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Déclaration de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, en réponse à une question sur le projet de l'Union méditerranéenne, à l'Assemblée nationale le 4 décembre 2007.
Date: 2007-12-04
Orateur: Jean-Pierre Jouyet
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Votre rapport, adopté par la commission des affaires étrangères unanime, nous sera d'autant plus utile qu'il pose trois questions essentielles : l'objectif de ce projet, son format et son contenu, et enfin son financement. La Méditerranée est, après l'Europe, notre deuxième aire de solidarité. C'est pourtant la seule zone au monde à ne pas disposer d'organisation multilatérale. Tous les Etats riverains ont vocation à participer à l'Union méditerranéenne, et d'autres pourront s'associer à certains projets. La Commission européenne en sera membre de droit. Les projets, à géométrie variable, solliciteront toujours l'appui des collectivités, des entreprises et des sociétés civiles et s'organiseront autour de quatre priorités : l'environnement et l'énergie, le dialogue des cultures, le développement économique et social et, enfin, la sécurité. Ils seront financés par les banques régionales, les Etats mais aussi l'Union européenne, dont les financements devront être utilisés dans le respect de ses règles. L'Union méditerranéenne sera inaugurée en juin 2008, lors du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement. Elle suscite de fortes attentes. Evitons qu'elle se perde dans une inutile complexité institutionnelle, et rapprochons-la au plus près des gens pour qu'elle fasse oeuvre de paix et de développement. Nous pouvons rassembler les Etats méditerranéens sans pour autant diviser l'Europe ! Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 7 décembre 2007
Déclaration de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, en réponse à une question sur les accords de partenariat économique entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique et leurs conséquences sur certaine
Date: 2007-12-04
Orateur: Jean-Pierre Jouyet
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Vous avez raison, Madame la Députée : nous vivons sous le régime d'accords intérimaires et nous souhaitons absolument aboutir à un partenariat économique complet. Ces accords sont en effet une chance pour les départements d'outre-mer, leur premier objectif étant de promouvoir le développement de ces collectivités et celui de leurs voisins. Toutefois, le gouvernement est pleinement conscient des difficultés sectorielles qui peuvent affecter certaines productions essentielles pour les DOM. C'est pourquoi nous faisons preuve d'une grande vigilance non seulement dans la négociation de ces accords, mais aussi dans le cadre de l'OMC. Nous avons ainsi obtenu des engagements fermes de la Commission européenne sur la protection de certains secteurs économiques essentiels. Des mesures de sauvegarde pourront s'appliquer, notamment pour le sucre, de 2009 à 2018, avec une possibilité de prorogation jusqu'en 2028. S'agissant de la banane, nous avons également obtenu l'instauration d'un mécanisme d'alerte et de sauvegarde. Nous resterons particulièrement mobilisés en faveur d'une application rigoureuse de ces dispositions essentielles au développement économique et social des DOM. Je peux également vous assurer que l'Union européenne prend en considération leurs intérêts. Le nouveau traité reconnaîtra la spécificité des régions ultrapériphériques et leur accordera toute la place qui leur revient dans l'Europe de demain. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 7 décembre 2007
Déclaration de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, en réponse à une question sur la visite de M. le Colonel Muammar Kadhafi, Guide de la Révolution de Libye, à l'Assemblée nationale le 4 décembre 2007.
