Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur la "démarche transversale" et les missions du Haut Conseil de la famille, Paris le 5 juin 2009.
Date: 2009-06-05
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le Ministre, cher Brice, Madame la Ministre, chère Nadine, Mesdames et Messieurs les parlementaires, Monsieur le Président délégué, Mesdames et Messieurs, Cette installation du Haut conseil de la famille traduit l'importance que le Gouvernement attache à la famille. La date en a été fixée rapidement ; je sais que cela a pu poser des problèmes à certains d'entre-vous mais vous comprendrez que je tenais à vous réunir. Notre société est solide, inventive, mais elle en proie à des doutes: sur elle-même, sur ses racines, sur son avenir. Elle est tourmentée par des ajustements économiques, sociaux, éthiques, parfois douloureux. La crise accentue toutes ces contraintes. Nos institutions, nos services publics, nos traditions sont des atouts ; mais ils doivent aussi évoluer. Education, justice, marché de l'emploi, organisation de nos villes et de nos territoires, articulation entre autonomie individuelle et appartenance à une communauté de destin : sur toutes ces questions, nos concitoyens voient bien que des mutations sont à l'oeuvre. Au centre de toutes ces questions, la famille est un élément clé. Nous n'avons pas attendu la crise pour assumer toute l'importance que nous attachons à la famille qui est le premier cercle de la solidarité et de l'éducation. Mais le contexte actuel n'est pas sans incidence sur le nouveau souffle que nous voulons donner à notre politique familiale. Il exige une adaptation de nos outils de réflexion, de concertation, d'évaluation. 1) Cette installation du Haut conseil est bien plus qu'un simple changement de formule. Sur le plan administratif, le Haut conseil de la famille remplace le Haut conseil de la population et de la famille et la Conférence de la famille. Mais il va en fait bien au-delà. La formule de « Conférence de la famille » a eu incontestablement son utilité. Mais, faute de pouvoir adopter une démarche globale, ses travaux se ciblaient sur des enjeux restreints. Alors que, dans le même temps, dans toutes les autres politiques (retraites, santé, emploi), la France s'était engagée dans une démarche transversale. Au cours des dix dernières années, des outils comme le Conseil d'orientation des retraites, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, et le Conseil d'orientation pour l'emploi, ont montré leur utilité en produisant une véritable réflexion partagée. Il était temps d'adapter cette démarche au champ de la famille. Cela est d'autant plus nécessaire que les sujets des politiques familiales sont transversaux par excellence. Ils touchent à des pans très différents de notre droit, de notre économie et de nos politiques sociales. Les conséquences de telle ou telle prestation nécessitent ainsi d'être analysés à la fois sous l'empire du droit fiscal et des politiques sociales. Mais également sous l'angle de ses conséquences sur le marché du travail ou encore à l'aune des évolutions sociologiques. Voilà pourquoi un des principaux atouts de votre Haut conseil est la diversité de sa composition. Cette diversité, c'est la possibilité de bénéficier des points de vue complémentaires de parlementaires, d'élus locaux, de représentants de la société civile et du monde associatif, d'experts et partenaires sociaux. A cet égard, je souhaite rappeler aux différentes organisations syndicales qui n'ont pas souhaité - à ce stade - désigner des représentants, que ce Haut conseil mérite leur présence. Elles peuvent naturellement le rejoindre à tout moment. Il serait, en effet, dommage que des organisations représentant les salariés ne fassent pas entendre leur point de vue sur des enjeux plus que jamais liés aux grandes questions du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, voire des retraites. Dans une instance comme la vôtre, personne n'a l'exclusivité de la représentation des familles ! C'est par la confrontation des points de vues que le débat sera enrichi. D'où le rôle décisif du Président de ce type d'organismes, qui doit assurer la pluralité des opinions et des expertises, mais aussi amener chacun à considérer ses propres certitudes sous un nouveau jour. Bertrand Fragonard est parfaitement conscient de ces enjeux puisqu'il a déjà assumé avec grand talent le rôle de président fondateur du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Un des premiers axes de réflexion dont le Haut conseil pourra se saisir, c'est la manière dont il convient de définir et de mesurer l'effort en faveur des familles. Cet effort est marqué par une multiplicité d'actions et de chantiers qui ne le rendent pas toujours lisible. Par exemple, au sens d'Eurostat, le service statistique de la commission européenne, l'effort total de la Nation en faveur de la famille peut être estimé à 55 milliards d'euros soit 3,4 % du PIB. Mais cette évaluation ne prend en compte ni le quotient familial ni les avantages familiaux de retraite, que l'on retrouve dans d'autres estimations. 2) L'installation du Haut conseil de la famille confirme notre engagement en faveur d'une politique familiale qui est déjà l'une des plus dynamiques d'Europe. Notre système d'indexation des prestations familiales a joué son rôle, avec une revalorisation de l'ordre de 3 % des allocations familiales au 1er janvier. Les mesures de justice décidées par le Président de la République pour accompagner l'effort d'investissement du plan de relance ont ciblé en priorité les familles : - c'est le cas de la prime de solidarité active, versée en avril à 4,1 millions d'allocataires ; - c'est le cas également de la prime de 150 euros qui sera versée dans les tout prochains jours à tous les bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire. Ces deux mesures représentent un coût de près de 1,3 milliard d'euros. Je pense enfin aux chèques emploi service universel (CESU) qui seront à disposition des utilisateurs