Déclaration de Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, sur les enjeux de l'égalité professionnelle, les perspectives de la réflexion et de la concertation dans ce domaine, Paris le 19 décembre 2002.
Date: 2002-12-19
Orateur: Nicole Ameline
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la parité et à l'égalité professionnelle

La question de l'égalité professionnelle en France se trouve à la croisée des politiques menées par le Gouvernement et des logiques initiées par les partenaires sociaux en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. La nécessité d'une politique nouvelle dans ce domaine répond à une triple ambition : faire de l'égalité professionnelle un puissant facteur d'enrichissement individuel et collectif, dans un contexte national et européen où le travail des femmes constitue une exigence économique ; lutter contre les discriminations qui subsistent sur le marché du travail, dans le cadre d'un renforcement de nos exigences démocratiques ; répondre à une demande sociétale de meilleure prise en compte des aspirations nouvelles des hommes et des femmes à mieux concilier leurs différents temps de vie. L'action à mener relève d'une triple démarche, à la fois globale, partenariale et délibérément inscrite au plus près des territoires. Les actions conduites au titre de l'égalité professionnelle ont, en effet, un impact sur les autres domaines traversés par la question de l'égalité. C'est le cas de l'accès des femmes aux postes de responsabilité et notamment aux responsabilités politiques. C'est également le cas des violences faites aux femmes et spécialement de la question du harcèlement. Toutes ces actions s'enrichissent de la construction progressive de partenariats nouveaux, qui s'exercent au plus près des réalités locales. Dans cette démarche, les organisations syndicales, patronales et de salariés, sont nos partenaires privilégiés. Certes, l'Etat doit répondre, dans sa propre sphère de compétences, aux attentes des citoyens et des administrés et aux besoins des usagers des services publics. Il mène, en ce sens, des actions conjuguant les efforts de plusieurs ministères. La présence aujourd'hui des responsables du Ministère des Affaires sociales, du travail et de la solidarité, mais également des représentants du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en témoigne. L'Etat assume et assumera ses responsabilités. Mais, pour reprendre les paroles du Premier Ministre, " l'esprit qui anime le Gouvernement et la ligne politique qu'il s'est tracée consistent, en tant que de besoin, à fixer le cap de la loi, à élargir le champ de la négociation et à favoriser le dialogue social. " Si nous sommes réunis, aujourd'hui, autour de cette table, c'est pour ouvrir et faciliter une nouvelle étape du dialogue social dans le domaine de l'égalité professionnelle. C'est pour évoquer les moyens d'inscrire dans les faits ce qui n'est inscrit, trop souvent encore, que dans les textes. Et de le faire ensemble, dans la concertation. Merci, Mme et M.M. les Présidents, M.M. les Secrétaires Généraux, Mesdames, Messieurs, d'avoir accepté de donner aujourd'hui, dans ce lieu emblématique de la discussion et de la négociation, le coup d'envoi d'un dialogue social renouvelé sur le champ particulier de l'égalité professionnelle. Je voudrais, avant d'évoquer la méthode, celle du dialogue, rappeler les enjeux de l'égalité professionnelle et esquisser les perspectives de la réflexion et de la concertation dans ce domaine d'action privilégié pour faire progresser la démocratie sociale. 1. LES ENJEUX DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE Il s'agit de faire de l'égalité professionnelle un principe actif du développement économique, en même temps que de l'épanouissement, personnel, professionnel et familial des individus. Car l'égalité professionnelle est, à la fois, une mesure de l'efficacité économique d'un pays développé et la marque de l'équité sociale dans une démocratie avancée. Et elle s'accompagne d'une exigence nouvelle d'équité sociétale. L'efficacité économique, tout d'abord. Le travail des femmes est un facteur d'amélioration des performances économiques d'une nation et il est créateur de richesses. Au-delà de la nécessité de répondre aux tensions de la main d'oeuvre sur le marché du travail et à l'évolution de la pyramide des âges, la diversité des compétences et des qualifications représente un atout majeur pour les entreprises. La libération de nouvelles énergies et de nouveaux talents féminins est une exigence nationale. Elle est également conforme à l'engagement européen, pris au sommet de Lisbonne, de faire progresser, dans l'ensemble des Etats membres, le taux d'emploi des femmes. L'équité sociale, ensuite. Elle est liée à la disparition des discriminations qui pénalisent les femmes sur le marché du travail. L'égalité de traitement est devenue, par la loi du 9 mai 2001, un objectif de la négociation collective. Les partenaires sociaux doivent ainsi négocier, au niveau de l'entreprise et de la branche, des actions permettant