Déclaration de Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication, sur le bilan de la présidence française de l'Union européenne en matière d'audiovisuel, sur la concurrence, les problèmes de la propriété littéraire et artistique et sur l'
Date: 2001-10-26
Orateur: Catherine Tasca
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Mesdames, Messieurs, Chers amis, Je suis heureuse de vous retrouver aujourd'hui pour ouvrir ces Rencontres. Je voudrais profiter du temps que vous m'accordez pour vous livrer ma réflexion sur quelques-uns des thèmes que vous aborderez d'ici dimanche. I. Tout d'abord, l'Europe. Je reviens très brièvement sur le bilan de la Présidence française, dont je vous avais présenté les objectifs, ici même, il y a un an. 1. MEDIA+ a été doté de 400 millions d'euros, ce qui marque une augmentation d'un tiers de son budget. Nous pouvons nous en réjouir, même si je sais comme vous que cette somme reste encore insuffisante comparée aux investissements du secteur. 2. S'agissant des aides au cinéma, la Commission a tout récemment, à Mons, reconnu, pour la première fois, le rôle essentiel des aides publiques au cinéma, ce qui est un net progrès. Elle s'est aussi engagée à appliquer avec souplesse les critères d'examen de ces aides, compte-tenu de la spécificité de chacun des Etats-membres. 3. S'agissant enfin du financement de l'audiovisuel public, nous avons obtenu que la Commission clarifie les règles de financement par les Etats, afin de garantir durablement le développement des chaînes publiques. 4. Pour terminer ce rapide bilan, la règle du vote à l'unanimité a été réaffirmée à Nice pour les décisions du Conseil européen quand elles concernent, dans les négociations à l'OMC, la culture et l'audiovisuel. La France conserve donc un levier. Après ce bilan, quels sont les chantiers qui nous attendent ? J'insisterai sur deux points. 5. Pour l'OMC, sur lequel mon collègue François HUWART reviendra demain, la situation est contrastée. Elément positif, l'Europe a depuis 1999 une position claire sur la culture, un " mandat ", qui reste valable. Eléments d'interrogation, les demandes des Etats-Unis, du Brésil et même de la Suisse, d'ouvrir une négociation à l'OMC sur ces thèmes : nous y sommes évidemment opposés. 6. Quant à la question des aides, elle nous renvoie à la concurrence. Une concurrence saine est nécessaire, à la condition qu'on n'oublie jamais qu'un film n'est pas une marchandise. Il faut certes être vigilant en matière de concentrations ou d'abus de position dominante en France comme en Europe, pour préserver une production indépendante. Mais, ne nous y trompons pas, la vraie concurrence n'est pas celle des productions européennes entre elles, mais bien celle des productions anglo-saxonnes. C'est pour cela que l'argument concurrentiel, particulièrement au niveau européen, ne doit pas se retourner contre nos politiques nationales. Et, dans le cadre français, je dois dire, en présence de la présidente du Conseil de la Concurrence, qu'un des problèmes les plus préoccupants est celui de nos procédures de contrôle qui sont insuffisamment réactives et trop lentes. Je déplore vivement que le sujet qui nous a tous fortement mobilisés au printemps 2000 - je parle des cartes d'abonnement illimité- n'ait toujours pas fait l'objet aujourd'hui d'une prise de position du Conseil de la concurrence. II. Autre thème de vos débats, la propriété littéraire et artistique. Le gouvernement a la volonté d'en défendre le principe, de promouvoir ses règles et d'anticiper les évolutions. 1. C'est pourquoi la France et les créateurs ont souhaité l'adoption d'une Directive droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information. Cette directive, même si elle présente des faiblesses, a aussi le grand avantage de fixer des règles communes de lutte contre le piratage. Sa transposition que mon ministère prépare en liaison avec les professionnels, complétera le projet de loi sur la société de l'information, qui organise déjà une procédure d'urgence contre la contrefaçon et qui prévoit des régimes de responsabilité sur l'Internet. La concertation doit se poursuivre pour enrichir le projet de loi. 2. Le gouvernement entend préserver le régime juridique de la copie privée numérique. Il établit un bon équilibre entre la faculté d'usage de la copie privée et sa juste rémunération au profit des créateurs. La Commission indépendante, présidée par M. Brun Buisson, y contribue, en réunissant dans une composition équilibrée, les bénéficiaires de la rémunération, ceux qui s'en acquittent, et les consommateurs. Chacun doit y jouer pleinement son rôle, en poursuivant, avec sérénité et dans la stabilité juridique, le travail conféré par la loi à cette Commission. Par ailleurs, le gouvernement a en mai dernier confié au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique une réflexion prospective sur les questions posées par la copie privée numérique et son extension à d'autres bénéficiaires. Je souhaite qu'il me présente, le moment venu, des propositions adaptées à la diversité des problèmes qui nous sont posés. 