Interview de M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, à RMC le 15 décembre 2008, sur le débat sur les projets de loi sur l'audiovisuel et sur le travail dominical.
Date: 2008-12-15
Orateur: Bernard Accoyer
Fonction: FRANCE. Assemblée nationale, président ; FRANCE. UMP, député

J.-J. Bourdin.- Notre invité ce matin B. Accoyer, président de l'Assemblée nationale. B. Accoyer, bonjour. Bonjour J.-J. Bourdin. Merci d'être avec nous ce matin. Deux gros sujets vont nous occuper pendant cette demi-heure : le projet de loi sur l'audiovisuel public et le travail le dimanche. Question directe : est-il normal que l'on ordonne à P. de Carolis de décréter lui-même la suppression partielle de la publicité sur les chaînes publiques ? C'est dans ses compétences. Le texte traîne en longueur ; voilà plus de 70 heures que les débats s'éternisent, que les uns et les autres répètent la même chose. Et la décision de l'interrompre à la télé sur les chaînes publiques, après 20h, début janvier, est déjà dans les têtes, elle est déjà enclenchée techniquement, financièrement. Il faut bien qu'il y ait une solution à ce blocage parlementaire... Non mais attendez, B. Accoyer, ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu'on demande au président de France Télévisions de décider lui-même ? On passe outre le travail des parlementaires, on passe outre le Sénat, on escamote totalement le Sénat, on impose cet arrêt de la publicité le 5 janvier parce que le président de la République a décidé que ce serait le 5 janvier ? Mais écoutez, J.-J. Bourdin, je vous écoute tous les matins, parce que j'aime bien quand vous vous énervez... Je ne m'énerve pas, je vous pose des questions ! Alors, je vais... effectivement, moi, je vais vous expliquer sans m'énerver... Je ne m'énerve pas, je suis... En France, on veut que tout relève de la loi. Est-ce que franchement, mettre de la télé sur un média public, ça relève de la loi ? Non... Alors, pourquoi avoir engagé ce débat à l'Assemblée nationale ? Excusez-moi, à partir du moment où le Parlement, Assemblée et Sénat, a déjà voté les crédits nécessaires pour apporter les moyens à l'audiovisuel public, cette décision relève effectivement de la direction, et la loi n'a pas besoin, n'est pas indispensable pour la mettre en oeuvre. Voilà tout simplement ce qui se passe... Mais quelle indépendance, dites-moi, du président de France Télévisions ! On lui ordonne de décréter la fin de la publicité... Mais c'est dans ses capacités, de toute façon, il n'a pas le choix... ... Sur ordre du président de la République, oui... Il n'a pas le choix dans la mesure où ce qui s'est passé depuis un an... Il n'a pas le choix... ...fait que les recettes publicitaires de l'audiovisuel public ne lui permettraient pas de fonctionner l'année prochaine. Donc comme il faut qu'il y ait une continuité, puisque c'est parfaitement légal, c'est tout à fait normal que... C'est un ordre, il obéit... Mais c'est... Donc le président de France Télévisions, et le futur président de France Télévisions obéira au président de la République lorsqu'un ordre lui sera donné ? Ça, c'est vous qui le dites... Je vous pose la question... Mais non, mais je ne suis absolument pas d'accord, parce que revenons sur la nomination justement du président de France Télévisions... Vous savez que les Français n'en veulent pas... Aujourd'hui, que se passe-t-il, il est nommé par le CSA, et bien entendu, avant cette nomination, le CSA prend la précaution de voir que cela convient bien à tout le monde, et en particulier au président de la République. Eh bien, demain, cette hypocrisie - parce que c'est une hypocrisie - n'existera plus, pour plusieurs raisons... C'est-à-dire que c'est le président de la République qui choisira et qui demandera au CSA si le CSA est d'accord ? Il pressentira