Déclaration de Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, sur les grandes orientations du budget 2007 pour l'environnement, Paris le 29 septembre 2006.
Date: 2006-09-29
Orateur: Nelly Olin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Mesdames et Messieurs, Le budget du Ministère de l'Ecologie et du développement durable pour 2007 est le second que je vous présente et je me réjouis que le Gouvernement ait décidé, alors même que nos efforts pour contenir la dépense et l'emploi public sont sans précédent, de doter de moyens en forte hausse les politiques de l'environnement. Le Ministère de l'Ecologie et du développement durable, comme chacun sait, est porteur de politiques majeures pour notre avenir. Ces politiques demandent un investissement notable et le Gouvernement, en décidant de réaliser cet investissement, fait ainsi un choix responsable. Aussi, avant de parler des crédits, je veux vous parler des politiques que nous menons. J'ai bien conscience, procédant ainsi, d'être dans l'esprit de cette fameuse LOLF dont ce sera la seconde année d'exercice et qui contribue à renouveler la gestion de l'Etat. L'an dernier à la même époque, vous présentant le budget 2006, je souhaitais donner une impulsion nouvelle à 5 politiques qui me paraissaient essentielles. Vous trouverez dans le dossier qui vous a été remis le tableau de bord du ministère, actualisé à la mi-année ; je ne vais pas en reprendre tous les éléments, mais je veux souligner ces 5 points principaux : Le changement climatique est une de mes préoccupations essentielles. La mission interministérielle à l'effet de serre, qui est sous mon autorité, finalise l'actualisation du plan Climat pour laquelle de nombreux ministères ainsi que des experts ont été mobilisés. Par rapport aux mesures actuelles du plan Climat, les émissions du bâtiment existant et des transports recevront une attention particulière. Le projet devrait pouvoir être présenté dans les prochaines semaines ; La prévention de la sécheresse et de ses conséquences a donné lieu à la limitation des prélèvements d'eau dans 64 départements avec une bonne anticipation du phénomène, ce qui confirme la pertinence du plan de gestion de la rareté de l'eau du Gouvernement ; La politique d'évaluation et de contrôle des produits chimiques est enfin lancée. L'année 2006 a été consacrée à la mise en place de la directive sur les biocides, entrée en vigueur le 1er septembre, et à la poursuite des travaux préparatoires sur REACH. Tout cela se concrétisera au cours de l'année 2007. L'application des directives européennes concernant Natura 2000 est un grand succès des services du Ministère de l'écologie en 2006. Alors que la mise en conformité de la France dans ce domaine passait pour « mission impossible », grâce à une implication et un dévouement auxquels je veux rendre hommage, les services ont permis qu'au 30 avril 2006 nous présentions un réseau cohérent ainsi que je m'y étais engagée auprès de la commission européenne ; Enfin, j'ai défendu depuis le début de l'année une série de textes législatifs qui sont de grande importance. Je mentionnerai la loi de transposition des directives européennes, qui nous place maintenant dans le peloton de tête européen car nous n'avions, au 1er août 2006, plus aucun retard de transposition dans le domaine environnemental. Je mentionnerai aussi : la loi relative aux parcs nationaux du 14 avril 2006, qui ouvre la voie à la création des parcs nationaux de Guyane et de la Réunion et au parc naturel marin de la mer d'Iroise ; la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, du 13 juin 2006, qui témoigne de la volonté du Gouvernement de renforcer tant la sécurité que la transparence au moment où la politique nucléaire de la France connaît une relance ; la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Cette loi depuis si longtemps en projet et attendue par tous, je l'ai portée devant le Parlement et elle vient d'être adoptée en 2ème lecture par le Sénat (11 septembre), c'est dire que j'aurai la joie de la voir promulguée ! J'ai dix priorités, pour cette fin d'année et pour 2007 : Obtenir, vous l'aurez compris, le vote définitif du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Ses principaux objectifs sont de renforcer la protection de l'état écologique des milieux aquatiques tel qu'exigé par la directive cadre européenne sur l'eau ; d'améliorer le service rendu à nos concitoyens en matière d'eau potable et d'assainissement ; de donner une assise constitutionnelle aux redevances des agences de bassin et de réformer les institutions de l'eau et de la pêche, notamment avec la création d'un nouvel établissement public, l'ONEMA ; Renforcer les moyens de lutte contre les inondations avec un recours accru aux moyens du fonds Barnier (50 millions d'euros), introduisant une logique d'assurance qui complète l'effort budgétaire de l'Etat ; Obtenir le vote du projet de loi pour la transposition de la directive sur la responsabilité environnementale. Outre que le délai de transposition est fixé au 28 février 2007, je considère que ce sujet est majeur pour la bonne gouvernance de notre environnement ; Mener à bien nos campagnes de communication sur la biodiversité et le changement climatique. Le Ministère de l'écologie a une responsabilité essentielle, qui est de « faire passer le message » auprès de nos concitoyens, car ce n'est que par l'éducation et la sensibilisation que nous arriverons collectivement à modifier nos comportements. L'outil réglementaire est nécessaire mais largement insuffisant. Je vous invite d'ailleurs à venir découvrir cette campagne, dont le slogan est « il n'y a pas de petits gestes quand on est 60 millions à les faire », lundi prochain à 11 heures ici même ; Finaliser l'actualisation du plan Climat et mettre en oeuvre les nouvelles dispositions du plan : l'engagement pris par la France, au titre du protocole de Kyoto, de stabiliser ses émissions doit être respecté et il s'agit, par le renforcement de mesures existantes ou par des mesures nouvelles, de réduire encore nos émissions de gaz à effet de serre pour sécuriser l'atteinte de l'objectif. J'estime pour ma part de 7 à 8 millions de tonnes de CO2 les réductions supplémentaires à trouver. Il me paraît également important de rendre plus lisible l'effort déployé par l'état dans ses différents programmes pour la lutte contre le changement climatique, grâce à l'élaboration d'un document de politique transversal Climat qui serait présenté chaque année avec le projet loi de finances ; Actualiser la stratégie nationale du développement durable : nous veillons à l'exécution scrupuleuse de la stratégie arrêtée en 2003 et à publier chaque année un rapport qui rend compte de l'avancement de sa réalisation. Le Premier ministre a souhaité réactualiser la Stratégie nationale de développement durable pour la mettre en cohérence avec la Stratégie européenne décidée en juin dernier. Je rappelle qu'avant 2002, le développement durable était un discours, nous l'avons ancré dans la réalité. La stratégie 2008-2012 pourra se construire sur de solides fondations : la charte de l'environnement, qui fait du développement durable une obligation constitutionnelle pour les politiques publiques ; la Stratégie nationale de développement durable qui organise les programmes d'actions ; le Délégué interministériel au développement durable et les Hauts fonctionnaires du développement durable qui assurent la mise en oeuvre dans chaque ministère ; le Conseil national du développement durable qui assure l'interface avec la société civile et que je viens de relancer ; Mettre en place le dispositif de traitement du risque chimique, non seulement parce que le règlement REACH est sur le point d'être adopté et parce que nous devons nous y préparer, mais surtout parce que ce risque deviendra un enjeu déterminant des prochaines années pour la santé de nos concitoyens. J'ai la satisfaction d'avoir obtenu 4 postes dans le budget pour renforcer l'administration centrale, afin de mettre en oeuvre un programme d'ensemble dans ce domaine. Nous devons en effet renforcer et mieux organiser nos capacités d'expertise et d'évaluation des produits, mieux gérer les régimes d'autorisation, de mise sur le marché, de retrait des substances, et déployer sur le terrain des contrôles de natures diverses. Ces contrôles débuteront dès 2007, avec l'implication des services du ministère, les DRIRE en particulier, mais aussi d'autres ministères avec qui nous discutons actuellement des modalités d'actions ; Créer les deux nouveaux parcs nationaux, à savoir le parc amazonien de Guyane et le parc national des Hauts de la Réunion, ainsi que le premier parc naturel marin, celui de la mer d'Iroise, sans oublier l'établissement public « parcs nationaux de France » et l'agence des aires marines protégées. Les choses progressent bien depuis la promulgation de la loi sur les parcs en avril dernier. Les enquêtes publiques relatives à la création des parcs nationaux sont en cours. Par ailleurs, je souhaite donner une impulsion forte à la gestion concertée des sites Natura 2000, dont le réseau terrestre est aujourd'hui quasiment achevé ; Optimiser la recherche que conduit mon département ministériel et qui a pour but unique d'éclairer, par les connaissances scientifiques, les décisions en matière de politique environnementale. Cette recherche passe par les opérateurs sous tutelle du Ministère et j'ai notamment obtenu, cette année, la reconduction de l'affectation d'une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base à l'IRSN, qui est portée de 4 à 10 millions d'euros. Elle passe aussi par mes services, qui gèrent directement une vingtaine de programmes de recherche dans des domaines aussi différents que la biodiversité, le