Interview de M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, à La Chaîne Info LCI le 31 août 2010, sur les mesures de lutte contre l'insécurité notamment l'expulsion de Roms et l'éventual
Date: 2010-08-31
Orateur: Eric Besson
Fonction: FRANCE. Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

C. Barbier.- Avant de parler du fond de vos dossiers, votre état d'esprit, avez-vous des états d'âme comme B. Kouchner ou F. Amara, il y quelques minutes, l'ont exprimé ? Un jour dans une vie précédente j'ai entendu Emmanuelli dire à un soldat, "on ne demande pas ses états d'âme, on demande ses états de service". Vous voyez, il reste de la mémoire puisque c'est la même expression. Kouchner disait hier qu'il avait pensé à démissionner à cause de votre politique sur les Roms, alors aurait-il dû démissionner puisqu'il était plus soucieux de ses états d'âme que de ses états de service ? B. Kouchner, hier soir, a dit qu'il était 100 % d'accord avec ce que le Gouvernement avait fait cet été. Donc je ne vois pas pourquoi je devrais, ou B. Hortefeux et moi-même, devrions nous sentir mis en cause. 100 % en désaccord, alors ça c'est l'Eglise qui le dit par la voix de l'évêque de Belfort Montbéliard, qui est chargé des migrants au sein de l'Eglise de France. "Nous allons nous opposer au décret de la loi Besson, notamment sur la déchéance de la nationalité", que lui répondez-vous ? D'abord qu'il faudrait, avant de parler décret qu'il y ait une loi, et deuxièmement il n'en connaît pas les contours. Comment peut-il s'opposer par avance à quelque chose dont il ne connaît pas la définition ? Ce n'est même pas encore arbitré, ça le sera avant la fin de la semaine... C'est l'idée de la déchéance de la nationalité qui ne leur plait pas. Mais l'idée de déchéance de la nationalité, le président de la République, à Grenoble, l'a extrêmement bien circonscrite. Il a dit que cela ne s'appliquerait qu'à celles et ceux qui s'en prendraient volontairement à l'autorité publique, c'est-à-dire clairement, qui tueraient un policier, un gendarme, un magistrat ou un préfet. Est-ce que quelqu'un à quelque chose à dire contre cela ? Pour le reste, je suis assez surpris, parce que le Premier ministre a organisé il y a quelques semaines à Matignon, une rencontre avec l'Eglise catholique, à laquelle je participais, à l'ordre du jour, sur la table, il y avait le projet de loi immigration que je vais porter - immigration, intégration, nationalité, que je vais porter - à la fin du mois de septembre devant l'Assemblée nationale. Et sauf erreur de ma part, je n'ai pas entendu de remarque, de critique ou de question majeure sur ce projet de loi. Donc comment peut-on ne pas poser la question en face des intéressés et puis ensuite faire ce type de déclaration ? Mais je vais vous dire une chose, je n'ai pas envie de contribuer au rafraîchissement de la relation entre l'Etat et l'Eglise. Pas de guerre ? Chacun est dans son rôle. Non seulement pas de guerre, dialogue ininterrompu. L'Eglise est conforme à sa mission, elle veut accueillir le mieux possible l'étranger, c'est conforme au message évangélique, ça ne me surprend pas. En revanche, nous, nous avons des responsabilités, un principe de réalité à mettre en oeuvre, et je crois que le ministre de l'Intérieur reçoit cet après-midi même Monseigneur Vingt-Trois, donc vous voyez le dialogue est ininterrompu. F. Amara dit " je suis fille d'immigrés, je n'ai pas envie de me sentir en insécurité juridique à cause de cette déchéance de la nationalité", que lui répondez-vous pour la rassurer ? D'abord, qu'elle ne l'est pas. Vous savez, la question de la déchéance de la nationalité, d'abord on ne peut pas dire que ce soit une révolution, elle existe dans le droit français, c'est l'article 25 du code civil. Ce sont des cas extrêmement rares... Oui, terrorisme. Est-ce que l'on peut considérer que tuer un magistrat, un préfet, un policier ou un gendarme, quand on vient d'acquérir la nationalité française - puisque c'est encadré dans le temps nécessairement, ça ce sont les conventions internationales -, est-ce que tuer volontairement un magistrat ou un préfet, ça ne peut pas être assimilé à un acte de terrorisme ? Je suis persuadé que tant les conventions internationales, ce que font beaucoup de pays démocratiques dans le