Déclaration de M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, sur les mouvements de réforme et de modernisation des établissements de santé, Paris le 12 octobre 2006.
Date: 2006-10-12
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des solidarités

Mesdames, Messieurs, Voilà 70 ans que la FEHAP a été créée. Vos 3 000 établissements, vos 185.000 collaborateurs accueillent plus d'1 million de nos concitoyens par an. Vous vous consacrez à renforcer la qualité de l'offre de soins des établissements PSPH et à répondre aux défis de notre temps. La diversité de l'offre de soins que vous proposez, vos performances en matière d'accueil des personnes âgées, le maillage territorial que vous assurez à l'ensemble de nos concitoyens dans la proximité et la sécurité sont en effet le gage de votre pérennité. Le secteur privé non lucratif a toute sa place dans le système de santé français, une place reconnue d'ailleurs par tous, professionnels de santé comme usagers. Et pour faire encore mieux connaître, je sais que de vendredi à dimanche, vos établissements ouvriront leurs portes au public et localement des manifestations seront organisées afin de mieux faire connaître leur identité et leur spécificité et je veux vous en féliciter. A cette occasion, je voudrais remercier l'ensemble des personnes qui s'engagent jour après jour dans les établissements de santé PSPH en faveur de la santé et du bien être de si nombreux français. Je veux enfin ici saluer Emmanuel Duret, le Président de la FEHAP, votre président qui est à la fois un ardent avocat de vos établissements auprès des pouvoirs publics tout en étant un interlocuteur responsable. I -le connais vos particularités qui font aussi vos richesses et j'ai entendu vos demandes Vous incarnez un mode de gestion original, une troisième voie entre le secteur public et le secteur privé à but lucratif. Vous êtes une composante essentielle et diversifiée de notre système de santé. Votre double vocation sanitaire et médico-sociale ainsi que l'attention portée à la prévention ont favorisé très tôt l'émergence d'une prise en charge globale. Dans le champ sanitaire, vous avez pu bénéficier de soutiens financiers. Après l'enveloppe des 100 millions au titre du financement de la rénovation de la convention collective et la sortie des aides Aubry, j'ai pris en compte votre demande de conserver les 25 Millions d'euros initialement non reconductibles. C'est chose faite depuis la circulaire du 1er août 2006. L'allocation des ressources correspondantes aux établissements doit intervenir dans le cadre de contrats de retour à l'équilibre ou d'avenants à de tels contrats s'ils existent déjà. En ce qui concerne le problème de différentiel de charges, j'ai confié à l'IGAS une mission complémentaire sur cette question et, au-delà, sur le coût global du travail dans les deux secteurs L'IGAS est aidée par un prestataire extérieur qui vous selon un cahier des charges qui vous a été transmis. J'ai demandé à l'IGAS de rendre son rapport pour la fin de l'année 2006. De ce fait, les conclusions qui pourront en être tirées seront intégrées à la préparation du PLFSS 2008. Je sais qu'il faut également poursuivre le travail sur l'attractivité des établissements vis à vis du corps médical. En ce qui concerne les médecins à diplôme extracommunautaire, la question de l'accueil des lauréats de la nouvelle procédure d'autorisation au sein des établissements PSPH est désormais prise en compte dans le PLFSS 2007. Je connais votre forte implication dans le secteur social et médico-social. Philippe Bas l'a rappelé en ouvrant ce colloque. Or, l'avenir est aux complémentarités, à une meilleure articulation entre sanitaire, médico-social et le social. Votre identité, votre expérience sont donc des atouts majeurs et vous mettent en position de jouer un rôle essentiel dans cette recherche d'une meilleure articulation. Enfin votre secteur sait se restructurer et se réorganiser (et c'est parfois très nécessaire). II y a là des opérations exemplaires notamment en région parisienne et en région Rhône-Alpes. Suite au rapport du Pr Vallancien, j'ai également pu constater avec satisfaction lors de mes déplacements que les établissements FEHAP concernés s'étaient engagés dans des démarches de coopération et de complémentarité afin de conjuguer proximité et sécurité. II - Vous le savez, les établissements de santé français se sont engagés dans un mouvement de réforme et de modernisation sans précédent. Ces réformes vont se Poursuivre car elles visent avant tout à garantir à l'ensemble de nos concitoyens une qualité des soins renforcée. Si je n'ai jamais eu l'ambition d'être le Ministre de la n-ième réforme, je suis déterminé à faire vivre les réformes engagées. La T2A tout d'abord. Après le passage à 100 % pour l'HAD en 2006, nous poursuivons la montée en puissance avec un taux de 50 % pour 2007 et de 100 % pour la chirurgie ambulatoire. Mais il n'y aura pas de révolution. Le modèle continuera à être ajusté, avec des augmentations de tarifs ciblés et avec la même version 10 de la nomenclature PMSI. S'agissant de la T2A en SSR, où vous représentez 25% de l'offre de soins, l'objectif est une mise en oeuvre en 2008. Pour cela, je souhaite que des expérimentations soient conduites en 2007. . Le PLFSS pour 2007 comporte un article proposant la suppression de l'agrément des conventions