Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2004 concernant les professions judiciaires, notamment en matière de déontologie, de discipline et de formation, sur la question de l'organisation de
Date: 2004-09-17
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Bâtonniers, Mesdames, Messieurs, Je tiens, Monsieur le Président, à vous remercier très vivement de votre accueil et vous dire le plaisir renouvelé que j'ai à me retrouver parmi vous pour la 3ème fois, après votre convention nationale de Nice en 2002 et votre assemblée générale extraordinaire de l'an passé. J'ai déjà eu l'occasion de saluer le rôle éminent du Conseil National des Barreaux, représentant de la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics. Je suis, une nouvelle fois, impressionné par le programme de votre journée et l'importance de vos travaux. Pour animer les réflexions d'autant d'avocats et de façon aussi efficace ; il faut, Monsieur le Président, du talent et de l'énergie ! Chacun sait ici avec moi que vous ne manquez ni de l'un ni de l'autre. Je vous remercie très sincèrement de cet engagement. La dynamique que nous essayons de developper ensemble a d'ores et déjà porté de nombreux fruits. Je suis heureux de pouvoir me livrer avec vous à un tour d'horizon de notre actualité commune. Je reviendrai, tout d'abord, sur les questions relatives au rôle du Conseil National des Barreaux, au statut de l'avocat et à son exercice professionnel (I), avant d'aborder les points que vous avez développés tenant à un contexte d'exercice en profonde mutation (II). A - En premier lieu, il convient de revenir sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2004 et des différents points qu'elle traite. Vous avez opportunément rappelé, Monsieur le Président, que le Conseil National des Barreaux avait , depuis la loi du 11 février 2004, pour compétence d'unifier " par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat ". Désormais, votre profession dispose d'un atout essentiel lui permettant de relever le défi de la rénovation et du renforcement des règles professionnelles qui garantissent son unité et son indépendance. Je me réjouis de constater que vous avez très rapidement tiré les conséquences de cette réforme en adoptant lors des assemblées générales du Conseil National des Barreaux des 19 et 20 mars à Bordeaux, puis du 24 avril 2004 à Paris, un règlement intérieur unifié (R.I.U) qui se substitue au règlement intérieur harmonisé voté en 1999. Je rappelle le caractère impératif du règlement intérieur unifié adopté par votre assemblée générale et qui a été notifié aux 181 conseils de l'Ordre des barreaux de France afin d'être intégré à leur règlement intérieur. Ce règlement est un point important pour l'exercice de votre profession. De la même manière sont essentielles les conditions de l'exercice de votre profession d'avocat au sein d'un réseau pluridisciplinaire. J'ai eu l'occasion de vous le dire à plusieurs reprises, il n'existe, je crois, aucune réelle divergence sur le fond entre votre institution et la Chancellerie. B) DEONTOLOGIE ET DISCIPLINE Le Conseil National des Barreaux dispose en matière de règles et usages, d'une compétence générale qui est à conjuguer avec celle du Gouvernement en matière de déontologie. Les principes essentiels qui s'imposent à l'avocat dans son exercice professionnel doivent ainsi être fixés dans un code de déontologie de la profession d'avocat qui prendra la forme d'un décret en Conseil d'Etat. Comme je l'annonçais il y a un an, devant votre assemblée générale, un groupe de travail réunissant des représentants de la Chancellerie et des avocats a travaillé, pendant plusieurs mois, je crois moi aussi dans un esprit très constructif, à l'élaboration de cet avant projet de code de déontologie qui est actuellement ouvert à la concertation. J'écouterai avec attention toutes les remarques que la diffusion de ce texte va évidemment et je l'espère susciter. La discipline est intimement liée à la déontologie. Elle en est la conséquence nécessaire. Les règles de composition et de procédure des futurs conseils de discipline, établis dans le ressort de chaque cour d'appel, relèvent aussi de la compétence du Gouvernement. Il s'agit de garantir aux professionnels qu'ils soient jugés, en application de la loi 11 février 