Déclaration de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur la création des maisons départementales pour les personnes handicapées, à Tulle le 25 novembre 2005
Date: 2005-11-25
Orateur: Philippe Bas
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Discours de M. Philippe Bas Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille Corrèze - Vendredi 25 novembre 2005 Réunion sur les maisons départementales des personnes handicapées Monsieur le Président, cher Jean-Pierre DUPONT, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs, Je suis très heureux d'être parmi vous aujourd'hui et je tiens à vous remercier, Monsieur le Président, de votre invitation. Ce déplacement en Corrèze revêt pour moi une importance particulière. - La Corrèze, c'est un département cher au Chef de l'État et je veux le rappeler, c'est le Président de la République qui a fait du handicap l'un des grands chantiers du quinquennat. C'est lui qui a érigé cette grande cause en priorité nationale. - La Corrèze, c'est aussi un département décidé à donner aux personnes handicapées toute la place qui doit être la leur. Un département attaché à toutes les solidarités. J'ai pu m'en rendre compte en visitant, avec Jacques Chirac, les Centres éducatifs du Limousin. J'ai pu découvrir tout l'investissement de votre département dans l'accueil des personnes handicapées. J'y ai été très sensible. Car le développement des structures d'accueil continue d'être une priorité. Une priorité, bien entendu, pour accroître le nombre de places. Une priorité aussi pour améliorer toujours davantage les conditions d'accueil des personnes handicapées. - La Corrèze, c'est un département qui innove en matière d'accueil. J'en veux pour exemple l'établissement d'accueil pour personnes handicapées vieillissantes que je visitais ce matin à Faugeras. Cet établissement financé par le Conseil général est le modèle des établissements à venir. Vous le savez, l'accueil des personnes handicapées vieillissantes est une source de préoccupations. Et nous devons avoir à c?ur de répondre au nouveau défi que constitue, pour la solidarité nationale, la longévité des personnes handicapées. - La Corrèze, c'est, en définitive, un département qui s'est résolument engagé dans la mise ?uvre de la loi du 11 février dernier. Les espoirs et les besoins des personnes handicapées sont très forts, nous en sommes tous conscients. Elles doivent trouver dans la loi une réponse à certaines de leurs attentes les plus pressantes. C'est particulièrement vrai s'agissant de l'installation des maisons départementales des personnes handicapées. Nous connaissons aujourd'hui les contours de cette maison dans votre département et la date de la signature de la convention constitutive du GIP. Ce déplacement revêt aussi une importance particulière parce qu'il a lieu à une étape capitale de la mise en ?uvre de la loi du 11 février 2005 : le déploiement des maisons départementales des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire national ! - Les maisons départementales sont la clé de voûte de la loi. Elles permettront aux personnes handicapées de mieux accéder à leurs droits, care elles seront un « guichet unique » dans chaque département. Elles seront chargées d'allouer la prestation de compensation du handicap, l'une des innovations majeures de la loi. Elles incarnent surtout une démarche concertée entre l'Etat, le département et les associations qui prendront une part effective à l'administration de ces maisons. - Ce déplacement est donc l'occasion pour moi de faire un point d'étape pour remettre en perspective notre politique du handicap. 1/ Les acteurs sont aujourd'hui mobilisés. La grande ambition de la loi, c'est l'égalité des droits et des chances. - C'est l'exigence de la dignité des personnes handicapées. En l'espace d'une génération, nous serons passés d'une situation où le handicap était isolé, parfois refoulé dans le silence des familles, à la reconnaissance de la différence. - Notre objectif est désormais de permettre aux personnes handicapées de participer aux décisions qui les concernent. C'est une démarche de citoyenneté et de la proximité. - Elle ne concerne pas seulement les personnes handicapées, mais chacun de nous. En devenant plus accueillante pour les personnes handicapées, notre société sera, en réalité, plus accueillante pour tous, plus consciente de sa richesse et de sa diversité, plus forte de différences qu'elle aura su reconnaître au