Déclarations de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, en réponse à des questions parlementaires sur la défense du français au sein de l'Union européenne et le droit de vote des ressortissants communautaires, A l'Assemblée nationa
Date: 2000-11-15
Orateur: Pierre Moscovici
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, Monsieur le Député, Vous avez bien voulu m'interroger sur la défense du français au sein de l'Union européenne, à partir de deux cas bien précis. Vous évoquez à cet égard la menace qui planerait sur notre langue nationale qui serait, selon vous, ravalée au rang de simple dialecte. Je crois pouvoir vous rassurer et vous montrer que vos craintes ne sont pas fondées. L'arrêt de la Cour de Justice des Communautés que vous citez, rendu le 12 septembre dernier, porte à la fois sur l'interprétation de l'article 28 du traité CE et sur l'article 14 de la directive de 1979 concernant l'étiquetage, la présentation et la publicité des denrées alimentaires. Mais, il faut savoir que les dispositions de la directive de 1979 ont été modifiées et complétées par une directive ultérieure de 1997. Ce qui est désormais exigé, c'est un étiquetage des denrées alimentaires dans une langue facilement comprise par le consommateur, et, donc, pour ce qui nous concerne, en français. Ainsi, comme vous le voyez, grâce à ces nouvelles dispositions, la France est parfaitement en mesure de maintenir sa législation sur l'emploi de la langue française en matière de commercialisation des denrées alimentaires. En ce qui concerne les brevets, la situation est un peu plus complexe. Vous savez que, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale de l'organisation européenne des brevets, des propositions ont été faites pour réduire de 50 % les coûts de traduction des brevets. Le projet d'accord, qui est cours de finalisation, affirmerait la prééminence des trois langues de l'Office européen des brevets : anglais, français et allemand. Le Conseil d'Etat, saisi pour avis par le Premier ministre, a estimé que ce projet n'était pas en soi en contradiction avec la Constitution française. Toutefois, le gouvernement - représenté par Christian Pierret - conscient des interrogations et des inquiétudes réelles qui se sont exprimées dans notre pays sur cette question, a décidé de ne pas signer cet accord. Et, le gouvernement souhaite procéder à une concertation large avec l'ensemble des professionnels concernés - chercheurs et entreprises, avocats, conseils en propriété industrielle - et, bien sûr, avec la représentation nationale, avant de fixer sa position à l'égard du projet d'accord, au plus tard le 30 juin 2001. Il va de soi que le gouvernement fera preuve aussi d'une plus grande vigilance en ce qui concerne le brevet communautaire, cette fois-ci. J'y veillerai personnellement dans le cadre du Conseil Marché intérieur. De manière plus générale, je crois pouvoir signaler notre vigilance quant à l'usage du français au sein de l'Union européenne.. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 20 novembre 2000) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, Monsieur le Député, Ce sera, en effet, la première fois que les citoyens européens résidant en France pourront voter et être élus aux élections municipales. Le Traité de Maastricht a institué une citoyenneté européenne qui ne se substitue pas à la citoyenneté française mais qui s'y ajoute. En vertu de ces dispositions du Traité et de la directive européenne de 1994, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, résidant dans un autre Etat membre, a la possibilité d'exercer son droit de vote et d'être éligible dans son pays de résidence. Vous avez raison de souligner que cela concerne un nombre très important de ressortissants européens en France puisqu'il y a 1 300 000 ressortissants de l'Union européenne qui peuvent voter aux élections municipales. Les groupes les plus importants sont les Portugais, les Italiens et les Espagnols. Votre question tombe bien puisque le gouvernement vient de lancer, à travers Daniel Vaillant, le ministre de l'Intérieur, et moi-même, une campagne pour informer nos concitoyens européens de ce droit et, plus particulièrement, de l'obligation qu'ils ont de s'inscrire sur des listes électorales complémentaires, dans leur mairie de résidence, avant la fin de cette année. Il leur suffira, pour cela, de se munir d'une pièce d'identité et d'une quittance justifiant de leur domicile. Il leur sera aussi précisé ce que sont exactement leurs droits. Un dépliant reprenant ces informations va être distribué dans les mairies, dans les consulats, et je crois qu'il est important que les organisations, les élus, participent aussi à cette information. Vous avez raison, nous sommes à 45 jours de la date limite du 30 décembre. Je crois qu'il est encore temps de se mobiliser pour que ces citoyens, qui sont attachés à leur vie locale, puissent pleinement exercer leurs droits. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 20 novembre 2000)