Interview de M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur et porte-parole du gouvernement, à La Chaîne info le 23 avril 2004, sur les gels budgétaires pour 2004 et sur le statut d'EDF.
Date: 2004-04-23
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du gouvernement

Q- vous reçois en votre qualité de porte-parole du Gouvernement et j'ai beaucoup de questions à vous poser, notamment concernant les gels budgétaires. Hier soir, J.-P. Raffarin a arbitré en disant que l'on va geler ou mettre en réserve 3,7 milliards d'euros. Cela fait quand même beaucoup quand on sait que déjà 4 milliards ont été gelés et que le Parlement a une marge de manoeuvre d'un peu plus de 10 milliards d'euros. A quoi sert une discussion budgétaire aujourd'hui ? R "D'abord, je crois que c'est bien de profiter de débats comme ceux-là pour rappeler un certain nombre de choses qu'il faut que chacun sache. D'abord, une mise en réserve de crédits, ce n'est pas une annulation, mais un principe de bonne gestion. C'est-à-dire que, comme on est en début d'année ou en milieu d'année, l'objectif est de s'assurer que l'on va tenir nos dépenses, comme on les a votées en loi de finances. C'est une nouvelle pratique..." Q- n'y a pas eu de recettes... R "Ce n'est pas cela. Lorsque l'on vote un plafond donné de dépenses à l'Assemblée nationale comme au Sénat, on doit s'y tenir. Et pour s'y tenir, il faut s'assurer que dans chaque ministère, on a des crédits en réserve, pour ne pas faire de dérapage. C'est donc un principe de bonne gestion. Et il arrive que, bien souvent, une bonne partie de ces crédits, si la gestion a été rigoureuse, soit redonnée, bien entendu, au ministère. Et je crois que c'est important d'avoir cela à l'esprit." Q- n'est pas tellement souvent quand même... R "L'année dernière, pratiquement la moitié a été rendue." Q- moitié", dites-vous ? R "Un petit peu moins, 5 milliards." Q- vous imaginez que cette année, il va en être de même ? R "On verra bien. Cela dépendra de la manière dont les choses se dérouleront." Q- y a quand même une précipitation, parce qu'on a assisté à un début de polémique entre M. Alliot-Marie - puisque c'est la plus touchée, avec près d'1 milliard d'euros de gel ou de réserve - et le ministre des Finances. Hier, à 13h00, on parlait de "dialogue" ; à 18 heures, l'arbitrage était fait... R "Oui, enfin, je pensais, en lisant un peu tout ce qu'on lit dans la presse, là, aujourd'hui, à ce titre de pièce de Shakespeare : "Beaucoup de bruit pour rien". Il s'agit exactement d'une pratique qui s'est effectuée l'année dernière, dans des conditions à peu près comparables. En clair, pour le ministère de la Défense, sur ces questions-là, il y avait environ 800 millions d'euros qui avaient été mis en réserve ; cette année c'est de l'ordre de 1 milliard, donc c'est à peu près dans les mêmes proportions. Et encore une fois, il s'agit, bien sûr, dans la même logique, de s'assurer que dans chaque ministère, on ne dépensera pas plus d'euros que ce qui a été prévu..." Q- , cela je l'ai bien compris. Mais le dialogue a été rangé aux oubliettes, parce qu'il fallait trancher vif, parce qu'il fallait donner un signe à Bruxelles ? R "Mais c'est pareil tous les ans avec le ministère du Budget ! Tous nos ministères, je peux en parler en connaissance de cause..." R - "Mais il y a eu, de la même manière, une mise en réserve l'année dernière de 800 millions. Là, c'est un petit peu plus, c'est de l'ordre de 1 milliards, mais voilà ! Alors, il y a, bien entendu, ensuite des discussions et des arbitrages à Matignon qui sont rendus. Tout cela est assez courant tout de même." Q-Assez courant" ? Cela fait quand même longtemps que l'on n'avait pas vu ce genre "d'empoignade", entre