Déclaration de Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, sur les discriminations à l'égard des femmes, la parité dans la vie politique et professionnelle et la mixité, New York le 3 juillet 2003.
Date: 2003-07-03
Orateur: Nicole Ameline
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la parité et à l'égalité professionnelle

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les experts, J'ai tenu à venir présenter, devant vous, les évolutions observées en France, de 1993 à 2002, dans la mise en uvre de la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Je m'y étais engagée dès ma prise de fonctions. C'est avec un très grand plaisir que je le fais aujourd'hui. Si vous le permettez, j'évoquerai également, mais très brièvement, les orientations nouvelles suivies, depuis la réélection de M. Jacques CHIRAC à la Présidence de la République, en avril 2002, par le Gouvernement, sous l'impulsion de M. Jean-Pierre RAFFARIN, notre Premier ministre. Ces informations complémentaires permettront de montrer combien nous nous efforçons de remplir les obligations d'un Etat partie à la Convention. La France, nul ne peut l'ignorer aujourd'hui, est très attachée au respect du droit, national, européen ou international. D'où l'importance, pour moi, de l'exercice qui nous réunit aujourd'hui. Madame la présidente, La fatalité veut que la ministre française présentant au comité le rapport de la France, ne soit jamais celle qui en a coordonné la préparation ! J'aurais toutefois garde de m'en plaindre, sauf peut-être pour regretter les retards dont nous sommes responsables et le fait que ces rapports auraient pu être plus condensés. Toutefois, ils reflètent les efforts de mon pays pour se mettre, de 1993 à 2002, en conformité avec la Convention, non seulement dans la loi, mais dans les faits, ce qui est, encore, extrêmement difficile. La Constitution de la République française dispose, en son art.55 : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie". Mais force est de constater que la Convention n'est pas totalement mise en uvre. Bien que rédigée il y a un quart de siècle, elle demeure d'une modernité et d'une exigence qui demandent beaucoup d'efforts et une persévérance jamais démentie. Modernité, car les rédacteurs avaient analysé, compris, mis en évidence tous les domaines de la vie des hommes et des femmes, dans le champ public comme dans la sphère privée, où les Etats parties doivent s'employer à établir, par la loi ou le règlement, l'égalité entre les femmes et les hommes. Modernité, car ils avaient également compris que le droit ne doit pas demeurer lettre morte et qu'il faut l'appliquer dans les faits. Modernité et clairvoyance, à ce jour inégalées, dont le plus remarquable exemple figure à la fin du préambule où les Etats parties se déclarent "conscients que le rôle traditionnel de l'homme dans la famille et dans la société doit évoluer autant que celui de la femme si on veut parvenir à une réelle égalité de l'homme et de la femme". Modernité et courage, quand est évoquée, à l'article 5, l'obligation de "modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes." Oui, il y eu un courage certain à affirmer que toutes les coutumes ou pratiques ne sont pas bénéfiques à une société et que, nonobstant le désir légitime de protéger sa culture, un peuple doit éradiquer ce que les siècles lui ont légué d'obsolète, voire de néfaste, comme cela est trop souvent le cas pour la situation des femmes. Madame la présidente, J'évoque les qualités d'un texte que les membres de ce Comité connaissent mieux que personne. Mais ces passages, que j'aime à citer, sont impressionnants. Modernité donc, mais également exigence envers les responsables politiques. La Convention s'adresse à tous : politiques et élus, administrations nationales et locales, associations, citoyens , et pour les responsables politiques, cela représente, au-delà de la nécessité d'édicter de nouvelles lois ou de nouveaux règlements, un effort considérable d'information, de sensibilisation, d'éducation et de persuasion. J'aurais l'occasion de le redire plus tard, en dehors de quelques points législatifs qu'il faut encore modifier - dont je ne néglige nullement l'importance - et de la vigilance à exercer, car tout acquis est fragile, le temps est venu de "convaincre plutôt que contraindre". Un mot encore avant de commenter les documents qui sont sur la table. La France a une habitude, qui peut paraître curieuse, mais qui correspond, en fait, à une bonne adaptation à la réalité des problèmes que tout nouveau gouvernement aura à résoudre. Je veux parler de la géométrie variable des structures ministérielles. Si la Défense, les Affaires étrangères, la Justice ou l'Education nationale varient peu, d'autres structures ministérielles sont modifiées en raison de la conjoncture. C'est le cas de la structure chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. Mes prédécesseurs ont eu en charge successivement la condition féminine, les droits de la femme, les droits des femmes Terminologie qui traduit une évolution constante. Aujourd'hui, j'ai en charge la parité et l'égalité professionnelle. Cet intitulé ne traduit pas seulement une évolution sémantique, mais une novation méthodologique et la volonté du Gouvernement d'inscrire l'égalité entre les hommes et les femmes dans la modernité.. Par ailleurs, la structure elle-même a souvent été modifiée, tant par son rattachement que pour son autonomie plus ou moins grande. Aujourd'hui, mon ministère appartient au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ce qui est, chacun s'accorde à le reconnaître, le meilleur positionnement au sein du Gouvernement. Toutefois, ma mission comporte une large part de travail interministériel à mener, avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, et avec l'ensemble des autres ministères. Si j'ai cité le ministère de l'éducation, c'est qu'il s'implique totalement dans la démarche de mainstreaming et qu'il a créé pas moins de quatre missions pour la parité, qui couvrent le champ de ses attributions. De plus, le travail d'équipe étant privilégié au sein du Gouvernement de M. Jean-Pierre RAFFARIN, je suis associée à tous les travaux menés par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, M. François FILLON, et, très souvent, je le remplace pour représenter notre pays, comme cela sera le cas la semaine prochaine à la première réunion des ministres européens de l'emploi et des politiques sociales organisée à Varèse par la présidence italienne de l'Union européenne. Mon ministère dispose d'un service central, le service des droits des femmes et de l'égalité, dont le chef, Mme Brigitte GRESY, est présente à mes côtés, et d'un réseau local de déléguées régionales et chargées de mission départementales. En tout 200 personnes. Je préside également trois structures consultatives : le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, composé des représentants des partenaires sociaux (travailleurs et employeurs), des administrations publiques et de personnalités qualifiées; le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, où travaillent de concert des représentants des pouvoirs publics, des praticiens et des associations compétentes. la commission nationale de lutte contre les violences, qui est le correspondant, au niveau central, des commissions départementales de lutte contre les violences à l'égard des femmes. Je préside, en outre, par délégation du Premier ministre, l'Observatoire de la parité, créé en 1995 par la volonté du