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Déclaration de Mme Laurence Parisot, présidente du MEDEF, sur la mise en oeuvre du dialogue social au travers de la mise en place de trois groupes de travail sur les thèmes de l'assurance-chômage, du contrat de travail et de la sécurisation des parcours p
Date: 2006-10-23
Orateur: Laurence Parisot
Fonction: FRANCE. MEDEF, présidente

« Nous avons proposé ce matin aux organisations syndicales d'entrer dans un processus. La quasi-totalité des organisations a accepté d'entamer ce mouvement et d'initier cette méthode. Celle-ci doit nous permettre sans tabou et avec une exigence d'efficacité de travailler ensemble sur des sujets fondamentaux, et peut-être même fondateurs. Ces sujets concernent tous le fonctionnement du marché du travail. Nous avons décidé ensemble de créer trois groupes de travail sur la remise à plat de l'assurance chômage, sur les contrats de travail et sur la sécurisation des parcours professionnels. Il a été décidé également de faire une synthèse de consolidation de ces travaux au premier semestre 2007. Il me semble très important qu'il y ait eu cet accord pour d'abord faire un état des lieux, parce qu'il ne peut fondamentalement pas y avoir de bonne thérapeutique s'il n'y a pas au préalable de diagnostic. C'est le sens de cette démarche et de l'entente qui s'est construite au cours de la réunion ce matin. C'est un premier pas. C'est juste un premier pas. Nous espérons qu'avec le mouvement, les solutions et peut-être même des pistes de négociations pourront être envisagées. » source http://www.medef.fr, le 25 octobre 2006
Déclaration de M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, sur l'aide française à la reconstruction du Liban, Beyrouth le 21 octobre 2006.
Date: 2006-10-21
Orateur: Christian Estrosi
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'aménagement du territoire

Je vous remercie pour votre accueil et votre présence dès mon arrivée ici sur le sol libanais. Je remercie notre ambassadeur pour la qualité de son accueil ainsi que l'ensemble de son équipe. Je suis venu passer 48 heures au Liban afin de souligner les liens d'amitié qui unissent la France et le Liban depuis si longtemps. Les Libanais le savent bien mais je suis heureux et fier de leur dire de vive voix. Nos histoires sont liées et il est essentiel que la France se montre présente particulièrement quand les Libanais souffrent. La France a soutenu la résolution 1701. Nous sommes attachés à sa mise en oeuvre. Nous soutenons le gouvernement libanais et le Premier ministre dans cette mise en oeuvre. En ma qualité de ministre de l'aménagement du territoire j'aurai l'occasion de m'entretenir au cours de ces deux journées avec les différents responsables libanais pour leur faire des propositions sur la contribution que je peux apporter dans le cadre de mon domaine de compétence, sur la reconstruction de parties dévastées du Liban. J'ai la chance d'être le président du département des Alpes-maritimes, un territoire apprécié par les Libanais, où une forte communauté libanaise et franco-libanaise s'est installée au fil des décennies. Je suis venu témoigner le soutien de ma collectivité locale, de toute la Côte d'Azur, à la reconstruction d'un certain nombre d'édifices qui ont été atteints, notamment dans le Sud-Liban et plus particulièrement dans le domaine de l'éducation, de la jeunesse, mais aussi dans le domaine de la santé. Voilà les différentes raisons qui ont motivé ma visite ici et je tiens à témoigner à tout le peuple libanais, au nom du gouvernement français, tout notre soutien, notre solidarité la plus totale et surtout notre amitié la plus profonde.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 25 octobre 2006
Entretien de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, avec France Bleu et Radio Manche, sur les fonds européens alloués aux régions, à Saint-Lô le 19 octobre 2006.
