Déclaration de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement des transports et du logement, sur le rôle des sociétés d'économie mixtes dans la politique de soutien à la création et à la réhabilitation des logements sociaux, Paris, le 12 avril 2000.
Date: 2000-04-12
Orateur: Jean-Claude Gayssot
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, Je voudrais, d'abord vous faire part de mon plaisir de partager ces quelques instants avec vous. Vous êtes, en effet, auprès et au service des collectivités locales, des acteurs essentiels de la construction et de la gestion de la ville. Et il m'est précieux, à 15 jours de l'examen devant le Sénat du projet de loi SRU d'avoir un échange direct sur vos préoccupations et vos suggestions à propos d'un texte dont tous les acteurs, qui comme vous, font la ville, mesurent l'importance. Louis Besson aurait également souhaité participer à cet échange. Mais il est retenu par d'autres obligations et il m'a demandé de vous faire part de ses regrets de ne pouvoir être parmi nous aujourd'hui. Je ne vais pas vous exposer en détail les dispositions du projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains. Elles ont déjà été longuement débattues et sont désormais largement connues. Mais il ne me paraît pas inutile de revenir un instant sur les grands enjeux qui fondent ce texte, et bien évidemment sur les questions qui vous concernent le plus directement. Si l'on en croit un récent sondage une très grande majorité des citadins se déclarent satisfaits de leur qualité de vie en ville. Mais se satisfecit ne doit pas faire oublier ou minimiser les défis auxquels sont, ou seront confrontées nos agglomérations. Les défis sociaux en premier chef. Une majorité de nos concitoyens accède pleinement aux potentialités de la ville offerts par son développement et par les progrès de la mobilité, que ce soit pour se loger, travailler, faire ses achats ou se distraire. Mais une partie de nos concitoyens subit l'absence de choix en matière de logement, l'inégalité face à la mobilité, un moindre accès aux services, sans parler bien évidemment de l'emploi. Ces inégalités se traduisent y compris dans des agglomérations moyennes par des phénomènes de ségrégations spatiales, qui, s'ils ne sont pas nouveaux, se sont incontestablement aggravés ces dernières années, et sont de nature, si nous n'y prenons garde à remettre en cause les fondements du pacte social sur lequel repose notre démocratie. Le second défi auquel sont confrontés nos villes est celui du caractère durable de leur développement. L'éclatement spatial des agglomérations et peut être plus encore l'éclatement des différentes fonctions urbaines remettent en cause tout le monde le sait bien, le modèle traditionnel de la ville européenne. Par ailleurs, un développement fondé à l'excès sur l'usage de la voiture individuelle, accroît les phénomènes de congestion et de pollution. Il ne s'agit évidemment pas de cultiver la nostalgie d'un âge d'or de la ville, parfaitement mythique, mais de retrouver les voies d'une maîtrise du développement urbain au bénéfice de leurs habitants et dans le respect des équilibres environnementaux. Il est évident qu'une loi ne peut à elle seule répondre à des enjeux de société aussi lourds. Mais il est tout aussi évident que nos instruments d'intervention sur la ville ont besoin d'être profondément renouvelés. Il s'agit de répondre à des exigences forte de cohérence, de simplification, mais aussi de démocratie locale. Les lois de Jean-Pierre CHEVENEMENT sur l'intercommunalité et de Dominique VOYNET sur l'aménagement durable du territoire, participent à cette réponse. La loi SRU vient compléter cette refondation de nos politiques territoriales, dans les domaines de l'urbanisme, des transports et de l'habitat. Vous m'avez déjà entendu en énoncer les trois valeurs clef : solidarité et partage, développement durable et qualité de vie, démocratie et décentralisation. Solidarité et partage pour assurer la mixité de l'habitat et des fonctions urbaines et lutter contre l'éclatement social, Développement durable et qualité de vie, parce que le développement est porteur de progrès et de richesses, mais aussi parce que nous devons préserver les équilibres écologiques et sauvegarder les patrimoines naturels et bâtis, Démocratie et décentralisation parce que la ville ne peut se faire sans que le citadin-citoyen prenne toute sa place dans des décisions qui le concernent au premier chef. Pour répondre à ces objectifs le projet de loi comprend des dispositions qui portent sur quatre registres : renforcer la cohérence des politiques urbaines, conforter la politique de la ville, mettre en uvre une politique de déplacement soucieuse de la qualité de vie, assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité. Directement ou indirectement