Déclaration de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, sur les deux objectifs poursuivis par le gouvernement d'une part, remplir ses engagements européens par l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité à la concurrence, et d'autre pa
Date: 2002-12-18
Orateur: Nicole Fontaine
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs, Mesdames, Messieurs, Les Rencontres parlementaires sur l'énergie, que vous organisez et présidez cette année, François-Michel GONNOT, sont toujours un moment attendu. Mais celles-ci sont particulièrement d'actualité, au lendemain du vote du projet de loi à l'Assemblée Nationale qui transpose en droit français, la directive européenne ouvrant le marché du gaz à la concurrence. Et je suis donc très sensible à l'invitation que vous m'avez faite de clore vos travaux sur le thème " des nouveaux défis de la politique énergétique française". Notre capacité à relever ces défis futurs repose largement sur l'acquis dont nous disposons aujourd'hui. Et la France peut être légitiment fière de la politique énergétique qu'elle a construite avec continuité au fil du dernier demi-siècle. La nature l'a relativement favorisée pour l'énergie hydro-électrique. Mais elle ne l'a pas gâtée pour les énergies d'origine fossile, ce qui nous a longtemps placés dans une dépendance périlleuse vis-à-vis de l'extérieur, au triple plan - de la sécurité des approvisionnements, - du choc dévastateur des crises internationales sur l'économie nationale, - et de l'indépendance politique sur la scène du monde. La France a relevé ce défi, grâce notamment au développement de l'énergie nucléaire. Elle l'a fait aussi en développant avec nos voisins, principalement européens, un grand nombre d'interconnexions, qui, à la fois, ont accru notre sécurité d'approvisionnement et permis à EDF/GDF de s'ouvrir à l'international. Mais c'est aussi de manière qualitative que la France a relevé ce défi. Elle l'a fait essentiellement sur la base du principe de solidarité, inscrit dans la notion de service public qui garantit à toute personne vivant sur le sol français l'accès à ce bien élémentaire qu'est l'énergie, et à un coût supportable et homogène. Elle l'a fait aussi, en portant désormais une attention de plus en plus grande, au respect de l'environnement dans une perspective de développement durable. Mais le monde change, et les nouveaux défis dont vous avez débattu sont bien identifiés : - l'épuisement, à l'échéance de quelques décennies, des énergies d'origine fossile actuellement connues, - les pollutions atmosphériques et terrestres qu'elles continuent d'accumuler, au péril de la stabilité climatique de la planète, avec toutes les conséquences qu'elles annoncent pour des régions entières du monde si la terre continue de se réchauffer et relever le niveau de la mer, - le scandale intolérable des pollutions maritimes causées par le transport des produits pétroliers, - le développement nécessaire, mais encore balbutiant, des énergies renouvelables, - l'obsolescence programmée des centrales nucléaires existantes, et le stockage des déchets radioactifs non recyclables, - les fluctuations des cours du pétrole qui continuent d'être négociés dans une monnaie dont la maîtrise échappe à l'Europe unie alors qu'elle dispose désormais d'un outil monétaire de stabilité, l'euro, qui doit prendre toute sa place dans les échanges internationaux, - la pérennité des principes de service public qui garantissent l'accès à l'énergie domestique. Tant au Sénat qu'à l'Assemblée Nationale, lors du débat de très haute tenue qui a eu lieu sur le vote du projet de loi transposant la directive gaz, le gouvernement a clairement défini la politique qu'il poursuivait et soumettait à la représentation nationale. Elle comporte trois lignes de forces : - accepter résolument la dynamique européenne de libéralisation des marchés, tout en préservant et en faisant partager au niveau européen, nos spécificités ; - créer les conditions pour que nos opérateurs puissent s'adapter dans les meilleures conditions à cette nouvelle donne européenne ; - engager un grand débat public pour que les citoyens soient associés en amont aux grands choix énergétiques d'avenir dont le Parlement sera ensuite saisi dans le cadre d'un projet de loi prévu pour 2003. 