Conseil des ministres du 9 mars 2005. Organisation de la réserve militaire et du service de défense.
Date: 2005-03-09
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

La ministre de la défense a présenté un projet de loi modifiant la loi n° 99-984 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Cinq ans après l'entrée en vigueur de cette loi, il est apparu nécessaire de lui apporter certains aménagements, au vu des enseignements tirés de son application et des évolutions survenues dans l'environnement international depuis le 11 septembre 2001. Le but est de disposer d'une réserve plus réactive et plus disponible, facilement utilisable en période de crise ou de pré-crise, et se situant à mi-chemin entre la réserve du temps de paix et celle issue de la mobilisation. Le projet de loi ne remet pas en cause les principes sur lesquels repose la nouvelle réserve, à savoir le volontariat, l'intégration aux forces d'active et le partenariat avec les employeurs, mais vise à rationaliser l'organisation et à améliorer la réactivité et la disponibilité des réservistes. Ainsi, la nouvelle organisation distinguera plus nettement la réserve opérationnelle de la réserve citoyenne. La première regroupera désormais les volontaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve et les anciens militaires soumis à disponibilité pendant cinq ans. La réserve citoyenne sera exclusivement composée de civils volontaires agréés par les armées et utilisés de manière bénévole pour des tâches non militaires. L'introduction d'une clause de réactivité dans les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle permettra de réduire, avec l'accord des employeurs, les délais de préavis et de disposer plus rapidement de réservistes qualifiés pour conduire des actions dans l'urgence. De même, il sera possible, sous certaines conditions, de prolonger la durée de service de certains réservistes et de leur permettre ainsi de remplir des missions opérationnelles nécessitant un minimum de stabilité dans l'emploi, notamment dans un cadre international. Le projet de loi comporte également de nombreuses dispositions techniques visant à faciliter le recrutement et l'emploi des réservistes tant opérationnels que citoyens. En particulier, il supprime les conditions d'aptitude pour la réserve citoyenne, ouvre la réserve aux anciens légionnaires et modifie les limites d'âge, notamment pour les militaires du rang. Enfin, ce projet de loi vise à renforcer le partenariat établi entre le ministère, les employeurs et les réservistes. [UD 1] La ministre de la défense a présenté un projet de loi modifiant la loi n° 99-984 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Cinq ans après l'entrée en vigueur de cette loi, il est apparu nécessaire de lui apporter certains aménagements, au vu des enseignements tirés de son application et des évolutions survenues dans l'environnement international depuis le 11 septembre 2001. Le but est de disposer d'une réserve plus réactive et plus disponible, facilement utilisable en période de crise ou de pré-crise, et se situant à mi-chemin entre la réserve du temps de paix et celle issue de la mobilisation. Le projet de loi ne remet pas en cause les principes sur lesquels repose la nouvelle réserve, à savoir le volontariat, l'intégration aux forces d'active et le partenariat avec les employeurs, mais vise à rationaliser l'organisation et à améliorer la réactivité et la disponibilité des réservistes. Ainsi, la nouvelle organisation distinguera plus nettement la réserve opérationnelle de la réserve citoyenne. La première regroupera désormais les volontaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve et les anciens militaires soumis à disponibilité pendant cinq ans. La réserve citoyenne sera exclusivement composée de civils volontaires agréés par les armées et utilisés de manière bénévole pour des tâches non militaires. L'introduction d'une clause de réactivité dans les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle permettra de réduire, avec l'accord des employeurs, les délais de préavis et de disposer plus rapidement de réservistes qualifiés pour conduire des actions dans l'urgence. De même, il sera possible, sous certaines conditions, de prolonger la durée de service de certains réservistes et de leur permettre ainsi de remplir des missions opérationnelles nécessitant un minimum de stabilité dans l'emploi, notamment dans un cadre international. Le projet de loi comporte également de nombreuses dispositions techniques visant à faciliter le recrutement et l'emploi des réservistes tant opérationnels que citoyens. En particulier, il supprime les conditions d'aptitude pour la réserve citoyenne, ouvre la réserve aux anciens légionnaires et modifie les limites d'âge, notamment pour les militaires du rang. Enfin, ce projet de loi vise à renforcer le partenariat établi entre le ministère, les employeurs et les réservistes. [UD 1]