Déclaration de M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur le projet de rénovation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique afin de lui faire jouer son rôle d'intégration sociale, Paris le 3 f
Date: 2005-02-03
Orateur: Renaud Dutreil
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État

Madame la ministre Mesdames et Messieurs, Les témoignages et les débats de cet après-midi l'ont manifesté avec évidence : il est à la fois nécessaire et possible de faire progresser l'esprit de justice au sein de la Fonction Publique. De l'égalité formelle à l'égalité réelle, de nombreux chemins sont ouverts. D'autres restent à frayer ! C'est tout l'objet de la " Stratégie nationale de la diversité dans la Fonction Publique ", dont nous avons débattu à la demande du Premier Ministre, et à la lumière du Rapport de Madame VERSINI. Cette stratégie sera menée par le Ministère de la Fonction Publique, pour les trois fonctions publiques, et relayée par l'ensemble des ministres. Assurément, nous ne partons pas de rien, je l'ai dit tout à l'heure ! La Loi sur le Handicap de Marianne MONTCHAMP, la loi sur la parité portée par ma collègue Nicole AMELINE, formulent déjà d'importantes obligations ; mais il importait d'envisager les solutions du point de vue spécifique de la Fonction Publique. Le recrutement sur concours assure l'impartialité des recrutements, mais pas l'égalité. L'élévation du niveau des études a eu pour effet de créer une barrière pour les candidats qui sortent de l'école sans diplôme. Chacun conviendra en effet que l'Etat, qui est le garant de la bonne application des principes d'égalité et d'équité dans la société civile, doit se montrer particulièrement exemplaire dans l'application de ces mêmes principes en son propre sein. Il faut reconnaître à l'Etat, considéré comme employeur, des devoirs particuliers. J'ajoute que la Fonction Publique a toujours eu dans notre société - une fonction d'intégration et de promotion sociale. Or, il faut le reconnaître, cette fonction est allée s'affaiblissant dans les dernières années, la fonction publique manifestant une inquiétante tendance à l'autoreproductionUne relance vigoureuse de la mission d'intégration de la fonction publique est donc nécessaire. Partout, au sein de l'Etat, l'exigence de promotion sociale et d'ouverture à la diversité doit être rappelée et satisfaite ! Renouer avec le Pacte républicain, c'est aussi bénéficier de la richesse qu'apporte la diversité. Diversité sociale, culturelle, réelle parité entre les hommes et les femmes, insertion des handicapés sont des composantes intégrantes d'une véritable politique de gestion de la ressource humaine. La réforme de l'Etat doit d'abord s'appuyer sur une politique rénovée de gestion de la ressource humaine. C'est pourquoi je souhaite que cette politique soit retracée dans un document de synthèse qui présentera ses différents aspects sous forme d'une " Charte de la diversité et de l'égalité des chances " pour toutes et tous. D'ici juin au plus tard sa déclinaison précise sera soumise à concertation. Vous avez témoigné de votre volonté d'action. Je propose à tous les partenaires deux grandes orientations autour desquelles doivent se cristalliser les actions. I. Première orientation : Préparer les esprits et informer 1. D'abord, il importe de rendre les agents de l'Etat sensibles aux impératifs d'égalité. On le sait le manque de connaissance, les préjugés sont difficiles à combattre. Les fonctionnaires chargés des Ressources Humaines - qu'il s'agisse des cadres, des membres des jurys - doivent non seulement connaître les principes de non discrimination qui s'imposent, mais encore savoir les faire partager. Il ne s'agit pas seulement d'apprendre des règles, mais de les incarner dans tous les moments de la vie interne des services. Cela demande une certaine réflexion et certains changements d'habitude. Des modules de formation à la " diversité " devront être instaurés dans tous les enseignements de Gestion des Ressources Humaines des écoles de formation initiale des fonctionnaires. La meilleure manière de ne pas avoir à changer d'habitude, c'est de prendre tout de suite les bonnes. Un guide du recrutement pourrait également permettre de diffuser et partager les bonnes pratiques. 2. Ensuite, la Fonction Publique doit faire savoir à tous les citoyens qu'elle est ouverte ! Le problème que nous affrontons aujourd'hui, c'est en effet l'auto-exclusion de ceux qui n'osent même pas espérerUN portail d'information et d'orientation vers les concours serait très utile pour pallier ce phénomène. En s'appuyant sur des témoignages il devrait présenter de façon vivante les carrières de la fonction publique, mais aussi guider les jeunes français dans le maquis des concours et des voies d'accès 3. Les missions de l'observatoire de l'emploi public seront étendues à la diversité et l'égalité des chances afin de pouvoir diffuser dans un contexte paritaire les résultats de ces études. Deuxième orientation : Recruter et promouvoir J'en viens justement au recrutement. 