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Point de presse de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, sur les relations entre la France et le Monténégro et sur les rapports entre le Monténégro et la Serbie, Paris le 25 juillet 2000.
Date: 2000-07-25
Orateur: Hubert Védrine
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Mesdames et Messieurs, je viens de recevoir le président Djukanovic, que j'ai déjà rencontré à plusieurs reprises, mais que je recevais pour la première fois pendant cette présidence française de l'Union européenne. Je souhaitais le recevoir ces jours-ci, alors même qu'il a beaucoup de contacts en Europe, parce que la situation est rendue plus difficile encore par les initiatives récentes sur les plans institutionnel et constitutionnel de M. Milosevic. Nous voulons dire que nous ne sommes pas dupes des motivations et des manuvres du président Milosevic dont le seul but est de se maintenir au pouvoir en tordant pour cela les règles et les procédures, comme il l'a déjà fait dans le passé. Il y a longtemps qu'ils ont pu mesurer à son sujet la différence entre la légalité formelle et la légitimité politique qu'il a perdue depuis longtemps du fait de sa politique. Cette rencontre est l'occasion pour moi d'exprimer notre solidarité et notre appui au président Djukanovic et au Monténégro. Nous poursuivrons cette politique pendant toute notre présidence, nous resterons en contact étroit au cours des prochaines semaines. Nous saluons le sang froid et la sagesse de la politique qui a été menée par le président du Monténégro, en dépit des multiples provocations et pièges. Nous souhaitons que les problèmes auxquels je fais allusion puissent être résolus, évidemment sans escalade de la violence, de façon politique, dans le respect des principes démocratiques qui sont les grands principes de l'Europe. Q - Si le Monténégro décide de boycotter les élections, quelle sera l'attitude de l'Europe ? R - C'est une hypothèse à ce stade. Je ne peux donc pas encore m'inscrire dans cette hypothèse. De plus, à partir du moment où la France parle en ce moment pour les quinze partenaires de l'Union, je ne peux pas prendre position sur des sujets aussi sensibles sans avoir procédé à des consultations. A ce stade, je ne peux donc pas encore répondre, d'autant que le président Djukanovic m'a dit que la position exacte des Monténégrins n'était pas arrêtée, et qu'ils sont en train de l'examiner sous ses différents aspects. C'est à eux de décider quelle est leur position exacte par rapport à cela. Nous respectons leur position de toutes les façons, et leur analyse, parce qu'ils sont dans une situation difficile et je redis que nous avons beaucoup d'estime pour le comportement sage et responsable des dirigeants du Monténégro. Mais par rapport à la question précise que vous posez, nous verrons quand ils auront arrêté eux-mêmes leur position, étant donné qu'au départ, nous souscrivons au même jugement, qui est que ces changements institutionnels et constitutionnels sont des manuvres. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 4 août 2000).
Déclaration de M. Robert Hue, secrétaire national du PCF, sur l'assurance chômage et le projet de convention de l'Unedic proposé par le MEDEF, Paris, le 24 juillet 2000.
Date: 2000-07-24
Orateur: Robert Hue
Fonction: FRANCE. PCF, secrétaire national

Je me félicite de la décision du gouvernement de la gauche plurielle de refuser de donner son agrément au projet de convention sur l'assurance-chômage initié par le MEDEF, en soulignant que ses dispositions sont contraires aux objectifs affichés, ouvrent la voie à un système à deux vitesses et conduisent à des régressions par rapport aux acquis comme l'Allocation formation-reclassement (AFR). Ainsi est pris en compte le refus majoritaire des syndicats et des organisations de chômeurs. Le tollé de toutes les forces de droite contre cette décision gouvernementale est d'ailleurs particulièrement éclairant. Je partage le souci d'une amélioration de la couverture du chômage et de la promotion d'une aide personnalisée au retour volontaire à l'emploi stable, y compris par une formation choisie. A cette fin, une nouvelle négociation est souhaitable, afin de déboucher sur l'agrément par le gouvernement qui tiendrait compte lui-même des contributions des partis de la majorité de gauche plurielle et du débat citoyen. Nous appelons les chômeurs, les salariés, tous les démocrates à se mobiliser pour accompagner cette nouvelle négociation par un débat public dans la transparence sur ces questions qui les concernent tous, sous les formes les plus ouvertes et les plus constructives possibles. En vue d'une réelle progression par rapport aux dispositifs existants et d'un réel équilibrage des financements dans l'intérêt de tous les privés d'emploi, il conviendrait particulièrement : - d'avancer de nouveaux pouvoirs de contrôle et de propositions des salariés, des chômeurs, depuis les bassins d'emplois, tout en s'appuyant sur l'Etat et les services publics ; - de ne pas abaisser les cotisations d'assurance-chômage et de moduler les cotisations patronales de façon à dissuader les licenciements. L'activation des dépenses pour l'aide au retour à l'emploi ne doit pas conduire à encourager la baisse des charges salariales, ni à des effets d'aubaine. Au contraire, il s'agirait de développer l'ensemble des dépenses de formation et d'accompagnement. Le dispositif pourrait être complété par des contrôles des fonds publics attribués au nom de l'emploi et des incitations du système de crédit. On contribuerait ainsi à la promotion d'un nouveau modèle social européen. (source http://www.pcf.fr, le 17 décembre 2002)
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 24 juillet 2000, sur l'organisation d'une consultation publique à propos du projet de décret d'application prévu par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies d
Date: 2000-07-24
Orateur: Premier ministre

