Déclaration de M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat, porte-parole du gouvernement, sur les thèmes du conseil des ministres : projet de loi sur le travail, l'emploi, le pouvoir d'achat, lutte contre la fraude fiscale et sociale, stimulation du partenaria
Date: 2008-01-09
Orateur: Laurent Wauquiez
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement

On va commencer en vous faisant le compte rendu des débats qui ont eu lieu lors du Conseil des ministres du 9 janvier, aujourd'hui, c'est évidemment un Conseil des ministres qui intervient après la conférence de presse du président de la république hier, et peut-être que dans le cadre de vos questions on aura encore un échange sur les différents sujets qui ont été abordés et sur lequel le président de la République et le Premier ministre sont revenus dans le cadre des débats pendant ce Conseil des ministres. Alors, avant de se concentrer à travers vos questions sur ces sujets qui, je n'en doute pas, vous intéresseront, peut-être trois points importants qui ont été évoqués en Conseil des ministres, et qui sont intéressants parce qu'ils reflètent la volonté de ne pas seulement communiquer au moment où on fait les lois, mais aussi de vous rendre compte des résultats. J'en viens donc au premier point qui est celui de travail, emploi, pouvoir d'achat, avec une communication de Christine LAGARDE, qui était destinée à présenter les résultats qui ont été acquis sur le projet de loi travail, emploi, pouvoir d'achat. Vous le savez, ce projet de loi fait l'objet d'un suivi toutes les deux semaines à Bercy, avec tous les ministères concernés, pour évaluer les résultats qui sont atteints. Je vous le rappelle, travail, emploi, pouvoir d'achat, c'est plus de 90% des montants qui sont sur la table, affectés à trois mesures, les heures sup, l'accession à la propriété et la transmission des petites successions, donc c'est véritablement un paquet qui est essentiellement concentré notamment sur les classes moyennes modestes. Alors, quels résultats ? Première mesure d'abord, quels résultats sur les heures supplémentaires ? 6,6 milliards d'euros par an sont affectés à cette mesure. Le démarrage du dispositif sur les entreprises de plus de 10 salariés est une réussite. Sur octobre, c'est-à-dire sur le premier mois où le dispositif était accessible aux entreprises, on a 40% des entreprises qui y ont eu recours. Sur novembre et sur décembre on pense que le pourcentage sera de 75%, on attend d'avoir le retraitement des chiffres, ça veut dire que 75% des entreprises de plus de 10 salariés ont eu recours au dispositif facilitant le recours aux heures supplémentaires. S'agissant des entreprises de moins de 10 salariés je vous donnerai les chiffres au mois de février, parce que c'est à ce moment-là que nous aurons l'ensemble des informations. Ça c'est combien d'entreprises, combien d'heures supplémentaires, ont été utilisées. Maintenant la deuxième question c'est est-ce que les entreprises sont satisfaites, est-ce que les salariés sont satisfaits, du travail fait par les services ? Alors là-dessus plusieurs points sur lesquels il est intéressant d'insister. 8 millions d'exemplaires d'information ont été adressés aux employeurs pour leur expliquer la procédure. Les URSSAF ont mis en place un numéro unique d'appel. Il y a eu des mesures de simplification, puisqu'on a ajusté le dispositif, qui ont été prises le 27 novembre dernier et sur lesquelles on a des retours très positifs. Enfin, le réseau des URSSAF, ce qui est un point important pour l'ensemble des entreprises concernées, a confirmé que les dépassements des contingents annuels d'heures supplémentaires, on y reviendra sans doute avec vos questions, ne remettraient pas en cause le bénéfice des exonérations. Donc, autrement dit, le dispositif heures supplémentaires - certes, tout dispositif est perfectible - mais ça marche, et on continue à l'ajuster en temps réel et à mesurer en temps réel son efficacité. N'empêche que aujourd'hui c'est 20 millions d'heures supplémentaires et 250 millions d'euros d'exonérations qui ont bénéficié aux