Déclaration de M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement, sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) et la réforme de l'accession à la propriété.
Date: 2010-12-01
Orateur: Benoist Apparu
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au logement

Monsieur le président, Monsieur le directeur de l'ANIL, cher Bernard Vorms Mesdames et messieurs les présidents et directeurs des agences départementales, Mesdames et messieurs les élus, Mesdames et messieurs, Je suis particulièrement heureux d'être parmi vous aujourd'hui à l'occasion de l'Assemblée Générale annuelle de l'ANIL. Je suis heureux d'être avec vous, Mesdames et Messieurs, car la mission de votre réseau est tout simplement essentielle, en particulier pour nos concitoyens qui ont des difficultés à se loger avec toutes les conséquences sur les plans économique, social et familial ; mais aussi pour tous ceux qui, à un moment ou un autre sont confrontés à un problème particulier, qui touche au logement. Cette mission consiste à les informer, les accompagner, leur apporter vos conseils sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux liés au logement mais aussi à analyser l'information recueillie auprès de ce public et de ses partenaires. Votre réseau constitue pour ces raisons une interface précieuse, entre le monde du logement et les citoyens, à laquelle je tiens à rendre hommage aujourd'hui, ainsi qu'aux 660 agents des ADILs, comme l'a précédemment fait votre Président Claude Jeannerot. Votre mission de service public répond à une des exigences de notre constitution : « Nul n'est censé ignorer la loi », c'est-à-dire ses devoirs et ses droits. Vous débrouillez en effet l'écheveau des règlements pour mieux éclairer les citoyens et leur rendre accessibles des règlementations complexes. Forts de leur statut d'intermédiaires, l'ANIL et les ADILs constituent des partenaires de tout premier plan ; leurs contributions nous sont tout à fait essentielles sur de nombreux sujets. Je souhaite évoquer avec vous aujourd'hui les différents chantiers en cours de la politique du logement pour lesquels j'attends une forte implication de l'ANIL et des ADILs. Je sais en effet pouvoir m'appuyer sur la compétence que vous avez développée depuis plusieurs années sur les sujets constituant les volets majeurs de la politique du logement que je mène : - la mise en oeuvre du droit au logement opposable, le DALO, - la réforme de l'accession à la propriété que j'ai engagée et qui, dans la droite ligne des déclarations du Président de la République, doit aider toute personne qui le souhaite à devenir propriétaire, - la mobilisation maximale du parc de logements sociaux à travers la mise en place prochaine du numéro unique. Concernant la première de ces attentes, la mise en oeuvre du droit au logement opposable, le DALO, l'ANIL et le réseau des ADILs sont idéalement placés pour orienter, conseiller et aider des personnes qui peuvent relever du DALO, grâce notamment à l'expérience acquise dans le cadre de leur participation aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, de prévention des expulsions, ou encore à la lutte contre l'habitat indigne. Je souhaite que cette mission d'information, de conseil et d'aide à nos compatriotes pour l'obtention d'un logement décent demeure plus que jamais une priorité majeure de votre réseau et que ce dispositif conserve sa vocation de prise en charge en urgence des familles les plus en difficulté et les plus prioritaires. Si le réseau des ADILs souhaite aller encore plus loin et porter une véritable assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, je suis prêt à y travailler avec vous. S'agissant de la réforme de l'accession à la propriété, je compte également sur la mobilisation pleine et entière de vos compétences pour faire connaître les nouvelles mesures à l'ensemble de nos compatriotes. J'ai été heureux, , de vous entendre tout à l'heure prendre cet engagement. L'objet de cette réforme est de permettre aux Français d'accéder à ce qui constitue pour beaucoup d'entre eux un « rêve ». L'accession à la propriété, c'est en effet l'aboutissement d'un parcours résidentiel. Être propriétaire, c'est aussi la possibilité de léguer un bien à ses enfants et une manière de préparer sa retraite en se constituant un capital qu'on aura intégralement remboursé à la fin de sa vie professionnelle. C'est l'engagement du Président de la République et du Gouvernement que ce « rêve » puisse devenir réalité. Le réseau des ADILs, de par son rôle d'interface et sa mission qui consiste à rendre plus accessibles les dispositifs, a pleine vocation à présenter aux citoyens qui le souhaitent cette réforme qui vise justement à rendre la propriété plus accessible et à simplifier les dispositifs pour y accéder. Nous avons entrepris ce vaste chantier de la réforme de l'accession sur la base d'un constat simple. Les prix de l'immobilier ont globalement doublé entre 1990 et 2010. Sur la même période des vingt dernières années, l'augmentation des salaires n'a été que de 1,5. En parallèle, l'efficacité du prêt à taux zéro, le PTZ, s'est amoindrie. Par ailleurs, le calendrier de la fin du plan de relance, en « marche d'escaliers » nous obligeait à nous interroger