Déclaration de M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur les défis de la filière laitière pour les années à venir, Saint-Etienne le 20 mars 2008.
Date: 2008-03-20
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Monsieur le Président, cher Henri BRICHART, Messieurs les Présidents, Messieurs les élus, Mesdames, Messieurs, C'est avec grand plaisir que je viens clôturer les travaux de votre assemblée générale, dont je mesure encore plus cette année l'importance et les enjeux, après une année riche en rebondissements pour le secteur laitier et à la veille de grands changements tant sur le plan communautaire que national. L'année 2007 a été intense pour votre secteur. La conjoncture sur vos marchés est éclairante, elle doit aussi nous inciter à réfléchir l'évolution de notre politique agricole. Tout d'abord l'augmentation des cours des produits industriels a été exceptionnelle. Le beurre, par exemple, a atteint un cours correspondant à plus de 170 % du prix d'intervention pendant plusieurs semaines. Reflet de l'amélioration des marchés, la recommandation sur l'évolution du prix du lait a été en constante hausse depuis le début de l'année 2007. En particulier, la dernière hausse de 103,7 euros/1000 litres est historique, et le prix moyen du lait en 2007 est en hausse de 7,8 % par rapport à 2006. Il rémunère mieux une activité difficile sujette à de lourdes contraintes. Je ne peux que me réjouir de voir les paysans vivre mieux du fruit de leur travail. Le profil de la collecte de la campagne qui s'achève est également atypique. Après un début de campagne déprimé, la collecte enregistre des hausses remarquables depuis décembre 2007 grâce aux assouplissements du système de gestion des quotas et certainement surtout à la forte augmentation du prix du lait. Votre filière a, une nouvelle fois, prouvé son extrême réactivité. Cependant, les cours des produits industriels se sont effrités largement depuis la fin de l'année 2007. Tout ceci prouve bien que dans un contexte de dérégulation des marchés, les différents aléas deviennent de plus en plus imprévisibles. Il nous faut donc encore des outils communautaires, il nous faut donc toujours une politique agricole commune forte. [Bilan de santé de la PAC : des opportunités à saisir] L'actualité communautaire, c'est le bilan de santé de la PAC. Le Conseil de lundi a adopté à l'unanimité moins 2 abstentions des conclusions qui témoignent du travail remarquable de la présidence slovène. Elle a été animée par le souci de tenir compte des préoccupations de chacun des Etats-membres. Ces conclusions désormais nous engagent et c'est sur leur base que la Commission va préparer les projets réglementaires qu'elle proposera en mai. Je peux vous assurer que depuis la communication de la Commission en novembre dernier, nous avons progressé : plusieurs de nos priorités ont été entendues. Mais le travail ne fait que commencer : le diable est toujours dans le détail et nous allons nous atteler aux projets de textes. Je voulais profiter de cette tribune pour vous remercier de l'esprit dans lequel ensemble nous abordons cet exercice que ce soit dans le cadre de la concertation que j'ai ouverte avec vos organisations nationales dans le groupe de travail des Assises ou dans les débats qui se sont déroulés dans chacun de vos départements ,lors des sessions des chambres d'agriculture. Nous partageons une conviction commune : le maintien du statu quo en 2008 condamne la PAC en 2013 et en fait la variable d'ajustement des discussions budgétaires qui démarreront en 2010 après les élections européennes et le renouvellement de la Commission en 2009. Nous partageons également une vision de l'agriculture et derrière une vision de l'Europe. L'agriculture ne peut être laissée aux seules lois des marchés, tout comme l'Europe ne peut-être une simple zone de libre échange. C'est sur la base de ces convictions que j'ai abordé cet exercice dès ma prise de fonction, que j'ai entamé le tour des capitales européennes et que je construis une véritable stratégie d'alliance avec nos partenaires, sans arrogance mais avec détermination sur notre projet. Nous devons reconstruire notre politique agricole, la mettre en phase avec nos sociétés et leurs défis. Notre horizon : c'est une planète plus peuplée et une demande alimentaire qui va doubler d'ici 2050, ce sont des prix des matières premières, dont les matières premières agricoles, à la hausse, alors