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Déclaration de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, en réponse à une question d'actualité sur la gestion du système des montants compensatoires monétaires dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne, au Sénat le 12 jui
Date: 2003-06-12
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Comme vous l'avez indiqué, il est vrai que les fluctuations monétaires peuvent entraîner des perturbations dans les échanges agricoles. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, voici quelques années, avait été institué le système des montants compensatoires monétaires. Comme vous l'avez également dit, ce système, à la suite de la création de la zone euro, a été remplacé par le système agri-monétaire, qui vise essentiellement les trois pays qui sont restés en dehors de la zone euro, le Royaume-Uni, la Suède et le Danemark. En cas, en effet, de sur-évaluation ou sous-évaluation des monnaies de ces pays, ce système permet l'attribution de montants compensatoires monétaires au profit des agriculteurs. Ce système est géré par le FEOGA Garantie, c'est-à-dire par la direction générale de l'Agriculture de la Commission. Premier point, pour répondre directement à votre question, nous considérons, et la France a fait valoir cette position qui a été retenue, que ce système fait partie de l'acquis communautaire. Ce qui veut dire que, dès le 1er mai 2004, il s'appliquera aussi vis-à-vis des dix pays entrants qui n'appartiendront pas tout de suite à la zone euro. Les mêmes mécanismes fonctionneront. Deuxième point, les monnaies de ces dix pays, convertibles, sont ancrées sur l'euro et la perspective de l'entrée dans la zone euro, maintenant ouverte à ces dix partenaires. Cela implique qu'ils fassent des efforts pour que les fluctuations de leur monnaie ne dépassent pas 15 % pendant deux ans, pour pouvoir ensuite être éligibles à la zone euro, évidemment s'ils respectent les critères de convergence de Maastricht. Enfin, nous avons obtenu, le Premier ministre avait d'ailleurs insisté sur ce point, que figure dans le traité d'adhésion une clause de sauvegarde générale. Ce qui veut dire que, en cas de fluctuation monétaire qui, par exemple, pourrait porter préjudice aux intérêts de nos agriculteurs, la Commission devrait prendre immédiatement des mesures, pourquoi pas des aides, pourquoi pas d'autres mécanismes. En tous les cas, toutes les garanties ont ainsi été prises. Et je puis vous dire que le gouvernement veillera à ce que, si besoin est, mais nous ne le souhaitons pas, ces mesures soient effectivement appliquées. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 juin 2003)
Déclaration de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, en réponse à une question sur le régime linguistique de l'Union européenne, notamment sur la place du Français, à l'Assemblée nationale le 11 juin 2003.
Date: 2003-06-11
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

La question linguistique, que vous évoquez dans le rapport que vous venez de faire adopter à l'unanimité par la délégation à l'Union européenne, est effectivement au cur de l'Europe élargie. Et c'est pourquoi, comme vous l'avez dit tout à l'heure, nous sommes très satisfaits de savoir que le principe de la diversité linguistique est rangé maintenant au nombre des principes constitutionnels de l'Union, comme l'avait demandé d'ailleurs Dominique de Villepin. Mais, cela étant, il y a encore des demandes concrètes que nous entendons voir aboutir. Et je m'attache, avec Pierre-André Wiltzer, à défendre la place du français en Europe et donc dans le monde. Parmi ces demandes concrètes, il y en a une qui concernait le statut de la fonction publique européenne. C'est un premier succès pour nous puisque, à la faveur de la réforme de ce statut, nous venons d'obtenir que, pour leur première promotion, les fonctionnaires européens soient obligés de parler au moins deux langues étrangères. Ce qui donne évidemment au français une chance, que nous comptons bien saisir, en s'appuyant aussi sur le cadre de l'Organisation internationale de la Francophonie. La question de la place reconnue au français dans les institutions communautaires elles-mêmes se pose aussi. Je vous rassure tout de suite sur la Commission et la Cour de justice de Luxembourg : le français y gardera sa place tout à fait éminente. Pour ce qui est du Conseil, le débat est ouvert et nous entendons en tout état de cause obtenir la systématisation de l'interprétation en français. J'ajoute que la place de Strasbourg comme capitale européenne est pour nous un autre enjeu important pour la défense du français. Autant dire, Monsieur le Député, que les propositions de votre rapport vont venir alimenter nos propres propositions et que nous sommes heureux de pouvoir compter sur vous pour défendre la place du français en Europe, c'est-à-dire en fait dans le monde. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 juin 2003)
Déclaration de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, en réponse à une question sur l'indemnisation des victimes des marées noires dans le cadre du FIPOL, à l'Assemblée nationale le 11 juin 2003.
