Déclaration de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur les droits du handicap, notamment le droit à compensation et le principe d'accessibilité généralisé, Bordeaux le 11
Date: 2005-06-11
Orateur: Philippe Bas
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Vous aviez prévu de longue date d'organiser votre congrès aujourd'hui à Bordeaux. Je me réjouis de ce calendrier. Il me permet de réserver ma première intervention aux personnes handicapées, et en particulier à l'UNAPEI. Je salue chacune et chacun d'entre vous et notamment, votre président, M. Régis DEVOLDERE, qui porte votre voix avec chaleur, efficacité et conviction. Je tenais à être présent aujourd'hui au milieu de vous, aujourd'hui, au moment où les dossiers s'accumulent à toute vitesse sur mon bureau, quelques jours seulement après ma prise de fonctions, pour pouvoir d'abord vous écouter et parler avec vous. Nous l'avons fait un peu ce midi et je reviendrai de votre congrès avec en mémoire ces échanges, vos idées, vos témoignages. Je voulais être là d'abord, simplement, pour vous dire ma détermination. Ma détermination à faire avancer concrètement et méthodiquement les droits des personnes handicapées. Cette cause est aujourd'hui la mienne. Par responsabilité, bien sûr. Mais aussi, croyez-le bien, par engagement. En me confiant cette tâche, le Président de la République et le Premier Ministre m'ont offert une grande chance, celle d'essayer d'être utile là où les attentes sont les plus fortes et les plus légitimes. J'assume cette fonction, dans une période très particulière où, grâce à la forte impulsion donnée par le Président de la République, nous allons disposer de moyens et d'outils nouveaux, à vrai dire sans précédent. Cet engagement, le Premier ministre vient de le réaffirmer, en rappelant dans sa déclaration de politique générale que la loi du 11 février 2005 sera appliquée rapidement et avec détermination. 2005 est une année fondatrice pour le handicap. La loi du 11 février dernier définit de nouveaux droits : le droit à compensation et le principe d'accessibilité généralisé. Ces droits vont donner à nos concitoyens handicapés les moyens de prendre part à la vie en société de manière beaucoup plus active. J'en rends hommage en particulier à Mesdames Marie-Thérèse Boisseau et Marie-Anne Montchamp. La mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie incarne, quant à elle, le nouvel élan donné à la politique de la dépendance, que cette dépendance soit liée à l'âge ou au handicap. L'UNAPEI y participe activement, au niveau national, mais aussi à travers le rôle que les associations, et notamment les ADAPEI, pourront remplir dans chaque maison départementale du handicap. Je tiens à vous remercier de la part que vous prenez ainsi à la construction d'une nouvelle branche de notre protection sociale. La nouvelle caisse va regrouper sous une autorité unique l'ensemble des financements en faveur du handicap, qui sont aujourd'hui dispersés. De plus, grâce au travail de tous, 850 millions d'euros s'ajoutent désormais à ces ressources. Cela permettra notamment de financer la prestation de compensation et le doublement des places en centre d'aide par le travail et en établissements spécialisés, sur la durée de la législature 2002 - 2007. Après le vote de la loi, nous sommes maintenant dans le temps de l'action. Il nous faut inscrire les droits qui viennent d'être reconnus dans les habitudes de la société, dans les pratiques de nos administrations et dans les comportements de nos entreprises. Je mettrai tout mon engagement, toute mon attention, toute mon énergie à rendre effectifs ces droits. Je le ferai pour les personnes handicapées, mais aussi pour l'ensemble de nos concitoyens. Car la question du handicap engage la société tout entière. Rendre notre environnement plus respectueux, plus accessible et plus ouvert aux personnes handicapées, ce n'est pas faire un geste d'assistance pour quelques uns. C'est enrichir toute la société en permettant à de nouveaux talents de s'épanouir et à la solidarité de progresser. Et c'est l'affaire de tous, car nous sommes tous concernés. J'ai en tête trois exigences. D'abord celle de l'urgence, du temps qui ne doit pas être gaspillé. Je sais l'étendue des besoins auxquels il faut répondre. Ces besoins sont pour maintenant, pas pour demain. Je sais aussi combien il est difficile d'apporter satisfaction à tous. Mais je sais également que nous sommes en train de franchir un palier très important dans la reconnaissance du handicap. Je veux que nous puissions aller ensemble, le plus vite possible, au plus loin de ce que la loi peut apporter aux personnes handicapées, avec les ressources nouvelles dont nous bénéficions désormais. C'est la première exigence. Ma deuxième obsession est celle des résultats concrets. Ils passent par l'élaboration des décrets. Il y en a beaucoup à prendre, près de quatre-vingt. Il faut le faire rapidement. L'ensemble du Gouvernement est mobilisé. Je mettrai tout en uvre pour que tous les décrets soient parus d'ici à la fin de l'année. Et cet engagement est aussi celui de tous : des départements, des associations gestionnaires d'établissements, ainsi que de chacune