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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 24 juin 2008, sur les priorités de la présidence du conseil de l'Union européenne par la France.
Date: 2008-06-24
Orateur: Premier ministre

Dans le cadre de la préparation de la présidence française, le Premier ministre, François Fillon, a réuni ce soir à Matignon un Comité interministériel sur l'Europe avec Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes, Laurent Wauquiez, Secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi, Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation, Porte-parole du gouvernement et Martin Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Le Premier ministre a rappelé que le Conseil européen reviendra sur la ratification du traité de Lisbonne lors de sa session d'octobre. En attendant, l'essentiel pour la Présidence française est de montrer que l'Europe peut prendre des décisions sur les thèmes qui intéressent les citoyens. C'est clairement le cas pour le climat, l'énergie et les questions sociales. Xavier Bertrand et Martin Hirsch ont présenté les priorités sociales de la Présidence qui s'appuieront sur la mise en oeuvre de l'Agenda social rénové que la Commission européenne présentera le 2 juillet prochain. Seront ainsi à l'ordre du jour plusieurs initiatives de nature à renforcer les droits des citoyens européens comme l'adaptation de la directive sur le comité d'entreprise européen, la lutte contre les discriminations, la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté et enfin la poursuite des travaux sur la directive sur la protection des travailleurs intérimaires qui assure leur égalité de traitement. Le Premier ministre a insisté sur l'importance de faire des progrès concrets sur ces sujets sociaux et de lever ainsi les doutes persistants de l'opinion publique sur la réalité de l'Europe sociale. Le point a rapidement été fait sur la lutte contre le changement climatique : le rôle moteur de l'Union européenne a été rappelé concernant l'indispensable accord mondial de décembre 2009. Une position européenne ambitieuse peut être atteinte avant la fin de cette année afin d'encourager un tel accord mondial. Le Premier ministre a aussi insisté sur l'importance du thème de la sécurité énergétique en tant que réponse structurelle à la hausse du prix du pétrole et du gaz. Un Comité interministériel sur l'Europe se réunira en principe chaque mardi soir sous la Présidence du Premier ministre pendant toute la durée de la Présidence française. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 27 juin 2008
Déclaration de M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, sur la position de la France et de la communauté internationale face à la situation politique et humanitaire au Zimbabwe, à Paris le 23 juin 2008.
Date: 2008-06-23
Orateur: Alain Joyandet
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie

Nous, ministres du Développement et directeurs d'agences bilatérales d'Australie, de France, d'Allemagne, d'Italie, du Japon, des Pays-Bas, de Norvège, de Suisse, du Royaume-Uni et des Etats-Unis, sommes très préoccupés de la situation mouvante et de plus en plus inextricable du Zimbabwe. En particulier, après le retrait de Morgan Tsvangirai des élections du 27 juin, nous sommes convaincus qu'aucune élection libre et équitable n'est possible, et qu'aucun résultat ne pourra donc être reconnu au plan international. Nous sommes extrêmement inquiets de la spirale négative de violence et d'intimidation. Il est crucial de protéger ceux qui sont persécutés, qu'ils soient membres de l'opposition ou de la population générale. En outre, l'accès à l'aide alimentaire et à l'assistance humanitaire ne doit pas être manipulé à des fins politiques. Le plus important est de permettre que les ONG puissent continuer à fournir aide alimentaire et secours aux communautés les plus vulnérables. A cet égard, nous demandons instamment au gouvernement du Zimbabwe de tout faire pour résoudre le déficit en céréales estimé actuellement à un million de tonnes. Tout en reconnaissant et en encourageant les manifestations croissantes d'inquiétude exprimées par de plus en plus de dirigeants africains, nous sommes convaincus que les acteurs principaux de la région doivent faire davantage pression sur le gouvernement du Zimbabwe pour assurer les droits de toutes les parties concernées, et protéger tous les citoyens contre la violence conformément aux droits et normes internationaux. Nous sommes en particulier convaincus que la SADC, l'Union africaine, et spécialement le gouvernement d'Afrique du Sud doivent utiliser tous les moyens diplomatiques dont ils disposent pour résoudre le conflit et faire progresser les processus démocratiques. Enfin, nous demandons instamment au Conseil de sécurité des Nations unies de faire entendre sa voix et de prendre toutes les mesures nécessaires pour apporter assistance dans le domaine humanitaire, utiliser toutes les mesures politiques et faciliter l'envoi de médiateurs et d'observateurs. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 26 juin 2008
Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, sur les relations franco-israéliennes, à Tel-Aviv le 22 juin 2008.
Date: 2008-06-22
Orateur: Nicolas Sarkozy

Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Votre accueil et vos mots chaleureux me touchent profondément et je vous en remercie vivement. Vous le savez, je ne m'en suis jamais caché, je suis depuis toujours un ami d'Israël. Et c'est pour la France et pour moi un très grand honneur que d'être reçu ici pour cette visite, en Israël et dans les Territoires palestiniens, et en particulier à quelques jours du début d'une tâche bien difficile, celle de la Présidence française de l'Union européenne. Si je suis ici, c'est d'abord pour célébrer les liens humains sans équivalent qui existent entre nos deux pays. Ces liens on les doit, mais pas seulement, à la communauté juive de France, et à la communauté française et francophone d'Israël. Et ce sont ces liens humains, mais aussi économiques, culturels et, bien sûr, politiques, entre nos deux pays et entre nos deux peuples, que je souhaite renforcer. Mais si je suis ici, c'est aussi parce qu'il y a un peu plus de 60 ans, le 29 novembre 1947, la France a voté à l'ONU en faveur du plan de partage de la Palestine. La France a voulu la naissance de l'Etat d'Israël. La France a voulu cet acte majeur du XXème siècle qu'est la création d'Israël, après deux millénaires d'exil, après l'abomination de la Shoah, pour que le peuple juif renaisse dans son Etat, indépendant et démocratique. Si je suis ici, c'est parce que je suis plus que jamais convaincu que la sécurité d'Israël ne sera vraiment assurée qu'avec la naissance du deuxième Etat, l'Etat palestinien. Et parce que je crois que le chemin de la paix est là, devant nous, que le chemin de la paix n'est pas bloqué, que je suis venu apporter mon soutien, celui de la France et celui de l'Union européenne, aux partenaires de la négociation. Un accord est possible demain ! Et cet accord permettra aux deux peuples de vivre côte à côte dans la paix et la sécurité. Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Carla se joint à moi pour vous exprimer toute notre joie d'être ici, tous nos remerciements les plus chaleureux pour votre invitation, et notre désir de vivre maintenant, avec vous, un moment rare, un moment exceptionnel de la relation entre nos deux peuples que tant de liens unissent.
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 19 juin 2008, sur la préparation de la présidence française de l'Union européenne.
Date: 2008-06-19
Orateur: Premier ministre

Dans le cadre de la préparation de la Présidence française de l'Union européenne, le Premier ministre François Fillon a réuni cet après-midi à Matignon un Comité interministériel sur l'Europe en présence de Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et européennes, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Brice Hortefeux, ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, Michel Barnier, ministre de l'Agriculture et de la Pêche et Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes. Le résultat du référendum irlandais du 12 juin a d'abord été abordé, sujet qui dominera probablement le Conseil européen des 19 et 20 juin. Le Premier ministre a rappelé qu'il faudra trouver un moyen pour que tous les Etats membres ratifient le traité de Lisbonne et que cela pourra prendre du temps. Il a aussi souhaité que la présidence française retienne le message politique de ce référendum : les citoyens européens doutent de l'Europe. L'Europe ne peut regagner leur confiance qu'en répondant à leurs préoccupations, que ce soit sur le changement climatique, la sécurité énergétique, la maîtrise des migrations, le défi alimentaire ou la sécurité et la défense. Les principales priorités de la présidence française s'imposent encore plus aujourd'hui qu'hier. Brice Hortefeux a ensuite fait le point sur la préparation du pacte européen sur l'immigration et l'asile. Ce pacte organisera l'action coordonnée des Etats membres et de l'Union européenne pour une immigration choisie et maîtrisée, avec comme objectif une meilleure intégration des immigrants légaux et une lutte plus efficace contre l'immigration illégale. Le Premier ministre a souhaité un accord le plus rapidement possible sur ce pacte. Christine Lagarde et Michel Barnier ont enfin analysé l'état des négociations commerciales de l'OMC, pour lesquelles le Premier ministre a rappelé la nécessité d'un équilibre entre ce que donnera l'Europe et ce qu'elle recevra en contrepartie. Christine Lagarde a également présenté les objectifs de la présidence française en faveur de la stabilisation des marchés financiers, y compris les mesures européennes souhaitables concernant les agences de notation financière. Le Premier ministre a annoncé qu'un Comité interministériel sur l'Europe se réunira en principe chaque mardi soir à partir de la semaine prochaine et pendant toute la durée de la présidence française. Le Comité de mardi prochain traitera en particulier des objectifs sociaux de la présidence, que le Premier ministre a évoqués dans sa déclaration à l'Assemblée nationale sur la présidence française, ainsi que de la lutte contre le changement climatique. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 20 juin 2008
Lettre conjointe de MM. Nicolas Sarkozy, Président de la République, et Gordon Brown, Premier ministre britannique, adressée à Mme Aung San Suu Kyi, pour lui exprimer leur admiration pour son engagement en faveur de la démocratie et des droits de l'homme 
Date: 2008-06-19
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Président de la République

