Discours de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur le droit et la justice, l'application de la loi de réforme de la justice du 15 juin 2000, la qualité de la justice, la réforme pénitentiaire, les réformes des professions de la justice, l'acc
Date: 2001-01-26
Orateur: Marylise Lebranchu
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Je vous remercie de m'accueillir parmi vous et de me donner l'occasion de participer, pour la première fois, aux travaux des bâtonniers qui représentent l'ensemble des barreaux de France, en y apportant le point de vue de l'autorité judiciaire. Et, puisque cela est une pratique dont on tolère qu'elle se poursuive jusqu'à la fin de ce mois, permettez-moi, avant de commencer, de vous présenter tous mes voeux pour que cette année vous apporte de belles choses, à vous et à vos familles. Je vous remercie de me permettre de m'exprimer devant vous parce que je crois profondément que la richesse de la démocratie vient de la place majeure qu'elle donne au dialogue et à l'échange d'idées. Le débat d'idées doit toujours prévaloir sur des combats, dont personne ne sort vainqueur. Il va de soi que j'entends chacune des critiques qui sont formulées, ainsi que les propositions qui sont faites pour améliorer le fonctionnement de nos institutions. Bien sûr, nous ne pourrons pas mettre en application toutes ces propositions sans un travail de concertation et d'analyse de leur opportunité et des répercussions que des modifications éventuelles amèneraient. Sachez, cependant, que je crois qu'il faut toujours privilégier le débat et l'écoute, même lorsqu'il s'agit d'avis minoritaires ou différents. Ce qui me semble important de souligner, c'est que nous sommes d'accord sur les buts à atteindre. Nous sommes d'accord pour reconnaître les vertus du dialogue et du travail en commun, nous sommes d'accord sur le rôle primordial que joue la justice dans la garantie de la paix sociale, nous sommes d'accord sur les principes fondamentaux qui doivent gouverner notre action. Aujourd'hui, après trois années de travail sans répit, nous commençons à rebâtir un nouveau pacte de confiance entre tous les acteurs sociaux. Pour garantir le succès de notre démarche, nous devons être vigilants sur un certain nombre de points, parmi lesquels ceux que vous avez cités et d'autres encore. Mon intervention ne prendra pas la forme d'un discours classique parce que pour qu'il y ait débat, il faut qu'il y ait échange. Je répondrai donc aux interrogations que vous avez soulevées, peut-être imparfaitement et pas aussi complètement que vous l'auriez souhaité mais c'est un début pour amorcer un véritable dialogue. Vous comprendrez aussi la difficulté pratique qu'il peut y avoir quelquefois à traiter avec votre profession étant donné la multiplicité des organes qui la représentent. Je sais l'attachement de chaque avocat à son barreau, à son Conseil de l'Ordre et à son bâtonnier. Je sais aussi que par nature l'avocat, défenseur des libertés, se vit comme étant unique, ce qui se traduit, à tout le moins, par des représentations multiples. Vous avez cependant su mener des discussions dans l'unité. Le résultat en a été immédiat puisqu'il s'est traduit le 18 décembre par un accord et qu'un décret vient d'être publié, comme cela était convenu. LE DROIT ET LA JUSTICE Les principes fondateurs de toute démocratie exigent une Justice qui soit un instrument de cohésion sociale. Elle doit être, au sein de la République, le garant impartial de l'égalité des citoyens du point de vue du droit. On constate, chaque jour, combien le sentiment d'injustice peut devenir un ferment puissant de la violence. Notre responsabilité de politique est de faire démentir par tous moyens ce sentiment d'injustice et d'arbitraire. Personne ne doit penser que le recours au droit est un privilège ou un facteur d'inégalité supplémentaire, pas plus que la Justice ne doit apparaître comme un domaine réservé. Pour que chacun puisse adhérer au pacte citoyen, il faut, nécessairement, l'assurance de pouvoir faire appel à l'arbitrage ou à la protection de la société par l'application du droit. Le recours à l'autorité judiciaire doit se faire sans que le niveau de revenus ne constitue