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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 20 janvier 2006, sur les missions du Comité interministériel de prévention de la délinquance.
Date: 2006-01-20
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre, Dominique de VILLEPIN, a installé ce jour le Comité interministériel de prévention de la délinquance qui sera chargé de fixer les orientations et de coordonner les actions en matière de prévention de la délinquance. Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre d?Etat, ministre de l?Intérieur. Il comprend, outre ce dernier, le ministre de la Défense, le ministre chargé de la Cohésion sociale, le ministre de l?Education nationale, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre chargé des Transports, le ministre chargé de la Santé, le ministre chargé de l?Outre-mer et le ministre chargé de la Jeunesse. L?ordre du jour peut appeler d?autres membres du Gouvernement à y participer. Le Premier ministre a assigné deux missions au comité : D?une part, la poursuite de la préparation de diverses dispositions législatives relatives à la prévention de la délinquance qui sont nécessaires et qui pourront être débattues à l?occasion de plusieurs textes de loi au cours des prochaines sessions. Elles font l?objet d?un travail de concertation entre ministères ainsi qu?avec les différents partenaires concernés. D?autre part, le comité est chargé de proposer avant l?été les mesures à effet rapide - textes réglementaires, instructions aux services, réforme d?organisation - permettant de donner des résultats immédiatement dans les domaines de la vie courante des Français (urbanisme, éducation, transports publics, notamment). Dominique de VILLEPIN a rappelé que la lutte contre les violences constitue une priorité du Gouvernement et que dans ce cadre, renforcer la prévention de la délinquance est essentiel. L?objectif des travaux du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance est de garantir une approche globale et concertée dans la mise en ?uvre de cette politique. Soutenir la cellule familiale, l?action éducative, l?accompagnement social ou médical, sont les axes prioritaires qui feront l?objet de décisions approuvées lors du prochain Comité qui se tiendra avant trois mois.
Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, en réponse à une question sur la situation en Côte d'Ivoire, au Sénat le 19 janvier 2006.
Date: 2006-01-19
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie

En Côte d'Ivoire, la France, comme l'ensemble de la communauté internationale, a un seul objectif : aider toutes les parties ivoiriennes à surmonter la grave crise que traverse ce pays depuis plus de trois ans et permettre à la population ivoirienne de s'exprimer librement dans le cadre d'élections qui doivent être incontestables d'ici le 30 octobre prochain. Dans cette période de transition, la France n'agit pas seule. Elle agit au sein de la communauté internationale de deux façons : avec son dispositif Licorne qui appuie les forces de l'ONU et dans le Groupe de travail international crée par le Conseil de sécurité de l'ONU, où je représente la France, et dont la mission est de vérifier que le nouveau Premier ministre, Charles Konan Banny, dispose bien de tous les pouvoirs qui lui ont été donnés par la résolution 1633 de l'ONU pour mener sa mission qui est de conduire le pays à des élections libres et démocratiques. Les manifestations et les provocations de ces derniers jours, ne détournent pas de son objectif la communauté internationale, qui ne se laisse pas intimider. Au contraire, celle-ci prépare actuellement à New York une déclaration très ferme du Conseil de sécurité, qui fait état de sanctions individuelles et endosse les conclusions de la 3ème réunion du GTI. Sur ce point, nous veillons également à lutter contre la désinformation. Le GTI n'a pas dissous l'Assemblée nationale. Il a simplement estimé que le mandat des députés qui est expiré depuis le 16 décembre n'avait pas à être prolongé, tout en faisant des recommandations pour associer ces anciens députés au processus de réconciliation nationale. Enfin, même si à la suite de la mission du président du Nigeria, la tendance semble à l'apaisement, nous restons très préoccupés par cette situation. Le contact avec la communauté française est permanent. Nos compatriotes ne font pas l'objet d'attaque ni contre eux ni contre leurs biens. Mais nous restons très vigilants pour assurer leur sécurité.Source : http://www.diplomatie.gouv.fr, le 23 janvier 2006
Interview de M. Olivier Besancenot, porte-parole de la Ligue communiste révolutionnaire, à "L'Express", le 19 janvier 2006, sur le rejet de la proposition du PCF d'union avec le Parti socialiste, en vue des élections de 2007.
