Discours de M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur le financement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), sur la gestion des stocks de poissons et de la flo
Date: 2003-07-10
Orateur: Hervé Gaymard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Monsieur le Président, cher Pierre-Georges DACHICOURT, Mesdames, Messieurs, C'est avec un très grand plaisir que j'ai répondu à votre invitation à participer aux travaux de votre assemblée générale. C'est en effet pour moi l'occasion de m'exprimer devant l'ensemble de toutes les familles professionnelles du monde de la pêche et de l'aquaculture. A l'issue des élections du 16 janvier dernier, vous avez renouvelé l'ensemble de vos comités locaux et régionaux et désigné vos nouvelles instances nationales. A cette occasion vous avez élargi votre représentativité en accueillant les pêcheurs à pied professionnels dans les deux collèges des salariés et des chefs d'entreprise, reconnaissant ainsi leur statut et leur place au sein de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins. Je me réjouis de cette nouvelle étape qui conforte la représentativité de votre assemblée. Ces élections ont aussi été marquées par une seconde innovation : la possibilité pour les conjoints de chef d'entreprise d'être électeur et éligible aux élections de vos comités. Cette évolution qui découlait de la loi d'orientation et des dispositions du décret du 12 septembre dernier est une reconnaissance particulièrement bienvenue du rôle de la femme - car c'est bien d'elle dont il s'agit - dans l'activité de l'entreprise de pêche ou d'élevage marin. Cette capacité de représentation au sein des instances professionnelles n'est bien sûr qu'un volet du statut du conjoint à la pêche et à la conchyliculture que la loi a voulu prendre en compte. Votre assemblée a élu, hier, son nouveau président et je voudrais donc, à cette occasion, présenter publiquement mes plus vives et sincères félicitations à votre nouveau Président, Pierre-Georges DACHICOURT. Je voudrais également lui souhaiter un plein succès dans l'exercice de son mandat. En saluant votre nouveau président, je ne peux m'empêcher de penser à son prédécesseur, Alain PARRES, qui, fort d'une grande intelligence, d'un profond sens du dialogue et de solides convictions, a incarné la pêche française pendant de très nombreuses années au sein des instances professionnelles nationales et communautaires. Disponible et proche de toutes les familles de la pêche française, fût-ce au mépris de son confort personnel, il a toujours su mettre son expertise et sa connaissance approfondie des dossiers au service des différentes structures décisionnelles de votre secteur, que ce soit à Bruxelles, par sa présence et ses conseils avisés lors des réunions du conseil des ministres de l'Union Européenne, à Rome lors des sessions de la FAO, comme partout où les intérêts de votre profession étaient en jeu. J'ai pu constater moi-même la force de cet engagement et je sais compter sur lui et ses apports constructifs dont était exclue toute complaisance. Je voudrais donc vous dire, mon cher Alain, toute mon estime et ma gratitude au moment où vous achevez votre " quart " en laissant la manoeuvre du grand vaisseau CNPMEM, à votre successeur, Pierre-Georges DACHICOURT. J'ai été très attentif, Mesdames, Messieurs, aux questions que vous venez de me poser, des questions qui illustrent bien vos préoccupations sur l'exercice actuel de votre métier et de son avenir. Je m'efforcerai donc de vous répondre le plus précisément possible en esquissant le cadre global de la politique française des pêches que j'entends conduire, au plan national et communautaire. Mais je voudrais auparavant vous dire quelques mots d'un sujet qui intéresse le fonctionnement du CNPMEM. Conformément aux dispositions de la nouvelle Loi Organique sur la Loi de Finances, l'ensemble des taxes parafiscales qui finançaient jusque là un grand nombre d'organisations interprofessionnelles et de centres techniques dans le secteur de l'agriculture mais aussi de la pêche au profit de l'OFIMER et de vos Comités, seront, en effet, supprimées au 31 décembre de cette année. Les derniers arbitrages avec le Ministère des