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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 23 novembre 2001, sur la première réunion commune des comités nationaux d'éthique français et allemand.
Date: 2001-11-23
Orateur: Premier ministre

Le 78ème sommet franco-allemand de Nantes a été l'occasion pour les Comités nationaux d'éthique français et allemand de tenir le jeudi 22 novembre leur première réunion commune en formation restreinte. S'inscrivant dans la continuité d'une démarche déjà largement entamée au plan européen, ils ont décidé d'institutionnaliser leurs échanges et de leur conférer un caractère périodique annuel : une seconde rencontre est prévue au mois de juin 2002 en Allemagne. Les deux Comités considèrent ces échanges bilatéraux comme un enrichissement de la réflexion européenne à propos de questions que des cultures à la fois proches et lointaines amènent à aborder de manière bilatérale avant de les envisager de façon collective. Les échanges ont porté sur un certain nombre de thèmes déterminés d'un commun accord en raison de leur actualité et de l'importance des questions éthiques qu'ils soulèvent. Les deux Comités ont abordé les problèmes éthiques posés par le statut des cellules souches embryonnaires et la possibilité de leur importation. A l'issue des discussions les deux Comités ont constaté que l'importance de ces problèmes dépassait le cadre national et même bilatéral. En effet les enjeux sont tels qu'il concernent l'humanité dans son ensemble et devraient faire l'objet d'une réflexion et d'un encadrement très précis au niveau international. Les délégations allemande et française se sont également intéressées au statut des centres de ressource biologique ; elles soulèvent d'importantes questions éthiques relatives notamment aux droits de propriété industrielles et aux modalités du consentement des donneurs et nécessitent un encadrement législatif. Enfin les membres des deux Comités ont comparé leurs réflexions sur l'utilisation des données génétiques, la brevetabilité du génome et les conditions du libre accès à la connaissance. Ils ont souhaité que cette première rencontre soit l'occasion de réaffirmer l'importante nécessité d'une réflexion européenne voire mondiale dans la mesure où un certain nombre de questions comme celle des cellules souches concerne l'humanité entière. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 26 novembre 2001)
Interview de M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dans "Dernières Nouvelles d'Alsace" le 23 novembre 2001, sur le projet de plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et sur le projet de loi en préparati
Date: 2001-11-23
Orateur: Yves Cochet
Fonction: FRANCE. Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Discours Partager la page Imprimer Télécharger au format pdf Envoyer par Email Copier dans le presse-papier Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre) Partager sur X (anciennement Twitter - nouvelle fenêtre) Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre) Partager sur Bluesky (nouvelle fenêtre) Interview de M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dans "Dernières Nouvelles d'Alsace" le 23 novembre 2001, sur le projet de plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et sur le projet de loi en préparation sur la sécurité industrielle. Société Prononcé le 23 novembre 2001 Intervenant(s) : Yves Cochet ; Odile Weiss Circonstance : Table ronde consacrée aux risques technologiques à Strasbourg le 23 novembre 2001 Média : Les Dernières Nouvelles d'Alsace MOTS CLÉS Sciences - Numérique - I. A. Technologie Accident Contrôle Industrie Information Législation Mesure gouvernementale Prévention Produit dangereux Projet gouvernemental Protection de l'environnement Risque Risque technologique Sécurité Urbanisme Usine 013003434 Haut de page
Interview de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat , dans "La Provence" le 23 novembre 2001, sur la réforme de l'Etat passant par la simplification du langage administratif, l'harmonisation des primes des fonctionnai
Date: 2001-11-23
Orateur: Michel Sapin
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Discours Partager la page Imprimer Télécharger au format pdf Envoyer par Email Copier dans le presse-papier Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre) Partager sur X (anciennement Twitter - nouvelle fenêtre) Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre) Partager sur Bluesky (nouvelle fenêtre) Interview de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat , dans "La Provence" le 23 novembre 2001, sur la réforme de l'Etat passant par la simplification du langage administratif, l'harmonisation des primes des fonctionnaires et la réduction du temps de travail. Institutions Prononcé le 23 novembre 2001 Intervenant(s) : Michel Sapin ; Michel-Philippe Baret ; Marjory Chouraqui ; Jean-Luc Crozel Média : La Provence MOTS CLÉS Administration - Réforme de l'État Simplification administrative Création d'emploi Document administratif Evaluation Fonctionnaire Langue française Position gouvernementale Prime Réduction du temps de travail Réforme de l'État Relations administration usager Restructuration Simplification administrative 013003428 Haut de page
Interview de M. François Bayrou, président de l'UDF et candidat à l'élection présidentielle, dans "Le Parisien" du 22 novembre 2001, sur "l'effacement" de la France dans le conflit en Afghanistan.
