Déclaration de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme et aux services, sur les mesures d'aide au financement des PME et le rôle spécifique d'OSEO, ainsi que sur le soutien stratégiq
Date: 2008-10-07
Orateur: Hervé Novelli
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme et aux services

« Monsieur le président, Madame la rapporteure, Mesdames et Messieurs, je tiens évidemment à vous remercier pour vos travaux et les préconisations que vous faites dans votre projet d'avis, vos préoccupations rejoignant très largement celles du gouvernement quant aux entreprises de taille intermédiaire. Comme vous l'avez indiqué, Madame la rapporteure, il pourrait paraître paradoxal de discuter aujourd'hui de manière académique du sort des entreprises de taille intermédiaire, au moment où nous tentons, à quelque niveau que nous nous situions, de juguler une crise financière sans précédent. Mais je pense que nous aurions tort de faire l'impasse sur ces réflexions. Dans la période actuelle en effet, la croissance est fondamentale ; celle des petites et moyennes entreprises, mais celle aussi de ces entreprises de taille intermédiaire que vous avez, avec raison, choisies comme coeur de votre réflexion. Ces dernières ont toujours existé, mais elles ont aujourd'hui force de loi, puisque, dans le cadre de la Loi de modernisation de l'économie, le Parlement a créé cette catégorie spécifique. La nécessité d'agir en leur faveur est aujourd'hui impérative au regard de la crise, sachant qu'au-delà de ces entreprises, toutes les petites et moyennes entreprises vont être les premières fragilisées par la crise du système financier et les restrictions éventuelles ou parfois avérées en matière de crédit bancaire. J'accompagnerai tout à l'heure, et c'est la raison pour laquelle je ne pourrai pas assister à la totalité de vos travaux, le Premier ministre dans une PME, où il aura l'occasion d'indiquer un certain nombre de mesures complémentaires de celles qui ont été annoncées la semaine dernière. À l'heure où nous nous parlons par exemple, nous ne disposons pas de données en temps réel sur les flux de crédit bancaire aux PME. Certes, nous avons progressé puisque les réseaux bancaires sont aujourd'hui tenus de publier de manière régulière les lignes de crédit qu'ils accordent aux petites et moyennes entreprises. Mais, en temps réel, nous ne sommes pas en situation, pour des raisons que nous pouvons comprendre, de confidentialité entre autres, de connaître la réalité de l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises. Il y a là quelque chose qui, en cette période, n'est pas acceptable. Pour autant, nous disposons de quelques indicateurs de cette difficulté supplémentaire d'accès au crédit des entreprises, notamment des entreprises petites et moyennes. Depuis le début de l'année, par exemple, nous enregistrons une augmentation de près d'un quart des demandes de garantie des banques auprès d'OSEO, l'agence de financement des PME. C'est un signe que les banques sont aujourd'hui beaucoup plus prudentes dans le financement des PME. Si j'ajoute que les défaillances d'entreprises ont augmenté de manière importante, nous avons là deux indicateurs qui révèlent que nous devons être plus que jamais attentifs à ces flux de crédit bancaire aux PME. C'est la raison pour laquelle, jeudi dernier, le président de la République a décidé de mettre en place un plan de soutien au financement des entreprises. Au total, ces mesures permettront d'injecter vingt-deux milliards d'euros dans l'économie en direction des entreprises, via OSEO d'un côté et la Caisse des dépôts de l'autre. L'établissement OSEO est un outil puissant que nous avons simplifié, en le regroupant il y a quelques mois avec l'Agence d'innovation industrielle. Aujourd'hui, c'est un outil entièrement mobilisé pour maintenir l'accès au crédit des PME. Nous avons donc décidé de renforcer les moyens d'OSEO, la capacité de prêt étant augmentée de près de 50 % grâce à une nouvelle ligne de refinancement de deux milliards d'euros accordée par la Caisse des dépôts. Le volume des prêts pouvant bénéficier de garanties accordées par OSEO sera aussi augmenté de deux milliards d'euros, ce qui fait quatre