Déclaration de M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, sur la présentation du projet de loi sur le statut de la Corse, notamment sur l'adaptation des normes, l'exercice de nouvelles compétences, la langue corse, le statut fiscal et le programme d'inv
Date: 2000-11-03
Orateur: Daniel Vaillant
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur

Monsieur le Président, Messieurs les Conseillers territoriaux, Je vous remercie d'avoir accepté cette rencontre et de permettre ainsi cet échange. Avant toute chose je veux vous exprimer ma détermination à mettre en uvre le relevé de conclusions du 20 juillet dans tous ces termes et dans le calendrier fixé. Détermination parce que ce sont des engagements qui ont été pris par le Gouvernement et que celui-ci tiendra. Détermination parce que ces conclusions, vous les avez approuvées à une très large majorité, exprimant ainsi l'attente de toute une population. Détermination enfin parce que le Gouvernement est convaincu que nous avons su définir ensemble, pour la Corse, les voies d'un développement économique et social maîtrisé, s'inscrivant dans la durée, respectueux de sa spécificité, de sa culture et de son identité et reposant sur l'esprit de responsabilité de ses élus. Nous sommes très près d'une solution durable à la question Corse. C'est à vous et à nous qu'il appartient d'accomplir ensemble cette dernière étape. Vous le savez, le Premier ministre m'a demandé de préparer, de présenter et de soutenir le projet de loi pour la Corse devant le Parlement. Depuis ma nomination comme Ministre de l'Intérieur j'ai consacré beaucoup de mon temps à la Corse. Avec mon cabinet et les grandes directions du ministère nous avons multiplié les séances de travail pour respecter les échéances que nous nous sommes fixées. Le Préfet de Corse, Jean-Pierre LACROIX, ne manque pas non plus de m'informer régulièrement de vos préoccupations et plus généralement de la situation de l'île. J'apprécie la clarté de ses analyses, la franchise et la précision de ses propos. Nous travaillons également avec les autres ministères tant le projet qui nous est commun est global. C'est ce qui en fait sa complexité mais aussi sa pertinence. Vous conviendrez avec moi qu'il est important d'arriver à un texte précis, car les conditions de sa mise en uvre concrète, par la collectivité territoriale elle-même, en dépendent et qu'il est essentiel, en 2004, de pouvoir présenter un bilan convaincant de cette1ère phase. Le temps a pu paraître un peu long à certains d'entre vous. Je vous assure qu'il est bien employé. Je suis allé, dès la rentrée parlementaire et à l'invitation de leurs présidents, devant les commissions des lois de l'Assemblée Nationale et du Sénat pour présenter et expliquer le contexte, la démarche et le contenu des conclusions que vous avez approuvées à une très large majorité le 28 juillet dernier. La présence aujourd'hui à Ajaccio de Bernard ROMAN, Président de la commission des lois de l'Assemblée Nationale, témoigne s'il en était besoin de l'importance que l'Assemblée attache à ce texte et de la volonté du Président de la commission des lois d'être lui aussi à votre écoute, condition indispensable de notre réussite collective. Ce travail, qui n'a pas toujours été facile, mais le débat est toujours utile, s'est avéré indispensable et a contribué à une meilleure perception tant des enjeux fondamentaux que des dispositions précisément envisagées. Sachez que je déploierai toute l'énergie nécessaire pour obtenir la plus large adhésion autour de ce projet mais sans jamais recourir à cette facilité qui me verrait tenir un discours à Paris et un autre en Corse. Nous sommes en effet engagés dans une démarche triplement exigeante : 1°/ La première exigence, notre première exigence, c'est le respect, chacun pour ce qui nous concerne, des engagements que nous avons pris publiquement. Le projet de loi traduira fidèlement, nécessairement en termes juridiques, notre accord exprimé en termes naturellement plus politiques. 2°/ La seconde exigence, c'est d'arriver ensemble à persuader nos interlocuteurs, en Corse comme sur le continent, qu'il n'y a pas d'autre voie possible. Vous aurez remarqué, comme moi, l'absence de tout projet alternatif, du moins portant une même ambition, c'est-à-dire conjuguant développement maîtrisé, respect de l'identité, affirmation des principes républicains et clarification des responsabilités. Le Gouvernement, le Parlement et nos concitoyens seront particulièrement attentifs à la constance de l'adhésion. Le relevé du 20 juillet a été approuvé à une large majorité. Elle ne peut se réduire sans affecter significativement sa portée politique. Sans bien sûr s'en écarter, je ne peux au contraire que souhaiter qu'elle s'élargisse ; ce serait le signe que nous nous sommes mieux expliqués et mieux compris. 