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Point de presse conjoint de MM. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, et Slobodan Casule, ministre des affaires étrangères de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), sur l
Date: 2002-08-01
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Q - Monsieur le Ministre, que pouvez-vous nous dire sur la rencontre que vous avez eue avec votre homologue macédonien ? R - C'est notre première rencontre et j'étais particulièrement heureux de rencontrer M. Casule, d'autant plus que demain c'est la fête nationale macédonienne. Cette rencontre a une force symbolique tout à fait particulière. C'était l'occasion, bien évidemment de faire le point sur les relations entre nos deux pays - ce sont des relations excellentes - faire le point sur la situation générale dans les Balkans, dans la région, sur les relations entre l'Union européenne, l'ARYM et les Balkans. Nous avons, évidemment, un intérêt commun à la stabilité, au renforcement des relations entre nos deux pays et nous voulons oeuvrer justement au cours des prochains mois pour cette stabilité et ce renforcement de nos liens. Q - Cela veut dire que la France confirme son engagement dans les Balkans et en Macédoine particulièrement ? R - Tout à fait, c'est un enjeu très important pour l'Europe et pour la France et nous souhaitons prendre toute notre part dans ce rôle de stabilisation de développement. Il s'agit de pays très proches par la culture, par la géographie, par le coeur et nous souhaitons prendre toute notre place et toute notre part dans le développement de ces relations. Q - Est-il possible que la France engage ses soldats pour remplacer ceux de l'OTAN lorsque l'Union européenne reprendra la mission ? R - Vous connaissez l'engagement qui a été pris au Conseil européen de Séville. C'est le souhait que l'Union européenne puisse, le moment venu, à l'automne, remplir cette tâche. Nous continuons de faire avancer ce projet. Nous disposons maintenant de peu de temps, et c'est dire qu'il faut mobiliser nos énergies pour le rendre possible. Nous avons bien sûr évoqué cette question importante pour nos deux pays et je suis sûr que l'Union européenne sera au rendez-vous. Merci. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 5 août 2002)
Communiqué du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en date du 31 juillet 2002, sur la signature d'un accord cadre entre l'Etat et les collectivités locales en matière d'administration électronique.
Date: 2002-07-31
Orateur: Unknown

Le Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le Secrétariat général du Gouvernement viennent de signer électroniquement un accord institutionnel avec l'Association des Maires de France et l'Assemblée des Départements de France, aux termes duquel va pouvoir s'établir, dans le domaine de l'information administrative et des services aux usagers par Internet, un partenariat novateur entre l'Etat et les collectivités territoriales. Dans le cadre de la réforme de l'Etat, cette signature illustre la volonté de Jean-Paul DELEVOYE de répandre l'usage des technologies de l'information et de la communication au sein des administrations. L'accord cadre concède aux collectivités locales le droit non exclusif d'utiliser à titre gratuit, des données propres de " service-public.fr " pour les diffuser sur leurs sites institutionnels en co-marquage, c'est-à-dire en faisant explicitement référence à la marque " service-public.fr " au-delà de la marque du site concerné. Les collectivités locales pourront compléter librement les données mises à disposition (dans un premier temps les données des " fiches pratiques " de " service-public.fr ") de données locales créées ou gérées sous leur responsabilité. Cet accord permet de démultiplier l'accès aux ressources du portail au profit des internautes des sites institutionnels des collectivités territoriales. Ces sites sont perçus comme le premier lieu de renseignement administratif et sont les seuls susceptibles de replacer l'exercice des droits et l'accomplissement des démarches dans leur contexte local. L'accord cadre répond ainsi à la nécessité d'une mise en cohésion de l'Internet public au niveau local, dans l'intérêt de l'usager. Il sera parachevé dans les prochains jours par M. Jean PUECH, Président de l'Assemblée des Départements de France qui apposera sa signature électronique directement du Conseil général de l'Aveyron en utilisant le même procédé que celui utilisé à Paris. La CDC intervient comme prestataire de certification électronique pour la signature de l'accord. Cet accord encadre la mise en œuvre, dès la rentrée, de conventions directes entre la Documentation française, opérateur de " service-public.fr " et chaque collectivité territoriale intéressée par un tel partenariat. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 2 août 2002)
Conseil des ministres du 31 juillet 2002. Mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien.