un nom, il demandera au CSA un avis conforme, c'est-à-dire que si le CSA n'est pas d'accord, il ne sera pas nommé, mais ça va beaucoup plus loin... Mais qui nomme le président du CSA ? Ça va beaucoup plus loin, il y aura désormais un contrôle parlementaire, c'est-à-dire que si ce nom ne convient pas au Parlement, le Parlement peut s'y opposer. Ce sont deux nouveautés qui sont des nouveautés démocratiques. Alors, ça a été présenté comme quelque chose d'autoritaire, c'est exactement le contraire. Vous trouvez logique que C. Albanel ait écrit - vous trouvez ça tout à fait logique, c'était la meilleure des solutions - que C. Albanel ait écrit au président de France Télévisions pour lui demander d'arrêter la pub ? Et que penseriez-vous s'il n'y avait pas les recettes en face, si l'audiovisuel public s'arrêtait parce qu'il y a eu une obstruction parlementaire ? Alors, que pensez-vous de ces recettes justement, qui va payer ? C'est évidemment le budget de l'Etat, c'est le contribuable. Mais aujourd'hui, aujourd'hui, que se passe-t-il ? C'est un principe de vases communicants, il faut bien qu'il y ait une différence entre le secteur public et le secteur privé. Le secteur public a une exigence, qui est une exigence de service public au plan culturel, au plan de la francophonie, au plan de la création ; le service commercial, quant à lui, il est seul face à la concurrence, il doit se débrouiller tout seul. Il n'était donc pas normal que la publicité vienne abonder les recettes d'un secteur public qui a vocation à être public. Alors donc taxe sur les opérateurs téléphoniques, taxe sur... Oui, infinitésimale... Oui, mais c'est nous qui paierons, parce qu'elles seront répercutées ces taxes, forcément, sur les fournisseurs d'accès Internet, ça sera répercuté. Pourquoi... Là encore, infinitésimale... Pourquoi ne pas avoir eu le courage d'augmenter la redevance ? Mais parce que tous les Français paient la redevance, y compris... Oui, justement... S'ils sont confrontés, comme c'est le cas aujourd'hui, à des difficultés, et que sur un certain nombre de domaines, qui se développent de façon gigantesque, tels que la téléphonie mobile ou les accès à Internet, il y a des marges qui seront tout à fait insensibles quant à la ponction sur le pouvoir d'achat. Comment est choisi le président de la télévision publique en Allemagne, B. Accoyer ? Ecoutez, peu importe ce qui se passe dans les autres pays... Eh bien, moi, je vais vous dire, pas « peu importe »... La France est un pays qui a sa spécificité... Je vais vous dire : Allemagne, c'est A. Merkel, qui n'est pas autorisée du tout à toucher à l'audiovisuel public, ce sont les régions qui sont compétentes ; le directeur, les directeurs des chaînes ARD et ZDF sont élus par une commission de 77 membres, qui représentent la société allemande, des journalistes, des syndicalistes, des médecins, des politiciens, des représentants d'églises, les politiques ne doivent pas représenter plus de 30% des sièges ; c'est la garantie de l'indépendance. Et en Grande-Bretagne, la BBC est totalement indépendante vis-à-vis du Gouvernement anglais, elle n'a de comptes à rendre qu'à la Reine. Et pourquoi est-ce qu'en France, on n'est pas totalement indépendant du pouvoir politique ? Je ne suis pas d'accord avec vous, je ne suis pas d'accord avec vous. Encore une fois, on instaure deux mécanismes qui sont des mécanismes, en particulier le contrôle parlementaire... Mais 74% des Français ne veulent pas de la nomination par le président de la République du président des chaînes... Mais parce que... peut-être que les choses ne leur ont pas été présentées autrement comme vous le faites maintenant... On s'en moque ! On s'en moque ? C'est-à-dire d'une manière assez polémique. On s'en moque donc ? Mais non, on ne s'en moque pas, absolument