Conseil des ministres du 24 août 2007. Le programme de travail du Gouvernement.
Date: 2007-08-24
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Le Premier Ministre a présenté une communication sur le programme de travail du Gouvernement au cours des semaines suivant la rentrée. Une session extraordinaire du Parlement, convoquée par le Président de la République à compter du 18 septembre, permettra d'examiner : - un projet de loi relatif à l'immigration, et notamment aux conditions du regroupement familial ; - un projet de loi sur l'équipage des navires ; - un projet de loi sur la contrefaçon ; - un projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté ; - un projet de loi instituant une délégation parlementaire au renseignement ; - des projets de loi portant ratification de diverses conventions internationales (convention de Londres sur la forme des brevets, conventions avec les Émirats Arabes Unis visant la coopération du Louvre avec le Musée d'Abou Dabi.). Divers projets de loi seront également délibérés en Conseil des ministres, indépendamment de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui occuperont l'essentiel du temps cet automne au Parlement comme chaque année. Seront prochainement examinés par le Conseil des ministres : - un projet de loi sur la corruption, en relation avec une convention du Conseil de l'Europe ; - un projet de loi sur le parc naturel régional de Camargue pour en garantir la pérennité ; - un projet de loi organique sur le statut de la Polynésie, afin notamment d'adapter le mode de scrutin pour la désignation des membres de l'assemblée territoriale et lui garantir une stabilité institutionnelle ; - un projet de loi sur la carte nationale d'identité et le passeport électronique sécurisés. D'autres chantiers sont ouverts parmi lesquels : 1.- Dans le champ social et dans le cadre d'un dialogue social approfondi : - le rapprochement ANPE-UNEDIC ; - l'évolution du droit sur le contrat de travail ; - la réforme de la formation professionnelle ; - l'assurance maladie (l'institution de la franchise dans le PLFSS devant être accompagnée de diverses autres mesures de redressement et d'une ambition nouvelle pour notre système de santé) ; - le plan en faveur de la prise en charge des malades atteints par la maladie d'Alzheimer ; les retraites : régimes spéciaux ; ouverture du dialogue préalable au rendez-vous prévu par la loi de 2003 en vue de prendre les mesures garantissant la viabilité des régimes au cours des prochaines années ; - la dépendance : création d'une cinquième branche de la sécurité sociale ; - le plan en faveur des banlieues en situation difficile : consultations autour d'orientations proposées notamment en faveur de l'emploi des jeunes et du désenclavement des quartiers. 2.- Dans le champ économique : - la réforme du crédit impôt recherche et soutien à l'innovation dans les PME via un rapprochement d'OSEO et de l'Agence de l'innovation industrielle (AII) ; - un projet de loi sur la concurrence et les droits du consommateur ; - un projet de loi sur la modernisation de l'économie à la suite des conclusions de la commission pour la libération de la croissance française présidée par M. Attali ; - la mise en oeuvre de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat avec, au 1er octobre, l'entrée en vigueur du dispositif exonérant les heures supplémentaires de toute charge sociale ou fiscale. 3.- Dans la perspective du développement durable, le Grenelle de l'environnement définira les priorités stratégiques à mettre en oeuvre. 4.- La révision générale des politiques publiques, d'une part, et la révision des prélèvements obligatoires, d'autre part, donneront les moyens d'identifier les pistes de réforme nécessaires pour plus d'efficacité du service public. Dans le même esprit, une réflexion sur la fonction publique sera ouverte avec les syndicats, et le chantier sur le métier des enseignants sera lancé dans le cadre d'une large concertation. 5.- Dans le champ régalien, sont engagées les préparations : - de la loi de programmation militaire ; - de la loi pénitentiaire avec un volet sur les criminels dangereux ; - d'une deuxième loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure ; - d'une réforme de la carte judiciaire dans un cadre concerté avec les élus locaux et les professions intéressées. 6.- Dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne, la préparation des initiatives prioritaires que portera la France est engagée. 7.- Dans le champ institutionnel, la réflexion sur la révision de la Constitution est ouverte par les travaux du comité institué sous la présidence de M. Edouard Balladur. Le suivi de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement sera garanti par chaque ministre dans un dialogue permanent avec le Premier Ministre.