Interview de M. Hervé Mariton, ministre de l'outre-mer, dans "France-Antilles" des 14-15 avril 2007, sur la mise en place des nouvelles collectivités outre-mer.
Date: 2007-04-17
Orateur: Hervé Mariton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

France-Antilles : Vous venez installer le nouveau préfet délégué des Îles du Nord et rencontrer les élus. Quelle est l'essence du message que vous venez délivrer ? Hervé Mariton, ministre de l'outre-mer : Comme l'ont indiqué à plusieurs reprises mes prédécesseurs, la transformation des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en Collectivités d'outre-mer ne se traduira pas par un désengagement de l'État, mais au contraire par son renforcement. La nomination d'un préfet délégué en est la première manifestation. Le Premier Ministre a souhaité que la réforme institutionnelle s'accompagne d'une modernisation et d'une remise à niveau de l'administration territoriale de l'État, dans un objectif de performance et de qualité du service rendu. Pourquoi ne pas faire des îles un exemple d'organisation moderne dont l'administration pourrait s'inspirer ailleurs ? Le nouveau préfet a été chargé de faire des propositions en ce sens. L'État sera bien évidemment un acteur-clé du chantier qui s'ouvre de mise en oeuvre des nouvelles institutions. Il sera un partenaire attentif , veillant notamment à ce que l'évaluation des charges résultant des transferts de compétence se fasse dans des conditions de parfaite objectivité. France-Antilles : Les finances de la commune de Saint-Martin sortent tout juste du rouge comme par un coup de baguette magique. Qui est le magicien ? Qu'en est-il réellement ? Hervé Mariton, ministre de l'outre-mer : La commune de Saint-Martin connaît depuis plusieurs années un déficit budgétaire important (15 millions d'euros en 2005) dû pour l'essentiel aux difficultés du service des eaux. Conformément aux recommandations de la chambre régionale des comptes, une régie autonome des eaux dotée de la personnalité morale et d'un budget propre a été créée en 2006. Ce budget de la régie des eaux a bien entendu repris la dette antérieure de l'eau, ce qui explique le rétablissement de l'équilibre budgétaire du budget municipal. Le budget de la régie, pour sa part, devrait pouvoir se rétablir progressivement grâce notamment à la réalisation d'une nouvelle usine de désalinisation plus performante que la précédente et à la renégociation du contrat d'affermage. France-Antilles : Les difficultés de gestion de l'équipe en place à Saint-Martin ne sont pas sans poser d'interrogations quant à sa capacité de gérer un budget autrement plus conséquent (10 millions d'octroi de mer et fonds européens...). L'Etat a-t-il prévu d'accompagner la nouvelle collectivité pour l'aider à une bonne gestion ? Hervé Mariton, ministre de l'outre-mer : Conformément à la Constitution, le transfert de compétences de l'État, de la Région, du Département et de la commune sera compensé intégralement à chacune des deux nouvelles collectivités. Le montant de cette compensation sera fixé par arrêtés des ministres de l'outre-mer et du budget après avis d'une commission consultative d'évaluation qui sera prochainement créée et installée. S'agissant de l'organisation des nouveaux services, les services de l'État seront bien évidemment disponibles pour apporter leur expertise et leur assistance aux nouvelles collectivités. La Région et le Département ayant indiqué être également disponibles pour apporter leur aide, le préfet délégué a pris l'initiative de réunions prochaines de concertation avec la commune et divers services de l'État et des deux collectivités concernés par ces transferts. L'évolution de la relation des îles avec l'Union européenne est évidemment un sujet auquel l'État sera très attentif. France-Antilles : A combien s'élèveront les budgets de fonctionnement des nouvelles collectivités ? Hervé Mariton, ministre de l'outre-mer : Par définition, je n'ai pas la réponse à cette question. Il appartiendra à chacune de ces collectivités qui disposera de l'autonomie fiscale de se doter des ressources qui lui permettront de faire face à ses dépenses. La commission d'évaluation des charges fournira d'ailleurs des éléments de réponse. France-Antilles : A Saint-Martin, comme à Saint-Barth, le nouveau statut doit permettre une autonomie financière vis-à-vis de la Guadeloupe. Quelles seront les relations possibles entre ces Com et le ministère du Budget ? Pourront-ils venir taper à la porte de Bercy, comme certains élus semblent le penser ? Hervé Mariton, ministre de l'outre-mer : Les nouvelles collectivités exerceront pleinement les compétences qui seront désormais les leurs. L'État les accompagnera, comme il le fait traditionnellement dans un cadre contractuel notamment. Saint-Martin et Saint-Barthélemy bénéficieront ainsi sur la période 2007 - 2012 de plus de 10 millions d'euros de concours financiers de l'État dans le cadre du contrat de projet que le préfet de la Guadeloupe a élaboré avec les collectivités locales. Enfin, la loi du 21 février 2007 a prévu la création d'une commission paritaire de concertation qui élaborera un plan de rattrapage sur la rénovation et la construction d'équipements structurants pour le développement économique de Saint-Martin évaluant les engagements respectifs de l'État et de la collectivité. France-Antilles : Plus généralement, quel sens donnez-vous à cette visite ? Hervé Mariton, ministre de l'outre-mer : Ma venue à Saint-Martin et Saint-Barthélemy veut témoigner de l'intérêt de l'État pour la mise en place des nouvelles collectivités et de notre motivation pour que la présence de l'État soit toujours plus efficace. Je veux aussi dire aux fonctionnaires civiles et militaires de l'État, toute l'importance de leur mission et le soutien que le gouvernement leur apportera. L'évolution du statut des îles doit prouver notre capacité à comprendre la diversité de l'outre-mer et à bien définir le rôle d'un État moderne. À Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, comme partout outre-mer et en métropole, le développement de l'économie, l'emploi, la sécurité, la lutte contre l'immigration clandestine sont nos priorités. Le contexte est naturellement spécifique, en même temps le message pour l'efficacité de l'État comme pour l'emploi doit être entendu partout en France. Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 18 avril 2007