lieu de les occulter. Cette mobilisation repose sur deux piliers complémentaires, égaux en importance : - C'est d'abord la reconnaissance de droits nouveaux, inscrits dans la loi qui réforme la loi fondatrice de 1975. - C'est également le développement sans précédent des structures d'accueil et d'accompagnement pour tous sur l'ensemble de notre territoire. Cet effort a été financé par des budgets en augmentation constante depuis 3 ans. Sur l'un comme sur l'autre pilier de la loi, la mobilisation de tous les acteurs concernés est manifeste, les premiers résultats sont très encourageants. Je ne peux que m'en réjouir. - La mobilisation de tous des acteurs impliqués dans l'élaboration des textes d'application, d'abord. Neuf mois après le vote de la loi du 11 février 2005 et un peu plus d'un mois avant l'échéance du 1er janvier 2006, le bilan est positif. Avec tous les acteurs, nous avons su concilier l'exigence de la concertation avec l'obligation de faire au plus vite. Le CNCPH s'est réuni tous les quinze jours depuis six mois, y compris pendant les deux mois d'été, au cours de séances studieuses, parfois passionnées, toujours marquées du sceau du dialogue et de l'examen scrupuleux des textes. En vingt ans d'expérience dans le domaine social, c'est un des plus beaux exemples de mobilisation que j'ai rencontrés. Je veux rendre hommage au travail rigoureux du Conseil et à la mobilisation de ses membres, notamment les associations de personnes handicapées et l'Association des départements de France. Comme vous le savez, tous les textes d'application lui sont soumis. Aujourd'hui, 37 décrets ont déjà reçu un avis officiel du CNCPH. Plusieurs autres réunions sont encore prévues avant la fin de l'année afin que tous les textes nécessaires pour la mise en ?uvre de la réforme soient examinés avant le 31 décembre. Grâce à ce rythme dynamique, une réforme importante est ainsi déjà entrée dans les faits : celle de l'AAH, en vigueur depuis le 1er juillet dernier. - La seconde mobilisation dont je voudrais faire état est celle des acteurs responsables du financement de ce grand projet, et ce depuis 2003. Au premier chef, l'État bien sûr. - Depuis 2003, le chapitre budgétaire qui concerne le développement des places est en augmentation constante de 3 % par an. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, c'est tout à fait remarquable. - Cet effort a permis notamment de financer 9.000 places supplémentaires en centres d'aide par le travail. - Nous avons même décidé de faire plus pour 2006 : la loi de finances pour l'année prochaine porte une augmentation de +6,43 % pour le programme Handicap et dépendance. L'Assurance maladie a également consenti une contribution similaire. - Ce sont plus de 10.000 places nouvelles pour les adultes et 5.000 pour les enfants qui ont été créées depuis 2003 grâce à la progression de l'Objectif National de Dépenses de l'Assurance Maladie. - Nous faisons ainsi plus que doubler le rythme de création de places par rapport à la période 1998-2002. - Nous donnons un sens supplémentaire à la réduction des déficits de l'assurance maladie : dégager des marges de man?uvre nouvelles pour répondre aux risque nouveaux, comme celui de la dépendance. Pour toutes les familles en attente de solution pratique pour leurs difficultés, ces places nouvelles représentent un formidable espoir. Cet effort financier a enfin été accru depuis 2005 grâce à la mobilisation de la solidarité nationale sous une nouvelle forme : la journée de solidarité, qui permet d'apporter 850 M d'euros de plus pour la politique du handicap. Grâce à cet engagement fort, la réforme du handicap est aujourd'hui financée avant même sa mise en ?uvre. C'est une garantie considérable pour les départements, l'assurance qu'ils disposent déjà de moyens pour installer les maisons départementales et servir la prestation de compensation. Cet engagement, il faut que nos concitoyens en perçoivent rapidement les effets. Cela passe par diverses mesures actuellement en cours : Dès 2006, j'ai souhaité assouplir les règles d'autorisation liées au financement pour permettre à des travaux de construction de commencer dans les plus brefs délais, sans qu'il soit nécessaire d'immobiliser pendant près de deux ans les financements nécessaires au fonctionnement. Par ailleurs, je suis résolu à clarifier la situation budgétaire des établissements. - Cette année encore, des établissements n'avaient pas vu leur budget 2005 arrêté au mois