Conseil des ministres du 7 mai 2003. Décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et création d'un revenu minimum d'activité.
Date: 2003-05-07
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA). La première partie du projet confie aux départements la responsabilité et le financement de l'allocation du RMI par cohérence avec le processus de décentralisation de l'action sociale engagé il y a vingt ans ainsi qu'avec l'impératif de proximité inscrit désormais dans la Constitution. Afin de préserver l'égalité d'accès de tous aux prestations, les conditions d'accès au RMI ainsi que son barème demeurent fixés au plan national. De même le service de l'allocation continue d'être assuré par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole. Le texte met fin à l'enchevêtrement actuel des compétences de l'Etat et des départements en confiant aux départements le pilotage local de l'insertion sociale et professionnelle des allocataires. La décentralisation du RMI s'accompagne d'un transfert de ressources aux départements dans des conditions à préciser par la loi de finances. La deuxième partie du projet de loi crée un revenu minimum d'activité conformément aux orientations arrêtées à l'occasion de la table ronde pour l'emploi du 18 mars 2003. Le RMA complète le RMI pour aider les allocataires à sortir d'une situation d'assistance et pour rendre incitatifs les revenus du travail. Il active la dépense du RMI en associant une allocation forfaitaire de revenu minimum d'insertion (égale au montant versé à une personne seule après abattement du forfait logement) et un complément à la charge de l'employeur. Durant la période de mise en oeuvre du RMA, chaque membre du foyer conserve les droits garantis aux bénéficiaires du RMI. Le RMA s'inscrit dans le cadre d'un contrat de travail d'une durée de 20 heures par semaine pour une période maximale de 18 mois. Le titulaire de ce revenu minimal bénéficie au total d'une rémunération au moins égale à 20 fois le SMIC horaire par semaine. Le RMA constitue une étape vers l'accès ou le retour à l'emploi ordinaire pour ceux qui en sont le plus éloignés. Il est destiné aux allocataires depuis plus de 2 ans au RMI. L'employeur doit déterminer les conditions de mise en oeuvre des actions de tutorat, de suivi individualisé et de formation destinées à favoriser le parcours d'insertion du bénéficiaire du RMA. Le champ d'application est celui des employeurs des secteurs marchand (à l'exception des particuliers employeurs) et non marchand (à l'exception de l'Etat et des départements). Le RMA ouvre droit, dans le secteur non marchand, à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale compensée par le budget de l'Etat. La troisième partie du projet de loi définit les modalités de suivi statistique et d'évaluation du dispositif et attribue à l'inspection générale des affaires sociales une compétence de contrôle. Au total le projet de loi comporte un dispositif innovant d'insertion des personnes les plus en difficulté. Il consolide la cohésion sociale de notre pays en créant une transition entre l'assistance et le travail.