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Interview de M. Philippe de Villiers, président du Mouvement pour la France, dans "Le Figaro" du 16 février 2006, sur la nouvelle proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur de l'Union européenne.
Date: 2006-02-16
Orateur: Philippe de Villiers
Fonction: FRANCE. Mouvement pour la France, président

LE FIGARO ? Le projet de directive Bolkestein, largement remanié par les députés européens, ne trouve toujours pas grâce à vos yeux. Pourquoi ? Philippe de VILLIERS ? Nous sommes devant un mensonge, car on voudrait nous faire croire que la directive est vidée de sa substance. Rien n'est plus faux : le texte applique toujours le principe de la liberté totale des prestations de service. C'est aussi un scandale, car les promoteurs du oui au référendum avaient répété pendant la campagne du printemps dernier : «La directive Bolkestein est morte et enterrée». Or, aujourd'hui, cette directive, sortie par la grande porte du suffrage universel, revient par la fenêtre du Parlement européen. C'est un déni de démocratie. LE FIGARO ? Le principe du pays d'origine, qui avait déclenché la polémique, est pourtant abandonné... Philippe de VILLIERS ? Pour les salariés oui, mais pas pour les travailleurs indépendants. Le plombier polonais ne pourra plus être salarié chez nous tout en restant soumis au droit social polonais. En revanche, il pourra exercer en qualité d'artisan et appliquer les tarifs et les règles sociales de son pays d'origine. Le phénomène se constate déjà dans le BTP. Prenez l'affaire de la centrale EDF de Porcheville, dans les Yvelines. Quarante ouvriers polonais travaillent 44 heures par semaine à la remise en état de ce générateur et ils sont payés 400 euros par mois ! La directive Bolkestein va accentuer de façon dramatique cette concurrence inégale. Dans sa mouture initiale, la directive menaçait 5 000 professions de dumping social. Dans sa version actuelle, 4 000 professions, restent visées. On conduit nos professions libérales ? artisans, architectes, ingénieurs conseils, etc. ?, nos ouvriers et nos PME à l'abattoir. Pour tout arranger, la Cour de justice européenne reste très attachée au principe du pays d'origine, qu'elle a inventé au fil de ses arrêts. Elle se fera un devoir de le rétablir sans entrave à la première occasion. LE FIGARO ? Si l'on vous écoute, l'Europe irait systématiquement contre l'intérêt de la France... Philippe de VILLIERS ? L'Europe du traité de Rome a été une chance pour la France, mais elle est morte. Maastricht, en 1992, a marqué un double renversement : la coopération entre Etats a été abandonnée au profit de l'intégration, et la préférence communautaire au profit du mondialisme. Depuis 1992, Bruxelles ne nous apporte plus aucune vertu pour corriger nos vices. Elle les aggrave. La seule politique économique raisonnable est la suivante : à l'extérieur, protéger, à l'intérieur, libérer. La concurrence inégale et l'asphyxie par les impôts et charges sont les deux faces d'une même crise. Le socialisme à la française et le mondialisme bruxellois cumulent leurs effets dévastateurs. Source http://www.pourlafrance.fr, le 22 février 2006
Déclaration de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, sur le projet de directive européenne sur les services, à Rome le 16 février 2006.
Date: 2006-02-16
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