sur la pérennité des aides à l'accession à la propriété. L'objectif de la réforme de l'accession est triple : - simplifier le nombre d'aides existantes ; - renforcer l'effet bénéfique des aides ; - mieux intégrer les aides à la politique du logement. Le nouveau dispositif, le prêt à taux zéro renforcé ou PTZ+, va permettre d'accompagner 380 000 primo-accédants chaque année, soit chaque année, 15 000 ménages supplémentaires. C'est un effort sans précédent de l'Etat, avec un engagement à hauteur de 2,6Mdeuros, soit plus du double du coût actuel du PTZ (1,2Mdeuros). Pour autant, je me suis attaché à faire que le PTZ+ n'entretienne pas la hausse des prix. D'une part, le mécanisme de « revenu plancher », qui permet de limiter les effets d'aubaine et de simplifier le dispositif, permet aussi de réduire l'aide apportée quand le prix de l'opération augmente trop. Ainsi, le dispositif contient une « corde de rappel » sur les prix. Les montants de prêts ont été globalement revus à la hausse pour coller davantage à la réalité du marché par rapport au PTZ. La quotité de PTZ+ est différenciée pour les logements neufs selon les zones géographiques. En zone tendue, il s'agit de promouvoir le développement de l'offre nouvelle, nous avons donc cherché à favoriser le neuf par rapport à l'ancien. En revanche, en zone moins tendue, les écarts ont été resserrés, de manière à revitaliser les centres-bourgs et à éviter la construction trop massive de pavillons en périphérie. Le PTZ+ incorporera également un volet performance énergétique avec une valorisation de la valeur verte du logement ancien. Un malus sera appliqué aux logements non-performants. La banque examinera le diagnostic de performance énergétique (DPE) d'un logement ancien avant travaux, dont la mention va devenir obligatoire dans les annonces immobilières à partir du 1er janvier prochain. Enfin, les durées de remboursement sont aujourd'hui identiques quel que soit le nombre de personnes composant le ménage. Avec le PTZ+, un coefficient familial est introduit pour tenir compte de la taille du ménage. Les conditions de remboursement dépendront des revenus « par tête » du ménage, et varieront entre 5 et 30 ans, en fonction des ressources du ménage. Je compte sur l'ANIL et les ADIL pour expliquer aux futurs accédants comment ils peuvent bénéficier au mieux de ce nouveau produit, le PTZ+. Je compte également sur la mobiliation du réseau des ADILs pour la mise en oeuvre de la réforme de la demande de logement locatif social. Depuis le 1er octobre 2010, un formulaire unique de demande simplifie les démarches du demandeur. Cette demande est harmonisée sur tout le territoire et la liste des pièces justificatives qui peuvent être exigées pour l'instruction est fixée de façon limitative et harmonisée pour tous les bailleurs. Ce nouveau dispositif assure davantage de simplicité, de transparence et d'efficacité. Cette transparence renforcée doit en effet permettre aux opérateurs de gérer de façon plus collective les demandes et d'accélérer leur traitement au bénéfice des demandeurs. Dès la mise en place du nouveau système d'enregistrement prévue pour la fin mars 2011, les bailleurs ou les réservataires qui les enregistrent auront connaissance de toutes les demandes déposées sur le département ou en Île-de-France, sur la région. En outre, le système comportera des informations sur la localisation et les caractéristiques des logements attribués. Tous les acteurs publics de la politique du logement partageront également une connaissance commune et détaillée de la demande à chaque niveau du territoire. Ils disposeront en effet de données objectives sur le volume de la demande, ses caractéristiques, sa localisation, et pourront ainsi mieux définir leurs politiques locales de l'habitat. L'étape ultérieure ira au-delà du partage des informations et visera à développer une véritable prise en charge, par l'ensemble des bailleurs d'un territoire, d'un dossier déposé chez l'un d'entre eux. C'est dans cette gestion totalement intégrée que réside notre objectif final. Cette réforme favorise également la mise en oeuvre du droit au logement. Le nouveau dispositif doit en effet contribuer à donner un contenu concret au principe du « logement d'abord » qui est au coeur de la nouvelle politique de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées du chantier national prioritaire du Premier ministre. En effet, les informations contenues dans la demande de logement social vont permettre d'identifier les demandeurs prioritaires. Parmi les personnes qui sont sans abri, accueillies dans des structures d'hébergement ou dont le motif de demande les rend éligibles au dispositif DALO, on pourra déceler celles qui peuvent accéder à un logement afin de les orienter le plus vite possible vers un logement ordinaire ; plus généralement, pourront être identifiés les ménages qui relèvent des priorités des plans départementaux d'action pour le logement des plus défavorisés ou des accords collectifs. Aujourd'hui, je tiens à saluer l'efficacité globale de l'ANIL et des ADILs, qui est d'ailleurs reconnue par tous. Grâce à votre réseau, ce sont en effet près d'un million de consultations et de conseils à nos concitoyens qui ont été dispensés