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Conseil des ministres du 11 avril 2007. Les conférences de la famille et la politique familiale.
Date: 2007-04-11
Orateur: Philippe Bas
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des solidarités

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une communication sur les conférences de la famille et la politique familiale. La conférence de la famille, présidée chaque année par le Premier ministre, constitue un rendez-vous important et attendu des représentants de la société civile, des institutions publiques et des partenaires sociaux. C'est l'occasion, sur un thème particulier, de tracer les perspectives de la politique familiale de la France. Depuis 2002, le bilan des conférences successives a été particulièrement riche et a contribué à donner à la politique familiale menée par le Gouvernement toute son ampleur. Les priorités d'action ont visé à : faciliter la conciliation entre vie familiale et professionnelle, pour soutenir le dynamisme démographique de la France, répondre aux attentes des familles et respecter leur libre choix ; protéger les mineurs et accompagner les enfants fragilisés ; soutenir et développer la solidarité entre générations. La conférence de la famille de 2007 est consacrée, à la demande du Président de la République, à la question des « temps des familles et des temps des enfants », pour que le temps périscolaire et extrascolaire contribue mieux à la réussite scolaire et à l'épanouissement des enfants et des jeunes. Les rapports des groupes de travail présidés par M. Hetzel, recteur de l'académie de Limoges, et par Mme de Veyrinas, première adjointe au maire de Toulouse, ont été remis le 10 avril. Certaines de leurs propositions doivent être soulignées : mieux aider et informer les familles, notamment par la labellisation de l'offre de soutien scolaire ; mieux coordonner les actions des différents intervenants pour que l'offre d'accueil et de soutien périscolaires réponde véritablement aux attentes des familles ; valoriser l'engagement bénévole des étudiants dans le soutien scolaire ; mieux organiser la mise à disposition des locaux et équipements scolaires hors temps scolaire ; favoriser l'obtention du brevet d'aptitude aux fonctions éducatives (BAFA) par les jeunes en parcours d'insertion sociale ; organiser l'accès des jeunes handicapés aux activités de loisirs ; rendre la réglementation plus accessible à l'ensemble des acteurs. Grâce à ces contributions, la conférence de la famille de 2007, qui se tient traditionnellement au mois de juillet, disposera des éléments nécessaires pour s'inscrire dans une dynamique de progrès en faveur des familles.
Conseil des ministres du 11 avril 2007. L'évolution de la délinquance au 1er trimestre 2007.
Date: 2007-04-11
Orateur: François Baroin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a présenté une communication sur l'évolution de la délinquance au 1er trimestre 2007. Comparés au premier trimestre de l'année 2002, les chiffres des trois premiers mois de 2007 affichent des résultats en matière de sécurité particulièrement positifs. La délinquance générale a ainsi diminué de 13,5 %, soit 140 000 victimes en moins au cours d'un seul trimestre. La délinquance de voie publique, qui est la plus directement perceptible par nos concitoyens et qui nourrit le sentiment d'insécurité, a, quant à elle, diminué de 30,5 %. La progression des violences aux personnes a été considérablement ralentie. La lutte contre ces violences a été érigée en objectif prioritaire. Les plus graves sont en net recul : -32 % pour les homicides et -15 % pour les violences sexuelles. Par ailleurs, le taux d'élucidation par les forces de police et de gendarmerie des crimes et délits est passé de 24,5 % en 2002 à 35,5 % en 2007 : un crime ou un délit sur trois est aujourd'hui résolu, contre un sur quatre il y a cinq ans.
Conseil des ministres du 11 avril 2007. La politique du logement Outre-mer.
