Discours de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur les grandes lignes du budget 2007 pour l'agriculture et la pêche et notamment les moyens de la "mission agriculture, pêche et affaires rurales" au sens de la Lolf, Paris le 
Date: 2006-11-09
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Monsieur le Président, Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Députés Je vous remercie de la présentation qui vient d'être faite de la Mission « Agriculture, Pêche, Forêt et Affaires Rurales » [et de celle relative au Compte d'Affectation Spécial pour le Développement Agricole et Rural] dans le projet de loi de finances pour 2007 et des nombreuses interventions des orateurs. En vous présentant à mon tour ce projet de budget pour 2007, je vais m'efforcer de répondre aux questions qui ont été soulevées et de vous montrer que la construction de ce dernier budget de la législature opère une répartition efficace et juste des ressources et qu'il répond effectivement aux enjeux de l'agriculture et de la pêche de d'aujourd'hui et de demain. Vous avez rappelé M. Alain Marleix, M. Antoine Herth et M. Aimé KERGUERIS la place de l'agriculture et de la pêche dans notre économie. Je ne citerai que quelques chiffres significatifs : la production agricole française représente 63 milliards d'euros, pour 370 000 exploitations professionnelles. Un million huit cent mille personnes, en France, travaillent dans les secteurs de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de la sylviculture et de la pêche. Cela représente 7,5 % de nos emplois. La France exporte pour 40 Milliards d'euros de produits agricoles et transformés, avec un solde commercial positif de 8 Milliards, solde qui sera amélioré en 2006 . Ces chiffres montrent bien tout l'enjeu du développement d'une agriculture innovante, d'une production agricole de qualité, présente sur les marchés internationaux. - Les moyens du Ministère de l'agriculture et de la pêche pour 2007 se répartissent entre 4 Missions, au sens de la Loi Organique pour les lois de Finances, totalisant , en crédits de paiement, 5, 066 Milliards d' euros, en hausse de 50 Meuros par rapport à 2006 (+1 %). - La Mission « agriculture, pêche et affaires rurales », qui nous intéresse aujourd'hui, est portée par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Les 3 autres Missions (Sécurité Sanitaire, Enseignement Technique Agricole, Enseignement Supérieur et Recherche) sont interministérielles et font l'objet d'examen séparé. Cette Mission « agriculture, pêche et affaires rurales » est dotée pour 2007 de 2, 95 milliards d' euros de crédits de paiements, en augmentation de 24,5 Meuros. Elle représente les trois cinquièmes des crédits du Ministère et évolue sensiblement comme l'ensemble du budget ministériel avec +1 % environ. Elle est répartie en quatre programmes que vous nous avez exposés Messieurs les rapporteurs. - Nous examinerons aussi aujourd'hui, pour un montant de 98 Meuros, les crédits du Compte d'Affectation Spéciale « Développement Agricole et Rural » (CAS-DAR) qui figurent dans une Mission et deux programmes à part . Ce compte est alimenté par la taxe sur le chiffre d'affaires dont sont redevables les exploitants agricoles. J'AI RETENU TROIS PRIORITES CLAIRES POUR CE BUDGET 2007 : 1ère priorité : Relever les défis économiques et mieux s'armer pour surmonter les aléas et les crises ; c'est vrai pour l'agriculture et c'est vrai pour la pêche. 2ème priorité : Réaffirmer l'importance de l'agriculture dans les territoires ruraux et la place éminente des agriculteurs dans notre société en insistant sur la formation et l'installation des jeunes. 3ème priorité : Anticiper l'avenir par la modernisation ministérielle en mettant l'accent sur la simplification administrative. Vous avez Messieurs les rapporteurs retracé dans vos présentations ces priorités et je vous en remercie. > I - La première ambition de ce budget est de maintenir une agriculture performante ce qui requiert aussi de conforter le revenu des agriculteurs, en particulier dans les zones difficiles. Je tiens à cet égard à rappeler que beaucoup a été fait en ce sens depuis le début de la législature et ce budget 2007 y contribue aussi. Le budget de 2007 présente notamment, vous l'avez souligné MM . les Rapporteurs une mesure nouvelle importante de 40 Meuros à ce titre pour prendre en charge en charge des exonérations de charges sociales prévues par la loi d'orientation et ainsi alléger les coût de main-d'oeuvre. S'agissant du revenu des exploitants, vous m'avez interrogé M. LE FUR , M. MOREL A L'HUISSIER, M. François SAUVADET et je sais que cela tient aussi à coeur à M. MARLEIX, et à bon nombre d'entre vous, sur l'élevage, plus précisément sur le Plan Bâtiment et sur la PHAE (PRIME HERBAGERE AGROENVIRONNEMENTALE) ET SUR LES ICHN(INDEMNITES COMPENSATOIRES DE HANDICAPS NATURELS) Je puis vous dire qu'un effort inégalé a été accompli pour le plan bâtiment d'élevage. Au total en 2005 et 2006 près de 300 Meuros ont déjà été délégués en AE pour le plan bâtiment en 2005 et 2006. L'Etat a engagé 93,6 Meuros sur ces deux années, complétés par autant de crédits communautaires et les collectivités territoriales ont contractualisé à hauteur de 27,5 M euros en 2005 et 80 Meuros en 2006. a été déléguée aux régions, constituant une avance sur 2007. Pour 2007 : le budget du MAP prévoit des AE à hauteur de 60 Meuros, en hausse de 15 Meuros par rapport à 2006 et la LFR 2006 proposera un rattrapage de CP de 20 Meuros. Pour 2007-2013, les remontées des programmations régionales FEADER sur la période font apparaître une prévision de 242 Meuros de crédits Etat et de 77 Meuros des collectivités, appelant 320 Meuros de FEADER. Enfin plus 150 Meuros sont prévus en « top-up », c'est à dire des financements complémentaires (60 Meuros Etat et 90 Meuros des collectivités). Au total une masse financière de 790 Meuros est prévue sur les 7 ans, dont 286 Meuros du Ministère. POUR CE QUI EST DE LA « PRIME A L'HERBE » AUTREMENT DIT L'AVENIR DE LA PHAE - Le Gouvernement a fait le choix d'exclure la PHAE du cofinancement européen pour la période de programmation du développement rural 2007-2013 afin de permettre, par ailleurs, la mise en oeuvre d'un volet déconcentré important avec cofinancement européen. Ce choix ne remet aucunement en cause l'économie générale du dispositif. En tout état de cause, après décofinancement, les crédits nationaux consacrés à cette nouvelle mesure seront du même ordre que les crédits nationaux et communautaires consacrés à la PHAE et aux CTE herbagers sur la période 2003-2006, soit 260 Meuros/an. - En 2007, de façon exceptionnelle, les nouveaux contrats resteront cofinancés car une part importante de crédits communautaires restera mobilisée pour le cofinancement des contrats conclu avant le 1er janvier 2007 (la majorité de ces contrats de 5 ans ont démarré en 2003 ). Le budget 2007 prévoit ainsi 117 Meuros au titre de la « prime à l'herbe » qui seront complétés par environ 143 Meuros de crédits communautaires. - L'enveloppe le la future PHAE sera répartie entre les départements sur la base des références historiques. Ainsi, la part réservée aux départements de montagne sera totalement préservée. - Nous présenterons à la Commission un cahier des charges qui a fait l'objet d'une concertation étroite avec les organisations professionnelles agricoles qui a permis de dégager un consensus sur les points majeurs. Vous avez posé la question M. HERTH dans votre rapport d'une baisse des crédits des autres mesures agro-environnementales. Je puis vous rassurer en vous précisant que dans le cadre de la programmation du FEADER, les contrats d'agriculture durable (CAD) en cours seront maintenus jusqu'à leur échéance normale et que le dispositif pour la période 2007-2013 reposera sur- des mesures agro-environnementales territorialisées qui auront principalement vocation à répondre à deux enjeux prioritaires : - la biodiversité, notamment avec Natura 2000 et l'eau avec les objectifs de la directive cadre sur l'eau. Elles pourront aussi répondre à des enjeux environnementaux locaux (érosion des sols, gestion pastorale en prévention des incendies de forêt...). Cette formule permettra une souplesse pour s'adapter aux enjeux locaux tout en évitant la lourdeur de gestion des 3 000 cahiers des charges existant pour la période actuelle. Sur les Indemnités Compensatoires des Handicaps Naturels ICHN - Elles ont été fortement revalorisées depuis 2002. La reprise des revalorisations des 25 premiers hectares est prévue pour 2007 au bénéfice des zones de montagne. Ainsi, pour les 25 premiers hectares primés, l'augmentation depuis 2002 passera de 30 % à 35 %. En 2007, les paiements, y compris la part communautaire, vont passer à près de 520 Meuros (232 Etat et 284 UE soit 516 Meuros) contre 450 en 2002. Si l'on raisonne en niveau de prime moyenne par bénéficiaire l'on passe de 4102 euros en 2002 à 5160 euros en 2007, soit 1000 euros de plus, soit une augmentation de 25 %, près de 5 % par an pendant 5 ans, soit 3 fois plus que l'inflation. - Aller plus loin pose deux difficultés très importantes, je le précise en vue de notre discussion sur un amendement portant sur l'ICHN 1 - Une difficulté juridique : avec les fortes augmentations intervenues, nous sommes à la limite de la justification à la Commission des niveaux de prime par rapport aux handicaps, même en zone de montagne. 2 - Une difficulté budgétaire : chaque augmentation de 5 % de la prime pour les 25 premiers hectares en zone de montagne coûte ente 10 et 15 Meuros. Un tel redéploiement au sein des crédits du Ministère pose un réel problème de faisabilité. Avec 35 % d'amélioration le Gouvernement a réellement pris en compte les difficultés des zones à handicap. Je précise enfin pour M. SAUVADET que les dotations pour la Prime au Maintien du Troupeau de Vaches Allaitantes sont consolidées par ce budget. Je précise à M. LE FUR qu'après l'arrêt de la production laitière, il est bien possible de passer à la production de viande bovine. J'indique aussi à M. MOREL A L'HUISSIER que si les chambres d'Agriculture ne bénéficient pas des exonérations de charge cela tient à un problème de qualification en terme d'intérêt général au sens du code des impôts. Venons en aux filières végétales : je confirme à M. SAUVADET qu'en effet nous allons accélérer en 2007 le PLAN VEGETAL pour L'ENVIRONNEMENT, qui est un nouveau dispositif d'aides aux investissements à vocation environnementale pour le secteur végétal. Il va constituer pour le secteur végétal le pendant du Plan National de modernisation des bâtiments d'élevage pour le secteur animal. Toutes les filières végétales sont concernées : grandes cultures, viticulture, fruits et légumes, horticulture et cultures spéciales. Il a vocation à intégrer la future programmation du FEADER 2007-2013 et d'autres financeurs telles les collectivités territoriales et les agences de l'eau, pourront intervenir dans le cadre de ce plan. Ils bénéficieront. L'objectif de ce plan est de soutenir la réalisation d'investissements spécifiques permettant aux exploitants agricoles de mieux répondre aux exigences environnementales. Quatre axes d'intervention ont été retenus : - La réduction des pollutions par les produits phytosanitaires : - La réduction des pollutions par les fertilisants- - La réduction de la pression sur la ressource en eau - La lutte contre les phénomènes érosifs. - En 2007, 10 M euros d'AE sont réservées pour ce plan. Je répondrai à M. Daniel GARRIGUE sur sa question relative aux conseils de bassins viticoles La constitution des conseils de bassin a été préconisée par le rapport du préfet Pomel sur l'avenir de la viticulture française. Les dix conseils de bassin ont été créés par arrêté du 15 juin 2006. L'objectif principal est de réunir au sein des 10 bassins de production viticole les différents maillons de la filière (production, transformation, négoce...) pour l'ensemble des produits (vins de table, de pays, d'Appellations d'Origine, produits non vin), les représentants