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Déclaration de M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, en réponse à une question sur la libération de Mlle Clotilde Reiss, une Française retenue en Iran, à l'Assemblée nationale le 18 mai 2010.
Date: 2010-05-18
Orateur: Pierre Lellouche
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Monsieur le Député, je tiens tout d'abord à vous dire ma très grande joie de voir notre jeune compatriote Clotilde Reiss de retour en France après avoir été retenue neuf mois en Iran contre son gré. Je rappelle que son arrestation, le 1er juillet dernier, avait suivi la violente répression menée contre le peuple iranien qui contestait son gouvernement. Face à la polémique que certains ont cru devoir développer autour de cette bonne nouvelle, je voudrais apporter solennellement, au nom du gouvernement, les précisions suivantes. Je démens tout d'abord catégoriquement les allégations ridicules selon lesquelles Mlle Reiss aurait collecté des renseignements pour le gouvernement français, a fortiori qu'elle ait été employée par nos services de renseignements. Je précise que ces allégations fantaisistes et ridicules pourraient donner lieu à des poursuites. Par ailleurs, cette libération n'a fait l'objet d'aucun marchandage. C'est en toute indépendance et en stricte application de la loi que la justice française s'est prononcée sur le cas de deux ressortissants iraniens poursuivis en France. Il n'y a aucune raison de penser que ces décisions auraient été différentes si Clotilde Reiss n'avait pas été retenue en Iran. Reste le calendrier. Mesdames, Messieurs les Députés, nul n'est obligé de tomber dans le piège grossier de la propagande iranienne qui vise à faire accroire qu'il y aurait eu là échange d'agents de renseignements entre les deux pays. Je le redis solennellement : nous avons toujours refusé tout chantage et le gouvernement exprime sa gratitude envers tous ceux qui l'ont aidé, le personnel diplomatique, à Téhéran notamment, le président Wade, le président Bachar Al-Assad et le président du Brésil, Lula Da Silva. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 20 mai 2010
Déclaration commune du ministère des affaires étrangères et européennes et du ministère de la santé et des sports, en date du 17 mai 2010, sur l'action de la France en faveur du retrait de la transidentité (identité transgenre) de la liste des maladies me
Date: 2010-05-17
Orateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes

Le 17 mai 1990, l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) annonçait sa décision de retirer l'homosexualité de la liste des maladies mentales. Cette décision, que la France avait prise dès 1981, a marqué une étape historique dans la reconnaissance de la liberté d'orientation sexuelle et d'identité de genre. Le 17 mai est la date choisie pour célébrer dans le monde entier la journée internationale de lutte contre l'homophobie et la transphobie. La lutte contre les violations des droits de l'Homme fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre est l'un des axes de la politique de la France en matière de droits de l'Homme. Cette journée est l'occasion de rappeler que la France reste fortement mobilisée dans la lutte contre la stigmatisation et les violations graves des droits de l'Homme dont sont victimes les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles, transgenres (LGBT) partout dans le monde. Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des Sports a annoncé le 17 mai 2009 son intention de ne plus considérer la trans-identité comme une affection psychiatrique. La publication en février dernier du décret a consacré cette décision faisant ainsi de la France le premier pays au monde à agir dans ce sens. Il reste que la transidentité est toujours considérée comme une maladie mentale dans de nombreux pays. C'est la raison pour laquelle, Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et européennes et Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des Sports, ont décidé de travailler ensemble pour porter cette question devant l'Organisation mondiale de la Santé.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 mai 2010
Déclaration de M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, en hommage aux combattants français de Gembloux pendant la Deuxième Guerre mondiale, à Gembloux le 16 mai 2010.
