Discours de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, sur les suites réglementaires administratives et judiciaires de l'accident de car dans le Loir-et-Cher et sur le rappel de
Date: 2005-01-24
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Monsieur le Président, Cher Maurice LEROY, Monsieur le Député-Maire, Cher Nicolas, Monsieur le Maire, Monsieur le Préfet, Monsieur le Recteur, Mesdames, Messieurs, Chers amis, Permettez-moi tout d'abord de saluer chacun d'entre vous ici présents, élèves, parents, professeurs, une semaine après l'accident de Saint-Martin d'Estréaux. Permettez-moi aussi d'avoir une pensée particulière pour ceux de vos camarades qui ne peuvent être parmi nous cet après-midi, parce qu'ils sont chez eux pour un repos imposé ou encore à l'hôpital à Roanne pour l'un de vos camarades blessé à la cage thoracique. Cet accident, qui est survenu dans les circonstances particulières que vous connaissez et sur lesquelles je reviendrai, est inadmissible. Mettre ainsi en danger la vie d'adolescents est une attitude particulièrement irresponsable et inacceptable. Ce n'est malheureusement pas un cas tout à fait isolé puisqu'une semaine avant un accident de car était arrivé dans des conditions relativement similaires. On se souvient encore des cas passés, malheureusement meurtriers en juin 2004 sur la RN10 -accident d'un autocar transportant des marocains -, et en août 2004 sur l'A63 à Bordeaux. J'ai donc souhaité venir devant vous cet après-midi pour vous livrer trois types d'informations : - tout d'abord vous dire quelles sont les règles dans le domaine du transport collectif de voyageurs par la route, et quels sont les contrôles exercés ; - ensuite, vous dire quelles enquêtes ont été menées aussitôt après l'accident ; - enfin, et je sais que vous l'attendez particulièrement, quels sont les résultats de ces enquêtes à ce stade, et quelles suites doivent y être données pour éviter au maximum que de tels accidents se reproduisent. 1. Règles relatives au transport collectif de voyageurs par la route La sécurité des usagers des transports collectifs de personnes est une des composantes essentielles de la politique des transports et de la sécurité routière. L'État en fixe les règles et assure le contrôle de leur respect dans les entreprises de transports de voyageurs et lors de contrôles routiers. Les forces de police et de gendarmerie ont une compétence de droit commun en la matière. Mon département ministériel dispose également de deux services spécialisés : l'inspection du travail des transports et les contrôleurs des transports terrestres. Le contrôle des entreprises de voyageurs est l'un des axes prioritaires de l'activité des contrôleurs des transports terrestres et de l'inspection du travail des transports. Les contrôles sont faits en entreprise ainsi que sur route. Le contrôle en entreprise porte sur l'ensemble des réglementations spécifiques que les entreprises de transport doivent respecter, et notamment le respect des conditions d'accès à la profession, la réglementation sur le temps de conduite et de repos ainsi que sur toutes les obligations issues du code du travail. En réponse à une demande de la profession et sur la base des propositions formulées par l'Inspecteur général du travail des transports, j'ai demandé à ce service d'inscrire, dans ses priorités d'action pour les années 2005-2006, le contrôle des conditions de travail et d'emploi des conducteurs des entreprises de transport de voyageurs. Cette action est engagée depuis le début de l'année, et elle permettra de contrôler la quasi-totalité des entreprises de transports de personnes d'ici fin 2006, pour un meilleur respect des conditions de travail et d'emploi dans cette activité qui met en jeu la sécurité des usagers. Sur une année, les contrôles sur route du transport routier sont effectués par nos 450 contrôleurs, dont j'ai en septembre décidé d'augmenter le nombre : dés 2005, leur effectif sera renforcé d'une trentaine d'agents ; ils permettent de contrôler près de 850.000 véhicules. Les contrôles en entreprise permettent quant à eux de contrôler près de 9.500 entreprises et 65.000 conducteurs. Sur une année, de l'ordre de 125.000 infractions sont relevées par procès verbal, amenant à immobiliser 41.000 véhicules et à traduire près de 400 entreprises en Commission des Sanctions Administratives. Voilà pour les contrôles. S'agissant des règles imposées à la profession, je citerai notamment : - depuis juillet 2003, le port de la ceinture de sécurité dans les véhicules de transport en commun, obligatoire pour les véhicules mis en circulation après 1999 ; cette règle verra donc sa pleine efficacité lors du renouvellement complet du parc existant ; - depuis octobre 2004, la baisse du taux d'alcoolémie, de 0,5 à 0,2 grammes par litre de sang ; - l'obligation de contrôles techniques, initial puis périodiques (tous les 6 mois), dans des centres agréés ; - enfin, parmi les démarches en cours, le limiteur de vitesse par construction sera généralisé et devra être installé sur tous les véhicules de transport en commun. Le calendrier de cette mesure s'échelonnera jusqu'en janvier 2007. 