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Lettre de M. Jacques Chirac, Président de la République, à M. Valéry Giscard d'Estaing, Président de la Convention sur l'avenir de l'Europe, sur la place de la diversité culturelle dans la future Constitution européenne et le maintien des dispositions com
Date: 2003-05-07
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, Comme vous le savez, la France attache une importance particulière à l'action de l'Union européenne en faveur de la préservation et de la promotion de la diversité culturelle, tant en son sein que dans le reste du monde. A cet égard, je me réjouis que le projet d'article 3 de la future Constitution européenne, relatif aux objectifs de l'Union, mentionne la diversité culturelle. La France a d'ailleurs proposé que cette mention apparaisse au premier paragraphe parmi les buts fondamentaux de l'Union. Il me semble en outre important que le futur article qui énoncera les objectifs de l'action extérieure de l'Union comporte une référence à la diversité culturelle. Je souhaiterais appeler plus particulièrement votre attention sur la priorité absolue que la France attache au maintien des dispositions actuelles en matière de politique commerciale, prévoyant le commun accord des Etats membres pour conclure tout accord international portant sur le commerce des services culturels et audiovisuels, des services d'éducation ainsi que des services sociaux et de santé humaine. Vous connaissez comme moi les pressions qui s'exercent dans les négociations commerciales internationales, à l'Organisation mondiale du commerce comme dans le cadre bilatéral, pour abolir les dispositifs de soutien à la production audiovisuelle et culturelle des pays européens. Ces négociations peuvent conduire à des compromis susceptibles de remettre en cause, au nom d'objectifs purement commerciaux, les dispositions prises par les Etats membres ou par l'Union pour la préservation de la culture, de l'éducation et de la santé. Les domaines concernés touchent au coeur du modèle social et culturel européen et les opinions publiques en Europe y sont particulièrement sensibles. Leur inclusion dans le champ de la politique commerciale commune aurait des conséquences considérables en termes de prise de décision et de transfert de compétence. C'est pourquoi la France souhaite que le commun accord des Etats membres, qui figure à l'article 133.6 du Traité de Nice, soit maintenu dans la future Constitution. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération et ma bien cordiale amitié, Jacques CHIRAC Monsieur Valéry GISCARD D'ESTAING Président de la Convention sur l'Avenir de l'Union européenne
Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, en réponse à une question sur le bilan de la première année du gouvernement, à l'Assemblée nationale le 7 mai 2003.
Date: 2003-05-07
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Il y a des moments où, comme disait G. Pompidou, les bornes franchissent les limites. Et donc, je suis très heureux de vous répondre et de constater le mépris que vous avez pour notre travail. Oh ! Je ne dis pas que tout réussit et, surtout, je ne dis pas qu'il reste beaucoup de choses à faire (sic). Je ne suis jamais dans l'autosatisfaction, et nous sommes vraiment, aujourd'hui, convaincus que ce qu'il reste à faire est plus important que ce qui est fait. Mais s'il vous plaît, respectez, aujourd'hui, ce que les Français constatent. Respectez les baisses de la délinquance, respectez le retour de l'autorité républicaine, respectez la justice, respectez notre loi de programmation militaire, respectez le travail que nous faisons pour faire en sorte que les Français sentent le travail revalorisé. Nous voulons revaloriser le travail, parce que nous disons vraiment que c'est par l'effort que nous pourrons résoudre les problèmes qui sont posés à notre pays. Alors, bien sûr, il y a des difficultés. Oh ! Vous n'êtes pas responsables de toutes les difficultés. Mais c'est vrai que si vous aviez fait les réformes quand il y avait 4 % de croissance, ce serait plus facile aujourd'hui. Il nous faut faire les réformes de structures avec 1 % de croissance, et la réforme des retraites, je l'engage et nous l'engageons tous avec concertation, détermination. Mais il faut le faire dans l'intérêt du pays et c'est ce qui nous anime. Donc, je vous inviterai simplement à respecter notre travail comme vous respectez le vôtre, parce que notre travail, il est au service des Françaises et des Français, il est au service de la France et je ne vous laisserai pas dire que nous pouvons attaquer telle catégorie de Français, car nous travaillons pour la France. Nous ne voulons pas opposer le secteur privé au secteur public, nous voulons de la justice, nous voulons de l'équité, nous voulons qu'en matière de retraite, cessent les disparités qui sont aujourd'hui celles de la réalité. Notre combat, il est pour l'équité. Je pense aux infirmières, je pense aux policiers, je pense aux enseignants, à tous ceux qui, dans la fonction publique, ont droit évidemment au respect de la Nation, et donc, ils ne sont pas les accusés de la politique du Gouvernement. Je me porte en faux contre vos propos. Notre combat, c'est celui de la France, une France plus équitable, une France plus juste et non pas d'un gouvernement qui dirige pour les uns contre les autres, mais qui dirige pour la France. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 9 mai 2003)
Communiqué du ministère de l'outre-mer, en date du 7 mai 2003, sur l'aide supplémentaire accordée par la Commission européenne en faveur des producteurs de banane antillais.
