Déclaration de M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, pour la présentation et la discussion du budget de l'outre-mer, à l'Assemblée nationale le 7 novembre 2008.
Date: 2008-11-07
Orateur: Yves Jégo
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'outre-mer

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, En remerciant les trois rapporteurs qui viennent de s'exprimer, chacun avec leurs sensibilités et leurs points d'intérêts, pour la précision de leurs propos et pour les suggestions qu'ils font, je suis très heureux de venir vous présenter ce soir, en complément des grandes orientations qu'a développées Michèle Alliot-Marie, le budget de la mission outre mer parce que ce budget est l'illustration de ce que ce gouvernement porte comme ambitions pour nos outre mers. Le budget de l'outre mer porte d'abord, et je veux le dire ici avec force, la marque de l'engagement du gouvernement en faveur d'un développement raisonné et responsable des outre mers français. En augmentation de plus de 12% en autorisation d'engagement et de plus de 9% en crédits de paiement, dans un contexte de forte contrainte sur nos finances publiques, il traduit le fait que, contrairement à ce que certains esprits chagrins proclament ici ou là, l'outre mer est plus que jamais une priorité forte de l'action de ce gouvernement. Cette augmentation se retrouve aussi dans la dépense totale de l'Etat outre-mer qui atteindra 16,5 Mdseuros en hausse de 1,5 Mdseuros par rapport à 2007. Cette priorité accordée aux outre mers n'est pas un cadeau. Elle résulte de la prise en compte des contraintes et des handicaps qui continuent de peser sur nos outre mers et je veux redire ici que la compensation de ces handicaps et retards dans certains domaines continue d'orienter notre action alors même que nous souhaitons, j'y reviendrai tout à l'heure, favoriser aussi un développement appuyé sur des secteurs clés propres à chaque territoire. Mais cette attention portée à l'outre mer n'exclue nullement les évaluations, la prise en compte de l'expérience, le souci d'une responsabilisation accrue des acteurs économiques et donc des évolutions. L'outre-mer, contrairement là aussi à bien des idées reçues, a fait l'objet d'un nombre impressionnant d'audits, de rapports, d'évaluations en tous genres dont il serait absurde de ne pas tenir compte dans le pilotage de l'action publique et de l'utilisation de la dépense de l'Etat ! Michèle Alliot-Marie a évoqué auprès de vous certaines des réformes engagées à ce titre. Je voudrais cependant, avant de décrire rapidement les priorités de ce budget, m'arrêter quelques instants sur la réforme de l'administration centrale de la rue Oudinot qui a suscité de la part de certains d'entre vous des interrogations qui montrent d'ailleurs votre attachement à cette maison...Nous avons fait, Michèle Alliot-Marie et moi même, ce qu'aucun gouvernement n'avait fait auparavant alors que s'empilaient les rapports, les projets de textes, les groupes de travail, sur la nécessaire réforme de cette administration centrale. Nous sommes en train de transformer une maison où, grossièrement, 50% des effectifs servaient à gérer les 50% restants ! Nous sommes en train de créer une administration de mission, avec un taux d'encadrement élevé au sein de laquelle nous souhaitons développer une vraie fonction de prospective et d'évaluation, une vraie fonction de veille juridique qui permette de répondre à vos attentes (Annick Girardin notamment) et une vraie capacité à piloter et coordonner les politiques publiques outre mer. Voilà notre objectif et je compte qu'il soit pleinement rempli dans les mois qui viennent après la phase nécessaire de mise en place ! * Ce budget est d'abord tourné vers le développement de l'emploi et des entreprises Il viendra mettre des moyens au service d'une stratégie innovante et audacieuse de croissance pour les outre mers que j'aurai l'occasion de développer dans quelques jours. Cette stratégie repose naturellement en premier lieu sur des secteurs d'excellence outre mer que sont le tourisme, l'agro nutrition, les énergies renouvelables et les technologies de l'information et de la communication, tous secteurs sur lesquels je