Communiqué du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 21 novembre 2003, à propos d'une décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en Franc
Date: 2003-11-21
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd'hui sa décision sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Cette loi, qui comporte 95 articles, apporte des changements majeurs à la législation sur le droit des étrangers en France, dans le but de réduire l'immigration clandestine pour favoriser l'immigration légale et mieux intégrer les étrangers en situation régulière. Le Conseil constitutionnel en a validé la quasi-totalité. Parmi les dispositions validées par le Conseil constitutionnel, doivent être mentionnés notamment le contrôle des attestations d'accueil, la création d'un fichier des empreintes digitales des demandeurs de visas, l'obligation de souscrire une assurance médicale pour toute demande de visa, la facilitation du séjour des étudiants et des impatriés, l'introduction d'une condition d'intégration pour accéder au statut de résident, l'augmentation des délais de rétention, la réforme de la double-peine, la création d'un délit d'organisation d'un mariage blanc, la lutte contre les mariages forcés, la protection des femmes issues de l'immigration victimes de violences conjugales, le renforcement des sanctions contre les filières clandestines d'immigration et contre les employeurs d'étrangers sans titre ainsi que l'accroissement des moyens de contrôle des inspecteurs du travail, la plus grande implication des maires dans la problématique de l'immigration, les salles d'audience foraines, la réforme du droit de la nationalité. S'agissant des trois dispositions que le Haut Conseil a partiellement annulées, il y a lieu d'apporter les précisions suivantes. En ce qui concerne la prise en charge, par les hébergeants, des frais de rapatriement des étrangers accueillis dans le cadre d'une visite privée et familiale, l'annulation procède d'une divergence d'interprétation du sens de la loi entre le gouvernement et les parlementaires requérants. Ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires et des observations du gouvernement devant le Conseil constitutionnel, le gouvernement a en effet toujours indiqué que cette prise en charge ne pouvait concerner que les frais d'un retour volontaire et non les frais d'un retour forcé. Compte tenu de l'ambiguïté des termes de la loi, le Conseil constitutionnel a toutefois estimé que cette disposition pouvait recevoir une autre lecture. Il a donc pleinement exercé sa mission en la retirant du texte avant sa promulgation. Dans la mesure toutefois où la mesure souhaitée par le législateur n'a pas été invalidée sur le fond, elle fera l'objet d'une nouvelle rédaction qui sera soumise au Parlement dès que l'occasion se présentera. En ce qui concerne le mariage des étrangers en situation irrégulière, le Conseil constitutionnel a validé le principe d'un entretien obligatoire des futurs époux avec l'officier de l'état civil avant le mariage, l'obligation pour les procureurs de la République de motiver leurs décisions lorsqu'ils ordonnent la célébration du mariage malgré l'existence d'indices d'un mariage de complaisance et l'allongement de un à deux mois du délai d'enquête. Ces dispositions seront d'application immédiate dès que la loi aura été promulguée. Le Conseil a également admis que le fait d'être en situation irrégulière pouvait constituer un indice de mariage de complaisance. Il a toutefois considéré que, dans certains cas, cet indice devait être assorti d'autres circonstances pour justifier la saisine du procureur de la République et du préfet et que la rédaction de la loi n'envisageait pas cette hypothèse de manière suffisamment claire. Eu égard à l'importance prise par le phénomène des mariages de complaisance, le ministre de l'intérieur prendra les dispositions nécessaires pour élaborer un nouveau texte tenant compte des observations du Conseil constitutionnel, mais permettant aux autorités publiques d'agir. S'agissant enfin du débat parlementaire qui devait suivre le dépôt, par le gouvernement, du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique migratoire, le gouvernement prend acte de l'annulation de cette disposition qui procédait d'un amendement parlementaire de l'opposition, auquel il ne pouvait que souscrire. (Source : http://www.interieur.gouv.fr, le 12 décembre 2003)