Déclaration de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur le projet de loi sur le service minimum dans les transports en commun, le droit de grève des salariés et la prévention des conflits, Paris le 17 juille
Date: 2007-07-17
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

Un jour de grève, des quais ou des arrêts de bus surchargés, avec des clients qui attendent un train ou un bus qui ne viendra peut-être jamais. Je ne veux plus, vous ne voulez plus, nous ne voulons plus de ces situations-là. Voilà pourquoi nous sommes réunis cet après-midi, pour débattre du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, pour mettre en place dans notre pays un service minimum. L'objectif de ce projet de loi est triple : éviter qu'on aboutisse à une grève ; éviter la paralysie due à une grève ; éviter l'absence d'information pour les usagers. Je veux donc que l'on dialogue pour éviter la grève ; je veux qu'on organise le travail pour éviter la paralysie ; et je veux plus d'informations pour les usagers. Nous avons fait, avec Dominique Bussereau, le choix d'une loi-cadre, pour dire avec ambition ce que nous voulons, pour préciser au maximum les modalités de ce service minimum. Ce choix nous permet d'être davantage concrets que certains ne l'auraient imaginé ; parce que je crois que la politique doit sortir des généralités pour entrer dans les aspects les plus pratiques. Et il ne s'agit pas pour nous de renvoyer le dossier aux acteurs locaux en leur disant « Débrouillez-vous », mais au contraire de veiller en permanence à ce que le service minimum soit une réalité au 1er janvier, de permettre à ces acteurs de faire du « sur mesure », en mettant à profit les quelque cinq mois qui nous séparent du 1er janvier. Ce texte correspond à un engagement fort que le Président de la République a pris avec les Français durant la campagne. Or, nous le savons, 71 à 80 % de nos concitoyens souhaitent la mise en place d'un service minimum dans les transports. Le service minimum, ce n'est donc pas une question de droite ou une question de gauche ; c'est tout simplement une question de service public. Sur un tel sujet, le Gouvernement a fait le choix d'avancer sans idéologie aucune. Il ne s'agit certainement pas de prendre une quelconque revanche sur le passé ou de vider des vieilles querelles : cela n'intéresse pas les Français, et pour être clair, cela ne m'intéresse pas non plus. Il ne s'agit pas non plus d'assurer la victoire d'un tel sur un tel. La seule chose qui nous intéresse, Dominique Bussereau et moi, c'est que nous puissions, avec la mise en place de ce service minimum, améliorer la situation concrète dans les services de transport. Dans notre pays, le droit de grève est un droit constitutionnel, et ce projet de loi n'entend nullement le remettre en cause. Il s'agit donc précisément de trouver un point d'équilibre qui fasse toute leur place également à d'autres droits à valeur constitutionnelle eux aussi, et tout aussi légitimes : la continuité de l'accès aux services publics, la liberté d'aller et venir, la liberté du commerce et de l'industrie, et aussi la liberté du travail. Le service minimum est aussi un instrument de justice sociale, car il s'adresse d'abord à ceux de nos concitoyens qui n'ont pas d'autre moyen que les transports en commun pour se rendre à leur travail, pour que leurs enfants aillent au collège ou au lycée. Ce projet, voulu par le Président de la République conformément à la feuille de route tracée par les Français, est un sujet régulièrement abordé dans notre débat politique : le service minimum, ce ne sont pas moins de 15 propositions de loi déposées sur le bureau de l'une ou l'autre Assemblée au cours des vingt dernières années. Par ailleurs, de nombreux parlementaires ont travaillé sur le sujet, et je pense en particulier, au sein de cette Haute Assemblée, aux travaux des sénateurs Claude Huriet et Hubert Haenel. Je tiens à saluer le travail effectué par la Commission spéciale et notamment par son Président, Charles Revet, ainsi que par son rapporteur, Catherine Procaccia. Je salue aussi le choix qui a été fait de constituer une commission spéciale ; cette formule a permis