Déclaration de M. Jean-Claude Gayssot, ministre des transports de l'équipement et du logement, en réponse aux questions de Mme Anne Heinis et M. Alain Gérard sur le naufrage du "Ievoli Sun", sur le renforcement des contrôles des navires dans les ports fra
Date: 2000-11-16
Orateur: Jean-Claude Gayssot
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

Réponse de Jean-Claude GAYSSOT à Alain GERARD, Sénateur RPR du Finistère concernant la sécurité maritime 16 novembre 2000 QUESTIONS AU GOUVERNEMENT Le 16/11/2000 à 15h01 - Alain GERARD - RPR - Finistère Monsieur le président, Messieurs les Ministres, chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement. Le drame du naufrage de l'Erika au large des côtes de la Bretagne en décembre 1999 a mis en évidence l'insuffisance du régime de sécurité du transport pétrolier et chimique par voie maritime. Hier, celui du IEVOLI SUN au large des côtes du Cotentin a malheureusement une nouvelle fois montré que la mer était une véritable zone de non-droit. Bien que la sécurité maritime et la prévention des pollutions marines fassent l'objet d'une régulation au niveau de l'Organisation maritime internationale, les conventions internationales, encore insuffisantes, sont, en l'absence de moyens de contrôle, appliquées avec une rigueur très variable. Celles issues du memorendum de Paris sur la sécurité maritime, signées par une vingtaine de pays européens dont la France et par le Canada, à la suite du naufrage de l'Amoco-Cadiz, en est un exemple probant. En effet, cet accord stipule que 25% des navires entrant dans un port sont soumis à inspection. Or, la plupart des pays signataires n'ont pas les moyens en personnels spécialisés, d'effectuer ces contrôles. C'est ainsi que la France n'inspecte que 13% des bateaux entrant dans ses ports. Le renforcement des moyens de contrôle des navires est donc aujourd'hui devenu une priorité absolue. La mise en place d'une structure européenne de sécurité maritime, dont la tâche première serait d'assurer une uniformisation par le haut de l'organisation et de l'efficacité des contrôles menés au niveau de chaque Etat-membre de l'Union européenne, pourrait y contribuer. En conséquence, Monsieur le Ministre, allez-vous profiter de la présidence française de l'Union européenne pour qu'enfin, des mesures draconiennes soient prises et appliquées en matière de contrôle des navires. Je vous remercie. Jean-Claude GAYSSOT Merci Monsieur le Président. Vous êtes sénateur, je crois, depuis 1986, donc vous avez une idée de tout ce qui s'est passé dans le domaine maritime depuis, et je dois vous dire que sur la question que vous posez, votre détermination à ce qu'il y ait des mesures draconiennes, non seulement la France est déterminée, mais nous avons engagé cette démarche et nous commençons à en recueillir les premiers résultats. Je vais vous en dire quelques mots. Mais je vais vous dire que l'action en faveur de la sécurité n'a pas débuté avec l'Erika. Mais depuis 1997 nous avons engagé, le gouvernement, une politique de revitalisation du rôle de l'Etat dans la sécurité maritime. Quelques chiffres, mais vous les connaissez sûrement, Mesdames et Messieurs les Sénateurs : entre 93 et 97, la baisse des postes ouverts en ce qui concerne les inspecteurs de sécurité, a été de 7%. Depuis 97, j'ai pu augmenter les postes ouverts, grâce à un concours exceptionnel, de 20%, et je continuerai l'an prochain, de sorte que soient doublés les effectifs dès 2001. Ainsi, entre 93 et 97, les effectifs des Affaires maritimes avaient chuté de près de 5% ; depuis 97, la tendance est inversée, on va même créer, je le répète, plus de 75 emplois supplémentaires pour la sécurité maritime, et 200 emplois créés en trois ans, comme l'a décidé le Conseil interministériel. Mais si vous voulez, sur les investissements, entre 93 et 97, les investissements en matière de surveillance et de sécurité, d'autorisation de programmes, ont baissé de 30%, tandis que depuis 97, la croissance est de plus de 70%. Au plan communautaire, puisque vous posez cette question sur la détermination de la France, nous avons proposé des mesures draconiennes pour renforcer la sécurité maritime. Ces propositions ont été reprises par la Commission européenne pour mettre en place une réglementation contraignante ; mise en place de la procédure de bannissement des bateaux, contrôle systématique des navires dans les ports européens ; et j'ai demandé que les mesures qui ont fait l'objet d'un accord politique - je finis là-dessus Monsieur le Président -, entre les Quinze, puisqu'il y a eu l'accord unanime le 2 octobre, sous la présidence française comme vous le savez, entrent en application dès 2001. Comme vous le voyez, Monsieur le Sénateur, la France est déterminée à faire de la sécurité maritime une priorité de la présidence française. FIN@ (source http://www.equipement.gouv.fr, le 22 novembre 2000) Réponse de Jean-Claude GAYSSOT, a Anne HEINIS, Sénateur RI de la Manche concernant la sécurité maritime 16 novembre 2000 QUESTIONS AU GOUVERNEMENT Le 16/11/2000 à 15H22 Anne HEINIS, RI Manche Merci Monsieur le président. Ma question s'adresse à Monsieur GAYSSOT. La situation géographique de notre pays lui fait assurer les risques maritimes pour toute l'Europe. Passage obligé, qui dessert 350 millions de personnes, c'est dire l'importance économique de l'enjeu. A l'entrée de la Manche, sur le rail d'Ouessant, un navire chargé de marchandises dangereuses passe toutes les 20 minutes. 