Conférence de presse de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur l'allocation personnalisée à l'autonomie, Paris le 13 février 2001.
Date: 2001-02-13
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

L'allocation personnalisée à l'autonomie La gestion de l'allocation personnalisée à l'autonomie Le financement de l'allocation personnalisée à l'autonomie Annexes L'ALLOCATION PERSONNALISEE A L'AUTONOMIE 1. La situation actuelle : un droit restreint et inégalitaire un nombre de bénéficiaires trop faible 135 000 personnes bénéficient de la prestation spécifique dépendance (PSD), et 40 000 personnes âgées environ perçoivent l'allocation compensatrice à la tierce personne (ACTP), alors que le nombre de personnes âgées en perte d'autonomie s'élève à environ 800 000. Cela s'explique par des conditions de ressources trop restrictives et par l'exclusion des personnes moyennement dépendantes qui ont pourtant des besoins réels. des prestations souvent inéquitables La gestion de la PSD fait l'objet de grandes différences, si bien que les Français ne se trouvent pas égaux face à la prise en charge de la dépendance. Certains départements ont décidé de prendre en charge largement le coût de l'aide, alors que d'autres n'y participent que faiblement. De même, les différents régimes de retraite ne prennent pas tous en charge de la même façon les heures d'aide ménagère, et certains pas du tout. 2. Le projet du gouvernement : un droit universel, égal et personnalisé un droit universel pour toutes les personnes dépendantes Toutes les personnes âgées ayant perdu leur autonomie bénéficieront de la nouvelle prestation, quel que soit le niveau de revenu. A des degrés divers, le nombre de personnes âgées ayant besoin d'une aide de la collectivité est estimé à 800 000 personnes (cf.annexes). un droit égal Le montant de la prestation sera le même sur tout le territoire, à revenu et perte d'autonomie identique, dans les conditions que détermineront les textes d'application de la loi. un droit personnalisé pour une allocation " sur mesure " Une modulation de l'allocation en fonction du degré de perte d'autonomie dans le cadre de " plans d'aide " individualisés, et en fonction des ressources. La perte d'autonomie est mesurée en utilisant une grille d'évaluation, dite grille AGGIR, qui permet, par l'application de différents critères, de déterminer si la personne peut accomplir un certain nombre d'actes essentiels de la vie quotidienne. La grille comporte ainsi 6 groupes, des personnes les plus dépendantes (groupe 1) aux personnes ayant conservé leur autonomie (groupe 6). Les quatre premiers groupes nécessitent une aide publique. Pour chaque degré de perte d'autonomie est ainsi défini un " plan d'aide " maximum que les bénéficiaires peuvent utiliser en tout ou partie -il s'agit d'un droit de tirage- dont le montant devrait s'étager comme suit : Groupe 1 : 7 000F/mois Groupe 2 : 6 000F/mois Groupe 3 : 4 500F/mois Groupe 4 : 3 000F/mois Les bénéficiaires acquitteront une participation au plan d'aide qu'ils utiliseront en fonction de leur niveau de ressources, dans le cadre d'un barème établi au niveau national. Toutefois, les personnes dont les revenus sont inférieurs à 6000 F /mois, seront exonérées de cette participation. Par ailleurs, cette participation n'atteindra jamais 100 %, ce qui garantit l'universalité de l'allocation. A titre d'exemple, le montant de la prestation pour quelques cas types à domicile : Personnes très dépendantes (groupe 1) -revenus 6 000F/mois : 7 000 F/mois Personnes très dépendantes (groupe1) - revenus > 20 000F/mois : 1 400F/mois Personnes moyennement dépendantes (groupe 4) - bas revenus : 3 000F/mois Personnes moyennement dépendantes (groupe 4) - revenus>20 000F/mois : 600F/mois L'utilisation des plans d'aide sera individualisée, en fonction de chaque situation particulière. En effet, à perte d'autonomie et revenus identiques, les besoins ne sont pas les mêmes pour tous, car ils sont fonction des conditions de vie particulières de chacun. Aussi, une équipe médico-sociale (médecin, infirmière, assistante sociale) examinera les besoins de la personne et discutera avec elle et son