La première chose à dire c'est qu'à partir d'aujourd'hui on ne pourra plus parler de "directive Bolkestein". Le texte est profondément différent du texte d'origine. D'ailleurs la proposition de ce commissaire n'était qu'un projet de directive, qui n'avait jamais été approuvé ni par le Parlement européen ni par les Etats membres. Et, de plus, M. Bolkestein n'est plus membre de la Commission. Aujourd'hui, nous sommes donc dans une situation nouvelle, et avec une proposition qui n'a plus rien à voir. La deuxième chose à souligner, c'est qu'il est de loin préférable d'avoir une bonne directive que pas de directive du tout. Pour le moment, le principe général de la liberté des marchés n'est pas encadré et il est soumis, parfois, à des obstacles disproportionnés mis par certains Etats ou à l'appréciation de la Cour de Justice. Ce n'est pas idéal?. Aujourd'hui, l'activité, l'emploi, viennent à 70 % des services. Et comment est-ce que nous nous développons à l'international ? D'abord par le marché européen ! La France est le troisième exportateur de services en Europe, le 4ème dans le monde : elle a tout à gagner à prendre des parts de marchés dans ce secteur : c'est là que sont les emplois de demain. Je ferai une 3ème observation sur le contenu du texte voté par le Parlement européen sur un plan plus technique. Et d'abord pour saluer le travail remarquable de nombreux parlementaires et notamment Mme Gebhardt, la rapporteuse du projet, ainsi que plusieurs parlementaires français, donc Jacques Toubon. Le projet de texte actuel est maintenant très proche de ce que nous demandions : le principe du pays d'origine (PPO) est abandonné, enterré, le droit social applicable sera celui du pays d'accueil - et c'est bien normal : c'est le droit du travail français qui s'appliquera en France -, les services publics sont préservés, et les secteurs sensibles - les services sociaux et de santé sont maintenant exclus du champ d'application de la proposition. Il y a donc maintenant sur la table un projet qui n'a plus rien à voir avec le projet de départ qui comportait des éléments inacceptables. Nous attendons de la Commission qu'elle tienne le plus grand compte du vote du Parlement européen et des préoccupations qui se sont exprimées, qu'elle prenne le temps de réfléchir à une bonne proposition. Et ensuite ce sera au Conseil, c'est à dire aux Etats de se prononcer. Il y a donc eu aujourd'hui une étape très importante et le travail doit se poursuivre pour qu'on parvienne à un bon texte conforme aux exigences sociales de l'Europe et favorable à la croissance et à l'emploi. Nous y sommes presque, les choses ont beaucoup bougé et je salue le travail du Parlement européen : il prouve que l'Europe est une démocratie vivante. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 20 février 2006
Entretien de Mme Catherine colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, avec la chaine de télévision italienne "Canale 5", sur la directive européenne sur les services, le projet ferroviaire Lyon-Turin et sur la mise en place d'une politique europ
Date: 2006-02-16
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Q - Madame Colonna, le Parlement européen a approuvé aujourd'hui la directive Bolkestein sur la libéralisation des services. Cette nouvelle version vous convient-elle ? R - C'est une version qui est totalement différente du premier projet et je crois qu'à partir d'aujourd'hui, on ne peut plus parler de directive Bolkestein puisque le texte est profondément transformé. Il est très proche de ce que nous souhaitions et il permettra d'assurer une croissance des économies européennes dans le domaine des services. Notre richesse nationale, aujourd'hui, vient des services. Tous les défauts du texte ont été éliminés : c'est le droit social du pays d'accueil qui sera prioritaire. Il le fallait, c'est important. Q - Le Lyon-Turin a provoqué une polémique en Italie. Quels conseils donneriez-vous aux Italiens pour sortir de l'impasse ? R - Les Italiens n'ont pas besoin de mes conseils ! Nous avons eu des débats en France aussi, et maintenant les choses font l'objet d'un consensus. Le Lyon-Turin intéresse nos deux pays mais c'est aussi et surtout un projet à dimension européenne. Par ailleurs, c'est un projet qui est bon pour l'environnement. Il permettra aux marchandises d'être transportées par le rail. C'est mieux que la route qui engendre la pollution et parfois des problèmes de sécurité. Il y a eu, hélas, des accidents tragiques. Donc, c'est une bonne chose. Alors, je connais les sensibilités locales. Prenez le temps de réfléchir. Mais les arguments positifs sont vraiment prioritaires. Q - Nous allons parler de la crise énergétique. Y a-t-il des initiatives franco-italiennes ou européennes dans le domaine énergétique ? R - C'est très important que nous continuions à progresser. Il y a une très bonne coopération entre industriels italiens et français dans le domaine de l'énergie et puis, au plan européen, il faudrait faire davantage. Il faut se préparer à l'après-pétrole. Les ressources vont diminuer, les prix augmentent, et donc nous souhaitons, j'en ai parlé aujourd'hui, mettre en place progressivement une politique européenne de l'énergie, pour avoir notre indépendance, une bonne sécurité et respecter l'environnement.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 février 2006
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 16 février 2006, sur l'adoption de la proposition de directive "services" par le Parlement européen.
Date: 2006-02-16
Orateur: Premier ministre

