Discours de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur la politique immobilière de l'Etat et sur l'importance de l'expertise du Conseil de l'immobilier de l'Etat , Paris le 25 septembre 2007.
Date: 2007-09-25
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Monsieur le président (du CIE), Messieurs les parlementaires, Monsieur le président (de la Poste ), Mesdames et Messieurs, Je suis très heureux de pouvoir échanger avec vous aujourd'hui sur l'un des dossiers majeurs de la réforme de l'État : l'efficacité de notre politique immobilière. La sphère publique, dont l'État mais pas seulement l'État, est riche en immobilier. Nous devons à nos concitoyens de veiller, avec la plus grande vigilance, à la meilleure utilisation possible et à la préservation de ce patrimoine, en particulier en une période où notre pays doit assainir ses finances publiques et dégager des ressources foncières pour le logement Pour gérer au mieux notre patrimoine immobilier public, il est très précieux de pouvoir disposer de l'expertise d'un conseil constitué de parlementaires et de professionnels de l'immobilier, et même de l'expertise d'un représentant de l'État fédéral allemand, que je salue avec chaleur. L'immobilier est une préoccupation encore très récente dans les services de l'État et le Conseil, bien que récemment installé, joue un rôle essentiel dans la dynamisation de notre politique immobilière. A cet égard, je tiens à souligner le rôle que vous avez joué, Monsieur le Président, dans l'évolution de la politique immobilière de l'État, avec le rapport dont vous aviez été l'auteur en 2005 « Immobilier de l'État : sortir de l'immobilisme ». Ce rapport a fait date et permis que la situation évolue considérablement. Je vous remercie d'avoir bien voulu formuler quelques recommandations et identifier des pistes de travail pour les mois à venir ; vous verrez que je vous rejoins sur plusieurs points. S'agissant de la politique immobilière de l'État, il faut se rappeler la situation de l'État il y a seulement deux ans, pour mesurer les progrès accomplis et avoir une trajectoire claire. Je vous propose aujourd'hui 3 orientations. Vous me permettrez de les énumérer, je détaillerai chacune d'entre elles ensuite : Ma première orientation, c'est de poursuivre la voie tracée depuis juillet 2005 en matière de politique immobilière en prenant des mesures immédiates en 2008 ; la deuxième, c'est de proposer dans les mois qui viennent, dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques, des mesures concrètes pour franchir, dans le cadre du quinquennat, une nouvelle étape dans la mise en place de l'État propriétaire ; la troisième, c'est de nous appuyer beaucoup plus qu'aujourd'hui sur l'expertise du Conseil Immobilier de l'État pour faire progresser la professionnalisation de la fonction immobilière de l'État. 1. Première orientation donc, approfondir les grandes lignes de notre politique immobilière avec des premières mesures concrètes dès 2008 . Je veux d'abord rappeler notre attachement aux trois orientations de la politique immobilière de l'État : contribuer à l'amélioration de la qualité du service public rendu ; améliorer le cadre de travail des personnels ; augmenter la performance du parc immobilier en réduisant la dépense publique à ce titre. Comme je le disais à l'instant, il s'en ajoute une quatrième, dans le contexte que nous connaissons dans de nombreuses zones très tendues en matière d'occupation foncière : fournir des terrains pour développer l'offre de logement. Je réaffirme ces quatre lignes directrices et je veux les étendre, dans le cadre notamment de nos discussions avec de nombreux établissements publics, qui reçoivent une subvention de l'État alors qu'ils disposent d'un important patrimoine foncier mobilisable. Ces lignes directrices ont abouti à la mise en place d'un certain nombre d'outils, que nous devons continuer à renforcer, comme le « code général de la propriété des personnes publiques » (CG3P) et le tab leau général des propriétés de l'État (TGPE). Souvenez-vous, Monsieur le Président, que, dans votre rapport, vous reprochiez à juste titre à l'État d'ignorer la valeur de son patrimoine immobilier. Elle est désormais réévaluée régulièrement : elle était ainsi de 44,3 Mds d'euros au 1 er janvier 2007. Nous devons également préserver et approfondir les dispositifs importants qui structurent la politique immobilière de l'État depuis quelques années : je veux parler bien sûr des cessions et des loyers budgétaires. Je tenais à vous donner à ce titre des indications précises sur les mesures qui seront prises en matière immobilière dans le PLF 2008, qui sera présenté demain en Conseil des Ministres. En ce qui concerne les cessions, les opérations, qui ont fortement progressé sous votre impulsion et grâce au travail de France Domaine, se poursuivront. Le Gouvernement a décidé d'inscrire 600 Meuros de produits de cession dans le PLF 2008, soit une