Chef de l'Etat, M. Jacques CHIRAC, qui apporte avis et conseil pour réaliser la parité dans tous les domaines y compris politique. Enfin, je coopère régulièrement avec les deux délégations parlementaires aux droits des femmes, celle de la Chambre des députés comme celle du Sénat. Nous pourrons, Madame la présidente, répondre plus tard aux questions complémentaires que vous souhaiterez poser à ce sujet. J'en viens au rapport lui-même, dont j'aimerais souligner quelques aspects, tout en introduisant les axes de ma propre politique. [principe de l'égalité, élimination des discriminations (art. 2 et 3)] Dans son préambule, la Convention reconnaît explicitement que "la discrimination généralisée contre les femmes existe toujours" et souligne qu'une telle discrimination viole les principes de l'égalité des droits et du respect de la dignité humaine. Ce qui était vrai en 1979 est, malheureusement, encore trop souvent vérifiable aujourd'hui. La France s'attache à combattre toutes les formes de discriminations, directes et indirectes, que peuvent connaître les femmes, La loi de lutte contre les discriminations apporte des modifications importantes au Code du travail, en élargissant le champ de la discrimination interdite par la loi au patronyme, à l'apparence physique, à l'âge et à l'orientation sexuelle. L'interdiction touche désormais tous les actes de la vie professionnelle, ainsi que les stages et périodes de formation en entreprise. Le Code pénal a été modifié en conséquence. La loi donne davantage de moyens d'action aux inspecteurs du travail, aux organisations syndicales et aux associations de lutte contre les discriminations. Elle instaure un aménagement de la charge de la preuve en matière civile au profit du salarié ou du candidat à l'emploi, quel que soit le motif de discrimination, y compris en matière d'égalité professionnelle. Le texte introduit la notion de discrimination indirecte dans le droit français. En ce domaine, la réflexion commune, menée au niveau de l'Union européenne, a été déterminante. La discrimination à raison du sexe a été spécifiquement traitée par la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe. L'approche de cette directive se caractérise par une démarche quantitative. Il s'agit de vérifier la proportion de femmes défavorablement touchées par la mesure au regard d'un groupe d'hommes placés dans une situation similaire. La directive européenne du 23 septembre 2002, qui modifie la directive de 1976 relative à la mise uvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, contient une définition plus large et fait référence à une démarche qualitative (impact d'une mesure, d'une pratique susceptible de créer un désavantage particulier). Vie politique et vie publique article7 La parité dans la prise de décision et, singulièrement dans la vie politique, a focalisé le débat ces dernières années. La révision de la Constitution, votée par le Congrès, le 28 juin 1999, a consacré le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Une loi " tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives " ainsi qu'une loi organique pour les territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Wallis et Futuna), ont été promulguées le 6 juin 2000. Avec cette loi, la France est devenue le premier pays à faire le choix de la parité (50% de candidats de chaque sexe), en s'appuyant sur des mécanismes simples, articulés autour d'un équilibre entre mesures obligatoires et sanctions financières pour les partis politiques qui ne respecteraient pas la parité, sans pour autant remettre en cause l'architecture électorale française actuelle.L'objectif de parité a été atteint aux élections municipales de mars 2001, les femmes représentant 47,5% des conseillers dans les communes de plus de 3500 habitants, (mais 6,6% seulement des maires de ces communes sont des femmes). Lors des élections sénatoriales de 2001, la part des femmes élues pour la série renouvelée a été de 21,5 % alors qu'elle n'était que de 6 % lors du précédent renouvellement. En revanche, lors des élections législatives de juin 2002, seules 71 femmes, soit 12,3%, ont été élues. Une réflexion a été engagée avec l'Observatoire de la parité, installé pour un nouveau mandat par le Premier ministre en janvier 2003, pour envisager les moyens d'entraîner les partis politiques dans une démarche plus volontariste, en vue d'améliorer significativement cette situation. Dans l'immédiat, le Gouvernement s'applique à exprimer la parité dans tous les scrutins. Ainsi, la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, adoptée le 12 mars 2003, comporte des dispositions propres à favoriser la parité entre les femmes et les hommes : pour les élections régionales où les listes sont divisées en sections départementales, l'alternance des candidats de chaque sexe garantit la parité ; pour les élections européennes, organisées dans le cadre de huit circonscriptions électorales, la parité est également assurée par l'alternance des candidats de chaque sexe. Permettez-moi de faire observer que la "montée en puissance de la parité", le soutien des associations féminines, de la presse et de la population en général, avaient déjà permis à la France, lors des élections européennes de 1999 d'arriver à 40,2% d'élues, avant le vote de toute loi, preuve que rien ne sera jamais plus pareil en politique Dans la fonction publique française, la parité est un objectif auquel s'attachent tous les ministères. La loi du 9 mai 2001 prévoit une représentation équilibrée des femmes et les hommes au sein des jurys de concours et d'examens professionnels, ainsi que dans les organismes consultatifs - commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, comités d'hygiène et de sécurité - pour ce qui concerne les membres représentant l'administration. Par ailleurs, la plupart des ministères ont élaboré et soumis à leur comité technique paritaire des plans pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes de l'encadrement supérieur. Chaque département ministériel désigne un coordonnateur chargé de toute question relative à la place des femmes. Enfin, un comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques a été mis en place, afin d'analyser les causes de discriminations préjudiciables aux femmes, de faire des propositions pour remédier aux inégalités constatées et d'évaluer les effets des mesures prises. Ce comité a rendu son premier rapport annuel le 6 mars 2002. Il présente des propositions qui s'articulent autour des axes suivants : améliorer la connaissance des inégalités ; réorganiser le temps de travail ; agir sur les voies d'accès et les conditions de recrutement ; intervenir sur les déroulements des carrières. Et j'ai présenté, le 6 mars 2003, avec le Ministre de la Fonction publique, M. Jean-Paul DELEVOYE, les conclusions du groupe de travail que j'avais constitué sur l'accès aux postes de responsabilité dans la haute fonction publique. Il convient de souligner que, depuis la mise en place du Gouvernement actuel, des femmes ont été nommées à des postes qui traditionnellement étaient tenus par des hommes : présidence de la régie autonome des transports parisiens (RATP),: présidence de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) au ministère de l'écologie et du développement durable. direction des sports au ministère des sports . La présidence d'une grande entreprise publique nationale, AREVA, est assurée par une femme; Notre cinquième rapport indique encore que des dispositions concernant