agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Interview de M. Patrick Devejdjian, ministre délégué aux libertés locales, à "Ouest-France" le 4 novembre 2002, sur le projet de réforme de la décentralisation, notamment la fiscalité locale, le droit des collectivités locales à l'expérimentation et le rô
Date: 2002-11-04
Orateur: Patrick Devedjian
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux libertés locales

Discours Partager la page Imprimer Télécharger au format pdf Envoyer par Email Copier dans le presse-papier Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre) Partager sur X (anciennement Twitter - nouvelle fenêtre) Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre) Partager sur Bluesky (nouvelle fenêtre) Interview de M. Patrick Devejdjian, ministre délégué aux libertés locales, à "Ouest-France" le 4 novembre 2002, sur le projet de réforme de la décentralisation, notamment la fiscalité locale, le droit des collectivités locales à l'expérimentation et le rôle prévu pour les régions. Institutions Prononcé le 4 novembre 2002 Intervenant(s) : Patrick Devedjian ; Roland Godefroy Média : Ouest France MOTS CLÉS Administration - Réforme de l'État Décentralisation Agence de l'eau Compétence Décentralisation Disparité régionale Eau Evaluation Expérience Finances locales Fiscalité locale Organisation administrative Parlement Position gouvernementale Projet de loi Région Relations administration usager 023003464 Haut de page
Interview de M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'enseignement scolaire, au "Grand jury RTL-Le Monde-LCI" le 3 novembre 2002, sur la décentralisation appliquée à l'éducation, le collège unique, la suppression d'emplois d
Date: 2002-11-03
Orateur: Luc Ferry
Fonction: FRANCE. Ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

Discours Partager la page Imprimer Télécharger au format pdf Envoyer par Email Copier dans le presse-papier Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre) Partager sur X (anciennement Twitter - nouvelle fenêtre) Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre) Partager sur Bluesky (nouvelle fenêtre) Interview de M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'enseignement scolaire, au "Grand jury RTL-Le Monde-LCI" le 3 novembre 2002, sur la décentralisation appliquée à l'éducation, le collège unique, la suppression d'emplois de surveillants, les diplômes universitaires. Société Prononcé le 3 novembre 2002 Intervenant(s) : Luc Ferry Média : Emission Le Grand Jury RTL Le Monde LCI MOTS CLÉS Éducation - Recherche Politique de l'enseignement Collège Décentralisation Diplôme Disparité régionale Éducation Effectif Enseignant Enseignement professionnel Enseignement secondaire Inégalité sociale Mesure gouvernementale Orientation scolaire Politique de l'enseignement Scolarisation Sécurité Statut Système scolaire Violence 023003859 Haut de page
Interview de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dans "Le journal du dimanche" le 3 novembre 2002, sur la situation de la compagnie aérienne Air Lib, la privatisation d'Air France et des au
Date: 2002-11-03
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Discours Partager la page Imprimer Télécharger au format pdf Envoyer par Email Copier dans le presse-papier Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre) Partager sur X (anciennement Twitter - nouvelle fenêtre) Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre) Partager sur Bluesky (nouvelle fenêtre) Interview de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dans "Le journal du dimanche" le 3 novembre 2002, sur la situation de la compagnie aérienne Air Lib, la privatisation d'Air France et des autoroutes, la sécurité routière, et l'abrogation de la loi de 1948 sur les loyers. Économie Société Prononcé le 3 novembre 2002 Intervenant(s) : Gilles de Robien ; Florentin Collomp Média : Le Journal du Dimanche MOTS CLÉS Énergie - Transports Politique des transports Ville - Territoires Logement Accession à la propriété Air France Autoroute Compagnie aérienne Infrastructure Logement social Loyer Politique des transports Politique du logement Privatisation Sécurité routière Transport aérien 023003405 Haut de page
Interview de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, dans "Maires de France" de novembre 2002, sur les grandes orientations de la politique de l'outre-mer concernant le développement économique, l'emploi et les transports.
Date: 2002-11-01
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Discours Partager la page Imprimer Télécharger au format pdf Envoyer par Email Copier dans le presse-papier Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre) Partager sur X (anciennement Twitter - nouvelle fenêtre) Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre) Partager sur Bluesky (nouvelle fenêtre) Interview de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, dans "Maires de France" de novembre 2002, sur les grandes orientations de la politique de l'outre-mer concernant le développement économique, l'emploi et les transports. Institutions Prononcé le
1er novembre 2002 Intervenant(s) : Brigitte Girardin ; Geneviève Cerf ; Eric Pareydt Circonstance : Journée Outre-mer du 85ème congrès des maires de France, à Paris le 18 novembre 2002 Média : Association des Maires de France
-
Maires de France MOTS CLÉS Collectivités territoriales Outre-mer Agence française de développement Aide au développement Chômage Création d'emploi Décentralisation Développement économique DOM Financement Fonds structurels France - UE Internet Loi de programme Mesure gouvernementale Nouvelle technologie de l'information Politique gouvernementale Téléphone mobile TOM Transport aérien 023003497 Haut de page
Communiqué du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en date du 31 octobre 2002, sur la modification du congé de fin d'activité (CFA).
