Discours de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur les maisons de justice et du droit (MJD) comme moyen d'accès à la justice de proximité pour les Français, leur mission, leur fonctionnement et leur organisation, Paris, le 2 avril 2001.
Date: 2001-04-02
Orateur: Marylise Lebranchu
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Mesdames, Messieurs, Je tiens à vous exprimer ma satisfaction de me retrouver parmi vous pour les travaux de ce séminaire. Les maisons de justice et du droit (MJD) sont un volet d'une vaste réforme de la justice, dont les objectifs, indissociables, et fixés par le gouvernement de Lionel Jospin, sont : - une justice au service des libertés, - une justice indépendante et impartiale, - une justice au service des citoyens. En même temps, j'ai souhaité impulser un vaste débat avec tous les acteurs de justice, pour mesurer leurs attentes et réfléchir, ensemble, mais aussi avec les français, à ce que pourrait être la justice du 21ème siècle. Je pense que la justice de proximité ne doit pas être absente de cette réflexion partagée. C'est pourquoi, d'une certaine façon, c'est ici, dans l'île de la cité, et à propos des MJD, que commencent, avec vous, les "entretiens de Vendôme". Je voudrais vous expliquer, en quelques mots, les raisons pour lesquelles j'attache beaucoup d'importance à l'édification d'une authentique justice de proximité en France, ce qui donne un sens à ma présence parmi vous. La mission fondamentale de la justice, qui lui est confiée par la Nation, est d'assurer la paix publique, la sécurité et de contribuer au développement harmonieux des rapports humains. La demande de droit est en constante augmentation : plus que jamais, dans les cités complexes et les univers variés où vivent, travaillent et circulent nos concitoyens, il faut des normes, il faut accéder à la connaissance des règles de jeu, il faut des sécurités juridiques. Les résultats du sondage qui vous a été présenté tout à l'heure l'indiquent de façon très claire : près de 80% des personnes qui fréquentent vos MJD le font parce qu'elles sont en quête d'une information juridique, sur leurs droits, sur leurs obligations. L'accès au juge, quand il est nécessaire, doit être facilité et accéléré. Mais il ne peut être la seule réponse au besoin de régulation par le droit. Il ne s'agit pas seulement de trancher les litiges et de punir quand cela est indispensable, mais aussi de prévenir les conflits et de faciliter leurs résolutions, par une gamme de moyens adaptés. Il est nécessaire de traiter, par des voies rapides, sûres et gratuites, les petits litiges civils et les infractions pénales légères. Aujourd'hui l'accès au juge, c'est aussi l'accès aux collaborateurs du juge que sont les conciliateurs de justice, les médiateurs. L'accès à la justice, ce n'est plus seulement l'accès au procès, mais aussi l'accès à ces voies différentes, plus souples, que sont la conciliation civile, la médiation en matière pénale, les alternatives aux poursuites. Les maisons de justice et du droit symbolisent parfaitement l'émergence de ces nouveaux métiers et de ces nouvelles procédures, indispensables à une justice modernisée, en prise avec les villes d'aujourd'hui et les aspirations de leurs habitants. C'est bien dans cette ambition que doivent s'inscrire les nombreuses MJD qu'il reste à créer afin que le principe de proximité se marie avec le principe d'égalité, et qu'elles existent partout où elles répondent à une véritable attente. Nous avons déjà, notamment depuis 3 ans, fait un effort de développement considérable. Je voudrais simplement évoquer quelques chiffres : 14 maisons de Justice et du droit fonctionnaient en juin 1997, dans une dizaine de départements. 70 aujourd'hui dans quarante départements. Il faut y ajouter 56 antennes de justice. Une cinquantaine de projets sont en cours d'élaboration à des stades divers, et j'ai demandé à mes services d'oeuvrer afin que la plupart puissent déboucher avant la fin de l'année 2001. Mais notre ambition doit être plus vaste que d'ajouter ça et là de nouveaux établissements judiciaires, elle doit s'inscrire dans un projet durable et cohérent : il s'agit d'uvrer à l'édification, sur le long terme, d'un véritable réseau national de proximité pour la justice. Un dispositif qui permettra à notre carte judiciaire de mieux épouser les territoires vécus de nos concitoyens, les concentrations d'habitants, les bassins de vie , les "zones sensibles", lesquelles ne correspondent pas toujours aux découpages administratifs : un véritable "aménagement des territoires" de justice. Les habitants des zones où sont installées des MJD et leurs utilisateurs viennent de vous le dire ce matin, par la voie de monsieur Stéphane ROZES : ils souhaitent que ce