Interview de M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement, à RMC le 21 décembre 2000, sur le débat à l'Assemblée nationale sur l'inversion du calendrier pour les élections en 2002 et sur la décision du Conseil constitutionnel concernan
Date: 2000-12-21
Orateur: Jean-Jack Queyranne
Fonction: FRANCE. Ministre des relations avec le Parlement

Quel objectif poursuivent les sénateurs qui ont pratiqué des stages d'immersion en entreprise ? D'abord, cela part d'un constat. Les assemblées parlementaires, mêmes les assemblées régionales et départementales, sont composées d'un nombre insuffisant d'élus en provenance de l'entreprise. Il nous a donc paru urgent de réaliser une opération oecuménique pour jeter des passerelles entre le monde politique et celui de l'entreprise. Nous avons mis en relation sénateurs et entreprises : en 1999, trente-deux sénateurs et cette année, trente-sept sont ainsi allés à la rencontre de l'entreprise, afin de connaître ses difficultés, d'apprécier ses espoirs et donc de pouvoir mieux légiférer, à partir de réalités concrètes et non pas d'a priori idéologiques. Notre démarche consiste à dire que ce n'est pas tant les lois qu'il faut changer mais les esprits qui font les lois. En France, 60 % de la croissance est due aux PME, contre 50 % aux Etats-Unis, et un tiers seulement en Allemagne et en Angleterre. S'agissant de l'emploi, 70 % des créations proviennent des PME. Devant une telle situation, je serai tenté d'affirmer que le gouvernement ne prend pas suffisamment en compte le rôle particulièrement important des PME et PMI dans la croissance et la création d'emplois. Pour les 35 heures, on a fait une loi dont on souhaite qu'elle s'applique de la même manière à l'ensemble de l'industrie française, grosses ou petites entreprises. Mais on constate maintenant qu'elle est inapplicable pour les PME et les PMI, à tel point que nous avons des responsables de la majorité plurielle -et non des moindres comme le ministre de l'Economie et des Finance ou le ministre du Commerce et de l'Artisanat- qui sont partisans de cet assouplissement de réglementation. C'est une des raisons pour lesquelles, sur les 35 heures, le Sénat, souhaite revenir sur la limitation des heures supplémentaires et, bien sûr, réduire la majoration de ces heures supplémentaires. Des représentants de fédérations qui regroupent les artisans et les PME ne souhaitent pas revenir sur les 35 heures... Effectivement, il ne faudrait pas faire coexister deux régimes : les grandes entreprises dans lesquelles l'on travaillerait 35 heures et les PME dans lesquelles on travaillerait beaucoup plus. Si tel était le cas, les PME verraient leur recrutement tari. Dès l'instant où les 35 heures s'appliquent, faisons en sorte qu'elles ne soient pas pénalisantes. Il eût été souhaitable que, préalablement, le gouvernement engageât un dialogue avec les membres de l'Union européenne, pour qu'une telle disposition s'applique à l'ensemble des pays européens. Mais, si nous sommes les seuls à prendre cette mesure pénalisante pour les entreprises, cela va nous placer en situation très difficile vis-à-vis de nos concurrents européens. C'est ce qui m'a conduit à déclarer un jour que les 35 heures allaient créer des emplois, mais chez nos voisins. Puisque la compétition européenne existe, quelles sont les premières dispositions à prendre pour que les PME françaises ne soient pas dépassées ? La France est un des pays industrialisés où les prélèvements obligatoires sont les plus élevés. Commençons par les réduire. Par exemple, en matière de restauration, nous sommes à 19,6 % de TVA alors que nos partenaires sont entre 5 % et 6 %. Il faudrait réduire cet écart de taxation comme vient de le proposer le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances. Il existe déjà suffisamment de distorsions sociales sans que l'on en rajoute. J'avais souhaité que, concomitamment à la mise en place de