Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur le rôle et les objectifs de modernisation de l'ENIM (Etablissement national des invalides de la marine), principale institution social
Date: 2003-09-09
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Monsieur le Président, Messieurs les Parlementaires, Mesdames et Messieurs (invités étrangers), Mesdames et messieurs, C'est avec un plaisir extrême qu'en tant que ministre de la Mer je viens clore cette séance exceptionnelle et solennelle du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine. Cette satisfaction repose sur au moins trois motifs : - le premier tient au fait que nous nous rencontrons pour la première fois depuis mon entrée en fonctions ; - le deuxième est qu'il m'a paru particulièrement heureux, Monsieur le Président, que vous ayez eu l'idée, avec Bernard SCEMAMA, Directeur de l'ENIM, d'inviter nos amis dirigeants d'organismes cousins de l'ENIM dans les pays de l'Union européenne ; je saisis l'occasion qui m'est donnée à cette tribune pour les saluer chaleureusement ; - le troisième, mais n'y voyez pas d'ordre de préséance, réside naturellement dans le jubilé pour lequel vous êtes, nous sommes ici rassemblés. Ce cinquantenaire est certes celui du conseil supérieur, il est aussi celui de l'établissement national des invalides de la marine dans sa forme actuelle, puisque les deux résultent du décret du 30 septembre 1953. C'est pourquoi la circonstance me semble tout à fait opportune de vous dire ce que je pense de l'ENIM, de son avenir et des projets que nous pouvons avoir pour son action, enfin de sa nécessaire ouverture en dehors des frontières nationales, ouverture dont les prémices sont posées aujourd'hui. L'ENIM, et bien que cela puisse paraître un lieu commun pour vous tous qui en êtes à la fois les partenaires et la fibre, est une institution étonnante à maints points de vue. Etonnante au point de vue de sa longévité en tant qu'organisme administratif, puisque la caisse des invalides de la marine a été créée en 1673. Etonnante encore au point de vue de sa nature, puisque l'osmose entre les structures de l'Etat et la caisse gestionnaire n'a cessé de perdurer, et qu'aujourd'hui encore la direction d'administration centrale, service ministériel chargé du rôle normatif, gère aussi l'établissement public qui sert les prestations et recouvre les cotisations sociales. Institution étonnante surtout du fait de sa mission qui a permis aux marins français de disposer avant tous les autres d'un système de pensions de retraite et d'invalidité ainsi que d'une aide sociale. L'ENIM dispose d'une expérience toute particulière dans le temps, mais aussi dans l'espace, puisqu'il couvre tous les marins de la pêche, des cultures marines et du commerce sur l'ensemble du territoire français, pour l'ensemble des branches de la sécurité sociale, hormis la branche famille qui est gérée par la caisse maritime d'allocations familiales, avec laquelle il travaille en étroite collaboration. Aux branches obligatoires (maladie, maternité, accidents du travail, invalidité, décès, vieillesse) s'ajoute un important volet d'action sanitaire et sociale, complété par un dispositif d'accueil des marins dans les ports reposant sur une base associative largement épaulée par l'ENIM. Souvent présenté comme la quille de l'administration maritime, l'ENIM a ainsi acquis un rôle de tête de réseau de solidarité dans le monde maritime. On comprend donc l'attachement profond des professionnels et des pensionnés à l'ENIM et à leur régime; je crois d'ailleurs savoir que cet attachement s'exprime fréquemment au sein de votre conseil. Si votre mission est en effet de m'apporter un éclairage et un avis sur les mesures à prendre concernant la sécurité sociale des marins, elle est aussi d'assurer la surveillance et la protection de l'Etablissement ; je sais que vous n'y manquez pas. Attachement des professionnels, mais aussi attachement de l'Etat. Je puis ici affirmer clairement l'attachement du Gouvernement à l'Etablissement national des invalides de la marine en tant qu'institution sociale des professions maritimes, dont la dimension humaine doit être soulignée. C'est