Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur les relations entre la presse et la justice, la liberté de la presse et la question de la protection des sources des journalistes, à Paris le 20 juin 2006.
Date: 2006-06-20
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Président de la commission des Lois de l'Assemblée Nationale, Madame le Député européen, Monsieur le Président de Presse-Liberté, Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de Versailles, Messieurs les Directeurs, Messieurs les Secrétaires Généraux, Mesdames et Messieurs les journalistes, Madame et Messieurs les avocats, Je suis heureux de me retrouver parmi vous, aujourd'hui, dans ce colloque qui rassemble les membres de votre profession. Vous avez choisi de vous réunir autour d'une question essentielle à l'exercice de votre activité et vous m'avez demandé d'évoquer la question de la protection des sources des journalistes. Je sais que vos intervenants ont été nombreux à vous exposer l'opinion qu'ils se faisaient des relations entre la presse et la Justice. Avant de vous faire part de mes convictions et de mes projets, je voudrais vous dire ma satisfaction. Au cours de ces douze mois passés à la Chancellerie, nous avons pu travailler ensemble dans une relation de confiance, et vos remarques ne m'ont jamais laissé indifférent. Cette collaboration a même permis d'aboutir à un précédent unique en Europe, la signature d'une convention, « Alerte Enlèvement », qui associe tous nos concitoyens, par votre entremise, à la recherche d'enfants victimes d'enlèvements. Par ce bel exemple de solidarité nationale, les médias montrent, si cela était nécessaire, que leur liberté est au service de tous les Français. L'histoire nous a montré que la liberté de la presse était une conquête. Une conquête, tout d'abord, contre l'arbitraire. Face à la censure, la liberté ne fut obtenue qu'à l'issue d'un long combat. Il a fallu attendre la loi du 29 juillet 1881 pour que la liberté de la presse devienne un principe républicain. L'époque où la Justice était le bras armé du pouvoir exécutif pour museler le droit à une information pluraliste des Français est depuis longtemps révolue. La liberté de la presse est une conquête démocratique. Les médias animent le débat citoyen, l'arbitrent et l'évaluent. Ils en définissent parfois le rythme. Ils sont exigeants à l'égard de tous ceux qui exercent des responsabilités, mais cette vigilance ne fait souvent que traduire celle de l'opinion publique. La démocratie n'a de sens que si les décideurs rendent des comptes, et vous êtes l'un des instruments de leur responsabilisation. Je ne doute pas que les prochains mois, où vous solliciterez fréquemment les femmes et les hommes politiques sur leurs engagements, en seront un nouvel exemple. La liberté de la presse est enfin, aujourd'hui, une conquête sur l'uniformisation des modes de pensée. Le pluralisme de la presse est, vous le savez, un objectif à valeur constitutionnelle. Dans un monde en perpétuelle mutation, où les sources d'information sont multiples, la mission du journaliste est de décrypter l'actualité en triant et en hiérarchisant ces informations. Si internet peut favoriser l'expression directe, voire ce que l'on appelle, parfois, la démocratie participative, il me semble important de rappeler qu'un blog n'a pas la même valeur qu'un quotidien ou un hebdomadaire. Seuls ces derniers garantissent le respect effectif du droit à l'information. Seul le patient travail du journaliste donne un sens aux enjeux complexes auxquels nous sommes confrontés. Selon l'expression de la Cour européenne des droits de l'homme, la protection des sources journalistiques est « l'une des pierres angulaires » de la liberté de la presse. La recherche d'un point d'équilibre entre cette protection du secret des sources et la protection d'autres intérêts légitimes, comme la conduite efficace des enquêtes judiciaires et le respect de la présomption d'innocence, est un problème commun à toutes les démocraties. Aux Etats-Unis, l'affaire « Valérie Palme », dans laquelle deux journalistes du « New York Times » et du « Time Magazine » ont été condamnés à des peines d'emprisonnement ferme