Déclaration de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, sur une nouvelle approche de la politique industrielle, reprécisant le rôle industriel de l'Etat, insistant sur l'importance de l'innovation et de la recherche et développement, sur le d
Date: 2003-04-02
Orateur: Nicole Fontaine
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Je vous remercie très sincèrement, Monsieur le Président, de m'avoir conviée à participer à votre dîner annuel, qui est à la fois un moment de convivialité et un temps fort du rythme annuel des assemblées de votre fédération. Dans les circonstances présentes, chargées d'incertitudes pour tous, j'attache beaucoup de prix à cette rencontre entre vous toutes et vous tous, sur qui repose une part stratégique du dynamisme économique de la France, et la ministre qui est en charge de l'industrie. Tout d'abord, je voudrais vous dire - et ce n'est pas de façon formelle, mais par conviction sincère -, qu'en dépit des difficultés auxquelles les industries électriques, électroniques et de communication sont exposées de plein fouet lorsque la conjoncture internationale devient dépressive ou tendue, vous êtes et restez aux premières lignes de la reconquête par la France de sa compétitivité. A la source et au coeur de la troisième révolution Industrielle Car vous êtes à la source et au coeur de la troisième révolution industrielle sur laquelle le troisième millénaire vient de s'ouvrir. En un temps extrêmement court, qui n'a pas de précédent dans l'histoire de l'humanité, les applications des nouvelles technologies de l'information et de la communication sont passées du stade de l'invention à celui d'une utilisation massive à l'échelle du monde. Cette véritable révolution est en train de modifier en profondeur tous les secteurs de l'activité humaine, qu'il s'agisse du travail de production ou des services, de l'accès universel aux sources du savoir, de la vie quotidienne, des loisirs et de la culture, des échanges sans frontières et même des relations sociales. C'est une nouvelle page de l'histoire humaine qui s'écrit. Et vous êtes les premiers artisans du développement exponentiel qui est en vue. Ce développement doit reposer sur le socle solide d'une économie réelle et se protéger des valorisations boursières d'un moment. Celles-ci ne peuvent être que volatiles lorsqu'elles deviennent trop virtuelles, comme on l'a trop bien vu depuis trois ans. L'innovation, socle du développement Le socle de développement de vos industries est essentiellement celui de la capacité permanente de l'innovation et de la recherche portées au niveau de leurs applications industrielles. Certes, tous les secteurs d'activité de votre fédération ne sont pas concernés au même degré, et la continuité de certains produits ou services plus traditionnels, est aussi un élément de sûreté et de fidélisation des clients. Mais plus la technologie est avancée et sophistiquée, plus la capacité de renouvellement des produits par l'innovation devient stratégique, que ce soit dans leur conception, leur ergonomie, leur présentation ou leur promotion commerciale. Chaque jour apporte une nouvelle innovation, qui vous arrive de l'autre bout du monde, et qui menace de rendre obsolète ce que vous pensiez avoir fait de mieux et de plus compétitif. Face à la concurrence mondiale qui est féroce, le retour sur investissement doit être de plus en plus rapide, sauf à tout perdre. Vous le savez très bien, et je ne cherche pas à vous l'apprendre. Je tiens seulement à souligner le rôle essentiel qui est le vôtre, et qui implique anticipation et réactivité permanentes de la part du management. C'est l'entreprise, et non l'Etat, qui crée les emplois Productifs L'Etat a aussi sa part de responsabilité, et je ne veux pas éluder la question qui se pose légitimement dans une période difficile : la politique économique du gouvernement est-elle claire et appropriée, et quels sont en particulier les lignes de forces de sa politique industrielle ? Mais soyons clairs et francs : sauf à s'engager dans la voie du dirigisme économique dont on a vu partout les désastres, ce n'est pas l'Etat qui crée les emplois productifs de croissance. Ce sont les acteurs économiques, les