Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur les projets gouvernementaux en matière de droit pénal (lutte contre la récidive, renforcement des droits de la défense), en matière de procédure civile et de procédure commerciale et sur l'évol
Date: 2005-10-21
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Président, Monsieur le Bâtonnier de Marseille, Mesdames et Messieurs les Bâtonniers, Mesdames et Messieurs, Je suis heureux de vous voir réunis si nombreux autour du conseil national des barreaux et du président Bénichou. De ce moment privilégié que je vis avec vous, je vous en remercie sincèrement. Je profite de cette occasion, Monsieur le Président, pour vous adresser tous mes remerciements pour votre engagement à la présidence du conseil national des barreaux. Disons la vérité à vos confrères : vous êtes un partenaire non pas difficile mais exigeant ; non pas têtu mais opiniâtre ; non pas chimérique mais imprégné d'un idéal élevé. Bref, vous êtes un véritable avocat ! Un grand avocat même et un grand président du CNB dont vous aurez, en trois ans, renouvelé l'action et l'influence. Pour tout cela, votre profession comme les pouvoirs publics vous sont reconnaissants. Votre convention est cette année tournée vers les collectivités territoriales. Vous avez fait le choix de la grande et belle cité phocéenne pour héberger vos travaux. Ce choix est judicieux. Marseille est l'exemple même d'une très grande collectivité locale confrontée aux interrogations suscitées par le mouvement général de décentralisation. Les avocats, en tant que spécialistes du droit, sont consultés par les collectivités territoriales, élus et agents publics, pour garantir la sécurité juridique de leurs actions. C'est un thème qui n'est pas classique et, tant mieux, il révèle l'ampleur et la richesse de vos missions. Je rends hommage à votre volonté d'élargir votre champ d'action. J'attends avec intérêt les conclusions de vos travaux. D'ici là, je voudrais revenir avec vous sur les dossiers civils ou pénaux dont nous avons à traiter ensembles. I - En droit pénal tout d'abord, il convient d'adapter notre législation et d'assurer la mise en uvre des réformes récentes. Droit pénal et procédure pénale ont connu au cours de ces dernières années d'importantes modifications. Tous les praticiens appellent de leurs vux une pause législative. Je partage ce point de vue et je crois que le temps des grandes réformes d'ensemble est, au moins pour un temps, terminé. Néanmoins, vous observez avec moi que les attentes de nos compatriotes demeurent fortes dans de nombreux domaines. Nous devons bien sûr satisfaire cette demande de droit et la Chancellerie doit poursuivre son activité normative sauf à décevoir ces nombreuses attentes. J'illustrerai tout à l'heure ce propos par des exemples tirés de la matière civile, mais je voudrais vous parler d'abord de deux sujets de droit pénal et de procédure qui sont au cur de l'actualité : - la lutte contre la récidive - le renforcement des droits de la défense Le message envoyé par les électeurs lors des consultations de 2002 était un message clair : ils voulaient que la nouvelle majorité dote notre pays d'une vraie politique de sécurité. Ce message, le Président de la République en a fait un devoir pour le Gouvernement. Grâce à l'action conjuguée de tous et notamment du Ministère de l'Intérieur et de la Chancellerie, des progrès très importants ont pu être enregistrés. Il est toutefois un domaine où les Françaises et les Français attendent que le législateur agisse, c'est celui de la lutte contre la récidive. Vous savez que je suis à l'origine de la proposition de loi que vient d'examiner en deuxième lecture l'Assemblée Nationale et qui vient dès la semaine prochaine au Sénat. Quels sont les objectifs que poursuivait alors le Président de la commission des lois et que poursuit aujourd'hui le Garde des Sceaux ? è Je veux d'abord lutter contre la récidive du quotidien, celle qui empoisonne la vie de nos compatriotes et notamment des plus fragiles. è Je veux ensuite adapter les moyens de la lutte contre la récidive des grands criminels et notamment des criminels sexuels. Elle n'est certes, heureusement, pas très fréquente mais elle est trop grave pour que nous ne la considérions qu'avec un