de l'Etat, des collectivités territoriales concernées et des organismes consulaires régionaux qui participent également à la vie de la filière. La spécificité de chaque bassin viticole justifie d'une part, une certaine souplesse dans l'organisation de son Comité de bassin et d'autre part, le recours à l'expérimentation qui permet les adaptations et les éventuelles corrections. En particulier, au sein de chaque bassin, les spécificités de chaque zone de production peuvent être prises en compte de manière à préserver une certaine autonomie de gestion. Il appartient aux professionnels de la filière de définir des stratégies, de prendre des engagements et de les faire appliquer, cela implique en particulier une très forte présence des interprofessions de bassin. Les représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes consulaires régionaux doivent permettre une mise en cohérence de l'action publique et professionnelle au sein de chaque bassin. Cette structure, qui est un lieu d'échange, peut donc être réunie en tant que de besoin sur l'initiative du préfet coordonnateur du bassin. Le conseil national de la viticulture de France (CNVF), crée par le décret du 15 juin 2006 et dont les membres ont été désignés par arrêté du 29 juin 2006, est une instance nationale qui répond notamment à la nécessité d'avoir un lieu de coordination et d'arbitrage entre les dix Conseils de bassin. De par sa composition, le CNVF est l'émanation des dix conseils de bassin et consacre la prééminence de l'interprofession. Il est donc composé de deux représentants de chaque bassin, l'un de la production et l'autre du négoce, siégeant le plus souvent au sein du bureau d'une interprofession présente dans le bassin. S'agissant toujours de viticulture, je réponds à la préoccupation de M. Philippe-Armand MARTIN au sujet de la composition du futur comité « vins » de l'Institut Nationale des Appellations d'Origine. Dans un double souci d'efficacité des travaux et de gestion raisonnée des moyens, nous avons souhaité réduire le nombre de membres des différents comités dans des proportions qui tiennent compte des contraintes spécifiques liées, notamment, à la constitution des commissions d'enquête. Dans ce contexte, je porterai bien évidemment la plus grande attention à la désignation des membres des futurs comités, et notamment de celui dédié au vin, afin de garantir le plus juste équilibre de représentation des différentes familles professionnelles et régions concernées. Notre action ne saurait oublier nos collectivités d'outre-mer et je tiens à répondre à MM. Alfred ALMONT ; Joël BEAUGENDRE et à M. MANSCOUR en ce qui concerne les productions bananières de la Martinique et de la Guadeloupe. Je mets tout en oeuvre pour que la proposition de la Commission puisse être adoptée cette année. J'ai notamment obtenu de la part de plusieurs de mes collègues Ministres de l'agriculture des Etats membres l'assurance qu'ils soutiendraient cette proposition et je continue à oeuvrer en ce sens. Il nous faudra toutefois être vigilants pour parvenir à une adoption du règlement au Conseil des Ministres européens de décembre 2006. Avec l'appui du Parlement européen et la volonté marquée de la Commission européenne dans ce dossier, je suis confiant dans un accord. Ainsi nous permettrons à la production européenne de bananes de disposer d'un appui durable garant de son avenir au cours des prochaines années. Sur la mise en oeuvre du programme France de gestion du soutien aux producteurs de banane En étroite liaison avec les représentants des producteurs antillais, nous travaillons d'ores et déjà à l'écriture du programme français, par anticipation de la décision du Conseil des Ministres européen, que nous espérons favorable. J'ai conscience qu'il s'agit d'un travail difficile et que les positions des uns et des autres sont parfois divergentes quant à la gestion de l'enveloppe annuelle entre les deux Iles des Antilles. Je puis vous assurer que je suis guidé par le souci d'aboutir rapidement un programme équitable entre tous les producteurs. [ M. BEAUGENDRE a aussi évoqué le problème de la pollution par le chlordécone aux Antilles. Le Gouvernement a pris toute la mesure du problème soulevé par le chlordécone, tant en matière d'impact pour la santé humaine qu'en ce qui concerne l'accompagnement des agriculteurs. J'ai pu, sur place, en juillet dernier vérifier l'importance de ce dossier. Je le suis donc avec beaucoup d'attention et je m'attache à la meilleure prise en compte des propositions émanant de Guadeloupe et de Martinique, résultant d'une concertation approfondie entre les professionnels agricoles et les services de l'Etat. L'indemnisation des coûts de destruction supportés par les agriculteurs depuis la prise des arrêtés d'interdiction sera réalisée très prochainement. Par ailleurs, les négociations sont déjà engagées avec la Commission européenne pour que les mesures de reconversion envisagées soient pleinement intégrées dans les PDR de Guadeloupe et de Martinique.] Le revenu des exploitants passe aussi maintenant par les Droits à Paiement Unique dont la mise en oeuvre est intervenue dans de bonnes conditions. Des questions sont encore soulevées vous l'avez rappelé M. François SAUVADET et M. LE FUR et en particulier sur le problème de la transmission des DPU et du foncier comme l'a signalé M. BRIAT. Le DPU n'est pas un accessoire du foncier. Le choix communautaire, validé par l'ensemble des Etats membres, conduit donc à bien distinguer l'attributaire des droits à paiement unique du propriétaire du foncier. Le Conseil d'Etat saisi par le MAP a confirmé cette lecture. Cependant, le MAP a souhaité lier au maximum les DPU et le foncier : pour éviter la déprise et les comportements spéculatifs. Ainsi : 1) Tout titulaire de droits à paiement doit disposer d'hectares admissibles permettant leur activation. L'exploitant agricole titulaire des droits et le propriétaire foncier conservent donc un intérêt réciproque à ce que les droits et le foncier restent le plus couplés possible. 