compte bien que nos compatriotes changent de regard et les voient comme exemplaire ! Les parlementaires à travers le Grenelle ont ainsi souhaité que d'ici à 2030 les DOM soient tous autonomes en terme d'approvisionnement énergétique ce qui va nécessiter une mobilisation de l'ensemble des forces vives de ces territoires autour d'un vrai projet de société. Qui en métropole peut en dire aujourd'hui autant ? Cette stratégie mettra en perspective l'ensemble de l'action du gouvernement, et les moyens qu'il compte mobiliser à cet effet ou les actions qu'il va conduire, en faveur de la croissance et du développement économique et social de nos outre mers. Un peu plus d'un milliard d'euros sera consacré aux entreprises d'outre mer au sein de la mission budgétaire « outre-mer » dans le but de soutenir l'emploi. Certes le contexte économique a été généralement favorable outre mer ces dernières années et les créations d'emplois ont été fortes ce qui n'a pas empêché d'ailleurs le chômage de rester à un niveau élevé, autour de 20% en moyenne. Mais le système montre aujourd'hui ses limites : la diminution du chômage a commencé à s'atténuer, plusieurs mois avant la crise financière de ces dernières semaines, la production de logements libres, tirée par un système de défiscalisation très avantageux, et qui avait boosté le B.T.P est arrivé à saturation sur plusieurs territoires au point que nous pouvons racheter des programmes en voie d'achèvement pour en faire des logements sociaux sans difficulté, bref, il fallait changer notre approche et, sans remettre en cause ce qui marche, donner les inflexions nécessaires. L'essentiel des dépenses concerne naturellement la compensation des exonérations de charges sociales au bénéfice des entreprises qui créent des emplois outre mer. Ces dépenses sont en augmentation, et pardonnez moi mais je ne fais pas partie de ceux qui le déplorent ou en profitent pour faire un mauvais procès quant à une éventuelle dette vis à vis des organismes de sécurité sociale dans une approche qui me semble excessivement comptable ! Cette progression des dépenses c'est, en effet, d'abord et avant tout le signe du développement de l'emploi ! Nous ajustons cependant, dans un souci légitime de sincérité budgétaire, les ressources aux dépenses prévisibles après la réforme des exonérations de charges sociales qui est proposée au titre de la loi de finances. De quoi s'agit il ? Il s'agit de concentrer l'effort en matière d'exonération sur les bas salaires, et donc sur les emplois les moins qualifiés, qui sont ceux qui trouvent le plus difficilement à s'employer dans l'univers très concurrentiel de nos outre mers. Cet effort se traduira par le maintien de 90% des exonérations de charge mises en place par la loi programme de 2003... la fameuse loi Girardin tant décriée à l'époque et qui est aujourd'hui encensée par ceux-là même qui la refusait. Ce système se substituera à un dispositif où l'exonération était possible jusqu'à des salaires atteignant 5 fois le SMIC... qui peut défendre raisonnablement des exonérations à ce niveau là ? Un effort exceptionnel sera fait au profit des secteurs prioritaires définis par les acteurs locaux à l'occasion de la concertation sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre mer, qui viendra en débat devant vous au premier trimestre 2009. C'est l'objet des taux différenciés (pente 1,6/4,5 SMIC à comparer à la pente de droit commun de 1,4/3,8 SMIC) que vous trouvez dans le projet de loi de finances. Au final seuls 2,5% des emplois aujourd'hui éligibles, ceux dont le salaire dépasse 4500euros nets mensuels, seront exclus du système avec la réforme, et quand on sait que le salaire moyen outre mer équivaut à 1,4 fois le SMIC, on voit bien que la réforme ne va porter que sur les plus hauts revenus... Cette réforme des exonérations, qui fera l'objet tout à l'heure d'un amendement du gouvernement pour en améliorer la rédaction pour répondre aux observations de la commission des finances et de son rapporteur, doit donc s'apprécier au sein de l'équilibre général qui a été trouvé avec les socio professionnels lors du marathon de concertation que j'ai tenu dès mon arrivée rue Oudinot, à la suite de ce qu'avait engagé Christian ESTROSI, et jusqu'à la fin du mois de juin. A cette date, l'ensemble des milieux économiques avait considéré ce texte comme équilibré avec notamment la mise en place des mesures d'aides au fonctionnement des entreprises (exonérations d'IS, de TP et de Taxes foncières bâties) contenues dans le dispositif de zone franche globale d'activité. Je ne vois nulle raison pour que ce regard soit aujourd'hui modifié. Nous veillerons par ailleurs scrupuleusement à ce que les mesures de rationalisation prennent effet en même temps que les mesures favorables pour les entreprises de la loi. Aux 138 Meuros d'économies envisagées en année pleine sur les exonérations de charge, il faut mettre en regard les 240 Meuros de dépenses liées aux zones franches globales d'activité. Il y a eu naturellement entre temps le débat autour du plafonnement des avantages fiscaux qui a fait naître des craintes outre mer... Sur ce point, il faut que les choses soient claires : l'objectif du gouvernement n'est pas de faire des économies sur le dos des investissements productifs outre mer mais de faire en sorte, et il y va de l'équité, que les plus gros contribuables ne puissent s'exonérer de tout impôt en profitant des avantages fiscaux financés au final par tous les autres contribuables ! Nous avons donc travaillé, avec les ministres concernés, Michèle Alliot-Marie, Christine Lagarde et Eric Woerth pour trouver le meilleur équilibre entre ces impératifs. C'est naturellement la question de la rétrocession, mécanisme propre à l'outre mer, qui a été et reste au coeur des débats puisque celle ci s'apparente à une subvention faite à l'entreprise par l'investisseur et ne revient donc pas dans la poche de celui ci. Nous avons d'ailleurs indiqué hier aux parlementaires ultra marins que le gouvernement était prêt à bouger les curseurs sur ce point pour continuer à soutenir l'investissement. L'équilibre trouvé est me semble t-il satisfaisant et de nature à répondre aux préoccupations que plusieurs d'entre vous ont exprimé. Je veux redire ici quelques chiffres simples : un investisseur pourra investir chaque année 200 000 euros outre mer sans que son avantage fiscal soit plafonné...et pour les plus gros contribuables, celui qui aurait 5 Meuros de revenus annuel pourrait investir 1,5Meuros par an avec un avantage fiscal plafonné à 300 000euros...franchement, peut on raisonnablement soutenir avec ces chiffres que le gouvernement veut la mort de la défiscalisation ? Il veut en revanche, et c'est vrai je le redis, sa moralisation et je m'étonne que ce thème soit contesté par ceux là même qui par ailleurs critiquent sans cesse les cadeaux « faits aux riches » par ce gouvernement ! Mais je vois combien le lobby de l'argent sait être persuasif ! Dans le même temps, nous travaillons à une simplification des règles de l'appel public à l'épargne outre mer pour que le soutien à des projets structurants qui vont demander davantage d'investisseurs, compte tenu du plafonnement, puisse se faire sans lourdeur excessive. Je voudrai en tout cas vous faire partager notre conviction sur l'utilité de ce mécanisme de défiscalisation en faveur des investissements productifs, dont le maintien est absolument indispensable pour l'outre mer et dont la « rentabilité » est réelle puisque pour 800 millions de dépenses fiscales, on obtient près de 2Mdseuros d'investissements. Des projets aussi divers que l'implantation de fermes éoliennes, des équipements touristiques lourds, un avion de ligne permettant de créer les conditions de la concurrence sur la ligne Paris-Cayenne ont été financés grâce à cela... Au moment où la dépense fiscale prévue par le ministère du budget au titre de la défiscalisation des investissements productifs passe de 550 à 800Meuros, au moment où la dépense fiscale totale de l'Etat outre mer progresse de 30% de 2008 à 2009 pour atteindre 3,3mdseuros, chiffre en augmentation de 72% par rapport à la dépense estimée en 2005, dernière année de présence rue Oudinot de Mme GIRARDIN, aujourd'hui si prolixe,...il paraît donc surréaliste d'entendre évoquer ici ou là la « mort de la défiscalisation »...en revanche, c'est vrai, quelques cabinets de défiscalisation qui ont bâti leur chiffre