Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur le statut d'EDF-GDF, le programme des privatisations et le marché de l'énergie, au Sénat le 8 avril 2004.
Date: 2004-04-08
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, je vous laisse seulement souligner la satisfaction qui est la mienne de voir aujourd'hui plus de 30 ministres aux bancs du Gouvernement, pour honorer la Haute Assemblée. Cela ne s'est pas toujours vu par le passé, mais c'est un signe important de partenariat, d'attention et d'écoute du Gouvernement vis-à-vis de la Haute Assemblée. Je tenais à le souligner. Reporter le projet, non ; privatiser, non. Monsieur Coquelle, cessez donc les caricatures ! Cessez de vouloir expliquer aux Français des choses inexactes ! Vous pratiquez le mensonge. Quelle est la vérité ? Le marché de l'électricité est devenu européen par la loi du 10 février 2000, votée par la gauche, qui l'a consacré dans le droit français. Il me semble me souvenir qu'il avait des communistes au gouvernement ! Je ne sais pas si c'est exact, je demande aux archives du Sénat de vérifier, mais je crois qu'il y avait des communistes au gouvernement au moment où cette décision a été prise. Alors maintenant, la vérité. Premièrement : pas de changement de statut pour les agents d'EDF et de Gaz de France, des entreprises de ce secteur. Non, il n'y aura pas de changement de statut, c'est clair, net et précis. Deuxièmement, il n'y aura pas de privatisation d'EDF et de Gaz de France ; il y aura une adaptation juridique européenne, qui est rendue nécessaire pour faire de ces grandes entreprises publiques françaises de véritables champions mondiaux. Et je vais vous dire M. Le sénateur, une des raisons pour lesquelles je suis fondamentalement hostile à la privatisation, c'est que j'entends bien développer la filière nucléaire. C'est pour cela que j'entends développer l'EPR, et pour cela, il faut un contrôle public pour ces entreprises. Donc, ces entreprises seront sous contrôle public. C'est une raison fondamentale de la stratégie industrielle et d'indépendance nationale de la France. Et pour ce faire, je voudrais évidemment lever toutes vos inquiétudes. Ce qui prouve la volonté du Gouvernement d'avoir une politique de développement. Mais cette politique de développement ne va pas sans la politique de cohésion sociale, vous le savez. Et j'ai une bonne nouvelle à vous annoncer : j'ai, monsieur le sénateur, mesdames et messieurs les sénateurs, signé, ce matin, le décret créant un tarif social d'électricité en faveur des foyers les plus modestes. C'est-à-dire, qu'1,6 million familles bénéficieront de cette mesure. Cette mesure, qui permettra une réduction de 30 à 50 % de la facture électrique des ménages à faibles revenus, portera sur les 100 premier kwt/h mensuels. Il s'agit d'une mesure sociale pour les Français les plus défavorisés et qui bénéficieront ainsi d'une mesure de cohésion sociale qui est l'équilibre avec le mesures de développement économique que nous voulons proposer. Le Gouvernement que je dirige a bien l'intention de choisir dans toute sa politique, à la fois, la voie de l'initiative. C'est pour cela que nous voulons faire d'EDF et de Gaz de France des grands champions mondiaux. La voie de l'initiative, mais aussi la voie de la justice sociale, la voie de la cohésion sociale. C'est cela l'équilibre que nous défendons." (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 9 avril 2004)