Déclaration de M. Jacques Voisin, secrétaire général de la CFTC, sur la conférence de l'emploi et des revenus, le recours aux emplois précaires, le temps partiel subi, l'emploi des jeunes et le pouvoir d'achat, Paris le 14 décembre 2006.
Date: 2006-12-14
Orateur: Jacques Voisin
Fonction: FRANCE. CFTC, président

Monsieur le Premier ministre, Messieurs les Ministres, Nous sommes là pour faire de l'utile, nous en sommes tous d'accord. Après le signal d'alarme donné à la rentrée sur la question du pouvoir d'achat, les travaux du CERC ont donc été lancés et nous soulignons la pertinence du bilan qu'il a permis d'établir ainsi que celle des travaux du Centre d'analyse stratégique qui nous ont été présentés. Oui, les jeunes sortant du système scolaire sans qualification sont la priorité. Cela fait plus d'un an que la CFTC demande, auprès de tous ses partenaires, l'ouverture d'un chantier spécifique sur ce sujet. Oui, le phénomène des travailleurs pauvres, qui prend des proportions inconnues jusqu'ici dans notre pays, se nourrit de l'extension prise par les contrats précaires, notamment les contrats à temps partiel non choisis. C'est à ces priorités que la CFTC a d'abord cherché à répondre. Nous sommes conscients que le calendrier politique ne se prête pas à des mesures de long terme, mais nous savons que si seule une action de long terme permettra d'en venir à bout, des décisions immédiates sont possibles et nous avons, pour notre part, travaillé dans cet esprit. Emploi Améliorer le pouvoir d'achat et la politique des revenus, c'est d'abord agir sur l'emploi lui-même, source de la richesse au plan national comme au plan des personnes. Les mesures ci-dessous se penchent plus particulièrement sur certaines formes d'emploi, sur lesquelles nous souhaitons que cette conférence de l'emploi et des revenus se penche plus particulièrement. Décourager le recours aux emplois précaires, tout d'abord La précarité des contrats, l'augmentation du temps partiel imposé contribuent à la faiblesse des salaires, et à une insuffisance de pouvoir d'achat pour un bon nombre de salariés, nous l'avons dit. Les salariés concernés par ces emplois précaires connaissent un fort sentiment d'insécurité, en raison de l'alternance de périodes de chômage et de contrats à courte durée. Ils sont pénalisés en matière de formation, ce qui freine leur possibilité d'évolution professionnelle. La CFTC demande la mise en place d'une surcotisation destinée à décourager le recours à ces contrats, socialement coûteux, notamment par une majoration des cotisations d'assurance-chômage dues par les employeurs lorsque le nombre de contrats dépasse un pourcentage de l'effectif global (pourcentage à définir au sein d'une négociation interprofessionnelle. Il s'agit de responsabiliser les entreprises : -Négativement, en pénalisant financièrement les entreprises qui recourent aux contrats précaires de façon massive. - Positivement, cette surcotisation permettrait de financer des actions au bénéfice de l'emploi pérenne. Elle pourrait être allouée aux dispositifs d'aide aux TPE et PME pour l'élaboration de plans de GPEC. Une anticipation de l'évolution des emplois est essentielle pour ces entreprises. Lutter par des actions diversifiées contre le temps partiel subi La situation des travailleurs pauvres, du fait du temps partiel subi, est inacceptable. Un bon nombre de femmes sont particulièrement touchées par cette précarité induite par un temps partiel qu'elles n'ont pas choisi. La CFTC demande que les salariés à temps partiel, inscrits à l'ANPE ainsi que ceux exerçant une activité réduite, puissent bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans le cadre du service public de l'emploi. Cet accompagnement est destiné à permettre aux personnes à temps partiel et qui le souhaiteraient de pouvoir bénéficier d'un emploi à temps plein mieux rémunéré. Cet accompagnement permettrait à ces salariés de bénéficier d'un dispositif spécifique de formation et d'une nouvelle qualification. La CFTC demande au gouvernement d'initier une négociation sur le temps partiel subi. Son contenu pourrait s'attacher aux points suivants : - La mise en place d'un statut de l'emploi à temps partiel, organisant le temps de travail, les délais de prévenance, la fixation des horaires. - La modulation de la contribution financière des entreprises en fonction de leur pratique (% de contrat à temps partiel par rapport à l'activité globale de l'entreprise). - La garantie, indépendamment du volume d'heures travaillées, de l'accès à la protection sociale, pour l'instant réservée aux salariés justifiant de 200 heures travaillées dans le trimestre. Notamment dans le domaine de la retraite, le durcissement des conditions d'accès à la retraite depuis 2003, joint à la précarité de l'emploi, risque de produire des effets dévastateurs d'ici quelques décennies. - La CFTC demande également de déterminer des conditions d'accès favorables à une complémentaire santé pour ces salariés à temps partiel. Une priorité nationale : le soutien à l'emploi des jeunes Le rapport du Cerc a pointé, à juste titre, le