dispositif se développe et s'amplifie. Ils faudra que nous répondions à cette attente dans les prochaines années. Nous avons bien, en effet, à mener de front deux grands projets, qui sont reliés, mais qui ne se confondent pas : D'une part, pour répondre à la demande de justice des habitants, développer un réseau judiciaire de proximité à l'aide des maisons de justice et du droit, des antennes de justice, mais aussi des tribunaux d'instance, qui sont , je l'ai déjà dit, en quelque sorte les "palais de la proximité". D'autre part, pour répondre à la demande de droit, édifier un véritable service public de l'accès au droit, autour des CDAD et de la création de multiples points d'accès au droit, lieux où nos concitoyens doivent pouvoir trouver une information juridique de premier niveau, accessible, gratuite et de qualité. Et les maisons de justice et du droit sont bien le lieu de convergence de ces deux actions essentielles à l'émergence d'une nouvelle citoyenneté. La maison de justice et du droit répond à un besoin de proximité, de disponibilité, et d'écoute qui ne peut pas toujours être satisfait dans un Palais. L'étude menée par CSA confirme que c'est d'abord par la qualité de l'accueil que les MJD gagnent le cur de leurs utilisateurs. En même temps, la MJD ne doit pas être "décrochée" du reste de l'institution. C'est bien une "présence judiciaire" que la loi de décembre 1998 a entendu assurer par le biais des MJD qu'elle inscrivait dans le code de l'organisation judiciaire. C'est bien à un véritable service public que sont attachés nos concitoyens, et ils le marquent fortement dans ce même sondage. C'est pourquoi je souhaite que les magistrats puissent s'investir pleinement dans la direction et l'animation de ces structures, en même temps qu'ils les utilisent pour enrichir les politiques civiles et les politiques pénales locales. Vous le savez, le gouvernement vient de décider un effort exceptionnel de création de postes de magistrats : une partie de cet effort devra être dédié au développement de la justice de proximité. Bien normalement, les Tribunaux de grande instance qui ont fait et feront à l'avenir l'effort de créer des établissements judiciaires de proximité devront voir leurs effectifs intégrer cette donnée nouvelle. Cet engagement dans la justice de proximité des magistrats est le signe de l'ouverture de l'ensemble du corps judiciaire aux nouvelles réponses qui doivent être apportées à la question urbaine. Je souhaite que ce mouvement se développe. Il permettra notamment à la politique judiciaire de la ville de trouver son équilibre, en reflétant la richesse de l'institution toute entière, en articulant le civil, le pénal, l'accès au droit, l'aide aux victimes, les actions en faveur des jeunes et celles menées pour la réinsertion Y La chancellerie, tous services confondus, à l'image des synergies et du décloisonnement que permettent les MJD, veillera à être attentive à vos besoins et aux moyens : la justice présente en MJD ne doit pas seulement être de proximité, mais aussi de qualité. Je souhaite notamment : - Assurer d'ici à septembre 2002 que des greffiers soient affectés dans l'ensemble des MJD. Il y en a 37 aujourd'hui. C'est beaucoup plus qu'il y a 3 ans, mais ça n'est encore que la moitié des MJD existantes, et c'est insuffisant. Le recrutement de greffiers, que j'ai porté de 260 à 500, permettra de combler ce manque, par les promotions issues de l'Ecole nationale des greffes en mai et septembre 2002. - Qu'une campagne de communication nationale et locale visant à améliorer la notoriété des MJD soit rapidement lancée. - Que les MJD soient dotés d'une connexion à Intranet-justice, dans le respect des conditions de sécurité prévues pour le réseau-privé virtuel justice. - que le SGPV et le SICOM se mobilisent dés demain pour l'édition d'un bulletin national des MJD. Un bulletin qui serait celui de la chancellerie mais aussi le vôtre. - Qu'un effort important soit accompli pour la formation initiale et continue de l'ensemble des agents intervenants en MJD. A ce sujet, je m'apprête à demander aux directeurs des 4 écoles (ENM, ENG, CNFE, ENAP) de veiller à ce que des dispositifs de formation initiale, intégrés à la formation obligatoire des magistrats, des greffiers et des éducateurs, soient mis en place sur les MJD, leurs missions, leurs règles, leur histoire. Les cellules justice/ville départementales en lien avec les magistrats délégués à la formation, devront quant à elles assurer l'édification de modules de formation continue pour tous les intervenants des MJD. Didier Peyrat, demain, dans le débat que vous aurez sur l'avenir des MJD, pourra, en même temps qu'il effectuera une synthèse de vos discussions (synthèse que je lui demande de me faire parvenir au