Déclaration de Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat à la solidarité, sur la politique en faveur des handicapés, notamment l'accueil et la scolarisation des enfants handicapés et la lutte contre la maltraitance, Paris le 28 mars 2008.
Date: 2008-03-28
Orateur: Valérie Létard
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la solidarité

Mesdames, messieurs, Merci de votre présence ici, rue de Grenelle, pour évoquer un chantier prioritaire du gouvernement. Un chantier qui concerne 5 millions de Français pour lesquels la Nation mobilise 34 milliards d'Euros. Un chantier qui concerne donc chaque ministre. Je veux parler de la politique que nous conduisons en faveur des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005, est une loi fondatrice. Chacun d'entre vous le sait. Elle constitue une véritable révolution, au sens étymologique du terme. Elle a tout réinventé, par exemple les modalités de travail entre les conseils généraux et l'Etat avec la création des maisons des personnes handicapées ou encore les contreparties financières du handicap avec l'instauration d'un droit à compensation qui s'ajoute désormais à l'allocation des personnes handicapées. Cette loi a, pour la première fois, posé le droit à l'accessibilité des espaces publics et des locaux. Et, pour assurer que cette révolution se mette en oeuvre, l'Etat est soumis à la vigilance constante des associations représentant les personnes handicapées qui siègent au CNCPH. Il se réunit une fois par mois : aujourd'hui les associations sont nos partenaires quotidiens et privilégiés. Nous aurons l'occasion d'approfondir le bilan de la mise en oeuvre de cette loi lors de la prochaine conférence nationale du handicap, le 10 juin prochain, sous la présidence du PR. Mais nous pouvons d'ores et déjà dire que, oui, les principaux objectifs de la loi du 11 février 2005 ont été atteints : Les maisons départementales du handicap ont toutes été installées dans les délais prévus par la loi. L'Etat et les conseils généraux y consacrent des moyens importants : 1 300 postes et plus de 220 millions d'euros en trois ans. La « prestation de compensation du handicap » bénéficie aujourd'hui à 20 000 adultes. Elle améliore considérablement les sommes qu'elles peuvent consacrer à l'emploi d'aides humaines et techniques dans la vie de tous les jours. Cette prestation sera étendue aux enfants dès cette année : ainsi, ce sont près de 6 000 enfants lourdement handicapés qui verront dans les prochains mois leur compensation améliorée. Le nombre d'enfants handicapés accueillis à l'école ordinaire a fortement augmenté. Ils sont désormais près de 160 000 à être accueillis à l'école ordinaire. Ce résultat a été obtenu grâce aux 2700 auxiliaires de vie scolaire supplémentaires et 1250 places de SESSAD qui ont été mobilisés en 2008 pour donner aux enfants concernés l'accompagnement nécessaire. Des engagements ont été pris pour accélérer le chantier de l'accessibilité des bâtiments. Nous avons raccourci les délais pour établir les diagnostics d'accessibilité et nous attendons dans les jours qui viennent le bilan réalisé par les préfets sur l'installation des commissions d'accessibilité. Les collectivités nous disent que c'est un investissement colossal : 15 milliards d'euros d'ici 2015. Il faut relativiser : cela représente 2 milliards par an, soit 2 % de leur investissement annuel. Le nombre de demandeurs d'emploi handicapés a baissé de 8 % en trois ans. Et nous pouvons mobiliser 740 millions grâce aux contributions des employeurs qui n'atteignent pas l'obligation légale de 6 % d'emploi de personnes handicapées. Non seulement la loi a été respectée mais nous sommes allés bien au-delà. Car la loi du 11 février 2005 est bien plus qu'une série de mesures exceptionnelles. Elle dit que désormais, notre pays se fixe un niveau d'exigence très élevé en matière de politique du handicap. Et c'est de cela que Xavier Bertrand et moi-même sommes redevables devant les Français. C'est pour cette dernière raison que, concrètement, depuis juin le gouvernement n'a pas cessé d'agir en faveur des personnes handicapées. Sans attendre l'évaluation prévue