Date: 2002-07-31
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile. Ce décret définit les modalités de la sécurisation du fret aérien et des biens et produits embarqués sur les aéronefs (fournitures et restauration). L'Etat contrôlera la bonne exécution de ces mesures par les entreprises concernées, dans le cadre des agréments délivrés à leurs établissements. Il instaure également le " groupe interministériel de sûreté ", instance de concertation des administrations chargées d'analyser la menace qui pèse sur le transport aérien - ministères chargés des transports, de l'intérieur, de la défense, des douanes et de la justice - et de définir les mesures de prévention que doivent mettre en oeuvre les exploitants d'aérodrome et les entreprises de transport aérien. Depuis février 1999, les agents de fret aérien procèdent à la sécurisation des marchandises en utilisant des matériels d'imagerie radioscopique. A cette fin, l'Etat leur délivre un agrément d'"agent habilité". La loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures de transport, dont le décret fait application, a complété ce dispositif en instaurant des obligations pesant sur les expéditeurs de marchandises par voie aérienne qui doivent mettre en oeuvre des mesures de protection lors de la préparation et du conditionnement des marchandises que les agents de fret ne peuvent pas sécuriser valablement, du fait des limitations des matériels d'imagerie radioscopique. Pour ce faire, ils doivent obtenir un agrément de " chargeur connu ". Cette loi a également traité de la sécurisation des biens et produits embarqués à bord des aéronefs, qui repose sur une responsabilisation accrue des " établissements connus " situés en dehors de la zone réservée, qui se verront imposer la mise en place d'un programme de sûreté.
Conseil des ministres du 31 juillet 2002. Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.
Date: 2002-07-31
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Cette convention, faite à Montréal le 28 mai 1999, modernise et consolide en un seul instrument juridique les différents accords ou protocoles signés depuis la convention initiale de Varsovie, le 12 octobre 1929. La convention introduit la responsabilité civile illimitée du transporteur en cas de mort ou de lésion des passagers. Cette responsabilité est automatiquement engagée jusqu'à concurrence de 100 000 DTS (136 000 euros) ; au-delà, il y a présomption de faute du transporteur sans limite de responsabilité, sauf si celui-ci est en mesure de prouver qu'il n'a commis aucune négligence ou que les dommages résultent de l'acte d'un tiers. D'autres dispositions s'avèrent également favorables aux passagers : paiements anticipés aux victimes ou à leurs ayants droit en cas d'accident, relèvement des plafonds d'indemnisation en cas de retard dans l'acheminement des passagers et des bagages, possibilité pour le passager d'intenter une action judiciaire dans l'État où il a sa résidence permanente. Par ailleurs, la convention de Montréal harmonise et simplifie les règles relatives aux documents de transport des passagers, des bagages et du fret, tout en imposant à l'ensemble des compagnies d'être correctement assurées. Désormais référence universelle régissant la responsabilité civile des transporteurs aériens au plan international, la convention de Montréal réalise un équilibre entre les besoins et les intérêts de l'ensemble des partenaires de l'aviation civile internationale, États, passagers et transporteurs.
Conseil des ministres du 31 juillet 2002. Protocole à la convention "EUROCONTROL" relative à le sécurité de la navigation aérienne.
Date: 2002-07-31
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol", suite aux différentes modifications intervenues. Ce protocole, adopté à Bruxelles le 27 juin 1997, modifie la convention Eurocontrol du 13 décembre 1960. L'encombrement du trafic aérien en Europe, le coût économique des retards subis par les passagers et les préoccupations croissantes des populations à l'égard de la sécurité aérienne renforcent la nécessité de la rationalisation, de l'harmonisation et de l'unification des services du contrôle aérien. Les objectifs de l'agence Eurocontrol instituée par la convention de 1960 sont étendus à l'adoption de normes et spécifications communes pour les systèmes de gestion de la circulation aérienne, à la faculté de faire des propositions pour harmoniser la réglementation et à la promotion de l'acquisition commune de systèmes et d'installations de la circulation aérienne. Pour y parvenir, les modalités de prise de décision par l'assemblée générale et le conseil d''Eurocontrol sont simplifiées. Ceci contribuera à assurer une gestion efficace et sûre des espaces aériens nationaux sur l'ensemble du continent européen.
Conseil des ministres du 31 juillet 2002. La gestion des fonds structurels européens.
