Déclaration de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, sur les grandes orientations du plan en faveur de la recherche et de l'innovation, (incitations fiscales en faveur des entreprises innovantes, renforcemen
Date: 2003-02-19
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies

Mesdames les Ministres, Messieurs les Présidents, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, La politique de recherche que le Gouvernement mène est au service de l'excellence et de la dynamique scientifiques. Elle est aussi directement au cur de la politique d'innovation qui vise à insuffler une nouvelle croissance économique, permettre plus de créations d'emploi et de progrès social. L'Innovation, qui prend sa source dans la R D, est essentielle pour notre avenir. L'innovation, en un mot, c'est créer de la valeur, des valeurs, à partir de nos savoirs. Or l'Europe et la France sont en retard dans ce domaine. C'est pourquoi le gouvernement a présenté un Plan de soutien en faveur de la Recherche et de l'Innovation, avec quatre grandes séries de mesures que cette soirée nous donne l'occasion de commenter avec vous. La première série de mesures vise à augmenter les dépenses de recherche par les entreprises. Un constat doit nous frapper : alors que l'Etat Français est, en Europe, celui qui dépense le plus pour la R D publique, nos entreprises dépensent en moyenne 25 à 40 % de moins que les entreprises d'autres pays européens. Des mesures fiscales sont donc annoncées pour inciter les dépenses de recherche privées par les jeunes et plus grosses entreprises : ce sont les statuts juridiques et fiscaux incitatifs pour les 'business angels' (SCRU), la Jeune Entreprise Innovante, des mesures de défiscalisation, un Crédit d'Impôt Recherche dopé en cours d'étude. Ces mesures ont été largement commentées par Nicole Fontaine : il s'agit de créer en France un des environnements européens les plus favorables aux investisseurs et aux jeunes entrepreneurs et de répartir de façon compétitive la recherche entre les grandes entreprises et les petites. J'ai eu l'occasion récemment de présenter en détail ces mesures, directement sur le terrain, en allant à la rencontre des entrepreneurs, des investisseurs et des chercheurs du privé. Je me réjouis du bon accueil qui leur a été fait, et d'avoir pu recueillir en direct les recommandations de leurs bénéficiaires. Je voudrais ajouter ici que, pour augmenter les dépenses de recherche du secteur privé, le Gouvernement examine des pistes complémentaires : je veux parler de la mise en place de Fondations de recherche qui draineront un financement privé, par dons et legs, vers la recherche. Je veux parler aussi de la mise en place d'une meilleure collaboration avec d'autres sources de financement européen. Je commenterai plus en détails la deuxième série de mesures qui encourage à mieux valoriser les résultats de la recherche. J'insiste sur ce point : le financement de la recherche est nécessaire, mais pas suffisant ! S'il faut de l'argent, encore faut-il bien le dépenser et surtout valoriser les résultats de cet investissement financier. Pour mieux valoriser cet investissement de recherche, trois chemins principaux sont encouragés en parallèle dans le plan gouvernemental : les collaborations de recherche entre secteur public et privé, la propriété intellectuelle et la création de jeunes entreprises innovantes. Le premier chemin de valorisation consiste à créer ou à renforcer les partenariats entre recherche publique et privée, afin, à partir d'une idée fondamentale, de créer un produit et de le commercialiser. Pour renforcer ce lien : - Nous allons doubler le nombre de conventions CIFRE et les porter à 1500 d'ici 2010. Dès cette année, environ 60 nouvelles conventions seront créées. - Nous allons mettre en place des stages d'initiation à l'entreprise : chaque doctorant pourra réaliser un stage de 6 mois au maximum dans une entreprise pour acquérir des connaissances sur son sujet de recherche mais aussi pour se familiariser avec la vie de l'entreprise, la culture de projets et d'évaluation. Ce stage sera valorisé par la présentation d'un mémoire lors de la soutenance de thèse et permettra à davantage d'industriels de participer à des jurys de thèse. - Enfin, et c'est très important, nous proposons d'évaluer les chercheurs et de mener une vraie politique de ressources humaines dans les organismes publics de recherche. La politique d'évaluation ne doit pas être perçue comme une sanction, mais bien comme une reconnaissance. Une politique d'évaluation bien menée, c'est un outil de pilotage du changement. Déjà des initiatives sont prises dans les établissements publics de recherche. A partir d'elles et des pratiques internationales, nous allons rédiger une charte d'évaluation avec une liste de critères pertinents et un guide de procédés que les organismes pourront s'approprier et qui faciliteront le partenariat. Dans ce partenariat, je vois donc un double intérêt : celui d'améliorer la valorisation des résultats de la recherche grâce à une recherche fédérée et