Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur la question du choix des modes de poursuite et sur les procédures alternatives à la poursuite judiciaire, à Paris le 28 août 2006.
Date: 2006-08-28
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Haut-magistrats, Mesdames et Messieurs, C'est avec un grand plaisir que j'ouvre aujourd'hui la 11ème conférence de l'Association Internationale des Procureurs et Poursuivants, dans ce cadre prestigieux du Palais Brongniart. Je salue l'ensemble des délégations étrangères qui, par leur variété, leur importance et leur qualité, montrent bien que la famille judiciaire est aujourd'hui résolument internationalisée et que l'idée de justice transcende les frontières. Vous avez choisi comme thème de vos débats, tout au long de cette semaine, "les choix de poursuite". Il s'agit là d'une question fondamentale pour nos concitoyens qui, pour avoir confiance en leur Justice, doivent connaître précisément ce qui conduit à poursuivre ou à ne pas poursuivre l'auteur d'une infraction. Cette compréhension des mécanismes judiciaires n'est pas toujours aisée dans la mesure où les outils mis à la disposition des Procureurs se sont diversifiés. La variété des modes de poursuites s'est en effet étendue, je crois, dans tous nos pays et a ainsi répondu à la diversité des situations que Procureurs et Poursuivants sont appelés à prendre en compte. Dans certaines occasions, par exemple pour faire cesser un trouble à l'ordre public, il est nécessaire de choisir une réponse rapide, comme la comparution immédiate devant le tribunal ; dans d'autres cas, on pourra privilégier une procédure qui amènera l'auteur d'une infraction à s'amender, se soigner ou à réparer l'infraction sans comparaître devant la juridiction de jugement. Lorsque les faits commis nécessitent des investigations complexes, le Procureur pourra recourir à l'ouverture d'une information. Or, pour être accepté, ces choix de poursuites doivent pouvoir être expliqués. C'est dire combien, dans vos fonctions, le choix des modes de poursuites est important et qu'il est heureux que vous puissiez échanger sur ce sujet entre professionnels de la justice. Quotidiennement, en effet, procureurs et poursuivants doivent s'interroger en amont de tout jugement sur ce qui rendra l'action de la justice la plus efficace possible. Or, comment évaluer cette efficacité ? En vérifiant que la poursuite engagée réunit certaines caractéristiques comme : - l'adéquation des moyens mis en oeuvre au regard de la gravité de l'infraction, - la rapidité de la réponse judiciaire, - la préservation des droits de la défense, - la prise en compte de l'intérêt des victimes, - et le respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi. Vos échanges, dont je ne doute pas qu'ils seront fructueux, permettront sans doute de dégager d'autres critères. Nous le savons, les principes d'opportunité et de légalité des poursuites coexistent dans nos différents pays. Ils sont les uns et les autres tempérés par la pratique judiciaire. Ainsi en France, le principe d'opportunité des poursuites est tempéré par notre volonté de faire en sorte que chaque infraction reçoive une réponse pénale adaptée. C'est ainsi que notre taux de réponse pénale est en constante augmentation, passant de 68% en 2002 à près de 78% en 2005, tandis que le nombre de classements sans suite a fortement diminué. Ce résultat a été rendu possible par la réorganisation de l'institution judiciaire et plus particulièrement du ministère public, qui permet d'assurer le traitement en temps réel de la quasi-totalité des procédures pénales. Quant à nos voisins qui connaissent le principe de légalité des poursuites, ils ont mis en oeuvre un certain nombre de correctifs afin d'éviter de paralyser leur justice, notamment en étant très exigeant sur les éléments constitutifs des infractions. Vous aborderez au cours de vos travaux la question délicate du « refus de poursuite ». Il n'y a pas dans ce domaine, nous le savons, de vérité absolue, mais souvent des procédures nées de nos cultures juridiques qui, grâce à notre partage des valeurs communes, convergent de plus en plus. J'illustrerai ce dernier propos en évoquant deux dispositifs introduits récemment dans notre procédure pénale. Ces dispositifs, mis en oeuvre depuis de nombreuses années dans certains