changement climatique, les impacts des substances chimiques, les paysages ou la concertation... Le point commun de toutes ces actions est de ne financer que des recherches du meilleur niveau scientifique, tout en exigeant des chercheurs des réponses aux besoins des politiques publiques. Ces dernières années, nous avons engagé des coopérations avec d'autres pays d'Europe, ainsi nous démultiplions les sources de connaissance tout en élevant le niveau des recherches ; Adapter les structures du service public de l'environnement dans le sens d'une plus grande efficacité au meilleur coût. Je citerai à ce titre l'expérimentation de fusion de 5 DRIRE avec leur DIREN correspondante, la fusion des DDE et des DDAF, la création de l'ONEMA qui prendra la suite du conseil supérieur de la pêche... La Secrétaire générale du ministère élabore actuellement une feuille de route pour la modernisation du ministère, qui vous sera bien entendu diffusée. Les politiques de l'environnement, dont ce ministère a la responsabilité, associent de très nombreux établissements publics. Dois-je rappeler que le Ministère de l'écologie exerce une tutelle, seul ou avec d'autres ministères, sur : les agences de l'eau, l'ADEME, le BRGM, l'IRSN, l'ANDRA, l'ONCFS, le conservatoire du littoral, les parcs nationaux, l'office national des forêts, l'INERIS, le conseil supérieur de la pêche, l'AFSSET, le Muséum national d'histoire naturelle, le domaine national de Chambord. Je salue ici les présidents et directeurs généraux des établissements publics qui sont présents aujourd'hui. Les ministères, quant à eux, participent, chacun dans leur domaine, à la mise en oeuvre des politiques de l'écologie et du développement durable et je souhaite, avec chacun d'entre eux, définir et renforcer les actions qu'il convient de mettre en oeuvre en 2007. Prendre en compte cette réalité laisse entrevoir l'importance, y compris financière, des champs couverts de façon transversale par le Ministère de l'écologie et de la politique conduite par le Gouvernement. Ce service public de l'environnement pèse plus de 3 milliards d'euros et emploie plus de 13.000 personnes. Alors, encore plus que de la croissance de mon budget, c'est de la manière dont mon ministère anime cet ensemble que je tire fierté. Surtout vous comprendrez que je rende hommage aux hommes et aux femmes qui travaillent à mes côtés, ici en administration centrale, dans les DIREN ou les DRIRE, et dans les directions des services vétérinaires, de l'agriculture, de l'équipement, de la culture (DDSV, DDAF, DDE, SDAP) ainsi que dans les établissements publics, car je n'oublie pas que leur savoir-faire, leurs compétences et leur dévouement sont la première richesse de l'action conduite au service de l'écologie et du développement durable. Aujourd'hui je souhaite vous montrer l'importance de l'effort réalisé par le Gouvernement, mais je veux avant tout remercier le Premier ministre pour son soutien dans la construction du projet de loi de finances pour 2007 : par delà les difficultés de l'exercice de court terme, il a eu la préoccupation de ménager une vision claire des enjeux qui sont les nôtres en matière d'environnement et pour lesquels les Français manifestent une conscience sans cesse croissante. La progression des crédits est de 2,5% si l'on s'en tient à la seule loi de finances. Mais, si on prend en compte l'ensemble des crédits mis en oeuvre pour la protection de l'environnement, l'augmentation est beaucoup plus importante. En effet, d'autres ressources financières que les crédits budgétaires contribuent à financer les politiques dont j'ai la charge : le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le « fonds Barnier », pour 50 millions d'euros supplémentaires cette année ; le produit de taxes affectées à des établissements publics pour 376 millions d'euros, dont l'ADEME qui voit ainsi ses moyens financiers d'intervention assurés et confortés. De même, le programme des interventions territoriales de l'Etat (PITE) représente, pour les actions relatives à l'environnement, 16 millions d'euros, qu'il convient d'ajouter aux crédits ouverts au Ministère de l'écologie dans la loi de finances. L'intégration de ces différents financements est nécessaire pour rendre compte de la véritable augmentation des moyens mis en oeuvre. Cette augmentation est ainsi de 9,3 % au total. Dans une perspective interministérielle, la priorité accordée à la protection de l'environnement est claire. La mission « écologie et développement durable » est celle dont la progression est la plus importante après la mission « de l'administration générale et territoriale de l'Etat ». Cette augmentation n'est pas simplement optique comme cela avait pu être le cas dans le passé, lorsqu'on intégrait dans le budget des taxes auparavant affectées à des établissements publics et qui leur étaient reversées en exécution, ce qui ne