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Déclaration de M. Jacques Chirac, Président de la République, à l'occasion de l'adieu aux armes du général Jean Pierre Kelche, chef d'état-major des armées, Paris le 29 octobre 2002.
Date: 2002-10-29
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Général Jean-Pierre KELCHE, vous faites aujourd'hui votre adieu aux armes. En vous nommant, le 9 avril 1998, chef d'état-major des armées, je savais que je confiais cette éminente responsabilité à un officier brillant qui avait obtenu dans les emplois les plus divers des résultats exceptionnels. Pendant plus de quatre ans, vous avez assumé ces fonctions difficiles avec une efficacité et une dignité exemplaires. Vous avez fait honneur à nos armées, honneur à notre pays. En tant que chef des armées, j'ai pu apprécier fréquemment l'intelligence et la pertinence de vos réflexions et de vos avis. En 1999, alors que nos forces aériennes et navales étaient engagées au Kosovo, vous avez su apprécier, négocier et imposer les objectifs de la campagne, dans le strict respect des choix stratégiques que j'avais arrêtés avec le Gouvernement. Votre action quotidienne, opiniâtre et réfléchie, a été déterminante pour le succès des opérations. Votre fermeté et la justesse de vos analyses ont été saluées par vos pairs et par le commandant de l'opération alliée lui-même. Vous avez pourtant refusé, j'en témoigne aujourd'hui, d'en tirer la moindre gloire ou le moindre avantage personnel. Mais vous avez eu aussi un rôle déterminant dans la conduite des grands chantiers lancés en 1996. La conception et l'actualisation du modèle d'armée 2015, ainsi que l'organisation de la professionnalisation des forces vous doivent énormément. Ces réformes considérables ont bénéficié de votre engagement personnel et de la qualité de vos réflexions. Vous avez également consacré beaucoup de temps et d'énergie à la construction de l'Europe de la Défense. C'était et c'est encore un défi essentiel pour l'avenir de notre continent. Cette Europe de la Défense, vous l'avez aidée à naître en surmontant tous les obstacles, en déployant des efforts constants. Vous avez accompagné avec confiance et avec foi l'élan de Saint-Malo. Vous avez su tirer pour nos armées toutes les conséquences du Conseil européen de Nice. Si l'Europe de la Défense est désormais plus qu'une espérance, si elle est aujourd'hui une réalité qui s'enracine, c'est en partie à vous que la France et ses partenaires le doivent. Il me revient enfin, en tant que chef des armées, de rendre hommage à vos mérites personnels. Votre sens du devoir, votre franchise, votre fidélité sans faille à la mission sont d'abord des qualités de soldat. Votre souci constant de la reconnaissance par la Nation du dévouement de nos armées et votre attachement à l'amélioration de la condition militaire vous ont valu le respect de tous. Général Jean-Pierre KELCHE, vous avez bien servi les armées de la France. Vous avez justifié, jour après jour, la confiance placée en vous. Vous avez fait honneur à notre pays et, en son nom, je vous en remercie.
Interview de M. Jacques Barrot, président du groupe parlementaire UMP à l'Assemblée nationale, dans "La Tribune" le 28 octobre 2002, sur le projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
Date: 2002-10-28
Orateur: Jacques Barrot
Fonction: FRANCE. UMP, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale;FRANCE. UMP, membre du comité politique

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Déclaration de M. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, sur la politique de l'emploi à mettre en oeuvre favorisant la création d'entreprises et la création d'emplois marchands, sur le projet de loi visant à assouplir les 35 heures modifian
Date: 2002-10-28
Orateur: Jean-Louis Debré
Fonction: FRANCE. Assemblée nationale, président;FRANCE. UMP, membre du comité politique

Discours Partager la page Imprimer Télécharger au format pdf Envoyer par Email Copier dans le presse-papier Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre) Partager sur X (anciennement Twitter - nouvelle fenêtre) Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre) Partager sur Bluesky (nouvelle fenêtre) Déclaration de M. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, sur la politique de l'emploi à mettre en oeuvre favorisant la création d'entreprises et la création d'emplois marchands, sur le projet de loi visant à assouplir les 35 heures modifiant la précédente loi de modernisation sociale, sur la relance de l'initiative économique locale par la décentralisation de l'Etat et la simplification des structures administratives, à l'Assemblée nationale le 28 octobre 2002. Économie Prononcé le 28 octobre 2002 Intervenant(s) : Jean-Louis Debré Circonstance : Colloque organisé par l'IFRAP (Institut Français pour la Recherche sur les Administrations Publiques) et la Fondation Concorde sur "Cinq ans pour créer des emplois", à l'Assemblée Nationale le 28 octobre 2002 Média : source privée MOTS CLÉS Emploi - Travail Politique de l'emploi Vie économique Création d'entreprise Bureaucratie Charge sociale Chômage Création d'emploi Création d'entreprise Décentralisation Délocalisation Droite Durée du travail Entreprise État Gestion publique Impôt Législation Licenciement Majorité Marché public Organisation administrative Politique de l'emploi Projet de loi Réforme de l'État Règlementation Relations gouvernement parlement Simplification administrative Stratégie de l'entreprise Subsidiarité UMP 023003742 Haut de page
Communiqué de M. Jacques Chirac, Président de la République, à l'occasion du décès du général Massu, Paris le 26 octobre 2002.