de favoriser la promotion des femmes dans les différents secteurs professionnels. Mais nous mesurons tous les limites de la contrainte législative, même si elle est nécessaire. Et nous savons bien que de véritable progrès n'interviendront que par l'adhésion aux objectifs et la volonté d'agir. L'exigence d'un dialogue social renouvelé s'impose si l'on veut améliorer les chiffres de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Je n'en prendrai que trois. On note toujours 25 % d'écart de rémunération en moyenne, dont 11 % irréductibles, et cet écart a tendance à se creuser en début et en fin de carrière. On constate près de 5 points d'écart dans le chômage des moins de 25 ans. Et il y a près de 80 % de femmes parmi les personnes qui, en France, gagnent moins que le SMIC. Ces chiffres de l'inégalité renvoient à des paradoxes générateurs de coûts pour la société : un niveau scolaire et universitaire des filles supérieur à celui des garçons, alors même que la division sexuelle du travail dans l'économie perdure ; une féminisation de bon nombre de professions valorisantes, avocat, juge, médecin, et le maintien dans le salariat d'exécution de nombre de femmes, qui constituent 80 % des employés ; une augmentation significative des femmes cadres et leur quasi absence des positions de pouvoir, illustrant en cela l'image du plafond de verre. Cette exigence d'équité sociale s'accompagne d'une nouvelle exigence d'équité sociétale. Les hommes et les femmes aspirent, de nos jours, à trouver un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. Les aspirations des salariés rencontrent ici, en partie, l'intérêt des entreprises, car toute organisation peut tirer bénéfice d'une nouvelle articulation des temps comme levier du changement pour l'organisation du travail et comme facteur de performance individuelle et collective. Il convient donc de revisiter les temps professionnels et, plus largement, les temps de vie. Les enjeux de l'égalité professionnelle sont, on le voit bien, considérables. Ils justifient pleinement la réflexion commune et la concertation. 2. LES PERSPECTIVES DE LA REFLEXION ET DE LA CONCERTATION Notre réflexion sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cadre de la Communication que j'ai présentée le 24 juillet dernier en Conseil de ministres, s'articule autour de 5 axes : le rôle de la formation dans l'égalité des chances, la mixité professionnelle au sein des branches et des entreprises, les éléments constitutifs du déroulement de la carrière, la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, enfin, l'articulation des temps de vie, en termes de gestion des temps et d'organisation du travail. 1. La formation et l'égalité des chances : C'est un domaine de responsabilité partagée entre l'Etat et les partenaires sociaux. En matière de formation initiale, et c'est là le rôle de l'Etat, il s'agit de renforcer l'élargissement des choix professionnels des filles et de les inciter à intégrer des filières de formation diversifiées telles que les filières scientifiques et techniques. En collaboration étroite avec le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, nous travaillons à faire entrer dans la réalité les cinq propositions en la matière. J'ai également constitué un groupe de travail pour proposer des actions nouvelles et témoigner de l'engagement et de la volonté de l'Etat d'assurer l'égalité des chances entre les filles et les garçons. Dans la recherche de la mixité dans les filières professionnelles, nous ne pouvons agir seuls, car l'ouverture des métiers aux deux genres nécessite une prise de conscience des branches professionnelles. Certes, des progrès ont été faits, souvent sous la contrainte de la pénurie de main d'oeuvre masculine. Mais il est nécessaire d'inscrire l'ouverture des métiers dans la durée, comme une réponse réfléchie et organisée aux défis de la société, et de percevoir l'intérêt d'y associer les femmes, en présentant les métiers de façon plus paritaire et en fixant des objectifs de progression. La formation professionnelle, atout de la promotion et pilier du déroulement de carrière, doit être facilitée, afin de permettre à chacune et à chacun d'évoluer professionnellement. Il n'est pas acceptable que le niveau de qualification, l'emploi à temps partiel non choisi et les contraintes temporelles et familiales pénalisent, encore aujourd'hui, les femmes, dans l'accès à la formation. Il est nécessaire de sensibiliser les entreprises à la persistance de ces inégalités. Et il appartient aux partenaires sociaux de se saisir de la question, afin d'apporter des solutions adaptées aux différents types d'emploi et d'entreprises. Cette question de la place des femmes dans la formation professionnelle devra faire l'objet d'une réflexion particulière dans le cadre des négociations que vous mènerez sur ce thème. Je veux maintenant évoquer ici plus particulièrement les thèmes qui sont de la responsabilité des partenaires sociaux. 