Déclaration de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur l'apport des seniors à la société et à l'entreprise et sur les mesures modifiant la réglementation des retraites, P
Date: 2006-06-06
Orateur: Philippe Bas
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Président du Conseil économique et social, Messieurs les Ministres, Mesdames, Messieurs, C'est aujourd'hui le point d'aboutissement d'un dialogue social particulièrement riche et pour tout dire exemplaire, puisqu'il a donné lieu tout à la fois à un travail au long cours du Conseil économique et social, à une négociation des partenaires sociaux, à la conclusion d'un accord national interprofessionnel, à la consultation du Conseil d'orientation des retraites et maintenant à la présentation d'un Plan d'action concerté. Il était juste, Monsieur le Président, que la présentation de ce plan se fasse au Conseil économique et social. Le défi auquel nous sommes confrontés le justifie amplement. Notre société fait, en effet, aujourd'hui l'expérience d'une réalité inconnue jusqu'à présent : celle d'un nouvel âge actif. Ce nouvel âge actif est incarné par la génération des 55-70 ans et au-delà. Cette génération est déjà le fer de lance du bénévolat français. Toutes les associations le disent. Sans celles et ceux que l'on appelle les seniors, le monde associatif de notre pays s'effondrerait. Parmi les 60-70 ans, une personne sur trois est engagée dans une activité bénévole. Cette génération est aussi le maillon fort de la solidarité à l'intérieur des familles. Les seniors, dont les retraites atteignent aujourd'hui 90% du revenu des actifs, ont bien souvent à leur charge des jeunes qui tardent à s'insérer. Les seniors assument aussi une aide très importante à des parents âgés et parfois dépendants dont l'état de santé requiert une attention de chaque instant. Ce nouvel âge actif est rendu possible par des conditions de santé et de vie qui font qu'aujourd'hui une personne de 65 ans a des capacités comparables à celle d'une personne qui avait quinze ans de moins il y a 30 ans. La conférence de la Famille de 2006, qui se tiendra dans moins d'un mois, va permettre de renforcer ce maillon fort de la solidarité dans les familles et entre les Français. Mais il y a une seconde réalité, celle qui nous occupe aujourd'hui, la sous-activité des seniors. La France, je le rappelle, est à la queue du peloton européen pour l'emploi des seniors. Seuls 55% de nos 55-59 ans exercent aujourd'hui une activité professionnelle. Non pas seulement parce qu'ils ne le souhaitent pas, mais parce que trop souvent aussi, ils ne le peuvent pas. Gérard LARCHER vient d'en parler : il y a d'abord les quinquagénaires au chômage qui peinent à retrouver un emploi. Il y a également ceux que l'on a mis « au placard » dans leur entreprise. Ce n'est pas normal. Mais il y a aussi celles et ceux dont personne ne s'occupait jusqu'à maintenant, les plus de 60 ans qui voudraient bien poursuivre leur activité professionnelle au-delà du nombre d'annuités requis, mais que l'entreprise met à la retraite d'office sans qu'ils puissent s'y opposer. C'est d'eux dont je veux vous parler ce matin. C'est un formidable gâchis humain, social et économique, un déni de liberté pour tous ceux qui voudraient continuer à travailler. C'est aussi une perte de chances pour la vie de chacun. Les études scientifiques sur le vieillissement montrent, en effet, que longévité, bien vieillir et activité sont liés. Il est donc urgent de redonner aux seniors qui le souhaitent la possibilité de poursuivre leur activité professionnelle, s'ils le souhaitent et selon les modalités qu'ils souhaitent, en leur procurant les avantages nécessaires pour leur retraite. La réforme des retraites a été menée avec succès par le Gouvernement de Jean-Pierre RAFFARIN. Notre système par répartition est préservé jusqu'en 2020, et au-delà, grâce aux ajustements progressifs et réguliers qui pourront être réalisés si nécessaire à partir de 2008. A présent, nous devons non seulement lutter contre les discriminations à l'emploi dont sont victimes les plus de 55 ans, mais nous devons aussi refuser l'exclusion obligatoire de l'emploi après l'âge normal de la retraite. Le principe de liberté est au centre du Plan. La liberté doit évidemment jouer dans les deux sens. Quand on travaille depuis l'âge de 16 ans, de 15 ans, voire de 14 ans, l'équité veut que l'on puisse s'arrêter avant l'âge légal. C'est cela aussi le principe de liberté. C'est la liberté de cesser son activité professionnelle lorsqu'on travaille depuis plus de quarante ans. Parce qu'elle a garanti l'avenir de nos retraites, la réforme de 2003 a permis pour la première fois le départ anticipé à la retraite de celles et ceux qui ont travaillé le plus longtemps, en bénéficiant d'une pension à taux plein. A la fin de l'année, plus de 300.000 Français auront bénéficié de ce dispositif qui avait si longtemps été rejeté par les gouvernements successifs, compte tenu du péril dans lequel restaient nos retraites. Symétriquement, pour ceux qui souhaitent au contraire continuer de travailler après l'âge normal de la retraite à taux plein, le principe de liberté doit prévaloir de la même façon. Le Plan pour l'emploi des seniors va permettre de tordre le cou à cette idée fausse selon laquelle un salarié de plus de 55 ans, c'est une place de moins pour un jeune au chômage. S'il suffisait d'éloigner les anciens du marché du travail pour donner de l'emploi aux jeunes, la France serait recordman du monde pour l'emploi des jeunes ! Or au contraire nous avons un taux de chômage des jeunes très