Déclaration de Mme Marie-Luce Penchard, ministre de l'Outre-mer, sur la modification du protocole de Matignon concernant le tram-train, la réévaluation des programmes de développement de La Réunion et la continuité territoriale, à Saint-Denis de la Réunio
Date: 2010-05-20
Orateur: Marie-Luce Penchard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Monsieur le Président du Conseil Régional, Madame la présidente du Conseil Général, Monsieur le Préfet, Messieurs les Députés, Messieurs les Sénateurs, Mesdames et Messieurs, Pour mon cinquième déplacement à la Réunion, je vous remercie Monsieur le Président de me donner l'occasion d'intervenir aujourd'hui devant l'ensemble des conseillers régionaux et devant les acteurs du développement économique et social de votre île. La pyramide inversée est devenue le symbole du développement économique et de l'aménagement de la Réunion et au moment où vous prenez la direction de la collectivité régionale, j'ai souhaité vous apporter le soutien et l'encouragement du Gouvernement. En effet, l'Etat et la Région doivent travailler en parfaite complémentarité au service de l'intérêt général et de l'avenir des réunionnais. Je profite de ce discours devant vous pour remercier les réunionnais qui ont en toute occasion m'ont manifesté leur compréhension et leur confiance. C'est avec cet esprit d'écoute, de compréhension et de respect mutuel que je poursuis ma tâche au ministère de l'outre-mer en valorisant l'identité de chaque territoire et en apportant les réponses dont vous avez besoin pour conduire votre développement. Je sais que le premier sujet qui préoccupe aujourd'hui les réunionnais est celui de l'emploi, du développement économique et plus particulièrement du ralentissement de la conjoncture lié à la fin des grands chantiers structurants. Car ce sont ces chantiers qui ont porté pendant plusieurs années l'activité des entreprises et le développement de l'emploi. La relance par de nouveaux chantiers est indispensable et le Gouvernement a pleinement conscience de la nécessité de lancer rapidement de nouveaux travaux. Avec la nouvelle majorité du Conseil Régional, vous avez décidé de réorienter la programmation arrêtée par l'équipe précédente et vous en avez fait part au premier ministre en ma présence. Je veux parler, bien évidemment, des opérations prévues dans le protocole de Matignon ; protocole qui occupe une partie de l'actualité politique réunionnaise depuis votre élection et surtout la décision concernant le tram-train. Quelque soit cette décision, ce sera votre choix. Vous avez été élu sur un programme qui exposait vos priorités à ce sujet. Il vous appartient d'en tirer toutes les conséquences. C'est tout le sens de votre démarche, il me semble, auprès du premier ministre pour demander la modification du protocole de Matignon. Avec la même cohérence, vous avez défendu le principe selon lequel l'effort financier que l'Etat était prêt à consentir pour le tram-train devrait être réorienté pour de nouvelles priorités, que sont la route du littoral à six voies et la réalisation d'un transport collectif en site propre (TCSP). Je suis moi-même intervenue auprès des ministres concernés afin d'effectuer le travail interministériel préalable à la décision du Premier Ministre. Cette décision rapide du Premier Ministre, il convient de le souligner, permet de garantir le maintien des crédits de l'Etat au bénéfice de La Réunion tels que nous l'avons toujours indiqué et qui a été confirmé par la lettre du premier ministre à la région le 30 novembre dernier. Mais cette décision permet surtout de sortir de l'incertitude quant à la position de l'Etat et de donner de la visibilité aux acteurs économiques dont certains pouvaient craindre une aggravation de la situation en l'absence de nouveaux chantiers. Vous avez d'ailleurs donné toutes les assurances au Gouvernement, au Premier Ministre, et je tiens à le souligner, pour que les nouveaux projets soient compatibles avec les priorités du Grenelle de l'environnement en matière de développement durable. Et nous avons noté, avec satisfaction, votre