Date: 2001-11-22
Orateur: François Bayrou
Fonction: FRANCE. UDF, président;FRANCE. Candidat à l'élection présidentielle de 2002

La France est-elle à la hauteur de son rang ? Nous arrivons, hélas, après la bataille. Nous nous glorifions alors que nous ne jouons aucun rôle actif. Le " Charles de Gaulle " ne sera pas sur zone avant le mois de décembre. Quant aux quelques dizaines de soldats que nous lançons sur le terrain, ils sont bloqués en Ouzbékistan. Cela démontre amplement l'absence de la France, et devrait nous conduire à plus d'humilité. Quelles sont les causes de cette " absence " ? D'abord, les Etats-Unis n'ont pas souhaité que nous participions au conflit, ni en première ni en seconde ligne. Ensuite, nous n'avons pas d'armée en état de remplir ce genre de mission. Il suffit de poser une seule question : aurions-nous eu les moyens de riposter comme l'on fait les Américains si les événements du 11 septembre s'étaient déroulés en France ? Évidemment, non. Ni la France ni même l'Europe n'en sont capables, car nous n'avons pas voulu construire à temps la force armée européenne, la seule qui aurait pu nous permettre d'exister dans un conflit de cette ampleur. Notre diplomatie semble marquer le pas Là aussi, on constate l'effacement de la France. Il suffit d'envisager, d'un point de vue purement diplomatique, la manière dont se dessine l'après-conflit. Les premiers rôles sont déjà distribués : les Etats-Unis, la Russie et peut-être la Chine, ainsi que les puissances de la région. Les seconds rôles sont, eux aussi, déjà attribués à la Grande-Bretagne et à l'Allemagne. La France paraît très absente. Le message de la France n'est pas clair. Il n'est pas entendu par les autres puissances, et rien n'indique qu'il le soit par les Français eux-mêmes. D'ailleurs, et je le regrette, la représentation nationale n'a été que très peu associée à la gestion de ce conflit. Pourtant, Chirac ne ménage pas ses efforts Je ne critique pas les responsables : je fais le constat de l'état du pays. Nos faiblesses sont lourdes : Chirac et Jospin en sont coresponsables. Hélas, ni l'un ni l'autre ne proposent de stratégie claire pour corriger ses carences. Que feriez-vous à leur place ? Seule une Europe construite et volontaire permettra à la France d'exister à nouveau à hauteur de son rang. Je ne crois pas que nous parviendrons à construire un deuxième porte-avions dans les délais utiles. Ce bâtiment devrait être européen. C'est la seule façon de mobiliser les moyens militaires dont nous pourrions avoir besoin. Propos recueillis par Philippe Ridet (source http://www.udf.org, le 26 novembre 2001)
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 22 novembre 2001, sur la remise du rapport de MM. Driss El Yazami et Rémy Schwartz sur la création d'un lieu de rencontres et de mémoire consacré à l'immigration.
Date: 2001-11-22
Orateur: Premier ministre

Chargés par le Premier ministre en juin dernier d'une mission destinée à formuler des propositions portant sur la création d'un lieu de rencontres et de mémoire consacré à l'immigration, Driss El Yazami, Délégué général de l'association Générique et vice président de la Ligue des droits de l'homme et Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, ont remis ce jour leur rapport à Lionel Jospin. Ce rapport fait suite à une lettre de mission du Premier ministre, qui souhaitait que puissent être rassemblés en un même lieu des témoignages de toute nature permettant de rappeler que la France, grand pays d'immigration, a su dans son histoire, développer sa capacité à intégrer des populations de cultures, d'origines et de traditions différentes. Le Premier ministre a voulu ainsi réaffirmer que l'intégration est au cur des valeurs républicaines. Vivre ensemble suppose, en effet, que soient combattues sans répit les discriminations qui frappent encore trop souvent certains de nos concitoyens, afin que l'égalité des droits politiques, économiques et sociaux soit une réalité. Réciproquement, l'engagement de la société tout entière pour que soit assuré le respect des droits fondamentaux implique que ceux qui ont fait le choix de vivre dans notre démocratie en respectent toutes les valeurs. Le projet, tel que le propose le rapport, sera à la fois un lieu de mémoire, un outil de politique culturelle et un lieu de vie et d'échanges ayant vocation à fédérer les initiatives. La création de ce centre national de l'histoire et des cultures de l'immigration marquera ainsi la reconnaissance de la contribution des immigrations à l'histoire de la République. Une mission de préfiguration sera désignée très prochainement. (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 23 novembre 2001)
