Interview de M. Georges Tron, secrétaire d'Etat à la fonction publique, à LCI le 9 septembre 2010, sur les manifestations contre le projet de loi de réforme des retraites, l'âge légal de départ en retraite et la prise en compte de la pénibilité au travail
Date: 2010-09-09
Orateur: Georges Tron
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la fonction publique

C. Barbier.- Cette nuit, la commission des lois au Sénat rejeté les amendements du Gouvernement à la loi d'orientation sur la sécurité, des amendements dans l'esprit du discours de Grenoble. Comment jugez-vous cette fronde sénatoriale ? Il y a deux hypothèses, parce que pour tout vous dire, je n'étais pas au Sénat cette nuit. Première hypothèse, ce sont pour des raisons juridiques de précaution, on ne souhaite pas être déféré devant le Conseil constitutionnel et on cherche à améliorer le texte sur le dispositif législatif, autrement dit juridique, dans ces cas-là ça sera amélioré, et ça n'est en aucun cas exclusif de la seconde hypothèse. Il faut rester dans l'esprit de Grenoble, pour une raison... du discours de Grenoble, pour une raison extrêmement simple, c'est que l'ensemble des mesures qui sont présentées, vont évidemment dans la bonne direction. Troisième hypothèse, il y a un désaccord de valeurs au sein de l'UMP. Je cite quelques sénateurs cette nuit : « non aux effets d'annonce » - ça, ça vise le Président -, « non à la dérive droitière ». Oui, eh bien je pense qu'ils ont tort. Et je vais vous dire succinctement pourquoi. En réalité, nous avons une évolution de la délinquance qui est dramatique, non pas simplement en quantité mais j'allais presque dire en qualité. Nous avons aujourd'hui des gens qui prennent les forces de l'ordre, qui prennent les gendarmes pour des cibles, qui, à Grenoble, ont mis des contrats sur la tête des policiers qui faisaient leur boulot, qui à Saint-Aignan ont assiégé une gendarmerie, et qui dans l'Essonne, dans mon département, ont lancé un guet-apens, c'est-à-dire ont amené les policiers à venir dans un quartier de Corbeil, pour ensuite les matraquer et leur taper sur la tête à coups de marteau. On a aujourd'hui une évolution qui suppose d'avoir, du côté de la législation, de nouvelles mesures. Et l'esprit de Grenoble, c'est la réponse à ça. Le meurtre à Marcq-en-Baroeul, la récidive, ça doit appeler encore un virage répressif ? Mais le meurtre à Marcq-en-Baroeul repose une question mille fois posée, celle de la récidive. Je ne dis pas que Marcq-en-Baroeul suppose de nouvelles dispositions. La question que vous posiez sur l'esprit de Grenoble, c'était de savoir si oui ou non il faut avoir aujourd'hui une réglementation à l'égard de ceux qui agressent les forces de l'ordre, en particulier qui soit plus dure. Je réponds oui, sans aucune forme d'hésitation. Et je suis certain que les Français pensent exactement la même chose que nous sur ce sujet. En réalité, ce sont des débats qui consistent toujours à oublier ceux qui sont les victimes, pour toujours s'intéresser au sort de ceux qui sont les agresseurs. Aujourd'hui, les agresseurs, je le souligne à nouveau, ce sont des gens qui sont capables de coincer un gendarme ou un policier contre un mur, de l'écraser, de faire marche arrière et de revenir sur son corps. Voilà à qui nous avons affaire. Il faut donc une législation plus dure sur le sujet. Sur le front social, l'épreuve de force continue entre les syndicats et le pouvoir, nouvelle journée de manifestations le 23 septembre, actions dès le 15. Pourquoi le Président va dans "le passage en force", comme disent les syndicats, alors que ce n'était même pas dans son programme la réforme des retraites, comme l'a signalé ce matin L. Fabius ? L. Fabius a beau jeu de signaler des choses de cette nature, et d'oublier qu'entre temps, il y a une crise qui a anticipé de vingt ans les déficits. Qui le dit ? Pas le gouvernement, c'est le Conseil d'orientation des retraites. Alors, que nous ayons, ici ou là, quelques donneurs de leçons politiques, qui n'ont jamais pris la moindre initiative en matière de retraite, me laisse parfaitement indifférent. Le vrai sujet, ce n'est pas celui-là, le vrai sujet c'est de savoir si les Français sont sensibles à une chose : est-ce que, oui ou non, ils veulent la retraite par répartition. Si la réponse est oui, il faut qu'ils le sachent, le seul projet qui la défende c'est celui du gouvernement. La seconde question c'est : est-ce que, oui ou non, les Français veulent avoir une retraite qui soit servie dans les prochaines années aux mêmes niveaux de pensions qu'aujourd'hui ? La réponse est : seul le projet du gouvernement l'assure. Si on a 32 milliards de déficit en matière de paiement des retraites, en 2010, si on en a 40 en 2020, comme le Conseil d'orientation des retraites le démontre, et qu'on ne fait pas les réformes que nous mettons en oeuvre, sur l'âge en particulier, on ne paiera plus, demain, à nos concitoyens, les retraites aux mêmes niveaux de pensions. Partir à 66 ans, au lieu de 67 sans décote, ce n'est vraiment pas possible ? Concernera, grosso modo, la mesure dont il s'agit, moins de 20 % de nos concitoyens, puisque