Conseil des ministres du 19 octobre 2005. Mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Date: 2005-10-19
Orateur: Philippe Bas
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a présenté une communication sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La priorité accordée à la politique du handicap a permis la création de nombreuses places en établissements et services depuis 2002 : 9 000 nouvelles places en centres d'aide par le travail, 15 000 places dans les établissements médico-sociaux, dont 10 000 places pour les adultes et 5 000 places pour les enfants, grâce à une augmentation moyenne annuelle de 3 % des crédits d'État et de plus de 5 % des crédits d'assurance maladie entre 2003 et 2005. En 2006, ces efforts budgétaires importants, nécessaires pour résorber le retard de notre pays, vont être amplifiés avec l'apport de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). 875 millions d'euros de crédits nouveaux seront ainsi dégagés au niveau national. L'objectif est désormais d'accélérer l'ouverture effective des places ; des dispositions nouvelles relatives aux autorisations faciliteront l'engagement rapide des travaux concernant les nouveaux établissements. Par ailleurs, le budget des établissements sera notifié au plus tard le 30 avril, soit quatre mois plus tôt qu'aujourd'hui. Outre les nombreuses dispositions d'application directe (comme le principe de non-discrimination dans l'emploi), certaines avancées de la loi du 11 février 2005 ont été mises en oeuvre de façon prioritaire pour faire face à l'urgence et apporter sans tarder aux personnes les plus fragiles l'aide dont elles ont besoin : - la réforme des ressources est entrée en vigueur dès le 1er juillet 2005 : meilleur cumul de l'allocation pour adulte handicapé avec un revenu d'activité (jusqu'à 125% du SMIC), création d'une garantie de ressources jusqu'à 80% du SMIC net pour les personnes qui ne peuvent pas travailler, augmentation du " reste à vivre " dans les établissements ; - une anticipation du versement de la prestation de compensation du handicap pour les personnes très lourdement handicapées : depuis cet été, une aide de 5 000 euros en moyenne par mois est accordée aux personnes qui ont besoin d'une assistance humaine quasi-permanente. 180 millions d'euros y sont consacrés ; - la rentrée scolaire des enfants handicapés a mobilisé des moyens supplémentaires : 800 auxiliaires de vie scolaire supplémentaires dédiés à ces enfants, 8 000 " emplois vie scolaire " et 200 unités pédagogiques d'intégration. La dynamique en faveur de la scolarisation en milieu ordinaire enregistrée depuis trois ans (+15 % dans le premier degré entre 2003 et 2004 ; +37 % dans le second degré) sera confortée par l'inscription de droit des enfants handicapés dans l'école de leur quartier ; - enfin, la CNSA, installée le 2 mai dernier par le Premier ministre, a réuni deux fois son conseil, adopté son budget 2006 et elle contribue à l'installation des maisons départementales des personnes handicapées. Elle constitue le relais de l'État pour la mise en place et l'animation d'un réseau local d'accès aux droits, garante de l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. L'élaboration et la mise en oeuvre des textes d'application de la loi du 11 février 2005 font l'objet d'un partenariat renforcé : - avec les associations représentant les personnes handicapées : le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) se réunit en moyenne tous les quinze jours depuis le mois de juin pour examiner l'ensemble des 80 projets de décrets d'application de la loi du 11 février 2005. En novembre, le CNCPH aura rendu un avis sur tous les décrets qui revêtent une importance essentielle pour la vie quotidienne des personnes handicapées : prestation de compensation, éducation, emploi, accessibilité, CNSA. Jamais une instance consultative ne s'est autant investie, aux côtés de l'administration, dans l'élaboration d'une réforme ; - avec les départements, appelés à jouer un rôle renforcé dans la mise en oeuvre des droits nouveaux : préparées par la mission confiée à M. Paul Blanc, sénateur, les premières conventions de groupement d'intérêt public constituant les maisons départementales des personnes handicapées sont en cours de signature. Des garanties concernant les moyens matériels de ces maisons ont été données par l'État. La CNSA a consacré 50 millions d'euros à leur installation en 2005. En 2006, des personnels de l'État y seront mis à disposition et une aide complémentaire de 20 millions d'euros sera versée par la CNSA. De nombreux départements ministériels se sont mobilisés en faveur des handicapés : extension des contrats d'avenir aux allocataires de l'allocation adulte handicapés, création à Bourges d'un centre de ressources dédié à la pratique sportive des personnes handicapées, remise du prix " Action innovante pour l'accessibilité " durant le salon de l'Association des maires de France en novembre... Cette dynamique, animée par le délégué interministériel aux personnes handicapées, contribue à l'élan suscité par la loi du 11 février 2005. [UD 9]