Interview de M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, dans le "Dauphiné libéré" du 29 septembre 2004, sur la préparation du projet de loi en faveu
Date: 2004-09-29
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation

Pas question de toucher à la loi Galland Q - Vous préparez en ce moment un texte en faveur des PME. Quelles sont ses principales dispositions? Qu'est-ce qui le différencie de la loi Dutreil ? Pourquoi passer encore par la voie législative ? R - J'ai constitué des groupes de travail avec les représentants des professionnels et nous préparons depuis trois mois un projet de loi qui doit être présenté à la fin de l'année en Conseil des ministres. Les chiffres actuels en matière de création d'entreprises son très encourageants avec une progression de 12 % l'année dernière et de 19 % de juillet 2003 à juillet 2004. On devrait se situer aux environs de 235 000 créations cette année contre 200 000 il y a deux ans. Dans le même temps on assiste à une stabilité des défaillances - 40 000 par an - et même une baisse de 14 % pour le dernier mois connu. Tout cela devrait être conforté avec la reprise de la croissance et la politique gouvernementale en faveur de l'initiative, de la liberté et de la créativité. Nous voulons néanmoins accélérer encore le rythme des créations d'entreprises en travaillant avec le réseau bancaire pour assurer un accueil plus favorable aux porteurs de projets innovants. Les banques sont assez frileuses vis-à-vis des jeunes qui n'ont pas d'expérience et pas de caution. On réfléchit à des systèmes, comme la mise en place de fonds de garantie, qui pourraient faciliter la première installation. Mais nous voulons aussi aider les jeunes entreprises à passer le cap des cinq ans. Car les difficultés peuvent s'accumuler dans cette période et conduire à la cessation d'activité. Il faut trouver les moyens de financer leur trésorerie. C'est un enjeu essentiel pour les emplois de demain. Nous travaillons sur de nombreuses pistes, notamment fiscales, pour les aider à renforcer leur solidité financière et leur capacité à investir. Nous allons par ailleurs améliorer le statut de l'entrepreneur en aménageant un cadre juridique pour lui et son conjoint. Enfin nous souhaitons également faciliter la transmission d'entreprise. L'une des principales mesure pourrait consister à séparer l'usufruit de la nue propriété. Ce qui aurait le double avantage de permettre au cédant d'étaler la fiscalité sur sa succession, et au repreneur d'étaler de son côté le financement de son acquisition. Tout cela nécessite de passer par la loi. Q - Comment allez-vous défendre les intérêts des PME dans les négociations actuelles entre le ministre de l'Economie et la grande distribution ? Etes-vous favorable à une révision de la loi Galland ? R - Si l'on supprime le seuil de revente à perte tel qu'il figure dans la loi Galland, cela risque de pénaliser très fortement les PME qui n'ont pas les mêmes moyens que la grande distribution. C'est pourquoi je refuse qu'on le révise ou que l'on touche à l'architecture de ce texte. J'en fais une question de principe. Si les grandes surfaces veulent vraiment baisser les prix, elles peuvent réduire leurs marges. Je n'ai pas le sentiment que les centres Leclerc sont en difficulté... Q - Fortement créatrices d'emplois, les PME ont-elles un rôle à jouer dans la lutte contre les délocalisations? Les Pouvoirs publics peuvent-ils les y aider ? R - Les PME sont moins concernées que les plus grosses entreprises par ce problème. Cependant, je crois beaucoup au plan d'action du Premier ministre pour renforcer les pôles de compétitivité et créer de ce fait un contexte plus favorable à la création et au maintien des entreprises sur notre territoire. Ce qui ne nous empêche pas de chercher, notamment avec François Loos, à mieux les accompagner sur les marchés étrangers. Car il ne faut pas confondre délocalisations et exportations! Or, seules 100 000 PME, soit 5 % des effectifs, sont tournées vers l'export. Nous réfléchissons à un dispositif qui leur permettrait de travailler avec les grandes multinationales en les utilisant comme relais dans les sites où elles sont implantées. Ce qui viendrait s'ajouter aux services sur place du commerce extérieur, du ministère des affaires étrangères etc... Dans le même souci d'accompagnement de nos PME, je vais participer jeudi matin à Marcq-en-Baroeul, avant de venir en Haute-Savoie, à la signature d'une charte entre Ubifrance et la Banque du développement des PME, qui va permettre de financer les efforts à l'exportation des PME. (Source http://www.pme.gouv.fr, le 11 octobre 204)