Déclaration de M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur le projet de budget 2002 du ministère de l'agriculture et de la pêche et le statut des personnels du ministère, Paris le 2 octobre 2001.
Date: 2001-10-02
Orateur: Jean Glavany
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Mesdames et messieurs, Le Projet de loi de finances pour 2002 a été examiné en Conseil des Ministres le 19 septembre dernier. Comme chaque année, notre CTPM consacre sa plus I. NOTRE BUDGET POUR 2002 CONSOLIDE L'ACQUIS DES PROGRESSIONS TRES IMPORTANTES ENREGISTREES EN 2001 ET PERMET LE FINANCEMENT DE TOUTES NOS PRIORITES. Notre budget s'établit à 5,1 milliards d'euros, soit 33,2 milliards de francs (je vous rappelle que la loi de finances pour 2002 est présentée en Euros exclusivement). Ce niveau est quasi identique à celui de la loi de finances initiale pour 2001. Le budget 2002 consolide donc la hausse spectaculaire de 15 % intervenue en 2001 par rapport à 2000. La diminution, à périmètre constant, de 0,7 % dont parle la presse pour 2002 s'explique par une simple raison technique : la baisse de 600 MF de la ligne consacrée à la bonification en raison de la chute des taux d'intérêt et d'apports communautaires. Hors charge de bonification, notre budget progresse en fait de 1,4 % et permet ainsi le financement de toutes les priorités d'actions engagées depuis quelques années : la qualité et la sécurité des produits alimentaires ; la multifonctionnalité de l'agriculture et de la forêt ; le soutien des filières et la régulation des marchés ; la formation et la recherche. 1 - Première priorité, la sécurité et de la qualité des produits Les crédits consacrés à cette grande priorité gouvernementale connaissent une augmentation sensible de 12,1 % (hors dépenses d'élimination des coproduits animaux). Le plan de lutte contre l'ESB constitue bien sûr notre axe central d'intervention des pouvoirs publics. Les dépenses de prophylaxie et d'indemnisation des éleveurs connaissent une progression de près de 20 % qui résulte de l'intensification de ce plan, notamment au travers des mesures de test systématique. Le dispositif d'identification permanente des animaux (IPG), qui participe à la maîtrise des maladies et à la traçabilité des produits bénéficie également de près de 30 MF de crédits supplémentaires. Le secteur de la protection et de la qualité végétales fait également l'objet de moyens supplémentaires, notamment dans les domaines de la biovigilance et du contrôle de l'utilisation des produits phytosanitaires (+ 8,8 % par rapport à 2001) et de la sélection végétale (+14,2 %). Enfin, la promotion et le contrôle de la qualité font l'objet d'une augmentation de crédits, notamment en matière de signes de qualité et d'agriculture biologique (+ 14,5 %). 2 - Deuxième priorité : promouvoir une agriculture multifonctionnelle L'ensemble des actions qui y concourent progresse de 2,6 %. En particulier, les crédits finançant les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) sont majorés de 25 %, pour accompagner l'accélération du dispositif observée au deuxième semestre 2001. Les aides à l'installation des jeunes agriculteurs (79,7 Me) (522,8 MF) permettront de financer 8 000 dotations aux jeunes agriculteurs (DJA), ce qui est un objectif ambitieux. Les actions conduites en matière d'aménagement de l'espace rural sont également en hausse significative en 2002. Les crédits consacrés aux aménagements fonciers hydrauliques sont en progression de 9,1 % en crédits de paiement et 3,6 % en autorisations de programme, qui s'ajoutent à des crédits disponibles des années antérieures. 3 - Troisième priorité, le soutien des filières et la régulation des marchés bénéficient d'une hausse de 4 % Les évolutions économiques rapides auxquelles est confrontée l'agriculture justifient qu'une attention particulière ait été portée à ces dotations. Les aides directes versées aux éleveurs bovins augmentent de 29 % à la suite de la majoration intervenue dès 2001 sur la part nationale de cette aide, désormais située au plafond communautaire. Les crédits d'intervention des offices sont en reconduction. Ces établissements bénéficient cependant en gestion d'importants compléments budgétaires pour faire face aux aléas économiques, comme cela a été le cas cette année à l'occasion de la crise bovine. 