Conseil des ministres du 16 décembre 2009. Régulation bancaire et financière.
Date: 2009-12-16
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

PROJET DE LOI Régulation bancaire et financière. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploia présenté un projet de loi de régulation bancaire et financière. Face à la crise financière, la priorité du Gouvernement est de limiter ses conséquences sur l'activité et l'emploi et d'en tirer les leçons pour éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets. Sous l'impulsion de la France, le G20 de Pittsburgh a décidé de renforcer la régulation du système financier : la solidité des banques sera renforcée en améliorant la quantité et la qualité des fonds propres exigés pour qu'elles puissent conduire des activités risquées ; des règles internationales ont été adoptées pour encadrer les bonus des opérateurs de marché ; les marchés de dérivés seront réformés pour les rendre plus transparents et plus sûrs. Ces décisions appellent des mesures au niveau européen. A l'initiative de la Présidence française, l'Union européenne a décidé d'un enregistrement et d'un contrôle des agences de notation. La France travaille à faire aboutir rapidement plusieurs directives européennes sur la création d'un système européen de contrôle et de surveillance du secteur financier, sur le renforcement des fonds propres des banques et sur la régulation des fonds de gestion alternative (« hedge funds»). Les décisions de Pittsburgh appellent également des mesures nationales. C'est l'objet du projet de loi de régulation bancaire et financière. Dans une première partie, le projet de loi vise à renforcer la régulation du secteur financier et des marchés. Il crée un Conseil de la régulation financière et du risque systémique, qui réunit les autorités de contrôle du secteur financier, afin de mieux prévenir les risques et de mieux coordonner l'action de la France dans les enceintes internationales et européennes. Afin de renforcer la stabilité financière, le projet de loi dote l'Autorité des marchés financiers de la capacité d'adopter des mesures d'urgence pour restreindre les négociations sur les marchés financiers en situation de crise. Il confie à l'Autorité des marchés financiers le contrôle des agences de notation désormais prévu par la réglementation européenne. Il renforce la surveillance et le contrôle des groupes bancaires transfrontières, en prévoyant notamment la création de collèges de superviseurs. Dans une seconde partie, le projet de loi vise à améliorer le financement de l'économie pour accélérer la reprise. Il améliore les circuits de financement de l'économie au bénéfice des entreprises, notamment des PME, et des ménages.Il modernise le droit des offres publiques pour accroître la protection des actionnaires. Dans le cadre du plan d'action pour relancer la cotation des PME, il introduit des procédures d'offres publiques et de retrait obligatoires sur « Alternext ». Pour favoriser le développement de l'assurancecrédit, il permet aux assureurs-crédit d'accéder à la base de données FIBEN qui recense les notations d'entreprises réalisées par la Banque de France. Afin de renforcer le crédit aux PME, il propose la fusion des trois sociétés OSEO Financement, Garantie et Innovation. Il facilite par ailleurs le crédit à l'habitat en créant les « obligations à l'habitat » qui permettront aux banques de refinancer à moindre coût et avec une sécurité renforcée les crédits immobiliers aux particuliers.