Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, sur les grandes orientations du projet de budget du ministère de l'outre-mer pour 2004, Paris le 25 septembre 2003.
Date: 2003-09-25
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Mesdames et Messieurs, Je renouvelle avec plaisir devant vous cet exercice traditionnel de la présentation du projet de budget du ministère de l'outre-mer tel qu'il ressort du projet de loi de finances adopté ce matin en conseil des ministres. Le projet de budget du ministère de l'outre-mer s'élève pour l'année 2004 à 1,121 milliard d' d'euros en progression de 3,40 % par rapport au projet de budget qui vous a été présenté l'an dernier. Je voudrais d'ores et déjà souligner l'importance de cette augmentation qui, dans le contexte budgétaire difficile que vous connaissez, témoigne de la volonté du Gouvernement de poursuivre son effort en faveur de l'outre-mer pour tenir compte de ses besoins spécifiques. Outre les politiques publiques prioritaires traditionnelles (emploi, logement) financées par le budget du ministère, et sur lesquelles je reviendrai dans quelques instants, l'année 2004 sera marquée par la prise en compte du financement des mesures nouvelles de la loi programme, financement dont une partie seulement incombe au ministère de l'outre-mer, notamment celles relatives à l'emploi, j'y reviendrai dans quelques instants. L'an dernier, je vous expliquais que le budget 2003 du ministère était un budget de transition en attendant le vote de cette loi qui a été promulguée le 21 juillet 2003, et qui trouve sa concrétisation principalement dans les budgets du ministère de l'économie et des finances pour ce qui relève de la défiscalisation et dans celui du ministère de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme pour ce qui a trait à la continuité territoriale. Ainsi, toutes les mesures votées dans le cadre de cette loi seront financées en 2004. Je rappelle bien sûr que le ministère des affaires sociales continue de financer les mesures d'exonération de charges sociales. Ces deux points ayant été précisés, le projet de budget dont je vais maintenant vous tracer les grandes lignes, permet de réaliser l'ambition du Gouvernement pour l'outre-mer dans la démarche réaliste que j'ai toujours privilégiée : un budget de terrain assis sur des projets concrets. Les actions en faveur de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelles constituent toujours, et plus que jamais, la priorité budgétaire du ministère. La politique pour l'emploi regroupe, à elle seule, 42 % des moyens budgétaires du ministère, principalement orientés vers la prise en compte des particularités de l'outre-mer se traduisant par la mise en oeuvre des dispositifs spécifiques et efficaces en matière d'emploi. Je vous rappelle en effet que si le taux de chômage reste plus élevé outre-mer qu'en métropole, cette disparité ne doit pas masquer une baisse significative du taux de chômage sur les 12 derniers mois. Ainsi entre juillet 2002 et juillet 2003, le chômage a baissé de 7 % en moyenne outre-mer, notamment celui des jeunes (- 8,4 %) ou celui des chômeurs de longue durée (- 9,7 %). Ces résultats très encourageants doivent être confortés en 2004. Les moyens pour l'emploi, ainsi que vous le savez, sont regroupés dans le FEDOM et s'élèvent à 477,13 M d'euros soit une légère progression par rapport à celle de l'année dernière (+ 114 000 euros). Ce niveau de crédits permet de mettre en oeuvre la politique que je souhaite conduire en matière d'emploi et de l'orienter vers le secteur marchand. L'an dernier, je vous avais expliqué que le projet de budget pour 2003 commençait à initier une réorientation du FEDOM vers l'emploi durable ; celle-ci est fortement accentuée cette année au travers des contrats d'accès à l'emploi qui progressent de manière significative. De même, le budget du ministère financera à compter de 2004 les nouvelles mesures en faveur des jeunes votées dans la loi-programme, qu'il s'agisse des jeunes diplômés, des jeunes de Mayotte ou de Wallis-et-Futuna. Je tiens à rappeler ici la place importante des jeunes dans la structure de la population et leur place dans l'avenir des sociétés ultramarines. Il y a donc là un effort du Gouvernement que je tenais à rappeler. J'attire en outre votre attention sur le fait que cette orientation vers l'emploi durable dans les entreprises se réalisera sans rupture brutale avec le dispositif existant des emplois aidés puisque le niveau des contrats emploi solidarité, des contrats emploi consolidé et des contrats d'insertion par l'activité sera maintenu au niveau de celui exécuté