Entretien de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, avec "LCI" le 7 novembre 2007, sur la ratification du Traité européen simplifié, les pêcheurs français et l'Europe, l'euro fort, la libéralisation des jeux en France demandée 
Date: 2007-11-07
Orateur: Jean-Pierre Jouyet
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Q - Le Parti socialiste approuve le Traité européen dit "simplifié", le futur Traité de Lisbonne. Etes-vous satisfait ? R - C'est une très bonne nouvelle. Je suis effectivement satisfait. Le Parti socialiste s'est montré responsable et européen, à l'instar des autres partis européens. Il y avait un certain nombre de membres de l'UMP qui avaient fixé comme mission aux personnes de l'ouverture du gouvernement de faire en sorte que leurs amis socialistes se prononcent également pour le "oui" au traité. Je crois que c'est fait. C'est une des missions qui m'a été assignée par certains qui est remplie. J'en suis satisfait. (...) Q - C'est un "oui" au Traité, ce n'est pas encore un "oui" à l'éventuel Congrès que pourrait convoquer N. Sarkozy. Vous souhaitez que le Conseil constitutionnel ne demande pas de changement de Constitution et qu'on puisse ratifier ce traité de manière simple dans les Chambres, sans aller dans un Congrès de changement de la Constitution pour pouvoir ensuite ratifier le Traité ? R - Il appartient au Conseil constitutionnel de se prononcer. Le Conseil constitutionnel va se prononcer une fois que le Traité sera signé. Ce Traité sera signé le 13 décembre à Lisbonne. Il deviendra le Traité de Lisbonne. Le Conseil constitutionnel va être saisi. Il pourra rendre son avis dans les deux semaines qui suivent sa saisine - nous l'espérons. Q - Et on peut éviter le Congrès ? R - Cela dépend du Conseil constitutionnel. Si le Conseil constitutionnel l'estime, on peut éviter le Congrès et, à ce moment-là, ce sera aux Chambres de se prononcer à la majorité simple sur le vote du Traité. Si le Conseil constitutionnel décide qu'il faut réviser la Constitution, il y aura un Congrès. Q - C'est un référendum. C'est le peuple qui avait rejeté le précédent traité, est-ce que ce n'est pas un hold-up démocratique, quand même, que de ne pas revenir à égalité devant le peuple pour valider ce Traité de Lisbonne ? R - Absolument pas. J'ai une conviction extrêmement claire qui est que la démocratie ne se divise pas, la démocratie représentative est un élément important de la démocratie. Je ne vois pas en quoi le fait de faire ratifier par voie parlementaire serait un déni de démocratie. C'est le premier point. Plus de 24 pays dans l'Union européenne vont procéder par cette voie, quelle que soit leur tradition. Et deuxième point, la campagne électorale a été extrêmement claire. Nicolas Sarkozy s'est prononcé devant les Français en faveur de la voie parlementaire et l'a indiqué très clairement au cours de sa campagne. Les Français ont été informés et ont souscrit au processus qui allait se mettre en oeuvre. Et, que je sache, les représentants élus par le peuple sont également mandatés pour se prononcer sur ce type de texte. Q - Mais Valéry Giscard d'Estaing dit "c'est le même traité que celui que j'avais préparé", on a juste changé le nom... R - Mais oui, on a changé le nom, et c'est important. Quand vous changez le nom, quand vous changez les symboles, c'est que vous changez une vision, justement, de ce que pouvait être l'Europe. A partir du moment où il n'y a plus de constitution, où il n'y a plus de symboles, - symboles que, pour ma part, je regrette parce que j'ai voté "oui" en 2005 -, lorsque vous n'avez plus ces deux éléments, cela veut dire que vous n'êtes plus dans un cadre supranational ou totalement fédéral. Et cela, c'est extrême important, parce que ce qui a été rejeté en 2005, c'est bien cette vision, à tort ou à raison. C'est celle-là qui a été rejetée. Ce qui est proposé ici, c'est un traité qui modifie les traités existants et qui prend en compte les aspirations de ceux qui ont voté "non" au traité, notamment dans le domaine social, avec la reconnaissance des services publics et la suppression de la concurrence libre et non faussée parmi les objectifs de l'Union européenne. Q - L'Irlande, elle, organisera un référendum. Les premiers sondages donnent le "non" gagnant. Peut-être que l'Irlande va encore faire capoter tout le dispositif. Y a-t-il un plan C qui est déjà prêt, au cas où ce Traité de Lisbonne soit une fois de plus rejeté ? R - On va voir quels vont être les résultats du vote des Irlandais. Ce que l'on note actuellement, c'est qu'il y a beaucoup d'indécis en Irlande. La campagne n'est pas lancée. Il n'y a pas d'information qui ait été faite. Les principales formations politiques irlandaises sont pour l'adhésion à ce traité. J'étais moi-même en Irlande il y a quinze jours, les responsables n'ont pas d'inquiétudes majeures. Q - L'Europe a obtenu la suppression du fonds de prévention des aléas de la pêche ; les pêcheurs sont en colère. Qu'est-ce que Bruxelles veut ? Elle veut la mort de la pêche française ? R - Non, Bruxelles ne veut pas la mort de la pêche française. Il y a un certain nombre de mesures concrètes qui ont été annoncées hier par le président de la République... Q - Est-ce qu'elles sont compatibles avec l'Europe, d'ailleurs, ces mesures ? R - Ces mesures doivent être compatibles avec l'Europe. Ce qui est souhaité et ce qui a été dit par le président de la République, c'est