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Conseil des ministres du 29 septembre 2004. La rentrée dans les établissements d'enseignement agricole.
Date: 2004-09-29
Orateur: Nicolas Forissier
Fonction: FRANCE. SE à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales

Le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales a présenté une communication relative à la rentrée dans les établissements d'enseignement agricole. La rentrée 2004 s'est bien déroulée grâce à la mobilisation de toute la communauté éducative. Les effectifs restent stables par rapport à la rentrée 2003 (plus de 200 000 élèves, étudiants et apprentis accueillis dans 1551 établissements). Dans l'enseignement technique, 40 % des élèves sont accueillis dans le public, 60 % dans des établissements privés sous contrat ; l'internat, qui concerne 60 % des élèves, constitue un atout éducatif. L'enseignement agricole a toute sa place dans le dispositif national de formation. Les apprentissages théoriques et la réalité du monde professionnel se complètent grâce à une pédagogie fondée sur l'alternance. Ainsi les taux d'insertion sont particulièrement élevés, en moyenne de l'ordre de 85 %. Au printemps 2004, l'enseignement technique agricole s'est donné, dans le cadre du 4ème schéma prévisionnel national des formations, des perspectives pour les cinq prochaines années. L'accent est mis sur la valorisation des filières de formation à fort potentiel d'embauche, telles que les industries agro-alimentaires. Les 26 établissements de l'enseignement supérieur agricole, publics et privés, ont entrepris une réorganisation en pôles régionaux de compétences afin de proposer une offre de formation lisible et compétitive à l'échelle nationale, européenne et internationale. L'enseignement agricole doit relever le défi pédagogique de l'avenir, dans la concertation et en lien avec l'éducation nationale, afin de répondre aux mutations du monde rural. Trois axes sont privilégiés : - mieux communiquer en faisant davantage connaître l'enseignement agricole auprès des jeunes et des familles et en informant sur la richesse de son offre de formation ; - valoriser, avec les professionnels et les élus, les métiers auxquels il prépare, notamment dans les domaines de l'environnement et de l'alimentation ; - accentuer la dimension européenne des formations en poursuivant l'adaptation de l'enseignement supérieur agricole au système LMD (licence - master - doctorat) et en renforçant la coopération entre établissements avec nos partenaires de l'Europe élargie. [UD 6]
Conseil des ministres du 29 septembre 2004. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2004-09-29
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Jean-Marc FENET, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, adjoint au directeur général des impôts Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. Jean-François GIRARD est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice - M. Henri PLAGNOL, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (deuxième tour extérieur), à compter du 1er octobre 2004 Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer - Mme Sabine BAÏETTO-BEYSSON, chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social, est nommée inspectrice générale de l'équipement Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - M. Hervé LEJEUNE est nommé président du conseil d'administration de l'Office national des forêts - M. Philippe de GUENIN, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture et directeur de l'Office national interprofessionnel des vins - M. Yves BERGER, directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, est parallèlement nommé directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers Sur proposition du ministre de la culture et de la communication - M. Xavier NORTH est nommé délégué général à la langue française et aux langues de France [UD 7]
Interview de M. Bernard Accoyer, président du groupe parlementaire UMP à l'Assemblée nationale, dans "Le Progrès" du 28 septembre 2004, sur la constitution européenne et l'organisation d'un referendum sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
Date: 2004-09-28
Orateur: Bernard Accoyer
Fonction: FRANCE. UMP, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale

Q - Comment l'UMP vit-elle cette période de transition, entre la présidence finissante d'Alain Juppé et celle, attendue, de N. Sarkozy ? R - " Nous sommes sereins. Il y a beaucoup moins de tensions que certains le prétendent. Plusieurs candidats se présentent pour succéder à Alain Juppé, dont l'un, Nicolas Sarkozy, qui selon toute vraisemblance l'emportera ". Q - L'UMP va-t-elle se mettre aux courants ? R - " La question s'est posée après les déceptions électorales du printemps. Certains ont estimé qu'elles pouvaient s'expliquer par l'absence de courants. Hypothèse qui a fait long feu. Nicolas Sarkozy a rappelé qu'il n'y était pas favorable et moi non plus ". Q - Vos relations avec l'UDF ? R - " Nous avons des liens d'amitiés très anciens, préalables à la création