Interview de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à "RMC" le 29 avril 2009, sur la question de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement, sur la baisse de la TVA sur la restauration et 
Date: 2009-04-29
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

J.-J. Bourdin.- Question directe pour commencer : D. Bouton quitte la présidence de la Société Générale. A-t-il eu raison ? C'est une décision personnelle. J'ai lu son interview ce matin, il explique au fond qu'il était devenu une cible - c'est vrai il ne pouvait plus bouger le petit doigt sans qu'il soit une cible - et que la meilleure façon de protéger son entreprise, c'est-à-dire la Société Générale, c'était de partir. Donc c'est une décision que je salue. C'est quelqu'un qui a développé la Société Générale. Quand on prend les dix dernières années et qu'on regarde cette banque, elle a été développée, et puis après il y a eu des maladresses, des erreurs certainement. Et puis la crise est passée par là. Voilà, je ne vais pas épiloguer mais... Il dit : "N. Sarkozy voulait ma démission, je ne comprends pas ce qu'il avait contre moi". Je ne vais pas rentrer là-dedans, je crois qu'il y a eu une histoire certainement que lui commente. D'un autre côté, il y a une opinion publique aussi qui était souvent choquée par tel ou tel point. D. Bouton estime lui-même qu'il a commis des maladresses, il le dit d'ailleurs de façon un peu simple. Je voudrais aussi dire qu'il a développé la Société Générale, c'est une grande banque française, c'est une grande banque dont il faut protéger l'image. Son président, en démissionnant... En démissionnant, il protège son image, l'image de la banque. ...il l'explique lui-même, protège l'image de la banque, des déposants, des clients, des employés qui sont fiers de cette société. Parlons plus largement de la rémunération des patrons, parce qu'il y avait une date butoir, c'est le 30, c'est demain. Le "Comité des sages", les organisations patronales, le Medef en tête, devait mettre en place un "Comité des sages" pour contrôler la rémunération des dirigeants d'entreprise et éviter certains excès. Pour l'instant, on ne voit rien venir. Que dites-vous au patronat, le Medef ? Sur ce sujet de la rémunération des patrons, il faut être très clair. L'opinion publique est choquée par des niveaux de rémunérations, tout ça on le voit bien c'est monté depuis des semaines et des semaines. Le Gouvernement a pris des mesures très importantes, à la fois par décret, et puis après il y a eu le vote de la loi. Donc, nous avons régulé, comme on dit, mis des règles pour tout cela. Et nous demandons aux patrons ou au patronat, c'est-à-dire, finalement, la profession elle-même, de s'autoréguler, c'est la meilleure façon de... Vous avez fixé une date butoir demain soir ? Oui, nous avons fixé une date butoir, on verra. C'est B. Hortefeux et C. Lagarde qui recevront les propositions des patrons, et puis nous verrons. Nous avons déjà indiqué d'ailleurs que le Gouvernement prendra des mesures si jamais la réglementation ou en tout cas la manière dont les grands patrons... Et si le Medef ne répond pas ? Bien sûr que le Gouvernement agira, évidemment ; dans ce domaine-là, on a toujours dit qu'on agirait. Mais on agira avec responsabilité mais on agira. Parce que l'opinion publique est aujourd'hui choquée, notamment par le fait que certains puissent avoir des rémunérations qui soient déconnectées de leurs résultats. Et le pays veut ça, les résultats ? C'est important, non... Enfin, en démocratie, l'opinion publique ça compte, on explique aussi à une opinion publique, on ne va pas uniquement dans le sens de l'opinion publique ; l'intérêt général n'est pas uniquement une affaire de sondage pour savoir qui pense quoi. Donc le Gouvernement il est là aussi pour orienter et pour décider. Mais en l'occurrence, on ne peut pas avoir une crise qui écrase comme ça nombre d'entreprises, avec un climat social qui est compliqué, avec des salariés qui sont inquiets, et puis voir des rémunérations parfois se développer de façon abusive et c'est bien de cela dont il s'agit, c'est lutter contre les abus. Nos déclarations de revenus arrivent, jusqu'au 7 mai, je crois, elles pourront arriver... Oui. Moi je n'ai pas reçu la mienne pour l'instant, mais elles arrivent. Un seul exemplaire, pourquoi ? Oui, un seul exemplaire. Parce que on s'est aperçus d'abord que ça coûter cher qu'il y ait deux exemplaires, c'est 36 millions de... Ca coûte 36 millions d'euros d'envoyer deux exemplaires ? 30 millions de documents à quatre pages, c'est du papier supplémentaire, c'est des coûts postaux, c'est tout cela. Donc un seul exemplaire suffit. Cela dit, les photocopies c'est du papier supplémentaire aussi. Oui mais vous n'avez pas besoin de photocopier. Parce qu'il servait à quoi le deuxième exemplaire ? Il servait en fait à recopier sa déclaration et puis la garder chez soi... En archives. En archives. En fait, on a dans la notice d'information permis de noter, si on veut, les points principaux de sa déclaration. Et puis par ailleurs, on incite à déclarer par Internet ; et par Internet vous conservez votre déclaration sous forme, là, d'archives électroniques, vous y avez accès très facilement au travers de votre compte fiscal. Donc, c'est une simplification, c'est aussi une économie. Pourquoi gâcher au fond ? Ca ne sert à rien. Donc, il faut simplifier, et simplifier c'est moins de papier. On