Date: 2007-12-04
Orateur: Jean-Pierre Jouyet
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

La visite de M. Kadhafi s'inscrit dans le prolongement de la visite du président de la République en Libye en juillet dernier et du retour de ce pays au sein de la communauté internationale, par suite de son renoncement au terrorisme, de l'abandon de tout programme nucléaire contraire aux conventions internationales et de tout programme de développement d'armes de destruction massive, et enfin de la libération des infirmières bulgares et du médecin palestinien. La France doit accompagner la Libye dans cette évolution. En outre, cette visite devrait permettre aux deux pays de conclure, dans les domaines de la santé, de l'eau, des télécommunications et de l'énergie, des accords qui contribueront au développement de la Libye et amélioreront le bien-être de sa population. Nous devons faire à la Libye la place qui lui revient parmi nos partenaires méditerranéens et nouer avec elle, comme avec les autres pays de la région, un dialogue franc et sans tabou - en somme, un dialogue politique ! Que les choses soient claires : il n'y a aucune contradiction entre la volonté de faire entendre la voix de la France partout où la défense des Droits de l'Homme l'exige et celle de garantir le développement de notre économie et la sauvegarde de nos emplois, comme l'exige l'honneur de toute grande démocratie ! Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 7 décembre 2007
Interview de M. François Chérèque, secrétaire général de la CFDT à "20 Minutes" le 4 décembre 2007, sur les mesures sur le pouvoir d'achat, la durée lmégale du temps de travail à 35 heures, l'ARTT et les négociations dans le cadre de la conférence sociale
Date: 2007-12-04
Orateur: François Chérèque
Fonction: FRANCE. CFDT, secrétaire général

Q - Quelle est la réaction de la CFDT aux mesures Sarkozy pour le pouvoir d'achat ? R - Le Président a fait beaucoup d'annonces éparpillées qui concernent peu de salariés. En se focalisant sur le paiement des RTT, on oublie tous ceux (la majorité) qui n'en ont pas ainsi que les chômeurs, les retraités, les salariés à temps partiel, les fonctionnaires, ceux qui travaillent dans les PME ou ceux dont le temps de travail est annualisé. Cela fait beaucoup de monde ! Q - Mais pour les salariés concernés, c'est un progrès : plus besoin d'accords d'entreprise... R - Des salariés peuvent effectivement être intéressés. Mais ce que la CFDT craint, c'est que le rachat de RTT ne se substitue à des hausses de salaire. Avec un accord collectif, on impose à l'entreprise une négociation plus large sur l'emploi et les rémunérations. Le risque, c'est qu'à l'avenir, elle puisse l'éviter en proposant directement le paiement des RTT. Q - Une loi est déjà en préparation. Que comptez-vous faire ? R - Nous avons prévenu le Premier ministre de notre désaccord, et nous surveillerons le texte de près. D'autant plus que cette question devrait être débattue avec les autres lors de la conférence sociale ce mois-ci. Les RTT monétisées sont une première entorse à la loi sur le dialogue social. Q - Les entreprises vont pouvoir renégocier les 35 heures. C'est la fin de la durée légale du temps de travail ? R - Pour nous, il n'y a aucune remise en cause des 35 heures. Toute heure effectuée au-delà de 35 heures doit rester une heure supplémentaire, payée plus selon des conditions négociées avec les syndicats, dans le cadre d'un accord majoritaire. Q - À entendre le ministre du Travail, chaque entreprise pourra négocier sa durée du travail, comme le souhaite le Medef. Celle qui passerait à 40 heures ne paierait en heures sup qu'à partir de 41 heures... R - Xavier Bertrand a fait un raccourci ambigu de ce qu'a dit le Président. Il n'est pas question que les entreprises puissent déroger à la durée légale des 35 heures et si le gouvernement veut ouvrir ce débat, il y aura un conflit majeur avec la CFDT. Q - Encore une conférence en décembre, c'est efficace ? R - Il s'agit de fixer le calendrier de l'agenda social. La CFDT l'a demandé pour éclaircir les chantiers de 2008, en application de la loi sur le dialogue social. Propos recueillis par Angeline Benoit source http://www.cfdt.fr, le 5 décembre 2007
Déclaration de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, sur le projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse et le projet de convention sanitaire entre les deux pays, à l'Assemblée nationale le 4 décembre 2007.
