Déclaration de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, sur la réforme des compétences des chefs d'état-major et sur le nouveau statut général des militaires et ses décrets d'application, à Paris le 2 juin 2005.
Date: 2005-06-02
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et messieurs les officiers généraux, Mesdames et Messieurs, En introduisant cette séance plénière, je veux aborder deux sujets d'actualité d'une importance majeure : - la réforme en cours des compétences des chefs d'état-major ; - le nouveau statut général des militaires et ses décrets d'application. 1. La réforme des compétences des chefs d'état-major. J'ai présenté au conseil des ministres, le 18 mai dernier, un projet de décret modifiant le décret de 1962, qui fixe les attributions du ministre de la défense. Ce texte complète la réorganisation de l'administration centrale du ministère, approuvée par le Président de la République. Cette réorganisation inclut également la révision du décret de 1982, fixant les attributions des chefs d'état-major. 1.1 Les grandes lignes de la réforme. Le décret confirme, en les précisant, les rôles respectifs : - du chef d'état-major des armées, dans les domaines opérationnels et capacitaires ; - du délégué général pour l'armement, pour les équipements et la technologie ; - du secrétaire général pour l'administration, pour les ressources humaines, les finances et l'infrastructure. Il définit de nouvelles procédures de préparation des décisions. La nouvelle organisation affirme la prééminence du chef d'état-major des armées sur les chefs d'état-major. Elle les place sous son autorité afin de mieux garantir la cohérence des choix effectués, en matière de capacités opérationnelles des forces et d'exécution des programmations militaires. Sous mon autorité, le CEMA devient ainsi responsable, pour l'ensemble des armées : - de la définition des capacités à maintenir ou à acquérir, - du format des armées, - de l'organisation des forces, - de la définition des objectifs du soutien et du maintien en condition opérationnelle des matériels, - de la doctrine et de l'équipement des forces. 1.2 Cette réforme ne remet pas en cause le rôle des chefs d'état-major d'armée. Ils conservent leurs attributions pour tout ce qui concerne la cohérence organique de leur armée, dans le respect des orientations et des priorités fixées par le CEMA. Ils élaborent les concepts d'emploi de leur armée, assurent la gestion de leur personnel, veillent à sa condition et à son moral, sont responsables de son instruction et de son entraînement. Ils désignent les unités participant aux opérations, expriment les besoins en équipements, participent à la conduite des programmes et sont responsables de la mise en oeuvre du maintien en condition opérationnelle. Ils conservent un lien direct avec moi et seront consultés sur les sujets relevant de leurs compétences. 1.3 Les conséquences de cette réforme en matière de ressources humaines. Cette réforme vise à améliorer le processus de décision et la cohérence de l'organisation de notre ministère. Bien entendu, elle ne modifie en rien l'identité, les repères et les missions spécifiques de chaque force armée, et le rôle central des chefs d'état-major en matière de gestion de leur personnel. De ce fait, les modalités de la concertation restent inchangées. Vos chefs d'état-major demeurent vos interlocuteurs privilégiés, que ce soit en matière d'activités, de formation ou de ressources humaines. Pour autant, le rôle renforcé du CEMA l'amènera à veiller à une évolution harmonisée de la condition militaire, dans le respect des attributions du SGA et des chefs d'état-major. De même, l'accroissement de ses responsabilités interarmées l'amènera très logiquement à intervenir davantage en matière de nomination et de promotion des officiers généraux, et ce sous mon autorité. Tel est le sens du projet de décret sur les conseils supérieurs d'armée, qui est soumis à votre avis lors de cette session. 2. Le statut général des militaires et son application. 2.1 Le nouveau statut général des militaires Comme vous le savez, le Parlement a adopté, le 15 mars dernier, le nouveau statut général des militaires, dans des conditions rares pour un texte de cette importance. Le consensus de la représentation nationale sur les avancées de cette loi fait écho à l'avis unanimement favorable que votre instance avait émis lors de la 69ème session. Ce nouveau statut comporte des dispositions très attendues qui entreront en vigueur dès le 1er juillet prochain. Il s'agit notamment : - de la protection juridique et des garanties accordées aux militaires engagés en OPEX ; - du recul des limites de durée de service des militaires sous contrat ; - de la libéralisation du droit d'expression. 2.2 Les décrets d'application et votre rôle dans cette étape. L'application complète du nouveau statut implique également la publication de 33 décrets de portée générale. Ma volonté dans ce domaine est double : - disposer de textes clairs et simples et se situant au bon niveau sur le plan juridique. - aller vite, de façon à ce qu'ils soient applicables dans les plus brefs délais ; J'ai fixé un cap qui vise à : - Examiner la majorité des textes d'application d'ici l'automne. - Dans un deuxième temps, examiner les quelque 50 décrets portant statut particulier. Ceux-ci seront rédigés en prolongement des travaux d'un groupe interarmées, qui conduit depuis maintenant plus de six mois une réflexion approfondie sur le déroulement des carrières militaires. Ainsi, vous avez déjà eu connaissance de dix projets de décret, parmi les plus importants, lors des sessions précédentes. Ces décrets seront publiés à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Dix autres projets vous ont été présentés à cette session et presque autant sont prévus à la session supplémentaire d'octobre. Certains de ces décrets peuvent subir d'importantes modifications de fond au cours de négociations interministérielles. Dans ce cas, je m'engage à ce que ces textes vous soient de nouveau présentés pour avis. Je suis également consciente que ce calendrier exigera de votre part un effort d'attention soutenu pour réagir sur les textes présentés et pour les améliorer, le cas échéant. Je sais que je peux compter sur votre totale implication, à laquelle j'attache une grande valeur. 2.3 Les textes qui vous ont été présentés lors de cette session sont d'une importance majeure. J'en commenterai rapidement quelques-uns. - Le décret sur les positions statutaires : Il constituera désormais la référence unique, harmonisant la situation des militaires de carrière et celle des militaires sous contrat. Ce texte traite, entre autres, des permissions. Ma volonté dans ce domaine est que les droits dont vous jouissez aujourd'hui soient préservés, et qu'ils correspondent aux droits de la fonction publique civile quand la spécificité militaire n'est pas en cause. - Trois textes fondamentaux ont trait à la reconversion des militaires dans la fonction publique : Ils constituent une avancée majeure en matière de reprise d'indice et d'ancienneté. Avec la future loi sur les emplois réservés, ils constituent un corpus juridique complet, prenant en compte la brièveté de carrière d'un certain nombre d'entre vous. - Le projet de décret sur le haut comité d'évaluation de la condition militaire : Le Président de la République a souhaité que ce nouvel organisme constitue une garantie supplémentaire. Il doit devenir une instance de référence, par les constats objectifs qu'il établira annuellement sur la situation des militaires, ainsi qu'une force de proposition si un décalage était observé avec la situation du personnel civil. Ces considérations préalables étant faites, je laisse la place à notre discussion. (Source http://www.defense.gouv.fr, le 6 juin 2005)