la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les élections prud'homales sont intervenues. Le Gouvernement présentera, en 2003, un rapport d'évaluation au Parlement sur la mise en uvre de cet objectif et sur les moyens permettant d'atteindre, lors des scrutins ultérieurs, une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes, compte tenu de leur place dans le corps électoral. Dans un autre domaine, la réflexion engagée avec la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA), se poursuit sur les moyens d'inciter les associations à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans leurs instances de décision et sur la prise en compte des acquis de l'expérience pour les bénévoles. élimination des rôles stéréotypés; égalité au sein de la famille (art. 5) Les stéréotypes et les images dévalorisantes de la femme sont une préoccupation constante en France. La quarantième session de la Commission de la condition de la femme s'en est saisie, en vue du Sommet sur la société de l'information, de décembre 2003, dont j'espère qu'il suscitera une forte sensibilisation du public. Après différents travaux, l'organisme d'autodiscipline de la publicité en France, le Bureau de vérification de la publicité (BVP), a élaboré une nouvelle recommandation sur " L'image de la personne humaine ". Ce texte constitue la base de référence pour les avis consultatifs rendus par le BVP. La recommandation s'appuie sur le principe selon lequel " la publicité doit éviter toute dévalorisation ainsi que toute exploitation abusive de la personne humaine et de son image ". Le texte comporte notamment des dispositions concernant les notions de violences directes ou indirectes, de soumission et de dépendance ou encore de stéréotypes sexuels, sociaux et raciaux. Il précise que " la publicité ne doit pas réduire la personne humaine, et en particulier la femme, à la fonction d'objet " ou encore que " la publicité doit éviter d'induire une idée de soumission ou de dépendance dévalorisant la personne humaine et en particulier les femmes ". Cependant, alors que notre législation réprime l'incitation " à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ", rien n'est prévu s'agissant de l'incitation à la discrimination sexiste. J'ai donc engagé, avec les ministères concernés, les responsables des grands media, etc. une réflexion sur le dispositif le mieux approprié pour prévenir l'incitation aux discriminations liées au sexe ou à l'orientation sexuelle, réelle ou supposée. La nature exacte de ce dispositif n'est pas encore déterminée. Sans préjudice de propositions de loi déposées ou susceptibles de l'être par des parlementaires sur ce thème, il m'apparaît qu'il est possible de lutter efficacement contre ces incitations à droit constant, en faisant appel, le plus possible, à l'autodiscipline des membres des professions concernées. En particulier, dans le domaine de la publicité, une charte est en cours d'élaboration en concertation avec les principaux représentants des annonceurs, des agences et des afficheurs. Notre prochain rapport en rendra compte. lutte contre la traite des femmes et la prostitution (art.6) Ainsi que le rappelle le Protocole des Nations unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, pour être efficace toute action dans ce domaine doit reposer sur une approche globale, incluant des mesures de prévention, de sanction des trafiquants et de protection des victimes, notamment au regard des droits fondamentaux qui leur sont internationalement reconnus. La France, qui a signé la Convention de Palerme et ce Protocole dès le 12 décembre 2000 puis les a ratifiés en 2002, inscrit pleinement sa politique dans cette orientation. Créé par décret du 3 août 1999, le Conseil national d'aide aux victimes (CNAV) participe de la mise en uvre d'une véritable politique publique en faveur des personnes prostituées. Il assure la cohérence et la coordination des actions en matière d'aide aux victimes et doit, pour cela, s'appuyer sur une collaboration entre services publics, collectivités locales et réseau associatif. C'est grâce à son travail qu'a été adopté, en session plénière, sous la présidence du Garde des Sceaux, ministre de la justice, le premier rapport sur la situation d'esclavage moderne. Une sous-commission " prostitution et traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle " est intégrée à l'instance de coordination nationale consacrée aux violences faites aux femmes. Elle a rendu, le 5 mars 2002 un rapport intitulé : " Le système de la prostitution ; une violence faite au femmes ". Beaucoup d'autres travaux ont été menés et l'article 76 de la récente loi pour la sécurité intérieure prévoit qu'une autorisation provisoire de séjour, assortie d'un droit à l'exercice d'une activité professionnelle, pourra être délivrée à l'étranger qui porte plainte ou témoigne en justice contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre l'infraction de proxénétisme. En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, la personne prostituée, qui a porté plainte ou témoigné, pourra bénéficier d'une carte de résident. Un décret en Conseil d'Etat précisera prochainement les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de ces victimes. La législation française est, en Europe, l'une des plus sévères à l'égard de ceux qui exploitent des personnes prostituées. Promulguée le 18 mars 2003, la loi pour la sécurité intérieure crée une nouvelle incrimination de traite des êtres humains, passible de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Des circonstances aggravantes sont prévues, notamment lorsque l'infraction est commise à l'égard d'un mineur, avec l'emploi de menaces, de contraintes ou de violences ou encore en bande organisée. En outre, l'article 52 de la loi indique qu'" à compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide. " Moi-même, dès mon entrée en fonctions, j'ai mis en place un programme de lutte interministériel contre la traite et l'exploitation sexuelle des êtres humains se développant sur trois plans - la prévention, la répression et l'accompagnement social de la réinsertion. Je lancerai, au second semestre de cette année, une campagne de sensibilisation et d'information dont le thème sera la dignité et l'intégrité de la personne, et le respect de l'autre. [Education ] Selon la Plate-forme d'action de Pékin, l'éducation est un droit humain et un instrument essentiel pour atteindre l'égalité, le développement et la paix. Une éducation non-discriminatoire bénéficie aussi bien aux filles qu'aux garçons et contribue à des relations plus égalitaires entre les femmes et les hommes. L'égalité d'accès à l'éducation et aux qualifications professionnelles est indispensable pour que les femmes deviennent des actrices du changement à part entière. Je poursuis l'action menée au cours des dix années que considère aujourd'hui votre Comité, mais je le fais en développant une philosophie de l'action qui porte une dynamique nouvelle. Mon action s'inscrit dans le cadre des orientations de la Plate-forme de Pékin et vise, notamment : à promouvoir la prise en compte des questions de genre par le système éducatif, à encourager les filles à poursuivre des études et à suivre des formations techniques qui élargiront leurs possibilités de choix professionnels, à prendre des mesures pour assurer un meilleur accès des femmes aux domaines dans lesquels elles ne sont pas ou sont peu représentées, notamment dans les domaines scientifiques et techniques. Tel était déjà le sens de la " Convention interministérielle