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Conseil des ministres du 10 novembre 2010. L'hébergement d'urgence et l'accès au logement.
Date: 2010-11-10
Orateur: Benoist Apparu
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme

Le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a présenté une communication relative à l'hébergement d'urgence et l'accès au logement. Elaborée en concertation avec le secteur associatif et les bailleurs sociaux, la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées, présentée en novembre 2009, repose en premier lieu sur le principe du « logement d'abord » : l'accès au logement ou le maintien dans le logement doit être privilégié, par rapport à l'hébergement. Pour développer l'offre de logements accessibles aux ménages les plus fragiles, 120 000 logements sociaux ont été financés en 2009, soit trois fois plus qu'en 2000. La production de logements très sociaux a été significativement accrue : près de 24 500 prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-I) ont été financés en 2009, soit cinq fois plus qu'en 2000, dépassant ainsi l'objectif fixé par la loi instituant un droit au logement opposable. Cet effort se poursuit en 2010 avec un objectif de 140 000 logements sociaux, dont 27 500 PLA-I. Le programme de pensions de famille, avec un objectif de 15 000 places en 2012, et la mobilisation des résidences sociales permettront de développer une offre complémentaire. Depuis le début de l'année 2010, 13 000 personnes sont déjà sorties de l'hébergement pour aller vers le logement. 9 350 places de pensions de famille ont été financées en 2010 et le programme Solibail/intermédiation locative a permis de loger plus de 4 200 personnes. Le programme d'humanisation des centres d'hébergement a permis de rénover 7 619 places et d'en reconstituer 2 068. L'accompagnement des personnes est en second lieu la clef d'une insertion réussie et durable des personnes les plus exclues. A cette fin, un véritable service public de l'hébergement et de l'accès au logement, avec des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), est mis en place. Il doit permettre à toute personne dans le besoin d'accéder à une plateforme lui assurant un accueil, une évaluation et si besoin une mise à l'abri. La mise en oeuvre du numéro unique de demande de logement social permettra un meilleur dialogue avec les demandeurs.La mise en oeuvre du nouveau schéma de gouvernance et de financement des structures relevant du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion marquera l'année 2011.
Conseil des ministres du 10 novembre 2010. L'état d'avancement du plan de lutte contre le cancer.
Date: 2010-11-10
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de la santé et des sports a présenté une communication relative à l'état d'avancement du deuxième plan de lutte contre le cancer, un an après son lancement. Près de deux milliards d'euros sont consacrés dans ce cadre à la lutte contre le cancer. Les mesures les plus importantes dans le domaine de la recherche, des soins, de « l'après-cancer » ou de la prévention, ont été engagées. L'appel à la labellisation des sites de recherche intégrée sur le cancer, qui doit accélérer le transfert de la recherche scientifique vers les soins aux malades, a été lancé, sous l'impulsion de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par ailleurs, 868 établissements de santé ont été autorisés pour le traitement des cancers : ils vont tous faire l'objet d'une visite de conformité d'ici mai 2011, afin de garantir la sécurité et la qualité des soins sur l'ensemble du territoire. Aujourd'hui un patient sur deux est en vie cinq ans après le diagnostic de cancer. Pour accompagner « l'après-cancer », trente-cinq projets expérimentaux de soutien aux parcours personnalisé des patients pendant et après le cancer sont financés à hauteur de 3,5 Meuros.La prévention doit participer à la réduction des inégalités face au cancer. Au moins un tiers des cancers seraient évitables, le principal facteur de risque étant le tabac. Plusieurs mesures pour lutter contre la consommation de tabac sont prévues par le plan. Celles sur l'interdiction effective des cigarettes aromatisées ou la mise en oeuvre des avertissements graphiques ont été prises. D'autres actions vont être engagées comme le triplement du remboursement forfaitaire (de 50 à 150euros) des substituts nicotiniques, qui va débuter pour les femmes enceintes et les bénéficiaires de la couverture maladie universelle.
