Déclaration de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, sur les propositions du Gouvernement pour l'emploi et l'assurance chômage des intermittents du spectacle, Paris le 5 mai 2004.
Date: 2004-05-05
Orateur: Renaud Donnedieu de Vabres
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Après le temps de l'écoute, du dialogue, voici venu, comme je m'y étais engagé, le moment des propositions du gouvernement. Depuis maintenant près d'un an, le conflit des "intermittents", pour reprendre l'expression qui ne saurait définir les métiers d'artistes et de techniciens ! - menace en permanence et paralyse parfois le monde de la culture ; plonge des milliers de professionnels dans l'angoisse, la colère, l'exaspération ; prive les spectateurs des créations et des manifestations culturelles et artistiques qu'ils aiment ; transforme peu à peu l'exception culturelle française - dont nous sommes si fiers que nous nous attachons à la faire partager à toute l'Europe - en une vitrine de tous nos blocages, qui réveille les poujadismes, les corporatismes, et encourage toutes les tentations d'abandon, de repli vers la consommation de produits de loisirs standardisés, de reniement de tout ce qui est notre histoire, notre culture, notre identité nationale et européenne, notre fierté. Face à cette situation, au moment où nous sommes, nous avons considéré que seule une initiative immédiate du gouvernement est de nature à aider les partenaires sociaux à rechercher et à trouver des solutions à la crise endémique que connaît le régime d'assurance-chômage des artistes et des techniciens du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel. Chacun a, en effet une part de responsabilité dans cette crise. Certaines difficultés relèvent d'une définition trop large du périmètre des métiers, des entreprises ou des secteurs d'activité, d'autres de contrôles insuffisants - voire inexistants -, d'autres enfin sont nées, plus récemment, des conditions d'application au 1er janvier 2004 de l'accord du 26 juin 2003. Le seul mérite de l'effervescence que nous connaissons depuis près d'un an, c'est que chacun a pris conscience qu'il fallait mettre un terme aux dérives et à l'opacité du système ancien d'irresponsabilité généralisée sur le dos du régime d'assurance-chômage. Il ne se trouve personne pour défendre la situation antérieure. Avant de présenter nos propositions pour l'emploi dans le spectacle vivant, le cinéma et l'audiovisuel, je tiens à réaffirmer ici, avec une certaine solennité, que l'Etat place la création et la production artistiques au cur de ses priorités - ce qui ne minimise en rien l'importance de la diffusion, les deux activités étant organiquement liées - avec le souci permanent de préserver la diversité et le pluralisme culturels dans un esprit de service public Cinq principes pour un nouveau système d'assurance-chômage Après cinq semaines d'écoute et de dialogue intenses, nous pouvons affirmer que tous les partenaires sociaux, tous les responsables, tous les professionnels du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, tous les parlementaires et tous les élus qui se sont engagés sur cette question sont d'accord sur les cinq principes majeurs qui doivent inspirer et guider un nouveau système d'indemnisation du chômage : - L'attachement à la solidarité interprofessionnelle - La justice - La moralisation - La transparence absolue des données et des chiffres et l'indépendance des expertises nécessaires - La responsabilisation de tous ceux qui, directement ou indirectement, jouent un rôle dans le fonctionnement et le financement du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel : employeurs et salariés, certes, et c'est ce qui justifie la prééminence des partenaires sociaux, mais aussi l'Etat et les collectivités territoriales, le public lui-même. Il est clair que la définition fine et précise d'un système qui concilie tous ces principes - et qui soit, en même temps, viable et acceptable économiquement - est un exercice de grande complexité technique et de longues négociations. Il y faudra du temps, des étapes - et des ajustements. Ce n'est plus un parcours du combattant. Ce doit être une stratégie de confiance mutuelle que j'entame aujourd'hui. L'initiative immédiate du gouvernement : un fonds spécifique provisoire géré par l'UNEDIC, organisé avec le concours d'un expert indépendant Pour apporter son concours à cette recherche, pour laisser aux partenaires sociaux le temps de la conduire et de négocier, le gouvernement propose la création, à titre provisoire, d'un fonds spécifique, pour faire face aux