Déclaration de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, sur la diffusion audiovisuelle et la télévision du futur, Paris le 17 novembre 2006.
Date: 2006-11-17
Orateur: Renaud Donnedieu de Vabres
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Je suis très heureux de vous accueillir aujourd'hui à quelques jours du débat sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. La société française entre dans l'ère numérique. Ce texte est un élément fondamental pour cette réussite car il est un élément clef d'une modernisation qui touche chacun de nos concitoyens. Il crée en effet le cadre juridique pour assurer le basculement complet de l'analogique au numérique au plus tard le 30 novembre 2011 et fixe les conditions du développement de la télévision en haute définition et de la télévision mobile personnelle. Ce projet s'inscrit dans le cadre de l'ambition fixée par le Président de la République de faire de la France l'un des pays les plus avancés dans le domaine du numérique, au bénéfice de l'ensemble de nos concitoyens. Il s'inscrit dans une série de rendez-vous tenus, qui étaient autant de défis technologiques : le lancement de la télévision numérique terrestre, la numérisation des archives de l'INA et leur accès auprès du plus grand nombre par internet, et dans quelques jours le lancement de France 24, pour ne citer que ceux-là. Je tiens à souligner combien il est important que la loi soit votée début 2007. En effet, la France avait déjà trop de retard par rapport à ses voisins européens en matière d'offres de programmes : elle est le seul grand pays européen où plus de 80 % des téléspectateurs ne regardent encore que six chaînes. Or le succès spectaculaire de la télévision numérique terrestre, facilité par les choix qui ont été faits par le Gouvernement, témoigne que le public est en attente forte d'une offre gratuite beaucoup plus riche. Si la loi et le calendrier volontaire qu'elle fixe n'étaient pas adoptés au début de l'an prochain, la conséquence serait de retarder sans doute encore de plusieurs années la mutation de notre paysage audiovisuel. Les Français ne comprendraient pas qu'on ne leur permette pas de bénéficier d'une offre gratuite trois fois plus riche que celle dont ils disposent actuellement. Ce projet de loi apporte des améliorations concrètes pour nos concitoyens, pour rendre la TNT accessible à tous et améliorer la couverture du territoire. Je pense en particulier aux zones de montagne, qui sont trop souvent les laissés-pour-compte de l'innovation technologique lorsqu'elle est liée à un maillage territorial. Grâce au projet et à un amendement proposé par les Commissions des affaires culturelles et des affaires économiques, les habitants des zones de montagne pourront recevoir l'offre gratuite de 18 chaînes par satellite à partir de la première partie de l'année 2007. Le projet de loi prévoit également des dispositions pour améliorer la couverture terrestre du territoire, au-delà des 115 sites initialement prévus par le CSA, en contrepartie d'une prolongation des autorisations des chaînes de la TNT. Il permettra enfin au CSA de basculer au numérique de façon anticipée certains émetteurs dans les zones où les fréquences sont rares, afin de permettre notamment la couverture des zones frontalières. Si la loi n'était pas votée en février prochain, la couverture de notre territoire serait retardée et on courrait le risque de laisser s'installer une fracture numérique. L'urgence qui a été déclarée pour le projet de loi est donc avant tout une urgence pour la société française, pour les téléspectateurs, et pour l'industrie culturelle. L'urgence est également technologique, car la modernisation de l'audiovisuel doit permettre d'optimiser l'utilisation des fréquences pour de nouveaux services, en particulier la télévision du futur que nous rendons possible avec ce projet de loi. Je tiens à rappeler que le projet de loi a été précédé d'une large consultation, lancée le 27 avril dernier, en ce qui concerne la télévision en haute définition et la télévision mobile. Cette consultation a permis de recueillir l'avis de tous les professionnels sur le cadre législatif applicable à la télévision du futur. Le projet de loi tient compte des équilibres et des consensus qui sont apparus lors de la consultation. Ce texte est un texte d'équilibre entre les différents acteurs, il ne doit léser personne. C'est un mouvement positif auquel toutes les chaînes doivent participer avec leurs spécificités : chaînes de la TNT ou chaînes indépendantes. Chacun a intérêt au dividende numérique et y aura sa part. Par ailleurs, saisi par le Premier ministre d'un ensemble de questions sur les modalités d'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre, le Conseil d'Etat a rendu, lors de sa séance du 23 mai 2006, un avis considérant que seul le législateur peut autoriser et organiser l'extinction anticipée des services de diffusion par voie analogique. Je rappellerai que deux principes fondamentaux fondent le projet de loi : Premièrement le basculement inéluctable de l'analogique vers le numérique ne peut avoir lieu que si pour chacun des Français les conditions, c'est-àdire tant la couverture que l'équipement, sont réunies pour qu'il reçoive la télévision numérique. J'ai toujours affirmé qu'il s'agissait pour moi d'une priorité et je me félicite que la commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques proposent de renforcer encore les dispositifs prévus par le projet de loi. Je tiens à redire que la couverture satellitaire constituera