Déclaration de M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, sur les mesures relatives à l'immigration clandestines outre-mer, lors de la présentation du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, au Sénat le 6 juin 2006.
Date: 2006-06-06
Orateur: François Baroin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Monsieur le Président, Monsieur le Président de la commission des lois, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Je me réjouis de présenter devant la Haute Assemblée, et après le Ministre d'Etat, les mesures relatives à l'immigration clandestine en outre-mer. Car, le titre VI de ce projet de loi ne concerne pas l'immigration régulière en outre-mer mais l'immigration illégale dont les proportions sont sans communes mesures avec la métropole. Ce sont des situations humaines inacceptables et parfois tragiques : chacun le sait désormais ce sont des hommes, des femmes, des enfants qui prennent des risques insensés sur des embarcations de fortunes, tentent de rejoindre les côtes françaises et dont certains parfois trouvent la mort. Ce sont des filières clandestines, qui déstabilisent des territoires fragiles, qui bouleversent les équilibres sociaux et économiques ultramarins : comment ne pas évoquer les constructions illégales de Cayenne ou les bidonvilles de Mayotte ? Ce sont des comportements individuels qui portent atteinte à notre pacte social : que penser des femmes mahoraises qui refusent la scolarisation de petits anjouanais ? Ce sont des proportions de clandestins qui à terme poseront la question de la souveraineté française sur ces territoires : à Mayotte, les étrangers en situation irrégulière représentent en effet, selon certaines estimations, un tiers de la population. Ce niveau atteint également 25% en Guyane. Ce sont des situations inacceptables qui engendrent la violence et parfois la mort : je tiens à rappeler et à saluer la mémoire des forces de l'ordre tuées dans l'exercice de leurs fonctions il y a peu en Guyane. Soyons lucides : la France n'a pas assez anticipé la proportion des flux migratoires auxquels elle a à faire face aujourd'hui en outre-mer. Elle n'a donc pas réagi à temps. Il faut être conscient de la situation à laquelle nous sommes confrontés : ni l'armée française ni la police ne suffiront à surveiller l'ensemble si vaste des côtes et des fleuves de Guyane ; on ne pourra pas ériger de barrières autour de la Guadeloupe, de la Martinique ou de Mayotte. Il nous faut donc agir. Rapidement, car comme l'a rappelé à juste titre le rapporteur Buffet la prise de conscience du phénomène est encore récente. Rapidement mais par la concertation préalable avec les élus : ces mesures sont le fruit du travail du Comité Interministériel de Contrôle de l'Immigration présidé par le Premier Ministre, des propositions de la mission d'information sur l'immigration à Mayotte à l'Assemblée nationale et de votre commission d'enquête sur l'immigration clandestine. Je tiens à saluer ici le travail de cette commission qui s'est rendue en outre-mer et particulièrement son président Georges Othily et son rapporteur François-Noël Buffet. Je le rappelle, ces mesures législatives s'inscrivent parfaitement dans notre cadre constitutionnel qui permet, au titre de l'article 73 de la Constitution pour les départements et les régions d'outre-mer d'adapter notre législation aux « caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Pour Mayotte, il s'agit au titre de l'article 74, d'élaborer une législation conforme à ses intérêts propres au sein de la République. Bien évidemment au nom du principe d'identité législative, l'intégralité du projet de loi pour ses titres I à V s'applique aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre et Miquelon. Enfin, il vous est proposé, conformément à l'article 38 de la constitution, d'autoriser le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l'application des dispositions de ce projet de loi dans les Collectivités d'Outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les TAAF. Naturellement, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, les îles Wallis-et-Futuna il sera procédé à une consultation préalable des assemblées délibérantes avec ce souci constant du consensus nécessaire à la vie politique et sociale outre-mer. Dans le même esprit de respect des institutions locales et des autorisations accordées préalablement par le Parlement, le gouvernement vous demande de ratifier un certain nombre d'ordonnances relatives aux conditions d'entrées et de séjour des étrangers et au droit d'asile. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Permettez-moi de vous expliciter les grandes lignes des mesures législatives que nous vous présentons et leurs objectifs. Il s'agit en premier lieu de faciliter pour les forces de l'ordre la recherche et l'interpellation des clandestins, en luttant contre les filières organisées. Des contrôles d'identité en vue de lutter contre l'arrivée de clandestins seront désormais permis dans une bande terrestre bien déterminée en Guadeloupe et à Mayotte. Cette mesure est expérimentée pour une durée de cinq ans au terme de laquelle un bilan sera effectué. De même, des contrôles sommaires des véhicules pourront être effectués dans des conditions similaires. Le combat contre les filières sera intensifié : les forces de l'ordre disposeront d'un fondement juridique pour détruire, en Guyane, les embarcations fluviales non-immatriculées. En Guyane, Guadeloupe et à Mayotte, il sera possible d'immobiliser les véhicules terrestres autres que particulier servant à transporter illégalement des clandestins. Par ailleurs, pour tenir compte des particularités géographiques de Mayotte, le projet de loi vise à porter de quatre à huit heures le délai dont disposent les forces de l'ordre pour procéder à l'interpellation des clandestins et à leur placement en centre de rétention administrative. L'Assemblée nationale a d'ailleurs adopté, dans un souci de cohérence, un amendement qui porte à 8 heures la durée maximale pendant laquelle les véhicules faisant à Mayotte l'objet d'une visite sommaire peuvent être immobilisés Ce projet de loi modernise en second lieu notre droit pour rendre nos procédures administratives plus efficaces. Il s'agit de se donner les moyens de faire face à la pression migratoire, de gérer avec plus de cohérence les mesures d'interdiction du territoire et