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Communiqué de Jacques Chirac, Président de la République, annoncant la construction d'un nouveau centre pour les Archives Nationales, Paris le 9 mars 2004.
Date: 2004-03-09
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Le Président de la République a tenu, en présence du Ministre de la Culture et de la Communication, une réunion sur les archives nationales. Participaient à cette réunion : Madame Martine de Boisdeffre, Directeur des Archives de France, Monsieur René Rémond, Président du Conseil Supérieur des Archives, Monsieur Guy Braibant, Vice-Président de ce conseil, ainsi que Madame Georgette Elgey, Madame Annette Wieviorka, Monsieur Marc Fumaroli, de l Académie Française, Monsieur Henri Rousso, Monsieur Jean Favier, Monsieur Didier Maus, Monsieur Hubert Tison, Monsieur Jean-Pierre Azéma et Monsieur Alain Corbin. Le Président de la République a annoncé la décision du Gouvernement de lancer la construction d un nouveau centre pour les Archives Nationales. Cette décision consacre l engagement de l État en faveur d un patrimoine essentiel pour la Nation. Ce nouveau centre, dont les modalités de réalisation seront précisées par le Ministre de la Culture et de la Communication, sera construit en Seine-Saint-Denis, sur le territoire de la commune de Pierrefitte. Il assurera la collecte, la conservation et la communication au plus grand nombre des archives centrales de l État à compter de 1790. Les études préalables à l engagement du concours d architecture seront lancées dès cette année, l achèvement des travaux du nouveau bâtiment est prévu pour 2009.
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 5 mars 2004, sur les nominations proposées au Président de la République par le Conseil supérieur de la magistrature.
Date: 2004-03-05
Orateur: Présidence de la République

Le Conseil supérieur de la magistrature qui s'est réuni ce jour sous la présidence de Monsieur le Président de la République a proposé à ce dernier de nommer - Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Caen - M. Hubert DALLE, président du tribunal de grande instance d'Evry - Président de chambre à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Lyon - M. Pierre GARBIT, président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence - Conseiller à la cour d'appel de Bastia pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Ajaccio - M. Jacques STOLL, président du tribunal de grande instance de Saint-Dié - Conseiller à la cour d'appel de Bastia pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bastia - M. Jean-François Régis de JORNA, premier vice-président au tribunal de grande instance du Mans - Conseiller à la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières - M. Rémi LEHORS, président du tribunal de grande instance de Roanne - Conseiller à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Cherbourg - M. Bernard BOULMIER, conseiller à la cour d'appel de Chambéry - Conseiller à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Narbonne - Mme Catherine LELONG, vice-président au tribunal de grande instance de Bastia - Conseiller à la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains - M. François PION, magistrat placé en position de détachement - Vice-président au tribunal de grande instance de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de première instance de Mamoudzou - Mme Gwenola JOLY épouse COZ, juge au tribunal de grande instance de Nantes - Vice-président au tribunal de grande instance de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon - M. François GOULARD DE CURRAIZE, président du tribunal de grande instance de Mende - Le Conseil a en outre proposé à de la République de décharger, sur sa demande, de ses fonctions de président du tribunal de grande instance de Meaux : - M. Pierre-Alain WEILL, président de chambre à la cour d'appel de Paris
Déclaration de M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, en réponse à une question sur la situation en Haiti, au Sénat le 4 mars 2004.
Date: 2004-03-04
Orateur: Pierre-André Wiltzer
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la coopération et à la francophonie

Je vous répondrai au nom de M. Dominique de Villepin. Oui, notre devoir est d'aider à restaurer la stabilité et la paix en Haïti, un pays qui nous est cher par la langue et par l'histoire... La France a pris une part très active aux démarches qui ont permis d'enrayer l'engrenage de la violence conduisant à la guerre civile. Nous avons travaillé en étroite concertation avec les Etats-Unis, le Canada, les pays de la région, la Communauté des Etats de la Caraïbe (CARICOM), la Francophonie et, bien sûr, le Secrétaire général des Nations unies. Notre but a été d'assurer la transition dans le respect des règles constitutionnelles. La participation de la France à la force multinationale intérimaire, en application de la résolution 1529 s'établit à 800 hommes, dont 300 sont à pied d'oeuvre à Port-au-Prince. Le but de cette force est de veiller à la sécurité de nos compatriotes et à leurs intérêts, de contribuer au rétablissement de l'ordre, de protéger les institutions constitutionnelles chargées de préparer les élections et de garantir l'acheminement de l'aide humanitaire. Il est encore trop tôt pour dire quelle sera la durée de cette mission, mais la France souhaite que le retour à la démocratie s'effectue rapidement. Les différentes composantes de la société haïtienne se concertent pour mettre en place un gouvernement d'unité nationale. La France prendra toute sa part à ce processus. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 8 mars 2004)
Déclaration de M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, sur la proposition de loi relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, au Sénat le 4 mars 2004.