Le Gouvernement a décidé de soumettre le projet de décret d'application prévu par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique à une consultation publique. C'est la première fois qu'une telle consultation en ligne intervient dans notre pays dans le cadre de l'élaboration d'un texte réglementaire. A cette fin, le texte du projet de décret sera disponible sur le site www.internet.gouv.fr. Du 25 juillet au 15 septembre prochains, des contributions émanant de l'ensemble des acteurs pourront être adressées sur ce site qui sera chargé du suivi de la consultation, en liaison étroite avec le ministère de la Justice, le Secrétariat d'Etat à l'Industrie, et la DCSSI. La consultation en ligne n'exclut pas les contributions sur support papier qui pourront être adressées parallèlement aux administrations en charge du dossier. A l'issue de la consultation publique, un travail interministériel mené sous l'égide du ministère de la Justice à partir des contributions reçues, aboutira à la publication du décret au cours du dernier trimestre 2000. (Source http://www.internet.gouv.fr, le 2 août 2000)
Lettre de M. Ernest-Antoine Seillière, président du MEDEF, adressée à M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la hausse préoccupante du prix du gazole et sur les mesures préconisées par les professionnels du transpor
Date: 2000-07-20
Orateur: Emest-Antoine Seillière
Fonction: FRANCE. MEDEF, président

Monsieur le Ministre J'appelle votre attention sur l'évolution particulièrement préoccupante du prix du gazole, qui a augmenté dans notre pays de 35 % en quatorze mois. Une telle hausse frappe de plein fouet l'un des secteurs d'activité les plus dynamiques en termes de créations d'emplois. Conjuguée avec l'importante augmentation des coûts salariaux constatée depuis l'automne 99, elle risque de compromettre gravement la situation financière de nombreuses entreprises du secteur. Qui plus est, son éventuelle répercussion sur les clients des transporteurs porterait également atteinte à la compétitivité de l'ensemble de notre économie. Il y a lieu par ailleurs de rappeler que la France est, après le Royaume-Uni, le pays de l'Union européenne où le niveau de la TIPP est le plus élevé. C'est pourquoi, nous soutenons la proposition que vous ont faite les professionnels de mettre en place un mécanisme d'écrêtement fiscal des hausses du prix du gazole. Par ailleurs, compte tenu, d'une part, de l'importance des écarts de taxation du gazole entre les différents Etats Membres de l'Union, d'autre part, de la complète libéralisation du transport routier de marchandises dans les échanges intra-communautaires, il nous semble qu'il serait opportun de mettre à profit la présidence française de l'Union pour favoriser la mise en place d'un régime harmonisé de carburant utilitaire, inspiré de celui qui existe déjà en France et aux Pays-Bas. Dans cet espoir, je vous prie de croire Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma haute considération. (source http://www.medef.fr, le 18 décembre 2002)
Déclaration de M. Robert Hue, secrétaire national du PCF, sur les propositions du gouvernement aux élus corses relatives au statut de l'île , Paris le 20 juillet 2000.
Date: 2000-07-20
Orateur: Robert Hue
Fonction: FRANCE. PCF, secrétaire national

Les propositions présentées aux élus corses par le gouvernement de la gauche plurielle constituent à mon sens une première étape positive. La voie choisie doit permettre que s'engage un processus fondé sur le dépassement du statu quo et le refus de l'aventure. Je ne peux que m'en réjouir. D'autant que de longue date, et particulièrement ces derniers mois, le Parti communiste, ses élus et ses militants corses ont été les artisans tenaces et courageux de ce qui aujourd'hui peut constituer une avancée citoyenne et démocratique. En toutes occasions, une seule chose a guidé notre réflexion et notre action : l'intérêt de la Corse et de la République. Je pense que la Corse a besoin tout à la fois de moyens nouveaux mis au service du développement social, économique et des services publics de l'île, d'une ambition culturelle et de la démocratisation des institutions. Aujourd'hui, c'est un processus qui se met en place. Les communistes vont s'y engager avec opiniâtreté pour contribuer au développement de la Corse dans le cadre de la République, mais aussi avec une particulière vigilance et un rejet sans appel de la violence et de toute dérive maffieuse. (source http://www.pcf.fr, le 17 décembre 2002)
Interviews de M. José Rossi, président du groupe parlementaire Démocratie libérale à l'Assemblée nationale et président de l'Assemblée de Corse, à France 2 le 20 juillet 2000, Europe 1 le 28 et au "Le Parisien" du 8 août, sur les propositions du gouvernem
Date: 2000-07-20
Orateur: José Rossi
Fonction: FRANCE. Démocratie libérale et Indépendants, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale;FRANCE. Assemblée de Corse, président

