Interview de M. Pascal Clément, ministre de la justice, à LCI le 13 septembre 2006, sur la délinquance juvénile, les dispostions du projet de loi pour la prévention de la délinquance et ses projets de réforme de la justice, notamment de l'instruction judi
Date: 2006-09-13
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Q- Trois jeunes filles qui en torturent une quatrième dans un internat des Yvelines : est-ce que ce fait divers révélé par Le Parisien ne tombe pas un peu à pic le jour où le Sénat commence à discuter du projet de loi sur la prévention de la délinquance ? R- C'est vrai que c'est un problème qui commence à être connu, ou plutôt pour lequel la prise de conscience est grande. Il y a un vrai problème des mineurs, il y a un vrai problème de délinquance des jeunes, et ce projet que N. Sarkozy et quelques autres de ses collègues, dont moi-même, que nous allons proposer et présenter au Sénat cet après-midi est un projet qui est travaillé depuis pratiquement quatre ans, depuis le début de la législature, parce que c'est interministériel, que cela concerne nos jeunes, et qu'il faut en même temps avoir une justice plus rapide, plus efficace, plus respectueuse des principes comme ceux de l'ordonnance de 45. Donc, c'est une synthèse un peu difficile. Q- Ce projet de loi n'est-il pas déjà caduc, quand on voit que la violence chez les jeunes est de plus en plus grave et de plus en plus extrême, avec des faits divers comme celui-ci ? R- Je vais vous donner un exemple qui va répondre, en partie, indirectement à cette question : quand vous savez que la journée organisée par la Défense nationale contrôle la question de savoir si un jeune a pris de la drogue, un jeune sur trois, dans les trois jours qui précèdent la Journée de la Défense nationale a pris du cannabis, un jeune sur deux en France a touché à la drogue. Alors voyez, ça peut amener cette forte délinquance dont vous parlez. Et le drame français, c'est qu'il y a 90.000 gardes à vue pour les usagers de la drogue, et ne sont punis - alors la punition c'est de l'injonction thérapeutique par exemple, ce sont des punitions proportionnées - que 10.000. Cela veut dire que la France n'applique pas son code pénal, par exemple pour les usagers de la drogue et nous sommes les champions d'Europe, des jeunes et des moins jeunes, usagers de la drogue. Q- Est-ce que vous ne confondez pas les problèmes sociaux, les problèmes médicaux et les problèmes de répression ? R- Ce n'est pas "confondre", c'est traiter l'ensemble. Il faut effectivement avoir la prévention, il faut aussi avoir la répression. Ce sont les deux pieds effectivement de la réponse à la délinquance des mineurs et c'est pour cela que nous sommes plusieurs ministres à nous en occuper. Q- Et le projet de loi veut mettre aussi les parents face à leurs responsabilités, mais on sait bien que les parents sont souvent victimes de la délinquance de leurs enfants. Ils ne sont pas responsables. R- Ne partons pas sur la responsabilité. Est-ce la société ou les parents ? C'est souvent un peu tout le monde. Mais ce n'est pas le débat. Le débat c'est d'apporter une réponse. Rien n'est pire que l'impunité pour les jeunes, ou que la punition trop tardive. Quand par exemple vous avez fait un acte de délinquance, et que les parents et le jeune mineur est (sic) d'accord pour réparer, cela s'appelle la composition pénale : on ne va pas à l'audience et c'est fait immédiatement. Deux autres réformes très importantes : vous savez bien qu'on enchaînait les reproches à des jeunes, des avertissements, des admonestations... Q- Là, deux maximum. R- Deux par an sur la même chose. Q- Après il faut sanctionner. R- Ensuite on sanctionne. Vous avez encore la possibilité de présentation immédiate, dès l'audience utile. Cela peut être la même journée, dans un grand tribunal pour enfants comme Paris ou Bobigny, si les parents et l'enfant est (sic) d'accord, c'est-à-dire qu'au lieu d'être jugé un mois, deux mois après, il sera jugé dans la journée ou les deux jours qui viennent... Q- Les maires vont être transformés un peu en juges notamment pour les allocations familiales. Ce n'est pas leur métier ? R- Non. Le maire, on lui demande d'être informé : il donne un avis et il n'est pas du tout un juge. Les maires ne l'accepteraient pas. Simplement, il faut faire en sorte que tout ce qui est "secret partagé" soit vraiment partagé et que l'on puisse veiller et prévenir. C'est un peu simplement cela. Et ne prenons pas les maires pour autre chose que ce qu'ils sont, c'est-à-dire des gens profondément responsables. Q- Le secret, vous disiez. Eh bien, il y a aussi le secret médical. Les médecins vont devoir informer la justice quand ils constateront des violences, même si le patient n'est pas d'accord pour qu'on en parle. Vous en faites des indics. R- Non. Il ne faut pas du tout voir les choses comme cela. D'ailleurs, cela ne se passera pas comme cela. Il y a effectivement, d'ores et déjà, au niveau départemental, un certain nombre de gens violents, psychiatriquement malades, qui sont connus de la DDASS et connus du préfet et qui peuvent leur servir. Par exemple, si quelqu'un demande un port d'arme, eh bien le préfet regarde si cela est possible, en fonction de l'existant. Ça, ça a déjà existé. On va le rendre plus national. Mais ce n'est pas un saut qualitatif, c'est strictement la même