Déclaration de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, sur l'état d'avancement de la préparation de la Charte de l'environnement, Paris le 19 décembre 2002.
Date: 2002-12-19
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Le 5 juin 2002 je vous ai présenté le lancement de la préparation de la charte de l'environnement, et je vous ai dit à cette occasion que je voulais sortir l'écologie du ghetto dans lequel des approches partisanes l'avaient enfermé, ne plus présenter l'environnement contre tout le reste, mais au contraire intégrer la préoccupation écologique dans toutes les politiques publiques, dans toutes les actions. Il s'agit là d'un tournant majeur, qui correspond à l'engagement du Président de la République et du Premier ministre et qui a des répercussions pour nos concitoyens, pour l'équilibre global de notre société et pour l'avenir de la planète. Sur la scène internationale, la France s'est illustrée pour son rôle moteur en faveur du développement durable, à Johannesburg, et nous prolongeons cette action avec la mise en uvre nationale d'une stratégie de développement durable. Le développement durable, c'est mieux prendre en compte l'environnement dans la conciliation avec le développement économique et le progrès social, et c'est ainsi assurer une plus grande solidarité : entre les citoyens, entre les peuples, et envers les générations futures en leur transmettant le patrimoine naturel que nous avons reçu. La Charte de l'environnement est un des éléments clés de la réussite de ce tournant : placer au plus haut des normes de notre droit l'objectif de mieux protéger et mieux prendre en compte l'environnement dans toute l'action publique, c'est se doter des moyens juridiques d'agir autrement. Il faut être conscient de la portée de cet acte : ce n'est ni une règle technique de plus que nous allons ajouter, ni même, j'ose le dire, une révision constitutionnelle de plus. Car nous allons pour la première fois depuis 1946, et au préalable ce n'avait été fait qu'en 1789, poser un principe fondamental à l'équilibre de la société, un élément du pacte de la Nation. Par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en 1789, avaient été affirmés les droits civiques et politiques de l'individu. Par le Préambule de 1946, ce sont ses droits sociaux et les fondements de tout notre système de sécurité et de solidarité sociale qui ont été posés. Par la Charte de l'environnement, ce sont les droits et les devoirs de l'homme dans son environnement, dans son cadre de vie, ses responsabilités envers ses contemporains et ses descendants qui vont être définis. Pour un tel enjeu, il fallait deux choses aussi essentielles que complémentaires : expertise et participation citoyenne. Il faut en effet un travail d'experts, notamment juridiques et scientifiques, mais aussi économiques et sociaux, pour étudier les enjeux, proposer un contenu à cette charte et tenter d'en évaluer les effets. Ce travail a été engagé sous la présidence du professeur Yves Coppens, autour duquel est réunie une commission de dix huit membres qui ont eux-mêmes sollicité de nombreux experts, à partir d'un comité juridique et d'un comité scientifique, d'un groupe éthique et d'un groupe de consultation. Au total, plus d'une centaine de juristes et autant de scientifiques auront apporté leur contribution, dans la commission, dans un comité, sollicité par certains des membres de l'une ou des autres, ou par un questionnaire. Grâce à ce travail, la mystérieuse formule de " l'adossement à la Constitution " a pu être élucidée. Le Président de la République avait annoncé qu'il proposerait aux Français une " Charte de l'environnement adossée à la Constitution ". Ce terme d'adossement laissait une certaine souplesse pour que la Charte puisse répondre le mieux aux attentes exprimées au cours de sa préparation. Le travail d'expertise a permis d'identifier deux éléments nécessaires pour " adosser " la charte à la Constitution : D'une part, une modification du corps même de la Constitution de la Vème République, vraisemblablement de son Préambule, pour ajouter l'objectif d'assurer une meilleure prise en compte de l'environnement, ou l'attachement du peuple français, déjà affirmé pour les droits de l'homme, à la protection de l'environnement. La formulation exacte reste à déterminer et ne sera arrêtée qu'après les débats parlementaires nécessaires à cette révision de la Constitution. D'autre part, un texte complémentaire portant la Charte, explicitant les principes permettant la réalisation de l'objectif énoncé dans la Constitution. Ce texte pourrait prendre trois formes juridiques différentes : - il pourrait être une déclaration de principes, de droits et devoirs de caractère général, annexé à la Constitution selon les mêmes modalités que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de 1946, par une mention de la Charte dans le Préambule de la Constitution ; - il pourrait être adopté en la forme d'une loi organique : elle a une valeur supérieure aux lois ordinaires, doit être prévue par la Constitution, et est adoptée selon des modalités solennelles. Une place pourrait être faite, en plus des principes, à des règles de procédures assurant la prise en compte de l'environnement dans l'ensemble des politiques publiques ; - il pourrait avoir la forme de