agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Conseil des ministres du 2 août 2005. Code monétaire et financier.
Date: 2005-08-02
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) ainsi qu'un décret relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. L'ordonnance du 6 mai 2005, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a rectifié le code monétaire et financier à la suite des très nombreuses modifications intervenues et elle a codifié des dispositions qui ne l'avaient pas encore été. Elle a introduit dans le code plusieurs évolutions juridiques, tant nationales que communautaires, et supprimé ou mis à jour certaines dispositions devenues obsolètes ou contraires au droit positif. L'ordonnance a en outre complété le code monétaire et financier en ajoutant une partie nouvelle relative au régime des incapacités d'exercice des activités bancaires et professionnelles. Ce régime est plus strict que le droit commun applicable à tout commerçant. L'interdiction d'exercer une profession financière concerne toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation pour crime ou d'une condamnation à une peine de prison ferme ou d'au moins six mois de prison avec sursis pour un certain nombre de délits, tels par exemple que le blanchiment, l'escroquerie, l'abus de confiance, la corruption active ou passive, le trafic d'influence, la soustraction ou le détournement de biens. Le projet de loi de ratification complète, sur certains points techniques, la codification opérée par l'ordonnance et supprime quelques dispositions devenues inutiles. Le décret en conseil des ministres, qui sera complété par un décret en Conseil d'État publié simultanément, codifie la partie réglementaire du code monétaire et financier. Cette partie réglementaire du code comprendra plus de 1 100 articles. Le code monétaire et financier, qui regroupe l'ensemble du droit monétaire et financier, facilite l'accessibilité du droit pour les consommateurs et les épargnants. Il constitue en outre un outil de travail précieux pour l'ensemble des professionnels et un instrument de rayonnement de notre droit financier. Il s'inscrit dans le processus de codification de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité du droit. [UD 9]
Conseil des ministres du 2 août 2005. Création d'un chèque-emploi pour les très petites entreprises.
Date: 2005-08-02
Orateur: Renaud Dutreil
Fonction: FRANCE. Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a présenté une ordonnance créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet dernier habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour l'emploi, constitue l'une des mesures du plan d'urgence pour l'emploi annoncé par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005. Elle permet la mise en place, à compter du 1er septembre 2005, d'un service d'aide à l'accomplissement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié. Ces obligations constituent souvent un obstacle à l'embauche, particulièrement pour les très petites entreprises au sein desquelles les démarches administratives sont prises en charge directement par le chef d'entreprise ou son conjoint. Le chèque emploi pour les très petites entreprises sera accessible aux entreprises dont l'effectif est compris entre un et cinq salariés. Le chèque emploi pour les très petites entreprises permettra de satisfaire aux obligations de déclaration unique d'embauche et de fourniture d'un contrat de travail. Il servira aussi chaque mois de bulletin de salaire pour les salariés, conformément au code du travail. Le service d'aide à l'accomplissement des obligations en matière sociale calculera les cotisations et contributions obligatoires dues par l'employeur et par le salarié, permettra d'effectuer les déclarations obligatoires relatives à ces cotisations et contributions et organisera leur recouvrement. Le chèque emploi pour les très petites entreprises comportera un moyen de paiement afin de rémunérer les salariés. Ce moyen de paiement sera régi par les dispositions en vigueur du code monétaire et financier. [UD 6]
Conseil des ministres du 2 août 2005. Calendrier électoral.
Date: 2005-08-02
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; FRANCE. UMP, président

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007 ainsi qu'un projet de loi prorogeant le mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007. Le calendrier électoral de l'année 2007, s'il était inchangé, présenterait des difficultés majeures de mise en oeuvre, ainsi que l'a souligné le Conseil constitutionnel dans ses observations publiées au Journal officiel du 8 juillet 2005. Entre les mois de mars et de septembre 2007 devraient se succéder les élections municipales et cantonales, l'élection présidentielle, les élections législatives et les élections sénatoriales. Aussi, afin d'éviter une telle concentration de scrutins qui créeraient des interférences entre eux et nuiraient de surcroît à la participation, les deux projets de loi reportent en mars 2008 les élections municipales et cantonales prévues en mars 2007. De même, les élections sénatoriales, prévues en septembre 2007, sont reportées en septembre 2008. Les projets de loi prévoient également : - la prorogation d'un an, jusqu'en mars 2011, du mandat des conseillers généraux élus en mars 2004 afin de préserver le rythme de renouvellement triennal par moitié des conseils généraux ; - la fixation à cinq ans du mandat des sénateurs élus en septembre 2008 afin de ne pas affecter la réforme du Sénat, qui ramène le mandat de sénateur de neuf à six ans et remplace le renouvellement triennal par tiers par un renouvellement triennal par moitié ; l'échéance de 2013, année d'aboutissement de la réforme, est ainsi respectée. [UD 7]
Conseil des ministres du 2 août 2005. Conditions d'âge et parcours d'accès aux carrières dans les fonctions publiques territoriale, hospitalière et de l'État.
