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Propos de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur la lutte contre la grippe aviaire, à Paris le 25 février 2006.
Date: 2006-02-25
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Je viens d'avoir un entretien avec les représentants des services vétérinaires et de la filière avicole, les uns comme les autres, mobilisés naturellement dans le cadre de l'action et des précautions nécessaires pour lutter, conformément d'ailleurs à un plan qui se développe et qui s'est mis en oeuvre, contre cette maladie. Je voudrais tout d'abord souligner l'extraordinaire mobilisation de toutes celles et de tous ceux qui ont une responsabilité dans ce domaine. Et, vous me permettrez de rendre un hommage particulier aux vétérinaires qui, une fois de plus, ceux de l'Etat comme ceux du privé, se mobilisent avec une extraordinaire compétence et un dévouement exceptionnel. D'autre part, naturellement, la filière avicole est profondément touchée et perturbée par ce phénomène, et son président me le rappelait encore, à l'instant. Bien sûr, il doit y avoir une solidarité nationale au bénéfice de ces producteurs. Elle se manifeste par les premières décisions qui ont été prises par l'Etat et qui concernent une aide, première aide, d'une soixantaine ou soixante-trois millions d'euros. Mais il faut voir comment les choses, naturellement, vont se dérouler. Il y a une parfaite coopération, notamment sur le plan technique et de mise en oeuvre du plan de précaution et d'action, entre les responsables de la filière avicole, les services vétérinaires et l'Etat. Je voudrais également souligner qu'il ne faut pas tomber dans un excès. L'Agence française de sécurité alimentaire, qui est l'organisme compétent, rappelle régulièrement, et encore rappelait hier, de la façon la plus formelle, qu'il n'y a aucun danger pour les Français, les Européens, à manger de la volaille ou des oeufs. Aucun danger. Ne serait-ce que pour une raison simple, c'est que, en toute hypothèse, le virus en question, dans la mesure où il serait avéré, est détruit automatiquement à la cuisson. Donc, il n'y a strictement aucun danger. Et on voit se développer, hélas, avec les conséquences économiques et sociales que cela comporte, une espèce de panique totalement injustifiée. Alors, j'appelle solennellement, notamment ceux qui ont pour vocation d'informer, c'est-à-dire les médias, de bien souligner qu'il n'y a pas de danger. C'est l'Agence française compétente de sécurité alimentaire qui le souligne, qu'il n'y a pas de danger à consommer de la volaille ou des oeufs. Enfin dernier point, naturellement, nous sommes en relation étroite avec tous nos partenaires communautaires, cela va de soi. Et nous sommes engagés dans la lutte contre la grippe aviaire, en Afrique notamment, en soutenant financièrement et techniquement toutes les organisations internationales qui sont mobilisées pour lutter contre ce fléau en Afrique.
Déclaration de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, sur la fusion de Gaz de France et de Suez, Paris le 25 février 2006.
