Interview de M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, à "LCI" le 20 mars 2008, notamment sur le débat de l'euthanasie soulevé par le décès de Chantal Sébire, la réforme des retraites, la situation de la SNCF, le monopo
Date: 2008-03-20
Orateur: Luc Chatel
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'industrie et à la consommation, porte-parole du gouvernement

C. Barbier.- C. Sébire est morte mais le débat n'est pas clos. A titre personnel, êtes-vous favorable à une législation rendant possible l'euthanasie active ? R.- D'abord, je voudrais avoir une pensée pour C. Sébire et sa famille, ses proches. Elle a évidemment, sa situation personnelle, sa maladie a bouleversé les Français ces derniers jours. Et évidemment, c'est un cas qui inspire un grand respect de la part de nos concitoyens. Attendons de voir les circonstances exactes de son décès. Ce que je sais, c'est que le Parlement a voté en 2005 une loi, qui a été une avancée très importante, entourée de beaucoup de travail préalable, d'experts. Les parlementaires à l'époque ont consulté les plus grands spécialistes. Ils ont voté à l'unanimité une loi qui a été une énorme avancée, qui permet de traiter, allons, 90 ou 99 % des cas. Q.- Mais qui bute sur les cas les plus emblématiques qui bouleversent l'opinion ! R.- Absolument, et c'est le cas de C. Sébire. Q.- Faut-il donc compléter la loi Leonetti ? R.- C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a demandé hier à J. Leonetti, qui avait été le rapporteur de cette loi de 2005, qui avait, je le rappelle, été votée à l'unanimité - c'est très important, il n'y a pas de débat droite-gauche sur ce sujet, je crois qu'il y a un débat philosophique, un débat de conscience ; c'est la limite entre l'éthique, la santé et la responsabilité politique - eh bien il a demandé à J. Leonetti de réfléchir à l'évaluation de cette loi, de regarder si elle couvre bien toutes les situations et, le cas échéant, de faire des propositions pour l'améliorer. Q.- L'idée d'un comité d'exception - qu'avait suggéré en son temps N. Morano, nouvelle responsable de la famille au sein du Gouvernement - c'est-à-dire d'un collège qui sur des cas très emblématiques prendrait des décisions, c'est une idée qui peut être retenue ? R.- J'ai entendu ce matin certaines voix s'exprimer sur tous les rangs des partis politiques dans ce sens. Je crois que ce sera précisément à J. Leonetti de nous le dire, de dire si aujourd'hui il y a une volonté d'aller plus loin que la loi de 2005. Il faut bien toujours prendre en compte les cas qui sont très douloureux comme celui de C. Sébire. Il faut aussi avoir une vision globale des choses, c'est ce qu'avait été fait en 2005. Laissons-nous le temps de remettre à plat, d'analyser précisément les comptes-rendus, les attendus de la loi de 2005. Q.- Chaque conscience est interpellée. Et vous, à titre personnel ? R.- Bien sûr. Moi, à titre personnel, j'avais voté la loi 2005, parce que je l'avais trouvé répondant à une énorme attente de nos concitoyens. Je suis toujours sur cette ligne là. Q.- J. Leonetti a combien de temps pour travailler ? R.- Il va avoir plusieurs semaines pour refaire un travail d'évaluation. Je crois qu'il faut à la fois aller vite, parce qu'il y a régulièrement des cas exceptionnels comme celui de Madame Sébire. Et puis en même temps, il ne faut pas légiférer dans l'urgence. Il faut prendre le temps d'écouter la communauté médicale. Le président de la République, lui-même, hier avait reçu à la fois le médecin traitant de C. Sébire mais aussi les grands spécialistes de ce type de maladie. Je crois que nous devons prendre le temps d'écouter les grandes consciences pour légiférer comme il se doit. Q.- B. Laden menace l'Europe, depuis hier, dans un nouveau message. Est-ce que la France prend des mesures exceptionnelles de sécurité ? R.- Cela nous montre à nouveau que la menace terroriste, elle est permanente. Et la réponse de la France est permanente. Oui, les dispositifs de sécurité sont là en permanence en veille. A nous d'y faire face. Q.- Pas de panique ! R.- Pas de panique, mais de la détermination de la part de nos services de sécurité, pour lutter contre la menace terroriste qui est permanente dans notre pays. Q.