Déclaration de M. François Bayrou, président de l'UDF et candidat à l'élection présidentielle 2007, sur son opposition au projet de loi sur la "télévision du futur" en raison de l'extension des droits consentis aux grands groupes audiovisuels, à l'Assembl
Date: 2007-01-31
Orateur: François Bayrou
Fonction: FRANCE. UDF, président ; FRANCE. Candidat à l'élection présidentielle de 2007

La question est, au fond, très simple : les avantages consentis par votre projet de loi à des opérateurs de télévision dominants sont-ils justifiés ? Satisfont-ils à l'exigence d'équité comme l'on est en droit de l'attendre dans une République impartiale ? Notre réponse, qui est celle de tous ceux qui ont regardé le texte d'un peu près, est que votre décision est partiale, que ces avantages sont accordés injustement, et qu'ils heurtent le bon sens et l'équité. Une fois encore, le Gouvernement a déclaré l'urgence sans aucune justification. Quelles sont en effet les échéances prévues ? Votre propre texte fixe pour terme le 30 novembre 2011, tandis que la directive européenne renvoie à 2015. Dans de telles conditions, un Gouvernement respectueux des droits du Parlement ne déclarerait pas l'urgence, et un Parlement soucieux de ses prérogatives n'accepterait pas un tel abus. Ce gouvernement est malheureusement coutumier de telles dérives... À cela s'ajoute votre mépris pour l'avis rendu le 11 juillet dernier par le CSA, qui avait pourtant fait preuve d'une sévérité sans précédent. Vous prévoyez en effet d'octroyer des avantages disproportionnés aux opérateurs dominants, au risque de handicaper les chaînes locales. Comme tous les gouvernements qui se sont succédé depuis 1986, vous violez en outre le principe d'attribution des fréquences après appel à candidatures et pour une durée limitée, initialement fixée à dix ans. En 1994, la loi Toubon avait déjà prévu une reconduction simplifiée, sans appel à candidatures, dans la limite de deux fois cinq ans ; puis la loi Tasca avait permis à TF1 de bénéficier d'une première reconduction simplifiée à compter de 2007 ; la loi d'août 2000 avait enfin étendu la durée de la seconde reconduction à dix ans, en contrepartie d'un engagement de diffusion sur la TNT. Or, voilà que vous nous proposez deux nouvelles reconductions simplifiées de cinq ans en faveur des opérateurs historiques, ce qui portera le terme de leur autorisation d'émettre à 2022, soit trente-cinq ans sans appel à candidature. Est-ce conforme aux principes qu'un gouvernement républicain devrait défendre ? Autre anomalie : chacun aura remarqué que certaines chaînes tireront avantage de cette loi alors qu'elles comptaient parmi les plus farouches adversaires de la TNT. Nous jouerons donc à fronts renversés : pourquoi accorder de nouveaux avantages à ceux qui ont combattu la TNT ? Est-ce logique ? En dernier lieu, et c'est sans doute le plus grave, vous allez accorder des chaînes bonus alors que la date que vous fixez pour l'extinction de l'analogique ne précédera que de peu la date limite fixée par la convention antérieure. Seules quelques semaines séparent en effet ces deux dates : 30 novembre 2011 et 15 avril 2012. En quoi un décalage de quatre mois et demi justifie-t-il l'octroi de chaînes bonus ? Cela justifie-t-il une violation du principe d'équité ? Il ne faudrait pas oublier les mises en garde du CSA : « le renforcement de la position des acteurs historiques de l'analogique pourrait fragiliser la situation économique des nouveaux entrants et provoquer des effets induits de concentration sur le marché de la télévision gratuite ». Le principe de pluralisme, que nous avons jadis défendu ensemble, s'oppose donc à l'adoption de ce texte. Votre projet ne correspond pas à notre conception des libertés et du paysage audiovisuel français. En commettant de tels manquements à tous les principes reconnus, vous vous exposez à une condamnation du Conseil de la concurrence, déjà saisi de l'attribution des chaînes bonus, mais aussi à un refus de la Commission européenne, qui a toujours combattu l'octroi de droits exclusifs en matière de services de communication. À cela s'ajoute la disproportion entre les préjudices subis et les avantages accordés par ce texte, sujet dont le Conseil constitutionnel aura à connaître . Les chaînes bonus ne sont pas des compensations, mais des cadeaux ! C'est que vous n'avez pas su résister à l'influence exercée par les opérateurs historiques... Nous voudrions que le gouvernement de la République n'ait pas manqué à son devoir d'impartialité et de pluralisme, et qu'il y ait une majorité capable de s'opposer à de tels manquements. Voilà pourquoi nous voterons contre ce texte. Source http://www.udf.org, le 2 février 2007