Déclaration de M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, notamment sur les pôles de compétitivité, les transports et les nouvelles technologies de l'information et de la communication, Paris le 2 octobre 2006.
Date: 2006-10-02
Orateur: Christian Estrosi
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'aménagement du territoire

Mesdames et messieurs les sous préfets, La réunion de l'ensemble des sous préfets n'est pas courante et je me réjouis grandement de votre présence. Le réseau des sous préfectures est dense et permet de couvrir l'ensemble du territoire dans toute sa diversité, urbaine ou rurale. J'ai eu l'occasion de rencontrer bon nombre d'entre vous au cours de mes déplacements et j'ai pu mesurer combien vous êtes au coeur de la vie des territoires. Je ne pouvais manquer cette occasion de vous présenter les convictions qui m'animent en matière d'aménagement du territoire. Depuis que je m'occupe d'aménagement du territoire au sein de ce gouvernement, je n'ai eu de cesse d'élargir le champ couvert par mon ministère, de lui donner de nouvelles ambitions. L'aménagement du territoire ce n'est pas, comme on le croit parfois, une politique dédiée avant tout aux territoires ruraux, aux bassins d'emploi en crise économique, sur fond de grandes envolées lyriques sur le devenir de notre territoire à 20 ou 30 ans. Je suis le premier à combattre la fracture France urbaine/France rurale. J'ai voulu que l'aménagement du territoire s'empare de grands sujets concrets qui donneront à notre pays toute sa chance dans la compétition mondiale: la compétitivité de nos territoires, la politique des transports, les nouvelles technologies de l'information et de la communication, les contrats Etat région, les fonds européens... Tels sont les sujets que je vais aborder aujourd'hui. 1. LA COMPETITIVITE Désormais, on ne peut plus dissocier aménagement du territoire de compétitivité des territoires. Dans un contexte global nouveau marqué par la mondialisation des échanges et l'EUROPE, l'Etat doit donner aux territoires les moyens d'une juste et loyale concurrence. Tel est l'enjeu. D'autre part, et vous le savez bien tous, dans quelque endroit de France, fut il le plus reculé, on trouve des femmes et des hommes qui se battent pour leur avenir, pour dire non à l'adversité, et qui déploient des trésors de talent, beaucoup d'énergie, et qui n'hésitent pas à engager leur bien personnel pour la réussite de leurs idées et de leurs entreprises. Une telle détermination force le respect et nous nous devons de les accompagner. La compétitivité, telle que j'ai voulu la mettre en oeuvre, repose sur deux axes essentiels : les pôles de compétitivité et les pôles d'excellence rurale. A) Les pôles de compétitivité La compétitivité des territoires passe par une dynamisation économique du tissu local, et par un rassemblement de toutes les compétences : "ensemble on est plus fort". C'est ce principe simple qui m'a amené, aux côtés de Nicolas Sarkozy, à créer la notion de pôle de compétitivité. En 2004 alors que nos concurrents américains, allemands, italiens, australien était déjà organisé depuis bien longtemps en Clusters, il n'existait aucune organisation spécifique de la recherche et développement liant les entreprises, les universités et les centres de recherche. J'ai donc agi et lancé ces pôles de compétitivité. On me disait alors qu'il n'y aurait que 15 pôles en France et que le délai quatre mois pour l'appel à candidatures était bien trop court. Après ces quatre mois on a reçu 105 dossiers. Aujourd'hui ce sont 66 pôles qui sont labellisés. Tous sont opérationnels et 165 projets représentant plus de 4000 chercheurs sont soutenus financièrement par la puissance publique. Ces pôles représentent la création de 30 000 emplois. B) Les pôles d'excellence rurale. Je ne vais pas vous faire l'injure de m'appesantir sur ces pôles car vous avez contribué le plus souvent à les construire. Le succès des PER montre que le monde rural n'est pas voué au déclin. Bien au contraire, les dernières statistiques issues du recensement partiel de 2004 montrent qu'il y a un renouveau sans précédent de l'espace rural. La population y augmente désormais deux fois plus vite qu'en moyenne nationale. Ce renouveau de l'espace rural montre qu'il y a