Déclaration de M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat à l'industrie et à la consommation, porte-parole du gouvernement, sur les objectifs du pacte automobile, Paris le 29 avril 2009.
Date: 2009-04-29
Orateur: Luc Chatel

C'était important pour moi d'être présent aujourd'hui à l'occasion de votre assemblée générale. Vous le savez, le pacte automobile que nous avons conçu ensemble au mois de janvier est une démarche de fonds, qui se décline progressivement sur le territoire. Aussi je crois utile de faire un bilan de son application. Il est essentiel à mes yeux que les acteurs qui ont participé à la conception et les professionnels de la filière puissent voir la mise en oeuvre concrète et les bénéfices de ce pacte. Il est tout aussi essentiel de vous témoigner de la mobilisation entière du gouvernement en faveur des équipementiers. Je mesure bien le rôle central qu'occupent les équipementiers dans la filière automobile. Au fil des années ils ont pris une part de plus en plus importante dans la chaîne de valeur - ils représentaient 50 % du prix de revient il y a 20 ans, c'est 75 % aujourd'hui ; ils pesaient 25 % des dépenses de R&D il y a 20 ans, c'est 50 % aujourd'hui. Certes, quelques signes positifs apparaissent sous l'effet des dispositifs de soutien mis en place par de nombreux pays européens. Mais globalement votre niveau d'activité demeure très inférieur à celui de 2008. Je sais que la plupart d'entre vous prévoient un chiffre d'affaires au premier semestre 2009 en recul de plus de 30 % par rapport à 2008. Et dans cette crise les responsables publics ont un devoir de vérité : il est clair que les mois à venir vont encore être très douloureux, notamment sur le plan social. Raison de plus pour ne pas lâcher l'industrie automobile, pour ne pas lâcher les équipementiers. Lorsqu'en décembre de l'année dernière le Président de la République m'a demandé de concevoir un plan pour l'avenir du secteur automobile en France, il marquait un choix politique fort. Un choix clair en faveur de l'industrie : « un pays sans usine, c'est un pays sans économie ». Notre conviction c'est que les pays qui sortiront le plus vite et le plus fort de la crise sont ceux qui auront préservé et remusclé leur socle industriel. Tous les problèmes ne datent pas de la crise. La filière automobile, à l'instar de beaucoup d'autres en France, souffrait de problèmes de structuration et de compétitivité. Les pertes de parts de marché et le déclin des emplois en étaient les symptômes les plus visibles et les plus inquiétants. C'est pourquoi depuis 2007 le gouvernement a mis en oeuvre une politique résolument « proindustrielle ». Triplement du taux du crédit impôt recherche, exonération des heures supplémentaires, développement des pôles de compétitivité : l'industrie est le bénéficiaire numéro 1 de ces mesures. Il faut y ajouter la suppression de la part de taxe professionnelle assise sur les investissements, qui représentera environ 250 euros par véhicule produit en France, et permettra de combler une part significative du handicap de compétitivité face aux pays à « bas coûts » évalué à 10 %. La crise nous a poussés à aller beaucoup plus loin. Pour ce faire, nous nous sommes appuyés sur l'expertise des professionnels, leur sens des responsabilités et leur volonté partenariale. C'est l'occasion pour moi de dire que malgré la crise, malgré les difficultés, malgré un contexte international toujours plus concurrentiel, je sens chez les professionnels davantage de détermination que de résignation. Les tensions sociales qui sont inévitablement mises en avant par la loupe médiatique ne sont pas révélatrices de la réalité du terrain. Globalement, les acteurs montrent un réalisme et un sens des responsabilités remarquables. Un sens des responsabilités qui s'est vu dès la mise en place en décembre du comité stratégique pour l'avenir du secteur automobile. La FIEV a été l'un des partenaires les plus constructifs de ce comité. Elle a joué le rôle que l'on attend d'une organisation professionnelle, en étant l'interlocutrice des pouvoirs publics et en appelant à l'implication des entreprises et de leurs responsables dans l'action collective. A cet égard, je veux rendre hommage à Armand Batteux. Vous avez joué un rôle éminent, Monsieur le Président, dans la préparation des Etats généraux de l'Automobile et dans la conclusion du code de performances et de bonnes pratiques. La transition à la tête de votre organisation n'est pas un sujet d'inquiétude. Depuis plusieurs semaines, Monsieur CHAM s'implique fortement dans la mise en place des accords conclus avec les constructeurs, notamment sur la plate forme de collaboration entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Je tiens ici à l'en remercier. * La déclinaison du pacte automobile. Ce pacte répond à un double objectif. Premier objectif : permettre aux acteurs de survivre à la crise en répondant à la chute violente d'activité connue par la filière. Il fallait garantir la relance du crédit, étape vitale pour la survie de vos entreprises. Il fallait soutenir le marché par des mesures conjoncturelles telles que la prime à la casse, aujourd'hui reprise par l'ensemble de nos grands partenaires européens. Il fallait enfin garantir le maintien des compétences dans les entreprises, c'est ce que nous avons fait avec les mesures exceptionnelles sur le chômage partiel. Deuxième objectif : pérenniser la filière automobile sur le long terme. Cela passe par des mesures structurelles pour la compétitivité, l'innovation et la refondation des relations au sein de la filière. Les mesures conjoncturelles ont été déclinées dans un temps record : - Les prêts aux constructeurs et aux filiales de financement sont mis en place, tout comme le dispositif de garantie OSEO, qui monte en puissance. Au 14 avril, derniers chiffres connus, 420 entreprises de la filière automobile, dont une très grande majorité de PME, avaient bénéficié de ce