Déclaration de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur les interrogations des buralistes sur la pérennité du réseau des bureaux de tabac et le maintien du monopole de vente de tabac, leurs sources de revenus
Date: 2008-10-16
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Merci Monsieur LE PAPE, pour votre invitation à ce congrès et merci aussi pour les questions très claires que vous venez de me poser. Je vais y répondre bien sûr, point par point et de manière très claire également. Vous vous interrogez sur votre coeur de métier, sur la pérennité du réseau, sur le maintien du monopole, sur vos sources de revenus. Et vous vous demandez si l'Etat est encore un partenaire pour vous, s'il va vous défendre et vous aider à affronter les évolutions de votre activité. Alors si je suis là parmi vous aujourd'hui, comme je l'étais déjà l'an dernier, c'est bien sûr pour répondre à vos interrogations, mais c'est surtout fondamentalement pour vous parler de l'avenir de votre métier, de l'avenir de votre réseau, en un mot de votre avenir. Cet avenir, Mesdames et Messieurs, il ne doit pas être subi. Bien sûr qu'il y a des changements, bien sûr que la diminution du volume de tabac consommé est une réalité. Tout cela doit être pris en compte, mais sans défaitisme et sans fatalisme. Entre le Gouvernement et la Confédération, la confiance est de mise. Et je dirai, sous votre contrôle Monsieur LE PAPE, qu'au cours de ces dernières années, l'Etat a été un partenaire fiable, qui ne vous a jamais manqué. Le Président de la République lui-même vous a garanti la pleine collaboration et l'aide constante des pouvoirs publics. Je suis persuadé qu'avec de la volonté, avec de la concertation, avec de l'imagination, avec de la détermination aussi, nous pouvons ensemble construire pour les buralistes un avenir qui soit autre chose qu'une menace ou un déclin inéluctable. Je ne suis pas ici pour gérer le recul de votre profession, je suis là pour travailler avec vous à la préservation de son coeur d'activité et à ses relais de croissance pour le futur. J'insiste, parce que c'est ma conviction profonde et c'est bien sûr aussi celle du Président de la République et du Gouvernement : votre coeur d'activité doit être préservé, dans le respect de notre politique de santé publique, et vous devez parallèlement devenir un acteur majeur d'offres commerciales nouvelles et essentielles pour nos concitoyens. Permettez-moi de préciser tout cela. Parlons de votre coeur d'activité d'abord, en répondant précisément à vos préoccupations en matière de vente de tabac et de produits de La Française des Jeux. Vous avez évoqué, Monsieur LE PAPE, le problème du prix des cigarettes. Le Gouvernement veut-il l'augmenter ? Je vous le dis clairement, et avec force : Non ! Ces dernières années, le prix du tabac a augmenté et les lieux de consommation ont été encadrés, au titre de la politique de santé publique conduite par le Gouvernement. Cette politique constitue, pour votre profession, un changement important, en particulier dans les zones frontalières, j'y reviendrai. Nous la conduisons avec la volonté qu'elle ne pénalise pas votre chiffre d'affaires et vos revenus. C'est d'ailleurs l'un des objectifs majeurs des contrats d'avenir que l'Etat a signé avec vous. Cet objectif général me semble avoir été atteint, puisque l'augmentation des prix a permis de compenser l'impact de la baisse des volumes sur votre activité et même d'aller, si je regarde les moyennes et la projection que nous avons faite pour l'année 2008, bien au-delà de la compensation. Si les ventes ne connaissent pas de variation brutale d'ici la fin de l'année, les revenus de l'activité tabacs des buralistes auront progressé en moyenne de 38 % entre 2002 et 2008. Il me semble que nous devons tous nous en féliciter, car ce résultat est pour le moins satisfaisant. Et les dispositifs d'aide spécifique que nous avons mis en place ont également permis d'apporter des réponses précises et concrètes à certaines situations particulières. Depuis 2004, l'ensemble des aides a représenté pas moins de 650 millions d'euros