Communiqué du ministère de l'outre-mer, en date du 18 juin 2003, sur le bilan de l'accord de Nouméa concernant les transferts de compétence de l'Etat vers la Nouvelle-Calédonie ou les provinces.
Date: 2003-06-18
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Le 3ème Comité des signataires de l'Accord de Nouméa s'est réuni le 17 juin 2003 à Koné en Nouvelle-Calédonie, sous la présidence de Mme Brigitte GIRARDIN, Ministre de l'Outre-Mer. Les délégations étaient conduites par M. Jacques LAFLEUR pour le Rassemblement et de M. Paul NEAOUTYINE pour le FLNKS. Les signataires ont souligné que les institutions mises en place par l'Accord de Nouméa fonctionnent, et qu'elles exercent pleinement les compétences que l'accord et la loi organique du 19 mars 1999 leur ont confiées : les transferts de compétences, de l'Etat vers la Nouvelle-Calédonie ou les provinces, sont intervenus le 1er janvier 2000. Ainsi, les compétences en matière d'inspection du travail, de commerce extérieur, d'enseignement primaire public, de mine en matière de chrome, de nickel, de cobalt et d'hydrocarbures sont devenues calédoniennes. Les modalités juridiques et financières pour le transfert du fonctionnement des services seront toutes réglées dans les semaines à venir. A un an de l'échéance du premier mandat des institutions issue de l'Accord de Nouméa, les signataires ont dressé en commun un premier bilan des principales réformes et mesures adoptées : mise en place du Régime unifié d'assurance maladie maternité, plans de sauvetage de la Caisse locale de retraite et d'intégration des agents contractuels des services publics dans les cadres de la fonction publique, fiscalité métallurgique, dispositif de défiscalisation locale, programme de rénovation des hôpitaux, plan d'épargne-logement, réglementation-cadre du sport etc. Les deux établissements publics de l'Etat pour lesquels la Nouvelle-Calédonie a souhaité exercer la compétence (Office des postes et télécommunications, Institut de formation à l'Administration Publique) ont été transférés le 1er janvier 2003, ou le seront effectivement dans les toutes prochaines semaines. En matière de formation des hommes, l'Etat a poursuivi l'effort conduit tant dans les formations supérieures (programme cadre avenir), que dans les formations initiales (Juvénat, soutien scolaire dans les lycées, les collèges, les écoles, volet formation professionnelle du passeport mobilité, service militaire adapté), et dans les formations hautement spécialisées (recrutement dans la police nationale, préparation aux concours de commissaires, mise en place d'une formation aux relations extérieures). En matière économique, les traductions financières des objectifs de l'Accord de Nouméa et de la loi organique se retrouvent dans les contrats de développement entre les provinces et l'Etat, entre la Nouvelle-Calédonie et l'Etat, entre les communes et l'Etat, ainsi que dans les très importants efforts que représentent pour le budget national les projets de défiscalisation dans les domaines de l'aérien, de l'hôtellerie, de la pêche et surtout dans l'accompagnement financier des trois grands projets métallurgiques et miniers. La loi de programme sur l'outre-mer, par l'instauration d'une procédure de défiscalisation plus souple, contribuera efficacement à la réalisation de ces projets. Sur la question minière, la mission de Mme Anne Duthilleul, qui a rencontré du 10 au 13 juin 2003 l'ensemble des acteurs locaux, remettra fin juin au Gouvernement de la République son rapport sur la façon de rendre possible et de justifier l'engagement financier de l'Etat auprès des deux projets métallurgiques de Falconbridge-SMSP et d'Inco. Par ailleurs, il est convenu par les signataires que le service des mines de la Nouvelle-Calédonie doit pouvoir être utilisé tant par l'Etat que par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les provinces. Quant aux contrats de développement, les signataires sont tombés d'accord sur la nécessité de parvenir à une consommation des crédits telle qu'elle permette, dans la perspective de la mise en place de la nouvelle génération des contrats qui succèdera à la période 2000-2004, une prise en compte optimale des besoins de la Nouvelle-Calédonie. Dans l'attente de cette nouvelle phase de contractualisation, une certaine souplesse doit présider au choix des financements, les projets non encore parvenus à un stade de maturité suffisante pouvant être différés au bénéfice de projets plus mûrs mais qui n'ont pas nécessairement été inscrits dans les contrats de plan. Le FLNKS, a évoqué la question des outils de développement que sont, pour la Nouvelle-Calédonie, la Banque Calédonienne d'Investissement et ENERCAL. Les signataires sont convenus de ce que le développement de la Nouvelle-Calédonie devait demeurer au centre des préocupations de ces deux organismes, et que l'évolution éventuelle de la structure de leur capital ne devait pas affecter cette vocation première. Le FLNKS, a abordé la question de l'environnement, et plus particulièrement celle de la protection et du classement du massif corallien. Les partenaires ont rappelé leur souhait de voir cette question réglée dans le cadre d'une action concertée des provinces entre elles, notamment par la mise en place des expertises utiles et d'une réglementation adéquate au niveau provincial, réglementation que la future Charte de l'environnement, qui sera adossée à la Constitution, rendra en tout état de cause nécessaire. S'agissant du règlement de la question du corps électoral spécial pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province, le FLNKS a rappelé l'importance qu'il y attache. Le Rassemblement a déclaré comprendre la préocupation du FLNKS sur ce point. La Ministre de l'Outre-Mer s'est, en conséquence, engagée à faire des propositions au Président de la République en ce sens. Les signataires ont également fait le point sur les réformes en cours et sur les dispositions de l'Accord de Nouméa qui doivent encore être mises en oeuvre. A cet égard, ils ont confirmé leur décision de traiter ces questions à l'occasion de rencontres plus fréquentes entre les réunions annuelles du comité des signataires. - C'est dans ce cadre que seront abordées la recherche des signes identitaires et la préparation des prochains transferts de compétence. - S'agissant du schéma de mise en valeur des ressources minières une première série de travaux a été remise aux collectivités concernées au cours de l'année 2001. Les travaux se poursuivent avec notamment la réalisation d'un état complet du domaine minier. - Pour ce qui concerne le schéma d'aménagement et de développement, les études relatives à l'état des lieux puis à l'état des besoins sont maintenant achevées et permettront de se consacrer au cours des prochains mois à la définition en commun des objectifs. - La protection de l'emploi local est pour les signataires un sujet prioritaire. Une loi de pays relative à l'emploi local dans la fonction publique sera soumise au congrès avant la fin de l'année. Dans le secteur privé la refonte du dispositif de formation professionnelle, la définition d'une méthodologie, et la réalisation d'études emplois / formations sectorielles permettront de faciliter le travail des partenaires sociaux auxquels il appartient de faire des propositions en cette matière. Au cours des discussions, il a été souligné que la prochaine visite du Président de la République constituera un temps fort pour la Nouvelle-Calédonie et permettra de donner un nouvel élan à la mise en oeuvre de l'Accord de Nouméa et à la réalisation des grands projets de développement. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 23 juin 2003)