Déclaration de Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat à la politique de la ville, sur le projet de loi visant à lutter contre les discriminations, Assemblée nationale le 20 février 2009.
Date: 2009-02-20
Orateur: Fadela Amara
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la politique de la ville

Monsieur le Président, Madame le rapporteur, Madame Pau Langevin, Monsieur le Président de la Commission des lois, Monsieur Warsmann, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales, Monsieur Méhaignerie, Mesdames et Messieurs les députés, Nous sommes aujourd'hui réunis pour discuter d'un sujet grave, de quelque chose qui est vécu comme une blessure, et qui, si nous ne faisons rien, peut devenir une verrue sur le visage de notre République. Les cris de certains de nos concitoyens en métropole et outre mer nous le rappellent aujourd'hui. Cette République a été construite par ses pères fondateurs sur des valeurs extrêmement fortes, qui devaient mettre définitivement ses citoyens à l'abri de tout risque de discrimination, de marginalisation et d'exclusion. « Liberté, égalité, fraternité », Mesdames et Messieurs, ces trois mots vous les connaissez tous. Ils résonnent dans le coeur de tous les Français, ils ornent les frontons de nos institutions. Ils sont le ciment de notre République. Ils symbolisent la fierté d'être Français. Mesdames et messieurs les députés, la liberté et l'égalité, ce sont des avantages sociaux que nous exigeons des autres. La fraternité, c'est une vertu que nous exigeons de nous-même. La liberté et l'égalité sont nos droits, la fraternité est notre devoir. Ce devoir de fraternité implique que chacun d'entre nous s'engage à combattre les discriminations dans toutes les sphères de la société. La liberté et l'égalité, si elles sont seules, si elles ne sont pas animées par l'esprit de fraternité, ne sauraient suffire à rendre une démocratie forte et durable. La liberté et l'égalité font des citoyens, la fraternité peut faire une patrie. Mais la fraternité est aujourd'hui mise à mal par les discriminations qui persistent toujours et encore, et c'est cela la vraie question. Mesdames et messieurs les députés, toute question sociale tend vers un idéal. Et l'idéal de cette question, l'idéal de la discrimination, c'est son abolition. Pour abolir la discrimination, nous devons aujourd'hui poser un acte politique fort, élaborer une loi qui permet de tourner définitivement la page. Mesdames et messieurs les députés, jamais les conditions n'ont été réunies comme aujourd'hui pour mener ce grand débat dans la société française. Nous voyons bien que nous vivons depuis peu un tournant sans précédent dans notre Histoire. Vous le savez, et je me livre à vous, j'ai fait le choix politique d'entrer dans le gouvernement de François Fillon. La raison ultime qui a emporté mon adhésion, je l'ai trouvée dans la volonté du Président de la République et finalement dans la volonté d'un homme, qui a eu le courage inédit de porter un acte politique fort en nommant trois femmes issues de l'immigration au gouvernement. En nommant Rachida Dati au poste régalien de Garde des Sceaux. Pendant le Congrès de Versailles, j'ai vu Rachida Dati poser le sceaux de la réforme de la Constitution, la loi fondamentale de notre République, quelle symbole ! Dans 20 ou 30 ans, cet acte politique restera dans l'Histoire, comme un marqueur important de l'évolution de la société française, comme la rupture avec un ghetto mental, avec un tabou. Depuis ces premiers actes forts du Président de la République, les différentes mesures du gouvernement sont la démonstration constante d'une volonté sans faille de lutter contre toutes les discriminations. Jamais, de mémoire de militante des droits de l'Homme issue de l'immigration, jamais je n'ai vu fleurir autant de textes, autant d'outils et de dispositifs en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion de la diversité, et ce, dans tous les domaines. Jamais on n'a nommé autant de hauts fonctionnaires, ni décerné autant de médailles et de distinctions honorifiques dans les rangs des citoyens français issus de l'immigration. Je vous invite à consulter le Journal Officiel pour le constater. C'est une question qui anime désormais chaque ministre. En ce qui concerne la mission qui m'a été confiée par le Président de la République dans le domaine de la politique de la ville. Nous avons impulsé une nouvelle politique qui marque un retour sans précédent de l'Etat à travers un programme d'action triennal de chaque ministre du gouvernement en faveur des quartiers et des banlieues populaires. Cela n'est pas un hasard si j'ai appelé cette politique la « Dynamique Espoir Banlieues. » Cette dynamique qui engage tous les acteurs, les collectivités locales, la société civile et le monde de l'entreprise, vise un seul et unique objectif : le retour de la République et la remise en marche de l'ascenseur social républicain pour faire des quartiers et des banlieues populaires le vivier des compétences et des élites de la France de demain. Mesdames et messieurs, cette dynamique est bien en marche. Le rapport de l'Observatoire National des Zones Urbaines Sensibles en atteste. Je suis consciente que cela n'est qu'un début, mais pour la première fois, grâce à ce volontarisme républicain renforcé, nous vivons un changement de tendance, l'amorce de quelque chose de positif, et ce sur des axes aussi importants que la rénovation urbaine, l'emploi, et surtout la réussite éducative. Parce que, Mesdames et Messieurs les députés, avec des inégalités dans l'éducation et dans l'instruction, je vous défie d'avoir jamais l'égalité des droits. Il est loin ce temps où les enfants d'ouvriers étaient représentés dans les grandes écoles, que s'est-il passé ? Cette question lancinante je me la pose, mesdames et messieurs les députés. Voilà pourquoi j'ai fait de l'éducation, qui est le creuset de l'égalité des chances et de la citoyenneté, la première priorité de la Dynamique Espoir Banlieues. Et les résultats sont là et vont monter en puissance, portés par ce nouvel élan qui mobilise la société française. Jamais, Mesdames et Messieurs les députés, autant d'élèves des quartiers populaires n'ont été accompagnés dans l'accès aux études d'excellence, avec 1250 jeunes en « Internat d'excellence » en 2008, avec le lancement des 100 premières « Cordées de la réussite », un système de tutorat en partenariat avec les grandes écoles. Jamais, notre pays n'a connu une si grande volonté de lutter contre le décrochage scolaire et de donner une deuxième chance aux jeunes qui quittent le système scolaire sans qualification ni diplôme. En 2008, les Ecoles de la deuxième chance ont accueilli 4 129 jeunes. En 2009, je me suis fixée l'objectif de 6 000 jeunes et la création de 20 à 25 sites écoles supplémentaires. Je salue d'ailleurs l'ambition de la proposition de loi visant à créer une Ecole de la Deuxième chance dans chaque ville de plus de 50 000 habitants. Jamais il n'y a eu autant de textes en faveur de la promotion de la diversité dans la fonction publique, jamais il n'y a eu autant de chartes et de labels dans le monde de l'entreprise. Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez, le 17 décembre 2008, le Président de la République est allé encore plus loin dans son discours extrêmement fort à l'école Polytechnique, qui a été accompagné de la nomination du Commissaire à la diversité et à l'égalité des chances Monsieur Sabeg. Ce discours historique est contemporain de votre proposition de loi, cela démontre une attente forte et partagée par tous, Madame le rapporteur. Mesdames et messieurs, cette politique a été sans aucune ambiguïté engagée sous l'angle du critère social parce que les inégalités sociales englobent toutes les autres. Le Président de la République a présenté très clairement le projet de société que nous défendons au bout de ce volontarisme renouvelé. L'égalité républicaine « c'est l'égalité devant la loi, l'égalité des droits et des devoirs, c'est l'égale dignité des personnes, c'est l'égalité des chances ». Pour s'assurer d'une mise en oeuvre efficace de cette priorité au-delà des discours, le Président de la République a demandé à la communauté scientifique de travailler à l'élaboration des outils les plus pertinents pour évaluer nos avancées. Des instruments qui correspondent à la tradition de la France et aux principes républicains, loin de la caricature des statistiques ethniques et de son corollaire de la discrimination positive et des quotas, qui sont une illusion et qui peuvent aboutir à créer une société segmentée, balkanisée, voire communautarisée. Jamais la détermination d'ouvrir la société à l'ensemble des couches populaires n'a été autant partagée par l'ensemble des élus et des intellectuels.Et cette lame de fond qui traverse la France est née bien avant l'élection de Barack Hussein Obama à la Présidence des Etats Unis. Mesdames et messieurs les députés, les esprits sont prêts ! La lutte contre les discriminations est devenue une question centrale, une question qui rencontre un consensus très fort de l'ensemble de la représentation nationale dans sa diversité politique. Toutes les conditions sont aujourd'hui réunies pour nous permettre de porter d'une manière collective l'abolition des discriminations, comme on a autrefois aboli l'esclavage et plus récemment, la peine de mort. Nous devons nous saisir de cette opportunité, au delà des clivages, pour travailler ensemble sur un texte abouti qui rencontre l'adhésion de tous les acteurs. Je tiens notamment à saluer l'adoption à l'unanimité, le 11 février dernier au Sénat, de la proposition de loi défendue par la sénatrice Bariza Khiari, qui est d'ailleurs la Marraine de l'opération « Talents des cités », aux côtés du Sénateur Christian Demuynck. Comme vous le savez, cette proposition de loi supprime les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées. Ce texte intelligent et abouti, qui a dépassé les clivages politiques, est une réelle avancée vers une meilleure insertion des populations étrangères, qui sont les premières victimes de discriminations. Il témoigne de cette volonté nouvelle et de cette grande dynamique en marche dans notre pays. Cette dynamique nous amène à aborder tous ensemble le débat fondamental du droit de vote des étrangers au niveau local. Monsieur Méhaignerie, Monsieur Apparu, Monsieur Goldberg, à titre personnel, je partage entièrement votre position. Le vote est facteur d'intégration. Et il est difficile de demander à quelqu'un de s'intégrer pleinement dans un pays quand on ne lui permet pas de participer aux décisions sur son futur. Madame la députée Pau Langevin, oui, les entreprises doivent s'impliquer en première ligne dans la lutte contre les discriminations en publiant leurs actions dans leur bilan social et en informant les comités d'entreprise. Oui, nous devons renforcer l'efficacité de la Halde et les institutions qui oeuvrent contre les discriminations en asseyant leur autorité dans les territoires. Oui pour associer plus largement tous les autres acteurs à la lutte contre les discriminations. L'Etat doit lui-même être exemplaire en matière de mise en oeuvre des politiques en faveur de l'égalité des chances, exemplaire dans la lutte contre les discriminations, la promotion de la diversité, la transparence des résultats. L'Etat doit être exemplaire avec, à ses côtés, les collectivités locales, les partis politiques et les entreprises. Madame la députée, tous ces dispositifs sont nécessaires, mais pas suffisants car pas aboutis et pour tout vous dire, un peu en décalage par rapport à l'ampleur du mouvement initié par le gouvernement et que nous voyons monter. Je salue votre volonté, mais cet enjeu crucial nécessite un travail plus approfondi et plus affiné. Je dirais même plus complet. J'ai vu que vous voulez débarrasser l'attribution des logements sociaux de tout risque de discrimination. Mais que dire du parc privé où les gardes fous contre les discriminations sont encore moins nombreux ? Voilà un exemple, je peux vous en citer d'autres qui montrent que le texte ne couvre pas tous les champs de la société. Plus encore, ce qui manque dans ce texte, c'est l'adhésion de tous. Ce dont nous avons besoin aujourd'hui, c'est d'un texte abouti et complet qui signe définitivement l'acte de décès des discriminations, quel que soit le type de discrimination. Je souhaiterais que nous puissions ouvrir ce nouveau sillon sur la base d'une adhésion de l'ensemble des acteurs. Je veux proposer au Président de la République et au Premier Ministre, en relation avec le Parlement, de lancer une grande concertation avec les syndicats, les comités d'entreprise, les associations, les enseignants... Bref, tous les acteurs. Oui, nous devrons prendre acte des conclusions du rapport qui sera remis fin mars par le Commissaire Sabeg, qui ne manqueront pas de susciter de grands débats, mais qui j'en suis sûre, seront très enrichissants. Je tiens à saluer le Président de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales Pierre Méhaignerie, pour son excellente initiative d'avoir lancé une mission d'information sur les écoles de la deuxième chance et l'accès à l'emploi, le 28 janvier dernier. Je remercie particulièrement les membres de cette mission : les députés Jacques Grosperrin, Gérard Cherpion, Jean-Patrick Gille et Marie-Renée Oget. Nous attendons leurs conclusions pour le courant du mois de mars. Voilà, la dynamique est là ! Votre proposition de loi est la preuve de cette prise de conscience qui gagne l'ensemble de la société. Nous ne pouvons pas manquer ce grand rendez vous. Ce rendez vous si nécessaire pour notre Nation. Oui, nous devons aller encore plus loin car ce qui est en cause est la question de la fraternité d'où découlent les discriminations et qui relève de notre devoir à tous. Pour finir, je rappellerai à notre mémoire une phrase de Clémenceau. « Il faut savoir ce que l'on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire ; quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire ». Mesdames et messieurs les députés, vous connaissez ma détermination, je sais que vous avez ce courage. Et je vous le dis, moi, Fadela Amara, fille d'immigrés et au nom du gouvernement de la République, je vous tends la main pour que nous puissions travailler ensemble à ce texte fondamental.Source http://fadela-amara.net, le 4 mars 2009