là des ressources de croissance, des ressources pour accueillir des populations qu'il convient d'exploiter pour l'avenir de la France. Car la France qui bouge, la France qui gagne, la France qui a des idées, ce n'est pas seulement la France industrielle, c'est aussi la France rurale. C'est là dessus que j'ai voulu fonder cette nouvelle action des pôles d'excellence rurale. Et le résultat dépasse les espérances. Nous avons labellisé 176 pôles sur 343 dossiers complets reçus au premier appel d'offres. Ils couvrent l'essentiel du territoire national. (83 départements concernés) et correspondent à un investissement global de plus de 607 Meuros. Le nombre d'emplois directs attendus par les porteurs de projets est de 7 000 (soit 40 emplois par projet), et on estime les emplois indirects maintenus ou créés à plus de 25 000. Les financements d'Etat qui seront mobilisés sur cette première tranche s'élèvent à 120 Meuros. De nouveaux projets seront examinés lors de la seconde session de candidatures, qui est close depuis fin septembre. 500 candidatures ont été déposées en ligne. Elles sont désormais à nouveau à l'instruction des préfets de département qui devront rendre leur avis et leur classement d'ici la fin octobre puis après instruction nationale la labellisation interviendra aux alentours du 15 décembre. Je tiens à vous remercier pour l'engagement qu'un grand nombre d'entre vous a eu aux côtés des porteurs de projet pour les conseiller dans le montage du dossier et les épauler pour répondre au mieux au cahier des charges. Lors de mes nombreux déplacements sur des pôles d'excellence rurale et encore vendredi dernier à Maroilles dans l'Avesnois, les élus locaux me disent combien ils apprécient le soutien que leur apporte leur sous-préfet. 2. LA POLITIQUE DES TRANSPORTS Après la compétitivité, le deuxième sujet que je vous présente est un sujet qui me tient également particulièrement à coeur depuis plusieurs années, étant élu d'un département frontalier : les transports et l'aménagement du territoire. Sur ce thème, je mettrai un accent particulier sur le transport des marchandises. Pendant des années, l'aménagement du territoire était conçu comme la réalisation d'infrastructures pour aller d'un point A un point B. Ma conception est différente. Les infrastructures sont des instruments au service des territoires pour améliorer leur compétitivité. À ce titre on ne peut être que frappé de constater l'insuffisance de mise en valeur des richesses que représentent notre patrimoine ferroviaire et notre patrimoine fluvial. Les statistiques parlent d'elles-mêmes : depuis 20 ans la route gagne continuellement des parts de marché et représente désormais 80 % du trafic de marchandises exprimées en tonnes kilomètres. Dans le même temps le ferroviaire a perdu 14 points et ne représente plus que 12 % du trafic de marchandises. Le fluvial a résisté à cette érosion, mais, suite à la décision de Mme Voynet d'enterrer la liaison fluviale sud nord, la France a perdu plus de 10 ans. Aussi, je me suis engagé résolument vers le développement de la co modalité. La co modalité englobe deux notions essentielles : -- d'une part la multimodalité qui consiste en l'utilisation complémentaire d'au moins deux modes de transports tels que la route et le rail, le rail et le maritime, le maritime et le fluvial ; -- d'autre part le report modal qui consiste à substituer un mode de transport à un autre pour un certain type de marchandises, le vrac ou conteneur, tels que la route au profit du fluvial ou du rail, ou qui consiste à assurer une prolongation d'un même mode de transport par des matériels plus adaptés : des grands navires porte-conteneurs vers des caboteurs. Il ne s'agit pas de condamner le transport routier de marchandises qui représente à lui seul 43 000 entreprises les plus de 400 000 emplois. Il s'agit de développer les parts de marché des modes alternatifs y compris en combinant les avantages de souplesse et de finesse de la route avec ses autres modes. Enfin il s'agit de définir des modalités concrètes de développement durable dans le domaine des transports. Je citerai deux exemples : il y a quelques semaines j'ai inauguré à Marseille le dernier des grands porte-conteneurs de la marine marchande française. Sa capacité est de 9500 