Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur l'élaboration et les priorités des schémas de services collectifs dans le cadre de la loi pour l'aménagement et le développement durable du territoire (Loadt), Paris le 26 octobre 2000.
Date: 2000-10-26
Orateur: Lionel Jospin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Mesdames et Messieurs, Nous venons de tenir une réunion de ministres pour approuver les propositions de schémas de services collectifs que le gouvernement proposera aux régions. En effet, l'article 10 de la loi de l'aménagement durable des territoires prévoit l'élaboration de neuf schémas de services collectifs conçus pour huit grands secteurs du développement du pays. Il revient au gouvernement pour chacun de ces schémas d'élaborer un projet cohérent valable pour les 20 ans à venir, en concertation avec les collectivités locales. I - D'abord, je voudrais devant vous, féliciter l'ensemble des ministres et bien entendu tout particulièrement Mme Voynet, pour le travail considérable qui a été produit. Chaque ministère s'est inscrit dans les perspectives nouvelles tracées par la loi du 25 juin 1999 afin d'élaborer, pour son secteur, mais aussi -à travers son secteur d'intervention- pour l'ensemble de la collectivité, des perspectives qui rompent avec des logiques systématiques d'équipements et d'infrastructures. L'ensemble témoigne d'une recherche de cohérence, à laquelle a veillé la DATAR, que je remercie. · C'est ainsi que les ministres ont tous choisi une approche délibérément territoriale après un travail approfondi avec leurs services régionaux. L'attention portée aux aspirations spécifiques de développement des régions, s'est conjuguée avec la nécessaire déclinaison de l'intérêt collectif et de la cohérence nationale. Il me semble qu'à partir de ces schémas, peut se dessiner une France dont l'unité sortira renforcée : les schémas prévoient les grands équipements structurants sans lesquels notre territoire n'offrirait plus d'opportunités compétitives au niveau européen ou mondial. Mais ce ne sera en rien une France uniforme, non seulement parce que les régions , largement consultées, orienteront également cette démarche prospective, mais aussi parce que dès l'origine des travaux, les services de l'Etat ont pris en compte, en leur propre sein, les situations, les méthodes et les projets des territoires. A partir de maintenant, les régions devront réagir à chaque projet de schéma. Elles nuanceront, remodèleront et pourquoi pas reconstruiront, certaines approches. Le gouvernement sera très attentif à tous les débats des acteurs régionaux. C'est pourquoi, nous avons décidé de donner aux régions, le temps nécessaire pour engager ce travail avec l'ensemble des collectivités et des acteurs locaux. Nous attendrons donc leurs réactions jusqu'au 15 avril prochain, après examen par les Conférences régionales pour l'aménagement et le développement du territoire, puis par les Conseils économiques et sociaux des régions. Parallèlement, les consultations nationales se poursuivront, en particulier dans les différentes instances spécialisées, et, in fine, lors du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. Vous savez aussi que les schémas, que le gouvernement arrêtera définitivement, sous la forme réglementaire, lors d'un CIADT au début de l'été 2001, auront fait l'objet de débats dans les deux délégations parlementaires à l'Aménagement et au Développement Durable du Territoire de l'Assemblée nationale et du Sénat, et ceux-ci en fin de processus. Ainsi, tous les élus, régionaux ou nationaux, auront participé à cet exercice collectif, qui doit, pour notre pays, mêler imagination et dynamisme. · Ces schémas sont également novateurs en ce sens que, pour la première fois, ils sont centrés sur la satisfaction des besoins collectifs au plus près des attentes quotidiennes de nos concitoyens. Je laisserai naturellement les ministres répondre à vos questions sur les différents schémas, mais je voudrais illustrer mon propos par quelques exemples : En ce qui concerne le schéma très attendu des transports : Le choix a été fait, non point de multiplier les équipements sur les mêmes territoires, (routes, rail, transports aériens etc...) mais