Interview de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, à "France Inter" le 10 juillet 2008, sur les principales dispositions de son projet de loi sur le logement, notamment en matière d'aide à l'accession sociale à la propriété, des mesur
Date: 2008-07-10
Orateur: Christine Boutin
Fonction: FRANCE. Ministre du logement et de la ville

T. Steiner.- Vous dévoilez aujourd'hui votre projet de loi sur le logement qui sera adopté en Conseil des ministres avant la fin du mois et présenté au Parlement à l'automne. Tout le monde vous écoute avec beaucoup d'attention, le logement c'est pour certains une véritable galère, et pour la plupart d'entre nous en tout cas, c'est une dépense qui plombe de plus en plus le pouvoir d'achat. Quelles sont les bonnes nouvelles que vous annoncez ce matin ? La bonne nouvelle, c'est que ce texte est un texte de rupture, c'est un texte de mobilisation de tous les acteurs, car je veux que tous les Français arrivent à se loger et qu'ils aient un logement correct, tout au long de leur vie, qui réponde à leurs besoins et à ceux de leur famille, voilà. C'est pragmatique, c'est concret, ce n'est pas idéologique, c'est une loi qui introduit la culture du résultat, celle de la responsabilité et qui met en action tous les acteurs. On va essayer de rentrer dans le détail des propositions que vous faites. Mais d'abord, la mesure qui va faire grincer des dents : vous voulez intégrer les logements "en accession sociale à la propriété" dans les 20 % de logements sociaux que les maires doivent construire. On se souvient, en 2006, l'abbé Pierre était venu en fauteuil roulant à l'Assemblée nationale pour dénoncer une idée similaire. Ce n'était pas tout à fait la même chose, et en ce qui concerne l'ouverture de l'article 55 de la loi SRU, si ça fait grincer des dents, je pense que c'est simplement par position idéologique. En réalité... L'accession sociale à la propriété, ce ne sont tout de même pas les plus pauvres... Ce ne sont pas les plus pauvres mais c'est quand même les plus modestes d'entre nous, ce sont les gens qui sont au Smic. Ce sont les moins pauvres des pauvres. Mais on oublie de dire que dans l'article 55 de la loi SRU, je demande à ce que l'on mette l'hébergement également. Mon objectif, c'est de booster les maires pour qu'ils construisent davantage pour les plus modestes d'entre nous. Nous voulons, le président de la République souhaite que 70 % des Français deviennent propriétaires. Mais les maires qui ne respectent pas aujourd'hui la loi SRU, et ils sont nombreux, il y a 730 communes qui sont encore à la traîne... Non, il y en a 330 ! Il y en a 730 qui sont... ...Qui sont en dessous des 20 % ! Non, non, non ! 730 qui relevaient de la loi SRU, il y en a 400 qui ont dépassé leurs objectifs, il en reste 330 qui n'ont pas atteint leurs objectifs. Non ! Il faut remettre les choses à l'endroit. Pour ces maires qui n'ont pas atteint l'objectif, vous allez leur faciliter la tâche en tout cas ? Non, mais pas du tout, je ne leur facilite pas du tout la tâche. L'accession populaire à la propriété est possible grâce à un effort de l'Etat, de TVA à 5,5 qui rend la construction moins chère. Le prêt locatif aidé est aussi à une TVA à 5,5. Le locatif aidé, je le mets dans la loi SRU. La propriété à 5,5, je la mets dans la loi SRU. Tout ça est destiné pour les plus modestes d'entre nous. Pour ceux qui sont en situation d'exclusion, les places d'hébergement seront également comptabilisées dans la loi SRU, de façon à ce que tout le monde s'y mette. Aujourd'hui, il y a un très grand effort des élus par rapport à la construction, il faut encourager cela, ça durera cinq ans ; pendant ces cinq années, ils auront intérêt à construire, et construire encore après, puisque au bout des cinq ans, ces logements aidés à 5,5 % ne seront plus comptabilisés dans la loi SRU. Donc c'est pour donner un coup de booster, et permettre aux plus modestes d'entre nous de pouvoir être logés. Arrêtons d'opposer les uns aux autres ! L'hébergement pour vous, c'est du logement ? L'hébergement c'est pour les exclus, c'est pour ceux... Mais c'est du logement ? Naturellement, que c'est un logement ! Pour ceux qui sont sur un trottoir, l'hébergement est naturellement un logement. Et dans l'hébergement, il y a les maisons relais, il y a des accompagnements sociaux auprès des plus fragiles d'entre nous. Il y avait déjà les maisons à 15 euros, que vous aviez lancées au mois d'avril ; 2.000 dossiers ont été déposés, c'est plutôt un joli succès en trois mois. Et maintenant, il y aura les appartements à 15 euros ou pratiquement ? Comment cela va-t-il marcher ? Si vous voulez, la maison pour 15 euros, c'est un effort qui a été fait par tout le monde : le 1%, les constructeurs, la Caisse d'épargne et l'Etat. Ces quatre partenaires ont pu se mettre d'accord et proposer un produit de qualité pour la maison individuelle avec la TVA à 5,5. Le Parlement, en décembre, ne m'avait pas autorisée la TVA à 5,5 pour le collectif. C'est proposé dans cette loi, et ce sera un mécanisme comparable à ce qui a été mis en place pour la maison pour 15 euros. Mais aussi bizarre que cela puisse paraître, la réalisation du collectif est plus coûteuse que la maison individuelle. Donc, sans doute que le premier prix ne sera pas à 15 euros, mais à 17, 18 euros pour un