Date: 2006-10-19
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Q - Pourquoi êtes-vous venue en Normandie ? R - Je viens autant que je le peux dans nos régions. D'abord parce que je les aime - je suis provinciale ! - et j'aime être hors de mon bureau pour savoir comment les choses se passent. C'est une région dynamique qui bénéficie d'une part importante de fonds européens pour des projets que j'ai visités aujourd'hui, dont celui de la Baie du Mont-Saint-Michel et l'opération de désensablement aidée par l'Europe à hauteur de plus de vingt millions d'euros. C'est une somme considérable et ce projet est maintenant dans une phase active, c'est donc satisfaisant de le voir de ses yeux. Il y a un autre thème à cette visite qui est celui de l'aide de l'Europe à l'activité économique. Nous avons visité des ateliers relais qui bénéficient de subventions européennes. Tout ceci existe parce que l'Europe est là, qu'elle en a financé un quart. C'est important et cela fait la différence. Q - Et pourquoi justement des subventions pour ce type d'installation ? R - Eh bien parce que l'Europe est faite pour cela. Elle n'est pas faite pour compliquer la vie des gens et pas faite seulement pour adopter des directives ! Elle est faite pour nous aider, pour aider au développement économique et social de notre pays. C'est ce qu'elle fait et je regrette qu'on ne le sache pas suffisamment . Et, donc, par mes visites, j'essaye de faire savoir que l'Europe est présente dans toutes nos régions et tous nos départements et que ce sont des milliers de projets qui sont aidés. Q - Et il y aura à partir du 1er janvier un dispositif spécial pour le faire savoir ? R - A compter du 1er janvier 2007, il y aura en effet un nouveau dispositif : chaque fois qu'un projet sera aidé par les fonds européens, il faudra le signaler par un panneau pour qu'on sache que l'Europe est là, qu'elle nous aide. Ensuite, lorsque l'équipement sera construit, il y aura toujours le drapeau européen. Nous demandons également aux préfets de région de faire mieux connaître les aides européennes pour l'emploi, pour l'environnement, pour la culture grâce aux sites Internet des préfectures qui devront comporter la liste des projets aidés par l'Europe. L'Europe est là pour nous aider, c'est normal et donc c'est normal de le faire savoir. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 octobre 2006
Interview de Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur, dans "Le Parisien" du 19 octobre 2006, sur la négociation d'un accord avec l'OMC pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics.
Date: 2006-10-19
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée au commerce extérieur

Q - Qu'allez-vous dire à la Commission européenne ? R - Nous souhaitons qu'elle fasse sauter le verrou de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) sur l'accès des PME aux marchés publics. L'enjeu est énorme puisqu'en Europe les appels d'offres lancés par les organismes publics s'élèvent à près de 1 500 milliards d'euros par an. Or, dans lez vingt-cinq pays membres de l'Union, les PME raflent seulement 20 % de ces marchés alors qu'elles représentent pourtant 90 % des entreprises du secteur privé. Q - C'est un sujet dont parle déjà depuis plusieurs mois ? R - Oui, mais là, il y a vraiment urgence. Nous n'avons que jusqu'à la fin de l'année pour négocier un accord. En ce qui concerne les marchés publics, l'OMC interdit en effet toute entrave à la concurrence. Sauf si on lève "l'exception". Il y a dix ans, c'est ce qu'ont fait les Etats-Unis en renouvelant des dispositions en faveur de leur PME. L'Europe, à l'époque, avait loupé le coche. Q - En quoi est-ce vital pour les PME ? R - La commande publique est un des modes de croissance des petites et moyennes entreprises. On le voit bien aux Etats-Unis où un "small business Act" existe depuis 1953, mais aussi au Canada, au Japon, ou en Corée. Là-bas les PME grossissent plus vite que chez nous. Justement parce qu'elles bénéficient d'un accès privilégié aux marchés publics. Q - Si c'est si important, pourquoi cela coince à Bruxelles ? R - L'actuel commissaire européen au marché intérieur, l'Irlandais Charlie McCreevy, n'est pas convaincu de la nécessité d'une telle mesure. Il estime que les PME se débrouillent très bien comme cela. A ses yeux, il vaut mieux privilégier une concurrence pure et parfaite, ce qui exclut un mécanisme d'aide. A nous de lui prouver le contraire, chiffres à l'appui. En France, les PME n'ont accès qu'à 23 % des marchés publics dans le domaine des fournitures. Dans les services ce chiffre tombe à 11 %. Ce n'est pas représentatif de leur poids dans l'économie. Q - Que proposez-vous ? R - Il ne s'agit pas d'établir un système de quotas. Ce serait beaucoup trop contraignant. En revanche, on peut décider qu'à qualité d'offre égale, la candidature d'une PME devient prioritaire. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 20 octobre 2006
Déclaration de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, lors du point de presse conjoint avec M. Agim Ceku, Premier ministre du Kosovo, sur le futur statut du Kosovo, Paris le 19 octobre 2006.
