Déclaration de M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités locales, sur la réforme de la carte électorale pour l'élection des députés, à l'Assemblée nationale le 16 octobre 2009.
Date: 2009-10-16
Orateur: Alain Marleix
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales

Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, Beaucoup d'entre vous sont intervenus dans la discussion générale de ce projet de loi de ratification, et un très grand nombre de questions ont été évoquées. Je voudrais essayer de répondre à tous ceux qui sont encore présents parmi nous aujourd'hui, en mettant en ordre les différents points qu'ils ont traités. Je ne reviens pas sur le mode de scrutin, Monsieur ASENSI a longuement parlé de la proportionnelle, je le renvoie à ce que j'ai dit dans ma réponse à la motion de son groupe et au futur débat que nous aurons sur le mode d'élection des conseillers territoriaux : celui-ci fera appel en partie au scrutin proportionnel, en s'inspirant du rapport du doyen VEDEL qu'il a cité à juste titre. Les critiques de Monsieur ASENSI visaient d'ailleurs davantage les élus socialistes que le Gouvernement, puisque je l'ai entendu leur reprocher de ne pas avoir modifié le mode de scrutin à l'époque où le PS était en mesure de le faire. J'ai d'ailleurs, je le dis en passant, entendu beaucoup d'attaques et de critiques au sein de la « maison de la gauche » et je me demande si celle-ci n'a pas quelques-uns de ses murs qui craquent un peu. En ce qui concerne le bien-fondé de l'ajustement de la carte électorale : J'observe que, comme l'a fait remarquer par exemple le président Jean-Marc AYRAULT, personne ne conteste qu'il fallait procéder à cette réforme de la carte électorale, parce qu'il était temps de répondre aux injonctions répétées du Conseil constitutionnel. Il y a donc un consensus, je suis heureux d'avoir entendu plusieurs interventions en ce sens, pour souligner que le Gouvernement avait eu raison de prendre cette question à bras le corps. Monsieur CIOTTI a même parlé de courage, je l'en remercie car je dois lui avouer que je n'ai pas vraiment eu le sentiment d'avoir une tâche facile. Permettez-moi de souligner cependant qu'à la différence des socialistes, nous nous y prenons trois ans à l'avance ! Souvenez-vous de l'introduction de la proportionnelle par Monsieur MITTERRAND et Monsieur FABIUS en 1985 moins d'un an avant les élections : la loi est du 10 juillet 1985 et les élections ont eu lieu le 16 mars 1986. Nous sommes en octobre 2009, les prochaines élections sont prévues en juin 2012 : c'est toute la différence ... En ce qui concerne la préparation de l'ordonnance : Monsieur COCHET a déploré une absence de concertation dans la préparation de l'ordonnance. Je dois lui dire que je suis très étonné par cette critique, car j'ai reçu aussi bien des responsables de son groupe que le secrétaire national aux élections de sa formation politique. Et je ne les ai pas reçus une seule fois, mais plusieurs fois, comme je l'ai fait avec tous les groupes politiques et tous les députés qui m'ont demandé de les recevoir. Monsieur ASENSI a critiqué le recours aux ordonnances, je lui réponds très simplement que cette procédure a été expressément validée par le Conseil constitutionnel, à qui la question avait été posée en 1986. Madame KARAMANLI a évoqué la commission Guéna, en regrettant que nous ne lui ayons pas confié une mission plus importante, sur le modèle britannique. Nous ne sommes pas en Grande-Bretagne mais en France, madame la députée, nous ne pouvons pas copier purement et simplement l'exemple anglais, mais je n'ai pas écarté dans ma première intervention de mercredi l'idée d'un élargissement de ses compétences. Beaucoup d'entre vous ont cité l'avis du Conseil d'Etat, ce qui m'étonne puisque celui-ci n'est pas public. Sachez que cet avis reprenait quasiment intégralement celui de la commission