Déclaration de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, en réponse à une question sur l'accord européen pour l'organisation de la répartition des marchés du programme Galileo, à l'Assemblée nationale le 4 décembre 2007.
Date: 2007-12-04
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux transports

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Le pouvoir d'achat des Français dépend d'abord de la croissance, et la croissance du travail des Français et des investissements des Français. Nous avons pris cet été des mesures destinées à libérer le travail et à faciliter l'investissement. Les annonces que le président de la République a faites jeudi dernier vont dans le même sens. Et nous avons donc décidé de présenter un projet de loi, qui sera examiné par le Conseil des ministres la semaine prochaine et aussitôt après par votre assemblée, qui permettra de débloquer les fonds de la participation, qui permettra aux entreprises de moins de 50 salariés qui le souhaitent de mettre en oeuvre une prime de 1 000 euros défiscalisés et sans charges pour des salariés qui justement n'ont pas accès à la participation et à l'intéressement, qui permettra le rachat des jours de RTT et la monétarisation des comptes épargne temps, et enfin l'indexation des loyers sur l'indice des prix à la consommation et non plus sur l'indice de la construction, comme c'était le cas jusqu'à maintenant. Parallèlement à la discussion de ce projet de loi, dont je souhaite qu'il puisse s'appliquer dès le début du mois de janvier, le ministre des Comptes publics engagera une négociation avec les organisations syndicales de la fonction publique sur le rachat des jours de RTT dans la fonction publique, et sur l'harmonisation progressive des régimes des heures supplémentaires dans le privé et dans le public. Le ministre en charge de la Santé engagera une négociation avec les partenaires sociaux pour bâtir un plan de rattrapage des heures supplémentaires non payées dans la fonction publique hospitalière. Et enfin, le ministre en charge du Logement engagera avec les professionnels du secteur du logement, une concertation pour aboutir le plus vite possible à la réduction à un mois du dépôt de garantie et à la suppression des cautions remplacées par un système d'assurance loyer. Enfin, à la mi-décembre, nous réunirons avec le président de la République, une conférence sociale qui inscrira à son ordre du jour quatre grands sujets qui correspondent d'ailleurs, pour une large part, à la question, Monsieur Carrez, que vous venez de poser. Le premier sujet ce sera la conditionnalité des allègements de charges en fonction de l'ouverture des négociations salariales dans les branches et dans les entreprises. Le deuxième sujet est lié à l'assouplissement des 35 heures. Il s'agit de permettre des accords d'entreprises pour assouplir les règles d'emploi des heures supplémentaires et notamment dépasser les plafonds qui sont fixés aujourd'hui par les accords de branches. Le troisième sujet concernera le dialogue social, la représentativité des organisations syndicales et les règles des accords justement d'entreprises, les deux sujets étant naturellement liés. Enfin, le dernier sujet aura trait à la question du travail du dimanche. Voilà, mesdames et messieurs les députés, comment le Gouvernement veut mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les engagements qui ont été pris par le président de la République. Comme vous le voyez, ce sont des engagements qui permettent d'augmenter le volume de travail des Français, qui permettent d'augmenter la production et qui permettent d'augmenter le pouvoir d'achat.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 5 décembre 2007