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Conseil des ministres du 29 juin 2005. Le dispositif de protection des forêts contre les incendies.
Date: 2005-06-29
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; FRANCE. UMP, président

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont présenté une communication relative au dispositif de protection des forêts contre les incendies. Dans le cadre de la campagne de feux de forêts 2005, le Gouvernement a décidé d'augmenter significativement les moyens de lutte mis à disposition du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et de renforcer la coopération entre les acteurs. En raison du déficit pluviométrique enregistré depuis l'été dernier sur une grande partie du territoire, notamment de la façade atlantique au littoral méditerranéen, 3 350 hectares ont déjà été détruits par le feu depuis le début de l'année. Cette situation conduit le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a mettre en oeuvre les moyens suivants pour soutenir les sapeurs-pompiers locaux : - 650 militaires des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile avec, pour la première fois, des véhicules permettant la mise en oeuvre de produits retardants par voie terrestre ; - 24 avions bombardiers d'eau, dont un gros porteur d'une capacité de 10 tonnes d'eau, 3 avions et 8 hélicoptères de secours et de commandement. Ces moyens pourront être complétés dans les situations critiques par ceux du ministère de la défense : 300 hommes et 3 hélicoptères, voire plus en situation particulièrement critique. Grâce à la collaboration de Météo-France, les états-majors de zone peuvent disposer des analyses nécessaires pour affecter les moyens nationaux et pour mobiliser préventivement ceux des collectivités territoriales. La coopération entre les sapeurs-pompiers, les agents forestiers et les services de police et de gendarmerie sera accentuée afin d'identifier l'origine de chaque incendie et d'engager l'action déterminée pour y remédier : sensibilisation, mise en sécurité des infrastructures à l'origine du feu, activation d'un dispositif répressif... Le garde des sceaux a demandé aux parquets de veiller à la ferme application de la loi du 9 mars 2004 aggravant les peines en matière de feux de forêts. Des réquisitions seront délivrées aux services de police et de gendarmerie afin de contrôler l'identité des personnes et ouvrir les coffres des véhicules circulant dans les zones sensibles. Le ministère de l'agriculture et de la pêche poursuit son action de prévention des feux de forêts, d'aménagement et de surveillance des massifs forestiers à risques. Le contrôle du débroussaillement préventif autour des habitations et l'information des propriétaires et des élus ont été renforcés en 2005. Le ministère de l'écologie et du développement durable continue son effort de financement des plans de prévention des risques contre les incendies de forêts. Soixante de ces plans sont d'ores et déjà applicables et 134 autres sont prescrits. [UD 8]
Conseil des ministres du 29 juin 2005. Création de l'établissement public OSEO et transformation de l'agence nationale de valorisation de la recherche.
Date: 2005-06-29
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public " agence nationale de valorisation de la recherche " en société anonyme, ainsi qu'un décret portant statuts de l'établissement public OSEO. Ces textes permettent le rapprochement de deux organismes publics distribuant des aides ou octroyant des financements aux petites et moyennes entreprises (PME) : l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et la Banque du Développement des PME (BDPME). Ce rapprochement rationalise le dispositif de soutien public aux PME et favorise le développement des entreprises innovantes et la diffusion de l'innovation dans les PME, en alliant l'expertise technique de l'ANVAR et les ressources et compétences financières de la BDPME. Les PME bénéficieront ainsi d'un accès facilité aux financements tout au long de leur vie. A cet effet, a été retenue une organisation par métiers, filialisant l'ANVAR et la BDPME sous un établissement public holding à caractère industriel et commercial, nommé OSEO. Cette organisation est lisible pour les entreprises bénéficiaires et elle permet la mise en place de synergies ainsi que la définition d'une stratégie de groupe au niveau de l'établissement public. L'ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004, met en place cette organisation qui nécessite : - la création de l'établissement public holding OSEO, qui constituera une nouvelle catégorie d'établissement public du fait de ses missions regroupant celles de l'ANVAR et celles de la BDPME ; - la transformation de l'établissement public industriel et commercial ANVAR en société anonyme. Le décret, pris en application de cette ordonnance, définit l'organisation administrative et la gestion financière et comptable de l'établissement public OSEO. [UD 4]
Lettre de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressée à M. Junichiro Koizumi, Premier ministre du Japon, à la suite de son accord sur le lancement de la construction d'ITER sur le site de Cadarache dans les Bouches-du-Rhône, le 28 juin 2005.
