Déclaration de M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement, sur le bilan de l'activité parlementaire pour la session 1999-2000 et sur le soutien de la majorité au gouvernement, Paris le 30 juin 2000.
Date: 2000-06-30
Orateur: Daniel Vaillant
Fonction: FRANCE. Ministre des relations avec le Parlement

Je vous remercie pour votre présence et je suis heureux de saluer tous les journalistes qui suivent en permanence les travaux du Parlement et qui contribuent à rendre toujours plus vivante l'activité de l'Assemblée nationale comme du Sénat. Quel bilan tirer de cette session 1999-2000 ? - une activité législative intense, - un Gouvernement soutenu par sa majorité. 1 - Une activité législative intense Avec 55 lois adoptées dont 2 lois constitutionnelles, l'activité législative du Parlement a été, au cours de cette session, supérieure aux deux sessions précédentes puisque 46 lois avaient été adoptées en 1997-1998 et 47 en 1998-1999. Pour la troisième année consécutive, le Gouvernement a traduit au Parlement les engagements pris devant les Français par sa majorité. Des engagements importants de la déclaration de politique générale du 19 juin 1997 ont trouvé leur aboutissement. La loi relative à la réduction négociée du temps de travail restera sans doute comme l'un des points forts de cette session, par son contenu, mais aussi parce qu'elle est exemplaire par l'écoute qui a été apportée aux propositions des parlementaires. Je pense, également, à la loi sur l'audiovisuel ou à la poursuite des réformes de la Justice avec la loi renforçant la présomption d'innocence. La modernisation de la vie politique s'est poursuivie avec la mise en uvre de la parité dans les modes de scrutin, avec la réforme du scrutin du Sénat et, bien sûr, avec le quinquennat. La réduction des impôts a trouvé sa concrétisation au travers de la loi de Finances puis du collectif budgétaire. La loi sur la chasse a permis d'aboutir à un bon équilibre entre le nécessaire respect du droit communautaire et la garantie apportée aux chasseurs de pouvoir continuer à chasser dans de bonnes conditions. D'une certaine façon, je dirais qu'il en est de même pour la loi réformant le service public de l'électricité qui concilie acquis industriels, service public et conformité au droit communautaire. La préparation au passage à l'Euro a été facilitée par l'adoption d'un texte habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnance pour mettre notre droit en conformité avec le passage à la monnaie unique. Un compromis intelligent a été trouvé autour de la proposition de loi du Sénateur Fauchon sur les délits non intentionnels des élus et des décideurs publics. Deux réformes très attendues touchant la vie quotidienne des Français ont été adoptées. Je pense, bien sûr, au PACS et à la réforme de la prestation compensatoire. Enfin, la loi d'orientation sur le sport a tracé le cadre moderne de l'exercice de cette activité. En citant ces quelques exemples, je fais injustement mais volontairement l'impasse sur beaucoup d'autres textes que vous trouverez rappelés dans le dossier qui vous est remis. Je crois qu'ils résument bien l'essentiel de l'activité législative de cette session. Des projets très importants déjà en discussion trouveront leur aboutissement au cours de la session future. Je pense au projet de loi de solidarité et de renouvellement urbains, à la loi d'orientation pour l'outre-mer, au projet de loi sur les nouvelles régulations économiques ou à la loi sur la forêt. Vous savez également que j'ai proposé d'utiliser, avec l'accord des assemblées, la souplesse que procure la procédure des ordonnances pour adapter le droit des territoires d'outre-mer, pour relancer la codification et pour adapter notre droit à l'Euro. Une réflexion est aujourd'hui en cours pour utiliser cette procédure afin de traduire dans notre droit national certaines directives communautaires de caractère technique. Comme Ministre des relations avec le Parlement, je voudrais tout particulièrement souligner la part considérable prise par les propositions de loi dans le bilan de cette session. Avec 18 propositions de lois adoptées sur un total de 55 lois, c'est un tiers des lois qui sont d'initiative parlementaire. Ce n'est pas une exception, c'est la troisième année consécutive que nous connaissons un taux si élevé. J'insiste sur ce point parce que les parlementaires eux-mêmes, j'ai eu l'occasion de le vérifier au cours du débat sur le quinquennat, minorent parfois leur contribution à l'uvre législative. Comment expliquer ce changement par rapport aux législatures antérieures ? Il est lié bien