Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, sur le projet de la mission "Aide publique au développement" pour 2006, à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2005.
Date: 2005-11-18
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Permettez-moi tout d'abord de remercier vos rapporteurs et de me réjouir de notre volonté commune d'accroître nos efforts en faveur du développement des pays du Sud. Ce projet de budget de la mission "Aide publique au développement" pour 2006 reflète pleinement cette volonté. Comme vous le savez, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux, qui sont aujourd'hui devenus consensuels au sein de la communauté internationale : nous avons pu le constater lors du sommet des Nations unies en septembre dernier, qui a été un succès pour la France dont les propositions de mécanismes innovants de financement du développement ont été soutenues par 79 pays. Nous avons ainsi obtenu la mention d'une contribution de solidarité sur les billets d'avions, qui aurait été inenvisageable il y a seulement deux ans. Cet accent sur le développement est bien entendu un acte de générosité. Mais c'est également une nécessité, vos rapporteurs l'ont souligné en rappelant l'actualité récente : les vagues d'émigrants clandestins qui vont nécessairement s'accroître si la misère et l'absence d'emploi persiste au Sud ; la propagation de maladies contagieuses ou du terrorisme international, qui ne connaissent pas les frontières. Avant d'en venir au volume de nos crédits, je voudrais souligner les avantages de la loi organique sur les lois de finances, qui apporte dans le cas de l'aide publique au développement, une grande clarification à nos actions. Avec tout d'abord la création d'une mission budgétaire "aide publique au développement" qui regroupe des crédits budgétaires des deux ministères des affaires étrangères et de l'économie, des finances et de l'industrie. Avec aussi la réalisation d'un document de politique transversale "politique française en faveur du développement". Ce document, qui a l'intérêt de rassembler les actions menées par tous les ministères en ce domaine, est un instrument de transparence à votre égard, mesdames et messieurs les parlementaires, mais c'est également un outil utile pour la conduite de nos politiques. J'ai été de ce point de vue très sensible au soutien que vous avez apporté en commission à ce travail important réalisé par mes services. Je pense que la mission "aide publique au développement" est de fait particulièrement exemplaire en matière d'application de la LOLF. Le document de politique transversale nous a notamment permis d'organiser les objectifs fixés par les différents ministères autour de trois axes qui fédèrent notre politique : Mettre en ?uvre les objectifs du Millénaire adoptés par les Nations unies, c'est l'objectif de développement. Promouvoir le développement à travers les idées et le savoir-faire français, c'est l'objectif d'influence. Gérer l'aide publique au développement de façon efficiente, c'est l'objectif de résultat. S'agissant des volumes de crédits que le gouvernement vous propose de voter, ils s'inscrivent dans l'objectif fixé par le président de République de porter notre aide à 0,5 % de notre revenu national brut en 2007 en vue d'atteindre les 0,7 % en 2012. Pour 2006, ce projet de loi de finances a été construit sur un objectif de 0,47 %, soit 8,2 milliards d'euros. Ainsi, le budget de cette mission, dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, est en augmentation sensible de 200 Meuros, soit 7 %. Comme les années précédentes, la majeure partie de cet accroissement bénéficiera à nos engagements multilatéraux. Par exemple : nos contributions volontaires aux Nations unies, de 50 Meuros en 2004, passent à 90 Meuros en 2006, l'objectif étant d'atteindre 110 Meuros en 2007 ; la participation française à l'Association internationale de développement de la Banque mondiale augmente de 40 % ; nous sommes également depuis cette année le premier contributeur au Fonds africain de développement et au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose, et le paludisme. Je rappelle que nous sommes également le premier contributeur au Fonds européen de développement. Sans multiplier davantage les exemples, cela montre que nous souhaitons être plus présents au sein des institutions internationales. Ce n'est sans doute pas un hasard qu'elles soient aussi davantage à notre écoute. Nous avons par exemple trouvé un relais très efficace à la Banque mondiale pour défendre l'idée d'une contribution de solidarité sur les billets d'avions. Mais l'aide bilatérale n'a pas été pour autant oubliée, et j'entends le message que plusieurs d'entre vous m'ont adressé à ce sujet. Ainsi, les autorisations d'engagement pour les projets bilatéraux auront été multipliées par 2,5 entre 2002 et 2006. Ce projet de budget vise également à rendre notre aide plus efficace. C'est pourquoi nous avons mis en place une réforme importante de notre dispositif depuis 2004, selon deux axes : - une amélioration du pilotage stratégique de notre aide, qu'il m'appartient, en tant que ministre en charge de la Coopération et chef de file de l'aide publique au développement, de coordonner ; - une amélioration de la lisibilité de notre action de terrain, la mise en oeuvre des projets revenant à l'Agence française de développement sur la base d'instructions précises de l'Etat. Dans la mise en oeuvre concrète de cette réforme, de nombreux outils nouveaux ont été créés. Ils nous permettront d'assurer une tutelle plus efficace sur l'Agence française de développement qu'appellent de leurs voeux plusieurs d'entre vous. Ces outils sont : au niveau des pays, des documents cadres de partenariat, véritables plans d'action pour trois à cinq ans ; au niveau des secteurs, la définition de sept stratégies : éducation, santé, eau, infrastructures, environnement, agriculture, secteur privé ; une Conférence d'orientation stratégique et de programmation, qui se réunit régulièrement sous ma présidence ; enfin, des contrats d'objectifs (un pour le MAE, un pour le MINEFI), qui sont en cours de négociation entre l'AFD et ses tutelles. Au total, il s'agit donc d'insuffler à notre politique de coopération une logique de programmation et de contractualisation. Vous le voyez donc, Mesdames et Messieurs les Députés, le projet de budget qui vous est présenté, porte à la fois la marque d'une ambition pour le développement et celle d'un renforcement de l'efficacité de notre action. Je vous remercie. (Source http://www,diplomatie,gouv,fr, le 24 novembre 2005)