Déclaration de M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le projet de loi de finances 2007, axé sur la poursuite du désendettement public et les mesures de soutien au pouvoir d'achat avec la revalorisation de la prime 
Date: 2006-09-27
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Mesdames, Messieurs, Je suis heureux de vous retrouver avec Jean-François Copé à l'occasion de notre rendez-vous trimestriel qui se confond aujourd'hui avec le rendez-vous traditionnel de présentation du projet de loi de finances, adopté ce matin en Conseil des ministres. Avant de rentrer dans le détail et de répondre à toutes vos questions, vous me permettrez de vous livrer très directement les points saillants de ce PLF 2007. D'abord, ce PLF est construit sur la base d'une diminution de la dépense de l'État de 1 % en volume, après déjà 4 années de stabilité en volume (« 0 volume »). Ensuite, ce PLF permet de réduire encore une fois le déficit budgétaire de l'État de 42,7 milliards d'euros en 2006 à 41,6 milliards d'euros en 2007. Vous aurez noté que le déficit 2006 est lui-même en réduction par rapport à 2005 et par rapport à ce qui était inscrit en Loi de finances initiale (de plus de 4 milliards d'euros !). Ce déficit 2007 est encore trop lourd ; mais je relève malgré tout qu'il est inférieur aux dépenses d'investissement de l'État au sens large (y compris subventions et dépenses immatérielles) qui s'élèveront à plus de 43 milliards d'euros : nous respecterons donc la fameuse « règle d'or » l'an prochain, selon laquelle l'État ne creuse la dette que pour investir dans l'avenir ! Sur l'ensemble des administrations publiques, mon nouvel objectif de déficit public pour 2006 est de -2,7 % du PIB. Pour 2007, je table sur un déficit à -2,5 % du PIB, soit le niveau de déficit stabilisant l'endettement public. C'est une seconde étape capitale dans notre stratégie de désendettement, après celle du retour sous 3 %. Concernant l'endettement public précisément, je vous confirme l'objectif de diminution d'au moins 2 % du ratio dette / PIB que je vous avais annoncé, et compte tenu des opérations réalisées à ce jour je suis très confiant dans le fait que nous y serons bel et bien fin décembre. C'est pourquoi, j'ai décidé de fixer un objectif de 1 % de baisse supplémentaire en 2007. Pardon, mais c'est tout simplement historique ! Ce PLF assure la poursuite de l'indispensable assainissement de nos finances publiques. Mais c'est aussi un PLF tourné vers le pouvoir d'achat. Un seul chiffre : sans la réforme fiscale entrant en vigueur au 1er janvier et la revalorisation de la prime pour l'emploi, le pouvoir d'achat n'aurait pas accéléré en 2007. Grâce à ces mesures, il passe de +2,2 % en 2006 à +2,8 % en 2007 ! Enfin, je veux vous dire que ce PLF 2007 est construit sur la base d'hypothèses résolument prudentes : J'ai souhaité retenir une hypothèse conservatoire de croissance, entre 2 % et 2,5 % ; De même, ce budget est construit avec un prix du pétrole « gelé » en prévision à 70 $ (60 $ ces derniers jours) ; Enfin, alors que les recettes fiscales progressent ces dernières années très nettement plus vite que la richesse nationale, nous retenons pour 2007 une progression quasiment en ligne avec le PIB. Mesdames, messieurs, ce moment est d'autant plus particulier qu'il s'agit là du dernier PLF de la législature. Permettez-moi donc un instant d'aller au-delà de ce seul PLF 2007, en vous livrant 2 messages forts, 2 messages qui constituent en réalité la « marque de fabrique » de ce quinquennat budgétaire, dont le Gouvernement et la majorité peuvent être raisonnablement fiers. D'abord, je crois pouvoir dire que nous avons su restaurer la CRÉDIBILITÉ de nos finances publiques et, plus largement, de notre politique économique. Tout simplement en respectant à la lettre nos engagements et en ayant des résultats conformes aux objectifs, selon un principe simple : nous disons ce que nous faisons et nous