Déclaration de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur les aides spécifiques attribuées aux zones de montagne, le pastoralisme et la gestion des forêts, Ax-les-Thermes le 27 octobre 2006.
Date: 2006-10-27
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Monsieur le Président (Martial SADDIER) Mesdames et Messieurs les élus de la montagne, Mesdames, Messieurs, Je me réjouis d'être avec vous pour ce 22ième congrès des élus de la montagne. Nous étions l'année dernière ensemble à Piedicroce, avec Brice HORTEFEUX et Christian ESTROSI, pour accompagner le développement agricole et l'aménagement des territoires de montagne. Depuis 20 ans, le Conseil national de la montagne joue un rôle essentiel pour aider le gouvernement à définir de manière partagée la politique de la montagne et pour encourager le développement de nos massifs. L'espace montagnard français représente le quart du territoire national. Les sept massifs nationaux ont leurs particularité, mais les montagnards forment une communauté d'esprit et de coeur, une communauté qui partage les mêmes valeurs et les mêmes soucis. Ensemble, nous avons construit un cadre législatif mieux adapté aux spécificités de la montagne, afin de faire de ces massifs des territoires dynamiques et attractifs. Les dispositions ont été rassemblés par Christian ESTROSI dans le Code de la montagne. Pour le développement des territoires de la montagne, les activités agricoles et sylvicoles ont un rôle déterminant, comme activités économiques à part entière, mais aussi comme outils pour valoriser et préserver les territoires de montagne. I. Construire ensemble l'avenir de l'agriculture en montagne, c'est valoriser la qualité des productions. Les actifs agricoles représentent 10 % des emplois en zone de montagne, soit le double de la moyenne nationale. Ils doivent s'adapter à des conditions naturelles difficiles et ont souvent fait le choix de la diversification économique et de la pluriactivité. L'action que nous avons conduite cette année a été guidée par des orientations claires, auxquelles la Loi d'orientation agricole a donné une force opérationnelle. Nous avons favorisé la performance économique, notamment la démarche d'entreprise et les allègements de charges. Nous avons mis l'accent sur la simplification, afin de recentrer le métier agricole sur le travail des exploitants. Les attentes de la société (sécurité sanitaire des produits, protection de l'environnement) ont été largement prises en compte. Ensemble, nous avons bien avancé, et nous n'avons aucune intention de nous arrêter. Nous faisons un pari sur l'initiative, un pari sur le travail, un pari sur la qualité. [1. Dénomination « montagne » ] La dénomination « montagne » fait partie des signes de qualité, des messages particuliers adressés au consommateur. Par cette dénomination, le consommateur est assuré que les étapes d'élaboration du produit, y compris la matière première utilisée et l'alimentation des animaux, sont bien situés en zone de montagne. La montagne dispose d'atouts indéniables : les caractéristiques du territoire, les modes de production et les savoir faire locaux. Ceux-ci peuvent être valorisés, pourvu qu'il y ait un engagement collectif fort des producteurs et de la filière. Depuis la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, le cumul de la dénomination montagne avec une appellation d'origine contrôlée (AOC) est autorisé. [ 2. Productions de montagne : lait et porc ] La collecte du lait en zone de montagne en 2005 représente 13 % de la collecte nationale laitière et 20.100 producteurs livreurs, soit 17 % du nombre de producteurs laitiers en France. Pourtant, les entreprises qui collectent le lait en zone de montagne sont confrontées à des handicaps permanents. Les conditions de transport et de circulation sont particulièrement difficiles. Le soutien en faveur de la production en montagne est légitime au regard des coûts de la collecte, mais aussi des avantages liés à l'aménagement du territoire. Pour ces raisons, la France a demandé à la Commission que les investissements pour l'amélioration de la qualité du lait en zone de montagne puissent bénéficier d'un cofinancement communautaire. Ces investissements nous permettraient d'accroître les aides à la collecte en zone de montagne. Les pouvoirs publics accompagnent depuis 1988 la démarche « porc de montagne », à travers un dispositif d'aides attribuées aux éleveurs et aux structures d'aval, afin de renforcer les filières et les produits spécifiques à la montagne. Le dispositif actuel a reçu l'accord des autorités communautaires. Cependant, la Commission nous a fait savoir que le dispositif d'aide ne pourra être pérennisé au delà de 2006. II. Le soutien à l'agriculture de montagne est poursuivi et renouvelé. Les aides spécifiques aux zones de montagne sont