Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, apportant le soutien du gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les formes modernes d'esclavage, Paris, Assemblée nationale, le 24 janvier 2002.
Date: 2002-01-24
Orateur: Marylise Lebranchu
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Je remercie très sincèrement les membres de la Mission d'information créée en mars 2001, particulièrement Christine Lazerges et Alain Vidalies, pour la qualité de leur rapport. Vos travaux ont d'ores et déjà inspiré plusieurs actions de mon ministère. Dès mon installation à la Chancellerie, j'ai été frappée par l'ampleur inquiétante prise par la traite des êtres humains, qui toucherait 4 millions de personnes, dont 300 000 femmes originaires de l'Europe orientale. J'ai été également informée de l'internationalisation des réseaux criminels exploitant ces jeunes femmes, de l'importance des bénéfices engendrés - 3 milliards d'euros selon l'ONU - et des difficultés rencontrées pour démanteler des filières très organisées. J'ai affirmé que ce phénomène était incompatible avec la dignité humaine, que cette criminalité était barbare, inadmissible. Je tiens à réaffirmer devant vous notre attachement aux principes proclamés le 2 décembre 1949 par la Convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et ceux définis par la Convention criminalité organisée transnationale et son protocole additionnel relatif à la traite des personnes, que j'ai eu l'honneur de signer à Palerme, le 15 décembre 2000. J'ai souhaité que mon ministère s'engage encore davantage dans la lutte contre toutes ces formes d'esclavage, à côtés et aux côtés des associations. En mars 2001, a été ainsi créé, au sein du Conseil national d'aide aux victimes, un groupe de travail consacré " aux situations d'esclavage contemporain ", afin de définir un véritable statut de la victime et de pouvoir lui apporter une aide matérielle, administrative et psychologique. Je constate avec satisfaction que les propositions de ce groupe de travail recoupent largement les réflexions de votre Mission d'information. Lors de l'examen de la loi relative à la sécurité quotidienne, j'ai soutenu les dispositions créant un dispositif d'anonymat et de protection du témoin menacé, qui devrait bénéficier notamment aux jeunes prostituées victimes de la violence et des pressions des réseaux criminels. Cette loi renforce aussi la répression du proxénétisme, portant de 5 à 7 ans la peine d'emprisonnement. Ces évolutions législatives ont été accompagnées de directives adressées aux procureurs généraux et aux procureurs de la République en matière de lutte contre le proxénétisme aggravé. Ils ont reçu, le 18 décembre 2001, des orientations de politique pénale visant à mieux informer tous les membres de l'autorité judiciaire des caractéristiques récentes de ce phénomène et à actualiser le droit pénal et la procédure pénale. Six axes prioritaires de l'action publique y sont définis : participation des victimes au processus judiciaire, protection des témoins, mise en cause pénale des clients de mineurs prostitués, coordination de l'action répressive, enquêtes financières et patrimoniales et utilisation des vecteurs de coopération policière et judiciaire internationale, RJE et EUROJUST. Vous proposez aujourd'hui un texte qui permettra d'être encore plus efficace : le Gouvernement soutient votre initiative. Il est effectivement nécessaire de créer une incrimination spécifique de " traite des êtres humains ", non seulement pour nous conformer à nos engagements internationaux, mais surtout pour être plus efficaces dans la lutte contre les réseaux de criminalité organisée. Le niveau élevé des peines que vous proposez traduit une volonté politique de répression sévère des crimes les plus odieux. Il est toutefois important de ne pas diluer le domaine d'application de ce texte ; je suis donc favorable à l'amendement adopté par la commission sur cet article. J'approuve également l'esprit de l'article 2, qui permet de délivrer un titre de séjour temporaire aux victimes acceptant de témoigner. Le bénéfice de l'anonymat devrait favoriser la mise en uvre de cette disposition. Je soutiens sans réserve les dispositions visant à renforcer les sanctions patrimoniales à l'encontre des auteurs de ces infractions et à faciliter les mesures conservatoires. Il est également important de renforcer les compétences des autorités administratives qui concourent à l'établissement de ces infractions et de renforcer la sanction lorsque les victimes sont les plus vulnérables. Je vous demande donc d'adopter ce texte, avec les amendements de votre commission des lois. Je vous demande également d'adopter le seul amendement déposé par le Gouvernement, qui prévoit une procédure spécifique pour la recherche des personnes disparues. Elle est en relation étroite avec votre proposition de loi puisque des mineurs disparus tombent aux mains de proxénètes. L'amendement renforce les pouvoirs d'investigation lorsque la disparition présente un caractère inquiétant. Ce dispositif complète la création, annoncée par le Ministre de l'intérieur, d'un Office central des disparitions. La recherche des personnes disparues pourra ainsi être engagée sans perte de temps. La qualité de votre travail d'enquête et de réflexion permet de franchir une nouvelle étape dans la lutte contre les formes les plus odieuses de l'exploitation de l'être humain. Je suis heureuse de participer à cette initiative en vue de réintroduire de l'humanité et de la justice dans la protection des victimes et je me joins aux remerciements que vous avez adressés aux associations. (source http://www.justice.gouv.fr, le 25 janvier 2002)