Déclaration de M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, sur le budget 2001 du logement, confirmant la priorité accordée par le Gouvernement depuis trois ans au secteur de l'habitat et du logement à l'Assemblée nationale, le 9 novembre 2000.
Date: 2000-11-09
Orateur: Louis Besson
Fonction: FRANCE. SE au logement

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Nous nous retrouvons dans cette salle pour la séance dite de commission élargie, selon la procédure mise en place à titre expérimental sur 5 budgets -dont déjà le logement- l'an dernier et poursuivie cette année pour 7 budgets. Nous avions pu ainsi, je crois que c'est l'objectif de cette procédure, approfondir les travaux menés traditionnellement au sein des commissions saisies pour avis, dans un cadre un peu moins formel que celui de la séance publique. Je me souviens d'échanges très riches et couvrant tout le champ de la politique de l'habitat et de l'urbanisme, avec la participation de nombreux intervenants membres de diverses commissions. C'est donc bien volontiers que nous poursuivons cette année cette expérimentation, de même que nous avons répondu à la quinzaine de question écrites budgétaires que vous nous avez adressées, dont le texte sera publié au Journal officiel "débats" avec le compte-rendu des échanges de cette matinée, en annexe au compte-rendu de la séance publique qui aura lieu jeudi prochain 16 novembre. Avant d'écouter les observations de vos rapporteurs et des porte-parole des groupes, une présentation de ce budget 2001 du logement me permettra de vous en rappeler les grandes lignes, ainsi que de le situer dans un contexte un peu élargi et une mise en perspective, puisque c'est la quatrième année que nous nous livrons à cet exercice. Les budgets du logement et de l'urbanisme qui se succèdent depuis 1998 apportent chacun leur pierre à l'édifice d'une politique du logement que nous voulons pérenne et au service de nos concitoyens, pour leur permettre d'exercer pleinement leur droit au logement. 1998 et 1999 avaient vu l'effort porter principalement sur les aides à la pierre ; c'était notamment la croissance des aides à la réhabilitation pour le parc ancien, tant public avec la PALULOS que privé avec la PAH et l'ANAH, et la rebudgétisation du prêt à taux zéro, dans le cadre de la convention passée le 3 août 1998 avec le 1 % logement. En outre, avec le statut du bailleur privé nous assurions un avenir stabilisé aux dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement, jusque là trop souvent conçus sur une base conjoncturelle et sans contre - partie sociale. 2000 a été l'année des grandes mesures fiscales concernant le logement, qui portent aujourd'hui leurs effets et dont je rappellerai brièvement les principales : taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements, qui a permis de confirmer la bonne santé économique du secteur du bâtiment qui contribue activement, vous le savez, à la croissance de l'emploi, deuxième réduction des droits de mutation, pour les placer à un niveau uniforme de 4,8 % dans tous les départements, favorisant ainsi la mobilité géographique et la fluidité du marché immobilier, suppression du droit de bail, qui est effective en 2000 pour plus de 80 % des locataires, les plus modestes, et qui sera complète en 2001 pour tous, sans qu'il soit besoin d'un article de loi nouveau dans le budget 2001 puisque la loi de finances initiale pour 2000 a organisé à l'avance cette suppression totale sur 2 ans. La loi de finances rectificative pour 2000 a complété ces mesures, qui représentaient déjà plus de 30 milliards de francs d'allégements fiscaux, avec la réduction de la taxe d'habitation et notamment la suppression de sa part régionale. J'en viens à 2001, qui sera d'abord l'année de la mise en uvre de la très profonde réforme des aides personnelles au logement, qui représentent, vous le savez, une part considérable de nos dépenses budgétaires, poursuivant en cela l'effort continu engagé depuis juin 1997. La réforme des aides à la personne, décidée le 15 juin dernier lors de la conférence de la famille, poursuit deux objectifs : d'une part harmoniser et simplifier les barèmes de ces aides, qui étaient devenus très complexes avec le temps, et qui seront regroupés dans un barème unique pour le secteur locatif, hors le cas particulier des foyers, d'autre part, améliorer l'équité de ces aides en prenant en compte tous les revenus de la même manière, qu'il s'agisse de revenus de travail ou de minima sociaux comme le RMI. Il s'agit là de supprimer un obstacle à la reprise d'activité souvent dénoncée, qui venait du fait qu'un Rmiste reprenant un emploi voyait son aide au logement fortement baisser, annulant en grande