2) Tout est mis en oeuvre au niveau national pour renforcer le lien entre les droits et le foncier lors des transferts de droits. Ainsi, afin de favoriser les mouvements de droits en lien avec les terres les ayant générés, aucun prélèvement n'a été appliqué lorsque les droits ont été cédés avec le foncier pour les mouvements fonciers intervenus avant le 15 mai 2006. Après cette date, le taux de prélèvement pour les transferts de DPU avec foncier est faible. En revanche, le taux sera très dissuasif (50 %) lorsque ce n'est pas le cas. De la même manière, dans le cas d'une cession de droits réalisée par un locataire sortant, le prélèvement appliqué est le même qu'en cas de vente avec terres si l'acquéreur des droits est le nouvel exploitant de ces terres, dans le cas contraire le prélèvement est de 50 %. 3) Le transfert des DPU se fait en France par un système de clauses contractuelles signées entre le cédant du foncier et le repreneur. Ce système de transfert direct associe plus certainement les DPU, le foncier et les mouvements qu'un système de gestion intégrale par la réserve des DPU. Le système des clauses est une vraie réussite en France : 302 000 clauses signées pour 4,5 millions d'hectares pour des transferts intervenus avant le 15 mai 2006. L'ensemble de ces dispositions a conduit à ce que le transfert des droits suive au plus près celui du foncier, garantissant ainsi le maintien d'une activité rurale équilibrée sur l'ensemble du territoire. Pour ce qui est de la fiscalisation des DPU qui sont comptabilisés en même temps que l'aide précédente, je précise à M. LE FUR qu'une solution est à l'étude avec les services de M. JF COPE. S'agissant des revenus, nous devons enfin ne pas oublier les retraités les plus modestes. Vous avez relevé, Messieurs les rapporteurs ainsi que MM. GARRIGUE, M BRIAT et LE FUR, les deux améliorations importantes qui interviendront dès le 1er janvier 2007. Au total, ce sont 300 000 retraités qui verront ainsi leur pension augmentée. Plusieurs d'entre vous ont évoqué la situation du FFIPSA, Sur ce sujet, permettez moi M. Germinal PEIRO et M. François SAUVADET de vous apporter quelques précisions. - Concernant le financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, il convient tout d'abord de rappeler qu'il n'existe aucun risque de non-versement des prestations par ce régime. Comme c'est le cas depuis plus de 40 ans pour le régime agricole, ainsi que pour l'ensemble des régimes de base de sécurité sociale, les engagements pris seront tenus par la collectivité nationale. - Il est exact que des difficultés d'équilibre comptable de ce régime sont apparues depuis 2004 et le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité de trouver des solutions pour retrouver un équilibre pérenne. - Ces solutions doivent tenir compte du fait que, compte tenu de la situation démographique du régime, plus de 80 % de ces recettes proviennent de l'Etat, sous la forme de taxes affectées, et des autres régimes de sécurité sociale, par les mécanismes de compensation démographique. Ces solutions doivent donc s'inscrire dans les grands équilibres des finances publiques. - Une mission commune des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'agriculture a étudié le financement du FFIPSA en 2005. Cette mission a conclu que le déficit n'est en aucun cas dû à une mauvaise gestion du régime ou à une dérive incontrôlée des dépenses. - Le Gouvernement a étudié, au cours de l'année 2006, avec les partenaires sociaux gestionnaires de l'ensemble des régimes de sécurité sociale les possibilités de modifier les règles de compensation démographique. - M. Yves CENSI, Député de l'Aveyron et Président du Comité de surveillance du FFIPSA a proposé des solutions basées à la fois sur une participation de l'Etat au titre de la solidarité nationale et sur une mobilisation supplémentaire des mécanismes de compensation entre régimes de sécurité sociale au titre de la solidarité interprofessionnelle. - Nous examinons l'ensemble de ces différentes pistes. > II - Une agriculture performante doit aussi être innovante. Elle doit notamment diversifier ses débouchés. Avec la réalisation du Plan biocarburants, nous donnons une dimension nouvelle à notre agriculture. Je répondrai à M. DIONIS DU SEJOUR, à M. Philippe-Armand MARTIN, à M. BRIAT et à M. françois SAUVADET sur les biocarburants. Le plan biocarburants engagé en 2004 avec Jean Pierre RAFFARIN et accéléré par Dominique de Villepin il y a un an se traduit par une très forte croissance : Alors que les biocarburants représentaient 1 % des carburants distribués en 2005, ils représenteront 1,75 % cette année et 3,5 % en 2007 soit une multiplication par 3 et demi en 2 ans. Avec un objectif de 5,75 % dès 2008 et 7 % en 2010, la France se situera au-delà des objectifs communautaires et dans le peloton de tête au plan européen comme international en terme de part des biocarburants dans sa consommation. Pour l'année 2006, le soutien fiscal représente près de 280 Meuros et, en 2007, 550 Meuros. Cette montée en charge se traduit par la construction en cours de 16 nouvelles usines dans 12 régions. Avec les agréments de 1 100 000 tonnes qui vont être alloués prochainement, le Gouvernement aura délivré en moins de 18 mois 3,7 millions de tonnes d'agréments nouveaux donnant ainsi la visibilité aux opérateurs de la filière pour réaliser les investissements nécessaires. 