2. La mixité professionnelle au sein des branches et des entreprises : Lors du débat sur les droits fondamentaux, la citoyenneté et la parité, le Président de la République a souligné que " la mixité est une force de transformation et de rénovation de la société ", ajoutant que l'objectif d'égalité et d'équilibre harmonieux entre les hommes et les femmes devront y concourir. Car, aujourd'hui encore, 61 % de l'emploi féminin est concentré dans six catégories socioprofessionnelles. Certains secteurs professionnels sont à ce jour, presque exclusivement composés d'hommes, tels l'automobile, certains corps du bâtiment, l'électronique. A contrario, certains domaines professionnels, notamment dans le champ sanitaire et social et dans celui de l'éducation, sont très souvent caractérisés par un faible niveau de rémunération, une sur-représentation des femmes et une image sociale dévalorisée. De surcroît, les activités nouvelles qui se développent, comme l'accompagnement des personnes âgées, la médiation sociale ou la prise en charge de la petite enfance, sont exercées dans des conditions le plus souvent précaires et quasiment exclusivement par des femmes. La mixité professionnelle est une opportunité pour un nouvel équilibre, où la capacité de travail des femmes et leurs compétences trouvent à s'exprimer pleinement au regard des exigences anciennes ou nouvelles de l'économie que sont les performances, l'adaptabilité à la concurrence et l'évolution des modes d'organisation du travail. De fait, la diversité des compétences et des qualifications permet un enrichissement de l'offre de main d'oeuvre. Ainsi, améliorer la place des femmes dans l'entreprise relève d'une stratégie globale de développement bénéfique pour les salariés, hommes et femmes, et positive au regard des impératifs de production. A ce titre, la mixité représente un atout majeur pour les entreprises. 3. Les éléments constitutifs du déroulement de carrière L'une des grandes caractéristiques de nos sociétés modernes réside dans l'entrée massive et continue des femmes sur le marché du travail. Ainsi, 80 % des femmes âgées de 25 à 49 ans travaillent et participent à la vie économique du pays. Cette évolution est cohérente avec les objectifs, retenus lors du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, qui ont fixé à 60 % la proportion des femmes actives de 15 à 64 ans à l'horizon 2010. Or, le taux de l'emploi des françaises est de 55,2 % en 2001. Cette tendance structurelle à l'accroissement du nombre de femmes actives interroge sur la qualité des emplois offerts et sur les évolutions professionnelles qui sont offertes. Les disparités demeurent flagrantes entre les trajectoires professionnelles des hommes et des femmes. Celles-ci s'expliquent notamment par une inégalité de traitement en termes d'embauche sur des postes qualifiés, d'accès à la formation continue, de mobilité professionnelle et de promotion à des postes de responsabilité. L'Etat doit, dans ce domaine, donner l'exemple, en améliorant l'accès des femmes aux postes de responsabilités dans la fonction publique. C'est un sujet auquel le Président de la République est très sensible et le Premier Ministre m'a chargé de faire des propositions avant la fin de l'année. J'ai constitué un groupe de travail, auquel le Ministère de la Fonction Publique est étroitement associé. Et le Ministre de la Fonction Publique a, dans le même temps, lancé un cycle de discussion sur la gestion de la ressource humaine dans les fonctions publiques. Certaines entreprises se sont déjà engagées dans une profonde démarche de changement : processus de qualification et de requalification, mise en place de systèmes de certification professionnelle facilitant la mobilité des femmes concernées, mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience et promotion professionnelle. Nul doute qu'une analyse dynamique des différents éléments constitutifs du développement de carrière de la salariée et de leurs interactions permette de prévenir ou de corriger d'éventuelles situations discriminantes. A ce titre, les actions menées par certaines entreprises pourraient être capitalisées à la fois pour définir des modalités de concertation et pour généraliser des processus de changement. Car il est nécessaire, tout à la fois, de valoriser les postes et fonctions des salariées concernées, de favoriser leur accès à la formation continue et aux procédures de validation des acquis de l'expérience, de maintenir le lien avec l'entreprise lors des périodes d'interruption de travail, de bonifier la maternité, de garantir aux salariées une reprise d'activité professionnelle dans de bonnes conditions après une période d'absence pour congé parental et de promouvoir l'accès des femmes aux postes de responsabilités. 