1) le gouvernement s'est résolument engagé dans la constitution d'un véritable marché unique de l'énergie au niveau européen. Dès sa constitution, il s'est employé à mettre un terme aux atermoiements antérieurs que tous nos partenaires européens, sans exception, ne comprenaient pas et ne supportaient plus. Le principe fondamental du marché unique, dont les principes ont été posés dès le traité de Rome en 1957, même si sa réalisation complète a été progressive et plus tardive, ne se divise pas : toutes les activités qui sont de nature économique, y compris lorsqu'elles sont gérées par l'Etat, sont soumises à la règle de la liberté des échanges, et donc à la concurrence. La Cour de justice des communautés européennes n'a cessé de rappeler ce principe qui fait l'objet de nos engagements internationaux répétés. Le secteur de l'énergie ne peut pas faire exception. Car, comme M. LENOIR l'a très bien dit devant l'Assemblée, ce n'est pas le monopole qui garantit le service public, c'est le cahier des charges que l'Etat fixe aux opérateurs. Or, au début de cet automne, la France était totalement isolée et sous une double menace. Elle était isolée parce que nos quatorze partenaires ne comprenaient pas pourquoi la France, dont le gouvernement de l'époque avait approuvé en 1998 la directive ouvrant le marché du gaz à la concurrence, refusait depuis quatre ans, soit plus de deux ans après l'échéance fixée, de faire voter à Paris ce qu'elle avait signé à Bruxelles. Elle était sous une double menace, dont la première s'est d'ailleurs effectivement concrétisée en novembre : une condamnation par la Cour de Justice des communautés européennes à de fortes astreintes, l'autre menace étant que le conseil des ministres de l'énergie, excédé, décide à la majorité qualifiée, c'est-à-dire sans et contre la France, l'ouverture totale du marché de l'électricité aux ménages, dès 2005, comme le proposait la Commission européenne. Et nos quatorze partenaires européens n'avaient aucun problème par rapport à ce point. Nous avons alors entrepris un travail d'explication et de persuasion qui a porté ses fruits. Il tenait en quelques points forts : - le nouveau gouvernement était déterminé à l'ouverture totale des marchés du gaz et de l'électricité, dans le cadre d'un choix qui était autant économique que politique. - Il demandait seulement : - que l'ouverture du marché aux ménages soit progressive pour être bien maîtrisée, économiquement et socialement, - que l'on tienne compte à cet effet du bilan qui serait fait de l'ouverture du marché de l'électricité aux professionnels, prévue à partir de 2004, - que la date de l'ouverture aux particuliers ne soit pas précipitée, afin de tenir compte de ce bilan et de permettre aux opérateurs de s'y préparer dans de bonnes conditions, - que la séparation juridique entre les gestionnaires des réseaux de distribution et les distributeurs d'énergie ne soit pas imposée dès lors que la transparence serait assurée par la séparation comptable des activités, - et enfin, surtout, que la notion et les prescriptions de service public soient inscrites dans la loi communautaire. La France a obtenu une satisfaction totale ou raisonnable sur tous ces points, lors du conseil de l'énergie du 25 novembre. En particulier, jamais un texte communautaire n'est allé aussi loin dans la définition et les prescriptions des missions de service public. Et ce qui était l'exception française va devenir la loi communautaire. Celle-ci, protégera, au-dessus même de la loi nationale, les foyers modestes ou vulnérables ou isolés qui auraient pu craindre de faire les frais d'une libéralisation incontrôlée. Car le service public est un élément essentiel du contrat social français, et constitue une condition sine qua non de l'égalité entre nos concitoyens. Et ce n'est pas là la moindre des avancées que nous apporte la libéralisation des marchés de l'énergie : nous avons inscrit l'avenir de cette grande idée française du service public dans le paysage de l'Europe de demain. Vous savez combien l'idée européenne doit au pragmatisme ; vous avez aujourd'hui une nouvelle illustration que l'Europe se construit tous les jours, et que le domaine de l'industrie et de l'énergie y a toute sa place, comme à ses débuts, avec le charbon et l'acier. J'ajouterai cependant que la libéralisation du marché du gaz, que le Parlement vient d'approuver, ne fait que consolider dans les textes une ouverture qui était déjà inscrite dans la réalité. S'agissant du vote qui vient d'être fait, vous comprendrez certainement que je souhaite rendre hommage au Parlement français qui vient d'adopter le projet de loi que je lui avais soumis. La coopération entre le législatif et l'exécutif, qui a été d'une particulière qualité, s'est révélée efficace. Grâce au travail remarquable des deux rapporteurs Ladislas PONIATOWSKI et François-Michel GONNOT, ainsi qu'aux Présidents des Commissions compétentes Gérard LARCHER et Patrick OLLIER, nous sommes parvenus à l'adoption d'un texte qui réalise pleinement les objectifs que nous poursuivions : -remplir nos engagements européens -libéraliser le marché du gaz, en assurant la coexistence équilibrée entre concurrence et service public. Tant au Sénat qu'à l'Assemblée Nationale, j'avais précisé que le gouvernement serait ouvert aux propositions d'amendements. Ils ont, de fait, complété le texte très utilement et très opportunément. 