Déclaration de M. Gérard Larcher, président du Sénat, sur l'action du Sénat en faveur des DOM et des collectivités d'outre-mer, au Sénat le 19 novembre 2009.
Date: 2009-11-19
Orateur: Gérard Larcher
Fonction: FRANCE. Sénat, président ; FRANCE. UMP, sénateur

Jeudi 19 novembre 2009 Madame Marie-Luce Penchard, Ministre de l'Outre-mer, Monsieur le Président de la Mission commune d'information sur la situation des DOM et Président du Comité de suivi, Monsieur Le Rapporteur, Monsieur le Délégué interministériel, Mes chers collègues Sénateurs, Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames, Messieurs, D'abord bienvenue à toutes et à tous au Sénat, votre maison, car vous êtes représentants des collectivités territoriales de la République. Vous êtes ici chez vous, et à travers vous les 2,5 millions de concitoyens des 12 collectivités ultramarines qui portent les couleurs de la France sur tous les océans. Je veux vous renouveler le plaisir qui est le mien, de vous accueillir pour la deuxième fois dans votre maison. Je sais que ce plaisir est partagé par tous mes collègues sénateurs, qui je crois pouvoir le dire, l'ont prouvé il y a peu encore, dans des circonstances particulières. Oui, et on le répètera jamais assez, l'hexagone n'est pas la France. La France c'est l'hexagone et vos douze collectivités ultramarines. L'an dernier, je vous avais exprimé la vision que porte le Sénat sur l'Outre-mer : - cette richesse pour la Nation tout entière de l'apport de cette diversité géographique, culturelle, économique. - cette allonge qui permet à la France d'être en proximité et en intelligence avec les espaces monde d'une planète qui n'est plus qu'un grand village, d'ailleurs bien complexe. - ce formidable laboratoire de modernité que vos collectivités constituent et animent dans la recherche d'un monde meilleur qu'il s'agisse de l'environnement, où elles sont à l'avant-garde du progrès dans nombre de domaines, de l'approfondissement de la démocratie avec certaines recherches institutionnelles, ou de l'expression des diversités culturelles dont la somme fait notre culture nationale, des solutions propres à libérer l'intelligence de la diversité des territoires, et cette recherche constante d'une plus grande équité. · Autant d'apports qui ont été repris et ont sous-tendu la longue réflexion sur la réforme de l'organisation territoriale de la République qu'a entrepris le Sénat. Vous retrouverez tous ces thèmes sous-jacents aux préconisations de la Mission Belot qui fondent l'approche du Sénat sur le difficile dossier de la réforme nécessaire de notre organisation territoriale. · Je vous avais exprimé également le ressenti du Sénat sur la nécessité d'apporter la réplique à l'image trop souvent tronquée, portée par certains sur l'Outre-mer et au besoin de refonder les termes d'une relation plus équilibrée, plus respectueuse, plus partenariale. · Sans ignorer les efforts faits en faveur d'un Outre-mer, dont il est faux de dire qu'il coûterait cher (DOM = 2,88 % de la population nationale, pour 2,62 % de la dépense budgétaire), il nous est apparu évident que l'effort de solidarité de la collectivité nationale n'était pas toujours en adéquation avec la particularité des situations de nos outre-mer. · Enfin, j'avais estimé qu'une place pas toujours suffisante était offerte aux ultramarins, vivant en métropole. · Ce n'était pas de simples mots, des paroles de convenance ! C'était l'expression d'une conviction, d'un engagement, d'une affection particulière pour l'Outre-mer. C'était un des axes majeurs du nouveau cap que s'est fixé collégialement le Sénat. · C'est ainsi que lorsqu'il a fallu procéder au renouvellement d'un membre du CSA désigné par le Président du Sénat, nous avons recherché un talent pouvant porter cette voix de l'Outre-mer si riche dans l'expression culturelle, si exigeante dans le respect des libertés des médias. Le choix s'est arrêté sur Mme Christine Kelly. Nous n'avons pas eu à regretter ce choix tant elle s'est imposée par son talent, son professionnalisme, sa rigueur, son indépendance. · Dès les prémices de la crise qui a affecté les quatre DOM et en particulier les Antilles, nous avons été très attentifs à l'évolution de la situation et nous sommes mis en posture d'apporter notre contribution. Le Sénat ne pouvait rester insensible au profond trouble qu'exprimait cette grave crise. Ses responsabilités constitutionnelles lui dictaient d'être présent, de comprendre, répondre, proposer des solutions, bref, de prendre sa part de responsabilité. · C'est pourquoi nous avons décidé d'une mission d'information composée de toutes les sensibilités politiques du Sénat (les présidents de groupe ont accepté d'en être vice-présidents). Cette mission, présidée par Serge Larcher, et dont le rapporteur était Eric Doligé, comprenait tous les sénateurs des DOM et les Présidents de nos groupes politiques. Cette mission a conduit ses travaux tambour battant, s'est rendu dans les quatre DOM et a remis un rapport rigoureux établissant un constat sans complaisance et proposant cent mesures concrètes approuvées à l'unanimité. · Ce rapport a fait l'objet le 30 octobre d'un débat public, très suivi, auquel a participé la Ministre de l'Outre-mer. Ce débat a été suivi de nombreux échanges avec le pouvoir exécutif. La mission a participé à la restitution des États généraux de l'Outre-mer. · Je ne voudrais pas allonger excessivement mon propos en exposant un rapport librement accessible à tous. Je me contenterai de souligner que la mission a pointé deux constats transversaux : - la défaillance des outils administratifs et l'insuffisance de l'évaluation. - le défaut de prise en compte des spécificités des DOM par l'État. Elle a articulé son rapport et ses préconisations sur trois axes : - la gouvernance institutionnelle et la situation dégradée des finances