2004, dans le respect des règles du procès équitable. Il s'agit également d'assurer la nécessaire sanction des manquements. Un avant-projet de décret est, là encore, soumis à la concertation. Je tiendrai évidemment le plus grand compte des observations que me présenteront vos institutions représentatives. C) S'AGISSANT DU RAPPROCHEMENT AVEC LES JURISTES D'ENTREPRISE Le calendrier ne peut pas être le même, Monsieur le Président, sur le rapprochement entre les avocats et les juristes d'entreprise, que vous avez qualifié de " serpent de mer de la profession ". Cependant, l'actualité de ce débat n'a jamais été aussi forte. Les deux professions, tout comme les entreprises, ont un intérêt commun à voir clarifier et renforcer la place des juristes français. Par ailleurs, la possibilité de conserver le titre d'avocat tout en exerçant en entreprise est reconnue dans plusieurs pays de l'union européenne (au Royaume-Uni, en Allemagne et en Espagne, notamment). Face à la concurrence de leurs homologues étrangers, notamment anglo-saxons, qui peuvent travailler au sein d'une entreprise tout en bénéficiant du statut d'avocat, les juristes français apparaissent donc en position de faiblesse. Le rapprochement ou la fusion des deux professions contribuerait à la promotion du droit et des juristes français tant au plan interne que sur les marchés internationaux. Ils permettraient sans doute de renforcer la place du droit dans le monde des affaires et dans l'entreprise. Dans un contexte de judiciarisation de le vie économique, ceci est aussi un enjeu de compétitivité pour nos entreprises. Je suis donc favorable à ce que le dialogue entre vos deux professions se renforce. Lui seul permettra de lever des réticences sur des questions qui peuvent trouver des réponses. Je suis donc heureux de voir s'intensifier le débat au sein de votre profession, tout comme votre dialogue avec les représentants des juristes d'entreprise. Vous me trouverez, en toutes hypothèses, toujours disponible pour accompagner et encourager ce dialogue en faveur du renforcement de notre droit et de ses professionnels. VOUS AVEZ EVOQUE AUSSI LES AVOCATS ET CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE Le même souci préside à mon action dans le dossier du rapprochement de votre profession avec celle des conseils en propriété intellectuelle. Cette question n'avait jamais progressé depuis des années. J'ai donc souhaité impulser des travaux associant avocats et conseils en propriété industrielle. L'objectif est de pouvoir offrir au public un service plus complet allant de l'acquisition des droits (dépôt des brevets, dessins ou modèles) jusqu'à la défense de ces droits devant les tribunaux. Cette orientation, et j'en suis convaincu, est indispensable pour répondre tant aux besoins des entreprises en ce domaine, qu'à la concurrence de certains cabinets étrangers qui assurent déjà l'ensemble de ces prestations de manière intégrée. Je le répète : il s'agit là aussi de veiller à la compétitivité de nos schémas nationaux. Une illustration nous en est ici fournie pour éviter que nos entreprises ne s'adressent aux cabinets étrangers. C'est pourquoi, j'ai demandé que s'engage une étroite concertation avec chacune des parties intéressées ainsi qu'une réflexion sur les modalités de ce rapprochement, auquel, comme vous l'avez souligné Monsieur le Président, aucun obstacle insurmontable comme vous l'avez dit ne s'oppose. Deux voies étaient possibles : la fusion complète des deux professions et l'interprofessionnalité. Cette deuxième voie est apparue comme la mieux à même de remplir les objectifs en fait recherchés. Elle n'est d'ailleurs pas exclusive à terme de la fusion à laquelle elle pourrait ultérieurement conduire. Je ne crois pas en effet que l'appartenance des conseils en propriété industrielle à la " famille " des professions juridiques soit une condition de rapprochement des deux professions. Je vais, pragmatiquement, permettre la création de sociétés interprofessionnelles d'exercice libéral, de manière à favoriser un véritable exercice pluridisciplinaire. Il s'agira, pour les professionnels concernés, d'un dispositif souple puisque simplement " optionnel ". J'ai conçu ce projet de réforme, qui va rapidement être soumis aux organisations représentatives, de manière à préserver