Discours de M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sur le fonctionnement du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques, sur la réglementation de la sécurité des navires de plai
Date: 2005-11-29
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Monsieur le Président, Monsieur le député, Mesdames, Messieurs, Je suis particulièrement heureux de vous accueillir aujourd'hui, à l'hôtel de Roquelaure, pour votre assemblée plénière d'installation du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques. Je sais que l'arrêté portant nomination des membres du Conseil, qui a été publié fin août, était particulièrement attendu. Le nouveau décret de 2004 relatif au statut du conseil a, en effet, profondément modifié sa composition, afin d'accroître sa représentativité et son efficacité. L'institution de membres suppléants, tant pour les membres de droit que pour les membres titulaires, va contribuer de façon déterminante à l'amélioration du fonctionnement du Conseil, à l'intensification de ses travaux. Je félicite donc, pour leur nomination, les nouveaux et les anciens membres du Conseil. Je tiens également à féliciter et à remercier très chaleureusement Gérard D'ABOVILLE, pour le travail considérable qu'il a accompli depuis 1990 à la tête du Conseil. Il a accepté de s'engager pour un nouveau mandat. C'est, je crois, l'assurance que le travail accompli ensemble va connaître une nouvelle dynamique. Comme j'ai en effet eu l'occasion de l'indiquer depuis ma nomination, je serai particulièrement attentif aux résultats de vos travaux. La vitalité du secteur de la plaisance et des sports nautiques est en effet indiscutable. Sa contribution au développement de la compétitivité de nos entreprises, de l'emploi, de l'aménagement du littoral, est primordiale. Mais les intérêts peuvent parfois être très divergents dans le domaine de la plaisance, des sports nautiques et des usages de la mer et du littoral. La principale force de votre Conseil sera de pouvoir, par sa composition, par ses travaux, fédérer des intérêts différents, mais aussi, susciter des dynamiques de progrès et de changement. Tous les ministres pouvant contribuer à la définition de la politique à mettre en oeuvre dans ce secteur sont représentés au Conseil. Ils vont pouvoir participer activement à vos travaux, contribuer à l'expression de vos propositions et de vos recommandations. L'installation de ce Conseil est pour moi l'occasion de présenter le nouveau cadre d'action de mes services dans le domaine de la plaisance. La nécessité d'une réforme des services centraux en charge des questions maritimes avait été soulignée dès 2001, devant votre institution. Une meilleure lisibilité, un traitement plus efficace des questions comme l'environnement ou la sécurité étaient nécessaires. Depuis le mois de juin dernier, cette organisation est désormais en place, sous la direction de Patrice RAULIN, Directeur Général de la Mer et des Transports. Une mission plaisance a été créée au sein de la Direction des Affaires Maritimes. Elle traite l'ensemble des questions intéressant la navigation de plaisance, qu'elles soient maritimes ou fluviales. Vous avez désormais un interlocuteur unique pour les problèmes réglementaires, économiques, sociaux, et la sécurité de la plaisance. Je sais que ce nouveau dispositif a déjà permis d'initier des contacts fructueux avec le Secrétariat Général de votre Conseil. La Direction des Transports Maritimes et Fluviaux de Pierre-Alain ROCHE a également été réorganisée pour traiter tout ce qui concerne les ports de plaisance, qu'ils soient maritimes, lacustres ou fluviaux. Elle devient donc l'interlocuteur principal de la Fédération Française des Ports de Plaisance. La question des ports, de leur capacité, de la qualité des services offerts pour les usagers est en effet essentielle pour le développement de la plaisance : La loi de décentralisation du 13 août 2004 a ouvert de nouvelles possibilités de développement pour les ports de plaisance. Les acteurs locaux du développement des installations en faveur de la plaisance et des sports nautiques voient s'ouvrir de nouvelles perspectives devant eux : - la compétence des communes ou de leurs groupements pour la gestion de ces ports est reconnue, - le transfert en pleine propriété du domaine portuaire, et une gestion