Déclaration de M. Christian Poncelet, président du Sénat, sur l'action du Sénat en faveur de la décentralisation et la proposition de loi visant à modifier quatre lois "territoriales", Solidarité et renouvellement urbain (SRU), Pays, Intercommunalité et D
Date: 2002-10-26
Orateur: Christian Poncelet
Fonction: FRANCE. Sénat, président;FRANCE. RPR

Monsieur le Président, cher Gérard DÉRIOT, Monsieur le Sénateur, cher Bernard BARRAUX, Monsieur le Député, cher Yves SIMON, Monsieur le Ministre, cher Claude MALHURET, Mesdames et messieurs les maires, Mesdames et messieurs les élus, Permettez-moi de vous dire le plaisir qui est le mien de vous retrouver ici dans ce beau département de l'Allier à l'occasion du trente-deuxième Congrès de la Fédération des élus bourbonnais. Sans plus attendre, je voudrais remercier votre président, Gérard DÉRIOT, de m'avoir invité à m'entretenir avec vous de l'avenir de la décentralisation. Je vais vous faire un aveu. Lorsqu'il m'a convié, je n'ai pas hésité longtemps. Car c'est aussi pour moi l'occasion de lui témoigner mon amitié et ma reconnaissance pour son engagement parlementaire irremplaçable. Je veux aussi saluer mon collègue Bernard BARRAUX dont les qualités humaines et le sens de l'intérêt général honorent notre assemblée ainsi que M. Yves SIMON, député. Je tiens par ailleurs à remercier Claude MALHURET, maire de Vichy, pour la chaleur de son accueil et la qualité de son hospitalité. Je suis fier, en tant que Président du Sénat, assemblée parlementaire à part entière et représentant constitutionnel des collectivités locales, de participer à vos travaux qui s'annoncent aussi utiles que passionnants. Car je crois beaucoup aux vertus du débat d'idées et de l'échange, dans le respect de l'autre et la tolérance. Aujourd'hui, notre rencontre doit permettre à chacun d'apporter sa contribution à l'immense chantier qui s'ouvre : celui de la relance de la décentralisation et de la nécessaire refonte du mode de financement du secteur public local. Je vais vous faire un aveu : il était temps ! La relance de la décentralisation doit devenir la grande affaire du quinquennat. Depuis 1998, je me suis rendu dans près de quatre-vingt dix départements et j'ai organisé des États généraux des élus locaux dans quatorze régions métropolitaines et d'Outre-mer. Quel est le constat au gré de ce tour de France ? Les 500.000 élus de proximité font preuve d'un dévouement et d'une abnégation qui frisent le " sacerdoce ". Tous ont besoin de " rassurance " et plus encore de reconnaissance. C'est ce qui nous a amené, au Sénat, à nous battre, d'une part, pour modifier le code pénal et ce fut la loi Fauchon sur les délits non intentionnels, et, d'autre part, à promouvoir un statut de l'élu enfin digne de ce nom même s'il demeure perfectible. Plus encore, les élus locaux ont besoin de lisibilité sur leurs moyens financiers et leurs ressources conformément au principe constitutionnel de libre administration trop souvent bafoué ces dernières années. Le Sénat s'est donc fait l'écho de ces légitimes préoccupations afin d'endiguer les tentations recentralisatrices des gouvernements successifs. Non, nous ne pouvions pas rester inertes face à la transformation de pans entiers de la fiscalité locale (plus de 12 milliards d'euros ces cinq dernières années) en dotations budgétaires, permettez-moi l'expression, à la merci de Bercy ! Le démantèlement de la fiscalité locale est, pour moi, incompatible avec notre conception ambitieuse et exigeante de la décentralisation. Cette évolution pernicieuse mais bien réelle est inacceptable pour deux raisons : - d'une part, elle distend le lien entre les collectivités locales et leurs administrés, - d'autre part, elle déresponsabilise les élus locaux, transformés en simples distributeurs de dotations octroyées par l'État. Il était donc de notre responsabilité de tracer, dans la Constitution, une " ligne jaune " que les gouvernements ne pourraient plus franchir à l'avenir. En ce sens, j'ai pris deux initiatives : - d'abord, nous avons adopté en octobre 2000, une proposition de loi visant à inscrire dans notre loi fondamentale le principe d'autonomie financière et fiscale des collectivités locales. Malheureusement, le gouvernement précédent n'a jamais inscrit ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Je le regrette ! - Mais c'était faire fi de la détermination du Sénat ! Nous avons donc décidé, ensuite, de remettre notre texte sur le " métier ". J'ai donc déposé, cet été, avec plusieurs de mes collègues dont les Présidents des principales associations d'élus locaux (AMF, ADF et ARF), une nouvelle proposition de loi constitutionnelle qui viendra en discussion au Sénat mardi 29 octobre à l'occasion de l'examen du projet gouvernemental de révision de notre loi fondamentale. Outre des dispositions proches sur la reconnaissance de la Région, la consécration du droit à l'expérimentation et d'un pouvoir normatif décentralisé, il s'agit de renforcer les garanties fiscales et financières dont devraient bénéficier les collectivités territoriales. Il est en effet