Déclarations de M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, et de M. Xavier Bertrand, secrétaire d'état à l'assurance maladie, sur le droit à l'information des assurés sociaux en matière de retraite, et l'installation d'un 
Date: 2004-07-05
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et de la protection sociale

Déclaration de M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale : Mesdames et messieurs les présidents, Mesdames et messieurs les directeurs, Mesdames et messieurs, C'est un moment important de la réforme des retraites qui nous rassemble aujourd'hui, moins d'un an après le vote de cette grande loi qui a profondément fait évoluer la perception que nos concitoyens ont de notre système de retraites. Les Français ont compris, en suivant les débats intenses qui ont été menés au Parlement sur ce sujet, que la retraite par répartition devait évoluer pour s'adapter aux enjeux démographiques qui sont devant nous. Mais le véritable gage d'une meilleure compréhension de ces enjeux, et donc de l'acceptation des réformes nécessaires, c'est l'information des assurés. C'est grâce à l'information que les Français pourront constater que les réformes ne se font pas contre eux, mais pour eux, et avec eux, pour que leurs conditions de vie puissent être préservées. L'attente des citoyens, sur ce sujet fondamental de l'information, est connue de tous. Elle correspond à la volonté légitime, de la part des usagers, de recevoir des informations fiables et complètes de la part de leurs services publics. Mais elle est particulièrement sensible lorsqu'on parle de retraite. Nous avons tous des parents, des amis, des voisins qui s'interrogent sur leur future retraite, parfois avec anxiété. J'ai constaté sur le terrain, dans ma circonscription, que cette question est l'une des plus fréquemment posée par mes administrés. La complexité des règles de calcul des retraites, la diversité des organismes et des régimes, la multiplication des campagnes publicitaires, bref, l'intensité du débat collectif sur ce sujet, alimentent les interrogations de nos concitoyens. Vos organismes font déjà beaucoup d'efforts pour informer correctement les assurés. Des progrès significatifs ont été accomplis par la plupart d'entre eux depuis quelques années. Mais de nombreux assurés ont des droits dans plusieurs régimes et ils peinent à comprendre toutes les subtilités de la réglementation. Face à ce besoin incontestable de clarification, il était indispensable d'imaginer une réponse à la hauteur de l'exigence. Les possibilités techniques, les propositions des partenaires sociaux et les travaux du Conseil d'Orientation des Retraites ont convergé pour aboutir à la reconnaissance, dans la loi portant réforme des retraites, d'un droit à l'information des assurés sociaux sur leur retraite. Les textes réglementaires qui vont prochainement être publiés précisent cde droit à l'information. Je voudrais revenir brièvement sur ses quatre principaux aspects : 1) l'information donnée à l'assuré devra porter sur l'ensemble des droits qu'il s'est constitué dans les régimes de retraite légalement obligatoires. Il s'agit là d'une avancée majeure, qui correspond au choix de la simplicité pour l'assuré. Elle exige une coordination étroite entre les régimes qui sera, nous le savons tous, complexe à mettre en oeuvre ; 2) deux documents sont prévus : - un relevé de situation individuelle que l'assuré recevra tous les cinq ans, à partir de son trente cinquième anniversaire et qu'il pourra demander entre deux envois ; - une estimation indicative globale du montant des pensions, qui lui sera adressée à partir de cinquante cinq ans ; 3) le calendrier de mise à la disposition des assurés de ces deux documents sera progressif et réaliste : le relevé de situation pourra être demandé dès 2006, tandis que les envois sur l'initiative des organismes interviendront à partir de 2007 ; 4) enfin, et c'est ce qui nous réunit aujourd'hui, la loi institue un groupement d'intérêt public composé de la totalité des organismes assurant la gestion d'au moins un régime obligatoire. Vous voyez que le pragmatisme et le réalisme ont largement présidé à la rédaction de l'article de loi et des textes réglementaires. Pour la définition du droit comme pour les modalités de sa mise en uvre, la volonté d'offrir à nos concitoyens un progrès sensible, le plus rapidement possible, s'est accompagnée du souci constant de tenir compte des contraintes de gestion et des difficultés particulières des régimes. Aujourd'hui, l'installation du GIP est l'aboutissement d'un processus de discussion et de concertation qui a été mené au cours des derniers mois, sous l'égide de Xavier BERTRAND, par Jean Marie PALACH et Olivier SELMATI avec vous tous qui êtes réunis ici. C'est aussi et surtout le début d'un travail technique important et complexe, qui