d'affaires sur une poignée de gros contribuables vont devoir revoir leurs modes de fonctionnement ! La mission outre mer contiendra également à compter de 2009 le financement d'une aide aux intrants et extrants venant compléter, au profit des RUP, le mécanisme mis en place au niveau européen. Ce sont au total près de 55Meuros qui seront ainsi utilisés au bénéfice des productions ultra marines en cohérence avec le partenariat que j'ai signé il y a quelques semaines avec Ubifrance pour développer les exportations de produits de nos outre mers et auquel le SEOM consacrera 1,5Meuros. Enfin, mais ces crédits figurent dans les missions gérées par le ministère de l'économie, un dispositif d'aide à la rénovation hôtelière, également prévu dans la LODEOM, viendra aider celles des petites structures qui connaissent des problèmes pour mobiliser la trésorerie nécessaire à la modernisation de leur infrastructure alors même que celle-ci est indispensable au développement des conditions d'accueil des touristes, un des thèmes majeurs dont nous parlerons lors des premières assises du tourisme outre mer que j'organise, en plein accord avec Hervé Novelli, à la fin de ce mois et où nous nous efforcerons de répondre aux attentes des professionnels. J'évoque enfin le soutien apporté aux emplois aidés outre mer, dont les crédits sont gérés par ma collègue Christine Lagarde. Le gouvernement est évidemment conscient de l'importance particulière de ces mécanismes dans les économies ultra marines où les collectivités notamment ont joué le rôle de « buvard social ». Leur niveau continuera d'être adapté à cette réalité comme il l'a été en 2008 ! Christine LAGARDE vous a d'ailleurs indiqué il y a 48h que les dotations de 2009 seraient maintenues à leur niveau élevé de 2008, pour répondre aux interrogations que vous venez d'exprimer Mme Louis-Carabin et M. Robert. Nous travaillons d'ailleurs, avec Laurent WAUQIEZ, à ce que l'ensemble des quotas soient pleinement utilisés, notamment à la Réunion, ce qui suppose réglée la question du financement des cotisations chômage qui pénalise certaines communes chez vous M. ROBERT. Je souhaite simplement que ces emplois débouchent sur des solutions d'insertion durables réelles et c'est tout le sens de la mission que le Premier ministre a confié à votre collègue René Paul Victoria sur ma proposition, à l'occasion de la mise en oeuvre du RSA et du C.U.I pour l'outre-mer, dossier sur lequel nous avons réuni mercredi, avec Martin HIRSCH, les présidents de conseils généraux. J'ai eu l'occasion de confirmer que la taxe destinée au financement du RSA ne serait applicable, bien évidemment, que quand le RSA le serait aussi ! Cette mesure est d'ailleurs contenue dans le texte initial du gouvernement...qui n'a donc pas eu besoin de reculer comme j'ai pu le lire chez certains... * Ce budget est ensuite tourné vers le développement de conditions de vie et de logement décentes pour nos compatriotes d'outre mer Nous atteignons aujourd'hui à grand peine 60% de l'objectif chiffré fixé par la loi sur le droit au logement opposable pour l'outre mer avec 4500 logements sociaux neufs produits en 2007 alors que plus de 60 000 de nos compatriotes attendent un logement social ! A ce rythme il faudrait près de 15 ans pour satisfaire les demandes connues actuellement. Cela n'est pas tolérable. Dans le même temps, la construction de logements dans le secteur dit « libre » s'est poursuivie activement et les signes d'une saturation apparaissent dans plusieurs territoires. C'est pourquoi le gouvernement propose un choix clair : mobiliser l'effort fiscal en faveur du logement social et intermédiaire, tout en ménageant les périodes de transition nécessaires pour permettre au secteur du B.T.P de s'adapter et aux opérations de logements sociaux de démarrer. Dans le même temps, une politique déterminée pour dégager du foncier aménagé a été engagée depuis quelques mois. Cela supposera en particulier que les communes s'engagent, aux côtés des conseils régionaux et généraux, dans la production de foncier viabilisé. L'Etat contribuera à cet effort en mobilisant les parcelles disponibles sur son domaine public comme sur la zone des 50 pas géométriques là où elle