4 - Enfin, j'ai veillé à ce que soit maintenue en 2002 la priorité accordée à l'enseignement et à la recherche Les crédits consacrés à la formation et à la recherche augmentent de 2,2 %, ressortant à 1,1 milliard d'euro (7 milliards 694 millions de francs). Ce budget est spécialement marqué par un effort sans précédent en matière de déprécarisation des personnels et par la progression des moyens de l'enseignement supérieur. J'y reviendrai. En premier lieu, alors que les effectifs d'élèves sont désormais globalement stabilisés du fait des évolutions démographiques, le budget 2002 confirme la priorité accordée par le gouvernement à l'enseignement technique agricole, avec une progression de ses crédits de 3,1 % (hors dépenses de personnel et bourses) et une majoration de 6,1 % des dépenses pédagogiques des établissements. Les subventions accordées à l'enseignement technique agricole privé progressent également de manière significative : + 1,5 % en 2002. En second lieu, l'enseignement supérieur agricole public est également revalorisé : les crédits de fonctionnement et de rémunération des établissements intéressés sont majorés de + 3,2 %. Par ailleurs, un effort important en faveur de l'immobilier et des équipements est prévu, avec une hausse de près de 30 % des autorisations de programme. En fin, les crédits publics de recherche sur les secteurs agricole et agro-industriel atteindront 5 185 MF (en dépenses ordinaires et en crédits de paiement), soit une hausse de 1,7 % par rapport à 2001. Cette augmentation des crédits publics bénéficiera pour l'essentiel aux grands établissements publics de recherche (INRA ; CEMAGREF ; IFREMER ; AFSSA). Parallèlement à ces priorités très fortement marquées dans l'action du ministère, une attention particulière a également été portée à la politique forestière, aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture et, en matière sociale, à l'achèvement du plan de remise à niveau des retraites agricoles. S'agissant de la politique forestière, les moyens consacrés en 2002 à la forêt visent particulièrement à soutenir la reconstitution des forêts, les actions de protection, l'efficacité économique de la filière. Dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les crédits d'intervention inscrits en projet de loi de finances 2002 reconduisent le niveau de l'année précédente et permettront donc de remplir les engagements de la France en matière d'ajustement de l'effort de pêche à la ressource halieutique, de répondre aux besoins des caisses chômage intempéries, enfin d'accompagner les actions de l'OFIMER. Enfin, en matière sociale, l'année 2002 sera celle de l'aboutissement du plan pluriannuel de revalorisation des retraites agricoles mis en uvre par le gouvernement depuis 1998 et qui aura permis de porter le minimum des pensions agricoles pour une carrière pleine au niveau du minimum vieillesse, comme le prévoit la loi d'orientation agricole. Le financement de toutes les actions que je viens de mentionner s'est inscrit, comme vous le savez, dans un contexte renforcé de maîtrise des dépenses publiques, décidée par le Premier ministre. Il nous a donc fallu mobiliser toutes les marges de manuvre techniques, notamment en prenant en compte dans le budget 2002 les financements extérieurs ou les disponibilités résultant des exercices antérieurs. Je pense notamment aux économies réalisées sur les crédits de bonification ou sur les crédits finançant l'élimination des coproduits animaux. Au total, le projet de budget du ministère pour 2002, tout en étant stable par rapport à 2001, permet de porter un effort significatif sur nos priorités essentielles d'action et de maintenir le potentiel d'activités sur nos secteurs d'intervention traditionnels. Je souhaiterais maintenant, après cette présentation générale du budget pour 2002, développer les aspects relatifs à l'emploi et aux mesures statutaires et indemnitaires. II. LE BUDGET 2002 POURSUIT LA DYNAMIQUE ENGAGEE DEPUIS TROIS ANS DANS LE DOMAINE DE L'EMPLOI, DES AVANCEES STATUTAIRES ET DE L'HARMONISATION INDEMNITAIRE. 1 - Le budget 2002 prévoit la création nette de 300 emplois pour le renforcement des services poursuivant ainsi la tendance des quatre années précédentes. Sur ces 300 créations d'emplois, 150 viseront le renforcement des services vétérinaires (dont 5 emplois à la DGAL) ; 80 emplois seront affectés dans les services d'économies agricole des DDAF ; 70 sont enfin créés dans l'enseignement agricole, technique et supérieur. Pour les services vétérinaires, il s'agit de la deuxième moitié des 300 créations d'emplois annoncées par le Premier ministre le 14 novembre 2000. Pour les DDAF, il s'agit de répondre pour la troisième année consécutive aux importants besoins constatés dans ces services qui ont subi, de 1992 à 1999, une large part des suppressions d'emplois