et, si je prends l'exemple de l'année 2007, les buralistes ayant subi une baisse de chiffre d'affaires de plus de 5 % auront touché en moyenne 8 300 euros. Ceci étant dit, quelle est la volonté du Gouvernement aujourd'hui en ce qui concerne le prix du tabac ? Je redis ici ce que j'ai déjà affirmé devant divers médias - et qui a été confirmé par ma collègue Roselyne BACHELOT : il n'est pas dans les projets actuels du Gouvernement d'augmenter la fiscalité des tabacs. Et ce, quels que soient les produits. Pour ce qui est du prix de vente lui-même, je rappelle qu'il est fixé pour chaque produit par les fabricants et non par l'Etat. En tant que ministre, je ne fait qu'homologuer les prix proposés par les fabricants, pour garantir leur application uniforme, à une date donnée, en tout point du territoire. Et contrairement à ce qui a été affirmé dans la presse, sur la base de fausses rumeurs, créées de toute pièce par certains, il n'est pas dans la volonté du Gouvernement d'inciter les fabricants à augmenter leurs prix. J'ignore complètement à ce jour si certains fabricants souhaiteront augmenter ou pas le prix de certains de leurs produits. En tout état de cause, j'aurai à homologuer les prix qu'ils me proposeront en décembre, pour une application au 5 janvier prochain. Et pour ma part, je me satisferais totalement d'une stabilité des prix pratiqués par les fabricants. Je le réaffirme donc : la rumeur qui a circulé sur une prétendue volonté de l'Etat de pousser les fabricants à augmenter leurs prix, est sans fondement. Je regrette d'ailleurs qu'un communiqué officiel de ma main n'ait pas suffi à faire taire cette rumeur, qui, je vous le dis franchement, relève de pratiques de désinformation tout à fait condamnables qui conduisent à effrayer toute votre profession pour l'intérêt commercial de certains. Pas de volonté donc d'augmenter le prix du tabac d'un côté, et, de l'autre, une volonté sans faille de lutter contre les achats transfrontaliers. Je vous le dis, la détermination du Gouvernement dans ce domaine est totale, et nous irons jusqu'au bout, parce qu'il n'est pas acceptable de laisser se développer, sans réagir, un véritable phénomène de tourisme fiscal, visant à aller acheter dans le pays voisin son stock de cigarettes moins cher. Les achats transfrontaliers de tabac sont particulièrement nuisibles, car ils mettent en péril l'activité de vos commerces, tout en fragilisant la politique de santé publique du Gouvernement. Vous comprendrez donc que le sujet m'intéresse tout particulièrement et à double titre. La réaction de l'Etat passe par une action ferme de ses services de contrôle, et en particulier des douanes, qui luttent contre toutes les formes de contrebande de tabac, y compris par internet, et font respecter les limites quantitatives qui existent en France depuis 2006. Comme vous le savez, un particulier n'a pas le droit de rapporter plus de 10 cartouches de cigarettes d'un autre État membre de l'Union européenne. S'il ne respecte pas cette obligation légale, en cas de contrôle douanier, ses cigarettes sont saisies et il paye une amende de 25 euros par cartouche. En 2007, les services douaniers ont notifié un millier d'infractions de ce type, commises par des particuliers et saisi à cette occasion 42 500 cartouches de cigarettes, soit 8,5 tonnes de tabac. En 2008, les chiffres sont jusqu'à présent du même niveau. Mais une politique uniquement répressive n'est pas suffisante. Je suis en effet persuadé que la seule réponse durable pour faire diminuer, voire éliminer, les achats transfrontaliers, réside dans la promotion d'une dynamique d'harmonisation fiscale au sein de l'Union européenne. Le combat que je mène à Bruxelles, avec ma collègue ministre de la Santé, pour obtenir une révision des directives dans le sens d'une meilleure prise en compte des impératifs de santé publique a porté ses fruits. La Commission européenne est en effet aujourd'hui favorable à la révision des textes communautaires qui encadrent la fiscalité des tabacs. La France, qui assume actuellement la présidence de l'Union européenne, soutient activement