Déclaration de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, sur la décentralisation en France et la Constitution européenne, à Wiesbaden le 22 juillet 2005.
Date: 2005-07-22
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Monsieur le Ministre-Président, Monsieur le Président du Conseil régional d'Aquitaine, Monsieur l'Ambassadeur, Mesdames, Messieurs, Permettez-moi tout d'abord de vous dire le plaisir que j'ai à venir m'exprimer ici, en Hesse, à l'occasion de ce Congrès qui marque le dixième anniversaire du partenariat avec la région Aquitaine. Mes remerciements les plus chaleureux vont donc au ministre-président Koch et au ministre Riebel pour leur aimable invitation. J'ai été très heureuse de découvrir cette belle ville, de pouvoir m'entretenir avec eux et je les remercie de la qualité de leur accueil. Parler de l'organisation politique et administrative française et parler de la décentralisation est un défi en soi. En parler ici, en Allemagne, et devant vous, Messieurs les Présidents, après que vous ayez parlé avec talent et conviction de votre propre expérience, est un défi encore plus considérable pour un membre du gouvernement français. Aussi, je vais m'attacher à vous parler de ce sujet simplement, sans passion, mais aussi sans excessive simplification. Car il est vrai que votre organisation complexe est en évolution. Nous ne voyons pas d'opposition entre le rôle de l'Etat et les responsables des régions, entre le niveau de l'Etat et celui des régions, des départements, des collectivités territoriales. Nous recherchons, au contraire, une complémentarité et, surtout, la répartition la plus juste, je veux dire, la plus pertinente possible entre les différents niveaux de compétences. Nous sommes tous les produits de notre histoire, vous, Allemands, comme nous, Français. Et nous, Français, nous sommes, à la fois, attachés à nos régions, à nos territoires, à nos terroirs et aussi à la place de l'Etat. Car, nous voyons, dans l'Etat, je dirais, dans la République avec un grand "R", le moyen - et je dirais même le meilleur moyen - d'assurer la liberté, l'égalité, et la fraternité entre les citoyens. Et cela, je le dis en tant que ministre du gouvernement français mais aussi en tant que citoyenne. Là aussi, comme sur beaucoup d'autres sujets, notre passé éclaire notre présent. Alors que ce que nous recherchons, c'est la meilleure répartition entre les niveaux, c'est à dire entre les différents cercles de solidarité. L'idée est donc désormais bien ancrée, en France, que la solution "idéale" - elle n'existe pas, vous l'avez dit Monsieur le Président - n'est ni dans la puissance exclusive de l'Etat ni dans le transfert absolu des pouvoirs aux régions. Je pense que nous pouvons être d'accord là dessus. Mais nous avons évolué et nous nous sommes adaptés. Comme vous le savez, nous venons de franchir cette année une nouvelle étape importante, en France, dans le processus de décentralisation. Cette étape a nécessité une révision de notre Constitution, ainsi que plusieurs lois, afin d'effectuer un "saut qualitatif" par rapport à la situation antérieure datant de la grande loi de décentralisation, celle de 1982. La décentralisation a ainsi été inscrite dans la Constitution et la place des régions y est désormais reconnue explicitement. Le rôle des régions et des départements français a été étendu par un transfert de compétences et de moyens additionnels de l'ordre de 3 milliards d'euros à l'échelon régional et de 8 milliards d'euros à l'échelon départemental. Enfin, la démocratie locale se trouve renforcée par le recours au droit de pétition et au référendum local. En s'inscrivant dans le prolongement du mouvement déjà amorcé en 1982 sous un gouvernement ayant une orientation politique différente, cette décentralisation poursuit une évolution de long terme correspondant, je le crois, à l'évolution de la société française, à la volonté profonde des Français. Nos compatriotes expriment le souhait d'établir une relation plus directe avec leurs élus et de pouvoir mesurer dans leur vie quotidienne et leur environnement immédiat les conséquences de leurs choix politiques. Il faut rapprocher la décision du citoyen. C'est d'ailleurs l'un des messages que l'on peut retenir du référendum sur l'Europe du 29 mai dernier : à cette occasion, les Français ne se sont pas uniquement prononcés sur le contenu des politiques européennes, mais aussi sur la manière, parfois distante et complexe, dont celles-ci sont élaborées. C'est d'ailleurs ce que le projet de traité constitutionnel s'efforçait de corriger. Je note, à cet égard, qu'un certain nombre de points communs existent entre les récentes lois de décentralisation françaises et le projet de Constitution européenne : le droit de pétition figure, par exemple, dans le projet de Constitution comme dans les lois de décentralisation. Surtout, ces dernières sont guidées par la volonté d'un partage des compétences plus clair et d'une mise en uvre effective du principe de subsidiarité. Ce principe avait guidé les travaux de la Convention européenne. Il représente une innovation majeure dans le cadre institutionnel français, il relève de l'idéal dans le cadre européen alors qu'il relève de l'évidence dans le cadre fédéral allemand. Il y a donc de vrais changements. Un partage clair des compétences et l'application effective du principe de subsidiarité sont également des conditions essentielles pour permettre aux institutions européennes de fonctionner de manière efficace, transparente et démocratique. En acclimatant ces principes au contexte européen et français, la décentralisation pourrait ainsi également contribuer à une meilleure compréhension de l'Europe par les citoyens français. Voilà la situation en 2005. Il y aura encore des évolutions. Mais je vous demande de mesurer le chemin parcouru. Je vous remercie. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 4 août 2005)