Déclaration de M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, sur la notion de "coproduction de sécurité", la lutte interministérielle contre l'insécurité, le développement de la police de proximité, le rôle de la sanction et la lutte contre la délinquance 
Date: 2001-09-06
Orateur: Daniel Vaillant
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur

Madame la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Mesdames et Messieurs les Préfets, Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux, Mesdames et Messieurs les Procureurs de la République, Mesdames, Messieurs, La sécurité des personnes et des biens est, vous le savez, avec l'emploi, la priorité du Gouvernement. Elle est un droit fondamental que doit garantir l'action de l'Etat car c'est une exigence élémentaire de la vie quotidienne. Ce droit doit être le même pour tous sur l'ensemble du territoire national. Faute de quoi, l'insécurité devient une inégalité sociale, intolérable et inacceptable dans un Etat de droit. Comme ceci a été fortement rappelé dès 1997 à Villepinte par le Premier ministre, l'Etat est le garant de la cohésion nationale et il ne saurait concéder ce rôle à d'autres. C'est pourquoi l'autorité de l'Etat ne doit pas faire défaut dans l'exercice de ses missions régaliennes essentielles. Ce Gouvernement a mené depuis 1997 une réforme sans précédent en la matière. Je rappelle d'ailleurs que c'est lui qui a instauré une politique d'échanges, de concertation et de décision au niveau gouvernemental, par la réunion périodique du Conseil de sécurité intérieure. Ce que l'on appelle désormais la "coproduction de sécurité" s'applique d'abord à l'Etat lui-même qui par la réunion d'un tel Conseil de sécurité a voulu donner plus de cohérence aux logiques de prévention, de répression et de réinsertion. Vous êtes, chacun dans vos domaines de compétence, très largement mobilisés par la mise en uvre de cette politique. La systématisation du traitement en temps réel, l'émergence de la notion de proximité, la mise en uvre des Contrats Locaux de Sécurité ou des Groupes Locaux de Traitement de la Délinquance, les partenariats développés avec l'Education nationale ont radicalement modifié depuis ces dernières années vos méthodes de travail. Parce que vous avez des compétences partagées en matière de lutte contre l'insécurité, mais aussi des compétences spécifiques que chacun entend et doit respecter, il est apparu naturel à Marylise Lebranchu et à moi-même de vous réunir tous ensemble dans ce grand amphithéâtre de la Sorbonne pour une matinée de travail, d'échange et de réflexion, en vue de rendre plus efficace encore la lutte contre l'insécurité et répondre aux préoccupations premières des Français. Les trois thèmes abordés au cours de la matinée par Dominique ROUSSET, qui aura pour tâche de "faire parler" Préfets et Procureurs, n'ont d'autre but que le rappel des objectifs poursuivis en commun, la nécessité de l'échange et de la concertation entre les responsables que vous êtes, et le développement ou la généralisation de pratiques efficaces. Nous savons déjà le travail que vous accomplissez ensemble, mais nous savons aussi ce qu'il reste à faire et l'expérience des uns et des autres, mise en commun, doit nous y aider. La réussite dans le domaine de la sécurité quotidienne de nos concitoyens ne peut procéder que d'actions concertées, volontaires et complémentaires, et d'abord entre la Justice, les services de la police nationale et les unités de gendarmerie nationale. Je voulais le souligner. Tout y incite, notamment les textes, à commencer par les dispositions du Code de Procédure Pénale. Je pense par exemple aux dispositions de l'article 78-2 sur les contrôles d'identité mises en uvre par les Procureurs de la République, qui sont devenues un élément essentiel pour rendre plus sûrs certains quartiers des villes. Cette coproduction dans la sécurité, c'est une nécessité qu'a d'ailleurs rappelée la circulaire du 9 mai dernier de Mme la ministre de la Justice concernant l'exercice de l'action publique. Les Préfets, dans le cadre défini par l'art. 72 de la Constitution et en application des pouvoirs qu'ils tiennent de la loi du 2 mars 1982, sont en charge notamment du respect des lois et de l'ordre public ; ils animent et coordonnent les politiques de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité. Mais ils n'ont évidemment pas la responsabilité de la mise en uvre des instructions générales de