Date: 2002-10-31
Orateur: Ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat

Jean-Paul DELEVOYE, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, a fait connaître le dispositif envisagé par le Gouvernement pour mettre en extinction progressive le congé de fin d'activité introduit en 1996 dans la fonction publique sur le modèle de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) que les partenaires sociaux du secteur privé viennent de décider d'arrêter par un accord du 14 juin 2000. Le dispositif applicable à la fonction publique a été lui-même conçu pour s'éteindre au-delà de la durée pour laquelle il a été ouvert. Le ministre rappelle que l'objet du CFA, qui est d'anticiper la cessation d'activité des agents, n'est plus compatible avec les perspectives démographiques à court terme dans la fonction publique qui devraient inciter les fonctionnaires à ne pas anticiper la date de leur départ en retraite. Par ailleurs, le CFA est un système coûteux puisque le versement du revenu de remplacement s'est élevé à 307 millions d'Euros en 2000 pour la seule fonction publique d'Etat. Dans les deux autres fonctions publiques existe un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations et alimenté par une cotisation des employeurs. La situation financière dégradée de ces deux fonds avait conduit le Gouvernement précédent à augmenter les taux de cotisation respectivement de 0,2 à 0,5 points. Le Gouvernement a donc décidé de modifier le dispositif du CFA à partir du 1er janvier 2003. La réforme sera soumise au Parlement à l'occasion d'un amendement au projet de loi de finances pour 2003 avant la fin de cette année. Le dispositif retenu est le suivant : Au-delà du 31 décembre 2002, pourront seuls prétendre à bénéficier d'un CFA : Les agents justifiant au 31 décembre 2002 de 172 trimestres validés de cotisations au titre des différents régimes de retraite et de 15 années de services publics effectifs à la fin de l'année 2002 ; Les agents nés avant le 31 décembre 1946, des lors qu'ils remplissent les deux conditions de 160 trimestres de cotisations et de quinze années de services publics effectifs ; Les agents nés avant le 31 décembre 1944, dès lors qu'ils remplissent les deux conditions de 150 trimestres de cotisations et de 25 ans de services publics. Jean-Paul DELEVOYE précise que le système proposé permet aux agents qui, à la fin de cette année, présenteront les conditions d'âge, mais pas les deux autres conditions de durée de cotisation et d'années d'activités, de continuer à pouvoir prétendre à bénéficier d'un CFA, le temps de remplir les conditions requises. Le souci du gouvernement est en effet de ménager au maximum la situation des personnels qui ont atteint aujourd'hui l'âge pour bénéficier dans les années à venir d'un CFA.
Lettre de M. Jacques Chirac, Président de la République, à M. Romano Prodi, président de la Commission européenne, portant sur une action européenne commune de relance du secteur des télécommunications, Paris le 30 octobre 2002.
Date: 2002-10-30
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, Lors du Conseil européen de Bruxelles il n'a pas été possible, faute de temps, d'aborder les sujets inscrits en " points divers ". J'ai annoncé à la fin de notre session que j'adresserai un courrier à la Présidence danoise pour lui faire part de ma grande préoccupation quant à la situation en Europe du secteur des télécommunications (opérateurs comme équipementiers) qui traverse actuellement une crise profonde. L'Europe, qui avait réussi au cours de la décennie précédente à faire de la norme GSM une référence de premier plan au niveau mondial, a décidé de promouvoir la norme UMTS pour maintenir son avance dans la téléphonie mobile de 3ème génération. Mais les pays européens ont été trop optimistes sur la disponibilité de la technologie et des services qui lui sont rattachés, ce qui a conduit à effectuer des ponctions très lourdes et totalement disproportionnées sur les opérateurs de télécommunications lors de l'attribution des licences UMTS. Les conséquences en sont aujourd'hui très sévères: croissance du marché inférieure aux prévisions, baisse des investissements, impact direct négatif sur l'emploi, effondrement des cours de bourse, situation financière critique de nombreuses sociétés, diminution des efforts de recherche, tous ces facteurs contribuant au ralentissement de l'économie européenne et à affecter la place de l'Europe face à ses concurrents. Nous