Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, sur la composition et les compétences de la Commission nationale de conciliation relative aux libertés et responsabilités locales, Paris le 23 juin 2005.
Date: 2005-06-23
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux collectivités territoriales

Mesdames, Messieurs les membres de la Commission, Je suis heureux de procéder aujourd'hui avec vous à l'installation de la Commission nationale de conciliation créée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Permettez-moi tout d'abord de féliciter chacun de vous de votre nomination. Comme le nom de la Commission l'indique, c'est bien dans un esprit de conciliation et d'harmonie que cette nouvelle instance devra travailler. De manière consensuelle mais avec dynamisme et exigence, elle veillera à la mise à disposition, au profit des collectivités, des services correspondant aux champs de compétences déjà transférés. Dans un souci d'équilibre et de transparence, l'Etat a tenu à ce que cette commission soit composée de manière paritaire. Celle-ci comprend donc un nombre égal de représentants de l'Etat et des différentes collectivités locales. Vous êtes ainsi 6 à représenter les ministères concernés par les transferts (éducation nationale, équipement mais aussi agriculture, santé, budget et culture) et 6 autres à incarner de manière égale les associations d'élus: 2 pour les régions, 2 pour les départements et 2 pour les maires. Vous le voyez, la composition de la commission garantira l'impartialité de ses avis et la légitimité de ses travaux. Vous l'avez sans doute compris, vous devrez travailler vite. Juridiquement, un certain nombre de compétences ont déjà été transférées le 1er janvier dernier et il est donc urgent que les collectivités puissent disposer des moyens fonctionnels et humains pour les exercer. Si la loi ne prescrit pas de délai d'instruction, ceci ne doit pas toutefois être interprété comme ouvrant un délai indéfini, bien au contraire. Il serait malsain, en effet, de laisser trop longtemps des collectivités détenir de nouvelles compétences sans pouvoir bénéficier de la mise à disposition des services correspondants. Cela pourrait nous être, à juste titre, clairement reproché. A nous de concrétiser pleinement les transferts de compétence! Il n'est pas de transfert de compétences sans transfert de moyens. Comme ministre délégué chargé des collectivités territoriales, soyez convaincus que je ferai tout pour vous faciliter la tâche et pour donner à la mise en uvre de ces transferts tout le sérieux qu'ils méritent. Les services du ministère de l'Intérieur ont déjà élaboré des arrêtés-types ainsi que des projets de rapports. Vous avez arrêté le menu sur l'Education nationale et les éléments concernant le ministère de l'Equipement vous seront proposés à la rentrée. Votre tâche peut sembler lourde, j'en suis bien conscient. Ce sont plus de 300 arrêtés qui devront être examinés par vos soins. Souvenez-vous cependant qu'il s'agira d'une photographie des services ne devant pas donner lieu à des débats empiétant sur les compensations financières ultérieures. Pendant la phase de mise à disposition, les agents restent en effet rémunérés et gérés par leur administration d'origine. Votre mission est essentielle puisqu'en plus de faire coïncider compétences et moyens, seul le transfert des services pourra "déclencher" la mise à disposition à titre individuel des agents, prévue à l'article 105 de la loi, qui les placera de facto sous l'autorité fonctionnelle de l'exécutif de la collectivité. Pour vous guider dans votre action et en assurer l'efficacité, permettez-moi d'insister sur quelques principes que devront suivre vos travaux : 1) la création de cette commission ne doit pas être l'occasion d'ouvrir à nouveau des négociations qui auraient achoppé au niveau local. C'est dans l'intérêt même des collectivités que d'agir rapidement en leur donnant les moyens humains nécessaires à l'exercice de leurs nouvelles compétences. 2) Cela ne signifie pas pour autant le refus du dialogue, bien au contraire. Celui-ci sera sans doute la pièce-maîtresse de votre mission. C'est, en effet, uniquement à travers vos travaux et vos échanges que chacune des collectivités pourra comprendre de manière précise ce que l'Etat met à sa disposition. 3) Enfin, vos règles de fonctionnement devront être adaptées au souci d'efficacité que nous partageons tous. Il serait, par exemple, utile qu'un délai minimum de quinze jours soit respecté avant toute convocation écrite, ou que vous puissiez adopter une règle de quorum qui pourrait être fixée à 6 membres au moins, avec au minimum 3 membres du collège " administrations " et 3 du collège "collectivités". Je vous souhaite bon courage. Merci à vous tous de votre engagement pour la chose publique. Je sais à quel point le souci de chacun d'entre vous est de servir l'intérêt général. Sachez que je serai à vos côtés dans le même état d'esprit. (Source http://www.intérieur.gouv.fr, le 28 juin 2005)