Déclaration de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, sur la politique européenne de l'eau et la coopération entre les élus locaux, les socioprofessionnels et les mouvements associatifs pour la gestion des milie
Date: 2003-03-12
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Mesdames, Messieurs, Vous m'aviez fait part, Monsieur le Président et cher ami, de votre intention d'organiser une journée d'échanges consacrée aux effets sur la gestion des fleuves et des grandes rivières de la directive du 23 octobre 2000 instituant un cadre communautaire pour une politique européenne de l'eau, dite, plus simplement, la directive cadre sur l'eau. Cette initiative était la bienvenue du fait du rôle essentiel des établissements publics territoriaux membres de votre association, les EPTB, pour traduire dans les bassins versants les objectifs ambitieux de cette directive. Elle arrive aussi à point nommé. 2003 est l'année internationale de l'eau. Je me rendrai dans quelques jours au 3ème Forum mondial de l'eau à Kyoto pour y exprimer les positions de la France. Si le précédent projet de loi sur l'eau a été suspendu, une intense activité législative a été engagée et se poursuivra au cours des prochains mois. Il s'agit essentiellement de la 1ère lecture du projet de loi sur les risques, qui vient d'avoir lieu, puis du projet de loi de transposition de la directive cadre, qui devrait être débattu fin avril, afin de respecter les délais prévus. Lors de la discussion sur la loi " risques ", les sénateurs et les députés ont manifesté par leurs amendements, jusque tard dans la nuit, un intérêt très vif au développement d'une politique plus complète et plus performante de prévention des risques naturels d'inondation. Je suis certaine que les parlementaires qui, comme vous, s'intéressent à notre politique de l'eau contribueront aussi activement au débat parlementaire relatif à la transposition de la directive-cadre même si l'exercice en est plus convenu. Par ailleurs, le gouvernement a engagé un processus ambitieux de relance de la décentralisation. Bien que le secteur de l'eau soit largement décentralisé, les collectivités territoriales et leurs groupements - c'est le cas des EPTB - sont largement légitimés à s'investir davantage, aux côtés des autres acteurs. Le Parlement a ainsi, à l'initiative, notamment, du Président DOLIGE, et avec l'accord du gouvernement, largement amendé la loi risque, tant pour y introduire les EPTB que la possibilité de création d'un domaine public fluvial des collectivités. Cela m'apparaît comme un gage d'efficacité accrue de mise en uvre des politiques, nécessaire dans la perspective de l'obligation de résultats qu'appelle la directive-cadre. Pour en revenir à l'objet même de votre colloque, je rappellerai que, depuis 1975, une trentaine de directives communautaires ont été adoptées selon une double approche de lutte contre les rejets de substances nocives pour l'environnement et de définition de normes de qualité concernant des zones particulières de notre territoire. L'objet de la nouvelle directive est d'établir un cadre général pour un objectif à terme de bon état écologique des eaux continentales, souterraines et côtières. Comme vous l'avez évoqué dans vos débats aujourd'hui, ce texte européen, reprenant les principes de gestion intégrée et de planification par grand bassin versant institués par les lois sur l'eau de 1964 et de 1992, conforte les fondements de la politique française de l'eau. Au cours des trente cinq dernières années, les comités de bassin ont su développer la participation des acteurs de l'eau à la définition des objectifs et des moyens de la politique de l'eau. Tant à votre niveau de maître d'ouvrage qu'à celui, plus fin, des commissions locales de l'eau chargées de représenter les acteurs de l'eau concernés par des SAGE, nous pouvons aussi nous appuyer sur une expérience précieuse pour mettre en oeuvre la directive cadre. Le projet de loi portant transposition de la directive, adopté en Conseil des ministres le 12 février dernier, confie aux comités de bassin le soin d'élaborer, par une concertation avec les acteurs et par des modalités innovantes de participation du public, la définition des objectifs de résultat à atteindre d'ici 2015 : Il faudra intégrer dans une prochaine révision des SDAGE les exigences de la directive en termes de méthode et de calendrier. Vous avez sans doute noté que la directive ne fait que renforcer la responsabilité des Etats membres vis à vis de la Commission et de la Cour de Justice européennes. Les préfets coordonnateurs de bassin devront davantage s'impliquer pour veiller à la conformité des délais et des outils de gestion de l'eau dans les " districts " nationaux et internationaux, avec le souci d'une efficacité renforcée de l'action publique. S'agissant du fond, c'est-à-dire de la définition pour chaque " masse d'eau " d'objectifs écologiques, ambitieux mais aussi réalistes au regard du rythme acceptable de la dépense publique, il faut à la fois éviter des risques de contentieux et rechercher des compromis équilibrés sur le terrain. Cette recherche d'équilibre est au cur de vos métiers. C'est aussi celle que j'ai assignée au directeur de l'eau dans ce processus structurant qui va régir notre action collective pendant une vingtaine d'années. Votre manifestation a été une opportunité de dialogue entre des élus locaux, des socioprofessionnels et des mouvements associatifs. Elle va permettre de nourrir d'expériences et de propositions concrètes, conformes à nos intérêts nationaux, les travaux intenses que nous menons avec la Commission, les quatorze autres Etats membres, les Etats candidats à l'adhésion mais aussi des Etats non membres de l'Union comme la Norvège et la Suisse. J'ai en effet besoin de vos témoignages et de vos suggestions pour conforter