Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, sur le projet de budget 2004 pour l'outre-mer, au Sénat le 27 novembre 2003.
Date: 2003-11-27
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Monsieur le Président, Madame et messieurs les rapporteurs, Mesdames et messieurs les sénateurs, Le projet de budget pour 2004 du ministère de l'outre-mer s'élève à 1,121 Md. Comparé à celui de 2003, il est en augmentation de 3,4 %. Avant de vous présenter les axes prioritaires de ce budget pour l'an prochain et de répondre aux différentes questions qui m'ont été posées, je voudrais vous dire en quoi ce projet de budget contribue à l'effort de maîtrise de la dépense. Monsieur le sénateur DU LUART, vous avez bien voulu souligner l'an dernier, à l'occasion de l'examen du projet de budget pour 2003 de mon ministère, les efforts que l'outre-mer avait fait pour maîtriser la dépense publique. Vous avez, cette année encore, relevé cet effort et je voudrais vous en remercier. Je voudrais remercier également à travers vous, la commission des finances pour la qualité de son travail qui traduit une approche constructive de l'outre-mer. La position d'ailleurs prise par son rapporteur général sur la TVA remboursable outre-mer témoigne d'une démarche pragmatique que je salue. A cet égard, je partage les sentiments que beaucoup ont exprimé, notamment MM. FLOSSE, LAUFOAULU et Mme PAYET, au sujet des amendements de circonstances visant à supprimer, sans diagnostic préalable d'ensemble de ces questions, ce que d'aucuns appellent " cadeaux fiscaux " pour l'outre-mer ou, de manière encore plus provocante, des " niches fiscales ". Oui, M. FLOSSE, l'outre-mer mérite le respect et je suis heureuse de noter que M. MERCIER aime aussi l'outre-mer. Ce respect doit se traduire dans les faits. Aucune réforme outre-mer ne doit être faite sans concertation préalable sur le terrain avec les élus. Aucune directive arbitraire décidée depuis Paris à des élus et à des populations responsables pour organiser leur collectivité. Voilà deux orientations de bon sens qui témoignent de ce que nos compatriotes ultramarins sont des Français à part entière ainsi que le constituant l'a rappelé avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui a mis fin à la distinction juridique entre le peuple français et les peuples d'outre-mer. Pour en revenir à mon budget, j'ai souhaité qu'il soit bâti sur des données de terrain, m'éloignant ainsi de l'affichage avantageux de budgets en progression comme ce fut le cas auparavant. Je rappelle qu'en cinq ans, le précédent Gouvernement a ainsi perdu pour l'outre-mer l'équivalent d'un budget entier en crédits non consommés. Pour 2004, la maîtrise de la dépense se traduit donc par ma volonté d'être réaliste dans les demandes de crédits et de ne pas afficher des augmentations dont je sais qu'une partie ne pourrait être dépensée. Ce réalisme, je crois, participe de la rigueur budgétaire que souhaite le Sénat. Pour l'illustrer, je prendrais l'exemple de la diminution de 30 % de la dotation pour le passeport mobilité, afin de la faire correspondre avec les besoins réels de financement, sans remise en cause des objectifs poursuivis. Je précise en effet que la mise en place dans des délais très rapides du passeport mobilité dès l'été 2002 nous a amenés à prendre comme base de référence pour le volet étudiant, l'ensemble des jeunes ultramarins poursuivant des études en métropole, alors que l'éligibilité au passeport mobilité est limitée aux étudiants qui choisissent des filières inexistantes sur place ou saturées. Notre objectif étant bien sûr de ne pas assécher les universités locales. Voilà donc l'unique raison de ces crédits revus à la baisse dans un seul souci de réalisme et j'espère mesdames LETARD et PAYET vous avoir rassurées sur ce point. De même, je vous indique qu'en complément du passeport mobilité, j'ai lancé une réflexion sur le logement de nos compatriotes d'outre-mer en mobilité. Un groupe de travail associant élus et collectivités d'outre-mer est en train de finaliser des propositions pour faciliter l'accès au logement des jeunes en mobilité en métropole. Il s'agit notamment de mettre en place un mécanisme de réservation de logements. Les conditions me semblent aujourd'hui réunies pour qu'une première expérimentation d'un passeport logement soit menée dès 2004, dans le cadre d'un partenariat entre l'Etat et les collectivités ultramarines. Ce réalisme budgétaire s'accompagne aussi de recherches d'économies de structure. Déjà l'an dernier, le ministère de l'outre- mer avait réalisé une économie significative de plus de 31 M, tirant ainsi les conséquences de l'alignement du montant du RMI dans les DOM sur celui de la métropole. L'année 2004 poursuivra cette recherche d'économies