Conseil des ministres du 14 janvier 2009. Accords internationaux et autres textes.
Date: 2009-01-14
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants : - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (ministère des affaires étrangères et européennes). L'accord conclu sous forme d'échange de lettres en date du 8 novembre 2005 s'inscrit dans la suite logique de la convention monétaire entre le Gouvernement de la République française, au nom de la Communauté européenne, et le Gouvernement de la Principauté de Monaco, sous forme d'échange de lettres en date des 24 et 26 décembre 2001 qui prévoyait notamment que la Principauté devait se doter d'un mécanisme de garantie des investisseurs équivalent à celui prévu par la directive 97/9/CE relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs. A cette fin, il a été considéré que la solution la plus praticable consistait à rendre obligatoire l'adhésion des établissements monégasques au fonds de garantie français. - Projet de loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (ministère des affaires étrangères et européennes). Ce traité, négocié sous l'égide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a été adopté à Singapour, le 27 mars 2006 en vue de réviser le traité sur le droit des marques de 1994 qui harmonise et simplifie les procédures administratives nationales en matière de dépôt et d'enregistrement des marques. Cette révision est essentiellement justifiée par la prise en compte de l'évolution des techniques, la nécessité de poursuivre la simplification des formalités ainsi que l'harmonisation avec les dispositions analogues du traité sur le droit des brevets adopté par les Etats membres de l'OMPI. - Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets (ministère des affaires étrangères et européennes). Dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), un traité relatif au droit des brevets a été adopté et signé à Genève le 1er juin 2000 par 58 Etats membres, ainsi que par la France le 14 septembre 2000. Ce traité vise à simplifier et à rationaliser les procédures d'obtention et de maintien en vigueur des brevets, ainsi que la réduction du coût des brevets. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales). L'ordonnance ratifiée étend à Mayotte des dispositions législatives relatives à la politique d'action sociale et médico-sociale. Elle comporte également des mesures en faveur de l'accessibilité et la participation à la vie sociale des personnes handicapées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi). L'ordonnance ratifiée améliore le cadre de la gestion alternative réservée à certains investisseurs qualifiés, tout en préservant la distinction entre produits destinés au grand public et produits destinés aux investisseurs qualifiés. Elle aménage en outre le cadre réglementaire des OPCVM. - Décret modifiant le décret n° 2007-1002 du 31 mai 2007 relatif aux attributions de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (Premier ministre). Le décret est adapté pour tirer les conséquences de la nomination d'un haut-commissaire à la jeunesse.