Date: 2003-06-11
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Les dommages causés par les marées noires doivent être indemnisés à leur juste mesure. C'est d'abord un droit pour les victimes. Je peux vous dire que c'est une priorité pour la France et cela doit être une priorité pour l'Europe. Comme vous l'avez indiqué, le 12 mai dernier, les Etats membres du FIPOL ont décidé de porter à un milliard d'euros, ce qui est très conséquent, le plafond d'indemnisation. Ce qui veut dire que la question de l'indemnisation est réglée pour l'avenir. Mais, vous l'avez également indiqué, cette décision qui a été prise n'a pas une portée rétroactive. Cela dit, l'indemnisation dans le cadre du FIPOL pourrait être plus substantielle qu'il n'y paraît. Les 15 % qui ont été annoncés, d'une façon sans doute malencontreuse, ne sont en effet que conservatoires, dans l'attente d'une évaluation définitive qui, elle, devrait être plus élevée. Les 171 millions dont le fonds est doté devraient permettre, au moins pour les particuliers, les pêcheurs, les aquaculteurs, d'apporter réparation du préjudice de façon convenable. Mais il faut aller plus loin. Nous ne pouvons pas accepter la situation actuelle. Nous n'avons pas, je dois vous le dire, demandé la mobilisation de l'IFOP. Parce que, d'après les réponses qui nous ont été faites, cela eut nécessité un temps important. Nous avons préféré mettre en place d'urgence un système d'indemnisation national, qui est conséquent, avec des allégements de charges, des exonérations fiscales, des reports de prêts de la part de l'Etat. Mais il est vrai pour l'avenir que, d'une part, nous continuerons à plaider pour une réforme en profondeur du FIPOL, car son mécanisme actuel n'est pas satisfaisant et que, d'autre part, nous sommes pleinement conscients de nos responsabilités : les Etats européens n'ont plus le droit d'admettre dans leurs eaux et sur leurs côtes les navires-poubelles qui causent les drames auxquels nous avons assisté encore récemment. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 juin 2003)
Communiqué du ministère de l'outre-mer, en date du 11 juin 2003, sur l'avenir des régions ultrapériphériques dans l'Union européenne.
Date: 2003-06-11
Orateur: Ministère de l'Outre-mer

La ministre de l'outre-mer a présenté une communication lors du Conseil des ministres du 11 juin 2003 sur l'avenir des régions ultra-périphériques dans l'Union européenne. Depuis 1999, l'Europe dispose, avec l'article 299§2 du Traité instituant la communauté européenne (introduit par le Traité d'Amsterdam), d'une base juridique pour adopter des mesures spécifiques aux régions ultrapériphériques (RUP) que sont les quatre départements français d'outre-mer, les Canaries, les Açores et Madère. La perspective d'évolutions majeures au plan communautaire a mis en évidence la nécessité d'approfondir cette politique. A la demande de la France, lors du Conseil européen de Séville de juin 2002, le Conseil et la Commission ont été invités "à approfondir la mise en oeuvre de l'article 299§2 du Traité et à présenter les propositions adéquates pour la prise en compte de leurs besoins spécifiques à travers les différentes politiques communes, notamment celle des transports et à l'occasion de la réforme de certaines politiques, en particulier la politique régionale". Dans cet esprit, les trois États ont élaboré, avec les sept collectivités concernées, un mémorandum qui a été signé à Paris le 2 juin 2003 et remis le même jour à la Commission européenne. Ce document formule des recommandations à la Commission pour la prise en compte de la spécificité des régions ultrapériphériques. Il insiste en premier lieu sur la nécessité de maintenir le contenu de l'actuel article 299§2 dans les traités européens et de garantir son caractère transversal, en envisageant la possibilité d'aménagements rendus nécessaires par les évolutions institutionnelles de certaines collectivités d'outre-mer françaises (accès de Mayotte au statut de RUP par exemple). Il demande ensuite à l'Union européenne de considérer que la permanence et la combinaison des handicaps subis par les RUP justifient des mesures adaptées au titre des politiques communes, qu'il s'agisse de cohésion économique et sociale, de politique agricole commune, de la pêche, de la concurrence et des aides d'État, de la politique fiscale (avec la demande de prolongation pour 15 ans de l'octroi de mer), de la politique douanière, de l'environnement, de l'énergie, de la recherche, des transports (avec la concrétisation de la notion de continuité territoriale entre les RUP et le continent européen), des nouvelles technologies de l'information et de la communication, et de la coopération régionale. La signature de ce mémorandum marque une étape importante dans le processus de mise en oeuvre d'un traitement adapté des RUP au sein de l'Union européenne. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 16 juin 2003)
Conseil des ministres du 11 juin 2003. La cybercriminalité.
