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Déclaration de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, sur les relations franco-tunisiennes, Paris le 3 mai 2006.
Date: 2006-05-03
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Je suis particulièrement heureux d'accueillir aujourd'hui à Paris M. Mohamed Ghannouchi : Il s'agit de la première visite officielle en France d'un premier ministre tunisien. J'y vois le signe fort du dynamisme de la relation franco-tunisienne, à laquelle le président de la République, vous le savez, est très attaché. Ensemble, nous voulons donner une nouvelle impulsion au partenariat franco-tunisien : Ce partenariat stratégique se nourrit des liens étroits entre nos peuples : plus de 20 000 Français vivent en Tunisie et plus de 300 000 Tunisiens en France. Je tiens à les saluer. La France veut rester le premier partenaire de la Tunisie pour son développement, avec une aide qui représente plus de 100 millions d'euros par an. Nous avons établi ensemble aujourd'hui les priorités de notre coopération pour les prochaines années : la santé, l'éducation, l'amélioration des infrastructures de base - des transports à la gestion des eaux -, l'environnement, la recherche. L'Agence Française de Développement vient de signer deux conventions avec ses partenaires, dans les domaines du tourisme et du transport urbain, pour un montant total de 90 millions d'euros. Cela permettra notamment la mise en place d'un métro léger à Tunis. Nous avons aussi ouvert de nouvelles pistes dans le domaine économique : La France est le premier partenaire commercial de la Tunisie. Plus de 1000 entreprises françaises sont implantées dans ce pays ami. Ses performances économiques en font, à bien des égards, un pays émergent. Nous avons une conviction commune forte : face aux défis de la mondialisation, nous devons agir ensemble ; Nous voulons donc développer la complémentarité entre pôles de compétitivité français et technopôles tunisiens : Un accord sur ce thème vient d'être signé par les deux ministres concernés. Demain, M. Ghannouchi se rendra à Marseille, pour un déplacement centré sur les possibilités de coopération avec le pôle de compétitivité de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les hautes technologies de communication. Nous avons bien sûr évoqué aussi les questions régionales, telles que la coopération euro-méditerranéenne, sur lesquelles la France et la Tunisie ont des positions très proches. Vous le voyez, une nouvelle fois, nos entretiens ont été confiants, fructueux et tournés vers l'avenir.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 4 mai 2006
Déclaration de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, en réponse à une question sur l'affaire Clearstream, à l'Assemblée nationale le 2 mai 2006.
Date: 2006-05-02
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, Décidemént, M. Hollande, décidément, vous n'avez pas beaucoup d'expérience. Vous n'avez jamais exercé de responsabilité de l'Etat, dans l'Etat, à quelque niveau que ce soit. Cela se voit, et cela s'entend ! Dans toute démocratie, il y a des épreuves. Cela fait plusieurs décennies, faut-il vous rafraîchir la mémoire, M. Hollande, que notre pays est régulièrement affecté par les affaires. Et ce, tout particulièrement dans l'année précédent les élections présidentielles. J'accepte les critiques, j'accepte les désaccords, j'accepte les différends. Mais il y a une chose que je n'accepterai jamais, ni aujourd'hui, ni demain, ni pour moi, ni pour personne. C'est que la calomnie, c'est que la dissimulation, c'est que le mensonge l'emportent sur la vérité. Parce que c'est tout simplement ignoble, M. Hollande ! Parce que cela fragilise notre Etat de droit et notre démocratie. Face à cela, faut-il vous le rappeler, il n'y a qu'une seule réponse, c'est la vérité et c'est la transparence. Pour ma part, je l'ai déjà dit, je suis prêt à apporter tout mon concours à la justice pour lui apporter les éclaircissements