Interview de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, à "RMC Info" le 13 avril 2005, sur l'enjeu du référendum sur la Constitution européenne, le budget, la transmission d'entreprises et la prime d'intéressement.
Date: 2005-04-13
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du gouvernement

Q- Merci d'être avec nous. La question que vous avez envie de poser aux auditeurs de RMC, J.-F. Copé ? R- Eh bien, dans cette période où la campagne pour le référendum est en train de prendre un rythme de plus en plus dense, moi je vois bien ce que la victoire du "oui" apporterait à la France, parce que cette Constitution c'est que du plus pour la France, cette Constitution européenne. Mais je n'arrive pas à comprendre ce que la victoire du "non" apporterait, en dehors de bloquer les choses. Alors, j'aimerais bien que l'on me dise en quoi est-ce que le "non" serait un plus pour la France. Q- Est-ce que les Français sont en train de régler leurs comptes sur le dos de l'Europe ? R- Ce serait pire que tout. Je ne peux pas vous dire mieux, ce serait pire que tout, parce qu'en réalité, c'est à leur propre détriment et au détriment de notre pays. C'est ça la vérité des choses. En réalité, cette Constitution - c'est pour ça que je posais cette question à vos auditeurs - elle n'apporte que du plus, elle apporte des réponses aux gens qui, depuis bien longtemps, critiquaient l'Europe. On disait : l'Europe, il n'y a pas assez de pouvoir politique, c'est la technocratie bruxelloise. Eh bien là, cette fois-ci, il va y avoir un pouvoir politique fort : Parlement européen, Gouvernement européen, si je puis dire, avec un Président qui sera élu avec un vrai mandat. Ministre des Affaires étrangères aussi. Sur le plan économique, même chose. On va enfin avoir une règle du jeu qui va nous permettre de fonctionner à 25, c'est une réserve de croissance et d'emploi formidable d'être à 25, parce que vous savez, beaucoup de gens pensent que les délocalisations vont vers les anciens pays de l'Est, les nouveaux entrants en Europe, la Pologne, la Hongrie. Ce n'est pas vrai. L'essentiel des délocalisations, malheureusement, elles vont en Chine, elles vont en Asie, elles vont en Amérique du Sud, et donc nous, avec un grand marché européen de 450 millions de consommateurs, on a des réserves de croissance formidables. Q- Oui mais, J.-F. Copé, que répondez-vous par exemple au chauffeur de l'entreprise Norbert Dentressangle qui voient arriver de plus en plus de chauffeurs venus de Pologne ou d'anciens pays de l'Est ? R- Eh bien, je lui réponds qu'il faut absolument que la Constitution soit adoptée, parce que la Constitution prévoit une harmonisation fiscale et une harmonisation sociale qui fait que dans les années qui viennent, l'ensemble des pays de l'Union européenne, les 25, devront harmoniser leur situation sociale et fiscale, alors que s'il n'y a pas de Constitution, eh bien l'anarchie risque de s'étendre. Q- Est-ce que ceux qui vont voter "non" font le jeu des extrémistes ? R- En tout état de cause, ce que je constate, c'est que ceux qui sont les plus acharnés à la victoire du "non" sont quand même les partis extrêmes, l'extrême gauche et l'extrême droite, et c'est vrai que cela correspond quand même à la tentation historique des extrêmes de tous bords d'encourager un petit peu le désordre. Q- C'est grave ? R- C'est grave... je crois qu'en tout cas ce débat, c'est ça l'intérêt d'un référendum, c'est que chaque Français doit un peu oublier son étiquette politique, ses préoccupations du moment, pour essayer de se projeter sur l'avenir et de répondre en conscience oui ou non, et c'est ça le grand défi. Q- On va revenir sur l'Europe tout à l'heure. Regardons un peu l'actualité, nous allons parler du budget aussi. Regardons l'actualité : mobilisation générale des pêcheurs méditerranéens contre la hausse du gasoil, ils veulent barrer les ports de Fosse, Port-de-Bouc et Marseille. Ils demandent au Gouvernement un effort supplémentaire sur la prise en charge du coût du gasoil. R- Je veux rappeler que lorsque H. Gaymard était ministre de l'Agriculture, il a pris un certain nombre de décisions à la fin de l'année dernière pour permettre, justement, par la création d'un fonds d'assurance, d'amortir le coût du gasoil pour un certain nombre de professions dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. Donc c'est un élément qui a été très important et il me semble que ça a pris en compte. Q- Pas d'efforts supplémentaires. R- Enfin, en tout cas, à ce stade, il n'y a rien de nouveau sur ce point. Q- J.