Déclaration de Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, sur les champs d'intervention des DDASS et des DRASS dans le cadre de la déconcentration de la politique sociale, notamment en Lot et Garonne le 21 janvier 2000.
Date: 2000-01-21
Orateur: Dominique Gillot
Fonction: FRANCE. SE à la santé et à l'action sociale

Monsieur le Président Monsieur le Député Monsieur le Préfet Mesdames et Messieurs Je vous remercie de votre accueil. Si j'ai tenu à poser la " première pierre " des nouveaux locaux de la DDASS du Lot-et-Garonne en votre compagnie, c'est pour plusieurs raisons : Tout d'abord parce que participer à cette cérémonie revêt pour moi un caractère symbolique et riche de sens, celui de pouvoir reconnaître l'action engagée par les services déconcentrés qui font preuve d'une capacité exemplaire à mettre en uvre localement des politiques nationales sur des sujets aussi vastes et divers que complexes. Grâce aux efforts conjugués de mon administration et du Conseil général - j'ai plaisir à le signaler et je le remercie vivement de son concours déterminant à cette nouvelle installation - les agents de la DDASS pourront, dans un avenir proche travailler dans de bonnes conditions matérielles, celles que requièrent les responsabilités de plus en plus grandes qui leur incombent. Je note à propos de cette construction dont nous visitons aujourd'hui le site, que vous avez fait uvre pionnière en utilisant une procédure inédite de financement de l'investissement par fonds de concours, qui a été depuis lors adoptée dans d'autres départements. Si je suis heureuse d'être là, c'est aussi parce que les liens entre l'administration centrale et les services déconcentrés se résument sans doute trop souvent à l'envoi d'instructions, de circulaires, nombreuses, souvent volumineuses, par des demandes d'informations, par des sollicitations multiples, etc . Je souhaite que ces relations entre les différents niveaux de notre administration - mais je sais que les choses ont déjà bien changé ces dernières années - soient faites de plus d'échanges, de communications plus fréquentes entre les personnes, et qu'une véritable réciprocité s'installe dans ces échanges . Je ne ferai pas de démagogie, car lorsqu'on travaille comme vous, " sur le terrain ", au contact immédiat des problèmes, on déteste la " langue de bois ". Moi aussi. Je sais que chacun, en administration centrale (M. le directeur, qui y a travaillé, le sait mieux que quiconque) comme dans les départements et dans les régions, a sa part et sa charge de travail, qui ne cesse de s'accroître, et je n'ai pas l'ambition, en venant vous voir, de réduire artificiellement les distances, d'effacer comme par miracle les difficultés des missions dont les DDASS sont aujourd'hui investies, d'apaiser toutes les tensions qui peuvent à un moment ou un autre surgir entre les uns et les autres. Vous ne travaillez pas en effet sur des sujets des plus " reposants ". Vous êtes confrontés à la résolution de problèmes toujours nouveaux, à donner une réponse à des situations toujours plus difficiles. Car notre responsabilité commune, je ne vous l'apprends pas, c'est la santé et le bien-être de l'ensemble de nos concitoyens, souvent les plus défavorisés d'entre nous. De grandes lois sont venues ces deux dernières années affirmer le rôle de l'Etat dans une société solidaire telle que nous la concevons : la loi contre les exclusions, la couverture maladie universelle constituent les bases d'un édifice permettant de réduire les inégalités en assurant à chacun l'accès effectif aux droits de tous. De grands chantiers législatifs s'annoncent : la loi sur les droits des malades et la modernisation du système de santé, la réforme de la loi sur les institutions sociales et médico-sociales. Ces lois n'auront de sens et de réalité que si les services locaux de mon ministère s'engagent fortement sur le terrain pour les faire vivre. En venant vous voir dans cette circonstance, je veux surtout vous apporter la certitude que, à un moment où les attributions, le champ d'intervention des DDASS et des DRASS, tant dans le domaine social que dans le secteur sanitaire augmentent et où les responsabilités