Déclaration de M. Christian Poncelet, président du Sénat, sur la comparaison entre la "décentralisation" française et le "fédéralisme" allemand et sur le rôle du Sénat comme protecteur des collectivités locales, Berlin le 2 septembre 2005.
Date: 2005-09-02
Orateur: Christian Poncelet
Fonction: FRANCE. Sénat, président;FRANCE. UMP

Monsieur le Président, Chers Collègues, Mesdames et Messieurs, Je voudrais d'abord remercier le Président du Bundesrat, M. Matthias PLATZECK, de nous accueillir aujourd'hui, à Berlin, pour la VIIème Réunion de notre Association. Je voudrais aussi vous dire combien je suis heureux de vous retrouver tous, de plus en plus nombreux, depuis les récentes adhésions du Conseil de la Fédération de Russie et de la Chambre des Lords du Royaume-Uni. Le dynamisme de l'Association des Sénats d'Europe est une preuve supplémentaire de la vitalité du bicamérisme. Ce bicamérisme auquel nous sommes tous si attachés et qui progresse dans le monde en même temps que la démocratie, dont il constitue en quelque sorte le " nec plus ultra ". Monsieur le Président, Mes chers collègues, La France, vous le savez, n'est pas un État fédéral ; c'est un État unitaire qui, pendant longtemps, a été l'archétype, voire la caricature, d'un État centralisé, d'un État Jacobin. Aujourd'hui, ce n'est plus vrai. La France est, désormais, engagée dans un profond, et je pense, irréversible mouvement de décentralisation. Bien sûr, les clichés ont la vie dure. À l'extérieur, la France conserve le plus souvent l'image d'un pays centralisé, où " tout se passe à Paris ". A l'intérieur, beaucoup de mes compatriotes -et même bon nombre d'élus locaux- n'ont pas encore vraiment intégré la décentralisation et toutes ses conséquences, notamment le transfert de la responsabilité de l'impôt, dans leur façon de penser et d'agir. Il faut dire que, pour la France, le changement est considérable. Chez nous, la centralisation était déjà très poussée sous Louis XI puis sous Louis XIV, pour ne pas parler de Richelieu : l'État a précédé la Nation. La Révolution a encore accentué ce processus, malgré des intentions de départ contraires. Et Napoléon l'avait portée à son point ultime. La centralisation s'était certes adoucie et assouplie avec le temps. Mais il a fallu attendre, après la prescience du Général de Gaulle, ce visionnaire, en 1968 et 1969, la fin du XXème siècle pour que la France s'engage franchement dans un mouvement de sens contraire. Une première étape a été franchie au début des années 1980 avec le transfert du pouvoir exécutif des départements et des régions des mains du préfet, représentant de l'État, à celles d'exécutifs élus. Vingt ans après, en 2003-2004, nous avons franchi une nouvelle étape, plus significative encore, sur la voie de la décentralisation. Ce fut " l'acte II " de la décentralisation. En 2003, nous avons en effet révisé notre Constitution pour y introduire des principes nouveaux, protecteurs des collectivités locales et de leurs finances. Tout d'abord, la décentralisation est désormais dotée d'un ancrage constitutionnel. Et ce principe est posé à l'article premier de la Constitution, parmi les principes fondamentaux et les éléments constitutifs de notre République. Ensuite, le principe de subsidiarité est reconnu. Un autre élément novateur est la reconnaissance d'un droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales, qui leur permet d'introduire des dérogations aux lois nationales, dans un but précis et pour une durée limitée. Dans le même sens, la Constitution reconnaît désormais aux collectivités territoriales un pouvoir réglementaire, c'est-à-dire la possibilité de prendre elles-mêmes des mesures générales pour l'application des lois qui régissent leurs compétences. Une autre nouveauté significative est l'introduction du référendum pour trancher des questions régionales ou locales. Enfin, la Constitution française consacre et garantit l'autonomie financière des collectivités territoriales, en prévoyant que leurs ressources propres doivent constituer " une part déterminante dans l'ensemble de leurs ressources ". Par ailleurs, et c'est une garantie importante, la Constitution prévoit désormais que tout transfert de compétences devra s'accompagner de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées par l'État à leur exercice. Je ne vous surprendrai pas en vous disant que le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, a été à l'origine de l'inscription de cette garantie dans la Constitution. La révision constitutionnelle dont je viens de vous présenter les aspects les plus saillants n'a pas rencontré de forte opposition, mais elle n'a pas été accueillie dans l'enthousiasme. Pourquoi ? Certes, beaucoup de citoyens souhaitent que certaines décisions soient prises plus près d'eux, par des élus qu'ils connaissent bien et à qui ils peuvent facilement s'adresser : c'est la vertu de la gestion de proximité. Mais, en même temps, l'idée d'égalité est très présente dans la culture politique française, et bon nombre de citoyens craignent que la décentralisation n'introduise des inégalités entre les territoires, qu'elle n'aboutisse