Date: 2007-04-11
Orateur: Hervé Mariton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Le ministre de l'Outre-mer a présenté une communication sur la politique du logement Outre-mer. Lors de sa visite aux Antilles en octobre dernier, le Premier ministre a pris plusieurs engagements pour la relance de la production de logements sociaux dans les départements d'Outre-mer. Le premier engagement, qui consistait à combler, avant la fin du premier trimestre 2007, les retards de paiement de l'État accumulés jusqu'à fin 2006 auprès des opérateurs d'Outre-mer, a été tenu. Le deuxième engagement était de réaliser Outre-mer un effort de production analogue à celui prévu par le plan de cohésion sociale en métropole. La loi sur le droit au logement opposable a ainsi fixé un objectif de production de 37 500 logements pour l'Outre-mer de 2007 à 2009. Les crédits consacrés au logement social Outre-mer seront désormais présentés et votés au Parlement en même temps que les crédits du logement social en métropole. Le troisième engagement était de réunir une conférence nationale du logement Outre-mer rassemblant les élus et les représentants des professionnels du logement. La première conférence s'est tenue le 27 février 2007, sous la présidence des ministres chargés du logement et de l'Outre-mer. La richesse des débats a montré que cette conférence répondait à une forte attente. Aussi a-t-il été décidé de la réunir régulièrement. En outre, un comité de pilotage de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale propre à l'Outre-mer sera créé. Un groupe de travail national va être constitué, composé d'élus locaux, de professionnels et de représentants de l'État. Il formulera, avant la fin du mois de juin, des propositions concrètes sur les thèmes majeurs évoqués durant la conférence.
Conseil des ministres du 11 avril 2007. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2007-04-11
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre de la défense : M. le général d'armée Hervé GOBILLIARD est maintenu dans les fonctions de gouverneur des Invalides jusqu'au 30 juin 2009. En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la réintégration et à l'affectation d'officiers généraux de la marine nationale et de la délégation générale pour l'armement. Sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : M. Étienne CRÉPON, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Alain QUINET, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général des finances (tour extérieur). Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : M. Éric GROSS est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (tour extérieur) ; M. Gérard MARCHAND, sous-préfet hors classe, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (tour extérieur). Sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : M. Daniel BURSAUX, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de la mer et des transports.
Déclaration de Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, sur la situation hydrologique, Paris le 10 avril 2007.
Date: 2007-04-10
Orateur: Nelly Olin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Lors du précédent comité national, le 1er mars 2007, la situation hydrologique était apparue préoccupante et la crainte d'avoir une situation comparable à celle de 2005, sur certaines parties du territoire, était envisagée. La situation s'est nettement améliorée depuis, en raison de la pluviométrie et de la neige qui ont été assez abondantes en mars, en particulier sur les deux principaux secteurs sensibles actuels que sont le sud ouest et le bassin parisien. La situation reste néanmoins tendue à l'est de la chaîne pyrénéenne, sur l'Ariège, et à l'amont de la Garonne, où les débits des cours d'eau demeurent faibles. De la même façon, les grandes nappes souterraines, qui sont sur des cycles de recharge pluriannuels, affichent toujours des situations préoccupantes, en particulier la nappe de Champigny pour le bassin parisien et la nappe de la région lyonnaise dans la vallée du Rhône. Par ailleurs, suite à la demande de la ministre, le préfet du bassin Adour-Garonne a réuni, le 19 Mars, l'ensemble des professionnels agricoles du sud ouest, afin qu'ils tiennent compte de la situation hydrologique dans le choix de leurs cultures. Aujourd'hui, La pluviométrie de mi-mars permet donc d'envisager avec un petit peu plus de sérénité la suite de la saison, mais pour Nelly OLIN, ministre de l'écologie et du développement durable : « En cette période de l'année, compte tenu de l'évolution climatique, le maître mot demeure la vigilance, surtout si les températures des prochains mois devaient être supérieures à la normale. » Source http://www.ecologie.gouv.fr, le 11 avril 2007
Déclaration de Mme Dominique Voynet, candidate des Verts à l'élection présidentielle, sur le rôle des écologistes pour mettre en mouvement la société, Paris le 9 avril 2007.
