Déclaration de M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur le bilan de santé de la PAC, la crise laitière et sur les mesures d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs, Saint-Flour le 11 juin 2009.
Date: 2009-06-11
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Monsieur le Président, cher William, Messieurs les parlementaires Messieurs les Présidents Mesdames, messieurs Je suis très heureux de vous retrouver à la tribune de votre 43ème congrès pour au moins deux raisons : -c'est votre congrès en 2007 qui a marqué ma prise de fonction. Au lendemain de ma nomination, j'étais à Epinal à vos côtés, - et votre congrès aujourd'hui est vraisemblablement le dernier que je fais en tant que Ministre de l'agriculture. Car je suis toujours Ministre et pas encore Député européen. Je voulais simplement vous dire le plaisir que j'ai pris à travailler avec JA et avec vous William depuis un an. J'ai apprécié votre clairvoyance dans les débats que nous avons conduits au cours de cette dernière année. Ils vont marquer, j'en suis convaincu, ceux de demain. Il n'y a eu pas eu de complaisance entre nous. Je ne confonds pas nos responsabilités respectives, celles du syndicalisme et celles d'un Ministre. Avec la vision de l'agriculture que vous portez, et les thèmes que vous avez retenus cette année pour votre congrès : l'installation, la rentabilité des entreprises, la sécurité des prix notamment, vous participez à cette démocratie professionnelle que le monde agricole a su construire. Cette démocratie professionnelle, la capacité à arbitrer en votre sein dans chacune de vos structures et entre vous, la qualité des propositions que vous formulez sont une exigence pour le Ministre de l'agriculture. Mais c'est un atout dans une période cruciale. Et ces deux années furent cruciales. Notre quotidien ce fut : - des crises sanitaires et économiques que nous avons dû relever, - ce fut les nouveaux enjeux liés au Grenelle de l'Environnement sur lesquels nous nous sommes mobilisés pour ne pas être marginalisés, - ce fut des pressions internationales pour conclure le cycle de Doha à Genève, - ce fut le bilan de santé de la PAC que nous avons conclu sous présidence française avec des décisions pour sa mise en oeuvre qui préparent l'avenir, - c'est l'après 2013 que nous avons voulu anticiper à Annecy et que nous avons repris à Brno, il y a 10 jours. Ces échéances, je les ai affrontées avec les convictions que j'exprimais à votre congrès à Epinal : - une agriculture de production portée par des agriculteurs nombreux, - une agriculture présente dans tous nos territoires, - une agriculture économiquement performante et écologiquement responsable. Cette agriculture ne peut être laissée aux seules lois des marchés. Vous l'avez rappelé, William, et vous savez que ce fut ma priorité dans toutes les négociations que nous avons conduites. Y compris la dernière sur le lait. [ la crise laitière] Ce sera le premier point de mon intervention : parce que cette crise illustre les questions qui sont aujourd'hui posées à notre agriculture : la régulation des marchés, la contractualisation des débouchés, la formation des prix, la localisation des bassins de production, l'installation. Je connais vos réserves sur l'accord sur le lait que l'interprofession a signé le 4 juin dernier. Vous êtes venus vendredi dernier, 78 rue de Varenne, pour les exprimer. J'ai entendu les positions que certains d'entre vous ont exprimées. Je respecte les positions syndicales que vous prenez. Mais je voudrai rétablir la vérité des faits : - pour certains, le gouvernement aurait trop attendu : le gouvernement, dès la loi de Finances de 2009 votée fin 2008, a pris ses responsabilités. Il a fait reconnaitre le rôle du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL). Il revenait alors aux 3 familles de se mettre autour de la table pour construire des indicateurs. La dégradation des marchés réalité européenne a rendu cette négociation impossible et a conduit au blocage, - pour certains, le gouvernement aurait pris en otage l'interprofession parce qu'il fallait coûte que coûte conclure avant les européennes : le gouvernement a pris ses responsabilités. Il a tout d'abord nommé deux médiateurs alors que les familles professionnelles ne se parlaient plus. Il a, ensuite, sécurisé juridiquement le cadre de la négociation interprofessionnelle. Le gouvernement n'a pas dicté l'accord. Ce n'est pas à lui, vous le savez, de fixer les prix. Et l'accord du 4 juin est le fruit d'une négociation longue et difficile entre les éleveurs, les coopératives et les industriels. C'est le fruit d'un compromis entre des positions qui étaient au départ très éloignées, - pour certains, le gouvernement a laissé tomber les éleveurs : le gouvernement a annoncé un plan d'accompagnement pour les éleveurs laitiers. 