Date: 2002-10-26
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Avec le Général MASSU disparaît un très grand soldat qui fut de tous les combats de la France contemporaine. Dès juin 1940 il refuse la défaite, rejoint le Général De GAULLE et se bat pour la libération de la France aux côtés du Général LECLERC. Officier loyal et valeureux, servant en Indochine et en Algérie, il place l'obéissance à la République au premier rang des ses devoirs. Guidé par le souci de la grandeur de la France, il contribue au retour du Général De GAULLE aux affaires et à la création de la Vème République. Au soir de sa vie, alors la France s'engage dans un débat difficile sur les pages douloureuses de son histoire récente, le Général MASSU assume ses responsabilités avec dignité, courage et honnêteté. Homme de conviction tout entier dévoué à son pays et à son métier, il laissera aussi le souvenir d'un homme de coeur et de générosité. J'exprime à son épouse, à ses enfants et à ses proches mes condoléances attristées. Je leur dis, au nom de la France, la gratitude de la Nation. Jacques CHIRAC
Déclaration du Conseil européen sur la prise d'otages du théatre de Moscou, Bruxelles le 25 octobre 2002 (Annexe III des conclusions de la présidence du Conseil européen).
Date: 2002-10-25
Orateur: Présidence de la République

ANNEXE III DÉCLARATION DU CONSEIL EUROPÉEN Le Conseil européen est consterné et indigné par la prise d'otages qui se déroule actuellement dans le théâtre de la rue Melnikov à Moscou. Nous sommes par la pensée et par le coeur avec les nombreux civils détenus en otage ainsi qu'avec leurs proches, le peuple russe et le gouvernement russe. Prendre des civils innocents en otage constitue un acte de terrorisme lâche et criminel qui ne peut en aucun cas être défendu ou justifié. Le Conseil européen condamne fermement cet acte de terrorisme et appuie pleinement les efforts déployés par le gouvernement russe pour résoudre la crise et assurer la libération des otages dans les meilleurs délais et en toute sécurité. Le monde civilisé présente un front uni dans la lutte qu'il mène contre le terrorisme. Le Conseil européen est disposé à approfondir son partenariat stratégique avec la Fédération de Russie, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Nous comptons bien prendre des décisions importantes à cet effet lors du prochain sommet Russie/UE à Copenhague.
Interview de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans "Le Monde" du 24 octobre 2002, sur le projet de loi sur la sécurité intérieure et sur le redéploiement des forces de gendarmerie et de police
Date: 2002-10-24
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Discours Partager la page Imprimer Télécharger au format pdf Envoyer par Email Copier dans le presse-papier Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre) Partager sur X (anciennement Twitter - nouvelle fenêtre) Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre) Partager sur Bluesky (nouvelle fenêtre) Interview de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans "Le Monde" du 24 octobre 2002, sur le projet de loi sur la sécurité intérieure et sur le redéploiement des forces de gendarmerie et de police. Prononcé le 24 octobre 2002 Intervenant(s) : Nicolas Sarkozy ; Pascal Ceaux ; Hervé Gattegno ; Piotr Smolar Média : Emission la politique de la France dans le monde
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Le Monde MOTS CLÉS Avis Catégorie sociale défavorisée CNIL Conseil d'État Coopération interministérielle Délit Droit de vote Empreinte génétique Étranger Fichier de personnes Gendarmerie Immigration clandestine Livre Mendicité Police Projet de loi Prostitution Protection des personnes Proxénétisme Récidive Réfugié Répartition géographique Sécurité Squatteur Stationnement Tsigane Viol Violence 023003457 Haut de page
Déclarations à la presse de MM. Jacques Chirac, Président de la République, et Gerhard Schroeder, Chancelier allemand, à l'issue de leur entretien sur le maintien en l'état de la PAC jusqu'en 2006 et la stabilisation des dépenses agricoles après 2006, Bru
Date: 2002-10-24
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

M. GERHARD SCHROEDER - Mesdames et Messieurs, le Président et moi-même nous sommes conscients qu'il faille que ce sommet, le sommet de Copenhague, marque des heures historiques. La France et l'Allemagne ont intérêt à ce que l'élargissement de l'Union se fasse et à ce qu'ensemble, nous saisissions cette occasion historique qui nous est donnée de faire que l'Union européenne se développe dans la paix. Et c'est dans cet esprit que nous avons abordé les questions de financement de la politique agricole commune. Ensemble, nous avons décidé que la phase dite de " phasing in " pour les nouveaux pays membres de l'Union européenne commencerait dès 2004. A partir de 2007, les dépenses agricoles de l'Union seront plafonnées en tenant compte bien sûr du taux d'inflation, et ceci jusqu'en 2013. Donc, nous considérons que nous dépenserons le montant dépensé actuellement, mais pour 25. Jusqu'en 2006, rien ne sera changé à ce qui a été décidé à Berlin, donc à la politique agricole commune, et, à partir de 2007, ce sera le début de ce qu'on appelle le plafonnement ou la