collectives elles-mêmes qui, ainsi, ne seront plus opposables aux financeurs dans le secteur soumis à T2A. Je sais que cette disposition n'était pas nécessairement attendue par vos établissements. C'est pourtant la logique de la T2A, aujourd'hui pour le MCO, demain pour le SSR et la psychiatrie. La suppression de l'agrément redonnera liberté d'action et responsabilité aux gestionnaires d'établissements qui auront toute latitude pour mener leurs politiques salariales et sociales dans le cadre des ressources fixées en début d'année. Mais pour donner de la visibilité aux établissements, un taux d'évolution de la masse salariale sera indiqué en début de campagne. La mise en oeuvre du plan psychiatrie et santé mentale se poursuit également avec près de 100 millions prévus dans le PLFSS 2007. Je sais votre présence sur le secteur de la psychiatrie et santé mentale et salue vos efforts pour en améliorer l'offre de soins, notamment en proposant des alternatives originales à l'hospitalisation classique. En matière d'investissements, dans le cadre du Plan Hôpital 2007, sur le millier opérations financées, 10 % concernent des établissements PSPH. Grâce à ce plan, c'est un hôpital recentré autour des besoins des patients, des soignants et de leur famille que nous bâtissons, un hôpital où la qualité de vie du patient peut également être prise en compte. . Cependant, à la fin de ce plan, tous les besoins ne seront pas couverts. C'est pourquoi je souhaite prolonger l'effort actuel, dans le cadre d'un plan « Hôpital 2012 », avec 3 priorités : - Privilégier les investissements qui vont dans la logique des SROS et ceux qui participent de l'amélioration des conditions de travail des personnels - Poursuivre la mise aux normes de sécurité (incendie, amiante, antisismique), en insistant sur les établissements ayant le plus fort taux de vétusté des équipements. - Développer les systèmes d'information hospitaliers. . Mon objectif est de porter la part des dépenses d'informatique hospitalière au minimum à 3 % d'ici 2012, contre 1,7 % aujourd'hui. Surtout, nous devons coordonner les efforts des établissements. . L'informatisation du dossier médical et du parcours de soins, du circuit de prescription et la télémédecine sont les principaux axes stratégiques de cet effort sans précédent. . Ce nouvel élan contribuera également à renforcer les logiques de coopération et de complémentarités entre établissements. Dans le même temps, nous avons voulu mettre la qualité des soins au coeur de notre projet de modernisation de l'hôpital. Je sais que vous vous y êtes engagés avec une énergie toute particulière. La publication d'Icalin 2004 a permis de rendre compréhensible, et concrète, la logique de qualité dans laquelle est résolument inscrit le monde hospitalier. . C'est un outil de transparence pour les patients et un outil de comparaison et d'amélioration pour les professionnels de santé, qui voient leurs efforts mis en avant ou qui peuvent échanger pour progresser. . Je veux généraliser la mesure et l'emploi des indicateurs de qualité dès cette année. Plusieurs indicateurs de qualité ont été validés par les professionnels et les experts en vue de leur généralisation progressive et de leur publication courant 2007 : ce sont par exemple les questionnaires de satisfaction des patients ; l'indicateur concernant les établissements renvoyant les comptes-rendus d'hospitalisation au médecin traitant sous 48h ; l'évaluation de la prise en charge de la douleur. Je sais que vous aurez à coeur de continuer à avancer avec nous. Le PLFSS 2007 garantit les moyens nécessaires pour accompagner cet effort de modernisation des établissements de santé. Ces moyens consacrés au secteur hospitalier augmenteront en effet de plus de 2 milliards d'euros en 2007, ce qui représente une progression de l'ONDAM établissements de santé de + 3,5 % afin de permettre aux établissements de santé de poursuivre leur modernisation et de répondre à leurs missions de service public. Ce taux sensiblement supérieur à la croissance moyenne des dépenses de santé montre bien l'attention que nous portons à la modernisation des établissements de santé. Nous avons besoin de vous pour dessiner le système de santé à 5, 10, 15 ans. Je comprends interrogations qui sont les vôtres, votre volonté d'être mieux reconnu dans vos spécificités et en même temps pour tout ce que vous apportez à notre système de soins : qualité, sécurité, proximité. Il n'y a plus de place aujourd'hui pour une opposition entre les établissements de santé privés et les hôpitaux publics en oubliant les PSPH. L'avenir aujourd'hui, ce sont les complémentarités, tant entre les établissements de santé publics et privés qu'entre la ville et l'hôpital ou encore entre les hôpitaux de recours et les hôpitaux de proximité. Cette journée fut, je le sais, riche d'échanges d' une grande densité, mais ce que nous pouvons retenir tient en peu de mots : continuez à être les acteurs exigeants et vigilants de notre système de santé que vous avez toujours été, continuez à vous situer à la pointe de la qualité, de la prise en charge des patients, continuez à anticiper les défis de notre temps, continuez à être aussi performants dans le secteur médico-social, et les 70 prochaines années seront tout aussi riches que celles que vous venez de connaître. Source http://www.fehap.fr, le 27 octobre 2006