2 millions d'hectares, soit 15 % des surfaces cultivées en céréales, betteraves et oléagineux seront nécessaires pour atteindre l'objectif de 7 % en 2010. Le développement des biocarburants ne menace en rien nos besoins prioritaires pour l'alimentation humaine et que les cultures destinées aux biocarburants, comme les autres productions agricoles, sont soumises aux obligations réglementaires définies dans le cadre de la PAC en matière de préservation de l'environnement. Au delà, suite aux propositions d'Alain PROST, le développement d'une filière flex-fuel est engagée. L'E85 ou « super-éthanol », essence à 85 % d'éthanol, donnera une visibilité plus grande en permettant aux consommateurs de faire le choix entre l'énergie fossile et l'énergie renouvelable. Des mesures fiscales de soutien seront prises par l'Etat pour permettre à l'E85 d'être compétitif en terme de coût de revient au kilomètre parcouru avec l'essence, voir avec le gazole. Au-delà de l'E85, nous avons la volonté de voir se développer aussi le B30, gazole à 30 % de biodiésel au-delà des flottes d'entreprises et de collectivités locales. M. DIONIS DU SEJOUR et M. BRIAT m'ont également interrogé sur les Huiles Végétales Pures Comme vous le savez un cadre légal a été instauré pour les agriculteurs. La Loi d'orientation Agricole autorise l'autoconsommation des HVP comme carburant agricole depuis le 1er janvier 2006 et prévoit leur commercialisation au 1er janvier 2007 comme carburant agricole et pour les navires de pêche professionnelle. Les recommandations, préparées en lien avec les professionnels, concernant les méthodes de production des HVP et l'utilisation des tourteaux produits à cette occasion ont été publiées sur notre site internet. C'est maintenant un cadre pour les Collectivités qu'il nous faut en effet trouver J'ai demandé au Premier Ministre qu'un cadre réglementaire permette aux Collectivités de mettre en place des expérimentations d'HVP. Ce cadre est en cours de définition et devrait être formalisé sous peu. Il précisera les exigences visant à assurer le suivi technique des véhicules mais également les aspects fiscaux. Une agriculture moderne doit aussi savoir se prémunir contre les aléas, et vous avez rappelé M. MENARD toute l'importance de 'l'assurance-récolte, M. François SAUVADET a également évoqué ce point. C'est sur la base de votre rapport M. Christian MENARD que le Gouvernement a relancé des formules d'assurances récolte appuyées par les Pouvoirs Publics. A partir de 2005 les principaux assureurs agricoles ont proposé des assurances couvrant la plupart des dommages d'origine climatique qui peuvent être souscrites pour toutes les natures de récolte (hors cultures fourragères qui sont exclue des garantie, compte tenu des difficultés d'expertise des pertes). L'exploitant peut choisir de n'assurer que certaines cultures ou souscrire une assurance « exploitation » portant alors sur 80 % des cultures de vente de son exploitation. - Le Ministère accompagne le développement de l'Assurance récolte en prenant en charge une partie des primes d'assurances : jusqu'à 35 % [et 40 % pour les jeunes agriculteurs]. - Les moyens budgétaires associés sont en hausse constante : avec 30 Meuros en 2007, ils augmentent de 5 Meuros. - En 2005, la diffusion est apparue satisfaisante, s'agissant d'une première année de développement : 15 % de la valeur de la production nationale et 25 % de la superficie agricole nationale concernée (hors superficies fourragères) sont assurés, 60 000 contrats, soit le cinquième de l'effectif des exploitations « professionnelles », ont été souscrits (il peut cependant y avoir plus d'un contrat par exploitation). - Le bilan sectoriel plus nuancé : les cultures très exposées (fruits, légumes, vigne) restent très peu assurées en multirisques et les nouvelles assurances se concentrent sur les « grandes cultures ». S'agissant des deux points que vous avez soulevés M. MENARD : 1 - Faut-il rendre l'assurance récolte obligatoire ? Rendre l'assurance récolte obligatoire ne semble pas une solution appropriée, ou à tout le moins elle paraît prématurée et cela pour plusieurs raisons. D'une part, les démarrages difficiles dans certaines filières relèvent encore souvent de l'absence de produits d'assurance récolte, plutôt que d'une souscription trop limitée des professionnels. Ainsi, aucun produit n'est encore proposé à ce jour sur les fourrages, et l'offre d'assurance dans les filières arboricoles et viticoles est encore trop inégale sur le territoire. D'autre part, les produits d'assurance rendus obligatoires, concernent uniquement la couverture de la responsabilité civile en cas de dommages aux tiers, ce qui est hors du champ de l'assurance récolte. La question d'une obligation en dehors de la responsabilité civile soulève un problème assez complexe au regard par exemple de la liberté d'entreprendre. 2 - le problème de la réassurance S'agissant de la question de la réassurance publique, les contacts pris par mes services avec les compagnies d'assurance et de réassurance, montrent que dans l'état actuel de développement de l'assurance récolte, l'offre de réassurance privée avoisinant les 400 Meuros pour le secteur agricole français, suffit à couvrir les besoins attendus. Dans l'éventualité d'un développement plus soutenu de l'assurance récolte, qui conduirait à moyen terme à saturer l'offre de réassurance privée, j'ai demandé à mes services de se rapprocher du Ministère de l'économie et des finances pour examiner avec eux les scénarios envisageables pour accompagner l'offre de réassurance privée. La protection contre les aléas c'est aussi s'organiser pour faire face aux épisodes climatiques de sécheresse. A cette fin, le fonds national de garantie contre les calamités agricoles a été doté par l'Etat au cours des années récentes. Nous veillerons à son alimentation pour indemniser les victimes de la sécheresse du printemps et du début d'été derniers. Dans ce contexte vous avez, M. DIONIS DU SEJOUR, appelé mon attention sur l'Hydraulique agricole. Les pouvoirs publics incitent les producteurs à une gestion adaptée de l'eau en optimisant leurs choix de culture. De plus un programme décennal de création de retenues de substitution a ainsi été initié en 2006, bénéficiant d'une enveloppe de 4 Meuros de crédits d'engagement. Pour 2007 ce programme mobilisera 5 Meuros des autorisations d'engagement prévues pour l'hydraulique agricole. Les agences de l'eau contribuent également au financement des retenues de substitution dans le cadre du plan gouvernemental de gestion de la rareté de la ressource en eau. Elles ont prévu d'intervenir en faveur