Déclaration de Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la famille, sur la réforme de l'adoption tant nationale qu'internationale et le rôle du Conseil supérieur de l'adoption, Paris le 16 décembre 2008.
Date: 2008-12-16
Orateur: Nadine Morano
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la famille

Je suis heureuse de me retrouver parmi vous, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, pour installer officiellement le conseil supérieur de l'adoption dont le renouvellement vient d'être définitivement acté avec la publication de l'arrêté interministériel en date du 13 décembre. Cette réunion a été plusieurs fois reportée, à mon grand regret. Comme vous en a informé Madame la Présidente, le nouvel arrêté de nomination a connu quelques vicissitudes liées à sa rédaction, dont le secrétariat général du Gouvernement a décelé tardivement l'irrégularité juridique. Je sais que les associations membres se sont inquiétées de ne pas pouvoir être représentées avec autant de souplesse qu'auparavant. C'est la raison pour laquelle je me suis engagée à ce que nous trouvions ensemble, avec Michèle Tabarot, une solution pratique et irréprochable d'un point de vue juridique. Un avant projet de décret modifiant la composition du CSA vous a été communiqué. Il renvoie, comme vous pouvez le constater, à un règlement intérieur pour les modalités pratiques de désignation des représentants associatifs. J'espère qu'ainsi vos travaux seront facilités. Votre mission est lourde de responsabilités face à l'enjeu que constitue pour l'enfant privé de famille la définition d'un projet de vie qui doit être élaboré dans le respect de son intérêt. En tant qu'instance de réflexion, de conseil et d'avis placée auprès du ministre chargé de la famille, vous avez un rôle fondamental à jouer dans l'évolution et l'accompagnement de la réglementation et des pratiques. Ce rôle vous l'avez tenu avec dynamisme depuis de nombreuses années avec le souci d'apporter une réponse et une attention particulière à ces enfants. Vous avez par ailleurs contribué à la réflexion menée par la mission sur l'adoption présidée par Monsieur Jean-Marie Colombani en apportant votre propre analyse des difficultés et des préconisations qui vous apparaissaient important de faire valoir tant sur l'adoption nationale qu'internationale. Enfin, l'année 2008 a été marquée par l'élaboration de votre premier rapport d'activité et d'un avis faisant part de l'importance que vous attachez à l'éthique de l'adoption et au respect des procédures légales dans l'intérêt des enfants et de leur famille. Je veillerai particulièrement à ce que cette instance maintienne et amplifie cette réflexion commune qui est la sienne tant sur l'adoption nationale qu'internationale. Elle permet, grâce à vos expériences diverses et vos échanges, de faire avancer les problématiques liées à l'adoption et d'améliorer ainsi notre dispositif d'adoption dans l'intérêt en tout premier lieu des enfants, mais aussi des futurs adoptants et des familles adoptives qui restent encore trop souvent désemparées dans les démarches à entreprendre pour faire aboutir leur projet. Cette réflexion commune bénéficiera désormais de l'expertise de deux organismes impliqués au quotidien dans les questions de l'adoption : l'Agence française pour l'adoption, représentée par sa directrice générale, Mme de Choiseul, et le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, représenté par sa secrétaire générale, Mme Sylvie Salama-Schlanger. Le rapport remis par Monsieur Jean-Marie Colombani le 19 mars dernier notait l'importance « d'affirmer et de structurer le rôle de synthèse du Conseil supérieur de l'adoption » et préconisait notamment l'adoption d'un programme de travail. Il observait la qualité du travail de cette instance sans que celui-ci n'ait de réelle visibilité faute de diffusion sur un site Internet public dédié à l'adoption. Je vous demande donc de me faire part de vos propositions tendant à mettre en oeuvre la préconisation n°19 du rapport Colombani no tamment en ce qui concerne la définition d'un programme de travail. Je souhaite également que vos travaux et avis puissent être rendus publics. Je vous propose donc de réfléchir à la manière dont ils pourraient être mis en ligne sur le portail Internet de l'adoption (adoption.gouv.fr) que je souhaite ouvrir dans les meilleurs