Déclaration de M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit dans l'administration notamment pour le régime social des indépendants et pour l'extention
Date: 2004-06-10
Orateur: Renaud Dutreil
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, J'ai l'honneur aujourd'hui de présenter à votre assemblée le deuxième projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit. Avant que mon collègue Eric Woerth ne vous en décrive le contenu, et avant de vous en dire moi-même l'esprit, je souhaite vous montrer comment ce projet s'inscrit au cur de notre politique de Réforme de l'Etat. L'Etat, c'est le service public, et le service public, c'est le service du public. Notre objectif est clair, dicté par les attentes des citoyens : rendre les services plus efficaces, mieux ciblés, plus rapides, plus personnalisés et financièrement plus efficients. Ce n'est pas la " quadrature du cercle " : car, du fait des nouvelles technologies, de formidables gains de productivité sont possibles dans l'administration ; ils nous permettront de rééquilibrer les ressources au sein de l'Etat et de faire face aux demandes croissantes de services dans les domaines comme l'éducation, la sécurité et la santé. La question n'est donc pas tant de diminuer, à l'aveugle, le poids de notre Etat, que de rééquilibrer l'emploi des moyens, en fonction des différentes missions. Trois gagnants Les Français doivent sortir gagnants : les usagers, les contribuables et les agents (il n'est d'ailleurs par rare, dans notre pays, que ces trois-là soient une seule et même personne !) - L'usager doit retrouver des services qui répondent mieux à ses attentes ; - Le contribuable doit " en avoir pour son argent " autrement dit saisir le rapport entre contributions et qualité des services ; - L'agent doit voir ses performances et ses efforts mieux reconnus par l'Etat, tout en bénéficiant d'une gestion des carrières plus dynamique au sein de la fonction publique. C'est dire que la réforme de l'Etat est loin de se limiter au mot d'ordre du " non remplacement d'un fonctionnaire sur deux " ! Comprenez bien notre logique : nous commençons par déterminer les missions de l'Etat, nous évaluons les moyens nécessaires et suffisants pour les accomplir, et nous en tirons des conclusions sur les modifications d'effectifs. Il est bien évident que certaines missions réclameront plus de personnels tandis que d'autres en nécessiteront beaucoup moins. Il ne saurait être question de tailler dans le vif sans discernement. Jamais une mission essentielle ne doit être supprimée pour des raisons budgétaires, mais une mission essentielle doit toujours être réalisée au meilleur coût. Par conséquent, l'évaluation du rapport qualité/prix ne doit pas être un tabou, mais une règle dans la fonction publique. Les 4 volets de la réforme La réforme de l'Etat comprend plusieurs volets organiquement liés les uns aux autres : un pilotage stratégique, une action de rénovation de la gestion des ressources humaines, une action de modernisation des services, enfin une simplification et une amélioration des relations entre les services et l'usager. 1.Stratégie Le pilotage stratégique, ce sont les Stratégies ministérielles de réforme. Mises en place en 2003, elles définissent les missions de chaque ministère, déterminent les structures et les moyens nécessaires, fixent des objectifs chiffrés de réformes et d'amélioration de la performance. La vocation de ces SMR, est de fonctionner en lien étroit avec les nouvelles règles de présentation du budget, définies par la LOLF. La présentation du budget par mission, programmes et objectifs permettra ainsi de faire du " résultat " le principe majeur de la gestion de l'Etat. 2.Rénovation de la GRH Mais il n'y a pas d'amélioration des résultats sans amélioration de la gestion des ressources humaines C'est pourquoi nous développons la culture de l'engagement, contre la culture de la procédure. C'est pourquoi aussi, j'ai décidé de redonner de l'air aux agents publics, en leur offrant de meilleures possibilités de mobilité volontaire et d'évolution de carrière. Le décloisonnement des fonctionnaires sera ainsi au cur de la grande loi d'orientation pour la fonction publique, qui vous sera présentée à l'automne. 