4. La réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes constituent le " noyau dur " des inégalités professionnelles. Tous emplois confondus, le salaire mensuel des femmes est de 25 % inférieur à celui des hommes (enquête Dares n° 32/2 : D.Meurs, S. Ponthieux). Il recouvre l'ensemble des salariés du secteur privé et des agents des fonctions publiques, à temps complet et à temps partiel. Si l'on cible les seuls salariés ou agents publics à temps complet, l'écart s'établit à hauteur de 12 % en 1998. En neutralisant certains facteurs, en termes de capital humain (diplômes, formation initiale, expérience, ancienneté), d'effets de structure (taille de l'entreprise, secteur, catégorie socioprofessionnelles et précarité) et de place des femmes dans les postes de responsabilité, et donc " toutes choses égales par ailleurs ", l'écart varie en fonction du public concerné : pour l'ensemble des salariés et agents publics, à temps complet ou à temps partiel, l'écart demeure de 11 % ; il n'est que de 7 % si l'on s'intéresse exclusivement à celles et ceux qui travaillent à temps complet. Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a, dans un avis rendu le 19 novembre 2002, proposé quelques pistes de réflexion sur les voies et moyens permettant de résorber ces inégalités salariales. 5. L'articulation des temps de vie, en termes de gestion des temps et d'organisation du travail Tout en exerçant une activité professionnelle, les femmes, aujourd'hui encore, assument majoritairement la charge de l'éducation des enfants. Par ailleurs, confrontées aux nouvelles exigences de la concurrence et aux nouvelles règles sur la durée du travail, les entreprises ont été contraintes de modifier leur organisation du travail. L'intérêt à agir conjoint des salariés et des entreprises porte à une réflexion sur les nouveaux modes d'organisation, permettant de concilier les exigences d'une meilleure productivité et les aspirations des salariés à mieux concilier les temps professionnels, familiaux et, plus largement, les temps de vie. La prise en compte des responsabilités familiales et sociales des salariés peut être un élément de mesure de la modernité d'une entreprise. L'exercice du temps parental ne doit plus être considéré comme préjudiciable à l'activité professionnelle, mais valorisé, pour les mères et pour les pères, comme apportant de nouvelles compétences. Des actions de formation devraient être mises en place pour éviter la coupure avec le monde professionnel et faciliter le retour à l'emploi après des congés parentaux. Une organisation du travail permettant une meilleure articulation des temps professionnels et privés est un gage d'efficacité dans les entreprises et constitue un puissant facteur d'attrait. Ce thème de l'articulation des temps doit être intégré à la négociation collective comme facteur d'égalité salariale. Le développement des services aux personnes, comme l'accueil des enfants, et de l'offre multi-services permettant d'externaliser une part des charges domestiques est essentiel pour assurer aux femmes une égalité d'évolution de carrière et d'accès aux postes de responsabilité. C'est une responsabilité partagée entre l'Etat, les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale, mais aussi les entreprises. Inciter les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés des services de proximité est un moyen de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. Cela passe par la professionnalisation et la revalorisation des métiers de la petite enfance et de l'accompagnement. Il serait parfaitement justifié que les entreprises qui auront réalisé un effort particulier sur la voie de l'égalité professionnelle puissent bénéficier d'un label égalité que récompenserait cette expression de leur responsabilité sociale. Et nous pourrions, sur ce point particulier, mener, dans les prochaines semaines, une réflexion en concertation, pour élaborer la charte de l'égalité professionnelle qui fixera les critères et les conditions de l'octroi de ce label. Ces cinq axes de réflexion et d'action sont autant de perspectives pour favoriser le passage effectif d'une égalité formelle à une égalité concrète. Seule, la prise en compte de l'égalité professionnelle par l'ensemble des acteurs, nationaux et locaux, est garant de la réalisation de cet objectif. Leur mobilisation et les avancées en matière d'égalité professionnelle qui en résulteront nous ferons franchir un pas décisif vers la réalisation de notre idéal républicain de démocratie paritaire. III. LA VOIE DU DIALOGUE SOCIAL François FILLON l'a redit avec force, en ouvrant cette réunion. Le dossier de l'égalité professionnelle doit, comme tous les grands dossiers, être mis sur la table de discussion et faire l'objet d'une nouvelle approche destinée à actualiser le rapport entre cohésion sociale et dynamisme économique, qui sont deux objectifs indissociablement liés. Notre système de relations sociales doit évoluer dans le sens d'un rôle accru des partenaires sociaux, pour vivifier et moderniser notre démocratie sociale. Il convient, pour cela, de faire confiance au dialogue social. C'est par le dialogue social, au niveau le plus approprié, que peuvent être dégagés les méthodes et les accords propres à assurer les évolutions nécessaires tenant compte de la variété des situations. Ce souci du dialogue social inspire notre démarche. Il participe à la poursuite d'un objectif politique qui nous est