Date: 2003-05-07
Orateur: Ministère de l'Outre-mer

Pour compenser les pertes de revenu engendrées par un marché de la banane très perturbé en 2002, les producteurs antillais et les pouvoirs publics français ont demandé en mars dernier à la Commission d'accorder une aide supplémentaire. Le dialogue actif engagé par Hervé Gaymard, Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires rurales et Brigitte Girardin, Ministre de l'Outre-mer, avec la Commission européenne depuis septembre 2002 ont favorisé une négociation qui s'annonçait extrêmement difficile. Le lancement d'une consultation sur l'avenir de la banane antillaise auprès des professionnels début 2003 et l'organisation d'une mission aux Antilles en février pour permettre à la Commission européenne de mesurer la détresse du secteur sur le terrain ont permis de démontrer l'urgence d'une aide complémentaire. Ce matin, la Commission a ainsi accepté de débloquer une somme exceptionnelle de 13 millions d'euros pour les producteurs des régions antillaises. Ce budget supplémentaire permet d'octroyer un complément d'aide supérieur à 40 euros / tonne au producteur guadeloupéen et supérieur à 30 euros / tonne au producteur martiniquais. Il constitue ainsi une compensation de 40 % de l'écart entre le prix moyen des bananes antillaises et celui des bananes produites en Europe. Pour l'avenir et afin d'assurer le revenu des planteurs, les pouvoirs publics français ont également obtenu que l'Union européenne fixe des règles objectives pour l'attribution de ce complément d'aide. Pour encourager les producteurs à restructurer leur filière, une règle de dégressivité a été retenue pour les prochaines années. Cet accord traduit la reconnaissance par l'exécutif européen des efforts engagés par les planteurs antillais dans la valorisation et la commercialisation de leur produits. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 9 mai 2003)
Déclaration de M. Marc Blondel, secrétaire général de Force ouvrière, recueillie par France-Inter le 7 mai 2003, sur son opposition à la lettre du gouvernement envoyée aux Français pour présenter le projet de réforme des retraites.
Date: 2003-05-07
Orateur: Marc Blondel
Fonction: FRANCE. FO, secrétaire général

Chapô P. Roger: J.-P. Raffarin en bon, professionnel de la communication qu'il était avant d'être Premier ministre a décidé de mettre les grands moyens pour essayer de convaincre les Français du bien-fondé de sa réforme des retraites. Une vraie campagne médiatique pour contrer les syndicats qui occupent le terrain, avec des manifestations à répétition et notamment, la grande journée d'action, mardi prochain, le 13 mai. Ce matin, alors que l'avant-projet de loi est examiné en Conseil de ministres, J.-P. Raffarin s'est offert une page de publicité, une lettre dans tous les journaux. Ce soir, il sera sur France, 2 ; bientôt, il y aura des spots télé et radio et le 10 juin, une nouvelle lettre, envoyée cette fois directement à chaque Français par la poste. Une facture de près de 20 millions d'euros, une opération dénoncée par M. Blondel, le secrétaire général de FO, qui parle de "propagande". M. Blondel (FO) : "Avec l'argent de nos impôts, on va faire une campagne pour expliquer aux gens "voilà comment on va détruire votre retraite". On va expliquer comment la mécanique Fillon va se mettre en place. C'est la propagande, je suis navré. S'il s'agissait de décisions prises, que le Parlement ait délibéré, et de l'information, c'est autre chose, mais là, en ce moment, par définition, c'est, qu'on le veuille ou non, un conditionnement, justement, pour essayer de déglonfler la réaction des gens. Il va falloir que nous nous fassions entendre par la rue et eux vont essayer de conditionner les gens. C'est la donnée du problème. Monsieur Fillon, c'est clair, est en train de faire une campagne médiatique par anticipation sur les décisions à prendre, ce qui veut dire que c'est du conditionnement." (Source : premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 7 mai 2003)
Conseil des ministres du 7 mai 2003. Sécurité des transports publics guidés.