de l'UMP. Malgré cela, François Bayrou a adopté envers nous une position très critique et je dirai vicieuse dans la mesure où elle est destinée à nous compliquer la vie et à faciliter sa carrière. Mais restons optimiste, tout le monde peut s'améliorer." Q - Le débat à propos de la constitution européenne risque-t-il d'entraîner des perturbations ? R - " Tout déchirement serait préjudiciable. Il existe une sensibilité souverainiste dans nos rangs qui est quelques fois bruyante. Mais elle est marginale, pas plus de 10 % des militants, et il n'y a aucune personnalité de premier plan qui ne soit pas favorable à la constitution européenne. " Q - On a cru déceler des états d'âme dans votre groupe à propos du gouvernement ? R - " Le gouvernement peut compter sur la fidélité de notre groupe parlementaire. Mais nous souhaitons pouvoir continuer à participer très en amont à l'élaboration des textes législatifs. C'est ainsi que, lors de la discussion du budget, nous ferons des propositions pour que le dispositif remplaçant le prêt à taux zéro soit plus favorable. " Q - Pas trop déçu par le résultat des sénatoriales ? R - " Les résultats témoignent d'une relative stabilité. Nous nous attendions à perdre de 10 à 15 sièges. Au final, nous en perdons 7, recul qui s'explique notamment par le fait que des listes dissidentes ont été formées par des sortants qui n'acceptaient pas la parité. Ce n'est pas la Bérézina ! " Q - Approuvez-vous l'idée de N. Sarkozy d'organiser un référendum sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne ? R - " Actuellement la Constitution donne le choix au Président de faire ratifier un traité international soit par référendum, soit par consultation de l'Assemblée et du Sénat. Pourquoi ne pas modifier la Constitution pour que la ratification de ce genre de traité ne puisse se faire que par référendum ? (Source http://www.ump.assemblee-nationale.fr, le 30 septembre 2004)
Entretien de M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, à l'émission "C'est arrivé demain" sur Euope 1 le 26 septembre 2004 à Paris, sur l'intervention de la France en Haïti, tant au plan humanitaire après la catastrophe naturelle du 19 septembr
Date: 2004-09-26
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Q - (sur Haïti) R - Je suis touché par ce que dit Jean-Christophe Rufin. Je ne voudrais pas que vos auditeurs aient le sentiment que la France est indifférente au sort d'Haïti. Il y a quelques semaines, à l'occasion de la Conférence des ambassadeurs, j'ai consacré à Haïti le dernier point de mon intervention en rappelant qu'Haïti, pour la diplomatie française, concentre tous les défis : celui de la pauvreté qui est l'une des plus graves du monde - c'est le quatrième pays plus pauvre -, celui de l'écologie avec une déforestation considérable, celui de l'influence française dans ces zones où tout le monde parle français. Pour ma part, je me suis rendu deux fois à Haïti depuis que je suis ministre, cela fait maintenant six mois. Hier matin, nous avons envoyé un avion spécial à destination de ce pays, avec du matériel dont m'avait parlé le Premier ministre, M. Latortue, que j'ai eu vendredi au téléphone lorsque j'étais aux Nations unies. Q - Là, vous réagissez comme un membre du gouvernement qui est touché, atteint par ce que peut dire un responsable important d'une organisation importante ? R - M. Rufin a raison de dire ce qu'il dit. Ce pays ne peut pas nous laisser indifférent et je veux simplement dire qu'il ne nous laisse pas indifférent. J'ai été très ému au cours de mes deux visites à Haïti, dont la dernière d'ailleurs était liée à une catastrophe naturelle, une formidable érosion qui a emporté plusieurs centaines de personnes. J'ai d'ailleurs dans mon bureau, deux petites pierres que j'ai rapportées d'un des villages de cette île et de Saint-Domingue. Q - Qu'allez-vous faire, Michel Barnier, concrètement, là, pour l'urgence ? R - Concrètement, nous envoyons plusieurs avions avec du matériel extrêmement simple : des gants pour les personnes qui doivent traiter les cadavres qui sont très nombreux aux Gonaïves, des lits de camps, de la pénicilline, du matériel d'urgence dont ont besoin les Organisations non gouvernementales. Au-delà de l'urgence, il faut reconstruire ce pays. Et tout à l'heure, M. Rufin parlait de l'Europe. Il y a plusieurs centaines de millions d'euros disponibles à Bruxelles. Je m'efforce depuis des mois de les mettre en uvre. Mais ce n'est pas si facile que cela, quand on a de l'argent, de pouvoir le transformer en projets. Il n'y a pas d'électricité à Haïti. Il n'y a pas de route. Donc, il faut trouver des gens pour faire ces projets, pour les construire de manière très concrète et c'est cela notre travail avec le gouvernement de M. Latortue, qui est un gouvernement de bonne volonté. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 28 septembre 2004)
Extraits d'un entretien de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, au "Journal du Dimanche" du 26 septembre 2004, sur le budget de la défense 2005 et sur la situation en Irak.
