Article de Mme Nicole Notat, secrétaire générale de la CFDT, dans "Libération" du 28 avril 2000, sur la refondation sociale, notamment la nécessité de la démarche contractuelle et de la négociation collective, intitulé "oui, il faut refonder le contrat so
Date: 2000-04-28
Orateur: Nicole Notat
Fonction: FRANCE. CFDT, secrétaire général

S'il est prématuré d'anticiper les résultats des négociations engagées entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés, au moins n'y a-t-il aucun doute sur la nécessité de ce qu'il est convenu d'appeler la refondation sociale. De quoi s'agit-il en effet ? Tout simplement de rechercher les conditions d'un équilibre réel entre performance économique et performance sociale, d'en fixer les modalités pour que dans les faits cet équilibre puisse s'appliquer à chaque profession, à chaque entreprise, et qu'au total tous les salariés soient concernés. Cet enjeu, rechercher les voies et les moyens d'une performance globale, autant sociale qu'économique, est le seul qui confère au modèle européen son originalité et sa raison d'être. Il n'est guère difficile de démontrer que, dans les jeux des intérêts divergents et des logiques contradictoires, cet équilibre n'est jamais acquis spontanément. A plus forte raison, à l'heure de la mondialisation, des nouvelles formes d'organisation des entreprises et des transformations du travail, la complémentarité et l'articulation entre performance économique et performance sociale sont à repenser si l'on veut enrayer le creusement des inégalités et assurer à chacun un ensemble de garanties qui permettent de faire face aux mutations en cours. Ce qui est finalement à repenser, ce sont les conditions dans lesquelles on relie le revenu, l'intérêt du travail et les garanties qui lui sont attachées, car le lien salarial reste, quoi que l'on ait pu dire, la base concrète de l'intégration et du lien social. Or, nombre de réalités d'aujourd'hui comme l'exclusion, l'évolution des formes de travail précaires, le développement de la sous-traitance, les itinéraires professionnels discontinus, voire hachés, les frontières floues entre le travail salarié et le travail indépendant, les emplois liés à la nouvelle économie, etc. font que cette liaison entre lien salarial et lien social risque de se distendre. Il n'y a là aucune fatalité irréversible à condition que l'on sache redéfinir, dans ces nouvelles conditions, les obligations réciproques qui sont au centre de la relation de travail ainsi que les formes et les modalités de la solidarité qui sont le fondement de la cohésion sociale. Cela nécessite de revoir la manière dont les salariés bénéficient des richesses et des profits dégagés par les entreprises. La fixation des salaires ne relève en effet que du niveau de l'entreprise et les nouvelles formes très sélectives de rémunération contribuent à accentuer les écarts de revenus entre salariés des grandes et des petites entreprises ainsi qu'entre catégories socioprofessionnelles. De même, les nouvelles formes d'emploi et les changements continus du travail imposent de trouver de nouvelles modalités aux garanties attachées au contrat de travail, pour donner à chacun un niveau de sécurité qui le libère des contraintes matérielles et des incertitudes excessives, qui pèsent comme autant de freins au mouvement, à l'initiative et à la prise de responsabilité. De plus, la possibilité effective d'accéder à la formation tout au long de la vie prend une importance décisive pour mieux assurer à chacun l'accès au travail, la mobilité dans l'emploi et la maîtrise de son parcours professionnel. C'est là que réside, pour la CFDT, l'essentiel de ce qui doit constituer le nouveau contrat social à construire. Cette construction ne sortira pas d'un grand soir, ni d'une nouvelle nuit du 4 août, elle ne sera pas davantage l'uvre d'une nouvelle Constituante. Elle ne peut résulter que d'une élaboration nécessairement longue et progressive dans un processus profondément renouvelé de la négociation collective entre les partenaires sociaux. C'est là le double enjeu de la refondation sociale : poser les premiers jalons de ce nouveau contrat social, convenir