Déclaration de M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la justice, sur les enjeux du projet de loi pénitentiaire, à Agen (Lot-et-Garonne) le 10 septembre 2009.
Date: 2009-09-10
Orateur: Jean-Marie Bockel
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la justice

Je suis particulièrement heureux de me trouver aujourd'hui sur le site de l'Ecole Nationale de l'administration pénitentiaire, une école unique et exemplaire à plus d'un titre, où se dessinent au fil des promotions successives, les contours d'un service public pénitentiaire authentiquement rénové. Je veux bien-sûr saluer tout particulièrement Madame Valérie Decroix, la directrice de l'ENAP, ainsi que l'ensemble des directeurs des enseignements et de la formation continue, de la recherche et du développement sans oublier le Secrétaire général et les membres du Conseil d'administration placé sous la présidence de M. Vioux, Procureur Général près la Cour d'appel de Lyon. Un simple regard porté sur votre organigramme donne la mesure d'une architecture cohérente et rigoureuse, dédiée à un savant équilibre entre formation initiale et formation continue, dispensées à l'ensemble des corps de métiers de l'administration pénitentiaire. Vous étiez ainsi pour la seule année 2008, 3550 élèves en formation initiale et 3500 stagiaires dans le cadre de la formation continue. Il convient aussi de saluer l'importance accordée aux enjeux de la recherche et de la diffusion, qui font de l'ENAP, à travers le Cirap et la médiathèque Gabriel Tarde un synonyme d'excellence et d'ouverture interdisciplinaire de réputation internationale. Mais vous comprendrez sans doute fort bien que je veuille exprimer une pensée particulière, pour les élèves de l'ENAP qu'ils appartiennent à la 38ème promotion d'élèves directeurs des services pénitentiaires, à la 175ème promotion des élèves surveillants, à la 14ème promotion des élèves conseillers d'insertion et de probation (CIP) et la 5ème promotion d'adjoints techniques. Vous qui incarnez, à travers la diversité de vos métiers, la complexité de vos missions, l'avenir du service public pénitentiaire, je veux vous exprimer toute ma confiance et mon soutien, dans les valeurs que vous porterez au quotidien, à l'issue de votre formation. Vous et les autres personnels êtes les acteurs d'une rénovation déjà pleinement engagée au sein de l'Administration pénitentiaire, qui va connaître dans les prochaines années- j'en suis convaincu - un nouvel élan. L'administration pénitentiaire est en mouvement, le projet de loi pénitentiaire confirme et amplifie l'effort de rénovation autour d'une vision d'ensemble Tel est bien l'enjeu du projet de loi pénitentiaire adopté en 1ère lecture au Sénat et désormais en discussion depuis le 8 septembre à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un texte qui clarifie les missions du service public pénitentiaire Ce texte qui vous concerne en effet au premier chef, s'imposait au regard d'un certain nombre de transformations qui ont affecté vos pratiques professionnelles. L'accroissement et le vieillissement de la population pénale, modifiée dans sa sociologie mais aussi la diversification des mesures d'aménagement constituent les principaux bouleversements auxquels votre administration a dû s'adapter. De surcroît, la prison en s'ouvrant sur l'extérieur a fait entrer en détention une multiplicité d'intervenants : avocats, enseignants, parlementaires, visiteurs de prisons, aumôniers, délégués du médiateur, contrôleur général des lieux de privation de libertés et associations. En raison de la superposition de multiples normes de nature règlementaire, il était indispensable de mettre notre système normatif à la hauteur des enjeux qui touchent à la restriction aux droits fondamentaux. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a souhaité élever au niveau législatif des dispositions du droit positif règlementaire et les rassembler dans un texte unique dédié au service public pénitentiaire. Si la mission générale du service public pénitentiaire est fondée sur l'exercice des décisions privatives de liberté, en affirmant que votre institution comprend à la fois des missions de surveillance et de réinsertion des personnes placées sous main de justice, la loi vise à dépasser le clivage artificiel entre milieu fermé et milieu ouvert. De même, en articulant les objectifs de maintien de la sécurité publique et de lutte contre la récidive, le projet de loi s'emploie à surmonter l'antagonisme classique de surveillance et de réinsertion. Il est porteur d'une conception qui allie les fonctions du surveillant et celles du personnel d'insertion et de probation. En outre, le gouvernement souhaite doter