Déclaration de M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, sur le développement de la vente à distance dynamisé par la poussée des NTIC, la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et le projet de loi sur la régulation postale, Paris le 
Date: 2004-06-03
Orateur: Patrick Devedjian
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'industrie

Monsieur le Président de la FEVAD, Mesdames et messieurs les Présidents et Directeurs Généraux, Mesdames et messieurs, Je veux tout d'abord remercier la Fédération de la Vente à Distance et particulièrement votre président, François Momboisse et votre délégué général, Marc Lolivier, de m'avoir invité aujourd'hui à m'exprimer à l'occasion de votre Assemblée Générale annuelle. Au-delà de ces remerciements, je voudrais aussi féliciter votre fédération professionnelle pour le travail très important qu'elle accomplit pour que la vente à distance soit en France un secteur dynamique et attentif à ses clients, en particulier grâce à son auto régulation et à ses règles déontologiques strictes. Notre échange vient à un moment particulièrement choisi puisque, comme vous le savez, le Gouvernement a entrepris un important travail législatif sur deux sujets majeurs pour la Fevad, l'Economie Numérique et la Régulation Postale, au cours desquels la Fevad a su apporter régulièrement au Gouvernement un éclairage tout à fait pertinent. Ma conviction est que la loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique permettra de conforter la très forte dynamique de la révolution numérique actuelle qui constitue, vous le savez tous, un enjeu majeur pour les vendeurs à distance. Cette révolution est la source de votre croissance retrouvée. Elle est aussi, comme la conférence de ce jour vient de le démontrer, une source essentielle du renouvellement sociologique de votre clientèle (plus urbaine, plus masculine) et de la diversification des produits vendus à distance. I. Le développement des NTIC en France est particulièrement dynamique Depuis deux ans, le Gouvernement a accordé une importance tout particulière aux nouvelles technologies et à leurs usages et a cherché à créer une dynamique numérique, avec toute une série d'initiatives. Dans cette révolution numérique, la France occupe, selon l'étude annuelle de l'Union Internationale des Télécommunications de décembre 2003, la 20ème place des pays les plus avancés sur le plan de la diffusion et de l'utilisation des TIC. Cela doit nous encourager à aller plus loin. 1. La France a aujourd'hui la plus forte croissance en Europe dans l'Internet Haut Débit. Grâce à la baisse successive des tarifs, la situation du taux d'équipement à Internet haut débit a radicalement changé au cours des deux dernières années avec la plus forte croissance d'Europe. Il y avait 700 000 abonnés en mai 2002, il y en a près de 4,5 millions aujourd'hui ! L'objectif de 10 millions d'abonnés à haut débit en 2007, qui avait été fixé en 2002, sera probablement dépassé ! Je souhaite évidemment conforter cette dynamique pour que la France occupe la première place en Europe en matière d'utilisation du haut débit. Cet objectif est atteignable en favorisant encore l'innovation et la concurrence, grâce à laquelle les Français disposent des abonnements haut débit les moins chers d'Europe autour de 15 par mois. - L'essor d'Internet à haut débit a permis un fort développement du commerce électronique : Vous le savez mieux que moi. En 2003, pour la deuxième année consécutive, le montant des transactions sur Internet a connu un développement annuel de 60 %. Un tiers de l'activité de la vente à distance se fait par Internet ! Je serai d'ailleurs heureux d'échanger avec vous sur les perspectives de développement. - S'agissant des déclarations d'impôt par Internet, qui sont une forme de vente à distance pour le Ministère des Finances, en 2004, ce sont plus de 1,25 millions de foyers qui ont fait leur déclaration par Internet. Ce chiffre était de 600 000 en 2003 et de 120 000 en 2002. En ce qui concerne l'équipement en microinformatique, le marché français a connu une dynamique particulièrement forte en 2003, notamment en fin d'année. S'il est vrai que la baisse du prix des ordinateurs, du fait du niveau de l'euro, a été un facteur important de cette reprise, je note aussi que ces produits se vendent très bien à distance. Ce modèle en s'imposant a permis à une entreprise de devenir le leader mondial de la micro-informatique (Dell). 