Déclaration de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, sur l'impact du prix du pétrole et de la crise financière sur le transport routier de marchandies, la compétitiviété des enetreprises et les mesures du "paquet routier" europé
Date: 2008-10-30
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux transports

Messieurs les Ministres, (Gilles de ROBIEN, Jacques TOUBON) Mesdames, Messieurs les Parlementaires, (Jean ARTHUIS, Nicolas DUPONTAIGNAN, Francis HILLMEYER, Gérad LONGUET, Hervé MARITON, Martial SADDIER, Pervenche BERES, Jean-Paul GAUZES, Gilles SAVARY) Messieurs les co-Présidents, (Jean-Christophe PIC, Patrick VERMOTDESROCHES) Mesdames, Messieurs les Présidents et Directeurs, Mesdames, Messieurs, C'est avec plaisir que je participe au 63ème congrès de la Fédération Nationale du Transport Routier, à l'occasion de son 75ème anniversaire. Tout au long de son histoire, votre Fédération a su entendre les entreprises et devenir le porte-parole du secteur. Je tiens en premier lieu à féliciter Jean-Christophe PIC pour sa nomination aux fonctions de co-président, aux côtés de Patrick VERMOT-DESROCHES. Nous avons eu l'occasion, au cours des derniers mois, de nous rencontrer à de nombreuses reprises sur les grands dossiers qui intéressent la profession, et je suis heureux de poursuivre ces échanges avec vous. Le thème que vous avez retenu pour le congrès - « La route, hier, aujourd'hui, demain » - invite à mettre en perspective les évolutions majeures qu'a connues, et que connaît le transport routier de marchandises. Je commencerai par faire le point sur la situation présente du secteur. J'ai pleinement conscience qu'il traverse à l'heure actuelle une phase difficile. Le premier semestre de l'année 2008 a été marqué par la hausse rapide du prix du pétrole et une certaine stagnation du marché. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour vous aider à passer ce cap. Le mécanisme de répercussion dans le prix de la prestation a notamment été renforcé comme vous le souhaitiez. La création d'une sanction pénale délictuelle en cas de non répercussion a été rendue effective dès le 6 août, et s'est accompagnée d'un renforcement des contrôles de la part des services de la concurrence. Je note d'ailleurs que nos voisins ont mis en place des mécanismes similaires, directement inspirés des mesures prises en France. Nous avons également pris des mesures en matière de trésorerie, comme le report des charges sociales et fiscales, mesures qui resteront en vigueur jusqu'à la fin de l'année. Au second semestre, le cours du gazole a retrouvé son niveau du début de l'année et ce sont désormais les conséquences de la crise financière, les premiers signes de ralentissement de l'activité économique qui placent vos entreprises dans une situation préoccupante. Le Gouvernement s'est fixé comme priorité au cours de ces dernières semaines de soutenir les établissements de crédit, afin de garantir aux entreprises leur financement. Nous devons donc rester mobilisés autour de la situation de vos entreprises. Je suis fermement résolu à soutenir les entreprises françaises dans la compétition européenne et à éviter un dumping sur les prix du transport routier, qui irait à l'encontre des objectifs que nous recherchons, tant économiques qu'environnementaux. Nos entreprises sont connues pour la qualité de leurs prestations, mais elles sont aussi pénalisées sur un certain nombre de points sur lesquels nous souhaitons agir. Cela implique de mener à bien les chantiers de réformes structurelles de votre secteur, que nous avons ouverts l'été dernier. Ces réformes conditionnent les perspectives d'avenir pour le secteur du transport routier de marchandises. Aussi, à la suite des hausses du gazole, le Gouvernement a proposé dans le projet de loi de finances pour 2009 de réduire les taux de la taxe à l'essieu au niveau des minima communautaires. Cette réduction conduit à un allégement de charges de l'ordre de 70 Meuros et améliore directement la compétitivité du pavillon français. Les tarifications autoroutières doivent également être revues. A l'occasion des prochains contrats pluriannuels qui lient l'Etat et les sociétés d'autoroutes, je veillerai à ce que soit définie une politique tarifaire modérée, et à ce que les services aux transporteurs routiers soient améliorés. S'agissant de la mise en oeuvre de la loi TEPA, je tiens à rappeler que cette loi n'a pas vocation à alourdir les charges des entreprises, quelles qu'elles soient. Votre organisation nous a fait part d'un certain nombre d'interrogations sur les modalités de calcul du taux de la réduction de charges. Mes services ont fait un travail important avec leurs collègues chargés de la sécurité sociale pour obtenir les clarifications et les adaptations nécessaires aux particularités du transport routier. Les réponses apportées donnent satisfaction à la plupart de vos attentes, tant pour le numérateur que pour le dénominateur de la formule de calcul des allègements de charges. Certaines difficultés que nous avons rencontrées dans l'application de la loi TEPA résultent des particularités du droit du travail dans le transport routier. Sur ces sujets sociaux, à la suite du rapport du Centre d'Analyse Stratégique sur l'avenir du transport routier de marchandises, nous avons décidé, en accord avec vous, de mettre en place un groupe de travail entre partenaires sociaux pour réfléchir à une évolution de la notion du temps de travail dans le transport routier. L'objectif est d'améliorer la situation des entreprises, comme des salariés. Ce groupe dont j'ai confié l'animation à l'ingénieur général des Ponts et