les intérêts de chacune des deux professions : le consensus du groupe de travail avec les représentants des avocats et des conseils en propriété industrielle en témoigne. UN MOT DE LA FORMATION En ce qui concerne l'application de la loi du 11 février 2004, je veux revenir avec vous sur une dernière question importante, celle de la formation. Cette loi a réformé le cursus, le contenu et l'organisation de la formation initiale des avocats. L'objectif de notre réforme était de prendre en considération l'évolution des pratiques de la profession d'avocat, l'ouverture à l'Europe ainsi que la concurrence accrue avec d'autres professionnels du droit. Le législateur a ainsi mis en place un système performant, plus adapté aux besoins actuels, en rénovant le cadre de la formation initiale et en créant une nouvelle obligation de formation continue. Pour parfaire ce système, la loi a également rationalisé l'implantation des centres régionaux de formation professionnelle en renforçant par ailleurs les prérogatives du Conseil national des barreaux. S'agissant de la formation initiale, la réforme porte sur deux points essentiels : la suppression du stage de deux ans après le certificat d'aptitude à la profession d'avocat et l'allongement corrélatif de la durée de la formation. L'élaboration du décret d'application de ces dispositions a fait l'objet d'une concertation riche et fructueuse entre le ministère de la justice, il nous a fallu un peu de temps pour caler les choses, et la commission ad'hoc du Conseil National des Barreaux. Les centres doivent avoir pour double objectif de procurer des savoirs spécifiques au métier d'avocat et de préparer l'intégration professionnelle des élèves. A l'issue, les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat seront ainsi mieux armés pour exercer leur profession, qu'ils s'orientent vers une activité de conseil ou une activité de défense. Cette formation initiale sera prolongée par l'obligation nouvelle de formation continue à laquelle sont désormais soumis tous les avocats. Le décret d'application devait déterminer la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées. Les activités envisagées sont extrêmement variées afin que chaque avocat dispose d'une certaine latitude dans ses choix. Conformément à ses prérogatives, le Conseil National des Barreaux devra agréer la plupart de ces activités. C'est un point évidemment important. Par ailleurs, comme je m'y étais engagé lors du vote de la loi, des dispositions spécifiques ont notamment été prises pour les avocats récemment inscrits au tableau : ils bénéficieront d'une formation continue particulièrement axée sur la déontologie pendant leur deux premières années d'exercice. Les titulaires de mentions de spécialisation seront eux aussi soumis à des modalités particulières. Toutes ces orientations figurent dans le projet de décret. Celui-ci vous a été diffusé. Mes services reçoivent actuellement vos réponses. Une dernière concertation est nécessaire avant sa publication d'ici la fin de l'année. L'ensemble de ce dispositif doit pouvoir s'appuyer sur un réseau de centres de formation professionnelle efficace. C'est pourquoi la loi du 11 février dernier est venue faciliter le regroupement de ces centres. Monsieur le Président, vous vous êtes engagé à me soumettre dès le mois d'octobre les propositions du Conseil national des barreaux sur le regroupement des centres de formation professionnelle. J'ai toute confiance dans les propositions que vous me ferez en cette matière. Sans abandonner mes prérogatives, je suis décidé à suivre les propositions du Conseil National des Barreaux. VOUS AVEZ EVOQUE L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE Je ne saurai conclure sur les questions relatives à l'exercice de la profession d'avocat sans évoquer avec vous, Monsieur le Président, le sujet difficile de l'assurance de protection juridique. Vous le savez, la Chancellerie veut s'attacher à en améliorer le fonctionnement, en lien étroit avec votre profession et les représentants des assureurs, avec un but unique que nous partageons : permettre à nos concitoyens d'avoir un meilleur accès au droit. C'est de cela dont il s'agit. Les réunions menées depuis plus d'une année avec les parties intéressées ont permis quelques avancées. Je pense à la clarification