Déclaration de Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, sur la situation patrimoniale des personnes handicapées et de leur famille, la protection des majeurs incapables et l'action gouvernementale en faveur de l'insertion s
Date: 2002-10-15
Orateur: Marie-Thérèse Boisseau
Fonction: FRANCE. SE aux personnes handicapées

Madame le Président Monsieur le président (de section de la Commission centrale d'aide sociale) Mesdames, messieurs Permettez-moi de débuter ce propos en vous exprimant tous mes remerciements pour votre invitation, et en vous disant tout l'intérêt que j'ai ressenti à vous écouter Madame la présidente. Vous venez de débattre sur la situation patrimoniale des personnes handicapées et de leur famille. C'est un thème essentiel sur lequel il convient de réfléchir en profondeur et de trouver des réponses adaptées aux réalités de notre société. Mais avant d'entrer si j'ose dire dans le vif du sujet, je voudrais rendre hommage à votre action. 1. Les notaires artisans de la confiance Votre charge au sens législatif et professionnel du terme, consiste notamment à établir des actes authentiques, à les certifier et à assurer la chaîne de la confiance entre les personnes aussi bien dans la constitution d'un patrimoine que dans sa transmission. Vous êtes les garants de l'intégrité de celui-ci. Parce que vous êtes des officiers ministériels, vos expertises, vos conseils, vos avis, vos décisions sont des éléments de la confiance entre les personnes sans laquelle aucune société ne peut durablement fonctionner, éléments qui ne peuvent être remplacés par des contrôles, fussent-ils tatillons. En un mot vous êtes des artisans de la confiance qui est au coeur du projet de société du Président de la République comme de l'action du Premier ministre et de son Gouvernement. Or, vous le savez, les personnes handicapées, parmi d'autres et plus que d'autres, ont besoin de cette confiance. Concernant leur insertion, vous souligniez à l'instant, et à juste titre, combien les valeurs de dignité, d'autonomie et de solidarité qui font l'objet de votre réflexion rejoignent les priorités du Président de la République exprimées le 14 juillet dernier. Elles confortent les miennes et je souhaite qu'au travers de mes propos, nous puissions mieux les partager. 2. Les notaires, acteurs importants dans le champ du handicap Dans la phase d'écoute, de rencontres et d'échanges par laquelle j'ai souhaité entamer mon action au secrétariat d'Etat, votre témoignage revêt à mes yeux une importance particulière. D'une part, parce que vous êtes les conseillers des familles et que vous connaissez, par expérience, la lourde responsabilité que représente la prise en charge d'une personne handicapée par ses parents, situation très courante, comme malheureusement en leur absence, par leur entourage proche mais aussi de façon très habituelle par ceux qui les représentent juridiquement. D'autre part, parce que vous élaborez chaque jour des réponses aux questions, souvent angoissantes, toujours essentielles, que posent la constitution et la transmission d'un patrimoine en faveur d'une personne handicapée. C'est là une condition majeure de ce qui doit rendre effectif le libre choix de la personne handicapée auquel je suis tant attachée et que je veux faire mieux reconnaître et rendre plus effectif à l'occasion de la réforme de la loi de 1975. Vous avez su, aujourd'hui, associer à votre réflexion les magistrats parmi les plus éminents, et les représentants des associations qui jouent un si grand rôle dans l'action que nous menons tous en faveur des personnes handicapées. Permettez-moi de les saluer. Vous avez donc fait le choix du partenariat, en d'autres termes, de la pluridisciplinarité, professionnelle ou non, et vous avez raison. Le partenariat est la condition sine qua non d'une bonne évaluation du handicap et de ses conséquences, à son accompagnement et à sa prise en charge effective. Il est une notion essentielle que je compte développer dans la réforme de la loi de 75 que je proposerai au Parlement courant 2003. 3. Des budgets en forte croissance a) Avant cette réforme, mes premières actions, avec le soutien particulier du Président de la République, du Premier ministre, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, se concrétisent par des efforts très importants dans les budgets de l'État et de la Sécurité Sociale pour 2003. Ces budgets traduisent dans les faits la volonté du Président de la République de faire de l'intégration des personnes handicapées un des 3 grands chantiers du quinquennat en dégageant un certain nombre de priorités.