Déclaration de Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat aux aînés, sur les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans la prise en charge des personnes âgées dépendantes, Paris le 20 octobre 2009.
Date: 2009-10-20
Orateur: Nora Berra
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux aînés

Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, Monsieur le Président du Conseil de la CNSA, Madame et Monsieur les Vice-Présidents, Mesdames et Messieurs, C'est la deuxième fois depuis sa mise en place en 2005 que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie réunit son conseil en présence de ses Ministres de tutelle. C'est un jour important à plusieurs titres, car il est le reflet d'un symbole, celui d'une élection, et d'une volonté, celle de placer les ainés au coeur de notre société : J'adresse tout d'abord mes félicitations à Monsieur le Préfet IDRAC pour son élection au poste de Président de ce Conseil, ainsi qu'aux deux nouvelles personnalités qualifiées récemment désignées, Madame GISSEROT et Monsieur SCHLERET. Il vous revient désormais la tâche de participer aux décisions de la CNSA sur des sujets qui sont au coeur des préoccupations des Français : Ce Conseil, fait de la CNSA un lieu de débat, en mettant en perspective les enjeux médico-sociaux qui sont au coeur de ma mission. Vous le savez, le Président de la République a souhaité installer un Secrétariat d'Etat chargé des Ainés afin de contribuer à l'émergence d'une société de tous les âges dans notre pays. De nombreux défis sont devant nous mais permettez-moi de vous rappeler en quelques mots le chemin parcouru depuis 5 ans : Les moyens consacrés à la perte d'autonomie sont en très forte augmentation, le financement des établissements et services pour personnes âgées a considérablement augmenté, passant de 3,2 milliards en 2003 milliards, à 7,6 milliards en 2009. Le nombre de bénéficiaires de l'APA est passé de 800 000 à près de 1 200 000. L'équité territoriale commence à progresser et il faut y apporter la plus grande attention si l'on veut répondre aux besoins de la population sur l'ensemble du territoire. Les missions de la CNSA se sont beaucoup étendues : Tout d'abord, pour soutenir l'investissement : plus d'un milliard d'euros ont été dégagés en quatre ans, pour aider à la rénovation et à la construction d'établissements. Ainsi, nous avons pu parvenir à maîtriser la hausse des tarifs d'hébergement afin de contenir le reste à charge pour les résidents et leurs familles. C'est une priorité du gouvernement. Ensuite, les missions de la Caisse se sont étendues à la formation des aidants. Vous savez l'importance que j'accorde au soutien des familles. Elles ne doivent pas être les deuxièmes victimes de la perte d'autonomie des personnes âgées. C'est pourquoi je souhaite que nous continuions à développer les dispositifs d'assistance et de répit aux aidants familiaux. Cependant, il nous reste beaucoup à faire pour répondre aux besoins de nos aînés les plus fragiles. Aux côtés des services de l'Etat, je souhaite que la CNSA soit le fer de lance de la mise en oeuvre du plan Alzheimer décidé par le Président de la République : les UHR, les PASA (tant pour le fonctionnement que pour l'investissement), les équipes mobiles pluridisciplinaires, les maison pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer (les MAIA). Face à ces enjeux le gouvernement a souhaité maintenir, malgré les difficultés financières que connait l'assurance maladie, une progression significative des moyens dédiés aux personnes âgées. Ainsi, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, soumis au Parlement, comporte un taux de progression de l'ONDAM personnes âgées de 9,1% : ceci nous permet une progression des mesures nouvelles identique à celle de 2009 (à plus de 550 millions d'euros). La progression de l'OGD 2010 permettra de financer 7 500 places nouvelles d'EHPAD, 6 000 places de SSIAD, 140 UHR, 600 PASA, 170 équipes mobiles pluridisciplinaires, 3 300 places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire. Mais le véritable défi, et je veux le souligner devant le Conseil, n'est pas simplement de prévoir le financement de places nouvelles : il faut les créer de manière effective sur le terrain et il faut assurer l'accessibilité des usagers à ces services. Nous connaissons par exemple des difficultés pour garantir aux malades d'Alzheimer et à leurs familles un accès aux services d'accueil de jour : c'est pourquoi nous avons prévu d'augmenter de 30% en moyenne le forfait transport dans les accueils de jours en 2010, et de dégager 7 millions d'euros pour financer cette augmentation, dans le cadre du PLFSS. Les retards que nous connaissons dans la création et la médicalisation des places expliquent, la sous-consommation de l'objectif global de dépenses pour les personnes âgées. Cette sous consommation, avec environ 300 millions d'euros demeure trop importante cette année. Dans ce contexte, la décision du gouvernement, concernant la restitution de 150 millions d'euros à l'assurance-maladie, est une décision juste et de bon sens. Dans cette situation d'important déficit de l'assurance maladie, et une fois assuré le financement en 2010 de nos engagements, il est de bonne gestion de restituer les moyens inutilisés. Il reste encore beaucoup à faire pour assurer un plein usage des crédits : la loi HPST va nous y aider, avec les appels à projets et la possibilité de recourir aux groupements de coopérations. Je sais que la CNSA a déjà pris des mesures qui commencent à porter leur fruit en mettant en oeuvre les enveloppes anticipées qui réduisent l'écart entre la date de financement et l'ouverture effective des places et en attribuant dorénavant les crédits de médicalisation au vue des conventions effectivement signées par les services déconcentrés. Je souhaite que les ARS, nouvellement créées, s'approprient immédiatement la culture et les missions du secteur médico social. L'expérimentation de la gestion des médicaments en EHPAD sera aussi un temps fort de l'année 2010. Réduire le mauvais usage des médicaments, éviter les 20% d'hospitalisations qui en découlent, en associant l'ensemble des partenaires, c'est le défi que nous allons relever ensemble. Enfin, la lutte contre la maltraitance - en établissements comme à domicile - est pour moi une préoccupation constante. Le gouvernement mène déjà une politique active pour répondre à ce fléau : je soutiens sans réserve cette politique et veillerai à son application concrète. J'ai également demandé aux services de l'Etat de recenser systématiquement les établissements qui accueillent, en contradiction avec la loi, des résidents dépendants sans pour autant être médicalisés. Je prendrais à ce sujet des initiatives dans les prochaines semaines. Je ne voudrais pas conclure cette intervention sans évoquer la question de la prise en charge de la dépendance et de son financement à long terme. Nous le savons tous, assurer le financement de la perte d'autonomie, cela voudra dire choisir, pourquoi pas en les combinant, parmi les pistes déjà explorées : financement public, prévoyance individuelle et collective, et sous certaines conditions, contribution patrimoniale. Comptez sur tout mon engagement, et celui de mon équipe pour animer dans les mois qui viennent la concertation sur tous ces sujets. Je vous remercie.Source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 21 octobre 2009