Interview de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, dans "Investissement Conseil" d'octobre 2003, sur le dispositif de défiscalisation de l'outre-mer.
Date: 2003-10-01
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Investissement Conseils : Pensez-vous que les dispositions prises par la loi programme soient suffisamment incitatives pour que les investisseurs particuliers et entreprises retrouvent le goût d'investir outre-mer ? Brigitte GIRARDIN : Le dispositif de défiscalisation des investissements outre-mer trouve un souffle nouveau avec la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 qui l'inscrit dans la durée et donne aux particuliers comme aux entreprises, la possibilité d'y recourir dans un cadre simplifié et plus transparent. Ainsi par exemple, l'éligibilité des secteurs ouvrant droit à la défiscalisation devient la règle, et la procédure d'agrément des dossiers est davantage déconcentrée. En outre, la saisine désormais possible par tout investisseur, d'une commission consultative, locale ou nationale, créée pour examiner les cas où l'administration envisage de refuser l'agrément apporte à la décision la transparence qui est souhaitable. La mobilisation d'une épargne nouvelle des particuliers est par ailleurs favorisée par la création des SOFIOM, nouvel outil qui vise à la fois au financement des investissements productifs des entreprises ultramarines et à l'amélioration pérenne de leurs fonds propres. Enfin, l'attractivité du dispositif pour les petits contribuables est accrue grâce au déplafonnement de la réduction d'impôt conjugué à la possibilité nouvelle de report de réduction d'impôt pour tous les contribuables dans la limite d'un plafond d'investissement de 1,5 million d'euros. S'y ajoutent l'ensemble des mécanismes d'aide au logement, avec un soutien renforcé apporté à la construction de logements neufs et une mesure nouvelle de réhabilitation du patrimoine en faveur de logements anciens de plus de quarante ans. Toutes ces dispositions constituent un cadre incitatif à l'investissement outre-mer, dont je ne doute pas que les investisseurs, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, sauront tirer parti, au bénéfice de nos économies ultramarines. Investissement Conseils : Concernant l'investissement locatif précisément, certains professionnels estiment que le plafond du prix du m2 fixé à 1 750 E HT est insuffisant notamment sur certains départements comme la Réunion par exemple et pensent que dans ce contexte, les promoteurs et les investisseurs vont se détourner de ce type de placement. Qu'en pensez-vous ? Que pouvez-vous leur dire ? Brigitte GIRARDIN : La loi majore de 15% le prix plafond au m² qui passe de 1 525 à 1 750 / m² et étend cette disposition à la défiscalisation dans le domaine du locatif. L'objectif de cette mesure est double : d'une part, sécuriser l'investisseur en développant une offre de défiscalisation sur des logements de gamme moyenne et supérieure, qui constituent le marché sur lequel la demande est la plus forte outre-mer : en cadrant les prix à ce niveau très " raisonnable ", on limite pour l'investisseur le risque d'écarts entre le prix de construction et celui de la revente au terme des 6 ans de détention ; d'autre part, contribuer à freiner l'augmentation des prix du foncier outre-mer, pour ne pas pénaliser la construction. Lors de l'élaboration de la loi, de nombreux professionnels de l'immobilier nous avaient confirmé que ce plafond correspondait bien aux prix pratiqués. Pour autant, les constructions plus luxueuses qui dépassent ce plafond ne sont pas exclues du dispositif, l'avantage fiscal étant simplement plafonné. Par ailleurs, les relèvements substantiels de taux opérés par la loi conduisent à porter l'avantage fiscal à un niveau très sensiblement supérieur à celui qui prévalait précédemment. Ainsi, ces taux sont portés de 25 à 40 % pour le locatif libre et de 40 à 50 % pour le logement intermédiaire, avec des bonifications spécifiques de 10 points en cas de localisation dans l'une des zones urbaines sensibles ultramarines ou de 4 points pour l'usage des énergies renouvelables. Par ces mesures, le gouvernement souhaite relancer une politique du logement défiscalisé plus active et mieux adaptée aux besoins de nos collectivités d'outre-mer. Investissement Conseils : Vous avez conservé le principe du taux de rétrocession mis en place dans le cadre de la loi Paul qui paraît pourtant être un frein à l'investissement ? Pourquoi ? Brigitte