que, bien évidemment, le coût de l'énergie puisse se répercuter sur le prix de vente du poisson ; là il faut voir les modalités. Les modalités sont importantes. Elles doivent être compatibles avec le droit communautaire. Deuxièmement, il y a une exonération temporaire de charges sociales patronales qui doit également être mise en oeuvre. Là aussi, ce sont des mesures de sauvegarde et ce sont des mesures temporaires, qui sont compatibles dans certains cas difficiles, et nous le sommes, avec les mesures européennes. Enfin, la troisième mesure, qui est importante, c'est un plan de modernisation de la flotte pour rendre celle-ci moins dépendante des carburants. Q - C'est de l'aide d'Etat ça... R - Oui, cela peut être des aides. C'est un plan de modernisation, et c'est un plan de modernisation écologique. Comme vous le savez, l'Europe s'est véritablement engagée à une réduction des émissions de CO2, au développement d'énergies renouvelables. Et avec nos amis britanniques, nous avons proposé à nos partenaires européens qu'il y ait des mesures d'incitation pour faire en sorte qu'il y ait des produits plus écologiques. Nous sommes dans ce cadre-là. Donc je suis tout à fait confiant, d'une part en la persuasion des autorités communautaires par Michel Barnier, qui les connaît bien, et d'autre part, quant au souci de réalisme des autorités communautaires, pour faire en sorte que cette situation difficile soit résolue. Q - On est presque à 1 dollar 47 pour 1 euro. "Les Etats-Unis n'ont pas besoin d'un dollar faible", a dit N. Sarkozy hier à Washington. Est-ce que vous souhaitez que la Banque centrale européenne baisse ses taux directeurs jeudi pour arrêter cette spirale ? R - Je ne me prononcerai pas sur ce qu'a à faire la Banque centrale européenne. Q - Votre souhait ? R - Je suis clair là-dessus. Nous devons rester unis dans une situation monétaire internationale qui est tendue et la Banque centrale européenne doit prendre en compte - et je lui fais confiance -l'ensemble des paramètres. Les paramètres sont connus : il y a un euro qui est fort par rapport au dollar, et surtout par rapport aux devises asiatiques ; il y a, d'autre part, un renchérissement du coût du pétrole. Et vous avez ces deux principaux paramètres qui doivent être pris en compte par la Banque centrale européenne. J'ai confiance dans le sérieux et la sagesse de la Banque centrale à cet égard. Q - Et vous tiendrez Jean-Claude Trichet pour responsable, si la France ne fait pas 2,25 % de croissance en 2008 à cause de ce problème d'euro trop fort ? R - On ne peut pas tenir Jean-Claude Trichet pour responsable des hypothèses de croissance qui existent dans un pays. Celles-ci sont dépendantes de beaucoup d'éléments. Ce qui est vrai, c'est qu'il faut prendre en compte la situation monétaire internationale et que cela peut peser sur un certain nombre de secteurs industriels. Chacun doit s'en rendre compte. Mais enfin, j'ai confiance que l'on puisse atteindre nos objectifs. On va voir quels seront déjà les résultats de la croissance au troisième trimestre. Ce qui est important, c'est que la Banque centrale européenne prenne également bien en compte les efforts de réforme faits dans les différents pays et, notamment, les efforts de réformes structurelles faits en France. Q - Comment la France peut-elle s'accorder avec Bruxelles sur la libéralisation des jeux, notamment, des jeux en ligne sans toucher trop aux monopoles, PMU et Française des jeux ? R - Nous avons vu avec Eric Woerth, hier, le commissaire McCreevy. Il y a d'une part une procédure juridique en cours avec Bruxelles. D'autre part, nous avons initié avec le commissaire McCreevy un dialogue politique. Nous lui avons dit que nous étions prêts à avoir une ouverture des jeux qui soit maîtrisée, c'est-à-dire qui respecte un certain nombre de principes : sur l'ordre public, sur la lutte contre le blanchiment d'argent, sur le fait qu'il y ait bien reversement des sommes aux différents buts d'intérêt social, et notamment le financement de la filière équine. Je crois qu'il a été ouvert à ces propositions. Nous allons maintenant engager d'ici la fin du mois de janvier, début février, des discussions techniques avec lui, pour pouvoir parvenir à une solution satisfaisante et qui évite la saisine de la Cour de justice. Q - "La Turquie n'a accompli que des progrès limités", dixit Bruxelles, dans sa marche vers l'Union européenne. Avec en plus, les bruits de bottes à l'Est du pays côté Irak. Est-ce qu'il n'est pas temps de suspendre cette candidature et de dire aux Turcs : "Vous n'y arriverez pas" ? R - Vous connaissez la position française. Le président de la République n'est pas favorable à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Nous devons regarder les progrès qui sont faits par la Turquie.. Nous souhaitons que les discussions puissent se poursuivent avec la Turquie, à deux conditions : d'une part, que les chapitres soient compatibles, avec un partenariat privilégié, et non avec l'adhésion, et d'autre part, nous souhaitons réfléchir à ce que sont les valeurs de l'Europe, à ce que sera le projet européen dans les 20 et 30 prochaines années. Nous souhaitons qu'un groupe des sages soit installé et nous ferons en sorte que les chapitres qui peuvent être ouverts avec la Turquie le soient, dès lors que le principe de ce groupe des sages sera décidé, en fin d'année.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 novembre 2007