Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités locales, sur les grands axes de la politique du gouvernement concernant l'intercommunalité, la fonction publique territoriale, les finances locales et le financement des transports en c
Date: 2005-12-09
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux collectivités territoriales

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames et Messieurs, Merci, cher Jean-Marie, de m'accueillir au Vème rendez-vous annuel de l'association que vous présidez. Même si lui et moi n'appartenons pas au même mouvement politique, j'apprécie depuis longtemps Jean-Marie pour ses prises de position souvent iconoclastes et toujours courageuses. Votre conférence clôt le ballet des congrès des associations représentant les collectivités de notre pays. Je n'ai souhaité manquer aucun d'eux, qu'il s'agisse du Congrès de l'ADF, de l'AMF, de l'ARF hier, mais aussi de l'ANEM en Corse, des communautés de France à Angers, des communautés urbaines à Montceau-les-Mines, et des petites villes en Saône-et-Loire. Vous le savez, la plupart de ces associations ne sont pas présidées par mes amis politiques. Comme ministre, j'ai comme unique souci l'intérêt général et travaille avec elles depuis six mois dans un climat de courtoisie républicaine et de totale transparence. Vos 93 "grandes villes" [plus de 100.000 habitants] et groupements intercommunaux regroupent 16,3 millions d'habitants, soit près de 30% de la population française. Mais ce sont aussi 210.000 fonctionnaires territoriaux, près de 45% de la population active nationale, près d'un million de logements sociaux et 90.000 hectares d'espaces verts. Plus que jamais, la France est la France des grandes villes, c'est Lyon, Lille, Bordeaux, Marseille?Dans la compétition européenne et internationale, le rôle des grandes villes est déterminant, avec ce que cela suppose d'attractivité sur les régions dont elles sont les capitales. Votre place et votre rôle dans le tissu social de notre pays, notamment vis à vis des populations qui éprouvent le plus de difficultés, sont donc majeurs. C'est tout l'objet de la réflexion de votre Vème Conférence : "Usagers, habitants, citoyens : les défis de la ville". Le Ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy, clôturera cet après-midi votre congrès, je le laisserai vous détailler sa vision de l'avenir de vos villes et de vos groupements. Je souhaite, quant à moi, évoquer les quelques grands chantiers de mon ministère qui vous concernent directement. I. L'intercommunalité Vous le savez, un vent mauvais souffle en ce moment sur l'intercommunalité. Plusieurs rapports et travaux récents ont été à charge. Le dernier étant celui de la Cour des comptes que le très sourcilleux premier président, M. Philippe Séguin, a présenté le 23 novembre dernier devant l'association des maires de France. Le Ministre d'Etat et moi-même avons souhaité réagir au plus vite et de manière très concrète à ces observations. Comme je l'ai annoncé le 23 novembre dernier au Congrès des maires de France, nous avons donné des instructions aux Préfets qui permettront aux élus concernés d'améliorer leur intercommunalité. Soyons très clairs et évitons tout malentendu : je crois beaucoup dans l'intercommunalité et je vais même vous dire même mieux, j'ai la conviction que cet échelon est l'élément de structuration de la France de demain. Mais voilà, aujourd'hui, l'intercommunalité n'est plus une affaire d'initiés. Les Français la connaissent de plus en plus et sont capables de voir en quoi c'est un plus et en quoi ça ne l'est pas. Aux prochaines élections municipales, ils vous interpelleront sur les résultats de vos intercommunalités et exigeront très naturellement un bilan coût-avantage. C'est vrai, pendant longtemps, nous avons demandé aux Préfets de pousser l'intercommunalité car il fallait lancer le mouvement. Le succès quantitatif est, d'ailleurs, incontestable. Au 1er janvier 2005, on comptait 2.525 EPCI à fiscalité propre, regroupant très exactement 32.311 communes (soit 88% des communes de France) et 52 millions d'habitants (soit 82% de la population). Ce succès ne m'étonne guère : si l'intercommunalité est un impératif pour les communes en zone rurale, elle