ne pouvons rester indifférents à cette situation. J'estime qu'il est temps d'agir et de le faire à l'échelle de l'Union européenne. La Commission a un rôle très important à jouer à cet égard car, à partir de l'analyse des problèmes rencontrés et des demandes exprimées par les opérateurs, elle doit pouvoir transmettre au Conseil des propositions en vue d'une réponse coordonnée, rapide et efficace au niveau européen. Nous devons en particulier examiner ensemble les solutions permettant de créer les conditions les plus propices au succès d'une technologie qui reste, comme l'ensemble du secteur des télécommunications, porteuse d'avenir pour l'Europe. Je souhaite ainsi que la Commission, dans le prolongement du rapport que les Chefs d'Etat et de Gouvernement lui ont demandé à Séville en vue de notre prochaine rencontre à Copenhague, prépare des propositions afin que le Conseil européen de Bruxelles en mars 2003 puisse se prononcer sur les initiatives à prendre pour répondre à la situation de ce secteur et promouvoir le développement de la téléphonie mobile de 3ème génération. J'ai chargé notre Représentation permanente à Bruxelles de transmettre une première contribution française au débat sur ce sujet. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération. Jacques CHIRAC Monsieur Romano PRODI Président de la Commission européenne
Lettre de M. Jacques Chirac, Président de la République, à M. Anders Fogh Rasmussen, président en exercice du Conseil européen et Premier ministre danois, portant sur une action européenne commune de relance du secteur des télécommunications, Paris le 30 
Date: 2002-10-30
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, Lors du Conseil européen de Bruxelles dont vous avez présidé les travaux avec succès et grande efficacité, il n'a pas été possible, faute de temps, d'aborder les sujets inscrits en " points divers ". J'ai annoncé à la fin de notre session que je vous adresserai un courrier pour vous faire part de ma grande préoccupation quant à la situation en Europe du secteur des télécommunications (opérateurs comme équipementiers) qui traverse actuellement une crise profonde. L'Europe, qui avait réussi au cours de la décennie précédente à faire de la norme GSM une référence de premier plan au niveau mondial, a décidé de promouvoir la norme UMTS pour maintenir son avance dans la téléphonie mobile de 3ème génération. Mais les pays européens ont été trop optimistes sur la disponibilité de la technologie et des services qui lui sont rattachés, ce qui a conduit à effectuer des ponctions très lourdes et totalement disproportionnées sur les opérateurs de télécommunications lors de l'attribution des licences UMTS. Les conséquences en sont aujourd'hui très sévères: croissance du marché inférieure aux prévisions, baisse des investissements, impact direct négatif sur l'emploi, effondrement des cours de bourse, situation financière critique de nombreuses sociétés, diminution des efforts de recherche, tous ces facteurs contribuant au ralentissement de l'économie européenne et à affecter la place de l'Europe face à ses concurrents. Nous ne pouvons rester indifférents à cette situation. J'estime qu'il est temps d'agir et de le faire à l'échelle de l'Union européenne. Nous devons en particulier examiner ensemble les solutions permettant de créer les conditions les plus propices au succès d'une technologie qui reste, comme l'ensemble du secteur des télécommunications, porteuse d'avenir pour l'Europe. Je souhaite ainsi que la Commission, dans le prolongement du rapport que nous lui avons demandé à Séville en vue de notre prochaine rencontre à Copenhague, prépare des propositions afin que le Conseil européen de Bruxelles en mars 2003 puisse se prononcer sur les initiatives à prendre pour répondre à la situation de ce secteur et promouvoir le développement de la téléphonie mobile de 3ème génération. J'ai chargé notre Représentation permanente à Bruxelles de transmettre une première contribution française au débat sur ce sujet. J'adresse copie de cette lettre aux autres membres du Conseil européen. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération. Bien amicalement, Jacques CHIRAC Monsieur Anders Fogh RASMUSSEN Président en exercice du Conseil européen
Communiqué du ministère de l'écologie et de l'environnement durable, en date du 30 octobre 2002, sur la position française lors de la huitième conférence des Parties à la convention climat à New Delhi (Inde).