Date: 2006-01-19
Orateur: Olivier Besancenot
Fonction: FRANCE. LCR, porte-parole

Q - Vous rendrez-vous le 8 février à la réunion de la gauche, avec le PS, comme vous y incite tant le PCF ? R - Non. Cette insistance auprès de nous ressemble à un gag, puisque nous ne sommes toujours pas invités. Le PCF n'a pas vocation à devenir le facteur du PS. Avec arrogance, les socialistes ne veulent discuter que d'un programme commun de gouvernement. Mais pas plus aujourd'hui qu'hier nous n'acceptons d'avaler les couleuvres d'une gauche plurielle bis ni de lui signer un chèque en blanc. Si nous étions conviés à prendre des initiatives concrètes et communes contre la droite, nous irions. Q - Le PCF estime qu'une candidature communiste serait la plus rassembleuse, José Bové pourrait se lancer au printemps ; le souhait de la LCR d'une candidature unitaire à la gauche du PS n'est-il pas qu'une posture d'attente ? R - Nous n'avons pas les yeux braqués sur les élections de 2007, nous ne sommes pas partis en campagne, même si, d'une manière ou d'une autre, la LCR sera présente aux législatives comme à la présidentielle. Nous pourrions, nous aussi, proposer une candidature issue de nos rangs, mais nous refusons d'entrer dans un jeu de casting des candidats. Aujourd'hui, seul nous importe le contenu antilibéral de l'alternative politique, à commencer par le partage des richesses. Les sociaux-libéraux du PS ne sont pas prêts à exiger une transparence des comptes des entreprises permettant de récupérer les subventions publiques obtenues par celles qui licencient des salariés. C'est pourquoi il faut que le PCF nous dise s'il pourrait participer à nouveau à un gouvernement de gauche plurielle, comme son attitude le laisse penser. Quant à José Bové, nous n'avons pas eu l'occasion d'aborder avec lui les questions politiques de fond. Q - Quand tenterez-vous de réunir les 500 parrainages pour être en mesure de vous présenter à la présidentielle ? R - Cette décision sera prise pendant le congrès. Nous hésitons, car rencontrer des milliers d'élus ruraux constitue pour nous un investissement militant très lourd. Mais, comme nous ne voulons pas être les dindons de la farce, il ne faudra pas nous y prendre trop tard. Propos recueillis par François Koch source http://www.lcr-rouge.org, le 24 janvier 2006
Interview de M. Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, dans "La Croix" du 19 janvier 2006, sur la création du contrat première embauche et la défense des 35 heures.
