Conseil des ministres du 12 novembre 2003. La sécurité maritime.
Date: 2003-11-12
Orateur: Unknown

Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer a présenté une communication relative à la sécurité maritime. La France a pris des mesures énergiques pour prévenir des catastrophes comme celle du " Prestige " : - le retard de la France concernant le taux de contrôle des navires étrangers dans nos ports est désormais comblé ; ce taux est passé de 9,7 % en mai 2002 à un taux moyen de 31,1 % sur les douze derniers mois, soit un taux supérieur à celui imposé par nos engagements européens (25 %) ; - les mesures prises après le naufrage du " Prestige ", notamment les contrôles systématiques de navires réalisés par la Marine nationale, ont eu un effet dissuasif vis-à-vis des pétroliers à simple coque transportant des fuels lourds, en les écartant de nos côtes ; - la protection du littoral a été renforcée par la création, en octobre 2003, d'une zone de protection écologique en Méditerranée ; - enfin, les textes réorganisant l'action de l'Etat en mer, sous l'autorité des préfets maritimes, seront publiés en décembre 2003 : la réponse de l'Etat aux situations de crise en sera beaucoup améliorée. Au plan européen, l'engagement de la France en faveur de la sécurité maritime est important : - les principales directives communautaires sur la sécurité maritime ont été transposées en droit français ; un nouveau règlement sur l'interdiction des pétroliers à simple coque transportant du fuel lourd vient d'entrer en vigueur ; - la France oriente et soutient la proposition de la Commission européenne pour l'établissement d'un régime de sanctions pénales pour pollution accidentelle ou délibérée. Elle a transmis à la Commission européenne une méthodologie sur l'usage de zones de refuge en cas d'accidents en mer ; il s'agit d'une grille de lecture prévisionnelle des situations de crise et d'aide à la décision, qui évitera à l'avenir les incertitudes des autorités face aux accidents ; - l'Agence Européenne de Sécurité Maritime, qui sera présidée par un Français en 2005, se met en place. Sur le plan international, la conception française du transport maritime responsable progresse. Un relèvement substantiel du plafond d'indemnisation des futures pollutions par hydrocarbure a été obtenu : il sera porté de 171 MÇ à 920 MÇ à partir de 2004. Par ailleurs, la création d'une zone maritime particulièrement vulnérable a été proposée par la France et cinq de ses partenaires européens dans le cadre de l'Organisation Maritime Internationale. Pour 2004, la sécurité maritime le long des côtes va faire l'objet de quatre mesures importantes : - l'affrètement par la Marine nationale de deux nouveaux remorqueurs d'intervention de très forte puissance qui renforceront le dispositif actuel en permettant un redéploiement de nos moyens vers le golfe de Gascogne et la Méditerranée ; - la mise en service d'un système performant d'information sur le trafic (Trafic 2000), qui couvrira l'Atlantique et la Manche ; - la généralisation d'un numéro unique d'appel des Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) par téléphone mobile, qui a été expérimenté avec succès durant l'été 2003 ; - une réforme du permis de plaisance "mer" pour mettre la formation et la vigilance en mer au niveau d'exigence de la sécurité routière. [UD 6]