Déclaration de Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, sur l'autonomie financière des communes d'outre-mer et l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ultramarins, à Paris le 22 novembre 2010.
Date: 2010-11-22
Orateur: Marie-Luce Penchard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Monsieur le Président, Madame et Messieurs les présidents des associations des maires des départements et des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs, Je suis heureuse de vous retrouver ce soir à l'issue de cette journée de débats consacrée aux communes des Outre-mer. Cette rencontre est, en effet, pour moi une occasion de pouvoir m'adresser à vous et surtout de pouvoir partager et mieux comprendre les préoccupations qui sont les vôtres dans l'exercice passionnant mais si exigeant de vos fonctions. Vous le savez, lors de mes déplacements outre-mer, je ne manque jamais une occasion de souligner à quel point votre engagement et votre détermination sont essentiels pour améliorer les conditions de vie de nos concitoyens. Je le redis, ce soir, en préambule à mon intervention parce que c'est important pour moi qui ai effectuée une partie de ma carrière au sein des collectivités territoriales : les maires, les exécutifs des Communautés et leurs adjoints incarnent la République du quotidien et de la proximité. Et nous avons ce point en commun : c'est d'être issue de cette République des territoires. A ce titre, je voudrais vous renouveler ma profonde estime et toute ma confiance pour relever ensemble les défis qui nous attendent dans les prochains mois. Je tiens à remercier Monsieur le maire de Paris de son accueil. Je sais combien les ultramarins, ceux qui résident dans l'hexagone comme ceux qui habitent outre-mer, sont attachés à ce que cette rencontre, qui inaugure le congrès annuel des maires, se tienne ici, dans ce haut lieu de la République qu'est l'hôtel de ville de Paris . J'ai eu l'occasion de vous présenter l'année dernière les mesures qui venaient d'être adoptées le 6 novembre 2009 par le premier Conseil Interministériel de l'Outre-Mer. Un an plus tard, j'ai le plaisir de vous dire que les 3/4 des 137 mesures annoncées sont réalisées. Le Gouvernement a, par exemple, fait adopter par l'Assemblée Nationale un amendement qui vous concerne puisqu'il va permettre à l'Etat de céder gratuitement des terrains non bâtis pour pouvoir construire des logements sociaux. De même, les commissaires au développement endogène que je réunirai cette semaine à Paris et le lancement de la TNT outre-mer le 30 novembre prochain sont aussi des exemples concrets de nouvelles mesures qui viennent d'entrer en vigueur. Mesdames et Messieurs les élus, cette actualité du Conseil Interministériel de l'Outre-Mer se doublera en 2011 d'une actualité institutionnelle importante. Il me paraît utile de vous faire un point d'étape sur les évolutions en cours parce qu'il s'agit de votre environnement institutionnel direct. 1) A Mayotte, la transformation de la collectivité en 101ème département français est en bonne voie. Les deux projets de loi, adoptés en première lecture à l'unanimité le 22 octobre dernier au Sénat seront soumis à l'Assemblée nationale dès demain (23 novembre). Sur le plan institutionnel, une collectivité unique, le Département de Mayotte sera instituée en Mars 2011. 2) En Nouvelle-Calédonie, le calendrier des transferts de compétences arrêté par la loi organique du 3 août 2009 est respecté. La prochaine étape sera marquée par le vote avant le 31 décembre 2011 du transfert des compétences en matière d'état civil, de droit civil et commercial et de sécurité civile. Je peux vous confirmer que cette date sera, elle aussi, respectée. De plus, le dernier comité des signataires de juin 2010 a permis, grâce à l'impulsion du Président de la République et à l'implication du Premier Ministre, de lancer un processus de réflexion sur l'après 2014. Le comité de pilotage de cette réflexion a été installé au début du mois d'octobre. 3) Dans les DOM, les Etats généraux qui se sont tenus l'an dernier aux Antilles et en Guyane ont mis en évidence une attente importante d'évolution institutionnelle. Les deux référendums, organisés en Janvier 2010 en Martinique et en Guyane ont permis aux électeurs de ces deux départements d'approuver le passage à une collectivité unique regroupant les compétences de leurs actuels conseils généraux et régionaux dans le cadre de l'article 73 de la Constitution. A la demande du Président de la République, j'ai conduit une phase de consultation des élus et des institutions pour mettre en chantier cette réforme et en préciser les enjeux. Où en est le processus aujourd'hui ? Après les rencontres du 8 novembre dernier avec le Président de la République, les arbitrages sur les règles de fonctionnement de la collectivité unique seront prochainement rendus. 