Date: 2006-02-25
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Je viens d'avoir un entretien avec le Président de Gaz de France Jean-François CIRELLI et le Président de Suez Gérard MESTRALLET. Avec Thierry BRETON, je souhaite vous informer des décisions que nous avons prises. Le marché de l'énergie, vous le savez, fait l'objet d'évolutions très rapides dans toute l'Europe. Dans ce contexte, la responsabilité du Gouvernement est de garantir les capacités d'investissement et de production de notre pays, et ce conformément au cap fixé par le Président de la République. L'indépendance énergétique de notre pays est un enjeu stratégique pour la France. C'est aussi une exigence majeure pour tous les Français. Elle suppose de nous doter de tous les instruments nécessaires. Depuis plusieurs mois, les entreprises Gaz de France et Suez discutent d'un projet industriel afin de mettre en commun des activités proches et complémentaires dans les domaines de la production, du transport et de la distribution énergétique. Compte tenu de l'importance stratégique de l'énergie, la fusion de Gaz de France et de Suez semble aujourd'hui la voie la plus appropriée. Avec cette fusion, nous avons l'ambition de créer un des tous premiers groupes mondiaux de l'énergie, en particulier dans le secteur du gaz : cette entreprise serait en effet le premier acteur mondial du gaz naturel liquéfié. Elle donnerait à la France un deuxième grand acteur énergétique à côté d'EDF et renforcerait la vocation industrielle mondiale de notre pays. Le gouvernement est donc favorable à un tel projet, qui rencontre également le soutien du gouvernement belge. Il appartient naturellement aux deux entreprises de finaliser les discussions sur les modalités de ce projet et de les soumettre à la décision de leurs organes sociaux. Sa mise en oeuvre devra s'appuyer - et j'insiste tout particulièrement sur ce point - sur une concertation approfondie avec les partenaires sociaux : elle portera en particulier sur les modalités de contrôle de l'Etat, en vue de garantir la pérennité du service public et la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la France. Thierry BRETON démarrera dès lundi toutes les concertations nécessaires. Le Parlement sera saisi dans des délais rapprochés des modifications législatives nécessaires. Je vous remercie.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 27 février 2006
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 24 février 2006, sur les propositions de nominations faites par le Conseil supérieur de la magistrature.
Date: 2006-02-24
Orateur: Présidence de la République

Le Conseil supérieur de la magistrature qui s'est réuni ce jour sous la présidence de Monsieur le Président de la République a proposé à ce dernier de nommer : Président de chambre à la Cour de Cassation Madame Claire DESVIGNES épouse FAVRE, conseiller à la Cour de cassation. Conseiller à la Cour de cassation Mme Monique PLACET épouse RADENNE, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Conseiller à la Cour de cassation M. Jacques HEDERER, déchargé, à sa demande, de ses fonctions de premier président de la cour d'appel de Riom. Conseiller référendaire à la Cour de cassation Melle Agnès MAITREPIERRE, magistrat placé en position de détachement. Conseiller référendaire à la Cour de cassation Mme Laurence PECAUT épouse RIVOLIER, vice président au tribunal de grande instance de Bobigny, chargé du service du tribunal d'instance d'Aubervilliers. Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Riom. Mme Marie-Colette BRENOT, président de chambre à la cour d'appel de Bastia. Président de chambre à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nîmes. M. Jean-Pierre PIERANGELI, président du tribunal de grande instance de Valenciennes. Conseiller à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Privas M. Thierry GHERA, président du tribunal de grande instance d'Alès. Conseiller à la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Marmande M. Jean-Pierre BELMAS, président du tribunal de grande instance d'Auch. Conseiller à la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Auch M. Louis PARANT, vice-président au tribunal de grande instance de Foix. Conseiller à la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Tulle M. Benjamin DEPARIS, juge au tribunal de grande instance de Périgueux.
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 23 février 2006, sur la mobilisation du gouvernement et des pouvoirs publics face au virus de la grippe aviaire.
Date: 2006-02-23
Orateur: Présidence de la République

Le Président de la République a reçu le 23 février 2006, M. Lemétayer, le président de la FNSEA. A la suite de la suspicion de contamination d'un élevage de dindes par le virus de la grippe aviaire dans le département de l'Ain, le Chef de l'Etat a tenu à faire part de la mobilisation totale du Gouvernement et des pouvoirs publics pour faire face à cette situation. Toutes les mesures de surveillance, de protection et d'actions vétérinaires et sanitaires sont prises sans délai. Il a également assuré le président de la FNSEA de la solidarité de la Nation face aux difficultés notamment économiques auxquelles sont confrontés les producteurs de volailles. Le Président de la République a souligné enfin à M. Lemétayer qu'il savait pouvoir compter sur l'engagement total des éleveurs de volailles pour garantir aux Français la sécurité de leur alimentation. Le Chef de l'Etat rencontrera les représentants de la filière avicole et les responsables des services vétérinaires lors de sa visite au salon de l'agriculture le samedi 25 février 2006.
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 23 février 2006, sur les travaux de la Commission d'enquête parlementaire concernant l'affaire d'Outreau et la perspective d'une réforme de la justice.
