Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur la diffusion de la presse spécialisée sur internet et par voie postale et sur le projet de loi sur la société de l'information, Paris, le 5 juillet 2001.
Date: 2001-07-05
Orateur: Christian Pierret
Fonction: FRANCE. SE à l'industrie

Assemblée Générale de la F.N.P.S. Intervention de M. PIERRET 05/07/2001 Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Laissez-moi d'abord vous dire le plaisir que j'éprouve à participer à ce déjeuner organisé à l'occasion de l'assemblée générale de la Fédération Nationale de la Presse Spécialisée. La presse, plus particulièrement la presse spécialisée que vous représentez au travers des 450 millions d'exemplaires que vous vendez chaque année, a une place décisive dans notre culture démocratique. Elle est un bien politique pour chacun, car elle autorise le pluralisme, elle est un bénéfice culturel pour tous, car elle incite à la diffusion et au brassage des valeurs. Aussi le gouvernement ne peut-il être qu'extrêmement attentif à vos remarques et aux conditions dans lesquelles vous exercez ce métier de liberté. Et, comme vous venez de le dire, Monsieur le Président, des sujets importants et d'actualité nous réunissent : (1) le développement de l'édition sur internet, (2) les suites à donner aux accords Galmot. Près de 90 % de la diffusion de la presse spécialisée est assurée par la voie postale. Celle-ci permet en effet d'assurer un contact personnalisé avec chaque lecteur. La presse spécialisée s'adressant à un lectorat ciblé et exigeant, il s'agit là, bien sûr, d'une exigence tout à fait primordiale. 1 - La diffusion en ligne Mais, je voudrais tout d'abord dire quelques mots sur Internet. Internet offre à la presse spécialisée la possibilité d'échanger avec son lectorat et d'accroître son audience. Aussi est-il essentiel d'offrir, dès maintenant, aux publications le cadre juridique adéquat pour le développement de l'information en ligne. J'ai présenté il y a quelques jours en Conseil des Ministres le projet de loi sur la société de l'information . Il s'agit d'un texte important et attendu : - important, car il marque une ambition politique, celle d'assurer la confiance de tous, entreprises, créateurs, utilisateurs, dans ce nouvel outil et de le façonner à l'image de nos valeurs : la liberté, l'égalité et la fraternité. Le choix du gouvernement n'a donc pas été de bouleverser le droit mais, plus modestement, de faire en sorte que nos principes communs trouvent à s'appliquer de façon simple et concrète à la société de l'information. En assurant la liberté d'usage des moyens de cryptologie, en garantissant la liberté des communications en ligne, en prévoyant un cadre clair et simple pour le commerce électronique, ce texte constitue une étape importante dans la mise en place d'un cadre de confiance dont tous, usagers et professionnels, en particulier dans votre secteur, doivent bénéficier. - ce texte était également attendu, car la société de l'information nous concerne tous, particuliers et professionnels, et pose des questions nouvelles où les attentes des uns et des autres sont parfois diverses et difficiles à concilier. Il revient alors au gouvernement de proposer. C'est ce à quoi je me suis employé et je souhaite à ce titre apporter trois réponses à vos questions : 1) Tout d'abord, la directive européenne sur le commerce électronique nous a donné un cap commun pour traiter la responsabilité des opérateurs de l'internet du fait des contenus. Je me réjouis que tous les acteurs souhaitent une transposition fidèle et rapide de ce texte dans la loi sur la société de l'information. Car c'est bien l'objet de la LSI que de transposer au plus près la directive. Tout malentendu doit être dissipé sur ce point. Je vais répondre à votre interrogation précise sur les pouvoirs de l'autorité judiciaire : la LSI prévoit, en plus de la transposition de la directive, un renforcement des pouvoirs d'actions de la justice qui pourra faire cesser très rapidement la mise à disposition ou l'accès à des contenus illicites, notamment s'ils sont attentatoires aux droits de propriété intellectuelle. Une transposition fidèle de la directive concernant la responsabilité des opérateurs, des moyens d'actions renforcés pour le juge, c'est là un ensemble de mesures qui doit permettre d'assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans la société de l'information. 2) En second lieu, le projet de loi prévoit que l'Etat mettra à disposition des acteurs intéressés ses données numérisées et que celles-ci devront être accessibles gratuitement s'agissant de données publiques essentielles. Il s'agit là d'un point important pour vos professions qui pourront disposer plus facilement des sources publiques d'information. 3) Enfin, vous avez dit regretter que la transposition de la directive sur les droits d'auteurs et les droits voisins dans la société de l'information ne soit pas réalisée dans le projet de loi sur la société de l'information. Le gouvernement souhaite s'appuyer, comme cela a été le cas pour la LSI, sur un dialogue avec les acteurs, avant de légiférer. La directive a été publiée le 22 mai, ce qui ne permettait pas d'en débattre avant la présentation de la LSI en conseil des Ministres. Avec notamment le Conseil Supérieur de la propriété littéraire et artistique, le gouvernement s'est doté des outils nécessaires à une concertation à laquelle participent pleinement les acteurs de la presse. Depuis l'an dernier, des pas importants ont été franchis. Par les professionnels, dont je veux ici saluer l'action au travers des nombreux accords qui ont été conclus pour assurer dans l'intérêt de tous la diffusion de contenus sur les réseaux. Par le gouvernement également : adoption du projet de loi sur la société de l'information, mise en place le 31 mai du forum de l'internet, création le 11 mai du Conseil Supérieur de la propriété littéraire et artistique, publication le 22 mai de la directive sur les droits d'auteurs et les droits voisins dans le société de l'information. Ces initiatives sont le signe que la France a pris la mesure de l'enjeu qu'est le développement de la société de l'information, un développement qui, conformément à nos valeurs, doit se faire dans la confiance et dans la concertation. 