Déclaration commune de la Gauche plurielle sur l'action gouvernementale pour les deux années à venir, Paris le 7 novembre 2000.
Date: 2000-11-07
Orateur: Unknown

En 1997, les différentes composantes de la Gauche plurielle ont fait le choix de réhabiliter l'action politique en fixant clairement des priorités et en dégageant les moyens nécessaires pour les mettre réellement en uvre. Par la réduction du temps de travail, par le programme "emploi-jeunes", par les mesures fiscales en faveur de l'emploi, de l'investissement et de l'innovation, nous avons refusé la fatalité du chômage et fait le choix de la création d'emploi et de la recherche du plein emploi. Avec la loi de lutte contre les exclusions, la CMU, les priorités de logement social et au renouvellement urbain, avec la mise en uvre de la modulation et des CTE en agriculture, nous avons fait le choix de la solidarité. En respectant le Parlement, en refusant toute intervention dans les procédures judiciaires, en mettant en place les contrats locaux de sécurité et en développant la police de proximité, en réformant le code de la nationalité et en luttant contre les discriminations à l'embauche et au travail, nous avons fait le choix de restaurer le pacte républicain. Avec une première limitation du cumul des mandats, la réforme du mode de scrutin régional, l'inscription de la parité dans notre Constitution, la loi sur l'intercommunalité et celle sur l'aménagement du territoire, l'ouverture de droits nouveaux tel le PACS ; attentifs aux évolutions de la société, nous avons fait le choix de sa modernisation ainsi que celle de la vie démocratique. Dans les domaines de la production énergétique, des économies d'énergie, de la mise en place d'une fiscalité écologique, de la création d'une agence de sécurité sanitaire, d'un premier rééquilibrage entre la route et le rail amorcé dans les contrats de plan et d'un moratoire de fait sur les OGM, nous avons fait le choix d'une prise en compte forte de l'environnement dans les politiques publiques. Ces choix, nous les avons fait avancer ensemble, nous les avons conduits en commun. Que ce soit au Gouvernement, au Parlement ou lors des rencontres entre nos formations politiques, nous avons enrichi l'action commune de nos préoccupations et de nos exigences. Les responsabilités que nous avons assumées en commun ont produit des résultats qui constituent un socle solide sur lequel nous pouvons nous appuyer pour poursuivre collectivement notre action. Pour autant, nous savons qu'il reste beaucoup à faire ; il demeure dans notre société de nombreux problèmes non résolus et de nombreuses souffrances. C'est pourquoi, conduites par leurs premiers responsables respectifs, les délégations des cinq formations de la majorité plurielle se sont réunies le 7 novembre 2000. Elles ont adopté la déclaration suivante : Notre rencontre est le signe fort d'une volonté politique et d'une ambition de toujours mieux répondre aux attentes sociales, environnementales et démocratiques de nos concitoyens. En prenant appui sur ce qui fait l'originalité, la personnalité de chacun, c'est ensemble que nous convenons d'être plus attentifs, plus à l'écoute des aspirations et exigences qui s'expriment dans la société. La Gauche, la majorité plurielle, le Gouvernement animé par Lionel Jospin ne peuvent en effet réussir que si leurs actes sont en concordance avec les espoirs placés en eux. Il faut conforter et consolider les bons résultats déjà obtenus depuis 1997, qu'il s'agisse du recul du chômage, de l'amélioration de la situation économique, des progrès de la consommation, de l'activité ou de la restauration d'un climat de confiance. N'en déplaise à la Droite, les faits sont là qui témoignent qu'une politique de progrès est possible pour répondre aux défis de la modernité. En formulant les orientations et les propositions suivantes, pour les deux ans à venir, les formations de la majorité plurielle souhaitent tenir compte de la nouvelle donne économique et sociale, afin de poursuivre dans la durée l'action pour la croissance, l'emploi et la justice sociale, pour favoriser la mobilisation et la participation de tous les citoyens. I - Dans les deux ans qui viennent nous voulons conforter