-F. Copé, est-ce que l'on est en train d'assister à l'approche de ce référendum, à un défilé de protestataires qui ouvrent le catalogue de toutes les protestations ? R- Moi, je ne le souhaite pas, parce que, alors, on ne peut pas, d'un côté, dire que ce référendum engage l'avenir de la France, que ce sont les problèmes de notre pays, l'avenir de nos professions mais aussi de notre Nation qui se jouent à travers ce référendum, et de l'autre faire une pression de court terme sur tel ou tel sujet. Ça, je crois que ce ne serait pas tout à fait l'esprit de ce rendez-vous de référendum. Q- Nous allons revenir sur l'Europe tout à l'heure, avec Aline, avec Yves, avec Christophe, des auditeurs de RMC qui ont envie de vous interroger. J.-F. Copé, parlons du budget. Vous allez changer les choses. Vous avez rencontré tous les ministres, avec deux ou trois mois d'avance. R- Oui, absolument, avec trois mois d'avance, oui, tout à fait. Q- Vous allez juger les efforts de gestion dans chaque ministère. R- Oui, parce qu'il y a maintenant une nouvelle constitution financière. Le problème, c'est que pour l'instant, ça s'est fait un peu entre spécialistes. Moi, je veux que tous les Français le sachent, parce qu'ils sont directement concernés, désormais c'est l'ensemble du budget qui va être mesuré, non plus ministère par ministère mais programme par programme, et on va évaluer ce que cela veut dire en termes de résultats. On va par exemple mesurer le nombre de dossiers qui est traité par préfecture, par commissariat, par palais de justice, en fonction des moyens ; on va mesurer les résultats obtenus dans la lutte contre la délinquance des mineurs, on va mesurer dans le domaine de l'éducation les résultats obtenus dans la lutte contre l'illettrisme, etc. A chaque fois, des programmes sur tous les sujets et on va en mesurer les résultats par rapport aux objectifs. Q- Ce qui veut dire que les ministères vont être "dotés" au mérite, en quelque sorte. R- Non, ce n'est pas le mérite, c'est encore une fois de voir si on a bien... Q- La performance. R- Voilà, c'est la performance. Q- L'efficacité. R- Oui, mais ce n'est pas tout à fait la même chose. Et ça veut dire quoi ? Cela veut dire qu'un ministre, on ne va pas mesurer son succès en fonction de sa capacité à obtenir plus d'argent que l'année d'avant. Vous savez, aujourd'hui, le ministre, il dit : voilà, voyez, par rapport à l'année dernière, j'ai eu 3 % de plus, 5 % de plus. Non, désormais on va mesurer le travail d'un ministre à travers sa capacité à tenir les objectifs, à atteindre les résultats par rapport aux objectifs initiaux qu'il avait fixés. C'est ça qui est intéressant et puis de voir les moyens dont on peut disposer pour ça. Q- Chaque ministre sera son propre ministre des Finances, en quelque sorte. R- Absolument, c'est tout à fait ça. Donc, du coup, ça veut dire aussi que les Français vont voir très clairement où va l'argent public, programme par programme, et ça c'est une grande nouveauté. Cela va faire de notre pays, probablement, l'un des plus modernes du monde en matière de gestion publique parce que, désormais, quand on va parler de performance, on va en parler au sens noble du terme. Q- Autre sujet qui intéresse beaucoup d'auditeurs de RMC, la transmission des entreprises. Un demi million de chefs d'entreprise vont partir à la retraite dans les années qui viennent. Que faire, comment alléger la transmission d'entreprise ? R- C'est un des grands rendez-vous que le Gouvernement fixe aux entrepreneurs