nécessaires qu'elle jugerait utiles. J'appelle chacun à prendre ses responsabilités. Ce n'est pas en entrant dans la logique des boucs émissaires qui ne vous grandit pas, M. Hollande, que nous ferons grandir notre démocratie ! Faut-il vous le rappeler, et je regrette de devoir le faire dans cet hémicycle, votre famille politique a eu son lot d'affaires. N'en avez-vous tiré aucune leçon ? Faut-il, comme je l'ai entendu ces derniers jours, multiplier les déclarations accusatoires, et indignes, M. Hollande ? Des déclarations qui, vous le savez, ne peuvent faire que le jeu des extrêmes. C'est au contraire, et c'est cela la maturité démocratique, c'est au contraire, en respectant les institutions et les règles qui s'imposent à tous, c'est en laissant la justice faire sereinement son travail, c'est en privilégiant l'action et en apportant des résultats concrets aux Français que notre pays sera fidèle à lui-même. M. Hollande, vous vous laissez emporter. Est-ce la perte de sang-froid ? Est-ce l'inexpérience ? Vous vous laissez abuser. Rien ne sert jamais d'hurler avec les loups. Nos compatriotes sont las de ces faux procès. Ce que nous devons aux Français qui nous regardent, c'est la dignité, c'est la vérité, et c'est la justice. C'est en dépit de vos insinuations, mon engagement. C'est celui de toute ma majorité au service des Français et au service de notre pays. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 3 mai 2006
Déclaration de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, en réponse à une question sur les perspectives de lutte contre le chômage, à l'Assemblée nationale le 2 mai 2006.
Date: 2006-05-02
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président Laffineur, Oui, le chômage baisse enfin en France. Nous venons de connaître, au mois de mars, la baisse du chômage la plus forte depuis cinq ans. Il y a près de 200.000 chômeurs en moins dans notre pays depuis un an. Cette baisse du chômage, c'est la preuve que la mobilisation sans précédent de notre majorité et du Gouvernement porte ses fruits. Je pense aux outils que nous avons mis à la disposition des petites entreprises, comme le contrat "nouvelles embauches". Plus d'un demi million de contrats signés créant des emplois nouveaux, qui n'auraient jamais été créés sans cela. Je pense aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation, je pense aux contrats aidés qui ont contribué à mette le pied à l'étrier à des milliers de jeunes en difficulté. Je pense à l'accompagnement personnalisé des chômeurs par le service public de l'emploi. Désormais, nous avons mis à la disposition des jeunes, mis à la disposition des demandeurs d'emploi, un entretien mensuel, avec un suivi permanent. C'est un changement fondamental dans la société française. Cette baisse du chômage, c'est aussi la preuve que notre politique de croissance donne des résultats. La croissance, l'investissement, le moral des entreprises, la consommation, repartent. Et de cela, je me demande parfois pourquoi l'on en parle si peu, aujourd'hui, alors que c'est la vraie nouveauté pour les Français. Notre politique industrielle est mobilisée sans relâche, à travers les pôles de compétitivité. Le président de la République vient d'annoncer les différents dossiers qui seront traités par l'Agence de l'innovation industrielle. Tout indique que la croissance sera supérieure, contrairement à toutes les prédictions, à 2 % cette année. Les Français constatent aujourd'hui, que le chômage, contrairement à ce que vous avez dit sur ces bancs, n'est pas une fatalité et que nous n'avons pas tout essayé. La détermination de notre Gouvernement et de notre majorité paye. Ce que vous n'avez pas su faire, nous le faisons. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 3 mai 2006
Déclaration de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, en réponse à une question sur son implication dans l'affaire Clearstream et sur les choix politiques du gouvernement, à l'Assemblée nationale le 2 mai 2006.