au contraire, à travers deux schémas dédiés l'un au frêt, l'autre aux voyageurs, de décider comment le territoire sera irrigué le mieux possible, compte tenu bien sûr des prévisions d'augmentation des migrations. C'est une vraie " première " et cette approche a profondément changé les mentalités au sein des administrations compétentes qui ont fourni un travail considérable dans le but de concilier le respect de l'environnement et les perspectives de développement considérable du trafic. Prenons un autre exemple : on nous dit toujours que les visions des territoires qu'ont les agriculteurs et les représentants de la conservation de la nature sont irréconciliables. Dans le schéma des services des espaces naturels et ruraux, nous avons justement tenté de conjuguer ces deux approches en prenant en compte les trois problèmes majeurs rencontrés par nos territoires : la progression de l'urbanisation, la déprise des zones rurales difficiles et l'intensification de la production agricole. C'est à travers ce choix que la qualité de l'eau, la protection des forêts, la protection du littoral français pourront se concilier avec la redynamisation des zones rurales. C'est à travers ce choix qu'on pourra instaurer une continuité garante de la biodiversité entre tous les sites d'intérêt écologique majeur, sans faire cependant de la nature un sanctuaire. Autre exemple encore : un schéma a paru un moment difficile à élaborer, celui sur les services collectifs sanitaires, car les agences régionales d'hospitalisation ont un statut particulier Or nous avons pu ouvrir des perspectives nouvelles pour l'offre de soins en ce début du 21ème siècle. Ce schéma vise à corriger des inégalités entre les régions ou au sein même des régions, pour assurer un système de protection solidaire ; pour la première fois, le niveau régional est reconnu comme le niveau territorial adéquat de l'action sanitaire de l'Etat. Enfin, avec ce schéma, nous passons d'une logique d'institutions à une logique de services de soins. Je pourrais citer d'autres exemples : on voit bien qu'à travers cet exercice prospectif nous réformons l'Etat : la logique territoriale de cet exercice implique des logiques de proximité, donc fait surgir la nécessité d'une déconcentration plus large. Par ailleurs, la mobilisation de nos capacités de prospective, qui a été forte à l'intérieur des administrations, doit pouvoir être encore améliorée. J'ai recommandé, lors de la réunion de ministres, que l'on veille à la cohérence du travail du Commissariat général au Plan, dont le rapport " Perspectives pour la France " m'a été remis récemment, avec ces différents schémas animés par la DATAR. Il va sans dire que la réflexion actuelle du gouvernement sur la décentralisation, à la suite du rapport de M. Mauroy, doit aussi s'inscrire dans la même perspective ; aussi le gouvernement, dans le document introductif aux neuf schémas de services collectifs, qui vous est remis et qui sera également soumis à la consultation des acteurs locaux, affirme que " l'Etat doit, à la fois engager une nouvelle étape de décentralisation qui permette aux collectivités locales, à chaque niveau, d'assumer leurs missions, et favoriser de nouveaux cadres territoriaux d'intervention publique fondés sur le contrat entre collectivités, adaptés à la réalité des territoires et au rythme des nouvelles temporalités vécus par nos concitoyens ". II - Au-delà d'un vaste exercice de consultations et d'échanges sur l'avenir de notre pays, le gouvernement s'est attaché à identifier un certain nombre de défis auxquels il faut impérativement répondre : · Nous sommes dans une société de plus en plus complexe et pour reprendre une expression du rapport " Perspectives de la France " : " nous devons constater une interactivité croissante des acteurs ". En face de cette complexité, des solidarités fortes doivent être affirmées. Le gouvernement a engagé un certain nombre de réformes qui doivent garantir la solidarité envers les plus démunis, envers les plus jeunes, envers les plus âgés, envers les femmes, envers les habitants des zones isolées. Par ces schémas, nous proposons une organisation territoriale qui s'appuie sur les lois " Pays " et " Agglomérations " ainsi