Déclaration de M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, sur les droits des personnes handicapées, notamment l'accessibilité et la simplification des procédures, paris le 10 décembre 2003.
Date: 2003-12-10
Orateur: Jean-François Mattei
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Mesdames, Messieurs, Je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation. Nous sommes réunis pour vous présenter les principes directeurs de la réforme de la loi de 1975 et répondre aux questions que vous voudrez bien nous poser. Pour ma part, je veux d'abord souligner devant vous que le gouvernement tient ses engagements. Il y a un an, le 3 décembre 2002, le Président de la République installait le nouveau Conseil national consultatif des personnes handicapées - le CNCPH - et annonçait la préparation d'une loi avec pour ambition d'apporter une réponse globale aux difficultés rencontrées dans notre société par les personnes handicapées, en matière de compensation de leurs incapacités, d'accessibilité de leur environnement et de simplification des procédures. Les grands axes de cette loi viennent de faire l'objet d'une communication en Conseil des Ministres. Le texte du projet de loi doit être incessamment transmis aux principales associations de personnes handicapées ainsi qu'aux instances consultatives . Je n'hésite pas à dire qu'il est le fruit d'une concertation exemplaire. A cet égard, je veux rendre hommage au CNCPH, à son président, Jean-Marie Schléret. Merci pour votre disponibilité, pour la qualité du dialogue que nous avons eu, pour la pertinence de vos contributions. Cette exemplarité était exigée par l'enjeu. Car, comment réformer une loi fondatrice comme la loi d'orientation de 1975, comment prendre en compte les multiples et fortes particularités de chaque type de handicap sans mobiliser tous les acteurs dans un engagement commun? Permettez moi encore deux observations. Une politique du handicap englobe tous les aspects de la vie d'une catégorie de personnes. Elle mobilise l'ensemble des départements ministériels. Elle exige du temps si l'on veut éviter les malentendus et progresser ensemble vers un objectif reconnu en commun. Deuxième observation. Le projet de loi s'inscrit dans la continuité de la loi 2002-2 pour aller plus loin encore. Il tire toutes les conséquences du droit au projet de vie individuel. Désormais, la personne handicapée sera au centre de tous les dispositifs qui la concernent. Un droit personnalisé à compensation est créé. Chaque personne handicapée obtiendra la réponse appropriée à ses besoins et disposera désormais des moyens nécessaires pour faire face aux charges spécifiques liées au handicap. Le droit à compensation prévu par le projet de loi substitue ainsi une logique d'intégration effective des personnes handicapées dans la société à la logique de protection de la loi de 1975. Je veux aussi souligner que ce projet de loi a d'ores et déjà son financement et qu'il s'inscrit dans le plan ambitieux de solidarité envers les personnes dépendantes que le Premier ministre a présenté le 6 novembre dernier et qui mobilise 850 millions d'euros en plus par an pour financer les nouveaux droits des personnes handicapées. C'est une nouvelle branche de notre protection sociale qui est créée pour faire face au nouveau risque que constitue la dépendance. Ainsi, une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) rassemblera les moyens nouveaux dont une partie sera affectée à la couverture des prestations de compensation destinées aux personnes handicapées. Elle veillera aussi à assurer l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire et mènera des études, recherches et évaluations, notamment sur les problématiques du handicap. Quelques mots encore sur le calendrier législatif. Ce qui importe, c'est que la loi sera effective au 1er janvier 2005. Pour cela, le projet de loi "handicap" sera présenté au conseil des ministres en janvier 2004 puis déposé sur le bureau du Sénat pour une première lecture. Un autre projet de loi, adressé d'ores et déjà pour avis aux différentes instances, crée la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ainsi que la nouvelle contribution nationale de solidarité. L'articulation de la nouvelle Caisse nationale avec le dispositif institutionnel initialement prévu pour le projet de loi handicap doit être précisé. C'est l'objet de la mission qui a été confiée à MM. Briet et Jamet. Il leur revient de faire des propositions sur le périmètre, la gouvernance et les conditions de mise en oeuvre des actions et des financements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, particulièrement pour ce qui concerne le droit à la compensation. Ils remettront, à cette fin, un rapport d'étape dès le premier trimestre. Je conclurai en disant que le handicap est désormais au cur de la protection sociale. La compensation des handicaps à tous les âges de la vie aura désormais ses institutions propres et un financement pérenne. La France s'engage ainsi dans la voie ouverte depuis déjà 10 ans par l'Allemagne. Cette voie sera aussi, n'en doutons pas, celle des autres pays européens. (Source http://www.sante.gouv.fr, le 12 décembre 2003)