Déclaration de Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat aux aînés, sur l'accueil et l'hébergement des personnes âgées dépendantes dans le cadre des agences régionales de santé, Paris le 1er avril 2010.
Date: 2010-04-01
Orateur: Nora Berra
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux aînés

1 - Rappel de l'importance du secteur médico-social dans les ARS Le secteur médico-social représente au sein des ARS * un million de places et de lits dont 800 000 pour les personnes-âgées ; * 18 milliards d'euros de crédits dont 8 milliards pour les personnes âgées ; * plus de 700 000 emplois (400 000 pour les PA) soit un nombre d'emplois comparable à celui du secteur sanitaire. En raison de l'évolution démographique, ces chiffres vont progresser de façon significative dans les années à venir. 2 - La création des ARS est un changement très important de gouvernance pour le médico-social Passage d'une logique départementale à une logique régionale * Il y a maintien des prérogatives des conseils généraux quand à la planification, l'autorisation et la tarification des établissements ; * Mais la concertation ARS/conseils généraux permettra de faire émerger une véritable planification des besoins et une programmation financière crédible au niveau régional. Le décloisonnement entre les secteurs est la raison d'être des ARS. Cela permettra de * mettre les usagers au coeur du dispositif ; * permettre un parcours de soins et d'accompagnement de la personne âgée sans rupture de prise en charge ; * développer une vision partagée sur les enjeux sanitaires et médico-sociaux en matière de programmation de l'offre de soins qui devra intégrer l'offre de professionnels de santé libéraux en matière de gestion du risque. C'est sur cet enjeu du décloisonnement que se jugera la réussite des ARS dans le champ médico-social. 3 - Le secteur médico-social est assuré de bénéficier de financement pérenne et croissant pour répondre à l'importance des besoins à venir Tous les moyens dédiés au médico-social iront bien aux établissements et services médico-sociaux La loi prévoit un dispositif permettant un financement croissant des établissements et services pour personnes âgées et handicapées * les restructurations hospitalières rendues nécessaires par l'évolution technologique se traduiront par le développement de nouvelles activités médico-sociales, à domicile comme en établissement * cela permettra de faire face au vieillissement de la population 4 - Enfin, j'ai fixé le 2 mars dernier la feuille de route des ARS en ce qui concerne les aînés La mise en oeuvre du plan Alzheimer * Il doit être une des toutes premières priorités des ARS : o les accueils de jour ont été réformés afin d'accélérer leur déploiement o les nouvelles unités spécialisées vont se déployer : j'organise avec Eric Woerth une journée de lancement des pôles d'activités et de soins adaptés le 15 avril prochain. La lutte contre la maltraitance et le développement d'une culture de la bientraitance * Aujourd'hui près de 20 % des EHPAD ne disposent pas d'un conseil de la vie sociale ou ne prennent pas l'avis de ses membres sur les questions de maltraitance. A la fin 2010 l'ensemble des EHPAD devront avoir donné une existence effective au conseil de la vie sociale et permettre l'expression de ses membres * 40 % des établissements déclarent ne pas avoir organisé une procédure de recueil des faits de maltraitance, accessible aux résidents, aux usagers et aux personnels. Les ARS doivent s'assurer que cette procédure de recueil soit mise en place d'ici fin 2010 dans tous les EHPAD * il faudra enfin engager le plan triennal de formation visant à disposer à l'horizon 2012 dans chaque EHPAD, de deux référents formés à la bientraitance. Les ARS ont à mettre en oeuvre les importantes réformes d'efficiences que nous menons dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes * L'expérimentation de la gestion des médicaments dans les EHPAD pour préparer la généralisation en 2011 * La convergence tarifaire * Le développement des groupements de coopération sanitaire et médico-sociale qui permettront des mises en commun dans le champ des établissements médicosociaux * L'extension du périmètre des tarifs * La réforme des conditions d'exercice des professionnels de santé libéraux en EHPAD de façon à favoriser la coordination des soins. Ces réformes sont structurantes pour le secteur et la création des ARS facilitera, j'en suis sûr, leur mise en oeuvre. Source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 13 avril 2010