pour la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif ", conclue en février 2000 entre le Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le Ministère de l'emploi et de la solidarité, le Ministère de l'agriculture et le Secrétariat d'Etat aux droits des femmes, qui a précédé mon ministère. Cette convention fixe, au niveau interministériel, des objectifs qui donnent lieu à un suivi régulier de l'ensemble des partenaires. Elle met également en place les moyens qui permettront à tous les individus de prendre conscience des traitements encore inégalitaires entre les femmes et les hommes et d'engager des processus culturels, administratifs et techniques qui écartent définitivement les survivances de certaines pratiques discriminatoires. Pour ce faire, les actions menées s'articulent autour des trois axes de la Convention : a)améliorer l'orientation scolaire et professionnelle des filles et des garçons et adapter l'offre de formation initiale aux perspectives de l'emploi, en favorisant la place des filles dans les enseignements scientifiques et techniques b)renforcer les outils de promotion de l'égalité et la formation des acteurs c)promouvoir une éducation fondée sur le respect mutuel des deux sexes, comprenant la lutte contre les discriminations et les violences. Cette Convention a été confortée, en 2002, par de nouveaux signataires : les Ministères en charge de la justice, de la culture et de la communication et le Ministère de l'équipement, du transport et du logement J'ai dit poursuivre cette politique et vouloir l'amplifier : A mon initiative, le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche conduit deux expérimentations en matière de diversification des métiers féminins et dans l'ensemble du domaine de la vie scolaire. Ces expérimentations seront, dès la rentrée scolaire, menées dans deux académies pilotes, Rouen et Caen, en coopération avec les conseils régionaux de Haute et Basse Normandie et, naturellement, mes services sur place. Un accord cadre de coopération entre le Ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle, le Ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a été signé en 2003, pour une durée de cinq ans. Il a pour objet de développer la place des femmes dans le monde scientifique et complète les nombreuses actions menées par le ministère de la recherche, avec l'appui de l'une des missions que j'évoquais plus haut, la mission pour la parité en sciences et technologies. Le printemps 2003 a également été marqué par la remise, par le Ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies, du prix Irène Joliot-Curie, destiné à récompenser des actions menées pour favoriser la présence des jeunes filles dans les études scientifiques et techniques et promouvoir la place des femmes dans le milieu scientifique. [emploi] Cependant, en dépit de progrès notables, des inégalités perdurent en matière d'emploi des femmes. Ainsi, l'activité professionnelle des femmes en France continue de progresser, puisqu'elles représentent désormais 45,9 % des actifs. Mais les femmes restent sous-représentées dans les professions les plus qualifiées, alors que leur part est plus élevée dans les emplois à durée déterminée. Le nombre de femmes au chômage est proportionnellement plus élevé que celui des hommes, mais augmente, toutefois, moins vite que celui des hommes car, dans un contexte d'augmentation du chômage de longue durée ( +3,5 % en 2002), les femmes sont moins touchées que les hommes. La Plate-forme de Pékin a mis l'accent sur la nécessité, pour combattre les inégalités persistantes, de repenser les politiques de l'emploi pour y intégrer une perspective de genre, afin de saisir toutes les opportunités offertes et de s'attaquer à toutes les conséquences négatives pour les femmes des modèles actuels de travail et d'emploi. En France, des dispositions ont été prises en ce sens, ces dernières années, pour renforcer l'égalité professionnelle et la place des femmes dans les politiques de l'emploi . La loi du 9 mai 2001, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, vise à renforcer les outils de la loi du 13 juillet 1983, en développant le dialogue social sur l'égalité professionnelle dans la branche et l'entreprise et en utilisant trois leviers : le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation professionnelle, établi sur la base d'indicateurs pertinents qui doivent être affichés sur les lieux de travail et qui constituent un support de la négociation collective, l'obligation de négocier spécifiquement sur l'égalité professionnelle, tant dans la branche d'activité que dans l'entreprise, et l'intégration obligatoire de l'égalité professionnelle dans le cadre des négociations annuelles de l'entreprise sur les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail une aide financière accordée aux actions exemplaires, y compris lorsqu'elles sont réalisées hors du champ d'un plan d'égalité professionnelle, par simple voie d'accord collectif. Pour ma part, j'ai voulu re-vivifier le dialogue social en incitant les partenaires sociaux à "s'approprier" l'égalité professionnelle: J'ai réuni, le 19 décembre dernier, une table ronde entre l'État et les partenaires sociaux, au cours de laquelle les participants se sont accordés sur le principe de la conduite du dialogue social par la négociation collective, sur la fixation d'objectifs quantifiés et sur la signature à venir d'un accord interprofessionnel, à décliner au niveau des branches et des entreprises. Trois champs d'action prioritaires ont été identifiés pour cette année : le suivi des négociations menées par les partenaires sociaux sur l'égalité professionnelle et sur la formation tout au long de la vie ; des contributions aux travaux du Gouvernement sur la réforme des systèmes des retraites et sur la création d'une autorité indépendante de lutte contre les discriminations, notamment à raison du sexe, dans le cadre de la transposition de la directive 2002/73/CE modifiant la directive 76/207/CE relative à la mise en uvre de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans l'emploi. ; enfin des actions qualitatives, favorisant l'égalité professionnelle, au sein des entreprises, dont la démarche et les réalisations seraient valorisées par un " label égalité ". Ces actions concerneront aussi les modes d'organisation du travail au regard de l'articulation des temps de vie. Ce même souci d'une mixité des emplois a animé le Ministère délégué à l'Industrie, à la fois dans la priorité qu'il a donnée au public féminin dans l'appel à projets destiné à faciliter l'accompagnement des mutations industrielles et dans le souci d'orienter les filles vers les métiers de l'industrie. En témoignent la campagne de communication sur l'attractivité des métiers de l'industrie et un colloque sur la situation des femmes dans l'encadrement des 300 plus grandes entreprises françaises, qui auront lieu avant la fin de cette année. Par ailleurs, une politique publique volontariste a été menée pour lutter contre le chômage. Il s'agit tout à la fois de poursuivre les actions engagées et de développer de nouveaux axes de travail, afin d'agir sur les facteurs de précarité et de les intégrer dans le Plan national d'action pour l'emploi. A ce titre, on peut citer la mobilisation des membres du service public pour l'emploi sur l'ensemble du territoire, autour de l'objectif de réduction d'un point de la part des femmes dans le chômage de longue durée. Cet objectif est renouvelé pour 2003. Il convient de souligner également le renforcement ou la formalisation de nouveaux partenariats avec l'AFPA, la délégation interministérielle à la ville et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. La loi du 9 mai 2001 a également révisé la législation sur le travail de nuit des femmes. Les modifications introduites, qui se traduisent essentiellement par une levée de l'interdiction du travail de nuit pour les femmes, ont permis de mettre la législation en conformité avec le droit européen et international. Elles ont conduit à améliorer les conditions de travail de tous les salariés, hommes et femmes, qui travaillent la nuit, en renforçant l'encadrement de son exercice, avec le souci de préserver la santé des salariés et l'articulation des temps de vie. La reconnaissance des nouvelles formes de violence au travail est désormais inscrite dans la loi : a)Concernant le harcèlement sexuel, la loi du 9 mai 2001 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a étendu le champ des personnes protégées par la loi aux candidats à un recrutement, à un stage ou à une formation entreprise. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 condamne le harcèlement sexuel - y compris lorsqu'il émane d'un collègue-, aménage la charge de la preuve. Le harcèlement moral constitue désormais un délit, en France, en vertu de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Je souhaite maintenant insister sur la contribution des femmes au développement économique, et notamment sur la création d'activités par les femmes. Les femmes ne représentent que 30 % des créateurs d'entreprise. D'où la démarche retenue qui, consiste à développer à la fois des actions spécifiques et des actions transversales. Concernant les actions spécifiques, on peut citer le Fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF). Destiné à permettre aux femmes d'accéder plus facilement aux emprunts bancaires , il a traité 2662 dossiers entre 1989 et le 30 juin 2002, pour un montant total de prêts garantis d'environ 24,1 millions d'euros. Mon ministère procède actuellement à une réforme en profondeur des modalités de gestion, notamment grâce à une territorialisation -en 2004-qui doit garantir une instruction et une sélection des demandes au plus près des créatrices. Deux des principaux réseaux d'accompagnement à la création d'entreprise assureront un appui technique aux créatrices, allant de l'élaboration de leur plan financier à la recherche de financements. Ce soutien se maintiendra après la création de l'entreprise. Grâce à ces partenariats, des actions de communication et de promotion du Fonds, et plus globalement de la création d'entreprise par les femmes, ont été entreprises et seront poursuivies tout au long de cette année. Il est ainsi prévu de développer, avec leur appui, des conventions de partenariats avec certaines banques. Concernant les actions transversales, mon ministère développe un partenariat avec l'Agence Pour la Création d'Entreprise (APCE) sur la promotion de l'entrepreneuriat féminin. Je prévois également un protocole d'accord avec le réseau Fédération des organismes contribuant à la reprise et à la création d'entreprise (FORCE). Enfin, puisque j'ai entrepris de dépasser la période 1993-2002, je tiens à souligner les différentes mesures prévues dans le projet de loi du Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation " Agir pour l'initiative économique " qui visent à améliorer les conditions de création d'entreprises tant par les hommes que par les femmes. Ainsi il est prévu des mesures de simplifications administratives, qui devraient favoriser la création d'entreprise par les femmes. [Droits personnels et sociaux; santé; violences; avantages économiques et sociaux; femmes rurales.] La France condamne fermement toutes les formes de violence, qui nient les droits humains des femmes et ne leur permettent pas de jouir de leurs libertés fondamentales. La violence est un obstacle à la réalisation des objectifs d'égalité, de développement et de paix, tels que les définissent la déclaration et la Plate-forme d'action de Pékin, qui, à mes yeux ,est un outil essentiel pour la mise en uvre de la Convention , et le document " Egalité des sexes, développement et paix pour le XXIéme siècle ", adopté par la session spéciale Pékin +5 de l'Assemblée Générale des Nations unies. Bien que la Convention ne se réfère pas expressément aux violences faites aux femmes, votre Comité a clairement indiqué, dans plusieurs recommandations qu'il a adressées aux Etats parties, que les violences fondées sur le sexe de la victime devaient être considérées comme une discrimination contre les femmes au sens de la Convention. Les pouvoirs publics français sont conscients qu'il relève de leur responsabilité de prévenir ces violations des droits fondamentaux des femmes, de poursuivre et sanctionner les auteurs des actes de violences et de réparer les dommages subis par les victimes. Ils s'y emploient. Ainsi, afin de mieux connaître la réalité des violences, une enquête nationale sur les violences envers les femmes en France a été réalisée de mars à juillet 2000, à la demande des pouvoirs publics, par une équipe de chercheurs. Les résultats font apparaître : que les violences envers les femmes constituent un fait social qui concerne tous les milieux sociaux et culturels et toutes les tranches d'âge; qu'au cours des douze mois précédents, près d'une femme sur 10 a subi des violences, verbales, psychologiques, physiques ou sexuelles, de la part de son conjoint ou ex conjoint ; qu'au cours des douze derniers mois, 0,3 % des femmes enquêtées avaient subi au moins une tentative de viol ; que sur les lieux de travail, les pressions psychologiques sont dénoncées par 17 % des femmes, les agressions verbales par 8,5 %, le harcèlement d'ordre sexuel par 2,2 %, les agressions physiques par 0,6 % ; que dans l'espace public, les femmes sont principalement exposées aux insultes sexistes et importunées sexuellement et, qu'au cours de l'année, une femme sur cinq a été victime d'un de ces faits accomplis par des hommes. L'étude ne portait pas sur la prostitution, dont l'exploitation constitue l'une des pires violences que l'on puisse infliger à un être humain. Face à ces réalités inacceptables, plusieurs dispositions ont déjà été mises en uvre : Un plan d'action triennal a été lancé à la suite des assises nationales sur les violences faites aux femmes de 2001. Ce plan d'action prévoyait notamment : la création d'une commission nationale contre les violences faites aux femmes ; la conception de nouveaux modules de formation des personnels de police et de gendarmerie abordant la question des violences envers les femmes ; des actions de prévention des violences en direction des jeunes dans le système éducatif ,dans le cadre d'une Convention signée par le Ministère de l'éducation nationale le lancement d'une campagne d'information 2001/2002, avec le slogan : " En cas de violence, brisez le silence ", qui visait à sensibiliser les acteurs de la prévention et de la lutte contre les violences et à informer les femmes sur leurs droits. une prise en compte prioritaire des besoins spécifiques des femmes en grande difficulté (en cas de violences ou de certaines familles monoparentales), lors de l'élaboration des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées; l'engagement du Service des droits des femmes et de l'égalité, au sein du Ministère chargé des affaires sociales, dans une démarche de " qualité " auprès des centres d'accueil et/ou d'hébergement des femmes victimes de