partie le gain apporté par le nouveau salaire. Cette mesure est donc directement complémentaire de celles qui concernent la CSG dans le budget 2001 ou de celles déjà prises sur la taxe d'habitation pour les ménages modestes. Ces modifications se font "par le haut", c'est-à-dire qu'aucun bénéficiaire ne verra son allocation diminuer du fait de la réforme. Le gain moyen sera de 1 300 F par an, mais pourra représenter beaucoup plus pour les ménages aux ressources les plus faibles, par exemple plus de 5 000 F par an pour une personne seule gagnant un demi-SMIC en région parisienne dans un logement privé. Cette réforme ambitieuse est l'aboutissement d'un long travail. Elle représentera au total 6,5 milliards de francs de prestations et sera mise en uvre en 2 étapes, au 1er janvier 2001 et au 1er janvier 2002. La 1ère étape, celle de 2001, représente un accroissement des prestations de 3,3 milliards de francs, dont 2 milliards de francs de dotation budgétaire de l'Etat. Ces deux milliards n'apparaissent pas immédiatement à la lecture de la loi de finances, puisque le chapitre budgétaire est en hausse apparente de près de 700 MF. La réforme est pourtant bien financée, puisque en réalité, comme on a pu le constater les années précédentes, le retour de la croissance et la baisse du chômage conduiraient, sans réforme, à une baisse de la ligne budgétaire. Ces économies tendancielles sont en fait "recyclées" pour financer une partie de la réforme, complétées par une dotation budgétaire en hausse, quand même, de 655 MF. Bien entendu, la mise en uvre de la réforme ne conduit pas à faire l'économie de l'actualisation annuelle des paramètres de calcul des aides, que nous faisons chaque 1er juillet depuis 1997. Cette actualisation est d'autant plus nécessaire quand les charges -sinon les loyers- augmentent plus rapidement, ce qui est le cas actuellement. Le deuxième grand axe de notre budget 2001 concerne la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, en voie d'adoption par le Parlement et qui sera opérationnelle en 2001. Si elle ne crée pas à proprement parler de nouveaux outils financiers, elle n'est pas sans conséquences sur nos différentes lignes budgétaires. Il s'agit bien sûr des aides à la pierre pour le parc HLM, tant en production qu'en réhabilitation. S'agissant de la réhabilitation, le budget permet, comme les années précédentes, le financement de plus de 120 000 primes PALULOS. Dans le contexte de renouvellement urbain que la loi SRU entend favoriser, les crédits consacrés aux démolitions sont en hausse de 21 % à 170 MF, pour passer progressivement à l'objectif de 10 000 logements démolis par an que nous avons retenu dans le cadre du Comité interministériel des villes. Dans le même esprit, le budget 2001 prévoit aussi un doublement des crédits dits de "qualité de service", qui atteindront 100 MF l'an prochain. Il s'agit d'aider à la réalisation par les organismes HLM de travaux d'amélioration de la vie quotidienne, proches des locataires et appréciés par eux car améliorant directement leur cadre de vie. Cependant, notre principale préoccupation porte, vous le savez, sur la production de nouveaux logements sociaux, que ce soit en construction neuve ou en acquisition dans l'ancien, et les dispositions de la loi SRU renforcent cette "ardente obligation" pour tous les acteurs. J'ai compris, à travers les questions écrites qui m'ont été posées, que cette préoccupation était largement partagée. J'ai déjà eu de nombreuses occasions de m'exprimer sur le sujet, notamment lors du congrès HLM de Bordeaux ou en réponse à la question d'actualité qui m'a été posée dans l'hémicycle le 4 octobre dernier par M. de Robien. Je veux le redire à cette tribune, les chiffres de la production de logements sociaux nouveaux qui nous parviennent ne sont pas satisfaisants et ne permettraient pas, si les tendances se poursuivaient, d'engager l'effort important d'accroissement et de renouvellement du parc. Certes, nous sommes bien conscients que le niveau relativement élevé des prix de la construction n'a pas favorisé, au cours des derniers mois, la production d'un plus grand nombre de logements. C'est pourquoi, tout en appelant l'ensemble des acteurs, organismes HLM, élus, collecteurs du 1 %, à davantage de dynamisme, le gouvernement a engagé la réflexion, sur les modifications des modalités d'utilisation des crédits budgétaires, qui pourrait permettre une relance de la construction dès 2001. Peut-être, comme certains l'ont évoqué, cela pourra-t-il se traduire, à ligne inchangée, par une concentration des financements sur un nombre moins important de logements, ce qui en améliorerait d'autant les conditions de financement : une des pistes sur lesquelles