Déclaration de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, sur les travaux du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, notamment sur l'avenir du processus de ratification du traité constitutionnel et sur les perspectives financières
Date: 2005-06-21
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Je suis heureuse d'être parmi vous, aujourd'hui, à l'occasion de ma première audition devant la délégation pour l'Union européenne du Sénat, pour vous commenter les travaux du Conseil européen des 16 et 17 juin. Ce sommet a été difficile et ses résultats ont été décevants. Les deux principaux points à l'ordre du jour étaient l'avenir du processus de ratification du traité constitutionnel et les perspectives financières. Sur les conséquences du "non" aux référendums en France et aux Pays-Bas, l'accord a été obtenu assez facilement autour de quelques orientations principales, sans que, à aucun moment, ces deux pays n'aient été stigmatisés, car le sentiment dominant a été que nous avions affaire à des difficultés collectives et non pas propres à tel ou tel Etat. La nécessité d'une ambition européenne forte a été réaffirmée par tous. La déclaration finale en fait état. Ce serait en effet une erreur que de croire que les Français auraient rejeté en bloc le projet européen. Ce n'est pas le cas. Au contraire, le "besoin d'Europe" a été souligné, en particulier pour lutter contre le chômage et l'exclusion sociale, pour favoriser la croissance, pour répondre aux défis de la mondialisation, pour assurer notre sécurité intérieure et extérieure, pour protéger l'environnement. Les Etats membres reconnaissent ainsi que l'Europe doit, plus encore que par le passé, répondre aux attentes légitimes des citoyens sur ces sujets. C'est un point très positif. L'accord s'est fait facilement pour considérer qu'il était par ailleurs nécessaire, après les référendums français et néerlandais, d'entreprendre une réflexion commune sur les préoccupations et les inquiétudes exprimées par les citoyens. Je pense qu'une première réponse serait de s'efforcer de renforcer les politiques en faveur des objectifs concrets sur lesquels il y a des attentes : emploi, croissance, sécurité, environnement, recherche... L'Europe doit être plus visible, plus présente. La première réponse est donc dans la mise en oeuvre résolue des politiques de l'Union, leur renforcement ou leur réorientation si nécessaire. Il faudra en particulier distinguer, entre les politiques, celles qui constituent de réels succès - comme la Politique agricole commune (PAC) - et qui doivent être encouragées, et celles qui, au contraire, doivent être améliorées, voire réformées. Mais, au-delà des politiques de l'Union, la période de réflexion qui commence devra être, de l'avis général, mise à profit pour permettre un large débat dans chaque pays sur le sens et le développement du projet européen, car le sentiment a pu se développer que l'orientation de ce projet devenait plus floue et plus incertaine, sans tenir suffisamment compte des préoccupations quotidiennes des citoyens. C'est ainsi que nous pourrons trouver les moyens de regagner leur confiance. Ce débat devra être engagé en France, comme dans tous les pays membres de l'Union européenne, et aussi au niveau de l'Union. Nous allons ainsi nous remettre au travail et nous engager dans une réflexion active avec nos partenaires et avec les institutions européennes pour faire mieux comprendre l'Europe, la rendre plus visible et plus présente dans la vie et les préoccupations des citoyens. La notion de "pause" n'a pas été employée. Il s'agit plutôt d'une "période de réflexion", active et non pas passive, et qui fera l'objet d'un premier rendez-vous dans le courant du premier semestre 2006. Cette réflexion, nous la mènerons également en France, après le "non" à la Constitution européenne du 29 mai. Un des messages des Français est clair : ils n'acceptent plus que l'Europe paraisse se construire sans eux. C'est pourquoi, dans un premier temps, nous devons écouter les Français, prendre la pleine mesure de leurs préoccupations et de leurs attentes pour mieux trouver les moyens d'y répondre. Ce travail d'écoute, il nous