Date: 2004-03-04
Orateur: Pierre-André Wiltzer
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la coopération et à la francophonie

Ma réponse sera brève. Un large consensus s'est dégagé sur ce texte. Je félicite le Sénat pour la concertation qu'il a menée en vue de renforcer l'image de l'instance qui représente les Français établis hors de France. Je remercie plus particulièrement M. Penne qui a présidé la commission temporaire, M. Del Picchia, qui en a été le rapporteur, et M. Cointat, rapporteur de la Commission des lois. Cette proposition de loi est une réforme, ce n'est pas une révolution. Elle est consensuelle donc elle ne bouleverse pas en profondeur la représentation des Français de l'étranger. Si elle apporte des progrès, j'ai cependant compris que d'aucuns auraient aimé aller plus loin. C'est néanmoins une étape positive. Il était nécessaire de revoir le découpage des circonscriptions électorales, ce qui peut avoir des incidences sur la participation électorale. Le changement de dénomination n'est pas neutre non plus : il peut donner une plus grande visibilité à l'institution, et marquer plus fortement les esprits sur le sens et la nature de cette instance. La présence de membres désignés n'est pas de nature à affaiblir l'institution, elle n'en atténue pas le caractère démocratique. Ce peut même être un moyen de faire passer dans le public les préoccupations de nos compatriotes vivant à l'étranger, complétant ainsi l'action des sénateurs qui les représentent. Il reviendra à l'assemblée des Français de l'étranger de réfléchir aux moyens d'améliorer la vie des Français hors de France : ils sont soumis à la fois à la loi française, pour les matières qui en relèvent, et à celle des Etats où ils résident. Il importe donc que nos compatriotes soient mieux informés de l'action de ce relais important de leurs préoccupations que sera l'assemblée, aux côtés de nos chefs de poste diplomatiques et consulaires. Cette proposition de loi est une étape significative sur ce chemin. Le temps permettra d'améliorer encore les choses. Le gouvernement se félicite d'apporter sa contribution à cette démarche. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 8 mars 2004)
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 3 mars 2004, sur la remise du rapport d'activité annuel du Médiateur de la République, M. Bernard Stasi.
Date: 2004-03-03
Orateur: Premier ministre

Le Médiateur de la République, M. Bernard STASI, a remis ce jour au Premier ministre son rapport annuel d'activité 2003. A l'occasion de cette remise, qui s'inscrit à la date anniversaire des 3O ans de la création de la Médiature et à quelques semaines de la fin du mandat exercé par M. Bernard STASI, le Premier ministre a souhaité saluer la qualité du travail accompli par celui-ci à la tête de l'institution et à souligner l'engagement humaniste ayant constamment inspiré son action. Sous son impulsion et son dynamisme, la Médiature de la République est devenue une institution reconnue, respectée, active, efficace, toujours plus à l'écoute et au service des citoyens, œuvrant avec détermination en faveur du rapprochement de l'administration et des usagers et en faveur de la transparence de l'action publique. Jean-Pierre RAFFARIN a tenu à rendre un hommage particulier aux efforts déployés avec succès par M. Bernard STASI pour renforcer la capacité et la rapidité de traitement des réclamations individuelles, pour multiplier les propositions de réforme administrative ayant un impact direct pour la vie quotidienne du citoyen, pour favoriser un ancrage local de l'institution par le développement de délégués territoriaux, notamment dans les quartiers sensibles, et pour assurer un rayonnement de la Médiature à l'international, tout spécialement dans le domaine des droits de l'Homme. (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 5 mars 2004)
Conseil des ministres du 3 mars 2004. Ratification d'ordonnances relatives au code rural et aux modalités d'adjudication du droit de chasse.
Date: 2004-03-03
Orateur: Hervé Gaymard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté un projet de loi portant ratification des ordonnances du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural et relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse. Ces deux ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. La première ordonnance a modifié la partie législative du code rural afin d'améliorer la qualité et la clarté de la législation existante. Cette ordonnance traduit la volonté du Gouvernement de permettre un accès au droit plus simple pour les usagers et de faciliter la détermination de la règle de droit applicable. La seconde ordonnance s'applique pour la campagne d'adjudication du droit de chasse qui se tiendra début 2004 pour toutes les forêts domaniales. Elle permet d'accorder une priorité à l'occasion d'une adjudication du droit de chasse au titulaire d'une licence de chasse qui détient celle-ci depuis au moins six ans. Cette ordonnance place ainsi sur un pied d'égalité deux catégories de titulaires de droit de chasse : les locataires qui disposent d'une concession d'une durée maximale de 12 ans et les titulaires de licences annuelles qui ont bénéficié du renouvellement de celles-ci. En outre, elle allège les procédures administratives, les baux de chasse, conclus en général pour une durée de 12 ans, ayant vocation à remplacer les licences d'une durée de validité d'un an. [UD 4]
Conseil des ministres du 3 mars 2004. Entreprises de transport aérien et société Air France.