les SEM, en raison de la diversité de leur champ d'action, sont concernées pour l'ensemble de ces quatre registres. Mais je centrerai mon propos sur les sujets qui se rattachent le plus directement à vos pratiques professionnelles. Il y a d'abord la question des opérations d'aménagement. Le projet de loi apporte aux pratiques actuelles des modifications significatives qui ont été, je le sais, source d'interrogations ou d'inquiétudes. Pour qu'il n'y ait entre nous aucune ambiguïté, je veux redire ici l'importance que j'attache à l'existence d'un secteur parapublic de l'aménagement, proche des collectivités locales, de grande capacité professionnelle et apte à mener des opérations dont on sait qu'elles seront de plus en plus complexes. Je suis persuadé que demain, comme aujourd'hui les SEM d'aménagement sauront répondre aux enjeux de l'urbanisme opérationnel dans un cadre renouvelé. Le projet de loi maintient la procédure des ZAC, outil qui a fait ses preuves, mais il intègre le document d'urbanisme correspondant, le plan d'aménagement de zone, (le PAZ), dans le document d'urbanisme qui remplacera le POS, à savoir la plan local d'urbanisme, le PLU. Pourquoi cela ? Parce que nous avons voulu que les communes puissent disposer d'un document d'urbanisme, qui privilégie le projet sur la procédure et sur la simple écriture réglementaire, et qui donc intègre pleinement les préoccupations d'urbanisme opérationnel. Nous voulons également un document qui soit plus simple à consulter et plus lisible pour le citoyen. Le POS, qui laisse en blanc les zones opérationnelles, c'est-à-dire celles qui connaissent les changements les plus importants et les plus engageants pour l'avenir, ne correspond plus à ces exigences. Par rapport aux POS, le PLU apporte d'importantes souplesses en terme de contenu, et en termes de procédures. Le savoir faire acquis en matière de PAZ pourra donc être exploité sans peine lorsqu'il s'agira de transcrire dans le PLU, le projet urbain pour lequel une ZAC aura été créée. De même les procédures partielles de révision du PLU permettront, sans plus de difficultés qu'aujourd'hui, d'apporter dans le périmètre des ZAC les modifications réglementaires qu'implique l'évolution normale d'un projet d'aménagement. Le deuxième changement important introduit par le projet de loi est celui de la suppression des concessions d'aménagement. Ceci a provoqué quelques incompréhensions. En fait la concession d'aménagement dans son contenu économique et juridique, n'est pas une concession, mais plutôt un mandat. D'autre part, les termes "concession d'aménagement" prêtent à confusion avec la notion de concession de service public, avec d'éventuelles conséquences sur l'application du droit européen. Ceci étant dit, il est bien clair dans mon esprit comme dans celui du gouvernement qu'il faut absolument maintenir un secteur public de l'aménagement avec les prérogatives (je pense à l'expropriation) et les avantages fiscaux qui lui sont attachés. Par ailleurs, les règles qui régissent les relations entre une collectivité et une SEM doivent à la fois être ouvertes en ce qui concerne ce qui peut financer la collectivité, et conduire à une complète transparence sur la façon dont la SEM s'acquitte de la mission qui lui est confiée. C'est au nom de ces principes et de ces objectifs que le gouvernement a accepté plusieurs améliorations du texte apportés par l'Assemblée nationale, et qu'il est ouvert à d'autres améliorations lors du débat au Sénat. Pour en terminer sur l'aménagement, je voudrais dire quelques mots du renouvellement urbain. Intervenir sur le tissu urbain existant, qu'il s'agisse de quartiers anciens dégradés, de friches industrielles, ou de grands ensembles à restructurer, sera l'un des enjeux majeurs de l'aménagement de nos villes, celui du défi de savoir reconstruire la ville sur la ville. Certains ont regretté que la loi ne créé pas à cet égard une nouvelle procédure opérationnelle. En fait, en amont de l'intervention proprement opérationnelle, la loi donne un rôle important au plan local d'urbanisme, d'abord parce que celui-ci sera, comme je l'ai dit plus haut, le cadre d'expression et la formalisation du projet urbain sur tel ou tel quartier. Ensuite parce qu'à travers le PLU, une commune pourra geler une zone à restructurer, pendant une période de cinq ans ; c'est-à-dire suffisamment longue pour préparer dans de bonnes conditions le passage à l'opérationnel, mais suffisamment courte pour minimiser les effets pervers d'accélération des phénomènes de déqualification. Par contre, en ce qui concerne les outils opérationnels proprement dit, nous avons estimé qu'avec les OPAH, les ZAC, la RHI, les PRI, les DUP, etc, la caisse à outils était complète, et qu'il ne servait à rien de rajouter une nouvelle procédure. Ceci dit, il est clair