Déclaration de Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, sur le projet de loi de finances concernant les personnes handicapées et l'intégration scolaire et professionnelle des handicapés, Paris le 10 octobre 2002.
Date: 2002-10-10
Orateur: Marie-Thérèse Boisseau
Fonction: FRANCE. SE aux personnes handicapées

Madame la Chef de l'Inspection Générale, Madame la Directrice générale de l'action sociale, Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs, Je suis très heureuse de me retrouver devant vous cet après-midi, pour vous indiquer, en quelques mots, les priorités de mon action, à partir notamment des mesures nouvelles qui figurent au PLF et au PLFSS. Je vous présente mes excuses de ne pouvoir aujourd'hui que vous consacrer un temps très et trop bref, comme d'avoir bouleversé au dernier moment votre ordre du jour et notamment le vôtre, Monsieur PEREIRA, Président de l'association des directeurs départementaux et régionaux de l'action sanitaire et sociale. Un agenda chargé m'a conduit à cela et, en outre, je ne voulais absolument pas remettre cette rencontre à une autre date mais plutôt m'inscrire avec vous dans un calendrier de rencontres régulières et préparées. J'ai demandé à ce sujet à mes collaborateurs de préparer ce calendrier auquel je porterai toute l'attention nécessaire. J'étais venue quelques jours après ma nomination devant la conférence des Directeurs régionaux mais à cette date, beaucoup plus pour écouter que pour présenter les lignes fortes de l'action que M. Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, ainsi que moi-même comptons mettre en oeuvre. Je voudrais tout d'abord souligner la qualité de votre contribution à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en direction des personnes handicapées. L'État ne saurait se désintéresser de la situation des personnes handicapées et s'il est trop tôt pour vous indiquer ce que la future loi de décentralisation aura comme effet dans ce domaine, il est évident que l'État restera et demeurera un acteur indispensable et qu'à ce titre votre action sous l'autorité des Préfets de région et de département continuera à être déterminante. L'Etat doit demeurer le garant de la dignité des personnes handicapées et veiller à l'excellence des décisions et des actions conduites en leur faveur. Cela ne s'oppose certainement pas à un approfondissement de la déconcentration et de la décentralisation mais n'ôte pas non plus à l'Etat son rôle de garant de la cohésion sociale. Cette priorité lui donne des devoirs, des obligations et des exigences. Je tiens personnellement à inscrire cela au coeur de l'action de mon ministère. J'ai pu constater votre implication comme votre efficacité à l'occasion de chacun de mes déplacements auxquels vous avez été associés. J'ai eu, en outre, l'occasion de me rendre dans les locaux de la DRASS de la Réunion et de travailler plus particulièrement avec ceux d' entre vous qui avez le " privilège " de servir en Bretagne ! Je sais enfin, que certains d'entre vous participeront ce soir, à une rencontre avec mon directeur de cabinet, dont vous connaissez le parcours dans les services déconcentrés, pour un échange de vue sur la décentralisation et la réforme de la loi de 1975, thèmes pour lesquels j'ai l'intention de beaucoup vous solliciter. Samedi dernier, j'ai présenté au Congrès de l'UNAPEI les grandes lignes de mon action et évoqué la préparation de la réforme de la loi d'orientation de 1975. Vous trouverez le discours que j'y ai prononcé sur le site Internet du ministère. Ce site va être prochainement rénové, cela signifie pour moi au plus tard au tout début de la prochaine année, pour faire une place particulière aux personnes handicapées, comme d'ailleurs à la santé et à la famille. Pour l'heure, je voudrais plutôt me consacrer à commenter le Projet de Loi de Finances et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale en ce qui concerne mon département ministériel. S'agissant du Projet de Loi de Finances, deux avancées me paraissent significatives : - en premier lieu, la création de places en CAT est portée à 3000 contre 1500 dans le plan pluriannuel. Il s'agit donc d'un doublement de l'effort initialement prévu en 2003. Cela ne suffira pas à répondre à tous les besoins, mais je compte sur cet effort pour accélérer les sorties, notamment des jeunes adultes maintenus en établissements au titre de l'amendement Creton. D'ores et déjà, mon cabinet étudie avec la Direction Générale de l'Action Sociale les différents scénarios de répartition des places pour tenir compte des critiques relatives à la référence au ratio du taux d'équipement. Je serai conduite prochainement à vous en reparler. - En second lieu, je souligne la forte augmentation des crédits déconcentrés qui en 2003 sera de plus de 30%. J'ai pu mesurer les aléas qui pèsent sur cette ligne, en particulier en 2002 du fait du