décidées en compensation des créations obtenues pour d'autres secteurs du ministère. Un rattrapage s'imposait d'autant plus que les DDAF ont la charge de mettre en uvre un ensemble de nouveaux dispositifs liés à la réforme de la PAC, à la mise en place du PDRN et à l'application de la LOA. Dans l'enseignement agricole, sur les 70 emplois créés : 50 le seront dans l'enseignement technique avec une priorité donnée aux ATOSS (38) ; 20 emplois sont créés sur des fonctions d'enseignants et d'ingénieurs dans l'enseignement supérieur. Si l'on se retourne sur la décennie écoulée (1993 à 2002), les chiffres sont éloquents. Au cours des six premières années (de 1993 à 1997), le ministère a perdu de l'emploi (le solde net entre les créations et les suppressions d'emploi est de - 35 emplois). En revanche, de 1998 à 2002, le solde devient nettement positif et s'établit à + 1185 créations nettes d'emplois (1465 créations contre 265 suppressions). Je me permettrai d'ajouter que l'impact des trois dernières années n'est pas pour rien dans ce résultat puisque sur les trois budgets 2000 - 2001 et 2002 - dont j'ai assuré la préparation - , le nombre de créations atteint 1030 et les suppressions zéro. Ainsi les trois dernières années représentent à elles seules 90 % du total des créations nettes d'emploi enregistrées au cours des 10 dernières années. Au cours des cinq dernières années (1998 à 2002), les 1185 emplois nets créés sur notre budget se sont répartis en 375 pour l'administration centrale et les services déconcentrés, et 810 pour l'enseignement agricole. Ce déséquilibre s'explique par le fait que les services déconcentrés ont supporté l'essentiel des suppressions d'emplois. De 2000 à 2002, exercices lors desquels nos créations n'ont été gagés par aucune suppression d'emplois, les créations se répartissent d'une manière plus équilibrée : 530 emplois créés en centrale et dans les services déconcentrés ; 500 emplois créés dans l'enseignement agricole. Je considère que notre ministère a su atteindre, au cours de ces trois dernières années, un bon rythme de créations d'emploi et un bon équilibre dans leur répartition. Ces créations d'emploi interviennent dans un contexte marqué, en 2002, par la mise en uvre de l'ARTT. Au terme d'un processus de concertation que j'ai voulu ouvert et approfondi, j'en ai arrêté le cadre national le 18 juillet dernier. Celui-ci fixe des règles cohérentes avec les dispositifs envisagés par les autres ministères et prévoit des modalités souples et équilibrées. Nous savons tous que l'impact de l'ARTT sur le potentiel de travail des services suppose que sa mise en uvre s'accompagne d'efforts d'organisation, d'optimisation de nos systèmes d'information et de rationalisation des procédures. Nos services s'y sont déjà engagés depuis plusieurs années. Ces efforts doivent être poursuivis. 2 - Au-delà de la poursuite des créations d'emploi, notre budget 2002 autorise également la titularisation de plus d'un millier de contractuels (1040 exactement), engageant ainsi un programme massif de déprécarisation d'environ 5000 agents sur cinq ans. L'enseignement technique en bénéficiera très largement (70 % des déprécarisations opérées en 2002 le seront dans l'enseignement). Ce plan, tout en améliorant la situation des personnels concernés, permettra de consolider les effectifs des établissements et d'améliorer la qualité de l'enseignement en stabilisant les équipes pédagogiques. Ainsi, l'année prochaine, 193 enseignants et 127 ATOSS pourront être déprécarisés sur des emplois budgétaires. Le dispositif SAPIN inclut aussi, contrairement au dispositif Perben, les contractuels d'établissement. En 2001 et 2002, 800 agents des centres d'apprentissage et de formation professionnels, ainsi que de l'enseignement supérieur, pourront accéder à un statut de titulaire. Je demande, à ce titre, aux services de la DGA et de la DGER une mobilisation exceptionnelle pour tenir les échéances des concours. Enfin, l'enseignement supérieur bénéficiera de 81 emplois de déprécarisation ce qui, ajouté aux 20 créations citées précédemment, devrait permettre de renforcer les cursus vétérinaires et la formation des maîtres à l'ENFAT et d'accompagner l'accroissement des effectifs étudiants de l'INH. Depuis cinq ans, ce sont 2 630 emplois (déprécarisations comprises) qui ont été créés dans l'enseignement agricole. Cela représente une moyenne de 525 créations par an. S'agissant des créations nettes, 765 emplois ont été acquis depuis cinq ans dont plus de 35% en ATOSS. Les créations d'emplois dans l'enseignement agricole sont donc très conséquentes. Plus globalement, les crédits de l'enseignement agricole ont progressé, entre 1997 et 2002, de 23 %. A titre de comparaison, et sur la même période, les crédits du ministère de l'Éducation Nationale ont progressé de 19%. Au total la démarche d'adaptation de l'enseignement agricole PROSPEA - qui progresse dans de nombreux domaines- est donc bien soutenue par de réels moyens budgétaires supplémentaires. 