la croissance et faire bénéficier tous les Français des bons résultats de l'économie française 1. Par l'amélioration du pouvoir d'achat De nombreuses mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages ont déjà été prises depuis 1997. Avec le retour la croissance, il est légitime que les revendications en matière de salaires, de retraites ou de prestations s'expriment. La redistribution doit en effet s'opérer sous forme d'emplois mais aussi de pouvoir d'achat. Avec des baisses, en particulier la diminution des prélèvements touchant les bas salaires et les retraités non imposables (CSG, CRDS), et avec l'augmentation des allocations logement et des pensions de retraites, le gouvernement a pris en compte cette demande. Au 1er janvier 2001, pour les salariés au niveau du SMIC comme pour les petites retraites, l'accroissement du pouvoir d'achat s'élèvera ainsi de 3 %, auquel s'ajouteront les mesures prises sur l'allocation logement et la taxe d'habitation. Mais au-delà, les salariés du secteur privé -comme du secteur public et de la Fonction Publique- doivent avoir leur part de la croissance revenue, afin de poursuivre le rééquilibrage en faveur des salaires dans la valeur ajoutée. La hausse des salaires est en premier lieu la responsabilité des employeurs. En ce qui concerne le SMIC, les formations de la Gauche plurielle se prononcent pour une augmentation au cours du premier semestre 2001 qui tienne davantage compte de la croissance, avec un mécanisme de garantie en cas de retournement conjoncturel. Par ailleurs, ces partis sont d'accord pour l'extension progressive de la mesure d'allégement de CSG à 1,8 SMIC. L'ensemble de ces questions, et notamment celle des bas salaires, doit être l'occasion de réunir une conférence sur les revenus, regroupant gouvernement, syndicats et patronat pour stimuler et encadrer les négociations salariales au niveau des branches et des entreprises et améliorer les conditions de vie et d'emploi des salariés, en particulier celles des femmes. Les formations de la gauche plurielle se déclarent également favorables à un plan de revalorisation des petites retraites. Les minima sociaux doivent être augmentés dès la fin de l'année 2000 pour dépasser progressivement le niveau du seuil de pauvreté. Cette revalorisation doit s'intégrer dans un programme de retour à l'emploi des chômeurs laissés à l'écart de la croissance par des mesures de formation, de qualification et d'insertion dans l'entreprise, avec un soutien public et une mobilisation du crédit. Dans le même sens, les partis de la gauche plurielle souhaitent rééquilibrer le poids des prélèvements au profit des revenus du travail en faisant contribuer les revenus du capital, financier notamment. 2. Par l'amélioration de l'emploi Si la baisse du chômage est nette (870 000 chômeurs de moins depuis 1997) grâce aux créations d'emplois records, le marché du travail garde encore trop les stigmates de la période antérieure. Le maintien de la précarité pour de nombreux travailleurs, les inégalités entre hommes et femmes, les difficultés des moins qualifiés perdurent encore. Dans le même temps, la situation économique et financière des entreprises s'est améliorée. Les partis de la Gauche plurielle souhaitent donc inscrire les priorités suivantes dans la durée : *En pénalisant financièrement le recours aux emplois précaires par un système de bonus malus et en développant la reconnaissance des droits des salariés précaires ; *En contrôlant davantage l'utilisation des dotations publiques aux entreprises et en créant des fonds décentralisés orientés, en priorité, vers le financement de la formation, de l'emploi et des investissements dans les PME-PMI ; *En favorisant l'association des représentants des chômeurs au sein des organismes sociaux pour les dossiers qui les concernent ; *En instaurant de droits nouveaux accordant aux salariés et à leurs représentants les moyens d'obtenir plus rapidement l'information leur permettant la discussion voire la contestation des plans sociaux, en créant immédiatement les conditions d'un réexamen des dossiers les plus urgents ; *En renforçant les moyens de l'Inspection du travail ; *En garantissant à tous le droit à la formation et à