4) La richesse de l'actualité institutionnelle Outre-mer m'amène également à évoquer la Polynésie française. Son instabilité chronique depuis six ans a conduit le Gouvernement à valider le bien fondé d'une nouvelle évolution statutaire. Il s'agit tout à la fois de réformer le mode de scrutin des représentants de l'Assemblée de Polynésie française et d'améliorer le fonctionnement de la collectivité pour garantir plus de stabilité aux majorités élues. Toutes ces évolutions institutionnelles répondent à des attentes locales mais elles n'ont finalement d'autres objectifs que de faciliter l'émergence de projets de territoire. Ce matin, vous avez abordé deux questions importantes : l'autonomie financière des communes et l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. I - Je sais que le choix de consacrer un atelier à la question de l'autonomie financière des communes ne doit rien au hasard car beaucoup d'entre-vous sont préoccupés par la baisse des recettes et l'augmentation des charges. Je voudrais partager avec vous un diagnostic le plus objectif possible sur la situation économique et financière des communes ultramarines. Il ne s'agit pas de tenir un discours anxiogène qui ne serait bon pour personne. Ceux qui dramatisent les situations locales sans apporter de solutions ne servent pas leurs citoyens. Avec les femmes et les hommes qui incarnent la démocratie, je veux tenir un discours mesuré et capable de rétablir la confiance indispensable à la reprise des activités et des investissements sur vos territoires. Les communes d'outre-mer présentent des caractéristiques qui les distinguent de leurs consurs métropolitaines, notamment quant à la possibilité de s'affranchir du quotidien pour préparer l'avenir. Ainsi, la situation des communes ultramarines est beaucoup plus fréquemment marquée par une insuffisance d'autofinancement de leur investissement. Cette donnée n'est pas neutre. Elle s'inscrit souvent dans un contexte de forte pression démographique (la Guyane et Mayotte notamment), et de conditions climatiques qui altèrent plus rapidement qu'ailleurs les ouvrages et les bâtiments publics. Elle dépend aussi de la configuration de certaines communes très étendues ou à l'habitat diffus et de l'augmentation de la demande sociale en matière de service public (petite enfance, personnes âgées par exemple). Au final, ces particularités se traduisent par un besoin d'investissement plus important que celui des communes métropolitaines. Ce constat n'est pas sans conséquence sur la vie économique de vos territoires. Vous êtes, vous les maires et vous, les présidents de Communautés particulièrement confrontés à la nécessité de soutenir la commande publique. Nous savons tous qu'une grande partie du financement des investissements communaux repose aujourd'hui non pas sur l'autofinancement mais sur les dotations et les subventions de l'Etat, de l'Europe et des autres collectivités. Il ne s'agit pas de remettre en cause ce mode de financement. Il a d'ailleurs été conforté par un amendement gouvernemental dans la loi REFOLOC sur les taux de participation des communes au financement des projets d'investissement. C'est important dans de nombreux domaines, notamment en matière de rénovation urbaine, de protection de l'environnement et de mise aux normes sismiques. Face à ces difficultés de financement, je voudrais vous rassurer sur la volonté de l'Etat d'accompagner les communes sur la période 2011-2013 comme il l'a fait sur la période 2008-2010. J'en veux pour preuve plusieurs options retenues dans le projet de loi de finances pour 2011 en cours d'examen. 1) Ainsi, en est-il de la politique contractuelle. Le volume des crédits prévus pour le financement des contrats de projet et de développement des territoires s'élève en 2011 à 180.76 M d'AE soit 15 millions de plus qu'en 2010 et 133.93 M de CP. Il permettra d'atteindre un taux d'exécution en 2013 comparable à celui des contrats de projet en métropole et supérieur à celui de la génération précédente. Je ne doute pas que les communes qui ont des projets prêts en tireront profit. 