Date: 2003-05-07
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif à la sécurité des transports publics guidés. Depuis longtemps, l'Etat définit des règles relatives à la sécurité des transports publics guidés. Les accidents survenus en Europe au cours des dernières années montrent que l'exigence de sécurité ne peut plus se limiter à la simple édiction de normes techniques. Le danger n'est pas seulement inhérent aux caractéristiques géométriques d'un ouvrage, il tient aussi à une combinaison indissociable de comportements individuels et collectifs, de conditions d'exploitation et de maintenance et d'organisation des secours. C'est à cette vision globale de la sécurité et de la prévention des accidents que le décret a souhaité répondre. Pris pour l'application de la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, il a fait l'objet d'une très large concertation avec les acteurs du secteur et des collectivités concernées. Ce décret fixe le niveau de sécurité attendu des nouveaux RER, des métros, des tramways, des trains historiques ou touristiques, des remontées mécaniques. Il institue des procédures d'autorisations administratives préalables à l'engagement des travaux et à la mise en service. Ce décret dote ainsi les transports publics guidés d'un cadre réglementaire rénové et harmonisé apte à garantir leur niveau de sécurité.
Conseil des ministres du 7 mai 2003. Sécurité des remontées mécaniques.
Date: 2003-05-07
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif à la mise en place sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques. Ce décret transpose en droit français une directive européenne du 20 mars 2000 relative à la mise sur le marché des constituants et des sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques. Il a fait l'objet d'une large concertation avec les principaux acteurs et organisations professionnelles du secteur. La directive du 20 mars 2000 vise à promouvoir le libre échange des constituants et sous-systèmes au sein du marché unique européen tout en garantissant un niveau élevé de sécurité. A compter de mai 2004, les Etats membres ne pourront plus s'opposer à la fabrication, à la mise sur le marché ou à l'utilisation des constituants de sécurité et des sous-systèmes entrant dans l'assemblage d'une remontée mécanique, dès lors que ces produits auront été déclarés conformes aux normes de sécurité les concernant par un organisme notifié auprès de la Commission européenne. Un marquage " CE " de ces constituants attestera de la conformité à ces normes de sécurité. Le nouveau dispositif aura aussi pour conséquence de favoriser la standardisation des produits concernés. Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, service à compétence nationale rattaché au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, vient de faire l'objet d'une procédure de notification auprès de la Commission européenne.
Conseil des ministres du 7 mai 2003. Les orientations de la réforme des retraites.
Date: 2003-05-07
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté une communication sur les orientations de la réforme des retraites. Il a fait le point des discussions avec les partenaires sociaux conjointement avec le ministre chargé de la fonction publique, en soulignant la qualité des échanges au cours des nombreuses réunions qui se sont tenues tout au long des mois de mars et avril. En particulier les propositions du Gouvernement soumises à concertation le 18 avril ont permis de progresser sur de nombreux points concrets. L'élaboration de la réforme se poursuit avec la rédaction d'un avant-projet de loi qui sera soumis dans les prochains jours à la consultation des caisses de sécurité sociale, des conseils supérieurs des fonctions publiques et du conseil supérieur de la fonction militaire. Le dispositif proposé par le Gouvernement concernera l'ensemble des régimes de retraite à l'exception des régimes spéciaux. L'architecture du projet est la suivante : Titre I : principes généraux Titre II : dispositions relatives au régime général Titre III : dispositions relatives à la fonction publique Titre IV : dispositions relatives aux non salariés Titre V : dispositions relatives à l'épargne retraite L'objectif du Gouvernement est de garantir durablement la sécurité de nos régimes de retraite par répartition, dans le respect des principes généraux retenus lors des échanges avec les partenaires sociaux, en particulier celui visant à garantir l'équité entre les cotisants, quel que soit le régime dont ils relèvent. La rédaction du projet de loi sera débattue au cours des prochaines semaines. Le dialogue avec les partenaires sociaux sera poursuivi. L'information des Français sera organisée pour que chacun puisse mesurer les enjeux tant collectifs qu'individuels de la réforme en préparation. Le calendrier d'élaboration de la réforme est le suivant : - poursuite des consultations en mai ; - 28 mai : présentation du projet de loi en conseil des ministres ; - juin : examen à l'Assemblée Nationale, puis au Sénat ; - vote définitif avant le 14 juillet, dans le cadre d'une session extraordinaire si nécessaire.