délais. Je souhaite comme je l'ai indiqué lors de la communication en conseil des ministres que vous soyez pleinement associé à la réforme de l'adoption. A cette fin d'ailleurs, vous aurez à vous prononcer aujourd'hui sur les projets de décrets relatifs d'une part au comité interministériel pour l'adoption nationale et internationale et d'autre part à l'autorité centrale pour l'adoption internationale. Ces deux projets constituent les deux premières concrétisations de la réforme que Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et aux droits de l'Homme et moi-même avons annoncée en conseil des ministres le 27 août dernier. En créant un comité interministériel pour l'adoption, que j'aurai l'honneur d'animer sous l'autorité du Premier Ministre, le Gouvernement répond au déficit de pilotage de l'adoption française souligné par le rapport Colombani. Il ne s'agit pas de créer une instance supplémentaire dans le champ de l'adoption mais bien de nous doter d'une structure légère de coordination. Je me félicite que les ministères principalement concernés par ce dossier de l'adoption travaillent déjà main dans la main. Le comité interministériel de l'adoption associera tous les ministères parties à la réforme que je vais vous présenter. Cette réforme est sincère, pragmatique mais néanmoins remplie d'espoir pour les enfants privés de famille comme pour les parents désirant un enfant. Nous avons en tout premier lieu un devoir de vérité envers les parents qui désirent adopter. En leur disant la réalité des délais, des obstacles éventuels liés à l'adoption, aux potentielles souffrances de ces enfants, nous préparons mieux les futurs parents à ce qu'ils vont vivre. A cet effet, nous généraliserons les sessions collectives d'information préalable à l'agrément et nous donnerons aux Conseils Généraux les outils dont ils ont besoin. Par ailleurs, nous finalisons un portail internet de l'adoption, qui a vocation à concentrer toute l'information publique dans ce domaine. Ainsi nous mettrons à la disposition des candidats à l'adoption une information complète, actualisée, facile d'accès et fiable. S'agissant de l'agrément, je souhaite tendre vers une harmonisation des pratiques entre Conseils Généraux en mettant à la disposition des travailleurs sociaux un référentiel d'analyse, ainsi que l'appelle de ses voeux Jean-Marie Colombani. A cet effet, un groupe de travail sera prochainement constitué par la DGAS et je souhaite que cet outil puisse vous être présenté à la fin du premier semestre de l'année prochaine. Et parce que l'agrément n'est pas un simple document administratif, un permis d'adopter, nous sanctionnerons l'absence de confirmation annuelle du projet d'adoption par le retrait de cet agrément. Les parents dotés d'un agrément qui ont déjà ou qui sont sur le point d'adopter un enfant par le biais de l'adoption internationale, ont droit à une information fiable sur l'état de santé physique et psychologique de l'enfant est capital. Avec ma collègue Roselyne BACHELOT, ministre de la santé, nous examinons actuellement comment faciliter l'accès pour tous ces parents à une aide pour la lecture et l'analyse précise des dossiers médicaux, et l'accès pour leurs enfants à des consultations à toutes les étapes importantes de leur développement, de l'arrivée dans le pays d'accueil à l'adolescence. J'ai également l'ambition de mieux protéger nos enfants en délaissement ou en risque de délaissement. Les faits sont là et sont terribles : trop d'enfants restent placés pendant des années dans des familles d'accueil ou des établissements alors qu'ils pourraient être adoptés. En 2006, 23 000 mineurs ont été placés pour seulement 219 demandes de déclaration judiciaire d'abandon, soit moins de 1% d'enfants adoptables. Le temps de la vie d'un enfant n'est pas le temps administratif. D'hésitations en renoncements, des enfants deviennent difficilement adoptables car trop âgés. Plus que jamais il convient d'être vigilant quand l'enfant placé dans une famille d'accueil voit les liens avec sa famille biologique se déliter au point de disparaître. Dans ces situations, que l'on doit détecter au plus tôt de la vie de l'enfant, n'est-il pas de son intérêt de faciliter son adoption avant qu'il devienne trop âgé ? Pour tenter de pallier cette situation, nous allons demander aux professionnels de se positionner annuellement sur le