Déclaration de Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, sur les droits d'auteur et la contrefaçon dans l'économie numérique, Paris le 2 juin 2008.
Date: 2008-06-02
Orateur: Christine Albanel
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Cher Eric Besson, Chers Dan Glickman, Bernard Miyet et Patrick Zelnik, Cher Jean-Michel Jarre, Mesdames et messieurs, Je voudrais vous dire d'abord que je suis ravie d'accueillir au ministère de la culture et de la communication les participants et les organisateurs de ce colloque - Le droit d'auteur et la contrefaçon dans l'économie numérique : expériences comparées - dont l'ambassade des Etats-Unis en France a pris la très heureuse initiative. Je tiens tout particulièrement à souhaiter la bienvenue en France à ceux parmi vous, nombreux, qui viennent des Etats-Unis pour participer à ce colloque et notamment à : Dan Glickman, que j'ai rencontré voici quelques semaines à Cannes ; à Robert Holleyman, président de Business Software Alliance ; à John Chen, président-directeur généal de Sybase. Chers amis, nous en somme tous convaincus : l'avenir de la diffusion de la Culture passe par Internet. Nous devons donc tout faire pour que l'avènement de ce nouveau vecteur soit synonyme d'un véritable renouveau. Il ne doit, en aucun cas, porter une loi de la jungle et une permissivité qui signifierait la mort programmée du droit d'auteur et plus généralement des droits de propriété intellectuelle, sans lesquels il n'y a pas de création possible. Je n'ai pas pour ambition, à l'occasion de ces quelques mots d'accueil amical, d'ajouter une véritable contribution aux interventions de ce matin et aux tables rondes à venir, à l'occasion desquelles vous aurez l'occasion de comparer en détail les approches françaises et américaines dans la lutte contre le piratage numérique. Je voudrais simplement saisir cette opportunité pour faire un point d'étape sur la mise en oeuvre de ce que l'on commence désormais à appeler « l'approche française » - notamment à Bruxelles, où je me suis rendu pour en débattre longuement devant le Conseil de l'Union européenne, le 21 mai dernier et où j'ai reçu un accueil très intéressé et favorable. Les données du problèmes sont bien connues. L'offre légale de musique et de films sur Internet s'est considérablement enrichie au cours des dernières années, et le coût pour le consommateur a fortement diminué. Ces progrès doivent encore se poursuivre, aussi bien en matière de diversité que de prix. Mais cette offre ne pourra se développer normalement si le piratage massif des oeuvres persiste. C'est pourquoi, voici maintenant six mois et quelques jours, l'ensemble des professionnels du Cinéma, de la Musique, de la Communication et de l'Internet ont exprimé, de concert avec le Gouvernement, leur volonté commune de créer le cadre juridique indispensable au développement d'une offre abondante de musique et de films sur Internet, à la fois respectueuse du droit des artistes et attractive pour le public. Ces « accords de l'Élysée » ont été transcrits fidèlement dans le projet de loi « Création et Internet », préparés par le ministère de la culture et de la communication en liaison étroite avec tous les signataires des accords. Ce texte sera examiné par le Conseil d'État dans quelques jours. Je souhaite qu'il puisse faire l'objet d'une première lecture au Sénat avant la trêve estivale - même si l'agenda du Parlement, je le sais, est particulièrement chargé, notamment du fait des textes sociaux dont je ne méconnais pas l'importance. Son adoption est enjeu majeur pour la création et j'ai eu l'occasion à Cannes, il y a quelques jours, d'inviter tous les artistes, tous les créateurs à affirmer que leurs droits ne sont pas solubles dans l'Internet, en défendant ce texte. Les débats autour de ce projet sont déjà vifs, mais naturels et nécessaires. Ils sont à la mesure du bouleversement qu'Internet introduit dans la diffusion de la Culture. Je tiens néanmoins à répondre, devant vous, à certains arguments qui s'élèvent parfois et qui me semblent - à vrai dire - presque « hors sujet » dans la mesure où ils semblent s'adresser à un projet qui n'est pas celui que j'ai préparé et que je défendrai. a) J'entends d'abord prononcer le terme de « liberticide ». Mais à quelles libertés la future loi porterait-elle atteinte ? J'ai eu l'occasion de rappeler à Cannes les termes de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen : « l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits ». Or il ne s'agit de rien d'autre, à travers la future loi, que de rétablir l'équilibre, aujourd'hui rompu, entre deux séries de droits fondamentaux : d'une part, le droit de propriété et le droit moral des créateurs, qui sont bafoués, et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée des internautes qui est aujourd'hui, en pratique, absolu. Restauration de l'équilibre entre les droits de chacun, donc, et non pas instauration d'un nouveau déséquilibre en