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Conseil des ministres du 29 octobre 2003. Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République du Chili.
Date: 2003-10-29
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part. Cet accord, signé le 18 novembre 2002 à Bruxelles, traduit la volonté des chefs d'État ou de Gouvernement des pays de l'Union européenne, d'Amérique latine et des Caraïbes d'élargir le cadre de leurs relations afin de contribuer à un " partenariat stratégique " entre les deux régions, comme le prévoit la déclaration adoptée lors de leur premier sommet qui s'est tenu à Rio de Janeiro en juin 1999. Le souhait de promouvoir et de renforcer ce partenariat stratégique a été confirmé lors de leur second sommet qui s'est tenu à Madrid en mai 2002. L'accord d'association avec le Chili s'articule autour de trois grands volets : le dialogue politique, la coopération et la libéralisation commerciale. Il constitue un élément essentiel des relations entre l'Union européenne et le Chili, en particulier dans la perspective de l'établissement progressif d'une zone de libre-échange sur une période de dix ans. L'accord d'association contribuera à consolider et à renforcer la présence de l'Union européenne au Chili et, plus généralement, dans la région du cône sud, tant sur le plan politique que commercial. [UD 2]
Conseil des ministres du 29 octobre 2003. Accord sur la conservation des albatros et des pétrels.
Date: 2003-10-29
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels. Négocié en application de la convention de Bonn de 1979 sur la protection des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels a pour but de protéger ces oiseaux marins des diverses menaces auxquelles ils sont confrontés à l'intérieur de leur aire de répartition. La principale d'entre elles, la pêche à la palangre, entraîne la disparition de plus de 300 000 oiseaux marins par an, dont 100 000 albatros. Cet accord a été signé le 19 juin 2001 à Canberra par neuf États (Australie, Brésil, Chili, Équateur, Espagne, France, Grande-Bretagne, Nouvelle-Zélande et Pérou). Son approbation n'entraînera pas l'obligation de prendre de nouvelles mesures législatives ou réglementaires pour l'appliquer car la France dispose déjà du corpus de règles adéquates, avec les articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement, l'arrêté du 14 août 1998 interdisant la destruction, la capture, la naturalisation, le transport et le commerce de toutes les espèces d'albatros présentes dans les Terres Australes et Antarctiques (TAAF) et l'arrêté du 12 octobre 2001 qui prévoit l'interdiction d'introduire toute espèce animale ou végétale dans les TAAF. Le dépôt par la France de son instrument d'approbation permettra à l'accord de Canberra d'entrer en vigueur, dans la mesure où cinq approbations sont nécessaires et où quatre États sont déjà Parties à la convention. [UD 1]
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 28 octobre 2003, sur la politique en faveur des personnes âgées.
Date: 2003-10-28
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Un effort important vis-à-vis des personnes dépendantes : personnes âgées et personnes handicapées, est nécessaire. Le maintien à domicile des personnes âgées doit être développé, les établissements qui accueillent des personnes dépendantes doivent être modernisés et les personnes handicapées doivent être davantage intégrées dans notre société. Le Gouvernement s'est attelé à l'élaboration d'un plan ambitieux pour répondre à ces exigences. Les travaux préparatoires sont en cours. Les ministres en charge : François FILLON, Jean-François. MATTEI, Hubert FALCO et Marie-Thérèse BOISSEAU feront prochainement des propositions d'actions sur la base des consultations qui ont été engagées avec les différents partenaires, notamment associatifs. Ce n'est que lorsque les travaux concernant le contenu des plans seront achevés que les décisions sur son financement seront prises. Plusieurs hypothèses sont étudiées telle que l'idée d'une " journée nationale de solidarité " qui avait été proposée par des associations. Les décisions finales ne sont pas arrêtées. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 3 novembre 2003)
Interview de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, dans "Le Figaro" du 27 octobre 2003, sur la protection des recherches, la traçabilité et l'étiquetage concernant les OGM.
