Déclaration de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur la coopération hospitalière et sanitaire entre le secteur public et le secteur privé, le financement des établissements hospitaliers et la
Date: 2008-04-17
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Monsieur le Président, Monsieur le délégué général, Mesdames et messieurs, Une semaine tout juste après la remise du rapport sur les missions de l'hôpital, je tenais à vous rencontrer pour vous dire l'attachement particulier que j'éprouve pour vos établissements Privés à but Non Lucratifs dont je partage les valeurs, dont j'apprécie à sa juste valeur, l'exemplarité sur bien des aspects. Même si tous les établissements que vous fédérez ne sont pas sur le plan formel participants au service public hospitalier (PSPH) car tous n'ont pas signés la convention de participation au service public hospitalier, vous démontrez qu'il est possible de conjuguer gestion privée et mission de service public. La santé est un bien collectif et la solidarité remarquable qui s'exprime dans le fonctionnement même de notre système de santé nous invite à considérer tout service de santé comme relevant, au moins pour une part, du service public offert à la population. Bien entendu, l'exercice des missions de service public doit être organisé autour du projet médical de territoire qui structure les filières et les prises en charge. Nous devons, plus que jamais, fluidifier nos filières, organiser la complémentarité entre les établissements de court séjour et les lits d'aval. Les établissements de la FEHAP ont bien évidemment toute leur place dans ce dispositif qui intègre des exigences qui vont bien au-delà des seules nécessités de la prise en charge strictement sanitaire. Vous jouez même un rôle proportionnellement plus important dans le secteur médico-social que dans le seul champ sanitaire. En ce sens, vous êtes, en quelques sortes, à l'avant-garde du projet poursuivi par l'installation des agences régionales de santé. Les ARS que je mettrai en place dès la fin de l'année permettront en effet, d'étendre le projet de territoire aux secteurs médico-social et ambulatoire. C'est en disposant d'une organisation globale que nous parviendrons à améliorer la cohérence du parcours de soins, à mieux répondre aux besoins spécifiques des patients. C'est pourquoi le rapport sur les missions de l'hôpital, remis au président de la République, le 10 avril dernier, a largement insisté sur la nécessité de disposer, pour les établissements publics de communautés hospitalières de territoire. Comme vous le savez sans doute, ces communautés permettront de promouvoir la complémentarité et de favoriser une plus grande intégration des structures. Elles sont cependant réservées aux établissements publics, dans le rapport. Convaincue de l'intérêt de faire travailler tous les acteurs de l'hospitalisation, j'ai souhaité ajouter un outil de coopération qui permette d'associer pleinement tous les établissements d'un territoire de santé, autour du projet médical de territoire. J'ai engagé un chantier de rénovation du groupement de coopération sanitaire pour en faire un outil plus souple, susceptible de stimuler la coopération entre public et privé. J'ai demandé à ce que le groupement de coopération sanitaire (GCS) nouvelle génération soit plus simple et plus rapide à mettre en place. Il viendra compléter les dispositions sur les communautés de la commission. Nous devons rester dans cette dynamique de coopération, qui laisse la porte ouverte quel que soit son statut. Permettez-moi d'évoquer ici les mesures que j'ai voulu prendre plus spécifiquement pour vous, établissements de la FEHAP. La campagne tarifaire 2008 que je viens d'arbitrer a été l'occasion de vous rappeler l'importance que j'accorde aux établissements adhérant à la FEHAP. Ainsi plus de 19 millions d'euros seront réservés à votre secteur au titre des aides à la contractualisation, afin d'accompagner les établissements confrontés à des difficultés structurelles liées à l'adaptation aux contraintes de coûts spécifiques qu'ils rencontrent et à la recherche du positionnement stratégique adéquat dans l'offre de soin territoriale. Ces crédits sont alloués sans préjudice de l'attribution de financements par les ARH au titre de leur marge