Conseil des ministres du 26 juillet 2006. Modernisation de la diffusion audiovisuelle.
Date: 2006-07-26
Orateur: Renaud Donnedieu de Vabres
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'ambition fixée par le Président de la République de faire de la France l'un des pays les plus avancés dans le domaine du numérique en faisant bénéficier l'ensemble des Français de cette révolution technologique majeure. 1. - En moins d'un an et demi, la télévision numérique terrestre (TNT) a connu un formidable succès, en apportant aux téléspectateurs une offre de programmes démultipliée associée à une meilleure qualité d'image et de son. Près de trois millions de foyers se sont déjà équipés d'un terminal de réception. Conformément à l'objectif fixé par le Président de la République, le projet de loi prévoit que le basculement complet de la télévision traditionnelle ou analogique vers la télévision numérique débutera progressivement dès mars 2008 pour être achevé au 30 novembre 2011, dans les conditions fixées par un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique défini par le Gouvernement, après consultation publique et sur proposition du comité stratégique pour le numérique installé par le chef de l'État en mai dernier. Cette démarche met la France en phase avec ses partenaires européens : le Conseil de l'Union européenne, dans ses conclusions en date du 1er décembre 2005, a en effet invité les États membres à mener à terme, dans la mesure du possible, le passage au numérique avant 2012 et à publier avant 2006 leurs propositions en la matière. L'extinction de la diffusion analogique suppose en premier lieu d'étendre la couverture du territoire par la TNT. D'ores et déjà accessible à 58 % de la population, la TNT couvrira 75 % des foyers début 2007 et 85 % au cours de cette même année. Outre l'objectif prioritaire qui sera assigné au secteur public, les éditeurs de services privés seront incités à étendre leurs zones de diffusion géographique en contrepartie de la prorogation de leurs autorisations. Par ailleurs, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pourra, dans certaines zones, procéder à des extinctions limitées de la diffusion analogique pour permettre le déploiement de la TNT. Enfin, une offre gratuite par satellite permettra d'accéder aux chaînes numériques même dans les zones qui ne seront pas couvertes par la diffusion hertzienne terrestre. En second lieu, le projet de loi organise l'arrêt de la diffusion analogique à compter de mars 2008. Cette extinction interviendra zone par zone selon un calendrier établi par le CSA. La mise en oeuvre des mesures d'accompagnement qu'elle implique, notamment les aides financières en direction de certaines catégories de téléspectateurs, particulièrement les plus démunis, est confiée à un groupement d'intérêt public. Les éditeurs de chaînes historiques, qui devront renoncer définitivement à la diffusion analogique et verront en outre, dès 2008, la portée de leur autorisation analogique progressivement réduite avant son échéance normale, se voient reconnaître en contrepartie, et comme l'avait déjà prévu la loi du 1er août 2000, un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour éditer un nouveau service à l'extinction complète de la diffusion analogique. Cette fréquence supplémentaire sera accordée par le CSA à condition de satisfaire à des critères posés par la loi. Les éditeurs de services locaux de télévision pourront faire jouer leur droit à une diffusion intégrale et simultanée à tout moment en mode numérique de leur programme analogique et sans appel à candidatures. Bénéficiant d'une garantie de diffusion numérique jusqu'à la date du 31 mars 2015, le terme de leurs autorisations sera ainsi le plus souvent postérieur à celui des chaînes nationales analogiques actuelles. 2.- Le développement du numérique repose également dans les services innovants que l'évolution technologique permet aujourd'hui d'apporter au public et qui répondent à une forte demande des opérateurs et du public : la télévision haute définition et la télévision mobile personnelle. La haute définition apporte un progrès qualitatif sans précédent depuis l'arrivée de la télévision en couleur. La télévision mobile personnelle correspond à un mode de consommation « nomade » constaté dans l'ensemble de la société, à l'image des services issus de la téléphonie mobile de troisième génération et des baladeurs numériques. Ces deux technologies impliquent une adaptation de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Dans un contexte encore marqué par la rareté de la ressource, le CSA mettra en oeuvre une procédure de sélection adaptée.