Déclaration de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivité territoriales, sur la refondation des collectivités territoriales, Belcaire le 4 décembre 2009.
Date: 2009-12-04
Orateur: Alain Marleix
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales

Monsieur le maire (Emmanuel Bresson), Monsieur le sénateur (Raymond Couderc), Monsieur le maire de Port-Leucate (Michel Py), Mesdames et messieurs les conseillers généraux, Mesdames et Messieurs les maires, Chers amis, Je voudrais remercier Emmanuel Bresson pour son invitation à de partager un repas avec vous. Voilà une étape bien agréable dans ce que je vais bientôt devoir appeler mon Tour de France de la réforme territoriale. Car la réforme suscite des interrogations parmi vous. Elu local moi-même, je peux le comprendre. Avec mon ami Brice Hortefeux, nous avons déjà eu l'occasion de présenter ce projet ambitieux et majeur pour notre pays, notamment lors du congrès de l'association des maires de France. Nous étions également présents aux côtés du Président de la République lorsqu'il a reçu 700 maires à l'Elysée, et où il a rappelé les enjeux de la réforme. Malgré ces efforts, toutes sortes de jugements à l'emporte-pièce voire de véritables contre-vérités continuent d'encombrer les médias. Certains soupçonnent le gouvernement d'ourdir un complot visant à abattre les collectivités, recentraliser ou, qui sait, rétablir la vénalité des offices. On a dit que nous voulions imposer des fusions de communes : c'est faux ! On a dit que nous voulions imposer la création de métropoles : c'est faux ! On a même dit que je voulais, moi qui suis conseiller général de Massiac, supprimer les départements : c'est encore faux ! Tout ceci n'est pas sérieux. Pourtant, lors de l'élaboration da la réforme, qui s'inspire des travaux du comité Balladur et de ceux de la mission pluraliste présidée par le Sénateur Belot, la concertation avec tous les responsables politiques a été le maître-mot. C'est vrai que concertation ne veut pas dire approbation. Mais le dialogue continue au Sénat et sera toujours valable à l'Assemblée Nationale. Puisque nous sommes entre nous, je vous propose de reprendre très simplement l'ensemble des points qui concernent le bloc communal. Tout d'abord la commune est confortée dans son rôle essentiel d'échelon de proximité généraliste. 1. La commune conserve les compétences qui sont actuellement les siennes, dont la fameuse clause de compétence générale. Par ailleurs le texte du projet va certainement évoluer au Sénat. L'AMF a ainsi proposé de maintenir la majorité des deux-tiers pour procéder à un transfert de compétences à l'intercommunalité, ou encore de laisser aux maires les pouvoirs de police correspondants à des compétences transférées. Nous y sommes favorables. Le département, je veux insister fortement sur ce point, conservera son rôle de solidarité avec les communes. C'est une compétence spécifique que la loi a attribuée au département. Enfin la clarification des compétences ne signifie pas la fin des cofinancements. Je peux vous rassurer sur ce point. 2. Le projet prévoit ensuite un certain nombre d'avancées attendues par les élus Il en est ainsi de l'abaissement du seuil d'élection au scrutin de liste à 500 habitants. Les électeurs se prononceront sur un véritable projet communal et non pas sur des considérations de personnes. J'ajoute que cela favorisera la parité en faisant entrer 40 000 femmes supplémentaires dans les conseils municipaux, je le maintiens. Le statut de l'élu sera également amélioré sur plusieurs points, comme le renforcement du droit à la formation des élus locaux ou encore l'indemnité de fin de mandat étendue aux maires des communes de moins de 1 000 habitants. 3. Enfin le dispositif de la loi « Marcellin » est remplacé par la commune nouvelle. Ce dispositif repose sur la stricte base du volontariat. Il est plus incitatif car les anciennes communes pourront conserver leur identité. II. J'en viens maintenant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). 1. Ils doivent acquérir une légitimité démocratique parce qu'ils lèvent l'impôt, ce seul argument suffit. L'élection se fera dès 2014 par fléchage sur les listes municipales afin de maintenir la légitimité première de l'élection municipale. Qu'est-ce que cela signifie ? Concrètement, prenons l'exemple d'une commune bénéficiant de 4 délégués dans une intercommunalité. La liste majoritaire obtient les trois quarts des sièges, et la liste minoritaire le dernier quart. Seront délégués trois conseillers de la majorité dans l'ordre de la liste, et la tête de liste minoritaire. En outre, le Gouvernement est soucieux de l'équilibre territorial au sein des EPCI : toutes les communes seront représentées, et aucune commune n'aura la majorité absolue des voix. Lors du congrès des maires, le Premier ministre a aussi annoncé que le gouvernement serait très ouvert sur les règles de fonctionnement des EPCI, ou encore sur la faculté pour les communes de s'accorder à l'unanimité sur la répartition des sièges. Je suis sûr que les débats au Parlement permettront de trouver le bon équilibre. 