Déclaration de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur la lutte contre la violence routière par l'aggravation des peines et l'instauration d'un permis probatoire, Paris le 19 mars 2003.
Date: 2003-03-19
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Députés, Le projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière que mon collègue Monsieur Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et moi-même vous présentons, vise à mettre un terme à une situation intolérable : accepter, comme une fatalité, la première cause d'insécurité en France : 8 000 tués et plus de 120 000 blessés par accidents de la route chaque année, comparés aux 1 000 décès annuels par homicides volontaires. Les chiffres sont effrayants : malgré une décrue régulière du nombre de victimes depuis le pic de 1972 avec ses 16 545 tués, au cours des 40 dernières années près de 500 000 vies ont été perdues, brisées, volées. Plus de 11 millions de blessés ont souffert ou souffrent dans leurs chairs des conséquences de ces drames. Dans 90 % des cas, ces souffrances sont le résultat d'un comportement, au mieux inadapté, le plus souvent transgressif. Car si la circulation est un domaine depuis longtemps très réglementé, elle est aussi le lieu où les occasions de violer la norme sont nombreuses et aisées. A force d'arrangements personnels, chaque conducteur considère trop souvent les règles du code de la route comme optionnelles. Cette transgression qui touche tous les milieux sociaux et toutes les tranches d'âge, même si l'on doit déplorer une forte sur-représentation des jeunes, ne doit certes pas éluder les autres causes d'accidents. Les insuffisances ou certains défauts d'infrastructures, c'est vrai. Ou encore les retards pris dans la nécessaire amélioration de la sécurité active et passive des véhicules. Mais c'est bien le changement de comportement du conducteur qui permettra de mettre un terme aux drames humains provoqués par la délinquance routière. Ces drames sont d'autant plus inacceptables que, dans 60% des cas, les victimes de la route n'ont aucune responsabilité dans l'accident, elles ont perdu la vie ou ont été blessées. Innocentes ! Oui, 60 % de victimes innocentes ont eu pour seul tort de croiser la route d'un délinquant routier ! Face à cette responsabilité collective et individuelle, le Président de la République a décidé, le 14 juillet 2002, de faire de la lutte contre l'insécurité routière l'un des trois chantiers de son quinquennat. Le 18 décembre dernier, le comité interministériel de la sécurité routière a arrêté, dans le cadre d'un programme pluriannuel, les premières mesures propres à mieux faire respecter les règles existantes. Nous prendrons parallèlement, dans les prochains jours, les mesures réglementaires destinées à mettre en oeuvre les orientations retenues, permettant notamment le retrait de 2 points pour l'usage d'un téléphone portable tenu en main lors de la conduite, et le retrait de 1 à 3 points pour le défaut de port de la ceinture ou du casque pour les motocyclistes. Le projet de loi que nous vous présentons aujourd'hui répond quant à lui à un double objectif : - d'une part, renforcer l'efficacité de la justice pénale dans le traitement du contentieux routier afin que cesse ce sentiment d'impunité qui, trop souvent, habite le conducteur ; ce dispositif est prévu par les chapitres I et II de ce projet de loi, - d'autre part, renforcer la prévention des accidents par des mesures visant à la fois la sécurité des transports routiers, celles des infrastructures et des véhicules, mais aussi permettre une responsabilisation accrue des conducteurs, en particulier les nouveaux conducteurs et les récidivistes. Cela relève des chapitres III et IV. Sur le premier volet, le texte prévoit l'aggravation des peines pour les délits les plus graves, notamment les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule. Il prévoit le renforcement de l'effectivité des sanctions et l'accélération des procédures. Pour ce faire il permet une large refonte des modes de traitement de la délinquance routière en les rendant plus efficaces et plus rapides. Le garde des Sceaux vous précisera l'ensemble des mesures prévues pour atteindre cet objectif et ainsi passer, dans les semaines et les mois à venir, de la période des annonces et des engagements à la période des décisions destinées à faciliter et à développer l'efficacité des contrôles et des sanctions. Contrairement aux commentaires que l'on a pu entendre ici et là au cours des dernières semaines, ce projet de loi ne comporte pas seulement des mesures accentuant la répression. Il permet également un renforcement des moyens de prévention des accidents par une série de mesures que je vais développer dans leurs grandes lignes. La plus significative d'entre elles concerne l'instauration du permis probatoire (article 8). Plusieurs d'entre vous avaient, dans le passé, déposé des propositions de loi en ce sens. Cette disposition va permettre un meilleur apprentissage de la conduite pour les conducteurs novices en instaurant un système qui vise à développer la responsabilisation par l'obtention du capital total de 12 points à l'issue d'une période probatoire de 3 années sans infractions. Au départ, le permis de conduire ne sera donc affecté que de la moitié du capital de points, soit six points. Ainsi un nouveau conducteur commettant dans le délai de 3 ans un délit en matière de sécurité routière ou une contravention de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (qui entraînera prochainement un retrait non plus de trois mais de six points) verra son permis invalidé. Ces dispositions se justifient par le fait que dans les deux ou trois premières années de conduite, les nouveaux conducteurs sont les plus impliqués dans les accidents de la route, avec un taux près de trois fois supérieur au taux moyen. Cette volonté de prévention, nous l'avons également inscrite dans le projet de loi à travers un certain nombre d'autres dispositions. Il en est