des contrats d'assurance, au recul des déchéances de garantie et à la résolution des désaccords quant à la nécessité d'engager une procédure. Vous estimez que sur un point essentiel, le libre choix de l'avocat, les propositions ne sont pas suffisantes. J'ajouterai à cette question celle de la place de l'avocat en phase de pré-contentieux. Je crois en effet que la liberté formelle laissée à l'assuré de choisir un avocat doit trouver une traduction concrète, à la hauteur des préoccupations exprimées par le Président de la République devant vos confrères réunis le 4 juillet 2003 à l'occasion du centenaire de la Conférence des bâtonniers. Je crois aussi que l'avocat doit retrouver sa place naturelle de conseil au moment où l'institution judiciaire n'est pas encore saisie du litige, éventuellement pour aboutir à une transaction. Quinze ans après la loi qui l'a consacrée, l'assurance de protection juridique mérite d'être améliorée. C'est pourquoi j'ai initié une réflexion interministérielle. Toutes les chances ont été données au dialogue et au consensus entre partenaires. La Chancellerie a préconisé des réformes précises des textes en vigueur. Vous pouvez croire en ma détermination de les faire aboutir. MAINTENANT NOUS ALLONS EVOQUER L'ENVIRONNEMENT DE LA PROFESSION D'AVOCAT J'en viens maintenant aux questions qui touchent davantage à l'environnement dans lequel l'avocat exerce son métier. Cet environnement national et international est en constante mutation . J'en veux tout d'abord pour preuve la législation internationale sur le blanchiment. A - ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL 1) LE BLANCHIMENT Monsieur le Président, vous avez évoqué vos interrogations et vos inquiétudes sur les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux. Je voudrais d'abord vous faire part d'une conviction forte : je souhaite qu'en France, en Europe et dans le monde une lutte efficace contre le blanchiment et le terrorisme puisse être menée. C'est un enjeu fondamental pour nos démocraties. La France se doit d'être exemplaire dans cette entreprise. Il s'agit évidemment d'une aspiration profonde de nos concitoyens et d'une priorité du Gouvernement. Je souhaite saluer à cet égard la participation de vos représentants pour la première fois, ce 14 septembre, en tant qu'invités, au comité de liaison interministériel qui veille à la cohérence des actions menées dans notre pays. D'un point de vue prospectif, vous avez rappelé que la directive du 28 décembre 2001, transposée dans la loi du 11 février 2004, a fait entrer les avocats dans le champ d'application de ces dispositifs. Le décret d'application des dispositions modificatives du code monétaire et financier est actuellement en cours d'élaboration. Au-delà de ce décret, la réflexion sur l'association des professions juridiques à la lutte contre le blanchiment se poursuivra autour de la négociation de la " troisième directive anti-blanchiment ". Ce projet de directive, qui abroge et remplace la directive du 10 juin 1991 telle que modifiée en 2001, tend à garantir l'application dans tous les Etats membres de la Communauté européenne des dernières recommandations du GAFI. Vous l'avez souligné : la loi du 11 février 2004 a fait l'objet d'une concertation intense avec la profession, favorisant ainsi l'adoption d'un texte réalisant un équilibre entre nos obligations de transposition et le respect des principes fondamentaux de votre profession. Je souhaite que cette concertation perdure. C'est pourquoi, dès la présentation de ce projet de troisième directive, j'ai souhaité vous tenir informé de l'avancée des négociations et recueillir vos observations. Ce texte, qui n'est en l'état qu'un projet, soulève effectivement de nombreuses interrogations sur lesquelles il nous appartient d'être vigilants. Des questions sensibles vont ainsi être abordées dans les prochaines semaines. Je pense en particulier à l'option exprimée par certains d'inclure l'activité juridictionnelle et de conseil dans le périmètre de la déclaration de soupçons. Il nous faut travailler ensemble pour préserver les acquis des négociations passées en ce domaine. Je vous engage à vous concerter avec vos collègues européens car un tel texte se négocie à 25. Pour ma part, vous pouvez compter sur mon engagement aussi déterminé sur cette troisième directive qu'il l'avait été sur la transposition de la directive précédente. 