Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, à l'Assemblée nationale le 29 juin 2010.
Date: 2010-06-29
Orateur: Bruno Le Maire
Fonction: FRANCE. Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Monsieur le président, Messieurs les rapporteurs, Mesdames, Messieurs les députés, Permettez-moi de vous remercier de participer au débat sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Votre présence, comme la qualité des discussions qui ont eu lieu en commission des affaires économiques et en commission du développement durable, témoignent de l'attachement de la représentation nationale à l'avenir de l'agriculture et de la pêche en France. Je tiens à remercier en particulier le président Patrick Ollier et les rapporteurs Michel Raison et Louis Guédon pour la qualité du travail que nous avons fait en commun. J'associe à ces remerciements Christian Patria et Christian Jacob pour leurs avis précieux. Votre présence témoigne aussi d'une prise de conscience : l'agriculture et la pêche, que nous considérions comme des atouts immuables de notre économie et de nos territoires, sont désormais menacées : menacées par la concurrence de nouvelles puissances agricoles en Europe et ailleurs ; menacées par la volatilité des prix et des cours ; menacées par les défauts de la régulation agricole mondiale, ou plus exactement par son absence ; menacées par un effondrement des revenus qui a frappé toutes les exploitations, toutes les filières, toutes les familles de paysans et de pêcheurs au cours de l'année 2009 ; menacées par la lenteur des institutions européennes, qui ont mis trois mois avant d'intervenir en réponse à la crise du lait ; mais menacées aussi, reconnaissons-le, par les retards que nous avons pris dans notre adaptation à la réalité agricole mondiale, par notre incapacité à voir le monde tel qu'il est et par notre inclination à lui reprocher de ne pas être tel que nous le souhaiterions. La réalité, c'est que le monde agricole a radicalement changé. De nouvelles puissances agricoles, tels le Brésil ou la Chine, sont apparues en quelques années : d'ici 2020, la production du Brésil devrait augmenter de 40 %, contre 4 % en Europe ; en 2009, la Chine a acheté plus de 10 millions d'hectares de terres agricoles en Afrique pour subvenir à ses besoins. Jamais l'agriculture n'a été totalement à l'abri des risques et de la compétition, mais désormais, elle est devenue un nouveau terrain d'affrontement des grandes puissances. En Europe même, la France doit faire face à une concurrence de plus en plus rude, en particulier de nos amis et voisins allemands : pouvons-nous accepter que les importations de lait en provenance de ce pays continuent d'augmenter de 60 % par an comme en 2009 ? Pouvons-nous continuer à accepter que ce pays double ses surfaces en fruits et légumes quand nous les réduisons de 20 % sur la même période, et qu'il se soit doté d'outils de maîtrise du foncier quand nous, première puissance agricole européenne, continuons de perdre 200 hectares de terres agricoles par jour ? Je ne vous propose pas ici de nous aligner sur cette nouvelle réalité agricole mondiale. Je vous propose de prendre les mesures nécessaires au renforcement de notre modèle agricole français, qui repose sur la qualité des produits et sur le respect de tous les territoires, y compris les territoires difficiles tels que la montagne, sur la valorisation des productions, sur le meilleur équilibre possible entre la taille des exploitations et le rendement attendu, sur le respect des règles environnementales et la recherche constante et assidue des meilleures pratiques agricoles. Je vous propose de promouvoir un modèle qui refuse la standardisation des produits autant que la concentration à outrance des exploitations. Je vous propose de valoriser un modèle agricole français qui est fait de raison et de tempérance. Je ne vous propose pas de vous soumettre à des choix économiques et politiques qui ne sont pas les nôtres, mais de donner à nos agriculteurs comme à nos pêcheurs les moyens de défendre l'indépendance de notre développement agricole. Pour y parvenir, le projet de loi fixe un objectif politique à notre agriculture : l'alimentation. En effet, l'alimentation est une question de santé publique : personne ne peut se satisfaire de l'augmentation de l'obésité en France, en particulier chez les plus jeunes et dans les catégories sociales les plus défavorisées. Nous voulons donc, Roselyne Bachelot et moi, renforcer les règles nutritionnelles