Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur l'organisation de la police depuis les réformes, les résultats obtenus face à la délinquance et sur les mesures prises pour mieux gérer les 
Date: 2004-02-19
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Mesdames, Messieurs, Malgré des contraintes d'agenda qui m'ont empêché de venir à l'ouverture de la réunion - et qui m'obligent à vous quitter pour rejoindre Bruxelles où se tient un conseil des ministres "Justice et affaires intérieures", j'ai tenu à participer à cette première réunion du comité technique paritaire après les élections. Je souhaite tout d'abord vous saluer chaleureusement et individuellement, que vous soyez membre confirmé ou nouvellement désigné par vos organisations syndicales respectives. Je réitère l'engagement pris depuis mon arrivée, celui de ma disponibilité et de celle de mes collaborateurs pour mener un dialogue social et une concertation que je veux exemplaires. Mes ambitions sont de permettre à la police nationale d'être mieux organisée grâce aux réformes, plus efficace grâce aux moyens budgétaires, juridiques et opérationnels prévus par la LOPSI et mieux reconnue, aussi bien des Français que de l'Etat. Je suis particulièrement attentif à ce dernier point, comme le montrent la consolidation du statut spécifique des fonctionnaires actifs lors de la réforme des retraites, les ambitions affichées par le projet de réforme des corps et carrières et mon souci de la juste reconnaissance de l'engagement collectif et individuel de tous les personnels de la police nationale. La politique de sécurité intérieure, définie par la LOPSI du 29 août 2002 et dont la mise en uvre, sur de nombreux points, a donné lieu à concertation au sein de cette instance, a commencé de porter de beaux fruits en 2003. Pour la première fois depuis six ans, la délinquance a connu une baisse franche. Avec 3 974 694 faits constatés en 2003, la délinquance globale en France a diminué de 3,38 %. La délinquance de voie publique a connu un recul plus fort encore, de 9 %. Cette baisse franche confirme l'inflexion de tendance constatée à la mi-2002. Je n'oublie pas que, s'agissant de la seule police nationale, vous aviez dès 2002 ouvert la voie, avec un premier recul de - 1,4 %. Des résultats très significatifs ont également été obtenus dans la lutte contre la délinquance et l'insécurité routières. Par rapport à la moyenne des années précédentes, le nombre d'accidents corporels a diminué de près de 20 %, tout comme celui du nombre de tués ou de blessés. Ce sont plus de 1500 vies qui ont ainsi été épargnées en 2003. Il m'est agréable de souligner que ce recul de la délinquance s'est opéré dans le contexte à la fois d'une forte mobilisation des services et de la mise en uvre de réformes d'envergure pour la police nationale. J'en veux pour preuve l'accroissement de 6,31 % des infractions révélées par l'action des services et l'accroissement du total des faits élucidés de près de 6 %. Ces bons résultats de l'activité de police judiciaire se retrouvent naturellement dans la hausse du nombre de gardes à vue (+ 11,13 %) et celle du nombre des mises en cause (+5 ,59 %). Ces résultats sont ceux de tous les personnels de la police nationale ; je veux, ici comme ailleurs, en porter témoignage. Mais je souhaite aussi rappeler que ces résultats ont été facilités par la mise en uvre de réformes essentielles, inscrites dans la LOPSI, et qui, vous le savez, visaient à vous donner les moyens pour agir. Au risque d'en oublier, je citerai : - la création, dès 2002, puis la montée à plein régime en 2003, des GIR ; - les nouvelles infractions créées par la loi du 18 mars 2003 et les suites judiciaires qui montrent que ces dispositions répondaient à des besoins avérés ; - le plan de recrutement prévu par la LOPSI, y compris en faveur des corps administratifs, techniques et scientifiques. - la mise en uvre progressive et dans le respect de la vie personnelle des fonctionnaires, du redéploiement police-gendarmerie, aujourd'hui réalisé dans les des circonscriptions concernées ; - le rééquilibrage des moyens entre les unités de terrain, par exemple, là où c'était nécessaire après des années de vaches maigres, au profit des BAC et des sûretés départementales ; - la réforme des services de police judiciaire et le renforcement des offices centraux spécialisés ; - le plan de développement ambitieux de la police technique et scientifique, etc. S'agissant des moyens, et malgré un contexte budgétaire difficile, j'ai obtenu que l'Etat tienne ses engagements en faveur des policiers ; des efforts sans précédent ont été réalisés ou entrepris. Il m'arrive de regretter qu'il n'en soit pas toujours donné crédit à l'administration. Aussi me semble t'il important de rappeler quelques chiffres significatifs. Ils reflètent ma détermination à permettre à la police nationale de progresser toujours davantage