Déclaration de Mme. Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant, notamment la création de nouvelles institutions et de nouvelles procédures pour une meilleure prise en 
Date: 2004-06-02
Orateur: Marie-Josée Roig
Fonction: FRANCE. Ministre de la famille et de l'enfance

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Comité, Mesdames et Messieurs, En 1994, la France présentait devant vous son premier rapport sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant. Dix ans plus tard, nous sommes réunis pour mesurer le chemin parcouru à l'occasion de l'examen du second rapport qui vous a été remis il y a deux ans. Aussi j'aimerais relever devant vous les principales évolutions enregistrées au cours de cette décennie. Elles ont été inspirées par le souci d'implanter plus profondément les droits de l'enfant dans notre législation comme dans nos pratiques. Je vous présenterai ces avancées françaises à travers six dynamiques principales : la création de nouvelles institutions pour appréhender et comprendre au mieux - les besoins des enfants - le soutien aux familles et à la parentalité - la réforme du droit de la famille et ses influences sur la vie des enfants - la place grandissante accordée à l'expression du mineur - la protection de l'enfance - et enfin l'engagement international de la France dans l'application des principes-mêmes de la Convention. L'une de nos premières préoccupations a été de renforcer les institutions et les procédures qui permettent une meilleure prise en compte des intérêts des enfants et des familles. Une loi du 25 juillet 1994 a instauré une conférence de la famille, qui réunit autour du chef du gouvernement les représentants du mouvement familial, les partenaires sociaux et des élus. La préparation de cette conférence offre l'occasion d'associer largement les acteurs intéressés aux mesures qui les concernent. Elle porte en règle générale sur un thème déterminé. C'est ainsi que la conférence qui s'est tenue l'an dernier traitait de l'accueil du jeune enfant et de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle des parents. Cette année, la conférence qui se tiendra fin juin s'intéressera aux adolescents. La loi du 6 mars 2000 a institué une autorité indépendante, le défenseur des enfants, qui a pour mission de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international ratifié par la France. C'est madame Claire BRISSET, ainsi que vous le savez et dont vous avez eu l'occasion d'entendre les remarques le 6 février dernier, qui a été nommée à cette fonction. Le parlement français a souhaité que le 20 novembre, jour anniversaire de l'adoption de la convention devienne journée nationale des droits de l'enfant. A cette occasion, la Défenseure des enfants remet au Président de la République un rapport qui soulève un certain nombre de problèmes particulièrement importants et qui formule des propositions. Ce document bénéficie d'une large audience et constitue un apport précieux pour la poursuite des efforts de tous en direction des enfants. Par ailleurs, l'enfant évolue dans la majorité des cas avant tout au sein de sa famille : il nous a donc semblé indispensable d'accompagner les familles notamment lors de l'accueil de l'enfant. Comme je vous l'ai exposé, la conférence de la famille organisée en 2003 a centré ses travaux sur la question de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale des parents. Pour que l'enfant se sente bien dans son milieu familial et qu'il noue des liens équilibrés avec ses deux parents, la collectivité doit lui offrir la possibilité de disposer de lieux qui l'accueilleront et lui assureront un cadre épanouissant lorsque ses parents travaillent. A cette occasion, il a été décidé de poursuivre les efforts financiers permettant de créer des places dans des établissements d'accueil. Le système d'aide a été rendu plus lisible et plus équitable en créant une nouvelle prestation. L'introduction de cette prestation d'accueil du jeune enfant au 1er janvier a offert un véritable espace de liberté aux parents qui ont désormais tout loisir de poursuivre ou non leur activité professionnelle et de décider quel mode de garde leur paraît le mieux adapté. Ils ont donc la possibilité de choisir effectivement entre crèche et assistante maternelle, sans que leur choix soit conditionné par des raisons économiques, alors que jusqu'alors la garde collective s'avérait moins coûteuse qu'une nourrice agréée. D'ailleurs, je présente actuellement au Parlement un projet de loi qui revalorisera profondément le statut des assistantes maternelles. Dans le même esprit d'une meilleure conciliation entre vie professionnelle et familiale, les pères se sont vu accorder le droit à un congé de paternité de onze jours. Sur un plan plus social, le gouvernement a toujours eu le souci d'améliorer le niveau de vie des familles les plus démunies. Un plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion a été adopté en mars 2003. Il répond à un objectif prioritaire : rendre effectif l'accès aux droits des familles en situation de précarité ou d'exclusion. L'accès aux droits de tous est en effet la condition préalable à toute démarche d'insertion. Les parents se sentent fréquemment démunis face à leurs responsabilités parentales. C'est pourquoi, depuis plusieurs années, nous cherchons à les soutenir, non pas en leur dictant ce qu'ils ont à faire, mais en leur offrant des cadres dans lesquels ils peuvent échanger, s'informer, s'entraider : c'est l'objet des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents qui mettent en cohérence, au plan national comme dans chaque département, l'action des institutions et organismes qui uvrent en ce domaine : les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les caisses d'allocations familiales, les associations. Enfin, l'accès