Conclusions de la présidence du Conseil européen sur l'avenir de l'Europe, sa stratégie de développement durable, la situation économique et sociale de l'UE, la coopération pour la paix et la sécurité, les relations transatlantiques, les relations extérie
Date: 2001-06-16
Orateur: Présidence de la République

1. Le Conseil européen s'est réuni à Göteborg les 15 et 16 juin afin de définir des orientations politiques pour l'Union. Il a : - confirmé les avancées qui ont marqué les négociations et s'est mis d'accord sur le cadre destiné à mener l'élargissement à bonne fin, et fait avancer le débat sur l'avenir de l'Union ; - adopté une stratégie de développement durable et ajouté une dimension environnementale au processus de Lisbonne pour l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale ; - fourni des orientations pour que la politique économique soutienne la croissance et encourage les réformes structurelles ; - manifesté sa ferme intention d'agir de concert face aux crises actuelles, en particulier celles qui ont pour cadre le Moyen-Orient et les Balkans occidentaux. 2. Les travaux ont commencé par un échange de vues avec la présidente du Parlement européen, Mme Nicole Fontaine, sur les principales questions à l'ordre du jour. I. L'AVENIR DE L'EUROPE 3. Avec l'élargissement et la mondialisation, l'Union européenne se trouve face à des perspectives et des défis considérables. L'ouverture du débat public sur l'avenir de l'Europe a marqué le début des préparatifs en vue de la tenue d'une conférence intergouvernementale en 2004. S'ajoutant aux efforts en cours pour réformer et moderniser les structures et les méthodes de travail, cette conférence permettra d'adapter les traités fondateurs de l'Union et ses institutions aux nouvelles réalités et aux attentes de ses citoyens. 4. Le processus de ratification du traité de Nice va se poursuivre afin que l'Union soit en mesure d'accueillir de nouveaux Etats membres à partir de la fin de 2002. Pour ce qui est du référendum irlandais, le Conseil européen confirme les conclusions adoptées par le Conseil "Affaires générales" le 11 juin à Luxembourg, y compris le fait qu'il était disposé à aider par tous les moyens possibles le gouvernement irlandais à trouver une issue. Il réaffirme son attachement à l'élargissement et à la poursuite du bon déroulement des négociations d'adhésion. Elargissement 5. Les négociations d'adhésion ont enregistré des progrès significatifs sous la présidence suédoise. Les efforts résolus de toutes les parties ont permis d'atteindre, voire de dépasser, les objectifs fixés à Nice pour le premier semestre 2001. 6. Les conclusions du Conseil du 11 juin exposent en détail les résultats substantiels obtenus dans un certain nombre de domaines-clés. Les pays candidats ont réalisé des progrès remarquables pour ce qui est du respect des critères d'adhésion. Plus des deux tiers des chapitres de négociation ont été provisoirement clôturés avec certains pays candidats. Tous les chapitres de négociation seront ouverts avant la fin du mois de juin avec certains des pays candidats qui ont entamé les négociations seulement l'année dernière. Il est apparu que la feuille de route constituait un cadre ambitieux et réaliste pour les négociations. Au cours des prochaines présidences belge et espagnole, l'Union européenne appliquera la feuille de route avec la même détermination. 7. Cette nouvelle dynamique doit aller de pair avec la poursuite des progrès dans les pays candidats en ce qui concerne la transposition, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Les pays candidats devront accorder une attention particulière à la mise en place de structures administratives appropriées, à la réforme du système judiciaire et de la fonction publique, ainsi qu'à la situation des minorités. Des efforts particuliers seront consentis pour aider la Bulgarie et la Roumanie. 8. Les pays candidats continueront d'être appréciés uniquement selon leurs propres mérites. Le principe de différenciation s'applique. Il permet aux pays les mieux préparés de progresser plus rapidement dans les négociations et offre une possibilité de rattrapage aux autres candidats. Les accords, même partiels, intervenus dans le courant des négociations ne peuvent être considérés comme définitifs avant qu'un accord global ait été dégagé. 9. Le processus d'élargissement est irréversible. Le Conseil européen, se fondant sur les progrès déjà réalisés, réaffirme que la feuille de route constitue le cadre qui permettra l'aboutissement des négociations en vue de l'élargissement. Si les progrès accomplis sur la voie du respect des critères d'adhésion se poursuivent au même rythme, la feuille de route devrait permettre de clôturer les négociations d'ici à la fin de 2002 pour les pays candidats qui sont prêts. L'objectif est que ces pays participent aux élections au Parlement européen en 2004 en tant que membres. 10. Les décisions prises à Helsinki ont rapproché la Turquie de l'UE et ouvert de nouvelles perspectives pour les aspirations européennes de ce pays. Des progrès appréciables ont été réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie de pré-adhésion pour la Turquie, y compris en ce qui concerne le dialogue politique renforcé. La présentation par la Turquie de son programme national pour l'adoption de l'acquis est un élément positif. Cependant, dans un certain nombre de domaines comme les droits de l'homme, de nouveaux progrès sont nécessaires. La Turquie est instamment invitée à prendre des mesures concrètes pour mettre en oeuvre les priorités du Partenariat pour l'adhésion qui est la pièce maîtresse de la stratégie de pré-adhésion. Le Conseil est invité à adopter, d'ici à la fin de l'année au plus tard, le cadre financier unique pour l'aide de pré-adhésion en faveur de la Turquie. Le programme économique arrêté avec le FMI doit être résolument mis en oeuvre afin de créer les conditions d'une reprise économique. 11. Compte tenu de leurs situations particulières, les pays candidats sont invités à traduire dans leurs politiques nationales les objectifs économiques, sociaux et environnementaux de l'Union. L'intention manifestée par les pays candidats d'adopter l'initiative eEurope+ est une bonne illustration de ce qui peut être fait à cet égard. À partir du printemps 2003, la Commission commencera à insérer, dans ses rapports de synthèse annuels, des données sur les pays candidats et leurs politiques nationales. 