Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, sur les objectifs généraux de la future réforme du permis de construire, Paris le 19 mai 2005.
Date: 2005-05-19
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Madame, Monsieur, Le 21 février dernier, je vous ai présenté mes priorités en matière d'urbanisme et les principaux chantiers ouverts. Comme je vous l'avais dit ce jour, j'ai voulu étayer mes idées par un regard extérieur sur la relation entre les français et l'urbanisme, relation tumultueuse vous le savez, partagée entre les espoirs mis dans la construction de sa maison et la réalité souvent austère des procédures administratives du droit des sols. J'ai donc demandé à la SOFRES de réaliser une étude sociologique sur la pratique, sur les insatisfactions, sur les attentes des acteurs sur le terrain, qu'il s'agisse des simples particuliers ou des professionnels. Je laisse à Mme Laure SALVAING qui a effectué cette enquête le soin de nous en présenter quelques-unes des principales conclusions. Merci, Madame pour cette présentation d'une étude particulièrement intéressante et riche d'enseignements. Pour ma part, je retiens plus particulièrement les quelques points suivants : 1. un processus perçu comme complexe, peu lisible, avec trop de documents à fournir notamment pour les petits travaux. 2. une critique générale contre les délais trop longs et le mécanisme de demandes de pièces complémentaires en cours d'instruction. 3. Une forte attente de contacts, de conseils et d'explication tout particulièrement en cas de refus. 4. Une reconnaissance par les usagers et par les élus du professionnalisme et de l'objectivité du travail des agents des DDE qui ont en charge l'instruction des permis de construire. J'ai entendu ces messages et c'est tout l'objet de la réforme que je vais vous présenter. La réforme des Autorisations d'Urbanisme Depuis que je vous ai annoncé, à la fin de l'été dernier la mise en chantier de la réforme des autorisations d'urbanisme nous avons beaucoup travaillé avec les élus, les associations et les professionnels. Comme vous le savez, il s'agit de réécrire près du quart du code de l'urbanisme soit plus de 600 pages d'articles divers qui se sont sédimentés au cours des dernières décennies. Je vous rappelle les objectifs généraux de la réforme : a. réduire le nombre d'autorisations d'urbanisme, b. limiter les sources de contentieux, c. simplifier les procédures pour les usagers et les instructeurs, d. garantir les délais d'instruction, e. clarifier les responsabilités, f. favoriser le développement de la qualité urbanistique et architecturale. Vu l'ampleur de la réforme, il ne m'est pas possible de vous présenter toutes les évolutions dans le cadre de cette conférence de presse. Je vais donc m'attacher à quelques propositions majeures. Comme d'habitude, le dossier de presse est très fourni. A - Un nouveau type de certificat d'urbanisme. Vous savez qu'actuellement, vous pouvez demander un certificat d'urbanisme pour connaître les règles d'urbanisme applicable sur un terrain, en fait, on vous donne un extrait du Plan Local d'Urbanisme. Si vous avez une première idée de votre projet, par exemple, vous voulez utiliser ce terrain pour construire une maison individuelle mais vous n'en avez pas encore les premières esquisses, vous pouvez demander un certificat d'urbanisme opérationnel qui vous dira si ce type projet est possible. Ces deux certificats seront retouchés à la marge. Par contre, nous allons créer un troisième type de certificat, plus complet encore qui permettra de purger les éventuels recours des tiers sur les caractéristiques principales d'un projet. En quelque sorte, il s'agit de diviser le permis en deux temps. Avec ce certificat, vous pourrez vérifier que le volume de la maison, sa hauteur ou son implantation dans la parcelle sont acceptables sans avoir déterminé tous les détails architecturaux de son projet. Cela permet de discuter tout de suite de ce qui pourrait fâcher. Une fois le certificat obtenu, les grandes lignes du projet ne peuvent pas être remis en cause pendant 18 mois, et je peux me concentrer sur les détails architecturaux, l'organisation intérieure,... ce sera un gain d'efficacité et donc de temps. C'est une innovation majeure. B - Le régime des autorisations d'urbanisme va changer. Vous le savez, il existe 12 types d'autorisations possibles à demander avant d'engager des travaux. De plus, actuellement, le code est écrit afin que le demandeur soit obligé en général de déposer un permis, le code proposant des exemptions ou des cas particuliers pour les petits travaux. J'ai demandé qu'on inverse la logique : a. A priori, les travaux ne sont soumis à aucune formalité préalable. b. Le code fera la liste exhaustive des petits travaux soumis à une simple déclaration préalable ou des travaux plus importants soumis à permis. Parmi ces derniers, les différents régimes existants sont regroupés en trois catégories : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager. La liste des travaux par autorisation telle que nous l'envisageons aujourd'hui est dans le dossier. Je voudrais souligner trois points importants : o Pour les petits travaux, comme les constructions de moins de 20 m², seule une déclaration préalable sera nécessaire. Le maire pourra, comme aujourd'hui s'opposer à un projet faisant l'objet d'une déclaration ou l'assortir de prescriptions. Mais si il ne l'a pas fait dans un délai d'un mois, le pétitionnaire pourra exécuter son