2. Dans ce contexte très dynamique, la loi pour la confiance dans l'économie numérique est le premier texte français d'ensemble sur Internet Son adoption clarifiera les règles du jeu pour les fournisseurs, protègera plus efficacement les utilisateurs, et renforcera la confiance des utilisateurs dans le réseau Internet. Je rappelle que la directive du 8 juin 2000 sur le Commerce Electronique aurait dû être transposée avant le 17 janvier 2002. La loi met enfin un terme à ce retard. Je crois utile de rappeler que l'une des grandes avancées du texte, qui a fait l'objet de débats passionnés au cours des différentes lectures parlementaires est l'introduction dans notre droit d'une définition globale de la communication au public par voie électronique. Dans cette définition, s'insèrent la communication publique en ligne, qui relèvera de la loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique, et la communication audiovisuelle, laquelle continuera de relever de la loi de 1986. Sont ainsi conciliées la défense de l'exception culturelle française et la création d'un texte réellement fondateur pour l'Internet. Le commerce électronique échappe ainsi, quand il ne concerne pas les services audiovisuels, au droit audiovisuel avec lequel il n'avait finalement que peu de similitudes. L'intervention des collectivités territoriales dans les télécoms est consacrée et sécurisée sur le plan juridique Sur ce sujet difficile, saluons l'accord de l'Assemblée nationale et du Sénat pour préciser les conditions d'intervention des collectivités territoriales qui pourront désormais contribuer efficacement dans un cadre juridique clarifié à la réduction de la fracture numérique dont le gouvernement a fait une priorité, en veillant naturellement à ne pas se lancer dans des projets hasardeux. Cette disposition est un facteur favorable supplémentaire pour accroître la pénétration du haut débit en France. 3. La publicité par voie électronique est aussi mieux encadrée Sur ce sujet épineux du spam, auquel sont confrontés les internautes, le Parlement en a finalement limité le champ à la prospection à caractère commercial. Je note aussi que le Congrès américain a voté une loi proposant une solution différente de celle choisie en Europe, mais qui a aussi vocation à réprimer durement les " spammeurs ". Il conviendra de procéder à une évaluation ultérieure de l'efficacité de ces dispositifs de lutte contre le spam. Pour autant, je suis aussi pleinement conscient que la publicité par voie électronique est un moteur essentiel du commerce électronique. Il nous fallait trouver un dispositif respectant ces différentes contraintes. Des règles de transparence et de protection des consommateurs sont instaurées. L'envoi de courriers électroniques ayant pour but la prospection commerciale directe est désormais interdit sans l'accord préalable des consommateurs. De plus, lorsque ces derniers reçoivent ces courriers électroniques à caractère publicitaire, ils doivent pouvoir en identifier facilement l'émetteur et avoir la faculté, à tout moment, de s'opposer à tout envoi ultérieur. En revanche, conformément à la directive européenne, la publicité électronique sans consentement préalable est autorisée quand elle est destinée aux entreprises et aux professionnels. La loi modifiant le régime applicable aux publicités par voie électronique, je souhaite apporter, à votre attention, une précision sur la question des conditions d'utilisation des bases de données existantes. La loi prévoit une exception à la règle du consentement préalable lorsqu'une entreprise souhaite prospecter des clients à qui des produits ou services analogues ont été fournis. Dès lors, les entreprises pourront continuer à utiliser leurs fichiers existants de clients, mais cette règle ne s'applique pas aux prospects, dont il vous faudra recueillir le consentement au cours des 6 prochains mois. Inutile d'attendre le dernier jour ! Rappelons aussi que les publicités doivent naturellement toujours offrir la possibilité de s'opposer à tout envoi ultérieur. Le spam est un fléau venant souvent de l'étranger qui représente près de 50 % des mails circulant sur Internet aujourd'hui. Mais c'est un outil essentiel pour votre profession ; grâce à votre auto régulation, je suis certain que vous saurez en user sans en abuser ! 4. Le nouveau régime du commerce électronique Bien que le commerce électronique ait crû de 60 % en 2002 et en 2003, il ne représente encore qu'une petite partie du commerce. Il ne pourra se développer massivement que si les consommateurs ont une entière confiance dans les procédures électroniques associées. Vous le savez, la loi définit le cadre juridique applicable aux commerçants électroniques, ce qui inclut aussi, d'après la définition communautaire, les activités effectuées à titre gratuit. Le Parlement a souhaité créer un régime de responsabilité pour les exploitants de sites marchands, même si les obligations du contrat sont exécutées par d'autres prestataires de services, en particulier La