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Déclaration de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur les résultats du référendum pour la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, à Paris le 29 mai 2005.
Date: 2005-05-29
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Mes chers compatriotes de Métropole, d'outre-mer et de l'étranger, La France s'est démocratiquement exprimée. Vous avez majoritairement rejeté la Constitution européenne. C'est votre décision souveraine. J'en prends acte. Pour autant, nos intérêts et nos ambitions sont profondément liés à l'Europe. La France, pays fondateur de l'Union, reste naturellement, dans l'Union. Je tiens à vous dire, à dire à nos partenaires européens et à tous les peuples de l'Europe que la France continuera à y tenir toute sa place, dans le respect de ses engagements. J'y veillerai. Des processus de ratification sont en cours dans l'ensemble des pays de l'Union. Neuf pays se sont déjà prononcés pour le oui. Nos autres partenaires s'exprimeront à leur tour. D'ici là, l'Union européenne va continuer à fonctionner sur la base des traités actuels. Nous avons devant nous des échéances importantes. Le 16 juin, le Conseil européen se réunira à Bruxelles. J'y défendrai les positions de notre pays en tenant compte du message des Françaises et des Français. Mais ne nous y trompons pas, la décision de la France crée inévitablement un contexte difficile pour la défense de nos intérêts en Europe. Nous devrons y répondre en nous rassemblant autour d'une exigence, celle de l'intérêt national. Mes chers compatriotes, Au cours de ce débat, vous avez également aussi exprimé vos inquiétudes et vos attentes. J'entends y répondre en donnant une impulsion nouvelle et forte à l'action gouvernementale. Je vous ferai part dans les tout prochains jours de mes décisions concernant le Gouvernement et les priorités de son action.
Déclaration de M. François Bayrou, président de l'UDF, en réaction au résultat du référendum sur la constitution européenne, Paris le 29 mai 2005.
Date: 2005-05-29
Orateur: François Bayrou
Fonction: FRANCE. UDF, président

Je veux d'abord vous dire la tristesse que nous ressentons d'avoir vu aujourd'hui la France voter non à la constitution européenne. Et je veux vous dire notre fierté d'avoir défendu sans relâche et jusqu'au bout cette grande et juste idée. Ce vote ouvre une période de grandes difficultés européennes et sanctionne une gravissime crise française. Ce texte que les Français ont rejeté, et qui avait été adopté par dix pays avant nous, va continuer à être examiné par les autres pays européens. Mais le non français va peser lourd devant les autres peuples. En même temps, on va découvrir, dans les mois qui viennent, la véritable portée, et la vacuité des arguments qui ont été utilisés pour emporter la décision des Français. Dans quelques mois, on verra aussi les dégâts. Pour l'UDF, en tout cas, le combat ne s'arrête pas. Pour la France, sans une Europe forte, politique, organisée, et démocratisée, aucune influence, aucun redressement ne sont crédibles. De toutes façons, l'avenir est là. Mais ce vote sanctionne d'abord et avant tout une gravissime crise française. Après le 21 avril 2002, après le refus de prendre en compte le résultat des régionales et des européennes, la crise de confiance a gonflé et est devenue un raz-de-marée, une vague de fond. Elle sanctionne aujourd'hui ensemble tous les partis de gouvernement, après les avoir sanctionnés l'un après l'autre. Inlassablement, depuis des années, l'UDF dénonce et désigne les différents visages de la crise française, crise morale, crise des institutions, crise économique et crise sociale. Cela ne peut plus continuer comme cela, d'échec et échec, de rejet en rejet. La réponse à une crise de cette ampleur ne peut pas être habituelle. Elle exige une démarche nouvelle, une rupture avec ce qui s'est fait jusqu'à ce jour. La question d'un changement du gouvernement, en termes de personnes, n'est pas à l'échelle de ce qui vient de se passer. Il s'agit de changer les orientations fondamentales, mais cela il faut le discuter avant les décisions. M'étant opposé inlassablement depuis trois ans aux erreurs qui nous ont conduit où nous sommes, je demande au président de la République, avant qu'il ne prenne les décisions qui s'imposent, d'organiser la consultation nécessaire, la confrontation des forces vives, pour aider notre pays à sortir de sa crise. Les maux désormais sont trop grands pour que l'on accepte de petits remèdes. Il faut tout mettre sur la table, après un désaveu aussi brutal que celui-là. Et ce n'est pas de trop. Nous ne pouvons pas continuer comme cela. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une refondation de la République et de la démocratie française. C'est sur cette refondation, quelles que soient les échéances, qu'il convient maintenant d'ouvrir le débat national. (Source http://www.udf-europe.net, le 30 mai 2005)
Communiqué de M. Jean-Pierre Chevènement, président du Mouvement républicain et citoyen, sur l'échec du référendum sur la Constitution européenne, Paris le 29 mai 2005.
