Interviews de M. Jean-Luc Cazettes, président de la CFE-CGC, dans "La Lettre confédérale" le 22 mai 2003 et dans "Nice-matin" le 12 juin 2003, sur la position de la CFE-CGC concernant les dispositions du projet de réforme des retraites.
Date: 2003-05-22
Orateur: Jean-Luc Cazettes
Fonction: FRANCE. CFE CGC, président

La Lettre confédérale.- POURQUOI UNE RÉFORME DES RETRAITES ? Jean-Luc Cazettes.- " Parce que toutes les études concordent. Si rien ne changeait dans la réglementation de la retraite, en 2020 le déficit du régime de base serait de 15 milliards d'euros et celui des fonctionnaires de 28 milliards. À ce compte là, il ne resterait plus qu'à diminuer les pensions ou à augmenter les cotisations dans des proportions intolérables. Dans les deux cas, ce serait l'implosion de la retraite par répartition et la porte largement ouverte à la capitalisation individuelle. " POURQUOI UN ALLONGEMENT DE LA DURÉE DES COTISATIONS ? " Parce qu'un régime de retraites ne peut s'équilibrer que par trois paramètres : - la durée pendant laquelle on paye des cotisations, - le montant des cotisations que l'on paye, - le montant des retraites que l'on verse. Comme la CFE-CGC n'admet pas la baisse des retraites, il ne reste que l'augmentation des cotisations et l'allongement de la durée d'activité. " POURQUOI NE PAS FAIRE SUPPORTER TOUT LE POIDS DE LA RÉFORME PAR LA SEULE AUGMENTATION DES FINANCEMENTS SANS TOUCHER À LA DURÉE D'ACTIVITÉ ? " Parce que ce serait insupportable pour les salariés actifs qui verraient leur pouvoir d'achat réduit drastiquement. Reste à trouver d'autres modes de financements que les salaires. La CFE-CGC propose de transférer une partie des cotisations patronales vers une cotisation sociale sur la consommation, mais il faut avoir conscience qu'en matière de retraite, ce transfert ne peut être que marginal. Si l'on coupe le lien entre salaire et retraite, c'est immédiatement la porte ouverte à des mesures égalitaristes (même retraite pour tout le monde). Pour l'encadrement, il est clair qu'il est préférable de rester au maximum dans le cadre contributif actuel, la retraite étant fonction des cotisations versées. " N'Y A-T-IL RÉELLEMENT AUCUN EFFORT SUR LES FINANCEMENTS ? " Au contraire, pour le secteur privé, les mesures d'économie représentant 1/3 du déficit à combler (environ 5 milliards), les 2/3 restants devront faire l'objet d'une hausse des cotisations vieillesse. Le gouvernement espère financer cette hausse par le redéploiement des cotisations chômage qui deviendraient excédentaires du fait de la baisse du chômage liée au retournement démographique. Cette interprétation représente un pari risqué mais le principe d'une hausse des cotisations reste inscrit. " POURQUOI NE PAS FAIRE FINANCER LES RETRAITES PAR LES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES, LES PRODUITS FINANCIERS OU UNE TAXE SUR LES MACHINES ? " Parce que c'est impossible aujourd'hui dans le contexte européen et mondial où nous nous trouvons. Le résultat en serait des délocalisations massives qui viendraient aggraver le chômage et les comptes des régimes sociaux. Ou alors, il faut sortir de l'Europe, fermer les frontières, rétablir le contrôle des changes. C'est un débat de société, un débat politique tout à fait différent de la pérennisation de nos régimes de retraite. " D'AUTRES RÉFORMES SONT-ELLES POSSIBLES ? " Bien sûr, mais tous les projets très flous mis sur la table sont : - soit irréalistes (voir ci-dessus), - soit conçus sur le mode égalitariste, plus pour les uns, moins pour les autres, c'est-à-dire l'encadrement, - soit basés sur les différences d'espérance de vie avec une retraite plus tôt pour les métiers dits "pénibles" et les faibles rémunérations, et une retraite retardée de plusieurs années pour l'encadrement qui bénéficie, pour l'instant, d'une plus grande espérance de vie. Est-ce que ce sont là les réformes pour lesquelles nous sommes mandatés ? " MAIS LES PENSIONS VONT-ELLES BAISSER ? " L'objet de la réforme est de maintenir le niveau des pensions, pour 