volonté de placer le développement des transports collectifs au coeur de la révision des accords de 2007. Monsieur le Président, je vous le confirme, l'Etat vous accompagnera dans vos projets. Si vous l'estimez utile, nous mobiliserons nos services pour vous permettre de finaliser dans les meilleurs délais les dossiers avec pour objectif, comme le Premier Ministre vous l'a proposé, de signer l'avenant au protocole de Matignon avant l'été. Les réunions de travail ont commencé avec les cabinets ministériels concernés et tout le monde sera mobilisé pour tenir ce calendrier. Je suis très heureuse aujourd'hui de pouvoir vous apporter toutes ces précisions devant les élus réunionnais et devant toutes les forces vives de la Réunion. Et je voudrais dire trois choses aux réunionnais qui m'écoutent et à vous tous ici présents. * Il était impensable pour moi de venir à La Réunion sans cet engagement fort du Gouvernement aux cotés des Réunionnais. * Il était de ma responsabilité en ma qualité de Ministre de l'outre-mer de peser de tout mon poids pour que ce financement de l'Etat dans la conduite de grands projets d'intérêt public à La Réunion reste à la hauteur des enveloppes prévues. * Il était de mon devoir de défendre les intérêts de La Réunion comme il est de mon devoir de défendre tous les Outre-mer. Je suis heureuse de pouvoir vous confirmer l'engagement de l'Etat mais je suis surtout heureuse d'annoncer à tous les réunionnais ; pas un euro du protocole de Matignon ne sera perdu pour La Réunion. La parole de l'Etat sera respectée, il vous appartient simplement et maintenant de concrétiser les nouveaux projets et de prendre toutes les décisions qui vous incombent. C'est cela le partenariat solidaire et respectueux que j'ai toujours mis en avant et que nous souhaitons promouvoir dans la démarche d'accompagnement qui est celle du Gouvernement. Ce partenariat respectueux, c'est de laisser aux collectivités locales le soin d'assumer pleinement leurs responsabilités et leurs choix politiques notamment en matière d'aménagement du territoire et de développement économique. Aujourd'hui, l'engagement de l'Etat ne se limite pas simplement aux grands travaux mais se manifeste aussi dans de très nombreux projets qui font l'objet d'une contractualisation ou d'une programmation pluriannuelle. Je veux parler du contrat de projets ou des fonds structurels européens. 2010 est l'année de la révision à mi-parcours des programmes de développement. C'est une opportunité à saisir pour identifier les projets qui n'ont pas démarré ou ceux qui ne génèrent pas de crédits de paiement. A vous de réorienter les crédits publics sur des actions qui peuvent immédiatement relancer l'activité. Il y a un impératif d'efficacité et nous ne pouvons pas nous permettre de laisser dormir des crédits quand le ralentissement de la conjoncture économique a un impact négatif sur l'emploi. A ce sujet et même s'il ne s'agit pas de crédits contractuels, j'ai constaté avec satisfaction que les crédits de la Ligne Budgétaire Unique (LBU) pour le logement ont été engagés dès le début de l'année conformément aux instructions que j'avais données aux services de l'Etat lors de mon dernier déplacement. Je remercie M. le Préfet LALANDE des initiatives prises en ce sens avec la profession ; au 1er Mai, 19 millions d'euros de crédits ont effectivement été engagés en 2010, contre 300 000 euros en 2009. Cette meilleure efficacité permettra de relancer le Bâtiment, dont nous savons tous qu'il est en grande difficulté depuis plusieurs mois. Le logement a une vocation sociale et génère un dynamisme économique ; cela justifie que nous ayons collectivement une attention particulière pour ce secteur d'activité. Je referai, d'ailleurs, le point sur les taux de consommation effectifs des crédits et je procèderai, si c'est justifié, à des réallocations de moyens. Au-delà de cette mobilisation des crédits de la LBU, les mesures de la LODEOM, ciblées sur le logement social, participeront au soutien du marché de la construction, à la stabilisation des prix du foncier et à la baisse des loyers. S'agissant