conteneurs qui représentent 58 km de poids-lourds. Si l'on songe que le gain en émissions de gaz à effet de serre s'élève à 42 g de CO2 par tonnes kilomètres reportées de la route vers le fer, une liaison ferroviaire de 1000 km assurant moins du cinquième du trafic routier représente un bien direct de rejets de gaz à effet de serre de 85 %. Autre exemple : la plate-forme logistique de FEDEX à Roissy. Des centaines et des centaines de poids-lourds attendent sur cette plate-forme de charger les marchandises arrivant des cinq continents sur l'aéroport de Roissy. À moins de 200 m des bâtiments, on voit passer la ligne TGV qui relie Londres à Marseille. Sachant que le transport de voyageurs s'effectue entre six heures du matin et 23 heures il serait intéressant de faire circuler hors de ces horaires des TGV de marchandises. Voici ma conception de l'aménagement du territoire par une politique des transports raisonnée et de bon sens. Je suis donc résolu à développer les solutions alternatives à la route. Pour cela le volet transport des contrats de projets représente un engagement de 2,6 milliards d'euros dont 1,3 milliards d'euros sont destinés directement à la co modalité au profit des projets identifiés en première analyse. Je dis bien en première analyse car le premier ministre a récemment accepté, à la demande conjointe de Nicolas Sarkozy, Dominique Perben, et moi-même que de nouveaux projets puissent être proposé à la contractualisation. Les préfets de région reprennent actuellement l'attache des présidents de conseils régionaux à cet effet. 3. LES NTIC Troisième sujet s'inscrivant dans mon action : les nouvelles techniques de l'information et de la communication. Ce sujet est passionnant et est un instrument important de la compétitivité des territoires. Le Gouvernement s'est engagé à donner à 100 % des communes françaises la possibilité de bénéficier d'ici 2007 de l'ensemble des technologies numériques : l'accès à Internet haut débit, la téléphonie mobile, et la télévision numérique gratuite. Pour ce qui concerne le haut débit. Des progrès importants ont déjà été réalisés. En 2002, seules 5 000 communes avait accès à une offre ADSL. D'ici la fin de l'année, le déploiement de l'ADSL sera terminé, ce qui permettra de couvrir près de 98 % de la population. Mais les foyers restants, qui représentent environ 3 500 communes, resteront durablement hors d'atteinte de cette technologie pour des raisons techniques liées à leur éloignement par rapport au central téléphonique. Pour apporter le haut débit dans ces communes, nous avons attribué en juillet dernier deux nouvelles licences WIMAX par région, assorties d'obligations de déploiement, qui permettront d'atteindre une couverture haut débit cumulée de l'ordre de 99 % de la population. Pour le raccordement des communes restantes, le Comité interministériel sur la société de l'information du 11 juillet 2006 a mis en place, sur ma proposition, un plan de couverture doté de 10 Meuros. La mesure sera financée par le Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, via la dotation globale d'équipement, ainsi que le Ministère de l'éducation nationale, via le programme « soutien à la politique de l'éducation nationale ». Il propose la prise en charge de 5 000 à 8 000 euros par commune pour un investissement estimé à 10 000 euros. Les communes éligibles seront celles dont la Mairie, l'école ou la zone d'activité ne serait pas couverte par l'ADSL ou une technologie équivalente. Avec Brice Hortefeux, nous venons d'adresser une circulaire de mise en oeuvre. Les Préfets recenseront d'ici fin 2006 les demandes des communes, en recherchant, par souci d'efficacité et de cohérence, un partenariat avec les Conseils régionaux et les Conseils généraux qui le souhaiteront. Les crédits seront attribués dès le premier semestre 2007. En ce qui concerne maintenant la téléphonie mobile. Le Gouvernement a lancé un programme national afin de couvrir la totalité des 3 000 petites communes recensées en zones blanches, c'est-à-dire qui ne sont couvertes par aucun opérateur. A cet égard, je sais que certaines communes pourtant non desservies ont pu être oubliées au moment du recensement effectué début 2003. C'est pourquoi j'ai proposé à l'Assemblée des départements de France, en