Déclaration de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés, sur les innovations du système judiciaire français prévues notamment par les projets de loi sur la garde à vue et sur la réforme de la procédure pénale, à Paris le 15 octobre
Date: 2010-10-15
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de la justice et des libertés

Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux, Mesdames et Messieurs les parlementaires, Madame le Commissaire européen, Monsieur le Vice-Président du Conseil d'Etat, Monsieur le Premier président de la Cour de Cassation, Mesdames et Messieurs les hauts magistrats, Mesdames et Messieurs les Bâtonniers, Mesdames et Messieurs, A Paris comme en province, en métropole comme outre-mer et à l'étranger, le dynamisme des barreaux contribue au rayonnement de la justice française. Une justice en phase avec la société. Une justice à visage humain, lisible, compréhensible par tous. Une justice protectrice des victimes, soucieuse des droits de la défense, garante de l'autorité de la loi sur tout le territoire de la République. Mesdames et Messieurs, Cette justice, c'est celle que nous construisons ensemble. Je veux, Monsieur le Président, saluer la qualité de notre collaboration. Bien sûr, des désaccords peuvent exister. Mais nous savons nous retrouver sur l'essentiel - et l'essentiel tient en deux mots : la confiance et la liberté. La confiance, c'est le cadre de nos relations. La liberté, c'est le sens de notre mission commune. Protéger les libertés est l'une des ambitions fondamentales de la République. Les défendre est pour vous une vocation, un combat, parfois une revendication. En garantir l'exercice effectif est pour le ministre de la Justice et des Libertés une exigence, une priorité, une ardente obligation. Reconnaissons-le, sans forfanterie, mais sans fausse modestie non plus : ces derniers mois ont été marqués par un progrès sans précédent des libertés publiques dans notre pays. L'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en droit français en est l'illustration la plus emblématique. En permettant au justiciable d'obtenir l'abrogation d'une disposition législative, dès lors qu'elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Gouvernement a replacé les droits et libertés au sommet de la hiérarchie des normes. Désormais, une décision juridictionnelle peut entraîner l'abrogation d'une loi votée par le Parlement. Elle peut aussi indiquer au législateur les principes et le calendrier d'une loi qu'il lui appartient de voter. La décision concernant la garde à vue en est une illustration récente. Oui, Mesdames et Messieurs, une justice équitable suppose la protection des libertés individuelles et collectives. Une protection ambitieuse. Une protection responsable. C'est vrai au pénal comme au civil. En matière pénale, mon ambition est de placer la France à la pointe de la défense des droits et libertés. La réforme de la garde à vue et son corollaire financier s'inscrivent dans une réforme d'ensemble de la procédure pénale. La réforme de la garde à vue marque une nouvelle étape de la modernisation de la procédure pénale. Je l'ai dit à de multiples reprises depuis mon arrivée place Vendôme : je veux diminuer le nombre de gardes à vue. Portée dans mon projet de réforme de la procédure pénale, la garde à vue doit aussi dorénavant répondre aux exigences posées par le Conseil Constitutionnel. C'est l'objet du projet de loi que je viens de présenter au conseil des ministres. La présence d'un avocat durant toute la garde à vue est prévue pour les gardes à vue de droit commun. L'aveu obtenu hors la présence d'un avocat ne peut plus conduire seul à la condamnation. Les fouilles à corps intégrales sont interdites. Le droit au silence est systématiquement notifié. Ces avancées sont, vous le reconnaîtrez, fondamentales. Des inquiétudes se sont néanmoins exprimées. Ma présence parmi vous est l'occasion de les lever. Vous parlez, Monsieur le Président, d'une volonté de limiter la présence de l'avocat. Permettez-moi de rappeler qu'aujourd'hui l'avocat n'intervient que dans les 30 premières minutes de la garde à vue. Désormais, dans l'immense majorité des cas, l'avocat