entreprises, petites ou grandes, les commerces, les artisans. Il y a des emplois là où il y a des marchés. Le rôle industriel de l'Etat Au plan industriel, le rôle de l'Etat est de créer un environnement favorable au dynamisme propre des acteurs économiques et à l'attractivité du territoire pour les investissements nationaux et extérieurs, dans une approche de développement durable, c'est-à-dire dans un juste équilibre entre l'économique, le social et cet environnement que nous laisserons aux générations qui nous succéderont. Au plan social, il est prendre en compte la situation transitoire des hommes et des femmes qui sont brutalement frappés par des restructurations devenues nécessaires. Au plan de l'aménagement équilibré du territoire, il est de revivifier les bassins d'emplois menacés de désertification industrielle. Quatre années de croissance relativement dilapidées Dès sa constitution en mai 2002, le gouvernement que dirige Jean-Pierre RAFFARIN était conscient, comme tous les observateurs, que la situation économique, qui avait commencé à se dégrader depuis plus d'un an, continuerait à décliner tant que la conjoncture internationale ne serait plus porteuse et resterait morose. Ce renversement négatif de la tendance succédait à quatre années d'une croissance exceptionnelle qui avait été portée par la même conjoncture internationale, mais inverse. On ne peut que regretter, même si cela irrite certains de le leur rappeler, que les fruits de cette croissance exceptionnelle ont été largement dilapidés dans des lois électoralistes aux rigidités et aux coûts désastreux, qu'il s'agisse des 35 heures, ou de la loi abusivement dite de " modernisation sociale ". La France ne peut pas être le seul pays du monde où l'on puisse gagner plus en travaillant moins. Mais un glissement qui remonte à plus loin Mais le nouveau gouvernement savait aussi que ces lois et mesures contestables n'étaient que les initiatives les plus récentes de deux décennies pendant lesquelles, de manière aussi insensible que continue, la France avait creusé le différentiel de sa compétitivité par rapport à ses principaux concurrents. Le poids des charges et des impôts qui pèsent sur les acteurs économiques et sur les consommateurs, a fait régresser l'attractivité internationale de notre pays à un rang inacceptable pour la quatrième puissance économique mondiale. Naturellement, les incertitudes qui sont venues planer sur l'économie depuis septembre, en raison de la crise irakienne, ont accru l'attentisme de l'économie et la difficulté, au niveau de l'Etat comme à celui de toutes vos entreprises, de faire des projections économiques stables. La priorité du gouvernement : débrider les moteurs de l'économie Dès son arrivée, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin s'est donné comme objectif économique prioritaire de débrider au maximum les moteurs de notre économie. Car au-delà du besoin d'aide, les entreprises ont surtout besoin d'air. Cet objectif est de remettre le pays sur la voie de l'attractivité internationale et de la libération des énergies, pour qu'elle soit apte à saisir pleinement sa chance quand se produira le retour à la croissance de la conjoncture internationale. Notre conviction est que la croissance, qui conditionne le retour à la création des emplois, ne passe pas par le partage de la pénurie, le découragement de la réussite, l'étouffement de l'initiative sous les réglementations et les taxes. Réformer la France, sans la casser Et sur la manière, le gouvernement a fait un choix politique : celui de réformer la France en la rassemblant plutôt qu'en la cassant. Ce choix est de compter sur le dialogue social et civique pour qu'une volonté commune aussi large que possible finisse par l'emporter sur les rigidités de toute nature ou les premiers réflexes corporatistes qui se dressent dès que certains droits acquis, considérés comme intangibles, sont perçus comme menacés, quelle que soit la nécessité de leur adaptation dans un monde qui bouge. Nous entendons bien sûr les voix de ceux qui invoquent les pleins pouvoirs que les élections nous ont donnés et qui préconisent des actions plus brutales, sans d'ailleurs toujours préciser lesquelles quand on les interroge