droits étrangers, donnent de nouvelles compétences au procureur en lui permettant, en amont de l'intervention du juge, de proposer une sanction au délinquant qui pourra l'accepter ou non. La mise en oeuvre de ces dispositifs a fait débat en France. Etait-il possible de faire participer le procureur et l'auteur d'une infraction aux choix de la sanction qui allait être prononcée ? Les juges n'allaient-ils pas être contournés ? Quelle place pour la défense et les victimes dans ces dispositifs ? Ce débat a donné naissance à une procédure tout à fait nouvelle en droit français, mais dont le principe est bien connu des juristes anglo-saxons : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou le « plaider coupable à la française ». Cette procédure innovante permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne majeure qui reconnaît sa culpabilité, pour des délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé ou de son avocat. La peine proposée peut être un emprisonnement d'une durée maximale égale à la moitié de la peine encourue, sans pouvoir dépasser un an. Largement et rapidement utilisée pour les infractions routières, de dégradations, de violences, à la législation sur les stupéfiants ou les contentieux techniques (infractions au code du travail ou au code de la consommation), la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est un succès. Entre octobre 2004 et juin 2006, près de 49 500 affaires nouvelles ont été orientées vers cette nouvelle voie procédurale. La part de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dans les modes de poursuite est désormais de 6,1% et le taux de succès dans les affaires terminées de près de 90%. Les premiers effets positifs dans les juridictions se sont déjà faits sentir et un réel gain de temps pour les dossiers à caractère technique a été observé. Le recours à cette procédure a permis de ne renvoyer aux audiences proprement dites que les affaires nécessitant véritablement un débat judiciaire en raison de la complexité ou de la gravité des faits en cause ou contestés par l'auteur présumé. Nous avons donc assister dans la plupart des juridictions à une diminution sensible des délais d'audiencement et du nombre des dossiers jugés au cours d'une même audience. Parallèlement à l'introduction de ce nouveau mode de poursuites, notre procédure s'est adaptée avec le développement du recours aux procédures alternatives aux poursuites. Ainsi, conformément au principe de l'opportunité des poursuites, le procureur de la République peut, avant toute décision sur l'action publique, recourir à une mesure alternative aux poursuites pénales ou proposer une mesure de composition pénale, à savoir une proposition de sanction à l'exclusion de la prison, qui, si elle est acceptée par l'auteur de l'infraction, devra être homologuée par un juge du siège. Le développement du recours à ces procédures permet de généraliser la réponse pénale aux infractions tout en assurant un traitement rapide, diversifié et gradué de la petite et moyenne délinquance. Ces mesures concernent des faits simples, clairement établis et non contestés par l'auteur de l'infraction. Elles s'adressent, surtout, à des primo-délinquants ayant commis une infraction de faible gravité, n'ayant causé que peu de troubles à l'ordre public et des dommages peu importants. L'intérêt des mesures alternatives tient à la rapidité de leur mise en oeuvre juste après les faits et à leur variété qui permet au parquet de choisir celle qui sera la mieux adaptée à l'infraction elle-même, à la personnalité de l'auteur et au contexte de commission des faits. Les mesures alternatives se situent sur une échelle graduée qui va du simple rappel des obligations résultant de la loi, à la prescription d'obligations, telle la réparation du dommage. L'auteur de l'infraction peut être également orienté vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ou vers une médiation entre l'auteur et la victime, jusqu'à une mesure empreinte d'une plus grande fermeté qu'est la composition pénale. L'ensemble de ces mesures a concerné, en 2005, plus de 30 % des infractions dont les auteurs ont été identifiés. Ces nouveaux dispositifs donnent de nouvelles prérogatives aux Parquets. Mais, de manière corrélative, les responsabilités qui pèsent sur les Procureurs se sont accrues. En