pourra être aux côtés de son client tout au long de la garde à vue. Peut-on vraiment parler de défiance ou de suspicion à l'égard des avocats ? Vous évoquez le cas des gardes à vue exceptionnelles. Que des situations exceptionnelles exigent le report de la présence de l'avocat, je l'assume et je le revendique. Trouver un juste équilibre entre protection des victimes et défense des libertés relève de ma responsabilité de ministre de la Justice, et plus encore de la responsabilité de l'Etat envers nos concitoyens, surtout les plus faibles d'entre eux. Le report se limitera aux situations d'urgence. Il sera obligatoirement motivé. Il sera contrôlé a priori par un magistrat du parquet. Il sera contrôlé a posteriori par un magistrat du siège. Naturellement, si des abus étaient à déplorer, je sais pouvoir compter sur vous demander l'annulation des procédures. Autre sujet de discussion, le régime d'audition libre. Nous partageons le constat : le nombre de gardes à vue a explosé ces dernières années. Nous partageons la critique : il y en a trop. Nous partageons, me semble-t-il, la volonté de voir diminuer ce nombre. Les plaidoiries des avocats dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité sur la garde à vue s'en sont fait l'écho. Certains voudraient vous prêter une position caricaturale. Hier, vous dénonciez le placement en garde à vue d'un individu pour une bagarre dans une cour de récréation. Et aujourd'hui, vous exigeriez qu'une mère de famille arrêtée pour avoir volé un paquet de chips soit placée en garde à vue ? Je n'en crois rien. Pour les délits mineurs, lorsqu'il n'y a pas de risque de déperdition de preuve ni de fuite, je propose qu'une personne puisse être entendue librement, si elle le souhaite. De toute façon, je le rappelle, l'aveu ne peut plus être retenu comme seul motif de culpabilité. J'ai entendu, Monsieur le bâtonnier votre analyse de l'arrêt rendu hier par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Vous me permettrez de ne pas la partager totalement. Tout d'abord, vous n'êtes pas sans savoir que ce qui a été condamné c'est le régime de 1999 qui n'est déjà plus en vigueur. Ensuite, ce qu'affirme la Cour Européenne des Droits de l'Homme c'est que chacun doit avoir la possibilité de bénéficier de la présence d'un avocat. Le projet de loi que j'ai présenté répond à cette préoccupation. Le régime d'audition libre est par nature une possibilité offerte à la personne, mais non une obligation. Si une personne suspectée veut un avocat, il lui suffit de refuser d'être entendue en audition libre. Elle est alors placée en garde à vue et donc l'assistance de l'avocat est prévue. De la même façon d'ailleurs qu'une personne placée en garde à vue conserve le droit de ne pas demander à être assistée d'un avocat. Le droit à l'assistance d'un avocat est donc intangible, il est simplement laissé à la libre appréciation de la personne suspectée. Faisons confiance au libre arbitre de chacun pour décider s'il est plus favorable pour lui d'être entendu librement et rapidement ou de demander à être placé en garde à vue pour bénéficier des conseils d'un avocat. L'accroissement de l'aide juridictionnelle au pénal est le corollaire de la réforme de la garde à vue. Garantir l'égal accès à la justice pour chacun est une exigence fondamentale dans notre Etat de droit. C'est pourquoi j'entends tirer toutes les conséquences de la présence renforcée de l'avocat en garde à vue. Je l'ai dit : l'Etat s'engage à répondre à la totalité des demandes d'aide juridictionnelle en matière pénale. Le budget consacré à l'aide juridictionnelle en garde à vue se monte actuellement à 15 millions d'euros. Il s'élèvera demain à 80 millions d'euros. Ce n'est pas une apparence, Monsieur le Président. C'est une réalité. La diminution du nombre de garde à vue sera aussi une réalité. Vous indiquez que les comparaisons ne sont pas valables si choses ne sont pas égales par ailleurs. En effet, les choses ne sont pas égales par ailleurs. Aujourd'hui, 15 millions d'euros sont prévus pour plus de 800 000 gardes à vue. Demain, 80 millions seront prévus pour un nombre largement inférieur de gardes à vue. Un rapide calcul aboutit à la