Point de presse de M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, sur notamment la directive services, la perspective de l'adhésion de nouveaux pays à l'Union européenne et les grands dossiers de politique internationale, à Bruxelles le 16 mars 2005
Date: 2005-03-16
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Je suis heureux de vous retrouver, comme vous le savez, aussi souvent que possible. Le Conseil continue, donc je vais vous quitter relativement vite, mais, néanmoins, prendre le temps de vous dire quelques mots de ce que nous avons fait ce matin et à l'occasion du déjeuner qui vient de se terminer et répondre à quelques-unes de vos questions. Ce matin, l'essentiel était de préparer les conclusions du Conseil européen sur la stratégie de Lisbonne : emploi, compétitivité, croissance. Nous avions, en tant que Français, trois préoccupations que nous souhaitons voir figurer dans les conclusions du Conseil européen. C'est le sens de l'intervention que j'ai faite ce matin en Conseil des ministres, des travaux et des efforts que notre diplomatie continuera à faire jusqu'à la semaine prochaine, en travaillant aux côtés de la Présidence luxembourgeoise. Première préoccupation : que le projet que Jacques Chirac avec plusieurs de ses collègues, suédois, espagnol et allemand, pour le pacte européen pour la jeunesse soit pris en compte dans le cadre de cette révision de la stratégie de Lisbonne, que l'on évoque l'emploi des jeunes, la question de la démographie, que l'on échange les expériences. C'est la proposition du président de la République française avec ses collègues et elle fera partie des conclusions du Conseil européen. Nous en sommes heureux très sincèrement. Deuxième préoccupation : la stratégie industrielle dont l'Europe doit se doter. J'ai moi-même, comme commissaire européen, bien vu qu'il manquait, en réalité, dans les missions de l'Union, au-delà de ce qui est déjà dans le traité, l'affirmation d'une volonté politique forte pour créer des pôles industriels, soutenir des projets structurants, je pense à ITER par exemple, et mieux utiliser la politique régionale. Cette priorité industrielle est également prise en compte et il y aura, dans les conclusions du Conseil européen, une référence très claire à cette stratégie industrielle. Troisième préoccupation : pour parler de croissance et de compétitivité, ce qui est le coeur de la stratégie de Lisbonne, il ne faut pas pour autant oublier les autres dimensions auxquelles nous nous tenons, la dimension sociale et la dimension environnementale. J'ai, ce matin, avec plusieurs de mes collègues, souhaité que l'on complète les propositions de conclusions, notamment en tenant compte des travaux du Conseil des ministres de l'Environnement ; à propos du réchauffement climatique, que l'on se fixe des objectifs chiffrés plus ambitieux, et qu'on les fasse figurer clairement car pour moi, cette question devrait être une priorité de l'action extérieure de l'Union européenne. Voilà trois sujets qui ont été au coeur de mon intervention de ce matin et je voulais vous le dire. Je vais vous dire quelques mots au sujet de la directive services. J'ai évoqué, comme beaucoup de mes collègues ce matin, ce débat sensible et important sur les services. Je veux très franchement vous rappeler mon sentiment. Ce qui est en cause, ce n'est pas l'achèvement du marché des services, il est dans notre intérêt, - il est d'ailleurs clairement fixé comme l'un des objectifs du traité -, de faire ce marché des services de manière ordonnée, en demandant à la Commission d'utiliser, comme c'est son rôle historique, le levier d'harmonisation qu'elle a entre les mains. Si on ne le fait pas par des règles, des directives, les deux autres alternatives c'est que cette libéralisation se fasse par le marché, sauvagement, ou qu'elle se fasse par le juge. Je pense donc que la France a intérêt à cette harmonisation pour cette raison là, plutôt qu'une libéralisation sauvage, et elle y a intérêt aussi parce que, dans notre économie européenne en général et française en particulier, une grande part des emplois sont liés aux services. Cette directive avait pour objectif de réaliser de manière horizontale cette harmonisation pour tous les secteurs qui n'ont pas encore fait l'objet de directives d'harmonisation sectorielle et de libéralisation. Je rappelle qu'il