Tribune de M. François Baroin, ministre de l'Outre-mer, dans "le Figaro" le 15 décembre 2006, sur les enjeux du projet de loi de réforme constitutionnelle aboutissant au "gel" du corps électoral en Nouvelle-Calédonie, intitutlée "En Nouvelle-Calédonie, il
Date: 2006-12-15
Orateur: François Baroin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

L'Assemblée nationale vient d'adopter une reforme constitutionnelle relative à la Nouvelle-Calédonie. Ce projet de loi sera présenté au Sénat en janvier. Pourquoi cela ? Les événements qu'a connus ce territoire entre 1984 et 1988 ont conduit les responsables des principales communautés loyalistes et indépendantistes à négocier pour rétablir la paix civile. Ce furent les Accords de Matignon en 1988 puis de Nouméa en 1998. Ils ont été consacrés par la Nation en 1988 avec l'approbation des accords de Matignon par référendum, puis en 1999 avec l'inscription de l'Accord de Nouméa dans la Constitution par le Parlement quasi unanime. Que contient exactement l'accord de Nouméa ? Outre l'organisation des pouvoirs publics et le principe du rééquilibrage économique du territoire, il instaure une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, dans la nationalité française, qui concrétise la participation au destin commun des communautés qui y vivent. Il prévoit que seuls les citoyens calédoniens pourront voter aux scrutins engageant directement l'avenir ce territoire calédonien. Il s'agit d'abord des scrutins d'autodétermination qui seront organisés entre 2014 et 2018 ouverts aux seuls ces citoyens calédoniens - c'est-à-dire ceux qui ont un lien particulier au territoire et à son histoire - (20 ans de résidence, présence sur les listes électorales de 1988, naissance sur le territoire...). Cette question est réglée. Le principe du corps électoral restreint est déjà inscrit dans la Constitution. Il s'agit ensuite de l'élection des Assemblées des Provinces et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie pour lesquels l'Accord prévoit de limiter le droit de vote aux seuls citoyens ayant 10 ans de résidence. Ces points sont acquis et ne sont contestés par aucun des signataires. La seule difficulté vient de ce que l'accord ne précise pas clairement si cette condition de 10 ans de résidence à la date de l'élection s'applique aux seules personnes installées en Nouvelle-Calédonie au plus tard en 1998 (corps électoral dit « gelé ») ou si toute personne s'installant sur ce territoire après cette date peut acquérir le droit de vote après 10 ans de présence (corps électoral « glissant »). Cette restriction du corps électoral ne concerne ni les élections nationales, ni les élections municipales, ni les élections européennes. Enfin ce dispositif est provisoire : il devra être réexaminé à l'issue de la période d'application de l'Accord de Nouméa en 2018. Face à cette difficulté d'interprétation mise en évidence par une décision du Conseil constitutionnel, il a été proposé en 1999 au Parlement de préciser dans la Constitution que le corps électoral restreint devait être entendu comme « gelé ». Ce projet de loi constitutionnelle a été très largement approuvé par l'Assemblée nationale comme par le Sénat. Il se trouve que les circonstances du moment, sans lien avec ce sujet, n'ont pas permis de soumettre le texte à la ratification du Parlement réuni en Congrès. Aujourd'hui, nous ne pouvons plus différer cette clarification. D'abord, parce que nous la devons à nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie qui l'attendent ; ensuite, parce qu'il est temps de la faire : c'est à partir de 2008 que la divergence d'interprétation aura un impact effectif sur la définition du corps électoral, mais uniquement pour les scrutins territoriaux de 2009 et de 2014. Le texte qui sera examiné par le Parlement reprend intégralement la disposition de 1999 sur le corps électoral. Au-delà de la nécessité juridique de cette clarification, il y a plus important encore : c'est le respect de la parole donnée. Si rien n'est fait, nombre de Calédoniens auront le sentiment d'une remise en cause de l'accord de 1998. Ils auront en particulier le sentiment que l'Etat n'a respecté ni sa signature ni l'engagement pris en 1999 de conduire cette réforme. Ce serait mettre en péril tout l'édifice qui a permis à la Nouvelle-Calédonie de retrouver une paix civile néanmoins encore fragile. C'est l'honneur du gouvernement de Dominique de Villepin de respecter les accords passés par d'autres. C'est la parole de l'Etat qui est aujourd'hui en jeu pour nos compatriotes calédoniens. Tout le monde doit comprendre que l'adoption du projet de révision constitutionnelle est la condition qui nous permettra de préserver le cadre tracé par l'Accord de Nouméa. Elle est la condition pour que nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie puissent envisager sereinement l'avenir. Cet avenir qu'il leur appartient de déterminer eux-mêmes avec le concours attentif d'un Etat impartial. Les vrais défis qui attendent la Nouvelle-Calédonie sont d'abord ceux de son développement, qui passe par une plus juste répartition de ses richesses, et par une plus grande harmonie dans les relations sociales. Cet équilibre doit être préservé à un moment où cette région du Pacifique connaît des turbulences, avec des conflits non résolus, en Papouasie-Nouvelle-Guinée, aux Îles Salomon, à Tonga et le plus récemment à Fidji. La stabilité de la Nouvelle-Calédonie offre un contraste saisissant. Ni la République, ni la Nouvelle-Calédonie n'ont intérêt à connaître de nouveaux déchirements qui probablement naîtraient d'un rejet de ce projet de révision constitutionnelle. C'est tout l'enjeu du débat actuel. Il n'y en a pas d'autres.Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 28 décembre 2006