Déclaration de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur les résolutions de son ministère pour 2010 (reprise économique, réformes, régulations, rétablissement des finances publiques), Paris le 15 janvier 2010.
Date: 2010-01-15
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Madame la Présidente de l'AJEF, Madame la Vice-présidente de l'AJIS Mesdames et Messieurs les journalistes, 2009 a été une année de transformation pour l'économie. Une année de crise, une année tournée vers l'international mais aussi une année de réformes. Même si nous avons réagi parfois en urgence pour panser les plaies de l'économie, nous n'avons pas cessé de préparer l'avenir afin d'éviter la survenance de nouvelles bulles et pour continuer à moderniser la France. Poursuivant cette trajectoire, j'ai pris quatre résolutions pour 2010 autour de 4 « R » : 1. accélérer la Reprise vers la sortie de crise; 2. poursuivre le calendrier des Réformes; 3. maintenir les efforts en faveur d'une meilleur Régulation; 4. et veiller au Rétablissement des finances publiques. ELEMENTS MACROECONOMIQUES, UNE REPRISE VERS LA SORTIE DE CRISE 1. En 2010, le retour à une croissance significativement positive et sans inflation La sortie de récession a été rapide en France, dès le 2ème trimestre 2009 avec une croissance du PIB de +0,3% qui s'est prolongée sur le même rythme au 3ème trimestre. Pour 2010, les organisations internationales considèrent que la progression de l'activité sera plus rapide en France qu'en zone euro (OCDE: +1,4% en France vs +0,9% en zone euro / Commission européenne: +1,2% en France vs +0,7% en zone euro). L'amélioration du climat conjoncturel depuis la rentrée reflète le redressement du commerce international, la fin du déstockage et surtout la montée en charge des effets des mesures de relance. L'inflation devrait demeurer contenue à +1,2% en 2010 (après +0,1% en 2009 en lien avec la chute du prix du baril). Nous n'avons à craindre ni déflation, ni reprise d'inflation. Cette situation est favorable aux ménages. En 2010, le taux de prélèvements obligatoires devrait se stabiliser à son niveau de 2009 (soit 40,7% du PIB dans le PLF de septembre dernier). La suppression de la taxe professionnelle en 2010 (12Mdseuros) compenserait le contrecoup en 2010 des mesures fiscales de relance prises à titre temporaire en 2009 (remboursement mensuel de TVA, suppression temporaire 1ère tranche de l'impôt sur le revenu). 2. L'Emploi Pour 2010, des objectifs ambitieux... Dispositifs maintenus - activité partielle - « zéro charges » (pour toute embauche avant le 30 juin 2010) - la Convention de Reclassement personnalisée - Nacre : accompagnement de 20 000 créateurs/repreneurs supplémentaires - Contrat de Transition professionnelle : possibilité d'extension de 25 à 40 bassins - Contrats aidés « contrat unique d'insertion » : non marchands 360.000 (année) et marchands 50.000 (pour juin 2010) - Plans Jeunes notamment les 320.000 apprentis et 170.000 contrats de professionnalisation pour juin 2010 des moyens à la hauteur des enjeux... PLF 2009 : 10,4 Mdseuros (+2 Mdseuros Plan de relance et zéro charges) PLF 2010 : 12,3 Mdseuros (+410 Meuros zéro charges - correspondant aux entrées en 2010). 3. Préparer l'avenir Je partage la conviction du Président de la République selon laquelle « la crise n'est pas une parenthèse » aux réformes dont la France a besoin. La raison d'être de l'Emprunt national, c'est d'investir pour augmenter durablement notre taux de croissance. L'OCDE soulignait en 2007 que l'économie française souffre d'une insuffisante capacité à innover, d'une productivité peu dynamique qui bride notre croissance et fragilise nos entreprises. La France doit intensifier son effort de recherche. Notre dépense intérieure de R&D n'est que de 2,1% du PIB contre 2,5% en Allemagne, 2,7% aux Etats-Unis et même 3,5% en Finlande. L'enseignement supérieur n'est pas encore au coeur de notre processus de croissance. La proportion de diplômés du supérieur au sein des 25-65 ans en France n'est que de 24% contre 36% en moyenne dans les pays anglo-saxons et scandinaves. Nous voulons augmenter les moyens de l'enseignement supérieur après