Déclaration de Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat à la solidarité, sur l'accueil des personnes âgées et handicapées françaises en Belgique, Paris le 13 février 2009.
Date: 2009-02-13
Orateur: Valérie Létard
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la solidarité

out d'abord, merci, chère Cécile, d'avoir accepté cette mission, de l'avoir conduite avec détermination, avec vos propres moyens. Vous nous remettez aujourd'hui un rapport de grande qualité. Madame le Député, je partage le constat que vous venez de nous dresser et qui permet de montrer que la situation des personnes âgées et handicapées françaises hébergées en Belgique est complexe, multiple et évolutive. Votre rapport permet de cerner au mieux les manques qu'un hébergement au-delà de nos frontières vient compenser et toutes les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ces personnes tant en termes de simplifications administratives que d'accompagnement des familles. Vos propositions, Madame le Député, se sont articulées autour de 4 priorités que je partage complètement. Vous avez en effet mis l'accent sur la nécessité, premièrement, de mieux connaître les personnes accueillies en Belgique ; deuxièmement, de garantir le libre choix d'une prise en charge de qualité ; troisièmement, de faciliter la vie des personnes qui, par choix ou - pour l'instant - par défaut, sont accueillies en Belgique ; enfin de renforcer et d'améliorer l'offre de prise en charge en France. Sur chacune de ces pistes, suite à vos propositions, nous avons décidé de faire des préconisations précises qui déboucheront, dans les prochaines semaines, sur la mise en oeuvre d'une concertation avec mon homologue wallon et sur des décisions au niveau administratif français. Monsieur le Ministre, cher M. Donfut, je vous suis infiniment reconnaissante de votre présence en cette occasion. Si vous le voulez bien, je vais maintenant entrer dans le détail de chacune d'entre elles. Le premier constat, comme vous l'avez rappelé, Madame le Député, c'est que nous ne connaissons actuellement pas exactement le nombre de personnes handicapées françaises prises en charge dans des établissements belges. Il y aurait ainsi actuellement environ 1 900 enfants handicapés accueillis en établissements spécialisés et 2 920 autres enfants accueillis dans l'enseignement spécialisé belge, originaires en grande majorité des départements frontaliers de la Belgique (59 % des enfants sont originaires du Nord, 13 % du Pas-de-Calais, 14 % d'Ile-de- France). Quant aux adultes handicapées, leur recensement est plus difficile car leur prise en charge relève soit de l'assurance maladie soit des Conseils généraux. Ils seraient environ 1 800. Il y aurait enfin 1575 personnes âgées accueillies dans les maisons de retraite belges, mais ce chiffre est ancien. Si nous ne sommes pas en mesure de donner des chiffres plus précis, c'est tout simplement parce que les prises en charge en Belgique sont décidées et financées par de multiples acteurs, qui ont tous leurs propres données mais ne les partagent pas. Je souscris donc totalement à votre préconisation, Madame le Député, de commencer par mieux connaître les personnes handicapées et âgées accueillies sur le sol belge. C'est en effet indispensable pour mieux calibrer notre effort de création de places, au plan national et local. C'est particulièrement important pour des régions comme le Nord-Pas-de-Calais, la Lorraine ou l'Ile de France. Nous allons donc mettre en place une centralisation de l'information sur les personnes âgées dépendantes et handicapées accueillies en Belgique auprès d'une autorité belge et d'une autorité française unique. Au niveau français, cette autorité reste à définir. Mais je pense que cette mission pourrait, par exemple, incomber à la CNSA qui est déjà chargée du pilotage national de notre politique médico-sociale et de la répartition des enveloppes de créations de places en établissements. La seconde priorité, c'est garantir aux personnes âgées et handicapées françaises accueillies en Belgique le libre choix d'une prise en charge de qualité. Nous avons une volonté commune avec nos amis belges de travailler ensemble sur une prise en charge de qualité, en nous inspirant des bonnes pratiques de chaque côté de la frontière. Cette démarche est totalement inédite et sans précédent dans le champ des personnes handicapées et des personnes âgées et je tiens à saluer la qualité d'écoute et la volonté de coopération que vous avez manifestées, Monsieur le Ministre, lorsque nos services sont entrés en relation. Pour traduire cet engagement en acte concret, nous allons conclure