Conseil des ministres du 17 novembre 2010. Loi de finances rectificative pour 2010.
Date: 2010-11-17
Orateur: François Baroin
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté, avec la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010 confirme le respect de la norme de dépense « 0 volume », objectif fixé pour l'évolution des dépenses de l'Etat en 2010, qui s'élèveront ainsi à 352,3 Mdeuros. Il traduit également l'évolution des recettes de l'Etat, notamment des recettes fiscales (255 Mdeuros), en cohérence avec les dernières estimations déjà présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Ainsi, le déficit budgétaire est globalement conforme aux prévisions et même en légère amélioration, puisqu'il s'élèvera en exécution 2010 à 149,7 Mdeuros au lieu de 152 Mdeuros prévus dans la dernière loi de finances rectificative, essentiellement en raison du moindre coût pour l'Etat, en 2010, de la réforme de la taxe professionnelle, sans incidence sur le coût de cette dernière en régime de croisière. Il permettra par ailleurs de franchir une étape historique en apurant l'ensemble des dettes de l'Etat vis-à-vis de la sécurité sociale, grâce à la mobilisation des excédents du panier de recettes affecté à cette dernière au titre du financement des allègements généraux de charges. Enfin, il prévoit la mise en place d'un fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficulté financière, doté de 150 Meuros. Le volet fiscal de ce projet de loi de finances rectificative pour 2010 s'articule principalement autour de quatre grands objectifs, qui traduisent la volonté du Gouvernement de poursuivre l'effort de modernisation engagé depuis le début du quinquennat, au service des ménages, des entreprises et des collectivités territoriales. 1. Moderniser la fiscalité foncière des entreprises, avec la création d'un nouveau dispositif en matière de fiscalité de l'urbanisme, composé de deux taxes complémentaires qui se substitueraient à 15 prélèvements existants, et la révision des modalités d'évaluation de la valeur locative foncière. Cette révision est limitée à ce stade aux locaux professionnels et il est prévu qu'elle n'entre en vigueur qu'en 2014 après une phase d'expérimentation en 2011 sur cinq départements. Le financement du réseau de transport du Grand Paris sera par ailleurs assuré par des ressources dédiées et pérennes. 2. Encourager les comportements favorables à l'environnement. Il est ainsi proposé de diminuer les seuils d'application du malus à compter du 1er janvier 2012 pour les voitures particulières les plus polluantes, d'augmenter progressivement le taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les émissions d'oxyde d'azote et d'adapter les dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds pour garantir sa perception et mieux assurer son contrôle. 3. Poursuivre la modernisation de notre système fiscal pour renforcer son attractivité, avec deux réformes importantes : celle du régime fiscal des sociétés de personnes, qui est adapté dans le sens d'une plus grande transparence, et celle du plan d'épargne logement (PEL), pour rendre ce dispositif plus efficient et le recentrer sur son objet premier qui est la réalisation d'un véritable projet immobilier.4. Simplifier et adapter les procédures et le droit fiscal et douanier. Cet objectif se traduit par de nombreuses mesures, telles que la création d'un régime de consolidation du paiement de la TVA, l'harmonisation des procédures de recouvrement, l'allégement des obligations déclaratives des contribuables, la modernisation des procédures douanières ou des modalités de paiement des impôts, l'amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal et du contrôle en matière douanière et l'adaptation de notre droit aux exigences communautaire en matière de TVA et de fiscalité sur le tabac.