délaissement dans le rapport sur la situation de l'enfant placé. Je souhaite d'ailleurs qu'un référentiel d'évaluation de ces situations soit mis en place afin d'aider les travailleurs sociaux dont il est manifeste qu'ils hésitent souvent à engager cette procédure jugée fatidique. Je me donne comme échéance que ce référentiel, qui suppose un large consensus des professionnels au contact de ces enfants délaissés, soit prêt avant la fin du premier semestre 2009. Par ailleurs, la procédure judiciaire d'abandon prévue à l'article 350 du code civil sera modifiée afin de permettre au parquet de saisir le Tribunal de grande instance, dès lors qu'il a connaissance d'une situation de désintérêt manifeste. Je veux aussi dynamiser le réseau en charge de l'adoption des pupilles de l'Etat. Un nouveau système d'information (SIAPE) sera mis début janvier à la disposition des DDASS (qui assurent la tutelle des pupilles) et des conseils généraux (qui gèrent les agréments), pour soumettre des profils de parents à des profils d'enfants dont le projet d'adoption n'aboutit pas au bout de six mois. La DGAS animera, avec l'aide de personnes ressources, ce dispositif dès son installation. Je soutiendrai également toute initiative locale visant à reproduire les expériences à mon sens réussies d'organisations régionales de concertation pour l'adoption, en Normandie et en Lorraine. L'adoption internationale, c'est 80% des 4 000 adoptions réalisées en France. Sur ce point également, le Gouvernement a engagé de profondes réformes, dont le chef d'orchestre est le ministère des affaires européennes et étrangères. L'ambassadeur en mission pour l'adoption internationale, Jean-Paul MONCHAU (ici présent), a pris pleinement la mesure du défi qui lui est posé. Je lui laisse le soin de détailler la partie de la réforme de l'adoption qu'il lui incombe de mettre en oeuvre. Il vous présentera à cet égard le projet de décret réformant l'autorité centrale pour l'adoption internationale, qui vise à la rendre complètement opérationnelle et plus impliquée dans les instances internationales de dialogue. Sachez néanmoins que allons mieux accompagner nos partenaires dans leur action en faveur des enfants privés de famille temporairement ou durablement. C'est notre devoir en tant que pays d'accueil partie à la convention de la Haye mais plus encore en tant que pays développé économiquement qui a acquis une longue expérience en matière de services publics de protection de l'enfance. C'est aussi une question d'éthique. Ainsi, la France aidera matériellement les pays qui souhaitent développer leur système de protection de l'enfance avec un fonds de coopération spécifique. Un réseau de volontaires pour l'adoption internationale se met en place, pour assister localement les parents dans leurs démarches et initier les partenariats indispensables. En tant que ministre de tutelle de l'Agence Française de l'Adoption, avec le Quai d'Orsay, j'ai à coeur de faciliter ses relations avec les autorités des pays d'origine dans lesquels elle s'implante ou va s'implanter, dans le cadre d'une stratégie concertée de l'adoption internationale. L'AFA sera dotée de la capacité de financer sur son budget propre des micro-projets de coopération avec les orphelinats. Son habilitation sera par ailleurs étendue aux pays non signataires de la convention de la Haye. Par ailleurs, une convention d'objectif et de gestion est en cours d'élaboration, visant à améliorer le pilotage des actions de cette agence publique. Vous l'aurez compris, certaines des mesures de ce plan d'action appellent l'intervention d'une loi. Mes services travaillent, en concertation avec ceux des ministères concernés, sur la rédaction d'un projet que j'espère être en mesure de vous présenter au printemps prochain, pour une inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale au cours du premier semestre. Un nouveau Conseil supérieur de l'adoption s'installe donc aujourd'hui. Je sais pouvoir compter sur votre haute expertise pour améliorer toujours la qualité de notre dispositif en matière d'adoption. Je remercie votre Présidente, chère Michèle, de m'avoir conviée à vous présenter les grandes lignes de l'action du Gouvernement. Je lui rends la parole et vous laisse poursuivre vos travaux, en vous remerciant de votre accueil. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 5 janvier 2009