Finances sont en cours, afin de définir les dispositifs qui permettront de financer le CNPMEM. A ce stade, je peux vous assurer que le Comité National des Pêches continuera à percevoir, sur cette nouvelle base juridique, des financements de même montant que ceux qu'il perçoit aujourd'hui. De même je veillerai à ce que les procédures de recouvrement vous apportent les meilleures garanties possibles. Dans le domaine de la pêche comme ailleurs, nos sociétés voient émerger de nouvelles attentes pour une meilleure prise en compte de l'environnement et de la santé des consommateurs. La pêche française n'a d'autre choix que de répondre à ces attentes nouvelles et d'évoluer pour assurer son avenir. Vous pouvez compter, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, sur le Ministère pour accompagner les changements qui s'avèreront nécessaires et assurer, dans le long terme, les fondements de votre activité professionnelle : une gestion durable de la ressource halieutique, des entreprises performantes et rentables, des hommes bien formés et protégés des risques de la mer, une présence équilibrée des marins-pêcheurs sur l'ensemble de nos côtes, gage du dynamisme économique de notre littoral. Une telle ambition suppose une action résolue de notre part. Un certain nombre de stocks de poissons connaissent, d'abord, une dégradation de leur état biologique. Or, nous n'assurerons l'avenir de la pêche française que si nous sommes capables de gérer durablement la ressource halieutique. Les avis scientifiques doivent faire l'objet d'une concertation accrue avec les pêcheurs, car votre connaissance du milieu peut s'avérer essentielle dans l'élaboration des diagnostics et donc dans les recommandations de gestion. Je voudrais saluer, à cet égard, la démarche que vous avez entreprise avec l'IFREMER et le Ministère pour élaborer une Charte renforçant le dialogue entre les parties prenantes. Ce projet témoigne à mon sens d'un rétablissement bienvenu de la confiance. Cette Charte devra très rapidement donner lieu à un programme de travail très concret, permettant d'évaluer la situation biologique des stocks halieutiques les plus sensibles pour les pêcheurs français. Ce travail nous sera particulièrement utile dans nos négociations communautaires. A cet égard, certaines échéances communautaires deviennent de plus en plus pressantes. D'ici la fin de l'année, le Conseil des ministres de l'Union Européenne devra arrêter, au minimum, deux plans de restauration, concernant d'une part le cabillaud et, d'autre part, le merlu. Parmi les mesures qui seront adoptées dans le cadre de ces plans, figureront des dispositions relatives aux TAC et quotas et à l'effort de pêche. Vous connaissez mes plus vives réserves vis-à-vis du recours à l'effort de pêche comme instrument de gestion chaque fois que le stock concerné peut être encadré par un TAC et des quotas. Mon opposition à ce mécanisme repose sur un constat objectif : l'effort de pêche contribue intrinsèquement au mouvement d'intensification technologique. Il remet en cause les équilibres actuels de répartition des capacités de pêche entre Etats-membres tout en accordant une prime aux flottilles qui ont triché en pêchant plus que le quota qui leur était alloué. Un tel système n'apporte, par lui-même, aucune réponse satisfaisante à la problématique du contrôle, un contrôle qui, bien entendu, relève de la volonté politique et non du simple choix d'une technique de régulation des captures. A ce propos, et s'agissant de la proposition de la Commission relative à l'effort de pêche dans les eaux occidentales, je souhaiterais réaffirmer notre souci d'éviter la multiplication des contraintes administratives à un moment où des plans de reconstitution vont être introduits. En ce qui concerne les modalités d'accès à certaines zones sensibles, dans le cadre de cette proposition de règlement, la France plaide pour une solution consensuelle qui préserve les efforts de pêche historiques de chaque Etat membre. Je ne vous cacherai pas que la discussion qui se prépare à Bruxelles sur l'élaboration de ces plans de restauration sera rude. Je serai un négociateur exigeant, intransigeant s'il le faut, mais je saurai également me montrer un partenaire