salariés modestes, dans ce pays, à travers ce dispositif. La perception par les français, vous n'en serez pas surpris, est très positive, puisque selon les études qui ont été réalisées par le MINEFI, on a 62% des salariés qui se déclarent très favorables à cette mesure. Il y a deux autres mesures importantes dans le projet de loi travail, emploi, pouvoir d'achat. La première c'est celle qui concerne la transmission des successions et éventuellement les dons, notamment les dons manuels qui peuvent être faits entre génération. Le nombre de dons a doublé entre septembre et novembre, donc visiblement les gens ont très bien incorporé cette mesure, il y a un doublement du nombre de dons qui ont été faits et, il faut le souligner, une information qui a été extrêmement bien relayée par les notaires, qui ont joué un jeu très actif sur cette question. Par contre, Christine LAGARDE a insisté sur la nécessité d'être un peu plus performant sur la mesure des crédits d'impôt, notamment pour l'accession à la propriété, et on attend des banques qu'elles mettent sur le marché des produits qui prennent pleinement en compte cela, et permettent de faciliter le recours à l'emprunt pour l'accession à la propriété. Donc là il y a encore quelque chose sur lequel on peut s'améliorer, on peut faire mieux dans ce domaine-là. Enfin, veiller à ce qu'on ait de l'argent qui se réinvestisse notamment sur les entreprises et le réseau des petites entreprises en France, les fonds spéciaux sont en cours de constitution, qui devraient permettre de rassembler de l'argent frais et qui soit investi pour créer de l'emploi en France plutôt que d'avoir cet argent qui part à l'étranger. Le Premier ministre a demandé qu'un point soit fait tous les mois, pour pouvoir vous rendre compte en temps réel des résultats en la matière, il y a des résultats, c'est important de le dire, il y a des points sur lesquels on est perfectible, c'est aussi important de le reconnaître, mais en tout cas on a un dispositif qui maintenant rentre dans sa pleine mesure. Deuxième sujet, la lutte contre la fraude fiscale et sociale avec une présentation qui a été faite par Eric WOERTH. C'est un sujet qui est extrêmement important parce qu'il y a un ressenti très fort de la part des français en la matière, le problème c'est celui, un peu, de cette culture tacite de la fraude dans notre pays, qui nourrit un sentiment d'un système social profondément injuste. Pourquoi ? Tout simplement parce que les français qui essaient de jouer le jeu, qui jouent le jeu du contrat social, qui essayent de respecter les règles, voient que dans le même temps ceux qui fraudent sont rarement sanctionnés, rarement contrôlés, et à tous les niveaux d'ailleurs, ça peut être une fraude en col blanc, de la même manière qu'une fraude en col bleu, c'est une fraude qui a différents visages. L'approche du gouvernement et d'Eric WOERTH consiste à dire, maintenant on arrête de plaisanter sur la fraude et on fait une approche qui soit une approche globale et concertée, plutôt que d'avoir une espèce de dissémination des actions de contrôle et de répression des fraudes, on essaye d'avoir une action qui soit concertée. Alors, en concret, ça veut dire quoi ? D'abord ça veut dire que l'ensemble des contrôleurs des organismes sociaux se voient dotés du même droit de communication que les services fiscaux, autrement dit ils vont pouvoir véritablement enquêter et chercher sur les fraudes et essayer d'aller traquer l'information là où elle est. La deuxième chose c'est qu'on essaye de mettre en place une vraie concertation avec un comité national de lutte contre la fraude, qui a été créé en 2006, qui sera présidé par le Premier ministre, ce qui montre notre implication sur ce sujet, et qui est destiné véritablement à coordonner l'ensemble de nos actions. Et puis le dernier c'est qu'une délégation va être mise en place, délégation nationale de lutte contre la fraude, la DNLF, qui sera opérationnelle fin avril 2008, et qui va permettre de coordonner l'action de l'ensemble des services administratifs. Et enfin, on portera ça dans le cadre de la