3.Administration électronique La réforme, c'est aussi la modernisation du travail administratif ; elle passe essentiellement par l'emploi massif des nouvelles technologie et la mise en place de l'administration électronique; il y a là de formidables filons de productivité et de moyens, qui nous pourrons redéployer. Le plan ADELE est un élément clé de la réforme de l'Etat. 4. Simplification Enfin, et pour en venir au sujet qui nous occupe, la modernisation est synonyme de simplification. Pourquoi simplifier ? Parmi toutes les raisons de lutter contre la complexité administrative, j'en retiens deux essentielles : Egalité o Je pense en particulier aux démarches administratives nécessaires pour obtenir les aides à domicile, l'aide aux logements, les formalités nécessaires pour l'inscription des enfants à l'école ou l'obtention des allocations familiales. Face à toutes ces démarches, les Français ne sont pas égaux ; nos concitoyens les moins favorisés, qui n'ont pas un accès facile à l'information, sont perdus dans le labyrinthe administratif ! Je reçois tous les jours des courriers de français découragés ! Nous devons les aider en simplifiant les procédures au maximum. Entreprises o Quant au surcoût pour les entreprises, il se compte en heures perdues, en démarches redondantes, qui mettent un frein à l'activité. Ce coût est un obstacle à l'éventuelle implantation sur notre territoire d'investisseurs étrangers. Bref, la complexité est une charge pour la communauté nationale tout entière. Les études des organisations internationales comme l'OCDE sont à cet égard révélatrices puisqu'elles estiment que le coût de la complexité administrative représente de 3 à 6% du PIB des pays qu'elle touche. Ma mobilisation est donc totale pour la faire reculer. ANNONCE DU PLH3 Aussi, dès aujourd'hui, je puis vous dire que ce texte d'habilitation à simplifier sera suivi par un autre dont je lance la préparation. Comme les précédents il aura pour objectif la simplification et la sécurité juridique. Mais à la différence de ce qui a été fait jusqu'à présent, il sera préparé selon une méthode que je crois neuve. J'ai décidé de retenir 5 cibles : simplifier la vie des familles, des très petites entreprises, des maires, des fonctionnaires et des investisseurs internationaux. Je lance aujourd'hui un appel à idées dans ces directions. Je compte recueillir d'abord les suggestions des parlementaires qui sont dans leurs circonscriptions les mieux informés des difficultés de nos compatriotes. Je souhaite aussi m'inspirer des méthodes des entreprises et réunir - à Paris et en Province - des panels représentatifs des 5 catégories d'usagers ciblés, afin de discuter avec eux de leurs problèmes administratifs et réfléchir aux réponses que nous pouvons leur apporter. Enfin, je prendrai prochainement contact avec les principales organisations représentatives de notre société civile pour les écouter et travailler avec elles. Mais nous devons porter nos regards au-delà même de ces mesures de simplification, et réfléchir à l'organisation juridique de notre action publique : o Nous devons d'abord nous assurer que la loi occupe sa véritable place dans notre système juridique. Alors que nous fêtons cette année le bicentenaire du code civil, une telle réflexion n'est pas déplacée. Comme expression de la volonté générale, la loi est bien la forme la plus achevée de la règle de droit ; mais nous devons résister à la tentation d'en étendre le champ et d'en détailler la précision à l'infini. Nous devons reconnaître à tous ceux qui mettent en uvre des politiques publiques une réelle liberté d'action, particulièrement par la voie du contrat. Nous empilons aujourd'hui, hors même la constitution et les lois organiques, 5 niveaux de textes : ainsi, lorsqu'une directive de la Commission doit être transposée, nous avons, tels un mille-feuilles : la directive, la loi, le décret, l'arrêtéet bien sur la circulaire, qui essaie d'expliquer tout le reste ! Est-ce vraiment raisonnable ? Nous devons réduire cet empilement juridique indigeste. o Deuxième point : la complexité et le retard systématique des décret d'application. Là aussi, je souhaite vous faire des propositions. Il n'est pas normal que l'application des décisions parlementaires, qui sont l'expression de la souveraineté nationale, souffrent de si longs délais ! Deux actions emblématiques de la simplification Pour en venir maintenant au Projet de loi que nous vous présentons, je tiens à souligner deux mesures de simplifications qui me tiennent particulièrement à cur. Elles me paraissent illustrer à la fois la diversité des sujets abordés et l'importance des conséquences qu'elles emportent : Le