constructif. C'est pourquoi j'ai profondément besoin de vous, de vos analyses et de vos propositions, pour nourrir des projets alternatifs, crédibles et responsables. En l'état, les propositions de la Commission sont, en effet, inéquitables, complexes, et déséquilibrées entre le juste souci d'une gestion durable de la ressource et la dimension sociale, économique et territoriale de la pêche. Elles sont donc inacceptables. Mais la gestion optimale de la ressource ne se limite pas à la fixation annuelle ou pluriannuelle de TAC et de quotas. Elle réside également dans la mise en uvre de plans de capture judicieux qui permettent une valorisation de la production la plus élevée possible, tout au long de l'année. Cette question ne relève pas de l'échelon communautaire mais de l'échelon national de la politique des pêches. Fermer un quota de sole à l'automne alors que des captures ont été mises au retrait communautaire en début d'année n'est pas seulement le signe d'un gâchis économique mais aussi d'un échec des modalités de gestion de la ressource. A l'heure où la disponibilité de la ressource halieutique est souvent insuffisante pour répondre aux besoins du marché, de tels dysfonctionnements ne sont plus tolérables. Aussi, avec la participation active de votre assemblée, je souhaite que puisse très vite s'engager une réflexion sans tabou sur les solutions, les évolutions, les réformes à apporter aux dispositifs existants notamment dans les domaines de la gestion des quotas, du rôle et des pouvoirs des organisations de producteurs. A cet égard, nous devons rechercher les moyens d'améliorer l'action des organisations de producteurs. Dans cette perspective, j'ai soumis pour approbation à la Commission européenne un dispositif national permettant d'encourager de telles orientations. Tout ceci constitue l'un des premiers chantiers que j'évoquais au début de mon propos et qui contribuera à assurer l'avenir de votre métier. Avant d'en terminer avec la problématique de la gestion de la ressource, je souhaiterais souligner toute l'importance de la politique du contrôle des pêches. Sur le plan communautaire, une politique de contrôle efficace est la garantie d'un traitement équitable de l'ensemble des pêcheurs de l'Union européenne. Elle vient également conforter notre choix de l'outil des TAC et des quotas. A cet égard, et même s'il convient d'en examiner les dispositions techniques, j'accueille très favorablement le principe d'une agence de contrôle communautaire des pêches. La politique de contrôle doit également s'exercer rigoureusement sur le plan national. Ainsi, il m'apparaît indispensable de préserver d'une part, les intérêts des pêcheurs professionnels face à certains abus occasionnés par la pêche de loisir et de faire respecter, d'autre part, nos droits dans nos zones économiques exclusives, tout particulièrement, dans les DOM. La gestion de la ressource est indissociable du premier facteur de production qu'est le navire de pêche. Là aussi des problèmes urgents se posent. Les premiers d'entre eux concernent le vieillissement des navires et la surcapacité au regard de certains stocks. Je souhaite répondre immédiatement à ces difficultés en lançant un plan de modernisation de la flotte de pêche française que je n'ai pu annoncer plus tôt, plusieurs dispositions d'ordre communautaire n'ayant pu être que récemment discutées. Ce laps de temps a permis à mes services de consulter l'ensemble des organisations professionnelles. Tous les pêcheurs qui souhaiteront s'inscrire dans ce plan devront présenter leur projet d'ici la fin de l'année 2004 afin que nous puissions prendre les engagements financiers pour les accompagner. Ce plan comportera un premier volet essentiel : le renouvellement et la modernisation des navires. Sans accroître notre capacité globale de pêche, je souhaite, en effet, que des financements publics viennent aider des investissements visant à améliorer la sécurité des navires de pêche, les conditions de travail et de vie à bord et la valorisation des captures. Je souhaite également que les opérations de construction et de modernisation qui bénéficieront d'un soutien public préservent l'équilibre actuel des flottilles, la diversité de leurs métiers et leur répartition équilibrée sur l'ensemble du littoral. A l'intérieur des règles communautaires qui encadrent ce type d'intervention des Etats membres, nous mobiliserons - sachez-le bien - toutes les marges de manuvre disponibles. A cet égard, et afin de faciliter certaines opérations qui seront jugées prioritaires par les Commissions Régionales de Modernisation (COREMODES), l'Etat injectera des kW et des GT " publics " grâce aux capacités que nous pourrons mobiliser suite aux sorties naturelles de notre fichier flotte. Ces capacités, de l'ordre de quelques centaines de GT et kW au maximum par région, seront certes modérées, mais elles ne seront pas négligeables et permettront le renouvellement de nombreuses unités, notamment de la petite pêche côtière. Pour financer ces nouvelles actions, nous mobiliserons au maximum les fonds communautaires encore disponibles, soit 25 millions d'euros. Lors du Conseil de décembre dernier à Bruxelles, j'ai, en effet, obtenu la possibilité de proroger, pour le renouvellement des navires de pêche, les engagements financiers de l'IFOP jusqu'au 31 décembre 2004 et les paiements jusqu'au 31 décembre 2006. A ces aides communautaires s'ajouteront des crédits d'Etat qui ont pu être dégagés malgré un contexte budgétaire fortement contraint, soit 10 millions d'euros, ainsi que des crédits des collectivités territoriales (départements et régions), notamment pour les navires de moins de 16 mètres en Atlantique et 18 mètres en Méditerranée pour lesquels celles-ci sont seules compétentes. Dans ces conditions, le potentiel d'aides publiques pouvant être utilisées pour financer ce volet pourra s'élever à 60 millions d'euros. L'Etat s'est fortement engagé pour assurer la sécurité des navires de pêche. Il apporte un concours financier à hauteur de 3 millions d'euros, abondés par des crédits communautaires et des collectivités territoriales, pour l'acquisition de deux types de matériel : · Il contribue, tout d'abord, à l'achat des vêtements de travail à flottabilité intégrée. Au travers de votre Comité qui assure l'instruction des demandes, l'Etat a déjà remboursé plus de 4 000 vêtements. Le rythme des acquisitions s'étant ralenti ces deniers mois, nous devrons, d'ailleurs, relancer des actions de communication ciblées pour encourager les pêcheurs à s'équiper. En outre, le champ d'éligibilité de cette mesure sera étendu aux aquaculteurs ainsi qu'aux stagiaires des lycées d'enseignement maritime et aquacole. · L'Etat encouragera également l'acquisition d'équipements de sauvetage pour les navires de moins de 12 mètres. Ces équipements concerneront les radeaux de sauvetage gonflables, les largueurs hydrostatiques de ces radeaux et les radio-balises de localisation en cas de sinistre. Grâce à la mobilisation des crédits communautaires, à la participation des collectivités territoriales et de l'Etat, ces équipements seront financés à hauteur de 75 % sur fonds publics. Environ 4 000 navires sont potentiellement concernés par cette mesure : 2 750 en métropole et 1 250 dans les DOM. Dans un instant, mon collègue, Dominique BUSSEREAU vous exposera plus en détails la politique que le Gouvernement conduit en matière de sécurité à la pêche et répondra plus largement aux questions que vous avez soulevées dans le domaine de la formation, de l'emploi et du social. Vous comprendrez donc - j'en suis sûr - que je ne vous en dise pas davantage pour ma part. Le second volet de ce plan de modernisation visera à améliorer la viabilité économique des pêcheries, en proposant des aides majorées à la sortie de flotte pour tous les propriétaires volontaires qui exploitent aujourd'hui les stocks sur lesquels nos disponibilités de quotas sont les plus faibles, je veux parler du cabillaud, du merlu, de la baudroie, de la sole et de la langoustine. Les primes proposées pour ces navires s'élèveront à 95 % du barème maximum communautaire. Ces niveaux représentent un quasi doublement par rapport aux aides qui étaient prévues pour les navires de plus de 50 GT dans le précédent plan de sortie de flotte 2001/2002. Un second barème, de droit commun, fixé à 65 % du seuil communautaire, sera proposé à tous les navires dans la limite d'une enveloppe