Déclaration de M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur les compétences et le financement des départements dans le cadre des lois de décentralisation, Bordeaux le 14 octobre 2004.
Date: 2004-10-14
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les présidents de conseil général, Mesdames et Messieurs. Je suis particulièrement heureux d'avoir entendu Monsieur le Président, vos propos, et de pouvoir à mon tour m'exprimer devant vous sur les dossiers qui vous tiennent à coeur. Chacun sait la place de plus en plus essentielle que vous occupez dans notre vie publique et le service de l'intérêt général. Chacun connaît le travail que vous effectuez les uns et les autres, tous les jours, avec vos équipes, pour rendre un service de proximité et de qualité à nos concitoyens. Dès mon arrivée au ministère de l'Intérieur, j'ai affiché ma détermination à replacer la responsabilité au centre de l'action publique : - la responsabilité de l'Etat : avec Jean-François Copé, nous avons voulu rapidement mener à bien la décentralisation et la modernisation de la sécurité civile. - la responsabilité des départements : elle va être renforcée grâce à de nouvelles compétences, prenant un rôle majeur dans de nombreux domaines. L'un d'entre eux me mobilise tout particulièrement : celui de la prévention et de la lutte contre la délinquance. Ensemble, nous partageons le même sens des responsabilités au service de nos concitoyens. 1. Le sens des responsabilités, qui est le vôtre, je sais que vous allez l'exercer dans vos nouvelles missions. C'est l'esprit de la décentralisation que je veux mener à bien avec Jean-François Copé, avec la loi "Libertés et responsabilités locales"du 13 août 2004. Elle constitue un véritable outil de modernisation de notre pays : - Vous disposez désormais de vrais blocs de compétences: · la gestion de l'essentiel de la voirie sur le territoire national. Au 1er janvier 2008, environ 2/3 des routes nationales vous seront confiés, ainsi que le personnel des DDE correspondant. · vous avez aussi un véritable rôle de chef de file en matière d'action sociale et médico-sociale. Il vous reviendra de piloter la concertation, avec l'ensemble des acteurs concernés, et en étroite liaison avec le Préfet ; c'est à vous de coordonner les interventions publiques comme privées qui y concourent. - Vous exercerez la plénitude de ces missions avec l'autonomie et la souplesse nécessaires : · vous aurez la responsabilité de l'action sociale en faveur des personnes âgées : vous arrêterez le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale, après avoir conduit la concertation avec l'État. · vous assurerez, ensuite, la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Son champ d'intervention est en outre étendu aux aides pour les impayés d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Vous pourrez créer des fonds locaux et en confier la gestion par convention aux communes ou aux intercommunalités qui en feront la demande. · Vous assurerez également la gestion du Fonds d'Aide aux Jeunes en difficulté (FAJ); · Enfin, vous continuerez à intervenir en matière économique. Le schéma régional de développement économique prévu à l'article 1er de la loi, et qui confie un rôle de chef de file à la région dans ce domaine, ne sera mis en oeuvre que de manière expérimentale et sur décision expresse de l'Etat. - Au-delà de ces acquis essentiels, la loi a aussi ouvert aux départements un champ d'expérimentation, qui concerne d'autres compétences plus novatrices : · Vous pourrez contribuer à la protection judiciaire de la jeunesse : vous pourrez mettre en oeuvre, à titre expérimental, les mesures d'assistance éducative ordonnées par l'autorité judiciaire. · Mon espoir est que vous soyez nombreux à le faire. Car s'il est un domaine où il nous faut améliorer la cohérence de l'action publique, c'est bien celui de la prise en charge des mineurs en difficultés. Je sais qu'à travers les travailleurs sociaux et les sauvegardes départementales, vous exercez déjà l'essentiel de la mission de soutien aux adolescents en détresse. La loi permettra de rationaliser, sous l'autorité du Président du conseil général, l'exécution des mesures d'assistance éducative : c'est un gage d'efficacité pour cette jeunesse souvent délaissée. C'est aussi un plus pour la prévention de la