stabilisation des dépenses agricoles. Nous avons parlé également d'autres problèmes de financement, en particulier ces problèmes des fonds structurels et d'autres également, et là aussi nous sommes d'accord pour dire qu'il convient de limiter les dépenses et de réaliser des économies. LE PRESIDENT - La construction européenne ça a toujours été un effort coordonné entre l'Allemagne et la France, c'est vrai que nous l'avons commencé à 6 et cela a été plus encore à 15, et ça le sera encore plus quand l'élargissement sera fait. C'est dans cet esprit que nous avons abordé les problèmes liés au financement de l'élargissement et en particulier aux problèmes agricoles. Le Chancelier a parfaitement défini l'accord que nous avons passé, je dirais, le plus spontanément du monde et dans le meilleur esprit. C'est le plafonnement, c'est le maintien de la politique agricole commune conformément à ce qui a été décidé à Berlin jusqu'en 2006. C'est le plafonnement, la stabilisation des dépenses agricoles à partir de 2006, sur la base du chiffre de 2006. C'est une volonté commune de maîtriser les dépenses dans tous les domaines et pas seulement dans le domaine agricole. C'est vrai notamment pour les dépenses des fonds structurels et j'ai ajouté que, dans ce contexte général, nous devions également examiner les problèmes des compensations dont bénéficient certains pays, essentiellement l'Angleterre. Nous allons maintenant parler dans les semaines qui viennent des problèmes de la position commune de nos deux pays à la Convention pour les institutions. Et, en janvier prochain, pour le quarantième anniversaire du Traité entre l'Allemagne et la France, nous ferons, j'en suis sûr, un pas supplémentaire et important dans l'harmonisation des positions de nos deux pays.
Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, en réponse à une question sur la baisse du taux de la TVA dans la restauration, à l'Assemblée nationale le 23 octobre 2002.
Date: 2002-10-23
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Nous nous sommes engagés il y a six mois à baisser la TVA sur la restauration. Dans un secteur lourdement pénalisé par les 35 heures, cette mesure permettra à la fois de revaloriser les bas salaires et de créer de nombreux emplois. Nous connaissons les difficultés de ce dossier, nous connaissons aussi votre détermination. Vous connaissez l'impatience d'une profession exaspérée par cinq années de promesses non tenues. Où en est le dossier ? A quelle échéance notre engagement pourra-t-il être tenu ? Réponse de Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre C'est en effet un dossier très important pour l'emploi dans les PME et le secteur des services, mais aussi pour les territoires, car les activités de restauration sont bien réparties sur l'ensemble du territoire national. Nous en avons donc fait une priorité. Mais, c'est aussi - il faut tenir le langage de la vérité - un dossier difficile. Il faut en effet, d'une part, un rapport de la Commission européenne, et d'autre part l'accord de l'ensemble du Conseil européen ... J'ai l'impression que certains, dans cette Assemblée, se réjouissent quand la consommation baisse et que les entreprises rencontrent des difficultés ! Telle n'est pas notre attitude. Par notre détermination, nous avons réussi à obtenir ce qui n'avait pas été obtenu précédemment... Quelle image donnez-vous là de la démocratie ! Souvenez-vous de l'exaspération exprimée par les Français le 21 avril ! Je ne me suis, pour ma part, jamais comporté de la sorte dans un hémicycle! Nous avons, disais-je, obtenu que la Commission dépose son rapport sur la TVA dans la restauration au premier trimestre 2003, M. Prodi nous l'a confirmé lors de sa visite à Paris. Soyez assurés que, forts de cette avancée, nous tiendrons les engagements pris non seulement à l'égard des professionnels de la restauration, mais aussi des jeunes qui attendent avec impatience la baisse de la TVA sur le disque. Vous pouvez compter sur nous ! (source http://www.rpr.org, le 25 octobre 2002)
Conseil des ministres du 23 octobre 2002. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2002-10-23
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre de la défense - Sont nommés membres du conseil supérieur de l'armée de terre : M. le général de corps d'armée Marcel VALENTIN ; M. le général de corps d'armée Georges LADEVEZE. - Sont nommés membres du conseil supérieur de la marine nationale : M. le vice-amiral d'escadre Alain DUMONTET ; M. le vice-amiral d'escadre Thierry d'ARBONNEAU. - Sont nommés membres du conseil supérieur de l'armée de l'air : M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Patrick PORCHIER ; M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Michel ASENCIO. Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - Mme Claudine PERETTI, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée directrice de la programmation et du développement - Mme Marie-Jeanne PHILIPPE, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Poitiers Sur proposition du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - M. Didier JAYLE est nommé président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
Conseil des ministres du 23 octobre 2002. La relance du débat public.
