Interview de M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, à RTL le 10 septembre 2008, sur le manque de communication gouvernementale sur le fichier Edvige et sur la compétence du Parlement pour contrôler les décrets d'application des lois.
Date: 2008-09-10
Orateur: Bernard Accoyer
Fonction: FRANCE. Assemblée nationale, président ; FRANCE. UMP, député

J.-M. Aphatie.- Bonjour, B. Accoyer. Bonjour, J.-M. Aphatie. Peut-on parler à propos d'EDVIGE d'un fiasco gouvernemental, B. Accoyer ? De fiasco gouvernemental : non. Ah bon ! C'est une réussite ? Mais une mauvaise communication : certainement. Et une... Ce n'est pas que de la communication... Attendez, excusez-moi... C'est le contenu qui est contesté du fichier EDVIGE, ce n'est pas la communication ? Mais il n'y avait pas eu de communication avant qu'il y ait un peu d'agitation et de contestation... C'est le contenu qui est contesté. Nous sommes d'accord ? Oui. Eh bien, nous y arrivons. Non, mais c'est le contenu. Nous sommes d'accord ? Bien sûr. Quand vous protestez sur quelque chose, c'est la nature de cette initiative. Donc, le contenu est contesté, la communication n'était pas bonne ; et ce n'est pas un fiasco ? Ce n'est pas une réussite jusque-là. Mais nous allons à l'Assemblée reprendre les choses en mains. Et j'ai demandé au président de la Commission des Lois d'auditionner le ministre et de procéder à toutes les auditions nécessaires sur ce fichier, et naturellement parce que dans un fichier tel qu'il existe d'ailleurs depuis 1991, à quelques variantes très importantes près, dans un fichier, il y a deux choses à respecter comme dans toute chose : la liberté et la sécurité. On est au coeur des responsabilités du Parlement, et donc j'entends bien après les auditions que probablement le cadre, la définition de ce qui sera recueilli dans ce fichier, soient définis par la loi. Bravo le Parlement, mais il est lent à la détente, le décret date du 27 juin 2008. Dès le 2 juillet, des protestations de la Ligue des Droits de l'Homme sont publiques et le 10 juillet, une pétition commence à circuler. Alors, on nous dit que le cumul des mandats fait que les députés sont proches du terrain. Vous n'avez rien entendu jusque là, B. Accoyer ? Entendons-nous. Il y a des fichiers depuis toujours... Non, non, la protestation sur ce décret... Mais je vais y arriver. Il y a des fichiers depuis toujours. Ce type de fichiers existe depuis le début des années 90. Il y avait d'ailleurs eu une polémique du temps de M. Rocard puis d'E. Cresson lorsqu'elle l'avait mis en oeuvre. Cette fois-ci, le décret essaie de prendre en compte... Mais vous n'avez rien entendu depuis le 2 juillet, B. Accoyer ? ... en compte les modifications notamment quant à l'âge des délinquants, que ça pose des problèmes nouveaux. Je vous l'ai dit clairement : je trouve que cette affaire a été mal conduite, sans communication. Le Parlement s'en empare et c'est une bonne chose. Mais vous n'avez rien entendu depuis le 2 juillet ? Il y a eu un débat. Bien entendu, vous l'avez entendu. Ca a commencé à naître. Vous savez bien qu'en France, pendant l'été, un certain nombre de choses qui peuvent être mises sur le tapis et puis à la rentrée, eh bien nous en saisissons. C'est ce que nous sommes en train de faire. On les retrouve sous le tapis. C'est comme la poussière ? Ah écoutez, pas... C'est exactement le contraire ce que je viens de vous dire puisque auditions publiques, qui sont ouvertes à la presse, évidemment, et puis après, travail législatif. D'accord. Question d'H. Morin, ministre de la Défense, il l'a posée samedi : "Est-il utile pour assurer la sécurité de nos compatriotes de centraliser des informations relatives aux personnes physiques ayant seulement sollicité un mandat politique ou syndical ?" Est-ce utile, B. Accoyer ? Mais c'est ce dont on va débattre. Mais ce matin, vous avez une opinion ? Est-ce utile de ficher quelqu'un qui est seulement candidat ? D'abord, tout ce qui relève du fichage des citoyens mérite un examen extraordinairement rigoureux avec l'aide des institutions compétentes : la Cnil, avec l'aide du Parlement, des débats parlementaires, d'auditions. Néanmoins, il faut bien comprendre que la police, pour des raisons de sécurité - et c'est aussi une responsabilité que nous partageons tous, en particulier au Parlement par la loi, le respect de la loi, la sécurité au même titre que les libertés - soient respectés. Donc c'est utile de ficher quelqu'un qui est seulement candidat ? Je ne vous ai pas dit cela. Bien entendu que dans un