3°/ La troisième exigence, c'est de convaincre nos concitoyens que nous engageons là un indispensable redressement : la transparence de la démarche, son contenu, la détermination du Gouvernement à la mener à son terme malgré les tentatives de déstabilisation, la rupture avec les pratiques antérieures, certes souvent caricaturées, l'application sereine et déterminée de la loi, sont les fondements d'un nouveau pacte de confiance qu'attend l'immense majorité des habitants de l'île et que n'osent plus espérer encore trop de nos concitoyens du continent. Cette visite a pour moi un double intérêt : vous dire l'état d'avancement de nos réflexions, mais aussi vous entendre exprimer vos attentes - peut-être encore plus précisément qu'elles ne l'ont été - pour parfaire le texte en cours d'élaboration. Elle intervient à quelques jours de réunions interministérielles importantes qui seront consacrées aux premiers arbitrages, le calendrier retenu devant nous permettre de vous saisir du projet avant la fin de ce mois. J'ajoute enfin que la délibération de l'Assemblée de Corse sera une nouvelle occasion, pour les élus, de participer à cette construction collective Sans entrer dans le détail, puisque le projet n'est pas encore finalisé, je souhaite, maintenant, faire le point avec vous sur les points essentiels du relevé du 20 juillet. Je rappelle, tout d'abord, que le projet de loi ne portera que sur la période 2001 - 2004. Les réformes nécessitant une révision de la Constitution seront abordées, en leur temps, avec ceux qui seront en situation de la porter. Pour ce qui le concerne, le Gouvernement de Lionel JOSPIN a accepté de se mettre dans cette perspective, s'agissant de la suppression des départements et de la mise en place d'une collectivité unique, choix qui a été le vôtre, comme de l'élargissement et de la pérennisation de la capacité d'adaptation des dispositions législatives, sans validation obligatoire du Parlement. Je traiterai donc successivement des dispositions majeures du projet de loi, à savoir : - l'adaptation des normes ; - l'exercice de nouvelles compétences ; - la langue corse ; - le statut fiscal ; - le programme d'investissements. 1°/ L'adaptation des normes Nous maintiendrons, d'abord, parce qu'il peut être utile, l'article 26 du statut de 1991. Nous en améliorerons le fonctionnement par une meilleure information de la collectivité territoriale sur les suites que le Gouvernement entend réserver aux délibérations de l'Assemblée. Nous proposerons aussi au Parlement d'autoriser l'Assemblée de Corse à adopter, sur proposition du Conseil exécutif, par délibération motivée, les mesures nécessaires à l'adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application des lois dans les domaines de compétence qui lui sont attribués par la loi et lorsque les spécificités de l'île le justifient. Nous proposerons enfin au Parlement d'autoriser l'Assemblée de Corse à demander, toujours sur proposition de son Conseil exécutif, de prendre par délibération des mesures d'adaptation des dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration qui présenteront, dans les domaines de compétences de la collectivité territoriale, des difficultés d'application liées aux spécificités de l'île. Il s'agira bien, d'ici 2004, d'une période transitoire, d'expérimentation, le Parlement pouvant, après les avoir évaluées, confirmer, modifier ou rapporter les dispositions arrêtées par l'Assemblée de Corse. Au-delà de cet article de principe, le projet de loi identifiera déjà plusieurs domaines dans lesquels il sera proposé au Parlement d'autoriser l'Assemblée de Corse à délibérer. Ce sera notamment le cas de l'urbanisme où la spécificité de la Corse, géographique et topographique, la qualité de son environnement nous semblent justifier que certaines dispositions de la loi littoral puissent être adaptées. La détermination des règles relatives à l'extension de l'urbanisation, à la nature des aménagements nécessaires à l'accueil du public est un sujet majeur dont l'Assemblée de Corse doit pouvoir se saisir, qu'il s'agisse d'assouplir ou de renforcer des dispositions existantes. Il appartient aux Corses et donc à leurs élus de rechercher les voies d'équilibre entre le développement économique et la protection du patrimoine naturel de l'île auquel je les sais particulièrement attachés. J'ajoute que dans ce domaine, la capacité d'adaptation de dispositions réglementaires ouvrira un vaste champ de réflexion, de débat et de décision. 2°/ L'exercice de nouvelles compétences Nous abordons, sans a priori, l'ensemble des champs de compétence, y compris la culture, ayant pour seules préoccupations, la clarification des responsabilités et l'efficacité des politiques publiques. Je prendrai quelques exemples : - S'agissant de l'éducation, nous nous interrogeons sur le transfert, à la collectivité territoriale, des établissements d'enseignement supérieur, et imaginons que la collectivité pourrait organiser ses propres filières de formation et ses propres services de recherche, naturellement sans qu'il puisse y avoir la moindre confusion en matière de titres et de diplômes. Nous veillerons aussi, s'agissant d'un domaine où il ne peut y avoir de bloc de compétence, sauf à revenir sur le statut de 1991, à améliorer la relation conventionnelle entre l'Etat et la Collectivité territoriale de Corse s'agissant