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Communiqué de la Présidence de la République, à l'occasion de la réception des représentants catholiques, protestants, juifs et musulmans au Palais de l'Elysée, Paris, le 6 janvier 2004
Date: 2004-01-06
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

A l'occasion des cérémonies de voeux, le Président de la République a reçu les responsables des principales religions de notre pays. Pour la première fois, étaient rassemblés les représentants de l'Eglise catholique, des Eglises protestantes, du Judaïsme et du Culte musulman. Le Président a souligné le sens de cette rencontre qui témoigne "des valeurs de respect, de dialogue et de liberté qui sont au coeur de l'identité de la France". Il a indiqué qu'elle était aussi "l'expression du dialogue serein, confiant et fécond qui existe dans notre pays entre l'Etat et les grandes religions". A cet égard, il a remercié ses interlocuteurs des efforts qu'ils déploient tant dans le dialogue inter-religieux qu'avec l'Etat, et les a invités à poursuivre dans cette voie "en faisant vivre une laïcité ouverte et généreuse qui permet la coexistence et le respect de tous, contribuant ainsi à la cohésion de la Nation". Les grandes religions contribuent à ce "vivre ensemble" sans lequel il n'est pas de communauté de destin." Il a redit "qu'il ne s'agissait aujourd'hui ni de refonder ni de modifier les frontières de la laïcité. Il s'agit simplement pour la France de rester fidèle aux équilibres que se sont établis au fil des décennies et de réaffirmer, dans le respect mais aussi avec fermeté, un principe et des usages anciens dans notre pays." Le Président a également rappelé que la République, profondément respectueuse de la liberté religieuse et de la liberté de conscience, entend les défendre et les protéger en s'opposant à toutes les manifestations d'intolérance.
Interview de M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, à Europe 1 le 5 janvier 2004, sur la catastrophe aérienne de Charm el Cheik en Egypte.
Date: 2004-01-05
Orateur: Renaud Muselier
Fonction: FRANCE. SE aux affaires étrangères

Q - Bonjour Monsieur Muselier. Vous êtes secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères. Vous étiez sur place hier. J'ai lu ce que vous avez déclaré, notamment à l'Agence France Presse. Visiblement, vous avez pris un coup avec ce que vous avez vu hier ? R - C'est un moment difficile car ce drame touche deux pays, la France et l'Egypte, même si le nombre de victimes égyptiennes est moins important. Même si vous êtes comme moi un ancien médecin du SAMU, cela ne vous laisse pas indifférent. Quand vous allez sur la zone pour voir comment s'organisent les recherches et que vous voyez les débris de l'avion et toutes les affaires personnelles de ces familles qui étaient là, qui rentraient de vacances, vous êtes obligés de penser à votre propre vie, votre propre famille. Voir ces destins brisés, ces vies brisées, cela ne vous laisse pas indifférent. C'est vrai que là-bas, sur place, l'émotion pour tous et de tous est immense. Q - Les familles françaises vont partir. Vous dites que 65 familles sont directement touchées par la catastrophe ? R - Il y a 133 victimes françaises et 65 familles concernées. Il y a une organisation qui a été demandée par les familles et, bien entendu, M. Jean-Pierre Raffarin a donné son accord. Il y aura un départ mercredi soir. Ils seront jeudi sur place. Il y aura deux manifestations, deux lieux de commémoration symboliques forts : un en mer bien sûr et un à terre où nous avons trouvé un site qui permet de voir la mer et d'essayer de faire ce travail de deuil essentiel pour reconstruire sa vie. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 6 janvier 2004)
Interview de M. François Hollande, premier secrétaire du PS, au "Grand Jury RTL-Le Monde-LCI" le 4 janvier 2004, sur la sécurité aérienne après l'accident d'avion en Egypte, la gestion du dossier de l'emploi par le gouvernement et les propositions du PS, 
Date: 2004-01-04
Orateur: François Hollande
Fonction: FRANCE. PS, premier secrétaire

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Télévision MOTS CLÉS Citoyenneté - Élections Parti politique PS Transport aérien Charter Accident Enquête Politique de l'emploi Revenu minimum d'activité Exclusion sociale Intégration sociale Laïcité Projet gouvernemental Gauche Extrême gauche 043000276 Haut de page
Communiqués des services du Premier ministre, en date du 6 janvier 2004, sur la nomination de M. Alain Juillet, comme haut responsable chargé de l'intelligence économique.