faudra l'engager rapidement, et il faudra que l'Etat y prenne sa part de responsabilité car des messages lui ont été adressés. Mais il faudra aussi que l'Etat associe à cette réflexion la représentation parlementaire, la société civile et les partenaires sociaux. Ce débat exigera de notre part humilité et patience, mais aussi pragmatisme et détermination. La représentation nationale réclame, avec raison, d'y être associée. Elle sera mieux informée, comme s'y est engagé le Premier ministre. Moi-même, je répondrai aussi souvent que vous le souhaiterez à vos demandes. Mais ne nous y trompons pas. Aussi essentiel soit-il, ce travail d'écoute ne saurait suffire. Il nous faut aussi parler davantage d'Europe, expliquer la force du projet européen et les opportunités qu'il offre à chacun dans le monde d'aujourd'hui, et, plus encore, de demain. L'Europe doit être expliquée en permanence à nos concitoyens, et pas seulement à l'occasion d'une campagne référendaire. La campagne pour l'euro a été de ce point de vue une brillante exception. J'ajouterai que cette exigence, nous devons désormais y satisfaire de façon constante. Il m'apparaît évident qu'il convient d'indiquer à nouveau quel est le cap politique. Car on ne peut construire que sur un projet débattu et partagé. On ne peut rassembler le plus grand nombre que si l'on sait montrer la voie et expliquer le sens. Les Français se sont appropriés l'Europe à la faveur du débat référendaire. Il faut donc que l'Europe cesse d'être perçue comme un simple sujet de politique étrangère, comme une affaire relevant exclusivement de la diplomatie. L'Europe est beaucoup plus que cela, et c'est pourquoi elle doit désormais occuper la place qu'elle mérite dans le débat français. Le mot de "crise" vient à l'esprit après ce Conseil européen. Nous sommes en effet entrés dans une période difficile pour l'Europe. Il faudra du temps pour retrouver des réflexes européens. Une incompréhension existe aujourd'hui entre les peuples et le projet européen. Mais, malgré ces difficultés que je ne mésestime pas, je reste persuadée que la grande majorité des Français continuent à croire à l'idée européenne et qu'ils assument pleinement leur destin européen. Cela étant, ils nous demandent plus que jamais, à nous politiques, de leur indiquer clairement ce que nous voulons faire de cette Europe qui semble leur échapper, vers où nous voulons la conduire, quel objectif politique nous voulons lui donner. Reconnaissons que nous n'avons pas su jusqu'à présent, ou en tout cas pas assez, répondre à cette question. Je suis résolue pour ma part, comme vous, à uvrer en ce sens au plus tôt, notamment afin que nos concitoyens reçoivent une information non déformée de la réalité européenne. Quant au processus de ratification du traité constitutionnel, il a été décidé qu'il pourra se poursuivre, et les Etats membres sont convenus que le calendrier de la ratification dans différents Etats membres sera, si nécessaire, adapté à la lumière des développements récents et selon les circonstances. Je crois que cette décision est sage et respectueuse de tous les Etats membres. Elle respecte ceux qui ont déjà approuvé ce texte - dix pays représentant 225 millions d'habitants, la moitié de la population de l'Union élargie - et ceux qui vont à leur tour s'exprimer, selon les modalités qu'ils auront librement choisies et au rythme qu'ils auront eux-mêmes décidé. Cette décision laisse davantage de temps aux Etats pour organiser, quand bon leur semblera, leur processus de ratification. Dans la période de tension que nous traversons, cet élément de souplesse est essentiel. Je voudrais également insister sur le fait que, lors du Conseil européen, aucun Etat membre n'a évoqué l'hypothèse d'une renégociation du traité. C'est un point important qu'il faut garder à l'esprit. En tout cas, ce qui est clair, c'est que la priorité est désormais donnée à la réflexion active. Les chefs d'Etat et de gouvernement se sont ainsi donné rendez-vous au premier semestre 2006 pour évaluer les débats nationaux et convenir de la suite du processus. La question des élargissements futurs, qui a sans doute joué un rôle dans le référendum en France, a également