regard statistique. J'ai tenu à faire en sorte que les peines, les mesures de sûreté, les modalités d'application de la peine plus sévères que propose ce texte ne soient jamais une obligation pour le juge mais que celui-ci soit toujours libre, selon les cas, de les prononcer ou de les écarter et qu'il le fasse toujours au terme d'un débat contradictoire au cours duquel le respect des droits de la défense aura été assuré. Il en va par exemple ainsi de la limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve ou du mandat de dépôt à l'audience pour les récidivistes. Il en va également ainsi du bracelet électronique mobile. Je voudrais m'arrêter un moment sur ce dernier point. Beaucoup de choses erronées ont été dites. Il faut d'abord souligner que le bracelet électronique mobile n'est qu'une mesure parmi d'autres pour lutter contre la récidive. C'est seulement la plus nouvelle, c'est pour cela qu'elle monopolise les commentaires mais elle trouvera place au côté d'autres obligations ou interdictions, par exemple l'injonction de soin. Un condamné pourra y être astreint dans le cadre du suivi socio-judiciaire ou dans celui de la libération conditionnelle. C'était le dispositif issu de la première lecture du texte mais il ne nous permettait pas de répondre totalement au défi qui nous est lancé par la récidive des grands criminels. De quoi s'agit-il, en effet ? J'ai reçu récemment les victimes d'un violeur en série. Elles m'ont dit qu'elles savaient, avant même qu'il ne sorte de prison, qu'il allait récidiver. Elles l'avaient dit et les autorités médicales et judiciaires avaient fait passer le même message. Or rien n'a été fait parce que rien ne pouvait être fait. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, je ne veux plus assister, impuissant, à la chronique d'une récidive annoncée. C'est dans ces conditions que j'ai proposé un nouveau régime juridique : la surveillance judiciaire qui permet d'utiliser le temps des réductions de peine, temps que l'on peut mieux utiliser, pour aménager la sortie de prison. Cette surveillance judiciaire sera organisée par le juge de l'application des peines dans le respect des règles de notre procédure pénale. C'est donc une politique pénale équilibrée que j'entends promouvoir, une politique pénale qui réponde aux légitimes aspirations de nos compatriotes en matière de sécurité mais une politique pénale qui soit respectueuse des grands principes qui inspire notre procédure. En tête de ces grands principes, il y a bien sûr le respect absolu des droits de la défense. Je tiens à vous dire de la part du Premier Ministre, son attachement personnel aux droits de la défense, pierre angulaire de la démocratie. Il m'a chargé aussi de vous dire combien votre profession, dans une société ou le droit tient une place croissante, est appelé à avoir un rôle moteur, dans une adaptation permanente aux besoins de la société. Lorsqu'en juin dernier je suis arrivé à la Chancellerie, l'émotion était grande dans vos rangs à la suite de ce qu'il est convenu d'appeler l'affaire Moulin-Dublanche. J'ai eu de nombreuses rencontres avec vos représentants. Nous avons toujours écarté de nos discussions toute référence à l'affaire particulière qui était à l'origine de ces difficultés. C'est la condition pour faire une bonne justice. On ne légifère pas sur une affaire particulière qu'en outre il appartient aux seuls magistrats de trancher. J'ai, par ailleurs, eu en tête, pendant toutes ces discussions, le contexte national et international et ses répercussions sur le déroulement des enquêtes pénales. C'est dans ces conditions que nous nous sommes accordés sur un texte qui renforce les droits de la défense sans porter atteinte à l'efficacité de l'enquête. Il n'était pas question d'abroger l'article 434-7-2 du code pénal dont il convient d'ailleurs de rappeler que, ni dans sa rédaction, ni dans son application, il ne concerne les seuls avocats. Il peut, soyons réalistes, être utile. Et ne laissons pas dire que l'on ne peut prévenir le proche d'une mise en cause. C'est, nous le savons tous, une question de proportion à respecter. Dans des cas limités (terrorisme, grande criminalité) il demeurera également possible de placer en détention provisoire les auteurs de ces infractions. J'ai, en