en travaillant avec les opérateurs du ministère pour diminuer leur coût d'intervention. Ainsi pour l'ANT, nous réaliserons en 2004 une économie de structure de 7 % sur le montant de la subvention que le ministère lui accorde, sans remettre en cause les missions de cet organisme, dont je souhaite rendre l'action plus efficace, et dont je rappelle qu'à mon arrivée à la tête de ce ministère, il était sans président et sans directeur général. Enfin, j'ai privilégié pour 2004 le redéploiement de crédits avec cette idée simple de consommer les crédits déjà à la disposition du ministère avant d'en demander de nouveaux. Cette approche me permet d'assurer le financement de mesures nouvelles par redéploiement de crédits. C'est le cas de certaines mesures pour l'emploi de la loi programme inscrites au FEDOM et qui sont financées principalement par les économies structurelles réalisées par les sorties emplois-jeunes. En effet, malgré le maintien en 2004 du dispositif dérogatoire outre-mer en faveur des emplois-jeunes, le ministère dégagera une économie de 35 M qui seront redéployés au profit des mesures du secteur marchand. Vous le voyez, mesdames et messieurs les sénateurs, à travers ces quelques exemples concrets, le ministère de l'outre-mer contribue à l'effort de maîtrise de la dépense publique. Il le fait à la hauteur de ses moyens et en tenant compte de sa structure budgétaire, puisque vous le savez, plus des deux tiers des crédits inscrits au budget de l'outre-mer sont essentiellement consacrés à des dépenses sociales. En tout état de cause, mon souci n'est pas d'avoir un budget qui augmente pour m'en féliciter ; il est tout simplement de disposer des moyens nécessaires pour mener la politique définie par le Gouvernement et qu'il me revient de mettre en oeuvre. Je voudrais dire aux membres de la commission des finances et plus particulièrement à son rapporteur spécial, monsieur DU LUART, que son rapport me sera d'une grande utilité pour améliorer encore la gestion des crédits du ministère. Bien que de taille modeste, le ministère a pris à bras le corps les travaux à accomplir pour la mise en oeuvre de la LOLF et il m'est agréable de constater que votre commission a bien voulu souligner l'état avancé de nos réflexions comme les efforts concrets de sincérité budgétaire que nous avons déployés. L'action réformatrice que j'ai engagée au sein du ministère de l'outre-mer poursuit quatre objectifs : assurer la cohérence de l'action de l'Etat en renforçant son caractère interministériel ; créer les conditions d'un développement économique et social durable afin de tendre vers l'égalité avec la métropole ; adapter le cadre juridique aux particularités institutionnelles et humaines ; enfin, faire du ministère l'interlocuteur privilégié des élus, des populations et des partenaires institutionnels nationaux et internationaux. Dans le cadre de cette stratégie ministérielle de réforme et de la mise en uvre de la LOLF, je compte renforcer le rôle interministériel du ministère de l'outre-mer. Parce que les moyens de mon ministère ne représentent qu'une petite part de l'action de l'Etat outre- mer, environ 11 %, je veille à la cohérence de l'action de l'Etat et m'emploie auprès de mes autres collègues du Gouvernement à ce qu'ils mettent en place les financements et les moyens propres à satisfaire les besoins de l'outre- mer qui relèvent de leur compétence. La LOLF nous offre l'occasion d'une vision globale de l'outre-mer qu'il nous faut saisir et la structuration proposée d'une mission ministérielle pour l'outre-mer regroupant trois programmes, mission accompagnée d'un projet coordonné de politique interministérielle (PCPI), devrait répondre à cet objectif. Telle est l'orientation stratégique que j'entends développer dans les prochains mois afin que mon ministère puisse avoir une approche d'ensemble des 10 Mds que l'Etat consacre à l'outre-mer. Ce projet de budget est le premier acte, après l'adoption le 21 juillet 2003 de la loi de programme sur quinze ans, d'une politique budgétaire destinée à inscrire l'outre-mer dans une croissance durable. Je vous rappelle que si un certain nombre de mesures nouvelles pour l'emploi sont financées sur mon budget, le financement de la loi de programme est principalement assuré par les crédits du ministère de l'économie et des finances, au titre de la défiscalisation et par ceux du secrétariat d'Etat aux transports et à la mer pour ce qui relève de la continuité territoriale. Le ministère des affaires sociales continue pour sa part à financer l'essentiel des exonérations de charges sociales, et voit ses crédits pour l'outre-mer augmenter de 145 M par rapport à 2003. Je rappelle que le coût du volet emploi de la loi programme a été évalué à 55 M. Pour répondre à votre