Interview de Mme Marie-Luce Penchard, ministe de l'outre-mer, dans "Les Echos" du 3 février 2010, sur l'aide fiscale à l'investissement dans le logement social en outre-mer et l'harmonisation fiscale entre Saint-Martin et Saint Barthélémy et la métropole.
Date: 2010-02-03
Orateur: Marie-Luce Penchard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Quel bilan dressez-vous en matière d'aide fiscale au logement social outre-mer ? La Commission européenne a approuvé le 4 décembre 2009 le régime d'aide fiscale du logement social outre-mer, soit six mois après la promulgation de la Lodeom. Le cadre est donc totalement sécurisé, tant pour les bailleurs sociaux que pour les investisseurs. En 2009, ce régime de défiscalisation a permis d'autoriser trois opérations d'un bailleur social de La Réunion, soit 503 logements pour un coût total de 56,7 millions d'euros. Au delà de ce nouveau dispositif de défiscalisation du logement social, les bailleurs sociaux peuvent financer leurs opérations en ayant recours à d'autres formes de défiscalisation propre à l'outre-mer. Au total, en 2009, plus de 3.500 logements neufs ont été autorisés pour un coût total de 477 millions d'euros. Logement social outre-mer : comment ça marche ? Ce dispositif réunit quatre acteurs essentiels : un promoteur qui réalise l'immeuble social, un opérateur social type société de HLM, qui l'exploite, un contribuable métropolitain, qui investit outre-mer, et l'Etat, qui octroie une réduction d'impôt de 50% du prix d'achat au particulier achetant un logement outre-mer et destiné à la location. Cette réduction fiscale n'est accordée qu'une seule fois, lors de l'investissement. D'où le nom de "défiscalisation cash" ou de "défiscalisation one-shoot". L'opérateur social, en l'occurrence un organisme de logement social, doit verser à l'investisseur un loyer garanti pendant une durée de cinq ans. Cependant, pour que l'avantage fiscal ne soit pas totalement capté par l'investisseur, ce dernier devra consentir une rétrocession - dite encore ristourne - de 65% sur le loyer à l'exploitant. Si tel n'est pas le cas, la ristourne sera appliquée lors de la revente du bien immobilier, à l'organisme de logement social. La rétrocession se fait souvent lors de l'investissement initial. Concrètement, le contribuable ne finance que 32.500 euros en 2009. Quant au solde du prix de l'investissement, soit 67.500 euros, il le finance en contractant un prêt, qu'il parvient à rembourser, par le jeu des loyers encaissés. Lorsque la rétrocession ne s'effectue pas lors de l'investissement initial, elle est réalisée au fil des années, par déduction de loyers versés à l'investisseur. Quels sont vos prévisions pour 2010 dans ce domaine ? Pour l'année 2010, nous avons inscrit dans les documents annexés à la loi de finances, une dépense fiscale prévisionnelle de l'ordre de 110 millions d'euros, soit environ 1.700 logements supplémentaires. D'ores et déjà, sur le seul dispositif du logement social, six opérations concernant 246 logements pour un coût total de 30,7 millions d'euros sont en cours d'instruction. Et sur l'ensemble des dispositifs de défiscalisation, nous avons à l'instruction 1.326 logements neufs pour un coût total de 164 millions d'euros. Dans l'ensemble des territoires d'outre-mer, les bailleurs sociaux recourent à un financement par défiscalisation. Pour les investisseurs, outre la sécurité apportée par le bailleur social, le mécanisme ne constitue pas une nouveauté, puisque nous nous sommes appuyés sur ce qui se pratiquait en matière d'investissements productifs. J'observe également que les intermédiaires, notamment les cabinets de défiscalisation, se sont également bien investis dans le montage de ces opérations immobilières. Pour rendre l'investissement outre-mer plus accessible aux particuliers, est-il toujours question de soumettre des dossiers à l'Autorité des marchés financiers afin d'obtenir l'autorisation de faire appel public à l'épargne ? Suite à la réforme introduite en loi de finances pour 2009 ayant instauré le plafonnement des niches fiscales à 20.000 euros, les investisseurs s'inquiétaient à propos de la défiscalisation. Sur certaines opérations, ceci a eu pour effet d'augmenter le nombre des investisseurs au sein d'un même véhicule fiscal. Pour les plus gros projets, on risquait d'atteindre la limite de 100 investisseurs au-delà de laquelle le véhicule fiscal doit obligatoirement obéir aux règles de l'appel public à l'épargne et donc être agréé par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Un assouplissement du plafond de 100 investisseurs par véhicule fiscal a été demandé. Finalement,comme la limite de 100 investisseurs par véhicule de défiscalisation est rarement atteinte, il n'a pas été nécessaire de modifier la réglementation sur ce point. Pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, où en est l'harmonisation fiscale des îles de Saint Martin et Saint Barthélémy avec la métropole ? Issus des propositions déposées en septembre et juillet 2009 par les sénateurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, les deux textes visent à compléter les dispositions statutaires relatives à la compétence fiscale de ces deux collectivités. Rappelons qu'un avis du Conseil d'État rendu en décembre 2007 avait conclu à l'impossibilité pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy d'imposer les revenus et fortunes des non-résidents qui trouveraient leur source dans ces collectivités. Suite à ces deux textes, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont le droit d'imposer l'ensemble des revenus de source locale, y compris pour les personnes qui y sont établies depuis moins de 5 ans. Cette compétence dite de source, s'applique à compter du 1er janvier 2010. Des conventions fiscales en cours d'élaboration viendront régler les cas de double imposition. Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 8 février 2010