Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur les nouvelles responsabilités des chefs de Cours (Premiers présidents et procureurs généraux) dans le domaine de la gestion des ressources et des dépenses et en ce qui concerne le fonctionnemen
Date: 2005-09-14
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents, Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux, J'ai souhaité vous réunir aujourd'hui pour deux raisons. Tout d'abord pour mieux vous connaître. J'ai eu l'occasion de rencontrer certains d'entre vous lorsque j'étais parlementaire et depuis ma nomination en qualité de Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. J'ai en effet tenu à recevoir dès mon arrivée les bureaux des conférences. Je suis donc heureux de revoir les " têtes connues " et je découvre avec un grand plaisir tous les autres. Mais j'ai souhaité aussi vous voir pour vous faire part de mes priorités à l'heure de nouvelles échéances administratives, financières et sociales. Les hautes responsabilités que vous exercez vous placent tout comme moi au cur des attentes de nos concitoyens. La Justice n'échappe pas au pessimisme des Français, alors qu'elle est le roc sur lequel se brise le flot du malheur et des tragédies quotidiennes. Vous connaissez comme moi les critiques qu'ils peuvent formuler : une Justice trop complexe, une Justice trop longue et une Justice trop peu efficace. Face à ces enjeux, les réponses doivent être multiples. Il y a une réponse législative. Changer la loi à chaque difficulté. Telle n'est pas ma conception. Au contraire, une réforme législative doit être un acte solennel, commandé par la nécessité de la situation. Il y a une réponse médiatique qui traduit un effort d'explication. La Justice fait de gros efforts pour moderniser sa communication, tant au niveau central au travers du SCICOM qu'au niveau local. J'en profite d'ailleurs pour vous féliciter des réussites en matière de communication de crise et lors des grands procès récents qui ont permis de faire entendre la voix de l'institution judiciaire. Les formations organisées par le SCICOM et notamment celle des procureurs de la République ont fait sentir leurs effets. Je ne détaillerai pas toutes les actions engagées mais je souhaite qu'elles soient renforcées, en particulier dans le domaine de la communication institutionnelle, afin d'améliorer encore l'image de la Justice vis-à-vis de nos concitoyens. Il y a surtout une réponse administrative. S'organiser, responsabiliser, contrôler, inspecter, telles sont les voies du nécessaire rapprochement entre les Français et l'institution judiciaire. L'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. Cette demande s'exprime aujourd'hui et j'entends bien que nous y répondions ensemble car, vous comme moi, nous serons jugés par les Français sur nos actes. Vous êtes aux premières loges parce que l'évolution du rôle des chefs de cour et de juridiction a transformé l'exercice de ces fonctions particulières de la magistrature en un nouveau métier. Ceux qui l'exercent sont d'abord des magistrats. Vous avez été choisis parce que vous avez les qualités requises pour exercer les missions régaliennes confiées à l'Autorité judiciaire par la Constitution : compétence juridique, capacité à juger et à requérir. Mais vous êtes aujourd'hui, à part égale, des administrateurs. Vous devez assumer les responsabilités de gestionnaires territoriaux du service public de la justice, et maîtriser l'ensemble des techniques de " management ", ce qui exige un vrai professionnalisme. Cette évolution se retrouve dans les nouvelles compétences qui vous sont accordées par la Loi Organique relative aux Lois de Finances. Cette nouvelle organisation financière de l'Etat est une chance et une opportunité de moderniser le fonctionnement de la Justice. Cette évolution s'est aussi accompagnée du renforcement des pouvoirs des premiers présidents et des procureurs généraux en matière disciplinaire. Vous pouvez désormais saisir directement le CSM. Mais le renforcement de vos pouvoirs a pour corollaire l'obligation de vigilance, qui pèse sur vous, mais aussi sur les chefs des juridictions de première instance. Cette obligation porte sur la prévention et la détection précoce des dysfonctionnements judiciaires et des comportements individuels susceptibles de les provoquer. Elle induit une nouvelle responsabilité quant au fonctionnement des juridictions. I - Les chefs de cours ont l'opportunité de mieux utiliser les fonds publics au bénéfice des justiciables Ces évolutions nécessitent bien sûr des moyens. En premier lieu, je ferai en sorte que les cours d'appel qui n'ont pas été dotées de secrétaires généraux, le soient en 2006. Par ailleurs, j'ai voulu que les Services d'Administration Régionaux (SAR) soient renforcés et revalorisés. Je veux d'abord rappeler, d'une manière plus générale, ce sont 651 fonctionnaires qui rejoindront les juridictions. 