précisément. La montée de la conscience collective sur les grands problèmes d'avenir est une nécessité pour le maintien de la cohésion du pays. C'est pour cela que nous avons par exemple engagé de grandes consultations publiques sur les retraites ou sur les choix énergétiques. Hier encore, qui se souciait vraiment, dans les villages de France, de la nécessité absolue d'une réforme des retraites ? Sur de tels sujets, vouloir passer en force serait illusoire, tant que le plus grand nombre de nos concitoyens n'ont pas une conscience éclairée des enjeux et des urgences. Ce n'est qu'ensuite que le gouvernement et le parlement peuvent prendre leurs responsabilités de décision. Et comme le Premier ministre vient de le rappeler, nous maintiendrons donc le double cap choisi, celui de la réforme et celui de la cohésion nationale, quelle que soit la difficulté de la période actuelle et de ce choix. Nous travaillons pour le moyen et le long terme, et nous n'avons pas les yeux rivés sur les sondages hebdomadaires. Les actions déjà engagées pour stimuler l'industrie Pour stimuler l'économie en dépit de la conjoncture défavorable, c'est dans cet esprit que le gouvernement a agi dans un grand nombre de directions complémentaires, et vous le savez : - il s'est immédiatement engagé dans la baisse des impôts sur le revenu, pour préserver le niveau de consommation des ménages que nous savions menacé dans une période qui s'annonçait dépressive ; - il s'est engagé dans la baisse des charges et impôts des entreprises qui sont un frein à l'investissement et à la création des emplois, particulièrement dans les secteurs à forte main d'oeuvre. C'est le cas notamment de la réforme de la taxe professionnelle avec la suppression de la dernière part salariale. Ce seront 8 milliards et demi d'euros d'allégements qui lui seront consacrés à horizon 2007, pour ne donner que cet exemple ; - il vient d'aménager l'ISF, pour en limiter les effets d'évasion qu'il provoque vers des pays fiscalement plus accueillants ; ce faisant, le gouvernement ne choisit pas les riches contre les pauvres, ou les patrons contre les salariés, il choisit les ressorts de la compétitivité qui restaureront la croissance et les emplois au bénéfice de tous ; - le gouvernement s'est aussi engagé dans la voie de la simplification administrative pour toutes les entreprises, et notamment pour les plus petites ou celles qui démarrent ; elles croulent sous le poids de tracasseries qui, d'années en années, et en dépit de toutes les promesses, s'additionnent par strates, sans que leur intérêt général soit à la mesure des contraintes qu'elles entraînent ; c'est le sens du projet de loi proposé par Renaud DUTREIL ; - Enfin, le gouvernement va présenter au Parlement dans les semaines à venir un plan volontariste de soutien à l'innovation, et je ne doute pas, en tant que ministre en charge de ce dossier, que la représentation nationale, aidée par vos propres propositions, l'enrichira pour rendre ce plan encore plus performant. Ce ne sont là que quelques exemples de ce qui a été déjà entrepris. Mais ce n'est qu'une étape. Retrouver des marges de manoeuvre, par la réforme de l'Etat Il reste beaucoup à faire, et notamment au niveau de l'Etat, pour réduire la dépense publique, qui pèse par son poids sur l'ensemble de l'économie. Elle nous prive, en particulier pour ce qui concerne l'industrie, des marges de manoeuvre qui nous seraient nécessaires pour stimuler l'innovation et réimplanter des emplois productifs dans les territoires qui se dévitalisent. Ainsi, sur le budget de 2 milliards et demi d'euros environ du ministère de l'industrie, qui avait été préparé avant notre arrivée et qui avait dès lors ses rigidités incontournables pour l'exercice 2003, seuls 2 % sont disponibles pour intervenir en crédits de paiement sur des restructurations industrielles. Tout le reste est quasi figé d'années en années. La capacité de réactivité aux situations d'urgence n'en est que plus marginale. Nous nous attelons à cette tâche de réforme de l'Etat, sans ignorer que tous les gouvernements qui nous ont précédés s'y sont essayé sans résultat très significatif, car la difficulté est à la mesure de l'ancrage des habitudes qui ont