Interview de M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, à "France Inter" le 2 juillet 2007, sur l'ouverture du marché du gaz et de l'électricité aux concurrents d'EDF et GDF.
Date: 2007-07-02
Orateur: Luc Chatel
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la consommation et au tourisme

P. Weill.- Depuis hier, les particuliers peuvent choisir de quitter EDF ou GDF pour un autre fournisseur, c'est une petite révolution. Etes-vous sûr, absolument certain, qu'il n'y aura pas une flambée des prix de l'énergie ? R.- Cela, c'est une question compliquée, parce que cela va dépendre de l'évolution des cours du marché au niveau mondial. Et je vais y revenir parce que la question des tarifs est essentielle. Si vous voulez, ce qu'il faut bien expliquer au grand public c'est que, effectivement, il y a une nouvelle liberté depuis hier, comme vous pouvez choisir votre fournisseur d'accès Internet ou votre opérateur de téléphonie mobile, dorénavant, vous pouvez choisir votre fournisseur d'énergie. Et donc, là où vous aviez un fournisseur historique jusqu'à présent, vous en avez une dizaine qui vous proposent des tarifications différentes - je vais revenir sur cette question des tarifs - et en même temps des tas de services nouveaux qui sont très importants pour... Q.- B. Thibault, le secrétaire général de la CGT, prédit une explosion des tarifs d'ici à cinq ans, vrai ou faux ? R.- Alors, d'abord, il est sans doute devin de connaître par avance l'évolution sur cinq ans des cours mondiaux de l'énergie. Il faut faire très attention aux amalgames. On a beaucoup parlé, dans le cadre de cette opération d'ouverture à la concurrence de l'énergie, de l'augmentation des tarifs. Mais l'augmentation des tarifs n'est pas liée à l'ouverture à la concurrence. C'est vrai qu'aujourd'hui, un certain nombre d'experts au niveau mondial nous disent que, dans les années qui viennent, l'énergie devrait augmenter, et ceci pour deux raisons : d'abord parce que c'est la loi de l'offre et de la demande, et que la croissance mondiale fait qu'il y a davantage de demandes, et qu'il faut adapter notre offre. Et puis, deuxième raison, c'est que l'Union européenne s'est engagée à l'horizon de 2012 à fournir 20 % de son énergie sur mode renouvelable, et que l'énergie renouvelable, cela coûte plus cher que l'énergie nucléaire. Voilà le cadre, cela, c'est l'environnement, et cela n'a rien à voir avec l'ouverture du marché. C'est cela qui est très important, bien au contraire, dans un environnement des prix qui risquent d'évoluer, c'est au contraire essentiel d'avoir une concurrence qui fonctionne au bénéfice des consommateurs. Et le Gouvernement a été très sensible à cela, et c'est la raison pour laquelle... Q.- Vous n'êtes pas certain que cela va marcher ? R.- Non, mais parce que le marché est mondial, vous avez un cours mondial de l'énergie, et ce qu'a voulu le Gouvernement, c'est de permettre aux consommateurs, ceux qui le souhaitent, d'aller sur ce marché mondial, ce marché libre, mais ceux qui souhaitent rester dans le système actuel, c'est-à-dire d'un prix réglementé, d'un prix régulé, où le prix de l'électricité, le prix du gaz est toujours fixé par le ministère de l'Economie et des Finances, on leur donne la possibilité de le faire. Donc, je dis aux consommateurs, ce matin : si vous ne faites rien, si vous ne changez pas d'opérateur, vous allez rester sur le marché régulé, donc vous avez toujours ce choix qui est possible, soit vous allez vers la concurrence, et vous bénéficierez d'un certain nombre de services nouveaux - et je veux en parler parce que c'est très important -, soit, vous restez sur le marché régulé, et à ce moment-là, c'est le système actuel qui prévaudra, c'est-à-dire un prix fixé par les pouvoirs publics. Q.- A ce propos, les tarifs réglementés vont-ils être maintenus dans les prochaines années ? R.