30 millions d'euros seront mobilisés pour alléger les charges financières et sociales et pour accompagner la modernisation des élevages laitiers. Je vous ai entendu, Monsieur le Président, je vous l'ai d'ailleurs proposé dès le 4 juin au soir, une priorité sera faite en direction des jeunes. Ce sont eux, avec les récents investisseurs, qui ont les charges de remboursement les plus élevées . Enfin, 70% des aides communautaires seront versés avec 1 mois et demi d'avance le 16 octobre, le Premier Ministre s'y est engagé. Cet accord ne règle pas tout. Et je vous entends sur la question des marges. Vous constatez que l'observatoire des prix et des marges ne fonctionne pas ou qu'il fonctionne mal. Prenez au moins acte que cet observatoire existe. Ce fut une des mesures du plan d'urgence de l'année dernière. En trois mois, il a travaillé. Et hier il a validé les indicateurs sur le porc. Les résultats sont là avec une publication dans les jours qui viennent des données aux stades de la production, de la découpe et du détail pour le jambon cuit et le rôti de porc. Tous les mois, les données seront actualisées. Cet observatoire n'est pas vide. Les travaux vont s'engager sur les produits laitiers à partir des résultats de l'enquête lancée par Luc Chatel auprès des centrales de distribution et des entreprises. Mais nous ne sommes pas naïfs, certains ne veulent pas de la transparence. Les agriculteurs, je le sais, n'en ont pas peur. Nous avons pris l'engagement avec Luc Chatel de faire fonctionner cet observatoire. Nous nous en donnons les moyens en allant chercher certaines données. Nous irons au bout. Soyez-en assurés. Cet accord ne règle pas tout, mais que se serait-il passé s'il n'y avait pas eu d'accord ? Vous auriez vécu la même situation qu'en mai. Des entreprises qui auraient fixé seules les prix et des producteurs qui auraient été démunis en découvrant après avoir livré leur lait un prix imposé unilatéralement. Et puis, cet accord va au-delà du prix pour cette campagne. Il inscrit les relations contractuelles dans un cadre assurant visibilité et stabilité à l'ensemble de la filière. L'engagement a été pris d'élaborer d'ici la fin septembre un accord interprofessionnel que nous étendrons. Il portera notamment sur la définition des prix, les engagements sur les volumes et les calendriers de livraison, les modalités de règlement, les conditions de renégociation ou de résiliation des contrats. C'est précisément ce que vous appelez de vos voeux. Je suis convaincu que cet accord trace des voies nouvelles pour l'avenir. Il repose sur un principe majeur : une gouvernance des marchés laitiers. Cette gouvernance, cette régulation des marchés agricoles, c'est ce que j'ai défendu au cours de la présidence française. Ce n'est pas pour moi un propose de circonstance ou un propos de tribune. Ce fut ma ligne durant la négociation du bilan de santé Je rappelle, contrairement aux propos de certains, nous n'avons rien dérégulé avec le bilan de santé de la PAC. Nous avons, au contraire, contenu la volonté dér??gulatrice de la Commission à l'oeuvre depuis des années. C'est particulièrement vrai dans le secteur laitier. Où en serions-nous aujourd'hui, si nous avions suivi la Commission qui voulait supprimer le stockage privé pour le beurre ? Nous avons préservé tous les outils de gestion des marchés. Depuis le début de l'année, ils sont tous utilisés : restitutions, intervention, stockage. Et la Commission, lors du dernier Conseil des ministres de l'agriculture, a annoncé après la demande de plusieurs Etats-membres, qu'ils seront mobilisés tant que la situation des marchés l'exigera. Nous avons également restauré un pilotage politique des quotas laitiers avec deux rendez-vous en 2010 et en 2012. Nous avons été plusieurs à demander que le premier rapport soit publié le plus tôt possible en 2010. Je le redis, je ne crois pas à la libéralisation des marchés agricoles. Avant de supprimer les quotas laitiers, nous devrons avoir trouvé des dispositifs permettant d'ajuster l'offre à la demande. La démarche que nous avons engagée avec l'interprofession peut nous permettre d'avancer sur des propositions de régulation renouvelées. [ le bilan de santé] C'est cette ambition que j'ai portée dans le cadre du bilan de santé de la PAC. Et ce sera le deuxième point de mon propos. L'accord du 20 novembre a préservé l'essentiel. Il a ouvert des voies en introduisant des outils de couverture de risques climatiques et sanitaires. Il a permis aux Etats-membres de réorienter les aides. C'est ce que nous avons fait. Vous connaissez les décisions. La défense de notre modèle alimentaire et d'un mode de développement territorial a été au coeur des décisions qui ont été prises. Décisions qui rejoignent