Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'industrie et à la consommation, sur les mesures prises en faveur des PME et de l'artisanat : création d'un meilleur environnement économique, juridique et social, accés fac
Date: 2000-06-21
Orateur: Marylise Lebranchu
Fonction: FRANCE. SE aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation

Je salue la première assemblée générale de la nouvelle équipe. Vous avez 5 ans pour construire et mener à bien les projets que vous allez décidés au sein de l'APCM pour aller de l'avant. Les chambres de métiers ont fortement exprimé leur conscience de la nécessité de se tourner vers la modernité, l'innovation et le progrès qui ne sont pas réservés aux grandes entreprises et au secteur des nouvelles technologies, sans pour autant abandonner le savoir-faire des artisans. Elles répondent ainsi au besoin de confiance des consommateurs en développant des actions qualité. D'ailleurs, la campagne publicitaire d'image centrée sur le thème " L'artisanat première entreprise de France " est un moyen supplémentaire de parvenir à cette reconnaissance indispensable à l'activité. Je vous le dis avec force, vous avez des atouts réels pour conforter la place et le rôle de l'artisanat dans l'économie française et je vous félicite de votre volonté de les exprimer pleinement au travers notamment des initiatives prises par l'APCM et des projets qu'elle mène à bien avec vous. Par ma présence, je vous assure du soutien résolu du Gouvernement pour vous accompagner dans cette voie exigeante de l'excellence et de la qualité. I - Le Gouvernement s'emploie à créer un environnement économique et juridique plus souple, mieux adapté, moins contraignant et qui va dans le sens d'une plus grande reconnaissance du secteur de l'artisanat. On le voit en premier lieu avec les simplifications administratives : Simplifier les procédures et les relations avec l'administration correspond à de très fortes attentes de votre part. D'ores et déjà au travers des enquêtes que nous avons réalisées, l'ensemble du dispositif mis en uvre par le Gouvernement obtient un niveau d'approbation satisfaisant, bien que les mesures prises ne jouissent pas toutes d'une grande notoriété. Je me félicite de ces premiers résultats, mais je sais que le chemin est encore long. Je voudrais vous réaffirmer ma détermination à poursuivre avec persévérance ce qui a été entamé. Je sais que Laurent Fabius est particulièrement attaché à ce dossier. Ce même souci d'améliorer l'environnement des entreprises est présent dans certaines mesures en cours de préparation dans le domaine social, notamment : Une concertation avec les différents organismes sociaux a débuté pour simplifier le recouvrement des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles. Nous sommes tous favorables par principe à l'idée séduisante d'un interlocuteur unique quelle que soit la nature de la cotisation, mais il reste à la concrétiser, sans a priori et avec pragmatisme. les charges sociales du créateur d'entreprise seront simplifiées et allégées pour les entreprises créées à partir du 1er juillet 2000. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 unifie les assiettes qui servent de base de calcul pour ces cotisations et allège les prélèvements par un système de cotisations provisionnelles qui seront régularisées au cours des années suivantes. De plus, aucune cotisation ne pourra être appelée dans les 90 jours qui suivent la création d'entreprise. Ces dispositions font partie des annonces par le Premier ministre. Enfin, au nombre des avancées dans le domaine social, je souhaite aussi mentionner : l'alignement des prestations d'assurance maladie des travailleurs indépendants sur celles du régime général qui sera effective à partir du 1er janvier 2001. Cette disposition permettra à chaque artisan d'obtenir en contrepartie une baisse des tarifs des assurances et mutuelles pour la prise en charge du ticket modérateur; l'amélioration significative et très attendue du régime d'indemnité avec la publication du décret du 8 juin dernier. A compter du 1er juillet prochain, le délai de carence pour le versement de l'indemnité journalière sera ramené de 15 jours à 3 jours en cas d'hospitalisation et à 7 jours en cas de maladie. En troisième lieu, le souci de l'amélioration de