Date: 2003-10-27
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies

Q - 2100 scientifiques ont signé une pétition vous demandant de protéger leurs recherches sur les OGM. Que pouvez-vous faire ? R - Il est primordial que nous continuions la recherche en France dans tous les domaines. Les biotechnologies et la transgénèse sont un outil majeur dont on ne peut se passer. C'est pourquoi les événements de cet été nous ont beaucoup inquiétés. Les risques d'appauvrissement technologique de l'Europe et de délocalisation sont réels. Nous allons donc écouter les demandes des chercheurs, tenter de les rassurer et réfléchir ensemble à des solutions. L'intervention des forces de l'ordre n'est pas exclue, au moins temporairement, en mettant en place par exemple des patrouilles de surveillance autour des champs sensibles. Q - Reste que l'hostilité des consommateurs ne se dément pas. R - Il est vrai qu'actuellement 70 % des personnes interrogées ne souhaitent pas d'OGM dans leur assiette. Cela pourrait changer. C'est à nous d'expliquer les enjeux et les bénéfices potentiels de ces technologies tout en rassurant les consommateurs. La législation européenne, telle que la France l'a voulue, est suffisamment contraignante et précise pour que les risques soient limités au minimum. De plus, grâce aux procédures de traçabilité des produits et d'étiquetage, le consommateur va conserver son libre choix. En attendant, tout doit être fait en toute transparence pour dissiper les craintes et les doutes de nos concitoyens. Q - A propos de transparence, où en est-on de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, qui devait être transposée au plus tard en octobre 2002 ? R - Il est vrai que nous avons pris du retard, notamment en raison des difficultés concernant les modalités de diffusion des informations. Il nous faut trouver un compromis raisonnable entre la transparence requise à l'égard du public et la nécessaire protection des travaux en champ des scientifiques. Nous avons bien avancé, notamment avec l'aide des ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement, et la directive devrait être transposée au début de l'année prochaine. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 28 octobre 2003)
Interview de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, à LCI le 27 octobre 2003 à Bruxelles, sur l'escalade de la violence et les attentats en Irak.
Date: 2003-10-27
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Q - A Bagdad une série d'attentats est survenue et ceci, au lendemain de l'attaque à la roquette de l'hôtel où résidait Paul Wolfowitz. M. de Villepin, que pensez-vous de cette recrudescence des actions violentes en Irak ? R - Il y a une escalade de la violence aujourd'hui en Irak. Nous l'observons dans les dernières heures. Je crois qu'il faut prendre la mesure de la situation et nous sommes convaincus que, ce faisant, on accepte le fait que, pour être efficaces aujourd'hui, nous devons avancer vers la reconnaissance de la souveraineté irakienne. Il est essentiel que les Irakiens, à travers un gouvernement provisoire, puissent être véritablement eux-mêmes en charge de leur destin. Nous ne pouvons pas leur dicter le chemin qui peut conduire à plus de stabilité. Il y a là, pour la France, une nouvelle preuve de cette nécessité. Bien évidemment, vous imaginez l'émotion très considérable de voir frappés le siège de la Croix Rouge et l'ensemble de ces victimes ; c'est une émotion, c'est une douleur immense pour la communauté internationale. Nous avons le devoir de trouver des solutions qui permettront véritablement d'engager la reconstruction et, pour la France, la reconstruction passe par le respect de la souveraineté et un gouvernement provisoire des Irakiens. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 29 octobre 2003)
Réponse de M. Jacques Chirac, Président de la République, aux propos de bienvenue de M. Mamadou Tandja, président du Niger, à son arrivée à l'aéroport de Niamey le 22 octobre 2003.