5 à 600 navires empruntent, journellement, la Manche d'Est en Ouest, alors qu'une centaine de navires, transportant parfois plus de 1 000 passagers, traversent leur route dans le sens nord-sud, de nuit comme de jour. C'est dire l'importance du risque, sur le plan des vies humaines. Et notre société, très terrienne, n'accepte pas les risques maritimes, d'autant qu'elle ne les découvre qu'au travers de grandes catastrophes épisodiques : L'Amoco Cadiz, l'Erika, l'Ievoli Sun. Ce dernier, d'ailleurs, je le rappelle, n'ayant d'ailleurs pas eu, jusqu'à aujourd'hui, d'impact écologique ou sanitaire. Tout le monde sait, Monsieur le Ministre, qu'un pavillon fort, c'est-à-dire une flotte marchande suffisante fait partie intégrante d'une vraie politique de sécurité maritime. Et la flotte française ne représente, hélas, que 1% de la flotte mondiale. Avec seulement 54 inspecteurs de sécurité, qui contrôlent 13% des navires, vous faites un gros effort sur ce plan, je le sais, contre tout de même 250 en Grande-Bretagne et 200 en Espagne. Seule la qualité incontestable de nos services de veille et de sauvetage : marine de guerre, affaires maritimes, sauveteurs et qui ne demandent qu'à progresser si on leur donne les moyens, nous autorise à parler. Mais, l'opportunité de la présidence française de l'Union européenne est très certainement un des moyens, pour la France, de faire entendre sa voix dans le domaine de la sécurité maritime européenne. Ma question : quelles initiatives, Monsieur le Ministre, prenez-vous pour que l'on définisse, à Bruxelles, une politique commune de la mer, s'appuyant sur un droit européen de la mer, permettant d'assurer efficacement, à la fois le contrôle du trafic et celui des navires, tout en responsabilisant les Etats dans la mise en uvre de ces contrôles. Egalement, qu'en est-il à cet égard, des fonctions d'une agence de sécurité maritime européenne, que nous souhaiterions voir à Cherbourg, vous le savez ? Jean-Claude GAYSSOT, ministre des Transports Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice. Bon, vous avez raison de souligner l'importance de la gestion du trafic, en particulier dans cette zone-là. C'est pourquoi le gouvernement met en place, au CROSS Jobourg, avec l'appui de la Commission européenne, un centre de trafic européen, dit trafic 2000, dont l'objectif est d'améliorer le suivi des navires en temps réel et avec nos partenaires anglais, belges et espagnols ; notamment, nous allons, sur ce domaine-là, renforcer le suivi. Egalement, nous mettons en place un signalement obligatoire " Aux Casquets " avec l'accord de l'OMI. Des investissements importants pour moderniser les radars des CROSS de la Manche et la professionnalisation de ces CROSS. S'agissant de la marine marchande et le problème que vous soulevez, c'est-à-dire la place de notre flotte en quelque sorte, vous le savez, le gouvernement a décidé les GIE fiscaux, plus de 30 navires ont pu bénéficier, la construction de 30 navires a pu bénéficier de ce dispositif. Ce n'est pas rien, c'est pour un montant de 8,4 milliards de francs. Il y a la réduction des charges, je ne développe pas ; ce que je veux dire, c'est que nous sommes déterminés non plus à accepter ce déclin de la flotte nationale mais, au contraire, à inverser la tendance. S'agissant de notre poids à l'OMI. La stratégie de la France a été la suivante : s'appuyer sur ses partenaires européens pour parler d'une seule voix, ce qui permet d'envisager, pour le premier trimestre 2001, un accord sur l'élimination des navires à simple coque - un tiers d'ici 2005, deux tiers d'ici 2010. Je parle de la flotte mondiale concernée. En ce qui concerne les moyens budgétaires et humains, dès l'an prochain, je l'ai dit à Monsieur GERARD(ph), je viens insister, 75 emplois pour la sécurité maritime et des crédits permettant de doubler la capacité de contrôles dans les ports, en doublant le nombre d'inspections de la sécurité, mais aussi une augmentation de 60% des crédits d'investissements, notamment au profit de la flotte de surveillance et des affaires maritimes et des navires de balisage. En matière de renforcement, enfin de la réglementation européenne, puisque vous soulevez cette question, la FRANCE a joué et je crois pouvoir le dire, un rôle important, moteur même pour faire accepter, à de nombreux pays, une réglementation plus contraignante que celle qui existe aujourd'hui : mise en place de la procédure de bannissement, contrôles systématiques de 3000 navires qui circulent dans nos ports aujourd'hui, contre presque aucun aujourd'hui. Et je souhaite, qu'avec l'aide du Parlement européen, nous allions plus loin. Je souhaite aussi une application immédiate de ces mesures, sans attendre tous les délais de transposition, à la fois dans les Etats et à l'échelle européenne. J'ai demandé, à mes partenaires européens, que ces dispositions entrent en vigueur dès le début de l'année prochaine. S'agissant de l'agence de sécurité maritime, j'y suis favorable, vous le savez Madame la Sénatrice. La commission devrait nous faire une proposition en ce sens, dans les jours qui viennent. Vous voyez, le droit européen, comme vous l'avez dit, doit être absolument renforcé si l'on veut défendre la sécurité maritime. FIN (source http://www.equipement.gouv.fr, le 22 novembre 2000)