Conseil des ministres du 17 mars 2004. La fonction publique territoriale.
Date: 2004-03-17
Orateur: Jean-Paul Delevoye
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales ont présenté une communication relative à la réforme de la fonction publique territoriale. Cette réforme, qui accompagne la décentralisation, s'inscrit dans le cadre des actions menées depuis deux ans pour promouvoir une gestion plus efficace du service public. Elle intéresse les trois fonctions publiques et répond à cinq exigences principales : mieux gérer les compétences, accroître la mobilité des agents, reconnaître davantage la performance et les résultats, simplifier et promouvoir l'exercice des responsabilités de gestion des ressources humaines et renouveler profondément le dialogue social. S'agissant des réformes qui relèvent de la loi, un projet de loi sera soumis au Parlement avant l'été. Il comprendra, outre les dispositions à caractère général, des dispositions portant adaptation de la fonction publique territoriale afin d'accompagner la deuxième étape de la décentralisation. Vingt ans après la publication de loi du 26 janvier 1984, la fonction publique territoriale doit trouver un nouvel élan au moment où plus de 100 000 fonctionnaires de l'État ont vocation à rejoindre les collectivités territoriales. 1.- L'attractivité de la fonction publique territoriale doit être renforcée par une gestion plus active des compétences et des carrières. Les agents doivent également se voir offrir les moyens d'améliorer et de diversifier leurs parcours professionnels. La réforme comportera des dispositions relatives : - aux seuils de recrutement qui seront assouplis ; - aux formations initiales, aux formations d'adaptation à l'emploi et à la formation continue tout au long de la carrière ; - à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qui sera développée ; - à la mobilité dont les obstacles statutaires seront progressivement levés ; - à l'amélioration du déroulement des carrières. 2.- Une clarification des responsabilités en matière de gestion de la fonction publique territoriale sera entreprise. Les procédures de recrutement seront rendues plus simples en corrigeant leur trop grande dispersion et en assurant une harmonisation dans l'organisation et le calendrier des concours. Parallèlement, au moment où le niveau régional est identifié comme le niveau pertinent de la prise en charge de la fonction publique territoriale, la régionalisation des structures des centres de gestion sera favorisée. Enfin, les rôles respectifs des institutions de la fonction publique territoriale seront précisés dans un objectif de cohérence et d'efficacité rejoignant ainsi les attentes exprimées par les acteurs de la fonction publique territoriale. Le rôle joué par les centres de gestion sera ainsi clarifié en leur confiant la responsabilité d'organiser les concours, sauf ceux de l'encadrement supérieur qui resteront organisés au niveau national. Les plus importantes collectivités, à ce jour non affiliées aux centres de gestion, seront associées, dans un collège spécifique, au fonctionnement de ces institutions. Dans un souci de cohérence de la fonction publique territoriale, un organisme national de coordination aura la responsabilité de l'observatoire des métiers, du registre national des cadres d'emplois supérieurs, de l'organisation du calendrier des concours ainsi que du référentiel de validation des acquis de l'expérience et de la reconnaissance de l'expérience professionnelle. Enfin, une réflexion sera menée pour permettre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale d'accompagner ce mouvement d'ensemble. La réforme de la fonction publique territoriale contribuera à une plus grande efficacité des actions mutualisées entre collectivités territoriales et elle favorisera une meilleure allocation des sommes versées par celles-ci. Elle sera mise en oeuvre dans un souci d'économie des deniers publics, sans augmentation de l'effort global demandé aux collectivités territoriales. [UD 5]