12. Le Conseil européen note que, conformément aux conclusions de Nice, la Commission présentera sous peu une communication sur la question des régions frontalières et du renforcement de leur compétitivité économique. La Conférence européenne 13. La Conférence européenne se réunira dans sa composition actuelle sous la présidence belge. Dans le but de renforcer le partenariat de l'Union avec l'Ukraine et la Moldova, ces pays seront invités ultérieurement à participer à la Conférence européenne. Coopération avec l'Ukraine 14. Il est d'une importance stratégique pour l'Europe que l'Ukraine connaisse une évolution politique et économique stable et positive. L'Union prend acte des aspirations européennes de l'Ukraine et continuera de soutenir le développement de la démocratie, les Droits de l'Homme, l'Etat de droit et les réformes économiques orientées vers le marché. La visite que le président du Conseil européen effectuera prochainement dans ce pays témoigne de ce soutien. Débat sur l'avenir de l'Union 15. Le débat public sur le développement futur de l'Union européenne a été lancé le 7 mars. Le rapport de la présidence fait le compte rendu des nombreuses initiatives encourageantes qui ont été prises depuis lors. Ce débat, auquel sont associées toutes les composantes de la société, doit se poursuivre activement au cours des prochaines années. Dans le cadre de la préparation de la conférence intergouvernementale de 2004, les Etats membres et les pays candidats sont invités à faire le point du débat au niveau national et à faire rapport aux futures présidences. La réflexion sur la manière de structurer la phase préparatoire à la CIG 2004 et d'élargir la participation à cet exercice, éventuellement en créant une enceinte ouverte, se poursuivra jusqu'au Conseil européen de Laeken. Moderniser les institutions 16. L'Union doit avoir à son service des institutions modernes, ouvertes et proches des citoyens. Les réformes en cours dans toutes les institutions de l'Union témoignent de leur attachement à cet objectif. Les nouvelles règles applicables à l'accès du public aux documents constituent une étape majeure sur la voie d'une Union plus ouverte. 17. Comme le Secrétaire général l'a mis en évidence dans son rapport, d'autres réformes sont nécessaires pour ce qui est des structures et méthodes de travail du Conseil. Le Secrétaire général présentera, de préférence au Conseil européen de Laeken, des propositions détaillées pour de nouvelles mesures visant à garantir le bon fonctionnement du Conseil par une meilleure préparation de ses sessions, une coordination effective entre ses différentes formations et des méthodes de travail plus efficaces après l'élargissement, de sorte que le Conseil européen puisse prendre les décisions nécessaires d'ici juin 2002. 18. La procédure budgétaire ainsi que la mise en oeuvre et le contrôle du budget doivent être adaptés aux normes européennes modernes. Le règlement financier, qui a fait l'objet d'une refonte, devrait être adopté avant la fin de 2002. II. UNE STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DURABLE 19. Le développement durable - répondre aux besoins du présent sans compromettre ceux des générations futures - est un objectif fondamental assigné par les traités. Il implique que les politiques économiques, sociales et environnementales soient abordées dans un esprit de synergie. Les tendances qui menacent la qualité de vie future, si elles ne sont pas inversées, entraîneront une très forte augmentation des coûts à charge de la société ou deviendront irréversibles. Le Conseil européen se félicite de la présentation de la communication de la Commission sur le développement durable, qui formule des propositions importantes pour lutter contre ces tendances. 20. Le Conseil européen approuve une stratégie de développement durable qui complète l'engagement politique de l'Union à l'égard d'un renouveau économique et social et ajoute une troisième dimension, celle de l'environnement, à la stratégie de Lisbonne, définissant ainsi une nouvelle approche en matière d'élaboration des politiques. Les modalités de mise en oeuvre de cette stratégie seront définies par le Conseil. 21. Assigner des objectifs clairs et solides en vue du développement durable ouvrira des perspectives économiques intéressantes, susceptibles de donner lieu à une nouvelle vague d'innovations technologiques et d'investissements, génératrice de croissance et d'emploi. Le Conseil européen invite l'industrie à participer à la mise au point et à l'utilisation généralisée de nouvelles technologies respectueuses de l'environnement dans des secteurs comme l'énergie et les transports. A cet égard, le Conseil européen souligne combien il importe de dissocier la croissance économique de l'utilisation des ressources. Une nouvelle approche en matière d'élaboration des politiques 22. La stratégie de développement durable de l'Union repose sur le principe selon lequel il faut examiner d'une manière coordonnée les conséquences économiques, sociales et environnementales de toutes les politiques et en tenir compte dans le processus de décision. Fixer des prix qui reflètent mieux ce que les différentes activités coûtent réellement à la société motiverait davantage les consommateurs et les producteurs dans leurs choix quotidiens quant aux biens et aux services à acheter ou à produire. 23. Pour améliorer la coordination politique au niveau des états membres, le Conseil européen: - invite les états membres à élaborer leur propre stratégie nationale de développement durable ; - souligne l'importance d'une vaste consultation de tous les intéressés et invite les états membres à instaurer un processus consultatif national approprié. 24. Pour arriver à une meilleure coordination politique au sein de l'Union, le Conseil européen : - formulera, lors de ses réunions annuelles de printemps, en fonction des nécessités, des orientations politiques pour promouvoir le développement durable dans l'Union ; - invite les institutions de l'Union à renforcer la coordination politique interne entre les différents secteurs. Le Conseil "Affaires générales" assurera la coordination des travaux préparatoires horizontaux concernant la stratégie de développement durable ; - note que la Commission inclura, dans son plan d'action pour améliorer la réglementation qui doit être présenté au Conseil européen de Laeken, des mécanismes garantissant que toutes les grandes propositions comprennent une évaluation de leur impact sur le développement durable, couvrant les conséquences économiques, sociales et environnementales possibles. 