Déclaration de M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités locales, sur le projet de budget pour 2010 concernant les préfectures, les sous-préfectures et les services déconcentrés, ainsi que sur la réforme territoriale de l'Eta
Date: 2009-11-05
Orateur: Alain Marleix
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales

Monsieur le Président (Didier MIGAUD), Monsieur le Rapporteur général (Gilles CARREZ), Monsieur le Rapporteur spécial (Marc LE FUR), Monsieur le Rapporteur pour avis (Jérôme LAMBERT), Mesdames et messieurs les députés, Je remercie tout d'abord les rapporteurs, qui ont présenté de façon complète les objectifs et les crédits de la mission « administration générale et territoriale de l'Etat » (AGTE). Comme vous l'avez indiqué, cette mission regroupe 3 programmes, et donc 3 champs d'intervention complémentaires : Le programme « administration territoriale », avec la totalité des moyens mis à la disposition des préfectures et des sous-préfectures (pour un total de 1,7 milliard d'euros) ; Le programme « vie politique, cultuelle et associative » (270 millions d'euros) regroupe l'essentiel des crédits consacrés à l'organisation des élections et au financement de la vie politique ; Enfin, le programme « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » constitue le programme soutien de l'administration centrale du ministère (595 millions d'euros). Au travers de ces programmes, ce sont en réalité deux fonctions fondamentales du ministère de l'intérieur qui trouvent à s'exercer : d'une part, la permanence et la continuité de l'Etat, sur l'ensemble du territoire de la République, en métropole et outre-mer ; d'autre part, la mise en oeuvre locale, sous l'autorité des préfets, de l'ensemble des politiques publiques. Sans revenir dans le détail des crédits et de leur évolution, je voudrais insister sur le fait que chacune de ces responsabilités fondamentales est prise en compte dans le projet de budget qui est soumis à votre appréciation : 1- En premier lieu, les préfectures et les sous-préfectures vont poursuivre leur modernisation, car la permanence et la continuité de l'Etat doivent être assurées de façon dynamique, en s'adaptant sans cesse aux besoins de nos concitoyens. 1-1- Comme vous le savez, les réformes emblématiques ne manquent pas dans les préfectures et les sous-préfectures. Je rappellerais pour mémoire les principales, sur lesquelles vos commissions ont eu l'occasion de se prononcer les années précédentes : le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), qui vient d'être étendu aux véhicules d'occasion [le 15 octobre dernier] ; le passeport biométrique, délivré depuis le 28 juin 2009 dans 2.074 communes, avec un double objectif de simplicité et de sécurisation accrues ; la nouvelle organisation du contrôle de légalité, qui s'exercera progressivement en préfecture, sans préjudice du rôle de conseil du sous-préfet d'arrondissement ; enfin, au 1er juillet 2010, les décisions de naturalisation seront prises à titre principal par les préfectures, ce qui supprimera les doublons existant jusqu'ici avec le niveau central. J'ai conscience que certaines de ces réformes, qui pour la plupart sont entrées en vigueur en 2009, se sont traduites, dans les premiers temps, par certains désagréments. Je pense par exemple aux délais excessifs cet été dans certains départements pour la délivrance des passeports biométriques ou aux difficultés techniques rencontrées récemment par l'application SIV. Toutes ces difficultés ont été identifiées et sont en passe d'être résolues. Elles ne doivent surtout pas conduire à occulter les progrès réalisés au bénéfice d'une majorité de nos concitoyens, grâce à des procédures plus fiables, plus rapides , plus accessibles avec la dématérialisation et moins coûteuses pour les finances publiques. Pour chacune de ces réformes, 2010 sera l'année de la montée en puissance et leurs effets positifs se feront pleinement sentir. 1-2- L'application volontariste de cette modernisation nous permet de faire face dans de bonnes conditions à l'évolution des effectifs, conformément au principe de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, applicable à tous les ministères. Ce sont ainsi près de 800 emplois qui sont rendus en 2010 ce qui représente, par rapport aux 34.904 Equivalents temps plein ( ETP) de la mission, 2,3% des effectifs. Dans le même temps , on observe une stabilité remarquable des crédits allouées à la mission alors même que le poste « élections » augmente de 32 millions d'euros compte tenu de l'organisation des élections régionales, des 14 et 21 mars 2010 . Ces élections sont structurellement plus coûteuses que les élections européennes organisées en 2009 qui ne comportaient en effet qu'un tour de scrutin. 