Date: 2010-05-16
Orateur: Hubert Falco

Il y a soixante-dix ans, Gembloux fut le théâtre de l'une des toutes premières grandes batailles de blindés de l'histoire militaire. Afin de couper à l'ennemi la route qui mène à Charleroi et freiner la marche des troupes allemandes sur la Sambre, la cavalerie française se déploie pour tenir la position. C'est un déluge de feu qui se déclenche alors. Blindés contre blindés. Artillerie contre artillerie. Aviation contre aviation. L'infanterie, et tout particulièrement l'infanterie marocaine, déploie un héroïsme qui est resté dans les mémoires. Au soir du 15 mai, la cavalerie française reçoit l'ordre d'abandonner la position pourtant restée inviolée. La bataille de Gembloux s'achève, laissant derrière elles des pertes irréparables. Mais c'est un succès tactique, qui souligne l'action efficace de l'artillerie et de la défense d'une infanterie instruite, combattive et au moral élevé malgré les morts. A Gembloux, les combattants français ont montré ce que doit être une action défensive efficace : comme tout acte de guerre, elle se doit d'être offensive et reposer, surtout, sur des hommes déterminés et courageux. Par deux fois, Gembloux a inscrit son nom dans l'histoire européenne. La première fois, ce fut le 31 janvier 1578 lorsque les Espagnols écrasèrent les provinces des Pays-Bas. Les journées des 14 et 15 mai 1940 restent gravés, elles aussi, dans l'histoire de France, de la Belgique et de l'Europe. Aujourd'hui, dans notre Europe qui a recouvré la paix et la démocratie, la France s'incline avec respect devant les soldats qui sont tombés lors des combats de Gembloux. Ici, à la nécropole de Chastre, la République vient honorer le souvenir de ceux qui ont accompli le sacrifice suprême pour défendre la liberté de leur patrie. La France exprime également sa reconnaissance et sa gratitude à tous ceux qui ont pris part à ces combats et qui, survivant à cette terrible épreuve, nous transmettent ce qu'ils ont de plus précieux : leur mémoire. Aujourd'hui, la France salue tout particulièrement l'engagement intense et héroïque des soldats marocains. En territoire belge, luttant côte à côte pour repousser l'offensive nazie, la France et le Maroc ont établi, dans le sang de leurs soldats, des liens que rien ne pourra plus jamais effacer. Le courage et l'héroïsme dont les soldats français et marocains ont fait preuve restent, pour nous, de part et d'autre de la Méditerranée, des exemples et des modèles. Vive la Belgique ! Vive la France ! Source http://www.defense.gouv.fr, le 19 mai 2010
Message de M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, en hommage aux combattants français tombés à Montcornet pendant la Deuxième Guerre mondiale, à Montcornet le 16 mai 2010.
Date: 2010-05-16
Orateur: Hubert Falco
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants

Dans le désastre qui s'abattait alors sur la France et son Armée, la bataille de Montcornet fut, pour le pays tout entier, un signe tangible d'espoir. Le 17 mai 1940, la 4e Division de Cuirassée, ses 5000 hommes et ses 85 blindés, placés sous le commandement du colonel De Gaulle, contre-attaque à Montcornet. Dès lors, le nom de Montcornet reste dans l'histoire de la Bataille de France comme l'une des plus héroïques et des plus grandes contre-offensives alliées. Le 21 mai 1940, le colonel de Gaulle enregistre une déclaration radiodiffusée pour annoncer au pays l'exploit de sa division : « Nos succès de demain, dit le colonel de Gaulle, et notre victoire - eh oui, notre victoire ! - nous viendront un jour de nos divisions cuirassées et de notre aviation. » A Montcornet, les mots employés par le colonel de Gaulle annoncent déjà ceux de l'Appel du 18 Juin. Ils portent en eux la confiante résolution en l'avenir du peuple français, en ses capacités de résistance et de combat. Nul autre que celui qui n'était pas encore le général de Gaulle ne pouvait user de ces mots-là. Au plus profond du gouffre, quand tout semble joué, une nation a besoin d'espoir. Il la vivifie, la réconforte, lui donne les ressources du sursaut. Aujourd'hui, soixante-dix ans après, la France s'incline avec respect devant les soldats tombés à Montcornet. Ils sont morts pour la France et pour la liberté d'une patrie qu'ils chérissaient par-dessous tout. Mais leur sacrifice ne fut pas vain : en lui, une voie s'ouvrit. C'était déjà celle du combat et de la résistance. Honneur aux combattants de Montcornet ! Honneur au général de Gaulle ! Vive la République et vive la France ! Source http://www.defense.gouv.fr, le 19 mai 2010
Message de M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, en hommage aux combattants français tombés à Stonne pendant la Deuxième Guerre mondiale, à Stonne le 16 mai 2010.
