Déclaration de M. Christian Estrosi, ministre de l'industrie, sur les conclustions de la commission mixte paritaire concernant le projet de loi relatif à La Poste, à l'Assemblée nationale le 12 janvier 2010.
Date: 2010-01-12
Orateur: Christian Estrosi
Fonction: FRANCE. Ministre de l'industrie

Monsieur le Président de la Commission des affaires économiques (Patrick OLLIER) ; Monsieur le Rapporteur (Jean PRORIOL) ; Mesdames et Messieurs les Députés, Je me présente aujourd'hui devant vous avec le texte issu du débat en Commission Mixte Paritaire (CMP). Ce texte de CMP a d'ores et déjà été adopté par le Sénat le 23 décembre dernier. Son adoption par votre Assemblée sera donc le point final de ce projet de modernisation et d'avenir pour La Poste. Comme l'a déjà indiqué votre rapporteur, le texte issu de la CMP est un texte proche voire même quasiment identique à celui adopté par votre Assemblée le 18 décembre dernier. Les principales évolutions introduites en CMP se bornent en effet à : - éviter que La Poste n'ait à réaliser un nouvel arrêté comptable en raison d'un changement de statut en cours d'année civile (le 1er mars) ; - préciser que le décret définissant la méthode d'évaluation par l'ARCEP du coût de la mission d'aménagement du territoire, devra être pris avant le 31 mars 2010, afin que l'ARCEP dispose d'une complète visibilité au plus tôt ; - prévoir que dans le cadre de cette évaluation du coût de la mission d'aménagement du territoire, l'ARCEP pourra demander à La Poste toute information nécessaire afin d'évaluer correctement le coût de cette mission. Les modifications apportées en CMP sont donc à la marge, et témoignent bien de la vraie convergence de vues qui a eu lieu entre les deux Assemblées. En effet, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, il y a eu des majorités unies et soudées, convaincues du bien-fondé et de l'intérêt de ce projet de réforme et d'avenir pour La Poste. Car ce projet, quel est-il ? Certains ont voulu, abusivement, présenter ce projet comme un projet purement idéologique, destiné à changer le statut de La Poste sans lui donner aucun projet d'avenir. Or, ce n'est pas ça, notre projet pour La Poste ! Notre projet, c'est « donner sa chance à La Poste », lui donner les moyens financiers - 2,7 milliards d'euros, ce n'est pas rien ! - d'affronter les défis de demain ! Car La Poste a besoin d'argent frais pour faire face à l'ouverture à la concurrence, qui aura lieu dans moins d'un an. La Poste a besoin d'argent frais pour faire face à la diminution drastique des volumes du courrier et pour réinventer son modèle économique dans ce nouvel environnement. La Poste doit pouvoir moderniser et développer l'ensemble de ses activités : - sur le métier courrier, pour pouvoir affronter la concurrence du courrier électronique et faire face à la révolution du numérique ; - sur le métier du colis, pour devenir un grand opérateur européen et une grande entreprise de logistique ; - sur le métier de La Banque Postale, pour pouvoir proposer les mêmes produits que les autres banques, tout en conservant sa mission vis-à-vis des plus modestes, notamment par le biais du Livret A ; - sur le réseau des bureaux de poste, en rénovant de manière systématique et régulière l'ensemble des bureaux de poste, ou encore en mettant aux meilleures normes de sécurité les bureaux de poste qui ont fait l'objet d'attaques violentes ces dernières semaines, notamment en Ile de France. La Poste a donc besoin d'argent frais pour relever tous ces défis ! Et le projet du Gouvernement, c'est de lui apporter ces moyens financiers, tout en conservant son identité et son caractère 100% public : - le caractère 100% public du capital de La Poste, qui sera uniquement détenu par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ; - le caractère « imprivatisable » de La Poste, puisque maintenant que La Poste est qualifiée de « service public à caractère national », il n'est plus possible de la privatiser, sauf à lui retirer les caractéristiques qui en faisaient un service public à caractère national, c'est-à-dire ses quatre missions de service public ! - la mission d'aménagement du territoire et la garantie donnée sur le maintien des 17 000 points de contacts ; - les droits et statuts des agents, salariés comme fonctionnaires, à qui les régimes de retraite sont garantis, et où une complémentaire santé a été créée. Je note à cet égard que certains syndicats ont même écrit officiellement au Parti socialiste en demandant, si la loi est déférée au Conseil constitutionnel, de ne pas déférer la complémentaire santé, qui est une vraie avancée pour eux ! C'est tout cela, le projet du Gouvernement, et c'est pour cette raison que ce projet de loi est soutenu si largement. Mais le projet de loi n'est la fin d'un processus, au contraire, il va falloir continuer les efforts après ! C'est ce que j'ai eu l'occasion de dire lors de la cérémonie des voeux de La Poste, jeudi 7 janvier dernier. Je l'ai redit au Président de La Poste et aux principaux cadres du groupe, les 2,7 milliards d'euros ne sont pas un chèque en blanc ! Ils doivent servir à améliorer la qualité du service rendu ! Grâce à vos amendements, vous avez apporté avec votre rapporteur Jean PRORIOL, et le Président de la Commission des affaires économiques, mon ami, Patrick OLLIER, des améliorations significatives: - une expérimentation sur l'ouverture, dans les communes de 50 000 habitants, d'un bureau de poste jusqu'à 21 heures une fois par semaine ; - une expérimentation sur l'accès à internet dans les bureaux de poste Mais au-delà de ces dispositions introduites dans la loi, ce que j'ai dit au Président de La Poste, c'est que c'est un travail de tous les jours qui devra être réalisé pour améliorer la qualité de service ! Mesdames et Messieurs les Députés, Je suis fier aujourd'hui de me présenter devant vous pour ce dernier examen du projet de loi relatif à La Poste. Je suis fier d'avoir réussi à convaincre les uns et les autres de la sincérité et de l'intérêt du projet du Gouvernement - moderniser une Poste 100% publique. Je suis fier que ce projet de loi puisse bientôt être adopté par votre Assemblée, et vous pouvez compter sur moi pour veiller à la mise en oeuvre de cette réforme, et à ce que La Poste utilise au mieux, et au bénéfice de tous, l'argent public qui lui sera versé. Source http://www.economie.gouv.fr, le 13 janvier 2010