Interview de M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le parlement, à La Chaîne Info le 15 septembre 2009, sur l'abandon des test ADN pour le regroupement familial, la dissolution d'associations condamnées pénalement, les suicides à Franc
Date: 2009-09-15
Orateur: Henri de Raincourt
Fonction: FRANCE. Ministre chargé des relations avec le Parlement

C. Barbier.- Polémique au sein de la majorité : E. Besson a-t-il eu tort d'annoncer l'abandon des tests ADN, alors que la loi a été votée par le Parlement et que le Gouvernement est censé obtempérer et prendre les décrets ? Chacun sait que quand une loi est votée, elle doit être appliquée, et prendre les décrets. Je crois qu'il faut voir deux choses : la première, le Premier ministre a dit et rappelé que le texte qui avait été voté par le Parlement était équilibré. Donc il contient des dispositions pour mettre en oeuvre le test ADN et d'autre part apporter des garanties aux personnes concernées. C'est sur ce deuxième point qu' E. Besson considère qu'aujourd'hui c'est très difficile d'y arriver pratiquement. Et donc E. Besson l'a dit, je crois qu'il a raison de le dire, et il s'est rapproché des responsables du Parlement qui sont concernés, en particulier la commission des Lois. Je crois aussi qu' E. Besson va rencontrer ce matin même les députés de la majorité, et ainsi on va pouvoir voir ensemble, quelles sont les mesures qu'il convient de prendre pour mettre en oeuvre la disposition qui a été votée par le Parlement. Faut-il voter une nouvelle loi ou un complément à la loi ? Je ne sais pas s'il faut voter une nouvelle loi en tant que telle. En tout cas, ce qui est sûr, c'est que les dispositions pratiques pour assurer la garantie des personnes, tel que le texte existe, sont très difficiles à rédiger. Donc on va voir parlementaires et commission des Lois en particulier, et Gouvernement, comment il convient de faire. Mais je crois que chacun ayant la volonté d'aboutir et de réussir, ça va se passer très bien. Demandez-vous aux ministres, en cette rentrée, de mieux respecter le Parlement, "l'hyper Parlement", comme l'appelle J.-F. Copé ? Je crois que les ministres, d'une manière générale, sont à la disposition du Parlement, le président de la République le rappelle souvent. Il nous l'a redit récemment en Conseil des ministres, et c'est d'autant plus vrai aujourd'hui, qu'avec la réforme constitutionnelle qui a été votée en juillet 2008, à l'initiative du président de la République, la présence du Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat, requiert beaucoup plus de disponibilité, puisqu'il faut siéger en commission pour défendre le texte du Gouvernement. Donc ce sont des évolutions qui sont tout à fait considérables et qui nécessitent de prendre de nouvelles habitudes. Autre polémique : la scientologie ne pourra être dissoute, grâce à un amendement opportun, voté un peu en catimini en mai. M. Alliot-Marie a annoncé qu'un autre amendement viendrait annuler celui-ci et qu'on pourrait dissoudre des associations qui pratiqueraient éventuellement l'escroquerie. Mais le mal est fait, la scientologie est sauvée. Vous êtes choqué ? Je suis très choqué, évidemment, par rapport aux objectifs de la scientologie, par rapport à la volonté du Gouvernement et du Parlement, de mettre fin à ces dérives-là. Mais la réponse qui a été apportée par le garde des Sceaux, c'est la bonne. Donc effectivement, il s'est glissé, dans un texte qui a été voté au mois de mai, une disposition qui est pour le moins curieuse et contestable... Ce n'est pas un hasard... Je n'irai pas jusque-là, parce que la discussion parlementaire est souvent assez compliquée et assez technique et après, l'interprétation peut parfois donner lieu à des discussions. Donc je crois que ce qu'il faut, là, eh bien c'est saisir, voir les choses complètement - c'est ce que le garde des Sceaux a dit - et puis, à