Conférence de presse de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, sur la coopération franco-finlandaise, la question de la réunification de Chypre, la réglementation européenne sur la sécurité maritime et la participation de la France
Date: 2002-11-22
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Dans le cadre de la coopération franco-finlandaise, j'indique que Jari Vilen est un jeune ministre à double titre puisqu'il est ministre depuis une année et qu'il est aussi le plus jeune ministre du gouvernement finlandais. Nous avons des contacts très fréquents et étroits pour discuter à la fois des questions d'intérêt communautaire et des questions de coopération bilatérale, tous sujets que nous avons aujourd'hui traités avec un certain nombre de décisions pour l'avenir. J'énoncerai simplement les thèmes. Nous avons bien entendu parlé de l'actualité européenne qui porte à la fois sur l'élargissement - et M. Vilen vous en dira plus - sur la Convention, avec les propositions qui commencent à être formulées par les Etats. Nous avons aussi abordé une autre actualité plus triste, celle du naufrage du bateau "Prestige" et de la nécessité de renforcer la sécurité maritime au plan européen. Enfin, nous avons évoqué nos relations de coopération bilatérale. Après la visite qu'a faite le ministre des Affaires étrangères finlandais ici même pour rencontrer M. Dominique de Villepin, nous avons tracé des pistes pour l'avenir dans le cadre de la coopération sur les hautes technologies, en particulier les biotechnologies, puisqu'il y aura au début de l'année prochaine une déclaration conjointe pour mener ensemble des actions de coopération dans ce domaine. Notre coopération dans le domaine informatique et des télécommunications fonctionne très bien depuis plusieurs années. Nous avons aussi évoqué les questions de coopération en matière nucléaire et les relations bilatérales, non seulement culturelles puisque le ministre de la Culture finlandais rendra visite en janvier à M. Aillagon, mais aussi d'éducation, de santé, de tout ce qui nous paraît être les sujets quotidiens des citoyens européens et à propos desquels nous souhaitons avoir une action bilatérale dans le cadre européen. Je vous en dirai plus si vous le souhaitez tout à l'heure et je laisse la parole à mon collègue. () (sur Chypre) Nous sommes absolument en phase pour ce qui est de la finalisation des négociations d'adhésion y compris pour le calendrier. Nous appuyons évidemment le plan du Secrétaire général des Nations unies et nous espérons que la réunification de Chypre puisse être concrétisée le plus vite possible. Néanmoins comme l'a indiqué mon collègue, cette réunification n'est pas une condition préalable à l'adhésion, comme cela a été décidé à Helsinki en 1999. Donc nous nous en tenons aux décisions qui ont été prises par le Conseil à cette époque. Pour ce qui est de la Convention, je puis vous indiquer que nous avons décidé de créer un groupe de travail pour approfondir ensemble des questions citoyennes telles que celles qui intéressent les domaines "Justice et Affaires intérieures". Nous travaillons déjà de très près comme vous le savez avec nos partenaires allemands sur le sujet. Nos amis finlandais travaillent et ont fait une déclaration avec leurs partenaires britanniques. Nous pensons que la nouvelle Europe posera la question de la sécurité, de la lutte contre la criminalité, de la lutte contre le terrorisme, contre les trafics en tout genre. C'est un des grands défis que nous avons à affronter ensemble. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé d'approfondir ensemble ces questions. Par ailleurs, pour ce qui est de l'architecture institutionnelle, il est vrai que nos propositions jusqu'à présent n'ont pas été discutées en bilatéral. Néanmoins nous avons pris acte de beaucoup de points communs autour de l'idée qu'il fallait définir en Europe une politique étrangère qui puisse s'appuyer sur un socle institutionnel renforcé et nous avons convenu que le triangle institutionnel avec l'institution de la Commission qui actionne la méthode communautaire était de première importance, si on veut avoir une capacité de propositions et de décisions non plus seulement à quinze mais demain à vingt-cinq. Donc sur ces points, nous avons ouvert un