2. Deuxièmement, le projet de loi prévoit un dispositif temporaire de rationalisation de la carte intercommunale par l'élaboration de schémas départementaux de coopération intercommunale, établis en concertation avec les élus qui devront être appliqués avant le 31 décembre 2013. Le rôle de la commission départementale de coopération intercommunale sera central, avec un pouvoir d'amendement sur le schéma départemental élaboré par le préfet, la possibilité de modifier ses projets de création, de fusion, de modification ou encore le pouvoir d'imposer sa proposition à une majorité des deux tiers. Par ailleurs il n'y aura pas de seuil démographique minimum pour constituer un EPCI. 3. Enfin, le projet de loi assure définitivement la sécurité juridique de la mutualisation au regard du droit communautaire, comme le demandaitl'AMF. III. Pour les départements et la région, la grande avancée est la création du conseiller territorial. 3 000 conseillers territoriaux, au lieu de 6 000 actuellement siègeront à la fois aux conseils général régional. C'est un engagement que le Président de la République a pris devant les Français. Bien entendu, ce ne sont pas les élus qui sont en cause, dont le travail et le dévouement forcent l'admiration. C'est le système généré par l'empilement administratif qui pose problème. Cette réduction implique évidemment de redécouper les cantons. Mais c'est de toute façon incontournable : à titre d'exemple, dans l'Aude, le canton de Mouthoumet comprend 1 427 habitants, et celui de Coursan 24 193, soit un rapport de 1 à 17 ! La situation actuelle pose un problème d'équité. Mais le redécoupage ne se fera pas que sur un critère démographique. La juste représentation des territoires au département comme à la région sera également prise en compte. C'est essentiel : le canton c'est une population ET un territoire. Le mode de scrutin combinera un scrutin uninominal à un tour qui assure un lien fort avec les territoires, notamment ruraux, et une dose de scrutin de proportionnel destiné à assurer la représentation de l'ensemble des sensibilités politiques... et des femmes. La réduction du nombre de conseillers permettra une meilleure articulation des politiques menées par les départements et les régions. Bref des élus moins nombreux, mais disposant de plus de pouvoirs. Enfin Le nombre de femmes dans les conseils généraux devrait augmenter. Certes il baissera dans les conseils régionaux Mais Brice Hortefeux a précisé devant la commission des lois du Sénat mercredi dernier que le texte était là aussi perfectible. IV. Je voudrai terminer par quelques mots sur les finances locales Je tiens en premier lieu à rappeler que malgré les contraintes financières (baisse des rentrées fiscales de 20%), l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités sera de 78,2 milliards d'euros en 2010, soit une augmentation de 3,5%. En prenant en compte les transferts de fiscalité, ce chiffre atteint plus de 97 milliards d'euros. Comme vous le savez, la suppression de la taxe professionnelle, souhaitée par tous, est actuellement débattue au Sénat. La suppression de cet impôt qui défavorise nos entreprises est entourée de trois garanties : 1. une compensation intégrale des pertes de ressources pour chaque collectivité territoriale ; le Premier ministre a d'ailleurs annoncé devant le congrès de l'AMF la création d'un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ; 2. une compensation assurée pour l'essentiel par des transferts d'impôts, selon le principe constitutionnel d'autonomie financière ; 3. la répartition du produit des nouvelles impositions décidée en concertation avec le Parlement. Ainsi l'Assemblée Nationale a profondément remanié le texte en dotant le bloc communal d'un « panier fiscal » dynamique. Les débats se poursuivent au Sénat dans le même esprit. Enfin François Fillon a annoncé au congrès de l'AMF que l'impact de la réforme serant examinée au cours de 2010 sur la base de simulations, et que ajustements pourront se faire en loi de finances rectificatives : c'est la « clause de revoyure ». Voilà la réalité du projet. Je le répète, le gouvernement reste ouvert au débat et l'expérience des élus locaux et des parlementaires sera prise en compte pour améliorer le texte au Parlement. Je sais que nous avons tous ont à coeur de mener à bien cette refondation nécessaire de nos collectivités territoriales. Elle ne se fera pas contre vous mais avec vous, dans une République décentralisée mais profondément modernisée et adaptée dans son organisation territoriale. Tout ceci pour plus de démocratie locale et plus d'efficacité. Source : http://www.interieur.gouv.fr, le 4 décembre 2009