Déclaration de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, sur la coopération judiciaire franco-bulgare dans le cadre de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne, à Sofia le 1er décembre 2006.
Date: 2006-12-01
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Je suis particulièrement heureuse d'être ici à Sofia, en tant que représentante du gouvernement français, au moment où la Bulgarie s'apprête à rejoindre l'Union européenne. Je voudrais vous dire deux choses. La première est que le gouvernement français s'est toujours efforcé de maintenir la date du 1er janvier 2007 comme date d'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'Union européenne. Il s'agit d'un choix lucide et rationnel. Mais il reste encore des étapes importantes à franchir. Il était plus efficace de maintenir la date du 1er janvier, avec un processus d'accompagnement, de façon à pleinement intégrer ces pays. Deuxièmement, nous savons tous que la France, qui a beaucoup fait pour la marche de la Bulgarie vers l'adhésion, souhaite demeurer à ses côtés. Nous avons apporté une bonne coopération politique à votre pays, mais également une coopération de nature administrative et judiciaire. Nous continuerons à cheminer ensemble après le 1er janvier. Sachez que nous avons une expertise à faire valoir et le désir de vous aider. Il y a encore beaucoup de domaines concernés par ce qu'il reste à faire mais je crois qu'il existe une priorité pour la Bulgarie : le secteur de la justice. Le bon fonctionnement de la justice provient à la fois de réformes législatives et réglementaires mais aussi de l'application qui en est faite. Le président de la République française dit souvent que l'état des lois n'est pas forcément l'Etat de droit. La pratique est une dimension nécessaire de la vie des dispositifs législatifs. Je pense que la France a de bonnes bases pour vous aider. La France bénéficie d'une Ecole nationale de la magistrature, d'une tradition juridique. Nous avons été très présents au début des mutations de votre système judiciaire. Ensuite, d'autres partenaires étrangers, qui bénéficiaient également de compétences, les ont proposées. Nous devons maintenant, avec eux, unir nos efforts pour marquer des points dans ce domaine et relancer la coopération judiciaire avec vous. Je souhaite que la France soit présente avec d'autres pays dans le cadre d'appels d'offres de bonne qualité. En effet, nous n'avons qu'un objectif : faire l'Europe ensemble. Je suis prête à répondre à vos questions, sachant que je suis heureuse d'être accompagnée de Mme Geneviève Colot, députée de l'Essonne. Je vous rappelle que le Parlement français, qui a ratifié à l'unanimité le traité d'adhésion de la Bulgarie, a été constamment associé de près au processus d'adhésion de votre pays. Q - Quelles seront les modalités concrètes de coopération après le 1er janvier 2007 ? Quelle place accorder à l'étude des textes, et notamment des décisions de justice dans la formation des magistrats bulgares ? R - Si la Bulgarie doit faire un choix prioritaire en matière de coopération, il s'agit de celle de la coopération judiciaire. Bien évidemment, dans ce cadre, une place importante doit être accordée à la traduction en bulgare de l'ensemble des textes de doctrine et de jurisprudence en bulgare et je me félicite de toute initiative allant dans ce sens. Nous devons continuer à diffuser les textes de documentation en français, et saisir les prochains mois pour relancer notre coopération avec l'Institut national de la justice. Notre avenir est dans davantage de coopération européenne, car je constate que la demande d'Europe est très grande ici. Q - Qu'en est-il des mesures d'accompagnement ? R - Elles visent précisément à accompagner la Bulgarie dans ses efforts d'intégration et à stimuler ces derniers, et non à punir, en aucune façon, la Bulgarie. Ce dispositif est souhaité par les autorités bulgares elles-mêmes.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 5 décembre 2006