Date: 2010-05-16
Orateur: Hubert Falco
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants

Le nom de Stonne est inscrit dans notre histoire nationale comme l'une des plus terribles épreuves de la bataille de France et comme une page de gloire pour nos soldats de 1940 qui s'y sacrifièrent et à qui il convient ici de rendre justice. Il y a soixante-dix ans, les blindés français vont s'affronter aux chars allemands. C'est un déluge de feu qui s'abat alors sur ce petit village des Ardennes. Du 15 au 18 mai 1940, en seulement quatre jours, Stonne est pris et repris dix-sept fois. Le village est détruit. Il devient alors, dans la mémoire collective française mais également pour les soldats de la Wehrmacht qui perdront 3000 hommes dans cette bataille contre 1000 tués côté français, le « Verdun de 1940 ». A Stonne, entre le 14 et le 25 mai, l'armée française stoppe l'avance allemande par l'emploi judicieux des chars associés à l'infanterie et à l'artillerie dans de vigoureuses et rapides contre-attaques. Stonne, c'est le symbole et le modèle de ces résistances intelligentes et héroïques en Meuse, à Dunkerque ou sur la Loire, et de ces contre-attaques, à Montcornet ou à Abbeville, qui n'ont pas réussi à inverser le cours tragique de la bataille de France, mais où chaque combattant, métropolitain ou tirailleur, y a fait honneur au drapeau français, en luttant avec un courage et un esprit de sacrifice dignes des poilus de la Grande Guerre. Et je tiens particulièrement à saluer ici les vétérans des combats de Stonne présents avec nous et à leur exprimer notre gratitude. Stonne, c'est aussi un village rayé de la carte. Des femmes et les hommes qui avaient vécu la Première Guerre mondiale et espéraient ne plus jamais voir se reproduire une pareille catastrophe. Stonne, c'est aussi le nom de la guerre totale. Celle que l'on croyait à jamais derrière soi et qui revient comme un sort inéluctable dans le destin des hommes, ruinant tout sur son passage. Mais Stonne, c'est aussi le nom du courage et de la volonté. Car il en faudra, du courage et de la volonté, aux habitants de Stonne pour reconstruire leur village après les terribles combats. Aujourd'hui, soixante-dix après ces événements, la France s'incline devant la mémoire des soldats qui sont tombés ici pour défendre la liberté de la patrie. Ils sont morts pour la France. Avec honneur et dignité. La République entend également rendre hommage à ceux qui ont entrepris la reconstruction de Stonne. Dans les temps difficiles que notre pays traverse, ce qu'ils ont fait est un immense signe d'espérance. Pour tout Français, ils sont des modèles et des exemples. Vive Stonne ! Vive la République ! Vive la France ! Source http://www.defense.gouv.fr, le 19 mai 2010
Conseil des ministres du 12 mai 2010. La préparation de la célébration du 70ème anniversaire de l'appel du 18 juin.
Date: 2010-05-12
Orateur: Hubert Falco
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants

Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants a présenté une communication relative à la préparation de la célébration du 70ème anniversaire de l'appel du 18 juin. Organisées autour de l'événement fondateur du 18 juin, qui sera célébré à Londres par le Président de la République, les commémorations du 70ème anniversaire mettront en exergue le triple refus, par les Français Libres, de la défaite, de l'idéologie d'exclusion et de la politique de collaboration avec l'Allemagne nazie mise en oeuvre par le gouvernement de Vichy. Cet anniversaire revêt une importance exceptionnelle car il s'agit de l'un des derniers grands rendez-vous des Français Libres et des Compagnons de la Libération avec la Nation. La dimension pédagogique est essentielle dans la transmission de la mémoire et des valeurs entre les derniers témoins de l'épopée de la France Libre et les jeunes générations. Le programme commémoratif a été construit sur le modèle des « saisons culturelles », c'est-à-dire en multipliant les évènements, les expositions, les films, les outils pédagogiques. Il représente une mobilisation inédite dans le domaine de la mémoire combattante. Ce programme se poursuivra à l'automne avec les commémorations de la naissance de la France Libre en Afrique (déclaration organique de Brazzaville du 27 octobre 1940) et de la manifestation des étudiants du 11 novembre 1940, acte de courage et d'insoumission de la jeunesse parisienne vis-à-vis de l'occupant.Il manifeste la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une politique de la mémoire rénovée, orientée vers le grand public et nos plus jeunes concitoyens.
