Déclarations de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, en réponse à des questions d'actualité sur les positions de la France en faveur de l'intégration des droits sociaux et de la laïcité dans le projet de constitution européenne, 
Date: 2003-03-05
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Monsieur le Député, vous avez eu raison de souligner que la crise que traverse actuellement l'Europe dans le contexte international de la situation iraquienne pourrait avoir des conséquences sur les travaux de la Convention. Nous sommes confrontés à deux alternatives : faut-il en rabattre de nos ambitions pour une Europe véritablement politique ou faut-il au contraire continuer à aller de l'avant et représenter une des forces motrices de la construction européenne ? C'est évidemment la seconde option que nous retenons. La Convention est actuellement au pied du mur puisqu'elle passe à l'acte, c'est-à-dire à la rédaction des articles. Nous avons fait des propositions pour intégrer dans les valeurs de l'Union un certain nombre de concepts qui nous tiennent à cur : la justice sociale, le développement durable. Nous avons aussi, indépendamment de la situation extérieure, des projets de contributions communes avec d'autres partenaires : l'Espagne, la Pologne, la Grèce, les Pays-Bas. Pour conclure je puis vous dire que la France est aux côtés de la Convention présidée par M. Giscard d'Estaing ; nous faisons une totale confiance à la Convention et au praesidium et nous entendons bien lui faciliter la tâche pour qu'un projet de Constitution cohérent représente le socle de l'Europe réunifiée que nous appelons de nos vux. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 11 mars 2003) Je ne vais pas vous décevoir Monsieur le Député. Sur la laïcité d'abord, vous avez sans doute lu les déclarations du président de la République sur le maintien de la position qui était celle déjà exprimée par la France, qui était justement d'obtenir le cadre de la laïcité. Pour nous la laïcité est le système le plus éthique ; non seulement le plus efficace pour traiter avec égalité et neutralité tous les citoyens et toutes les religions dont ils se réclament. Sachez que nous ne rouvrirons pas la boîte de Pandore à cet égard. En tous les cas, notre détermination est totale. Sur l'Europe sociale, nous n'avons pas baissé les bras puisque, si vous avez lu les commentaires récents des travaux de la Convention, vous saurez que c'est la France qui a demandé et obtenu la création d'un groupe sur l'Europe sociale. C'est la France qui a nourri les travaux de ce groupe avec un maximum de propositions qui ont d'ailleurs été reçues par une majorité des Etats : la justice sociale qui doit donc être comprise parmi les valeurs de l'Union, ainsi que la coordination des politiques économiques et les politiques de l'emploi et le plein emploi. Je cite également les services d'intérêt économique général. Nous pensons que le marché ne doit pas se faire au détriment de la qualité des services publics et notamment des réseaux d'infrastructure. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Député, nous soutenons très fortement l'idée d'une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général. Pour l'instant, je dois dire ici honnêtement que cette proposition ne recueille pas un très large accord. En revanche nous allons pouvoir compter sur la représentation nationale pour nous aider. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 11 mars 2003) J'ai déjà indiqué tout à l'heure que la France était résolument engagée, non seulement dans le cadre des travaux de la Convention, mais également dans le cadre de la préparation du Conseil européen de printemps du 21 mars, pour soutenir un modèle social européen, celui qu'à travers les années et depuis longtemps nous avons toujours voulu promouvoir. Vous indiquiez tout à l'heure que les droits sociaux n'existaient plus ou n'existaient pas, il faut savoir néanmoins que la Charte sur les droits fondamentaux des citoyens, dont nous réclamons à cor et à cri qu'elle puisse être intégrée dans la Constitution elle-même, comporte une énumération extrêmement importante des droits sociaux. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle certains de nos partenaires sont foncièrement opposés à son intégration, et nous sommes heureux de constater qu'une grande majorité des Etats y sont favorables. Nous avons également demandé, je l'ai évoqué tout à l'heure, que dans le cadre de la Convention passent à la majorité qualifiée les législations sur l'harmonisation sociale des droits des travailleurs. Nous ne sommes pas sûrs d'obtenir gain de cause, nous sommes presque sûrs d'obtenir gain de cause sur un certain nombre de points, tel les travailleurs frontaliers, mais là encore nous sommes résolus à poursuivre dans cette voie et à faire valoir nos propositions. Enfin, je l'ai indiqué également à propos des services d'intérêt économique général, je vais très fréquemment à Bruxelles. C'est une idée qui nous est chère, chacun le sait. Je pense que nous allons réussir dans le cadre de la Convention à valoriser cette notion. Il reste maintenant à la mettre en pratique car il n'y a pas d'Europe, nous en sommes parfaitement conscients, s'il n'y a qu'un marché car l'on n'a pas besoin d'institutions européennes et de méthodes communautaires simplement pour faciliter le fonctionnement du marché, qui est très important aussi d'un point de vue social, y compris pour la croissance. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 11 mars 2003