essentiel de rassurer les élus locaux qui ont été échaudés par les errements du passé. C'est primordial, car la relance de la décentralisation doit se faire avec les élus locaux et non contre ou sans eux. De quoi s'agit-il ? - D'abord de conférer une valeur constitutionnelle au principe de compensation des charges transférées par l'État, - ensuite de préserver l'autonomie fiscale des collectivités locales en reconnaissant le principe de " prépondérance " des recettes fiscales propres au sein de leurs ressources de fonctionnement. A cet égard, le principe de " déterminance " retenu dans le projet de loi du gouvernement semble insuffisamment protecteur car il ouvre la porte à des interprétations subjectives ; - enfin de poser le principe du remplacement d'un impôt local librement perçu par une autre ressource fiscale afin de mettre un terme au processus de démantèlement de la fiscalité locale que j'évoquais il y a un instant. Pour moi, un accord sur ces principes fondamentaux conditionne le succès de la nouvelle étape de la décentralisation. Ainsi, vous pouvez en être assuré, le Sénat sera très vigilant sur tous ces points. Car sans autonomie réelle, les élus locaux demeurent des " mineurs dépendants " et la décentralisation une simple notion administrative, et non le véritable projet de société qu'elle mérite d'être. Par ailleurs, je souhaite que la notion de " chef de file ", inscrite dans le projet du gouvernement, résulte d'un consensus afin qu'aucune collectivité territoriale ne puisse exercer une tutelle sur une autre collectivité territoriale. Il faut d'ailleurs inscrire dans la Constitution cette interdiction de la tutelle d'une collectivité locale sur une autre. Au total, il s'agit de savoir de quelle décentralisation nous voulons. Va-on enfin rompre avec cet " étatisme centralisateur " qui comme le reconnaissait le Président de la République dans son discours de Rouen, en avril dernier, est devenu " un handicap pour la France " ? Par ailleurs, et c'est un apport important de notre proposition de loi, je souhaite conforter le dialogue entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour les projets de loi relatifs aux collectivités territoriales. Certes, le gouvernement a fait un premier pas en retenant l'une de nos idées : le dépôt en première lecture au Sénat de ces " catégories " de texte. Mais, nous souhaitons aller au-delà en prohibant toute déclaration d'urgence sur les textes concernant les collectivités locales qui seraient assimilés, au regard de leur procédure d'adoption, à des lois organiques. L'Assemblée nationale conserverait le " dernier mot " à la condition, en cas de désaccord, d'un vote à la majorité absolue de ses membres. A la veille du débat sénatorial de mardi prochain, je dirai au gouvernement : " c'est très bien, mais peut encore mieux faire " ! Je compte donc sur vous, mes chers collègues, pour parvenir ensemble à cet " acte deux de la décentralisation " si souvent promis et trop souvent remis. Comptez sur moi pour poursuivre mon combat, au sens le plus noble du terme, en faveur de la nécessaire reconnaissance des pouvoirs locaux. Car leur action, au quotidien, constitue un puissant levier d'efficacité et un amplificateur de démocratie. Ainsi, dans l'immédiat, j'ai pris l'initiative, en accord avec le Premier ministre, d'installer un groupe de travail informel chargé de préparer le toilettage des quatre lois " territoriales " héritées de l'ancienne législature : GAYSSOT (Solidarité et Renouvellement urbains-SRU), VOYNET (Aménagement du territoire-Pays), CHEVÈNEMENT (Intercommunalité) et VAILLANT (Démocratie de proximité). Ce groupe va travailler très vite car il y a urgence tant ces lois provoquent difficultés et interrogations sur le terrain. Je vous annonce que le Sénat déposera, avant le congrès des maires de France, une proposition de loi de substitution des dispositions les plus contestées de la loi SRU. Je pense notamment à son article 55 relatif au logement social. Au-delà, le Sénat poursuivra avec détermination son action pour que les lois organiques et les différents dispositifs de transferts de compétences et d'expérimentation soient mis en uvre au cours du premier semestre 2003. En ce sens, je poursuivrai les États généraux des élus locaux que j'organise depuis 1998, région par région. La prochaine étape pourrait avoir lieu en mai 2003 afin de recueillir le " premier jugement " des élus locaux sur cette nouvelle vague de décentralisation dont je souhaite que le Sénat, assemblée parlementaire à part entière, devienne le " grand évaluateur ". Vous l'avez compris, nous n'abandonnerons pas notre spécificité qui fait notre force, qui est votre force ! Notre foi dans le local reste aujourd'hui intacte. Nous ne vous abandonnerons pas, vous les élus, qui faites battre le cur de la démocratie locale. Vous pouvez compter sur nous pour qu'ensemble nous bâtissions cette " République territoriale ", seule à même de réconcilier l'État, les élus et les citoyens au service d'une France moderne, dynamique et humaine. (Source http://www.senat.fr, le 26 novembre 2002)