un accord-cadre sur l'accueil des personnes âgées et handicapées avec la région wallonne, avec deux objectifs : - mieux coordonner les échanges de données entre nos administrations pour mieux connaître le public accueilli ; - mieux coordonner l'inspection des établissements entre les autorités belges et les autorités françaises. Un groupe de travail transfrontalier va être mis en place très prochainement pour travailler sur cet accord. La troisième priorité du rapport, c'est faciliter la vie des Français pris en charge en Belgique. Dans votre rapport, vous constatez, Madame le Député, l'extrême complexité de la procédure administrative de prise en charge des personnes auprès des autorités locales françaises, qui peut conduire à ce que le suivi soit mal assuré. Je vais donc mettre en place un groupe de travail chargé de réfléchir à une simplification de cette procédure. Il aura pour priorité de garantir aux personnes leur libre choix et de faciliter leurs démarches. S'agissant des prises en charge par l'assurance maladie, les pistes qui pourront être explorées devront s'attacher à permettre autant que possible : - de centraliser auprès de la même autorité locale référente la procédure de conventionnement, en s'inspirant de ce qui se fait déjà pour les enfants. Là encore, cette autorité reste à définir, mais il me semblerait assez logique que l'on puisse penser notamment à une Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM) pivot. A moins que cette compétence puisse être confiée à une future ARS. - de centraliser les paiements par un même organisme : là encore on peut penser à l'instauration d'une caisse d'assurance maladie comme pivot unique qui effectuerait tous les versements. Dans ce même état d'esprit, il sera proposé aux Conseils généraux qui le souhaitent de conventionner globalement avec les établissements belges en s'appuyant sur une convention-type qui s'inspirera des bonnes pratiques existantes. On peut citer notamment l'exemple du Conseil général des Ardennes qui a conventionné directement avec l'agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH), à qui il a délégué l'inspection des établissements où il finance des places. Afin de faciliter la vie des personnes accueillies en Belgique, vous avez également, Madame le Député, fait une autre série de propositions relatives aux conséquences administratives, juridiques et financières de la situation des personnes accueillies en Belgique, notamment sur les conséquences sociales et fiscales d'une domiciliation en Belgique, la consolidation juridique du versement de l'AAH, la situation des majeurs protégés et les conditions de délivrance de la carte nationale d'identité française. Toutes ces questions se rattachent à des prérogatives régaliennes complexes qui nécessitent une concertation interministérielle forte. Il ne m'est pas possible d'apporter des éléments de réponse dès aujourd'hui mais je sensibiliserai mes homologues des champs concernés à ces sujets, pour qu'ensemble nous puissions progresser toujours plus vers l'autonomie des personnes. Enfin, la dernière mais non la moindre des priorités, c'est de renforcer et d'améliorer l'offre de prise en charge en France. A juste titre, vous avez souligné, Madame le Député, l'importance d'accroître l'offre de places en France, mais aussi d'offrir aux familles d'autres types de prises en charge qu'elles ne trouvent aujourd'hui qu'en Belgique. Sachez que le Gouvernement partage totalement cette priorité et nous avons d'ores et déjà engagé un renforcement majeur de l'offre et de la qualité de la prise en charge en France. Dans le domaine du handicap, 38 490 places nouvelles en établissements et services pour personnes handicapées ont été financées depuis 2005 par l'Etat et l'assurance maladie. Et conformément à l'engagement pris par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin dernier, un plan pluriannuel de créations de places va permettre d'engager en 5 ans la construction de 50 000 places supplémentaires, dont l'ouverture au public sera garantie à horizon de 7 ans. Au total, ce plan mobilise 1,45 milliards d'euros. Le plan de créations de places s'est d'ores et déjà traduit en 2008 par le financement de 9 625 places nouvelles, auxquelles s'ajouteront en 2009, 6 925 places supplémentaires. Le plan de relance annoncé par le Président de la République va permettre d'accélérer la construction de ces places, grâce à une aide à l'investissement portée à 85 millions d'euros pour 2009. Au niveau régional, un plan d'urgence pour le Nord-Pas de Calais a été conduit depuis 3 ans pour un montant total de 6 millions d'euros et il a permis