sûr à la révision de 1995, qui a créé les séances d'initiatives parlementaires. Il est lié également à la décision de Laurent Fabius, qui, lorsqu'il présidait l'Assemblée nationale a proposé de doubler la séance mensuelle réservée. Mais il est surtout la conséquence de la volonté du Gouvernement. C'est en effet en inscrivant à l'ordre du jour prioritaire et en poursuivant les navettes que le Gouvernement garantit l'aboutissement des initiatives parlementaires. Enfin, cette année encore le Gouvernement a eu le souci de respecter le rythme de travail du Parlement. L'Assemblée nationale aura siégé 104 jours et le Sénat 107, ce qui est loin des 120 jours qu'autorise la Constitution depuis l'instauration de la session unique. En dehors de la période budgétaire, le travail législatif aura été strictement concentré sur les mardi, mercredi et jeudi à trois exceptions près au Sénat et une à l'Assemblée. Je voudrais également souligner combien au cours de cette session le bicamérisme a bien fonctionné. Quelques chiffres sont édifiants. Sur 53 lois, hors les deux révisions constitutionnelles, on dénombre 37 accords entre l'Assemblée et le Sénat. 7 commissions paritaires ont réussi. 16 votes conformes sont intervenus dès la première lecture, souvent sur des propositions de loi, 11 votes conformes ont été obtenus lors de la deuxième lecture et deux votes conformes en troisième lecture. Ce n'est donc qu'à 16 reprises, sur 53 lois, que l'Assemblée nationale a eu le dernier mot et a fait prévaloir le point de vue de la majorité. Bien sûr, le plus souvent ce sont des textes qui marquent davantage le clivage droite - gauche et qui traduisent les engagements de la majorité. Cela n'empêche pas le bicamérisme de fonctionner puisque les deux Assemblées ont trouvé un accord sur les deux tiers des lois adoptées. A ce stade de mon propos, et comme je l'ai dit hier au président Poncelet, au Sénat, la question de l'usage de la procédure d'urgence ne peut être sérieusement posée. En effet, ce Gouvernement fait un usage extrêmement modéré de cette procédure qui, je vous le rappelle, permet d'adopter définitivement un projet de loi au bout de cinq lectures au lieu de sept. En effet, le Gouvernement n'a eu recours à cette procédure qu'à dix reprises lors de cette session. Nous l'avions utilisée neuf fois lors de la session 1998-1999 et douze fois lors de la session 1997-1998. Or, si je me réfère aux statistiques portant sur les années antérieures, je constate que le Gouvernement a utilisé quinze fois l'urgence lors de la session 1995-1996, vingt-huit fois au cours de l'année 1994, vingt-huit à vingt-neuf fois au cours de chacune des années en 1989 et 1992, trente-six fois en 1987. Comme je l'ai dit hier au Sénat, je demande à ceux qui prétendent que le Gouvernement abuserait de cette prérogative constitutionnelle de bien vouloir constater au contraire que nous en faisons un usage très modéré. Enfin, le contrôle parlementaire a été soutenu puisque 3 commissions d'enquête ont été créées à l'Assemblée nationale sur les prisons, la sécurité sanitaire, le transport maritime des produits dangereux, et que 762 questions d'actualité et plus de 12 500 questions écrites y ont été posées. 2 - Un Gouvernement soutenu par sa majorité Depuis juin 1997, j'ai, je crois, contribué à ce que le pacte majoritaire soit respecté sans que soit occulté les légitimes débats au sein de la majorité, devant les français, au grand jour. Quand, de son côté, l'opposition masque ses divergences, adopte des positionnements tactiques, nous, nous traitons les problèmes des français par le débat et nous trouvons les accords nécessaires. Au cours de cette période, chaque formation de la majorité a confirmé son engagement à l'Assemblée nationale comme au Gouvernement. Chacun s'inscrit dans la démarche et la dynamique impulsée et conduite par Lionel Jospin. Par le choix des français aux élections législatives de juin 1997, nous sommes aux responsabilités. Parce que nous sommes un Gouvernement de législature, nous poursuivrons notre action réformatrice jusqu'aux élections législatives de mars 2002. Le concept de majorité plurielle de 1997 est devenu une méthode de travail parlementaire. Par une pratique nouvelle, par un mode de fonctionnement de nos institutions, le Parlement est aujourd'hui le lieu central de la vie politique française. Au terme de trois sessions parlementaires, le Gouvernement a montré qu'il ne confondait pas l'unité et l'uniformité et la majorité parlementaire a démontré qu'elle était présente à chaque rendez-vous. Ne nous a-t-on pas prédit les plus grandes difficultés pour faire