difficultés que rencontrent aujourd'hui des professionnels du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel à la suite de l'application des nouvelles règles d'indemnisation. Monsieur Michel LAGRAVE, Conseiller-Maître honoraire à la Cour des Comptes, ancien Directeur de la Sécurité Sociale, à ce titre expert indépendant, est chargé de définir les modalités d'organisation, de financement et de fonctionnement de ce fonds, après concertation avec les partenaires sociaux, les représentants de la profession et des collectivités territoriales. Ce fonds, dont la gestion serait assurée par l'UNEDIC, permettrait de répondre aux principales inquiétudes et demandes qui se sont exprimées. Sur la base d'un examen des situations individuelles depuis le 31 décembre 2003, il pourrait faire bénéficier d'une ouverture de droit les salariés qui auront effectué 507 heures sur 12 mois à une date anniversaire pré-fixe, dans des conditions, notamment de plafond de ressources qui devront garantir à la fois le caractère social et professionnel de ces dispositions. Celles-ci pourront donner des indications sur les éléments d'un nouveau système d'indemnisation du chômage. L'Etat, pour sa part, est prêt à contribuer à ce fonds à hauteur de 20 M. Des mesures d'urgence, justes et nécessaires, s'imposent. Le gouvernement en a pris l'initiative. Je demande aux partenaires sociaux de prendre aussi leurs responsabilités, sur la base de ces dispositions. La responsabilité nécessaire des partenaires sociaux Sur les aménagements qui doivent être apportés au protocole d'accord, concernant différents aspects qui ont été évoqués, comme la prise en compte des heures de formation ou des heures d'enseignement artistique, il appartient aux signataires de l'accord d'en débattre et, je l'espère, d'aboutir, dans le cadre de l'UNEDIC, notamment lors du rendez-vous prévu avant la fin de l'année 2004. Je ne doute pas que, sur la situation des personnes en congé de maladie ou de maternité, ils sauront trouver les mesures immédiates qui s'imposent. Nous sommes, sur ce sujet, au-delà des considérations financières. C'est un impératif humain. Le renforcement de la lutte contre les abus Cependant, les meilleures règles, les dispositions les plus ingénieuses ne valent rien si les abus de tous ordres, les fraudes et les tricheries en dénaturent et en détournent l'application et viennent à menacer la pérennité même du système. Aussi, au titre des mesures d'urgence, nous sommes déterminés à accélérer la sortie des textes permettant le croisement des fichiers entre les organismes, le recoupement des déclarations des employeurs et celles des salariés, afin que les contrôles, dont les moyens seront renforcés, soient effectifs et efficaces. De nouvelles obligations de déclaration préalable pour le recours aux personnels intermittents devront aussi faciliter le contrôle des abus et de la dissimulation du travail par les ministères concernés (culture, travail, économie, santé et protection sociale). Plus largement, nous sommes décidés à soumettre tous les financements publics, ceux de l'Etat comme ceux des collectivités territoriales, à la régularité des conditions d'emploi et de recours à l'intermittence de la part des employeurs, à la connaissance précise des pratiques d'emploi, avec, en cas de sous-traitance, une responsabilité qui devra être assumée par le donneur d'ordre. Tous les textes nécessaires, à ce titre, seront pris sans délais. La mise en place de ce dispositif législatif et réglementaire doit être achevée avant la fin de l'année 2004. Sans doute les résultats de ces efforts ne seront-ils pas immédiats. Mais, dans la durée, la moralisation de l'emploi dans ce secteur - et, dans certains cas, on pourrait parler d'un assainissement - passe par la mise à disposition, par l'Etat, des outils juridiques nécessaires à l'exercice de contrôles qui doivent, aussi, être davantage coordonnés. La détermination sans faille, sur ces questions, de Jean-Louis BORLOO, Ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale, est de ce point de vue un atout décisif. La politique de l'emploi culturel Mais, pour le Ministre de la culture et de la communication que je suis, pour le ministre de l'emploi culturel que je veux être, les enjeux des métiers et la situation des artistes et des techniciens du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel ne se résument pas à leur intermittence et à l'indemnisation de leur chômage, malgré l'importance parfois cruciale de ces questions. Je souhaite me situer dans une logique délibérée de valorisation de l'emploi, d'attraction de nouveaux