des actions de confortement de la ressource en eau dans les zones déficitaires à hauteur de 30 millions d'euros par an ces six prochaines années dans le cadre de leurs projets de 9èmes programmes d'intervention, actuellement en cours d'approbation par les comités de bassins. Enfin, l'intérêt des collectivités territoriales pour ces opérations se traduit par des demandes de contractualisation ou de conventionnement pluriannuel avec l'Etat pour la période 2007-2013. L'ensemble des crédits nationaux consacrés à ce programme de retenues de substitution pourra bénéficier des financements du Fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER) dans le cadre du Programme de développement rural pour l'hexagone (PDRH) sur la période 2007-2013. Les financements communautaires représenteront 50 % du montant des soutiens publics. Par ailleurs, une attention particulière est également apportée à la situation dans les DOM où les retards sont importants : le FNADT et le FIDOM seront également mobilisés en compléments des crédits du Ministère. Au total, plus de 25 Meuros devraient être consacrés à ces travaux au cours des quatre prochaines années. [Je rappelle à toutes fins utiles que le financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement des communes rurales n'est plus du ressort du MAP et a été transféré aux agences de l'eau.] > Le budget 2007 prend également en compte le développement des territoires ruraux et vous avez soulevé Monsieur Philippe FOLLIOT la question de l'aménagement du territoire notamment dans les zones de montagne et en s'appuyant sur les productions de qualité. En premier lieu, je rappelle que les pôles d'excellence rurale bénéficieront du budget 2007 du Ministère. Le Gouvernement a décidé de procéder en deux phases cette année à la labellisation de 300 pôles d'excellence rurale. La première vague de 176 pôles doit mobiliser 120 Meuros de crédits de l'Etat sur la période 2006-2008 avec 7000 emplois directs. Le Ministère veillera à la montée en charge des pôles de la seconde vague prévue pour la fin de cette année : notre objectif de participation est de 20 Meuros sur les 3ans. [ S'agissant des productions de qualité que vous avez citées. Je considère avec vous que, les zones de montagne y compris de moyenne montagne disposent d'atouts indéniables à travers la qualité de leur environnement, des modes de production et des savoirs-faire locaux. Ceux-ci peuvent être valorisés dans des démarches de progrès, pour peu qu'il y ait un engagement des opérateurs et des filières pour l'obtention d'un signe d'identification et d'origine de leur produit. Sur le porc montagne : La Commission nous a fait savoir que cette aide ne pourrait pas être pérennisée au delà de 2006. Alors qu'un plan de soutien destiné à la mise aux normes des bâtiments d'élevage en vue de l'application de directives relatives au bien être des truies dans les bâtiments d'élevage est en cours d'élaboration, je le précise aussi pour M. LE FUR, il convient de voir dans quelle mesure un dispositif particulier de soutien à la filière porcine, en zone de montagne, peut être maintenu, dans un cadre rénové. Les organisations professionnelles du secteur ont été sollicitées pour faire part de leurs propositions afin de définir un nouveau cadre de soutien.] La politique d'installation est véritablement une priorité du Gouvernement. M. SAUVADET a appelé mon attention sur cet enjeu . Je vous indique qu'un effort particulier - sous forme de dépense fiscale - sera fait en faveur des jeunes agriculteurs qui s'installent ; il sera proposé en loi de finances rectificative que la « dotation jeune agriculteur » soit totalement exonérée d'impôt sur le revenu. S'agissant des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs, je précise qu'ils ne sont pas supprimés, bien au contraire. Nous avons récemment diminués les taux de façon maximale ( taux de 1 % en zone défavorisée et de2,5 % en plaine). Cette politique est donc maintenue. Il est par contre exact qu'en 2007, au vu de la moindre attractivité des Prêts bonifiés spéciaux de Modernisation et de la montée en puissance des autres formes d'aide à l'investissement (plan bâtiment ; plan végétal environnement) la mise en extinction ce ces prêts spéciaux a été décidée avec une transition pour accorder les prêts déjà programmés. La politique forestière occupe une place importante dans ce budget : une hausse de 3,4 %, du budget 2007 accompagne une nouvelle approche de l'intervention de l'Etat dans cette filière. La gestion de la forêt publique s'effectuera dans le cadre du nouveau contrat Etat/Office national de forêts, qui vise à améliorer la productivité de cet organisme, à assurer la meilleure valorisation du bois tout en s'inscrivant dans une démarche de développement durable. Le Ministère a décidé de dégager des moyens supplémentaires pour une véritable modernisation de la filière forêt/bois : les crédits de "développement économique de la filière forêt bois" sont en hausse sensible et s'élèvent à 37,5 Meuros en AE et 34,5 Meuros en Crédits de paiement. Vous avez noté dans votre rapport M. MARLEIX que les crédits pour les risques et les services de restauration en montagne diminuaient. Je vous précise cependant que l'ONF en assurera une partie du financement dans le cadre du contrat d'objectif de l'Office avec l'Etat. Je précise que notre politique en faveur du cheval est préservée notamment avec les dotations prévues pour les Haras Nationaux. > - J'en viens à la pêche. Ce projet de budget accorde à la pêche une place très importante. Vous avez relevé ces efforts M. Aimé KERGUERIS dans votre rapport et M. GUEDON l'a également rappelé. Les soutiens à la pêche sont en effet particulièrement renforcés. Les crédits de la pêche et de l'aquaculture sont presque doublés par rapport à 2006. Ils s'élèvent en 2007 à 60 Meuros. Ces crédits permettront de financer le Plan d'avenir pour la pêche qui comprend des actions en faveur de la flotte de pêche pour la moderniser et en maîtriser le volume : 16 Meuros sont