Date: 2004-09-26
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

Le Journal du Dimanche : Le budget de la défense pour 2005 (32,9 milliards d'euros) est finalement en légère hausse (32,4 milliards d'euros) par rapport à celui de 2004. Est-ce vraiment une victoire ? Michèle Alliot-Marie : Ce budget va nous permettre de poursuivre l'effort de redressement de la Défense française, mise à mal par le précédent gouvernement. Il nous donne les moyens d'assurer la sécurité des Français au regard de la menace terroriste croissante et nous autorise enfin à assumer pleinement nos engagements à l'égard de la communauté européenne et internationale. Il nous permet également de contribuer à l'activité économique du pays : la Défense est le premier investisseur public. Chaque année plus de 15 milliards d'euros sont injectés dans les entreprises dont une grande partie de PME-PMI. La Défense offre par ailleurs 35 000 emplois par an en direction des jeunes. Q. Les tensions avec Nicolas Sarkozy lors de la phase d'arbitrage ont-elles laissé des traces ? R. Bercy a fait valoir ses arguments, j'ai fait valoir les miens. Ces discussions préparatoires n'étaient pas différentes de celles des budgets précédents. Chaque année, nous suivons la même procédure et avons les mêmes échanges. Il n'y a pas eu plus de tensions avec Nicolas Sarkozy, qu'il n'y en a eu l'année précédente avec Francis Mer. Le ministre des Finances a toujours tendance à vouloir utiliser le budget de la défense comme marge de manoeuvre. Il nous faut donc défendre nos intérêts. Q. L'arbitrage du Président de la République n'a-t-il pas été nécessaire cette année ? R. Mais c'est le cas chaque année. Les choses ont été plus médiatisées cet été en raison de la personnalité de Nicolas Sarkozy... Q. Qui, fin novembre, quitte Bercy pour la présidence de l'UMP... R. C'est un choix personnel. Ce n'est pas celui que j'ai fait. J'ai été sollicitée à plusieurs reprises depuis un an pour me présenter à la Présidence de l'UMP. Je préfère continuer mon action au ministère de la Défense. Q. On parle de vous pour Bercy... R. Laissons parler. Je ne suis pas demandeuse. J'ai en cours des dossiers passionnants au ministère de la défense. Q. Que pensez-vous de la situation en Irak ? R. Elle est extrêmement préoccupante. Tout donne à penser que le chaos s'installe. La solution devra être politique. Les Irakiens doivent retrouver leur totale souveraineté. Les choses vont-elles s'améliorer ? je veux le croire. Je note que la position française est de mieux en mieux comprise par un nombre croissant de pays. Q. Et du côté des États-Unis ? R. Les choses ne sont pas aussi tranchées qu'elles en ont l'air. Malgré les apparences, notre analyse est partagée par une partie de l'opinion américaine et même de la classe politique. Q. A propos des deux otages français, les contacts sont-ils toujours " indirects " ? R. Vous comprendrez que je ne m'exprime pas sur ce sujet. (Source http://www.defense.gouv.fr, le 28 septembre 2004)
Déclaration de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, sur la journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives, à Paris le 25 septembre 2004.
Date: 2004-09-25
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

Nous sommes réunis en ce jour qui, par décision du Président de la République, est dédié chaque année à la mémoire des Harkis et des membres des autres formations supplétives, pour nous souvenir de leurs sacrifices, pour ensemble honorer leur glorieuse mémoire. La République a inscrit dans le calendrier de ses hommages sa reconnaissance particulière à ceux qui ont combattu et souffert, avec abnégation et courage, pour la France, durant la guerre d'Algérie. La Nation toute entière se rassemble aujourd'hui, à l'occasion de cet hommage solennel, pour rappeler l'engagement sans faille de ces nobles combattants, leur fidélité et leur dévouement, qui les conduisirent pour beaucoup à offrir leur vie pour leur patrie. Au cours de ces années de tragédie et d'épreuves, ils ont maintenu, avec une admirable constance, les traditions de courage et d'honneur que leurs pères et leurs grand-pères avaient illustrées au sein de la glorieuse armée d'Afrique. Ici aux Invalides, en ce lieu hautement symbolique de notre histoire militaire, comme en même temps sur l'ensemble du territoire, cette cérémonie solennelle du 25 septembre scelle le rendez-vous que la République a pris avec ses fils pour leur renouveler l'expression de sa sincère et totale reconnaissance. Que leur souvenir soit respecté, entretenu et honoré à jamais. C'est leur gloire. C'est notre histoire. C'est notre devoir. (Source http://www.defense.gouv.fr, le 28 septembre 2004)
Entretien de M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, avec Europe 1 le 24 septembre 2004 à New York, sur l'éventualité d'une intervention de la France en Irak.
