Déclaration de M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, sur le circuit de distribution des films, l'offre de films en salle et en exclusivité sur les différents supports, et sur le financement du cinéma, Paris le 6 juillet 20
Date: 2009-07-06
Orateur: Frédéric Mitterrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Je suis très heureux de pouvoir vous accueillir aujourd'hui pour la signature et donc la conclusion d'un accord général sur ce qu'il est convenu d'appeler la « chronologie des médias ». Nous avons tous à l'esprit l'équilibre posé par les « accords de l'Elysée » en novembre 2007 et le caractère indissociable de la lutte contre le piratage et du développement de l'offre légale de films. Les pouvoirs publics ont pris leurs engagements avec la loi « Création et Internet » qui va être rapidement adoptée. C'était aux professionnels de mettre en oeuvre leurs propres engagements de développer l'offre légale et son accessibilité. C'est aujourd'hui chose faite. Je voudrais d'abord saluer les efforts consentis - sous l'égide du Centre national de la cinématographie et de sa directrice générale Véronique Cayla - par l'ensemble des parties pour parvenir à la conclusion de cet accord. C'est en effet la première fois qu'un accord sur la chronologie des médias rassemble un si grand nombre de signataires : organisations professionnelles du cinéma, chaînes de télévision payantes et gratuites - (sans oublier bien sûr le service public de télévision), éditeurs de services de vidéo à la demande, fournisseurs d'accès à Internet. Bref, au total, plus d'une vingtaine de signataires. Cette raison suffirait à qualifier cet accord d'historique. Il l'est aussi parce que c'est également la première fois qu'un accord interprofessionnel permet de couvrir et d'organiser l'ensemble des fenêtres successives de diffusion d'un film de cinéma, depuis sa sortie en salles jusqu'à sa diffusion en accès gratuit au plus large public. C' est un exercice complexe, c'était presque un défi : vous l'avez relevé, et accompli avec succès. Vous êtes parvenus à surmonter vos différences d'approche, et même vos éventuelles rivalités pour parvenir aux deux objectifs qui me semblent être les clés de cette nouvelle chronologie des médias : D'une part donner un nouveau souffle à l'offre de films en permettant au public de découvrir plus rapidement les oeuvres après leur sortie en salles - qui demeure, à mon sens, l'acte qui fait exister un film de cinéma. D'autre part poser des règles stables et acceptées par tous pour assurer de manière pérenne le financement du cinéma. Car organiser une « Chronologie des médias » c'est aussi aménager des régimes d'exclusivités successives qui sont autant de formes de financement du cinéma, et qui constituent même parfois le socle du préfinancement des films que l'on sait essentiel à notre production, à son dynamisme, à sa créativité. Enfin, je vous sais gré d'avoir mis à profit le délai très court que vous avait accordé le législateur (un mois à compter de la promulgation de la loi) pour parvenir à conclure cet accord. Il y a peu de temps encore, la chronologie se résumait à quatre grandes séquences : la salle de cinéma, puis la vidéo, la télévision payante et enfin la télévision gratuite. Les nouvelles technologies, particulièrement Internet et les « Services de médias audiovisuels à la demande », et toutes leurs déclinaisons (vente du film à l'acte, par abonnement ou en accès gratuit) doivent désormais y être intégrés, y trouver leur place. Une mise à jour était donc indispensable. Et finalement, c'est un équilibre complexe et une architecture audacieuse que les signataires de l'accord se sont entendus à définir dans l'intérêt de tous, et pour assurer à notre cinéma les conditions de son développement. Mais revenons à ce qui constitue l'apport essentiel de votre accord pour le public : faire en sorte que les films soient accessibles plus vite et plus aisément, afin - entre autres- de stimuler l'offre légale sur Internet : -4 mois au lieu de 7 mois et demi en vidéo à la demande (c'est-à-dire le même délai que celui voté récemment par le Parlement pour la vidéo physique), -10 mois au lieu de 12 pour la télévision payante, -22 mois au lieu de 24 voire 36 pour la télévision gratuite. Voilà de réelles avancées, qui cependant préservent les grands équilibres du financement des films. Et je vois là un signe clair donné par les créateurs et les professionnels du cinéma, qu'en contrepoint de la loi Création et Internet qui assure le respect de leurs droits sur Internet, leur volonté est d'élargir le droit d'accès du spectateur aux films. C'est un geste très important et je vous en remercie tous. Il reste maintenant, ensemble, à donner force et efficacité à cet accord. Il est prévu qu'il puisse être étendu par arrêté ministériel : je vais donc faire procéder sans délai à la rédaction et à la publication de cet arrêté d'extension. Il est important que nous puissions dans les prochains mois tester ce nouveau dispositif, et à cet égard, j'approuve sans réserve le principe, inscrit dans l'accord, d'un rendez-vous semestriel pour dresser le bilan de son application et, si besoin est, d'envisager sa modification. Enfin j'ai bien entendu les messages du préambule : -je suis évidemment très attaché à la santé économique des salles de cinéma sans lesquelles il n'y aurait pas de cinéma. -Le dossier de la TVA à taux réduit pour le DVD et la Vidéo à la demande sera clairement une de mes priorités. -Le régime de contribution des nouveaux services de médias audiovisuels sera à l'ordre du jour des prochaines semaines, avec la publication d'un décret définissant les conditions de cette contribution. Enfin, comme je l'ai annoncé à l'Assemblée nationale mercredi dernier, je vous confirme mon intention de lancer très rapidement une vaste concertation, avec tous les acteurs de la Culture mais aussi de l'Internet, pour dégager ensemble des solutions concrètes et immédiates à trois questions fondamentales : -comment proposer des offres légales de films encore plus attractives pour les consommateurs ? -comment dégager de nouvelles ressources pour financer la création des oeuvres ainsi diffusées ? -comment aboutir à un partage équitable de la richesse ainsi créée entre les créateurs, les entreprises de la Culture, et les acteurs de l'Internet ? Merci à tous des efforts accomplis : car c'est le cinéma et son public qui sont les grands bénéficiaires de cet accord que vous avez élaboré collectivement. Source http://www.culture.gouv.fr, le 7 juillet 2009