dans les établissements de restauration collective et veiller à leur meilleure application. Mais l'alimentation est aussi une question culturelle : nous voulons soutenir la diversité des produits, améliorer l'information des consommateurs sur leur origine, et par conséquent mettre en place un étiquetage le plus précis possible. Enfin, l'alimentation est une question de circuit économique : à un produit agricole qui parcourt en moyenne 2 000 kilomètres avant de parvenir dans notre assiette, nous préférerons toujours un produit local. Pour avancer dans cette direction, qui demandera de la patience et de la détermination, nous voulons développer les circuits courts et modifier le code des marchés publics. Sur la base de ce projet politique, nous fixons un objectif économique à cette loi : défendre le revenu des agriculteurs et des pêcheurs. Le contrat écrit est l'outil essentiel de défense de ce revenu ; il garantira de la stabilité et de la visibilité sur plusieurs années à des producteurs qui aujourd'hui investissent sur dix ans mais ne savent pas quel sera leur revenu le mois suivant. Nous ne pouvons pas continuer avec un système dans lequel un producteur de lait investit 90 000 euros pour un robot de traite et ne sait pas ce qu'il gagnera le mois suivant. Nous ne pouvons pas continuer avec un système dans lequel un producteur de viande investit 200 000 euros pour mettre aux normes son exploitation et reste dans l'incertitude la plus totale sur son revenu, un système dans lequel le producteur est le seul à prendre de plein fouet des variations de cours qui peuvent aller jusqu'à 50 % ou 60 % en quelques mois. Dans un marché qui ne répond plus à une gestion administrative mais qui obéit à la loi de l'offre et de la demande, les contrats écrits sont un instrument de protection indispensable du producteur. Dans un marché où les quotas administrés auront disparu en 2015, les contrats écrits constituent un nouvel élément de stabilité. Pour garantir l'équité de ces contrats, nous mettrons en place un médiateur sous l'autorité de la puissance publique. Pour leur donner toute leur efficacité, nous travaillons à une modification du droit de la concurrence européen qui autorisera les producteurs à davantage se regrouper et qui donnera la possibilité aux interprofessions de fixer des indicateurs de tendance de marché. Ces contrats écrits, je le constate, font école en Europe : le groupe à haut niveau mis en place par la Commission européenne à la demande de la France recommande leur généralisation à tous les États membres. Pour une fois, la France en matière de réforme agricole a un temps d'avance sur ses vingt-six partenaires : elle a créé la première l'instrument qui est recommandé aujourd'hui à tous les États membres. Nous souhaitons maintenant que nos propositions en matière de transparence sur les volumes de production en Europe soient également retenues, car elles seront un élément de stabilisation du marché. L'amélioration des relations commerciales sera le deuxième outil de défense du revenu du producteur. Comment accepter que des producteurs produisent un kilo de fruits ou de légumes à 80 centimes d'euro, qu'ils le vendent à 65 centimes et qu'ils le retrouvent à plus de deux euros sur les marchés ? Comment accepter que les producteurs soient systématiquement la variable d'ajustement de la filière commerciale en France ? Comme si l'on pouvait toujours tirer le plus possible le prix vers le bas. Comme si l'on pouvait oublier que la qualité du produit, la sécurité sanitaire et le respect de l'environnement ont un coût payé par les producteurs. Comme si l'on pouvait oublier que les paysages français ne sont pas beaux tout seuls mais parce que les agriculteurs s'en occupent et qu'ils le font à leurs frais et à leurs dépens. L'observatoire des prix et des marges sera donc renforcé. Il touchera tous les produits agricoles. Il traitera également la question des coûts de production, pour aider les producteurs à les réduire. Il sera dirigé par une personnalité de haut niveau, qui expliquera les résultats de l'observatoire et qui permettra aux parlementaires d'en tirer toutes les conséquences. Nous voulons aussi supprimer les remises, rabais et ristournes qui jouent au détriment du producteur. Nous voulons encadrer les marges en période de crise, grâce à l'accord qui a été signé avec la grande distribution, sous l'autorité du Président de la République. Il ne s'agit pas d'opposer producteurs, distributeurs et