ce projet de révision de la fiscalité des tabacs au niveau européen et suivra de près ce chantier difficile, mais si important, à la fois pour votre réseau et pour les finances publiques. En dehors du tabac, vous avez également insisté, Monsieur LE PAPE, sur les inquiétudes de vos adhérents, concernant la vente des produits de la Française des Jeux, qui représente une part significative de votre chiffre d'affaires. Votre interrogation générale sur l'avenir du lien entre la Française des Jeux et les buralistes, Monsieur LE PAPE, traduit trois questions plus précises, auxquelles je souhaite répondre. Première question, les buralistes vont-ils rester le réseau de référence de la Française des Jeux ? La réponse est oui, et je veux vous expliquer pourquoi. Pour la Française des Jeux, vous représentez plus de 2/3 de ses points de vente : sur 38 000 points de vente, 24 000 sont des buralistes ! Et vous resterez ce partenaire de référence à l'avenir, c'est le souhait de l'Etat, c'est le souhait de la Française des Jeux. Alors vous me direz, « mais pourquoi la Française des Jeux cherche à ouvrir d'autres points de vente que chez les buralistes ? Est-ce le signal d'un retrait ? ». Non, pour 3 raisons. Première raison, la politique de la Française des Jeux, c'est la complémentarité, pas la concurrence au détriment des buralistes. Qu'est-ce-que cela veut dire ? Tout simplement, que l'entreprise a besoin de compléter ses points de vente, parce que certaines zones sont mal couvertes, mais qu'il s'agit précisément des zones dans lesquelles il n'y a pas de buralistes ! Cette diversification ne concerne donc que les zones de chalandise où les buralistes ne sont pas suffisamment présents. Deuxième raison, cette diversification est d'ores et déjà et restera concertée avec la profession des buralistes, dans le cadre de commissions locales et de la commission nationale créée par la Française des Jeux. Elle sera donc conduite dans la transparence et la concertation. Troisième et dernière raison, cette diversification restera marginale. En aucun cas, je dis bien en aucun cas, elle ne conduira à remettre en cause la place des buralistes qui sont aujourd'hui et resteront demain le partenaire naturel, historique et de référence de la Française des Jeux. Voilà pour la première question, celle relative aux points de vente. Deuxième question, votre rémunération en tant qu'intermédiaires de distribution des produits de la Française des Jeux. Cette rémunération, vous souhaitez que l'on discute de son évolution. C'est une demande à laquelle je souhaite que l'on réponde. A partir du moment où vous ne vous contentez pas de vendre des produits de jeux, mais que vous jouez un rôle important dans la promotion de la politique du jeu responsable que le Gouvernement conduit, il me semble en effet naturel que l'on étudie les déterminants de votre rémunération. A la demande de l'Etat, l'entreprise a ouvert une négociation sur ce sujet, afin de tenir compte de l'ensemble des services que vous apportez en la matière. Troisième question, l'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne. Le Gouvernement a annoncé que cette ouverture sera réalisée dans le courant de l'année 2009. Elle sera maîtrisée et responsable et réservée aux paris sur Internet et à certains jeux de casinos. Cette ouverture sera donc limitée dans son champ d'application : elle ne concernera pas les jeux de loterie et de grattage, pour lesquels la Française des Jeux conservera l'intégralité de son monopole. Pour les buralistes, c'est la garantie d'une préservation du chiffre d'affaires que vous réalisez dans ce domaine. Comme vous le voyez, l'Etat est avec vous, pour vous accompagner et défendre à la fois le monopole et votre réseau. Et si l'on doit se battre pour résoudre les difficultés, il faut aussi chercher à diversifier votre activité, en lui offrant des relais de croissance nouveaux. Je crois qu'en ce domaine, nous avons avancé ensemble de manière très concrète. A la suite de l'engagement du Président de la République, que vous avez rappelé, Monsieur LE PAPE, nous avons en effet beaucoup