Interview de Gérard Larcher, président du Sénat, à France Info le 12 janvier 2009, sur la réforme de l'audiovisuel, le montant de la redevance, le respect de la durée du temps de parole des hommes politiques et sur le droit d'amendement prévu par la réfor
Date: 2009-01-12
Orateur: Gérard Larcher
Fonction: FRANCE. Sénat, président ; FRANCE. UMP, sénateur

Bonsoir, Gérard Larcher. Bonsoir. Pour obtenir une majorité au Sénat sur la loi audiovisuelle, est-ce que vous allez acheter le vote des centristes par une augmentation de la redevance comme ils le réclament ? Oh ! Tout d'abord, le Sénat a une majorité différente de la majorité de l'Assemblée nationale. Ensuite, au Sénat, vous pouvez le constater, on a un débat approfondi, serein sur ce projet de loi audiovisuel avec un certain nombre de préoccupations. Notamment parmi les préoccupations, un service public de l'audiovisuel de qualité, dont la pérennité du financement soit assurée. C'est un sujet dont nous allons débattre dans les heures qui viennent, le débat a d'ailleurs commencé et demain, sans doute, nous examinerons un certain nombre de conditions de la pérennité de ce financement. La redevance, elle finance évidemment... La redevance, la taxation des... ... Mais les centristes disent il faut augmenter la redevance et vous n'avez pas la majorité à l'heure actuelle, juste avec l'UMP, pour faire voter la loi. Vous aurez besoin des centristes ? Le Parlement, c'est s'écouter les uns les autres, dans la majorité, dans une majorité qui est faite de sensibilités complémentaires, mais aussi écouter l'opposition. Vous n'avez toujours pas répondu à ma question et j'insiste parce que Jean-François COPE a fait en quelque sorte pression sur le Sénat pour empêcher... Si, j'ai répondu d'avance à votre question en disant qu'il y aura une proposition du rapporteur Michel THIOLLIERE, UMP, et du rapporteur Catherine MORIN-DESAILLY, Union centriste ; ensemble, ils proposeront, avec l'accord du président et la majorité de la commission, un ajustement de la redevance, qui n'a pas bougé depuis sept ans, puis une indexation, faire un débat majeur autour d'une affaire de 2 euros... Donc, il y aura bien une augmentation... ... Puis d'une indexation, il y aura un débat et, sans aucun doute au Sénat. En tous les cas, je me suis déjà exprimé sur ce point. Franchement, Gérard Larcher, est-ce que ça ne vous choque pas qu'on vous demande à vous, sénateurs, de discuter d'un texte dont certaines mesures, la suppression de la pub déjà sur FRANCE TELEVISIONS est en application ? C'est une décision du conseil d'administration de FRANCE TELEVISIONS. Si demain, le législateur ouvrait à nouveau la possibilité de la publicité, c'est la loi qui prime. La loi, ça se fait au Parlement, dans un débat entre les parlementaires et entre les parlementaires et le gouvernement. Donc, la loi ne deviendra la loi qu'après son adoption définitive, après une commission mixte paritaire, sept députés, sept sénateurs, puis un vote dans chacune des assemblées. Donc, ça ne vous gêne pas qu'une partie soit déjà appliquée de cette future loi ? J'avais souhaité qu'il n'y ait pas de décret parce qu'il y a un certain nombre de symboles, il n'y a pas eu de décret. En tous les cas, les parlementaires ont toute liberté aujourd'hui. Est-ce que ça ne conforte pas dans l'image des Français qu'ils ont du Sénat cette idée que c'est une chambre d'élus qui ne sert pas forcément à grand-chose, les choses sont déjà faites, déjà inscrites ? Vous qui êtes élu président du Sénat depuis le mois de septembre, vous avez voulu rénover le Sénat. Comment changer cette image ? Je crois qu'avant mon élection, le débat que nous avons eu sur les tests ADN, le débat que nous avons eu sur notamment la rétention en matière de sûreté, voilà des débats où le Sénat s'est posé en défenseur des libertés individuelles et collectives. Le Sénat, dans le débat audiovisuel, a, vous le voyez bien, par ses rapporteurs, une position quelque peu différente de celle de l'Assemblée nationale. Donc, le Sénat est utile ? Le Sénat, parce qu'il a un rapport différent, notamment au temps, parce qu'il va au fond des choses, parce qu'il a une proposition un peu différente, m'apparaît indispensable à l'expression de la démocratie. Gérard Larcher, dans la révision constitutionnelle votée en juillet dernier et examinée à partir de demain à l'Assemblée, un article reste un peu explosif, le droit d'amendement. Les