Déclaration de Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, sur les mesures prises pour renforcer la coordination interdépartementales en cas de restrictions de l'usage de l'eau en fonction de la sécheresse, Paris le 19 avril 2006.
Date: 2006-04-19
Orateur: Nelly Olin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Monsieur le président, Mesdames, messieurs les membres du comité, Merci monsieur le président pour cette présentation de la situation. Celle-ci est plus encourageante que lors du précédent comité. Je m'en réjouis. Je sais que ces bonnes nouvelles, signifient des milieux aquatiques mieux préservés, et des activités économiques, particulièrement l'agriculture, moins pénalisées. Pour autant, comme vous l'avez décrit, la situation reste fragile, avec une recharge insuffisante des nappes. Or ce sont elles qui contribueront à alimenter les cours d'eau pendant l'été. Nous voyons également que pour certains secteurs, tels qu'une partie du nord de la France, particulièrement les régions Champagne Ardennes, Ile de France, Centre et le nord du Poitou, le déficit des pluies efficaces est très important. Aussi, nous ne devons pas baisser la garde. Je souhaite que les préfets et les services de police de l'eau restent très vigilants. La mise en place des arrêtés cadre permettra de s'adapter à la situation puisque ces textes établissent un lien entre la situation rencontrée et le déclenchement progressif de mesures adaptées et concertées avec les partenaires. Sur la base des retours d'expérience 2005 et à l'issue d'une mission d'inspection que j'avais lancée à l'automne, de nouvelles instructions aux préfets ont été adressées hier. Il s'agit notamment de renforcer la coordination interdépartementale pour que les mesures éventuelles de restrictions s'inscrivent bien dans une gestion par bassin, indépendamment des limites départementales. Les Diren devront contribuer à cette harmonisation. Je souhaite également que les comités sécheresse associent davantage les élus qui sont au coeur de la gestion de l'eau potable. Enfin, il convient de mieux prendre en compte la problématique des nappes. Quelle que soit la situation cet été, nous devons réduire structurellement notre vulnérabilité aux phénomènes de sécheresse. Il s'agit là de l'objectif premier du plan de gestion de la rareté de l'eau que j'ai présenté à l'automne. Les actions progressent. Comme vous le savez, j'ai signé le 2 mars dernier avec mon collègue Jean-François Lamour, ministre des sports, et la fédération française de golf une charte visant à mettre en oeuvre des bonnes pratiques de gestion de l'eau dans ces établissements. L'objectif est de réduire la consommation de 30% en 3 ans. En matière agricole, je suis très attachée à l'expérimentation que nous avons lancée dans 10 bassins versants dans le cadre du plan de gestion de la rareté de l'eau. Il s'agit de combiner différentes solutions afin de réduire les déséquilibres en offre et demande en eau : meilleure gestion, cultures moins consommatrices d'eau, réserves de substitution. Tous les outils doivent être utilisés pour répondre au besoin local. Nous savons que dans certains secteurs il n'y a pas adéquation entre offre et demande en eau. Une action pluriannuelle est nécessaire. J'attache beaucoup d'importance à cette démarche qui revient à se projeter dans le futur, identifier et mettre en oeuvre les actions souhaitables pour supprimer les déséquilibres structurels. Nous allons également proposer dans les jours prochains aux collectivités, aux responsables de services publics d'assainissement, aux entreprises de distribution d'eau, de s'engager dans un partenariat avec l'Etat et les agences de l'eau pour identifier les sites et collectivités où la ressource en eau peut être rare afin de proposer des solutions innovantes pour une meilleure valorisation de la ressource en eau, notamment en ce qui concerne la récupération des eaux de pluies. Enfin, je me réjouis que nous ayons pu convaincre les autres pays européens d'adopter au conseil environnement du 9 mars la proposition que nous avions faite avec mes collègues espagnols et portugais de lancer une initiative européenne pour une meilleure prise en compte des questions de sécheresse. Dans le contexte du changement climatique ces questions méritent une approche européenne. Je terminerai en évoquant le projet de loi sur l'eau dont le passage à l'assemblée est prévu pour début mai. Ce projet de loi est important en matière d'amélioration de la gestion collective, de modulation des redevances en fonction de la rareté de la ressource et de la saison, et nous permettra de rendre obligatoire les compteurs d'eau dans les bâtiments collectifs neufs. Merci encore pour votre présence ici et de votre mobilisation. Je vous propose de nous retrouver à la mi-juin pour faire un nouveau point. Je vous remercie. Source http://www.ecologie.gouv.fr, le 20 avril 2006