25. Pour réexaminer de manière efficace la stratégie de développement durable, le Conseil européen : - invite le Conseil à examiner, aux fins de la mise en oeuvre de la stratégie, les propositions figurant dans la communication de la Commission, notamment les propositions d'objectifs et de mesures prioritaires, ainsi que le 6ème programme d'action pour l'environnement et les stratégies sectorielles pour l'intégration de l'environnement ; - évaluera, lors de ses réunions annuelles de printemps, les progrès accomplis dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la stratégie, conformément aux conclusions du Conseil européen de Stockholm ; - note que la Commission évaluera la mise en oeuvre de la stratégie de développement durable dans son rapport annuel de synthèse, sur la base d'un certain nombre d'indicateurs-clés que le Conseil devra arrêter à temps pour le Conseil européen du printemps 2002 ; la Commission présentera en même temps un rapport évaluant la manière dont les technologies de l'environnement peuvent favoriser la croissance et l'emploi ; - soutient les travaux de la Commission sur un projet concernant l'étiquetage et la traçabilité des OGM ; - demande au Conseil de tenir dûment compte de l'énergie, des transports et de l'environnment dans le 6 e programme-cadre de recherche et de développement. La dimension planétaire 26. Le développement durable exige des solutions au niveau planétaire. L'Union veillera à ce que le développement durable devienne un objectif dans le cadre de la coopération bilatérale au développement et au sein de toutes les organisations et agences spécialisées internationales. en particulier, l'UE devrait mettre en avant les questions de gouvernance internationale en matière d'environnement et assurer la synergie entre les politiques commerciales et environnementales. La stratégie de développement durable de l'Union s'inscrit dans le cadre de la préparation de l'Union au sommet mondial sur le développement durable de 2002. L'Union cherchera à conclure un "pacte planétaire" sur le développement durable lors de ce sommet. La Commission s'engage à présenter, au plus tard en janvier 2002, une communication sur la manière dont l'Union contribue et devrait continuer à contribuer au développement durable sur le plan mondial. A cet égard, l'Union a réaffirmé qu'elle s'engageait à atteindre dans les meilleurs délais l'objectif convenu au sein des Nations unies pour l'aide publique au développement, à savoir 0,7% du PNB, et à réaliser des progrès concrets en la matière avant le sommet mondial sur le développement durable qui se tiendra en 2002 à Johannesburg. Se fixer des priorités en matière d'environnement en vue du développement durable 27. En s'appuyant sur la communication de la Commission sur le développement durable, sur le 6ème programme d'action pour l'environnement et sur les stratégies sectorielles pour l'intégration de l'environnement, le Conseil européen a, dans un premier temps, retenu un certain nombre de mesures et objectifs pour servir d'orientation générale à l'évolution future des politiques dans quatre domaines prioritaires: le changement climatique, les transports, la santé publique et les ressources naturelles, complétant ainsi les décisions sur les questions sociales et économiques qui ont été prises lors du Conseil européen de Stockholm. Lutter contre le changement climatique 28. Les émissions de gaz à effet de serre provenant de l'activité humaine contribuent au réchauffement planétaire, qui a lui-même des répercussions sur le climat mondial. C'est pourquoi la conférence des parties qui se tiendra à Bonn à la mi - juillet doit être couronnée de succès. La Communauté et les états membres sont déterminés à tenir les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du protocole de Kyoto. La Commission élaborera, avant la fin de 2001, une proposition en vue de sa ratification, ce qui permettra à l'Union et à ses états membres d'honorer leur engagement de ratifier rapidement le protocole de Kyoto. L'Union européenne s'efforcera d'obtenir la participation la plus large possible des pays industrialisés à l'effort consenti pour faire en sorte que le protocole puisse entrer en vigueur d'ici 2002. Afin de renforcer les efforts de l'Union dans ce domaine, le Conseil européen : - réaffirme son engagement d'atteindre les objectifs de Kyoto et de réaliser d'ici 2005 des progrès tangibles dans ce sens. Reconnaissant que le protocole de Kyoto n'est qu'une première étape, il fait siens les objectifs énoncés dans le 6ème programme d'action pour l'environnement ; - réaffirme en outre sa détermination à atteindre d'ici 2010 l'objectif indicatif fixé dans la directive sur les énergies renouvelables concernant la part d'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables dans la consommation totale d'électricité de la Communauté, soit 22% ; - invite la Banque européenne d'investissement à promouvoir la stratégie de développement durable et à coopérer avec la Commission pour la mise en oeuvre de la politique de l'Union européenne en matière de changement climatique. Assurer des transports écologiquement viables 29. Une politique de transports écologiquement viables devrait s'attaquer à l'augmentation de la circulation, à la saturation croissante du réseau et à la hausse des niveaux de bruit et de pollution et encourager l'utilisation de modes de transport respectueux de l'environnement ainsi que l'internalisation complète des coûts sociaux et environnementaux. Il est nécessaire de prendre des mesures pour que la croissance du PNB ne soit plus associée à un accroissement des transports, en particulier en réorientant le transport routier vers le train, le bateau et le transport public de passagers. À cette fin, le Conseil européen: - invite le Parlement européen et le Conseil à adopter, d'ici 2003, des orientations révisées relatives aux réseaux transeuropéens de transport sur la base d'une proposition à venir de la Commission, en vue de donner la priorité, selon les cas, aux investissements d'infrastructure destinés aux transports publics et aux chemins de fer, aux voies navigables intérieures, aux transports maritimes à courte distance, aux opérations intermodales et aux moyens de relier efficacement ces modes entre eux ; - note que la Commission proposera un cadre destiné à assurer que, d'ici 2004, le prix de l'utilisation de différents modes de transport reflétera mieux leurs coûts pour la société. Limiter les risques pour la santé publique 30. L'Union européenne doit répondre aux préoccupations des citoyens concernant la sécurité et la qualité des denrées alimentaires, l'utilisation de substances chimiques et les questions liées aux épidémies de maladies infectieuses et à la résistance aux antibiotiques. À cette fin, le Conseil européen: - note que la Commission a l'intention de présenter des propositions formelles, et invite le Conseil et le Parlement européen à les adopter, afin que la politique sur les substances chimiques soit en place d'ici 2004, garantissant de la sorte que, dans une génération, les substances chimiques ne seront produites et utilisées que dans des conditions ne présentant pas de risque important pour la santé et l'environnement ; - note que la Commission a l'intention de présenter, pour la fin de 2001, des plans d'action pour s'attaquer aux problèmes liés aux épidémies de maladies infectieuses et à la résistance aux antibiotiques ; - invite instamment le Parlement et le Conseil à exploiter les importants progrès qui ont été accomplis et à convenir rapidement de l'adoption définitive du règlement sur l'Autorité alimentaire européenne et la législation alimentaire afin de respecter le calendrier approuvé à Nice et à Stockholm par le Conseil européen ; - demande que soit examinée la possibilité de créer un réseau européen de surveillance et d'alerte rapide pour les questions sanitaires. Gérer les ressources naturelles de façon plus responsable 31. Il faut modifier le lien entre la croissance économique, l'utilisation des ressources naturelles et la production de déchets. Une économie performante doit aller de pair avec une utilisation durable des ressources naturelles et une production viable de déchets, le respect de la biodiversité, la préservation des écosystèmes et la lutte contre la désertification. Pour relever ces défis, le Conseil européen décide: - que la politique agricole commune, dans ses formes actuelle et future, devrait viser entre autres à contribuer à un développement durable en encourageant davantage les produits sains et de qualité élevée, des méthodes de production écologiquement viables, y compris la production biologique, les matières premières renouvelables et la protection de la biodiversité ; - que le réexamen de la politique commune de la pêche en 2002 devrait, sur la base d'un vaste débat politique, aborder le problème de la pression globale exercée sur les ressources de pêche en adaptant l'effort de pêche de l'UE aux ressources disponibles, tout en tenant compte des répercussions sociales et de la nécessité d'éviter la surpêche ; - que la politique intégrée des produits de l'UE, visant à limiter l'utilisation des ressources et les incidences des déchets sur l'environnement, devrait être mise en oeuvre en coopération avec les entreprises ; - de mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité, objectif qui devrait être atteint d'ici 2010, conformément au 6 e programme d'action pour l'environnement. Intégrer l'environnement dans les politiques communautaires 32. Le Conseil est invité à arrêter et à étoffer les stratégies sectorielles afin d'intégrer l'environnement dans tous les domaines concernés de la politique communautaire, en vue de les mettre en uvre le plus rapidement possible, et à présenter les résultats de ces travaux avant le Conseil européen du printemps 2002. Les objectifs correspondants définis dans le 6 e programme d'action pour l'environnement et dans la stratégie de développement durable doivent être pris en compte. III. LE PLEIN EMPLOI ET LA QUALITE DE L'EMPLOI DANS UNE EUROPE COMPETITIVE - SUIVI DU CONSEIL EUROPEEN DE STOCKHOLM Perspectives économiques générales et grandes orientations des politiques économiques 33. L'année dernière, l'économie de l'UE a enregistré des progrès considérables. La croissance a été forte et le chômage est descendu à son plus bas niveau en dix ans. Depuis, la conjoncture économique internationale s'est sensiblement détériorée, et les perspectives de croissance au sein de l'Union ont été revues à la baisse. Toutefois, le vaste marché intérieur, complété par l'euro, constitue une base forte et stable pour la croissance intérieure, qui est ainsi moins exposée aux fluctuations des taux de change. Les données fondamentales de l'économie européenne restent solides. 34. L'Union poursuivra avec détermination la mise en oeuvre de la stratégie économique exposée dans les grandes orientations des politiques économiques. Elle doit continuer d'appliquer une politique macroéconomique axée sur la croissance et la stabilité. Les soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles devraient, dans les années à venir, tendre vers l'équilibre ou vers un excédent, ou s'y maintenir, sur la base énoncée dans les grandes orientations des politiques économiques. Il faudrait, si possible, laisser agir les stabilisateurs économiques. Les pressions inflationnistes qui apparaissent devraient être combattues par des mesures axées sur l'offre de manière à éliminer les goulets d'étranglement sur les marchés du travail et des produits et en agissant sur la demande au moyen des politiques fiscales en tant que de besoin. Cela contribuera à créer des conditions monétaires propices à la croissance et à la poursuite de la création d'emplois. 35. La modernisation de l'économie européenne doit être énergiquement poursuivie en vue de réaliser l'objectif stratégique de l'Union. Il est primordial de mettre en oeuvre rapidement les réformes structurelles visant à améliorer la concurrence sur les marchés des biens, des services et des capitaux. Les efforts visant à simplifier le cadre réglementaire du marché intérieur doivent se poursuivre. Seule une politique déterminée dans ce sens peut garantir que le cercle vertueux de création d'emplois et de prospérité croissante qui s'est amorcé ces dernières années dans l'économie de l'UE se poursuivra. Les états membres doivent tirer parti de toute la réserve de main-d'uvre de l'Union en améliorant les possibilités d'accès au marché du travail pour les femmes et en augmentant les taux d'emploi des travailleurs plus âgés. 36. Le Conseil européen accueille avec satisfaction les grandes orientations des politiques économiques et recommande qu'elles soient adoptées par le Conseil. Le fait que ces grandes orientations incluent la promotion du développement durable est un élément positif. Conformément aux orientations générales données par le Conseil européen de printemps, les grandes orientations des politiques économiques sont au coeur de la coordination des politiques économiques. Information et consultation des travailleurs 37. Le Conseil européen invite le Conseil et le Parlement européen à poursuivre leurs travaux en vue de l'adoption de la directive concernant l'information et la consultation des travailleurs, sur la base de l'accord intervenu récemment au sein du Conseil. Paquet fiscal 38. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne le paquet fiscal et des mesures ont été arrêtées par le Conseil pour garantir qu'un accord définitif puisse intervenir avant la fin de 2002. Le Conseil devrait informer régulièrement le Conseil européen de l'avancement des travaux. Télécommunications 39. De nets progrès ont été réalisés en ce qui concerne les propositions législatives qui constituent le paquet "Télécommunications". Le Conseil et le Parlement européen devraient mettre tout en oeuvre pour garantir que ce paquet puisse être définitivement adopté avant la fin de 2001 conformément aux conclusions de Lisbonne. Ciel unique européen 40. Le Conseil européen a rappelé l'importance de l'initiative "Ciel unique européen" et a noté que des contacts sur la question de son application territoriale sont en cours entre les états membres concernés. Il espère que ces contacts permettront de parvenir rapidement à un accord. La Commission compte présenter des propositions détaillées en vue de la réalisation d'un "Ciel unique" d'ici 2004. Brevet communautaire 41. L'approche commune récemment adoptée par le Conseil, de même que l'accord visant à entamer les procédures nécessaires pour la révision de la Convention sur le brevet européen, sont un pas important vers la réalisation du brevet communautaire pour la fin de 2001. Sièges de divers organismes 42. Le Conseil européen poursuivra ses efforts en vue de préparer une décision sur la localisation de plusieurs futurs organismes, étant entendu que la décision prise à Edimbourg en 1992 reste applicable. Répondre aux problèmes posés par le vieillissement de la population 43. Les problèmes posés par le vieillissement de la population doivent être traités globalement. Le Conseil européen approuve les trois grands principes à observer pour assurer la viabilité à long terme des régimes de retraite, tels qu'ils ont été définis par le Conseil: préserver la capacité des régimes de retraite d'atteindre leurs objectifs sociaux, maintenir leur viabilité financière et répondre aux besoins changeants de la société. Conformément aux conclusions de Lisbonne et de Stockholm, le Conseil devrait, selon la méthode ouverte de coordination et sur la base d'un rapport conjoint du Comité de la protection sociale et du Comité de politique économique : - établir un rapport sur l'état d'avancement des travaux pour le Conseil européen de Laeken, sur la base d'une communication de la Commission fixant les objectifs et les méthodes de travail à retenir dans le domaine des retraites, en préparation du Conseil européen du printemps 2002 ; - établir un premier rapport pour le Conseil européen du printemps 2002 contenant des orientations en matière de soins de santé et de soins pour les personnes âgées. Les résultats de ces travaux seront intégrés dans les grandes orientations des politiques économiques. Régions ultrapériphériques 44. En ce qui concerne les régions ultrapériphériques, le Conseil européen a pris acte des décisions adoptées par le Conseil dans les domaines agricole et structurel conformément aux dispositions de l'article 299 du traité en particulier. OMC 45. L'existence d'un système commercial multilatéral solide, ouvert et fondé sur des règles contribue à la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union, parmi lesquels la promotion de la croissance économique, du développement durable et de la prise en compte des aspects sociaux de la mondialisation. Le lancement d'un nouveau cycle ambitieux et équilibré de négociations commerciales multilatérales lors de la 4 e conférence ministérielle de l'OMC à Doha en novembre reste l'objectif de l'Union. Un tel cycle doit répondre aux intérêts de tous les membres de l'OMC, en particulier à ceux des pays en développement, et montrer que le système commercial peut répondre aux préoccupations de la société civile. Le Conseil européen se félicite de la nouvelle base d'étroite coopération transatlantique affirmée dans la déclaration du Sommet UE-Etats-Unis de Göteborg. Tous les partenaires de l'OMC sont instamment invités à oeuvrer dans un esprit constructif et à faire preuve de souplesse pour qu'un consensus se dégage à Doha. IV. SUIVI DU CONSEIL EUROPEEN DE TAMPERE 46. La création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice reste d'une importance primordiale pour le citoyen européen. Il est essentiel de mettre en oeuvre, dans les délais fixés, l'ensemble des orientations et priorités politiques et des mesures approuvées par le Conseil européen de Tampéré. Les états membres et le Conseil devront intensifier leurs efforts pour accélérer les travaux d'ici le Conseil européen de Laeken en décembre, qui consacrera un débat approfondi à l'évaluation des progrès accomplis. V. COOPERATION POUR LA PAIX ET LA SECURITE Politique européenne en matière de sécurité et de défense (PESD) 47. L'Union européenne s'est engagée à développer et affiner ses capacités, structures et procédures afin d'améliorer sa capacité de prendre en charge l'ensemble des tâches en matière de prévention des conflits et de gestion des crises à l'aide de moyens militaires et civils. Comme cela est indiqué dans le rapport de la présidence et ses annexes adoptés par le Conseil, le développement de la PESD renforce la capacité de l'Union de contribuer à la paix et à la sécurité internationales conformément aux principes de la Charte des Nations unies. L'Union européenne reconnaît la responsabilité première du Conseil de sécurité des Nations unies dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales. 48. De nouveaux objectifs concrets ont été fixés pour les aspects civils de la gestion des crises, qui devraient être réalisés d'ici 2003 grâce à des contributions volontaires. Les structures politiques et militaires permanentes ont été créées au sein du Conseil et du secrétariat du Conseil. Les conditions sont en place pour assurer la réussite des conférences sur l'amélioration des capacités militaires et sur les capacités de police au cours de la prochaine présidence. 49. La mise en place d'une relation permanente et effective avec l'OTAN a progressé. Des arrangements permanents en matière de consultation et de coopération ont été conclus et appliqués, comme en témoigne l'étroite coopération dans la gestion des crises dans les Balkans occidentaux. Un accord doit être trouvé rapidement sur des arrangements permettant à l'UE d'avoir accès aux moyens et capacités de l'OTAN. 50. Des arrangements ont été mis en oeuvre en ce qui concerne la consultation et la participation de pays européens membres de l'OTAN mais non de l'UE et d'autres pays qui sont candidats à l'adhésion à l'UE, ainsi que les relations avec le Canada et d'autres partenaires potentiels, telles la Russie et l'Ukraine. 