Interview de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, dans "Saint-Martin's Week" du 17 mai 2005, sur le statut de la Guadeloupe et sur l'intérêt de la constitution européenne pour les régions ultra-périphériques.
Date: 2005-05-17
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Saint-Martin's Week : Dans une interview que vous avez accordée à un autre journal local (Le Pelican), ce dernier titrait à la Une : "Si on le veut, il faudra consulter à nouveau la population". Cela a provoqué de nombreuses réactions de la population, puisqu'elle se comprend de la façon suivante : nous allons re-voter sur le changement de statut. Pouvez-vous nous indiquer votre position par rapport à cette citation (sortie de son contexte) ? Brigitte Girardin : On a finalement extrait de mes propos une citation tout à fait tirée de son contexte. Je n'ai jamais voulu dire qu'il fallait organiser une nouvelle consultation populaire ! Les résultats du vote du 7 décembre 2003 sont parfaitement clairs et ils doivent être respectés : c'est la loi de la démocratie, et le Gouvernement comme les élus locaux s'honorent à respecter le choix du peuple. J'ai seulement voulu dire que les orientations soumises aux électeurs le 7 décembre 2003, avec l'accord de la quasi-unanimité des élus, et dont le Parlement a eu pleinement connaissance, doivent inspirer fidèlement la rédaction du projet de loi organique statutaire. Certains veulent aujourd'hui introduire dans ce texte des dispositions entièrement nouvelles : il aurait été préférable que ces propositions soient évoquées publiquement avant le vote populaire et incluses, à ce stade dans le document d'orientation. C'est donc en réaction à ces demandes qui ne correspondent pas au vu émis par la population que j'ai rappelé que le Gouvernement ne pouvait rien décider ni entreprendre sans le consentement de la population. Saint-Martin's Week : Pouvez-vous nous donner plus d'indications sur les dates et délais du processus d'évolution statutaire engagé ? Brigitte Girardin : Les textes statutaires sont désormais transmis au Conseil d'Etat. Ils seront également soumis pour avis aux assemblées délibérantes dont la consultation est obligatoire. A cette date, ils seront donc rendus publics. Mais le texte est encore susceptible d'évoluer en fonction de l'avis du Conseil d'État. Le texte sera ensuite délibéré en conseil des ministres, au mois de juin, et déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat. Je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que le processus législatif puisse s'achever d'ici la fin de l'année 2005, compte tenu des fortes contraintes du calendrier parlementaire. Nous sommes donc sur la bonne voie ! Le Parlement pourra naturellement amender le texte, s'il le juge utile. D'éventuelles modifications, qui reprendront telle ou telle proposition formulée localement, sont donc possibles, si le Parlement en décide ainsi. C'est pourquoi, je comprends mal certaines déclarations de responsables locaux qui semblent reprocher au Gouvernement de ne pas les écouter : le Gouvernement est tenu par les termes du document d'orientation, car il a toujours dit que ce document constituait sa "feuille de route". Mais le Parlement, maître de la décision, est libre d'amendé les projets de loi : il ne s'en prive d'ailleurs pas. Le débat est donc loin d'être clos ! Saint-Martin's Week : Pouvez-vous nous faire quelques commentaires sur le texte de la Constitution et son intérêt ? Brigitte Girardin : Grâce au débat qui s'est engagé dans notre pays, je crois que chacun a déjà pu mesurer les avantages de ce projet de Constitution pour une Europe plus démocratique, plus sociale, plus efficace, et plus sûre. Mais le référendum du 28 mai représente aussi un enjeu considérable pour l'outre-mer, qui a tout à gagner à soutenir massivement un texte qui lui préserve un statut très privilégié. J'insiste sur ce point, car croyez bien que ce n'était pas gagné d'avance : tous les avantages consentis aux RUP dans une Europe à 15, il fallait les défendre dans une Europe désormais à 25, où la France se retrouve plus isolée pour défendre l'outre-mer. C'est chose faite, puisque nous conservons pour nos RUP - et donc pour Saint-Martin et Saint-Barthélémy - une possibilité de déroger en permanence aux règles communautaires pour tenir compte des handicaps structurels que sont votre insularité et votre éloignement. Concrètement, c'est la garantie de pouvoir conserver par exemple les fonds structurels européens, mais aussi l'octroi de mer ou encore les mesures d'exonération et de défiscalisation contenues dans la loi de programme pour l'outre-mer. Autant d'instruments au service de votre développement économique et social. C'est pourquoi il importe de vous mobiliser pour aller voter nombreux le 28 mai : l'abstention serait un signe d'indifférence, au moment où l'Europe attend au contraire de l'outre-mer un message fort. Ce message, il vous faut l'exprimer en allant voter Oui. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 25 mai 2005)