politique pénale. Cette responsabilité, qui s'illustre sur le plan local dans l'exercice de l'opportunité des poursuites et les choix de politique pénale, ce sont les Procureurs qui l'ont, conformément à l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature. Il faut donc s'entendre, notamment sur les diagnostics et les objectifs poursuivis si l'on veut que l'action des services de la police et des unités de gendarmerie nationales trouve sa pleine efficacité. Et sous les mêmes réserves, les Préfets fixent avec l'aide et l'assistance des chefs de service placés sous leur autorité les missions en matière de sécurité publique en fonction des moyens disponibles, mais ils ne peuvent pas ignorer les instructions données par les Procureurs dans le cadre des politiques pénales qu'ils déterminent, ainsi que les priorités d'exercice des missions de police judiciaire. A cet égard, j'appelle particulièrement votre attention sur le rôle essentiel, auprès de vous, des chefs de services de police ou de gendarmerie, au triple plan de la conception , de la direction et de la gestion des objectifs et moyens des services ou unités placés sous leurs ordres. Leur concours, leur adhésion, l'exercice de leur pleine responsabilité sont essentiels à la réussite de vos politiques d'action publique. Nous ne pouvons pas non plus ignorer les attentes de nos concitoyens qui réclament plus d'efficacité, plus de résultats dans la mise en uvre des politiques d'action publique. L'action que je conduis au ministère de l'Intérieur se veut une démarche globale, partenariale, concrète, axée sur la proximité avec pour objectif de répondre aux attentes de la population notamment celles des zones urbaines de certains quartiers ou cités, en généralisant la police de proximité et en y renforçant la présence d'effectifs de police. Je rappelle que la police de proximité concerne actuellement 1 102 secteurs et 3 142 quartiers soit 243 circonscriptions de police et que la 3ème vague sera mise en place dès le début de l'année 2002 dans les 220 circonscriptions de police restantes. L'installation de la police de proximité est accompagnée d'un effort budgétaire sans précédent, tant en termes de moyens qu'en effectifs nouveaux : non seulement nous avons comblé les départs à la retraite non anticipés par ceux qui nous ont précédés (25 000), mais nous avons aussi augmenté les effectifs de 6 200 emplois nouveaux de gardiens de la paix. Il faut y ajouter aussi, car ils participent à la mission de police, les 20 000 emplois d'adjoints de sécurité. Ces quelques chiffres montrent qu'à l'évidence l'augmentation des moyens de fonctionnement de la police nationale, sans compter ceux de la gendarmerie nationale, est une réalité très concrète et non une programmation virtuelle. Même si des problèmes de moyens subsistent, cette augmentation doit vous permettre de mieux agir sur le terrain. Je le dis d'autant plus que, comme vous le savez, les chiffres des derniers mois, tels qu'ils ressortent des statistiques de la délinquance, ne sont pas bons. La hausse concerne tous les secteurs et aucune zone géographique n'y échappe véritablement, même si cette hausse tend à se ralentir actuellement. On peut articuler diverses explications à cette tendance à la hausse : la croissance continue de la violence dans la société mais aussi les effets mécaniques induits par l'installation de la police de proximité, l'évolution du contexte juridique ou encore les réformes entreprises qui n'ont pu produire tous leurs effets positifs. Mais nous savons cependant que la réponse policière seule ne suffit pas. Pour que l'action de l'Etat soit efficace, il faut qu'elle puisse être assurée de l'effectivité de la réponse judiciaire. C'est une demande forte aussi de nos concitoyens. La sanction, comme la réparation du préjudice subi par la victime sont désormais intimement liées à l'idée même de la sécurité des personnes et des biens. L'action de la police et de la gendarmerie nationales, qu'elle soit une réponse à un fait ponctuel de délinquance ou qu'elle s'inscrive dans une stratégie partenariale de "maîtrise" des territoires, doit être accompagnée de réponses lisibles et visibles tant pour les délinquants que pour leurs victimes, et comprises de l'ensemble de nos concitoyens. Des sanctions plus adaptées aux formes variées de la délinquance, dont chaque acte doit recevoir une réponse judiciaire, nécessitent de généraliser et de systématiser les solutions donnant