Déclaration de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, sur les conséquences de la PAC sur la filière semences, Paris le 14 avril 2005.
Date: 2005-04-14
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Je vous remercie pour votre invitation à clore cette assemblée générale de la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences. C'est un grand plaisir de participer à votre congrès et je suis heureux de pouvoir vous témoigner ainsi l'intérêt que je porte à cette filière de production des semences à un moment important pour son avenir. L'évolution de votre chiffre d'affaires et du solde commercial de la France montrent largement le dynamisme de votre filière. Vous pouvez, en effet, évoquer avec fierté le solde positif du secteur qui s'accroît régulièrement depuis plus de 25 ans et atteint maintenant près de 250 M d'euros pour un chiffre d'affaires global proche de 2 Md d'euros. Je tiens à saluer votre dynamisme qui a permis à la France de se classer au premier rang des producteurs européens de semences, et d'être particulièrement compétitive pour le maïs et les semences potagères. La France exporte environ 30 % de sa production, ce qui la place sur le podium mondial des exportateurs du secteur au 3ème rang derrière les Etats-Unis et les Pays-Bas. Ce succès doit être conforté dans un environnement qui évolue en particulier avec la mise en uvre de la Politique Agricole Commune (PAC). J'articulerai mon propos suivant deux axes : - la mise en uvre de la PAC et ses conséquences pour votre filière ; - les actions en direction de l'organisation économique de la filière et de la recherche pour conforter la compétitivité de vos exploitations ; I - Une mise en uvre attentive et adaptée de la Politique agricole commune I - 1 La phase préparatoire, cette année, de l'application du système des droits à paiement unique prévue en 2006 nous laisse le temps nécessaire pour envisager les spécificités des producteurs de semences. En effet, je vous confirme ma volonté de retravailler le dispositif de droits à paiement unique dans le sens d'une plus grande clarté. C'est pourquoi j'ai choisi, dès février, de décaler de quelques mois le calendrier de l'envoi des références historiques à chaque agriculteur. Le calendrier est fixé : - dans les toutes prochaines semaines, les règles de gestion des DPU seront arrêtées en concertation avec les organisations professionnelles agricoles et en relation continue avec la Commission européenne ; - compte tenu des délais techniques, les exploitants recevront les notices et les références historiques au début de l'été ; - vous pourrez actualiser votre situation auprès de votre direction départementale de l'agriculture et de la forêt à partir du mois de juillet ; - les droits temporaires seront notifiés à la mi-avril 2006 sur la base de la situation actualisée au 15 février 2006 ; - les droits définitifs, prenant en compte les dernières évolutions, vous seront adressés en août 2006. J'étudie avec la Commission européenne, qui fait preuve de beaucoup d'écoute sur ce sujet et de volonté de rechercher des solutions, les ajustements qui pourraient être mis en uvre au niveau national, en respectant les principes négociés en 2003. Vous le savez, la Commission a été mandatée par le Conseil des Ministres européens pour engager d'ici la fin de l'année la mise en place des nouvelles règles dans les différents pays européens. J'examine parallèlement en concertation étroite avec les professionnels agricoles les améliorations qui peuvent être apportées sur un certain nombre de points précis. Je pense en particulier aux attentes des producteurs de semences potagères et betteravières, dont la surface des exploitations représente environ 14 000 hectares. Elles sont examinées par le groupe de travail consacré aux droits à paiement unique (DPU), constitué à ma demande : les modalités de redistribution et de gestion de la réserve et de son abondement en constituent un des thèmes privilégiés. Cette réflexion est désormais lancée de sorte que le dispositif modifié à partir des propositions formulées soit présenté à la Commission européenne. Elle s'achèvera dans les prochains jours de manière à tenir le calendrier que je vous ai annoncé. Je veillerai bien entendu à maintenir un traitement équitable entre les producteurs de semences qui n'auraient pas accès aux aides directes compte tenu des références historiques et les autres producteurs. Dans un souci d'équité, nous avons également engagé une réflexion sur l'écart de compétitivité entre les producteurs de semences fourragères, ce qui concerne 55 000 hectares, et les producteurs de céréales et d'oléaprotéagineux qui, eux, bénéficient d'aides partiellement couplées (25 %). Quant à la compétitivité des systèmes de découplage entre pays européens, source de préoccupation également pour la filière des semences fourragères, j'ai souhaité qu'une mission mixte associant mes services, des organisations professionnelles agricoles et des parlementaires expertise ce point dans six pays. Plusieurs déplacements ont déjà eu lieu ; ils suscitent beaucoup d'intérêt de part et d'autre. Les membres de cette mission terminent leurs travaux la semaine prochaine. Enfin, je cherche à trouver auprès de la Commission européenne une solution à votre préoccupation relative aux modalités de versement des aides pendant la période transitoire. Je veillerai à maintenir le contact avec vous, Monsieur le Président, avant d'arrêter définitivement le dispositif qui sera appliqué en 2006. I - 2 Le principe de la conditionnalité des aides directes mis en uvre dès 2005 fait l'objet, dans le cadre de nos engagements européens, d'une attention particulière, d'une part pour simplifier son application, d'autre part pour ne pas entamer la compétitivité économique des producteurs de semences. Dans l'application générale de la réforme, j'ai souhaité que les dispositions réglementaires et les contrôles soient simplifiés de manière à perturber le moins possible le centre de vos