Déclaration de M. Christian Poncelet, président du Sénat, sur la réforme de l'Etat et l'importance de la décentralisation pour les collectivités locales, Paris le 14 juin 2003.
Date: 2003-06-14
Orateur: Christian Poncelet
Fonction: FRANCE. Sénat, président;FRANCE. UMP

Monsieur le Ministre, cher ami Charles PASQUA, Monsieur le président du MNEL, cher André SANTINI, Mesdames et Messieurs les maires et les élus locaux, Chers amis, Permettez-moi de vous dire le plaisir qui est le mien de vous retrouver aujourd'hui, en ouverture de cette journée nationale du Mouvement national des élus locaux. Sans attendre, je veux remercier le Président Charles PASQUA de nous faire l'honneur de sa chaleureuse hospitalité et féliciter André SANTINI, le toujours jeune et dynamique Président du MNEL, d'avoir pris l'initiative de cette rencontre familiale à un double titre. En premier lieu, parce que nous partageons les mêmes valeurs politiques. En second lieu, par ce que nous communions dans la même conviction des bienfaits de la démocratie de proximité. Alors, oui, je tiens à " tirer mon chapeau " à tous ces " hussards de la République " qui font battre, chaque jour, le coeur de notre démocratie dans les communes, dans les départements, dans les régions de France. En tant que Président du Sénat, institution parlementaire à part entière et aussi, c'est un plus, un bonus, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, cette rencontre conviviale est pour moi l'occasion de vous dire à nouveau combien la décentralisation est une chance pour la France. Non, la décentralisation n'est pas une énième réforme administrative, ni une réforme imposée par le haut et encore moins une " réforme d'élus pour les élus " ! Au contraire, la décentralisation concerne tous les français, vous le savez bien, vous qui êtes les " derniers remparts " d'une société parfois meurtrie et tout à la fois individualiste et corporatiste. Face à un État incapable de se réformer, la décentralisation, -même si elle ne saurait tenir lieu, à elle seule, de réforme de l'Etat-, constitue un projet de société alternatif car proximité rime avec efficacité. Véritable " oxygène de la République ", la décentralisation a permis aux élus locaux de décupler leur imagination, de catalyser les énergies locales et de décupler les projets innovants. Au total, ces vingt dernières années, les collectivités locales ont fait plus, plus vite et surtout mieux que l'État en faveur du maintien du lien social, de l'aménagement harmonieux du territoire et de l'avenir de nos enfants. Alors, de grâce, nous devons, vous devez faire cesser les caricatures véhiculées, ici et là, ces dernières semaines. À nous donc de faire oeuvre de pédagogie et d'expliquer le visage de cette nouvelle France décentralisée dont les contours se dessinent. A défaut, la démocratie et la gestion de proximité, dont l'efficacité n'est plus à démontrer, pourraient en pâtir gravement. Ce risque existe, à nous de savoir le conjurer ! En ce sens, le devoir d'explication doit être à la mesure de la révolution induite par la ratification par le Congrès, le 17 mars dernier, de la loi sur " l'organisation décentralisée de la République ". Il s'agit là d'une étape historique qui met un terme à " l'effort multiséculaire de centralisation " ! Il s'agit là d'une chance historique pour notre pays ! Il s'agit là d'une véritable révolution culturelle pour notre société ! La révision de notre loi fondamentale représente, en effet, le " point d'orgue " du combat engagé au Sénat, depuis 1998, en faveur de la libre administration des collectivités locales. En ce sens, je me réjouis que le gouvernement se soit largement inspiré des deux propositions de loi constitutionnelles présentées par le Sénat et, en particulier de celle de juillet 2002. L'ancrage constitutionnel de la décentralisation est fondamental car il garantit des principes forts et offre de nouveaux outils aux collectivités locales. En effet, la récente révision de la constitution a consacré des principes protecteurs des collectivités locales. Il s'agit de l'autonomie fiscale des collectivités locales qui doit être assurée par la "prépondérance" des recettes fiscales propres au sein de leurs ressources de fonctionnement. Il s'agit également du remplacement d'un impôt local supprimé par une autre ressource fiscale afin de mettre un terme au processus de démantèlement de la fiscalité locale. Il s'agit enfin de l'interdiction de l'exercice d'une tutelle d'une collectivité locale sur une autre. Pour ce qui est des outils, les collectivités se voient notamment reconnaître un droit à la différence qui se traduit : - d'une part, par un droit à l'expérimentation de nouvelles formes d'organisation ou de nouvelles compétences, - d'autre part, par une faculté d'adaptation de la réglementation nationale aux spécificités locales. Enfin, de nouveaux modes d'expression démocratiques sont prévus avec notamment le referendum local dont le Sénat a encadré l'exercice afin d'en faire un instrument à la disposition des assemblées locales et d'elles seules. Ce premier étage de la fusée " mis en orbite ", il nous reste à décliner ces grands principes dans le cadre de lois organiques et ordinaires. Au-delà du nécessaire effort