Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur le rôle et les attributions de la Commission nationale de suivi de la détention provisoire, Paris le 26 mars 2002.
Date: 2002-03-26
Orateur: Marylise Lebranchu
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Messieurs les parlementaires, Mesdames, Messieurs Je vous remercie de votre présence et vous souhaite la bienvenue au ministère de la justice. Vous êtes ici réunis parce que vos compétences, votre connaissance et votre expérience des questions judiciaires, votre sensibilité aux délicats sujets de la détention provisoire et de la liberté vous désignaient tout naturellement pour composer la Commission de suivi de la détention provisoire instituée par l'article 72 de la loi du 15 juin 2000. Je vous remercie très sincèrement d'avoir accepté ces nouvelles fonctions. Je veux d'abord vous dire que je me réjouis de la composition de la commission, telle que l'a prévue la loi du 15 juin 2000. Deux parlementaires, Jean-Jacques Hyest et M. Jean-Yves Caullet apporteront, outre leur connaissance des questions juridiques, leur expérience de l'élaboration de la loi du 15 juin 2000 à laquelle ils ont l'un et l'autre participé de près. Je n'oublie pas que Hyest a présidé la commission d'enquête sénatoriale sur les prisons et je suis convaincue que son expérience dans ce domaine sera très précieuse. Pour aborder la question de la détention provisoire sous tous ses aspects, il était indispensable que soient représentés le Conseil d'Etat, la Cour de cassation, le Barreau et l'université, et je souhaite donc la bienvenue à M. le Conseiller d'Etat DELARUE, à Mme le Haut Conseiller PONROY, à M. le Bâtonnier FAUGERES, à Mme le Professeur BOCOVIZ et à M. AUBUSSON DE CARVALAY. Vous connaissez la mission de la commission de suivi, fixée par l'article 72 de la loi du 15 juin 2000. Cette commission est chargée : */ de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire en France et à l'étranger ; */ de publier un rapport annuel des données statistiques locales, nationales et internationales concernant l'évolution de la détention provisoire ainsi qu'une présentation des différentes politiques mises en oeuvre ; */ d'établir une synthèse des décisions prises en matière d'indemnisation de la détention provisoire. Cette commission peut naturellement se faire communiquer tout document utile à sa mission et procéder à des visites ou à des auditions. C'est donc une mission assez large qui vous est confiée, une tâche assez lourde aussi, pour laquelle vous bénéficierez bien évidemment autant qu'il sera nécessaire de l'appui de la chancellerie, j'y reviendrai dans un instant. Je voudrais auparavant souligner combien l'actualité justifie la décision du législateur de créer la commission de suivi de la détention provisoire. Les chiffres les plus récents traduisent en effet une évolution préoccupante. Alors que le nombre de détenus, qui a pu monter certaines années jusqu'à 57.000, avec les conséquences que l'on connaît sur les conditions de détention, nous étions plutôt sur une courbe descendante dont le point le plus bas était autour de 48.000 détenus dont 15.000 prévenus. Ces chiffres ont considérablement augmenté en quelques mois puisque nous atteignons maintenant 51.500 détenus, dont 17.600 prévenus, ce qui nous renvoie à la situation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 dont l'un des objectifs était de mieux maîtriser la détention provisoire. C'est bien sûr l'un des sujets sur lesquels votre commission se penchera attentivement. Le fonctionnement de votre commission est régi dans ses grandes lignes par le décret du 31 juillet 2001, dont vous trouverez un exemplaire dans le dossier constitué à votre attention. Pour l'heure, la disposition la plus importante de ce décret est, me semble-t-il le dernier alinéa de son article premier : "Les membres de la commission désignent parmi eux le président de celle-ci" Je pense donc qu'il vous appartiendra, au cours de cette séance, de désigner votre président ou, à tout le moins, d'arrêter les dispositions qui vous permettront de le désigner au cours de votre prochaine réunion si vous souhaitez prendre un peu de recul avant de procéder à cette opération. Avant de vous laisser entre vous, je voudrais vous donner quelques indications pratiques. Il me semble important que vous ayez accès à tous les services du ministère de la justice susceptibles de vous apporter des informations sur la détention provisoire. Parmi ces services, j'en distingue quatre : - la direction des affaires criminelles et des grâces, car la détention provisoire est évidemment un sujet de droit pénal suivi par cette direction ; - la direction de l'administration pénitentiaire, car la mise en oeuvre de la privation de liberté lui revient et vous pouvez être conduits à la questionner sur des questions d'ordre statistiques mais aussi sur les conditions de mise en oeuvre de la détention provisoire. Ces deux directions me paraissent plus spécialement concernées et c'est pourquoi j'ai demandé à M. FINIELZ et à M. LALLEMENT de participer à cette réunion. Ils répondront tout à l'heure aux questions que vous souhaiterez leur poser. - le direction de la protection judiciaire de la jeunesse, est également concernée car il existe des sujets propres à la détention provisoire des mineurs ; - enfin, la direction de l'administration générale et de l'équipement sera le plus à même, par sa sous-direction de la statistique, des études et de la documentation, de vous apporter les états et les études dont vous besoin. Je crois cependant qu'il faut simplifier votre accès à ces différents services. C'est pourquoi je propose que le secrétariat de la commission soit assuré par la direction des affaires criminelles et des grâces qui sera votre "interface" avec le ministère. Ce dispositif n'exclut naturellement pas que vous ayez directement recours aux services des autres directions à chaque fois que vous l'estimerez nécessaire. Je vous propose de maintenant entre dans le vif de votre réunion, ce qui suppose que nous laissions entre vous, sauf le secrétaire de séance si vous en êtes d'accord. Je suis prête cependant, ainsi que les directeurs ici présents, à répondre auparavant à vos questions. Je vous remercie. (source http://www.justice.gouv.fr, le 27 mars 2002)