pour avoir refusé de révéler leurs sources, a été l'occasion de relancer le débat sur la liberté de la presse. Celui-ci est loin d'être tranché, puisque la Cour suprême vient à nouveau, il y a quelques jours, de refuser de se prononcer sur la portée du principe de secret des sources. A la suite des attentats du 11 septembre 2001, le Canada a adopté une loi antiterroriste qui autorise la recherche des sources journalistiques. En Suède, après l'assassinat d'Anna Lindh, un débat s'est engagé sur le contrôle de la fourniture d'informations à la presse pendant le temps des enquêtes criminelles. En sens inverse, la Belgique a adopté en mars 2005 une loi qui ne prévoit d'exception à la protection des sources qu'en cas de risques graves pour l'intégrité des personnes. Comme vous le voyez, les législations sont diverses, illustrant ainsi la difficulté à trouver ce point d'équilibre entre protection des sources et efficacité de l'enquête. La Cour européenne des droits de l'homme a condamné à plusieurs reprises des Etats européens pour non respect de la protection des sources, sur le fondement de l'article 10 de la Convention européenne, qui garantit la liberté d'expression. Mais sa jurisprudence reflète également le souci de parvenir à un équilibre entre la liberté d'expression et la protection de la présomption d'innocence. Dans un arrêt de novembre 2005, elle a considéré que la condamnation de journalistes en raison de la publication d'actes de procédure avant leur lecture en audience publique ne constituait pas une violation de la liberté d'expression définie par l'article 10 de la Convention européenne. La Cour a en effet estimé que cette publication pouvait porter atteinte à la présomption d'innocence des personnes concernées. Il n'en demeure pas moins vrai que les instances européennes, qu'il s'agisse du Conseil de l'Europe ou du Parlement européen, nous invite à reconnaître plus clairement le droit des journalistes à la protection de leurs sources. Or ce principe du secret des sources n'est actuellement mentionné que de manière indirecte dans notre droit, notamment par l'article 109 du code de procédure pénale, qui autorise un journaliste entendu comme témoin à ne pas révéler l'origine de ses informations. Je souhaite aller plus loin et inscrire le droit des journalistes à la protection de leurs sources d'information dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il ne pourra être porté atteinte à ce principe qu'à titre exceptionnel et lorsque la nature de l'infraction et sa particulière gravité le justifient. Je souhaite également que les collaborateurs des journalistes puissent bénéficier de la même protection que ces derniers. Le journalisme est en effet devenu un travail d'équipe, et ceci doit être reconnu. J'envisage aussi d'étendre au domicile des journalistes les règles spécifiques applicables aux perquisitions effectuées dans une entreprise de presse. Le juge des libertés et de la détention pourrait être appelé à intervenir si le journaliste considère que les saisies effectuées lors de ces perquisitions portent atteinte de façon disproportionnée à la protection des sources. Les documents seraient alors placés sous scellés, dans l'attente de la décision de ce magistrat. Ce régime s'inspirerait des garanties procédurales existant pour les perquisitions dans les cabinets d'avocats. Enfin, les réquisitions judiciaires devraient, à peine de nullité, être effectuées par un magistrat ou avec l'autorisation de celui-ci. Cette mesure ne sera pas un acte de défiance à l'égard des enquêteurs, mais la reconnaissance de la spécificité de votre profession et de la nécessité d'un encadrement renforcé des procédures concernant les journalistes. Je voudrais enfin revenir avec vous sur les suites de l'affaire OUTREAU. Certains ont pu affirmer que les dysfonctionnements judiciaires ont pu être amplifiés par l'écho médiatique qui a été donné à cette procédure. Il est vrai que la presse a dès le début largement couvert cette affaire. Je voudrais vous dire que j'ai été impressionné par les propos de certains de vos confrères devant la commission d'enquête. En reconnaissant certaines prises de position hâtives, ils