de porter le nombre de places créées dans la région à 1400 en trois ans. Je crois nécessaire de poursuivre encore cet effort de rattrapage de l'offre. Les besoins de création de places dans le Nord-Pas-de-Calais vont être remis à plat. En attendant et dès maintenant, la région va bénéficier d'une prolongation d'un an du plan d'urgence, doté de 2 millions d'euros. Dans le domaine des personnes âgées, le gouvernement a entrepris un effort considérable de création de places de maisons de retraites médicalisées (EHPAD), en portant le rythme de créations de places nouvelle de 5000 en 2007 à 7500 en 2008. Grâce au plan de relance, ce sont 12 500 places nouvelles qui seront crées en 2009. S'agissant du Nord-Pas-de-Calais, pour rattraper son retard, la région a bénéficié d'une enveloppe de 712 places en 2008, pour un montant total de 20 millions d'euros et il va bénéficier en 2009 de 1200 places nouvelles, soit l'équivalent de 14 / 15 maisons de retraites supplémentaires. Mais nous n'avons pas seulement voulu répondre aux besoins par du quantitatif, mais aussi par un investissement dans la qualité des prises en charge. C'est ainsi que le plan Autisme, annoncé le 16 mai dernier, met fortement l'accent sur le développement de prises en charges éducatives et comportementales qui n'existaient pas jusqu'ici en France, mais que nos voisins belges connaissent déjà depuis plusieurs années. Dans le cadre de ce plan, nous accompagnons le développement de structures expérimentales innovantes sur le plan des méthodes de prise en charge. Et la proximité belge explique sans doute en partie le fait que la première structure de ce type a été inaugurée dans notre région, à Villeneuve d'Asq. Plusieurs autres projets de ce type sont en cours d'instruction dans le Nord, dont plusieurs intègrent une dimension de coopération transfrontalière, et 11 sont en cours d'agrément sur la région parisienne. En outre, nous avons lancé, au sein de l'agence nationale de l'évaluation sociale et médico-sociale (ANESMS) une réflexion sur les bonnes pratiques de prise en charge de l'autisme et, là encore, nous avons fait appel au savoir faire de nos amis belges, en sollicitant le professeur Magerotte, président du service universitaire spécialisé pour personnes avec autisme de l'Université de Mons Hainaut. Nous avons également lancé un processus de rénovation des règles de fonctionnement des établissements qui accueillent des personnes handicapées. C'est un chantier considérable qui doit nous permettre d'adapter notre réglementation aux évolutions des prises en charge. C'est en ce sens que j'ai signé, avec Brice Hortefeux, le décret qui encadre le fonctionnement des établissements qui accueillent des personnes très lourdement handicapées. Il va permettre de préciser les obligations des structures en matière de composition de l'équipe pluridisciplinaire, de qualité de vie, de droits des personnes accueillies ou encore de continuité de l'accompagnement. J'ai également demandé à la Direction générale de l'action sociale d'entamer dès ce mois-ci la rénovation de l'ensemble des textes qui gouvernent les établissements pour enfants handicapés, (souvent connus sous le nom d' « annexes 24 »), pour qu'ils tiennent compte des connaissances nouvelles en matière de bonnes pratiques. Madame le Député, comme vous le voyez, les prolongements de votre mission sont considérables. L'analyse des carences de la situation actuelle interpelle tout le champ du médico social. La confrontation des pratiques des deux côtés de la frontière est doublement bénéfique : d'une part, elle nous montre que d'autres façons d'appréhender la prise en charge des personnes fragiles ont obtenu des résultats plus efficients que certaines de nos méthodes trop « sanitarisées », d'autre part elle nous pousse à accentuer notre effort sur l'ensemble de notre territoire, afin que les personnes âgées et handicapées puissent arriver à trouver des solutions d'hébergement à proximité de leur famille et de leur environnement habituel. Car nous sommes bien conscients qu'un enfant autiste a besoin non seulement d'une prise en charge adaptée, mais aussi de ne pas être coupé de ses proches par un trop grand éloignement géographique. Poursuivant l'impulsion donnée à la politique du handicap par le Président de la République, le Gouvernement reste complètement mobilisé au service de nos concitoyens les plus fragiles et la crise économique ne ralentira pas cet effort, parce que la protection des plus faibles reste, dans la période que nous traversons, une exigence ardente. Je vous remercie.Source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 4 mars 2009