dans la voie de l'efficacité opérationnelle grâce à la modernisation de ses moyens. En 2003, 1900 emplois supplémentaires ont été créés. Parmi eux, un millier d'emplois administratifs, ce qui a indirectement permis d'améliorer le potentiel opérationnel. Le parc immobilier a vu la réalisation de plusieurs opérations de réhabilitation ou d'extension, 25 au total, y compris la création de quatre hôtels de police. Les efforts d'équipement, naturellement au service de l'efficacité opérationnelle, ont toujours prioritairement pris en compte la protection physique des fonctionnaires. A ce jour, la Police Nationale a bénéficié de la livraison de plus de 120 000 gilets pare balles à port dissimulé et de 17 000 à port apparent. Grâce au doublement des livraisons de véhicules neufs (5014 livrés en 2003), la rapidité d'intervention est renforcée. Je songe également au déploiement, après formation et progressif, d'armes non létales comme les Flash-ball. Ce dernier précède d'ailleurs le renouvellement de l'armement individuel par le pistolet SIGSAUER, beaucoup plus sûr. Enfin, j'ai décidé d'accélérer la couverture des zones de compétence de la police nationale par ACROPOL, plus efficace et plus sécurisé, maintenant que le paramétrage et les fonctionnalités ne posent plus de problèmes majeurs. Il serait à mon sens prématuré de penser que nous avons déjà atteint les objectifs que nous ont assignés nos concitoyens. Il nous faudra collectivement persévérer dans les années à venir, pour garantir aux Français la sûreté ; il s'agit de la première des libertés, celle d'aller et de venir en toute quiétude et celle de jouir paisiblement du fruit de son travail. Aussi, pour 2004, j'ai fixé deux objectifs pour consolider la politique de sécurité intérieure engagée en 2002. Le premier se rapporte à la poursuite de la baisse de la délinquance. Je vous rappelle l'objectif fixé par le Premier Ministre de faire baisser la délinquance de 20 % en 5 ans. Ceci signifie, pour 2004, une nouvelle baisse de la délinquance au moins égale à 3 ou 4 %. Un tel objectif suppose une totale réactivité opérationnelle des services face aux évolutions de la délinquance. Des priorités sectorielles seront déclinées au niveau local dans la lutte contre les violences urbaines. Une stratégie d'investissement massif, global et concentré des forces de sécurité intérieure et des autres services publics ou opérateurs concernés sera engagée dans vingt trois quartiers exposés de façon récurrente à ces violences. J'ai toutefois voulu que les plans d'actions développés par les préfets concernés pour ces quartiers intègrent un volet préventif ambitieux en direction de ceux qui refusent la violence. Il nous faut en effet conduire une politique globale et cohérente, qui comprenne les deux volets de l'action policière et de la prévention. Les atteintes aux personnes, notamment au travers des violences intrafamiliales, feront l'objet de la part des forces de police de la mobilisation des moyens de prévention et d'un renforcement du dispositif de lutte contre ce type de violences. La présence des forces de sécurité sera systématisée aux abords des établissements scolaires, dont les responsables se verront proposer la présence, s'ils la souhaitent, de policiers ou des gendarmes référents. La lutte contre l'insécurité en milieu scolaire est une des conditions du pacte républicain d'égal accès au savoir. Les GIR, pour lesquels le Conseil d'Etat vient de rejeter la requête en annulation présentée par le syndicat de la magistrature, poursuivront en 2004 les efforts engagés depuis leur création. Les services spécialisés dans la criminalité organisée disposeront, dès son adoption, des nouveaux outils juridiques qui leur seront octroyés par la loi d'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Le développement des fichiers des empreintes digitales et des empreintes génétiques et leur alimentation régulière contribueront à une augmentation significative du taux d'élucidation des crimes et délits. La lutte contre l'immigration illégale et les filières sera poursuivie, grâce notamment à la loi du 26 novembre 2003. La capacité d'accueil des centres de rétention administrative sera accrue pour favoriser le doublement des mesures d'éloignement ; cette politique est le pendant nécessaire à l'intégration des personnes en situation régulière. Les atteintes à la tranquillité et la vie quotidienne de nos concitoyens que constituent les occupations agressives des halls d'immeubles ou le racolage devront faire l'objet d'une meilleure utilisation des chefs d'incrimination créés par la loi sur la sécurité intérieure. Dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière, l'augmentation des moyens de constatations automatisés des infractions à la vitesse et aux franchissements de feu rouge aura sans nul doute une incidence directe sur le nombre d'accidents corporels et permettra aux policiers et gendarmes de se consacrer à d'autres tâches. La deuxième priorité fixée pour l'année 2004 est celle de la poursuite de la mise en uvre de la LOPSI et des réformes qu'elle prévoit. 