pas. Mais vous allez voir en réalité que l'audiovisuel public, l'année prochaine, sera différent, et que même pour les chaînes commerciales, c'est une bonne chose lorsqu'il y a des changements, parce que c'est stimulant, ça permettra, j'en suis certain, un nouveau souffle à tout l'audiovisuel français. Bon, B. Accoyer, le texte donc devrait être voté à l'Assemblée nationale. Quand ? Retiré, voté, je ne sais où on en est... Où est-ce qu'on en est, là ? L'opposition s'est livrée à une obstruction assez caractéristique... Oui, mais ça, vous connaissez, vous avez fait ça en son temps, elle a fait ça cette fois, bon... On pensait que ce texte durerait jusqu'à la fin de la session, juste avant Noël. A l'évidence, l'opposition a accéléré les choses et souhaite qu'on en sorte assez vite. Donc il n'est pas impossible que l'on termine dans la journée, dans la nuit qui vient... Dans la nuit qui vient... Au plus tard, demain. Au plus tard, demain ? Oui... Vous pensez que ça sera bouclé ? Oui, je le pense, oui. Ça sera bouclé au plus tard, demain. Donc on va attaquer le projet de loi sur le travail le dimanche. Voilà ! Voilà ! Alors... Il n'est pas exclu d'ailleurs que l'opposition l'ait souhaité. Alors, J.-F. Copé fait une proposition, il propose l'ouverture des magasins un dimanche par mois, et les quatre dimanches du mois de décembre dans les quatre grandes agglomérations concernées, qui sont celles de Paris, de Lyon, de Lille et de Marseille. Bonne idée ou pas ? Eh bien, écoutez, au préalable, je voudrais vous dire que, il ne s'agit pas du travail du dimanche, et que là encore, ce sont les mots qui font que l'on a des opinions qui ne correspondent pas à la réalité... Mais moi, ce que je vous demande, là, c'est ce que dit J.-F. Copé... Mais je vais vous répondre, mais permettez-moi d'expliquer ! Oui, allez, alors, allez-y. Il s'agit de quatre exceptions dans quatre zones de plus d'un million d'habitants, que vous avez citées, pour les grandes surfaces non alimentaires. Ça n'a rien à voir avec le travail du dimanche ni avec le repos dominical, qui est respecté. D'ailleurs, l'article 1 de ce projet de loi précise que le repos dominical est inchangé ; ça, c'est pour le paysage, c'est pour la réalité du texte. Mais comme toujours ou en tout cas, comme beaucoup trop souvent en France, on présente les choses de telle façon qu'on parle d'autre chose par rapport à la réalité... Et il ne s'agit pas d'encourager le travail le dimanche, là ? Mais non, ce sont quatre dérogations, vous en conviendrez, ça n'a rien à voir avec le travail généralisé du dimanche... Oui, enfin, ça n'est que des dizaines de millions de personnes, ces quatre agglomérations... Mais non, ça ne concerne pas des dizaines de millions... Ben, si, les clients et les... Ceux qui vont aller travailler, ce sont les vendeurs... Et les clients... Et quant aux clients, ils pourront y aller, mais ils ne seront pas confrontés au travail pour eux-mêmes le dimanche. Les mots ont un sens, et vous le savez mieux d'autres ! Bon alors, J.-F. Copé, a-t-il raison ou pas de faire cette proposition ? Eh bien, il cherche une solution afin de rassembler sa majorité, son groupe, c'est son travail... Une bonne idée ou pas ? C'est une idée, donc toutes les idées, à mon avis, sont bonnes à prendre... Non, mais, elle est bonne ? De toute façon, elle est meilleure que si on restait immobile. Par contre, est-ce que ça résout le problème qui est celui de Plan de Campagne et d'un certain nombre de situations qui, aujourd'hui, ne respectent ni la loi ni l'intérêt des salariés ni les intentions et l'intérêt des acheteurs ? Je n'en suis pas certain. B. Accoyer, vous êtes notre invité ce matin. Dans deux minutes, on se retrouve sur BFM TV et sur RMC. [...] Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 15 décembre 2008