Conseil des ministres du 23 octobre 2002. Loi pour la sécurité intérieure.
Date: 2002-10-23
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi pour la sécurité intérieure. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, la sécurité intérieure constitue, depuis le mois de mai 2002, une priorité essentielle de l'action gouvernementale. La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002, qui a fixé le programme d'action pour les cinq prochaines années, a constitué le premier acte de cette nouvelle politique. Le projet de loi de finances pour 2003, qui traduit les engagements de la loi de programmation, en a été le deuxième. La loi pour la sécurité intérieure est la troisième étape. Elle répond à l'engagement pris dans la LOPSI de traduire dans un projet de loi, dès cet automne, celles de ses orientations qui nécessitent des dispositions d'ordre législatif. Pour rendre l'action de l'Etat plus efficace et redonner du crédit à la parole publique, de nouveaux moyens juridiques, une nouvelle organisation, des procédures allégées, ainsi que de nouvelles incriminations sont proposées. Tout sera mis en oeuvre pour obtenir les résultats qu'attendent nos compatriotes. Ces résultats sont d'autant plus essentiels qu'ils intéressent au premier chef ceux des Français qui, compte tenu de la modestie de leurs ressources, n'ont d'autre possibilité que de compter sur l'Etat pour jouir de la sécurité à laquelle ils ont droit. L'ambition de la loi pour la sécurité intérieure est de protéger les plus modestes et de redonner aux Français la sécurité dans leur vie quotidienne. Cette loi s'articule autour des deux objectifs suivants : 1 - tout d'abord, faciliter les enquêtes en rendant certaines règles de la procédure policière plus efficaces Il s'agit, par exemple, de permettre aux policiers et gendarmes de procéder à la visite des coffres des véhicules dans certaines circonstances et sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; de donner aux officiers de police judiciaire une compétence au moins départementale ; de rendre plus utiles les fichiers de recherche criminelle, notamment le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) lesquelles sont, au XXIème siècle, ce qu'ont été, au début du siècle précédent, les empreintes digitales - ce fichier compte aujourd'hui 1 200 empreintes contre 1 700 000 au Royaume-Uni, où 60 000 identifications sont faites grâce à lui ; enfin, de proroger jusqu'au 31 décembre 2005 les dispositions de la loi relative à la sécurité quotidienne qui renforcent la lutte contre le terrorisme. 2 - ensuite, mieux réprimer des comportements qui affectent particulièrement la vie quotidienne de nos concitoyens et se sont multipliés au cours des dernières années, ce qui est le cas : - de l'explosion de la prostitution : la distinction entre racolage actif et racolage passif, qui gêne considérablement les poursuites, est supprimée ; parallèlement, les moyens de lutte contre les proxénètes et les réseaux d'exploitation d'êtres humains seront considérablement renforcés ; en s'attaquant aux profits tirés de la prostitution, la loi permettra de lutter contre le proxénétisme et protégera donc indirectement les prostituées ; - de la violation de propriété, pour répondre aux occupations sans autorisation de terrains communaux et de propriétés privées par les gens du voyage ; ce dispositif incitera davantage les maires à se conformer aux prescriptions de la loi BESSON, puisque l'aménagement d'aires de stationnement conditionnera pour ceux-ci le recours à la procédure pénale ; - des rassemblements menaçants ou hostiles dans les parties communes des immeubles, rassemblements qui empêchent les habitants de rentrer tranquillement chez eux et de disposer de leur logement ; - de l'exploitation de la mendicité ; cette disposition vise ceux qui, à la tête de réseaux, organisent ou exploitent la mendicité, en particulier des enfants et des personnes vulnérables ou handicapées. Ce sont ainsi ceux qui tirent financièrement profit de l'exploitation des plus faibles qui seront sanctionnés ; - de la demande de fonds sous contrainte, c'est-à-dire de la mendicité agressive en réunion ou à l'aide d'animaux dangereux qui s'apparente à une véritable extorsion de fonds et qui crée une réelle peur parmi les victimes. Par ailleurs, plusieurs dispositions rendent plus rigoureuse la législation sur les armes et constituent une réponse aux nombreux drames qui se sont déroulés au cours des derniers mois et à la tendance à la prolifération des armes. En particulier, celui qui souhaite acquérir ou détenir une arme réglementée devra produire un certificat médical. Les fichiers de police criminelle seront consultés à l'occasion de demandes d'acquisition ou de déclaration. Les carabines 22 long rifle ne pourront plus être achetées que par les titulaires d'un permis de chasser ou d'une licence de tir sportif en cours de validité. Enfin, les opérateurs devront prendre les dispositions pour bloquer, par des moyens techniques, les téléphones portables volés ; les voleurs sachant que l'objet dérobé est inutilisable seront dissuadés d'agir. Faire de la sécurité une réalité concrète et quotidienne, c'est protéger et renforcer les droits de l'Homme et les libertés individuelles. C'est pourquoi ce texte se montre soucieux, dans chacune de ses dispositions, d'établir un juste équilibre entre le respect de la liberté individuelle et la nécessaire mise en oeuvre de moyens d'action innovants et efficaces pour rétablir la sécurité, droit fondamental et première des libertés.