conclusion que les sommes allouées à chaque garde à vue seront plus élevées demain qu'elles le sont aujourd'hui. L'effort réalisé par l'Etat, donc par le contribuable, sera à la hauteur de vos attentes, dans un contexte budgétaire et financier particulièrement contraint. Désormais, chacun doit assumer ses responsabilités. Parce que votre profession est une profession libérale, j'ai fait le choix de la confiance et de la responsabilité plutôt que celui de l'autorité. La moitié de l'enveloppe consacrée à l'aide juridictionnelle est confiée aux barreaux. Sa répartition au sein du barreau dépendra du bâtonnier. Il vous revient ainsi d'adapter votre organisation aux conséquences de la réforme. Je sais pouvoir compter sur votre sens des responsabilités. La réforme de la garde à vue s'inscrit dans le cadre de la réforme de la procédure pénale. Qu'un avocat puisse accéder aux procès-verbaux d'audition en garde à vue est une avancée. Pour autant, si son client n'est pas déféré, son accès à la procédure se trouve aujourd'hui très limité. Cette situation n'est pas satisfaisante, et je suis sûre que vous ne saurez vous en satisfaire. Comment expliquer en effet que les droits ouverts en garde à vue restent fermés pendant la suite des procédures d'enquête ? La réforme de la procédure pénale permettra de renforcer les droits et libertés à toutes les étapes de la procédure. Le premier livre du nouveau code de procédure pénale a été transmis au Conseil d'Etat. La concertation a permis d'apporter de nombreuses améliorations au projet initial. Ainsi, vous avez insisté sur la nécessité d'introduire davantage de collégialité dans les décisions de justice. J'ai tenu compte de votre proposition, pour les décisions les plus graves. La détention provisoire en est la parfaite illustration. Le projet de loi prévoit que toute décision de placement ou de prolongation de la détention provisoire sera prise de façon collégiale. Les livres II, III et IV du nouveau code de procédure pénale seront transmis au Conseil d'Etat dans les tous prochains jours. Ils permettront de poursuivre l'effort engagé en matière de droits de la défense par la réforme de la garde à vue. Mesdames et Messieurs, La défense des libertés guide la réforme de la justice pénale. Elle est aussi un enjeu majeur pour l'avenir de la justice civile. En matière civile, je veux donner aux justiciables les moyens de mieux faire valoir leurs droits. Cela suppose des justiciables mieux aidés dans leurs démarches. - Cela passe par davantage de conseil. Conseil aux particuliers. L'acte contresigné par un avocat nous le permettra. Soyez assurés que je mettrai tout en oeuvre pour obtenir un examen rapide du projet de loi au Sénat. Conseil à tous les acteurs de la vie sociale, et notamment les acteurs sportifs. L'avocat pourra désormais exercer une activité d'agent sportif. J'ai d'ailleurs obtenu que, dans ces conditions, les avocats demeurent soumis au régime disciplinaire des avocats. C'était, je le sais, l'une des de vos préoccupations. - Cela suppose aussi que les justiciables n'hésitent pas à faire appel à un avocat. Si l'aide juridictionnelle permet aux plus démunis d'accéder plus largement à justice civile, d'autres voies sont à envisager pour l'ensemble des justiciables. Je travaille avec les professionnels de l'assurance au développement des contrats de protection juridique pour risques civils. Vous le savez, puisque vous êtes tenus régulièrement au courant de ce travail. Pour les personnes déjà assurées, la garantie peut faire double emploi avec l'aide juridictionnelle. Il faut mieux identifier ces situations. Mais je pense aussi à ceux dont les revenus sont situés juste au-dessus du seuil d'éligibilité à l'aide juridictionnelle, et qui renoncent parfois à faire valoir leurs droits parce qu'ils estiment qu'une procédure, qu'un avocat leur coûtera trop cher. Je veux qu'ils puissent, en bénéficiant de ces contrats, accéder à la justice. Et puisque vous appartenez à une profession libérale, il n'est pas grossier de vous dire que cela vous ouvrira aussi de nouveaux marchés. Pour donner aux justiciables les moyens de faire valoir leurs droits, je veux une procédure civile plus