Date: 2006-10-19
Orateur: Ministère des Affaires étrangères
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

J'ai le plaisir d'accueillir à Paris M. Ceku, Premier ministre du Kosovo, alors que nous entrons dans une phase cruciale du processus de définition du statut du Kosovo. Nous avons eu un échange tout à fait franc sur ce sujet. J'ai indiqué à M. Ceku que la France, conformément à ce que nous avons décidé lors du Groupe de contact de New York, le 20 septembre dernier, attend les propositions de M. Ahtisaari sur la question du statut. J'ai rappelé que nous sommes attachés à un règlement qui prenne en considération les aspirations de l'immense majorité de la population du Kosovo, et qui apporte des garanties solides à la communauté serbe. C'est une exigence sur laquelle les autorités kosovares doivent clairement et résolument s'engager afin d'assurer la sécurité et la dignité à toutes les communautés au Kosovo. J'invite, à cet égard, à travers le Premier ministre, tous les responsables politiques kosovars, réunis dans l'équipe de négociation, à oeuvrer de façon responsable et constructive au processus en cours et à la préservation d'un environnement stable. Pour notre part, en tant que membre du Groupe de contact et du Conseil de sécurité de l'ONU, nous entendons mener à bien le processus engagé, dans le respect de chacune des parties et en apportant notre total soutien à l'action de M. Ahtisaari. Q - Monsieur Douste-Blazy, vous venez de dire que vous êtes favorable à une solution qui prenne en compte les aspirations de l'immense majorité de la population. Cela veut-il dire que, maintenant, l'indépendance est considérée comme inévitable ? Si c'est le cas, comment faire en sorte que cette indépendance soit compatible avec le principe du respect de l'intégrité territoriale du pays ? R - La position de la France a toujours consisté à accorder la priorité à des négociations sur la substance du futur statut avant d'en déterminer l'appellation. Ce qui compte, c'est que le futur statut puisse assurer à toutes les communautés du Kosovo une perspective de paix, de sécurité, de dignité et de prospérité. J'ai indiqué à plusieurs reprises que le règlement, dont nous espérons qu'il reposera sur un accord entre les parties, soit réaliste et contribue à la stabilité de toute la région. Les principes directeurs du Groupe de contact sont clairs. Il ne saurait y avoir de retour à la situation antérieure à 1999. Les Kosovars ont droit à une perspective claire, cela figure dans la résolution 1244. Je pense que les propositions que fera M. Ahtisaari tiendront compte de tous ces éléments.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 20 octobre 2006
Interview de M. Philippe de Villiers, président du Mouvement pour la France, dans "La Dépêche du Midi" du 19 octobre 2006, sur les raisons de sa candidature à l'élection présidentielle de 2007.
