Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur le développement de l'accession à la propriété, grâce au crédit d'impôt pour l'achat d'une résidence principale, la vente de logements HLM à leurs occupants et la construction de nouveaux logements 
Date: 2007-07-06
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Merci monsieur le maire, Merci, mesdames et messieurs, de nous accueillir avec Christine Boutin, à l'occasion de ce déplacement que j'ai voulu faire à Dreux pour illustrer une des plus grandes priorités du Gouvernement, qui est le logement, et singulièrement l'accession à la propriété, au moment où l'Assemblée nationale va se saisir d'un texte important, qui prévoit, en particulier, la déduction des intérêts d'emprunt pour l'acquisition de son logement principal. Il était naturel de venir à Dreux, d'abord parce que le maire, Gérard Hamel, a, à travers le rapport sur la loi ENL, montré à quel point il maîtrisait la question du logement, et en particulier de l'accession sociale au logement ; et puis parce qu'il a mené sur le terrain, dans cette ville de Dreux, des réalisations dans ce domaine qui sont tout à fait exemplaires et que nous sommes allés visiter. Inutile de vous dire que tous les gens que nous avons rencontrés étaient heureux d'avoir pu devenir propriétaires de leur logement, quels que soient les quartiers où nous sommes allés. Pourquoi est-ce que nous voulons faire de l'accession à la propriété une priorité essentielle de l'action du Gouvernement ? Parce que même si le nombre des ménages propriétaires de leur logement, en France, a augmenté ces dernières années - il est passé de dix millions en 1984 à quatorze millions en 2006 -, nous avons l'un des taux d'accession à la propriété les plus bas des pays développés ; 56 % des Français sont propriétaires aujourd'hui de leur logement, contre, en gros, 70 à 80 % dans les autres pays européens, 70 % au Royaume-Uni ou en Italie, 75 % en Belgique, plus de 80 % en Espagne. Nous pensons que pour qu'une société soit harmonieuse, il faut qu'il y ait des équilibres qui soient respectés, et c'est autour de 70 % de Français propriétaires de leur logement que nous voyons, dans la société française, cet équilibre. Nous voulons, avec le président de la République, une France de propriétaires, parce que c'est une aspiration profonde de beaucoup de ménages français, parce que c'est une sécurité pour ces ménages, parce que c'est une sécurité pour leur famille, en particulier en vue de la retraite. Et nous voulons en particulier permettre à des ménages modestes d'accéder à la propriété. La propriété ne doit pas être réservée à une minorité aisée. Et ce que l'on constate, c'est que les Français avec des revenus moyens accèdent de moins en moins à la propriété par rapport au passé. Il y a déjà des outils qui ont été mis en place par les gouvernements précédents. L'un de ces outils est très efficace, c'est le prêt à taux zéro, que nous avons bien l'intention de poursuivre. Il y a d'autres outils qui sont moins connus, moins efficaces, peut-être, parce que moins connus : je pense à la réduction de la TVA à 5,5 dans les secteurs périphériques des projets de rénovation urbaine ; je pense au dispositif du passe foncier qui a été créé par l'UESL, qui donne la possibilité aux ménages modestes d'acheter d'abord la maison et puis, une fois que la maison est remboursée, d'acheter à ce moment-là le terrain qui a été porté entre temps par un organisme ; ensuite la mise en place du prêt social de location-accession, le PSLA, qui est sans doute un outil intéressant, mais il reste pour l'instant très modeste, puisque à peine 1 000 de ces prêts ont été utilisés jusqu'à ce jour. Nous, nous voulons maintenant donner un coup d'accélérateur. Et pour le faire, nous allons nous appuyer sur trois axes. D'abord, le crédit d'impôt pour l'achat d'une résidence principale. C'est la mesure qui va être débattue par le Parlement dans quelques jours. Les personnes qui empruntent pourront bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20 % des intérêts d'emprunt payés au cours des cinq premières années, dans une limite de 1 500 euros par couple et par an. Cela donne grosso modo une réduction du coût de l'emprunt de 8 à 10 %. La loi est en cours de discussion ; donc, on peut imaginer qu'elle soit aménagée, mais c'est ce que le Gouvernement propose. Cette aide a été calibrée pour que les ménages les plus modestes puissent en