339 emplois ont fait l'objet d'une localisation, ce dont vous avez été informés, le reliquat venant combler les postes vacants. Sur recommandation du groupe de travail présidé par Messieurs Hervé GRANGE et Marc MOINARD, j'ai pris les décisions suivantes : - le SAR deviendra un service autonome, avec une existence consacrée par décret. Ce service sera sous l'autorité directe des chefs de cour. - Le chef de SAR s'appellera désormais Directeur Délégué à l'Administration Judiciaire, avec un effectif et un budget qui lui seront propres. - L'emploi du chef de SAR fera l'objet d'un repyramidage afin de donner des perspectives de carrière concrètes à ceux qui l'occupent. Dès 2006, la très grande majorité des postes de coordonnateurs seront reclassés en emplois fonctionnels hors hiérarchie quant ils ne le sont pas déjà. La plupart de leurs collaborateurs pourront accéder directement au premier grade et pourront ainsi poursuivre leur carrière à l'intérieur du SAR. Par ailleurs, sur recommandation du groupe de travail présidé par Messieurs Marcel MARTIN et Léonard DE LA GATINAIS, les emplois des greffiers en chef, chef de greffe, des juridictions les plus importantes seront repyramidés en emplois fonctionnels hors hiérarchie lorsqu'ils ne le sont pas déjà. Ainsi pourra s'organiser la nécessaire mobilité entre les SAR et les juridictions. Ces avancements sont la marque de la reconnaissance des compétences et des mérites de vos équipes. Ils vous permettront de les motiver et de les mobiliser entièrement vers les objectifs qui sont les vôtres en matière d'organisation et de gestion. A l'heure actuelle, plus du quart des cours d'appel sont déjà entrées dans la démarche induite par la LOLF. Je souhaite que les chefs des cours d'appel ayant mis en place cette expérimentation me signalent les opportunités et les difficultés que celle-ci a entraînées. Les comptes-rendus de la Direction des Services Judicaires témoignent de trois grandes évolutions dans votre rôle : - En tant que gestionnaires locaux, vous serez davantage responsables de vos ressources. Cela signifie concrètement que vous serez ordonnateurs secondaires et responsables des marchés publics passés dans le cadre de l'organisation du service public de la justice. Il s'agit d'une responsabilité dans tous les sens du terme. - En tant que responsables locaux, vous aurez la mission de gérer, et de maîtriser, les frais de justice. C'est un des chantiers prioritaires de l'année 2006, sur lequel le Parlement sera très attentif. Vous le savez, les frais de justice deviennent des crédits limitatifs et non plus des crédits évaluatifs. Je sais que cette révolution culturelle n'est pas évidente. Comment prescrire des écoutes téléphoniques ou des prélèvements génétiques onéreux librement en fin d'année, alors que les crédits se font plus rares ? Cela implique un engagement et un suivi de votre part semaine après semaine. L'enjeu est capital, mais je sais que beaucoup d'entre vous ont pris des initiatives, tant au niveau des cours d'appel que des juridictions du premier ressort, pour une meilleure maîtrise des frais de justice. Pour vous aider dans cette tâche, j'ai demandé à mes services d'élaborer un plan d'action : Une mission " frais de justice " a été constituée en fédérant tous les services concernés, autrefois éclatés entre plusieurs directions. Ce service, placé sous l'autorité du nouveau secrétaire général du ministère aura, en concertation avec les services compétents de la chancellerie, la mission de déterminer et de conduire l'ensemble des actions menées par les directions dans le domaine des frais de justice. - L'augmentation sans précédent des frais correspondant aux nouvelles techniques de communication imposait de clarifier les modes de calcul des sommes versés aux opérateurs de téléphonie. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de la mise en place d'une structure de nature interministérielle aux interceptions judiciaires. Elle vous aidera à accéder à une meilleure information sur les coûts et à mieux évaluer la pertinence des dépenses en fonction des besoins de l'enquête. Je vous rappelle que les interceptions téléphoniques représentent 60 à 70 millions d'euros. Des négociations commerciales ont été menées pour faire baisser le coût unitaire des interceptions, en particulier en diminuant le coût des locations de matériel d'enregistrement d'écoutes. Dans les jours qui viennent, la chancellerie va vous diffuser une note d'information sur les 8 entreprises de location répertoriées par l'administration centrale quant à leurs tarifs et leurs prestations. Cette action nous permettra de diminuer les tarifs de l'ordre de 12 %. - Le poste des empreintes génétiques, près de 25 millions d'euros par an, doit lui aussi diminuer. Le coût des prestations diffère du simple au triple, de 100 à 350 euros, selon les évaluations qui m'ont été données par les chefs de cour qui ont travaillé sur ce sujet. Nous souhaitons tous des expertises rapides et de qualité, mais nous pouvons le faire à un coût moindre. La chancellerie a ainsi obtenu auprès d'un laboratoire l'analyse de 40 000 empreintes pour un coût unitaire de 80 euros. - Le poste des frais de gardiennage (20 millions d'euros par an) doit être mieux évalué. C'est un des objectifs de l'application Cassiopée qui va équiper les TGI d'un logiciel permettant de surveiller en temps réel l'évolution de ces mesures et leur nécessité. - Enfin, les frais postaux (50 millions d'euros) doivent diminuer. L'arrivée des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication, dans le respect des règles du code de procédure civile et du code de procédure pénale, n'a pas encore atteint l'objectif espéré. Je souhaite que vous exploriez cette voie rapidement avec vos services et que vos envois soient plus souvent dématérialisés. J'attends de vous, si nécessaire, des propositions concrètes de modification des textes pour répondre à cet objectif. J'ai souhaité également qu'un plan d'action au niveau des juridictions soit élaboré pour vous permettre de mobiliser les magistrats sur ces enjeux. - Je vous demande donc de nommer dans chacune de vos juridictions un référent frais de justice, qui aura la charge d'assurer l'analyse mensuelle de la consommation des enveloppes. Il devra bien sûr détecter les anomalies, les dysfonctionnements et les priorités à soutenir. Ces référents seront soit des chefs de juridiction, soit des magistrats. Vous avez toute latitude pour désigner les meilleurs à ce poste, car ils seront responsables devant vous, et vous devant moi. - Je souhaite également que vous mettiez en place un suivi de la dépense dès l'engagement de celle-ci. En 2007, vous aurez à votre disposition l'application informatique Cassiopée. Elle sera connectée à l'informatique des services d'enquête de police et de gendarmerie, ce qui permettra une connaissance en temps réel des mesures prescrites par les officiers de police judiciaire. Néanmoins, dès la fin de l'année, sera implanté dans les juridictions un logiciel dénommé FRAIJUS qui permettra d'assurer un suivi statistique mensuel par nature d'acte, des prescriptions ordonnées par les magistrats ou les officiers de police judiciaire ainsi que le coût prévisionnel de ces prescriptions. Ainsi, chaque magistrat aura mensuellement un état des actes qu'il a ordonnés (nature par nature), du coût des mesures qu'il a décidées et du montant des crédits de frais de justice qui reste disponible dans la juridiction concernée. - Je souhaite enfin que vous soyez les moteurs de la diffusion des bonnes pratiques permettant la rationalisation de la dépense. J'attacherai la plus grande attention à vos idées, vos initiatives et vos propositions. Ces moyens administratifs seraient cependant inutiles sans une formation adaptée : - Votre propre formation sera assurée en octobre et en novembre par des sessions consacrées aux frais de justice. Je vous demande instamment d'y participer et moi-même, je m'efforcerai d'en suivre une partie à vos côtés pour être, moi-aussi, informé de tous les aspects techniques qu'entraînera cette réforme ; - Une formation des référents frais de justice et des acteurs concernés sera assurée par une équipe tournante de la chancellerie qui se rendra au siège des ressorts des cours d'appel ; - Une évolution de la formation initiale et continue dans le