Entretien de M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, dans "Aujourd'hui en France" du 12 mai 2010, sur le droit de regard de la Commission européenne sur les différents budgets nationaux.
Date: 2010-05-12
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Q - La France pourra-t-elle accepter que la Commission de Bruxelles ait un droit de regard sur son budget ? R - C'est déjà le cas dans les traités européens. Et nous nous sommes déjà engagés auprès de la Commission, avant même le déclenchement de la crise grecque, à réduire nos déficits publics à 3% du PIB d'ici 2013. Et nous prenons déjà toutes les mesures possibles pour y arriver... sauf l'augmentation des impôts. Q - L'Europe a-t-elle franchi depuis dimanche un pas vers le fédéralisme ? R - Avant dimanche, il était interdit d'aller au secours des autres au sein de la zone euro. Curieusement, il était permis de soutenir un pays hors de la zone euro, comme en 2008 pour la Lettonie ou la Hongrie. Mais il était interdit aux Etats, par le traité, de renflouer un autre Etat en difficulté. On disait : "Ta dette, c'est ta dette, débrouille-toi avec les marchés si tu dois la refinancer." Q - Qu'est-ce qui change ? R - Depuis dimanche, on considère que "ta dette, c'est notre dette". Avec naturellement des conditions. Et on se met tous ensemble pour protéger celui qui est en difficulté. Mais la contrepartie, c'est que la discipline de chacun devient le problème de tous : on aura le droit de surveiller les comptes de l'autre. Q - Comment ? R - Les budgets seront toujours votés par les Parlements nationaux, mais ils pourraient être regardés au préalable par nos partenaires européens. Ainsi chacun saura si les budgets des autres sont bien dans les lignes de la discipline commune. Q - Ce sera en oeuvre à partir de quand ? R - Les ministres des Finances se mettent dès demain au travail. La Commission fera également ses propositions. Q - Est-ce une brèche dans la souveraineté de la France ? R - C'est une évolution considérable plutôt qu'une brèche, puisqu'au sein de l'Union européenne, les Etats ont déjà accepté de transférer des pans entiers de leur souveraineté : la politique agricole, la politique commerciale par exemple sont déjà des politiques européennes. Q - Cela va soulever bien des débats en France ? R - Bien sûr, et pas seulement en France. En Allemagne aussi et dans les seize pays de la zone euro ! Ce qui s'est passé dimanche entraînera un vrai débat. Jusqu'à présent, les parlements se bornaient à respecter ou pas la règle des 3% de déficit. Quand on dépassait, on recevait une protestation de la Commission. On ira cette fois bien au-delà, mais c'est la contrepartie incontournable de la garantie mutuelle que s'apportent désormais les Etats qui partagent l'euro. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 mai 2010
Conseil des ministres du 12 mai 2010. Démocratie sociale.
Date: 2010-05-12
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a présenté un projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. En 2008, le législateur a fondé la représentativité syndicale sur des critères rénovés, garants de la légitimité des acteurs de la démocratie sociale et de la négociation collective. Parmi ces critères, appréciés de façon périodique, est prise en compte l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés. La loi du 20 août 2008 a prévu une mesure de cette audience à partir des résultats des élections professionnelles dans les entreprises. Elle a également prévu l'intervention d'une loi ultérieure, à l'issue d'une négociation interprofessionnelle, sur la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés d'entreprises au sein desquelles, en raison de leur effectif, des élections professionnelles ne sont pas obligatoirement organisées. Le projet de loi vise donc à ce que les choix des salariés des entreprises de moins de onze salariés soient pris en compte dans la détermination de l'audience des organisations syndicales au niveau des branches comme au plan interprofessionnel. L'audience sera mesurée par l'organisation, tous les quatre ans, d'un scrutin régional selon des modalités électorales adaptées, à savoir le vote électronique et le vote par correspondance. Pour les branches de la production agricole, la mesure de l'audience reposera, comme c'est déjà le cas, sur les résultats des élections aux chambres d'agriculture. Le projet de loi ouvre la faculté aux partenaires sociaux de mettre en place, par accord collectif, des commissions paritaires régionales ou infra régionales appelées à apporter notamment une aide au dialogue social dans les très petites entreprises.Enfin, le texte proroge de deux ans au plus le mandat actuel des conseillers prudhommaux afin, d'une part, d'éviter que les élections prudhommales n'interviennent en même temps que la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité syndicale et, d'autre part, de laisser le temps nécessaire à la poursuite des réflexions actuellement en cours sur les modalités de ces élections.
