Déclaration de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales, sur l'implication des villes moyennes pour le succès du plan de relance par l'investissement, la réforme des collectivités territoriales et celle des finances local
Date: 2009-06-04
Orateur: Alain Marleix
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales

Monsieur le Préfet, (Gérard Moisselin) Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs, Monsieur le Président du Conseil Régional de Champagne-Ardenne, (Jean-Paul Bachy) Monsieur le Président du Conseil Général de la Marne, (René-Paul Savary) Monsieur le Maire de Châlons-en-Champagne, Président de la Fédération des Maires des Villes Moyennes, cher Bruno Bourg-Broc Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs, Je vous remercie de votre propos introductif et j'espère apporter réponse au moins à certaines de vos interrogations. Je comprends d'ailleurs tout à fait que vous vous interrogiez, car, il faut le reconnaître, les villes moyennes traversent actuellement des mutations sans précédent. Elles sont en effet, comme vous l'avez dit, concernées par la révision générale des politiques publiques, qui vise à rationaliser l'implantation de nos grands services publics. Elles sont également au coeur de la réforme des collectivités territoriales, qui devra simplifier le paysage administratif local. Tout cela sans compter la réforme de la taxe professionnelle, qui aura bien évidemment un impact sur les villes moyennes et leurs intercommunalités, car elle constitue souvent la ressource la plus dynamique. Il ne faut pas le nier, ces transformations sont de réels défis pour les villes moyennes. Ces transformations, il faut cependant les mener, car elles sont indispensables au redressement financier de notre pays ; il faut aussi les accompagner. C'est d'ailleurs ce qu'a souhaité faire le Gouvernement avec le remboursement anticipé du FCTVA, mesure phare du plan de relance. J'en profite de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour en souligner le succès et pour vous remercier de votre engagement. 19 540 conventions ont été en effet signées, pour un montant d'investissement prévu de 54,52 milliards d'euros, soit une augmentation par rapport à la moyenne des années précédentes de 54,26%. 17 183 communes, 90 départements et 23 régions ont signé une convention. Le coût de cette mesure devrait ainsi dépasser les 4 milliards d'euros, soit nettement plus que les 2,5 milliards prévus, ce qui permettra d'améliorer sensiblement la trésorerie des collectivités locales et de maintenir l'investissement à un niveau élevé. La réussite de ce plan est donc indéniable, pour le plus grand bénéfice de nos territoires et de nos concitoyens. Face aux défis auxquels font face les villes moyennes, la résignation n'est pas de mise. Je pense, pour ma part, et vos travaux prouvent que cette orientation est aussi la vôtre, que les villes moyennes doivent adopter une démarche pragmatique et dynamique pour préserver et redéfinir leur modèle au milieu de ces changements. La ville moyenne, avec sa taille humaine garante de qualité de vie et ses équipements urbains porteurs d'attractivité économique, constitue un modèle d'avenir tant pour nos concitoyens que pour les entreprises, à une époque où les considérations environnementales prennent de plus en plus d'importance. Vous me trouverez toujours à vos côtés, avec le gouvernement, pour vous aider à conforter le modèle des villes moyennes qui est aussi caractéristique de notre géographie humaine et administrative. Je consacrerai la première partie de mon propos à la réforme territoriale et à la place des villes moyennes dans cette réforme, puis j'évoquerai les pistes de réforme de la taxe professionnelle. 1. LA REFORME TERRITORIALE ET LES VILLES MOYENNES 1.1 L'organisation territoriale actuelle est inadaptée Le travail de la commission sur la réforme territoriale, présidée par Monsieur Edouard Balladur, a permis de faire émerger des constats assez largement partagés sur l'inadaptation de notre organisation territoriale actuelle. Les observations faites par la FMVM lors de son audition trouvent d'ailleurs un écho très favorable dans les conclusions du rapport. - Ainsi, la nécessité d'une clarification des échelons administratifs, souhaitée par 91% des maires de villes moyennes. Comme le souligne le rapport, la multiplicité des échelons décisionnels et la répartition des compétences sont incompréhensibles pour nos concitoyens, ce qui n'est pas forcément idéal pour la démocratie locale. Il est ainsi courant, notamment dans nos villes moyennes, qu'une ville centre cohabite avec une communauté d'agglomération. Jusque-là rien que de très normal, mais cette ville moyenne peut aussi cohabiter avec des syndicats intercommunaux, voire avec un Pays dont le périmètre est souvent plus large, pour pallier un processus intercommunal inachevé, sans compter le conseil général et le conseil régional qui rivalisent de subventions aux projets locaux. Avouons qu'il y a de quoi s'y perdre, pour un public non spécialiste. - La confusion des responsabilités et des financements conduisent à des dérapages financiers, à la charge du contribuable. - la fiscalité locale est illisible : les trois niveaux de collectivités locales et les intercommunalités prélèvent chacun une part des mêmes impôts locaux sans que le contribuable sache vraiment qui est responsable. En outre, l'Etat prend en charge une part importante de la fiscalité locale (27%), ce qui est déresponsabilisant. - Les règles en vigueur s'appliquent de façon trop uniforme à toutes les collectivités quelle que soit leur situation. Or, dans le monde rural, les réalités ne sont pas les mêmes que dans les grandes agglomérations, par exemple. Pour résumer, avec plus de 36 783 communes, 100 départements, 26 régions, 15 900 syndicats intercommunaux, le « millefeuille » des collectivités locales est devenu « illisible » et « budgétivore ». 