se concrétisera par la mise en uvre effective du droit à l'information des assurés. Nous devrons tous nous serrer les coudes pour arriver à franchir la corde d'arrivée ensemble. C'est un défi collectif que vous relevez aujourd'hui. Ce défi - ou plutôt ces défis - sont passionnants et ambitieux. Je laisse la parole à Xavier Bertrand pour qu'il nous fasse un bilan de ce travail de concertation auquel il a particulièrement contribué en tant que président de la mission de préfiguration, et pour qu'il nous dresse la perspective des enjeux qui seront les vôtres dans la mise en uvre de ce droit à l'information, qui est attendu avec une telle impatience par les assurés sociaux. (source http://www.sante.gouv.fr, le 7 juillet 2004) ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Déclaration de M. Xavier Bertrand, secrétaire d'état à l'assurance maladie : Mesdames et messieurs les présidents, Mesdames et messieurs les directeurs, Mesdames et messieurs, Après le temps de la discussion et de la concertation, voici venu le temps de la mise en application d'une des avancées essentielles de la réforme des retraites : le droit à l'information des assurés en matière de retraite, que j'ai moi-même, comme vous le savez, fait avancer dans ses différentes phases : Lors de l'élaboration, puis du vote du projet de loi portant réforme des retraites. J'avais eu le plaisir de rencontrer certains d'entre vous dans cette période charnière, et de mesurer une première fois votre intérêt et votre implication sur ce sujet, Ensuite, lorsque le Premier ministre, en accord avec les ministres des Affaires sociales et de la Fonction publique, m'a demandé, de présider la mission de préfiguration du groupement d'intérêt public créé par la loi. J'ai de nouveau eu le privilège d'échanger avec vous, en constatant votre engagement total pour la réussite de ce projet, et enfin, en ayant l'honneur, au nom de Philippe DOUSTE-BLAZY, d'installer ce GIP aujourd'hui Cette réunion est à marquer d'une pierre blanche dans l'histoire des retraites. Aujourd'hui, c'est l'aboutissement d'un processus de discussion et de concertation qui a été mené au cours des derniers mois par Jean-Marie PALACH. Mais c'est aussi et surtout le début d'un travail technique important et complexe, qui se concrétisera par la mise en uvre effective du droit à l'information des assurés. Ce droit sera le fruit d'un travail commun, d'un effort de chaque instant, d'une volonté partagée de l'État et de ses partenaires. De cette alchimie dépendra la réussite du GIP. C'est donc un défi collectif que vous êtes appelés à relever aujourd'hui. L'attente des citoyens dans ce domaine est connue de tous. Elle correspond à une volonté répandue et unanime, de la part des usagers, de recevoir des informations fiables et complètes de la part des administrations ou des services publics. Mais elle est particulièrement sensible lorsqu'on parle de retraite. Chacun perçoit les évolutions démographiques et les transformations de la société française. Ce sont elles qui ont rendu la réforme indispensable. Ce sont elles qui donnent toute sa force à cette assemblée. Nous avons tous des parents, des amis, des voisins qui s'interrogent sur leur future retraite. J'ai constaté, dans ma circonscription, que plusieurs questions sont fréquemment posées par nos concitoyens : quand comment combien. Mais dans le même temps, la complexité des règles de calcul des retraites, la diversité des organismes et des régimes, la multiplication des campagnes publicitaires, bref, l'intensité du débat public sur ce sujet, alimentent les interrogations et les craintes de nos concitoyens. Jamais autant de questions ne se sont posées ; à vous d'apporter les réponses. Vos organismes font d'ailleurs déjà beaucoup d'efforts pour informer correctement leurs assurés. Des progrès significatifs ont été accomplis par la plupart d'entre eux depuis quelques années. Mais de nombreux assurés ont des droits dans plusieurs régimes et ils peinent à comprendre toutes les subtilités de la réglementation. Face à ce besoin, incontestable, il était indispensable d'imaginer une réponse à la hauteur de l'exigence. Les possibilités techniques, les propositions des partenaires sociaux et les travaux du Conseil d'Orientation des Retraites ont convergé pour aboutir à la reconnaissance du droit des assurés sociaux à une information cohérente et complète dans la loi portant réforme des retraites. Les textes réglementaires qui vont prochainement être publiés précisent ce droit à l'information. Je voudrais revenir brièvement sur quatre principaux : 1. L'information donnée à l'assuré doit porter sur l'ensemble des droits qu'il s'est constitué dans les régimes de retraite légalement obligatoires. Il s'agit là d'une avancée majeure, qui correspond au choix de la simplicité pour l'assuré. Elle exige une coordination