Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur la stratégie européenne pour l'emploi dans le cadre du Plan national d'action pour l'emploi (PNAE) pour 2001, Paris le 2 mai 2001.
Date: 2001-05-02
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

1) La stratégie européenne pour l'emploi Lors du Conseil européen extraordinaire de Luxembourg en novembre 1997, sur la base du nouveau chapitre du traité d'Amsterdam sur l'emploi, les Etats membres se sont engagés dans une démarche nouvelle et ambitieuse qui a permis de franchir une étape essentielle en faveur du développement de l'emploi et de la lutte contre le chômage en Europe. Les " lignes directrices " pour l'emploi constituent la base de cette stratégie coordonnée pour l'emploi. Adoptées par le Conseil des ministres de l'emploi et des affaires sociales chaque année et validées par le Conseil européen de décembre, elles constituent des objectifs partagés et des engagements communs au niveau européen, déclinés par chaque Etat membre dans un Plan National d'Action pour l'Emploi. Cette convergence s'établit également à travers des procédures de " surveillance multilatérale ", la Commission européenne procédant à l'évaluation des PNAE et le Conseil adoptant des recommandations pour chaque Etat membre sur sa politique de l'emploi, ainsi que par des échanges de bonnes pratiques. Cette démarche a d'ailleurs inspiré l'action européenne, à l'initiative de la Présidence française, en matière de lutte contre l'exclusion. Les Etats membres doivent en effet transmettre à la Commission européenne un Plan national de lutte contre l'exclusion d'ici le 1er juin prochain. Les lignes directrices pour l'emploi pour 2001, adoptées sous présidence française, lors du Conseil européen de Nice, renforcent sensiblement le processus en répondant aux engagements du Sommet de Lisbonne sur la perspective du plein-emploi, en intégrant les conclusions de la révision à mi-parcours du processus de Luxembourg et en tirant les leçons de l'observation de l'évolution significative de la situation de l'emploi en Europe depuis 3 années. Des inflexions ont été introduites. On peut relever le renforcement de la formation tout au long de la vie, l'accroissement des objectifs quantifiés, l'investissement dans les ressources humaines, l'amélioration de la capacité d'insertion professionnelle, le rôle plus important donné aux partenaires dans le cadre des lignes directrices. De nouveaux sujets, qui sont d'actualité dans nos pays, ont enrichi les lignes directrices : la qualité de l'emploi, les difficultés de recrutement, le renforcement de l'intégration sociale et la lutte contre l'apparition de travailleurs pauvres, le renforcement des dispositions relatives au maintien des personnes âgées dans la vie active. 2) Élaboration du PNAE 2001 Le Plan national d'action pour l'emploi adopté par la France pour 2001, quatrième exercice de ce type, décline les lignes directrices pour l'emploi pour 2001 adoptées à Nice en mesures nouvelles, fait le bilan du PNAE 2000 et répond, pour la deuxième année, aux recommandations du Conseil européen formulées à la France sur sa politique de l'emploi. Après avoir été à l'ordre du jour de la réunion de ministres du 26 avril 2001, le PNAE a été présenté par la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sous forme d'une communication en Conseil des Ministres le 2 mai 2001 et transmis le même jour à la Commission européenne. Le PNAE 2001 a bénéficié, pour son élaboration d'un important travail interministériel, associant particulièrement le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, le ministère de l'Économie des Finances et de l'Industrie, le ministère de l'Éducation Nationale, et le Secrétariat d'Etat aux Droits des Femmes et de la Formation Professionnelle, permettant de réaliser une synthèse structurée de la stratégie française pour l'emploi et de répondre pour la deuxième année aux recommandations du Conseil européen formulées à l'égard de la France. La concertation avec les partenaires sociaux français a été approfondie en 2001, sur la base d'une nouvelle