Date: 2006-10-19
Orateur: Philippe de Villiers
Fonction: FRANCE. Mouvement pour la France, président

Q - Pourquoi êtes-vous candidat ? R - Je n'accepte pas que la France s'abîme, perde de sa vitalité et de sa souveraineté. Je veux défendre les intérêts des Français. Ils sont asphyxiés par les impôts, ils ont peur de l'insécurité et sont aspirés par les délocalisations. Je veux remettre la France en ordre avec une ruralité vivante. Aujourd'hui les communes sont piétinées par l'intercommunalité. Il faut aussi maintenir les services publics. Je préconise aussi la suppression des 35 heures pour augmenter le pouvoir d'achat et une grande politique familiale avec un revenu parental d'éducation et le refus du mariage homosexuel qui entraînerait la destruction du tissu social. Je veux aussi interdire les raves parties dans nos campagnes, rétablir la liberté de pêcher et de chasser. Q - On dit que vous avez du mal à récolter vos 500 signatures ? R - Je suis relativement optimiste. Les maires me connaissent, leur accueil est bienveillant. Mais il y a le traumatisme de 2002 et les maires savent que leurs noms peuvent être publiés. Disons que je n'ai pas assez de signatures pour être tout à fait tranquille mais assez pour être serein... Q - Quel espace politique avez-vous entre Sarkozy et le Pen ? R - Ce n'est pas à 80 ans qu'on réforme la France. Quant à Sarkozy, il est favorable au mariage homo, pour le droit de vote des étrangers et pour le financement public des mosquées. Mais nous ne sommes pas encore dans la campagne électorale, la vraie, celle de la confrontation des idées. Il faudra attendre les dernières semaines avant l'élection présidentielle. On verra alors que Ségo/Sarko c'est le système UM PS. Ils ont laissé la France s'autodétruire. Il faut une alternative. Je suis cette alternative. Q - Vous êtes convoqué vendredi par le tribunal de Bobigny pour « provocation à la discrimination «. Vous aviez dénoncé « l'islamisation de la société française «. Qu'allez-vous dire à vos juges ? R - Je vais leur expliquer que les faits me donnent raison. Ce n'est pas à la France de s'adapter à l'islam, mais à l'Islam de s'adapter à la France. Ce que je tiens à dire c'est que tous les musulmans ne sont pas islamistes mais que tous les islamistes se réclament de l'Islam. Aujourd'hui, il faut être très vigilant. Je suis l'ultime rempart républicain sur cette question et je tire la sonnette d'alarme. J'observe aussi que les associations comme le MRAP ont renoncé à leurs poursuites. Source http://www.pourlafrance.fr, le 26 octobre 2006
Conseil des ministres du 18 octobre 2006. Prorogation de l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens.
Date: 2006-10-18
Orateur: Christian Estrosi
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'aménagement du territoire

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire a présenté un projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens. La gestion d'une partie des fonds structurels européens 2000-2006 est actuellement transférée à titre expérimental à certaines collectivités territoriales, comme le permet la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Cette expérimentation, qui arrive à échéance à la fin de l'année 2006 concerne les programmes INTERREG de coopération territoriale européenne transfrontalière et transnationale, ainsi que, pour la région Alsace, l'objectif 2 (relance des zones en difficulté structurelle). Le bilan adressé au Parlement montre un résultat satisfaisant mais sur une période trop courte pour que tous les enseignements puissent être tirés de l'expérimentation. Ainsi est-il souhaitable de la poursuivre pour les programmes européens de la période 2007-2013, qui sont dotés de 14,3 milliards d'euros. Le projet de loi proroge donc le transfert de gestion à la région Alsace pour la mise en oeuvre de l'objectif "compétitivité régionale et emploi" pour la période 2007-2013, et renouvelle la possibilité, pour cette même période, pour les collectivités territoriales d'être autorité unique de gestion de programmes de coopération territoriale européenne, dès lors que leurs candidatures seraient retenues par les autres États membres concernés.
Conseil des ministres du 18 octobre 2006. Sécurité des circulations ferroviaires et interopérabilité du système ferroviaire.
