Déclaration de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, sur la généralisation de la déclaration de revenus préremplie, Paris le 7 décembre 2005.
Date: 2005-12-07
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat

Mesdames, Messieurs, . Je vous ai réunis ce matin pour vous annoncer une décision importante que nous avons prise avec Thierry BRETON. Nous allons généraliser, l'année prochaine, la déclaration de revenus préremplie. Qu'est-ce-que la déclaration préremplie ? . C'est une déclaration qui est prérenseignée automatiquement des principaux revenus des contribuables (les salaires, les retraites, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie). Ceci grâce aux informations transmises par les employeurs et les organismes sociaux à l'administration fiscale. . Concrètement : - actuellement, les déclarations envoyées aux contribuables ne comportent que des indications d'état-civil (nom, enfants, adresse) ; - avec la déclaration préremplie, les contribuables recevront une déclaration qui comportera en plus les éléments de salaires et de retraites qui auront été préremplis par l'administration fiscale. . Il y a alors deux cas de figure : 1) soit le contribuable est d'accord avec les chiffres de salaires et retraites communiqués par l'administration fiscale, et n'a rien à ajouter : dans ce cas, c'est très simple : il n'a qu'à signer sa déclaration et la renvoyer ; 2) soit le contribuable n'est pas d'accord avec les chiffres de l'administration fiscale, ou doit apporter des informations complémentaires (revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, réductions d'impôts, etc.) : dans ce cas, il corrige et complète sa déclaration avant de la renvoyer. . Attention : il ne faut pas confondre déclaration préremplie et retenue à la source : cela n'a évidemment rien à voir. I - Pourquoi vous ai-je invités ce matin pour vous annoncer cette décision ? . Parce que la déclaration préremplie est tout à fait emblématique de ma démarche de réforme de l'Etat : 1) c'est d'abord une réforme pour l'usager ! . Nous connaissons tous l'anxiété du contribuable qui craint de se tromper dans les chiffres de sa déclaration ! La déclaration préremplie, c'est un risque d'erreur qui diminue ! . C'est une simplification qui s'adresse en priorité aux contribuables les plus modestes. Parce que ceux-ci ne déclarent souvent que des salaires ou des pensions de retraite. Pour eux, c'est donc la simplification maximale ! Il leur suffit de vérifier le chiffre indiqué par l'administration, de signer la déclaration et de la renvoyer. Fini le dimanche après-midi passé à faire sa déclaration d'impôt ! . La déclaration préremplie, c'est plus largement un acte majeur de confiance entre l'administration et nos concitoyens. Et à ce titre un progrès majeur du civisme fiscal. En préremplissant la déclaration de revenus, l'administration fiscale joue « cartes sur table » ! Elle communique d'emblée les informations dont elle dispose, plutôt que de les conserver pour le contrôle fiscal. La déclaration préremplie, c'est donc plus de transparence. Nous sommes bien dans l'esprit de la charte du contribuable ! 2) c'est ensuite une réforme pour le contribuable français . La déclaration préremplie, c'est aussi moins de chiffres à saisir dans les centres des impôts. Donc des gains de productivité ! . Il est évidemment tout à fait prématuré de les chiffrer à ce stade. Mais c'est une illustration supplémentaire des efforts très importants réalisés ces dernières années par l'administration fiscale. Je vous rappelle que le MINEFI réalise en 2006 la moitié des réductions d'effectifs dans l'Etat (2600 ETP) ! 3) c'est enfin une réforme positive pour les agents . La déclaration préremplie, c'est la possibilité pour les agents des impôts de consacrer plus de temps au service, au renseignement, à l'accueil des usagers en faisant moins de tâches répétitives. C'est donc du travail plus intéressant en perspective ! . Au total, vous le constatez, la déclaration préremplie, c'est une simplification pour tous les contribuables qui ont des salaires ou des retraites. Une réforme emblématique d'une administration qui se modernise. Et c'est aussi le signe de métiers qui évoluent dans la fonction publique : l'agent des impôts, c'est maintenant un véritable gestionnaire de compte fiscal ! II - Pourquoi ai-je pris cette décision de généraliser la déclaration préremplie dès 2006 ? . Je voudrais revenir d'un mot sur les raisons de cette décision. 1) Comme vous le savez, nous avons expérimenté la déclaration préremplie cette année en Ille et Vilaine. C'est un formidable succès. Trois éléments ont particulièrement pesé dans ma décision : - les contribuables ont plébiscité le dispositif. Nous avons réalisé un sondage en juin (Ipsos). 85 % des personnes interrogées trouvent que c'est une bonne idée ! - il y a eu très peu d'erreurs de part et d'autre : c'est la preuve que nous sommes au point techniquement ! - enfin, l'expérimentation s'est bien déroulée dans les centres des impôts. Ce fut une période intense de travail. Et les agents se sont formidablement mobilisés ! Dans ces conditions, je n'avais aucune raison de priver nos concitoyens de cette avancée dès 2006 ! 2) Mais j'ai aussi pleinement conscience de l'ampleur des chantiers de modernisation de l'administration fiscale : . Entre la déclaration de revenus sur internet, la redevance, la relance amiable, l'interlocuteur fiscal unique que nous mettons en place, l'administration fiscale est déjà l'une des administrations qui se modernise le plus en France ! Quand on parle de la réforme de l'Etat comme de l'arlésienne, regardons concrètement ce que fait l'administration fiscale ! . C'est pourquoi, nous avons décidé avec Thierry BRETON que nous soutiendrons très fortement les agents des impôts qui mettront en oeuvre cette réforme. Il faudra une mobilisation exceptionnelle ; il y aura un accompagnement social exceptionnel. Nous en discuterons avec les syndicats du ministère lors du prochain comité technique paritaire ministériel (CTPM) du 16 décembre prochain. III - Comment les opérations vont se passer concrètement ? . Je voudrais terminer par des considérations pratiques, opérationnelles : qu'est-ce qui change concrètement ? 1) Premièrement, les contribuables vont recevoir leur déclaration de revenus au mois de mai au lieu du mois de mars. Pourquoi ces 2 mois d'écart ? A cause des travaux informatiques nécessaires au « préremplissage » ; 2) Deuxièmement, la déclaration de revenus se présentera sous une forme légèrement différente, avec une double case. Cela permettra éventuellement de corriger les informations portées par l'administration fiscale ; 3) Bien entendu, la déclaration préremplie sera également disponible sur internet ! Là aussi, si les internautes sont d'accord avec les chiffres prérenseignés et s'ils n'ont aucune information complémentaire à apporter, il leur suffira d'apposer leur signature électronique ! Cela prendra 5 minutes ! . Nous allons bien sûr monter une opération de communication de grande ampleur pour expliquer ce nouveau dispositif aux Français. . Mais je voulais vous apporter ce matin ces premières informations, car je crois que cette décision de généraliser la déclaration préremplie complète parfaitement la réforme fiscale que nous avons lancée en septembre dernier. Avec un objectif commun : simplifier l'impôt pour nos concitoyens. Et c'est grâce à la mobilisation exemplaire des équipes de la Direction Générale des Impôts que nous allons pouvoir marquer l'année prochaine cette étape historique dans les relations entre les Français et leur administration fiscale. (Source http://www.minefi.gouv.fr, le 8 décembre 2005)