Date: 2004-03-03
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi modifiant la loi du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France. Ce projet s'inscrit dans le prolongement de la loi du 9 avril 2003 et prend en compte la spécificité des accords conclus entre Air France et KLM le 16 octobre dernier. Ces accords, qui viennent d'être approuvés par les autorités européennes et américaines, doivent donner naissance au premier groupe européen de transport aérien, dans le cadre d'une offre publique d'échange lancée par Air France sur les titres de KLM. Ils prévoient que le groupe " Air France-KLM " issu du rapprochement entre les deux compagnies sera composé d'une société holding cotée en bourse, l'actuelle société Air France, et de deux filiales, compagnies aériennes, KLM et une nouvelle société de droit français à laquelle seront transférés l'actif et le personnel de l'actuelle société Air France. La perspective du rapprochement avec KLM et de la filialisation de l'activité d'Air France nécessite de compléter les dispositions de la loi du 9 avril 2003 qui s'appliquaient uniquement aux compagnies directement cotées en bourse et à Air France. Il s'agit d'aménagements à caractère essentiellement technique. Le projet prévoit ainsi en premier lieu d'étendre le dispositif de protection des droits de trafic et de la licence d'exploitation des entreprises de transport aérien dont les actions sont cotées en bourse à celles dont la majorité du capital et des droits de vote est détenue par une société cotée ayant pour principale activité la prise de participations dans le capital de transporteurs aériens. En second lieu, le projet vise à modifier les dispositions devant accompagner la transformation d'Air France en société privée, pour tenir compte de la perspective de la filialisation de la compagnie. Ainsi, les salariés transférés à la nouvelle filiale de transport aérien continueront de bénéficier de la période de transition d'au plus deux ans avant la disparition du statut du personnel ; les règles applicables aux administrateurs salariés élus par les salariés ainsi qu'à la composition des comités d'établissement et du comité central d'entreprise seront également applicables à la filiale. Enfin, le projet précise que l'échange de salaire contre des actions rendu possible par la loi du 9 avril 2003 et ouvert à tous les salariés de la société sur la base du volontariat restera possible après la filialisation de l'activité de la compagnie Air France. En outre, afin que la part du capital pouvant faire l'objet de cet échange ne soit pas affectée par l'augmentation de capital résultant de la prise de contrôle de la société KLM par Air France, le projet précise que cette part est calculée sur la base du capital existant au 9 avril 2003. [UD 3]
Conseil des ministres du 3 mars 2004. Accord entre la France et la Croatie en matière fiscale.
Date: 2004-03-03
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 19 juin 2003. Cette convention est destinée à se substituer à la convention fiscale franco-yougoslave du 28 mars 1974 maintenue en vigueur après l'indépendance de la Croatie par l'échange de lettres des 9 et 12 octobre 1995, mais qu'il est temps d'adapter pour tenir compte de l'évolution de la fiscalité. La convention a pour objet d'éliminer les doubles impositions qui pénalisent les échanges entre les deux États et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale. Dans ses grandes lignes, elle est conforme aux principes retenus par l'OCDE. Elle ne s'en écarte que pour tenir compte des particularités de la législation française. En supprimant les dispositions obsolètes et en adaptant aux conditions économiques actuelles l'ancien texte, la convention du 19 juin 2003 rénove le cadre juridique des relations fiscales entre les deux pays, ce qui doit permettre d'encourager le développement de leurs échanges économiques. [UD 2]
Conseil des ministres du 3 mars 2004. Ratification de l'ordonnance de simplifications administratives en matière électorale.
Date: 2004-03-03
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a permis notamment de faciliter le vote des électeurs et de simplifier et clarifier les formalités accomplies par les candidats. L'ordonnance a ainsi élargi tout d'abord les critères d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. Elle a ensuite simplifié le vote par procuration afin de faciliter la vie des citoyens et de lutter contre l'abstention. L'ordonnance a permis par ailleurs aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne de participer aux élections des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004. Elle a également aménagé les modalités de contrôle des comptes de campagne des candidats ou listes de candidats aux différentes élections. L'ordonnance a enfin aménagé un certain nombre de dispositions pratiques relatives à l'élection des députés (harmonisation de la procédure de dépôt des candidatures, simplification de la procédure d'accès à la campagne radiotélévisée), des conseillers municipaux, généraux et régionaux. [UD 1]
Lettre de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur la nomination de Mme Louise Arbour en qualité de Haut Commissaire aux Droits de l'Homme, Paris le 27 février 2004.
