Déclaration de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, sur la mise en place du Fonds transitoire pour les intermittents et la politique de l'emploi dans le secteur du spectacle, Paris le 29 mars 2005.
Date: 2005-03-29
Orateur: Renaud Donnedieu de Vabres
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Mesdames et Messieurs, Je suis heureux d'ouvrir aujourd'hui le premier Conseil national des professions du spectacle de l'année 2005. C'est pour moi un rendez-vous particulièrement important, puisque, vous le savez, c'est devant vous et avec vous que, depuis ma prise de fonction, nous avons jalonné chacune des étapes du long chemin de sortie de la crise que nous connaissons depuis près de deux ans. Il s'est créé entre nous, au fil des séances du Conseil national des professions du spectacle, j'ose le dire, malgré les tensions et les désaccords, un climat de confiance et de dialogue, de liberté de propos et de respect, dont je voudrais remercier chacun d'entre vous. Je le dis d'emblée, pour dissiper tout malentendu. Personne, je crois pouvoir le dire, n'est plus que moi mobilisé pour la construction d'un système pérenne, personne n'est plus que moi conscient que tout n'est pas réglé ; personne, autant que moi, ne mesure l'ampleur et la difficulté du chemin qui reste à parcourir pour y parvenir. J'entends et je perçois toutes les impatiences et les inquiétudes qui s'expriment, je connais les situations de difficulté, parfois extrême, que rencontrent certains artistes et techniciens - et qui ne s'expriment pas toujours. Je ne veux pas me rassurer à bon compte. Une chose est certaine, cependant : nous ne sommes plus dans la situation d'il y a un an. Grâce à vous et avec vous, beaucoup a été fait. Les effets les plus négatifs du protocole du 26 juin 2003 ont été corrigés par le fonds provisoire mis en place en 2004, dont les modalités ont été aménagées et améliorées pour constituer le fonds transitoire en 2005. Ce dispositif est en place. Les artistes et les techniciens qui effectuent leurs 507 heures en 12 mois, mais n'y parviennent pas en 10,5 mois ou en 10 mois sont rétablis dans leurs droits ; les congés de maladie de plus de trois mois et ceux dont le traitement est remboursé à 100 % par l'Assurance Maladie, quelle qu'en soit la durée, sont pris en compte pour le calcul des heures. Sous certaines conditions, le plafond des heures effectuées au titre de la formation a été porté de 55 à 120 heures pour les artistes et de 0 à 120 heures pour les techniciens, parce que pour le Gouvernement auquel j'appartiens, l'éducation artistique est une priorité, et que nous sommes décidés à mobiliser tous les moyens propres à la favoriser. Le groupe de travail du Comité du fonds transitoire est en place, sous la présidence de Michel Lagrave, et il permet d'identifier, de hiérarchiser, de qualifier les difficultés pratiques que rencontrent les artistes et techniciens dans leurs contacts avec les ASSEDIC, à propos du fonds transitoire et, parfois, au-delà, et dont j'ai pu me rendre compte lorsque j'ai visité l'agence Vicq d'Azir, dans le Xème arrondissement de Paris. Grâce à la qualité des relations que nous avons établies avec les responsables de l'UNEDIC, je sais que ces difficultés vont trouver, progressivement, nécessairement, des solutions. Ainsi, pour éviter que Michel Lagrave - que je voudrais, avec vous, remercier très chaleureusement et très sincèrement pour la disponibilité et l'écoute attentive qu'il réserve à chacun des artistes et techniciens, parfois en immense désarroi, qui l'appellent ou lui écrivent - ne soit complètement submergé par les sollicitations, l'UNEDIC met en place, dans chaque centre régional de l'ASSEDIC, un accueil spécialisé pour les artistes et techniciens. Vous trouverez, dans vos dossiers, tous les éléments et les documents qui caractérisent le fonds transitoire, y compris le compte-rendu de la réunion du groupe de travail du Comité du fonds transitoire qui s'est tenue le 21 mars dernier. Mais en amont des mesures d'urgence, j'agis sur tous les paramètres à ma disposition pour le soutien à l'emploi, grâce au soutien