Déclaration de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés, sur l'exception d'inconstitutionnalité que le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution prévoit de mettre en place en application d
Date: 2009-10-05
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de la justice et des libertés

De 1958 à 2009, le Conseil Constitutionnel s'est affirmé comme un acteur majeur de notre vie démocratique. Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, Mesdames et Messieurs les bâtonniers, Mesdames et Messieurs, Les étapes de cette évolution sont connues : - la décision du 16 juillet 1971 a ouvert la voie à un contrôle de constitutionnalité fondé sur l'ensemble du bloc de constitutionnalité, - la loi du 29 octobre 1974 a élargi la saisine du Conseil Constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs avant promulgation de la loi. La mise en oeuvre de l'exception d'inconstitutionnalité est dans la logique de cette évolution. Elle n'en est pas moins historique. Pour le justiciable comme pour le fonctionnement de l'Etat de droit, elle représente une triple avancée. Elle consacre la vocation première de notre bloc de constitutionnalité : protéger les libertés et droits fondamentaux des citoyens. Elle rappelle que la Constitution est au premier rang des normes de droit interne, au-dessus des lois même promulguées. Elle confirme l'évolution du Conseil Constitutionnel vers une véritable juridiction constitutionnelle, accessible à tous les justiciables. Mesdames et Messieurs, La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit la création du mécanisme d'exception d'inconstitutionnalité. La loi organique définira les modalités concrètes de sa mise en oeuvre. Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée Nationale, elle est actuellement débattue au Sénat. Sans préjuger de l'issue du débat parlementaire, je souhaite vous en présenter en quelques mots l'esprit (I) et les conséquences (II). I. Respecter la volonté du Constituant tout en assurant l'effectivité du mécanisme : c'est la philosophie de la loi organique. La question prioritaire de constitutionnalité permettra au justiciable de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. A) Elle sera mise en oeuvre dans le respect des principes du droit français. 1) La primauté de la Constitution dans l'ordre interne est réaffirmée. Au cours de l'examen par le juge, priorité est donnée au contrôle de constitutionnalité sur le contrôle de conventionnalité. 2) La question de constitutionnalité préserve l'organisation juridictionnelle de notre pays. Le principe de spécialité des juridictions est respecté. Chacun reste dans sa compétence. L'équilibre des juridictions est maintenu. Le Conseil constitutionnel ne devient pas une « super cour suprême ». Les cours souveraines demeurent des cours souveraines. B) La loi organique veille à l'effectivité du dispositif. 1) Pour prévenir l'encombrement des juridictions, un double filtrage est prévu. Au niveau du premier juge saisi, un premier examen vise à déterminer si le moyen est opérant, et à l'écarter s'il ne l'est pas. Si le moyen est opérant, il est transmis à la Cour de Cassation ou au Conseil d'Etat. Les cours souveraines déterminent si le moyen est pertinent. Ce deuxième filtrage permet au juge constitutionnel de n'être saisi que de véritables questions de constitutionnalité. 2) Pour éviter l'allongement de la procédure, des délais sont fixés. Le premier juge saisi devra statuer sans délai, dès qu'il est en mesure de le faire. Les cours souveraines disposeront d'un délai de 3 mois pour examiner le moyen. Au-delà, il sera transmis automatiquement au Conseil Constitutionnel. Mesdames et Messieurs, La question prioritaire de constitutionnalité représente une évolution importante dans le droit français. Nul doute qu'elle entraînera de profonds changements dans les pratiques contentieuses. La loi organique entrera en vigueur le 1er jour du 3e mois suivant la promulgation. Autant dire : demain. II. Il revient à chacun d'entre nous d'anticiper les conséquences de la réforme. A) Les conséquences pour les juridictions bien sûr. 1) L'unité de la jurisprudence devra être garantie. Vous avez présenté, Monsieur le Président, le travail remarquable effectué sur la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. La visibilité et l'accessibilité de la jurisprudence constitutionnelle seront un élément majeur de la réussite de la réforme. 2) Anticiper, c'est adapter les procédures. Je sais que le Conseil Constitutionnel travaille sur un nouveau règlement intérieur, adapté au contentieux lié à la question prioritaire de constitutionnalité. Pour les juridictions administrative et judiciaire, la loi organique prévoit les règles générales de procédure communes à l'ensemble des juridictions. B) Conséquences pour les avocats. Avec la question prioritaire de constitutionnalité, les avocats disposeront d'un nouvel outil dans la défense des libertés publiques. Un outil facile d'accès, puisqu'il est soumis à de faibles contraintes formelles. Un outil puissant, puisqu'il peut aboutir à l'abrogation de certaines lois et ordonnances de niveau législatif. Mesdames et messieurs les avocats, le succès de la réforme dépendra largement de vous. Le droit constitutionnel sera pour nombre d'entre vous un nouveau terrain d'action. La qualité et la pertinence des moyens soulevés devra beaucoup à votre connaissance du droit, de la procédure, à vos conseils aux justiciables. Mesdames et Messieurs, Evoquant l'exception d'inconstitutionnalité, le doyen VEDEL voulait une réforme qui ne fût « ni un gadget, ni une révolution ». La future loi organique sera fidèle à ses enseignements. La question prioritaire de constitutionnalité est un moyen effectif, en harmonie avec les principes et l'organisation de notre justice. Mais le droit ne se limite pas aux textes. Praticiens du droit, c'est à vous qu'il reviendra de donner tout son sens au nouveau mécanisme prévu par le Constitution : protéger les droits et libertés, faire vivre la démocratie, faire respirer l'Etat de droit. Je vous remercie.Source http://www.justice.gouv.fr, le 8 octobre 2009