un complément indispensable et nécessaire pour garantir que 100 % de la population métropolitaine reçoive la télévision numérique en 2011. Le calendrier de novembre 2011 est volontaire et il est réaliste. L'engouement des Français pour la TNT est fort. La date prévue par la loi s'imposera naturellement. Pour les plus démunis, ceux qui n'ont pas les moyens de s'équiper, un fonds d'aide sera créé. Une campagne d'information sur la fin de l'analogique sera prévue. C'est un amendement de la commission des affaires culturelles. J'y souscris pleinement. Le calendrier français s'inscrit dans un calendrier européen commun. Le basculement complet de l'analogique au numérique aura ainsi lieu en 2011 en Espagne et en 2012 au Royaume-Uni. Deuxième principe, la télévision numérique terrestre, la télévision en haute définition et la télévision mobile personnelle doivent participer au développement de la création audiovisuelle et cinématographique. C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit une majoration de la taxe acquittée par les chaînes de télévision et assise sur leurs recettes publicitaires. La majoration de cette taxe affectée au compte de soutien à l'industrie des programmes (COSIP), permettra notamment d'aider la production audiovisuelle pour la télévision haute définition et la télévision mobile. Je tiens par ailleurs à tordre le cou aux rumeurs : il n'est pas question dès le débat au Sénat de procéder à une réforme du COSIP qui prendrait en compte les distributeurs ADSL. J'ai toujours dit ma volonté que l'innovation technologique ne soit pas une menace pour la création mais permette au contraire son développement en contribuant à son financement. Je crois cependant en la matière à une réforme ambitieuse, respectueuse de la neutralité technologique, issue d'un processus de concertation en cours, et non pas à une demie-solution votée à la va-vite. Je partage avec la commission des affaires culturelles la volonté de renforcer les obligations de production en matière d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques pour les canaux dit supplémentaires qui seront attribués aux chaînes analogiques nationales. Ces chaînes sont compensatoires : elles compensent le préjudice lié à l'extinction progressive de l'analogique à partir de 2008. Ce sont des chaînes qui sont susceptibles d'être diffusées à partir de décembre 2011, et plus certainement en 2012, à condition de remplir un certain nombre de critères dont les engagements supplémentaires dans le domaine de la production audiovisuelle et cinématographique. Ce sont donc des chaînes qui bénéficieront aux producteurs audiovisuels et cinématographiques. Et ces chaînes compensatoires, ces chaînes « 2012 », ces chaînes pour la création, seront surtout des chaînes supplémentaires pour les téléspectateurs qui auront donc une offre gratuite non pas seulement de 18 mais d'une vingtaine de chaînes. Enfin, nous devons nous attacher à une neutralité en ce qui concerne les technologies. En effet, les technologies dans ce domaine évoluent très rapidement, ainsi que leurs coûts et donc les modèles économiques qui en découlent. Je pense en particulier aux choix technologiques qui ont pu évoluer en 2004 par la simple modification d'un arrêté, avec le choix de la norme Mpeg-2 pour la TNT gratuite et Mpeg-4 pour le payant, permettant, grâce aux gains de compression, d'envisager plus concrètement la diffusion en haute définition. Nous devons également veiller à la neutralité, tant dans le choix des technologies utilisées pour la couverture du territoire, qu'il s'agisse du hertzien ou du satellite, que dans le dispositif de soutien à l'équipement des ménages les plus fragiles. Nous ne savons pas encore si la télévision mobile personnelle, qui sera accessible à la fois par des téléphones et par des supports dédiés comme le montre l'exemple de la Corée, se développera sur un modèle payant ou sur un modèle gratuit. Il ne faut figer aucun modèle économique. Pour autant il me paraît légitime de tenir compte sur la télévision mobile personnelle des chaînes gratuites de la télévision numérique déjà autorisées. Un mot pour finir à propos de ce qu'on appelle le « dividende numérique », et qu'il faudrait appeler peut-être le « gain numérique ». Le passage au numérique permettra une amélioration de la réception de la télévision pour l'ensemble de la population métropolitaine, tant sur le plan de la qualité de l'image et du son que de la diversité de l'offre de chaînes. Ce passage au numérique permettra de gagner des fréquences, qui sont une ressource limitée : il y a un « gain numérique ». Le principe qui a été retenu est de ne pas préempter l'ensemble du gain numérique, et de laisser ouvert à ce stade la ré-affectation des fréquences libérées. Enfin, il est clair, qu'à mes yeux, la télévision publique ne sera pas, et bien au contraire le laissé pour compte de ces évolutions technologiques : oui la télévision publique aura sa juste place en haute définition ou sur la télévision mobile personnelle. Oui la télévision publique sera exemplaire et motrice en ce qui concerne la couverture du territoire en numérique hertzien terrestre. Le projet de loi que je vais défendre dans quelques jours est fondamental. C'est la télévision numérique pour tous les Français. C'est la perspective d'un développement de l'activité et de l'emploi dans le secteur audiovisuel français. C'est enfin de nouvelles ressources pour la création audiovisuelle et cinématographique. Je vous remercie.Source http://www.culture.gouv.fr, le 21 novembre 2006