Déclaration de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, sur les mesures gouvernementales pour favoriser le dépôt et la licence de brevet dans la recherche publique, Paris le 5 février 2004.
Date: 2004-02-05
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies

Monsieur le Recteur, Mesdames et Messieurs, Je tiens tout d'abord à remercier les nombreux participants, chercheurs et professionnels de la valorisation, qui sont présents à ce colloque ainsi que les intervenants de ce matin. Votre présence en si grand nombre démontre l'importance que vous accordez aux enjeux de la propriété intellectuelle, qui est un des éléments essentiels de développement de notre recherche. J'ai entendu les conclusions du débat de la table ronde que vous avez eu sur le thème "pourquoi et comment favoriser le dépôt et la licence de brevets dans la recherche publique ?". J'attends beaucoup de vos propositions et je les examinerai avec attention. Je ne doute pas d'ailleurs que l'ensemble de ce colloque a permis des échanges, débats et confrontations fructueux. Pourquoi breveter ses résultats lorsque l'on est chercheur dans la recherche publique ? A quoi cela sert-il précisément ? C'est la question que l'on me pose souvent. Je le sais, déposer un brevet apparaît fréquemment comme une contrainte, c'est une démarche parfois complexe. Pourtant le brevet est essentiel et stratégique dans notre système de recherche et d'innovation. Faut-il vous en convaincre ? - Un brevet, c'est avant tout une protection pour le chercheur. Non seulement il permet de reconnaître sa créativité et son inventivité, mais surtout il lui garantit également la liberté de continuer ses recherches en le mettant à l'abri de toute recherche concurrente. - Plus globalement, le développement des brevets assure une indépendance scientifique et technologique à l'échelle de notre nation, indépendance qui est le garant de notre développement économique. - Il permet de valoriser les résultats de la recherche, de transférer les connaissances produites par les chercheurs pour les transformer en applications et les mettre à la disposition de chacun. Il n'y a aucune innovation ni nouvelle application sans recherche fondamentale, mais il faut aussi en contrepartie un transfert technologique pour permettre à de grandes découvertes fondamentales d'aboutir à des applications au service du citoyen. Ainsi, la découverte de l'ADN il y a cinquante ans, puis la mise au point de la PCR, la technique d'amplification de l'ADN, n'auraient sans doute pas permis de développer de nouveaux diagnostics et médicaments, sans brevet ni transfert technologique. Valoriser les résultats, via notamment le brevet, est donc une mission nationale pour la recherche, comme c'est le cas aux Etats-Unis ou en Angleterre. Si vous ne deviez retenir qu'un de mes messages aujourd'hui, c'est celui-là ! Déposer un brevet est-il synonyme de culture du secret comme je l'entends souvent ? Je ne le crois pas. Le brevet ne s'oppose pas à la publication. Par exemple, lorsque vous déposez un brevet, vous pouvez dès le lendemain choisir de rendre publique votre découverte en publiant. De toute façon, à l'issue de 18 mois, le brevet est obligatoirement publié et votre découverte devient publique. Aujourd'hui, face à cet enjeu scientifique et stratégique, il nous faut redoubler d'efforts et voir dans le dépôt de brevets un véritable outil de développement de notre recherche. Les chercheurs français augmentent régulièrement le nombre de dépôts de brevets en France, en Europe et aux Etats-Unis, et c'est bien ! En 2002, le nombre de dépôts a augmenté en moyenne de 6% en Europe, plus faiblement en France de 1.4%, et la France occupe le 3ème rang des pays européens qui déposent aux Etats-Unis. La part des brevets déposés par les chercheurs français du secteur public est en croissance par rapport à celle des années antérieures : [7.5% pour les brevets français et 9% pour les brevets européens]. Dans certains domaines comme celui des biotechnologies, le poids de la recherche publique est très élevé. Mais nos efforts ne sont pas suffisants. La France prend du retard puisque le nombre de brevets déposés par les autres pays augmente beaucoup plus rapidement que le nôtre, et au total, nous diminuons notre part de brevets en France, en Europe et à l'international : la part de brevets déposés par des chercheurs français a reculé de 4.5 points en 5 ans en France; en Europe, nous brevetons 5 fois moins que les Etats-Unis, 3 fois moins que les Allemands et 2 fois moins que les Japonais ; et aux Etats-Unis, nous descendons à la 8ème place après les Etats-Unis, le Japon, Taïwan, la Corée du sud, le Canada, l'Allemagne, le Royaume-Uni. Le constat est que les résultats de la recherche française sont encore insuffisamment protégés si l'on compare à nos principaux concurrents. C'est un véritable handicap pour notre attractivité. Il est donc essentiel que nous modifiions ce rapport si nous voulons que la recherche française soit compétitive au plan international. Il faudrait augmenter d'au moins 3 fois le nombre de brevets déposés en Europe et aux Etats-Unis, dès 2005. Ainsi nous deviendrions le 2ème pays déposant en Europe après les Etats-Unis, et le 1er pays européen aux Etats-Unis. Mais comment redoubler d'efforts et augmenter nos dépôts de brevets pour atteindre une place reconnue et compétitive à l'échelle internationale ? - Tout d'abord vous pourrez vous appuyer plus que jamais sur les structures existantes, l'INPI et l'ANVAR, dont je tiens à souligner les efforts quotidiens. Je les encourage à continuer leur