d'explication, la relance de la décentralisation mérite, à l'évidence, une concertation étroite avec l'ensemble des élus locaux. Il en va de l'équilibre de la nouvelle architecture des pouvoirs locaux au sein de laquelle chaque niveau de collectivité doit trouver sa place. Mais pour réussir cet acte deux de la décentralisation, il est également urgent de remettre à plat l'ensemble du financement des collectivités locales. En ce sens, je veux, aujourd'hui, lancer un appel solennel au gouvernement : avant de procéder à tout nouveau transfert de compétences, il est de notre responsabilité de définir, ensemble, un système clair, moderne et efficient du financement des collectivités territoriales. Si vous me permettez cette expression paysanne : " ne mettons pas la charrue avant les boeufs " ! Car, sans réforme des finances et de la fiscalité locales, point d'autonomie, point de libre administration ! Ne pas engager une telle réforme, ou la différer, reviendrait à nier l'ancrage constitutionnel des principes d'autonomie fiscale et financière et pire encore à organiser un transfert de la pression fiscale sur les collectivités territoriales. En tant que Président du Sénat, je souhaite donc qu'une réflexion d'ensemble s'engage sans délais, sans arrière-pensées et sans tabou. J'appelle le gouvernement à concrétiser sa volonté de réformer, enfin, la fiscalité locale qui apparaît, à maints égards, aussi archaïque voire obsolète, qu'injuste. L'ampleur du défi n'a d'égal que sa nécessité ! Mais de grâce, ne nous laissons pas enfermer dans des carcans et des schémas de pensée préétablis ! La perspective du transfert d'une part du produit de la Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) doit être assortie de la possibilité pour les régions et les départements de voter un taux additionnel dans des limites définies par la loi. Il en va du respect du principe constitutionnel d'autonomie fiscale. Par ailleurs, d'autres pistes doivent être explorées. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), contribution sociale généralisée (CSG), aucune de ces impositions n'appartient, par essence, définitivement et en totalité à l'État ! Il convient seulement de maintenir une fiscalité " de proximité et localisable ", lisible par nos concitoyens-contribuables. Cette réforme ne pourra pas non plus faire l'économie de la révision des valeurs locatives cadastrales, souvent promise et toujours remise. Trancher, sans délai, cette " épineuse " question conditionne pour partie le succès de la réforme d'ensemble qui passe également par une refonte des concours financiers de l'État. Il faut bien le reconnaître, ce système, qui s'apparente à une monumentale usine à gaz, est à bout de souffle. Comment pourrait-il en être autrement dans la mesure où il poursuit des objectifs divergents, pour ne pas dire contradictoires : compensation des mesures d'exonérations ou d'allégement, compensation des charges transférées, péréquation... la liste n'est pas exhaustive ! Je ne citerai que l'exemple de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ce n'est un secret pour personne : elle est au bord de l'implosion ! Sa dernière réforme, il y a dix ans, devait à la fois faciliter le développement de l'intercommunalité et favoriser la péréquation. Le premier objectif semble être atteint. En revanche, le second, désormais consacré par la Constitution, reste à confirmer. En effet, les inégalités de richesse entre les territoires n'ont jamais été aussi criantes. Je ne vous donnerai qu'un exemple saisissant : 10 % des communes concentrent 90 % des bases de taxe professionnelle. Il y a donc urgence à renouveler, dans le cadre du projet de loi organique prévu à l'automne, les mécanismes de péréquation, afin de tenter de lisser, autant que faire ce peut, ces disparités spatiales. Mais nous devrons veiller à concilier péréquation et autonomie locale, apparemment antagonistes mais désormais tous deux constitutionnels. Mesdames et messieurs les élus locaux, vous l'avez compris, nous sommes aujourd'hui au milieu du gué et sur un chemin de crête particulièrement étroit. Une nouvelle ère vient de s'ouvrir, celle de la " République territoriale ", seule à même de réconcilier l'État, les élus locaux et nos concitoyens. Nous devons nous en réjouir ! Pour autant, aujourd'hui, la concertation et la pédagogie doivent s'intensifier pour dissiper certains malentendus et conforter cette avancée historique. C'est pourquoi, en tant que Président du Sénat, je poursuivrai mon " tour de France " avec l'organisation, en région, de nouveaux États généraux des élus locaux. Concomitamment, le Sénat prendra ses responsabilités pour que la nécessaire réforme des finances locales soit engagée sans délais. Je ne doute pas que M. le Premier ministre, qui viendra clôturer cette matinée, saura entendre notre appel. Nous comptons sur lui. Il peut compter sur nous, car la relance de la décentralisation, -réforme bénéfique s'il en est-, ouvre de nouveaux " champs des possibles " et décuple les espérances des élus locaux. Alors, à nous de ne pas les décevoir pour enfin gagner le pari du local et de la proximité, pour une République plus moderne, plus dynamique et plus solidaire. (source http://www.senat.fr, le 5 septembre 2003)