Conseil des ministres du 21 novembre 2007. Loi de finances rectificative pour 2007.
Date: 2007-11-21
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté, avec la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le projet de loi de finances rectificative pour 2007. Le solde budgétaire associé à ce collectif s'établit à -8,3 milliards d'euros, en amélioration de 3,7 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. Le projet de loi procède à des ouvertures de crédits ciblées sur les seules opérations pendantes au titre de l'exercice, dans le strict respect de l'autorisation parlementaire initiale ; l'ensemble des ouvertures de crédits proposées (1,4 milliard d'euros) est ainsi équilibré par des annulations de crédits de même montant. Les prévisions de recettes sont actualisées en fonction des dernières informations connues et de l'impact des mesures prévues dans le collectif. En particulier, les recettes fiscales sont réévaluées de 2,9 milliards d'euros par rapport à la prévision initiale, soit 1,5 milliard d'euros après prise en compte des transferts de recettes à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales prévus dans le projet de loi. Le projet de loi poursuit l'effort de clarification des relations financières entre l'État et les autres acteurs. Il prévoit en particulier l'affectation de 1,3 milliard d'euros de recettes fiscales supplémentaires à la sécurité sociale en compensation des allégements généraux de cotisations sociales et de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévue par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; il ajuste, à hauteur de 144 millions d'euros, le montant des recettes affectées aux collectivités territoriales en compensation des transferts de compétence. Il procède également à la reprise de la dette résiduelle du fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) à hauteur de 618 millions d'euros. Le projet de loi tire en outre les conséquences de la décision d'Eurostat de requalifier en dette publique l'engagement financier de l'État vis-à-vis de la SNCF dans le cadre du service annexe d'amortissement de la dette (SAAD), en autorisant l'État à reprendre la dette cantonnée dans le SAAD. Sur le plan fiscal, le projet de loi comporte des dispositions organisées autour de trois thèmes : - la lutte contre la fraude et l'amélioration du dialogue entre l'administration et les contribuables : le projet de loi crée la notion de « flagrance fiscale », qui donne à l'administration fiscale les moyens de corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse en appliquant une amende variant de 5 000 euros à 20 000 euros selon le chiffre d'affaires du contribuable et en permettant d'opérer des saisies conservatoires. Le projet prévoit en outre plusieurs dispositions qui visent à améliorer la qualité de la relation entre l'administration fiscale et le contribuable, comme l'instauration d'un délai de réponse de l'administration de trois mois aux observations des très petites entreprises et l'allongement à deux mois du délai de réponse du contribuable vérifié ; - l'amélioration du régime fiscal du mécénat et du patrimoine historique : le projet de loi simplifie et harmonise le régime fiscal du mécénat d'entreprise, notamment en matière de spectacle vivant. En outre, comme pour les biens immobiliers, les dépenses d'entretien ou de restauration du mobilier classé au titre des monuments historiques seront déductibles du revenu ; - l'aide aux personnes modestes : les personnes quittant leur résidence principale pour s'installer en maison de retraite pourront conserver le bénéfice des allègements de taxe d'habitation et de taxe foncière dont elles disposaient au titre de leur résidence principale. Les avantages fiscaux dont bénéficient les opérations d'accession à la propriété financées par un prêt social location accession (PSLA) seront étendus aux logements neufs bénéficiant d'un «pass foncier» (exonération de taxe foncière pendant 15 ans et taux réduit de TVA), pour les ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds du PSLA et qui accèdent pour la première fois à la propriété de leur résidence principale. Enfin, le projet de loi contient des mesures de simplification et d'adaptation de notre droit national aux normes communautaires et met en oeuvre l'engagement de l'État d'augmenter la rémunération nette des débitants de tabac, conformément au contrat d'avenir signé avec cette profession.