Déclaration de M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, sur la réforme des collectivités locales, le développement de l'intercommunalité et le projet de suppression de la taxe professionnelle, à Paris le 24 octobre 
Date: 2009-10-24
Orateur: Michel Mercier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

Sous votre impulsion, Monsieur le Président, Vanik Berbérian, l'AMRF a su développer une réflexion ambitieuse sur le monde rural dans toute sa diversité. Soucieux des débats institutionnels actuels, vous avez choisi, cette année, de placer vos travaux sous le signe de « la réforme des collectivités territoriales : quel sort pour les communes rurales ? ». C'est en effet une réforme importante, qui cristallise des attentes fortes, des espoirs et des inquiétudes aussi. C'est une évidence, les citoyens trouvent notre organisation territoriale compliquée, ils souhaitent qu'elle soit plus lisible. Peu leur importe qui exerce telle ou telle compétence. Ce qu'ils souhaitent, c'est une organisation claire, et un même service rendu de façon équitable sur l'ensemble du territoire, sans que cela leur coûte plus cher. La réforme apporte simplification, efficacité, et démocratisation de la décentralisation. Tout d'abord un mot sur le calendrier Le projet de réforme en conseil des ministres mercredi dernier. Il sera bientôt déposé au Sénat pour un examen qui débutera à la mi-décembre. Nous prendrons le temps du débat au Parlement. La réforme apporte simplification, efficacité, et démocratisation de la décentralisation, je l'ai dit et je m'en explique. 1. Le couple département/région bénéficiera d'une meilleure articulation grâce à la création du conseiller territorial et une définition claire des compétences de chacun L'instauration de conseillers territoriaux ne modifie en rien la libre administration de chaque collectivité, et elle garantira la cohérence de l'action entre chacune des collectivités concernés En terme d'aménagement du territoire, la cohérence c'est essentiel. S'il y a bien une politique qui nécessite la convergence de l'action des collectivités territoriales entre elles, c'est bien celle là. La création du conseiller territorial est une mesure clé de la réforme qui renforce considérablement la décentralisation. Décentralisation n'a jamais voulu dire parcellisation et mille-feuille, or c'est bien ce à quoi nous sommes arrivés aujourd'hui. Les conseillers territoriaux remplaceront les conseillers généraux et régionaux actuels et siègeront à la fois au conseil général et au conseil régional. Ce nouvel élu sera porteur d'une double vision, à la fois territoriale et régionale avec un ancrage territorial fort : le canton, pour 80% des sièges, au scrutin majoritaire, au plus près des réalités du terrain, de ses habitants et des maires, notamment ruraux. Les territoires ruraux ne seront pas moins représentés que maintenant. Il y aura deux fois moins d'élus, mais ce sont des élus qui auront deux fois plus de pouvoirs ! Jamais les élus départementaux et régionaux ne seront aussi puissants qu'en tant que conseillers territoriaux. Cela implique certes de redécouper les cantons. Je sais que certains s'interrogent sur cette opportunité. C'est pourtant nécessaire et aurait été inéluctable même en dehors de toute réforme d'envergure : ainsi, dans le Doubs, le canton d'Amancey comprend 3600 habitants, celui d'Audeux (27 000) et celui de Besançon (117 000), soit un rapport de 1 à 30 ! Il y a là un sérieux problème au regard du principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage universel. Et qu'on ne me dise pas que les habitants de ces nouveaux cantons seront moins bien représentés par le conseiller territorial, parce que le nouveau canton serait trop grand ou trop peuplé ! Dans ce cas, il faudrait remettre en cause la capacité de représentation des députés dans leur circonscription législative. A côté de leurs collègues, 20% des élus le seront au scrutin de liste afin réserver une place à toutes les sensibilités politiques, mais aussi à la parité. Le scrutin à base majoritaire avec une correction de proportionnelle incite les citoyens à aller voter ; chaque voix compte. Si quelqu'un a envie de voter Olivier Besancenot dans un canton très conservateur, il sera incité à aller voter puisque sa voix sera prise en compte au niveau départemental. L'objectif est enfin de promouvoir la complémentarité des politiques menées par les départements et les régions. Deuxièmement la clarification des compétences est gage d'efficacité. Tout le monde a fait et refait le constat de l'enchevêtrement des compétences. La situation actuelle est souvent incompréhensible. Il faut que cela change. Le but est de concentrer l'action des collectivités territoriales sur leurs compétences propres, afin de permettre l'identification des responsabilités par les citoyens. La réforme prévoit de réserver la clause générale de compétence au bloc communal (communes et intercommunalités) et des compétences exclusives aux régions et départements. Deux précisions, il s'agit de savoir qui fait quoi, et à quoi servent nos impôts, mais : - Cela ne veut pas dire que les départements et les régions ne pourront plus aider les communes rurales, le projet de loi leur laisse une capacité d'initiative pour le développement local. - Cela ne veut pas dire que nous créons des cloisonnements. Le texte prévoit que certaines compétences sont partagées, comme le tourisme, le sport, la culture. Il garantit le recours à la délégation de compétences. Lorsque les compétences seront partagées, un chef de file sera désigné et un seul pour éviter les lourdeurs de l'action locale, à l'exclusion de toute tutelle d'une collectivité sur une autre. Chaque collectivité conservera son identité et ses prérogatives. Ainsi le département, je veux insister sur ce point, conserve son rôle de solidarité avec les communes. Une loi consacrée aux compétences précisera le dispositif d'ici un an. 2. Le couple commune/intercommunalité est renforcé dans son rôle de proximité Tout