partir de là, voter un texte complémentaire, nécessaire, pour permettre d'atteindre les objectifs que notre société s'est fixée. Est-ce qu'il ne faudrait pas aussi une enquête interne dans les deux Assemblées, pour voir s'il y a des infiltrations de la scientologie, des sectes ? Je ne crois pas qu'il puisse y avoir d'infiltrations en tant que telles. Là encore, je fais confiance aux présidents des deux Assemblées, si c'est nécessaire, pour le regarder, mais je ne le crois pas franchement. Après la vague de suicides à France Télécom, souhaitez-vous une nouvelle législation sur les conditions de travail, pour limiter les cas de stress extrême ? Je crois que les deux points sur lesquels on vient de discuter, montrent que quand on légifère, il faut faire attention. Il faut le faire avec prudence et peut-être parfois avec parcimonie. Parce que même inspiré des meilleures intentions du monde, on n'est pas sûr d'atteindre son objectif. Donc, ce que je crois, et ce qui est important, c'est que par exemple, aujourd'hui, le président de France Télécom, monsieur Lombard, va rencontrer le ministre du Travail, X. Darcos, ils vont évoquer cette situation, qui est d'abord extrêmement tragique pour les personnes concernées et leurs familles, et voir ce que l'on peut faire, avant d'envisager la législation. Parce que la législation c'est bien, c'est nécessaire, c'est indispensable, mais encore faut-il l'appliquer. Et rien ne remplace jamais, dans les relations humaines, les contacts que l'on peut avoir, la politique de ressources humaines d'une entreprise ou de l'Etat d'ailleurs. La loi pénitentiaire est en débat aussi aujourd'hui à l'Assemblée. Le droit à une cellule individuelle était la règle et d'un seul coup, c'est la cellule collective qui devient l'usage et l'individuelle qui sera un peu l'exception. C'est un recul, ça ? Non, je crois que les points de vue des deux Assemblées sont en réalité beaucoup plus proches que cela. Le Sénat a voté une disposition qui prévoit que l'encellulement individuel est automatique en réalité, et que si on demande à être incarcéré dans une cellule avec un co-détenu, on peut le faire. Les députés, aujourd'hui, réfléchissent sur le fait que, l'encellulement individuel, c'est un droit. C'est un droit qui repose sur le volontariat, et que l'on demande. Donc, en réalité, c'est exactement l'inverse pour aboutir au même résultat. Et chacun sait, chacun sait que de toute façon, au jour d'aujourd'hui, on ne peut pas offrir à tout un chacun une cellule individuelle, et qu'il nous faut quelques années encore que le programme très ambitieux de modernisation de nos prisons et de construction de nouveaux établissements soit achevé, pour pouvoir complètement répondre à la demande d'encellulement individuel, ou à deux ou à trois si c'est nécessaire. Regrettez-vous que l'Assemblée soit tiède en matière de bracelet électronique ? Je crois que le bracelet électronique, c'est... Je connais le débat parlementaire qui a instauré le bracelet électronique. Je crois que c'est une solution de remplacement qui peut s'avérer, là encore, tout à fait utile et efficace, dans la mesure où les choses sont bien calées, entre les magistrats chargés de l'application des peines et les personnes qui peuvent bénéficier de ce dispositif. B. Hortefeux a regretté hier soir, le tohu-bohu médiatique autour de ses propos sur les Arabes à l'université d'été de l'UMP, mais il n'a pas regretté les propos eux-mêmes. Est-ce qu'il ne s'enlise pas dans l'erreur et la confusion ? Je crois que B. Hortefeux a démenti, a démenti les propos qu'on lui a prêtés ou l'interprétation qui en a été faite. Je crois que son interlocuteur a fait de même. Troisièmement, hier soir, il a exprimé des regrets, donc j'ai vraiment le sentiment que cette politique (sic), elle est artificielle et injuste. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 15 septembre 2009