Déclaration de M. Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, sur l'aménagement numérique des territoires et le déploiement et la mutualisation des réseaux 
Date: 2008-09-23
Orateur: Eric Besson
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la prospective, à l'évaluation des politiques publiques et au développement de l'économie numérique

Mesdames et Messieurs les Parlementaires et Elus, Mesdames, Messieurs, Les nouveaux usages de l'Internet sont particulièrement consommateurs en débit : le partage de fichiers multimédia en ligne, la télévision à la demande, les échanges de photos et de vidéos, les nouveaux formats de fichier haute définition, nécessitent des débits sans cesse croissants et la mise en oeuvre de nouveaux réseaux, le très haut débit. Ces nouveaux réseaux vont donc apporter plus de contenus pour nos concitoyens, comme les jeux vidéo en ligne ou la vidéoconférence. Accéder à ces nouveaux usages est par ailleurs d'ores et déjà un facteur clef de compétitivité pour nos entreprises. Cette migration vers le très haut débit, notamment via la fibre optique, est l'un des éléments de la mondialisation des échanges. Le plupart des grands pays développés, comme la Corée du Sud, le Japon, les Etats- Unis, l'Italie, la Suède, le Danemark ou les Pays-Bas, se sont résolument lancés vers le très haut débit. Au Japon et en Corée du sud, la fibre optique représente déjà 25% des accès Internet. En Europe, cinq pays (Suède, Danemark, Pays-Bas, Italie, Norvège) concentrent à eux seuls près de 96% des abonnés aux réseaux en fibre optique. Développement des services pour les Français, compétitivité des territoires et des entreprises mais aussi projet industriel : la fibre optique et les réseaux à très haut débit seront générateurs d'investissements - près de 10 milliards d'euros sur dix ans - et créateurs d'emplois. L'arrivée du très haut débit doit se faire au bénéfice des usagers et des entreprises grâce à (1) un réseau de fibre optique pour le plus grand nombre et à (2) un réseau ouvert à la concurrence. Pour faire de la France un leader en matière de très haut débit, plusieurs mesures viennent d'être prises dans le cadre de la Loi de modernisation de l'économie (LME) : a. un droit à la fibre optique, analogue à celui du droit à l'antenne, a été mis en place. Ce droit doit permettre à chaque Français de se faire raccorder à un réseau en fibre optique s'il dispose d'une offre d'un opérateur ; b. le pré-câblage, obligatoire à partir de 2010, de tous les immeubles a été instauré afin d'accélérer le déploiement du très haut débit ; c. une obligation de mutualisation des réseaux à très haut débit a été définie, en un point de raccordement facilement accessible pour les opérateurs tiers. Par ailleurs, les différentes infrastructures (réseaux câblés, électriques, de distribution d'eau ou d'assainissement) devront être utilisées pour le déploiement du très haut débit. d. la possibilité pour l'Etat et les collectivités locales de disposer d'informations sur les réseaux. Cela permettra un meilleur aménagement numérique des territoires. La loi nécessite cependant différents textes réglementaires pour sa mise en oeuvre, notamment plusieurs décrets. Je me suis engagé à la fin du mois de juillet dernier à ce que ces décrets soient publiés d'ici à la fin de l'année 2008. A la demande des collectivités locales, consultées notamment lors de la préparation de ces textes, un décret supplémentaire va être mis en place. Ce décret vise à l'information sur la couverture du territoire par les services. En effet, si la Loi va permettre de connaître l'emplacement des « tuyaux », ce nouveau décret va aboutir à la publication de cartes précises de couverture pour le haut débit, le très haut débit, fixe ou mobile. Chaque citoyen pourra ainsi savoir avec précision par quel type de technologie il est couvert. Je m'engage, là encore, à ce que ce décret soit publié d'ici à la fin de l'année 2008. Nous avons commencé sans délai à travailler sur ces textes. Une première version en est prête et je peux annoncer ici qu'ils vont être mis en consultation publique tout prochainement, dans un souci de concertation et de transparence. Cette consultation permettra de recueillir l'avis des acteurs, sur un certain nombre de sujets sensibles : transmission des informations sur les réseaux à l'Etat et aux collectivités locales, relations entre propriétaires et opérateurs, aménagement des immeubles neufs... La définition des conditions opérationnelles de mutualisation des réseaux ne fait pas l'objet d'un décret mais peut être réalisée