Déclaration de M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur les moyens et l'organisation des services vétérinaires et le statut des vétérinaires inspecteurs, Nantes le 28 septembre 2001.
Date: 2001-09-28
Orateur: Jean Glavany
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Monsieur le président, vous avez relevé, dans votre rapport moral, qu'il n'était ni courant ni ordinaire qu'un ministre de l'agriculture assiste à votre congrès national. Ce serait même une première. Présent à Nantes hier et aujourd'hui, j'ai souhaité, en effet, saisir l'occasion de cette proximité pour venir tirer avec vous le bilan de ces douze derniers mois. Douze mois qui ont coïncidé avec une succession de crises - je ne les rappelle pas - et qui furent donc pour les services vétérinaires de notre ministère, et tous les agents qui les composent, difficiles, voire éprouvants. Mais ces douze mois ont aussi été marqués par une série de décisions et de réformes importantes intéressant les moyens et l'organisation du service public vétérinaire. Cette année 2001 devrait enfin se clore par l'aboutissement d'un projet de modernisation et de revalorisation de votre statut. Toute cette actualité accumulée m'a paru justifier qu'au terme de cette année que je qualifierai à bien des aspects d'exceptionnelle, et au moment de la finalisation de votre nouveau statut, nous puissions avoir cet échange. C'est donc avec plaisir que j'ai répondu à votre invitation. Pour autant, cette rencontre d'aujourd'hui n'est pas un moment de dialogue isolé. Au-delà de l'échange que nous avions eu le 16 novembre dernier, vos représentants ont été tout au long de cette année, en contact régulier avec la DGA et la DGAL, ainsi qu'avec mes proches collaborateurs. Je crois que s'est ainsi forgée une relation d'écoute qui, si elle n'aboutit pas forcément toujours aux réponses que vous attendez, nous permet de travailler dorénavant ensemble dans un climat de confiance qui n'a peut-être pas toujours existé. En réponse aux préoccupations évoquées dans votre rapport moral, j'aborderai successivement la question des moyens des services vétérinaires, puis de leur organisation, et enfin celle de votre statut. 1) Les moyens des services vétérinaires ont connu depuis deux ans une très importante mise à niveau L'annonce par le Premier ministre, le 14 novembre 2000, de la création de 300 emplois, répartis sur les budgets 2001 et 2002, a été mise en uvre dans la transparence et avec rapidité. Après 150 emplois ouverts en 2001, elle se concrétisera par l'inscription des 150 autres emplois dans le projet loi de finances pour 2002. Pour mémoire, ces 150 emplois affectés au services vétérinaires représenteront la moitié du total des créations d'emplois que nous obtenus pour 2002. Compte tenu de ces 300 créations d'emplois programmées en 2001 et 2002, et en ajoutant les recrutements prévus par ailleurs dans la limite de nos emplois disponibles, les effectifs titulaires des services vétérinaires seront ainsi substantiellement augmentés dans les prochaines années. Si l'on fait le solde des affectations nouvelles et des départs en retraite, intéressant le secteur vétérinaire dans les quatre prochaines années, nous aboutissons à un renfort net des services de 164 agents en 2001, 232 agents en 2002, 159 en 2003 et 111 en 2004 ; soit un total de 666 agents en quatre années. J'avais déjà indiqué ces chiffres le 14 juin dernier devant les directeurs des services vétérinaires. Je les rappelle devant vous. J'ai bien entendu votre analyse des besoins qui restent à satisfaire dans les services vétérinaires aussi bien qu'à la DGAL. Il n'est pas dans mes habitudes de faire des promesses sans lendemain et je ne prendrai donc pas d'engagement, ici, sur l'évolution des emplois au cours des prochaines années. Je me limiterai seulement à constater avec vous que les missions liées à la sécurité sanitaire des aliments et de protection de l'environnement connaissent effectivement un accroissement d'autant plus fort que les exigences de sécurité de nos concitoyens s'affirment elles-mêmes davantage. Je constate aussi que nos services