qu'en 20 ans les prix agricoles ont été, en France, divisés par 2, ce sont des risques sanitaires plus fréquents, c'est une sensibilité croissante de nos concitoyens sur la préservation de nos ressources naturelles. Deux défis majeurs sont devant nous et au coeur de l'avenir de votre filière : sécuriser l'approvisionnement alimentaire de près de 500 millions de consommateurs et mieux gérer les risques assurer le maintien d'une activité d'élevage rémunératrice dans les territoire 1er défi : sécuriser l'approvisionnement alimentaire de l'Europe et mieux gérer les risques Par nature, votre activité est soumise aux aléas qu'ils soient sanitaires ou climatiques qui déstabilisent régulièrement vos filières. Le retournement sur les marchés de certaines matières premières, la volatilité grandissante des prix, l'ouverture des échanges agricoles dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (OMC) soumettent notre économie agricole et agroalimentaire à une concurrence toujours accrue et à une instabilité croissante. Le Forum économique de Davos a d'ailleurs classé l'insécurité alimentaire comme une des 4 menaces pour notre planète. Notre alimentation ne peut pas être laissée à la spéculation financière et au moins disant sanitaire ou environnemental. Au nom de la sécurité sanitaire des européens nous devons sans complexe défendre une préférence communautaire. Cette préférence européenne que nous devons porter à l'OMC, ce sont, au-delà des tarifs douaniers qu'il faut préserver, des normes sanitaires, environnementales, sociales, c'est également le respect de la propriété intellectuelle et de règles d'origine. Nous n'avons pas à nous excuser de préférer l'Europe. Je vais à la demande du Président de la République, prochainement déposer un mémorandum sur les contrôles sanitaires à l'importation. Vous le voyez, nous ne laisserons pas les positions de l'Union européenne être bradées à l'OMC. L'absence d'accord reste toujours préférable à un mauvais accord. Deuxièmement, il n'y a pas de fatalité à démanteler tous les mécanismes communautaires de régulation des marchés qui ont fait la preuve de leur efficacité. Dire cela, ce n'est pas plaider pour le retour au passé, c'est au contraire prendre la mesure de l'évolution des marchés, comme en témoigne la conjoncture sur les produits laitiers en 2007. Je serai, donc, déterminé pour défendre l'intervention, les mesures de stockage et les restitutions aux exportations. Je le serai d'autant plus que, dans le même temps, nous plaidons une plus grande responsabilisation des filières. C'est le sens du mémorandum que j'ai transmis à la Commission à la mi-janvier et que j'ai présenté au Conseil cette semaine .Mon objectif est de renforcer et de sécuriser les missions et les moyens des interprofessions. C'est un dossier difficile, mais nous ne sommes pas seuls et la Commission n'est pas totalement fermée. A nous de transformer l'essai. Ces évolutions que je souhaite voir traduites dans le bilan de santé devraient par exemple permettre d'étendre les compétences de votre interprofession, le CNIEL. Vos prix, c'est aussi le résultat d'une négociation commerciale entre ceux qui transforment vos produits et leurs acheteurs, c'est-à-dire les distributeurs. Soyez assuré, Monsieur le Président que dans le cadre de la concertation qui s'ouvre sur la loi CHATEL, je serai vigilant pour que la répartition de la valeur soit équitable. On aura perdu la bataille du pouvoir d'achat si nos entreprises agroalimentaires : celles qui achètent votre lait sont étranglées dans la négociation commerciale, parce que ce seront des emplois que l'on perdra et des emplois dans nos territoires. Toute avancée sur la liberté tarifaire devra être accompagnée de contrepartie. Troisièmement, face à la montée des risques, nous devons également inscrire dans ce bilan de santé des outils permettant de couvrir les conséquences des aléas climatiques et des crises sanitaires. C'est sur la base de ce que j'ai présenté en Conseil des Ministres le 30 janvier dernier, que je propose une réorientation des aides du premier pilier pour financer des dispositifs d'indemnisation des risques. Mon ambition est donc de créer un fonds sanitaire qui permette de mobiliser des fonds nationaux et communautaires en cofinancement de fonds professionnels. Ce que vous envisagez dans le cadre du fonds national de l'élevage (FNE) s'inscrit tout à fait dans cette perspective. J'ai bien entendu votre