Déclaration de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, sur les priorités de son action en faveur de la rénovation de l'habitat et le rôle particulier de l'ANAH, Parisle 8 octobre 2008.
Date: 2008-10-08
Orateur: Christine Boutin
Fonction: FRANCE. Ministre du logement et de la ville

Monsieur le Président, Madame la directrice générale, Mesdames et messieurs les parlementaires, Mesdames et messieurs les élus, Mesdames et messieurs les responsables des mouvements associatifs, les représentants des propriétaires, Mesdames et messieurs les préfets, les directeurs et les agents de l'Etat, Mesdames, messieurs, Je suis particulièrement heureuse de participer à cette neuvième édition des entretiens de l'habitat qui comme vous l'avez souligné connaissent cette année une affluence record. Je me dois tout d'abord de rappeler avec une certaine solennité que nous sommes aujourd'hui dans une période de tensions très fortes sur l'économie en général et l'immobilier en particulier. Face au triple défi d'une crise du logement, d'une crise financière et d'une crise de l'immobilier, des dispositions exceptionnelles sont prises; le secteur du logement doit être soutenu dans un double souci d'action conjoncturelle « contracyclique » et de réponse à des besoins sociaux encore criants sur certaines parties de notre territoire. Il faut que nos réponses permettent d'amortir les conséquences de la crise mais aussi de préparer l'avenir. Cette rencontre est un moment important dans la vie de l'Anah. Les Entretiens de l'Habitat sont devenus au fil des ans le rendez vous traditionnel des acteurs de l'habitat privé. Hier, des ateliers ont pour la première fois été organisés pour débattre entre praticiens : plus de 300 personnes comprenant bien sûr les services de l'Anah, et les délégations locales situées en DDE, mais également les collectivités locales délégataires. Aujourd'hui le débat s'ouvre aux autres collectivités, aux opérateurs, aux associations ou aux propriétaires, vous tous qui au quotidien faites de l'Anah un outil souple et décentralisé. Si comme chaque année ce rendez-vous se situe après la présentation du budget et en période de débat sur la loi de finances, cette année, un autre débat parlementaire se profile : sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. 1. L'Anah apporte une réponse sur l'ensemble du territoire national pour une mise en oeuvre locale des politiques de l'habitat 1.1 Le parc locatif privé est un maillon essentiel de la chaîne du logement La semaine prochaine, je présenterai ma loi de mobilisation pour le logement devant le Sénat. Cette loi été préparée avec l'ensemble des partenaires. Je termine un tour de France qui m'a permis de rencontrer les Français et les élus locaux qui m'ont fait part de leurs remarques, de leurs attentes. Les agents de l'Anah qui m'ont accompagné ont fait preuve d'un professionnalisme que je tiens à souligner. Lors de ces rencontres, j'ai pu constater à quel point le projet de loi répond aux attentes des citoyens. Les participants aux réunions ont souligné l'importance du rôle du parc privé, notamment locatif, qui est essentiel dans l'accueil des jeunes ménages et dans celui des salariés en mobilité. Le développement du parc public ne peut être la réponse unique des politiques publiques. Il faut accroître le parc privé à loyers maîtrisés par une mobilisation publique forte à tous les niveaux, du niveau national jusqu'au niveau local. 1.2 Pour l'Anah, une activité importante pour 2008 L'Anah connaît en 2008 un niveau d'activité élevé pour répondre aux priorités du Gouvernement avec les objectifs suivants : 130 000 logements, la moitié en locatif pour les propriétaires occupants, l'autre moitié en locatif dont 12 500 logements sociaux et très sociaux. La répartition géographique permet de couvrir l'ensemble des territoires avec une territorialisation des objectifs.. Ne cherchons plus à vouloir homogénéiser les territoires. Au contraire, cherchons à les différencier, à renforcer leurs qualités intrinsèques. Depuis 4 ans, 102 collectivités - 70 agglomérations ou communautés urbaines et 32 départements - ont opté pour le régime des délégations de compétence. Plus de la moitié des aides sont désormais sont désormais attribuées par les collectivités territoriales, dans le respect des règlements et priorités de l'Anah. Il s'agit là d'un mouvement irréversible. L'Etat se doit d'accompagner ces collectivités. 