de septembre : c'est inacceptable ! - Dès 2006, les budgets seront notifiés aux établissements au plus tard le 30 avril de l'année en cours. A travers ces délais administratifs, c'est la vie des établissements qui se joue, la visibilité dont disposent leurs gestionnaires pour s'engager et pour recruter, leur capacité à apporter une réponse efficace et solidaire aux difficultés des personnes handicapées et de leur famille. Enfin, la mise en place des Programmes Interdépartementaux d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, prévue par la loi de février, va permettre de définir de façon plus précise les besoins non satisfaits. - Ces programmes seront définis à partir de l'état des lieux élaboré dans les schémas départementaux. Ils donneront des perspectives de financement pluriannuelles aux priorités inscrites dans ces schémas et permettront une élaboration de l'ONDAM qui sache tenir compte des besoins locaux. - A cet égard, je tiens à saluer le schéma départemental de Corrèze signé aujourd'hui même. C'est l'un des premiers à être mis en ?uvre. Si les résultats sont très encourageants, nous devons nous atteler avec détermination à la réalisation de la prochaine étape : l'installation des maisons départementales des personnes handicapées. 2/ Nouvelle étape : l'installation des maisons départementales des personnes handicapées Les maisons départementales sont des lieux d'information, d'accueil et de service. Elles sont le tremplin vers l'accès aux droits et aux chances. - Pour la première fois, les personnes handicapées n'auront plus à accomplir ce qui ressemble encore trop souvent à un parcours du combattant pour obtenir les informations dont elles ont besoin et faire valoir leurs droits. - Pour la première fois, un lieu unique, les maisons départementales des personnes handicapées, leur offrira l'accueil, l'information, l'aide, le conseil dont elles ont besoin. Les maisons départementales donnent également corps à une réelle participation des personnes handicapées aux décisions qui les concernent. C'est l'esprit même de la loi du 11 février qui se voit ainsi matérialisé. - Cet esprit de dialogue et de concertation porté par la loi du 11 février se manifeste par la place des personnes handicapées et de leurs associations dans les procédures et l'organisation de ces maisons. L'évaluation du handicap ne sera plus une procédure administrative unilatérale et parfois éloignée des besoins réels. Elle se fera maintenant dans le dialogue, à partir des échanges qui s'établiront entre la personne handicapée et les équipes de la maison départementale. Elle tiendra compte à la fois de son projet de vie et d'un référentiel national d'évaluation des besoins de compensation. De surcroît, les personnes handicapées et leurs représentants participeront directement aux décisions qui les concernent aux côtés des représentants des départements, par leur présence dans la CNSA, dans les commissions d'attribution des droits et dans l'administration des maisons départementales. - L'esprit de dialogue et de concertation se manifeste aussi par la coopération de l'ensemble des acteurs autour de la mise en place de ces guichets. Le législateur a choisi le statut de groupement d'intérêt public. Vous vous êtes d'ailleurs vigoureusement engagé, Monsieur le Président, lors des débats à l'Assemblée, pour faire de ces GIP des formules originales. Ces groupements permettront d'associer les talents d'expert acquis par l'Etat et ses agents, les compétences reconnues du Conseil général pour piloter des politiques de proximité efficaces et l'expérience irremplaçable des associations. Depuis plusieurs mois déjà, services de l'Etat et départements sont mobilisés pour mettre en place concrètement ces maisons. - La CNSA accompagne ce travail de façon très opérationnelle. Je veux saluer le caractère innovant de ses méthodes à travers vous, Monsieur LOIRAT, son représentant aujourd'hui. - Je veux aussi saluer l'engagement des départements qui parviennent à trouver des réponses pragmatiques à des situations très concrètes. Ici, en Corrèze, votre assemblée départementale a prévu d'examiner et d'adopter la convention du GIP le 17 décembre. La réunion du CDCPH est prévue la semaine prochaine pour désigner les représentants des associations. Vous avez décidé de réunir sans attendre sur un même site ceux qui ont vocation à travailler ensemble : la future directrice de la maison départementale, les équipes des COTOREP et