Déclaration de M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la justice, sur la mise en oeuvre des réformes initiées dans le domaine judiciaire concernant la carte judiciaire, la politique pénitentaire ou la réforme de la procédure pénale, à Paris le 21 janvi
Date: 2010-01-21
Orateur: Jean-Marie Bockel
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la justice

Madame le Garde des Sceaux, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, Monsieur le Vice-président du Conseil d'Etat, Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation, Monsieur le Procureur général près ladite cour, Monsieur le Préfet de Police, Mesdames et Messieurs les Hauts-Magistrats, Mesdames et Messieurs les Présidents et membres des professions du droit, Mesdames et Messieurs Je veux m'associer aux paroles que Madame le garde des Sceaux vient de prononcer et vous présenter à mon tour tous mes voeux de bonheur et d'accomplissement pour vous, vos collaborateurs et ceux qui vous sont chers en cette année 2010. Je forme des voeux pour que cette année soit placée sous le signe de l'accomplissement des réformes voulues par le Président de la République pour la modernisation de notre Etat de droit. Cette année encore, ces importants chantiers qu'il s'agisse de la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire et de la loi pénitentiaire, de la réflexion autour de la réforme de la procédure pénale requerront un véritable esprit de dialogue et de concertation sans lequel il ne peut y avoir de réussite dans la conduite du changement. C'est un voeu essentiel que je forme, parce que je crois profondément à la nécessité de donner un nouvel élan aux réformes engagées ou programmées et que je sais aussi à quel point notre pays peut parfois se complaire dans la frilosité des conservatismes quand il faudrait nous rassembler pour relever les défis de la modernisation de l'Etat. I/ Convenons que jamais l'exigence de justice, qui est un fondement de notre République, n'aura été autant d'actualité. C'est dire si le souci d'égalité de tous devant la loi, et de traitement égal des justiciables qui doit inspirer notre volonté de réforme, est une condition indispensable pour tisser un lien de confiance durable entre le pays et sa justice. J'ai en outre la conviction que la préservation de l'unité de l'Etat doit plus que jamais guider notre action réformatrice. Ce n'est pas une clause rhétorique, croyez-le bien. Le droit à la sûreté, égal pour tous, demeure cette année un élément central du pacte républicain. Les services de police et de gendarmerie assurent sur l'ensemble du territoire national la présence protectrice de l'Etat. Ils conduisent également, sous la direction des magistrats, les investigations propres à la police judiciaire. Ce sont là, à mes yeux, deux aspects complémentaires du service de l'Etat. Et pourtant, je remarque que certains beaux esprits n'ont de cesse de vouloir rompre la cohérence de cette chaîne pénale qui constitue pourtant le trait d'union entre ces différents acteurs de notre Etat de droit. Dans leur monde rêvé, il y aurait, d'un côté, des forces coercitives et de l'autre côté des magistrats, garants des libertés individuelles, qui éloignés des réalités de la délinquance, statueraient dans l'abstraction d'un droit pénal désincarné. La réalité est toute autre : les forces de police et de gendarmerie, les services d'investigation comme les magistrats font de concert prévaloir la loi républicaine. Puisse cette état d'esprit de collaboration entre les services et les grands corps de l'Etat irriguer la réforme nécessaire de la procédure pénale annoncée par le Président de la République lors de son discours prononcé en janvier 2009 devant la Cour de Cassation. J'ai la conviction enfin que cette réforme répondra aux nécessités de collégialité, de respect du contradictoire, de publicité des débats et de respect des droits de la défense et ce à tous les moments clés de la procédure. Madame le garde des Sceaux a engagé ce vaste chantier, qui mobilise la réflexion de plusieurs groupes de travail. Elle sait pouvoir compter sur mon engagement et mon soutien sans faille pour la réussite de cette réforme. II/ Dans le même élan, il nous faudra mener à bien la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire, de sorte que toutes les conditions soient mises en oeuvre pour favoriser la réinsertion des personnes placées sous main de justice dans la communauté des citoyens. A cet égard, lors de mes déplacements, j'ai été particulièrement frappé par le dévouement et par le professionnalisme des personnels de l'administration pénitentiaire qui exercent bien souvent leur mission dans des conditions difficiles. Qu'hommage ici leur soit rendu. Je continuerai en 2010 à rencontrer ces agents mais aussi les personnes détenues afin d'accompagner l'exécution de la loi votée. Dans ce même état d'esprit, je poursuivrai également une réflexion prospective et de droit comparé sur les nouvelles formes de détention. III/ Européen de conviction, je forme également le voeu que se poursuivent les importantes évolutions du droit européen consacrant la préservation des droits de la personne, y compris dans les nouveaux champs de l'économie numérique, ou du droit lié à l'internet. Je resterai particulièrement attentif à la consolidation de l'espace judiciaire européen et à la réflexion sur les réformes annoncées de la Cour européenne des droits de l'homme. IV/ Enfin, je veux vous dire ma fierté de travailler aux côtés d'hommes et de femmes qui incarnent notre conception exigeante du droit et de la justice. Cette conception, qu'il nous appartiendra de promouvoir à l'international, implique une valorisation systématique des principes de notre droit continental. C'est un volet essentiel de notre bataille pour faire prévaloir une conception du droit plus que jamais d'actualité dans le contexte de la crise économique et financière que nous venons de traverser et qui aboutit à une crise d'hégémonie du droit anglo-saxon. Je serai en 2010 un acteur voué à la promotion et la diffusion de ce modèle juridique, élément de notre identité nationale. La fenêtre d'opportunité existe, nous serions coupables de ne pas la transformer en levier, il s'agit d'un enjeu essentiel et nous avons les moyens de relever ce défi, si nous faisons montre du volontarisme requis. Membres du Conseil Constitutionnel, Magistrats de l'ordre judiciaire, de l'ordre administratif et financier, Membres du Barreau, du notariat et de l'ensemble des professions du droit, Représentants des organisations syndicales, associatives et professionnelles, Mesdames et Messieurs, Belle année à toutes et à tous, je suis persuadé que nous saurons ensemble donner un contenu ambitieux et novateur aux valeurs de justice et de réforme. Source http://www.justice.gouv.fr, le 22 janvier 2010