Date: 2007-12-04
Orateur: Christine Boutin
Fonction: FRANCE. Ministre du logement et de la ville

Je tiens tout d'abord à m'excuser au nom de Rama Yade, qui devait vous répondre, mais elle accompagne le président de la République en Algérie. Elle m'a priée de vous faire la réponse suivante. Le projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 a été discuté lors de négociations engagées en juin 2005, afin d'obtenir un meilleur échange de renseignements pour lutter contre la fraude fiscale. Il permet une avancée considérable dans ce domaine, ainsi que pour le recouvrement des créances fiscales par le Trésor public. Dans ce contexte, la France a également obtenu la pérennisation du régime des travailleurs frontaliers - alors que de tels régimes sont remis en cause par la plupart de nos partenaires - tout en veillant à éviter d'éventuels abus. La négociation s'est achevée le 23 novembre 2006 par le paraphe d'un projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. La signature de ce projet est en cours de préparation. Au cours de ces négociations, les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger représentant la Suisse ont été consultés. Par ailleurs, les directions des services fiscaux des départements concernés ont été invitées à consulter les associations représentatives des travailleurs frontaliers sur la mise en place d'une attestation de travailleur frontalier. Vous avez ensuite fait référence au projet de convention sanitaire franco-suisse. Suite à la troisième rencontre transfrontalière franco-suisse, qui s'est tenue à Berne le 3 juillet dernier, le ministère de la santé français a modifié, à la demande de l'Office fédéral de la santé publique suisse, son projet d'accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière, afin d'y inclure la gestion du risque sanitaire. La deuxième version du projet a été élaborée début août 2007. Si des progrès ont été enregistrés, deux points demeurent à l'étude au sein des autorités françaises : d'une part, la compétence en matière de gestion du risque sanitaire ; d'autre part, le degré de précision de l'accord-cadre. Le projet sera adressé à la partie suisse, via le ministère des Affaires étrangères, dès confirmation du point de compétence institutionnelle. Sachez que le ministère des Affaires étrangères travaille sur ce sujet et que M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat en charge des Affaires européennes, rencontrera en début d'année le président Accoyer pour évoquer ces questions. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 7 décembre 2007
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 3 décembre 2007, sur la mise en oeuvre des mesures pour le pouvoir d'achat annoncées par le président de la République.
Date: 2007-12-03
Orateur: Premier ministre

Jeudi 29 novembre, le président de la République a annoncé une série de mesures destinées à améliorer le pouvoir d'achat des Français en assouplissant les conditions du travail et de l'activité. Dimanche 2 décembre, le Premier ministre François Fillon a organisé une réunion des ministres qui seront chargés de l'application de ces différentes mesures. Cette réunion marque le coup d'envoi de la mise en oeuvre de chacune des mesures annoncées par le président de la République. Dès le début de l'année 2008, les salariés devront pouvoir bénéficier des mesures suivantes : - déblocage de la participation (dans la limite de 10 000 euros) - accès à la prime de 1 000 euros (pour les PME de moins de 50 salariés n'ayant pas de plan de participation) - monétisation des jours de RTT et des comptes épargne temps. Un dispositif législatif sera proposé dans les tous prochains jours au parlement pour permettre l'adoption de ces mesures avant la fin de l'année. Le Premier ministre a demandé au ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique d'engager la concertation sur les mesures en faveur des fonctionnaires, afin qu'elles entrent en vigueur dès que possible. En matière de logement, le président de la République a demandé de travailler à une révision générale des relations entre bailleurs et locataires. Le Premier ministre a demandé au ministre du Logement d'engager la concertation avec les parties prenantes sur le dépôt de garantie et les cautions. La question de la nouvelle indexation des loyers est quant à elle traitée sans délai, par une disposition législative. La réunion de Matignon a permis également d'évoquer l'opération de cession d'une fraction du capital d'EDF en vue de dégager des ressources affectées au financement universitaire. Le dernier thème abordé a enfin été celui de la préparation de la conférence avec les partenaires sociaux pour discuter de l'agenda social et notamment de la conditionnalité des allègements de charges et de l'assouplissement des 35 heures. En commentant l'organisation de cette réunion, le Premier ministre François Fillon a indiqué aux ministres : "Nous devons traduire immédiatement en actes les annonces présidentielles. Cette vague de mesures est une étape essentielle de notre stratégie d'ensemble pour libérer l'activité et le travail en France et gagner ainsi la bataille du pouvoir d'achat". Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 7 décembre 2007
Interview de M. Jean-Pierre Chevènement, président du mouvement républicain et citoyen, au "Journal du dimanche" le 2 décembre 2007, sur son appel à un nouveau référendum sur l'Europe.
