Déclaration de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, sur le protocole de Londres portant sur le dépôt des brevets, à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007.
Date: 2007-09-26
Orateur: Jean-Pierre Jouyet
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, Le gouvernement a décidé de soumettre à votre approbation le projet de loi autorisant la ratification l'Accord de Londres, relatif à l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens. Voilà plusieurs années que cet accord suscite de longs débats, souvent passionnés. Le Gouvernement a écouté les arguments des uns et des autres. Il en a conclu que le bilan était largement positif en faveur du Protocole de Londres. Il est temps désormais que nous examinions la question ensemble et dans tous ses aspects, sans a priori, sans tabou, et sans naïveté. Je souhaiterais rendre hommage à ce titre au travail de préparation d'une grande qualité, je veux parler de celui de la délégation pour l'Union européenne, et en particulier de M. Garrigues et du président Lequiller, au printemps 2006, et à celui conduit par votre rapporteur, Henri Plagnol, que je salue. Revenons brièvement sur les principaux enjeux du Protocole de Londres. Mesdames et Messieurs les Députés, vous avez, de façon légitime, soulevé le débat de l'impact du Protocole de Londres sur la langue française. Je voudrais rappeler quelques faits. Tout d'abord, en quoi consiste l'Accord de Londres, qui porte au demeurant mal son nom puisqu'il a été négocié à Paris en 1999 ? Cet accord, je le souligne, a été porté par des gouvernements de droite comme de gauche. Cela est logique puisqu'il conforte le statut des trois langues officielles de l'Office européen des brevets en sécurisant la possibilité pour toute entreprise de déposer ses brevets soit en français, soit en allemand, soit en anglais. Il maintient également l'obligation de déposer les revendications, c'est-à-dire la partie du brevet qui a force juridique, dans ces trois langues. Il allège par ailleurs les obligations de traduction en dispensant les déposants, c'est-à-dire nos chercheurs et nos entreprises, de traduire la partie technique du brevet, dénommée description, dans toutes les langues officielles, soit 22 langues pour 32 Etats parties de la convention européenne sur les brevets. Ainsi, avec le Protocole de Londres, un brevet déposé en français sera valable sur les territoires de langue anglaise et allemande sans traduction des descriptions. Au total, toutes les revendications, c'est-à-dire la partie la plus importante du brevet, seront disponibles en français. Il est vrai que les descriptions, qui ne sont utiles qu'en cas de litige ou pour l'exploitation d'une licence, seront disponibles en français à hauteur de 7 à 10 %. Certains estiment que cela nuit au français en tant que langue scientifique. Je ne comprends pas cet argument quand je constate que seulement 1,7 % des descriptions disponibles en français sont consultées, et qu'il n'y a en moyenne qu'un litige pour 2 000 brevets opposables en France. Le fait que 100 % des descriptions ne soient pas disponibles en français n'est donc pas un handicap. Ce sont les revendications, toujours disponibles en français, qui feront apparaître tous les nouveaux termes qui seront utilisés dans les domaines scientifique, juridique ou technologique. Cela signifie que le français sera présent dans toutes les banques de données recensant les nouveaux procédés et les nouvelles découvertes. Je constate également que le Conseil Constitutionnel, qui est le gardien de nos principes républicains fondamentaux, a rendu en septembre 2006 une décision qui conclut à la compatibilité de l'Accord de Londres avec l'article 2 de la Constitution qui dispose que la langue de la République est le français. S'agissant des pratiques de dépôt par les entreprises françaises, je relève que 90 % d'entre elles entreprises déposent actuellement des brevets en français auprès de l'INPI, et que 50 % d'entre elles demandent une protection européenne. Avec l'Accord de Londres, les entreprises pourront continuer à déposer en français auprès de l'INPI et bénéficier de coûts réduits pour déposer leurs brevets et les faire valoir dans d'autres Etats européens. Il n'y a aucune raison pour qu'elles modifient leurs pratiques et déposent en anglais car l'avantage qu'elles en retireraient serait extrêmement mineur au regard des économies beaucoup plus substantielles offertes par l'Accord de Londres. En ce qui concerne les pays tiers, le Protocole de Londres n'induit aucun changement. Les entreprises américaines ou asiatiques peuvent déjà déposer en anglais aujourd'hui sur le territoire européen. Elles n'auront donc aucun avantage nouveau, si ce n'est les économies de traduction dont bénéficieront également les entreprises européennes. C'est la juste application du principe de non-discrimination. Cette situation n'est en aucun cas défavorable aux PME. La Confédération générale des petites et moyennes entreprises demande d'ailleurs depuis 7 ans la ratification de l'Accord de Londres pour répondre aux attentes des petites entreprises. Quant à la situation des grandes entreprises françaises ou aux grands instituts de recherche, nous devons faire preuve de réalisme. Ils n'ont pas attendu le Protocole de Londres pour déposer directement en anglais des brevets auprès de l'office européen des brevets, si elles estiment que cela