Déclaration de M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la justice, sur la lutte contre la traite des êtres humains au niveau national et européen, à Bruxelles le 19 octobre 2009.
Date: 2009-10-19
Orateur: Jean-Marie Bockel
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la justice

Majestés, Monsieur le Président, Excellences, Mesdames et Messieurs, En prenant la parole devant vous au nom de la France et ce grâce à l'initiative de la Présidence suédoise de l'Union européenne, de la Commission européenne et de l'Organisation internationale des migrations (OIM), j'ai bien conscience de la responsabilité historique qui nous échoit pour faire échec à la traite des êtres humains, un phénomène criminel qui bafoue les droits fondamentaux de la personne et au premier rang desquels sa dignité. 12 millions de personnes à travers le monde, dont 40 % d'enfants seraient, selon l'Organisation Internationale du Travail, victimes de la traite des êtres humains ; convenons que ce cancer constitue une offense aux fondements de nos sociétés démocratiques et aux valeurs qui ont cimenté la construction européenne. Qu'il me soit permis, à cette étape de mon intervention de saluer chaleureusement la présence d'éminents représentants des Etats membres de l'Union européenne et d'Etats tiers, d'organisations internationales comme le Conseil de l'Europe ou l'OSCE mais aussi les représentants de la « société civile », qui par la médiation des ONG apportent une contribution si précieuse et si efficace à ce combat qui nous rassemble. Je profite de cette occasion pour saluer la Présidence suédoise de l'Union européenne qui a retenu parmi ses grandes priorités, le renforcement des mesures contre la traite des êtres humains dans le cadre de la coopération de l'Union avec les pays extérieurs à l'UE. Chacun se souvient ici que le premier programme de travail avait été adopté à Tampere en 1999 et qu'il avait été suivi du programme de la Haye en 2004 qui arrive à échéance dans quelques mois. C'est donc dans le cadre de la présente présidence suédoise du Conseil de l'Union européenne, que nous allons devoir élaborer ce nouveau programme pluriannuel sur la justice et les affaires intérieures, le programme de Stockholm qui comportera notamment un volet important dédié à la lutte contre la TEH. Je souscris au surplus sans réserve à l'objectif ainsi fixé d'élaborer un plan d'action spécifique pour la coopération avec les pays d'origine et de transit, je gage que ce volet constituera un nouveau temps fort de notre action commune dans notre lutte. J'ajoute que la Commission s'inscrit pleinement dans cette démarche, à travers la communication qu'elle a adressée le 10 juin dernier au parlement européen et au Conseil et qui portait sur les perspectives d'un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens. Elle met notamment l'accent sur la nécessité de mettre en oeuvre des campagnes d'information à destination des victimes potentielles, spécialement femmes et enfants. Le maître-mot de la démarche préconisée par la Commission, réside dans une approche axée sur le droit de la victime, notamment en ce qui concerne le droit procédural notamment pénale, mais également du point de vue de la prévention et de l'assistance sociale avant, pendant et après la procédure. L'idée-clef est qu'une victime ne doit pas être perçue comme un simple outil pour les poursuites, mais comme une personne ayant un droit aux procédures. * Les engagements internationaux de la France ont entraîné un certain nombre de conséquences en droit interne C'est aussi le sens des engagements internationaux et européens auxquels la France a choisi de souscrire en ratifiant la Convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée, et à son protocole spécifiquement consacré à la traite des êtres humains. La France a ratifié cet instrument en 2003. L'Union européenne et le Conseil de l'Europe ont souhaité en prolonger les dispositions au niveau européen. La Convention du Conseil de l'Europe dite de Varsovie, adoptée le 16 mai 2005 et ratifiée par la France le 9 janvier 2008, fait reposer de manière originale le dispositif de lutte sur trois points essentiels : prévention de la traite, poursuite des trafiquants et protection des victimes. Elle va ainsi plus loin que la convention de Palerme en définissant la notion de victime, qui n'était pas inscrite dans le protocole : le chapitre 3, consacré aux droits des victimes, constitue le coeur même du texte. Les droits des victimes sont donc singulièrement renforcés. L'article 13, particulièrement important, institue au bénéfice de la victime un délai de réflexion d'au moins trente jours, durant lequel aucune mesure d'éloignement du territoire ne peut être exécutée à son encontre. Le texte consacre par ailleurs, à la demande des associations de lutte contre la traite des êtres humains, le principe de non-sanction à l'encontre de la victime qui a agi sous l'effet de la contrainte. Ainsi les victimes pourront-elles être soustraites aux trafiquants sans être exposées au risque d'éloignement du territoire, et prendre librement la décision de porter plainte. Pendant ce délai, plusieurs droits leur seront garantis, notamment l'accès aux soins médicaux d'urgence. D'autre part, le chapitre 7 crée un mécanisme ambitieux de suivi de la mise en oeuvre de la convention par un groupe d'experts. Le droit interne français, pour sa part, est globalement conforme aux exigences du texte. Ainsi, en France, les actions de prévention sont essentiellement menées par des associations subventionnées et encouragées par les pouvoirs publics. En outre, la loi