Déclaration de Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat aux technologies vertes et aux négociations sur le climat, sur les mesures prises en faveur de l'accessibilité des handicapés au logement, au transport collectif, à internet et à l'ensemble de la sociét
Date: 2010-02-11
Orateur: Valérie Létard
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux technologies vertes et aux négociations sur le climat

Madame la ministre, chère Nadine, Monsieur le secrétaire général du comité interministériel du handicap, Mesdames, messieurs les présidents, Mesdames, messieurs, Je suis très heureuse d'être à vos côtés aujourd'hui, non seulement parce que nous sommes à une date ô combien symbolique mais aussi parce que j'ai plaisir à retrouver des personnes avec lesquelles j'ai eu beaucoup de chance et de plaisir de travailler pendant plus de deux ans. Le symbole est renforcé du fait qu'avec Nadine Morano, vous avez côte-à-côte les deux ministres qui se sont succédé aux fonctions de secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées. A travers l'installation de cet observatoire, nous voulons témoigner de notre volonté commune de réussir le pari de la mise en accessibilité de l'ensemble de notre société d'ici 2015. Le ministère en charge du développement durable (le MEEDDM) s'est engagé résolument sur cette voie en prenant de nombreuses mesures. Bien évidemment beaucoup reste à faire, mais je pense qu'il est utile de présenter rapidement 8 actions propres au ministère qui ont été développées depuis 2005 ou qui vont l'être prochainement. 1) Tout d'abord en ce qui concerne la traduction réglementaire de la loi : celle-ci a été élaborée en étroite concertation avec les parties prenantes, notamment les associations. Sur les volets transport, voirie et cadre bâti : 19 décrets, 40 arrêtés et 6 circulaires ont ainsi été publiés. 2) Au-delà de l'aspect réglementaire, le ministère cherche à intégrer la problématique « accessibilité aux personnes à mobilité réduite » dans ses politiques sectorielles. C'est le cas pour plusieurs d'entre elles, depuis les plans de déplacements urbains jusqu'à la conception des éco-quartiers en passant par les programmes locaux de l'habitat. 3) Face à l'insuffisance de données statistiques, le MEEDDM avait dans ses projets la création d'un observatoire ministériel de l'accessibilité. Ce projet se traduit aujourd'hui par une démarche plus ambitieuse, celle de la création d'un observatoire interministériel que j'avais du reste appelé de mes voeux, idée que le Premier ministre a souhaité retenir et qui a été validée lors du comité interministériel du handicap il y a 2 jours et on ne peut que s'en réjouir. Je me réjouis également du fait que Mme Sylvie Demarescaux, sénatrice du Nord, qui est très sensible aux questions du handicap, ait accepté de le présider. L'intitulé de cet observatoire de l'accessibilité peut sembler étrange au premier abord, notamment la notion de conception universelle. Mais je crois qu'elle importante. La conception universelle est un concept prôné par de nombreuses instances internationales, notamment le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Nations Unies. Pour ce qui concerne notre ministère, cette notion connaît d'ailleurs une traduction concrète dans le programme de recherche et d'expérimentation « Logement Design pour tous » lancé le 4 mai 2009. Il s'agit à travers ce programme de repenser la conception des logements pour apporter une réponse globale, autrement dit universelle, à la fois aux défis du vieillissement de la population, aux exigences de mixité sociale et générationnelle, à la fragilité de certaines populations et aux exigences du développement durable... 4) Le MEEDDM s'est aussi investi au côté des professionnels et des associations de personnes handicapées dans le champ de la normalisation. Plusieurs guides sont actuellement en phase de publication ou sur le point de l'être. Parmi ces outils, je pense notamment au Guide de bonnes pratiques à l'attention des maîtres d'ouvrage pour réaliser un diagnostic d'accessibilité des établissements recevant du public. 5) Notre ministère a également organisé plusieurs centaines d'heures de sensibilisation et de formation à destination des élus et des professionnels, l'objectif étant de faciliter la mise en oeuvre de la loi. 6) Sur un autre plan, nous disposons désormais d'une photographie intéressante de l'application de la loi par les acteurs locaux de l'accessibilité. C'est ainsi qu'au 31 décembre 2008, ont été dénombrées 1 100 commissions communales et 400 commissions intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées avec une nette accélération en 2009 qui a vu l'installation de plus de 450 nouvelles commissions intercommunales. Près de 80 % des Schémas directeurs d'accessibilité des services de transport collectif, portés par les autorités organisatrices de transport, étaient achevés ou en cours d'élaboration. On note là aussi une accélération avec une progression de plus de 70% des schémas approuvés entre 2008 et 2009. Quant à la question des diagnostics d'accessibilité des bâtiments de l'Etat (qui doit être exemplaire), 90% de ceux-ci sont soit réalisés soit en voie de finalisation. 7) Autre élément, un site internet totalement dédié à l'accessibilité a été créé. Il est passé de 10 000 visiteurs en octobre 2009 à 20 000 en janvier. Le site du ministère vient d'être entièrement reconfiguré et il est entièrement accessible aux différentes formes de handicap sensoriel. Je signale également que la conférence sur les métiers de la croissance verte qui s'est tenue le 28 janvier dernier était entièrement traduite en langue des signes. Ce sera également le cas pour le forum solidarité écologie que j'organise le 17 février prochain à la mutualité. 8) Dernier point enfin, je saisis l'occasion de l'installation de l'observatoire pour vous informer que le MEEDDM va lancer un programme d'actions et de mobilisation des différents acteurs au niveau local. Celui-ci prendra la forme de journées territoriales de l'accessibilité organisées sous l'égide du représentant de l'Etat dans le département. Deux objectifs sont recherchés : dresser un constat de l'accessibilité au plus près des acteurs et les mobiliser pour mettre en oeuvre les différents volets de cette politique. La délégation ministérielle de l'accessibilité dirigée par Marie Prost-Coletta, que je remercie, pilotera cette opération à laquelle nous souhaitons bien entendu associer M. Dieuleveux. Nous transmettrons les résultats de ces journées à l'observatoire afin de pouvoir en débattre et de faire le point sur la mobilisation des acteurs locaux. Pour finir, je tiens à souligner au nom de Jean-Louis Borloo, toute l'importance que relève pour notre département ministériel la politique de l'accessibilité. Notre projet est bien de permettre aux personnes handicapées d'avoir toute leur place dans notre société et que l'accessibilité représente une chance pour concevoir des villes accueillantes à tous, pour concevoir la ville autrement. Source http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 12 février 2010