Déclaration de M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, sur l'amélioration de l'environnement juridique, social, économique et administratif des entreprises artisanales, Paris le 7 juin 2001.
Date: 2001-06-07
Orateur: François Patriat
Fonction: FRANCE. SE aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation

Discours de François Patriat, secrétaire d'Etat aux PME, au Commerce, à l'Artisanat et à la Consommation Assemblée générale de l'APCM - 7 juin 2001 La dernière fois que nous nous sommes rencontrés, je venais de prendre mes fonctions. Je vous avais annoncé que nous allions réfléchir ensemble à l'amélioration de l'environnement juridique, social, économique et administratif des entreprises artisanales. C'est ce que nous sommes en train de faire. Vos besoins, je les connais bien, notamment : => développer et valoriser la qualité qui résulte de vos savoir-faire. => se montrer aussi attractif que les grandes entreprises, pour attirer la main d'uvre qualifiée. => pouvoir mutualiser les moyens entre vos entreprises - à plusieurs on peut entrevoir de plus grands projets - je vous parle de la capacité à investir, de la gestion de main d'uvre à plusieurs par l'intermédiaire des groupements d'employeurs ; je le répète ici devant vous, il est possible de faire jeu égal avec les entreprises de grande taille. => développer les moyens d'une transmission ou d'une reprise réussie à la fois pour le cédant et le repreneur. => développer les capacités de financement des entreprises, en particulier en facilitant l'accès au crédit. => continuer de simplifier vos démarches administratives et sociales. => avoir le choix entre des statuts juridiques faciles, souples et protecteurs sur les plans matériel et social. Votre projet rejoint celui du Gouvernement, qui agit pour un développement économique durable, appuyé sur la croissance et la pérennité des entreprises, et notamment des plus petites d'entre elles, qui prennent une part active à l'aménagement du territoire, à la création d'emplois et à la formation des salariés. Nous travaillons pour vous offrir un cadre moderne et rénové pour la petite entreprise de demain. C'est un programme d'envergure, que le Gouvernement s'est engagé à mener résolument. Ce n'est pas le moment pour moi de vous annoncer des décisions ou de vous les commenter, puisque la mission parlementaire représentée par Didier Chouat et Jean Claude Daniel n'a pas encore achevé ses auditions. Je souhaite que le Gouvernement montre qu'il est à l'écoute des artisans et qu'il ne donne pas le sentiment qu'il voudrait imposer, sans dialogue, ses solutions à des problèmes qui ne seraient d'ailleurs pas forcément considérés comme prioritaires par les principaux intéressés. Je ne vais donc pas anticiper sur les propositions qui seront remises au Premier ministre dans le courant du mois de juillet, mais je suis ici pour vous écouter et avoir quelques échanges libres qui pourraient témoigner concrètement de mon souhait de prendre en compte les suggestions qui tourneront véritablement vos entreprises vers le futur. Je ne voudrais cependant pas, avant de vous laisser la parole, perdre l'occasion d'évoquer rapidement quelques sujets. A propos de formation, je ne reviendrai pas longuement sur le projet de loi de modernisation sociale, qui a été abordé avec Madame PERY, mais je veux réaffirmer mon vu que l'Etat et l'APCM puissent, sur cette question, établir rapidement un vrai partenariat d'objectif, non seulement pour développer l'artisanat mais aussi pour assurer le renouvellement des chefs d'entreprises. Il faut voir loin en ce domaine, car vos apprentis, futurs salariés ou chefs d'entreprises devront savoir s'adapter, anticiper et embrasser rapidement des changements majeurs. Le Gouvernement a ouvert ces derniers mois d'autres grands chantiers. J'en évoquerai brièvement trois : => La réforme des tribunaux de commerce, qui est en cours et qui donne toute sa place aux artisans. . => La réforme du code des marchés publics : le nouveau code des marchés publics vise à clarifier et à moderniser le passage de ces marchés, mais aussi à en faciliter l'accès pour les artisans en favorisant le mécanisme d'allotissement, en