Communiqué du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 5 mai 2003, sur la réunion des ministres de la justice et de l'intérieur des Etats membres du G8 ainsi que du commissaire européen chargé de la justice e
Date: 2003-05-05
Orateur: Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Sommaire des Présidents 1. Les ministres de la Justice et de l'Intérieur des Etats membres du G8 ainsi que le commissaire européen en charge de la Justice et des Affaires Intérieures se sont réunis le 5 mai 2003 à Paris pour évoquer les progrès réalisés dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée depuis leur rencontre en mai 2002 à Mont-Tremblant (Canada). 2. Le présent sommaire rédigé par les présidents retranscrit les discussions qui ont eu lieu lors de cette réunion. Evaluation de la menace terroriste 3. Le terrorisme continue de faire peser sur nos sociétés une menace à la fois diffuse et globale, contre laquelle il nous faut répondre avec efficacité et sans délai. Nous avons procédé à une évaluation de la menace terroriste, à la lumière de la situation internationale et des derniers développements survenus dans la lutte contre Al Qaïda et d'autres organisations terroristes. 4. La menace que représente le réseau Al Qaïda demeure sérieuse. En effet, malgré l'élimination de la plupart de ses bases en Afghanistan, il semble que certains autres camps aient été réactivés en d'autres endroits de la zone. Les capacités de l'organisation ont été ébranlées par des récentes arrestations mais des individus et des cellules dormantes sont toujours prêts à l'action. 5. Ces coups sérieux portés aux réseaux terroristes ont pu être réalisés grâce à l'échange d'information entre services spécialisés de renseignement et grâce au renforcement de la coopération policière et de l'entraide judiciaire internationales. Nous nous sommes engagés à poursuivre et intensifier cette coopération afin de contrer les tentatives d'attentats et protéger les cibles plus particulièrement visées par les terroristes. 6. Les armes conventionnelles restent jusqu'ici l'instrument utilisé par les terroristes même si le risque de les voir recourir à des moyens NRBC (nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique) ne peut être écarté et doit être pris en compte. Il convient de prévenir et contrer de telles menaces. Mesures de protection 7. Les pays du G8 ont d'ores et déjà pris des mesures de protection, de prévention et de sécurité pour protéger les infrastructures sensibles, les représentations étrangères, les sites symboliques et les communautés à risque. 8. Chaque pays a la responsabilité d'adopter des stratégies et des mesures de protection en relation avec le niveau de la menace et la nature de l'installation concernée. Nous avons insisté sur l'importance cruciale d'une coopération internationale étroite sur ces questions. Utilisation des technologies biométriques 9. Nous avons unanimement souligné l'importance de développer les technologies biométriques ainsi que leur utilisation dans les documents de voyage. Nous sommes conscients du fait que ces nouvelles technologies offrent de nouvelles possibilités pour mieux combattre l'utilisation de documents frauduleux à des fins criminelles ou terroristes. Ces technologies en conséquence aident à renforcer la sécurité des transports conformément aux objectifs énoncés en 2002 par les chefs d'Etat et de gouvernement. 10. Nous avons souligné que les questions soulevées par l'utilisation de ces nouvelles technologies devraient nous conduire à travailler à l'élaboration d'un cadre et de normes communs au sein des enceintes internationales compétentes. Dans cet esprit, le G8 a contribué aux travaux de l'Organisation internationale de l'Aviation civile (OACI) sous la forme d'une déclaration "G8 Roma and Lyon Groups Statement for ICAO on Biometric Applications for International Travel". La déclaration identifie trois principes devant guider l'établissement de normes : universalité de normes permettant une parfaite interopérabilité technique, urgence dans la mise en place de ces technologies et fiabilité technique. 11. Nous avons décidé de réunir un groupe de travail à haut niveau co-présidé par la France et les Etats-Unis avec une première réunion en Allemagne qui avant la fin de la présidence française formulera ses recommandations quant à la manière de développer des technologies biométriques, y compris des moyens d'évaluer leur efficacité. Nous lui demandons de travailler en collaboration avec les Groupes de Lyon et de Rome et de tenir compte des travaux en cours sur la biométrie au sein de l'OACI. Protection des infrastructures vitales d'information 12. Nous avions souligné l'année dernière les menaces des attaques portant sur nos infrastructures vitales d'information, leur interdépendance et la nécessité d'accroître la coopération internationale pour assurer leur protection contre d'éventuelles attaques terroristes. Pour lutter contre cette menace, nous avons besoin d'une coopération globale sans précédent pour protéger nos infrastructures d'information, en particulier les systèmes de communication et réseaux informatiques, et pour répondre aux menaces terroristes et criminelles qui les viseraient. 