3 - Les crédits supplémentaires intéressant les mesures statutaires, les mesures d'adaptation des emplois et les mesures indemnitaires, atteindront, en 2002, un montant total de 64,6 millions de francs, en très nette progression par rapport aux années précédentes. Pour mémoire, le montant de cette mesure nouvelle est en augmentation forte et régulière depuis trois ans : elle était de 37,2 millions de francs en 2000, elle est passée à 52,4 millions de francs en 2001 et atteindra donc 64,6 millions de francs en 2002, soit une augmentation moyenne de + 37 % par an. Cette marge de manuvre supplémentaire nous permet d'accompagner l'ensemble des priorités que je vous avais présentées lors de notre CTPM du 27 juin dernier. Je vous les rappelle. 1) La situation des préposés sanitaires : mes demandes visant à créer un grade d'avancement allant à l'indice 579 pour le corps (qui prendrait l'appellation de contrôleur sanitaire), et à permettre l'organisation d'un concours direct d'accès au corps des techniciens supérieurs pour les préposés les plus qualifiés, ont été acceptées par les ministères du budget et de la fonction publique. Le coût de ces mesures est de 4,8 millions de francs pour 415 bénéficiaires en 2002 (soit un coût par agent de 11 736 francs) ; 2) La refondation des corps d'encadrement technique supérieur du ministère devrait aboutir avant la fin de l'année. Le projet de la création d'un nouveau corps d'ingénieurs du vivant, à partir de la fusion des corps d'ingénieurs du GREF et d'agronomie, a été accepté par le Premier ministre, de même que la rénovation du statut du corps des vétérinaires inspecteurs. Mon souci dans ce dossier est à la fois de moderniser ces corps, tant dans le champ de leurs missions que par l'ouverture de leur viviers de recrutement. Il s'agit également se supprimer l'écart statutaire, à mes yeux injustifié, qui s'est historiquement institué entre les corps du ministère de l'agriculture et ceux d'autres grands ministères techniques. Le coût total de ces deux réformes (celle des ingénieurs du GREF et celle des vétérinaires inspecteurs) atteint un peu moins de 14 millions de francs en 2002, soit 6343 francs par agent concerné. 3) Troisième priorité, un programme volontariste de repyramidage de la filière administrative visant à permettre, en trois ans, l'accès à 300 adjoints administratifs dans le corps des secrétaires administratifs. Le principe et les modalités de la démarche ont été acceptés en interministériel. Le coût de la mesure atteint 3,2 millions de francs, en 2002, pour 100 agents concernés. 4) Dans l'enseignement agricole, comme je en avais annoncé le principe lors du CTPM du 27 juin dernier, l'intégration de tous les agents appartenant aux corps spécifiques (répétiteurs - chefs de pratique et surveillants titulaires) dans le corps des techniciens de l'enseignement agricole est financée dans le cadre du budget 2002. L'encadrement de l'enseignement agricole fait l'objet de mesures particulières qui concernent les inspecteurs de l'enseignement agricole pour accompagner la rénovation de leur statut, les secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur et les directeurs des établissements publics locaux. Enfin, je vous informe que les emplois-jeunes de l'enseignement agricole bénéficieront des mêmes mesures que ceux de l'Education nationale, concernant la durée de leur contrat, la formation et l'accès aux concours de la fonction publique. Les mesures de personnel prévues dans le PLF 2002 s'inscrivent dans la continuité de la politique suivie par le ministère ces dernières années, qui a concerné l'ensemble des catégories de personnels. Ainsi l'application du protocole d'accord du 9 février 1990 " Durafour " a donné lieu, à compter de 1990 et jusqu'en 1997, à l'inscription annuelle de mesures statutaires et de mesures de repyramidage, qui ont concerné successivement les corps des catégories C, B et A, de 1990 à 1997 et, enfin, les agents non titulaires de 1997 à l'an dernier. Pour les corps d'enseignement et d'éducation, ces mesures ont été mises en oeuvre par un plan spécifique de revalorisation dans les domaines statutaire et indemnitaire. Le