modifiait donc pas les politiques mises en oeuvre. Bien au contraire, j'ai veillé à la fois à ce que nos établissements bénéficient du produit des taxes leur garantissant un niveau de ressources adaptés à leur mission et à ce que mon ministère, de son côté, dispose de moyens d'actions plus importants. La part du budget du ministère dans le budget civil de l'Etat augmente depuis 2005 dans des proportions notables, elle atteindra 0,40 % en 2007 si l'on tient compte du PITE, il s'agit d'un niveau jamais atteint par le ministère. Je n'en espère pas moins que très vite le Ministère de l'écologie représentera 1% du budget civil de l'état. Seuil qui serait pertinent dans la mesure où notre budget représente un levier extraordinaire pour mobiliser des ressources pour la protection de l'environnement : un euro investi par le Ministère de l'écologie sur un projet est le plus souvent complété par trois euros d'autres provenances. En ce qui concerne les effectifs, l'augmentation est de 58 équivalent temps plein travaillé, ce qui permet la création nette de 40 emplois, les 18 autres étant des transferts d'emplois existant déjà au Ministère de l'écologie. Ces 40 créations sont prioritairement affectées à Natura 2000, à l'information environnementale, à l'inspection des installations classées, ainsi qu'à la mise en oeuvre du futur règlement REACH. Cela constitue un effort substantiel dans le cadre contraint qui est celui des finances publiques. A ce sujet, je voudrais aussi vous indiquer que ma politique en matière de ressources humaines ne se borne pas à la quantification des ETP, même s'il s'agit d'un aspect important pour le bon fonctionnement des services et des établissements. Mes efforts portent actuellement sur les personnels contractuels des agences de l'eau (statut et rémunérations), sur la situation de certains agents de l'ONCFS (techniciens de l'environnement), pour lesquels je pense que des améliorations notables interviendront sous peu et prendront effet en 2007. Les crédits ont été réservés à cet effet. La gestion des ressources humaines suppose aussi un travail prospectif, c'est ce qu'on appelle la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : notre ministère est en train de mettre au point un référentiel des métiers valant tant pour les services centraux et pour les DIREN que pour ses établissements publics. Je précise que les crédits et effectifs du Ministère de l'écologie sont répartis dans le cadre de la LOLF en 3 missions et 5 programmes : 3 programmes qui constituent la mission « écologie et développement durable » : un programme de prévention des risques et de lutte contre les pollutions (145 Meuros et 1.793 ETPT) ; un programme de gestion des milieux et de la biodiversité (191 Meuros et 783 ETPT) ; un programme relatif à la conduite et au pilotage des politiques environnementales et du développement durable (315 Meuros et 1.172 ETPT) ; dans le cadre de la « mission interministérielle de la recherche et de l'enseignement supérieur » (MIRES), le ministère pilote un programme de recherche dans le domaine des risques et des pollutions (278 Meuros et 27 ETPT inscrits dans le programme de soutien) ; et dans le cadre de la mission « politique des territoires », le programme des interventions territoriales de l'état (PITE) contient notamment les crédits relatifs au plan Loire, à l'eau en Bretagne, et à Natura 2000. Et, puisque nous parlons des programmes LOLF, je dois souligner que la structure actuelle de ces programmes ne me satisfait pas totalement. Bien sûr, il est hors de question de modifier une structure la première année de sa mise en oeuvre. Nous avons donc gardé la structure de 2006, à quelques détails près : la subvention à l'ADEME est rattachée aux politiques transversales, ce qui est cohérent avec la montée de ses actions de lutte contre le changement climatique ; la secrétaire générale a été nommée gouverneur des deux programmes opérationnels « biodiversité » et « risques »... Mais sur le fond, je considère que mon ministère mène trois grandes politiques sectorielles, outre le développement durable et la lutte contre l'effet de serre, qui sont des politiques transversales : la lutte contre les risques, la biodiversité et l'eau. Ces politiques sont elles-mêmes renforcées par des actions « de soutien » que sont la recherche et la fiscalité environnementale. Chacune de ces politiques relève logiquement d'une direction d'administration centrale. Néanmoins, la politique de l'eau est coupée entre deux programmes, ce qui n'est pas favorable à une gestion saine. Je pense qu'il faudra, quand on fera le bilan de la LOLF et qu'on envisagera des restructurations, mettre la politique de l'eau sur le même pied que les deux autres, en créant un programme « eau » ou, ce qui me paraîtrait optimal, en fusionnant les 3 programmes actuels de la mission « écologie et développement durable » dans