présidence européenne, parce qu'il y a notamment des enjeux européens, avec un certain nombre d'entreprises fictives qui font ce qu'on appelle un système de carrousel, où ils font de la fraude à la TVA. Ce n'est pas un sujet mineur, ça représente 29 à 40 milliards d'euros dans l'économie française, et surtout ça nourrit ce profond sentiment d'injustice chez un certain nombre de nos compatriotes. Dernier point qui a conclu, et une fois n'est pas coutume, je vous en fais part, puisque c'était un point qui était en débat, donc normalement ça ne fait pas partie des points que j'évoque dans le cadre du compte rendu, mais je pense que c'est intéressant pour vous, c'est la volonté de stimuler le partenariat public/ privé. Quelle est l'idée qui est derrière ? On le voit bien, l'investissement public en France a besoin d'être relayé à un niveau satisfaisant pour pouvoir nourrir et entretenir la croissance. On a des exemples dans le passé qui ont été extrêmement intéressants, même si c'est des exemples très locaux. La mise en place du haut débit en Auvergne, qui est un sujet qui me touche particulièrement à coeur, qui n'a pu être fait dans une région comme l'Auvergne qu'avec un PPP très performant, partenariat public/ privé, où on associe des fonds du public et du privé. Deuxième exemple, la refonte de l'INSEP, a été faite également grâce à un partenariat public/ privé. Troisième exemple, la billetterie à Versailles, avec la refonte de la billetterie à Versailles, qui en fait maintenant une billetterie extrêmement moderne, une des plus modernes au monde, a été faite également avec un partenariat public/ privé. Donc le but c'est d'aller plus loin dans cette voie-là, de montrer à quel point c'est un levier intéressant en matière d'investissements pour préparer l'avenir, et en même temps de palier aux problèmes actuels. Les problèmes actuels c'est quoi ? Des critères trop durs, un champ d'application des PPP qui est trop restrictif, des procédures qui sont trop longues et un régime fiscal qui est insatisfaisant. Eric BESSON travaille sur le sujet, il est d'ailleurs intervenu en Conseil des ministres à ce propos, et rendra ses conclusions au premier semestre 2008, et tout autour de la table l'ensemble des ministres sont intervenus pour donner des exemples dans leur secteur, de ce que pouvait apporter le partenariat public/ privé. Je pense qu'à ce stade, s'il y a d'autres sujets j'y reviendrai, mais je pense que maintenant c'est peut-être mieux qu'on le traite à travers vos questions si vous en êtes d'accord, il y a quand même pas mal d'annonces ou de clarifications qui sont importantes pour vous. QUESTION - Est-ce que le président de la République est revenu sur ce qu'il avait dit hier au cours de sa conférence de presse, sur la question du pouvoir d'achat, parce qu'hier il nous a un petit peu surpris en nous disant que, en gros, le pouvoir d'achat il n'y a pas que ça dans la vie. Aujourd'hui vous nous expliquez que finalement le pouvoir d'achat des français il va augmenter puisque vos mesures sur les heures supplémentaires ont l'air de fonctionner, c'est ce que vous nous expliquez aujourd'hui, le président ne nous a pas dit ça hier, il nous réserve peut-être la surprise pour aujourd'hui, je ne sais pas, en tous les cas il nous a dit hier, il n'y a pas que ça qui compte, on a eu l'impression que, je peux pas faire grand-chose, enfin je ne sais pas si on peut faire grand-chose pour cette question-là. Est-ce qu'il est revenu là-dessus pendant le Conseil des ministres ? R - Oui, il est revenu là-dessus. La question du pouvoir d'achat - là je ne retranscris pas ses termes exacts, je vous dirais quand on est dans les termes exacts qui ont été employés - si on prend cette question du pouvoir d'achat, c'est évidemment un domaine d'action fondamental dans l'action du gouvernement, mais à côté de ça, vous le savez, on a aussi d'autres champs d'actions, comme le Grenelle de l'environnement, comme les questions d'immigration, comme les questions d'urbanisme ou le plan banlieue, donc ce qu'a voulu dire hier le président, est, à mon avis, avec deux clés