tant centraux que déconcentrés sont aujourd'hui soumis à une très forte pression. Il reste enfin que nous sommes aujourd'hui sur une dynamique de renforcement des services, d'un niveau jamais atteint depuis longtemps. S'il n'est pas aujourd'hui acquis qu'elle se poursuivra au même rythme, le contraire n'est pas non plus certain. Cette mobilisation de moyens supplémentaires a également concerné la situation des agents non titulaires. Vous savez que la situation des préposés sanitaires contractuels a été réglé par la voie d'un concours exceptionnel. Pour ce qui concerne les vétérinaires vacataires, ma réponse a été double : revalorisation du taux horaire de la vacation de 40 % depuis le 1er janvier 2001 ; publication d'un décret instituant la possibilité de concours internes qui leur seront prioritairement destinés. Ce dispositif concerne une population estimée à environ 200 personnes ; le premier concours sera organisé en fin d'année et ouvrira une trentaine de postes. J'ai bien conscience que par ce moyen, la résorption complète prendra quelques années, comme souvent dans ce type de processus de déprécarisation. Votre demande de création d'une position de contractuel à temps complet pour une durée de 3 ans, est évidemment séduisante, et nous l'avons regardée. Elle présente cependant un inconvénient majeur, celui de nécessiter l'adossement de ces contrats à des emplois budgétaires qu'il faudrait geler. Or, nous ne disposons pas d'emplois vacants à cette fin et concentrons nos demandes de création de nouveaux emplois pour le renforcement des services et la déprécarisation. Nous verrons cependant pour 2003 s'il est possible de trouver avec la direction du budget une solution qui ne porte pas préjudice à ces deux priorités. 2) J'en viens maintenant à l'organisation des services vétérinaires La décision que j'ai annoncée, le 14 juin dernier, d'ériger les services vétérinaires en services déconcentrés à part entière du ministère de l'agriculture, s'est fondée sur une conviction et un constat : - ma conviction est que les enjeux liés à la sécurité sanitaire des aliments justifient une organisation claire et cohérente des services qui en ont la responsabilité ; il s'agit là d'une exigence forte de nos concitoyens, celle d'une nécessaire lisibilité de notre organisation, telle que celle mise en place en administration centrale en 1998 ; il nous restait à le faire au niveau déconcentré ; - mon constat est que les services vétérinaires bénéficient déjà d'une grande autonomie dans leur relation avec les DDAF, de par les termes mêmes du décret de 1984 mais aussi en raison du poids des pratiques ; aussi le maintien de ce rattachement juridique des services vétérinaires m'est-il apparu d'autant moins justifié qu'il n'avait plus vraiment de réalité mais constituait la source d'une tension ancienne et durable entre les services du ministère. Cette décision annoncée le 14 juin dernier se mettra en place au 1er janvier prochain. Le projet de décret créant des directions départementales des services vétérinaires a été transmis aux autres ministères concernés ; il sera soumis à l'avis d'un prochain CTPM, le 18 octobre prochain. Ce décret pose les grandes missions qui sont confiées aux DDSV. Il assure aux directeurs une autorité fonctionnelle sur les chefs des services chargés, au sein des DDAF, de l'administration générale. Il prévoit enfin que le directeur départemental du chef lieu de région soit investi, sous l'autorité du préfet de région, d'une compétence régionale d'animation et de coordination. Il pourra pour cela compter sur l'appui d'une cellule dédiée, placée à ses côtés. Comme je l'ai dit et souhaite le redire devant vous, cette réforme n'a pas été conçue pour rompre toute relations entre DDAF et DSV. Elle doit, au contraire, permettre de refonder une relation de partenariat et de coopération, forte et équilibrée, entre ces deux services relevant l'un et l'autre du même ministère et qui ont fondamentalement vocation à travailler ensemble sur les sujets - je le crois nombreux - qui le justifient. Un groupe de travail piloté par le directeur général de