Conseil des ministres du 16 juillet 2003. Régulation des activités postales.
Date: 2003-07-16
Orateur: Nicole Fontaine
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

La ministre déléguée à l'industrie a présenté un projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Le projet de loi pose le principe de la fourniture par La Poste du " service universel postal ", qui consiste à assurer la distribution des correspondances et des colis postaux jusqu'à 20 kg en tout point du territoire six jours sur sept. Ce projet de loi transpose également la directive postale européenne du 10 juin 2002, qui a abaissé depuis le 1er janvier 2003 les limites du monopole postal à 100 g et à 3 fois le tarif de base (actuellement fixé à 0,5 euros). Conformément à la directive, ces seuils seront portés, au 1er janvier 2006, à 50 g et à 2,5 fois le tarif de base. Pour assurer une régulation efficace du secteur postal, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) verra ses compétences élargies au domaine postal et portera le nom d'Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP). Elle disposera de compétences nouvelles fixées par la loi. L'expérience acquise depuis 1997 en tant qu'autorité de régulation lui permettra d'être rapidement opérationnelle une fois le texte adopté. Le projet de loi organise les pouvoirs entre les ministres et l'autorité de régulation en poursuivant trois grands objectifs : - s'assurer de la fourniture par La Poste d'un "service universel postal" de qualité. Le projet de loi confirme La Poste comme opérateur du "service universel postal". Les caractéristiques précises de ce service seront définies par décret et il appartiendra au régulateur de veiller à leur respect, en particulier dans le domaine de la qualité du service ; - veiller au caractère équitable de la concurrence dans le secteur postal. La Poste se trouve déjà en situation de concurrence sur le marché du transport des colis et sur celui du transport de la presse. S'agissant du marché du transport de correspondances de plus de 100 g ouvert depuis le 1er janvier 2003, le projet de loi instaure un régime d'autorisation des prestataires privés, par l'autorité de régulation. L'octroi d'une autorisation sera soumis à des exigences de qualité, de respect de la confidentialité des envois et de protection des consommateurs. Par ailleurs, l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes disposera de la capacité de régler des différends entre opérateurs du secteur ; - garantir la pérennité du "service universel postal" en veillant à son financement. Pour s'assurer de la viabilité économique de la fourniture d'un "service universel postal" de qualité, l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes approuvera les tarifs des prestations sous monopole et devra proposer au Gouvernement des mesures adéquates, s'il apparaissait que le financement du "service universel" par La Poste ne se faisait plus dans des conditions équitables. En particulier, un fonds de péréquation entre opérateurs pourrait être mis en place en cas de déséquilibre financier structurel. Par ce projet de loi, le Gouvernement souhaite mettre en place un dispositif de régulation efficace, soucieux de l'intérêt des Français et garant d'un service public de qualité.