Date: 2003-06-11
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité. Cette convention du Conseil de l'Europe, adoptée à Budapest le 23 novembre 2001, a été signée par plus de trente pays, dont la France. Elle constitue la première convention pénale à vocation universelle destinée à lutter contre le cybercrime. La convention vise, tout d'abord, à harmoniser les législations nationales en ce qui concerne les incriminations dans le domaine du cyber-espace. Dans cette perspective, elle fournit une énumération des comportements pour lesquels chaque Etat s'oblige à instaurer des sanctions pénales dans son droit interne. Elle tend également à compléter l'arsenal juridique des Etats en matière procédurale, afin d'améliorer la capacité des services de police à mener en temps réel leurs investigations et à collecter des preuves sur le territoire national avant qu'elles ne disparaissent. Enfin, la convention s'efforce d'adapter les règles classiques des conventions du Conseil de l'Europe en matière d'extradition et d'entraide répressive de 1959 et de 1957. La convention du Conseil de l'Europe sur la cyber-criminalité constitue un texte pionnier de caractère universel. Elle prend acte des développements technologiques ayant une incidence en matière pénale. L'entraide judiciaire internationale se trouvera facilitée par l'adoption entre les Etats signataires de normes pénales minimales en matière d'incriminations et de règles de procédure pénale communes. Les autorités judiciaires pourront ainsi répondre aux nouveaux enjeux posés par ces réseaux.
Conseil des ministres du 11 juin 2003. L'avenir des régions ultra-périphériques dans l'Union européenne.
Date: 2003-06-11
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

La ministre de l'outre-mer a présenté une communication sur l'avenir des régions ultra-périphériques dans l'Union européenne. Depuis 1999, l'Europe dispose, avec l'article 299 §2 du Traité instituant la communauté européenne (introduit par le Traité d'Amsterdam), d'une base juridique pour adopter des mesures spécifiques aux régions ultrapériphériques (RUP) que sont les quatre départements français d'outre-mer, les Canaries, les Açores et Madère. La perspective d'évolutions majeures au plan communautaire a mis en évidence la nécessité d'approfondir cette politique. A la demande de la France, lors du Conseil européen de Séville de juin 2002, le Conseil et la Commission ont été invités " à approfondir la mise en uvre de l'article 299 §2 du Traité et à présenter les propositions adéquates pour la prise en compte de leurs besoins spécifiques à travers les différentes politiques communes, notamment celle des transports et à l'occasion de la réforme de certaines politiques, en particulier la politique régionale ". Dans cet esprit, les trois États ont élaboré, avec les sept collectivités concernées, un mémorandum qui a été signé à Paris le 2 juin 2003 et remis le même jour à la Commission européenne. Ce document formule des recommandations à la Commission pour la prise en compte de la spécificité des régions ultrapériphériques. Il insiste en premier lieu sur la nécessité de maintenir le contenu de l'actuel article 299 §2 dans les traités européens et de garantir son caractère transversal, en envisageant la possibilité d'aménagements rendus nécessaires par les évolutions institutionnelles de certaines collectivités d'outre-mer françaises (accès de Mayotte au statut de RUP par exemple). Il demande ensuite à l'Union européenne de considérer que la permanence et la combinaison des handicaps subis par les RUP justifient des mesures adaptées au titre des politiques communes, qu'il s'agisse de cohésion économique et sociale, de politique agricole commune, de la pêche, de la concurrence et des aides d'État, de la politique fiscale (avec la demande de prolongation pour 15 ans de l'octroi de mer), de la politique douanière, de l'environnement, de l'énergie, de la recherche, des transports (avec la concrétisation de la notion de continuité territoriale entre les RUP et le continent européen), des nouvelles technologies de l'information et de la communication, et de la coopération régionale. La signature de ce mémorandum marque une étape importante dans le processus de mise en uvre d'un traitement adapté des RUP au sein de l'Union européenne.
