Déclaration de M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, sur les axes de mobilisation du gouvernement en matière d'aménagement du territoire, notamment la couverture du territoire en téléphonie mobile, la présence équil
Date: 2005-03-25
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: FRANCE. SE à l'aménagement du territoire

Mesdames, Messieurs, Introduction Nous voici au terme de cette séance d'installation du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT). Vous attendiez pour certains avec impatience le renouvellement du CNADT, le Gouvernement aussi, mon collègue Gilles de ROBIEN vous a rappelé en ouverture notre attachement à l'existence de lieu d'échanges et de propositions comme le CNADT. Une telle réunion était utile, si j'en crois les termes de nos échanges et le besoin d'informations et d'explications que vous avez exprimé à travers vos questions, sur les différents sujets abordés aujourd'hui. Ils étaient nombreux, car naturellement depuis la dernière réunion du CNADT en session plénière le 22 octobre 2003 le temps ne s'était pas arrêté et le Gouvernement a beaucoup travaillé en matière d'aménagement et de développement du territoire et pris de nombreuses décisions. Illustration de l'action du Gouvernement Sans être trop long, j'illustrerai ou je rappellerai simplement la mobilisation du Gouvernement sur le champ de l'aménagement du territoire à travers trois su jets : - la couverture du territoire en téléphonie mobile - l'accès aux services publics - la relance d'une politique sur le littoral En matière de téléphonie mobile, l'objectif reste de résorber l'ensemble des " zones blanches " en 2 phases, soit environ 3000 communes à couvrir. Les résultats sont aujourd'hui au rendez-vous. 60 % des protocoles d'accord départementaux entre opérateurs et collectivités territoriales ont été signés. Ceci montre un engagement massif des acteurs dans le plan " zones blanches ". Nous attendons de nouvelles signatures dans les semaines qui viennent. La recherche des emplacements des pylônes a été lancée pour la quasi-totalité des 1250 sites de la première phase, et la moitié de ces sites sont identifiés. Dans une vingtaine de départements, ce sont même plus de 80 % des sites qui sont identifiés. Enfin, 70 pylônes ont été mis à disposition par les collectivités locales, il y en avait seulement 50 le mois dernier. Une trentaine de sites sont ouverts commercialement. S'agissant de l'accès aux services publics, notre objectif politique vise à assurer une présence équilibrée des services publics sur tout le territoire et à répondre au besoin de concertation locale exprimé par les élus lors de la réorganisation de réseaux de services publics. Nous avons déjà évoqué ce sujet dans la matinée au travers du point sur la conférence nationale des services publics et des nombreuses questions ou interventions. En la matière, notre action s'inscrit maintenant dans les lignes directrices de l'article 106 de la loi DTR. Sa rédaction a largement été inspirée des quatre expériences pilotes qui avaient pour objectif de tester de nouvelles formes d'accès aux services publics. Ces expériences pilotes se poursuivent et j'ai décidé fin 2004 de les élargir de 4 à 15 départements. Les nouvelles dispositions prévues par la loi DTR reposent sur trois principes : - La définition d'objectifs nationaux d'aménagement du territoire, que devront prendre en compte les grands réseaux nationaux chargés d'une mission de services publics ; - La concertation avec les partenaires locaux sous l'égide du préfet, en amont des réorganisations territoriales des services publics ; - La possibilité d'un recours suspensif du préfet auprès du ministre de tutelle et du ministre de l'aménagement du territoire. Enfin, la relance d'une politique du littoral a été décidée lors du CIADT du 14 septembre 2004, suite notamment aux réflexions conduites par la DATAR, en étroite relation avec la " commission littoral " du CNADT. Notre littoral est l'objet d'enjeux importants et reconnus par tous. Le diagnostic me paraît aujourd'hui largement partagé : - En métropole comme Outre-mer, le littoral est l'une des parties du territoire français qui connaît les évolutions les plus rapides, fruit d'une attractivité démographique et économique croissante. - Le dynamisme démographique est plus élevé que sur les autres parties du territoire et cette tendance, observée depuis une vingtaine d'années, devrait s'amplifier dans l'avenir. Près de 3,5 millions d'habitants supplémentaires sont attendus dans les départements littoraux à l'horizon 2030. - L'emploi y croît également sensiblement plus vite que dans les autres régions. Les économies littorales sont globalement plus diversifiées que sur le reste du territoire et offrent des opportunités importantes pour le développement d'activités d'avenir. Dans ce contexte, il faut cesser d'opposer " sanctuarisation et bétonnage " : le littoral est un patrimoine, vivant, attractif et à fort potentiel. Les orientations du CIADT s'organisent donc autour : - de la préservation du cadre naturel et de la maîtrise de l'urbanisation, - de la diversification des activités économiques, - de la modernisation et de la promotion des filières économiques traditionnelles, - de la valorisation des atouts du transport maritime, - de l'appui aux activités touristiques et à la filière nautique, - du développement