Interview de Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la famille, à RTL le 23 mars 2009, sur le dispositif d'alerte enlèvement et la garde des enfants après le divorce de parents de nationalités différentes.
Date: 2009-03-23
Orateur: Nadine Morano
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la famille

V. Parizot.- Nous sommes avec N. Morano, bonjour. Secrétaire d'Etat à la Famille. Tout d'abord est-ce que vous avez, vous personnellement, au stade actuel de l'enquête de nouvelles informations (concernant l'enlèvement d'Elise dans les rues d'Arles ?) Non je n'aurais pas de nouvelles informations à vous donner pour le moment. On est toujours sur une piste en Suisse, c'est cela ? On est toujours sur une piste en Suisse mais on n'est pas non plus dans la confirmation que ce soit bien la mère de l'enfant qui l'ait enlevé. Oui puisque là on est juste sur le témoignage du père, c'est ça ? Voilà. Ce qui est certain en revanche, c'est qu'on a à faire à deux parents de nationalité différente, qui se disputent la garde d'un enfant après un divorce, c'est malheureusement un cas de plus en plus fréquent. La question qui se pose en fait dans ce genre d'affaire, c'est celle de l'autorité parentale. C'est celle de l'autorité parentale, mais je suis sans doute comme beaucoup de vos auditeurs atterrée de voir le comportement des parents, des deux côtés, puisque cette petite fille a trois ans et demi, elle a dé²jà subi trois enlèvements. Oui parce qu'on rappelle que le papa, il était allé l'enlever en Russie. Voilà. Donc trois enlèvements, dont on voit la violence de ce que cette enfant peut subir. Donc s'agissant des déplacements d'enfants, on estime à 250 le nombre de déplacements d'enfants avec sortie de territoire par an. Bien souvent ces litiges sont réglés grâce à la bonne volonté des parents, il faut le signaler aussi, mais grâce à des procédures de médiation familiale internationale que la France peut engager avec de nombreux signataires de Conventions. Je vous rappelle que la France est signataire de la Convention internationale de la Haye de 1980 à laquelle 81 pays sont aujourd'hui contractants. Et puis nous avons pour régler ces problèmes douloureux, également ratifié des conventions bilatérales avec une quinzaine de pays dont trois pays du Maghreb, le Maroc, l'Algérie et la Tunisie, et également l'Egypte. Un certain nombre de pays, une quinzaine vous dites, mais pas tous et là en l'occurrence pas avec la Russie. Restons encore un instant si vous voulez bien sur ce drame - appelons-le en tout cas pour cette petite fille Elise, on le rappelle enlevée trois fois déjà depuis sa naissance - qu'est-ce qu'on peut faire si la maman arrive à rentrer en Russie avec elle ? Elle ne sera pas inquiétée, mais en même temps le ministre de l'Intérieur russe a affirmé que tout serait mis en oeuvre pour retrouver l'enfant. La seule solution qu'il pourrait y avoir, c'est évidement d'engager une médiation familiale internationale avec le bureau des affaires civils de la chancellerie qui est compétent sur ces sujets et avec l'autorité centrale de ce pays, c'est la seule solution, parce que vous avez bien vu que cette affaire est extrêmement complexe, vue la législation de chacun des pays en cause. Puisqu'en France le père a obtenu la garde de l'enfant et en Russie également, donc ce qui fait qu'ils se retrouvent tous les deux condamnés, le père pour enlèvement en Russie, donc ce qui veut dire qu'il ne pourrait même pas voir puisqu'il est sous le coup d'une condamnation en Russie et vive versa, en France. Donc la situation ne pourrait trouver vraiment une solution que par une médiation familiale internationale, mais on voit dans quelles conditions puisque le père semble aujourd'hui faire preuve d'une meilleure bonne volonté, mais je demande aussi à en voir les preuves. Evidement ce qui compte c'est l'intérêt de l'enfant. C'est l'intérêt supérieur de l'enfant justement, quand on voit cette situation dramatique de cette petite fille, il faut vraiment en appeler à la responsabilité des parents, parce que c'est quand même elle qui subit le plus grave traumatisme. Justement d'ailleurs au passage, est-ce que c'était vraiment nécessaire de déclencher "l'alerte enlèvement" ? Oui parce qu'elle a été enlevée sur le territoire français et le fait que cette enfant... Même si elle ne semblait pas en danger immédiat dans la mesure où on pouvait penser qu'elle était avec sa mère ? Dites-moi ! En danger immédiat ? Quand on voit dans quel état le père s'est retrouvé après cette agression, on ne peut pas savoir dans quel état psychologique est cette petite fille. Donc il était nécessaire de mettre en place le plan enlèvement qui a été créé en 2006. Donc c'était absolument nécessaire. Je voudrais revenir sur le projet de loi, l'avant-projet de loi dont on a beaucoup parlé, sur l'autorité parentale et les droits des tiers, qu'on a trop à mon sens caricaturé en le collant sur le statut du beau-parent. Parce qu'il a un volet très important cet avant-projet de loi parce que justement il renforce l'autorité parentale en ce qui concerne la délivrance d'un titre d'identité ou de voyage. Vous savez qu'avant, pour avoir un passeport ou une sortie de territoire, seule la signature d'un parent était nécessaire. Pour prévenir ces enlèvements, avec ce texte de loi, il faudra la signature des deux parents. Donc ce qui veut dire que ça permet de prévenir ce genre de situations, je vous ai rappelé que nous avons environ 250 déplacements d'enfants avec sortie de territoire par an, et puis par ailleurs, alors même si dans le cas d'Elise, on n'aurait pas pu intervenir, parce qu'elle a la double nationalité, en revanche pour les autres cas, ça permet d'éviter la sortie d'un enfant du territoire sans que les deux parents ne soient au courant. Par ailleurs... Oui mais très vite. ... Par ailleurs il y a un autre dispositif qui est important dans cette loi, c'est que le parent qui soupçonne l'autre parent de vouloir procéder à un enlèvement, pourra saisir le juge des affaires familiales qui seul peut être compétent pour inscrire cet enfant de façon préventive sur le fichier des personnes recherchées. Ce qui veut dire que là aussi, nous prévenons vraiment par ce texte les problèmes de kidnapping comme on l'a vu avec la petite Elise. Merci N. Morano, secrétaire d'Etat à la Famille, projet de loi validé maintenant par l'Elysée, Matignon et aujourd'hui en Conseil d'Etat. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 23 mars 2009