Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, notamment sur l'accession à la propriété, la loi de 1948 et la  profession d'agent immobilier, Paris le 3 décembre 2002.
Date: 2002-12-03
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Je suis particulièrement heureux de me trouver parmi vous aujourd'hui pour ce dernier grand congrès dans le domaine du logement de cette année 2002. Il me donne l'occasion de faire un point d'étape qui, je vous le promets, sera rapide. Comme je l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises, c'est sur l'ensemble de la chaîne du Logement que je souhaite travailler avec les professionnels pour bâtir une politique du logement cohérente, efficace et qui réponde à la diversité des besoins de nos concitoyens. En effet, le secteur du logement et de l'immobilier ne fonctionne que si aucune de ses composantes n'est négligée. Les pouvoirs publics interviennent traditionnellement sur le secteur locatif HLM, bien sûr, mais le logement privé, qu'il soit locatif ou occupé par son propriétaire, tient une place essentielle pour l'accès des Français au logement. A ce titre, les agents immobiliers, qui sont à la fois les organisateurs des transactions et des gestionnaires de logements privés, ont un rôle central à jouer. Et surtout, vous êtes ceux vers qui les Français se dirigent en premier lorsqu'ils souhaitent trouver un logement. Une chaîne du logement qui fonctionne bien implique de lever les obstacles à la mobilité résidentielle. La conjoncture est actuellement très favorable puisqu'en 2002, un nombre record de transactions sera atteint, largement au-dessus des 600 000, chiffre autour duquel on se situait depuis plusieurs années maintenant. Je m'en réjouis. Nous devons veiller à maintenir ce niveau élevé, car une bonne mobilité permet une société " fluide ", où chacun a la possibilité de s'adapter facilement à des situations personnelles ou professionnelles nouvelles, Il faut un vrai choix du logement dans une société démocratique comme la notre. J'attache une très grande importance à l'accession à la propriété, car elle constitue d'abord un élément d'épanouissement personnel pour celui qui devient propriétaire, ensuite une perspective d'allégement des charges de logement au moment de la retraite. Cette espérance d'avoir son propre chez soi doit pouvoir être partagée par tous les Français, même les plus modestes. Nous avons des dispositifs performants pour aider les Français à devenir propriétaires de logements neufs. Je pense tout d'abord au prêt à taux zéro mis en place par Pierre André Perissol en 1995, et qui a rencontré un grand succès. Mais il faut sans doute le compléter aujourd'hui, si l'on veut augmenter le nombre des propriétaires de leurs logements, nombre qui reste inférieur en pourcentage à la plupart de nos voisins. Il faut chercher de nouvelles voies, tant pour les actuels locataires HLM qui voudraient acheter le logement qu'ils habitent que pour les autres dont les moyens parfois limités leur font craindre de s'engager dans le seul gros investissement de leur vie. Je vais dans les prochains jours demander à deux experts de faire un bilan des mesures d'accession à la propriété, notamment de la formule de location-accession, et de me proposer des mesures à la fois juridiques et financières permettant d avoir dans les prochaines années un nombre d'accédants beaucoup plus élevé qu'actuellement. Il est également important d'encourager le développement du parc privé dans sa diversité car on ne peut tout attendre du logement HLM. Parc public et parc privé sont, j'en suis convaincu, complémentaires. C'est pourquoi, je partage le souhait d'alléger la fiscalité qui pèse sur les bailleurs privés, en utilisant les marges de manoeuvre budgétaires qui pourront se dégager dans les prochaines années. Vous savez que l'immobilier est un bien qui est facilement taxable puisqu'il ne peut ni être dissimulé, ni être délocalisé dans tel ou tel paradis fiscal, et il a donc, par commodité et " paresse fiscale ", été souvent taxé, à l'achat, pendant sa détention, à la vente. Un premier pas significatif a été fait dans le budget 2003 avec une mesure demandée depuis longtemps par les professionnels : la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux du " BESSON " lorsqu'on souhaite louer à ses enfants ou à ses parents. En outre, nous avons obtenu l'assurance, dans les négociations communautaires à Bruxelles, de la prorogation jusqu'au 31 décembre 2003 de l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat, mesure qui a fait la preuve de son efficacité en termes d'activité économique et d'emploi et qui contribue au maintien d'un parc de logements privés de bonne qualité. Un de mes autres objectifs est de relancer la concertation, le dialogue avec lesacteurs du logement et cela concerne notamment la Commission Nationale de Concertation à laquelle la FNAIM participe. Vous