Déclaration de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur les mesures prises en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, Paris le 12 octobre 2006.
Date: 2006-10-12
Orateur: Philippe Bas
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Monsieur le Président (Emmanuel DURET), Monsieur le Directeur Général (Yves-Jean DUPUIS) Mesdames, Messieurs, Je suis heureux de vous retrouver aujourd'hui pour fêter avec vous le soixante-dixième anniversaire de votre Fédération. Votre anniversaire, aujourd'hui, me donne l'occasion de vous dire qu'à côté du secteur public et du secteur privé lucratif, je crois que le secteur privé non lucratif a une vraie légitimité. Cette légitimité, c'est celle de l'entreprenariat social. C'est celle des associations qui s'investissent dans la prise en charge de nos concitoyens les plus fragiles. En ouvrant cette manifestation ce matin, je pense à tous ceux qui, dans vos établissements et vos services, s'engagent auprès des personnes âgées ou handicapées. Je les rencontre sur le terrain. Je tiens ici à saluer leur travail quotidien et leur profonde humanité, leur dévouement, au-delà des gestes techniques indispensables. La dernière fois que nous nous sommes vus, le 20 avril dernier, à NICE, pour votre Assemblée générale, je vous avais dévoilé les pistes de travail du plan en faveur des personnes âgées. Vous l'avez constaté, cette réflexion a trouvé un aboutissement dans le Plan Solidarité Grand- Âge que j'ai présenté le 27 juin dernier. La traduction concrète de ce plan figure, pour partie, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui a été adopté en Conseil des Ministres hier et qui sera débattu au Parlement très prochainement. Aujourd'hui, je voudrais revenir avec vous sur les grandes avancées qui ont eu lieu depuis 2002. Je voudrais aussi évoquer les mesures que nous allons mettre en place et qui vous concernent directement. Ces mesures vont permettre de préparer notre système de prise en charge des personnes âgées à la révolution de la longévité. 1. Depuis 2002, le Gouvernement a engagé un effort considérable en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. * Car nous devons anticiper le vieillissement de notre population. Vous connaissez les chiffres comme moi : aujourd'hui, les plus de 85 ans représentent 1,1 million de personnes en France. D'ici à 2020, leur nombre aura presque doublé. C'est un véritable tsunami démographique. * Dès 2003, deux grands programmes de création de places en établissements ont été lancés. . Je pense d'abord au Plan Vieillissement et Solidarité. ? Entre 2004 et 2006, nous avons ainsi créé 15 000 places en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, 6 525 places d'accueil de jour et 3 325 places d'hébergement temporaire. ? Nous poursuivons ce rythme en 2007 en créant 5 000 places en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, 2 125 places d'accueil de jour et 1 125 places d'hébergement temporaire. . Je pense aussi, bien sûr, au vaste plan de création de places en établissements pour personnes handicapées. ? L'année 2007 va voir l'achèvement de ce plan engagé en 2003. Au total, plus de 40 000 places en établissements et services auront été créées, dont 14 000 en centres d'aide par le travail, alors que lors des cinq années précédentes, seules 10 000 l'avaient été. * Mais cet effort important en création de places n'est pas seulement quantitatif : il est aussi qualitatif. Et c'est essentiel. Car il faut plus de places pour nos personnes fragiles, bien sûr, mais plus de places médicalisées dans des établissements modernes et agréables à vivre. . En 2006, j'ai décidé d'accélérer notre effort pour médicaliser nos établissements pour personnes âgées. ? En 2005, un millier de conventions tripartites ont été signées. J'ai décidé d'accroître cet effort en inscrivant dans la loi de finances pour 2006 les moyens nécessaires à la signature de 1 400 conventions supplémentaires. A la fin de l'année, près de 85 % des établissements seront couverts par l'une de ces conventions. . J'ai aussi souhaité investir massivement dans la modernisation de nos établissements pour personnes âgées et personnes handicapées. ? J'ai engagé 500 millions d'euros pour moderniser les établissements et renforcer la sécurité. C'est 10 fois plus, pour la seule année 2006, qu'au cours des 5 années précédentes. * Enfin, j'ai été très attentif à vos propositions pour améliorer