des règles et des modalités de la négociation sociale, seule méthode concevable pour que de la confrontation des intérêts se dégagent les équilibres socio-économiques dynamiques et satisfaisants pour tous. Les conditions dans lesquelles ont été ouvertes les négociations de la refondation sociale ont focalisé l'attention sur l'épreuve de force entre le patronat et le gouvernement. Le MEDEF, en portant le discours de la refondation sociale comme une remise en cause radicale des prérogatives de l'Etat, voire de sa légitimité à intervenir dans le domaine social, a cristallisé les controverses et alimenté le débat médiatique. Comme il est de coutume en France, le choix des thèmes et des mots est lourd d'enjeux symboliques. D'aucuns s'interrogent déjà sur la capacité des organisations syndicales à relever le challenge, d'autres prédisent ou même misent sur l'échec de ces négociations. Rien d'étonnant que l'on assiste alors au déploiement de lectures aux parti pris idéologiques qui relèvent des jeux de rôle politiques mais qui brouillent la compréhension de ce qui se joue dans ces négociations et éloignent des problèmes réels. Car, en fin de compte, les organisations patronales et les syndicats de salariés sont bien sur leur terrain naturel. Et qu'y a-t-il de plus normal qu'ils se confrontent sur la façon de donner de la consistance au contrat collectif et du contenu aux nouveaux équilibres à trouver. L'Etat, à la recherche de nouvelles régulations publiques, est directement intéressé à ce que la refondation sociale réussisse. Il a intérêt à ce que la société civile s'autorégule par contrat entre les corps intermédiaires qui représentent les différents intérêts qui la traversent. La démocratie et l'efficacité sociale ont tout à y gagner. Ce sont ces objectifs qui doivent primer sur tout le reste. Certes, cela impliquera à terme une révision pragmatique des "frontières" entre le domaine de la puissance publique et ce qui relève de la négociation collective. Dans un passé, pas si éloigné que cela, la faiblesse de la production contractuelle a justifié l'interventionnisme social de l'Etat, plus accentué en France que dans la plupart des autres pays européens, sans pour autant combler les déficits et les lacunes de la négociation collective. Les salariés ont tout à gagner à ce que les partenaires sociaux fassent preuve d'une plus grande capacité contractuelle, permettant ainsi une meilleure articulation entre la politique conventionnelle et la production législative et réglementaire de l'Etat. Les chantiers ouverts dans le cadre de la refondation sociale constituent une chance historique dont il serait grave de sous-estimer l'importance. Il ne s'agit pas moins que de bâtir en France un système de négociations collectives structurées et articulées qui permette de produire pour l'ensemble des entreprises et des salariés les équilibres socio-économiques satisfaisants. Que les partenaires sociaux échouent dans cette entreprise et c'est tout le système social français qui dérivera vers un modèle largement dérégulé sans que l'Etat soit à même d'y suppléer. Qu'ils arrivent à surmonter leurs oppositions et à favoriser un jeu coopératif entre eux, ils démontreront aux salariés leur utilité et leur raison d'être et reconstruiront une légitimité reposant sur leur représentativité et leur efficacité sociale. Mais c'est aussi la place et le rôle de la négociation collective qui est en cause. Pour la CFDT, la démarche contractuelle est la seule alternative à la loi du plus fort. Elle seule peut permettre de construire des règles du jeu reconnues et acceptées par tous. Elle nécessite l'engagement dans des négociations d'acteurs sociaux forts de leur représentativité, de leur légitimité, de leur capacité à innover dans les solutions, de leur aptitude à négocier des accords équilibrés. L'issue de la refondation sociale, à peine entamée, est encore incertaine tant il reste d'obstacles et d'intérêts contradictoires à surmonter, l'héritage de l'histoire n'étant pas le moindre. Mais, au regard des enjeux, syndicats et patronat ont une obligation collective de réussite. (source http://www.cfdt.fr, le 02 mai 2000)