projet sans risque de se voir opposer un quelconque refus ni un délai supplémentaire. Les petits travaux relèveront donc bien d'un véritable régime déclaratif et non d'un pseudo-permis comme actuellement. o La liste exhaustive des pièces pouvant être demandées sera fixée par décret. Il ne sera pas possible de demander des pièces complémentaires, non prévues. o Des dispositions permettront, aux communes qui le souhaite, des échanges de documents avec les pétitionnaires par informatique. A cet égard, j'ai demandé aux DDE de mettre en place, sur Internet, un système permettant aux pétitionnaires de savoir où en est l'instruction de leur dossier. Aujourd'hui un tel système est en place dans les départements du Calvados, de la Seine Maritimes et de la Manche, et a vocation à se généraliser. Tout se passera à partir du site urbanisme dont je vais vous parler. C - Les délais d'instruction seront garantis. Une fois son dossier déposé, tous les demandeurs entrent dans cette période redoutée, celle de l'instruction du permis de construire. Nous l'avons vu avec l'étude la SOFRES, les délais d'instruction sont aujourd'hui très critiqués. Mon objectif est rendre les délais fiables et de les faire respecter. Je propose deux mesures clefs : 1. Si le dossier n'est pas complet l'administration disposera d'un mois après le dépôt en mairie pour demander les pièces complémentaires et suspendre les délais en conséquence. Passé ce mois, il ne sera plus possible de prolonger les délais à l'occasion de la demande de nouvelles pièces. 2. Les délais de droit commun seront de 2 mois pour les maisons individuelles et de 3 mois pour les autres constructions. Comme aujourd'hui, des majorations de délais pourront être fixées lorsque des consultations sont nécessaires (les cas les plus courants sont ceux des projets soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, ou des commissions de sécurité). Mais cette majoration de délai devra être précisée et notifiée au plus tard un mois après le dépôt du permis et ne pourra plus être modifiée ensuite. Dans la suite de l'instruction, il ne sera plus possible de prolonger les délais. Au bout d'un mois, le demandeur saura précisément les pièces complémentaires et les délais nécessaires pour avoir son permis. C'est une innovation majeure. D - Le contrôle de conformité des travaux sera simplifié et responsabilisé. Une fois sa maison construite, le constructeur doit faire constater le bon achèvement des travaux et le respect du permis de construire. Comme vous le savez, le système actuel du certificat de conformité n'est pas satisfaisant. Je propose donc de le remplacer par un document unique, obligatoire, la Déclaration d'Achèvement des Travaux par laquelle le constructeur ou son architecte s'engage sur la conformité des travaux réalisés avec le permis. Ce sera une meilleure garantie par rapport au système actuel. Le maire aura naturellement tout loisir, dans les trois mois suivants, de faire un recollement sur place. Ainsi, cette simplification des procédures d'achèvement des travaux permettra de clarifier les responsabilités et de renforcer l'efficacité du contrôle. E - Quelques autres points importants. La réforme porte également sur d'autres points que je n'ai pas le temps d'approfondir aujourd'hui : o Nous créons un régime unique de permis d'aménager qui regroupera, tout en maintenant les spécificités indispensables, les autorisations de lotir, de création de terrains de camping de golf, de décharge,... Dans un souci de simplification, le permis d'aménager pourra tenir lieu de permis de construire pour les constructions réalisées par l'aménageur dans son opération. o Nous créons un permis à titre précaire, pour permettre des installations provisoires. o Nous supprimons le permis de construire pour des constructions ou installations à caractère temporaire, par exemple les chapiteaux de cirques ; o Nous allons mettre en uvre le rapport Pelletier. Par exemple, nous clarifions les délais au bout desquels un permis qui n'a pas fait l'objet d'exécution ou dont les travaux sont arrêtés, devient caduc et nous suspendons ces délais en cas de recours dans l'attente du jugement. Conclusion - La concertation sur le projet de texte. Comme vous le voyez, les sujets sont nombreux, à hauteur d'une réforme que je souhaite ambitieuse, mais aussi réaliste et répondant aux préoccupations parfois contradictoires des uns et des autres. Avec cette réforme, on touche à la vie quotidienne des français. C'est pourquoi j'attache une importance toute particulière à la nouvelle phase de concertation que j'ouvre aujourd'hui. Pour la première fois en France, nous allons soumettre un projet de texte à l'avis de tous les français avant qu'il soit complètement stabilisé. Le site Web " urbanisme.equipement.gouv.fr ". a été complètement redessiné. Nous avons mis en ligne notre projet de réforme ainsi que tous les textes qui sont écrits. Nous avons surtout mis en ligne un forum où tout le monde peut laisser son avis, nous apporter son éclairage, ses critiques, ses encouragements. Pendant deux mois, la concertation est ouverte. Pour une réforme qui touche autant le quotidien des français, je crois essentiel que tous les citoyens, toutes les associations, tous les professionnels puissent s'exprimer avant que les arbitrages soient rendus. C'est ainsi que nous pourrons rénover le fonctionnement de l'État et poursuivre l'action de réforme de notre pays. (Source http://www.equipement.gouv.fr, le 23 mai 2005)