de plusieurs manières : - par la signature d'accords multilatéraux entre opérateurs ; - par la saisine de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cas d'un règlement des différends ; - par une décision réglementaire de l'ARCEP s'imposant de facto aux opérateurs. L'ARCEP s'apprête à publier les résultats de sa consultation publique, lancée le 22 mai 2008, sur le déploiement et la mutualisation des réseaux et, notamment, sur la localisation du point de raccordement entre opérateurs. L'ARCEP devrait faire un certain nombre de recommandations techniques mais ne pas prendre de décision réglementaire. Elle souhaite laisser le temps aux opérateurs d'organiser eux-mêmes les conditions de cette mutualisation. Les opérateurs ont commencé à négocier depuis plusieurs mois, mais ces travaux avancent difficilement - le point de mutualisation étant clé pour définir les modèles économiques d'investissement dans les réseaux en fibre optique. Néanmoins, les conditions de mutualisation doivent préserver la concurrence et le libre choix du consommateur. C'est pour cela que j'ai souhaité fixer le cadre de ces négociations. Je viens de rappeler aux opérateurs les principes qui doivent guider l'établissement des modalités de mutualisation des réseaux. Ces principes sont les suivants : 1. La mutualisation des réseaux doit se faire de manière transparente et non discriminatoire : tout opérateur doit pouvoir, indépendamment de son architecture technique, accéder aux réseaux des autres opérateurs ; 2. Le point de raccordement doit être situé hors des limites de propriété privée, sauf dans les cas définis par l'ARCEP ; 3. Les conditions économiques de cette mutualisation doivent être raisonnables et ne pas constituer une barrière à l'entrée pour les autres opérateurs et permettre ainsi à chaque utilisateur de choisir librement son fournisseur de services. Je souhaite qu'un accord incluant l'ensemble des opérateurs impliqués dans le déploiement du très haut débit soit finalisé d'ici à la fin du mois d'octobre 2008. A défaut, je saisirai l'ARCEP afin qu'elle prenne dans les meilleurs délais une décision réglementaire à caractère contraignant. Les travaux que nous avons menés avec les Parlementaires lors de la Loi de modernisation de l'économie sont un premier pas pour le développement du très haut débit. Nous devons aller plus loin. C'est pour cela que j'ai soumis plusieurs mesures à la concertation, dans le cadre des Assises du numérique, pour le développement du très haut débit. Ainsi, nous avons proposé de « libérer les forces vives des réseaux » en améliorant la réglementation actuelle afin de pouvoir mutualiser l'ensemble des réseaux de distribution : gaz, eau, déchets, réseaux électriques... En effet, seule cette mutualisation sera à même de baisser les coûts de pose de la fibre optique afin d'en augmenter le déploiement. Par exemple, l'utilisation de réseaux électriques aériens pour déployer la fibre optique permettrait de diviser par deux le coût de déploiement. Et les réseaux électriques présentent un maillage continu et interconnecté du territoire, desservant la totalité des immeubles et maisons individuelles. Le réseau à moyenne tension français représente 365 000 km de lignes aériennes et 230 000 km de lignes souterraines. Le réseau à basse tension compte 430 000 km en aérien et 240 000 km en souterrain. L'utilisation de ces réseaux, tout en faisant baisser les coûts de déploiement de la fibre optique, permettrait de mutualiser un réseau qui dessert chaque foyer français. L'analyse est identique pour les réseaux d'eau, de gaz ou d'assainissement. Aux Etats- Unis, les réseaux aériens représentent 60% du déploiement des réseaux en fibre optique. Les réseaux de fibre optique du Japon et de la Corée, les deux pays les plus avancés en matière de très haut débit, sont eux aussi majoritairement déployés en aérien. Les Assises du numérique, qui se sont tenues pendant tout le mois de juin et jusqu'à la mi-juillet, ont permis de faire remonter de nombreuses contributions, grâce à plus de 130 ateliers, aux 35 000 visites sur le site Internet des Assises et aux 250 forums de discussion. Les mesures issues de cette consultation seront intégrées au plan de développement de l'économie numérique à horizon 2012 qui sera présenté prochainement. J'ai remis l'ensemble de mes propositions au Président de la République et au Premier ministre. Les arbitrages sont en cours. Le plan sera présenté très prochainement. Vous verrez : c'est un plan ambitieux ! Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 24 septembre 2008