et de chacun d'entre vous. Enfin, ma troisième exigence, c'est la concertation. Je suis convaincu que c'est la meilleure manière de faire de vrais progrès dans le domaine du handicap. En découvrant toutes les situations et en les prenant davantage en compte. L'histoire des trente dernières années le montre : depuis 1975, un dialogue confiant entre les pouvoirs publics et les associations nous a toujours guidés sur le chemin de l'exigence. De ce dialogue nourri de voix différentes et complémentaires sont nées la loi du 30 juin 1975, la loi du 10 juillet 1987 pour l'insertion professionnelle, et désormais la loi du 11 février 2005. Ces progrès ont été rendus possibles, pour une large part, par le travail des associations. Je souhaite que nous puissions continuer à agir ensemble dans ce même esprit de dialogue et d'écoute. Les textes d'application vont nous demander beaucoup de travail. Il nous faudra convaincre les acteurs publics et privés, le monde de l'entreprise aussi. Je sais pouvoir compter pour cela sur le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui est un lieu d'échange irremplaçable. Je sais que, dans les départements comme au niveau national, vos associations se sont imposées comme des interlocuteurs convaincants et responsables des pouvoirs publics pour faire progresser l'intégration de toutes les personnes handicapées, sans exclusive. L'UNAPEI incarne pleinement ce partenariat. Au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Au sein du Comité d'entente. Au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Elle porte ainsi les demandes légitimes de millions de personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Dans la longue marche vers la reconnaissance du handicap, le handicap mental possède une forte spécificité. Une spécificité qui tient à la place et au rôle des familles, de l'entourage, des professionnels et des bénévoles qui accompagnent les personnes handicapées. Vous avez fait à juste titre de cette spécificité le thème de votre congrès. Développer l'accessibilité, ce n'est pas seulement prévoir l'installation de rampes et d'ascenseurs. C'est aussi veiller à l'accompagnement des personnes handicapées mentales, à leur accueil et à leur orientation. Le pictogramme que vous avez conçu y contribuera fortement. De même, si la recherche d'une plus grande autonomie est essentielle à l'épanouissement et à la dignité des personnes handicapées, elle doit tout particulièrement être conciliée avec la prise en compte de l'entourage familial dans le cas du handicap mental. Je veux dire aux familles et à tous ceux qui accompagnent les personnes handicapées intellectuelles mon respect pour leur action quotidienne et pour le combat qu'elles mènent depuis plus de 40 ans. Et je veux adresser un message d'encouragement, un message de soutien et d'appui, aux personnes handicapées qui entendent être associées aux décisions qui les concernent. Leur présence, en particulier celle de l'association " Nous aussi ", le prouve aujourd'hui. C'est parce que chaque handicap est différent que la loi du 11 février 2005 a voulu instaurer un droit à la compensation personnalisé. Ce faisant, elle englobe tous les types de handicaps : physique, sensoriel, mental, cognitif, psychique, polyhandicap, sans jamais les confondre, sans jamais en exclure. Elle garantit à toutes les personnes handicapées l'ensemble des droits, quelles que soient l'origine, la nature ou l'importance de leur handicap. Et ce principe fondamental se retrouvera naturellement dans le contenu de chaque décret. Permettre à chaque personne handicapée d'élaborer un véritable projet de vie, en rapport avec ses besoins et ses aspirations. Traduire ce droit unique et général de façon différente et personnalisée pour ses bénéficiaires : voilà la démarche innovante que la loi nous propose. C'est dans cet esprit qu'elle veille à ce que certaines situations propres à tel ou tel handicap soient spécifiquement prises en compte. Ainsi, la reconnaissance des groupes d'entraide mutuelle découle directement d'expériences remarquables conduites par les associations représentant le handicap psychique. De la même façon, le Parlement s'est attaché à inscrire au cur de la loi nombre de préoccupations des personnes handicapées mentales et de leurs familles. Pour vos enfants, l'autonomie ne peut être un principe absolu ; il doit être articulé à un légitime souci de protection des personnes. C'est pourquoi la loi du 11 février 2005 a inclus la protection juridique des personnes handicapées dans le champ des mesures de compensation couvertes par le nouveau droit. L'UNAPEI avait insisté sur le caractère essentiel de cette disposition, comme vous l'avez rappelé, Monsieur le Président. Pour lui donner tout son sens, nous devons maintenant conduire à son terme la réforme de la protection juridique. Je compte m'en entretenir très prochainement avec mon collègue Pascal Clément, le Garde des Sceaux. Autre mesure de protection nécessaire, les contrats d'assurance en cas de décès des parents. Ils ont vu leur régime fiscal amélioré. C'est une réponse concrète, quoique partielle, j'en suis bien conscient, à l'angoisse des parents face à l'avenir matériel