qu'elles sont amenées à assumer évoluent sensiblement, je veillerai à ce que les efforts qui ont déjà été engagés pour vous donner des moyens conformes à vos missions soient poursuivis et consolidés. Ces missions, je ne vais pas vous les rappeler et dresser le catalogue de vos responsabilités : vous les connaissez aussi bien que moi. Je voudrais aujourd'hui simplement par un bref rappel des priorités stratégiques qui sont les nôtres dans les domaines de la santé et de l'action sociale, resituer le sens général de l'action des services de notre administration. J'ai d'ailleurs plaisir à souligner d'entrée que la DDASS du Lot-et-Garonne, en relation étroite avec la DRASS d'Aquitaine, a su mobiliser les partenaires institutionnels publics et privés pour la mise en uvre du projet territorial de l'Etat initié par M. le Préfet ; elle est particulièrement avancée sur deux champs d'intervention, où vous avez un rôle " pilote " : Deux pôles majeurs de compétences se sont constitués sur : -la lutte contre les exclusions, dans le cadre de laquelle le dispositif d'action sociale d'urgence (les CASU) fonctionne de manière particulièrement consensuelle, par la mise en place réussie de la Mission Interservices de lutte contre les exclusions (MILE) ; la DDASS a lancé des objectifs ambitieux pour une coordination des aides financières, et, avec le conseil général, un plan d'action vis-à-vis des Rmistes. -la lutte contre les nuisances sonores, pôle de compétence organisé autour de l'ingénieur du génie sanitaire. Vous vous êtes également très largement engagés dans la définition de plusieurs programmes d'action et d'outils de planification, tâches qui, je le sais, mobilisent beaucoup d'énergie et de temps : -la mise en place d'une véritable coordination hospitalière, dans le cadre du SROS. -la réalisation d'un schéma départemental de l'enfance handicapée, qui prévoit la création d'unités d'accueil pour enfants et adultes autistes, dont votre département était dépourvu ; -le volet départemental du programme régional d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) -la négociation de contrats d'objectifs avec les centres d'aide par le travail. L'évocation de ces seuls thèmes, qui touchent à des domaines aussi différents que la sécurité sanitaire et l'action sociale, illustre suffisamment la grande diversité des sujets traités, des compétences et des moyens matériels à mobiliser, des stratégies à conduire, des synergies à nouer. Ils viennent enrichir les missions que l'on peut qualifier de " classiques " des DDASS, que constituent le contrôle budgétaire des établissements de santé et des institutions sociales et médico-sociales, mais aussi la sécurité sanitaire, les différentes déclinaisons de l'action sociale. Encore faut-il tenir compte du fait que ces missions elles-mêmes se sont sensiblement modifiées dans leur contenu, dans leurs modalités, et par la nature des relations qui se sont établies entre les services de l'Etat, ceux des collectivités territoriales et les nombreux acteurs des secteurs social et sanitaire. Le temps est révolu de la conception de la " tutelle " verticale, autoritaire, censurante. Les rapports s'organisent désormais dans une logique partenariale et contractuelle, plus fructueuse et plus efficace- mais pas nécessairement plus simple- puisque vous travaillez ensemble, dans le domaine hospitalier par exemple, avec l'Agence régionale de l'hospitalisation, à la mise au point de contrats d'objectifs, c'est-à-dire à la recherche d'une compréhension partagée des enjeux. Dans le champ de la santé, j'ai évoqué le PRAPS et l'engagement de votre département. Votre programme de lutte contre le bruit s'inscrit dans le champ des programmes d'action en santé-environnement (les P.A.S.E), à travers lesquels il vous revient de proposer des actions de gestion des risques sanitaires ; s'y ajoute le plan triennal de lutte contre les pratiques addictives, qui conjugue organisation des soins et de la prévention. Dans le champ social, l'ampleur de votre tâche n'est pas moindre : outre votre implication dans la lutte contre les exclusions, votre rôle est central également pour la mise en place de la CMU ; la réforme de la