Interview de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, à LCI le 11 juillet 2002, sur la transposition des directives européennes dans le droit français, les divergences avec l'Allemagne et la Commission européenne sur la réforme de la
Date: 2002-07-11
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Q - Bonsoir, vous êtes donc la ministre chargée des questions européennes. Aujourd'hui même, le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, a demandé à l'ensemble de vos collègues de consacrer tout le temps nécessaire pour convaincre nos partenaires européens qu'il n'y avait pas de contradiction entre nos engagements européens et les engagements électoraux, autrement dit, la politique que suit le gouvernement auquel vous appartenez. D'ailleurs, vous étiez avant-hier à Bruxelles et là-bas, vous avez dit à vos partenaires, aux commissaires que vous alliez tenir pleinement vos engagements européens. Si je ne me trompe, vous avez donné l'exemple des directives, mais nous sommes très en retard pour la transcription des directives européennes ? R - Vous avez tout à fait raison. Comme vous l'indiquez, les directives sont les lois européennes qui sont votées avec l'accord des Etats. Et d'ailleurs, la France est souvent à l'origine, au niveau de l'inspiration qu'elle leur donne, de ces textes. Or, nous sommes, en la matière, les derniers de la classe. Nous sommes les plus lents et les plus rétifs à intégrer dans notre législation nationale ces directives. Le Premier ministre, ce n'est pas un hasard, a fermement indiqué dans sa déclaration de politique générale devant le parlement qu'il fallait que la France respecte ses engagements et je suis chargée, en accord avec lui et le ministre des Affaires étrangères de rappeler à chaque ministre l'obligation de prendre et de proposer des lois pour que nous respections ces engagements. Q - Prenons donc un exemple : la directive sur le gaz devait être transcrite le 10 août 2000. Elle n'est toujours pas transcrite dans le droit français, Gaz de France se débrouille comme il peut, sauf que c'est handicapant dans son activité internationale. Quand cette directive sera-t-elle transcrite dans le droit français ? R - Il y a déjà eu une législation en 2000 sur l'industrie gazière et électrique. C'est vrai qu'aujourd'hui, et là encore je cite M. Jean-Pierre Raffarin, il faut libéraliser le marché du gaz et de l'électricité. Nous avons l'autorisation de le faire progressivement. Ce sera l'occasion de transposer cette directive. On peut mentionner aussi l'ouverture de 30 % du capital de la future société EDF. C'était un engagement gouvernemental ; il sera tenu. Cela se fera, je vous l'assure, dans le respect de la particularité de notre entreprise. Q - Qu'en est-il de la transposition de la directive sur le gaz ? R - Nous allons, comme cela a été indiqué, et comme nous l'avons évoqué à l'instant, transposer également cette directive. Q - Autre décision que vous allez devoir prendre demain matin, sur le buf anglais. Nous avons décrété l'embargo sur le buf anglais, contrairement à Bruxelles, nous contrevenons à la discipline communautaire, la Commission nous a donné 15 jours pour décider et je crois que c'est demain que nous devons dire ce que nous faisons. R - Vous savez que nous attendons l'avis de l'Agence française de sécurité des aliments. C'est une question très sensible. L'Europe est en marche, il y a le marché unique. Mais, néanmoins, il faut tenir compte des sensibilités nationales. A cet égard, nous prenons des dispositions. Nous avons encore besoin d'être davantage sécurisés sur le plan sanitaire. Les consommateurs pourraient nous rapprocher de ne pas utiliser ce moyen de contrôle. Q - Je rappelle ce que je disais à l'instant le Premier ministre dit que nous devons montrer à nos partenaires européens toutes nos bonnes intentions et notre bonne foi, et on commence par quoi, par refuser tout ce qui concerne les propositions de Franz Fischler et de la Commission et sur la réforme de la PAC. Pourquoi ce refus ? Est-ce pour faire plaisir aux paysans ? R - Si je peux me permettre, ce n'est pas un bon exemple. Le cadrage financier de la PAC a été décidé au Sommet de Berlin, en mars 1999, et il a été entendu qu'il y aurait des aménagements techniques, une revue, pas une révision ; une revue à mi-parcours de la PAC. M. Gaymard est allé à Berlin, j'y suis allée auparavant. Nous avons des discussions et un dialogue avec nos partenaires allemands sur le principe et sur