publics, de soutien à la création. La délimitation du périmètre Le premier enjeu est de mieux circonscrire le champ de ce qui relève des métiers du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, et d'en tirer les conséquences opérationnelles. L'une des causes des difficultés rencontrées par l'assurance-chômage réside dans la définition d'un champ trop large, ayant fait entrer, au fil des années, dans le bénéfice d'un régime justifié par la protection de l'exception culturelle et l'encouragement à la création artistique, toute une série de métiers, d'entreprises, voire de secteurs, dont le rapport à la culture est, pour le moins, indirect. Ma responsabilité de Ministre de la Culture et de la Communication est d'aider les partenaires sociaux du secteur à être extrêmement vigilants et rigoureux dans la définition du champ des bénéficiaires des annexes VIII et X. Aussi, je demande à Monsieur Jacques CHARPILLON, Chef du Service de l'Inspection générale des affaires culturelles, de constituer immédiatement un groupe de travail avec les partenaires sociaux du secteur et de proposer, avant le 15 juin, une nouvelle définition du champ des annexes VIII et X. Si les partenaires sociaux du secteur ne parviennent pas à s'accorder, l'Etat prendra ses responsabilités. L'entrée dans le métier et la formation professionnelle des jeunes Le deuxième enjeu, il est essentiel, c'est l'entrée des jeunes dans les métiers du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel. Il s'agit aujourd'hui d'un accès anarchique, aléatoire, par intermittence, dont le financement est assuré par l'assurance-chômage, qui repose sur la séduction qu'exerce le secteur auprès des jeunes et qui les conduit à accepter des conditions de stage, d'embauche, de formation, de travail ou de rémunération qui seraient considérées, légitimement, comme indignes et inacceptables dans tout autre secteur d'activité. Comment garantir, dans ces conditions, qu'il s'agit de vrais métiers, pour lesquels il faut un vrai professionnalisme, et une vraie formation professionnelle, initiale et continue ! Je veux être le ministre de la formation professionnelle des jeunes pour l'accès aux métiers du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel. J'invite - j'ose dire que je presse ! - les partenaires sociaux à conclure pour ce secteur, avant la fin de l'année 2004, comme ils ont su le faire à l'unanimité au plan général, un accord sur la formation professionnelle des jeunes, qui donne aux employeurs une responsabilité de formation, qui garantisse aux jeunes salariés une qualification, un statut, une rémunération qui ne soit pas celle de l'intermittence et du chômage - et qui établisse les nécessaires et claires distinctions entre les pratiques des professionnels et les pratiques des amateurs. Je suis prêt à leur apporter, s'ils le souhaitent, le concours de toutes les expertises, de toutes les imaginations et de tous les talents qui existent dans ce domaine au sein de mon ministère et des organismes associés. Je sais que notre mobilisation, sur ce thème, sera résolument interministérielle. Je suis persuadé que les régions, auxquelles le projet de loi sur les responsabilités locales prévoit de confier des compétences accrues en matière de formation professionnelle et qui ont exprimé leur attention à la situation des artistes et des techniciens, en particulier ceux du spectacle vivant, apporteront leur soutien à cette démarche. D'ores et déjà, elles ont une compétence de droit commun. Le troisième enjeu est celui du soutien à l'emploi qu'il faut assurer dans tout le secteur du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel. Le soutien à l'emploi dans le cinéma et l'audiovisuel Dans le secteur audiovisuel et cinématographique, il faut mettre en uvre les mesures qui permettront de développer la production en France, à la condition qu'elle soit créatrice d'emplois. Je me réjouis de la parution de l'instruction qui permet la mise en place du crédit d'impôt cinéma. Chacun reconnaît que cette mesure législative, adoptée sur la proposition de Jean-Jacques AILLAGON, permettra d'aider à la localisation des tournages en France, de maintenir et développer l'emploi dans le secteur. Je souhaite proposer l'extension de cette mesure au secteur audiovisuel, sous réserve qu'elle permette d'y développer la stabilité de l'emploi. Je serai très attentif aux propositions destinées à développer la production en France et à maîtriser les délocalisations qui se sont multipliées ces dernières années, pour des raisons économiques, en matière cinématographique, audiovisuelle ou