Déclaration de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, sur les grandes orientations du projet de loi portant sur les régimes de retraite des fonctionnaires, au Sénat le 3 juillet
Date: 2003-07-03
Orateur: Jean-Paul Delevoye
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire

Monsieur le Président, Messieurs les Rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Une partie importante de la réforme porte sur les régimes des fonctionnaires. La nécessité de l'action est impérative : la réforme de 1993 n'a pas touché ces régimes. Il était devenu indispensable de réparer cette omission, pour deux raisons essentielles : Tout d'abord, il se pose un problème d'équilibre des retraites des fonctionnaires. En effet, même si le régime des fonctionnaires de l'Etat n'est pas au sens strict un régime par répartition, puisque ses charges sont en grande partie budgétisées, il est évident que l'inaction conduirait rapidement à une rupture de l'équilibre économique sur lequel repose ce système. L'Etat verse aujourd'hui 60 milliards d'euros de traitements et 30 milliards de pensions. En 2020, il versera 60 milliards de traitements et 60 milliards de pensions, en euros valeur 2003. En 2040, les règles actuelles conduiraient à 60 milliards de traitements et 90 milliards de pensions. La CNRACL, qui dispose pour l'instant d'une situation démographique plus favorable, n'échapperait pas longtemps à une dégradation rapide de ses ratios et serait en déséquilibre avec quelques années de retard, mais en déséquilibre quand même. La deuxième raison qui motive la réforme est un impératif de justice : l'opinion publique ne comprend pas pourquoi certaines catégories sociales accomplissent un effort tandis que d'autres en seraient exemptées. Le sauvetage de la retraite par répartition exige des efforts partagés et justement répartis. C'est pourquoi il n'était plus possible de laisser de côté le régime de la fonction publique .La réforme que propose le Gouvernement est juste et équitable. Il ne s'agit pas de s'en prendre à la fonction publique ou à toute autre catégorie, mais de faire contribuer les différents milieux professionnels à un sauvetage qui ne peut plus être différé. Ne rien faire serait non seulement injuste, mais nous conduirait insidieusement, année après année, plus près de la déroute de nos systèmes de retraites. Le Titre III du projet de loi contient les mesures relatives au régime de la fonction publique. Il est le fruit de discussions approfondies avec les syndicats de fonctionnaires, qui ont pu encore en débattre récemment au sein des Conseils supérieurs des différentes fonctions publiques, lesquels ont tous approuvé le texte du projet. Nous modifions le Code des pensions tout en sauvegardant le statut de la fonction publique, laquelle continuera d'être fondée sur le principe de la carrière. En même temps, nous organisons la convergence avec le régime général des salariés pour les paramètres qui ne présentent pas de caractère spécifique, à commencer par la durée de cotisation exigée pour bénéficier d'une pension au taux plein. Le projet répond ainsi à l'impératif de justice entre les catégories professionnelles mis en avant par le Gouvernement, tout en satisfaisant à l'objectif de maîtrise des charges à l'origine de la réforme : celle-ci permettra de couvrir en 2020 la moitié du besoin de financement du régime des fonctionnaires, soit 14 milliards d'euros par an sur 28 qui seront nécessaires. Le principe retenu consiste à allonger la durée de cotisation pour parvenir au taux plein, le nombre d'annuités correspondant à une carrière complète étant porté de 37,5 à 40 d'ici à 2008. Des dispositions sont prévues pour inciter les agents à adapter leurs choix de départ à cette nouvelle situation : je citerai la possibilité pour les enseignants d'effectuer une deuxième carrière ainsi que les aménagements apportés à la cessation progressive d'activité. La réforme fait le pari de la modification des choix des fonctionnaires en ce qui concerne l'âge de leur départ en retraite. La mise en place d'une surcote permettra d'augmenter la pension de ceux qui compteraient 40 annuités après l'âge de 60 ans. Parallèlement, une décote, sera appliquée aux années manquantes, comme dans le régime général, pour ceux qui choisiraient de partir à compter de l'ouverture des droits avec une carrière incomplète. Cette décote atteindra 5 % en 2015, celle du régime général étant parallèlement abaissée à ce niveau. Ce mécanisme ne vise pas à baisser le montant de la pension comme l'affirment les adversaires de la réforme, mais incite les agents à différer leur départ pour se rapprocher de la limite d'âge de leur corps,limite à laquelle s'annule la décote. L'agent qui partira avec une carrière complète, soit 40 annuités à compter de 2008, sera garanti de percevoir comme aujourd'hui avec 37,5 annuités une pension égale à 75 % de son dernier traitement, lequel continuera d'être calculé sur les six derniers mois de la carrière. Le projet de loi a prévu des dispositions transitoires très longues, la décote ne commençant à s'appliquer qu'à partir de 2006 et atteignant son intensité maximale en 2020 seulement. Les fonctionnaires proches de la retraite auront ainsi le temps de se préparer et pourront faire évoluer leurs choix de départ sur une longue période. Pour