revanche, tenu à préciser très exactement, les éléments constitutifs de l'infraction prévue et réprimée par l'article 434-7-2. Je peux le dire devant une assemblée de juristes, j'ai voulu que l'élément intentionnel de l'infraction soit un dol spécial. C'est-à-dire que la révélation devra, pour être répréhensible, avoir été faite sciemment, dans le dessein d'attenter au déroulement normal de l'information. J'ai ainsi voulu que ne soient sanctionnés que les acteurs de la justice qui manquent gravement aux devoirs de leur état et non pas ceux qui avaient été seulement imprudents, voire, en ce qui concerne les avocats, qui n'avaient fait qu'exercer les droits de la défense. Ce dispositif sera complété par des dispositions spécifiques en matière de perquisition et d'écoutes, notamment indirectes, qui apportent également des solutions équilibrées. J'ai souhaité que la représentation nationale soit rapidement saisie de ce texte. L'encombrement du calendrier parlementaire ne m'a pas permis d'envisager raisonnablement de le présenter sous la forme d'un projet de loi. Mieux, ce sera dès la semaine prochaine, au Sénat, par amendements à la proposition de loi récidive que ces dispositions seront examinées. II Au-delà de ces sujets de nature pénale, j'ai la volonté en matière civile et commerciale, d'améliorer la qualité et la célérité de la justice. Le décret procédure civile, tout d'abord Le projet de décret portant réforme de la procédure civile a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les représentants des professions judiciaires. Les observations pertinentes du Conseil national des barreaux ont permis d'améliorer le texte. Mon ambition est de rendre la justice plus efficace et de réduire les délais de traitement des affaires. Je sais que vous partagez cet objectif. J'ai adopté une démarche pragmatique. Ainsi, c'est à la lumière des expériences menées en juridictions que j'ai décidé d'institutionnaliser les contrats de procédure. La mise en état sera une phase dynamique de collaboration entre avocats et magistrats. Elle permettra de traiter les exceptions et fins de non recevoir afin que seul le fond de l'affaire soit évoqué lors de l'audience. L'audience sera également réformée. Le projet autorise en premier lieu les avocats, s'ils le souhaitent, à déposer leurs dossiers afin d'éviter de plaider lorsqu'ils estiment que le tribunal sera suffisamment éclairé par leurs conclusions écrites. En second lieu, l'audience deviendra un lieu d'échanges renouvelés. Un juge du tribunal pourra faire un rapport oral de l'affaire. Sur cette base, les avocats centreront leurs plaidoiries sur les points principaux du litige. J'insiste sur le fait que ces mesures ne pourront être mises en uvre qu'avec l'accord des avocats. Je suis persuadé qu'après un temps d'adaptation, elles deviendront une pratique quotidienne parce qu'elles auront démontré leur efficacité. Les dispositions du projet sur l'exécution provisoire ont pu rencontrer une certaine incompréhension. Je voudrais dissiper tout malentendu. Il ne s'agit pas de remettre en cause le droit d'appel. Contrairement à ce que préconisait le rapport Magendie, le champ de l'exécution provisoire n'est pas modifié. Le projet de décret prévoit qu'en appel, la partie bénéficiaire de l'exécution provisoire pourra demander au Premier Président que l'examen de l'appel soit précédé de l'exécution effective de la décision de première instance. L'équilibre des intérêts en présence est garanti. Ainsi, la radiation ne pourra pas être prononcée si la partie est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ou les conséquences de l'exécution provisoire étaient manifestement excessives. Il est donc évident que ceux dont la situation financière les empêche d'exécuter la décision verront leur appel examiné. Vous constaterez ainsi que ce projet respecte les grands équilibres du procès civil auxquels nous sommes tous très attachés. S'agissant de la mise en uvre de la loi de sauvegarde des entreprises, vous avez prévu de consacrer les travaux de l'un de vos ateliers à la loi du 26 juillet 2005. Je vous en sais gré car ce texte va entrer en vigueur le 1er janvier 2006 et il importe qu'il soit connu par les praticiens. J'ai eu à de nombreuses reprises l'occasion de rappeler