y a dans le domaine des services beaucoup de secteurs, qui comportent des centaines de milliers d'emplois, qui ont déjà fait l'objet de directives sectorielles : les services financiers, - assurances et banques -, les télécommunications, le commerce électronique ou la télévision. Ce texte a été mis sur la table par la Commission qui était dans son rôle pour provoquer un débat, et le débat a lieu au Conseil et au Parlement. Il faut, je crois, expliquer aux citoyens que c'est le fonctionnement normal de l'Union : la Commission ne décide pas, elle propose, dans le cadre de ses responsabilités, et ceux qui décident ce sont les parlementaires européens et les ministres après un débat qui ne fait que commencer. Ce fonctionnement est normal et je veux dire que cela fonctionne correctement puisque le débat a lieu, des critiques, des propositions ont été faites, il ne faut pas le regretter. En termes de méthode, ce qui se passe ici prouve que les institutions fonctionnent. En approfondissant ce texte et ce débat, comme notamment le Parlement européen l'a fait, on se rend compte qu'à vouloir faire très simple, une directive horizontale, en réalité, on a probablement soulevé plus de problèmes qu'on en résout et on s'aperçoit d'un certain nombre de difficultés que, probablement, au sein de la Commission, on avait sous-estimées, par exemple le risque pour le droit du travail et pour les droits sociaux qui doivent être garantis en toute hypothèse. Autre difficulté, les services publics qui ne peuvent en aucun cas être fragilisés et même qui doivent être exclus de l'effet de ce projet de directive : éducation ou santé. Troisième difficulté, toutes les règles au plan national et au plan européen qui permettent de garantir la diversité culturelle doivent être maintenues et il existe dans ce domaine une loi particulière - Télévision sans frontière - qui doit prévaloir sur la loi générale. Le 31 janvier, ici même, j'ai évoqué les problèmes que pose ce projet de directive et j'ai dit qu'en raison de ces difficultés, nous souhaitions la remise à plat de ce projet de directive. Je crois même avoir été le premier à dire, au nom du gouvernement français, du Premier ministre et du président de la République, que nous souhaitions cette remise à plat. Ces exigences nous les avons posées, elles ont été entendues. D'ailleurs, j'observe qu'elles ont beaucoup d'échos dans beaucoup de pays et au Parlement européen. Ce matin, plusieurs de mes collègues, - ils vous le diront eux-mêmes -, ont rappelé eux aussi leurs réserves ou leurs demandes. Nous sommes devant la nécessité de cette remise à plat, la Commission, par la voix de son président s'y est engagée. Il faut maintenant qu'elle y travaille dans les mois qui viennent. Au moment où je vous parle, ce qui est clair, c'est que ce projet de directive sur les services, dans son état actuel, n'est pas acceptable par la France. Voilà ce que je peux dire sur cette question. Je voudrais, en terminant, évoquer deux points de politique extérieure de l'Europe parmi d'autres que nous avons étudiés au cours du déjeuner. Le premier, et nous en sommes très heureux, est l'accord unanime que vous lirez dans les conclusions, concernant la situation du Liban. Notre seul souhait, c'est la souveraineté politique du Liban, sa liberté, que ce peuple soit enfin maître de son destin, libre de ses décisions, respecté dans sa souveraineté et dans son territoire. C'est l'objet de la résolution 1559 que nous avons, dès le début, soutenue avec les Américains et qui finalement est devenue la demande, l'exigence de toute la communauté internationale. Cela passe par le retrait total, complet des troupes et des services syriens. Je veux dire que nous avons, de ce point de vue là, pris acte des déclarations et des premières décisions du président syrien Bachar el-Assad, mais il faut que ce processus de retrait des services et des soldats aille jusqu'à son terme selon un calendrier crédible. C'est le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, M. Roed-Larsen, qui nous dira bientôt si ce calendrier est crédible et si ce retrait est effectif. Nous attendons avec beaucoup d'attention son rapport. Depuis que la résolution a été adoptée, il y a eu cette tragédie de l'assassinat de Rafic Hariri, l'ancien Premier ministre du Liban et, sur cette question, franchement, je pense que le peuple