de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) dans le courant de ce mois. Toutes ces mesures ciblées sur les familles contribuent de manière notable à maintenir en France un niveau de consommation plus dynamique que chez certains de nos voisins. Au-delà de ces mesures immédiates, ce Gouvernement a pris ses responsabilités sur deux chantiers essentiels du quinquennat, le développement de la garde d'enfants et le revenu de solidarité active (RSA). Notre taux de natalité est robuste : avec 2 enfants par femme, nous nous situons à la pointe de la natalité européenne. Nous concilions cette forte natalité avec un très bon taux d'emploi féminin sur les femmes de 25 à 49 ans. Constat important : parmi les jeunes générations, la natalité est plus dynamique quand les deux membres du couple travaillent plutôt qu'un seul. Il faut donc continuer à améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Plusieurs pistes sont devant nous. Notamment la réforme du congé parental, dont l'esprit a été présenté par le Président de la République dans son discours du 13 février dernier. Il faut tout faire pour que ce congé n'écarte pas de l'emploi les salariées les moins bien formées. Le congé parental ne doit pas être un facteur d'exclusion du marché du travail. Vous aurez à vous pencher sur les différents scénarios possibles. Nous devons mettre les moyens, en créant des modes de garde adaptés et diversifiés, en nombre suffisant, conformément aux attentes des parents. La convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAF, dont la négociation a été menée avec beaucoup d'engagement par Brice Hortefeux et Nadine Morano, a permis de donner des moyens importants à la branche famille, avec une progression de 7,5 % par an des crédits du fonds national d'action sociale. D'ici 2012, nous serons en mesure de proposer 200.000 places, soit par la création de places supplémentaires, soit par un assouplissement des normes. Dès le début de l'année 2008, j'avais nommé Michèle Tabarot parlementaire en mission, pour qu'elle puisse nous faire des propositions permettant à la fois de garantir la sécurité de nos enfants et d'assouplir des rigidités excessives. Le rapport qu'elle a rendu montre que, par rapport à nos voisins européens, nos normes sont bien trop contraignantes. Dans les pays nordiques, une assistante maternelle peut garder jusqu'à 5 enfants avec des résultats identiques en termes de sécurité et de confort pour les enfants ! Xavier Bertrand - puis Brice Hortefeux- et Nadine Morano se sont attachés à mettre en oeuvre les orientations de ce rapport. Ils ont proposé le regroupement des assistantes maternelles dans un local commun, l'augmentation du taux d'encadrement des enfants par les assistantes maternelles. Ces mesures sont pragmatiques. Elles répondent à de véritables attentes du terrain. Elles contribuent à libérer les énergies et à supprimer des rigidités inutiles et coûteuses. Elles donnent plus de moyens pour les familles, tout en étant respectueuses des finances publiques. Le second chantier, c'est le revenu de solidarité active. Nous n'avons rien à gagner à voir des familles -je pense notamment aux bénéficiaires de l'ex-allocation de parent isolé- bloquées dans les pièges d'un revenu minimum. Le revenu de solidarité active, pour ceux qui sont exclus de l'emploi depuis trop longtemps, c'est à la fois : - un soutien financier supplémentaire pour « les travailleurs pauvres », - un engagement du service public de l'emploi en matière de formation et l'insertion professionnelle. 3) Enfin, je souhaite que le Haut conseil de la famille soit un lieu ouvert de débat entre les différents acteurs de la politique familiale. Il profitera aussi des propositions et des suggestions venant de l'extérieur. Nous avons souhaité ainsi confier à Yves Bur, rapporteur des projets de loi de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale, spécialiste incontestable des finances sociales, une mission portant sur le financement de la branche famille et sur les 30 à 40 milliards d'euros de cotisations sociales patronales qui participent à son financement. Est-il possible d'en remplacer une partie par d'autres prélèvements ? C'est une question que nous nous posons collectivement depuis très longtemps. Cela n'enlève rien à la légitimité des organisations patronales : elles doivent jouer tout leur rôle au sein des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales. Et cela ne diminue pas la nécessité pour les entreprises de s'engager pour une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, par exemple à travers des crèches inter-entreprises ou une meilleure prise en compte de la parentalité. Yves Bur devrait remettre ses propositions au cours du mois d'octobre. Je suis persuadé que le Haut conseil pourra se nourrir utilement de ses réflexions et de ses propositions. Je souhaite lever à cet égard toute ambiguïté sur la mission du Haut conseil de la famille. Le Haut conseil de la famille ne remplace pas l'indispensable concertation avec les différents acteurs de la politique familiale sur la politique gouvernementale. Pas plus que le Conseil d'orientation des retraites ou que le Haut conseil pour l'assurance maladie ne jouent ce rôle dans leur domaine. Simplement, le Haut conseil permettra à chacun de disposer d'un diagnostic commun et d'avoir le même vocabulaire et la même grammaire. C'est-à-dire de préparer les concertations, voire les négociations nécessaires, entre l'Etat et les partenaires sociaux, entre les partenaires sociaux eux-mêmes. Mesdames et Messieurs, Permettez-moi de saluer votre engagement et de vous remercier de mettre votre expérience, votre temps et votre dévouement au service des réflexions sur la famille. Tout ce que vous apporterez au Haut conseil contribuera à rendre nos politiques familiales plus ambitieuses, plus justes et plus efficaces. Je laisse maintenant la présidence à M. Bertrand Fragonard et je vous souhaite un excellent travail. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 5 juin 2009