Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, en réponse à une question sur le fonctionnement de la justice et de la loi sur la présomption d'innocence, au Sénat le 6 décembre 2001.
Date: 2001-12-06
Orateur: Lionel Jospin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les sénateurs Monsieur le sénateur Je ne porte pas de jugement sur le mérite des sénateurs qui posent des questions, mais par contre je peux apprécier l'importance des questions soulevées, quel que soit le ton polémique de la question. A l'évidence, il n'y a pas eu de "multiples dysfonctionnements" dans les décisions des juges car si tel avait été le cas, et compte tenu de votre état d'esprit, sur lequel je reviendrai à la fin de ma réponse, vous n'auriez pas manqué de les citer chacun. Si vous n'en avez cité que trois, c'est sans doute que vous n'aviez pas d'autres éléments à votre disposition. Il n'y a donc pas eu de multiples dysfonctionnements. Et en tout état de cause, ce que vous avez invoqué ou évoqué, vient de décisions de magistrats du siège, c'est-à-dire de magistrats totalement indépendants du parquet bien sûr et du ministre de la Justice lui-même. Ce qui ne veut pas dire que nous ne pouvons pas agir. Je veux donc dire, ici, après le ministre de l'Intérieur s'exprimant au fond, provisoirement, au nom de la Garde des Sceaux, que les magistrats dans notre pays font leur travail de façon scrupuleuse, en respectant la loi, en veillant à ne pas faciliter l'action des criminels et méritent de ce point de vue, qu'on cesse une offensive générale contre eux qui n'est pas bonne pour nos institutions. Pour autant, sur les deux premiers cas qui nous ont été signalés - le dernier nous venons de l'apprendre - et la Garde des Sceaux, j'imagine, s'en préoccupe et nous ne sommes pas restés inactifs. Il m'est apparu effectivement que le président de la formation judiciaire qui a mis en liberté M. Bonnal dit "le Chinois", accusé d'avoir tué quatre personnes dans un restaurant puis deux autres personnes de la police nationale [et dont le dossier] devait venir au Conseil des ministres pour une promotion le mercredi d'après - et cette proposition je vous le précise s'il le faut, puisque vous polémiquez, n'émanait pas du Premier ministre ni même du Garde des Sceaux - il m'est apparu comme impossible que cette promotion lui soit accordée. C'est pourquoi j'ai demandé au président de la République, que son nom soit retiré du mouvement qui était prévu des procureurs généraux. Je crois que je suis clair, et je crois que j'ai agi. Sur le deuxième cas, du trafic de stupéfiants et de cette personne ayant 1 kg d'héroïne dans les mains : immédiatement la ministre de la Justice a demandé qu'une enquête disciplinaire de l'Inspection soit faite et elle en tirera les conséquences pour savoir si elle doit engager une procédure disciplinaire. Le président de la République n'a pas fait autre chose en parlant à cette occasion. Et j'espère qu'il se limitait à ces cas de dysfonctionnements. Nous verrons ce que nous avons à faire pour les autres cas qui pourraient nous être signalés, notamment le dernier. Pour ce qui concerne les moyens de la justice, je voudrais quand même rappeler ici, que dans le budget 1997, tel que nous l'avons trouvé, et que nous avons commencé à modifier, il était créé 30 postes de magistrats et le budget de la Justice augmentait de 1,7 %. Je voudrais vous dire que, en quatre ans, il a été créé plus de postes de magistrats que pendant les 17 années précédentes, et que le budget du ministère de la Justice a augmenté de 30 % pendant ces quatre années. Donc, nous donnons des moyens supplémentaires à la justice. La loi sur la présomption d'innocence, à propos de laquelle il y a eu, ici, une commission mixte paritaire qui a abouti positivement, c'est-à-dire que le Sénat et l'Assemblée ont été d'accord ensemble sur un texte, je vous le rappelle monsieur le sénateur. Vous ne pouvez pas à la fois vous plaindre que telle ou telle formation syndicale de magistrats dit qu'elle ne veut pas appliquer la loi et proposer, dès qu'il y a un mouvement, de changer celle que vous avez votée vous-même. Par contre, j'ai demandé à un député - et si d'autres veulent s'y associer, pourquoi pas -, de faire une mission pour regarder ce qui dans les procédures pourraient effectivement ne pas faciliter la tâche de la police et nous en tirerons des conclusions pratiques pour que rien ne puisse, au nom de la présomption d'innocence favoriser le criminel. Enfin, en ce qui concerne les forces de police ou de gendarmerie dans notre pays, là aussi les créations de postes ont été massives ; là aussi la sécurité a été affirmée comme une première priorité du Gouvernement ; là aussi nous avons donné, malgré les mouvements et même si des mouvements existent encore, qui doivent d'ailleurs pour ce qui concerne une arme, rester dans le cadre des habitudes de l'armée, nous avons accordé des avantages indemnitaires qui n'avaient jamais été accordés dans le passé à nos forces de l'ordre. Elles savent que nous nous occupons d'elles. Et vraiment sur ces questions de sécurité qui inquiètent tous les concitoyens, mesdames et messieurs les sénateurs, essayez de travailler avec nous, ne les exploitez pas politiquement. Ce n'est de l'intérêt de personne, pas plus de vous que de quiconque !" (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 7 décembre 2001)