séparée des installations dédiées à la plaisance dans les ports d'intérêt national transférés sont désormais possibles. Le secteur de la construction nautique est particulièrement actif dans notre pays. Nos entreprises, sous l'impulsion de la Fédération des Industries Nautiques, ont une réputation d'excellence. Elles peuvent et doivent à présent profiter de la nouvelle réglementation en vigueur dans le domaine de la conception des navires de moins de 24 mètres, pour développer leurs échanges, et accroître leurs parts de marché à l'étranger. Sur la base de ces importants changements, je vous propose d'intégrer à votre programme de travail quelques axes de réflexion, sur lesquels je sollicite votre avis. * Une démarche d'évaluation de la nouvelle réglementation plaisance des navires de moins de 24 mètres tout d'abord. La réforme de la réglementation de la sécurité des navires de plaisance de moins de 24 mètres est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Après une année d'application, il me paraît possible et intéressant de mesurer les impacts de cette évolution réglementaire. Je souhaite m'assurer que les objectifs que nous nous étions fixés dans l'élaboration de cette réglementation ont bien été atteints. Nous pourrons ainsi engager rapidement, le cas échéant, les actions correctives qui s'imposeraient. Je vous propose de conduire cette évaluation en tenant compte des avis des usagers et des professionnels concernés. * L'élaboration d'un cadre réglementaire technique particulier pour les navires de plaisance de plus de 24 mètres est le deuxième axe de travail que je vous invite à inscrire à l'ordre du jour de vos travaux. Actuellement, le cadre réglementaire des navires de plaisance de plus de 24 mètres est celui des navires de commerce. Il est simplement prévu que les navires de plaisance, compte tenu de leurs caractéristiques et de leur type de navigation, peuvent ne pas être astreints à toutes les obligations qui les concernent. Cette procédure n'est pas satisfaisante, car le référentiel technique que les constructeurs doivent appliquer n'est pas adapté ou insuffisamment défini. Il existe par ailleurs des réglementations moins contraignantes dans d'autres États Membres de l'Union européenne. Afin de combler ces insuffisances, je vous invite à me faire part de vos propositions pour permettre l'élaboration d'une réglementation technique autonome. Elle devra tenir compte des réglementations en usage, ou à l'étude au niveau européen. * La recherche d'un cadre réglementaire technique pour les bateaux de plaisance à usage de «bateaux logement» dans les eaux intérieures est le troisième axe de travail sur lequel je souhaite recueillir vos propositions. En l'absence d'une réglementation précise, le référentiel technique d'approbation et de contrôle des bateaux de plaisance fluviaux, à usage de «bateaux-logement», repose en effet sur des règles locales. Cette situation donne lieu à des interprétations parfois divergentes des commissions de surveillance. Elles sont chargées des contrôles de sécurité d'une flotte évaluée à un millier de bateaux. Je vous invite donc à me soumettre des orientations techniques et des modalités de contrôle pour ce type de bateaux, en vue de l'adoption par mes services d'un cadre réglementaire adapté. S'agissant de la sécurité de la navigation fluviale, et, plus particulièrement, des bateaux, cette demande s'inscrit dans une réflexion plus globale pour réorganiser les actuelles commissions de surveillance et les procédures de délivrance des titres de navigation. Cette réforme sera opérationnelle d'ici à la fin 2007. J'attache une importance particulière à sa mise en oeuvre. Elle contribuera à l'amélioration de la sécurité de nos usagers. Pour les navigations maritime et fluviale, je vous confirme également la poursuite du processus devant conduire à la mise en oeuvre effective, en 2007, d'une nouvelle réglementation pour la délivrance des permis plaisance. Le cadre législatif élaboré dans la concertation permettra d'organiser la profession, par l'agrément des centres de formation, et l'encadrement de la qualification des formateurs. Pour la délivrance de ces permis, les contenus des formations dispensées seront améliorés, et les démarches administratives simplifiées.(Source http://www.equipement.gouv.fr, le 30 novembre 2005)