existe. Des conventions d'action foncières (CAFO) vont être proposées à l'ensemble des Maires des Antilles et de la Guyane à l'instar de ce qui a été fait avec les communes de la Réunion en 2008. L'Etat confirme également son engagement au travers des crédits de la ligne budgétaire unique dont les montants vont progresser sur la période 2009-2011 avec 22Meuros d'AE et 9Meuros de CP supplémentaires dès l'année prochaine. La mobilisation de l'épargne fiscale viendra donc s'ajouter, et non se substituer, à l'effort budgétaire indispensable, notamment pour les logements très sociaux qui continueront d'être financés quasi exclusivement par le budget de l'Etat. Ces crédits complémentaires permettront notamment d'assurer une revalorisation importante (30% en moyenne) des paramètres de financement par la LBU des constructions de logements sociaux neufs par les organismes de logements sociaux. Les textes correspondants ont été adressés aux préfets pour engager la consultation des collectivités concernées afin d'assurer leur publication rapide avant la fin de l'année. Cette révision des paramètres doit assurer un meilleur équilibre financier des opérations et relancer une production de logements sociaux qui a baissé de 25% entre 2005 et 2008 dans les DOM alors que les besoins restent considérables comme je vous l'ai indiqué tout à l'heure. L'effort conduit en faveur de la rénovation de l'habitat (AAH) et de la résorption de l'habitat insalubre (RHI), financés par la LBU, sera poursuivi. S'agissant de la RHI, une expertise sera lancée afin d'améliorer leurs procédures, qui présentent des caractéristiques particulières en outre mer notamment du fait de leur aspect majoritairement collectif. Par ailleurs pour aider à la solvabilité des ménages, une revalorisation de l'allocation logement est prévue, et figure dans les crédits portés par ma collègue en charge du logement, Christine BOUTIN. Elle conduira notamment à une revalorisation de près de 30% en moyenne du « forfait charges » versés aux ménages éligibles. Enfin je ne veux pas terminer ce point sans revenir une fois de plus sur cette question de la « dette » que M. Cahuzac a évoqué de nouveau. La seule vraie « dette » c'est celle qui résulte des factures parvenues dans les services de l'Etat et certifiées par ceux ci. Il y a chaque année un décalage pour celles des factures parvenues trop tardivement et ce sera encore le cas en 2009... Mais ne mélangeons pas tout et à vrai dire j'aimerais bien qu'il y ait une tension plus forte or aujourd'hui ma priorité c'est que les opérations démarrent et se réalisent et que des logements neufs voient le jour dans les territoires qui en ont le plus besoin et notamment à Mayotte ou en Martinique où les chiffres sont très faibles. * Ce budget traduit aussi notre souhait de refondre la politique d'aide à la continuité territoriale et à la formation Cette politique est indissociable de ce que je vous ai indiqué tout à l'heure sur notre souci d'un développement économique fondé sur de nouvelles bases. 53 Meuros seront consacrés à la continuité territoriale en 2009 sur le budget de la mission outre mer. Cette somme recouvre à titre principal (49Meuros) le « passeport mobilité » versé aux étudiants et dont la gestion est assurée conventionnellement par le CNOUS et la « dotation de continuité territoriale » versée aux conseils régionaux pour les DOM et aux collectivités d'outre mer en application de la loi dite « Girardin ». Ces dispositifs vont être rassemblés dans le « fonds de continuité territoriale » mis en place par la LODEOM. Ils seront versés dans l'avenir sur la base d'un forfait et sous condition de ressources. L'Etat s'investira très directement dans la gestion de ces dispositifs et proposera aux collectivités locales de venir compléter, par voie conventionnelle, son effort. Des discussions sont en cours avec les compagnies aériennes pour mettre en place un système permettant d'attribuer aux personnes éligibles des « chèques transports » leur donnant droit à un billet d'avion à un tarif réduit et connu à l'avance. Ces crédits permettront aussi, en application de la LODEOM, de financer la desserte intérieure de certains territoires particulièrement étendus