Déclaration de M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, sur la politique européenne face aux enjeux des collectivités ultramarines et sur la spécificité des pays et territoires d'outre-mer, Bruxelles le 5 décembre 2005.
Date: 2005-12-05
Orateur: François Baroin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Monsieur le Commissaire européen, Monsieur le Président de la conférence des pays et territoires d'outre-mer, Messieurs les ministres des territoires d'outre-mer Madame et messieurs les présidents des exécutifs locaux des collectivités d'outre-mer ; Mesdames et messieurs, Ce quatrième forum des pays et territoires d'outre-mer est pour moi l'occasion de mesurer les enjeux actuels pour ces collectivités ultramarines de la politique de l'Union européenne . Les PTOM ont été associées à la Communauté européenne, dès le traité de 1957. La spécificité qui leur est accordée, est justifiée par leurs liens historiques et institutionnels avec l'Europe. Ils doivent être considérés comme des têtes de pont entre l'Union européenne et les pays tiers. Ils représentent à ce titre un véritable atout dans un contexte de régionalisation des échanges. Sans doute, l'Union européenne, ne tire pas assez profit des ressources que lui apportent ses PTOM. La décision d'association, bénéficie à des territoires aux des statuts institutionnels différents et avec des niveaux de développement hétérogènes. Mais elle est fondée sur un but identique : la promotion du développement économique et social, la lutte contre les discriminations et l'intégration progressive dans une économie mondialisée. La France entend relancer avec ses partenaires de l'Union la position commune adoptée en 2003 par les quatre Etats membres de l'Union européenne et les représentants de leurs PTOM. Notre position repose sur quelques principes simples que je souhaite rappeler : La prise en compte de la spécificité des PTOM Ces collectivités sont encore insuffisamment différenciées des pays tiers pour la politique de développement, ou des régions européennes lorsqu'il s'agit de leur appliquer les politiques communes de l'Union. Des instruments de développement spécifiques sont donc à mettre en place dans le cadre des négociations que nous allons mener sur le 10 ème FED après 2007. L'intégration du FED dans le budget communautaire et la création d'un fonds dédié pour les PTOM en seraient les premiers éléments. l'intégration des PTOM dans leur environnement géographique Cet objectif appartient au fondement même de notre association avec les PTOM. Or le message est passablement brouillé à l'heure actuelle dès lors que les négociations commerciales entre l'Europe et les groupes régionaux risquent de laisser de côté les intérêts propres des PTOM. Par ailleurs certains d'entre eux sont en relation géographique et d'échanges, non pas avec des Etats ACP mais avec des Etats développés avec lesquels des perspectives prometteuses de développement sont à soutenir. La réussite de l'intégration régionale nécessitent à mon sens une politique communautaire plus affirmée pour que les intérêts des PTOM soient systématiquement pris en compte dans les discussions bilatérales ou multilatérales menées avec les pays tiers situés dans leur zones géographiques. Les PTOMs devraient ainsi se voir notifier les sujets traités dans ces négociations dès lors qu'ils relèvent de leurs compétences. le renforcement des relations commerciales avec l'Union européenne Les PTOM n'appartiennent pas au territoire de l'Union mais l'accord d'association prévoit le libre accès des produits originaires de ces territoires. Toutefois, le démantèlement progressif des barrières tarifaires peut avoir des conséquences sur ce régime d'exemption privilégié. L'enjeu est de conforter les filières économiques traditionnelles des PTOM mais aussi de faciliter leurs projets de diversification, là où résident de véritables possibilités de développement. L'attractivité économique des PTOM reposera de plus en plus sur les adaptations des règles d'origine dans le cadre de conventions régionales. En matière de prestations portuaires, une préférence communautaire pourrait être envisagée. La facilité de transbordement des marchandises des pays tiers, apporte aux PTOM de réelles chances de développement. Elle devrait être également élargie en faisant des PTOM le point d'accès aux marchés communautaires. l'amélioration du soutien financier aux PTOM La dimension de l'aide du FED justifie pleinement l'existence d'un traitement différencié, c'est à dire le plus simple possible sans recours à de multiples instruments inadaptés à de petits montants au regard du budget communautaire. La fluidité de ce soutien, la prise en compte des situations locales, sont primordiales pour programmer rapidement des opérations essentielles pour ces petits territoires isolés en termes d'infrastructures ou de santé. Je sais que le commissaire MICHEL est sensible à cette demande et je souhaite que nous travaillions ensemble avec la Commission pour améliorer les procédures de gestion actuelle de l'aide communautaire. Le dernier forum à Papeete en avril 2005 a suscité beaucoup d'espoir et d'attente chez les PTOM. La mise en place de groupes de travail partenariaux avec la Commission a été heureusement initiée. Des engagements ont été donnés sur une meilleure gestion du FED et sur des politiques communautaires transversales pour les PTOM. Mais il est essentiel que cet élan ne soit pas découragé ou marque le pas, ce qui serait vécu comme autant de frustration et d'incompréhension par nos territoires. Tout d'abord, il importe de renforcer la qualité de notre relation d'association Comme cela a été proposé au forum de Papeete, les PTOM doivent être reconnus comme des membres de la famille européenne. La mise en place d'un groupe inter-services à la Commission comme cela existe pour les régions ultra périphériques permettrait certainement de mieux répondre aux interrogations des PTOM. L'association des PTOMs aux politiques transversales de l'Union comme le développement durable ou la prévention et la gestion des catastrophes naturelles, est un excellent moyen de rapprocher des territoires des grandes initiatives communautaires. Elle permettra de surcroît de renforcer leur position régionale vis à vis de leurs voisins. Ensuite, il est nécessaire de donner un caractère concret au souci de meilleure intégration régionale des PTOM. Les perspectives des accords de partenariat économique (APE) pour le développement des PTOM, demandent désormais à être précisée. Il convient d'appliquer à nos territoires d'outre-mer, le principe du traitement spécial et différencié prévu par l'OMC et c'est en cela que des garanties doivent être apportées par l'Union européenne. De nombreuses questions ont été posées par les PTOM à la Commission lors du séminaire portant sur ce thème en juin dernier. Il est essentiel que des études d'impact économiques sur les conséquences des APE dans leurs zones géographiques, leur soient transmises. A partir de leur analyse, ils pourront prendre position pour adhérer ou non à des organisations régionales. Ceci entraînera la révision de la décision d'association et il importe de bien en mesurer toutes les conséquences. Aussi, je soutiens la proposition qui a été faite de la part de certains de nos PTOM de pouvoir dores et déjà être associés comme observateurs aux résultats des négociations qui sont menés entre la Commission et les groupes régionaux sur les APE. J'ai voulu rappeler quelles étaient pour la France, les priorités pour le futur partenariat entre les PTOM et la Commission européenne. L'avenir de l'association des PTOM à l'Union européenne, au niveau financier comme au niveau institutionnel demande des engagements clairs du Conseil européen comme de la Commission. C'est à un véritable statut européen des PTOM au sein de l'Union qu'il faut désormais réfléchir. (Source http://www.outre-mer.gouvFr, le 28 décembre 2005)