action efficace sur le terrain, tout comme je vous encourage à les contacter pour vous accompagner dans votre démarche brevet, si nécessaire. - Les entreprises ont une responsabilité importante, aussi bien vis-à-vis des laboratoires publics que de leur propre recherche. Elles doivent continuer à mettre en place une politique d'incitation au brevet, et de reconnaissance des inventeurs. - Le Gouvernement a présenté un plan d'action en 2003 pour les aider encore davantage pour progresser dans cette voie. Parallèlement, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche doivent aussi mettre en place des politiques internes d'incitation et de reconnaissance du brevet. - Je sais que de nombreuses initiatives ont déjà été mises en place par les organismes pour améliorer et favoriser la prise de brevets et leurs licences, avec l'aide des services de valorisation. - Pour les aider dans ces démarches, je mets en place un ensemble de mesures, comme je m'y étais engagée lors de la présentation du Plan Innovation. Ces mesures ont été très bien accueillies lors de la consultation. Je les rappelle rapidement : Une campagne de sensibilisation des chercheurs aux brevets a été lancée depuis novembre pour que chaque chercheur puisse mieux connaître l'outil " brevet " d'une façon pédagogique, concrète et utile. Nous sommes dans l'action. Déjà de nombreux chercheurs ont assisté à cette formation et les commentaires que je recueille sont positifs. C'est la première fois qu'une action de ce genre est lancée directement auprès des chercheurs par le ministère. Un décret signé dès cette année permettra d'étendre l'intéressement aux brevets, aux doctorants et aux post-doctorants, ce que vous souhaitiez depuis longtemps. Un autre décret instaure une prime sur salaire pour chaque chercheur, doctorant ou post-doctorant qui dépose un brevet : 3000 euros dont 20% seront versés au dépôt du brevet et 80% à la licence du brevet pour privilégier sa qualité. Mais l'effort de breveter ne doit pas se traduire uniquement par une reconnaissance financière sur salaire, il doit aussi être intégré dans la politique de chaque organisme comme un critère d'évaluation du chercheur. Je souhaite que chaque organisme public de recherche établisse une charte d'évaluation des chercheurs en intégrant les critères de brevet et d'innovation, à côté des critères d'excellence scientifique fondamentale et de ceux de l'enseignement. Il faudra aussi que cet effort en faveur des brevets et de la valorisation se traduise non seulement au niveau des individus mais également par un intéressement des laboratoires et pour l'attribution des budgets. Le ministère de la recherche sera désormais représenté dans une instance stratégique de propriété intellectuelle : le Conseil Supérieur de la Propriété Intellectuelle. C'est un symbole fort. Je souhaite ainsi renforcer le lien entre la recherche et la propriété intellectuelle. Ces actions sont lancées. Elles sont nécessaires en 2004 mais elles ne sont pas suffisantes et nous devons accélérer la dynamique. Il nous faut mettre en uvre des mesures supplémentaires et déterminantes pour dresser une vraie politique nationale pour les brevets, et de façon générale pour la valorisation des résultats de la recherche, comme cela a été le cas aux Etats-Unis il y a quelques années. J'ai déjà mis en place un groupe de travail sur ce sujet depuis plusieurs mois. Il est composé de professionnels de la valorisation issus des organismes publics de recherche. Plusieurs pistes sont à l'étude qui s'articulent autour de quatre axes majeurs : - la mobilité du personnel des laboratoires et services de valorisation publics et privés, car le transfert de technologie passe aussi par la mobilité des personnes. - la maturation des projets, de la découverte à la 'preuve du concept' dans les organismes publics de recherche pour un transfert plus efficace. - la mutualisation des moyens et des compétences des services de valorisation pour atteindre une taille et un fonctionnement critiques, pour permettre une homogénéisation de leurs pratiques et la réduction du nombre interlocuteurs avec les laboratoires privés, en vue d'une plus grande efficacité et d'un meilleur professionnalisme. - l'allègement des charges qui pèsent sur les activités de valorisation des organismes de recherche. Il nous faudra identifier tous les points et toutes les lourdeurs qui pèsent sur le processus de valorisation et y remédier. Vos propositions me permettront de défendre des mesures concrètes et efficaces, identifiées sur ces axes, dans le cadre de la loi d'orientation de la recherche que je présenterai au Parlement en 2004. En parallèle, la France est active pour permettre la naissance d'un brevet communautaire européen au plus tard en 2010 : ce brevet devrait être environ 10 à 15% moins cher que le brevet européen actuel, et plus simple d'utilisation. Même si le processus communautaire est long, nous y travaillons. Comme vous le voyez, la valorisation des résultats de la recherche, notamment par les brevets, sera un des grands axes de mon action en 2004. Mon objectif est d'inciter à augmenter nos efforts de valorisation et de mieux reconnaître les chercheurs qui réalisent ces efforts. Je vous invite dès à présent à participer à cette dynamique et à nous mobiliser ensemble pour mieux valoriser la recherche, mieux conserver notre indépendance scientifique, mieux faire connaître les grandes découvertes de la recherche fondamentale, et mieux les mettre à la disposition de chacun. Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.recherche.gouv.fr, le 6 février 2004)