Déclaration de M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, sur les missions de la nouvelle Autorité de régulation des communications élecroniques et des postes (ARCEP), Paris le 6 octobre 2005.
Date: 2005-10-06
Orateur: François Loos
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Collège, Mesdames, Messieurs, Je tiens à vous remercier de m'avoir invité à ouvrir ce colloque organisé par la toute nouvelle Autorité de régulation des postes (ARCEP), sur le thème de la régulation et ses enjeux pour le secteur postal. C'est avec beaucoup de plaisir que je m'associe aujourd'hui à vos travaux, pour ce qui constitue, en quelque sorte un passage de témoin. En effet, à l'heure où je m'apprête à signer les décrets d'application de la loi relative à la régulation des activités postales, adoptée par le Parlement en mai dernier, je vous confie Monsieur le Président de l'Autorité de régulation une nouvelle mission : vous étiez déjà le " gendarme des Télécom ", vous serez dorénavant également " gendarme des postes ". C'est en effet pour l'Etat un dispositif moderne et efficace pour réguler des marchés économiques issus d'anciens monopoles publics. Mais pour le secteur postal, cette création de l'Autorité de régulation est un évènement. Car les grandes dates de l'histoire postale ont été jusque-là marquées par un rythme quasi centennal. A la fin du XVIème siècle apparaissent les premiers bureaux de poste et sans doute les premiers facteurs-distributeurs. En 1830, est mis en place le service rural. Les campagnes sont alors desservies par le facteur à raison d'une distribution tous les deux jours, et la tournée devient quotidienne à partir de 1832. C'est cette distribution six jours sur sept sur tout le territoire, qui symbolise le mieux la mission de service universel postal que la loi confie à La Poste. En 1879, les services de la poste sont regroupés dans une direction du Ministère des postes et télégraphes. Puis, en 1990, l'entreprise La Poste est créée, bénéficiant d'une autonomie de gestion, avec des missions de service public confirmées. Aujourd'hui nous franchissons une nouvelle étape. Nous avons mis en place un marché postal concurrentiel, qui garantit, sous le contrôle de la future autorité de régulation du secteur, la bonne prestation du service universel postal sur tout le territoire (I). Nous avons également précisé les missions de service public de La Poste et garanti leur financement dans des conditions transparentes (II). Nous avons, enfin, placé La Poste en situation d'équité concurrentielle vis-à-vis des autres prestataires de services postaux, afin de conduire l'ensemble des opérateurs à proposer de nouveaux services, de meilleure qualité, et d'assurer la croissance de ce secteur (III). I/ Par la loi de régulation des activités postales, la France a en effet transposé en droit national la directive du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997, modifiée par la directive du 10 juin 2002, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité, dite plus simplement directive " postale ". Cependant, si j'ai rappelé l'intitulé complet de cette directive, c'est qu'il met bien en évidence le lien indissociable qui doit unir les mesures qui visent à une ouverture progressive et contrôlée des marchés et l'amélioration de la qualité de service pour les utilisateurs. Ainsi, la France a toujours défendu dans la négociation européenne la nécessité de prendre en compte les objectifs de service public et d'aménagement du territoire et a préconisé une harmonisation à un haut niveau de qualité. a/ Tout d'abord, je veux souligner que ce nouveau cadre réglementaire qui fixe les conditions d'ouverture à la concurrence est une opportunité pour notre économie. La France et son opérateur historique ont déjà une grande expérience de la concurrence. Les secteurs de la publicité non adressée, du colis, de l'express sont par exemple complètement libéralisés depuis de nombreuses années. La concurrence est également très forte en amont de la distribution du courrier pour les entreprises de routage spécialisées dans le conditionnement et la préparation de courrier. Cette concurrence a permis l'émergence d'un très grand nombre d'acteurs régionaux, l'arrivée sur le territoire de spécialistes internationaux de l'express et la constitution déjà aujourd'hui d'un concurrent national de La Poste sur les marchés du courrier: ADREXO, avec ses plus de 25000 facteurs. C'est la preuve que la concurrence est déjà bien présente dans