Date: 2004-01-04
Orateur: Premier ministre

Par décret du 31 décembre 2003 paru au Journal Officiel du 3 janvier 2004, le Président de la République a nommé Monsieur Alain JUILLET haut responsable chargé de l'intelligence économique. Né en 1942, Alain JUILLET a dirigé plusieurs sociétés et est conseiller du commerce extérieur de la France depuis 1978 ; il exerçait, jusqu'à la date de sa nomination, les fonctions de directeur du renseignement à la DGSE. La nomination de ce haut responsable, auprès du Secrétaire général de la défense nationale, témoigne de l'importance attachée par le Gouvernement au développement de l'intelligence économique en France et de la priorité qui lui est accordée conformément au décret du 22 décembre 2003 instituant et définissant les attributions de ce haut responsable. Cette initiative nouvelle appelle une mobilisation de toutes les administrations concernées, avec les acteurs économiques, afin de donner à nos entreprises les moyens qu'exige la compétition internationale. Dans le même temps, ces décisions renforcent le Secrétariat général placé auprès du Premier ministre dans les missions qu'il assume dans l'ensemble du domaine de la sécurité. (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 12 janvier 2004)
Conseil des ministres du 31 décembre 2003. Le travail réglementaire pour l'application des lois.
Date: 2003-12-31
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Le Premier ministre a présenté une communication relative au travail réglementaire pour l'application des lois. L'important travail parlementaire réalisé depuis le début de la législature montre la volonté de réforme qui anime le Gouvernement et sa détermination à mettre rapidement en oeuvre les orientations qui lui ont été données par le Président de la République. L'adoption des décrets d'application de ces lois dans les meilleurs délais est une condition nécessaire pour que les réformes entreprises entrent dans les faits. Le Premier ministre a demandé aux ministres d'apporter au suivi réglementaire des lois promulguées la même attention politique qu'à la préparation de la loi, en veillant en particulier à ce que la publication des décrets suive de près celle de la loi. Il leur a également demandé, pour les futurs textes législatifs : - d'examiner, dès la préparation de la loi, les principales mesures d'application qu'elle exigera ; - d'établir, au moment de la promulgation de la loi, un échéancier précis de son application réglementaire. Ces échéanciers feront l'objet d'une diffusion publique sur le site de diffusion du droit "Légifrance". Ils seront régulièrement mis à jour au fur et à mesure de la publication des décrets. Enfin, le Premier ministre a mis en garde les ministres contre l'excès de législation, qui nuit à la sécurité juridique, leur rappelant qu'il existe d'autres instruments pour mener une politique de réforme efficace, ainsi que le montrent, par exemple, les progrès réalisés dans le domaine de la sécurité routière. [UD 4]
Conseil des ministres du 31 décembre 2003. Médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire.
Date: 2003-12-31
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret relatif à l'attribution de la Médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire. Ce décret remplace la Médaille pénitentiaire, créée en 1896, par la Médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire qui est destinée à récompenser les services honorables rendus à cette administration. Cette nouvelle médaille, dont le prestige est renforcé, comporte désormais trois échelons : une médaille de bronze, une médaille d'argent et une médaille d'or. Il sera ainsi possible de mieux prendre en compte les étapes de la carrière des personnels de l'administration pénitentiaire, ainsi que les actes de courage et de dévouement qui la jalonnent. La Médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire est décernée par le Garde des sceaux, ministre de la justice, aux personnels pénitentiaires ainsi qu'aux personnalités extérieures à cette administration qui ont rendu des services exceptionnels ou accompli un acte de dévouement ou de courage dans le domaine de l'administration pénitentiaire.
Conseil des ministres du 31 décembre 2003. Mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale.
Date: 2003-12-31
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un décret fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale. Ce décret, pris en application de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, précise les conditions de recrutement, d'exercice des missions, de gestion et de radiation de la réserve civile de la police nationale. Il prévoit que la réserve civile est constituée d'anciens fonctionnaires actifs de la police nationale qui peuvent participer, en qualité d'agents publics, aux missions de sécurité intérieure selon deux modalités distinctes : - la réserve " statutaire " qui s'applique aux anciens fonctionnaires qui sont assujettis jusqu'à l'âge de 60 ans et pour une durée maximale de 5 ans à l'obligation de disponibilité prévue par l'article 5 de la loi du 18 mars 2003 ; ces anciens fonctionnaires doivent, pendant cette période, répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre chargé de la sécurité intérieure en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public, notamment en cas d'évènement exceptionnel ou de situation de crise ; - la réserve " contractuelle " qui donne la possibilité aux mêmes anciens fonctionnaires de faire acte de candidature pour servir, en qualité de volontaire, dans la réserve civile jusqu'à l'âge de 65 ans ; ils souscrivent, dans ce cas, un contrat pour participer à des actions de soutien aux forces de sécurité intérieure en activité et à des missions de solidarité. La réserve civile de la police nationale permettra de libérer les unités opérationnelles de tâches de soutien qu'elles remplissent aujourd'hui. Elle améliorera la réponse des forces de sécurité intérieure aux menaces ou aux troubles graves de l'ordre public. Le dispositif de la réserve civile de la police nationale sera opérationnel début 2004. [UD 2]
Conseil des ministres du 31 décembre 2003. Accord entre la France et l'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
Date: 2003-12-31
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. Le traité du 7 juillet 1998 organise la coopération entre les services des deux pays au sein de centres de coopération policière et douanière ; il prévoit également l'organisation de patrouilles mixtes de police dans la zone frontalière. Le port de l'uniforme et de l'arme de service par les agents qui participent à ces patrouilles mixtes n'étant pas explicitement prévu par ce traité, il est apparu nécessaire de le compléter par un échange de lettres signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002. Le nouvel accord vise à remédier à ces carences, tout en spécifiant que l'arme de service ne pourra être utilisée qu'en cas de légitime défense. Le nouvel accord renforcera l'efficacité de la coopération entre les services des deux pays dans leur lutte contre la criminalité transfrontalière. [UD 1]
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 25 décembre 2003, sur l'actualité internationale et les questions de sécurité.
