Déclarations de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux Affaires européennes, en réponse à des questions sur l'échec des négociations sur la Constitution européenne lors du sommet européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre, la reprise de ces négociation
Date: 2003-12-18
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur Karouchi, Vous connaissez parfaitement les questions européennes, vous les suivez attentivement, vous avez été parlementaire européen. Nul ne peut nier que le rendez-vous du dernier week-end a été un rendez-vous manqué. Mais nul ne peut nier non plus qu'il eût été bien plus dommageable d'adopter un texte bancal, une Constitution au rabais qui n'aurait pas répondu à nos ambitions politiques et qui, compte tenu de la difficulté de modifier les traités à 25, aurait été quasi intangible. Donc il valait mieux suspendre les travaux de la Conférence intergouvernementale pour les reprendre l'année prochaine. Par ailleurs, le Conseil européen, qui n'a pas abouti en formation de Conférence intergouvernementale, a néanmoins pu faire faire des progrès à l'Europe en formation de Conseil plus classique. Vous avez évoqué la défense ; on voit en effet apparaître dans les conclusions de ce Conseil européen une défense européenne autonome opérationnelle, avec la création d'une cellule de planification pour les capacités civiles et militaires. C'est une innovation sans précédent depuis la création de l'Europe. Il y a aussi en matière de compétitivité des pas très importants qui ont pu être faits à la demande de la France et de l'Allemagne, pour que les politiques européennes soient beaucoup plus dédiées à la valorisation du capital humain et à la recherche, au-delà des politiques de cohésion sous forme de subvention qui peuvent aussi être néanmoins dirigées vers l'Europe du futur. Enfin, vous l'avez vous-même évoqué, l'Europe sociale est en marche. Nous avons obtenu - le Premier ministre l'avait demandé - que le Conseil européen de mars mette en tête de ses priorités le thème de l'emploi et de la croissance génératrice d'emplois. Concernant les réformes institutionnelles, il est vrai que les pays n'étaient pas mûrs pour parvenir à un accord. Il nous faut encore un peu de temps. Nous pensons arriver au bout en 2004. L'Europe de la défense, elle, va continuer à avancer. Elle repose sur un schéma plus intergouvernemental, et nous allons sûrement vers une agence de l'armement. Il faut que ce Sommet de Bruxelles, précisément parce qu'il n'a pas été conclusif, soit l'occasion d'une campagne d'explication et de dialogue sur le terrain. Je vais lancer à compter de janvier 2004 une telle campagne d'information et de dialogue, notamment auprès des jeunes. Le but est de préparer la mobilisation pour les élections européennes, non seulement pour favoriser l'inscription sur les listes, qui n'est pas automatique, mais aussi pour expliquer l'Europe dans le concret et non pas uniquement sur un plan général. Ce rendez-vous manqué de Bruxelles en est l'occasion, et je remercie par avance les parlementaires de s'associer à cette campagne (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 29 décembre 2003) Monsieur le Président, Mesdames et Monsieur les Sénateurs, Chère Madame la Sénateur, Vous avez bien souligné les ambitions que la France a pour une Europe plus politique. Le projet de Constitution proposé par la Convention est toujours d'actualité. Pour nous, il est évident qu'il reste la seule base de travail lorsque la présidence irlandaise remettra les Etats autour de la table pour renouer le dialogue constitutionnel. Nous ne désarmons pas. Nous voulons une Europe politique ayant la capacité de décider. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés à un changement du système de double majorité et surtout à la réduction du champ des décisions prises à la majorité qualifiée, qui étaient proposés par certains Etats. Nous voulons une Europe de la défense. Nous voulons une Europe qui pèse de tout son poids sur la scène internationale. Nous voulons une Europe de la croissance car sans compétitivité, il n'y a pas d'emplois. Et nous voulons aussi une Europe sociale avec, innovation très importante, l'intégration de la charte des droits fondamentaux des citoyens européens dans le traité, pour qu'elle ait une force juridique pleine et entière. Pour ce qui est de la suite, nous sommes sous l'empire du Traité de Nice. C'est pourquoi, il faut quelque peu diminuer la dramatisation de cette affaire, dans la mesure où la prochaine Constitution ne rentrera véritablement en vigueur qu'en 2009. Nous continuerons à faire uvre de propositions et à jouer notre rôle d'entraînement avec nos amis Allemands mais aussi avec nos amis Britanniques ; comme nous l'avons montré dans le domaine de la défense. Pour nous, ce qui est urgent, c'est de se mettre au travail et de faire avancer les grands chantiers de l'Europe : la défense, la politique étrangère, la justice. Nous ferons des propositions prochainement (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 29 décembre 2003) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur, Permettez-moi de remercier l'ensemble des intervenants qui ont évoqué l'Europe pour la qualité de leurs interrogations. L'Europe est au cur de tous les sujets qui nous préoccupent aujourd'hui. Vous m'interrogez, Monsieur le Sénateur, tout d'abord sur le calendrier, puis ensuite sur les modalités existantes pour faire progresser l'Europe malgré l'absence de conclusions du dernier Conseil européen, et enfin vous m'interrogez sur la défense. Sur le calendrier, notre horizon est 2004. Il est vrai que le Conseil européen a assigné à la présidence irlandaise la mission de faire des propositions de reprise des négociations au prochain Conseil européen de mars. Mais si la présidence irlandaise, que nous allons appuyer très fortement dans sa démarche, ne parvient pas à aboutir, il faudra alors que la présidence néerlandaise se livre à la tâche de finalisation des travaux de la Conférence intergouvernementale. Nous ne souhaitons pas aller au-delà de la présidence luxembourgeoise au début 2005, car nous pensons que l'Europe à 25 doit s'armer, doit être prête à fonctionner le plus tôt possible. Par ailleurs, la volonté des Etats est là. Ils ne sont certes pas parvenus à un accord. Mais nous devons avoir confiance dans la volonté politique de nos partenaires et de leurs peuples, notamment des peuples des nouveaux entrants qui ont été soumis à un rythme accéléré de réformes précisément du fait de l'attractivité pour eux de l'Union européenne. A propos des groupes pionniers, le président de la République a été très clair dans sa conférence de presse. Il ne s'agit pas de mettre en place un "plan B", ni de faire l'Europe en dehors de l'Europe. Nous, Français, avons conçu le projet européen qui est un projet extraordinaire, en ce sens qu'il est unique. Nous tenons donc à la méthode communautaire, qui en fait l'originalité, mais nous pensons qu'il existe en son sein des mécanismes de flexibilité qui ont été utilisés, par exemple pour l'euro qui regroupe douze Etats membres, ou pour Schengen, qui regroupe aussi un certain nombre d'Etats. Ces mécanismes de flexibilité, sous forme de coopérations renforcées, doivent être utilisées, si besoin est, pour faire progresser l'Europe, sans que ceux qui veulent avancer moins vite retardent ceux qui veulent avancer plus vite. Mais il y a deux principes que le président de la République a rappelés et qui marquent que l'Europe est un espace de solidarité et d'inclusion et non pas d'exclusion. Ces coopérations renforcées doivent être mise en uvre selon la méthode communautaire, sous l'impulsion, voire même la supervision de la Commission. Par ailleurs, ces mécanismes de coopération doivent rester ouverts aux autres. C'est cela l'idée de l'Europe, de la solidarité européenne. Nous continuerons, notamment avec nos partenaires allemands, à faire avancer l'Europe suivant les mécanismes qui nous sont offerts, mais dans l'idée d'entraîner, à terme, l'ensemble des Etats membres. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 29 décembre 2003)