locales notamment communales. - la nécessaire restauration des grands équilibres pour fonder un développement pérenne avec : - le renforcement des secteurs traditionnels et la promotion des secteurs à fort potentiel. - la continuité territoriale et l'insertion régionale. - les grands défis à relever : - prise en compte de l'importance de la jeunesse et des enjeux de sa formation ; - prise en compte effective des spécificités des DOM. Parmi les cent mesures concrètes proposées je relèverai : - la nécessité de renforcer le poids notamment politique et interministériel de la rue Oudinot ; - le nécessaire décloisonnement des services déconcentrés ; - une vraie gestion des carrières - diverses mesures de stimulation de l'économie. · Serge Larcher, Eric Doligé et moi-même envoyons ce jour, à chacun des 212 maires des DOM, un exemplaire de ce rapport. · Je relève avec plaisir que nombre de ces préconisations ont été reprises dans les décisions du premier comité interministériel de l'Outre-mer du vendredi 6 novembre. - tout d'abord la place nouvelle conférée à l'Outre-mer par la nomination d'un Ministre de l'Outre-mer avec tout ce que cela comporte en termes de reconnaissance politique et d'autorité dans l'action interministérielle. - la nomination de trois commissaires au développement endogène (Antilles, Guyane, Océan Indien). Ces trois commissaires seront chargés d'accompagner l'ouverture de ces départements sur leur environnement géographique, un système de garantie des investissements dans ces zones, devront être mis en place. C'est aussi un plan de soutien aux PME avec notamment un fonds de garantie et un redéploiement des dispositifs de défiscalisation. C'est un plan en faveur de l'hôtellerie, du tourisme, du transport aérien, un grand plan en faveur de l'agriculture un soutien fort aux énergies renouvelables. C'est cet horizon nouveau qui est ouvert à la participation, en responsabilité, de vos collectivités aux relations internationales dans leur zone ainsi qu'un pôle en charge de l'Outre-mer à Bruxelles. C'est le décloisonnement des services déconcentrés avec la création de GIR de la concurrence, le renforcement de la capacité des observatoires des prix. C'est aussi l'annonce d'un grand plan en faveur de la jeunesse : lutte contre l'illettrisme, développement de nos universités et de la recherche. Et bien d'autres mesures qui étaient aussi préconisées par la mission. Au niveau de la gouvernance, la Martinique et la Guyane seront consultées sur leur organisation institutionnelle. · Reste à mettre en action ce plan. Les comités locaux des États généraux seront transformés en comité de suivi. Mais l'Outre-mer ce n'est pas simplement les quatre DOM. C'est aussi bien évidemment, la Nouvelle-Calédonie, les COM, ces collectivités à statut particulier, du Pacifique, de l'Atlantique Nord, de l'Océan Indien, de la Caraïbe ou des Terres Australes. Certaine évolue vers un statut département, d'autres ont choisi un autre cadre institutionnel. Elles font également parties de notre République qu'elles enrichissent de la prise en compte institutionnelle de leur situation particulière. Elles expriment toute la richesse de la diversité de nos territoires qui caractérise la France, toute la France et pas seulement les Outre-mer. Enfin, le Sénat avait estimé que l'Outre-mer est trop souvent présenté dans les médias de manière simpliste parce que trop méconnu. C'est avec satisfaction que j'ai reçu l'annonce de 2011 : une année de l'Outre-mer. · Alors le Sénat a-t-il achevé sa tâche ? Non le Sénat restera présent dans le dossier. La dernière réforme constitutionnelle, celle de 2008, renforce les pouvoirs de contrôle du Parlement. Le Sénat considère ce droit comme une obligation. C'est pourquoi nous avons décidé de prolonger la Mission d'information par un Comité de suivi afin que ce rapport soit suivi d'effet autant qu'il est possible, notamment pour les communes où un effort particulier doit être fait. · La commune est la cellule de base de notre démocratie. La réforme de notre organisation territoriale consacre le caractère essentiel de la commune. Une démocratie dont l'organisation territoriale est décentralisée à besoin de toute la vitalité de ses collectivités locales, à commencer des communes. Oui il faut trouver des solutions pérennes à la situation des communes ultramarines. Chacun doit prendre sa part. C'est essentiel. · Je voudrais réaffirmer, parce que je sais ce qu'ils ont enduré, qu'une société qui ne respecte pas les élus qu'elle élit, met en danger la démocratie et rejette sa liberté. Sans respect de l'état de droit, il n'y a pas de futur ! L'état de droit est un droit fondamental que l'État doit garantir à chacun. · Pour ma part, en ce moment où la République se penche sur son organisation territoriale dans toute sa diversité, où le Sénat a fait de sa mission de représentant des collectivités locales un de ses principaux axes d'effort, j'estime personnellement qu'une place particulière doit être faite à l'Outre-mer. C'est pourquoi, je me propose l'année prochaine, d'aller à votre rencontre dans vos territoires, qu'ils soient DOM ou COM. Je terminerai en vous invitant à donner sens à l'affirmation d'Édouard Glissant : « Je peux changer en échangeant avec l'autre, sans me perdre pourtant, ni me dénaturer ». C'est ça la force du pacte républicain. Ce n'est pas une invitation à un communautarisme qui n'est que repli sur soi dans la négation de l'autre. La France à laquelle vous êtes tant attachés, c'est l'unité d'un vouloir vivre ensemble porté par des valeurs communes et partagées pour former le peuple de la République, un peuple qui rejette toutes les discriminations, s'enrichit des cultures et de l'Histoire de ses populations, ouvert sur le monde. Vous êtes ce peuple. Vous en êtes la richesse. Source http://www.senat.fr, le 27 novembre 2009