en 2003. En effet, le dynamisme démographique particulier de l'outre-mer, malgré un niveau élevé de créations d'emplois nécessite, au nom du pragmatisme, le maintien d'un volume d'emplois aidés supérieur à celui que l'on rencontre en métropole. Je vous précise par ailleurs que, concernant les emplois jeunes, le dispositif spécifique dérogatoire qui a été mis en place l'an dernier pour accompagner la sortie des emplois jeunes en prévoyant une aide supplémentaire de l'Etat est reconduit en 2004. Tous les contrats en cours iront donc à leur terme. De plus, comme vous le savez, ces moyens budgétaires significatifs (près d'un quart du budget du FEDOM) s'accompagnent de la mise en place de cellules de reclassement des jeunes en fin de contrat. Celles-ci ont obtenu des résultats encourageants puisque près d'un tiers des jeunes arrivant en fin de contrat a été reclassé, ce qui est satisfaisant. Cette action, qui reçoit mon soutien, doit être poursuivie. Enfin, parce qu'ils sont au coeur des priorités du ministère, les crédits pour l'emploi feront l'objet d'une expérimentation en Martinique dans le cadre des actions de modernisation de la gestion financière de l'Etat (la LOLF). Cette expérimentation, qui a vocation par la suite à être étendue aux autres DOM, consiste à globaliser les crédits et les mesures pour l'emploi alloués à ce département pour mener une politique de l'emploi dynamique et au plus près du terrain. Des objectifs précis seront fixés au préfet et au directeur du travail en matière de diminution du taux de chômage et d'amélioration de l'insertion des publics prioritaires que sont les jeunes, les chômeurs de longue durée et les bénéficiaires du RMI. Il s'agira, au travers de cette expérimentation, de passer un contrat d'objectifs visant à faire diminuer le chômage outre-mer et à optimiser l'utilisation des crédits. Concernant tout particulièrement l'insertion, je vous indique que les moyens du SMA sont consolidés. Le ministère de l'outre-mer met en oeuvre un dispositif original et unique au monde en faveur des jeunes en difficulté au travers d'une insertion professionnelle par une formation spécifique et adaptée dans un cadre militaire. 3 000 jeunes en moyenne sont ainsi pris en charge et les taux de réussite sont exceptionnellement élevés : plus de 70 % des jeunes qui passent par le SMA trouvent un emploi à la sortie, ce taux pouvant atteindre 100 % dans certaines filières. Ainsi que vous le voyez, l'objectif du Gouvernement est bien de prendre en compte la situation particulière de l'emploi outre-mer dans la perspective d'une baisse significative et durable du chômage, à commencer par celui des jeunes. Cet effort soutenu en faveur de l'emploi s'accompagne d'une action particulière et déterminée du Gouvernement pour lutter contre l'immigration clandestine. L'afflux massif d'immigrants clandestins des îles périphériques de Mayotte pose à cette collectivité d'importantes difficultés économiques et sociales. C'est pourquoi un renforcement du plan de lutte contre l'immigration clandestine à été arrêté se traduisant par la titularisation de 149 policiers mahorais, le renforcement des services de la Police de l'Air et des Frontières et par la mise en place de deux vedettes dont la première arrivera à Mayotte au début de l'année 2004. Pour compléter ce dispositif, le ministère de l'outre-mer financera en 2004 la mise en place d'un radar pour assurer en coopération étroite avec le ministère de l'intérieur et celui de la défense une surveillance efficace du lagon mahorais pour lutter contre l'immigration clandestine par voie maritime. Je vous précise qu'au cours du premier semestre 2003, les reconduites à la frontière ont augmenté de plus 30 %. Ces mesures s'ajoutent à celles mises en place à Saint-Martin et en Guyane, deux collectivités qui connaissent une situation analogue. En Guyane, un escadron complet est affecté en permanence à la lutte contre l'orpaillage illégal et donc contre l'immigration clandestine. Deuxième poste de dépenses du budget du ministère, le logement constitue toujours un volet essentiel de l'action du ministère. Ces crédits représentent à eux seuls plus des deux tiers des crédits d'investissement du ministère. Mon objectif est que l'offre de logements réponde aux besoins liés à la croissance démographique. Il nous faut aussi lutter contre l'exclusion sociale et la précarité grâce à un effort soutenu de résorption de l'habitat insalubre. Cet effort budgétaire est par ailleurs complété par des mesures visant à faciliter les actions entreprises en faveur de la construction de logements sociaux et de l' accession