Déclaration de M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme, sur le projet de loi concernant la refonte de la partie législative du code du tourisme, à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005.
Date: 2005-12-05
Orateur: Léon Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au tourisme

L'objectif du projet de loi que j'ai l'honneur de défendre aujourd'hui en 2ème lecture est de ratifier l'ordonnance du 20 décembre 2004, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 et au Sénat le 5 octobre 2005. Cette ordonnance, relative à la partie législative du code du Tourisme, est prise sur la base de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit. C'est d'abord une ?uvre de modernisation à droit constant qui vise à accroître la qualité du droit. Il s'agit de rendre les textes relatifs au droit du tourisme plus lisibles et mieux structurés. En effet, ce droit transversal rendait particulièrement nécessaire une harmonisation de ses dispositions, par nature hétérogènes. Une présentation ordonnée des dispositions législatives et réglementaires applicables à ce domaine est d'autant plus impérative que le tourisme constitue un secteur clé de l'économie nationale. Il touche, en outre, de nombreux domaines connexes comme l'agriculture, l'environnement, la santé, l'urbanisme et de nombreux aspects de l'activité économique. La publication de ce Code du tourisme permettra donc aux acteurs économiques, aux collectivités territoriales et aux consommateurs de l'activité touristique de disposer d'un instrument de travail très utile. Ce code consacre également l'émergence d'un véritable droit du tourisme pour l'ensemble de ce secteur d'activité. Cette reconnaissance juridique renforce le poids des acteurs institutionnels et témoigne de l'importance économique et sociale et de notre action en faveur du développement touristique de nos territoires, confrontés à la concurrence toujours plus vive des nouvelles destinations. D'un point de vue formel, ce code reprend les anciens textes et les présente de manière structurée. Il s'agit notamment : - de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ; - de la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ; - et de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour la partie des offices de tourisme. Par ailleurs, le projet de loi organise ce code en 4 livres : Le livre I décrit l'organisation générale du tourisme et la répartition des compétences touristiques entre l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupements d'intérêt public. Il intègre également les conséquences de l'approfondissement de la décentralisation. Le livre II régit les activités et professions du tourisme et codifie notamment la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Le livre III est consacré aux équipements et aménagements intéressant directement le secteur du tourisme. Le livre IV, enfin, regroupe les dispositions intéressant le financement de l'accès aux vacances et la fiscalité du tourisme. L'adoption de ce projet de loi, que je vous propose aujourd'hui, devrait être rapidement suivie de la publication de la partie réglementaire examinée par la Commission supérieure de codification le 30 juin dernier et qui devra être publiée avant le premier semestre 2006. Voici donc le contenu de ce texte. D'une part, la codification à droit constant de textes déjà existant mais mieux organisés et, d'autre part, l'actualisation de certaines dispositions relatives au tourisme. Il illustre la volonté constante du ministère délégué au Tourisme de promouvoir ce secteur activité et de renforcer le lien entre les professionnels du tourisme et les usagers par une meilleure connaissance des règles juridiques applicables à ce secteur. C'est donc ce texte que j'ai l'honneur de vous présenter, et que vous aurez, je l'espère, à c?ur d'adopter, après l'avoir amélioré si cela vous paraît utile. Je souhaite en tout état de cause que la version finale demeure aussi proche que possible de la finalité que nous lui avons assignée: offrir un droit clair et accessible. Car c'est ainsi que nous permettrons au tourisme d'affirmer sa position de secteur clé de l'économie française. Je vous remercie. source http://www.tourisme.gouv.fr, le 15 décembre 2005