2 - La diffusion par voie postale Je suis fier également du chemin que nous avons parcouru ensemble pour faire évoluer le transport de presse par voie postale. Les engagements que nous avons pris en 1997 arriveront prochainement à échéance, au bout de cinq années, cinq années durant lesquelles chacun a respecté l'effort qui lui avait été demandé. Vous avez consenti un effort financier sensible, en supportant une hausse des tarifs postaux de 50 % en cinq ans. La Poste a également accompli un chemin important, en termes de développement de ses activités, de résultats économiques et de dialogue social, ce qui prouve que son statut n'est pas un handicape pour aller de l'avant. L'aménagement du temps de travail s'est déployé sur l'ensemble des sites, avec des objectifs d'amélioration des services rendus aux clients, de prise en compte des attentes des personnels et de compétitivité. Je sais que la remise à plat des organisations réalisée à cette occasion n'a pas été insensible pour vos entreprises : cette étape est maintenant derrière nous. Pour sa part, l'Etat a respecté ses engagements. Je consacre sur mon budget 1 900 MF pour soutenir le transport de presse par voie postale. Dans le cadre de la transposition de la directive sur les services postaux, l'article 19 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire adopté en juin 1999 a conforté le service public du transport et de la distribution de la presse réalisé par La Poste, en en faisant un élément du service universel postal. C'est une garantie de pérennité du service, d'un service qui repose sur la péréquation géographique mais qui doit aussi s'appuyer sur la réalité des coûts. Aussi, laissez moi saisir l'occasion de ce repas pour vous faire quelques propositions et quelques annonces sur la suite de nos relations. 2002 sera une année de transition qui nous permettra de tirer les enseignements de ces cinq années : analyser l'évolution des trafics ; évaluer les effets des changements que nous avons apportés à la réglementation et à la doctrine de la commission paritaire des publications de presse ; examiner l'état du " compte du transport de presse ", à partir des comptes analytiques de La Poste. Pour cette année 2002, je vous annonce d'ores et déjà que le soutien accordé par l'Etat dans le cadre de mon budget sera reconduit au niveau de 1 900 MF. C'est là un engagement fort, dans un contexte budgétaire par ailleurs difficile, qui répond directement à une de vos préoccupations. Les accords de 1996 ont fait profondément évoluer le service du transport de presse, et sa tarification. La préparation des envois par les éditeurs est aujourd'hui rémunérée. Vos entreprises ne sont plus confrontées à des effets de seuil et ont pu enrichir leurs publications, sans être freinées par une structure de tarifs pénalisant les publications de poids important. Je pense qu'il faut continuer sur cette voie. Dans ce domaine, comme dans d'autres formes de distribution, le gouvernement est attaché au consensus entre les différentes formes de presse. Pour l'année 2002, dans l'attente des résultats des travaux qui seront conduits pour tirer les enseignements des accords Galmot, il n'y aura pas de reconduction des hausses tarifaires annuelles prévues par ces accords. C'est là aussi une réponse concrète à vos préoccupations. C'est la manifestation de l'attachement du gouvernement de Lionel Jospin au pluralisme des titres. L'année prochaine, année de bilan, ne doit pas être une année perdue. Je souhaite que cette année soit mise à profit pour déterminer les évolutions qui peuvent être apportées à l'offre de La Poste pour répondre à vos attentes et pour améliorer la structure des tarifs. Tout comme vous, j'appelle de mes vux une véritable relation clients/fournisseurs entre les éditeurs et La Poste. Je sais qu'à cet égard vous accomplissez déjà un travail important et régulier à l'occasion de réunions bilatérales. Il a permis de rénover l'offre dite " presse plus " de La Poste, de mettre en place une personnalisation des envois, mais aussi de mettre sur la table des points sensibles que La Poste se doit d'améliorer. Je pense bien sûr à la qualité de service, fondement du service universel. A cet égard, la mesure des délais d'acheminement du transport postal de presse constitue une avancée majeure. Vous êtes en contact avec La Poste pour développer un système d'information qui doit permettre de résoudre au plus tôt les difficultés. En maintenant son soutien au transport postal de presse pour 2002, sans reconduire les hausses tarifaires des accords Galmot, l'Etat offre un cadre propice pour réaliser l'année prochaine un bilan constructif, au sein de l'Observatoire des tarifs de presse, qui préparera l'avenir de ce service essentiel à vos activités. Essentiel, en définitive, à l'exercice de nos libertés ! (source http://www.industrie.gouv.fr, le 10 juillet 2001)