Interview de M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, à LCI le 21 mai 2008, sur les réformes en débat, le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions, le projet de loi sur les OGM et le projet de loi de modernisation d
Date: 2008-05-21
Orateur: Bernard Accoyer
Fonction: FRANCE. Assemblée nationale, président ; FRANCE. UMP, député

C. Barbier.- "Réforme ou statu quo pour de longues années" ; pourquoi le Premier ministre a-t-il dramatisé ainsi hier soir le débat sur les institutions ? C'est la réalité ! Nos institutions ont cinquante ans, elles ont des qualités qui ont permis à la France de sortir des pires difficultés, notamment le conflit algérien, la décolonisation, mais aujourd'hui, après cinquante ans, elles ont besoin d'être rééquilibrées car au fil du temps, il y a trop de pouvoir du côté de l'exécutif, pas assez du côté du législatif, c'est-à-dire de ceux qui expriment au jour le jour les préoccupations et les attentes des Français. Alors hier, chacun campait sur ses positions, est-ce que cette réforme n'est pas déjà mort-née ? Pas du tout ! C'est un des principaux engagements de N. Sarkozy, c'est une réforme profonde. Une quinzaine des demandes de l'opposition sont dans cette réforme, c'est une réforme qui devrait être consensuelle car chacun en convient, dans la majorité comme dans l'opposition, elle apporte de nouveaux et réels pouvoirs au Parlement. Soyons honnêtes : à l'heure actuelle, si on votait aujourd'hui au Congrès de Versailles vous n'auriez pas les 3/5 nécessaires ? Nous allons dans les semaines qui viennent avoir des navettes, des discussions dans les deux assemblées et je suis persuadé que le Parlement ne peut pas refuser des droits supplémentaires aux représentants du peuple, aux citoyens eux-mêmes et des moyens de contrôle de l'exécutif. Au sein de l'UMP aujourd'hui, combien sont ceux qui refusent complètement cette réforme ? Ils disent qu'ils sont au moins trente, au moins 10 % du groupe à l'Assemblée. Il n'y a pas 10 % du groupe parlementaire qui soit hostile à la réforme. Il y a, c'est vrai, quelques députés du groupe majoritaire qui aujourd'hui ne sont pas convaincus, certains le resteront probablement parce que c'est comme ça, c'est la démocratie, et il y a un équilibre à trouver entre ceux qui ont une position extrême d'un côté et ceux qui ont une position extrême de l'autre. Alors vous dites que des concessions ont été faites aux demandes de l'opposition, J.-M. Ayrault dit le contraire ; il dit il y a un durcissement de la majorité à la suite d'une reprise en main par le président de la République. Non, je ne le crois pas du tout. Je crois qu'il y a des préalables ou il y a encore quelques préalables de la part du Parti socialiste, qui relèvent de questions qui ne sont pas dans les compétences constitutionnelles. Ce sont des préalables dont on ne comprendrait pas qu'ils empêchent l'opposition de s'associer à un mouvement, à une inspiration, à une attente, qui est une attente de plus de démocratie. Même si c'est à côté de la réforme, vous auriez pu donner un signe sur une réforme du Sénat à terme. Mais dans le contenu même de la réforme, dans les amendements adoptés à l'unanimité en commission, c'est-à-dire des amendements socialistes, il y a des avancées. Et hier encore, le Premier ministre a annoncé qu'il ajouterait au contenu de la réforme le référendum d'initiative populaire, qui est également une demande ancienne et forte du Parti socialiste, qui la réexprimée ces derniers jours. Il y a eu des avancées très importantes qui ont été faites. Vous avez proposé sur le temps de parole du Président - l'opposition veut que ce temps de parole soit compté avec celui de la majorité, président de la République - vous avez proposé de distinguer la politique étrangère de la politique intérieure ; c'est un découpage un peu impossible à faire. Non, j'ai dit "il y a la parole de la France, il y a la parole régalienne, il y a la parole du chef d'Etat". Et puis il y a des moments où il peut avoir une parole qui est une parole dans le débat politicien interne. Bon, je pense que je suis minoritaire sur cette analyse, mais c'est mon sentiment. Ça