à une France " à plusieurs vitesses ". En outre, il faut reconnaître qu'avec la décentralisation, les choses sont moins claires : il est plus difficile de savoir qui est responsable de quoi, bref qui fait quoi ? La France a pris le tournant de la décentralisation, mais cette réalité juridique nouvelle doit encore entrer dans les murs et dans les esprits. La révision constitutionnelle a suscité, en 2003-2004, une importante activité législative, parce qu'il fallait adopter un ensemble de lois traduisant les nouveaux principes. La plus importante a été sans doute la loi " relative aux libertés et responsabilités locales ", qui précise notamment les nouvelles compétences transférées aux collectivités territoriales. Cette loi a été préparée par une très large consultation. C'est ainsi que le Sénat s'était décentralisé et avait organisé, dans chaque région, des " États généraux des élus locaux " qui ont permis à quelque 22 000 élus locaux de faire connaître leur point de vue sur les différents aspects de la décentralisation. En définitive, la loi a transféré des compétences assez importantes aux départements et aux régions. Je citerai notamment la formation professionnelle, les transports -notamment les routes nationales et les aérodromes-, l'action sociale, le R.M.I., le logement social, l'enseignement (pour les aspects matériels), la culture (notamment la protection de certains monuments historiques), le tourisme ... Les domaines concernés sont à peu près les mêmes que lors de la première vague de décentralisation. Mais, il y a vingt ans, le transfert avait été le plus souvent partiel. Cette fois, l'essentiel de la compétence et les moyens de l'exercer se trouvent transférés. En particulier, quelque 130 000 agents de l'État seront transférés de l'État vers les régions et les départements. Monsieur le Président, Mes chers Collègues, Le mouvement constitutionnel et législatif en faveur de la décentralisation n'a pas été sans conséquence sur le bicamérisme français. Tout d'abord, comme il est normal, le Sénat - dont la mission constitutionnelle est, en plus de sa fonction législative et de son rôle de contrôleur, de représenter les collectivités territoriales - a joué un rôle particulièrement important dans la rédaction et dans la discussion des textes en cause. Par ailleurs, tout en conservant sa compétence législative générale, le Sénat s'est vu reconnaître un droit de priorité pour l'examen des projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales. D'une manière générale, le mouvement de décentralisation tend à renforcer la légitimité et la spécificité du Sénat. Encore fallait-il pour cela que le Sénat actualise son mode d'élection. Le mandat de neuf ans paraissait trop long, surtout depuis que le mandat du président de la République avait été ramené de sept à cinq ans. Le Sénat a pris lui-même, en 2003, l'initiative de ramener à 6 ans la durée du mandat sénatorial pour la faire coïncider avec la durée des mandats des élus locaux, c'est-à-dire des électeurs sénatoriaux. Parallèlement, l'âge d'éligibilité, qui était auparavant de 35 ans, a été abaissé à 30 ans. Enfin, pour être en mesure de contrôler et d'évaluer, en permanence, la mise en uvre du processus de décentralisation, le Sénat a créé en son sein un Observatoire de la décentralisation. Le Sénat entend jouer pleinement son rôle de protecteur des collectivités locales et de " shérif " de la décentralisation. En quelque sorte, il veut assurer le service après vote de la décentralisation.... Monsieur le Président, Mes chers Collègues, Comme la France n'est pas un État fédéral, mais un État unitaire décentralisé, je me suis, à dessein, écarté du thème proposé, pour retenir un sujet plus adapté à la structure de mon pays. Mais finalement, il n'est pas si difficile, aujourd'hui, d'inscrire la France dans une problématique que vous avez choisie, Monsieur le Président, à partir de l'actualité de votre pays, qui est un des modèles du fédéralisme. La décentralisation n'est-elle pas la version unitaire du fédéralisme ? Faut-il voir, dans " ce retour au local ", la marque d'une convergence entre les pays européens, à partir de points de départ très différents ? Peut-être y a-t-il un équilibre optimal que nous cherchons tous entre l'échelon central, gage d'efficacité dans certains domaines, et les échelons locaux, gages de proximité des décisions et de vitalité démocratique. Mais cet équilibre optimal, peut-on le trouver, ou plus exactement, peut-on être sûr de l'avoir trouvé ? Je ne le crois pas. Comme le disait le chancelier Bismarck : " la politique n'est pas une science exacte ". Et j'aurais envie d'ajouter que c'est très bien ainsi... Avant de rendre la parole, je voudrais redire à tous combien je me réjouis de la qualité et de l'intérêt de nos travaux, qui reflètent la part personnelle que chacun y prend. Encore une fois, je félicite le Bundesrat et son Président pour l'excellente organisation de cette session et assure la Suisse, notre prochain pays hôte, de tous nos vux et de notre plein soutien pour le succès de la prochaine réunion. (Source http://www.senat.fr, le 8 septembre 2005)