encourageant le groupement des offres ou en simplifiant le contrôle de la régularité de la situation sociale. Par ailleurs, les délais de paiement ne devraient pas dépasser 30 jours à terme. De plus, des améliorations sont encore recherchées au travers d'amendements concernant la protection des sous-traitants : j'étais hier devant les sénateurs pour défendre ces orientations, contenues dans le volet législatif de la réforme du code des marchés publics. Vous étiez demandeurs de la plupart de ces mesures. Ces textes, vous en conviendrez, constituent pour vous, pour l'artisanat, un progrès réel. => Autre progrès à venir et qui participe aux simplifications administratives souhaitées par tous : la création d'un centre de formalités des entreprises virtuel. Il s'agit, sans modifier les compétences des centres de formalités des entreprises, de créer un service de base universel pour la déclaration d'entreprise par internet, qui s'intercale entre le CFE, que vous connaissez, et le créateur. Mais j'ai bien compris, dans les propos du Président GRISET, que l'une de vos préoccupations majeures est actuellement l'ARTT. Je me tiens informé régulièrement de vos discussions sur les modalités de mise en place de l'ARTT dans vos établissements et je me félicite que celles-ci aient pu progresser de manière décisive au cours des dernières semaines, notamment grâce à l'écoute qui s'est installée au sein de chaque collège de négociateurs. Je souhaite que le 19 juin prochain, la concertation entre les membres de la CPN52 et les représentants de la DEcas débouche sur un accord solide traduisant une volonté de dégager un équilibre entre les contraintes organisationnelles et économiques des chambres et la nécessité d'aboutir à une réforme sociale incontournable. En effet, la mise en place du dispositif se fera sans compensation financière de l'État, comme c'est le cas pour les autres services publics. Vous pourrez cependant compter sur le soutien de l'Etat : - d'une part, pour que les décisions de la prochaine réunion de la CPN 52 ne méconnaissent pas les intérêts des chambres (je demanderai au président de la CPN52 de veiller au caractère équilibré de ces décisions et à leurs incidences financières); - d'autre part, pour relayer vos demandes auprès des conseils régionaux afin que la nouvelle donne concernant les centres de formation des apprentis soit pleinement intégrée dans leurs décisions de financement. Je voudrais vous assurer que sur ces questions de financement des chambres, ma conviction est bien établie sur la nécessité d'évoluer. Les débats budgétaires et les arbitrages correspondants ne sont pas encore intervenus, mais plusieurs voies sont effectivement envisageables : - vous avez cité la taxe sur les salaires : c'est l'une d'entre elles. Cependant, je ne suis pas sûr que le sujet soit assez mûr à court terme, même si ce choix s'impose en équité ; - de façon plus marginale, il y a aussi la rémunération pour l'instruction des prêts à la création d'entreprise, mais la question se pose pour l'ensemble des chambres consulaires et l'équilibre avec les autres intervenants publics ou privés est délicat. Ces questions ne peuvent être réglées à la sauvette et sont difficiles à prendre dans un contexte budgétaire plus tendu qu'il y a quelques mois, mais je suis prêt à travailler très rapidement en concertation avec vos représentants et les services de la DEcas sur tous ces sujets. Je vous rappelle toutefois que je ne dispose pas seul du pouvoir de décision, c'est pourquoi vous comprendrez que je ne puisse faire d'annonce à ce sujet. Soyez cependant convaincus que je continuerai de défendre vos intérêts dans les prochaines semaines. En ce qui concerne la mise à niveau des crédits pour la réalisation des contrats Etat-régions. Je ne souhaite pas m'avancer prématurément, mais je crois pouvoir dire que la problématique que j'ai développée devant elle a été parfaitement entendue, et que la loi de finances pour 2002 devrait en conséquence marquer une nette inflexion en ce domaine. Toujours sur les questions de financement, je voudrais dire que l'arrêté fixant à 66,2 F le montant unitaire par entreprise de la contribution de chaque chambre à l'APCM