l'échéancier de revue de la PAC. Pour notre part, nous nous en tenons aux conclusions du Sommet de Berlin très fermement. C'est d'ailleurs un sujet qui intéresse aussi les candidats à l'adhésion, et nous souhaitons que le calendrier de l'élargissement ne soit pas affecté par ces discussions. Q - Mais, on s'y tient, nous ne modifions le cadrage financier décidé au Sommet de Berlin en 1999. Mais le commissaire ne propose pas de revenir sur ce cadrage, il propose, à l'intérieur de ce dernier, des aménagements techniques, des réorientations, moins d'aide vers la production, vers le productivisme, davantage vers le développement rural. Pourquoi refuser cela ? R - Parce que nous considérons qu'il s'agit là d'une transformation, d'une remise en cause fondamentale de la PAC qui correspond à des équilibres à la fois économiques mais aussi sociaux. Il y a de petites exploitations comme de plus grandes dans notre pays, et dans d'autres, et nous considérons que nous ne pouvons pas, avant de revoir l'ensemble, réviser la PAC à l'emporte-pièce,. Par ailleurs, nous souhaitons que ces questions, qui sont très importantes, soient séparées du processus d'élargissement. Les propositions qui sont faites actuellement par la Commission et qui, encore une fois, ne correspondent pas, à nos yeux, aux engagements pris lors du Sommet de Berlin, pourraient causer des difficultés dans le cadrage de ce processus d'élargissement qui doit être achevé par les premiers pays entrants en 2004. Q - Vous dites donc ce soir que l'on ne touchera pas un pouce de la PAC telle qu'elle a été définie en 1999 jusqu'à 2006 et nous n'y toucherons pas avant l'élargissement. R - Je dis deux choses : nous sommes tout à fait prêts pour un dialogue très approfondi dès maintenant et pour entamer, à partir de 2004-2005, des discussions en vue d'une révision de la PAC en 2006. Et nous disons par ailleurs qu'il y a des discussions, qui ne sont pas menées par moi d'ailleurs mais par M. Gaymard, qui auront lieu dans le cadre du Conseil agricole qui se tiendra à Bruxelles dans les jours qui viennent. C'est à ce moment que les ministres de l'Agriculture des Quinze vont examiner les propositions de la Commission. Q - Derrière cette attitude, n'y a-t-il pas la crainte qu'en réalité, nous soyons demain moins bénéficiaires de la PAC que nous l'avons été durant les dernières décennies et qu'au fond, les Allemands ne supportent pas de payer longtemps beaucoup plus et nous de bénéficier beaucoup plus. R - Il y a des équilibres financiers. Nous sommes un grand pays de tradition agricole et, d'ailleurs, nos industries agro-alimentaires sont extrêmement en pointe. Il y a des équilibres financiers qui ont été arrêtés et nous sommes d'accord pour rediscuter, dans le cadre des négociations qui auront lieu pour 2006. Mais nous ne sommes pas d'accord pour remettre en cause les équilibres arrêtés en 1999. Q - Au passage, le gouvernement refuse toute réforme de la politique de la pêche souhaitée là aussi par le commissaire Franz Fischler qui fait cette réforme en disant qu'il faut baisser le nombre de navires, avec des réductions d'emplois, en effet, pour préserver les réserves marines, le milieu halieutique. Vous ne faites guère plaisir à votre collègue Mme Roselyne Bachelot en refusant cela ? R - C'est un dossier que je ne connais pas à fond, mais il y a des discussions de part et d'autre. Sur la PAC, ou sur la politique de la pêche, nous ne sommes pas isolés ; il y a des discussions et il est normal que, compte tenu des enjeux non seulement économiques mais aussi sociaux, il y ait des discussions, et que les pays fassent valoir leurs positions. La situation est complexe en France : nous avons dans le secteur de la pêche aussi bien des bateaux de taille moyenne que des équipements beaucoup plus grands, et il y a une très grande diversité dans la profession de marin, qui est une profession que je salue et que j'admire beaucoup car elle est très dure. Il y a réellement une dimension aussi bien économique que sociale. Q - Pour l'élargissement que vous évoquiez tout à l'heure, les choses vont se précipiter dans quelques mois, en vue du Conseil de Copenhague qui doit dire quels sont les pays qui sont qualifiés pour entrer en 2004 dans l'Union. Pensez-vous que nous serons prêts ? R - Oui, nous serons prêts et c'est d'ailleurs l'une de mes missions, l'élargissement n'est pas seulement un acte, un fait symbolique, mais c'est une date proprement historique. C'est-à-dire que nous accueillons, dans