Déclaration de M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, sur les dossiers économiques des départements d'outre-mer, Paris le 7 juin 2006.
Date: 2006-06-07
Orateur: François Baroin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Je suis particulièrement heureux de venir clôturer avec vous l'assemblée générale d'EURODOM au moment où les projets économiques de nos collectivités d'outre-mer s'inscrivent de façon croissante dans les évolutions de la politique européenne. Le ministère de l'outre-mer a trouvé avec EURODOM un lieu d'expression qui dépasse les intérêts catégoriels et permet de dégager une position commune sur les dossiers économiques de nos départements. Des exemples récents montrent la pertinence de ce travail mutuel auprès des services de la Commission européenne : nous l'avons vérifié avec les récentes positions dégagées par l'association des producteurs européens de bananes (l'APEB). La création d'EURODOM a correspondu à la reconnaissance des régions ultra périphériques au sein de l'Union et au traitement spécifique dont elles bénéficient dans le droit communautaire. Cette spécificité de l'outre-mer ne doit pas être vue de façon uniquement protectrice. Notre objectif commun est d'en faire des régions davantage européennes et donc d'y instaurer les conditions d'un développement économique durable. L'action de votre association ne se limite pas aux RUP, mais porte également sur les pays et territoire d'outre-mer. Là encore la France doit oeuvrer auprès de Bruxelles pour renforcer la qualité de la relation d'association entre les PTOM et l'Europe. Comme j'ai eu l'occasion de la rappeler à la dernière conférence des PTOM à Bruxelles, la mise en place d'un groupe inter-services à la Commission -comme cela existe pour les régions ultra périphériques- permettrait certainement de mieux répondre aux interrogations des PTOM. Pour exprimer le point de vue économique de l'outre-mer, il est aussi nécessaire de tenir compte de l'évolution interne de nos collectivités. La loi de décentralisation et la réforme constitutionnelle de 2003, ont inscrit un nouveau schéma de développement régional auquel les collectivités territoriales participent au premier chef, chacune avec leurs spécificités. Il faut tenir compte de ce paysage institutionnel modifié pour adapter à chaque territoire les outils économiques les plus opportuns et définir la relation avec l'Europe. L'action d'EURODOM a naturellement toute sa place dans ce contexte. L'année 2006 est particulièrement riche pour l'actualité européenne Tout d'abord le sommet de Bruxelles de décembre 2005 a jeté les bases de la nouvelle période de programmation des fonds structurels jusqu'en 2013. En termes financiers, j'ai eu l'occasion de l'annoncer aux présidents des collectivités territoriales des quatre DOM, notre enveloppe est maintenue voire augmentée globalement par rapport à la période 2000-2006. En cohérence avec les futurs contrats de projets Etat-régions, le gouvernement souhaite orienter les fonds européens sur des problématiques de compétitivité et de développement économique. Des crédits suffisants devront être consacrés à l'innovation, à l'accompagnement de pôles d'excellence et au soutien à la formation et à l'emploi qui en est le corollaire. L'autre priorité des fonds européens concernera la préservation de l'environnement et le développement durable. Les importants besoins en termes d'élimination des déchets, de traitement de l'eau et d'énergie, doivent donner lieu à des projets innovants qui ont tous des retombées économiques. Plusieurs collectivités d'outre-mer ont déjà montré l'exemple avec l'énergie photovoltaïque ou géothermique. Les fonds européens sont un moyen puissant de structurer des filières économiques dans ces domaines. Les entreprises des DOM qui présentent un tissu de PME et de TPE dans des secteurs très diversifiés, doivent participer de cette priorité. Elles ont dores et déjà obtenu que les aides à finalité régionale, les aides d'Etat aux entreprises, bénéficient de taux dérogatoires pour tenir compte de la situation spécifique de ces régions. Il nous appartient désormais d'unifier et d'harmoniser sur l'ensemble des DOM les régimes d'aides notifiés à la Commission européenne. Il faut éviter en effet des situations hétérogènes absurdes créant une concurrence artificielle entre les départements. Cette liste est actuellement en cours de finalisation et vous y avez contribué. Mais l'adoption de régimes d'aides bien adaptés aux entreprises d'outre-mer, doit aussi prendre en compte les surcoûts liés aux handicaps des RUP. La France et ses partenaires espagnols et portugais ont obtenu qu'une allocation spécifique soit créée à cet effet et prennent en compte les aides au fonctionnement. Pour appliquer ces aides, une certaine souplesse est nécessaire et la définition d'un surcoût de fonctionnement se prête difficilement à une quantification mathématique a priori. Aussi la France devra plaider à la fin de cette semaine à Bruxelles avec ses partenaires des RUP pour éviter qu'une méthode transversale de calcul ne vienne conditionner l'ensemble des régimes d'aide aux entreprises. Le gouvernement partage vos interrogations en la matière : chaque aide spécifique concernant le transport, les stocks ou les conditions du marché, devrait être définie et adaptée individuellement en fonction de son objectif. L'évaluation de ces nouveaux dispositifs permettra d'ailleurs d'en vérifier la pertinence économique. 