Déclaration de M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, sur la protection des droits d'auteur et la mise en place de l'offre légale sur internet et l'installation de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la prot
Date: 2010-01-08
Orateur: Frédéric Mitterrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Madame la Présidente [de l'HADOPI], chère Marie-Françoise MARAIS, Monsieur le ministre, cher Jacques TOUBON Monsieur le député, cher Franck RIESTER, Monsieur le sénateur, cher Michel THIOLLIÈRE, Mesdames, Messieurs, Chers amis, La fameuse HADOPI a enfin un visage ! La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet s'est aussi donné un Président - ou plutôt une Présidente, et cela est suffisamment rare, à la tête d'une Autorité indépendante, pour être remarqué et salué. Cette Haute Autorité est prête à travailler, elle a même commencé à le faire ce matin, et je souhaitais tout d'abord, à l'occasion de son installation, remercier chaleureusement chacun de ses membres, chacun des corps et des institutions qui les ont désignés. Je voulais aussi rendre hommage à la représentation nationale ainsi qu'à ma prédécesseure Christine ALBANEL pour leur travail et leur opiniâtreté dans un combat difficile, mais nécessaire, et pour l'adoption de ces deux lois fondatrices, dans le droit fil des Accords de l'Élysée du 23 novembre 2007 qui avaient donné l'impulsion de cette mise en cohérence des deux questions complémentaires et indissociables que constituent la protection des droits d'auteurs et le développement de l'offre légale sur les réseaux numériques. Il s'agit de rien moins que d'inventer une évolution et une adaptation de la problématique des droits d'auteur à l'ère numérique. C'est un enjeu évidemment crucial pour la création sous toutes ses formes dans notre pays. Car une création livrée au leurre de la gratuité, sans droits pour les auteurs, serait immédiatement atrophiée pour ne pas dire étouffée. C'est le rôle de l'Etat de veiller à l'équilibre des intérêts, c'est-à-dire à l'intérêt général, et à la continuité du droit, quelles que soient les évolutions technologiques. Cette exigence a un nom : la régulation. C'est notre mission, et c'est celle de la Haute Autorité que nous avons installée aujourd'hui. Elle sera l'un des garants de cette politique républicaine à laquelle la crise a donné, de surcroît, une pertinence et une teneur particulières. Aujourd'hui, et depuis mon arrivée rue de Valois, j'ai identifié, vous le savez, la révolution numérique comme ma priorité numéro un. C'est le grand enjeu de la culture et de la communication aujourd'hui, dans tous les domaines, que ce soit la numérisation du patrimoine, ou la mise en ligne de notre création contemporaine, pour lesquelles nous avons obtenu un financement sans précédent dans le cadre du Grand Emprunt. Ce défi du numérique, le gouvernement s'y confronte avec détermination : pas plus tard qu'avant-hier, le rapport de la mission ZELNIK, TOUBON, CERUTTI sur « Création et Internet » m'a été remis et nous étudions ses propositions avec une grande attention. Hier, dans les voeux qu'il a présentés au monde de la culture, le Président de la République a d'ores et déjà salué le travail et repris à son compte un certain nombre de ses conclusions. Notre volonté est bien de mettre en place un ensemble de dispositions qui prenne la mesure de cette « révolution culturelle » que constitue la révolution numérique. Ces dispositions reposent sur trois principes clairs et articulés. La prospective - et d'abord la recherche de nouvelles formes d'offre légale, mais aussi la veille qui est la basse continue de la prospective, les anciens de l'ARMT1 le savent - , la pédagogie, et bien sûr la sanction, indispensable de toute pédagogie véritable, pour que force soit à la loi. Mais bien entendu, lorsque je parle de sanction, il ne s'agit pas ici, contrairement à ce que certains voudraient faire accroire, de mettre en place un quelconque aréopage de « Pères Fouettards » ennemis du « peer to peer, mais, à côté du Collège, d'installer d'une Commission de protection des droits dont les membres, « triés sur le volet » eux aussi, ont un souci aigu du bien public et sont attachés au respect des droits de chacun : créateurs, entreprises culturelles et, bien sûr, internautes. C'est pourquoi les sanctions envisagées obéissent à un principe très sain et très pondéré de graduation qui laisse le temps aux contrevenants de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter « le pire ». Enfin, le pire : il ne s'agit, à vrai dire, que d'une suspension de leur abonnement Internet. Il n'y a pas là vraiment de quoi fouetter un chat, ou, comme dit BRASSENS, « de quoi fouetter un coeur », ni de quoi crier à l'internement des internautes ! Il s'agit simplement de faire d'Internet un espace de libre expression et circulation de la culture, qui soit en même temps un lieu de responsabilité, c'est-à-dire un espace de droit. Pour mener à bien cette mission, la Haute Autorité dispose donc de deux instances complémentaires. Le collège est chargé d'observer l'utilisation licite et illicite des oeuvres sur Internet, et d'encourager au développement de l'offre légale, qui est l'indispensable corollaire de cette politique. Il est également responsable de la mission - anciennement dévolue à l'Autorité de régulation des mesures techniques dont certains d'entre vous ont été membres - de veille et de régulation en matière de mesures techniques de protection et d'identification d'oeuvres protégées par un droit d'auteur ou un droit voisin. La commission de protection des droits, quant à elle, devra instruire les dossiers au regard de ces mêmes droits sur les réseaux de communication en ligne. C'est en effet à elle qu'il reviendra d'adresser des rappels à l'ordre aux titulaires d'abonnements à Internet dont les accès auront été utilisés à des fins de piratage, d'abord sous forme électronique, puis, en cas de nouvelle infraction, par lettre recommandée. A la fin du mois de décembre dernier, les membres de la Haute autorité, l'HADOPI, ont été nommés et son décret d'organisation a été publié au Journal Officiel. Le gouvernement travaille activement à faire aboutir la mise en oeuvre complète du dispositif et des procédures. Les textes nécessaires à l'exercice de vos différentes missions sont actuellement en préparation et ils vous seront soumis dans les plus brefs délais, afin de recueillir vos observations. Vous pouvez compter sur le plein soutien des services du ministère pour vous seconder, ces prochaines semaines, dans vos premiers pas et dans cette première phase d'action. En attendant, je tenais, Mesdames et Messieurs les membres de la Haute Autorité, à vous assurer de mon entière confiance et à vous renouveler mes remerciements pour avoir accepté la charge de travail supplémentaire que représente cette mission nécessaire. Car c'est uniquement si nous savons faire de la Toile un espace régulé et civilisé que la révolution numérique pourra être véritablement une chance pour la culture de chacun. Je vous remercie. Source http://www.culture.gouv.fr, le 11 janvier 2010