un frein. C'est une condition de validité du pacte citoyen. Je me suis engagée dès ma prise de fonction à donner une réalité à ces principes essentiels. L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUIN 2000 Nous sommes tous d'accord pour dire que cette loi constitue une étape majeure vers une société plus juste. Elle a consacré le double regard par la création du juge des libertés et de la détention. Grâce au renforcement des pouvoirs du juge de l'application des peines, elle a fait entrer le droit dans les établissements pénitentiaires et réduit le sentiment d'arbitraire des condamnés. Elle a bouleversé notre tradition en matière criminelle en instaurant la possibilité d'appel et enfin, elle a consacré les règles édictées pour un procès juste et équitable en redéfinissant les droits des justiciables et en affirmant les droits des victimes. Cette loi fait l'objet d'interrogations. Vous en proposez déjà une réforme alors qu'elle n'a pas encore donné sa pleine mesure. Soyons raisonnables et prenons le temps du changement. Vous le savez, tous les moyens pour la rendre opérationnelle ne sont pas encore en place. Lorsque, dans un an par exemple, son application sera totale, lorsque tous les moyens nécessaires auront pu être employés, nous pourrons mesurer la véritable révolution qu'elle représente au service des libertés et de la société. Alors, nous pourrons faire un bilan et regarder si des évolutions sont ou non nécessaires. Je ne crois pas à la précipitation, ni à la surenchère. Je crois au pragmatisme, au bon sens et à la persévérance. Il faut aussi avoir à l'esprit que les citoyens seraient complètement désorientés si on leur annonçait qu'une loi aussi importante et sur laquelle nous avons tant travaillé est déjà obsolète avant même qu'ils aient eu le temps d'en apprécier la portée. Mettons-nous tous, ensemble, à faire exister cette loi dans le quotidien et déjà, nous aurons fait beaucoup pour la justice dans notre pays. Je voudrais répondre plus particulièrement à votre interrogation sur le nombre d'appels de personnes mises en garde à vue. Je crois que là encore, il est trop tôt pour dire mais peut-être pouvons-nous faire une hypothèse, c'est qu'il pourrait y avoir, sur le recours au placement en garde à vue, un des effets de la loi. Je ne crois pas, en tout état de cause, comme vous le suggérez, qu'il faille douter de la coopération des officiers de police judiciaire en ce domaine. Vous n'aurez pas à attendre trop longtemps encore pour avoir des premiers éléments puisqu'un premier bilan de l'application de la loi sera effectué dans trois mois et dont vous aurez bien entendu connaissance. POUR UNE JUSTICE DE QUALITÉ Vous parlez de la qualité de la Justice. Vous savez combien cela me tient à coeur. Je ne crois pas qu'il soit possible de réconcilier les citoyens avec leur Justice si celle-ci leur paraît inefficace et incapable de répondre d'une manière rapide et claire à leurs demandes. Pour parler de la qualité de la Justice, il me semble que nous devons sortir d'un discours qui serait seulement productiviste et réducteur. Les données dont nous disposons aujourd'hui sont limitées. Trop globales, elles ne sont souvent pas un indicateur pertinent. On sait bien que, plus encore dans le domaine de la justice, les dossiers n'ont pas tous le même poids et que toutes les juridictions n'ont pas le même environnement sociologique et économique. Cette diversité d'environnements que l'on constate ne doit pas conduire à des situations avérées d'inégalité voire d'iniquité des citoyens devant le service public. Nous devons travailler à mettre en place des critères objectifs d'appréciation de la qualité de la Justice. On ne sait rien sur la qualité de l'accueil et de l'information des usagers. On ne sait pas distinguer les délais d'attente non-judiciaires des délais judiciaires. On ne sait pas mesurer le taux de satisfaction ou au moins d'acceptation des décisions par les justiciables. On est mal renseigné sur la qualité du contradictoire et, en définitive, sur l'égalité réelle de traitement des citoyens. Nous ne maîtrisons pas ces sujets aujourd'hui. Nous devons avancer rapidement là-dessus. Pour cela, il faudra un débat public