aurait pu être une ouverture supplémentaire. Mais, encore une fois, tout cela ne relève pas de la Constitution, ce qui relève de la Constitution correspond à de très nombreuses attentes que l'opposition a exprimé depuis longtemps et qu'elle reconnaît comme être des attentes. Alors je ne voudrais pas qu'au prétexte d'une attitude politique, d'une posture politicienne, les Français soient privés d'une telle avancée, qui, comme l'a dit F. Fillon, ne se renouvellera pas... une telle chance ne se renouvellerait pas avant longtemps. Que pouvez-vous concéder encore à l'opposition ? Vous ouvrez le chantier de la réflexion sur la proportionnelle, sur le cumul des mandats ? Les deux ne relèvent pas de la Constitution. Encore une fois, ne compliquons pas le problème, il est déjà complexe, ne parlons que de ce qui relève de la Constitution. Je vous l'ai dit, hier le Premier ministre a dit qu'il y aurait en plus dans la réforme l'instauration du référendum d'initiative populaire. C'est considérable, voilà quelque chose qui relève de la Constitution, c'est une avancée. Tout le monde, tous les Français le sentent bien. Comment les parlementaires pourraient-ils majoritairement le refuser ? A droite, certains veulent un référendum obligatoire pour toute entrée dans l'Union européenne, article 88.5, afin de barrer la route à la Turquie. Le président de la République veut préserver le choix ; référendum devant les Français ou bien le Congrès pour valider une entrée dans l'Union européenne. Comment allez-vous vous en sortir ? Vous l'avez vu, il y a des amendements qui ont été proposés... Très compliqués, de calculs de proportions de population... Oui, vous avez raison, le mieux serait que nous ayons suivi le texte qui est proposé par le Gouvernement. Mais enfin, comme vous le savez, l'adoption d'un projet de loi, fût-il constitutionnel, c'est toujours un compromis. Le débat sur les OGM, hier, a été marqué par un incident ; un député du Nouveau centre accusant les socialistes d'avoir tardé jadis à lancer le dépistage du Sida ; n'avez-vous pas été trop indulgents avec ce député à la suite de ce dérapage ? J'ai bien sûr été choqué. Je condamne ces propos, mais j'observe que sur cette thématique, qui est une thématique scientifiquement évidemment infondée, le rapprochement des OGM avec le Sida, c'est quelque chose que l'on entendait dans la bouche du lobby anti OGM depuis longtemps, avec la référence au sang contaminé. Et c'est vraiment déplacé de parler de cela, d'abord parce que c'est dramatique d'évoquer ces questions et deuxièmement, parce que c'est scientifiquement totalement injustifié. Bon, tout cela est derrière maintenant, nous devons regarder devant. C'est quoi devant ? Eh bien, "devant" c'est que ce texte a été adopté, que cette directive sur les OGM avait été négociée par monsieur Jospin et par madame Voynet, et qu'elle n'avait jamais été transposée dans le droit français. Ce qui fait que la France était condamnée à payer, parce que nous avions tardé à intégrer, transposer cette directive dans notre droit, la France devait payer 40 millions d'euros d'amende et 360.000 euros d'astreintes par jour, plus de 1,6 milliard d'euros chaque année. Voilà maintenant pourquoi il fallait voter ce texte, il est voté. Maintenant, il y a des règles, on sait comment cultiver avec ou sans OGM, comment consommer avec ou sans OGM, voilà qui est réglée. Mais on ne sait pas à partir de quelle dose on est vraiment dans l'OGM, ça reste flou... Voilà qui est réglé, il y a des seuils européens, ceux-ci seront peut-être revus puisqu'il y a certains mouvements à ce niveau-là. En tout cas, l'étape principale est faite, je crois qu'on peut en féliciter le Gouvernement. Quand vous dites que les anti OGM ont mené une campagne violente, menaçante, vous pensez à J. Bové ? Oui, tout à fait. Hier encore, dans les tribunes, il était avec ses amis et un certain nombre de gracieusetés fusaient depuis les tribunes en direction des parlementaires. Ce sont des méthodes qui sont inadmissibles ! En démocratie, la violence est inadmissible, elle disqualifie ceux qui l'utilisent. Prochain débat qui s'annonce chaud, la loi de modernisation économique