été évoquée à Bruxelles. Cette question n'était certes pas à l'ordre du jour de ce Conseil européen, mais elle était bien présente dans l'esprit de tous. Tout d'abord, n'oublions pas que l'élargissement offre des avantages en termes d'investissements et d'accès à de nouveaux marchés. On ne le dit pas suffisamment : l'élargissement n'est pas seulement une chance pour l'avenir, c'est un avantage pour le présent. Rappelons aussi que l'élargissement répondait à un impératif historique. On ne peut pas à la fois avoir souhaité la chute du Mur, avoir combattu le totalitarisme, et vouloir garder une Europe divisée. Mais, comme l'a dit le Premier ministre, la rapidité avec laquelle cet élargissement s'est fait a pu semer le doute chez beaucoup de nos concitoyens. Cette rapidité est cependant toute relative puisque seize années nous séparent de la chute du Mur de Berlin. Il faut respecter les engagements pris par l'Union européenne. Nous veillerons néanmoins avec une attention particulière au respect intégral, par tous, de part et d'autre, des critères fixés. Nous attendons aussi de la Commission qu'elle soit vigilante et sincère dans son évaluation des progrès réalisés par chaque candidat. Je souhaite préciser que cette question est loin de n'être qu'une question de politique étrangère. C'est une question qui concerne tous les citoyens. C'est bien pour cela que notre Constitution prévoit désormais une ratification par référendum des nouveaux traités d'adhésion. Nous devons rediscuter avec nos partenaires de cette importante question qui pose aussi celle des frontières de l'Europe, comme l'a indiqué le Premier ministre. Il faudra aussi, le moment venu, se souvenir du rôle joué par la France dans la genèse du traité constitutionnel, en particulier avec les propositions du président de la République faites en juin 2000 et reprises en quasi-totalité par le Conseil européen de Laeken, à l'origine de la convocation d'une Convention pour l'avenir de l'Europe. De toutes ces propositions, la seule, pourtant pertinente, qui n'avait pas été reprise, était celle qui concernait les frontières de l'Europe. J'en viens à présent au sujet qui s'est avéré le plus difficile : "les perspectives financières" pour 2007-2013, c'est à dire le budget futur de l'Union. Ce nouveau "paquet" financier valait programmation du budget de l'Union européenne pour 2007-2013. Il concernait surtout le financement équitable de l'élargissement et des politiques communes : recherche, grands réseaux, politique régionale, politique agricole, jeunesse, sécurité... La France est allée à ce Conseil européen avec un double objectif : aider à un accord, parce qu'il ne fallait pas ajouter à la crise politique au-delà des difficultés institutionnelles existantes, et obtenir un accord compatible avec nos intérêts nationaux et ceux de l'Union, garantissant la juste part de chacun dans le financement du coût de l'élargissement et dans le bénéfice des politiques communes. Elle a donc fait partie des pays qui ont cherché à faciliter un accord parce que c'est son intérêt d'avoir une Europe en état de marche. Elle a fait des efforts considérables dans ce sens, représentant un surcoût de sa contribution de l'ordre de 1,5 milliard par an. Elle a accepté la proposition de la présidence luxembourgeoise. La grande majorité des Etats membres s'est également trouvée dans cette position et ce n'est qu'une petite minorité qui s'y est opposée. Mais la répartition équitable du coût de l'élargissement implique une profonde réforme du chèque britannique, puisque son maintien en l'état dispenserait le Royaume-Uni de toute contribution à l'élargissement, ce qui serait naturellement inacceptable. En gardant le système actuel, le Royaume-Uni verrait son chèque passer de 5 milliards d'euros à plus de 7 milliards à l'horizon 2013. La différence - ou solde net - entre sa contribution et les dépenses reçues de l'Union européenne se serait même améliorée légèrement, passant de - 0,27 % en 2006 à - 0,23 % en 2013. En clair, la France - et d'autres, y compris les nouveaux Etats membres eux-mêmes - paierait la part britannique du coût de l'élargissement. Voilà l'exemple même d'une situation anormale