- Actuellement, le Gouvernement a pris une décision, c'est de ne pas les faire évoluer au 1er juillet. Regardons les années qui viennent de s'écouler, le Gouvernement a toujours été très vigilant à maintenir le pouvoir d'achat des consommateurs, à tenir compte, bien sûr, de l'évolution du cours de l'énergie mondiale, mais en même temps, à faire attention sur un poste aussi important dans le budget d'un ménage. L'énergie, c'est 8 % du budget de la consommation courante d'un ménage ; c'est 1.000 euros par an. Donc cela veut dire que cela pèse dans le budget des ménages. Donc le Gouvernement est très vigilant à ce que ce poste n'augmente pas, et, et, il est même vigilant à ce que l'on essaye de faire des économies. Dans les services que j'ai évoqués, que vont proposer de nouveaux opérateurs, il y a des services qui vont vous permettre de faire des économies d'énergie. Vous savez qu'aujourd'hui, on considère que le gaspillage sur une facture d'électricité ou de gaz c'est 30 à 40 %. Donc, cela veut dire que, un ménage moyen aujourd'hui, pourrait potentiellement économiser 300 à 400 euros par an. Encore, faut-il lui donner les moyens de le faire. Eh bien dans la palette de services qui va être offerte à partir d'aujourd'hui par les dix opérateurs sur le marché de l'énergie, on va vous proposer des systèmes où on va vous faire un diagnostic de votre maison pour mesurer si vous n'avez pas, par exemple, des problèmes d'étanchéité, on va vous proposer de faire des économies. Donc, c'est un atout, un avantage très important pour le consommateur. Q.- Mais ce qui intéresse les Français ce sont les tarifs, les prix, et là, il n'y a pas de garantie ? R.- Mais là, on est sur les prix. Q.- Revenons à ces tarifs réglementés qui existent actuellement en France. Vous savez que la Commission européenne trouve que ces tarifs réglementés faussent la concurrence. Donc, risquent-ils de disparaître ces tarifs réglementés, dans deux, trois, quatre ans ? R.- Pour l'instant, non. Le Parlement a été au bout de ce qu'il pouvait faire en matière constitutionnelle, et le Gouvernement l'a soutenu sur cette affaire, précisément pour la raison que j'ai indiquée il y a quelques instants, pour donner au consommateur le choix et le rassurer. C'est une garantie qui est donnée aux consommateurs. Ceux qui veulent faire jouer la concurrence, faire jouer les tarifs, obtenir de nouveaux services, ils vont sur le marché libre. Par contre, on a obtenu une garantie aux consommateurs : ceux qui veulent rester continueront à avoir une électricité au prix du tarif régulé. Q.- Mais on a quand même un précédent : des syndicalistes rappellent que les entreprises françaises qui ont choisi de quitter les tarifs réglementés du service public, il y a trois ans, ont vu leurs factures d'électricité augmenter en moyenne de 76 %, quand les tarifs d'EDF restaient à peu près stables. Est-ce exact ? R.- C'est inexact, il y a eu beaucoup d'amalgames faits sur ce sujet. Monsieur de Ladoucette qui est le président de la commission de régulation de l'énergie, rappelait il y a quelques jours, que sur les entreprises qui ont fait le choix de quitter l'opérateur historique, depuis trois ans qu'ils en ont la possibilité, 98 % payent aujourd'hui moins chère leur énergie qu'elle l'est sur le marché régulé. Donc, il ne faut pas crier au loup, il faut être très vigilant. Il est de mon devoir, en tant que membre du Gouvernement... Q.- Mais ces chiffres donnés par les syndicalistes ? R.- Alors, ils peuvent concerner les 2 % restants qui ont quitté l'opérateur historique et qui ont peut-être choisi des opérateurs sur le marché libre, qui ont eu des augmentations. Mais encore une fois, 98 % des entreprises... Q.- Ce n'est pas rassurant ce que vous dites pour les particuliers quand même, il y a un risque, donc ? R.