qu'une organisation des services publics en bassins de proximité (bassin d'emploi, bassin de vie, etc...) qui doit aider les Français à surmonter dans les vingt prochaines années les trop fortes tensions libérales de notre économie. · Nous sommes dans une société où l'information est l'indispensable instrument de toute action : au-delà du schéma des nouvelles technologies de l'information et de la communication, élaboré pour la première fois, qui donne une impulsion nouvelle à la politique menée depuis trois ans, tous les schémas ont été conçus comme des réseaux : c'est ainsi que le schéma de l'enseignement supérieur, avec la mise en place de " RENATER " est profondément modifié par rapport au schéma précédent ; c'est ainsi que le schéma des services collectifs sanitaires programme un usage accru des NTIC pour faire vivre les réseaux de santé ; le schéma des services collectifs de l'information et de la communication prévoit la connexion de tous les établissements scolaires -qui sera achevé rapidement-, le développement d'espace public numérique pour permettre au public d'accéder librement à Internet et la mise en place de systèmes d'informations territoriaux (SIT) dans chaque préfecture. · Notre société est une société à risques ; pour la première fois, la prévention des risques est intégrée dans les grands choix fondamentaux que traduisent ces schémas. Le schéma des services collectifs sur l'énergie sera un instrument utile pour ramener à l'horizon 2008/2010 les émissions de gaz à effet de serre à leur niveau de 1990, comme nous nous y sommes engagés. Au-delà du choix de l'énergie nucléaire qu'a confirmé la France, il s'agit d'exploiter au mieux dans les territoires, les gisements d'énergie renouvelables et de maîtrise de l'énergie. L'ensemble des schémas vise d'ailleurs à répondre à l'accroissement inévitable des transports tout en maîtrisant les nuisances. Le schéma des services collectifs Espaces naturels et ruraux esquisse pour la première fois sur une aussi longue période des politiques globales de prévention des risques naturels. Le schéma des services sanitaires donne des perspectives pour prévenir des risques inhérents au vieillissement de la population. C'est donc, vous le voyez, une vision de notre société qui s'esquisse dans ces schémas. Elle n'est pas complète, bien sûr, car les mouvements sociaux ne peuvent pas tous être anticipés dans les sociétés qui sont les nôtres, mais ce sont des cadres d'évolution, qui, selon la loi, sont évolutifs, et peuvent être corrigés pour y intégrer de nouveaux paramètres, ou de nouveaux besoins... Mesdames et Messieurs, le gouvernement achève cette première phase avec le sentiment de proposer des services collectifs adaptés aux nouvelles conditions de vie et aux nouvelles aspirations des Français : les mutations démographiques, les horizons nouveaux en matière d'opportunité de temps libres, les exigences nouvelles en matière de proximité, les aspirations fortes en matière de mobilité territoriale, nationale et mondiale sont les " données " qu'il nous faut concilier. Le gouvernement s'est attaché pendant les deux premières années de son action à se doter des moyens véritables dans les contrats de plan pour que les projets territoriaux fondent un vrai développement durable. Au-delà des sept années de la contractualisation, il nous fallait définir les conditions de notre développement dans les vingt premières années de ce siècle : ces schémas doivent y contribuer fortement. Cet exercice de prospective s'est déroulé en prenant pleinement en compte l'environnement mondial et européen de notre pays. En cela, ces schémas constituent là une rupture avec les anciens schémas d'infrastructure. L'offre de services collectifs est faite directement aux citoyens, qui évoluent dans un monde globalisé où l'appartenance à l'Europe conditionne les perspectives de croissance. Comme ils l'ont fait et bien fait lors des contrats de plan, c'est aux acteurs régionaux maintenant de conjuguer avec nous la vision de la France, car c'est aux autorités politiques démocratiquement élues qu'il appartiendra aux différents niveaux, de prendre les décisions. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr. le 30 octobre 2000)