remarque, M. RAOUL, je vous indique que mon souhait est d'obtenir sur mon budget le rapatriement de tous les crédits destinés à l'emploi outre-mer. Il ne faut donc pas circonscrire l'action de l'Etat outre-mer aux seuls moyens du ministère de l'outre-mer et procéder à un examen partiel des documents budgétaires. Certains ont évoqué les annulations de crédits subies par le ministère. S'il est vrai que 38,8 M devraient être annulés sur le budget de l'outre-mer dans la LFR, il faut aussi noter les ouvertures de crédits en faveur de l'outre-mer. Ainsi sur le budget même mon ministère, ce sont plus de 16,5 M d'ouvertures de crédits qui sont programmées pour financer notamment des subventions exceptionnelles à des communes, pour octroyer, M. LOUECKHOTE des aides à la Nouvelle-Calédonie pour la construction et l'équipement des collèges ou M. LAUFOAULU à l'Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ou encore, M. FLOSSE pour commencer à régler les dettes de mon prédécesseur en abondant le fonds intercommunal de péréquation des communes en Polynésie. Des ouvertures de crédits sont aussi prévues pour l'outre-mer sur d'autres budgets par la LFR, tel celui du ministère de la santé pour un montant de 21,8 M au profit notamment de Wallis-et-Futuna ou celui du ministère de l'économie et des finances pour 23 M en faveur de la Polynésie. Le total de ces ouvertures de crédits en LFR s'élève à plus de 61,3 M soit un montant supérieur de 57 % aux 38,8 M de crédits annulés. Au total, pour 2003, le montant global des crédits annulés (115 M) reste inférieur aux 156 M de reports de crédits de 2002 sur la gestion 2003, qui résultaient de cette politique d'affichage que je condamne. Et s'agissant en particulier des crédits du FEDOM, je précise que les 35 M annulés en mars 2003 ont été intégralement compensés par les reports de crédits de 2002. J'observe par ailleurs que lorsque l'on parle des moyens budgétaires consacrés à l'outre-mer, on oublie souvent d'avoir une approche globale des dotations spécifiques pour l'emploi. Ainsi, l'effort de l'Etat dans ce domaine s'élève pour 2004 à 1 145 M, comprenant 477 M pour le FEDOM et 668 M pour les exonérations de charges sociales inscrites au budget du ministère des affaires sociales. C'est une progression significative de 14,5 % par rapport à 2003. Aussi je ne peux pas laisser dire que l'effort de l'Etat pour l'emploi faiblit. La réorientation de ces crédits vers les emplois durables sera sensible dès l'année 2004. Alors qu'en 2003, 63 % du milliard d'euros consacré à l'emploi étaient destinés à l'emploi marchand, ce sont plus de 72 % des 1 145 M de 2004 qui vont lui être alloués. S'agissant du FEDOM, je répondrais à madame LETARD en lui indiquant que la réorientation vers le secteur marchand est plus modeste car le FEDOM finance l'essentiel des emplois aidés outre-mer. Leur part passera toutefois de 76 % à 67 %, en raison de la sortie du dispositif emplois-jeunes car, fort heureusement, il y a des jeunes qui sortent de ce dispositif avec un emploi. Je considère en effet que l'emploi aidé qui, par nature est précaire, n'est pas porteur d'espoir pour la jeunesse d'outre-mer. Pour répondre plus précisément à votre question monsieur LARIFLA, le nombre de contrats d'accès à l'emploi (CAE) financé en 2003 devrait être proche de 5 000 et l'objectif pour 2004 est d'atteindre environ 6 000 CAE soit une progression de 20 %. C'est bien vers l'entreprise qu'il faut se tourner pour ne pas confiner nos compatriotes ultramarins dans une assistance dont ils ne veulent pas. Certains d'entre vous, notamment MM. DU LUART et VIRAPOULLE, ont indiqué que la globalisation des crédits pour l'emploi ne permettait pas d'avoir une vision détaillée des mesures mises en uvre. Cette présentation qui ne traduit aucunement une absence de transparence, répond en fait à la nécessité d'adopter dès maintenant un cadre conforme à la mise en oeuvre de la LOLF, ces crédits faisant l'année prochaine l'objet d'une expérimentation en Martinique. Cette expérimentation, ainsi que vous le savez, consiste à globaliser les crédits et les mesures pour l'emploi alloués à ce département pour mener une politique plus dynamique et au plus près du terrain. C'est un changement culturel qu'il faut opérer pour ne plus se contenter de distribuer des mesures pour l'emploi mais pour fixer au contraire des objectifs précis au préfet et au directeur du travail en matière de diminution du taux de chômage et d'amélioration de l'insertion des publics prioritaires que sont les jeunes, les chômeurs de longue durée et les bénéficiaires du RMI. La mise en oeuvre de cette expérimentation à la Martinique ne signifie pas pour autant que les mesures financées sur le FEDOM disparaissent pour faire place à d'autres qui ne