de la LODEOM, je voudrais rappeler que tous ses décrets d'application sont à présent publiés, à la seule exception du décret relatif à l'aide au fret qui va être envoyé dans les prochains jours en consultation auprès des collectivités. Les acteurs économiques ont souvent regretté la lenteur de publication de ces textes. C'est vrai, je n'ai pas hésité à arrêter une procédure de signature lorsque j'ai eu la conviction que le texte ne répondait pas aux attentes des acteurs économiques. J'ai préféré prendre le temps d'une concertation supplémentaire avec les fédérations professionnelles et bien sûr avec la FEDOM pour être sûre que nos dispositifs seront immédiatement efficaces. J'assume pleinement cette décision. Aujourd'hui, les règles du jeu sont claires et devraient générer un nouveau flux d'activité. Il reste à préciser certains aspects techniques d'interprétation dans les instructions et circulaires en préparation. Avec François BAROIN et Christine LAGARDE, nous veillons à ce que ce soit fait dans les meilleurs délais. Ces mesures, attendues par les professionnels, ne résument pas la politique de l'Etat en faveur des outre-mers. Je rappelle les 137 mesures arrêtées en novembre dernier par le 1er comité interministériel de l'outre-mer, présidé par le Président de la République. Ces mesures se mettent en place, selon le calendrier fixé, et apportent les outils juridiques, financiers. Ce sont les impulsions dont les acteurs locaux ont besoin pour conduire les projets qu'ils ont définis lors des états généraux. En effet, ce n'est pas l'Etat qui va conduire ces projets pour les territoires. L'esprit qui anime les mesures du CIOM, c'est le développement endogène, mais c'est aussi la responsabilisation. Où en sommes-nous après 6 mois ? En matière de concurrence et de prix, le GIR a été mis en place par le Préfet. Le décret réformant l'observatoire des prix est à la signature des Ministres. La disposition législative donnant au président de cet observatoire de saisir l'Autorité de la concurrence est en cours de discussion dans le projet de loi de Hervé NOVELLI sur les chambres consulaires. Les nouveaux outils de dialogue et de contrôle se mettent en place. A vous de leur donner du sens en les mobilisant sur vos priorités. Le commissaire au développement endogène de la Réunion va être nommé dans les prochains jours, au terme d'une sélection rigoureuse menée par un cabinet spécialisé dans le recrutement de cadres de haut niveau du monde de l'entreprise. Nous nous sommes donné les moyens de la compétence au service de l'efficacité et du résultat. Vous devez définir avec lui les axes prioritaires pour qu'ils soient pris en compte par le commissaire dans l'action qui devra être la sienne pour les prochaines années. De même les allègements de visas ont été réalisés, pour faciliter la circulation des personnes. La question est de savoir comment allez-vous valoriser ces assouplissements dans vos projets d'ouverture sur votre environnement ? Je sais qu'une partie de la réponse se trouve dans le tourisme dont vous voulez en faire une activité prospère. Vous avez raison, Monsieur le Président, je crois que l'on peut créer une attractivité forte de la destination Réunion fondée sur de nouveaux concepts. Je pense par exemple au concept d'île exemplaire en matière d'innovation au service du développement durable avec la réalisation de structures d'hébergements autosuffisantes en matière énergétique et surtout autour d'un produit touristique que valorise le patrimoine culturel. Ce projet vous tient à coeur, nous serons à vos côtés pour le soutenir avec Hervé NOVELLI et nos partenaires habituels (Atout France). Autre mesure significative du CIOM Le numérus clausus des études médicales ; il a été augmenté par la Ministre de la santé, et l'Université de la Réunion a décidé, avec les moyens supplémentaires qui lui ont été donnés pour cela, de créer sur place la deuxième année de médecine dès la rentrée prochaine. Au nom de cette égalité des chances, des outils sont apportés, en matière d'éducation notamment par le plan de Luc CHATEL, pour