Déclaration de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, sur l'élargissement de l'Union européenne, la future constitution de l'Europe, les politiques communautaires et la mise en place d'une politique étrangère commune, Paris, le 3 j
Date: 2003-07-03
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

L'Europe en danger ? Si abrupte soit-elle, la question mérite d'être posée au moment où l'Europe connaît les transformations les plus radicales de son histoire : 1. un élargissement sans précédent, tant par son ampleur que par le vécu des pays qui nous rejoignent ; 2. la mise en place d'une constitution, dont on peut se demander si elle représente le plus petit dénominateur commun ou constitue au contraire une véritable refondation de nos institutions communes, pour une nouvelle ambition ; 3. la redéfinition des politiques communes qui, depuis la CECA, ont été à la base de la solidarité européenne ; 4. le réexamen de la place de l'Europe dans le monde, le nouveau-monde l'après guerre-froide et de la guerre en Irak. Chacun de ces événements revêt une portée historique : l'Europe change car le monde change. Pour défendre leurs valeurs et leur modèle de société, et pour rester maîtres de leur destin, les Européens doivent conforter la construction européenne. Sinon, c'est un affaiblissement de l'Europe, et des Etats-Nations qui la composent, qui se profile à l'horizon. Chaque événement que vit l'Europe concrète suscite des interrogations. Et le pays fondateur de l'Europe qu'est la France doit y répondre. Notre parti, l'UMP, est plus qu'aucun autre porteur d'une vision et d'un authentique projet européens. Car nous sommes les héritiers de Jean Monnet et du Général de Gaulle ! La qualification de la France pour l'euro, c'est Jacques Chirac et Alain Juppé qui l'ont réussie ! La réunification de l'Europe, Jacques Chirac s'en est fait dès l'origine l'avocat inlassable ! La relance de la relation franco-allemande, c'est Jacques Chirac et Jean-Pierre Raffarin qui l'ont voulue pour la relance de l'Europe, la conclusion de l'élargissement et le succès de la Convention ! I - L'élargissement : nouveaux défis et nouvelles réponses. La signature du Traité d'Athènes, le 16 avril dernier, consacre la réunification définitive de l'Europe. Pour les dix pays qui vont nous rejoindre le 1er mai 2004 et surtout, parmi eux, pour les huit pays d'Europe centrale et orientale, cette adhésion vient couronner un processus sans précédent de transition politique, sociale et économique. Cet événement est historique mais il suscite des interrogations, et parfois des inquiétudes, auxquelles nous devons répondre. " Les salaires chez nos nouveaux partenaires sont moins élevés que chez nous, la protection sociale ou les normes environnementales y sont moins exigeantes. Cette situation n'est-elle pas porteuse d'un risque de délocalisation ? " La question est souvent posée par nos concitoyens. A cela, on peut répondre que : Nous ne devons donc pas voir dans ces pays des concurrents mais des partenaires dans un espace économique commun dont le bon fonctionnement et la cohésion seront les plus grands défis des prochaines années. Les délocalisations sont d'abord liées à la mondialisation, plutôt qu'à l'élargissement. Ainsi, l'essentiel des investissements français en Europe centrale et orientale ne correspond pas aujourd'hui à des destructions d'emplois en France mais à de véritables créations pour satisfaire une demande locale en forte croissance. Par exemple, nos constructeurs automobiles détiennent déjà près de 20% de parts de marché dans ces pays. On peut toutefois regretter que nos PME et PMI n'y soient pas encore assez présentes et le Gouvernement s'emploiera à remédier à cette situation ; L'élargissement garantira des conditions de concurrence équitables, puisque nos nouveaux partenaires seront soumis au droit de la concurrence, notamment en matière d'aides d'Etat. Il interdira aussi le dumping environnemental, puisque nos nouveaux partenaires devront respecter la législation européenne en la matière dès leur adhésion le 1er mai 2004. " L'élargissement va nous apporter davantage d'insécurité et d'immigration. " A cette inquiétude, nous devons répondre que, bien au contraire, l'élargissement va permettre de consolider : un espace européen de paix (Cf. la question des minorités, si explosive par le passé, mais qui trouve aujourd'hui des solutions pacifiques, même si des problèmes demeurent comme pour les Magyars d'outre-frontières) ; un espace européen de sécurité : sécurité nucléaire, avec la fermeture programmée des centrales d'Ignalina en Lituanie, Bohunice en Slovaquie et Kozloduy en Bulgarie ; sécurité maritime avec la moralisation des pavillons maltais et chypriote ; sécurité alimentaire avec la mise aux normes des abattoirs et le renforcement des contrôles, notamment contre l'ESB. A cet égard, nous sommes conscients des problèmes sanitaires qui subsistent chez certains de nos futurs partenaires et nous n'hésiterons pas à demander l'application des clauses de sauvegarde prévues par le Traité d'adhésion s'ils ne remédient pas à cette situation ; un espace européen de sécurité publique : lutte contre le crime organisé et l'immigration clandestine avec notamment le renforcement des contrôles sur la nouvelle frontière orientale de l'Union sans levée, pour le moment, des contrôles entre les nouveaux membres et les Etats Schengen.