faisons ce que nous disons. Et nous avons tenu nos 5 engagements : - croissance : nous avions annoncé le retour d'une croissance forte, elle est clairement au rendez-vous au premier semestre 2006, à un rythme de +3,3 % ! - emploi : dès le 1er jour, la baisse du chômage a été le leitmotiv de ce Gouvernement : la croissance va permettre de créer 260 000 emplois cette année et pratiquement autant l'an prochain ; le chômage baisse très rapidement et la barre des 2 millions de chômeurs est désormais en vue ! - dépense publique : après avoir stabilisé en volume la dépense de l'État à l'euro près pendant 4 ans, nous nous sommes donnés comme objectif le "0 valeur" à l'horizon 2010, dans le cadre de notre stratégie de désendettement. En 2007, nous ferons un premier pas très symbolique, traduisant clairement la vertu budgétaire sur laquelle nous nous sommes engagés ; - déficit : comme nous nous y étions engagés, le déficit public est repassé en 2005 sous la barre des 3 %, à -2,9 % et son recul sera amplifié en 2006 comme en 2007. C'est notre crédibilité européenne qui est ainsi restaurée, ce que je confirmerai personnellement au commissaire ALMUNIA que je rencontrerai prochainement pour l'informer de l'exécution 2006 et des perspectives 2007 ; - dette : c'était un engagement fort du Gouvernement que de s'attaquer sans attendre à l'accumulation de la dette. Là encore les résultats sont là, je vais y revenir. Deuxième message qu'illustre incontestablement ce PLF, c'est celui de la RESPONSABILITÉ : - responsabilité économique d'abord : nous avons remis « dans les clous » de Maastricht nos finances publiques et amorcé la décrue de l'endettement, tout en réalisant l'adaptation fiscale de la France, si longtemps repoussée par les socialistes. On ne peut pas dire aujourd'hui, le pouvoir d'achat ne progresse pas assez vite, et ne pas voir dans les près de 5 milliards d'euros qui vont être redistribués à nos concitoyens, un formidable soutien au pouvoir d'achat ! On ne peut pas dire la compétitivité de la France est mise à mal depuis plusieurs années et ne pas voir dans la réforme de la TP et de l'IR, la baisse des charges sur les bas salaires, le bouclier fiscal pour les "gazelles" un levier fondamental pour doper notre compétitivité et ré-attirer l'investissement chez nous ! La responsabilité économique, elle est clairement de notre côté, du côté de ce PLF. - responsabilité budgétaire ensuite : je ne reviens pas sur les résultats obtenus dont je viens largement de parler ; - responsabilité politique enfin : le budget 2007 est le budget d'une année électorale majeure. Or ce budget, vous allez le voir, est un budget vertueux : il permet de réduire le déficit - les Socialistes, eux, n'avaient pas su à l'automne 2001 présenter un PLF 2002 avec un déficit budgétaire en diminution ! Alors même qu'ils avaient construit ce PLF sur une hypothèse de 2,5 % et que la croissance aura finalement été de 1 % seulement ... !) ; ce budget n'hésite pas à réduire les postes de fonctionnaires quand cela est documenté par des audits - les socialistes eux avaient augmenté les effectifs de plus de 17 000 en 2002 ! Je vais maintenant revenir plus en détail sur ce PLF 2007. A. D'abord, ce plf 2007 est au centre de la dynamique de croissance à l'oeuvre depuis plus d'1 an 1. Notre économie a bel et bien accéléré très fortement au 2e trimestre : la croissance a atteint un rythme exceptionnel, à +1,15 %, ce qui nous place en tête de la zone euro. Surtout, le détail des chiffres du 2e trimestre atteste la solidité de cette croissance. Pourquoi ? Parce qu'elle est équilibrée, parce que ses 3 moteurs sont allumés : consommation, investissement, exportations. 