des CDES, les équipes des sites pour la vie autonome. Je tiens à insister aujourd'hui sur l'impératif de donner naissance aux maisons départementales avant le 1er janvier 2006. Il en va de la continuité du service offert aux personnes handicapées. - Dès cet après-midi, nous procéderons à une signature officielle pour la maison départementale en Corrèze. - Ainsi, partout, au 31 décembre, des conventions doivent avoir été signées, même sous une forme simplifiée qui pourra être complétée un peu plus tard. Aux uns et aux autres, je souhaite dire que cette échéance du 1er janvier 2006 nous engage. Elle sera tenue car je connais, comme vous tous, les attentes légitimes des personnes handicapées et des associations qui les représentent. Ni l'Etat, ni les départements ne veulent les décevoir. Je tiens à dire aussi que ces conventions ne sont pas une fin en elles-mêmes, mais le début d'un nouveau dispositif. Les maisons départementales auront besoin d'une phase transitoire de rodage, d'une phase de montée en régime, d'une phase d'apprentissage du travail en commun. Au 1er janvier, rien ne finit, au contraire tout commence ! Il faut donc se mettre en état de faire ce travail le plus vite possible. Je sais les interrogations des futurs responsables locaux qui veulent mettre en place un dispositif efficace et trouvent les délais très courts. Etre prêt, cela veut dire rédiger les textes d'engagements réciproques certes, mais aussi résoudre des problèmes très concrets, trouver des locaux, recruter un directeur, constituer les meilleures équipes. Dans la mise en place de ce nouveau dispositif, je sais que les associations seront aux côtés des départements, qu'elles leur apporteront tout leur savoir-faire, leur engagement, leur coopération. L'Etat sera également exemplaire. Je tiens à le dire aux départements et aux responsables des GIP : le Gouvernement veillera à les accompagner dans cette phrase de démarrage. J'ai rencontré les représentants de l'Assemblée des Départements de France et de nombreux Présidents de Conseil Général. A la suite des échanges que nous avons eus, je souhaite qu'un soutien supplémentaire soit apporté aux départements dans deux directions. - Je veux d'abord assurer le fonctionnement des maisons départementales dans les meilleures conditions, en renforçant les moyens mis à leur disposition. Pour y parvenir, le Gouvernement s'est engagé à apporter des moyens humains et financier aux maisons départementales. C'est tout d'abord l'expertise des personnels de l'Etat. L'ensemble des personnels qui font vivre aujourd'hui les commissions, la COTOREP ou la Commission Départementale de l'Education Spéciale (CDES), ont vocation à rejoindre les maisons départementales. Je veux rendre hommage au travail de ces professionnels des directions départementales des affaires sociales, des inspections d'académie et des directions départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle. Pour poursuivre la réforme, leur savoir-faire est plus que jamais nécessaire. Les interrogations sont légitimes face à la perspective d'un nouveau cadre de travail. - Ce transfert doit être soigneusement préparé, comme cela est fait ici en Corrèze, tant par les responsables des services de l'Etat que ceux du Département. - Bien sûr, tout ne pourra pas partout être définitivement arrêté d'ici la fin de l'année. Il faudra pouvoir tenir compte d'un déménagement, d'une nouvelle façon d'accueillir et d'accompagner le public. Mais cela ne doit pas nous empêcher d'avancer. L'essentiel est que chaque agent dispose d'une vision exacte de ses conditions de travail avant de s'engager dans une mise à disposition définitive. C'est pourquoi lorsque celles-ci ne pourront pas être entièrement définies, j'ai donné des instructions pour que les mises à disposition puissent être conclues, à titre provisoire, sur la base des conditions de travail actuelles des agents. Cela passe aussi par de nouveaux moyens financiers : Vous le savez, la journée de solidarité apporte 500 millions pour financer la nouvelle prestation de compensation. Ils s'ajoutent aux 580 M d'euros consacrés par les départements à l'allocation compensatrice pour tierce personne. Ce changement quantitatif sera aussi une véritable révolution dans le service rendu aux personnes handicapées, puisqu'en fonction de leur projet de vie, elles verront désormais pris en charge les aides humaines, les aides techniques ou animalières, les aménagements de leur logement