des familles à l'information sur les services et les prestations dont elles ont besoin reste problématique pour elles, étant donnée la multiplicité des mesures et des organismes, source de richesse mais aussi de difficulté d'accès! C'est pourquoi ont été mis en place sur quinze sites expérimentaux des " points information famille " qui permettent d'orienter facilement et efficacement les familles. Ils feront une large place aux nouvelles technologies de l'information. Le droit de la famille a connu ces dernières années un certain nombre de modifications dont l'ambition commune a toujours été de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est ainsi que la loi du 3 décembre 2001 a garanti l'égalité entre les enfants quelle que soit leur filiation, supprimant toute discrimination entre eux en matière successorale. La loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale pose par ailleurs le principe de l'exercice conjoint de celle-ci par le père et la mère de l'enfant quelle que soit leur situation matrimoniale. L'adoption a connu plusieurs évolutions législatives avec notamment les lois du 5 juillet 1996 et du 6 février 2001. La situation française se caractérise par un nombre élevé de personnes désirant adopter un enfant à mettre en relation avec l'effectif réduit des pupilles de l'Etat sachant de plus qu'un certain nombre d'entre eux ne font pas l'objet d'une adoption à cause de certaines particularités (un âge relativement élevé, un handicap, l'appartenance à une fratrie nombreuse), de sorte que de plus en plus de familles se tournent vers l'adoption internationale. Des mesures ont été prises en vue de favoriser l'adoption des pupilles de l'Etat, et l'activité des organismes privés agréés est de mieux en mieux régulée : mais des améliorations doivent encore être recherchées. Des réflexions et des travaux sont actuellement en cours. En ce qui concerne l'accouchement secret, la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l'Etat réglemente les conditions dans lesquelles les femmes qui accouchent en demandant le secret de leur identité peuvent désormais donner des renseignements identifiants et laisser leur identité sous pli fermé. De plus, la loi ouvre l'accès au droit à la connaissance des origines. Les personnes auxquelles un secret était opposé peuvent se voir communiquer l'identité de leurs parents à condition que ces derniers y consentent. Un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles a été institué pour rechercher les parents afin de recueillir leur consentement éventuel à la levée du secret. Cette activité législative intense, dont je ne peux donner que les points saillants, a connu un épilogue provisoire avec la loi sur le divorce qui vient d'être adoptée. L'objectif est de prévenir et de dédramatiser, autant que faire se peut, la rupture. Comme le définit l'article 12 de la Convention, toute initiative doit être prise pour garantir à l'enfant la prise en considération de sa libre expression sur toute question l'intéressant. C'est pourquoi les possibilités d'expression autonome de l'enfant lors d'enjeux importants ont été améliorées. Gardons présent à l'esprit que le code civil français dispose que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice de dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet . Par ailleurs, certaines procédures judiciaires prévoient expressément le recueil du consentement du mineur âgé de plus de 13 ans pour des décisions particulièrement importantes le concernant, telles qu'une adoption simple, ou un changement de nom ou de prénom. En matière d'assistance éducative, un décret de mars 2002 oblige le juge à entendre le mineur, sauf bien sûr dans des cas d'urgence motivés par la nécessité de lui assurer une protection immédiate. La loi du 2 janvier 2004 a inséré dans le code civil l'obligation pour le juge qui se prononce en matière d'assistance éducative, de le faire " en stricte considération de l'intérêt de l'enfant ". Rappelons que dans le même esprit, un article du code de l'action sociale et des familles oblige le service de l'aide sociale à l'enfance à examiner avec le mineur toute décision le concernant et à recueillir son avis. Dans le même esprit, la loi du 2 janvier 2002 qui rénove les modes de fonctionnement du secteur médico-social, prévoit que les bénéficiaires doivent être associés au fonctionnement de l'établissement ou du service qui leur dispense des prestations. Il est institué à cette fin un conseil de la vie sociale ou d'autres formes de participation, qui seront précisées par un décret prévoyant le cas spécifique des établissements ou services accueillant des mineurs. Par ailleurs, un conseil permanent de la jeunesse au niveau national et des conseils départementaux de la jeunesse conçus sur le même modèle se sont constitués avec une participation active de jeunes de 16 ans et plus, et suivant une perspective comparable, un conseil de la vie lycéenne a été mis en place au ministère de l'éducation nationale. Enfin, depuis 1994, le Parlement des enfants, réuni chaque année à l'occasion de la journée des droits de l'enfant, adopte une proposition de loi qui est ensuite reprise par les parlementaires français. C'est ainsi qu'en 2000, l'article de loi proposé par les députés juniors et adopté par les seniors visait à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et dans la détection des mauvais traitements envers les enfants. D'autre part, un accent particulier a été mis au cours de cette décennie sur le renforcement de notre politique de protection de l'enfance. Par instruction interministérielle du 10 janvier 2001, les préfets, représentant l'Etat dans les départements, ont été chargés de coordonner l'activité de leurs services opérant dans le domaine de la protection de l'enfance, et d'y associer les autorités