conduit à cette situation sur plusieurs décennies. Mais il n'y a pas de raison de croire que chez tous nos voisins européens l'Etat ferait moins bien que nous avec des dépenses publiques très sensiblement moins lourdes. Chaque ministère a reçu ordre de présenter son plan de chasse aux dépenses publiques non productives, pour réduire la dépense publique tout en dégageant de plus grandes marges de manoeuvre, et je m'y emploie pour ma part dans le cadre de mon département ministériel. Il nous faudra du temps et de la force de conviction, mais nous nous sommes déterminés dans l'intérêt général du pays, et là où il y a une volonté, il y a un chemin. Il y a cette volonté et il y aura donc un chemin. Pour une autre approche européenne de la Concurrence J'ai évoqué à plusieurs reprises la dimension européenne de la politique industrielle. Des évolutions sont aujourd'hui nécessaires dans la conception et le fonctionnement du marché intérieur. Elles concernent bien sûr le pacte de stabilité, dont on oublie trop souvent qu'il s'intitule "pacte de stabilité et de croissance". Brider l'inflation est évidemment nécessaire à la solidité de l'euro, mais lorsque l'économie fait l'objet de brutales ruptures, une marge de souplesse est nécessaire. Cela n'a rien à voir avec un laxisme généralisé. Mais je pense surtout à la conception qui préside aux règles de la concurrence. Elles sont aujourd'hui centrées sur une approche intra-européenne, pour éviter qu'un pays de l'Union ne fausse le jeu par protectionnisme et pour empêcher au sein de l'Union des abus de position dominante. Mais la donne est nouvelle dans le contexte de la globalisation des échanges. C'est l'Europe dans son ensemble qui doit être en mesure de faire face à la concurrence du reste du monde. Dès lors, certaines décisions de la Commission, outre qu'elles peuvent être condamnées par la Cour de Justice des Communautés européennes, comme on l'a vu par exemple dans l'affaire Legrand, aux conséquences dommageables, sont insuffisamment appropriées à cette nouvelle conjoncture internationale. Nous nous employons à faire évoluer dans ce sens, la pratique des traités, et s'il le faut, leur texte même. Je voudrais pour conclure revenir sur deux points qui vous intéressent tout directement : le premier est l'innovation, qui constitue le coeur battant d'une économie moderne et qui fait le dynamisme de toute entreprise industrielle ; le second est le développement de l'économie numérique, qui ouvre un horizon prometteur à de très nombreuses entreprises dans votre secteur. Notre politique en faveur de l'innovation et de la recherche et développement Face à l'ouverture croissante de notre économie, face à la globalisation des échanges, face aux faibles coûts salariaux de certains pays très dynamiques, l'atout majeur de nos entreprises réside dans la haute technicité et le caractère innovateur de leurs produits. C'est là que réside notre chance d'un avantage compétitif. Notre croissance dépend à 50 % de notre capacité à innover. C'est la " bataille de la valeur ajoutée par l'intelligence " qui doit tous nous mobiliser. Or, la France est en retard dans ce domaine ; ses investissements en recherche et développement, sont insuffisants. Ils sont de 2,6 % du PIB aux Etats-Unis, et seulement de 2,2 % en France, ce qui, en termes de masse financière, est considérable. Ils ont baissé de façon continue depuis dix ans. L'effort essentiel est assuré dans le cadre du budget de l'Etat, alors que chez nos voisins, c'est le secteur privé qui est le plus impliqué. Le lien entre le monde de la recherche et celui des entreprises reste insuffisant, ce qui affaiblit considérablement le passage de la recherche fondamentale à la recherche appliquée industriellement. C'est pour remédier à toutes ces faiblesses que j'ai présenté un " Plan en faveur de l'innovation ", dont l'objectif global en termes financiers est de porter l'investissement en recherche et développement à 3 % de notre PIB. Il s'articule autour de 6 axes : 1 - Donner un statut propre à ceux que l'on appelle les " investisseurs providentiels " (business angels), c'est à dire aux investisseurs privés qui apportent aux sociétés innovantes les moyens de se développer. Ils sont cent fois moins nombreux en France qu'aux Etats-Unis. 2 - Donner un statut aux " jeunes entreprises innovantes " dès lors qu'elles sont durablement actives en recherche et développement. 