1.3 Un budget 2009 qui permet de conduire une politique ambitieuse Pour 2009, c'est un budget ambitieux qui est proposé. L'Anah dispose de moyens historiquement élevés à hauteur de 583 millions d'euros pour 2009 après 521 millions d'euros en 2008. Elle va exercer des compétences étendues en vue d'objectifs sociaux renforcés, en particulier la lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé. Le budget va désormais va être désormais alimenté par le 1 % Logement, tout en garantissant la capacité d'intervention de l'Agence. La gouvernance de l'Agence sera 'adaptée à ce nouveau cadre. Les négociations sont en cours avec les partenaires sociaux. Ces évolutions seront aussi débattues devant le Parlement puis inscrites dans la loi. 2 La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : une politique territoriale renforcée Pour agir efficacement, il faut renforcer le partenariat local mais aussi prendre en compte les enjeux des quartiers fragiles. 2.1 Le projet de loi prévoit de renforcer les programmes locaux de l'habitat La territorialisation des politiques au plus proche du terrain est une nécessité. Le projet de loi prévoit de renforcer les programmes locaux de l'habitat pour que les objectifs des programmes locaux de l'habitat (PLH) soient mieux pris en compte dans les plans locaux d'urbanisme (PLU). Cette évolution va confier au PLH un poids plus grand dans la définition et la mise en oeuvre de la politique du logement. La réhabilitation du parc privé est un élément important du PLH pour permettre une répartition équilibre et diversifiée de l'offre de logements. Les services de l'Etat devront être vigilants sur ce point. L'Anah doit y participer fortement pour défendre les enjeux de l'habitat privé. 2.2 Le plan national de rénovation des quartiers anciens dégradés : une politique pour des territoires fragiles Le projet de loi prévoit le plan national de rénovation des quartiers anciens dégradés, le PNRQAD. Aujourd'hui, certains quartiers anciens, centres villes ou faubourgs, sont dégradés, la misère sociale y est forte. Grâce à ce plan national, nous allons requalifier des quartiers où subsiste un logement social de fait, dans un objectif de mixité sociale, bien sûr, et de développement durable. En particulier ; nous allons construire des logements sociaux « de droit », dans le parc public et dans le parc privé, parce qu'il n'y a aucune raison que les coeurs de ville, les quartiers anciens soient la chasse gardée des plus riches après avoir risqué de devenir les ghettos des plus pauvres. Ce programme de rénovation des quartiers anciens dégradés va conduire à près de 10 milliards d'euros de travaux sur 8 ans, de 2009 à 2016 pour les communes qui concentrent les situations d'habitat indigne, les conditions sociales et urbaines les plus difficiles. Il va bénéficier de 2,5 milliards d'aides publiques. Nous allons agir sur la centaine de quartiers qui en ont le plus besoin, de façon massive. Il y aura une action cohérente sur le logement et sur l'aménagement pour développer une stratégie globale sur l'habitat. Le programme prévoit la réhabilitation de 60 000 logements, dont environ la moitié relèvent de la notion d'habitat dégradé. Des fonds locaux de l'habitat privé permettront d'avoir pour ces quartiers un guichet unique des financements pour les propriétaires privés. L'ANRU et l'Anah conduiront ensemble ce programme. L'Anah et ses partenaires doivent prendre toute leur place dans ce nouveau programme. 3 La politique de l'Anah doit répondre, par ses politiques prioritaires, de manière adaptée aux enjeux des territoires Notre objectif commun entre l'Etat, l'Anah et les élus locaux doit être de renforcer l'efficacité économique des aides pour satisfaire les impératifs sociaux qui sont les nôtres en offrant des logements de qualité à des prix abordables. 3.1 La lutte contre l'habitat indigne est une priorité de ma politique Au-delà de la part active que prendra l'Anah au PNRQAD, votre agence va devoir poursuivre et même amplifier son action de tous les jours pour la lutte contre l'habitat digne. Je crois profondément en effet que l'attention qu'une société porte aux plus humbles fait partie des signes auxquels on mesure son développement, bien plus que les taux de croissance ou les indicateurs de cours de bourse. Signal de l'engagement politique, la loi va donner une définition de l'habitat indigne. Je vous le rappelle, c'est 400 000 à 600 000 logements qui sont considérés comme indignes. Les mesures coercitives sont renforcées. Les instructions que j'ai