Conseil des ministres du 4 juillet 2001. Bilan de la session parlementaire 2000 - 2001.
Date: 2001-07-04
Orateur: Jean-Jack Queyranne
Fonction: FRANCE. Ministre des relations avec le Parlement

Le ministre des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de la session parlementaire 2000-2001. Plus courte que les précédentes sessions, en raison de son interruption pendant les six semaines qui ont précédé les élections municipales et cantonales de mars 2001, la session 2000-2001 a permis au Parlement d'adopter définitivement 41 lois (hors ratifications de conventions internationales) contre 55 en 1999-2000, 47 en 1998-1999 et 46 en 1997-1998. Depuis 1997, un tiers des lois adoptées sont issues de l'initiative parlementaire, ce qui constitue un taux jamais atteint. Conformément aux engagements pris en début de législature, le Gouvernement n'a pas utilisé les dispositions de la Constitution lui permettant de faciliter l'adoption des projets de loi (article 49 3°alinéa). Cette retenue a permis au travail parlementaire de se dérouler dans de bonnes conditions. L'activité de contrôle parlementaire a été soutenue. Deux commissions d'enquête ont, notamment, été créées, dans chaque chambre, sur les farines animales et les inondations dans la Somme. Le Sénat a également constitué une mission sur l'élaboration et l'exécution des lois de finances. De plus, le Gouvernement a organisé deux déclarations suivies d'un débat à l'Assemblée nationale, sur la décentralisation et sur les orientations budgétaires, ainsi que deux séances de questions orales avec débat, sur la sécurité alimentaire et l'avenir des institutions. Les principaux textes qui ont été adoptés sont les suivants : - en matière économique et sociale, la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, celle sur les nouvelles régulations économiques, la prime pour l'emploi qui bénéficiera dès septembre à plusieurs millions de personnes, la loi sur l'épargne salariale, ainsi que le renforcement du contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. De nombreux textes prennent mieux en compte les évolutions de la société en consacrant des droits nouveaux pour les femmes, avec la loi relative à l'IVG et à la contraception, celles sur la contraception d'urgence et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. De même, la situation des personnes âgées est prise en compte avec la loi créant l'allocation personnalisée d'autonomie qui bénéficiera à près de 800 000 personnes dès le 1er janvier 2002. - dans le domaine de l'environnement, la loi d'orientation sur la forêt, la loi relative à la création d'une agence de sécurité sanitaire et environnementale, la lutte contre la pollution des navires ; - en ce qui concerne la modernisation de la vie politique, et après l'achèvement de la réforme du quinquennat par le référendum de septembre 2000, le mouvement s'est poursuivi par la fixation d'un calendrier électoral conduisant à organiser les élections législatives, dans le prolongement de l'élection présidentielle ; - en ce qui concerne l'outre-mer, des textes importants ont été adoptés avec la loi d'orientation pour l'outre-mer, qui comporte un volet de mesures sociales et économiques et ouvre la possibilité d'évolutions institutionnelles, la loi relative à Mayotte ou celle reconnaissant l'esclavage comme crime contre l'humanité. Enfin, une mention particulière doit être réservée à la loi organique d'origine parlementaire réformant profondément l'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances et qui a fait l'objet d'un accord entre les deux assemblées.