constitue aussi une chance pour les municipalités en zone urbaine. Dans quelques cas, il faut bien avouer que certains défenseurs zélés ont recherché uniquement l'effet d'aubaine fiscale que l'intercommunalité procurait. D'autres structures intercommunales ont, quant à elles, multiplié les emplois : l'une d'elles est allée jusqu'à embaucher 600 employés intercommunaux, avec tous les coûts de fonctionnement qui s'ensuivent! Nous ne pouvions pas rester sur de telles critiques. Toute l'intelligence du rapport de la Cour des Comptes est de non seulement recenser les imperfections de l'intercommunalité, mais aussi d'imaginer des pistes pour l'améliorer. Mon sentiment est qu'après une première phase d'adolescence avec tout ce que cela suppose de tourments et de contradictions, nous devons passer à un nouvel âge de l'intercommunalité. Celui de la maturité. A certains endroits, il est indéniable qu'on a parfois voulu construire trop vite. Il faut, par conséquent, adopter une approche plus qualitative du mouvement intercommunal en améliorant encore son mode de constitution et de fonctionnement. Notre circulaire va exactement dans ce sens : elle vise, tout en respectant ses nombreux acquis, à engager un processus de rationalisation et de simplification. Cette relance devra s'articuler autour de trois axes prioritaires : - avant tout, la rationalisation des périmètres (a); -ensuite, la définition d'un intérêt communautaire (b) ; - enfin, une clarification des relations financières entre les EPCI et les communes (c) (a) La première des priorités est d'accroître la lisibilité de la carte intercommunale, tout simplement parce que rien ne peut se construire sans périmètre pertinent. La Cour des comptes met l'accent sur le caractère parfois trop exigu de certains périmètres communautaires qui ne permettent pas toujours d'apporter des réponses pertinentes aux problématiques locales. Il faut, par exemple, systématiquement éviter de créer aujourd'hui de nouvelles communautés qui reposeraient seulement sur deux communes. Qui peut nier que les périmètres pertinents sont ceux cohérents en terme de bassins de vie, de bassins d'emploi, de zones de chalandises, de flux de transport? Nous devons toujours envisager l'intercommunalité comme une intercommunalité de projet. Les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) travailleront très prochainement à un schéma d'orientation qui fixera le cap sur le moyen terme d'une intercommunalité idéale. Ce schéma ne sera en rien un nouveau dispositif contraignant mais bien un instrument de concertation et de dialogue. Je souhaite, d'ailleurs, que les Préfets associent beaucoup plus les CDCI qui doivent être des interlocuteurs permanents sur un sujet aussi difficile. (b) En ce qui concerne l'intérêt communautaire, vous le savez, le délai fixé par la loi du 13 août 2004 a été prolongé d'une année par la loi du 13 juillet 2005, venant, ainsi, à échéance, le 18 août 2006. La clarification du rôle respectif des EPCI et de leurs communes membres est, aujourd'hui, une nécessité car elle rendra plus lisible pour les électeurs et les contribuables locaux l'action de leurs collectivités. Prenons l'exemple, au hasard? de la communauté d'agglomération Mulhouse Sud Alsace. Voilà une communauté qui fait partie des huit plus vertueuses recensées à ce jour en matière de mise en commun significative et pérenne des moyens : - organigramme commun entre la ville et la communauté ; - services fonctionnels mais aussi opérationnels communs comme la petite enfance ou l'accueil périscolaire. L'échéance du 18 août 2006 constitue, au-delà de son objet principal, une occasion unique pour les EPCI et leurs communes membres de mettre leurs statuts en conformité avec la réglementation en vigueur et d'engager de véritables réflexions tendant à renforcer l'efficacité de leurs interventions et la cohérence de leurs projets communs. Ce nouveau délai est une chance, je vous demande d'y accorder dès à présent la plus grande attention. (c) S'agissant, enfin, des relations financières des EPCI et de leurs communes membres, vous devrez veiller à ce que l'évaluation des charges correspondant aux transferts de compétences soit réalisée en toute objectivité et ne soit pas arrêtée