2006 est également l'année des réformes pour les deux grandes filières traditionnelles que représentent la canne et la banane. Dans le cadre de la réforme du marché du sucre, qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain, des mesures spécifiques ont été obtenues en faveur des DOM, qui permettront d'assurer durablement l'avenir de cette filière, les dispositions étant prévues jusqu'au terme de la campagne 2014-2015. Pour la banane, le Tarif unique a été mis en place au 1er janvier 2006, dans le contexte très difficile des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce. La question qui préoccupe aujourd'hui les producteurs communautaires porte sur la réforme du régime d'aide compensatoire. Les gouvernements français, espagnol, portugais et chypriote ont remis en septembre dernier un mémorandum à la Commission. Avec mon collègue de l'agriculture, nous attachons une grande importance à ce que sa proposition puisse être communiquée d'ici fin juillet. Au-delà de ces deux filières traditionnelles, les filières de diversification se développent et s'organisent, à l'exemple de l'interprofession de l'élevage en Guadeloupe. La réforme du POSEIDOM agricole, dans le cadre du nouveau POSEI, devrait pouvoir répondre à l'attente des professionnels. Le programme d'application a été élaboré par les services des ministères de l'agriculture et de l'outre-mer, sur la base des propositions transmises par chacun des départements, et attend l'approbation de la Commission pour sa mise en oeuvre. Enfin, d'autres négociations importantes se déroulent actuellement sur la pêche et le rhum, auxquels M. Dominique BUSSEREAU et moi-même restons très attentifs. L'autre dossier d'actualité concerne la Pêche et l'avenir du nouveau fonds européen pour la pêche qui va remplacer l'IFOP. Les régions ultrapériphériques se sont inquiétées à juste titre de la prise en compte de leurs préoccupations par la Commission, en particulier en ce qui concerne la remise en place de dispositifs d'aide au développement de leurs flottilles. Il s'agit là d'un élément essentiel à la fois de la diversification économique de nos DOM, mais également de reconnaissance de la contribution de l'outre-mer à la dimension maritime de l'Union. J'appuie donc avec mon collègue Dominique BUSSEREAU, les demandes des professionnels pour le maintien des dérogations en matière d'aide à la modernisation. Il serait contradictoire de ne pas soutenir les efforts de pêches des DOM dont l'activité est sans commune mesure avec celles des principaux prédateurs internationaux. Cette question a déjà pu trouver une première solution avec la prolongation des engagements budgétaires pour les aides à la pêche jusqu'au 31 décembre 2008 qui sera présentée à Bruxelles ce mois ci. Un plan de développement de la flotte des RUP devra être élaboré dans ce contexte. Pour l'avenir, si le soutien à la pêche ne peut être réglé dans le cadre du futur règlement communautaire, nous demanderons l'application des mesures dérogatoires concernant les RUP pour trouver une formule acceptable pour les économies des DOM. Les mois qui viennent nous donneront encore l'occasion d'approfondir notre travail commun. Au titre des priorités, je souhaite souligner celle de l'intégration de nos collectivités d'outre-mer dans leurs environnements économiques respectifs. Ceci concerne en particulier les accords de partenariat économique. Depuis 2002, les APE sont en cours de négociation par la Commission européenne dans chacune des zones où se trouvent nos collectivités. La position française sur ces accords a été rappelé à la Commission : ils ne peuvent être séparés de l'aide au développement des pays ACP et du soutien à la restructuration de leurs économies. Au-delà de l'aspect propre à la coopération avec les pays ACP, ces accords s'inscrivent dans la perspective d'édification de blocs régionaux qui, eux, concernent directement nos collectivités. La France soutient ce processus d'intégration et de libéralisation des échanges, mais doit veiller à la défense des intérêts commerciaux de ses collectivités. Nous souhaitons, à partir de nos collectivités développer des pôles d'excellence pour exporter les savoir-faire dans les secteurs à haute valeur ajoutée, de la communication, des industries agroalimentaires ou celles de l'environnement et de la santé. Les négociations régionales sur les barrières douanières ou les règles d'origine devront être menées dans ce contexte. Dans ce cadre, la Commission européenne a demandé aux Etats membres et aux régions de mener un exercice d'identification de leurs intérêts, dans un esprit de complémentarité économique. L'objectif poursuivi est de favoriser l'insertion économique régionale y compris sous l'angle des échanges commerciaux. Pour consolider les positions des RUP françaises et de transmettre une contribution à la Commission européenne à l'automne 2006, le ministère de l'outre-mer a lancé une étude visant à synthétiser leurs intérêts offensifs et défensifs. Afin d'échanger avec la Commission européenne et l'ensemble des acteurs économiques concernés, le ministère organise un séminaire le 6 juillet prochain à Paris, avec l'appui de l'assemblée française des chambres de commerce et d'industrie. Eurodom sera invité. La coopération régionale, doit davantage s'inscrire dans le cadre d'une stratégie de développement global. Des sujets tels que la gestion des déchets, les énergies renouvelables, la mobilité des étudiants, la recherche dans le domaine climatique ou la gestion de crises, doivent être traités à l'échelle d'espaces de coopération larges. Enfin, des initiatives doivent être développées afin d'élargir l'espace naturel d'influence socio-économique et culturel des régions d'outre-mer, qui ont vocation à devenir les « têtes de pont » de l'Europe dans leur zone en s'appuyant sur les secteurs qui valorisent leurs atouts et leurs savoir-faire. Vous avez traité cet après midi de sujets d'actualité qui étaient pour certains d'entre eux des motifs d'inquiétude du monde économique : l'évolution de la préférence communautaire, la réforme des accords commerciaux internationaux. Sur chacun de ces sujets, les entreprises de nos régions d'outre-mer ont su se doter d'outils performants pour intervenir auprès des instances communautaires. L'Etat reste un partenaire à vos côtés pour que vous puissiez également bénéficier de ces mutations internationales où nos régions d'outre-mer sont appelées à jouer leur part.Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 9 juin 2006