Déclaration de M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, sur la coopération entre la France et le Japon pour lutter contre la contrefaçon et développer la protection de la propriété industrielle, au Japon le 23 février 2005.
Date: 2005-02-23
Orateur: François Loos
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au commerce extérieur

Monsieur le Secrétaire Général (M. Araï) Monsieur le Président du Jetro (M. Tsukamoto) Mesdames, Messieurs Je suis particulièrement heureux d'ouvrir ce séminaire consacré à la protection de la propriété industrielle et aux politiques de lutte contre la contrefaçon, et fruit d'une coopération entre nos deux pays, le Japon et la France. Comme vous le savez, la protection des droits de propriété industrielle est devenue un sujet majeur en Asie. Face au nombre croissant de cas de contrefaçon et de violation de la propriété intellectuelle, notre action dans ce domaine revêt aujourd'hui une dimension stratégique pour les économies développées, basées sur la connaissance. Je me félicite donc de la tenue de ce séminaire, tout particulièrement parce qu'il souligne d'une part la volonté de coopération entre la France et le Japon dans ce domaine et d'autre part l'impérative nécessité d'associer étroitement nos industriels à ce travail. A ce titre, je remercie les représentants des groupes HONDA, TOSHIBA, VALEO et SCHNEDER ELECTRICS de bien avoir voulu participer à ces échanges en nous apportant leur témoignage. Je souhaite également adresser un remerciement particulier à M. le Secrétaire Général ARAI. La France, qui a clairement exprimé ses convictions en matière de protection de la propriété intellectuelle depuis de longues années, apprécie grandement votre engagement et votre action dans ce domaine. Je mesure tout particulièrement le rôle très important que vous avez personnellement joué, M. le Secrétaire Général, dans les progrès considérables réalisés par le Japon au cours des dernières années pour améliorer la lutte contre la contrefaçon. Bien entendu, il existe encore certains domaines dans lesquelles la législation japonaise mériterait d'être renforcée, comme par exemple l'interdiction de l'importation de biens contrefaits pour usage personnel, ou encore certains cas où la mise en uvre de cette législation pourrait être améliorée, par exemple en infligeant plus fréquemment que ne le font aujourd'hui les juridictions japonaises les sanctions pénales prévues par la loi aux importateurs de produits contrefaits. Mais je suis convaincu que le volontarisme dont a fait preuve le Gouvernement japonais ces dernières années permettra dans les années qui viennent de résoudre ces problèmes. La propriété intellectuelle est un outil indispensable pour favoriser le développement de l'innovation et de la création : elle les stimule en organisant les relations entre acteurs économiques notamment en matière d'échanges et transferts de technologie, et de partenariats techniques et commerciaux. C'est la raison pour laquelle de plus en plus d'entreprises l'intègrent dans leurs stratégies et en font un outil de création de valeur. Dès lors, tant la violation des droits d'auteur que la contrefaçon constituent des défis majeurs pour nos économies dans le contexte de la globalisation des échanges. Concernant la contrefaçon, nous savons qu'au cours de ces dernières années, elle s'est considérablement développée. Le commerce des produits contrefaits représentait 5 % du commerce mondial en 2000. Il en représente aujourd'hui 10 %. Le nombre de saisies dans l'Union européenne a été multiplié par quatre entre 1999 et 2003, passant de 25 à 100 millions d'articles saisis. Pour la France, les saisies sont passées de 300 000 articles en 1995 à plus de trois millions en 2004. Nous estimons que la contrefaçon est en outre responsable de la perte de 30 000 emplois par an en France. La contrefaçon est aujourd'hui l'uvre de filières criminelles de plus en plus sophistiquées. Et il faut souligner que le phénomène ne concerne plus seulement les produits de luxe. Il s'étend désormais à tous les secteurs de la vie économique,.à toutes les industries et à toutes les étapes de la création de valeur. Cette situation justifie que puisse être mieux évaluée quantitativement l'ampleur économique de la piraterie et de la contrefaçon sous toutes ses formes : l'OCDE pourrait certainement s'y atteler. Le plan que la France a élaboré et qui a été annoncé le 2 juin 2004 vise à affronter résolument le défi de la contrefaçon. Il s'agit à la fois : - d'intensifier les contrôles douaniers, ce qui s'est traduit dès 2004 par une augmentation de l'ordre de 50 % des saisies ; - de sensibiliser les consommateurs par des campagnes de communication menées en association avec des fédérations professionnelles ; en effet les consommateurs doivent prendre conscience qu'en achetant des produits contrefaits, ils contribuent à détruire des emplois, à alimenter des réseaux souterrains parfois mafieux, et ils prennent aussi des risques sur la sécurité des produits ; - de renforcer les sanctions pénales, ce qui a été fait par une loi de mars 2004 qui a porté la peine d'emprisonnement de deux à trois ans et la peine d'amende de 150 000 à 300 000 pour le délit de contrefaçon concernant les marques, les droits d'auteur et droits voisins, les bases de données, les dessins et modèles ainsi que les brevets ; en outre, la circonstance aggravante de bande organisée est désormais prévue pour tous les délits visés dans le code de la propriété intellectuelle ; les peines sont alors portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende ; - de renforcer les contacts bilatéraux d'une part avec les pays les plus sensibles comme par exemple, en Asie, la Chine ou la Corée, et d'autre part les plus touchés par la contrefaçon et notamment les Etats-Unis et le Japon, ce séminaire en étant une illustration. La coopération est bien évidemment également européenne : à ce titre il faut citer l'adoption le 26 avril dernier de la directive sur le respect des droits de la propriété intellectuelle qui harmonise " par le haut " la législation des Etats-membres. Par ailleurs, la France est parmi les pays les plus actifs pour soutenir la nécessité de formuler des propositions en matière de sanctions pénales au niveau communautaire. Au niveau national, bien que la législation française soit déjà parmi les plus outillée, la transposition de la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle, qui constitue une priorité pour les pouvoirs publics, va compléter et renforcer le dispositif existant. En Asie, le Japon et l'Union Européenne se sont par ailleurs engagés l'année dernière à travailler ensemble au renforcement des droits de propriété intellectuelle dans le cadre d'une initiative commune, qui a pour objet d'assister les pays tiers de la zone dans la mise en place de leurs réglementations, et dans la lutte contre leurs problèmes de contrefaçon. Cette initiative, qui prévoit notamment la mise en place de programmes d'échange d'informations et de coopération technique, s'est par exemple illustrée par un séminaire sur la protection des dessins industriels en octobre dernier à Pékin. Je saisis l'occasion de l'évocation de ces actions conjointes entre l'Europe et le Japon pour remercier la délégation de la Commission européenne, et notamment M.Thomas Näcke, qui la représente aujourd'hui, de son appui pour l'organisation de ce séminaire. En France, notre action s'appuie sur une concertation étroite entre les pouvoirs publics et les acteurs économiques, notamment au sein du Comité National Anti-Contrefaçon dont le secrétariat est désormais confié à l'INPI : M. Jean-Baptiste Mozziconacci, Chef du Service Affaires bilatérales et Coopération internationale de l'INPI, vous en parlera en détail. Pour conclure je voudrais féliciter le JETRO, l'INPI, la Mission économique, la délégation de la Commission Européenne, la Japan Intellectuel Property Association, notamment M.Doi son secrétaire général, pour l'organisation de ce séminaire, et vous souhaiter de fructueux échanges permettant de dégager de nouvelles voies de coopération et de proposer de nouvelles initiatives. Je vous remercie. (Source http://www.minefi.gouv.fr, le 3 mars 2005)