Conseil des ministres du 11 juin 2003. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2003-06-11
Orateur: Unknown

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - M. Gilles BOUILHAGUET, préfet du Morbihan, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche Sont nommés membres du Comité national d'évaluation de la recherche : 1°/ au titre des représentants de la communauté scientifique et technique : - M. Sylvain BLANQUET, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), professeur à l'Ecole polytechnique - M. Bernard BLANZAT, directeur de recherche au CNRS, directeur scientifique auprès du Haut Commissaire à l'énergie atomique 2°/ au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines économique, social, culturel, scientifique et technique : - M. Etienne FATOME, professeur des universités - M. Michel FERRIER, ingénieur général des mines 3°/ en qualité de membre du Conseil d'Etat : - M. Philippe SAUZAY, conseiller d'Etat 4°/ en qualité de membre de la Cour des comptes : - M. Georges VIANES, conseiller maître à la Cour des comptes - M. Michel FERRIER, ingénieur général des mines, vice-président de l'ERAP, est nommé président du Comité national d'évaluation de la recherche Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Loïc de la COCHETIERE est nommé président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale - M. Jean-Luc VIALLA, administrateur civil, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur) - M. Jacques TOURNIER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) - M. Patrice VERMEULEN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) - M. Dominique de COMBLES de NAYVES, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) - M. Jérôme GALLOT, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) - M. Jacques TENIER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour)
Déclaration de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, en réponse à une question d'actualité sur l'action gouvernementale pour conforter la vocation européenne de Strasbourg, à Paris, Assemblée nationale, le 10 juin 2003.
Date: 2003-06-10
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, Vous avez raison d'indiquer que Strasbourg n'est pas seulement une cause alsacienne, ni même une cause nationale, mais une cause européenne. Nous avons un privilège en étant le pays hôte, le seul pays hôte, des deux grandes institutions européennes, dont nous sommes d'ailleurs les fondateurs, je pense au Conseil de l'Europe et au Parlement européen, privilège que nous a donné l'histoire mais aussi lourde responsabilité. Nous avons parfaitement conscience qu'il faut aller vite pour rendre plus accessible et plus attractif le site européen de Strasbourg. Déjà, comme vous le savez, le ministère des Affaires étrangères a financé cette année, de nouvelles dessertes aériennes. Mais il faut aller plus loin, et c'est la raison d'être du Comité de pilotage que le Premier ministre a constitué et dont vous nous faites l'honneur d'être membre, avec des élus d'autres régions que l'Alsace, et également avec nos voisins allemands, ainsi que le président du Parlement européen et le Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Alors qu'est-ce que nous avons fait ? Premièrement un contrat triennal, dont les crédits ont été augmentés de 30 % : 38 millions à 47,3 millions. Mais surtout, un Comité de pilotage qui commence déjà à mettre en uvre ce contrat triennal. J'en appelle ici à tous. Premièrement nous avons soutenu le projet d'interconnexion Strasbourg - Francfort, et nous avons une forte écoute de nos partenaires allemands. Deuxièmement, nous voulons constituer un vrai pôle européen d'administration publique, et nous avons besoin du concours de toutes les institutions universitaires à Strasbourg. Et enfin, je dirais l'eurodistrict qui serait cette collectivité territoriale européenne d'un million d'habitants. Le projet a été acté par le Conseil des ministres franco-allemand. Mais tout cela, nous le devons surtout aux élus, membres du Comité de pilotage. Donc un grand merci, et un merci aussi à tous ceux qui se sont mobilisés pour que le Parlement européen admette à une large majorité de plus des deux tiers, que la session solennelle d'accueil des futurs parlementaires des nouveaux entrants en Europe, se tienne effectivement en mai 2004 à Strasbourg. Donc, merci à tous. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 13 juin 2003)
Lettre de M. Jean-Pierre Raffarin, adressée aux Français sur la réforme des retraites, Paris le 10 juin 2003.