Date: 2003-10-22
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, Cher ami, Je voudrais vous remercier de vos mots de bienvenue et de l'exceptionnelle qualité de votre accueil qui m'est allé droit au coeur. Je le sais, il est allé droit au coeur à l'ensemble de la délégation qui m'accompagne. Nous sommes heureux de toucher ici le sol de votre grand et beau pays et nous sommes sensibles à votre marque d'amitié. Je voudrais remercier toutes les Hautes personnalités qui sont venues nous saluer et qui ont apporté ainsi, au-delà de ma personne, une marque d'attention à l'égard de la France. Je leur en suis reconnaissant. Lors de votre visite en France, Monsieur le Président, mon Cher ami, vous m'aviez très aimablement invité à venir à la rencontre du peuple nigérien. Je me réjouis de lui apporter, aujourd'hui, le témoignage d'amitié, d'estime et de solidarité du peuple français. L'amitié entre nos deux pays, nous avons toujours plaisir à la célébrer. Elle est sincère, elle est profonde, elle est solidement scellée par des liens anciens. Des visites comme la vôtre à Paris, Monsieur le Président, et comme la mienne à votre invitation ici, marquent bien notre volonté commune de renforcer ces liens et cette amitié. Témoignage d'estime pour le courage et la volonté avec lesquelles le Niger affronte et surmonte de dures contraintes. Je voudrais assurer le peuple nigérien d'une solidarité renouvelée, accompagner les efforts du Niger, le soutenir dans ses ambitions légitimes de progrès, c'est le message que j'aurai à coeur d'adresser aux populations nigériennes à l'occasion de cette visite, à laquelle vous avez bien voulu me convier, Monsieur le Président. Si je me réjouis d'être accueilli dans votre capitale, ce sera aussi une grande joie de me rendre demain avec vous à Tahoua, d'y rencontrer les représentants des populations de cette remarquable région. Monsieur le Président, vos premières paroles ont donné en quelque sorte le ton, celui d'un moment particulier et intense, celui de la fraternité entre deux pays amis. Merci de tout coeur de votre accueil.
Déclaration de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, en réponse à une question d'actualité sur le Moyen-Orient, à l'Assemblée nationale, Paris le 22 octobre 2003.
Date: 2003-10-22
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Les problèmes du Moyen-Orient sont tous liés : les crises se nourrissent entre elles et font le jeu du terrorisme et de la violence. La paix ne pourra être que globale et fondée sur le respect des principes du droit, de la responsabilité collective, de la justice et de la solidarité. C'est cette démarche qui guide notre action. En soutenant la résolution 1511, nous avons voulu marquer la nécessaire unité de la communauté internationale face au terrorisme à Bagdad. Mais nous plaçons aussi l'administration américaine devant ses responsabilités, et nous prenons date pour l'avenir. Pour la France, la solution passe par la reconnaissance d'un gouvernement provisoire auquel seraient progressivement confiées les responsabilités du pouvoir. C'est dans cet esprit que nous abordons la réunion des donateurs à Madrid. Pour sortir de l'impasse au Proche-Orient et ne pas s'enfermer dans une logique de préalables, il faut appliquer la Feuille de route, en commençant par une conférence internationale. J'ai reçu ce matin les initiateurs de l'accord de Genève, qui contribuent utilement à un dialogue constructif entre Israéliens et Palestiniens. Nous avons enfin obtenu en Iran des engagements clairs : satisfaction des demandes de l'Agence internationale de l'énergie atomique, signature du protocole additionnel, suspension des activités d'enrichissement de l'uranium et de retraitement. L'Europe a fait entendre sa voix et contribué au règlement d'une crise majeure, ceci dans un cadre multilatéral, dans le respect du droit et en concertation permanente avec l'ensemble de ses partenaires. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 octobre 2003)
Interview de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, à des radios et des télévisions le 22 octobre 2003 à Paris, sur le décès de Jean Hélène, journaliste à Radio France internationale,
Date: 2003-10-22
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Je voudrais vous dire ma profonde émotion à l'annonce de l'assassinat de Jean Hélène, cette nuit à Abidjan. Nous avons tous perdu un ami. Jean Hélène, j'ai eu l'occasion de le rencontrer à plusieurs occasions en Afrique, c'était un amoureux, un passionné de la terre africaine. C'était un merveilleux connaisseur des problèmes de ce continent, qu'il avait eu l'occasion de suivre pendant de très nombreuses années. Evidemment, son décès dans des conditions dramatiques nous touche tous, nous bouleverse tous profondément. Je voudrais dire à ses proches, à sa grande famille de Radio France Internationale, à quel point aujourd'hui sa disparition nous touche profondément. Il a porté très haut les valeurs du journalisme, les valeurs de l'information, et son attachement à la terre africaine le rapproche beaucoup de nous, des valeurs qui sont les nôtres, au service de l'Afrique. Le président de la République l'a dit fortement ce matin, nous attendons des autorités ivoiriennes qu'elles fassent toute la lumière sur les circonstances de cet assassinat. Nous attendons donc les conclusions de l'enquête qui va être menée, et bien sûr, nous souhaitons que toutes les conséquences en soient tirées. Q - Monsieur le Ministre, est-ce qu'on en sait un peu plus sur les circonstances de cet assassinat ? On sait qu'un représentant de l'ambassade a notamment assisté aux auditions du policier qui a été arrêté. R - L'enquête est en cours à ce stade. Malheureusement, nous ne pouvons pas en dire davantage, nous n'en savons pas davantage. Nous attendons de disposer de tous les éléments qui permettront de faire la lumière sur cette tragique disparition. Q - Jean Hélène n'a-t-il pas été victime de ces multiples campagnes de haine contre RFI et contre la presse française en général, dans la presse abidjanaise depuis quelques mois, depuis même plus d'un an ? R - Nous connaissons tous la situation difficile de la Côte d'Ivoire, Jean Hélène mieux que quiconque, qui vivait au jour le jour cette situation difficile. Vous savez que nous sommes tous engagés pour essayer d'aider les Ivoiriens dans cette tâche lourde et difficile de la reconstruction. Je vous remercie. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 23 octobre 2003)
Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, en réponse à une question sur le déplacement du Président de la Républiqiues à Valenciennes, à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2003.
Date: 2003-10-22
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

- "Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, je ne laisserai pas dans cette Assemblée, caricaturer l'action du président de la République. Il faut quand même voir les choses de bien loin, pour ne pas voir dans le voyage du président de la République à Valenciennes, d'abord l'hommage à des élus locaux qui ont travaillé sur le terrain, dans la proximité, pour régler des problèmes sociaux majeurs, pas par des discours, pas par des envolées, mais pas des actions de terrain. Et je suis heureux de rendre hommage à J.-L. Borloo et à tous les élus qui, à ses côtés, on montré ce qu'était l'action sociale en dehors des caricatures, des slogans. Et vraiment, par cette dimension de la restructuration. Alors, le président de la République a eu raison d'appeler l'ensemble de la Nation sur les sujets de préoccupation sociale qui sont ceux de toutes les Françaises et de tous les Français. Et c'est vrai qu'aujourd'hui, un grand nombre de nos compatriotes souffrent. Souffrent, parce qu'ils n'ont pas d'emploi. Souffrent, parce qu'ils ont des douleurs et des misères quotidiennes à affronter. Et le président de la République... Ah !, vous préférez la politique partisane, ce n'est pas mon cas. Et derrière le président de la République, nous sommes rassemblés pour faire en sorte que la Nation française reste une Nation qui défende ses valeurs parmi lesquelles la fraternité est si importante. Qui a augmenté le Smic dans les six dernières années ? Qui a permis aux travailleurs qui ont commencé à 14, 15 et 16 ans de pouvoir avoir la retraite à 40 ans ? Qui, aujourd'hui, en faisant en sorte que le travail soit la véritable ambition sociale du Gouvernement, ne fait pas oeuvre de justice ? Alors, vraiment, si vous avez été attentifs aux propos de Monsieur le président de la République, je vous invite à ce qu'on se rassemble, à ce qu'on rassemble, pour aider, dans la cohésion sociale, la France à faire preuve des difficultés, plutôt que de vouloir, de se réjouir des difficultés à des fins partisanes.". (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 26 janvier 2004)
Conseil des ministres du 22 octobre 2003. Statut d'autonomie de la Polynésie française.