volontarisme et je défendrai ce type de démarche dans les négociations du bilan de santé et auprès de mes collègues du Gouvernement. Les premiers contacts avec la DGCCRF sont, à ce titre, très positifs. Encore une fois, il ne s'agit pas pour l'Etat de se désengager : il continuera à apporter son concours. L'objectif de tout cela, c'est de mieux indemniser les pertes économiques directes liées aux crises sanitaires. Cette même approche de partage des responsabilités est en train de se mettre en place pour l'équarrissage et la génétique, dans l'optique de responsabiliser progressivement les acteurs des filières d'élevage. Dans le même esprit, vos travaux ont permis, l'an dernier, dans le cadre du renouvellement de la CVO du CNIEL pour 3 ans à compter du 1er janvier 2008 d'entériner deux nouvelles orientations stratégiques que je soutiens : la création d'un fonds d'investissements au bénéfice de l'ensemble de la filière laitière qui permettra d'accompagner les mutations économiques ; la gestion interprofessionnelle du risque « inhibiteurs » par la mise en place d'un protocole de suivi des citernes de collecte et d'indemnisation en cas de contamination. Ces évolutions, encouragées par les pouvoirs publics, s'inscrivent dans la perspective d'une action interprofessionnelle renforcée et prouve une nouvelle fois le dynamisme de votre filière. 2ème défi : localiser une activité d'élevage rémunératrice dans les territoires. Nous le savons, tous, les risques de repli de nos productions animales sont réels. Nous devons, et c'est un acte politique, maintenir notre élevage et son ancrage durable dans les territoires. Le secteur laitier est un secteur stratégique pour de nombreuses régions en France et en Europe, et je partage avec vous la prudence qui doit guider les réflexions afin de ne pas déstabiliser la filière. Néanmoins, une grande majorité d'Etats membres ne souhaite pas renouveler le système des quotas laitiers après la campagne 2014/2015. Nous devons nous y préparer ensemble. L'objectif est d'assurer un atterrissage en douceur de la politique laitière européenne, sans déstabiliser la production française, et dans la diversité de nos territoires. Le défi est à la fois dans les régions difficiles, de montagne en particulier, mais aussi dans les régions concurrentielles. Le bilan de santé de la PAC nous offre cette opportunité. Vous connaissez les enjeux pour vos productions : quels dispositifs pérennes, notamment pour l'après 2013, et qui assurent le lien entre activité d'élevage et territoires mettre en place ? Chacun d'entre nous le sait, et la Commission le reconnaît : la suppression des quotas laitiers peut conduire à la course à la concentration de la production. Tous les départements, lors des débats, ont mis en exergue l'avenir incertain des bassins laitiers à faible densité. La Commission ouvre la possibilité à travers de « l'article 69 » de réorienter les aides du 1er pilier et notamment pour le lait en montagne. J'ai engagé la discussion avec elle pour utiliser l'article 69 plus largement qu'elle ne l'a initialement prévu. Ainsi, une politique cohérente de l'herbe au sein du premier pilier, que j'ai plaidée dès mon arrivée au gouvernement, participe de l'approche d'un ancrage territorial de nos productions. Plus globalement, à travers la mobilisation de l'article 69, c'est du sens et de la légitimité que je veux redonner à notre politique agricole commune : réorienter les aides au profit des productions et des territoires fragilisés par les évolutions des marchés et inéquitablement traitées par la politique agricole. Mais pour réussir, je dois obtenir une modification du taux, de l'assiette et des conditions d'utilisation de cet article. Ensuite , il nous appartiendra, dans un budget donné mais garanti pour la France à hauteur de 9 milliards d'euros pour le premier pilier, de décider de la part des aides que nous sommes-nous prêts à redistribuer et de ses modalités. De même les choix qui seront arrêtés sur les soutiens à la production bovine auront des incidences sur votre métier d'éleveur. Aujourd'hui rien n'est décidé : la concertation se poursuit. Ma priorité, c'est obtenir de la Commission : « la possibilité de faire ». Je me bats pour la boîte à outils : je l'aurai vers la fin de la présidence française. Nous pourrons alors décider de la façon dont nous allons l'utiliser. Si nous voulons pérenniser une politique agricole commune, nous devrons