Interview de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, accordée au journal bulgare "24 Tchassa" le 4 décembre 2003, sur les conditions d'élargissement de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie, notamment son financement, la
Date: 2003-12-04
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Q - Madame Lenoir, vous menez régulièrement des consultations avec votre collègue bulgare Meglena Kouneva. Quel est cette fois le but de votre visite en Bulgarie ? R - Je voulais me rendre une nouvelle fois en Bulgarie pour réaffirmer le soutien constant de la France à la Bulgarie dans le cadre de son processus d'adhésion à l'Union européenne. A la veille du Conseil européen des 12 et 13 décembre 2003, je souhaite notamment aborder les questions du calendrier d'adhésion de la Bulgarie, de la Conférence intergouvernementale sur les institutions de l'Union ainsi que de notre coopération bilatérale. Cette coopération est déjà intense. Ainsi, un conseiller français chargé des Affaires européennes a été récemment nommé auprès du Premier ministre Siméon. La France prend donc une part active pour aider la Bulgarie dans son processus d'adhésion. Q - Quels sont actuellement les problèmes réels des négociations de notre pays avec l'Union européenne ? R - La Bulgarie vient d'achever les négociations sur le chapitre Justice et Affaires intérieures qui est un des chapitres les plus complexes. Nous attendons maintenant la proposition de cadrage financier pour l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie que la Commission devrait présenter au début de l'année 2004. Les négociations sur les aspects financiers de l'adhésion (intégration dans la politique agricole commune, bénéfice de la politique régionale, participation au budget communautaire) pourront alors débuter. Q - Selon les dernières nouvelles venues de la Commission européenne, la Bulgarie et la Roumanie doivent signer un traité commun d'adhésion en 2005. Beaucoup de Bulgares craignent qu'une pareille approche puisse retarder les négociations de la Bulgarie, qui a fermé 26 chapitres, tandis que la Roumanie en a fermé 20. Cette crainte est-elle justifiée ? Et dans le cas où la Roumanie continuerait d'être en retard, croyez-vous que le principe d'aller ensemble devrait être soutenu ? R - La Bulgarie n'a pas de craintes à avoir sur ce point. La signature d'un traité commun d'adhésion n'exclut pas que la Bulgarie et la Roumanie concluent leurs négociations de manière différée. L'un des principes fondamentaux des négociations d'adhésion est que chaque pays est jugé selon ses mérites propres. Le rythme des négociations dépend donc des progrès réalisés par chaque pays. A Copenhague en décembre 2002, le Conseil européen a posé l'objectif d'accueillir la Bulgarie et la Roumanie en tant que nouveaux membres de l'Union européenne en 2007. Il est essentiel que ces deux pays puissent adhérer en même temps à l'Union et qu'ainsi, le cinquième élargissement de l'Union soit achevé en 2007. Q - Est-il possible que notre pays ne puisse pas finir les négociations avant mi-2004 et sous le mandat de la Commission actuelle ? Dans quelles circonstances ? R - Lors du Conseil européen de Thessalonique, l'Union a soutenu les efforts de la Bulgarie et de la Roumanie visant à conclure les négociations d'adhésion en 2004. La France est déterminée à favoriser la réalisation de cet objectif, si les progrès de ces deux pays le permettent. La conclusion des négociations d'adhésion dépendra cependant de l'avancement des discussions sur les chapitres financiers. Les débats devraient commencer au début de 2004, une fois que la Commission aura présenté sa proposition pour le cadre financier de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Q - La corruption et le crime organisé sont toujours parmi les graves problèmes de la société bulgare. Croyez-vous que la Bulgarie a marqué des avancées dans la lutte contre ces fléaux sociaux? Que lui reste-t-il à faire pour les combattre avec succès ? R - Le gouvernement bulgare a déjà pris de nombreuses mesures dans ce domaine. Je crois qu'une lutte efficace contre le crime, notamment contre la corruption et le crime organisé nécessite d'abord que les infractions soient poursuivies et que les décisions de justice soient exécutées. Pour cela, il faut que la justice soit indépendante et fiable et que les services de police puissent fonctionner de manière efficace. Cela implique en particulier que la justice comme les services de police disposent de moyens matériels, humains et budgétaires suffisants. Le gouvernement bulgare a adopté des stratégies nationale de lutte contre le crime organisé et la corruption, ce qui traduit sa forte volonté dans ce domaine et elle en a pris l'engagement lors de la clôture des négociations sur le chapitre Justice et Affaires intérieures en septembre 2003. Nous faisons confiance au gouvernement pour continuer à mettre en oeuvre ces stratégies conformément au calendrier prévu. Dans son rapport de progrès de novembre 2003, la commission a d'ailleurs appelé la Bulgarie à intensifier ses efforts dans ce domaine. Q - Tout récemment un groupe de spécialistes en énergie atomique de l'Union européenne a vérifié la sécurité des réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozlodouy. Si leur expertise confirme que la sécurité des réacteurs répond aux critères internationaux, croyez-vous que la date envisagée de leur fermeture pourrait être repoussée ? Comment l'Europe expliquera-t-elle aux Bulgares qu'ils seront privés d'une source importante d'énergie, alors qu'il y a plusieurs réacteurs au même niveau de sécurité dans d'autres pays européens, qu'on ne ferme pas ? R - L'Union européenne n'a cessé de souligner l'importance d'assurer un niveau élevé de sûreté nucléaire et cela vaut pour les Etats membres comme pour les pays candidats. Lors des négociations d'adhésion avec les dix futurs membres, l'Union a ainsi veillé à ce que les centrales nucléaires des pays candidats ne présentant pas un niveau de sécurité suffisant soient démantelées à brève échéance. Il serait trop grave d'exposer les populations à des risques. Le gouvernement bulgare a donc dû prendre la décision d'arrêter progressivement certains réacteurs de la centrale de Kozloduy. Les réacteurs 1 et 2 ont été arrêtés en 2002 et l'Union européenne vient d'allouer pour cela plus de 260 millions d'euros au titre du programme PHARE. Les autorités bulgares ont pris l'engagement de fermer les réacteurs 3 et 4 avant la fin de 2006. Cette décision a été réaffirmée récemment. Des décisions analogues sont prises dans d'autres pays candidats. Ces décisions traduisent l'engagement des pays concernés à contribuer à un haut niveau de sécurité nucléaire dans l'Union./. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 5 décembre 2003)