Point de presse de M. François Fillon, Premier ministre, sur les aménagements prévus pour la loi de programmation de l'outre-mer et sur les mesures prises en faveur de la Guadeloupe et de la Martinique, Paris le 26 février 2009.
Date: 2009-02-26
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Mesdames et Messieurs, dans le cadre de la mission que le président de la République m'a confiée à la suite de la rencontre avec les élus de l'outre-mer du 19 février dernier, j'ai donc reçu les élus des onze départements et collectivités d'outre-mer pour débattre avec eux des aménagements à apporter au projet de loi de programmation pour l'outre-mer qui va être débattu par le Sénat dans les tous prochains jours. Seuls les élus de la Martinique n'ont pas pu être présents, retenus par la situation qui prévaut en ce moment sur l'île et j'aurai l'occasion de les recevoir dans quelques jours pour faire avec eux le même travail que nous venons de faire à l'instant avec l'ensemble des autres élus de l'outre-mer. En Guadeloupe et en Martinique, nous unissons nos efforts pour dégager un compromis qui soit un compromis digne et responsable. Dans le conflit salarial de la Guadeloupe, l'État a fait hier un pas important en reformulant la proposition que nous avions faite il y a quelques jours pour mieux l'adapter aux besoins locaux. Le revenu de solidarité active pourrait donc, si cette formule était définitivement retenue, entrer en vigueur en Guadeloupe dès cette année mais dans une formule adaptée, une formule très simple : tous les salariés touchant moins de 1,4 SMIC bénéficieront, de la part de l'État, d'un revenu supplémentaire de quatre-vingts euros par mois. Cette formule est une formule transitoire qui est destinée bien entendu à céder sa place au revenu de solidarité active de droit commun à la date initialement prévue par la loi, au début de 2011. Dans le cadre ainsi proposé, je souhaite que les partenaires sociaux puissent conclure rapidement cet accord que toute la Guadeloupe attend de ses voeux. Et j'adresse à tous ceux qui ont entre leurs mains le pouvoir de sortir de la crise un message de responsabilité et un message de confiance mutuelle. Dans la négociation, chacun doit maintenant faire un pas vers l'autre pour servir l'intérêt général. Aujourd'hui, nous pouvons et nous devons signer ce compromis tant attendu qui permettra d'avancer vers l'avenir. L'avenir, c'est justement ce dont nous avons débattu avec les élus de l'outre-mer. Nous avons évoqué ensemble l'engagement que l'État a pris d'apporter cent cinquante millions d'euros supplémentaires à la loi de programmation qui va être débattue au Sénat. Elle-même représentait un effort supplémentaire de cent millions d'euros par rapport à l'ensemble des politiques conduites outre-mer et qui, je le rappelle, se monte, si on prend l'ensemble du budget de l'outre-mer pour 2009, à seize milliards sept cents millions d'euros. Nous avons évoqué le plan de relance qui prévoit un abondement du fonds exceptionnel d'investissement outre-mer de cent soixante-cinq millions d'euros, qui prévoit également des crédits supplémentaires pour le logement social, pour la rénovation urbaine ou encore pour les infrastructures de transport. Naturellement nous avons fait les analyses sur les origines structurelles de la crise sociale qui traverse les Antilles. Le gouvernement mesure ces origines structurelles et il entend les surmonter et c'est la raison pour laquelle nous avons proposé qu'au-delà de la loi de programmation, une démarche plus globale, une démarche visant à donner à l'outre-mer des structures lui permettant de mieux porter son avenir soit engagée, c'est la démarche des états généraux à laquelle j'ai convié également les autres collectivités d'outre-mer puisque même si elles ont déjà des formes d'autonomie très avancées, elles peuvent être intéressées par ce débat que nous allons ouvrir. Avant de dessiner le long terme, nous avons naturellement, dans le détail, évoqué l'ensemble des améliorations du projet de loi de développement pour l'outre-mer. Il s'agit, avec ce texte, de favoriser la compétitivité des économies d'outre-mer, d'une part, et d'autre part, de répondre à la problématique très aiguë outre-mer du déficit de logements sociaux. J'ai indiqué aux élus présents les trois axes que nous voulions partager avec eux. L'extension du champ des zones franches globales d'activité. Le dispositif d'exonération de charges qui a été réformé dans la loi de