ainsi de la lutte contre l'achat de kits pour le débridage des cyclomoteurs ou l'équipement de détecteurs de radars (article 12). De telles pratiques ne peuvent plus être tolérées et doivent être sanctionnées avec la plus extrême fermeté. C'est la raison pour laquelle le projet prévoit d'aggraver les sanctions contre ceux qui commercialisent de tels appareils. Il habilite également les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) à constater ces infractions qui deviennent des délits. Comme je le disais dans mon propos introductif, il n'est pas dans les intentions du Gouvernement d'éluder les causes d'accidents pouvant provenir de l'infrastructure ou des véhicules. C'est pourquoi les possibilités de déplacer les obstacles fixes situés en bordure de routes comme les arbres, les poteaux, les murets, les fossés ou les talus qui interviennent dans 1 250 accidents mortels par an seront renforcées en permettant aux gestionnaires de voiries d'imposer la prise en charge financière de l'ensemble de ces travaux par les concessionnaires (article 13). Au delà du traitement de ces obstacles, il s'agit de développer une culture de la prévention du risque routier chez les aménageurs et les gestionnaires d'infrastructures, et d'améliorer la prise en charge de la sécurité routière au " quotidien " dans toutes leurs activités : de l'urbanisme à la gestion des déplacements, de la conception à l'entretien et l'exploitation routière, de la planification territoriale à la réalisation d'aménagements. Le projet de loi redéfinit également le rôle des experts automobiles pour améliorer la sécurité des véhicules en leur donnant de nouveaux pouvoirs lorsqu'ils constatent la dangerosité d'un véhicule gravement endommagé (article 14). Il permet de renforcer la protection des délégués à la formation du permis de conduire et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière qui travaillent dans des conditions souvent difficiles pour assurer leur mission de service public. C'est ainsi que le candidat à l'examen du permis de conduire ayant eu un comportement violent envers un inspecteur pourra se voir interdit de se présenter à nouveau avant un délai de 3 ans (article 15). Il n'est pas de bonne politique de sécurité routière sans un diagnostic précis des causes des accidents. L'importance que revêt aujourd'hui une bonne connaissance de l'accidentologie conduit à demander aux collectivités territoriales gestionnaires de voirie, de fournir des données statistiques à l'observatoire national interministériel de la sécurité routière. Celles-ci porteront sur la caractéristique de leur réseau et le trafic routier correspondant (article 16). Les mesures proposées concernent également les professionnels de la route et visent à renforcer les dispositifs existants en matière de sécurité (articles 17 et 18). Il s'agit tout d'abord, de compléter le code de la route pour permettre l'immobilisation immédiate des véhicules routiers en infraction aux prescriptions de la réglementation du transport des marchandises dangereuses compromettant la sécurité. Il est en effet nécessaire de pouvoir exiger d'un transporteur qu'il interrompe un transport de marchandises dangereuses effectué dans des conditions contraires à la sécurité, et qu'il procède aux remises en conformité requises avant de poursuivre son trajet. Il s'agit ensuite de confirmer dans la loi d'orientation des transports intérieurs que la profession de déménageur reste bien soumise aux règles de toutes les entreprises de transport. Il s'agit encore de prendre en compte la mise en place prochaine du chrono tachygraphe électronique prévue pour août 2004 par la réglementation européenne. L'appareil actuel, de technique horlogère, va être progressivement remplacé par un appareil entièrement numérique auquel sera associée une carte propre à chaque conducteur sur laquelle seront enregistrées les données qui le concernent. Ainsi les infractions et sanctions actuellement prévues doivent être adaptées pour tenir compte de cette évolution technologique. Il s'agit enfin de simplifier la constitution des commissions des sanctions administratives en plaçant celles-ci auprès des préfets de région. Ces commissions sont chargées de veiller au respect par les entreprises de transport de la réglementation, et notamment de celle concernant la sécurité routière. Mesdames et Messieurs les députés, le nombre et la qualité des amendements que vous avez déposés démontrent, s'il en était besoin, tout l'intérêt suscité par ce sujet et la réelle prise de conscience qu'il provoque chez chacun d'entre nous. Pour autant, toutes vos propositions ne pourront être retenues au cours du présent débat. Certaines en effet, portent sur des mesures réglementaires sur lesquelles nous travaillerons. D'autres nécessitent des expertises préalables que nous engagerons au cours des prochaines semaines, notamment au sein du conseil national de la sécurité routière. En faisant de la sécurité routière une grande cause nationale, le Président de la République aidé par le Gouvernement a fait le choix de la vie contre la mort, le choix de l'usager de la route et de la société contre la violence et la transgression. La rupture que nous appelons de nos voeux nécessite la mobilisation de tous, sans état d'âme, loin de tout esprit partisan. Ici, devant la représentation nationale, je dis solennellement qu'il est des circonstances où l'individualisme doit s'effacer devant la règle civique : sauver chaque année des milliers de vies, épargner des centaines de milliers de souffrances justifie quelque sacrifices des efforts de discipline et de respect de l'autre pour la pacification durable d'une route mieux partagée. Tout en rendant hommage aux anonymes depuis des décennies qui ont fait un travail essentiel pour le progrès de cette cause, nous devons désormais tous ensemble transformer l'amélioration constatée aujourd'hui en tendance durable. Ce sera notre victoire à tous ! (Source http://www.equipement.gouv.fr, le 20 mars 2003)