1/3 par l'allongement de la durée de cotisations et pour 2/3 par l'augmentation des ressources. Cela veut dire que si, en 2008, les fonctionnaires poursuivent leur activité deux ans et demi de plus qu'aujourd'hui, et si en 2012 tout le monde cotise une année de plus, les retraites ne seront pas réduites. En revanche, il est clair que si l'on veut partir dans les mêmes durées qu'aujourd'hui, les pensions liquidées le seront avec application d'une décote qui en réduira le montant. Par contre, la baisse liée à la réforme Balladur de 1993 continuera de produire ses effets (passage du mode de calcul sur les 25 meilleures années, qui aura tout son effet en 2008, et revalorisation des cotisations portées au compte) mais cela n'a rien à voir avec la réforme actuelle. " POURQUOI ALIGNER LA DURÉE DE COTISATION ENTRE LE PUBLIC ET LE PRIVÉ ? " Parce que la réforme Balladur a créé de toutes pièces une inégalité entre les Français qui bloquait totalement l'évolution des régimes de retraite. Si les autres éléments, tels que la période de référence pour le calcul des retraites, sont liés au statut même de la fonction publique, la durée de cotisation était, avant 93, un élément commun qu'il fallait retrouver pour pouvoir réformer les régimes. " EST-IL RÉALISTE D'ALLONGER LA DURÉE DE COTISATION QUAND LES ENTREPRISES METTENT LES SALARIÉS À LA PORTE BIEN AVANT 60 ANS ? " C'est l'objet de plusieurs articles du projet de loi. La contribution Delalande qui, par une déviation des employeurs, pénalisait l'emploi des seniors, est supprimée. La CFE-CGC le réclamait depuis longtemps. Les systèmes d'aide des pouvoirs publics pour les préretraités sont réduits à quelques cas limitatifs. Les dispositions internes prises par les entreprises et financées par elles seules sont soumises à une cotisation sociale au taux de 23 % versée au Fonds de réserve des retraites. Toutes ces mesures ont pour effet de renchérir très fortement les départs anticipés. Indépendamment de l'engagement pris par le MEDEF et sur lequel nous demeurons sceptiques, elles devraient freiner considérablement le sous-emploi des plus de 50 ans. " ET SI LES ENTREPRISES CONTINUENT MALGRÉ TOUT À LICENCIER AVANT 60 ANS ? " C'est un des points sur lesquels nous n'avons pas encore obtenu les garanties que nous souhaitions. La CFE-CGC a réclamé la mise sur pied d'un système comparable à la garantie de ressources licenciement qui existait avant 1982. C'est-à-dire le maintien dans un système d'indemnisation des salariés privés d'emploi qui ne peuvent, à 60 ans, bénéficier de leur retraite à taux plein, en raison d'un manque de trimestres cotisés. Il conviendra de remédier à cet état de choses soit par une nouvelle mesure législative, soit à l'occasion de la renégociation du régime d'assurance chômage. Il faut cependant noter que, comme la CFE-CGC l'avait exigé, l'allongement de la durée de cotisation n'interviendra qu'après le retour attendu à une situation plus satisfaisante de l'emploi. En effet, le basculement démographique qui interviendra dès 2006 amènera mathématiquement une baisse du chômage. C'est pourquoi cet allongement n'est envisagé qu'à partir de 2008, après une négociation avec les partenaires sociaux, pour vérifier la validité de ces hypothèses. " POURQUOI UN RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE POUR LES PRIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE ? " La caricature du fonctionnaire partant avec 75 % de son salaire, soit avec une meilleure retraite que les salariés du privé, ne tient pas. D'abord parce que 75 % est actuellement le taux moyen du privé. Ensuite parce que ce pourcentage est calculé sur le traitement indiciaire, mais pas sur les primes. Or il existe, dans la fonction publique, des systèmes de primes extrêmement diverses, avec des primes pouvant re-présenter jusqu'à 40 % du salaire de base. Auquel cas 75 % de 60 % ne représentent pas grand chose. C'est pour cela que la CFE-CGC a réclamé et obtenu la mise en place d'un régime supplémentaire permettant aux fonctionnaires