hausse de 100 Meuros par rapport aux dispositions de la LFI 2007. C'est un objectif très ambitieux. Les résultats que nous avons obtenus en 2007 ont en effet été marqués par la réalisation d'une opération d'ampleur exceptionnelle : la cession du Centre de conférences internationales de l'avenue Kléber. D'autres opérations importantes devront donc être engagées si nous voulons atteindre nos objectifs. Parlons maintenant des modalités des opérations immobilières que réalise l'État, qui ne sont d'ailleurs pas que ces cessions, car un patrimoine vit et évolue en fonction des besoins : il y a aussi des acquisitions, des prises à bail, etc. J'entends des interrogations sur la manière dont l'État vend. Certaines sont totalement infondées, notamment sur les prix de cessions. Les procédures que l'État utilise depuis maintenant deux ans, à commencer par l'appel d'offres, ont montré leur efficacité pour réaliser des cessions dans les meilleures conditions possibles pour les finances publiques. D'autres soulèvent de réelles questions et je veux y répondre par des mesures applicables dès 2008. Je souhaite ainsi encore renforcer les garanties de procédure dans la réalisation de toutes les opérations. Il faut développer les clauses d'intéressement aux plus-values et nous appuyer sur la Commission de transparence et de qualité, dont je salue ici le président, Philippe Dumas. Je reprends à mon compte les propositions que cette commission a formulées et je veux qu'elles s'appliquent dès 2008. En ce qui concerne les loyers budgétaires, également dans le PLF 2008, vous aviez souligné l'absurdité d'une situation dans laquelle les administrations occupaient de manière prétendument gratuite les locaux domaniaux, comme si les contribuables ne les avaient pas payés. Un très grand pas sera réalisé à ce titre dans le PLF 2008, puisque 700 Meuros ont été inscrits sur les budgets des administrations pour qu'elles puissent désormais payer des loyers pour les immeubles de bureaux qu'elles occupent et dont l'État est propriétaire, sur un périmètre désormais étendu à 26 départements. 2. Deuxième orientation, proposer dans les mois qui viennent des mesures permettant de franchir une nouvelle étape dans la mise en place d'un État propriétaire . Au-delà du PLF et des mesures concrètes que je propose pour 2008, nous devons tirer parti de la visibilité que nous offre le quinquennat pour progresser encore dans la dynamisation de notre politique immobilière et dans la mise en place d'un État propriétaire. Qu'est-ce que l'État-propriétaire, car après tout l'État a toujours possédé des terrains et des immeubles ? En quoi est-ce une évolution nouvelle et souhaitable ? Vous avez montré, Monsieur le Président, pourquoi l'État n'agissait pas suffisamment en propriétaire rationnel et en quoi cela était dommageable pour le contribuable. Nous savons tous en effet que cette fonction était éclatée entre autant de « quasi-propriétaires » que d'administrations et donc qu'elle n'existait pas. Le propriétaire doit être unique pour allouer et, le cas échéant, réallouer les biens entre les différents services qui les occupent pour y remplir leurs missions. Le propriétaire doit veiller à ce que le patrimoine soit toujours utilisé avec la meilleure efficience en surface et en coût, car l'occupation d'un bien immobilier a un coût en capital immobilisé. Le propriétaire entretient ses biens, pour préserver durablement leur valeur. C'est tout ce que les administrations ne faisaient pas, car l'immobilier ne leur coûtait rien, sauf quelques crédits, insuffisants pour un patrimoine préservé. La solution est alors de développer une fonction de propriétaire, qui contractualise avec les occupants. C'est ce qu'a fait l'Allemagne avec la BIMA, Monsieur le directeur. C'est également ce qu'a fait le Canada, comme me l'expliquait récemment Michael Fortier, ministre fédéral en charge des services publics, lorsque je l'ai reçu. C'est ce que vous avez fait à la Poste , Monsieur le président. C'est la voie dans laquelle je souhaite engager l'État, mais cela implique de rénover certains outils. Nous devons d'abord progresser dans la connaissance exacte de la performance et des besoins réels de chaque ministère en matière immobilière. Grâce à l'action de France Domaine, nous avons beaucoup progressé, mais nous pouvons, nous devons faire encore mieux. Nous devons notamment prévoir les évolutions des administrations sur les prochaines années, afin d'en tirer les conséquences sur leurs besoins immobiliers. C'est uniquement à cette condition que notre politique immobilière respectera les trois objectifs qui lui ont été fixés : la qualité du service public, la maîtrise des deniers publics, l'amélioration des conditions de travail. Pour effectuer cet exercice de planification des besoins immobiliers, le Gouvernement précédent avait mis en place un outil nouveau, les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI). Je vais adresser aux