1.2 Les principales pistes de réflexion dégagées par le rapport Balladur Le rapport présenté par la commission Balladur ouvre de nombreuses pistes de réforme, dont 16 sur 20 ont été votées à l'unanimité des membres de la commission, bel exemple de débat républicain, s'agissant d'une commission pluraliste tant du point de vue politique que de ses compétences. Ces propositions vont, à mon avis, largement dans le sens de ce que la FMVM avait souhaité lors de son audition. - Ainsi, 49% d'entre vous souhaitaient le rapprochement des régions et des départements. Le rapport Balladur propose la création de conseillers territoriaux. La création d'un mandat commun serait un signal fort envoyé à nos concitoyens sur la simplification. En effet, les électeurs seraient appelés aux urnes une seule fois pour élire des conseillers communs entre conseils régional et général. On peut par ailleurs raisonnablement penser que ces conseillers communs auraient à coeur de mieux coordonner l'action du conseil régional et celle du conseil général. Plusieurs modes de scrutin peuvent permettre de pourvoir ces nouveaux mandats. Je souhaite, à titre personnel, que le mode de scrutin retenu maintienne un fort ancrage local pour ces élus. - Vous avez souhaité par ailleurs le renforcement de l'intercommunalité, souhait que je partage, car le développement des villes moyennes passe, j'en suis persuadé, par l'intercommunalité. Les villes moyennes ne pourront prospérer qu'en rassemblant de façon suffisamment large les communes périphériques au sein d'intercommunalités fortes et aux compétences elles-aussi renforcées. La couverture totale du territoire par l'intercommunalité doit donc intervenir avant la fin du mandat municipal en cours. Par la concertation, nous devons parvenir à des périmètres intercommunaux plus larges et plus cohérents, qui formeront un cadre favorable au développement de nos villes. Dans les territoires où cela ne sera pas possible, les préfets arbitreront après avis de commissions départementales de coopération intercommunale renouvelées qui devront jouer un rôle majeur dans ce processus. - Comme souhaité par 74% d'entre vous, le rapport Balladur propose l'élection des conseillers communautaires en même temps que les conseillers municipaux selon un système de fléchage. Cette légitimité renforcée donnera au président de l'intercommunalité une véritable autonomie. - Le rapport de la commission propose par ailleurs la création de métropoles. Il faut donner une impulsion nouvelle à nos grandes métropoles, qui ne sont pas assez visibles aux niveaux européen et mondial. Elles doivent disposer, à l'égale de Barcelone ou de Milan, de compétences élargies, qui leur permettent de développer pleinement leur compétitivité. Eventuellement, mais ceci, vous le savez, fait l'objet de concertation avec les associations d'élus locaux, certaines de ces métropoles - les plus importantes en fait - auraient le statut de collectivité territoriale. Je le dis ici très clairement, le renforcement des grandes villes ne doit pas conduire à l'affaiblissement des villes moyennes. Il faut sortir d'une vision ancillaire de l'aménagement du territoire où les unes ne pouvaient croître qu'au détriment des autres. En réalité, les grandes villes sont des locomotives pour notre pays, mais nos villes moyennes ont également vocation à se développer. Nous offrirons également la possibilité aux villes de moindre taille de se rapprocher au sein de communes nouvelles, qui seront la déclinaison des métropoles dans les bassins de vie plus réduits. - 46% d'entre vous avaient enfin souhaité la spécialisation des Conseils régionaux et des conseils généraux. Le rapport de la Commission Balladur propose de maintenir la compétence générale pour les communes et de spécialiser les conseils généraux et régionaux. Cette proposition actuellement soumise à concertation, clarifierait largement les interventions des différentes collectivités et permettrait de mieux identifier les responsabilités. Elle nécessite cependant un important travail de concertation car elle doit être prise avec prudence, j'en veux pour preuve par exemple, le rôle essentiel des conseils généraux dans l'aménagement et le développement rural. Il faut à mon sens plutôt s'orienter vers une notion de chef de filât et agir avec pragmatisme. 2. LA REFORME DE LA FISCALITE LOCALE Le rapport Balladur prône également une réforme ambitieuse de la fiscalité locale, qui est le corollaire de la réforme des structures. En effet, notre fiscalité locale a vieilli. La taxe professionnelle pèse sur la compétitivité de notre industrie et occasionne une néfaste concurrence fiscale entre territoires. Les taxes pesant sur les ménages reposent quant à elles sur des valeurs locatives qui ont considérablement vieilli. J'évoquerai tout d'abord la réforme de la taxe professionnelle puis celle de la fiscalité ménages. 