publiquement que l'appropriation par les dirigeants d'entreprises de ce droit rénové est la condition du succès de la réforme. Dans ce cadre, le rôle de l'avocat du chef d'entreprise est essentiel. En effet, la loi offre la capacité de choisir la procédure la mieux adaptée à chaque situation. Vous aurez ainsi à choisir, avec le chef d'entreprise, la meilleure stratégie. La loi nouvelle donnant une grande place à la négociation, le rôle et l'intervention des conseils sont également amplifiés tout au long des procédures. Vous mesurez ainsi l'ampleur du champ qui vous est ouvert. L'un des domaines particuliers de la réforme retient spécialement l'attention de votre profession. Il s'agit de l'extension du champ des procédures, amiables ou collectives, aux professionnels libéraux exerçant sous la forme individuelle. Conformément aux demandes de vos représentants, il a été tenu le plus grand compte de la spécificité des professions libérales réglementées. Ainsi : - le tribunal de grande instance sera seul compétent - l'ordre sera institué contrôleur de droit, - le secret professionnel est spécialement protégé - les sanctions professionnelles de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ne sont pas applicables aux professionnels libéraux qui sont soumis à un régime disciplinaire propre. Certains d'entre vous se sont inquiétés des conséquences de deux dispositions de la loi. - La première ne permet pas au professionnel libéral exerçant à titre individuel d'entreprendre une nouvelle activité, sous la même forme, tant que la liquidation à laquelle il est soumis n'est pas clôturée. Cette mesure a été conçue comme une mesure de protection et non de défiance. Le professionnel concerné pourra continuer à exercer en tant que salarié ou au sein d'une société, s'il y est titulaire de parts en industrie. Il est ainsi opéré une conciliation entre les impératifs de la procédure et la nécessité pour l'intéressé de pouvoir travailler. - La seconde disposition qui a pu inquiéter certains est celle qui exclut les éléments incorporels de la vente des biens du professionnel en liquidation. Cette exclusion est une mesure de précaution qui avait recueilli l'approbation de vos représentants lors de la préparation du texte. Dans le contexte très particulier de la liquidation judiciaire, dans laquelle le professionnel a perdu toute maîtrise de la dévolution de son patrimoine, il apparaissait prudent de ne pas laisser au liquidateur le pouvoir de céder une clientèle comme un bien ordinaire. L'intuitu personnae est, en effet, en ce qui vous concerne, absolument déterminant. Quelques mots maintenant d'une réforme à laquelle je tiens et qui est bien engagée, je veux parler du droit des successions. Comme vous le savez, le droit des successions est un droit vieillissant qui n'a pour ainsi dire pas été modifié depuis 1804. Cette réforme tant attendue est le fruit d'un long travail de préparation. Elle poursuit trois objectifs : - Donner plus de liberté pour organiser sa succession. Cette réforme vous permettra d'accompagner de façon innovante les souhaits des personnes qui vous consultent. - Elle simplifiera la gestion du patrimoine successoral, afin notamment de répondre à des situations particulières telles que la continuité des entreprises après le décès de l'entrepreneur ou la prise en compte d'un enfant handicapé. - Accélérer et simplifier le règlement des successions, en favorisant le partage amiable et en modernisant la procédure du partage. Une réforme d'une telle ampleur appelle la mobilisation de tous les acteurs du droit. Nos concitoyens auront besoin de vos conseils pour effectuer les choix adaptés à leurs besoins. Je sais pouvoir compter sur vous. III - En dernier lieu je souhaite aborder des sujets qui concernent directement la profession d'avocat en vous disant ma volonté d'avancer dans sa nécessaire modernisation Je sais que la question de la taxe professionnelle pour les jeunes avocats est un sujet qui vous tient à cur. La loi du 29 juillet 1975 exonérait de la taxe professionnelle les avocats stagiaires. La réforme opérée par la loi du 11 février 2004 en matière de formation professionnelle a entraîné la suppression du stage et la disparition corrélative de l'exonération de taxe professionnelle. Ce