Interview de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, dans "La Croix" du 11 mars 2003, sur la question d'une traduction de M. Saddam Hussein devant la Cour pénale internationale, les accords bilatéraux conclus par les Etats-Unis pour
Date: 2003-03-11
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Q - Les juges de la Cour pénale internationale (CPI) prêteront serment aujourd'hui à La Haye. Mais la division au sein du Conseil de sécurité de l'ONU sur la crise iraquienne n'affaiblit-elle pas le rôle de cette instance qui est une émanation des Nations unies ? R - La CPI entre parfaitement dans le débat d'aujourd'hui qui est celui de la légalité internationale. En effet, le vrai débat, au-delà de la crise iraquienne, c'est le rôle de la légalité internationale dans la prévention des crises - on le voit aujourd'hui pour l'Iraq - mais aussi dans la gestion des crises et la répression de ceux qui sont à l'origine des méfaits commis à l'occasion de ces crises, et c'est le rôle de la CPI. Q - Dans le cas iraquien où l'on fait appel à la légalité internationale, pourquoi la France ne dit-elle pas expressément qu'il conviendrait de faire juger Saddam Hussein devant la CPI ? La France qui cherche des règlements légaux des conflits ne devrait-elle pas réaffirmer que les chefs d'Etat doivent être poursuivis devant cette cour puisque c'est principalement son objet ? R - Nous souhaitons que cette Cour internationale fonctionne, c'est-à-dire que personne ne puisse être exonéré de sa juridiction si les procédures sont respectées, procédures qui, je l'ajoute, s'inspirent davantage du droit latin que du droit anglo-saxon avec une procédure d'instruction et surtout le droit des victimes d'être parties civiles. Mais, pour le reste, on ne va pas lancer dans le débat iraquien, qui est suffisamment compliqué aujourd'hui, la question de la responsabilité personnelle de Saddam Hussein. Nous ne souhaitons pas que la CPI soit prise en otage face à une crise qui a d'autres enjeux, notamment les conditions dans lesquelles on décide d'interventions militaires dans un contexte particulier de terrorisme international. Ces enjeux transcendent la compétence d'une juridiction qui juge des hommes, même si cela peut inclure des chefs d'Etat. J'ajoute que l'originalité des décisions pénales internationales c'est de ne pas admettre d'immunités d'Etat. Aujourd'hui non seulement la France mais l'ensemble des pays de l'Union européenne sont engagés dans cette voie pour aider à la mise en place de cette Cour mais aussi à son application. C'est pourquoi nous étions opposés à ce que des accords bilatéraux au cas par cas soient passés par certains pays avec les Etats-Unis pour exonérer les ressortissants américains, notamment les agents officiels et les militaires de poursuites devant cette Cour. Q - Les Etats-Unis continuent de signer de tels accords avec certains pays du monde ? R - Nous trouvons cela tout à fait regrettable. Cette Cour, qui doit représenter l'expression achevée de la légalité internationale, ne doit pas être tuée dans l'uf. Cela dit, ses statuts instaurent quelque chose d'inédit dans le droit international, la convention sera applicable même à un Etat qui a refusé de la signer, parce qu'ils touchent de toute façon tous les crimes commis sur le territoire d'un Etat qui a ratifié la convention. Q - La France peut-elle se poser en donneur de leçons quand on sait qu'elle a demandé que ses militaires soient écartés pendant plusieurs années de poursuites devant la CPI ? R - Je ne vous cache pas qu'il y avait une forte appréhension des militaires français (les plus présents sur le terrain d'intervention de l'OTAN) à l'égard de la Cour. Nous avons donc pensé que le mieux était de ne pas tarder à ratifier la convention tout en mettant des restrictions légales aux poursuites éventuelles. Certes, peu d'Etats l'ont fait, mais ce n'est pas une défiance vis-à-vis de la cour. C'est une façon de prévoir une période d'observation transitoire qui pourra être levée sans attendre./. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 mars 2003)