Conseil des ministres du 5 janvier 2010. La réforme de la taxe professionnelle.
Date: 2010-01-05
Orateur: Christine Lagarde

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une communication relative à la réforme de la taxe professionnelle. La discussion du texte au Parlement a marqué l'aboutissement d'un processus de concertation exceptionnellement dense et approfondi avec les parlementaires et les représentants des élus locaux et des entreprises, engagé dès l'annonce de la réforme par le Président de la République, en février 2009. Ce dialogue a permis de trouver dès juillet un consensus sur les dispositions relatives aux entreprises, dont le Parlement a ensuite souhaité conserver l'équilibre. La suppression de la taxe professionnelle, effective depuis le 1er janvier, et son remplacement par une contribution économique territoriale comportant une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée, lèvent un des principaux obstacles à l'investissement et à l'emploi. La charge fiscale pesant sur les entreprises sera allégée de 6,3 Mdeuros par an (4,8 Mdeuros nets d'impôt sur les sociétés) à compter de 2011. En 2010, l'allégement sera encore plus important (12,3 Mdeuros), ce qui prolongera les effets du plan de relance. S'agissant du volet de la réforme relatif au financement des collectivités territoriales, des modifications ont été apportées lors de la discussion parlementaire aux règles de calcul et de répartition de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui organisent un équilibre entre, d'une part, la préservation du lien fiscal entre les territoires et les entreprises et, d'autre part, la mise en place de mécanismes de péréquation puissants, qui contribueront à mieux accorder les ressources et les charges de chaque collectivité. Le texte adopté garantit qu'il n'y aura aucun perdant parmi les collectivités territoriales - ni en 2010, année de transition, ni en 2011, lors de la mise en place effective de leurs nouvelles ressources fiscales - et concentre sur les communes et les établissements publics de coopération intercommunale l'essentiel du produit des impôts fonciers locaux, rendant ainsi le système fiscal local plus lisible pour les citoyens et plus responsabilisant pour les élus. Les premières simulations réalisées sur la base du texte définitif publié le 31 décembre 2009 seront mises en ligne avant la fin de la semaine sur le site Internet du ministère de l'économie (www.economie.gouv.fr). Un courrier sera adressé avant la fin janvier à l'ensemble des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional, afin de leur apporter une information aussi complète que possible sur les conséquences de la réforme. Par ailleurs, le Gouvernement entend engager dès à présent les travaux nécessaires à la mise en oeuvre des clauses de réexamen votées à l'initiative du Sénat. A cet effet, le Premier ministre va confier au cours du mois de janvier une mission à quatre parlementaires - MM. LAFFINEUR, CARRE, GUENE et BUFFET - afin d'assurer la continuité du dialogue entre le Gouvernement et le Parlement. Ils pourront notamment s'appuyer sur la compétence et l'expérience de M. Yves FREVILLE, ancien sénateur et spécialiste des finances locales, qui poursuivra les travaux d'étude et de propositions engagés depuis le mois d'octobre.