la qualification tout au long de la vie, aux jeunes qui arrivent, aux salariés en place, à ceux qui restent éloignés du marché du travail. Ce droit individuel à la formation serait mis en uvre dans le cadre d'un système collectif d'assurance-formation, s'appuyant sur des moyens nouveaux ; *En favorisant la reconnaissance de l'apport du " capital " humain dans l'entreprise par la fusion des mécanismes d'intéressement et de participation en relation avec les différents plans d'épargne d'entreprise afin de dissocier clairement la part différée du salaire et le salaire lui-même, donnant plus de pouvoirs aux salariés dans l'utilisation des fonds, sans remettre en cause la progression du salaire ni la retraite par répartition ; *En proposant de définir un statut spécifique de l'élu social (syndical, associatif ou mutualiste) qui tienne compte du développement des activités d'utilité sociale; *En favorisant la prise en compte de critères sociaux, éthiques et environnementaux dans la gestion des dispositifs d'épargne, dans l'attribution des subventions et des marchés publics ; *En souhaitant que le CES soit saisi d'un débat sur la démocratie sociale II - Dans les deux ans qui viennent, nous voulons garantir un avenir a la jeunesse 1. C'est pourquoi nous tenons d'abord à ce que le dispositif emploi-jeunes soit une réussite. Ce plan a répondu à une attente parmi les jeunes et il doit être mené à terme. Pour les composantes de la Gauche plurielle, l'objectif est de garantir un débouché professionnel à chaque "emploi-jeune", en définissant les différents montages financiers possibles, passant notamment par des aides publiques. Dès lors qu'il correspond à une demande, l'objectif des 350 000 dans le public doit être atteint. De même, il s'agit de construire avec chaque jeune bénéficiant du dispositif son parcours jusqu'à un emploi stable et choisi. D'où la nécessité de valider les expériences acquises, favoriser l'accès à la formation, aux concours, intégrer de nouveaux métiers aux fonctions publiques et aider à la création d'activités autonomes. Le cas des "emplois-jeunes" dans le milieu associatif est à examiner tout particulièrement car, s'ils restent difficilement viables sur le plan financier, ils ont fait la preuve de leur efficacité sociale. Nous tenons à exprimer notre souci commun de trouver une solution positive pour les emplois non solvabilisés à leur terme, y compris en assurant la reconversion des moyens financiers. 2. C'est pourquoi, les forces de la Gauche plurielle veulent agir pour assurer l'autonomie des jeunes. Pour l'ensemble des 16/25 ans, construire son autonomie, c'est avoir les moyens de développer un projet d'avenir. Cette revendication est importante dans le contexte actuel de bouleversement de l'accès à la connaissance et à l'emploi. Toutes les composantes de la Gauche plurielle sont prêtes à envisager le principe d'une allocation d'autonomie et convergent sur l'idée que cette question est un des grands chantiers sur lequel la Gauche plurielle se doit d'avancer. De même, une politique d'accès à la citoyenneté, afin que tous les jeunes hors de toute discrimination, bénéficient d'un égal accès à l'emploi, au logement, aux loisirs, doit être poursuivie. III - Dans les deux ans qui viennent, nous voulons poursuivre et accentuer les efforts en faveur d'un développement durable La mise en uvre d'un développement durable est notre objectif commun. Les besoins essentiels en matière d'énergie, de transport, d'accès à l'eau et de sécurité alimentaire et environnementale doivent être satisfaits pour tous dans de bonnes conditions et dans le sens du progrès humain. Nous voulons que le progrès technique -maîtrisé et vertueux- soit au service de la liberté et de la sécurité des individus. Les politiques menées dans ces domaines relèvent du service public qui garantit l'égalité d'accès et de traitement des citoyens, et qu'il est nécessaire de conforter et de renforcer. Elles supposent en outre qu'une attention particulière soit accordée à la préservation et au développement des industries indispensables à la mise en uvre des services publics et à la qualité des services rendus. Dans ces domaines, le gouvernement mène depuis 3 ans une politique très active, qui a déjà donné des résultats importants. Il convient aujourd'hui de la poursuivre et de l'amplifier. 