RSI Je veux d'abord citer une mesure d'importance considérable, et si j'ose dire, historique, à savoir : la création d'un Régime Social des Indépendants ou RSI. Une telle mesure va permettre enfin de donner aux commerçants et aux artisans l'interlocuteur social unique qu'ils réclament depuis des années. Elle devrait à ce titre simplifier considérablement leur " vie administrative ", notoirement complexe dans notre pays. Le RSI est bien le fruit d'une mesure de simplification, puisqu'il résulte de la fusion des caisses vieillesse et maladie des commerçants et artisans, imaginée avec courage par leurs présidents, avec le concours de leurs administrateurs (CANCAVA, ORGANIC, CANAM). Ce projet non seulement réalise l'idée de guichet unique, mais se montre plus ambitieux car il y ajoute la création d'un véritable organisme unique. Le RSI sera administré par les élus des travailleurs indépendants, pérennisant ainsi la démocratie sociale qui fonctionne avec succès depuis plusieurs décennies. Ne rien faire, ce serait d'ailleurs mettre en péril l'indépendance d'un régime propre aux indépendants. Le RSI aura la responsabilité du recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales des commerçants et des artisans ainsi que du service des prestations maladie et vieillesse. Il exercera directement l'ensemble des fonctions qui relèvent de la relation directe et individuelle avec les assurés, devenant ainsi un véritable " interlocuteur social unique " pour les commerçants et les artisans. En outre, le RSI gèrera un fonds d'action sociale unique, qui lui permettra -chose nouvelle- d'accorder aux travailleurs indépendants en difficulté des remises de majoration, des étalements voire des remises de dette pour l'ensemble des cotisations et contributions sociales, y compris la CSG et la CRDS. Je sais que plusieurs amendements ont été déposés afin de clarifier et préciser ce dispositif. Le Gouvernement n'y a pas d'hostilité de principe dès lors qu'il s'agit de confirmer les orientations pragmatiques et consensuelles qui doivent aboutir à la mise en place des instances provisoires du RSI dès le début 2005, et plus tôt si possible. Ces orientations sont le résultat d'un long travail de concertation entre les acteurs et avec le Gouvernement depuis plus d'un an. Elles ont été largement validées par les conseils d'administrations des caisses de non salariés. Je tiens ici à rendre hommage aux présidents Quevillon, Rouchy et Grassi : ils auront contribué à la plus importante réforme faite pour les petites entreprises dans le domaine social ! Mesdames et Messieurs les députés, sur cette question, ne soyons pas myopes ! Ne perdons pas de vue notre but essentiel : simplifier la vie d'un million et demi de travailleurs indépendants. La question des moyens pourra faire l'objet de discussion et de concertation, mais je suis déterminé à tenir ferme sur l'objectif. La réforme de l'Etat commence par là : réussir à ne pas noyer les objectifs dans les moyens ! Les pupilles de la Nation Dans un ordre différent, mais toujours selon le même principe, je voudrais pour conclure citer une autre modification, qui sans avoir l'ampleur de celle que je viens d'évoquer, montre l'esprit qui nous anime dans ce travail. Ainsi nous avons décidé de modifier la loi du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation ; il s'agit tout simplement de réparer une injustice car, aux termes de cette loi, pour des raisons financières, le statut de pupille était refusé aux enfants des fonctionnaires décédés nés avant 1972. Cela créait, parfois au sein d'une même famille, des situations très blessantes, qu'une attention plus rigoureuse aux conséquences des dispositions légales aurait pu éviter. C'est désormais chose faite. Les enfants nés avant 1972, pourront bénéficier, à titre moral, du statut de pupille de la Nation. On découvre ainsi que la personnalisation des rapports entre l'Etat et le citoyen passe aussi par des mesures simples qui peuvent revêtir une importance capitale pour nos compatriotes. Vous l'aurez compris, notre tâche est immense et de longue haleine; nous la poursuivons d'un pas sûr, en prenant pour cap la satisfaction de l'usager. Nous cherchons ainsi à rendre à notre Etat l'intelligibilité, la clarté, l'efficacité, qui sont nécessaires au bon exercice de son autorité, et au bon accomplissement de ses missions essentielles. Je vous remercie. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 10 juin 2004)