aux commissions permanentes concernées de travailler ensemble, et à chaque sensibilité politique d'exprimer ses positions. Ce travail collectif dont ont fait la démonstration la Commission des affaires sociales, la Commission des finances, la Commission des affaires économiques et la Commission des lois, a permis d'enrichir le texte gouvernemental. Ce projet va donc apporter une réponse concrète et pragmatique aux attentes quotidiennes des Français sur l'ensemble du territoire, qu'ils soient lorrains ou aquitains, qu'ils habitent Marseille, Beauvais ou Clermont-Ferrand. Car la question du service minimum, ce n'est pas seulement la question de l'Ile-de-France, ce n'est pas la question de la SNCF. L'alarme sociale prévue dans le projet de loi, je la veux pour tous et partout. C'est aussi la raison pour laquelle ce texte a trait aux transports terrestres de voyageurs. Je sais que d'aucuns ont pu souhaiter une loi plus générale, qui étendrait le service minimum à d'autres champs de la vie sociale... Mais je préfère agir au coeur du quotidien le plus immédiat des Français, et faire que, pour eux, les choses changent rapidement, dans leur ville ou dans leur région. Toujours par pragmatisme, nous avons souhaité construire ce projet de loi en nous appuyant sur les différentes expériences qui ont été menées dans notre pays depuis une dizaine d'années : - je pense à l'accord d'alarme sociale conclu dès 1996 à la RATP, qui a permis, grâce à une meilleure prévention des conflits et à une évolution du management, de réduire de plus de 90% le nombre des jours de grève en 10 ans, et ainsi d'améliorer le service rendu aux usagers. Cet accord a montré la voie à d'autres entreprises, comme la SNCF avec l'accord de 2004 ; - je veux également citer le rapport remis la même année par M. Mandelkern, qui a précisé le cadre juridique dans lequel un service minimum pouvait être mis en oeuvre ; je pense enfin aux démarches conduites par Dominique Perben en 2006 pour l'amélioration de la prévisibilité. Nous avons tenu compte de ces expériences pour élaborer ce projet de loi, avec une seule volonté : améliorer la continuité du service public pour les usagers. Ce texte repose en effet sur l'idée qu'en renforçant le dialogue social dans les entreprises de transport, les grèves pourront être pour une large part évitées. Et si jamais grève il y a, il fixe le cadre dans lequel le service de transport public doit être organisé afin de garantir aux usagers un service réduit mais prévisible, en cas de grève ou de forte perturbation - car nous voulons ce texte s'applique aussi en présence de situations exceptionnelles, dues par exemple aux intempéries, que l'on pourrait anticiper suffisamment à l'avance. Nous sommes donc parvenus à une position d'équilibre, en suivant une méthode simple, celle du dialogue et de la concertation : le Président de la République a ainsi reçu les partenaires sociaux dès le 25 mai ; puis j'ai moi-même engagé le dialogue sur ce sujet avec l'ensemble des organisations syndicales et patronales, à partir du 21 juin, date à laquelle j'ai reçu les partenaires sociaux pendant plus de 11 heures. Par la suite, j'ai continué le dialogue au quotidien avec les usagers et les entreprises, les parlementaires, les élus locaux... Ce dialogue s'est fait dans la clarté, et il a été important, car il nous a permis de mieux cerner les enjeux pratiques du sujet, et nous a conduits à distinguer trois grands axes, qui correspondent aux trois volets de ce texte. Tout d'abord, la grève n'est pas une fatalité en cas de conflit, et bien des questions peuvent être réglées par la négociation et le dialogue social. Dans cette optique, le premier volet du projet de loi met l'accent sur la prévention des conflits, car je suis persuadé que, quand on amène les entreprises et les partenaires sociaux à se mettre autour d'une table pour qu'ils discutent, eh bien oui, il y a moins de conflits ! Pour cela, nous nous sommes inspirés des expériences déjà engagées dans certaines entreprises où existent des accords d'alarme sociale. Nous voulons commencer par leur donner une base légale sur tout le territoire. Ensuite, nous voulons généraliser ce type d'accords de prévention des conflits dans tous les services publics de transport terrestre, d'ici au 1er janvier 2008. L'alarme sociale, je la veux pour tous et partout. L'enjeu n'est pas seulement juridique : il s'agit de faire en sorte que, comme dans beaucoup de pays, la négociation précède l'action, et non l'inverse. Or, une véritable négociation a besoin de temps. Au-delà des 5 jours de préavis, qui sont et qui restent le délai légal, il nous faut un temps supplémentaire, de 8 jours maximum, pour conduire la négociation en vue d'éviter le recours à la grève. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les accords d'alarme sociale existants donnent plus de temps à la négociation avant tout dépôt de préavis. C'est dans cette logique que nous nous situons, puisque le projet de loi dispose que chaque entreprise doit parvenir, avant le 1er janvier prochain, à un accord de méthode prévoyant une négociation préalable à organiser avant le dépôt de tout préavis de grève. Cet accord peut aussi intervenir au niveau de la branche. Cela permettra de faire bénéficier plus vite les usagers de ces accords, et de suppléer à l'échec ou la carence éventuelle de certaines négociations d'entreprise. Car à travers cette négociation obligatoire et l'accord de méthode auquel elle doit aboutir, il s'agit pour nous de promouvoir le dialogue social, qui doit être le principe d'action au sein de l'entreprise. Pour faire vivre ce principe, nous voulons donner aux partenaires sociaux le temps nécessaire à la négociation, mais en retour, nous posons très clairement une obligation de résultat : si toutes les entreprises n'aboutissent pas à un accord au 1er janvier 2008, l'Etat prendra ses responsabilités, sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat qui réglera la situation des entreprise où la négociation collective aura échoué. Je ne suis pas ministre pour dire à nos concitoyens : « Nous avons essayé, malheureusement, nos efforts n'ont pas abouti, tant pis... Non, les Français ne nous ont pas élus pour essayer ; ils nous ont élus pour réussir, c'est-à-dire pour améliorer concrètement leur quotidien. Ce n'est pas une obligation de moyens que nous visons à satisfaire, c'est bel et bien une obligation de résultat. Une fois que l'ensemble des entreprises aura signé un accord de méthode, je suis convaincu qu'un grand nombre de conflits pourra être évité. Mais peut-être pas tous, et c'est pourquoi un second volet trace les grandes lignes de ce que devra être l'organisation du service en cas de grève ou de forte perturbation. Là encore, il ne s'agit pas pour nous de dire : « Nous avons amené les partenaires sociaux à négocier mais ils n'ont pas trouvé de solution, tant pis pour vous... » Non, il y a un objectif à atteindre, et le projet de loi fixe cet objectif, sans toutefois retenir une définition uniforme du service minimum. Pourquoi ? Parce que je crois qu'il est possible et préférable de faire du sur mesure. La réalité en Ile-de-France n'est pas la même que dans une région où la partie rurale est importante. Ce texte renvoie donc cette définition, dans le respect des principes cadres qu'il fixe, aux autorités qui seront en mesure de prendre en compte les spécificités locales et les réalités de terrain. Ces autorités organisatrices de transport, ce sont les collectivités territoriales, qui sont compétentes en matière de transports terrestres de voyageurs, et c'est donc à elles qu'il reviendra de fixer les priorités de desserte, en fonction des déplacements quotidiens de la population. Parmi ces priorités, l'autorité définit celles qui constituent des besoins essentiels de la population et doivent, partant, être assurés en toutes circonstances, y compris en cas de grève : je pense notamment aux lignes desservant les hôpitaux, à celles qui permettent d'aller au travail ; je pense aussi aux trajets scolaires ou aux liaisons entre les principaux centres urbains, qui doivent être assurés au moins le matin et le soir, comme l'a obtenu le Conseil régional d'Alsace dans le cadre la convention TER. Ces autorités pourront ainsi assurer un service « sur mesure » à leurs usagers, dans le cadre d'un plan de transport adapté