Date: 2004-09-24
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Q - (Sur une éventuelle action de la France en Irak) R - Il n'y aura pas, ni aujourd'hui ni demain, de soldats français en Irak. En revanche, la France sera avec ses partenaires européens, présente, solidaire pour aider le peuple irakien à reconstruire son avenir, à rebâtir son économie, à refonder ses institutions. La sécurité, c'est l'affaire du gouvernement irakien et des forces militaires qui sont actuellement là pour un certain temps. C'est leur responsabilité d'assumer cette sécurité. Q - Vous dites : "il faut comprendre les racines du terrorisme", est-ce que cela veut dire qu'il faut comprendre ce qui a amené les coupeurs de tête à agir ? R - Nous disons, non pas qu'il faut comprendre les raisons mais qu'il faut les traiter. Le premier terreau, la première raison, c'est la misère, l'humiliation, le fait que tant de peuples n'aient pas d'avenir devant eux. Il faut combattre ces raisons-là avec l'énergie que nous mettons, par ailleurs, à combattre directement le terrorisme. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 septembre 2004)
Conseil des ministres du 22 septembre 2004. Adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
Date: 2004-09-22
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 juillet 2004 qui a transposé neuf directives, dont quatre sont relatives aux affaires portuaires, trois concernent le droit social maritime, les deux autres concernent respectivement le transport aérien et le transport ferroviaire. En matière portuaire, l'ordonnance a transposé la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour assurer de manière sûre le chargement et le déchargement des vraquiers, ainsi qu'une partie de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information. Les deux autres directives portuaires concernent les installations de réception pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison ainsi que l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires. L'ordonnance a prévu également des mesures relatives à la sûreté des ports et des navires en application des amendements à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires adoptés par l'Organisation maritime internationale en décembre 2002, qui font également l'objet du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004. Les engagements internationaux de la France, la politique communautaire et nationale de prévention des actes terroristes ont ainsi été mis en cohérence. En matière de droit du travail maritime, l'ordonnance a modifié le code du travail maritime de manière à assurer la transposition des directives du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail dans le secteur maritime, du 21 juin 1999 introduisant dans le droit communautaire l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer et du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de prendre en compte le secteur de la pêche maritime. Dans le domaine du transport aérien, l'ordonnance a réalisé la transposition de la directive 2000/79/CE du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen du 22 mars 2000 relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile. En matière de transports terrestres, l'ordonnance a prévu la transposition de la directive 2001/16/CE du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen. [UD 5]
Conseil des ministres du 22 septembre 2004. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2004-09-22
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice - M. Pierre-André WILTZER, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (premier tour intérieur), à compter du 1er octobre 2004 - il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Philippe MASSONI, conseiller d'État en service extraordinaire - il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Michel ROUSSIN, conseiller d'État en service extraordinaire Sur proposition de la ministre de la défense - M. le général de corps d'armée Claude LEPETIT est maintenu dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire, à compter du 21 octobre 2004, pour une durée de deux ans - M. le général de division Jean-Marie FAUGÈRE est élevé aux rangs et appellation de général de corps d'armée, à compter du 1er octobre 2004 - M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Michel MASSON est élevé aux rangs et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er octobre 2004 - M. Pierre BASCARY, ingénieur général de 1ère classe de l'armement, est nommé directeur des centres d'expertise et d'essais et élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe, à compter du 1er novembre 2004 - M. le contre-amiral Pierre-François FORISSIER est nommé commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique et élevé aux rang et appellation de vice-amiral, à compter du 1er novembre 2004 - M. le vice-amiral d'escadre Thierry d'ARBONNEAU est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense, à compter du 1er novembre 2004 En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à la réintégration, à l'affectation et à l'admission dans la 2ème section d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement Sur proposition du ministre de la santé et de la protection sociale - M. Frédéric VAN ROEKEGHEM, ingénieur en chef de l'armement, est nommé directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Nicolas JACQUET, appelé à d'autres fonctions En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la dissolution du conseil municipal de la commune de d'ARRENS-MARSOUS (Hautes-Pyrénées) [UD 9]
Conseil des ministres du 22 septembre 2004. Associations syndicales de propriétaires.
Date: 2004-09-22
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du gouvernement

Le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Cette ordonnance a modernisé le régime juridique applicable aux associations syndicales de propriétaires en réorganisant des dispositions jusqu'alors dispersées et en garantissant le meilleur équilibre possible entre l'exercice du droit de propriété et les responsabilités collectives auxquelles celui-ci peut, le cas échéant, conduire. Elle a clarifié les modalités de création et de fonctionnement des associations syndicales ainsi que le rôle, les règles de fonctionnement et les moyens d'action de leurs organes. Elle a renforcé la qualité de l'information des différents intervenants dans le fonctionnement des associations syndicales. Elle a créé, en outre, des règles simplifiées pour faciliter les évolutions statutaires des associations syndicales. Le projet de loi a en outre élargi l'objet des associations syndicales afin de leur permettre de gérer des ouvrages, et non plus seulement de les entretenir. Les modalités d'application de cette ordonnance, notamment en ce qui concerne les règles budgétaires et comptables et le régime du contrôle applicable aux actes des associations syndicales, seront précisées par décret en Conseil d'État. [UD 7]