mais aussi s'inspirer de ce qui a été fait ailleurs et qui marche. Cela nous donnera un outil formidable pour faire progresser. les choses dans le bon sens, porter nos efforts là où c'est nécessaire et s'obliger à maintenir les acquis. Bien entendu, notre travail en faveur de cette qualité ne doit pas être isolé. Il faut que vous aussi, bâtonniers, avocats, nous aidiez parce que pour le citoyen, la justice, c'est non seulement le travail des autorités judiciaires mais c'est aussi la qualité des conseils de son avocat, son efficacité à comprendre et à traiter son cas, l'amélioration des échanges entre avocats des parties pour aboutir plus vite vers un procès équitable. La qualité ne peut être que le résultat d'une action commune et conjointe. Je suis certaine, à l'écoute de vos propos, que nous saurons oeuvrer ensemble dans ce sens et rendre la justice plus lisible et plus proche des citoyens. LA RÉFORME PÉNITENTIAIRE Nous sommes d'accord pour dire qu'il est temps de donner à notre pays une institution pénitentiaire digne des principes fondateurs de toute démocratie. Je considère que le respect de la personne humaine est le premier de ces principes. L'application de la sanction, décidée par le Juge au nom de la société, doit se faire avec le souci des droits imprescriptibles du condamné. La réalité de la peine ne doit pas déborder de ce cadre au risque, sinon, de remettre en cause l'intégrité de l'autorité judiciaire quand elle devient répressive. C'est aussi parce que ce qui se passait dans nos prisons a été ignoré par les gouvernants que le citoyen s'est détourné de la Justice et du droit. Nous ne pouvons pas faire l'économie d'une réflexion et de prises de décisions dans ce domaine si nous voulons gagner le pari d'un citoyen réconcilié avec la Justice de son pays. Dans le même ordre d'idée, le sens de la peine doit être valorisé, réexpliqué et replacé dans le champ plus vaste du respect des valeurs citoyennes. La peine doit tendre à la réinsertion sociale que la société se doit de promouvoir pour prévenir la récidive. Cette prévention ne pourra être efficace que si nous avons le souci de l'individu. Cela suppose une prise en charge aussi individualisée que possible de chaque condamné. Il va de soi que rien ne sera possible si rien n'est fait pour améliorer les conditions de détention mais aussi les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Dans cet esprit, un ambitieux programme de reconstruction et de rénovation du parc pénitentiaire se poursuit afin d'assurer des conditions de détention dignes d'un Etat de droit. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé dans l'élaboration d'une grande loi qui vise à définir le sens de la peine, à rappeler les règles fondamentales du régime carcéral et à préciser les missions de l'administration pénitentiaire. C'est un grand chantier législatif qui va nous permettre de réfléchir sur des principes fondateurs de l'Etat de droit. LES REFORMES DES PROFESSIONS J'ai noté que vous faisiez des propositions de réforme du statut des magistrats. Je vous remercie de participer ainsi au débat. Il concerne l'ensemble des professionnels du droit. Ils sont tous également interpellés par les citoyens sur la manière dont ils travaillent et sur la qualité du service qu'ils rendent. Chacune de nos professions du droit doit conduire ses propres réformes. Le résultat en sera une justice sereine, reconnue et écoutée. Une profession ne peut être forte que si elle soudée, au sein d'une organisation légitime, efficace, dont les décisions sont acceptées par tous. C'est pourquoi votre souhait de faire entrer plus de droit au sein de votre profession me paraît une bonne chose, tant pour vous que pour ceux qui font appel à vous. Monsieur le Président, vous souhaitez une réforme des textes régissant vos procédures disciplinaires. Une telle réforme est en effet nécessaire. Je crois qu'il est temps maintenant de s'engager dans un travail commun sur ce sujet et je vous propose de réfléchir aux évolutions possibles et souhaitables des textes concernant ce domaine. Ce que vous avez dit sur les honoraires vient, il me semble, un peu en contradiction avec l'affirmation que la Justice serait "hors marché". Certes, la