Date: 2005-05-29
Orateur: Jean-Pierre Chevènement
Fonction: FRANCE. Mouvement républicain et citoyen, président

La victoire du non est une magnifique victoire dont le Peuple français peut être fier. Un mouvement puissant venu des profondeurs vient d'apporter un cinglant désaveu à des élites paresseuses et aveugles qui, depuis trois décennies, ont installé la France dans un chômage de masse. Il a fallu beaucoup de courage et de caractère aux Français pour en arriver là. Pour avoir mené depuis 1983 le combat pour une autre politique, je me sens moins seul ce soir. Ce " non " retentissant est aussi un moment historique pour l'Europe. Aujourd'hui les peuples s'approprient enfin une construction qui s'était jusqu'à présent faite sans eux. C'est un premier pas décisif pour sa réorientation. La volonté du Peuple devra être respectée. Le Président de la République est le premier interpellé : Il lui appartient de proposer un grand plan de redynamisation de l'économie et de lutte contre le chômage à l'échelle européenne et d'abord au niveau des Douze de la zone euro. Il faut pour cela renégocier les dispositions des textes européens qui y font obstacle. Pour la gauche, la seule question qui se pose désormais à elle est celle de son rassemblement et de sa refondation sans tabou ni exclusive sur la base d'un projet rompant avec l'adaptation à la mondialisation libérale, enraciné dans la République et redonnant son sens pour la France, et pour l'Europe, à l'idée de progrès social. (Source http://www.chevenement-referendum.org, le 30 mai 2005)
Déclaration de M. Jean-Marie Le Pen, président du Front national, sur l'échec du référendum sur la Constitution européenne, Paris le 29 mai 2005.
Date: 2005-05-29
Orateur: Jean-Marie Le Pen
Fonction: FRANCE. Front national, président

Le peuple Français a clairement dit NON à la Constitution de l'Union Européenne, et ainsi refusé l'inféodation de la France à un Etat supranational. Il a rejeté la construction d'une Europe qui n'était ni européenne, ni indépendante, ni protectrice. Par cet acte solennel, il a remis fondamentalement en cause le processus politique, économique et social en cours depuis 20 ans et dont chacun a pu mesurer le caractère désastreux. Il a ainsi réaffirmé l'indépendance politique de la France et son droit sacré à disposer d'elle-même. Le Président de la République et le Gouvernement, qui se sont impliqués sans réserve dans la campagne en faveur du OUI, ont été nettement désavoués. Conformément à l'esprit évident des institutions de la Ve République, ils doivent donc démissionner et le peuple doit être appelé au plus tôt à des élections présidentielles et législatives anticipées. Il avait été clairement dit que la Constitution intégrait tous les traités signés jusque-là, et dont, d'ailleurs, la plupart n'avaient pas été soumis au référendum. Dans ces conditions, c'est l'ensemble des relations inter-européennes qui doivent être remises en discussion dans le but d'aboutir à une meilleure coopération des Etats à l'intérieur d'une Europe des Nations. Cet espoir ne saurait cependant limiter la liberté de la France à l'égard des Nations du monde vis-à-vis desquelles elle exerce une influence reconnue. Le Front National, qui s'honore d'avoir depuis plusieurs décennies lutté pour la défense de la patrie, de la Nation et du Peuple, appelle les autres nations européennes à exiger elles aussi le vote par référendum, et à sauvegarder leur indépendance et leur identité. Il appelle enfin le peuple Français à s'unir pour affronter les graves difficultés qui sont la conséquence des politiques suivies depuis trente ans, et à promouvoir les réformes indispensables à la défense de nos intérêts nationaux fondamentaux. (Source http://www.frontnational.com, le 30 mai 2005)
Lettre de félicitations de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressée à M. Gerhard Schroeder, chancelier de la République fédérale d'Allemagne, à la suite de l'adoption par le Bundesrat de la ratification du Traité établissant une Constitutio