scandale que représente la situation de ces 190 000 sans qualification. Il y aurait beaucoup à dire sur cette question qui est comme le symptôme le plus aigu de dysfonctionnements plus globaux. Et la CFTC le répète, le lancement d'un chantier sur l'emploi des jeunes doit être mené. Aujourd'hui, nous sommes dans l'urgence. Et il nous faut répondre au signal d'alarme lancé par le Cerc et au diagnostic du Centre d'analyse stratégique. La CFTC propose qu'il soit donné à ces jeunes une seconde chance sous forme d'un chèque formation inversement proportionnel aux années d'études réalisées et abondé tout au long de la vie professionnelle. C'est l'amorce de notre idée de chèque formation universel. Nous proposons de le réserver pour l'instant à ce public pour lequel il serait particulièrement nécessaire. Beaucoup de ces jeunes, sortant sans qualification du système scolaire, ne sont pas de surcroît identifiés à l'entrée de leur vie active. Il faut pour permettre une meilleure identification renforcer les liens entre l'Education Nationale et les organismes de placement (ANPE, missions locales...) pour permettre à ces jeunes d'entrer dans un dispositif d'insertion. Il conviendrait notamment que les Missions générales d'insertion des jeunes de l'éducation nationale fournissent, de manière systématique, aux missions locales et aux PAIO de leur secteur géographique, les coordonnées des jeunes concernés. Cette démarche permettrait à ces structures de : - contacter individuellement chaque jeune afin de construire avec lui un projet professionnel ; - d'éviter toute période de latence qui engendrerait un découragement au tout début de leur entrée dans la vie active. - permettre aux jeunes intéressés de bénéficier d'une période de formation en alternance d'une année. Salaires et pouvoir d'achat Si la faiblesse de la progression des salaires semble bien être un fait constaté aussi chez un certain nombre de nos voisins, les études le montrent, il y a un problème salarial spécifiquement français. De même, en dépit de la loi, l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes reste conséquent. Les propositions suivantes s'attachent à une relance des salaires qui nous parait de l'ordre du possible. La CFTC reprend notamment sa demande d'instaurer une obligation annuelle de négocier sur les salaires dans les fonctions publiques. Cette obligation existe dans le secteur privé. La CFTC considère que prévoir son extension dans les fonctions publiques répond à un impératif de justice. Dans le secteur privé, il s'agit de poursuivre la démarche déjà engagée par le gouvernement, en incitant les branches à aligner leurs minima conventionnels sur le Smic. Ces négociations doivent également chercher à remédier au tassement de l'éventail des salaires constaté dans bien des secteurs et s'intéresser à l'évolution des grilles. Nous demandons également la pérennisation du dispositif de suivi mis en place par Monsieur Larcher. Concernant les évolutions des rémunérations, il faut noter que des éléments autres que le salaire, notamment l'épargne salariale, accentuent les inégalités entre les salariés ; les salariés des petites entreprises sont le plus souvent dépourvus de dispositif d'épargne salariale. La CFTC demande que toutes les entreprises soient soumises à l'obligation de faire participer leurs salariés aux résultats financiers dégagés ; elle regrette que le projet de loi sur la participation n'ait pas permis d'avancer sur ce point. Politique du logement Le gouvernement amplifie sa politique de logements sociaux. Certes, des efforts sont faits dans le domaine de la construction de logements, pour rattraper le retard accumulé depuis de nombreuses années. Il faut les poursuivre. La CFTC demande également : - La revalorisation du plafonds de ressources pour l'accès à l'APL. L'absence de revalorisation élimine en effet chaque année des dizaines de milliers de salariés. Nous ne méconnaissons pas les effets inflationnistes possible d'une telle revalorisation sur le prix des loyers et c'est pourquoi la CFTC rappelle également sa demande d'une régulation plus efficace du prix des loyers. - La révision de la durée des garanties locatives. - l'amélioration des aides à l'accession sociale à la propriété : les plafonds de ressources des prêts à taux zéro sont trop bas pour beaucoup de salariés, et les aides du 1% Logement sont devenues insuffisantes. Ces aides permettraient de rendre un peu de fluidité dans le parc social. Cette fluidité est la condition sine qua non pour que chaque catégorie sociale puisse disposer d'un logement qui lui soit accessible. - la création d'un grand service public de l'habitat  qui aurait pour mission d'enregistrer les dysfonctionnements, mais aussi d'examiner les propositions et définir les priorités, de coordonner les actions, et enfin d'apporter les réponses spécifiques qui doivent être apportées aux demandes particulières. Il s'agit de promouvoir une approche favorisant la coordination et la coopération entre l'ensemble des acteurs concernés. Je vous remercie.Source http://www.cftc.fr, le 14 décembre 2006