Déclaration de M. Hervé Morin, ministre de la défense, sur la lutte contre les armes à sous-minutions, au Sénat le 6 mai 2010.
Date: 2010-05-06
Orateur: Hervé Morin
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense ; FRANCE. Le Nouveau Centre, président

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, Conçues pour disperser une grande quantité de projectiles explosifs, les armes à sous-munitions constituent une grave menace humanitaire : - Une menace sournoise et durable, car elles laissent sur le terrain une part significative de sous-munitions non explosées ; - Une menace particulièrement lâche, aussi, car elles frappent avant tout les populations civiles. Je pense notamment à l'Irak, au sud Liban, aux Etats d'ex-Yougoslavie ou encore à certains pays d'Asie. La France est aux avant-postes dans la lutte contre ce fléau. Nous avons cessé d'utiliser ce type d'armes dès 1991 et d'en produire dès 2002. Notre pays a joué un rôle majeur dans l'élaboration de la convention d'Oslo, que nous avons signée le 3 décembre 2008 et ratifiée le 25 septembre 2009. Cette convention, nous en avons largement anticipé l'entrée en vigueur : - En décidant dès 2008 le retrait du service opérationnel de 22 000 roquettes M26 à grenades du Lance Roquette Multiple (LRM) et de 13 000 obus de 155 mm à grenades (OGR). Ces armes sont stockées en attendant d'être détruites, conformément aux prescriptions de la convention d'Oslo. - En présentant dès le 25 novembre dernier un projet de loi d'application en Conseil des ministres. C'est précisément ce texte qui vous est soumis aujourd'hui. Permettez-moi de remercier chaleureusement le rapporteur du projet de loi au Sénat, Madame GARRIAUD-MAYLAM. Madame la Sénatrice, vous vous investissez depuis longtemps sur le sujet des armes à sous-munitions. Votre expertise nous a été extrêmement utile pour élaborer ce projet. Permettez-moi également de saluer le Président de la commission de la défense, Monsieur Josselin de ROHAN, qui a fait en sorte que le texte soit examiné en commission dans des conditions très satisfaisantes. Ce projet de loi s'inscrit pleinement dans l'esprit et la lettre de la convention d'Oslo. Il témoigne de notre volonté de respecter rigoureusement les engagements souscrits par la France. Il prévoit d'abord l'interdiction en toutes circonstances des armes à sous-munitions, qu'il s'agisse d'emploi, de mise au point, de production, d'acquisition, de stockage, de conservation, de transfert, de fabrication, d'offre, de cession, d'importation, d'exportation ou de commerce. - Cette interdiction s'accompagne de peines lourdes et de délais de prescription allongés dérogatoires de droit commun. - Elle s'accompagne également de la possibilité pour la France de poursuivre l'un de ses ressortissants même si les faits n'ont pas été commis sur le territoire national et même s'ils ne sont pas punis par la législation du pays dans lequel ils ont été commis. Le texte prévoit également la destruction par les armées de leur stock d'armes à sous munitions dès que possible, dans un délai de 8 ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention. - Cette destruction sera entièrement financée par le ministère de la Défense, pour un coût estimé entre 20 et 30 millions d'euros. Elle devrait être achevée d'ici 2016. - Conformément aux modalités de la Convention, le texte autorise néanmoins la conservation d'un stock d'armes à sous-munitions. Ce stock sera limité aux besoins strictement nécessaires aux activités de formation et de mise au point de techniques de détection, d'enlèvement ou de destruction des armes. Le projet de loi propose enfin un suivi rigoureux des stocks d'armes à sous-munitions. - Il prévoit d'étendre les compétences de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA) au suivi de la loi d'application de la convention d'Oslo. - Il prévoit également la réalisation annuelle par le ministère des Affaires étrangères d'un compte rendu destiné au secrétariat général de l'ONU. Le ministère de la Défense apporterait évidemment tout son concours à cet exercice. Naturellement, conformément aux modalités de la convention d'Oslo, ce projet de loi n'interdit pas les actions de coalition avec des pays non signataires. C'est un point essentiel si nous voulons convaincre nos alliés de nous rejoindre dans notre engagement. Mesdames, Messieurs les Sénateurs, Déjà signataire de la convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel, notre pays est fier d'être aujourd'hui au premier rang des grands pays qui s'engagent dans ce cadre. Cette exemplarité, nous sommes déterminés à en faire preuve en matière d'armes à sous-munitions. Avec ce projet de loi, nous avons l'opportunité de contribuer plus efficacement à la lutte contre ce fléau. Nous disposons également d'un atout majeur pour convaincre nos partenaires de nous rejoindre dans ce combat. Soyons au rendez-vous de la responsabilité, de la modernité et de l'humanisme. Source http://www.defense.gouv.fr, le 18 mai 2010