données aux préfets et celles données aux Parquets par ma collègue Ministre de la Justice Rachida DATI portent leur fruit. Des marchands de sommeil sont condamnés. La désignation Alain REGNIER, préfet délégué général pour la coordination des politiques d'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, montre la priorité qui est donnée par le Gouvernement à ces politiques. J'ai dès la fin 2007 fait de cette politique l'axe majeur d'intervention de l'Anah qui a dégagé une enveloppe exceptionnelle de 30Meuros lors de son conseil du mois de juillet, ce qui va permettre d'augmenter de 50% les moyens consacrés au traitement de l'insalubrité en 2008 et le chiffre de 10 000 logements traités devrait être atteint cette année. Il sera dépassé en 2009 et 2010 ainsi que le prévoient les éléments de budget triennal de la loi de finances. Pour atteindre ces objectifs, les programmes d'action contractualisés avec les collectivités territoriales devront autant que de besoin être actualisés et infléchis. Au vu des résultats, très insuffisants en matière de sorties d'insalubrité chez les propriétaires occupants, il me semble aussi qu'un effort particulier doit être accompli en faveur de ceux qui ont du mal à boucler le financement de leurs opérations. Je souhaite que vous puissiez mettre en place des dispositifs innovants et simples. Aujourd'hui plus de 80 % des actions de l'Anah dans le domaine de l'habitat insalubre sont le fait d'opérations programmées,. D'une manière générale, l'inscription dans des programmes favorise une action de qualité et dans la durée. Les opérations programmées feront l'objet d'une priorité dans la programmation de l'Anah . L'Anah doit aussi veiller à intervenir en secteur diffus où sont action est déterminante car les collectivités n'y ont souvent pas les mêmes compétences ni les mêmes moyens. 3.2 L'Anah doit accompagner l'amélioration du bâti par ses politiques techniques Elle doit mener ces politiques avec les collectivités en fonction de la mobilisation des acteurs locaux, des enjeux et des priorités du territoire. Dans ce contexte, l'Anah doit jouer son rôle d'aiguillon pour susciter des prises de conscience, enclencher des programmes. Je pense en particulier au sujet des économies d'énergie, dont je sais, cher Philippe PELLETIER, que vous êtes un ardent avocat. Le gouvernement met en place un dispositif puissant à travers l'écoprêt (avec en particulier un prêt à 0 % qui pourra atteindre 30 000 euros) et le crédit d'impôt. Ces dispositifs mobilisent des aides considérables. Je tiens juste à rappeler que nous devons être vigilants pour que ces dispositifs ne laissent pas de côté les familles modestes : le Grenelle de l'environnement doit bien permettre de lutter contre la précarité énergétique. L'Anah a, à ce titre, un rôle important à jouer. L'Anah doit aussi jouer un rôle dans l'amélioration de l'habitat afin de préparer le logement aux enjeux du XXIème siècle. C'est un enjeu majeur pour les territoires. Je pense en particulier à l'adaptation des logements pour les personnes âgées, aux politiques relatives à la qualité de l'air intérieur ou à l'aménagement des immeubles et des logements pour permettre le déploiement du très haut-débit. Enfin, je ne peux conclure sans évoquer une page qui se tourne en raison de votre souhait, Monsieur le président, de ne pas poursuivre votre action à la tête de l'Agence , après dix ans de bons et loyaux services. Vous avez joué un rôle déterminant dans l'évolution de l'Agence autour de quelques priorités incontestables, vous avez souvent pris une part importante dans les décisions gouvernementales depuis le plan de cohésion sociale jusqu'au Grenelle de l'environnement. Vous avez complété vos fonctions de président par des missions dans le domaine de l'habitat où vos capacités de synthèse et de négociation ont permis d'aboutir à des consensus sur des sujets difficiles. Je sais que vous continuerez à vous intéresser à l'habitat. Je ne doute pas que nos chemins se croiseront à nouveau. Vous avez dit que l'Anah est un bijou. Vous en avez été certainement un des orfèvres. Alors que vous partez aussi pour vous occuper de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dans le secteur du bâtiment, je sais que vous n'oublierez la dimension humaine, car c'est l'Homme qui a été au coeur de votre engagement au sein de l'Anah, comme il l'est au coeur de mon engagement politique. Je vous remercie. Source http://www.entretiens-habitat.fr, le 21 octobre 2008