seraient pas à ce stade précises. Elles subsistent en effet qu'il s'agisse des CES, des CIA ou des CAE dont j'ai parlé précédemment. Et d'ailleurs leur répartition continuera de faire l'objet d'un examen par le comité directeur du FEDOM qui associe les élus. A cet égard, je ne suis pas naïve et je sais qu'il convient de maintenir un nombre suffisant d'emplois aidés en attendant que les mesures de la loi programme en faveur de la création d'emplois marchands produisent tous leurs effets. C'est d'ailleurs pour cette raison comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, que les CES seront maintenus à leur niveau de consommation de 2003. Au total, ce sont 320 M qui seront consacrés en 2004 au financement des emplois aidés. Je voudrais donc rassurer à travers M. MERCIER le sénateur HENRY : Mayotte ne sera pas oubliée et bénéficiera des mesures pour l'emploi en 2004 dans les mêmes conditions qu'auparavant. Je peux vous dire aussi, qu'au moment même où je vous parle, la section sociale du Conseil d'Etat examine le projet de décret visant à mettre en uvre les mesures emploi pour Mayotte en application des deux ordonnances du 21 février 2002 et du 30 mars 2000 et que ce dispositif sera applicable à compter du 1er janvier 2004. Je vous précise aussi que le Conseil d'Etat examine actuellement un décret relatif à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail à Mayotte qui doit combler dans le code du travail de Mayotte, un vide juridique important. Comme vous le voyez, la modernisation des moyens du FEDOM est donc en marche. L'expérimentation en Martinique en est la première illustration mais ce n'est pas la seule. C'est pourquoi, je vous sais gré monsieur DU LUART d'avoir relevé dans votre rapport l'action réformatrice du ministère pour améliorer la gestion des crédits d'une politique essentielle pour l'outre-mer. Je rappelle que la gestion des crédits du FEDOM par mes prédécesseurs a fait l'objet de vives critiques de la part de la Cour des comptes. Je me suis donc attachée, dès mon arrivée, à rétablir une gestion rigoureuse de ces crédits le plus rapidement possible. L'insertion reste bien évidemment une de mes préoccupations majeures. Mesdames PAYET et LETARD, vous avez souligné avec raison le travail remarquable du SMA. Les crédits du SMA sont stabilisés en 2004 après une évolution régulière prenant en compte la montée progressive du nombre de volontaires, aujourd'hui fixé à 3 000. Je crois désormais qu'il faut porter notre effort sur les installations des unités du SMA qui nécessitent une indispensable remise à niveau. C'est pourquoi, j'ai obtenu du Premier ministre que les autorisations de programme gelées sur le chapitre d'investissement du SMA ne soient pas annulées afin que l'an prochain, je puisse lancer ce programme de remise à niveau qui ne peut plus attendre. Plusieurs orateurs, notamment monsieur RAOUL ou mesdames LETARD et PAYET ont souligné l'importance outre-mer de la mesure concernant la CMU. Je partage leur analyse. C'est en effet à l'honneur de ce Gouvernement d'avoir mis fin à cette injustice sociale en inscrivant sur le budget de l'outre-mer en 2004, 50 M pour le financement de la CMU complémentaire au profit des ultramarins les plus démunis. Concernant le logement, le niveau des autorisations de programme et des crédits de paiement est maintenu en 2004 au niveau de 2003 pour un montant respectif de 287,5 M et de 173 M. S'agissant des annulations d'autorisations de programme figurant dans le projet de loi de finances rectificative pour un montant de 169 M, celles-ci correspondent à des autorisations de programme, soit inutilisées pour un montant de 142 M, soit redéployées vers des chapitres d'investissement du budget du ministère pour 27 M, au profit de la Guyane et pour financer le programme de reconstruction suite au cyclone Erica en Nouvelle- Calédonie. Je précise également que cette annulation d'autorisations de programme n'a pas empêché le ministère de l'outre-mer de consommer 282 M d'AP en 2003 soit plus de 98 % de la LFI, c'est-à-dire 20 M de plus que la moyenne des trois dernières années. Concernant la fin de gestion, vous avez indiqué madame PAYET que tous les crédits n'avaient pas été délégués au plan local. Je voudrais vous dire que j'ai obtenu du Premier ministre un dégel de ces crédits et que ceux-ci ont été mis en place il y a quelques jours. Le ministère compte donc maintenir son effort budgétaire en faveur du logement et ce malgré les difficultés rencontrées sur le terrain pour mener à bien les projets. En la matière, on ne peut se contenter d'augmenter les crédits de la LBU pour résoudre les problèmes : il faut aussi, et surtout, agir avec les opérateurs et les DDE pour identifier les points de blocage. C'est pourquoi, le ministère