entourage de l'élaboration du plan d'aide. Quoi qu'il en soit, le bénéficiaire pourra prétendre bénéficier au moins du plan d'aide correspondant à son niveau de perte d'autonomie, tel qu'il aura été défini par les décrets d'application de la loi. Par ailleurs, l'action sociale facultative des caisses de retraite, les mutuelles, les sociétés d'assurance, pourront venir compléter le montant légal de l'allocation. Les personnes ayant perdu leur autonomie et accueillies dans les établissements pour personnes âgées percevront une allocation en fonction de leur ressources et du coût de la dépendance dans l'établissement d'accueil. Dans les établissements pour personnes âgées, le coût de la dépendance est exprimé par un tarif dépendance, qui couvre les dépenses d'aide à la vie quotidienne (et donc ni les soins pris en charge par l'assurance maladie, ni les dépenses d'hôtellerie, qui ne sont pas liées à la dépendance). L'allocation personnalisée à l'autonomie en établissement viendra donc prendre en charge le tarif dépendance, déduction faite d'une participation à la charge de la personne en fonction de ses revenus. Les modalités de prise en compte du patrimoine : les conditions de récupération sur les successions et les donations seront très assouplies. Le seuil de l'actif successoral et des donations déclenchant la mise en uvre de la procédure de récupération sera porté de 300 000 F à 1 MF. Cette récupération ne sera que partielle, l'actif successoral n'étant plus intégralement pris en compte pour la mise en uvre de cette procédure. 3. La modernisation des services aux personnes âgées pour une prise en charge de qualité la démarche de modernisation et de qualité dans les établissements pour personnes âgées L'accueil des personnes âgées dans les maisons de retraite fait l'objet d'une réforme importante qui vise à la fois à améliorer la qualité et à augmenter les moyens. Une procédure de conventionnement est ainsi progressivement mise en place, qui permettra aux établissements de bénéficier de crédits d'assurance maladie supplémentaires, dans le cadre d'un plan de médicalisation, en contrepartie de la mise en uvre d'actions visant à améliorer la qualité. Les moyens supplémentaires ainsi alloués aux établissements sont de 6 MdsF sur cinq ans. la démarche de modernisation et de qualité dans l'aide à domicile Les équipes médico-sociales recommanderont les modalités d'intervention qui paraissent les plus appropriées, compte tenu de la situation de la personne et de la perte d'autonomie (emploi direct, mandataire, services prestataires). L'aide apportée tiendra compte de la différence de qualité entre les modalités d'intervention, qui entraîne des écarts de coût. La loi institue un fonds de modernisation de l'aide à domicile qui soutiendra des actions de formation, d'encadrement, des démarches innovantes, et toute action susceptible de professionnaliser le secteur de l'aide à domicile et d'améliorer la qualité. LA GESTION DE L'ALLOCATION PERSONNALISEE A L'AUTONOMIE 1. Une gestion de proximité au plus près des personnes âgées La nécessité d'une bonne connaissance du terrain La mise en uvre de l'allocation personnalisée à l'autonomie suppose que des équipes médico-sociales, composées de travailleurs sociaux, de personnels soignants, et employés par les départements et les caisses de sécurité sociale, apprécient chaque situation individuelle. Il faut donc bien connaître les possibilités de services au plan local. Dans ces conditions, la gestion de la prestation doit être assurée par les départements, en association avec les caisses de retraite car ces deux administrations disposent d'un savoir faire en matière de coordination gérontologique et d'une implantation locale. Les modalités concrètes associeront l'ensemble des services publics concernés sous la responsabilité du président du conseil général Une convention de gestion entre les départements et les caisses de retraite déterminera les modalités de mise en commun des moyens et la répartition des tâches pour l'instruction des demandes. Une commission départementale, présidée par le président du conseil général et composée de représentants du département et des caisses de retraite, fera une proposition de prestation au président du conseil général in fine, le président du conseil général attribue et verse la prestation au bénéficiaire. 