sens contraire : c'est pourquoi l'utilisation des données personnelles relatives aux abonnés sera entourée de multiples garanties afin de protéger le secret de la vie privée. b) J'entends également parler d'une « criminalisation des internautes » - pour reprendre la surprenante expression de l'auteur d'un récent rapport du Parlement européen. Surprenante expression en effet, car le projet de loi « Création et internet », propose une approche fondamentalement préventive et pédagogique pour sortir de l'ornière dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Comme vous le savez, en piratant une oeuvre sur Internet, on risque aujourd'hui, sur le fondement du délit de contrefaçon, jusqu'à 300 000 euros d'amende et jusqu'à trois ans de prison. Ces sanctions apparaissent totalement disproportionnées, de même que la procédure judiciaire, au cas du pirate dit ordinaire, qui peut ainsi se trouver traduit devant le tribunal correctionnel ! La base juridique sur laquelle le Gouvernement fonde son projet existe déjà dans notre droit : il s'agit de l'obligation de surveillance de son accès Internet, d'ores et déjà mise à la charge de l'abonné. Le projet de loi ne vise en fait qu'à préciser cette obligation, et à mettre en place un mécanisme de réponse en cas de manquement de la part de l'abonné. Cette réponse prendra une forme qui, dans un premier temps, sera purement pédagogique puis, dans un second temps, transactionnelle Enfin, elle pourra éventuellement déboucher sur une sanction de nature purement administrative, prononcée par une autorité indépendante. Elle prendra la forme d'une suspension temporaire de l'accès Internet, qui pourra aller de quelques semaines à quelques mois. Je rappelle à cet égard que la suspension de l'accès Internet est d'ores et déjà prononcée, régulièrement, par le juge. Je ne pense pas que celui-ci soit alors qualifié de « liberticide ». C'est donc tout le contraire d'une criminalisation des internautes que nous visons à travers ce dispositif. L'autorité indépendante s'inscrira en parfaite complémentarité avec le juge pénal et avec le juge civil - qui se pencheront sur le cas des plus gros fraudeurs et notamment de ceux qui piratent à grande échelle, à des fins lucratives. c) J'entends enfin parler de « filtrage généralisé des réseaux ». Mais, bien entendu, le projet du Gouvernement ne prévoit rien de tel ! La diffusion des techniques de filtrage doit faire l'objet, aux termes des accords de l'Élysée, d'une expérimentation de bonne foi, sur une période de deux ans, entre les acteurs de la Culture et ceux de l'Internet. Il n'y a donc pas lieu, pour les pouvoirs publics, d'interférer sur ce point, dès lors que les parties respectent spontanément cet engagement. Seules sont abordées, dans le projet de loi « Création et Internet », les mesures que peut actuellement décider le juge, de façon ponctuelle, au cas par cas, pour prévenir ou faire cesser un dommage causé aux droits de propriété littéraire et artistique par un service de communication en ligne. Ces mesures, vous le savez, peuvent prendre la forme d'un retrait du contenu protégé, ou d'une fermeture de l'accès à ce service. L'objectif du projet, sur ce point, n'est que d'améliorer - conformément aux stipulations des accords de l'Élysée - les modalités selon lesquelles peuvent être décidées de telles mesures. Mais au-delà de ces arguments outranciers, manifestement décalés par rapport au contenu du projet du Gouvernement, j'éprouve une grande satisfaction à constater que les Français en ont bien compris l'esprit et qu'ils l'approuvent. Un sondage IPSOS publié lundi dernier montre en effet que 74% d'entre eux sont favorables à la suspension temporaire de l'accès à Internet précédée d'une série d'avertissements. En outre, 90% arrêteraient de télécharger illégalement après réception de deux messages. Le projet du Gouvernement serait donc efficace dès la phase préventive, ce qui est précisément l'objectif recherché. Ces estimations sont parfaitement cohérentes avec les taux relevés en Grande-Bretagne, où une étude publiée en mars 2008 montre que 70% des internautes cesseraient de télécharger à réception d'un premier message d'avertissement et 90% à réception du second. Je sais par ailleurs qu'aux Etats-Unis, une solution du même ordre a déjà été mise en oeuvre sur certains réseaux câblés. Mesdames et messieurs, chers amis, aucun motif de fond ne s'oppose à ce que l'entrée de la Culture dans l'ère numérique ne puisse être régulée, comme l'ont été tous les défis technologiques traversés par la musique, par le cinéma et par le livre, au profit du créateur et de l'amateur. Je ne doute pas que votre colloque, par l'échange des points de vue et des expériences, américaine et française, dans le domaine de la lutte contre la piraterie numérique, contribuera à éclairer le débat qui s'annonce - en France et en Europe - et à l'enrichir d'idées et d'arguments particuliers. Source http://www.culture.gouv.fr, le 4 juin 2008