les propositions que vous aviez faites, Monsieur le Président. Vous parlez, aujourd'hui, Monsieur le Président, de saupoudrage. Vous m'étonnez : - nous avons obtenu que le plafond des aides à l'installation soit porté de 55 000euros à 70 000euros, permettant ainsi aux collectivités locales de compléter l'aide de l'Etat. Sa traduction dans les textes réglementaires est en cours, - nous avons valorisé les 50 premiers hectares d'herbe à un niveau significativement plus élevé, c'est une façon de prendre en compte l'emploi, - nous avons atténué le prélèvement pour les exploitations qui se sont diversifiées, qui ont créé de la valeur et sur lesquels on retrouve plus d'actifs et souvent des jeunes.... - nous avons porté l'aide aux protéagineux à près de 200euros/ha avec l'aide couplée et le renouvellement de l'accord interprofessionnel sur les protéagineux qui va intervenir sera l'occasion de sceller un nouveau pacte entre productions végétales et animales. C'est ce que vous demandiez, - nous allons différencier les aides, notamment ovines en fonction de la contractualisation. La contractualisation, ce n'est pas pour moi que des mots. Vous demandiez des actes, cela doit donc répondre à votre demande. Il y avait deux autres voies possibles : ne rien faire et attendre 2013 ou opter pour la prime unique à l'hectare. Cette dernière voie, nous ne l'avons pas retenue, vous le savez, parce que c'était le choix des hectares contre celui des hommes. Je vous rejoins: il ne faut pas que la mise en oeuvre des décisions en 2010 déstabilise ceux qui viennent de s'installer ou qui vont s'installer. Je sais que c'est votre priorité dans les groupes de travail. Nous allons mobiliser tous les leviers à notre disposition. Mais les règles communautaires ont changé avec le bilan de santé de la PAC, vous le savez. Nous avons mis en débat dans les groupes plusieurs propositions: - la première : la possibilité de prendre la meilleure des années de la période de référence 2005-2008 pour calculer les dotations. Nous expertisons sa faisabilité avec la Commission. Cette voie devrait permettre de mieux prendre en compte la situation des jeunes agriculteurs. Mais elle a aussi des conséquences que nous en sommes en train d'évaluer. - seconde proposition: un programme spécifique pour les agriculteurs qui se sont installés après la période de référence c'est-à-dire en 2009. Ils se retrouveront, en effet, sans DPU. L'objectif de ce programme, c'est de les doter à partir de la réserve. Et nous allons faire remonter en réserve les DPU des agriculteurs qui ne sont plus en activité en 2009, - troisième proposition : un programme spécifique pour les agriculteurs qui vont s'installer en 2010, lui-même alimenté par la réserve. Ce programme aura deux objectifs : doter de DPU les agriculteurs qui n'ont pas pu signer de clauses en reprenant l'exploitation et revaloriser les DPU des agriculteurs qui ont signé des clauses qui ne prenaient pas en compte le bilan de santé. Je vous rappelle par ailleurs qu'en 2010 le Président de la République a annoncé une mobilisation de la réserve de 20 millions d'euros pour les jeunes agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation serait fragilisée par le niveau de prélèvement. Ce dernier programme sera élaboré au début 2010 puisque nous devrons évaluer au mieux l'ampleur des besoins. Par contre, les deux premières propositions seront bouclées dans les semaines qui viennent. [la politique d'installation] L'installation, au cours de ces deux ans, fut ma priorité. Ce sera le dernier point de mon propos. Cette politique, ensemble nous l'avons consolidée et renouvelée. Dans un contexte budgétaire difficile, vous le savez, nous mobilisons en France avec les crédits des collectivités locales, les fonds professionnels et les crédits communautaires 350 millions d'euros par an pour accompagner l'installation. Cette politique a porté ses fruits : le nombre d'installations a augmenté : En 2008 ce sont près de 6300 jeunes qui se sont installés. 5% de plus, c'est un gage pour l'avenir : un secteur qui n'attire plus les jeunes s'appauvrit. Ces résultats, nous devons les inscrire dans le temps. J'ai également augmenté la dotation initiale du FICIA d'1,5 million d'euros. Et j'ai demandé aux services de mettre le solde de l'enveloppe 2009, soit 1,8 million d'euros à disposition des régions dans les jours qui viennent. C'était une de vos demandes. Vous demandez des moyens supplémentaires. Mais j'observe qu'à ce jour moins d'un million est engagé. Le plan de professionnalisation personnalisé va être opérationnel dans tous les départements avant la fin du mois. J'ai tenu mes engagements. Pour les DOM, un décret spécifique fixant les modalités d'organisation du dispositif est en cours d'élaboration. Il doit être soumis