domaine des frais de justice à l'ENM et à l'ENG sera engagée, afin que chacun soit sensibilisé le plus tôt possible à la maîtrise de ces frais. Sacha Guitry a dit un jour : " Être riche, ce n'est pas avoir de l'argent, c'est en dépenser ". Si on en croit Sacha GUITRY, le Ministère de la Justice serait riche car il dépense. Je ne veux plus que l'on puisse dire cela du Ministère de la Justice. Cela m'amène au second point de cette intervention : la modernisation de vos juridictions. II - Les chefs de cour sont responsables du fonctionnement des juridictions de leur ressort. Le débat public sur la responsabilité des magistrats a été vif au début de l'été. Beaucoup ont dit que la décision juridictionnelle ne pouvait donner lieu à recherche de responsabilité, qu'il en allait de l'indépendance de la Justice, qu'en outre des principes aussi essentiels à notre institution que la collégialité et le secret du délibéré se mariaient mal avec la recherche d'une responsabilité individuelle etc. Tout cela est vrai et pourtant nous laisse un sentiment d'insatisfaction. Admettons que l'on ne recherche pas la responsabilité ni pénale, ni civile ni même disciplinaire du juge qui a remis en liberté tel criminel qui a récidivé, ou n'a pas incarcéré tel autre qui l'aurait mérité, ou, pour faire bonne mesure, qui a mis ou maintenu en détention un individu dont l'innocence était avérée, est-ce que, pour autant, l'institution ne doit pas se poser de questions ? Y aurait-il tant de voix à s'élever pour demander la punition du juge qui s'est trompé, si l'Institution s'emparait de chaque erreur judiciaire pour la comprendre, l'analyser, la disséquer et rechercher des solutions pour qu'elle ne se reproduise plus ? Cette responsabilité là, elle est bien sûr la mienne mais elle est également celle de la hiérarchie judiciaire, c'est à dire la vôtre. C'est à dire que c'est une responsabilité que nous partageons. Ainsi que vous le savez, à la demande du Président de la République j'ai constitué un groupe de travail qui procède actuellement à des auditions. Les questions que je viens de poser figurent bien sûr parmi celles auxquelles il devra répondre. Ce groupe rendra ses conclusions avant la fin de l'année. Vous serez associés à ces réflexions. Mais d'ores et déjà, je veux attirer votre attention sur la nécessité de détecter plus rapidement, et systématiquement, les dysfonctionnements possibles. Vous seuls pouvez le faire. Je suis prêt à vous donner les outils nécessaires. Il y aura également lieu de procéder à une évaluation sincère, adaptée et qui aura des conséquences sur la carrière des magistrats, mais pour la mener à bien, il vous faudra vous saisir de ce dossier avec une grande vigilance. De quels outils parle-t-on ? Je pense essentiellement à : - Une refonte des critères d'évaluation. Les grilles d'évaluation datent de plus de 10 ans et sont trop pesantes. Il nous faut les moderniser pour mieux prendre en compte les qualités professionnelles des magistrats et je voudrai entendre vos propositions sur ce sujet. - L'institution de grilles d'appréciation spécifiques de l'activité des chefs de juridiction car les attentes à leur égard sont différentes. - Une formation à l'évaluation. Ces techniques ne s'inventent pas et nous n'avons pas à ce jour de dispositif de formation adéquat. Pour évaluer, il faut bien sûr connaître les magistrats travaillant sous votre autorité. Pour ce faire, vous disposez de deux moyens. Le premier est l'inspection des juridictions de votre ressort. Il s'agit d'" une ardente obligation " des chefs de cour. C'est en vous déplaçant sur le terrain que vous pourrez détecter les dysfonctionnements et mettre en uvre, si nécessaire, la procédure de " veille déontologique " à l'égard d'un magistrat, préconisée par le rapport Cabannes. Vous devez pour cela vous coordonner avec l'Inspection Générale et utiliser ses rapports. J'attache beaucoup de prix à ces relations avec l'Inspection qui permettent d'élaborer des bonnes pratiques de suivi de l'organisation des juridictions. Le second moyen est la cohésion de toutes les équipes qui concourent au service public de la Justice, au-delà des appartenances de corps. L'utilisation accrue du dialogue social et de la communication interne dans les juridictions seront, dans cette optique, prioritaires. Il faut mobiliser tous les acteurs de la juridiction sur les objectifs que vous aurez fixés. Il faut s'emparer