Déclaration de Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, sur le projet de loi sur l'égalité des droits et des chances et la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Creil le 29 janvier 2005.
Date: 2005-01-29
Orateur: Marie-Anne Montchamp
Fonction: FRANCE. SE aux personnes handicapées

Monsieur le Ministre, Eric Woerth Mr le Préfet Madame le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Mme Annick PIQUET Messieurs les Maires Monsieur le Président Philippe DRYE Mesdames et Messieurs les directeurs et responsables du CAT, et de l'atelier protégé Mesdames, Messieurs les travailleurs du CAT, et de l'atelier protégé Mesdames et Messieurs les responsables d'association, Mesdames, Messieurs, C'est avec infiniment de plaisir que je viens, au cours de ce déplacement dans le département de l'Oise, procéder à l'inauguration des nouveaux locaux du CAT " Saint Médard " et de l'Atelier Protégé " AP CABLE ". Je veux tout d'abord féliciter votre Association pour l'action qu'elle conduit en faveur des personnes handicapées moteurs, à travers ces quatre établissements : - Le foyer d'hébergement et le foyer occupationnel, ouvert tous deux en 1963, et qui accueillent aujourd'hui 60 personnes, - et les 2 établissements qui s'installent sur ce site : Le CAT Saint Médard créé en 1972, qui emploie 65 personnes. Et L'atelier protégé " AP CABLE ", 30 personnes. Ces nouveaux locaux, de pleins pieds, plus spacieux et fonctionnels, désormais intégrés géographiquement au monde industriel sont pour moi le signe d'une vitalité encourageante qui souligne toute la place qui peut et doit être celle de ces structures de travail dédiées aux travailleurs handicapés dans notre économie et notre vie sociale. Vos activités, je l'ai bien noté, sont modulaires et savent s'adapter aux commandes telles que : - le câblage électrique, - la réalisation de centrales clignotantes, - le montage, formage et collage de boîtage divers. J'ai également pu constater -et c'est très important- la qualité de l'accompagnement des 17 professionnels qui concourent à faire vivre au quotidien ces unités de travail. Vous nous démontrez ainsi que vous avez su relever le défi posé aux structures de travail protégé : l'insertion dans l'économique et l'accompagnement social. Je souhaite que les travailleurs du Centre d'Aide par le Travail et de l'Atelier Protégé trouvent dans ce lieu un parfait épanouissement dans leur travail. Mesdames, Messieurs, Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées vient d'être examinée en CMP et adopté hier par le Sénat. Vous connaissez les grandes avancées de ce texte : pour la première fois, est donnée une définition législative du handicap, qui reconnaît sa diversité : handicap, physique, sensoriel, mental, mais aussi cognitif et psychique ; la création d'une prestation de compensation du handicap, qui sera servie sans conditions de ressources à toute personne handicapée, et qui visera à financer les aides humaines, techniques, l'aménagement du logement et d'autres aides nécessitées par le handicap. Elle sera financée par la cotisation patronale demandée au titre de la " journée de solidarité " ; le principe réaffirmé de l'accessibilité, pour tous, accessibilité à l'école, à l'emploi, à la culture, aux loisirs, aux nouvelles techniques de communication, mais aussi accessibilité physique à tout le " foncier bâti " (logement, locaux ouverts au public, lieux de travail) et à ce que l'on appelle la " chaîne du déplacement " ; A ce titre, les transports publics devront être accessibles pour tous dans un délai de dix ans, tout remplacement de matériel devant obligatoirement se faire par du matériel permettant l'accessibilité ; la mise en place d'un plan " métiers " pour le secteur du handicap, permettant, au moment où un certain nombre de personnels vont partir en retraite, de valoriser les acquis de l'expérience, de rendre les fonctions plus attractives et aussi de permettre des passerelles professionnelles. Comme je viens de l'évoquer, les CAT et les ateliers protégés sont des structures originales de notre paysage social et économique. Ils sont évidemment au coeur de ce projet de loi. Les centres d'aide par le travail tout d'abord sont concernés par plusieurs dispositions qui visent à en améliorer le dispositif, sans en changer la nature qui est de maintenir à la fois celle d'une structure à caractère médico-social et des unités de production présentes sur le marché. L'article 20 du projet de loi - Développe les droits sociaux des travailleurs en CAT : droits à congés, droits à formation professionnelle, droit à représentation, bénéfice du congé de présence parentale et du complément du libre choix d'activité. - Il admet la mise à disposition dans une entreprise, et la réintégration de plein droit dans le CAT en cas de rupture ou de non-renouvellement du contrat de travail. C'est le fameux dispositif passerelle. Enfin, le système de rémunération va se trouver modifié, puisque le système actuel de la GRTH va laisser la place à une rémunération garantie prenant mieux en compte la situation du travailleur. Les ateliers protégés deviennent quant à eux des entreprises adaptées (art 19) et vont rejoindre ainsi le milieu ordinaire. C'était une demande ancienne et forte de leurs responsables. Le statut de ces structures originales d'insertion et de production économique qu'ils sont devenus depuis de nombreuses années, sera modernisé tout en conservant ce qui fait leur spécificité. Cette évolution répond au souci de favoriser le parcours vers l'emploi ordinaire des travailleurs handicapés tout en reconnaissant les efforts que les ateliers protégés ont entrepris pour s'insérer dans la logique d'entreprise et s'inscrire ainsi dans l'économie de marché. Parallèlement à ces réformes, le Gouvernement s'est donné dès 2002 les moyens de concrétiser le grand chantier présidentiel. C'est ainsi qu'a été prévue, pour la période de 2003 à 2007, la création et le financement, par l'Etat, de 14.000 places en CAT, soit un effort tout à fait exceptionnel, dont votre département bénéficie. Mais d'ors et déjà votre CAT a pu bénéficier de ces mesures et accroître sa capacité.1 Mesdames et Messieurs, C'est grâce à votre mobilisation, celle des associations mais aussi celle des services de l'Etat et de l'ensemble des entreprises ou des autres acteurs qui sont les partenaires de votre action, que notre société s'ouvre à la différence et renforce son modèle démocratique. (Source http://www.handicap.gouv.fr, le 31 janvier 2005)