pour avis au conseil général de chaque département, ce qui sera fait avant juillet. Je vous invite à être vigilant sur l'ouverture à toutes les sensibilités et à tous les itinéraires techniques en particulier dans l'agrément des conseillers référents. C'est à ce prix que vous gagnerez en crédibilité et que le dispositif sera pérennisé. Mais l'installation aujourd'hui et demain doit se faire sur un mode de développement différent conciliant performance économique et efficacité écologique. C'est le défi que doit relever notre agriculture. C'est l'ambition d'Objectif Terre 2020. Et c'est pourquoi dans le cadre du plan de performance énergétique, j'ai affiché une priorité très forte en faveur des jeunes agriculteurs pour qu'ils réalisent des diagnostics de leurs exploitations qui sont, je le rappelle, financés à 50% par l'Etat. Le dispositif est opérationnel. Les crédits, les protocoles sont en place. Il vous revient dans les départements avec vos différents partenaires de faire de cette priorité politique une réalité. J'ai, par ailleurs, fait inscrire dans le plan de relance 30 millions d'euros pour accompagner les investissements. Le premier bilan est positif : 11 bancs d'essai pour les tracteurs seront financés permettant de couvrir la quasi-totalité du territoire ainsi que 82 dossiers de méthanisation agricole, ce qui va permettre de lancer une véritable filière. C'est ?? vous de vous emparer de ce dossier : l'autonomie énergétique peut constituer une des clefs de réussite d'un projet d'installation. Les convictions que j'ai portées pendant 2 ans resteront les miennes dans mes nouvelles responsabilités européennes. Vous me trouverez toujours là pour les défendre. L'Union européenne a besoin d'une politique agricole commune forte : - parce que l'agriculture est un actif stratégique, - parce que l'agriculture c'est notre alimentation. Les prochains rendez-vous seront essentiels. 2013 se prépare déjà. La Commission y travaille, vous avez raison. C'est d'ailleurs sa responsabilité de faire des propositions. Dès le début 2010, il y aura sur la table les premières orientations budgétaires pour 2013-2020. On sait tous que le budget agricole sera au coeur de ce débat, d'où la nécessité d'anticiper et d'être prêts sur nos orientations. Le débat sera difficile. Mais il n'y a pas de fatalité. Les combats que l'on perd sont ceux que l'on ne livre pas. Sur le vin rosé, qui aurait parié que la Commission renoncerait à la suppression de l'interdiction de coupage ? Mais tout cela n'est pas le fruit du hasard. On n'impose pas, on ne décrète pas à Paris tout seul contre les autres. Vous avez, Monsieur le Président, bien identifié les questions pour demain : - quelle régulation des marchés avec quelle implication des professionnels : agriculteurs et filières... pour contractualiser les débouchés ? - quelle flexibilité dans les soutiens à l'agriculture ? ce qui me frappe, c'est l'extrême rigidité des outils de notre politique agricole commune, voire le contretemps avec lequel ils interviennent. On en a deux exemples patents : le niveau des aides aux grandes cultures en 2007, l'augmentation des quotas laitiers....Ce manque de réactivité est d'autant plus incompréhensible que les marchés sont volatils. Ce constat on peut le tirer aussi de nos outils nationaux ? - quelle préférence communautaire ? Notre alimentation ne peut être laissée au moins disant sanitaire ou environnemental. Et les produits importés doivent répondre aux mêmes exigences que celles imposées aux agriculteurs européens. Ce sont les réponses que nous apporterons à ces questions de politique agricole, pas seuls mais avec les autres, qui dessineront notre modèle économique et notre mode de croissance en Europe. Ces réponses dessineront ainsi notre vision de l'Europe et notre vision de la mondialisation. Mon choix est fait depuis longtemps. Je me battrai pour une politique agricole qui permette à l'Europe d'être acteur et non spectateur de son avenir. Mon premier discours de Ministre de l'agriculture, vous le savez, fut devant les Jeunes Agriculteurs. Mon dernier sera devant vous. Je n'oublierai pas la permanence, la qualité et la franchise de nos relations. Je n'oublierai pas la permanence, la qualité et la franchise de notre dialogue. Aucun autre poste de Ministre ne conduit en même temps à une telle proximité avec les hommes et les femmes sur le terrain : leurs projets, leurs espoirs et parfois leur désarroi , et de l'autre côté à une action européenne. Cela a été un honneur et une fierté pour moi d'être votre Ministre pendant deux ans. Et là où je serai, je reste disponible pour poursuivre ce dialogue avec les organisations professionnelles et syndicales et avec les Jeunes Agriculteurs. Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 12 juin 2009