l'avoir rendu plus efficace avec la loi sur l'autonomie des Universités. L'intervention de l'Etat est indispensable pour financer ces projets à haut potentiel de croissance pour l'économie (nouvelles technologies, R&D, universités). Le Conseil d'analyse économique suggère qu'en augmentant nos dépenses d'enseignement supérieur au niveau des pays scandinaves et en accroissant son efficacité, la croissance serait augmentée de 0,4% par an pendant 15 ans. Un plan de relance efficace 82% des sommes prévues par le plan de relance ont été mobilisées en 2009. Nous avons respecté la règle des trois « T » (Timely, Targeted, Temporary) préconisés par le FMI, l'OCDE et la Commission européenne pour un plan de relance efficace. POURSUIVRE LE CALENDRIER DES REFORMES 1. En 2010... FMI 2007: France is on the move. 2010 : France is still on the move Les 316 propositions du rapport ATTALI pour libérer la croissance française avaient pour objectif de rapporter, à la France, un point de croissance en 2012. 236 relevaient du secteur économique et financier, 162 ont déjà été engagées, près de 70%. Nous y sommes presque ! Améliorer la compétitivité de la France Avec la réforme de la taxe professionnelle, nous avons donné plus d'oxygène aux entreprises pour qu'elles investissent en France. Cette réforme va alléger leur charge fiscale de 12,3 Mdseuros en 2010 et 6,3 Mdseuros par an dès 2011. Le PLF 2010 a prolongé le dispositif de remboursement accéléré des créances dues au titre du Crédit d'Impôt Recherche, soit 2,5Mdeuros pour les entreprises innovantes. Nicolas SARKOZY s'était d'ailleurs engagé à ne pas augmenter les prélèvements obligatoires : promesse tenue, ils n'ont pas cessé de diminuer depuis 2007 et devraient se stabiliser en 2010. 2... et à moyen terme La simplification de la vie des entreprises reste un objectif de premier rang Le régime de l'auto-entrepreneur a constitué une première étape et un test concluant vers l'allègement des formalités administratives. Elles sont regroupées sur un site internet unique lautoentrepreneur.fr. A la fin du mois de janvier, un autre site, guichet-entreprises.fr, permettra aux entrepreneurs de créer leur entreprise en ligne et de bénéficier d'informations précises pour répondre à leurs besoins. Un nouveau statut pour tous les entrepreneurs Le futur statut de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permettra aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas de faillite. A eux de déterminer le niveau de risque qu'ils souhaitent affecter à leurs biens propres. Améliorer la compétitivité des entreprises et nos capacités d'exportation La France compte 5 000 Entreprises de Taille Intermédiaire, soit deux fois moins que l'Allemagne. J'ai confié une mission à Bruno RETAILLEAU, sénateur de Vendée, afin qu'il me remette des propositions pour améliorer la compétitivité des Entreprises de Taille Intermédiaires françaises au regard de la performance de nos grands partenaires exportateurs européens. MAINTENIR LES EFFORTS EN FAVEUR D'UNE MEILLEURE REGULATION Encadrer les activités financières . Je présenterai le 20 janvier, en Conseil des ministres, l'ordonnance portant réforme du système français de supervision et création de l'Autorité de contrôle prudentielle née de la fusion de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Je souhaite mettre en place cette autorité d'ici mi-février. Avec cette réforme, je veux atteindre trois objectifs : (i) renforcer la sécurité des consommateurs en dotant cette autorité de pouvoirs en matière de contrôle de la commercialisation des produits financiers (ii) doter la France d'une autorité - véritable tour de guet - capable de surveiller les risques dans l'ensemble du secteur financier sans angle-morts (iii) réunir les forces de la banque et de l'assurance au sein d'une autorité unique pour renforcer le poids de la France dans les négociations sur la réforme du système financier international. . Avec le Titre 1 de la loi de régulation bancaire et financière, nous allons mettre en oeuvre au niveau national les décisions du G20 : notamment (i) création d'un Conseil de la régulation financière et des risques systémiques (ii) étendre les pouvoirs de l'AMF au contrôle des agences de notation (iii) doter l'AMF de pouvoirs d'urgence (par exemple pour interdire le short-selling ; . Au niveau européen, je veillerai à la mise en oeuvre de la Directive Hedge Funds ainsi que des directives CRD3 (multiplier par 3 les exigences de fonds propres des banques en regard des activités de marché + mettre en oeuvre au niveau européen les règles du G20 sur l'encadrement des bonus) et 4 (provisionnement dynamique + renforcer la qualité des fonds propres des banques) ; . 