de leurs enfants. Pour les personnes handicapées mentales, l'autonomie ne doit pas non plus être synonyme d'isolement. Je connais l'importance des établissements et services pour les personnes handicapées mentales, en particulier lorsque leur déficience est sévère. C'est une particularité du modèle français qui doit être préservée. La loi a reconnu les établissements comme un élément de compensation du handicap. Et le Gouvernement s'est engagé en 2004 dans un programme important de création de places. Je veillerai à ce qu'il soit mené à bien avec les financements de l'Etat, de l'assurance maladie, de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie et des départements. L'éducation adaptée est, pour nombre d'enfants, un complément nécessaire à leur scolarisation en milieu ordinaire, voire la réponse qui leur convient. Elle a toute sa place dans notre système éducatif. La loi a réaffirmé le caractère original des centres d'aide par le travail, leur identité d'établissements médico-sociaux. Les droits sociaux des personnes qui y travaillent sont renforcés. Je souhaite que la réforme en cours de l'aide au poste soit conduite avec la pleine conscience de leur particularité et le souci de les conforter dans leur environnement économique difficile. Depuis très longtemps, vous demandez l'amélioration des ressources restant à la disposition des personnes accueillies en établissement. Dès le 1er juillet, ces ressources passeront de 12 à 30 % du montant de l'allocation pour adulte handicapé dans tous les établissements ; mais je suis bien conscient des questions qui subsistent. Et je vous ai entendu. Une dernière spécificité, très justement évoquée par Régis DEVOLDERE, est la place de l'entourage familial et affectif dans la vie des personnes handicapées mentales. Cette place, c'est la vôtre. La place de ceux qui assument directement cet accompagnement. La place aussi de ceux qui ont pris l'initiative de créer les structures qui accueillent et accompagnent leurs enfants. La loi reconnaît désormais le rôle des " aidants familiaux ". Je tiens à le dire, les textes d'application traduiront fidèlement les ambitions de la loi. Ils seront fidèles aux engagements pris par le Gouvernement devant la représentation nationale. Ils seront fidèles au texte et à l'esprit de la loi. Nous aurons l'occasion d'approfondir ensemble le dialogue sur les décrets que vous avez évoqués, Monsieur le Président. Je souhaitais vous apporter cette assurance sans attendre. La mise en uvre de cette loi dépasse aussi, vous le savez, la traduction réglementaire. Il nous faut mobiliser, sensibiliser la société, former à l'accueil et à l'acceptation du handicap. C'est le sens de votre action associative, qui s'est encore traduite dernièrement par une campagne remarquable en direction des enfants des classes de cours préparatoire. C'est pourquoi il faut que la sortie des décrets soit accompagnée d'autres actions. C'est un changement profond de nos mentalités qu'il faut provoquer autour de la reconnaissance du handicap. D'abord pour développer l'accessibilité des établissements recevant du public. La loi impose pour la première fois une obligation de résultat. Elle fixe un délai maximum de dix ans pour la mise au norme des bâtiments et des transports collectifs. J'ai rappelé tout à l'heure que votre association a pris les devants en concevant le pictogramme S3A. Je souhaite qu'il soit largement diffusé. Là où il figurera, il témoignera de l'élargissement de l'accessibilité pour tous. La formation des professionnels à l'accompagnement du handicap implique également une action d'envergure. Elle fait l'objet du plan des métiers, inscrit dans la loi. Il s'agit de se mettre en ordre de marche pour être en mesure de recruter les professionnels dont on a besoin aujourd'hui et plus encore demain. Il s'agit de les former et de leur donner des perspectives d'évolution. C'est indispensable pour que ces métiers soient connus et reconnus. Ce plan permettra aussi de prendre en compte les besoins propres des aidants familiaux. Ces deux chantiers n'épuisent pas vos attentes. Ils illustrent néanmoins une volonté. Celle de faire progresser notre modèle démocratique par l'accueil de la diversité. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Je vous connais depuis longtemps, vous le savez. Mais ce Congrès m'a donné l'occasion de vous retrouver. Je suis heureux que cette rencontre ait pu se réaliser si vite. Et je suis heureux aussi de pouvoir travailler avec vous. La cause que je veux défendre avec vous, ce n'est pas seulement la cause du handicap. Ce n'est pas seulement la cause des personnes handicapées et de leurs familles. C'est la cause de la personne humaine, la personne humaine reconnue dans sa dignité pleine et entière, par-delà toute différence : la personne humaine découverte dans sa richesse, par-delà toute barrière ; la personne humaine respectée dans ses droits, les mêmes pour tous, par-delà tout handicap. Vous pouvez compter sur ma volonté de dialogue et de concertation. Vous pouvez compter aussi sur mon engagement et sur ma détermination pour que la loi devienne réalité. Je vous remercie. (Source http://www.unapei.org, le 5 juillet 2005)