l'environnement des entreprises était au cur des Etats généraux de la création d'entreprises. Il va le rester. Le premier ministre a annoncé plusieurs mesures dont certaines vont être mises en uvre dès le 1er juillet prochain. La transmission-reprise d'entreprise revêt également dans l'artisanat une importance particulière, vous l'avez souligné, Monsieur le Président. J'y accorde une importance particulière. Les propositions du livre blanc du tour de France de la transmission d'entreprise, en partenariat avec les chambres de métiers, seront je l'espère des pistes de travail efficaces. Il nous faut dans ce domaine là aussi, faire preuve d'inventivité, d'innovation. Ainsi, malgré les interrogations liées au financement, j'ai bon espoir de relancer prochainement un CIFA revu et adapté. Je salue également les premiers mois d'existence de la bourse nationale d'opportunités artisanales qui a bénéficié d'un soutien financier du ministère. Ces trois séries d'illustration d'un environnement global plus favorable à l'entreprise ne représentent que l'un des volets de l'action du Gouvernement pour les entreprises artisanales. II - En effet, d'autres réformes sont en projet et devraient bénéficier très directement à l'artisanat. Tout d'abord, la réforme des marchés publics devrait vous permettre de prendre une place accrue dans l'achat public. J'ai fait des propositions au ministre des finances, (allotissement, groupement d'entreprises, harmonisation du contenu des avis d'appel public à la concurrence, augmentation du seuil des achats sur facture ). Avec son accord, je soutiendrai vigoureusement ces propositions pour qu'elles soient intégrées très vite dans les textes. Nous avons décidé d'avancer par la voie réglementaire qui est plus rapide. Autre volet, auquel je crois que vous êtes désormais bien sensibilisés : la réforme des tribunaux de commerce, qui devrait permettre de mieux intégrer l'artisan dans le fonctionnement des tribunaux de commerce. Le projet de texte du gouvernement devrait prévoir que toute personne immatriculée au répertoire des métiers, ainsi que son conjoint collaborateur, puisse être électeur et éligible. Je crois que vous pouvez y voir une reconnaissance pleine des artisans comme acteurs incontournables du système économique de notre pays. Au-delà de ces réformes générales, le Gouvernement a décidé de s'atteler à des réformes de fond auxquelles votre secteur ne peut qu'être étroitement associé. Il en va ainsi de la réforme de la formation professionnelle, domaine que vous connaissez bien car vous avez mesurez depuis longtemps l'importance de la transmission du savoir-faire. Le Conseil des ministres a récemment adopté le projet de loi de modernisation sociale, qui comprend notamment un volet sur la réforme de l'apprentissage et un volet sur la validation des acquis professionnels. Je crois qu'il faut voir ce projet comme une chance supplémentaire pour la formation dans l'artisanat. En effet, vos efforts pour une filière de formation de qualité et diplômante s'inscrivent pleinement dans la réforme qui prévoit un système plus transparent et plus équitable. Je crois que les CFA n'ont pas à redouter d'établir une compatibilité distincte de celle de l'organisation gestionnaire ou de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Ce sera l'occasion de témoigner de la performance des outils de formation des chambres de métiers. Je sais que ce projet de réforme suscite d'autres inquiétudes ou des réserves de votre part (modalités de péréquation, difficultés de trésorerie). Je souhaite étudier avec vous ceux qui pourraient, le cas échéant, faire l'objet d'amendement lors du débat parlementaire. Les sujets de la situation du conjoint collaborateur et de la protection du patrimoine personnel de l'artisan, sont également des dossiers importants. Deux propositions de loi concernant ces sujets n'ont pas abouti récemment car elles n'apportaient pas des réponses techniquement pertinentes. Pour autant, il s'agit de deux sujets importants sur lesquels je souhaite avancer, je me suis engagée à trouver une solution plus simple car l'expérience nous montre que la complexité rend les réformes inopérantes. Je veux saluer ici les conjoints d'artisan dont le rôle est majeur dans la gestion de l'entreprise. J'entends travailler pour améliorer