Interview de M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, dans "Les Echos" le 17 septembre 2007, sur la réforme des institutions, le contrôle parlementaire de l'action gouvernementale, le rôle des conseillers du président de la République et du
Date: 2007-09-17
Orateur: Bernard Accoyer
Fonction: FRANCE. Assemblée nationale, président ; FRANCE. UMP, député

Q - Les cercles de réflexion sur les institutions se multiplient. Notre Constitution serait-elle inadaptée à l'époque ? R - La Constitution de la Ve République a mis durablement un terme à l'instabilité gouvernementale et politique qui avait prévalu sous la IVe République et affaibli la France à un point dont nous devons nous souvenir. Ces institutions efficaces ont montré leur solidité et leur souplesse en période de crise et comme de cohabitation. Nous pouvons les moderniser, sans toucher à deux principes fondamentaux : la capacité de l'exécutif à gouverner et la séparation des pouvoirs exécutif et législatif. Q - Nicolas Sarkozy souhaite s'exprimer au Parlement. N'est-ce pas contraire à la séparation des pouvoirs ? R - Dans plusieurs démocraties, notamment aux Etats-Unis, le chef de l'Etat peut s'adresser directement aux parlementaires. Il me paraît normal que le président de la République puisse faire de même, ainsi que le général de Gaulle l'avait souhaité. Cela renforcerait le rôle du Parlement au sein de nos institutions. Toutefois, cette pratique devrait être encadrée. Elu par le peuple, le président n'est responsable que devant le peuple et non devant le Parlement. Ce qui, à mon sens, empêche tout vote dans l'Hémicycle après l'allocution présidentielle. Q - Vous semblez vouloir contenir les parlementaires alors que vous animez un groupe de travail visant à donner un « plus grand rôle à l'Assemblée »... R - Je souhaite des réformes concrètes et pragmatiques pour renforcer les pouvoirs du Parlement sans affaiblir l'exécutif. J'ai engagé une concertation associant tous les groupes politiques. Je souhaite vivement contribuer à la modernisation de la vie politique avec un triple objectif : plus de démocratie, plus d'efficacité et plus de proximité avec les attentes des Français. Notre réflexion se poursuit, mais une large convergence entre majorité et opposition se dessine afin que le projet de loi examiné dans l'Hémicycle soit le texte issu du travail fait, en amont, au sein des commissions parlementaires. Ce n'est pas le cas aujourd'hui puisque c'est le texte initial du gouvernement qui est soumis aux députés en séance. Cela constituerait une augmentation importante des pouvoirs des députés. Q - Certes, mais où est la « rupture » ? R - Cette réforme valoriserait mieux le travail des députés. Leurs amendements, résultat de leurs échanges avec les Français, seraient davantage pris en compte, pour une meilleure lisibilité de la loi et une meilleure application sur le terrain. La tâche du gouvernement en serait certes compliquée. Il devrait travailler plus en amont avec le Parlement. Les ministres devraient défendre leur texte en commission et non plus se contenter de le présenter. Et si les commissaires adoptent un amendement qui ne convient pas au gouvernement, le ministre aurait à convaincre l'Assemblée de la pertinence de ses propositions. Ce serait un vrai renversement de prééminence : les interventions dans l'Hémicycle porteraient sur le travail des commissions et donc des députés. Cette règle devrait s'appliquer à tous les projets de lois, hormis le budget, qui détermine les moyens indispensables à la conduite d'une politique, celle-ci revenant au gouvernement. Q - Si l'essentiel du travail se fait en commission, faut-il rendre ces débats publics ? R - Sur le principe, j'estime que la démocratie exige la transparence. Cependant, la publicité favorise la théâtralité, les effets de manches et les polémiques politiciennes qui nuisent au travail de fond. Nous pourrions trouver une solution équilibrée. A titre personnel, je pense que les auditions des ministres devraient être publiques et les débats demeurer à huis clos. Q - La Constitution accorde au gouvernement la maîtrise de l'ordre du jour du Parlement. Ne devrait-il pas partager un peu ce pouvoir avec l'Assemblée et le Sénat ? R - Pour gouverner efficacement, l'exécutif doit pouvoir soumettre ses projets à la représentation nationale en fonction de ses priorités. Certains veulent augmenter le nombre de « niches » parlementaires, ces séances où l'initiative appartient aux députés. Leur bilan est mitigé, car, nous parlementaires, n'avons pas la capacité technique de préparer des propositions de loi suffisamment élaborées. En matière législative, l'initiative doit rester à l'exécutif. C'est le pouvoir de contrôle des parlementaires qui, lui, doit être renforcé. Nos armoires sont remplies de rapports sur l'application plus ou moins bonnes des lois sur le terrain... dont il n'est pas toujours tenu compte. Si les parlementaires avaient le droit d'inscrire à l'ordre du jour plus de séances de contrôle, avec la possibilité d'interroger les ministres sur les suites données à ces rapports, leur contrôle en serait d'autant plus efficace. Q - Les parlementaires disposent-ils des moyens nécessaires à un véritable contrôle de l'action gouvernementale ? R - Il y a beaucoup de progrès à faire. Les commissions devraient disposer de moyens humains, techniques et d'investigation supplémentaires pour évaluer l'application des lois. Par ailleurs, avant tout vote, une loi devrait avoir fait l'objet d'études d'impact sérieuses transmises au Parlement. Q - On parle d'un