Déclaration de Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, sur la libéralisation du contrôle de la circulation des biens culturels et la protection du patrimoine culturel national, Paris le 21 mars 2000.
Date: 2000-03-21
Orateur: Catherine Trautmann
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les Sénateurs, L'initiative des Sénateurs, Serge Lagauche et Dinah Deryck, est particulièrement opportune à un moment où se développe le marché de l'art de notre pays. Chacun a perçu la pertinence des dispositions législatives proposées. L'Assemblée nationale a souligné l'urgence d'une telle réforme de la loi de 1992 afin de donner une plus grande fluidité au marché et permettre à l'Etat de protéger les chefs d'oeuvres du patrimoine national. Je ne reviendrai pas sur les effets bénéfiques de la loi 1992 qui a permis à l'Etat d'assumer en toute plénitude ses missions de protection du patrimoine national. Le travail de la commission des refus de certificat progresse et de nouvelles interdictions ont été édictées afin de permettre l'enrichissement des collections publiques. Tel est bien le souci premier de la loi de 1992 qui accompagne l'action de l'Etat et des collectivités pour l'acquisition des oeuvres d'art patrimoniales. Même si nous reconnaissons tous que les moyens demeurent insuffisants, les résultats obtenus ne sont pas négligeables, ils devraient s'améliorer dans le futur dès lors que l'application des mesures proposées par votre assemblée sera mise en uvre. Le texte modifié par l'Assemblée nationale reprend en grande partie les mesures destinées à simplifier et alléger les formalités administratives nécessaires pour exporter les biens culturels. Toutes les avancées relatives à la durée du certificat, à l'importation et à l'exportation à titre temporaire sur le territoire national des biens culturels, au délai d'instruction des demandes de certificat, aux modalités d'estimation des oeuvres et à une plus large concertation avec les professionnels ont été retenues. Je me réjouis que votre commission se soit prononcée favorablement sur plusieurs articles modifiés par l'Assemblée nationale. Nous évoquerons vos propositions lors de l'examen des amendements et je ne doute pas que notre débat puisse contribuer à rendre le présent texte encore plus précis. A plusieurs reprises, dans les deux assemblées, les orateurs se sont exprimés sur la nécessité d'accompagner cette réforme de la loi de 1992 de dispositions fiscales complémentaires. Le récent débat que nous avons eu ici même, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de Monsieur le Sénateur Yann Gaillard, m'a offert l'occasion de vous préciser que certains aménagements pourraient trouver leur place dans le cadre de l'amélioration de loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Je reste persuadée que la mobilisation des collectionneurs et acheteurs potentiels passe aussi par d'autres moyens. J'ai rappelé le rôle essentiel de la procédure des dations, elle témoigne de l'intérêt que l'Etat porte aux oeuvres majeures et aux grandes collections privées. Elle constitue l'une des réponses les plus appropriées que nombre de pays européens ont d'ailleurs également mise en oeuvre avec les mêmes objectifs que les nôtres. Il nous faut en outre encourager les sociétés d'amis des musées qui, elles aussi, s'associent à de nombreuses acquisitions au bénéfice des musées nationaux et territoriaux. Comme je l'ai précisé lors du débat sur le marché de l'art, le développement de ce secteur économique et culturel, et la poursuite de l'enrichissement du patrimoine national dépendent fondamentalement du maintien de l'exonération des oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune. Mesdames, Messieurs les Sénateurs, le Gouvernement a montré sa détermination pour répondre à l'attente de la représentation nationale et de tous les acteurs de terrain, pour une protection renforcée du patrimoine national, pour une mise en conformité de la loi de 1992 avec le fonctionnement du marché de l'art et ses exigences économiques. Cet objectif, j'en suis convaincue, est atteint par le texte proposé par les Sénateurs, Serge Lagauche et Dinah Deryck, c'est pourquoi, je souhaite que nous puissions le mettre en uvre le plus rapidement possible. Votre commission des affaires culturelles a déposé deux amendements de suppression des articles 6 bis et 6 ter votés par l'Assemblée nationale. Ces articles reprennent les dispositifs suggérés par le Gouvernement relatifs à deux établissements publics, celui du Centre national de la cinématographie et celui du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou. J'ai demandé leur examen dans le cadre de la présente proposition de loi car ils ont une incidence sur l'application de la loi de 1992 dans leur domaine respectif. L'ordonnance du 3 juillet 1945, devait permettre de contrôler le contenu des oeuvres cinématographiques sortant de France afin de s'assurer de " l'image de marque " de notre pays à l'étranger. Cette formalité apparaît de nos jours particulièrement inadaptée pour préserver les objectifs initialement envisagés. En réalité, les demandes de visas d'exportation ne servent plus qu'à fournir au Centre national de la cinématographie des éléments statistiques que celui-ci peut obtenir par d'autres moyens. Il convient donc de procéder à la suppression de cette obligation ce qui permettra également d'atteindre un objectif gouvernemental important, la simplification des formalités administratives. S'agissant du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, je rappelle qu'il est administré par un Président nommé par décret en conseil des ministres assisté de deux instances consultatives distinctes : d'une part un " conseil de direction " et d'autre part un "conseil d'orientation". Il est apparu nécessaire de modifier l'organisation particulière de cet établissement public culturel, peu conforme aux règles générales de fonctionnement des établissements publics. A cet effet, il est prévu de créer un Conseil d'administration, seul organe collectif de direction qui regroupera à l'avenir l'ensemble des attributions des deux conseils. La composition du futur conseil d'administration sera similaire à celle de l'actuel conseil d'orientation et devra assurer la représentation de l'Etat, du Parlement, de la ville de Paris, ainsi que de personnalités qualifiées et du personnel de l'établissement. Je tiens à rappeler que les conservateurs du musée national d'art moderne contribuent, par leurs analyses dans leur domaine de compétence, celui de l'art moderne et contemporain, à l'argumentation des avis des membres de la commission qui examine les demandes de certificat de sortie du territoire des biens culturels ; au demeurant, certains trésors nationaux ont été intégrés dans les collections du musée national d'art moderne du Centre Georges Pompidou. C'est à ce double titre, que je souhaite que votre assemblée retienne cet article 6 ter. Mesdames, Messieurs les Sénateurs, je tiens à remercier très chaleureusement vos collègues, Serge Lagauche et Dinah Deryck, pour leur contribution. Ils nous ont permis d'engager l'indispensable rénovation de la loi du 31 décembre 1992 sur les trésors nationaux qui est étroitement liée, je le répète, aux actions que nous menons ensemble pour l'enrichissement des collections publiques, la protection du patrimoine et la relance du marché de l'art de notre pays. Je me félicite que votre assemblée soit à l'origine de ce nouveau dispositif, il nous appartient ensemble de lui donner toute la place qui lui revient dans le cadre législatif lié au patrimoine et à la création. (source http://www.culture.gouv.fr, le 22 mars 2000)