Tribune de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports, dans "Ville, Rail et Transports" de juin 2010, sur les relations entre la SNCF et la Deutsche Bahn, intitulé "Halte aux querelles inutiles : la SNCF et la DB doivent travailler mieux ens
Date: 2010-06-16
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux transports

J'en ai la conviction profonde, le couple franco-allemand est le moteur de l'Europe. En tant que Secrétaire d'Etat chargé des Transports, j'y tiens particulièrement dans le secteur ferroviaire, où des relations étroites entre nos deux compagnies historiques, la Deutsche Bahn et la Société nationale des chemins de fer français, perdurent depuis des décennies. Je souhaite que ces bonnes relations soient maintenues et suis donc préoccupé des critiques ou déclarations qui pourraient laisser penser que nos systèmes sont en opposition. Il est vrai que les situations de l'Allemagne et de la France ne sont pas identiques. C'est le fruit de leurs histoires. En effet, dès 1993, indépendamment de toute exigence communautaire, l'Allemagne a choisi, dans le cadre de la restructuration de l'opérateur historique DB, de s'engager sur la voie de la libéralisation. C'est un choix tout à fait libre et que je respecte. La France de son côté n'a pas souhaité suivre cette voie mais elle se conforme parfaitement aux règlements communautaires en la matière. Il faut rappeler en effet que, s'agissant du transport ferroviaire à courte distance, le règlement 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, prévoit dans son article 5.6 que « les autorités compétentes peuvent décider d'attribuer directement des contrats de service public de transport par chemin de fer ». Dès lors, il n'existe aucune obligation d'ouvrir le marché de ces services à la concurrence. Pour le transport ferroviaire à longue distance, les textes communautaires ont décidé l'ouverture à la concurrence du transport international de voyageurs à partir du 1er Janvier 2010. Cette obligation a été mise en oeuvre par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires : toute entreprise ferroviaire peut assurer des services de transport ferroviaire international de voyageurs concurrents à ceux de la SNCF. Conformément aux exigences européennes, une possibilité de « cabotage » est également possible, mais uniquement si l'objet principal du service est la réalisation d'un service international et si le « cabotage » ne compromet pas l'équilibre économique d'un contrat de service public. S'agissant du transport de fret, il est complètement libéralisé dans les deux pays : dès lors il est normal que de « nouveaux entrants » soient présents dans chaque pays. Or, la part de marché de ces nouveaux entrants en France est bien supérieure à celle relevée en Allemagne. Très concrètement, la part de marché des nouveaux entrants sur le marché du fret ferroviaire en France est de 16% (dont 10% pour ECR, filiale de la DB) seulement 4 ans après l'ouverture du marché ; 8 ans après cette même ouverture en Allemagne, la part de marché des nouveaux entrants était de 5%, et il aura fallu attendre 12 ans pour atteindre une part de marché de 16,4%. S'agissant enfin du transport régional et en dehors de toute règle établie par l'Union européenne en la matière, nous avons confiée une réflexion sur une ouverture éventuelle de ces services à la concurrence à un comité des parties prenantes présidé par Francis GRIGNON, Sénateur du Bas-Rhin. Il doit consulter en particulier les régions, qui sont en France les autorités organisatrices des transports au niveau local et son rapport devrait être rendu avant la fin de cette année. L'organisation du système ferroviaire français est par ailleurs d'ores et déjà parfaitement conforme aux directives et règlements européens : non seulement le gestionnaire du réseau RFF est indépendant de la SNCF, mais la Direction des Circulations Ferroviaires, qui intervient de façon opérationnelle dans l'allocation des sillons, est également devenue autonome au 1er janvier 2010. Ce n'est pas le cas en Allemagne, où une telle séparation n'est pas encore assurée, puisque DB Netz et DB Mobility Logistics sont de leur côté réunis sous une même holding, DB Konzern. L'hebdomadaire Die Zeit l'indiquait d'ailleurs, dans un article du 29 avril 2010 intitulé « Pas avec notre argent ! » : la DB tient à ce point à la structure intégrée de son entreprise qu'elle n'hésite pas à compenser les pertes de certains de ses métiers avec les gains et autres subventions publiques issus de son monopole de gestionnaire de réseau. Je souhaite en outre couper court aux allégations infondées qui ont mis en question le statut de la SNCF : il ne pose pas de problème. J'ai eu l'occasion de réaffirmer récemment la position constante du Gouvernement français sur ce dossier, en précisant que le droit français ne prévoyait aucun régime d'aides sous forme de garantie d'Etat illimitée aux entreprises ferroviaires présentes sur le territoire national. Nos arguments juridiques seront portés à la connaissance de l'ensemble des instances juridictionnelles européennes. Enfin, je veux être parfaitement clair sur l'installation de l'Autorité de régulation des transports ferroviaires en France. Sa création est prévue par une loi de décembre 2009. Son Président sera nommé prochainement, et l'ensemble de la structure sera opérationnel en décembre de cette année. Notre action s'inscrit donc parfaitement dans le cadre des règlements européens et nous jouons un rôle très actif pour promouvoir et développer le mode ferroviaire en Europe. C'est ainsi que nous avons soutenu très récemment la création de « corridors de fret » en Europe avec la création d'un guichet unique qui permettra de faciliter l'attribution de sillons sur des trajets couvrant plusieurs pays. Le texte vient d'être adopté par le conseil et le Parlement européen et ouvre de réelles perspectives pour relancer le fret ferroviaire en Europe, ce qui correspond également aux objectifs du Grenelle de l'environnement. J'espère que l'Allemagne nous soutiendra par ailleurs sur ma proposition : doter l'agence de sécurité ferroviaire européenne de véritables pouvoirs, afin de lever les dernières barrières à l'entrée subsistant sur les marchés nationaux. Vous le voyez, nous souhaitons contribuer pleinement au développement du mode ferroviaire en Europe, auquel je suis personnellement très attaché. Cet objectif nécessite d'effacer toute incompréhension et de construire, à l'image de l'ensemble de la construction européenne, un couple franco-allemand fort, bâti sur des relations sereines et apaisées entre la DB et la SNCF, comme avec tous les acteurs engagés dans ce projet pour un transport ferroviaire moderne dans toute l'Europe.Source http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 17 juin 2010