Déclaration de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement des transports et du logement, en réponse à une question sur la sécurité des transports maritimes, à l'Assemblée nationale, Paris, le 19 janvier 2000.
Date: 2000-01-19
Orateur: Jean-Claude Gayssot
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

Mme Voynet tout à l'heure, le Premier ministre et moi-même hier sommes intervenus sur ces sujets ; j'ajouterai quelques précisions pour vous répondre. Tout d'abord, nous proposerons à nos partenaires européens, en conformité avec le droit international, de mettre en place un système européen de surveillance et de contrôle maritimes. Il doit permettre d'assurer un contrôle non seulement sur les ports et les eaux territoriales, mais dans la zone que vous évoquez des 200 milles marins. Celle-ci bien sûr ne fait pas partie des eaux territoriales, mais elle correspond à ce qu'on appelle la zone d'exclusivité économique ; or, on l'a vu avec l'Erika, un naufrage en haute mer ne crée pas seulement des dangers pour les humains et l'environnement, mais il a des conséquences économiques. Il n'y a donc pas de raison que nous ne puissions pas intervenir dans cette zone et j'en ai discuté dès la fin décembre avec la commissaire européenne Mme Loyola de Palacio. Il faut, par ailleurs, renforcer les contrôles et leur efficacité, mais aussi celle des sanctions. Je proposerai à l'Organisation maritime internationale que ces contrôles comportent un examen de la structure matérielle des bateaux. La banque de données mise en place il y a un peu plus d'un an, et dont je demande la généralisation à l'échelle européenne et mondiale, devrait nous permettre une connaissance en temps réel des navires suspects. Je demanderai, d'autre part, à l'Union européenne de mettre en place un contrôle commun des inspecteurs des ports, mais aussi des entreprises de certification. Ainsi le contrôle s'exercera sur tous ceux qui sont chargés de garantir notre sécurité. Nous devons obtenir que les obligations et la réglementation soient renforcées. Dans les enceintes compétentes, celles de l'OMI et de l'Union européenne, je demanderai que les navires à simple coque et les navires les plus âgés soient bannis rapidement des ports européens. Je continuerai aussi à demander avec vigueur l'amélioration des conditions de travail et de formation des marins, ce qui est un élément de la sécurité. Enfin, je souhaite que les règles juridiques internationales soient revues pour responsabiliser les opérateurs qui font courir des risques aux hommes et à l'environnement. Il faut renforcer le mécanisme actuel de responsabilisation en revoyant à la hausse la responsabilité financière des pollueurs, affréteurs et chargeurs. Les pollueurs doivent être les payeurs. Je souhaite, enfin, que les opérateurs privés et d'abord les pétroliers, s'engagent pour un transport maritime propre. Je leur ai demandé de prendre des engagements en ce sens ; et le 15 février je réunirai toutes les parties concernées pour élaborer une charte de sécurité maritime. Il ne faut pas laisser retomber la pâte : c'est maintenant qu'il faut s'engager sur des décisions pour que plus jamais de tels faits ne se reproduisent. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 janvier 2000)