méthode. Pour préparer le PNAE, l'ensemble des partenaires sociaux a participé à des groupes de travail thématiques portant sur des sujets stratégiques décidés en commun (les difficultés de recrutement, la qualité de l'emploi, le vieillissement actif, la formation tout au long de la vie et l'approche territoriale de l'emploi). Le résultat de ces groupes figure dans le PNAE. La plupart des partenaires sociaux ont proposé une contribution écrite annexée au PNAE. Ils ont enfin pu faire part de leurs propositions de modification du projet gouvernemental. L'ensemble de cette démarche participative, qui a donné lieu à une appréciation commune positive des partenaires sociaux et des pouvoirs publics, est retracée dans le PNAE 2001. 3) La stratégie française pour l'emploi Depuis la définition du premier Plan National d'Action pour l'Emploi en 1998, la France a décliné une stratégie globale construite autour de trois axes étroitement coordonnés : une croissance plus forte et plus durable ; une croissance plus forte en emplois ; une croissance qui profite à tous. Cette stratégie a porté ses fruits. La France a enregistré une croissance forte grâce à des politiques macroéconomiques et structurelles de croissance et une politique de l'emploi volontariste ; elle a continué les efforts entrepris pour élever son potentiel de croissance. La croissance s'est maintenue à un niveau supérieur à 3 %. L'enrichissement de son contenu en emplois s'est confirmé, puisque plus d'1,6 million d'emplois ont été créés entre juin 1997 et début 2001. Le recul des déséquilibres structurels du marché du travail s'est poursuivi, avec la diminution de plus d'un million de chômeurs au cours de la même période. La France maintient le cap des politiques pour l'emploi engagées au cours des trois dernières années et qui ont fait la preuve de leur efficacité. La France intensifie et complète ses principaux axes d'intervention, selon une logique plus individualisée et plus qualitative, pour faire face à la nouvelle situation du marché du travail, qu'il s'agisse du chômage en baisse, mais qui reste sélectif et à un niveau élevé, qu'il s'agisse des nouveaux défis liés au renforcement nécessaire des créations d'emplois, à l'inclusion sociale, à l'accompagnement plus individualisé vers les emplois, ou à la qualité de l'emploi. Il convient : - d'assurer les conditions d'une forte dynamique de créations d'emploi pour tous, - de renforcer et d'affiner la politique active de retour à l'emploi, pour la prévention contre l'exclusion et la polarisation du marché du travail, - de développer la qualité des emplois et des relations de travail. 4) Le Bilan des actions du PNAE 2000 Le rythme de croissance soutenu de l'économie française s'est confirmé en 2000 (+3,2). Les performances de l'année 2000 en matière d'emploi ont été exceptionnelles : création de plus 580 000 emplois, diminution du nombre de chômeurs de 420 000, et forte baisse du chômage des jeunes et du chômage de longue durée. Les objectifs quantitatifs des grands programmes engagés ont été atteints voire dépassés : c'est le cas des " nouveaux services emplois jeunes " (30 000 postes créés et 75 000 jeunes embauchés en 2000, pour 267 000 emplois créés depuis 1997) ; du processus de réduction négociée de la durée du travail : plus de 50 % des salariés travaillant à temps complet dans des entreprises de plus 10 salariés ont des horaires inférieurs à 36 heures à la fin de l'année 2000, plus de 54 300 accords dans les entreprises, ayant permis de créer ou de préserver plus 347 000 ; du programme " Nouveau Départ " avec 1 132 000 personnes concernées en 2000 ; de TRACE avec 51 000 jeunes entrés en 2000 ; des contrats en alternance avec plus de 445 000 nouveaux contrats conclus en 2000. D'autres mesures ont produit des effets significatifs. Quelques exemples peuvent être cités ; ils concernant : - la création d'activités et d'emplois : le taux réduit de TVA pour les travaux d'entretien des logements a permis la création de 30 000 emplois nets créés dans ce secteur) ; on observe un regain de la création d'entreprises (en augmentation