préoccupations, l'activité de production. Vous avez été informés par une lettre adressée personnellement à chaque agriculteur. Les ajustements auxquels j'ai procédé en accord avec Bruxelles sont le fruit de mes échanges avec les organisations professionnelles. Ce dialogue doit se poursuivre et même se développer au sein des exploitations entre le contrôleur et l'agriculteur. C'est la condition de la réussite de l'application d'une réforme qui modifie, en partie, les contours de l'agriculture. N'oublions pas que ces nouvelles dispositions doivent être observées avec, en miroir, les 8 milliards d'aides directes reçues par la France de l'Union européenne mais aussi la confiance des consommateurs qui attendent des mesures attestant la volonté de préserver l'environnement, la santé animale et végétale, etc. Il demeure que, au niveau national, et en concertation avec les professionnels agricoles, les livrets pour 2006 seront intégralement refaits dans un souci de simplification. Je proposerai à la Commission les adaptations nécessaires. Au niveau européen, une évaluation sera menée à la suite de la déclaration conjointe de la Commission et du Conseil du 22 décembre dernier. es aspects liés à l'utilisation des produits phytosanitaires revêtent une importance particulière dans un secteur où la recherche de la qualité est devenue une composante essentielle du métier d'agriculteur multiplicateur. À cet égard, la réglementation peut être complexe. En effet, d'un côté, les sources possibles de pollution génétique liée aux semences doivent éliminées autour des zones de production, y compris de manière chimique, sur des distances parfois importantes. Au contraire, les règles de bonne conduite agricoles et environnementales (BCAE) stipulent que l'usage des produits phytosanitaires est interdit dans les bandes enherbées le long des cours d'eaux. C'est pourquoi je souhaite qu'en concertation avec les professionnels concernés, nous puissions aboutir à une solution pour les parcelles en cause. J'ajoute que la loi d'orientation agricole, qui sera soumise au Parlement avant l'été 2005, met l'accent sur une meilleure prise en compte des attentes des consommateurs et des citoyens. Elle marquera ainsi une nouvelle étape dans la maîtrise des risques sanitaires et environnementaux liés aux intrants de l'agriculture. Ce volet concerne, en particulier, la promotion des produits de qualité en améliorant leur lisibilité auprès des consommateurs. II - Soutenir la compétitivité de la filière Votre réussite économique, portée par votre dynamisme, est le fruit d'une organisation économique efficace et d'une grande attention portée au secteur de la recherche. L'innovation constitue une des clés essentielle de votre succès. II - 1 L'organisation économique La loi d'orientation agricole place au cur de ses priorités les missions de l'interprofession dont elle promeut le renforcement. Le projet de loi porte également sur l'amélioration du regroupement de l'offre et propose d'élargir le socle des actions possibles et finançables par voie de cotisations volontaires rendues obligatoires. Par exemple, les interprofessions pourront mettre en uvre des dispositifs susceptibles de répondre aux difficultés des agriculteurs en cas d'aléas climatiques. L'amélioration de la compétitivité des entreprises agricoles et le renforcement de l'organisation économique doivent permettre de poursuivre l'amélioration des débouchés dans le domaine non alimentaire. II - 2 La formation et la recherche Je souhaite cette année que le Ministère de l'Agriculture soutienne avec force les actions collectives de recherche privée et publique. C'est pourquoi le budget 2005 prévoit des crédits pour relancer dix à vingt projets de " contrats de branche " pour la période 2005-2007. Je souhaite également que nous avancions résolument vers la transposition, en droit français, de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) révisée en 1991. C'est une mesure importante qui conforte la propriété intellectuelle des producteurs de semences et devrait stimuler l'innovation dans ce domaine. Sur la question des essais d'OGM, je suis convaincu que la France ne doit pas déserter l'espace expérimental en matière d'OGM, en particulier dans le domaine de l'agronomie. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité lancer la procédure d'autorisation des expérimentations d'OGM pour l'année 2005. L'évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement repose d'une part sur les conclusions scientifiques de la Commission du Génie Biomoléculaire (CGB) et, d'autre part, sur l'étude de faisabilité technique des projets réalisée sur le terrain par les agents compétents du ministère de l'agriculture. Les maires des communes susceptibles d'avoir des champs d'expérimentations et le public sont informés et consultés. Les premières consultations du public sur internet ont été lancées : 11 dossiers sur les 14 demandes reçues sont mis en consultation du 4 au 18 avril. A l'issue de cette procédure, je prendrai, après accord de mon collègue Ministre de l'Ecologie, les décisions relatives aux nouveaux programmes 2005. CONCLUSION Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Je vous redis ma confiance pour l'année 2005 mais aussi les années ultérieures. J'ai entendu vos préoccupations légitimes concernant les droits à paiement unique et tiens à vous assurer que nous serons fixés sur leur répartition d'ici la fin du mois d'avril. S'agissant de l'avenir, nous sommes bien entendu mobilisés pour préciser l'avenir de l'agriculture française. La loi d'orientation agricole y répondra au terme de la discussion parlementaire. Je rappellerai que les besoins alimentaires et agricoles sont croissants et que votre secteur, comme l'agriculture française, est compétitif. Notre tâche est de poursuivre dans cette voie de l'efficacité économique tout en répondant aux exigences de nos concitoyens en termes d'environnement et de santé végétale. Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 18 avril 2005)