GIRARDIN : Dès 1986, l'objectif du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer visait fondamentalement à injecter une part prépondérante de l'économie d'impôts réalisée par les contribuables au bénéfice des économies ultramarines. C'est ainsi qu'au cours des dix dernières années, ce sont plus de 16 600 d'emplois qui ont pu être créés outre-mer grâce à la défiscalisation. L'obligation de rétrocession qui s'est progressivement et naturellement imposée dans le montage des dossiers d'agrément a été légalisée en 2000. Il n'a donc pas été jugé opportun de remettre en cause l'équilibre de marché qui s'était instauré. Le taux de rétrocession a néanmoins été réduit de 60 à 50 % s'agissant des petits projets de moins de 300 000 dont le montage financier ne parvenait pas à atteindre, depuis la dernière réforme, les conditions de rentabilité et d'équilibre de l'offre et de la demande. Investissement Conseils : Par le passé, d'autres freins au développement économique de l'outre-mer ont été mis en évidence, notamment la lenteur avec laquelle les agréments étaient délivrés décourageant ainsi toute bonne volonté. Pensez-vous que les nouvelles mesures vont permettre de remédier à ce problème ? Brigitte GIRARDIN : Soulignons au préalable qu'une instruction sérieuse et complète des dossiers par l'administration est nécessaire afin de vérifier la pertinence de l'investissement, d'assurer une sécurité optimum aux investisseurs et de garantir un bonne utilisation des aides d'Etat. Cette expertise-conseil de l'administration permet dans nombre de cas d'améliorer la qualité des projets, et l'expérience montre que parmi les dossiers agréés, rares sont ceux qui, faute d'honorer les engagements pris, donnent lieu à reprise fiscale. Pour autant, les impératifs auxquels se trouvent confrontés les entreprises commandent que les délais de décision soient raccourcis autant que possible. C'est pourquoi j'ai plaidé et obtenu que le délai d'agrément tacite de l'administration soit ramené de trois mois à deux mois lorsque l'agrément est délivré localement. Dans ce même souci de satisfaire les préoccupations exprimées par les usagers, la loi de programme améliore très sensiblement les modalités de l'agrément par rapport au régime antérieur : le seuil général d'agrément est relevé de 760 000 à 1 000 000 , et l'agrément au premier euro ne s'impose plus qu'aux secteurs pour lesquels le respect de la réglementation communautaire l'exige ou dont les particularités le rendent nécessaire (hôtellerie, plaisance) ; un texte réglementaire permettra d'élever le seuil de prise de décision au niveau local : cette déconcentration, outre une meilleure capacité d'appréciation de la validité du projet, assurera une prise de décision plus rapide ; enfin, tout dossier pour lequel des réserves à l'agrément seront émises par l'administration pourra être soumis par le demandeur, pour avis, à une commission interministérielle locale ou centrale. Investissement Conseils : Pourquoi avoir introduit une différence dans le taux de réduction d'impôt entre la rénovation outre mer dans les TOM et collectivités territoriales et les DOM ? Cette mesure va-t-elle concerner davantage les entreprises ? Les montages proposés pour défiscaliser ne seront-ils pas trop complexes pour les particuliers ? Brigitte GIRARDIN : Un effort de l'Etat, aux côtés des acteurs économiques et des collectivités locales, était nécessaire pour relancer l'activité touristique dans les DOM et particulièrement aux Antilles, confrontées à la concurrence régionale de pays à bas salaires et faibles prestations sociales. Cette relance du secteur va s'opérer au travers de la conjugaison d'un plan de relance du tourisme adopté par le gouvernement en décembre 2002 et des dispositions renforcées de la loi de programme en faveur des opérations de rénovation ou de réhabilitation hôtelières. En ce qui concerne les DOM, la loi de programme porte ainsi à 70% le taux de réduction d'impôt et rétablit, pour une durée de 5 ans, la possibilité d'imputer sur le revenu global des investisseurs les déficits provenant de l'exploitation des sociétés en nom collectif (détunnélisation). En ce qui concerne les autres collectivités, le taux actuel de réduction d'impôt de 60% pour la rénovation hôtelière est maintenu et étendu en outre aux travaux de réhabilitation d'hôtels, résidences hôtelières et villages de vacances classés. Cette différence de traitement tient compte de l'autonomie fiscale de ces autres collectivités, qui leur