2. Les perspectives de croissance pour les 3e et 4e trimestres sont bonnes : - le climat des affaires dans l'industrie est stable à un niveau élevé depuis près de 6 mois, le plus haut depuis plus de 5 ans ; dans les autres secteurs (commerce, bâtiment), les enquêtes publiées cette semaine sont ??galement très positives ; - la consommation manufacturée du 3e trimestre s'annonce excellente : en août, elle a progressé de +3,3 % - soit la plus forte progression depuis 7 ans - pour atteindre son plus haut historique. - les perspectives favorables d'investissement des chefs d'entreprises sont aussi le signe de leur confiance dans l'avenir : les industriels tablent sur une progression de 4 % de leurs investissements en valeur en 2006, meilleur résultat depuis 2000 ; - la conjoncture européenne est au plus haut depuis 6 ans et devrait continuer à soutenir nos exportations. Un mot sur les résultats du mois de juillet de commerce extérieur. Ne nous y trompons pas : ce résultat décevant est très ponctuel : il a coïncidé avec le pic historique du prix du pétrole... ! Au total Tout porte à croire que notre économie va continuer à progresser aux 3e et 4e trimestres sur une tendance dynamique. Par conséquent, la croissance sur l'ensemble de l'année 2006 devrait s'inscrire au coeur de la fourchette 2 % - 2,5 % annoncée, sans doute dans le haut de cette fourchette. 3. S'agissant de 2007 maintenant, je compte sur ce projet de loi de finances pour entretenir le cercle vertueux de confiance - croissance - emploi qui s'est enclenché : - le retour de la confiance est en effet le facteur majeur de l'accélération de la croissance. Plus de confiance, c'est plus de consommation des ménages. Plus de confiance dans l'avenir, c'est plus d'investissement des entreprises ; - cet enchaînement vertueux débouche sur la création d'emplois dans notre pays, et fait reculer le chômage comme on le constate depuis plus d'1 an maintenant. Le chômage est ainsi passé sous les 9 % en juillet (8,9 %) : c'est une baisse d'1 point en 1 an, soit 280 000 chômeurs en moins. En 2007, cela va continuer : notre scénario table sur près de 250 000 créations d'emploi en 2007, pratiquement le même niveau qu'en 2006, dont environ 80 % dans le secteur privé ; - à leur tour l'emploi qui redémarre, le chômage qui baisse : ce sont de formidables facteurs de confiance pour nos compatriotes. La boucle est bouclée, le cercle vertueux est en marche : voilà l'ambition économique de ce PLF ! Tout le sens de ce PLF 2007 est d'accompagner et même d'entretenir ce cercle vertueux en agissant sur la confiance, sur le pouvoir d'achat et donc la consommation, et enfin sur l'investissement ; - je ne reviens pas sur la réduction du déficit et de la dette inscrite dans ce PLF qui est déterminante pour consolider le retour de la confiance chez nos compatriotes ; - ensuite, ce PLF est un PLF qui soutient résolument le pouvoir d'achat. La progression des salaires s'est accélérée depuis fin 2005, à des rythmes inconnus depuis 13 ans, à +2,9 %. Cette progression devrait se maintenir et même augmenter en 2007. Avec l'emploi qui repart fortement depuis le début de l'année, nous avons les bases d'une forte croissance du pouvoir d'achat. Mais je suis bien conscient qu'il n'y en a jamais assez, surtout là où on en a le plus besoin. C'est pourquoi ce PLF 2007 apportera un soutien massif aux gains de pouvoir d'achat (environ 0,5 % - je vous l'ai indiqué), et ce dès le début de l'année : * Je pense bien entendu à la grande réforme de l'impôt sur le revenu votée l'an dernier dont nous avons souhaité avec Jean-François Copé faire bénéficier nos concitoyens dès leurs premiers tiers ou premières mensualités : ils verront ainsi leurs premiers versements baisser de 8 %, dans la limite de 300 euros. * Le soutien au pouvoir d'achat dans ce PLF, c'est aussi la forte revalorisation de la prime pour l'emploi qui constituera désormais quasiment un 13e mois pour les smicards. Bien sûr, je sais que nous avons dans notre pays de nombreuses dépenses que l'on peut qualifier de « contraintes » : alimentation, énergie, loyers mais aussi certaines dépenses comme le téléphone, l'internet... Je suis très sensible à ces questions qui touchent tous