Date: 2002-10-23
Orateur: Tokia Saïfi
Fonction: FRANCE. SE au développement durable

La secrétaire d'Etat au développement durable a présenté une communication portant sur la relance du débat public. Créée par la loi du 2 février 1995 relative à la protection de l'environnement (dite loi "Barnier"), la commission nationale du débat public (CNDP) est chargée d'organisée le débat public sur les grandes opérations d'intérêt national afin d'éclairer les décideurs publics en permettant aux différentes catégories de personnes intéressées d'exprimer leurs attentes et préoccupations avant que les caractéristiques du projet soient définitivement arrêtées. La loi du 27 février 2002 a profondément renforcé les prérogatives de la CNDP. Erigée en autorité administrative indépendante, elle a été rendue compétente pour des projets plus nombreux, et notamment certains projets de maîtres d'ouvrage privés, sa saisine a été rendue obligatoire dans certains cas, et quand il y a débat, les avis sont rendus publics. De plus, la possibilité de saisir la CNDP a été largement ouverte aux collectivités locales et aux associations. Le Gouvernement a rapidement mis en place la nouvelle CNDP, afin de traduire en actions la politique de développement durable. Par décret du 5 septembre 2002 ont été désignés le président et les vice-présidents de la nouvelle CNDP ; la désignation des 18 membres qui la composent (parlementaires, élus locaux, magistrats, représentants des associations, personnalités qualifiées) vient d'être publiée au Journal Officiel du 23 octobre. Le décret d'application de la loi du 27 février 2002 a été publié au même Journal Officiel. Ce dispositif traduit la volonté d'associer effectivement nos concitoyens aux décisions structurantes sur l'aménagement du territoire, grâce à une CNDP, devenue indépendante, qui renforce et étend la participation de la société civile aux décisions la concernant. Il illustre la volonté du Gouvernement de donner, rapidement, une tournure concrète à la démocratie participative qu'appellent de leurs voeux nos concitoyens.
Conseil des ministres du 23 octobre 2002. Modalités d'accès des ressortissants de l'Union européenne à la fonction publique française.
Date: 2002-10-23
Orateur: Jean-Paul Delevoye
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a présenté un décret fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics. Ce décret rappelle le principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires français et les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exclut ces ressortissants des emplois inséparables de l'exercice de la souveraineté ou de la participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Les avis de concours feront désormais mention de ces réserves pour que les ressortissants communautaires désireux de se présenter soient informés des conditions dans lesquelles ils pourront occuper un emploi dans la fonction publique, non seulement au titre de leur première affectation, mais également à tous les stades du déroulement de leur carrière. Le décret définit, enfin, les conditions de prise en compte des services effectués dans l'administration d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, antérieurement à l'accès à la fonction publique française. Pour procéder au reclassement de ces agents, en veillant à l'harmonisation des pratiques entre les ministères, le décret instaure une procédure d'avis préalable rendu par une commission d'équivalence.
Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, en réponse à une question sur la décentralisation et la lutte contre les inégalités territoriales, à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2002.
Date: 2002-10-22
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Je salue le président Bocquet qui montre que la courtoisie de l'expression est compatible avec la fermeté des convictions. Un débat national doit, en effet, être engagé. Les assises régionales pour les libertés locales lancent ce débat, mais toutes les autres initiatives seront les bienvenues et auront notre soutien. Il faut lutter contre les inégalités territoriales et il en existe beaucoup aujourd'hui dans notre pays. Je connais des territoires victimes d'injustice dans le domaine de la téléphonie mobile ! Je connais des territoires où des enseignants doivent se battre pour que leurs élèves aient le même droit à la réussite qu'ailleurs ! Cette réforme a pour but de combattre cette inégalité - qui est un fait aujourd'hui - et mettre fin à l'impuissance publique. Car combien de dossiers, à l'heure actuelle, doivent forcément remonter à Paris ! Encore dernièrement, je voyais une épicerie rurale qui, pour obtenir une petite subvention, s'adressait au FISAC à Paris . C'est cela que nous voulons changer, afin d'apporter aux Français un service public de proximité. Quant à la question du référendum, le Gouvernement fera une proposition au Président de la République à l'issue du débat parlementaire. Je compte sur ce débat pour éclairer notre décision. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 30 octobre 2002)