tirer le bénéfice maximum. Il s'agit en effet d'un crédit d'impôt et pas d'une réduction d'impôt, et donc elle bénéficie à tous les ménages, y compris ceux qui ne payent pas l'impôt sur le revenu, et deuxièmement, cette aide est cumulable avec le prêt à taux zéro. Nous pensons qu'il y a là un outil très fort pour permettre l'accession à la propriété des plus modestes. Le deuxième axe, c'est la vente de logements HLM à leur occupant. Nous nous sommes fixés un objectif, celui de 40 000 logements vendus chaque année. Vous savez que le dispositif permettant ces ventes existe aujourd'hui ; il avait été introduit par une loi du 21 juillet 1994, mais le nombre annuel d'acquisitions ne dépasse pas quelques milliers de logements soit environ moins de 1 pour 1 000. Le chiffre de 40 000 logements vendus représente un objectif de 1 % du parc. Ce n'est pas un objectif invraisemblable, ce n'est pas un objectif inatteignable, 1 % du parc. Nous allons procéder par le biais d'accords conclus avec chacun des organismes HLM. Nous voulons avancer en partenariat avec les organismes HLM, en respectant leur autonomie et leurs contraintes financières, mais nous voulons aussi que les engagements qui ont été pris et qui ont été approuvés par les Français soient respectés. Il faut une concertation, il faut trouver les moyens de mettre en oeuvre cette volonté parce que c'est une attente de nombreux locataires HLM, nous l'avons vu encore lors de la visite que nous avons faite tout à l'heure, les locataires qui souhaitent devenir propriétaires mais qui ne trouvent pas toujours une réponse satisfaisante auprès de leur bailleur. Le troisième axe, c'est évidemment la construction de nouveaux logements en accession sociale à la propriété. J'ai indiqué que le Gouvernement voulait accroître le niveau des constructions de logements. Nous nous sommes fixé un objectif de 500 000 logements, tous logements confondus, par an, qui correspond aux besoins qui sont ceux de notre pays compte tenu de sa croissance. Au sein de cet objectif de 500 000 logements, nous voulons construire 120 000 logements sociaux tous les ans. C'est un objectif, là encore, qui n'est pas inatteignable. Nous sommes aujourd'hui à 100 000 logements en 2006 - je vous rappelle qu'on était descendu à 40 000 logements à la fin des années 1990, au début des années 2000. Pour atteindre ce niveau de 120 000 logements, nous allons mobiliser tous les outils à notre disposition, utiliser au maximum le foncier public, les mécanismes d'incitation financière ; nous allons donner encore plus d'autorité et d'autonomie aux préfets pour qu'ils pilotent cette politique qui est une politique essentielle pour la cohésion sociale. Mais je veux dire que nous ne nous limiterons pas à la construction de logements HLM. Nous allons développer dans tous ces programmes la part de l'accession sociale à la propriété. Je crois que c'est l'intérêt de tous, c'est l'intérêt des futurs occupants qui auront le choix de la location ou de l'achat. C'est l'intérêt de la collectivité parce que c'est un facteur de mixité sociale. On a longtemps pensé dans notre pays que pour résoudre la crise du logement, pour apporter une réponse aux ménages les plus en difficulté, il n'y avait qu'une seule solution, c'était de développer l'offre locative. Evidemment, l'offre locative est absolument nécessaire mais elle est complémentaire par rapport à l'offre d'accession sociale à la propriété. Un ménage qui quitte un logement HLM parce qu'il a réussi à devenir propriétaire, ce n'est pas seulement un ménage qui réalise un rêve, c'est un logement HLM qui devient vacant et qui peut accueillir quelqu'un qui en a besoin. Et donc voilà. Le marché du logement, c'est un tout. Chaque logement construit, qu'il soit loué ou vendu, contribue à son amélioration et nous voulons que les Français puissent choisir la solution qui leur convient. Je suis heureux d'avoir pu lancer cette politique nouvelle ici à Dreux, qui a montré qu'il était possible de favoriser l'accession sociale à la propriété sous toutes ses formes grâce à l'engagement de Gérard Hamel et de son équipe, et je suis heureux de pouvoir maintenant dialoguer avec vous et dialoguer en particulier avec ceux qui ont en main les leviers qui permettront d'atteindre les objectifs que j'ai fixés et qui vont maintenant, s'ils le veulent bien, les uns après les autres, s'exprimer.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 9 juillet 2007