Date: 2002-07-31
Orateur: Jean-Paul Delevoye
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a présenté une communication sur la gestion des fonds structurels européens. La France bénéficie pour la période 2000-2006 de plus de 16 milliards d'euros de financements communautaires dans le cadre de la politique régionale financée par les fonds structurels en métropole comme outre-mer. Après deux années de mise en oeuvre, l'avancement des programmes européens est aujourd'hui marqué par un niveau très insuffisant de programmation (15 %) et de réalisation (6 %). Dans ce contexte, et pour éviter la perte des crédits non utilisés (règle dite du " dégagement d'office "), le Gouvernement a adopté une série de mesures, dont la mise en oeuvre, qui interviendra immédiatement ou dans des délais très courts, s'articule autour de trois axes : - Un allégement substantiel des procédures. Le contenu des dossiers de demande d'aide et les modalités de leur engagement financier seront simplifiés. Les délais d'arrivée des crédits communautaires à l'échelon local seront réduits, grâce à la mise en place de fonds de concours locaux. Enfin, les autorités de gestion qui le souhaitent pourront confier la fonction d'autorité de paiement au Trésor public ou à un organisme public compétent. - Un renforcement de l'appui aux projets. La France vient de demander à la Commission européenne de modifier les programmes (Documents uniques de programmation - DOCUP) avant le terme de 2004, afin d'élargir les possibilités d'intervention des fonds européens. Ceci permettra une simplification des programmes, une meilleure valorisation des domaines d'éligibilité autorisés par les règlements communautaires, et une augmentation de l'aide européenne aux projets. Une modification du décret du 16 décembre 1999 permettra par ailleurs de subventionner des projets déjà engagés. Le dispositif d'animation sera renforcé dans chaque région pour apporter un appui aux porteurs de projets depuis la conception jusqu'à la réalisation du projet. - Une plus grande association des collectivités locales et notamment des régions. L'accès aux subventions globales sera élargi. Ce dispositif permet de confier la gestion déléguée d'une partie d'un programme à une collectivité dans son domaine de compétence. Une expérimentation du transfert des fonctions d'autorité de gestion à une région sera mise en oeuvre. Le Gouvernement a retenu dans ce cadre la candidature présentée par la région Alsace. Le présent plan se veut un ensemble cohérent, apte à donner un signal fort de la proximité de l'Europe pour le citoyen. Le Gouvernement marque ainsi sa volonté de restaurer une culture de projet, renforcer la subsidiarité par un recentrage de l'intervention européenne, et mieux prendre en compte les besoins des territoires.
Lettre de M. Jacques Chirac, Président de la République, à M. Sergio Vieira de Mello, à l'occasion de sa nomination comme Haut commissaire aux droits de l'Homme, Paris le 25 juillet 2002.
Date: 2002-07-25
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Haut Commissaire, C'est avec une grand plaisir que j'ai appris votre nomination au poste de Haut Commissaire aux droits de l'homme. Il m'est particulièrement agréable de vous adresser à cette occasion mes très vives et chaleureuses félicitations. Cette nomination est une juste reconnaissance de votre talent et de vos compétences au service des Nations Unies et témoigne de la confiance que vous accordent le Secrétaire général et les Etats membres. Vos qualités personnelles et l'expérience que vous avez acquise dans vos fonctions antérieures vous permettront d'assumer pleinement les responsabilités d'une tâche exaltante mais délicate. Vous pouvez, comme cela a toujours été le cas, compter sur le soutien actif de la France pour la défense des droits de l'homme dans le monde et pour le renforcement des mécanismes des Nations Unies dans ce domaine. Je serai heureux de vous accueillir à Paris. Ce sera l'occasion pour les autorités françaises de vous manifester leur attachement et de réaffirmer leur engagement à la cause que vous avez à défendre. En vous renouvelant mes voeux, je vous prie de croire, Monsieur le Haut Commissaire, en l'assurance de ma haute considération. Bien cordialement,
Communiqué du ministère de l'écologie et du développement durable, en date du 24 juillet 2002, sur les nouvelles dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs.
Date: 2002-07-24
Orateur: Laurent Fabius

Madame Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'Ecologie et du Développement Durable a fixé, comme le Premier Ministre s'y était engagé et comme le lui permet un décret en date du 17 juillet dernier, de nouvelles dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, par des arrêtés publiés aujourd'hui au Journal Officiel *. Dans le respect du droit européen, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sont de la responsabilité de chacun des Etats membres de l'Union européenne. La Ministre a souhaité adapter ces dates pour les oiseaux migrateurs, en se fondant sur des bases scientifiques. Ces nouvelles dates sont établies sur la base des données fournies par le réseau scientifique européen Ornis et prennent en compte les particularités biologiques de chaque espèce. L'Observatoire de la faune sauvage et de ses habitats, créé par le décret précité, permettra de compléter les données scientifiques et, ainsi les arrêtés élaborés dans la transparence et la concertation, permettront de rétablir le dialogue entre les protecteurs de la nature et les chasseurs afin de garantir la participation de tous à la préservation du patrimoine naturel de notre pays. Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse au canard colvert Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oies, canards et rallidés Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux limicoles Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oies, canards et rallidés Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux limicoles (Source http://www.environnement.gouv.fr, le 26 juillet 2002)
Conseil des ministres du 24 juillet 2002. Les juges de proximité.