2) Je voudrais ainsi mentionner le soutien qui a été mis en place pour les communes de Mayotte et de Guyane compte tenu de la situation démographique de ces territoires. Mayotte bénéficiera d'une dotation de rattrapage et de premier équipement des communes (8,9 M), d'une dotation spéciale d'équipement scolaire (10 M) et d'un contrat de projet 2008-2014 doté de 20 M en faveur du développement durable. De même, la Guyane bénéficie d'une dotation scolaire adaptée à sa situation pour un montant de 10 M. 3) Je voudrais ne pas oublier Saint-Pierre et Miquelon dont les communes bénéficient d'une majoration depuis 2008 pour compenser des charges spécifiques, majoration qui a toujours été reconduite depuis. 4) De façon plus significative encore, la création et surtout la montée en puissance du fond exceptionnel d'investissement ont permis de lancer entre 2008 et 2010 des opérations d'infrastructures pour un montant de 200 millions d'euros, opérations qui ont largement bénéficié aux communes. 5) Enfin, s'agissant de la Polynésie, la réforme de la dotation globale de développement économique (DGDE), stabilise et pérennise l'appui de l'Etat à la Polynésie française avec 150,9 M d'autorisations d'engagements pour 2011. Cette réforme participe aussi au renforcement des moyens d'intervention des communes polynésiennes en leur réservant 9,06 M au titre de la dotation territoriale pour l'investissement (DTI) et ce, dès 2011. Voilà, me semble t-il, plusieurs exemples concrets de mesures prises récemment pour soutenir le volet investissements de votre action. Au-delà de ces dotations qui sont essentielles, la vraie priorité est de restaurer les bases fiscales des communes d'Outre-mer. C'est pourquoi je voudrais vous faire part de plusieurs initiatives qui ont été engagées au travers du CIOM pour aider les communes qui le souhaitent à conforter leurs ressources fiscales. Ainsi, en Guyane, un matériel de topographie approprié a été financé afin d'accélérer le travail de recensement des bases de fiscalité directe locale et dans un cas au moins, l'Etat a décidé de prendre à sa charge, en plus de l'agent recenseur déjà en place, un second agent afin d'accélérer le processus d'identification des bases fiscales d'une commune importante. Ce n'est qu'une expérience mais nous souhaitons la reproduire dans les cinq ans qui viennent. De même, l'Etat met tout en uvre pour préserver cette ressource essentielle pour les communes ultramarines qu'est l'octroi de mer. L'octroi de mer représente, vous le savez, en moyenne, 27 % des recettes des communes, et peut même atteindre jusqu'à 35 % des rentrées fiscales des communes de moins de 10.000 habitants. La variation de cette recette, là où elle existe, conditionne la bonne exécution de vos budgets et peut impacter l'activité économique locale. Nous sommes donc face à deux enjeux : * un enjeu budgétaire d'abord, qui vous intéresse directement car il touche directement à vos finances ; * un enjeu économique ensuite, à travers l'effet incitatif des différentiels de taux qui sont accordés par la Commission Européenne. Dans ce contexte, la pérennisation de l'octroi de mer constitue un de mes objectifs prioritaires pour 2011. J'ai eu de nombreux entretiens, à Bruxelles, pour convaincre les Commissaires européens concernés, du caractère indispensable de ce dispositif, et donc de la nécessité de le pérenniser. Je crois que la première étape importante que nous avons à franchir, est l'approbation par la Commission de notre « rapport à mi-parcours ». Mes contacts m'incitent à l'optimisme. La deuxième étape de cette pérennisation est la préparation de nos positions et la détermination précise de nos objectifs à plus long terme. En concertation avec les Présidents de conseils régionaux, j'ai engagé une étude permettant de mieux cerner l'impact et les effets de l'octroi de mer dans nos régions ultra périphériques. En conclusion, je tiens à saluer une évolution réelle des mentalités car rien ne remplacera l'amélioration en cours de la gouvernance des communes ultramarines. II - Je voudrais maintenant aborder le thème de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes qui a été au centre de vos débats ce matin lors de la seconde table ronde. A cet égard, je ne vous surprendrai pas en vous indiquant qu'une des priorités de mon budget concerne l'emploi et la formation. La première priorité, c'est