13. Une conférence du G8 sur la protection des infrastructures vitales d'information, co-parrainée par la France et les Etats-Unis, s'est tenue à Paris les 24, 25 et 26 mars 2003. Cette conférence était la première de cette nature organisée au niveau international. Elle a débouché sur la première série de principes en vue de la protection des infrastructures critiques d'information qui serviront de socle pour les efforts ultérieurs menés dans ce domaine à l'échelle mondiale. Nous saluons les travaux de cette conférence et adoptons les 11 principes élaborés à cette occasion. Nous demandons à nos experts de poursuivre leurs travaux et de les diffuser de la façon la plus appropriée. 14. La relation entre gouvernements et secteur privé est de toute importance pour assurer l'efficacité des enquêtes sur la cyber-criminalité et la protection des infrastructures sensibles d'information. Nous demandons aux Groupes de Lyon et Rome de continuer leur travaux sur les bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité des réseaux, des enquêtes sur incidents et de la transmission d'informations sur les attaques Internet. Nous les encourageons par ailleurs à étudier des mécanismes en vue d'améliorer la relation entre le secteur privé et l'autorité judiciaire dans ces domaines. Nous leur demandons également de continuer leurs efforts de diffusion, d'assistance technique et de formation, y compris pour leur prochaine conférence sur la formation des correspondants 24/7 nationaux actuels pour la criminalité "High-Tech". Lutte contre la pédopornographie 15. Nous avons réaffirmé notre préoccupation face au développement de l'utilisation d'Internet à des fins d'exploitation sexuelle des enfants. Nous sommes déterminés à agir avec la plus grande fermeté contre les crimes de pédophilie. Nous avons salué le travail accompli par nos experts, qui est conforme aux orientations que nous avions définies à Milan (2001) et Mont-Tremblant (2002). 16. Nous saluons le développement de la stratégie du G8 contre l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Cette stratégie définit 8 objectifs : collecte des données, identification des victimes, localisation des suspects, législation, moyens policiers, coopération avec des acteurs privés, prévention et coopération internationale. Nous approuvons cette stratégie et rendons hommage aux efforts considérables déjà engagés pour la mettre en oeuvre et nous demandons à nos experts de superviser les travaux déjà engagés dans ces domaines. 17. Des progrès importants ont été accomplis en faveur de la création d'une base internationale d'images permettant l'identification des victimes et des auteurs d'actes pédophiles. L'étude de faisabilité demandée par le G8 a conclu non seulement qu'un tel outil permettrait aux forces de police de lutter plus efficacement contre l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet, mais encore que sa création est possible sur le plan technique et juridique. Le Secrétaire général Ronald K. Noble a confirmé la volonté d'Interpol d'accueillir cette base de données laquelle viendra s'ajouter aux bases de données nationales existantes ou en cours de création dans plusieurs Etats du G8. Des questions financières, techniques et juridiques restent encore à définir. Nous demandons à nos experts d'accélérer leur travaux sur l'étude de mise en oeuvre autant que possible. Amélioration de l'efficacité des procédures de traçabilité, de gel, de saisie et de confiscation des avoirs d'origine criminelle. 18. La lutte contre le financement du terrorisme doit rester une priorité pour la communauté internationale. Nous sommes plus que jamais déterminés à prendre les mesures nécessaires aux niveaux interne et international pour tarir les sources de financement des terroristes et entraver leur capacité à transférer et dissimuler leurs avoirs financiers. 19. Nous avons salué les progrès importants réalisés dans la mise en oeuvre des résolutions 1373 et 1455 du Conseil de sécurité des Nations unies. Nous félicitons le GAFI pour le travail accompli dans ce domaine. Nous avons également rappelé notre attachement à voir la Convention pour la répression du financement du terrorisme ratifiée par le plus grand nombre d'Etats, et nous sommes convenus que le G8 devait oeuvrer activement en ce sens. 20. Les mesures de gel des avoirs prises sur le plan interne, rendues possibles grâce à la bonne coopération entre nos services spécialisés de renseignement et de police en étroite concertation avec les autorités judiciaires ont permis d'entraver efficacement certaines activités terroristes. Il convient maintenant d'aller plus loin et d'accroître l'efficacité de l'action des autorités judiciaires et policières dans le cadre d'investigations financières. 