redécoupage des commissions... R - Certaines, telle la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, ont des compétences très larges et pourraient donc être scindées en deux, notamment pour renforcer le suivi des questions d'éducation par le Parlement. Nous devons également prendre en compte de nouvelles attentes des Français et la volonté du chef de l'Etat de faire de l'environnement une priorité, en créant une commission en charge du Développement durable. Elle pourrait être saisie pour les projets de loi ayant des conséquences environnementales. Q - Lorsque Nicolas Sarkozy a voulu confier la présidence de la commission des Finances à l'opposition, des membres de la majorité ont souhaité créer une structure parallèle. Est-ce encore d'actualité ? R - La commission des Finances est la seule, à ce jour, à être véritablement dotée d'un pouvoir de contrôle. Ne commençons pas à la démembrer ! De plus, elle fonctionne bien avec Didier Migaud à sa tête. Avoir confié à un membre de l'opposition le pouvoir de contrôler les documents budgétaires est une bonne initiative. Pour l'avenir, est-ce toujours cette commission dont la présidence devra être attribuée à l'opposition ou une autre ? Ne nous enfermons pas dans des règles écrites trop strictes. Les circonstances politiques peuvent changer : à moyen terme, on ne peut exclure ni une nouvelle cohabitation ni une majorité éclatée ou incertaine... Alors gardons un peu de souplesse. Q - Quand les conseillers, forcément non élus, du président s'expriment publiquement et corrigent un ministre, cela pose-t-il un problème de légitimité démocratique ? R - Les conseillers du président de la République s'expriment pour relayer et préciser ses propos. C'est leur rôle et cela me paraît normal, d'autant que ces conseillers ne sont ni illégitimes ni irresponsables, puisqu'ils sont désignés par le chef de l'Etat rendant compte devant lui. En tout état de cause, le pouvoir de décision appartient au chef de l'Etat, au gouvernement et au Parlement. Q - L'impression qui domine est que tout se décide à l'Elysée. Faut-il prendre acte de ce changement et supprimer le poste de Premier ministre ? R - Ce serait contraire à l'esprit de nos institutions. Il est légitime que le président de la République, élu par les Français, fixe les grandes orientations et la politique à mettre en oeuvre par le Premier ministre et le gouvernement. Le rôle du Premier ministre, responsable devant l'Assemblée nationale, reste essentiel. Le fonctionnement du tandem président-Premier ministre varie selon les époques et les personnalités alors que la révision constitutionnelle prévue pour le début de 2008 engagera pour les décennies à venir. Q- Vous n'avez jamais caché vos réticences à l'introduction d'une dose de proportionnelle aux législatives. Avez-vous évolué ? R - Non, je n'ai pas changé... Toutefois, je suis conscient de la nécessité d'assurer la représentation de tous les grands courants de la vie politique au Parlement. Je serai très attentif aux conclusions du comité Balladur sur ce thème. Q - Le budget a été conçu avant le fléchissement de la croissance. Faudrait-il l'enrichir de mesures supplémentaires pour stimuler l'activité et améliorer la compétitivité des entreprises ? R - Les instituts de prévision nous avancent souvent des chiffres cataclysmiques qui ne se vérifient pas. Je fais confiance au gouvernement. Ce n'est pas de la méthode Coué, c'est du volontarisme. Q - Quelle est la meilleure méthode et le calendrier adéquat pour réformer les régimes spéciaux de retraite ? R - En élisant Nicolas Sarkozy, les Français ont voté pour la réforme des régimes spéciaux. Ils ont vocation à se fondre, à terme, dans le régime général. Il faut ouvrir très vite une concertation avec les partenaires sociaux et dans le pays car l'avenir des retraites concerne tous les citoyens : l'intérêt général est que tout le monde puisse s'exprimer et pas simplement certaines catégories socioprofessionnelles. Pour l'adoption de la réforme, j'ai, en tant que président de l'Assemblée, une nette préférence pour la loi. Q - Pour combler les déficits sociaux, faut-il instaurer une « TVA sociale » ? R - Il n'est plus possible que le financement de la protection sociale pèse quasi exclusivement sur le travail et la production. A titre personnel, je suis favorable à d'autres sources de financement. Cela est incontournable. C'est le sens du débat sur la « TVA sociale » même si l'appellation est inappropriée et si nous devons continuer à réfléchir sur les modalités. Nous devrions parler de contribution sociale sur la distribution. Q - Ne serait-ce pas une nouvelle ponction sur le pouvoir d'achat ? R - Le réseau d'approvisionnement planétaire des grandes enseignes de la distribution, qui se fournissent notamment au Bangladesh ou en Chine, leur donne suffisamment de marges pour absorber cette contribution sans augmenter leurs prix. Tous les pays qui ont introduit ce type de contribution en ont tiré bénéfice en termes d'emploi et d'équilibre de leurs finances publiques. Je pense que nous y aboutirons tôt ou tard. Q - Etes-vous favorable à l'utilisation des tests ADN dans le cadre des procédures de regroupement familial, proposée par le projet de loi sur l'immigration ? R - Je m'étonne que cette question déclenche une telle polémique en France alors que nombre de nos partenaires européens recourent à cette pratique depuis plusieurs années. En tout état de cause, il appartient à la représentation nationale d'en débattre et d'en décider.Source http://www.ump.assemblee-nationale.fr, le 20 septembre 2007