dispose qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à tout étranger portant plainte pour des faits de traite des êtres humains. Les victimes identifiées de la traite, souvent en état de grande vulnérabilité, ont droit à l'assistance de l'État. C'est la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 qui a introduit dans le code pénal les articles 225-4-1 et suivants qui sanctionnent la traite des êtres humains. Elle a même ajouté d'autres formes d'exploitation que celles prévues dans les instruments internationaux à savoir l'exploitation de la mendicité. Toutefois, n'y figure pas la TEH aux fins de trafic d'organes humains ce qui à mon sens appelle à une implication du législateur pour combler ce manque. En conclusion, si le droit français est plus favorable aux victimes de la TEH qui n'auront pas à prouver qu'elles ont été contraintes, trompées ou abusées, il demeure restrictif en ce qu'il ne vise pas toutes les formes d'exploitation. Mais être victime n'est pas une fin en soi, encore faut-il qu'elle soit dans un premier temps identifiée, puis dans un second temps, pleinement informée sur ses droits afin de pouvoir les exercer. En effet, il n'existait pas, au sens de la convention du Conseil de l'Europe, de « mécanisme de coordination nationale » alors que ladite convention fait obligation aux Etats de créer une telle structure pour coordonner à la fois l'action des acteurs publics (Justice, services de police et unités de gendarmerie, etc.) et celle des acteurs privés (ONG). * L'actualité française : la constitution d'un groupe de travail interministériel Le groupe de travail interministériel a pour mandat de faire des propositions pour faire prévaloir les engagements contractés lors de la ratification de la convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005. Le groupe de travail interministériel est composé des représentants de tous les ministères impliqués. S'y ajoutent les représentants des organisations internationales et même des organisations non gouvernementales. Le groupe de travail privilégie l'identification préalable des victimes qui se voient reconnues dans leur statut afin de recevoir assistance, protection et réparation. Elle est rendue possible par la mise en place d'indicateurs communs à tous les acteurs impliqués-indicateurs relatifs au déplacement, aux conditions d'exploitation, aux revenus et à l'hébergement- et requiert une identification précoce, afin de mettre en oeuvre au plan national, comme au plan international dans les pays sources des mécanismes de prévention et de détection de victimes potentielles. Le groupe de travail a arrêté le contenu de la formation qui porte notamment sur la définition de la traite, les différentes formes de cette infraction, les indicateurs d'identification, les différents dispositifs de protection et de prise en charge ainsi que les mesures de protection à usage des services de police et de gendarmerie, des services douaniers, des magistrats, avocats, services sociaux, ambassades et consulats, associations spécialisées. En outre, il s'agit bien-sûr d'apporter le plus grand soin à une information globale des victimes et à la mise en place à leur profit de consultations juridiques dispensées par des avocats et l'accès à l'aide juridictionnelle sans condition de résidence ou de ressources. Enfin sont prévus des dispositifs permettant l'indemnisation des victimes (CIVI) qui leur réserve un statut privilégié. L'objectif fixé à ce groupe de travail doit aboutir à l'élaboration d'un plan national d'action contre la TEH et à la création d'une structure de coordination nationale ayant pour mission la définition d'une politique proactive et concertée centrée sur la victime. Au surplus, il a été demandé au groupe de travail de définir les modalités de création d'un rapporteur national indépendant chargé de veiller à la stricte application du plan d'action national de lutte contre la traite des personnes. Le groupe de travail a rédigé un avant-projet de loi portant création d'un rapporteur national indépendant en charge de promouvoir les règles de prévention et de lutte contre la TEH et celles relatives à la protection des victimes. De surcroît il a également procédé à la rédaction d'un projet de décret portant sur la création d'une mission interministérielle de coordination pour la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes en application des engagements pris par la France. La mission aura pour tâche principale de définir, coordonner, orienter la politique et l'action des ministères concernés par la prévention et la lutte contre la TEH et la protection des victimes et sera placée sous l'autorité du Premier ministre. Les mesures prises par la France vont dans le sens d'une meilleure connaissance de ce phénomène criminel et constituent un puissant vecteur pour renforcer notre coopération tant sur un plan multilatéral que bilatéral. Soyez certain de l'implication de la France dans la lutte contre la traite des êtres humains. Je m'associe en conséquence pleinement à la volonté de la présidence suédoise de faire de ce combat l'une de ses priorités. A cet égard, je souhaite qu'un accord politique sur le projet de décision-cadre se dégage à l'issue du prochain conseil-JAI. Je suis optimiste sur ce succès au regard du large consensus qui s'est déjà dégagé. Parvenir à introduire demain l'immunité pénale au profit des victimes constituerait, à mon sens, un signal fort à la mesure de notre détermination à lutter sans relâche contre cet esclavagisme moderne. Je vous remercie de votre attention. source http://www.justice.gouv.fr, le 20 octobre 2009