élevé, chacun le sait ! Nous devons démontrer tous ensemble que, contrairement aux idées reçues, le travail des seniors crée l'emploi. Car les seniors qui travaillent sont créateurs de richesse. Ils disposent d'un fort pouvoir de consommation. Ils produisent de l'activité dans l'entreprise qui conduit à développer la croissance et à créer d'autres emplois pour tous, et en particulier pour les jeunes. Par ailleurs, les jeunes et les seniors n'exercent pas les mêmes activités dans l'entreprise. Leurs années d'expérience appellent les seniors à d'autres fonctions, et notamment la transmission d'expérience et le tutorat qui contribuent à l'insertion professionnelle des jeunes. Je voudrais vous présenter ce matin six mesures qui impliquent un changement des réglementations de retraite aujourd'hui trop restrictives. Tout d'abord, le tutorat. Il est capital de développer cette fonction, notamment dans les petites et moyennes entreprises. C'est le gage d'un meilleur passage de relais entre un senior qui cesse son activité et un jeune qui débute. Pour le jeune, c'est la possibilité de démarrer sa vie professionnelle dans de meilleures conditions. Pour le senior, c'est la possibilité de cesser progressivement son activité en bénéficiant de la poursuite d'une rémunération d'activité et en ayant la certitude que son savoir est transmis. Pour tous, c'est une chance. Le tutorat pourra donc être rémunéré hors règles de cumul emploi-retraite. Laisser plus de liberté aux seniors, c'est ensuite leur permettre de travailler moins tout en continuant, s'ils le souhaitent, à cotiser à taux plein pour leur retraite. De cette façon, les seniors peuvent poursuivre leur activité à temps partiel tout en maintenant leurs droits. Il importe bien sûr que les retraites complémentaires participent à ce mouvement. Autre mesure qui donne plus de liberté aux seniors, la retraite progressive. La retraite progressive permet à un senior de poursuivre son activité professionnelle à temps partiel tout en percevant en partie sa pension. C'est une transition vers la retraite. Auparavant, il fallait un minimum de 160 trimestres de cotisations au régime vieillesse. Et lors du départ définitif, il n'y avait pas de nouvelle liquidation. Nous avons voulu ouvrir cette disposition. Désormais, le seuil minimal sera de 150 trimestres et la retraite progressive n'impliquera plus de décote. La transition progressive évite tout sentiment de rupture. Elle évite au futur retraité de perdre brutalement les liens qui ont pu se nouer au travail avec ses collègues. C'est aussi le gage d'une retraite bien préparée et qui restera active par la suite. La quatrième mesure, c'est de rendre plus incitatif le dispositif de la surcote. Cette mesure est une mesure d'équité. Il faut qu'on puisse augmenter sa pension de retraite lorsque l'on travaille plus que le seuil requis. Avec la loi de 2003, chaque année travaillée supplémentaire représentait une augmentation de 3% de la future pension seulement. Nous avons voulu renforcer un mécanisme qui concerne déjà aujourd'hui 33.000 Français de plus chaque année. La première année travaillée au-delà des annuités requises continuera donc à permettre d'accroître de 3% la pension. Mais pour les années suivantes, ce sera une augmentation de 4% par année. Et au-delà de 65 ans, l'augmentation sera même portée à 5%. La cinquième mesure, c'est d'élargir les possibilités de cumuler pension de retraite et emploi pour les bas salaires. La possibilité de cumuler est aujourd'hui limitée. La somme des deux revenus ne devait pas excéder la limite du dernier revenu d'activité. Mais cette mesure s'est révélée défavorable aux bas salaires, pour lesquels la capacité de cumul est réduite. Nous avons souhaité ajouter une autre possibilité qui donne plus de liberté aux retraités ayant des pensions modestes. Désormais, les retraités qui ont une petite pension pourront cumuler leur pension avec une activité à temps partiel dans la limite de 1,6 SMIC. Enfin, la dernière mesure, c'est de refuser la mise à la retraite d'office à 65 ans. Il n'est pas normal que l'employeur puisse décider unilatéralement de la cessation d'activité de son salarié à 65 ans. Sinon, c'est la liberté de travailler qui est bafouée. Les nouveaux accords collectifs ne pourront plus inclure cette mesure. Quant aux accords étendus en vigueur, les partenaires sociaux sont invités à les réviser pour supprimer cette mesure coercitive. En tout état de cause, cette disposition perdra tout effet juridique à la fin de l'année 2009. Cette disposition relative à la mise à la retraite d'office était le symbole même d'une culture collective axée sur l'absence de gestion des ressources humaines : c'est une pratique qui doit être celle du passé. L'avenir est à la mise en valeur du capital humain. Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Président du Conseil économique et social, Messieurs les Ministres, Mesdames, Messieurs, L'apport des seniors va être de plus en plus essentiel à notre société et à notre économie. Le Plan d'action concerté pour l'emploi des seniors permet de lever nombre d'obstacles qui empêchent aujourd'hui les seniors de poursuivre leur activité professionnelle. Il impulse une nouvelle démarche fondée sur la liberté et non sur l'obligation. Il ouvre le champ du possible. Son ambition, c'est de servir les choix de nos compatriotes sans les contraindre. C'est de leur permettre de continuer à contribuer directement à la croissance de notre pays autant et aussi longtemps qu'ils le souhaitent. Je vous remercie. source http://www.personnes-agees.gouv.fr, le 9 juin 2006