fera porter son effort, en 2004, sur la simplification des procédures et sur la prise en compte des problèmes fonciers. Sur ce point précis du foncier, vous avez, madame LETARD, appelé mon attention sur diverses propositions notamment concernant le FRAFU. Je reconnais avec vous l'intérêt de ce dispositif qui est de prendre en compte les problèmes fonciers qui sont essentiels outre-mer. En effet, pour accroître le nombre de logements sociaux construits, il est indispensable que les opérateurs du logement social puissent disposer de terrains aménagés en nombre suffisant. Je souhaite donc simplifier les procédures du FRAFU pour redéfinir un partenariat entre l'Etat et les collectivités et faire en sorte qu'il devienne un véritable outil d'aménagement du territoire. Un projet de décret est en cours de finalisation en ce sens. Je vous indique par ailleurs que, cette année, j'ai fait mettre en place un FRAFU en Guyane, dernier DOM à ne pas en disposer, avec une dotation initiale de 10 M. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 1 décembre 2003) Vous avez raison de signaler Mme LETARD que le LES est un produit bien adapté à l'outre-mer. C'est la raison pour laquelle la loi programme a prévu l'extension du taux réduit de la TVA à ce dispositif. Par ailleurs, je vous précise que je fais mener actuellement une évaluation qui permettra de prolonger et d'améliorer encore ce produit. Améliorer la gestion de la LBU consiste à faire évoluer les méthodes de travail pour les rendre plus efficaces sur le terrain. C'est pourquoi, non seulement j'ai demandé à ce qu'un tableau de bord soit mis en place pour me permettre de suivre régulièrement les résultats de chaque DOM, tableau qui n'existait pas auparavant, mais aussi et surtout, j'ai souhaité que les directeurs départementaux de l'équipement (DDE) soient, en liaison avec le ministère de l'équipement, régulièrement invités au ministère pour faire le point de leurs éventuelles difficultés et des résultats qu'ils obtiennent. En 2004, le ministère poursuivra par ailleurs ses efforts de déconcentration de certains crédits inutilement gérés au niveau de l'administration centrale et notamment ceux de la RHI qui seront totalement déconcentrés l'an prochain. Vous avez notamment évoqué M. FLOSSE la mesure importante de la continuité territoriale qui, pour la première fois, va bénéficier aux collectivités de l'outre-mer. Je voudrais vous dire que j'ai bien entendu votre critique tenant au mode de financement de cette mesure. Le débat budgétaire n'est pas achevé et j'espère qu'il permettra de trouver une solution plus conforme aux attentes exprimées. Certains d'entre vous, notamment messieurs DU LUART, HYEST et BALARELLO, ont souligné avec beaucoup de justesse l'importance de l'Europe dans le développement économique de l'outre-mer. Concernant l'octroi de mer, je voudrais préciser à messieurs LUART et VIRAPOULLE et VERGES, que sa pérennité n'est pas remise en cause au niveau européen. Ainsi que vous le savez, le retard pris par le précédent Gouvernement a été très préjudiciable à ce dossier. Quand j'ai pris mes fonctions, la disparition de l'octroi de mer, source de recettes importantes pour les communes, était programmée pour le 1er janvier 2003. Dans un premier temps, j'ai obtenu de Bruxelles un an de délai que j'ai mis à profit pour préparer avec les quatre présidents des régions d'outre-mer un dossier de demande de maintien de ce régime avec quelques aménagements que nous avons remis à la Commission. On devrait avoir prochainement une décision de la Commission qui, sur le fond, devrait intégrer nos principales demandes et proroger ce système essentiel au développement de l'outre-mer. Compte tenu du calendrier et du risque éventuel de vide juridique à compter du 1er janvier 2004, si la décision du Conseil n'intervenait pas d'ici cette date, le Gouvernement demanderait une prorogation du dispositif actuel. Concernant les fonds structurels européens, messieurs DU LUART et RAOUL ont fait part de leur inquiétude concernant la baisse des crédits du FIDOM et le risque de dégagement d'office qui pourrait en résulter. Je voudrais tout d'abord vous dire qu'une partie de la baisse du FIDOM s'explique par les crédits de la convention de développement pour Mayotte qui l'an dernier avaient été inscrits en totalité sur le chapitre 68-01 alors qu'en 2004, ils seront, compte tenu des projets à financer, redéployés en partie vers d'autres chapitres plus appropriés. Toutefois, il est vrai que le risque de dégagement d'office existe mais que nous avons pu jusqu'à présent éviter. Ce risque résulte d'abord et avant tout des difficultés rencontrées localement pour constituer les dossiers et pour procéder aux appels de fonds à la Commission européenne. D'après les