Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le protocle d'accord sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière, Paris le 27 septembre 2001.
Date: 2001-09-27
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

Mesdames, Messieurs, Nous sommes ici réunis pour la dernière séance de nos rencontres sur l'élaboration du cadrage national de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. Depuis le 14 septembre, vous avez consulté vos adhérents sur la base de ce document. Cette séance, dédiée au texte qui vous a été remis le 14 septembre, revêt une solennité particulière. L'objectif que nous poursuivons est que celui-ci devienne non seulement la base d'un protocole d'accord entre les organisations syndicales représentatives des personnels et le Gouvernement mais aussi le point de départ de négociations locales qui permettent à l'ensemble des personnels de contribuer à la réussite de cette nouvelle organisation du travail grâce à laquelle ils verront leur conditions de travail et de vie personnelle s'améliorer. Cette réforme, plus particulièrement dans la fonction publique hospitalière, est un enjeu majeur pour la reconnaissance du travail accompli par l'ensemble des personnels auprès des malades et de leur entourage. Je voudrais rendre hommage une nouvelle fois aux personnels hospitaliers qui ont prouvé à Toulouse, leur disponibilité et une présence auprès de la population lorsque des évènements dramatiques appellent une présence continue et sans faille auprès des victimes et de leur famille. C'est dans des situations pareilles que l'on voit que le service public hospitalier est un grand service public. Avant de vous donner la parole, afin que chacune des organisations puisse présenter son mandat, je désire intervenir sur plusieurs points. 1) Ce protocole marque une étape importante de la politique sociale menée par le Gouvernement : Conscient du service rendu à la population par les secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des adaptations qu'ils sont amenés à faire pour répondre encore mieux aux attentes, le Gouvernement a engagé, depuis trois ans, une politique sociale active. En négociant le texte qui est devenu le protocole du 14 mars 2000, les partenaires sociaux et le Gouvernement ont ouvert une nouvelle voie aux relations sociales dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Ce protocole prend en compte les différents aspects de la vie au travail des agents (formation professionnelle, conditions de travail, dialogue social) et il structure les grands axes de ce que doit être une gestion modernisée des personnels dans un secteur où elle est, peut être plus qu'ailleurs, un gage de la qualité du service rendu aux usagers. Et puis, il y a un protocole d'accord du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles a apporté la dimension " reconnaissance des métiers et des professions " de tous les personnels hospitaliers. Ce protocole va considérablement améliorer le déroulement de carrière et accélérer leur promotion professionnelle. La mise en oeuvre des premières mesures est imminente puisque, d'ores et déjà, vous avez, au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, donné un avis favorable, pour l'ensemble des textes statutaires qui ont été présentés. Je désire remercier, à cette occasion, les membres du comité de suivi, qui réalisent un travail considérable et permettent de rester dans un calendrier que nous avons fixé. 2) Si ces deux protocoles créent une dynamique dans la gestion des personnels, la réduction du temps de travail est sûrement la plus importante réforme de ces dernières années dans la fonction publique hospitalière. Nous la mettrons en uvre ensemble. Lorsque je dis ensemble, c 'est non seulement avec vous et plus particulièrement les signataires mais aussi avec toute la communauté hospitalière. Je comprends qu'une crainte s'exprime à l'approche de la mise en uvre, je le comprends et je l'entends. Personne n'aborde un tel changement sans appréhension. Et toucher au temps est toucher à quelque chose de très intime dans la vie personnelle. Mais, les négociations locales vont s'engager très prochainement et l'appropriation du dispositif dans chaque établissement donnera plus de sens à la démarche. Les améliorations de vie au travail et de vie personnelle deviendront ainsi concrètes pour chaque agent de la fonction publique hospitalière. a) Le protocole que nous allons signer comporte des avancées significatives et les textes qui en découleront définiront une réglementation précise, donnant à tous les agents des garanties qu'ils sont en droit d'avoir, quels que soit les établissements où ils travaillent. Les négociations que nous avons menées depuis le début de l'année ont permis de vous présenter, le 30 août, un projet de texte que nos dernières réunions ont encore amélioré pour aboutir au document finalisé. les garanties définies par l'ordonnance du 26 mars 1982 sont maintenues, précisées et étendues. Par exemple : définition du travail de nuit ; de la pause ; durée maximale de 48 heures de travail sur 7 jours ; nécessité d'avoir un dimanche compris dans les quatre jours de repos sur une quinzaine Le plafond des heures supplémentaires est abaissé progressivement pour atteindre 10 heures mensuelles en 2006. La contrainte de devoir fractionner ses congés annuels est reconnu par une journée de congé supplémentaire s'ajoutant aux deux jours dits " hors saison ". Les sujétions sont définies et reconnues par une baisse supplémentaire du temps de travail. Les personnels de nuit auront une durée hebdomadaire du temps de travail de 32h30 à partir de 2004. Les cadres bénéficieront d'un forfait de 20 jours de repos pour réduction du temps de travail. En fonction du temps de travail hebdomadaire au sein des cycles, des jours de " RTT " seront attribués (jusqu'à 20 jours). Toutes ces mesures visent à améliorer les conditions de vie au travail et de vie personnelle. b) Le Gouvernement, pour accompagner la réduction du temps de travail, créé les 45 000 emplois. C'est la manifestation de la reconnaissance de l'engagement des personnels de cette fonction publique qui prouvent quotidiennement leur attachement à l'exercice de leurs missions. Je veux vous rappeler, le plan de montée en charge de ces créations : 80% des recrutements sur les emplois créés seront réalisés en deux ans soit en 2002 et 2003. En 2002, c'est l'équivalent de 12 400 emplois en année pleine qui seront pourvus (soit environ 28%). Les établissements pourront être prêts dès le début de l'année 2002 mais les recrutements se feront surtout à partir du second semestre et tout au long de l'année 2003. Cet étalement des recrutements entraîne un étalement du coût, c'est pourquoi, la part de la RTT dans l'ONDAM 2002 représente 3 000 MF. Les 45 000 emplois seront répartis dans les régions selon un mode de répartition qui vous sera communiqué dès lors que nous aurons l'ensemble des remontées d'informations. Le plan pluriannuel de formation et de recrutement, qui a débuté en 2000 et qui s'intensifie, doit permettre d'atteindre nos objectifs. Je vous rappelle que ce sont 700 emplois supplémentaires d'enseignants qui ont été créés dans les instituts de formation en 2000 et 2001 pour accompagner l'augmentation des étudiants (1 100 sur 3 ans : 2000 à 2002). c) les négociations locales et les accords locaux donneront un sens au dispositif. Il est certain qu'une réforme de cette ampleur ne peut se faire sans la négociation locale et l'implication de tous et particulièrement des cadres et des personnels médicaux. Les bilans de l'existant réalisés dans chaque établissement sont la base du travail à mener afin de repenser d'autres modes d'organisation plus adaptés aux attentes des personnels et des patients. Depuis mon arrivée dans ce ministère, ce sont les secondes négociations que nous menons ensemble. Celles-ci me confortent dans l'idée que le dialogue social est indispensable, à tout niveau. C'est, en effet, le facteur principal de réussite des réformes que nous avons à conduire. (source http://www.sante.gouv.fr, le 09 octobre 2001)