Déclaration de Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, sur l'organisation de la sécurité sanitaire, notamment sur l'opportunité de la création de l'Agence de sécurité sanitaire environnementale et l'impact de l'environnement 
Date: 2000-03-28
Orateur: Dominique Gillot
Fonction: FRANCE. SE à la santé et aux handicapés

Je souhaite saisir cette opportunité pour rappeler l'action sans précédent qu'a mené le gouvernement depuis 1997 pour l'organisation de la sécurité sanitaire dans notre pays. Les leçons que nous avons su tirer des drames sanitaires que nous avons connus il y a quelques années, nous ont amené à redéfinir le rôle des pouvoirs publics en matière de risque et de sécurité sanitaires. En quelques années on a pu observer un véritable bouleversement de l'organisation de l'administration de la santé. De nouvelles institutions ont été créées, de nouvelles réglementations ont été édictées, nous avons mis en place ou renforcé des procédures de vigilance, d'évaluation ou de contrôles. Beaucoup a été fait, notamment en matière d'organisation. La loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la sécurité sanitaire a permis : la transformation du réseau national de santé public en Institut de veille sanitaire, chargé de suivre l'état de santé de la population, de détecter et de mesurer l'impact de toute menace pour la santé publique quelque soit l'origine; l'intégration de tous les produits de santé dans l'Agence du médicament qui est devenue l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé; et la création de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Ces agences créées pour assurer la protection de la santé publique représentent, sans conteste, l'innovation la plus significative de l'évolution qu'a connu le service public de la santé ces dernières décennies. Elles répondaient à l'émergence d'une demande nouvelle, celle d'assurer la sécurité face à l'ensemble des risques sanitaires, notamment ceux liés à l'activité du système de santé ou à la consommation alimentaire. Quatre principes fondent l'action des autorités sanitaires, et ont guidé le gouvernement dans la conception et la mise en uvre de ce dispositif : un principe d'évaluation basé sur la pluridisciplinarité et la qualité scientifique ; un principe d'indépendance des experts vis-à-vis des administrations et une séparation totale des fonctions de police de celles accompagnant le développement des filières économiques concernées, un principe de transparence : pour permettre l'alerte précoce le débat contradictoire, la confrontation des expertises, le partage de l'information et le débat public au moment de la décision. enfin, la précaution en matière de risque est une nécessité. A cet égard, le priorité du ministère en charge de la santé a été de mettre en place un dispositif de réduction des risques. Cette démarche a contribué à l'émergence du principe de précaution pour guider l'action de la puissance publique. Dans un contexte marqué par l'incertitude, la nécessité est de protéger la santé de l'homme et de faire prévaloir les impératifs de santé et de sécurité sur la liberté des échanges. Tel est le sens du principe de précaution. Celui-ci ne saurait être considéré comme un frein au progrès, mais doit, au contraire, être envisagé comme un principe d'action et non d'abstention, comme une incitation forte à la recherche. Soulever ce principe doit toujours être l'occasion d'un débat public, fondé sur une information objective et accessible, qui éclaire la réflexion de tous et précède la décision politique. En complément du dispositif de sécurité sanitaire ainsi instauré, le gouvernement a confié une mission parlementaire à Mme Odette GRZEGRZULKA et M. ASCHIERI sur l'opportunité et la faisabilité de la création d'une agence de sécurité sanitaire environnementale. Votre mission a auditionné environ une centaine de personnes issues des administrations cent rales et des services déconcentrés, des milieux scientifiques et associatifs et des entreprises. Votre rapport a mis en exergue la nécessité de renforcer la cohérence du dispositif de sécurité sanitaire de l'environnement. Pour ce faire, vous préconisez la création d'une agence qui complèterait le dispositif instauré par la loi du 1er juillet 1998. Conformément à l'engagement du premier Ministre annoncé l'année dernière lors de la clôture des Etats Généraux de la Santé, le Gouvernement a travaillé à la mise en uvre de d'une telle agence. Dominique VOYNET, Martine AUBRY et moi-même avons avancé, en étroite collaboration, sur ce sujet. La prise en compte des risques environnementaux pour la santé de l'homme constitue une préoccupation croissante . Ceci découle notamment de l'amélioration des connaissances sur les effets à long terme et sur les effets des faibles doses qui caractérisent les risques environnementaux. Pollution urbaine, radon, pesticides, saturnisme, amiante, dioxines, sont autant de risques qui illustrent l'importance d'une connaissance plus précise des risques réels pour, le cas échéant, renforcer le dispositif. L'identification de l'impact