Conseil des ministres du 9 mars 2005. L'eau et les milieux aquatiques
Date: 2005-03-09
Orateur: Serge Lepeltier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Le ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Ce projet de loi crée les conditions qui permettront d'atteindre l'objectif ambitieux de bon état écologique des eaux d'ici 2015 qui a été fixé par la directive-cadre de l'Union européenne sur l'eau. Un large débat sur la politique de l'eau a été organisé en 2003 et 2004, associant l'ensemble des acteurs de l'eau et le public. Ses conclusions ont été largement prises en compte dans l'élaboration de cette réforme. Le projet de loi rénove l'organisation institutionnelle. Le dispositif des redevances des agences de l'eau est précisé par la définition, au niveau de la loi, de l'assiette et des " fourchettes " de taux des redevances. Ce dispositif doit permettre de continuer à prélever environ 2 milliards d'euros de redevances par an, intégralement consacrés à la politique de l'eau. Une nouvelle redevance sur les produits phytosanitaires est, en outre, créée. Au niveau national, le conseil supérieur de la pêche est transformé en office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), chargé du système d'information sur l'eau, de la surveillance, des études et de l'expertise. La lutte contre la pollution par les résidus de pesticides constitue une priorité explicite. Des plans d'action contre toutes les formes de pollutions diffuses dans les secteurs sensibles seront mis en place. Une traçabilité des ventes des produits phytosanitaires sera établie et un contrôle technique périodique des pulvérisateurs utilisés pour leur application sera instauré. Afin de reconquérir la qualité écologique des rivières, le projet de loi rénove les procédures d'entretien des rivières et fixe de façon précise les débits minimas qui devront être laissés dans les cours d'eau par les ouvrages hydrauliques. Le projet de loi renforce la gestion locale et partagée de la ressource en eau à travers les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dont la portée juridique est renforcée. Il donne des outils nouveaux aux maires pour gérer les services publics de l'eau et de l'assainissement. Des compétences accrues sont en particulier données aux communes en matière d'assainissement non collectif. Ce texte améliore la transparence de la gestion des services publics d'eau et d'assainissement et facilite l'accès à ces services. Afin de promouvoir une élimination durable des boues d'épuration, il crée un fonds de garantie spécial visant à couvrir les dommages imprévisibles liés à l'épandage de ces boues sur les terres agricoles. Enfin le projet de loi réforme l'organisation de la pêche en eau douce à travers, notamment, la création d'une fédération nationale de la pêche. Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité de la politique de l'eau conduite par notre pays, qui privilégie l'action locale, au niveau du bassin versant, et l'association de l'ensemble des acteurs de l'eau. Il apporte des éléments de simplification et de nouveaux outils qui permettront d'atteindre de façon effective l'objectif ambitieux de bon état écologique des eaux en 2015. [UD 5]