justice ne se marchande pas et chacun doit avoir accès au droit indépendamment de ses ressources ou de sa fortune. Mais il y a bien, convenons en, un marché né de l'exercice du droit. Un marché, cela veut dire des intervenants, des concurrents, des prestations et des flux financiers. Vous avez raison de vouloir poursuivre l'assainissement de ce marché. Il est important pour l'équilibre social et moral de notre pays que ceux qui ont pour mission de défendre les droits des autres le fassent en toute légitimité, en dehors de tout soupçon et selon les règles d'un contrat juste, honnête et clair. Au delà de ces constats et de ces perspectives, je veux insister sur la solidarité qui doit émerger entre tous les acteurs pour une justice plus forte, plus indépendante et plus transparente. Qu'il s'agisse des magistrats, des avocats ou des officiers et agents de police judiciaire. Chacun a un rôle à jouer et chaque rôle est indispensable pour que l'ensemble fonctionne d'une manière harmonieuse et efficace. L'indépendance de la justice implique que chacun ait, non seulement conscience de ses responsabilités mais les assume et agisse en conséquence, dans le respect des autres intervenants et dans le cadre accepté par tous. L'ACCÈS AU DROIT Nous travaillons à rendre le droit accessible à tous, c'est-à-dire à faire émerger la justice au quotidien. Nous savons combien cela est nécessaire parce qu'il est grand temps de réconcilier nos concitoyens avec la justice. Je suis convaincue que cela ne pourra se faire que si nous savons mettre la justice à la portée de tous. Cela va de dans le sens de l'évolution de notre société dont une caractéristique notable est une prise de conscience plus affirmée des droits du citoyen. J'y vois une preuve concrète de la maturité de notre civilisation. Malheureusement, la Justice a été trop longtemps le parent pauvre des budgets de la nation. Nous avons déjà marqué des étapes. Vous l'avez dit. Nous n'avons pas considéré que votre revendication sur l'aide juridictionnelle était une revendication mineure, bien au contraire. Le système mis en place en 1991 a fait son temps. Nous avons à la fois pris des mesures d'urgence, immédiates, par une revalorisation conséquente des indemnités versées aux avocats. Le décret du 17 janvier 2001, pris en application de notre accord du 18 décembre, a été publié vendredi dernier. Nous avons aussi, et c'est le plus important, accepté de travailler sur le fond en mettant en place une commission composée de personnalités hautement qualifiées et présidée par monsieur Paul Bouchet, ancien bâtonnier et président d'ATD Quart-Monde. Depuis le 13 décembre dernier, cette commission procède à des auditions pour prendre la mesure des besoins nouveaux, actuels et futurs, en matière d'aide juridictionnelle. Ses conclusions me seront remises à la fin du mois d'Avril prochain. Sur cette base, je préparerai un projet de loi, pour organiser un nouveau mécanisme de financement de l'accès au droit. Ce système devra permettre à chacun, selon sa situation, de bénéficier de l'assistance d'un avocat et, aux avocats, de travailler dans des conditions de rémunération qui assurent aux justiciables qu'ils seront normalement défendus ; ce qui veut dire que leur avocat doit en avoir les moyens. Je souhaite que ce projet de loi soit déposé dès l'été prochain devant le Parlement et je ferai mon possible pour qu'il soit adopté et mis en vigueur dans les meilleurs délais, si possible avant la fin la législature. Comme vous l'avez rappelé, d'autres points ont été intégré dans notre accord du 18 décembre dernier. Vous avez cité la copie défense gratuite ainsi que la mise en place d'une commission mixte qui devra réfléchir au mécanisme de TVA appliquée aux honoraires juridiques. Cela sera fait et les conclusions de cette commission seront bien entendues examinées avec la plus grande attention. L'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE Je voudrais souligner un fait nouveau dont on ne parle pas assez, c'est que depuis trois ans, l'indépendance des juges à l'égard de l'exécutif est devenu une réalité. Je crois que si on en parle moins, c'est parce que cela ne fait plus débat. En effet, cette indépendance