Déclaration de M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, en réponse à une question sur le projet de canal Seine Nord Europe, à l'Assemblée nationale le 10 décembre 2009.
Date: 2009-12-10
Orateur: Benoist Apparu
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme

Monsieur le Président, Mesdames, messieurs, L'immobilier en période de crise économique cristallise les difficultés des Français. Tous subissent en effet cette conjoncture. Et les conséquences sont nombreuses : dans ces temps difficiles, une frustration globale rejaillit sur les acteurs du logement. Je crois qu'il faut avant tout ramener de la sérénité dans ce débat autour du fonctionnement de l'immobilier. Vous m'avez demandé ce que le Gouvernement pensait des professionnels de l'immobilier. Vous m'avez rappelé les échanges francs et directsque nous avons eus. Je souhaite bien sûr les perpétuer en faisant preuve d'honnêteté. Voilà pourquoi je souhaite vous le dire très directement Monsieur le Président : je comprends vos préoccupations parce que ce sont celles des Français. Je me permets de vous le dire ainsi parce que tous les métiers que vous représentez sont au coeur de problématiques actuelles. La première d'entre elles, c'est le développement durable, un véritable défi d'avenir. Et à l'heure de Copenhague, c'est un immense enjeu pour tous les pays du monde sur lequel nous avons souhaité prendre de l'avance. Dans le bâtiment, c'est probablement le chantier le plus stratégique si l'on veut être efficace dans la lutte contre le réchauffement climatique. Le bâtiment, c'est en effet : 42,5% de l'énergie consommée. 23% des émissions nationales de CO2. Des émissions en hausse de 15% depuis 1990. On ne pouvait plus continuer comme ça. Lorsqu'on présente ces chiffres, on dit tout sur ce que cela représente pour notre société. C'est pourquoi, avec Jean-Louis Borloo, nous nous sommes engagés dans le Grenelle Environnement. Son objectif le plus ambitieux, le plan bâtiment, est un chantier qui va apporter du pouvoir d'achat, réduire les émissions de CO2, transformer tout un secteur et créer des dizaines de milliers d'emplois. Des moyens financiers sans précédent y sont alloués : crédit d'impôt, éco-prêt à taux zéro, éco-prêt logement social, avantages pour le BBC... Le plan Bâtiment encourage la rénovation thermique des logements anciens, et généralise la norme basse consommation pour le neuf dès 2013 ! Et dans le Grenelle 2, nous proposons de nouveaux dispositifs qui accélèrent cette révolution verte : Nous incitons les propriétaires à faire des travaux dans les logements loués, grâce à un partage des économies d'énergie entre propriétaire et locataire. Cela va permettre aux propriétaires d'effectuer ces travaux dans les meilleures conditions avec un dispositif « gagnant/gagnant ». Nous souhaitons également généraliser les compteurs individuels d'énergie. Pour les 4,5 millions de logements concernés, c'est un gain de 450 Meuros par an. Mais vous connaissez très bien ce constat comme ces mesures. Vous étiez déjà présent lorsque Jean-Louis Borloo présentait la mise en oeuv re opérationnelle du Plan Bâtiment. Votre implication n'a jamais faibli. Le concours UNIS 21, auquel le Ministère du Développement Durable participe, en est un exemple important. Vous avez parfaitement perçu combien les professionnels de l'immobilier ont une place stratégique dans la réalisation de ce projet. C'est en effet sur le terrain que cela se joue, là où vous êtes à l'écoute des Français qui souhaitent faire des économies d'énergie, là où vous donnerez un conseil, là où vous proposerez une idée. C'est grâce à cet échange que nos concitoyens saisi ront les outils que nous mettons à leur disposition. Je crois vraiment que les préoccupations des Français sont vos préoccupations. Et lorsque vous vous sentez attaqués, je crois que c'est le fonctionnement du marché immobilier qui est mis en cause, plutôt que vos compétences. La plupart des syndics font par exemple un travail formidable. C'est un métier complexe. L'Etat comme les professionnels doivent faire un effort de pédagogie pour améliorer la compréhension et avoir une démarche transparente. Je salue à cet égard votre initiative des universités de la copropriété, qui contribuent à mettre en lumière vos méthodes et vos compétences. Bien sûr, comme tout le monde, j'entends des critiq ues vous concernant. Je suis persuadé que ces critiques portent moins sur vos savoirs-faires que sur la difficulté à comprendre le fonctionnement des copropriétés. C'est dans un souci de transparence que le Gouvernement souhaite apporter des ajustements. Ce souci de transparence se retrouve aussi dans la nécessité de disposer de meilleures statistiques. Je ne cesse de le répéter, il est inconcevable qu'un particulier comme un professionnel n'ait pas de chiffre objectif pour lui permettre de donner un conseil ou de prendre une bonne décision. Comme souvent, c'est la mauvaise information qui remplace la bonne et qui se propage le plus vite. Au regard du montant des investissements, je crois qu'il faut cesser de jouer avec le feu : cela contribue en effet à un marché instable, celui des importantes variations de marché, celui qui fragilise la profession et suscite le mécontentement auprès de nos concitoyens. Je souhaite plus de clarté. Voilà pourquoi j'ai demandé au Conseil National de l'Information Statistique de recenser les outils d'observation existants et de me faire des propositions d'amélioration. L'une d'elles serait d'utiliser lacomplémentarité des statistiques publiques et privées. Aucune piste ne doit être écartée. Pourquoi ne pas réfléchir par exemple à une certification des informations et des méthodes ? Nos concitoyens, les professionnels et les décideurs ont besoin de statistiques fiables. Une autre piste pour améliorer le fonctionnement du marché consiste à promouvoir l'accès au logement. Ça n'est pas seulement une problématique économique, mais aussi sociale. Pour cela, j'ai souhaité avancer rapidement sur la Garantie des Risques Locatifs. Je souhaite revenir sur ce dispositif qui suscite quelques remarques. Je crois que ce dispositif est équitable. D'un côté, la nouvelle GRL empêchera la discrimination entre locataires, car le nouveau produit diffusé par les assureurs permettra de couvrir tous les locataires dont le taux d'effort est inférieur à 50 %. De l'autre côté, ce dispositif apportera des garanties fortes aux propriétaires, car ils seront, quels que soient les cas de figures assurés de toucher leurs loyers. Cette garantie rend de fait inutile le maintien de la caution. Et pour cause, le risque d'impayés disparait : l'Etat et le 1% Logement quise portent garant me semble être un signe fort pour les propriétaires. Dans le traitement des dossiers de location, je suis certain que les professionnels de l'immobilier sauront tirer partie d'une procédure facilitée et que cela améliorera leur image auprès de tous les publics. Je suis certain de pouvoir compter sur vous dans la mise en oeuvre de l'ensemble de ces chantiers. Nous avons les mêmes objectifs, satisfai re la demande des Français. Et c'est peut être pour ça que les choses pourront se mettre en place aussi rapidement et dans d'aussi bonnes conditions. La simplification dans le paysage syndical que vous avez opérée y est aussi pour beaucoup : je tiens à saluer la volonté commune des trois anciens syndicats, l'UNIT, le CNAB et le CSAB, de parler d'une seule voix. Avec cet effort de cohérence et de lisibilité, vous avez montré votre volonté d'avoir un dialogue ouvert et positif. Monsieur le Président, ce premier congrès de l'UNIS est un moment historique, et pour poursuivre cet échange, mon bureau vous reste toujours ouvert. Je vous remercie de votre attention. Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr le 16 décembre 2009