de cotiser et d'avoir une retraite calculée sur la rémunération et pas sur le seul traitement. En revanche, l'intégration des primes dans les salaires, réclamée par certains, est un problème de négociation salariale de la fonction publique qui ne peut être réglé dans le cadre d'une négociation sur les retraites. De surcroît, la CFE-CGC a exigé et obtenu que ce régime soit obligatoire, car un régime par répartition facultatif, tel qu'envisagé dans la loi, n'offre aucune garantie de fiabilité à moyen terme. Les cotisations versées dans ce régime sont bien évidemment défiscalisées. " QU'EN EST-IL DU RACHAT DES ANNÉES D'ÉTUDE ? " C'est une revendication que la CFE-CGC porte depuis des années. En 1993, le gouvernement avait refusé d'y faire droit au motif que c'était une revendication pour les "bourgeois" ! Curieuse conception de l'ascenseur social. Là nous avons réussi à la faire aboutir car tout le monde est bien conscient que l'allongement de la durée des études entraîne une entrée plus tardive sur le marché du travail. Si on ajoute à cela un allongement de la durée d'activité, nous risquons d'aboutir à des départs à la retraite très tardifs. Chacun pourra ainsi décider, en toute conscience, s'il préfère partir plus tôt en rachetant ses années d'étude ou s'il décide d'aller jusqu'à la date normale de son départ en retraite. " OÙ EN EST LA RETRAITE À LA CARTE ? " La réforme la met en place par l'intermédiaire du régime de la décote et de la surcote qui n'est ni plus ni moins qu'un bonus malus. Si l'on souhaite prendre sa retraite à partir de 60 ans avant d'avoir la totalité de ses annuités, le montant de la retraite sera minoré de 5 % par année anticipée. À noter qu'à cette occasion, comme la CFE-CGC l'avait réclamé, la décote actuelle de 10 %, totalement rédhibitoire, sera divisée par deux. En revanche, ceux qui souhaiteront poursuivre leur activité au-delà de 60 ans et au-delà de la durée de cotisation minimum verront leurs droits retraite majorés de 3 % par année. Ainsi, chacun pourra décider en fonction de ses choix personnels de quitter la vie active plus tôt avec moins de re-traite ou plus tard avec une meilleure retraite, le tout à partir de l'âge pivot qui reste 60 ans. " ET POUR CEUX QUI ONT FAIT LEUR CARRIÈRE DANS PLUSIEURS RÉGIMES ? " Il s'agit des pluri-pensionnés qui ont, par exemple été tour à tour salariés du privé et fonctionnaires ou profession libérale. Cette situation se rencontre de plus en plus souvent parce que les carrières ne sont plus du tout linéaires. Les méthodes de liquidation actuelles les défavorisent par rapport à leurs collègues qui ont travaillé toute leur vie dans un seul régime. Il est prévu dorénavant de prendre en compte leurs meilleures années au prorata de la durée d'assurance dans chaque régime. Cette mesure met ainsi fin à une injustice qui touche chaque année un nombre plus important de salariés. " QU'EN EST-IL DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES ? " Ils ne sont pas concernés par une réforme décidée par le gouvernement et votée par le législateur, réforme qui ne peut concerner que les régimes dont il a la responsabilité. Les régimes complémentaires sont gérés, dans tous leurs aspects, par les seuls partenaires sociaux, employeurs et salariés. Il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre de dispositions prises pour le régime général nécessiteront une adaptation pour les régimes complémentaires avant de devenir effectives. C'est le cas des possibilités de départ avant 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans. C'est le cas de la retraite minimum garantie, c'est éventuellement le cas du rachat des années d'étude. Tout cela doit être négocié entre le MEDEF et les organisations syndicales à commencer par le maintien de l'AGFF qui permet de compenser pour l'AGIRC et l'ARRCO le surcoût de la retraite à 60 ans. La CFE-CGC a d'ores et déjà demandé et obtenu de repousser au 31 décembre l'accord qui arrive à expiration au 30 juin. " (source http://www.cfecgc.org, le 9 juillet 2003)