cet attachement de tous qui est le meilleur moteur de la modernisation ; si l'on veut conserver à l'ENIM toute sa vigueur et son efficacité, en un mot si l'on veut le garder puisqu'on y tient, il faut savoir l'adapter et le moderniser. Au début des années cinquante, on présentait volontiers RENAULT comme le laboratoire des idées sociales dans notre pays. Pourquoi, en ce début du troisième millénaire, ne pas avoir l'ambition de faire de l'ENIM la laboratoire du services des prestations sociales ? Les axes de cette modernisation me paraissent devoir être calés autour, d'une part de l'évolution des normes sociales applicables, et d'autre part du fonctionnement même du régime. Avec les normes sociales, on aborde la trame de l'action politique, au confluent du social et des réalités des métiers qui justifient le régime spécial des marins. Je ne reviendrai sur le registre international français, dont Dominique BUSSEREAU vous a entretenu à l'ouverture de votre séance, que pour vous dire toute l'importance que le Gouvernement attache au volet de protection sociale et que le nouveau registre intégrerait parfaitement cette dimension, en particulier en matière de sécurité sociale. La législation et la réglementation propres à l'ENIM sont parfois en décalage par rapport aux évolutions du droit de la famille. Il me paraît tout à fait nécessaire de procéder aux ajustements nécessaires, notamment au sein du code des pensions de retraite des marins, en ce qui concerne les droits des orphelins en cas de pluralité de lits ou pour parfaire l'égalité entre tous les orphelins dont la filiation est légalement établie ; de la même manière, on peut s'interroger sur les droits du conjoint d'une femme marin décédée en cas d'un accident du travail maritime, droits qui sont actuellement inexistants. Par ailleurs, les textes ne prennent pas bien en compte l'évolution, de l'emploi maritime vers la mixité ; l'ENIM compte aujourd'hui près de 1 200 femmes marins cotisantes (sur un effectif total d'environ 43.000). La parité entre les hommes et les femmes marins n'est pas parfaitement assurée, pas plus que la protection des femmes marins enceintes. Il en est ainsi, sur ce dernier point, des femmes élèves des écoles maritimes, qui ne bénéficient pas de l'assurance maternité selon la lettre des textes; de même, les femmes marins en état de grossesse et déclarées de ce fait inaptes à la navigation ne bénéficient pas toutes de la même protection selon le genre de navigation qu'elles effectuent. Il faut dans ce domaine améliorer les choses. La loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines de 1997 avait introduit un statut social du conjoint collaborateur du chef d'entreprise de pêche et de cultures marines. Ce statut a été apprécié et adopté par près de 400 conjointes, et je dis bien conjointes, puisqu'en fait il s'agit de femmes. Il faut cependant examiner l'évolution de ce statut sur deux points : le premier concerne l'élargissement de son champ aux conjoints collaborateurs des petites entreprises de navigation côtière, le second, la couverture des accidents survenus à l'occasion de la collaboration à l'entreprise. En matière de pensions de vieillesse de faible montant de moins de 132 euros par an - ce qui veut dire cependant que les intéressés ont des droits à pension dans d'autres régimes-, j'ai proposé qu'une mesure soit prise qui consiste à verser un capital initial plutôt que des rentes mensuelles insignifiantes. Cette disposition sera intégrée tout prochainement dans un projet de loi qui devrait être adopté d'ici à la fin de l'année. Enfin, je sais que nombre de marins travaillant à l'international sous d'autres pavillons relevant d'Etats dont le système de sécurité sociale est moins évolué que les systèmes européens souhaiteraient être affiliés à un régime obligatoire français et si possible à l'ENIM, puisqu'ils peuvent avoir effectué aussi une partie de leur carrière sous pavillon national. Il avait été tenté de répondre à ces situations à la fin des années 80 mais sans succès ; il me semblerait intéressant de réexaminer la question. Voilà, sans bien sûr prétendre à l'exhaustivité, les perspectives