Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur le débat parlementaire sur le projet de loi de modernisation du service public de l'électricité, à l'Assemblée nationale, le 1er février 2000.
Date: 2000-02-01
Orateur: Christian Pierret
Fonction: FRANCE. SE à l'industrie

L 'Assemblée nationale s'apprête à examiner en lecture définitive le projet de loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité. Je me réjouis tout d'abord que 18 articles aient déjà été adoptés en des termes identiques par les deux assemblées. Un consensus a par exemple pu être trouvé sur les dispositions des articles 47 et 48 concernant les conditions de révision des contrats existants qui sont essentielles pour permettre que se traduise dans les faits l'évolution vers la nouvelle organisation électrique. Je me félicite également de l'accord trouvé sur l'article 43 relatif aux dispositions sociales et qui prévoit notamment l'introduction de mécanismes de négociation collective, mécanismes qui sont utiles en soi et qui seront particulièrement adaptés dans un secteur où les acteurs vont devenir plus nombreux et plus diversifiés. 1. Je voudrais à nouveau saluer la qualité du travail réalisé par l'Assemblée nationale mais aussi par le Sénat, et revenir sur les avancées qui me paraissent les plus significatives. Je souhaite tout d'abord rendre hommage au Président de la Commission de la Production et des Echanges, André LAJOINIE, et à l'excellent travail de votre rapporteur, Christian BATAILLE, qui a largement contribué à façonner ce texte sur de nombreux aspects. Il a ainsi été à l'origine de l'introduction d'une loi d'orientation sur l'énergie. La rédaction de l'objet légal d'EDF adoptée à son initiative ajoute d'utiles précisions par rapport à la proposition initiale du Gouvernement. Il me semble que nous avons à présent pleinement concilié les deux objectifs visés : permettre à EDF d'affronter la concurrence " à armes égales" et dans l'équité, tout en conservant son statut d'établissement public. Je me félicite également du compromis trouvé à l'article 22, largement inspiré par ses propositions, qui permet aux producteurs d'acheter de l'électricité pour compléter leur offre. Cette possibilité est utile pour le bon fonctionnement du marché mais aussi pour EDF. Je saluerai ensuite l'instauration d'une tarification " produit de première nécessité" et le renforcement du mécanisme d'aide pour la fourniture d'électricité aux plus démunis. Ces dispositions, décidées par votre assemblée à l'initiative de Claude BILLARD et du groupe communiste, doivent permettre la mise en uvre concrète d'un véritable droit à l'énergie dans le domaine de l'électricité. Les interventions du groupe socialiste, notamment Alain CACHEUX, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre MONTANÉ et Jean-Louis DUMONT, ont permis des clarifications importantes sur les possibilités d'intervention des collectivités locales, en matière d'autoproduction, d'accès aux réseaux et d'actions de maîtrise de la demande d'électricité. Elles ont également conduit à la mutualisation par le fonds de péréquation de l'électricité des coûts liés au maintien de la présence du service public de l'électricité dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. Au sein du groupe RCV, un amendement de Robert HONDE, repris par le Gouvernement à l'article 42 précise de façon utile la possibilité pour EDF d'intervenir en matière de maîtrise d'uvre. Guy HASCOET et ses amis, ont pour leur part introduit des allégements de certaines contraintes en faveur des petits producteurs, et notamment ceux qui produisent à partir d'énergies renouvelables : exonération de contribution au fonds du service public de la production d'électricité et substitution d'une simple déclaration à la procédure d'autorisation. Je citerai aussi M. DESSALANGRE pour son éminente contribution au débat. Enfin, je ne voudrais pas minimiser la contribution des groupes parlementaires de l'opposition qui, bien que s'opposant au Gouvernement sur les grandes options, ont apporté de nombreuses améliorations techniques et rédactionnelles au texte. Je veux signaler en particulier l'article 13 bis introduit par le Sénat sur les incompatibilités professionnelles pour les agents du GRT ou les précisions apportées sur les dispositions concernant l'habilitation et l'assermentation. Mais, malgré l'esprit constructif des débats qui avaient marqué la première lecture au Sénat, je constate que la Haute assemblée a choisi la semaine dernière de rétablir à l'identique son texte initial, exception faite de l'article 21 qui avait été voté par votre assemblée à l'unanimité en vue de faciliter la reconstruction des ouvrages électriques endommagés par les tempêtes de décembre 1999. Je pense que votre Assemblée, après une éventuelle prise en compte de cette amélioration à l'article 21 apportée par le Sénat, va maintenant retenir un texte plus conforme aux choix politiques qui ont inspiré la majorité de l'Assemblée nationale tout au long des débats, et donc revenir au texte adopté en deuxième lecture. Et je ne cache pas qu'au nom du Gouvernement, je souhaite qu'il en soit ainsi. 2. Pour parachever le travail important qui a été accompli, je veillerai à ce que les décrets d'application de ce texte soient publiés dans les meilleurs délais. La richesse des débats sur ce projet de loi a bien illustré l'importance des enjeux liés à la mise en place du nouveau système électrique français et la forte sensibilité sociale qui y est associée. Des procédures de concertation développées sont donc prévues pour la mise au point des décrets avec, selon les matières, des avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, du Comité technique de l'électricité, de la Commission de régulation de l'électricité, du Conseil de la concurrence et bien sûr du Conseil d'Etat. Mes services veilleront à ce que ces concertations, qui, je le répète sont indispensables, soient menées de manière approfondie mais avec un calendrier aussi serré que possible. Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz que préside votre collègue M. Jean-Pierre KUCHEIDA sera donc saisi très prochainement des premiers projets de décrets qui permettront la mise en uvre concrète des orientations voulues par le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale. Je souhaite que la loi soit promulguée dans les meilleurs délais, et, je ne doute pas que tous les groupes qui ont insisté tout au long des débats sur la nécessité de renforcer l'industrie française partagent ce point de vue. (Source http://www.industrie.gouv.fr, le 04 février 2000).