Déclaration de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, sur les dispositions du projet de loi relatif au droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, au Sénat le 30 juin 2006.
Date: 2006-06-30
Orateur: Renaud Donnedieu de Vabres
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, Je tiens à vous remercier, Monsieur le Rapporteur, pour le brillant exposé que vous venez de présenter des travaux de la Commission mixte paritaire. Vous venez d'évoquer magistralement les enjeux du débat parlementaire approfondi qui a été mené sur ce projet de loi, en rappelant opportunément la chronologie de la directive européenne et de sa transposition, que votre vote d'aujourd'hui permettra de faire entrer en vigueur. Comme vous l'avez justement relevé, Monsieur le Rapporteur, il était temps d'effectuer cette transposition au regard des obligations de la France contractées dès 2001 et indispensable pour l'évolution de notre société. Les enjeux du texte, vous les avez rappelés, sont essentiels, pour notre pays et pour nos concitoyens. Ils sont européens, bien sûr, internationaux, puisqu'il s'agit d'assurer la place de la France dans la société de l'information ; ils sont juridiques, économiques, culturels, sociaux et donc, politiques, au sens le plus large de ce terme, et vous les avez justement inscrits dans le triptyque des valeurs républicaines qui nous rassemblent et dont vous êtes, dont nous sommes, à la fois les héritiers, les architectes et les artisans. Car les soubassements de l'édifice législatif que nous sommes en train de construire sont profonds et solides. Ils remontent aux conquêtes émancipatrices des Lumières. Oui, le droit d'auteur est et demeure, aujourd'hui, d'abord une liberté. Liberté de créer et de diffuser les oeuvres qui sont le fruit des talents et du travail des créateurs. C'est dans cet esprit que le Sénat s'est saisi d'un véritable débat de société, ouvert par l'Assemblée nationale, en l'approfondissant et en resituant clairement les enjeux les plus actuels, et en particulier celui du financement de la création et celui de l'accès aux oeuvres à l'ère d'internet. C'est un débat qui concerne la vie quotidienne de nos concitoyens et en particulier les plus jeunes d'entre eux. Eclairé par le travail considérable accompli par votre commission des affaires culturelles, et je tiens à en remercier le Président Jacques Valade, le Sénat a fait oeuvre utile. La Commission mixte paritaire, réunie le 22 juin dernier, a abouti à un texte commun, un texte d'équilibre, qui respecte et prend en compte les différents points de vue exposés tout au long d'un débat parlementaire riche de très nombreuses auditions en commissions et de plus d'une centaine d'heures de séances publiques dans les deux assemblées. Un débat qui s'est élargi et prolongé, à partir et au-delà des hémicycles des deux assemblées, sur Internet, comme au sein de l'ensemble de la société française. Les deux principes qui sont au fondement de ce texte ont été réaffirmés tout au long de ces débats et en sont sortis renforcés. Le premier de ces principes est le respect du droit d'auteur, droit fondamental et intangible. Le deuxième principe est l'accès le plus large aux oeuvres, pour tous les publics. Oui, il s'agit d'une liberté. Dans l'univers numérique, chacun doit pouvoir accéder à l'offre la plus diversifiée. Il s'agit bien de faire vivre la diversité culturelle et le pluralisme qui sont deux valeurs essentielles. L'exercice de cette liberté doit aussi préserver le respect de la vie privée des internautes. Le texte qui vous est soumis garantit le respect du droit d'auteur, l'interopérabilité et la copie privée, tout en préservant l'équilibre économique et l'avenir de la création française. Il affirme cette liberté, l'interopérabilité, qui fait de la France un pays pionnier en Europe, entraînant dans son sillage, et ce n'est sans doute qu'un premier mouvement, très significatif, la Suède, le Danemark, la Norvège et le Royaume-Uni. Garantir que toute oeuvre acquise légalement puisse être lue sur n'importe quel support numérique, c'est une liberté formidable, pour les consommateurs, comme pour les créateurs et pour leurs oeuvres. Liberté qui permettra une plus grande circulation