Conseil des ministres du 10 novembre 2010. Réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Date: 2010-11-10
Orateur: Hervé Novelli
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services et à la consommation

Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a présenté un décret mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. S'inscrivant dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services renforce l'échelon régional du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, cette mutualisation devant leur permettre d'accroître leur efficacité et d'offrir aux artisans des services de qualité au meilleur coût sur tout le territoire. Elle s'accompagne d'une baisse de la taxe payée par les artisans pour financer ces chambres.Le décret détermine les conditions d'application de la loi du 23 juillet 2010 pour ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat. Il fixe notamment les missions qui sont obligatoirement mutualisées au niveau régional et organise l'offre de services de proximité aux entreprises.
Tribune de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans "Les Echos" le 10 novembre 2010, sur la gouvernance mondiale.
Date: 2010-11-10
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Dans un monde rêvé, la communauté internationale identifierait les domaines de compétences relevant de la souveraineté internationale, ces «biens publics mondiaux» dont parlent les économistes. Dans ces domaines parmi lesquels il y a notamment l'environnement, la santé et la finance, les grands principes seraient élaborés, respectés et mis en oeuvre par une structure internationale à la fois représentative et efficace, nourrie de l'expertise et des propositions des grandes organisations internationales. Nous aurions ainsi une marguerite, avec un coeur exerçant la souveraineté internationale sur les biens publics mondiaux, et des pétales OMC, FMI, Forum de stabilité financière, Organisation internationale de l'alimentation, OMS, etc. Pour l'instant, nous avons déjà posé les premières pierres de la gouvernance mondiale qui existera dans vingt ou trente ans. A nous de la faire vivre et croître, à moins que les événements ne nous imposent une fois encore d'accélérer le processus... La gouvernance mondiale doit répondre à deux impératifs : représentativité et efficacité. Elle reste à inventer. Si nous cristallisions le G20 tel qu'il fonctionne aujourd'hui, nous aurions peut-être l'efficacité - à condition de maintenir l'impulsion, les programmes de travail et une structure assez mince et flexible -, mais sans doute pas la représentativité, car de nombreux Etats n'y participeraient pas. Plus que du G20, plus que des Nations unies, c'est sans doute des institutions de Bretton Woods - le FMI et la Banque mondiale - que nous pourrions nous inspirer pour bâtir cette gouvernance. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 novembre 2010
Conseil des ministres du 10 novembre 2010. Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
Date: 2010-11-10
Orateur: Frédéric Mitterrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles. Avec près de 6 millions de visiteurs par an, le château de Versailles compte parmi les sites culturels les plus visités en France et en Europe. Depuis sa transformation en établissement public en 1995, son autonomie de gestion lui a permis de mener à bien de grands chantiers de restauration, d'améliorer l'accueil du public et de maintenir une activité culturelle à la mesure de ce lieu d'exception.Il convient aujourd'hui de moderniser l'organisation administrative mise en place en 1995. Le nouveau statut de l'établissement public clarifie sa gouvernance, en confiant au président de l'établissement une responsabilité générale sur l'activité culturelle de l'établissement. Il fait apparaître dans l'intitulé de l'établissement le château, qui constitue l'élément essentiel du patrimoine que l'Etat lui a confié. Il consacre enfin le rattachement à cet établissement public du domaine national de Marly.
Communiqué du ministère des affaires étrangères et européennes en date du 10 novembre 2010 sur la condamnation des attentats en Irak.
Date: 2010-11-10
Orateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes

Nous condamnons avec la plus grande fermeté toutes les violences en Irak. Les attentats qui ont lieu aujourd'hui à Bagdad et qui auraient fait au moins six victimes parmi des membres de la communauté chrétienne comme ceux qui ont eu lieu le 8 novembre à Najaf et Kerbala et qui ont causé la mort de plus de trente personnes, dont dix pèlerins iraniens, sont des actes barbares et lâches qui endeuillent à nouveau l'Irak. Dans ce contexte tragique, nous exprimons toutes nos condoléances aux familles et aux proches des victimes si durement frappés, ainsi qu'aux autorités irakiennes. La France est solidaire de l'Irak et reste plus que jamais engagée à ses côtés dans la lutte contre le terrorisme. Suite aux récents attentats, Bernard Kouchner a proposé que le Conseil de sécurité se réunisse. Ces consultations se tiendront aujourd'hui même à New York. L'objet de cette réunion est que le Conseil condamne les attaques contre tous les Irakiens, notamment celles visant des lieux de cultes qu'ils soient musulmans ou chrétiens. L'objectif est également de réaffirmer notre plein soutien aux efforts menés dans ce sens par les autorités irakiennes.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 novembre 2010
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 10 novembre 2010, sur le Grand Paris notamment en matière de transport et de mobilité.
