Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, en réponse à une question sur la mise à la disposition des autorités judiciaires des archives du Secrétariat général du gouvernement relatives aux conditions de la privatisation de la Compagnie Générale M
Date: 2000-12-14
Orateur: Lionel Jospin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Monsieur le sénateur, J'ai été heureux que vous terminiez par une question car j'ai eu l'impression en vous entendant, que c'est vous qui apportiez une réponse à une question qui n'était pas posée. Mais comme j'ai compris que votre intention réelle était de vous interroger sur le pourquoi d'une perquisition à Matignon, c'est sur ce point et sur les conditions dans lesquelles cela s'est passé que je répondrai pour que les choses soient claires. Dans le cadre d'une information judiciaire, ouverte sur les conditions de la privatisation de la Compagnie Générale Maritime, en octobre 1996, le juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Nanterre, monsieur Augonnet a délivré une commission rogatoire à la Brigade financière de la préfecture de police. Le magistrat-instructeur souhaitait que les enquêteurs accèdent aux archives de l'Hôtel de Matignon sur cette privatisation et saisissent les documents pouvant éventuellement intéresser son enquête. Le Secrétariat Général du Gouvernement, qui a été saisi de cette demande le 23 novembre, a fait procéder, comme il en avait l'obligation, sur commission rogatoire du juge, au rassemblement de pièces d'archives relatives à cette privatisation qui ont été tenues à la disposition de l'autorité judiciaire. Il m'a informé sans délai de la demande dont il avait fait l'objet. Il en a également informé l'ancien Premier ministre dans la mesure où certaines des archives concernées provenaient de son cabinet. Ainsi que l'entourage de monsieur Juppé l'a fait savoir, celui-ci n'a fait aucune objection à la demande de consultation des archives de son cabinet. Cette consultation a eu lieu le 7 décembre dans des conditions de publicité que je regrette, mais dont ni mon cabinet ni mes services - et notamment ceux du Secrétariat Général, référé, lui, aux dépêches - ne sont responsables. La copie des pièces qui ont été saisies et de l'intégralité du dossier de la privatisation de la CGM, a été, dans les heures qui ont suivi le passage de la police judiciaire à Matignon, mises à la disposition du mandataire de l'ancien Premier ministre qui, conformément à la loi, a un droit permanent d'accès à ses propres archives. Je tiens à souligner devant le Sénat que, ni moi-même ni mon cabinet n'avons accès à ces archives et que nous n'avons pas a fortiori connaissance des pièces qui ont été saisies. Les archives versées par les Premiers ministres successifs sont en effet sous la garde et le contrôle exclusif de la mission des archives nationales de l'Hôtel de Matignon. Je veille scrupuleusement au respect de cette règle. Je tiens, en outre, à rappeler que je me suis fixé pour règle de n'intervenir en aucune manière dans le déroulement d'enquêtes judiciaires, ce qui vaut assurément pour les actes de mes prédécesseurs. Les réponses à d'éventuelles demandes de l'autorité judiciaire relèvent à Matignon de la seule compétence du Secrétariat Général du Gouvernement qui incarne au plan administratif la continuité et la neutralité de l'Etat et le respect de la loi." ( source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 18 décembre 2000)