Date: 2003-12-25
Orateur: Premier ministre

Le Premier Ministre a tenu ce soir une réunion à Matignon avec ses collaborateurs sur l'actualité internationale et les questions de sécurité. Au-delà des décisions spécifiques liées aux vols d'Air France, Paris - Los Angeles, qui ont du être annulés en raison d'un faisceau de renseignements quant à des menaces terroristes, le Premier Ministre a rappelé les règles de vigilance et de sécurité qui ont été renforcées depuis le 1er décembre dernier et qui ne font l'objet d'aucun relâchement de la part des agents et personnels concernés. Jean-Pierre RAFFARIN tient à saluer la compréhension dont ont fait preuve les passagers personnellement affectés en ce jour de fête. " Le trafic interrompu peut-être rétabli ; pour la sécurité des personnes, nous reprendrions des mesures spécifiques si la situation l'exigeait " a-t-il indiqué. D'autre part le Premier Ministre a adressé à son homologue chinois un message d'émotion et de solidarité après la terrible explosion sur le champ gazier-Chuangdongbei qui a été particulièrement meurtrière. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 29 décembre 2003)
Conseil des ministres du 22 décembre 2003. Installation du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Date: 2003-12-22
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication relative à l'installation du Haut Conseil du commissariat aux comptes. Ce Haut Conseil, installé le 11 décembre dernier, est une autorité administrative indépendante placée auprès de la chancellerie, en application de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière. Il a pour objet d'améliorer le dispositif de contrôle de la profession de commissaire aux comptes et donc de prévenir de façon durable les risques liés à une régulation insuffisante de l'audit légal. Le Haut conseil travaillera à l'élaboration d'un code de déontologie qui précisera les incompatibilités entre audit et conseil pour les professionnels du commissariat aux comptes. Il mettra au point des normes d'exercice professionnel conformes aux standards internationaux. Le Haut conseil sera aussi l'interlocuteur de référence pour les autorités internationales du contrôle de l'audit. L'installation de cette instance s'inscrit dans le cadre d'une politique plus globale d'amélioration du gouvernement d'entreprise en France.
Conseil des ministres du 22 décembre 2003. Institution d'un haut responsable chargé de l'intelligence économique.
Date: 2003-12-22
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Le Premier ministre a présenté un décret instituant un haut responsable chargé de l'intelligence économique. La compétition économique mondiale implique des efforts permanents afin d'améliorer la compétitivité de la France et de ses entreprises ; l'intelligence économique tient, dans ce contexte, une place primordiale en permettant de disposer d'une information pertinente et fiable et de protéger les données confidentielles. La création d'un haut responsable chargé de l'intelligence économique, tout en réaffirmant l'engagement du Gouvernement dans ce domaine, garantira une meilleure prise en compte de ces priorités par les administrations d'Etat ainsi que par l'ensemble des acteurs économiques. Ce haut responsable, placé auprès du secrétaire général de la défense nationale, aura pour mission d'assurer la synthèse et d'organiser la diffusion de l'information disponible en matière d'intelligence économique et de veiller à l'élaboration et, le cas échéant, à la mise en oeuvre des mesures à prendre en ce domaine. [UD 5]
Conseil des ministres du 22 décembre 2003. Mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable.