le secteur postal, alors qu'à partir du 1er janvier 2006, seul le courrier de moins de 50g restera sous le monopole de La Poste. Et d'autres acteurs, européens notamment, sont prêts à venir développer de nouveaux marchés en France. Ils trouveront un cadre réglementaire rénové, équitable et efficace. L'objectif du Gouvernement avec la loi de régulation des activités postales et ses décrets d'application est de poursuivre cette ouverture progressive du secteur postal à la concurrence et la fourniture par La Poste du " service universel postal ", qui consiste à assurer la distribution des correspondances et des colis postaux en tout point du territoire 6 jours sur 7. b/ Pour accompagner cette libéralisation du secteur postal, la pratique et le droit européen nous montrent qu'il devient nécessaire de mettre en place une régulation indépendante. Le conflit intervenu entre des entreprises françaises de routage de courrier et La Poste avait montré les limites de notre organisation qui attribuait au Ministre chargé des postes tout à la fois des fonctions de régulation du secteur d'une part, et de tutelle de l'entreprise La Poste d'autre part. Ainsi, dès son arrivée en 2002, le Gouvernement a souhaité édifier un dispositif de régulation cohérent et complet. Parvenir à une régulation efficace du marché postal nécessite de mettre en place un régulateur indépendant, à l'instar de ce qu'ont déjà réalisé douze des Quinze membres anciens de l'Union européenne et la totalité des dix nouveaux Etats-membres. L'ARCEP devra par conséquent établir des conditions d'équité concurrentielle entre les différents opérateurs postaux tout en garantissant la bonne fourniture du service universel sur tout le territoire. Elle disposera pour cela d'un certain nombre de pouvoirs : o Tout d'abord, l'exercice par des concurrents de La Poste d'une activité de distribution de correspondances est soumis à un régime d'autorisations délivrées par le régulateur. Ces autorisations sont données pour une période de 10 ans. Elles sont renouvelables mais ne sont pas cessibles. L'octroi d'une autorisation est assorti d'exigences de qualité, de respect de la confidentialité des envois et de protection des consommateurs par les compétiteurs. o L'ARCEP est ensuite amenée à jouer un rôle majeur en matière de règlement des différends dans le secteur postal. o L'ARCEP sera également en charge de la régulation tarifaire. Les tarifs des services réservés, c'est-à-dire sous monopole, seront désormais homologués par le régulateur. C'est incontestablement une lourde responsabilité. C'est à vous, Monsieur le Président, que reviendra ainsi le privilège de fixer le prix du timbre ! o L'ARCEP veillera aussi à ce que le financement de la mission de service universel postal soit assuré dans le respect des règles de concurrence, à travers la possibilité qui lui est donnée de faire vérifier les règles d'affectation des coûts de La Poste. o Enfin, l'ARCEP sera dotée d'un large pouvoir de sanctions. Je suis convaincu que le dispositif ainsi envisagé nous permettra de concilier libéralisation du secteur et fourniture du service public postal de qualité, auquel nous sommes tous très attachés. II/ Par ailleurs, depuis 2002 nous avons entrepris de définir précisément, pour la première fois, l'ensemble des missions de service public de La Poste et d'en garantir le financement. a/ C'est cet effort de clarification et de bonne gestion que nous avions entamé avec les accords Etat-presse-Poste signés en juillet 2004. La Poste s'engage ainsi à améliorer la qualité de son offre et à réduire les coûts de son activité presse. De son côté, l'Etat prend à sa charge le soutien à la presse d'information politique et générale et apporte une aide pour compenser le surcoût de la distribution de la presse dans les zones rurales, afin de maintenir l'égalité d'accès des titres et des lecteurs sur tout le territoire. b/ Mais la première mission de service public de La Poste, c'est bien entendu la fourniture du service universel postal, dont les caractéristiques de l'offre seront précisées par décret. En contrepartie de la fourniture de ce service universel de qualité à un prix abordable sur l'ensemble du territoire, La Poste peut se voit octroyer, conformément aux directives européennes, un monopole sur une certaine catégorie d'envois de correspondance. Si le secteur réservé ne suffisait pas à compenser le coût de la mission de service universel postal, la loi de régulation des activités postales prévoit la mise en