de 5 millions d'euros. Enfin, un barème spécial, fixé à 110 % sera proposé aux navires dont l'activité a été touchée à plus de 25 % par les futurs plans de restauration. Au total, les crédits de l'Etat et de l'IFOP réservés au financement, à parité, de ce second volet du plan s'élèveront à 30 millions d'euros. Mais comme pour la gestion de la ressource, la gestion future de la flotte de pêche française exige que l'on ouvre un second chantier pour apporter des réponses à la situation qui prévaudra en métropole avec la fin des aides publiques à la flotte. Sans préjuger de l'issue de vos réflexions, il me semblerait utile que nous explorions d'ores et déjà deux pistes de réflexion. La première touche à l'équilibre du compte de résultats d'une entreprise de pêche et notamment à la maîtrise de deux postes de charge essentiels : le gazole et les frais financiers liés à l'endettement. Aujourd'hui, une entreprise de pêche bien gérée ne devrait plus prendre le risque de supporter les fluctuations erratiques du cours du baril de pétrole alors qu'il existe des mécanismes d'assurance par le biais des marchés dérivés. De la même façon, il serait souhaitable de mettre davantage en cohérence la durée de remboursement des emprunts avec la durée de vie réelle d'un navire de pêche, ou de certains de ses éléments, de façon à réduire le niveau des charges financières. La seconde piste de réflexion concerne les éléments constitutifs de la valeur du navire et donc le niveau de l'investissement en capital lors d'une installation. En effet, la valeur très élevée des navires de pêche est à la source de nombreuses difficultés structurelles rencontrées par votre secteur. Pour toutes ces questions, vous pouvez compter sur la collaboration et l'aide des services du Ministère et tout particulièrement sur la Direction des Pêches. Vous pouvez également compter sur mon soutien afin d'obtenir ou de maintenir des dispositifs réglementaires, et notamment fiscaux, utiles au règlement de ces difficultés. Mais c'est, d'abord, de votre propre travail de réflexion et de réforme que viendront les solutions les plus pertinentes et durables. Si beaucoup de situations sont communes de Boulogne-sur-Mer à Sète ou du Guilvinec à Cayenne, il n'en reste pas moins que la pêche française est aussi l'addition de particularités. C'est pourquoi j'entends prendre pleinement en compte les spécificités de certaines mers et de certaines régions dans la conduite de la politique des pêches. Parce qu'elles sont à l'ordre du jour des travaux du Conseil des ministres de l'Union Européenne, deux situations me paraissent mériter une attention particulière à l'égard de leur spécificité : la pêche en Méditerranée, d'une part, et la pêche dans les départements d'Outre-mer, d'autre part. S'agissant de la Méditerranée, la Commission va déposer d'ici quelques semaines, sur la base de sa communication, une proposition de règlement-cadre qui révisera notamment les mesures techniques applicables dans cette mer. Afin de préparer au mieux la négociation qui s'annonce, et au-delà des consultations organisées à Bruxelles par la Commission elle-même, j'ai souhaité que la Direction des Pêches organise des réunions thématiques avec vous. Ainsi, dès la semaine prochaine, une réunion se tiendra au Grau-du-Roi afin d'examiner la problématique de la pêche chalutière. Dans cette négociation, je demeurerai - soyez en sûr - particulièrement vigilant pour que les spécificités de la pêche méditerranéenne soient pleinement préservées. A cet égard, l'utilisation des engins de pêche traditionnels comme les règles de gestion qui vous sont propres et sont mises en uvre sous l'autorité des Prud'homies, devront se voir reconnues dans la future réglementation communautaire. Dans le cadre de notre politique nationale, et à la demande des instances professionnelles méditerranéennes, la spécificité des différents segments sera, par ailleurs, maintenue en évitant notamment un transfert de capacités au détriment des petits métiers. S'agissant des DOM, je voudrais saluer la tenue au cours de la dernière semaine des Assises de la pêche et de l'aquaculture à la Réunion. L'actualité agricole communautaire m'a empêché d'y assister personnellement. Mais