industriels. Il s'agit simplement de mettre davantage de transparence et d'équité dans les relations commerciales. C'est la condition d'un meilleur travail en commun, dans l'intérêt de tous. Dans un monde agricole où les crises sanitaires et les incidents climatiques - encore tragiquement présents dans l'actualité récente - sont de plus en plus fréquents, la défense du revenu des producteurs passe aussi par une amélioration des dispositifs de couverture des risques. Nous étendrons donc la dotation pour aléa aux risques économiques. Nous élargirons le fonds de garantie des calamités agricoles aux risques sanitaires et environnementaux. Enfin, nous développerons l'assurance, avec les travaux sur la réassurance publique qui, pour la première fois, seront mentionnés dans un texte législatif. Assurance ne signifie pas désengagement de l'État : afin d'inciter les agriculteurs à se tourner vers ces dispositifs, les primes d'assurance seront subventionnées à hauteur de 65 % par l'État et l'Union européenne. Assurance, cela veut dire prévisibilité, garantie face aux risques, sécurité pour les professionnels. En Allemagne, 25 % des éleveurs sont déjà assurés. En France, aucun, car il n'existe aucun dispositif d'assurance pour les éleveurs, faute de réassurance publique. Il est temps de combler ce manque pour les éleveurs mais aussi pour le secteur de la forêt qui a été confronté à une série de catastrophes naturelles sans précédent alors qu'il représente un atout économique majeur pour notre pays. Enfin, les producteurs pourront d'autant mieux défendre leur revenu qu'ils seront mieux organisés et que les filières seront mieux structurées. Le projet de loi renforce donc le rôle des interprofessions et des organisations de producteurs. Par souci de pragmatisme, nous avons néanmoins maintenu les organisations de producteurs non commerciales, en particulier dans le domaine de l'élevage. Il n'y a pas d'esprit de système dans cette loi. Il y a seulement la volonté de faire passer un cap à l'agriculture française, en respectant sa diversité et sa singularité. Les interprofessions doivent-elles être ouvertes à l'ensemble des syndicats représentatifs ? J'ai la conviction que, dans le monde nouveau dans lequel nous entrons, il est plus que jamais nécessaire que l'esprit de rassemblement l'emporte sur les divisions. Il est plus que jamais nécessaire que tous les professionnels travaillent ensemble et confrontent leurs points de vue, dans un esprit de responsabilité. C'est à eux de prendre librement cette décision. Mesdames et Messieurs les députés, La loi de modernisation confirme notre volonté de donner des perspectives de long terme à l'agriculture et à la pêche françaises. Le long terme, c'est d'abord la préservation de l'outil de travail : la terre agricole. Nous mettrons donc en place une commission départementale qui se prononcera sur tous les documents d'urbanisme. Nous créerons un observatoire de la consommation des terres agricoles. Nous taxerons la spéculation sur les terres agricoles, dès que le produit de la vente sera dix fois supérieur à son prix d'achat. Le produit de cette taxe sera versé aux jeunes agriculteurs, car le long terme, c'est aussi le maintien d'une politique d'installation forte et cohérente sur tout le territoire. Le défi actuel est de concilier respect de l'environnement et compétitivité économique de notre agriculture. Les deux objectifs ne sont pas contradictoires, mais étroitement complémentaires. Quand nous aidons un exploitant à faire un bilan de performance énergétique, nous l'aidons à réduire ses coûts de production tout en protégeant l'environnement. Quand nous classons la méthanisation en activité agricole - comme ce texte le prévoit - nous favorisons le traitement des rejets tout en produisant de l'énergie renouvelable et en permettant à l'exploitant de dégager un revenu supplémentaire. Quand nous finançons la recherche sur la propulsion hybride diesel-électrique des navires de pêche, comme je l'ai proposé hier à Étaples-sur-Mer, nous protégeons les mers tout en réduisant les charges des pêcheurs : 50 % environ du coût du poisson résulte de la consommation de carburant par le navire ; ce modèle économique dépendant exclusivement des ressources fossiles n'est plus tenable. De la même façon, le coût des intrants azotés représente 10 % des charges des agriculteurs, sachant que la totalité des intrants représentent 30 % des charges. Ce modèle économique n'est plus tenable non plus. La force de la