Date: 2006-05-02
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président Bocquet, Cela fait trente ans que je sers mon pays. J'ai été la victime, au cours des derniers jours, d'une campagne de calomnie et de mensonge ignoble. Une campagne qui m'a profondément choqué et blessé. Trop c'est trop. Comment accepter que dans notre pays, on puisse être mis en cause personnellement sur la base d'informations tronquées ? Comment accepter que des personnalités de droite, comme de gauche, puissent être injustement citées dans une affaire ? Comment accepter que le débat politique soit pris en otage par des accusations mensongères et des manipulations ? Je veux le dire solennellement devant vous, monsieur Bocquet : rien ne me détournera de mon devoir comme Premier ministre au service des Français. Nos compatriotes ont des attentes : en matière de pouvoir d'achat, en matière de chômage, en matière d'éducation, et nous y répondrons. Nous avons des résultats qui sont le fruit sur le terrain de notre travail et des efforts des Français. Le chômage baisse, la croissance repart, l'innovation se développe. Nous continuerons dans cette voie, tout au long des prochains mois et les Français peuvent compter sur nous. Je ne me laisserai à aucun moment écarter de la mission qui est la mienne et que j'assume au service des Français. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 16 mai 2006
Entretien de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, avec le quotidien bulgare Standart à Sofia le 28 avril 2006, sur le projet de réforme de l'OTAN en un système de sécurité globalisée.
Date: 2006-04-28
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Notre réunion, à Sofia, marque le lancement de la préparation du Sommet de l'Alliance atlantique qui se tiendra à Riga en novembre prochain. Je souhaite, dans cette perspective, mettre l'accent sur la nécessité pour les Alliés de réfléchir ensemble aux moyens d'adapter l'OTAN au nouvel environnement de sécurité. Des efforts réels ont été entrepris par les Alliés au cours des dernières années, notamment avec la mise en place de la Force de réaction de l'OTAN, la NRF. Beaucoup reste à faire et il faut examiner ce qui peut être amélioré. Nous devons en particulier poursuivre nos efforts pour assurer le succès des opérations que l'OTAN conduit actuellement, notamment au Kosovo et en Afghanistan. La France est un des principaux contributeurs à ces opérations, ainsi qu'à la Force de réaction de l'OTAN. Je crois que c'est dans des actions concrètes comme celles-là que l'OTAN peut jouer tout son rôle au service de la paix et de la sécurité. Notre réunion à Sofia sera aussi l'occasion d'un dialogue avec l'Union européenne qui apporte, elle aussi, une contribution croissante à la sécurité et à la stabilité dans le monde.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 mai 2006
Déclaration de M. Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, sur le congrès de la CGT, Lille le 28 avril 2006.
Date: 2006-04-28
Orateur: Bernard Thibault
Fonction: FRANCE. CGT, secrétaire général

Chers camarades, Je souhaite vous dire quelques mots avant qu'Eric AUBIN prononce l'intervention de clôture de ce 48ème congrès. Je veux, tout d'abord, vous remercier vous, les délégués, qui avez fait ce congrès. Beaucoup d'entre vous assumaient cette responsabilité pour la première fois et je sais la part d'inquiétude que peut générer la tâche d'être le porte parole de ceux que l'on représente. Je veux vous remercier pour le sérieux dont vous avez fait preuve et pour le travail accompli. Notre syndicat est un lieu de débat, ce n'est pas un défaut, c'est même une grande qualité. Dans une période où nous savons dénoncer la pensée unique qui règne en de nombreux endroits, appuyons-nous sur cette capacité à savoir gérer la confrontation des idées comme un élément qui contribue à notre force. Le débat voire la confrontation des opinions, est indispensable pour qui veut avancer. Il doit être organisé pour contribuer à la prise de décisions à l'issue d'un processus démocratique. Vous avez montré que cela était possible et que la CGT en sortait grandie. Vous avez élu une nouvelle direction confédérale dans laquelle le CCN a souhaité que j'assume, de nouveau, le mandat de secrétaire général. Tout comme mes camarades, je reçois ce message de confiance avec beaucoup d'émotion et suis tout à fait conscient de ce qu'il implique. Vous avez clairement fixé la feuille de route en vous inspirant du chemin que nous avons déjà fait ensemble. Vous approuvez la voie empruntée et vous