accord avec les opérateurs, que la liste des communes concernées soit réexaminée et mise à jour. L'objectif de ce plan est ambitieux : il faut installer près de 2 200 sites relais au niveau national. A mon arrivée, j'ai demandé aux opérateurs de donner un coup d'accélérateur à ce programme pour garantir qu'il puisse être achevé d'ici 2007. Les résultats sont là. Alors qu'elles n'étaient que 91 en juin dernier, 883 communes étaient sorties de ces zones blanches, dans le dernier bilan que j'ai rendu public à fin juin 2006. Aujourd'hui, nous avons dépassé le cap des 1 000 communes couvertes, et nous serons à 1 500, soit 50 % du programme d'ici la fin de l'année. Je voudrais pour finir ce thème aborder ce qui constitue pour moi le troisième dossier clé d'aménagement numérique du territoire : celui de la télévision numérique. Aujourd'hui, 58 % des Français sont couverts, par la TNT, qui représente 18 chaînes gratuites en qualité numérique, ainsi qu'une offre payante pour ceux qui le souhaitent. Il seront 65 % en octobre prochain et 80 % d'ici l'an prochain. L'objectif du Gouvernement est clair : couvrir l'ensemble des Français en télévision numérique gratuite et procéder au basculement complet, de manière progressive, zone par zone, de l'analogique vers le numérique, et ce d'ici fin 2011, ce qui permettra d'arrêter la diffusion de l'analogique. Pour y parvenir, nous nous appuyons sur l'approche suivante. Tout d'abord, il est nécessaire de faire en sorte que les 115 sites prévus initialement soient effectivement mis en place d'ici fin 2007. Ensuite, il y a un certain nombre de zones relativement denses pour lesquelles la mise en service d'un réémetteur local en TNT serait pleinement justifiée. Nous inciterons les chaînes à aller le plus loin possible, notamment en leur proposant en contrepartie une prolongation de leurs autorisations. Les chaînes ont désormais pris conscience de cette nécessité. Enfin, nous soutenons la mise en oeuvre d'un bouquet numérique par satellite sans abonnement. Ce bouquet, qui sera diffusé sur tout le territoire, a vocation à reprendre les chaînes gratuites de la TNT. C'est une question d'équité. Toutes ces actions nécessitent des financements. Parfois spécifiques comme les pôles de compétitivité ou les pôles d'excellence rurale, ces financements sont avant tout inscrits dans les contrats de projets Etat Région. 4. LES CONTRATS DE PROJETS ETAT REGIONS Les contrats de plan Etat-régions ont montré des limites de plus en plus évidentes au fil du temps, limites dénoncées par un rapport de la cour des comptes de février dernier. -la multiplication des domaines d'intervention aboutit à des contrats sans priorités réelles qui diluent les moyens; -des retards d'exécution croissants, de l'ordre d'1an et demi pour les contrats signés en2000; -une ambition d'ensemble, une répartition des compétences et un pilotage peu lisibles pour le citoyen. En outre, la décentralisation réalisée en 2004 doit aboutir à davantage de clarté dans le partage des responsabilités de l'Etat et des collectivités territoriales. Il faut mieux identifier les domaines dans lesquels une intervention conjointe de l'Etat et de ses partenaires apparaît justifiée. Le Gouvernement a décidé de passer d'une logique d'enveloppe à une véritable politique de projets. Il ne s'agit plus de saupoudrer de crédits un ensemble d'actions souvent mal définies, n'ayant pas fait l'objet d'une étude de faisabilité suffisante, dont la cohérence, voire la pertinence pouvait être sujette à caution. Il faut désormais investir sur des projets clairement identifiés, justement appréciés et dont l'effet de levier direct sur le développement interviendra rapidement et de façon tangible. C'est sur la base de ces principes qu'ont été fixés les mandats de négociation adressés aux préfets de région et qui ont été proposés aux régions. Quel est l'état des discussions aujourd'hui? Des critiques sont formulées à l'encontre du calendrier : - Je rappelle que l'échéance est connue depuis 2000, que des diagnostics territoriaux ont été réalisés à l'occasion de chaque occasion de contractualisation infrarégionale ou lors de la préparation des grands schémas régionaux d'aménagement. Dés lors il faut considérer que 8 mois, délai apprécié à partir des premières discussions visant à recenser les besoins, jusqu'à la fin de l'année, période souhaitée pour la signature, est un espace de temps suffisant pour des exécutifs régionaux responsables. -La volonté de signer ces contrats pour la fin de l'année répond au souci de mieux articuler les moyens nationaux avec ceux attribués par l'Union Européenne. Il en effet important de pouvoir créer des synergies pour obtenir de meilleurs effets sur la rapidité de mise en oeuvre des projets. La définition des objectifs de ces contrats a été arrêtée en tenant compte des priorités fixées par l'U.E de telle sorte que nous entrions parfaitement dans les champs d'intervention des nouveaux fonds structurels, ce qui n'a pas toujours été le cas. - Il est capital pour le développement des territoires de pouvoir engager sans attendre les investissements cruciaux pour les territoires Le volume des crédits prévu pour chaque région est jugé par elles insuffisant : -je ne reviendrai pas sur les principes que j'ai énoncés quant aux objectifs et à la méthode. Ils ont conduit à modifier le champ des contrats pour les concentrer sur des projets. Il faut donc comparer ce qui est comparable. A périmètre identique, les contrats de projet mobiliseront 10,56 milliards d'euros sur 7 ans, à mettre en rapport avec les 9,23 milliards effectivement mis en place entre 2000 et 2006. En outre chaque année l'ANRU interviendra pour environ 500 millions d'euros. La dotation par habitant passe de 143 à 158 euros. -En cohérence avec les objectifs affichés, des secteurs stratégiques pour le développement durable et la compétitivité connaîtront une hausse sensible de leur part dans les masses globales. C'est le cas des constructions universitaires et de la recherche dont le poids passe de 15,5 % à 24,6 % ou des transports collectifs qui représenteront plus de 25 % du total des crédits contre 13 % sur la période précédente. Les moyens consacrés aux passent politiques environnementales de moins de 6 % à 17,4 % des contrats. Nous avons voulu rompre avec la pratique de surévaluation pour entrer résolument dans une démarche d'investissement productif, en concentrant les moyens disponibles sur les projets porteurs d'avenir. Une saine gestion des deniers publics impose de s'assurer du rendement des euros investis. Les contrats ne comportent pas de volet routier : Toutes les conséquences sont tirées de la décentralisation, les réseaux routiers relevant de l'Etat ou des conseils généraux ont donc été exclus du champ de la discussion. Pour autant l'Etat honorera tous les engagements pris antérieurement et 100 % des crédits prévus au titre du CPER 2000-2006 seront mis en place. Les contrats ne portent que sur des projets d'intérêt national : Les grands projets ayant un effet d'entraînement sur l'emploi et le tissu économique régional seront au coeur de la discussion. Cependant des interventions seront possibles dans un volet territorial, au profit des intercommunalités ou des parcs naturels régionaux. En outre des approches interrégionales ont été retenues pour les massifs de montagne et les principaux bassins fluviaux, pour gérer, valoriser et protéger ces espaces naturels remarquables et sensibles. Le premier ministre l'a confirmé le 12 septembre, les spécificités locales seront prises en considération, des projets complémentaires pourront émerger et les propositions issues des négociations seront étudiées attentivement région par région. 5. LES FONDS EUROPEENS A ) Cinquième sujet : la gestion des fonds européens. Nous avons obtenu pour la France (DOM compris) 12,7 milliards d'euros au titre du FEDER (Fonds européen de développement régional) et du FSE (Fonds social européen). Ces 12,7 milliards d'euros bénéficieront d'une indexation mécanique d'environ 2 % par an. Cela veut dire que ce sont en fait 14,3 milliards d'euros que vont réellement toucher les territoires sur la période 2007-2013, à comparer à 15,7 milliards d'euros pour la période actuelle. Il s'agit donc d'un très bon résultat puisqu'on craignait une baisse bien plus forte en raison de la nécessaire maîtrise du budget européen et de l'effort de solidarité en faveur des nouveaux Etats membres. Nous avons retenu 3 grandes priorités pour l'utilisation de ces fonds européens : - le soutien aux entreprises en particulier