France, c'est précisément de chercher des solutions alternatives, de proposer un modèle de développement agricole durable. Grâce aux efforts de tous, nous sommes sur la bonne voie. Venons-en au sujet sensible des installations classées, qui a fait les délices de la presse. Nous ne prendrons aucune décision qui puisse remettre en cause les efforts accomplis par les agriculteurs afin de mieux préserver l'environnement en Bretagne comme ailleurs. Cela étant, à l'intention des députés qui ont déposé des amendements sur ce sujet, je précise que nous trouverons des solutions concrètes visant à raccourcir et simplifier les démarches administratives qui pèsent trop lourdement sur les exploitants agricoles. Nous avons voulu que la pêche figure en bonne place dans ce texte de loi, car ce secteur a, lui aussi, besoin de tout notre soutien et de décisions nouvelles. Il est temps de concilier les avis des pêcheurs et des scientifiques sur la ressource halieutique. Arrêtons la confrontation quand le travail en commun est dans l'intérêt de tous et notamment de la France. Nous le ferons grâce à la mise en place du comité de liaison scientifique et technique qui vous est proposé dans ce projet de loi. Il est temps aussi de favoriser l'émergence d'une interprofession de la pêche, pour mieux défendre les intérêts des pêcheurs. Nous le ferons grâce au regroupement des comités locaux des pêches et au renforcement des comités régionaux, prévus dans ce projet de loi. Il est temps de réduire notre dépendance à l'importation de produits de la mer qui atteint actuellement plus de 80 %, ce qui n'est pas acceptable dans un grand pays maritime comme la France. Nous le ferons grâce au développement raisonné de l'aquaculture qui vous est proposé dans ce texte. Je tiens à remercier le co-rapporteur Louis Guédon pour toutes ses propositions dans ce domaine. Mesdames et Messieurs les députés, L'agriculture et la pêche n'appartiennent pas seulement à la tradition de la France ; ce sont des forces vivantes pour notre pays. L'agriculture et la pêche ne sont pas des secteurs du passé ; ce sont des atouts majeurs pour notre avenir. Les décisions que je vous propose représentent une vraie révolution dans beaucoup de filières agricoles. Cette révolution est nécessaire pour nous permettre de gagner en compétitivité et de valoriser au mieux nos produits comme notre modèle agricole. C'est aussi pour cette raison que nous étendrons ces dispositions à l'outre-mer, en les accompagnant de mesures spécifiques car, là plus qu'ailleurs, ce secteur a besoin de soutien et de perspectives d'avenir. Nous serons un exemple en Europe si nous restons en mouvement. Nous serons un modèle en Europe si nous ne cessons de faire preuve d'audace et de courage dans ce secteur et dans les autres, comme l'agriculture et la pêche française en ont témoigné depuis des décennies. Hier, l'Europe était engagée dans un mouvement de libéralisation totale des marchés agricoles. Hier, l'Europe était engagée dans un démantèlement total des instruments d'intervention sur les marchés agricoles. En octobre dernier, la Commission européenne proposait formellement une réduction de 40 % du budget de la politique agricole commune. Aujourd'hui, à l'heure où je vous parle, sous l'impulsion de la France et de son Président de la République, vingt-deux États se sont prononcés pour un maintien du budget de la politique agricole commune. Au moment où je vous parle, la régulation des marchés agricoles européens - taboue en août dernier - est au coeur de tous les débats. Au moment où je vous parle, nous sommes sur le point de définir une position commune avec l'Allemagne sur la PAC pour 2013. En un an, nous avons parcouru ensemble un chemin considérable en Europe. Tout n'est pas encore gagné, loin de là. Nous devons continuer à nous battre pour une PAC forte et une régulation européenne des marchés agricoles. Nous devons continuer à nous battre pour des échanges mondiaux plus justes et plus équilibrés, dans lesquels l'agriculture n'est plus systématiquement la variable de négociation des autres accords. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n'est pas une fin, c'est un point de départ. Elle n'est pas l'aboutissement de nos efforts, elle est le socle sur lequel nous pourrons bâtir ensemble, en France et en Europe, une agriculture plus forte, plus confiante en elle-même, au service de tous nos concitoyens. Je vous remercie. Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 2 juillet 2010