Date: 2010-11-10
Orateur: Présidence de la République

Le Président de la République a rencontré mercredi 10 novembre le directeur général et les membres du Conseil scientifique de l'Atelier international du Grand Paris. Ce conseil réunit les dix équipes d'architectes urbanistes lauréates de la Consultation internationale sur le Grand Paris. Cette réunion de travail tenue en présence de M. Michel Mercier, ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire, et de M. Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, avait pour objectif d'examiner les travaux entrepris au sein de l'Atelier du Grand Paris, tout particulièrement sur le thème des transports et de la mobilité. Le directeur général et les membres du Conseil scientifique du Grand Paris ont présenté leurs réflexions destinées à répondre à tous les besoins de déplacement des citoyens du Grand Paris, en conjuguant et en conciliant toutes les vitesses et tous les modes de déplacement, actuels et futurs, et notamment plusieurs lignes nouvelles de métro automatique. Les architectes urbanistes ont insisté sur la capacité de ce système à prendre en compte les travaux et propositions déjà effectuées dans d'autres enceintes, qu'il s'agisse de l'Arc Express ou de la « double boucle ». Ce dispositif propose un maillage interconnecté de l'ensemble des réseaux de transport public afin d'optimiser la mobilité dans tout le Grand Paris, en desservant tous les territoires, et en limitant les temps de parcours grâce à un cadencement de l'ensemble des moyens de transports. Les connexions avec les moyens de transports individuels, en particulier les connexions avec le réseau autoroutier, ont également été prises en compte. S'appuyant largement sur l'offre de transports existante et prenant en compte les technologies les plus modernes, ce système pourrait monter en charge progressivement et permettre des améliorations significatives du service aux usagers dans des délais très courts. Le Président a salué la très grande qualité du travail accompli par l'Atelier. Il a demandé au Gouvernement d'en examiner immédiatement la faisabilité technique et financière. Cette contribution, ainsi que les débats publics en cours, doivent aboutir à une définition définitive du schéma de transport du Grand Paris dans les mois qui viennent.
Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sur les quotas de pêche du thon rouge, à l'Assemblée nationale le 10 novembre 2010.
Date: 2010-11-10
Orateur: Bruno Le Maire
Fonction: FRANCE. Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Monsieur le Député, je vous en supplie : arrêtez de jeter la suspicion sur les pêcheurs français ! Ils ont commis des erreurs jusqu'en 2007 ; ils les ont corrigées avec mon prédécesseur, Michel Barnier. Les pêcheurs français sont aujourd'hui les plus contrôlés, les plus responsables et les plus respectables de la Méditerranée. S'agissant de la position française sur les quotas de pêche du thon rouge, nous avons demandé l'année dernière à Recife aux scientifiques de nous dire quel était le quota de pêche qu'il fallait prévoir pour atteindre le rendement maximum durable en 2022, avec une probabilité de 60 %. Les scientifiques nous ont répondu que, pour atteindre cet objectif, il fallait que les pêcheurs européens aient un quota de 13 500 tonnes. C'est donc la position que j'ai défendue à Luxembourg la semaine dernière. Cette position est celle du gouvernement français, et pas seulement celle du ministre de l'Agriculture. Elle a été validée par le Premier ministre en réunion interministérielle. Elle permet de garantir le bon équilibre entre le respect de la ressource, auquel je suis autant attaché que vous, et la défense des intérêts des pêcheurs français. Pensons au thon rouge, Mesdames, Messieurs les Députés, mais n'oublions pas les pêcheurs, leurs emplois et l'activité à Saint-Jean-de-Luz, à Agde, à Marseille ou à Sète ! Tous ceux qui pratiquent cette pêche traditionnelle depuis des décennies ont le droit de la continuer dans de bonnes conditions. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 novembre 2010
Conseil des ministres du 10 novembre 2010. Accords internationaux et autres textes.