Date: 2005-08-02
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique

Le ministre de la fonction publique a présenté une ordonnance relative aux conditions d'âge pour l'accès à la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet dernier habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour l'emploi, constitue l'une des mesures du plan d'urgence pour l'emploi annoncé par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005. Elle comporte deux mesures importantes. La première d'entre elles prévoit la suppression généralisée des limites d'âge pour l'essentiel des procédures de recrutement dans la fonction publique. L'objectif est de faciliter le développement de secondes carrières professionnelles. Les limites d'âge ne seront maintenues que dans quelques cas, notamment pour l'accès aux emplois dont la nature emporte une durée de carrière plus courte, à l'exemple de ceux classés en service actif, ainsi qu'aux emplois qui exigent une formation longue. La deuxième mesure porte sur la création du PACTE (Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat) qui a pour but de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes en difficulté. Il s'agit d'un nouveau mode de recrutement dans la fonction publique qui doit permettre aux jeunes de 16 à 25 ans sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue, ou dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat, de bénéficier d'un contrat d'engagement d'une durée d'1 à 2 ans, alternant formation et stage dans l'administration. Ces jeunes, durant leur contrat, seront encadrés par un tuteur. Leur rémunération ne pourra être inférieure à 55% du SMIC pour ceux qui sont âgés de moins de 21 ans, et à 70% pour les autres. Ils pourront ensuite intégrer la fonction publique, en catégorie C, en qualité de fonctionnaire titulaire, à l'issue d'un examen à caractère professionnel visant à vérifier leur aptitude, sans avoir à passer un concours. Une exonération des cotisations sociales à la charge de l'employeur est prévue pour les contrats conclus dans le cadre de ce nouveau dispositif. Le PACTE devrait concerner 20 000 jeunes par an. [UD 5]
Conseil des ministres du 2 août 2005. Insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté.
Date: 2005-08-02
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

La ministre de la défense a présenté une ordonnance relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet dernier habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour l'emploi, constitue l'une des mesures du plan d'urgence pour l'emploi annoncé par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005. Elle prévoit la mise en place d'un dispositif destiné à l'insertion des jeunes qui s'inspire de l'expérience des armées dans le domaine de l'intégration sociale et professionnelle. Le projet s'adresse aux jeunes, garçons et filles, de 18 à 23 ans, en échec scolaire et en voie de marginalisation sociale. Il sera proposé aux jeunes qui auront été repérés, notamment au cours de la journée d'appel et de préparation à la défense (JAPD). Le dispositif d'insertion repose sur trois grands principes : - les jeunes se verront dispenser une formation de six moins à un an adaptée à leur situation, comprenant à la fois un apprentissage des règles de la vie en société, un rappel des principaux acquis scolaires, des activités sportives et une formation professionnelle, sanctionnée par un diplôme pouvant servir pour l'obtention du CAP ; - les jeunes auront un statut spécifique, inspiré du volontariat de service national ; logés en internat, ils percevront une allocation versée pour partie mensuellement et pour partie en fin de formation ; - les jeunes bénéficieront d'un encadrement important et permanent, principalement composé d'anciens militaires ayant l'expérience de l'autorité et du dépassement de soi. L'ordonnance prévoit la création d'un établissement public chargé de la mise en oeuvre du dispositif. Placé sous la double tutelle du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi, il associera les autres ministères concernés. Dès la fin septembre, un premier centre de formation ouvrira en Seine-et-Marne et pourra accueillir quelque 250 jeunes. La capacité d'accueil sera portée à plus de 700 à la fin de l'année. A terme, 20 000 volontaires pourront bénéficier du dispositif. [UD 1]
Conseil des ministres du 2 août 2005. Aménagement des règles de décompte des effectifs dans les entreprises.