étroite entre les régimes qui sera, nous le savons tous, complexe à mettre en uvre, 2. Deux documents sont décrits : - un relevé de situation individuelle, que l'assuré recevra tous les cinq ans, à partir de son trente cinquième anniversaire et qu'il pourra demander entre deux envois ; - une estimation indicative globale du montant des pensions, qui lui sera adressée à partir de cinquante cinq ans et, ensuite, tous les 5 ans ; 3. Le calendrier de mise à la disposition des assurés de ces deux documents sera progressif et réaliste : le relevé de situation pourra être demandé dès 2006, tandis que les envois sur l'initiative des organismes interviendront à partir de 2007 ; 4. Enfin, et c'est ce qui nous réunit aujourd'hui, la loi institue un groupement d'intérêt public composé de la totalité des organismes assurant la gestion d'au moins un régime obligatoire. Vous voyez que le pragmatisme et le réalisme mais aussi le souci de la clarté et de la transparence ont présidé à la rédaction de l'article de loi et des textes réglementaires. Pour la définition du droit comme pour les modalités de sa mise en uvre, la volonté d'offrir à nos concitoyens un progrès sensible, le plus rapidement possible, s'est accompagné du souci constant de tenir compte des contraintes de gestion, des difficultés particulières des régimes. Les défis collectifs que vous devrez relever, pour la mise en uvre du droit à l'information, sont passionnants. Mais cette passion doit être placée au service d'une ambition, celle qui consiste à préciser et à renforcer la belle idée de solidarité entre les générations. C'est un fait, l'héritage institutionnel en matière de retraites, est complexe. 39 organismes sont membres du GIP. Ils sont dotés d'une autonomie de décision, de systèmes d'information différents et reposant sur des logiques hétérogènes. Au surplus, les règles de calcul des retraites qu'ils appliquent sont parfois très éloignées. Enfin, et j'ai pu le vérifier lors des entretiens que nous avons eus au cours de la mission de préfiguration, vous souhaitez tous, de manière tout à fait compréhensible, que vos organismes, que vos organismes conservent le contact direct avec leurs assurés. Dans ces conditions, le choix du législateur d'atteindre l'objectif en organisant la coopération des régimes de retraite au sein d'un GIP est un vrai pari sur votre volonté de travailler en commun, dans l'intérêt à la fois des assurés et de vos organismes. Le choix de préserver la relation directe des régimes avec l'assuré, et de ne pas créer une nouvelle entité dotée de personnels nombreux et d'un système d'information puissant et autonome, ont été actés dans la rédaction de la convention constitutive et dans les documents associés, en particulier le projet de budget du GIP. Ces choix comportent au moins trois défis, qu'il vous appartiendra de relever dans les semaines, les mois et les années à venir : 1. Un défi politique : vous devrez fonctionner sur un mode consensuel et arrêter ensemble les grands choix techniques propres à la réalisation du droit à l'information. Cela imposera une discipline rigoureuse, comprenant sur tous les sujets un temps d'analyse, un temps de décision et, une fois cette décision intervenue, un temps de déclinaison dans chaque organisme, selon une méthode et un calendrier cohérents et coordonnés ; 2. Un défi technique : il s'agira ici de faire communiquer les différents systèmes d'information pour qu'ils puissent échanger entre eux les données concernant le même assuré, en garantissant la sécurité de chacun des systèmes d'information ; 3. Un défi de communication : la volonté de transmettre l'information dans un relevé unique impose une réflexion sur le rapprochement des présentations de chaque régime, afin d'arrêter des documents dont l'ossature sera commune, même si les spécificités de chaque régime devaient évidemment apparaître dans des déclinaisons particulières. De même, la diffusion des relevés de situation individuelle et des estimations indicatives globales vous conduira à vous répartir les envois, lorsque les assurés relèveront de plusieurs régimes, grâce à une coordination à définir ensemble. Ces trois défis, politique, technique et de communication, démontrent, s'il en était besoin, l'ampleur de la tâche et sa difficulté. Mais je sais aussi que nos concitoyens peuvent compter sur vous, sur votre esprit constructif et sur les agents qui, dans vos organismes, trouveront la motivation à réussir avec vous ces challenges. Aussi, c'est confiant et serein que j'ai le plaisir et l'honneur d'installer aujourd'hui l'assemblée générale du groupement d'intérêt public " chargé de l'information sur les retraites ". Je vous souhaite à tous, individuellement et collectivement, des travaux fructueux et conviviaux au service de nos concitoyens. (source http://www.sante.gouv.fr, le 7 juillet 2004)