Déclaration de M. Renaud Dutreil, ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, à "Planète PME" le 13 juin 2006, sur l'action engagée en France pour permettre le développement des PME et sur les idées de réformes.
Date: 2006-06-13
Orateur: Renaud Dutreil
Fonction: FRANCE. Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

La France a redécouvert ses PME en 2003 lorsque, sur tout le territoire, l'action du gouvernement et la mobilisation de la CGPME ont montré qu'elles représentaient le vrai ressort de notre économie nationale. A l'époque, les PME réclamaient plus de libertés. Depuis 2003, plusieurs réformes ont donné des résultats. La liberté de créer des entreprises a été élargie. Aujourd'hui en France, 230 000 entreprises sont créées chaque année contre 175 000 dans les années 80 et 90. La liberté de transmettre son patrimoine professionnel, notamment à ses enfants, a été ouverte. La fiscalité sur la transmission d'entreprise a été fortement abaissée et la plus-value de cession réformée, à la demande de la CGPME. La liberté d'embaucher a été augmentée par la création du Contrat nouvelle embauche (CNE). La formation en apprentissage a été revalorisée. Le nombre des contrats de professionnalisation a augmenté de près de 10% en quelques mois. La liberté de vendre ses produits a été élargie grâce à la réforme de la Loi Galland en 2005. En France, 8 000 PME ont ainsi la possibilité de vendre leurs produits à travers un réseau de distribution tout en protégeant leurs intérêts. La liberté de grandir a été offerte avec le programme Gazelle qui autorise le gel de l'impôt sur les sociétés. Néanmoins, deux combats cruciaux restent encore à livrer dans notre pays. Le premier combat est la recherche d'une meilleure reconnaissance des entreprises et des entrepreneurs. Les Français devraient soutenir les entrepreneurs qui innovent et les champions économiques que sont nos PME, autant que les footballeurs de l'Equipe de France ! Alors que l'élection présidentielle de 2007 se rapproche, je vous invite à regarder les propositions des différents candidats concernant les entreprises. Certains émettent la proposition surprenante d'étendre la mesure des 35 h à toutes les PME. Une autre candidate affirme que l'échec de la mesure des 35 h est à imputer aux patrons. Un autre candidat propose une remise en cause des allègements de charge. La fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu a également été proposée, afin que la CSG devienne un impôt progressif, avec cette éternelle logique de punir ceux qui font des efforts. Enfin, certains proposent la hausse du SMIC sans contrepartie pour les entreprises ou encore la suppression du CNE. La France possède des chefs d'entreprise de talent, mais elle manque cruellement de supporters. Ce problème culturel s'observe à l'école ou dans les médias. Aujourd'hui, tous les hommes politiques, de gauche ou de droite, devraient défendre les PME et les TPE. L'entreprise ne doit pas être une source de conflit. Le second combat est celui de la simplification administrative, à la fois long et difficile. Toutefois, le gouvernement ne baissera pas les bras. La mise en place du régime social des indépendants (RSI) est d'ailleurs l'illustration d'une simplification réussie. Plus de 4 millions de cotisants aux assurances maladie et vieillesse du RSI bénéficieront dans quelques mois d'un guichet unique pour toutes leurs cotisations sociales. Avec Thierry BRETON, Jean-François COPE, Philippe BAS et le Premier Ministre, nous allons continuer les réformes de simplifications administratives pour les entreprises. Nous attendons les propositions précises à ce sujet des chefs de PME afin de déterminer les mesures les plus urgentes à mettre en place. Nous proposons quelques idées de réformes : - le rescrit ou lettre de réponse de l'administration interrogée par un chef d'entreprise, qui engage celle-ci auprès de l'entreprise (l'inverse de la lettre de cachet) - la réduction du nombre de lettres d'informations statistiques envoyées par l'Etat aux entreprises ; une administration ne pourra plus demander des informations à une entreprise si celles-ci les ont déjà données à une autre administration - la vérification a posteriori des pièces justificatives - la simplification des prélèvements sociaux pour tendre vers un guichet unique pour les PME ; en cas de problème fiscal ou social, un seul interlocuteur répondra à l'entreprise et assumera personnellement ses décisions - la simplification du bulletin de paye - l'amélioration de la lisibilité du Code du Travail avec la mise en place d'un statut du « professionnel autonome », à mi-chemin entre le statut de l'employé et celui de l'entrepreneur. Les ministres français et européens sont mobilisés autour des chefs d'entreprise afin de créer un environnement plus propice pour le développement des PME. Depuis 2003, de nombreuses actions ont déjà été réalisées. Toutefois la frustration liée au chantier non achevé demeure. Nous souhaitons continuer cette oeuvre de réforme salutaire pour l'intérêt national. Source http://www.cgpme.fr, le 7 juillet 2006