Date: 2007-12-02
Orateur: Présidence de la République
Fonction: FRANCE. Mouvement républicain et citoyen, président

Q - Vous vous retrouvez aujourd'hui sur la même tribune que Nicolas Dupont-Aignan pour appeler à un nouveau référendum sur l'Europe, c'est l'ouverture façon Chevènement ? R - C'est surtout l'ouverture anti-Sarko ! Dans un vrai déni de démocratie, Nicolas Sarkozy tente de faire entrer la Constitution européenne par la lucarne parlementaire alors que les citoyens français, le 29 mai 2005, l'ont mise dehors par la grande porte du suffrage universel ! Notre objectif commun est clair : nous ne voulons pas que le Président de la République s'assoie sur le vote des Français. Il n'a pas, pas encore, l'indispensable majorité des 3/5 des députés et sénateurs pour modifier notre Constitution. A nous, les Républicains, de le contraindre à passer par la seule voie qui vaille en démocratie: celle du référendum ! C'est possible ! Il suffit que les parlementaires fassent aujourd'hui ce qu'ils ont dit hier... Je demande ici aux élus socialistes de ne pas renier l'engagement pris par leur parti et à sa candidate à la présidentielle, Ségolène Royal, de passer par la voie du référendum. Pour s'opposer efficacement, le Parti socialiste doit être au clair avec ses idées. Q - Pourquoi êtes-vous contre ce "traité simplifié" ? R - D'abord, il n'est pas simplifié : il est complexifié. Ce texte de 256 pages est un empilement d'amendements totalement illisibles ! Ce n'est pas un mini-traité, c'est une "maxi-traîtrise" : avec lui, la France perd 25% de son poids face à l'Allemagne, la Commission européenne et la Cour de Justice étendent encore des pouvoirs déjà colossaux, l'alignement sur la politique des Etats-Unis est complet et rien n'est fait pour rompre un carcan social de plus en plus étouffant avec un euro à 1,5 dollar. Bref, Nicolas Sarkozy trompe les Français sur la marchandise ! Q - Quel jugement portez-vous sur la pratique politique de Nicolas Sarkozy ? R - Nicolas Sarkozy a une pratique très dangereuse de nos institutions. Avec lui, le pouvoir se résume à un seul homme, c'est-à-dire lui, pour les grandes affaires comme pour les petites. En agissant ainsi, il use tout autant nos institutions que lui-même. Cet activisme tous azimuts commence d'ailleurs à fatiguer l'opinion, il suffit de regarder le début de désaffection qui le frappe dans les sondages. Cet activisme le conduit également à tenir des propos caricaturaux, notamment sur la police de proximité. Les récents affrontements en banlieue parisienne prouvent, si besoin était, que les forces de l'ordre, durement frappées en la circonstance et auxquelles je rends hommage, ont un rôle à jouer en matière de prévention et de dissuasion autant que de répression. C'est plus qu'une erreur de doctrine! C'est une faute ! Source http://www.chevenement.fr, le 7 décembre 2007
Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur l'annonce de mesures en faveur du pouvoir d'achat, Paris le 2 décembre 2007.
Date: 2007-12-02
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

J'ai réuni ce soir plusieurs membres du Gouvernement concernés par la mise en oeuvre des mesures annoncées par le président de la République sur le pouvoir d'achat. A la suite de cette réunion, j'ai décidé que dans les tout prochains jours serait soumis au Parlement un texte permettant le rachat des heures de RTT et des comptes épargne temps, le déblocage de la participation et la mise en place d'une prime de 1.000 euros dans les entreprises de moins de 50 salariés qui n'ont pas vocation à mettre en oeuvre le système de la participation. J'ai demandé à Eric Woerth d'engager immédiatement, dès la semaine prochaine, la concertation avec les organisations syndicales de la fonction publique, pour l'application des mesures spécifiques à la fonction publique sur les heures supplémentaires et sur les rachats des RTT. J'ai demandé au ministre du Logement, Christine Boutin, d'engager dès cette semaine la concertation avec les professionnels du logement pour que, dès le 1er janvier, les loyers soient indexés sur les prix et non plus sur l'indice de la construction, et pour qu'elle prépare un projet de loi qui permettra de supprimer dès le début de 2008 les cautions et de réduire à un mois les dépôts de garantie. Enfin, l'ensemble des ministres concernés va travailler à la préparation de la conférence sociale qui se tiendra à la mi-décembre. Elle permettra de traiter de l'assouplissement des 35 heures et de la réforme du dialogue social - deux réformes qui vont ensemble - elle permettra également de traiter de la conditionnalité des allégements de charges en fonction des politiques salariales qui sont conduites dans les branches et dans les entreprises, et enfin, du travail du dimanche. Voilà, le Gouvernement est au travail et d'ici la fin de l'année, les mesures proposées par le président de la République seront effectives ou seront en cours de débat au Parlement.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 4 décembre 2007
Lettre ouverte de M. Jean-Michel Lemétayer, président de la FNSEA, sur la retraite des agriculteurs, Paris le 29 novembre 2007.