l'euro, on s'oriente vers une harmonisation sociale et fiscale. Je note avec satisfaction que sur au moins un point, celui de l'impôt sur les sociétés, nous sommes sur la bonne voie. Il faut éviter la compétition fiscale au sein de l'Union européenne, ce qui suppose de maîtriser ses dépenses publiques et son déficit. Aujourd'hui, sur quinze pays européens, sept seulement sont en excédent budgétaire. Pas la France. C'est un problème qu'il nous faut résoudre, mais nous n'en prenons pas le chemin. Comment jugez-vous la situation des entreprises françaises, aujourd'hui, face aux nouvelles technologies ? Les entreprises françaises, en particulier les PME, investissent beaucoup dans les nouvelles technologies. Elles rencontrent du reste des difficultés pour recruter du personnel qualifié afin d'accompagner leur effort d'investissement. Il faut cesser d'opposer l'ancienne et la nouvelle économie. C'est pourquoi, j'ai décidé de créer un Club des nouvelles entreprises, qui va permettre de confronter les expériences des unes et des autres. Cette initiative prolonge les nombreuses actions que le Sénat conduit en direction du monde économique, telles que Tremplin entreprises : des entrepreneurs porteurs de projets innovants, peuvent ainsi grâce au Sénat rencontrer des investisseurs susceptibles de les accompagner dans leur développement. En 1999, vingt projets ont ainsi mobilisé 107 millions de francs, et tout cela, sans un sou du contribuable. Au contraire, dans le plan PME du gouvernement, on a annoncé certaines primes. La réaction des entrepreneurs a été immédiate : ils ont répondu qu'ils ne voulaient pas de primes, mais des allégements de charges fiscales et sociales. Il faut revoir toute la fiscalité française. Prenons l'exemple d'un cadre supérieur, imposé à 54 %. Si son employeur l'augmente de 100 francs, il devra en fait dépenser 180 francs. Quant au cadre, il ne percevra, une fois les impôts payés que 40 francs, soit quatre fois moins que ce que l'entreprise aura dépensé pour lui. Nous sommes dans un système bloqué. C'est une des raisons pour lesquelles les entreprises se délocalisent. Que pensez-vous du projet d'épargne salariale ? Y êtes-vous favorable ? Face au problème de financement des retraites, le gouvernement d'Alain Juppé a pris l'initiative de proposer à nos concitoyens d'adhérer à des fonds de pension. Quand le vote a eu lieu, il a été précisé en toutes lettres qu'il ne s'agissait pas de remettre en cause la retraite par répartition, mais de prendre des mesures pour permettre à ceux qui le souhaitent de se constituer un complément de retraite. Il s'agissait également d'assurer un peu d'égalité entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires, qui disposent déjà de cette possibilité. La loi fut votée. Contrairement aux principes démocratiques, le gouvernement de Lionel Jospin a refusé de l'appliquer. Entre-temps, il a lancé un projet de loi sur l'épargne salariale qui, dans sa forme initiale, pouvait jouer le rôle de fonds de pension. Laurent Fabius avait ainsi envisagé que l'épargne pourrait être versée soit en capital, soit sous forme de rente. Mais il a été obligé d'y renoncer, ce qui fait que le plan d'épargne n'est qu'un instrument supplémentaire d'épargne, ce qui ne règle en rien le problème des retraites. Par ailleurs, on a accordé certains avantages aux PME-PMI et aux entreprises en général puisqu'on a ramené l'impôt sur les sociétés de 36 % à 33,3 % en trois ans. Pour les PME, il doit encore être ramené à 25 % et, ensuite, à 15 %. C'est positif, encore qu'il y a un effet de seuil regrettable à 50 millions de francs de chiffre d'affaires. Des mesures appropriées doivent être prises, car les PME sont indispensables à l'industrie. Il n'y a pas de belles forêts sans taillis sous futaie prospères. La PME, c'est le taillis sous futaie, indispensable pour assurer la prospérité d'un pays. Source http://www.senat.fr, le22 décembre 2000)