Date: 2007-04-09
Orateur: Dominique Voynet
Fonction: FRANCE. Les Verts, sénatrice ; FRANCE. Candidate à l'élection présidentielle de 2007

Madame, Monsieur, Nos enfants trouveront-ils leur place dans le siècle qui commence ? Vivront-ils en paix sur une planète préservée ? Nous l'espérons, nous n'osons pas le leur promettre. Nous connaissons les défis qui nous attendent : faire reculer les inégalités, chez nous et entre les peuples ; enrayer la dégradation rapide du climat ; combattre les pollutions qui empoisonnent notre santé ; protéger les ressources de la Terre ; reprendre confi ance dans la démocratie ; mettre en place des règles permettant des échanges internationaux plus justes. Qu'attendons-nous du prochain Président de la République ? Pas des promesses au coup par coup. Mais une capacité à voir loin, et à mettre en mouvement la société. Il s'agit de remettre en cause des habitudes solidement ancrées, de contrer des intérêts puissants, de rompre avec le culte de la croissance, avec des décennies d'aliénation télévisuelle, et d'incitation à consommer, n'importe quoi, n'importe comment. Pour une agriculture sans pesticides et sans OGM, et un avenir sans incinérateurs, sans nouvelles autoroutes, et sans nouvelles centrales nucléaires. Pour éradiquer la pauvreté et faire cesser la violence et les humiliations. Pour en finir avec la compétition acharnée, l'angoisse de la précarité et le stress au travail. Pour réussir la mutation vers une société de l'égalité, du partage, du savoir, de la responsabilité. Avec à la clé, des centaines de milliers de nouveaux emplois. Pour retrouver du temps pour vivre, pour s'engager, pour créer. La droite soutient clientèles et intérêts particuliers, sans remettre en cause une organisation sociale injuste et brutale. La gauche, elle, manque encore d'audace et d'imagination. C'est quand les Verts sont là, dans les villes et dans les régions que les idées et les pratiques changent. Ils inventent depuis des années les solutions pour vivre bien dans le monde qui vient. On ne fera pas d'écologie sans les écologistes ! Si ça compte pour vous, dites-le. Dès le 1er tour.Source http://blog.voynet2007.fr, le 13 avril 2007
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 6 avril 2007, concernant les conclusions du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) sur les effets du réchauffement climatique.
Date: 2007-04-06
Orateur: Unknown

Le Président de la République a pris connaissance avec attention et préoccupation des dernières conclusions du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), qui détaillent les conséquences déjà perceptibles et la gravité des effets à venir du réchauffement climatique. Ces conclusions confirment la nécessité et l'urgence d'une mobilisation encore accrue de tous les pays en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique, et tout particulièrement des grands pays émetteurs de gaz à effet de serre, y compris les pays émergents, dans le cadre multilatéral de la convention-cadre sur les changements climatiques, du Protocole de Kyoto et de l'accord qui doit être conclu en 2009 au plus tard pour la période post- 2012. La France, avec l'Union Européenne, est mobilisée. Elle appelle l'ensemble des pays à endosser l'objectif de division par deux des émissions mondiales de gaz à effet de serre d'ici 2050. Le Conseil européen des 8 et 9 mars dernier a décidé une réduction des émissions de gaz à effet de serre avec pour l'Union l'objectif d'une diminution de 20 % des émissions d'ici 2020. Cet engagement pourrait s'élever à 30 % si les autres pays industrialisés suivent cet exemple. Limiter le réchauffement à moins de 2°C est possible. Cela suppose une révolution des modes de vie et des modes de production, au bénéfice de tous. Cette nouvelle croissance écologique passe par le renforcement des économies d'énergies et le développement des énergies à faible contenu de carbone et donc non émettrices de gaz à effet de serre à travers le monde. Elles permettront de préserver notre environnement sans obérer la prospérité économique et le progrès social indispensables à nos sociétés. Chacun peut et doit agir : pouvoirs publics, entreprises, associations et citoyens. Les conclusions du GIEC confirment aussi le besoin de solidarité internationale et la nécessité d'examiner de nouvelles modalités de financement pour aider les pays les plus pauvres à s'adapter aux conséquences du changement climatique. Le Président de la République rappelle que la lutte contre le changement climatique est l'une des urgences absolues de notre temps. Elle conditionne la survie de l'humanité et notre capacité à transmettre aux générations futures un environnement préservé.
