Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les enjeux juridiques de la société de l'information, notamment le développement général et l'accroissement des échanges dans un contexte juridique maîtrisé, Paris le 14 décembre 20
Date: 2000-12-14
Orateur: Christian Pierret
Fonction: FRANCE. SE à l'industrie

Je suis heureux d'ouvrir ces deux jours consacrés aux enjeux juridiques de la société de l'information. Depuis plus de trois ans, la France a fait du développement de la société de l'information une priorité. L'internet est un réseau mondial. Les chantiers juridiques doivent être envisagés en cohérence et en coopération avec les travaux menés au niveau international. Nos échanges avec les autres pays européens nous ont permis de dégager une vision commune pour le développement d'une véritable société européenne de l'information. C'est cette même volonté d'échange qui est au cur de ce séminaire et je m'en réjouis. I) La société de l'information est un moyen de rebattre les cartes technologiques, industrielles et culturelles au niveau international. L'entrée dans la société de l'information est un facteur de croissance et d'emploi au niveau mondial. En France, la contribution des NTIC à la croissance est de l'ordre de 20 %. Plus de 100 000 emplois directs ont été créés dans le secteur des TIC depuis 1994 dont la moitié pour la seule année 1998. La diffusion des TIC dans la société française pourrait créer, dans les 3 années qui viennent, entre 75 000 et 190 000 emplois supplémentaires par an. Cet effet d'entraînement repose à mon avis sur 2 facteurs : (1) une croissance de la demande et du marché exceptionnelle de l'ordre de 10 % l'an dans toutes les zones économiques ; (2) le caractère diffusant de ces technologies qui, à l'image des bouleversements induits par la révolution électrique, transforment les modes de consommation des ménages et les processus de production des entreprises. Il s'agit d'une vraie révolution technologique qui modifie les conditions de la compétition mondiale, qui rebat les cartes industrielles. Un certain nombre de ces changements sont déjà parfaitement perceptibles : (1) une concurrence qui ne repose plus seulement sur la simple amélioration de la productivité et des coûts mais dans laquelle les facteurs "temps" ou "qualité" tiennent une place prépondérante ; (2) une économie où le pilotage par le consommateur est de plus en plus déterminant. A la consommation de masse basée sur la standardisation des produits succède un modèle où l'offre devrait davantage prendre en compte les préférences des consommateurs ; (3) une économie où les services et d'une manière plus générale l'immatériel jouent un rôle essentiel. Bref, l'économie de la connaissance offre partout dans le monde de nouvelles opportunités de croissance dont chaque pays est à même de bénéficier. II) La réussite de cette révolution technologique suppose de créer les conditions de la confiance sur l'internet et les réseaux. Je souhaite sur ce sujet revenir sur les principes qui nous animent en Europe : N'être ni rigides ni manichéens, c'est la ligne directrice que nous nous sommes donnée pour adapter notre droit à la révolution numérique. Car, le droit est antérieur à Internet, il est donc inutile de faire comme s'il n'existait pas. A ce titre, la démarche européenne présente trois caractéristiques fortes : - la co-régulation. Internet se situe aux confluents de différentes problématiques : les télécommunications, les contenus culturels, la protection des personnes et de leur vie privée, la concurrence. Dans cette révolution numérique, certains ont voulu croire que le nouveau monde numérique allait pouvoir en quelque sorte s'autogérer seul et assurer une régulation respectueuse des droits des personnes et de la concurrence. D'autres ont pu croire que l'Etat, la loi et les pouvoirs publics étaient le seul remède face à un bouleversement des modes de consommation et de vie qu'il faudrait juguler. Je mets personnellement dos à dos ces deux approches et n'en endosse aucune. Au contraire, ce qui est au cur de la démarche européenne et de la démarche du Gouvernement français, c'est la volonté d'assurer un dialogue harmonieux entre entreprises et pouvoirs publics : responsabiliser les acteurs, assurer le dialogue avec les pouvoirs publics, c'est le sens du forum des droits sur l'internet dont la création en