simple et plus adaptée aux besoins. - C'est vrai de la procédure d'appel. La fusion des professions d'avoués et d'avocats simplifiera les règles de représentation. L'Assemblée nationale vient d'adopter ce texte. Il sera examiné par le Sénat avant la fin de l'année. - C'est vrai de la procédure orale. Aujourd'hui, ces procédures sont parfois trop longues. De surcroît, la loyauté des débats n'est pas toujours pleinement assurée. J'ai décidé de moderniser la procédure orale afin d'améliorer la sécurité juridique, d'assouplir les conditions de comparution des parties et d'améliorer la mise en état des dossiers. J'ai signé en ce sens un décret le 1er octobre. Il entrera en vigueur le 1er décembre prochain. - C'est vrai enfin des modes alternatifs de résolution des conflits. Trop de conflits sont aujourd'hui portés devant le juge, alors qu'une procédure amiable est plus efficace et moins coûteuse pour le justiciable. C'est pourquoi j'entends promouvoir une véritable culture de la médiation, où les avocats joueront tout leur rôle. La procédure participative favorisera la recherche de solutions amiables, avec l'assistance d'un avocat. Le recours à la médiation et à la conciliation sera facilité. J'ai souhaité clarifier les règles de la conciliation par le décret du 1er octobre. Un magistrat coordonnateur sera désigné dans chaque cour d'appel. La médiation familiale sera modernisée. Des pratiques innovantes seront expérimentées. Un décret en ce sens sera publié dans les tous prochains jours. Une meilleure défense des justiciables suppose enfin des cabinets d'avocats modernes et performants. N'ayons pas peur de poser dès à présent la question de l'évolution de la profession à 5, 10 ou 15 ans. Nous le savons tous : la profession doit s'adapter aux défis de la concurrence internationale. Dans ce contexte, comment conforter l'excellence des avocats français ? Face aux enjeux, la consolidation des cabinets français est une nécessité. L'interprofessionnalité capitalistique y contribuera. Le nombre massif d'avocats sur le marché est une réalité nouvelle. La question de la sélectivité des examens se trouve posée. Je connais les arguments contre le « numerus clausus ». Pour autant, la préparation de l'avenir de la profession exige que nous poursuivions la réflexion. Je suis donc ouverte à toute proposition de votre part pour répondre au problème qui nous est posé. Le développement de la profession suppose que soient réduites les distorsions de la concurrence. C'est pourquoi j'ai tenu à ce que la fusion des professions d'avocat et d'avoué préserve les meilleures conditions de concurrence pour les avocats. J'ai donc obtenu que, dans période transitoire d'un an précédant la fusion des professions, les avocats ne puissent exercer en parallèle la profession d'avocat que dans les 3 derniers mois. Comment assurer et conforter le rayonnement international de la place de Paris ? Depuis mon arrivée place Vendôme, j'ai souhaité renforcer la place du droit français à l'intérieur de nos frontières mais aussi à l'extérieur. Vous m'avez accompagnée, Me WICKERS, en Jordanie et au Liban dans cet exercice de promotion du droit continental. Avec Christine LAGARDE, j'ai confié à Michel PRADA une mission de réflexion sur la compétitivité juridique de Paris, autour de trois axes : - Préserver le rang de la place de Paris en matière d'arbitrage international ; - Renforcer la place du droit dans la stratégie des entreprises françaises ; - Développer le recours par les entreprises des professionnels du droit. Les conclusions me seront remises au premier trimestre 2011. J'en tirerai alors les conséquences qui s'imposent. Mesdames et Messieurs, Nous avons du travail devant nous. Ce travail, nous devons le mener ensemble, en confiance. Vous êtes le fer de lance d'une justice en pleine modernisation. La justice, gardienne de la liberté, compte sur votre engagement. Elle compte sur votre honneur et votre fierté. Elle compte sur votre dynamisme, sur votre passion, sur votre talent. Elle compte sur votre sens de l'intérêt général, de l'intérêt de la justice, de l'intérêt de la France. Je vous remercie.Source http://www.justice.gouv.fr, le 18 octobre 2010