Déclaration de M. Jean-Marie Le Pen, président du Front national et candidat à l'élection présidentielle 2007, sur son engagement auprès des populations habitant les quartiers et les banlieues, Argenteuil le 6 avril 2007.
Date: 2007-04-06
Orateur: Jean-Marie Le Pen

Chers amis, chers compatriotes, Nous sommes venus ici, lieux assez symbolique des territoires abandonnés par la classe politique française pour rétablir la vérité et vous donner nos explications et nos réponses a vos angoisses. Le mot beur est déjà un mot qui rejette l'assimilation, il vous a été impose par la pensée unique. Vous êtes les branches de l'arbre France, vous êtes des français a part entière. Si certains veulent vous karcheriser pour vous exclure, nous voulons, nous, vous aider à sortir de ces ghettos de banlieues ou les politiciens français vous ont parques, pour vous traiter de racaille par la suite. Il n'y a pas de beuritude, pour moi vous n'êtes ni des potes, ni des blacks, ni des beurs, vous êtes des citoyens français, des enfants légitimes de la France faisant partie de notre république. Vous avez les mêmes droits et devoirs comme nous tous, comme la préférence nationale car seuls vous pouvez parfaitement comprendre pourquoi il est urgent de l'appliquer. Vous êtes les victimes de ce système qui ne contrôle plus rien, en laissant de manière anarchique pourrir les situations les plus délicates. Vous devez contribuer au redressement de la République Française par le travail, seul facteur de réussite sociale et économique. Je ne suis pas venu ici faire un safari politico médiatique mais vous donner un espoir réel pour votre avenir. Je n'oublierai pas vos problèmes et j'y remédierai. Tous vous ont promis la lune et regardez là où ils vous ont menés. Moi je tiendrai mes promesses car je suis un homme d'honneur. Je tiens à vous remercier tous, de m'avoir permis de m'exprimer là où même pas notre ancien ministre de l'intérieur, n'ose se rendre. Vive la République, vive la France, vive la liberté....
Entretien de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, avec Le Nouvel Economiste le 5 avril 2005, sur la stratégie électorale des partis politiques à l'égard des Français à l'étranger.
Date: 2007-04-05
Orateur: Ministère des Affaires étrangères
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Q - Pourquoi les politiques ne s'intéressent aux Français vivant à l'étranger qu'une fois tous les cinq ans ? R - En tant que ministre des Affaires étrangères, si j'en juge par le nombre de questions qui me sont posées par des députés et des sénateurs de toutes les tendances politiques sur les expatriés, je ne peux que contester cette allégation. Qu'il s'agisse des problèmes d'éducation pour les enfants, de la sécurité des communautés françaises ou des perspectives d'investissements pour nos entreprises, le sujet mobilise bien la classe politique. Comment d'ailleurs en irait-il autrement, quand des crises viennent malheureusement rappeler - je pense aux événements du Liban l'été dernier, qui nous ont conduits à rapatrier des milliers de compatriotes - que la sécurité de chacun peut à tout moment être remise en question ? Lorsque je m'adresse, chaque année, à l'Assemblée des Français de l'étranger, je ressens bien l'importance de ce lien qui unit la communauté des expatriés à ses racines, et ceci quelle que soit l'ancienneté de l'expatriation. C'est donc un mouvement permanent d'échanges qui s'établit entre les Français, où qu'ils se trouvent dans le monde. Cela inclut bien évidemment les aspects politiques, et nous devons nous réjouir, à cet égard, que les inscriptions sur les listes électorales aient connu une hausse spectaculaire ces derniers mois. Faut-il y voir le résultat d'un intérêt soudain des partis politiques pour cette réserve de voix ? Je ne le pense pas. Il me semble que le dialogue est permanent, mais qu'il s'est retrouvé redynamisé par les nouvelles technologies, qui rapprochent considérablement les Français résidant à l'étranger de ceux qui vivent en métropole ou en outre-mer.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 11 avril 2007
Conseil des ministres du 4 avril 2007. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2007-04-04
