Interview de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services et à la consommation, à "France Inter" le 7 août 2009, sur la proposition de loi sur le travail le dimanche, en par
Date: 2009-08-07
Orateur: Hervé Novelli
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services et à la consommation

E. Delvaux.- Un mot d'abord sur le travail le dimanche. La proposition UMP vient d'être validée en partie par le Conseil constitutionnel, seule a été censurée l'exception parisienne. Ce travail le dimanche, comment garantir aux syndicats qu'il ne va pas se généraliser ? D'abord parce que la loi est votée, la loi est assez précise sur l'ensemble des points. En ce qui concerne les zones touristiques, qui intéressent celui qui est en charge du Tourisme, permettez-moi de dire que je salue cela, parce que c'est très important pour les touristes, quand ils le souhaitent, de pouvoir trouver une boutique ou un magasin ouvert le dimanche. C'est pour moi très important que cette loi ait été validée par le Conseil constitutionnel. Vous dites que la loi est très limpide, sauf que la CGT promet une augmentation des contentieux car cette loi serait au contraire source de grande confusion sur les procédures ? Je ne le crois pas du tout, au contraire, la loi est très claire : elle permet au préfet de fixer des zones d'intérêt touristique, et c'est le préfet qui apprécie au plus près ces zones. Donc, il n'y aura pas de confusion ni aucune incertitude dans ce domaine. Et, je le répète, dans ces zones, les touristes pourront trouver ce qu'ils souhaitent. Alors, pas de confusion. Par exemple, les salariés auront-ils droit de refuser de travailler le dimanche ? Bien sûr, ils pourront le faire. Je rappelle que c'est volontaire et donc on ne pourra pas forcer quelqu'un à travailler le dimanche, cela me semble tout à fait naturel. A Paris, ce ne sera plus le préfet mais le maire qui choisira les ouvertures de magasins. L'UMP a perdu une bataille, vous prenez ça pour un coup dur, à Paris ? Oh non, ce n'est pas un coup dur, c'est le droit commun : le Conseil constitutionnel a estimé que Paris devait revenir dans le droit commun. Eh bien, le maire proposera des extensions, donc il n'y a pas là quelque chose qui puisse nuire à l'ensemble de l'application de cette loi maintenant validée. On va essayer de faire un bilan à mi-parcours du tourisme en France. Le mois de juillet a été globalement mauvais : une baisse de 7 % des nuitées des touristes français. La fréquentation étrangère devrait avoisiner une baisse de 30 % ; comment ça s'annonce pour le mois d'août ? Cela s'annonce plutôt bien. J'ai entamé un petit tour de France des régions à dominante touriste. Et ce dont je m'aperçois, c'est que les Français sont au rendez-vous, ils seront restés en France cet été pour passer leurs vacances. Le recul de la fréquentation étrangère devrait être compensé par cette fréquentation améliorée. On attend une amélioration de la fréquentation en août. Et donc, au total, la saison d'été devrait être bonne. Pour les Français, des séjours moins longs, moins chers, moins longtemps. La tendance depuis 2003 se confirme encore cette année ? Oui, il y a des évolutions structurelles et la situation économique ne fait que les mettre encore plus en avant. On prend des vacances moins longues mais on peut les fractionner et revenir plusieurs fois en vacances, y compris durant l'été. Il y a là des évolutions structurelles. Ce qui demeure, c'est la capacité à faire des arbitrages sur des dépenses qui seront globalement plutôt en diminution. Donc il y a là des zones de fragilité, notamment dans la restauration. C'est-à-dire, "des zones de fragilité" ? C'est-à-dire que les Français vont arbitrer un certain nombre de dépenses, et par exemple aller moins souvent au restaurant. Cela rend d'autant plus nécessaire la baisse du taux de TVA par exemple. L'hôtellerie en France est effectivement particulièrement touchée par les baisses de fréquentation, sauf le tourisme de plein air. Comment expliquer l'engouement pour le camping en France ? Est-ce uniquement parce que c'est moins cher ? Non, pas du tout. En fait, c'est une évolution, là aussi, structurelle. Je l'ai constaté, j'ai visité beaucoup de camping cet été. J'ai constaté qu'il y avait un brassage, maintenant, on rencontre toutes les couches de la population, qui viennent dans cette hôtellerie de plein air. Certainement, elles trouvent là une liberté plus grande, une capacité plus grande à s'occuper des enfants. Et aujourd'hui, hôtellerie de plein air explose dans notre pays et donne à notre pays un atout supplémentaire. Je rappelle que la France dispose du tiers des emplacements européens en matière hôtellerie de plein air et c'est pour nous un atout supplémentaire. Une autre caractéristique des vacances cette année, c'est le choix à la dernière minute. Comment fait-on pour décider les indécis ? C'est tout l'objet d'Internet. Vous savez qu'aujourd'hui, il y a près de 15 % des Français, une étude du Credoc me l'a confirmé - elle sera rendue publique dans quelques jours -, 15 % des Français se décident à la dernière minute et utilisent toute la potentialité d'Internet pour pouvoir aller au meilleur prix, au prix le plus juste. Et cette indication, qui tend à devenir très importante, réduit évidemment les plages de certitude. Lorsque vous avez une telle proportion de Français qui se décident à la dernière minute, difficile de prévoir. Mais c'est aussi pour nous quelque chose qui donne à espérer, qui nous laisse penser que la fréquentation