de manoeuvre régionales dont peuvent bénéficier l'ensemble des établissements, publics et privés. J'ai le souci d'une évolution progressive du cadre de financement des établissements afin d'assurer une prise en charge dans des conditions comparables par l'assurance maladie, quelque soit les statuts des établissements, des obligations et les missions exercées par les établissements. Dans le même esprit, j'ai fait modifier le fond de modernisation des établissements de santé publics et privés, afin que vos hôpitaux bénéficient des mêmes avantages que les autres secteurs. Enfin, entendant les difficultés évoquées par vos représentants, j'ai procédé à des revalorisations de tarifs ciblés, portant notamment sur la dialyse. J'ai souhaité assouplir le cadre de facturation de cette activité. La performance d'un établissement de santé dépend de son organisation et de ses équipes. Je suis sensible aux dispositifs que vous avez mis en place, à la qualité des relations entre les équipes médicales, représentées dans la conférence médicale d'établissements, et les dirigeants. Les mesures que j'envisage de mettre en oeuvre pour l'hôpital vous intéressent : les médecins aspirent à diversifier leur activité. Je souhaite ouvrir une réflexion sur les conditions d'exercice des médecins dans les établissements. Dans les établissements financés à l'activité, l'introduction d'une forme d'exercice contractuelle doit être rendue possible, de manière optionnelle bien entendu. Dans le même esprit, je souhaite que soit possible la participation des établissements les plus performants aux missions d'enseignement et de rechercher, dans le cadre d'équipes labellisées et d'une convention avec le CHU. La loi que je prépare pour cet automne vise à moderniser notre système de santé, en profondeur. Cette loi, je veux d'abord la faire pour améliorer l'accès aux soins des patients. Pour mieux répondre aux besoins de santé de la population, pour favoriser les complémentarités entre les médecins de ville et les établissements, il est indispensable de déconcentrer une large part du pilotage, au niveau régional. Tel est bien le niveau pertinent pour adapter efficacement les organisations conformément aux principes d'égalité qui doit être effectif sur tout le territoire. Ce projet de loi traitera autant des questions de santé publique que de la modernisation de notre système de soins avec la réforme de l'hôpital, la mise en place des ARS et l'accès à des soins de qualité en ville. J'ai l'ambition de traduire dans ce texte, tous nos échanges, le fruit de nos réflexions et les orientations que m'aura confirmées le président de la République sur l'hôpital dès demain à Neufchâteau. Quels sont les grands enjeux pour nos concitoyens ? Le premier enjeu est celui de la qualité. Je ne transigerai pas : il n'y pas d'un côté les citoyens, méritant la qualité et d'autre qui, par méconnaissance, devraient se contenter de services de second rang. Le second enjeu concerne la démographie médicale : si l'on ne fait rien, l'accès aux soins, à très courts terme remis en cause, quand ce n'est pas déjà le cas. Plus encore qu'un enjeu, le vieillissement de la population constitue un défi que nous ne pourrons relever qu'en développant toutes les prises en charge du post-aigu. Et enfin, quatrième enjeu et non des moindre si nous voulons réussir, la maîtrise des dépenses de santé, pour préserver notre système d'assurance maladie. Les choix que nous faisons aujourd'hui engagent notre avenir. Aussi, je souhaite avancer dans un esprit de concorde et de concertation, sans idée préconçue, pour qu'ensemble nous puissions inventer l'hôpital de demain. Je souhaite entendre chacun. Les PSPH et les adhérents de la FEHAP seront ainsi parmi mes interlocuteurs privilégiés. J'ai d'ailleurs reçu vos dirigeants hier. Vous qui souvent avez été des précurseurs, des pionniers, vous qui, par vos actions, donnez l'exemple d'un engagement solidaire, je suis convaincue que vous saurez être les fers de lance de la rénovation de notre système de soins. Je sais pouvoir compter sur vous. Soyez assurés de pouvoir compter sur moi pour agir, conformément aux valeurs que nous partageons, conformément aux principes qui justifient nos efforts. Je vous remercie. Source http://www.fehap.fr, le 22 avril 2008