Interview de M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, à France 2 le 11 février 2009, sur le dialogue social avec les partenaires sociaux et les mesures gouvernementales en faveur de l
Date: 2009-02-11
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

O. Galz.-i B. Hortefeux qui a commencé les négociations avec les syndicats pour préparer le sommet social dès mercredi prochain, à l'Elysée. Bonjour. Bonjour. Est-ce que vous parlez avec ces syndicats seulement de l'agenda social 2009 ou est-ce qu'il y aura des propositions concrètes qui seront faites mercredi prochain ? D'abord, il faut définir ce qu'est l'agenda social. L'agenda social c'est la démonstration que dans une démocratie moderne, dans une démocratie apaisée, on a des rendez-vous réguliers avec les partenaires sociaux. Le président de la République a voulu initier cela, et on a eu une rencontre l'année dernière, et il y avait une rencontre qui était prévue cette année. Donc, ça c'était prévu, mais par rapport à la crise ? C'était prévu. Alors, qu'est-ce qu'on met généralement dans l'agenda, enfin qu'est-ce qu'il y a dans l'agenda social ? Il y a toutes les questions qui concernent la gouvernance dans l'entreprise, il y a toutes les questions d'organisation de vie des partenaires sociaux, les questions d'égalité hommes/femmes, les questions salariales, d'égalité hommes/femmes. Bref, il a toute une série de sujets qui sont des sujets très importants. Simplement, nous sommes dans une situation particulière, situation exceptionnelle : c'est la situation de crise financière il y a quelques mois, crise économique aujourd'hui, crise la plus grave depuis 1929. Il fallait donc agir différemment, plus vite, plus loin et plus fort. C'est le constat ! Est-ce qu'il y aura des mesures concrètes qui seront annoncées dès mercredi prochain ? Si vous voulez, la méthode elle est simple : c'est l'écoute, la concertation et le dialogue. C'est ce que nous a demandé le président de la République. Et donc, nous avons engagé depuis hier des discussions bilatérales avec toutes les organisations représentatives. Il y a eu hier la CFDT, la CFTC ; aujourd'hui, il y a la CGPME, il y a le Medef ; et ce soir, la CGT. Vous verrez tout le monde ? Et je le fais ces rencontres - ces rencontres sont organisées - avec plusieurs membres du Gouvernement parce que, effectivement il y a, vous avez raison, un champ très large. Alors, je suis avec C. Lagarde, la ministre de l'Economie ; avec L. Wauquiez, le secrétaire d'Etat à l'Emploi ; avec M. Hirsch, le haut commissaire à la Jeunesse ; et E. Woerth, le ministre du Budget. Donc, on balaie tous les sujets. La CFDT que vous avez rencontrée hier propose par exemple d'étendre le geste fiscal qui a été proposé aux contribuables imposés à la première tranche, il propose de l'étendre à la deuxième. Est-ce que c'est quelque chose que vous pourriez accepter ça ? D'abord il n'y a aucun sujet tabou. Quand on propose à des partenaires à venir discuter, on ne leur dit pas « vous venez discuter mais c'est nous qui choisissons les sujets ». Donc, dans une démocratie, encore une fois moderne, il faut que l'on prenne le temps d'écouter les partenaires. Mais quel est en réalité l'objectif de tout cela ? En réalité, nous avons trois objectifs. Premier objectif, c'est naturellement de tout mettre en oeuvre pour l'emploi. C'est le plan de relance par l'investissement. Et d'ailleurs, je vous fais une observation... ... mais on parle de pouvoir d'achat parce qu'ils disent que votre plan de relance il va vers les entreprises, il ne va pas vers le pouvoir d'achat. Oui, mais, écoutez, c'est très simple, le plan d'investissement ça va vers les entreprises, l'entreprise c'est l'emploi, l'emploi c'est le pouvoir d'achat, c'est assez difficile de dire que c'est faux ce que je dis. Et il y a un deuxième élément, c'est que ce plan pour la relance de l'investissement, personne, personne, à l'étranger comme en France, ne le remet en cause. Il y en a qui disent « faudrait faire un peu plus », il y en a qui disent « faudrait faire un peu différemment », personne ne le remet en cause. Ca, ça veut dire qu'on agit pour tous, c'est pour la société. Ensuite, effectivement, il y a les propositions que vous commenciez à évoquer, c'est-à-dire qu'on souhaite naturellement aider les plus fragiles, parce que c'est ça aussi en situation de crise, il faut agir pour le plus fragiles, et c'est ce qui a commencé à être fait avec le versement anticipé annoncé du RSA, ce n'est pas rien, c'est 200 euros ; avec la prime à la cuve, avec la prime transport d'un certain nombre de cas, avec le tarif social du gaz. Un coup de pouce au Smic ? C'est ce que demandent les syndicats. Hier, Monsieur Mailly qui était ici a demandé ça, vous êtes prêt à le faire ? Moi, je ne peux pas répondre puisque si je réponds maintenant, ça veut dire qu'il n'y a pas de discussion. Je dis simplement, j'observe que quand on hausse le salaire minimum, il y a toujours un risque que cela entraîne un chômage supplémentaire parce que souvent l'employeur a du mal à assumer cette hausse de ce salaire minimum. Donc, il y a cette réalité, on met tous les sujets sur la table : 1) tout pour l'emploi ; 2) pour les plus fragiles ; et 3) pour les classes moyennes. Pour être concret, puisque vous êtes d'accord avec les syndicats, on parlait tout à l'heure du geste fiscal pour ceux qui sont imposés à la première tranche. Là-dessus, vous êtes