nous pourrions travailler consiste à adapter les paramètres de calcul des aides à la pierre à l'évolution des coûts de construction réellement constatée. Vous voyez que l'Etat ne se contente pas d'interpeller les autres intervenants, mais qu'il entend bien améliorer l'efficacité de ses propres financements. La loi SRU organise enfin le regroupement des aides à l'amélioration des logements privés en confiant la gestion de la prime à l'amélioration de l'habitat, la PAH, à l'agence nationale de l'amélioration de l'habitat (l'ANAH). Nous en attendons une plus grande efficacité et cohérence, notamment dans les copropriétés qui regroupent des propriétaires et des locataires, pour lesquelles le financement des travaux dans les parties communes était peu satisfaisant. Le budget 2001 reconduit les crédits pour la "grande ANAH" à 3 milliards de francs. Autre texte législatif entrant en vigueur, la loi du 5 juillet 2000 sur l'accueil des gens du voyage se traduit par une dotation de 70 MF pour les aides à la création d'aires nouvelles, montant doublé par une dotation équivalente au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité. Un certain nombre de projets ont déjà démarrés puisque cette aide pouvait connaître une application anticipée, et l'Etat y a apporté la subvention de 70 % du coût des travaux qui est prévue par la loi. En outre, en 2001 se mettra en place l'aide au fonctionnement des aires existantes, à raison de 10 000 F par place et par an et pour laquelle une enveloppe de 30 MF figure dans notre budget. Les orientations prioritaires que je viens de développer ne se sont cependant pas faites au détriment des autres lignes budgétaires. Dans le parc privé, les aides à l'accession sociale à la propriété notamment ne sont pas sacrifiées, puisque le prêt à taux zéro voit sa dotation budgétaire en légère progression à 5 900 MF. Cette dotation tient compte de la hausse des taux d'intérêt et recouvre une légère réduction des durées de remboursement de certains prêts et une amélioration de la quotité du PTZ dans les zones urbaines sensibles, afin d'y favoriser la mixité. Elle permettra, en 2001 comme en 2000 et les années précédentes, le financement de plus de 110 000 prêts. Un mot pour souligner la hausse de 4,5 % des subventions de l'Etat aux associations départementales pour l'information sur le logement, les ADIL, dont nous apprécions particulièrement le service de conseil et de diffusion qu'elles rendent auprès des particuliers. Cette augmentation accompagne le mouvement de généralisation des ADIL dans un nombre croissant de départements, puisqu'on approche aujourd'hui des deux tiers des départements, mouvement que nous espérons voir se poursuivre, en liaison avec les collectivités territoriales et notamment les conseils généraux. Concernant l'urbanisme enfin, la politique de grandes opérations d'aménagement se traduit par une hausse de 35 % de l'article budgétaire concerné, qui permet l'intervention sur les grands sites stratégiques que sont Euroméditerranée à Marseille ou la Plaine de France et le secteur Nanterre - Arche-Seine en région parisienne. Cette dotation permet également l'engagement des actions foncières contractualisées dans le cadre du XIIème plan avec les régions de province. Mesdames et Messieurs les députés, Pour la deuxième année consécutive, nous devrions atteindre les 300 000 logements commencés ; avec 600 000 logements réhabilités, avec 600 000 transactions dans l'ancien également, le secteur de l'immobilier, et avec lui le bâtiment, est redevenu un moteur de la croissance. Nous devons bien sûr tous rester vigilants et faire en sorte que cette reprise soit durable : les pouvoirs publics en restant à l'écoute et en procédant aux ajustements nécessaires, les professionnels eux-mêmes en veillant à ne pas entretenir une dérive des prix qui déstabiliserait la demande. Mais nous pouvons nous réjouir de cette croissance retrouvée, qui fait que le bâtiment aura créé, en deux ans, plus de 60 000 emplois directs, alors qu'il en avait perdus sans discontinuer dans la période précédente. Au total, ce budget 2001 confirme donc bien la priorité accordée par le Gouvernement depuis 3 ans au secteur de l'habitat et du logement, dont vous savez qu'il constitue le 1er poste de dépense dans le budget des ménages et pour lequel les besoins à satisfaire restent considérables. Près de 50 milliards de francs de dépenses budgétaires, des contributions sociales d'un montant équivalent, des avantages fiscaux de l'ordre de 60 milliards de francs, l'effort public en faveur du logement et de l'urbanisme est à la hauteur des enjeux. Je vous remercie de votre attention. (source http://www.logement.equipement.gouv.fr, le 13 novembre 2000)