en 2009, tant dans le domaine de la location que de l'accession à la propriété avec, il faut le noter, une forte augmentation des conseils à nos compatriotes en difficulté. Je tiens d'ailleurs à saluer le dispositif mis en place par l'ANIL, à ma demande, le numéro vert « SOS loyers impayés » qui permet aux locataires en situation d'impayés, ou aux bailleurs dont le locataire ne paie plus son loyer, de connaître leurs droits et les démarches à effectuer, grâce à une mise en relation avec l'ADIL la plus proche de son domicile. Ces consultations et conseils constituent une véritable mission de service public essentielle pour nos concitoyens, qu'ils soient acheteurs, bailleurs, vendeurs, locataires. Certes, les professionnels de l'immobilier exercent également cette mission mais seul votre réseau est à même de fournir ces conseils et informations de façon totalement neutre, gratuite et indépendante. Et c'est la raison pour laquelle je parlais à l'instant de mission de service public. Je souhaite également évoquer l'avenir que je vois pour le réseau qui doit évoluer dans ses missions et son fonctionnement et le soutien que je compte lui apporter. Cette mission de service public doit en effet dépasser le modèle qui était ?? l'oeuvre avant la généralisation d'Internet. L'apparition de nouvelles missions, en particulier dans le domaine du logement opposable, doit nous amener à réfléchir ensemble sur une évolution du rôle et du fonctionnement de votre réseau dont la capacité d'intervention est un enjeu national prioritaire. Cette évolution m'apparaît aujourd'hui d'autant plus nécessaire, ne serait-ce qu'en raison de l'apparition des nouvelles technologies de l'information et des nouveaux modes de communication, dont le développement de votre site public Internet, que je salue et encourage, est la parfaite illustration. Des évolutions sont également souhaitables en ce qui concerne le financement du réseau ANIL/ADIL, qui repose aujourd'hui sur des engagements de l'État et de l'ensemble des collectivités locales. J'ai bien entendu vos préoccupations, , concernant ce financement. Comme pour les opérateurs publics, il me semble nécessaire que l'ensemble des partenaires puisse se retrouver autour d'une logique de performance, afin de répondre au mieux et plus efficacement aux attentes des usagers. Cette logique de performance passe par une véritable définition des attentes de chaque partenaire qui permettra à l'ANIL et à l'ensemble du réseau d'optimiser leur organisation. Pour que nous puissions mener cette réflexion en toute sérénité en 2011, j'ai souhaité, comme vous l'avez souligné, que les moyens financiers accordés par l'Etat à l'ANIL et l'ADIL soient maintenus en 2011 à leur niveau de 2010 et j'ai donc donné un avis favorable à l'amendement proposé en ce sens par plusieurs sénateurs, dont vous-même, Monsieur le Président. En 2011, vos actions seront même confortées ; le Parlement a en effet décidé d'abonder votre budget global de 500.000 euros afin de permettre de nouvelles ouvertures d'ADILs et de conforter le financement global de l'ANIL. Enfin, je voudrais faire un appel à contribution à l'ANIL et au réseau des ADILs. Comme vous le savez, le Président de la République vient d'annoncer l'engagement d'un chantier majeur de simplification législative dans les domaines de l'urbanisme et du logement afin de rendre ce droit plus lisible et plus efficient auprès de nos compatriotes et que « Nul ne (soit) censé ignorer la loi », je reprends cette formule que j'ai utilisée tout à l'heure et que le Président a lieu-même employée. On voit, dans ce cadre, quelle est la prégnance de la mission d'information qui est celle du réseau des ADILs. Par ailleurs, la connaissance approfondie et l'expérience concrète qu'a votre réseau de la mise en oeuvre de l'ensemble et du vécu des dispositifs législatifs sur notre territoire me fait dire que vous avez toute votre place dans ce travail de simplification législative. Votre contribution, j'en suis convaincu, constituera un apport d'une grande richesse et permettra de répondre à l'objectif fixé par le Président de la République. CONCLUSION Je ne voudrais pas terminer mon propos sans adresser à nouveau mes remerciements, ainsi que ceux de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, Ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, pour la qualité du travail accompli par l'ensemble de votre réseau, par chacune des personnes qui au quotidien y participe, et également par votre délégué général, M. Bernard VORMS qui, depuis de nombreuses années, se montre auprès des pouvoirs publics un ardent défenseur des ADIL et un partenaire incontournable dans le domaine du logement. Dans un contexte difficile où la recherche et l'acquisition d'un logement s'avèrent très compliquées pour bon nombre de nos compatriotes, voilà le message que j'ai souhaité, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vous délivrer. Soyez convaincus que la mobilisation du Gouvernement est forte et entière pour mener à bien tous les chantiers que je viens d'évoquer. Le Gouvernement compte sur vous pour l'accompagner dans cette démarche. Je vous remercie. Source http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 3 décembre 2010