Déclaration de Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur, sur la création de la commission d'enquête sur la fiscalité locale, à l'Assemblée nationale le 11 février 2005.
Date: 2005-02-11
Orateur: Marie-Josée Roig
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'intérieur

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Permettez-moi de saluer cette initiative et remercier tout particulièrement M. Pierre MEHAIGNERIE, Président de la commission des finances, et M. Hervé MARITON le rapporteur. J'ai également écouté avec beaucoup d'intérêt chacun des intervenants. Vous l'avez dit M. MEHAIGNERIE il s'agit d'abord de promouvoir une "citoyenneté active" fondée sur la responsabilité et d'abord celle des décideurs politiques. Cette commission répond à une double préoccupation : - Disposer d'une information lisible et objective sur les conditions des choix effectuées en matière de fiscalité locale afin qu'ils soient assumés en toute transparence ; - Identifier les causes qui peuvent être diverses, de l'évolution de la fiscalité locale à un moment où notre réflexion commune vise à renforcer le contrôle de la dépense publique. Je souhaite vous faire une première remarque s'agissant de la distinction entre les impositions locales et les impositions nationales. - D'abord, le contribuable est généralement toujours le même. Mais le développement significatif de la décentralisation implique que le contribuable local soit plus proche des décisions qui concernent son environnement immédiat. Cette distinction doit donc être lisible par chacun. - Au moment ou s'ouvre dans notre pays un grand débat sur l'Europe, je voudrais rappeler un point parfois méconnu. Pour se conformer aux exigences de transparence communautaire, la France a été amenée à préciser au sein des comptes de la Nation, la part de prélèvements obligatoires revenant aux administrations publiques locales. Celle-ci ne contient plus les transferts de l'État. La loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales est venue encore préciser ce que l'on entend par les ressources propres des collectivités territoriales en apportant les moyens de les préserver. L'imposition locale est donc définie avec clarté et elle participe désormais au programme de stabilité que la France est tenue de présenter au Conseil européen en y joignant ses indicateurs de politique budgétaire et fiscale. Vous savez que la France s'est engagée à ce titre pour la période 2006/2008 à stabiliser ses prélèvements obligatoires à 43,7 % du PIB. Les collectivités locales y comptent pour 5,1 %. Notre effort commun doit demeurer celui d'une maîtrise des prélèvements obligatoires qu'autorise une affectation plus efficace de la dépense publique. La clarification des compétences entre collectivités publiques, les nouveaux modes de gestion des services publics locaux, le développement de l'intercommunalité, doivent entre autres, concourir à cet objectif. - Ensuite, je partage votre position qui veut que l'évolution de la fiscalité locale ne peut être appréhendée sur une période trop courte. Les cycles électoraux, les transferts de ressources fiscales entre l'État et les collectivités locales, peuvent modifier ponctuellement une analyse qui doit reposer sur le long terme. La pression fiscale locale s'était stabilisée pendant une longue période, depuis 1997, et les collectivités locales ont, depuis lors, globalement privilégié leur désendettement et la préservation d'un autofinancement solide comme préalable à leurs projets d'investissement. Elles assument aujourd'hui plus de 70 % de l'investissement public et ce pourcentage augmentera encore avec les nouveaux transferts de compétences. Or je suis inquiète de constater, comme vient de le dire Pierre MEHAIGNERIE, que la pression fiscale des régions connaît une hausse déraisonnable. Il faut que les citoyens, sachent qui est responsable de quoi ; c'est la démocratie ; elle ne peut reposer que sur la clarté. - C'est l'ensemble des données dont il faut s'inspirer pour aborder le financement actuel des compétences décentralisées. L'État transférera en effet une partie de ses ressources fiscales pour accompagner cette mutation qui abondera les ressources propres des collectivités locales. Ces impositions constituent des ressources réellement dynamiques sur le long terme et, là aussi, il ne faut pas uniquement se fixer sur l'analyse du dernier trimestre écoulé. Dans le même temps, le décroisement des financements publics grâce à la décentralisation permet une affectation plus efficace des ressources. - Je voudrais conclure sur un point d'actualité qui concerne l'année 2005. Votre projet de résolution part d'un débat qui s'est ouvert sur le financement de la décentralisation. Mais l'esprit de la commission d'enquête que vous avez souhaité créer est beaucoup plus large. Aussi, il faut bien la distinguer des instances de concertation, comme la commission consultative d'évaluation des charges, créée par la loi du 13 août 2004, qui a été installée le 8 février 2005 et qui commence son travail d'évaluation. Les questions qui ont nécessité la création d'une commission d'enquête sur la fiscalité locale, devraient faire l'objet d'un large consensus car il s'agit de : 1) Clarifier l'élément fiscal au sein des différents niveaux de collectivités et des EPCI dont les compétences ont pu paraître parfois enchevêtrées ; 2) Préciser le rôle de l'État au sein de la fiscalité locale ; 3) Distinguer de façon transparente les choix politiques propres à chaque exécutif. L'État apportera tout le soutien nécessaire à l'information de votre Assemblée et les précisions qui lui seront utiles dans les investigations de la Commission. Ses conclusions, sans nul doute, permettront de replacer le débat de la fiscalité locale sur des bases objectives et contribueront à clarifier les décisions de chacun dans la période de mise en uvre de l'acte II de décentralisation. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 2 mars 2005)