2010 sera enfin une année de préparation des présidences française du G7 et du G20 en 2011. Financer l'économie réelle . Afin de continuer le suivi des crédits à l'économie, en particulier aux TPE, PME et ETI indépendantes, je réunirai, début février, les dirigeants des banques pour faire le bilan des engagements de crédit 2009 et dresser les perspectives pour 2010 ; . Le financement de l'économie réelle sera aussi au coeur de la lo loi bancaire (Titre 2) avec des mesures destinées à doper le financement de l'économie : (i) faciliter les prêts immobiliers aux ménages avec la création des obligations à l'habitat (ii) réformer Alternext, OSEO et faciliter l'assurance crédit pour faciliter le financement des PME et ETI ; . Au niveau européen, et à la suite des conclusions de la mission que j'avais confié à Fabrice DEMARIGNY, je saisirai, dès son installation, la nouvelle Commission européenne afin qu'elle avance sur notre projet de SBA du droit Boursier européen et réduire les coûts parfois prohibitifs que représentent pour les PME et ETI la cotation sur les marchés financiers réglementés et organisés. Protéger les Français . Les recettes de la taxe exceptionnelle sur les bonus (360 Meuros) vont être versés au fonds de garantie des dépôts pour 270 Meuros. Le solde sera versé au budget de l'Etat ; . Avec la réforme du Crédit à la consommation, je veux supprimer les abus et les excès du crédit renouvelable pour protéger les Français au moment où ils sont fragilisés par la crise ; . Je vous annonce que le 20 janvier, je réunirai les associations de malades, les banquiers et les assureurs pour lancer la négociation de la convention AERAS qui doit être renouvelée. Je veux faire de ces négociations un succès pour élargir l'accès au crédit des personnes qui connaissent ou ont connu des difficultés aggravées de santé. VEILLER AU RETABLISSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES Un objectif : -3% en 2013 si la croissance est au rendez-vous Comme chez tous nos partenaires, l'évolution des finances publiques en 2009 et 2010 reflète d'abord la violence de la crise économique internationale débutée en 2008 et les mesures prises pour y faire face. Dans un contexte de reprise, la France respectera ses engagements européens. Je transmettrai à la Commission européenne dans quelques semaines notre programme de stabilité présentant la trajectoire pluriannuelle de réduction des déficits. Nous avons accepté de ramener les déficits à 3% du PIB en 2013 au mieux, c'est-à-dire en tenant compte de la conjoncture économique Une méthode : privilégier la maîtrise des dépenses courante... . Nous avons engagé la Révision Générale des Politiques Publiques avec trois objectifs: une réduction des dépenses, une meilleure qualité de services et de meilleures conditions de travail pour les agents. En 2009, la RGPP a permis la simplification de la carte administrative en région et atteint l'objectif non-remplacement d'1 fonctionnaire sur 2 partant à la retraite. . Une conférence nationale sur les déficits publics aura lieu très prochainement sous l'égide du Président de la République. Elle nous permettra en particulier d'échanger avec les collectivités locales et de les soutenir dans leur effort de maîtrise de la dépense. Le Président de la République a aussi indiqué que la conférence devra évoquer la question du rééquilibrage des comptes de l'assurance maladie. . 