Chaussées, Claude LIEBERMANN, s'est déjà réuni le 24 septembre dernier ; il se réunira de nouveau le 3 novembre. Claude LIEBERMANN fera appel à des experts du droit social pour formuler des propositions permettant une meilleure adéquation du droit social du transport routier avec les règles nationales et européennes. Je souhaite réunir les partenaires sociaux autour des conclusions de ce groupe de travail au début de l'année prochaine, afin d'ouvrir une négociation sociale sur le temps de travail. Garantir la compétitivité de nos entreprises, c'est aussi assurer un encadrement du cabotage que l'on puisse contrôler de manière efficace. Le compromis que nous avons obtenu à Bruxelles le 13 juin dernier permettra d'aller dans ce sens. Le cabotage est désormais clairement identifié comme un prolongement limité d'une liaison internationale. Au cours de cette même discussion, la France a permis que soit réintroduite la clause de sauvegarde en cas de déséquilibre du marché et que soit confirmé le caractère temporaire du cabotage. J'ai décidé de transcrire les dispositions qui ont fait l'objet d'un accord politique le 13 juin dans notre législation sans attendre le vote du Parlement européen, à l'instar de ce qu'ont fait les Espagnols. Le Gouvernement déposera un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi relatif aux transports qui sera examiné par le Sénat en janvier 2009. Nous travaillons également à préciser les modalités d'application pour en assurer un contrôle efficace. L'objectif du Gouvernement est de rendre le dispositif opérationnel d'ici le 1er mai 2009, date à laquelle le cabotage sera admis pour 7 nouveaux Etats membres de l'Union européenne. Les autres mesures du paquet routier, qui a fait l'objet d'un accord politique le 13 juin, permettront d'harmoniser nos réglementations et d'améliorer l'efficacité des contrôles. Loin de s'enliser, un accord a été trouvé avec le Parlement européen pour que le texte soit transmis en décembre, afin que la deuxième lecture ait lieu avant les élections européennes. La Présidence française a donc fait le nécessaire pour faire avancer le paquet routier. Son adoption pourrait ainsi intervenir en 2009. Ensuite, la révision de la directive énergie, qui permettra une meilleure harmonisation des taux d'accise de la TIPP en Europe, reste une priorité de la Présidence française, même si les avancées sur cette question qui nécessite l'unanimité des pays membres sont difficiles. J'en viens maintenant à la redevance d'usage des infrastructures qui vient d'être confirmée par le vote de loi Grenelle à la quasi unanimité à l'Assemblée nationale. C'était un engagement de campagne du Président de la République, Nicolas SARKOZY. Les objectifs de cette redevance sont les suivants : donner un signal économique aux chargeurs et assurer le financement des infrastructures de transport dont notre pays a besoin. Cette redevance, qui sera mise en place en 2011, sera d'un niveau moindre que les péages autoroutiers. J'ajouterai que son produit, pour ce qui est des routes nationales, sera reversé intégralement à l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit, comme vous le défendez depuis des années, la répercussion du coût de la redevance d'usage des infrastructures sur le client. J'ai toutefois conscience des difficultés pratiques que l'application de ce principe peut entraîner. Je souhaite que cette répercussion se fasse le plus simplement possible. Pour cela, un travail en commun entre les services de mon ministère, vos représentants et le Conseil National des Routes va être initié. Nous avons deux ans pour aboutir sur ce point. Si nécessaires, des dispositions législatives complémentaires pourront être prises dans un prochain Projet de loi des finances. Par ailleurs, la création de cette redevance fera également l'objet de mesures d'accompagnement à destination de la profession, afin de prendre en compte son impact sur les entreprises. La loi Grenelle est explicite sur ce point. Vous avez proposé plusieurs pistes que nous examinerons avec attention. Vous avez notamment évoqué la question de l'usage du 44 t. Mes services ont contribué à l'étude lancée par la Commission européenne pour faire évoluer la directive sur les dimensions des véhicules. Nous attendons ses conclusions avec intérêt. Dans l'immédiat, nous prévoyons d'élargir le 44t, dans le cadre de chaînes de transport multimodales, à la desserte des ports fluviaux à 44 t et dans des cas d'usage local, pour le transport de bois ou de récoltes. Avant de conclure, je voudrais saluer l'engagement de votre Fédération sur les questions de sécurité routière et de transports durables moins polluants. Concernant la sécurité routière, la charte que nous avons signée avec le Premier Ministre et les organisations professionnelles le 13 février dernier constitue une avancée significative, que nous allons maintenant décliner dans chaque région. Enfin, vous contribuez efficacement à améliorer la performance environnementale du transport routier, et je me réjouis de la convention de partenariat que vous venez de signer avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Je salue également votre participation à la démarche de charte d'engagements volontaires de réduction des émissions de CO2. De telles initiatives sont importantes, car elles contribuent à l'image du transport routier qu'ont nos concitoyens. A la vue de ces dossiers, chacun peut comprendre que nous comptons sur la Fédération Nationale des Transports Routiers pour préparer l'avenir. Je souhaite à la FNTR un bon anniversaire et vous remercie de votre attention. Source http://www.fntr.fr, le 4 décembre 2008