ont fait honneur à leur profession et m'ont conforté dans l'idée que le quatrième pouvoir était capable d'exercer sur lui-même un contrôle efficient. La commission d'enquête parlementaire a fait un certain nombre de propositions sur lesquelles je souhaiterai recueillir votre avis. Elle a notamment proposé l'élaboration d'un code de déontologie, applicable à l'ensemble de la presse écrite et audiovisuelle. Ce projet n'est pas neuf puisque la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme l'avait déjà évoqué en 1995, dans son avis « Liberté de la presse et responsabilité des journalistes ». L'idée me semble intéressante, mais, comme le Premier Ministre l'a indiqué lors de son intervention en mai dernier au Pavillon d'Armenonville, toute décision en ce domaine relève de la responsabilité des journalistes eux-mêmes et de leur liberté d'organisation. Vous le savez aussi bien que moi, le respect de la présomption d'innocence impose une rigueur exemplaire dans le choix des informations et une grande vigilance dans leur présentation. Mais elle implique également une plus grande pédagogie de l'institution judiciaire. L'affaire OUTREAU nous a montré que la Justice devait faire un effort accru de transparence. C'est pourquoi, tout en maintenant le principe du secret de l'instruction, qui permet d'assurer la protection de la présomption d'innocence, il m'apparaît nécessaire de renforcer ce que l'on appelle les « fenêtres de publicité » dans la procédure pénale. Dans le cadre de la réforme que j'envisage de proposer au Parlement à l'automne, je souhaite que l'audience de la chambre de l'instruction, chargée d'examiner tous les six mois l'ensemble du dossier lorsque celui-ci implique des personnes détenues, soit publique. Cette publicité me semble en effet de nature à assurer l'effectivité de contrôle de la chambre de l'instruction. De même, le débat préalable au placement en détention provisoire d'une personne par le Juge des Libertés et de la Détention pourrait être public. Je vous rappelle qu'aujourd'hui, cette publicité n'est possible que sur la demande des personnes mises en cause. Dans le même esprit, j'ai également demandé aux chefs de cour « d'ouvrir les palais de Justice ». La Justice a toujours eu du mal à communiquer. C'est bien sûr affaire de législation : la Justice est gardienne de secrets qu'il faut continuer à protéger, mais c'est aussi, et peut être surtout, affaire de culture. J'ai ainsi souhaité que soit organisé en septembre des journées « Justice ouverte » où tous les citoyens puissent rencontrer les magistrats et fonctionnaires, et puissent observer le fonctionnement concret de l'institution judiciaire. Je leur ai également demandé d'apporter leur soutien à la réalisation de films documentaires sur la Justice. Je sais que les demandes de vos confrères sont, en ce domaine, importantes. Récemment, la Justice a réalisé des efforts importants pour faciliter le travail des médias, notamment lors des procès les plus sensibles. Des magistrats ont été spécifiquement chargés d'informer la presse sur le déroulement des procédures ainsi que sur la portée des décisions. Ils continueront à le faire à l'avenir. Car j'en retire la leçon que, lorsque l'institution judiciaire sait expliquer et communiquer, les Français se rendent compte que leur justice est globalement une justice de qualité et qu'elle est servie par des magistrats et fonctionnaires compétents. Je formule le voeu que ces avancées, dans le respect de l'indépendance respective des magistrats et des journalistes, soient l'aube d'un partenariat renforcé qui pourra contribuer à réconcilier les Français avec leur Justice. Mesdames et Messieurs, Vous savez l'importance que la liberté de la presse revêt à mes yeux. Hier comme aujourd'hui, j'en reste un défenseur infatigable et je suis prêt à lui donner de nouvelles garanties. La Justice n'est ni une institution fermée, ni une institution opaque. La Justice est avant tout la gardienne des libertés individuelles, comme le proclame notre Constitution. Elle est aussi la gardienne de tous ceux qui défendent la liberté. Je vous remercie de votre attention. Source http://www.justice.gouv.fr, le 23 juin 2006