de 4,2 % en 2000) ; la création de l'emploi dans les services s'élève à 4,2 % en 2000 ; - les dispositifs d'intégration dans l'emploi et la lutte contre les discriminations : amélioration de l'effet incitatif à la reprise d'activité pour les bénéficiaires de minima sociaux (20 % des bénéficiaires de l'ASS en intéressement en 2000) ; 7 000 contacts liés au signalement de discriminations ayant trait à l'emploi sur le numéro vert créé en 2000 ; 16 500 jeunes ont été accueillis dans le dispositif de parrainage ; - les actions du système éducatif : près d'1,7 million d'élèves ont été accueillis dans les zones d'éducation prioritaires et 3/4 des élèves du Programme Nouvelles chances sont re-scolarisés dans un cursus ordinaire de formation - le développement de l'accès aux technologies de l'information et de la communication : le site multimédia de l'ANPE est monté en puissance (125 000 offres actualisées chaque jour ; 900 000 visiteurs en moyenne chaque mois en 2000) ; 100 % des collèges et lycées et 65 % des écoles sont raccordées à Internet en 2000 ; un programme ambitieux de formation des demandeurs d'emploi aux NTIC a été initié (devant concerner à terme 1,2 million demandeurs d'emploi) ; - l'égalité professionnelle : l'objectif de 55 % de femmes dans les dispositifs d'accès à l'emploi été atteint. 5) La réponse aux recommandations adressées à la France Nous avons répondu aux cinq recommandations adressées par le Conseil européen à travers des mesures nouvelles en 2001. - L'intensification des efforts visant à réduire les départs précoces du marché du travail : le resserrement des dispositifs de préretraites gérés par l'Etat et des partenaires sociaux se poursuit, et les mesures de maintien dans l'emploi sont renforcées. Les actions de retour à l'emploi des demandeurs d'emploi plus âgées sont intensifiées. - La poursuite des mesures destinées à réduire la pression fiscale, notamment sur le travail non qualifié ou moins rémunéré est assurée par la montée en charge des allégements de charges sur les bas et moyens salaires dans le cadre des accords 35 heures et la baisse des cotisations d'assurance chômage. Des dispositifs aux effets puissants contribuent à encourager la transition vers l'emploi et améliorent le revenu net tiré de l'emploi : abaissement des barèmes de l'impôt sur le revenu des premières tranches, et création de la Prime Pour l'Emploi (PPE) pour les revenus modestes. - La poursuite de la mise en uvre des programmes d'intervention individualisée et précoce en faveur des chômeurs et l'intensification de leur utilisation en faveur de la prévention : l'appui individualisé et préventif pour l'accès à l'emploi est accentué par le nouveau dispositif mis en place à compter du 1er juillet par l'ANPE, suite à la nouvelle convention d'assurance chômage, le Projet d'Action Personnalisée pour un Nouveau Départ, qui s'adressera à l'ensemble des chômeurs dès leur inscription - La poursuite des efforts destinés à moderniser l'organisation du travail et l'attention à porter au résultat net de la réduction négociée de la durée du travail : dans ce processus, les accords conduisent à des organisations nouvelles négociées, au maintien de la compétitivité, et à la maîtrise de l'évolution des coûts. Au cours de la seule année 2000, 165 000 emplois ont effectivement été créés. En 2001, l'accompagnement de la réduction du temps de travail dans les entreprises de 20 salariés et moins constitue la priorité. L'adoption de mesures destinées à améliorer le système de formation continue et la promotion d'une stratégie globale d'éducation et de formation tout au long de la vie : quatre axes complémentaires sont engagés dans ce domaine, notamment dans le cadre du projet de loi de modernisation sociale : la reconnaissance de l'expérience, la professionnalisation des jeunes, la formation des demandeurs d'emploi, la rénovation des instances de formation professionnelle. Un plan d'action visant à accroître la qualité de la formation est entrepris. Les partenaires sociaux ont engagé une négociation sur la formation professionnelle en 2001. - La poursuite de la réduction des charges administratives qui pèsent sur les entreprises : un nouveau train de mesures de simplifications administratives est engagé en 2001. L'évaluation de l'impact des efforts déployés pour développer l'emploi des jeunes : les démarches adaptées permettant de construire le développement durable des services et l'avenir professionnel des jeunes du programme Nouveaux services emplois jeunes seront engagées à travers un plan d'avenir des emplois jeunes, annoncé au printemps 2001. 