Déclaration de Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet de loi portant ratification du protocole de Londres sur la traduction en trois langues, anglais, allemand et français, des brevets européens, Assem
Date: 2007-09-26
Orateur: Valérie Pécresse
Fonction: FRANCE. Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Monsieur le Président, Monsieur le Président de la commission des affaires étrangères, Axel PONIATOWKSI, Monsieur le rapporteur, Henri PLAGNOL, Mesdames et Messieurs les députés, Permettez-moi de vous parler avec une grande franchise. C'est une chance qui nous est offerte aujourd'hui, celle de consacrer la langue française comme l'une des trois langues du progrès technologique et de l'innovation en Europe. Nous ne pouvons pas laisser passer une telle chance, qui sera sans doute la dernière. Déjà, au cours de la négociation du protocole de Londres, des voix se sont élevées pour demander le passage au " tout anglais ". Si demain la France se refusait à ratifier ce texte qui ne peut entrer en vigueur sans elle, nul doute qu'elle serait en position de faiblesse pour défendre dans les négociations à venir la diversité des langues, nul doute que nous ne pourrions plus échapper, à court ou à moyen terme, à des concessions douloureuses en matière linguistique. Cet accord est une occasion unique de renforcer la recherche française et de franchir un nouveau pas dans le développement de cette société de la connaissance que nous appelons tous de nos voeux. Cette conviction, le Gouvernement la partage avec le président de votre commission des affaires étrangères, Axel PONIATOWKSI, ainsi qu'avec votre rapporteur, Henri PLAGNOL, dont je voudrais saluer ici le travail remarquable, mais aussi avec tous ceux d'entre vous qui se sont penchés sur le protocole. Car vous le savez, il y a plus d'un an, votre commission des finances avait adopté un amendement de votre collègue, Jean-Michel FOURGOUS, autorisant la ratification du protocole. Le Gouvernement avait alors voulu offrir à tous le temps de la réflexion : et ce temps a été particulièrement bien employé, puisqu'il a permis à l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques d'examiner avec une grande attention ce protocole, puis aux commissions des affaires étrangères et des affaires sociales, culturelles et familiales de votre assemblée ainsi qu'aux délégations pour l'Union européenne de chacune des deux chambres d'en peser toutes les conséquences, pour se prononcer finalement en faveur de sa ratification. C'est donc à n'en pas douter un accord bénéfique pour la langue française, pour la recherche et l'innovation en France et au-delà pour le rayonnement de notre pays qui vous est soumis aujourd'hui. Favorable à la langue française tout d'abord. De nombreuses inquiétudes se sont exprimées sur ce point essentiel. Je veux y répondre très clairement, afin d'apaiser toutes les craintes qui se font naturellement jour à chaque fois que l'avenir de notre langue est en cause. Le protocole de Londres simplifie le régime linguistique des dépôts de brevets en Europe et ce au bénéfice de trois langues : l'allemand, l'anglais et le français. Très concrètement, cela veut dire que c'est dans chacune de ces trois langues que devront être traduites les revendications des brevets. C'est là une garantie essentielle pour les déposants francophones : les revendications sont le coeur du brevet, car ce sont elles qui définissent la portée de la protection juridique qu'il confère. Des revendications mal rédigées, ce sont des inventions mal protégées, et donc des brevets inutiles. En faisant du français l'une des trois langues dans lesquelles les revendications des brevets doivent être obligatoirement rédigées, le protocole de Londres garantit donc que la partie fondamentale de chaque brevet sera nécessairement disponible en français. Je veux insister sur ce point, qui a été la source de bien des malentendus : le protocole de Londres n'autorise en rien les déposants à choisir parmi ces trois langues, mais il oblige à rédiger les revendications du brevet dans chacune de ces trois langues. Il n'y a donc aucun risque que les brevets européens ne soient plus libellés qu'en anglais. L'accord ne mentionne pas trois langues afin de dresser une sorte de paravent pudique devant la reconnaissance du monopole de l'anglais, bien au contraire, il oblige tout simplement à utiliser chacune de ces trois langues. C'est pour les parties techniques du brevet, c'est-à-dire pour l'essentiel des schémas et des légendes, et pour ces parties seulement que le choix entre ces trois langues sera possible. Cela n'emporte aucune conséquence pour l'avenir de la langue française, puisque ces parties techniques ne sont que peu rédigées et n'ont pas de réelle portée juridique. Il était donc légitime, dans un souci de simplification, d'autoriser leur rédaction dans l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets. Les revendications, quant à elles, seront rédigées dans chacune de ces trois langues. Vous le voyez, Mesdames et Messieurs les