le savez, cette commission est actuellement saisie de la question de l'indice de référence de l'évolution des loyers. Aujourd'hui, faute d'un indicateur plus adapté, c'est l'ICC qui est utilisé. Même si sur une longue période, l'évolution de l'ICC est proche de celle du coût de la vie, il s'est produit des écarts tantôt à la baisse comme au milieu des années 90, tantôt à la hausse comme ces derniers mois. Si ces décalages s'expliquent par l'activité du secteur du bâtiment ils ont pour effet de mécontenter tantôt les bailleurs, tantôt les locataires, en s'appliquant à des loyers qui n'ont pas de raison objective de suivre la conjoncture de la construction neuve. C'est pourquoi j'ai demandé à cette commission de travailler sur des propositions d'indices plus stables, qui reflète notamment l'évolution des charges de propriété et qui assure une rémunération équitable de l'investissement locatif, sans laquelle les investisseurs se détourneraient de l'immobilier. C'est également par la concertation que je souhaite permettre la sortie progressive du régime de la loi de 1948 des logements qui s'y trouvent encore soumis, même si leur nombre diminue naturellement de façon régulière. En effet, si cette loi se justifiait il y a 54 ans, au sortir d'une longue période de blocage des loyers qui s'était avérée très néfaste pour le marché immobilier, elle n'est plus adaptée aujourd'hui. Surtout, la faiblesse des loyers réglementés dans ce régime empêche les propriétaires de financer les indispensables travaux d'amélioration de ces logements, voire de ces immeubles. J'ai donc chargé le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, de réunir prochainement les représentants des locataires, des bailleurs et des gestionnaires, dont la FNAIM fait partie, pour chercher ensemble la meilleure voie d'un retour au droit commun de ces logements, tout en étant attentif aux situations des locataires âgés ou à faibles ressources. La qualité des logements, c'est aussi les conditions de sécurité de leurs équipements. Vous le savez, à la suite de graves accidents d'ascenseurs qui ont ému l'opinion publique cet été, un certain nombre de mesures ont été rapidement définies pour garantir au mieux la sécurité de ces équipements. Après une concertation avec l'ensemble des professionnels, et en particulier votre fédération, ces mesures ont été précisées dans un projet de loi qui a été adopté par le Conseil des Ministres la semaine dernière, et qui sera discuté à l'Assemblée Nationale dès le 10 décembre prochain. Ces mesures comprennent à la fois des mises aux normes techniques, des précisions sur le contrat d'entretien et l'instauration d'un véritable contrôle technique indépendant, périodique, qui garantira le maintien en sécurité du parc d'ascenseurs de notre pays, en moyenne le plus ancien d'Europe. Sur ce sujet, comme pour toute la réglementation technique, je tiens à saluer le rôle essentiel des syndics et des gestionnaires d'immeubles pour que la loi soit bien comprise et bien appliquée. Je suis conscient qu'il s'agit d'une charge supplémentaire pour les propriétaires, mais, j'insiste sur ce point, les mises aux normes seront étalées dans le temps. Je compte sur vous pour faire également comprendre aux propriétaires qu'en sécurisant davantage, on protège aussi le patrimoine immobilier et on lui maintient sa valeur. Enfin, j'ai répondu favorablement à la demande des professionnels de reprendre le dossier de la loi Hoguet qui réglemente l'exercice de vos professions. Comme vous, je pense qu'il faut moderniser cette loi. Je me suis rapproché de mon collègue de la Justice et je peux vous confirmer aujourd'hui un accord de nos deux ministères pour poursuivre le travail engagé. Je pense que nous pouvons progresser rapidement, dès maintenant, sur quelques mesures simples qui ne nécessitent pas une loi mais que, votre Président me l'a dit, vous attendez avec impatience. Il s'agit, par exemple, de la possibilité de paiement par carte bancaire, de la possibilité de tenir des registres informatisés, dans la mesure où un système de protection des informations le garantit, il s'agit aussi d'une simplification du régime de renouvellement de vos cartes professionnelles. Mais, si nous sortons, comme nous le souhaitons, dès le premier semestre 2003 ces mesures réglementaires, nous ne nous arrêterons pas là, je vous le promets, et nous regarderons avec vous tous les sujets qui vous préoccupent. Vous le voyez, nous allons travailler ensemble sur de nombreux dossiers au cours des prochains mois. Comme avec tous les professionnels que j'ai déjà rencontrés, j'essaye de bâtir une politique du logement qui s'appuie sur la concertation et qui recherche des solutions structurelles et stables aux problèmes que les professionnels et les habitants de ce pays rencontrent dans leur vie quotidienne. (Source http://www.equipement.gouv.fr, le 6 décembre 2002)