Déclaration de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, sur le projet de financement de la sécurité sociale, Sénat le 12 novembre 2008.
Date: 2008-11-12
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ; FRANCE. UMP, secrétaire général adjoint

Monsieur le Président Messieurs les Rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Alors que la situation économique aujourd'hui est difficile, le cap doit résolument être tenu : celui du changement voulu par les Français, celui du renforcement de la cohésion sociale aussi. L'exigence de solidarité doit plus que jamais guider notre action. Garantir la solidarité nationale, cela veut dire aussi redéployer les ressources de notre système de protection sociale lorsque cela permet de le pérenniser ; c'est également faire preuve du sens des responsabilités pour ne pas transférer nos dettes aux générations futures. I- Ce sens des responsabilités guide notre action, notamment pour la branche retraite. Ce PLFSS est d'abord la traduction législative des mesures décidées dans le cadre du premier point d'étape de la loi du 21 août 2003. Au-delà de la nécessité de conforter notre système de retraite par répartition, les réformes que nous avons conduites depuis 2007 sont inspirées par l'équité et la volonté de faire converger les règles applicables dans les différents régimes : c'est le cas notamment de la réforme des régimes spéciaux, qui va nous permettra d'économiser 500 millions d'euros d'ici 2012. Ce PLFSS met en oeuvre les engagements du Président de la République envers les retraités les plus modestes. . Le minimum vieillesse sera ainsi revalorisé de 25% d'ici 2012 pour les personnes seules. Il sera porté à 677 euros au lieu de 633 : ce seront donc 44 euros de plus par mois dès le 1er avril 2009 (et 144 euros en 2012). . Nous pensons également aux petites retraites agricoles, avec Michel Barnier. Une série de mesures en faveur des veuves, des conjoints et des retraités agricoles à carrière incomplète a été annoncée par le Premier ministre. Ce sont près de 233.000 personnes seront concernées, dont 196.000 dès l'année 2009. . Les pensions de réversion des veuves et veufs les plus modestes seront portées de 54% à 60% de la pension du conjoint décédé. Une majoration sera ainsi accordée aux veufs et aux veuves de plus de 65 ans, si leur retraite totale est inférieure à 800 euros. Cela concernera plus de 600.000 retraités. . Parce que nous voulons valoriser le travail, nous continuerons à garantir une retraite au moins égale à 85% du SMIC aux assurés les plus modestes ayant une carrière complète. Cet objectif fixé en 2003, atteint en 2008 sera reconduit jusqu'en 2012 en veillant à ce qu'il bénéficie réellement aux assurés qui ont une pension modeste malgré une carrière significative. Enfin, nous souhaitons garantir le pouvoir d'achat de tous les retraités, en améliorant le mécanisme d'indexation des pensions. Pour tenir compte de l'accélération de l'inflation, une revalorisation est intervenue le 1er septembre dernier, sans attendre l'année 2009. Mais nous devons apporter à cette question importante une réponse solide et définitive. Comme l'ont souhaité les partenaires sociaux et les associations de retraités, la revalorisation interviendra désormais au 1er avril, comme dans les régimes complémentaires. Pourquoi cette date ? Parce que c'est en avril que l'on connaît les dernières prévisions d'inflation pour l'année à venir et que l'on connaît le chiffre définitif de l'année écoulée. La solidarité cela consiste aussi à amplifier notre action en faveur de l'emploi des seniors En ce domaine, la France se situe nettement en-dessous de la moyenne européenne : c'est un gâchis à la fois humain, économique, social auquel nous pouvons y mettre un terme. Nous avons décidé d'y remédier en incitant à la fois les seniors à poursuivre leur activité et les entreprises à développer l'emploi de salariés âgés. Nous proposons d'abord de libéraliser le cumul emploi-retraite à partir du 1er janvier 2009 Les retraités, y compris ceux qui ont déjà liquidé leur pension, pourront désormais reprendre librement une activité, dès leurs 60 ans s'ils ont eu une carrière complète et dans tous les cas à 65 ans. Le plafond de revenu et le délai de carence de six mois seront ainsi supprimés au 1er janvier 2009. Pour encourager les assurés à prolonger leur activité tout en améliorant leur future retraite, nous proposons aussi de rendre la surcote plus incitative en portant son taux de 3% à 5% par an. Par exemple, 2 années de travail en plus, ce sera 10% de retraite en plus. Elle s'ajoutera désormais également aux petites retraites portées au minimum contributif. Mais nous le savons tous, pour que l'emploi des seniors s'améliore, il est primordial que les acteurs économiques et sociaux passent aussi des discours aux actes. Au-delà de 2010, les entreprises de plus de 50 salariés non couvertes par un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés seront soumises à une pénalité égale à 1% des rémunérations versées. Je dis clairement que cette pénalité applicable a partir du 1er janvier 2010, n'a pas pour objectif premier de sanctionner ; elle doit être l'aiguillon qui mobilisera les partenaires sociaux au niveau des entreprises et des branches. Enfin, nous proposons de revoir le régime des mises à la retraite d'office dans le secteur privé en donnant aux salariés un droit nouveau : celui de poursuivre leur activité s'ils le souhaitent pendant cinq années au-delà de 65 ans. Que n'a-t-on entendu depuis quelques jours sur cette question, que d'approximations dans certains commentaires ! je le redis, les salariés qui le souhaitent pourront toujours partir à la retraite à 60 ans et le taux plein continuera d'être accordé automatiquement à 65 ans. Rien ne change de ce point de vue, mais on aura ouvert un nouveau droit, celui de travailler quelques années de plus si on le souhaite, et on aura mis fin à cette aberration qui consiste à penser qu'à 65 ans on n'a décidément plus rien à apporter à son entreprise. Ce sujet est sur la table depuis le mois d'avril lorsque le gouvernement a mené la consultation sur les retraites. Plus de liberté de choix, c'est aussi le cas pour les personnels navigants dans le secteur aérien : les amendements suscités par Jacques MYARD permettront aux volontaires d'exercer leur métier au-delà des limites d'âge actuelles, dans le cadre d'un suivi médical renforcé. C'est dans le même esprit que seront relevées à 65 ans l'ensemble des limites d'âge dans la fonction publique. Ces mesures ne marquent pas le point final de nos travaux et il sera utile que la réflexion se poursuive, notamment sur la base de travaux parlementaires de grande qualité évoquant la retraite des femmes (rapport de la Délégation aux droits des femmes), la prise en compte de la pénibilité (rapport POISSON), ou encore avec le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) sur les avantages familiaux et conjugaux que nous attendons pour la fin de l'année. II- Pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), le PLFSS réalise des avancées dans l'intérêt des victimes. Sur le plan de la tarification, il donne force de loi aux dispositions de l'accord conclu entre partenaires sociaux le 12 mars 2007 en améliorant la prise en charge des dispositifs médicaux et en mettant en place une indemnisation temporaire du salarié déclaré inapte, qui ne perçoivent actuellement aucune indemnité pendant une période maximale de 30 jours, période durant laquelle l'employeur a le choix entre le reclassement ou le licenciement. Ce vide sera maintenant comblé. Pour ce qui est de la prévention, nous renforçons les outils de réinsertion professionnelle des victimes d'AT-MP ; l'assemblée nationale a ainsi adopté, à l'initiative de son rapporteur Jean-Pierre DOOR, un amendement élargissant les actions de formations professionnelles, que les victimes pourront désormais suivre pendant leur arrêt de travail sans interruption de leurs indemnités journalières, pour des actions d'accompagnement et d'évaluation. Concernant les réparations, je veux aborder le financement des fonds en faveur des victimes de l'amiante, sans tabou et sans diluer les responsabilités de quiconque. Nous proposons de supprimer la contribution spécifique des employeurs au FCAATA, qui a des effets négatifs sur l'emploi et dont le rendement est finalement faible, très loin de ce qui était attendu (30 Millions l'année dernière contre 100 Millions attendus). La branche AT-MP accroitra d'autant sa contribution, afin de maintenir stables les ressources du FCAATA. Enfin nous augmentons fortement la contribution de la branche AT-MP à la branche maladie pour compenser les phénomènes de sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. Suivant les préconisations du rapport de M. DIRICQ rendu en juillet dernier, cette contribution sera en effet portée à 710 millions d'euros. III- Enfin, pour ce qui concerne la gouvernance des caisses et organismes de sécurité sociale, nous mettons en place une véritable gestion de carrière des cadres dirigeants pour améliorer la cohérence et l'efficacité des réseaux, en s'inspirant de ce qui avait été fait en 2004 pour l'assurance maladie. Avant de laisser la parole à Valérie LETARD, qui présentera les priorités de notre politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, et à Nadine MORANO pour la famille, je veux souligner que ce PLFSS marqué par la solidarité et la responsabilité incarne les valeurs fondamentales de notre système social. C'est dans les moments difficiles que la solidarité avec ceux qui sont en difficulté doit être la plus forte. Nous devons renforcer la cohésion sociale et moderniser notre modèle social pour conforter son équité et son efficacité. C'est une exigence dont nous avons conscience. C'est l'enjeu de ce PLFSS.Source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 26 novembre 2008