de bons résultats. La demande d'une décision de justice sanctionnant tout acte de délinquance est forte dans notre pays : ce que nos concitoyens attendent, c'est que -quelle que soit cette réponse- le délinquant ne soit pas libre de recommencer. Je suis convaincu par exemple que la police nationale, et notamment la police de proximité, peut être associée à la mise en uvre de certaines sanctions décidées par les Parquets dans le champ de la "troisième voie", ou bien encore peut participer au contrôle du respect de ces sanctions, notamment à l'égard des mineurs délinquants. De même, les actions ciblées mises en uvre dès janvier 2001 dans 9 départements et sur 14 sites prioritaires, afin de déjouer l'action des bandes et des trafics locaux, participent à cette idée de l'action concertée et complémentaire des services de l'Etat. On le sait, l'action des bandes et l'économie souterraine s'articulent dans les cités sensibles essentiellement autour des trafics de stupéfiants et de marchandises recelées. Cette économie souterraine, lorsqu'elle devient prospère, engendre une concurrence entre les cités et les bandes qui débouche sur des actions de violence. Ces phénomènes criminels pour être efficacement combattus doivent être traités globalement et par tous les services concernés. L'action menée sur les sites choisis en janvier dernier a dès à présent permis de résoudre 415 affaires judiciaires amenant l'interpellation de 260 personnes, dont 77 ont été placées sous mandat de dépôt. La circulaire que je viens de signer avec Marilyse LEBRANCHU doit permettre de généraliser ce type d'action concertée à l'ensemble du territoire en définissant mieux leur mode opératoire. Je souhaite donc que les initiatives conjointes pour définir les objectifs, les stratégies d'actions concertées et les outils de suivi adaptés que vous prendrez produisent leur plein effet et puissent mieux asseoir, dans certains sites, la police de proximité. Un effort supplémentaire est également nécessaire en ce domaine de façon à ce que des résultats soient obtenus au cours de ce second semestre. Mais là aussi, ceci demande un bon équilibre opérationnel dans l'engagement des moyens disponibles, de façon à ce que les missions habituelles puissent se poursuivre. Enfin, sur un sujet qui me tient à cur - la délinquance des mineurs - ce qui me paraît important, c'est que l'on tienne bien les deux bouts de la chaîne. Autrement dit que les décisions prises par les Procureurs et les juges des enfants soient exécutées et que soit amplifié l'effort engagé par le Gouvernement pour créer les structures éducatives nécessaires. Il faut à cet égard mobiliser les collectivités locales qui doivent jouer en ce domaine un rôle déterminant pour faciliter la mise en place de ces structures et pour permettre l'éloignement des jeunes délinquants réitérants. Le combat contre l'insécurité ne se gagnera pas par des mesures toutes plus démagogiques les unes que les autres, ayant pour conséquence de casser ce qui marche ou de proposer la mise en uvre de ce qui existe depuis 1997. C'est la raison pour laquelle je me suis opposé fermement -et avec succès- lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne à tout texte visant à municipaliser la police nationale ou à la démembrer par la création d'une police territoriale placée sous l'autorité des maires. J'ai opté, en revanche, pour une autre approche concrétisée dans ce projet de loi et mise en uvre sans attendre par circulaire du 3 mai dernier : il s'agit de mieux associer les maires à la fixation des objectifs en matière de sécurité et à la mise en uvre des mesures qui sont de leur ressort, mais sans bouleverser la répartition des compétences entre l'Etat et les communes. Le combat contre l'insécurité se gagnera grâce à une mobilisation durable, à tous les niveaux, de chaque acteur, dans le cadre de ses compétences, contre les causes de l'insécurité, et par l'exercice nécessaire de la conduite d'actions répressives fondées notamment sur l'échange naturel d'informations entre préfets et procureurs, et entre procureurs et préfets. Et il faut que nos concitoyens le sachent. Vous devez communiquer sur votre travail commun, et sur les résultats obtenus. Sachez que j'écouterai attentivement vos échanges, vos expériences de terrain et vos suggestions qui nourriront notre action au cours des prochains mois. Je vous remercie. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 11 septembre 2001)