et - je le dis au passage - d'une politique du passé puisque aucune des raisons qui avaient pu, en 1984, justifier ce rabais n'existe plus. La présidence a proposé, dans la nuit, une dernière proposition qui allait à la limite de ce qui était acceptable pour nous, mais qui était un effort réel et honnête vers plus d'équité en matière de financement de l'élargissement. En ce qui concerne la France, de nombreux efforts nous ont été demandés que le président de la République acceptait, ainsi que la très grande majorité des autres Etats membres, à condition que le Royaume-Uni accepte de son côté de participer au financement des dépenses supplémentaires occasionnées par l'élargissement en revoyant le rabais dont il bénéficie. De manière inédite dans un Conseil européen, les nouveaux Etats membres se sont, en dernière instance, dit prêts à renoncer à une partie de leurs avantages financiers pour arriver à un accord. Il s'agit là, venant des pays les moins riches de notre continent, d'une réaction tout à fait exceptionnelle, d'une magnifique leçon de solidarité européenne pour demain, comme l'a dit le président de la République. Le Royaume-Uni a expressément refusé cet accord que l'écrasante majorité des membres du Conseil européen était prête à accepter, au motif que celui-ci comportait le nécessaire plafonnement du rabais. Cette attitude a conduit quelques autres pays à une surenchère qui a contribué à renforcer le blocage, malgré les efforts inouïs de la présidence luxembourgeoise. Nous regrettons profondément cette décision à laquelle est clairement imputable l'échec des négociations. C'est une immense déception pour tous : au premier chef pour les nouveaux Etats membres qui attendaient de ce sommet la concrétisation de notre solidarité européenne, et pour la plupart des anciens Etats membres prêts à un accord. Et c'est aussi une occasion perdue, car il faudra bien un budget, donc un accord, pour 2007. Je ne voudrais pas terminer cette intervention sans tenter de répondre à une question que nous nous posons tous et que, certainement, vous vous posez, comme d'ailleurs beaucoup de Français : que convient-il de faire maintenant ? Pour le traité constitutionnel, la feuille de route est désormais tracée jusqu'au premier semestre 2006. Le Conseil européen a réaffirmé, de façon claire, que le rejet du traité constitutionnel par deux Etats ne devait pas affecter la validité du processus de ratification. Une grande majorité d'Etats membres a même exclu expressément qu'il y aurait une renégociation du traité constitutionnel. Le Président du Conseil européen l'a lui-même confirmé lors de sa conférence de presse du 17 juin. Comme je vous l'ai dit, il appartient à chaque Etat qui ne l'a pas encore fait de poursuivre sa propre procédure selon les modalités et le rythme qu'il aura décidés. En parallèle se développera, tant à l'échelon national qu'européen, une réflexion active et non passive sur les attentes, les critiques et les préoccupations qu'ont exprimées les peuples européens. Pour les perspectives financières, il faudra bien trouver les moyens de faire fonctionner l'Europe. Mais soyons clairs entre nous. Ce sont deux méthodes, et au fond deux conceptions de l'Europe, qui se sont opposées vendredi. L'une, celle des Britanniques, consistant à remettre en cause systématiquement les politiques communes, en rupture avec les progrès réalisés jusqu'ici, afin d'aboutir à une simple zone de libre-échange sans ambition politique. C'est la méthode qui a été esquissée par ceux qui ont pris la responsabilité de l'échec des négociations. C'est une méthode qui n'est pas partagée, par la France sans doute, mais aussi, et de loin, par la grande majorité des Etats membres aujourd'hui. L'autre méthode est la méthode communautaire : elle prend son origine dans ce que nous avons construit jusqu'ici et elle s'efforce de concilier les intérêts des uns et des autres. Il est clair que seule la deuxième méthode est réaliste. Les propositions de la présidence luxembourgeoise s'inscrivaient dans cette méthode communautaire, et je veux lui rendre hommage, ainsi d'ailleurs qu'à la qualité du travail franco-allemand sur ce dossier. Il a heureusement été