Guéna. En ce qui concerne les chiffres du recensement : Je voudrais y revenir, parce que plusieurs d'entre vous, je pense à ce qui a été dit par Messieurs MICHEL et NERI, députés du Puy-de-Dôme ou par Messieurs CALMEJANE, ASENSI et GOLDBERG, députés de la Seine-Saint-Denis, au sujet des chiffres de leur département, très proches du seuil donnant droit à un député supplémentaire. Je suis désolé de leur dire que c'est la loi de proximité du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, votée sous le gouvernement de Monsieur Lionel JOSPIN, donc par une majorité de la gauche plurielle, qui a instauré cette méthode de recensement glissant. Jusque là, nous avions des recensements périodiques de population, donc chacun disposait à une date donnée des mêmes chiffres et ne disposait que de ces chiffres, ceux du dernier recensement. Le découpage de 1986 a ainsi été fait sur la base du recensement effectué en 1982 ; d'autres répartitions ont été faites à partir du recensement de 1990 ou de celui de 1999. Aujourd'hui, nous nous fondons sur des chiffres publiés à la fin de l'année dernière, mais ils sont réputés être valables à la date du 1er janvier 2006 et, au moment même où on les prend en compte, par exemple en matière électorale, certaines communes, cantons ou départements connaissent déjà de nouveaux chiffres, valables au 1er janvier 2007 ou au 1er janvier 2008. Et, naturellement, ceux-ci contestent les chiffres en disant que nous tenons compte d'une population qui est déjà dépassée. Ce qui se passe en matière électorale se produit malheureusement dans beaucoup de domaines : c'est ainsi que les dotations aux communes (par exemple aux communes touristiques), les seuils ouvrant droit au scrutin de liste aux élections municipales, les indemnités versées aux élus peuvent varier non plus tous les cinq ou sept ans, période qui séparait nos recensements d'autrefois, mais d'une année sur l'autre ! On a même vu des élus être obligés de rembourser des indemnités qu'ils avaient versées au titre d'une strate de population amis auxquelles il n'avait plus droit du fait de la variation de la population de leur commune... Bref, cette loi de proximité place les élus dans une incertitude permanente. Alors, bien sûr, les élus du Puy-de-Dôme ou de la Seine-Saint-Denis, qui avaient pu bénéficier en 1986 d'un siège supplémentaire même en étant près de la barre, nous disent que, cette fois-ci, ils ont été placés injustement au-dessous de la barre leur donnant droit, dans notre répartition selon la méthode de la tranche, à six ou à treize députés parce qu'ils ont déjà plus d'habitants que ce seuil. Et nous ne pouvons ni leur donner tort, ni leur dire qu'ils ont raison, puisqu'il nous faut pour cela attendre les chiffres de tous les départements, que nous ne connaîtrons qu'à la fin de l'année : si tous les départements ont augmenté, le Puy-de-Dôme et la Seine-Saint-Denis auront toujours droit à un siège de moins, tout simplement parce que le montant de la tranche aura lui-même augmenté. Je me tourne vers votre commission des lois, plus spécialement vers son président, qui s'est préoccupé de cette instabilité dans le cadre des propositions de loi de simplification du droit : ne faudrait-il pas prévoir que, dans certains domaines, les effets du recensement glissant ne se font pas sentir chaque année, mais tous les trois, cinq ou dix ans selon les domaines ? En matière électorale, on ne peut tout de même pas imaginer qu'il faille ajuster chaque année la répartition du nombre de députés, la répartition du nombre de sénateurs, la répartition des effectifs au sein des conseils régionaux ou municipaux, le mode d'élection des communes voisines de 3 500 habitants, et bientôt de 500 habitants seulement, que sais-je encore ? En ce qui concerne la méthode de répartition utilisée : Je ne reviens pas sur la méthode de la tranche, nous en avons longuement parlé, si ce