Déclaration de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, sur les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), Assemblée nationale le 28 octobre 2008.
Date: 2008-10-28
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ; FRANCE. UMP, secrétaire général adjoint

Dans la conjoncture que nous traversons actuellement, il ne fait aucun doute que le cap doit être tenu : celui du changement voulu par les Français, celui du renforcement de la cohésion sociale aussi. L'exigence de solidarité doit plus que jamais guider notre action. Mais garantir la solidarité nationale, cela signifie aussi qu'il faut savoir redéployer les ressources au sein de notre système de protection sociale, pour tenir compte à la fois des évolutions de la démographie et des besoins sociaux. Garantir la solidarité nationale, cela implique également le sens des responsabilités, pour ne pas faire payer le poids de nos dettes aux générations futures. I- Ce sens des responsabilités est le principe qui guide notre action pour la branche retraite. Ce PLFSS (projet de loi de finances de la Sécurité Sociale ) est d'abord la traduction législative des mesures décidées dans le cadre du premier point d'étape fixé par la loi du 21 août 2003, qui ont fait l'objet d'une large concertation depuis le printemps. Au-delà de la nécessité de pérenniser notre système de retraite par répartition, les réformes que nous avons conduites depuis 2007 sont placées sous le signe de l'équité et de la volonté de faire converger les règles applicables dans les différents régimes : la réforme des régimes spéciaux qui nous permettra d'économiser 500 millions d'euros d'ici 2012, bien sûr, mais aussi celles de l'IRCANTEC et des majorations de pension versées outre-mer aux fonctionnaires attestent de notre volonté de mettre progressivement tous les Français sur un pied d'égalité en matière de retraite. Ce PLFSS met en oeuvre les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les plus modestes. * Le minimum vieillesse sera revalorisé de 25% d'ici 2012 pour les personnes seules. Il sera porté à 677 euros au lieu de 633 : ce sera donc 44 euros de plus par mois dès le 1er avril 2009 (et 144 euros en 2012). * Nous pensons également aux petites retraites agricoles, avec Michel Barnier. Une série de mesures en faveur des veuves, des conjoints et des retraités agricoles à carrière incomplète a été annoncée par le Premier ministre. Près de 233.000 personnes seront concernées, dont 196.000 dès l'année 2009. * Les pensions de réversion des veuves et veufs les plus modestes seront portées de 54% à 60% de la pension du conjoint décédé. Une majoration sera ainsi accordée aux veufs et aux veuves de plus de 65 ans, si leur retraite totale est inférieure à 800 euros. Cela concernera plus de 600.000 retraités. * Parce que nous voulons valoriser le travail, nous continuerons à garantir une retraite au moins égale à 85% du SMIC aux assurés les plus modestes ayant une carrière complète. Cet objectif fixé en 2003 et atteint en 2008 sera reconduit jusqu'en 2012 en faisant en sorte qu'il bénéficie réellement aux assurés qui ont une petite pension malgré une carrière significative. Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) et la Cour des comptes ont posé la question : est-il normal que 30% des titulaires du minimum contributif ayant une carrière complète aient une retraite supérieure à 1400 euros ? Ce mécanisme est un filet de sécurité pour les plus modestes et ne peut bénéficier indûment et aux frais de la solidarité à un public trop nombreux. Enfin, nous souhaitons garantir le pouvoir d'achat de tous les retraités, en améliorant le mécanisme d'indexation des pensions. Pour tenir compte de l'accélération de l'inflation, une revalorisation exceptionnelle de 0,8% des pensions de retraite est intervenue le 1er septembre dernier, sans attendre l'année 2009. Mais nous devons apporter à cette question importante une réponse solide et définitive. Comme l'ont souhaité les partenaires sociaux et les associations de retraités, la revalorisation interviendra désormais chaque année au 1er avril, comme dans les régimes complémentaires. Pourquoi en avril ? Parce que c'est en avril que l'on connaît les dernières prévisions d'inflation pour l'année à venir et que l'on connaît le chiffre définitif de l'année écoulée. La solidarité cela consiste aussi à amplifier notre action en faveur de l'emploi des seniors En ce domaine, la France se situe nettement en dessous de la moyenne européenne : c'est un gâchis humain, économique, social auquel nous devons rapidement mettre un terme. Nous avons donc décidé de franchir une étape supplémentaire dans notre action, en faisant jouer un double levier : inciter à la fois les seniors à poursuivre leur activité et les entreprises à développer l'emploi de salariés âgés, aussi bien dans le secteur privé que dans la fonction publique. Nous proposons d'abord de faciliter le cumul emploi-retraite. Les retraités pourront désormais reprendre librement une activité, dès leur 60 ans s'ils ont eu une carrière complète et dans tous les cas à 65 ans, sans plafond ni délai de carence chez le dernier employeur. Ceci s'appliquera aussi à ceux qui ont déjà liquidé leur pension de retraite. Pour encourager les assurés à prolonger leur activité tout en améliorant leur future retraite, nous proposons aussi de rendre la surcote plus incitative. Son taux sera porté de 3% à 5% dans le secteur privé et la fonction