à un montant inférieur à la réalité. C'est dans ce cadre et par accord entre vous que doivent se résoudre les problèmes de charges de centralité dont certains d'entre vous m'ont parlé. Ces dernières, vous le savez, sont supportées par la ville-centre. Elles peuvent être compensées de deux façons : (1) par le biais de la dotation de solidarité communautaire qui résulte de critères que vous fixez librement entre vous ou bien (2) par la révision du montant et de l'indexation de l'attribution de compensation, qui suppose l'unanimité de votre conseil communautaire. Je crois que l'intercommunalité doit encore davantage gagner en lisibilité et apparaître non pas comme un facteur supplémentaire de complexité dans notre paysage institutionnel mais, au contraire, comme une réponse rationnelle et adaptée au morcellement communal. J'espère que vous m'avez bien compris : c'est bien parce que le gouvernement mise pleinement sur l'intercommunalité et la considère comme la clé de l'avenir de nos territoires qu'il se permet d'être exigeant à son égard. Ne gâchons pas cette chance pour demain! II. La Fonction publique territoriale Vous êtes parmi les premiers employeurs de fonctionnaires territoriaux de France (210.000 fonctionnaires territoriaux). J'ai réuni, le 16 novembre dernier, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale présidé par Bernard DEROSIER pour lui présenter un avant-projet de loi qui réformera le statut de cette fonction publique territoriale. Le texte que je lui ai soumis a donné lieu à un avis très favorable de sa part, avec un vote positif de 24 voix sur 38 (soit les 2/3), émanant de la totalité des élus présents, toutes tendances politiques et toutes catégories de collectivités confondues (AMF, ADF, ARF). Nous nous félicitons de cette avancée historique, la plus importante enregistrée au CSFPT depuis 1994, et n'ayant jamais entraîné une majorité aussi forte, toutes formations politiques confondues. Nous avons recherché le consensus, nous l'avons obtenu. Je m'en félicite car je crois qu'il est important de faire observer que sur certains sujets majeurs, nous savons dépasser les clivages partisans et agir sans posture. Nous allons, surtout, enfin pouvoir donner plus de consistance et d'attractivité à la fonction publique territoriale de notre pays. L'avant-projet de loi sera soumis au Conseil des Ministres début janvier, ce qui nous permettra une présentation au Sénat en mars et une discussion générale qui devrait ainsi s'achever en juin. Que recherchons-nous à travers ce projet de loi? Vous le savez, une réforme était nécessaire dans la mesure où la pyramide des âges et les départs à la retraite étaient inéluctables au cours des dix années à venir ? d'ici à 2012, 35% des fonctionnaires territoriaux et 50% des cadres A atteindront l'âge de 60 ans. Si l'on avait décidé de laisser les choses en l'état, si nous n'avions rien fait, la fonction publique de proximité aurait été décimée en quelques années. Il fallait donc impérativement la moderniser pour attirer les nouvelles générations. Trois orientations nouvelles seront mises en oeuvre: - Une plus grande fluidité, tout d'abord. La réforme permettra de créer davantage de passerelles entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale ; - Ensuite, une prise en compte de l'expérience professionnelle dans le recrutement des agents venant du secteur privé. Bon nombre de salariés du privé souhaitent, en effet, à un moment ou un autre de leur carrière, pouvoir exercer des métiers territoriaux et éventuellement intégrer un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale. Ainsi, une puéricultrice dotée d'un diplôme d'Etat ne sera plus évaluée sur les matières qui lui ont permis d'obtenir son diplôme, mais uniquement sur la base d'un entretien d'évaluation et de motivation. Et si elle a 12 ans d'ancienneté, elle ne repartira pas de zéro! - Enfin, une formation accrue et recentrée des agents. Nous souhaitons centrer la FPT sur ses 253 métiers. La loi prévoit, par exemple, que tous les agents territoriaux, y compris ceux de catégorie C qui représentent plus de trois quarts des effectifs totaux, bénéficieront d'une formation initiale d'intégration à l'emploi et au contexte professionnel. Cette