l'accroissement capacitaire du service militaire adapté (SMA). Le doublement à terme du nombre de stagiaires permettra d'accueillir, dès 2011, 1000 volontaires de plus conformément aux engagements du Président de la République de février 2009. Les crédits supplémentaires alloués au SMA serviront à réhabiliter des infrastructures, à construire des bâtiments et à améliorer l'encadrement dont bénéficient ces jeunes. Je serais évidemment vigilante pour que le haut niveau d'insertion et d'excellence de la formation dispensée par le SMA soit maintenu, notamment grâce à des partenariats avec les acteurs de la formation professionnelle, de la remise à niveau scolaire, ainsi qu'avec les fédérations professionnelles implantés dans vos communes. En matière d'insertion et de formation professionnelle, je voudrais que nous ayons tous bien à l'esprit, le rôle très important que joue LADOM. Ainsi, en octobre 2010, l'agence a déjà pris en charge plus de 7 000 jeunes. Le chiffre est éloquent. Il l'est d'autant plus que la qualité est au rendez-vous puisque ce sont en moyenne 7 jeunes sur 10 qui obtiennent un diplôme en fin de parcours. Et, ce qui est encore plus remarquable, près de 1 jeune sur 2 qui a validé sa formation, trouve un emploi dans l'année qui suit (47% exactement, selon LADOM). J'ai demandé à LADOM pour 2011 de mobiliser toutes ses marges de manuvre pour faire mieux encore. Je voudrais aussi évoquer ces jeunes actifs ultra-marins qui ont des difficultés à trouver un emploi durable et qui vont pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active. Vous le savez, la loi généralisant le RSA a été votée dans un grand consensus. Elle a aussi tenu compte de la nécessité de s'adapter à l'Outre-mer. Nous serons prêts au 1er janvier à ouvrir le RSA Outre-mer grâce au travail effectué en amont avec les Conseils généraux et les Caisses d'allocations familiales directement concernées par cette échéance. Toutes ces mesures nouvelles sont déjà coordonnées sur place par les sous-préfets à la cohésion sociale et à la jeunesse. Je leur ai donné une feuille de route précise. Ils doivent devenir vos interlocuteurs et j'appelle de mes vux la mise en place dès 2011 d'un partenariat dynamique pour optimiser la mobilisation des contrats de professionnalisation qui seront attribués en début d'année prochaine à chaque territoire. Je compte aussi sur eux et sur vous pour faire de la lutte contre l'illettrisme une véritable cause d'intérêt général car c'est bien sur ce terrain que se construisent les véritables parcours d'insertion. Le travail ne manque pas. Parce que la situation l'exige. Vous me le rappelez à chacune de nos rencontres, et vous avez raison. L'outre-mer doit prendre toute sa place dans les politiques nationales. C'est mon rôle d'y veiller. Mais il appelle aussi des réponses spécifiques, territoire par territoire, que seul le Ministère de l'outre-mer peut porter. Mieux que quiconque les maires savent qu'une commune isolée, ou en plein essor démographique, ou confrontée à un retard d'équipements publics, dans un contexte économique et social difficile, a besoin d'une attention particulière et de l'expression de la solidarité nationale. Mieux que quiconque les maires savent que c'est rue Oudinot qu'ils trouvent l'écoute et les concours dont ils ont besoin. Le Ministère de l'outre-mer tire sa légitimité de la multiplicité de vos situations et de la diversité des réponses à apporter. Je considère pour ma part que ceux qui, par calcul politique, évoquent ou revendiquent sa suppression font courir un grand risque à nos territoires. La banalisation de la gestion, c'est la fin de nos différences et de nos spécificités, qui font la richesse de l'outre-mer. Cette richesse, nous allons la célébrer ensemble et la faire connaître à nos concitoyens. En effet, le Président de la République a décidé que 2011 sera l'Année des Outre-mer. A travers un programme de manifestations, coordonnées par Daniel MAXIMIN, qui a été désigné commissaire à l'organisation de cette année, nous allons montrer ce que nos territoires apportent à la France, à sa culture, à son patrimoine, à son économie aussi, et nous allons changer le regard que la métropole porte sur cette France des trois océans. Je vous remercie de porter avec moi cette ambition et de vous inscrire dans cet événement majeur, car cette année c'est aussi la vôtre.Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 23 novembre 2010