un seul programme, afin de maximiser, dans ce ministère, les possibilités de gestion offertes par la LOLF : mais pour cela il faudrait une recomposition des missions, car il ne peut y avoir de mission mono-programme. Je terminerai sur le plan strictement budgétaire en soulignant, en ce qui concerne le personnel, qu'on doit également prendre en compte les effectifs de nos opérateurs à hauteur de 7.050 ETPT qui contribuent à la mise en oeuvre des différents programmes de la LOLF. On doit également prendre en compte les contributions à nos politiques des autres départements ministériels, à hauteur d'environ 3.000 ETPT (2.045 ETPT dans les services de l'agriculture et de l'équipement et 850 ETPT dans les préfectures). Vous trouverez dans le dossier de presse la répartition détaillée en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) pour chacun de ces programmes. Avant de conclure, je voudrais compléter mon propos sur deux points. Tout d'abord sur la biodiversité. Face à la gravité du problème au niveau de la planète et face à l'urgence, il nous faut accélérer le mouvement de la mobilisation. Car la biodiversité continue à régresser partout, y compris ici en Europe, à un rythme inquiétant. Et, vous le savez, la France n'est pas épargnée, ni outre-mer, ni sur son territoire métropolitain. C'est pourquoi je me réjouis que le Conseil des ministres ait adopté ce matin même, sur ma proposition, 3 nouveaux plans d'actions de notre stratégie nationale pour la biodiversité. Ces nouveaux plans sont relatifs à l'outre-mer, à la forêt et à la recherche. Ils portent ainsi à 10 le nombre de plans d'actions opérationnels de notre stratégie, chacun étant conduit par le ministère le plus concerné, en liaison avec ses partenaires. Que tous soient vivement remerciés de cette mobilisation ! Enfin, je voudrais insister sur le sujet de la fiscalité environnementale : développer les instruments économiques (fiscalité, marché de permis), est un moyen important de mieux asseoir la protection de l'environnement et de l'inscrire dans une perspective de développement durable alliant innovation et efficacité. Cet objectif fait partie de la stratégie nationale de développement durable ; il répond également à plusieurs recommandations de l'OCDE dans son rapport sur les performances environnementales de la France paru en 2005. La poursuite de cet objectif s'est déjà traduit en 2006 par la mise en place d'incitations précises : à l'acquisition de véhicules émettant peu de CO2 au kilomètre ; pour l'incorporation de biocarburants ; en faveur des équipements de production d'énergie renouvelable ou permettant une amélioration de l'efficacité énergétique ; pour la préservation des espaces naturels (sites Natura 2000, parcs nationaux, réserves naturelles...). Je signale en outre l'affectation, en 2007, de l'ensemble des recettes de la taxe de francisation des bateaux au Conservatoire du littoral. Le second plan national d'affectation des quotas de CO² pour la période 2008-2012 contribuera aussi à une lutte économiquement efficace contre l'effet de serre. Parallèlement, la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) reste un outil essentiel (470 Meuros) de lutte contre les différentes pollutions. Dans ce domaine, quelles sont les lignes directrices de mon action : Rééquilibrer les dépenses fiscales favorables et dommageables à l'environnement, alors qu'elles sont actuellement dans un rapport de 1 à 12, voire de 1 à 16 si l'on prend en compte les dépenses incitant à l'étalement urbain ; privilégier une fiscalité incitative ; renforcer les instruments pour lutter contre l'effet de serre et pour favoriser la préservation du patrimoine naturel ; ouvrir la fiscalité des collectivités locales à une meilleure prise en compte de l'environnement ; et éco-conditionnaliser les avantages fiscaux existants ou envisagés. Pour aller plus loin, dans une vision de long terme conforme à la stratégie de développement durable, j'ai cette année mis en place avec mon collègue Thierry Breton un groupe de travail sur l'utilisation des instruments économiques au service du développement durable, groupe réunissant la société civile et des experts. Il doit formuler ses propositions en 2007, avec l'impératif de ne pas augmenter globalement les prélèvements obligatoires. Nous voilà au terme de cette présentation que je tenais à vous faire d'un budget qui est, je le crois, satisfaisant au regard des tâches qui nous attendent l'an prochain. Les courbes sur les fiches qui vous ont été remises le montrent clairement : la croissance des moyens de l'écologie et du développement durable a repris. Ce budget est donc un budget d'espoir. Il est ouvert sur l'avenir et montre la mobilisation toujours plus forte du Gouvernement pour répondre aux attentes grandissantes des Français en faveur de l'environnement. Source http://www.ecologie.gouv.fr, le 2 octobre 2006