la lutte contre l'illettrisme. Quel plan d'action souhaitez-vous pour la Réunion ? Le sous préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse est en poste. D'une manière plus globale, en matière de cohésion sociale, avec Marc-Philippe DAUBRESSE, nous souhaitons renforcer le partenariat entre l'Etat et les collectivités car nous savons combien il est important de garantir cette cohésion sociale. Toujours dans le cadre de ces mesures en faveur de l'Outre-mer, Le Président de la République a décidé que l'année 2011 sera celle des outre-mers. Le commissaire pour l'organisation de cette année, Daniel MAXIMIN, est en poste, avec son équipe. Prenez contact avec lui pour lui faire des propositions, afin que la Réunion, sa population, sa culture prennent toute leur place dans ce grand événement national. Je ne peux pas entrer dans le détail de toutes les actions. Je rencontrerai cet après midi le comité de suivi mis en place par le Préfet, pour débattre avec les acteurs réunionnais de l'avancement des mesures du CIOM. C'est bien volontiers que je répondrai aux questions qui se posent et cela permettra de montrer à quel point ces mesures seront bénéfiques pour le projet de territoire dans la continuité des réflexions engagées lors des états généraux. En prenant ces quelques exemples, j'ai voulu par ce bref aperçu vous indiquer que les décisions du CIOM sont une réalité et sont au coeur de l'action de mon ministère et de tous les membres du gouvernement. Ce projet du gouvernement en faveur de l'outre-mer comporte naturellement un volet européen important, car la dimension européenne des politiques est particulièrement visible à la Réunion, et je sais que vous y êtes particulièrement attentif. Vous avez raison. La dimension européenne des RUP et l'impact des politiques communautaires sont essentiels. C'est la raison pour laquelle, depuis mon arrivée, j'ai tenu à multiplier les contacts avec les commissaires européens. Mon objectif est double : d'abord défendre nos intérêts, sur le long terme comme sur des dossiers particuliers ; ensuite, faire entendre et faire comprendre « la voix de l'outre-mer » à la Commission comme à nos partenaires. De ce point de vue, je crois, Monsieur le Président, que le mémorandum conjoint que nous avons tous les deux signé aux Canaries le 7 mai dernier, et pour lequel la contribution de la Réunion a été en tous points remarquable, est symptomatique de ce qu'on peut faire avec l'Europe : il assure en effet une approche équilibrée, pour l'après 2013, entre d'une part la promotion des activités qui constituent les « atouts » des RUP, et d'autre part, j'y ai particulièrement tenu, le maintien du soutien dû à notre situation d'ultra périphérie. Ce mémorandum a aussi été bâti pour défendre nos intérêts, dans la mesure où, par exemple, il prône la pérennisation de l'octroi de mer et demande que les accords commerciaux ne se fassent pas sans étude d'impact préalable sur les RUP, comportent des clauses de sauvegarde adaptées, et le cas échéant ouvrent droit à compensations. Nous sommes en 2010, année mondiale de la biodiversité et mon déplacement à la Réunion s'inscrit tout naturellement dans ce cadre. Si la France est très présente dans les différentes manifestations qui jalonnent cette année mondiale c'est parce que ses territoires d'outre-mer lui apportent une richesse inestimable de diversité de la faune et de la flore. Ce patrimoine, nous avons la responsabilité commune de le faire connaître et de le mettre en valeur. Parce qu'il est un bien appartenant à la Nation toute entière, nous avons le devoir de le transmettre intact aux générations futures. Je souhaite que les outre-mers prennent toute leur place dans cette année de la biodiversité selon trois axes qui structurent mon action et mes déplacements en 2010 : 1. Le développement de la connaissance La richesse de notre biodiversité en Outre mer reste encore à découvrir. En métropole, ce volet n'a pas la même intensité qu'en outre-mer car dans l'immensité de nos territoires terrestres, comme la Guyane, ou maritime, les marges de progression de la connaissance sont immenses. Les missions scientifiques et les programmes de recherche sont nombreux. J'ai pour ambition de les soutenir et de les faire connaître. C'est ce que nous faisons par exemple dans les Iles Eparses où je me rendrai prochainement. (Exposition à Saint-Pierre « Les oiseaux de légende en mers australes »). 