avec les grandes surfaces. Le seuil pour demander une autorisation a été remonté à 1.000 m². "C'est trop", disent de nombreux députés de droite. Qu'en pensez-vous, 1.000 m², 500 m² ? On reste à 300 m² ? Je n'ai pas à formuler ici en tant que président de l'Assemblée nationale... Si, en tant qu'élu local qui voit des grandes surfaces fleurir. Quelque chose sur un chiffre. Ce que je pense, c'est qu'il y a des discussions entre les parlementaires et le Gouvernement et je suis persuadé qu'un compromis sera trouvé. Mais par contre ce que je crois c'est que la France a besoin de réformes, de réformes profondes. Elle a choisi son président de la République parce qu'elle pensait que c'était lui qui pouvait les faire ces réformes et qu'il était capable, non seulement de les mener, mais de surmonter nos immobilismes, nos propres immobilismes. Alors lorsqu'il y a un mouvement, qui est un mouvement de réformes, qui commence déjà à donner des résultats sur la croissance, sur le pouvoir d'achat, qui certes souffre de l'explosion du prix du pétrole et de certains produits alimentaires, il faut aller dans ce mouvement de réformes. Justement, mouvement de réforme, les 35 heures. P. Devedjian vient de le rappeler, N. Sarkozy candidat avait promis d'abolir les 35 heures, il maintient qu'il faut abolir ces 35 heures. Etes-vous avec Sarkozy et X. Bertrand pour maintenir un seuil, une durée légale du temps de travail à 35 heures ou avec Devedjian et Copé pour faire voler en éclats ces 35 heures ? Il faut faire ce que l'on a dit. Et ce qu'a dit le président de la République, c'est qu'il faut faire sauter le carcan des 35 heures. Il n'a pas dit que l'on reviendrait sur la durée légale du temps de travail. Et c'est ce que nous faisons avec les heures supplémentaires, avec - et c'est exact maintenant- ce qu'elles apportent en supplément de pouvoir d'achat à ceux qui en bénéficient. Ce qu'il faut c'est libérer dans les entreprises, ne plus contraindre les salariés qui regrettent les 35 heures, parce que cela a pesé négativement sur leur pouvoir d'achat, qui contraignent les entreprises, qui pèsent sur leur compétitivité, donc sur la croissance, c'est-à-dire sur notre niveau de vie et le niveau de protection sociale. Travailler jusqu'à 63 ans ½, c'est ce que propose le Medef ; c'est acceptable ? Je crois qu'il ne faut pas parler de chiffres. Ce qu'il faut bien comprendre c'est qu'en France, au début des années 80, brusquement on a diminué la durée du temps de travail au cours de la vie, alors que dans tous les pays du monde, on faisait exactement le contraire. Tous les pays du monde. On est passé de 65 à 60 ans pour l'âge du départ à la retraite. On ne pourra pas, dans un pays qui est comme la France, l'un des pays, c'est-à-dire le deuxième au monde en terme d'espérance de vie, rester avec ce qui était valable il y a près d'un demi siècle. Donc 60, 61, 62, 63... Mais c'est inéluctable et c'est une bonne chose que la vie s'allonge, c'est une bonne chose que l'espérance de vie soit allongée chaque année. Mais nous devons, si nous tenons à la solidarité entre les générations, la solidarité entre les actifs et les inactifs, les jeunes et les retraités, nous devons regarder les choses telles qu'elles sont. L'endettement, qui a été créé par de telles mesures, est un endettement qui n'est pas admissible au regard de nos responsabilités pour l'avenir d'une part, mais surtout pour les jeunes générations. Réponse par oui ou par non : 14 euros de plus pour la redevance, portée à 130 euros ? Non. Réponse par oui ou par non : monter le plancher, le seuil pour l'ISF de 770.000 euros à un million, comme le réclame le sénateur Marini ? Moi, je vais vous dire, je pense que la fiscalité sur le patrimoine est une profonde erreur, qu'elle a coûté très très cher à notre pays, qu'elle continue de lui coûter très très cher et que même les mesures qui ont été prises se montrent aujourd'hui inefficaces. C'est une grande compétition mondiale, ne laissons pas partir ceux qui peuvent investir, donner du travail, pousser la croissance. B. Accoyer, merci, bonne journée ! Merci. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 21 mai 2008