Déclaration de Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, sur l'insertion professionnelle des handicapés notamment en milieu ordinaire et les rientations du futur projet de loi sur la non discrimination à l'égard des handicap
Date: 2003-11-07
Orateur: Marie-Thérèse Boisseau
Fonction: FRANCE. SE aux personnes handicapées

Je vous remercie d'avoir participé à ces échanges très intéressants. Ce 6ème forum de l'année européenne des personnes handicapées se terminera le 15 décembre à Paris. Si le forum se termine, l'action ne fait que commencer. I. Une situation préoccupante En France, comme ailleurs en Europe, la situation de l'emploi des personnes handicapées n'est pas brillante. Les travailleurs handicapés sont particulièrement vulnérables et occupent souvent des emplois précaires : ils sont les derniers à être embauchés et les premiers à être débauchés. Sans être exhaustive, je vous livre quelques points de repère. Le taux de 6 % d'embauche de travailleurs handicapés par les employeurs n'est pas très significatif. Il s'agit plus d'un objectif vers lequel on doit tendre. Le taux de chômage des personnes handicapées susceptibles de travailler est un chiffre plus marquant : il est de 27 %, contre 9 % dans l'ensemble de la population. Cette différence est inadmissible. De même, 37 % des entreprises n'embauchent aucune personne handicapée. A travail égal, les personnes handicapées sont moins payés que les travailleurs valides. Ils connaissent une situation similaire à celle des femmes toujours moins bien payées que les hommes en dépit des efforts de ma collègue, Nicole Ameline. II. Des pistes d'amélioration 1. L'insertion professionnelle des personnes handicapées : un besoin reconnu Nous sommes tous réunis pour aller de l'avant, pour faire en sorte que demain, l'intégration pleine et entière des personnes handicapées dans la société et dans le travail, voulue par le Président de la République, soit effective. Cette intégration est nécessaire pour la dignité des personnes handicapées. Elle représente également un intérêt pour la société. L'intégration des travailleurs handicapés est avant tout un problème humain, mais aussi un problème économique : la société ne peut pas se passer du concours des personnes handicapées. Cette intégration ne signifie pas la négation des handicaps : une personne handicapée s'adapte par définition plus difficilement, voire pas du tout, au contexte global de la société. C'est pourquoi des réponses diversifiées, voire personnalisées, sont indispensables. Chaque personne a besoin de la définition d'un parcours personnalisé. Nous devons faire en sorte que les personnes handicapées puissent davantage et mieux travailler : en milieu ordinaire (public et privé) le plus possible, mais aussi en secteur protégé. A mes yeux, les deux démarches sont complémentaires et non antinomiques. Je souhaite rendre hommage à l'écoute et au travail de Jean-Paul Delevoye, avec lequel mes services travaillent en permanence. Il a le souci de faire en sorte que toutes les fonctions publiques accueillent davantage de personnes handicapées dans leurs structures. 2. Les actions favorisant l'embauche en milieu ordinaire La politique minimale consiste à sanctionner les entreprises qui n'embauchent pas de travailleurs handicapés et qui ne font aucun effort dans la formation des personnes handicapées. Le principe des sanctions existe depuis la loi de 1987 et sera renforcé dans la loi présentée au Parlement en 2004. Mais l'essentiel se situe au niveau de l'incitation, de l'encouragement des entreprises et des personnes handicapées. a. Agir sur la formation Les entreprises n'embauchent pas, en raison d'un manque de qualifications, qui résulte lui-même d'un manque de formation initiale des personnes handicapées. Nous sommes parfaitement conscients de ce déficit. C'est pourquoi le Ministre de l'Education nationale, Luc Ferry, a créé 6 000 postes "d'auxiliaires de vie scolaire", au niveau primaire et secondaire essentiellement. L'effort d'accompagnement humain reste à faire à l'Université. J'essaye aussi de développer des éducations spécialisées. Dans le cadre du droit à compensation inscrit dans la future loi de 2004, l'éducation spécialisée et les soins à domicile constituent des priorités. Le parcours pour s'insérer dans la vie professionnelle est difficile pour les personnes handicapées et leur famille : il suppose une formation initiale et une formation professionnelle de qualité. Des possibilités existent. Ainsi, l'insertion professionnelle des jeunes trisomiques a beaucoup progressé en 20 ans. Mais l'information fait largement défaut. C'est la raison pour laquelle les entreprises doivent aller au plus près de l'Education nationale et des établissements de formation. Nous devons tous nous donner la main, l'Education nationale, les services médicaux-sociaux et les entreprises. b. Faciliter et sécuriser l'accueil des personnes handicapées dans l'entreprise L'entreprise, collectivement, et le chef d'entreprise, ont le souci d'accueillir et de maintenir des personnes handicapées. C'est pourquoi le projet de loi relatif à l'égalité des chances des personnes handicapées propose d'instaurer l'obligation d'un bilan annuel sur l'emploi des personnes handicapées dans l'entreprise. Il existe tout d'abord un besoin de sécuriser le chef d'entreprise dans l'embauche de travailleurs handicapés. A ce titre il est nécessaire de faciliter les démarches administratives. Sur le terrain, certains chefs d'entreprise abandonnent un processus d'embauche de personnes handicapées en raison de la complexité administrative. Notre rôle est de conforter les efforts du chef d'entreprise. L'AGEFIPH à un rôle à jouer : elle doit aller