effet, et je sais que ce sujet sera débattu, le Procureur doit s'assurer que ces nouveaux moyens ne seront mis en oeuvre que dans le respect absolu des droits et garanties fondamentales des justiciables. Mais le choix des poursuites ne concerne pas seulement la petite délinquance. C'est également un enjeu majeur pour les formes les plus graves de criminalités qui menacent l'existence même de nos sociétés. Je veux bien sûr parler de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. La France a mis en place une législation en constante évolution pour assurer aux citoyens une protection efficace. Au plan international, elle souhaite développer des outils efficaces de collaboration avec les pays qui partagent ses valeurs. Cette collaboration est facilitée par une organisation judiciaire qui a fait ses preuves et permet d'assurer la meilleure coordination possible. La France a en effet opté, en matière terroriste, pour la centralisation de ce contentieux à tous les stades de la procédure : enquête sous le contrôle du parquet, instruction, jugement et exécution des peines, au sein d'une même structure : le Tribunal de Grande Instance de Paris. Ainsi le recueil de l'information, la coopération pénale internationale, le choix des poursuites, le contrôle des enquêtes et les réquisitions lors de la phase de jugement des affaires de terrorisme sont confiés à un parquet unique, responsable sous le contrôle du Garde des Sceaux, de la cohérence de la politique mise en oeuvre. De même, en matière de lutte contre la criminalité organisée, des juridictions inter régionales spécialisées ont été créées afin de démanteler les réseaux criminels, tant dans leur dimension nationale que transnationale. Ces juridictions ont été dotées de moyens procéduraux spécifiques et de nouvelles techniques d'enquête destinés à faciliter les investigations et appréhender dans leur globalité les structures criminelles. Je pense en particulier à la prolongation de la garde à vue à 4 jours, voir 6 jours en matière de terrorisme, à la mise en place d'équipes communes d'enquête, à la possibilité d'effectuer des saisies et confiscation des avoirs criminels et à la possibilité pour un repenti de bénéficier d'une réduction de peine. Ces procédures exceptionnelles sont efficaces, mais elles font peser une lourde charge sur les Procureurs qui doivent vérifier en permanence que le recours à ce type de procédures est véritablement justifié par la gravité des faits et que les moyens utilisés ne sont pas détournés à d'autres fins. Cette responsabilité particulière conduit à s'interroger sur le statut du parquet et l'indépendance du Procureur dans un contexte hiérarchisé. Vos échanges seront riches, je le sais, sur ces questions. Cette nouvelle organisation judiciaire a provoqué un changement fondamental des méthodes de travail tant entre magistrats qu'entre magistrats et enquêteurs. La spécialisation des magistrats en charge de ces dossiers a permis également de modifier les stratégies judiciaires mise en oeuvre pour lutter contre des formes très complexes de criminalité, notamment en matière de délinquance économique et financière. Au delà de ce sujet emblématique qu'est la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, la législation française s'est adaptée pour faire face à des actes dont la gravité est parfois sous estimée. Je prendrai à cette occasion l'exemple de la protection de l'environnement et de la santé publique qui sera abordée à l'occasion d'un atelier. Ces questions constituent des préoccupations majeures pour nos concitoyens. Ils attendent de la justice pénale qu'elle garantisse l'application effective des normes édictées dans ces domaines. La constatation des infractions liées aux atteintes environnementales et aux règles relatives à la santé publique, qui se caractérisent par leur technicité et leur diversité, requiert souvent la mise en oeuvre de corps de contrôle spécialisés. A ce titre, le ministère public joue dans la conduite de ces enquêtes un rôle essentiel de coordination des services chargés de constater les infractions et d'assister, le cas échéant, les officiers et agents de police judiciaire. La technicité de ces matières est également à l'origine de la spécialisation des juridictions. Ont ainsi été créées six juridictions du littoral maritime, spécialisées dans