Date: 2005-08-02
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté une ordonnance relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet dernier habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour l'emploi, constitue l'une des mesures du plan d'urgence pour l'emploi annoncé par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005. Elle vise à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes, en neutralisant de manière temporaire l'effet de ces embauches sur les obligations qui résultent pour l'entreprise du franchissement des seuils d'effectifs. A l'instar de ce que prévoit déjà notre législation pour les embauches effectuées sous contrat d'apprentissage ou sous contrat aidé, l'ordonnance dispose ainsi que les jeunes de moins de vingt-six ans recrutés à compter du 22 juin 2005 ne seront pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise pour l'appréciation des seuils déclenchant l'application d'obligations prévues par le code du travail et de trois obligations financières liées respectivement au versement destiné aux transports en commun, à la contribution au fonds national d'aide au logement et à la participation des employeurs à l'effort de construction. Cet aménagement des règles de décompte des effectifs aura donc pour effet de retarder la prise en compte des jeunes dans les effectifs à la date de leur vingt-sixième anniversaire. Cette mesure, justifiée par les difficultés actuelles d'insertion professionnelle des jeunes, cessera de produire effet au 31 décembre 2007. Elle fera l'objet d'une évaluation d'ici au 31 décembre 2007. Elle ne pourra pas avoir pour effet la suppression des institutions représentatives du personnel existantes. [UD 3]
Point de presse de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, sur les relations bilatérales franco-tchadiennes et la médiation du Tchad dans le conflit soudanais, Ndjamena le 28 juillet 2005.
Date: 2005-07-28
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Q - Vous vous êtes entretenu avec le président de la République. Qu'en est-il de la coopération entre la France et le Tchad ? R - J'ai d'abord voulu commencer ce voyage en Afrique par le Tchad. Je remercie le président de la République, M. Idriss Déby, de m'avoir reçu. Nous avons fait un tour de réflexion d'abord sur les relations bilatérales mais aussi sur la région. Sur les relations bilatérales, je peux vous dire que je suis venu ici annoncer le doublement des aides que la France apporte aux populations qui vont accepter les réfugiés. Car, vous l'avez dit, il y a plus de 200.000 réfugiés du Darfour au Tchad, cela pose un problème majeur surtout pour les populations qui vont les recevoir. Donc la France annonce une augmentation presque équivalente à plus de deux fois ce qui existait avant, c'est-à-dire que nous passons à 1,5 millions d'euros d'aide aux populations qui vont recevoir les réfugiés. Ensuite, il y a une aide directe supplémentaire pour les réfugiés, de 0,6 million d'euros. Pour tout vous dire, depuis le début de la crise fin de 2003, ce sont plus de 10 millions d'euros que la France aura donnés pour la situation des réfugiés au niveau du Tchad, dont 6,1 à titre bilatéral. Nous avons abordé également les questions des relations bilatérales, qui sont excellentes, comme vous le savez, entre nos deux pays. Nous avons des programmes de coopération dans le domaine éducatif, dans le domaine sanitaire, et également dans tous les domaines qui paraissent importants au président et, comme amis, nous sommes là pour travailler ensemble. Concernant enfin la région, je voudrais ici saluer le travail du président de la République et du Tchad en général, le premier à tenter de régler le problème du Darfour au Soudan, et en particulier, qui a permis le premier le cessez-le-feu après un conflit de plus de vingt ans de guerre ininterrompue. Aujourd'hui il y a encore des difficultés, comme vous le savez, et, avant d'aller au Soudan, avant de rencontrer des populations déplacées, j'ai voulu d'abord commencer par le Tchad. Q - Est-ce que la médiation du chef de l'Etat dans le conflit soudanais est soutenue par la France ? R - Absolument. La France soutien la médiation du président, nous soutenons d'ailleurs tout simplement des relations bilatérales excellentes entre nos deux pays. Mais surtout ce qui me paraît aujourd'hui important, avant d'aller au Soudan, c'est d'avoir la vision politique de la région au niveau des différentes frontières du Tchad et cela m'a particulièrement intéressé. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 août 2005)
Lettre de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressée à M. Mamadou Tandja, Président de la République du Niger, sur l'aide apportée par la France au Niger confronté à une pénurie alimentaire de grande ampleur, le 27 juillet 2005.