ou de leur véhicule dont elles ont besoin. S'agissant du démarrage concret des maisons du handicap, le Gouvernement a dégagé dès l'été 2005 une somme exceptionnelle de 50 millions d'euros pour aider les départements. La CNSA a également acté, le 11 octobre dernier, l'attribution de façon pérenne d'une aide aux maisons départementales de 20 M d'euros par an. Cela signifie concrètement que dès l'ouverture des maisons, les agents disposeront de plus de moyens pour effectuer ces missions auxquelles ils se dévouent depuis des années. Le Gouvernement est conscient que la loi impose de nouvelles exigences et que par ailleurs, un retard parfois important dans le traitement des demandes doit être comblé. Cela ne doit pénaliser ni les personnes handicapées, ni les agents, ni les départements qui prennent en charge ce dispositif. C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé d'apporter en 2006, 20M d'euros supplémentaires pour les maisons départementales dont la convention constitutive aura été signée avant le 31 décembre 2005, ce qui portera l'aide à 40 M d'euros pour l'année 2006. - Outre le bon fonctionnement des maisons départementales, je tiens aussi à assurer une période transitoire qui soit souple pour offrir davantage de garanties à tous. Cette phase transitoire respectera trois exigences, qui sont autant de garanties pour les personnes handicapées et pour les départements. S'agissant de l'ouverture des droits, d'abord : - Les droits des personnes seront reconnus, rétroactivement, à compter de la date du dépôt de leur demande. Et ce dépôt pourra avoir lieu dès le mois de janvier 2006. - Les personnes très lourdement handicapées qui ont bénéficié de l'aide exceptionnelle en 2005 la conserveront au-delà du 1er janvier 2006 tant que le bénéfice de la prestation de compensation ne leur aura pas été reconnu. Les crédits seront délégués aux services de l'Etat puis aux départements pour assurer ce financement. S'agissant du traitement des demandes, les délais ont été allongés pour l'année 2006, pour éviter d'aboutir à des décisions de rejet implicite et donner à chacun la garantie que sa situation sera pleinement prise en compte. - Ils seront portés de 4 à 6 mois pour toute l'année 2006. - Cela n'empêchera pas le versement de provisions dans les cas où l'urgence le justifie, conformément au dispositif prévu par la loi. Je veillerai à ce que ce dispositif d'urgence réponde aux attentes des personnes handicapées et prenne pleinement en compte les contraintes de gestion des maisons départementales. Cette phase transitoire implique que les associations représentant les personnes handicapées, les départements et l'Etat travaillent ensemble à la définition des priorités. Il est indispensable qu'une communication efficace à destination des personnes handicapées et de leurs familles soit mise en place pour informer chacun sur ces droits. J'appelle donc les départements à définir avec l'Etat les objectifs et les modalités de cette information et à s'associer au pilotage de la campagne d'information que l'Etat lancera et financera au début de l'année 2006. La loi du 11 février 2005 est ambitieuse. Elle entend assurer plus de solidarité nationale et plus de cohésion sociale. Les événements récents ont montré que cette cohésion, loin d'être gagnée d'avance, reste toujours à conquérir. Ils ont montré que le lien social doit toujours être tissé et retissé, que le pacte républicain doit toujours être réaffirmé et renoué. Cette loi fondatrice est une chance pour notre pays. La chance de rendre notre société plus accueillante à la différence, plus ouverte à la fragilité de ses membres, plus humaine. Aujourd'hui, une nouvelle étape est franchie dans l'application de cette loi. Les maisons départementales sont le centre névralgique du futur dispositif. C'est dire quel rôle fondamental assumeront les départements pour l'intégration de nos concitoyens handicapés ! Les Conseils généraux ont d'ores et déjà accompli des efforts considérables. J'ai pu moi-même le constater lors de mes nombreux déplacements, lors de mes rencontres avec les élus locaux et les familles. Je tiens à les en remercier et je veux les exhorter à poursuivre dans cette voie. Ils ont et auront mon soutien plein et entier. La priorité nationale qu'est le handicap requiert la mobilisation de tous. Je sais pouvoir compter sur votre détermination sans faille. Je vous remercie. (Source http://www.handicap.gouv.fr, le 1er décembre 2005)