Conseil des ministres du 28 janvier 2004. La réforme de l'administration régionale de l'Etat.
Date: 2004-01-28
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ont présenté une communication sur la réforme de l'administration régionale de l `Etat. Au fil des années, les structures territoriales se sont multipliées et sédimentées. Elles forment aujourd'hui un ensemble complexe, cloisonné, coûteux et peu compréhensible pour le citoyen et l'usager. La nouvelle étape de la décentralisation et la mise en oeuvre à compter de 2006 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), conduisent à modifier sensiblement l'organisation territoriale de l'Etat pour répondre aux attentes nouvelles en matière d'efficacité, de qualité de service et de modernisation de la gestion publique et d'économie. A.- A l'issue d'une concertation interministérielle approfondie, deux séries de mesures ont été adoptées : 1.- La région devient l'échelon majeur de l'organisation territoriale de l'Etat. Si le niveau départemental demeure essentiel pour la mise en oeuvre des politiques de proximité, notamment la sécurité, le niveau régional est celui de la stratégie et de la mise en cohérence des politiques de l'Etat et des interventions des collectivités décentralisées. Cette réforme conduit à un élargissement des compétences du préfet de région. Désormais ce dernier, outre le pouvoir de direction qu'il exerce sur les services de l'Etat à compétence régionale, exception faite d'un certain nombre de domaines, anime et coordonne l'action des préfets de département. Il est chargé de conduire, en concertation avec les préfets de département et les chefs de services régionaux, l'élaboration du projet d'action stratégique de l'Etat (PASER), qui fixe, pour trois ans, les priorités de l'Etat dans la région. Il prend une part active au processus budgétaire, en application de la loi organique relative aux lois de finances, en faisant au Gouvernement des propositions d'objectifs et de moyens, en rendant compte régulièrement des résultats obtenus. Il sera créé par ailleurs, un programme budgétaire pour coordonner les interventions territoriales de l'Etat (PITE) permettant de réunir en une ligne fongible, les crédits issus de différents ministères. Ce programme répondra à un besoin très fort de coordination, pour gérer plus rapidement des projets interministériels complexes, d'envergure régionale ou interrégionale, à l'exemple du plan exceptionnel d'investissement pour la Corse. 2.- Les structures territoriales de l'Etat seront rationalisées : - certains services comme les directions régionales du commerce extérieur, les délégations régionales au commerce et à l'artisanat, les délégations régionales au tourisme, sont supprimés ou intégrés dans d'autres services ; - les autres services régionaux et interrégionaux sont regroupés en huit pôles concernant respectivement : l'éducation et la formation, la gestion publique et le développement économique, les transports, le logement et l'aménagement, la santé publique et la cohésion sociale, l'économie agricole et le monde rural, l'environnement et le développement durable, le développement de l'emploi et l'insertion professionnelle, la culture. Les chefs de pôle qui animent et coordonnent l'action des services membres du pôle, reçoivent une lettre de mission du préfet qui peut leur déléguer sa signature ; - la réunion des préfets de département et des chefs de pôle forme le comité de l'administration régionale (CAR), instance collégiale appelée par le préfet de région jouer un rôle de conseil d'administration de l'Etat en région, à débattre de tout sujet d'intérêt régional concernant l'action, le fonctionnement et les moyens des services ; - les préfets de région favoriseront les économies d'échelle et une meilleure synergie entre les services par la mise en commun de certains de leurs moyens, notamment en matière de recrutement de fonctionnaires et de formation. Cette mutualisation sera facilitée par l'utilisation d'outils de coopération interministérielle rénovés (les délégations interservices), ou nouveaux (les mandats de gestion) et par la constitution de plates-formes logistiques régionales. B.- Cette réforme ne constitue qu'une première étape. Elle se poursuivra : 1.- Au niveau régional, par des expérimentations pour préparer les évolutions futures dans la voie d'un rapprochement : - entre les pôles fonctionnels chargés du développement économique et ceux en charge de l'emploi afin de constituer une véritable direction au service des entreprises ; - des deux services en charge des questions d'environnement, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et les directions régionales de l'environnement (DIREN) ; - entre les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). 2.- Au niveau départemental, par la préparation dès maintenant d'une réforme des services de l'Etat. L'objectif est de parvenir à une administration de proximité plus performante, plus lisible et plus simple, sans reproduire au niveau départemental la réorganisation en pôles décidée pour le niveau régional. C.- L'importance de la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en termes de simplifications de procédures, de déconcentration, de mutualisation des moyens, de gestion des ressources humaines et de qualité du service rendu à l'usager a été soulignée. 1- Une administration plus simple Le Gouvernement a mis en oeuvre un mouvement de simplification du droit sans précédent qui s'est traduit par le vote de la loi du 2 juillet 2003 permettant de simplifier le droit par ordonnances. Une deuxième loi d'habilitation est en cours de préparation. Les ordonnances vont notamment conduire à une diminution importante du nombre des 350 commissions administratives recensées au niveau départemental et régional. 2- Une administration plus proche Les ministères ont adopté un plan de déconcentration de la gestion de leurs crédits et de leurs personnels. Les perspectives ouvertes par la LOLF favorisent la déconcentration des crédits et une réelle responsabilisation du niveau local. En outre, de nouveaux outils permettront la mutualisation des moyens des administrations de l'Etat au niveau régional et de réaliser ainsi des progrès de productivité. 3 - Une gestion des ressources humaines tournée vers l'efficacité et la performance La rémunération à la performance sera étendue aux chefs de pôle dans trois régions expérimentales. Le mouvement de déconcentration engagé pour la gestion des ressources humaines sera intensifié : - il est nécessaire que les actes les plus courants et les plus simples de gestion du personnel soient intégralement déconcentrés ; - s'agissant des actes nécessitant la consultation préalable des commissions administratives paritaires, il convient de développer les délégations de pouvoir aux échelons déconcentrés et de déconcentrer le dialogue social ; - des efforts vigoureux doivent également être consentis en matière de fusions de corps dans la mesure où l'existence de nombreux corps comptant chacun un faible nombre d'agents est un obstacle à la déconcentration de la gestion. Un véritable dialogue social sera institué au niveau local. Il importe d'établir avec les personnels un véritable contrat de confiance. La déconcentration de la gestion des ressources humaines devra être menée en concertation étroite avec les organisations syndicales, et devra prendre en compte la nouvelle organisation en pôles régionaux (notamment par la création de commissions administratives paritaires locales). 4- Une administration attentive à la qualité du service rendu au citoyen La Charte Marianne, expérimentée dans six départements, invite l'ensemble des ministères à prendre quelques engagements simples en matière de qualité de service : indication par les services des délais dans lesquels ils s'engagent à traiter les démarches les plus emblématiques d'une administration, mise en place des dispositifs de suivi de ces délais et de traitement des plaintes. Les Chartes Marianne seront généralisées avant la fin de cette année. Enfin, le développement de l'administration électronique au niveau territorial donnera des moyens nouveaux aux services déconcentrés de l'Etat en permettant de réaffecter les marges de manoeuvre ainsi libérées vers des services prioritaires. [UD 5]