de l'environnement sur la santé impose une connaissance de tous les milieux, qu'ils soient naturels ou artificiels, prenant en compte notamment les substances chimiques et les risques physiques. Cette nouvelle agence devra permettre l'organisation, le développement et la coordination de l'évaluation des risques sanitaires environnementaux. En ce domaine, les risques sont multiples, les expertises font appel à des métiers et à des organismes très variés. Je pense par exemple à l' INERIS, l'INRS, l'IFREMER, le BRGM, l'ADEME, le CSTB, l' IFEN Il convient donc d'assurer la coordination de la sécurité environnementale et de garantir la cohérence et la transversalité des actions menées pour prévenir et limiter les risques. On aurait pu imaginer de regrouper dans l'agence les laboratoires et les équipes compétentes aujourd'hui réparties dans ces diverses institutions. Mais outre la multiplicité des organismes, la diversité de leur statut, et de leur personnel, ce sont surtout les risques de pertes de cohérence et de perte de compétence qu'entraînerait une telle réorganisation qui font opter pour une formule plus souple, permettant de mobiliser et de fédérer ces compétences sans les déstructurer. L'agence devra posséder les capacités d'expertise nécessaires pour mobiliser dans un champ large qui couvrira l'environnement naturel, celui du travail et de la vie quotidienne. Dans ce cadre, l'agence devra disposer d'une capacité scientifique d'expertise et de synthèse propre, et des moyens administratifs et financiers pour construire un partenariat avec les établissements publics, les universités, et éventuellement les organismes et bureaux d'études concernés. Votre mission parlementaire a clairement identifié l'attente du public. Il est nécessaire de proposer une structure aux contours, bien identifiés, qui soit capable de couvrir en s'appuyant sur le réseau qu'elle aura constitué, tous les risques sanitaires liés à l'environnement, et dont les tutelles confortent la primauté donnée à la protection de l'homme. Ces orientations, issues des recommandations de Mme Odette GRZEGRZULKA et M. ASCHIERI, pourront utilement se décliner dans le cadre de la proposition de loi qui sera prochainement présentée à votre Assemblée. Cette proposition offre l'opportunité : d'avancer plus vite sur ce sujet dans un calendrier parlementaire déjà chargé, et d'inscrire notre action au niveau législatif. Les débats que vous organisez aujourd'hui apporteront, je n'en doute pas, une contribution utile à notre réflexion, et à la discussion parlementaire à venir. Au-delà de la structure et du champ idéal, il me paraît utile de souligner l'importance et les difficultés que nous rencontrons au quotidien pour modifier les mentalités et les réflexes. Il s'agit aujourd'hui de forger une culture sécuritaire commune, entre médecins et ingénieurs, épidémiologistes et hygiénistes. Il s'agit de donner suite aux recommandations de Mme Odette GRZEGRZULKA et de M. ASCHIERI, pour renforcer la collaboration entre les acteurs environnementaux et les acteurs sanitaires. Premier objectif : le renforcement des synergies entre le ministère chargé de l'Environnement et celui chargé de la Santé. Outre cette future agence, et la collaboration avec l'Institut de Veille Sanitaire, le Comité National de sécurité sanitaire est le lieu le mieux à même de renforcer ce rapprochement, comme le montre ses travaux récents menés par les ministères en charge de l'agriculture, de la consommation et de la santé. Il faut également souligner l'importance du travail collectif sur le terrain, car c'est bien en situation d'alerte ou de gestion que se forge le savoir-faire commun. Second objectif : le renforcement des moyens de l'organisation du ministère chargé de la santé. Après la nomination du Pr ABENHAÏM comme directeur général de la santé, la restructuration en cours de sa direction permettra l'émergence d'une sous direction en charge des risques sanitaires, à même de mieux coordonner la gestion sur ce sujet. Je voudrais pour terminer vous faire partager ma réflexion et mes convictions en ce qui concerne le futur. Et d'abord sur l'impossible disparition des risques sanitaires. Quel que soit le dispositif mis en place, les risques sanitaires ne vont pas disparaître. Du fait du développement des technologies, les risques sériels, les risques jusqu'à présent indétectables mais demain identifiables ou prévisibles, les effets des faibles doses, les risques lents, les risques révélés par la médecine prédictive vont se multiplier. Il faudra viser à les réduire mais on ne pourra pas tous les éviter. L'une des questions fondamentales sera, pour l'avenir, notre capacité à appréhender et à apporter la réponse appropriée à ces risques en mettant en place le cadre démocratique nécessaire de débat sur ces sujets. Dans ce débat, en tant que Secrétaire d'Etat chargée de la santé, je réaffirmerai la préoccupation qui, à mon sens, doit prévaloir, quels que soient les produits concernés et les modes d'exposition : la santé de l'homme. (Source http://www.santé.gouv.fr, le 17 avril 2000).