délinquance. · Par ailleurs, je n'ai pas d'inquiétude au sujet du transfert des 73 000 hommes et femmes qui travaillent dans les collèges et les DDE, et qui relèveront, à partir du 1er janvier prochain, de votre autorité. Je sais que ce transfert s'effectuera dans la sérénité. · Pour ce faire, le gouvernement s'est engagé : - à ouvrir un droit d'option de deux ans, pour intégrer ou non la fonction publique territoriale, pour laquelle trois nouveaux cadres d'emplois spécifiques seront créés ; - à transférer aux collectivités les services qui gèrent aujourd'hui ces personnes dans les inspections d'Académie ou les rectorats : 1000 agents administratifs ont vocation à rejoindre les conseils généraux et régionaux. · Enfin, comme vous l'appelez de vos voeux, une concertation et une évaluation précises des transferts aura lieu. Des commissions locales, qui réuniront des représentants de l'Etat, du département et des personnels seront mises en place. Le second outil de modernisation de notre pays, c'est la loi sur la sécurité civile, votée le 30 juillet dernier. - Ce texte consacre le rôle central du conseil général pour la gestion des Services Départementaux d'Incendie et de Sécurité : · vous êtes très clairement aux commandes du dispositif au plan de son administration : - trois administrateurs sur cinq seront des conseillers généraux, - le Président du Conseil Général ou son représentant sera le président de droit du Conseil d'Administration du SDIS, - et la conférence nationale des SDIS sera présidée par l'un d'entre vous. Dès à présent, vous êtes associés à l'élaboration du nouveau dispositif de fidélisation des Sapeurs-pompiers volontaires et votre avis est sollicité sur les textes en préparation. · les maires conserveront le lien indispensable avec la gestion des secours de proximité, en participant aux SDIS. - Mais l'Etat continuera d'assumer toutes ses responsabilités, comme il l'a fait cette année pour les feux de forêts : · nous avons mieux anticipé les risques, grâce au déploiement d'importants moyens aériens et de colonnes de renfort préventives ; · nous avons dans le même temps accru notre effort de répression sur les auteurs d'incendies criminels. · cette mobilisation de l'Etat a permis cette année de diviser par six les superficies ravagées par les flammes, sans qu'aucun mort ne soit à déplorer dans la population. Il me faut cependant rappeler le décès des deux pilotes de l'Aircrane cet été en Corse. - L'ensemble de ces transferts de compétences nécessite enfin de conduire la réflexion sur une réorganisation des services de l'Etat au niveau des départements, à l'image de celle qui est en cours au niveau des régions. · L'objectif est de laisser une large part à la déconcentration au niveau local, dans un esprit de concertation, à l'image de la discussion qui vient de s'engager entre l'Etat et les départements sur la réorganisation territoriale des services routiers. · Par ailleurs, je demanderai prochainement aux Préfets de me faire des propositions sur la carte des arrondissements et l'évolution des sous-préfectures. Je souhaite qu'ils prennent votre avis avant de me transmettre leurs conclusions. 2. Pour exercer l'ensemble de ces nouvelles missions, ma responsabilité est aussi de vous donner les garanties financières nécessaires. L'Etat ne se défaussera pas. - Le projet de loi de finances 2005 prévoit la compensation des transferts de compétences à l'euro près, grâce une fiscalité dynamique : · vous bénéficierez d'une part de la taxe sur les conventions d'assurance automobile, soit plus de 120 millions d'euros, à partir de 2005. Vous pourrez en moduler le taux dès 2007. Le faire avant n'est pas possible pour des raisons techniques liées précisément à la territorialisation. · le gouvernement s'engage aussi à assumer une part importante du financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance pour les sapeurs-pompiers volontaires : soit 20 millions d'euros dès 2005, et sans doute 30 millions les années suivantes. · enfin je vous rappelle que la loi de modernisation de la sécurité civile, prévoit de vous affecter dès 2005, 900 millions d'euros, issus de la taxe sur les conventions d'assurance, afin de compenser le transfert des SDIS. C'est une ressource fiscale importante. - Le contrat de croissance et de solidarité pour les collectivités