va parler d'impôts tout à l'heure. Je lisais : N. Morano ce matin, dans un journal, dans Le Parisien, qui proposait un crédit d'impôts pour les familles qui adapteraient leur logement pour accueillir à la maison un parent vieillissant. Cela vous paraît une bonne idée ? Il y a des idées tous les jours sur des crédits d'impôt, c'est comment essayer de... Le ministre du Budget reste assez calme. On appelle ça des "niches fiscales". Votre consoeur... Je ne dis pas qu'elle a tort, d'ailleurs, N. Morano c'est un très bon ministre mais la question n'est pas là. Vous m'interrogez là-dessus, je vous dis : attention à ne pas multiplier de niches fiscales. Parce que très souvent c'est une niche fiscale, voilà un exemple même de niche fiscale, quand on multiplie les niches fiscales, on multiplie les raisons d'exonérations, et puis, au fond on commence à entamer l'impôt, donc il faut faire très attention. Il y a déjà en France beaucoup, beaucoup de niches fiscales. Alors peut-être celle-ci serait formidable, on en discutera certainement le moment venu. Mais attention à ne pas multiplier les idées de niches fiscales. Ça coûte cher par contre aux contribuables. On va parler de la TVA dans la restauration, qui coûte cher aussi aux contribuables, vous allez nous dire non, parce que je sais que vous allez me dire non ! Si vous dites les questions et les réponses, on ne va pas y arriver... Non, mais non, parce que je sais que vous allez me dire non. Mais je voudrais vous parler de la taxe professionnelle : est-ce que vous confirmez la suppression de la taxe professionnelle à partir du 1er janvier 2010 ? Je confirme que nous allons supprimer la taxe professionnelle... Au 1er janvier 2010 ? Oui, c'est ce que le Président a dit, c'est ce que nous allons faire, ce sera le sujet du débat budgétaire de cet automne. Et beaucoup aujourd'hui de réunions de concertation, de réunions techniques, etc., ont lieu avec les principaux partenaires, enfin les principaux acteurs de cela, c'est-à-dire à la fois les élus, puisque les élus reçoivent une partie de la taxe professionnelle, les élus, les communes, les départements, et puis en même temps, bien évidemment les chefs d'entreprises qui sont concernés. Sera-t-elle remplacée ? La taxe professionnelle, il faut réfléchir à son remplacement, oui. Elle sera remplacée ? Il faut réfléchir à son remplacement. Et par quoi ? Il faut réfléchir à la manière dont elle sera remplacée. Vous avez déjà des idées, j'imagine ? C. Lagarde et M. Alliot-Marie qui sont elles aussi en charge du dossier, nous sommes en train ensemble d'y réfléchir. Nous avons... Mais qui paiera, qui paiera ? Nous avons dit aux élus, et le Premier ministre en premier, lorsque le Président a pris cette décision, qui est une décision sage puisque la taxe professionnelle n'était pas un impôt sage, donc la supprimer est une décision sage. Maintenant, quand on regarde les choses en face, elle finance quoi ? Elle finance en grande partie une partie des collectivités locales et elle pèse sur des entreprises de façon injuste parce qu'elle est mal fichue, voilà. C'est un impôt mal fichu, tout le monde le dit depuis bien longtemps. Donc il faut le supprimer, remplacer ça par un certain nombre d'autres éléments, on est en train d'en discuter. Vous avez déjà des pistes ? Les élus seront compensés, c'est-à-dire que les collectivités locales ne perdront pas d'argent, la suppression de la taxe professionnelle, on l'a déjà dit, on l'a redit... On instaurerait une taxe... Il y a plusieurs possibilités, il y a plein d'Etats qui n'ont pas de taxe professionnelle et qui arrivent à faire vivre leurs collectivités locales. Mais qui va paiera : les entreprises ou les particuliers ? Donc, il y a d'un côté... dans la taxe professionnelle, il y a une partie qui doit être conservée, ça ne s'appellera pas la taxe professionnelle, mais c'est notamment la taxe foncière. Parce que quand vous êtes propriétaire, quand vous êtes d'ailleurs locataire, vous payez d'une certaine façon une taxe d'habitation et une taxe foncière, c'est-à-dire quelque chose qui est lié à l'endroit où vous êtes, et ça, nous allons conserver l'idée d'une taxe foncière économique, dont il faut à un moment préciser le profil. Mais il y aura bien une taxe foncière économique. Quand on est une entreprise quelque part, vous payez un impôt parce que vous produisez à cet endroit-là... Les entreprises continueront à payer une taxe foncière ? Deuxième chose : vous avez aussi une cotisation minimale aujourd'hui est fondée sur la valeur ajoutée, elle peut demeurer peut-être cette cotisation sur la valeur ajoutée, parce qu'il y a une vraie réalité à cela. Et puis il y a des possibilités d'aller chercher autrement, différemment de l'imposition. Le Président a ouvert des pistes, notamment sur des taxes liées à la fiscalité verte, c'est-à-dire à l'écologie, pesant par exemple sur la production de carbone. Donc il y a beaucoup de pistes qui font qu'on peut remplacer... Donc une taxe carbone pourrait remplacer... On peut remplacer un impôt inintelligent par un impôt intelligent. C'est quoi un impôt intelligent ? C'est un impôt dont la base, dont l'assiette est large, et c'est un impôt qui n'est pas contre-productif. La taxe professionnelle est contre-productive. Ce ne seront pas les particuliers qui paieront ? Ce ne sont pas les particuliers qui paieront. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 30 avril 2009