sur l'innovation et l'excellence territoriale ; - la formation, l'emploi, la gestion des ressources humaines et l'inclusion sociale ; - enfin, l'environnement et la prévention des risques. Une attention particulière sera portée aux problématiques urbaines, notamment les quartiers en difficulté, en prenant le relais des programmes URBAN actuels. A cet égard, une circulaire sera très prochainement signée par le Ministre d'Etat, Nicolas SARKOZY, Jean-Louis BORLOO et François BAROIN pour l'outre-mer, invitant les Préfets de région à lancer des appels à projets pour labelliser des projets significatifs visant à favoriser le développement de l'activité économique et de l'emploi, la diversité fonctionnelle, le désenclavement, la mixité sociale et l'instauration du climat de sécurité qui concourt à ces objectifs. Le cadre de référence stratégique national qui reprend l'ensemble de ces priorités est maintenant finalisé et sera formellement notifié à la Commission européenne dans les toutes prochaines semaines. Comme vous le savez, les Préfets préparent actuellement, en concertation avec les grandes collectivités, les projets de programmes opérationnels, qui viendront remplacer les DOCUP. L'objectif est que ces programmes opérationnels soient validés par la Commission européenne d'ici la fin de cette année, ou au plus tard au tout début de l'année prochaine, afin que la nouvelle génération de fonds européens puisse être mobilisée dès le démarrage début 2007. Dans le cadre de nos discussions avec Bruxelles, nous serons particulièrement vigilants au respect tout à la fois de nos engagements européens et de la subsidiarité. B )Les aides à finalité régionale. Il s'agit des possibilités d'aides à l'investissement accordées aux entreprises par l'Etat, essentiellement à travers la prime pour l'aménagement du territoire (la PAT), mais aussi par les collectivités. Nous avons obtenu de la Commission européenne en plus du maintien du zonage intégral des DOM, un zonage correspondant à 15,5 % de la population pour les territoires métropolitains (soit 9,3 millions d'habitants). Cela correspond à une réduction d'environ 55 % par rapport à la période actuelle, mais en dehors des DOM , nous avions zéro initialement ! Cette forte diminution du zonage a été en outre très largement compensée par la souplesse fortement accrue que nous accorde la Commission dans la réalisation des cartes du zonage. Par ailleurs, nous avons décidé de conserver une réserve nationale de 365 000 habitants pour faire face aux futurs sinistres susceptibles de se produire dans les années à venir en dehors des territoires zonés. Au final, j'ai pu constater que l'exercice de préparation par les Préfets des projets de zonage régionaux s'était, d'une manière générale, plutôt bien passé. Je tiens à cet égard à féliciter ceux d'entre vous qui y ont participé, car c'est grâce au travail de dentelle qui a été réalisé que les cartes ont fait l'objet de consensus locaux, même relatifs. Nous avons notifié ces zonages à la Commission européenne le 1er juin dernier. La France est sans doute l'un des pays ayant le mieux tiré parti des nouvelles souplesses, ce qui peut entraîner quelques réactions négatives parmi les services de la Commission, voire parmi certains de nos partenaires européens. C'est pourquoi nous sommes en relation constante avec la Commission pour défendre ces cartes et nous assurer qu'elles puissent être validées en l'état le plus rapidement possible. Soyez assurés que le Ministre d'Etat et moi-même sommes pleinement mobilisés pour y parvenir. Mon propos n'a permis que quelques rapides coups de projecteur et le sujet est loin d'être épuisé. J'aurai pu en effet vous parler de la dynamique des banlieues, des mutations économiques, des aspects particuliers de la montagne ou du littoral. Mais je ne voudrai pas terminer sans vous indiquer l'apport significatif de l'aménagement du territoire en termes de créations d'emplois. Les pôles de compétitivité représentent 30 000 emplois, les pôles d'excellence rurale 7 000 emplois directs et 25 000 indirects. Pour la prime à l'aménagement du territoire ce sont 63 200 emplois de 1996 à 2005 et 11 380 emplois créés en 2006. Je vous remercie de votre attentionsource http://www.interieur.gouv.fr, le 5 octobre 2006