Interview de M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer , à "France Info" le 4 juillet 2006, sur le projet de charte sur le service minimum garanti en prériode de conflit social dans les transports publics.
Date: 2006-07-04
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Q- Vous réunissez l'ensemble des acteurs du transport public pour la signature d'une charte, charte sur le service minimum garanti en période de grève. Qu'est-ce qu'elle va changer ? R- Elle va changer beaucoup de choses parce que la situation aujourd'hui, quelle est-elle ? Lorsqu'il y a une grève, la situation est très souvent intolérable pour les usagers, c'est ce que nous ne voulons plus. Depuis un an, j'ai engagé des discussions très approfondies avec tout le monde, vraiment avec tout le monde, avec, bien sûr, les collectivités locales qui sont responsables des réseaux de transport urbain dans toute la province ; avec les entreprises qui font fonctionner ces transports urbains - SNCF, RATP bien sûr, mais aussi les entreprises privées qui gèrent les bus dans nombre de villes - ; avec les organisations syndicales, avec des associations d'usagers. On s'est mis au travail et on a fini par définir un code de bonne conduite, au fond, une charte qui va être signée ce matin par la plupart de ces partenaires et qui... Q- Attendez : justement, quels syndicats vont signer cette charte ? R- Alors, il y aura d'abord l'ensemble des élus qui gèrent des services publics de transport, toutes tendances politiques confondues, puisque que le GART, qui est une organisation qui les rassemble, l'a voté à l'unanimité. Donc gauche et droite confondues. Il y aura les usagers, la FNAUT, il y aura les entreprises. Et s'agissant des organisations syndicales, il y aura à la signature, ce matin, la CFTC et l'UNSA. Mais je sais qu'un certain nombre d'autres organisations, comme la CFDT, s'interrogent et, en tous les cas, sont favorables à la démarche même s'ils ne seront pas ce matin pour signer formellement la charte. Donc, cela veut dire un énorme progrès. Q- Mais, et la CGT, et la CFDT qui s'interroge, et SUD et FO, eux ne signent pas ? R- Mais on avance dans les conversations que nous avons eues depuis un an. On s'est vu, on s'est revu dans toutes sortes de réunions différentes. Ils sont favorables, en fait, à la démarche dans laquelle nous sommes engagés (inaud), qui est très concrète ! Q- Vous êtes en train de me dire qu'ils sont favorables à votre démarche et ils ne viennent pas signer ? R- Oui. Parce que signer c'est un acte différent de dire, "continuez, on est d'accord avec cette démarche". Moi, je suis dans le concret, vous savez, je ne veux pas faire de l'idéologie. Qu'est-ce qui m'intéresse ? Ce qui m'intéresse, c'est que les usagers soient bien informés quand on a une perspective de difficulté, et là-dessus la charte porte des engagements très précis, tout le monde est d'accord là-dessus, et c'est un point très important. Vous vous souvenez, les dernières grèves à Paris, les gens avaient dit, "c'est vrai, maintenant quand on veut savoir si le 16h02 roule, eh bien on le sait et on s'adapte ". Deuxièmement, deuxième phase très importante, on met en place - c'est donc le deuxième engagement de la charte - un plan de transport adapté, en discussion, entre l'entreprise et le groupe d'élus qui sont responsables du transport en commun. Et puis, troisièmement, et c'est très important, on met en place un accord de prévention des conflits qui permet, effectivement, de faire baisser le niveau de grève, voire d'éviter la grève grâce à toute une série de dispositifs. On propose d'ailleurs un guide pratique. C'est-à-dire qu'on est vraiment dans le pratique. Le but c'est, on ne remet pas en cause le droit de grève, mais on fait en sorte que l'usager soit respecté dans ses droits. Q- Excusez-moi de revenir à mon idée fixe, mais si les syndicats, représentatifs de la SNCF et de la RATP notamment, ne signent pas, il y a peu de chance que cela fonctionne. Pourquoi ne pas recourir tout simplement à la loi ? Pourquoi ne pas faire une loi ? R- Je vais répondre à vos deux questions mais dans l'ordre. Premièrement, pourquoi la signature de la charte ? D'abord, la charte est un cadre général que maintenant je vais envoyer à toutes les villes qui ont des systèmes de transport en commun, à toutes les régions. J'ai déjà en projet de signature la communauté de Nancy, Grenoble, Roanne, Nîmes, Chalon, Reims, Bourges, c'est-à-dire que ce que je veux c'est créer un mouvement qui fait que dans toutes les villes où il y a des réseaux de transport en commun, il y aura signature de cet engagement et donc ce travail sur le terrain pour éviter les inconvénients pour les usagers. Alors, la loi, pas la loi ? Je dirais, c'est une autre question. Moi, je travaille dans le concret pour essayer d'avoir de manière contractuelle - réseau de bus, réseau de tram, réseau de métro - un par un, des accords qui permettent d'éviter des conséquences négatives pour la grève. Je veux dire, "c'est le travail", voilà. Q- Moi aussi je travaille dans le concret... R- Eh bien voilà ! Q- ...La loi sur ce service minimum avait été une promesse de J. Chirac en 2002. R- Attendez ! Le Président de la République s'est engagé à ce qu'il y ait un système, éventuellement contractuel, pour éviter les conséquences négatives pour les usagers et ce que je fais là c'est exactement dans la ligne et cela répond exactement aux engagements du président de la République, qu'il a d'ailleurs renouvelés à Mulhouse, j'étais présent, et dans lequel il a dit très clairement qu'il souhaitait des engagements. Je le lis - entre guillemets : " mettre en place par voie d'accord avec les syndicats un service garanti aux usagers dans tous les services publics et d'abord dans les transports pour en assurer la continuité en cas de conflit social " - je ferme les guillemets. C'était J. Chirac. Q- Vous prenez des vacances bientôt ? R- Oui, quelques jours en août, je pense. J'espère en tout cas. Q- C'est "vive les vacances" pour le Gouvernement... Dans quel état il termine cette année ce gouvernement ? On a l'impression qu'il est un peu éraflé. R- Hier, je lançais les travaux du TGV Rhin-Rhône ; aujourd'hui, je signe la charte du service minimum garanti dans les transports. Nous travaillons. Source:premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 5 juillet 2006