libanais, comme la communauté internationale, ont le droit d'avoir la vérité : qui a tué et qui a voulu tuer ? Voilà pourquoi nous attendons également les conclusions de l'enquête internationale qui a été engagée. La vérité doit être faite. On voit bien ce processus nouveau qui est engagé, le peuple libanais est en mouvement dans toutes ses composantes qui manifestent, les unes après les autres, dans les rues, avec d'ailleurs, les unes et les autres, beaucoup de responsabilité et de dignité, mais aussi beaucoup de ferveur, on l'a vu récemment à Beyrouth. Nous souhaitons encourager le dialogue entre ces composantes, toutes ces forces libanaises, puisque ma conclusion sur ce point sera de dire que ce sont elles, toutes ces forces et ces communautés dans leur diversité, qui doivent avoir le destin du Liban dans leurs mains. Elles doivent discuter entre elles, et le moment de vérité, pour tout le monde, sera les élections du printemps qui doivent être libres, démocratiques et sous le contrôle d'observateurs internationaux. Voilà ce que je peux dire sur le Liban, mais, sur cette question, les vingt-cinq pays de l'Union européenne sont solidaires et unanimes et demandent l'application rapide, totale de la résolution 1559. Nous avons eu une longue discussion également, nous avons rendu compte, avec Jack Straw et Javier Solana notamment, de la négociation politique qui est en cours avec l'Iran, sur l'importance de cette négociation avec ce grand pays qui a une position centrale au Proche et Moyen-Orient et l'espoir que nous gardons d'aboutir, malgré la fragilité, les difficultés de cette négociation, à un accord avec l'Iran. Parce que cette option politique et diplomatique vaut naturellement mieux que toutes les autres options. Nous espérons aboutir et nous allons le faire, je le crois, avec la confiance et le soutien de nos vingt-deux pays partenaires, l'appui du Haut représentant du Secrétaire général et, naturellement, vous l'avez observé, l'appui de toute la communauté internationale qui est solidaire de notre démarche. C'est le cas de la Chine, de la Russie et c'est plus clairement encore depuis quelques jours le cas des Etats-Unis. Q - Concernant la directive, est-ce que le président Barroso a fait une faute politique, une maladresse ou de la provocation en rappelant le principe de pays d'origine ? R - Ce principe est, dans le texte, c'est un des points qui pose plus de problèmes qu'il n'en résout. Donc, il fait partie, de mon point de vue, de la remise à plat nécessaire de ce texte. Je ne vais pas faire de commentaires sur les déclarations du président Barroso, sauf pour retenir ce qu'il a dit, il y a quelques jours, dans sa précédente déclaration : il est d'accord pour cette remise à plat, il a lui-même dit qu'il n'était pas question que cette directive facilite je ne sais quel dumping social au sein de l'Union. Je m'en tiens à ce qu'il a dit clairement au nom de la Commission européenne. Il faut maintenant que la Commission travaille, remette à plat ce texte dans les mois qui viennent et nous contribuerons à cette remise à plat. Mais je veux dire à ce sujet que le rôle de la Commission européenne, - j'ai quelques souvenirs de ce point de vue là, je n'ai pas oublié que j'y étais ni les observations que j'ai faites à l'intérieur du collège au moment où on élaborait ce texte, plusieurs des points que j'ai cités -, le rôle de la Commission est d'être et de rester le lieu de l'intérêt général pour l'Europe. Cela veut dire qu'elle doit être attentive à ce qui se dit dans les Etats membres, pas seulement en France. Ce qui se dit dans beaucoup d'Etats membres, mais notamment en France, est que nous ne souhaitons pas une Union européenne qui se résumerait à une grande zone de libre-échange, où la seule règle serait la compétition et la concurrence fiscale et sociale. Ce n'est pas l'idée que nous avons de l'Union européenne, nous n'avons jamais eu cette idée en tant que Français, en tant que pays fondateur. Pour une fois, la France n'est pas seule à espérer et à vouloir que l'Union européenne soit autre chose qu'un grand supermarché avec de la compétition et de la concurrence pour seules règles. Voilà, cela étant dit, nous sommes prêts à travailler sur une directive, celle-ci ou une autre, qui permettra d'harmoniser intelligemment, vers le haut, les services dans l'Union, puisque