2. Enquêtes menées depuis l'accident Malheureusement, ces dispositions ne suffisent pas à éviter des accidents tels que celui qu'ont connu vos enfants. Le car, appartenant à la société ANSELMINO -employant une quarantaine de salariés- était conduit par M. Pierre DELAY, âgé de 70 ans. Le car était parti de Notre-Dame de Bellecombe vers 22 heures pour ramener votre groupe dans votre ville d'origine de Montrichard (Loir et Cher), après un stage de ski. Le voyage se faisait avec un double équipage ; le deuxième chauffeur, M. VERDON dormait dans la couchette au moment de l'accident survenu samedi 15 janvier à 2 heures. J'ai diligenté dès le lundi matin une enquête administrative dans l'entreprise ainsi qu'une enquête technique par le Bureau Enquête-Accident des Transports Terrestre (le BEA-TT). Dans le cadre de l'enquête technique, le responsable des enquêtes routières du BEA-TT s'est rendu le mardi 18 janvier sur les lieux de l'accident. Les aspects suivants vont être rapidement approfondis : - l'accidentologie sur le giratoire depuis sa mise en service il y a trois ans et sur l'itinéraire RN7 ; - la signalisation et la perception du giratoire en approche ; - la vitesse de l'autocar ; - l'état technique de l'autocar ; - les conditions météo (brouillard, gel, absence de verglas) ; - les temps de conduite et la situation du conducteur (en liaison avec l'Inspection du travail des transports et la Direction Régionale de l'Équipement). Dans le cadre de l'enquête administrative, l'Inspection du travail des transports s'est rendue dans l'entreprise ANSELMINO lundi 17 janvier, puis le 20 janvier. Son contrôle a porté sur le travail dissimulé, la médecine du travail, les contrats de travail à temps partiel et l'hygiène et la sécurité. Deux contrôleurs des transports terrestres de Grenoble se sont rendus dans l'entreprise mardi 18 janvier après-midi pour prélever les disques sur une année. L'objectif est de vérifier à partir de ces disques les respect de la réglementation sociale européenne ainsi que de détecter d'éventuelles fraudes (kilomètres manquants...). Ils se sont à nouveau rendus dans l'entreprise vendredi dernier, pour vérifier en présence du chef d'entreprise les autres éléments administratifs tels que notamment les factures, les billets collectifs et le respect de la réglementation des transports de voyageurs. Le contrôleur divisionnaire en charge du secteur de la Loire s'est rendu sur place mardi 18 janvier pour rencontrer les forces de l'ordre. Il a assisté comme expert à l'interrogatoire du chef d'entreprise, ainsi que l'inspecteur du travail du secteur. Cet interrogatoire s'est déroulé le mardi après-midi et jusque dans la soirée. Enfin, le service transport de la DRE Rhône-Alpes a été réquisitionné par la gendarmerie de Saint-Haon le Chatel pour procéder à un examen approfondi de l'autocar accidenté et du chronotachygraphe. 3. Résultats des enquêtes à ce stade et suites qui seront données Il est encore trop tôt pour communiquer les résultats des deux enquêtes diligentées ; néanmoins quelques faits sont déjà établis. Il est ainsi établi que l'entreprise a recours à des travailleurs non déclarés, dont M. DELAY. D'autres infractions relatives, notamment, à la médecine du travail, à la formation obligatoire des conducteurs ont été constatées et feront l'objet de procédures pénales qui seront adressées au Procureur de la République. M. GUILLY, contrôleur du travail à l'inspection du travail des transports, a relevé diverses infractions concernant tant le chauffeur, M. Pierre DELAY que d'autres salariés. M. DELAY était donc en situation de travail dissimulé, il n'avait pas passé de visite médicale et n'était détenteur d'aucun bulletin de salaire. De plus, l'enquête conduite par M. GUILLY montre que M. ANSELMINO aurait employé depuis avril 2000 cet ancien salarié de temps à autre lorsqu'il était en manque de chauffeur. Il semblerait que la rémunération se faisait sous des formes diverses ayant pour but de camoufler toute rémunération. Ces constats seront transmis au Parquet en vue de poursuites. M. GUILLY a relevé par procès-verbal les irrégularités relatives à d'autres salariés : - délit en matière de travail dissimulé ; - défaut de visites médicales annuelles (3) et d'embauche (4) ; - défaut de document unique sur la prévention des risques professionnels ; - défaut de contrat écrit en matière de temps partiel (9) et défaut de mention de la durée du travail sur des contrats à temps partiel (6) ; - défaut de Formation initiale (FIMO) (1) et de Formation Continue (FCOS) (3) ; l'entreprise doit régulariser de nombreuses Formations Continues dans les mois à venir, ce qu'elle a mal anticipé. Ces investigations sont susceptibles de déboucher sur des poursuites judiciaires et des sanctions administratives. Pour celles-ci, la Commission des Sanctions Administratives peut proposer au Préfet soit un retrait de titres de transport, soit, pour les cas les plus graves, une radiation du registre, ce qui vaut interdiction d'exercer la profession de transporteur de voyageurs. Je compte sur la diligence des services de l'État et j'ai demandé que des sanctions exemplaires soient prises en cas de manquements graves à l'exercice de cette activité compte tenu des enjeux de sécurité publique qu'elle comporte. Sans attendre ses conclusions définitives et au vu des premiers éléments des enquêtes judiciaires et administratives, j'ai déjà engagé les mesures suivantes : - en matière de permis D (véhicules de plus de 8 places), le CISR de ce matin a permis de prendre une première décision. Afin d'adapter la réglementation dans le sens s'une meilleure sécurité routière, la périodicité de l'examen médical a été raccourcie pour le rendre obligatoire tous les ans dès l'âge de 60 ans (contre 75 ans auparavant) ; - il convient de mener une véritable réflexion de fond, avec tous les partenaires du secteur et les différents ministères impliqués (Intérieur, Santé, Travail) pour renforcer la sécurité des transports collectifs de voyageurs par la route. J'ai ainsi désigné une mission spécifique sur le sujet, menée par M. BONDUELLE, du Conseil Général des Ponts et Chaussées, pour analyser la situation et me faire des propositions concrètes permettant de renforcer encore la réglementation par exemple. Ces propositions devront m'être rendues pour fin avril. (Source http://www.equipement.gouv.fr, le 8 février 2005)