Poste. II. Sur l'évolution du secteur postal, partenaire essentiel de la Vente à Distance. La Poste est un partenaire primordial pour la Vente à Distance. D'une part, vos entreprises utilisent largement les colis de La Poste, notamment la gamme Coliposte. D'autre part, pour entretenir et développer les liens avec ses clients, la VAD est l'un des principaux utilisateurs des produits de marketing direct de La Poste. Le projet de loi sur la régulation postale Pour poursuivre la modernisation du secteur postal, le Gouvernement, après avoir signé un nouveau contrat de plan, a proposé au Parlement un projet de loi sur la régulation des activités postales. Le texte, qui a été adopté en première lecture par le Sénat en janvier 2004, prend en compte les effets des deux directives européennes de 1997 et de 2002 qui transforment considérablement l'environnement postal. Ainsi, depuis le 1er janvier 2003, toute correspondance de plus de 100 g et d'un prix inférieur à trois fois le tarif de base, c'est-à-dire 1,50 euro, peut être librement distribuée. Ces limites seront abaissées à 50g et à 2,5 fois le tarif de base en 2006. La décision de libéraliser totalement le marché est envisagée, mais non décidée par la Commission pour 2009. Ce contexte nouveau pose clairement la question essentielle de la régulation et de l'organisation du marché postal. Il s'agit de mettre en oeuvre un dispositif de régulation adapté correspondant aux nouvelles réalités économiques. Le projet de loi propose ainsi de créer un régulateur indépendant, à l'instar de ce qu'ont déjà réalisé 11 pays en Europe et élargit, en lui attribuant des pouvoirs spécifiques, le périmètre de compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) au secteur postal tout en mettant en place au sein de l'ARTP, un service dédié aux activités postales. Parmi les dispositions du projet de loi concernant directement la VAD, je crois important de vous indiquer que l'exercice par des concurrents de La Poste d'une activité de distribution de correspondances est soumis à un régime d'autorisations délivrées par le régulateur. L'octroi d'une autorisation est soumis à des exigences de qualité, de respect de la confidentialité des envois et de protection des consommateurs par les compétiteurs. En matière tarifaire, le texte donne à l'ARTP des pouvoirs importants. Ainsi les tarifs des services réservés à La Poste sont désormais homologués par le régulateur. S'agissant des tarifs du service universel, en y incluant ceux qui relèvent du régime concurrentiel, ils sont soumis à un objectif tarifaire global, un " price cap ", déterminé, après avis de l'ARTP, par le ministre. En cas de différends, les titulaires d'autorisation ou les clients bénéficiant de tarifs particuliers auront la faculté de saisir le régulateur qui doit se prononcer dans les quatre mois et qui serait doté d'un large pouvoir de sanctions à l'encontre de tous les prestataires titulaires d'autorisation, y compris La Poste. La responsabilité de La Poste Je sais que l'un des sujets de préoccupation de la FEVAD est l'article L7 du code des P et T qui prévoit l'irresponsabilité de La Poste pour perte d'objet de correspondance ordinaire. Lors de la discussion en première lecture de la loi de Régulation Postale, un amendement du Sénat, à la sagesse duquel le Gouvernement s'était remis, a légèrement aménagé le dispositif de l'article L7. Le sujet est d'autant plus difficile que beaucoup de choses ont évolué depuis la rédaction historique du L7. D'une part, les concurrents de La Poste ont développé des services dans des conditions du droit commun de la responsabilité. D'autre part, La Poste elle-même a lancé des services avec assurance soit dans le domaine des colis avec " Colissimo ", soit dans ses contrats avec les grands clients. Enfin, les tribunaux ont parfois considéré que La Poste ne pouvait plus opposer une irresponsabilité totale à ses clients. C'est pourquoi je crois que le moment est venu d'élargir la réflexion autour du régime de responsabilité de La Poste. A cet effet, les services du ministère de l'Industrie organiseront prochainement un appel à contributions sur ce sujet. Je souhaite que la Fevad y prenne toute sa place, et me fasse part des propositions pour aboutir à un dispositif équilibré. En conclusion, je me félicite d'être aujourd'hui avec vous, à un moment important pour la vente à distance en France avec le retour de la croissance et la révision d'une partie du droit qui lui est applicable. Vous êtes des acteurs importants pour les 75 % de Français qui sont vos clients ! Vous participez au dynamisme de la révolution numérique. Je compte donc sur vous pour être force de proposition. Je vous remercie. (source http://www.industrie.gouv.fr, le 9 juin 2004)