55 % de l'enveloppe promise en 5 ans sont d'ores et déjà définitivement inscrits en loi de finances. La recherche de la performance et la culture du résultat doivent être les axes majeurs des nouvelles orientations de cette politique dans le domaine de la sécurité. Ce CTP " de rentrée " constitue à certains égards une amorce de la réforme des corps et carrières. Je compte mener cette réforme à bien dans les meilleurs délais. La concertation interministérielle au plus haut niveau est engagée. Elle va se poursuivre au niveau technique entre la DAPN, la direction du budget et la direction générale de la fonction publique. Dans les toutes prochaines semaines, dès que les bases principales de la réforme auront été définies, vous serez partie prenante à cette concertation. Je souhaite que nous puissions formaliser cette réforme dans une programmation pluriannuelle, inscrite dans un protocole d'accord que nous pourrions signer avant l'été. J'assigne en outre au Directeur Général de la Police nationale l'objectif de présenter des mesures significatives dans le cadre du projet de loi de finances 2005, déclinant la première année de ce protocole. Je le rappelle, cette réforme forme un tout cohérent incluant : - le repositionnement des différents corps, avec, à chaque niveau, la pleine reconnaissance des compétences et des responsabilités qui vont de pair ; -la déflation du corps des commissaires et, surtout, du corps des officiers, afin d'attribuer à chacun de leurs membres des responsabilités accrues ; - des avancées indiciaires significatives ; -la modernisation des procédures de gestion ; -une politique de motivation des personnels en prenant mieux en compte les qualifications, sur la base de nouvelles méthodes d'évaluation et de notation, en facilitant la promotion d'un corps à l'autre et en reconnaissant mieux les mérites tant individuels que collectifs. Sur ce sujet, important, je réaffirme que la reconnaissance du mérite et de l'investissement professionnel, tant individuels que collectifs, doit faire partie de la gestion des ressources humaines. Les résultats obtenus depuis la mi-2002, je le répète souvent sont d'abord ceux des hommes et des femmes de la sécurité intérieure. Les Français en sont conscients ; c'est en raison de cela que je me suis battu, et que j'ai obtenu gain de cause, lors du vote de la LOPSI, lors des arbitrages budgétaires successifs, lors de la réforme des retraites. Qui pourtant peut sérieusement contester que la charge ou les sujétions de travail, d'une part, et l'investissement professionnel, d'autre part, varient d'un fonctionnaire à l'autre, d'une équipe à l'autre ? Il nous faut remettre en jeu les mécanismes de reconnaissance du mérite. Cela signifie réactiver ceux qui existent et dont la finalité a parfois été perdue de vue au profit d'un automatisme aveugle (le plus ancien dans le grade le plus élevé). J'ai également voulu créer de nouveaux mécanismes de reconnaissance du mérite, sous la forme d'une prime de résultats exceptionnels. La prise en compte du mérite suscite des inquiétudes qui me paraissent disproportionnées. Je veux qu'il soit clair aux yeux de tous que, dans mon esprit, les policiers qui percevront la prime de résultats exceptionnels ne seront pas les seuls à être méritants. Je le répète donc, le mérite doit être pris en compte par tous les dispositifs qui existent déjà : promotion d'échelon, promotion de grade, promotion d'un corps à l'autre, indemnités, etc. Mais il me paraît nécessaire, à l'instar de ce qui se fait dans d'autres pays européens, d'instaurer une prime supplémentaire pour donner un coup de chapeau aux résultats exceptionnels, sur la base de critères transparents, définis à l'avance, en tenant compte des propositions de chaque service. A cet égard, la prime de résultats exceptionnels fait partie intégrante de la réforme des corps et des carrières. Je vous confirme, s'il en était besoin, qu'elle sera mise en place en 2004. Je sais que vous avez déjà discuté de ce dispositif et que vous souhaitez que la concertation se poursuive pour améliorer le dispositif proposé. Je le souhaite aussi et je demande au directeur général que cette concertation se poursuive dans les jours qui viennent pour aboutir à un projet de texte qui sera soumis à un C.T.P. avant la fin mars. Toutes les mesures que j'ai pu obtenir pour 2004 font partie d'un effort de longue haleine, qui s'étendra sur plusieurs années ; elles sont destinées à offrir à nos concitoyens une police mieux organisée, efficace, et moderne. Cette vision de la police de demain ne peut se concevoir que dans la concertation à laquelle je suis vous le savez, profondément attaché. (source http://www.schfpn.com, le 5 avril 2004)