Date: 2005-06-28
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Premier ministre, Vous avez eu l'amabilité de m'informer de la décision que vous avez prise d'accepter les termes de l'accord qui permettront le lancement de la construction d'Iter à Cadarache dans le cadre d'un partenariat à "six". Je vous remercie vivement de cette attention et me félicite qu'un accord équilibré ait pu être trouvé sur la base des idées japonaises de "pays hôte" et de "pays non hôte". Du côté européen, vous savez que nous n'avons pas ménagé nos efforts pour permettre cet accord et faire en sorte que les intérêts du Japon, comme de l'ensemble des partenaires du projet, soient pleinement pris en compte. Lors de ma visite au Japon, en mars dernier, nous avions décidé d'un commun accord de traiter cette affaire au moyen d'un dialogue serein entre nos deux pays et avec les institutions européennes. Je crois que nous pouvons nous réjouir d'avoir maintenu cet esprit de dialogue et de confiance mutuels tout au long de nos discussions. Je puis vous assurer que la France fera tout, en ce qui la concerne, pour mener le projet Iter avec efficacité, dans le respect de l'accord qui a été obtenu entre l'Europe et ses partenaires. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de ma haute considération.
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 28 juin 2005, concernant le choix du site de Cadarache pour accueillir le projet ITER de fusion thermo-nucléaire.
Date: 2005-06-28
Orateur: Présidence de la République

L'Union Européenne, la Russie, la Chine, les Etats-Unis, le Japon et la Corée du Sud viennent d'effectuer, à l'unanimité, le choix de Cadarache pour accueillir ITER. Cet accord ouvre la voie à la réalisation, en France, de cet équipement essentiel pour la recherche sur les énergies qui n'émettent pas de gaz à effet de serre. Le Président de la République, qui a engagé la France pendant plus de deux ans dans cette négociation, se félicite de la conclusion de cet accord qui prend pleinement en compte les intérêts de l'ensemble des partenaires du projet. C'est un grand succès pour la France, pour l'Europe et pour l'ensemble des partenaires d'ITER. Le chef de l'Etat remercie la Commission européenne et l'ensemble des pays de l'Union Européenne pour leur soutien sans faille dans la négociation. Cette unité et cette solidarité ont été l'une des clefs du succès. Il tient aussi à remercier la Russie et la Chine qui, dès l'origine, ont soutenu la candidature de Cadarache. Le Président de la République a également adressé un message de remerciements au Premier ministre du Japon, M. Junichiro KOIZUMI, pour l'esprit de dialogue et de confiance mutuelle qui a prévalu tout au long des discussions et a ainsi permis d'atteindre un consensus international pour le choix du site d'accueil d'ITER. La communauté internationale va maintenant pouvoir relever un défi scientifique et technologique sans précédent, qui ouvre de grands espoirs pour fournir à l'humanité une énergie sans impact sur le climat et quasiment inépuisable. Le Président de la République se rendra sur le site prévu pour ITER à Cadarache le jeudi 30 juin.
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 28 juin 2005, sur le choix de Cadarache (Bouches-du-Rhône) pour l'installation du réacteur ITER de fusion thermo-nucléaire.
Date: 2005-06-28
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre Dominique de VILLEPIN se félicite du choix de Cadarache pour l'installation du réacteur ITER, qui a été confirmée ce jour lors du sommet de Moscou rassemblant les partenaires du projet. C'est un projet scientifique de très grande ambition qui doit permettre de développer une énergie du futur, sans impact sur le climat et économe de nos ressources naturelles. ITER est aussi l'illustration de la volonté européenne et de la capacité des pays de l'Union à porter de grands projets quand ils sont rassemblés et unis. Le Premier ministre remercie tous les partenaires de la France de la confiance qu'ils ont témoignée à notre pays. La France mettra tout en oeuvre pour accueillir ce projet dans les meilleures conditions. Le Premier ministre a demandé au préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur de lancer sans délai les actions nécessaires sur le terrain, en liaison avec les collectivités locales. Le CEA pour sa part, sera chargé de porter le projet sur le plan industriel au sein de la future " entité internationale ITER ". Financé par l'ensemble des pays partenaires à hauteur de 10 milliards d'euros, ITER permettra la création de 4000 emplois qui contribueront à valoriser notre potentiel de recherche et d'innovation. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 4 juillet 2005)
Déclaration de M. Christian Poncelet, président du Sénat, à l'occasion de la remise des prix du sport, au Sénat le 28 juin 2005.
