Déclaration de MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement et Reinhard Klimmt, ministre allemand des transports, sur les projets de coopération franco-allemands dans le domaine des transports ferroviaire et routier et 
Date: 2000-02-03
Orateur: Jean-Claude Gayssot
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

Les deux ministres et les deux délégations ont eu des entretiens très approfondis, aussi bien en ce qui concerne les questions bilatérales que les questions communautaires. Ils ont décidé de renforcer leur coopération et de rechercher, par une concertation suivie, l'élaboration de positions communes et d'initiatives conjointes sur les questions essentielles. Au plan régional, les deux ministres se sont félicités du bon développement de la coopération transfrontalière dans différents domaines. Ils invitent les acteurs de cette coopération à poursuivre leurs efforts pour répondre de mieux en mieux ensemble aux besoins des populations et pour assurer une reconversion dynamique des deux régions. Au plan bilatéral, et notamment dans le domaine ferroviaire, les deux ministres ont enregistré avec satisfaction l'approfondissement des relations et de la coopération, entre les administrations, les réseaux et les gestionnaires d'infrastructures des deux pays. Les deux ministres ont exprimé leur volonté commune de réaliser, en tant que projet européen prioritaire, la liaison ferroviaire à grande vitesse Paris-Est de la France-Sud-Ouest de l'Allemagne (TGV Est) conformément à l'accord franco-allemand de La Rochelle de 1992. Le ministre Jean-Claude Gayssot a confirmé de nouveau à son homologue Reinhard Klimmt que la France lancera, en 2001, les travaux de la ligne nouvelle entre Vaires, près de Paris, et Baudrecourt en Lorraine. Avec cette nouvelle liaison, le temps de parcours du TGC/ICE entre Paris et Strasbourg se verra réduit, à partir de l'an 2006, à deux heures et 20 minutes, celui entre Paris et Sarrebruck à 1 heure et 50 minutes. Les deux ministres ont rappelé que les réalisations prévues sur les deux branches nord et sud devaient être faites dans les délais prévus et de manière coordonnée pour aboutir, en 2006, aux dessertes et durées de parcours qui ont été décidées. C'est le cas notamment de la ligne Sarrebruck-Ludwigshafen et l'aménagement du secteur de Kehl. La SNCF et la DBAG ont déjà entamé des pourparlers relatifs au concept de desserte future pour le TGV Est. Les ministres Jean-Claude Gayssot et Reinhard Klimmt se félicitent de l'accord conclu entre les deux entreprises ferroviaires pour développer en commun un train à grande vitesse européen. En outre, les ministres Jean-Claude Gayssot et Reinhard Klimmt estiment souhaitable que des entretiens aient lieu entre toutes les parties concernées par l'amélioration du transport transfrontalier de voyageurs entre l'Alsace et la Lorraine, d'une part, et la Sarre, la Rhénanie-Palatinat et le Bade-Wurtemberg, d'autre part. Au plan communautaire, les deux ministres ont évoqué différents sujets, et en particulier : - le projet européen de navigation par satellite GALILEO, pour lequel ils ont réaffirmé leur volonté d'uvrer conjointement pour créer les conditions d'une décision conforme au calendrier de lancement du projet, qui prenne bien en compte les intérêts européens. - les problèmes de sécurité et de gestion de la circulation aérienne, ainsi que le dossier des "Hush-Kits", pour lequel ils ont rappelé la nécessité d'exprimer la solidarité européenne pour rechercher une issue positive au différend avec les Etats-Unis. - la question très importante des services publics de transport, pour convenir qu'elle fera l'objet de réflexions approfondies et d'échanges entre les deux pays. Les deux ministres ont principalement fait porter leurs entretiens sur les trois dossiers suivants : - la régulation économique et sociale du secteur routier au niveau européen : les deux ministres ont exprimé leur préoccupation sur les difficultés et tensions que connaît ce secteur, et sur leurs conséquences pour la sécurité routière ; ils ont affirmé leur volonté d'aboutir à une véritable harmonisation sociale européenne ; ils ont demandé à leurs collaborateurs d'élaborer dans les prochaines semaines une approche commune pour relancer la négociation sur la directive, et également de traiter la question de l'emploi des conducteurs routiers des pays tiers. - le problème de la sécurité dans les transports, et plus particulièrement la sécurité maritime, pour laquelle ils ont convenu de coopérer étroitement et activement, par une démarche commune au sein de l'Organisation Maritime Internationale et de l'Union européenne, afin de renforcer la réglementation, la surveillance et le contrôle des navires, la responsabilité des opérateurs du transport maritime et les sanctions à la disposition des autorités. Sur ce thème, les ministres ont adopté une déclaration commune plus détaillée (voir annexe). - le suivi du Conseil des ministres européens des transports du 10 décembre 1999 sur les questions ferroviaires : ils ont souligné l'importance d'une mise en uvre concrète, rapide et simultanée des décisions adoptées sur le développement de l'interopérabilité et de la sécurité, la résorption des goulets d'étranglement, l'établissement du réseau transeuropéen de fret ferroviaire, la recherche d'un meilleur équilibre en matière de redevances d'usage des infrastructures et la mise en place d'un observatoire européen. ANNEXE Initiative commune franco-allemande visant à améliorer la sécurité maritime Au vu des récents accidents pétroliers, l'Allemagne et la France conviennent de prendre une initiative commune visant à améliorer la sécurité maritime. En coopérant activement au sein de l'OMI et de l'UE, les deux Etats s'engageront à améliorer la sécurité non seulement en ce qui concerne les navires-citernes mais dans tous les domaines de la navigation maritime. Dans le cadre de cette initiative, par exemple les sujets suivants devront être repris : 1 - Mise en place d'un système européen de surveillance et de contrôle du trafic maritime (notamment sur la base d'un système de transpondeurs et par un renforcement de la surveillance des dispositifs de séparation de trafics). 2 - Renforcement des contrôles des navires et de l'efficacité des activités des autorités et des organismes chargés de la sécurité et amélioration de la formation des inspecteurs. 3 - Renforcement des normes techniques (notamment en introduisant des vérifications plus régulières de la structure des navires de plus de 15 ans) et amélioration des conditions de travail et la formation des marins. 5 - Contributions à l'amélioration de la transparence du marché du transport maritime et introduction d'un système d'information donnant des renseignements actuels sur l'état des navires (projet EQUASIS). 6 - Elargissement de l'éventail des sanctions possibles en cas de non respect des normes de l'OMI, notamment par la mise en place par d'une procédure de vérification de la sécurité faite par l'autorité par du port de destination dès le port de départ. 7 - Elaboration, avec les acteurs du secteur, d'une charte internationale de la sécurité maritime et responsabilisation plus large de l'ensemble des opérateurs de transport. Actions futures La France et l'Allemagne auront une démarche commune auprès de l'Union européenne visant à améliorer la sécurité maritime et s'attacheront à fédérer les pays de l'Union européenne en vue de présenter une initiative commune auprès de l'OMI. La présidence française au Conseil de l'Union européenne au cours du deuxième semestre de l'an 2000 mettra l'accent sur ces travaux dans le cadre du Conseil des ministres des Transports. Les mesures à prendre visant à améliorer la sécurité maritime seront préparées par un groupe de travail bilatéral qui sera institué à bref délai. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 février 2000).