Date: 2006-02-23
Orateur: Présidence de la République

Le Président de la République a reçu le 23 février 2006 M. Canivet, premier président de la Cour de cassation et M. Nadal, procureur général près la Cour de cassation. Il a souhaité recueillir leur analyse sur le débat sur la justice qui s'est ouvert à la suite de l'affaire d'Outreau et sur le trouble qu'il a pu susciter dans la magistrature. Le Président de la République a tenu à rappeler que la création de la Commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau ne saurait être regardée comme portant atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire, dont il est le garant, ni au principe fondamental de la séparation des pouvoirs. Pour le Chef de l'Etat, les travaux de cette commission dont l'objet est de rechercher les causes du dysfonctionnement de la justice dans l'affaire Outreau et de formuler des propositions de réforme, doivent se poursuivre dans la sérénité et en veillant au respect de l'autorité judiciaire et de ceux qui la composent. Le Président de la République a rappelé qu'il estimait nécessaire d'engager une réforme de la justice pour tirer les conclusions du débat national qui est aujourd'hui ouvert. Il a souligné que cette réforme devrait tenir compte des propositions de la Commission d'enquête parlementaire et qu'elle devrait être élaborée dans le cadre d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés.
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 23 février 2006, sur la rencontre entre le Premier ministre et les étudiants du collectif "Génération précaire" au sujet des stages de formation et des abus qu'ils sont susceptibles d'engendrer.
Date: 2006-02-23
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre Dominique de VILLEPIN a rencontré des étudiants du collectif "génération précaire", des universitaires, des personnalités chargées de l'orientation, de l'information et des stages étudiants, autour du thème des stages. L'ensemble des participants s'est retrouvé sur l'intérêt des stages pour découvrir le monde du travail et pour compléter la formation universitaire, sur la nécessité de les encourager et de les valoriser, et enfin sur l'importance de les valider au sein du parcours des étudiants. Au cours des échanges, le Premier ministre a rappelé les mesures en faveur des stages proposées dans le projet de loi sur l'égalité des chances : rémunération obligatoire des stages de plus de trois mois, création d'une franchise de cotisation sociale. La discussion a également porté sur les abus qui peuvent exister aujourd'hui dans la pratique des stages, en particulier sur la durée des stages. Le Premier ministre a rappelé à ce propos la mise en place du groupe de travail destiné à rédiger une charte des stages, qui se réunira dès lundi 27 février. Ce groupe de concertation, ouvert à l'ensemble des acteurs concernés par la question des stages, devra présenter ses propositions à la fin du mois de mars. Les services de l'emploi et des stages qui seront mis en place par les universités, dans le cadre du service public de l'orientation, auront notamment pour mission de veiller à la bonne application de cette charte. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 10 mars 2006
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 23 février 2006, sur les mesures en faveur de la filière arboricole.