locales, auquel vous tenez, est également reconduit pour 2005. · C'est un effort considérable d'environ 60 milliards d'euros, soit un cinquième du budget de l'Etat, au vu des contraintes qui pèsent sur notre budget : - je vous rappelle que nous avons une dette publique de plus de mille milliards d'euros, - et que le service de la dette est de plus de 40 milliards chaque année. · C'est un effort concret avec notamment - une dotation forfaitaire départementale, qui tienne mieux compte de la démographie, - et un complément de garantie, qui doit assurer qu'aucune collectivité ne verra sa dotation diminuer. - C'est aussi un effort équitable, grâce à la réforme des dotations de péréquation départementales. Nous l'engageons à travers : · l'élargissement du nombre de départements bénéficiaires de la dotation de fonctionnement minimale. Ceux-ci auront une progression de garantie minimale de +6% par rapport à ce qu'ils auront touché au titre de la péréquation en 2004. · la création, ensuite, d'une dotation de péréquation urbaine pour les départements urbains, dont le financement ne se fera en aucun cas au détriment des départements ruraux. - Il nous faut enfin préserver les finances locales des collectivités, en réformant de manière adaptée la taxe professionnelle. La commission Fouquet y travaille. J'ai pour ma part, comme vous, deux convictions : · un lien fort entre le territoire et le produit de l'impôt doit être maintenu ; · vous devez conserver des marges de manoeuvre pour fixer le taux. 3. Mais au fond, pourquoi avons-nous voulu vous confier de nouvelles compétences et y associer les garanties nécessaires ? Ma conviction est forte : vous êtes aujourd'hui, et vous serez plus encore demain, dans vos nouvelles missions, aux côtés de l'Etat et des maires, les artisans d'une France plus sûre, d'une France plus fraternelle, d'une France plus unie. Les crimes et les délits ont reculé de plus de 4% sur les neuf premiers mois de 2004, par rapport à l'an passé. Mais dans le même temps, les violences contre les personnes continuent d'augmenter et plus de 136 000 mineurs ont été mis en cause. Notre exigence à tous est donc double : renforcer la sécurité et prévenir la délinquance. A) Il nous faut d'abord renforcer la sécurité, avec un principe clair : chaque acte de délinquance doit être sanctionné. - J'ai décidé de cibler notre action autour de trois objectifs : · S'attaquer aux atteintes sur les personnes, en particulier les violences intra-familiales et les atteintes aux mineurs ; · S'attaquer au noyau dur de la violence : la criminalité organisée, les trafics de drogue, qui gangrènent le tissu des grandes villes ; · S'attaquer enfin aux nouvelles formes de délinquance, comme la cybercriminalité. - Pour atteindre ces objectifs, nous engageons des moyens inédits : · des moyens financiers d'abord : fin 2005, nous serons en avance de huit points sur l'exécution de notre loi de programmation, avec un taux de réalisation de près de 70%. Vous savez aussi que pour 2005, les moyens de fonctionnement et d'investissement du Ministère de l'Intérieur progresseront de plus de 4%. 1 000 emplois supplémentaires seront créés dans la police nationale et 700 dans la gendarmerie. · Ensuite je veux amplifier l'action des Groupes d'Intervention Régionaux : - Contre l'économie souterraine et les différentes formes de délinquance organisées qui l'accompagnent ; - Contre les réseaux de trafic de drogue ; c'est l'un des six grands chantiers que j'ai engagés au printemps 2004. · J'ai également engagé la réforme des corps et des carrières de la police, la plus importante jamais réalisée depuis des décennies pour une police républicaine au service de tous les Français. La police sera : - mieux formée, avec des gardiens de la paix qui seront tous titulaires du baccalauréat et auront accès à de nouvelles qualifications ; - elle sera plus efficace, en progressant dans sa maîtrise et son exploitation des domaines technique, scientifique et juridique ; - elle sera plus proche de nos concitoyens : les personnels actifs seront davantage sur le terrain et disposeront d'un encadrement renforcé. · Enfin, début 2005, nous achèverons le redéploiement des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales, auquel vous êtes attentifs : il répondra mieux aux besoins opérationnels des territoires. B) Mais