Communiqué du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en date du 10 mars 2000, sur la mise en oeuvre du plan de lutte contre la violence, notamment la refonte du régime des sanctions et du fonctionnement de la discipline 
Date: 2000-03-10
Orateur: Ministère de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie

Les deux projets de décrets modifiant d'une part la composition et d'autre part les modalités de tenue des conseils de discipline dans les établissements d'enseignement secondaire ont été votés le 10 mars par le Conseil Supérieur de l'Education. Ces deux textes, votés à la quasi-unanimité par les membres du Conseil, apportent des modifications profondes et attendues depuis longtemps par toute la communauté éducative au fonctionnement des conseils de discipline. La nouvelle composition du conseil de discipline Désormais, les conseils de discipline seront composés de 11 membres, au lieu de 16 aujourd'hui. Une place nouvelle y est faite aux parents et aux élèves. Ils sont désormais 5 ; soit, dans les lycées, 3 représentants des élèves et 2 représentants des parents et, dans les collèges, 2 représentants des élèves et 3 représentants des parents. Le champ de compétences du conseil de discipline est élargi à des décisions qui relevaient auparavant du seul chef d'établissement. Les chefs d'établissement pourront désormais organiser un conseil de discipline délocalisé, hors de leur établissement, dans les cas où la tenue du conseil de discipline à l'intérieur de l'établissement pourrait constituer une menace et susciter des troubles. Dans les cas exceptionnels, ils pourront également demander la tenue d'un conseil de discipline départemental, présidé, alors, par l'inspecteur d'académie. Ces deux projets de décrets s'accompagnent d'une refonte réglementaire complète du régime des sanctions et du fonctionnement de la discipline dans les établissements. Un travail de ce type n'avait pas été mené depuis plusieurs décennies. L'affirmation de nouveaux principes - Parvenir à une cohérence et à une transparence de la discipline dans les établissements. - Assortir les sanctions de mesures d'accompagnement et de réparation pour affirmer la dimension profondément éducative de la sanction. - Asseoir les sanctions sur les procédures qui sont celles du droit républicain : le principe du contradictoire, du droit à la défense, le principe de la proportionnalité des sanctions. Des changements concrets : - C'est le règlement intérieur qui devra consigner les sanctions prévues dans l'établissement. Il tiendra lieu d'engagement réciproque et sera communiqué à tous, y compris les enseignants et les parents. - Les pratiques humiliantes sont interdites. - Les conditions de réintégration des élèves exclus devront être prévues dans les règlements intérieurs. - Toute exclusion temporaire devra s'accompagner de mesures de type scolaire pour éviter qu'il n'y ait rupture dans le travail. - Des instances alternatives au conseil de discipline sont possibles pour lutter contre l'effet du tout ou rien, fréquemment à l'uvre aujourd'hui. - Des sanctions positives, pour encourager les bonnes pratiques, sont prévues. Ces textes seront publiés pour une mise en uvre à la rentrée prochaine. Ils s'accompagneront d'une importante campagne d'information et de sensibilisation en direction des établissements, des élèves et des parents. Plus d'informations sur la phase II du plan de lutte contre la violence à l'école Contact presse : Samra BONVOISIN 01 55 55 30 10 (source http://www.education.gouv.fr, le 24 janvier 2001)