Déclaration de Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat à la solidarité, sur les mariages forcés, la violence contre les femmes et l'union civile, Paris le 14 avril 2009.
Date: 2009-04-14
Orateur: Valérie Létard
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la solidarité

La cérémonie du mariage constitue pour chacun d'entre nous le point d'orgue d'une union librement consentie entre deux personnes adultes et responsables. La réalité du mariage forcé est tout autre : le Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles (GAMS), représenté dans cet auditoire, estime à 70000 le nombre d'adolescentes de 10 à 18 ans, vivant en France, et menacées d'êtres unies contre leur gré à un homme par les liens du mariage. Pour mobiliser toutes les énergies, j'ai souhaité que la couverture de la brochure fasse appel au symbole même du mariage qu'est l'anneau nuptial : en guise d'anneau, figure un fil de fer barbelé, signe de l'enfermement dans lequel va se trouver la jeune épouse contrainte à une union qu'elle n'a pas désirée. L'article 146 du code civil, illustre ce message visuel ; il énonce qu'il « n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement ». Je veux porter aujourd'hui un message fort : alors que ces femmes s'avèrent fragilisées, et particulièrement démunies, puisqu'elles sont en totale rupture avec leur cellule familiale, je souhaite les inviter à briser enfin la loi du silence. Cette brochure va les y aider. 1/ je voudrais tout d'abord focaliser mes propos sur le rappel à la loi qui est fait dans la brochure : - seule une union civile célébrée par un officiel d'Etat civil (maire ou adjoint au maire) est légalement reconnue ; il doit impérativement précéder un éventuel mariage religieux. - le mariage nécessite un consentement mutuel, libre et volontaire des futurs époux qui doivent être majeurs. (cf du guide) La loi a deux vertus : -·soit elle réprime un acte de délinquance (a), - soit elle protège des catégories de femmes fragilisées(b) ; a- Le droit pénal français offre en la matière un arsenal particulièrement large et adapté (exposé en ). Les actes incriminés vont du viol aggravé (- c'est en effet une circonstance aggravante lorsque le viol est commis au sein d'un couple marié ou à l'encontre d'une mineure -), aux violences volontaires en passant par la séquestration ou le chantage. b- à tous les stades de la procédure du mariage, et même à postériori, la loi protège les jeunes femmes qui, je tiens à le rappeler ici solennellement, ont toujours le droit de dire NON : - avant le mariage, l'officier d'Etat civil peut procéder à toutes vérifications utiles et auditions afin de s'assurer que les futurs conjoints sont pleinement consentants. Le Procureur de la République peut suspendre voire interdire la célébration du mariage ; - le jour du mariage, l'officier d'Etat civil peut refuser de procéder à une union lorsque ce dernier soupçonne un état visible de contrainte sur l'un des époux ; - après le mariage, on peut en obtenir l'annulation en justice, que ce dernier ait été célébré en France ou à l'étranger (pour les ressortissants français). 2/ J'ai estimé qu'il était fondamental de définir toutes les formes que peut prendre le mariage forcé et les catégories de personnes concernées : « toute union, qu'elle soit civile, religieuse ou coutumière, dans laquelle l'un des conjoints (ou les deux) se marie contre son gré sous la pression de l'entourage ». Surtout, je m'adresse à toutes les jeunes filles qui sont dans cette situation, quelles que soient leurs origines ethniques, qu'elles résident sur le territoire français ou qu'elle soit retenue de force à l'étranger pour leur dire que dans tous ces cas, la loi française est applicable. 3/ Je souhaite surtout mettre l'accent sur tous les dispositifs de prévention qui sont aussi recensés ; - le rôle d'alerte des professionnels ; enseignants, médecins, assistantes sociales apparaît essentiel ; ils sont maîtres des signalements qui peuvent faire cesser des troubles graves à l'ordre public mais surtout par leur mission d'éducation et de formation, ce sont des partenaires irremplaçables. -·faire obstacle à un mariage forcé qui doit être célébré à l'étranger est tout à fait possible, c'est le message que je veux faire passer : - la mesure d'interdiction de sortir du territoire français peut concrètement assurer la protection des mineures menacées d'un mariage forcé, -·tout comme la saisine de la police de l'air et des frontières sur le territoire national, et des ambassades et consulats de France à l'étranger. 4/ Je veux que ce guide soit l'occasion de répertorier tous les contacts utiles à destination des publics concernés ; je pense ainsi : - aux déléguées du service du droit des femmes et le site internet dédié ; - au site internet sur les violences faites aux femmes ; - aux coordonnées des principales associations de défense des femmes victimes comme les centres d'information sur les droits des femmes et des familles et le planning familial. Vous avez pu constater combien cet outil est nécessaire et contribue aux missions d'information, de formation et de réflexion qui incombent à la puissance publique. Cette démarche citoyenne ne vise pas, vous l'avez compris, à stigmatiser une catégorie sociale ethnique ou religieuse. Son unique ambition est d'expliciter, de la façon la plus nette possible, les outils qui restaurent aux femmes aux prises à ces difficultés leur dignité et leur procurent un accès à leurs droits individuels fondamentaux. Source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 15 avril 2009