Date: 2005-06-28
Orateur: Christian Poncelet
Fonction: FRANCE. Sénat, président;FRANCE. UMP

Monsieur le Questeur, Cher Jean Faure, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues, Chers amis sportifs, responsables de fédérations, amis du sport eu du Sénat, Je suis heureux d'accueillir dans ces salons, une fois de plus, cette fête annuelle que nous offre notre ami Jean Faure et le groupe d'études des sports du Sénat. Je sais que tout le milieu sportif connaît la qualité du travail législatif que fait notre Assemblée sur les questions qui l'intéressent : les textes récents sur le bénévolat, ou sur le dopage notamment l'ont encore montré. Chacun sait que ce résultat est dû à l'implication étroite de nombreux sénateurs : je pense notamment à Bernard Murat, mais je m'en voudrais de ne pas les citer tous dans ce groupe d'études. Cette fête me donne l'occasion d'insister ici sur une particularité heureuse de notre Assemblée, particularité méconnue peut-être des journalistes, c'est la relation que nous entretenons avec les milieux professionnels. Nous considérons, nous au Sénat, que le législateur est au milieu de la société, de ses contradictions, et qu'il est normal que des groupes professionnels défendent des intérêts divers : à les écouter, on apprend au moins leurs raisons et des réalités qu'on ignore. Nous pensons donc que ces échanges doivent se faire de la manière la plus transparente. Le législateur, et le sénateur en particulier, doit être dans la société, comme l'armée révolutionnaire de Mao, c'est-à-dire comme un poisson dans l'eau. Ce n'est pas notre collègue trotskyste, s'il est là, qui me démentira. " Comme un poisson dans l'eau ", cela me fournit une transition toute trouvée vers votre Palmarès que je ne vais pas déflorer mais qui fait une part belle à l'apnée, discipline fascinante, comme aux disciplines paralympiques dans lesquelles je suis fier que nous nous illustrions avec tant de panache, mais aussi au rugby. De l'apnée au rugby, de l'eau profonde et silencieuse à ceux qui mettent le feu, ce palmarès, vous le verrez, donne une fois de plus la mesure de l'extrême diversité du sport qui est à l'image de la diversité de la vie et de la richesse humaine qui trouve dans le sport à s'y exprimer avec intensité. (Source http://www.senat.gouv.fr, le 1er juillet 2005)
Lettre de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressée à MM. Jacques Baume, Président de la formation du parquet, Claude Pernollet, Président de la formation du siège, et Jacques Olle-Laprune, Président de la réunion plénière, sur le problème d
Date: 2005-06-24
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, Par votre courrier du 23 juin 2005, vous avez souhaité appeler mon attention sur la nécessaire réserve que les membres du pouvoir exécutif comme ceux du pouvoir législatif doivent observer lorsqu'ils commentent une décision de justice. Le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et le respect de l'indépendance de la justice sont intangibles et essentiels à l'équilibre et au bon fonctionnement de nos institutions. J'en suis le garant et soyez assuré que j'y suis particulièrement attentif. Rien ne saurait les remettre en cause. Dans l'affaire du terrible assassinat de Mme Crémel, comme vous l'avez souligné et l'a précisé le Garde des Sceaux, la décision de libération conditionnelle a été rendue dans le respect de la loi. Les circonstances de ce drame confirment la nécessité de faire examiner et voter, au plus tôt, par le Parlement, la réforme de la libération conditionnelle et du traitement de la récidive. C'est ce que j'ai demandé au Premier ministre. Il faut, en effet, modifier notre droit en ce domaine et renforcer les sécurités dont doivent bénéficier nos concitoyens. Je sais que vous partagez ces préoccupations. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Déclaration de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, sur les relations franco et euro-américaines, la situation au Liban et le désengagement israélien de Gaza, Londres le 23 juin 2005.
