Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur la mise en place et le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie ainsi que les conditions d'accès à cette allocation, Paris le 25 février 2002.
Date: 2002-02-25
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, Nous sommes réunis aujourd'hui pour mettre en place le conseil d'administration du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie. L'APA, vient effectivement de voir le jour le 1er janvier 2002 et sa montée en charge est très rapide. Elle a pour objectif, je vous le rappelle d'améliorer concrètement la vie des personnes âgées confrontées à une perte d'autonomie ainsi que celle de leurs familles. Cette prise en charge adaptée aux besoins de chaque individu est universelle, c'est-à-dire la même pour tous sur tout le territoire. L'APA favorise le développement du maintien à domicile, pour les personnes qui font le choix de rester chez elles plutôt qu'en établissement. Mais cette prestation est bien entendu également versée en établissement. Avec l'APA, nous avons réussi à surmonter les défauts des prestations précédentes : les conditions d'accès sont beaucoup plus larges, c'est une prestation universelle et nous avons supprimé le recours sur succession. L'APA est versée par les Conseils généraux et non par les caisses de vieillesse. Le gouvernement a souhaité renforcer une gestion de proximité existante, et ne pas recréer de toutes pièces un nouveau service. La mise en uvre de cette prestation se fait en associant tous les partenaires concernés, DDASS, services départementaux, directeurs d'établissements, sous la responsabilité du président du conseil général. Et nous avons en matière de financement un partage : une part est à la charge des conseils généraux, l'autre part fait appel à la solidarité nationale. Ce fonds est, je crois, l'élément du dispositif le plus significatif de l'effort de la solidarité nationale pour aider les départements à assurer dans les meilleures conditions la prise en charge de l'APA. Dès 2002 près de 2,5 milliards d'euros seront consacrés à l'APA dont plus de 800 M en provenance du fonds de financement de l'APA. Les recettes du fonds proviennent de deux sources : - une contribution versée par l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance vieillesse sur la base de conventions que le fonds devra conclure ; cette contribution devrait atteindre 76 millions d'euros en 2002 ; - mais surtout, 0,l point du produit de la contribution sociale généralisée (CSG), c'est-à-dire une ressource solide et dynamique. Une fois déduits les frais de fonctionnement, les dépenses du fonds se répartissent en deux postes : la majeure partie de ces recettes sera reversée intégralement aux départements ; une partie (53,4 M pour l'année 2002) est affectée au fonds de modernisation de l'aide à domicile, dont la gestion est confiée au FFAPA. Le montant des concours qui seront ainsi versés aux départements au titre de l'année 2002 devrait ainsi s'élever à 803 millions d'euros. Les modalités de versement aux départements ont été conçues pour que ceux-ci perçoivent l'aide financière de l'Etat de manière très régulière. Chaque début de mois, 80 % des sommes encaissées par le FFAPA le mois précédent leur seront ainsi reversées. Après la fin de l'année, une régularisation aura lieu. La première attribution de fonds aux départements devrait donc avoir lieu d'ici une quinzaine de jours. La situation particulière de chaque département a également été prise en compte. En effet, la formule de calcul du concours qui leur sera versé, -formule un peu complexe, je l'avoue-, tient compte de 3 critères rendant compte de la diversité des départements : 1. l'importance des dépenses réelles d'APA, appréciée en 2002 et 2003, avant la clause de rendez-vous d'évaluation du dispositif, à travers le nombre de personnes de plus de 75 ans de chaque département ; 2. la richesse relative du département mesurée par son potentiel fiscal ; 3. le niveau des dépenses d'aide sociale, évalué grâce au nombre de bénéficiaires du RMI. La qualité de la gestion du concours aux départements est en effet essentielle pour permettre aux départements d'assurer, dans les meilleurs conditions financières possibles, la prise en charge de l'APA. C'est donc une responsabilité importante qui incombe au FAPA, celle d'assurer une liaison efficace et fondée sur des relations de confiance avec chaque département. Je voudrais par ailleurs mettre un accent particulier sur le fonds de modernisation de l'aide à domicile, doté dès 2002 de 53,4 M, outil financier au service d'une politique nationale de professionnalisation des intervenants du secteur de l'aide à domicile, de développement de la qualité des services et de promotion des actions innovantes. L'APA va en effet entraîner la création de nombreux emplois d'aide à domicile, de qualité, ce qui accroît la nécessité de métiers plus attractifs, avec des formations adaptées. Ce fonds de modernisation de l'aide à domicile est particulièrement important. Enfin, en confiant la gestion du FFAPA à la structure déjà en charge du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et du FOREC, le Gouvernement a souhaité favoriser une gestion performante et économe de l'aide financière : performante, puisqu'elle sera assurée par une équipe expérimentée, mais aussi économe, dans la mesure où la gestion commune de ces trois fonds permettra de réaliser des économies d'échelle significatives. Voilà ce que je voulais vous dire. Je vous laisse donc Monsieur le Président, mettre en place ce premier conseil d'administration du Fonds de financement de l'APA. Votre activité sous-entend le succès de cette réforme qui est très attendue et pour laquelle nous dépensons beaucoup d'énergie, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, représentée aujourd'hui par son directeur de cabinet, et moi-même. (Source http://www.social.gouv.fr, le 28 février 2002)