des oeuvres, dans le respect du droit d'auteur. Le texte de la Commission mixte paritaire a défini un cadre opérationnel précis pour mettre en oeuvre ce principe. Vous avez appelé à juste titre le gouvernement à la vigilance et à la célérité qui sont de sa responsabilité pour l'application de ce principe. Je sais le soin avec lequel le Sénat veille à l'application effective des lois qu'il vote. En présentant au Parlement un rapport sur la lise en oeuvre de la loi, dans les dix-huit mois suivants sa promulgation, le gouvernement répondra à vote attente. Le texte qui vous est soumis garantit la copie privée : chacun a le droit de réaliser, en fonction du type de support, pour son usage personnel ou celui de ses proches, un nombre raisonnable de copies d'oeuvres acquises légalement. Cette réaffirmation est essentielle, à l'heure où la copie privée est contestée, dans son principe même, à Bruxelles. L'un des apports majeurs de la Haute Assemblée est l'Autorité de régulation des mesures techniques, qui sera composée de six membres. Elle protégera et conciliera à la fois le droit d'auteur, la copie privée et l'interopérabilité, tout en étant en phase avec l'innovation technologique et avec la modification des pratiques des internautes. En créant cette Autorité, et je tiens à rendre hommage à l'apport décisif du Président Jacques Valade et du Rapporteur Michel Thiollière, nous ne faisons pas le choix d'une interopérabilité théorique qui ne serait pas appliquée, nous faisons le choix d'une interopérabilité qui sera enfin rendue possible. Car l'Autorité de régulation des mesures techniques a le pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire applicable, soit en cas d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu'elle a acceptés. Afin d'éviter de figer dans la loi des règles qui pourraient être rendues obsolètes par l'évolution technologique, l'Autorité pourra déterminer le nombre de copies en fonction du type de support. Pour pouvoir mettre en ligne et télécharger des oeuvres protégées, il faut réunir deux conditions : d'une part, chaque internaute doit être pleinement conscient et responsable de ses actes, d'autre part la petite minorité de ceux qui sont à l'origine des systèmes de piratage doivent être clairement dissuadés et empêchés d'agir. C'est pourquoi le texte qui est soumis à votre vote différencie clairement les responsabilités et instaure une véritable gradation proportionnée des sanctions, adaptée aux fautes commises. Un internaute qui télécharge illégalement de la musique ou un film sur Internet pour son usage personnel ne risquera plus la prison ! L'abonné sera responsabilisé et cette responsabilisation s'inscrit dans une logique de prévention complémentaire. Elle permet d'abord de préciser le régime de droit commun de la responsabilité des choses qu'on a sous sa garde. Elle évitera d'alourdir la procédure de prononcé des contraventions et surtout permettra de protéger l'abonné d'enquêtes intrusives dans sa vie privée qui seraient nécessaires pour identifier l'utilisateur premier responsable. Les sanctions retenues par le texte seront adaptées et seront effectives. Elles sont d'un montant peu élevé, car - et c'est ma priorité - les sanctions pour ceux qui organisent le piratage de la musique et du cinéma seront lourdes, qu'il s'agisse de ceux qui conçoivent et donnent les moyens de casser les mesures techniques de protection et, plus encore, de ceux qui éditent des logiciels manifestement destinés à la mise à disposition non autorisée d'oeuvres protégées. Le texte garantit pleinement l'avenir du logiciel libre. La transposition de directive place la France dans un cadre européen harmonisé, mais nous avons utilisé toutes les souplesses possibles en faveur du logiciel libre. Le projet de loi clarifie la définition des mesures techniques, il préserve clairement l'exception de décompilation, qui est une alternative aux procédures engagées auprès de l'autorité pour obtenir les informations essentielles à l'interopérabilité et il exclut explicitement de l'interdiction de contournement des mesures techniques les actes réalisés à des fins d'interopérabilité. Il faut donc préserver le logiciel libre, mais le texte est clair : un éditeur de