c'est le traité qui le fixe et que c'était même une demande, au moment de Lisbonne, dans les secteurs des services qui n'ont pas déjà fait l'objet de texte ou d'harmonisation. J'ai cité les secteurs très importants qui sont déjà réglementés. Q - Est-ce que, lors du débat sur la Croatie, la France a pu ajouter quelques renseignements sur le degré réel de collaboration de Zagreb avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) étant donné que M. Gotovina a été naturalisé français ? Vous avez cité la politique de la jeunesse, je crois me rappeler que vous avez déjà envoyé une lettre aux autorités européennes, y a-t-il du nouveau ? R - Ce n'est pas parce que ce général a eu des liens avec la France à une époque de sa vie que l'on va manifester la moindre complaisance. J'ai dit ce matin, et je répète, qu'il n'y a pas de complaisance possible. Les règles ont été fixées, il faut qu'il y ait une totale coopération, pas seulement de la Croatie, mais de tous les pays de cette zone des Balkans, avec le Tribunal de La Haye. Ce Tribunal observe et constate, comme nous-mêmes, qu'il n'y a pas une pleine coopération. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas décider du début des négociations demain, en le regrettant, même si cela ne remet pas en cause, naturellement, le processus d'accession et d'intégration qui a été ouvert avec la Croatie, comme il pourra l'être avec les autres pays des Balkans qui ont vocation à faire partie du même ensemble politique et économique que nous le moment venu. Donc le processus est engagé, il l'a été par les chefs d'Etat et de gouvernement mais à certaines conditions, et il faut qu'il y ait un accord complet du Conseil, des vingt-cinq pays, pour que les étapes soient franchies les unes après les autres. Ceci veut dire aussi, je le dis en passant, que ce qui s'est passé aujourd'hui, le fait que nous ne puissions pas ouvrir ces négociations maintenant parce que les conditions ne sont pas remplies, prouve que c'est sérieux, qu'on n'entre pas dans l'Union parce que la porte est ouverte. On y entre parce qu'on veut y entrer, parce que ceux qui sont déjà là sont d'accord et parce qu'on respecte les règles. Les conditions qui sont mises doivent être respectées, notamment dans ce domaine des Droits de l'Homme et de l'impunité. Q - J'ai demandé si la France avait des renseignements sur le lieu où se trouve ce Général ? R - Je n'ai pas de renseignements particuliers et tous ceux qui peuvent en avoir doivent les apporter naturellement aux services compétents. Mais encore une fois, c'est la Croatie qui est en cause, si je puis me permettre de le rappeler, et qui est concernée. Et ce qui vaut pour la Croatie, vaut pour les efforts qui sont demandés à tous les Etats des Balkans, dont leur bonne coopération avec le Tribunal de La Haye. Q - Qu'en est-il de la Turquie aussi et du respect des Droits de l'Homme ? R - Naturellement, il n'y a pas de complaisance ni de raccourci pour aucun des pays qui veulent entrer dans l'Union européenne, aucun. Tous les critères de Copenhague, de manière scrupuleuse, précise, devront être respectés. Si vous me permettez de le dire, pour la Turquie, on a du temps pour poser ces questions et pour obtenir de vraies réponses. Q - Sur la jeunesse, qu'y a-t-il de nouveau ? R - Ce qui est nouveau, c'est qu'il y a quelques mois, le président de la République française, avec M. Persson, M. Schröder et M. Zapatero, ont fait une lettre signée par quatre chefs d'Etat et de gouvernement, avec l'idée que l'on devait donner à ce grand programme de compétitivité, de croissance et d'emploi pour l'Europe, établi à Lisbonne, une dimension qui manque concernant précisément l'emploi des jeunes, les échanges et la démographie. L'un des points importants qui a été souligné dans cette lettre, et je vous le dis à vous, qui êtes des observateurs et des journalistes, qui est une vraie faiblesse européenne, c'est notre démographie. Si nous continuons ainsi, dans une trentaine d'années, nous aurons 70 millions d'habitants de moins en Europe. Il y en aura 150 ou 160 millions de plus de l'autre côté de la Méditerranée. Ce qui est nouveau, c'est que le contenu, l'esprit, les propositions de cette lettre vont faire partie des conclusions du Conseil européen et du programme révisé de Lisbonne. Q - A propos de la directive services, est-ce que vous excluez