Discours de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur le développement de l'emploi et de l'activité du secteur des services à la personne, Paris le 6 septembre 2007.
Date: 2007-09-06
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

Engagé officiellement avec la loi du 26 juillet 2005 à l'initiative de Jean Louis BORLOO, le plan de développement des services à la personne poursuit un triple objectif : renforcer la solvabilisation de la demande de services, mieux structurer l'offre du secteur et aider à la professionnalisation des personnels et des acteurs. Ces mesures visent à accélérer le développement d'un secteur déjà important en volume et essentiel à l'amélioration de la qualité de vie quotidienne des français au domicile et au travail. Aujourd'hui, un premier bilan d'une politique que les pouvoirs publics ont souhaité globale, peut être dressé. Trois grands résultats apparaissent après vingt mois de mise en oeuvre : une accélération des créations d'emploi et de l'activité dans le secteur, une modernisation des procédures administratives et des comportements des utilisateurs, et une première contribution à la professionnalisation du secteur. L'effet d'accélération sur l'emploi et l'activité du secteur des services à la personne. La loi de juillet 2005 a permis de renforcer le dynamisme d'un secteur de l'économie déjà caractérisé par un taux de croissance trois fois supérieur, sur la période 1998 - 2005, à la moyenne nationale. Dès 2005, les premiers effets des nouvelles dispositions de l'intervention publique se font sentir. Tous les indicateurs sectoriels sont en hausse par rapport à 2004, à des rythmes le plus souvent supérieurs à ceux observés au début des années 2000. Ce constat vaut pour : La valeur ajoutée du secteur : 11 milliards en 2005, en hausse de 10% par rapport à l'année antérieure contre une moyenne annuelle de 8% entre 2000 et 2004 ; à titre de comparaison, le PIB en valeur a augmenté de 3,5% en 2005 ; Le volume des heures travaillées : hausse annuelle de 4,8% pour l'ensemble constitué par l'emploi direct et l'emploi sous mode prestataire ; La création nette d'emplois : 80 000 nouveaux emplois, contre environ 40 000 créés chaque année au début des années 2000. L'année 2006 est le premier exercice d'application en année pleine de la nouvelle législation. Le marché des services à la personne connaît alors un fort développement. Même s'il s'agit de chiffres provisoires, la progression de la croissance sectorielle et de la création d'emploi est particulièrement sensible : Nouvelle accélération de la croissance de la valeur ajoutée : + 11,8%entre 2005 et 2006, comparé à une croissance annuelle du PIB en valeur de 4,3% ; la valeur ajoutée du secteur atteint ainsi 12,3 milliards d'euros ; Augmentation sensible de la création nette d'emploi : 116 000 nouveaux emplois, soit une multiplication par trois du rythme de la création d'emploi enregistré avant l'entrée en vigueur des nouveaux dispositifs. Sur les 2 années 2005-2006, l'accélération des services à la personne est sensible. C'est 23% de valeur ajoutée et près de 55.000 emplois ETP en plus dans notre pays, ce qui en fait le gisement d'emplois qui se développe le plus rapidement actuellement. On a assisté en parallèle à une hausse de la durée hebdomadaire moyenne du travail des salariés travaillant selon le mode prestataire, et donc à une certaine densification du travail, ce qui a ralenti les créations d'emplois. Le nombre d'heures totales prestées en 2006 a continué à accélérer, avec une croissance de +6,7% par rapport à 2005, soit près de deux points de plus que l'année précédente - pourtant déjà en hausse par rapport à la moyenne 2000-2004 (+3,6%)(1). En équivalent temps plein, ce sont ainsi quelques 33 000 nouveaux emplois qui ont été créés dans les services à la personne en 2006 auxquels on peut ajouter 10 000 assistantes maternelles de plus qu'en 2006 à comparer aux 153 000 nouveaux emplois en équivalent temps plein dans l'ensemble de l'économie. Plus d'un emploi sur cinq créé dans l'économie l'a donc été dans ce secteur d'activité ! L'année 2007 s'inscrit dans la continuité des progressions et des tendances lourdes observées, indépendamment des variations conjoncturelles, depuis 2005. Cela devrait se traduire par la poursuite de la croissance à deux chiffres de la valeur ajoutée et des heures travaillées, et par un volume de création nette d'emploi compris entre 120 000 et 160 000, soit entre 40 à 45.000 ETP supplémentaires. Derrière ce constat chiffré se cache une transformation radicale de la composition de ce secteur d'activité. A côté des acteurs traditionnels que sont les grands réseaux associatifs et les particuliers employeurs ont émergé de nouveaux acteurs privés, des entreprises, qui occupent aujourd'hui une place significative, ce qui nous conforte dans l'idée qu'il s'agit d'un secteur d'avenir. Si pendant cette période 2005-2006 le nombre de structures agréées a doublé passant de 5 500 à 11 000 structures, le nombre d'entreprises a été multiplié par six passant de 600 à 3 800. A noter également le recul du travail illégal dans ce secteur et la contribution de ces nouveaux salariés à l'équilibre des systèmes de sécurité sociale. Cette transformation a été rendue possible par une modernisation des procédures administratives, grâce au plan Borloo et des comportements des utilisateurs L'accès à ces services a été facilité par la création de 20 enseignes nationales qui organisent la distribution des services à la personne et en garantissent la qualité. Des établissements financiers et bancaires reconnus comme la Poste , les Caisses d'Epargne, le Crédit Agricole, Axa Dexia mais aussi la Mutualité Française ... ont engagé leur notoriété et des moyens importants pour offrir à leurs clients un accès facilité à ces nouveaux services. Dans le même temps, le Chèque Emploi Service Universel (CESU), ce moyen de paiement nouveau qui permet de payer les services à la personne connaît un développement important en particulier depuis le début de cette année. La croissance du CESU bancaire ne se dément pas. En 2006 c'est plus de 2,3 milliards d'eurosde salaires qui ont été versés aux intervenants et opérateurs de services. On constate en 2007 une croissance de même ampleur de l'ordre de 11 % Le CESU préfinancé novation du Plan salué par les partenaires sociaux est diffusé par 6 émetteurs dont 3 d'entre eux sont les leaders mondiaux de titres spéciaux de paiement. Sa diffusion auprès des salariés contribue à accroître leur pouvoir d'achat en permettant d'alléger le cout de leur achat de service. Ce pouvoir d'achat se transforme directement en emplois. Le CESU c'est du pouvoir d'achat fléché vers l'emploi. Au 31 juillet 2007 le volume d'émission s'élève à 95 millions d'euros à comparer aux 84 millions émis pour toute l'année 2006. Selon les prévisions des émetteurs on peut anticiper pour 2007 le doublement de l'émission 2006. Parallèlement, la valeur faciale de chaque chèque progresse, en moyenne de + 5,64 % (14,26 euros contre 13,50 euros en 2005). 25 000 entreprises parmi lesquelles la Poste récemment diffusent des CESU auprès de leurs salariés, auxquelles s'ajoute la fonction publique qui a consenti un effort en faveur de la garde d'enfant. Enfin le réseau d'acceptation s'amplifie : le nombre d'accepteurs de CESU (crèches, entreprises ou associations agréées, assistantes maternelle ...) s'élève en juillet 2007 à 58 000. CESU dématérialisé J'ai signé la semaine dernière le décret permettant aux émetteurs de proposer des Cesu sous forme dématérialisée. Ce texte attendu, permettra d'amplifier encore le développement de ce moyen de paiement moderne. CESU / prestations sociales Cet outil de paiement est de plus en plus adopté également par les collectivités locales pour le versement de leurs allocations sociales en nature. L'Agence Nationale des Services à la Personne anime un club CESU qui réunit aujourd'hui 76 conseils généraux qui ont manifesté leur intérêt pour ce moyen de paiement des prestations sociales car il optimise l'utilisation de la ressource publique. Une première contribution à la professionnalisation du secteur L'objectif de la professionnalisation vise à mieux répondre aux attentes des personnels et des acteurs pour que le secteur devienne davantage attractif et structuré. Plusieurs résultats traduisent des progrès dans la professionnalisation depuis le 1 er janvier 2006 : La progression de l'emploi sous mode prestataire se confirme : 16 800 nouveaux emplois ont été crées en 2006, dont 11 400 par le secteur associatif et 5 300 par les entreprises. Les salariés sous mode prestataire bénéficient d'une durée du travail nettement supérieure à la moyenne (795 heures par an contre 433 pour les salariés des particuliers), soit une progression de 18 heures en 2006. Une convention collective est en cours de négociation pour améliorer la situation, notamment en matière de formation professionnelle, des salariés qui ne relèvent pas déjà d'une convention collective. Si l'emploi direct chez un particulier reste largement dominant (62% du total des heures travaillées), ce pourcentage a diminué au cours des dernières années : la mise en place des nouveaux dispositifs réglementaires a favorisé le développement rapide de l'offre des organismes agréés de services à la personne (OASP), en particulier des organismes prestataires (associations et privés). Répondant à des critères de certification et de suivi de la qualité mis en place dans les organismes agréés de services à la personne (OASP), avec une moindre fragmentation du travail, l'objectif de professionnalisation est ainsi en marche. Aujourd'hui 18% des ménages consomment ces services. Notre ambition est de permette à tous nos concitoyens de pouvoir y accéder. Il est donc essentiel de poursuivre l'effort de communication, en particulier pour expliquer la réalité de ces services et leur diversité. En conclusion, le développement des services à la personne constitue un enjeu fort pour notre société. En permettant de mieux équilibrer vie professionnelle et vie familiale, en allégeant la charge des tâches domestiques qui sont encore largement assurées par les femmes, les services à la personne permettent une meilleure disponibilité sur le lieu de travail et concourent ainsi à l'accroissement de la performance économique générale. De la même façon, le développement des services à la personne doit contribuer, parce qu'il améliore le cadre de vie des salariés, à l'objectif prioritaire de maintien dans l'emploi des femmes et des seniors. C'est un secteur à faible impact environnemental. C'est donc un potentiel de croissance durable que nous nous devons de développer. Enfin, on l'a vu, le développement de ce secteur participe fortement à la baisse du chômage déjà engagée. Et comme ces services concernent en partie des personnes éloignées de l'emploi, son développement contribue non seulement à la croissance mais aussi à la cohésion sociale de notre pays. (1) Heures de travail totales pour les salariés des services à la personne, hors assistants maternels. Source http://www.minefi.gouv.fr, le 10 septembre 2007