Date: 2007-11-29
Orateur: Jean-Michel Lemetayer
Fonction: FRANCE. FNSEA, président

« Certains stigmatisent aujourd'hui le monde agricole, estimant que les règles pour bénéficier d'une retraite anticipée avant 60 ans font l'objet « d'arrangements ». Ils s'imaginent même qu'aujourd'hui, il suffit de trouver deux faux témoins pour avoir le droit de racheter des années pour partir plus tôt à la retraite en agriculture. A tous ces bien-pensants, dont les propos choquent les agriculteurs, je souhaiterais leur rappeler quelques vérités sur la retraite agricole. Les agriculteurs ne débattent pas pour savoir si leur retraite doit être calculée sur le dernier mois d'activité ou sur les 6 derniers mois, ni même sur les 25 meilleures années. Leur retraite est calculée sur les revenus de l'intégralité de leur carrière. Les agriculteurs ne se demandent pas s'il faut appliquer ou non la décote. Elle leur est imposée. Et que dire des agriculteurs qui ont des niveaux de pension inférieurs au seuil de pauvreté après une vie de travail, et donc de cotisations ? Ou des agricultrices, car c'est bien souvent d'elles qu'il s'agit, qui n'ont pas de droits de réversion sur la retraite complémentaire ? Je ne veux pas faire ici de misérabilisme ou de comparaison à mauvais escient, mais simplement rappeler qu'il convient parfois de faire preuve d'un peu de décence. Si aujourd'hui, les agriculteurs ont la possibilité, comme les autres assurés, de partir à la retraite avant 60 ans lorsqu'ils ont débuté leur carrière de manière précoce, c'est parce qu'à la FNSEA, nous nous sommes battus pour que l'équité soit au coeur de la loi Fillon réformant les retraites. Les agriculteurs ne pouvant cotiser qu'à compter de 21 ans, il a bien fallu leur permettre de racheter les années de 14 à 21 ans pour pouvoir partir avant 60 ans après 40 années d'activité ... Aujourd'hui, on remet en question ces possibilités de rachat estimant que les conditions sont trop souples. Pourtant ce sont aujourd'hui moins de 20 000 personnes qui ont pu en bénéficier. 20 000 alors que 430 000 départs anticipés ont eu lieu dans le régime général ! 20 000 qui ont pu partir à la retraite alors qu'ils ont débuté leur activité à 14, 15 ou 16 ans. 20 000 qui ont pu racheter des années au cours desquelles ils n'ont pas été scolarisés au cours desquelles ils n'ont pas travaillé à l'extérieur de l'exploitation familiale. Je pense qu'il n'y a là rien d'indécent. Bien au contraire. C'est pourquoi à l'aube d'un nouveau rendez-vous sur les retraites, la FNSEA affirme qu'elle continuera à se battre pour l'amélioration des retraites agricoles. Faire passer au-dessus du seuil de pauvreté les retraités qui ont travaillé toute leur carrière, avoir des retraites minimales équivalentes à 75 % du SMIC, donner un droit de réversion à la RCO (Retraite complémentaire obligatoire). Voilà nos propositions. Nous n'agissons pas pour obtenir plus que les autres, mais dans un souci d'équité et de dignité ».source http://www.fnsea.fr, le 7 décembre 2007
Conseil des ministres du 28 novembre 2007. Convention fiscale entre la France et l'Australie.
Date: 2007-11-28
Orateur: Rama Yade
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et aux droits de l'Homme

La secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter des doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale. Depuis le début des années 1990, les échanges commerciaux entre la France et l'Australie croissent à un rythme soutenu. En 2005, la France est devenue le septième investisseur étranger en Australie avec plus de 300 filiales de sociétés françaises pour un chiffre d'affaires de 12 milliards d'euros. La convention signée le 20 juin 2006 modernise les relations fiscales entre la France et l'Australie, actuellement régies par un accord de 1976. Elle prévoit notamment une réduction sensible des retenues à la source sur les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) et aligne le niveau de ces prélèvements sur les taux les plus favorables accordés jusqu'ici par l'Australie à ses partenaires.