Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, en réponse à une question sur la loi de finances rectificative et les mesures de mesures de recapitalisation des banques en difficulté  face à la crise financière, au Sénat le 30 octobre 2008.
Date: 2008-10-30
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Monsieur le ministre Fourcade, Nous avons mis en place, comme je l'ai dit, il y a un instant, dans presque tous les pays européens, la même riposte pour empêcher l'effondrement du système financier du fait de la crise née aux Etats-Unis. Notre dispositif est caractérisé en fait par trois types de mesures : - d'abord, des participations au capital, avec intervention directe dans la conduite des établissements financiers lorsqu'un établissement bancaire est en difficulté, c'est ce que nous avons fait avec Dexia et je veux faire remarquer que, lorsque par exemple les Britanniques se sont engagés dans la même voie, ils l'ont fait pour des établissements bancaires qui étaient sur le point de s'effondrer et qui avaient besoin de la participation de l'Etat pour continuer à fonctionner. Chaque fois qu'un établissement bancaire voudra être recapitalisé, alors l'Etat entrera au capital, au conseil d'administration, contrôlera la politique et la gestion de l'établissement bancaire jusqu'à ce qu'il soit redressé. Ceci me permet de dire au passage que toutes les critiques sur le thème "vous participez au capital des banques sans prendre le contrôle, comme le font les Britanniques", sont des critiques qui sont nulles et non avenues, puisque nous le faisons pour les banques qui sont en difficulté et pour le moment, la seule qui se soit adressée à ce guichet-là, c'est la société Dexia ; - Le deuxième dispositif vise à améliorer les fonds propres des banques en leur prêtant de l'argent sur du long terme, ce qu'on appelle "des quasi-fonds propres" qui, naturellement, n'entraînent pas l'entrée de l'Etat au conseil d'administration de ces établissements, et qui visent simplement à consolider des établissements financiers qui sont en bonne santé, mais qui, dans la crise actuelle peinent à trouver les refinancements nécessaires pour prêter à l'économie. Dans ce cadre-là, nous avons apporté 10,5 milliards aux établissements bancaires qui en ont fait la demande, par l'intermédiaire de la société de recapitalisation et les contreparties que nous avons exigées, sont d'abord des contreparties de volume de crédit. Les banques se sont engagées à une augmentation des encours de crédit pour l'année qui vient de 3 à 4 % et j'indique naturellement que, si ces conditions n'étaient pas respectées, alors la participation de l'Etat serait remise en cause. Elles se sont engagées également à publier mensuellement les chiffres de leurs engagements vis-à-vis de l'économie et enfin, elles se sont engagées au respect d'un certain nombre de règles éthiques que nous leur avons demandées ; - Et le troisième dispositif, c'est la société de refinancement qui apporte des liquidités aux banques pour permettre de réamorcer les échanges interbancaires, ce sont les 320 milliards de garantie. Il s'agit là de prêts qui sont faits par l'Etat. La différence entre un prêt et une subvention est assez facile, je pense, à comprendre par tout le monde, même si parfois, quand on entend les commentaires des uns et des autres, on a le sentiment que ce n'est pas compris. Je dis d'ailleurs à ceux qui reçoivent beaucoup de subventions de l'Etat, qu'on peut transformer ces subventions en prêts remboursables à 4 %, et ils verront tout de suite la différence qu'il y a entre un prêt et une subvention. Ces prêts seront naturellement effectués à un taux qui sera un taux proche du taux du marché, puisqu'il s'agit là d'aider les banques à refinancer l'économie. L'Etat emprunte à un taux qui est inférieur à celui du marché, il prendra une marge de financement de ces coûts et prêtera à un taux qui n'est pas encore fixé mais qui sera autour de... entre 4 et 5 % ce qui permettra rapidement de réalimenter les flux financiers entre les banques. Voilà, monsieur le sénateur, les dispositions que nous avons prises. Naturellement, il y a des contrôles, ce sont les contrôles naturels de l'Etat ; il y a les contrôles du Parlement, et en particulier de vos commissions des finances. Je voudrais simplement faire remarquer pour finir que ce dispositif est celui qui a été mis en place dans tous les grands pays. Et je voudrais m'interroger sur la cohérence qu'il y a à refuser ou à critiquer, comme je l'entends tous les jours, ce dispositif, alors même qu'il n'y avait pas d'alternative, que l'alternative c'était l'effondrement du système financier, c'est-à-dire la perte des dépôts des déposants français, alors même que tous les grands pays européens, et en particulier ceux qui sont dirigés par le Parti socialiste, ont mis en place exactement les mêmes dispositifs. Alors, je vous demande un peu de cohérence, mesdames et messieurs à gauche pour soutenir l'économie française, et soutenir la sécurité des déposants français. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 31 octobre 2008