Déclaration de M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, sur la contraception, l'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse, la prévention en matière de santé et les violences faites aux femmes, Paris le 18 mars 2006.
Date: 2006-03-18
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des solidarités

Participer au cinquantième anniversaire du Mouvement Français pour le planning familial, c'est rendre hommage à ces cinquante années de conquête des droits de la femme, ces cinquante années de libération progressive du carcan institutionnel et social dans lequel elle vivait. Votre association a en effet toujours été soit l'initiatrice soit la vigilante accompagnatrice de ces évolutions historiques qui ont permis à la femme d'avoir prise sur sa destinée. En effet, la possibilité donnée à une femme de choisir si elle veut un enfant et quand elle le veut lui permet de maîtriser pleinement son existence et les temps de sa vie. Cet anniversaire est l'occasion pour moi de saluer l'oeuvre quotidienne de militantes ? et de militants-, en particulier celle de Madame Laurant, présidente du Mouvement Français pour le Planning Familial, au service des femmes, de leur éducation sexuelle, du respect de la différence des genres, et donc en faveur de leur liberté. C'est grâce à leur engagement que le regard porté sur la contraception et l'IVG a changé. C'est grâce à leur mobilisation que ces sujets sont peu à peu entrés dans la vie quotidienne. Nous travaillons souvent avec votre association. Nous savons la qualité du travail effectué sur le terrain par ses membres. J'en veux pour preuve l'opération « Contraception/ Sexualité/ Vulnérabilité » montée entre le Ministère de la Santé et le Planning qui vise à améliorer l'accessibilité aux dispositifs et aux droits en matière de contraception en travaillant sur les contraintes et les obstacles culturels, sociaux ou économiques. Grâce à ce programme, ce sont 82 animatrices du Planning qui ont été formées dans 36 départements (dont La Martinique) qui à leur tour interviendront devant les femmes les plus vulnérables. Ce sont près de 250 professionnels du secteur médico-social ou du secteur associatif qui ont également reçu une formation. Ce sont enfin 60 « groupes de parole » qui touchent près de 1 500 personnes qui ont été organisés, ce sont des centaines de femmes à travers l'ensemble du territoire qui ont ainsi reçu des conseils adéquats pour une meilleure maîtrise de leur vie intime. Je veux souligner l'intérêt du programme « Réduction des risques sexuels » qui a permis de développer des actions collectives d'information concernant la prévention sur le VIH SIDA et autres IST auprès de femmes et d'hommes en difficulté et ne connaissant pas les moyens de se protéger. Je sais également quelles sont vos attentes et vos inquiétudes. Et je veux vous dire tout d'abord que je suis conscient des difficultés rencontrées par certaines femmes tant dans l'utilisation des moyens contraceptifs que lorsqu'elles décident de recourir à une Interruption volontaire des grossesse. Je veux également vous dire que pour la première fois nous avons formalisé une véritable stratégie en matière de contraception et d'IVG. Que pour la première fois nous avons une base de travail à partir de laquelle nous pourrons agir en concertation avec l'ensemble des acteurs associatifs qui travaillent sur le terrain. Cette méthode de concertation me paraît la clé de la réussite et j'insiste sur le rôle que vous avez à jouer pour faire vivre cette politique en matière de contraception. I- Notre ambition première c'est de lever l'ensemble des obstacles qui empêchent les femmes d'accéder à la contraception. A- Nous allons lancer une ambitieuse campagne d'information à destination du grand public sur la contraception. Il y a à l'évidence un « paradoxe français » de la contraception : alors que l'accès aux moyens de contraception est rendu plus aisé, le nombre d'IVG ne diminue pas (202 000 par an en 2005). C'est souvent la mauvaise utilisation des moyens contraceptifs qui est à l'origine de la grossesse non désirée. Ou encore le manque d'information sur la contraception d'urgence. Ainsi, près de deux grossesses non prévues sur trois surviennent chez des femmes qui déclarent utiliser un moyen contraceptif au moment de la survenue de la grossesse. Nous consacrerons à cette campagne d'information grand public 5 millions d'euros. C'est en effet la seule manière de s'assurer que l'ensemble des femmes vivant en France aient accès à une information claire sur la contraception, et plus généralement aux difficultés qu'elles rencontrent. Ce programme suit deux étapes. En 2005, mes services ont lancé une campagne d'information à destination des professionnels de santé (gynécologues