Date: 2005-06-23
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Je suis très heureux de travailler avec Condoleezza Rice pour la première fois. Nous nous sommes téléphoné à plusieurs reprises, mais nous n'avions jamais travaillé ensemble. Je voudrais d'abord dire que les relations entre les Etats-Unis et la France se sont beaucoup améliorées pendant les derniers mois. Il faut dire aussi que l'actualité internationale n'est pas tout à fait la même que précédemment, et puis que l'Union européenne, malgré les difficultés ponctuelles sur la Constitution et sur le budget, reconnaît et défend, évidemment, les mêmes valeurs que les Etats-Unis et continuera à le faire. Parfois, nous ne sommes pas d'accord, et parfois nous le disons, mais tout cela est évidemment normal lorsque l'on est des amis. On n'est pas d'accord parfois en politique, mais l'on peut l'assumer. Concernant ce que nous avons dit sur la région du Proche-Orient, et d'abord sur le Liban, nous nous réjouissons tout d'abord que, pour la première fois depuis très longtemps, des élections libres aient eu lieu au Liban. Elles vont faire naître un nouveau gouvernement et il est évident que nous devons tout faire, les Etats-Unis comme la France et comme l'Union européenne, pour aider cette démocratie. La résolution 1559 traduit la fermeté de la communauté internationale qui doit s'affirmer dans les jours qui viennent vis-à-vis de la Syrie. Il n'est pas possible qu'elle n'ait pas été capable de liquider ses services au Liban. D'autre part, concernant l'assassinat qui a eu lieu avant-hier, c'est évidemment un acte odieux ! la France l'a dit, les Etats-Unis aussi et les Nations Unies également. Concernant le conflit israélo-palestinien, j'ai dit combien représentait pour nous le désengagement de Gaza, et l'importance d'avoir un processus politique qui suive le désengagement, pour que la Feuille de route soit respectée, ce qui n'est pas aujourd'hui évident. Et je me permets de dire que, s'il y a un élément positif en voyant le désengagement de Gaza, il y a aussi des éléments qui font craindre pour l'avenir, en particulier la venue de nouveaux colons en Cisjordanie. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 juin 2005)
Entretien de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, à RTL le 23 juin 2005, sur la présidence britannique du Conseil européen et les perspectives pour l'Union européenne.
Date: 2005-06-23
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie

Q - (A propos de la future présidence britannique de l'Union européenne) R - Prendre la Présidence du Conseil européen comme la Grande-Bretagne va le faire, c'est une responsabilité particulière c'est vrai, et notamment dans le contexte actuel qui est un contexte difficile. Alors il était très important que le Premier ministre britannique dise se situer dans une démarche de rassemblement et de recherche du consensus. Parce que c'est seulement ce type de démarche là qui peut faire progresser l'Europe. Nous mesurerons concrètement l'action de la Présidence britannique à sa capacité à dégager des solutions communes sur toutes les questions qui se posent : sur le budget de l'Union où l'accord n'a pas pu se faire, sur la dimension sociale de l'Europe, sur des questions de sécurité. Autant de thèmes sur lesquels il faudra travailler et tout ceci dans le respect, bien sûr, des engagements pris, je pense notamment à la Politique agricole commune bien évidemment. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 28 juin 2005)
Déclaration de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, sur la responsabilité de la Syrie dans les assassinats au Liban, Londres le 23 juin 2005.
