Déclaration de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur le programme de la présidence française de l'UE dans le domaine des transports, Paris, le 20 juin 2000.
Date: 2000-06-20
Orateur: Jean-Claude Gayssot
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

Mesdames, messieurs, Permettez-moi tout d'abord de vous remercier d'avoir répondu à notre invitation. Avec Michèle Demessine, secrétaire d'État au Tourisme, et Louis Besson, secrétaire d'État au Logement, nous avons souhaité vous rencontrer alors que commence notre quatrième année d'exercice au sein du gouvernement de Lionel Jospin et que va s'engager d'ici quelques jours la présidence française de l'Union européenne. Cette coïncidence offrait l'occasion d'esquisser les grandes lignes d'un bilan d'activité et d'exposer les grandes priorités qui seront celles de la France au sein du conseil européen des ministres des transports. Un exemplaire d'un petit journal réalisé par les services et par mon cabinet vous sera remis. Il aborde en une vingtaine de pages chacun de ces points. Cela me permettra donc d'être bref en ce propos liminaire, avant de répondre à vos questions. Un bilan -cela s'est déjà vu- peut parfois conduire celui qui l'établit et qui le présente à un sentiment d'autosatisfaction, surtout, lorsqu'il est copieux, comme c'est le cas. Ce n'est pourtant pas l'état d'esprit qui m'anime. Car trois ans, j'en ai bien conscience, c'est beaucoup comme durée pour un ministre, mais c'est peu au regard du temps nécessaire à des réalisations comme celles auxquelles s'attaque ce ministère. Détestant la mesquinerie et sachant verser la part de droits d'auteur qui revient à mes prédécesseurs, je ne vous dirai donc pas que tout a commencé pour nos secteurs d'activité en juin 1997. Et pourquoi le taire : je suis conscient de ce qu'il reste à faire ! Mais nous sommes venus pour faire évoluer les choses, mieux répondre aux attentes des citoyens. Et nous nous sommes employés depuis lors à modifier des orientations, à définir des choix, à transformer des réalités, et cela commence, je crois, à se sentir. Ayant en charge, en effet, l'équipement du pays, les transports, le logement et l'urbanisme avec Louis Besson, le tourisme avec Michèle Demessine, cela concerne nos compatriotes dans l'un ou l'autre de ces domaines. Il n'est pas exagéré de dire que ce ministère -le premier de l'État par ses investissements civils- est une sorte de ministère de la vie quotidienne. Vous pourrez, si vous le souhaitez, nous poser vos questions sur ce premier bilan de 3 ans. Mais je veux surtout préciser devant vous les priorités sur lesquelles je vais fonder mon action à la présidence du conseil des ministres européen des transports. En effet, quelques temps après la présentation par le Premier ministre devant la représentation nationale des enjeux et des lignes de force retenus par le gouvernement et arrêtés par le Président de la République, il m'est apparu souhaitable de décliner devant vous ces priorités pour le ministère des transports. Au préalable, je veux préciser que cette nouvelle approche place l'efficacité économique en lien étroit avec le social, la démocratie, le progrès de la vie. Elle ne peut s'épanouir qu'en développant des relations mutuellement avantageuses dans un monde multipolaire. Ce qui implique aussi de faire toute leur place aux pays en développement. A cet égard je veux souligner que l'Europe ne peut, chacun en est bien conscient, se construire qu'avec la volonté des peuples qui en sont membres. Il faudra donc veiller à rechercher sans cesse des positions partagées par le plus grand nombre. Cela n'empêche ni les mises en commun quand c'est possible, ni la recherche de moyens à mettre en uvre pour vérifier ce qui est le plus efficace. Cela constitue à mes yeux une pratique authentique de la subsidiarité qui peut, je le crois, s'avérer féconde. Je veux en prendre deux exemples. L'exemple aérien d'abord Certains souhaitent régler le problème de la gestion du trafic en séparant la fonction de régulateur et celle d'opérateur. J'y suis franchement opposé. Mettons-nous ensemble d'accord sur les objectifs et les impératifs de sécurité qui sont primordiaux, sur les progrès à réaliser en terme de qualité de service. Et laissons à chaque État le soin de répondre à sa manière à ces engagements. L'exemple du chemin de fer ensuite Selon certains gouvernements, il suffirait de tout "libéraliser", de "privatiser à tout crin" pour que le trafic se développe. Je ne suis pas d'accord. Et j'aurais beau jeu de comparer les "prouesses" d'un corridor de fret mis en place sur le principe de la libéralisation entre les Pays-Bas-l'Allemagne-la Suisse et l'Italie, avec les résultats de celui qui a été mis en place sur la base de coopérations entre la Belgique, le Luxembourg, la France et l'Italie (Belifret). Dans le premier cas un seul train a circulé en deux ans, m'a-t-on dit. Dans le deuxième cas, 2.200 trains sont passés soit l'équivalent de 100.000 poids lourds! Ce qui compte finalement c'est de faire progresser des objectifs positifs, utilisés à un véritable progrès de civilisation. On le sait il y a débat entre les partisans et les adversaires du fédéralisme. Vous savez que je ne me situe pas dans la démarche de la conception fédérale. Pour plusieurs raisons. La première tient à la