médicaux, gynécologues obstétriciens, endocrinologues, médecins généralistes). Nous voulons cette année compléter ce dispositif en informant les femmes elles-mêmes à la fois directement et par l'intermédiaire de leur médecin. Il est en effet nécessaire de faire entendre des messages expliquant concrètement (comment prendre sa contraception) ou encore que faire en cas d'oubli ou de non-fonctionnement du moyen de contraception. Il est nécessaire de s'adresser directement à l'ensemble des jeunes filles et des femmes pour qu'elles soient mieux informées, C'est pourquoi le volet « grand public » de cette campagne utilisera les médias ? télévision, radio, presse, et qu'elle s'articulera autour de messages extrêmement pratiques : -que faire en cas d'oubli de pilule, qui contacter, comment avoir accès à la contraception d'urgence-? Trop souvent en effet, la femme éprouve de réelles difficultés à parler de ces sujets. Trop souvent la femme ne sait pas vers qui se tourner pour en parler. Un ensemble d'informations disponibles sous forme de dépliants et de brochures avec des pictogrammes chez les professionnels médicaux et médico-sociaux complètera ce dispositif afin de garantir l'accès à l'information sur la contraception aux femmes qui peuvent en avoir le plus besoin. Ces documents seront traduits dans plusieurs langues. Leur choix dépendra des résultats travaux que nous mènerons avec les associations les plus proches des populations étrangères. Je veux redire ici que refuser de délivrer une contraception d'urgence pour une pharmacie est absolument inadmissible. Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est très engagé à ce sujet et s'emploie régulièrement à rappeler aux pharmacies l'obligation de délivrer ce produit et celle de fournir en même temps des informations sur une contraception régulière, sur la prévention des Infections sexuellement transmissibles et sur l'intérêt d'un suivi médical. B- Il est par ailleurs nécessaire de mieux prendre en charge le prix des contraceptifs qui est parfois considéré comme un obstacle par les femmes. C'est pourquoi je vais saisir dans les jours prochains la CNAM afin de lui demander d'inciter les médecins et les pharmaciens à substituer la pilule de 2e génération par son générique ? quand il existe- afin que le prix ne soit pas un obstacle. J'ai également décidé de saisir à nouveau la HAS sur le SMR et l'ASMR, en fonction de l'état actuel de la science, pour envisager le remboursement des pilules de troisième génération. Il faut également encourager le développement du préservatif féminin, qui concilie protection contre les IST et contraception. L'INPES a ainsi augmenté de 300% sa distribution gratuite de préservatifs féminins, passant de 300 000 en 2004 à 1 million en 2005. J'ai demandé à poursuivre cet effort en 2006. Je rencontre la semaine prochaine l'ensemble des fabricants et des distributeurs de préservatifs pour voir avec eux comment rendre encore plus accessible le préservatif et étendre ainsi le moyen de protection efficace contre les IST et le VIH. II- Mon ambition est également de remédier aux difficultés rencontrées par les patientes qui souhaitent recourir à des IVG. A- Je souhaite que les conditions de prise en charge des IVG pratiquées en établissement médical soient améliorées. Nous connaîtrons d'ici l'été 2006 les résultats d'une enquête en trois volets s'intéresse aux structures d'accueil, aux professionnels et aux femmes qui consultent. Elle permettra également d'évaluer la mise en oeuvre des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 2001 sur l'interruption volontaire de grossesse, les difficultés d'accès ainsi que les modalités de prise en charge. Nous pouvons d'ores et déjà affirmer ? vous ne me contre direz pas- que le bilan est hétérogène selon les régions et que trop souvent les patientes rencontrent de grandes difficultés, qu'il s'agisse de délais d'attente trop long, d'un accueil parfois peu amène ? en particulier pour les femmes enceintes de 10 à 12 semaines- ou encore de problèmes d'éloignement géographique. Nous attirerons cette année encore l'attention des ARH par une circulaire sur la nécessité de maintenir en période estivale une offre d'IVG permettant aux femmes qui le souhaitent de pratiquer une IVG dans des conditions de prise en charge correcte ? sans attente. Nous allons plus loin en engageant une procédure de concertation sur l'application de la T2A aux actes d'IVG. Cette solution pourrait en effet permettre d'inciter des établissements privés à pratiquer les IVG. La question de l'offre et la qualité des soins dans le domaine de l'IVG est d'ailleurs inscrite à l'ordre du jour de la conférence des directeur d'ARH du mois d'avril. B- Le développement de l'IVG médicamenteuse contribue également à l'amélioration de