travaillé avec votre Confédération. Les échanges denses et constructifs que nous avons eus vont aboutir à la signature d'un avenant au second « contrat d'avenir » 2008-2011. Les engagements pris relèvent de trois domaines. Le premier engagement concerne la réussite de l'opération « Point de vente agréé ». Comme vous le savez le système PVA permet à un automobiliste en infraction, suite à un contrôle de vitesse par un radar automatisé, de s'acquitter de son amende auprès d'un buraliste, au moyen d'un timbre-amende dématérialisé. Le volume traité par le réseau est encore limité. Mais la mobilisation collective est essentielle pour la réussite de ce projet, qui constitue un chantier-test pour l'avenir. Notre objectif est de parvenir à 5 000 buralistes connectés avant la fin de l'année et 10 000 d'ici fin 2009. La rémunération de ce service est fixée à 6 %, contre 5 % pour le timbre amende papier. Le deuxième engagement de l'Etat est de vous associer à tous les projets de dématérialisation des services publics de l'Etat, en particulier aux chantiers de l'ANTS, l'agence nationale des titres sécurisés. Le rôle des buralistes sera donc examiné pour assurer un service de proximité concernant le futur passeport biométrique, la carte nationale d'identité électronique ou encore le système d'immatriculation à vie des véhicules automobiles. Ces projets constituent une opportunité et un gisement d'activité qu'il faut explorer. Et c'est votre implication dans les mois à venir dans le projet PVA qui pourra ouvrir la voie vers ces services publics de proximité de demain. Le troisième engagement, pris au nom du Gouvernement, est celui d'être à vos côtés dans les projets de modernisation que vous conduirez dans les domaines de la presse, des jeux ou de la téléphonie. Votre réseau a fait la preuve de son dynamisme et de sa capacité à trouver des sources de diversification dans le domaine marchand. J'en veux pour preuve le partenariat que vous avez signé l'année dernière avec la SNCF. L'État n'a pas vocation à se substituer aux acteurs économiques. Mais il peut en revanche vous aider à faire aboutir certains projets structurants. Par exemple, dans le cadre des Etats généraux de la presse qui sont conduits actuellement, il faudra encourager la vente des journaux dans le réseau, en bénéficiant des mesures qui seront prises pour démultiplier les points de vente, objectif important dont le Président de la République a souligné l'urgence. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, c'est par des actions concrètes que le Gouvernement témoigne de son attachement au monopole et au réseau des buralistes. Nous sommes dans une relation de confiance. Et j'ai le sentiment qu'on avance bien ensemble. Il nous faut continuer ainsi. Et nous réussirons. Avant de terminer, je veux vous remercier, Monsieur LE PAPE, au nom du Président de la République et du Premier ministre, et en mon nom personnel, pour l'action que vous avez menée à la tête de la Confédération, ces cinq dernières années. Dans une période difficile pour votre activité, marquée par des impératifs de santé publique qui ont eu des conséquences pour votre profession, vous avez su être l'avocat déterminé de vos collègues et vous avez porté avec beaucoup d'énergie l'ambition d'engager le réseau dans la voie de la modernisation et de l'adaptation au changement. Le bilan de votre action est à cet égard remarquable, avec la signature de deux contrats pluriannuels, qui ont concrétisé les engagements de l'État et qui constituent aujourd'hui des bases solides pour envisager l'avenir. Vous allez bientôt passer le relais à votre successeur, car l'élection du nouveau Président de la Confédération approche. Et je veux lui adresser par avance tous mes voeux de réussite dans ses futures fonctions. Je suis convaincu que dans les prochaines années, les relations de confiance et d'estime réciproques qui se sont nouées avec votre Confédération, sous l'impulsion de Monsieur LE PAPE, pourront être poursuivies et approfondies. Je vous remercie de votre attention. Source http://www.buralistes.fr, le 1er décembre 2008