j'ai pu constater ce matin, lors d'une réunion avec les représentants professionnels des DOM, la richesse des travaux réalisés. J'entends défendre fermement cette composante de la pêche française qui, dans les régions concernées, est un important facteur de développement, et je veillerai à ce que la politique commune de la pêche tienne compte de ces fortes spécificités : · en permettant, tout d'abord, la construction de navires de pêche au-delà du 31 décembre 2004, grâce à une mobilisation de toutes les sources de financement, tant communautaires que nationales ; · en maximisant également l'utilisation des crédits ouverts au titre du POSEIDOM, la France ayant le meilleur taux de consommation des crédits au sein des régions ultra-périphériques ; · en réservant enfin la ZEE autour des DOM aux navires immatriculés dans ces départements. Par ailleurs, j'ai bien noté le besoin de renforcer les contrôles opérés dans les ZEE françaises, afin de prévenir les incursions de navires étrangers, ainsi que le souhait des Comités régionaux des DOM d'être davantage associées aux négociations avec les pays riverains ou les organisations régionales de pêche. Enfin, je sais que le CNPMEM a l'intention de renforcer sa commission DOM. Je ne peux que vous encourager à aller dans ce sens. Une telle démarche renforcera les contacts avec les professionnels des DOM et facilitera un meilleur suivi des dossiers auquel je serai très attentif. Il faut valoriser les résultats de ces assises de la pêche. La Politique Commune des Pêches comporte un volet externe tout à fait essentiel. A l'intérieur de ce volet, je distinguerai les problèmes liés aux négociations en cours dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce, des questions relatives à l'accès des flottes de pêche communautaires dans les ZEE des pays-tiers. Sous l'action déterminée de la France et de quelques autres Etats membres, la réforme de la PCP n'a pas remis en cause la politique des accords de pêche conclus avec les pays tiers. Ces accords sont, en effet, essentiels à l'activité de nombreuses pêcheries, au premier rang desquelles la pêche thonière. Leur nouvelle dénomination d' " accords de partenariat " me semble tout à fait pertinente. Elle correspond, en effet, à une évolution souhaitable, et même inévitable, des relations devant se nouer dans le secteur de la pêche entre les pays développés et les pays en développement. Chaque fois que le pays-tiers le souhaite, il me paraît, en effet, parfaitement légitime qu'un volet coopération soit associé au volet purement financier d'achat de licences dans la conclusion des accords de pêche communautaires. S'agissant des négociations en cours au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce, les autorités françaises ont appelé l'attention de la Commission et de ses partenaires sur la sensibilité très forte du secteur de la pêche à une diminution trop importante de sa protection tarifaire. Nous avons également signalé l'importance du maintien d'un avantage comparatif pour les pays tiers, tout particulièrement les pays ACP, qui bénéficient depuis longtemps d'accords commerciaux préférentiels avec l'Union Européenne. Monsieur le Président, cher Pierre-Georges DACHICOURT, Mesdames, Messieurs, La politique des pêches que j'entends conduire doit répondre à un triple souci : · apporter des réponses concrètes et immédiates aux problèmes les plus urgents qui se posent à votre secteur, c'est clairement le but du plan de modernisation de notre flotte de pêche, · tenir le cap dans les négociations communautaires et internationales afin que le légitime souci d'une gestion durable de la ressource n'exclue pas la prise en compte de la dimension humaine, sociale, économique et territoriale de votre profession. Ce sera notamment tout l'enjeu des prochaines négociations sur les plans de restauration. · Initier, enfin, des réflexions et travailler à résoudre les problèmes plus structurels à moyen terme, de façon à assurer l'avenir de nos flottilles. Voilà mes objectifs et mes ambitions pour la pêche française. Je sais pouvoir compter sur votre soutien pour les mener à bien ! Je vous remercie. (Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 16 juillet 2003)