Date: 2002-07-24
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi organique relatif aux juges de proximité. Ce projet complète les dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice relatives à l'institution et à la compétence de la juridiction de proximité. Il détermine les règles statutaires applicables aux juges de proximité en matière de recrutement, de nomination, de formation, d'incompatibilité et de discipline. Ces règles sont celles de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sous certaines réserves rendues nécessaires par le fait que les juges de proximité ne sont pas des magistrats professionnels, et par l'exercice temporaire et intermittent de ces fonctions. Les conditions de recrutement de ces juges et les modalités de leur désignation sont propres à assurer leur indépendance et à garantir leur qualification. C'est ainsi que pourront être nommés juges de proximité par décret du Président de la République, pris sur avis conforme du conseil supérieur de la magistrature, les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, les auxiliaires de justice à statut réglementé, honoraires ou en activité mais exerçant dans un autre ressort, et plus généralement les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant un cycle de 4 années d'études en droit et d'une expérience juridique d'une même durée. Ces personnes devront être âgées de 30 ans ou plus et cesseront leurs fonctions au plus tard à 75 ans. Les juges de proximité seront nommés, après une période de formation, pour une durée de 7 ans et percevront des vacations. Des règles d'incompatibilité assureront l'objectivité et l'impartialité de ces juges qui seront par ailleurs soumis au régime disciplinaire des magistrats professionnels. Afin de traduire le caractère complémentaire des fonctions de juge de proximité au sein des juridictions de première instance, le projet de loi organique rappelle que ces fonctions doivent correspondre à une part limitée de celles exercées par les magistrats professionnels des tribunaux de grande instances et tribunaux d'instance.
Conseil des ministres du 24 juillet 2002. Situation des légations baltes en France.
Date: 2002-07-24
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présenté trois projets de loi portant approbation des accords conclus le 13 décembre 2001 à Paris avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Ces accords prévoient l'indemnisation des trois États baltes pour l'occupation par l'Union soviétique en août 1940 des immeubles de leurs légations à Paris. Dès le retour des trois pays baltes à l'indépendance (le 11 mai 1990 pour la République de Lituanie, le 20 août 1991 pour la République d'Estonie et le 21 août 1991 pour la République de Lettonie), ces États ont cherché à récupérer la jouissance de leurs immeubles, mais leurs démarches pour en obtenir la restitution par la Russie, État successeur de l'URSS, n'ont pu aboutir. Le Président de la République, lors de ses visites d'État en Lituanie, Lettonie et Estonie du 26 au 28 juillet 2001, a annoncé que la France souhaitait régler ce contentieux et qu'elle verserait à chacun des États une indemnité, en échange d'un transfert de propriété de leurs bâtiments. Les trois accords du 13 décembre 2001 permettent de réparer un préjudice datant de la seconde guerre mondiale et d'aider trois futurs adhérents à l'Union européenne à choisir librement la localisation de leurs ambassades à Paris.
Conseil des ministres du 24 juillet 2002. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2002-07-24
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice - M. Jacques TOUBON est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) Sur proposition du ministre des affaires étrangères - M. Hubert COLIN de VERDIERE, ambassadeur en Algérie, est nommé secrétaire général du ministère ; - M. Stanislas LEFEBVRE de LABOULAYE, ambassadeur à Madagascar, est nommé secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité ; - M. Bernard EMIE, ambassadeur en Jordanie, est nommé directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ; - M. François BARRY DELONGCHAMPS, ministre-conseiller à Washington, est nommé directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ; - Mme Sylvie BERMANN, chef du service de la politique étrangère et de sécurité commune, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France au comité politique et de sécurité de l'Union européenne et représentante permanente auprès de l'Union de l'Europe occidentale (UEO). Sur proposition de la ministre de la défense - M. Pierre BROCHAND, ministre plénipotentiaire, ambassadeur au Portugal, est nommé directeur général de la sécurité extérieure ; - M. Jean-Paul BODIN, contrpoleur général des armées, est nommé directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration. Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - M. Jean-Louis GUIGOU, professeur des universités, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (tour extérieur) Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Philippe PARINI, trésorier payeur général des Hauts-de-Seine, est nommé secrétaire général ; - M. Bertrand FRAGONARD, conseiller maître, est nommé président de chambre à la Cour des comptes ; - M. Bernard CIEUTAT, conseiller maître, est nommé président de chambre à la Cour des comptes à compter du 24 septembre 2002. Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - M. Michel WACHENHEIM, ingénieur en chef de l'aviation civile, est nommé directeur général de l'aviation civile Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - M. Nicolas JACQUET, préfet hors cadre, est nommé délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale