Conseil des ministres du 9 février 2005. Bilan à mi-parcours de la session parlementaire et perspectives pour le travail parlementaire.
Date: 2005-02-09
Orateur: Henri Cuq
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux relations avec le Parlement

Le ministre délégué aux relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan à mi-parcours de la session parlementaire et aux perspectives pour le travail parlementaire. Les quatre premiers mois de la session ont permis de poursuivre la mise en oeuvre d'un programme législatif ambitieux au service des Français. La première partie de la session 2004-2005 a été principalement consacrée : - à l'examen des textes financiers : loi de financement de la sécurité sociale a pour objectif de maintenir une offre de soins de qualité, accessibles à tous, d'amorcer le redressement des comptes et d'améliorer la cohésion sociale et la loi de finances pour 2005 permettra la réduction du déficit budgétaire et le soutien de la croissance et de l'emploi ; - à l'examen de textes sociaux majeurs : la loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu un engagement financier sans précédent pour l'emploi, le logement social et l'égalité des chances ; la loi en faveur des personnes handicapées leur a reconnu un véritable droit à compensation et facilite leur insertion dans la société. Le Parlement a également créé la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Par ailleurs, la loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, la loi relative au statut et aux retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et la loi relative aux compétences des juges de proximité ont reconnu de nouveaux droits aux citoyens. Leur adoption, sur initiative parlementaire, traduit la volonté du Gouvernement de prendre en compte les souhaits des assemblées. Le Parlement poursuivra l'examen de nouvelles réformes ambitieuses, selon quatre orientations fondamentales : - permettre à la France de tenir sa place dans l'Europe. La révision constitutionnelle, dont l'adoption doit précéder la ratification du Traité constitutionnel européen, vient d'être votée par l'Assemblée nationale et sera examinée par le Sénat dès la semaine prochaine. L'examen régulier des projets de loi destinés à assurer la transposition rapide des directives communautaires sera également poursuivi ; - adapter la société française aux défis futurs grâce au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école et au projet de loi d'orientation et de programmation sur la recherche et l'innovation ; - protéger notre environnement : un projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques et un projet de loi sur les parcs nationaux seront soumis au Parlement. Les deux assemblées réunies en Congrès se prononceront sur l'adoption la Charte de l'environnement ; - permettre à notre économie d'affronter la concurrence internationale : le projet de loi relatif à la sauvegarde des entreprises et le projet de loi sur le développement de l'économie et des entreprises seront soumis au Parlement. La proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise réserve une place plus importante à la négociation collective et permet aux salariés qui le souhaitent de travailler plus pour gagner plus. Après le rétablissement de l'autorité publique en 2002, la réforme des retraites en 2003 et celle de l'assurance maladie en 2004, le Gouvernement et sa majorité oeuvrent résolument pour rendre confiance à la France et la préparer à faire face aux défis de demain. [UD 7]