Conseil des ministres du 31 juillet 2003. Bilan de la session parlementaire 2002-2003.
Date: 2003-07-31
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. SE aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement

Le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication faisant le bilan de la session parlementaire 2002-2003.Cette session s'est caractérisée par une activité législative intense. Le Parlement a siégé 33 semaines pendant la session ordinaire, prolongée par une session extraordinaire de 4 semaines. Indépendamment des lois autorisant la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux, 56 lois ont été adoptées, dont 2 lois constitutionnelles. La feuille de route du Gouvernement était ambitieuse. Il était logique qu'elle se traduise par un programme législatif également ambitieux au service de tous les Français. Durant cette session, le dialogue - au cur de la méthode de travail du Gouvernement - s'est toujours poursuivi et enrichi avec le Parlement, comme en témoigne la part considérable prise par l'initiative parlementaire dans le bilan législatif :- près d'un tiers des lois votées au cours de cette session sont ainsi d'origine parlementaire ;- le rythme annuel d'examen des amendements a par ailleurs été près de deux fois supérieur à celui de la précédente législature. Le Parlement a pleinement exercé son pouvoir de contrôle sur l'action gouvernementale : - des débats ont été organisés sur des sujets d'intérêt majeur tels que la question de l'Irak, les infrastructures ou encore l'avenir de l'Europe ; - 6 commissions d'enquête ont été constituées sur des sujets aussi sensibles et divers que la maltraitance des personnes handicapées, Air Lib ou encore la gestion des entreprises publiques, donnant tout son sens à la fonction de contrôle du Parlement. Répondant aux attentes que les Français ont exprimées à travers leur vote, la session parlementaire qui vient de s'achever a été exclusivement dominée par la volonté d'ouvrir l'ensemble des chantiers annoncés par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, le 3 juillet 2002. En ce qui concerne le rétablissement de l'autorité publique, des moyens considérables ont été mobilisés. Des lois aussi importantes que celles sur la sécurité intérieure, les juges de proximité, la violence routière apportent d'ores et déjà des réponses concrètes aux préoccupations des Français. Dans le domaine économique et social, les réformes adoptées marquent résolument la volonté de rechercher les voies d'une croissance durable. La loi assouplissant les 35 heures, celle relançant la négociation collective en matière de licenciements économiques, ou encore celle sur l'initiative économique doivent permettre d'encourager l'activité, de libérer l'initiative et de valoriser le travail. Enfin, la loi portant réforme des retraites, trop longtemps différée, permettra de sauvegarder notre système par répartition et préparera l'avenir de nos enfants. Nos concitoyens nous ont également demandé d'établir un climat politique apaisé et de faciliter leur vie quotidienne. La loi constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République et les lois organiques sur le référendum local et l'expérimentation permettront ainsi de rapprocher la décision des habitants. La loi d'habilitation sur les simplifications administratives ouvrira la voie à la facilitation de leurs démarches. D'autres réformes ont été enclenchées pour protéger l'environnement, encourager le mécénat ou encore lutter contre l'exclusion, à l'instar de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, que le Parlement vient d'adopter. La prochaine session ordinaire verra les réformes se poursuivre et s'amplifier au service des Français. Aussi, le programme de travail prévisionnel de la rentrée sera lui aussi très dense compte tenu du nombre et de l'importance des textes en préparation. [UD 6]