- II - L'élaboration de la Constitution européenne Le texte élaboré par la Convention qui vient de s'achever, sous la brillante direction de Valéry Giscard d'Estaing, est-il à la hauteur de nos ambitions ? Répond-il à la vision que l'UMP peut avoir de l'Europe, comme espace intégré acteur sur la scène internationale ? Rappelons-le, les institutions ne sont pas une solution mais une condition pour donner à l'Europe les moyens de relever les défis de l'avenir. Notre Constitution européenne, que nous avons tant contribué à élaborer en formulant des propositions précises avec nos partenaires allemands, est bien à la hauteur de nos attentes. Car elle donne à l'Europe des moyens de décider, elle fait de l'Europe une démocratie et elle crée le socle sur lequel nous bâtirons des politiques communes pour répondre aux défis de demain. Des moyens de décider, d'abord. Car l'Europe ne vaut que si elle peut résoudre les questions qui lui sont posées. C'est pour cela que l'objectif n°1 de la Convention était de donner aux citoyens des institutions efficaces et compréhensibles. Elle a tenu toutes ses promesses. Un Président stable du Conseil européen permettra une meilleure préparation, un meilleur suivi, une meilleure visibilité des travaux du Conseil européen des chefs d'Etat ou de gouvernement, qui seul peut mener à bien les projets ambitieux comme l'Euro ou l'élargissement. L'augmentation du recours à la majorité qualifiée, en particulier sur les questions de justice et de police, est également une avancée essentielle de cette Constitution. Nous sommes prêts à aller encore plus loin que ce qui a été décidé en matière de vote majoritaire (notamment pour le fiscal, le social, la politique étrangère), mais la Constitution permet de le faire quand nos voisins les plus hésitants seront prêts, donc gardons espoir. Tout le mérite du projet constitutionnel préparé par la Convention où notre voix a porté haut grâce à Dominique de Villepin, est de répondre à ce défi de l'efficacité. La démocratie, ensuite, qui se traduit par le renforcement du Parlement européen qui devient le vrai colégislateur. Avec le Conseil, l'autre institution décisionnelle qui rassemble les gouvernements légitimes du fait de leur élection nationale, cela fait donc deux forces puissante de démocratie. Le rôle des parlements nationaux est également renforcé et ils pourront augmenter leur contrôle du principe de subsidiarité. N'oublions pas non plus le rôle du droit de pétition, du renforcement de l'accès aux documents administratifs. Ce n'est pas une tradition très française, mais nos amis allemands ou scandinaves y attachent une importance forte : c'est le contrôle de la bureaucratie qui est aussi un élément d'une démocratie saine. Voilà un exemple de l'Europe qui profite à tous : s'enrichir des pratiques des autres. Une démocratie, c'est enfin la protection des droits fondamentaux et, à cet égard, la Constitution européenne apporte une avancée considérable avec l'intégration de la Charte dans le droit. Que de résultats à préserver de toute tentation de remise en cause, à l'occasion de la conférence intergouvernementale qui s'ouvrira en octobre. Enfin, il faut créer les perpectives politiques de demain. Car l'Europe n'est pas un Etat qui existe, c'est un projet qui se construit. Elle n'existe que parce qu'il y a une raison pour cela, et la Constitution européenne doit l'indiquer. C'est d'ailleurs ce qu'elle fait, car elle crée un socle solide sur lequel nous pourrons construire les politiques communes de demain. III - Les politiques communes Ces politiques, depuis la CECA, ont été fondatrices du projet européen : politique agricole commune, politique régionale, union économique et monétaire Elles ont permis de donner un contenu concret à la construction européenne. A côté de la logique pure de marché, la PAC et la politique régionale en particulier ont mis en uvre une dynamique de solidarité économique et sociale qui a permis un développement plus équilibré de l'Europe : le maintien