nos compatriotes, c'est pourquoi : * dès mon arrivée à Bercy j'ai mis en place un indicateur de « chariot type » : je constate que sur la période il a progressé 2,5 fois moins vite que l'ensemble des prix à la consommation. * ensuite, j'ai souhaité que l'on modifie l'indice de revalorisation des loyers, c'était - de façon absurde ! - l'indice du coût de la construction (ICC) jusqu'à présent. Les résultats sont déjà là puisque le nouvel indice croît de 1 % moins vite que l'ICC ! * par ailleurs, je suis convaincu que le développement d'une filière de l'éthanol E85 peut être une vraie chance pour le pouvoir d'achat des automobilistes et l'indépendance énergétique de notre pays. C'est pourquoi j'ai demandé à Alain PROST d'élaborer un plan d'action d'ici à 2010. Ses recommandations qu'il m'a remises hier sont le fruit d'une mobilisation de tous les acteurs et l'État entend prendre sa part en permettant le lancement de ce produit, dès 2007, dans des conditions de prix compétitif et avec l'accompagnement nécessaire - notamment fiscal. * enfin, concernant les dépenses de téléphonie et d'Internet, je prépare un projet de loi sur la consommation, que je présenterai en Conseil des ministres en octobre, qui permettra d'adapter le cadre des achats de téléphonie ou d'internet notamment - qui emprisonnent trop souvent les consommateurs : cette loi permettra la gratuité des temps d'attente, facilitera la résiliation des contrats d'abonnement, etc. Enfin, ce PLF 2007 encourage l' investissement et permet ainsi de renforcer aussi notre croissance à moyen terme. Je veux parler de la réforme de la TP bien sûr ou encore du programme « gazelles » pour soutenir les PME de croissance, mais aussi du « bouclier fiscal » et de la baisse du taux marginal d'impôt sur le revenu qui renforce notre attractivité. Au total : fort des effets de ce PLF 2007 sur notre demande intérieure, je suis convaincu que la croissance restera solide en 2007. C'est pourquoi j'ai décidé de retenir la fourchette 2 % - 2,5 % pour construire ce PLF. Je vais détailler maintenant un peu ce que je vous ai annoncé en introduction sur les principaux objectifs de déficit et dette. B. Avec cette hypothèse de croissance raisonnable, c'est donc bien sur une maîtrise stricte de la dépense que repose la poursuite de notre stratégie de réduction du déficit 1. D'abord, 2006. Vous le savez, l'objectif que je m'étais fixé était d'améliorer encore le résultat de 2005 (2,9 %), en passant à 2,8 % du PIB, grâce en particulier : - à une stabilisation en volume de la dépense de l'État pour la 4e année consécutive ; - à un ralentissement sensible des dépenses de santé : les dépenses sous ONDAM devrait ainsi passer d'une progression de 4 % en 2005 à 2,7 % en 2006. Or, comme je l'ai signalé en toute transparence, il se trouve que les résultats des versements de l'acompte de septembre de l'impôt sur les sociétés sont nettement plus élevés qu'attendu et laissent envisager environ 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Cela porterait le total de plus-values fiscales à environ 5 milliards d'euros. Ces 2 milliards d'euros supplémentaires seront évidemment affectés à la réduction du déficit et de l'endettement de la France, comme cela a été voté par le Parlement en loi de finances l'an dernier, et rappelé par le Premier ministre et le Président de la République. Dans ces conditions, je considère qu'il est possible de ramener dès cette année le déficit total des administrations publiques (celui sur lequel nous nous sommes engagés vis-à-vis de Bruxelles) de -2,9 % en 2005 à -2,7 % du PIB (et non plus seulement à -2,8 % ). Ce -2,7 % est désormais mon objectif de déficit public pour cette année. Le déficit budgétaire de l'État devrait lui se situer en dessous de 43 milliards d'euros, à 42,7 milliards d'euros, soit plus de 4 milliards d'euros en dessous de celui voté l'an dernier ! 