Date: 2002-10-30
Orateur: Ministère de l'Ecologie et de l'Environnement durable

Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable, conduit la délégation française à la Huitième Conférence des Parties à la Convention Climat à New Delhi. La délégation française a joué un rôle moteur au sein de l'Union Européenne dans les négociations techniques qui se sont déroulées depuis l'ouverture de la conférence. A ce stade, les négociations ont débouché sur les accords suivants, qui visent à conforter le processus issu de Bonn et Marrakech : - la décision de lancer un programme sur cinq ans d'éducation, de formation et de sensibilisation du public notamment destiné à développer et à consolider la capacité d'expertise des pays en voie de développement. - la prise en compte à l'initiative de l'Union Européenne d'une décision reconnaissant les conclusions du GIEC et confirmant la nécessité de scénarios de stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. - l'adoption des compléments méthodologiques indispensables à la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto et laissés en suspens dans les accords de Marrakech, portant sur : - la méthode de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre ; - les bases techniques du registre de droits d'émissions entre les pays, qui a largement bénéficié de l'expérience française en matière de gestion de registre informatisé et sécurisé. Par ailleurs, la première table ronde a permis de constater que de nombreux pays en développement sont favorables à l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto et appellent toutes les parties à le ratifier. Les négociations rencontrent des difficultés sur la rédaction des lignes directrices pour l'élaboration des communications nationales des pays non inscrits à l'annexe I qui prévoient notamment les inventaires de leurs émissions, leurs programmes nationaux et leur vulnérabilité aux impacts du changement climatique. Pour lever ces blocages, Roselyne Bachelot-Narquin a proposé que les pays de l'Union intensifient les concertations bi-latérales avec les pays du G77 et a annoncé qu'elle porterait une attention particulière aux pays francophones et aux pays du pourtour méditerranéen. La France aux cotés de ses partenaires européens se mobilise pour qu'un accord soit obtenu à COP8 sur ce point, ainsi que sur la mise en oeuvre du mécanisme financier climat dont le principe a été adopté à Marrakech. La France, convaincue de la nécessité de rallier nos partenaires à la lutte contre le changement climatique, réaffirmera sa détermination à respecter ses engagements financiers pris à Bonn et à contribuer au financement de la mise en oeuvre de la Convention et du Protocole.
Conseil des ministres du 30 octobre 2002. Coopération transfrontalière avec l'Espagne en matière policière et douanière.
Date: 2002-10-30
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. Ce traité, qui se substituera à un arrangement administratif franco-espagnol du 3 juin 1996, organise une coopération directe entre les services de police, de douane et de gendarmerie opérant dans la zone frontalière entre les deux pays. A cette fin, les commissariats communs qui fonctionnent actuellement seront transformés en "centres de coopération policière et douanière". Ces centres permettront, par l'échanges d'informations, de lutter efficacement contre l'immigration irrégulière, la délinquance frontalière, les menaces à l'ordre public et les trafics illicites. Ce traité vise à compléter le dispositif de la Convention de Schengen qui abolit les contrôles aux frontières intérieures entre treize pays de l'Union européenne, en renforçant de façon structurelle la coopération entre services opérationnels de répression des crimes et délits. L'espace de liberté, de sécurité et de justice établi au niveau européen ne doit pas pouvoir être utilisé par les délinquants, les criminels ou les terroristes pour se déplacer en toute impunité.
Conseil des ministres du 30 octobre 2002. Statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
Date: 2002-10-30
Orateur: Jean-Jacques Aillagon
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle. Ce corps remplacera celui des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques institué par un décret du 3 mars 1993 dont il élargit les missions. Ce nouveau corps, dont les agents auront vocation à servir en administration centrale comme en service déconcentré, permettra de confier à des fonctionnaires de haut niveau, dans différentes spécialités, des missions d'expertise, de conseil et de gestion dans les différentes disciplines d'action culturelle jusque-là exercées soit par des fonctionnaires, soit par des agents non titulaires. Il permettra également, pendant une durée de trois ans, d'intégrer par la voie de concours exceptionnels les agents non titulaires qui exerçaient ces missions depuis de nombreuses années et dont la compétence était reconnue par leurs interlocuteurs des collectivités territoriales et des institutions de création et de diffusion culturelle. Les membres de ce corps seront recrutés selon les spécialités artistiques et culturelles suivantes : théatre, musique, danse, arts plastiques, cinéma et audiovisuel, livre, action culturelle.
Conseil des ministres du 30 octobre 2002. Prévention et répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale.
Date: 2002-10-30
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973. A la suite des attentats du 11 septembre 2001, la résolution 1373 du Conseil de Sécurité sur la lutte contre le terrorisme international, adoptée le 28 septembre 2001, a demandé à tous les Etats membres des Nations-Unies de devenir parties le plus rapidement possible aux douze conventions internationales anti-terroristes. La convention du 14 décembre 1973 était la seule que la France n'avait pas encore approuvée. Son adhésion à cette convention permettra de réaffirmer sa détermination à garantir, sur son territoire ou à l'étranger, la protection des catégories de personnes visées. La convention se présente de manière classique comme une convention d'incrimination, qui contient également des dispositions en matière de prévention. Elle nécessitera une seule modification de notre législation interne consistant en l'adjonction au code de procédure pénale d'un nouveau cas de compétence quasi-universelle des tribunaux pénaux français.