifère, qui crée des inégalités, détruit l'emploi, abaisse le niveau des salaires, des droits et des conditions de travail. N'y a-t-il pas mieux à proposer que cette mise en concurrence des salariés et des peuples entre eux ? - Ensuite, au nom de ce dogme libéral, le texte prévoit la poursuite délibérée de la casse des services publics. Les biens communs de l'humanité, les besoins fondamentaux des hommes et des femmes y sont livrés à la loi du marché. L'heure est pourtant à la construction de grands services publics pour répondre aux besoins humains. - L'emploi y demeure soumis à la bonne volonté d'une BCE au service des marchés financiers et indépendante des pouvoirs politiques. - Ajoutons à cela le carcan du pacte de stabilité qui affiche l'ambition de réduire toujours plus les dépenses publiques pour laisser toujours plus chaque femme et chaque homme, seul face aux difficultés. - Les droits des personnes, exprimés à minima dans la fameuse Charte des droits fondamentaux -20 pages contre 200 pour les rouages économiques qui les mettent en pièces-, n'ouvrent pas de nouvelle compétence à l'Union européenne. Peut-on se féliciter de quelques belles intentions dépourvues d'applications concrètes, la seule obligation, noir sur blanc, étant de " ne pas contredire le principe de libre concurrence " ? - Sur le plan démocratique, l'opacité reste de mise, et malgré l'article 3 de votre projet de loi, totalement inconsistant, les parlements nationaux sont court-circuités. Rien n'est fait pour favoriser la participation des citoyens et des citoyennes à l'Europe. - Enfin, si elle défendait vraiment la paix, l'Europe se rangerait-elle sous la bannière de l'OTAN ? Nous avons fait l'expérience de l'Europe telle qu'elle s'est construite, et on veut nous l'imposer pour des décennies avec cette camisole libérale. Ne voyez-vous pas les aspirations à vivre mieux, à vivre ensemble, qui montent dans notre société ? Les luttes des salariés sont exemplaires à ce propos : défense du service public et de l'intérêt général, résistance face à la pression sur les salaires et à l'augmentation du temps de travail, bataille des agriculteurs pour des prix rémunérateurs. Et nous voterions l'introduction dans notre Constitution de l'exact inverse de tout cela ? En fait, c'est votre politique libérale que vous voulez inscrire pour des décennies en Europe. Nous voterons contre, comme nous nous opposerons tout à l'heure à votre remise en cause des 35 heures car c'est la même logique qui est à l'uvre. Permettez-moi maintenant d'en venir à un second point : Nous ne voyons pas bien ce que vient faire ici ce vote précédant le référendum ! Prétend-on montrer la voie, influencer le suffrage universel ? Présenter le référendum comme une simple formalité ? C'est pourtant au peuple de se prononcer ! Or, le débat parlementaire, sur un texte annoncé depuis de nombreux mois, se déroule sans aucune information démocratique et sans que la date du référendum ne soit encore connue. Permettez-moi d'ajouter que le manichéisme d'un autre âge qui fait du débat un affrontement " pour ou contre l'Europe ", que la vulgate de l'Europe en danger, ne grandissent pas le débat démocratique et la politique. Que les forces politiques dominantes de notre pays se prononcent pour le texte est une chose. Mais que le peuple en fasse de même en est une autre. J'attire donc l'attention de notre assemblée et j'appelle sa vigilance quant aux conditions démocratiques dans lesquelles doit se dérouler la confrontation. Nous ne voterons pas cette modification constitutionnelle. Elle est contraire à l'intérêt de notre peuple. Et nous mènerons bataille avec force, comme nous avons déjà commencé à le faire, pour que notre peuple se saisisse en conscience de son avenir, et pour que le " non " l'emporte afin que les politiques européennes soient radicalement réorientées. C'est la vie quotidienne de chacune et de chacun qui est en jeu. Il faut remettre l'ouvrage sur le métier : il faut un autre traité pour une autre Europe. (Source http://www.groupe-communiste.assemblee-nationale.fr, le 7 février 2005)