Interview de M. Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, dans "Force Com" numéro 19 de mai 2004, sur la loi sur le dialogue social, le principe de l'accord majoritaire, la négociation collective en matière de licenciement économique et la modernisati
Date: 2004-05-01
Orateur: Jean-Claude Mailly
Fonction: FRANCE. FO, secrétaire général

Q -En quoi peut-on dire que la loi sur le dialogue social du 7 avril 2004 est un recul, voire une trahison, par rapport à la position commune de juillet 2001 ? R - La position commune du 16 juillet 2001 était sans doute un compromis entre nos revendications et les positions du MEDEF. Mais nous avions renforcé le rôle de la branche et confirmé le droit d'opposition. Et il s'agissait à l'époque de bloquer le Gouvernement qui souhaitait légiférer seul sur la démocratie sociale. Or, c'est bien par des lois que sont intervenues les premières dérogations au principe de faveur: les lois Auroux de 1982, la loi quinquennale de 1993, la loi de Robien de 1998, les lois Aubry. Elles ont initié les premiers accords dérogatoires, ce que nous ne voulions pas voir se renouveler. Or, la loi Fillon sur le dialogue social a négligé cette préoccupation en introduisant un renversement de la hiérarchie des normes, en privilégiant le niveau de l'entreprise. Ce que nous avions voulu éviter a été introduit et consacré par la loi. Cela aura des conséquences dommageables, notamment pour les salariés des entreprises sans représentation syndicale. C'est une dérive anglosaxonne. Ce qu'on appelle la hiérarchie des normes a deux origines: une volonté syndicale, particulièrement celle de la CGT FO, d'avoir une structure articulée de négociation collective et le fait que nous sommes dans une république. La valeur d'égalité de droit est essentielle et explique aussi l'existence des accords nationaux interprofessionnels et de branche. C'est en ce sens que la loi Fillon remet potentiellement en cause les valeurs et pratiques de solidarité et d'égalité. Q - Le principe de l'accord majoritaire amène à modifier les stratégies syndicales dans la négociation des accords. Quelle est la position de FO sur cette question ? R - L'accord majoritaire était également quelque chose que nous avions réussi à écarter dans la position commune de juillet 2001 en mettant l'accent sur le droit d'opposition. En le réintroduisant par la loi, le Gouvernement donne satisfaction à la CGT et la CFDT en essayant de favoriser une recomposition syndicale. En quelque sorte, dans une négociation, il y aura désormais 2 tours : le premier étant destiné à négocier, le second à trouver une "majorité de signatures". Cela se traduira par une perte de l'autonomie de négociation pour les organisations syndicales et par la recherche d'une plate-forme a minima dans les négociations elles-mêmes. Il n'y a qu'une réponse possible : développer nos revendications et nous renforcer sur le terrain. Sur le long terme, il n'est pas certain que l'accord majoritaire apaise les conflits comme le souhaite le Gouvernement. Les accords "carpe et lapin" ne feront pas illusion longtemps. On peut même craindre un affaiblissement de la pratique contractuelle. On ne doit pas confondre démocratie politique et démocratie sociale. En négociation, il y a un interlocuteur : le patronat. De la même manière, la légitimité du syndicat vient de ses adhérents, non des électeurs. C'est un vieux débat dans le mouvement ouvrier. Historiquement, le patronat a toujours préféré les procédures électorales à la désignation des délégués. Q - La loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique autorise le recours aux accords de méthode. Que faut-il conseiller aux militants, tiraillés entre la nécessité d'être présents aux côtés des salariés et la crainte de déroger au Code du travail ? R - La loi de 2003 a modifié profondément les règles de conclusion des accords collectifs en créant des accords de méthode soumis à la consultation du comité d'entreprise. On confond le rôle du syndicat et celui du CE avec comme résultat de réduire les attributions de ces deux instances, l'une chargée de négocier et d'améliorer les accords, l'autre d'avoir accès et de faire connaître les informations relatives à la vie de l'entreprise. Nous conseillons à nos militants d'être plus que prudents dans négociations de tels accords qui, inévitablement, comporteront des remises en cause des garanties collectives. Les employeurs voudront les présenter comme des accords "gagnant-gagnant", en tablant sur le manque de recul des négociateurs sur l'ensemble des dispositions législatives, conventionnelles, qui seront en jeu. C'est aussi parfois une volonté de rendre les syndicats co-responsables des suppressions d'emplois. Cela suppose que nous ne subissions pas et que nous avancions nos propres revendications définies par les fédérations compétentes sur la base des acquis déjà engrangés. Q - Le MEDEF vient de faire 44 propositions pour moderniser le Code du travail. Elles induisent des régressions sans précédent des garanties sociales. Quels domaines te semblent les plus inquiétants? Quels remèdes apporter ? R - Tout est inquiétant dans ce document manifestement à vocation provocatrice. À côté, les conclusions du rapport de Virville ont l'air de faire patte de velours ! En fait, le MEDEF replace toutes les revendications qu'il n'avait pu faire aboutir lors de la position commune. Tout est inacceptable : les attaques contre le Code du travail qui serait trop "contraignant", contre les prud'hommes pour renvoyer les conflits exclusivement devant les tribunaux judiciaires, l'exigence d'annualisation du SMIC, la suppression du CE, des délégués du personnel, des délégués syndicaux au profit d'un comité du dialogue social, etc. Le MEDEF veut moins de lois, moins de droits et moins de militants pour les faire connaître et respecter. À un tel brûlot, on ne peut opposer qu'un refus absolu. Lacordaire disait que " entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit". Q - Le rapport de Virville minimise le rôle des syndicats dans la négociation collective et voudrait contraindre les juges à interpréter les lois dès leur promulgation. Ces projets libéraux ne portent-ils pas en germe un danger politique majeur pour les libertés fondamentales ? R - C'est une évidence. Même si une des propositions phares de M. de Virville, le contrat de mission, semble écartée, nous attendons de voir ce que fera le nouveau Gouvernement. En particulier, nous regarderons tout ce qui touche aux attributions des délégués syndicaux et à l'autonomie et la liberté de négociation des syndicats. Tout ce qui concerne la construction du contrat de travail au sens large doit rester de la compétence exclusive du syndicat. C'est essentiel pour la préservation des CDI. Nous rappelons que c'est la loi de 1950 qui a porté ce cadre juridique et qui a permis les plus grandes conquêtes sociales. Sa remise en cause serait clairement un casus belli pour le syndicalisme libre. Par ailleurs, nous ne pouvons pas accepter une simplification du Code du travail qui se traduirait par une remise en cause de la sécurité pour le salarié au profit d'une plus grande liberté pour l'employeur. Tous ces dossiers sont aujourd'hui sur la table et nous demandons au Gouvernement non seulement d'écouter mais d'entendre les revendications. D'une certaine manière, c'est le retour à l'actualité de la fracture sociale. (source http://www.force-ouvriere.org, le 16 juin 2004)