ministère de l'agriculture s'est ensuite attaché à faire aboutir des mesures spécifiques en faveur de corps ou catégories de corps pour lesquels les améliorations, certes substantielles, apportées par le protocole " Durafour " méritaient d'être complétées. Le ministère chargé de l'agriculture a ainsi porté son effort sur la revalorisation de la grille des catégories B avec, notamment, l'application en 2000 du " classement indiciaire intermédiaire " en faveur des techniciens des services. Il a également mis en place depuis 1999 des dispositifs exceptionnels de requalification d'agents en adjoints administratifs et d'adjoints en secrétaires administratifs dans les différents secteurs, complétés par la création d'un corps de débouché pour la filière ouvrière de l'enseignement agricole. Des mesures transversales complémentaires ont également bénéficié prioritairement aux bas salaires : attributions de points d'indices différenciés et repyramidages statutaires des corps administratifs de catégorie C intervenus en application de l'accord salarial du 10 février 1998. Cette mise en perspective met en évidence la cohérence de la politique du ministère en matière de personnel, laquelle a porté successivement sur l'ensemble des catégories statutaires. La poursuite de ces efforts pour l'ensemble de la communauté de travail constitue une priorité, comme en témoignent la poursuite du plan d'amélioration de la condition des préposés sanitaires titulaires et contractuels, les mesures programmées de requalification d'agents de catégorie C en catégorie B ou les réflexions engagées sur le devenir des corps d'ingénieurs des travaux. Au total, l'augmentation sensible des mesures d'ordre statutaire ou de repyramidage des emplois, inscrites au budget 2002, nous permet de poursuivre une politique dynamique de reconnaissance des qualifications et d'adaptation des emplois. 3.2. Le ministère poursuit et amplifie, en 2002, sa politique d'harmonisation indemnitaire La politique indemnitaire du ministère doit répondre à une exigence première, celle de l'équité. Ce principe a pour moi une double traduction : - la première vise à s'assurer que nos fonctionnaires, quel que soit leur niveau de responsabilité, perçoivent des niveaux de primes au moins équivalent à ceux qu'attribuent d'autres ministères à ceux de leurs agents appartenant aux mêmes corps ; il y va de l'attractivité de nos services ; c'est ainsi que j'ai souhaité remettre à niveau le régime indemnitaire des administrateurs civils du ministère, qui se situe aujourd'hui à un niveau sensiblement inférieur à celui des cadres supérieurs des filières techniques du ministère ou, surtout, à celui des administrateurs civils affectés dans d'autres ministères. Il sera dorénavant aligné sur le régime en vigueur au ministère de l'emploi et de la solidarité. - la seconde traduction de ce souci d'équité est que soient progressivement harmonisées, au sein du ministère, les références servant de base au régime indemnitaire d'agents de même corps ou de même catégorie ; je pense évidemment à l'harmonisation engagée pour la prime spéciale, entre producteurs directs et producteurs indirects ; je pense à la nécessaire diminution des disparités entre les filières administrative et technique ; je pense enfin à la nouvelle donne introduite par l'ARTT qui institue une parité des temps de travail entre les ATOSS et les agents de mêmes catégories dans les autres secteurs du ministère. Pour 2002, le ministère poursuit donc sa politique d'harmonisation indemnitaire conformément à son plan pluriannuel de modernisation. Après avoir inscrit 5 MF de mesures nouvelles au budget de 2001, il a obtenu 10 MF à cet effet au projet de loi de finances 2002, somme qui s'élève même à 15 MF si l'on y intègre le financement des primes des préposés sanitaires titularisés. Par ailleurs, le régime indemnitaire des ATOS de l'enseignement technique sera progressivement aligné sur ceux de l'enseignement supérieur ; cela représente un montant annuel moyen de l'ordre de 1 000 francs environ par agent. C'est une première avancée vers l'harmonisation des régimes indemnitaires arrêtée par le plan pluriannuel de modernisation du ministère. Mesdames et messieurs les représentants du personnel, au terme de cette présentation du projet de loi de finances pour 2002, que j'ai voulue aussi complète et approfondi que je le pouvais dans la limite du temps qui nous est imparti, je vous laisse la parole pour présenter maintenant vos propres observations. Je vous remercie. (source http://www.agriculture.gouv.fr, le 03 octobre 2001)