51. La future présidence belge est invitée à faire avancer les travaux sur tous les aspects de la PESD, en collaboration avec le Secrétaire général/Haut représentant et à faire rapport sur les progrès accomplis vers la réalisation de l'objectif consistant à rendre l'UE opérationnelle à bref délai. Il importe de poursuivre les travaux pour qu'une décision à cet effet puisse être prise le plus vite possible et au plus tard au Conseil européen de Laeken. Prévention des conflits 52. Le Conseil européen a approuvé le programme de l'UE pour la prévention des conflits violents, qui améliorera la capacité de l'Union de prendre en charge de manière cohérente l'alerte rapide, l'analyse et l'action. La prévention des conflits est l'un des principaux objectifs des relations extérieures de l'Union et devrait être intégrée dans tous ses aspects pertinents, y compris la politique européenne en matière de sécurité et de défense, la coopération au développement et le commerce. Les futures présidences, la Commission et le Secrétaire général/Haut représentant sont invités à promouvoir la mise en oeuvre du programme et à présenter des recommandations pour son développement futur. Le Conseil européen se félicite que la Suède soit prête à accueillir une réunion régionale avec les organisations participant à la prévention des conflits en Europe. Coopération UE-Nations unies 53. Le Conseil a pris des décisions importantes pour renforcer le dialogue politique et intensifier la coopération entre l'Union européenne et les Nations unies. Des progrès sensibles ont été accomplis dans la mise en place d'un partenariat efficace avec les Nations unies dans les domaines de la prévention des conflits et de la gestion des crises, ainsi que dans ceux de la coopération au développement, des affaires humanitaires, des politiques d'asile et d'assistance aux réfugiés. Ce partenariat se trouve encore consolidé par la synergie des approches concernant la prévention des conflits et par le fait que les capacités militaires et civiles de l'Union européenne, en cours de constitution, apportent une valeur ajoutée réelle aux actions de gestion des crises déployées par les Nations unies. Les Balkans occidentaux, le Moyen-Orient et l'Afrique auront la plus haute priorité dans cette coopération renforcée. La conclusion d'accords-cadres entre la Communauté européenne et les organisations pertinentes des Nations unies améliorera cette coopération. 54. Le Conseil européen a adopté une déclaration sur la prévention de la prolifération des missiles balistiques (cf. annexe I). VI. RELATIONS TRANSATLANTIQUES Relations UE-Etats-Unis 55. La présence du Président des Etats-Unis, M. George W. Bush, à Göteborg le 14 juin, à l'occasion du sommet UE-Etats-Unis, a permis de réaffirmer les valeurs de base et les objectifs communs sur lesquels repose la communauté transatlantique. 56. Le Moyen-Orient, les Balkans occidentaux et la péninsule coréenne sont parmi les questions sur lesquelles la coopération se poursuivra ou qui feront l'objet d'une action extérieure commune. 57. L'Union européenne et les Etats-Unis sont convenus que le changement climatique constituait le défi le plus urgent à relever en matière d'environnement. Les deux parties ont constaté leur désaccord sur le protocole de Kyoto et sa ratification. Elles ont néanmoins indiqué qu'elles étaient déterminées à respecter leurs obligations et engagements nationaux au titre de la Convention sur les changements climatiques. Elles ont reconnu qu'il était nécessaire de poursuivre le dialogue. Le Conseil européen se félicite de l'engagement pris par les Etats-Unis de ne pas bloquer le processus de Kyoto et de travailler de manière constructive lors de la 6 e conférence des parties à Bonn. Les dirigeants de l'Union européenne et des Etats-Unis sont également convenus de créer un groupe à haut niveau de représentants personnels sur le changement climatique. 58. Il a été convenu qu'une approche intégrée et globale était nécessaire pour lutter contre le VIH/sida, notamment en Afrique. La nécessité de faciliter l'accès le plus large possible aux médicaments dans des conditions abordables et médicalement efficaces a été soulignée. 59. Le règlement du différend qui a longtemps opposé l'UE et les Etats-Unis au sujet des bananes est un aboutissement heureux qui laisse espérer que des solutions aussi satisfaisantes pourront être trouvées rapidement pour régler les différends qui subsistent, notamment dans le secteur sidérurgique. Les Etats-Unis sont invités à se joindre à l'Union pour encourager le lancement d'un nouveau cycle inclusif de négociations commerciales multilatérales lors de la prochaine conférence ministérielle de l'OMC, afin de montrer qu'il existe, entre les Etats-Unis et l'UE, dans le contexte de l'OMC, un partenariat fort, favorable au maintien d'un système ouvert, équitable et solide de règles commerciales multilatérales. Relations UE-Canada 60. Le sommet UE-Canada du 21 juin 2001 marquera le vingt-cinquième anniversaire de l'accord-cadre signé entre la CE et le Canada et mettra l'accent sur la coopération étroite, productive et permanente existant entre l'Union européenne et le Canada sur un vaste éventail de questions internationales qui intéressent et préoccupent les deux parties. VII. RELATIONS EXTERIEURES UE-Russie 61. Des progrès importants ont été accomplis sur la voie de l'édification avec la Russie d'un partenariat fondé sur des valeurs partagées, un dialogue renforcé et des progrès dans les domaines intéressant particulièrement l'UE. Lors du récent sommet UE-Russie, il a été décidé, notamment, d'encourager un dialogue et une coopération plus étroits sur les questions politiques et de sécurité en Europe, de développer le concept d'espace économique européen commun, de poursuivre le dialogue sur la coopération dans le domaine de l'énergie et d'entamer la coopération sur les questions d'aviation, y compris le survol de la Sibérie. L'une des décisions essentielles du Conseil européen de Stockholm a été de permettre à la BEI d'octroyer des prêts pour certains projets environnementaux en Russie. On ne peut que se féliciter des progrès déjà accomplis par la BEI en ce qui concerne le financement éventuel de projets prioritaires. L'ouverture d'un dialogue au niveau ministériel sur la justice et les affaires intérieures, la reprise du dialogue entre les ministres des finances et l'engagement d'un dialogue sur Kaliningrad constituent d'autres signes d'une évolution positive. 