Message de M. Jacques Chirac, Président de la République, lu par M. Patrick Gaubert, président de la LICRA (Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme), sur le refus du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme et la réaffirmation des
Date: 2003-05-06
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Vous êtes réunis ce soir pour affirmer votre attachement à la défense des droits les plus sacrés de la personne humaine. Ces droits sont au coeur de notre pacte républicain. Leur portée est universelle. Les Françaises et les Français ont toujours su exprimer avec force leur fidélité au message humaniste qui fait la fierté, la noblesse et la grandeur de la France. Un pays où " les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ". Aujourd'hui, à vous tous, réunis par-delà vos origines, vos convictions personnelles, vos engagements, je veux dire la détermination de l'État à faire en sorte que les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité continuent à inspirer l'action de la République. Nul en France ne doit rencontrer la peur ou subir des discriminations à cause de sa naissance, de sa religion ou de la couleur de sa peau. La République rejette avec horreur les actes racistes, xénophobes ou antisémites. Elle ne tolère aucun message d'exclusion, d'obscurantisme ou de haine. La France est riche de sa diversité, héritage d'une longue histoire. Cette diversité est une chance. Elle se conjugue avec le sentiment puissant d'appartenir à une même Nation. Car la France n'est pas une juxtaposition de communautés. Elle est une communauté nationale. Ce qui nous rassemble, c'est le sentiment de former une Nation, c'est-à-dire la conscience de partager la même histoire, l'adhésion aux mêmes principes, ceux de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le fait de parler une même langue qui porte partout dans le monde les idéaux de liberté, la fierté d'avoir accompli de grandes choses ensemble, la certitude d'avoir à en accomplir beaucoup d'autres encore. Pour que chacun se reconnaisse en elle, pour que chacun se mobilise comme vous le faites aujourd'hui, la République doit rappeler et défendre en toute circonstance ses valeurs. Elle doit être aussi en action pour les faire vivre, les faire partager, les faire aimer. Vive la République ! Vive la France !
Interview de M. Dominique Perben, ministre de la justice, dans "Le Parisien" du 5 mai 2003, sur la coopération judiciaire entre les Etats du G8 en matière de criminalité financière et de fichier ADN et sur l'application du mandat d'arrêt européen.