décidé que les travaux reprendront, sous présidence britannique, sur la base de ce cadre de négociation établi par la présidence luxembourgeoise. Ces travaux devraient prendre en compte ceux qui viennent de s'achever. Sur le plan technique, le résultat immédiat de l'échec au Conseil européen est que, faute d'accord sur l'ultime proposition de la Présidence, il n'y a plus sur la table que la proposition du début du Conseil européen, avec un chèque britannique plafonné à 4,7 milliards par an en nominal. C'est sur ces bases que doit reprendre la discussion. Si nous ne parvenions pas à trouver un accord sous présidence britannique, il faudrait y revenir sous la présidence autrichienne puis finlandaise en 2006, étant entendu que tout retard pénalise l'Europe, et avant toute chose les nouveaux États membres qui ont besoin de la politique de cohésion pour poursuivre leur rattrapage économique, dont nous bénéficions également. Peut-être nous apercevrons-nous alors bientôt que la présidence luxembourgeoise avait presque réussi à concilier les inconciliables et que le résultat final de la négociation ne sera pas très éloigné de celui que certains d'entre nous ont refusé vendredi. Mais, aujourd'hui comme hier, nous sommes face à une responsabilité collective historique : réussir cet élargissement à Vingt-Cinq auquel nous nous sommes engagés ensemble, ce qui nécessitera, dans le cadre de ces discussions budgétaires, un effort de tous les anciens Etats membres. La France continuera d'appeler tous les Etats membres à faire preuve de responsabilité dans ces négociations cruciales pour l'avenir de l'Europe. Q - (A propos de ce que représente le compromis proposé au Conseil européen par rapport au PIB de L'Europe et de ses conséquences sur la PAC ; à propos de la position de la France sur l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie ; à propos de l'approfondissement des relations avec les nouveaux entrants ; à propos des conséquences des futures élections en Allemagne sur sa relation avec la France) Sur le financement de l'Union, la proposition de la présidence portait sur un budget de 870 milliards d'euros représentant 1,056 % du RNB, un chiffre inférieur au plafond contenu dans les traités. Au-delà de 1 % du RNB, les propositions nous sont défavorables, ainsi qu'aux autres contributeurs nets. La France contribue actuellement pour 16,5 milliards d'euros et reçoit environ 14,5 milliards d'euros ; notre solde déficitaire est donc d'environ 2 milliards d'euros, montant dont il convient de relativiser l'importance par rapport à d'autres sources de dépenses. Il suffit pour cela de rapprocher ce chiffre du montant de la dette publique de notre pays. La PAC n'a pas été au centre des débats. Ce sont en fait les Britanniques qui ont, assez habilement, diffusé cette perception auprès de la presse. Car la PAC, au-delà des aides directes, a été réformée sur la base d'un accord conclu en 2002, avec l'accord du Royaume-Uni. Les montants ont été fixés jusqu'en 2013, y compris pour la fixation des montants qui seront accordés aux nouveaux Etats membres. Le noeud du problème a été le financement de l'Union, par conséquent la quote-part de chacun, et donc le calcul du chèque britannique. Aucun des partenaires du Royaume-Uni ne s'est déclaré favorable au maintien du statu quo. Il y a même eu une très forte pression exercée sur les Britanniques, qui n'ont cependant pas cédé. Le débat sur l'élargissement a eu lieu au Conseil, mais avec des tonalités différentes de celles qui se sont exprimées en France pendant le débat référendaire. Sur la Turquie, le Conseil européen n'avait pas de décision particulière à prendre, ni sur les autres élargissements prévus. La France a fait acter dans les conclusions les engagements déjà pris : ouverture des négociations avec la Turquie le 3 octobre 2005, comme prévu, sauf si le rapport de la Commission est négatif. Les négociations seront longues et d'autres solutions que l'adhésion sont envisageables, même si ce n'est pas le souhait de la Turquie. En tout état de cause, le peuple français aura à se prononcer dans dix ou quinze ans par référendum sur cette adhésion. Les dix derniers entrants font déjà