milliards au total. De plus, sera créé un fonds spécifique de soixante-dix millions d'euros, avec un effet de levier important, pour garantir la consolidation sur les moyens et longs termes des prêts à court terme des PME, ce qui s'assimile à un soutien à la trésorerie. Un milliard d'euros de prêts supplémentaires pourront ainsi être consentis. Cette formule est très importante en cette période où les trésoreries sont le plus souvent tendues. Cela fait donc cinq milliards. Si l'on y ajoute les dix-sept milliards d'euros collectés sur le livret de développement durable - ex Codevi - et le livret d'épargne populaire mis à disposition des banques pour financer les PME, vingt-deux milliards d'euros seront à très court terme disponibles pour financer les PME. A côté de l'accès au crédit, se pose la question de la trésorerie des entreprises. Plus que jamais, celles-ci ont besoin que l'on renforce la visibilité sur leur financement. Les retards de paiement affectent plus particulièrement les petites et moyennes entreprises, dont les clients ont tendance, en ces temps difficiles, à augmenter leurs délais de règlement, alors même que ces PME doivent régler leurs fournisseurs dans des délais plus courts. C'est ainsi qu'aujourd'hui, dans l'ensemble de l'économie, les PME portent une part toujours plus grande du crédit interentreprises, au détriment de leur bonne santé financière. C'est la raison pour laquelle les délais de paiement entre entreprises ont été traités par la Loi de modernisation de l'économie adoptée en août et d'ailleurs, à quelques semaines de son entrée en vigueur, la pression monte tant cette réforme est importante pour les entreprises. D'autre part, les délais de paiement public sont un autre levier majeur qu'il nous faut utiliser, sans coût budgétaire supplémentaire ni perturbation supplémentaires des rapports entre acteurs économiques. C'est pourquoi, en avril dernier, le gouvernement a décidé de ramener les délais de paiement de l'État à trente jours et que, hier, j'ai réuni les associations d'élus régionaux, départementaux et communaux afin d'examiner ensemble les moyens d'aligner les délais de paiement des collectivités locales sur ceux de l'État. A la fin de cette semaine, je présenterai deux projets de décret qui seront examinés par le Comité des finances locales et le Conseil d'État, pour une entrée en vigueur dès 2009. Aujourd'hui, le développement des entreprises de taille intermédiaire est la politique à suivre pour répondre à l'ambition du Président de la République et du Premier ministre, que Françoise Vilain a bien voulu rappeler dans ses propos : créer deux mille entreprises supplémentaires de plus cinq cents personnes avant 2012. De fait, le diagnostic est largement partagé, sur l'ensemble de ces bancs comme par tous les acteurs économiques : la France manque d'entreprises de taille intermédiaire, dont le faible nombre explique pour une large partie nos performances économiques relativement médiocres si on les compare à celles de l'Allemagne, notamment à l'exportation. A l'heure de la mondialisation, les tailles s'étirent, les échelles grandissent et la PME doit devenir l'entreprise de taille intermédiaire pour répondre aux défis et tirer profit des opportunités générées par une mondialisation devenue réalité. C'est pourquoi, avec la Loi de modernisation de l'économie, et pour la première fois, nous avons commencé par définir la catégorie des entreprises concernées. Un décret fixera plus précisément les paramètres caractérisant ces entreprises, qui devraient comprendre entre deux cent cinquante et cinq mille salariés. Mais définir un objet ne suffit pas : après la définition de l'ETI, le deuxième préalable à une véritable politique de croissance de leur nombre réside dans les statistiques. Connaître le nombre d'ETI, suivre celles-ci au plan national, mais aussi au plan régional, devient impératif et c'est pourquoi j'ai demandé au directeur général de l'INSEE de procéder à un comptage de ces entreprises, afin d'avoir un suivi très fin de leurs activités, y compris dans les régions. Enfin, à la lumière du projet d'avis que vous venez de faire et de nos réflexions, je voudrais privilégier trois actions, et