sociale et très sociale outre-mer. Je voudrais citer, à titre d'exemples, la relance de la défiscalisation des logements, l'abaissement de la TVA sur les logements évolutifs sociaux ou encore le dispositif d'exonération de taxe foncière dans les opérations de réhabilitation. A cela, je me permets de vous rappeler que les règles régissant les prêts à l'accession sociale dans les DOM viennent d'être modernisées afin de favoriser l'accession à la propriété, élément de dignité pour tous nos compatriotes ultramarins. Les engagements et efforts de l'Etat en matière de logement sont donc respectés et poursuivis. Je voudrais maintenant appeler votre attention sur une mesure nouvelle, très attendue, celle concernant la couverture maladie universelle. Vous le savez, le Premier ministre a annoncé lors de son déplacement à La Réunion en janvier 2003 le relèvement du plafond d'éligibilité de la CMU complémentaire. Il s'agit, au travers d'un dispositif spécifique à l'outre-mer, de permettre aux personnes les plus démunies parmi les bénéficiaires du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés ne disposant pas d'autres ressources que leur allocation, d'avoir droit à la protection complémentaire en matière de santé. Cette prise en charge se traduit par la création d'un chapitre budgétaire nouveau sur lequel est inscrit un crédit de 50 M d'euros. Le dernier point sur lequel je voudrais insister est celui du soutien aux collectivités locales. Les crédits qui y sont consacrés s'élèvent à plus de 116 M d'euros, ce qui constitue une progression significative de 7 %. Cet effort témoigne de l'importance du rôle que l'Etat entend jouer au côté des collectivités locales dans le développement économique et social de l'outre-mer. Cette enveloppe permet de financer, au titre de la continuité territoriale, la desserte maritime à Saint-Pierre et Miquelon et à Wallis et Futuna pour un montant cumulé de plus de 2,6 M d'euros. Ces crédits supplémentaires permettent de prendre en compte les besoins spécifiques de certaines collectivités liés à des transferts de compétences en Nouvelle-Calédonie (+ 2 M d'euros) ou des besoins nouveaux comme par exemple à Mayotte : - la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires (3,9 M d'euros) ; - la dotation pour la modernisation de l'état-civil prévue par l'ordonnance de décembre 2002 (300 000 euros). Cet effort financier de l'Etat s'ajoute aux contrats de plan et de développement en cours ainsi qu'aux deux conventions de développement signées l'an dernier pour Mayotte et pour Wallis et Futuna conformément aux engagements du Président de la République. Je précise qu'aux crédits inscrits sur le budget du ministère cette année, soit 20 M d'euros pour Mayotte et 2,5 M d'euros pour Wallis et Futuna, et reconduits en 2004, vont s'ajouter les crédits des autres ministères participant à ces conventions. Enfin, le ministère soutient les actions de coopération régionale en inscrivant dans son budget une enveloppe de 3,5 M d'euros pour financer les actions décidées dans le cadre des fonds de coopération régionale des quatre DOM et de Mayotte. De même, en 2004, le ministère de l'outre-mer finance à hauteur de 530 000 euros le doublement de la dotation du fonds Pacifique souhaitée par le Président de la République et annoncée lors de son déplacement en Polynésie. Voilà mesdames et messieurs les principaux points sur lesquels je souhaitais attirer votre attention concernant le projet de budget pour l'outre-mer en 2004. En conclusion, je rappellerai deux points. En une année, le Gouvernement aura concrétisé tous les engagements du Président de la République. Les décrets d'application de la loi programme sont en cours de préparation et mon objectif est qu'ils soient publiés d'ici la fin de l'année, de façon à ce que tout le dispositif de la loi programme soit opérationnel le plus rapidement possible, au plus tard au 1er janvier 2004. Il faut y voir la volonté du Gouvernement d'agir au plus près des réalités du terrain. D'autre part, vous le savez, les moyens de mon ministère ne représentent qu'une petite part de l'action de l'Etat outre-mer. Je m'emploie donc auprès de mes autres collègues du Gouvernement à ce qu'ils mettent en place les financements et les moyens propres à satisfaire les besoins de l'outre-mer qui relèvent de leur compétence. C'est le rôle de ce ministère, dont la vocation est très interministérielle de veiller continuellement à cette cohérence, seule à même à garantir un développement économique et social durable de l'outre-mer. Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 26 septembre 2003)