publique. Elle s'ajoutera désormais également aux petites retraites portées au minimum contributif. Mais nous le savons tous, pour que l'emploi des seniors s'améliore, il est primordial que les acteurs économiques et sociaux passent des discours aux actes. C'est pourquoi le Gouvernement accompagnera les partenaires sociaux pour conclure rapidement des accords avec des engagements chiffrés et des actions concrètes. Au-delà de 2010, les entreprises de plus de 50 salariés non couvertes par un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés seront soumises à une pénalité égale à 1% des rémunérations versées. Le Gouvernement a tenu compte des remarques exprimées par les partenaires sociaux en veillant à ce que les plans d'actions répondent à un cahier des charges réellement engageant, et à ce que le dispositif soit pragmatique et compréhensible. Enfin, nous proposons la suppression des mises à la retraite d'office dans le secteur privé et des limites d'âge dans la fonction publique, à compter de 2010. L'âge ne doit plus constituer un motif suffisant pour mettre fin au contrat de travail d'un salarié qui souhaite poursuivre son activité. Avec l'ensemble de ces mesures, nous aurons ainsi pleinement mis en oeuvre la loi du 21 août 2003, concrétisé les redéploiements financiers envisagés et amplifié nos efforts en faveur de l'emploi des seniors. Mais évidemment ce point d'étape ne marque pas le point final de notre réflexion sur la question des retraites. Je sais que votre Assemblée a produit récemment une réflexion de grande qualité sur des sujets comme le droit à l'information (rapport Jacquat), la retraite des femmes (rapport de la Délégation aux droits des femmes) ou encore la prise en compte de la pénibilité (rapport Poisson). Le Conseil d'orientation des retraites (COR) poursuit ses travaux, à commencer par un rapport important sur les avantages familiaux et conjugaux que nous attendons pour la fin de l'année. Il nourrira à présent notre réflexion. II- S'agissant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), ... ...ce PLFSS donne la priorité aux victimes, dans la continuité des propositions de l'accord des partenaires sociaux du 12 mars 2007. Le gouvernement respectera leur volonté en transposant les points d'accord qu'ils ont trouvés. Dans le domaine de la tarification, le PLFSS transpose deux propositions importantes : - la réduction du reste à charge des dispositifs médicaux, - une meilleure indemnisation des salariés devenus inaptes. En effet, aujourd'hui, un salarié que le médecin du travail a déclaré inapte à la fin de son arrêt de travail ne touche ni indemnités journalières, ni indemnités chômage pendant une période maximale de 30 jours, période durant laquelle son employeur a le choix entre son reclassement ou son licenciement. Pour ce qui concerne la prévention, les victimes d'AT-MP menacées d'inaptitude pourront bénéficier d'une formation professionnelle durant leur arrêt de travail. On sait que les actions pour la reconversion des salariés sont plus efficaces lorsqu'elles interviennent en amont. Concernant les réparations, je veux aborder le financement des fonds en faveur des victimes de l'amiante. Nous proposons de supprimer la contribution spécifique des employeurs au FCAATA, qui a des effets négatifs sur l'emploi, dont le recouvrement est coûteux et complexe, et dont le rendement se situe loin de ce qui en était attendu (30 Millions par an au lieu de 100 Millions). La branche AT-MP accroitra d'autant sa contribution, afin que le FCAATA dispose d'un même niveau de ressources. Enfin nous augmenterons la contribution de la branche AT-MP à la branche maladie pour tenir compte du phénomène de sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. Suivant les préconisations du rapport de M. DIRICQ rendu en juillet dernier, la contribution de la branche AT-MP à la branche maladie sera portée à 710 millions d'euros. III- Enfin, pour ce qui concerne la gouvernance des caisses et organismes de sécurité sociale, ... nous voulons mettre en place une véritable gestion de carrière des cadres dirigeants et améliorer encore la cohérence et l'efficacité des réseaux. En s'inspirant de ce qui avait été fait en 2004 pour l'assurance maladie, tout en tenant compte des spécificités des autres branches et du rôle qu'y jouent les conseils d'administration, nous proposons donc que les directeurs des organismes locaux soient désormais nommés par les directeurs des caisses nationales. Cette mesure a fait l'objet d'une large concertation. Elle rejoint d'ailleurs le souhait exprimé à plusieurs reprises par votre Assemblée dans le cadre des travaux de parlementaires (MECSS) ou sous la forme d'amendements déposés les années précédentes sur cette questions. Avant de laisser la parole à Valérie LETARD, qui vous présentera les priorités de notre politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, et à Nadine MORANO, pour ce qui concerne la famille, je veux souligner qu'au travers de ce PLFSS marqué par la solidarité et la responsabilité, ce sont bien les valeurs fondamentales de notre système social que nous mettons à l'honneur. C'est dans les moments de crise que la solidarité avec ceux qui sont en difficulté doit être la plus forte. Nous devons renforcer la cohésion sociale et moderniser notre modèle social. C'est une exigence, nous en avons conscience. C'est l'enjeu de ce PLFSS. Source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 3 novembre 2008