est aujourd'hui, dans les faits, acquise. C'était un engagement du Gouvernement et cet engagement est tenu. Vous le savez, le Gouvernement avait souhaité modifier la composition et les missions du Conseil Supérieur de la Magistrature pour en faire le garant de l'indépendance de la justice. Cette réforme constitutionnelle a malheureusement été bloquée par l'opposition. Pourtant, étant déjà votée par le Parlement, il faut souligner qu'elle peut aboutir, dès sa ratification par le Congrès. Cela ne nous a pas empêché de respecter scrupuleusement cette indépendance et de ne jamais donner d'instructions individuelles. Cela fait partie des conditions requises pour une plus grande éthique de la justice. Si nous voulons que la justice joue son rôle de régulateur social et soit un tiers impartial dans le règlement des conflits, il ne doit y avoir aucun doute sur son indépendance. Nous sommes persuadés que le renforcement des moyens du droit exige de repenser les manières de travailler entre la Chancellerie et les juridictions et qu'il est nécessaire de se pencher sur les manières de travailler entre les magistrats ou les fonctionnaires et les avocats. Le Gouvernement a parfaitement conscience de cela. Le rôle de la Chancellerie a été recadré. Elle définit une politique d'action publique, mise en uvre par des magistrats responsables. Cette politique est établie dans la transparence et la concertation, tant avec les magistrats en juridiction qu'avec les ministères qui sont les partenaires habituels de l'institution judiciaire. Nous ne ferons pas l'économie d'un débat sur le rôle et la place du juge ni sur le rôle et la place du Ministère Public. Ce sera un sujet important au cours de l'année 2001. Nous n'oublions pas non plus que l'indépendance de la Justice passe par le respect et la reconnaissance du travail de ceux qui disent le droit. La valorisation de l'autorité judiciaire passe par ses acteurs. Nous avons déjà commencé à travailler et à présenter des propositions sur les règles applicables à la carrière des magistrats de l'ordre judiciaire afin de les revaloriser et d'en simplifier le déroulement. Nous avons, Monsieur le Président, de grands chantiers devant nous. Nous devons nous y atteler ensemble car c'est ainsi que nous réussirons à les mener à bien. J'entends que cela aille vite et que sur les principaux sujets qui vous concernent, nous puissions trouver les meilleures solutions possibles, toujours en pratiquant le dialogue et la concertation. En conclusion, je dirai que l'année 2001 sera (comme toutes autres...) une année décisive pour la justice. Ce sera d'abord celle de la confortation des moyens, qui ont substantiellement augmentés au cours de ces trois dernières années. Même si tous les retards pris dans les années précédentes n'ont pas été rattrapés, les progrès sont incontestables. Ils doivent être mesurés à leur juste valeur et je peux vous indiquer qu'ils seront poursuivis. C'est une grande nouveauté dans le fonctionnement de l'institution judiciaire, qui a déjà connu des plans pluriannuels ; le dernier d'entre eux a été abandonné dès sa deuxième année. Nous ne suivons pas ce chemin. Ce qui a déjà été fait, dans la durée, est le gage que ce qui reste à faire sera véritablement accompli : les engagements pris seront tenus. Les avancées du Droit sont également certaines. Elles étaient nécessaires, comme le montre l'intérêt que les projets et propositions de loi qui ont été votés par le Parlement ont suscité. La modernisation de notre législation se poursuivra également. J'en ai donné quelques orientations tout à l'heure, pour une justice plus humaine, plus attentive aux besoins des citoyens, mieux adaptée à notre époque et à ce que la société sera demain. Qu'il s'agisse de la loi ou des juridictions, de la définition de normes adaptées aux exigences de notre temps ou de la qualité du service quotidien rendu aux justiciables, les avocats occupent une place centrale. Vous en êtes, Monsieur le Président, et tous les bâtonniers présents dans cette salle, les représentants attentifs, inventifs et exigeants. Ensemble, nous construirons le grand service public de la justice. (source http://www.justice.gouv.fr, le 2 février 2001)