2) Dans ce contexte, nous devrons maintenant adapter nos deux opérateurs, EDF et GDF. Ces deux fleurons de notre industrie française doivent pouvoir renforcer leur potentialité de devenir des champions européens. Nos entreprises publiques exercent leur activité dans un secteur concurrentiel où elles devront être dotées des mêmes armes que leurs concurrents pour tirer pleinement profit du marché européen de l'énergie tout en assurant des missions de service public sur l'ensemble du territoire national. L'évolution de la forme juridique de ces entreprises et l'ouverture progressive de leur capital sont donc indispensables. Ces évolutions devront se faire en concertation et avec l'accord des agents des entreprises et de leurs représentants. Le statut du personnel actuel sera maintenu et le système spécifique de retraite recevra les garanties nécessaires. Les négociations sont, vous le savez, actuellement en cours. J'ai bon espoir que les partenaires sociaux trouveront un accord d'ici vendredi prochain. 3) Sur la base de ce cadre d'action modernisé, nous doterons en 2003 la France d'une loi d'orientation sur les énergies, après un vaste débat national auquel je souhaite que la Représentation nationale soit étroitement associée. Vous l'avez compris : réformer le présent n'a de sens que dans une stratégie du futur. C'est bien ce à quoi nous allons nous employer. Mais, chose peu commune jusqu'à présent dans le domaine énergétique, nous avons choisi d'en débattre avec les Français. Le Premier ministre m'a ainsi demandé de lancer un grand débat national, en 2003, sur les énergies, préalablement à la loi d'orientation, que je vous soumettrai, et qui définira ensuite les grandes options énergétiques de la France, que ce soit en matière d'énergie nucléaire, d'énergies renouvelables, de maîtrise de la sécurité et de l'approvisionnement de l'énergie. Ces choix seront importants. Il s'agira : - de définir le mix énergétique pour les 20 ans à venir, - de définir la place des énergies renouvelables dans le domaine de la production d'électricité mais également pour les autres usages comme le thermique ou les transports ; - de s'interroger sur la place du nucléaire dans notre pays et son devenir ; - de se donner les moyens d'être volontaire en matière d'économies d'énergie ; - de placer notre réflexion dans le cadre de la préoccupation plus large qu'est le développement durable ; vous savez que c'est une dimension à laquelle le gouvernement est très attentif et nous venons d'y consacrer un séminaire spécifique ; - d'inscrire enfin notre réflexion dans un cadre plus européen et mondial. L'ensemble de ces questions devra être abordé sans a priori, mais avec la conscience que des choix devront être opérés, de manière d'autant plus responsable qu'ils auront au préalable associé l'ensemble de nos concitoyens dans la réflexion, pour concilier compétitivité économique, efficacité énergétique et qualité environnementale. Cette réflexion est importante, et ses conclusions seront un éclairage utile au gouvernement et au Parlement. C'est pourquoi je souhaite que la Représentation nationale y soit très étroitement associée. J'ai ainsi proposé au Premier ministre qu'un parlementaire en mission puisse accompagner l'organisation de ce débat, et en être le relais auprès de l'ensemble des élus, locaux et nationaux. Je vous annonce que j'ai confié cette mission à M. Jean BESSON, député du Rhône ; compte tenu de ses vingt années de mandat parlementaire, de sa connaissance approfondie des sujets énergétiques, de ses qualités d'écoute et de sa réputation d'homme de dialogue, il sera à même de la remplir avec succès. Engagé très concrètement dans l'organisation générale du débat, il en sera un relais efficace auprès des élus. Il assurera l'interface avec l'Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Techniques, les présidents des groupes de travail sur l'énergie au parlement et plus généralement l'ensemble des parlementaires. Il lui reviendra, enfin, de mobiliser les élus locaux et les comités économiques et sociaux régionaux, lors de débats décentralisés ou dans le cadre d'associations, comme l'Association des Maires de France. Les rencontres comme celle d'aujourd'hui contribuent à nous faire réfléchir à l'avenir, afin d'effectuer ensemble des choix responsables pour une politique énergétique équilibrée et d'affiner nos stratégies. Je suis tout à fait convaincue de l'importance primordiale de ces rencontres au Parlement, pour une juste appréciation des enjeux de l'énergie. Les choix politiques doivent s'appuyer sur une discussion sereine et apaisée, ouverte au plus grand nombre, loin des slogans simplistes qui relèvent du dogme ou de l'idéologie. Vos travaux contribuent utilement à cet état d'esprit. Cela est essentiel, et seule une meilleure pédagogie, au plus près de nos concitoyens, leur permettra de comprendre les enjeux de l'énergie qui seront majeurs pour l'avenir des générations futures. Car, dans ce domaine de choix, la responsabilité ne se décrète pas ; la démocratie ne s'arrête pas aux frontières de la technique. Je vous remercie. (Source http://www.minefi.gouv.fr, le 24 décembre 2002)