judiciaires et le président du Conseil général, afin de promouvoir une action conjointe pour les circuits de signalement des enfants maltraités, la prise en charge de ces enfants et le soutien aux parents en difficulté et aux familles démunies. La loi du 2 janvier 2002, qui rénove l'action sociale et médico-sociale, prévoit la définition dans chaque département de schémas d'organisation sociale et médico-sociale par le préfet, représentant de l'Etat, et par le président du conseil général, qui dirige les services du département. Ces schémas permettent, notamment dans le champ de la protection de l'enfance, de définir les besoins et de déterminer les moyens d'y répondre, en ménageant une large place à la qualité des prestations, au souci d'associer les usagers de l'action sociale aux actions dispensées, et à l'évaluation de ces actions. Elle instaure aussi une commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, qui pourra coordonner la réflexion et les projets de tous les acteurs qui y sont impliqués. Par ailleurs, nous avons voulu poursuivre et accentuer la lutte contre la maltraitance. Depuis la loi du 10 juillet 1989 qui a posé les fondements de la prévention des mauvais traitements envers les mineurs, de nombreuses avancées ont été accomplies. En 1997, cette politique a reçu le label de " Grande cause nationale ", ce qui a permis d'accroître sa visibilité dans le débat public et à travers les médias. Le numéro vert d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée est devenu un numéro d'urgence à trois chiffres, le 119, et il est aujourd'hui accessible en tout point du territoire national, y compris à partir des départements d'outre-mer. La loi du 17 juin 1998 sur les abus et sévices sexuels commis à l'encontre des mineurs a par la suite introduit plusieurs innovations telles que : la possibilité de procéder à un enregistrement vidéo ou sonore de l'audition du mineur victime au cours de l'enquête ou de l'instruction afin de lui épargner la nécessité de répéter son témoignage ; la prise en charge intégrale par la sécurité sociale des soins requis par son état ; le droit pour les associations de lutte contre les violences de se constituer partie civile avec l'accord du représentant légal du mineur ; la répression des infractions sexuelles commises à l'étranger par un français ou une personne résidant en France ; la création d'un fichier national des empreintes génétiques des personnes condamnées pour sévices sexuels Une loi a approfondi en janvier 2004 certaines de ces mesures : elle relève de l'obligation du secret professionnel certains spécialistes confrontés dans l'exercice de leur activité à des faits laissant présumer des violences ou des privations ; elle élargit les possibilités pour les associations uvrant dans le domaine de l'enfance maltraitée de se constituer parties civiles ; elle crée un observatoire national de l'enfance en danger. Le gouvernement soutient par ailleurs les familles victimes de la disparition d'un enfant : le 25 mai dernier nous avons célébré la deuxième journée nationale des enfants disparus qui vise notamment à sensibiliser le grand public, et j'ai moi-même signé une convention pour définir les conditions de la mise en uvre d'un numéro " azur " (à tarif réduit) assurant l'accueil téléphonique à destination des familles confrontées à un tel drame. Au-delà de cette lutte continue contre la maltraitance, nous nous préoccupons aussi d'encourager et de développer la bientraitance, c'est-à-dire les actions, les expérimentations, les méthodes et les bonnes pratiques qui ont pour finalité de veiller au bien-être et à l'épanouissement de l'enfant, surtout lorsqu'il doit être séparé de ses parents et placé en établissement : ce thème a fait l'objet de la part du ministère d'un appel à contributions auprès de l'ensemble des acteurs pour qu'ils exposent des opérations exemplaires ou significatives. Une présentation des opérations les plus intéressantes pourrait être organisée cette année le 20 novembre. Sur le plan international enfin, la France s'est également efforcée de promouvoir les droits de l'enfant. Elle a renforcé à cet effet l'aide publique au développement. Elle a de plus ratifié les deux protocoles additionnels à la convention. Elle s'est beaucoup investie dans la préparation et le déroulement du sommet de New-York et dans les conférences de Stockholm et Yokohama. Elle a par ailleurs largement participé aux Conférences intergouvernementales tenues à Berlin en mai 2001 et à Sarajevo en mai 2004. Sur le plan européen, la France s'est profondément engagée pour que les Etats membres de l'Union européenne se concertent et se coordonnent sur la question de l'enfance, même si celle-ci ne relève pas du domaine communautaire. Elle a ainsi saisi l'occasion que lui procurait le fait d'assumer la présidence de l'Union, en 2000, pour provoquer une réunion des ministres chargés de l'enfance des Etats membres, ce qui a été suivi par tous les Etats assurant la Présidence par la suite. L'an dernier, le 20 novembre, s'est tenue à Paris une nouvelle réunion étendue cette fois-ci aux ministres des dix nouveaux Etats en instance d'adhésion. La France est donc résolument engagée à promouvoir et à protéger les droits de ses enfants, et la présence d'une délégation nombreuse aujourd'hui est un signe fort pour le Comité de notre engagement à poursuivre nos efforts pour améliorer le bien-être de tous les enfants de notre pays. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Comité, je tiens à vous exprimer ma gratitude pour votre travail et je me réjouis de pouvoir échanger avec vous au cours de cette audition et d'entendre vos observations qui nous permettrons, je n'en doute pas, d'améliorer encore notre application de la Convention. (Source http://www.famille.gouv.fr, le 8 juin 2004)