Déclaration de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, sur les objectifs du projet de loi portant engagement national pour le logement, Sénat le 31 mars 2006.
Date: 2006-03-31
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Nous venons aujourd'hui examiner avec vous le projet de loi portant Engagement National pour le Logement, en seconde lecture. C'est un projet que, je pense, vous connaissez bien, car vous l'avez longuement examiné en première lecture et vous l'avez dans ce cadre fortement enrichi. Les députés en ont fait de même, en apportant en particulier plus de 30 nouveaux articles, et le texte qui vient ainsi au Sénat comporte 90 articles. Sur cet ensemble, douze ont été votés conformes et n'ont donc plus à être examinés. On ne peut donc pas dire que l'essentiel du travail soit terminé et je m'en réjouis. Si nous n'avons pas demandé l'urgence sur un sujet aussi important que le logement, c'est précisément parce que nous pensons qu'une seconde lecture donne au Parlement un temps précieux d'approfondissement et de mise au point finale du texte. C'est ce que nous avons à faire ensemble. Permettez-moi de revenir quelques instants sur les objectifs du gouvernement, que j'ai déjà eu l'occasion de présenter ici. Nous sommes dans une situation de crise du logement, en raison de retards de construction accumulés tout au long de la précédente décennie. La réponse essentielle à cette situation ne peut que résider dans un accroissement massif de l'offre nouvelle de logements. C'est là le fond de notre politique, avec le programme de rénovation urbaine qui vise à redonner un cadre de vie digne aux habitants des quartiers en difficulté. Et ce développement de l'offre doit toucher l'ensemble des segments de la chaîne du logement, car les besoins sont importants sur chacun d'entre eux : l'hébergement d'urgence, le logement social, le locatif intermédiaire, l'accession sociale, l'accession libre. Nous avons mis en place à cette fin des moyens financiers importants et nous avons mobilisé tous les partenaires. Cette politique a donné des résultats tangibles. Car nous avons doublé le nombre de logements sociaux financés en 4 ans (42.000 en 2000, plus de 80.000 en 2005), nous avons distribués 200000 prêts à taux zéro, contre 80000 en 2004, et l'ANAH a financé près de 30000 logements locatifs privés à loyers maîtrisés. Le Plan de Cohésion Sociale est donc effectivement mis en oeuvre. Globalement, nous avons fait passer la construction de logements dans son ensemble de 310.000 à plus de 400.000 en 10 ans. Personne ne peut contester que les derniers chiffres connus de mises en chantier de février 2005 à février 2006, soit 412.000 et le nombre de logements autorisés de 512.000, représentent un niveau inégalé depuis 30 ans. Mais il nous faut aller plus loin, si nous voulons réellement répondre aux besoins dans la durée. Il s'agit de prendre toutes les mesures complémentaires indispensables pour passer à une production annuelle de 50000 logements, à un triplement des logements sociaux soit 120.000 par an dans les 3 ans, conformément, d'ailleurs, à la loi de programmation pour la cohésion sociale. Enfin, de remettre sur le marché 60.000 logement par an dans le parc privé qui sont actuellement libres et non occupés, dont 40.000 logements conventionnés, c'est-à-dire sociaux. C'est là l'ambition du pacte national pour le logement, qui est mis en oeuvre depuis l'automne dernier. Ce pacte comprend d'abord des mesures opérationnelles, et j'en citerai les principales. Pour libérer du foncier pour construire, d'abord. Les choses avancent sur ce plan : un inventaire des terrains de l'Etat disponibles a été fait : ces terrains permettront la construction de 30000 logements, dont 20000 en région Ile-de-France. des prêts fonciers ont été mis en place par la Caisse des Dépôts trois opérations d'intérêt national sont lancées en Ile-de-France depuis le CIACT du 9 mars, avec une forte dimension logement. Pour améliorer le financement du logement social ensuite : les taux des prêts ont été réduits et leur durée allongée ; 328 communes ont été passées de la zone 2 à la zone 1 en Ile-de-France, ce qui y améliore sensiblement les conditions de financement. Et chacun reconnaît que les moyens financiers nécessaires pour construire sont à présent en place. Pour développer l'accession à la propriété : ouverture du PTZ à l'acquisition dans l'habitat ancien, et aux classes moyennes dans les grandes agglomérations ; simplification des procédures pour les opérations de location-accession. Pour maîtriser la charge des loyers : mise en place depuis le 1er janvier de l'indice de révision des loyers, qui évitera des variations conjoncturelles erratiques de ces révisions ; actualisation des barèmes des aides personnels en septembre dernier. Pour répondre à l'urgence pour les mal logés : programme national de travaux de sécurité pour les centres d'hébergement d'urgence ; lancement des programmes de construction de places d'urgence et de résidences hôtelières à vocation sociale, adoption de l'ordonnance « lutte contre l'habitat indigne ». Ce rapide inventaire met en évidence que nous ne restons pas les bras croisés et que nous agissons concrètement sur tous les fronts. Le projet de loi portant engagement national pour le logement constitue le volet législatif du pacte national. Il vise donc les mêmes objectifs que je viens d'indiquer. Vous avez procéder à un premier examen du texte et je me limiterais donc à en rappeler les principales mesures : - le remboursement aux collectivités dès la première année de l'exonération de la TFPB dont bénéficient les opérations de logement social, - la possibilité pour les collectivités de majorer en secteur urbain la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles, - la TVA à 5,5 % pour l'accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine, - la création du nouveau produit d'investissement locatif intermédiaire (« Borloo populaire ») et de l'incitation au conventionnement dans le parc ancien (« Borloo dans l'ancien ») - la déduction forfaitaire de 30 % pour les logements vacants remis sur le marché avant 2007, - l'élargissement du rôle de l'ANAH, afin qu'elle développe le conventionnement sans travaux dans le parc locatif existant, - l'interdiction des coupures d'eau, d'électricité et de gaz pour les ménages en difficulté pendant la période d'hiver, - le renforcement des mécanismes d'attribution de logements sociaux en faveur des ménages défavorisés. Enfin un article du projet de loi donne les principes d'une réforme des Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier, afin d'amplifier leurs actions d'intérêt général, et les moyens financiers qu'elles y consacrent. Nous sommes convenus avec les parlementaires qu'un travail devait être conduit avec un « comité des sages » et ce dernier a été engagé. Nous voulons avec votre assemblée aborder cette question dans la transparence et préciser avec elle le projet de cette famille du logement social. Grâce aux débats des premières lectures, c'est donc un projet de loi très complet qui vous est soumis. Il apporte des réponses nombreuses, pertinentes et fortes aux facteurs qui actuellement freinent la mise en oeuvre de notre politique du logement. Nous avons la volonté de surmonter ces derniers et nous sommes sur la voie de la réussite. La loi Engagement National pour le Logement nous permettra d'avancer plus vite sur cette voie.Source http://www.cohesionsociale.gouv.fr, le 3 avril 2006