1. Les choix énergétiques de la France doivent concilier : *Les impératifs de la protection de l'environnement et de la santé des générations présentes et futures, en particulier en ce qui concerne la lutte contre l'effet de serre ; *La garantie de l'indépendance nationale ; *L'efficacité énergétique ; *La prise en compte en France et dans le monde, des besoins du développement, de la compétitivité, de l'emploi et de l'aménagement du territoire. Dans ces directions, une maîtrise publique, avec des missions rénovées et un fonctionnement démocratique, est indispensable au plan intérieur et au rôle de la France dans la coopération internationale. Ceci nécessite le maintien et le développement d'un puissant pôle public et une réflexion sur le devenir des entreprises de ce secteur. Face aux fortes fluctuations du prix des carburants, une meilleure régulation internationale est indispensable pour fixer un prix du pétrole acceptable par tous les pays et notamment par les pays en voie de développement. Notre objectif est de parvenir à un prix d'équilibre des hydrocarbures, favorable à l'intérêt des populations et à la conduite, sur la durée, d'une véritable politique de l'environnement. Au-delà des mesures fiscales déjà prises, en particulier la TIPP flottante et réversible, ceci suppose sur le plan interne la mise à contribution dans des proportions substantielles des compagnies pétrolières. Nous sommes parallèlement favorables à un effort important en matière d'efficacité énergétique qui passe par la diversification des sources d'énergie, le développement des énergies renouvelables et l'application volontariste d'un programme d'économies d'énergie, conformément à ce qu'a annoncé le Premier ministre. Nous proposons, à cet égard : *L'attribution de nouveaux moyens à la recherche et au développement sur les énergies renouvelables, par exemple par des tarifs de rachat incitatifs de l'électricité ainsi produite. *La mise en uvre d'un programme d'économies d'énergie dans les logements, notamment sociaux, et les bâtiments publics. *L'adoption de dispositifs pour favoriser les carburants les moins polluants, notamment par l'adaptation des véhicules au GPL et au GNV, et réduire la place des carburants les plus polluants. Les progrès techniques doivent être mobilisés pour rendre le mode de transport individuel plus propre, sécurisé et écologique. *La poursuite d'un effort pour le développement de l'utilisation du charbon, grâce à des technologies propres, et sur la base d'un inventaire des ressources existantes. A la veille du débat parlementaire sur la transposition de la Directive Gaz et un an après l'adoption de la loi de transposition de la Directive Electricité, nous proposons qu'un bilan soit établi sur la mise en uvre de cette Directive, les problèmes rencontrés par les Services publics et l'application des mesures sociales prévues. Celui-ci est nécessaire au positionnement de la France dans les débats européens à venir, Par ailleurs, un débat au sein de la gauche existe sur le nucléaire. Faut-il poursuivre le programme électronucléaire ? Les partis proposent que soit organisé, avant 2002, un grand débat public et citoyen sur l'avenir de l'énergie, débouchant sur des choix démocratiques 2. Les déplacements automobiles des personnes et des marchandises ont une large part de responsabilité dans la pollution atmosphérique et l'effet de serre. La réorientation de la politique des transports, impulsée depuis trois ans, en faveur d'un rééquilibrage des différents modes de déplacements trop fortement marqués jusqu'alors par le tout " routier ", doit être amplifiée. Les partenaires proposent : *Le basculement des transports de marchandises par route vers le transport par rail, en accordant des moyens plus importants pour soutenir le fret ferroviaire et en lui donnant la priorité en matière d'infrastructures ; *Une augmentation des dotations aux collectivités locales pour le développement des transports collectifs en milieu urbain ; *Une augmentation des investissements d'électrification et de modernisation du réseau ferroviaire et une