Date: 2005-07-27
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, Cher Ami, Dans cette période où des populations du Niger sont éprouvées par la famine, je tiens à vous exprimer toute la solidarité du peuple français. Ainsi que vous le savez, la France, qui s'est fortement engagée pour le financement des programmes structurels destinés à assurer la sécurité alimentaire, triplera en 2005 ses versements à ce titre, qui atteindront 4,6 millions d'Euros. Elle doublera sa contribution aux appels du PAM, avec plus de 1 million d'euros destinés, en particulier, à approvisionner les cantines scolaires des régions les plus touchées. Vous l'avez souligné dans votre émouvant message à l'adresse de la communauté internationale, les pertes massives de la récolte 2004 engendrées par les invasions de criquets, la sécheresse qui sévit cette année, ont créé une pénurie alimentaire de grande ampleur. Cette situation catastrophique rappelle aussi la dépendance du Niger à l'égard des conditions climatiques et des possibilités d'utilisation de ses ressources en eau. J'ai demandé à Monsieur Philippe DOUSTE BLAZY, Ministre des Affaires étrangères, de se rendre dans votre pays pour s'assurer que notre aide réponde bien à vos demandes et s'enquérir également des soutiens complémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires. Il se rendra en particulier à Tahoua où je souhaite qu'il puisse témoigner aux habitants de la région, qui m'avaient réservé un accueil particulièrement chaleureux, toute l'attention reconnaissante qui leur est portée dans cette période d'épreuve. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Avec ma bien cordiale estime et mes amitiés,
Déclaration de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur les relations franco-israéliennes et sur la situation au Proche-Orient, à Paris le 27 juillet 2005.
Date: 2005-07-27
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Mesdames, Messieurs, C'est un plaisir pour moi d'accueillir le Premier ministre d'Israël. Ce moment est l'occasion de lui dire à nouveau que la France est -et depuis longtemps- l'amie d'Israël et qu'elle souhaite que nous poursuivions le développement de nos relations politiques, économiques, culturelles, et humaines. Je lui dirai aussi ma détermination totale à lutter contre les fléaux de notre temps : le terrorisme, le racisme, l'antisémitisme. Et puis j'aurai l'occasion de lui dire, à la veille du désengagement de Gaza, que la France se tient aux côtés du peuple israélien et du peuple palestinien pour que, à l'occasion de cette décision historique, on assiste à une relance, à un renouveau du processus de paix, dans le cadre de la Feuille de route, processus qui doit conduire Israël à vivre en paix et en sécurité, et le peuple palestinien à construire un Etat qui soit à la fois viable et indépendant. Enfin, nous aurons l'occasion d'évoquer les problèmes liés à la stabilité dans la région, la situation au Liban, les discussions avec l'Iran et, plus généralement, les problèmes internationaux. Alors, je souhaite au Premier ministre la plus cordiale des bienvenues.
Conseil des ministres du 27 juillet 2005. Simplification des opérations funéraires.
Date: 2005-07-27
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux collectivités territoriales

Le ministre délégué aux collectivités territoriales a présenté une ordonnance relative aux opérations funéraires. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, aménage la législation relative à l'organisation du service extérieur des pompes funèbres afin de tenir compte du développement de la crémation en France qui concerne aujourd'hui 23 % des décès. Elle offre aux familles plus de lieux de sépultures pour accueillir les urnes ou disperser les cendres de leurs défunts. Les sites cinéraires pourront être créés et gérés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires situés dans le cimetière restent gérés directement par la commune. L'ordonnance interdit la création de sites cinéraires privés, qui ne présentent pas de garantie de pérennité pour les familles. Elle laisse toutefois aux communes une certaine souplesse permettant aux professionnels de mettre leur savoir-faire en matière de sites cinéraires à la disposition des collectivités territoriales. Elle clarifie les modalités applicables à la procédure d'enquête publique menée dans le cadre d'autorisations de projets de création ou d'extension de crématorium. Des dispositions réglementaires viendront adapter le dispositif applicable aux créations ou extensions d'une chambre funéraire ou d'un cimetière. Enfin, l'ordonnance simplifie et sécurise le dispositif applicable en matière de translation de cimetière en confiant au conseil municipal, déjà compétent en matière de création et d'agrandissement d'un cimetière, la procédure de translation, hormis lorsque le cimetière doit être implanté à l'intérieur du périmètre d'agglomération d'une commune urbaine et à moins de 35 m des habitations où cette compétence reste confiée au préfet. Un décret en Conseil d'État simplifiera le droit applicable aux opérations funéraires afin de faciliter le déroulement de la procédure aboutissant à l'inhumation ou la crémation des personnes décédées. [UD 8]