n'est pour rappeler que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 8 janvier 2009, ne l'a absolument pas condamnée et que nous n'avons fait que reprendre une méthode utilisée par nos prédécesseurs, de droite comme de gauche. Monsieur ASENSI, comme Monsieur DOSIERE, sont revenus sur la question des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : la création de ces deux collectivités, comme leur représentation à l'Assemblée nationale par un député pour chacune d'elles, avait été adoptées à l'unanimité. Et Monsieur LUREL, que vous avez cité, était d'accord avec la création de ces deux sièges. Ils n'ont pas été pourvus en 2007, mais ils existaient dans le code électoral, de sorte que l'effectif de votre Assemblée était, en droit, de 579 membres et non de 577. Et nous ne pouvions refaire la 4ème circonscription de la Guadeloupe, car cela donnait une circonscription qui échappait à la répartition par département : elle n'aurait été ni classée dans les circonscriptions des départements, ni dans celles des collectivités d'outre-mer. Monsieur DOSIERE a parlé de Mayotte, et je ne suis pas loin de partager son point de vue. Sachez d'ailleurs, monsieur le député, que le Gouvernement a tenté, comme le lui avait suggéré la commission constitutionnelle de contrôle, de transférer à la Nouvelle-Calédonie le second siège prévu pour Mayotte. Mais nous nous sommes heurtés à une position catégorique du Conseil d'Etat, qui a souligné que nous ne pouvions ni modifier notre façon de recenser la population pour une seule collectivité d'outre-mer, ni anticiper les résultats d'un recensement en cours de réalisation. Nous serons sans aucun doute amenés à réfléchir à la situation inéquitable qui sera créée si les résultats du recensement en Nouvelle-Calédonie donnent les chiffres qui ont été évoqués, de l'ordre de 160 000 habitants (c'est-à-dire plus que la Polynésie). En ce qui concerne les sièges attribués aux Français de l'étranger : Monsieur COCHET a eu des mots très durs pour un électorat qu'il a qualifié de « marginal » ; Monsieur ASENSI les a attaqués au motif qu'ils ne payaient pas d'impôt en France et qu'ils pouvaient déjà y voter s'ils le souhaitaient. Il a oublié de dire qu'ils pouvaient être imposables dans leur activité à l'étranger et que cette question a été tranchée lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Nous devions donc leur réserver des sièges de député et je redis à Monsieur URVOAS que nous avons dû augmenter leur nombre par rapport à ce qui était prévu à cause du recours au Conseil constitutionnel qu'il a signé avec ses collègues socialistes. S'il n'y avait eu ce recours, nous en serions restés à notre position initiale, entre 7 et 9 députés. Et je lui redis d'ailleurs qu'il y a bien eu un projet commun aux sénateurs de la majorité et de l'opposition, avec deux variantes, qui se rapprochaient de notre découpage dans 7 circonscriptions sur 11. En ce qui concerne les circonscriptions qui disparaissent : Monsieur Bruno LE ROUX et plusieurs orateurs du groupe socialiste sont revenus sur la répartition des 33 circonscriptions qui sont amenées à disparaître du fait de la baisse relative de population de leur département. Ils ont contesté les chiffres que j'avais donnés, 18 circonscriptions de gauche, 15 circonscriptions de droite, en apportant la preuve, selon eux, de ce qu'il y a en réalité 23 circonscriptions de gauche et 10 circonscriptions de droite. Je suis au regret de dire à Monsieur LE ROUX qu'il travestit la vérité : il a cité parmi ces circonscriptions, c'est inscrit au Journal officiel de vos débats, une circonscription dans le département de la Mayenne, alors que ce département garde ses trois circonscriptions et ne fait donc pas partie des 27 départements qui perdent ensemble les 33 dont nous parlons. Monsieur GOLDBERG a contesté l'énumération que j'ai faite, en me disant que, dans le tableau de