souhaitez accélérer la cadence pour le long chemin qu'il y a à faire. Si vous me permettez cette image, nous allons mettre la CGT à l'heure du TGV. Et il y a de la place pour chaque voyageur, quels que soient son syndicat, son union départementale, sa fédération. Il suffit d'avoir le billet CGT pour être du voyage ! Personne, à l'issue de ce congrès, ne sera laissé sur le quai. Et, s'il n'y a pas assez de voitures pour embarquer tout le monde parce que les adhésions débordent, nous doublerons la rame et nous mettrons en place des navettes pour faire, tous ensemble, ce beau parcours. Les jeunes pourront monter en marche, pas pour regarder le paysage mais pour s'apprêter à prendre les commandes. Nous voyagerons en toute sécurité. Avec un itinéraire tracé à 80 %, on ne peut pas dérailler. Nous croiserons des voyageurs qui ne parlent pas notre langue mais qui, vous le verrez, veulent eux aussi aller dans la même direction. Notre train deviendra alors international. Nous sommes forts de l'enthousiasme que vous avez dégagé, forts des décisions que vous avez prises. La confiance est dans le camp de ceux qui se rassemblent et qui luttent. Chacun d'entre-vous a déjà ses bagages. Je vous donne rendez-vous, dès lundi, pour la gare de départ du 1er mai, destination gare des « nouvelles victoires ». Merci à tous.Source http://www.cgt.fr, le 28 avril 2006
Message de M. Christian Poncelet, président du Sénat, sur la francophonie à l'ère de la mondialisation, Paris le 27 avril 2006.
Date: 2006-04-27
Orateur: Christian Poncelet
Fonction: FRANCE. Sénat, président ; FRANCE. UMP, sénateur

Monsieur le Président, Je suis heureux, au nom de tous mes collègues, que le Sénat accueille ce colloque, moment essentiel du festival des cultures francophones, puisque c'est l'occasion de donner tout son sens à cette manifestation et de replacer chacun des événements dans une perspective qui le dépasse. Comme le dit toujours si brillamment notre grand linguiste Claude Hagège, les langues ne sont pas que des véhicules de communication. Elles portent une vision du monde, une pensée, et la disparition d'une langue, la diminution de son usage, sont, à chaque fois, une tragédie pour l'humanité entière. Il nous enseigne aussi que l'histoire des langues n'est pas celle de l'offre et de la demande et que, langues communes, langues de la Cité, elles sont des sujets de politique et qu'il n'y donc rien de dépassé ni d'arrière garde, ni de contraire à l'ordre naturel des choses à vouloir conduire des politiques linguistiques et défendre la diversité culturelle. Je forme le voeu que ce colloque permette à chacun de mieux comprendre que la francophonie, comme les autres ensembles linguistiques sont indispensables à une mondialisation heureuse. Je forme le voeu aussi, répondant à l'appel du Président Abdou Diouf que la France elle-même et les Français eux -mêmes prennent conscience de leurs responsabilités à l'égard de la langue qu'ils partagent avec tant de peuples amis et ne se laissent pas aller, comprenant mal la mondialisation, et cédant parfois aux arguments d'économie à courte-vue, à la tentation de l'uniformisation. Je vous remercie. Source http://www.senat.fr, le 5 mai 2006
Déclaration de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, lors du point de presse conjoint avec M. Sali Berisha, Premier ministre d'Albanie, sur les relations franco-albanaises, le rapprochement européen de l'Albanie et le futur statut d
Date: 2006-04-26
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Je voudrais simplement vous dire que j'ai rencontré à l'instant M. Sali Berisha, Premier ministre d'Albanie que j'ai, bien sûr, l'extrême plaisir d'accueillir à Paris pour la première fois dans ses nouvelles fonctions. Nos échanges ont été fructueux et amicaux. Nous avons abordé de nombreux sujets en particulier nos relations bilatérales, le rapprochement européen de l'Albanie et la situation régionale avec les négociations sur le futur statut du Kosovo, question essentielle pour la stabilité et l'avenir de la région des Balkans occidentaux. J'ai fait part au Premier ministre de notre entier soutien pour la détermination avec laquelle il entend travailler à la modernisation de l'Albanie, à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée qui ont beaucoup longtemps nui à ce pays. Concernant le rapprochement européen de l'Albanie, nous pensons que l'accord de stabilisation et d'association de l'Albanie avec l'Union européenne, dont la négociation est achevée, pourra être signé avant la fin de la présidence autrichienne. En