Date: 2006-02-23
Orateur: Premier ministre

Le Premier Ministre, Dominique de VILLEPIN a reçu aujourd'hui, en présence de Dominique BUSSEREAU, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, une quarantaine de parlementaires provenant des principaux bassins arboricoles français. Les parlementaires ont fait part de leur inquiétude face à l'ampleur de la crise arboricole qui touche la quasi-totalité des bassins de production. Ils ont exprimé les difficultés rencontrées par les arboriculteurs de leur département et ont fait part de leur analyse de la situation. Ils ont en particulier insisté sur l'importance pour notre économie et nos territoires de ce secteur d'activité qui emploie l'équivalent de 105.000 personnes à temps plein. Le Premier Ministre a rappelé que la gravité de la situation avait conduit le Gouvernement à prendre, dès le mois d'octobre dernier, des mesures exceptionnelles de soutien à la filière. Ces mesures ont été complétées le 9 décembre 2005 par Dominique BUSSEREAU. Ce sont ainsi plus de 25 millions d'euros qui ont été mobilisés pour soutenir les exploitations et la filière en difficulté, ainsi que 25 millions d'euros sous forme de prêts de consolidation. Dominique de VILLEPIN a demandé à Dominique BUSSEREAU, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, de présenter les grandes lignes d'une stratégie nationale de développement pour l'arboriculture qui devra être finalisée pour la fin mars. Les parlementaires ont salué les orientations de cette stratégie, qui s'appuiera notamment sur l'amélioration de la compétitivité de nos entreprises, la mise en place d'une stratégie collective par produit, une meilleure segmentation de l'offre, le renforcement des outils de gestion de crise et une relance de nos exportations. Le Premier Ministre a également mentionné les travaux conduits en relation avec la Commission européenne dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés fruits et légumes, ainsi qu'en matière d'importation de produits de pays tiers sur le marché européen. Dominique de VILLEPIN a réaffirmé la volonté du Gouvernement d'être aux côtés de la filière. Le projet de stratégie nationale doit à présent être finalisés avec l'ensemble des professionnels de la filière. Le Premier Ministre a souhaité que les parlementaires puissent continuer de s'impliquer et apporter leur contribution à l'avenir de ce secteur d'activité. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 10 mars 2006
Déclaration de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, sur l'enquête judiciaire et les mesures prises à la suite de l'assassinat d'un gendarme de la brigade de l'Ile de Saint-Martin, à Paris le 23 février 2006.
Date: 2006-02-23
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

"Je partage votre émotion et votre légitime indignation à la suite des événements dramatiques au cours desquels votre camarade le gendarme Raphaël Clin a perdu la vie, victime du devoir, alors qu'il luttait contre la délinquance routière à Saint-Martin, le 12 février dernier. Je vous redis toute ma sympathie et ma compassion dans cette épreuve. Nous la surmonterons tous ensemble. Madame Clin, épouse de Raphaël et sa fille Inès, bénéficieront bien entendu du soutien qui leur est du, au-délà de la solidarité, de l'amitié et de l'affection dont vous l'entourez depuis la perte cruelle de leur mari et père. Ce drame ne restera pas impuni. J'ai demandé au ministre de la justice de veiller à ce que l'enquête judiciaire soit étendue à tous les comportements qui ont pu consister en une atteinte injustifiable tant à la vie d'un homme, d'un serviteur de l'Etat et de la loi, qu'au principe d'égalité. J'ai également appelé l'attention du ministre de la justice sur la nécessité de renforcer la présence effective de l'autorité judiciaire sur l'Ile de Saint-Martin et d'identifier les solutions devant permettre d'envisager une coopération avec les autorités néerlandaises en matière judiciaire et pénitentiaire. Au titre de mes responsabilités propres, j'ai demandé au général Parayre de prendre très rapidement des mesures de nature à vous permettre d'exercer vos missions dans les conditions les plus favorables eu égard au contexte délicat que vous connaissez : transformation du peloton de surveillance en peloton d'intervention du groupement des pelotons mobiles, création d'un centre opérationnel de la gendarmerie et d'une antenne permanente de la brigade de prévention de la délinquance juvénile. En outre, j'ai demandé que les familles logées à l'extérieur de la caserne de Marigot soient rassemblées sur un site unique et que leur sécurité soit pleinement assurée. A ma demande, le général Parayre se rendra auprès de vous au début du mois de mars pour vous réitérer mon soutien. Je vous redis toute ma confiance et toute mon estime. Je me rendrai à Saint-Martin pour vous rencontrer et m'entretenir avec vous et vos familles. Ensemble, nous évaluerons les effets des premières mesures que j'ai ordonnées et celles qu'il conviendra de prendre dans leur prolongement". source http://www.defense.gouv.fr, le 27 février 2006
Conseil des ministres du 22 février 2006. Élection du Président de la République 
Date: 2006-02-22
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; FRANCE. UMP, président

Élection du Président de la République Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République. Ce projet de loi rend applicables les dispositions du code électoral qui ont été modifiées depuis le précédent scrutin présidentiel. Il prend également en compte plusieurs observations formulées par le Conseil constitutionnel en prévision du prochain scrutin. Il prévoit ainsi : 1 - L'anticipation du recueil des parrainages et l'allongement de la période allant de l'établissement de la liste des candidats à la date du premier tour de scrutin, afin de faciliter le travail des différentes autorités chargées d'organiser et de contrôler la campagne et les opérations électorales. 2 - L'extension du vote le samedi, déjà prévu pour la Polynésie française, aux collectivités françaises d'Amérique et aux ambassades et postes consulaires français situés sur le continent américain. Cette disposition vise à permettre aux électeurs concernés de voter avant que ne soient connus les résultats de la métropole. 3 - Le transfert à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle. Les candidats pourront contester devant le Conseil constitutionnel les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. 4 - La possibilité pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ainsi que pour le Conseil constitutionnel, de moduler le remboursement des dépenses de campagne en fonction de la gravité des manquements et de la bonne foi des candidats.