ainsi que les relations entre territoires d'une aire géographique définie lorsque ces relations sont indispensables à la desserte du territoire concerné. Compte tenu du calendrier d'adoption de la loi et des délais nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau système, l'année 2009 sera une année de transition. Il est envisagé que la mise en place du nouveau système soit opérationnel pour la rentrée 2009. Cette ligne comprend aussi le soutien à la desserte des territoires qui sont difficilement accessibles aujourd'hui : St Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna où l'Etat assume des responsabilités directes. Vous avez d'ailleurs souligné M. le député de Wallis et Futuna, combien l'intervention du secrétariat d'Etat avait été déterminante pour faire venir un 2ème appareil qui va sécurises les liaisons entre les deux îles et pour mettre à niveau la piste de Vele à Futuna...sujets sur lesquels il me semble que vous avez pu constater que le SEOM n'était pas une « coquille vide » pour reprendre votre expression quelque peu surprenante... A cet effort en faveur de la mobilité viendra s'ajouter un ensemble de mesures destinées à réduire la fracture numérique dont les outre mers souffrent encore trop souvent. C'est notamment le cas pour les territoires qui ne disposent pas encore d'un accès à un câble numérique, seul capable d'assurer l'accès au haut débit à un coût raisonnable. Une mesure de soutien, via la défiscalisation des investissements, est donc prévue au titre du projet de loi pour le développement économique. Je m'emploie par ailleurs à faciliter l'arrivée rapide de la outre mer ainsi que de la téléphonie mobile en 3G. La formation en mobilité, dont les moyens en 2009 sont confirmés dès le budget initial à la hauteur de ceux mobilisés en 2008, fera l'objet d'une réforme d'ensemble. Après la redéfinition d'une stratégie de l'Etat autour de la formation en mobilité, qui concerne 4000 nouveaux jeunes chaque année, c'est la réforme de son opérateur, l'ANT, qui sera entreprise à l'occasion de la signature d'ici la fin 2008 d'un nouveau contrat d'objectifs et de moyens afin d'en faire l'opérateur unique de la mobilité et de la continuité territoriale. Des discussions seront menées parallèlement avec les collectivités territoriales intéressées pour arriver à une meilleure harmonisation des stratégies et des outils. Il s'agit que cette action en faveur de la formation professionnelle des jeunes ultra marins s'inscrivent directement dans les besoins stratégiques des territoires, autour des secteurs d'excellence que j'évoquais il y a quelques instants. Contribuer à l'effort de développement des outre mers, c'est aussi donner aux jeunes en situation d'exclusion une deuxième chance, et c'est tout l'enjeu du développement du service militaire adapté. Je souhaite que nous utilisions encore davantage ce formidable outil qui a fait ses preuves depuis longtemps et que nous puissions faire bénéficier davantage de jeunes de ce système. * Il vise enfin à contribuer a l'effort de développement des Outre-mers C'est tout l'objet des crédits mis en place au sein de la mission outre mer pour le financement des contrats de projets ou de développement et pour financer le fonds exceptionnel d'investissements qui sera effective avec l'adoption de la loi pour le développement économique de l'outre mer. Les crédits consacrés aux contrats signés par l'Etat avec les départements et collectivités d'outre mer sont en augmentation cette année pour permettre le respect des engagements pris ! J'ai vu aboutir depuis ma prise de fonction deux contrats importants à Mayotte (pour 340 Meuros) et en Polynésie française (177Meuros) , ce dernier ayant été signé en présence du Président de la République. Ces contrats confirment d'ailleurs l'engagement fort de l'Etat auprès de ces deux territoires qui connaissent des évolutions institutionnelles différentes, preuve que la République s'accommode parfaitement de la diversité des statuts d'ailleurs ! L'un, Mayotte, dont la population sera consultée en mars prochain sur le passage, de manière progressive et adaptée, au statut de département conformément à l'engagement du Président de la République. Cette