finances pour 2009 mais pour lequel nous sommes ouverts à une nouvelle adaptation, pour mieux prendre en compte la problématique de l'encadrement intermédiaire dans les petites entreprises. Autrement dit, il s'agit d'aller plus loin, en termes de niveau de salaire, dans les exonérations de charges. Et puis le plan de relance du logement pour soutenir davantage le logement intermédiaire, ce qui correspondait à une demande forte de l'outre-mer, mais sans mettre en péril l'objectif principal qui est d'orienter la défiscalisation vers les besoins pressants des familles les plus démunies donc vers le logement social. Voilà Mesdames et Messieurs. Cette rencontre a été une rencontre très constructive qui nous permet d'organiser le consensus le plus large possible sur les évolutions de cette loi et qui nous permettra d'engager, dans les meilleures conditions, la réflexion dans le cadre des états généraux. Oui... JOURNALISTE Monsieur le Premier ministre, un couvre-feu a été installé en Martinique. Qu'avez-vous à dire là-dessus ? FRANÇOIS FILLON Ben les choses... Très simplement, nous ne laisserons pas le désordre s'installer en Martinique. Il y a une négociation qui est conduite en Martinique comme en Guadeloupe avec les spécificités de la Martinique par rapport à la Guadeloupe. Il n'y a aucune raison que la violence vienne interférer dans cette négociation et donc nous mettons en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes en Martinique. JOURNALISTE Monsieur le Premier ministre, beaucoup d'élus d'outre-mer le demande, est-ce qu'il n'est pas temps pour vous maintenant d'aller sur place ? FRANÇOIS FILLON Aucun des élus d'outre-mer que je n'ai rencontrés ne me l'a demandé. Je pense que les élus d'outre-mer, ce qu'ils veulent, c'est que nous bâtissions des réponses qui soient des réponses cohérentes et responsables aux problèmes qu'ils rencontrent. Et aujourd'hui, le déplacement du Premier ministre en Guadeloupe n'aurait pas de sens tant que la négociation entre les partenaires sociaux n'est pas conclue. J'ai eu l'occasion à plusieurs reprises d'insister sur le fait que l'État assume ses responsabilités mais l'État ne peut pas prendre la place des entreprises. Et accepter l'idée que ce soit désormais l'État qui finance les politiques salariales des entreprises, c'est faire d'abord un contresens qui serait extrêmement grave pour l'économie à terme de ces territoires et ce n'est pas rendre service ni aux entreprises ni aux partenaires sociaux. Et donc ma position est toujours la même : les entreprises doivent faire l'effort qu'il est possible de faire compte tenu de la réalité des économie. L'État a fait des propositions pour, au fond, anticiper le revenu de solidarité active et l'adapter à l'île. Lorsque des accords auront été conclus, lorsqu'il y aura un accord entre les partenaires sociaux, alors le déplacement d'un membre du gouvernement, le déplacement du président de la République - qui a annoncé qu'il se rendrait en Guadeloupe au début du mois d'avril - pourra être envisagé. JOURNALISTE Croyez-vous possible qu'avec l'aide de quatre-vingts euros de l'État, les entreprises, maintenant, soient en mesure d'atteindre les deux cents euros avec l'aide des collectivités locales ? Comment elles font pour atteindre deux cents euros ? FRANÇOIS FILLON Bon, d'abord l'objectif... Enfin deux cents euros, c'est... Dans une négociation, chacun, je l'ai dit, doit faire un pas vers l'autre. On ne peut pas fonctionner avec des diktats, que ce soit d'un côté ou que ce soit de l'autre. Les propositions qui ont été faites permettent, sur les bas salaires, d'arriver à des chiffres qui sont, j'ai dit proches de deux cents euros, je crois de l'ordre de cent quatre-vingts euros. La discussion reste ouverte mais il n'y aura pas de négociation réussie si chacun ne fait pas un pas vers l'autre. Et j'ajoute enfin pour terminer qu'il faut bien que tout le monde ait présent à l'esprit les conséquences des dispositions qui sont en discussion sur l'avenir des économies des territoires concernés. Chacun doit faire preuve de responsabilité. JOURNALISTE Confirmez-vous la création de dix-neuf postes d'enseignants ? C'était une revendication de l'intersyndicale de l'éducation. FRANÇOIS FILLON Oui, il y a une discussion en cours sur ce sujet, elle n'est pas encore complètement conclue mais elle aboutira positivement. Voilà Mesdames et Messieurs. Merci beaucoup. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 27 février 2009