Déclaration de M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux PME, à l'artisanat, au commerce et à la consommation, sur la réalisation d'une brochure d'information sur le crédit à la consommation, Paris, le 31 janvier 2001.
Date: 2001-01-31
Orateur: François Patriat
Fonction: FRANCE. SE aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation

Il est toujours délicat pour un ministre de la consommation d'aborder le thème du crédit, car l'on peut aisément tomber dans le manichéisme. Or, le crédit n'est au fond ni dieu ni diable. C'est un instrument de la vie économique, c'est aussi dans certains cas un moyen de consommer, pour autant que le consommateur s'applique une réelle prudence et en garde une parfaite maîtrise. Comme tout instrument, qu'il s'agisse d'un violon ou d'un piano, le crédit est capable du meilleur comme du pire, surtout du pire lorsqu'il est mal accordé. Ce que je souhaite souligner dans l'initiative de cette brochure que vous présentez aujourd'hui, c'est le partenariat et la pédagogie. Je salue d'abord le partenariat, car seize associations de consommateurs se sont concertées avec l'ASF pour préparer cette brochure. Nous avons en France, grâce au Conseil national de la Consommation, qui est exemplaire à cet égard, développé une culture du dialogue entre les partenaires professionnels et consommateurs. Cette culture du dialogue permet de faire avancer les choses, le travail du Conseil national de la Consommation en est la preuve, cette brochure soutenue par 16 associations de consommateurs en est une manifestation. La pédagogie, car votre brochure est à la fois didactique et responsabilisante. " S'engager dans une opération de crédit doit être un acte réfléchi ", " le crédit n'est pas un complément de ressources pour l'emprunteur ", " les risques de l'endettement excessif ", " caution = prudence ", " la loi vous protège " : voilà quelques exemples de citations tirées de votre brochure. De l'autre côté, " le crédit est un rouage essentiel de toute économie moderne ", " à chaque projet son crédit ". Je suis d'accord avec toutes ces citations, et ce qui fait leur force et leur lisibilité, c'est d'avoir été mises ensemble dans une brochure grand public, qui je crois contribuera dans les deux sens à jouer pour les consommateurs un rôle d'alerte sur le crédit à la consommation, ni dieu ni diable. Quelques mots enfin sur certains des travaux en cours sur le crédit à la consommation, qui procèdent très directement du fruit du dialogue entre les consommateurs et les professionnels au sein du Conseil national de la consommation. Le dernier avis en date du CNC sur le crédit a été adopté fin octobre, au moment où je prenais mes fonctions. Il vise deux volets : Premier volet : publicité sur le crédit : assurer un message publicitaire clair et loyal, clarifier les règles de publicité concernant le crédit gratuit, encadrer les pratiques commerciales de certaines officines de prêt. Sur le dernier point, je pense que la mise en uvre des règles de publicité est une première priorité pour les services de contrôle, et je demande à la DGCCRF de poursuivre et intensifier ses actions en ce sens. Sur les officines de gestion de dettes, une disposition spécifique dans le sens souhaité par le CNC est envisagée dans le cadre de l'avant projet DDOEF. Enfin, un examen approfondi est engagé par mes services sur le crédit gratuit. Second volet : les comptes renouvelables, j'ai noté deux points d'accord, même si l'analyse diverge entre consommateurs et professionnels au regard de ces comptes permanents : information préalable en cas de révision des taux, information préalable sur l'augmentation du crédit disponible, avec, dans les deux cas, possibilité de refus. Ces deux points illustrent je crois la nécessité de se pencher à nouveau sur les aspects juridiques liés à la reconduction du contrat de crédit, qui découlent de l'article L 311-9 du code de la consommation. La DGCCRF a engagé à ma demande un travail d'analyse sur ce point. (Source http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr, le 16 février 2001)