Interview de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du gouvernement, sur "RMC Info" le 16 octobre 2006, sur le monopole de l'Etat sur les jeux en France, sur la dépendance au jeu, sur le contrôle fiscal à
Date: 2006-10-16
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat

Q- Vous avez une question à poser aux auditeurs de RMC. R- Oui, j'ai une question à leur poser, parce que, vous le savez, je vais diminuer fortement la taxe sur les baby-foot et les flippers, et les jeux qui sont dans les cafés, parce que je me suis rendu compte qu'ils baissaient terriblement le nombre de jeux, alors que c'est un moment de convivialité formidable. Et donc, on va baisser énormément la taxe qui ne sera plus que de 5 euros, comme cela ce sera un élément pour redéployer cette activité. Alors, la question aux auditeurs est assez simple : si on développe les baby-foot, les flippers, les juke-box dans les bars et les tabacs et les cafés, cela va-t-il donner envie aux auditeurs de RMC, et aux Français tout court, de s'y rendre ? En tout cas, moi, oui. Q- Pourquoi, vous aimez le juke-box, le baby-foot ? R- Quand j'étais beaucoup plus jeune, j'étais "fana", bien sûr. Q- Bon joueur de baby ? R- Oui, et puis de flipper surtout. Q- C'était 4 à 500 euros par an, je crois la taxe jusque-là, à peu près ? R- Non, non, c'était moins que cela, mais c'était beaucoup. C'était entre 16 et 92 euros, selon la taille de la commune, mais les conseils municipaux pouvaient voter jusqu'à trois à quatre fois ce tarif, vous voyez on n'était plus très loin de ce que vous dites, et on pouvait atteindre jusqu'à 380 ou 400 euros. Et donc, c'était devenu tellement cher qu'il y a aujourd'hui près de 40.000 de ces appareils qui dorment dans des entrepôts parce que les cafés, restaurants les ont rendus, ne pouvant plus tenir le coup, ce n'était plus rentable. Et dans cette période où justement, vous savez, du fait de la décision qu'on a prise concernant l'interdiction de fumer, la décision du Premier ministre, il faut diversifier les activités. Je travaille d'ailleurs beaucoup avec M. Le Pape, le président de la Confédération, là-dessus. Ce sera un plus. Q- Une façon de les aider, de leur donner un coup de main ? R- Voilà, exactement. Q- Les jeux en ligne. Bruxelles veut briser le monopole des jeux en France. Où en est-on ? Avez-vous reçu cette lettre de mise en demeure ? R- Oui. D'abord, il ne faut pas se méprendre. La Commission ne veut pas briser ce que vous appelez "le monopole". Ce qu'elle veut, c'est... Il y a monopole quand même, en France ? R- Oui, enfin... Il y a un monopole, qui n'est d'ailleurs pas tout à fait, qui est détenu par plusieurs entreprises. Il y a une partie c'est l'Etat, la Française des Jeux, mais il y a aussi le PMU, et il y a enfin les casinos, et cela c'est l'entreprise privée. Donc, c'est trois secteurs. Alors, ce n'est pas prohibé, ce n'est pas interdit, c'est réglementé. Et ce pour une raison simple : les pouvoirs publics doivent vérifier qu'il n'y a pas de risques trop importants de dépendance par rapport aux jeux d'argent. Vous savez que si on ne fait pas attention, vous avez des familles qui peuvent se ruiner, et donc c'est de la responsabilité aussi de l'Etat que de le vérifier. Q- Pardonnez-moi, quand même, mais le Rapido, c'est vraiment une dépendance aux jeux d'argent ? R- Vous avez raison, parce que, ce qui est vrai, c'est que par exemple le Rapido, on peut aller jusqu'à 60, 70, 80 mises en une heure. Alors, il faut savoir quand même que c'est dix fois plus pour les casinos en une heure, si on va sur des machines à sous. Mais vous avez raison. C'est pour cela que, comme je suis quelqu'un de très attentif à tout cela, j'ai créé cet été un comité du "Jeu responsable", qui est composé de personnalités, dont un médecin spécialisé dans l'addiction au jeu, pour justement examiner le programme de la Française des Jeux tous les ans, et veiller naturellement à ce que l'on puisse faire les amodiations qui s'imposent. Et donc, la Française des Jeux est rentrée dans cette dynamique de suivi du jeu responsable. Q- Mais pour ce qui concerne le Rapido ? Avez-vous envisagé à un moment donné ou à un autre d'interdire ce jeu ? R- Non, non pas de l'interdire, en revanche de voir comment veiller à ce que l'on n'ait pas de risques. Encore une fois, il faut relativiser tout cela. Les casinos c'est beaucoup plus en termes de dépendance si on doit mettre cela en proportion avec le Rapido. Mais enfin, il faut y faire attention, vous avez raison. Cela dit, vous savez qu'il y a une petite polémique, il y en a qui disent : oui, le Gouvernement fait cela parce qu'il veut se garder une cagnotte... Q- 5 milliards d'euros... R- Voilà. Je veux quand même une chose, c'est que si on voulait vraiment avoir plus d'argent de taxes, on pourrait