Message de M. Christian Poncelet, président du Sénat, lu par M. Jean-Pierre Fourcade, sur la simplification de la préparation du budget de la France, la suppression annoncée de la taxe professionnelle et ses conséquences sur les finances locales, Paris le
Date: 2004-01-30
Orateur: Christian Poncelet
Fonction: FRANCE. Sénat, président;FRANCE. UMP

Monsieur le ministre, cher Alain LAMBERT, Monsieur le Premier Président de la Cour des comptes, cher François LOGEROT, Monsieur le rapporteur général, cher Gilles CARREZ, Monsieur le Président de DEXIA, cher Pierre RICHARD, Monsieur le directeur général, cher Benoît CHEVAUCHEZ, Monsieur le directeur de la Revue française de finances publiques, cher Michel BOUVIER, Mesdames, Messieurs, Permettez-moi tout d'abord de vous dire le regret qui est le mien de ne pas être des vôtres aujourd'hui, pour cette rencontre exceptionnelle, à l'occasion du 20ème anniversaire de la Revue française de finances publiques, et intitulée " quelle stratégie et quelle gouvernance budgétaire pour demain ? ". Sans plus attendre, je veux saluer M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire qui nous fait l'honneur de nous recevoir dans ses murs à Bercy. Je tiens aussi à remercier chaleureusement MM. Michel BOUVIER, éminent professeur à l'université de Paris I et dynamique directeur de la Revue française de finances publiques ainsi que Benoît CHEVAUCHEZ, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique : ils sont les heureux promoteurs de cette rencontre. Votre initiative est, en effet, déterminante. Elle doit favoriser l'éclosion d'échanges utiles entre les politiques, les experts et les chefs d'entreprises afin d'éclairer la décision publique. En ce sens, je regrette d'autant plus de ne pas être parmi vous aujourd'hui que le thème retenu pour cette table ronde constitue un enjeu essentiel pour notre pays et un défi majeur pour l'Europe. 2003 fût pour nous une année difficile avec une croissance en panne, des déficits publics en expansion et un chômage en hausse. A l'échelle européenne, 2003 fut budgétairement une année de discorde puisqu'il fût de bon ton de ne parler que de critères...Je n'en dirai pas plus. Alors je forme le vu que 2004 apporte à tous les raisons de l'espérance. Mesdames, messieurs, au moment où le gouvernement vient de présenter, par la voix de son ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain LAMBERT, les grandes lignes de la nouvelle architecture budgétaire de notre pays, je voudrais simplement évoquer devant vous les perspectives que nous offre la nouvelle constitution financière. L'effort entrepris, dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, en faveur d'une plus grande lisibilité budgétaire constitue, à l'évidence, un motif d'espoir qu'il convient de saluer à sa juste valeur. Je vais vous faire un aveu, il était temps ! Il était, en effet, de notre responsabilité de transformer, pour ne pas dire traduire, ce document aussi complexe qu'illisible en un véritable " budget citoyen ", c'est-à-dire en un outil de gestion, simplifié, compréhensible et efficace, au service des citoyens. M. Alain LAMBERT a mené un travail exemplaire en définissant quelques 45 missions et 149 programmes qui viennent se substituer à la litanie des 848 chapitres budgétaires existants. Je m'en félicite car cet effort de simplification participera aussi à l'amélioration du contrôle de l'action du gouvernement par le Parlement. Alors, pour répondre à votre question, je dirai que la stratégie budgétaire de demain, la gouvernance budgétaire de demain dépendra pleinement, je crois, de l'utilisation que nous ferons des nouvelles ressources de notre constitution financière. Mais, et ce n'est pas à vous que je vais l'apprendre, cette nouvelle gouvernance dépendra aussi de la santé des finances locales. Mes chers amis, vous l'avez compris, en tant que Président du Sénat, assemblée parlementaire à part entière et, c'est un plus, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, je voudrais aussi vous faire part des réflexions qui sont les miennes face à la chronique annoncée de la " mort " de la taxe professionnelle. Cette perspective suscite une légitime inquiétude de la part des élus locaux. Certes, pour les entreprises, la suppression de la taxe professionnelle équivaudrait à la disparition d'une contrainte et d'un frein à l'investissement. A cet égard, j'espère que cette mesure produira les effets attendus en matière de relance économique et de soutien à l'emploi. Mais pour les collectivités locales, c'est la disparition d'une ressource importante (25 milliards d'euros) qui représente presque la moitié de leurs recettes fiscales. Je ne reviendrai pas sur la nécessaire neutralité financière de la franchise de taxe professionnelle pendant 18 mois. Le gouvernement a entendu l'appel des élus locaux et s'est engagé à compenser intégralement la perte de ressources en assimilant cette franchise à un dégrèvement. Mais la chronique de la mort annoncée de la taxe professionnelle pose surtout la question de son remplacement. En l'occurrence, deux solutions pourraient être envisagées : une dotation ou un nouvel impôt. L'hypothèse d'une dotation de compensation viderait de sa substance le principe de l'autonomie fiscale dont l'encre de son inscription dans la Constitution est à peine sèche. C'est pourquoi la taxe professionnelle doit être remplacée par un autre impôt, de préférence moderne, localisable et équitable. Il nous appartient de réfléchir, sereinement et sans tabou, à un impôt sur l'activité économique, à un impôt qui permette de satisfaire un triple objectif : le maintien du lien entre les collectivités territoriales et leur environnement économique, la préservation de l'incitation à l'intercommunalité et le renforcement de la péréquation entre collectivités locales, principe désormais constitutionnel. En ce sens, je me félicite que le Sénat prenne toute sa part à cette réflexion. La mission d'information sénatoriale, instituée par la Commission des finances, devra explorer toutes les alternatives à la taxe professionnelle dans le respect du principe constitutionnel de l'autonomie fiscale. Cette réflexion devrait, me semble-t-il, être étendue à l'ensemble de la fiscalité locale dont l'architecture actuelle n'est pas à la hauteur des enjeux de la décentralisation. Le constat est unanime pour reconnaître qu'elle est injuste, archaïque et obsolète. Il nous appartient donc de mener une réflexion imaginative, et sans tabou, afin de doter les collectivités locales d'impôts dynamiques, équitables et modernes. Cette exigence conditionne, à l'évidence, le succès de l'acte deux de la décentralisation. Mesdames, messieurs, voilà les quelques mots, non exhaustifs, que je voulais prononcer en ouverture de vos débats. Débats dont je connais, par avance toute l'utilité, et qui contribueront, à n'en pas douter, à alimenter notre réflexion pour de nouvelles stratégies et une nouvelle gouvernance budgétaires. Longue vie à la Revue française de finances publiques ! (source http://www.senat.fr, le 2 mars 2004)