est plus avantageux, dans l'objectif notamment de protéger également leurs inventions aux Etats-Unis et au Japon. Que l'on ratifie ou non ce protocole, elles continueront à le faire. Regardons les réalités en face. Autant permettre à toutes les entreprises, petites ou grandes, et qu'elles déposent en anglais ou en français, d'alléger leurs coûts, et ceci qu'elles déposent en français ou directement en anglais. Ainsi, la ratification du Protocole de Londres nous permet de nous adapter à la mondialisation en prenant appui sur l'échelon européen. Elle s'inscrit donc dans la droite ligne du rapport présenté par Hubert Védrine au Président de la République. Il faut faire bénéficier nos entreprises, petites ou grandes, d'économies pour stimuler l'innovation et l'emploi en France. Comme l'indique le rapport de M. Plagnol, le dépôt d'un brevet par une PME se traduit dans les cinq ans par un doublement des emplois. Enfin, je suis intimement persuadé que refuser de ratifier le Protocole de Londres ne servirait pas le français. Nous maintiendrions un verrou illusoire puisque les descriptions en français ne sont que très peu consultées. Il n'y aurait pas davantage de risque de contrefaçon de bonne foi puisque la contrefaçon ne peut être démontrée que sur la base des revendications, toujours disponibles en français. Le statu quo ne présente donc aucun avantage concret. Ne pas ratifier aurait en revanche un coût politique très important, qui serait de bloquer l'entrée en vigueur d'un accord que nous avons négocié à notre avantage en évitant le tout anglais que préconisaient certains pays, y compris francophones. Notre refus conduirait de fait les 13 pays qui ont engagé ou terminé la procédure de ratification à négocier entre eux un régime tout anglais. Je ne crois pas que cela renforce la crédibilité et la cohérence de la politique des brevets en Europe. Cette attitude de repli ne nous serait pas favorable. Ratifier le Protocole de Londres, serait au contraire utiliser un puissant levier de stimulation de l'innovation. On nous fait valoir qu'il n'est pas encore ratifié par tous les Etats membres. Mais il faut voir plus loin, avoir confiance en nous et en notre capacité d'entraînement et d'influence sur nos partenaires, comme dans d'autres domaines. Mesdames et Messieurs les Députés, les enjeux européens de cette ratification sont aussi importants. Depuis presque trente ans, les Etats membres de l'Union européenne cherchent à améliorer le système des brevets pour favoriser le développement de la recherche européenne. Nous avons essayé depuis 2000, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, de définir une politique coordonnée des brevets au niveau européen. Les discussions sont gelées depuis 2004. L'annonce de la ratification du Protocole de Londres par la France coïncide précisément avec la relance des discussions au niveau communautaire, sous présidence portugaise. Nous aurons bientôt, si les discussions continuent à progresser, une juridiction communautaire alliant efficacité, avec une harmonisation de la jurisprudence, et proximité, avec une juridiction par Etat membre chargée de traiter les litiges portant sur les brevets européens et communautaires, et cela dans notre langue. Une fois cette juridiction établie, nous aurons besoin d'un vrai brevet communautaire, c'est-à-dire un brevet toujours délivré par l'Office européen des brevets, comme c'est le cas actuellement, mais qui, une fois délivré, aurait les mêmes effets juridiques dans tous les pays européens. Aujourd'hui un même brevet peut être maintenu en vigueur dans un pays et invalidé dans un autre. Le régime communautaire du brevet européen mettra fin à cette insécurité juridique pour toutes les entreprises, quelle que soit leur dimension. Vous allez me dire qu'aujourd'hui, chaque Etat demeure libre de ratifier ou non le Protocole de Londres, et que la question linguistique risque de ressurgir. Mais il faut nous projeter dans l'avenir. Un nouveau traité devrait être signé d'ici la fin de l'année. Lorsque le brevet communautaire sera mis en oeuvre, on peut espérer que le passage à la majorité qualifiée prévu par le nouveau traité encouragera les uns et les autres à "communautariser" l'Accord de Londres et à l'intégrer dans le brevet communautaire. Une fois de plus, nous avons le choix entre préserver de faux-semblants ou conduire une politique offensive en faveur notamment de nos PME. Quel est notre véritable objectif ? Il est de faciliter le dépôt des brevets par les entreprises, et non pas de faciliter les traductions pour que les PME imitent les procédés inventés par d'autres. Nous souhaitons que nos entreprises innovent et que leurs inventions soient connues à l'étranger. Plus largement, la France doit devenir, à l'instar d'autres pays, une terre de dépôt de brevets. Pour qu'il en soit ainsi, la ratification du Protocole de Londres et la réduction du coût des brevets est indispensable. Les mesures d'accompagnement proposées dans le rapport de M. Plagnol doivent également nous inspirer car elles vont dans le bon sens. Telles sont, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, les raisons pour lesquelles nous vous appelons à approuver ce projet de loi de ratification important non seulement pour notre influence économique, mais également pour notre rayonnement scientifique et culturel.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 2 octobre 2007