France a été annoncée par le Premier ministre, Lionel JOSPIN. - l'accès de tous aux réseaux : Le maître mot de cette ambition est d'assurer demain - c'est-à-dire à l'horizon de la décennie - le numérique à haut débit pour tous en France. Plutôt que de faire le choix d'une technologie a priori, nous entendons organiser la convergence entre tous les moyens de diffusion qu'il s'agisse, entre autres, du satellite, de la boucle locale radio, de l'ADSL, ou encore l'UMTS. Une approche qui se veut là encore plus pragmatique qu'idéologique. - la confiance : pour que tous puissent s'approprier la révolution numérique, il est essentiel d'assurer la confiance dans les nouvelles technologies et la loyauté dans les échanges. D'ores et déjà, les principes de la signature électronique ont été adoptés au niveau européen ; la directive sur le commerce électronique a établi les règles des contrats qui seront conclus en ligne. La liberté d'usage des moyens de cryptologie qui sera introduite dans le droit français permettra de renforcer la sécurité des échanges et des transactions. C'est l'ensemble de ces principes qui sont au cur du projet de loi sur la société de l'information dont je coordonne la préparation avec le concours de Laurent Fabius, de Marylise Lebranchu et de Catherine Tasca. Ce texte sera présenté au début 2001 en conseil des ministres. Je pense que vous aurez largement l'occasion de débattre durant ces 2 jours de cette approche à la fois volontariste, ouverte et pragmatique. III) - Les voies d'une nouvelle coopération internationale : un réseau mondial qui appelle des régulations mondiales Le développement de l'internet montre de plus en plus l'importance d'accords internationaux pour que tous bénéficient dans de bonnes conditions des possibilités des NTIC. L'action que mène mon pays dans le cadre de l'aide bilatérale participe de cette préoccupation. La France a conclu des accords de coopération dans le domaine des nouvelles technologies de l'information avec un certain nombre de pays qui ont permis de nouer des relations privilégiées et d'encourager des partenariats. Les débats qui se déroulent dans les enceintes intergouvernementales sont essentiels pour créer les conditions d'une sécurité juridique mondiale. C'est le cas des accords de l'OMC qui ont déjà permis une ouverture cohérente des marchés par exemple dans le secteur des télécommunications. Son action en faveur de la libéralisation des marchés doit aboutir à une situation équitable et maîtrisée. L'OCDE, lieu de dialogue, entretient des contacts avec de nombreux pays : le Forum sur le commerce électronique dans les marchés émergents, qui aura lieu en janvier 2001 à Dubaï, permettra d'aborder les questions de fond et plusieurs aspects particuliers tels la taxation, la régulation et la réduction du fossé numérique. Dans le système des Nations Unies, formé par l'O.N.U. et de nombreuses organisations, les débats sont multiples. Pour conclure, il me semble qu'un besoin spécifique apparaît : le besoin de renforcer la coopération entre l'Union européenne et les pays émergents. Cette coopération s'inscrit dans un ensemble d'actions que la France et l'Union européenne entendent mener afin que le rapprochement entre les organisations internationales ainsi qu'entre les diverses économies du Monde améliore le développement général et l'accroissement des échanges dans un contexte juridique maîtrisé. Avec ses différents programmes, l'Union Européenne développe une coopération active dans le domaine des technologies et de la société de l'information avec les pays d'Europe Centrale et Orientale et avec les pays du Bassin méditerranéen. Depuis dix ans maintenant, en s'appuyant sur les programmes PHARE et MEDEA. De cette orientation est née en 1999 l'initiative EUMEDIS : il s'agit du plus grand projet jamais réalisé par la Commission dans le développement de la société globale de l'information puisque 27 pays sont concernés. La plupart des sujets que j'ai pu rapidement évoquer seront très largement développés au cours des deux journées à venir. J'espère que celles-ci permettront des débats et des échanges fructueux. Mais plus encore, je souhaite que cette première réunion puisse être, davantage qu'un accomplissement, un point de départ pour une coopération renforcée sur tous ces grands sujets. (source http://www.industrie.gouv.fr, le 15 décembre 2000)