Communiqué des services du Premier ministre, en date du 13 décembre 2002, sur la politique d'aménagement et de développement du territoire, la mise en oeuvre de la décentralisation, des contrats de plans et projets de territoire dans le cadre de l'Europe.
Date: 2002-12-13
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre Jean-Pierre RAFFARIN a réuni le 13 décembre 2002 l'ensemble du Gouvernement à l'Hôtel Matignon pour un Comité Interministériel d'Aménagement et de Développement du Territoire (CIADT). Ce premier CIADT concrétise les engagements pris par le Premier Ministre devant le Parlement par de nouvelles politiques publiques fondées sur la proximité et sur la cohérence territoriale. Sur proposition de Jean-Paul DELEVOYE, Ministre de la Fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le Gouvernement approuve les nouvelles orientations et un premier ensemble de mesures qui vise à les mettre en oeuvre. La nouvelle donne à laquelle est confrontée la France et ses régions impose, en effet, d'inscrire la politique d'aménagement du territoire et de développement des territoires au coeur de quatre nouveaux enjeux : Une nouvelle dimension : l'Europe marque profondément la vie économique et sociale de la France et de ses territoires. Son élargissement offre de nouvelles opportunités et de nouvelles perspectives de développement. Elle ouvre ainsi de nouveaux espaces de coopération aux régions françaises, les " petites Europe " (arc atlantique, arc méditerranéen...). Une nouvelle ambition : la création de richesses. La nouvelle politique d'aménagement du territoire et de développement des territoires ne peut se contenter de réparer les " crises ", mais doit conduire à la création de richesses afin de préserver la solidarité nationale. Un nouveau principe : l'égalité des chances territoriales. Il convient de refuser la fatalité d'une mosaïque des territoires. Une nouvelle méthode : un pacte de confiance avec les collectivités locales et une politique partagée d'aménagement du territoire. Comme tous les pays européens, la France doit engager un effort d'organisation et d'évaluation des politiques publiques. Le souci de l'efficacité de l'argent public commande de privilégier l'investissement et non les dépenses de fonctionnement. La décentralisation conduit à renouveler le pacte entre l'Etat et les collectivités locales. Pour répondre à ces enjeux, le Gouvernement s'assigne quatre objectifs : Relever le défi du développement La France doit valoriser le rôle de ses grandes villes et de leur réseau urbain, tout en maîtrisant leur développement, afin qu'elles permettent au plus grand nombre de régions d'acquérir la taille européenne. Chaque territoire doit également participer à la future société de l'intelligence, et mettre en valeur ses pôles d'excellence économiques. Dans une compétition économique mondiale, l'accès des territoires aux réseaux haut-débit et téléphonie mobile est un atout majeur de leur développement. Le CIADT valide un plan d'action pour la couverture des zones blanches et facilite la mobilisation des collectivités locales en vue de l'élargissement de l'accès au haut-débit. Le rôle de capitale européenne de Strasbourg sera conforté, un pôle d'excellence " optique-laser " sera créé en Aquitaine, l'équipement touristique de la côte Languedoc-Roussillon sera modernisé, et l'excellence de Toulouse dans les domaines du spatial et des bio-technologies sera renforcé. Refuser la fatalité Le Gouvernement souhaite inverser les logiques de déclin des territoires ruraux et urbains les plus fragiles en anticipant les mutations économiques et en incitant les hommes et les entreprises publiques et privées à s'y investir. Il proposera en 2003 deux projets de loi en faveur de l'espace rural et du renouvellement urbain, et engagera plusieurs chantiers pour donner à la prévention des inondations sa pleine efficacité. Exprimer de nouvelles solidarités Le Gouvernement entend favoriser l'émergence des projets territoriaux : en simplifiant les procédures d'élaboration des pays, en ouvrant l'accès du volet territorial du contrat de plan Etat-Région aux autres projets de territoire. Par ailleurs, le Gouvernement décide de proposer de nouveaux modes de péréquation territoriale et présentera au Parlement un état des lieux des inégalités territoriales. Dans les territoires les plus vulnérables, l'accès à l'offre de services publics est une composante essentielle de toute démarche de projets. Le Gouvernement favorisera notamment, par l'usage des nouvelles technologies et par la conclusion d'accords cadres au niveau national la mise en cohérence concertée des services offerts à l'échelle d'un territoire. Renouveler le contrat de confiance entre l'Etat et les territoires Dans un cadre européen et décentralisé, une refondation des politiques contractuelles entre l'Etat et les territoires s'imposent. Le Gouvernement engagera ce chantier dès 2003. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 20 décembre 2002)