de la recherche sur les activités d'avenir. Ce chantier est aujourd'hui largement ouvert et a d'ailleurs donné lieu à d'intenses débats lors de l'examen d e la loi DTR. Pour terminer sur ce sujet trois exemples d'actions en cours : - la constitution du Conseil national du littoral qui permettra une prise en compte des problématiques littorales au plan national ; - les réflexions en cours pour doter le Conservatoire du littoral de ressources propres ; - le lancement d'un appel à projets sur la gestion intégrée des zones côtières afin de donner du sens à ce concept et pour l'illustrer de manière très opérationnelle. L'installation du CNADT et proposition de mandat Notre réunion d'aujourd'hui constitue le début d'un nouveau " cycle " de mobilisation du CNADT qui passe, en étroite relation avec le délégué à l'aménagement du territoire, et sous l'autorité d'Adrien ZELLER, président nouvellement élu de la CP, par l'organisation d'un plan de travail à moyen terme. A cet égard, je tiens à en profiter pour d'une part, féliciter chaleureusement les membres élus aujourd'hui à la commission permanente et d'autre part, les remercier par avance pour leur implication que suppose ce mandat afin de réfléchir et proposer des orientations en matière d'aménagement du territoire. S'agissant de la réflexion, j'ai installé jeudi dernier l'Observatoire des territoires, nous venons de l'évoquer en séance. Cet Observatoire, je l'ai rappelé tout à l'heure, n'est pas une structure de plus, mais bel et bien un centre de ressources pour traiter les données éparses et mettre en commun les travaux qui relèvent de l'analyse territoriale. Son " cur de métier ", c'est le constat et l'analyse des faits. L'évaluation, la prospective et la prescription des politiques publiques relèvent d'autres organismes, et en premier lieu du CNADT, avec lequel il travaillera en lien étroit. Pour justement revenir au CNADT et aux perspectives qui s'offrent à cette instance, celui-ci dispose d'une double faculté : - celle qui ressort des consultations formelles voire obligatoires auxquelles certaines politiques ou décisions gouvernementales sont soumises, ce que j'appelle les " figures imposées " ; - sa capacité d'émettre des avis sur des sujets de sa compétence et pour lesquels il s'auto saisit, ce que je résume volontiers par les " figures libres ". Les " figures imposées " : Il s'agira d'abord de réunir la commission permanente dans sa configuration de travail dans les meilleurs délais. Vous aurez ensuite à vous prononcer rapidement sur les DTA de l'estuaire de la Loire, de l'estuaire de la Seine et des bassins miniers lorrains. Votre avis étant en effet requis pour que ces DTA soient transmises au Conseil d'Etat. Enfin et sans être exhaustif, il est nécessaire a minima que votre commission permanente puisse être associée ou consultée sur des sujets à fort impact en matière d'aménagement du territoire. Je pense notamment aux textes d'application de la loi DTR. Ainsi, le projet de décret en Conseil d'Etat redéfinissant les zones de revitalisation rurales (ZRR) en application de l'article 2 de la loi DTR pourrait rapidement vous être présenté. Nous l'avons déjà évoqué. Il nous faudra aussi, et très vite, évoquer les principales orientations en matière de rénovation des CPER notamment en fonction des consultations qui pourraient être engagées avant que le Gouvernement n'arrête les lignes directrices qu'il se propose de mettre en uvre après 2006. De la même manière, il y aura prochainement matière à ce que la CP soit consultée sur l'élaboration du cadre de référence stratégique national en matière de fonds européens. Les " figures libres " : Comme indiqué, vous avez plus de latitude dans le choix des sujets dont vous souhaiteriez vous auto saisir ; pour autant et à l'aune de l'expérience du CNADT dans sa configuration précédente, je vous invite à choisir vos propres sujets d'investigations précisément pour produire des avis concis, opérationnels, et dans des délais utiles au Gouvernement. Je propose par exemple que, dans la suite des derniers avis du CNADT rendus fin 2003 - début 2004 en matière de services publics, du vote de l'article 106 de la loi DTR et maintenant de l'installation de la conférence nationale sur les services publics par le Premier ministre, la CP puisse élaborer une contribution dans le cadre de cette conférence. S'agissant de la constitution de groupes de travail, vous avez aussi une assez grande latitude sans pour autant les multiplier. Les sujets à traiter et leur mandat mériteront d'être examinés en réunion de Commission permanente. Je note d'ores et déjà une première demande formulée sur la thématique des transports. Il y a lieu d'y réfléchir en tenant compte des décisions structurantes en la matière (CIADT " 50 grands projets " de décembre 2003 et création de l'AFIFT en février 2005 par exemple) prises par le Gouvernement dans les mois passés. Dans ces conditions, il me semble qu'il nous faut envisager une nouvelle réunion en session plénière à l'automne prochain. La DATAR est, et reste, à vos côtés pour préparer ces prochaines échéances. D'ici là, je souhaite aux nouveaux membres de la Commission permanente, de la part de Gilles de ROBIEN et de moi-même, un fructueux travail. Je vous remercie de votre attention et souhaite un bon retour à chacun. (Source http://www.equipement.gouv.fr, le 30 mars 2005)