Date: 2006-01-19
Orateur: Jean-Claude Mailly
Fonction: FRANCE. FO, secrétaire général

Q - Dominique de Villepin a lancé lundi la deuxième étape de son plan pour l'emploi, avec la création du contrat première embauche pour les moins de 26 ans. Quelle est votre réaction aux mesures annoncées ? Jean-Claude Mailly : Nous sommes hostiles au contrat première embauche (CPE). Sur la méthode d'abord. Le premier ministre a pris la mauvaise habitude de décider sans consulter les organisations syndicales. D'autre part, le CPE est un clone du contrat nouvelles embauches (NDLR : le CNE, mis en place cet été), alors que le gouvernement s'était engagé à dresser un bilan du CNE avant toute nouvelle modification. Sur le fond ensuite, il s'agit bien d'un contrat précaire pour les jeunes, car l'employeur peut y mettre fin par une simple lettre recommandée pendant cette période d'essai qui peut durer deux ans, sans justifier le motif de la rupture. Le CPE, c'est un «contrat pour l'employeur». Q - Le gouvernement a annoncé une réforme globale du contrat de travail. Quel est le socle auquel il ne faut pas toucher ? Jean-Claude Mailly : L'objectif de FO a toujours été le contrat à durée indéterminée (CDI), c'est pourquoi on considère qu'il faut réagir au CPE et au CNE. Si le CNE demain devient la règle, tous les salariés pourront être jetés du jour au lendemain de leur entreprise, pendant deux ans. Or le CDI n'est pas aussi rigide que ça. Il permet des licenciements, sauf qu'il y a des règles à respecter, notamment celle démotiver la rupture, sinon c'est l'arbitraire. Q - Dominique de Villepin a abordé la durée du travail en évoquant une baisse du coût des heures supplémentaires. Serez-vous intransigeants dans la défense des 35 heures ? Jean-Claude Mailly : Les salariés ont payé les 35 heures par une modération salariale et par davantage de flexibilité. Si on remet en cause la réduction du temps de travail, c'est la double peine: on vous fait payer pour avoir quelque chose et quand vous l'avez, on vous le supprime. Je ne suis pas d'accord pour supprimer une fixation légale de la durée du travail. Je rappelle au MEDEF, qui a fait cette demande, qu'être en République implique un minimum d'égalité de droits. Q - Le premier ministre veut également favoriser l'emploi des seniors... Jean-Claude Mailly : Pour nous, le premier objectif, c'est que les entreprises ne licencient pas trop facilement les salariés à partir d'un certain âge. Je suis donc pour le maintien de la contribution Delalande (NDLR : pénalité versée par les entreprises si elles licencient des salariés de plus de 50 ans), alors que sa suppression a été annoncée. Quant à la création d'un CDD senior pour les plus de 57 ans, nous y sommes plus que réservés à FO.Source http://www.force-ouvriere.fr, le 24 janvier 2006
Conseil des ministres du 18 janvier 2006. La prévention des risques technologiques et naturels.
Date: 2006-01-18
Orateur: Nelly Olin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

La prévention des risques technologiques et naturels. La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication relative à la prévention des risques technologiques et naturels. 1.- Concernant les risques technologiques, la connaissance et la réduction des risques à la source par l'exploitant des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, constituent la priorité. Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), mesure phare de la loi du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, permettront de réduire l'exposition des populations aux conséquences d'incidents majeurs et de définir les conditions du développement coordonné de l'industrie et de l'urbanisme environnant. 622 établissements à hauts risques sont concernés par cette procédure ; 421 PPRT, classés par rang de priorité, seront mis en chantier. Le travail d'élaboration des 124 PPRT les plus prioritaires a été lancé à la fin de 2005, en donnant une importance toute particulière à la concertation et à l'association de tous les acteurs concernés dans cette démarche. L'expropriation et le délaissement d'habitations trop proches d'établissements à risques, mesures envisageables dans le cadre des PPRT, demeurent des solutions ultimes. 2.- Deux risques naturels majeurs font l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement : les inondations et les séismes. a) On recense aujourd'hui environ cinq millions de personnes résidant en zone inondable. Pour faire face à cette situation, le Gouvernement met en ?uvre une politique dynamique de prévention des inondations selon quatre axes : - amélioration de la vigilance météorologique et mise en ?uvre, à compter de juillet 2006, d'une procédure de prévision des crues intégrant les débits des cours d'eau, les précipitations et l'état des sols ; - mise en ?uvre de stratégies globales de prévention sur les grands fleuves et de programmes d'action de prévention par bassin versant ; - renforcement de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en particulier des digues de protection contre les crues ; - maîtrise de l'urbanisation en zone inondable au moyen, notamment, des plans de prévention des risques naturels prévisibles. Les actions correspondantes seront financées en partie par le budget de l'État mais également par une mobilisation accrue du fonds de prévention des risques naturels majeurs à partir de 2006. b) S'agissant du risque sismique, le Gouvernement a adopté un programme national de prévention du risque sismique dont les objectifs sont les suivants : - améliorer la connaissance et la diffusion de la culture du risque ; - renforcer la résistance des bâtiments existants et s'assurer du respect des règles de construction, notamment dans les zones les plus exposées ; - mobiliser les services de l'État et les collectivités territoriales pour prévenir les effets des séismes.