nouveau dispositif est applicable à compter du 1er septembre 2005. En pratique, sa mise en place sera progressive. La Chancellerie, dès l'adoption de la réforme, a appelé l'attention du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fin du régime d'exonération entraînée par la suppression du statut de l'avocat stagiaire. En effet la disparition de ce régime spécifique est susceptible d'accroître la charge fiscale de l'avocat en début de carrière. Aujourd'hui, en concertation avec les représentants de votre profession, j'ai demandé à mon collègue, M. Thierry BRETON, de soutenir un amendement en ce sens au projet de loi de finances pour 2006. S'agissant de la réforme de la formation, elle est désormais en application. Le cursus, le contenu et l'organisation de la formation ont été rénovés. L'orientation de cette nouvelle formation revêt désormais un caractère pratique de nature à favoriser l'intégration professionnelle des élèves avocats. Les centres de formation ont été regroupés afin de limiter les disparités entre les enseignements. Cette formation initiale est par ailleurs prolongée par une obligation nouvelle de formation continue à laquelle sont désormais soumis tous les avocats. Je me réjouis ainsi de constater que la participation aux ateliers de formation proposés dans le cadre de votre convention nationale pourra être validée au titre de l'obligation de formation continue. Les questions de formation sont essentielles. Il y va de la crédibilité d'une profession marquée par le souci de l'excellence. Monsieur le bâtonnier, vous m'avez adressé un message extrêmement précis en matière d'aide juridictionnelle. Je souhaite y répondre avec franchise dans un esprit d'ouverture. S'agissant des permanences pénales assurées par les barreaux, je n'ignore pas qu'il existe des difficultés dans le traitement des demandes d'aide juridictionnelle présentées par les avocats désignés ou commis d'office. La participation des avocats à ces permanences pénales exige une disponibilité qui justifie l'assurance d'une rémunération, dès lors que le prévenu est éligible au bénéfice de l'aide juridictionnelle. C'est pourquoi, je demande aux chefs de cour et aux chefs de juridiction que des rencontres de travail soient organisées avec le barreau afin que les textes applicables soient mis en uvre de façon concertée. Des solutions peuvent être trouvées. Elles sont déjà mises en place dans certaines juridictions. Elles doivent être généralisées. Comme vous le savez, l'aide juridictionnelle est accordée dans le cadre de procédures, gracieuses ou contentieuses et il n'est pas envisagé d'étendre son application aux procédures non juridictionnelles. Je relève cependant que, d'ores et déjà, certaines des missions d'assistance sont indemnisées au titre de l'aide juridictionnelle. Je pense notamment au recours en matière de RMI devant la Commission Départementale d'Aide Sociale. Je suis conscient de la multiplication des procédures dans lesquelles vous êtes appelés à intervenir. Je suis par conséquent favorable à ce que vos propositions de réforme soient mises à l'étude. Je suis prêt à en débattre avec vous. Par ailleurs, Il m'apparaît encore nécessaire de sensibiliser les magistrats sur les dispositions mal connues de la loi du 10 juillet 1991 qui permettent d'améliorer de façon significative la rétribution des avocats. Je pense tout particulièrement aux indemnités qui peuvent être allouées par le juge au bénéfice de l'avocat ou du client. Je vais demander à ce que des actions de formation soient conduites auprès des auditeurs de justice et des magistrats. Vous savez que le besoin de justice est de plus en plus fort, il importe de ne pas décevoir ceux qui font appel à vous. Il y va de l'accroissement du rôle de l'avocat dans l'avenir. Monsieur le président, mesdames, messieurs, je veux au terme de mon propos saluer la qualité du travail commun du Conseil National des Barreaux et la chancellerie. En matière de modernisation, la tâche n'est jamais terminée, je souhaite donc que nous poursuivions ensemble l'uvre exaltante qui consiste à imaginer l'avocature du XXIéme siècle. Vous pouvez compter sur moi pour vous accompagner dans ce défi. Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.justice.gouv.fr, le 24 octobre 2005)