l'administration et la directrice générale de l'alimentation doit préciser leurs contours. A titre d'exemple, lorsque l'on doit prendre une décision d'ordre sanitaire, il est nécessaire d'en évaluer simultanément les incidences économiques ; ces deux aspects ne relèvent certes pas de la même logique et donc pas des mêmes services déconcentrés mais il relève du même ministère. Il importe donc que le dialogue et la coordination s'établissent, dans le respect des attributions de chacun, comme c'est le cas en centrale, entre la DGAL et la DPEI. Cette évolution du statut des DSV ne peut évidemment que renforcer la place des services vétérinaires dans les coopérations inter - services qui se développent localement à l'initiative des trois ministères concernés (Agriculture ; Santé ; Consommation) et sous l'autorité des préfets. N'abordons pas ces coopérations sous l'angle de la gestion maîtrisée d'une concurrence institutionnelle mais en vue d'une bonne coordination des interventions de ces trois services fondamentalement complémentaires. Vous avez noté l'envoi, pendant l'été, d'une instruction adressée par les trois ministères aux préfets, afin de réaffirmer la nécessité et l'importance de ces pôles de compétences dans le domaine de la sécurité alimentaire. Il s'agit d'une priorité durable. 3. Je voudrais pour finir évoquer l'évolution du statut des vétérinaires inspecteurs J'ai fait part, en décembre dernier, de ma décision d'engager le chantier de révision parallèle et simultanée des statuts du corps unifié des ingénieurs A+, d'une part, et des vétérinaires inspecteurs d'autre part. Les projets de décret ont été élaborés en retenant trois objectifs : premier objectif, redéfinir les missions du corps et affirmer son caractère interministériel : le projet de décret vous concernant confirme ainsi votre compétence dans le domaine de la politique de santé publique vétérinaire et précise votre vocation à occuper des emplois de haut niveau contribuant aux politiques relatives à la gestion environnementale des milieux naturels et de la faune, à l'alimentation et à l'agro-industrie, au développement économique des territoires, à la recherche, à la formation au sein des établissements et organismes qui concourent à l'élaboration et à la diffusion des connaissances ; deuxième objectif, ouvrir et diversifier les voies de recrutement : l'ouverture du corps, dans une proportion limitée, à des non vétérinaires doit permettre un élargissement des compétences pour l'exercice de missions liées à l'environnement et à la sécurité alimentaire qui vont elles-mêmes s'élargir. Cette option doit également permettre de créer une vraie promotion interne dans la filière vétérinaire, jusqu'au niveau A+. Dans son principe, j'ai constaté avec plaisir que cette ouverture, certes limitée, a fait l'objet d'un large accord, tant au sein des services concernés que du conseil général. J'ai également noté l'adhésion de votre syndicat à cette option. Cette ouverture a par ailleurs consolidé la défense du dossier en interministériel. Pour signifier l'évolution qui lui est donnée, et pour permettre la mise en uvre juridique de certaines dispositions du code rural, le nouveau corps changera d'appellation qui deviendra le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire (ISPV). Nous reprenons ainsi une formulation du code rural. Je crois savoir que les échanges qui ont eu lieu entre vous et mes collaborateurs, au moment de la stabilisation du texte, ne sont pas pour rien dans le choix définitif de cette solution. Toutefois, une disposition du nouveau statut réserve l'exercice des missions de saisie sanitaire et des missions de certification aux inspecteurs de la santé publique vétérinaire titulaires du diplôme de docteur-vétérinaire, qui pourront seuls porter le titre de vétérinaires inspecteurs. J'ai bien entendu, Monsieur le président, votre crainte que des obstacles juridiques liés à cette ouverture ne viennent bloquer le dossier. Croyez bien que si de tels obstacles apparaissaient, lors de l'examen du texte devant le conseil d'Etat, ce qui ne devrait pas être le cas, cela ne puisse entraver