des outils modernes de communication interne pour rendre les juridictions plus vivantes et plus dynamiques. N'hésitez pas à être innovants, à élaborer des projets de juridiction, à former des groupes de travail thématiques, à associer les membres des tribunaux de votre ressort et non pas seulement ceux de la cour d'appel. Soyez des managers, des managers audacieux ! Cette audace doit se retrouver dans la Gestion des Ressources Humaines de votre juridiction. Quels sont vos axes prioritaires ? Comment utilisez-vous la prime au mérite ? Quelles sont les perspectives concrètes de vos collaborateurs ? Je voudrai que vous m'éclairiez sur ces points. Car c'est par la motivation que nous pourrons rendre la Justice plus rapide et plus efficace. Cette audace doit désormais être mesurée. Les indicateurs de performance élaborés par la LOLF nous le permettront. Bien entendu, ils mesureront le fonctionnement des juridictions et non pas le contenu des décisions des magistrats. Ils seront scrutés à la loupe, juridiction par juridiction. Je vous demande de joindre à vos indicateurs, chaque année, un rapport d'activité de vos juridictions, qui fera le bilan de vos démarches et de vos innovations. J'attends avec impatience vos premiers rapports au mois de janvier prochain. Je voudrais, enfin, vous parler de la sécurité des palais de justice. Vous savez tous dans quelles conditions un fonctionnaire du tribunal de grande instance de Rouen a été très grièvement brûlé. Je me tiens quotidiennement informé de l'évolution de son état de santé et j'ai fait en sorte que sa famille ne subisse pas, au-delà du terrible drame qu'elle vit, un préjudice matériel. J'ai donc fait mettre à sa disposition, par la Fondation d'Aguesseau, un appartement à Paris afin qu'elle puisse lui rendre visite à l'hôpital Cochin et j'ai fait en sorte qu'elle bénéficie également d'une carte d'abonnement sur la SNCF. Mais au-delà c'est bien sûr la question de la sécurité des juridictions qui est posée. Dès que j'ai été informé de ces faits, je me suis rendu à Rouen ce qui m'a permis d'une part de manifester mon soutien et ma sympathie aux collègues, magistrats et fonctionnaires, de cette dame et, d'autre part, de voir les lieux. Cette affaire m'a toutefois définitivement convaincu, s'il en était besoin qu'il est nécessaire d'améliorer très sensiblement la sécurité des juridictions. Vous y consacrez déjà une part non négligeable de vos budgets de fonctionnement. J'ai immédiatement obtenu du ministère du Budget le déblocage d'une somme de 2 millions et demi d'euros. J'essaierai d'obtenir davantage encore. Mais j'ai besoin de vous pour hiérarchiser les besoins et les définir. Vous connaissez le parc immobilier de nos ressorts. Vous en savez les faiblesses. Il vous appartient de nous les dire en nous proposant les solutions techniques qui vous apparaîtront à chaque fois les plus adaptées. C'est le sens de la dépêche qui vous a été adressée par la direction des services judiciaires. J'attacherai du prix à ce que vos propositions de travaux soient élaborées dans la concertation la plus large, notamment avec les organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires que j'ai reçues la semaine dernière et qui sont très attentives aux questions de sécurité. Je pense que nous arriverons à dégager les moyens nécessaires pour équiper de façon adaptée les juridictions. Ce qui est plus complexe c'est la question du personnel. Vous dépensez déjà plus de 8 millions d'euros en paiement des factures de gardiennage. C'est beaucoup. Il faut faire preuve d'imagination. C'est pourquoi j'ai demandé au ministre de l'Intérieur d'avoir recours aux policiers retraités de la réserve civile et au ministre de la défense aux gendarmes retraités. J'ai également lancé le dossier de la création d'une réserve pénitentiaire. Nous avons des retraités jeunes, parfaitement formés à la sécurité et qui, pour certains d'entre eux, souhaitent travailler. Il serait absurde de ne pas en profiter. Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents, Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux, Voilà le message simple que je voulais vous adresser : en qualité de chefs de cour, vous êtes les gestionnaires du service public de la Justice et vous avez l'occasion d'être l'avant-garde de la modernisation des juridictions. Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.justice.gouv.fr, le 15 septembre 2005)