Déclaration de M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle, sur la signature d'une convention "Ville d'art et d'histoire" entre l'Etat et la commune de Perpignan, Perpignan le 22 novembre 2001
Date: 2001-11-22
Orateur: Michel Duffour
Fonction: FRANCE. SE au patrimoine et à la décentralisation culturelle

Monsieur le Sénateur Maire, Monsieur le Préfet, Mesdames et Messieurs, Nous nous apprêtons à signer la convention Ville d'art et d'histoire de la ville de Perpignan et je voudrais ici dire quelques mots très brefs sur cette démarche que vous avez entreprise, Monsieur le Sénateur Maire, avec la Direction régionale des affaires culturelles. Cette convention clôt une démarche de longue haleine, faite -je crois savoir- de constance, parfois d'entêtement et de toute évidence d'une très belle ambition pour votre ville. Lorsque je dis que la convention clôt une démarche ce n'est pas pour sous-entendre qu'il s'agit pour l'Etat et la ville d'en rester là. Ce qui commence désormais est la visibilité de l'action et des expériences qui ont été conduites. C'est en cela que la convention clôt un processus. Celui qui aura permis d'identifier et les besoins et les attentes, celui qui aura permis de mesurer l'importance sociale de la culture et de son appropriation par tous, celui qui avec les catégories de population et de classes d'âge aura permis d'associer une population à son territoire social parce que culturel. Ce processus enfin qui fait de la culture de la "petite patrie" un atout d'appartenance et de reconnaissance. Je voudrais citer ici le volet de la convention qui traite de la maîtrise de la qualité architecturale ainsi que de la participation à l'élaboration du projet urbain d'une ville qui s'emploie à se développer sans laisser son âme culturelle aux aléas du marché. Mais je veux aussi insister sur cette relation intelligente parce que construite avec le tourisme. Tourisme de rayonnement parce que tourisme culturel. Il est bien encore question ici d'ouverture, d'accueil en même temps que d'identité sans peur. L'article 4 de la convention traduit tout particulièrement notre ambition concernant l'architecture et le patrimoine: centre d'interprétation, comité scientifique assistant l'animateur du patrimoine, organisation de conférences et d'expositions, édition de documents Le dispositif est impressionnant et nul doute que les Perpignanais, comme les visiteurs, y gagnent une connaissance à la fois savante et ludique d'une ville à bien des égards exemplaire. Soyez remerciés pour la qualité du travail accompli, votre équipe et vous-même Monsieur le Sénateur Maire, ainsi que la DRAC. (Source http://www.culture.gouv.fr, le 26 novembre 2001)
Déclaration de Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports et secrétaire nationale du PCF, sur les propositions du MEDEF pour la réforme de la Sécurité sociale, Paris le 22 novembre 2001.
Date: 2001-11-22
Orateur: Marie-George Buffet
Fonction: FRANCE. Ministre de la jeunesse et des sports;FRANCE. PCF, secrétaire nationale

Le Médef avec ses propositions pour une réforme de la sécurité sociale affirme clairement que l'heure est venue d'en finir avec les acquis sociaux qui constituent les fondements de la société française. L'assurance-maladie assurant le droit de tous à la santé serait remplacée par un système qui la mettrait en concurrence avec les assurances privées et même des entreprises. Les cotisations sociales contribuant aux partages des richesses produites à l'entreprise seraient remplacées par la CSG payée par les ménages. Notre système de retraite par répartition, basé sur la solidarité entre générations, laisserait la place aux fonds de pension. Il s'agit bien là d'un projet de société, mais d'une société où la solidarité est remplacée par un seul but : faire de l'argent sur la santé, la vieillesse . Le Médef dit tout haut ce que la droite n'ose pas dire avant les élections. Il s'appuie aussi sur la crise profonde que traverse la protection sociale due à des années d'austérité budgétaire. Le parti communiste a des propositions alternatives pour sortir de cette crise. Il propose de construire une protection sociale moderne, de solidarité où les assurés sociaux en seraient les acteurs, où les immenses profits, les revenus financiers seraient mis à contribution. Il va multiplier les initiatives pour faire vivre ces propositions. Les dépenses et la démocratie sociales sont nécessaires au développement humain, elles sont un atout pour le développement économique. (Source http://www.pcf.fr, le 28 novembre 2001)
Lettre de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressée à M. Nacer Kettane, président de la radio Beur, sur la solidarité des Français avec l'Algérie après les inondations à Alger, Paris, le 22 novembre 2001.
