Interview de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés, à France Info le 15 janvier 2010, sur la situation dans les prisons et sur la réforme de la procédure pénale.
Date: 2010-01-15
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de la justice et des libertés

C. Bayt-Darcourt.- Je voudrais d'abord qu'on évoque la situation dans les prisons. Le nombre de détenus a baissé de 2 % en un an. Moins de détentions provisoires, plus d'aménagements de peine, notamment bracelet électronique. C'est un bon chiffre ? Il n'y a pas de bon chiffre en soi. Il faut surtout qu'il y ait des réactions qui correspondent aux besoins. La prison, effectivement, ça a une triple fonction. D'une part, permettre de protéger l'ensemble de la population contre des personnes qui représentent un danger, notamment un danger de récidive. Deuxièmement, de sanctionner des fautes qui ont été commisses et, là aussi, c'est un élément important de dissuasion à recommencer, de dissuasion pour les autres. Et puis, troisièmement, réinsérer les personnes parce que la lutte contre la récidive, c'est garantir que ces personnes, après avoir commis des fautes, vont être capables de retrouver leur voie normale. Et donc, c'est ce que nous essayons de faire, en ayant à la fois une politique de construction pénitentiaire pour que les gens subissent leur peine mais dans des conditions de dignité qui leur permettent de se réinsérer. C'est également ce que nous faisons avec un certain nombre d'aménagements de peine, dont le but, à chaque fois, est de garantir que la sanction soit réellement exécutée. Et là, j'ai un vrai problème, puisque vous aviez de nombreuses sanctions qui n'étaient pas exécutées. Moi, je veux que toute condamnation soit exécutée, mais également préparer la réinsertion. Un détenu se suiciderait en prison tous les trois jours. Cela ferait 129 suicides en 2009. Est-ce que vous confirmez ce chiffre ? Les suicides dans les prisons sont des drames humains. Ce ne sont en rien des secrets d'Etat. Et donc, en arrivant, j'ai dit que je donnerai effectivement tous les chiffres et lundi prochain, effectivement, je vais donner les chiffres et j'ai souhaité que ces chiffres soient croisés. Nous n'avons rien à dissimuler. En revanche, nous avons à agir pour essayer de limiter ces situations. Notamment, vous le savez, en prison, nous avons un très grand nombre de personnes qui ont des problèmes psychologiques, voire des problèmes psychiatriques, qui demandent donc des prises en charge, parce que c'est aussi dans ces milieux qu'il y a le plus de suicides. Et puis, il est évident qu'il faut aussi agir pour essayer d'empêcher les suicides. J'ai mis en oeuvre un plan qui avait été préparé d'ailleurs sur la base d'un rapport, avant même mon arrivée. Nous pouvons aujourd'hui commencer à faire un bilan, et bien entendu, continuer à travailler. Car j'avais dit que ce premier rapport, ces premières propositions étaient encore insuffisantes pour pouvoir lutter contre les suicides et pour la réinsertion, contre la récidive. Le nombre de suicides en prison en 2009, vous ne pouvez pas nous le donner ce matin ? Je ne vous le donnerai pas ce matin. Ce que je veux simplement dire, c'est que la mise en oeuvre des actions que j'ai menées depuis l'été semble commencer à porter ses fruits, puisque par exemple - je ne vais vous donner que deux exemples, et pas des chiffres globaux -, au mois d'octobre, nous avons constaté qu'il y a eu neuf suicides sur tout le mois, alors qu'il y en avait eu treize l'année précédente. Pour le mois de novembre, il y en a eu quatre cette année, alors qu'il y en avait eu neuf l'année précédente. Donc vous aurez les chiffres définitifs et totaux lundi. Je vous donne deux exemples après la mise en oeuvre des actions que j'avais décidées au mois d'août. Venons-en à la réforme de la procédure pénale. Elle ne passe pas auprès des magistrats. Il y a encore eu des manifestations hier. C'est surtout la suppression du juge d'instruction qui est critiquée. Pour bien comprendre, ce sera le Parquet, c'est-à-dire le procureur qui sera chargé des enquêtes et le Parquet, c'est le représentant de l'Etat. Il y a quand même un problème d'indépendance ! Si vous voulez, moi, je pense que ce qui est amusant, c'est de voir des gens qui critiquent avant de savoir, puisque nous sommes simplement en train de rédiger, avec une équipe de parlementaires de différents partis politiques, avec des magistrats et avec des universitaires, les textes. Ces textes vont constituer un avant-projet qui va être soumis à la concertation à partir du mois de février. Donc, les gens partent aujourd'hui d'un certain nombre de présupposés idéologiques. Moi, ce que je souhaite, c'est qu'il y ait une concertation qui se fasse sur la base des textes. C'est comme ça qu'on peut travailler sérieusement. Mais c'est bien le procureur qui va enquêter ? D'ailleurs, ce que je note, c'est que par exemple, à Paris, sur les 21.000 magistrats et avocats de Paris, hier, 250 protestaient contre la suppression, disent-ils, du juge d'instruction, mais également contre des choses réelles, par exemple l'absence de moyens suffisants de la justice - je suis en train d'ailleurs d'y travailler - ou sur des problèmes de garde à vue. Donc il faut ramener les choses à leur juste mesure. En ce qui concerne la suppression du juge d'instruction et son remplacement par le juge de l'enquête des libertés, qui aura le même statut que le juge d'instruction et plus de pouvoir que le juge d'instruction, je le dis très clairement : s'il s'était agi uniquement de supprimer le juge d'instruction, je n'aurais pas mené la réforme. En fait, ce que je veux faire, c'est une réforme globale de la procédure pénale, qui donne davantage de droits à la défense, qui donne beaucoup plus de droits à la victime et qui garantisse effectivement une procédure qui soit totalement impartiale et totalement équitable pour tous. Alors aujourd'hui, qu'est-ce qu'il y a ? Il faut quand même rappeler une chose : les juges d'instruction ne voient aujourd'hui que 3 % des affaires. Mais les plus sensibles quand même ! Mais les plus sensibles. Et justement, et certains m'ont dit "ces affaires les plus sensibles, on ne va pas pouvoir les mener". Eh bien c'est exactement le contraire. Dans le texte que j'ai préparé, on va renforcer toutes les garanties, y compris, la création d'une partie citoyenne c'est-à-dire la capacité pour n'importe quel citoyen de faire enclencher une procédure de recours contre quelque chose qui lui paraîtrait illégal. Il y a bien d'autres mesures qui sont prises. Donc on élimine complètement cette critique. Et vous le verrez d'ailleurs vous aussi, comme l'ensemble des magistrats, au moment où les projets de texte vont sortir dans... Vous n'avez plus que quinze jours, trois semaines à attendre. Vous venez de parler de cette partie citoyenne. Donc en fait, une victime pourra demander au JEL, le juge... Redites-moi, d'enquête et de la liberté ? D'enquête et des libertés. ... d'enquêter, donc si le procureur n'a pas fait ce travail-là mais enfin, cela va augmenter la longueur de la procédure. Cela va prendre des années. Non, non, cela n'augmente pas du tout la longueur de la procédure. Les procédures vont se faire normalement. Elles sont faites par le Parquet. S'il y a des difficultés ou quoi que ce soit, vous avez le juge de l'enquête et des libertés qui sera à même, et de contrôler et également de donner des instructions. Et, au contraire, cela va être quelque chose qui va clarifier, qui va augmenter les droits... Ils vont être deux à travailler sur le même dossier ? Pas exactement travailler sur le même dossier. Ce n'est qu'en cas d'incident ou de difficulté que le juge de l'enquête et des libertés va servir, en quelque sorte, de recours pour la défense pour la victime ou pour ce que l'on appellera donc la partie citoyenne, c'est-à-dire un citoyen qui ne sera pas directement partie au procès, et notamment quand il n'y aura pas de partie au procès, mais qui pourra garantir qu'on ne puisse pas faire l'impasse sur un problème qui constituerait une dérive. Vous, en tant que garde des Sceaux, est-ce que vous pourrez empêcher le Parquet d'ouvrir une enquête ? Empêcher le Parquet d'ouvrir une enquête, non. Je ne le peux d'ailleurs déjà pas aujourd'hui. Ce sera d'ailleurs inscrit noir sur blanc dans le texte. Et je vais même plus loin, puisqu'il sera inscrit que si par hasard, mettons un ministre de la Justice, un de mes successeurs avait un jour l'idée de vouloir interdire une enquête, eh bien le procureur aurait l'obligation de ne pas déférer à cela, aurait l'obligation de désobéir à une telle instruction du ministre, puisqu'elle serait illégale. C'est assez inhabituel pour faire du bruit : le procureur général de la Cour de cassation, le deuxième plus haut magistrat en France, J.- L. Nadal, craint que cette réforme soit rejetée par le Conseil constitutionnel. Non, ce n'est pas exactement, si vous avez bien écouté. Moi, j'étais présente donc j'ai bien écouté ce qu'a dit J.-L. Nadal, qui parlait notamment du problème du statut des procureurs, car ce statut n'a pas été inscrit dans la Constitution en 1958. Mais il rappelait en s'en félicitant que le Conseil constitutionnel avait rappelé que les procureurs étaient des magistrats. Le calendrier de cette réforme M. Alliot-Marie ? D'ici quinze jours ou trois semaines, enfin dans la première semaine du mois de février, la première partie du texte rédigé va être soumise à la concertation. Concertation avec les syndicats de magistrats, avec les syndicats de policiers et avec les hautes autorités telles que la Cour de cassation, le Conseil d'Etat bien entendu, les parlementaires, les associations de victimes. Donc une très vaste concertation qui devrait amener à avoir un texte déposé à l'Assemblée nationale, je pense, au tout début de l'été, pour des discussions qui auront lieu vraisemblablement au deuxième semestre de cette année. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 21 janvier 2010