Conseil des ministres du 12 mai 2010. Accords internationaux et autres textes
Date: 2010-05-12
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants : - Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (ministère des affaires étrangères et européennes). La convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 constitue le cadre conventionnel de base pour la coopération judiciaire dans ce domaine entre les Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle a été complétée par un premier protocole additionnel le 17 mars 1978. Le deuxième protocole additionnel complète la convention en assouplissant et en élargissant les possibilités d'entraide. - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés (ministère des affaires étrangères et européennes). Cet avenant à la convention du 10 août 1981 entre la France et le Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés a été signé à Marrakech le 22 octobre 2007, à la suite de l'engagement en novembre 2005 de négociations bilatérales portant sur l'ensemble du champ de l'entraide judiciaire en matière pénale (entraide judiciaire, extradition et transfèrement). L'objectif est d'élargir le champ et d'assouplir la mise en oeuvre d'un instrument qui permet aux condamnés de purger leur peine dans le pays dont ils sont ressortissants afin de faciliter leur réinsertion sociale. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (ministère de la santé et des sports).L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a pour objet d'assurer la cohérence des parties législatives des codes existants avec les dispositions de cette loi.
Conseil des ministres du 12 mai 2010. Le cinéma numérique.
Date: 2010-05-12
Orateur: Frédéric Mitterrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative au cinéma numérique. Alors que s'ouvre le 63ème festival international du film de Cannes, le cinéma français s'apprête à franchir une étape importante, celle de son passage à l'ère numérique. Il est bien armé pour faire face à ce tournant technologique, avec une fréquentation remarquable des salles en 2009, la reprise du marché de la vidéo et l'essor rapide de la vidéo à la demande. Le Gouvernement a décidé de soutenir l'équipement numérique des salles de cinéma, et plus particulièrement celles des zones rurales et des villes de moins de 20 000 habitants. Un plan de numérisation sera accompagné d'un volet législatif et réglementaire visant à faciliter le développement de la projection numérique et à favoriser l'accès de tous les publics aux films, tout en préservant la diversité de programmation. Il a en outre été décidé de réaliser la numérisation de près de 6500 films de 1929 à nos jours afin de rendre accessible sur les nouveaux réseaux le patrimoine français du cinéma, dans le cadre du programme de numérisation du patrimoine culturel prévu dans les « investissements d'avenir » de l'Etat. Seront notamment numérisés des chefs d'oeuvres comme « La belle et la bête » de Jean Cocteau, « La grande illusion » de Jean Renoir ou « La guerre du feu » de Jean-Jacques Annaud. Les entreprises appartenant au secteur des industries techniques du cinéma sont incitées à recourir aux différents dispositifs auxquelles elles sont éligibles pour faciliter leur transition vers le numérique (Fonds stratégique d'investissement, OSEO, Médiation du crédit, comité interministériel de restructuration industrielle). Par ailleurs un diagnostic sectoriel est en cours, afin de mieux identifier les besoins des entreprises dans cette phase. Le projet de « Cité du cinéma » à la Plaine Saint Denis, dont l'ouverture est prévue en 2012, renforcera la capacité d'accueil pour les tournages.Enfin un programme d'aide spécifique du Centre national du cinéma et de l'image animée permettra aux cinéastes français de s'engager dans l'univers du cinéma en relief.