dispositif, pour 144 Meuros de prêts. S'agissant de trésorerie des entreprises, il faut également souligner les effets de la mise en place de la loi de modernisation de l'économie et de la réduction des délais de paiement, qui bénéficie très directement aux équipementiers et sous traitants, à hauteur de 2 Mdeuros environ. - Afin de préserver l'emploi et les compétences de la filière automobile, la durée continue possible de chômage partiel à été portée dès décembre à 6 semaines, le contingent annuel d'heures autorisées en chômage partiel étant augmenté de 600 à 1000 heures. Cette première étape a été complétée par un accord cadre national d'activité partielle que nous avons signé, le 1er avril, avec Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi, et les représentants de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), de la Plasturgie, de l'Union des industries textiles et du Conseil national des professions de l'automobile. Cet accord, valable 3 mois à compter de sa signature et reconductible une fois, s'applique aux heures d'activité partielle autorisées dans l'automobile à partir du 1er février. Il prévoit une majoration de la prise en charge par l'Etat de 1,75 euros de l'heure pour les entreprises de plus de 250 salariés, et de 1,50 euros pour celles de moins de 250, soit au total respectivement 5,08 et 5,34 euros. En contrepartie, les entreprises qui adhèreront à l'accord cadre devront s'engager au maintien dans l'emploi des salariés concernés pendant au moins 6 mois et à respecter un objectif cible de formation de 10 jours par salarié (proportionné à la durée effective d'activité partielle). Les mesures structurelles en faveur de la compétitivité et de la restructuration de la filière sont également en train de se décliner rapidement. - Vous le savez, le code de performance et de bonnes pratiques est un élément majeur du pacte automobile. Il vise à instaurer une meilleure répartition des risques entre donneurs d'ordre et sous-traitants, à donner corps à la notion de « fournisseurs partenaires ». Ce code et son déploiement sont avant tout de la responsabilité des signataires, CCFA et CLIFA, et des entreprises qu'ils représentent. Je me félicite des changements d'ores et déjà intervenus, notamment du lancement hier des groupes de travail communs CCFA/CLIFA. J'accorde une très grande importance à la déclinaison et au respect des engagements de ce code. Le partage des risques, les engagements sur la réduction des délais de paiements, le partage des compétences l'engagement des constructeurs de ne pas exiger un taux d'achat minimum dans les pays « low cost » sont autant d'éléments concrets qui doivent permettre de refonder et de rééquilibrer les rapports dans l'industrie automobile. - Le Fonds de Modernisation des Equipementiers Automobile, le FMEA, a été mis en place et a réalisé un premier investissement de 55 Meuros en fonds propres auprès de TREVES, évitant ainsi un dépôt de bilan. Le Fonds étudie actuellement plusieurs projets, qui devraient se concrétiser très rapidement. De son coté, le Fonds Stratégique d'Investissement apporte 20 Meuros au Groupe Farinia afin de lui permettre de réaliser son projet de consolidation. Le FSI a par ailleurs acquis sur le marché, 2,5 % du capital de Valeo, manifestant ainsi l'intérêt de l'Etat pour cette entreprise stratégique. - Les mesures en faveur du « véhicule décarboné », notamment des équipements spécifiques à ce type de véhicule, sont maintenant opérationnelles et doivent permettre, notamment, de consolider des partenariats impliquant les équipementiers de la chaîne de traction et des batteries. Le développement des véhicules très faiblement émetteurs en CO2 et en polluants, notamment électriques et hybrides rechargeables, constitue non seulement un enjeu environnemental de première importance, mais également un objectif majeur de politique industrielle. Les perspectives de marché de ce type de véhicule sur le long terme sont en effet considérables et l'industrie française doit valoriser les nombreux atouts dont elle dispose. Le Fonds Démonstrateur de Recherche géré par l'ADEME a lancé un appel à projets doté de 50 Meuros, qui sera clos le 26 juin. Par ailleurs, l'Etat va mobiliser d'ici fin 2010, jusqu'à 250 Meuros de prêts bonifiés pour inciter au développement en France de production de véhicules décarbonés et d'équipements spécifiques à ce type de véhicules. Un appel à candidature permettant de recueillir ces projets vient d'être lancé. - Ces dispositifs s'ajoutent aux prêts mis en place, suite à une demande forte de la France, par la BEI, qui sont accessibles aux équipementiers et dont VALEO vient de bénéficier. Il est souhaitable que les autres équipementiers français puissent saisir cette opportunité de financements à des taux attractifs. - Enfin, les équipementiers devront s'investir pleinement dans l'accompagnement du plan Qualité et performance 2010, qui vise à décliner dans l'ensemble du tissu industriel français les méthodes d'excellence opérationnelle du « lean manufacturing ». Parmi les 30 actions collectives d'ores et déjà lancées, 9 sont ciblées exclusivement sur la filière automobile. Le succès de ces mesures dépend autant de leur efficacité que la publicité que nous saurons leur donner. Je compte sur la FIEV, qui a déjà démontré son implication et sa capacité à mobiliser ses membres. Je ne peux pas encore vous promettre des lendemains qui chantent, le triomphalisme n'est évidemment pas de rigueur. Mais nous pouvons déjà acter le fait qu'en quelques semaines, nous avons ensemble fait davantage pour la filière automobile qu'en plusieurs années. Il faut désormais rester déterminé pour nous assurer que les mesures prises sont bien déclinées sur le terrain, pour continuer les réformes structurelles et pour maintenir avec conviction un modèle partenarial qui a montré son efficacité et qui est, j'en suis convaincu, le seul viable à l'avenir. Source http://www.fiev.fr, le 15 juin 2009