3 - Accorder de nouvelles aides ciblées pour l'innovation, en particulier par la réforme du Crédit Impôt Recherche. 4 - Mettre en place des financements publics plus proches du terrain, ce qui signifie des circuits d'aides à l'innovation simplifiés par la décentralisation et la déconcentration de certaines aides. 5 - Permettre une meilleure valorisation de la recherche par les entreprises en rapprochant notamment les chercheurs, de l'industrie. 6 - Faire de l'innovation une priorité nationale et européenne. Une série d'actions sera organisée afin que les étudiants s'orientent davantage vers les filières de la recherche et de l'innovation. En outre, des initiatives européennes seront proposées par la France au Conseil européen du printemps 2003. Ce plan a fait l'objet d'une vaste consultation publique qui s'est terminée au début du mois de mars. Il en ressort que les décideurs, responsables, industriels, associations, chercheurs, qui représentent le tissu industriel concerné, se sont montrées très favorables aux mesures préconisées, même si ce plan peut être enrichi lors du débat parlementaire. Pour pallier toute dispersion et effet de saupoudrage, nous avons identifié un certain nombre de grands thèmes qui correspondent à des domaines technologiques capitaux pour l'industrie dans les prochaines années, là où des verrous technologiques peuvent être ciblés, là où l'effet de levier de l'action des pouvoirs publics est le plus important. Il va de soi, pour la ministre de l'industrie, que les technologies de l'information et de la communication figurent en très bonne place dans cette liste. Ainsi, comme vous le savez, l'une des préoccupations majeures du Président de la République est de remédier à l'insécurité routière et aux drames qu'elle entraîne. La police et la gendarmerie accomplissent leur devoir de prévention et de répression. Mais un champ très large est ouvert aux inventions industrielles qui sont de nature à contribuer à cette grande cause nationale. Et je fais appel à vous. Voilà un secteur sur lequel le gouvernement est prêt à donner des impulsions élevées. Je voudrais aussi apporter quelques précisions sur le Crédit Impôt Recherche. Nous sommes très favorables, sur le principe, à ce que le Crédit soit accordé non pas seulement aux entreprises qui accroissent leurs dépenses de recherche et développement, mais aussi à celles qui, sans nécessairement les augmenter, font des dépenses significatives en recherche et développement. Cela nous paraît indispensable pour aider les entreprises à maintenir leur effort dans ce domaine, dans une conjoncture difficile où elles sont plutôt tentées de réduire ce type de dépenses. Cette mesure d'extension que nous allons soumettre au Parlement permettra de faire jouer au CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE un rôle contra-cyclique. En dépit de l'état des finances publiques, nous avons lancé une étude importante pour examiner les différentes pistes possibles d'amélioration du CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE, notamment sur l'assiette des dépenses susceptibles de donner droit au crédit, afin qu'elles recouvrent une part plus large des investissements en faveur de l'innovation. Nous devrions être en mesure de formuler des propositions d'ici la fin du présent semestre, puisque le dispositif actuel du CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE arrive à son terme à la fin de l'année. Mais s'il faut stimuler l'innovation, il faut aussi en protéger les développements. Nous venons ainsi de décider d'harmoniser la protection intellectuelle au sein de l'Union européenne par l'adoption du brevet communautaire. Les coûts de la protection de l'innovation seront ainsi réduits. Dans le même esprit, nous entendons renforcer la protection de la propriété industrielle, en luttant contre la contrefaçon, qui porte un grand préjudice à l'économie. Le développement de l'économie numérique Ce soutien à l'innovation va de pair avec un soutien parallèle à l'économie numérique. Ce