violences : à partir d'indicateurs communs de pratiques, élaboration d'un texte de référence pour l'appui à l'évaluation, à la formalisation et à la valorisation des actions menées par les associations dans ces lieux accueillant des femmes victimes de violences. le soutien financier aux associations nationales et locales d'accueil, d'écoute et d'accompagnement des femmes victimes de violence. Ce partenariat se traduit par la signature de conventions triennales. Les violences sont inadmissibles et doivent être dénoncées certes, mais également sanctionnées. Nous le faisons. En matière pénale : En 1994, la particulière gravité des violences au sein du couple est reconnue par l'introduction dans le Code pénal d'un délit spécifique de violences, lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin. Elles constituent un délit, puni de 3 ans d'emprisonnement et de 6 860 euros d'amende, même en l'absence d'incapacité totale de travail (ITT). Le Code pénal prévoit également une série d'infractions de violences, crime ou délit selon leur gravité, qui sont punies de peines aggravées, lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin. La répression du viol, sanctionné par la loi du 23 décembre 1980, a été sensiblement aggravée en 1994 dans le Code pénal, puisqu'il est désormais puni de quinze ans de réclusion criminelle, au lieu de dix ans auparavant. Et il convient, à ce sujet, de rappeler que la chambre criminelle de la Cour de Cassation a admis, à deux reprises, qu'il pouvait y avoir viol entre époux. En outre, des mesures pré-sententielles et post-sententielles permettent d'éloigner l'auteur de la victime. Avant jugement, le placement sous contrôle judiciaire de l'auteur permet d'interrompre la cohabitation et de lui interdire tout contact avec la victime (art. 138 9° du Code de procédure pénale). Le non-respect de ces obligations entraîne la mise en détention de la personne sous contrôle judiciaire. En outre, en cas de faits graves ou réitérés, la détention provisoire peut être requise et prononcée. En cas de condamnation, le sursis avec mise à l'épreuve peut être prononcé, à titre de peine principale ou complémentaire, avec des obligations comportant notamment l'interdiction d'entrer en contact avec la victime. En matière civile : Dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge peut prendre des mesures provisoires et notamment autoriser les époux à résider séparément. Le juge peut également, dès la requête initiale, à la demande de l'une des parties et de manière non contradictoire, prendre des mesures d'urgence telles que, par exemple, permettre à l'époux demandeur de résider séparément avec ses enfants. Ces mesures, non susceptibles de recours, font l'objet d'un réexamen, lors de la tentative de conciliation. Indépendamment de toute action en divorce, le Code civil prévoit, dans le cas où "l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille", que le juge aux affaires familiales peut prescrire toute mesure urgente. En matière de droits des victimes : Des lois récentes (15 juin 2000, 15 novembre 2001 et, tout dernièrement, 9 septembre 2002 sous le Gouvernement actuel) ont fait progresser les droits des victimes en matière d'information, d'accueil et de prise en charge dans les commissariats et gendarmeries et au cours de la procédure judiciaire. Le programme d'action en faveur des victimes, présenté en septembre 2002 par le ministre de la justice, devrait encore améliorer la prise en charge et l'accès aux droits des victimes. Ces efforts doivent naturellement être poursuivis et développés : Lors de ma communication du 21 janvier 2003 en Conseil des ministres, j'ai annoncé ma détermination de faciliter, en matière civile et pénale, l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal. Je suis heureuse de pouvoir annoncer que les dispositions qui le permettront figurent dans le projet de loi réformant le divorce, qui sera présenté très prochainement au Conseil des ministres. J'ai également, en janvier dernier, présenté au Conseil des ministres une série de mesures destinées à lutter contre toutes les formes de violences faites aux femmes : en matière de discrimination à caractère sexiste, en veillant à la non-discrimination en raison du sexe ou du comportement sexuel, en matière de violences subies par les jeunes filles et les femmes issues de l'immigration, en renforçant leur accès aux droits et en menant des actions pilotes dans des quartiers particulièrement concernés, en matière de violences faites au travail, en veillant au respect des dispositions sur le harcèlement sexuel ou moral Une campagne d'information et de sensibilisation sera lancée par mon ministère au deuxième semestre 2003, sur le thème de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la dignité de la personne et du respect de l'autre. Enfin, les collaborations seront renforcées, notamment dans le cadre de la commission nationale et des commissions départementales de lutte contre les violences envers les femmes, avec les partenaires ministériels et associatifs. La lutte contre les violences constitue également un axe important dans le projet de réforme du droit du divorce, préparé par le Garde des sceaux et le Ministre délégué à la famille. [Santé] Ainsi que l'affirme la Plate-forme d'action de Pékin, les femmes doivent bénéficier du meilleur état de santé physique et mentale possible. La réalisation de ce droit est nécessaire, non seulement pour leur bien-être, mais aussi pour leur permettre de participer à tous les secteurs de la vie publique et privée. La maîtrise de tous les aspects de leur santé, et notamment de leur propre fécondité, est un droit fondamental qui doit être assuré à toutes les femmes et qui est indispensable pour qu'elles puissent décider de leur propre vie. A l'occasion de réunions nationales ou internationales, les femmes ont souligné que, pour atteindre un état de santé optimal tout au long de la vie, l'égalité avec les hommes, et, notamment, le partage des responsabilités familiales, constitue une condition nécessaire. Parallèlement, les violences, les attitudes négatives envers les femmes et les filles, toutes les formes de discrimination dont elles peuvent être victimes, ainsi que leur participation insuffisante aux processus de décision, sont autant de réalités sociales qui influent négativement sur leur état de santé. Conformément à ce que préconise la Plate-Forme de Pékin, les politiques de santé menées par la France visent à prendre en compte la perspective de genre et l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes. Il en est ainsi de la plupart des programmes régionaux d'accès aux soins, aussi bien que pour les programmes de prévention propres aux adolescents. Il s'agit désormais d'étendre la réflexion et de développer un partenariat avec le Ministère de la santé sur des problématiques de santé, à la fois celles qui sont spécifiques aux femmes, comme la grossesse, l'accouchement, les cancers féminins ou la ménopause, et celles qui, sans leur être propres, les concernent de plus en plus et ont des répercussions sanitaires à court, moyen ou long terme. Je pense au SIDA, à la toxicomanie ou au tabagisme et aussi à la précarité, qui frappe très durement les femmes. La prévention des risques, la responsabilisation des femmes, afin qu'elles préservent leur capital santé, sont au cur de mes préoccupations. S'agissant de la santé reproductive, les pouvoirs publics français s'attachent à développer une politique active de prévention des grossesses non désirées. A