de la fixation du nombre d'enseignants et leur répartition. - S'agissant de la culture - que nous traiterons bien qu'elle ne soit pas explicitement visée par le relevé du 20 juillet - il nous paraît naturel de reconnaître à la collectivité territoriale la capacité de définir et de mettre en uvre la politique culturelle en Corse, en concertation notamment avec les autres collectivités locales. Cette compétence de caractère général implique de nouveaux transferts pouvant concerner l'inventaire, l'archéologie et les monuments historiques. - En matière de sport et d'éducation populaire, nous travaillons sur la possibilité d'un transfert du CREPS, ainsi que des responsabilités actuelles de l'Etat en matière d'éducation populaire et de vulgarisation des pratiques sportives. - En matière d'aménagement et de développement, nous retenons l'hypothèse de la fusion de deux démarches actuellement séparées : le plan de développement et le schéma d'aménagement de la Corse, pour trouver une meilleure cohérence entre la détermination des objectifs et leur traduction spatiale. Ce plan d'aménagement et de développement durable serait, après diverses consultations et enquête publique, adopté par l'Assemblée de Corse sur proposition du Conseil exécutif. Il y a là une évolution plus que significative par rapport à la procédure actuelle d'approbation du schéma d'aménagement qui, je le rappelle, procède d'un décret en Conseil d'Etat et d'une approbation par l'Etat de sa partie valant schéma de mise en valeur de la mer. - En matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication, nous pensons affirmer les capacités d'initiatives de la collectivité. - En matière de transport, nous proposons de donner compétence à la Collectivité Territoriale en matière de transports routiers non urbains. Nous proposons aussi le transfert à la collectivité des ports d'Ajaccio et de Bastia, ainsi que des quatre aéroports d'Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari. - En matière de logement, nous proposons d'élargir la compétence de la CTC en matière de répartition et d'affectation des crédits. - En matière de développement économique, il s'agit d'amplifier les compétences de la collectivité, déjà importantes depuis le statut de 1991. - En matière de tourisme, la collectivité doit jouer un rôle moteur de chef de file, et pour jouer ce rôle, nous proposons de lui transférer des compétences nouvelles en particulier de classement des hébergements touristiques. - En matière d'agriculture et de forêt, nos réflexions sont à poursuivre, car il s'agit d'un sujet là encore important et complexe, mais des avancées sont nécessaires par exemple en matière de gestion de la forêt, d'adaptation de certaines dispositions du code forestier et pour clarifier les compétences respectives de l'Etat et de la CTC, notamment dans le domaine du développement agricole. - En matière de formation professionnelle, nous proposons d'élargir la compétence de la CTC à la programmation de l'ensemble des opérations d'équipement de l'AFPA, et de mieux l'impliquer dans la définition des programmes de formation menés par cet organisme. - En matière d'eau et d'assainissement, la Corse nous semble constituer en soi un bassin hydrographique où la collectivité peut avoir la responsabilité de la politique de l'eau. Mais il faudra se garder d'écarter par ce biais la Corse d'un dispositif de péréquation des crédits qui lui est à ce jour favorable. - En matière de déchets, la collectivité se verrait confier l'élaboration du plan d'élimination et la responsabilité de veiller à sa mise en uvre Pardonnez-moi cette longue énumération qui n'est d'ailleurs pas exhaustive. Mais je voulais à travers ces exemples vous confirmer notre volonté d'appliquer fidèlement le relevé du 20 juillet, y compris en maintenant le rôle de l'Etat en matière de contrôle comme de délivrance des titres et diplômes. Ces orientations qui ne sont encore qu'à l'état de propositions doivent vous permettre aussi de réagir et de proposer à votre tour les modifications ou orientations nouvelles qui vous paraîtront opportunes. 3°/ La langue corse Il sera inscrit dans le projet de loi que "la langue corse est enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires à tous les élèves, sauf volonté contraire des parents ou du représentant légal de l'enfant". Cette écriture me paraît, sans contestation possible, traduire fidèlement l'engagement du Gouvernement approuvé par l'Assemblée de Corse. Hors projet de loi, le dispositif de formation des enseignants tel qu'il est prévu dans le relevé de conclusion sera mis en place dans les meilleurs délais. L'ensemble devrait se traduire concrètement dès la rentrée de septembre 2001 par un saut quantitatif et qualitatif important. 