Date: 2004-02-27
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Madame le Haut Commissaire, J'ai appris avec grand plaisir que le Secrétaire Général des Nations Unies vous a choisie comme Haut Commissaire aux Droits de l'Homme. Il m'est particulièrement agréable de vous adresser à cette occasion mes très vives et chaleureuses félicitations, en mon nom personnel et au nom de la France. Je forme des voeux sincères pour la pleine réussite de la mission qui vient de vous être confiée. Je ne doute pas que vos qualités personnelles et l'expérience que vous avez acquise, notamment en tant que Procureur des Tribunaux Pénaux Internationaux, vous permettront d'assurer, avec talent et détermination, cette haute responsabilité. Vous pouvez, comme cela a toujours été le cas, compter sur le soutien actif de la France. Je puis vous assurer de ma pleine disposition à oeuvrer avec vous pour la défense et la promotion des droits de l'homme dans le monde, ainsi que pour le renforcement du Centre des droits de l'homme aux Nations Unies. Je serais heureux de vous accueillir à Paris, afin de vous manifester l'attachement des autorités françaises à cet idéal et de réaffirmer leur engagement à contribuer à sa réalisation. En vous renouvelant mes voeux, je vous prie d'agréer, Madame le Haut Commissaire, l'assurance de mes respectueux hommages et de ma bien cordiale estime. Jacques CHIRAC Madame Louise ARBOUR Haut Commissaire aux Droits de l'Homme
Communiqué des services du ministère de l'écologie et du développement durable, en date du 27 février 2004, sur les derniers développements internationaux enregistrés dans le domaine des organismes génétiquement modifiés (OGM).
Date: 2004-02-27
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

La première réunion des parties au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, qui s'est clôturée aujourd'hui à Kuala Lumpur (Malaisie) a permis des avancées significatives pour la mise en uvre effective du protocole. En particulier, des progrès certains ont pu être accomplis en matière d'étiquetage, de mécanismes de respect des obligations, ainsi que de responsabilité et de réparation des dommages. Premier traité international qui traite spécifiquement des OGM, ce protocole qui est entré en vigueur le 11 septembre 2003 est le socle international qui permet de réguler les mouvements d'OGM entre pays. Il a pour objectif de contribuer à assurer un degré adéquat de protection de l'environnement et de la santé humaine. Il réglemente le transfert, la manipulation et l'utilisation des OGM, et plus généralement les échanges internationaux d'OGM. Il vise principalement à renforcer la sécurité des mouvements transfrontières d'OGM. Le protocole de Carthagène permet ainsi de mettre en uvre des conditions de sécurité appropriées pour une utilisation responsable des biotechnologies modernes, et la possibilité pour tous les pays, développés ou en développement, de prendre des décisions éclairées et souveraines quant à l'importation d'OGM sur leur territoire. L'objectif de cette première réunion des parties était de rendre le protocole opérationnel sur plusieurs questions clefs, en particulier sur l'identification des OGM faisant l'objet d'échanges entre pays, et de mettre en place les moyens d'aider les pays en développement à évaluer les risques et à encadrer les mouvements transfrontières et, plus généralement, l'utilisation d'OGM (Source http://www.environnement.gouv.fr, le 2 mars 2004)
Conseil des ministres du 25 février 2004. Accord entre la France et l'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels.
Date: 2004-02-25
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels. Cet accord confère au centre culturel et de coopération linguistique français de Tallinn et à l'institut culturel estonien à Paris un statut officiel leur donnant la faculté d'exercer leurs activités à l'intérieur comme à l'extérieur de leurs locaux, sur l'ensemble du territoire de l'État d'accueil. Ces activités comprennent l'organisation de manifestations culturelles, d'actions de formation pédagogique, l'enseignement de la langue et le fonctionnement de bibliothèques et de médiathèques. L'accord fixe les modalités de fonctionnement des établissements, le statut de leur personnel, les facilités accordées en matière douanière pour l'importation de matériel. Il autorise les centres culturels, organismes à but non lucratif, à percevoir des recettes. Cet accord permet de conforter la présence culturelle française en Estonie et de développer la coopération bilatérale avec ce nouvel adhérent de l'Union européenne. [UD 2]