de lecture importantes. La première c'est évidemment un domaine extrêmement important et fondamental de l'action du gouvernement, mais à côté de ça on a aussi d'autres chantiers sur lesquels les français nous attendent. La deuxième chose, et sur laquelle j'étais revenu auprès de vous notamment sur la présentation de l'ensemble de la panoplie des mesures pouvoir d'achat, c'est que quel est le raisonnement du gouvernement ? Le raisonnement du gouvernement - et c'était le sens de la réponse à la question qu'il a faite - n'était pas de dire on va faire des cadeaux avec des chèques destinés à donner telle, ou telle, ou telle mesure, à telle catégorie de français, parce que ce n'est pas comme ça qu'on remédiera au problème de fonds du pouvoir d'achat en France, le problème de fond du pouvoir d'achat en France c'est le problème du travail, et on le voit très bien si on compare avec un pays comme la Suède, en Suède vous avez 20% de plus d'heures de travail, vous avez des salaires qui sont 20% plus élevés qu'en France. Donc, le seul message du président c'est de dire, " je ne suis pas là pour vous faire des chèques en bois sans lendemain, dont vous savez très bien que d'une manière ou d'une autre s'il n'y a pas d'argent dans les caisses de l'Etat ils seront récupérés par des impôts. Je suis là pour faire en sorte qu'on réactive ensemble le moteur travail, parce que c'est comme ça qu'on pourra faire en sorte que la France s'enrichisse à nouveau. " Alors maintenant parlons concret, puisque hier il y a quand même eu deux mesures très importantes sur lesquelles il est revenu pendant le Conseil des ministres, et qui touchent le pouvoir d'achat, la première, la participation. La participation, il a annoncé sa volonté de tripler la réserve de participation, en matière de pouvoir d'achat c'est extrêmement important, plus de le rendre obligatoire sur l'ensemble des entreprises. Aujourd'hui, chez moi les PME en Haute-Loire, il n'y en a aucune qui bénéficie d'un système de participation. La volonté de le rendre obligatoire et de tripler les possibilités de réserve au titre de la participation, c'est une conception qui est extrêmement importante en termes de pouvoir d'achat. Et si vous me permettez, je voudrais rester 2 secondes sur cet exemple parce que je trouve qu'il explique bien la démarche qui est celle du président de la République dans sa conférence de presse. Le président de la République a dit, on a un problème qui est celui d'avoir, je dirais, un nouveau projet de civilisation pour le pays, il l'a décliné sur ce sujet-là avec un thème précis, en disant je constate qu'au niveau du capitalisme financier on a un problème qui est le problème de la bonne répartition des bénéfices entre d'une part les salariés et les actionnaires, eh bien je veux m'attaquer à ce problème. Et m'attaquer à ce problème - et c'est là où on en vient à la déclinaison concrète - eh bien on utilisera comme levier la participation. Ça rééquilibrera la relation entre les actionnaires et les salariés, et en même temps on réinjecte du pouvoir d'achat. Je trouve que cet exemple-là montre très bien la démarche qui a été celle du président de la République hier, à la fois donner une vision, un cap, un sens à l'action du gouvernement, mais en même temps le décliner sur des thématiques très concrètes. Q - Est-ce que vous pouvez nous préciser quelles ont été les paroles du président ce matin... par exemple est-ce qu'il a dit, je ne veux pas faire de chèques en bois sans lendemain, est-ce qu'il a employé ce... ? R - Non, le terme qu'il a employé c'est de dire, en matière de participation je veux que nous allions très loin, et je suis prêt à faire, ce qui jusque là n'avait jamais été fait, un triplement de la réserve de participation, et je souhaite que nous ayons une réunion de travail dessus dans les plus brefs délais. Donc c'est à peu près les termes exacts qui ont été employés, et il est revenu également en disant, voilà, même De GAULLE à cette époque-là, n'avait pas envisagé la possibilité qu'on puisse aller aussi loin en matière de participation, donc c'est vraiment une