2. Les modalités de la procédure d'instruction seront très précisément déterminées par la loi et ses textes d'application la loi Il s'agit de faire en sorte que l'instruction des demandes ne soit pas retardée par des délais administratifs excessifs ou qu'elle soit mise en uvre de façon disparate. Les textes préciseront donc des éléments très concrets et importants en pratique comme les pièces requises pour la constitution du dossier, la date d'ouverture des droits, les délais limites d'instruction, la procédure de versement de la prestation en cas d'urgence. 3. Une mise en uvre transparente La commission départementale siègera régulièrement en commission de conciliation et de suivi. La commission de conciliation et de suivi pourra étudier les requêtes des usagers dans un cadre pré-contentieux, et examinera également les conditions d'application de la loi dans le département (nombre de bénéficiaires, montant des prestations versées, délais moyens d'instruction). Ce suivi de l'application de la loi au plan local fera l'objet d'une consolidation au niveau national. LE FINANCEMENT DE L'ALLOCATION PERSONNALISEE A L'AUTONOMIE 1. Coûts et financements Une montée en charge progressive des coûts à partir de 2002 Le coût total les deux premières années est estimé entre 15 MdsF et 17 MdsF. Cette estimation repose sur les données démographiques de l'INSEE, et sur le fait que l'allocation personnalisée à l'autonomie montera en charge progressivement les premières années. Le coût en régime de croisière : le coût de la prestation devrait atteindre environ 23 MdsF. Le financement de l'allocation personnalisée à l'autonomie à partir de 2002 sera partagé entre la solidarité locale et la solidarité nationale Près de 11 MdsF par les départements qui assureront le service de l'aide personnalisée à l'autonomie, par reconduction des moyens existants, redéploiement de moyens et par un effort budgétaire supplémentaire d'environ 2,5 MdsF. 0,5 MdF environ par une contribution des caisses de sécurité sociale gestionnaires d'un fonds d'action sociale en faveur des personnes âgées. 5 MdsF environ par l'affectation de 1 point de contribution sociale généralisée (CSG) actuellement affectée à la sécurité sociale (FSV). L'affectation d'une partie des ressources du FSV au financement de l'APA obéit à la prise en compte de l'évolution des besoins sociaux : le FSV a été crée pour assurer le financement des avantages de retraite relevant de la solidarité. Ces derniers sont aujourd'hui peu dynamiques, du fait de l'amélioration de la situation des personnes âgées. Ainsi, chaque année, le niveau des allocataires du minimum vieillesse diminue. En revanche, la solidarité nationale est désormais appelée à être sollicitée pour faire face à un nouveau besoin social qu'est celui de la perte d'autonomie des personnes âgées. un bilan financier sera effectué fin 2003 pour adapter, le cas échéant, les modalités de financement les années suivantes en fonction de l'évolution des dépenses 2. La procédure de financement un nouvel établissement public est crée, le " fonds national de financement de la prestation autonomie ", doté d'environ 5,5 MdsF il reçoit le produit de la CSG il reçoit également la contribution des caisses de sécurité sociale le fonds national alloue ses ressources aux départements, en fonction notamment du montant des dépenses engagées d'allocation personnalisée à l'autonomie ANNEXES Nombre de personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans : Perte d'autonomie importante Groupe 1 69 000 Groupe 2 262 000 Groupe 3 201 000 Perte d'autonomie moyenne Groupe 4 264 000 Sous-total Groupes 1 à 4 796 000 Perte d'autonomie légère Groupe 5 390 000 Pas de perte d'autonomie Groupe 6 10 855 000 Total 12 084 000 Ecarts entre les départements Montant de PSD le plus élevé : > 3 800F/mois pour 25 % des départements Montant de PSD le plus faible : 2 900F/mois pour 25 % des départements (source http://www.social.gouv.fr/htm/actu/34_010213.htm, le 25 février 2002)