et les points forts pour le domaine normatif. Mais l'ENIM est aussi une maison opérationnelle, qui fourmille de projets pour améliorer son fonctionnement quotidien et les relations avec les usagers. Pour l'assurance maladie, un projet ambitieux de partenariat durable avec un autre régime est en cours de finalisation, qui repose sur un partage des moyens informatiques et des maintenances. La mise en oeuvre de ce projet apportera à l'ENIM une meilleure maîtrise du traitement des prestations de maladie, un abaissement des coûts et surtout sera la garantie d'un meilleur service aux assurés ainsi qu'aux professionnels de santé. Je remercie Bernard SCEMAMA d'avoir su mobiliser très fortement ses équipes sur ce projet porteur d'avenir. L'ENIM est aussi présent sur le terrain de la prévention sanitaire et s'associe à toutes les grandes campagnes nationales, par exemple un projet d'envergure favorisant le sevrage tabagique est en cours de mise au point et je tiens particulièrement à ce que tout soit mis en oeuvre pour que l'audience de cette action soit la plus grande possible, tout particulièrement auprès des jeunes des écoles maritimes et des jeunes marins. La prévention, c'est aussi la prévention des risques professionnels. Je suis tout à fait frappé par les statistiques des accidents du travail intervenus dans tous les secteurs confondus d'activité maritime : plus de 90 accidents par an pour 1000 marins, quand, à terre, on en compte 44 pour 1000 salariés. L'an dernier, l'ENIM a versé des secours d'urgence aux familles de 28 marins de la pêche artisanale morts en mer d'un naufrage ou d'un accident du travail maritime. Ces chiffres sont insupportables, en ce qu'ils recouvrent tant de drames humains parfois ignorés. On ne peut que dire : " Assez ! " tout en sachant que la mer restera, quelles que soient les précautions prises, un milieu de travail dur et inhospitalier ; mais au moins, que toutes les précautions soient prises... C'est pourquoi, j'approuve la réflexion engagée pour démultiplier à court terme l'action de l'institut maritime de prévention, l'IMP, l'adosser à des partenariats à même d'améliorer le caractère pluridisciplinaire de ses études et de ses préconisations et donner à ses travaux un impact maximal auprès des professionnels, en ménageant à l'Institut des relais forts dans les régions. Tout ce programme, Mesdames et Messieurs, je sais que l'ENIM est capable, compte tenu de la qualité de ses équipes et de ses collaborateurs, de le mener à bien ; je sais aussi que la confiance réciproque établie entre la direction de l'ENIM et les organisations professionnelles syndicales et patronales est le gage d'un travail qui sera réalisé au plus près des intérêts des populations concernées. Mais je ne conclurai pas ces propos sans élargir le débat. Nombre des sujets que je viens d'évoquer sont communs à tous les marins et à toutes les entreprises d'armement européens. La présence ici de nos amis d'autres pays de l'Union à la tête d'organismes de sécurité sociale maritime me souffle l'idée d'une sorte de club informel qui permettrait d'échanger les expériences et de lancer des actions communes, à plus grande échelle qu'au niveau national et sur la base des réussites enregistrées ici ou là : je pense évidemment à la prévention des risques professionnels, aux consultations médicales maritimes à distance, au suivi des marins migrants, mais aussi à tout ce qui concerne la vulgarisation de la protection sociale. Ces actions pourraient aussi être menées en collaboration avec les institutions internationales ici représentées : l'Union européenne, l'Organisation internationale du travail et l'Association internationale de la sécurité sociale. Tous ensemble, je suis convaincu que nous pouvons relever de manière pragmatique les défis qui se posent en matière de sécurité sociale, dans le domaine maritime, à l'intérieur de nos pays, mais aussi aider, grâce à des actions de coopération ciblées, les pays qui n'ont pas l'acquis dont nous disposons et pour qui les défis sont encore bien plus grands. Le monde de la mer serait ainsi encore plus solidaire. (source http://www.mer.gouv.fr, le 16 octobre 2003)