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : Mme Rolande RUELLAN, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre à la Cour des comptes ; Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, administratrice principale du Sénat, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur) ; M. Guy PIOLÉ, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour) à la Cour des comptes ; M. Christian BÉCHON, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour) à la Cour des comptes ; M. Jean-Luc UGUEN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (1er tour) à la Cour des comptes ; M. Bernard LEVALLOIS, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour) à la Cour des comptes ; M. François BERGÈRE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour) à la Cour des comptes ; Mme Catherine MAYENOBE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître (2ème tour) à la Cour des comptes ; Mme Danièle BRIGUET, présidente de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommée conseiller maître (18ème tour) à la Cour des comptes ; M. Dov ZERAH, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur). Sur proposition de la ministre de la défense : l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Jean-Michel LABRANDE est nommé directeur central du service de soutien de la flotte et est élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe ; l'ingénieur général de 2ème classe de l'armement Alain GUILLOU est nommé aux fonctions de directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ; M. René PICON-DUPRÉ, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire ; En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination et à l'affectation d'officiers généraux de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la délégation générale pour l'armement. Sur proposition du ministre des affaires étrangères : M. Louis-Charles VIOSSAT, inspecteur général des affaires sociales, est nommé ambassadeur chargé de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine - syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH-SIDA) et les maladies transmissibles. Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Jean-Michel SEVERINO,inspecteur général des finances, est renouvelé dans les fonctions de directeur général de l'Agence française de développement, à compter du 26 avril 2007.
Conseil des ministres du 4 avril 2007. Responsabilité environnementale.
Date: 2007-04-04
Orateur: Nelly Olin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un projet de loi relatif à la responsabilité environnementale. Ce projet de loi transpose la directive 2004/35/CE du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 qui vise à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l'état des sols ainsi qu'aux espèces et habitats naturels protégés. Les exploitants qui se livrent à l'une des activités présentant des risques particuliers que mentionne la directive devront prendre les mesures préventives appropriées. En cas de dommage, il leur reviendra de prendre les mesures de réparation permettant de retrouver l'état antérieur du milieu naturel. Les mêmes obligations valent pour l'ensemble des activités, qu'elles soient ou non à risque, lorsque sont en cause les espèces et les habitats naturels protégés. Ce nouveau régime de responsabilité, dont l'objet est de protéger l'intégrité du milieu naturel en l'absence même de victime indemnisable, contribue à la mise en oeuvre des principes de prévention et de réparation inscrits dans la Charte de l'environnement. Par ailleurs, conformément à l'engagement pris par la France dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, le projet de loi comprend une disposition visant à interdire, dans le cadre du plan national d'affectation des quotas de CO2 approuvé par la Commission européenne le 26 mars 2007 pour la période 2008-2012, l'utilisation des quotas de CO2 affectés mais non employés durant la période précédente (2005-fin 2007). Les dispositions de ce projet de loi témoignent du souci constant du Gouvernement de mettre en oeuvre de façon effective la Charte de l'environnement et de satisfaire complètement aux engagements communautaires de la France.
Conseil des ministres du 4 avril 2007. Composition du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et du Comité de l'énergie atomique.
Date: 2007-04-04
Orateur: Nelly Olin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie ont présenté un décret relatif à la composition du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ainsi qu'un décret relatif à la composition du Comité de l'énergie atomique. La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a rénové en profondeur le cadre législatif applicable aux activités nucléaires et à leur contrôle. Cette loi a notamment créé, conformément au voeu du Président de la République, une autorité indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi que de l'information du public dans ces domaines. Les deux décrets modifient la composition du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ainsi que du Comité à l'énergie atomique afin de permettre au président de la nouvelle autorité de siéger dans ces instances tout en veillant à respecter l'indépendance de cette autorité.