2. Sur 2007, mon objectif de déficit public est de -2,5 % du PIB J'attache à ce chiffre une importance particulière, car ce -2,5 % c'est le niveau qui stabilise le ratio d'endettement public. Cela signifie que toute nouvelle réduction du déficit fera mécaniquement baisser l'endettement : - d'abord, le « pouvoir de dépense » de l'État baissera l'an prochain de 1 % - c'est-à-dire que la dépense progressera de 1 % moins vite que l'inflation - après déjà 4 années de « 0 volume » ; - cet effort historique en dépense permettra de financer quasiment la réforme de l'impôt sur le revenu ; - au total, le déficit budgétaire de l'État continuera de baisser en 2007 : il devrait se situer sous les 42 milliards d'euros, à 41,6 milliards d'euros ; - les dépenses de santé continueront de ralentir, ne progressant plus que de 2,5 % en valeur, soit plus de 1,5 % de moins que l'activité économique. C. Conséquence de nos efforts sur les finances publiques : nous baissons de façon historique l'endettement de notre pays 1. Sur 2006, vous savez que je me suis engagé à réduire l'endettement de la France de 2 % du PIB, pour la 1ère fois depuis bien longtemps ! J'ai pris pour cela des orientations fortes : * la gestion de la trésorerie de l'État * la cession d'actifs non stratégiques * la mobilisation de tous les organismes pour optimiser gestion de trésorerie et placement * l'affectation de tout surplus au désendettement. 2. Je peux vous dire que les informations dont je dispose sur les rachats de dette opérés cette année jusqu'ici confortent mon objectif de réduire l'endettement public de 2 % du PIB fin 2006 par rapport à fin 2005, c'est-à-dire de 66,6 % du PIB à 64,6 % du PIB (voire moins) : * au 31/08 : 13,2 milliards d'euros de rachats de dettes 2007 et 2009, grâce aux recettes de cessions (autoroutes, notamment) ; * pour la 1ère fois, le programme de financement de l'État à moyen-long terme a été revu à la baisse de 10 milliards d'euros par rapport au programme initial ; * au 31/08 : l'encours de dette court terme de l'État a été réduit de 14 milliards d'euros grâce à la réduction de notre matelas de trésorerie. 3. Pour l'année prochaine, après avoir de nouveau passé en revue avec mes services tous les leviers de désendettement disponibles, j'ai décidé de fixer un objectif de baisse supplémentaire de 1 % du PIB de l'endettement public. Au total, en 2 ans, l'endettement public aura baissé de 3 % du PIB : du jamais vu dans l'histoire de nos finances publiques. 4. Comment allons-nous y arriver ? Au-delà de l'effet du déficit stabilisant et de l'affectation intégrale des surplus fiscaux au désendettement, nous poursuivons le travail dans 3 directions : * les dispositions déjà prises ou en cours de finalisation représentent un potentiel de baisse du ratio d'endettement de plus de 2 % du PIB. Par conséquent, selon l'avancement des chantiers en cours, soit nous dépasserons notre objectif cette année, soit certaines dispositions permettront de faire baisser l'endettement dans le courant de l'année prochaine. En tout état de cause, les travaux déjà engagés contribueront à l'objectif fixé pour 2007, à savoir une baisse supplémentaire de 1 % du ratio d'endettement. * De plus, nous tablons forfaitairement sur 5 à 10 milliards d'euros de recettes de cessions d'actifs financiers non stratégiques de l'État en 2007, comme indiqué dans notre programme pluriannuel de désendettement. Je vous rappelle que sur 2005 et 2006, ce sont plus de 20 milliards d'euros de cessions de titres qui auront été affectés au désendettement de la France ! * Enfin, nous allons évidemment poursuivre l'année prochaine le dialogue avec l'ensemble des acteurs publics, dans l'esprit de la Conférence nationale des finances publiques, pour continuer d'optimiser la gestion de la dette publique dans son ensemble. Je vous remercie de votre attention et je passe maintenant la parole à Jean-François qui va vous détailler les différents paramètres de ce PLF. Source http://www.minefi.gouv.fr, le 29 septembre 2006