la gestion de vos établissements. . Depuis des années, tous les établissements souhaitaient connaître beaucoup plus tôt les budgets qui leur sont alloués. Et c'est bien normal : comment envisager des recrutements, comment engager des travaux sans avoir la visibilité budgétaire nécessaire pour agir ? ? Aujourd'hui, les budgets doivent être notifiés impérativement avant le 30 avril de l'année en cours. Et nous anticipons dès le mois de novembre la campagne budgétaire de l'année suivante. ? La circulaire budgétaire partira dans les prochains jours. Cette circulaire contient des innovations importantes, comme la revalorisation de 15 % du tarif global. Au cours de la préparation de cette circulaire, votre Fédération a exprimé des réserves sur les délais de validation des médecins contrôleurs. Nous avons tenu compte de ces remarques en introduisant une clause de vigilance dans le texte. . Vous m'avez aussi alerté sur les difficultés structurelles rencontrées par certains de s établissements. ? J'ai décidé de renforcer les personnels grâce à un plan de rebasage des crédits. Pour vos seuls établissements de personnes âgées du secteur privé à but non lucratif, 10 millions supplémentaires ont été alloués. ? Je sais que vous êtes, tout comme moi, particulièrement attentifs à la réforme de la rémunération des travailleurs handicapés employés dans les centres d'aide par le travail et à la pérennité de ces établissements. Je tiens à vous dire que les financements importants de 2006 seront maintenus en 2007. Nous pourrons créer 2 500 places supplémentaires en 2007 comme nous l'avons fait cette année. Le second point, c'est la réforme de l'aide au poste. Les personnes aux rémunérations les plus modestes pouvaient enregistrer un manque à gagner de 14 euros par rapport au nouveau calcul de l'Allocation aux adultes handicapés. Nous avons résolu cette difficulté dans le décret qui complète la réforme de l'aide au poste. Ce texte a reçu un avis favorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées le 4 octobre. Il doit être publié dans les prochains jours. 2. J'ai souhaité accroître encore l'effort engagé depuis 2002 pour faire face aux défis que nous rencontrons. C'est le sens du Plan Solidarité Grand - Âge dont j'ai présenté les mesures fin juin. Ce Plan représente un engagement sans précédent de 2,3 milliards d'euros sur cinq ans. C'est aussi le sens du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui donne les moyens de tenir ces engagements pour les personnes âgées et de poursuivre notre effort pour les personnes handicapées. * Je voudrais d'abord revenir sur les moyens dégagés par ce projet de loi. . En 2007, nous continuons à diminuer fortement les déficits du régime général. Grâce aux efforts de tous - assurés et professionnels de santé -, le déficit de la branche maladie a été réduit à 6 milliards, contre 8 l'année dernière, et nous parviendrons à 3,9 milliards en 2007. . Ce redressement des comptes est d'autant plus remarquable que nous continuons, cette année encore, d'investir massivement pour les personnes âgées et les personnes handicapées. ? Pour la deuxième année consécutive, l'augmentation des crédits pour les personnes âgées est de 13 %. ? Pour les personnes handicapées, l'augmentation des crédits est de 5,5 %. * Grâce à ces moyens considérables, nous pouvons relever le défi de la longévité. * Notre premier objectif, c'est d'abord de donner aux personnes âgées le libre choix de rester chez elles, si elles le souhaitent. . 6 000 places supplémentaires en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) seront ainsi créées chaque année. . Il faut aussi développer des formes d'hébergement innovantes. J'ai donc décidé que les résidences services pour personnes âgées bénéficieront des exonérations liées aux « services à la personne » et de la TVA à 5,5 %. * Bien sûr, le maintien à domicile n'est pas toujours possible. Pour les personnes les plus dépendantes, nous faisons un effort très important pour les maisons de retraite. . Il est capital que nous nous adaptions au degré de dépendance des personnes accueillies. Cela implique, pour chaque place, une prise en charge mieux adaptée aux besoins des personnes âgées. Le projet de loi pour 2007 prévoit que les besoins en soins soient pris en compte au même titre que le niveau de dépendance des résidents et que ces données soient actualisées très régulièrement. ? J'ai aussi voulu permettre aux