Déclaration en Conseil des ministres de M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur le projet de loi relatif à la Corse, Paris le 21 février 2001.
Date: 2001-02-21
Orateur: Lionel Jospin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

1 - Le Gouvernement a engagé dans la transparence une démarche de dialogue en Corse pour mettre fin durablement à la violence. C'est un devoir national. Le Gouvernement combat la violence en Corse mais il ouvre aussi un dialogue. S'il n'y avait pas eu en Corse, il y a 25 ans, répression sans dialogue et, à d'autres époques, arrangements sans transparence, la situation en Corse serait sans doute différente aujourd'hui. 2 - Des discussions ont eu lieu avec les élus de Corse. Les conclusions ont été approuvées par 44 élus de l'assemblée de Corse sur 51. Un projet de loi a été élaboré pour traduire ces conclusions. Il a lui aussi reçu une approbation très large de cette assemblée, dont la majorité se réclame de l'opposition. Le projet du Gouvernement pour la Corse est parfaitement conforme aux principes du nouveau pacte républicain que j'ai proposé dans ma déclaration de politique générale du 19 juin 1997. Il reconnaît, après la loi de 1991, les spécificités de la Corse mais rien dans le projet ne distend ses liens avec la République. 3 - Ce projet de loi doit être conforme à notre Constitution. Ce n'est que pour une éventuelle seconde étape de réforme en Corse qu'une révision constitutionnelle pourrait être envisagée. Rien, dans le projet de loi, ne contredit nos principes constitutionnels : - le Conseil Constitutionnel a admis pour des établissements publics la possibilité d'adapter des normes législatives à titre expérimental : beaucoup de juristes pensent donc que cette possibilité peut aussi être offerte aux collectivités locales ; - les collectivités locales ont un pouvoir réglementaire et il est donc susceptible d'être élargi ; - pour répondre à une demande unanime des élus de l'assemblée de Corse, le Gouvernement a retenu le principe d'une offre généralisée d'enseignement de cette langue, à l'école maternelle et primaire en s'inspirant de la formule validée par le Conseil Constitutionnel pour la Polynésie en 1996, dans des conditions qui préservent la liberté de chaque enfant ; - en matière de droits sur les successions, le Gouvernement prévoit un retour progressif vers le droit commun, après deux siècles de dispense de déclaration et donc d'exonération totale de fait. 4 - Le Conseil d'Etat, agissant comme conseil du Gouvernement et non comme juge administratif, a rendu un avis, en droit et en opportunité. Cet avis, qui ne lie pas le Gouvernement, formule des objections et ouvre la voie à des améliorations. Le Gouvernement en a tenu compte pour une part. Il reviendra au Parlement, dans le débat démocratique, d'apporter les modifications qui lui paraîtront utiles à ce projet. Il ne serait pas conforme à nos institutions de prendre cet avis pour un jugement sur la conformité du projet de loi à la Constitution, qui revient au Conseil Constitutionnel. 5 - La démarche engagée en Corse commence à produire des résultats : une régression de la violence et un espoir de solution. Il n'est de l'intérêt de personne de la compromettre. (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 22 février 2001)