formation doit être courte (pas plus de 3 jours) mais systématique. III ? Permettez-moi de vous dire quelques mots sur les garanties que nous vous apportons sur le plan financier. Pour bâtir des relations financières confiantes entre l'Etat et les collectivités territoriales, il faut que les règles du jeu soient claires et, si possible, stables. Sachez que l'Etat tiendra intégralement ses engagements pour l'indexation des dotations de l'Etat aux collectivités. Le contrat de croissance et de solidarité sera renouvelé en 2006. L'enveloppe des dotations progressera de 2,38 %. Cela représente le versement de plus d'un milliard d'euros supplémentaire pour cette seule actualisation. Les dotations versées aux collectivités ont augmenté de 13 % depuis 2002 alors que le montant des dépenses de l'Etat, lui, n'a pas bougé. La conférence des finances publiques que le Premier Ministre, Dominique de Villepin, m'a chargé de mettre en place avec le Ministre délégué au Budget, Jean-François COPÉ, sera l'occasion de mettre les choses à plat et de jeter de nouvelles bases. Cette conférence se réunira au tout début d'année pour fixer ses missions, sa méthode et son calendrier de travail. Je souhaite, pour ma part, que la voix des grandes villes puisse y être entendue comme elle le mérite. Je voudrais aussi vous confirmer que la politique de péréquation se poursuivra en 2006 sur les mêmes bases qu'en 2005, c'est-à-dire que 120 millions d'euros supplémentaires seront dégagés pour augmenter la dotation de solidarité urbaine. Ce dispositif sera étendu aux neuf communes de plus de 200.000 habitants sans pénaliser les autres, c'est-à-dire celles qui ont déjà connu une hausse significative de cette dotation en 2005. Seront notamment concernés Strasbourg, Lille, Marseille, Toulouse et Rennes. A titre d'exemple, la DSU de Marseille progressera dès 2006 de plus de 12% (+3,4M?), et celle de Toulouse de plus de 7% (+310 K?) en 2006 et près de 20% en 2007 (+1M? environ). En outre, j'ai proposé d'abonder la DGF 2006 du montant de la régularisation 2004. Celle-ci s?établit à 92 M?. Cette mesure permettra d'assurer une croissance parallèle et similaire de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), et de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Elles connaîtront toutes les deux une progression de plus de 15,8 % . Par ailleurs, on ne le répétera jamais assez, si les collectivités locales ne représentent que 20 % de la dépense publique, elles assurent plus de 70 % de l'investissement public. J'ai donc souhaité que la rénovation du soutien à l'investissement des collectivités passe par une mesure à laquelle j'ai été particulièrement attentif : la clarification des règles d'attribution du FCTVA. La réforme proposée ouvre désormais le bénéfice du FCTVA aux biens mis à disposition de tiers, dès lors que l?utilisation de l?équipement par le tiers constitue une simple modalité d?exécution d?un service public ou répond à un besoin d?intérêt général. Très concrètement, une collectivité pourra désormais bénéficier plus sûrement du FCTVA lorsqu'elle construit une maison de retraite et en confie la gestion à un tiers, ou encore lorsqu'elle met à la disposition d'une association dépourvue d'activité concurrentielle les locaux dont elle est propriétaire. Dans un autre registre, celui de la sortie de crise, j'ai souhaité réagir en apportant des réponses financières concrètes dès le PLF 2006. Les incendies dramatiques survenus à Paris au cours du printemps et de l'été dernier ont mis en évidence la nécessité de pouvoir remédier rapidement aux situations dans lesquelles l'occupation d'un immeuble en situation manifeste d'insalubrité ou de péril, notamment lorsque cette occupation est illégale, compromet la sécurité de ses occupants. Le Sénat a donc suivi la proposition du ministère de l'Intérieur d'affecter une part de la régularisation DGF 2004 des communes et groupements, à hauteur de 20 M? pour alimenter un "fonds d'aide au relogement d'urgence" (FARU). Ce fonds pourra être mobilisé pendant 5 ans. Il s'agit de soutenir financièrement les communes dans la mise en ?uvre des mesures d'urgences accompagnant l'évacuation d'immeubles en situation d'insalubrité ou de péril, spécialement celles