Déclaration de M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, sur la coopération entre administration et collectivités locales et la formation des fonctionnaires dans le cadre du plan de rénovation
Date: 2000-02-24
Orateur: Émile Zuccarelli
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation

Monsieur le Député-Maire et cher ami, Monsieur le Ministre et président du CNFPT, Monsieur le Préfet, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames, Messieurs, Chers amis, C'est avec plaisir que j'ai accepté l'invitation de mon ami Jean-Pierre Brard d'intervenir en ouverture de cette première rencontre nationale qui réunit des représentants de nombreuses villes et départements. (*) seul le discours prononcé fait foi La réflexion que vous engagez sur les relations entre proximité territoriale et modernisation du service public m'intéresse à double titre : en tant qu'élu local comme en qualité de ministre puisque la même problématique peut s'appliquer aux services de l'Etat et à ceux des collectivités territoriales. I - ACTION PUBLIQUE ET TERRITOIRE - Les travaux en cours sur la déconcentration et l'élaboration de projets territoriaux par les préfets relèvent d'une démarche qui, par nombre d'aspects, rejoint l'intéressante expérience dans laquelle s'est engagée la ville de Montreuil. Car aujourd'hui l'ensemble des services publics, l'ensemble des administrations, celles de l'Etat comme celles des collectivités locales doivent répondre aux mêmes exigences nouvelles : 1 - tout d'abord une exigence accrue des usagers en terme de qualité de service : la tertiarisation de l'économie rend les comparaisons plus faciles entre services privés et services publics d'autant plus que les services publics français, -des sondages réguliers en témoignent- sont considérés comme performants : nos concitoyens adoptent vis-à-vis des uns et des autres la même démarche consumériste et en attendent le même niveau de qualité. 2 - Certaines tendances lourdes de notre société (vieillissement de la population, activité professionnelle des femmes...) modifient en profondeur les habitudes des usagers, en termes d'horaires et de disponibilité, suscitent l'apparition de nouveaux besoins (aide à domicile, garde d'enfants etc...). 3 - L'urbanisation mal maîtrisée de notre société bouscule l'organisation de tout l'espace et engendre l'apparition de nouveaux territoires de référence : agglomérations et quartiers en milieu urbain, pays en secteur rural, qui ont en commun de constituer des pôles à très forte densité d'échanges sociaux, économiques et culturels. Ces nouveaux périmètres de vie ne coïncident pas avec les découpages administratifs et politiques traditionnels issus d'une France structurée autour d'un réseau dense de villes moyennes. Autant le dire tout de suite, je ne suis pas de ceux qui considèrent ces découpages comme dépassés : la popularité des maires, comme en témoigne une série de récentes enquêtes, tout comme le taux de participation aux élections municipales sont là pour témoigner que la commune, par exemple, reste un creuset essentiel à la création du lien social. Cette situation nouvelle impose simplement une redéfinition des niveaux pertinents d'intervention des politiques publiques qui selon les domaines peuvent être soit plus larges (agglomérations), soit plus restreints (quartiers). 4 - Les grands problèmes de société (emploi, sécurité, logement, lutte contre l'exclusion etc...) peuvent de moins en moins faire l'objet d'un traitement vertical par une seule administration mais nécessitent de plus en plus une approche interministérielle, bien souvent en liaison avec les collectivités locales dans un cadre contractuel, que trouve nécessairement son point d'application dans un espace défini. Autrement dit, dans de nombreux cas, c'est la territorialisation qui donne aujourd'hui son sens à l'action publique. C'est ce constat qui a conduit, dans le cadre de la réforme de l'Etat dont j'ai la charge, et en étroite liaison avec Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, à donner aux préfets davantage de moyens pour coordonner l'action des services de l'Etat dans les départements tout en les invitant à définir des projets territoriaux à partir de l'analyse des forces et des faiblesses de l'espace sur lequel ils ont compétence, à l'échelon départemental voire infra-départemental. Comme vous le voyez, c'est bien le même mouvement qui anime la modernisation des services des collectivités locales et de l'Etat. 5 - Car, je le dis fortement, l'Etat ne doit pas se retirer de la scène locale : certains souhaiteraient le voir se recentrer sur la seule prise en charge des intérêts nationaux, se limitant pour le reste aux fonctions purement régaliennes, à un rôle d'arbitre et de législateur. L'Etat doit au contraire modifier son organisation pour mieux s'impliquer dans la gestion territoriale au quotidien : qu'il s'agisse de transport, de logement, de sécurité, d'éducation, d'emploi. C'est bien cela qu'attendent nos concitoyens. Les catastrophes naturelles de décembre ont encore bien montré que notre pays a besoin de services publics forts. Simplement, l'Etat doit aujourd'hui savoir intervenir avec d'autres partenaires (collectivités locales, associations, entreprises publiques ou privées etc...) autour de projets communs. Il ne faut pas moins d'Etat, mais mieux d'Etat. 6 - Historiquement, beaucoup de nos villes actuelles se sont constituées par regroupements d'entités plus restreintes et plus anciennes : hameaux, villages ou simple agrégat d'habitations autour d'une activité ou d'un lieu de passage. Telle est souvent l'origine des quartiers, espace essentiel de la vie quotidienne. D'autres quartiers ont été crées de toute pièce en particulier par l'urbanisme des années 60. Quoi qu'il en soit, par un curieux retour de l'histoire, ce sont dans les quartiers que s'affichent aujourd'hui les tensions comme les pratiques innovantes avec de nouvelles formes d'expression ou de solidarité. Pour autant, nos concitoyens ne demandent pas la création d'un nouvel échelon de représentation élective : la commune reste l'espace privilégié de référence. II - LA RECONQUETE DE LA VILLE L'enjeu est donc bien de rapprocher la commune des citoyens, de renforcer leur sentiment d'appartenance, d'affirmer leur droit à la ville pour reconstruire