l'ordonnance, c'est la 3ème circonscription, donc la sienne, qui disparaissait. Prenons ce critère, mais alors prenons-le partout. Et faisons ensemble le travail, dans la plus grande transparence : les circonscriptions qui disparaissent, je vous invite à vous reporter aux pages 129 et suivantes de l'excellent rapport de votre collègue Charles de La VERPILLIERE, sont les suivantes (je suis désolé pour les députés concernés, mais le groupe socialiste m'oblige à les citer) : - : 3ème circonscription de l'Allier : député socialiste ; - : 4ème circonscription de la Charente : député socialiste ; - : 3ème circonscription de la Corrèze : député UMP ; - : 1ère ou 2ème circonscription de la Creuse, dont l'une disparaît puisqu'elles fusionnent : député socialiste ou UMP, mais le groupe socialiste le reconnaît lui-même, c'est l'UMP qui disparaît ; - : 3ème circonscription de l'Indre : député socialiste ; - : 6ème circonscription de la Loire : député UMP ; - : 1ère ou 2ème circonscription de la Lozère, dont l'une disparaît puisqu'elles fusionnent : député UMP (Monsieur LE ROUX, pourquoi ne l'avez-vous pas citée mercredi, vous avez menti par omission cette fois !) ; - encore : 4ème circonscription de la Manche : député UMP ; - : 3ème circonscription de la Marne : député UMP ; - : 3ème circonscription de la Meurthe-et-Moselle : député UMP (et non pas socialiste, Monsieur LE ROUX) ; - : 8ème circonscription de la Moselle : députée socialiste ; - encore : 3ème circonscription de la Nièvre : député socialiste ; - : 3ème circonscription du Nord : député socialiste ; - toujours : 12ème circonscription du Nord : député socialiste ; - : 23ème circonscription du Nord : député UMP ; - : 3ème circonscription du Pas-de-Calais : député socialiste ; - : 11ème circonscription du Pas-de-Calais : député socialiste ; - encore : 2ème circonscription du Puy-de-Dôme : député socialiste ; - : 1ère circonscription des Hautes-Pyrénées : député socialiste ; - : 4ème circonscription du Haut-Rhin : député UMP ; - : 3ème circonscription de la Haute-Saône : député UMP (vous avez dit socialiste Monsieur LE ROUX, vous avez travesti la vérité); - encore : 4ème circonscription de Saône-et-Loire : député socialiste ; - : 1ère circonscription de Paris : député de gauche ; - : 2ème ou 3ème circonscriptions de Paris, dont l'une disparaît puisqu'elles fusionnent : député UMP ; - : 16ème circonscription de Paris : député UMP (cela fait bien deux circonscriptions de droite qui disparaissent à Paris, Monsieur LE ROUX, mercredi vous avez dit deux de gauche, ce n'est pas vrai. Et Monsieur COCHET a eu tort de dire qu'il faisait partie des victimes du découpage, sa circonscription ne disparaît pas, elle a été modifiée parce que la commission Guéna la trouvait trop petite !) ; - encore : 6ème circonscription de Seine-Maritime : député communiste ; - : 12ème circonscription de Seine-Maritime : député UMP (vous l'aviez oublié Monsieur LE ROUX, vous auriez dû vérifier auprès de votre collègue GOLDBERG) ; - : 3ème circonscription des Deux-Sèvres : député UMP (vous avez dit député de gauche, Monsieur LE ROUX, vous avez encore travesti la vérité) ; - : 4ème circonscription de la Somme : député socialiste ; - encore : 1ère circonscription du Tarn : député socialiste ; - : 1ère circonscription de la Haute-Vienne : député socialiste ; - : 3ème circonscription de Seine-Saint-Denis : je donne raison à Monsieur GOLDBERG, député socialiste ; - Et : 7ème circonscription du Val-de-Marne : député UMP. Voilà, chacun peut recompter, il y a bien 33 circonscriptions qui disparaissent. Et chacun peut vérifier, elles sont représentées par 15 députés UMP, 18 députés de gauche, dont 2 du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et 16 députés socialistes. On est loin des 23 de gauche et 10 de droite Monsieur LE ROUX !!! Non, Mesdames et messieurs de l'opposition, le « bouclier électoral » dont a parlé