tarification des établissements destinés aux personnes âgées, qui va être aménagée, est aussi un enjeu essentiel pour assurer une fin de vie digne de notre temps à nos aînés. Il faut évoquer aussi l'intégration des personnes immigrées ou le développement des réseaux d'appui aux familles, toutes actions et réformes de grande portée qui concourent au renforcement de la cohésion sociale. Je n'ignore pas la charge de travail accrue que représentent pour les DDASS ces responsabilités nouvelles. Un autre exemple, plus ponctuel, mais resserré dans le temps, est constitué par l'instruction des avenants relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements privés ; cette charge aura requis et requiert encore de la part des agents des DDASS un investissement et une technicité tout-à-fait considérables. Cette mission n'est pas achevée, vous le savez, mais je tiens dès à présent à rendre hommage au travail accompli, si important pour l'avenir des institutions sanitaires et sociales concernées et pour leur usagers, mais aussi pour la création d'emplois et la qualité de vie des salariés de ce secteur exigeant. Un dernier point, auquel Martine AUBRY et moi-même attachons un prix particulier : le repérage et la prévention de la maltraitance à l'égard des personnes vulnérables (mineurs, handicapés, personnes âgées) en institution : nous savons sur ce sujet la compétence des inspecteurs, mais nous ne cesserons pas de vous appeller encore et toujours à la vigilance. Pour vous permettre de faire face dans les meilleures conditions possibles à ces responsabilités, à l'égard des usagers et de la collectivité publique, tout ministre a lui-même le devoir de garantir les moyens nécessaires à leur accomplissement : des engagements ont été pris en ce qui concerne l'attribution des moyens et ils seront respectés : -de rechercher l'adéquation des crédits aux objectifs à l'aide de véritables indicateurs d'activité et de résultats ; -de mieux apprécier la charge de travail en fonction des différents programmes d'action ; -de tendre à une meilleure adéquation des effectifs aux missions qui sont les vôtres. Il n'est pas normal que les effectifs réels ne soient pas au niveau des postes budgétaires autorisés : nous devons pourvoir, c'est un premier objectif, l'ensemble de ces postes budgétaires. Je demande à la Direction du personnel et du Budget de tout faire pour réduire au minimum le nombre de postes vacants ; les actions de recrutement ont déjà permis de le réduire significativement en 1999. Cet effort sera poursuivi cette année par des mesures individuelles plus incitatives et la déconcentration des concours ouverts pour les cadres B et C au niveau régional. Une politique d'action sociale plus volontariste sera mise en uvre et complétera l'effort en cours sur certains éléments de rémunération. Cette évolution des missions, sur le plan du contenu et des méthodes, appelle également un élargissement et un renforcement des formations au management, à l'animation de projet, au partenariat inter-institutionnel, à la communication. Les agents des services déconcentrés doivent être en mesure aujourd'hui conjuguer la maîtrise des programmes d'action et la lucidité dans la conduite de l'action elle-même, au jour le jour. Cela n'est pas facile, car les usagers, les partenaires ont une exigence de qualité, du " zéro défaut " alors que, dans le même mouvement, les lieux où doit s'exercer la vigilance sanitaire et sociale se multiplient. Notre administration doit faire face à de nouveaux enjeux.. Je sais que les compétences sont là. Alors, nous devons, dans une écoute mutuelle, travailler ensemble à des progrès du service public que tous ceux qui en ont fait leur choix professionnel ont à cur de voir se réaliser. Avec cette première pierre, c'est donc toute une politique locale que je viens reconnaître et saluer. L'ouverture de la nouvelle DDASS correspondra au nouveau millénaire, symbole d'une nouvelle ère, où je l'espère chacun, conformément au préambule de la Constitution, aura les moyens de vivre dans la dignité. Tels sont notre espérance et le sens de notre action. Je vous remercie. (Source http://www.sante.gouv.fr, le 27 avril 2000).