guillemets - puisque la ministre de la Défense est en voyage dans le Golfe, donc on ne l'a pas entendue. Cela est-il dû aux personnalités des uns et des autres ? R - "Enfin, c'est surtout l'actualité du moment. Que voulez-vous que je vous dise de plus !" Q- voudrais que vous m'expliquiez bien ! R - "Mais écoutez, je crois qu'en réalité, les choses sont parfaitement simples : il y a eu, comme tous les ans, depuis en tout cas que nous sommes là - car c'est vrai qu'avant ces mises en réserves se faisaient dans l'urgence, cela devenait des gels brutaux, dans le mois de septembre-octobre, ce qui paralysait complètement le fonctionnement de nos administrations... Là, ce sont des mises en réserves préventives, de précaution, qui servent d'ailleurs aussi bien à s'assurer qu'on tienne aux dépenses, mais cela peut servir aussi à gérer des imprévus. On a été bien contents de trouver ces crédits mis en réserve, lorsqu'il s'est agi de pouvoir financer, de manière très rapide, soit des interventions extérieures dans le cas du ministère de la Défense, soit des problèmes de sécurité civile que l'on peut rencontrer quand on a, ici ou là, des drames dans notre pays. La seule chose que je veux dire, c'est que les crédits qui sont au ministère de la Défense ne peuvent pas être ensuite rebasculés sur les crédits civils, puisque, bien entendu, la Constitution l'interdit. Donc, ils sont bien en réserve au ministère de la Défense." Q- donc, cela veut dire : pas davantage d'opérations extérieures, même s'il en fallait, puisqu'il n'y aura plus de crédits ? R - "La mise en réserve, cela permet justement de parer à ce type d'éventualité. Donc, cela veut dire que, s'il y en a, on pourra ainsi les financer..." Q- dit que Mme Alliot-Marie s'apprêtait justement à demander une rallonge ? R - "Cela n'est pas arrivé jusqu'à mes oreilles." Q-J'ai une autre question qui touche à la politique du gouvernement également :on a affiché une priorité qui est la cohésion sociale, c'est-à-dire l'action sociale en général. Là, on nous explique qu'il y a un certain nombre de ministères qui sont "sanctuarisés" comme on dit, c'est-à-dire, le ministère de la Recherche - et pour cause - de la Culture - et pour cause également, avec les intermittents... R- "A la demande du Premier ministre, oui." Q-Le ministère des Affaires étrangères, puisque la France doit tenir son rang. La cohésion sociale concerne le ministère des Affaires sociales. Or, lui aussi va devoir mettre des crédits de côtés ? R- "Attendez, je crois qu'il faut bien remettre les choses dans leurs justes proportions... Cette mise en réserve de crédits représente les montants que vous avez indiqués, de l'ordre de 4 milliards. Le budget global de l'Etat, c'est 280. Il ne faut pas penser un instant, qu'il s'agit là de détermination de priorités ou de non-priorités. En réalité, les sommes en cause sont assez minimes. Il s'agit d'une mesure de "'bon père de famille", pour la gestion de cet exercice budgétaire de 2004. Il va de soi que cela ne remet en cause rien en rien du tout, les priorités qui sont les nôtres, sur tous les sujets. Le ministère de l'Intérieur a, lui aussi, fait l'objet d'une mise en réserve de crédits. Pour autant, personne, aucun Français ne pense un instant, que nous ne soyons pas extrêmement préoccupés, nous, par l'atteinte de notre objectif en matière de lutte contre l'insécurité, bien sûr. Je crois donc qu'il ne faut pas se méprendre. Il s'agit d'une mesure de bonne gestion, qu'il était tout à fait légitime de prendre dans le contexte, pour tenir nos engagements vis-à-vis des Français, appliquer nos réformes. Et puis, en même temps, bien sûr, tenir nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens." Q- Alors, y