mettre des machines à sous un peu partout dans toutes les villes, dans les bars, les cafés, etc. Et on ne l'a naturellement pas fait, on a fait l'inverse. Par exemple, on a renforcé les contrôles d'identité pour les interdits de jeux et les mineurs dans les casinos, c'est maintenant obligatoire, dans le cadre d'un protocole que nous avons signé avec les entreprises de casino. Q- Que répondez-vous à Bruxelles ? R- Tout simplement, Bruxelles veut savoir si le dispositif français est proportionné aux objectifs qu'on a fixés. Donc, on va faire la démonstration, et j'espère convaincre la Commission. Je signale que sept Etats ont fait pareil que la France. Parce qu'on dit "la France, la France", mais beaucoup d'Etats européens se posent les mêmes questions. Les Américains par exemple viennent d'interdire par une loi les jeux de casino en ligne, sur Internet. Et nous, nous sommes dans la même démarche, ils sont interdits en France, et ce pour une raison simple... Q- Et ils vont rester interdits ? R- Oui, pour une raison simple, c'est que, il y a : un, la question de la lutte contre l'addiction, la dépendance au jeu, et puis d'autre part, il y a la question du contrôle des financements. Et dans ce domaine-là, quand vous avez une entreprise de sites, un site en ligne de casino, et qui est par exemple, implantée dans un paradis fiscal, à Belize ou à Gibraltar ou ne je ne sais où, cela mérite quand même de regarder cela de près en termes de transparence. Je ne fais pas de procès d'intention, mais c'est une question de transparence. Voilà. Q- Regardons le budget de l'Etat maintenant. Demain, discussion, cela commence... R- Cela commence, le marathon commence demain. Q- Le marathon commence. Alors, est-il vrai que la Cour des Comptes pourrait auditionner Bercy, à propos de ce dont on avait beaucoup parlé au printemps dernier : de la déclaration automatique ? R- D'abord, la Cour des Comptes elle auditionne et audite régulièrement l'Etat. Toutes les semaines quasiment, il y a un rapport de la Cour des Comptes qui sort, une fois sur tel sujet, une fois sur tel autre. Donc, il est tout à fait normal et légitime que la Cour des Comptes fasse ce travail avec tous les ministères, y compris le ministère des Finances, donc c'est très bien, c'est très bien. Je trouve que, au contraire, c'est une bonne manière de voir comment tout cela fonctionne. Vous savez que nous-mêmes on fait des audits. J'ai lancé de très très nombreux audits, je vais vous en parler dans un instant. Donc, que la Cour le fasse c'est une bonne chose. La seule chose est qu'il ne faut pas mélanger les genres. Donc, il faut que l'on reste bien chacun dans son rôle, mais cela me paraît bien. Q- Est-il vrai que vous voulez expérimenter le contrôle fiscal à distance, oui ou non ? R- Cela fait partie des sujets sur lesquels on veut travailler, à la suite des audits qu'on a réalisés, pour faire en sorte que l'on utilise au mieux l'argent public. C'est-à-dire que, on veille scrupuleusement à ce qu'il n'y ait pas des endroits où il y ait beaucoup de travail, dans telle direction, et d'autres où il y en a moins parce qu'il y a moins de dossiers. Alors, comme on s'est rendu compte de cela, la Direction des impôts à la suite d'audits d'ailleurs, m'a dit : ce serait peut-être bien qu'on voit mieux comment répartir la charge de travail, parce que aujourd'hui le contrôle fiscale s'est beaucoup modernisé, ce n'est pas agressif comme avant, où on avait ce qu'on avait "les polyvalents" qui débarquaient. Bon, c'est quand même...cela a beaucoup changé maintenant, c'est beaucoup sur pièce et pas sur place, c'est-à-dire, qu'on reçoit des dossiers. Bon. Donc, on répartit un peu mieux la charge de travail. Q- Ce qui veut dire qu'un contribuable de Versailles pourrait être contrôlé par le Centre de Grenoble, par exemple ? R- C'est-à-dire que son dossier, les pièces justificatives peuvent être regardées par un fonctionnaire de la Direction des impôts qui est basée effectivement comme vous dites à Grenoble ou à Hendaye, mais cela ne change rien, le contrôle sera de la même nature et puis c'est tout. Voilà. Q- Les déclarations de revenus, allez-vous amplifier encore ces déclarations automatiques, pré-remplies ? R La déclaration pré-remplie, oui. Q- Qu'allez-vous annoncer comme nouveauté ? R- D'abord, parce que votre enthousiasme m'avait fait chaud au coeur, et que je m'étais dit que, si J.