Jean-Marc AYRAULT n'existe que dans votre imagination. Permettez-moi de dire maintenant un mot aux personnes qui représentent ces 33 circonscriptions : J'ai entendu tout d'abord ce qu'a dit Monsieur MOREL-A-L'HUISSIER, qui s'exprimait en son nom propre et au nom de son collègue Jean AUCLAIR. Comme eux, je regrette que le Conseil constitutionnel, saisi par le groupe socialiste, ait changé de position et censuré la règle traditionnelle accordant deux députés à chaque département : s'il n'avait pas été saisi, nous aurions pu maintenir ces deux exceptions à la règle de répartition. Je l'ai dit, il ne me paraît pas raisonnable de penser qu'une seule personne puisse représenter plus de 100 000 électeurs et un territoire départemental qui couvre 500 000 hectares et compte plusieurs centaines de communes. Mais je peux le déplorer, je ne peux pas passer outre puisque, comme vous le savez, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à tous. La haute juridiction est chargée de veiller au respect de la Constitution, et seule une modification de notre texte constitutionnel pourrait redonner deux députés à chacun des députés concernés. Il ne m'appartient pas de dire que cette réforme doit être engagée, je peux seulement dire à Monsieur AUCLAIR et à Monsieur MOREL-A-L'HUISSIER que je n'en serais pas choqué si elle était lancée. Monsieur AUCLAIR, je le répète, le député de la Creuse représentera, si rien n'est changé, plus de 100.000 électeurs, pendant que chaque député de la Seine-Saint-Denis, Monsieur BARTOLONE, ne l'a pas dit, en représentera 50.000 en moyenne, c'est-à-dire deux fois moins ! je le dis aussi pour Monsieur PERAT qui doit comparer les électeurs et non pas la population. J'ai bien écouté les interventions de Madame ZIMMERMANN pour la Moselle : je l'invite à regarder les pages 106 à 109 du rapport de M. de La VERPILLIERE. Même chose pour Monsieur FOLLIOT et Monsieur VALAX, députés du Tarn, qui pourront se reporter aux pages 118 et 199 de ce rapport ; ils y trouveront les justifications du découpage retenu pour leur département. Monsieur FOLLIOT s'est trompé quand il a dit que le Conseil constitutionnel avait interdit de couper les villes, car celui-ci n'a limité que la scission des cantons. Et son collègue Monsieur VALAX s'est trompé, car la ville d'Albi était déjà découpée dans le découpage de 1986. Madame BILLARD et madame LEPETIT ont parlé du découpage de Paris et de la fin du découpage en escargot. Mais c'est la démographie qui veut cela : avant 1986, la ville de Paris a dû attendre 1889 (75 ans après l'instauration du suffrage uninominal) pour compter un député par arrondissement. Elle comptait 31 circonscriptions dans le découpage de 1958, mais les quatre arrondissements de votre circonscription actuelle, madame BILLARD, en représentait deux (le 1er et le 4ème arrondissement d'un côté, le 2ème et le 3ème arrondissement de l'autre) ; aujourd'hui, il n'est pas possible qu'il y ait un député par arrondissement (leur population va de 18 000 habitants à peine pour le 1er à 233 000 habitants pour le 15ème arrondissement). Il a donc encore fallu élargir votre circonscription pour lui donner une taille suffisante, il n'y a évidemment rien contre votre personne et je déments catégoriquement les paroles que vous avez prêtées à un élu de l'UMP aient pu guider ma démarche. J'indique à Mme LEPETIT que le découpage de Paris est aujourd'hui conforme à l'avis de la commission et que, si elle s'en félicite, elle peut le dire à Monsieur COCHET, pour qui nous avons également strictement suivi son avis. J'indique à Monsieur DUPONT que je suis sincèrement désolé que la 3ème circonscription, celle qui a été si longtemps représentée par Jacques CHIRAC, soit rayée de la carte. Sachez, Monsieur le Député, que je l'ai interrogé sur mon projet et qu'il l'a qualifié de bon travail. Mme MONTCHAMP a parlé du « diable qui se cache dans les