adopter certains textes comme la réforme de l'audiovisuel, celle du service public de l'électricité, la loi sur la chasse ? Oui, les discussions ont été nombreuses, parfois animées, mais tous ces textes sont devenus lois de la République car ils ont été votés par la majorité. L'écoute et la conviction l'ont emporté, au terme de discussions, sans que la contrainte ne soit jamais utilisée. On souligne souvent que la majorité est plurielle. Elle l'est et le restera. Mais elle a toujours su montrer qu'elle est aussi majoritaire. Elle le restera. Pour la mise en uvre de cette cohérence majoritaire, je veux remercier les cinq responsables des groupes de la majorité, Jean-Marc Ayrault, Alain Bocquet, Bernard Charles, Marie-Hélène Aubert et Georges Sarre. *Quand un Gouvernement est issu d'une majorité de coalition à l'Assemblée nationale, *quand aucun groupe politique n'est majoritaire à lui tout seul, *quand le Gouvernement, résolument engagé dans l'application de son programme, ne cherche jamais le concours de l'opposition pour résoudre d'éventuelles difficultés dans sa majorité, *quand le Gouvernement n'utilise jamais l'arme constitutionnelle de l'article 49-3, qui lui permettrait de contraindre sa majorité, comme ce fut le cas dans le passé, *alors, si l'on s'est interrogé lors des débats sur le quinquennat sur la nature des institutions, la pratique quotidienne que nous en faisons montre bien que ce régime est aujourd'hui un régime parlementaire. Vous avez aussi compris que mon rôle est également de donner un sens politique au temps législatif. La concertation que je mets en uvre au Parlement dans la majorité poursuit, en effet, celle que le Premier ministre a institué au sein du Gouvernement. Mon action ne commence pas quand un texte est adopté au Conseil des Ministres. C'est bien en amont qu'elle doit s'exercer, pour faire des choix dans les priorités, dans un calendrier contraint, notamment compte tenu des exercices budgétaires de l'automne, pour donner un rythme politique au temps législatif, pour adapter ce rythme à des priorités nouvelles. Le quinquennat en est une bonne illustration, puisque, entre le 5 juin, date de l'intervention du Président de la République et le vote, hier, du Sénat, il ne s'est écoulé que 24 jours. Ce travail de veille politique va, je le sais, s'exercer avec plus d'acuité dans les deux ans qui viennent puisque le temps législatif utile qui reste d'ici 2002 est très court. L'année dernière, certains prévoyaient un essoufflement de l'action Gouvernementale, un ralentissement dans le cheminement des réformes. Il n'en a rien été, puisque le bilan législatif de cette session est quantitativement plus important. La politique des réformes ne faiblira pas. Les projets ne manquent pas, notamment dans le domaine social. Pour terminer, je vais vous donner quelques informations sur les textes qui seront à l'ordre du jour de la rentrée parlementaire. L'Assemblée nationale examinera dès le 3 octobre le projet de loi sur l'épargne salariale qui devrait être bientôt adopté en Conseil des ministres. Elle traitera, en nouvelle lecture, de la proposition de loi de Robert Hue et du groupe communiste sur le contrôle des aides publiques accordées aux entreprises. Au cours de la deuxième semaine d'octobre, elle débattra de la nouvelle lecture de la loi d'orientation sur l'outre-mer, avant d'entamer le 17 octobre, l'examen de la loi de Finances. Celui-ci verra se poursuivre la procédure expérimentale initiée par le rapporteur général, Didier Migaud. Vous savez que l'idée de la réforme de l'ordonnance de 1959 a été lancée. Le Gouvernement, de son côté, mène sa réflexion, comme les parlementaires la leur. La concertation sera activement poursuivie. Le Sénat, pour sa part, débattra de la proposition de loi de Madame Génisson et du groupe socialiste sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes puis celle de Monsieur Aschieri et du groupe RCV visant à créer une agence de sécurité sanitaire et environnementale. Viendra ensuite le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques puis, en nouvelle lecture, le projet de loi de solidarité et de renouvellement urbains. Au cours de cet automne, je veux également vous indiquer que le Parlement sera saisi d'une loi organique relative à l'organisation de l'élection présidentielle dont l'objet vise à traduire dans notre droit les observations faites par le Conseil Constitutionnel à l'issue de l'élection de 1995. Je vous remercie de votre attention et souhaite à chacune et à chacun de bonnes vacances. (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 11 juillet 2000)