lutter contre l'insécurité nécessite une véritable politique de prévention de la délinquance, à laquelle votre contribution sera essentielle. - La baisse des crimes et des délits que nous constatons depuis deux ans et demi, ne peut se poursuivre dans la durée sans agir en amont sur les comportements, c'est-à-dire en empêchant le passage à l'acte et en s'attaquant à la racine du mal. Un chiffre est éloquent : plus de 50% des interventions de police renvoient à un problème social et non pénal. - Les jeunes sont en première ligne, à la fois comme auteurs, mais trop souvent comme victimes : · près de 20% des mises en cause concernent un mineur, avec un âge d'entrée dans la délinquance de plus en plus précoce ; · mais les jeunes, sont aussi les plus fragiles et les plus exposés à la drogue, à la marginalisation sociale, et aux violences de tous ordres. - Il est donc impératif de bâtir une véritable politique de prévention de la délinquance, qui s'adresse en priorité aux mineurs. Avec Dominique Perben, le Garde des Sceaux, je vais présenter dans les prochains mois un projet de loi en ce sens. Ses objectifs en sont simples : · Clarifier et mieux organiser les missions et les moyens entre les acteurs : - le Maire doit être reconnu comme le coordonnateur sur le terrain des actions de prévention ; - mais il devra coopérer de manière étroite avec vous-mêmes qui gérez la prévention spécialisée et l'aide sociale à l'enfance ; - au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie, le rôle des travailleurs sociaux devra être réaffirmé, sur la base du volontariat, afin de traiter le plus en amont possible les problèmes sociaux révélés par les victimes. · Le deuxième objectif est d'apporter une réponse appropriée dès le premier acte de transgression de la règle : - les services de police et de gendarmerie auront des objectifs précis de lutte contre les petites infractions. - C'est pourquoi il faut aller plus loin. Je souhaite, en accord avec le Garde des Sceaux, revaloriser le rôle des tribunaux d'instance et de police, les infractions contraventionnelles et les sanctions alternatives. · Enfin, le troisième objectif est de prévenir la récidive : - un dispositif de lutte contre la réitération est élaboré en étroite concertation avec le ministère de la Justice, - le suivi des individus les plus dangereux constituera une priorité. - Vous serez bien entendu, sur ce sujet aussi, associés à la préparation de la loi. Et je sais pouvoir compter sur votre pleine coopération pour sa mise en oeuvre. A partir de la carte de France dessinée par Cassini sous la Constituante en 1790, c'est-à-dire dès leur création, les départements ont occupé une place déterminante dans l'organisation de notre pays, que tous les régimes et toutes les constitutions ont toujours préservée. Pourquoi ? Parce que les départements incarnent, avec les communes, notre histoire, notre identité, mais aussi, aujourd'hui, l'efficacité de nos politiques publiques. A la tête de ces collectivités, vous jouez, au quotidien, un rôle essentiel au service de nos compatriotes et notamment des plus fragiles d'entre eux. Vos services sont au cur de la solidarité nationale, notamment auprès des jeunes. Vous êtes à l'écoute de ceux qui ont besoin d'aide, en particulier des familles, des personnes âgées et isolées. Mais pour mener à bien ces missions, vous avez besoin de vous appuyer sur un Etat qui ait toute l'autorité nécessaire. Un Etat qui dispose des moyens juridiques et financiers pour conduire avec vous un dialogue constructif dans la défense de l'intérêt général. L'échelon départemental est à cet égard le lieu privilégié d'exercice des responsabilités, avec une double exigence : - l'exigence de l'adaptation aux besoins de la population et aux mutations rapides qui affectent les territoires, les situations personnelles et familiales, ainsi que l'emploi et la démographie ; - l'exigence aussi de la défense des principes de liberté et de justice qui doivent être le fondement de toute action publique. Par delà les problèmes techniques que vous mettez légitimement en avant dans vos rapports avec l'Etat, notre relation doit rester fondée sur la confiance, pour faire vivre davantage, ensemble, la démocratie dans notre pays. Je vous remercie. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 15 octobre 2004)