justifiées en raison des handicaps naturels et ne sauraient être remises en cause. [1. Revalorisation de l'ICHN ] En 2007, est prévue une revalorisation de 5 % de l'Indemnité Compensatrice de Handicaps Naturels (ICHN) : à ce titre le Gouvernement versera 523 Meuros, soit une augmentation de 15 Meuros par rapport à 2006. Sur ce montant, 7 Meuros proviennent du budget national et sont consacrés à la revalorisation des 25 premiers hectares en zone de montagne. Nous approchons désormais de la limite de ce que permettent les règles du jeu communautaire. Je rappelle que nous avons obtenu le report à 2010 de la révision du zonage français, alors que Bruxelles souhaitait cette révision dès 2007. Depuis 2002, l'augmentation de 35 % du montant financier alloué aux 25 premiers hectares constitue un effort sans équivalent dans le domaine de la revalorisation des aides agricoles. [ 2. Maintien et évolution de la PHAE ]. La prime herbagère agro-environnementale (PHAE) rémunère des manques à gagner, liés principalement à la gestion extensive de prairies. Les régions de montagne sont les plus concernées, puisqu'elles représentent plus de 55 % des bénéficiaires et des paiements en 2005. Pour la période 2007-2013, au plan national, la rétribution des engagements agro-environnementaux n'est pas remise en cause, et le principe de soutien aux systèmes herbagers extensifs est maintenu, dans le cadre de la politique nationale de développement rural. Concrètement, en 2007, comme en 2006, les titulaires de contrats territoriaux d'exploitation (CTE) herbagers qui arrivent à échéance pourront renouveler leurs engagements. Ils seront rejoints, à partir de 2008, par les actuels bénéficiaires de PHAE. Outre la garantie de financement, le nouveau cahier des charges a été largement discuté avec les professionnels. Il sera prochainement soumis à la Commission européenne, dans le cadre du Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH). Il harmonise certaines dispositions, entre les départements, et met davantage en évidence l'apport en faveur de la biodiversité. [ 3. Le Plan de Modernisation des Bâtiments d'Elevage (PMBE) est un plan doté d'une réelle ambition financière et qui s'inscrit dans la durée ]. Mis en oeuvre en 2005, le Plan de Modernisation des Bâtiments d'Elevage constitue pour le secteur de l'élevage l'axe principal de notre politique de soutien en faveur des investissements. Les moyens financiers mobilisés sur ce programme sont conformes aux engagements pris par le Premier Ministre et moi-même. Ainsi, ce sont près de 200 millions d'euros qui ont été consacrés à ce plan pour la période 2005-2006, et plus de 300M euros si on ajoute la participation des collectivités. La dotation prévue pour l'année 2007 devrait nous permettre d'augmenter l'effort engagé. Le plan se poursuivra dans le cadre du volet régional de la programmation 2007-2013 de développement rural. Je compte sur vous pour mettre en oeuvre les mesures qui favorisent une transition sans heurt du dispositif actuel vers la nouvelle programmation. Par ailleurs, la très forte demande qui s'est manifestée en faveur de ce plan a conduit à la constitution de files d'attente. C'est la rançon du succès. Je sais combien vous vous êtes impliqués afin de trouver des solutions acceptables par tous. Je vous demande de poursuivre l'effort engagé pour optimiser au mieux les différentes ressources budgétaires allouées au Plan, et gérer les enveloppes de droits en fonction des priorités locales. Je reste très attentif à réalisation de ce plan ambitieux, qui conduit à une forte augmentation des aides aux exploitations de montagne. [ 4. aide à la mécanisation ] L'intervention forte des pouvoirs publics en faveur de l'agriculture de montagne se manifeste aussi par la réouverture d'une aide à la mécanisation en zone de montagne. C'est une aide à l'acquisition de matériel agricole, qui compense les surcoûts liés aux difficultés d'un environnement spécifique. Il était initialement prévu que l'Etat ne participe plus au financement de la mesure. J'ai entendu les objections des professionnels. J'ai décidé d'y répondre et j'ai annoncé en Savoie, le 14 septembre dernier, que l'engagement de l'Etat sera poursuivi dans la limite de 1 Meuros pour 2007. Cette mesure sera bien inscrite dans le futur plan de développement rural. La participation de l'Etat est confirmée en 2007, ce qui permettra avec le cofinancement européen de maintenir l'enveloppe au même niveau qu'en 2006, à hauteur de 2 Meuros. Par mesure de simplification, cette mesure sera adossée au Plan de Modernisation des Bâtiments d'Elevage (PMBE). Les exploitants auront la possibilité de déposer un dossier unique. III. Faire vivre le pastoralisme, les massifs et la forêt Les activités pastorales et la gestion des forêts ont construit ces espaces, qui contribuent de manière