ce titre, une campagne d'information, menée en 2002, avait pour thème "La contraception, ne laissez pas l'imprévu décider à votre place". En outre, la loi du 4 juillet 2001, relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, prévoit une information et une éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées, ainsi que dans toutes les structures accueillant des personnes handicapées, à raison d'au moins trois séances annuelles. Cette loi permet la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux personnes mineures, sans le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal, quand cela s'avère nécessaire. De plus, elle autorise la délivrance aux mineurs, à titre gratuit, dans les pharmacies, des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence non soumis à prescription. Dès mon entrée en fonctions, j'ai demandé au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale de faire porter, en priorité, ses travaux sur l'éducation à la sexualité et l'information sur la contraception et l'IVG pour les jeunes scolarisés et pour les filles issues de l'immigration. Ma préoccupation tient, en effet, au nombre trop important de grossesses chez les mineures et à une préparation insuffisante des jeunes à une vie sexuelle et affective respectueuse de l'intégrité physique et psychologique de soi et de l'autre. Celle-ci impose tout à la fois le développement d'une information large et appropriée sur le corps, ainsi que sur les méthodes et moyens contraceptifs, et la coordination des efforts pour aider les jeunes à se construire et à assumer pleinement leur sexualité. J'ai demandé, par ailleurs, d'améliorer les outils visant à garantir l'encadrement et l'information sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse. En matière d'interruption volontaire de grossesse (IVG), la loi du 4 juillet 2001 a adapté le dispositif légal aux besoins des femmes : en allongeant le délai légal de recours à l'IVG, de dix à douze semaines, en améliorant l'information des femmes, en prenant en compte les spécificités des personnes mineures. Les décrets d'application de cette loi permettent, notamment, sa mise en uvre pour les mineures demandant une IVG tout en étant contraintes à garder le secret à l'égard des titulaires de l'autorité parentale. Ils permettent, toujours pour les mineures, des contraceptifs d'urgence non soumis à prescription médicale. Un dossier-guide de l'IVG, document d'information destiné aux femmes demandant l'interruption de leur grossesse, a été élaboré et connaît une large diffusion. [Avantages sociaux et économiques] Conformément aux dispositions de la Convention, la France s'attache à prendre les mesures appropriées pour éliminer toute discrimination et assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, le droit des femmes à participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle. Les pouvoirs publics mènent, par exemple, une politique volontariste pour améliorer la place des femmes dans les domaines du sport . Des dispositions ont été prises par la loi du 6 juillet 2000 modifiant la loi de 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Elles consistent à : conditionner l'obtention de l'agrément de l'Etat aux groupements sportifs, qui est nécessaire pour obtenir une aide financière, à des dispositions statutaires permettant l'égal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes, délivrer un agrément aux fédérations sportives dans le cadre de leur mission de service public, dont les statuts types doivent comporter des dispositions tendant à favoriser l'accès de toutes à la pratique des activités physiques et sportives. Outre les crédits consacrés à la mise en place de formations spécifiques, à l'amélioration de l'accessibilité aux pratiques sportives pour les plus défavorisées et des conditions de pratique du sport à haut niveau, le Ministère des sports concentrera son action, en 2003, sur la question de la féminisation de la vie associative et, singulièrement, des fonctions dirigeantes. [Femmes rurales]: La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 offre aux conjoints d'agriculteurs qui ne souhaitent pas devenir co-exploitants ou associés, la possibilité de choisir le statut de conjoint collaborateur, qui renforce les droits en matière de retraite. Dès l'été 2000, les trois quarts des conjoints participant aux travaux avaient opté pour ce nouveau statut. Le statut des co-exploitants ou associés de société a également été consolidé par la loi de finances de 2001. Les époux co-exploitants ou associés de société sont désormais traités, au regard des droits à la retraite, d'une manière aussi favorable que s'ils exerçaient leur activité à titre individuel. Par ailleurs, le Ministère de l'agriculture développe un programme intitulé : "femmes, formation et emploi en milieu rural ", qui vise à promouvoir la prise en compte de l'égalité entre les femmes et les hommes en milieu rural, grâce notamment à des actions de d'information sur les droits et les statuts, et à des actions d'orientation et de formation. [droit matrimonial et familial (art.16)] Des dispositions récentes ont été introduites dans le droit français, afin de favoriser un partage plus égalitaire des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes. Ainsi, la loi du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale, a fait entrer la notion de co-parentalité dans le Code civil. : l'exercice conjoint de l'autorité parentale est généralisé, quelle que soit la situation des parents, dés lors que la filiation de l'enfant est établie à leur égard dans l'année qui suit la naissance. La loi prévoit également, après séparation des parents, la possibilité d'organiser une résidence alternée de l'enfant chez chacun d'eux, si tel est son intérêt. En 2001, une loi a amélioré les droits successoraux du conjoint survivant. Ce texte concerne particulièrement les femmes, qui représentent 80% des conjoints survivants, alors que la durée de leur veuvage augmente. Le thème de l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle est au cur de la question de l'égalité, dans la mesure où près de 80% des tâches domestiques reposent encore sur les femmes et que ces dernières sont, trop souvent encore, les variables d'ajustement du temps collectif. Il convient donc de faire de l'accueil des jeunes enfants et de l'accompagnement des personnes âgées dépendantes une responsabilité partagée entre l'Etat et les collectivités locales, les entreprises et la famille et, au sein des familles, entre les femmes et les hommes. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a ouvert un congé de paternité de 11 jours, à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, aux salariés et agents des Fonctions publiques ainsi qu'aux travailleurs indépendants. Les pères, pendant ce congé, perçoivent une indemnité égale à celle versée aux mères pendant leur congé de maternité. Selon une estimation réalisée en mars 2003, 250 000 pères, soit environ 40% des hommes ayant eu un enfant en 2002, ont bénéficié de ce congé.Le Ministère délégué à la famille a, en projet, une prestation d'accueil du jeune enfant, qui permettra une égalité d'accès aux différents modes de garde, ainsi que des mesures en faveur de la promotion de services à la famille et à la parentalité. En ce qui me concerne, je prépare des mesures destinées à encourager les entreprises à faciliter, pour leurs salariés, l'articulation de leurs temps de vie et j'ai invité les partenaires sociaux à réfléchir aux mesures pour y parvenir. Enfin, la question de la professionnalisation des aides à domicile a été prise en compte par l'agrément, donné le 24 janvier dernier par le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le Secrétaire d'État aux personnes âgées, à l'accord de branche de l'aide à domicile, secteur quasi exclusivement féminin. Cet accord de branche constitue une première étape de la valorisation de la profession et de la mise en place d'une offre d'intervenants à domicile, organisée, professionnalisée et assumant un maillage territorial en milieu rural, dont les développements seront poursuivis en 2003. Enfin, la France s'est engagée dans un processus de réaménagement des temps sociaux dans les villes, notamment en recherchant l'adaptation qualitative et quantitative de l'offre de services (accueil des jeunes enfants, transports, commerces, éducation, sports, culture, sécurité). Des " bureaux des temps " ont été créés dans plusieurs villes, à l'initiative des élus locaux, afin d'organiser la concertation entre autorités locales, usagers, associations et responsables de services publics d'une ville ou d'un quartier, de repérer les dysfonctionnements dans les rythmes de la vie urbaine et de faire des propositions pour y remédier J'ai voulu présenter à la fois les réalisations principales des Gouvernements qui ont uvré de 1993 à 2002 et suggérer les grandes lignes de force de ma propre action. En dix ans, la situation des femmes, la perception de leur rôle et de leur place dans la société a évolué, aux yeux de la société comme à leurs propres yeux. Mais le monde également a changé. Nous percevons bien que les femmes aujourd'hui, quand elles reçoivent une éducation égale à celles des hommes, si elles apprennent à bien utiliser la maîtrise de la fécondité qu'elles ont désormais le pouvoir d'assumer, si elles peuvent disposer de l'autonomie sociale et économique, ces femmes-là constituent un extraordinaire potentiel humain et une chance pour leur pays. Une chance, par la création de richesse que leur travail et leurs talents apporteront. Une chance d'équilibre et d'équité, si elles participent pleinement et à tous les niveaux à la prise des décisions qui les concernent ou qui concernent la cité en général. Une chance également, pour le développement et la solidarité entre les Nations. Les dix années que je viens de décrire ont été dix années de consolidation des droits acquis dans les textes. Aujourd'hui, Il faut combler le fossé entre une égalité "de droit", où des progrès importants sont intervenus et une égalité réelle, qui reste à réaliser, en prenant en compte tous les domaines de la vie économique, politique et sociale. Pour cela, je veux construire une culture nouvelle fondée sur une promesse de progrès de la société et de valorisation des hommes et des femmes qui la composent. Je veux également structurer la société autour de ce gène organisateur, de ce formidable vecteur de la modernisation de notre démocratie. Or, nous sommes confrontés à deux défis. Le premier est de permettre aux personnes en difficulté de rejoindre la collectivité nationale, pour participer au progrès et jouir de ses fruits. Le second est d'établir une démocratie moderne, une démocratie paritaire où les femmes, qui auront la même éducation, la même formation que les hommes, apporteront leurs talents et leurs compétences. Dans le premier domaine, j'ai entrepris d'engager l'ensemble du Gouvernement dans trois directions : l'intégration des jeunes filles issues de l'immigration qui résident dans certains quartiers défavorisés où l'on tente de leur imposer des contraintes d'un autre âge, qui sont contraires à la citoyenneté française; la lutte contre les violences spécifiques à l'égard des femmes, qu'elles s'expriment sur la voie publique, sur le lieu de travail ou au sein de la famille: la lutte contre la traite des femmes et leur exploitation sexuelle, forme moderne de l'esclavage que l'ouverture des frontières en Europe a laissé se développer de manière inquiétante et totalement inadmissible. Dans le second domaine, une nouvelle dynamique de développement de la société exige un rééquilibrage de l'investissement en formation à destination des jeunes générations. Alors que la demande en main d'uvre qualifiée ne peut que croître et que l'on prévoit, dès 2006, une pénurie dans le domaine technologique notamment, il est évident que les femmes constituent un véritable gisement de talents et de compétences. A nous de convaincre les jeunes filles, leurs parents et leurs professeurs qu'il n'y a plus de domaine réservé aux hommes et qu'il faut s'orienter, dès le lycée, c'est-à-dire dès l'enseignement secondaire, vers les filières porteuses d'emploi et porteuses d'avenir. Avec mes collègues du Gouvernement, hommes et femmes, je m'y emploie, tout en recherchant les moyens de rendre le monde de l'entreprise plus ouvert et plus accueillant pour les femmes. Il y a des avancées. Il pourra y avoir des reculs. Mais je demeure certaine de la nécessité d'impliquer tous les acteurs de la vie de l'entreprise et notamment les partenaires sociaux dans ce grand dessein commun. Je suis parvenue à les convier autour d'une table pour qu'ils déterminent ensemble les moyens de faire de la mixité et de l'égalité professionnelle des atouts de modernité et de progrès pour l'entreprise. Préférer le contrat au règlement et convaincre plutôt que contraindrece sont mes objectifs. Il est un domaine cependant, celui de la parité dans la prise de décision, quel qu'en soit le niveau, où la conviction des femmes a rencontré beaucoup de résistance. J'ai participé en qualité de parlementaire aux grands débats sur la parité en politique, que j'ai soutenue alors de toutes mes forces. Ministre, j'ai complété le dispositif pour les élections régionales. Je souhaite "descendre" encore au plus près de la réalité, dans l'intercommunalité par exemple, dans les conseils et comités nombreux qui organisent notre vie sociale. L'appartenance à l'Union européenne est un soutien pour la cause des femmes, et plus d'une directive a poussé la France à dépoussiérer sa législation. Nous espérons que la nouvelle Union, née de l'élargissement, nous permettra de partager nos expériences et de développer nos acquis pour former un ensemble modèle pour la parité et la mixité. Montesquieu disait que " l'amour de la démocratie est celui de l'égalité. ". Sans parité, notre démocratie demeurerait inachevée. La France, aujourd'hui, s'attache à élever sa République jusqu'à cet idéal. Au-delà du respect et de la dignité que l'on doit aux femmes, au-delà de ce qu'il est convenu d'appeler en ces lieux "empowerment" des femmes, c'est-à-dire leur capacité de choisir leur vie grâce à l'autonomie économique, il s'agit bien de construire une société mixte, harmonieuse, dynamique et porteuse d'espoir pour les générations à venir. C'est un grand chantier et un défi incontournable, car la tentation de la régression est toujours présente. L'égalité demande une construction permanente. J'ai, il est vrai, une grande ambition pour mon pays et je suis heureuse de découvrir chaque jour l'écho qu'elle rencontre, notamment auprès des jeunes femmes. Madame la Présidente, J'espère que cette ambition se concrétisera et que, dès le prochain rapport périodique de la France, votre Comité pourra constater des progrès significatifs dus à cette nouvelle dynamique. Les femmes peuvent devenir le moteur du progrès. J'espère que nous le vérifierons ensemble. Je vous remercie. (Source http://www.social.gouv.fr, le 18 septembre 2003)