permet de mettre en place des dispositifs territoriaux complémentaires d'aide fiscale, offrant aux opérateurs un niveau de rentabilité satisfaisant face à la concurrence, comme en témoigne par exemple le succès rencontré par le développement de l'hôtellerie de haut de gamme en Polynésie française. La défiscalisation des investissements hôteliers est donc largement promue et devrait susciter l'intérêt des particuliers, d'autant que l'outre-mer dispose de très nombreux atouts pour développer son potentiel touristique, en mettant l'accent sur la qualité des infrastructures et de l'accueil et la variété de l'outre-mer français, " la France des trois Océans ". S'agissant de montages juridiques et financiers complexes, on ne peut que recommander aux particuliers de continuer à s'adresser à des intermédiaires professionnels choisis en fonction de leur expérience et de leur sérieux. Investissement Conseils : Votre loi est mise en place jusqu'en 2017. Projetez-vous toutefois d'établir un bilan intermédiaire et le cas échéant d'apporter des modifications si vous en constatiez le besoin ? Brigitte GIRARDIN : Depuis la loi de finances pour 1992, le gouvernement établit chaque année pour le Parlement un rapport annuel de bilan et de suivi du dispositif de défiscalisation. En 2002, des informations complémentaires sur les créations d'emplois attendues ont été introduites. Toutefois, dans un souci de transparence et d'efficacité accrues du dispositif, l'impact de la défiscalisation sur les économies de l'outre-mer sera dorénavant mesuré de façon plus approfondie. Ainsi, dès 2006 puis tous les trois ans, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d'évaluation de l'impact socio-économique du dispositif. La conduite de cet exercice mobilisera le concours d'experts nationaux et locaux, des milieux économiques, des collectivités territoriales et des représentants de l'Etat. Investissement Conseils : Pour l'heure, aucune mention ne nous indique la date exacte de mise en application de ces nouvelles mesures. A partir de quelle date précise, ces mesures sont-elles applicables ? Brigitte GIRARDIN : La loi prévoit l'application du dispositif dès sa promulgation, et précise même que la mesure de déplafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu prend effet pour les revenus perçus dès le 1er janvier 2003. Cette disposition d'ordre général s'applique dans le respect du traité de l'Union européenne. En conséquence, dans les départements d'outre-mer, la date d'application du dispositif et en particulier la délivrance des agréments, est tributaire de la décision d'approbation de la Commission européenne de ce régime au titre des aides d'Etat. Cette décision doit intervenir dans le courant de l'automne, simultanément à la publication des décrets d'application de la loi. Dans les autres collectivités d'outre-mer en revanche, l'application de la loi intervient dès la promulgation sous réserve de la définition réglementaire de tous les éléments nécessaires à son application. Cette contrainte concerne principalement le nouveau dispositif de création de sociétés spécialisées dans le financement des entreprises outre-mer, les SOFIOM. Investissement Conseils : Quel message souhaitez-vous faire passer à nos lecteurs promoteurs, gestionnaires de patrimoine, banquiers pour qu'ils soient votre relais auprès des investisseurs particuliers ? Brigitte GIRARDIN : L'outre-mer est une véritable chance pour notre pays. Il lui donne sa dimension mondiale et à l'Europe, de nouvelles frontières. L'outre-mer dispose de nombreux atouts - une population jeune et formée, des ressources naturelles importantes, des infrastructures de qualité, une économie dynamique - qui peuvent être mis au service de la France et de l'Europe pour peu qu'on lui en donne la possibilité. La loi de programme pour l'outre-mer offre à l'ensemble de nos concitoyens la possibilité de mobiliser une fraction de leur épargne pour contribuer à cette ambition collective. Tel est donc le message que je souhaiterais transmettre, à vos lecteurs promoteurs, gestionnaires de patrimoine et banquiers. Bâtissez avec les opérateurs de l'outre-mer de bons dossiers - les opportunités économiques ne manquent pas - et puis incitez vos clients-investisseurs à réellement s'intéresser aux projets qu'ils financent : ainsi vous participerez utilement à la promotion et au développement de l'outre-mer. Propos recueillis par Isabelle LAGACHE (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 8 octobre 2003)