remontées d'information en ma possession, j'ai bon espoir que les quatre DOM, grâce aux efforts continus de tous les acteurs locaux, ne soient pas atteints cette année par le dégagement d'office. Je partage cependant avec vous cette préoccupation compte tenu des enjeux financiers considérables que représentent les fonds européens pour l'outre-mer et je tiens à vous assurer de ma vigilance. Vous avez évoqué, M. VIRAPOULLE, le mémorandum présenté à la Commission européenne par l'Espagne, la France, le Portugal et les sept régions ultra-périphériques en juin dernier. Je puis vous confirmer que la Commission a engagé un examen attentif de ce document. Ainsi, lors de la 9ème conférence des présidents des régions ultra-périphériques qui s'est tenue le 31 octobre dernier en Martinique, le Commissaire BARNIER a déjà pu apporter quelques réponses intéressantes aux préoccupations que soulevait le mémorandum. Après avoir souligné que la Commission reconnaissait la spécificité indiscutable des DOM, M. BARNIER a fait des avancées significatives parmi lesquelles j'ai, en particulier, relevé des thèmes importants comme les transports, la Commission a indiqué qu'elle était prête à autoriser le cofinancement communautaire d'obligations de service public qui seraient instaurées, ou encore l'intérêt qu'elle trouvait à l'objectif de créations de zones de complémentarité économique avec les pays voisins des DOM. Monsieur DESIRE, concernant votre question sur le financement par les fonds structurels européens des travaux de construction et de rénovation des écoles primaires, il est vrai que cela n'est pas prévu actuellement. Un tel programme d'investissement ne pourra cependant se réaliser qu'avec le concours des fonds structurels et notamment du FEDER. La renégociation du contrat de plan et du DOCUP de la Martinique, ainsi que l'utilisation de la réserve de performance dont pourrait bénéficier la Région, me paraît être l'occasion pour redéployer des crédits au profit des écoles primaires, ainsi que vous le proposez. S'agissant par ailleurs du problème de la drogue aux Antilles, le centre interministériel et de formation anti-drogue, le CIFAD, poursuit le développement de ses actions dans le domaine de la prévention et assure désormais des actions de formation destinées à l'ensemble des animateurs sociaux confrontés à cette question. Ces actions doivent être encouragées et confortées et c'est dans cet esprit que le centre vient d'être transformé en groupement d'intérêt public. Les mesures prises dans le domaine de la sécurité intérieure seront renforcées. Ainsi, pour compléter le dispositif mis en place à Mayotte en 2003, mon ministère financera en 2004, la mise en place d'un radar pour assurer, en coopération avec le ministère de l'intérieur et celui de la Défense, une surveillance renforcée du lagon mahorais pour lutter contre l'immigration clandestine par voie maritime. Ces mesures s'ajoutent à celles mises en place en Guyane pour répondre aux préoccupations du même type dont vous avez fait état, monsieur OTHILY. Ainsi, un escadron complet est affecté en permanence à la lutte contre l'orpaillage illégal et par conséquent contre l'immigration clandestine. Je vous confirme la détermination du Gouvernement à poursuivre et à amplifier les opérations Anaconda, dont les résultats sont extrêmement encourageants : plus de 28 sites ont déjà été démantelés depuis le début de l'année, et on note un réel recul de l'activité clandestine. Monsieur BALARELLO, vous avez souhaité avoir des précisions sur la reconstruction de la maison d'arrêt de Saint-Denis. L'extrême vétusté de l'actuelle maison d'arrêt " Juliette Dodu " dont les bâtiments datent de 1856 et la surpopulation carcérale (210 détenus pour 111 places) rendent indispensables la réalisation de ce projet qui n'a que trop tardé. Je rappelle que diverses études se sont succédées depuis 5 ans et que nos prédécesseurs avaient retenu un site qui suscitait l'hostilité des agriculteurs. Ce Gouvernement a pris la décision de créer un nouvel établissement pénitentiaire de 600 places qui devrait être livré en 2007 sur le site de Domenjod à Saint-Denis. Je peux d'ores et déjà vous indiquer que les premières enquêtes publiques débuteront d'ici la fin de l'année 2003. Vous avez aussi posé, monsieur OTHILY, la question du financement de la construction des écoles primaires en Guyane. Je voudrais vous dire que je partage totalement votre préoccupation puisque l'évolution démographique conduit les communes de Guyane à ouvrir entre 50 et 60 classes dans le primaire, ce qui est considérable. Je ne suis cependant pas sûre que la disposition du code général des collectivités territoriales à laquelle vous faites référence, soit la mieux adaptée car elle concerne des dépenses