Conseil des ministres du 19 mars 2003. Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit.
Date: 2003-03-19
Orateur: Henri Plagnol
Fonction: FRANCE. SE à la réforme de l'Etat

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat a présenté un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit. Ce projet avait été annoncé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. Il constitue l'un des chantiers prioritaires de la réforme de l'Etat. Le Gouvernement souhaite mettre un terme à la propension néfaste de notre droit à multiplier les règles, compliquer les procédures et allonger les délais. La loi d'habilitation a pour but de rendre l'administration plus lisible et plus efficace : pour les citoyens, dans la mesure où la simplification est nécessaire à une administration de services et de qualité ; pour les fonctionnaires, qui aspirent à un fonctionnement plus simple et plus efficace de leur administration, afin de pouvoir se recentrer sur leur coeur de métier ; pour l'économie française, dont la compétitivité ne doit pas être entravée par un excès de réglementation qui crée une véritable insécurité juridique pour les acteurs économiques. Pour revitaliser les principes fondamentaux du service public - égalité, adaptation, neutralité, - en les complétant par de nouveaux principes, ceux d'une administration moderne centrée sur l'usager - proximité, confiance, transparence, performance -, le Gouvernement a choisi la voie des ordonnances. Le recours aux ordonnances offre l'avantage de la rapidité, tout en donnant toute sa place à la discussion et à l'expertise avec les différents partenaires durant la période d'habilitation. Le Parlement contrôlera les ordonnances lors de leur ratification. Le projet de loi d'habilitation correspond à six grands chantiers : 1) Moderniser les relations entre l'administration et les Français : il s'agit de réduire le nombre des commissions administratives et les délais de réponse des services, de mutualiser les informations entre administrations afin que l'usager n'ait pas à présenter plusieurs fois les mêmes pièces justificatives et les mêmes renseignements et de faire confiance aux Français en substituant des déclarations sur l'honneur à des justificatifs parfois difficiles à rassembler. 2) Simplifier les démarches administratives de la vie quotidienne, qu'il s'agisse du vote par procuration, de l'organisation des élections professionnelles, notamment les élections prud'homales, de l'accès au minimum vieillesse, de la création d'un guichet unique pour le permis de chasser ou de faciliter la preuve de la possession d'état de la nationalité française pour nos compatriotes nés à l'étranger. 3) Simplifier la vie des entreprises : il est notamment prévu à ce titre d'expérimenter la création d'un " titre unique emploi simplifié " et d'un guichet unique pour certaines professions ainsi que d'harmoniser les 36 régimes d'exonération de cotisations sociales. 4) Simplifier l'organisation et le fonctionnement du système de santé dans le cadre du plan " Hôpital 2007 " dont la mise en uvre s'en trouvera facilitée. 5) Moderniser la commande publique grâce au renouveau du partenariat public-privé, en autorisant notamment la conclusion de contrats globaux (conception/réalisation/maintenance), dans le respect des règles de transparence. 6) Simplifier l'accès au droit par l'adoption de quatre nouveaux codes (patrimoine, tourisme, recherche, organisation judiciaire) et quatre autres codes à droit non constant (dans le domaine monétaire et financier et en matière de défense, de propriétés publiques et de métiers) Un deuxième projet de loi d'habilitation concernant des domaines complémentaires devrait être présenté à l'automne. Par la suite, la volonté du Gouvernement de maintenir un rythme constant et soutenu de simplification, devrait se traduire par le vote chaque année d'une nouvelle loi d'habilitation couvrant de nouveaux thèmes.