leur statut. De même, le patrimoine des artisans doit être mieux protégé en cas de défaillance, quel que soit le statut de l'entreprise. Les dispositifs trop compliqués échouent; l'EURL est un statut peu choisi. D'ores et déjà, le recours à la garantie SOFARIS avec l'intervention de SIAGI et de SOCAMA, permet aux artisans d'accéder au crédit bancaire sans apporter de caution. Sur mon instruction, les services concernés travaillent sur le sujet de la caution solidaire et discutent avec les banques. Je crois que ce travail était utile. Il nous faut désormais aboutir. Je vais rencontrer très prochainement les représentants des établissements financiers, les autres partenaires privés. A défaut d'avancées substantielles, il nous faudra alors envisager de recourir à la loi. Il n'y a pas suffisamment de solidarité entre les acteurs économiques. L'enjeu est clairement de concilier protection suffisante du patrimoine et accès aux crédits nécessaires au développement des très petites entreprises. Je voudrais également dire un mot de l'euro. Le récent baromètre sur l'attitude des PME face à l'euro fait apparaître un grand attentisme. Ceci doit nous alerter car toutes les fonctions de l'entreprise sont concernées. Depuis 1997, de nombreuses mesures ont été décidées et notamment la signature en février 1998 de la charte de préparation des PME à l'euro. Beaucoup a été fait par les chambres de métiers pour la sensibilisation et la formation. Comme vous le soulignez, Monsieur le Président, il apparaît nécessaire de réactiver cette charte. Mes services vont se rapprocher de chacun des réseaux pour examiner les nouvelles initiatives qu'il conviendrait de prendre. D'ores et déjà, un soutien a été apporté cette année à l'ISM pour des études sur les conditions concrètes de passage à l'euro dans différents métiers de l'artisanat. Enfin, une grande campagne de communication sera prochainement lancée par le MEFI en direction des PME. III - Malgré tout l'intérêt que vous portez aux différents sujets que je viens d'aborder, je me doute que vous attendez de moi d'abord quelques réponses aux questions proprement artisanales dont l'APCM s'est fait l'écho auprès de moi. 1er sujet : l'immatriculation des paysagistes au RM : Le souhait exprimé par l'APCM est de voir l'activité de paysagiste figurer au nombre de celles relevant d'une inscription obligatoire au répertoire des métiers avec pour conséquence sa qualification d'artisanale. Or, d'ores et déjà, les paysagistes exerçant, à titre secondaire, des activités de terrassement relevant des codes 45.1.a et 45.1.B de la NAF doivent obligatoirement s'inscrire au registre des métiers, ce qui a été souligné par la Cour de Cassation dans un cas d'espèce. Il n'y a donc pas d'obstacle de principe à une immatriculation des paysagistes au répertoire des métiers, lorsque l'activité exercée le justifie, fût-ce à tire secondaire. Une modification du décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ne me semble pas indispensable. D'autant plus qu'elle aurait des conséquences contraignantes pour tous les paysagistes : l'immatriculation au registre des métiers ne pourrait en aucun cas revêtir un caractère optionnel. Pour autant, je suis toute prête à reconsidérer ma position d'autant plus que l'ensemble de la profession en aura exprimé la demande. 2ème sujet : les frais de gestion des fonds d'assurance formation des artisans. La DECAS a transmis des propositions à l'APCM, qui vient de faire parvenir ses contre propositions élaborées avec l'UPA. (lettre du 13 juin 2000) A ce stade et sans attendre l'expertise qui sera très rapidement conduite, je veux vous dire que je partage votre point de vue : l'objectif est bien la mise en place d'un dispositif opérationnel. Il ne servirait à rien de fixer des plafonds dont on sait d'avance qu'ils ne pourraient pas être respectés, même s'il nous faut garder à l'esprit l'objectif de réduction des frais de structure, qui était l'un des enjeux de la mise en place des FAF régionaux. J'ai donné instruction en ce sens à Patrice Vermeulen, et je me réjouis que ce dossier soit une autre occasion de collaboration efficace, entre nous. 3ème sujet : la formation des gérants minoritaires (gérants " salariés ") J'ai également pris bonne note des difficultés que rencontreraient certains gérants minoritaires d'entreprises artisanales dans leurs demandes de formation. Cette situation n'est pas tolérable. Le code du travail organise un droit à la formation professionnelle à la fois pour les chefs d'entreprise et pour les salariés. L'analyse des contrats de travail par les ASSEDIC, au regard notamment de la notion de subordination, ne saurait avoir pour conséquence pour certains gérants minoritaires de se voir refuser le droit à la formation. Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services va vérifier auprès des DRCA, qui sont commissaires du gouvernement auprès des FAF, l'importance de ce problème, et les situations qui ne peuvent trouver réponse. 4ème sujet : les frais de mandats et les vacations des élus L'APCM a remis des propositions sur ces deux points. Là encore, Monsieur le Président, je comprends votre demande. Je crois légitime de tenir compte des manques à gagner des élus. Je ne crois pas au bénévolat sur le long terme. Je sais que le temps consacré au mandat est un temps pris sur l'entreprise artisanale. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'avais soutenu il y a deux ans, l'exonération des cotisations sociales des indemnités des présidents de chambre. Je suis disposée à examiner la situation de la couverture des frais des élus telle qu'elle résulte de l'arrêté de 1985. S'agissant de l'instauration d'une indemnité pour les présidents de chambres régionales de métiers, j'y suis favorable, il faudra examiner le niveau et la question du cumul. Je suis également favorable au principe d'une majoration de l'indemnité des présidents de chambres de métiers gérant un CFA. Sur tous ces sujets, je vous engage à travailler avec la DECAS. Nous devons avoir des propositions raisonnables pour l'automne. 5ème sujet : le Bureau Européen de l'Artisanat Français (BEAF) et la Conférence Interrégionale des métiers (COIREM) Le travail accompli par le BEAF est très utile, le bureau constitue un relais important pour promouvoir l'artisanat en Europe et défendre les intérêts des artisans au plan communautaire. Je continuerai donc de soutenir cette association comme je l'ai indiqué récemment auprès de l'UPA. J'attends d'elle qu'elle informe pleinement la DEcas de ses actions et interventions, comme elle le fait auprès de l'APCM et de ses membres. Le gouvernement se mobilise pour le développement des départements d'outre-mer. La COIREM qui a lieu tous les deux ans a pour but de permettre aux chambres de métiers d'outre-mer de mettre en commun leurs préoccupations, de mutualiser leurs actions et de déterminer les positions communes utramarines. Il m'apparaît important de soutenir cette manifestation pour le développement des entreprises dans ces régions. C'est pourquoi j'ai demandé à la DECAS de prévoir une participation financière au titre du développement économique. 6ème sujet : la Confédération Française des Coopérations et Groupements d'Artisans (CFCGA) : Ce mouvement coopératif artisanal se porte mal depuis un certain nombre d'années. L'Etat est déjà intervenu pour soutenir cette confédération et je suis saisie d'une demande d'un soutien financier supplémentaire. Comme le propose l'APCM, il convient aujourd'hui de prendre les décisions de redressement qui s'imposent, en se fixant des objectifs réalistes et débouchant à court terme sur un assainissement durable des comptes, faute de quoi, nous nous retrouverions bientôt pour les mêmes raisons. Je donne instruction à la DEcas d'accorder une subvention exceptionnelle à la CFCGA afin de l'aider à se redresser de telle sorte que la structure s'autofinance dans l'année qui vient. 7ème sujet : le financement des actions de développement économique des chambres : J'ai bien compris votre triple souci : des montants suffisants, une information rapide et des versements dans les meilleurs délais. En ce qui concerne les montants, je peux vous garantir qu'aucun prélèvement ne sera opéré sur les enveloppes dont vous avez eu connaissance et j'examine même avec le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Laurent FABIUS et la Secrétaire d'Etat au budget, Florence PARLY, la possibilité de renforcer l'enveloppe pour 2001. Pour ce qui concerne votre information, la DEcas aura achevé d'instruire vos demandes et de les mettre au point avec vous à la fin du