propre à chaque entreprise de transport. Ces plans de transport devront être mis au point dans la concertation et dans la transparence, en associant bien sûr les représentants des usagers. Pour qu'ils soient pleinement opérationnels, il est impératif que les entreprises puissent savoir précisément qui sera présent le jour de la grève. Pour ce faire, et c'est l'un des points importants du projet de loi, les salariés doivent informer l'entreprise, au plus tard 48 heures avant le début de la grève, de leur intention ou non de se joindre au mouvement. Cette déclaration préalable d'intention est capitale dans l'équilibre du projet de loi. Elle n'a évidemment rien d'idéologique ; simplement, nous en avons besoin pour pouvoir réaffecter les agents non grévistes sur les lignes prioritaires, dans le cadre d'un accord collectif de prévisibilité, en ayant toujours à l'esprit que la sécurité est la priorité numéro un. Ma logique est purement pratique, elle est purement liée à l'organisation du service. L'enjeu, c'est aussi une meilleure organisation des entreprises en cas de grève, et tout en respectant le droit de grève, je crois qu'il y a des marges de progression importantes, voire très importantes, dans certaines entreprises pour améliorer le service les jours de grève. Je pense notamment à une meilleure utilisation des rames à double étage. Si l'on veut organiser le service, si l'on veut informer les usagers 24 heures à l'avance de l'état du trafic, comprenez que nous avons besoin, 48 heures avant le début du conflit, de savoir qui va venir travailler. Car la déclaration, c'est aussi un outil pratique indispensable pour fournir aux Français une information précise et opérationnelle. Je veux, pour les usagers et comme les usagers, être davantage exigeant. L'enjeu n'est pas seulement de savoir s'il y aura un train sur deux ou sur trois en circulation ; je veux savoir précisément si le train de 6 heures 44 partira ; je veux savoir que l'on peut partir et aussi que l'on peut revenir ; je veux savoir si le car de ramassage scolaire prendra mes enfants le matin et me les ramènera le soir. Parce que je le répète, je ne veux plus d'une situation dans laquelle on attend, sur un quai, un train qui ne viendra peut-être jamais. Et les moyens d'information modernes - j'y reviendrai - nous permettent de satisfaire cette exigence. De plus, il est bien précisé que la déclaration préalable d'intention ne vaut que pour les salariés dont la présence détermine directement l'offre de service. Et pour que ce texte demeure équilibré, il est prévu une très grande vigilance sur les entreprises, avec une détermination de même nature pour sanctionner toute entreprise qui utiliserait les informations contenues dans les déclarations préalables à d'autres fins que l'organisation du service, ou qui chercherait à faire pression sur les salariés. C'est dans le même esprit d'équilibre qu'il est prévu d'organiser, au bout de 8 jours de grève, une consultation sur la poursuite du mouvement : cette consultation, qui peut être organisée à la demande des syndicats comme de l'entreprise - ou d'un médiateur, comme le propose votre Commission - aura une valeur indicative. Afin qu'elle puisse s'exercer en toute transparence, cette consultation doit avoir lieu à bulletins secrets ; et si elle intervient au bout de huit jours, c'est tout simplement parce que je distingue la grève qui crée de la perturbation - la perturbation étant intrinsèquement liée à l'exercice du droit de grève - de la paralysie qui peut s'ensuivre. Là, au moins, nous connaîtrons l'état d'esprit des salariés concernés. Enfin, le projet de loi rappelle le principe du non-paiement des jours de grève. J'ai entendu certaines critiques s'élever à ce propos, au motif que cette règle serait déjà appliquée - mais si tel est le cas, pourquoi serait-ce un problème de le préciser dans la loi ? Je crois au contraire que c'est un signal important, qui mettra un terme aux rumeurs et aux fausses informations qui peuvent encore circuler sur le sujet. On ne travaille pas, si l'on fait grève ; on n'est donc pas payé si l'on ne travaille pas. Pourquoi avoir donné un avis favorable à la médiation sur