la lutte contre la pollution maritime, qui traitent désormais l'essentiel du contentieux lié aux rejets volontaires. Le traitement judiciaire de l'affaire du Prestige a permis d'affirmer que cette spécialisation est utile, surtout quand ce travail est relayé par des partenaires efficaces. Dans cette affaire, il convient de saluer le travail déterminant réalisé par Eurojust, qui a rempli efficacement son rôle de coordonnateur de l'entraide pénale entre les pays concernés par ce dossier : la France, l'Espagne et la Grèce. Eurojust a également rendu une recommandation tendant à la dénonciation de l'ensemble de la procédure des juges français à l'Espagne. Cette décision illustre l'objectivité et la clairvoyance des magistrats d'Eurojust. En effet, il en allait de l'intérêt de la manifestation de la vérité et surtout de l'intérêt des victimes que la fin de l'instruction du dossier soit réalisée par un seul pays. De même, à la suite d'importantes affaires mettant en cause la santé publique, et notamment de l'affaire dite du sang contaminé, liée à la contamination par le virus du sida de personnes qui avaient fait l'objet de transfusions sanguines, est apparue la nécessité d'une spécialisation des juridictions chargées de connaître de ces affaires. La création des deux pôles de santé publique de Paris et de Marseille a ainsi permis une centralisation des procédures les plus importantes, une spécialisation et une professionnalisation de leur traitement, notamment grâce au concours d'assistants spécialisés issus du monde médical. La mise en oeuvre de ces nouvelles procédures, l'ouverture de nos frontières et l'internationalisation du crime a par ailleurs favorisé l'émergence de liens privilégiés et d'une coopération de plus en plus étroite et fructueuse entre magistrats français et étrangers. Il me paraît, en effet, essentiel que ces améliorations procédurales s'accompagnent d'une coopération internationale renforcée. La France a ainsi été le premier pays à mettre en place une équipe commune d'enquête avec un pays européen, l'Espagne, destinée non seulement à faciliter le travail transfrontalier, en permettant une circulation optimale des informations, mais également en assurant la sécurité juridique des procédures. Je voudrais sur ce point saluer le travail remarquable réalisé par les magistrats de liaison tant français qu'étrangers qui s'assurent de la bonne coopération pénale internationale. Cette conférence et les débats auxquels vous allez participer devraient de ce point de vue permettre de favoriser des échanges ultérieurs que j'appelle de mes voeux. Mesdames et Messieurs, Ce programme très complet, axé sur des thèmes essentiels, vous donnera donc l'occasion de débattre du rôle tout à fait stratégique joué par les procureurs dans le respect des libertés fondamentales des justiciables. La mission des procureurs et poursuivants s'étend. Leur statut et le régime de responsabilité font débat dans beaucoup de pays. Je ne doute pas que ces rencontres donneront lieu à de fructueux échanges sur ces questions et permettront de mettre en lumière les pratiques les plus efficaces. En effet, si chaque pays a sa propre procédure pénale, nous sommes tous unis autour d'une vision du droit. Le parquet est au service de la loi, qu'il agisse en fonction du principe de légalité ou du principe d'opportunité des poursuites. Cette vision commune est le ciment de l'Association internationale des procureurs et poursuivants. L'AIPP est forte car elle rassemble tous les procureurs, quelles que soient les différences linguistiques et juridiques. Au sein de ce rassemblement, les francophones doivent évidemment trouver leur place. Cette place, on peut imaginer qu'elle se concrétise par la mise en place d'une structure qui, dans le cadre de l'AIPP, avec les mêmes objectifs, en soutiendra l'expansion vers les pays francophones. Je me réjouis d'ailleurs de la présence aujourd'hui de magistrats du parquet qui ont pu nous rejoindre grâce à l'action de l'organisation internationale pour la francophonie. Serviteur du droit, le parquet se doit d'être un instrument démocratique, chargé de trouver quotidiennement l'équilibre nécessaire entre la sécurité des citoyens et le respect des libertés individuelles. Je vous remercie de votre attention.Source http://www.justice.gouv.fr, le 29 août 2006