l'exposé des motifs de la réforme constitutionnelle inscrivant l'objectif de protection de l'environnement. Il accompagnerait cette réforme dans toutes les étapes solennelles de son adoption (examen au Conseil d'Etat, adoption en conseil des ministres, débat parlementaires). Les principes et règles que contiendrait la Charte inspireraient les pouvoirs publics et les juges mais n'ayant pas de force contraignante, entreraient dans le droit plus progressivement que dans les deux formes précédentes. Quelque soit la forme qui sera finalement retenue, la prise en compte de l'environnement pourra s'imposer dans le contrôle de constitutionnalité de toutes les lois et de nouveaux instruments d'action, notamment incitatifs ou fiscaux, disposeront d'une base légale. Ce sera aussi un signal fort d'une volonté politique, un moteur pour le changement et une valeur d'exemple pour l'action internationale. La commission a également travaillé sur le contenu de la Charte. Elle est d'abord partie des principes auxquels le code de l'environnement donne actuellement une valeur législative : principe de précaution ; principe de prévention ; principe de participation et d'information ; principe pollueur-payeur. Les définitions actuelles sont passées au crible des experts juridiques et scientifiques, qui ont tenu hier 18 décembre leur première réunion commune. La commission a élargi son examen à d'autres grands principes : celui d'éducation, scolaire et citoyenne, celui de responsabilité et celui d'intégration de l'environnement dans toutes les politiques publiques. Elle s'est également penché sur des notions éthiques qui sous-tendent la reconnaissance de droits et de devoirs en matière d'environnement. Ainsi, la notion de patrimoine commun est au fondement même de la responsabilité, de la réparation, de la préservation de l'environnement puisque c'est la reconnaissance d'un bien commun et d'une propriété collective. Les notions de droit de l'homme à l'environnement, de droits et de devoirs en matière d'environnement et de développement durable ont aussi été examinées. Enfin des problématiques plus larges telles que le choix des instruments des politiques de l'environnement, la fiscalité écologique, l'évaluation des politiques publiques, le rôle de la science, sous-tendent les réflexions. L'ensemble de ces contenus est soumis à la consultation nationale. Cette consultation a une importance toute particulière, et là encore, il faut être conscient de la particularité et de l'importance de ce débat : la société civile, mais aussi chaque citoyen, sont invités à contribuer à l'écriture de ce qui sera le pacte de la Nation, le cadre de vie, de développement et d'épanouissement. Pour toucher le plus largement, la consultation prend des formes diversifiées et s'appuie sur des supports multiples. Un questionnaire diffusé fin octobre par le ministère à environ 670 acteurs nationaux est désormais en cours de diffusion par les préfets et les DIREN dans les régions pour que les acteurs locaux soient à leur tour interrogés. Les premières régions (Pays-de-Loire, Bretagne, Ile-de-France) ont envoyé chacune entre 3 000 et 6 000 questionnaires. Si toutes les régions le diffusent à la même échelle, ce sont environ 100 000 destinataires qui seront touchés et beaucoup plus de personnes qui en prendront connaissance. Car nous constatons avec plaisir que lorsque nous adressons le questionnaire à des présidents de structures, associative, syndicale, entreprise, organisme, ceux-ci ont à cur de faire participer à la réponse leurs équipes et de le diffuser à leurs réseaux. Il faut ajouter que le questionnaire peut être rempli en ligne sur le site internet dédié à la charte depuis le 18 novembre et qu'en un mois nous y avons déjà engrangé près de 550 réponses. Ces premiers éléments nous permettent de constater que d'ores et déjà la démarche de consultation est comprise et perçue comme légitime : les réponses qui nous sont apportées sont substantielles, elles montrent une vraie mobilisation et une grande attention apportées pour répondre. Toutes les catégories d'acteurs auxquelles nous l'avons adressé (élus et personnalités politiques, experts, associations, organisations professionnelles, syndicats, dirigeants d'entreprises, autorités administratives) ont répondu. Pour les envois faits au niveau national, nous avons plus de deux cent réponses, soit un taux de retour de près d'un tiers. La consultation n'est pas terminée, mais c'est déjà, en un peu plus d'un mois, un succès qui prouve que la démarche répond à une véritable préoccupation de nos concitoyens. Les tous premiers résultats qui apparaissent à ce stade révèlent une approbation du projet d'inscrire l'environnement dans la Constitution : la grande majorité des répondants y sont favorables. Ils sont conscients de la portée qu'aura cet acte, juridiquement et symboliquement, et de la nécessité, par lui, de responsabiliser l'ensemble des acteurs en les sensibilisant aux devoirs au moins autant qu'aux droits en matière d'environnement. Il est également notable que les personnes ayant répondu placent en tête des objectifs d'une politique de l'environnement la préservation de la biodiversité et la réduction de ce qui est nuisible ou dangereux pour la santé. Ils relèvent l'importance de l'éducation en matière d'environnement. La