Déclaration de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur l'application des règles légales à l'évolution du SMIC au 1er juillet 2002 et sur le projet de convergence des SMIC, à Paris le 24 juin 2002.
Date: 2002-06-24
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Je vais maintenant recueillir l'avis motivé que la Commission doit donner au Gouvernement sur la revalorisation du salaire minimum au 1er juillet 2002, compte tenu de l'analyse des comptes de la Nation et de l'exposé de M. COTIS sur le bilan et les prévisions économiques. J'attache de l'importance à cette procédure. Naturellement, chacun sait que le débat sur le sujet est déjà largement engagé depuis plusieurs semaines. Mais, je suis personnellement très attentif à ce que chacun pourra dire ici et quel que soit le contexte, je vous appelle à un véritable échange sur ce sujet difficile et sensible. Les règles légales portent l'évolution de la garantie mensuelle à 1,8 % et le niveau du SMIC à 6,83 euros. Je ne reviendrai pas sur la mécanique de la garantie qui aboutit, pour les salariés payés au SMIC, à multiplier les niveaux de rémunération garantis en fonction de la date du passage à 35 heures. Cette mécanique complexe, qui porte en elle nombre d'effets pervers, il faut prévoir d'en sortir, dans des conditions qui garantissent aussi bien l'égalité entre salariés que la compétitivité des entreprises. Le Conseil économique et social a été saisi du sujet. Cette question des SMIC multiples est particulièrement révélatrice d'une dérive technocratique de la mise en oeuvre des 35 heures. Je vois bien que la majoration du SMIC de cette année augmente d'autant l'effort à réaliser pour aboutir à un SMIC unique. Je souhaite vraiment que le Conseil économique et social ouvre des pistes pour arriver à garantir de manière réaliste la convergence des SMIC et j'attends son rapport avec grand intérêt. J'ai par ailleurs pris connaissance des débats sur les conséquences d'une augmentation du coût du travail sur l'emploi. Je souligne à cette occasion toute l'importance de l'engagement du Président de la République, dans le cadre de la campagne électorale, sur l'allègement des charges qui pèsent sur les salaires. Dans ce contexte, à titre conservatoire, dans l'attente d'une décision sur la convergence des SMIC, je soumets à l'avis de la Commission une augmentation du SMIC au 1er juillet de 2,4 % correspondant aux mécanismes légaux. Je vous propose de revenir vers vous à la rentrée pour vous soumettre un schéma de convergence des SMIC. Ce schéma sera élaboré à partir des conclusions du CES, et après une série d'échanges avec les partenaires sociaux que nous aurons cet été. Il est clair dès à présent que nous devons consacrer à cette question de la convergence des SMIC les marges de manoeuvre dont nous disposons. Cela supposera un effort pour les entreprises, un engagement de l'Etat et débouchera sur une amélioration du pouvoir d'achat des moins bien lotis, victimes de ce système opaque des multiSMIC. Je souhaite que chacun aborde cette question avec pragmatisme et réalisme, mais aussi en ayant à l'esprit l'impératif d'équité. Je souhaite aussi que vous puissiez relancer ensemble les négociations sur les minima de branche, car il n'est pas normal que 70 % des minima soient inférieurs au SMIC. Je veux recueillir maintenant vos observations, non seulement sur l'augmentation du SMIC au 1er juillet, dont vous avez compris qu'elle est une mesure d'attente, mais aussi sur la méthode pour engager à la rentrée, avec vous, la convergence des SMIC. (Source http://www.travail.gouv.fr, le 26 juin 2002)