tout cas, la France fera tout pour cela. Cette signature marquera le début d'une relation contractuelle de l'Albanie avec l'Union européenne, une relation exigeante qui rendra encore plus nécessaire la poursuite des réformes en cours. Enfin, s'agissant du Kosovo, j'ai rappelé au Premier ministre, notre soutien au processus de négociations menés par M. Dissaari, notre souci que toutes les parties adoptent une attitude constructive et réaliste dans ces conditions. De ce point de vue, il nous paraît essentiel de rappeler que les Kossovars albanais qui constituent, ne l'oublions jamais, l'immense majorité de la population au Kosovo montrent concrètement leur détermination à respecter tous les droits des minorités et en particulier de la communauté serbe. Les messages de modération et de compromis que l'Albanie sera en mesure de délivrer aux autorités de Pristina sont bien sûr les bienvenus. J'ai également assuré M. Berisha du soutien de la France à la candidature de l'Albanie pour devenir membre de l'Organisation internationale de la Francophonie, candidature qu'elle présentera au Sommet de Bucarest. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 28 avril 2006
Conseil des ministres du 26 avril 2006. Adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts.
Date: 2006-04-26
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté une ordonnance portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, adapte en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie la taxe d'aéroport prévue à l'article 1609 quatervicies du code général des impôts. L'objet de la taxe d'aéroport est d'assurer le financement des services de sécurité de l'exploitation des aérodromes (sauvetage, lutte contre l'incendie et le péril aviaire), de sûreté des vols (prévention des actes illicites ou malveillants) et de protection de l'environnement des aéroports (mesures de bruit en particulier). Le financement des mesures relatives à ces missions sera ainsi facilité et les gestionnaires des aéroports d'Etat de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française auront l'assurance de disposer de ressources permanentes. Cette taxe d'aéroport fait l'objet d'adaptations permettant de prendre en compte les spécificités du transport aérien dans ces collectivités.
Conseil des ministres du 26 avril 2006. Statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Date: 2006-04-26
Orateur: Unknown

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un décret modifiant le décret du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture. La création du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, instance placée sous l'autorité directe du ministre de l'agriculture qui la préside et issue de la fusion du Conseil général du génie rural, des eaux et forêts (CGGREF), du Conseil général vétérinaire (CGV) et du service de l'Inspection générale de l'agriculture (IGA), nécessite l'adaptation de plusieurs textes statutaires, parmi lesquels le décret relatif au statut des membres du corps de l'IGA. Ce décret harmonise le statut de ce corps avec ceux des inspections générales des autres ministères. Il complète la liste des fonctionnaires pouvant y être nommés et il institue un chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture. Cette modification statutaire permet à l'inspection générale de l'agriculture de s'associer pleinement au nouveau Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, dont la création constitue un élément important de la modernisation des structures du ministère de l'agriculture et de la pêche, en particulier dans le cadre de la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Conseil des ministres du 26 avril 2006. Convention entre la France et la Tunisie en matière d'obligations de service national en cas de double nationalité.
Date: 2006-04-26
Orateur: Ministère des Affaires étrangères
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention. Les jeunes franco-tunisiens accomplissent en principe leurs obligations dans l'Etat dans lequel ils ont établi leur résidence habituelle. Toutefois, ils conservent un droit d'option qui peut leur permettre d'accomplir leurs obligations dans l'autre Etat, dès lors qu'ils le déclarent avant l'âge de 20 ans. Ainsi, ceux qui résident en Tunisie et qui entendent opter pour un service en France devront avoir effectué une période de volontariat ou d'engagement dans les forces armées françaises d'une durée égale au service national tunisien, pour pouvoir être considérés comme étant en règle vis-à-vis des autorités tunisiennes.