Date: 2005-05-27
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Chancelier, Cher Gerhard, Le Bundesrat vient d'approuver la ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, confirmant ainsi le vote acquis à une très large majorité au Bundestag le 12 mai. A cette occasion, je tiens à vous adresser mes très chaleureuses et sincères félicitations. L'Allemagne et la France ont voulu et largement inspiré cette Constitution, un Traité qui va permettre à l'Europe d'être plus forte, plus démocratique, plus efficace, plus sociale, au service de valeurs partagées. L'approbation du Traité par votre Parlement confirme l'engagement profond de l'Allemagne en faveur du projet politique européen. Nos deux pays ont toujours été la main dans la main pour faire progresser l'Europe et ils continueront à le faire. A la veille du choix du peuple français, la décision de l'Allemagne revêt une importance toute particulière et symbolique que je tiens à saluer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chancelier, l'expression de ma très haute considération. et de ma bien fidèle et cordiale amitié.
Lettre de félicitation de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressée à M. Pascal Lamy, pour sa désignation au poste de Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, le 26 mai 2005.
Date: 2005-05-26
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Directeur Général, A l'occasion de votre désignation au poste de Directeur général de l'Organisation Mondiale du Commerce, je tiens à vous adresser mes très sincères et chaleureuses félicitations. L'ensemble des pays membres de l'OMC, pays développés comme pays en développement, vous ont accordé leur confiance pour diriger cette institution dans les quatre prochaines années. Je salue ce résultat remarquable et je vous assure de mes meilleurs voeux dans l'accomplissement des importantes fonctions qui vous sont confiées. Je saisis aussi cette occasion pour exprimer une nouvelle fois le souhait que les négociations conduites dans le cadre du cycle de Doha permettent de progresser vers une mondialisation mieux maîtrisée et plus solidaire, capable de répondre aux attentes des pays les plus pauvres et plus attentive aux diverses préoccupations culturelles, sociales ou environnementales qui se font jour dans nos sociétés. Votre expérience européenne et votre participation aux travaux de l'OMC vous ont, je le sais, sensibilisé à l'importance de ces questions. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de ma haute considération. Bien cordialement,
Message de félicitations de M. Jacques Chirac, Président de la république, adressé au général François Bozize, pour son élection à la Présidence de la République Centrafricaine, le 25 mai 2005.
Date: 2005-05-25
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, Au lendemain de votre élection à la Présidence de la République Centrafricaine, j'ai le plaisir de vous adresser mes sincères félicitations, ainsi que mes voeux chaleureux de succès dans la haute mission que le peuple vous a confiée. La République Centrafricaine aborde aujourd'hui, à l'issue d'un processus de transition exigeant, une nouvelle page de sa vie nationale. Il lui appartient de poursuivre sa démarche courageuse de réconciliation nationale et de consolidation des institutions dans la paix et la stabilité. Je ne doute pas que, dans l'accomplissement de vos fonctions, vous saurez répondre aux aspirations légitimes du peuple centrafricain au progrès et à la prospérité. La France, qui entretient des liens anciens d'amitié et de coopération avec la Nation Centrafricaine, aura à coeur de l'accompagner sur cette voie. Avec mes meilleurs souhaits de réussite, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Bien amicalement, Jacques CHIRAC. M. le général François BOZIZE, Président de la République Centrafricaine.