de l'activité agricole sur des territoires qui seraient autrement retournés en friche, assurant en même temps la puissance agro-alimentaire de l'Europe, qui est l'un de ses principaux atouts dans la compétition mondiale ; le rattrapage économique des régions en retard de développement, assurant ainsi une meilleure cohésion de l'ensemble européen. Mais, d'aucuns s'interrogent : " Ces politiques ne sont-elles pas aujourd'hui à bout de souffle ? " On peut se le demander en constatant la montée du thème du " juste retour " dans les débats européens, en une période de vaches maigres budgétaires. Il ne faut pas s'y tromper, ce débat sur le juste retour est dangereux, car il peut déboucher sur une remise en cause des politiques communes et, par là, sur une véritable régression du projet européen. C'est ce qui justifie que la France - qui a été à l'origine de toutes ces politiques, avec l'Allemagne - se mobilise aujourd'hui pour les défendre : nous y sommes parvenus avec la PAC. Déjà, en octobre dernier, l'accord passé entre le Président de la République et le Chancelier allemand, en préalable au Conseil européen, a permis de garantir le budget de cette politique jusqu'en 2013, dans le contexte de l'élargissement. Quant à l'accord arraché la semaine dernière à Luxembourg par Hervé Gaymard, il marque un véritable succès en préservant les principes fondamentaux de cette politique : le revenu des agriculteurs (pas de baisse des prix sur les céréales et limitation au beurre de la baisse supplémentaire des prix sur les produits laitiers) ; le maintien d'instruments de gestion des marchés et d'un lien avec la production, afin d'éviter des cessations d'activité et l'abandon de terres (maintien d'aides couplées jusqu'à 25% pour les céréales ; maintien d'un niveau élevé de couplage pour l'élevage, jusqu'à 100% pour la prime à la vache allaitante) ; le montant des aides, puisque la réforme ne changera pas l'enveloppe allouée à la France, soit au total 9,2 milliards d'euros. Cette réforme, qui nous place en situation favorable pour aborder les négociations de l'OMC à Cancun en septembre, donne ainsi une visibilité à l'agriculture française. Et le Gouvernement s'est engagé à en accompagner la mise en oeuvre afin d'aider nos agriculteurs à s'adapter à ces nouvelles règles. Au-delà de la PAC, la prochaine échéance sera la négociation des perspectives financières pour la période 2007-2013, qui se déroulera pour la première fois à vingt-cinq et pour la dernière à l'unanimité. L'avenir de la politique régionale sera un enjeu majeur de cette négociation. Les propositions du Commissaire Barnier ont permis de lancer la réflexion. Nous devons nous préparer à une baisse des moyens de cette politique en France car il est normal que la solidarité joue maintenant en faveur de nos nouveaux partenaires qui en ont le plus besoin : c'est un investissement pour toute l'Europe. Mais notre objectif sera de maintenir, sous une forme ou une autre, une intervention de cette politique en France afin de ne pas perdre son acquis essentiel qui a été de familiariser les acteurs locaux et régionaux avec l'Europe. Et pour l'avenir, il nous faut songer à de nouvelles politiques communes : la recherche et le développement, afin notamment de combler le différentiel de compétitivité de l'Europe avec les Etats-Unis (en moyenne 1% par an au cours de la dernière décennie) : pour cela, il faut faire en sorte d'atteindre l'objectif de 3% du PIB consacré à la R D ; accélérer l'adoption de mesures concrètes, comme l'adoption récente du brevet communautaire, ou des dispositifs en faveur des jeunes entreprises innovante ; mais aussi développer une véritable politique européenne de recherche militaire, indispensable à l'affirmation d'une Europe autonome en matière de défense et de politique étrangère. les infrastructures de transport, avec notamment la relance des réseaux transeuropéens qui peuvent contribuer à stimuler l'activité économique et à renforcer la cohésion de l'Europe élargie en améliorant les liaisons avec nos nouveaux partenaires. La Présidence italienne a fait des propositions en ce sens sur lesquelles, conformément aux conclusions du Conseil européen de Thessalonique, nous allons travailler au cours des prochains mois. IV - Quelle place pour l'Europe dans le monde ? Après la crise iraquienne, après les divisions entre les 4, les 8, les " je ne sais pas combien ", en tout cas pas les 25, l'Europe peut-elle encore se doter des moyens de contribuer à sa propre sécurité et à la stabilité du monde ? Je crois que oui. D'abord, parce que c'est nécessaire pour assurer la sécurité des Européens et la stabilité du monde. Car ce n'est pas un secret ou un scoop, le monde est