l'ensemble européen que constitue l'Union européenne les pays qui appartenaient auparavant au bloc de l'Est et qui nous rejoignent de sorte que l'on peut parler de refondation de l'Europe. Je crois que c'est quelque chose de très important et je voudrais le souligner ici, car l'une de nos préoccupations est que les Français ont le droit de savoir à quoi correspond cet élargissement et ce que cela va leur rapporter. C'est l'une de mes missions que d'expliquer ce qu'est l'élargissement. Q - Comment allez-vous expliquer aux Français que par exemple, l'entrée de ces pays posera, par exemple, de graves problèmes à l'agriculture. Il y a des rapports qui montrent qu'à volume d'aides constant, et je ne pense pas que vous souhaitiez modifier le volume d'aides et le budget européen d'ici à 2006, ceci entraîne, de fait, des réductions d'emplois, des réductions de production dans l'agriculture. R - Je crois qu'il ne faut pas affoler l'opinion, on avait déjà dit cela, souvenez-vous, au moment où l'Espagne a rejoint l'Union européenne de même que le Portugal. Cela n'a, en aucune manière, porté préjudice à notre agriculture. Il faut au contraire signaler que le processus d'adhésion de ces pays qui seront, vraisemblablement - c'est une indication donnée déjà -, pense-t-on, au nombre de 10, comme la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie etc... ces pays sont déjà dans un processus d'adhésion, ils ont déjà entrepris des réformes très profondes de toute nature dans leur système administratif, économique etc Et pour l'instant, et cela croîtra, il y a un apport économique considérable puisque, s'agissant de la France, nos investissements dans ces pays ont été multipliés par 7 entre 1996 et l'an 2000. Nous sommes donc économiquement bénéficiaires. Q - Ce qui montre donc au passage que nous n'avons pas besoin de les faire entrer pour investir dans ces pays ? R - Disons que l'investissement et le marché unique, c'est différent. Q - Ils entreront dans l'Union, vous avez dit qu'il y a une exigence quasi morale et politique, cela ne prépare-t-il pas la dilution de l'Union de fait, si nous n'avons pas les institutions suffisamment fortes pour résister à cet élargissement ? R - Je ne crois pas, et c'est la raison pour laquelle la France est très fermement engagée dans le processus d'élargissement. Ce calendrier sera tenu, comme les chefs d'Etat et de gouvernement l'ont rappelé dernièrement à Séville. L'Europe forme un tout culturel et économique et c'est là , non pas le prétexte, mais l'occasion de rénover, de moderniser et de rendre plus efficace les institutions européennes, de les rendre plus proches. Il y a la "République des proximités" et il y a aussi "l'Europe des proximités ". Q - Au passage, parlons des institutions telles qu'elles existent, telles qu'elles ont été définies à Nice, tous les pays ont ratifié ce traité, reste l'Irlande qui doit se prononcer à nouveau par référendum, nous n'avons pas imaginé le cas où ce référendum serait négatif. Que se passerait-il ? A-t-on prévu un scénario de rechange ? R - Je ne peux pas vous dire que c'est prévu car, si je vous indiquais que nous l'avons fait, vous penseriez que nous sommes défaitistes. Il faut avoir confiance dans le gouvernement irlandais pour expliquer à la population quel est l'enjeu. Ce serait ennuyeux s'il y avait un incident de parcours, ce serait plus difficile, ce serait plus compliqué, mais cela n'arrêterait pas le processus d'élargissement. Q - A supposer que cela fonctionne avec de nouvelles institutions, il y a une convention qui prépare une réflexion sur ces institutions pour la Conférence intergouvernementale qui va se prononcer en 2004, il y aura une nouvelle session en septembre, le représentant de la France sera-t-il toujours Pierre Moscovici ? R - J'ai une réponse simple à faire, Pierre Moscovici a été désigné comme représentant des autorités françaises par le président de la République et par le Premier ministre. L'Assemblée nationale, qui avait désigné son représentant en la personne d'Alain Barrau - que je connais bien, avec qui j'ai fait mes études à Sciences Politiques - a décidé de changer et c'est M. Léquiller (UMP) qui vient d'être désigné comme président de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale, qui représente cette assemblée à la Convention. Ce sont des décisions qui sont prises par les autorités compétentes et qui ne m'appartiennent pas. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 juillet 2002)