essentielle à la beauté des paysages et à la diversité biologique. Ces activités préservant les grands équilibres et contribuent à la prévention des risques. [1. Engagement fort du Ministère de l'Agriculture en faveur du pastoralisme] Au total, plus de 70 Meuros de crédits publics, dont 22 Meuros de FEADER et 14 du Ministère, seront consacrés au pastoralisme sur le territoire national. Vous me faites part de votre inquiétude sur l'absence de crédits de mon ministère dans les futurs programmes contractualisés. Loin d'être absents, ces crédits sont renforcés sur la période 2007 2013 par rapport à l'actuelle programmation. Je rappelle les changements intervenus, après décision du CIADT intervenue en fin d'année 2002, et traduite dans le budget du Ministère de l'Agriculture à compter de 2004. Depuis 2004, le financement par le Ministère de l'Agriculture des actions contractualisées dans le cadre des conventions interrégionales de massif (CIM), sur le pastoralisme et le soutien aux activités agricoles et de diversification, a été transféré au Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT). L'objectif était de simplifier, puisque ce fonds regroupe l'essentiel des interventions de l'Etat en faveur de la montagne. Ce transfert représente 3,8 Meuros par an. Seuls les crédits de restauration de terrain en montagne (RTM) et des offices agricoles sont restés à la charge du ministère de l'Agriculture. Pour la prochaine programmation 2007-2013, lors de l'élaboration des mandats de négociation aux Préfets coordonnateurs de massif, il a été tenu compte de ce transfert au FNADT. Ainsi, les actions de pastoralisme et celles liées à la diversification agricole et rurale continueront à être financées par le Fonds national pour l'aménagement (FNDAT). Pour renforcer la lisibilité des actions, la politique en faveur des activités pastorales est intégrée dans le programme de développement rural, au sein de l'axe de la gestion et de la valorisation des espaces naturels. Je vous confirme donc que les moyens consacrés au pastoralisme seront renouvelés et renforcés. [ 2. Mesures spécifiques pour le massif des Pyrénées ] Pour le massif pyrénéen, le plan pastoralisme est particulièrement ambitieux, avec un financement de 46 Meuros. La part du Ministère sur le massif, qui s'élève à 10 Meuros sur la période, est en très forte augmentation. En effet, l'activité agro-pastorale et le secteur forestier présentent des signes de fragilité dans les Pyrénées. Le renouvellement des actifs n'y est pas assuré dans des conditions comparables à celles qui prévalent dans les Alpes ou le Jura. Sur la base d'analyses menées ces derniers mois, j'ai demandé que soit bâti en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, un plan qui permette de remédier à cette situation. Ce plan devra permettre : - de conforter la maîtrise foncière ; - d'amplifier le soutien à la modernisation des exploitations et des infrastructures, au titre de l'amélioration des conditions de travail ; - d'inciter à une meilleure valorisation des productions, en identifiant des produits porteurs de valeur ajoutée, en dynamisant des outils de transformation et de commercialisation ; - de conforter l'exploitation forestière, en incitant une gestion plus rationnelle et une mécanisation plus aisée. Le plan accompagnera les financements prévus pour le pastoralisme. Le préfet coordonnateur du massif présentera le plan d'action au Comité de massif, lors de sa prochaine réunion prévue fin novembre. La bonne réalisation du plan suppose que les acteurs de terrain s'engagent et que les instances professionnelles départementales et régionales affichent une volonté claire et ambitieuse de travailler en ce sens. Le soutien des collectivités territoriales, qui sont d'ailleurs ici les principales propriétaires du domaine pastoral et forestier, est un atout nécessaire à la bonne marche des opérations. Dans les Alpes, le Ministère de l'Agriculture apportera 3 Meuros par an pour financer les actions de prévention contre les prédateurs. Les investissements pour le pastoralisme bénéficieront de 10 Meuros du FEADER dans les Alpes. [ 2. Chartes forestières de territoire : l'importance de la montagne ] Les chartes forestières de territoire (CFT) sont un outil au service des territoires de montagne. L'objectif poursuivi est la création de liens nouveaux entre la forêt et les politiques territoriales. En effet, l'éloignement des propriétaires forestiers, la spécialisation de l'agriculture, la diminution de l'autoconsommation de bois et la concentration des scieries sont autant de facteurs qui ont contribué à distendre les liens sur lesquels reposait l'activité forestière. Dans le même temps, les attentes des citoyens vis à vis des forêts sont largement confirmées. La forêt répond à la recherche de moments de loisirs, et au souci de