Interview de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, sur "RMC Info" le 29 octobre 2007, sur la crise du logement dû au retard accumulé ces trente dernières années, l'application de la loi SRU, ainsi que sur la proposition de la commissi
Date: 2007-10-29
Orateur: Christine Boutin
Fonction: FRANCE. Ministre du logement et de la ville

Q- C. Boutin, merci d'être avec nous ce matin. J'aime bien vous recevoir parce que vous dites les choses et vous avez votre franc parler. Avant de parler de logement et d'exclusion, juste une question à propos des franchises médicales. Je sais bien que ce n'est pas votre domaine, mais vous faites partie de ce gouvernement. Il faut nous rassurer, les franchises médicales ont été votées dans la nuit de vendredi à samedi ; 71 députés ont voté le texte. Certains ont voté pour ; il y a eu une majorité, 44 contre 27. On nous dit 50 euros pour l'année 2008, pas plus de 50 euros, mais je vois dans le texte que "la franchise est due dans la limite d'un plafond annuel ; les 50 euros ne sont pas mentionnés. Cela veut dire que l'engagement est pris pour 2008 de 50 euros, mais rien n'empêche un futur gouvernement d'augmenter ces franchises les années qui suivent ? R- Effectivement, ce n'est pas dans mon domaine, mais pour autant que je sache, la navette n'est pas terminée entre Sénat et Assemblée. Donc, on verra les choses à ce moment là, mais je pense que, effectivement, cela doit relever quand même plutôt du règlementaire que de la loi. Mais la navette n'est pas terminée. Q- Est-ce que vous soupçonniez la gravité de la situation [en ce qui concerne] à la fois l'exclusion et le logement dans ce pays ? R- J'en avais l'intuition puisque c'est en ayant cette intuition que j'ai déposé, comme député, la proposition de loi sur le droit au logement opposable. Je ne pensais pas que ce serait repris et voté aussi rapidement. Mais c'est impérieux. Et effectivement, comme ministre, je dois dire que je ne pensais pas que la situation était aussi grave. Q- Elle est grave. R- Elle est grave, absolument. Q- Elle est vraiment grave. Elle est grave non seulement pour ceux qui sont dans la rue, évidemment, en priorité ; elle est grave pour beaucoup de jeunes couples par exemple, qui ne trouvent pas à se loger, qui ne peuvent pas payer des loyers souvent bien trop chers, et notamment dans certaines régions - je pense à l'Ile-de-France, mais je pense aussi à tout le sud de le France. On va parler de ça, mais regardons un peu les mal-logés. Trois millions de mal-logés, selon la Fondation abbé Pierre, 1,3 million familles en attente d'un logement social. Il manque près d'un million de logements pour rattraper le retard accumulé ces trente dernières années. Depuis trente ans, on accumule du retard. Ces sept dernières années, le prix moyen des logements s'est accru de 70 %, alors que les salaires n'ont augmenté que de 24 %. Il y a donc urgence. Je vais vous donner un autre chiffre : il s'est construit autant de logements en Bretagne, qui compte deux millions d'habitants, qu'en Ile-de-France qui en compte dix millions et qui souffre d'une offre très insuffisante. C'est terrible, ces constats-là. R- Oui. C'est une responsabilité collective. Je reviendrai tout à l'heure sur ce que nous faisons pour pallier ces difficultés. Mais c'est vrai, vous l'avez dit, c'est un retard de plus de trente ans. Et j'ai essayé de comprendre pourquoi nous avions pris ce retard, parce que la gauche et la droite sont responsables. Q- On est dans la situation de l'après-guerre ou presque ! R- Oui, moi, je l'ai dit dès le début. On est moins sensibilisés qu'à l'après-guerre parce qu'il y avait des démolitions et que tout le monde le voyait, mais aujourd'hui, la situation est aussi grave, je pense, qu'après-guerre. Et c'est la raison pour laquelle il y a une course contre le temps. Il faut que nous gagnions du temps pour avoir des logements le plus rapidement possible, car toute la chaîne du logement est complètement figée, gelée, embolisée. Donc, c'est la raison pour laquelle j'ai fait Lyon et que Lyon a fait gagner 18 mois, je pense, que c'est beaucoup ; ça ne se voit pas, ce n'est pas tangible, mais je peux vous dire qu'on a gagné du temps. Q- La commission Attali suggère d'autoriser l'Etat à exproprier le foncier disponible des communes qui ne respectent pas les objectifs de la fameuse loi SRU en matière de logements sociaux. Est-ce que vous êtes d'accord avec cette idée ? R- Absolument, et je l'ai dit très clairement. Moi, je suis pour l'application de la loi SRU de façon stricte et ferme, parce qu'il faut maintenant qu'il y ait un partage de la solidarité et une prise de conscience. Mais ce n'est pas suffisant. Q- Qu'allez-vous décider sur la loi SRU ? R- Les préfets ont l'obligation de la mettre en place de façon très stricte. Q- Vous voulez que les communes paient des amendes ? R- Oui, mais ça ne... c'est pour ça que je vous dis que la loi SRU, je l'ai fait appliquer parce qu'elle est là et je veux la faire appliquer de façon ferme. Q- Il faut la modifier ou pas ? R- Non, je ne veux pas la modifier parce que, si je la modifie, nous allons avoir des débats sans fin entre la gauche et la droite, la gauche demandant d'augmenter le pourcentage, la droite demandant