21. A ce titre, nos experts ont identifié 29 principes directeurs et bonnes pratiques destinés à améliorer notre capacité à tracer, geler et saisir des avoirs d'origine criminelle, puis les confisquer. Ces principes traitent également du partage des avoirs entre Etats et de la restitution aux victimes. Ces principes et bonnes pratiques sont ambitieux. Ils couvrent le champ de la criminalité organisée mais aussi celui du financement du terrorisme. Ils soulignent la nécessaire spécialisation des autorités compétentes pour traiter ces questions complexes. 22. Nous approuvons ces 29 principes directeurs et bonnes pratiques et nous nous engageons à respecter les engagements pris en vue de la mise en oeuvre des mesures préconisées. Nous demandons à nos experts de poursuivre leurs travaux dans ce domaine, en veillant notamment à identifier la façon la plus appropriée de les mettre en oeuvre au niveau de l'ensemble de la communauté internationale. Techniques spéciales d'enquête : 23. Le développement de la coopération judiciaire et policière est indispensable pour lutter efficacement contre la criminalité transnationale organisée. Les pays du G8 s'accordent à reconnaître la nécessité de promouvoir des techniques spéciales d'enquête qui permettent de poursuivre des investigations complexes dans plusieurs pays. Celles-ci exigent dans de nombreux cas une réponse coordonnée. 24. Nous encourageons nos experts à poursuivre leur travaux afin d'identifier les obstacles à la coopération judiciaire et policière internationale et les moyens d'y remédier. Echange d'informations entre Etats en matière d'ADN : 25. Le recours aux analyses d'ADN constitue également une innovation majeure qui a permis ces dernières années de faire progresser et aboutir des enquêtes pénales difficiles. La plupart des pays du G8 possède déjà des législations complètes qui permettent, en couvrant un large champ d'infractions, d'utiliser cet outil d'analyse. 26. L'échange d'informations entre pays de données relatives à l'ADN constitue un progrès fondamental dans la lutte contre toutes les formes de délinquance grave. Nous souhaitons développer ces échanges pour améliorer la capacité des Etats à recueillir et exploiter de telles informations et à coopérer sur le plan international pour renforcer la coopération judiciaire. A cette fin, nous approuvons la déclaration de principes régissant l'utilisation et le partage des informations en matière d'ADN, rédigée par nos experts et leur demandons de veiller à la mise en oeuvre des mesures qu'ils préconisent. Travaux futurs des Groupes de Rome et de Lyon 27. Au-delà de ces sujets, nous avons également échangé des vues sur les travaux futurs des Groupes de Rome et de Lyon. La future présidence du G8 a présenté les thèmes qui lui paraissaient prioritaires, notamment l'examen urgent de nouveaux moyens de prévention des actes terroristes, tels que les efforts en vue d'une diffusion mondiale et d'une assistance technique, ainsi que l'examen des moyens pour faciliter la protection des infrastructures d'information sensibles et d'accroître les capacités des services de police et l'échange d'information sur la question relative à la prévention du terrorisme dans le cadre de la coopération judiciaire. Nous les encourageons également à approfondir la déclaration de principes destinés à éviter que des procédures d'asile et d'immigration ne soient détournées. Les travaux futurs des Groupes de Lyon et de Rome devraient viser à l'établissement de mécanismes utiles et fortement opérationnels pour compléter nos dispositifs de coopération existants. 28. Nous demandons aux Groupes de Lyon et Rome d'examiner les propositions faites par l'Allemagne relatives à des mesures communes concernant des conseillers communs en identification de documents ainsi que le recours à des accompagnateurs de sécurité armés dans les avions et de faire état de leurs travaux avant la fin de 2003. 29. Nous demandons aux chefs de délégation des Groupes de Rome et de Lyon de prendre en compte ces orientations dans la définition de leurs activités prioritaires, conformément à la réforme décidée par les Sherpas. Nous sommes déterminés à rester mobiliser et unis face aux menaces globales contre la sécurité de nos citoyens que représentent le terrorisme et la criminalité organisée, y compris à travers la diffusion des résultats de nos travaux et l'aide technique aux pays tiers. (Source http://www.interieur.gouv.fr; le 9 mai 2003)