d'expulsion, ainsi que d'adopter une démarche volontariste de lutte contre le travail clandestin. Ainsi, le projet de loi vise à étendre le caractère non suspensif des recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière à l'ensemble des communes de la Guadeloupe. Cette mesure, déjà applicable sur la commune de St-Martin, qui sera expérimentée sur une durée de cinq ans, permettra d'éloigner rapidement les étrangers en situation irrégulière. Ce texte prévoit, de plus, l'extension à l'ensemble du territoire de la République des mesures d'interdiction du territoire et des mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées en outre-mer. Il prévoit aussi de limiter l'autorisation de travail accordée à l'étranger sur le fondement d'un titre de séjour au seul département pour lequel elle a été délivrée. Enfin, j'ai souhaité renforcer la lutte contre le travail clandestin et dont la pratique jusqu'à maintenant tolérée à Mayotte doit cesser. On ne peut se plaindre de l'immigration clandestine et dans le même temps y avoir recours pour son usage privé. Ce type de comportement n'a plus sa place dans notre République. Par conséquent, ce projet de loi rend applicable les mesures de contrôle contre le travail dissimulé prévues par le code du travail de la collectivité départementale de Mayotte aux employés de maison, qui s'en trouvaient jusqu'à présent exclus. Enfin, sous le contrôle du juge, les officiers de police judiciaire seront autorisés à procéder à des visites domiciliaires, à perquisitionner et à saisir des pièces à conviction dans les lieux de travail, même lorsqu'il s'agit de locaux habités. Je précise que l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi a approuvé une forte augmentation, de 100 à 1000 fois le SMIG horaire en vigueur à Mayotte, du montant des amendes administratives pouvant être infligées par le préfet aux employeurs de travailleurs clandestins, à défaut de poursuites judiciaires. Personne ne l'ignore sur ces bancs, après un vif débat, nous vous proposons, pour Mayotte précisément, de modifier les règles de reconnaissance de paternité. Afin de lutter contre ces reconnaissances de complaisance accordées moyennant finances, le projet de loi propose de mettre à la charge solidaire du père ayant reconnu un enfant les frais de maternité de la femme étrangère en situation irrégulière. Il est également prévu une réforme de la procédure dite de « dation de nom » qui emporte les mêmes effets que la reconnaissance d'un enfant et qui connaît une augmentation exponentielle (multiplication par 4 entre 2000 et 2005). Le projet de loi renforce par ailleurs les pouvoirs du procureur qui pourra s'opposer à l'enregistrement de la reconnaissance de paternité ou demander une enquête lorsque des indices sérieux laissent présumer une reconnaissance frauduleuse. Enfin, est prévu un renforcement des sanctions pénales à l'encontre des tentatives et des reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Dans un même esprit l'Assemblée nationale a approuvé un amendement supprimant la compétence du « cadi » concernant le mariage, qui sera désormais célébré à la Mairie par l'officier de l'état civil. Elle a approuvé, dans un soucis d'amélioration de la vie quotidienne, des mesures pour faciliter l'obtention de la possession d'état de Français à Mayotte. Pour conclure sur le contenu de ces mesures outre-mer, il est utile de vous préciser que l'examen du projet de loi immigration et intégration à l'assemblée nationale a été l'occasion d'améliorer le texte du Gouvernement sur plusieurs points. Tout d'abord, l'outre-mer est concernée par des dispositions modifiant le droit commun. Je pense en particulier à un amendement adopté en première lecture qui calque les sanctions contre les reconnaissances frauduleuses d'enfant sur les dispositions concernant les « mariages blancs ». Ainsi, le fait de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 63 du projet de loi). Cet article prendra pleinement effet dans les DOM où il sera d'une grande utilité. Concernant le volet spécifiquement ultramarin, sur le modèle des commissions mises en place en Guyane et à La Réunion, le projet de loi prévoit, suite à un amendement parlementaire, la création en Guadeloupe et en Martinique d'un observatoire chargé d'apprécier l'application de la politique de régulation des flux migratoires et les conditions d'immigration et de proposer les mesures d'adaptation. Enfin, un amendement prévoyant la possibilité de relever les empreintes digitales des étrangers non admis sur le territoire de Mayotte a été approuvé par l'Assemblée nationale. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Il y a encore quelques mois en métropole, on ne parlait pas ou parlait peu de l'immigration irrégulière outre-mer. On n'en connaissait ni l'ampleur ni les conséquences sur son tissu social, sur son système éducatif ou sur l'insécurité. Ce débat, je l'ai souhaité et je l'ai lancé en conscience et en responsabilité. Il a animé vigoureusement la société française et l'opinion publique ultramarine. Je me réjouis que seulement quelques mois après nous prenions des mesures législatives qui viendront compléter les actions déjà entreprises avec le Ministre d'Etat, sous l'autorité du Premier ministre, pour renforcer les moyens humains et matériels de lutte contre l'immigration clandestine. Il est évident que nous ne pourrons pas lutter efficacement contre l'immigration irrégulière sans réévaluer les outils de coopération avec les pays au niveau de développement inférieur au nôtre. Pour cela, nous devons veiller à mieux coordonner nos différents instruments d'intervention. Il s'agit là d'un chantier majeur pour les années à venir, à mener de pair avec une action diplomatique vigoureuse. Si, au sein de la République, la liberté est la règle, il n'y a pas de liberté sans règle : c'est ce que nous disons à toutes celles et tous ceux qui souhaitent vivre sur notre territoire. C'est un double message qui allie fermeté et humanité. C'est à vous qu'il appartient d'approuver ou non ces nouvelles règles. Je souhaite qu'elles soient approuvées par vous. Nos concitoyens ultramarins les attendent. Bien évidemment, je serai attentif à toutes les suggestions et les propositions d'amendement de la haute assemblée. Je sais combien la Haute Assemblée, est attentive à l'Outre-mer.Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 9 juin 2006