a-t-il eu trop de bruit ? R- "Il y en a eu beaucoup, mais c'est la tradition, cela fait partie de la vie politique que d'avoir ce type d'éclats de temps en temps. Mais la seule chose, sur le plan pratique, ce que je peux vous dire, c'est que c'est à l'identique de la procédure, que nous avons pu connaître l'année dernière." Q- C'est-à-dire que N. Sarkozy a un peu orchestré tout cela ? R- "Mais pas du tout ! Mais non ! Je ne crois pas que ce soit comme cela que les choses se passent ! Cette décision, a été prise de manière très sage, comme la prendrait un ministre de l'Economie et des Finances particulièrement attentif à la situation - c'est le cas de N. Sarkozy - et, encore une fois, selon une procédure qui, je crois, est très saine et permet à chaque ministère d'organiser son budget. Et bien sûr, les arbitrages relèvent ensuite du Premier ministre, comme cela va de soi à chaque fois." Q- Autre question qui concerne l'actualité, qui concerne le statut d'EDF. Le Conseil d'Etat a retardé de quelques jours la publication de son avis sur le projet de loi. Est-ce pour calmer les esprits ? R- "Non, je ne le crois pas. Le Conseil d'Etat rend son avis comme il se doit, selon les procédures que chacun connaît. Pour le reste, bien entendu, ce qui est très important, c'est que l'on puisse continuer. C'est ce à quoi s'attelle N. Sarkozy : ce travail de dialogue, avec les représentants, bien sûr, des entreprises publiques d'EDF et de GDF, et surtout de rassurer les uns et les autres sur, à la fois, l'objectif qui est le nôtre, prendre les décisions qui s'imposent pour moderniser ces très grandes entreprises et, en même temps, continuer à garantir les grandes valeurs du service public." Q- La mobilisation a un peu baissé mais pas la détermination ni les actions ? R- "Mais je ne sais pas comment vous dissociez "mobilisation" et "détermination". La seule chose que je peux vous dire ..." Q- A cause des actions... R- " ... c'est que, pour ce qui nous concerne, la détermination est surtout d'expliquer et de convaincre. Nous voulons préserver l'avenir des grandes entreprises d'énergie que sont EDF et GDF. Ce sont des entreprises qui sont très attachées aux valeurs du service public, nous le sommes tout autant. Voilà pourquoi nous avons récusé, les uns comme les autres au Gouvernement, ce terme de "privatisation" qui n'a aucun sens. L'objectif est de prendre les décisions qui permettent à EDF et à GDF de se moderniser dans le contexte que vous connaissez, d'ouverture du marché. D'ailleurs, cela a été décidé par le gouvernement Jospin. Et maintenant, il faut mettre tout cela en oeuvre en préservant, je le répète, le statut par exemple des personnels, comme bien sûr les valeurs du service public." Q- Pouvez-vous nous dire quand sera débattue la fameuse loi organique qui assurera le transfert des financements aux régions ? R- "En l'occurrence, cette loi organique est prévue pour les mois de mai et juin. C'est un engagement que nous avons pris, le Premier ministre, D. de Villepin comme moi-même, qui est d'adopter ce texte, comme une garantie avant de passer à la deuxième lecture du texte sur les transferts de compétences." Q- Avant l'été ? R- "Bien sûr, avant l'été. C'est indispensable, c'est un processus qui est très engagé maintenant. On ne pourrait pas s'arrêter au milieu du gué, cela n'a pas de sens." Q- Et la réforme de la Sécu, avant l'été également ? R- "Voilà, tout à fait." Q- C'est sûr ? R- "Bien sûr. Tout est engagé pour que nous honorions notre calendrier, comme l'a souhaité le Premier ministre. Et encore une fois, les Français ne comprendraient pas que l'on ne tienne pas notre calendrier." (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 1e juin 2004)