députés, le protocole de Londres ne menace en rien le français, bien au contraire, puisqu'il fait du français l'une des trois langues officielles de l'innovation en Europe. Le Conseil constitutionnel l'a au demeurant reconnu en déclarant le protocole conforme à notre Constitution, qui consacre le français comme langue de la République. Pourtant, je le sais, certains ne sont toujours pas convaincus des bénéfices que la France tirera du protocole de Londres. C'est pourquoi je veux le dire aujourd'hui devant vous : cet accord n'est pas seulement favorable à la langue française, il est aussi favorable à la recherche française et à chacune des entreprises innovantes que compte notre pays. Si les Etats membres de l'Office européen des brevets se sont engagés dans une simplification du régime linguistique des brevets européens, c'est en effet avant tout pour stimuler l'innovation en Europe. Chacun de nous le sait en effet, c'est de l'innovation que dépend désormais la croissance future de nos pays. C'est de la connaissance et de notre capacité à la mettre en valeur que dépend notre avenir. Le temps où il suffisait de suivre à notre rythme les pays innovants pour développer notre économie est désormais révolu. Ni la France ni l'Europe ne peuvent plus se permettre d'être en pointe dans certains domaines et de laisser les autres aux Etats-Unis ou au Japon. Car ce n'est plus seulement avec eux que nous rivalisons aujourd'hui, mais aussi avec la Chine, avec l'Inde, avec l'ensemble des pays émergents qui ont compris que l'intelligence était la plus grande de toutes les richesses humaines, la source unique dont sortent la paix, la prospérité et le progrès pour tous. La France, qui a été de toutes les révolutions et de toutes les audaces, la France dont sont sorties les Lumières qui ont éclairé l'Europe entière, n'a rien à craindre de la compétition mondiale des intelligences, et pour peu qu'elle s'y engage pleinement, elle y tiendra son rang. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, j'en appelle aujourd'hui à l'esprit des Lumières, quand dans tout notre pays l'intelligence était reine et que partout on découvrait, on inventait, on innovait. C'est cet esprit des Lumières qu'il nous faut rallumer aujourd'hui. Nous devons faire renaître cette soif de découverte qui a placé notre pays au tout premier rang des nations européennes. Nous devons donner à nos chercheurs, à nos inventeurs, les moyens de lutter à armes égales avec les chercheurs et les inventeurs des autres nations de ce monde. Et le peuvent-ils, quand le dépôt d'un brevet est 2 à 3 fois plus coûteux en Europe qu'au Japon ou aux Etats-Unis ? Et le peuvent-ils, quand il faut traduire intégralement un brevet dans les 23 langues de 32 pays ? Je le sais, certains trouveront déplacé de parler d'argent lorsque l'on parle de science, de savoir et de découverte. Mais les plus grands esprits eux-mêmes doivent bien vivre et la moindre des choses à mes yeux est qu'ils puissent vivre des fruits de leur intelligence. Car dans ses premières années, une PME innovante n'a qu'une seule richesse : le brevet qu'elle a déposé et sans lequel elle ne pourra se développer. Sans ce brevet, nul moyen de lever des fonds et d'emprunter auprès des banques. Les Etats-Unis l'ont bien compris ; ils modifient en ce moment même leur propre système des brevets afin de le rendre plus efficace et moins coûteux pour les entreprises innovantes. Voilà pourquoi il nous faut réagir, en ratifiant le protocole de Londres, mais aussi en formant nos jeunes ingénieurs et nos jeunes doctorants au dépôt de brevet. Dans certains établissements, cela se fait déjà : mais je souhaite que demain, chaque école doctorale, chaque école d'ingénieur offre à ses étudiants une formation au dépôt de brevet. Et je veux également que les masters en droit de la propriété intellectuelle deviennent bien plus nombreux qu'aujourd'hui : dans un domaine aussi stratégique, nous ne pouvons pas laisser les cabinets américains et allemands prendre toujours plus d'avance sur les cabinets d'avocats français. Voilà pourquoi il est essentiel que tous nos découvreurs puissent protéger leurs inventions à moindre coût. Car si 26 000 euros, cela ne représente rien pour une entreprise de taille mondiale, c'est une somme énorme pour une jeune entreprise lancée par de jeunes talents. Il n'y a donc aucun risque que les entreprises mondiales inondent l'Europe de brevets, car si elles avaient voulu et pu le faire, elles l'auraient déjà fait. Permettez-moi de le redire, Mesdames et Messieurs, ni le coût financier, ni les complexités juridiques n'ont jamais été un obstacle pour une entreprise de taille mondiale. Non, le seul risque lié au protocole de Londres, c'est celui que son absence de ratification ferait courir aux laboratoires de recherche et aux entreprises innovantes de notre pays, à nos PME. Car grâce à ce protocole, nous allons aider nos inventeurs à faire valoir à moindre frais le fruit de leur intelligence. Aujourd'hui, seule une PME européenne sur 4 dépose un brevet au cours de sa vie, alors que c'est le cas d'une PME américaine sur 2. Voilà le secret de la croissance américaine, voilà la source du rayonnement technologique des Etats-Unis. Il n'a rien d'obscur, il n'est pas hors de notre portée, il nous suffit de le vouloir pour le partager. C'est l'objet même de la stratégie de Lisbonne, au coeur de laquelle prennent place les discussions sur le brevet communautaire. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, nous devons en être pleinement conscients : ces discussions ne progresserons pas si la France ne ratifie pas le protocole de Londres. Car le brevet communautaire sera délivré par l'Office européen des brevets, celui-là même dont il est question aujourd'hui. Et ce brevet communautaire ne sera pas autre chose qu'un brevet européen qui concernera l'ensemble du territoire de l'Union et non plus tel ou tel Etat membre : il garantira ainsi une protection uniforme des fruits de la recherche et de l'innovation dans l'ensemble des pays de l'Union. Le brevet communautaire ne se substituera donc pas au brevet européen : ce sont deux systèmes enchâssés, ou greffés l'un sur l'autre. Si nous voulons avancer sur le brevet communautaire, nous devrons par conséquent améliorer le fonctionnement du brevet européen, notamment en le rendant plus accessible. C'est l'objet même du protocole de Londres. C'est pourquoi je vous demande aujourd'hui d'autoriser le Gouvernement à le ratifier, parce que les Français ne comprendraient pas que la représentation nationale hésite un instant à faire ce pas essentiel vers la société de la connaissance et de l'innovation. Et les grands organismes de recherche de notre pays ne le comprendraient pas, eux aussi : car ce pas, c'est le CNRS, c'est l'INSERM, c'est le CEA, c'est l'IFP qui nous invitent également à le faire. Ce sera un pas décisif, mais ce ne sera pas le seul. Vous le savez mieux que personne, Mesdames et Messieurs les députés, le Gouvernement s'est engagé, avec votre aide et votre soutien, dans la construction de cette nouvelle société, fondée sur le savoir et l'intelligence. Il l'a fait en refondant le crédit impôt recherche, qui soutiendra désormais pleinement l'effort de recherche des entreprises innovantes dont nous bénéficions tous. Il l'a fait en refondant les universités autour de ces deux valeurs cardinales que sont la liberté et la responsabilité, afin de donner à notre enseignement supérieur les moyens de rayonner sans réserve. Et c'est dans cette nouvelle université que pourront se développer demain les jeunes entreprises universitaires qui recevront le même soutien des pouvoirs publics que celui qu'ils apportent aux jeunes entreprises innovantes. Ce sont toutes ces nouvelles entreprises qui feront la croissance future de notre économie. C'est à elles que s'adresse le protocole de Londres, et à toutes les sociétés innovantes qui feront le choix demain de s'installer en France. Elles y trouveront des universités fortes, une recherche dynamique et des talents prêts à les rejoindre. Elles y trouveront des pouvoirs publics mobilisés pour les aider à grandir. Voilà ce qui est en jeu aujourd'hui : renforcer l'attraction qu'exerce l'Europe sur les inventeurs de demain en ratifiant le protocole de Londres, c'est se donner toutes les chances de les voir s'établir en France, dans un pays où elles bénéficieront d'un environnement intellectuel et scientifique exceptionnel ainsi que de toute l'aide dont ils ont besoin. La France a aujourd'hui tous les atouts pour s'imposer dans la compétition mondiale de l'intelligence. Alors ne nous refusons pas à livrer cette bataille, ne décidons pas de tout perdre alors que nous pourrions tout gagner. Car en nous retirant sans livrer bataille, nous ferions le sacrifice de ce que nous avons de plus précieux : notre langue. C'est en effet le rayonnement d'une culture qui fait le rayonnement de la langue, et non l'inverse. Il ne suffit donc pas d'aimer et de défendre le français pour le faire vivre, il faut aussi l'illustrer : chercher, créer, inventer et diffuser nos découvertes à travers le monde. Car c'est le prestige international de la recherche française qui attirera demain dans notre pays les jeunes scientifiques étrangers qui y apprendront tout naturellement le français. Et c'est ainsi que les scientifiques étrangers lieront avec la France et avec sa langue des liens qui les rendront plus fortes encore. C'est ainsi que la culture française rayonnera à travers le talent de ces étrangers, qui la choisiront comme l'a choisie hier une toute jeune Polonaise nommée Marie Curie ou ce jeune Irlandais appelé Samuel Beckett, et comme la choisissent aujourd'hui des écrivains aussi prometteurs que Jonathan Little ou Nancy Huston. Voilà pourquoi nous avons le devoir de donner à l'intelligence française les moyens de s'illustrer encore. Voilà pourquoi nous devons ratifier le protocole de Londres : pour ne pas laisser s'éteindre la voix de la France. Tout simplement. Je vous remercie. Source http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, le 27 septembre 2007