Déclaration de M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, sur le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la transparence des subventions ve
Date: 2000-03-02
Orateur: Émile Zuccarelli
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation

Mesdames et Messieurs les députés, Le projet de loi que je vous propose d'adopter à présent, relatif aux " droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ", a déjà été débattu deux fois dans cette enceinte. Vous connaissez à présent son contenu et ses objectifs. Vos travaux ont largement contribué à l'améliorer et à régler la majorité des difficultés qui ont été soulevées au cours de ces débats. Nous faisons ainsi ensemble un pas de plus dans une réforme de longue haleine. Nous tous, ici, comme nos concitoyens, nous voulons des administrations plus simples d'accès, plus rapides dans leurs réponses, moins opaques dans leur fonctionnement, bref, plus respectueuses des droits des citoyens. En sortant d'ici, nous n'allons pas, vous et moi, nous dire entièrement satisfaits, ou penser que la réforme de l'Etat est chose faite, que nous arrivons au bout du chemin. Mais ce projet de loi permet de franchir une étape importante. De nombreuses dispositions sont désormais adoptées par les deux chambres dans une rédaction conforme. Malgré tout et à mon regret, malgré les efforts, notamment, de votre rapporteuse Mme Ledoux, la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 19 janvier dernier n'a pas abouti à un accord, et c'est ce qui provoque cette nouvelle lecture. Toutefois, les désaccords sont désormais peu nombreux et clairement circonscrits ; je pense que notre débat en sera rendu plus dense et, je l'espère, encore plus riche. Vous vous prononcerez aujourd'hui sur la même rédaction du texte que celle que vous aviez adoptée le 23 novembre 1999. Quelques modifications y seront toutefois introduites par amendements. Elles n'apportent que quelques nuances ou précisions et résultent des réflexions qui ont été menées au cours des entretiens qui se sont poursuivis tout au long des débats. Je ne vais pas entrer dans le détail du texte, nous y reviendrons, je me bornerai à évoquer en introduction des principaux points que nous allons revoir ensemble. Le premier a trait à la rédaction de l'article 10. Vous aviez, en première lecture, adopté un amendement créant une obligation de transparence des comptes, aussi bien à l'égard des administrations auxquelles elle ne s'imposait pas encore, qu'à l'égard des associations recevant des subventions de personnes publiques. Vous avez adopté lors de la deuxième lecture un amendement du gouvernement qui déclinait aussi précisément que possible les obligations imposées aux unes et aux autres pour favoriser l'information des contribuables. Vous m'avez fait part, depuis, de propositions d'amendements qui apportent encore quelques précisions au texte et qui répondent à des inquiétudes que certaines associations vous ont fait (et nous ont fait) connaître. J'y suis favorable, car je souhaite que ce texte simplifie l'accès à l'information à l'égard de l'ensemble des usagers sans faire peser pour autant de charges supplémentaires sur la catégorie particulière d'usagers que sont les associations. Le titre IV bis portant des dispositions relatives à la fonction publique, a été adopté dans une rédaction identique par les deux assemblées pour la majeure partie de ses articles. Seuls sujets de désaccord entre les deux chambres : les articles qui donnent un fondement législatif à la jurisprudence dite " Berkani " du tribunal des conflits. Vous vous en souvenez, par ces articles, les agents des administrations qui sous l'empire des jurisprudences antérieures étaient considérés comme " de droit privé " car ne participant pas directement à l'exercice du service public, seront désormais également régis par le droit public, quelle que soit l'administration dont ils sont salariés. Une clause spécifique applicable à ceux qui sont actuellement considérés comme de droit privé, prévoit qu'ils bénéficieront d'un droit d'option pendant un an pour choisir entre les deux statuts. En effet, ils peuvent avoir avantage à conserver leur statut de droit privé, notamment pour pouvoir cumuler plusieurs emplois lorsqu'ils ne travaillent pour une administration qu'à temps très incomplet. Une autre clause prévoit aussi le maintien d'un contrat à durée indéterminée pour ceux d'entre eux qui en bénéficiaient avant leur changement de statut. Deux articles appliquent ces dispositions, l'un aux contractuels de l'Etat et l'autre à ceux des collectivités territoriales. Ce sont ceux qui ont provoqué l'échec de la commission mixte paritaire. Le Sénat, soutenu par la droite de votre Assemblée, a en effet adopté un texte moins favorable aux agents et aux termes duquel les salariés qui, actuellement, bénéficient de contrats à durée indéterminée dans le régime de droit privé auquel ils appartiennent, seraient devenus, en choisissant de devenir salariés de droit public, des contractuels à durée déterminée. Le gouvernement ne peut pas souscrire à un tel retour en arrière. Ce serait mettre en situation de précarité des salariés qui pour le moment ont une situation stable. Ce désaccord n'a pas pu être surmonté. Bien entendu je vous demanderai d'adopter le texte tel que vous l'avez déjà voté en deuxième lecture et de conserver aux agents le bénéfice de leur situation, plus favorable. Nous partons, dans ce débat, avec assez peu de désaccords, et les points litigieux essentiels sont désormais bien circonscrits et ont déjà été débattus. Nous devrions donc nous diriger vers une discussion sereine qui nous permettra d'améliorer encore ce texte. Je sais que votre volonté de répondre toujours mieux aux besoins de la population et aux exigences de notre temps en matière de services publics rejoint la mienne. La modernisation des services publics participe en première ligne aux grandes politiques impulsées par ce gouvernement en matière d'intégration, en matière de lutte contre les exclusions, en matière de politique de la ville notamment, car les services publics jouent un rôle crucial dans la mise en pratique de ces politiques, sur le terrain, y compris là où c'est difficile : ils sont des éléments essentiels du pacte républicain. Je sais à quel point les agents publics ont à cur de prendre toute leur place dans cette tâche. Nous contribuons, en adoptant ce texte, à tracer précisément les engagements auxquels ils doivent se tenir face aux citoyens de ce pays. Ces citoyens attendent beaucoup de leurs services publics et leur font confiance. Les récentes difficultés nées des tempêtes et de la marée noire, la réponse prompte et efficace des agents publics dans ces situations d'urgence, n'ont fait que renforcer cette confiance. C'est au bénéfice de cette vision que, je crois, nous partageons tous ici, que je vous demanderai tout à l'heure d'adopter le texte qui revient devant vous. (Source : http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 13 mars 2000)