consultation a également emprunté la forme de groupes de discussion de citoyens. Quatre groupes d'une dizaine de personnes ont été réunis à Paris et en province pour exprimer leurs perceptions des droits et des devoirs en matière d'environnement. Une analyse complète va être faite avec l'aide de spécialistes de l'analyse du langage, mais au stade d'une première synthèse, ont peut relever une forte prise de conscience face aux problèmes d'environnement, une volonté d'agir et une conscience des responsabilités individuelles et collectives. L'importance du civisme et du respect par chacun de l'environnement est perçue autant que la nécessité d'un élan collectif, stimulé par l'Etat, duquel les personnes qui se sont exprimées attendent une forte volonté politique en faveur de l'environnement, des actions concrètes et de long terme mieux expliquées, des sanctions autant que des incitations. Des tendances similaires se trouvent exprimées sur le forum internet du site de la charte, où plus de 250 internautes se sont exprimés en un mois, depuis l'ouverture du site le 14 octobre. L'activité de ce forum est très dynamique, de nombreux sujets sont abordés avec parfois des contributions de fond importantes. Je vous invite à le visiter. La prochaine étape clé de la consultation sera celle des assises territoriales qui se dérouleront de fin janvier à fin février 2003. Dix assises en métropole et une dans chaque département d'outre mer regrouperont pour débattre tous les acteurs concernés qui auront pu avant s'exprimer individuellement. La première regroupera les régions Bretagne et Pays-de Loire, à Nantes, le 27 janvier 2003. Ensuite, les assises se dérouleront tous les lundis et vendredi, à Poitiers, Caen, Clermond - Ferrand, Metz, Lyon, Pau, Avignon, Arras et finalement Cergy-Pontoise le mardi 25 février 2003. Vous disposez dans vos dossiers des dates, lieux et regroupements régionaux. Je tiens à ce que ces assises soient un temps fort de la démocratie participative en vue de l'écriture de la Charte de l'environnement. Au cours d'une réunion ici le 12 novembre, j'ai indiqué aux préfets de région dans quel état d'esprit je souhaite qu'ils organisent ces rencontres. Je ne veux pas une série figée de discours obligés mais un véritable débat interactif. Ces assises ne sont pas organisées pour que des institutionnels viennent expliquer à " la France d'en -bas " ce qu'elle doit penser mais pour que les citoyens disent dans quel monde ils veulent vivre, quels efforts ils veulent consentir pour améliorer la qualité de leur environnement et pour qu'ils prennent conscience, aussi, de leur responsabilité envers ce monde, présent et futur, proche et lointain. Nous ancrerons le débat constitutionnel dans les problématiques locales pour aider les participants à mesurer les enjeux. Qu'est-ce que des principes constitutionnels peuvent apporter pour mieux traiter les problèmes d'environnement auxquels nous sommes confrontés ? Qu'est-ce qu'une charte constitutionnelle permettra et pourquoi les textes existants ne suffisent pas ? Voilà l'angle selon lequel sera présentée la discussion. Des thèmes environnementaux sont privilégiés pour chaque assise, mais ils n'ont pas vocation à être traités sur le fond ni de façon exhaustive : ils sont des aides pour rendre concrète la discussion, pour intéresser nos concitoyens, les faire participer et favoriser l'appropriation du futur texte. Pour surmonter les polémiques dans un esprit de progrès et de résolution collective des problèmes. Je vous indique aussi que les propositions d'actions concrètes qui seront formulées seront utilisées pour la stratégie nationale du développement durable, élaborée concomitamment. Ces assises seront précédées de débats préparatoires, thématiques ou destinées à des publics spécifiques comme les universités ou les socio- professionnels. Il est important aussi de toucher l'ensemble des citoyens à cette occasion, notamment ceux qui préfèrent d'autres supports qu'internet. La presse quotidienne régionale a un rôle particulier à jouer dans ce sens, pour intéresser ses lecteurs et relayer leur opinion. J'invite tous les médias à être acteurs de cette consultation pour la Charte de l'environnement, car ce que nous avons à réussir ensemble, c'est une nouvelle démocratie participative, pour parvenir à un nouveau pacte social dans lequel l'homme sera au cur de tout projet, conscient qu'il lui revient de préserver le patrimoine de la vie. Après cette consultation, une restitution nationale en sera organisée, avec des débats au cours d'un colloque après lequel la commission Coppens remettra ses travaux, fin mars. Le gouvernement se saisira alors des propositions faites par cette commission et travaillera sur un projet de texte en vue de son adoption en conseil des ministres avant la prochaine journée mondiale de l'environnement, comme je l'avais annoncé lors de la dernière, le 5 juin 2002. Il appartiendra alors à la démocratie élective de prendre le relais en vue de l'inscription de l'environnement dans la Constitution. On reproche souvent aux politiques de faire des promesses et de ne pas les tenir : vous voyez que l'engagement du Président de la République à la réalisation duquel je me suis attelée, nous sommes en train de le tenir (Source http://www.environnement.gouv.fr, le 20 décembre 2002)