3. Le gouvernement anticipe aussi les évolutions du droit. La France se doit de démontrer que le droit d'auteur n'est pas " un frein à la présence des films français sur le réseau ", comme l'ont affirmé certains articles de presse récents. Mais, la diffusion des films sur le Net s'inscrit dans un cadre juridique qui n'est pas encore totalement éprouvé. C'est pourquoi, répondant à la demande que vous m'avez adressée il y a un mois, [Coline Serreau], le CNC va engager une réflexion dont les conclusions me seront remises au début de l'année prochaine. III. Cette année, vous allez évoquer l'impact des nouvelles technologies sur la création artistiques et ses conséquences sur l'économie du cinéma. J'y suis attentive car c'est bien évidemment la diversité de la création qui demeure fondamentale. Les nouvelles technologies, et en particulier la technologie numérique, se diffusent dans le cinéma avec des effets qu'il faut mesurer : 1. L'une sur la création proprement dite, qui dispose de nouveaux outils : prise de vues, montage, effets spéciaux. Les films, où le numérique est en empathie directe avec la création, retrouvent là un véritable espace de liberté, grâce à ces nouvelles formes d'expression. En témoignent les expériences récentes d'Eric Rohmer, d'Agnès Varda, de Claude Miller ou de votre " Chaos " Coline Serreau. Et je veux rendre ici hommage à des réalisateurs qui repoussent ainsi les frontières traditionnelles, sans oublier une nouvelle génération de réalisateurs captivés par les petites caméras, Brigitte Roüan, Pascal Arnold et Jean-Marc Barr, Mathieu Amalric pour ne citer qu'eux. Mais, les nouvelles technologies ont aussi des conséquences sur l'économie de la création. Celle-ci peut-elle s'en trouver bouleversée ? On parle à la fois d'une économie plus légère, d'un cinéma libéré de certaines contraintes. Mais, on évoque aussi l'allongement des durées de post-production, le coût des matériels expérimentaux et des logiciels. Face à ces vraies interrogations, j'ai donc relevé avec intérêt le fait que l'ARP ait récemment pris l'initiative d'engager un échange d'idées avec le CNC sur les conditions dans lesquelles les nouvelles démarches créatives peuvent trouver leur place dans le système actuel de soutien et d'encadrement du cinéma qu'il conviendra, si nécessaire, d'adapter. 2. Je suis également consciente de l'enjeu que le numérique représente pour le secteur des industries techniques françaises, qui, je le sais, sont à la pointe de l'innovation. Le ministère de la culture et de la communication, en association avec le ministère de la recherche et le secrétariat d'État à l'industrie, a mis en place le réseau RIAM en février dernier. Il favorisera, pour un montant de 20 millions d'euros, l'activité de recherche et développement au sein des entreprises et encouragera les partenariats avec la recherche publique. Par ailleurs, les pouvoirs publics aident directement les industries techniques de l'audiovisuel qui investissent pour l'avenir. En 2000, 4,8 millions d'euros ont été attribués à 55 projets d'investissement de laboratoires, d'auditoriums, de loueurs de matériel La technique, dès lors qu'elle sert et nourrit la création d'image et de son, les savoir-faire qui lui sont associés, est à mon sens indissociable d'un projet culturel. 3. Enfin, puisque nous évoquons les évolutions technologiques, je souhaiterais vous dire quelques mots du projet de la télévision numérique de terre. J'entends dire que le Gouvernement serait trop volontariste dans son développement, notamment compte tenu de la situation économique actuelle ; j'entends également les craintes exprimées par certains de voir la TNT déstabiliser les diffuseurs qui contribuent actuellement au financement de la production, notamment cinématographique. Je souhaite rappeler que, sans attendre les recommandations de certains opérateurs, le Ministère de la culture et de la communication a toujours avancé, à chaque étape de ce projet, avec pragmatisme et réalisme et su adapter les règles aux nécessités économiques. Mais, il est clair pour moi qu'elles ne sauraient occulter les enjeux de la création. Aujourd'hui, par exemple, la question de la distribution des chaînes sur la TNT est posée. J'ai moi-même reçu plusieurs opérateurs qui s'interrogent sur l'intérêt d'un distributeur unique. S'agissant du développement d'un nouveau marché, la question est ouverte. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à mon collègue Laurent Fabius de faire examiner par la Direction générale de la concurrence les conditions pour respecter à la fois les règles de la concurrence et celles du pluralisme, sans compromettre la viabilité économique du projet. J'attends de cette étude des réponses claires. Plus généralement, et j'y suis particulièrement attachée, l'intérêt de la TNT est évidemment qu'elle contribue à la pluralité de la diffusion des uvres et à l'accroissement des sources de financement vers la création. Voici donc les quelques réflexions que je vous propose en guise d'introduction à vos débats. Tout cela n'est disparate qu'en apparence, et je ne m'y trompe pas : les sujets que vous avez décidé d'évoquer se rejoignent en une même préoccupation : la liberté et la création. (Source http://www.culture.gouv.fr, le 30 octobre 2001)