français. Vous savez que la création d'entreprise a pris, depuis deux ans et demi, un envol absolument extraordinaire, un rythme quasiment inédit dans notre pays, et l'objectif, c'est à travers la loi que présente Christian JACOB en Conseil des ministres, d'essayer de favoriser l'investissement et puis la création de reprise d'entreprise parce que souvent les charges fiscales étaient très élevées et donc ... Q- Des mesures fiscales. R- Voilà, tout à fait. Q- En un mot, c'est lesquelles ? R- La création d'un abattement fiscal pour les donations d'entreprise avec réserve d'usufruit, il y a l'augmentation de l'abattement fiscal sur les transmissions d'entreprises qui va passer de 50 à 75 %, c'est 75 % de la valeur d'entreprise qui sera exonéré, en contrepartie bien sûr que l'on puisse conserver les titres une certaine durée. Il ne s'agit pas, évidemment, de faire les choses autrement, mais ce sont toute une série d'innovations dans le domaine de la transmission en entreprise, du financement d'entreprises, qui sont lancées pour justement continuer d'encourager la création, d'entreprises qui va tirer bien sûr la croissance et la création d'emplois. J'ajoute, pour être tout à fait complet, que nous présentons également un texte - qui est donc présenté par T. Breton - qui lui va concerner et c'est je crois très intéressant de le noter, toutes les mesures en matière de participation, d'intéressement et d'accès des entreprises... Q- Alors, parlons-en, tiens... R- Voilà, tout à fait, d'accès aux entreprises, à toutes les entreprises, aux marchés cotés. Donc c'est vraiment des éléments très nouveaux et je crois très importants pour l'économie. Q- Parlons de cette prime d'intéressement annoncée par T. Breton le 16 mars dernier. Le déblocage des sommes nouvelles, versées au titre de la participation, proposé par J.-P. Raffarin. Chaque salarié pourra débloquer cette participation chaque année, c'est ça ? R- Voilà. Q- J.-F. Copé, est-ce que ce sera imposé ? R- Bien entendu qu'il y aura, à chaque fois, un certain nombre de mesures qui seront précisées, ça, je ne peux pas vous donner tous les éléments aujourd'hui, on est encore à la phase de démarrage... Q- Est-ce que l'Etat ne va pas reprendre reprendre d'un autre côté ce qu'il a donné ? R- Non, mais d'abord, je rappelle que les taux... Q- Oui, ce n'est pas l'Etat, c'est l'entreprise. R- Non, mais, d'une part, et puis d'autre part les taux d'imposition ne sont pas à 100 %. Q- Oui, c'est vrai, c'est vrai. Une partie. R- Non, simplement, ce que chacun doit comprendre c'est que, aujourd'hui les salariés français, pour beaucoup d'entre eux, ne peuvent pas accéder à l'intéressement, parce que c'est réservé aux très grandes entreprises. L''idée, c'est d'élargir l'accès à l'intéressement, pour l'ensemble des salariés, dans l'ensemble des entreprises et y compris dans les petites. Donc c'est vraiment un élargissement très important, et cette idée de l'intéressement et de la participation qui finalement ne concerne pas assez les salariés des PME, est évidemment une avancée extrêmement importante pour les Français. Q- Et on pourra débloquer sa participation à partir de quand ? La mesure entre en vigueur la semaine, l'année prochaine ? R- Attendez, il y a plusieurs mesures. La première mesure, c'est l'idée qu'il puisse y avoir une prime. Pour cette année, c'est une sorte de "one shot". Ça c'est la première chose. Et la deuxième chose, c'est que l'on va mettre en place un dispositif qui va élargir l'accès à l'intéressement pour les salariés des PME. Q- Oui, mais ceux qui ont déjà une participation, ils vont pouvoir débloquer à la fin de l'année ? R- Eh bien écoutez, oui. Alors, il y aura effectivement des facilités sur ce point, et donc tout cela va être précisé, on aura l'occasion d'y revenir, ce sera l'objet d'un débat au Parlement, je crois, passionnant, parce que l'on va parler de l'élargissement de la participation dans les années qui viennent. [...] (source : premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 19 avril 2005)