la prise en charge des patientes. L'IVG médicamenteuse connaît un bilan positif. L'augmentation du nombre d'établissements conventionnés n'a cessé de croître entre juin et décembre 2005 (Il y avait en juin 2005 205 médecins et 62 établissements conventionnés. En décembre, ces chiffres avaient plus que doublé.) Certaines régions ont eu cependant plus de difficultés que d'autres et n'avaient pas encore de convention fin 2005, mais là aussi elles se mettent en place. C'est le cas en Nord Pas de Calais, où 6 conventions viennent d'être signées, et en Guadeloupe où 8 conventions ont été passées avec 4 établissements de santé. Il est nécessaire que les médecins soient encore davantage informés de ce dispositif. C'est pourquoi nous avons là aussi décidé de lancer une campagne d'information à leur endroit. Ainsi, d'ici l'automne 2006, les médecins recevront une brochure contenant des éléments pratiques sur le nouveau mode de prise en charge des IVG médicamenteuses. Je souhaite que sur cette question, l'association des départements de France réponde à nos sollicitations pour travailler avec vous et avec nous sur les missions des centres de planification et étendre la prescription de l'IVG médicamenteuse, toujours dans un cadre conventionnel, avec un établissement de santé de référence. III- Plus généralement, j'ai l'ambition de promouvoir la prévention au féminin. Ainsi, nous avons pour objectif en 2006 que le dépistage organisé du cancer du sein touche 80% des femmes entre 50 et 74 ans. ? La prise en charge par l'Assurance Maladie de l'ostéodensitométrie va par ailleurs permettre la généralisation à l'ensemble des femmes de cet examen de prévention. Je veux que la prévention du sida chez la femme soit renforcée. C'est le sens de mon action en faveur de la distribution gratuite du préservatif féminin. Je salue l'ensemble des initiatives que vous avez prises pour apprendre aux femmes à dire non à un rapport non protégé. Ce n'est qu'en les informant, ce n'est qu'en leur disant qu'elles ont le droit de ne pas accepter une relation sexuelle si elles n'en ont pas envie ou si elles la jugent risquée en raison de l'absence de préservatif que nous parviendrons à endiguer ce fléau. IV- Il est enfin indispensable qu'un action résolue soit conduite pour éradiquer les violences faites aux femmes. A- Créer des structures prenant en charge les femmes victimes de maltraitance de manière coordonnée est une nécessité. En anticipation du Plan Violences et Santé dont j'ai demandé la finalisation, nous avons lancé dans huit sites pilotes une action expérimentale qui consiste à mettre en place des réseaux d'accueil clairement identifiés et de prise en charge des victimes de violence. Notre objectif, est de parvenir à une meilleure coordination inter-institutionnelle entre unités médico-judiciaires, services d'accueil d'urgence et associations par un décloisonnement des différents acteurs. Je me réjouis que le premier ouvre ses portes mercredi au CHU de Créteil. B- Il est par ailleurs de notre devoir de lutter vigoureusement contre toute forme de mutilation sexuelle à l'encontre des femmes. Ces pratiques sont tout bonnement d'un autre temps, intolérables. Nous nous sommes assigné là aussi en anticipation du Plan Violences et Santé l'année 2010 pour que ces actes ne soient plus pratiqués. L'excision, en raison de ses conséquences psychologiques et physiologiques va au-delà d'un simple problème de santé publique et nous devons l'affronter sans tabou. Nous avons donc décidé de lancer en concertation avec les réseaux associatifs qui agissent sur le terrain, un colloque d'ici à la fin de l'année qui en impulsant une dynamique et une prise de conscience collectives formalisera le début de cette campagne contre les excisions. Au travers de témoignages de femmes victimes de ces violences, de professionnels qui en prennent en charge les conséquences, il s'agit de lancer une réflexion avec les personnes issues des communautés ou l'excision est pratiquée. Qui peut mieux en parler que les victimes elles même ? Notre rôle est de leur laisser la parole et de porter à leur connaissance les « leviers» pour agir. Nous poursuivons deux objectifs : prévenir en premier lieu toute nouvelle mutilation en montrant qu'il n'existe aucune fatalité à ce genre de pratique, deuxièmement repérer et réparer les conséquences en sensibilisant et formant les professionnels de santé. Et plus que jamais, il faudra faire oeuvre de pédagogie. Et je sais que ce combat, nous le mènerons ensemble. Le chemin parcouru en cinquante ans est immense et nous savons que celui qui reste à parcourir l'est tout autant. Grâce à vous, grâce à toutes ces militantes, la femme se voit de moins en moins assignée un rôle prédéfini. Source http://www.sante.gouv.fr, le 23 mars 2006