de le supprimer. Moi, ce dont j'ai besoin, c'est de construire. Q- De foncier. R- Donc, ce que je veux, c'est qu'on construise. Q- Donc, l'Etat exproprie la commune s'il y a du foncier disponible ? R- Absolument. Non dans la loi SRU, ce n'est pas ça. La loi SRU, si on ne construit pas, on paye. Q- Mais l'Etat exproprie la commune s'il y a du foncier disponible ? R- Non, dans la loi SRU, ce n'est pas cela ; la loi SRU, c'est si on ne construit pas, on paie. Q- Mais l'Etat pourrait exproprier la commune ! R- L'Etat, pour l'instant, n'en a pas la possibilité dans la mesure où ce sont les élus... Q- C'est ce que demande la commission Attali, êtes vous d'accord ou pas ? R- Je suis en train de réfléchir de façon très profonde à cette affaire, en particulier dans les secteurs tendus, dans la région Ile-de-France. J'ai demandé au préfet Mutz de rassembler un groupe de travail avec des élus, de façon à ce qu'on le regarde, parce que la question de fond est de savoir, est-ce que l'on va vers plus de décentralisation ou, au contraire, on recentralise ? La difficulté : les maires ont actuellement le pouvoir de construire, c'est eux qui décident si un terrain va devenir constructible ou pas. Dans le cadre de la loi Dallo [phon.], c'est l'Etat qui aura à payer s'il n'y a pas eu les constructions. C'est quelque chose qui ne peut pas aller ça, ce n'est pas possible. Q- Invraisemblable ! R- Donc il faut, soit on va vers plus de décentralisation, les élus prenant les permis de construire et la sanction s'il n'y a pas suffisamment de construction, ou, au contraire, on va vers plus de recentralisation. Je pense que dans certains secteurs, comme l'Ile-de-France, il pourrait y avoir une expérimentation pour que l'Etat reprenne une partie de son pouvoir en alliant les élus. Q- Donc l'Etat reprend une partie de son pouvoir et donc dispose des terrains disponibles ? R- Bien sûr, mais vous voyez bien que dans votre question, "dispose", ça ne se fait pas comme ça, c'est long, cela demande du temps. La construction, c'est déjà long, le foncier, c'est déjà long... Moi, j'en appelle à tous les Français, il faut arrêter, quand un élu à un projet de construction, qu'immédiatement, des associations de défense se créent, empêchant ou retardant la construction du projet en question. Q- Notamment la construction de logements sociaux... R- Oui, et même de tous, parce qu'aujourd'hui, 72 % de la population a les critères d'attribution pour rentrer dans un logement social et il n'y en a que 22 % qui sont dans un logement social. Ce qui veut dire que 50 % de la population française va dans le secteur libre. Je dois saluer, je vous le dis parce que c'est très important, à la suite de Lyon, nous avons pu mettre tout le monde ensemble, aussi bien le parc privé que le parc public pour répondre à ce grand enjeu. Q- Récupération de logements vides : est-ce possible ? R- Absolument ! Je n'écarte pas la possibilité de faire appel à la réquisition, cela dit. Q- La réquisition, c'est possible ? Vous n'allez pas affoler les propriétaires de petits appartements quand même ! Réquisition de quels logements ? R- Réquisition de logements qui appartiennent à des grands groupes institutionnels, à des assurances, etc. Q- Encore faut-il les recenser... R- Mes services sont en train de la faire mais ce n'est pas si simple. A la fois, monsieur Périssol et madame Lienemann avaient utilisé cela, mais cela n'avait pas donné énormément de liberté et de possibilité. Cela dit, je veux utiliser tous les instruments, tous les moyens qui sont à ma disposition, tant la situation est grave. Q- Allez-vous plafonner les loyers ? R- Pour l'instant, ils se sont un peu stabilisés. Il faudrait le faire mais je n'ai pas pris de décision. A la réflexion, j'y serais favorable, parce qu'il y a un problème de pouvoir d'achat dans notre pays et d'un autre côté, il faut bien savoir que c'est la réponse par rapport aux locataires, mais vous avez tout un tas de petits propriétaires privés qui attendent leur loyer pour pouvoir finir leur fin de mois parce que leur retraite n'est pas suffisamment importante. Donc je ne peux pas non plus ne pas tenir compte de cette réalité. Donc il faut un équilibre, je suis en train d'y réfléchir. Q- Sur les cautions demandées à ceux qui veulent louer, où en êtes-vous ? R- Je suis en train de travailler pour la mise en place de la garantie du risque locatif ; qu'est-ce que c'est ? C'est la garantie donnée aux propriétaires d'être payés et de retrouver son appartement dans l'état dans lequel il l'a mis. Une fois que la garantie du risque locatif va être universelle... Q- Quand va-t-elle être mise en place ? R- Dans les mois qui viennent, très rapidement. Q- A travers un texte de loi ? R- Non, pas un texte de loi, c'est accord entre l'Etat, le 1 %, etc. A ce moment-là, je pense qu'il ne devrait plus y avoir besoin de caution puisque les propriétaires auront la garantie... Q- On supprimera la caution ? R- J'y suis favorable. On ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et la crémière, ce n'est pas possible. Q- On garantit le paiement du loyer mais on supprime la caution, c'est donnant-donnant ? R- C'est l'orientation. Source:premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 29 octobre 2007