d'abord le rôle de la commune est conforté. Il n'est pas question de toucher aux communes, qui conservent leur clause de compétence générale. Le projet se contente d'abaisser le seuil d'élection au scrutin de liste à 500 habitants, favorable à la parité, et d'améliorer le statut de l'élu, c'est une amélioration significative pour les communes rurales ! Ensuite il est essentiel que les délégués communautaires acquièrent une légitimité démocratique en étant élus. Communes et intercommunalité sont complémentaires, elles forment un bloc indissociable pour assurer les services publics de proximité. La plupart des groupements exercent aujourd'hui des compétences très larges en lieu et place des communes et lèvent l'impôt, il était donc normal que leurs organes délibérants procèdent du suffrage universel direct, et ce en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux.1 L'élection se fera dès 2014 par fléchage sur les listes municipales comme, je crois, vous le souhaitiez. Ainsi un lien fondamental avec l'élection municipale est maintenu. En outre le gouvernement reste très sensible à la problématique de l'équilibre démographique et territorial au sein des EPCI : toutes les communes seront représentées, aucune commune n'aura la majorité absolue des voix. Cette légitimité démocratique touchera directement les communes rurales, puisque cette élection s'effectuera par fléchage et par scrutin de listes pour les communes de plus de 500 habitants. Le scrutin de listes, renforcera en outre la parité sur cette strate communale, c'est plus de 100 000 femmes supplémentaires qui seront élues avec cette réforme. Le projet de loi prévoit un dispositif d'achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale. Aujourd'hui, l'intercommunalité concerne 93% des communes, 87 % de la population. Elle a permis de faire mieux et moins cher. Mais il faut aller plus loin, notamment sur la question de la pertinence des périmètres. Ainsi, je ne vois pas bien ce que peut faire une intercommunalité de trois communes rassemblant au total moins de 1000 habitants ! Pourtant cela existe. La France a besoin de structures intercommunales adaptées. Il nous faut parvenir à des EPCI aux périmètres pertinents, et d'une densité ou d'une taille suffisante, en termes de population, d'assise territoriale, de compétences attribuées ou d'intégration fiscale, pour que cela ait du sens. Là encore en terme d'aménagement de l'espace, une des deux compétences obligatoires des communautés de communes, c'est essentiel. La détermination de bons périmètres est fondamentale. Elle a un impact fort notamment sur les documents de planifications (SCOT, PLU, carte intercommunale...). Nous avons besoin d'une planification plus contraignante et plus soucieuse de la préservation des ressources. La loi Grenelle II est complémentaire de la réforme des collectivités territoriales sur ce point, elle améliorera la situation en renforçant notamment le rôle des SCOT. Par ailleurs, les schémas départementaux de coopération intercommunale, établis, en concertation avec les élus d'ici 2011, devront être appliqués avant le 31 décembre 2013 en s'appuyant sur une commission départementale de coopération intercommunale aux pouvoirs renforcés. Les communes rurales, doivent leur salut à l'intercommunalité. C'est elle qui leur permet d'assurer les services de proximité. La généralisation de l'intercommunalité ne peut que leur profiter. Enfin, le projet de loi favorise la réduction du nombre des communes sur la base du volontariat Le développement de l'intercommunalité a été une première réponse à l'émiettement communal. Mais il faut poursuivre notre action en permettant aux communes qui le désirent de devenir des collectivités de taille suffisante pour leur permettre de faire face aux enjeux et aux responsabilités qui sont les leurs. 3. - Quelques mots, pour finir, sur la réforme des finances locales Je tiens en premier lieu à rappeler que malgré les contraintes financières, l'effort de l'Etat en 2010 en faveur des collectivités sera de 78,2 milliards d'euros, soit une augmentation de 3,5%. Mais je n'ignore pas vos inquiétudes. Le président de la République m'a nommé un ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Je compte jouer tout mon rôle et travailler à allier les territoires, à résorber les déséquilibres. J'ai demandé à la DGCL de réfléchir à un mécanisme permettant de garantir une progression de la dotation de fonctionnement minimale pour les départements les plus pauvres. Enfin je souhaite que la progression de la dotation de solidarité rurale, fixée par le comité des finances locales, soit comparable à celle de la dotation de solidarité urbaine. Venons-en à la suppression de la taxe professionnelle qui est un moment fort dans l'histoire fiscale locale. Sa suppression est réclamée par tous depuis des années, personne ne le conteste. Il en va de la compétitivité de nos entreprises. La réforme entrera en vigueur pour les entreprises dès 2010 qui sera, pour la première fois de l'histoire, une année neutre pour les collectivités. Le projet prévoit ensuite une compensation des pertes de chaque catégorie de collectivités par l'affectation de ressources essentiellement fiscales, afin de respecter le principe d'autonomie financière. Initialement nous avions prévu de spécialiser les différents impôts par collectivités. Néanmoins nous avons décidé de laisser le soin au débat parlementaire de fixer la ventilation concrète de ces compensations par catégorie de collectivité. Le Parlement a adopté un amendement du député Gilles Carrez affectant au bloc communal une part de la cotisation complémentaire. D'autres pistes sont possibles, il faut d'ailleurs en profiter pour aller de l'avant en matière de péréquation. Il faudra faire des simulations, examiner les conséquences et, si nécessaire, corriger les dispositifs en loi de finances rectificative. Voilà ce que je voulais vous dire sur ce projet de loi pour ouvrir cette table ronde. Source http://www.datar.gouv.fr, le 7 juillet 2010