discuter avec les autres Etats membres, faire bouger la Commission, nous mêmes nous mettre en mouvement, tout en sachant que le budget agricole est stabilisé jusqu'en 2013 mais que la réorientation de notre politique devra être engagée à l'intérieur de cette enveloppe - qui pour la France représente 10 milliards d'euros. [Bilan de santé : la gestion des quotas] Dans un contexte où l'on s'oriente vers une sortie des quotas, notre priorité doit être de la gérer de façon progressive pour ne pas déstabiliser la filière. Toute hausse de quotas devra être évaluée sur la base d'études de marchés solides et argumentées. La première étape a été franchie lundi dernier lors du Conseil des Ministres à Bruxelles. Comme vous, j'ai toujours été très réservé sur l'augmentation des quotas laitiers de 2 % supplémentaires au 1er avril 2008, au vu des incertitudes qui pèsent sur les marchés laitiers. A la demande de la France, la Commission européenne a assorti le texte d'une déclaration dans laquelle elle indique que cette augmentation doit être intégrée dans la cadre du bilan de santé. Malheureusement, cette déclaration ne me satisfaisait pas pleinement car il n'était pas fait mention, en particulier, de la nécessité d'éviter toute déstabilisation des marchés laitiers pendant l'atterrissage en douceur, que ce soit par le maintien des outils de régulation marché, ou une augmentation mesurée des quotas. C'est pourquoi, je me suis associé à mon collègue allemand, Horst Seehofer, sur une déclaration qui reprend nos préoccupations. En définitive, et à titre de compromis, je me suis abstenu lors du vote de ce texte lundi. Je tiens à souligner ici devant vous des avancées déjà obtenues concernant les hausses de quotas : alors que la Commission proposait, lors de son séminaire le 11 janvier dernier, une augmentation des quotas de 2 % par an jusqu'en 2015, elle semble aujourd'hui beaucoup plus prudente. La Commission réfléchit à un scénario qui consisterait à ne pas augmenter les quotas l'an prochain, puis à envisager des hausses annuelles de 1 %. La Commission devrait également s'engager à établir un nouveau rapport sur les perspectives des marchés laitiers avant que la Conseil ne décide des dernières augmentations. [Au niveau national, les modalités de gestion des quotas laitiers doivent être adaptées pour préparer la sortie du régime des quotas] Je connais votre attachement à la gestion française des quotas laitiers qui a permis à la fois de maintenir une production en adéquation avec les marchés ainsi qu'une présence des exploitations laitières sur l'ensemble du territoire national. Cependant, dans ce contexte communautaire en mouvement, il apparaît urgent de se préparer à l'après quotas en consolidant la production dans toutes les régions de France. Pour se préparer, les règles de gestion des quotas laitiers doivent donc évoluer afin de permettre aux producteurs et aux entreprises d'accroître leur compétitivité et de rattraper ou de se maintenir au niveau de leurs principaux concurrents. Une plus grande mobilité des quotas est nécessaire, tout en maintenant le lien de la production laitière aux territoires. La diversité des situations régionales doit être mieux prise en compte. Deux objectifs sont à poursuivre dans les règles que nous allons mettre en place : maintenir les bassins de production laitiers en confortant les zones de collecte des entreprises laitières ; et permettre la meilleure adéquation de l'offre à la demande en fonction des perspectives de marché. J'ai suivi avec attention les réflexions menées par vos représentants dans le cadre du groupe de travail mis en place à l'Office de l'Elevage. Afin de répondre au mieux à ces deux objectifs, voici les orientations que je vous propose. Tout d'abord, il apparaît nettement que l'échelon départemental est trop restreint par comparaison à l'étendue des bassins de production laitiers. Ainsi, je vous propose de profiter de l'augmentation du quota national décidée au niveau communautaire, en tout 2,5 %, pour initier des démarches de redistribution à un échelon régional. Ces quotas supplémentaires seront redistribués à chaque région avec deux priorités : rééquilibrer les attributions aux jeunes agriculteurs, dans les régions où les disparités départementales sont importantes ; dans les zones en sous-réalisation, attribuer des quotas aux producteurs ayant eu, depuis plusieurs années, des attributions provisoires importantes dans le