Déclaration de M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la politique budgétaire et sur les mesures prises pour le désendettement de l'état et l'assainissement des finances publiques, Bercy le 12 février 2007.
Date: 2007-02-12
Orateur: Thierry Breton

Je voudrais tout d'abord me joindre au Premier ministre pour vous dire combien je me félicite de la tenue de cette deuxième conférence nationale des Finances publiques, qui traduit à mes yeux la large prise de conscience par nos concitoyens de l'enjeu du désendettement et la dynamique qu'elle a su initier dans ce domaine. Pour avoir présidé les réunions du conseil d'orientation qui ont préparé cette conférence, je peux vous dire qu'elles ont en effet été animées et extrêmement constructives. Une autre preuve de cette dynamique en est la qualité du rapport du conseil d'orientation qui va vous être présenté dans quelques instants. Dès à présent d'ailleurs, je souhaite remercier devant cette assemblée Gilles CARREZ qui, à ma demande, a bien voulu être le premier rapporteur du conseil et à qui ce rapport doit beaucoup. Mais permettez-moi avant d'entrer dans le vif de cette conférence de faire un rapide bilan des acquis de l'année écoulée en matière de finances publiques. 1. D'abord, conformément aux orientations fixées il y a un an, lors de la première conférence nationale, l'assainissement des finances publiques a pris en 2006 un tournant capital. Capital pour nos enfants à qui nous n'avons moralement pas le droit de laisser une dette de cette ampleur, capital pour notre économie qui a besoin de toutes ses ressources pour préparer la croissance et les emplois de demain, mais aussi capital pour la France au sein de l'Europe. Je pense en effet tout particulièrement à la décision du Conseil européen, il y a deux semaines exactement, d'abroger la procédure pour déficit excessif qui touche la France depuis 2003. Cette décision tient bien sûr au retour de notre déficit public sous les 3 % en 2005, qui a fait de la France le premier des grands pays européens à sortir de l'infraction budgétaire communautaire, avant l'Allemagne, avant l'Italie, avant le Royaume-Uni. Mais cette décision - prise à l'unanimité des ministres des Finances européens - tient aussi à l'exécution budgétaire exemplaire de l'année 2006 et à la présentation d'un budget 2007 crédible et vertueux - je vais y revenir. 2. Permettez-moi de revenir plus précisément sur les résultats concrets obtenus l'an dernier : * d'abord, le déficit de l'ensemble des administrations publiques devrait approcher -2,6 % contre -2,9 % prévu en loi de finances ; * le seul solde du budget de l'État, qui revient à -36,2Md euros, est au plus bas depuis 14 ans en point de PIB, à 2 %, et affiche même un excédent primaire, ce qui traduit le fait que le déficit est désormais inférieur aux charges d'intérêts de la dette. Ce résultat, c'est celui d'une gestion doublement vertueuse puisque, au-delà du respect de la norme "0 volume" pour la 4e année consécutive, je vous rappelle que nous avons également affecté au désendettement la totalité des surplus de recettes fiscales. * concernant l'endettement, la dette négociable de l'État a diminué en valeur de 760 millions d'euros l'an dernier, ce qui nous a permis de réduire le programme d'émissions de dettes en 2006 de 119 a 104 Md d'euros. Ce désendettement de l'État va nous permettre d'économiser 600M euros en 2007, et entre 4 et 5 Md sur l'ensemble de la vie des titres dont on nous avons évité l'émission. * Au total, l'endettement global des administrations publiques devrait baisser de 2 points de PIB ramenant l'endettement de 66,6 % fin 2005 à 64,6 % fin 2006. Outre la réduction du déficit public et la mobilisation des recettes de privatisation affectées au désendettement, cela résulte également de la réorientation de la gestion de la trésorerie des administrations publiques qui donne de premiers résultats extrêmement satisfaisants : sous l'impulsion du comité de gestion de la trésorerie dont j'ai annoncé la création en juin dernier lors de la première réunion du conseil d'orientation, le montant de l'encours de BTF a été réduit de 29 Md euros, générant une économie de 900 M euros en année pleine, dont le caractère pérenne dépend bien entendu de la poursuite du désendettement. 3. Je voudrais enfin insister sur le caractère vertueux tant du PLF que du PLFSS votés pour 2007. Le Gouvernement a en effet proposé pour 2007 des comptes publics en amélioration avec un déficit public revenant à -2,5 % du PIB, avec des comptes de l'État où les dépenses progressent moins vite que l'inflation (c'est le "-1 volume") et des comptes sociaux qui s'améliorent. Nous atteindrons ainsi un niveau de déficit stabilisant la dette : c'est une étape majeure qui permet d'envisager en confiance la poursuite du désendettement. Quant au niveau d'endettement, il est de nouveau programmé en baisse de 1 % cette année : la bonne gestion 2006 nous a d'ailleurs d'ores et déjà permis de réduire le programme d'émission de dettes pour 2007 de 105 à 102,5 Md euros. Cela constitue une première étape vers cet objectif que je juge parfaitement atteignable, voire dépassable en 2007. 4. L'assainissement de nos finances publiques est donc enfin aujourd'hui bien engagé. Les résultats engrangés depuis 2 ans montrent que la France est clairement en capacité d'atteindre les objectifs de l'engagement pluriannuel de désendettement que le Gouvernement s'est fixé : revenir à l'équilibre des comptes publics et sous 60 % d'endettement d'ici 2010. Cet engagement national de désendettement constitue d'ailleurs le coeur du programme de stabilité que le Gouvernement a transmis à nos partenaires européens en décembre dernier. Il illustre la trajectoire vertueuse que tous ensemble, État, Collectivités locales, Sécurité sociale nous pouvons suivre si nous maintenons nos efforts. Cette Conférence est née de cette certitude : c'est en travaillant ensemble à de nouvelles règles du jeu communes tant en matière de dépenses publiques qu'en matière de recettes que nous renverserons de manière durable le cercle vicieux de l'endettement et que nous créerons en France les conditions d'une croissance plus solide et plus riche en emplois. C'est pourquoi j'attends beaucoup de nos échanges aujourd'hui, j'attends beaucoup de la discussion et des propositions que Gilles CARREZ va nous présenter maintenant. Source http://www.minefi.gouv.fr, le 12 février 2007