le bon aboutissement de ce dossier. troisième objectif de la réforme, obtenir l'alignement des bornes indiciaires des différents grades sur ceux du corps des Ponts-et-Chaussées. Ce fut l'aspect le plus difficile de la négociation interministérielle, certains ministères plaidant pour une différence de traitement entre le statut des IGREF et celui des vétérinaires. A la fin de l'été, le cabinet du Premier ministre a arbitré en faveur de nos arguments sans imposer, de surcroît, une réduction du gabarit du corps des vétérinaires, comme ce sera le cas pour les ingénieurs. Je crois que nous pouvons ensemble nous féliciter de ce résultat. Notre projet qui doit faire l'objet la semaine prochaine d'une ultime validation interministérielle sur des aspects non budgétaires, sera présenté pour consultation au comité technique paritaire ministériel du 18 octobre prochain. Il sera examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique en séance plénière le 25 octobre, puis par le Conseil d'Etat avant d'être proposé à la signature des ministres en vue d'une parution au Journal officiel avant la fin de cette année. L'objectif poursuivi reste donc bien une mise en uvre à compter du 1er janvier 2002. Ce nouveau corps, maintenant placé au plus haut dans l'échelle de la fonction publique, a vocation à être sollicité sur un éventail de missions élargies et à y rencontrer la concurrence d'autres corps d'Etat de même niveau. Vous y parviendrez sans difficulté en répondant à un triple défi : - garder une solide culture de terrain, fondée sur les acquis de l'enseignement vétérinaire, ainsi que vos capacités de réactivité immédiate qui constituent l'une de vos qualités incontestées ; - vous positionner comme un corps d'encadrement supérieur de l'Etat, dont les fonctions seront demain de plus en plus tournées vers la conception et le contrôle des systèmes ; - répondre à votre mission d'encadrement et de gestion des équipes, en sachant confier à d'autres un certain nombre de tâches techniques dont la bonne réalisation doit cependant être contrôlée. N'oublions pas en effet que l'efficacité des services vétérinaires repose sur une chaîne de compétences et de responsabilités qui comprend aussi et pleinement, les préposés sanitaires, les techniciens supérieurs, les ingénieurs des travaux et des adjoints, des secrétaires et des attachés administratifs. Dans la fonction d'encadrement qui est la vôtre, vous devez veiller à ce que tous trouvent leur place, en assurant à chacun tout l'appui hiérarchique dont il a besoin et en leur reconnaissant les responsabilités auxquels ils aspirent. En conclusion à cette intervention, et dans le souci de répondre aux différents points soulevés dans votre rapport moral, j'évoquerai le problème du niveau de rémunération des vétérinaires inspecteurs mis à disposition sur des fonctions d'attachés agricoles ou en qualité d'experts nationaux détachés . Il me semble justifié que la question que vous avez soulevée soit abordée avec le ministère des finances. Son règlement pourrait s'inscrire dans le cadre de la réforme actuellement en cours du statut des attachés agricoles et viser à mieux tenir compte de l'acquis professionnel global des agents nommés à l'étranger et non pas seulement de leur expérience à l'étranger, comme cela semble être le cas actuellement. En conclusion à cette intervention, je souhaite exprimer devant vous un vu : celui qu'après les crises et les chantiers de réforme de 2001, l'année 2002 soit une année de répit en termes de crises, une année de mise en uvre réussie de nos réformes abouties, et une année de consolidation pour notre service public vétérinaire. Je souhaite enfin que les relations confiantes qui sont les nôtres nous permettent de poursuivre sur la voie d'un dialogue ouvert fondé sur un attachement profond et partagé à la place et à l'excellence du service public vétérinaire français. Mesdames et messieurs, en vous redisant le plaisir que j'ai eu à participer à ce congrès, je vous souhaite une pleine réussite pour la fin de vos travaux. Je vous remercie. (source http://www.agriculture.gouv.fr, le 02 octobre 2001)