Conférence de presse de M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, sur les mesures fiscales favorables aux familles présentées dans le projet de loi de finances pour l'année 2003 et les orientations de la conférence de la famille, Paris le 26 sept
Date: 2002-09-26
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la famille

Plusieurs mesures fiscales importantes très favorables aux familles figurent dans le Projet de Loi de Finances pour 2003 que vient de présenter le Premier Ministre. Elles constituent les premières bases d'une nouvelle politique de la famille, que je souhaite défendre, et s'ajoutent à la mesure en faveur des allocations familiales pour les " grands enfants " qui sera inscrite dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2003. Avant d'évoquer le Projet de Loi de Finances proprement dit, permettez-moi de revenir quelques instants sur cette mesure importante pour les familles. Aujourd'hui, les allocations familiales ne sont versées qu'à partir du deuxième enfant et s'arrêtent lorsque les enfants atteignent l'âge de 20 ans. Ce dispositif peut provoquer des déséquilibres forts dans les budgets des familles, alors que les enfants restent à la charge de leurs parents de plus en plus longtemps, et bien au-delà de leurs 20 ans. Mon objectif est d'atténuer le caractère brutal de cette perte d'allocation familiale et d'assurer une sortie plus progressive et harmonieuse du système, en versant pendant un an une somme de 70 euros par mois aux familles de trois enfants et plus dont l'aîné atteint 20 ans. Par rapport à la situation actuelle, l'avantage pour les 145 000 familles concernées sera au total de 840 euros pour l'année considérée (soit 5 500 FF). Cette mesure prendra effet au 1er Juillet 2003 et coûtera 130 Millions d'euros en année pleine. Pour revenir au Projet de Loi de Finances pour 2003, les mesures fiscales décidées par le Premier Ministre sont d'autant plus marquantes de la volonté du Gouvernement de soutenir les familles, que les marges de manoeuvre budgétaires étaient, vous le savez, fortement contraintes pour l'année à venir. Ces différentes mesures fiscales correspondent parfaitement à cette " fiscalité des temps de la vie " que j'appelle de mes voeux, c'est-à-dire une fiscalité proche des gens, qui cherche à soutenir le citoyen à chaque moment important de son existence. Je pense en particulier au moment si crucial où l'on souhaite se lancer dans la vie active, fonder un foyer ou acheter un logement. Toutes ces préoccupations se bousculent bien souvent et c'est une étape délicate pendant laquelle les contraintes financières sont malheureusement très présentes. Et puis plus tard, il y a un autre temps, où, après avoir constitué son patrimoine, on souhaite au contraire pouvoir soutenir financièrement ses proches. C'est précisément l'objet de la mesure favorisant les donations entre les grands-parents et leurs petits-enfants que de favoriser la rencontre de ces deux aspirations. Le doublement de l'abattement de 15 000 à 30 000 euros tous les 10 ans pour les donations entre les grands-parents et les petits-enfants permettra de relancer les efforts de solidarité financière entre les générations, alors que l'espérance de vie s'est fortement allongée. Cette mesure lancée en 1996 a connu un évident succès. Il y a aujourd'hui en effet une centaine de milliers de donations de ce type chaque année. Mais l'heure était venue de lui donner un second souffle. Il me semble important en effet que la cellule familiale puisse être un point d'ancrage essentiel et un lieu de soutien pour les jeunes au moment de s'installer dans la vie. Mais je pense aussi au moment de la vie professionnelle et à ses difficultés, comme celles que rencontrent de nombreuses familles à concilier leurs aspirations en terme de vie personnelle avec la poursuite d'une activité professionnelle de plus en plus prenante. La mesure sur les emplois familiaux permettra de les soutenir davantage. En effet l'augmentation des plafonds pour les emplois familiaux de 6 900 à 10 000 euros va soutenir les familles qui emploient à domicile des gardes d'enfants ou des personnes effectuant des tâches à caractère familial ou ménager. Cette mesure va incontestablement améliorer les conditions d'embauche des emplois familiaux et favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle des couples actifs. C'est aussi une mesure favorable à l'emploi. L'augmentation des plafonds permettra aussi de lutter contre l'économie souterraine, et de donner une vraie protection aux salariés concernés. Enfin je souhaite revenir sur la baisse du barème de l'Impôt sur le Revenu de 6 % décidée par le Premier Ministre. Elle va évidemment profiter directement aux familles. Plus de 16 Millions de ménages sont concernés par cette redistribution de pouvoir d'achat de plus de 3,5 Mds d'euros. C'est un geste politique très fort de confiance en l'avenir, adressé en direction des Français. Enfin je terminerai par quelques éléments plus prospectifs. Les mesures que je viens d'évoquer sont une première étape importante, mais beaucoup reste encore à faire pour faire émerger une politique familiale moderne et efficace. J'en suis parfaitement conscient. C'est pourquoi j'ai décidé de lancer sans tarder trois groupes de travail réunissant l'ensemble des acteurs de la politique familiale, qui travailleront entre les mois d'Octobre et Février prochain, et qui me remettront leurs propositions, dans la perspective de la Conférence de la famille prévue au Printemps 2003. Un premier groupe de travail s'occupera de la prestation de libre-choix, qui est, je le rappelle, l'un des engagements majeurs du Président de la République et du Gouvernement en matière de politique familiale. Elle aura pour objectif de simplifier les dispositifs existants tout en garantissant le libre choix du comportement d'activité et du mode de garde. Un deuxième groupe traitera de la question des services à la famille et à la parentalité. L'objectif est pour moi de simplifier et d'assurer une information claire et accessible pour les parents, de favoriser une meilleure couverture du territoire tout en professionnalisant davantage les intervenants et en facilitant les financements. Enfin un troisième groupe portera sur la question de la politique familiale dans les entreprises, c'est-à-dire sur toutes les mesures permettant de concilier au mieux vie familiale et vie professionnelle. Il étudiera en particulier les modalités de mise en oeuvre du Crédit d'Impôt Familles promis par le Président de la République en faveur des entreprises désireuses de mener des actions dans ce sens. Mais la préparation de la Conférence de la famille ne se résumera évidemment pas à ces trois groupes. J'ai en effet décidé d'impulser plusieurs actions significatives très attendues par les professionnels de l'enfance et de la famille : je pense en particulier à la réforme du statut des assistantes maternelles, au lancement d'une réflexion sur le thème de l'adolescence et des adolescents ou encore à un audit sur les dispositifs d'aide sociale à l'enfance. Vous le voyez, les projets sont vastes et nombreux. Il est temps de mettre en chantier ces réformes ainsi que les inflexions majeures attendues par les familles et par l'ensemble des acteurs de la politique familiale. C'est à cette condition que notre politique familiale sera une réussite. (Source http://www.sante.gouv.fr, le 3 octobre 2002)