interdépendant : ce qui se passe en Afrique nous concerne et la France peut être fière de son action en Côte d'Ivoire ou, avec les Européens, tous ensemble de manière autonome, au Congo. La paix au Proche-Orient n'est pas seulement un objectif glorieux, c'est aussi un intérêt vital des Européens. Je réponds par avance à ceux qui voient des divisions européennes et/ou transatlantiques : le monde a besoin de stabilité. La création d'une Europe politique, capable d'agir y compris militairement pour protéger ses intérêts et ses valeurs, tout cela sert cette stabilité. Chacun, de part et d'autre de l'Atlantique, comprend, ou comprendra un jour, cela, qui est le coeur de l'action diplomatique de Jacques Chirac et Dominique de Villepin. Mais ce n'est pas que la nécessité qui nous amènera à construire l'Europe politique. C'est aussi que les opinions le demandent. Cette demande d'Europe que nous avons vu lors de la crise iraquienne ou à chaque soubresaut du processus de paix israelo-palestinien, elle repose sur un espoir et sur un constat. Le constat, c'est le potentiel de l'Europe unie : la stabilisation des Balkans, la mise en place de la Cour pénale internationale, pour ne donner que deux exemples. L'espoir, que cette efficacité soit mise au services des grandes questions internationales. Pour cela, il faut nous donner les outils permettant à une volonté de trouver un chemin. C'est ce à quoi nous travaillons, par la création : d'un Ministre des affaires étrangères et d'un service diplomatique européen, qui permettront de défendre avec plus d'efficacité le point de vue européen, lorsqu'il existe, en veillant à ce que la puissance financière et commerciale de l'Union européenne soit bien menée en conformité avec la politique étrangère de l'Europe. d'une Agence de l'armement, car il s'agit de permettre la naissance d'une industrie de défense européenne, rentable dans l'intérêt même du marché mondial qui n'a pas intérêt au monopole. d'une clause de solidarité, car, face au terrorisme et aux autres nouvelles menaces, tous nos Etats sont, si je puis dire, dans le même bateau. Nous devons donc prévoir les liens qui nous unissent face aux attaques de cet ordre. par la possibilité, enfin, pour quelques uns d'aller loin de l'avant en la matière. Certains sont neutres, d'autres ne souhaitent aucune dépense militaire. Et il y a ceux qui veulent voir avant de se lancer. C'est humain. Nous proposons de créer des cercles plus étroits pour ceux qui veulent une solidarité plus étroite et plus automatique, ou pour ceux qui veulent se fixer un pacte d'objectifs capacitaires pour permettre une véritable autonomie européenne. En conclusion : La France n'est pas aujourd'hui spectatrice des mutations que connaît l'Europe. Sous l'impulsion du Président de la République, elle en est au contraire plus que jamais l'acteur et, souvent, l'ingénieur A cet égard, le couple franco-allemand, dont on disait voici un an qu'il était en panne, fonctionne à nouveau à plein régime : L'accord de Bruxelles d'octobre dernier a permis la conclusion des négociations d'élargissement ; les quatre contributions franco-allemandes à la Convention sur les institutions, la justice et la police, la défense, la coordination des politiques économiques ont nourri les débats de la Convention. Enfin, la relance a été encore institutionnalisée par les avancées importantes conclues à l'occasion du 40 ème anniversaire du traité de l'Elysée. Et j'aurai au cours des prochain mois, en tant que nouveau Secrétaire général du Conseil des ministres franco-allemand un rôle particulier à jouer, avec mon collègue Hans-Martin Bury, pour approfondir le rapprochement entre nos deux pays et superviser la mise en oeuvre des " feuilles de route " confiées à mes collègues du Gouvernement. Mais nous devons aussi tirer les conséquences de l'élargissement. Ce moteur ne peut pas fonctionner comme un directoire. Force de proposition ouverte (Cf. Triangle de Weimar ou réforme de la PAC). Mais, à plus long terme, la place de la France en Europe dépendra de sa capacité à respecter ses engagements européens (Cf. transposition des directives où nous sommes passés en un an du 15 ème au 10 ème rang) et, surtout, à se réformer : la réduction du poids des prélèvements obligatoires, la réforme des retraites et la réforme de l'Etat, sont des problèmes européens. Mais nous devons reconnaître qu'ils se posent avec une acuité particulière en France, ce qui contribue à affaiblir notre pays en Europe. Ainsi, parce qu'il a le courage de la réforme, le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin assure pour les générations à venir le rang de la France en Europe. (Source http://www.u-m-p.org, le 24 septembre 2003)