Déclaration de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur les engagements pris lors du Conseil des ministres des transports de l'Union européenne en matière de sécurité maritime et aérienne, sur l'adoption d'une r
Date: 2000-10-02
Orateur: Jean-Claude Gayssot
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

Je voudrais, à la fin de ce deuxième Conseil des ministres des Transports de la Présidence française vous présenter les principaux enseignements de cette session. L'ordre du jour du Conseil d'aujourd'hui a permis d'aborder, dans la perspective d'avancées au Conseil des 20 et 21 décembre, de nombreux dossiers. La sécurité maritime, que j'ai eu l'occasion d'exposer ce matin devant vous. Je n'y reviens pas en détail. J'ai constaté un engagement fort et unanime de tous les Etats membres pour améliorer rapidement la sécurité du transport maritime en Europe avec, à terme relativement rapproché, la suppression des navires à simple coque et une amélioration du contrôle des navires " hors normes ". Le secteur aérien. Deux dossiers majeurs pour la sécurité aérienne ont été inscrits à l'ordre du jour de ce conseil : - la récente proposition de la Commission sur une Autorité européenne de l'aviation civile (EASA) - l'harmonisation des règles d'exploitation des compagnies aériennes (JAR-OPS) et la définition d'exigences communes sur la formation professionnelle du personnel de cabine. Sur ces deux dossiers qui constituent pour la Présidence française une priorité, j'ai noté un soutien plein et entier de la Commission ainsi que de tous les Etats membres. Nous pourrons, je l'espère, aboutir à la prochaine session du Conseil en décembre. Le Conseil a également adopté une résolution en faveur des droits des passagers aériens : il s'agit de privilégier les mesures pouvant faire l'objet d'engagements volontaires de la part des acteurs concernés - en particulier de la part des compagnies aériennes et des aéroports - sans toutefois exclure de réglementer sur certains points. La Commission a d'ailleurs cité trois domaines qui pourraient donner lieu à réglementation : le contrat de transport, l'information des passagers et la sur-réservation, qui constitue un problème effectivement très délicat et sur lequel il faudra progresser. Enfin, Mme de Palacio a fait le point, devant le Conseil des ministres, des travaux de Groupe à haut niveau, qu'elle anime. Ce Groupe aura sans doute terminé ses réflexions fin octobre. J'ai proposé que ce sujet soit abordé une première fois au Conseil de décembre, à partir des enseignements dont la Commission nous aura fait part d'ici là. Troisième grand sujet, GALILEO, qui a été abordé tant au déjeuner des ministres qu'en séance du Conseil. Tous les Etats membres ont souhaité disposer le plus tôt possible des différents éléments d'éclairage de la décision, en particulier en matière de financement d'analyses coûts-bénéfices, et de partenariat public/privé. Le débat a été très riche, des approches diverses ayant été exprimées. Sur ce sujet, comme sur d'autres, les précisions qui seront apportées par la communication de la Commission permettront de prendre au Conseil de décembre les dispositions nécessaires. S'agissant du transport routier, j'ai reçu, ce matin, avec mon collègue suédois, M. Björn Rosengren, les représentants des salariés du transport routier de marchandises, qui ont tenu à faire part de leur attente forte à voir adopter les textes nécessaires à une plus grande harmonisation sociale dans leur secteur. Je leur ai fait part de ma détermination à aboutir. J'ai constaté une volonté très largement partagée de progresser rapidement et concrètement sur le sujet de l'harmonisation sociale. En particulier, nous avons constaté un consensus pour lutter contre l'emploi irrégulier de conducteurs extra-communautaires, pour fixer des normes minimales de formation pour les conducteurs professionnels et pour améliorer l'efficacité des contrôles. Sur ces différents sujets, des propositions seront discutées au cours des prochaines semaines en vue de leur adoption au Conseil de décembre. Concernant la directive relative au temps de travail, je constate le souhait exprimé à maintes reprises de définir clairement et précisément le temps de travail, dans une directive spécifique aux travailleurs mobiles. En ce qui concerne les conducteurs indépendants, la solution préconisée par la Commission d'une exclusion provisoire a été reconnue comme un élément nécessaire de déblocage de ce projet. Une majorité de délégations a souhaité que cette solution soit accompagnée d'une évaluation de ses conséquences au plan de la concurrence. Concernant le règlement 38/20, pratiquement tout le monde a insisté sur son importance, puisqu'il s'applique à tous les conducteurs, ainsi que la nécessité de le rendre plus clair et plus facilement applicable. Une proposition de modification de ce règlement a été demandée à la Commission, pour assurer notamment de sa cohérence avec le projet de directive. C'est sur ses bases que nous cherchons une position commune au Conseil de décembre, respectant l'approche globale qui a été proposée. Voilà, Mesdames et Messieurs, les dossiers sur lesquels, grâce en particulier au travail de la commission, nous avons pu progresser. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 5 octobre 2000)