Déclaration de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre de la réforme de la décentralisation et ses conséquences sur la future organisation des services décon
Date: 2002-12-17
Orateur: Jean-Paul Delevoye
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire

Mesdames et Messieurs, Comme je vous l'avais annoncé, je suis heureux de pouvoir ouvrir aujourd'hui avec les organisations syndicales représentatives cette première Table ronde consacrée à la décentralisation, en compagnie de mes collègues Patrick DEVEDJIAN, Ministre délégué aux libertés locales, et Henri PLAGNOL, Secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat. J'ai reçu du Premier ministre un mandat d'information et de concertation sur la décentralisation et ses conséquences pour les personnels. La rencontre d'aujourd'hui abordera, si vous le voulez bien, une information centrée sur les aspects généraux de la décentralisation, en particulier sur les effets qu'elle pourrait entraîner dans la gestion des services publics. Pour cela, Patrick DEVEDJIAN prendra la parole le premier, puis je laisserai à Henri PLAGNOL le soin de décrire ce que pourrait être l'administration déconcentrée, et je concluerai cette série d'exposés pour éclairer les garanties de méthode et de contenu que le Gouvernement vous apporte. Je vous propose que vos délégations s'expriment ensuite si elles le souhaitent, et que nous ayons un débat pour finir/ / Il me revient de conclure cette première partie de la réunion. Tout d'abord, je vous fais une proposition de méthode : notre réunion portant sur des aspects relativement généraux, je souhaite tenir avec vous au début de 2003 une deuxième Table ronde qui sera l'occasion d'aborder des questions plus techniques en rapport avec la gestion des agents concernés par la décentralisation. Je vous proposerai une date dès que ce sera possible. Aussitôt après, les Préfets tiendront des réunions dans les départements et les régions avec les syndicats et les personnels. Nous aurons sans doute à nous revoir par la suite, et je réunirai, comme je l'ai annoncé, une conférence des trois conseils supérieurs. Je souhaite aller plus loin et inscrire nos travaux dans la durée en proposant que soit créée, parallèlement à la commission des transferts de charges, une commission des transferts de personnels dans laquelle vous aurez naturellement votre place. Vous le voyez, le Gouvernement souhaite sur ce sujet comme sur les autres mener un dialogue social approfondi et conduit dans la durée. Le Premier ministre Jean-Pierre RAFFARIN a dit qu'il ne " fallait pas avoir peur " de la décentralisation. La méthode concertée que nous ouvrons ce matin témoigne de notre volonté de discuter, d'expliquer, d' écouter. Je suis sûr que vous partagez cet objectif et qu'ensemble, nous réussirons à avancer pour donner à la France un Service public moderne et efficace. Je ne veux pas entrer aujourd'hui dans les détails techniques, puisque nous aurons des discussions approfondies sur ces sujets en 2003,mais je voudrais vous dire que je souhaite discuter avec vous prochainement des questions que les agents se posent : quelle est la meilleure formule ? La mise à disposition ? Le détachement ? Doit-il y avoir un droit d'option ? Pendant quel délai ? Sans attendre, je peux dès maintenant vous donner des indications sur l'état d'esprit du Gouvernement sur les points de nature à créer un climat de confiance entre nous. Premièrement, les fonctionnaires de l'Etat bénéficient d'une protection juridique forte contenue dans l'article 34 de la Constitution, qui institue en leur faveur des " garanties fondamentales " dont les règles sont fixées par la loi sous le contrôle du juge constitutionnel. Nous tirons de ce principe une règle simple : les fonctionnaires qui seront le cas échéant rattachés à une autre fonction publique bénéficieront s'ils le souhaitent, à titre personnel, des éléments statutaires de leur corps d'origine. Il s'agit là d'un engagement fort du Gouvernement. Le " véhicule statutaire " approprié sera construit en concertation avec vous. Deuxièmement, nous concerterons avec vous les modalités permettant aux agents d'être placés dans des positions transitoires en attendant que d'éventuels transferts définitifs n'interviennent : il nous faudra sans doute aménager la formule de la mise à disposition et travailler sur le droit d'option. Troisièmement, toutes les précautions seront prises pour garantir que les rythmes d'avancement, les reprises d'ancienneté, les particularités de gestion, soient préservés, en veillant à articuler cette démarche avec la vie normale des cadres d'emploi correspondants dans la Fonction publique territoriale. Quatrièmement, je veux rappeler ici, que, par rapport à 1982, la situation de la Fonction publique territoriale a beaucoup progressé : nous n'avons plus affaire à l'ancienne " départementale et communale ", mais à une véritable fonction publique, dont le fonctionnement est assez proche de celui de la fonction publique de l'Etat, à laquelle elle est liée par un statut commun qui est contenu dans le Titre premier du statut général posé par la loi du 13 juillet 1983. Ce Titre détermine les dispositions communes sur les conditions d'accès, les garanties, les carrières et les obligations. On dispose là d'un cadre unique pour les trois fonctions publiques, qui forme ainsi la meilleure protection contre les risques de dérive que craignent certains. Il n'y a donc rien à redouter d'un passage d'une fonction publique à l'autre. La parenté statutaire comporte par elle-même une garantie forte. De plus, dans le cadre de l'évolution de la GRH que nous conduisons par ailleurs avec vous, nous allons avancer sur la piste de la mobilité entre les fonctions publiques. Enfin, les syndicats siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le savent bien, j'ai ouvert un travail de rénovation de la gestion de la FPT, en liaison avec le ministre des libertés locales, travail qui indique bien que nous avons conscience de la nécessité de renforcer le contenu de cette gestion à l'approche de la nouvelle étape de la décentralisation. Je dis un mot des expérimentations, qui sont la nouveauté introduite par la réforme constitutionnelle : il va de soi, mais je le confirme, que les agents dont les missions donnent lieu à une expérimentation restent dans la Fonction publique de l'Etat. Nous aurons à regarder les conditions dans lesquelles ils seront mis à la disposition de la collectivité qui expérimente, mais leur rattachement statutaire ne fait aucun doute. Je veux qu'entre nous règne un climat de confiance et d'écoute. La décentralisation est un choix. Elle a été acceptée par le corps électoral. Le Parlement vient de l'approuver. Nous devons l'aborder sans peur et sans préjugé. Le principe d'égalité et la solidarité entre les territoires ne sont pas menacés par la phase qui débute. La reconnaissance constitutionnelle de la péréquation répond à l'inquiétude de ceux qui entretiennent la crainte d'un affaiblissement de la solidarité. J'ai pour ma part une vision active de la péréquation, qui va au-delà des flux financiers et qui fait place aux politiques corrigeant les écarts de situation. Le CIADT qui s'est réuni le 13 décembre a prévu la création, au sein de la DATAR, d'un Observatoire des territoires. Il sera la référence qui permettra justement de disposer d'une base d'analyse pour changer le cours d'une politique. La même réponse vaut pour l'égal accès aux services publics. La décentralisation, loin de désorganiser la couverture territoriale par les services publics, a été dans le passé récent l'occasion de mettre en place des points d'accueil du public pris en charge par les collectivités. L'Etat , en liaison avec les élus, doit accompagner ce mouvement. Là encore, le CIADT a engagé une réflexion sur un nouveau mode d'approche de la couverture du territoire par les services publics. J'ai proposé qu'une expérience soit lancée dans quelques départements pour confier aux Préfets la faculté, en concertation avec les élus, de réorganiser la desserte de leur département par les services publics. Je vous laisse maintenant la parole avant d'engager le débat. Seul le discours prononcé fait foi. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 19 décembre 2002)