62. La situation en Tchétchénie continue de susciter de vives préoccupations. Une solution politique au conflit doit être trouvée de toute urgence. Toute la lumière doit continuer à être faite sur les violations des droits de l'homme qui ont été signalées afin que leurs auteurs soient jugés. Ainsi qu'il a été convenu lors du sommet UE-Russie et confirmé le 15 juin, le Groupe d'assistance de l'OSCE va se rendre à nouveau en Tchétchénie. La Russie a confirmé qu'elle était prête à coopérer avec l'Union européenne pour l'acheminement de l'aide humanitaire. 63. La situation des médias indépendants en Russie suscite aussi des préoccupations. L'Union européenne continuera à suivre de près l'évolution de la situation dans ce domaine. Comme cela a été rappelé lors du sommet UE-Russie, une société civile vigoureuse est nécessaire dans un état démocratique moderne. La liberté d'expression et le pluralisme des médias sont des principes démocratiques essentiels et des valeurs centrales pour un véritable partenariat UE-Russie. Dimension septentrionale 64. Le Conseil européen a entériné les orientations et les procédures de suivi contenues dans le "Rapport complet sur les politiques relatives à la dimension septentrionale" élaboré par la présidence et la Commission à la suite de la conférence des ministres des affaires étrangères qui s'est tenue à Luxembourg le 9 avril 2001. La mise en uvre du plan d'action de Feira doit se poursuivre dans tous les secteurs en collaboration étroite avec les pays partenaires, la Commission jouant un rôle de chef de file afin d'assurer la continuité. Le lancement du "Partenariat pour l'environnement dans le cadre de la dimension septentrionale" par les institutions financières internationales et la Commission contribuera à mobiliser le soutien en faveur de projets en matière d'environnement et de sûreté nucléaire, notamment par la convocation d'une conférence des donateurs d'ici la fin de l'année. La présidence danoise a l'intention d'organiser une réunion à haut niveau afin de définir, dans leurs grandes lignes, les actions à entreprendre à partir de 2003. Balkans occidentaux 65. En donnant suite aux engagements pris lors du sommet de Zagreb, les pays de la région ont accompli des progrès encourageants sur la voie de la démocratie, de l'économie de marché et de la coexistence pacifique. La conclusion d'accords de stabilisation et d'association (ASA) avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Croatie et l'intention de la Commission de présenter des directives en vue de la négociation, si possible d'ici la fin de l'année, d'un ASA avec l'Albanie en témoignent. 66. L'Union continuera d'appuyer tous les efforts entrepris en vue de rapprocher les pays de la région de l'objectif commun que constitue leur intégration dans les structures européennes sur la base des conclusions et recommandations du premier "rapport d'examen du Conseil" sur le processus de stabilisation et d'association. Ce document montre la voie à suivre, notamment dans les domaines où le besoin de progrès concrets se fait le plus sentir, par exemple la protection des droits des minorités, le retour des réfugiés et la coopération régionale. Il conviendra aussi d'accorder une attention particulière à la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. La mise en uvre des accords de stabilisation et d'association déjà conclus tiendra compte des politiques menées par les pays concernés dans ces domaines. Le Conseil européen appuie le rétablissement rapide de la liberté de navigation sur le Danube. 67. Le Conseil européen a adopté une déclaration sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine (cf. annexe II). 68. La première réunion de la task force consultative UE-RFY, première étape vers un accord de stabilisation et d'association, de même que la prochaine conférence des donateurs pour la RFY, sont des exemples concrets du soutien de l'UE à la RFY. Le Conseil européen invite les autorités de la RFY/Serbie à continuer à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). 69. Toutes les parties sont invitées instamment à se lancer de manière constructive, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, dans la mise en uvre du cadre constitutionnel pour le gouvernement provisoire autonome du Kosovo et à participer à la préparation des élections qui auront lieu dans l'ensemble du Kosovo avant la fin de l'année. L'Union donne son appui à des mesures fermes à l'encontre des extrémistes et des organisations criminelles, au Kosovo et dans toute la région. 70. L'examen des priorités de l'UE dans le cadre du Pacte de stabilité, auquel le Conseil a procédé récemment, permettra de mieux cibler le pacte, notamment dans la perspective de la Conférence régionale qui aura lieu cette année. Moyen-Orient 71. Le Conseil européen appuie sans réserve les recommandations de la Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh. Les deux parties les ayant acceptées dans leur totalité, ces recommandations constituent la base la plus appropriée pour la reprise du processus de paix. Il est essentiel de parvenir rapidement à un accord sur les mesures à prendre et sur un calendrier pour leur mise en oeuvre intégrale, dans l'intérêt des parties et de la stabilité régionale. 72. Après tant d'événements tragiques, il faut saisir l'occasion qui s'offre maintenant. Le Conseil européen se félicite du plan de sécurité conclu entre les Palestiniens et les Israéliens. Ce plan exige un engagement réel de faire progresser durablement la situation en matière de sécurité ainsi que la levée du bouclage. Le Conseil européen appelle également au gel complet des activités de colonisation. 73. Une période d'apaisement devrait commencer le plus tôt possible afin de permettre la mise en oeuvre de mesures de confiance supplémentaires, aboutissant à la reprise de négociations complètes et constructives en vue de l'accord sur le statut définitif fondé sur les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations unies. 74. Le Conseil européen remercie le Haut représentant de son rapport, dont il a pris connaissance avec intérêt, et il rend hommage à la contribution qu'il a apportée. Il partage son avis selon lequel : - le rétablissement de la confiance exige de toute urgence une amélioration de la situation sur le terrain, - le rétablissement de la confiance dans la paix nécessite notre appui en vue de relancer la coopération entre les sociétés civiles, - l'aide aux institutions et à l'économie palestiniennes demeure un engagement européen auquel nous devons rester fidèles dans le cadre d'un effort international. Le Conseil européen accorde aussi la priorité à la stabilité et à la prospérité dans l'ensemble de la région méditerranéenne. Dans cette optique, l'Union européenne continuera de faire pleinement usage des possibilités du processus de Barcelone, y compris les accords d'association. Le Conseil européen invite le Haut-représentant à poursuivre ses efforts en étroite coopération avec la présidence et la Commission, ainsi qu'avec les parties en présence, les Etats-Unis et les autres acteurs, afin que l'UE puisse continuer à jouer un rôle actif. Le Conseil européen invite le Haut représentant à formuler de nouvelles recommandations le moment venu. Algérie 75. L'Union européenne exhorte tous les responsables algériens à agir pour mettre un terme aux affrontements et à la violence qui règnent actuellement. Elle appelle les autorités à lancer une initiative politique en vue de résoudre la crise par un dialogue entre tous les Algériens. 76. L'Union européenne est prête à apporter son appui aux réformes politiques, économiques et sociales nécessaires pour restaurer la paix, la stabilité et la prospérité. Timor oriental 77. Le Conseil européen se félicite de la tenue prochaine de l'élection de l'assemblée constituante au Timor oriental. Cette étape importante devrait donner au peuple du Timor oriental une constitution, un premier gouvernement élu et le cadre politique de l'indépendance. Péninsule coréenne 78. Le Conseil européen se félicite des résultats de la mission à haut niveau de l'UE dans les deux Corée. Le dialogue et la coopération intercoréens, la non-prolifération et les droits de l'homme continueront de revêtir une importance vitale pour la poursuite du développement des relations de l'Union avec la République populaire démocratique de Corée. * * * 79. Le Conseil européen a pris acte des documents et rapports qui lui ont été soumis, ainsi que des conclusions adoptées par le Conseil qui y figurent. Il invite les institutions à en assurer sans tarder le suivi opérationnel, en tenant pleinement compte, le cas échéant, des orientations politiques énoncées dans les présentes conclusions./. ANNEXE I DECLARATION SUR LA PREVENTION DE LA PROLIFERATION DES MISSILES BALISTIQUES Le renforcement des normes internationales et des instruments politiques pour prévenir la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs est de première importance pour l'Union européenne. Nous nous engageons à contribuer à la réalisation de cet objectif. Nous soulignons la nécessité d'appliquer avec rigueur nos contrôles nationaux des exportations et de renforcer les régimes multilatéraux de non-prolifération et de contrôle des exportations. Pour ce qui concerne le défi particulier que pose la prolifération des missiles balistiques, nous estimons que cet engagement doit être complété par une approche globale et multilatérale, conformément aux conclusions du Conseil "Affaires générales" du 14 mai 2001. Nous sommes d'avis que l'Union européenne, qui est attachée au renforcement des instruments multilatéraux de désarmement et de non-prolifération, doit jouer un rôle de premier plan en contribuant à ces efforts. Nous invitons le Conseil à adopter sans tarder une position commune sur la lutte contre la prolifération des missiles balistiques, fondée sur l'universalisation du code de conduite international proposé par les membres du RCTM. Cette initiative pourrait conduire, en temps voulu, à la convocation d'une conférence internationale. Cette initiative sera menée dans une transparence totale avec les principaux partenaires de l'Union européenne. ANNEXE II DECLARATION SUR L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE Notre discussion a porté sur la situation actuelle dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Le Haut représentant pour la PESC nous a fait un compte rendu de la dernière visite qu'il a effectuée à Skopje avec le Secrétaire général de l'OTAN. Nous rendons hommage à M. Solana pour son action décisive dans la crise actuelle et nous nous félicitons de la coopération avec l'OTAN et les Etats-Unis. Nous rappelons que nous sommes fermement attachés à l'inviolabilité des frontières internationalement reconnues dans la région ainsi qu'à la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, Etat multiethnique unique. Nous réaffirmons qu'il est nécessaire de trouver une solution politique à la crise, ce qui suppose : - l'ouverture d'un véritable dialogue couvrant toutes les questions inscrites à l'ordre du jour, y compris les questions d'ordre constitutionnel. Nous nous félicitons de la volonté manifestée par le président Trajkovski et le gouvernement d'unité nationale d'agir en ce sens. Nous leur demandons instamment de réaliser dès à présent des progrès tangibles et attendons avec intérêt le rapport que le Premier ministre, M. Georgievski, présentera au Conseil "Affaires générales" le 25 juin ; - l'instauration d'une paix durable. Il est impératif de maintenir le cessez- le- feu. Nous condamnons résolument tout recours à la violence. Le plan de désarmement qui a été établi par le président Trajkovski et adopté par le gouvernement constitue une bonne base permettant d'avancer sur cette voie. Nous lançons un appel à toutes les forces démocratiques de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, aux pays voisins et à la communauté internationale pour qu'ils s'unissent contre l'extrémisme. Des mesures devront être prises sans tarder pour consolider le cessez-le-feu. Nous déclarons que l'Union européenne est prête à mettre à profit les progrès réalisés dans le cadre des pourparlers en cours et à oeuvrer encore à la facilitation du dialogue politique dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Dans ce contexte, nous sommes convenus de nommer, pour une durée limitée, un représentant de l'UE résidant à Skopje, qui agira sous l'autorité du Haut représentant. L'UE continuera d'agir en étroite coopération avec l'OTAN ainsi qu'avec les principaux partenaires et organisations concernés. Nous invitons le Conseil à prendre les mesures appropriées. La réalisation d'un accord sur des réformes de fond, dans le cadre du dialogue politique, créera les conditions permettant à l'UE d'apporter une assistance complémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Nous réaffirmons la détermination de l'UE à assumer ses responsabilités. Avec nos principaux partenaires, nous oeuvrerons en faveur de la stabilité, du développement démocratique et de la prospérité dans la région, notamment par le biais du processus de stabilisation et d'association et du Pacte de stabilité. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 juin 2001)