accélération de la mise en uvre des décisions en renforçant les moyens d'étude de RFF et de la SNCF. *La sécurisation du transport maritime par l'adoption rapide d'une réglementation européenne, la création d'une agence européenne de sécurité maritime, la création d'un corps de garde-côtes Français, la responsabilisation des affréteurs en cas d'accident, l'assainissement des sociétés de classification, l'extension des contrôles des navires jusque dans la zone économique exclusive (200 milles), l'application des normes sociales internationales sur les navires et la suppression des pavillons de complaisance, dont celui des Kerguelen. 3. Le droit à une eau de qualité, à un prix raisonnable Il doit être assuré à tous les citoyens. Le projet de loi de réforme sur l'eau doit renforcer le rôle d'un service public décentralisé de l'eau allant dans le sens de la réduction des inégalités de prix, de la transparence et du contrôle. Nous proposons que ces objectifs se concrétisent dans la prochaine loi sur l'eau notamment par : *La création d'un organisme national doté de moyens suffisants pour apporter expertises et conseils aux collectivités locales et aux usagers ; *La mise en place de dispositions pour faciliter pour les collectivités locales qui le souhaiteraient de revenir en régie publique de la distribution de l'eau ; *Un renforcement des incitations et dispositifs de prévention des pollutions et de préservation de la ressource. 4. En matière de sécurité sanitaire et environnementale, nous sommes partisans d'une application rigoureuse du principe de précaution. Ceci justifie : *La création et la mise en place opérationnelle de l'Agence de sécurité sanitaire environnementale ; *La généralisation de la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine et animale ; *La poursuite de la réorientation de notre agriculture vers des produits de qualité et des techniques de production davantage respectueuses de l'environnement ; *La poursuite du moratoire sur la production et la commercialisation des OGM ; *La suppression de l'utilisation des farines animales pour l'alimentation des animaux, ce qui implique de régler les questions des aliments de substitution et de la destruction des stocks existants ; IV - Dans les deux ans qui viennent, nous voulons approfondir notre démocratie et associer davantage nos concitoyens à la vie publique : 1. En engageant un nouvel acte de la décentralisation *Par la généralisation de l'intercommunalité de projets à fiscalité propre à l'horizon de 2007, facilitée par des incitations : développer, dès maintenant, les moyens financiers incitatifs et faciliter la création, l'extension et le fonctionnement des communautés. *Par la clarification et l'extension des compétences des collectivités territoriales : définir des blocs de compétences clairs et des collectivités " chefs de file " sur tous les grands projets contractualisés ; des transferts nouveaux de compétences peuvent être engagés rapidement et assortis de financement correspondant et évolutif. *Par l'affirmation de l'autonomie fiscale des collectivités : l'autonomie fiscale doit avoir pour corollaire une très forte péréquation par le biais des dotations de fonctionnement et d'équipement afin de faire reculer les inégalités territoriales et de richesse. *Par l'harmonisation des mandats électoraux : tous les mandats seront harmonisés dans une durée identique (de 5 ou 6 ans), renouvelable une seule fois, y compris le Sénat. 2. En démocratisant la vie politique locale *Par l'élection au suffrage universel direct des conseillers des intercommunalités à fiscalité propre à l'horizon 2007. *Par la démocratisation de l'élection des conseils départementaux en faisant place à la proportionnelle. *Par la possibilité de référendum d'initiative régionale ou départementale sur les limites géographiques des collectivités en cause et dans le cadre de leurs compétences lorsque 5 % des inscrits des listes électorales ont fait une telle demande. *Par la création de conseils consultatifs de quartier dans les villes de plus de 20 000 habitants. *Par l'instauration du droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections municipales, dans les mêmes conditions que pour les ressortissants européens. *Par le renforcement du non-cumul des mandats : il conviendra au moins de mettre en uvre les mesures de non-cumul, limitant à deux mandats sans cumul d'exécutif. *Par l'instauration d'un statut de l'élu qui permette, à tous, l'accès aux fonctions électives : il conviendrait, notamment en matière de temps, d'indemnité de fonction, de moyens de se former, de couverture sociale ou de retraite, que des mesures soient rapidement mises en uvre pour les élus locaux. 