Date: 2010-11-10
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants : - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (ministère des affaires étrangères et européennes). Afin d'améliorer les conditions de la mobilité professionnelle entre la France et l'Argentine, des négociations ont été ouvertes en décembre 2006 en vue de conclure un instrument bilatéral de sécurité sociale. Cette convention, signée à Buenos Aires le 22 septembre 2008, comporte l'ensemble des dispositions que prévoit traditionnellement ce type d'accords en matière de sécurité sociale. - Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (ministère des affaires étrangères et européennes). Ce traité, signé le 24 février 2010, fixe dans un texte unique le nouveau cadre juridique de la relation de défense entre la France et le Gabon dans son ensemble. Cette relation, essentiellement centrée sur la coopération militaire, comporte également le stationnement de forces françaises. - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense (ministère des affaires étrangères et européennes).Ce traité, signé le 8 avril 2010, fixe dans un texte unique le nouveau cadre juridique de la relation de défense entre la France et la République Centrafricaine dans son ensemble, essentiellement centrée sur la coopération militaire.
Déclaration de M. Hervé Morin, ministre de la défense, en réponse à une question sur le programme de l'avion A400M, à l'Assemblée nationale le 10 novembre 2010.
Date: 2010-11-10
Orateur: Hervé Morin
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense ; FRANCE. Le Nouveau Centre, président

Monsieur Giscard d'Estaing, comme Stéphane Demilly et les membres de la Commission de la Défense, vous avez été particulièrement attentif au développement et au bon déroulement du programme de l'avion A400M. L'admission au service actif de cet avion est prévue pour 2014, le premier appareil devant être livré en 2013. En conséquence, je me suis trouvé dans l'obligation de prendre plusieurs mesures palliatives comme l'acquisition de Casa produits par EADS, l'achat d'affrètements, et la rénovation de Transall, dont vous connaissez l'importance pour l'atelier industriel de l'armée de l'air de Clermont-Ferrand. En ce qui concerne l'accord, il faut encore que le contrat soit définitivement signé par l'OCCAR. Les pays membres de ce programme doivent aussi engager les procédures nationales d'adoption. Ainsi, en Allemagne, un accord du parlement est nécessaire. Enfin, nous devrons avoir une dernière discussion relative aux questions de maintenance. Ce programme intègre 5 milliards d'euros de surcoût dont 2 milliards sont à la charge des nations. Par ailleurs, 1,5 milliard sera remboursé par l'entreprise au fur et à mesure des exportations. En effet, nous sommes absolument convaincus que ce programme sera un immense succès à l'exportation avec, d'ores et déjà, la perspective de vendre 300 appareils. Enfin, EADS prend en charge 2 milliards, au titre de ses provisions. Monsieur Giscard d'Estaing, il s'agit donc bien d'un accord équilibré qui permet le sauvetage de ce programme emblématique pour l'industrie européenne de défense.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 novembre 2010
Déclaration de M. Hervé Morin, ministre de la défense, en réponse à une question sur l'avion militaire A400M, à l'Assemblée nationale le 10 novembre 2010.
Date: 2010-11-10
Orateur: Hervé Morin
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense ; FRANCE. Le Nouveau Centre, président

Monsieur le Député, je vous remercie tout d'abord d'avoir souligné l'action de la France et mon implication personnelle dans le sauvetage de ce programme qui, en effet, a été sur le point d'être abandonné par certains de nos partenaires au moment de la crise de 2008, c'est-à-dire au moment où Airbus Military System a annoncé entre trois et quatre années de retard. Après deux ans de discussion, nous avons donc conclu cet accord vendredi dernier, 5 novembre, à Toulouse. C'est une victoire extraordinaire. D'abord, c'est une très bonne nouvelle pour l'armée française. Vous savez à quel point nous avons besoin de renouveler notre flotte d'avions tactique et stratégique. Avec cet avion, nous disposerons de l'appareil qui correspond aux besoins opérationnels des armées. Ensuite, c'est un grand succès pour l'Europe. C'est le plus grand programme militaire européen : 22 milliards d'euros, 8 milliards d'euros sur le budget national, et, comme vous l'avez indiqué, 40 000 emplois, dont 12 000 en France, notamment dans des centaines de PME qui travaillent en sous-traitance pour Airbus Military System. C'est aussi un succès européen dans la mesure où cela correspond à l'accord franco-britannique. Nous aurons en effet une maintenance commune et une mutualisation des capacités européennes. Enfin, Monsieur le Député, c'est un bon accord budgétaire. Cela permettra à l'Europe de rester présente sur ce segment industriel majeur et au budget français d'avoir une solution qui coûte moins cher que d'acheter sur étagères, c'est-à-dire d'acheter aux Etats-Unis.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 novembre 2010
Déclaration de M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, en réponse à une question sur la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français, à l'Assemblée nationale le 10 novembre 2010.