1-3- Quelques mesures nouvelles sont par ailleurs prévues pour accompagner les réformes. Ainsi par exemple, 13,5 millions d'euros supplémentaires sont consacrés à la politique indemnitaire, en lien avec la fusion des corps administratifs du ministère, qui sera achevée au 1er janvier 2010. Cet effort se justifie également par la nécessité de rattraper la moyenne interministérielle estimée et de mieux prendre en compte la manière de servir dans la rémunération. Sur ce dernier point, le ministère envisage de mettre en oeuvre la prime de fonctions et de résultats (PFR) dès 2010 [alors que la date-butoir applicable aux ministères devrait être la fin 2011]. 2- Parallèlement à la modernisation des préfectures et des sous-préfectures, c'est l'ensemble de l'Etat local qui se réorganise, avec l'objectif d'optimiser l'efficacité des services présents aux niveaux régional et départemental. 2-1- Je ne m'étendrai pas sur la réforme territoriale de l'Etat, dont les grandes lignes vous ont déjà été présentées l'an dernier. Elle se traduira comme vous le savez, par un resserrement au 1er janvier 2010 du nombre de directions de l'Etat présentes au niveau régional et au niveau départemental. Cette réforme est fondamentale et sans doute inédite dans son ambition. Avec un maximum de huit directions régionales, regroupées autour du préfet de région, et deux à trois directions départementales interministérielles (DDI) regroupées autour du préfet de département, la réforme vise à assurer une meilleure cohérence et efficacité de l'action de l'Etat local, ce que les Français et leurs élus ont toujours appelées de leurs voeux. 2-2 Je précise cependant qu'il ne s'agit pas de faire « moins d'Etat » local mais au contraire d'avoir « plus », voire « mieux d'Etat ». Pour cette raison, ni Brice HORTEFEUX ni moi-même ne remettrons en cause le maillage territorial dense que constituent les 250 sous-préfectures d'arrondissement sans exclure toutefois mais de façon exceptionnelle des ajustements ponctuels notamment en milieu très urbain . Ce maillage mérite d'être conservé, en particulier dans les zones où la sous-préfecture constitue la seule présence de l'Etat. Cela ne signifie d'ailleurs pas l'immobilisme et les missions des sous-préfets et des sous-préfectures doivent continuer à évoluer : la sous-préfecture deviendra progressivement une administration de mission, tournée vers le développement local venant en appui à l'action de proximité menée par le sous-préfet ; celui-ci devra développer ses interventions en matière d'ingénierie territoriale et donner la priorité, dans sa relation avec les élus, à leur demande de conseil et à leur exigence accrue de fiabilité et de réactivité. 2-3- Dans la même optique, nous serons particulièrement vigilants afin que le niveau départemental, dont le caractère interministériel est fondamental , ne soit pas pénalisé par des logiques ministérielles qui privilégieraient de façon excessive les mutualisations au niveau régional. En effet , s'il est souhaitable que le niveau régional continue à se renforcer avec notamment la reconnaissance de la possibilité pour le préfet de région de donner des « instructions » aux préfets de département, le niveau départemental doit conserver des effectifs en rapport avec les missions qui restent de sa compétence. Nous veillerons également à ce que la réforme permette toutes les souplesses de gestion attendues en matière de ressources humaines, de budget ou encore d'immobilier. En définitive, le projet de budget soumis à votre appréciation est cohérent car : 1/ il reflète les processus de modernisation à l'oeuvre dans les préfectures et les sous-préfectures, avec la conviction que la permanence et la continuité de l'Etat trouvent leur sens profond dans une adaptation permanente aux attentes des Français et de leurs élus. 2/ il contribue au renforcement, autour du préfet de département et du préfet de région et, d'un Etat territorial fort et resserré. Source http://www.interieur.gouv.fr, le 18 novembre 2009