tout d'abord, une réflexion sur les dispositifs d'appui aux entreprises de croissance, sur lesquels il convient en effet de s'interroger. Je rappelle qu'il y a les gazelles-entreprises qui vont très vite dans leur développement, les PME de croissance et les Jeunes entreprises innovantes. Or, le temps est venu de réfléchir à une rationalisation de ces entreprises et à une simplification du paysage administratif pour rendre le dispositif réellement efficace. Regardez ce que nous avons fait avec le crédit impôt recherche : aujourd'hui, c'est le dispositif le plus important, le plus ambitieux de tous les pays de l'OCDE. Nous en avons simplifié la définition et avons opté pour une politique très simple : quand on investit en recherche et en développement, un crédit d'impôt de 50 % peut être mis en place lorsque l'on rentre pour la première fois dans le dispositif. Madame la rapporteure, vous avez eu raison d'insister également sur les pôles de compétitivité, qui sont des éléments importants de la politique industrielle de notre pays, ainsi que sur la politique des brevets, que vous avez bien voulu relier à une définition du brevet communautaire que nous espérons pouvoir mettre en place à la faveur de la présidence française ou que nous entendons tout au moins faire avancer de manière significative. Vous avez également posé la question de la croissance externe et cité le rapport de Jean-François Roubaud portant sur l'export. Ce rapport, très intéressant, formulait des préconisations sur le regroupement des PME pour aller à l'export. Je souhaite mettre à l'étude les facteurs de regroupement des PME : à quelles conditions peut-on voir des entreprises de cette taille se regrouper ? Pourquoi ne le font-elles pas plus souvent ? Comment lever les obstacles ? Comment susciter la croissance externe de ces entreprises ? Voilà des interrogations auxquelles il nous faut répondre par des dispositifs incitatifs, tant la croissance doit être accélérée et tant la croissance externe peut être un élément très intéressant de cette élévation de la taille de nos entreprises. Un mot sur la question de la transmission d'entreprise. C'est un élément majeur, non seulement de la croissance, mais aussi de la pérennité des entreprises. Toutes les enquêtes dont nous disposons aujourd'hui en France indiquent que près d'un dirigeant sur deux n'est pas prêt ou ne se prépare pas - ou alors très secrètement, pour des raisons que l'on peut comprendre - à la transmission de son entreprise. La conséquence est, souvent, un échec de la reprise. Il nous faut donc vraiment réfléchir à des éléments favorisant la transmission. Un chiffre m'a frappé, sur lequel je souhaite attirer votre attention : le taux de transmission d'une entreprise à un membre de la famille est aujourd'hui de un sur dix pour les entreprises françaises, alors qu'il est de cinq sur dix pour les entreprises allemandes et de sept sur dix pour les entreprises italiennes. C'est dire si cette catégorie de transmission, à laquelle on peut adjoindre les transmissions des salariés de l'entreprise en question, est aujourd'hui fragilisée dans notre pays. C'est pourquoi, avec Christine Lagarde, j'ai porté dans la Loi de modernisation de l'économie trois dispositions fiscales visant à favoriser la transmission. Je pense qu'il faut aller plus loin et j'aurai l'occasion de faire des propositions en ce domaine dans quelques jours. Enfin, Françoise Vilain a eu raison de poser la question du dialogue social au sein des entreprises de taille intermédiaire qui, comme les PME, ont une taille humaine facilitant un lien direct entre les salariés et le chef d'entreprise. La structure de ces entreprises permet de replacer le dialogue social au plus près des individus. Mesdames et Messieurs, Monsieur le président, Madame la rapporteure, je tiens à vous féliciter et à vous remercier, Madame Vilain, pour ce rapport. Soyez sûre qu'il inspirera l'action du gouvernement dans les semaines et les mois qui viennent, tant l'ambition stratégique que vous affichez rejoint la nôtre. Merci encore des contributions éminentes du Conseil économique, social et environnemental ». source http://www.conseil-economique-et-social.fr, le 13 octobre 2008