2.1 La réforme de la taxe professionnelle : une réforme réalisée dans le respect des principes fondamentaux Tout d'abord, la perte de ressources due à la réforme de la taxe professionnelle donnera lieu à compensation intégrale pour les collectivités territoriales. Cela signifie qu'il n'y aura pas de pertes de recettes à la suite de cette réforme. C'est vrai au niveau global : les 22 milliards d'euros que représente la taxe professionnelle assise sur les équipements et biens mobiliers (EBM) seront compensés. C'est vrai aussi au niveau individuel : chaque collectivité retrouvera un niveau de ressources équivalent. Après le transfert de ressources fiscales, si un manque à gagner persistait, une dotation viendrait combler ce déficit. Deuxièmement, le principe constitutionnel d'autonomie financière sera respecté. Cela signifie que cette compensation sera assurée pour l'essentiel par des transferts d'impôts, conformément aux exigences constitutionnelles. Le recours éventuel à des dotations pour compenser cette suppression ne pourra donc concerner qu'une part limitée. Troisièmement, pour identifier ces impôts, et cela va, je le sais, dans le sens de vos demandes, le Gouvernement a également le souci de maintenir un lien entre entreprises et territoires. Un impôt économique local constitue un juste retour pour les efforts que les élus locaux entreprennent au bénéfice du secteur économique. Enfin, dans cette réforme, nous devons avoir pour objectif de ne pas dégrader l'équilibre des finances publiques. 2.2 Les pistes de compensation En vue de garantir une compensation à l'euro près, plusieurs pistes sont actuellement envisagées : - un relèvement de la part foncière de la taxe professionnelle, qui subsiste ; - un transfert de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée, qui actuellement perçue par l'Etat ; - l'instauration de taxes spécifiques ; - le transfert d'autres impôts d'Etat ; - une réaffectation des impôts locaux [taxe d'habitation, taxes foncières] entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Cette piste permet en outre de faire en sorte qu'un seul niveau lève un impôt donné. Partager une même assiette nuit en effet à la lisibilité de l'impôt local. Elle irait de pair avec la clarification des responsabilités évoquée précédemment. Ces différentes pistes sont actuellement expertisées et font l'objet d'une concertation tant avec les représentants des entreprises qu'avec les associations d'élus. A la demande des associations d'élus, le Gouvernement travaille en particulier à une simulation intégrant un scénario de relèvement de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée. Je souhaite que tous les scénarii possibles doivent pouvoir être évalués, afin que la décision finale soit prise en toute connaissance de cause. En effet, cette réforme ne peut être pensée par l'Etat tout seul, elle doit être une oeuvre collective. Il nous faut réussir ensemble cette réforme, qui contribuera à attirer de nouvelles entreprises dans notre pays et à en conserver d'autres, tentées par la délocalisation. Je suis bien conscient de l'effort qui est demandé aux collectivités territoriales, dont la taxe professionnelle est une ressource importante, et notamment pour les intercommunalités, mais je pense que tous nous avons à gagner de cette réforme porteuse de développement. 2.3 La revalorisation des valeurs locatives Cette réforme de la fiscalité locale des entreprises rappelle l'urgence d'un réexamen de la fiscalité ménages, qui a également fort mal vieilli. Je sais que la fédération des maires des villes moyennes y est particulièrement attachée, puisque 75,5% d'entre vous la souhaitent, d'après une enquête menée l'an dernier. Chacun mesure l'iniquité des valeurs locatives qui figurent au cadastre, inchangées depuis 1970 pour le foncier bâti et depuis 1960 pour le foncier non bâti. Je souhaite qu'un mécanisme souple soit mis en oeuvre pour que ces valeurs locatives soient réactualisées sans transfert de charge trop brutal entre contribuables locaux. Le rapport de la commission Balladur proposait une révision tous les six ans. A titre personnel, ce rythme me semble raisonnable pour éviter une trop grande brutalité dans les réajustements. Cette réforme nécessitera également des simulations précises et détaillées avant toute mise en oeuvre, de façon à bien vérifier que les transferts de charge ne seront pas trop brutaux. Au total, grâce à la réforme de la fiscalité des entreprises et la réforme de la fiscalité des ménages, les collectivités territoriales disposeront d'un panier de ressources important et dont la charge sera équitablement répartie. Je souhaite également que nous parvenions à limiter les cumuls d'impôts sur une même base d'imposition qui troublent la perception des contribuables. En effet, comment comprendre que les taux départementaux et communaux de la taxe d'habitation puissent évoluer en direction opposée, par exemple ? Comment le contribuable peut-il imputer la hausse de ses impôts ? Pour finir, je voudrais vous assurer que les élus locaux ne sont pas considérés comme une force de résistance au sein de ce processus de réformes, mais comme des partenaires. Je sais que vous partagez pleinement l'ambition de modernisation de nos collectivités territoriales et nous ferons une pleine place à vos propositions. Je sais que c'est dans cet esprit que vous travaillez, vos travaux de ce jour le démontrent une fois de plus et j'apprécie cet esprit constructif qui caractérise la Fédération des Maires des Villes Moyennes. Je vous remercie de votre attention. source http://www.interieur.gouv.fr, le 5 juin 2009