qui ont pour objet de reloger des personnes évacuées et d'empêcher la réutilisation des locaux évacués. Face aux conséquences des violences urbaines qui ont frappé vos villes ces dernières semaines et sur lesquelles Nicolas Sarkozy reviendra cet après-midi, le Ministre d'Etat a demandé aux Préfets de dresser l'état des lieux des dégradations que vous avez subies. Ce recensement sera bientôt achevé et permettra l'application d'une mesure que j'ai proposée au Sénat le 30 novembre dernier et qui a été adoptée à une large majorité. Cet amendement gouvernemental modifie les conditions d'attribution du FCTVA qui pourra être perçu l?année même de la réalisation des dépenses d?équipement effectuées en réparation ou reconstruction des dégâts causés aux équipements publics. Il s'agit là d'une aide en trésorerie qui pourra être d'un secours non négligeable pour les collectivités confrontées à des travaux urgents qu?elles n?ont pas pu provisionner. Enfin, je sais que votre principale préoccupation concerne aujourd'hui la réforme de la taxe professionnelle. Pour préserver notre tissu économique et permettre à la France de rester attractive et de lutter à armes égales au sein de l'espace européen, la décision a été prise de plafonner à 3,5 % de la valeur ajoutée la taxe professionnelle sur les entreprises. Cette décision est en cours d'adoption par le Parlement avec pour année de référence l'année 2005, dans la limite d'une augmentation de 4,5 % des taux de l'année 2004. C'est un compromis en équité : l'Etat assumera les augmentations raisonnables qui ont été celles de l'immense majorité des collectivités. En revanche, il n'y a aucune raison que la collectivité nationale prenne en charge des augmentations de taux injustifiés. IV. Quelques mots, enfin, sur le financement des transports en commun en site propre (TCSP) Je souhaite, dans le prolongement du CIACT (Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires) du 14 octobre dernier, vous répondre précisément sur ce point. L'arrêt du régime de subvention en faveur des transports publics urbains coïncide avec la poursuite de la décentralisation décidée par le gouvernement Raffarin et votée par le Parlement en 2004 et dans la loi de finances 2005. Toutefois, vous le savez, pour ne pas compromettre la réalisation des projets déjà engagés, une enveloppe de 65 millions d'euros a été mise en place en loi de finances rectificative de 2003 pour honorer une partie des engagements pris par l'Etat. Ces crédits, autant que je sache, sont arrivés à bon port. De plus, une enveloppe de 500 millions d'euros permettant des prêts à longue durée aux collectivités pour la réalisation des TCSP a été mise en place par la Caisse des Dépôts et Consignations. Depuis, que s'est-il passé ? Des autorisations d'engagement ont été prévues à titre provisoire sur le FNADT pour les TCSP à hauteur de 45 millions d'euros en 2005 pour soutenir certaines opérations répondant aux engagements prioritaires de l'Etat. Les crédits de paiement correspondants n'ont pas encore été mis en place. Ils vont l'être très prochainement puisque le 14 octobre dernier, la poursuite du soutien de l'Etat aux projets de TCSP a été très clairement annoncée pour un montant de 145 millions d'euros, 100 millions provenant des cessions de participations publiques dans les sociétés d'autoroutes et 45 millions de FNADT non mobilisés en 2005. Enfin, je crois que la décision de doter l'AFITF de 4 milliards d'euros issus de la privatisation des sociétés d'autoroutes est un signe positif. Sans préjuger de la mise en place ou non par l'AFITF de subventions annuelles pour les projets de TCSP, on peut penser que cette agence disposera des fonds propres suffisants pour vous accompagner pendant plusieurs années. Vos relations avec l'Etat d'une part, et les régions d'autre part, sont majeures. Vous avez un rôle à jouer en matière de développement, de fertilisation du territoire et de compétition internationale. On parle toujours de l'Europe des régions, mais pourquoi ne pas concevoir aussi une Europe des grandes villes? Plusieurs grandes villes de France devront acquérir à l'avenir une stature européenne incontestable.(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 28 décembre 2005)