2. La protection La France, pays développé présent dans tous les océans, a la responsabilité d'assurer une protection raisonnée de ces territoires pour éviter un appauvrissement irrémédiable de la biodiversité. C'est aussi cet impératif qui structure les démarches des parcs naturels terrestres ou maritimes, des aires marines protégées. La protection des espèces par des plans ciblés de conservation en est une mesure emblématique. (Visite au coeur du parc National de la Réunion demain). 3. Le développement économique Les espaces protégés ne doivent pas être sanctuarisés et nous devons y maintenir une activité humaine respectueuse de l'environnement. Dans ce domaine, nous avons beaucoup de progrès à faire : le patrimoine génétique des plantes exotiques, les possibilités en matière d'aquaculture recèlent un potentiel encore inexploité. L'outre-mer est très en avance sur ce sujet, et je souhaite qu'il le reste. Ici à la Réunion, toute la démarche GERRI s'inscrit dans ce cadre et je souhaite que nous trouvions rapidement un mode de gouvernance collectif de GERRI. Même si les expérimentations qui s'inscrivent dans cette démarche intéressent l'ensemble de la France, il faut que GERRI soit conduit avec les acteurs réunionnais et ne reste pas un concept abstrait, étranger aux attentes de la société réunionnaise. Je me rendrai demain sur les sentiers du parc dans la forêt de Bélouve, je veux m'entretenir avec tous les acteurs de cette formidable politique de protection de l'environnement et de la biodiversité, qu'il s'agisse des dirigeants du parc ou des élus mais aussi des acteurs de terrain qui entretiennent quotidiennement notre patrimoine commun. Je sais qu'un axe fort de votre politique sera de renforcer les équipes actuelles par des emplois verts qui permettront de mobiliser les dispositifs de formation et d'insertion au profit de la valorisation de l'environnement. Vous rejoignez là une priorité du Gouvernement qui veut promouvoir ces métiers du développement durable. J'ai rencontré récemment Valérie LETARD qui est chargée de promouvoir cette politique et je lui ai proposé de se rapprocher rapidement de vous pour que la Réunion puisse être retenue parmi les départements pilotes. Votre action et les efforts consentis par la région trouveront un utile relai dans la politique nationale des métiers de la croissance verte. Enfin, je suis sûre que cette visite renforcera ma conviction que le patrimoine des Hauts de la Réunion mérite de figurer au rang du patrimoine mondial et croyez bien que tout le gouvernement est déterminé à défendre votre dossier auprès de l'UNESCO. Et j'aimerais, , être à vos côtés le jour où cette décision tant attendue parviendra à la Réunion pour partager la joie et la fierté de tous les réunionnais. Mon déplacement à la Réunion me donne enfin l'occasion d'aborder un sujet qui intéresse les réunionnais mais qui est aussi attendu par tous nos concitoyens d'outre-mer. Il s'agit du dispositif relatif à la continuité territoriale. Le dispositif ancien laissé sans encadrement, ni contrôle, à une gestion purement locale n'a pas donné de bons résultats et a fini par générer mécontentements et rancoeurs. Il a dû être interrompu dans tous les départements et territoires, sauf un. La LODEOM a créé un encadrement national qui va permettre de relancer cette politique de solidarité au profit des étudiants, des stagiaires de la formation professionnelle, mais aussi des familles qui ont besoin de se rendre en métropole pour garder le lien avec leurs proches. Les décrets et arrêtés organisant le nouveau dispositif vont être publiés très prochainement, dès que la Commission Européenne aura donné son accord sur ce nouveau dispositif. Il repose sur quelques principes simples : * les aides doivent