vers les entreprises, les informer, leur proposer des services et des personnes à embaucher. Il est ensuite nécessaire de maintenir un " filet de sécurité " pour les entreprises. En effet, la réussite de l'embauche d'une personne handicapée n'est pas systématiquement acquise. Elle suppose un accompagnement, à des degrés divers, au moment de l'embauche et tout au long du parcours professionnel. D'ailleurs, il est souhaitable de s'assurer que la personne bénéficie d'un accompagnement général, pour son logement notamment. A tout moment, il est indispensable qu'une personne fasse l'interface entre l'entreprise et la personne handicapée. De plus, la personne handicapée doit toujours pouvoir revenir vers le milieu protégé qui sert de refuge en cas de faiblesses. Il est aussi nécessaire de permettre des formules de travail souples, comme le mi-temps. Cet ensemble de recommandations, non exhaustif, est de nature à conforter la démarche d'embauche de personnes handicapées des employeurs. Les chefs d'entreprise qui acceptent de se lancer dans cette belle aventure en sont ravis ; 87 % d'entre eux ne reviendraient pas en arrière et sont prêts à continuer l'expérience. 3. L'importance du milieu protégé Le travail en milieu protégé est quantitativement important : il concerne environ 100 000 personnes dans les CAT et 17 000 dans les ateliers protégés. La nouvelle loi à venir devrait organiser le passage des ateliers protégés en entreprises adaptées du milieu ordinaire. Le travail en milieu protégé est absolument nécessaire. Les critiques qui lui sont adressées sont iconoclastes. Je rappelle que 92 % des personnes travaillant dans le milieu protégé ont des difficultés mentales, la majorité d'entre elles ne pouvant pas travailler en milieu ordinaire. De plus, le milieu protégé propose des formules de plus en plus souples et diversifiées. Les efforts pour favoriser le travail à temps partiel, conforter la perspective d'aller travailler en milieu ordinaire ou détacher des postes de CAT entreprises méritent d'être salués et poursuivis. Le milieu protégé constitue donc à la fois un formidable tremplin vers le milieu ordinaire pour ceux qui le peuvent et un refuge pour ceux qui sont en perte de vitesse, momentanément ou définitivement. III. Les orientations prioritaires du projet de loi 1. La dignité des personnes handicapées passe par la reconnaissance financière du travail Une de nos priorités consiste à valoriser le travail des personnes handicapées, y compris financièrement. Nous allons concevoir des dispositifs pour que toute personne qui travaille ait des revenus supérieurs à une personne sans activité. Cette problématique concerne tous les minima sociaux. 2. Les Maisons départementales des personnes handicapées : un soutien professionnel au plus près du terrain Nous allons créer les Maisons départementales des personnes handicapées, susceptibles de répondre aux interrogations soulevées au cours des tables rondes. Aujourd'hui, un chômeur peut frapper à la porte de l'ANPE. Mais une personne handicapée ou sa famille ne sait pas à quelle porte frapper. Demain, les Maisons départementales des personnes handicapées seront un lieu connu et reconnu. Toute personne ou toute famille pourra y être accueillie, écoutée, informée. Des professionnels pourront y effectuer une évaluation du parcours de la personne, prendre des décisions concernant son orientation et organiser le suivi de leur application. Le rôle de médiation entre l'entreprise et la personne handicapée sera également assuré par ces professionnels. 3. Les droits à compensation La réussite de l'insertion professionnelle exige du " liant humain ", sous forme d'aides humaines en particulier. Le droit à compensation est inscrit dans la loi du 2 janvier 2002. Une des préoccupations principales de la future loi consiste à le rendre effectif. Au niveau technique, l'adaptation d'un poste de travail en entreprise doit être rapide. La réactivité doit augmenter dans l'acquisition du matériel tel que les fauteuils roulants. Les aides humaines sont insuffisamment développées. Les auxiliaires de vie, dont le nombre a doublé en 18 mois, s'adressent essentiellement aux personnes lourdement handicapées. Il s'agit d'un métier d'avenir dont nous souhaitons conforter le statut et les perspectives. IV. Favoriser un changement de regard sur le handicap. 1. Le regard dans l'entreprise J'ai visité une entreprise de sous-traitance de l'automobile, dans laquelle plusieurs personnes handicapées sont parfaitement intégrées et épanouies. Plus que le bonheur des personnes handicapées, c'est la fierté que ressentent les autres salariés à les accueillir qui est frappante. 2. Le regard de la société tout entière Une société se juge à la manière dont elle traite les plus fragiles de ses membres. Par l'annonce d'une nouvelle mesure, le Premier Ministre propose aux Français de faire preuve de générosité pour assumer leurs responsabilités vis-à-vis des personnes âgées et handicapées. Cette mesure représente 1,7 milliard d'euros à partager à parts égales entre les personnes âgées et les personnes handicapées, dans le cadre d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes handicapées et personnes âgées dépendantes. 850 millions d'euros seront donc consacrés au financement du droit à compensation. Ainsi, 400 millions d'euros seront dégagés pour contribuer au financement de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie). Je compte sur la générosité des Français pour accueillir cette mesure et y participer avec enthousiasme. Il est impératif que notre regard sur les personnes handicapées change, en particulier dans le monde du travail. (source http://www.handicap.gouv.fr, le 15 décembre 2003)