4°/ Le statut fiscal Le dispositif d'incitation à l'investissement, sur les bases du relevé de conclusion, est en cours d'élaboration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il sera intégré au projet de loi. En matière de fiscalité indirecte, je confirme notre volonté de maintenir le dispositif existant et de remplacer le transfert des droits sur les alcools par un transfert équivalent de TIPP. En matière de fiscalité sur les successions, le Gouvernement proposera, d'ici la fin de l'année, par voie d'amendement à la loi de finances rectificative, de prolonger d'un an le moratoire qui diffère la mise en application de l'amendement qui avait voulu imposer à la Corse le droit commun. Le Parlement sera ensuite saisi, courant 2001, du dispositif dont nous sommes convenus, selon les termes du relevé du 20 juillet. 5°/ La programmation d'investissements publics destinés à combler les retards en équipements collectifs structurants Le projet de loi intégrera une disposition en rappelant le principe et les conditions globales de son financement (la participation de l'Etat s'élèvera à 70 % en moyenne du coût total du programme). Avant même le vote de la loi, le préfet de Corse recevra prochainement un mandat de négociation. Les discussions pourront ainsi s'engager sans tarder avec la collectivité territoriale dans une logique de projet (identification, hiérarchisation, coût, plan de financement et calendrier). Les discussions sur le montant global du programme sont donc pour l'instant prématurées. Il sera conséquent, mais devra aussi être réaliste. Il ne serait pas crédible d'afficher des ambitions que nous ne pourrions tenir et je ne parle pas ici que de l'Etat, mais bien évidemment aussi des maîtres d'ouvrage. Je conclus cet exposé des dispositions du projet de loi en évoquant la question des moyens et ressources de la collectivité territoriale : 1°/ Tout transfert de compétence et de charge sera bien évidemment compensé par l'accroissement de la part de TIPP transférée ou une réévaluation de la DGD. 2°/Les personnels de l'Etat concernés par les transferts seront mis à disposition et bénéficieront d'un droit d'option. Je tiens à signaler que la situation des personnels fera l'objet d'une particulière attention et que la concertation avec les organisation syndicales représentatives déjà engagée sera poursuivie. La mise en uvre d'une décision politique, qui s'impose à tout fonctionnaire, ne peut et ne doit leur porter préjudice dans leur statut, leurs droits et les conditions d'exercice de leur profession. 3°/ Le principe de déspécialisation d'un certain nombre de concours financiers nous paraît cohérent au regard du principe de l'autonomie budgétaire de la collectivité territoriale. Le projet de loi le proposera pour la dotation de continuité territoriale comme pour le fonds d'intervention pour l'aménagement de la Corse. 4°/ Je terminerai ce chapitre en évoquant la situation des offices et agences. Le problème est juridiquement complexe, mais toujours dans le respect des termes du relevé qui indique " qu'une amélioration de l'organisation des institutions de la collectivité territoriale devra également être recherchée ", il convient de tirer les leçons de la pratique du statut de 1991. Il s'agit de préciser la nature des responsabilités de la Collectivité Territoriale à l'égard de ses offices et agences afin que ceux-ci constituent bien les instruments de la mise en uvre, sous son contrôle, des politiques qu'elle aura définies. J'ai tenu à vous dire, dans la clarté et la franchise l'état de nos travaux. Nous les poursuivons avec diligence pour permettre la saisine de l'Assemblée de Corse, comme convenu, avant la fin du mois de novembre. Il est encore temps néanmoins de poursuivre nos échanges - comme le préfet de Corse l'a déjà entrepris, à ma demande, avec le conseil exécutif - et je suis maintenant à votre écoute pour entendre vos préoccupations et suggestions essentielles. Le projet devant donc évoluer dans les prochains jours, je vous propose de faire une nouveau point d'étape avant la saisine de l'Assemblé en Corse. Nous pourrions, si vous en êtes d'accord, nous retrouver vers la mi-novembre, au ministère de l'Intérieur. Je veux rappeler en conclusion, sans le développer parce que je sais que nous en sommes tous convaincus, ce qui donne tout son sens à cette démarche. Il s'agit bien de trouver les voies d'un développement maîtrisé dans une Corse apaisée et enracinée durablement dans la République, parce que celle-ci aura su reconnaître sa spécificité et s'enrichir de son identité. Je dis ici comme ailleurs l'attachement du Premier ministre, du Gouvernement et du Ministre de l'Intérieur à l'unité de la République. je dis aussi, jusqu'à le répéter sans cesse, que cette unité ne veut pas dire l'uniformité et que la France s'enrichit de sa diversité. Nous nous sommes saisis en Corse d'une situation spécifique qui la distingue des régions du continent parce qu'ailleurs le contexte et les aspirations sont différents. Le Gouvernement est déterminé à conduire cette démarche jusqu'à son terme. Le Parlement délibérera sur ce projet au cours du premier semestre 2001, vraisemblablement vers le mois d'avril. Je formule le souhait que chacun ici et ailleurs, en Corse et sur le continent, exerce pleinement ses responsabilités au service de cette grande ambition collective. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le l4 novembre 2000)