ministres les observations que le CIE avait émises sur ces projets de SPSI, qui ne s'appliquent pour l'heure qu'à leurs administrations centrales. En dépit des efforts réalisés par les ministères, ils demeurent perfectibles. Je souhaite à ce titre que ces schémas soient réexaminés dans le cadre des travaux menés par les ministères et les équipes d'expertise pour la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) , exercice dont vous connaissez l'importance pour le Président de la République. Les équipes d'expertise pourront ainsi faire des propositions au Conseil de Modernisation des Politiques publiques, qui prendra ses décisions en mai 2008. Je souhaite également que cette planification stratégiquene s'arrête plus aux portes de l'administration centrale. Dans le même périmètre géographique que celui des loyers budgétaires, préfets et trésoriers-payeurs généraux ont été invités à établir le schéma de leur département. L'établissement du diagnostic doit être achevé pour la fin de cette année 2007, afin que la démarche stratégique puisse être également définie au 1 er semestre 2008. Je m'assurerai que ce calendrier soit bien respecté. Sur l'objectif de développement de « l'État-propriétaire », nous devons aller plus loin. La RGPP est justement là pour cela et je ferai des propositions à son comité de suivi très rapidement, en vue du Conseil de la Modernisation des Politiques Publiques de novembre. Nous avons un quinquennat pour progresser encore en matière immobilière. Ne doutez pas de ma détermination à utiliser la période qui s'ouvre pour permettre à l'État d'atteindre les meilleurs standards publics et privés. Troisième orientation, nous appuyer nettement plus sur l'expertise du Conseil de l'Immobilier de l'État. Le CIE joue un rôle précieux : votre point de vue d'expert doit être renforcé et va nous permettre à tous de passer à la vitesse supérieure en matière de professionnalisation de la fonction immobilière de l'État. C'est pourquoi je souhaite tout d'abord instaurer l'obligation d'un avis préalable du CIE sur toutes les principales opérations immobilières de l'État, tant en matière de cessions, que d'acquisitions ou relogement (notamment locatif). Cette procédure permettra d'améliorer les conditions dans lesquelles sont prises des décisions structurantes pour l'immobilier de l'État. Ceci permettra de mieux faire émerger les opérations utiles de regroupement de services dispersés, de réduction des surfaces occupées, ainsi que celles qui permettent un meilleur respect de normes de performance immobilière (notamment les ratios de surfaces par agent et la suppression, aussi souvent que possible, des espaces cloisonnés) et donc une réduction de la dépense immobilière. Deuxième proposition, je souhaiterais que vous puissiez produire pour le printemps 2008, date de fin des travaux de la RGPP , un schéma stratégique global de l'État-propriétaire, qui aiderait ce dernier à réaliser des décisions d'allocation de son patrimoine dans le sens d'une plus grande efficience. Vous le réaliserez en cohérence avec les SPSI des ministères, que vous aurez réexaminés, réformés et complétés. Je crois que vous avez prévu, dès cette séance, de vous organiser pour préparer ce travail. Je vous en remercie d'avance. Troisièmement, je souhaiterais avoir l'avis du CIE sur des sujets précis et complexes. d'une part, j'ai besoin de votre expertise sur les loyers budgétaires, pour les rapprocher desloyers de marché, en tenant compte de l'état d'entretien et des travaux prévisibles et sans créer de charge disproportionnée d'évaluation. Le CIE pourrait également examiner la question de l'évolution des dotations en cas de réduction des surfaces, de l'indexation de ces loyers et de l'opportunité de l'extension de ces loyers au delà du parc de bureaux. d'autre part, j'ai besoin de vous sur les modalités de prise en charge par le propriétaire de l'entretien immobilier préventif . C'est un enjeu très important, car il fonde la pérennité de la valeur patrimoniale du parc. L'État doit faire de même car nous sommes comptables de la préservation de ce patrimoine, celui du contribuable. Nous devons avoir moins de surfaces, mais mieux entretenues. Ces questions sur lesquelles je vous demande de nous aider sont essentielles. De la qualité des réponses que vous apporterez dépendra en grande partie notre capacité à faire de l'État un gestionnaire immobilier aussi efficace que les références dans ce domaine. Voilà la feuille de route que je vous propose pour relancer notre politique immobilière. Il nous faut aussi nous préparer à avoir une vraie fonction de propriétaire, pour utiliser au mieux tout le patrimoine de l'État et de ses opérateurs. Je vous remercie encore par avance de votre aide, pour achever de résoudre les dysfonctionnements que vous aviez si justement pointés. Je vous remercie de votre attention et de ce travail commun. Source http://www.budget.gouv.fr, le 27 septembre 2007