que les opérations de renouvellement urbain sont inévitablement complexes. Mais la réponse repose d'abord sur la volonté politique des élus et sur le savoir faire des opérateurs. En matière d'habitat, la disposition de la loi qui a été la plus médiatisée est celle relative à la mixité de l'habitat. Il s'agit comme vous le savez d'inciter les communes qui ont peu ou pas de logements locatifs sociaux à rattraper leur retard. Le dispositif prévu est mesuré et progressif. Les sommes consacrées à la réalisation de logements sociaux sont déduites de la contribution de 1.000 F par logements manquant par rapport à l'objectif de 20 % ; la contribution va à l'agglomération et en aucun cas à l'État ; la durée prévue pour le rattrapage est de 20 ans. Certains ont cependant saisi cette partie de la loi, pour réagiter des fantasmes autour du logement social, synonyme de tours et barres, de densification, et destruction du cadre de vie des communes résidentielles. Ce n'est évidemment pas à vous qu'il faut rappeler combien cette caricature est éloignée de la réalité du logement social d'aujourd'hui. En relevant les plafonds de ressource, nous avons ouvert son accès à 2/3 des français ; le PLUS, qui remplace désormais le PLA pourra par dérogation accueillir des familles dont les revenus correspondent à ceux des de nos concitoyens. En ce qui concerne la qualité architecturale des opérations et leur insertion urbaine, elles rivalisent sans peine avec celles des programmes privés ; et hommage doit, à cet égard, être rendu aux opérateurs qu'ils appartiennent au monde HLM ou au monde des SEM. Aussi, au delà des polémiques qui accompagnent aujourd'hui la débat sur la loi, je ne doute pas que la grande majorité des communes concernées joueront le jeu. Ceci correspondra à environ 20.000 logements par an. Je ne doute pas que les SEM sauront prendre leur part de cet effort de construction (ou d'acquisition amélioration), essentiel pour l'équilibre social de nos agglomérations et pour l'amélioration des conditions d'habitat de nos concitoyens. La loi comporte également des mesures qui visent à améliorer ou à réformer plusieurs de nos dispositifs en matière d'habitat. Je pense notamment parmi les mesures qui vous concernent à la réforme de la CGLS ou au développement des mécanismes de concertation entre locataires et bailleurs. Comme sur les autres volets de la loi, nous avons accueilli favorablement diverses améliorations du texte, dont certaines préconisées par votre fédération, par exemple celle relative au calcul des cotisations des SEM à la CGLS. Nous aurons bien entendu la même volonté d'ouverture, au service de l'amélioration du texte, lors du débat devant le Sénat. Je sais qu'un point qui vous tient particulièrement à cur est celui de permettre aux collectivités locales d'aider les SEM pour la construction de logements sociaux, dans les mêmes conditions que ce qui se fait pour les organismes HLM. Cette mesure figure comme vous le savez dans le projet de loi sur les interventions économiques des collectivités locales préparée par Émile ZUCCARELLI. Avec Jean-Pierre CHEVENEMENT nous examinons actuellement cette question pour savoir si le calendrier devant conduire à l'examen rapide de ce projet de loi est maintenue, ou s'il est envisageable de reprendre la mesure dans le cadre du projet de loi SRU. En toute hypothèse, sachez que je suis attentif à ce que l'égalité de traitement entre les organismes HLM et les SEM puisse être rétablie dans les meilleurs délais. En ce qui concerne la réhabilitation de l'immobilier de tourisme, il y a là une question qui n'est pas directement dans le champ de la loi SRU, mais à laquelle je suis sensible en ma qualité de ministre du Tourisme. Aussi je ne serai pas hostile, à ce que soit introduite dans le code de l'urbanisme la notion d'opération programmée de réhabilitation de l'immobilier touristique, permettant de donner un support juridique aux actions entreprises en ce domaine notamment par les communes. Mais, bien entendu, et je sais que cela n'est pas votre visée, il ne peut être envisagé que les aides budgétaires du logement, qui sont réservées aux résidences principales viennent sur ces opérations qui concernent des résidences secondaires. Me voilà donc, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, au terme de cette présentation. Cette loi est un chantier considérable dont l'ambition et l'ampleur se comparent à la loi d'orientation foncière ou la LOTI qui ont fondé les politiques de l'urbanisme et des transports. Mais au delà du travail législatif, puis réglementaire, la loi SRU vaudra surtout par l'application qui en sera faite et par la manière dont les acteurs, ceux qui font la ville au quotidien, l'utiliseront. Je vous remercie de votre attention. (source http://www.equipement.gouv.fr, le 25 avril 2000)