au moins d'accord. Ça veut dire qu'il n'y aura pas de deuxième tiers provisionnel pour les personnes imposées à la première tranche ? C'est précisément dans cette catégorie-là que je mets cet effort en faveur des classes moyennes. Vous voyez là toute la cohérence. Non, mais concrètement, est-ce qu'il y aura un deuxième tiers provisionnel cette année ? Voyez la cohérence : 1) tout pour l'emploi ; 2) gestes pour les plus fragiles, ce que je viens de récapituler ; 3) attention particulière aux classes moyennes. Et dans cette attention particulière aux classes moyennes, il y a des pistes qui ont été lancées, il y a celle que vous évoquez : la suppression de la première tranche, ce n'est pas rien, c'est 2 millions de personnes qui sont concernées. Et alors, ils auront un deuxième tiers ou pas ? Attendez... il y a la question du deuxième tiers, première piste. Deuxième piste, il y a les allocations familiales, ça il faut aussi examiner cette possibilité qui est un geste possible aussi en faveur des classes moyennes. Ce n'est pas des gestes cumulatifs, ça sera soit l'un, soit l'autre, mais on lance ça en discussion avec les partenaires sociaux. Donc, il y a effectivement cette première piste, c'est-à-dire la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu qui est une piste que l'on souhaite approfondir et que les premières discussions que j'ai eues hier montrent qu'elles sont intéressantes. Alors, dans les discussions à suivre avec FO notamment, Monsieur Mailly vous parlera sûrement du contrôle sur les licenciements. Il dit qu'il y a des entreprises qui profitent de la crise pour licencier et qu'il faudrait mieux contrôler ces licenciements. Vous êtes d'accord avec ça ? Sur les modalités du contrôle, ça je n'ai pas compris à ce stade la proposition, mais je n'ai pas encore reçu... ... eh ben, rétablissement de l'autorisation administrative de licenciement, par exemple. Je n'ai pas encore... nous n'avons pas encore reçu J.-C. Mailly, donc je suis sûr qu'il aura l'occasion de le préciser. Naturellement, il faut être vigilant aux entreprises qui peuvent profiter de la situation de crise que nous connaissons pour supprimer des emplois au-delà de ce qui est imposé par cette crise. Concernant aussi les licenciements, la Commission européenne apparemment voit d'un mauvais oeil le plan à l'aide automobile qui a été fait. Elle dit que c'est assorti de conditions, on le sait - ne pas fermer de sites, ne pas licencier en 2009 - et elle dit que c'est « illégal ». Comment est-ce que vous allez gérer ça ? D'abord, il y a un plan lourd, fort, massif, qui a été décidé par N. Sarkozy en faveur de l'industrie automobile. Pourquoi ? Parce que l'industrie automobile c'est en réalité 10 %, 10 % de nos emplois. Il y a une réalité simple, il m'apparaît difficile de le contester, c'est que si on affaiblit Renault ou PSA en France, comment voulez-vous qu'ils se développent ailleurs ? Donc, pour que ça puisse exister en Europe - vous pensez à la République Tchèque notamment - eh bien pour que ça puisse exister en Europe, il faut sans doute que ces entreprises se portent bien. Et pour qu'elles se portent bien, il faut dans cette situation de crise qu'on leur adresse un signal. Ceci dit, je vous le dis très simplement, les remarques de la Commission européenne c'est aussi le signal que l'on est en famille. En famille, on peut tout se dire, donc cela ne me choque pas qu'il y ait des interrogations. Vous confirmez que les constructeurs automobiles ne se sont pas engagés au-delà de 2009 pour ne pas licencier ? Ils se sont engagés à ne pas délocaliser, à ne pas délocaliser, et il y avait des risques, et ils se sont engagés précisément aussi à ne pas licencier. En 2009 uniquement. Voilà ! Après ? Ecoutez, j'espère surtout... ... parce qu'on leur a donné des milliards, on leur a prêté des milliards. Vous avez raison, vous vous êtes corrigé, et vous avez bien fait, ce n'est pas un don, c'est un prêt. Et deuxième élément, j'espère surtout qu'en 2010, nous serons sortis de cette crise, encore une fois qui est une crise sans précédent, à laquelle le monde entier doit faire face, pas la France, pas l'Europe, le monde entier. Un mot sur la taxe professionnelle. Le président de la République a parlé de la supprimer. C'est partiel, c'est totale cette suppression ? La taxe professionnelle c'est un impôt, en réalité, qui est aujourd'hui condamné parce que c'est un impôt qui pénalise en réalité les investissements. Il y a une réalité qui est très simple, c'est qu'il faut trouver un système d'allègement, il faut que ça aide les entreprises dans cette situation bien difficile sans simultanément que cela pénalise les collectivités territoriales, pour une raison simple, c'est que les collectivités territoriales c'est aux alentours de 70 % de l'investissement public. Donc, il faut trouver un point d'équilibre. La taxe carbone est une piste à creuser. La taxe carbone qui la paiera ? C'est une piste à creuser pour l'instant. Je ne peux pas annoncer de décision définitive alors que c'est une proposition qui est mise sur la table. Je dis simplement : 1) que l'objectif est de bouger la taxe professionnelle ; 2) ne pas pénaliser les collectivités territoriales ; 3) trouver une solution qui soit une solution de substitution. Et la taxe carbone est un élément que nous devons approfondir. Merci Monsieur le ministre. Merci. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 12 février 2009