musicale. Dans cet esprit, il faut que les collectivités territoriales, comme le gouvernement l'a proposé, puissent à leur initiative exonérer de la taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel. J'encourage les régions à mettre en place les fonds régionaux d'aide au cinéma et à l'audiovisuel auxquels l'Etat contribuera à leurs côtés. Le Centre national de la cinématographie a prévu d'apporter, dès 2005, le même soutien à ces fonds pour l'audiovisuel que pour le cinéma. Plan en faveur du spectacle vivant Dans le secteur du spectacle vivant, moins structuré, plus fragile, et dans lequel, pour les artistes et les techniciens, l'intermittence confine souvent à une grande précarité, l'Etat et les collectivités territoriales exercent une responsabilité plus directe. Je demande à Monsieur Jérôme BOUET, Directeur de la Musique, de la Danse, du Théâtre et du Spectacle, d'engager immédiatement, en liaison avec les Directeurs régionaux des affaires culturelles, la concertation avec les partenaires sociaux du secteur, pour élaborer dès 2004 un plan en faveur du spectacle vivant, représentant un engagement financier de 30 M de la part de l'Etat, que les collectivités territoriales pourront, si elles le souhaitent, conforter et amplifier. Les grandes lignes devront en être fixées avant la fin du mois de juin, avant la grande saison des festivals des spectacles vivants de l'été, pour que "Avignon, le rêve que nous faisons tous", redevienne la réalité que nous aimons. Un débat national sur les perspectives de l'emploi culturel en France L'enseignement douloureusement acquis, au terme de près d'une année de conflit et de tension dans le monde du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, est que le pays avait besoin de mieux connaître, de mieux comprendre l'organisation et les enjeux de l'emploi culturel en France, d'en débattre largement, parce qu'il s'agit de la face sociale de "l'exception culturelle", qui est un des éléments les plus profonds de notre identité. Je propose d'organiser, avec le concours du Conseil National des Professions du Spectacle, un débat national sur les perspectives de l'emploi culturel en France et sur l'exercice concret des différentes professions, dans leur diversité et dans leur spécificité. Ce débat mobilisera, bien sûr, les partenaires sociaux, les professionnels, artistes et techniciens, les élus, mais aussi le public, qui doit pouvoir exprimer ses attentes et ses avis. Un débat d'orientation au Parlement à l'automne Cette consultation fournira les bases d'un débat d'orientation au Parlement qui pourrait avoir lieu à l'automne. Il faut en effet que, lorsque les partenaires sociaux négocient sur les dispositifs de solidarité et de protection contre les risques qui relèvent de leur responsabilité, ils soient éclairés sur les enjeux et les attentes de la nation dans les secteurs d'activité dans lesquels ils interviennent. Ils doivent savoir aussi qu'à leurs côtés, l'Etat - le gouvernement et la représentation nationale -, les collectivités territoriales, sont prêts à leur apporter leur soutien - et à assumer la part de responsabilité qui leur revient, au-delà de la nécessaire solidarité interprofessionnelle. Tel est le sens des propositions que nous présentons aujourd'hui, au nom du gouvernement. En préparant ces propositions, en songeant aux nombreux interlocuteurs que j'ai rencontrés, élus, partenaires sociaux, professionnels du secteur, artistes ou techniciens, à Paris ou dans les régions, depuis que j'ai pris mes fonctions, m'est revenu à l'esprit ce vers de Paul Eluard " D'un seul pas de mon cur, je vous entraînerai ! ". Il ne s'agit pas de ma part de naïveté, ou de présomption excessive. J'ai confiance dans le sens des responsabilités de tous ceux que j'ai rencontrés, dans notre volonté commune d'aboutir. J'ai compris que nous avions ensemble l'objectif de donner à chacun les moyens de faire rayonner son talent, d'ouvrir chaque jour la culture à des publics nouveaux et de plus en plus larges Après le temps de l'écoute et du dialogue, après le moment des propositions, s'ouvre, à partir de maintenant, le temps de la concertation. Je recevrai, dès demain matin, individuellement, les partenaires sociaux de la profession. Je veux espérer que chacun acceptera de s'inscrire dans le dialogue nouveau que j'ai voulu lancer - et saura saisir la main qui est tendue. Je rendrai compte, devant le Conseil national des professions du spectacle que je convoque le lundi 7 juin prochain, de l'avancement de toutes les mesures annoncées aujourd'hui. (source http://www.culture.gouv.fr, le 6 mai 2004)