Date: 2003-12-22
Orateur: Tokia Saïfi
Fonction: FRANCE. SE au développement durable

La secrétaire d'Etat au développement durable a présenté une communication sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable. Les mesures en faveur du développement durable, tant celles relevant du séminaire du 28 novembre 2003 que celles relevant de la stratégie nationale de développement durable adoptée le 3 juin dernier, connaissent un taux de réalisation satisfaisant ; c'est ainsi que 80 % des mesures prévues par la stratégie nationale dont l'échéance intervient avant la fin de 2004 sont réalisées ou en cours de mise en oeuvre. Les ministères se sont appropriés cette politique, ce qui en facilite l'exécution. Mais il faut associer aussi les autres acteurs sans lesquels il ne pourrait y avoir de développement durable, c'est à dire la société civile représentée par le Conseil national du développement durable (collectivités locales, entreprises, associations, groupements professionnels) et surtout l'ensemble des citoyens qui sont de plus en plus sensibilisés à cette cause et de plus en plus mobilisés. Les mesures mises en oeuvre, tant sur notre territoire qu'à l'international, traduisent une forte volonté politique d'aller de l'avant dans ce domaine. Ces premiers constats sont encourageants ; l'effort ne doit toutefois pas être relâché tant le défi reste immense. Le Gouvernement va continuer à s'y employer avec sa méthode qui est celle d'une démarche participative et volontariste. [UD 8]
Conseil des ministres du 22 décembre 2003. Simplifications fiscales.
Date: 2003-12-22
Orateur: Alain Lambert
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté une ordonnance de simplifications fiscales. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 et sur les services en supprimant les formalités inutiles, sans mettre autorisant le gouvernement à simplifier le droit, illustre le souci de l'administration fiscale d'alléger les contraintes pesant sur les contribuables en cause la capacité à recouvrer correctement les impôts. Elle comporte des mesures significatives de simplifications fiscales devant entrer en vigueur au 1er janvier 2004 : 1° Pour tous les justiciables, elle met en oeuvre la gratuité de l'accès à la justice administrative, en supprimant le droit de timbre sur les 100 000 requêtes présentées chaque année devant les juridictions administratives ; 2° Pour les particuliers et les travailleurs indépendants, elle assouplit le régime de la mensualisation qui concerne 9 millions de particuliers et près de 100 000 entreprises : les règles permettant d'ajuster les montants prélevés à l'évolution des revenus sont revues dans un sens favorable aux contribuables, notamment pour tenir compte du départ à la retraite ou d'un changement de situation professionnelle, ce qui devrait permettre de développer encore la mensualisation ; 3° Pour les 150 000 entreprises de plus de dix salariés, elle allège les formalités de la déclaration relative à l'effort en faveur de la formation professionnelle, en substituant une déclaration sur l'honneur à l'envoi de pièces justificatives ; 4° Pour les entreprises qui vendent certains biens dans le cadre d'abonnements ou qui réalisent des prestations de services, elle simplifie le régime de la TVA sur les débits, en substituant une simple déclaration au régime actuel d'autorisation administrative ; 5° Pour les contribuables et pour les services, elle assouplit les règles d'envoi des 1 700 000 avis de mise en recouvrement émis chaque année ; 6° Pour tous les contribuables qui recourent au service d'un notaire, elle facilite la procédure de l'enregistrement de 2 millions d'actes notariés, en n'exigeant plus la présentation d'un original et en permettant la présentation d'une copie. Cette ordonnance harmonise également les dates limites auxquelles les collectivités locales peuvent adopter des délibérations instituant des règles spécifiques d'imposition et supprime un régime particulier en matière de pertes, en faisant application des règles de droit commun. Cette ordonnance sera complétée au début de l'année 2004 par un second texte qui supprimera des dispositions obsolètes, allégera les formalités et clarifiera certaines règles applicables en matière de contrôle. [UD 3]
Conseil des ministres du 22 décembre 2003. Accord entre la France et la République tchèque en matière fiscale.
Date: 2003-12-22
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention, signée le 20 avril 2003, remplacera un accord datant de 1973 avec la Tchécoslovaquie, qui ne correspondait plus à la réalité politique de ce pays et dont de nombreuses dispositions étaient devenues obsolètes. Afin de prendre en compte les changements de législation fiscale des deux partenaires, la liste des impôts concernés a été actualisée et prend en compte l'impôt de solidarité sur la fortune. La clause d'élimination de la double imposition a été également modifiée dans un sens plus conforme à la politique conventionnelle récente de la France, avec un système d'imputation, à l'exception des revenus exonérés d'impôt sur les sociétés par le droit interne français. En outre, le nouveau texte permet d'introduire les dispositifs anti-abus prévus par la législation fiscale française et de supprimer la retenue à la source sur les dividendes pour les participations directes d'au moins 25 %. L'entrée en vigueur de cet accord permettra de renforcer le flux croissant d'investissements français en République tchèque, à la veille de l'entrée de ce pays dans l'Union européenne. [UD 2]