logiciel dont l'objectif délibéré est de porter atteinte aux oeuvres protégées, avec pour ambition d'attirer ainsi un grand nombre d'utilisateurs, doit être sanctionné, car il détruit ainsi sciemment l'économie de la musique et du cinéma, et l'avenir de la création. Vous avez rendu un juste et vibrant hommage aux artistes, aux créateurs et j'ajouterai, à tous les métiers qui permettent de diffuser leurs oeuvres sur internet. Le projet de loi instaure deux exceptions nouvelles importantes. L'une autorise désormais les associations et certains établissements oeuvrant en faveur des personnes handicapées, à transcrire et à diffuser les oeuvres dans des formats adaptés, par exemple en braille. Afin de faciliter leur travail, les associations et établissements pourront accéder sur demande au fichier source numérique des livres et de la presse, auprès du Centre national du livre ou d'un organisme désigné par décret. Ces mesures doivent permettre de développer l'accès à la culture pour les personnes handicapées, y compris en utilisant les dernières innovations technologiques, sans toutefois porter atteinte à l'exploitation normale des oeuvres. L'autre exception est l'exception pédagogique, pour laquelle le Sénat a joué un rôle déterminant et que la Commission mixte paritaire a précisée. Cette exception prendra le relais, début 2009, des accords signés entre les ayants-droit et le ministère de l'éducation nationale, afin d'autoriser les utilisations des oeuvres à des fins pédagogiques et de rechercher en contrepartie une rémunération négociée. La France a joué un rôle moteur dans l'adoption de la convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle par la communauté internationale, dont vous avez adopté le projet de loi de ratification ce mardi. Le texte que vous avez élaboré donne un avenir à cette diversité culturelle. En effet une réflexion sera engagée pour la mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement de musique, visant la diffusion notamment des oeuvres des jeunes créateurs, des jeunes talents dont les oeuvres ne sont pas disponibles à la vente sur les plates-formes légales de téléchargement. Le projet de loi instaure aussi un crédit d'impôt pour la musique, qui permettra de consolider la diversité de l'offre, en s'adressant aux petites structures indépendantes, souvent fragiles sur le plan économique. Je ne doute pas que cette mesure connaîtra un succès comparable à celui du crédit d'impôt pour le cinéma et l'audiovisuel qui a permis de relocaliser en France 35 % de tournages supplémentaires en seulement un an. Plus de la moitié des Français accède aujourd'hui à l'internet. Plus de huit internautes sur dix sont connectés à domicile en haut débit. C'est dire combien l'offre légale et diversifiée de films, de musique, d'oeuvres, est attendue aujourd'hui. Le travail législatif que vous avez accompli est à la hauteur de ces attentes. Le texte qui vous est soumis crée les conditions pour que se multiplient les offres de musique et de films qui seront de qualité, sécurisées, diversifiées, à des prix raisonnables et lisibles sur tous les supports. Ce texte garantit la copie privée, il garantit l'innovation technologique, il garantit les libertés numériques. Il permettra d'assurer le développement des offres légales. La rémunération de la création justifie la mise en place de mesures techniques de protection lorsque ces oeuvres sont protégées. C'est l'avenir de la musique, du cinéma, des créations qui font le rayonnement des arts de la culture de notre pays qui sont en jeu. Alors oui, c'est un texte difficile mais c'est un texte d'équilibre, ambitieux, et juste, qui fait honneur à la sagesse des législateurs que vous êtes. Alors soyons modestes, sans doute, mais soyez-en fiers ! C'est un texte qui montre, face aux apôtres de la démagogie et de l'immobilisme, qui sont les deux faces d'un même renoncement, que la France est capable d'agir, de bouger, non pas seulement pour s'adapter, mais pour porter dans le monde d'aujourd'hui, un message fort, de créativité, d'audace, d'ouverture et de modernité. Tel est le message que traduira le vote positif que j'appelle de mes voeux, au nom du gouvernement. Source http://www.culture.gouv.fr, le 3 juillet 2006