détails » en évoquant les cas dans lesquels le Gouvernement n'a pas suivi les recommandations de la commission. Si diable il y a, il est autant de droite que de gauche, car ces recommandations, si elles avaient été partout suivies, pouvaient déplaire à l'opposition comme à la majorité, et c'est d'ailleurs le cas dans le Val-de-Marne. Mme FILIPETTI a évoqué la disparition de sa circonscription, avec beaucoup d'émotion d'ailleurs, et elle sait que je suis sensible à sa situation. Mais je la trouve un peu injuste de s'en être prise à moi. Je voudrais tout de même lui rappeler que sa circonscription avait été très critiquée en 1986 et qu'elle était visiblement la seule dans son département à ne pas vouloir son éclatement : ses amis socialistes étaient d'accord avec d'autres parlementaires pour revenir à une logique d'arrondissement, ils l'ont écrit et sont même venus me le dire. C'est peut-être pour cela, Madame la Députée, que vous avez été candidate aux élections européennes. Et je ne doute pas que vous trouverez d'ici 2012, avec l'aide de vos amis, une solution vous permettant de conserver un mandat parlementaire. Je voudrais redire un mot de la délimitation des circonscriptions : J'invite tous ceux qui m'ont interrogé sur les cas où nous n'avions pas suivi l'avis de la commission, lorsqu'il s'agissait de propositions de sa part, à se reporter au rapport de M. de La VERPILLIERE : il reprend, ce sont les pages 95 à 127, les raisons détaillées pour lesquelles ces propositions n'ont pas été retenues. Monsieur FERON pourra y lire (à la ) que le Gouvernement en s'est résigné au déplacement du canton de Tomblaine que parce que la commission Guéna a souligné le très fort déséquilibre démographique existant sans ce transfert. Madame GENISSON et Madame DURIEZ m'ont interrogé sur l'étendue de la 1ère circonscription, et son très grand nombre de communes. Je lui redis qu'un canton, Vitry-en-Artois, y a été ajouté à la demande de la commission, et que je regrette comme elle que le respect de l'équilibre démographique nous conduise, ici aussi, à une anomalie géographique. Monsieur NERI, Député du Puy-de-Dôme, la Résistance et à toutes celles et tous ceux qui ont connu cette triste époque de notre histoire n'était pas dans la même situation ! Votre département perd une circonscription, j'ai indiqué pourquoi il y a un instant, et la votre se trouve au milieu du département, elle ne pouvait donc qu'en être affectée. Mais puisque vous m'avez interpellé, comme l'a fait votre collègue Monsieur BACQUET, je vous signale que le fractionnement du canton de Billom est due à sa discontinuité, la commune que vous avez citée (Pérignat-sur-Allier) est séparée du reste du canton, et qu'il était donc sécable, même en comptant moins de 40 000 habitants. Jacques DOMERGUE a eu raison de souligner que, si des départements stagnaient en nombre d'habitants, d'autres augmentaient considérablement : oui, l'Hérault était sous-représenté jusqu'à présent et l'ordonnance lui rend en quelque sorte justice de son dynamisme démographique. Madame ANDRIEUX m'a interpellé sur le découpage de Marseille : mais que je sache, Monsieur GERRINI a été informé et je ne l'ai pas entendu protester ! Monsieur GOLDBERG m'a interpellé de façon vigoureuse sur le découpage de la Seine-Saint-Denis, tout en étant d'ailleurs pas très aimable à l'égard du parti communiste et de sa secrétaire nationale. Je ne résiste pas à la tentation de lui montrer, à lui comme à Madame GUIGO, comme à Monsieur BARTOLONE et à Monsieur LE ROUX qui s'en souviennent, le premier projet de découpage qu'ils avaient élaboré pour leur département (MONTRER LA CARTE). Ils ne faisaient rien de moins que de découper deux cantons et deux villes : Aulnay-sous-Bois et Rosny-sous-Bois ! et si la 8ème est inchangée, ce 'nest pas parce qu'elle a un député UMP : pourquoi n'avez-vous pas dit qu'il n'était pas de même pour la 1ère, la 