Conseil des ministres du 18 janvier 2006. Actualisation et modernisation du droit applicable à Mayotte.
Date: 2006-01-18
Orateur: François Baroin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Actualisation et modernisation du droit applicable à Mayotte. Le ministre de l'outre-mer a présenté trois projets de loi ratifiant les ordonnances du 28 juillet 2005 relatives à l'actualisation et à la modernisation du droit applicable à Mayotte, prises sur le fondement de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003. Le premier projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2005 868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte. Cette ordonnance a mis fin au régime particulier qui prévalait jusqu'à présent dans cette collectivité en y rendant applicables les dispositions du code de l'urbanisme, moyennant quelques adaptations rendues nécessaires pour tenir compte des spécificités locales. Les collectivités territoriales mahoraises disposent désormais d'instruments juridiques rénovés pour mener à bien leurs opérations d'aménagement urbain. Le deuxième projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2005 689 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte. Cette ordonnance a rendu applicables à cette collectivité l'essentiel des dispositions du code de l'environnement avec quelques adaptations afin de tenir compte des spécificités locales. La ratification de l'ordonnance s'accompagne d'une modification rendue nécessaire par l'évolution du droit de la pêche dans la collectivité. Le troisième projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2005 870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte. Cette ordonnance a modifié le livre IV du code civil afin de moderniser le régime juridique de la propriété et de la publicité immobilières, jusque là régies à Mayotte par un décret du 4 février 1911, modifié en 1931. Cette modernisation offre aux propriétaires d'immeubles, aux titulaires de droits réels immobiliers et aux tiers résidant à Mayotte une sécurité juridique similaire à celle du droit commun en vigueur dans les départements. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue le 1er janvier 2008.
Conseil des ministres du 18 janvier 2006. Actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Date: 2006-01-18
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Cette ordonnance a pour objet d'étendre à ces collectivités les dispositions de nature législative intervenues en 2004 et 2005 dans les secteurs de la banque et des marchés financiers. Elle aligne sur le droit en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer le régime de l'usure, les conditions d'agrément des prestataires de services financiers et la législation relative aux investissements étrangers. Elle étend aux collectivités d'outre-mer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux issu de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et de textes postérieurs. Par ailleurs, elle renforce le contrôle des organismes du secteur financier qui sera désormais opéré dans les mêmes conditions qu'en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en réponse à une question sur les reconduites d'immigrés clandestins à la frontière en 2005, à l'Assemblée nationale le 18 janvier 2006.
Date: 2006-01-18
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; FRANCE. UMP, président

Le nombre de reconduites à la frontière a été de 20.000 en 2005, ce qui est certes deux fois plus qu'en 2002, mais ce qui est bien inférieur au nombre de reconduites exécutées par le gouvernement socialiste espagnol. Il n'y a aucune raison qu'une fois une décision d'expulsion prise, celle-ci ne soit pas exécutée. En 2006, le nombre d'expulsions augmentera encore, et ce pour trois raisons. Tout d'abord, la généralisation des visas biométriques car aujourd'hui, certains étrangers en situation irrégulière détruisent leurs papiers et refusent d'indiquer leur pays d'origine, ce qui nous interdit de les renvoyer, aucun pays ne les acceptant dans ces conditions. Ensuite, l'augmentation du nombre de places en centre de rétention administrative. Enfin, nous avons décidé, en accord avec le ministère des Affaires étrangères, de conditionner le nombre de visas délivrés pour un pays donné au nombre de laissez-passer consulaires accordés pour renvoyer chez eux les clandestins. Il est en effet inadmissible que des pays aux ressortissants desquels la France octroie des dizaines, voire des centaines, de milliers de visas par an refusent quelques centaines de laissez-passer pour qu'y soient renvoyés leurs ressortissants entrés irrégulièrement sur notre territoire. Je présenterai en février un nouveau plan complétant ces dispositions. Il comportera une réforme du regroupement familial - car si celui-ci est un droit, il ne peut être dignement respecté que si les conditions matérielles le permettent - et la suppression du principe de la régularisation après dix ans de clandestinité. Les lois sont faites pour être appliquées : il serait profondément anti-républicain de considérer qu'après dix ans de fraude, un fraudeur est exonéré du respect de la loi. La généralisation du contrat d'intégration, mis en ?uvre avec Jean-Louis Borloo, sera un autre outil de notre politique : ceux qui ne respecteront pas ce contrat ne resteront pas sur notre sol national.