prévus pour l'adaptation des outils de pêche et 10 Meuros pour aider les sorties de flotte. De plus, 12 Meuros sont prévus pour les mesures en faveur des équipements à terre et 14 Meuros pour l'orientation de la production et la promotion des produits. Ce plan permettra aussi de renforcer le contrôle du respect des quotas et des tailles des captures. M. GUEDON a soulevé quelques points qui appellent une réponse plus précise : S'agissant des relations entre professionnels, scientifiques et élus, je partage largement son point de vue. C'est pourquoi j'ai souhaité que dans le Plan d'Avenir pour la Pêche soit prévue la constitution d'un Conseil prospectif de la Pêche chargé d'établir des plans par pêcherie qui intègrent les besoins en terme d'expertise scientifique. Ces données scientifiques seront enrichies des observations des professionnels. Par ailleurs, les élus seront associés pour permettre d'adapter les politiques menées localement aux orientations nationales ou européennes. Ainsi, nous pourrons mieux programmer les besoins scientifiques de la filière et se donner des priorités comme le thon rouge en effet. S'agissant de l'OFIMER. Le Plan d'Avenir prévoit une réforme des structures de représentations professionnelles afin de les rendre plus opérationnelles et plus rationnelles. La création d'une interprofession forte me semble un impératif si nous voulons que la production soit bien valorisée. Il faut également réduire le coût global de la représentation professionnelle pour le pêcheur. La réforme du service social des pêches va y participer dès cette année. S'agissant du budget consacré aux contrôles : je précise que les sommes affectées à cette mesure sont destinées à financer l'embarquement d'observateurs sur les navires qui ciblent des espèces sensibles ou qui pourraient capturer à titre accidentel des cétacés. C'est une exigence communautaire. Le budget affecté au contrôle des pêches en tant que tel figure dans d'autres missions qui ne dépendent pas du Ministère de l'Agriculture et de la pêche. Sur ce contrôle, je précise que je partage les préoccupations de M. GUEDON : le contrôle doit être à la fois efficace pour stopper les pratiques illégales et respectueux des marins pêcheurs. C'est pour cela que j'ai mis en place une charte des contrôles qui rappellent les droits et devoirs des pêcheurs et des inspecteurs. S'agissant des quotas : là aussi le Plan d'Avenir jette les fondements d'une amélioration du système de gestion avec trois objectifs : un, assurer les équilibres portuaires ; deux, faire face à des besoins de quotas compte tenu d'un déséquilibre brutal par exemple en cas de fermeture d'une pêche comme celle de l'anchois ; trois, favoriser l'installation des jeunes. Pour y arriver, le Plan d'avenir prévoit la création d'une réserve nationale de quotas qui sera opérationnelle dès janvier 2007. Enfin s'agissant de la couverture des risques : il est vrai que les professionnels sont soumis à des aléas importants : hausse brutale du pétrole, raréfaction d'une ressource, pannes...Compte tenu de ces aléas, sont exigées pour tout investissement d'importantes garanties ce qui a pour effet d'empêcher le renouvellement de la flotte. Aussi je suis prêt à travailler en lien avec Bercy pour monter un dispositif compatible avec les règles européennes permettant de financer le secteur tout en limitant les risques. M. Alfred ALMONT m'a interrogé sur le principe de fongibilité du Fonds Européen pour la pêche dans les 4 DOM. Je rappelle qu'il a été attribué à la France un enveloppe de 34 Meuros pour les départements d'Outre Mer dans le cadre du fonds européen pour la pêche. Je confirme à M. ALMONT que les conditions de gestion de cette enveloppe ont changé et que la fongibilité est désormais possible entre les DOM. Il n'en reste pas moins que des enveloppes doivent être définies pour chaque DOM. Ce travail est en cours sur la base des propositions faites localement ; la répartition s'appuiera sur l'historique de l'IFOP en prenant en compte des éléments socio-économiques supplémentaires. > - Enfin, pour réaliser nos ambitions, la plus grande détermination est nécessaire au niveau communautaire et au niveau international. Nous l'avons manifestée à Bruxelles, à Hong-Kong ou à Genève. Sur ces points M. François GUILLAUME a souligné les enjeux de l'avenir de la Politique Agricole Commune, des travaux à l'OMC et de la mise en oeuvre du FEADER. 1 - La PAC Peu de politiques européennes se sont autant réformées que la PAC : elle représentait 75 % du budget communautaire il y a 15 ans, moins de 40 % aujourd'hui. L'accord politique sur les perspectives financières 2007-2013 a pu être conclu parce que la France ainsi que d'autres Etats membres ont consenti des concessions pour préserver l'essentiel, c'est-à-dire le plafond de Bruxelles. Pour ce qui concerne l'échéance 2013 et la Clause de rendez-vous 2008-2009 : Le contenu de la PAC n'est pas immuable, mais il convient d'abord d'appliquer correctement la réforme de 2003 et d'en mesurer les effets. Les modifications à apporter le seront pour 2013, ce qui est déjà une date très rapprochée, s'agissant d'un secteur économique qui a besoin de visibilité. L'accord sur les perspectives financières comporte une clause de rendez-vous pour 2008/2009. Il faut préparer sérieusement ce moment, qui ne concernera pas que l'agriculture. Si la PAC est concernée, je rappelle que le chèque britannique l'est tout autant. Nous ne serons donc pas dépourvus d'arguments. Quoiqu'il en soit, toute inflexion ne saurait concerner que l'après-2013. Non seulement une réforme anticipée perturberait le secteur, mais un accord politique sur ce point ne me paraît pas envisageable. [ Sur la pris en compte de l'élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie : L'accord trouvé en décembre dernier sur les perspectives financières intègre le financement de l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'Union. La masse financière que l'UE consacre au premier pilier a été préservée jusqu'en 2013 mais devra permettre le financement des aides directes et de marché pour 27 États membres, la Roumanie et la Bulgarie intégrant l'Union le 1er janvier prochain. Comme pour les 10 nouveaux Etats membres, un échelonnement du versement des aides directes (de 25 % en 2007 jusqu'à 100 % en fin de période) a été prévu. L'impact sur les ressources pour la France sera donc progressif.] 