Communiqué du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en date du 31 juillet 2002, sur l'adoption de mesures pour l'amélioration de la gestion des fonds structurels européens.
Date: 2002-07-31
Orateur: Ministère de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de l'Aménagement du territoire 

Jean-Paul Delevoye, Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l'Etat et de l'Aménagement du Territoire a présenté au Conseil des Ministres du mercredi 31 juillet une série de mesures portant sur l'amélioration de l'accès aux programmes régionaux communautaires et la simplification de la mise en oeuvre des fonds structurels. La France bénéficie pour la période 2000-2006 de plus de 16 milliards d'euros de financements communautaires dans le cadre de la politique régionale co-financée par les fonds structurels. Cet apport financier est d'autant plus important qu'il a un impact direct sur le développement régional. Mis en oeuvre pour les deux tiers à l'échelon local dans le cadre des programmes Objectif 1 et Objectif 2, ces crédits sont une des traductions concrètes de la contribution de l'Union européenne au financement des projets locaux dans des domaines très divers. Or, après deux années de mise en oeuvre, l'avancement des programmes européens est aujourd'hui marqué par un niveau d'avancement insuffisant en termes de programmation (15%) et de réalisation (6%). La plupart des États-membres sont, de ce point de vue, confrontés à la même situation. C'est pourquoi Michel Barnier, Commissaire européen en charge de la politique régionale, vient de convier les ministres en charge de la politique régionale et de l'aménagement du territoire des Quinze à une rencontre à Bruxelles, le 7 octobre prochain. Dans ce contexte, et pour éviter la perte des crédits non utilisés (règle dite du "dégagement d'office"), le Gouvernement adopte une série de mesures, dont la mise en oeuvre interviendra immédiatement ou dans des délais très courts, aussi bien en Métropole qu'Outre-mer. Ces mesures font appel à des évolutions profondes du cadre actuel, rompant en cela avec les aménagements limités apportés jusqu'ici. Elles visent à engager une véritable dynamique de projet et touchent aux différentes étapes du traitement des dossiers proposés pour un concours européen. Elles permettent aussi aux collectivités locales, et particulièrement aux régions, d'être mieux associées au pilotage et à la gestion de ces programmes. Elles sont articulées autour de trois axes : 1. Un allègement substantiel des procédures : Le contenu des dossiers de demande d'aide et les modalités de leur engagement financier seront simplifiés. Les délais d'arrivée des crédits communautaires à l'échelon local seront réduits grâce à la mise en place de fonds de concours locaux. Les autorités de gestion qui le souhaitent pourront confier la fonction d'autorité de paiement au Trésor public ou un organisme public compétent. La France suivra avec attention les discussions qui pourront intervenir au niveau européen sur la mise en uvre des échéances du dégagement d'office. 2. Un renforcement de l'appui aux projets : La France vient de demander à la Commission européenne de modifier les programmes (DOCUP) avant le terme normal de 2004, afin d'élargir les possibilités d'intervention des fonds européens. Cette possibilité permettra une simplification des programmes, une meilleure valorisation des domaines d'éligibilité autorisés par les règlements communautaires, et une augmentation de l'aide européenne aux projets. Une modification du décret du 16 décembre 1999 permettra par ailleurs de subventionner des projets déjà engagés. Le dispositif d'animation sera renforcé dans chaque région pour apporter un appui aux porteurs de projets depuis la conception du projet jusqu'à sa réalisation. Une étude dont les résultats seront disponibles le 1er septembre est déjà engagée, pour définir le cadre du dispositif régional d'appui. En octobre 2002, des équipes régionales d'animation seront complétées sur la base des besoins exprimés et seront mises en réseau au niveau national. L'allègement des charges de gestion des services de l'Etat sera également poursuivi pour leur permettre de se concentrer sur les fonctions d'animation et de conseil aux porteurs de projets : dans ce sens, la délégation à un prestataire extérieur des missions de contrôle de service fait pourra être étendue. 3. Une plus grande association des collectivités locales et notamment des régions : L'accès aux subventions globales sera élargi. Ce dispositif permet de confier la gestion déléguée d'une partie d'un programme à une collectivité locale dans son domaine de compétence. Une expérimentation du transfert des fonctions d'autorité de gestion à une région pourra être mise en uvre après expertise du cadre juridique adéquat avec la Commission européenne. Le gouvernement a retenu dans ce cadre la candidature exprimée par la Région d'Alsace pour expérimenter sa désignation comme autorité de gestion. Les dispositions précédentes seront étendues dans toute la mesure du possible aux programmes nationaux Objectif 3 (financé par le Fonds social européen) et Equal (consacré à la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes) en tenant compte de leurs spécificités. Le présent plan se veut un ensemble cohérent, apte à donner un signal fort de la proximité de l'Europe pour le citoyen. Le Gouvernement marque ainsi sa volonté de restaurer une culture de projet, renforcer la subsidiarité par un recentrage de l'intervention européenne, et mieux prendre en compte les besoins des territoires. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 2 août 2002)