ne pas pénaliser les fonctionnaires par rapport aux salariés, les règles de validation et d'acquisition des périodes comptant pour la retraite ont été revues : - en premier lieu, une durée d'assurances " tous régimes " est instituée. Elle permettra à ceux qui ont eu des carrières successives dans la fonction publique et dans d'autres régimes de ne pas être pénalisés pour l'application des règles de décote et de surcote : toutes les années compteront. - ensuite, le temps partiel n'est pas défavorisé pour la durée d'assurance : il comptera comme un temps plein, ce qui est particulièrement important pour les femmes mères de famille. Il sera aussi possible de surcotiser sur la base d'un temps plein pour améliorer le niveau de sa pension. - une mesure particulière vise les personnels services actifs de la fonction publique hospitalière qui recevront une année d'assurance supplémentaire tous les 10 ans de carrière. - il faut enfin mentionner la possibilité, comme dans les autres régimes, de racheter jusqu'à trois années d'études, comptant soit pour la durée d'assurance, soit pour la liquidation, soit pour les deux. Les avantages familiaux sont maintenus : - la majoration de 10 % pour les parents d'au moins 3 enfants demeure inchangée, comme dans le régime général. - la pension de réversion des hommes est alignée à la hausse sur celle des femmes. - Le droit au départ avec disposition immédiate de la pension après 15 ans de service des femmes ayant élevé trois enfants est conservé. - Quant à la bonification pour enfants, la jurisprudence européenne nous a obligé à adapter le dispositif antérieur pour pouvoir le conserver : pour le passé, il a été décidé de ne pas diminuer les droits des femmes dont les enfants étaient déjà nés. Certains nous recommandaient de diviser l'avantage par deux, pour le baisser à 6 mois, et de l'étendre ainsi plus facilement aux hommes. Nous avons refusé cette solution qui ignorait la réalité sociologique : les femmes ont des carrières moins favorables que celles des hommes car elles s'arrêtent souvent pour élever les enfants. Nous avons donc fait le choix de traduire la jurisprudence en conservant pour le passé la bonification d'un an par enfant, qui est étendue aux hommes, mais qui nécessite de s'être arrêté de travailler pour la naissance ou l'éducation de l'enfant. Pour le futur, la bonification est remplacée par une validation comme période de service des périodes d'arrêt en relation avec la naissance, l'adoption ou l'éducation de l'enfant, cette validation pouvant atteindre trois ans par enfant. La mesure sera accordée aux femmes et aux hommes. L'Assemblée Nationale a complété ce dispositif en accordant aux femmes qui auront des enfants à partir de 2004 une majoration de six mois de durée d'assurance, qui ne pourra pas se cumuler avec la validation des périodes non travaillées. Nous avons choisi de faire converger les règles d'indexation des pensions sont transformées pour se rapprocher du régime général : les pensions seront ainsi revalorisées chaque année en fonction de la hausse des prix. De même, sous réserve des plans en cours qui seront honorés, il est mis fin aux dispositions qui répercutaient sur les retraités les revalorisations catégorielles ou indiciaires accordées aux corps auxquels ils appartenaient en activité. Ces mesures redonneront aux employeurs publics des marges utilisables pour mener à l'avenir une politique salariale et de gestion des ressources humaines plus dynamique, qui permettra de maintenir l'attractivité des métiers de la fonction publique . La réforme des retraites s'inscrit par là dans la réforme de l'Etat. Pour finir mon exposé, je voudrais dire que la réforme aborde la délicate question des primes. L'intégration de ces éléments dans la pension proprement dite n'était pas envisageable en raison notamment de son coût très élevé : 5 à 6 Milliards d'euros par an en 2020. Cependant, le Gouvernement est soucieux d'avancer sur ce point très attendu par les fonctionnaires. Tout d'abord, il a souhaité tenir un engagement correspondant à un accord qui n'avait pas été honoré par le précédent Gouvernement et qui concerne les aides-soignantes : leurs primes seront intégrées dans leur traitement, et compteront donc dans la pension, à hauteur de 10% du traitement indiciaire. Ensuite, le projet de loi institue pour tous les fonctionnaires civils et les militaires un nouveau régime, distinct du régime des pensions. Ce régime par répartition et par points sera garanti par un mécanisme de provisionnement selon des modalités qui doivent être précisées d'ici à sa création. Il sera obligatoire. Ce point est central pour la répartition et a été affirmé à l'issue des rencontres avec les partenaires sociaux. L'assiette du régime sera constituée par les éléments de rémunération qui n'entrent pas actuellement dans l'assiette des pensions, dans la limite de 20% du traitement. Cette assiette est suffisamment large pour toucher la quasi-totalité des situations. Telle est, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, le contenu du projet de loi pour sa partie concernant les régimes des fonctions publiques. Je vous remercie de votre attention et suis prêt à répondre à vos questions en compagnie de mon collègue François FILLON. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 7 juillet 2003)