difficulté même du chantier de la construction européenne. Méfions-nous de tout ce qui heurte, divise et inquiète. La plupart des peuples européens ne souhaitent pas imiter le modèle fédéral américain. Et cela tout simplement parce que les nations en Europe ne sont pas de création récente. Les racines sont profondes et marquantes. Nier cette réalité ce ne serait pas seulement un non sens historique mais ce serait surtout nier les possibilités d'aller de l'avant vers une véritable Europe de progrès. Est-ce que cette Europe là peut se construire avec comme critère exclusif la loi du marché ? Impossible ! Trop de critères sociétaux se trouvent en contradiction avec les effets des seules logiques de rentabilité financière immédiate. D'autres critères doivent intervenir me semble-t-il. Et permettez-moi de le dire, cela me paraît particulièrement évident dans le domaine des transports ! Certes, tout le monde n'est pas obligé d'avoir le même point de vue. C'est bien pourquoi la notion de subsidiarité telle que je la comprends et qui fait que les nations peuvent réaliser à leur manière l'avancée vers l'objectif commun, me paraît déterminante. Donc, jouons sur la souplesse que permet la distinction entre les buts et les moyens, et sachons défendre et valoriser les dimensions de services publics particulièrement ancrées dans notre pays. Bien entendu, en ce qui concerne les transports, la construction européenne ne peut ignorer, pour s'attacher à les surmonter, les contradictions réelles qui peuvent exister entre "pays périphériques" et "pays du centre" de l'union. Les premiers ont de réelles difficultés de déplacements concernant les personnes et les marchandises. Les seconds, comme la France sont confrontés à des problèmes intenses de transit. De plus des questions de coût, de financements se posent qui concernent les uns et les autres. Il faut aider à les résoudre. Vous le voyez, avant de citer les priorités que nous voudrions faire avancer durant notre Présidence, et qui sont au nombre de cinq, j'ai voulu vous dire l'état d'esprit réaliste et offensif qui m'anime. Et que je résume en quelques idées : sécurité, développement durable, harmonisation sociale et efficacité technologique et économique. Cela constitue un beau challenge! J'en viens à ces cinq priorités : La question de la sécurité maritime Avec l'élimination des navires à simple coque, le contrôle par l'État du port, l'harmonisation des procédures des sociétés de classification. Avec aussi - c'est un autre aspect de la sécurité : l'aspect humain - la lutte contre le dumping social dans le statut des marins qui assurent des services réguliers de passages entre États membres. Les transports routier Il s'agira là d'abord d'harmoniser les réglementations sociales en vigueur, la formation des conducteurs, les contrôles et les sanctions. Je note d'ailleurs -pour le dire crûment- qu'en la matière, l'harmonisation permet une simplification et donc une dé-bureaucratisation des organismes et des procédures, qui ne peuvent être que bénéfiques aux objectifs poursuivis. Ensuite il faudra prendre de front la question de la sécurité routière. Elle est sensible en France comme vous le savez, puisque l'on s'y tue sur les routes deux fois plus qu'en certains autres pays d'Europe. Mais elle vaut à l'échelle des Quinze puisque plus de 100.000 personnes -l'équivalent d'une guerre!- se tuent chaque année sur les routes de l'Union européenne. Je compte donc bien que l'on avance sur cette question, avec notamment l'installation des limiteurs/avertisseurs de vitesse. Les transports ferroviaires En décembre 1999, tous les ministres européens des transports se sont mis d'accord, à mon initiative, pour la création d'un réseau trans-européen de fret ferroviaire. Pour cela il s'agira de garantir un niveau élevé de sécurité en précisant les responsabilités des différents acteurs. De rendre valable sur l'ensemble de l'Union la licence "d'entreprise ferroviaire". Et aussi de favoriser l'interopérabilité entre les différents systèmes ferroviaires du pays. Mais nous nous sommes également mis d'accord à propos de la gestion du réseau de chaque pays. Et cela en en garantissant l'accès à toute entreprise ferroviaire le demandant, mais sur la base du choix de chaque pays, que ce soit la coopération ou la concurrence. Pour ce qui concerne la France, vous connaissez ma conviction. Les transports aériens Il s'agira d'améliorer la sécurité -par la création d'une autorité européenne de sécurité aéronautique- et la qualité des services offerts aux usagers. Il faudra aussi, j'en ai parlé précédemment avancer dans la question de la gestion du trafic aérien. Le projet Galiléo C'est à dire un système européen de navigation par satellite. J'espère que l'on pourra lancer ce projet ambitieux par une décision prise avant la fin de l'année. Vous le voyez, ces cinq priorités constituent de vrais et vastes chantiers. Ce n'est pas surprenant. Car s'il est un domaine où la considération de l'espace européen a tout son sens, c'est bien celui des transports. C'est d'ailleurs pourquoi nous nous efforcerons de faire de la présidence française en ce domaine une étape marquante et bénéfique. A présent, avec Michèle Demessine et Louis Besson, nous sommes prêts à répondre à vos questions. (source http://www.equipement.gouv.fr, le 22 juin 2000)