2 - L'OMC Les négociations sont suspendues depuis fin juillet. Les tentatives de relance n'ont pour l'instant pas abouti. Aucune nouvelle discussion technique n'a réellement eu lieu et les points de blocage sont bien identifiés. Le déblocage des négociations dépendra largement de la capacité des Etats-Unis à revenir à la table de négociation avec des propositions concrètes. La « fenêtre de tir » pour négocier est de toute façon très étroite, entre maintenant et le printemps 2007, date à laquelle expire le mandat sans lequel l'administration américaine ne pourra pas négocier concrètement. L'Union européenne n'a pas eu de discussion interne récente au sujet du Cycle de Doha. La dernière discussion en Conseil des ministres de l'agriculture a eu lieu en septembre. A cette occasion, la position française de refus de toute nouvelle concession unilatérale a été soutenue par plus de dix Etats membres. Les élections américaines venant de se dérouler, il n'est pas exclu que des tentatives de relance aient lieu rapidement. Le Gouvernement reste donc extrêmement vigilant et mobilisé. 3 - S'agissant du FEADER Le programme de développement rural hexagonal 2007-2013 vient d'être finalisé. Il va être transmis officiellement à la Commission européenne à la mi-novembre. Celle-ci dispose de six mois pour l'approuver. Au travers du FEADER, l'Union européenne apporte son concours au développement des territoires ruraux en contribuant à l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture françaises (axe 1), à la préservation de l'environnement (axe 2), ainsi qu'à la qualité de la vie et à la diversification des activités en milieu rural (axe 3). C'est dans ce cadre que s'inscrivent les politiques structurelles du ministère de l'agriculture telles que la politique de l'installation des jeunes agriculteurs, la modernisation des exploitations agricoles, la compétitivité des industries agro-alimentaires, l'appui aux filières de qualité, mais aussi l'indemnité compensatoire de handicaps naturels ou la politique agro-environnementale. Le programme permettra aussi de renforcer le développement des micro-entreprises, des activités touristiques, de services et la mise en valeur du patrimoine rural, en accompagnant les politiques menées par les régions et les départements. Il soutiendra, avec l'approche Leader, les territoires organisés et dotés d'un projet global de développement. Le programme de développement rural marque une volonté de déconcentration, de simplification et de concertation > > déconcentration : 50 % des nouveaux engagements feront l'objet d'une gestion déconcentrée au travers de volets régionaux, pour adapter l'intervention publique aux enjeux de territoires ; > > simplification : l'intervention du FEADER sera ciblée sur les politiques où l'effet de levier communautaire est essentiel. Les procédures seront allégées et harmonisées ; > > concertation : malgré un calendrier serré, la programmation est le fruit d'un large partenariat avec les acteurs économiques, les associations, et les collectivités. Au total sur la période, les financements alloués au développement rural en métropole représenteront plus de 12 milliards d'euros dont 5,3 provenant du budget communautaire. Si le Ministère de l'agriculture reste le premier financeur national, de nombreux partenaires se sont inscrits dans la démarche et notamment les collectivités territoriales. Enfin 260 Meuros sont consacrés à Leader contre 230 Meuros dans la période précédente. Je précise que les programmes régionaux des départements d'outre mer et de la Corse seront envoyés ultérieurement. > Enfin, il est important d'anticiper l'avenir par la modernisation ministérielle et la simplification administrative C'est également ce que ce projet de budget pour 2007 vous propose avec : - Une organisation plus rationnelle au service des filières agricoles : la réforme des offices d'intervention avance, avec l'Agence unique de paiement et la fusion des établissements en trois grands pôles (animal, grandes cultures, cultures spécialisées). Cette réforme vient de montrer son efficacité avec le paiement des DPU. Je salue les agents des services du Ministère - et ceux du Ministère des Finances - qui avec le personnel des Offices ont réussi une performance remarquable. - Je vous confirme aussi M.MARLEIX que je suis moi aussi très attaché à la mise en place en 2007 de conventions d'objectifs pour les Offices. Je vous précise s'agissant de l'INAO qu'elle devrait intervenir début 2007. - Avec aussi des schémas d'organisation modernisés en faveur des territoires. Dans huit départements se poursuite l'expérimentation de la fusion des Directions départementales de l'Agriculture et de la Forêt avec celles de l'Equipement. - avec un accent particulier mis dans le budget 2007 sur le développement des télé-procédures, source de rapidité et de simplification (+ 8,5 Meuros d'autorisations d'engagement pour l'informatique). - Enfin avec une contribution aux efforts de maîtrise de la dépense publique par une baisse de 15 Meuros de la masse salariale du Ministère. Le Ministère sait donc être plus performant pour maintenir un haut niveau de service à nos agriculteurs et à nos pêcheurs et je salue à cet égard le travail accompli par tous ses personnels. En conclusion : Le budget national est un outil important dans la conduite de nos politiques agricole et de pêche. Ce budget 2007 ne sera pas le seul instrument à mobiliser l'année prochaine pour la réussite de l'agriculture et de la pêche française mais j'ai la conviction qu'il y contribuera de façon majeure. Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 10 novembre 2006