Le Parlement européen, par son vote du 16 février sur la proposition de directive "services", a exprimé sa volonté que la mise en place du marché intérieur des services se fasse dans le respect des droits des travailleurs, des consommateurs et de l'organisation des services publics. Le Parlement européen s'est en effet prononcé en faveur de : - la disparition de tout risque de dumping social par l'exclusion du droit du travail du champ d'application de la directive ; - la suppression du principe du pays d'origine ; - la préservation des services publics ; - l'exclusion du champ d'application de la directive des services sociaux ainsi que d'activités spécifiques participant à l'exercice de la puissance publique ou contribuant à la diversité culturelle. Le Premier ministre demande à la Commission européenne de pleinement prendre en compte l'avis du Parlement européen pour la future proposition sur les services qu'elle présentera au Conseil. Le Premier ministre rappelle que la France est favorable à la réalisation d'un marché intérieur des services, secteur dans lequel l'économie française, quatrième exportateur de services dans le monde, est particulièrement bien placée. Le Gouvernement français veillera dans la suite des négociations à ce que le texte de la future directive maintienne l'ensemble des garanties nécessaires à la protection des droits des travailleurs et des consommateurs ainsi qu'à la préservation des services publics. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 22 février 2006
Conseil des ministres du 15 février 2006. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2006-02-15
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de la défense : - le général de division Jean-Pierre BANSARD est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, à compter du 1er avril 2006 ; - le général de division Christian-Charles FALZONE est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, à compter du 1er avril 2006 ; - le vice-amiral Christian PÉNILLARD est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, à compter du 1er avril 2006 ; - le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Patrick PAIMBAULT est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er avril 2006. En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l'affectation et à l'admission dans la 2ème section d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement. Sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : - M. Frédéric TIBERGHIEN, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé délégué interministériel à l'innovation, à l'économie sociale et à l'expérimentation sociale. Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : - M. Pierre GADONNEIX est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration d'Électricité de France. En outre, le Conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la dissolution du conseil municipal de la commune de SAINT-FÉLIX-DE-RIEUTORD (Ariège).
Conseil des ministres du 15 février 2006. Les résultats du commerce extérieur en 2005 et la politique de soutien aux exportations.
Date: 2006-02-15
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée au commerce extérieur

Les résultats du commerce extérieur en 2005 et la politique de soutien aux exportations. La ministre déléguée au commerce extérieur a présenté une communication relative aux résultats du commerce extérieur en 2005 et à la politique de soutien aux exportations. En 2005, les exportations françaises atteignent 355 milliards d'euros (+ 4,1 %), ce qui correspond à un record historique, les importations 382 milliards d'euros (+ 9,2 %). Le solde commercial s'établit à - 26,4 milliards d'euros. Malgré le déficit commercial, qui s'explique pour une part non négligeable par la facture pétrolière, les résultats du commerce extérieur en 2005 montrent que les entreprises françaises sont compétitives. Les signes positifs ne manquent pas : le nombre d'entreprises exportatrices repart à la hausse, les commandes de l'étranger à notre industrie atteignent un niveau inégalé (près du double par rapport à 2004) et la réorientation de notre commerce extérieur vers les zones en forte croissance, comme la Chine et l'Inde, progresse. Les nouvelles mesures " Cap Export " de soutien aux entreprises exportatrices, qui ont, notamment, pour objectif d'encourager le recrutement de jeunes salariés et la prospection des marchés à l'export, sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
Conseil des ministres du 15 février 2006. Le bilan de l'intercommunalité au 1er janvier 2006.
Date: 2006-02-15
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux collectivités territoriales

Le bilan de l'intercommunalité au 1er janvier 2006. Le ministre délégué aux collectivités territoriales a présenté une communication relative au bilan de l'intercommunalité au 1er janvier 2006. A cette date, l'intercommunalité à fiscalité propre concerne 89 % des communes et 85 % de la population française. On compte 2 572 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit 47 de plus que l'an passé (2 388 communautés de communes, 164 communautés d'agglomération et 14 communautés urbaines). L'extension de la taxe professionnelle unique (TPU) se poursuit et 2005 est la première année où plus de 40 millions de Français habitent au sein d'un groupement disposant d'une TPU. L'année 2005 a été marquée par plusieurs rapports critiques sur le fonctionnement de l'intercommunalité en France. Celui de la Cour des comptes, sans remettre en cause le bien fondé de la démarche, a mis en évidence le caractère parfois hâtif et souvent inachevé du mouvement intercommunal. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales ont, par une circulaire du 23 novembre 2005, tiré les conséquences du rapport de la Cour des comptes et engagé une démarche reposant sur trois priorités : - élaboration, avant le 30 juin 2006, dans chaque département, d'un schéma de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale ; - définition plus précise de la ligne de partage des compétences entre communes et groupements de communes avant le 18 août 2006 ; - clarification des relations financières entre les communes et les groupements pour une répartition plus équitable de la charge fiscale locale. Cette démarche permettra un approfondissement de l'intercommunalité.
Conseil des ministres du 15 février 2006. La promotion et l'enseignement du français à l'étranger.
Date: 2006-02-15
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie

La promotion et l'enseignement du français à l'étranger. La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie a présenté une communication sur la promotion et l'enseignement du français à l'étranger. La population pour qui le français est la langue maternelle ou la principale langue de communication s'élève à 180 millions de personnes, tandis que 80 millions d'autres personnes apprennent le français comme langue étrangère. La politique en faveur du français dans trois régions stratégiques pour l'avenir de notre langue doit être renforcée : 1 - en Europe où se joue le devenir du français comme langue des relations internationales. La France milite pour la généralisation dans les pays européens d'une deuxième langue vivante pendant la scolarité obligatoire et pour la maîtrise réelle, en plus de la langue maternelle, de deux langues de l'Union par les candidats aux concours de la fonction publique européenne ; 2 - dans les grands pays émergents, comme la Chine, l'Inde, le Brésil et la Russie, où il convient de développer le réseau d'Alliance française ; Le mouvement actuel de reconnaissance de la diversité culturelle est une chance pour le plurilinguisme et le français. La France, pour promouvoir sa langue, doit continuer à incarner l'ouverture au monde et rester fidèle à ses valeurs universelles et humanistes.
Conseil des ministres du 15 février 2006. Sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Date: 2006-02-15
Orateur: François Baroin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Le ministre de l'outre-mer a présenté deux ordonnances portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Ces ordonnances, prises sur le fondement de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, modernisent l'organisation et le fonctionnement de la sécurité civile dans ces deux collectivités d'outre-mer qui sont soumises à de forts risques naturels, comme l'ont récemment montré les très importants feux de forêt en Nouvelle-Calédonie de décembre 2005 et janvier 2006 pour lesquels ont été mobilisés les moyens locaux disponibles et des moyens complémentaires relevant de la solidarité nationale. Elles ont pour objet d'adapter à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile et de développer les moyens juridiques des communes et de leurs services d'incendie et de secours. Afin de favoriser la concertation et la coordination des moyens sur l'ensemble des territoires concernés, elles créent un établissement public local d'incendie et de secours qui est chargé notamment de rationaliser les achats de matériels et de compléter, en tant que de besoin, les moyens communaux ou intercommunaux d'incendie et de secours. Comme l'ensemble des collectivités de métropole et des départements d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française bénéficieront d'un régime juridique profondément modernisé en matière de sécurité civile.
Conseil des ministres du 15 février 2006. Situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Date: 2006-02-15
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une ordonnance portant extension et adaptation de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française. Cette ordonnance a pour objectif de permettre à ces maîtres de bénéficier, dans les mêmes conditions qu'en métropole et dans les départements d'outre-mer, de la priorité d'accès aux services vacants des établissements d'enseignement privés sous contrat instituée par l'article 1er de la loi du 5 janvier 2005. Elle permet également à ces collectivités d'outre-mer d'étendre aux maîtres du privé le régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005. Ainsi, les maîtres partant à la retraite à compter de la rentrée scolaire 2006 pourront, si les collectivités le décident, bénéficier du régime de retraite additionnelle, la décision d'adhérer ou non au régime de retraite additionnel mis en place par l'État ressortissant à la compétence de ces collectivités. Les autres dispositions de la loi du 5 janvier 2005, relatives au droit du travail, relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il appartient à ces collectivités de décider de leur extension sur leur territoire. La date d'entrée en vigueur prévue par l'ordonnance pour chacune des dispositions correspond à la date de la rentrée scolaire dans ces collectivités.
Conseil des ministres du 15 février 2006 Répression de la violation des embargos et des autres mesures restrictives. 
Date: 2006-02-15
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

Répression de la violation des embargos et des autres mesures restrictives. La ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives. Ce projet de loi permet la répression pénale de la violation de tous les embargos et pratiques restrictives, cette répression était limitée jusqu'à présent aux matériels de guerre et à la matière douanière. Le projet de loi définit la notion d'embargo ou de mesure restrictive comme l'interdiction ou la restriction des activités commerciales, économiques ou financières ou des actions de formation, de conseil ou d'assistance technique en relation avec une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents ou toute autre personne, en application : - de la loi ; - d'un acte pris sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne ou du traité sur l'Union européenne ; - d'un accord international régulièrement ratifié ou approuvé ; - d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le projet de loi crée au sein du code pénal une incrimination pénale de violation des embargos ou des mesures restrictives punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende, amende dont le montant peut toutefois être fixée au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction.