Déclaration de Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, sur la présentation du ministère et de ses missions et sur ses priorités pour l'année 2006 en matière de mise en oeuvre des directives européennes et de préparation des lo
Date: 2006-01-24
Orateur: Nelly Olin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Monsieur le Ministre d'Etat, Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Préfets, Tout d'abord je tiens à vous remercier, Monsieur le Ministre d'Etat, Messieurs les Ministres, pour votre accueil et la possibilité qui m'est offerte de rencontrer aujourd'hui les membres du corps préfectoral. L'élue locale que j'ai été et la Ministre que je suis, mesurent pleinement le rôle majeur que jouent les Préfets de région et de département dans la mise enoeuvre des politiques publiques. Je vous suis reconnaissante de votre implication dans les dossiers difficiles et parfois conflictuels de mon Ministère, des arbitrages que vous proposez à mon approbation et de l'accueil que vous me réservez lorsque je me rends dans vos départements ou régions. De plus, il m'est agréable de souligner l'excellence des relations qui existent entre mon Ministère et le Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire. J'ai d'ailleurs tenu à m'assurer du concours d'un Préfet en qualité de Directeur de Cabinet, notamment parce que vous et moi sommes habités par la volonté de régler les dossiers avec pragmatisme et un sens aigu de l'intérêt général. Le temps que vous-même et vos collaborateurs consacrez aux questions environnementales témoigne de l'importance croissante qu'attachent nos concitoyens aux questions de l'environnement. A cet égard, je voudrais, Monsieur le Ministre d'Etat, remercier ici publiquement les agents des bureaux chargés de l'environnement pour le travail qu'ils accomplissent au quotidien sous l'autorité des Préfets et je vous charge, mesdames et messieurs les Préfets, de leur exprimer ma gratitude. Je n'oublie pas, naturellement, les DIREN, les DRIRE et tous les services déconcentrés qui consacrent une part croissante de leur temps aux politiques qui sont les nôtres. Avant de vous parler des priorités de l'action gouvernementale, je souhaiterais vous présenter rapidement mon Ministère. I- Le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable. Modeste en apparence par sa taille, son budget et le nombre de ses agents, ce Ministère, qui est en charge de politiques majeures, bénéficie du concours d'une Délégation au Développement Durable, d'une Mission Interministérielle à l'Effet de Serre et de l'appui de 26 établissements publics, en tutelle directe ou en co-tutelle, auxquels s'ajoutent 26 conseils nationaux, commissions, comités, qui, chacun dans son domaine, contribue à relayer et mettre en oeuvre les politiques de l'Etat. Il dirige aussi l'un des programmes de la mission interministérielle « Recherche et Enseignement supérieur ». De plus, il est très impliqué dans les négociations internationales et très dépendant des directives de l'Union Européenne. L'environnement, qui est l'un des enjeux de la mondialisation, recoupe le dialogue Nord-Sud et se trouve au coeur des controverses sur l'avenir d'un monde confronté à une inévitable raréfaction des ressources. Enfin ce Ministère présente deux caractéristiques : sa forte vocation interministérielle, vous trouverez dans le dossier qui vous sera remis le décret du 15 mai 2002 relatif à ses attributions, et la gestion de thématiques qui sont, avec la sécurité et l'emploi, au centre des préoccupations des Français. Dès lors que nos concitoyens et les médias sont très attentifs aux problématiques de l'environnement, il est impératif que je puisse être informée immédiatement en cas d'incident ou de pollution car ma capacité de réaction dépend de la rapidité et de la précision de vos informations. Voilà en quelques mots la présentation d'un Ministère qui ne saurait être réduit, comme le font nos détracteurs, aux héros des fables de La Fontaine : le loup, l'ours ou les canards sauvages. II- Je voudrais, maintenant, vous faire part de mes priorités pour 2006. La première d'entre elles vous concerne directement et j'ai besoin de votre concours actif pour éviter que la France soit condamnée par la Cour de Justice Européenne. Je pense tout particulièrement - mis à part l'étang de Berre - à trois contentieux : - Le premier concerne Natura 2000. Nous devons arrêter 323 sites supplémentaires avant le 30 avril 2006. J'ai, en effet, pu négocier avec le Commissaire européen à l'environnement un ultime sursis et permis à la France d'échapper de justesse, cet été, à une décision de saisine de la Cour de Justice Européenne, mais à la date précitée nous serons amenés à rendre des comptes. Aucun site ne doit manquer . C'est pourquoi je vous demande d'avancer avec détermination et diplomatie pour arrêter les périmètres des sites qui vous ont été indiqués dans la circulaire du 24 novembre 2004. J'ai institué une cellule de crise qui suit au jour le jour l'arrivée des dossiers. Vendredi dernier je n'avais que 75% des dossiers attendus pour le 31 décembre et je compte sur la quarantaine de départements retardataires pour accélérer l'envoi des dossiers manquants. Les échéances des 30 janvier, 28 février et 31 mars devront être impérativement respectées. - Le deuxième est relatif au respect de la directive « Eau Résiduaire Urbaine ». Il s'agit de la mise aux normes des stations d'épuration, notamment de celles qui devaient être aux normes à la fin de l'année 1998. J'écrirai à nouveau, dans les prochains semaines, aux collectivités en retard et je vous demande d'intervenir pour qu'elles respectent leurs engagements. - Le troisième plus localisé est celui des NITRATES en Bretagne : je suis particulièrement inquiète sur ce contentieux. Seuls des résultats significatifs sur les teneurs en nitrates dans l'eau nous permettront, je l'espère, d'éviter cette condamnation. A tout moment la Commission Européenne peut maintenant nous renvoyer devant la Cour de Justice et obtenir une condamnation assortie de pénalités financières dès 2006. Nos services compétents doivent être pleinement mobilisés sur ce sujet et appliquer notamment le renforcement des contrôles annoncés récemment à la Commission Européenne. Ma deuxième priorité est l'adoption d'ici le mois de juin de trois projets de lois majeurs : Le premier sur les parcs nationaux qui permettra de créer deux parcs supplémentaires, l'un en Guyane, l'autre à la Réunion et de créer des parcs marins, instruments privilégiés de la mise en oeuvre, d'ici 2008, de Natura 2000 en mer. Le deuxième très attendu est le projet de loi sur l'eau qui va intervenir dans un contexte de sécheresse particulièrement préoccupant, si j'en juge par la faible pluviométrie constatée à ce jour, Enfin le troisième concerne la transparence et la sécurité nucléaire qui relève aussi de mon Ministère. Par ailleurs je mobilise mes collaborateurs autour de 5 grands axes que je souhaite évoquer devant vous : Premier axe : le changement climatique. Un Plan d'actions, qui sera complété dans les prochains mois par plusieurs mesures ponctuelles, a été annoncé par le Premier Ministre le 1er septembre 2005. Il fait appel aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables. A cet égard, il est un domaine où vous êtes très sollicités c'est celui de l'éolien. Je note, pour m'en réjouir, que les parcs ont été multipliés par 6 depuis 2002, mais je m'inquiète devant l'enthousiasme de certains maires qui n'ont d'autre souci que d'améliorer leurs finances communales. Aussi je vous demande d'éviter le mitage et de respecter les paysages emblématiques, sans mésestimer toutefois l'attrait écologique et touristique que peuvent présenter ces « grandes dames blanches ». Je vous adresserai prochainement une circulaire sur ce sujet. Deuxième axe : la sécurité contre les risques sanitaires, technologiques et naturels. Je voudrais un instant revenir sur l'échéance du 28 décembre dernier sur les incinérateurs, pour me réjouir avec vous que celle-ci ait été respectée à de très rares exceptions près et vous remercier, car ce succès n'a été possible que grâce à votre action déterminée à mes côtés. Au moment où trois préfets et l'ancien responsable de la DRIRE en Savoie ont été mis en examen, la mobilisation de l'ensemble des acteurs montre la prise de conscience du nécessaire respect de la réglementation. Si besoin en était, ceci nous montre combien la vigilance et la fermeté, même sur un sujet difficile, donnent des résultats. La question des exutoires, pour les différentes catégories de déchets, reste une préoccupation d'actualité. Aussi, au delà de la nécessaire exemplarité dans l'exploitation des installations que je viens d'évoquer, je tiens à vous signaler une mesure importante adoptée en loi de finances pour 2006 : les communes ont désormais la possibilité de lever une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur situé sur leur territoire et installé à compter 1er janvier 2006. Cette taxe est plafonnée à 3 euros par tonne de déchets réceptionnés dans l'installation. Je voudrais également évoquer deux sujets sur lesquels la situation n'est pas satisfaisante : - Tout d'abord les décharges non autorisées. Si des progrès significatifs ont été réalisés par les services de l'Etat et les élus locaux, la situation actuelle reste inacceptable dans certains départements. Je vous invite à agir avec la plus grande fermeté pour faire fermer rapidement les sites toujours en fonctionnement, mettre enoeuvre et faire mettre enoeuvre par les maires systématiquement les procédures nécessaires. Dans ma communication du 21 septembre 2005, j'ai fixé l'objectif : tous les sites non autorisés doivent être fermés à l'échéance de dix-huit mois, soit mars 2007. J'y veillerai. La Commission européenne a introduit sur ce sujet un recours contre la France devant la Cour de justice des communautés européennes. Ce contentieux peut coûter très cher à notre pays, nous avons donc une obligation de réussite. - L'autre sujet est la résorption des dépôts de pneumatiques usagés. J'ai fixé un objectif ambitieux : leur évacuation dans un délai de deux ans. La mise en place de la filière de collecte des pneumatiques usagés a permis de faire cesser les apports dans de tels dépôts. Il nous faut maintenant nous attaquer de front à la résorption des stocks existants. Une démarche a été définie à cette fin. Je compte sur votre engagement pour faire progresser ce dossier. 2006 sera aussi l'année de lancement de la première vague de plans de prévention des risques technologiques. Ce nouvel outil, qui tire les enseignements de la catastrophe d'AZF, vise à résorber progressivement les situations de trop proche voisinage entre usines et habitations. Ces PPRT seront élaborés sous votre autorité, par les services de l'inspection des installations classées (DRIRE et STIIC à Paris) avec le concours indispensable des services de l'équipement (DDE). Vous devrez veiller à ce que cette démarche soit partagée par tous les acteurs de la sécurité au plan local : les exploitants, les communes concernées ou les structures intercommunales compétentes en matière d'urbanisme, les comités locaux d'information et de concertation. En ce qui concerne la qualité de l'air, nous ne devons pas relâcher l'effort. Je vous demande instamment de terminer dans les meilleurs délais l'élaboration des plans de protection de l'atmosphère (PPA) prévus dans vos départements. Un retard qui se prolongerait dans ce domaine nous exposerait inévitablement à un contentieux supplémentaire avec la Commission européenne. Je sais que les délais de la procédure installations classées et la charge de l'inspection figurent parmi vos préoccupations. Nous avons engagé ces derniers mois plusieurs actions pour moderniser et simplifier cette législation. J'ai proposé qu'un décret généralise, pour certaines installations soumises à déclaration, le recours au contrôle périodique pratiqués par des organismes agréés. J'ai également confié à l'Inspection générale de l'environnement en juin 2005 une mission de réflexion en vue de la simplification des procédures des installations classées. La réflexion porte principalement sur la possibilité de créer un régime intermédiaire avec, par exemple, une autorisation simplifiée ou un système de déclaration avec possibilité d'opposition par le préfet. L'objectif est de recentrer les missions de l'inspection sur les installations soumises à autorisation présentant les enjeux les plus importants et d'alléger les procédures administratives pour les industriels, tout en offrant plus de garanties au plan de la protection de l'environnement que le régime déclaratif actuel. Dans les prochaines semaines entrera également en vigueur une mesure dont l'impact sur la vie quotidienne de nos concitoyens ne vous a pas échappée : à compter du 1er juin tout locataire ou acheteur d'un bien immobilier devra se voir remettre une information sur les risques naturels ou technologiques auxquels le bien est soumis. Une première échéance est fixée au 17 février 2006 et je compte sur vous pour que les arrêtés soient pris - accompagnés de leurs dossiers et cartes - et publiés. Je tiens également à insister pour que vous assuriez avant la date de mise en application du 1er juin, une information des maires, des professionnels de l'immobilier et des citoyens sur ces mesures. Dans le domaine des risques naturels, je tiens à saluer votre mobilisation et celles des services déconcentrés pour le travail accompli en matière d'élaboration des PPR. Grâce à vous, l'objectif qui nous avait été fixé de 5000 PPR a été atteint et même dépassé puisque nous en comptions 5011 fin décembre. Il reste cependant encore beaucoup de PPR à approuver. Il est essentiel de rester fortement mobilisé sur ce sujet. Vous le savez, la conduite d'un projet de PPR est parfois délicate et l'Etat est souvent accusé d'un déficit de concertation, mais l'expérience montre que lorsque le préfet s'implique personnellement la réussite est généralement à la clef. La sécurité et la santé de nos concitoyens sont primordiales, aussi veillerai-je avec fermeté à la bonne application des réglementations existantes, comme je m'y suis employée cette année. Ainsi, un nombre important d'exploitants de silos de stockage de céréales sensibles ou de dépôts, concentrant plusieurs centaines de tonnes d'engrais à base d'ammonitrates, ne mettent pas en oeuvre les bonnes pratiques et les mesures élémentaires de sécurité avec la célérité nécessaire, alors que les risques et les mesures en questions sont largement connues depuis des années. Je compte sur vous pour que l'ensemble de ces établissements progressent au plus vite, en termes de maîtrise du risque. Les échéances fixées par l'arrêté du 29 mars 2004 pour la mise enoeuvre des barrières de sécurité dans les silos sont toutes échues. Les contrevenants doivent être sanctionnés avec la plus extrême sévérité. Le troisième axe consiste à mieux assurer la préservation de la biodiversité et des milieux naturels. Je sais que la biodiversité n'est pas la première préoccupation des Préfets. Pourtant la diversité biologique se dégrade fortement encore de nos jours, en France comme partout ailleurs dans le monde et ce malgré les politiques conduites depuis une quarantaine d'années. Il est aujourd'hui admis que la perte de biodiversité est, avec le changement climatique, le second défi majeur posé à l'humanité et, pour tout dire, la seconde menace majeure en matière d'environnement. En revanche, elle est souvent la préoccupation unique de certaines associations départementales qui ont tendance à tout évaluer à l'aune de leurs convictions dans ce domaine. Je vous demande de ne pas sous-estimer cette problématique tout particulièrement lors des périodes de sécheresse, car les milieux naturels subissent des dégâts considérables et parfois irrémédiables sans d'autres défenseurs que les associations qui s'en émeuvent. Cela me conduit naturellement, et vous alliez me le souffler, à parler de nos héros animaliers qui nous sont si sympathiques. - En ce qui concerne les loups, je vous demande de rappeler à ceux qui en subissent la prédation que la politique que nous suivons, respectueuse des traités que notre pays a ratifié et des directives européenne, les protège. Rien ne serait plus dommageable pour les éleveurs que de nous voir nous engager dans le type de comportement qui a prévalu s'agissant des dates de chasse aux migrateurs où, faute de se conformer suffisamment tôt au droit européen, notre pays s'est retrouvé beaucoup plus contraint qu'il ne l'était à l'origine par la jurisprudence de la cour de Luxembourg. Je travaille à préserver toutes les marges de liberté. Ce sont elles qui vous permettront progressivement de gérer ces situations complexes avec le maximum de sécurité juridique. En ce qui concerne l'ours, répétez qu'il ne s'agit pas d'une réintroduction, mais du renforcement d'une population sauvage existante amenée à disparaître si nous ne faisions rien. Il ne s'agit que de remplacer les ours abattus par accident depuis dix ans et de compenser légèrement le défaut de reproduction qui en a résulté. J'annoncerai le 13 mars prochain le plan de réintroduction de 5 ours devant les maires des communes concernées. - Je serai brève sur la chasse, cette question, du fait des particularismes locaux étant examinée avec chacun d'entre vous. Ma ligne générale est le respect du droit européen et de la surabondante jurisprudence à laquelle, malheureusement, à donné lieu cette activité de loisirs. Il faut tenir aux chasseurs un discours de clarté : les progrès futurs sur les dates de chasse ou les pratiques de chasse ne pourront passer que par cette ligne. La France a trop longtemps louvoyé avec ses engagements internationaux et il est résulté des rancoeurs, de l'incompréhension et une hostilité confuse mais tenace face aux institutions nationales et européennes. Même si le droit de la chasse peut apparaître excessivement complexe, je vous demande de le faire respecter avec la plus grande fermeté. Je ne veux pas quitter la thématique de la biodiversité et des paysages naturels sans évoquer rapidement 3 sujets : Le premier nécessitera votre concours actif, c'est la demande exprimée par le Premier Ministre de voir conduite une reconquête des paysages péri-urbains particulièrement dégradés en France. Le second, c'est une incitation à la vigilance face à la pression foncière qui continue de s'exercer sur nos sites côtiers alors que nous allons commémorer cette année le 20ème anniversaire de la Loi Littoral. Le troisième est relatif à la circulation des engins motorisés dans les espaces naturels. Par une circulaire en date du 6septembre 2005, j'ai appelé votre attention sur le nécessaire respect de la réglementation en vigueur ce qui ne signifie pas qu'il faille empêcher des manifestations sportives. Je vous ai invité à vous rapprocher de votre Conseil Général pour établir un Plan Départemental d'itinéraires de Randonnée Motorisée (PDIRM). Je vous demande de me tenir informée des difficultés que vous rencontrez sur ce dossier. Quatrième axe, la rénovation de la politique de l'eau. Vous le savez, j'éprouve de grandes inquiétudes en constatant la faible pluviométrie de nombreuses régions et départements. C'est pourquoi je vous ai demandé de réunir vos comités départementaux sécheresse, pour dresser un bilan de la situation et vous préparer à faire face à une situation difficile. J'ai également demandé aux Agences de l'eau de réserver une dotation spécifique d'au moins 1 M? permettant de traiter des demandes d'aide d'urgence en matière d'alimentation en eau potable, notamment pour les travaux de mobilisation de nouvelles ressources et surtout d'interconnexion. Je réunirai le Comité national sécheresse le 14 février prochain pour établir un diagnostic national et adresser le message de vigilance qui s'impose. J'ai présenté le 26 octobre dernier en Conseil des Ministres un Plan de gestion de la rareté de l'eau. Celui-ci a pour objectif prioritaire de garantir l'alimentation en eau potable, mais il doit nous permettre aussi de concilier les différents usages de l'eau tout en préservant la qualité des milieux aquatiques. En matière agricole, il prévoit la possibilité - après étude d'impact sur les milieux - de créer des réserves de substitution, en complément d'autres mesures telles que la réduction des volumes d'eau et l'évolution vers des systèmes de culture plus économes en eau. Evoquer la politique de l'eau c'est aussi parler du plan Loire, du plan Rhône que le Préfet de la région Rhône-Alpes vient de finaliser, des Plan Seine et Garonne qui sont devant nous, des programmes d'actions pour la prévention des inondations par bassins versants (les PAPI) et des politiques de travaux qui doivent être engagées pour protéger les populations contre les inondations. 2006 représentera une nouvelle étape de la mise enoeuvre de la directive cadre sur l'eau, avec la mise en place pour la fin de l'année du système d'information sur l'eau, la réalisation dans chaque bassin d'un avant-projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux d'une part et de programme de mesures d'autre part, et surtout l'adoption, dans les même délais, des 9ème programmes des agences de l'eau qui sont véritablement le bras armé financier de ma politique. A cet égard, j'ai donné aux agences de l'eau mes premières orientations pour ces futurs programmes, et je leur ai, entre autres, demandé de renforcer les synergies entre les actions incitatives qu'elles mènent et celles que vous menez : il ne peut y avoir qu'un seul sens à l'action de l'Etat. Le 26 janvier, je rencontrerai les Présidents des Comités de Bassin et je me rendrai dans tous les Comités de Bassin au cours du printemps prochain pour expliquer cette politique. Enfin, seront conduites des actions de préservation du bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques. Je vous rappelle, à cet égard, que je viens de réformer pour plus d'efficacité l'ensemble des services de la police de l'eau, et je vous remercie de l'efficacité avec laquelle vous mettez en place cette réforme. Le cinquième axe concerne la promotion du développement durable. L'article 6 de la Charte de l'Environnement consacre le principe de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques. Je cite : « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ». Pour 2006, le Délégué Interministériel au Développement Durable et moi-même poursuivrons 5 objectifs très concrets : Dans la logique des agendas 21 locaux, nous souhaitons labelliser les projets territoriaux de développement durable grâce à un cadre de référence qui sera validé très prochainement. Développer des processus partenariaux impliquant services de l'Etat et partenaires locaux, élus, associations ou entreprises afin de déployer la Stratégie Nationale de Développement Durable dans les régions et les départements. La prochaine génération des contrats de plan doit, à mes yeux, intégrer cette problématique, comme l'ont fait nombre de vos PASER et PASED et je vous demande d'y veiller le moment venu. Je constate que des maires de grandes villes ou des présidents d'agglomérations, voire des maires ruraux, s'engagent, de plus en plus nombreux, dans des politiques de développement durable car cette voie est celle de l'avenir. Il me semble important que l'Etat conserve l'impulsion dans ce domaine. Faut-il organiser des Etats généraux dans chaque région ou créer des observatoires régionaux, voire départementaux ? Il ne m'appartient pas d'en décider, mais je souhaite que le Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable poursuivent une réflexion active et dynamique sur ce point. Enfin, à la suite de la transposition de la directive sur l'évaluation environnementale des Plans et programmes, le Préfet est amené à formuler un avis, destiné au public, sur les aspects environnementaux des documents de planification comme les SCOT. Je souhaite qu'avec l'appui de vos services vous soyez vigilants sur la qualité des avis rendus et sur la qualité de la consultation du public qui renvoie aux exigences de la convention d'Aarhus ratifiée par la France. Parallèlement aux priorités que je viens de citer, mon Ministère arrêtera les actions à conduire dans le cadre de dix-sept plans qui structurent l'action publique. Ainsi s'édifie un cadre d'action associé à un ordre public écologique et je voudrais, à cet égard, insister sur l'importance du régalien. Nous comptons 24 polices de l'environnement et il ne sert à rien de disposer d'un Code volumineux ou de prescriptions détaillées si nous n'avons pas les moyens de les faire respecter. Il faut que les élus acceptent de moins compter sur l'ingénierie publique afin que les fonctionnaires puissent se consacrer à leur tâche majeure qui est de veiller aux prescriptions d'Etat. C'est notamment ma préoccupation dans les départements ou les régions siège de contentieux ou de pré-contentieux européens. Je compte sur vous pour mobiliser les acteurs de ces 24 polices spéciales de l'environnement. J'arrive au terme de mes propos. Nous réfléchissons et nous agissons sur tout ce qui fait le lien entre l'homme et son environnement dans un pays et sur une planète dont les équilibres écologiques sont gravement menacés. Dans le même temps, nos concitoyens abordent, souvent dans la contradiction, les questions touchant à l'écologie du quotidien. Or, il existe un lien continu et des inter-actions entre le global et le local. Il faut que nos concitoyens le comprennent. La Charte de l'environnement précise dans son article 2 « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ». Faire émerger cette nouvelle citoyenneté, favoriser les débats publics et la vie associative c'est aussi l'un des enjeux majeurs de l'action que nous poursuivons. L'écologie a besoin de nous tous. Je compte sur vous. Je vous remercie.