Date: 2003-06-10
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Madame, Mademoiselle, Monsieur, Il est de mon devoir de m'adresser à vous pour vous dire la vérité sur votre retraite. Le sujet est grave car il concerne le bonheur auquel chacun a droit au terme de sa vie professionnelle. J'ai dû engager un projet de réforme nationale car nous allions tout droit vers l'effondrement de votre retraite, comme de celle de tous nos compatriotes. En effet, après 2006, les actifs, qui cotisent, seront de moins en moins nombreux alors que les retraités qui perçoivent les pensions seront, eux, de plus en plus nombreux. L'avenir de votre retraite n'était pas financé à ce jour. Mon Gouvernement a négocié avec les partenaires sociaux, tous ces derniers mois, une réforme qui, après avoir été améliorée par certains d'entre eux, est maintenant en discussion au Parlement, lieu de la représentation démocratique nationale. C'est une réforme sage car elle est progressive. Elle sera mise en uvre sur de nombreuses années d'ici 2020. C'est une réforme juste car la durée de cotisation permettra l'harmonisation entre tous les Français. C'est une réforme sociale car les petites retraites seront augmentées. C'est une réforme solidaire car, pour la première fois, ceux qui ont commencé à travailler très jeunes, à 14, 15 ou 16 ans, pourront partir avant l'âge de 60 ans. En bâtissant cette réforme, avec l'ensemble de mes ministres, j'ai la conviction d'avoir protégé votre avenir sans reporter le problème sur vos enfants. La France se donne ainsi les moyens de sauver son système social, l'un des meilleurs du monde. Pour cela, il nous faut à la fois le courage de l'avenir et l'attachement à la France. J'ai confiance. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 18 juin 2003)
Déclaration de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, en réponse à une question d'actualité sur la future Constitution européenne et sur les propositions françaises en ce domaine, à l'Assemblée nationale le 10 juin 2003.
Date: 2003-06-10
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Votre question est particulièrement importante alors même que la Convention met la dernière touche à son projet de Constitution. Je puis vous dire d'emblée que le sentiment du gouvernement français et je suppose, de tous ceux qui sont ici réunis, est très positif. La Convention est un succès. D'abord sur la forme. La procédure de la Convention en elle-même est particulièrement démocratique, elle est totalement transparente, et nous avons pu voir en direct que les Etats, finalement, quels que soient leurs intérêts différents, voulaient travailler ensemble sur l'avenir de l'Europe. Sur le résultat, alors que personne ne pariait il y a encore quelques jours sur la possibilité du consensus, nous sommes proches du consensus et nous pensons qu'à Thessalonique, le président Giscard d'Estaing sera en mesure de présenter un projet cohérent. Mais ce qui nous tient le plus à cœur, c'est le fond des propositions et je dois dire que nos conventionnels, et en particulier bien entendu Dominique de Villepin, le ministre des Affaires étrangères, mais aussi tous les parlementaires de tous les partis, ont œuvré, et nous avons pu obtenir que l'essentiel de nos propositions soient retenues : le président stable du Conseil européen qui va assurer davantage de cohérence à l'impulsion politique du Conseil ; évidemment, le ministre des Affaires étrangères européen qui portera la parole de l'Europe sur la scène mondiale, la Commission dont le rôle d'initiative sera renforcée, le Parlement européen qui sera un véritable co-législateur. Pour le reste, sur les compétences, des perspectives sont ouvertes. Je pense à l'espace judiciaire européen, mais nous comptons sur cette base juridique pour faire encore de nouvelles avancées. Donc le bilan est positif, et nous allons bientôt avoir, pour la première fois, Monsieur le Président, une Constitution. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 13 juin 2003)