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Europe 1
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France 2
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Le Parisien
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Télévision MOTS CLÉS Assemblée territoriale Chevènement Jean-Pierre Compétence Décentralisation Démocratie libérale Meurtre Mouvement nationaliste Pouvoir législatif Projet gouvernemental Réforme Réforme constitutionnelle Relations État région Statut Talamoni Jean-Guy 003002064 Haut de page
Interview de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, dans "Le Monde" du 19 juillet 2000, sur la réforme du statut de la Corse et son opposition à une dévolution du pouvoir législatif du Parlement vers l'Assemblée de Corse.
Date: 2000-07-19
Orateur: Jean-Pierre Chevènement
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur

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Le Monde MOTS CLÉS Assemblée territoriale Autonomie Chevènement Jean-Pierre Compétence Concertation Constitutionnalité Débat politique Élu local Langue corse Langue régionale Mouvement nationaliste Négociation Parlement Pouvoir législatif Réforme Relations État collectivité locale Réunion Situation politique Souveraineté nationale Statut Terrorisme 003001882 Haut de page
Interview de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche, dans "Les Echos" du 18 juillet 2000 sur le budget de la recherche pour 2001, le synchrotron, la reforme du CNRS et le génome humain.
Date: 2000-07-18
Orateur: Roger-Gérard Schwartzenberg
Fonction: FRANCE. Ministre de la recherche

Discours Partager la page Imprimer Télécharger au format pdf Envoyer par Email Copier dans le presse-papier Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre) Partager sur X (anciennement Twitter - nouvelle fenêtre) Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre) Partager sur Bluesky (nouvelle fenêtre) Interview de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche, dans "Les Echos" du 18 juillet 2000 sur le budget de la recherche pour 2001, le synchrotron, la reforme du CNRS et le génome humain. Société Prononcé le 18 juillet 2000 Intervenant(s) : Roger-Gérard Schwartzenberg ; Alain Perez Média : Energies News - Les Echos
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Les Echos MOTS CLÉS Éducation - Recherche Politique de la recherche Accélérateur de particules Brevet Budget Chercheur CNRS Comparaison internationale Création d'emploi Génie génétique Industrie spatiale Marché étranger Mobilité professionnelle Politique de la recherche Programme génome humain Recherche Recherche industrielle Recherche universitaire Réforme Secteur privé Secteur public 003002159 Haut de page
Conseil des ministres du 18 juillet 2000. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2000-07-18
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Philippe BOISADAM, préfet en service détaché, directeur du tourisme, est nommé préfet hors cadre Sur proposition du ministre de l'éducation nationale - Mme Nicole FERRIER-CAVERIVIERE, rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale - M. Christian NIQUE, directeur du centre international d'études pédagogiques, est nommé recteur de l'académie d'Orléans-Tours - M. Jean-François BELLEGARDE, maître de conférence hors classe, est nommé recteur de l'académie de la Guyane Sur proposition du ministre des affaires étrangères - il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur, adjoint au directeur général de l'administration de M. Pierre BOBILLO - M. François NICOULLAUD, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement - M. Bruno DELAYE, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé directeur général de la coopération internationale et du développement - M. Dominique PERREAU, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé directeur des affaires économiques et financières - Mme Mireille GUIGAZ, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée directrice du développement Sur proposition du ministre de la défense - M. Jacques LOPPION est nommé président du conseil d'administration de la société G.I.A.T. - Industrie Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement - M. Bruno FARENIAUX est nommé directeur du tourisme
Conseil des ministres du 18 juillet 2000. Référendum.
Date: 2000-07-18
Orateur: Jean-Pierre Chevènement
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur

Le ministre de l'intérieur a présenté deux décrets portant organisation du référendum et relatif à la campagne en vue du référendum, pris, conformément à l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, après avis du Conseil constitutionnel. Le premier décret fixe les règles d'organisation de la consultation référendaire du 24 septembre 2000 (opérations préparatoires, organisation du scrutin, recensement des votes, réclamations), en renvoyant le plus souvent possible aux dispositions de droit commun du code électoral. Le second décret détermine les règles applicables à la campagne qui précédera le référendum, en rendant applicable chaque fois que cela est possible, les dispositions du code électoral relatives aux campagnes électorales. Il fixe à treize jours la durée de la campagne. Il détermine enfin les modalités d'habilitation des partis et groupements admis à participer à celles-ci ainsi que les règles de répartition des temps d'émission télévisée et radiodiffusée sur les chaînes publiques.
Conseil des ministres du 18 juillet 2000. L'innovation et la recherche.
Date: 2000-07-18
Orateur: Roger-Gérard Schwartzenberg
Fonction: FRANCE. Ministre de la recherche

Le ministre de la recherche a présenté une communication relative à l'innovation et la recherche. L'objectif prioritaire de la politique conduite en la matière consiste à mettre fin à la séparation existant entre la recherche publique et les entreprises, et à permettre au potentiel scientifique et technique de la recherche de favoriser la croissance et les créations d'emplois. Plusieurs orientations méritent à ce titre d'être particulièrement signalées : - la loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999, qui permet aux chercheurs et aux enseignants-chercheurs de participer à la création d'entreprises valorisant leurs travaux, devrait permettre de passer de 20 créations d'entreprises par an par des chercheurs à plus de 100 en 2000, conformément à l'objectif fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique de juillet 1998 ; - le nombre de réseaux de recherche et d'innovation technologique associant laboratoires publics et entreprises est passé de 1 à 10. Trois réseaux ont été créés dans le domaine des sciences du vivant, trois dans celui des technologies de l'information, et trois dans celui des matériaux et des transports ; - un appel à projets pour la création d'incubateurs et de fonds d'amorçage pour de jeunes entreprises technologiques a été lancé en mars 1999. 29 incubateurs existent déjà, ainsi que 7 fonds d'amorçage, dont trois à dimension nationale. A la fin de l'année, 700 MF pourront être levés par ces fonds ; - un concours destiné à favoriser la création d'entreprises innovantes a été lancé en mars 1999. Doté de 200 MF cette année, il doit permettre de soutenir en deux ans la création de plus de 500 entreprises ; - des dispositions fiscales, financières et juridiques ont été prises au profit des entreprises innovantes. Les sciences du vivant et les sciences et technologies de l'information et de la communication constituent les priorités thématiques de la politique de la recherche et de l'innovation. Cette politique se traduira au plan européen par l'émergence d'un véritable espace européen de l'innovation qui constitue l'une des priorités de la présidence française et, au niveau régional, par une place croissante réservée à la recherche et à l'innovation dans les contrats de plan de la génération 2000-2006.
Conseil des ministres du 18 juillet 2000. Réforme de la justice commerciale.
Date: 2000-07-18
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

La garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté trois projets de loi qui s'insèrent dans le cadre de la réforme de la justice commerciale. Le projet de loi organique, tout d'abord, modifie l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Il institue le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant leur activité à titre temporaire parmi les juges consulaires, sous condition d'âge, de durée d'exercice des fonctions de juge élu dans un tribunal de commerce et de diplôme. Ces conseillers de cour d'appel, qui seront nommés pour une période de cinq ans, ne pourront connaître que des affaires jugées par un tribunal de commerce. Ils ne pourront exercer leurs fonctions dans le ressort de la Cour d'appel où ils ont été juges consulaires. Le deuxième projet de loi porte réforme des tribunaux de commerce. Il crée, au sein des tribunaux de commerce, des " chambres mixtes " composées d'un magistrat du corps judiciaire, président, et de deux juges consulaires, assesseurs. Cette chambre sera compétente pour connaître des procédures de redressement et de liquidation des entreprises, des litiges en matière de concurrence et des contentieux relatifs au contrat de société commerciale. Le projet comporte également des dispositions renforçant la déontologie, la discipline et la formation des juges consulaires. Le troisième projet de loi porte réforme du statut des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs. Il vise à donner aux juridictions un plus grand choix lorsqu'elles doivent désigner un mandataire liquidateur ou un administrateur judiciaire, élargissant la liste des professions au sein desquelles de tels mandataires peuvent être désignés. Il permet également aux juridictions compétentes de désigner des personnes non inscrites sur les listes professionnelles d'administrateurs judiciaires ou de mandataires. Le projet de loi renforce également les règles déontologiques applicables à ces activités.
Interview de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, dans "Le Parisien" du 17 juillet 2000, sur la politique de rénovation des prisons, le projet de loi pénitentiaire, l'incarcération de mineurs, les conditions carcérales des malades psychiatriques 
Date: 2000-07-17
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

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