sera publié dans les meilleurs délais, comme vous venez de le demander. Je souhaite même aller plus loin, en réformant les textes qui régissent les modalités de fixation de cette contribution, puisque je suis disposé à laisser à votre assemblée la pleine autonomie en cette matière, mon approbation par voie d'arrêté étant alors supprimée. Je voudrais également profiter de l'occasion qui m'est offerte de parler devant vous pour aborder deux autres thèmes importants à mes yeux : les NTIC et l'euro. L'APCM offre en effet un bon exemple de ce que l'on peut faire en matière d'utilisation des NTIC pour améliorer les transmissions et les reprises d'entreprises, avec la bourse nationale d'opportunités artisanales (BNOA) qu'elle a créée. L'APCM et le réseau des chambres ont eu une initiative très remarquée par différents partenaires notamment par le secteur bancaire. Il faut poursuivre vos efforts pour développer cet outil bénéfique pour le secteur, car les entreprises, et plus particulièrement les TPE, ont un réel besoin d'outils et d'informations leur permettant d'adapter leur mode de fonctionnement aux nouveaux comportements des consommateurs, qui induisent des nouveaux savoir-faire, que ce soit en organisation, en gestion, en analyse ou en communication. Les NTIC leur offrent des occasions réelles d'une meilleure notoriété et d'une plus grande réactivité pour mieux satisfaire les clients. La journée de l'assistance technique, organisée par la DEcas en collaboration avec l'APCM et l'ACFCI devrait se dérouler le 23 octobre 2001. Elle aura pour thème central les NTIC et leur influence tant sur les métiers de l'assistance technique que sur les entreprises elles-mêmes. J'espère que cette journée sera riche d'enseignements et permettra une large diffusion d'expérimentations réussies dans les différentes chambres consulaires. Quelques mots également sur l'euro. Le passage à l'euro est un moment historique de la construction européenne, une chance pour l'Europe et pour notre pays. La réussite de cet événement doit donc être recherchée par tous les moyens, et en particulier grâce à la pertinence des multiples décisions individuelles d'adaptation qui seront prises par les entreprises pour leurs relations avec leurs partenaires économiques et avec leurs clients. Je sais que je peux compter sur votre détermination à donner une réalité à la charte de mobilisation pour le passage à l'euro des petites entreprises, que vous avez signée. Conscient des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises artisanales pour le passage à l'euro, l'État a fait le choix de proroger le dispositif des prêts bonifiés et conventionnés mis en place dès 1999 jusqu'au 31 décembre de l'année 2001, et de rendre éligible le renouvellement des matériels des petites entreprises devenus inadaptés par le changement de monnaie. Sur cette enveloppe, environ 300 millions de francs sont encore disponibles. Vous pouvez le dire aux entreprises que vous conseillez sur le passage à l'euro. Enfin, nous avions un dossier en suspens : les indemnités de mandats des présidents de chambres de métiers. Après des échanges avec l'APCM, un dispositif portant sur l'instauration de frais de mandat pour les présidents de chambre régionale de métiers, sur une majoration des indemnités des présidents de chambre départementale ayant en charge un service de formation d'apprentis et pour ceux des chambres d'outre-mer au titre de la gestion d'un Fonds d'Assurance Formation, a été arrêté. Je reconnais votre engagement, votre disponibilité à la tête de vos chambres pour assurer un service public de qualité et le développement de votre secteur. Je crois donc que ces dispositions sont pleinement justifiées. Je vous demande cependant de veiller à ce que les décisions de vos assemblées tiennent compte de la situation financière de vos chambres et des évolutions prévisibles de leurs principaux postes de dépense : en effet, l'arrêté qui sera prochainement publié établira, comme actuellement, des plafonds indemnitaires permettant à chaque assemblée de voter un régime adapté aux sujétions effectives des élus. (Source http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr, le 11 juin 2001)