Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur la réforme de la carte judiciaire, la suppression du juge d'instruction, la réforme de la procédure pénale et sur l'indépendance de la justice, Paris le 14 janvier 2010.
Date: 2010-01-14
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Madame le Garde des Sceaux, Monsieur le Ministre Monsieur le Premier président, Monsieur le Procureur général, Mesdames, Messieurs, Il était autrefois d'usage de consacrer ces audiences solennelles de rentrée à l'éloge funèbre des magistrats de la Cour décédés pendant l'année judiciaire. Le souvenir de leur vocation exemplaire accompagnait leurs successeurs dans la grandeur et dans la difficulté de leur tâche. Vous me permettrez de m'autoriser un bref instant de cette ancienne tradition pour dédier une pensée émue et fidèle à la mémoire de Philippe Séguin, qui aurait dû être parmi nous aujourd'hui. Son parcours était de ceux qui démontrent que entre la politique et la magistrature, il existe une convergence fondamentale, un dialogue dont l'évidence et la nécessité tiennent à la même ambition d'établir la justice au nom de la République. Pour l'homme politique comme pour le magistrat, la réalisation de cet idéal est une tâche infinie, difficile, parfois épuisante. Elle implique sans cesse le doute, la réflexion, le renouvellement. Le politique et le juridique ont besoin de se soutenir constamment dans cet effort. Une justice toujours plus exemplaire et efficace, c'est une exigence morale, c'est une exigence démocratique, c'est une exigence tout simplement humaine. Nous avons besoin, pour cela, d'une magistrature confortée dans l'éminence de son rôle et dans les moyens qui lui sont donnés. Nous avons besoin de perfectionner les procédures pour garantir en même temps la sécurité publique et les libertés individuelles, sans qu'elles se contredisent. Et nous avons besoin de remonter aux principes qui fondent notre organisation judiciaire, pour affirmer ses forces et pour corriger ses faiblesses. Nous avons de grandes ambitions pour l'institution judiciaire. Des ambitions à la hauteur de l'excellence des hommes et des femmes qui la font vivre et qui l'incarnent dans leurs décisions quotidiennes et leur vocation. La justice, c'est d'abord l'intelligence des juges. « Le juge - écrivait Aristote - est en quelque sorte la justice vivante ». Il voulait dire par là que les lois ne s'interprètent ni ne s'appliquent d'elles-mêmes. J'ajouterais volontiers que le juge, c'est aussi la justice dans la vie, dans la dureté, dans la part maudite de l'existence, comme dans les litiges qui font sa difficulté quotidienne. Rendre la justice, c'est se confronter avec tous les aspects de la réalité sociale. C'est accompagner les individus, les familles, les entreprises, dans leurs problèmes et dans leurs drames. C'est oeuvrer à la construction d'une société apaisée. Au monde judiciaire, à toutes les juridictions qui le composent, je veux redire la confiance du Gouvernement et de la nation. Je veux lui assurer les moyens budgétaires en conséquence, et sur ce point vous savez la mobilisation qui a été la nôtre depuis plus de deux ans. Je souhaite que le renouvellement de ses structures améliore ses conditions de travail, et lui permette de suivre les transformations d'une société où malheureusement le désarroi et le désespoir se renouvellent aussi dans leurs formes. Des évolutions de long terme ont été engagées par Rachida Dati, par Michèle Alliot-Marie, et naturellement par les gens de justice eux-mêmes. La réforme de la carte judiciaire était difficile, mais elle était nécessaire ; nécessaire à une justice plus rapide, plus efficace, forte d'une plus grande maîtrise de ses ressources budgétaires. Les mêmes ambitions sont à l'oeuvre avec la dématérialisation des procédures. Je salue ainsi dans la Cour de Cassation, Monsieur le Premier président, une juridiction où cette modernisation s'accomplit avec un succès remarquable. Qui devinerait que, derrière la solennité de ces lieux, se cache tout un palais numérique où le traitement des contentieux dispose déjà de moyens inédits ? Ce contraste entre le rituel et l'innovation, entre le prestige et l'accessibilité, exprime toute la richesse de l'oeuvre judiciaire. L'autorité de la justice s'enracine dans la tradition de ses symboles et dans la mémoire de ses actes. Mais elle réside aussi dans sa capacité à créer le droit, en répondant aux questions inédites qui naissent de l'évolution de la société, du changement des moeurs, des nouvelles capacités médicales et techniques dont l'humanité s'empare. L'effort de renouveau est inhérent à l'oeuvre de justice. Il est d'abord à l'initiative de ceux qui y travaillent tous les jours. Il doit être à leur bénéfice quand il s'agit de réformer les institutions. Mais il doit également s'attacher à démentir le sentiment de nos concitoyens, lorsqu'ils trouvent l'institution judiciaire trop lointaine, trop complexe, malgré les efforts permanents de ceux qui y travaillent. A vrai dire, il est certainement inévitable que la justice soit redoutée. Elle ne doit pourtant l'être que par ceux qui transgressent la loi ou qui ont l'intention de le faire. Elle doit être rigoureuse, mais elle ne doit pas intimider ceux qui ont le plus besoin d'elle. Elle doit répondre à deux attentes qui ne s'opposent pas, mais qui doivent être satisfaites ensemble : la défense de la sécurité et la défense des libertés individuelles. L'établissement de la sécurité est une ambition républicaine qui ne souffre d'aucune remise en question. Nous nous souvenons tous que la Déclaration de 1789 inscrit la « sûreté » parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'humanité. Trop de gouvernements ont perdu la confiance de nos concitoyens en négligeant cet impératif. Je suis déterminé à garantir à tous les Français leur droit fondamental à vivre dans une société sûre. Les lois sur les peines-plancher et la rétention de sûreté ont en particulier traduit cette ambition dans les textes. Blaise Pascal disait : « La justice sans la force est impuissante » ! Il faut que le juste soit fort. Il faut aussi, réciproquement, que la force soit juste. L'institution judiciaire ne peut accomplir son oeuvre si elle ne dispose pas, à ses côtés, de l'autorité d'une police et d'une gendarmerie fermement établies dans leurs prérogatives. Des forces de sécurité exerçant leur mission avec efficacité et discernement, qui sont la marque de distinction, qui sont leurs marques de distinction, dans un Etat de droit comme le nôtre. Et il faut que notre procédure pénale soit irréprochable dans sa manière de garantir les libertés individuelles. Il existe à ce sujet un point qui cristallise un certain nombre d'interrogations : il s'agit de la garde à vue, sur laquelle j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer. Nous devons en repenser les motivations et les conditions, parce qu'une mise en garde à vue est un acte grave. Cette réflexion doit d'abord considérer les objectifs de notre politique de sécurité. Nous voulons que la sécurité se mesure à des résultats. Mais cette exigence ne trouve sa pleine signification qu'en s'appuyant sur les critères les plus pertinents. La garde à vue n'est pas une élucidation. Elle n'est pas un verdict. Elle n'est pas une fin en soi. Elle est un moyen. Un moyen qui se justifie absolument quand il est nécessaire à l'enquête. Mais un moyen qui n'est pas à lui seul un résultat satisfaisant. Dire cela, ce n'est en aucune façon remettre en cause notre ambition de sécurité publique. Ce n'est en aucune façon remettre en cause le travail remarquable de nos forces de sécurité. C'est vouloir une sécurité optimale, qui ne peut être qu'une sécurité bien pensée. Mais considérer la garde à vue, c'est aussi considérer l'ensemble de notre procédure pénale, dont elle est l'un des éléments marquants. Vous savez que cette réflexion est en cours, et vous venez d'y faire largement allusion.. Elle devra prendre position devant les orientations exprimées par les sources de droit européennes. Monsieur le Président de la Cour européenne des droits de l'homme ne me contredira pas... Concernant la garde à vue, certains de nos tribunaux s'en font dès maintenant l'écho. Il faudra tôt ou tard que nous y répondions dans nos textes. Les réflexions que nous avons lancées sur la réforme de notre procédure pénale devront en être l'occasion. Nous voulons tous que la France soit exemplaire en matière de sécurité et en matière de justice ; la profondeur et l'étendue que nous avons voulues donner à cette réforme sont à la mesure de cet enjeu. Il y a, dans ces réflexions, un élément qui concentre l'attention parce qu'il représente une véritable révolution dans notre tradition judiciaire. Je veux parler de la suppression du juge d'instruction, et de son remplacement, au sein de l'édifice institutionnel, par un juge de l'enquête et des libertés. Il est naturel qu'une telle réforme soit entourée de débats, au regard de l'importance que cette fonction a revêtu dans l'histoire de notre République, et singulièrement dans l'actualité de ces dernières années. Tantôt l'on a vu dans le juge d'instruction un personnage presque héroïque, devant qui tous les pouvoirs devaient s'incliner. Tantôt il est apparu comme le principal rouage d'une machine implacable dont nos concitoyens finissaient par redouter de croiser le chemin. A la légende dorée du juge d'instruction, a succédé une légende noire. L'exagération de l'une et de l'autre a rendu nécessaire une réflexion qui considère plus sereinement la réalité de cette fonction, au sein de la procédure pénale dans son ensemble. Car la procédure pénale est un système, un équilibre complexe où tous les éléments se tiennent. Faire disparaître le juge d'instruction, le remplacer par un juge de l'enquête, ce n'est pas une décision gratuite, ce n'est pas une mesure de stigmatisation, c'est le fruit d'une réflexion qui considère les enjeux techniques et philosophiques de notre procédure pénale tout entière. Le premier de ces enjeux, c'est la garantie des droits de la défense. Cela fait longtemps que l'on réclame l'instauration d'un habeas corpus à la française. Le Président de la République a souhaité que cette exigence se traduise enfin dans les faits. Notre réforme de la procédure pénale sera la première à s'engager aussi résolument dans ce tournant historique. Son objectif, c'est d'instaurer plus d'équité dans la confrontation de la défense et de l'accusation. C'est de donner une place encore plus grande au principe du contradictoire dans nos pratiques et dans nos institutions. La suppression du juge d'instruction est un aspect de la construction de ce nouvel équilibre où les droits de la défense seront renforcés. D'une part, la défense aura plus d'initiative dans le déroulement de l'enquête ; d'autre part, elle pourra recourir au juge de l'enquête et des libertés. Le deuxième enjeu, c'est celui de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Certains prétendent qu'elle serait remise en cause avec la suppression du juge d'instruction. On nous dit : des affaires vont être enterrées. Le juge d'instruction ne sera plus là pour faire « trembler les puissants». Le sang contaminé, l'amiante, Erika : sans le juge d'instruction, qui sera en mesure de mener de tels combats ? En un mot : on fait planer la menace d'une justice « aux ordres ». Je veux répondre à ces interrogations et à ces soupçons. Tout d'abord, l'indépendance de la magistrature n'a jamais reposé sur les seules épaules du juge d'instruction, qui n'intervient aujourd'hui que dans 5% des affaires traitées. Est-ce à dire que dans 95% des cas, l'on ait affaire à une justice qui ne soit pas indépendante ? Ensuite, ces soupçons traduisent une vision étrangement réductrice de l'activité du parquet, alors qu'il appartient pleinement à l'autorité judiciaire. Le magistrat du parquet est garant à part entière de l'intérêt général et de la défense des libertés individuelles. Mais le parquet est aussi un instrument démocratique fondamental. En exerçant l'action publique, il exprime une demande de justice qui est celle de la société elle-même. Le parquet est sous l'autorité du Garde des Sceaux. Mais est-il nécessaire de rappeler que le Garde des Sceaux est porteur d'un mandat que nos concitoyens lui confient ? Est-il nécessaire de rappeler qu'il répond de sa politique devant la représentation nationale ? Enfin, il faut prendre toute la mesure de la création du juge de l'enquête. Le parquet ne sera pas le seul acteur de l'investigation. Le nouvel équilibre impliquera des pouvoirs et des contre-pouvoirs. Et comme le juge d'instruction, le juge de l'enquête et des libertés sera un magistrat du siège. La réforme s'appuiera par conséquent sur la dualité féconde de notre organisation judiciaire. Dualité féconde, parce qu'il faut que la sérénité du jugement soit forte des garanties statutaires propres à la magistrature du siège ; parce qu'il faut aussi qu'à travers le parquet, en interaction avec l'exécutif, la société toute entière puisse se défendre et réclamer que justice soit faite. Ni l'indépendance de la magistrature, ni la manière dont la France a historiquement organisé la séparation des pouvoirs ne seront remises en cause par la réforme. Si la séparation des pouvoirs est un principe fondamental de tout Etat de droit, elle n'a d'ailleurs jamais eu la simplicité d'un slogan. Elle n'a cessé d'être, jusqu'à nos jours, un thème de réflexion, pour les philosophes comme pour les constitutionnalistes. Montesquieu et Sieyès ne la concevaient pas de la même façon. Carré de Malberg et Eisenmann, entre autres, ont montré qu'en pratique, elle ne peut exister nulle part à l'état chimiquement pur. Car pour que les pouvoirs se contrebalancent, il faut bien qu'ils soient en relation. Bref, le principe de la séparation des pouvoirs s'est toujours traduit concrètement, dans les Etats démocratiques modernes, par des équilibres subtils, où s'expriment les histoires et les traditions nationales. Chacun de ces équilibres a ses avantages et ses défauts. Aucun n'a une perfection qui interdise qu'on cherche à l'améliorer en le respectant. Et je ne crois pas que l'on fasse progresser la réflexion en invoquant la séparation des pouvoirs sans approfondir la signification qu'on donne à ce principe fondamental. Mesdames et Messieurs, La réforme de la procédure pénale est une réforme de principe. Elle nous confronte à notre héritage juridique. Elle nous reconduit aux fondements philosophiques de notre République. Elle ne saurait être conduite sans la réflexion, sans la responsabilité et sans la résolution, qui sont les vertus mêmes des gens de justice. Je veux vous dire à quel point nous travaillons dans le respect de la justice, dans le respect des hommes et des femmes qui la font, dans le respect de leur engagement, de leur connaissance de la réalité, de leur sens de l'innovation. Nous voulons que leur action soit toujours mieux connue, mieux comprise, mieux acceptée par nos concitoyens. Et c'est pourquoi nous devons aussi être à l'écoute de l'opinion publique, à l'écoute des questions qu'elle nous pose et des choix qu'elle nous suggère. Ses aspirations ne s'opposent pas à celles des juges, qui sont les premiers à mesurer certaines faiblesses de notre système, à côté de ses forces, et qui savent que l'efficacité, la rationalité et la transparence sont les meilleurs atouts de leur autorité. En vous adressant, Mesdames et Messieurs, au nom du Gouvernement, mes voeux les plus chaleureux et les plus respectueux pour cette nouvelle année, j'exprime aussi le souhait que nous puissions travailler ensemble à conforter le caractère exemplaire de la justice française. Source http://www.gouvernement.fr, le 15 janvier 2010