1. Le PACTE Je l'ai dit tout à l'heure, la fonction publique ne joue plus suffisamment son rôle d'intégrateur social. Pour de nombreux jeunes peu qualifiés, qui pourraient occuper certains postes de catégorie C, les concours, très académiques, constituent parfois une barrière injustifiée. De fait, plus de 35% des lauréats des concours de Catégorie C de l'Etat sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur. C'est une mauvaise répartition des compétences, qui crée souvent du ressentiment chez les jeunes surdiplômés, qui seraient mieux dans d'autres emplois, et tout simplement du chômage chez les autres Pour remédier à ce problème, j'ai décidé d'ouvrir une nouvelle voie de recrutement, le " PACTE " : Parcours d'Accès aux Carrières de la Territoriale - de l'hospitalière - et de l'Etat. Il permettra à ceux qui en bénéficieront d'intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire par le biais d'un examen professionnel, à l'issue d'une période de formation. Il y aura : > avant la fin de cette année, des PACTEs juniors ouverts aux jeunes de 16 à 26 ans sortis sans diplôme du système scolaire et universitaire ou sans qualification professionnelle reconnue, ou chômeurs de longue durée ; >et dans un deuxième temps des PACTEs " seniors " ouverts aux personnes âgées de plus de 50 ans au chômage de longue durée. Les juniors suivront une formation en alternance à l'issue de laquelle ils pourront obtenir un diplôme, tandis que les seniors suivront une formation d'adaptation à l'emploi prenant en compte leur expérience professionnelle, leurs qualifications et leurs diplômes. En fin de parcours, le jeune et le senior passeront un examen professionnel en vue d'accéder au " corps " ou " cadre d'emplois " de fonctionnaires correspondant. 2. Il faut le dire l'insertion des handicapés n'est pas à la hauteur des attentes en ce domaine. Ainsi nous avions un protocole datant d'octobre 2001. Son comité de suivi n'a été réuni qu'une seule fois. Les résultats ne sont pas globalement bons. Mais maintenant l'Etat se dote d'outils nouveaux avec la loi Monchamp : la procédure de recrutement et le fonds contributif commun aux trois fonctions publiques. A partir de là nous allons refaire vivre le protocole et fixer des objectifs. 3. Faciliter l'accès à la fonction publique, c'est aussi reconnaître beaucoup plus que nous ne le faisons aujourd'hui, la valeur professionnelle des " acquis de l'expérience ". Je l'ai dit, le caractère académique des concours constitue pour certains types d'emploi, une barrière injustifiée : par conséquent, je pense que les administrations devraient modifier le contenu de certains de leurs concours en substituant à une épreuve académique la reconnaissance des acquis de l'expérience dans les procédures de recrutement mais aussi de promotion interne de la Fonction Publique. A ce sujet nous ouvrons fin mars une concertation sur tout le sujet de la formation, de la validation des acquis de l'expérience et de la reconnaissance des acquis professionnels. 4. Dans le domaine de la parité hommes femmes, le problème est celui de l'encadrement supérieur. Un projet de communication en Conseil des Ministres est pratiquement prêt. Ce sont des causes essentielles, car j'en suis convaincu : une fonction publique qui nous rassemble, c'est une fonction publique qui nous ressemble ! Enfin, et parce que le concours doit demeurer la voie d'accès républicaine à la majorité des emplois de la fonction publique, nous devons aider les jeunes gens les moins favorisés à préparer ces concours. Une mesure avait été prise en ce sens par le Comité Interministériel à l'Intégration (mesure n°37), mais elle était uniquement destinée à des publics sortis du système scolaire et, il faut le reconnaître à la lumière de l'expérience, faiblement motivés ; je propose que nous la réorientions vers des jeunes scolarisés qui souhaitent passer les concours, mais ont besoin d'un soutien technique. Je vais signer dans quelques minutes avec le président du Réseau des Ecoles du Service Public une charte : " égalité des chances dans l'accès à la fonction publique ". Ces écoles vont s'engager à informer les élèves de lycées situés en zone difficile et à les préparer aux concours. Mesdames et Messieurs, Vous l'aurez compris, ces premières pistes ne sont qu'un début. Je crois que les négociations entre les ministères et les partenaires sociaux nous permettront de diversifier les voies du progrès ; une chose est sûre : le mouvement est lancé ; sa fin est claire et déterminée : faire des mots qui se trouvent aux frontons de nos mairies une réalité de tous les jours dans tous les services de l'Etat. Je vous remercie. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 9 février 2005)