française permettra de compenser le recul de la fréquentation étrangère. A propos de la baisse de la TVA dans la restauration, on espérait - enfin, quand je dis "on", ce sont les consommateurs -une répercussion de cette baisse sur le ticket de caisse mais on ne voit rien venir ou pas grand-chose. Comment allez-vous inciter les commerçant à répercuter cette baisse de la TVA ? Je vous trouve bien sévère ! En fait, nos contrôles montrent qu'il y a près d'un restaurateur sur deux qui a appliqué le contrat d'avenir, c'est-à-dire qui a baissé les prix de 7 produits sur dix - c'est ce qui était dans ce contrat. Maintenant, il faut aller plus loin. J'ai bien l'intention, avec les restaurateurs, avec les organisations professionnelles, de faire en sorte qu'il y ait deux restaurateurs sur trois qui jouent le jeu de contrat d'avenir. Parce que ce contrat d'avenir, il a aussi un volet social très important. Les revalorisations salariales sont à l'ordre du jour dans cette branche, il y a des indications chiffrées en matière de création d'emplois ou de création de postes d'apprentis. Donc, ce contrat d'avenir, c'est un tout et le 13 septembre j'installerai le fonds de modernisation de la restauration française ; c'est un fonds intéressant, important pour les restaurateurs, il va leur permettre d'investir dans la modernisation. Encore faut-il qu'ils jouent le jeu. Il sera éligible aux restaurants qui auront joué le jeu de ce contrat d'avenir. Cela me semble tout à fait naturel. D'accord pour le contrat d'avenir, une sorte de contrat de confiance mais il n'y a toujours pas de contraintes... Il n'y a pas de contrainte, parce que dans une société de liberté, ce sont les consommateurs qui doivent peser de tout leur poids. Et c'est pour ça que j'étais très heureux, hier, à Saint-Malo, de voir qu'il y avait beaucoup de restaurants qui affichaient l'affichette "la TVA baisse, les prix aussi". C'est une incitation pour le consommateur à choisir les restaurants qui jouent le jeu. Et moi, je souhaite que les clients préfèrent des restaurants qui s'engagent dans ce contrat d'avenir. C'est un contrat de confiance mais c'est aussi un contrat de transparence et de responsabilité pour les restaurateurs. Je crois que la crédibilité de cette branche, elle se joue et c'est pour moi la raison pour laquelle je suis aussi allant pour dire aux restaurateurs "allez-y, vous avez un contrat d'avenir qui vous permet d'éclairer celui-ci et de relever le défi de la restauration. C'est la restauration française qui est une des restaurations les plus prestigieuses, elle doit le demeurer. Il y a maintenant les atouts de la baisse du taux de TVA arrachée par le président de la République à l'Europe. Eh bien il faut s'en servir pour moderniser, pour embaucher, et aussi pour baisser certains prix. J'entends bien, mais si on essaie de parler un peu vrai, pour l'instant, les consommateurs peuvent penser tout de même que vous vous êtes fait duper par le secteur de la restauration. Un secteur qui a trouvé là une bonne occasion de renflouer ses caisses. Avez-vous succombé ou pas au lobby de la restauration ? Vous allez me dire "non", mais il y avait de lobbies tout de même ! Non. Je vais vous parler très franchement, je ne le crois pas. D'abord, je vous rappelle ou je vous indique un chiffre qui est resté assez anodin mais qui montre que c'est l'hôtellerie restauration qui a le plus fort taux de défaillance d'entreprise. Donc la fragilité de ce secteur, elle est avérée. Dire que les restaurateurs s'en mettent plein la poche au moment où c'est la branche qui affiche le plus de défaillances d'entreprises est un peu outré. Mais surtout, ce que je pense, c'est que ce contrat aujourd'hui, à notre époque, c'est un contrat qui ne peut être qu'un contrat de confiance. Quand il y a neuf organisations professionnelles qui signent un papier, elles s'engagent. Et ce papier, j'ai bien l'intention qu'il se révèle une feuille de route, qu'il soit fécond pour les clients, les salariés et les restaurateurs. J'ai bon espoir. Aujourd'hui, on est à un mois de l'application de cette mesure, à l'évidence, il faut continuer, aller plus loin dans la répercussion de la baisse des prix. Mais il y a aussi tous les autres volets : je vous annonce d'ores et déjà une revalorisation salariale dans ce secteur, et historiquement, le fait que le salaire minimum de branche sera supérieur au Smic. Ce n'était jamais arrivé dans la restauration. Vous voyez, il y a quelques résultats. On va développer cela : vous dites que la baisse de la TVA dans la restauration va profiter aux salariés du secteur ; c'est un peu un voeu pieux ! QU'et-ce qui vous permet de l'affirmer ce matin ? Ce qui me permet de l'affirmer, ce sont les négociations. Il y a déjà deux syndicats sur cinq qui ont accepté la proposition patronale. Cette proposition patronale porte sur des revalorisations salariales dont j'indiquais que pour la première fois, elles feront de cette branche une branche dans laquelle le salaire minimum sera supérieur au Smic. A partir de quand ? A partir de la fin des négociations. Pour l'instant, ces négociations ont reçu la signature de deux syndicats sur cinq, il faut qu'elle soit validée. Mais de toute manière, avant la fin de l'année, ces négociations doivent se terminer, c'est ce qu'indique le contrat d'avenir. Et donc, je peux vous le dire aujourd'hui : il y aura des revalorisations salariales dans ce secteur, et ce seront des revalorisations salariales importantes. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 7 août 2009