Communiqué des services du Premier ministre, en date du 6 mars 2006, sur les "contrats de projets Etat - région", la répartition des crédits FEDER et FSE en dotations régionales, et la politique des pôles de compétitivité.
Date: 2006-03-06
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre, Dominique de Villepin a réuni lundi 6 mars le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT). Une nouvelle génération de contractualisation Etat-Régions est engagée. La cinquième génération des contrats Etat-régions, qui seront dénommés "contrats de projets Etat-Régions", est engagée sur des bases profondément rénovées : Le contenu des contrats sera resserré sur trois axes qui répondent aux objectifs de l'Union Européenne définis à Lisbonne et Göteborg : la compétitivité et l'attractivité des territoires ; la promotion du développement durable, la cohésion sociale et territoriale. Les contrats seront concentrés sur des investissements d'envergure nationale qui auront le plus grand effet d'entraînement pour le développement économique et la création d'emplois. Ils pourront comprendre un volet territorial au profit de certains territoires locaux, urbains ou ruraux, dont les parcs naturels, centrés sur des thématiques prédéfinies relatives, par exemple, à la lutte contre le changement climatique. L'aménagement du réseau routier national n'est plus dans les contrats de projets afin qu'une plus grande place soit consacrée aux transports collectifs. Les grands itinéraires routiers seront traités hors contrats de projets. Les collectivités le souhaitant pourront s'y associer. Le partenariat avec les collectivités sera renforcé et assoupli. Les régions seront les interlocutrices privilégiées de l'Etat pour la préparation des contrats de projets. Les autres collectivités y seront associées. Par ailleurs, les ministères pourront contractualiser, hors contrats de projet, avec les collectivités dans le ressort de leurs compétences et selon des calendriers variés. Le gouvernement a décidé un nouvel effort complémentaire de 500 M d'euros (AFIFT) pour les infrastructures de transport des CPER. Avec les décisions prises à l'automne 2005, l'effort de l'Etat pour l'année 2006 est sans précédent. A la fin de l'année, le taux d'engagement des crédits de l'Etat au titre des CPER actuels sera de 80,8 %, supérieur à celui constaté à la date initiale de clôture des contrats précédents (79,7 % fin 1998). Le nouveau dispositif prendra effet au 1er janvier 2007. Sa préparation est entamée sans délai. Sa durée sera de 7 ans, en cohérence avec les futurs programmes européens. La politique européenne de cohésion est relancée. Les enveloppes métropolitaines du FEDER (5Md d'euros) et du FSE (4 Md d'euros) ont été réparties en dotations régionales, selon les critères issus des préconisations de la Commission Européenne. Afin de limiter l'impact de la diminution des crédits attribués à la France (- 25 % hors les DOM qui bénéficient d'une enveloppe stable de 2,8 Md d'euros), le Gouvernement a institué un mécanisme de solidarité qui limite les baisses pour les régions. La gestion des fonds européens sera déconcentrée et assouplie : les orientations et les décisions d'attribution seront prises au niveau régional pour la totalité des fonds du FEDER, pour plus de 80 % des fonds du FSE, et pour plus de 50 % pour le FEADER. La totalité des fonds attribués aux départements d'outre-mer sera gérée localement. Les délégations globales aux maîtres d'ouvrage seront développées. Pour les aides individuelles à l'investissement productif des collectivités publiques, la France a convaincu la Commission Européenne de maintenir ce dispositif pour 2007-2013. La diminution de la couverture territoriale est néanmoins sensible (- 55 %). Le Gouvernement a donc instauré un mécanisme de solidarité qui limite l'ampleur des baisses régionales. La politique des pôles de compétitivité est accentuée. Plus de 300 M d'euros ont d'ores et déjà été engagés au profit de projets de recherche et développement portés des entreprises ou laboratoires des pôles. Le Gouvernement a décidé de simplifier certains mécanismes. Un dossier type de demande de subvention et une procédure unique d'instruction sont institués. Les projets de R&D seront collationnés trois fois par an à dates fixes, en associant le plus en amont possible les collectivités territoriales. L'ensemble des financements ministériels pour les projets de R&D est regroupé au sein d'un fonds unique, le Fonds de Compétitivité des Entreprises. Les moyens de ce fonds consacrés aux pôles de compétitivité seront par ailleurs doublés, par redéploiement de 300 M d'euros sur la période 2006-2008, le portant à près de 600 M d'euros. Cela permettra de porter à 100 M d'euros l'enveloppe consacrée au premier appel à projets clos le 15 février dernier. Deux projets de pôles de compétitivité examinés une première fois en juillet 2005 ont été labellisés, après fusion entre candidatures initiales : Orpheme (PACA/Languedoc Roussillon) et MOV'EO (Haute-Normandie, Basse-Normandie et Ile de France). Deux autres projets de pôles pourront être labellisés dès l'achèvement des procédures en cours : Polymers Technologies (Basse-Normandie, Haute-Normandie, Centre et Pays de la Loire) et Eco-industries (Poitou-Charentes). Dans le cadre du pôle d'anticipation des mutations économiques créés à l'issue du CIACT du 14 octobre 2005, le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement et le ministre délégué à l'Industrie ont fait un point sur la filière automobile et les actions conduites par le gouvernement. Enfin, le CIACT a retenu le nouveau contrat triennal "Strasbourg capitale européenne", les contrats de site de Chalon-sur-Saône, Laval et Romans sur Isère, a demandé que des projets de contrats soient établis pour Saint-Dizier et Ussel, a validé les orientations de la stratégie globale de développement durable du Plan Rhône et a décidé la mise en oeuvre de trois opérations d'intérêt national en Ile-de-France. Le Premier ministre réunit les préfets de région immédiatement après le CIACT afin de leur donner toutes instructions, notamment pour l'engagement sans délai de la préparation des contrats de projets Etat-régions et des programmes opérationnels européens. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 10 mars 2006