Date: 2001-11-22
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Cher Nacer Kettane, Nos histoires et nos coeurs sont trop liés pour que la France et tous les Français n'aient pas été profondément bouleversés par la catastrophe sans précédent qui a frappé l'Algérie et tous les Algériens. Le désespoir et les souffrances portés par les images poignantes des rues d'Alger dévastées par les torrents de boue ont heurté chacun d'entre nous. Sur les deux rives de la Méditerranée se sont exprimées la même émotion, la même peine, la même douleur. L'élan de solidarité qui s'est spontanément engagé en dit long sur la force et la communauté des sentiments qui animent nos compatriotes dans ces moments tragiques. Je souhaite très simplement vous manifester ma gratitude et vous féliciter pour l'initiative que vous avez prise d'organiser ce soir, au Zénith de Paris, ce grand concert de solidarité. Il est en soi un symbole d'amitié, de fraternité, de générosité. Il est aussi un geste d'espoir, de cet espoir dont nous avons besoin dans ces circonstances. Je me réjouis que tant d'artistes que nous aimons à Paris comme à Alger se soient associés à ce beau projet et que tant d'associations importantes y aient spontanément adhéré. C'est le signe de la justesse de votre idée à laquelle je m'associe de tout coeur. En formant des voeux de succès pour ce grand concert, je vous prie de croire, Cher Nacer Kettane, à l'expression de mon très cordial souvenir. Jacques CHIRAC
Conseil des ministres du 21 novembre 2001. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2001-11-21
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivantes : Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Jean-Pierre AUGER, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes - M. Patrick DELIN, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la justice - M. Rémi BOUCHEZ, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat - Mme Anne-Marie LEROY, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Jean DUSSOURD, préfet du Pas-de-Calais (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) ; il sera appelé à d'autres fonctions - M. Cyrille SCHOTT, préfet de Seine-et-Marne, est nommé préfet du Pas-de-Calais (hors classe) - M. Bernard COQUET, préfet hors cadre, président de la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics, président du comité de décentralisation, est nommé préfet de Seine-et-Marne Sur proposition du ministre de la défense - le général d'armée GUILLAUME de SAUVILLE de LAPRESLE est maintenu dans ses fonctions de gouverneur des Invalides En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la délégation générale pour l'armement. Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement - M. Paul SCHWACH, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé directeur des affaires économiques et internationales - M. Alain LHOSTIS est nommé inspecteur général de l'équipement (tout extérieur)
Conseil des ministres du 21 novembre 2001. Extradition et procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne.
Date: 2001-11-21
Orateur: Hubert Védrine
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant la ratification de deux conventions établies sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne, relatives à l'extradition et à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne. La première convention, faite à Bruxelles le 10 mars 1995, prévoit une procédure simplifiée d'extradition, encadrée dans des délais brefs, dans les cas où la personne concernée consent à son extradition. Elle a principalement pour objet de réduire sensiblement la durée des procédures internes à chaque Etat membre. La mise en oeuvre de cette convention nécessitera que la France modifie la loi du 10 mars 1927. La seconde convention, faite à Dublin le 27 septembre 1996, est d'une plus large portée puisqu'elle modifie les conditions générales de l'extradition. Elle apporte au droit applicable en matière d'extradition les principales modifications suivantes : - elle abaisse les seuils de peine privative de liberté pour les faits susceptibles d'entraîner l'extradition. Le seuil de peine de deux ans dans l'Etat requérant comme dans l'Etat requis, prévu par la loi du 10 mars 1927 comme dans les conventions jusqu'à présent conclues par la France, est abaissé à douze mois pour l'Etat requérant et six mois pour l'Etat requis ; - elle interdit désormais aux Etats membres d'invoquer le caractère politique de l'infraction pour refuser l'extradition dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'une personne accusée soit d'avoir commis une infraction visée par la convention européenne de répression du terrorisme du 27 janvier 1977, soit de conspiration ou d'association de malfaiteurs en vue de commettre une telle infraction ; - elle prévoit la possibilité pour les Etats membres d'extrader leurs nationaux vers les autres États membres. Ces deux conventions permettent de rendre plus souples et plus rapides les procédures d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne. Les négociations en cours sur la création d'un mandat d'arrêt européen s'inscrivent dans la même perspective du renforcement de la coopération judiciaire en matière pénale.
Interview de M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans "Les Dernières nouvelles d'Alsace" le 20 novembre 2001, sur la mise en place imminente de l'euro fiduciaire, favorisant une politique monétaire et une croissance 
Date: 2001-11-20
Orateur: Laurent Fabius
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

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