cher, respecter les conditions du développement économique, tout en améliorant les conditions du progrès social. Nous croyons aux vertus de la liberté, de la responsabilité et de l'innovation économique. Nous croyons à la valeur du travail, de l'effort et du mérite. Ouvrir des espaces de négociation aux partenaires sociaux, définir des perspectives de réflexion et de concertation, c'est la voie que nous avons choisie. Nous prenons le pari qu'en s'appropriant le sujet de l'égalité professionnelle, les partenaires sociaux trouveront, par la négociation, des solutions consensuelles, imaginatives et novatrices. Vous disposez de toute la latitude nécessaire pour définir, par voie d'accord, dans le respect des principes fondamentaux de notre droit et des dispositions législatives et réglementaires, les règles qui déterminent les relations et les conditions du travail. Dans sa déclaration de politique générale devant l'assemblée, le Premier Ministre a indiqué que " des partenaires sociaux forts et engagés sont, en effet, indispensables pour que puisse se développer dans de bonnes conditions un dialogue social ". Les principes méthodologiques sur lesquels un large accord est apparu, au cours des échanges préparatoires à notre rencontre d'aujourd'hui, me semblent être les suivants : L'Etat met en oeuvre les propositions qui relèvent de son champ de compétences, relatives notamment à la formation initiale et à la fonction publique, et apporte, en tant que de besoin, son appui technique aux partenaires sociaux, s'ils le souhaitent, sur les sujets qui relèvent de leurs responsabilités, dans le cadre du dialogue social. Après le coup d'envoi d'aujourd'hui, les partenaires sociaux engagent, dans les meilleurs délais, la réflexion, la discussion et la négociation sur le contenu d'un accord interprofessionnel qui devrait être essentiellement un accord de méthode. L'accord national interprofessionnel devrait servir de cadre à des accords de branche ou d'entreprise. Il ne s'agit pas tant de favoriser l'application de la loi par la norme collective que d'impulser un mouvement pour faire de l'égalité professionnelle un principe actif de la vie de l'entreprise. La recherche de l'efficacité conduira à préférer des mesures modestes, mais immédiates et concrètes, innovantes et pragmatiques, à des études ou des recherches ambitieuses, qui différeraient l'exercice réel des responsabilités. La priorité sera donnée à l'approche qualitative de l'organisation du travail, plutôt à qu'à une prise en compte quantitative de la question de l'égalité professionnelle. Des objectifs quantitatifs pourront néanmoins être fixés, pour mesurer l'amplitude des objectifs à atteindre et faciliter l'évaluation de leur mise en oeuvre. Sans s'enfermer dans un calendrier trop contraignant, il est utile de fixer des points d'étape. Le premier, sur l'avancement de la concertation et des discussions pourrait être effectué lors de la Conférence de l'égalité, prévue aux alentours de la journée des femmes du 8 mars 2003. Le second, sur la négociation collective, devrait intervenir à la mi-juin, avant la fin du premier semestre 2003. J'ajouterai qu'il est apparu, au cours de nos échanges préliminaires, que l'intérêt essentiel de la démarche est de changer les esprits, de remettre en question les stéréotypes, d'alléger les pesanteurs sociologiques, d'inverser la valeur accordée à certains éléments de la vie professionnelle des salariés, de rechercher les moyens de faciliter l'exercice de la parentalité et de la vie de famille pour libérer les énergies au travail. Mettre en oeuvre ces principes qui me semblent partagés, sur les 5 grands axes que nous avons identifiés, pour répondre à des enjeux de société, c'est le défi qu'ensemble nous devons relever. L'égalité professionnelle est un enjeu majeur de la démocratie sociale. Il vous appartient, dans votre sphère de compétence de vous en saisir, tout autant qu'il appartient à l'Etat, dans son propre champ d'intervention, de conduire son action. C'est l'objet de notre réunion de faire qu'à partir de notre concertation, l'égalité professionnelle soit portée par le dialogue social. Nous avons souhaité, dans cette démarche, avoir une expression la plus large possible, par l'association, à un niveau élevé, de l'ensemble des acteurs concernés, pour témoigner de la transversalité interprofessionnelle qui la caractérise. Nous avons situé cette rencontre à un moment déterminant des négociations en cours et à venir, témoignant de toute l'importance que nous accordons à ce sujet majeur. Les entretiens que j'ai eus avec chacune et chacun d'entre vous, lors de la phase préparatoire à notre rencontre, m'ont convaincue que, pour progresser dans la voie de l'égalité professionnelle, il convient de se mettre en situation de pouvoir apporter des réponses concrètes au plus près des réalités de l'entreprise et de son environnement avec le désir partagé de mener une action cohérente, pragmatique et volontariste. C'est ce à quoi je nous invite. (source http://www.social.gouv.fr, le 29 janvier 2003)