Point de presse de M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, sur les négociations entre l'Union européenne et l'Iran dans le domaine du nucléaire, notamment le respect du principe de non-prolifération de l'arme nucléaire, à Genève le 25 mai 200
Date: 2005-05-25
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Q - Pourquoi cette réunion ? R - Il est absolument normal que les trois ministres qui sont à l'avant-garde de cette négociation se retrouvent avec Javier Solana. Et nous travaillons avec la communauté internationale. Avec le docteur Rohani, nous ne nous étions pas rencontrés depuis la réunion de Bruxelles. Il n'y a pas de dramatisation. Il y a un point normal, que nous devons faire de temps en temps, ce qui explique cette réunion. Q - Que vous êtes-vous dit ? R - Ce que nous avons dit aujourd'hui est dans l'esprit de l'Accord de Paris du 15 novembre. Vous pouvez vous reporter à cet accord dans tous ses éléments, dans sa lettre et dans son esprit. Nous continuons à travailler et nous allons faire, dans quelques semaines, avant la fin juillet, des propositions concrètes - notamment sur une question importante qui est la mise en place en Iran d'un programme nucléaire civil, à des fins exclusivement civiles de production d'électricité nucléaire - mais pas seulement sur ce sujet. Nous avons besoin d'un peu plus de temps et, pendant ce temps là, nous continuerons à travailler en respectant l'Accord de Paris. Q - Avez-vous abordé le problème de la conversion ? R - Nous travaillons en respectant la lettre et l'esprit de l'Accord de Paris qui ne prévoit pas la reprise d'une quelconque activité de conversion. Depuis un an, nous travaillons sur le sujet extrêmement sensible de la non-prolifération. Nous voulons être sûrs qu'il n'y aura pas d'autres activités nucléaires que civiles. Dans cette certitude, et nous ne l'avons pas encore, nous voulons, avec ce grand pays qui a une place et un rôle importants dans cette région - et qui doit tenir cette place -, nous voulons avoir une discussion plus large qui, vous le savez, portera ces prochains jours sur l'OMC, sur la coopération technologique et industrielle, et qui portera sur le dialogue politique. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 mai 2005)
Conseil des ministres du 25 mai 2005. L'action du Gouvernement pour le développement des greffes d'organes, de tissus et de cellules.
Date: 2005-05-25
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des solidarités, de la santé et de la famille

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a présenté une communication sur l'action du Gouvernement pour le développement des greffes d'organes, de tissus et de cellules. En 2004, le nombre des prélèvements d'organes a augmenté de 15,7 % par rapport à 2003 ; 3 948 personnes ont pu être greffées, dont 2 400 greffes de rein. Pour obtenir ces résultats, le Gouvernement a créé 120 postes de médecins et d'infirmières dédiés à cette activité et a autorisé plus d'hôpitaux à pratiquer des prélèvements dans le cadre d'une organisation en réseau. Malgré cette progression, les demandes de greffe s'accroissent et 11 000 patients restent en attente de greffe. Plusieurs mesures importantes vont accroître le nombre greffons disponibles et développer l'activité de prélèvement et de greffe dans les établissements hospitaliers, dans le respect des trois grands principes sur lesquels repose cette activité en France : le consentement, l'anonymat et la gratuité : - possibilité plus large de donner de son vivant un organe à un proche, après autorisation donnée par un comité d'experts de l'Agence de la biomédecine pour les donneurs autres que le père ou la mère ; - une information systématique sur le don d'organes sera donnée aux jeunes pour éviter que taux de refus de la part des familles stagne à 30 % ; - possibilité de prélever des organes sur des donneurs dont le coeur est arrêté ; - les réseaux de prélèvement seront financés par une enveloppe financière spécifique ; - une nouvelle dotation de 17 millions d'euros a été mise en place pour permettre le suivi des patients greffés ; - un schéma national d'organisation de la greffe sera élaboré. Actuellement, 74% des dons non familiaux de moelle osseuse proviennent de l'étranger. Le fichier français des donneurs de moelle osseuse doit donc être enrichi et diversifié avec l'objectif de doubler, dans dix ans, le pourcentage de malades greffés à partir du fichier français. En 2005, les crédits nécessaires, soit 2,6 millions d'euros, ont été dégagés. La France joue un rôle majeur dans la coopération européenne en matière de prélèvements et de greffes ; l'Agence de la biomédecine coordonne un projet européen destiné à accroître le nombre, la qualité et la sécurité des greffons et à en améliorer les règles de répartition. [UD 7]
Conseil des ministres du 25 mai 2005. Parcs nationaux et parcs naturels marins.