fichier, on peut aller extrêmement loin. C'est pour ça que je suis partisan de le définir dans la loi. Je ne peux pas vous dire davantage. Quel drôle de fonctionnement ! Le décret passe d'abord, puis une loi va passer après. Parce que le Gouvernement dans ses attributions peut prendre toute une série de décisions par décret. C'est comme ça. Et le Parlement ne siégeait pas. Le contrôle parlementaire reprend lorsque nous siégeons. C'est la mécanique des Questions au Gouvernement. Heureusement que ça ne fonctionne pas toujours comme ça ! Un policier a été démissionné en Corse parce que, a considéré le Gouvernement, il n'avait pas rempli sa mission. Quelqu'un doit-il démissionner dans cette histoire de décret, selon vous B. Accoyer ? Ecoutez, je ne suis pas pour la politique de la guillotine qui a été remise à la mode, hier, par l'entraîneur de l'Equipe de France. Et puis en Corse aussi quand il s'agit des forces polices. Donc, si vous voulez lorsqu'il y a un problème, on s'explique ; et puis, s'il y a des sanctions à prendre, on les prend. M. Alliot-Marie doit-elle démissionner ? Je ne suis pas capable de vous dire si telle ou telle personne, que ce soit un responsable de la police ou d'un autre service public, doit avoir telle ou telle sanction, telle ou telle promotion. Que pensez-vous du silence de R. Dati que pointait A. Duhamel, à l'instant ? Non, je pense que le Gouvernement n'a pas bien communiqué sur ce fichier. Mais ceci étant ... Mais la ministre de la Justice n'a pas du tout communiqué. Que pensez-vous de ce silence, B. Accoyer ? Parce que c'est le ministre de l'Intérieur qui s'est emparé de ce sujet et que si le ministre de la Justice avait dit le contraire de ce que dit le ministre de l'Intérieur, vous seriez en train de m'expliquer que ça fait de la cacophonie et vous auriez raison. Là, il n'y a pas de cacophonie puisqu'elle ne dit rien. Comme ça, on est tranquille. En tout cas, il y a une situation qui est extrêmement claire : le Parlement se saisit de la question et tout cela aboutira à ce que nous définissions dans la Loi le cadre même de ce et des fichiers. Donc, le Parlement se saisit de la question. Vous êtes président de l'Assemblée nationale, B. Accoyer. Vous avez sûrement vu cet article du Canard Enchaîné du 27 août 2008, c'est tout récent, qui indique que depuis 2006, une loi sur deux n'est pas appliquée faute de décrets d'application. Le Canard Enchaîné cite des exemples : une loi sur les chiens dangereux ou sur la sécurité dans les ménages et les fêtes foraines a été votée en mai 2007, les décrets d'application ne sont toujours pas votés. Il cite aussi le 22 février 2007, une loi sur la protection de l'enfance, présentée par le ministre de l'époque, P. Bas, qui n'est toujours pas appliquée faute de décrets. Le Parlement ne surveille pas ce que deviennent ses textes ? C'est incroyable ce genre de constat ! C'est ce que j'ai constamment dénoncé en disant que nous légiférions beaucoup trop. Beaucoup trop sous le fait de l'émotion et qu'ensuite, beaucoup trop de textes n'étaient pas ou jamais appliqués. Et dans la réforme que nous venons d'adopter, la réforme de la Constitution, il est prévu que nous puissions contrôler l'application des textes. Mais pourquoi vous ne le faites pas avant ? Mais parce que nous avions besoin d'être organisés... De la réforme de la Constitution ? ... organisés dans nos travaux de telle façon que le contrôle parlementaire sur l'exécutif et en particulier sur la mise en oeuvre des textes votés puisse faire partie du travail quotidien, en tout cas du calendrier mensuel. Vous avez du boulot ! La rentrée, ça ne s'annonce pas très bien ! Ecoutez oui, cette réforme donne au Parlement de nouveaux pouvoirs. Nous allons les mettre en oeuvre et ça va répondre à vos préoccupations parce que ça va dans le sens de la présence et de la mise en responsabilité immédiate sur les problèmes qui jusque là, étaient souvent à l'écart du Parlement, des parlementaires, c'est-à-dire des représentants des Français. Bon ! Maintenant, les lois seront appliquées quand elles seront votées. En tout cas, nous légifèrerons certainement moins et nous appliquerons davantage les textes qui ont été votés. Vous savez que j'ai été à l'origine, il y a cinq ans, d'un texte sur la réglementation des psychothérapeutes. Il n'est toujours pas mis en oeuvre. Ah ben, voilà ! B. Accoyer, président d'un Parlement qui vote beaucoup et des fois, ça sert à rien, était l'invité de RTL. Bonne journée. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 10 septembre 2008