Déclaration de M. André Santini, secrétaire d'Etat à la fonction publique, sur un projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contre les non-doubles impositions, au Sénat le 3 février 2009.
Date: 2009-02-03
Orateur: André Santini
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la fonction publique

Madame la Sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence d'Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui ne peut être présent ce matin. Vous interrogez le gouvernement sur les modalités d'imposition des pensions de source suisse perçues par les travailleurs frontaliers résidant en France, dans le cadre du nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Vous précisez que cette convention attribue actuellement à la France l'imposition des pensions, autres que publiques, perçues par les résidents français, l'impôt prélevé à la source par la Suisse étant remboursé par celle-ci après justification par le bénéficiaire de sa résidence française. Selon vous, le nouvel avenant à cette convention conduira à une double imposition des travailleurs frontaliers. Je suis en mesure de vous apporter les précisions suivantes. L'actuelle convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoit une imposition exclusive des pensions, autres que les pensions publiques, dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire. Or le droit fiscal français n'a pas prévu l'imposition des pensions en capital versées par des institutions de prévoyance suisses au bénéfice de résidents français. Ces pensions échappent ainsi à toute imposition, en France comme en Suisse. Afin de mettre un terme à cette situation de double exonération, l'article 4 de l'avenant signé le 12 janvier 2009 autorise la Suisse à imposer ce type de pensions aussi longtemps que le droit interne français n'aura pas été modifié pour permettre à la France de les imposer. En pratique, à la suite de l'entrée en vigueur du nouvel avenant, ces pensions de retraite de source suisse versées en capital à des résidents français ne seront imposées qu'en Suisse. Je peux donc vous assurer que les craintes au sujet d'éventuelles doubles impositions sont infondées. En outre, cet avenant ne constitue en aucun cas un abandon de souveraineté de la part de la France. Si la France décidait à l'avenir d'instaurer un régime d'imposition des pensions en capital, ce qui est une décision qui dépasse le seul cas des frontaliers, la Suisse perdrait automatiquement et immédiatement le droit d'imposer les prestations en capital perçues par des résidents de France. Par ailleurs, ce projet d'avenant, dont le Premier ministre avait confirmé la signature lors de son déplacement en Suisse le 28 novembre dernier, marque une avancée majeure en termes d'accès aux informations fiscales suisses, notamment bancaires, et donc dans la lutte contre la fraude fiscale. Il est à ce titre conforme aux intérêts français et aux positions défendues par la France sur la scène internationale, notamment dans le contexte actuel, où la nécessité d'assurer une meilleure transparence fiscale et de renforcer la lutte contre l'évasion fiscale prend un relief particulier. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 5 février 2009