préserver des biens relevant de l'intérêt général, comme la diversité biologique, la prévention des risques naturels, ou la lutte contre le réchauffement climatique. L'approche territoriale se justifie tant par la nature des enjeux que par la nécessité d'impliquer les acteurs locaux, et en premier lieu les élus. Aujourd'hui, la majorité des projets de chartes se trouvent en montagne. Ces chartes forestières de montagne ont mobilisé pour leur élaboration plus de 70 % des crédits alloués par le Ministère, soit près d'un 1,1 Meuros sur une enveloppe de 1,5 Meuros. Ces chartes ont mis en oeuvre des actions pour un montant de plus de 6 Meuros. La 1ère charte signée est celle du Massif des Bauges, couvrant le territoire du Parc naturel régional du Massif des Bauges, à cheval sur la Savoie et la Haute-Savoie. Prochainement, trois chartes de montagne seront opérationnelles : celle des vallées de Thônes en Haute-Savoie, celle des pays du Haut Doubs, et celle des Garrotxes (prononciation : « Garotch ») dans les Pyrénées Orientales. Cette politique dynamique de valorisation de la forêt est renforcée par les schémas stratégiques forestiers de massif. Le rôle de la filière sylvicole pour le développement de la montagne a été souligné par les pouvoirs publics, lors du Comité Interministériel d'Aménagement et de Développement du Territoire (CIADT) du 3 septembre 2003, ainsi que le rôle fédérateur de la politique de massif, notamment pour l'organisation des acteurs économiques. Il a été décidé d'expérimenter cette démarche sur le Massif Central et dans les Alpes. L'impact des chartes se trouve d'ailleurs renforcé par l'articulation qui a su être trouvée dans de nombreux cas entre chartes et pôles d'excellence ruraux. Début 2006, 13 Pôles d'Excellence Rurale avaient été élaborés dans le cadre de Chartes Forestières Territoriales, dont 11 avec une thématique directement forestière. Cette tendance devrait se poursuivre, car l'articulation entre les conventions forestières et les pôles d'excellence recueille l'adhésion des propriétaires publics et privés. Quelques exemples : dans le département de l'Ariège, le grand site forestier du Mont Valier verra la mise en valeur de son potentiel touristique. Le visiteur sera guidé dans la découverte des différents milieux. En Lozère, la production de lait des montagnes de Margeride sera valorisée au moyen d'investissements dans les outils de transformation locale, la création d'un atelier laitier « spécialités terroir » et l'équipement d'un atelier collectif de transformation de produits frais. En Haute-Loire, dans le Parc Naturel Régional des Monts d'Ardèche, le Massif du Mézenc et du Gerbier sera confirmé comme patrimoine spécifique. La reconnaissance d'une AOC est en cours pour la viande de boeuf Fin Gras. C'est le pays de toits de lauze, de genêt et de chaume, et c'est aussi la source de la Loire. Le site devra s'organisera pour mieux valoriser son offre touristique et se positionner à l'échelle européenne. [3. Restauration des Terrains en Montagne] L'utilité du service de Restauration des Terrains en Montagne (RTM) rattaché à l'Office national des forêts est unanimement reconnue. La compétence de ces agents a conduit le service à intervenir : - en matière de prévention et connaissance des risques (élaboration de plan de prévention des risques et suivi des risques d'avalanche), - comme expert auprès du préfet en situation de crise, - sur l'instruction des dossiers d'urbanisme, - en tant qu'expert et maître d'oeuvre auprès des collectivités locales. Le service RTM poursuivra ses activités conformément aux termes du contrat passé entre l'État et l'ONF pour la période 2007-2011. Le contrat d'objectifs a été signé le 24 juin dernier par les Ministres de l'Agriculture et de la Pêche, de l'Ecologie et du Développement Durable, du Budget et de la Réforme de l'Etat et par le Directeur Général de l'ONF. L'ONF prendra toutes dispositions pour que les moyens mis en oeuvre répondent aux missions qui lui sont confiées. Conclusion L'agriculture et la forêt sont des composantes irremplaçables de l'identité montagnarde. Je tiens à vous assurer que toute mon action, au niveau communautaire comme au niveau national, joue un rôle d'impulsion et de suivi pour assurer la prise en compte des spécificités de la montagne, son développement agricole, et la promotion de ses produits. Le Gouvernement associe étroitement à son action les hommes et les femmes qui font vivre la montagne. Le Groupe montagne se réunit à l'initiative du Ministère de l'Agriculture pour préparer l'avenir. Je prévois une réunion prochaine sur le thème de la montagne et du pastoralisme, et permette de faire fructifier vos réflexions. La montagne doit rester à la fois un lieu de vie, de travail et de loisir. Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 30 octobre 2006