chose au niveau national. Q- Autre projet : la réforme de la justice, est-ce qu'elle sera débattue en octobre, est-ce que vous nous le promettez ? R- Ecoutez, je vous dirai simplement cela, ce que je peux vous dire ; après l'affaire Outreau où la France entière a été bouleversée, où j'ai vu des ministres pleurer, où j'ai vu des accusés d'Outreau, rendre poignant, la situation suivante c'est que nous nous sommes dit : "cela pouvait être nous". Et aujourd'hui on aurait oublié ? Et aujourd'hui, alors que je propose une réforme qui est issue des travaux de la Commission d'enquête parlementaire et votée à l'unanimité, alors on dirait : "on ne la fait pas ?" Vous avez, je suis toujours frappé, dès que l'on propose une réforme c'est ou trop, ou trop peu et ces gens sont d'accord pour dire : "on ne fait rien" Q- Mais on pourrait dire : "on va profiter des débats présidentiels... R- ...Le Premier ministre, le président de la République ont dit : "cela doit être une année utile", ça sera une utile, je ferai tout ce qui est en mon pouvoir, en ce qui me concerne pour faire passer cette réforme, je suis soutenu par le Premier ministre. Q- Vous étiez pour un enregistrement facultatif des auditions par les juges dans les affaires criminelles, finalement cela sera un enregistrement obligatoire. Vous avez cédé à la pression de N. Sarkozy ? R- Pas du tout, ça c'est une information journalistique mais ce n'est pas la vérité. Q- Alors dites nous la vérité ? R- La vérité, la Commission d'enquête, et je vous y renvoie, c'est un livre un peu épais c'est sans doute pour cela que tout le monde ne l'a pas en tête et il y a 80 propositions et des poussières de propositions. Dans la proposition des députés unanimes, gauche-droite réunies, il y a effectivement l'enregistrement des gardes à vue et l'enregistrement chez le juge d'instruction... Q- Obligatoire ? R- Obligatoire, c'est ni plus ni moins que la proposition des députés. Alors on en a fait une idée ou un débat avec N. Sarkozy. Je renvoie à la Commission d'enquête, à ses conclusions et à ses conclusions votées unanimement. Q- Etes-vous sûr que les détentions provisoires abusives vont disparaître ? R- Bien sûr que je n'en suis pas sûr mais nous faisons en sorte que. Toute la réforme, c'est donner des droits nouveaux à la défense, c'est-à-dire des libertés nouvelles. Pour l'avocat : la possibilité de faire appel de décision et de faire en sorte que la détention provisoire, on vérifie bien si c'est nécessaire. Q- Et puis les juges vont travailler en pôle, cela va ralentir encore la justice ? R- C'est merveilleux ! Mais attendez, nous vivons dans une soci??té où ne décide plus rien individuellement, tout est décidé collégialement. Alors ce que je veux faire c'est petit à petit changer la culture. C'est vrai que le juge d'instruction avait une culture du juge unique, je souhaite lui donner une culture du juge collégial. Hier je rencontrais des juges d'instruction, l'un fait partie d'une GIR, c'est-à-dire d'un groupement pour la grande délinquance et la criminalité, il en est même le coordonnateur, et il me disait : "c'est formidable ce que nous faisons ensemble". L'autre juge était un des juges anti-terroristes il disait, c'est pareil, "nous travaillons en commun". Les choses difficiles, vous les faites en collégialité. Q- Alors, les choses difficiles ; votre directeur de cabinet L. Le Mesle est favori pour devenir procureur de Paris ; "nomination partisane" dit J. Dray, "Chirac veut se protéger pour d'éventuelles poursuites après l'Elysée" dit F. Hollande. Le PS envoie une lettre ce matin à l'Elysée pur lui demander de renoncer à cette nomination. Que répondez-vous à la gauche ? R- Je réponds que d'abord nous verrons bien, deuxièmement, il y a une seule question à se poser : en conscience, est-ce que l'on nomme le meilleur ? Si on décide de s'attacher à cette question-là, rassurez vous, le meilleur sera nommé. Q- Et le meilleur sera impartial ? R- Et le meilleur sera impartial. Q- Est-ce que le statut pénal du chef de l'Etat sera changé avant 2007 ? C'était une promesse de J. Chirac, le projet a été bouclé, il est perdu dans les limbes de l'Assemblée, est-ce que vous pèserez pour qu'on l'adopte ? R- Si c'est possible bien entendu, je rappelle simplement que deux décisions l'un, du Conseil constitutionnel, l'autre de la Cour de cassation ont traité au fond le sujet et que la loi ne ferait reprendre que la jurisprudence de la Cour de cassation. Donc il est clair que dans cette affaire, ce n'est pas une avancée politique dont il s'agirait, ce serait la confirmation de l'initiative... Q- C'est dommage... R- Je le souhaite, si on a le temps bien évidemment tout le monde en est d'accord. Q- C'est une question de temps, vous en êtes sûr ? R- Vous savez, le calendrier... je plaide pour ma réforme donc j'en suis bien conscient. Q- F. Fillon a proposé hier de réformer dès 2007 les régimes spéciaux de retraite - tollé à l'UMP - Vous le soutenez ? Il faut le faire vite ? R- Moi je considère que c'est la clause de dialogue social qu'il faut toujours enclencher avant de dire des choses qui sont difficiles à entendre. Commençons à parler. Regardez comment J.-P. Raffarin s'y est pris pour les retraites. Eh bien, prenons cet exemple, avançons à pas comptés.Source : Premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 14 septembre 2006