place d'un fonds de compensation du service universel abondé par les concurrents de La Poste. Il pourra être activé par le Gouvernement après une demande argumentée de La Poste et l'avis de l'ARCEP. c/ Enfin, la mission d'aménagement du territoire dévolue à La Poste, la " présence postale ", bénéficie désormais d'un cadre législatif clarifié. L'article 2 de la loi de régulation des activités postales définit précisément les critères d'accessibilité au réseau de La Poste. Sauf circonstances exceptionnelles, pas plus de 10 % de la population d'un département ne doit se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres d'un point de contact de La Poste. La Poste doit ainsi adapter son réseau, qui n'avait presque pas évolué depuis 1917, pour mieux répondre aux attentes des Français en s'adaptant à leurs nouveaux mode de vie : aujourd'hui près de 2000 agences postales communales et plus de 600 " Relais Poste " chez les commerçants, proposent la quasi-totalité de l'offre de La Poste. Ces formes de présence aux horaires étendus sont plébiscitées par les utilisateurs. Les indemnisations revues à la hausse dans le cadre de nouvelles conventions type participent au maintien de certains commerces en milieu rural. Par ailleurs, le financement de cette mission est rendu pérenne au travers du fonds postal national de péréquation territoriale, dont les ressources proviendront de l'abattement de taxes locales dont bénéficie La Poste. La Poste reste une entreprise publique, chère au cur des Français. Mais, avec des missions de service public mieux définies et des financements clairement identifiés, La Poste pourra satisfaire l'ensemble de ses obligations, dans le respect des règles de concurrence. III/ La loi de régulation des activités postales a également permis de mettre en place deux grandes avancées pour l'ensemble du secteur postal, en plaçant là encore tous les acteurs en situation d'équité concurrentielle. a/ Un des sujets auxquels, tous en tant qu'utilisateurs nous sommes très attachés est celui du régime de responsabilité de La Poste et de l'ensemble des opérateurs postaux en cas de perte ou d'avarie d'un envoi postal. Il s'agissait de basculer d'un principe d'irresponsabilité, héritage devenu anachronique, vers un régime de responsabilité entier, mais adapté à l'économie du secteur postal. L'article 19 de la loi de régulation des activités postales, va désormais indiscutablement dans ce sens. Il s'applique à tous les prestataires de services postaux. b/ Par ailleurs la loi a réglé un problème naissant mais sensible pour chacun d'entre nous : l'accès aux boîtes aux lettres. Cet accès aux boîtes aux lettres est désormais clairement encadré. C'est la garantie que tous les opérateurs titulaires d'une autorisation, ainsi que les porteurs de presse, pourront accéder dans des conditions identiques aux boîtes aux lettres de particuliers. C'était une demande très fortes de l'ensemble des opérateurs ; le texte adopté par le Parlement a réalisé l'équilibre entre exigences de sécurité et qualité de la prestation des services postaux. Le marché postal a un bel avenir. Et le développement des technologies de l'information et de la communication (TIC) ne semble pas inquiéter les opérateurs postaux que vous représentez. A côté de la dématérialisation des échanges (commerce électronique, téléprocédures, etc.) vous trouvez des relais de croissances dans le colis ou la publicité non adressée. Vous profitez également des TIC pour innover en proposant aux entreprises et aux particuliers de nouveaux services à valeur ajoutée : suivi des courriers et colis sur Internet, envoi sous forme dématérialisée, lettre recommandée électronique, etc. Mise en place d'un cadre juridique permettant une concurrence équitable, garantie d'une fourniture pérenne d'un service universel de qualité, création d'une autorité de régulation indépendante pour le secteur postal, clarification des missions de La Poste et de ses conditions d'exercice : c'est une page importante de l'histoire postale, Mesdames, Messieurs, que nous écrivons ensemble. Je suis convaincu qu'elle s'accompagnera de l'amélioration de la qualité de l'offre et sera profitable à l'innovation dans ce secteur, à la croissance de ses marchés, et donc à l'emploi. En conclusion, nous avons fixé le cadre qui permettra à la Poste et à l'ensemble des acteurs du secteur postal de lutter à armes égales sur un marché qui dépasse désormais nos frontières. (Source http://www.industrie.gouv.fr, le 6 octobre 2005)