Date: 2006-10-18
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. Ce décret transpose, pour l'essentiel, deux directives européennes (directives 2004/49/CE et 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004). Regroupant et modernisant en un seul texte des dispositions diverses relevant de quatre décrets, il fournit un cadre rénové à l'organisation et au contrôle de la sécurité ferroviaire sur un réseau désormais ouvert à la concurrence dans le domaine du fret. Il précise en particulier les modalités de contrôle par l'Établissement public de sécurité ferroviaire, établissement public de l'État créé en janvier 2006, des différentes entreprises ferroviaires autorisées à circuler sur le réseau ferré national, notamment les entreprises de fret. Il prévoit également le contrôle par cet établissement de la sécurité de l'infrastructure ferroviaire par une procédure d'agrément du gestionnaire d'infrastructure ; cette procédure concerne aussi les projets d'infrastructure ferroviaire réalisés et exploités par un partenaire privé ou un délégataire. Le décret fixe un cadre nouveau pour la réglementation de sécurité des autres réseaux ferroviaires pour lesquels la réglementation de sécurité était souvent obsolète. Enfin, il tire les conséquences de l'harmonisation des dispositions régissant l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire destinées à faciliter les transports ferroviaires à l'échelle européenne.
Conseil des ministres du 18 octobre 2006. Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Date: 2006-10-18
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Cette ordonnance a transformé les actuelles sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) et a fait de l'accession sociale à la propriété l'objet principal de ces nouvelles sociétés. L'ordonnance a renforcé l'ancrage local des SACICAP en prévoyant la participation à leur capital, à titre obligatoire, d'organismes locaux de logement social et de collectivités ou groupements de collectivités territoriales. L'ordonnance a doté les SACICAP d'une instance de représentation et de coordination, dénommée " Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété " (UESAP), qui conclura des conventions avec l'État pour la réalisation d'opérations d'accession sociale à la propriété par les SACICAP. Le projet de loi prévoit par ailleurs que les SACICAP pourront détenir des participations dans des sociétés intervenant dans le domaine de l'habitat et dans des établissements de crédit de financement de l'habitat. Les SACICAP devront détenir au moins le tiers des parts sociales des sociétés dans lesquelles elles auront des participations. Les SACICAP pourront s'appuyer sur ces sociétés pour atteindre les objectifs opérationnels de production de logements en accession sociale à la propriété qui seront fixés dans les conventions conclues entre l'UESAP et l'État. En outre, le projet de loi prévoit que les SACICAP devront utiliser chaque année un tiers de leurs bénéfices distribuables, provenant de leur activité propre et des dividendes que leur versent les sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations, à des actions sociales en faveur du logement des personnes disposant de ressources modestes. L'UESAP sera chargée de vérifier la bonne utilisation par les SACICAP de ces sommes destinées à des interventions sociales dans le domaine de l'habitat. Le projet de loi prévoit un mécanisme par lequel les sommes non utilisées pendant deux années consécutives par une SACICAP sont affectées à une autre SACICAP. Enfin, le projet de loi contient des dispositions pour accompagner la transformation du réseau bancaire, au sens du code monétaire et financier, constitué par les établissements de crédit dans lesquelles les SACI détiennent des participations.
Propos de M. Jacques Chirac, Président dce la République, sur la mobilisation en faveur de la sécurité routière, à Paris le 18 octobre 2006.
Date: 2006-10-18
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Plus de 8500 vies ont été sauvées et 110.000 blessés ont été évités en quatre ans grâce à la vigilance et à la prudence des Français. Nous avons réduit de 40% le risque d'être tué sur les routes de France. C'est un réel progrès mais ce n'est pas suffisant. Je vous appelle à continuer à agir dans les mois qui viennent avec pédagogie, détermination et fermeté. Je vous fixe trois priorités : La protection des jeunes et des usagers des deux-roues motorisés. Nous devons obtenir avec les deux roues des résultats comparables à ceux des automobilistes, en mettant fin au sentiment d'impunité encore trop largement répandu. L'amélioration des infrastructures et de la signalisation. Avec les départements, avec les communes, l'Etat doit veiller à la cohérence du réseau routier et à l'amélioration des zones où il y a le plus d'accidents. Il y a enfin des disparités sur le territoire. Certains départements sont revenus au niveau de mortalité de 2002. Je souhaite que les acteurs de la sécurité routière soient spécialement mobilisés par les préfets pour que ces départements s'inscrivent à nouveau dans la tendance favorable que nous connaissons au plan national.