3. En renforçant l'action publique : L'administration doit assurer l'intérêt général sur la base de principes d'égalité, de modernité, d'efficacité, de transparence, de proximité des citoyens pour assurer la cohésion sociale et l'unité du Territoire. La présence de l'Etat doit être effective dans les zones défavorisées, tant en secteur urbain que rural. La politique de la ville devra permettre de répondre aux urgences des quartiers en difficultés, par une nouvelle loi de programmation de rénovation urbaine. Nous nous opposons à la désertification du territoire et nous proposons des contrats territoriaux de service public qui concerneront l'ensemble des services publics aussi bien administratifs qu'industriels et commerciaux et qui assureront durablement leur présence. V - Dans les deux ans qui viennent, nous voulons réorienter la construction Européenne Conscients des évolutions de l'Union européenne et des interrogations voire des inquiétudes ressenties par les français, nous souhaitons poursuivre la réorientation de la construction européenne vers plus de social, plus d'environnement et plus de démocratie et de citoyenneté et encourageons vivement le gouvernement à profiter de la présidence française de l'Union et en particulier du Conseil européen de Nice pour : *Faire progresser l'agenda social, en particulier les mesures en faveur de l'emploi et de la protection sociale. *Défendre activement les services publics au niveau européen face à une logique qui met seulement en avant la concurrence. *Chercher à convaincre nos partenaires de créer une autorité politique face à la Banque Centrale Européenne et d'inscrire dans ses statuts l'objectif de croissance et de création d'emplois au même titre que la stabilité des prix. *Améliorer la vie quotidienne des Français en faisant progresser la protection de l'environnement, notamment la sécurité maritime, et la sécurité des consommateurs en créant une agence européenne de la sécurité alimentaire. *Préparer la réussite de l'élargissement de l'Union en effectuant une vraie réforme des institutions qui permette à l'Union de fonctionner à 30. *Améliorer la Charte des droits fondamentaux pour en faire un texte de référence, afin d'affirmer les valeurs de progrès dans l'Union européenne. *Développer la place et le rôle de l'Union européenne dans le monde en faisant progresser la politique étrangère de l'Union, la politique de coopération avec les pays du Sud et la politique européenne commune de sécurité et de défense. VI - Méthodes de travail pour les deux ans qui viennent Les 5 groupes de travail sur l'emploi, la croissance et les salaires, la jeunesse, environnement, énergie et transports, les institutions et l'Europe, mis en place pour préparer ce sommet, continueront leur travail. Les cinq partis de la majorité plurielle conviennent de poursuivre, dans ce cadre, les discussions sur les points qui demeurent en débat, notamment : -La question du calendrier pour la revalorisation du SMIC -Le plan autoroutier -La date et les conditions de mise en uvre d'une part de proportionnelle aux élections législatives -Le calendrier des élections présidentielles et législatives -L'évolution du statut de la Corse -L'évolution du statut des DOM-TOM -La situation des sans-papiers La réussite de la majorité plurielle passe par une coordination plus forte entre les partis qui la composent afin de débattre des orientations, d'évaluer conjointement les résultats des mesures qui ont été proposées et d'anticiper les décisions à venir. C'est pourquoi, l'ensemble des formations ont convenu qu'un sommet sera organisé après les élections municipales, un autre cet été et un troisième à l'automne 2001. (source http://www.pcf.fr, le 08 novembre 2000)