- Si, parce que le rôle du Gouvernement, quel est-il ? Il est de permettre au consommateur de faire son choix librement, de s'informer, de comparer, et nous avons mis à sa disposition un certain nombre d'outils pour le faire. Je vous donne quelques exemples : vous pouvez aller consulter un site Internet qui s'appeler "energie-info.fr", qui vous donne tous les conseils, les consignes, si vous voulez changer d'opérateur, si vous voulez savoir ce que vous allez gagner en allant vers tel ou tel opérateur. Vous avez un numéro d'appel téléphonique, qui vous prend en main, qui vous conseille. Et le Gouvernement a souhaité apporter au consommateur d'autres garanties : première garantie, c'est la transparence. Nous avons exigé de l'ensemble des opérateurs qui proposent des services, qu'ils aient des contrats communs, avec un certain nombre de critères, de données qui figurent sur les contrats. Que les factures soient présentées d'une manière comparable, c'est-à-dire, que l'on sache exactement ce que coûte votre consommation, l'approvisionnement de l'électricité. Donc tout cela, ce sont des gages de transparence. Et le dernier point, s'il y a des difficultés, si vous avez un litige avec un opérateur, un fournisseur d'électricité, nous avons souhaité créer un médiateur sur ces questions de l'énergie en la personne de mon collègue parlementaire J.-C. Lenoir, qui sera chargé de régler toutes ces difficultés, tous ces litiges. Vous voyez, le Gouvernement est extrêmement vigilant pour rassurer les consommateurs. Ils doivent pouvoir faire leur choix libre, comme ils l'ont fait sur des tas d'autres marchés. Q.- Il y a du travail ! Vous avez vu ce sondage CSA pour Le Parisien publié hier : seul 1 % des Français ont l'intention de changer de fournisseur d'électricité. Votre réaction ? R.- Ma réaction, c'est qu'effectivement c'est mon boulot, maintenant, de les rassurer, de leur proposer de nouveaux services, de les mettre en confiance. Les consommateurs - on est sur un sujet très important -, la consommation des ménages, c'est 55 % du PIB, sur une croissance à deux points comme l'année dernière, c'est 1,2 point de croissance. Donc mon rôle de secrétaire d'Etat à la Consommation, c'est de faire en sorte que les consommateurs se sentent suffisamment en confiance pour consommer davantage. Q.- Mais les enquêtes économiques récentes montrent que dans plusieurs pays européens, où l'on a libéralisé le marché de l'énergie, les prix ont augmenté : en Allemagne, en Suède, en Espagne. Que répondez-vous ? R.- Pas dans tous les pays. Si vous regardez par exemple la Grande- Bretagne, on a aujourd'hui un marché où le consommateur - c'est cela qui m'intéresse -, avec l'ouverture au marché, a économisé globalement, grâce aux services que j'évoquais tout à l'heure, 150 livres sur sa facture annuelle d'électricité, c'est-à-dire, l'équivalent de 200 euros. Donc, encore une fois, les services qui vont être apportés, il faut que les consommateurs regardent bien ce qu'on va leur proposer, mais ils peuvent leur permettre, en faisant jouer la concurrence, d'économiser sur leur facture d'énergie. Q.- Qui a demandé cette ouverture à la concurrence ? Le consommateur citoyen en France ? Non, apparemment... R.- Non, c'est une législation européenne qui est en marche... Q.- Vous pensez que cela va renforcer la popularité de l'Europe qui a déjà quelques difficultés en ce moment ? R.- Non, parce que je crois que, sur le long terme, la concurrence profitera au consommateur, elle l'a fait sur tous les marchés. Regardez aujourd'hui ce qu'est la facture de téléphone par rapport à ce qu'elle était il y a quelques années... Q.- On peut comparer le téléphone et une énergie comme l'électricité ? R.- Oui. Il y a une seule différence, c'est qu'il n'y aura pas de rupture technologique puisque l'électricité qu'on va vous fournir sera la même que celle que vous aviez hier. Simplement, on va vous proposer - je prends un exemple -, on va vous proposer, certains opérateurs vont vous proposer de l'électricité exclusivement à base d'énergie renouvelable. Donc le consommateur va devenir acteur, de par ses choix d'opérateur, de par l'origine de l'électricité qu'il va choisir, il va déterminer des choix à venir sur les investissements en matière d'énergie. Que demande-t-on de plus pour le consommateur ? Qu'il ait des garanties en matière d'ouverture du marché, en matière d'information, en matière de comparaison et qu'il soit un acteur économique.