Date: 2003-10-22
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

La ministre de l'outre-mer a présenté un projet organique et un projet de loi portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Ces projets de loi permettront à ce pays d'outre-mer de bénéficier des nouvelles dispositions de l'article 74 de la Constitution qui prévoit que certaines des collectivités d'outre-mer régies par le principe de la spécialité législative peuvent accéder à l'autonomie dans la République. La Polynésie française se voit dotée d'importantes compétences nouvelles. Elle pourra également participer, dans certaines matières et sous le contrôle de l'Etat, à des compétences que celui-ci conserve ; ce contrôle s'exercera tant en droit qu'en opportunité. Une reconnaissance accrue est accordée aux langues polynésiennes sans que soit remise en cause la place de la langue française, langue officielle de la République De nouveaux dispositifs juridiques permettent de mieux garantir les droits qui s'attachent au statut d'autonomie. L'architecture des institutions propres à la Polynésie française demeure, pour l'essentiel, celle qui a été définie par la loi organique du 12 avril 1996. Le nouveau statut garantit l'ancrage de la Polynésie française dans la République. L'Etat conserve la totalité de ses compétences régaliennes et dispose des moyens de les assumer en matière de défense, politique étrangère, monnaie, justice, sécurité et ordre publics, garantie des libertés publiques. Le projet de loi organique introduit dans le statut des garanties démocratiques qui n'y figuraient pas jusqu'à présent : les communes sont dotées de compétences propres, les droits des élus minoritaires sont confortés, le droit de pétition et le référendum décisionnel local sont instaurés. Ce projet de statut marque une nouvelle étape des relations anciennes et confiantes qu'entretient la métropole avec la Polynésie française dans le respect de l'unité et de l'indivisibilité de la République. [UD 2]
Conseil des ministres du 22 octobre 2003. La rentrée universitaire 2003.
Date: 2003-10-22
Orateur: Luc Ferry
Fonction: FRANCE. Ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a présenté une communication sur la rentrée universitaire 2003. L'enseignement supérieur français accueille, à la rentrée 2003, 2 225 000 étudiants dont près de deux millions relèvent du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Dans les universités (1 442 222 étudiants) comme dans les autres types d'établissements, les effectifs sont stables. Le pourcentage de bacheliers généraux qui poursuivent leurs études à l'université est en sensible augmentation. A cette rentrée, la formation proposée aux étudiants est organisée dans une vingtaine d'universités selon le système LMD (Licence-Master-Doctorat) ; près de la moitié des universités auront mis en place le système LMD à la rentrée 2004. Toute l'offre de formation universitaire sera organisée selon le système LMD au plus tard en 2006. Le rôle moteur que joue la France dans la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche est ainsi confirmé. Au cours de cette année 2003-2004 et afin de constituer des pôles d'excellence d'enseignement supérieur et de recherche, des dispositifs seront mis en place pour coordonner en région l'action des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche et pour améliorer la fluidité de leurs personnels scientifiques. Pour leur permettre d'être plus attractives et plus compétitives, les universités devront bénéficier de plus de liberté d'action et de plus de responsabilité ; elles devront donc être libérées de certaines contraintes que l'Etat fait peser sur elles. L'Etat devra garder ses fonctions régaliennes en améliorant ses dispositifs d'évaluation et en renforçant sa politique contractuelle. La mise en place de cette politique nécessitera un cadre législatif nouveau. Les étudiants doivent être mieux accompagnés pendant leur cursus universitaire. Des groupes de travail ont été mis en place, avec les organisations syndicales étudiantes, sur l'aide sociale, l'engagement des étudiants dans la vie de leurs établissements, l'aide aux étudiants handicapés et la prévention des conduites à risque. Le logement étudiant, qui fait l'objet d'une mission parlementaire confiée à Monsieur Jean-Paul Anciaux, doit bénéficier de mesures permettant d'améliorer le nombre de chambres et leur qualité. [UD 4]