2010 sera enfin une année de rendez-vous pour la réforme des retraites. ... et refuser la fausse-bonne solution des hausses d'impôts Suppression de la taxe professionnelle (12Mdseuros), prolongation du remboursement anticipé du Crédit Impôt Recherche (2,5Mdseuros): les mesures fiscales décidées en 2010 simplifieront la vie des affaires et augmenteront l'attractivité du territoire. Nous refusons des hausses d'impôts, qui briseraient la reprise et notre dynamique de croissance. QUELQUES EVENEMENTS MARQUANTS 2009 1. La mobilisation de tous les acteurs publics En 2010 nous poursuivrons la mobilisation de tous les acteurs publics, au service du financement de l'économie : . 1Mdeuros est disponible sous la forme de contrats de développement participatifs et mis en oeuvre par Oseo ; . Le FSI a également mobilisé 1 Mdeuros dans le cadre du dispositif FSI-PME (dont 300 Meuros sous forme d'OC+). Au-delà des PME et des ETI, le FSI, doté de 20Mdseuros d'actifs dont 6Mdseuros de liquidités, continuera à prendre des participations dans nos entreprises stratégiques pour renforcer leurs fonds propres; . La Médiation du Crédit poursuivra sa mission de soutien aux entreprises confrontées à des problèmes de financement. Depuis sa création (nov. 2008), 14 194 dossiers ont été traités : 9 025 entreprises employant plus de 175 000 personnes en France ont été confortées dans leur activités, grâce à près de 2Mdseuros d'encours de crédits débloqués. 2. La consommation tient bon La consommation des ménages a tenu bon malgré la crise (+0,6% en 2009). La France est le seul pays développé au sein duquel la consommation des ménages n'a pas baissé, en rythme trimestriel, depuis le 3ème trimestre 2008. Pour 2010, nous prévoyons une consommation toujours en hausse, avec le soutien de certaines mesures sectorielles particulièrement efficaces : . la prime à la casse est prolongée avec une réduction en sifflet : elle est passée de 1000euros à 700euros au 1er janvier et sera ramenée à 500euros au 1er juillet; . le doublement du Prêt à Taux Zéro (PTZ) sera aussi maintenu jusqu'au 30 juin. 3. Le front de l'emploi se stabilise La reprise est là, mais elle reste encore fragile. La dégradation de l'emploi se poursuit bien qu'elle ralentisse : - depuis le printemps, la hausse mensuelle moyenne du nombre d'inscrits à Pôle Emploi a été 4 fois moins importante qu'au cours du 1er trimestre; - le chômage des jeunes s'est globalement stabilisé depuis le mois de mai, en particulier grâce à la relance de l'apprentissage permise par le plan d'urgence pour l'emploi des jeunes annoncé fin avril par le Président de la République. D'autres mesures vont continuer produire leurs effets au cours des prochains mois : . exonération de charges pour les Très Petites Entreprises qui recrutent; . extension des Contrats de Transition Professionnelle; . accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi par Pôle Emploi. En 2009, plus de 500 000 entreprises ont été créées en France un record qui balaie celui de 2008 (327 000). 4. Mon équipe n'a pas cessé de s'engager au service de toutes les entreprises et de leur compétitivité : - avec Christian ESTROSI nous avons lancé les Etats Généraux de l'Industrie afin que la France sorte de la crise avec des filières industrielles organisées et prêtes à affronter les mutations technologiques ou environnementales auxquelles elles doivent désormais faire face ; - avec Anne-Marie IDRAC, nous avons encouragé l'Equipe de France de l'Export afin que tous les acteurs publics français de notre réseau commercial et consulaire à l'étranger soient tournés vers l'accompagnement des entreprises ; - avec Laurent WAUQUIEZ, nous avons réformé la formation professionnelle. Les salariés et les demandeurs d'emploi qui le souhaitent ont désormais les moyens d'améliorer leurs qualifications. Le fonds paritaire de sécurisation créé formera 500 000 salariés et 200 000 demandeurs d'emploi par an ; - avec Hervé NOVELLI, nous avons organisé la promotion du régime de l'auto-entrepreneur, plébiscité par plus de 300 000 Français. J'ai moi-même constitué une task force de cinquante dirigeants industriels provenant de toute la France, et de tous les secteurs d'activité. Ce groupe se réunit deux fois par trimestre, c'est un forum de d'échanges, de discussion et de proposition par et pour ceux qui font vivre l'économie sur le terrain. Source http://www.economie.gouv.fr, le 15 janvier 2010