Conseil des ministres du 22 février 2006. Aide juridique 
Date: 2006-02-22
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Aide juridique Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a harmonisé les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle aux mineurs délinquants et simplifié la procédure de renonciation, par l'avocat, de la rétribution de sa mission au titre de l'aide juridictionnelle. Elle a prévu que les ressources des parents ne sont pas prises en compte lors de la demande d'aide juridictionnelle dans le cas où ces derniers manifestent un défaut d'intérêt pour la défense pénale de leur enfant. Elle a aménagé la procédure de renonciation par l'avocat à la rétribution de sa mission au titre de l'aide juridictionnelle, lorsque le juge a condamné l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à lui payer une indemnité. Cette faculté de renonciation, prévue par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, est aujourd'hui peu appliquée en raison, notamment, de son champ d'application limité aux contentieux civil et administratif et du délai trop court pour recouvrer les sommes allouées. L'ordonnance a étendu la possibilité de réclamer cette indemnité à la matière pénale et porté à douze mois, au lieu de six, le délai d'option entre la rétribution à l'aide juridictionnelle et le recouvrement des sommes allouées par le juge.
Conseil des ministres du 22 février 2006. La transposition des directives européennes
Date: 2006-02-22
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

La transposition des directives européennes La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté une communication relative à la transposition des directives européennes. La France a enregistré sur les six derniers mois des résultats significatifs en matière de transposition des directives. Le " tableau d'affichage du marché intérieur " publié le 21 février 2006 par la Commission européenne indique en effet que le déficit de transposition français se situait à 1,7 % à la fin du mois de novembre 2005, alors qu'il était de 2,4 % en mai 2005. Ce résultat est le meilleur jamais enregistré par la France depuis novembre 1997, date du premier classement de ce type élaboré par la Commission européenne. Ces résultats encourageants, qui ont été rendus possibles par la mobilisation de plusieurs départements ministériels au plus haut niveau ainsi que du Parlement, montrent que la méthode retenue dans le cadre du plan d'action gouvernemental mis en oeuvre sur le fondement de la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004 est la bonne. Ces résultats demeurent cependant encore insuffisants. En effet, la France se place au dix-huitième rang des vingt-cinq pays de l'Union européenne. Cette situation s'explique en grande partie par les performances de plusieurs de nos partenaires qui ont été supérieures à celles de la France au cours de l'année écoulée. Des efforts restent donc à déployer non seulement pour atteindre l'objectif fixé par le Conseil européen d'un déficit de transposition de 1,5 %, qui est désormais proche, mais aussi pour améliorer le classement de notre pays. Ainsi, la France intensifiera-t-elle la mise en oeuvre du volet administratif du plan d'action gouvernemental. Au-delà, le Gouvernement entend porter avec détermination dans les prochains mois une attention plus grande encore à la qualité de l'analyse préalable des impacts juridique, budgétaire, technique ou administratif des propositions de directives. Le Premier ministre confiera au Conseil d'État une étude sur les aménagements à apporter à certaines procédures administratives pour faciliter et accélérer le processus de transposition des textes communautaires.