du Premier Ministre et au budget que vote le Parlement. Soyons en fiers. Permettez-moi de remercier devant vous le Premier Ministre qui, depuis que je suis ministre, a épargné le ministère de la culture et de la communication de tout gel, sans parler des mesures complémentaires décidées à l'automne en soutien à l'audiovisuel public et au patrimoine. L'ensemble de ces mesures porte l'augmentation du budget du ministère de la culture très sensiblement au-delà de 6 % pour l'année 2005. Le crédit d'impôt pour le cinéma, son extension à l'audiovisuel, le mécanisme d'articulation entre les fonds régionaux de soutien à l'emploi entre les régions et l'Etat, c'est des milliers d'emplois relocalisés en France. Le bilan actuel que nous faisons du crédit d'impôt pour le cinéma grâce à la relocalisation d'un certain nombre de semaines de tournage, c'est d'emblée 1 500 emplois pour l'année 2004. Pour le crédit d'impôt sur l'audiovisuel, on ne peut pas le chiffrer encore parce qu'il vient d'entrer en vigueur, mais l'estimation que nous pouvons en faire, c'est la même chose. Relève de cette même démarche l'ensemble des mesures prises afin de soutenir et de renforcer l'attractivité des tournages sur notre territoire. Lorsque le Premier ministre a décidé de réaffecter un certain nombre de crédits supplémentaires pour l'audiovisuel public, c'est du soutien à l'activité artistique directe qui est orchestré et qui est engendré. Si vous avez une programmation qui va s'annoncer particulièrement importante et brillante sur FRANCE 4, si vous avez le redémarrage de " Taratata " - je ne suis pas là pour faire de la publicité pour Pierre, Paul ou Jacques - mais permettez-moi de vous dire que pour les musiciens et pour les techniciens de notre pays, c'est sacrément observé. Parce que ça, ce sont des mesures concrètes qui débouchent sur un certain nombre d'emplois. Dans le budget 2005 pour le spectacle vivant, 18 millions d'euros sont affectés exclusivement à la politique d'emploi, c'est-à-dire non pas au soutien à l'activité artistique - cela, c'est l'ensemble de mon budget qui y contribue -, mais à la politique d'emploi au sens de la modification d'un certain nombre de contrats de travail, pour faire en sorte que dans les compagnies, dans les centres dramatiques nationaux ou dans les centres chorégraphiques nationaux ou dans d'autres institutions culturelles il y ait davantage de permanence de l'emploi. Tout cela a un coût, et ne pourra entrer en pratique que progressivement, mais le mouvement est clairement impulsé, et je le poursuivrai. Ces mesures ne sont pas immédiatement populaires, j'en suis conscient. Certains me disent : " Mais, pourquoi ces mesures à l'emploi ? Il vaudrait mieux uniquement des mesures de soutien à la création " Donc, j'affirme haut et fort la volonté du gouvernement de soutenir par tous les moyens l'activité et l'emploi des artistes et des techniciens. Et je souhaite bien évidemment que ce soit une politique partagée entre l'Etat et les collectivités territoriales ; c'est-à-dire que nous fassions entrer dans nos critères de financement et dans nos critères de décision des mesures positives pour l'emploi. L'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises publiques et les entreprises privées, nous sommes tous d'une manière directe ou indirecte des employeurs d'intermittents et chacun a à balayer devant sa porte. Ca veut dire que chacun, d'une certaine manière, par la politique de soutien financier qu'il apporte sans se soucier parfois des conditions effectives d'emploi, a à progresser. C'est évidemment aujourd'hui un objectif particulièrement difficile et délicat parce qu'on ne peut pas modifier du jour au lendemain, en quelques heures, en quelques jours ou en quelques semaines les structures d'emploi d'un certain nombre d'institutions culturelles. Je tiens à la disposition de chacun et notamment de celles et ceux qui sont enclins à donner des leçons à la terre entière, alors que chacun a à balayer devant sa porte, la structure d'emploi institution culturelle par institution culturelle. On s'apercevra que dans un certain nombre de villes, que dans un certain nombre de lieux, les pratiques d'emploi ne sont pas acceptables et, donc, qu'on a tous - et ce n'est pas facile à faire - un certain nombre d'efforts à faire. De ce point de vue, les propos de l'UNEDIC sont tout à fait recevables, c'est-à-dire que ce n'est pas à l'UNEDIC de financer l'intégralité de la politique culturelle de la France. Donc, cette évolution nécessaire des comportements d'emploi, elle est très importante, mais elle ne se fait pas du jour au lendemain, même si les choses progressent. Il faut rappeler haut et fort qu'il y a dans un certain nombre de secteurs des pratiques d'emploi qui doivent changer. Quand les emplois sont permanents dans la pratique, il faut que le contrat de travail soit, lui aussi, soit un contrat à durée indéterminée, soit un CDD d'usage avec des durées appropriées à mettre en uvre. Il faut que vous sachiez, par exemple, qu'en ce qui concerne FRANCE TELEVISIONS, en un an, il y a eu une pérennisation par transformation de contrat de 7 % du nombre d'intermittents dans les effectifs de FRANCE TELEVISIONS. Les ratios de ce point de vue-là progressent et sont une évolution dans le bon sens. Mais, par ailleurs, il y a un certain nombre de formes d'expression culturelle et artistique auxquelles nos concitoyens sont particulièrement attachés, qui ne peuvent pas vivre sans être articulées sur le régime des annexes VIII et X, donc sur le système de l'intermittence. Je pense bien évidemment à tout ce qui a trait au court métrage, aux entreprises les plus fragiles ou à la diffusion de la musique dans certains lieux qui ne sont pas les immenses salles de spectacle ou les grandes tournées, mais qui sont les petits lieux de diffusion musicale et qui sont importants pour la vivacité de la diffusion de la musique. Il est évident qu'il faut adapter les solutions juridiques et les contraintes d'emploi bien sûr aux différents lieux. La mobilisation parlementaire, que j'ai souhaitée dès ma prise de fonction, autour des artistes et des techniciens s'est réalisée au-delà de mes espérances. Je veux à nouveau exprimer en notre nom à tous, notre profonde gratitude à Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale, et à Christian Poncelet, Président du Sénat, qui ont personnellement présidé les débats d'orientation que le Gouvernement a voulus et qui ont eu lieu le 9 décembre à l'Assemblée nationale et le 1er février au Sénat, aux Présidents de commissions, à chacun des parlementaires, au-delà de la commission des affaires culturelles de chacune des deux assemblée. Je sais que les Présidents Jacques Valade et Jean-Michel Dubernard, ont mobilisé de manière exceptionnelle les membres de leurs commissions. J'ai pu mesurer, en maintes occasions, leur soutien attentif. Je veux aussi, une nouvelle fois, saluer le rôle utile des parlementaires du Comité de suivi, lieu original de réflexion, d'échanges et de propositions. Il ne s'agit pas pour moi, en rendant hommage à l'importance et à la qualité de cette mobilisation parlementaire, de me satisfaire de l'intérêt que la représentation nationale porte au secteur d'activité dont ce ministère a la charge. Je le dis gravement : je conçois ma mission comme celle du garant des équilibres, comme une sorte de " casque bleu " qui vise, inlassablement, avec ténacité et modestie, à faire valoir, auprès de l'ensemble de nos concitoyens, le rôle essentiel et éminent de la création, de la production et de la diffusion artistiques et culturelles, des artistes et des techniciens, des spécificités de leurs conditions d'emploi qui justifient la définition de droits sociaux spécifiques eux aussi. C'est de ce décloisonnement, de cette " dé-marginalisation ", que la mobilisation des parlementaires est la manifestation la plus éclatante dans notre démocratie. C'est pour cela que j'y attache un prix particulier. Les travaux d'expertise nécessaires ont été conduits, qu'il s'agisse de la mission conduite par Bernard Latarjet, de la mission de Jacques Charpillon, des travaux de la commission des affaires culturelles du Sénat, de la mission d'information parlementaire