de fonctionnement et non d'équipement. Je crois plutôt qu'il faut rechercher une solution vers une dotation exceptionnelle en matière d'investissement, fléchée vers les constructions scolaires. J'ai donc demandé à mes services de se rapprocher de ceux de la préfecture pour trouver une solution adaptée pouvant avoir des résultats concrets dès la rentrée scolaire de septembre 2004. Vous avez évoqué monsieur REUX diverses questions concernant nos compatriotes de Saint-Pierre-et-Miquelon. En matière de pêche, vous avez souhaité avoir des précisions sur les risques pris par les entreprises de pêche de Saint-Pierre-et-Miquelon qui veulent aller chercher la ressource au-delà de la limite des 200 miles canadiens. Je voudrais vous préciser que lors de la visite du Premier ministre au Canada en mai dernier, les discussions bilatérales avaient privilégié une solution commerciale pour permettre à l'entreprise concernée de s'approvisionner en crabes des neiges. Le Gouvernement a demandé au Préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et à l'Ambassadeur de France au Canada de poursuivre leurs efforts pour que cette orientation trouve sa concrétisation rapidement. En matière d'action sociale, les décrets d'application auxquels vous faîtes référence sur la mise en place de l'allocation spéciale vieillesse et l'assurance invalidité ouvrant de nouveaux droits aux personnes invalides sont prêts et les procédures de consultation vont être engagées dans les prochains jours. S'agissant des moyens dédiés à l'action sociale proprement dite, il est effectivement envisagé de relever, comme le souhaite la Caisse de Prévoyance Sociale, le montant du prélèvement sur les cotisations afin d'alimenter le fonds d'action sociale. A cet effet, un arrêté interministériel devrait être pris au début de l'année 2004. Concernant le secteur hospitalier à Saint-Pierre-et-Miquelon, je partage votre préoccupation. Comme vous l'avez vous-même indiqué, des décisions ont été prises récemment concernant la direction de l'hôpital. C'est pourquoi, avec Jean-François MATTEI, ministre de la santé, il a été décidé de renforcer les moyens du préfet par la mise à disposition d'un directeur d'agence régionale de l'hospitalisation et de deux directeurs d'hôpitaux chargés de clarifier les comptes de l'établissement. Il faut voir, monsieur le sénateur, au travers de ces mesures la volonté du Gouvernement d'améliorer le fonctionnement du centre hospitalier de l'Archipel. Monsieur REUX, Vous avez enfin abordé la question de l'accord franco-canadien sur l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers au large de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le Gouvernement a obtenu des avancées significatives ces dernières semaines sur ce dossier, notamment quant aux échanges avec le Canada de renseignements relatifs aux forages pétroliers, et au principe d'une participation des acteurs saint-pierrais à la fourniture de services à ces activités pétrolières, y compris sur le territoire canadien. Le conseil général dans sa séance du 13 novembre dernier a donné un avis favorable à l'unanimité à ce projet d'accord. Mais j'ai toutefois noté les préoccupations qui ont été évoquées au cours de cette séance et je vous indique que j'ai saisi le ministre des affaires étrangères pour que soient étudiées les propositions que vous y avez faites. Monsieur LAUFOAULU, vous m'avez fait part de votre inquiétude concernant la situation financière de Wallis-et-Futuna. Il est vrai que celle-ci est fortement dégradée et présente un déficit de plus de 3,5 M... Ainsi que je le disais tout à l'heure, le Gouvernement a dépêché sur place une mission de l'IGF pour procéder à un audit financier sur la base duquel l'Etat apportera une aide financière exceptionnelle au Territoire d'un montant de 2,3 M en LFR dès cette année. Je souligne d'ailleurs la collaboration très constructive entre l'Assemblée territoriale et l'Administration supérieure ayant permis d'aboutir à la mise en place d'un plan de redressement et à la définition de modalités de gestion plus rigoureuses des finances du Territoire. Concernant les retards que vous mentionnez par ailleurs dans la réalisation de certains chantiers de travaux publics, je crois monsieur le sénateur, que l'Etat a tenu ses engagements en affectant ainsi que je vous l'annonçais ici même l'an dernier, un chef des travaux publics. Je note également que 8 kms de route ont été réalisés à Wallis cette année, soit une accélération notable du rythme de réalisation des équipements routiers. Concernant les diverses questions relatives à l'encadrement des services, soyez assuré, Monsieur le Sénateur, que je reste très attentive à la qualité de ces personnels. J'étudierai, lorsque je les aurai reçus, les rapports