une démocratie active, plutôt que de balkaniser, de dissoudre la commune en une addition de quartiers, ce qui ne ferait qu'aggraver l'éclatement urbain. C'est bien l'esprit de la réorganisation dans laquelle s'est engagée la ville de Montreuil depuis plusieurs années. Elle revêt de multiples dimensions. Mais je songe, en particulier, aux nouvelles formules polyvalentes d'accès aux services publics qu'on les dénomme plateforme ou maison de service public. Afin d'en faciliter la mise en place, mon projet de loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (DCRA), en cours d'adoption au Parlement, comporte des dispositions visant à préciser la situation juridique de ce type de structure. Par leur présence même, elles contribuent non seulement à préserver l'égalité d'accès aux services publics qui reste en France l'un des fondements du pacte républicain, un élément essentiel de la solidarité territoriale et de l'intégration, mais aussi à renforcer la lisibilité de l'action publique dans les quartiers pour lui restituer son sens symbolique et combattre le sentiment d'abandon de certaines catégories de population. Recréer du lien social, lutter contre l'exclusion, reconstruire la ville sur elle-même constitue l'une des priorités de ce gouvernement qu'il décline à travers une série de textes déjà votés comme la loi réformant l'intercommunalité, ou des projets en cours d'élaboration comme le projet de loi Gayssot, Bartolone, Besson dit " projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain ". Ce texte important cherchera à promouvoir une urbanisation globale dans le cadre de " schémas de cohérence territoriale " qui se substitueront au SDAU, le développement du logement social, la recherche d'une nouvelle cohérence en matière de transports et déplacements. Mon collègue Claude Bartolone reviendra très certainement sur tous ces points. Mais la reconquête de la ville comporte également un volet fonction publique qui intéresse très directement votre réflexion sur les quartiers. Je voudrais donc, pour terminer, vous apporter quelques précisions. Le comité interministériel des villes, présidé par le Premier ministre, a arrêté un plan de rénovation urbaine et de solidarité. Une série de mesures concerne la fonction publique et les services publics. Ce programme s'inscrit au cur de la réforme de l'Etat. S'il est important que chaque ministère, chaque institution, soit pleinement mobilisé sur les questions de la politique de la ville, celle-ci relève d'abord d'une approche territorialisée. Il convient d'en tirer toutes les conséquences en matière d'intervention et de coordination des services de l'Etat (d'où le rôle essentiel des sous-préfets à la ville et des délégués de l'Etat dans les quartiers). A ce titre, les orientations arrêtées par le comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 13 juillet dernier doivent trouver leur pleine application dans le champ de la politique de la ville. Il est ainsi prévu que les projets territoriaux élaborés par les préfets identifient de manière systématique un volet " politique de la ville ". Ce volet comporte les projets prioritaires répondant aux besoins des habitants des quartiers en matière de présence et de qualité des services publics, notamment les projets de création de maisons des services publics. 2 - S'agissant plus particulièrement des fonctionnaires, les échanges intervenus avec les ministères gestionnaires ont mis en évidence la nécessité de traiter simultanément trois types de questions : les conditions de travail (entendus au sens très large du terme : locaux mais surtout formation, tutorat, soutien...), les déroulements de carrière et enfin les rémunérations. L'ensemble des propositions que j'ai formulées s'inscrivent dans cette optique. Une formation systématique à la prise de poste sera organisée dans un cadre interministériel au niveau local et les cadres intermédiaires des services déconcentrés bénéficieront d'une formation spécifique. Le caractère interministériel de ces formations doit permettre des échanges nécessaires entre agents des différentes administrations. Une enveloppe de 50 MF y sera consacrée en 2000. Une nouvelle enveloppe NBI correspondant à un doublement de l'enveloppe actuelle consacrée à la politique de la ville sera attribuée après avis du sous-préfet chargé de la politique de la ville sur la liste des emplois concernés, de manière à s'assurer de la pertinence des choix opérés. Des actions interministérielles d'ampleur seront mises en place dès le second semestre 2000 pour aider les agents affectés dans ces quartiers, à se loger dans l'agglomération d'exercice (100 MF en interministériel, 40 MF en ministériel). Enfin, le rôle essentiel de la fonction publique en termes d'intégration et de promotion sociale doit être conforté par l'instauration, au profit notamment des habitants des quartiers, d'une véritable égalité des chances pour l'accès à la fonction publique. Au-delà des aides financières accordées sur critères sociaux et de mérite dès le collège et du renforcement nécessaire de l'information des jeunes sur les métiers de la fonction publique, une formation aux concours externes de la fonction publique doit désormais être offerte aux emplois jeunes recrutés par les administrations. Le gouvernement s'est également engagé à élaborer, avant la fin du premier semestre 2000, un dispositif de préparation rémunérée au concours, accessible chaque année à 5000 demandeurs d'emplois inscrits à l'ANPE, sélectionnés notamment dans les quartiers difficiles. Enfin, j'engagerai très rapidement, en liaison avec les organisations syndicales, une réflexion sur l'adaptation des concours d'accès à la fonction publique et sur l'ouverture d'une troisième voie d'accès à certains corps ou cadres d'emploi au bénéfice de personnes ayant exercé une activité associative. Vous constaterez que ces mesures ont été prises pour répondre aux attentes légitimes des habitants des quartiers concernés, et des fonctionnaires qui souhaitent remplir pleinement leur rôle sur l'ensemble de notre territoire. Elles représentent un effort budgétaire important de la part de l'Etat. Pour toutes ces raisons, je tenais à vous en faire part avant de vous souhaiter à toutes et à tous de fructueux travaux. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 1er mars 2000)