Date: 2010-11-10
Orateur: Pierre Lellouche
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Monsieur le Député, le gouvernement prend acte de la décision rendue jeudi par le Conseil constitutionnel, qui censure une disposition de l'accord franco-roumain relatif à la protection des mineurs roumains isolés sur notre territoire. Permettez-moi de rappeler le contexte. Cet accord, signé le 1er février 2007, avait pour objectif de renforcer la protection des mineurs roumains isolés présents sur notre territoire, qui sont le plus souvent aux mains de trafiquants d'êtres humains et de mafias, en organisant leur retour dans leur pays d'origine. Je tiens à souligner que cet accord avait été ratifié par la Roumanie, qui nous demandait avec insistance de faire de même. Le Sénat, au mois de mai, puis l'Assemblée nationale, le 7 octobre denier, ont donc autorisé son approbation. Il est vrai que cet accord prévoyait le recours au parquet, dans les cas tout à fait exceptionnels de mineurs déjà connus par les services sociaux ou par la police et pour lesquels l'ensemble des informations nécessaires, transmises par les autorités roumaines, étaient à la disposition de la justice française. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel. Aujourd'hui, j'affirme que l'urgence reste la même. La France compte, sur son sol, 3.000 mineurs roumains isolés qui sont, hélas ! exploités par des réseaux de prostitution ou de mendicité organisée. L'absence de tout texte ne les aide pas, Mesdames, Messieurs les Députés. Nous allons donc nous tourner très rapidement vers le gouvernement roumain, afin de trouver la base d'un autre accord qui vous sera soumis. Cette affaire nous rappelle l'urgence et l'ampleur du problème découvert cet été. Actuellement, en Europe, 9 millions de Roms vivent dans des conditions épouvantables et leur inclusion sociale est une urgence évidente. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 novembre 2010
Conseil des ministres du 10 novembre 2010. Le dispositif de gratuité des frais de scolarité des Français à l'étranger.
Date: 2010-11-10
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté une communication relative au dispositif de gratuité des frais de scolarité des Français à l'étranger. Ce dispositif, voulu par le Président de la République, répond à un besoin identifié des Français qui ont fait le choix de vivre à l'étranger. La prise en charge par l'Etat des frais de scolarité est mise en oeuvre progressivement depuis 2007. Elle concerne aujourd'hui l'ensemble des classes de lycée et bénéficie à plus de 9000 enfants. Mmes Geneviève COLOT, députée, et Sophie JOISSAINS, sénatrice, ont remis le 3 novembre dernier un rapport d'évaluation de cette mesure, qui en dresse un bilan très positif. Il souligne que l'objectif d'équité entre les Français vivant en France et leurs compatriotes vivant à l'étranger a été atteint.Pour l'avenir, les deux parlementaires formulent des recommandations pour parvenir à un équilibre durable entre les moyens de financement de la mesure et la nécessité de préserver les capacités de rayonnement de l'enseignement français à l'étranger qui constitue l'un des atouts majeurs de l'influence de la France dans le monde. En l'état des finances publiques, le rapport propose de différer l'extension de la prise en charge au-delà du lycée. Pour les mêmes raisons, il suggère que le montant de la prise en charge soit fixé à partir du niveau des frais de scolarité en vigueur pour l'année scolaire 2007-2008.