n'est pas à vous que j'ai besoin de dire que l'économie numérique n'est pas un " gadget ". Son développement rendait nécessaires plusieurs actions de soutien qui sont déjà mises en oeuvre, et notamment en faveur des connexions internet à haut débit. Elles ont été engagées dès mon arrivée au ministère de l'industrie et nous en récoltons les premiers fruits. En juillet 2002, j'avais approuvé une baisse de 30 % des tarifs ADSL de France Télécom. Cette décision a permis le décollage du marché de l'Internet rapide, et la plus forte progression d'Europe avec plus d'un million de nouveaux abonnés en 2002. Cette progression place la France en deuxième position au sein de l'Union Européenne. Notre objectif, dans le cadre du plan " RESO 2007 ", présenté par le Premier ministre, est d'atteindre 10 millions d'abonnés à une connexion haut débit d'ici 2007. La croissance du nombre d'abonnés crée un cercle vertueux pour l'ensemble de l'économie numérique. Grâce à ce fort potentiel de clients, les investissements lourds et coûteux de ce secteur peuvent être largement amortis et de nouveaux services peuvent émerger, dans des domaines comme la santé, l'éducation ou les divertissements. Toujours dans ce cadre, j'ai rencontré le 14 février dernier, avec Francis Mer, six dirigeants d'entreprises françaises, leaders dans les industries de communication, pour promouvoir les contenus et les services interactifs que peuvent diffuser les réseaux de télécommunications. Et, à titre d'exemple, le projet de diffusion de télévision sur ADSL a déjà bénéficié d'une aide à l'innovation du ministère de l'industrie. Mais le développement de l'économie numérique ne saurait se faire dans un contexte légal inadapté. C'est pourquoi j'ai présenté plusieurs textes au parlement visant à améliorer l'environnement des entreprises. En assurant la sécurité juridique des acteurs de la société de l'information, le projet de " loi pour la confiance dans l'économie numérique ", qui est la première loi française sur l'Internet, conforte le dynamisme du secteur du commerce électronique qui a crû de plus de 50 % en 2002. Cette loi permettra à la France de combler son retard dans la transposition de plusieurs directives européennes relatives à ce domaine. Les responsabilités des hébergeurs et des fournisseurs d'accès seront désormais mieux définies. C'était une condition indispensable pour que les consommateurs puissent avoir confiance dans cette nouvelle manière d'échanger et de commercer, et entrer de plain-pied dans la "nouvelle économie". Concernant le développement des services de télécommunications et audiovisuelles, je viens de saisir, avec mon collègue Jean-Jacques Aillagon, pour avis, l'ART et le CSA sur un avant-projet de loi qui va faciliter la vie des entreprises de ce secteur. La réglementation sera considérablement allégée. Sans rentrer dans les détails ce soir, je peux vous indiquer, à titre d'exemple, que l'autorisation ministérielle pour être opérateur de télécom va disparaître et sera remplacée par une simple déclaration. Autre point de réforme très important : les réseaux câblés. Ils rentreront dans le champ des télécommunications et l'avant-projet de loi propose que toutes les contraintes empêchant le développement de ces entreprises soient levées. Comme vous le voyez, Mesdames, Messieurs, le secteur des industries de l'électricité de l'électronique et de la communication est bien au coeur de nos préoccupations. Notre action en sa faveur consiste à desserrer les brides qui par le passé ont pu entraver son développement, à libérer l'initiative et l'innovation, à ménager un environnement économique et juridique qui puisse lui permettre de prendre tout son essor. Un invitation au dialogue J'ai voulu brosser devant vous un large tableau de la politique industrielle que nous nous efforçons de déployer, avec ses objectifs, ses actions engagées, ses projets, ses contraintes, internes et externes. Je savais en effet que vous souhaitiez m'interroger, et nous avons ainsi large matière à un dialogue ouvert. Soyez assurés que je m'efforcerai d'y répondre aussi précisément que possible à l'issue de ce dîner, sans aucun tabou. Je vous remercie. (source http://www.gfie.fr, le 9 octobre 2003)