2ème, la 11ème, la 12ème et la 13ème circonscription, qui ont toutes un député de gauche ? Je remercie Eric RAOULT d'avoir mis les choses au point. En ce qui concerne la délimitation des circonscriptions des Français de l'étranger, Monsieur URVOAS, je ne suis pas responsable de la délimitation des secteurs d'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, ce sont vos amis socialistes qui l'ont fait en 1982 et nous nous étions engagés à respecter leurs limites : dès lors qu'on prend la Grèce, la Turquie et Chypre vont avec, et vous ne pouvez nous le reprocher. Je vous le répète, notre projet a été inspiré par celui qui a été élaboré en commun par les sénateurs des Français de l'Etranger de la majorité comme de l'opposition : je l'ai ici, je le tiens à votre disposition (MONTRER LE PROJET). La continuité géographique est assurée par les mers et les océans, sinon nous aurions du mal à intégrer les Français d'Australie ou de Nouvelle-Zélande dans une circonscription. Quant à la circonscription contenant Israël, je n'ignore pas le passage dont il a parlé qui permet de passer d'Israël en Jordanie et réciproquement, mais sauf erreur, ce point de passage est du côté d'Aqaba, au sud de la Jordanie, donc très éloigné d'Amman et de Beyrouth, où se trouvent la majorité des Français de l'autre secteur électoral. Notre décision de placer Israël avec des pays d'Europe correspond d'ailleurs, je le signale, à ce qui se pratiquent dans de nombreux domaines, qu'il s'agisse de conférences ou de rencontres sportives par exemple. Cette décision, Monsieur URVOAS, nous l'avons prises en liaison avec le Quai d'Orsay : une lettre de Monsieur KOUCHNER au Premier Ministre en atteste. J'indique en outre à Monsieur URVOAS, qui semble l'ignorer, que l'ordonnance sur les modalités d'élection des futurs députés des Français de l'étranger est bien parue au Journal officiel (le 31 juillet), en même temps que celle dont nous discutons aujourd'hui, que le projet de loi de ratification vous est déjà parvenu et que M. de La VERPILLIERE en est également le rapporteur. Ne pensez pas que nous ayons avancé le premier tour pour favoriser la majorité, cela existe déjà dans certains territoires d'outre-mer ! Et enfin, je vous en donne l'assurance, les associations et les sénateurs des Français de l'étranger seront consultés lors de l'élaboration du décret d'application de cette seconde ordonnance, comme ils l'ont été pour celle-ci ; j'ai d'ailleurs pris note de votre disponibilité pour nous aider dans la préparation de ce texte. Je voudrais avant de conclure vous redire les éléments de ma conclusion de mercredi dernier : Nous ne pourrons éviter, me semble-t-il, une réflexion sur la population que nous prenons en compte en matière électorale. Monsieur DOSIERE en parlait à propos de Mayotte, il sait maintenant comme moi que nous ne pouvons pas traiter la question de la population étrangère sans le faire de façon uniforme sur tout le territoire. Et il me semble, mesdames et messieurs les députés, qu'il vaudrait mieux réfléchir à cette question bien avant les échéances électorales. Nous ne pourrons non plus éviter une interrogation sur les procédures de délimitation des circonscriptions à l'avenir. J'avais évoqué certaines pistes, Madame KARAMANLI en a cité des voisines. Je crois, qu'en réalité même si l'apparence est différente, nombreux ont été ceux qui ont loué les mérites de la commission que nous avons mise en place pour contrôler la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions : la meilleure preuve n'est-elle pas que le Conseil d'Etat, lors de son propre examen de l'ordonnance, s'est inscrit dans ses traces ? Je vous invite, là encore, à réfléchir sur ce que serait la meilleure procédure à l'avenir pour ajuster les limites de vos circonscriptions d'élection. Je vous remercie pour votre attention.Source http://www.interieur.gouv.fr, le 20 octobre 2009