Conseil des ministres du 18 janvier 2006. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2006-01-18
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre de la défense : - le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Xavier JARRY est élevé, dans la 1ère section des officiers généraux de l'armée de l'air, aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er février 2006. En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l'affectation et à l'admission dans la 2ème section d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement. Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : - Mme Anne FROMENT-MEURICE, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée membre de la Cour de discipline budgétaire et financière à compter du 13 février 2006 ; - M. Philippe MARTIN, conseiller d'État, est renouvelé en qualité membre de la Cour de discipline budgétaire et financière. Sur proposition du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche : - M. Arnold MIGUS, directeur de recherche, est nommé directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Déclaration de M. Dominique Perben ministre de l'équipement du tourisme et de la mer, sur le rejet par le Parlement européen d'un projet de directive portuaire et sur les manifestations qui ont suivi à Strasbourg, à l'Assemblée nationale le 18 janvier 200
Date: 2006-01-18
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Je tiens à réaffirmer devant l'Assemblée nationale que le Parlement européen a repoussé le projet de directive sur l'organisation portuaire en fin de matinée ! De plus, je regrette très profondément les incidents qui se sont déroulés à Strasbourg qui ternissent l'image de l'action syndicale. Il est anormal que soixante-quatre policiers aient été blessés et que, cet après-midi, l'on présente douze comparutions immédiates devant le tribunal correctionnel de Strasbourg ! Sur le fond, je rappelle que la France, par la voix de son précédent ministre des Transports, avait clairement émis des réserves sur l'absence d'études d'impact précises de ce projet de directive et sur "l'auto-assistance". Ce projet a été repoussé par le Parlement européen. Mais il n'en est pas moins nécessaire que les ports européens soient mis en capacité de profiter de l'augmentation du trafic maritime. Rien ne pourra se faire sans un travail préalable de discussion avec l'ensemble des opérateurs, des organisations professionnelles et des organisations syndicales. C'est ainsi que nous pourrons empêcher le dumping social ! Le commissaire européen chargé des transports a clairement indiqué que la Commission tirerait toutes les conséquences du vote du Parlement européen et qu'aucune proposition nouvelle ne serait déposée avant un travail de concertation avec l'ensemble des intervenants, adoptant ainsi une position conforme aux souhaits de la France. Nous avons toujours dit notre réticence à ce que les personnels des armateurs interviennent dans les ports et demandé que ces tâches soient très encadrées. C'est la position que la France a toujours défendue, avec d'autres pays, ce qui explique d'ailleurs le vote du Parlement européen, et que nous continuerons de défendre demain. Une étude préalable d'impact est de toute façon indispensable. Au-delà, je pense que pour protéger les salariés français, il nous faut parfois être offensifs au niveau européen pour obtenir la mise en place de règles communes favorables à l'ensemble des salariés européens. La directive portuaire peut être porteuse de progrès, si le texte en est revu dans un sens positif. Elle peut notamment permettre d'éviter certaines concurrences déloyales. Un autre exemple concerne les marins des ferries pratiquant la navigation intracommunautaire. J'ai demandé au commissaire Jacques Barrot de faire des propositions pour que ces personnes obtiennent un meilleur statut. Par ces exemples, je souhaite montrer que l'Europe peut également contribuer à la protection de nos salariés. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 20 janvier 2006