but de consolider leur référence laitière. Je compte sur le sens des responsabilités de chacun d'entre vous pour répartir au mieux cette réserve de quotas supplémentaire. En complément de l'orientation des quotas laitiers, je vous propose d'avoir, à l'image de ce qui a été fait pendant la campagne laitière qui s'achève, un pilotage fin de la collecte et des perspectives de marchés tout au long de la campagne 2008/2009. Il est clair que la situation en fin de campagne 2007-2008 doit déjà nous amener à revenir vers un plafond d'allocations provisoires plus classique, c'est à dire 10 %. En concertation avec les professionnels, il est aussi nécessaire de toujours donner un signal positif aux producteurs de lait en fixant dès le début de la prochaine campagne une seuil minimum de 1 % pour les allocations provisoires. Comme je vous l'ai dit au début de mon propos, une grande majorité d'Etats membres ne souhaitent pas renouveler le système des quotas laitiers après la campagne 2014/2015. Ces évolutions dans notre gestion nationale des quotas laitiers doivent permettre de nous y préparer au mieux. Il s'agit là d'une première étape qui nécessitera certainement des évolutions supplémentaires pour les prochaines campagnes, en particulier pour renforcer la gestion régionale. Par ailleurs, je sais que vous vous préparez activement en réfléchissant à la mise en place d'un dispositif fondé sur la contractualisation. Il faut poursuivre ces réflexions fondamentales pour l'avenir de l'ensemble de la filière laitière française et vous pouvez compter sur l'appui sans faille des services de l'Etat. Avant de conclure, je voudrais dire un mot sur la fièvre catarrhale ovine qui est l'une des plus graves crises sanitaires qui a touché le secteur de l'élevage ces dernières années. Beaucoup parmi vous ont été affectés par la FCO cette année. 80 départements sont aujourd'hui concernés par des mesures sanitaires et plus de 18 000 cas ont été confirmés en France. Face à cette situation, notre action est maintenant concentrée sur la mise en place dans les meilleurs délais d'un plan de vaccination pour l'ensemble du territoire. Des doses permettant la vaccination de 200 000 animaux sont disponibles ou en cours d'acheminement, en priorité dans les 16 départements qui avaient déjà été touchés par la FCO en 2006. La tension s'est accentuée avec l'Italie depuis le début du mois. J'ai demandé que cette mesure unilatérale soit levée et que l'on revienne dans les meilleurs délais à l'application des règles communautaires harmonisées. La procédure contradictoire mise en oeuvre par la Commission pour essayer de trouver un compromis entre la France et l'Italie ne donnant pas de résultats concrets, j'ai par ailleurs décidé d'engager une procédure de recours en manquement d'un autre Etat Membre en application de l'article 227 du traité. Cette procédure prévoit une notification préalable à la Commission de notre intention d'attaquer la décision italienne devant la CJCE. La Commission doit rendre un avis dans un délai qui ne peut excéder trois mois, et à la suite des contacts pris à Bruxelles, j'espère que la Commission pourra aboutir dans les toutes prochaines semaines à une solution conforme au droit communautaire. Après trois mois, le recours devant la CJCE peut être engagé. En ce qui concerne les mesures de soutien économiques, j'ai décidé en particulier, suite au dernier comité de suivi de la FCO réuni 11 mars, de revaloriser l'indemnisation des animaux morts avec une enveloppe spécifique de 4 Meuros et d'attribuer une enveloppe supplémentaire de 3 millions d'euros pour le dispositif de fonds d'allègement des charges. Je reste très vigilant sur la gestion de cette maladie. CONCLUSION Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, J'ai pu apprécier depuis mon arrivée au ministère de l'agriculture votre détermination et votre dynamisme à définir des perspectives claires et à mettre en oeuvre les actions nécessaires pour la réussite de votre filière. Vous l'avez souligné, monsieur le Président, l'actualité est extrêmement riche pour l'élevage laitier et les enjeux cruciaux. Pour réussir tous les changements que votre filière s'apprête à vivre, vous pouvez compter sur le soutien déterminé et continu du Gouvernement. Vous pouvez compter sur mon engagement à vos côtés pour réussir les évolutions impulsées. « Je soutiens les éleveurs laitiers ! » source http://www.agriculture.gouv.fr, le 21 mars 2008