totalement que le principe de pays d'origine puisse s'appliquer ? R - Il faut que ce principe soit encadré et que les bornes que j'ai fixées, notamment sur les droits sociaux, le droit du travail, soient respectées et garanties. Tout cela, encore une fois, fait partie du débat normal et prouve aussi que les Institutions, je le répète, jouent leur rôle. Q - Un exemple concret : un hôtel de Savoie qui ferait appel à un prestataire de services polonais pour le ménage, de quelle législation dépendrait-il ? R - On peut être très concret et montrer que ce n'est pas la Pologne qui est en cause ni la Savoie. Il y a dix ans, j'étais ministre des Affaires européennes et aussi président de la Savoie. J'ai appris à cette époque que des sociétés britanniques, - ce n'est pas la Pologne, on était très loin de l'adhésion de la Pologne -, géraient un certain nombre d'hôtels et de chalets de luxe pour leurs clients, en embauchant des Savoyards et qu'ils seraient rémunérés avec des feuilles de paie depuis Londres, sans retraite ou très faible, et des droits limités. Je me souviens m'être inquiété de cela. Depuis, il y a une directive sur le détachement qui a permis de régler probablement cette question. Cela s'est réglé avec la directive détachement de 1996. Il y a eu besoin d'une directive, donc il n'y a pas d'idéologie contre des directives. Je le répète, nous avons besoin dans ce domaine de directives et de lois européennes pour que l'harmonisation se fasse correctement vers le haut, sinon c'est le marché qui fera l'harmonisation, la libéralisation vers le bas par la compétition et la concurrence fiscale et sociale. Et nous ne voulons pas de cette seule loi que serait la concurrence fiscale et sociale. Je souhaite dire cela pour montrer que ce n'est pas tel ou tel nouveau pays membre qui est en cause. Ma réponse à votre question, c'est que c'est le droit français doit s'appliquer concrètement. Q - Mme Rice a dit que l'Europe devrait peut être réfléchir sur la levée de l'embargo sur les armes en Chine, quel est votre avis ? R - Nous connaissons les problèmes qui existent entre Taiwan et la Chine. Notre sentiment est qu'il faut, vis-à-vis de cet immense pays qu'est la Chine, avoir une attitude responsable et moderne, avoir une relation vis-à-vis d'un très grand pays en tant qu'Europe, qui soit responsable. Il me semble que cet embargo est, d'une certaine manière, décalé, archaïque dans le dialogue stratégique que nous devons avoir avec ce pays. Il ne s'agit pas de vendre des armes n'importe comment et n'importe où, il s'agit éventuellement d'en vendre à certaines conditions et avec un code de conduite. Nous restons sur cette idée que l'intérêt général conduit à avoir, avec la Chine, une action nouvelle et un dialogue d'une autre nature que celui de ces sanctions qui n'ont réellement aucune efficacité. Q - A propos de la directive services, quand vous dites harmonisation maximum, cela veut dire secteur par secteur, or M. Barroso a semblé récemment rejeter cette approche sectorielle. R - Je vous ai dit qu'il y avait des secteurs où l'harmonisation avait été faite par tiroirs si je puis dire. Je les ai cités, il y en a d'autres. L'idée initiale qu'avait eue la Commission, du temps de M. Bolkestein, c'était, pour les autres secteurs non couverts par des directives particulières, d'avoir une mesure générale. Cela paraissait simple, peut être trop simple. M. Barroso confirme cette idée d'une directive horizontale, pourquoi pas, si on respecte les bornes, et peut être qu'on s'apercevra que l'on ne peut pas respecter ces lignes rouges que nous avons mises, nous, sur les droits sociaux, le droit du travail, la diversité culturelle et, fondamentalement, sur le respect des missions du service public. Ou bien on peut respecter ces bornes qui ne sont pas seulement des bornes françaises, qui concernent de nombreux pays, et alors on aura une directive horizontale, ou bien on ne pourra pas les respecter et il faudra faire autrement. Mais encore une fois, nous sommes dans le jeu normal des institutions : la Commission propose, les gouvernements et le Parlement européen décident. Q - Que pense la France de la décision du président Bush de proposer M. Wolfowitz à la présidence de la Banque mondiale ? R - C'est une proposition, donc il faut l'examiner (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 mars 2005)