certain nombre de discussions. Sur la sécurité maritime, nous avons convenu qu'il était nécessaire de réfléchir aux moyens de permettre à l'Europe d'avoir une capacité de décision rapide beaucoup plus importante. Les textes qui figurent dans ce qui s'intitule le paquet "Erika I" ont été définis et adoptés en juin 2002, les délais de transpositions étant à échéance de 2004. Le temps d'élaboration de ces textes a été d'environ trois ans. Nous considérons que pour des cas de ce genre, il était absolument indispensable, compte tenu des risques majeurs que certains transports maritimes de matières dangereuses comportent, d'accélérer le processus de décision européenne et les conditions d'application. Nous avons aussi convenu qu'il était nécessaire que l'Union européenne parle d'une seule voix et d'une voix forte au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), afin que les règles du commerce et de la circulation maritime internationale tiennent désormais encore plus compte du signalement et de l'inspection des navires pour ces risques, risques qui ne sont pas nouveaux mais qui sont considérablement augmentés, compte tenu du volume du trafic et des matières dangereuses transportées. J'ajoute que la Finlande est en haut du tableau puisque c'est le pays qui le premier transpose tous ces textes : il est vrai que le marché intérieur a des exigences de discipline collective très forte ; c'est la raison pour laquelle le gouvernement français, comme vient de l'indiquer M. Vilen, a une détermination très forte pour que nous puissions nous mettre enfin au diapason. Q - La France vient de changer son représentant à la Convention il y a quelques jours. Connaissez-vous les raisons de ce changement ? Est-ce un moyen pour le gouvernement français d'influer plus largement sur la réforme des institutions ? R - La Convention est entrée maintenant dans une phase de proposition extrêmement active. Le gouvernement français a souhaité donner un signal politique de sa pleine implication dans les travaux de la Convention. Nous souhaitons prendre toute notre part de responsabilité dans la construction des propositions de la Convention. Par ailleurs, comme cela a été également indiqué, il y a un travail franco-allemand très développé à l'heure actuelle. Il y aura une déclaration conjointe sur l'avenir de l'Europe, qui sera faite entre le gouvernement français et allemand. Mais cela n'exclut pas la discussion avec d'autres partenaires, comme la Finlande. Q - Est-ce que vous pensez que la nature de la Convention a changé ?Au départ, elle devait être une sorte de "think thank". Les décisions devaient être prises à la Conférence intergouvernementale. Maintenant la France et l'Allemagne mettent des poids lourds dans la Convention. Ensuite pour la CIG, la Finlande souhaite qu'il y ait une période de réflexion avant cela. Qu'est ce que la France souhaite ? R - Pour ce qui est de la Conférence intergouvernementale, nous ne considérons pas qu'il y ait un changement. La Convention est entrée dans une nouvelle phase de ses travaux qui est une phase de proposition par les gouvernants. Le fait d'avoir parlé longuement avec mon homologue finlandais aujourd'hui de la Convention montre qu'en appui du travail collectif de la Convention il y a des échanges gouvernementaux, bilatéraux qui sont très fréquents et approfondis. Ceci ne retire pas à la CIG son rôle puisque in fine ce sont les Etats souverains qui rendront les arbitrages, c'est-à-dire qui définiront quelle est la ligne commune. Pour l'instant, il y a des déclarations qui sont conjointes entre deux, trois ou quatre pays. Il y a des échanges. Je crois qu'il était inévitable que les pays, les dirigeants politiques, s'impliquent plus largement dans les travaux de la Convention. Pour l'instant, nous en sommes à la phase des premières propositions et pas des conclusions. Il aurait été tout à fait étonnant que les gouvernements se tiennent à l'écart ou soient timorés par rapport aux débats très importants qui ont lieu dans la Convention. Pour ce qui est du calendrier, le gouvernement français n'a pas exprimé de souhait particulier à cet égard. J'ajoute que la Convention est un organe de proposition et que la CIG est un organe de décision. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 novembre 2002)