Déclaration de M. Jean-Claude Gayssot, ministre des transports de l'équipement et du logement, en réponse à une question de M. Yvon Abiven sur le naufrage du "Ievoli Sun" et sur la nécessité de renforcer la sécurité maritime dans les eaux européennes, à l
Date: 2000-11-07
Orateur: Jean-Claude Gayssot
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

Réponse de Jean-Claude GAYSSOT à Yvon ABIVEN -apparenté socialiste Député du Finistère concernant le naufrage de "l'Iévoly Sun" Yvon ABIVEN, app. soc. (Finistère) Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement. Monsieur le Ministre, la semaine passée, le naufrage de " l'Ievoly Sun " a ému toutes les régions maritimes et, en particulier, la Bretagne pourtant hélas accoutumée aux catastrophes de la mer. Chaque jour, plus de 150 navires passent par la pointe de Bretagne, transportant 500.000 tonnes de pétroles, 35.000 tonnes de gaz, ou encore 60.000 tonnes de produits chimiques. En 98, 308 navires ont connu des avaries dans le rail d'Ouessant, 238 ont commis des infractions aux règles de circulation. Bon nombre de ces bateaux sont de véritables poubelles qui finissent, au mieux, dans nos ports. Ainsi, peu après le naufrage la semaine dernière du " Ievoly Sun " un chimiquier turc, " le Dantas " (phon), classé 48 sur l'échelle à risque qui en comporte 50, soit à deux points de l'interdiction de naviguer, a dû être escorté en baie de Douarnenez et serait prêt à reprendre la mer. " Le Palacial " (phon) sous pavillon panaméen, immobilisé à Brest après une explosion en cale, vient d'être racheté par un armateur grec, celui-ci est également propriétaire d'un autre bateau qui se trouve à Brest, le " Judior M " (phon) qui contient 4.000 tonnes de nitrates de monium dont on ne sait qu'en faire et " le Palacial " rebaptisé " le Anne " (phon) serait prêt à repartir sous pavillon bolivien. Monsieur le Ministre, la mise en place d'une réglementation européenne efficace est indispensable. Ceci implique des contrôles plus nombreux et plus pointilleux pour dissuader l'arrogance de certains armateurs ou affréteurs peu scrupuleux. Vous avez fait état, Monsieur le Ministre, la semaine dernière, des négociations que vous menées au niveau européen. Pouvez-vous nous assurer que les mesures en préparation seront suffisantes et à la hauteur des attentes de la population lassée des dégâts économiques et écologiques causés par ces nombreux naufrages ? Dans quelle mesure la position européenne pourra-t-elle être entendue au niveau international et enfin, ne peut-on, dès maintenant, prendre des mesures d'urgence pour empêcher la navigation de ces navires poubelles ? Jean-Claude GAYSSOT, ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député. Vous l'avez dit, je le rappelle à la représentation nationale, ce navire qui a sombré, " le Ievoly Sun " est un navire italien parti d'un port anglais, il a sombré dans des eaux internationales après avoir lancé un appel de détresse dans les eaux internationales. Et on mesure bien, d'ailleurs les cas que vous citez le montrent, que les solutions efficaces passent par des actions à l'échelle communautaire et internationale. Nous avons proposé, dès le début de l'année, après le naufrage de l'Erika, trois memorandas qui ont reçu un accueil plutôt favorable à la fois de l'Europe et de l'organisation maritime internationale et notre mobilisation sans précédent a permis d'obtenir, dès le premier conseil des ministres des Transports européens, sous présidence française, un accord politique sur trois aspects. Premièrement, responsabilisation et agrément des sociétés de classification - et on voit toute l'importance de cette mesure. Deuxièmement, renforcement du contrôle de l'état du port avec la possibilité d'aller vers des procédures de bannissement des bateaux et enfin l'élimination, et c'est important, des navires à simple coque et, cela, en commençant dès 2003, c'est-à-dire 15 ans ou 20 ans en avance, sur ce qui était initialement prévu. Ces mesures sont importantes mais ne seront pas suffisantes. C'est pourquoi la France a proposé un deuxième paquet pour la surveillance et la transparence du transport maritime, la création d'une agence européenne de sécurité, un système de responsabilisation de tous les acteurs du transport maritime : le chargeur, l'affréteur, l'armateur et les responsables publics et aussi l'harmonisation sociale, dont on parle peu mais qui fait, qu'aujourd'hui, il y a des navires qui fonctionnent avec des équipages qui sont surexploités et sous-payés. Cela implique un contrôle renforcé dans les ports européens, le nombre des inspecteurs en France va être doublé par rapport à ce que nous avons trouvé lorsque nous sommes arrivés au gouvernement, va être doublé et dans les délais les plus brefs. Et le budget proposé pour 2001 est en augmentation de 60 %. L'action gouvernementale ne se limite pas à l'échelle européenne. A l'OMI, Organisation Maritime Internationale, nous avons engagé des propositions et des discussions pour la signalisation obligatoire aux Casquets, le doublement des contrôles, c'est une question que vous posiez, en cale sèche, c'est-à-dire tous les deux ans et demi alors, qu'aujourd'hui, c'est tous les 5 ans, dès qu'un navire a atteint les 15 ans d'âge et l'élimination progressive des navires à simple coque, comme je l'ai dit. Je termine sur les deux mesures d'urgence puisque vous en avez parlées. La France demande, demandera à ses partenaires une application immédiate des dispositions qui auront fait l'objet d'un accord politique entre la Commission, le conseil des ministres et le Parlement, qui doit se prononcer fin novembre, c'est-à-dire qu'on n'attendra pas les procédures pour la validation mais on propose que les chefs d'Etat et de gouvernement décident de l'application immédiate. Et, parallèlement, Monsieur le Président, je propose à l'Europe et à l'Organisation Maritime Internationale, au nom de la France, que soit interdite la navigation dans la zone particulièrement sensible que constitue le rail d'Ouessant, la Manche et la Mer du Nord, lors des tempêtes qui sont en général prévues 48 heures à l'avance parce qu'eaux internationales ou pas, c'est toujours sur nos côtes que les dégâts et l'environnement est détruit. FIN (source http://www.equipement.gouv.fr, le 13 novembre 2000)