de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale conduite par Dominique Paillé et dont le rapport a été établi par Christian Kert, de la mission de Jean-Paul Guillot. Chacun a apporté sa contribution et son éclairage - et c'est ce qui m'a permis de présenter devant vous, le 17 décembre dernier, une politique et un programme de travail pour l'emploi dans le secteur du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, dont j'ai compris qu'ils correspondaient à ce que souhaitait le Conseil national des professions du spectacle. Cette politique, ce programme de travail sont ma feuille de route, exigeante. Parce que vous l'avez approuvée, le 17 décembre dernier, elle m'oblige et m'engage. Mon cabinet, mon administration, mais aussi Jean-Louis Borloo, Gérard Larcher et Laurent Hénart, tous leurs collaborateurs et tous leurs services, sont mobilisés pour que la politique définie et le programme de travail proposés soient scrupuleusement mis en uvre. L'ordre du jour de cette séance du Conseil national des professions du spectacle en porte témoignage. J'inviterai dans un instant les représentants des employeurs à présenter l'état d'avancement de leurs travaux sur la définition du champ des conventions collectives dans le secteur, première condition pour permettre aux conventions collectives de jouer leur rôle de structuration, de régulation et d'assainissement des conditions de travail et, plus largement, des conditions sociales du secteur. Je veux le redire clairement : ce n'est pas à l'assurance chômage de jouer ce rôle. Je sais que les employeurs du secteur, ils nous le préciseront, ont beaucoup travaillé. Je sais que l'exercice est particulièrement difficile. Je sais qu'ils sont parvenus tout récemment à pouvoir présenter les premiers résultats de leurs travaux aux représentants des salariés du secteur. Avec le concours du cabinet et des services du Ministre délégué aux relations du travail, nous nous sommes efforcés de leur apporter tout l'appui de l'Etat qui leur paraît nécessaire. Cette première étape conditionne la poursuite des discussions sur les conventions collectives dans le cours de l'année 2005 et permettra de nourrir notre séance du Conseil national des professions du spectacle du 27 septembre prochain. Je demanderai ensuite à Monsieur Alain Auclaire, chargé d'une mission d'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, de présenter son rapport d'étape sur les liens entre les financements publics et l'emploi, que je vous ai fait adresser par voie électronique un peu tardivement, je vous prie de m'en excuser, et qui figure dans votre dossier. Nous examinerons ensuite, quand ils nous auront rejoints, le rapport de Messieurs Serge Kancel et Dominique Chavigny, inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles, sur les licences d'entrepreneurs du spectacle. Dès qu'il m'est parvenu, ce rapport vous a été adressé par voie électronique. Un exemplaire papier figure dans votre dossier. Sur chacun de ces points que j'avais annoncés le 17 décembre, nous pourrons constater ensemble, l'importance du travail accompli. La valeur d'engagement collectif du programme d'actions du 17 décembre dernier n'est pas un vain mot. C'est ce que j'ai voulu traduire dans le projet de protocole d'accord sur l'emploi dans le spectacle que je vous ai soumis au début de ce mois. Vidons tout de suite une vaine et ridicule querelle. Certains ont considéré que le choix du terme " protocole " visait délibérément à entretenir la confusion avec le désormais célèbre protocole du 26 juin 2003, pour laisser croire qu'il devait le remplacer ! La nouvelle version qui figure dans votre dossier porte le nom de " projet de charte " - et j'espère éviter ainsi tout malentendu. Par superstition, peut-être, mais surtout par respect pour notre dialogue, je n'avais, en effet, pas encore voulu appeler ce document " les accords de Valois ", dont j'avais annoncé le principe et la démarche le 1er décembre 2004, lors de mon audition devant la mission d'information parlementaire de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et que j'ai confirmé le 9 décembre, lors du débat d'orientation sur le spectacle vivant à l'Assemblée nationale, et, devant vous, dans mon discours du 17 décembre. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de donner valeur d'engagement à une politique ambitieuse d'emploi dans le secteur du spectacle. Mener une politique, dans ce domaine, est complexe ; elle fait intervenir de multiples acteurs, avec des responsabilités enchevêtrées et tellement diffuses qu'elles ne sont parfois même pas perçues par ceux qui ont la charge de les exercer. Sans aller très loin, dans les directions régionales des affaires culturelles ou dans mes propres services centraux, il peut arriver que les responsables qui ont pour mission de soutenir financièrement un projet ou une action ne mesurent pas pleinement les effets de leur financement sur le volume et les conditions d'emploi générées par le projet ou l'action soutenue. Ils ont apprécié la qualité artistique ou l'intérêt culturel du projet et considèrent que les conséquences de leur financement, en terme d'emploi, ne les regardent plus. J'ai souhaité qu'un document puisse clarifier les responsabilités respectives de l'Etat, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux du secteur, des confédérations, en matière de soutien à l'emploi dans le spectacle et définir la place que doit y prendre l'assurance chômage sur laquelle ne peut ni ne doit reposer la structuration et le financement indus de l'activité. Je souhaite, en proposant ce document à la signature, que les membres du Conseil national des professions du spectacle, partenaires sociaux du secteur et représentants des collectivités territoriales transforment l'approbation qu'ils ont apportée aux orientations de la politique de l'emploi dans le spectacle que j'ai présentées le 17 décembre dernier en engagement concret de leur part en soutien à cette politique. Alors, c'est vrai, on m'en a fait le reproche, ce projet de charte, ces futurs " accords de Valois " n'entrent dans aucun cadre institutionnel pré-établi. Mais il n'existe à ma connaissance aucun cadre qui, jusqu'à présent, ait permis de conduire en pleine responsabilité de chacun, une politique de l'emploi dans le spectacle. Il peut s'agir d'une innovation, mais face à des situations complexes, pour mettre en place des politiques neuves, on peut ne pas craindre les innovations. Après tout, le Comité de suivi non plus, lorsqu'il réunit des parlementaires au côté des partenaires sociaux, et même de coordinations, ne répond pas à des catégories juridiques très bien contrôlées ! Et les innovations peuvent s'avérer utiles lorsqu'elles offrent un cadre adapté au traitement d'un sujet. Il est vrai aussi que ce projet de charte n'a pas d'autre valeur juridique que le prix que chacun des signataires peut attacher à son engagement public. Les engagements pris ne sont assortis d'aucune sanction. Je ne veux, en conséquence, pas m'exagérer l'audace de ce projet ! Mais je ne veux pas non plus en minorer l'importance et la signification politiques. Les artistes et les techniciens doivent savoir que tous ceux qui ont une responsabilité dans la conception, la conduite et la mise en uvre effective d'une politique d'emploi dans le secteur sont prêts à l'exercer et à réserver à l'assurance chômage tout son rôle, mais seulement son rôle, en articulation et en cohérence avec cette politique d'emploi. Et plus les partenaires sociaux du secteur, plus les collectivités territoriales seront nombreux à s'engager au côté de l'Etat dans cette démarche, plus nous créerons les conditions favorables à une renégociation des annexes VIII et X dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle. Mon objectif est en effet que puissent être ouvertes, dans les meilleurs délais, les discussions nécessaires à la redéfinition des règles d'assurance chômage des artistes et techniciens. Je souhaite que la définition fine de ces règles inscrive leur régime dans la solidarité interprofessionnelle, et, dans le même temps, permette de s'assurer qu'elles correspondent aux particularités et aux pratiques d'emploi dans le secteur, qu'elles concourent également aux objectifs d'une politique