- Le Parti socialiste ne veut pas voter la réforme des institutions en l'état du projet. Par exemple, il refuse que le Président vienne parler devant le Parlement. Il demande que le temps de parole général du Président soit compté, encadré. Etes-vous prêt à lui donner satisfaction ? R.- Cela va être un petit peu l'heure de vérité, le débat parlementaire sur la réforme des institutions. Tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut réformer la Constitution de 1958. Je dis bien "réformer". C'est-à-dire qu'à la fois elle a montré son efficacité et sa stabilité. En même temps, elle doit moderniser nos institutions. On doit se rapprocher des Parlements modernes où le Parlement à plus de responsabilité, plus de force de proposition, plus de pouvoir de contrôle. Q.- Mais en échange, le Président doit pouvoir parler dedans ? R.- En même temps, on pense qu'il y a aujourd'hui une hypocrisie qui est le fait qu'il y ait simplement possibilité de s'exprimer devant le Parlement par procuration. Donc, le projet de loi, l'avant-projet de loi qui a été adopté par le Conseil des ministres hier prévoit la possibilité de la modification des relations entre le président de la République et le Parlement sur ce point. Q.- Le chantier de réforme du régime général des retraites va être lancé d'ici la fin mars. Evitera-t-on les 41,5 années de cotisations ? Il n'y a pas d'alternative. R.- Si quelqu'un d'autre, en particulier le Parti socialiste, a une proposition alternative, nous sommes évidemment preneurs. S'ils veulent augmenter le taux de cotisation, s'ils veulent diminuer le taux de pension, qu'ils le disent. En même temps, il y a une loi qui a été votée en 2003, la loi Fillon, qui prévoyait, sauf changement important, le passage aux 41 ans, 41,5 ans de cotisations. Donc, nous sommes dans cette logique là, parce que la responsabilité - et le Président l'a rappelé aux Conseils des ministres hier - du Gouvernement c'est évidemment d'avoir une solidarité, mais une solidarité responsable. C'est-à-dire : oui, il faut sauver notre système de retraite mais il faut en même temps le moderniser, parce qu'on connaît la pyramide des âges et rappelons-nous, nous avions voté en 2003 une loi qui était la première à prendre en compte ce changement, cette révolution de l'allongement de la durée de vie. Q.- Bonne nouvelle : la SNCF fait des bénéfices ! Elle va verser plus de 130 millions d'euros de dividendes à l'Etat. Mais les syndicats veulent une part du gâteau pour les salariés. Est-ce que l'Etat est prêt à reverser aux cheminots une partie de ces dividendes ? R.- D'abord, effectivement, c'est une bonne nouvelle. J'ai souvenir d'une époque où les déficits abyssaux se succédaient à la tête de la SNCF. Q.- Il y en a beaucoup sur RFF, quand même... R.- Vous avez raison de rappeler que, d'un coté, que les investissements sont aujourd'hui dans le giron de RFF, et qu'une partie des TER, la gestion des TER est aujourd'hui aux Conseils régionaux même s'ils sont intégrés dans le résultat de la SNCF. Alors, c'est d'abord une bonne nouvelle pour les Français, qui montre que le transport ferroviaire peut être compétitif et peut gagner de l'argent. Ce sera au ministre des Transports, J.-L. Borloo, ce sera au Premier ministre et au Président de regarder comment on prend en compte cette nouvelle donne, le fait d'avoir une entreprise nationale de transport ferroviaire, la SNCF, qui fait des bénéfices et qui doit aussi pouvoir réinvestir parce qu'on sait que, dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, le transport ferroviaire a un avenir très important dans notre pays. Q.- Mauvaise nouvelle : 50.000 emplois devraient être supprimés dans l'armée d'ici 2014. Des sites devraient être fermés. Vous confirmez que ce rapport un peu pessimiste va être rendu au Président ? R.- Non, je ne confirme pas parce que le rapport n'est pas rendu. Ce que je confirme, c'est qu'il y a nécessité, là encore, pour la première fois depuis 50 ans, de réorganiser nos armées pour les rendre plus efficaces. La France a besoin de son armée parce que c'est sa puissance globale militaire qui lui permet de peser dans le monde, notamment au niveau diplomatique. Simplement, l'organisation de nos armées a commencé à être revue au moment de la professionnaliser en 1995. Nous n'avions fait que la moitié du chemin à l'époque. Il faudra aujourd'hui prendre en compte l'évolution de la performance de nos armées et c'est le travail que le Président a demandé à H. Morin. Q.