complémentaire, mais aussi de permettre concrètement la diffusion de la culture de projet, d'évaluation et de brevets dans les organismes publics de recherche. Le deuxième chemin de valorisation consiste à augmenter le dépôt des brevets pour protéger notre propriété intellectuelle. - Une campagne de sensibilisation systématique au dépôt et à la gestion sera lancée dans chaque établissement de recherche publique. Pour renforcer ce message fort et mobilisateur, le gouvernement a décidé que le Ministère de la recherche serait représenté pour la première fois dans une instance stratégique nationale de propriété intellectuelle : le futur Conseil Supérieur de la Propriété intellectuelle qui aura des missions élargies et déterminantes. - Nous allons aussi mettre en place des mesures financières pour inciter les chercheurs à déposer des brevets de qualité : ils percevront une prime au dépôt de brevet et une prime plus conséquente à l'obtention du brevet. L'intéressement des chercheurs aux revenus du brevet sera élargi. - Rappelons au sujet des brevets, que si nous voulons inciter la recherche académique et privée à déposer plus de brevets pour combler son retard, il faut ratifier les Accords de Londres. C'est la position déterminée des Ministères chargés de l'Industrie et de la Recherche. Vous devez vous mobiliser activement à nos côtés en faveur de cette ratification française. Enfin, le troisième chemin de valorisation, consiste à renforcer la création et l'accompagnement des jeunes entreprises innovantes. Pour cela : - Nous allons permettre aux chercheurs des EPIC de participer plus activement aux jeunes entreprises innovantes, au même titre que les chercheurs des EPST. - Nous allons apporter un relais financier de 3 M pour les incubateurs sur l'année 2003. Nous avons déjà envoyé fin janvier des dossiers d'évaluation complète des compétences et performances quantitatives et qualitatives des 31 incubateurs publics. Cette évaluation se terminera fin juin selon un procédé et un calendrier bien établi. En parallèle, nous remettons à plat l'évolution des incubateurs: statut autre qu'associatif, professionnalisation, ouverture au secteur privé, pérennisation et couplage avec les fonds d'amorçage. - Une enveloppe supplémentaire de 30M sera apportée par la Caisse des Dépôts et Consignations au profit de l'amorçage. Toutes ces mesures, sans compter la 5ème édition du Concours National d'aide à la création d'entreprise qui apportera 30 M aux porteurs de projets et jeunes entrepreneurs, constituent un effort conséquent en faveur de la création de jeunes entreprises innovantes. Bien sûr toutes ces mesures n'ont de sens que si, en parallèle, nous développons l'esprit d'entreprendre dans les écoles, les lycées, l'enseignement supérieur et la recherche. Nous mettons en place une troisième série de mesures dans ce sens avec Luc Ferry et Renaud Dutreil. Je termine par le 4ème message du Plan, un message fort et prioritaire : l'Innovation est une priorité européenne avant tout. Les premiers résultats de la consultation sont unanimes à montrer que le rôle de l'Europe est appelé à se développer dans le domaine des politiques d'innovation et que la France doit être plus présente dans cette dynamique. Nous avons peut-être même amorcé la dynamique, puisque la Commission européenne a salué l'initiative française du Plan en faveur de l'Innovation. Nous participons activement avec Nicole Fontaine à la préparation du conseil européen de printemps pour donner une impulsion à la Recherche et à la l'Innovation. C'est l'avenir de l'Europe qui se joue là. La France a la volonté de jouer un rôle moteur dans cette dynamique. A cette fin, nous travaillons étroitement avec la Commission, en particulier avec le Commissaire Busquin dont je suis heureuse de pouvoir saluer l'action. Je ne peux par ailleurs que me réjouir de constater que l'ensemble des mesures annoncées dans le Plan est cohérent avec les recommandations et les orientations qui se dessinent dans la perspective du prochain conseil européen de printemps. La France est en mesure de faire entendre sa voix. Je crois vous avoir montré avec Nicole Fontaine que le Gouvernement adopte avec ce Plan une attitude volontaire et déterminée. Ce Plan marque une première étape. D'autres mesures complémentaires suivront. Un plan en faveur des biotechnologies est d'ores et déjà en préparation. Ce soir, nous sommes dans le temps de consultation. Nous serons très attentifs à vos commentaires et propositions. Puis Nicole Fontaine et moi vous donnons rendez-vous début avril pour un forum au cours duquel nous restituerons les grandes conclusions de la consultation nationale et nous vous renseignerons sur la mise en place de ce Plan. Puissions nous relever ensemble le défi d'une Recherche et d'une Innovation forte et performante pour permettre à la France de revenir en quelques années au premier plan européen et à l'Europe d'être compétitive à l'échelle internationale ! Vous serez au cur de cette dynamique. Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.recherche.gouv.fr, le 21 février 2003)