Chère Aung San Suu Kyi, A l'occasion de votre anniversaire, nous voulons aujourd'hui réaffirmer notre admiration pour votre engagement en faveur de la démocratie et de l'Homme en Birmanie, auquel vous avez consacré votre vie. Vous avez eu le courage de sacrifier votre liberté pour la liberté des autres. Vous avez fait preuve d'un courage et d'un dévouement exceptionnel envers votre peuple. La fin de votre assignation à résidence et votre pleine participation à l'avenir politique de la Birmanie sont pour nous essentielles. Nous considérons que le récent référendum pèche par manque de crédibilité et ne reflète pas véritablement la volonté du peuple, de même que la nouvelle constitution ne peut offrir une base saine pour le développement politique futur de la Birmanie. Nous appelons le gouvernement birman à engager sans délai un processus politique ouvert qui associe des représentants de l'ensemble des groupes ethniques et des groupes civils d'opposition. Nous saluons votre disposition à mener un dialogue réel et constructif avec les chefs militaires birmans afin de trouver une issue à l'impasse actuelle. Nous avons la conviction que votre voix, celle de l'humanité et de la raison, finira par être entendue. Certains comprennent certainement aujourd'hui que des initiatives audacieuses et des compromis sont nécessaires et que la situation qui règne actuellement dans le pays n'est ni satisfaisante, ni viable. Nous sommes bouleversés par la situation humanitaire qui prévaut en Birmanie après le passage du cyclone Nargis et attristés de voir que le peuple birman, déjà privé des droits et libertés les plus élémentaires, a souffert d'une catastrophe de cette ampleur. Nous avons également été profondément choqués de voir que l'offre d'aide internationale n'a pas été acceptée immédiatement et sans condition, mais nous nous félicitons des efforts fournis par les pays de l'ASEAN et son Secrétaire général, ainsi que du soutien apporté par le Secrétaire Général des Nations Unies. L'action des organismes d'aide régionaux et internationaux a été essentielle, mais il est nécessaire de s'engager encore davantage afin que l'aide parvienne à toutes les personnes démunies et être en mesure d'empêcher de nouvelles souffrances et de nouvelles victimes. Aux premières heures de ce désastre, le Royaume-Uni et la France se sont engagés à contribuer aux secours et, à plus longue échéance, à la reconstruction. Le succès des efforts de la communauté internationale dépendra du comportement et des conditions créés par le gouvernement birman. Nous admirons votre force et votre capacité à concilier les espoirs de nombreux groupes en Birmanie, ainsi que votre attachement à l'intégrité nationale du pays. Nous ne vous oublierons pas, pas plus que nous n'oublierons votre peuple, dans ce combat.
Conseil des ministres du 18 juin 2008. Adaptation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'Outre-mer.
Date: 2008-06-18
Orateur: Valérie Pécresse
Fonction: FRANCE. Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. Cette ordonnance a adapté les titres II et III de la loi du 10 août 2007 à l'université des Antilles et de la Guyane pour tenir compte de la situation de cette université qui correspond à trois régions, trois départements et trois rectorats (la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique). Afin d'assurer une juste représentation, elle a réparti les sièges de chacun des collèges du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire à égalité entre trois secteurs correspondant à chaque région d'outre-mer. Elle a prévu la désignation d'un vice-président parmi les représentants des enseignants-chercheurs élus au titre de chaque région, et mis en place, pour chaque région, un conseil consultatif qui sera saisi par le président de l'université des questions propres aux sites de l'université implantés dans cette région. L'ordonnance a également prévu, pour chaque région, l'élection par le conseil des études et de la vie universitaire d'un vice-président chargé des questions de vie étudiante, ainsi que la mise en place d'un comité technique paritaire spécial.
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la perspective d'une trêve entre Israël et le Hamas, Paris le 18 juin 2008.
Date: 2008-06-18
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