façon, je dirais, de franchir un cap et de montrer précisément, nouvelle donne, nouveau défi, rééquilibrer les relations actionnaires/ salariés, eh bien on s'en donne les moyens. Q - On a le sentiment quand même que sur le thème du pouvoir d'achat il y a un malaise, tout à la fois du président de la République et au sein du gouvernement, est-ce que ce n'est pas devenu la principale épine dans le pied du gouvernement FILLON aujourd'hui ? R - Il n'y a pas de malaise, il y a juste une détermination totale du gouvernement sur ce sujet, et je pense que pour vous la meilleure traduction ce sera bientôt l'entrée en vigueur des différentes mesures qu'on avait annoncées juste avant décembre, notamment sur l'évolution de l'indice du logement et des loyers, sur lequel, vous le savez, ça va rentrer en vigueur dans les prochaines semaines, sur toutes ces questions, vous le verrez, la seule chose c'est que, voilà, on est attendu sur différents domaines, et c'était le seul sens de la parole du président hier, mais il y reviendra sûrement ce soir dans le cadre de ses voeux. Il y a d'autres sujets qui ont été évoqués... Q - ... précisions là-dessus. R - Ne vous inquiétez pas, je vous donne la parole à l'instant, c'est juste pour bien cerner l'ensemble des thèmes qui ont été évoqués. Donc, il y a d'autres sujets, pour répondre à la question de Nadège PULJAK, qui ont été traités également par le président de la République, que ce soit l'audiovisuel public, le sens des interventions du président, notamment dans le type de telle conférence, l'urbanisme et puis également la question des 35 heures, mais je vous laisse poursuivre sur vos questions. Q - Juste à propos de la réserve de participation. Peut-être que j'ai mal entendu hier, mais j'ai cru comprendre qu'hier il a parlé de doublement. R - On a laissé ouvert la possibilité entre doublement ou triplement. Q - Et aujourd'hui c'est triplement ? R - Non, laissez-la ouverte à ce stade, ça me semble plus salutaire qu'on dise, on évalue entre, la marge de manoeuvre qu'on a, entre doublement et triplement. Q - Oui, mais sa phrase à lui, telle que vous nous l'avez livrée, c'est triplement. R - Eh bien grâce à vous je la corrige et je vous dis qu'on étudie entre une marge de manoeuvre entre doublement et triplement, comme ça on est sûr, je ne vais pas vous raconter, à ce stade, un dispositif qui n'est pas totalement... enfin voilà, maintenant on entre dans la déclinaison administrative. En tout cas le sens à retenir c'est on ira très loin sur ce sujet. Q - Le président de la République a exprimé hier sa volonté de sortir des 35 heures en 2008, le sujet a donc été abordé ce matin, est-ce qu'on en sait plus sur les modalités de cette sortie des 35 heures et est-ce qu'il n'y a pas une contradiction à vouloir sortir des 35 heures alors qu'il y a eu deux lois depuis le mois de juillet pour adapter les 35 heures dans le cadre de la volonté du gouvernement de rendre du pouvoir d'achat aux français ? R - Merci de votre question. Il n'est pas question de supprimer la durée légale du temps de travail en France, cette durée légale c'est 35 heures. On est d'autant moins pour supprimer cette durée qu'on est favorable au dispositif des heures sup, et que toute l'action du gouvernement repose sur l'idée de réinjecter du pouvoir d'achat à travers les heures supplémentaires. Par contre, on veut s'attaquer à tous les freins qui sont liés à cette queue de comète des 35 heures et à l'usine à gaz construite autour des 35 heures, qui freine la possibilité pour les salariés de recourir à des heures supplémentaires. C'est les accords de branche, c'est les contingents annuels qui vous disent, alors même que tout le monde est d'accord dans une entreprise, vous n'avez pas le droit, par exemple, de faire plus de 110 heures par salarié dans l'année, c'est toutes ces absurdités qui brident aujourd'hui la possibilité pour des salariés de regagner du pouvoir d'achat avec les heures supplémentaires. Donc la question est simple, il n'est pas question pour nous de revenir sur la durée légale des 35 heures, par contre on s'attaquera résolument