Date: 2005-05-25
Orateur: Serge Lepeltier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Le ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins. Malgré la réussite des sept parcs nationaux existants, (Vanoise, Port-Cros, Pyrénées Occidentales, Cévennes, Écrins, Mercantour, Guadeloupe), la politique des parcs nationaux en France marque depuis de nombreuses années des signes d'essoufflement : la France n'a en effet pu créer de nouveaux parcs nationaux depuis quinze ans, alors même que la volonté existe, notamment outre-mer. En grande partie inspirée du rapport rédigé par M. Jean-Pierre Giran, député du Var, le projet de loi donne une nouvelle ambition à la France en matière de parcs nationaux et crée un outil nouveau : le parc naturel marin. Ce projet de loi prévoit de consolider la protection dont bénéficient les espaces protégés d'un parc national, maintenant ainsi le rang international de cette protection (catégorie II de l'UICN - Union mondiale pour la nature), et de renforcer le droit pénal applicable dans ces espaces ; il introduit plusieurs innovations majeures : - la " zone périphérique " du parc n'est plus délimitée par l'État mais résulte de la libre adhésion des communes au plan de préservation et d'aménagement du parc national ; - une dotation forfaitaire spécifique est prévue en faveur de ces communes pour les sujétions qui résultent du régime de protection ; - le régime juridique des parcs naturels est conçu pour répondre aux spécificités techniques et juridiques du milieu marin. Tirant les leçons de l'expérience réussie des parcs naturels régionaux, le projet de loi résout l'une des questions posées depuis l'origine des parcs nationaux : celle de l'association des collectivités locales à la politique du parc. Il permet aux porteurs des projets de parcs nationaux des Hauts de la Réunion, de la Guyane et des Calanques, ainsi qu'aux porteurs du projet de parc naturel marin de la mer d'Iroise, de poursuivre activement leurs réflexions et d'aboutir dans les dix-huit mois qui viennent. Il répond à l'ambition des collectivités qui désirent s'organiser pour protéger une nature exceptionnelle et en tirer parti pour le bien-être de leurs habitants sans compromettre la conservation à long terme de ces joyaux de nature. Le projet de loi instaure une forme de gouvernance locale exigeante où l'État demeure fortement présent au regard du patrimoine de niveau national ou mondial dont il s'agit, mais où les collectivités trouvent une place et assument une responsabilité à la mesure des intérêts qui sont les leurs. [UD 3]
Conseil des ministres du 25 mai 2005. Comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Date: 2005-05-25
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Le Premier ministre a présenté un décret relatif au Comité interministériel de contrôle de l'immigration. Ce décret met en oeuvre les orientations du plan d'action sur la lutte contre l'immigration irrégulière présenté lors du conseil des ministres du 12 mai dernier. Il prévoit la création d'un comité interministériel de contrôle de l'immigration pour renforcer la cohérence de l'action gouvernementale. Ce comité interministériel de contrôle de l'immigration fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires et il adopte chaque année le rapport au Parlement sur les orientations de la politique gouvernementale en matière d'immigration. Il est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur. Il comprend les ministres chargés de l'intérieur, des affaires sociales, de la défense, de la justice, des affaires étrangères, de l'éducation nationale, de l'économie et des finances, et de l'outre-mer. Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour du comité peuvent être invités à y siéger. Le secrétariat du comité interministériel est assuré par un secrétaire général, nommé en conseil des ministres et placé auprès du ministre de l'intérieur. Ce secrétaire général est chargé de préparer les travaux et délibérations du comité ainsi que le rapport au Parlement sur les orientations de la politique gouvernementale en matière d'immigration. Il veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par le comité interministériel avec celles qui sont arrêtées en matière d'intégration. Le secrétaire général du comité interministériel préside et anime les travaux d'un comité des directeurs chargés de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires, d'immigration et d'asile. Ce comité des directeurs, qui assure la coordination de l'application des décisions du comité interministériel, regroupe les directeurs des administrations centrales concernés et les directeurs généraux de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ou leurs représentants. Enfin, un comité d'experts sera chargé d'éclairer par ses avis les travaux du comité interministériel de contrôle de l'immigration. Il sera composé de douze membres désignés par le Premier ministre et du président du Haut conseil à l'intégration ou son représentant.