Date: 2005-06-23
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Q - Peut-on affirmer avec certitude que la Syrie est responsable des assassinats qui ont eu lieu récemment au Liban et que des agents des services syriens se trouvent encore dans ce pays en contravention des dispositions de la résolution 1559 ? R - Je crois qu'à cette question il faut répondre assez fermement : c'est la résolution 1559 sur la Syrie. Le retrait des troupes syriennes a certes été constaté, mais nous nous interrogeons sur la possible présence résiduelle de services syriens, de services de renseignements syriens encore actifs au Liban. M. Roed-Larsen a indiqué qu'il avait délivré un message ferme à Bachar Al Assad, celui-ci doit le prendre au sérieux. La communauté internationale n'acceptera pas que les atteintes dont vous parlez contre des personnalités, qu'elles soient politiques ou membres de la société civile, se poursuivent au Liban. Cela fait longtemps que l'on attend que les élections soient libres au Liban. On ne peut que se féliciter de l'organisation de ces élections libres, et de la participation importante des électeurs libanais. Nous saluons le déroulement satisfaisant des élections législatives libanaises et l'attachement des Libanais à la démocratie. Nous rendons hommage au gouvernement libanais pour l'organisation du scrutin dans les délais prévus. Nous attendons avec intérêt le prochain gouvernement, qui devra veiller à préserver l'intégrité territoriale du pays mais aussi à sa souveraineté nationale. Et la communauté internationale doit se tenir prête à répondre à toute demande de soutien de sa part. C'est donc un discours de fermeté vis-à-vis de la Syrie qui s'impose et, en particulier, sur la Résolution 1559 qui doit être totalement respectée. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 juin 2005)
Conseil des ministres du 22 juin 2005. Établissement public du domaine national de Chambord.
Date: 2005-06-22
Orateur: Renaud Donnedieu de Vabres
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord. Ce décret est pris en application de l'article 230 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui a prévu la création d'un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle de l'État et dénommé " Domaine national de Chambord ". La création de ce nouvel établissement public permet de rationaliser et de simplifier la gestion du domaine de Chambord sur lequel au moins six services de l'État et trois établissements publics exercent des compétences propres. L'établissement public du domaine national de Chambord a pour objet de préserver l'unité de ce site exceptionnel et emblématique de notre patrimoine naturel et historique. Placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, il a pour mission principale de préserver, gérer, mettre en valeur et assurer le rayonnement national et international des biens constitutifs du domaine national de Chambord. Il a également pour mission d'administrer le domaine forestier de l'État qui lui a été remis en dotation et d'assurer la gestion cynégétique du domaine. Il est dirigé par un directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, qui est responsable de la politique scientifique, culturelle, forestière, cynégétique et commerciale de l'établissement. Un conseil d'orientation est consulté sur cette politique ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le président du conseil d'administration. Une commission des collections présidée par le directeur général donne son avis sur les orientations générales de la politique d'acquisition et de valorisation des collections. [UD 6]
Conseil des ministres du 22 juin 2005. Création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Date: 2005-06-22
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des solidarités

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Cette ordonnance permet la création, à compter du 1er janvier 2006, d'un régime social des travailleurs indépendants (RSI). Ce régime qui sera instauré par une seconde ordonnance regroupera les trois réseaux des caisses de sécurité sociale qui assurent la couverture sociale de près de trois millions de personnes : la CANAM pour l'assurance maladie des artisans, des commerçants et des professions libérales, la CANCAVA et l'ORGANIC pour l'assurance vieillesse-invalidité-décès des artisans et des commerçants. Le RSI exercera également les missions d'interlocuteur social unique pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants. Cette réforme a été préparée en lien étroit avec les présidents et les conseils d'administration des caisses nationales concernées qui sont à l'origine de ce regroupement et dans le cadre d'un dialogue social avec les représentants des personnels. Pour mettre en place le régime social des travailleurs indépendants et l'interlocuteur social unique, l'ordonnance a instauré une instance nationale provisoire élue, se substituant aux conseils d'administration des caisses nationales CANAM, CANCAVA et ORGANIC, et a prévu la nomination par l'État d'un directeur général commun à ces trois organismes nationaux. L'instance nationale provisoire est notamment chargée de proposer le schéma d'implantation territoriale des futures caisses de base du nouveau régime, de préparer la fusion des trois caisses nationales actuelles et de négocier les garanties sociales dont bénéficieront les agents. Un décret du 20 avril 2005 a précisé la composition de l'instance nationale provisoire. Le directeur général commun a été nommé le 27 avril 2005 et l'instance nationale provisoire sera installée le 29 juin 2005. [UD 2]