l'âge du taux plein, qui est en réalité l'âge à partir duquel on peut partir à taux plein, si on a ses trimestres, c'est bien 62 ans. Nous avons aujourd'hui à peu près 18 % des gens qui partent à l'âge de 65-66 ans. Partez de l'idée simple, c'est que si on ne décale pas ces mesures... cette borne d'âge de 65 à 67 ans, c'est votre question, c'est 7 milliards d'euros de la réforme qui disparaissent, et ça veut dire que les pensions diminueront à hauteur d'à peu près un tiers. Les accommodements annoncés hier par le président de la République, c'est quand même un coût d'un milliard d'euros, donc vous avez cédé beaucoup. A l'opposé des syndicats, d'autres disent que vous avez déjà trop cédé. Si on part de l'idée qu'on ne fait rien, nous sommes immobiles, si on part de l'idée que l'on fait quelque chose, on est faible, et si on constate que tout cela est un polémique stérile, on sort de celle-ci. Moi je vous dis les choses très simplement, on avait dit bien avant les manifestations d'hier ou d'avant-hier, que nous prendrions des mesures pour améliorer le texte. Nous avons discuté avec E. Woerth, avec les syndicats, nous avons entendu quelques points sur lesquels il fallait améliorer le dispositif. La Président a tranché hier, et c'est la raison pour laquelle, comme vous le rappelez, on est entre 800 millions, par là, un milliard d'euros, ça dépend des calculs. En toute hypothèse, c'est tout-à-fait important. Dans votre domaine par exemple, la fonction publique, une femme qui a eu trois enfants, 15 ans de service, vous prolongez pendant cinq ans sa capacité à faire valoir ses droits. Ça va peser sur les finances publiques. Ce n'est pas tout à fait ça, si vous me permettez, c'est une disposition compliquée. On dit qu'une femme, ou un homme d'ailleurs, parce que la mesure n'est pas réservée aux femmes, il faut fait très attention, autrement la Commission européenne pourrait nous sanctionner. Un agent public, qui a constaté au 31 décembre 2010, qu'il a à la fois quinze ans de service et trois enfants, peut partir à la retraite de façon anticipée, dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Ce que nous avons considéré, c'est que la réforme qui entre en application à partir du 1er janvier 2012, ne s'appliquerait pas aux agents qui sont à cinq ans de l'âge de départ légal à la retraite. Donc ce n'est pas tout à fait une prolongation, comme vous le constatez, c'est une exonération du dispositif, pour des agents qui sont à cinq ans de l'âge de départ à la retraite. Pour ce qui est de la pénibilité, vous comptez sur les entreprises, vous comptez sur les branches, pour abonder le système de financement. Elles ne répondront pas à l'appel, ça fait des années qu'elles négocient avec les syndicats, ils n'avaient pas abouti. Oui, enfin, cela étant, il y a deux choses pour pondérer cette mise en place du dispositif, telle que vous la décrivez, la première pour dire que c'est quand même une commission qui devra déterminer, en fonction des demandes qui sont déposées par les salariés, si oui ou non on peut considérer que leur état de santé est directement consécutif à l'usure du travail. Et puis, second élément, il y aura un fonds public, dont on va étudier le mode de financement, qui viendra permettre, justement, de ne pas tout laisser à la... dans la bourse si j'ose dire, dans la poche des entreprises. Donc on est vraiment dans une situation où nous prendrons nos responsabilités. F. Chérèque vient de déclarer que le Gouvernement peut encore plier, qu'il faut continuer à faire la pression... Mais quel est ce discours de "plier" ? Il s'agit de savoir si, oui ou non, on sauve notre système de retraite. Moi, qui ai eu, à côté d'E. Woerth, la chance d'écouter les responsables syndicaux, dans notre bureau, ils ne parlent pas comme ça, on n'est pas dans un bras de fer. Je n'ai aucune envie, le matin, quand je me lève, de dire que monsieur Chérèque, monsieur Thibault vont plier, ou même que la gauche va plier. Ce n'est pas un combat ! S'il y a un combat à mener, c'est tous ensemble, pour sauver le système par répartition. Donc on n'est pas là pour faire plier ni le président de la République ni le Gouvernement, on est là pour savoir si cette réforme, après celle de 1993, après celle de 2003 et celle de 2008 est indispensable pour sauver nos retraites. C'est tout ! Il faudra ensuite sauver l'assurance maladie. La Cour des comptes vient de recommander au ministre que vous êtes, d'augmenter le taux et l'assiette des cotisations pour les fonctionnaires. Vous allez répondre oui ? Mais, je ne vais pas répondre oui, comme cela. C'est évidemment une des questions qui se poseront prochainement, mais ce qu'il faut bien mesurer, c'est que la Cour des comptes, comme les Commissions européennes, comme tout le monde de responsable, sait qu'aujourd'hui quand on dépense 150 et qu'on a 100 de recettes, qu'on soit une famille, une entreprise, une collectivité territoriale ou l'Etat, on va dans le mur. Et 210 millions d'euros pout B. Tapie, c'est choquant ? C'est une sentence arbitrale d'une autre nature. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 10 septembre 2010