* L'accueil, autant que faire se peut, d'un maximum d'enfants à l'école, que ce soit en milieu ordinaire ou spécialisé. La réussite scolaire de ces enfants passe par un accompagnement très rigoureux donc par la création d'auxiliaires de vie scolaire b) La possibilité pour les adultes lourdement handicapés de vivre à domicile s'ils le souhaitent. Il est prévu en 2003 de porter à 5 000 le nombre d'auxiliaires de vie si essentielles à leur autonomie c) L'insertion dans l'environnement professionnel et social avec le doublement par rapport aux décisions précédentes de la création de places en Centres d'aide par le travail (C.A.T.) et en Maisons et Foyers d'accueil spécialisé (M.A.S. et F.A.M.). d) L'augmentation des crédits déconcentrés permettra aussi la création des sites de la vie autonome, lieux départementaux d'accueil et d'information sur les aides techniques mais aussi humaines dont je souhaite qu'à terme, ils soient uniques, répondant me semble-t-il à certaines de vos préoccupations que je partage : le droit de savoir et d'agir mais aussi la clarification et l'harmonisation des droits et des devoirs de chacun. Votre présence et votre action dans ces lieux seront bien sûr très appréciés. 4. La plupart des réflexions que vous avez avancées nous sont d'ailleurs communes. a) Mon Ministère est ainsi associé à la préparation de la réforme du régime de protection des majeurs incapables engagée par le Garde des Sceaux et par le Ministre délégué à la famille, en lien avec les partenaires les plus concernés. Je sais que vous y êtes très attachés, et j'y accorde moi-même une grande importance. L'institution d'un mandataire post mortem, la réforme de la tutelle, le mandat pour incapacité future, ou en cas de perte temporaire de discernement que vous préconisez, y ont toute leur place. Je vous saurais gré de me transmettre vos suggestions en la matière. b) D'autres propositions rejoignent la réforme du droit des successions que mon collègue Dominique Perben, Garde des Sceaux, s'est engagé à mettre en oeuvre, et qui devrait aboutir au plus tard d'ici à deux ans. c) Au-delà de ces réformes importantes certes mais ponctuelles, la grande mission qui m'est confiée est la réforme de la loi de 75. La nouvelle loi, sans rompre avec ce qui a déjà été fait et qu'il conviendra de rappeler, devra permettre une meilleure voire totale intégration de nos personnes handicapées. Je souhaite une loi simple, lisible, compréhensible par tous et forte à la fois, un bel outil au service du monde du handicap et je crois que je réponds ce faisant à votre légitime souci de clarification. Dans le domaine des aides sociales, cela doit se traduire bien sûr par une harmonisation avec le Code civil et notamment avec le droit de succession. Je partage par ailleurs votre souci de donner toute sa place à la solidarité familiale et de favoriser la constitution du patrimoine de la personne handicapée. Ces préoccupations sont à replacer dans la refonte des aides financières et humaines autour du principe, auquel je suis très attachée, du devoir de compensation de la Société à l'égard des personnes handicapées. Vaste sujet que celui du devoir de compensation. Il demande, avant d'être inscrit dans une loi, un approfondissement très en amont. On ne fait pas une loi en un jour et on ne la fait pas tout seul. 5. Poursuite du dialogue Dans cette phase préparatoire à la loi, je suis très preneuse du savoir, des expériences, des suggestions des uns et des autres, qu'ils soient des personnes handicapées, des parents, des représentants d'associations, des professionnels ou des politiques. Les propositions que vous présentez aujourd'hui s'intègrent tout naturellement dans ce cadre. Reprenant vos propres termes, Madame la Présidente, je dirai : " parce que vous êtes le conseil de toutes les familles, parce que chaque année vous réglez des dizaines de milliers de successions qui concernent une personne handicapée ", vous deviez lancer cette réflexion, je dirai même plus, vous devez la poursuivre avec le Conseil supérieur du notariat. Je vous donne l'assurance que votre travail sera pris en compte dans l'élaboration de la loi à laquelle je souhaite que beaucoup de concitoyens participent. Encore une fois je vous félicite d'avoir choisi ce thème qui m'est cher pour votre conférence-débat et je suis prête à poursuivre avec vous ce dialogue -à peine ébauché- ce soir. Je vous attends. Je compte sur vous et, par anticipation, je vous remercie ! La priorité du Président de la République crée un contexte très favorable. Elle invite à ce que le combat pour une meilleure intégration des personnes handicapées soit le combat de tous. Il en va de leur dignité certes mais tout autant de la nôtre et de celle de notre société. (Source http://www.santé.gouv.fr, le 22 octobre 2002)