à tous les freins et à tout ce qui bride dans les 35 heures, la possibilité de recourir à des heures supplémentaires. Q - Donc 2008 ne sera pas l'année de la fin des 35 heures comme l'a annoncé hier le président de la République ? R - Je ne peux pas être plus clair que ce que je vous dis, c'est-à-dire qu'il n'est pas question pour nous de revenir sur la définition nationale de la durée légale du temps de travail, par contre comptez sur nous pour faire en sorte que les salariés puissent beaucoup plus facilement faire des heures supplémentaires dans ce pays. Si la question c'est est-ce qu'on va garder la philosophie des 35 heures menu obligatoire pour tout le monde, tout le monde au même menu, non, ça il est hors de question qu'on reste dans cette tendance-là, notre volonté c'est véritablement de basculer dans un menu à la carte, qui permette à chacun de recourir à plein aux heures supplémentaires. On ne va pas revenir sur la durée légale et sur la définition nationale de la durée du temps de travail, on est favorable aux heures supplémentaires, les heures supplémentaires c'est précisément une durée légale. Q - Moi c'est une question complètement séparée concernant ce qui a été révélé ce matin par rapport à l'opération de monsieur SARKOZY, est-ce que vous confirmez ou pas ? Et pourquoi cela n'a pas été publié en octobre quand ça s'est passé ? R - D'accord. Alors, dans le cadre d'une saine répartition des tâches, chacun ses sujets, je pense que c'est une question qui relève plus du porte-parole du président de la République, juste... j'ai comprendre d'ailleurs que Bernard KOUCHNER s'était exprimé dans la cour là-dessus en disant que, voilà, c'était une opération bénigne, mais je vous laisse questionner là-dessus le porte-parole de l'Élysée, chacun ses questions. Il faut aussi que je revienne, sauf si c'est votre question, sur les OGM... Q - Non, pas sur les OGM, moi c'est plus aussi sur les pistes de réflexion qui ont été lancées hier sur l'audiovisuel public, est-ce qu'il y a un calendrier très précis maintenant et est-ce que vous pouvez nous le donner ? R - Alors, en matière d'audiovisuel public le président de la République est revenu aussi sur ces questions. Qu'est-ce qu'il a dit ? Lui, vous le savez, c'est un enfant de la télé, il aime regarder la télévision, il aime regarder les programmes, et ce qu'on constate quand même c'est que tous les gouvernements, depuis plusieurs années, disent, on veut de la qualité, pour que le service public ait un sens, et ce qu'on constate c'est que malgré toutes les promesses qui peuvent être faites, le service public a-t-il véritablement aujourd'hui une différence fondamentale ? Est-ce que par exemple " Cold Case ", ou " FBI - Portés disparus ", a un sens sur des chaînes du service public ? Donc, la volonté du président de la République c'est de dire, maintenant moi je veux que ça bouge vraiment, et je veux qu'il y ait un vrai sens à avoir un service public de l'audiovisuel. Ce qui signifie qu'il est demandé à Christine ALBANEL d'avoir des nouveaux cahiers des charges qui soient préparés, et notre but ce n'est pas cette question de supprimer ou non la publicité dans le cadre de l'audiovisuel public, le chantier il est beaucoup plus large, c'est de donner un vrai sens au service public audiovisuel en France et dans le paysage audiovisuel qu'on a. ce qui ne signifie en aucun cas de faire uniquement des programmes élitistes réservés à une toute petite partie de la population. Quand vous regardez par exemple les fictions historiques qui sont produites par la BBC, par exemple sur la première guerre mondiale, ils ont fait sur la première guerre mondiale, sur 14/18, des programmes d'une exceptionnelle qualité, avec des très forts taux d'audience, eh bien essayons de nous doter un peu du même chemin, avec une vraie place donnée au service public dans l'audiovisuel français. On n'est pas allé plus loin à ce stade, dans un calendrier précis, pour répondre à votre question, mais l'idée c'est vraiment de dire on sort de l'hypocrisie, la gauche en a souvent parlé, elle l'a souvent rêvé, il n'y a jamais