6) Les autres mesures nouvelles en 2001 La croissance de l'emploi devrait rester vigoureuse en 2001 et la baisse sensible du chômage devrait se poursuivre, même si les résultats de 2000 ne devraient probablement pas se rééditer avec la même ampleur. La France s'est fixée un objectif de progression du taux d'emploi en 2001, comme l'y invitaient les lignes directrices suite aux conclusions de Lisbonne, réaffirmées récemment à Stockholm. Pour 1999, le taux d'emploi global était et de 60,4 % pour la France (62,2 % pour l'ensemble des pays de l'Union), et s'agissant des femmes, le taux atteignait 53,5 % pour la France (52,9 % pour l'Union européenne). Une première estimation des niveaux atteints en France en 2000 montrerait que ces deux taux auraient progressé de plus d'un point entre 1999 et 2000, sous l'effet de la forte progression de l'emploi et de la baisse sensible de l'emploi. L'objectif pour 2001 pourrait donc être fixé à 62,8 % pour l'ensemble et à 55,8 % pour les femmes, en faisant l'hypothèse que la progression s'est poursuivie depuis l'année dernière au même rythme qu'entre 1998 et 2000. En plus des réponses aux recommandations, la France engage des initiatives nouvelles en 2001, qui confirment la logique plus individualisée et plus qualitative de l'intervention en faveur de l'emploi : - Pour renforcer et affiner la politique active de retour à l'emploi, l'intervention contre l'exclusion est renforcée à travers le deuxième programme Plan de lutte contre les exclusions, destiné aux personnes les plus éloignées de l'emploi, qui n'ont pu bénéficié de la reprise. Des plans d'action pour lutter contre les difficultés de recrutement mobilisent les professions, le service publie de l'emploi, l'éducation nationale, les collectivités territoriales qui apportent ensemble des réponses au plus près des besoins des entreprises et des territoires, face au déficit de qualifications identifiés ou en vue de revaloriser les métiers afin d'en accroître l'image et l'attractivité. La lutte contre les discriminations prend une ampleur particulière à travers un projet de loi et mobilisé les acteurs publics, économiques, sociaux, et les associations en mars 2000. Les actions d'accompagnement personnalisé vers l'emploi et la formation des personnes handicapées sont intensifiées. - Pour développer la qualité des emplois et des relations de travail, le projet de loi de modernisation sociale contient un meilleur encadrement du travail précaire, un important volet de prévention et de traitement des licenciements. Le système de prévention et de prise en charge de la santé, et de la sécurité des personnes face aux risques professionnels est modernisé, notamment en direction des risques émergents. Les pouvoirs publics vont inciter au printemps 2001, les partenaires sociaux à négocier sur les bas et les moyens salaires et les minima conventionnels de branche. Les actions de lutte contre le travail non déclaré sont intensifiées. - En matière d'égalité professionnelle dans les entreprises et la fonction publique, la loi votée en avril 2001, va améliorer les moyens d'action et développer le dialogue social de branches et d'entreprises. L'amélioration de l'articulation de la vie familiale et de vie professionnelle, qui repose en particulier sur les évolutions des organisations de travail liée à la réduction négociée du temps de travail, sera assurée également par le renforcement des services d'accueil pour les jeunes enfants (objectif de 250 000 enfants de plus accueillis pour la période 2001-2004). (source http://www.travail.gouv.fr, le 30 mai 2001)