les positions françaises dans les discussions européennes en cours portant sur l'application de la directive, notamment sur la définition et la gestion du bon état écologique des masses d'eau, la qualité des eaux souterraines, le processus de planification, les substances prioritaires, les dérogations nécessaires, la récupération des coûts, la participation du public et la rénovation du système d'information sur l'eau en vue des comptes-rendus à Bruxelles. Plus largement j'ai convié l'ensemble de la Communauté de l'eau à débattre des principaux enjeux de la stratégie à mettre en place, à l'échelle territoriale la plus fine (commissions géographiques des Comités de Bassin). Comme je l'ai dit récemment aux présidents des comités de bassin, je vais également inviter les présidents des Conseils Régionaux et des Conseils Généraux à participer à ces débats, voire à organiser eux-mêmes leurs propres contributions, s'ils le souhaitent. Je ne saurais trop vous inviter à les persuader de prendre toute leur place dans ce débat et à les y aider. Je verrais pour ma part un certain nombre de points à approfondir à l'occasion de ces débats, qui concernent votre champ d'intervention. Tout d'abord, la directive fixe des objectifs de résultats en ce qui concerne la qualité des milieux aquatiques. Cela passe par le renforcement des démarches de planification et de programmation des actions à mettre en uvre. Ce sera, au cours de l'année 2006, le rôle de la révision des SDAGE et de la préparation des IXèmes programmes d'intervention des agences de l'eau. Cette révision constituera un point d'appui important pour assurer la cohérence de l'action publique, en complément des programmes opérationnels de prévention des risques de crues dont l'appel à projet est en cours. Pour ce faire, le projet de loi portant transposition de la directive-cadre assure en particulier la compatibilité des documents d'urbanisme aux orientations du SDAGE. Il faut également trouver les moyens d'une nouvelle dynamique pour que les SAGE deviennent les instruments privilégiés de la mise en uvre de la stratégie territoriale induite par la directive cadre, en l'adaptant aux conditions locales. Les EPTB ont vocation à favoriser l'organisation de la subsidiarité, en valorisant auprès des élus locaux et de leurs partenaires de terrain leur savoir-faire. La mise en uvre de la directive devra laisser une grande place à l'initiative et au débat local dans le périmètre des SAGE. Si le SDAGE arrête de façon globale et équilibrée des objectifs de qualité et de quantité dans les groupements de bassins, il ne peut, sans devenir illisible, tout définir dans le détail en tout point du territoire. Nous devons apprendre à concilier des politiques nationales voire européennes avec les réalités des territoires : l'expérience de Natura 2000 mais aussi celle des débats difficiles sur la chasse en confirment assez la nécessité. De même, les " programmes de mesures ", que les préfets coordonnateurs de bassin élaboreront en liaison avec les comités de bassin, devront être centrés sur les questions principales mises en évidence à l'issue de l'état des lieux. Ils devront, eux aussi, être des instruments pragmatiques et proportionnés pour l'action de terrain. D'autre part, l'organisation de la consultation du public par le comité de bassin est un défi collectif auquel j'attache une grande importance. Elle devra porter sur l'ensemble des orientations, des objectifs et des préconisations du SDAGE, qu'ils soient ou non du ressort de la directive-cadre. Pour réussir cette consultation, les comités de bassin devront, avec pédagogie, assurer une large diffusion de l'information et sensibiliser le public aux enjeux majeurs ; en s'appuyant sur l'ensemble des acteurs de l'eau, au premier rang desquels vos organismes devront avoir une place importante. Enfin, en sus des valeurs patrimoniales de l'eau et des milieux aquatiques, la directive cadre nous impose aussi de débattre d'évaluations économiques et financières de son impact, en vue d'un dialogue plus serein entre les différents acteurs sur la récupération des coûts, d'une prise en compte de l'aménagement du territoire et d'une intégration des problèmes sectoriels dans une approche dynamique de développement durable. L'insatisfaction liée à la précédente loi sur l'eau a été largement due à des lacunes importantes dans ce type de démarche. Dans la nouvelle phase de concertation qui s'ouvre, au-delà des urgences législatives que le gouvernement a retenues, il s'agit de prendre en compte la décentralisation, la charte de l'environnement et la stratégie nationale du développement durable. Il s'agit aussi d'écouter les attentes sur la directive cadre et sur des sujets tels que la préservation et la gestion des milieux aquatiques, l'organisation de la pêche en eau douce, la transparence du service public de l'eau et de l'assainissement ou les évolutions des redevances de bassin. Votre intervention d'ouverture, Monsieur le Président, et celles des participants à ce colloque, sont une illustration vivante de la richesse de la contribution des établissements publics territoriaux de bassin au débat qui s'ouvre, grâce à leur connaissance intime du terrain. Nous partageons, vous et moi, une ambition commune pour la gestion durable de nos fleuves et de nos rivières. Vous avez regretté l'insuffisante référence de la directive-cadre vis-à-vis des cours d'eau eux-mêmes ; elle traite en effet de l'ensemble des eaux qu'elles soient de surface, côtières ou souterraines, induisant le concept technocratique de " masses d'eau ". Ne pourrait-on en imaginer que vous élargissiez et pourrait-on dire " approfondissiez " vos compétences en direction des nappes souterraines ? Mesdames, Messieurs, je vous remercie de votre attention. (Source http://www.environnement.gouv.fr, le 31 mars 2003)