rien qui a bougé, eh bien nous on le fait. Q - ... comme le rappelait ce matin un spécialiste de l'audiovisuel, le budget de la BBC est 2 fois plus élevé que celui de FRANCETELEVISIONS dans son ensemble, ce qui leur donne des moyens bien plus considérables pour réaliser la politique dont vous parlez. Est-ce que, à terme, l'idée serait, pour FRANCETELEVISIONS, d'augmenter dans la même proportion les moyens ? R - On enclenche déjà la réflexion, je ne veux pas vous faire de fausse réponse sur des éléments alors qu'on rentre dans une réflexion là-dessus, donc le travail commence, on va regarder le cahier des charges, la volonté du président c'est la ligne que je vous ai fixée, après je sais très bien, j'ai entendu comme vous ce matin ce qui a été évoqué sur le budget de la BBC. Il y a un point quand même que je constate, je ne sais pas si vous l'avez relevé, c'est que Michel ROCARD est intervenu en disant, effectivement, nous c'est quelque chose à laquelle j'avais souvent pensé quand j'étais Premier ministre et que je n'ai jamais eu l'audace de faire. Bon, eh bien voilà ! C'est pas si mal que 10 ans après on arrive, un peu plus même d'ailleurs, 15 ans après. Q - Le président a dit qu'une télévision du service public devait être en français, or FRANCE 24 a été créée pour être une chaîne française en anglais et en arabe, et en français, mais surtout anglais et arabe, est-ce que ça veut dire que c'est la fin de FRANCE 24 dans deux autres langues et que FRANCE 24 sera désormais qu'en français, est-ce que c'est la fin de FRANCE 24 tout court ? R - Non, ce n'est sûrement pas la fin de FRANCE 24, mais le président de la République a d'ailleurs été assez précis là-dessus, il a dit qu'on pouvait parfaitement évoquer le fait de faire des sous-titrages. Donc juste... enfin, à ce stade ça n'a pas été évoqué en Conseil des ministres, donc ça ne serait pas correct de ma part que je vous en dise plus, je n'ai pas d'éléments d'information complémentaires. Peut-être un petit point, pardonnez-moi, sur la question du projet de loi sur les OGM, ce qui est important pour savoir. La volonté du président, qu'il a exprimée hier, est de dire, ce projet de loi sur les OGM est quand même un projet de loi très important, ce à quoi on touche c'est un peu notre conception sur notre patrimoine naturel, ce qu'on peut faire en matière de progrès scientifiques, ce qu'on peut faire en matière de respect de l'environnement, les domaines où on accepte d'aller, ceux dans lesquels il faut qu'on soit prudent. Et donc son souhait c'est que ce soit un débat qui se déroule avec le maximum de tranquillité et de sérénité. Vous le savez, on a l'avis de la Haute autorité sur les OGM qu'on attend, il y a le fait de permettre aux commissions, au Sénat, de pouvoir dérouler leur travail dans une sérénité complète, donc ce texte ne se fera pas dans l'urgence, et je vous l'annonce, il est inscrit, pour le Sénat, pour le 5 février en début d'après-midi. Donc il ne s'agit en aucun cas de dire qu'on retire ce projet et qu'on le renvoie aux calandres grecques, le seul but est de se donner le temps d'un débat serein, sur un sujet qui est un sujet extrêmement important dans notre pays. Q - Est-ce que vous pouvez nous en dire un petit peu plus sur la délégation de la lutte contre la fraude ? Qui va appartenir à cette délégation, comment elle va se mettre en place ? R - Alors, oui, je me replonge quand même dans les éléments. Donc, c'est une délégation interministérielle de lutte contre la fraude, pour entrer dans les détails très administratifs. Elle servira de secrétariat au comité national de lutte contre la fraude qui est présidé par le Premier ministre, et à la commission de lutte contre le travail illégal. Ça doit être une petite task force de 10 à 15 cadres, qui va être chargée de coordonner l'intervention des services de l'Etat dans tous les domaines, c'est-à-dire que tous les domaines de lutte contre la fraude, au lieu d'avoir une action émiettée, on va avoir un peu un centre stratégique commun. Merci à tous et bon courage.Source http://www.porte-parole.gouv.fr, le 10 janvier 2008