plus vite), développer plus longuement chacun de ces points et réagir aux autres suggestions que vous ferez vous-même dans la suite de vos travaux. Je souhaite que la justice, dont le rôle est essentiel dans l'amélioration des conditions de la vie urbaine, approfondisse la part qu'elle doit prendre dans cet immense chantier du 21éme siècle qu'est la rénovation de nos villes. Je sais que je pourrais compter sur votre appui dans cette démarche, Monsieur le ministre délégué à la Ville, cher Claude. Je veillerai pour ma part à ce qu'elle s'inscrive toujours mieux, dans le respect de ses missions spécifiques, dans tous les dispositifs partenariaux. Un guide méthodologique de la politique judiciaire de la ville, préparé depuis plus d'un an par les services de la chancellerie avec l'appui d'un groupe de travail composé d'acteurs de terrain, et que je présenterai tout à l'heure à la presse, vient d'être terminé. Ce document ambitieux prouve qu'il est possible désormais de fixer des objectifs et des règles claires à l'action judiciaire dans la ville ; que partenariats et indépendance peuvent être conjugués ; que local et national n'ont pas à être opposés mais articulés. Surtout, il donne un sens, un sens positif à l'engagement des acteurs de justice dans les dispositifs de la politique de la ville : faire en sorte que nos villes soient des " villes de droit ". Un droit ouvert, un droit pour tous : une réponse à un besoin massif exprimé par les habitants. C'est d'ailleurs pour confirmer et amplifier cette dynamique partenariale que nous avons décidé, l'un et l'autre, d'organiser, au mois de juin à Lyon, une grande rencontre nationale "Justice et ville". Préparée par cinq rencontres régionales (dont l'une, au Mans, sera consacrée à la justice de proximité), elle sera l'occasion d'une réflexion commune entre l'ensemble des acteurs de la justice et des acteurs de la ville : elle permettra d'enregistrer les progrès accomplis dans les expériences foisonnantes de partenariats menées aux quatre coins de la France. Mais elle permettra également de lancer une nouvelle dynamique, une nouvelle mobilisation pour des villes où le droit , l'accès au droit, la sécurité et les protections juridiques sont plus que jamais nécessaires et indissociables des efforts accomplis pour l'habitat, les transports, l'économie et la culture. Mesdames et messieurs, Merci d'accomplir au quotidien ce travail de proximité qui, je le sais, est souvent difficile, voire le plus difficile. Greffiers, coordinateurs de MJD, agents de justice, délégués du procureur, médiateurs, membres des différentes associations, éducateurs de la PJJ et des services d'insertionY. Vous accomplissez tous (et toutes ! il ne m'a pas échappé qu'une majorité de femmes intervenait en MJD...), un travail d'une grande noblesse : celui de la réconciliation patiente, dans les communes les plus en difficulté, des citoyens et de leur justice. Nous nous doutions que nous étions sur la bonne voie, depuis 1990, et l'ouverture de la MJD de Cergy-Pontoise. Maintenant, par le truchement de ce sondage qui vient de vous être présenté, ce sont les français qui vous le disent, et de façon massive. Nous avons eu raison, vous avez eu raison, de dépasser scepticisme et résistances, et de nous obstiner dans la voie de l'innovation : comme vient de le dire monsieur Rozés, "les fondamentaux des MJD sont bons". Ils ne sont pas "bons" parce que nous l'avons décidé, ils sont "bons" parce que leurs utilisateurs l'affirment. A nous, ensemble, de les consolider. Merci également au secrétariat général pour la coordination de la politique de la ville d'avoir uvré, depuis plus d'un an, au lancement de toutes ces études passionnantes qui débouchent aujourd'hui, et qui seront le support de vos débats, ainsi qu'à la préparation de ce séminaire. Je suis attachée à l'existence, au sein de notre administration centrale, d'une structure originale, interdirectionnelle, qui soit capable de tisser de nouveaux rapports entre "le centre " et "la périphérie", de développer l'interactivité avec les acteurs de terrain, d'organiser une sorte de veille de l'innovation en justice. Ce séminaire national pourrait d'ailleurs être suivi par des séminaires régionaux, pourquoi pas ? puisque il n'a pas été possible d'associer à ces journées l'ensemble des intervenants en MJD. Je serai en tout cas personnellement attentive à toutes vos suggestions, toutes vos réflexions. Car je sais que s'amorce, se tisse et s'invente ici, et dans toutes les maisons de justice, chaque jour, grâce à vous, un avenir différent, un avenir meilleur pour l'ensemble de notre institution. Je vous souhaite d'excellents travaux au long de ces deux jours. Je vous remercie. (Source http://www.justice.gouv.fr, le 4 avril 2001)