monde, que la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous autorise à le faire. Sur le plan moral et politique rien ne me choque en la matière. Il faut quand même accepter l'idée que quand on devient français, on signe moralement, et bientôt formellement, un pacte républicain. On s'engage à respecter les lois de la République. Les citoyens sont égaux devant la loi, le Conseil constitutionnel va vous censurer, il y aura des Français de fraîche date plus fragiles que d'autres ! Ils le sont, mais le seul cas de figure accepté par justement par la communauté internationale, les conventions internationales, c'est que vous perdez votre nationalité lorsque vous venez de l'acquérir, lorsque vous portez atteinte à la sûreté de l'Etat, à ce qui fait l'essence d'une Nation. En la circonstance, ça me parait assez incontestable. Mais, pardonnez-moi, le président de la République et le Premier ministre doivent cette semaine, en fin de semaine, organiser une réunion dans laquelle seront arbitrés ces futurs amendements. Ils ne le sont pas encore. Demanderez-vous l'élargissement, les pompiers, les profs... ? C'est important aussi, si on les tue, on peut perdre sa nationalité... Je viens de vous répondre. Moi, mon analyse, c'est que nous devons limiter scrupuleusement aux crimes les plus graves ceux qui portent atteinte à l'Etat, à la Nation. Mais c'est le Président et le Premier ministre qui arbitreront cette fin semaine, vraisemblablement vendredi si j'ai bien compris. Confirmez-vous que la déchéance de nationalité pour polygamie de fait sera abandonnée pour des raisons juridiques ? Je ne confirme rien. Vous savez que nous avons une divergence qui est d'ordre juridique et pas politique ou morale... F. Fillon est de votre coté, il vous donne raison... ...Avec B. Hortefeux. Nous verrons en cette fin de semaine, il faut lutter contre la polygamie de fait, il faut lutter contre les fraudes sociales. Estce que la sanction peut être, doit être la déchéance de la nationalité ? J'ai dit un certain nombre de réserves, et je considère que la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne nous le permet pas, et nous verrons, nous en discuterons, c'est pour ça que j'ai dit que c'était complexe. Vous souhaitez élargir les expulsions aux cas de mendicité agressive. Qu'est-ce que c'est qu'un mendiant agressif ? C'est quelqu'un qui s'en prend violemment à une personne âgée, à quelqu'un pour mendier. Mais là aussi, je suis surpris par les commentaires. C'est quelque chose qui existe déjà dans la jurisprudence en France, et vous savez que la directive européenne, qui est notre espèce de charte commune, qui date de 2004, dit très clairement que les manquements à l'ordre public d'une part, et deuxièmement l'absence de ressources suffisantes, sont des motifs de non-installation, non-pérennisation sur un territoire. Je crois qu'on a mal compris le principe de libre circulation à l'intérieur de l'Union européenne. Demandez-vous aux Roms expulsés de signer un engagement à renoncer à leur libre circulation et à ne pas revenir ? Non, mais nous leur demandons en revanche de respecter la loi française. Lorsqu'ils ont été reconduits, ils ne peuvent pas espérer revenir et, par-dessus le marché si je puis dire, toucher de nouveau le pécule - 300 par personne plus 100 euros par enfant - que la France est la seule à leur octroyer. Je veux le dire d'un mot, parce que j'entends que certains nous donnent des leçons : dire et redire que la France, certes fait preuve de fermeté, mais qu'elle fait aussi preuve d'humanité : nous sommes les seuls en Europe à accorder ce pécule, pour... Non pas les Roms, je n'aime pas l'expression, je voudrais qu'on dise les Roumains ou les Bulgares en situation irrégulière. J.-F. Copé s'étonne ce matin de la manière avec laquelle F. Fillon a pris ses distances avec le discours de Grenoble du Président. Vous êtes troublé vous aussi par ça ? Attendez, d'abord, je ne suis troublé par rien de ce que dit et fait le Premier ministre pour lequel j'ai respect et amitié. N'attendez pas, il y a déjà ce qu'on prête comme interprétation aux propos de F. Fillon, ensuite le commentaire de J.-F. Copé ; moi, je ne fais pas faire le commentaire du commentaire du commentaire. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 6 septembre 2010