gel républicain. Je considère que ce second effort vous donne des moyens importants pour organiser au plan local le déploiement des sites pour la vie autonome et le fonctionnement des services d'auxiliaires de vie. J'ai trouvé à mon arrivée un dossier qui n'était pas réglé : celui des personnes très lourdement handicapées. C'est pourquoi une circulaire vous est remise aujourd'hui. Je tiens à remercier particulièrement Mme Léger et ses collaborateurs qui ont su, en moins d'une semaine, organiser un dispositif opérationnel dont je souhaite que vous le mettiez rapidement en place. Bien entendu, cette circulaire n'est qu'un des éléments d'une beaucoup plus large que j'entends conduire et qui doit affirmer et permettre, chaque fois que c'est possible et demandée par les personnes handicapées, l'organisation et l'effectivité de la qualité de leur vie à leur domicile. S'agissant du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, l'Etat tiendra ses engagements en assurant l'achèvement des plans pluriannuels. J'ai de bonnes raisons de penser que là aussi l'effort sera en 2003 significatif. Mais le gouvernement a voulu aller au-delà et M. Mattei et moi-même souhaitons en assurer une traduction visible, donc précise et concrète. Le taux d'évolution de l'enveloppe médico-sociale permettra en particulier : - Le doublement de l'effort initialement prévu pour la création de places en MAS/FDT avec le souci de conforter la déconcentration des décisions. En 2003, leur nombre passe de 1100 prévu initialement à 2200. - L'expérimentation des services ambulatoires pour personnes très lourdement handicapées à partir de MAS. Ce que j'ai visité à Angers, samedi dernier, sur proposition du Préfet et de la DDASS m'encourage fortement dans ce sens. Les choix de vie des personnes handicapées devront être pris en compte dans la réforme de la loi de 1975. Il va de soi que je serai très exigeante quant au suivi des créations effectives de l'ensemble des ces places nouvelles et là aussi je vous saurai gré de mettre à jour avec la plus grande précision les données relatives à cet effort budgétaire dont vous mesurez l'importance dans le contexte actuel. J'ai l'obligation d'en rendre compte et, ainsi, de mesurer l'effort fait mais encore celui qui reste à faire. Cette exigence est aussi celle que nous devons aux personnes handicapées, à leurs familles ainsi qu'aux associations qui les représentent et les aident quotidiennement. Mesdames et Messieurs, Ces perspectives ne doivent pas gommer les difficultés présentes. J'en citerai deux qui concernent l'insertion sociale, car c'est ma priorité : L'intégration scolaire se développe et c'est une chance. Je l'ai constaté dans la Loire, et j'ai mesuré les avancées obtenues par l'excellente coopération entre vos services et ceux de l'Education Nationale. Celle-ci est une priorité. Je vous demande d'en être des acteurs actifs. Il reste que le devenir des auxiliaires de vie scolaire, jusqu'alors recrutés en emplois-jeunes, suppose de franchir une nouvelle étape. C'est pourquoi, avec Luc Ferry, Ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, j'ai chargé un groupe de travail de nous faire des propositions sur la pérennisation au travers de ces aides humaines du service rendu. Ce groupe de travail sera installé par nos deux directeurs de cabinet respectifs le 17 octobre. Vos suggestions, propositions, comptes-rendus d'expériences dans ce domaine me seront extrêmement précieux et je vous demande de me les faire connaître par écrit en m'adressant toutes notes utiles sur ce sujet. Elles trouveront une place sur le site internet. E lles m'aideront sans aucun doute à mieux préparer la réforme de la loi de 1975. J'ajoute que dans l'immédiat, les crédits permettant de compléter le dispositif existant en recourant aux contrats jeunes ou à d'autres emplois aidés, vous sont délégués. En ce qui concerne l'aide aux personnes très lourdement handicapées, il s'agit de mobiliser, dès cette fin d'année, puis en, 2003, les services d'auxiliaires de vie et les Services de Soins Infirmiers à Domicile de façon à accroître les aides humaines destinées à ces personnes. Des expérimentations à partir de MAS pourront compléter cette action, en constituant des réseaux éligibles à un financement par l'assurance maladie en 2003. La aussi vos initiatives, celles des partenaires de l'Etat au premier rang desquels je place les collectivités territoriales et les associations méritent d'être connues, diffusées. J'envisage prochainement sur ce sujet d'organiser une rencontre avec vous. Je suis maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions en vous demandant de les faire porter sur des orientations générales de la politique en faveur des personnes handicapées et non sur des points très techniques que je vous laisserai aborder avec Madame Léger. (Source http://www.santé.gouv.fr, le 22 octobre 2002)