socialistes craignent d'être privés de leur droit d'opposition. Est-ce que ce droit est vraiment menacé ? Alors, là encore, vous allez me dire, c'est peut-être plus vrai à l'Assemblée qu'au Sénat, mais tout de même, sur le fond ? Sur le fond, le droit d'amendement, il est consubstantiel à la fonction parlementaire, il faut que nous soyons très attentifs face au respect, qui est un droit individuel. Il n'est pas simplement un droit des groupes politiques, mais qui appartient à chaque parlementaire. La seule chose sur laquelle il faut faire attention, c'est à ce que certains excès ou certains abus ne tuent pas ce qu'est l'essence du droit d'amendement. Le droit d'amendement, on peut se poser des questions quand il y a la répétition cinquante fois d'un même texte. Mais nous serons très attentifs à la préservation du droit d'amendement dans notre règlement intérieur, parce que je rappelle que c'est le règlement intérieur de chaque assemblée et, pour ma part, je me sens comptable de ce droit comme président du Sénat. Mais la loi constitutionnelle... Si ces amendements sont répétés, l'opposition dit que c'est parce qu'on ne peut pas s'exprimer. Oui, mais la loi constitutionnelle lui donne des chances formidables. On va partir du texte de la commission, c'est-à-dire que c'est les parlementaires qui vont construire le texte du projet de loi qui sera présenté en séance publique. Nous allons avoir le partage de l'ordre du jour, c'est-à-dire que la moitié du temps, ce sont les parlementaires qui vont décider de son utilisation. Il y aura une journée réservée à l'opposition et aux groupes minoritaires. Donc, n'oublions pas tout cet apport de la réforme constitutionnelle. A propos des droits de l'opposition, le CSA demande à l'audiovisuel public et privé de respecter à la seconde près, depuis le 1er janvier, les temps de parole, selon la fameuse règle, un tiers opposition, un tiers majorité et un tiers gouvernement, en sachant que le chef de l'Etat et ses conseillers ne sont pas comptabilisés. Ça fait beaucoup, ça va faire beaucoup pour le pouvoir en place et peu pour la minorité. Vous trouvez cela équilibré ? Je pense que chacun peut s'exprimer et nul aujourd'hui n'a le sentiment d'être bâillonné. En tous les cas, le Sénat, là aussi, gardien des libertés collectives, y est attentif. Les sénateurs, Gérard LARCHER, sont très attachés à leur territoire, on le sait, dont ils sont les élus indirects. Est-ce qu'il faut fusionner, comme cela semble dans les tuyaux de la Commission BALLADUR, les départements et les régions ? Il faut d'abord réfléchir, il faut analyser, c'est le sens de la commission que conduit un sénateur, Claude BELOT, qui l'a conduit sans tabous, sans a priori, qui analysera les recommandations de la Commission BALLADUR, qui d'ailleurs m'a entendu la semaine dernière, ce sont des débats qui sont publics. Nous avons posé un certain nombre de sujets, le sujet de l'espace rural, des métropoles, de l'importance du département aussi comme une collectivité de proximité... Donc, pas de fusion avec la région ? ... Il y a réflexion sur la réorganisation de l'espace régional, ne concluons pas avant que tous les travaux n'aient été conduits. Je ne fais pas partie de ceux qui donnent le résultat avant que chacun ait eu le temps d'analyser. En tous les cas, le président de la République nous a donné un rendez-vous sur la réforme territoriale qui est essentielle, compétitivité des territoires. A un moment où nous devons relever le défi de la crise, les territoires seront des lieux essentiels pour gagner ce défi de la crise. Dernière question sur Jean-Pierre ELKABBACH qui a annoncé ce matin qu'il ne sera pas candidat à sa succession à la présidence de la chaîne PUBLIC SENAT qui vous concerne au premier chef. Avez-vous une piste pour le remplacer ? Tout d'abord, rendre hommage à Jean-Pierre ELKABBACH qui a fait de PUBLIC SENAT un média qui aujourd'hui, téléspectateurs cumulés par semaine à près de 2 millions de téléspectateurs, un grand professionnel. Aujourd'hui, nous réfléchirons de la manière la plus transparente. J'ai chargé Catherine TASCA, vice-présidente, Bernard SAUGET et Sylvie DESMARESCAUX, sénateurs, de préparer la procédure de choix d'un nouveau président pour PUBLIC SENAT. Vous voyez que là aussi, on travaille dans la transparence, dans la collégialité, c'est l'esprit du Sénat d'aujourd'hui. Source http://www.ump-senat.fr, le 16 janvier 2009