Interview de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes agées, sur le site du Premier ministre le 29 juin 2001, sur l'allocation personnalisée d'autonomie notamment le fonctionnement, le financement et les bénéficiaires.
Date: 2001-06-29
Orateur: Paulette Guinchard-Kunstler
Fonction: FRANCE. SE aux personnes âgées

La rédaction du site - Qui est touché par l'APA? En quoi constitue-t-elle un progrès par rapport à la PSD ? Paulette Guinchard-Kunstler - L'APA concerne toutes les personnes âgées de plus de 60 ans subissant une perte d'autonomie les conduisant à ne plus pouvoir effectuer seules les gestes élémentaires de la vie quotidienne. L'APA, Allocation Personnalisée d'Autonomie est une prestation versée aux bénéficiaires pour financer soit un plan d'aide à domicile soit les dépenses liés à la perte d'autonomie lorsque la personne est accueillie en établissement pour personne âgée. L'APA est un nouveau droit universel, égal et objectif. En effet, l'APA concernera l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie quelque soit leur revenu. Cette allocation sera déterminée sur la base de tarifs nationaux qui s'applique sur l'ensemble du territoire. L'APA sera enfin attribuée au regard du besoin d'aide individuel de la personne, ce besoin d'aide étant déterminé par une équipe médico-sociale dont le but est d'élaborer un plan d'aide. L'APA va bénéficier à six fois plus de personnes que la PSD soit environ 800.000 personnes âgées. Ceci s'explique par la plus grande attractivité de l'APA qui permettra de financer tant les aides techniques ou les aménagements dont la personne à besoin à domicile ou ses transports, son accueil en hébergement temporaire sans oublier bien sur la rémunération des aides à domicile. De plus l'APA sera accessible à un plus grand nombre de bénéficiaires potentiels grâce à ses conditions d'accès plus souples. En particulier les seuils de revenus seront beaucoup plus large. Enfin, l'APA présente une forte attractivité car elle n'est soumise à aucune condition de recours sur succession ou sur donation. LRDS - Comment fonctionne cette aide? Quel est son montant ? Paulette Guinchard-Kunstler - L'APA étant une prestation individualisée, son montant sera variable selon les situations de perte d'autonomie des bénéficiaires. Ainsi, l'APA, lorsque la personne vit à domicile sera fonction de sa situation familiale, de ses revenus, et du niveau de son besoin d'aide. Ce besoin d'aide sera déterminée par une équipe médico-sociale départementale. Le montant de l'APA versée sera fonction du niveau du plan d'aide dans la limite de montants d'aide maximaux fixés par décret. Ainsi pour une personne très dépendantes (classée en Gir 1), le montant de l'aide sera fixée à 7 000 francs par mois pour une personne ayant des revenus inférieurs à 6 000 francs mensuels. En établissement, le montant de l'APA sera variable selon la structure où est hébergé le bénéficiaire de l'aide. En effet, l'APA en établissement servira au paiement des prestations que l'établissement met en uvre pour prendre en charge la perte d'autonomie de la personne. Ces prestations sont récapitulées dans un " tarif dépendance " que le résident pourra donc régler avec l'APA reçue. Les résidents bénéficieront également de la généralisation progressive des budgets soins à tous les établissements par un accroissement de 6 milliards des concours de l'assurance - maladie, permettant une prise en charge des soins personnels et de nursing. LRDS - Les collectivités locales jouent un rôle important dans les aides aux personnes âgées. Quel est le rôle du Conseil général dans l'attribution de l'APA ? Paulette Guinchard-Kunstler - L'APA est versée par le Conseil Général du département où la personne âgée réside ou celui où elle a élue domicile en cas d'absence de résidence stable. L'attribution de l'APA est prononcée par le Président du Conseil Général après avis d'une commission placée auprès de lui et comprenant des représentants du conseil général et des représentants des organismes de sécurité sociale. L'APA est normalement versée mensuellement sauf si le besoin d'aide nécessite un effort particulier sur une période donnée. LRDS - La PSD était très inégale d'un département à l'autre. Comment le financement de l'APA se répartit-il entre l'Etat et les collectivités? Comment est-elle financée ? Paulette Guinchard-Kunstler - L'APA est une prestation qui allie la solidarité nationale et la solidarité locale. Elle est en effet financée à la fois par les départements et l'Etat. Ce dernier affectera une fraction de la CSG à un fonds de financement de l'APA qui aidera les départements ayant un potentiel fiscal faible à financer l'APA. Ce fonds est doté de 5 milliards de francs. Le coût de l'APA est estimé à 16,5 milliards de francs lors de la montée en charge du dispositif et à 23 milliards de francs à plein régime. Un bilan concerté avant la fin de 2003 permettra d'adapter les règles de financement et d'évaluer les conditions de partage entre solidarité locale et solidarité nationale LRDS - Comment et quand l'obtenir ? Paulette Guinchard-Kunstler - L'APA peut être obtenue sur demande adressée aux centres communaux d'action sociale ou auprès des conseils généraux. Suite au dépôt de cette demande le dossier sera instruit pour sa partie administrative (condition d'âge, de revenu) puis transmis à une équipe médico-sociale départementale qui se rendra auprès de la personne et élaborera en liaison avec le médecin de famille le plan d'aide le plus adapté pour compenser la perte d'autonomie de la personne. Ce plan d'aide sera financé par l'APA dans la limite des barèmes nationaux. Quant au calendrier, la loi a été définitivement adopté par l'assemblée nationale le 26 juin 2001. Les textes réglementaires d'application seront publiés avant la fin du mois d'octobre et les premières demandes pourront être adressées avant la fin de l'année pour un versement effectif de l'APA au 1er janvier 2002, comme le prévoit la loi. LRDS - Les personnes âgées en perte d'autonomie aimeraient souvent, malgré leur handicap, rester chez elles. La loi relative à l'APA permet-elle un meilleur accès à l'aide à domicile ? Paulette Guinchard-Kunstler - Oui car d'une part l'APA pourra servir à rémunérer les personnes intervenant à domicile. Mais surtout parce que d'autre part, le Gouvernement, au-delà de l'octroi d'une aide aux personnes, a souhaité engager une profonde structuration de l'aide à domicile. Affirmant sa volonté de professionnaliser encore plus le secteur afin que le service rendu aux personnes âgées soit le plus adapté possible, le Gouvernement a créé un fonds de modernisation de l'aide à domicile dont l'objet est de permettre de développer des actions de formations et de qualifications des intervenants à domicile et le financement d'actions novatrices. (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 29 juin 2001)