d'emploi qui vise à développer l'activité, à allonger la durée du travail déclaré et des contrats, à mieux programmer l'activité des employeurs et des salariés. Je souhaite que cette négociation puisse intervenir sous la responsabilité des partenaires sociaux, dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle. Compte tenu du nombre et de la complexité des sujets techniques à traiter (niveau de plafonnement, durée d'indemnisation, période de franchise ou de carence,), il me paraît indispensable que les travaux puissent démarrer rapidement - et je ne vois pas ce qui pourrait s'opposer à ce que les discussions débutent dans les meilleurs délais, c'est-à-dire avant l'été. L'objet même de ma démarche est de faire précéder la réouverture des discussions d'un accord constaté sur les objectifs d'une politique de soutien à l'emploi dans le spectacle et sur les responsabilités qui incombent à chacun. Il me paraît également souhaitable que les modalités d'association des partenaires sociaux du secteur soient clairement organisées, afin de s'assurer de la compatibilité des règles envisagées avec les pratiques d'emploi propres au spectacle vivant, à la musique, au cinéma ou à l'audiovisuel. J'ai modifié et complété dans ce sens le titre cinquième du projet de charte que je vous ai soumis, afin de tenir compte des observations et suggestions qui m'ont été faites. Vous noterez que j'ai demandé à Jean-Paul Guillot de bien vouloir assurer une nouvelle étape de la mission qu'il a conduite afin d'aider les partenaires sociaux du secteur à préparer, dans les meilleures conditions de structuration et de professionnalisation nécessaires, la négociation des futures annexes. Je souhaite, pour terminer, dire un mot du calendrier et prendre devant vous un engagement. Le projet de charte qui a été soumis à concertation depuis le début du mois de mars vous est présenté, dans vos dossiers, dans une version qui tient compte de toutes les observations et suggestions que les uns et les autres avez bien voulu m'adresser à l'occasion ou à l'issue de nos réunions bilatérales. Outre les améliorations de rédaction et de formulation, les principales modifications par rapport à la version qui avait été diffusée portent sur l'ajout d'un article au titre premier, visant à fournir aux services déconcentrés de l'Etat et aux collectivités territoriales les outils nécessaires à l'exercice de leur responsabilité, et sur le titre cinquième, relatif à l'assurance chômage, qui est plus nourri que dans la première version. Le texte n'est pas encore stabilisé et vous pouvez, au cours de la séance d'aujourd'hui ou, plutôt, dans le courant de la semaine, me faire part de vos propositions d'amélioration. Je souhaite, au début de la semaine prochaine, saisir officiellement les confédérations pour recueillir leur avis sur ce projet et sur cette démarche. Ainsi, à la mi-avril, chacun sera en mesure de se prononcer sur ce projet, soit, ce que je souhaite, en y apposant sa signature - et j'espère que vous serez nombreux à le faire -, soit en s'exprimant publiquement sur le soutien nécessaire à apporter à l'emploi dans le secteur du spectacle. Concernant le calendrier de l'assurance chômage pour les artistes et techniciens, je souhaite que les partenaires sociaux interprofessionnels puissent offrir toutes les garanties qu'au 1er janvier 2006 au plus tard, les nouvelles dispositions d'un accord que j'appelle de mes vux seront opérationnelles. Avec mes collègues du Gouvernement, nous sommes disposés, s'ils le souhaitent, à les aider et à faciliter la recherche d'un accord en ce sens. Si ce n'était pas le cas, je prends devant vous l'engagement que le gouvernement utilisera toutes les voies juridiques et politiques qui s'offrent à lui pour que se manifestent toutes les solidarités nécessaires vis-à-vis des artistes et techniciens et qu'un nouveau régime d'assurance chômage soit effectivement en place au 1er janvier 2006. Je vous remercie, et je vous propose de vous donner la parole, si vous le souhaitez, avant de passer à l'ordre du jour de notre réunion. (Source http www.culture.gouv.fr, le 4 avril 2005):