consultation se fera sur la base d'une « feuille de route » qui en précisera les modalités et qui sera très prochainement rendue publique. L'autre, la Polynésie, dotée d'un statut de très large autonomie et où l'Etat se tient prêt à accompagner l'exercice des responsabilités locales par un investissement conséquent ! Par ailleurs, s'agissant des COM, la mission outre mer sera en effet, par souci de simplicité, l'unique interlocuteur au titre de ces crédits, comme les rapporteurs l'ont souligné. Cette évolution consacre aussi le rôle du secrétariat d'Etat et sa connaissance des enjeux locaux. Quant au fonds exceptionnel d'investissement pour l'outre-mer, il viendra dès 2009 apporter un appui complémentaire, à hauteur de 40Meuros d'autorisations d'engagement, aux équipements structurants des collectivités locales. Il pourra venir appuyer l'effort engagé en faveur des équipements publics, mais je souhaite alors qu'il y ait un réel effet levier, ou apporter un complément aux investissements nécessaires à la mise aux normes de certains bâtiments en matière parasismique par exemple. J'en profite d'ailleurs pour signaler à M. Lurel que le financement du plan séisme ne se limite pas aux crédits que vous avez cru pouvoir identifier dans les documents budgétaires...Les crédits d'investissement des ministères, la LBU ou encore le fonds Barnier apportent chacun des financements conséquents pour mettre aux normes bâtiments scolaires, bâtiments indispensables à la continuité des services ou encore ensemble de logements sociaux. J'ajoute pour finir là dessus que je viens de déléguer au préfet de Guadeloupe 1,3Meuros pour la rénovation du groupe scolaire Laban de St Claude, chez vous M. Lurel. Maintenant il est clair que l'Etat ne pourra pas continuer à assumer seul, ou quasiment, cette charge... Vous ne pouvez pas ignorer que les crédits de la mission outre-mer sont une infime partie de la totalité des dépenses de l'Etat en faveur de nos territoires qui passe cette année de 15 Milliards à 16, 5 Milliards. Je reviens au FEIOM : il s'ajoutera aux efforts conséquents consentis par l'Etat au travers des différents contrats que j'évoquais tout à l'heure et qu'on oublie un peu rapidement. Je ne voudrai pas non plus mettre de côté le soutien financier de l'Union européenne, avec 2,3 Mds euros au titre du fonds de cohésion applicable dans les DOM et 100 Meuros au titre du Fonds européens de développement dont bénéficient les COM. La mission outre mer assume également, M. Aly, un effort exceptionnel au profit des constructions scolaires du premier degré à Mayotte afin de permettre que les enfants de ce territoire puissent aller à l'école dans des conditions acceptables alors qu'il manque aujourd'hui près de 300 salles de classe. Par ailleurs, une dotation spécifique est prorogée cette année encore en attendant la mise en place d'une fiscalité locale de droit commun, si vous l'acceptez, et sera transférée sur la mission « relations avec les collectivités territoriales ». Au total ce sont près de 8Meuros qui seront mobilisés à cet effet en 2009. Permettez moi de conclure par une note plus personnelle cette intervention. Depuis mon arrivée rue Oudinot il y a 8 mois j'ai fait 20 déplacements. J'en ai ainsi directement perçu toute la diversité, toute la richesse, toutes les attentes aussi vis à vis de la métropole face à des situations de réelle nécessité. Après 8 mois je veux vous dire combien je suis convaincu que nos outre mers ont beaucoup à apporter à la métropole au delà de certains clichés trop communément véhiculés. Ils lui donnent un rayonnement sur les trois Océans dont aucun autre pays ne peut se prévaloir, ils sont aussi une porte pour l'Europe dont celle ci a de plus en plus conscience, ils l'enrichissent d'une diversité dont la France peut être fière même si notre histoire commune n'a pas toujours été simple. Au delà de nos échanges de ce soir, notre ambition, à Michèle Alliot-Marie et à moi même, c'est de faire mieux partager cette conviction à nos concitoyens et de leur dire aussi que l'effort consenti par la Nation au bénéfice des outre mers est largement justifié. Je vous remercie. Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 21 novembre 2008