Date: 2003-05-05
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Q - Les magistrats se plaignent de voir leurs enquêtes, surtout celles sur le blanchiment, freinées par le manque de coopération internationale. Le G8 veut-il vraiment résoudre ce problème ? R - Les Etats du G8 sont les premiers victimes de la criminalité financière. Lutter contre le blanchiment d'argent, c'est lutter contre le terrorisme et son financement et contre les grandes mafias internationales. Un magistrat qui mène une enquête ne doit pas être arrêté dans ses recherches par une frontière juridique. Il doit pouvoir trouver des preuves dans tous les pays du G8. Aujourd'hui à Paris, ces pays, dont la France, adopteront vingt-neuf principes directeurs pour faire échec aux manuvres de plus en plus sophistiquées des délinquants financiers. Ces mesures permettront, entre autre, la traçabilité des flux financiers d'un pays à l'autre, mais aussi la possibilité de geler, saisir ou confisquer des avoirs d'origine criminelle. Les mafias ne doivent plus profiter aujourd'hui de la perméabilité des frontières. Q - A quoi servent ces accords si les pays hors G8 continuent à pratiquer le secret bancaire ? R - Les pays les plus puissants se mettent d'accord pour eux-mêmes sur des règles du jeu et ensuite ils essaient de les faire partager par les autres pays, c'est un peu l'esprit du G8. En matière de criminalité financière, grâce à la traçabilité des capitaux, nous aurons une possibilité d'alerte lorsque des fonds arriveront de provenance suspecte. Q - L'ADN est aujourd'hui une preuve essentielle dans les dossiers criminels et la France vient de lancer son propre fichier. Comment envisagez-vous de coopérer avec les autres pays ? R - Pour établir la culpabilité ou l'innocence d'un suspect, l'ADN est en effet devenu essentiel. Le fichier français se constitue progressivement et nous avons déjà été sollicités à quelques reprises par l'Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique notamment. Dans ce domaine aussi nous adopterons ce soir onze principes directeurs, notamment sur le fait que les experts auront la même formation pour rendre les données facilement transmissibles et lisibles. Nous publierons aussi un guide méthodologique "ADN pratique". Q - Où en est le mandat d'arrêt européen ? R - Il sera applicable le 1er janvier prochain. Cette procédure constitue une véritable avancée en Europe. C'est une reconnaissance réciproque des décisions de justice qui permettra la remise automatique d'une personne arrêtée sur demande d'un Etat de l'Union européenne. Avec ce texte, Patrick Henry aurait pu être remis à la France dès son arrestation./. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 6 mai 2003)
Communiqué du ministère de l'écologie et du développement durable, en date du 3 mai 2003, sur la coopération européenne en matière d'environnement.
Date: 2003-05-03
Orateur: Laurent Fabius

La Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable, Roselyne BACHELOT-NARQUIN, a participé les 2 et 3 mai 2003 au conseil informel des ministres européens de l'environnement organisé à Lagonissi (Grèce) par la présidence grecque. Ce conseil auquel participaient pour la première fois les nouveaux pays accédants a été l'occasion d'évoquer le futur de l'Europe, notamment à travers les travaux de la convention chargée d'élaborer le projet de traité européen, et la coopération avec les pays des Balkans occidentaux. Concernant les travaux de la convention, Roselyne BACHELOT- NARQUIN a rappelé la nécessité d'inscrire le développement durable parmi les objectifs prioritaires de l'Union, de mentionner la protection de l'environnement dans les premiers articles du traité et de l'intégrer dans les politiques sectorielles. Cette position a été partagée par l'ensemble des délégations et reprise dans les conclusions de la présidence. S'agissant des réformes institutionnelles, Roselyne BACHELOT-NARQUIN a souhaité que le conseil environnement puisse continuer à exercer ses compétences et plaide pour une simplification des procédures décisionnelles actuellement en vigueur. La coopération avec les pays du sud-est de l'Europe, invités pour la première fois à une session du conseil informel, a été l'occasion pour la ministre de souhaiter un accroissement des investissements dans le secteur de l'environnement notamment sur les ressources du programme communautaire d'appui à la reconstruction, la démocratie et la stabilisation (CARDS). Elle a également, à l'image de l'expérience réussie en la matière avec les PECO, appelé à un renforcement des jumelages institutionnels pour favoriser la transposition de l'acquis communautaire. Dans le domaine de l'eau, Roselyne BACHELOT-NARQUIN, s'est montrée favorable à une action de coopération renforcée sur le bassin du Danube, indiquant que celle ci serait de nature à structurer l'appui communautaire dans le domaine régional. Roselyne BACHELOT-NARQUIN a par ailleurs rendu compte à l'ensemble des ministres présents des résultats du G8 environnement réuni à PARIS du 25 au 27 avril dernier. En marge du conseil informel, Roselyne BACHELOT-NARQUIN a eu de nombreux entretiens bilatéraux notamment avec la commissaire européenne pour l'environnement, Margot WALLSTRÖM ainsi qu'avec son homologue norvégien Børge BRENDE (Source http://www.environnement.gouv.fr, le 9 mai 2003)