l'organisation du service ? Parce qu'il faut, en permanence et jusqu'au bout, tout mettre en oeuvre pour savoir mettre un terme à une grève, d'où le recours au médiateur, qui me semble important et qui correspond aussi à une demande de nombreuses organisations syndicales sur la question. Vous le voyez, si je suis ouvert à la concertation, je le suis tout autant envers les parlementaires, et c'est dans cet esprit que nombre d'amendements seront soutenus par le Gouvernement. Le dernier volet n'est pas le moindre, puisqu'il donne tout son sens aux deux précédents, en définissant les droits des usagers en cas de grève. En effet, le troisième pilier du projet de loi crée un véritable droit à l'information des usagers, en imposant aux entreprises de transport de faire connaître, au moins 24 heures avant le début de la grève, le service qui sera assuré durant celle-ci. Je ne raconterai d'histoires à personne : s'il y a grève, le service sera perturbé, voire diminué. En fonction du nombre de grévistes, il ne sera pas assuré comme à la normale. Mais face à cette perturbation, qui découle de l'exercice du droit de grève, nos concitoyens ont le droit d'être pleinement informés : quels sont les bus ou les trams qui circuleront demain en centre-ville, quels sont les trains de banlieue qui rouleront, à quelle heure passera le car de ramassage scolaire... Sur ce point, qui me tient particulièrement à coeur, j'entends que soit exploité l'ensemble des moyens d'information dont nous disposons aujourd'hui : ils pourront permettre d'offrir, en amont, aux usagers une information précise, que ce soit par voie d'affichage dans les gares ou aux arrêts de bus, ou plus largement sur des sites Internet ou des serveurs vocaux dédiés, ou encore sous une forme plus personnalisée, par SMS ou par courrier électronique... Je le dis également, si le service n'est pas assuré comme prévu, si l'information donnée 24 heures avant ne reflète pas la réalité, la moindre des choses sera de rembourser les titres de voyage aux usagers, ou de prolonger leur abonnement. Ces préoccupations sont importantes pour les usagers comme pour les agents, qui assurent au quotidien la qualité de notre service public de transports. Je me réjouis, à ce propos, que la SNCF s'apprête à mettre en oeuvre un Plan « Qualité de service dans les trains de la vie quotidienne », notamment les TER, dont la fréquentation est en forte hausse et qui doivent constituer une priorité, au même titre que les TGV. Je salue cette initiative (axée sur la régularité, l'information et le confort des voyageurs), qui montre que les préoccupations en matière de transport sont multiples, et que tous les acteurs doivent concourir à y répondre, chacun à son niveau de compétence propre. Il y a aussi la nécessaire modernisation des voies et des rames, et je connais l'engagement de Dominique Bussereau sur ces questions. Pour conclure, je voudrais vous dire ma conviction profonde que la France de 2007 n'est pas une société bloquée, et qu'il y a aujourd'hui une vraie voie de passage sur la question du service minimum. On nous avait dit que c'était un serpent de mer et qu'il n'aurait jamais aucune chance d'aboutir, car il y aurait toujours trop de tabous... Je crois qu'il n'y a pas de tabou, qu'il n'y a plus de sujet tabou. Et je pense notamment à l'expression d'un sénateur communiste lors de la Commission, qui l'a rappelé. Et je le remercie, comme je remercie l'ensemble des sénateurs présents, d'avoir pu montrer que le dialogue était possible. Des points de convergence sur certains points de ce texte sont apparus, et je suis persuadé que sans passion, nous serons capables d'aborder ce débat dans le même esprit. Il y a, nous le savons tous, une véritable attente sur la question du service minimum, une véritable exigence de la part de nos concitoyens. Nous devons y répondre par : - une volonté : tenir nos engagements ; - une méthode : le dialogue, pour trouver les bonnes solutions ; - un résultat : mettre en place un service minimum de qualité. Ce projet est un texte ambitieux, c'est un texte pragmatique, c'est un texte au service des Français.Source http://www.travail.gouv.fr, le 23 juillet 2007