partie de la famille européenne et nous bénéficions, dès maintenant, de cet élargissement. Nous avons trop souvent tendance à l'oublier. Il faut cesser de voir partout le plombier polonais qu'on a du mal à trouver, et, au contraire, il faut faire savoir que l'élargissement crée des emplois dans notre pays, qu'il offre des opportunités d'investissements et d'exportations sur ces nouveaux marchés. Il faut apprendre à mieux se connaître. Pour eux, seize ans depuis la chute du Mur de Berlin auront été une longue période ; pour nous, une période courte. Beaucoup avaient critiqué autrefois le président Mitterrand quand il avait parlé d'au moins une dizaine d'années. Après une quinzaine d'années, il est temps de considérer qu'ils font pleinement partie de l'Union. Des questions se posent sur les relations franco-allemandes. Je crois à la permanence de ce couple franco-allemand. Les raisons qui fondent sa solidité demeurent et elles demeureront. Dans une Europe élargie, l'entente entre nos deux pays reste nécessaire pour faire avancer l'Europe, mais elle n'est plus suffisante, et il faut bâtir des partenariats autour de cet axe commun. Q - (A propos du débat national sur l'Europe ; à propos de la négociation sur les perspectives financières ; à propos de la Politique agricole commune ; à propos des déclarations faites par certains responsables italiens sur l'euro) Je n'ai pas encore de réponse très élaborée sur la forme que pourrait prendre le nouveau débat national sur l'Europe. Ce sera au chef de l'Etat de définir les grandes lignes de ce débat. Il faudra que ce soit un débat d'écoute des citoyens. Il faudra aussi mieux expliquer l'Europe, car le débat d'explication pendant le référendum n'a pas été satisfaisant. Il faudra aussi que la représentation nationale participe largement à ce débat. Il faudra, enfin, mobiliser les collectivités locales et les régions, tous les réseaux associatifs et pas seulement ceux qui sont partisans du "non" à l'Europe. On pourra plus facilement convaincre la majorité de nos compatriotes si on revient aux questions de fond ; quelle Europe voulons-nous ? Quel est notre intérêt en Europe ? Il faudra peut-être des initiatives politiques qui se situeront éventuellement en dehors du traité. Je ne pense pas que notre position de limitation du budget de l'Europe autour de 1 % du RNB ait été un facteur de blocage des négociations. C'était une position de négociation qui était légitime de la part des pays contributeurs nets. Cette position a permis d'éviter un certain nombre de dérives, celles de la Commission notamment, qui, avec un budget de 1,25 % du RNB, auraient conduit à des dépenses de plus de 50 milliards d'euros par an, avec une dérive de notre contribution brute dont le solde se serait alors très fortement dégradé. La limite de notre contribution, c'est évidemment le montant de la dette supplémentaire que peut supporter notre pays. Pour la PAC, l'accord de 2002 ne résultait pas seulement d'une décision prise par la France et par l'Allemagne : c'était aussi un accord accepté par tous nos partenaires. Il faut certainement parler de la PAC autrement : ce ne sont pas seulement des paiements directs agricoles et quelques pourcentages d'agriculteurs dans la société ; ce sont aussi des filières importantes en emplois et en exportations : agro-alimentaire, biotechnologies, recherche, biocarburants, etc. La position britannique a été mal reçue par les nouveaux entrants. Les réactions de leurs gouvernements, comme de leurs populations ou de la presse, le montrent bien. D'un autre côté, il n'est pas surprenant que le Royaume-Uni critique vertement la présidence luxembourgeoise qui a été très largement soutenue au Conseil. L'Italie n'a heureusement pas repris au Conseil européen les propos tenus par certains membres de son gouvernement sur l'euro. Pour autant, il faut continuer à faire connaître les avantages de l'euro, et il ne faut pas négliger de renforcer l'Eurogroupe - ce qui peut se faire à traité constant. Les missions de la BCE ne pourront pas, en revanche, être revues, puisqu'il faudrait alors modifier les traités actuels. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 1er juillet 2005)