2) LA PROMOTION DU DROIT FRANÇAIS Je vous ai parlé ce matin à plusieurs reprises de compétitivité car je crois que le droit a un rôle structurant à jouer pour progresser en ce sens. Le contexte de mondialisation met en effet les différents droits nationaux dans une situation permanente de très vive concurrence. C'est pourquoi l'influence du droit français à l'étranger doit être une préoccupation permanente de notre communauté juridique . Comme vous le savez, le gouvernement, sous mon impulsion, vient de lancer un programme de recherche dont les objectifs sont de démontrer scientifiquement la pertinence économique de notre système de droit. Je me réjouis que les professionnels du droit soient avec moi dans cette démarche. Plus généralement, je suis conscient de la nécessité urgente de nous doter d'une structure, capable d'accompagner efficacement une action plus offensive de la France dans ce domaine. C'est bien là le sens de l'engagement pris le Président de la République lors du colloque consacré à la célébration du Bicentenaire du Code civil à la Sorbonne. Je rappelle qu'il a évoqué la création d'une fondation destinée à soutenir et à impulser nos actions communes de promotion du droit français. Cet engagement est fort. Il sera tenu. Je souhaite naturellement que vous y soyez associés comme acteurs pour que cette fondation soit réellement à la hauteur des enjeux. B) PRESOMPTION D'INNOCENCE 1) les suites du procès d'OUTREAU Vous avez souligné avec vigueur la nécessité d'engager une réflexion globale et notamment sur la présomption d'innocence suite à l'affaire dite d'Outreau. Dès le 9 juillet 2004, j'ai annoncé la mise en place d'un groupe de travail chargé d'analyser le traitement judiciaire de l'affaire d'Outreau afin de procéder à un examen technique de la procédure qui a été suivie, et ce dans le but de faire toute proposition utile afin d'améliorer le traitement judiciaire des dossiers complexes. Ce groupe de travail est très actif puisqu'il s'est déjà réuni à plusieurs reprises. Présidé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, Jean-Olivier VIOUT, ce groupe comprend deux avocats. Les questions de la détention provisoire, de la pluralité des juges d'instruction, des conditions de recueil de la parole de l'enfant, de la nécessité des confrontations et du déroulement des expertises ainsi que les contrôles exercés par les chambres de l'instruction, des relations entre la presse et la justice seront au centre des réflexions du groupe de travail. Un premier rapport me sera remis dans les jours qui viennent. J'en tirerai toutes les conséquences. 2) l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 En ce qui concerne la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui retient toute votre attention, je tiens à préciser la place de l'avocat dans cette nouvelle procédure. La présence de l'avocat est obligatoire. Sa rétribution, d'un montant de 5 unités de valeur, a été appréciée en harmonie avec le barème en vigueur, au regard d'autres procédures. Par comparaison et ce n'est qu'un exemple, l'assistance d'un prévenu en cas d'appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention est rétribuée à hauteur de 5 unités de valeur. C'est ce montant de 5 unités de valeur que le Conseil National de l'Aide Juridique a d'ailleurs approuvé le 14 mai dernier. Même en cas d'échec de la procédure, l'avocat sera rétribué. Par ailleurs, je puis vous annoncer que les rétributions se cumuleront en cas de poursuite de la procédure devant le tribunal correctionnel. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, L'année 2004 aura été marquée par d'importants travaux statutaires engagés, après l'adoption de la loi du 11 février 2004. J'ai tenu à ce que cette action réglementaire soit menée dans le souci constant de la transparence et du dialogue. Nous allons parachever ces textes et les faire entrer en vigueur d'ici la fin de l'année. Pour autant, il nous reste à relever d'importants défis. Vous connaissez ma détermination à poursuivre avec vous l'uvre engagée. Je me réjouis à l'avance de revenir l'année prochaine à Marseille en parler avec vous. Je vous remercie. (Source http://www.justice.gouv.fr, le 20 septembre 2004)