Déclaration de M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, sur les comptes de la branche maladie de la sécurité sociale et la mise en oeuvre de la réforme de l'assurance maladie en 2005, Paris le 21 septembre 2004.
Date: 2004-09-21
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. SE à l'assurance maladie

Monsieur le secrétaire général Mesdames et messieurs Cette commission des comptes d'automne s'inscrit, pour ce qui concerne la branche maladie, quelques semaines près la promulgation de la loi du 13 août 2004 dont nous avions esquissé devant vous les grandes lignes lors de notre réunion de printemps. Entre ces deux réunions, les 4 mois qui se sont écoulés ont évidemment été intenses pour nous tous. Intenses pour les parlementaires, dont certains sont présents cet après midi, du fait de la richesse des débats à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Intenses pour les partenaires sociaux et les représentants des professionnels de santé avec qui nous avons continué d'échanger tout au long des débats parlementaires. La plupart sont aussi autour de cette table. 4 mois intenses enfin pour le Gouvernement puisque nous nous sommes investis, à peine le vote de la loi achevée dans la mise en oeuvre de ce texte, l'élaboration des décrets et l'ensemble du service après vote, comme nous nous y étions engagés. Les premiers décrets d'application seront publiés cette semaine tandis que ceux relatifs à la nouvelle gouvernance seront examinés par le conseil d'administration de la CNAMTS le 23 septembre, soit jeudi. Nous sommes fidèles à notre feuille de route, j'y reviendrai dans quelques instants mais je voudrai d'abord évoquer les comptes de la branche maladie. 1 - 2005 marque la première étape du retour vers l'équilibre de la branche maladie Conformément aux engagements du Gouvernement, nous entamons en 2005 la réduction du déficit de l'assurance maladie qui devrait passer de plus de 13 milliards en 2004 à 8 milliards en 2005. Comme le souligne le rapport de la commission, ce rééquilibrage est d'abord le fruit des recettes complémentaires prévues dans le volet financier de la réforme. Chacun le mesure très facilement. Mais je souhaiterai insister sur l'objectif ambitieux que se fixe le Gouvernement en terme de maîtrise des dépenses dès 2005 car c'est évidemment un point central pour la réussite de la réforme. Nous proposerons au Parlement un objectif des dépenses d'assurance maladie pour 2005 de 3,2 %. La comparaison avec les ONDAM des années précédentes démontre l'ambition que j'évoquais à l'instant, même si, à périmètre comparable, c'est à dire sans prendre en compte la contribution forfaitaire de 1 et l'augmentation du forfait hospitalier, l'ONDAM 2005 serait plutôt autour de 3,8 %. Cet ONDAM 2005 signifie plus de 4 milliards d'euros investis dans notre système de santé. Mais cela veut aussi dire des changements de comportements et une inflexion sensible des tendances observées ces dernières années. Le respect de cet objectif implique qu'une action déterminée soit mise en oeuvre principalement dans deux directions. D'abord dans la mise en oeuvre effective de la maîtrise médicalisée. Celle-ci doit devenir une réalité. La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et ses décrets d'application donnent l'ensemble des outils aux différents acteurs dans ce but. A eux de s'en saisir, j'y reviendrai. Ensuite dans l'application du volet médicament de la réforme. Ce volet a été élaboré avec l'ensemble des acteurs de la filière et concilie les exigences d'économie avec la nécessaire valorisation de l'innovation. 2 - Vous l'avez compris, 2005 est donc une année décisive pour la réforme de l'assurance maladie, ce sera l'année de la mise en oeuvre de la réforme. D'abord le Gouvernement aura, à cette date, rempli ce qui constitue pour moi l'essentiel de sa mission : placer les acteurs en situation d'agir et ne pas retarder ici ou là les textes d'application. Au 1er janvier 2005, la nouvelle gouvernance sera déjà opérationnelle depuis plusieurs mois, la Haute autorité sera installée, l'ensemble du cadre réglementaire aura été posé. Nous l'avons dit à maintes reprises, nous souhaitons passer d'un Etat soit gérant et omniprésent, soit absent, à un Etat garant, qui définit les objectifs et les règles du jeu, donne aux gestionnaires de l'assurance maladie les moyens d'agir mais qui laisse les acteurs assumer leurs responsabilités. Nous restons fidèles à ces principes. Cela signifie, et c'est aussi pour cela que l'année 2005 sera décisive, que tous les acteurs doivent se mobiliser pour accentuer des changements de comportements que les chiffres de 2004 laissent entrevoir. Nous en appelons donc à une mobilisation de tous. Au premier rang de ces acteurs, il y a bien entendu les professionnels de santé. Cette réforme a été construite avec eux. A eux de prendre leurs responsabilités, au travers de leurs représentants dans les négociations conventionnelles comme dans leur pratique quotidienne pour un respect des bonnes pratiques auxquelles nous savons tous qu'ils sont profondément attachés. Viennent ensuite dans ce changement des comportements les assurés. Je crois, nous croyons avec Philippe DOUSTE BLAZY, à l'esprit de responsabilité. La réforme incite, oriente le patient. Elle n'impose rien car cela n'est pas notre vision des choses. Si elle vise à sanctionner les abus, c'est parce ceux ci ne sont pas acceptables dans un système où nous bénéficions tous d'un financement solidaire. Enfin, les caisses d'assurance maladie devront être des acteurs majeurs de cette maîtrise médicalisée. La nouvelle gouvernance leur en donne les moyens. De la même façon, la réussite du volet médicament de la réforme que j'évoquais à l'instant nécessite la mobilisation de tous les acteurs de la filière médicament : l'industrie pharmaceutique pour poursuivre un dialogue fructueux avec le CEPS, les pharmaciens et les médecins pour poursuivre et accélérer le développement des génériques, les assurés pour, là aussi, évoluer dans leur comportement et leur attitude vis à vis de la consommation de médicaments. Parce que je crois en cette réforme, je crois en la mobilisation que je viens d'évoquer. Nous l'avons dit à plusieurs reprises, cette réforme structurelle de l'assurance maladie est notre dernière chance pour conserver un système libre et solidaire que la plupart des pays étrangers nous envient. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas échouer. A vous, à nous de faire l'année 2005 une première étape réussie et de tracer la voie vers une assurance maladie pérenne. L'an I de la réforme s'ouvre devant nous, c'est l'avenir de notre système d'assurance maladie qui se joue. Grâce à l'esprit de responsabilité de chacun, nous sommes animés d'un fort sentiment de confiance. (Source http://www.sante.gouv.fr, le 27 septembre 2004)