établissements de continuer à engager, année après année, les travaux dont ils ont besoin. Trop souvent, vos établissements hésitent à se lancer dans ces travaux de modernisation par crainte d'augmenter le prix de journée. Pour répondre à cette difficulté, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 permettra d'offrir aux établissements des prêts à taux zéro. * Enfin, pour mieux prévenir la dépendance, nous allons proposer à toutes les personnes atteignant 70 ans une consultation gratuite de prévention chez leur médecin généraliste, pour identifier des troubles de l'équilibre, des problèmes de dénutrition, pour corriger certains modes de vie et éviter les maladies du grand âge. Car la dépendance n'est pas une fatalité. Cette consultation de prévention est expérimentée en ce moment dans plusieurs régions pilotes. A partir de 2007, elle sera étendue à tout le territoire. * Il y a un dernier point que je souhaite aborder avec vous, c'est celui d'une démarche de qualité et d'évaluation dans nos établissements. . Mon objectif, c'est de lutter contre la maltraitance et de renforcer l'évaluation qui va de pair avec une culture de la qualité. . Je tiens à dire que les personnels des établissements médico-sociaux réalisent un travail remarquable de dévouement et d'implication auprès des personnes âgées. Et ceux qui les critiquent en des termes excessifs doivent se rappeler que la maltraitance reste un phénomène très limité dans les établissements. Mais chaque nouveau cas est un cas de trop. Je veux agir contre ces pratiques à domicile comme en établissement. . J'ai d'abord décidé de renforcer le signalement et le contrôle. ? Aujourd'hui, seuls 55 % des départements bénéficient d'une écoute spécialisée et d'une capacité de médiation sur ce sujet, à travers le réseau ALMA. ? Avant la fin 2007, l'ensemble du territoire national sera couvert par une antenne d'accueil téléphonique. Ce dispositif d'écoute national permettra de mieux repérer les cas de maltraitance et donc d'être plus efficace pour y remédier. . Je veux aussi mettre l'accent sur la prévention. ? Je veux renforcer la formation des personnels et inscrire ce volet dans le plan formation de l'établissement. Des accords - cadres vont être signés l'année prochaine avec les organismes paritaires collectifs agréés pour lancer des actions de formation ciblées sur la prévention de la maltraitance. . Enfin, il faut être très rigoureux dans l'application des sanctions prévues par nos textes. ? Nous recourrons ainsi systématiquement à la procédure de suspension des agents en cas de faits avérés. Un contrôle des suites données aux recommandations sera mis en place dans toutes les affaires ayant donné lieu à une inspection. . La lutte contre la maltraitance doit s'accompagner d'une démarche de qualité. Je sais que vos établissements ont beaucoup contribué au développement de cette culture de la qualité, notamment à travers le référentiel d'auto-évaluation « Angélique ». Mon objectif c'est de doter tous les établissements d'une vraie politique de qualité d'ici cinq ans. ? Nous allons transformer, pour le début de l'année 2007, le Comité national d'évaluation sociale et médico-sociale en une Agence d'évaluation en concertation avec l'ensemble des partenaires. Nous allons aussi renforcer ses moyens. ? A l'avenir, les conventions tripartites comprendront des engagements s'inscrivant dans une démarche qualité. Monsieur le Président, Monsieur le Directeur Général, Mesdames, Messieurs, En 70 ans d'existence, votre Fédération s'est imposée comme un acteur majeur de notre système de prise en charge des personnes vulnérables. Les moyens nouveaux dégagés cette année et l'année prochaine vont vous permettre de remplir mieux encore votre mission en renforçant la médicalisation, en rénovant le cadre bâti, en créant les places dont les personnes âgées et handicapées ont besoin, en favorisant l'investissement pour mieux accueillir les résidents et pour améliorer les conditions de travail des professionnels. Je sais que si nous poursuivons, dans les années à venir, l'effort engagé par le Plan Solidarité Grand - Âge, si nous continuons de dégager des moyens supplémentaires grâce à la bonne gestion de l'assurance maladie et grâce à la Journée de solidarité, nous serons en mesure de relever sereinement le défi du vieillissement de notre population. Je vous remercie. Source http://www.personnes-agees.gouv.fr, le 13 octobre 2006