- Allez-vous ouvrir le marché français des jeux en ligne comme le réclame l'Europe, comme certains vous le suggèrent parce que ça rapporte beaucoup d'argent à l'Etat, mais alors il faut briser le monopole Française des Jeux/PMU ? R.- C'est un sujet très compliqué, sur lequel nous travaillons. Le Gouvernement n'était pas forcément très enthousiaste à cette idée d'ouvrir complètement le marché des jeux. En même temps, nous avons aujourd'hui une donne européenne qui fait que ce sujet est devant nous. C. Lagarde et E. Woerth travaillent d'un commun accord sur ce sujet et ils se prononceront sur ces questions prochainement. Q.- On traîne des pieds. On n'a pas envie. Le monopole PMU/ Française des Jeux. R.- Nous sommes, c'est vrai, assez réservés. On a trouvé en France un système mutualiste du jeu, je parle aussi des paris dans le domaine des courses qui permet aussi de financer l'ensemble de la filière, donc la France ne souhaite pas renoncer non plus à cela. Nous avons à réfléchir pour une bonne remise à plat intelligente, en prenant en compte la donne européenne. Q.- Vous êtes en charge, désormais, de l'Industrie. Etes-vous pour que l'Etat intervienne dans les industries pour sauver des emplois, comme le Président l'avait laissé entendre à Gandrange ? R.- Oui. Le rôle de l'Etat, c'est de faire en sorte que l'industrie française existe encore. Bien sûr, nous ne sommes plus à l'époque où l'Etat était omniprésent dans toute l'économie. Par contre, des exemples récents ont montré que l'Etat pouvait jouer un rôle important. Regardez ce qui s'est fait avec Alsthom, lorsque N. Sarkozy était à Bercy, où l'Etat a su jouer un rôle de portage, a su éviter que l'entreprise ne soit reprise par des groupes internationaux et, au total, à sauvé Alsthom et a même fait une bonne opération financière parce qu'il a revendu ses participations à un meilleur prix. Il faut donc réfléchir à une logique où l'Etat soit à la fois là pour accompagner les entreprises industrielles ; j'étais, dès hier, dans une PME, dans la région de Chartres, qui a investi dans le domaine de l'innovation ; et, en même temps, qu'il soit là pour, de temps en temps, aller investir dans des secteurs où on a besoin de la puissance publique. Q.- Est-ce que J.-M. Bockel a été retiré du quai d'Orsay pour être mis aux Anciens combattants à cause de ses différends avec B. Kouchner ou de ses critiques sur la politique africaine ? R.- Je ne l'interprète pas comme cela. Nous avons besoin de J.-M. Bockel au Gouvernement. Sa présence est importante. C'est quelqu'un qui a toujours défendu une vision moderne de ses convictions. Il n'a pas trouvé l'expression de cette vision moderne au sein de sa famille politique, le PS, il l'a trouvée au sein du Gouvernement. Il était donc important que J.-M. Bockel, qui a remporté un beau succès dimanche dernier, reste au Gouvernement et je n'interprète pas son mouvement comme cela. Q.- La France terre d'asile pour les membres des Farc qui se rendraient en échange de la libération d'I. Betancourt. Est-ce que le Président de la République française doit donner suite à cette proposition ? R.- D'abord, c'est un sujet extrêmement complexe que traite directement le Président de la République. Vous me permettrez de ne pas m'exprimer sur cette question qui lui revient directement. Q.- Excuses formulées, plainte retirée : l'affaire du SMS est-elle close ? R.- Je trouve que cela démontre une polémique un peu surprenante. Je suis assez choqué par l'espèce d'hallali médiatique qu'on a connu ces dernières semaines vis-à-vis du Président de la République. Je ne crois pas que, dans l'Histoire de la République, on ait eu un moment où le chef de l'Etat ait été autant la cible des attaques qu'on a connues. Je suis d'ailleurs un peu surpris que, il y a quelques mois, on disait : "le Président de la République tient tous les médias", et de voir aujourd'hui ce qui se passe. On, décidemment, je crois qu'on a besoin, comme l'a très bien dit le Président de la République au Conseil des ministres, hier, de sang-froid, de retenue pour conduire l'action publique. Q.- Est-ce qu'il a eu raison de porter plainte dans cette affaire ? Si il n'avait pas porté plainte, elle se serait peut-être fermée toute seule ? R.- Ça lui appartient, c'est une décision personnelle qui lui appartient. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 20 mars 2008