bénéficier à ceux qui en ont effectivement besoin et ne peuvent plus être distribuées sans contrôle des conditions de ressources de la famille, * il n'est plus possible de cumuler la même année les différents dispositifs car il faut que les aides bénéficient au plus grand nombre, * l'Etat apportera une aide forfaitaire, quelle que soit la période de départ, avec un taux d'effort identique pour tous les départements et territoires. Ces trois principes se déclinent de la façon suivante : 1. pour le passeport étudiant, l'Etat financera 100 % du prix du billet d'avion pour les étudiants boursiers et 50 % pour les étudiants non boursiers dont le foyer fiscal est non imposable ou imposé aux deux premières tranches du barème fiscal. Au-delà, nous estimons que la famille peut assumer financièrement le coût des études de ses enfants. 2. Pour les stagiaires de la formation professionnelle, l'Etat prendra en charge 100 % du billet pour tous les stagiaires non imposables ou imposés aux deux premières tranches du barème fiscal. 3. Enfin, pour la continuité territoriale proprement dite, c'est-à-dire l'aide aux billets d'avion, l'Etat apportera une aide forfaitaire en fonction de la situation sociale des familles selon deux taux : * les familles, non imposables et dans la première tranche imposable, bénéficieront d'une aide représentant environ 25 % du prix d'un billet basse saison, c'est-à-dire 220 euros pour la réunion, 180 euros pour la Guyane et 170 euros pour les Antilles. * les familles les plus modestes, non imposées, bénéficieront d'un taux majoré qui représente environ 40 % d'un prix de billet basse saison. Pour la Réunion, ce taux majoré sera de 360 euros, contre 300 euros pour la Guyane et 270 euros pour les Antilles. Le dispositif est clair, objectif, transparent et équitable. Je souhaite qu'il retrouve sa véritable vocation sociale et qu'il aide en priorité ceux qui en ont besoin. Pour sa mise en oeuvre, la LODEOM prévoyait la mise en place de Groupement d'intérêt public (GIP) associant LADOM et les collectivités locales. Il s'agit d'offrir aux collectivités qui répondent présentes à cette proposition de l'Etat, la possibilité de compléter le dispositif national pour élargir les critères sociaux, si elles le souhaitent, et qui ont été définis pour l'ensemble de l'outre-mer. Les enveloppes complémentaires apportées par les collectivités pourront ainsi augmenter le nombre de bénéficiaires (ex : sportifs) à partir des orientations politiques de chaque région et des objectifs poursuivis par cette dernière. Dans ce contexte, , votre proposition de créer un GIP continuité territoriale à la Réunion est un grand encouragement pour nous tous. Je le sais. Il ne s'agit pas comme on voudrait le faire croire d'un désengagement de l'Etat mais bien une volonté de renforcer nos actions communes. Et je sais que votre principal souci en complétant le dispositif national et de permettre à plus grand nombre de réunionnais de bénéficier de ces aides selon une répartition plus juste et plus équitable. Je suis convaincue que votre mobilisation aux côtés de l'Etat sera un gage de réussite et que les réunionnais sauront appréciés ce partenariat qui favorise la mobilité et le désenclavement de la Réunion. Au nom du Gouvernement, je vous en remercie très solennellement. Toutefois la constitution du GIP nécessite une procédure qui va prendre du temps. Dans l'intervalle, LADOM assurera la délivrance des prestations aux réunionnais comme elle le fera dans les autres départements. Afin de ne pas pénaliser la population, j'ai demandé à LADOM de s'organiser pour être en mesure de délivrer en régie ces nouvelles aides. Je remercie l'engagement des salariés de cet opérateur de l'Etat qui vont se mobiliser pour mettre en oeuvre cette politique prioritaire. Pour finaliser notre engagement commun, je vous invite à signer une déclaration commune par laquelle nous confirmons notre volonté de mettre en commun nos efforts pour une relance efficace de la continuité territoriale au bénéfice des réunionnais. Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 25 mai 2010