-J. Bourdin est d'accord, on va amplifier l'effort. Je signale d'ailleurs sur ce sujet, parce que je suis comme vous, j'ai de la suite dans les idées, que quand j'étais venu c'était pour vous l'annoncer. Aujourd'hui, j'ai le résultat. Puisque nous avons 84 % - ce qui est énorme - de déclarations pré-remplies, sans aucune anomalie constatée. Donc, évidemment, il faut encore améliorer le résultat. On va par ailleurs développer le nombre d'informations pré-remplies, en particulier pour ceux qui sont employés à domicile, qui sont payés par chèques emploi-service, ils rentreront dans les bénéficiaires de la déclaration pré-remplie. On va travailler avec les banquiers pour [...] maintenant les revenus mobiliers. Ce ne sera pas au point pour cette année, c'est trop lourd. Q- Et les déclarations de revenus toujours aux mêmes dates ? R- C'est aux mêmes dates. Il y aura, puisque il y a eu comme vous le savez, une baisse d'impôts qui a été décidée par D. de Villepin, donc on va anticiper cette baisse, parce qu'il n'y a pas de raison que l'Etat se fasse de la trésorerie là-dessus. Donc, dès le mois de janvier, les contribuables pourront calculer sur leur calculette automatique, ce sera mis en place, je l'ai fait mettre en place sur le site Internet, combien ils doivent, et ainsi évaluer les choses et pouvoir payer moins dès le début de l'année. Q- Et puisqu'on parle d'impôts, on va prendre Jules-Pierre, dans les Bouches-du-Rhône, qui a 59 ans. R- Jules Pierre : M. Copé, nous subissons à l'heure actuelle des hausses pharaoniques des impôts locaux dans les Bouches-du-Rhône. Dans peu de temps, beaucoup de personnes ne pourront plus faire face à ces charges. Qui est responsable ? La région, les départements ou vous ? Parce que tout le monde se renvoie la balle... ! Q- Oui, je sais, tout le monde se renvoie la balle, et c'est tout à fait désolant. Je vais vous donner ma part de vérité, c'est simple : il y a des communes, des départements, des régions - enfin surtout d'ailleurs des départements et des régions - qui ont fait exploser leur taux de fiscalité et d'autres pas, selon les endroits où on se trouve, et en particulier record absolu, les régions. Des régions ont augmenté leurs impôts de manière hallucinante, de 20, 30, 40, 50 % ! Et donc, cela pèse évidemment beaucoup sur le portefeuille du contribuable. Alors, vous me dites : qui a raison, qui a tort ? Je connais l'histoire. La région dit : ah ! oui, mais c'est parce qu'on a décentralisé, c'est-à-dire l'Etat a donné plus de compétences qu'avant aux régions. Je suis obligé de vous dire que c'est faux, parce que en réalité, les régions n'ont quasiment pas eu de compétences transférées, et cela je peux vous le démontrer facilement, la loi en est la démonstration. Voilà, c'est désolant. Parce que je pense que dans un certain nombre de collectivités locales, même en difficultés, on peut faire attention à bien gérer ses finances. A Meaux, je suis maire d'une ville qui a beaucoup de difficultés, comme vous le savez peut-être, pour autant, depuis 1995 que je suis maire, le taux de taxe d'habitation diminue d'un demi point tous les ans. Donc, voilà, cela dépend des endroits. Mais venez habiter Meaux. Q- Beaucoup de députés UMP le disent, mais pas publiquement : comment se fait-il que l'Etat propose une transaction à B. Tapie ? Du moins que T. Breton s'engage sur une transaction avec B. Tapie, alors que la Cour de cassation a donné raison à l'organisme chargé de régler les problèmes du Crédit Lyonnais ? R- D'abord, reprenons les choses dans l'ordre. Comme dans tout contentieux, de toute nature, il est toujours possible d'interrompre à un moment ou à un autre la procédure s'il y a un accord. Alors, comme c'est une affaire qui date de très, très nombreuses années, T. Breton a proposé effectivement, éventuellement, s'il le souhaitait la possibilité d'un accord transactionnel. Et cela se fait très fréquemment. Enfin, voilà. Q- Enfin, cela se fait très fréquemment, mais cela ne se fait pas fréquemment lorsque l'Etat a obtenu gain de cause ? R- Ce n'est pas cela... C'est que, comme vous le savez, le processus se poursuit, donc c'est la raison pour laquelle, d'ailleurs B. Tapie lui-même a dit qu'il envisageait éventuellement de poursuivre et de continuer l'action en justice. Q- Sauf s'il y avait conciliation. R- Sauf s'il y avait conciliation, parce que cela fait partie d'une discussion possible. Mais cela exige que tout le monde soit d'accord. Q- Est-ce que c'est un but politique qui est poursuivi ? R- Non, absolument pas. Q- Non, non ? R- Aucun. Q- B. Tapie, qui pourrait se prononcer pour N. Sarkozy ? R- Non, non, mais enfin... D'abord... Q- Je dis cela parce que j'entends cela... R- Oui, mais je comprends que ce n'est pas une arrière-pensée de votre part, mais enfin, écoutez, moi à ma connaissance, il n'y a absolument strictement aucun lien. Je ne vois pas en quoi il y aurait de quoi avoir un lien, ce serait ridicule. Et puis enfin, en plus, je n'ai pas le sentiment que tel ou tel engagement vis-à-vis de tel ou tel candidat, que ce soit de gauche ou de droite, cela puisse basculer à ce point sur ce genre de chose. Source:premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 17 octobre 2006