des différentes missions dont votre Territoire a bénéficié ou bénéficiera prochainement. Il est donc prématuré, à mon sens, d'en anticiper les conclusions. Enfin, s'agissant de l'application à Wallis-et-Futuna du code des pensions de retraite des marins français, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, l'ordonnance prévue par la loi de programme n'a pour seul objet que de clarifier certaines dispositions et nullement de remettre en cause le régime existant du pavillon. Monsieur HYEST, vous avez appelé mon attention sur les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement à Wallis-et-Futuna qui vous paraissent complètement inadaptées aux besoins de financement de cette collectivité. Je partage totalement votre diagnostic et c'est pourquoi une remise à plat s'impose. Celle-ci se réalisera dans le cadre de la réforme des dotations de l'Etat outre-mer prévue par l'article 47 de la loi programme. Les charges particulières résultant de l'éloignement, l'insularité, la faiblesse des ressources internes sont parmi les pistes actuellement en cours d'étude pour mieux adapter la DGF aux réalités de cette collectivité. Dans l'immédiat, j'ai demandé le concours de l'inspection générale des finances qui a procédé à un audit financier. Une aide exceptionnelle fondée sur cet audit est prévue dans le projet de loi de finances rectificative au profit du Territoire et de la circonscription d'Uvéa. Vous avez souligné, M. LOUECKHOTE, la situation difficile des finances de la Province des îles. Les comptes de la Province font l'objet d'un examen par la Chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie, saisie par le Haut-Commissaire. La Chambre proposera des mesures de redressement qui devront être mises en uvre, et mon ministère examinera, le cas échéant, si ces mesures doivent être accompagnées d'une subvention exceptionnelle. Messieurs BALARELLO et OTHILY, vous m'avez interrogée sur l'évolution institutionnelle éventuelle de la Guyane. Comme vous le savez, le Gouvernement n'entend proposer au Président de la République d'engager la procédure de consultation populaire que si les propositions d'évolution statutaire dont il est saisi ont recueilli un large accord politique local. S'agissant de la suppression de deux collectivités - le département et la région - dont les assemblées ont été démocratiquement élues, la moindre des choses est bien d'obtenir l'accord de la majorité des membres de chaque assemblée concernée ; peu importe que cet accord s'exprime au sein de chaque assemblée siégeant séparément ou bien au sein du Congrès : ce qui compte, c'est bien que cette double majorité soit atteinte. J'ai reçu un projet de document d'orientation : j'ai adressé de premières observations sur son contenu. La deuxième version du document qui vient de m'être adressée cette semaine, et à laquelle je répondrai dans le courant de la semaine prochaine, est encore incomplète et imprécise sur certains points. Je note que les compétences des nouveaux districts en particulier ne sont pas assez précises. Quant un document d'orientation aura pu être finalisé puis approuvé par les élus dans les conditions que je viens d'indiquer, les procédures constitutionnelles pourront alors être mises en uvre : avis du conseil d'Etat, délibération en conseil des ministres, déclaration au Parlement. Pour conclure, je rappellerai qu'en une année, le Gouvernement de Jean-Pierre RAFFARIN aura concrétisé tous les engagements du Président de la République. Les principaux décrets d'application de la loi programme sont prêts et sont en cours d'examen par les Assemblées locales et le Conseil d'Etat. Mon objectif est qu'ils soient publiés le plus rapidement possible, de façon à ce que le dispositif de la loi programme soit opérationnel dès le début de l'année 2004. Je vous rappelle que la Commission européenne vient d'approuver le nouveau régime "défiscalisation" contenu dans la loi programme, soit moins de quatre mois après la promulgation de la loi et non pas au bout d'un an comme pour le dispositif précédent. En ce qui concerne le dispositif d'exonérations de charges sociales, nous attendons une décision de la Commission européenne d'ici la mi-décembre. Au total, ce projet de budget traduit bien les engagements pris par le Président de la République et par le Gouvernement et assure le financement des mesures prévues dans la loi de programme. Soyez sûrs, mesdames et messieurs les sénateurs, de mon infatigable détermination pour que les spécificités de l'outre-mer soient prises en compte et que les engagements pris soient respectés, afin de donner à la France d'outre-mer toute la place qui lui revient au sein de la République. Je vous remercie. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 1 décembre 2003)