l'administration pénitentiaire d'un code de déontologie, afin que de nouvelles conditions d'exercice de vos fonctions telles qu'elles découlent notamment des règles pénitentiaires européennes, soient subordonnées à des règles claires et protectrices. De même il envisage d'introduire par la loi le principe de la prestation de serment. Le service public pénitentiaire, au-delà des fonctions régaliennes qui ne peuvent être exercées que par l'administration pénitentiaire est invité à agir en coopération avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, associations notamment dans les domaines cruciaux que sont l'éducation, la santé, la formation professionnelle et les activités culturelles et sportives. Garantir la protection des droits fondamentaux des personnes détenues La prison du XXIème siècle ne peut pas être un « territoire perdu de la République ». C'est pour cela que le gouvernement a jugé indispensable de garantir la protection des droits des personnes détenues et d'encadrer par une norme législative les restrictions apportées aux dits droits et d'énoncer l'ensemble de ceux qui doivent pouvoir continuer à prévaloir dans leur intégralité : droit civiques et sociaux, aides aux détenus les plus démunis, droit à la santé, droit à la formation professionnelle, exercice d'une activité professionnelle, droit à la vie familiale renforcé et protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi le dispositif législatif affirme clairement que les droits des détenus ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à leur détention, des impératifs de bon ordre de l'établissement pénitentiaire et de sécurité, de la prévention des infractions et de la protection de l'intérêt des victimes, restrictions qui tiennent compte à la fois de l'âge des détenus, de leur personnalité et de leur dangerosité. Cet équilibre permet, à mes yeux, de concilier l'exigence légitime de sécurité pour la société et les personnels pénitentiaires avec le respect des droits fondamentaux. La question de l'encellulement individuel Comme vous le savez, le projet de loi pénitentiaire vise à clarifier les régimes de détention. Ce point, vous le savez fait encore débat et sera l'un des sujets phares de la discussion en séance publique. Le Sénat, avait insisté pour que le principe de la détention en cellule individuelle constitue la règle. Des efforts considérables ont été développés depuis 2002, grâce à un programme de constructions de 13 200 places qui permettra d'atteindre en 2012 une capacité de 63 000 places. Des visites effectuées sur les lieux de détention et de mes contacts avec les personnels pénitentiaires, le corps médical et les détenus eux-mêmes, je suis arrivé à la conclusion qu'il ne faut pas avoir une position dogmatique sur cette question. En effet, pour certains détenus les plus fragiles, l'encellulement individuel ne m'apparaît constituer la réponse idéale. Il me semble nécessaire et plus pertinent d'introduire la notion de libre choix pour le détenu d'être seul ou non, afin notamment de favoriser la lutte contre le risque de suicide. Vous le savez, ce projet de loi pénitentiaire est attendu par l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale, par les professionnels de la pénitentiaire, par les citoyens eux-mêmes. Je souhaite qu'au terme d'un débat riche et argumenté, cette loi puisse inaugurer pour le service public pénitentiaire une nouvelle dynamique s'appuyant sur les hommes et les femmes qui y contribuent avec courage, éthique et détermination. Je veux pouvoir compter sur votre mobilisation et votre implication, bien entendu au cours de votre formation à l'ENAP mais aussi et surtout dès votre prise de fonctions dans quelques mois. Vous devez être les acteurs du changement au sein de l'institution pénitentiaire, vous devrez accompagner la mise en oeuvre de la future loi pénitentiaire et je gage qu'elle sera un point d'appui et un levier pour votre action et pour votre accomplissement professionnel. La République doit en effet définir la place et la fonction de la prison au sein de la société. Mais elle doit aussi clarifier la finalité de la peine d'emprisonnement. Une philosophie de la peine dûment définie, si elle vise naturellement à protéger les intérêts de la société contre ceux qui les ont bafoués, doit se concevoir aussi comme un projet de reconstruction personnelle pour le détenu. Convaincu que l'ENAP constitue un vecteur essentiel de la modernisation du service public pénitentiaire, je souhaitais vous remercier pour la qualité de votre écoute et vous formuler mes voeux de bonne scolarité et de plein accomplissement dans votre vie professionnelle.Source http://www.justice.gouv.fr, le 15 septembre 2009