mois de juin. Je rencontrerai l'UPA et l'APCM au cours de la première quinzaine de juillet, et j'ai demandé à la DECAS que les décisions soient portées à la connaissance des chambres et des organisations professionnelles simultanément. En outre, j'ai donné mon accord de principe au Directeur de la DEcas pour que les modalités d'instruction des demandes au titre de 2001 ainsi qu'une indication sur les montants inscrits en loi de finances vous soit communiquée à l'automne. Enfin, avant de conclure, je voudrais préciser quelques orientations pour le moyen terme : Tout d'abord, la réflexion sur la réforme du décret relatif au répertoire des métiers et à la qualification artisanale se poursuit et les premières concertations qui ont lieu avec l'APCM ont été constructives. Les concertations avec les ministères et les autres organismes concernés débuteront prochainement, sur la base d'un projet de texte auquel j'assigne pour objectif principal la clarification des dispositions. Pour ce qui concerne les membres associés, je viens de signer une lettre de réponse à votre courrier, Monsieur le Président, qui rappelle, que cette désignation est possible sans attendre nécessairement le décret. J'ai également pris connaissance de votre motion sur le personnel des chambres de métiers et l'engagement d'une réflexion au sein de la CPN52 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et la poursuite du travail sur la rénovation du statut du personnel des chambres déjà engagée. Je tiens à cet égard à saluer l'ensemble des personnels et des enseignants des chambres de métiers pour leur action auprès des jeunes et des entreprises. Compte tenu des implications nombreuses de l'ARTT, je crois difficile d'éviter de traiter des deux questions de façon simultanée, mais je demande au Directeur de la DEcas de veiller à ce que les discussion en CPN52 ne soient pas entravées sur l'un des sujets par les divergences qui pourraient être constatées sur l'autre. Je voudrais dire un mot sur le financement des chambres : sur la base des conclusions du rapport du député Chouat, la loi de finances 2000 a notamment porté le taux maximal de dépassement du droit additionnel de 60 à 75% du produit du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers. Les textes nécessaires sont parus, les chambres qui le souhaitent disposent donc d'un financement complémentaire pour leurs actions structurantes. Je reconnais cependant que ceci ne constitue qu'une réponse partielle à la question du financement des chambres. Il faudra sans doute poursuivre la réflexion. Les travaux sur les questions de personnel vont nous occuper grandement dans les mois qui viennent, mais cette préoccupation d'équilibre financier ne devra pas être perdue de vue et, là encore, j'espère une concertation fructueuse entre l'APCM et mes services. J'ai le sentiment, après cette vaste présentation, d'avoir un peu abusé de votre précieux temps de travail collectif, mais je n'avais pu être parmi vous en décembre dernier et nous avions donc un peu de retard à rattraper. Vous avez reconnu, Monsieur le Président, lors de votre discours introductif, la nécessité de développer non seulement le rôle fédérateur de l'établissement public mais aussi les partenariats avec les pouvoirs publics notamment avec la DEcas, afin que chacun, à sa place, favorise efficacement la création, le développement et la pérennité des entreprises, et en particulier des entreprises artisanales. Je m'associe complètement à ces propos qui sont aussi ceux que j'entends ailleurs en Europe. La " charte européenne pour les petites entreprises " a rencontré le 18 mai lors du Conseil industrie une large adhésion des ministres présents. L'importance du rôle économique de la petite entreprise y est reconnue et les moyens proposés sont explicites : allégement de la charge de la réglementation, encouragement à la création et à l'innovation, limitation des risques pour le créateur, accès au financement. Ces mesures au niveau européen vont dans le même sens que celles prises au niveau national : celui de la nécessaire naissance, croissance et pérennité des entreprises au service des hommes et de l'emploi. Je suis à côté de vous pour atteindre cet objectif commun. (source http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr, le 23 juin 2000)