J'ai appris avec satisfaction l'annonce par l'Egypte de la conclusion d'un accord en vue d'une trêve entre Israël et le Hamas. Nous saluons les efforts des autorités égyptiennes pour parvenir à ce résultat. Seule une solution politique peut résoudre la crise actuelle à Gaza. Cet accord devra se traduire sur le terrain. Il devra conduire à la cessation complète des violences et permettre l'amélioration de la situation humanitaire à Gaza par la réouverture dans les meilleurs délais des points de passage. Nous espérons qu'il accélèrera le processus de libération de notre compatriote Gilad Shalit. La réinsertion dans le processus de paix de la bande de Gaza est indispensable à l'établissement d'une paix durable au Proche-Orient. Je salue à cet égard les initiatives du président Abbas en vue de favoriser l'unité des Palestiniens derrière sa démarche de paix. Un nouvel esprit souffle dans cette région tant de fois endeuillée : accord de Doha sur le Liban, pourparlers indirects syro-israéliens, échange humanitaire entre Israël et le Hezbollah, et maintenant annonce de cette trêve à Gaza. Ces évolutions positives sont bien sûr encore fragiles et doivent être confirmées. Nous souhaitons que cette atmosphère plus favorable rejaillisse sur le processus de paix entre Israël et l'Autorité palestinienne et favorise l'accélération de la négociation lancée à Annapolis. Ces gestes récents peuvent à terme changer profondément la donne au Proche-Orient. La France apportera tout son concours à ces efforts de paix, à cette volonté de dialogue. C'est dans ce cadre que le président de la République se rendra en Israël et dans les Territoires palestiniens du 22 au 24 juin.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 20 juin 2008
Conseil des ministres du 18 juin 2008. Adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives.
Date: 2008-06-18
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives. La collectivité départementale de Mayotte était auparavant soumise au principe de spécialité législative : les lois et règlements ne s'y appliquaient que s'ils le prévoyaient expressément. En application de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, cette collectivité est régie depuis le 1er janvier 2008 par le principe d'identité législative. Les lois et décrets y sont désormais applicables de plein droit, à l'exception des dispositions régissant certaines matières (impôts, droits et taxes, protection et action sociales, urbanisme, logement, aménagement rural, droit du travail notamment). L'ordonnance a précisé le calendrier d'entrée en vigueur de certaines des dispositions de la loi organique et a procédé aux adaptations nécessaires afin de prendre en compte la spécificité de Mayotte, notamment sa situation au regard du droit communautaire.
Conseil des ministres du 18 juin 2008. Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Date: 2008-06-18
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ; FRANCE. UMP, secrétaire général adjoint

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a présenté un projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Ce projet de loi comporte un premier titre consacré aux règles de représentativité des organisations syndicales et à leur financement, et un second titre consacré au temps de travail. 1.- La rénovation de la démocratie sociale est une priorité du Gouvernement qui en a fait un des piliers de ses réformes en matière de droit du travail. Il s'agit de renforcer la légitimité et la place de la négociation collective, outil indispensable à la modernisation de notre système de relations professionnelles, qui doit permettre d'adapter le code du travail en assurant une complémentarité entre la place de la loi et celle de l'accord collectif. Invités à négocier sur ces questions par deux documents d'orientation adressés par le Gouvernement les 18 juin et 26 décembre 2007, les partenaires sociaux ont élaboré une « Position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme », signée le 10 avril dernier par le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT. Préparé sur la base de cette position commune, le projet de loi rénove les critères de représentativité syndicale qui comprendront désormais une prise en compte objective et périodique de l'audience de chaque organisation mesurée sur la base du résultat des élections professionnelles. La représentativité émanera ainsi de l'entreprise et remontera jusqu'au plan national interprofessionnel. Le projet de loi prévoit également de nouvelles règles de validité des accords : ceux-ci devront être signés par des syndicats représentant au moins 30 % des suffrages et ne s'appliqueront qu'en l'absence d'opposition d'organisations représentatives ayant recueilli elles-mêmes au moins 50 % des voix. Par ailleurs, le projet de loi instaure des règles de transparence des comptes des organisations professionnelles, organisations d'employeurs ou syndicats de salariés. 2.- S'agissant du temps de travail, le projet de loi élargit l'espace de la négociation d'entreprise pour ouvrir la voie à des règles simples et rapidement applicables, dans la lignée des questions soulevées par le document d'orientation adressé le 26 décembre 2007. Il prévoit ainsi qu'un accord d'entreprise ou de branche peut fixer le contingent des heures supplémentaires et les contreparties en repos pour les salariés. Il simplifie, par ailleurs, les dispositions relatives aux conventions de forfait et à l'aménagement du temps de travail.