appartement de qualité. Vous prévoyez aussi la rénovation de 100 quartiers anciens. Comment vont-ils être choisis et combien va coûter cette rénovation ? Nous avons une politique très importante de rénovation urbaine qui concerne en général souvent les quartiers périphériques de nos villes, et maintenant il est temps de regarder les quartiers anciens de nos villes qui sont en centre-ville. Derrière des belles façades, il y a souvent de l'habitat indigne. Et je veux que l'on puisse arriver à remettre des logements qui sont indignes et sociaux de fait, les rendre sociaux "de droit". C'est-à-dire qu'on va les réhabiliter mais en même temps, les personnes qui sont actuellement logée dans ces logements indignes pourront, si elles le veulent, revenir dans ces appartements quand ils seront réhabilités. Oui, il ne s'agit pas de les "boboïser"... Absolument, non, non. Il ne s'agit pas de changer la population. Absolument. Il s'agit de rénover et de donner des conditions de vie dignes à tous nos compatriotes. Mais qui va choisir ces 100 quartiers ? Ça va être un appel à projets, il y aura une vingtaine de critères de choix qui permettront de les sélectionner. Je suis persuadée qu'il y aura beaucoup plus que 100 demandes. Mais pour l'instant, nous commençons avec 100 sites. Par exemple, on peut imaginer que le nombre de logements vacants en centre-ville est un signal de l'indignité du logement, car en centre-ville, comme c'est en général en raison des déplacements des commerces, de tout ce qui fait la vie sociale, c'est plus développé qu'ailleurs, si les logements sont vides, c'est que vraisemblablement il y a un problème et qu'ils sont indignes. Tout ça pour un budget de 2,5 milliards d'euros sur les huit ans à venir, c'est ça ? 2,5 milliards d'euros, absolument. C'est un travail qui sera fait avec l'ANRU qui a un savoir-faire quant aux procédures, et l'ANAH qui, elle a un savoir-faire pour la rénovation. C'est un travail partenarial, et effectivement, cela touchera tous ces quartiers qui ont besoin d'être remis en état, même si les façades sont belles. D'où viendront ces 2,5 milliards d'euros ? En partie du 1 % logement ? C'est une participation de l'Etat et du 1 %, comme pour l'ANRU, c'est la même chose. Quelle part pour le 1 % ? Ce n'est pas encore complètement défini, mais nous sommes en négociation avec le 1 %. Négociation difficile, avec le 1 % logement ? Non, négociation respectueuse des uns et des autres, et nous avançons, nous avançons bien. C'était l'une des propositions du rapport Attali de rebudgétiser les 4 milliards du 1 % logement, qui est versé par les entreprises et géré par les partenaires sociaux, dans une transparence assez relative et avec des méthodes qui font l'objet d'une polémique en ce moment... Justement, nous avons, dans les négociations avec le 1 %, la gouvernance, et nous sommes en train d'avancer très positivement. Il faut effectivement, et je crois que tout le monde est conscient qu'il faut mettre un peu plus de transparence dans tout cela. Pour ce qui concerne les emplois, nous allons avancer ensemble. Nous avons tous intérêt - moi, je ne le souhaitais pas, je ne le voulais pas - qu'il y ait une budgétisation de ce 1 %, parce que les fonds du 1 %, naturellement, participent au financement de la politique du logement dans notre pays et je préfère que ce soit toujours fléché sur le logement, plutôt que cela tombe dans le budget de l'Etat, je le dis très clairement. Tout de même, il y a eu quelques errements, manifestement. La justice a d'ailleurs été saisie dans une affaire. Est-ce que ce ne serait pas une bonne idée, comme certains le réclament, qu'il y ait une commission d'enquête parlementaire sur les dérives du 1 % logement ? Je pense que ce n'est plus nécessaire dans la mesure où vous allez voir la gouvernance telle qu'elle va être actée va maintenant clarifier et donner des garanties. Maintenant, s'il y a une malversation, il est bien normal que la justice s'en saisisse. L'écart entre le loyer dans le social et celui du privé est de plus en plus considérable, 2,4 en région parisienne. Que proposez-vous à ceux dont les revenus sont au-dessus de ce qui permet d'avoir un logement social, une proposition qui vient de M. Aubry, socialiste - mais ce n'est pas forcément une mauvaise idée - : un moratoire dans les villes où le loyer pèse déjà plus de 20 % des revenus ? Qu'en dites-vous ? C'est quoi son moratoire, c'est un moratoire de quoi ? Sur les hausses des loyers, dans le privé. C'est une fausse bonne idée, parce que tous ceux qui l'ont expérimenté avant moi, les ministres qui l'ont expérimenté avant moi se sont aperçus que cela ne marchait absolument pas et que cela avait un effet pervers, notamment pour l'investissement privé locatif. Donc ce n'est pas du tout u ne bonne idée. Par contre, ce que je propose dans la loi, c'est d'obliger les personnes, les couples, les familles qui ont des revenus deux fois supérieurs au niveau supérieur des plafonds de quitter l'appartement dans les trois ans. Ca veut dire quoi ? Une famille avec trois enfants - 2 adultes et 3 enfants - qui ont 9.000 euros nets par mois, qui sont dans des logements sociaux, je leur demande de quitter l'appartement dans les trois ans... Vous voulez accélérer le turn-over ? Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 31 juillet 2008