en 2008, nous avons demandé en août 2007 2 rapports, celui du sénateur Paul Blanc et celui de Patrick Gohet, DIPH. Nous avions un seul objectif : accélérer et d'évaluer la mise en oeuvre de loi. Ces rapports nous ont éclairés sur les difficultés de terrain que nous devions régler : statut des personnels des MDPH par exemple. Mais ils nous ont orientés vers de nouveaux chantiers à ouvrir pour que les ambitions que portait la loi soient respectées. Depuis le 24 octobre dernier, et parce que nous voulions aller plus vite et plus loin, nous avons installé un comité de suivi de la loi handicap. Il est appuyé par 7 groupes de travail thématiques animés par le DIPH qui formuleront très prochainement des propositions de réforme ; Ces groupes portent sur le fonctionnement des MDPH, l'accessibilité, la scolarisation des enfants handicapés, la compensation, les établissements, le handicap rare, ainsi que sur les ressources et l'emploi. J'insiste sur la méthode choisie : le gouvernement a fait le choix de la transparence et de la concertation. Xavier Bertrand et moi avons engagé, avec la collaboration active des associations concernées, deux chantiers dont la publication des résultats est imminente : je veux parler du plan autisme et du plan handicap visuel. Je sais que les attentes sont également considérables de la part des personnes sourdes et malentendantes. Nous avons signé ce matin le décret permettant enfin à ces personnes d'accéder aux services téléphoniques d'urgence. Et, conformément à nos engagements, nous travaillons avec Luc Chatel à la création de centres relais téléphoniques généralistes. Ces 10 mois de travail représentent des avancées considérables. En 10 mois nous avons avancé sur plusieurs fronts : 1) Nous avons voulu mieux accueillir et accompagner les personnes handicapées. 9 125 places nouvelles en établissement et services seront créées en 2008. 2) Il faut également que les enfants atteints d'un handicap puissent aller à l'école ordinaire. Pour concrétiser ce droit, dès la rentrée 2007, ce sont 2700 auxiliaires de vie scolaires supplémentaires qui ont été crées et 1250 places nouvelles de SESSAD. L'accès à l'enseignement supérieur est également une priorité pour le Gouvernement : en septembre, j'ai signé avec Valérie Pécresse et Valérie Létard la première Charte Université Handicap qui prévoit la création d'un véritable service d'accueil dans chaque université. Notre objectif a aussi été d'offrir aux enfants une meilleure compensation de leur handicap : l'extension de la prestation de compensation du handicap sera engagée dès avril 2008. 3) Lutter contre la maltraitance des personnes handicapées : en moins de deux mois, le 3977 a déjà reçu 6 326 appels dont 30 % concernent les PH. 4) Accélérer le chantier de l'accessibilité : le calendrier des diagnostics d'accessibilité a été resserré. Ils débuteront dès 2008 et devront désormais être accompagnés d'un échéancier des travaux pour permettre aux propriétaires de tenir le rendez-vous de 2015 fixé par la loi. Le bilan de l'installation des commissions d'accessibilité demandé aux préfets est attendu pour début avril. 5) Ouvrir davantage le monde du travail aux personnes handicapées : dans le cadre de sa nouvelle convention triennale d'objectifs, signée le 20 février, l'AGEFIPH s'est engagée à aller individuellement à la rencontre des 23 000 entreprises qui n'emploient aujourd'hui aucun travailleur handicapé. Le Gouvernement a également décidé d'encourager l'administration à être exemplaire en la matière : chaque ministère doit désormais s'engager sur un plan pluriannuel d'embauche, comportant des objectifs chiffrés de recrutement et verra sa masse salariale en partie gelée s'il n'atteint pas ces objectifs. Ce sont des actions très concrètes, de mise en oeuvre parfois très complexe. Mais toutes ces mesures n'épuisent pas notre plan de travail en la matière. C'est pourquoi le président de la République a pris des engagements qui permettront d'aller encore plus loin et sur lesquels nous voudrions maintenant, avec Xavier, revenir. Je vous remercie...source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 8 avril 2008