Conseil des ministres du 9 janvier 2008. Le premier bilan d'application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Date: 2008-01-09
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a présenté une communication sur le premier bilan d'application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Cette loi est la première étape du programme de réforme économique engagé par le Gouvernement à la suite de l'élection présidentielle. Cette loi enclenche un processus durable de revalorisation du travail, qui améliorera le pouvoir d'achat des Français et soutiendra la croissance. Les principales mesures adoptées dans le cadre de cette loi bénéficient à tous les Français : l'exonération des heures supplémentaires, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et l'allègement des droits de succession, qui sont des mesures accessibles à tous, représentent plus des neuf dizièmes des allégements fiscaux et sociaux mis en oeuvre. La mesure la plus substantielle, tant du point de vue du nombre de bénéficiaires, de la dépense fiscale et sociale engagée, que des effets économiques attendus, est l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Les premières informations statistiques transmises par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) le 20 décembre dernier permettent d'affirmer que le démarrage du dispositif a été une réussite : - 40 % des entreprises versant leurs cotisations aux URSSAF sur une base mensuelle (115 000 sur 290 000) ont déclaré au titre du mois d'octobre 2007 une exonération relative à la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; - sur ce seul champ et sur le seul mois d'octobre, ce sont 20 millions d'heures supplémentaires, représentant environ 250 millions d'euros de rémunérations, qui ont bénéficié des nouvelles exonérations de cotisations sociales : environ 55 millions d'euros au bénéfice des salariés et 20 millions d'euros pour les employeurs ; - les secteurs où les allègements sont proportionnellement les plus forts sont le BTP, les hôtels, cafés et restaurants et le transport. Ces estimations provisoires, qui sont en ligne avec les prévisions faites lors de l'élaboration de la loi, pourraient être réévaluées à la hausse au cours des mois prochains. En effet, comme il est normal en phase de démarrage d'une nouvelle exonération, toutes les entreprises n'ont pas été en mesure de déclarer dès le premier mois les exonérations auxquelles elles pouvaient prétendre. Les informations relatives aux entreprises de moins de 10 salariés, qui déclarent leurs cotisations tous les trois mois, seront disponibles en février. Un sondage réalisé par l'Acoss indique dès à présent que la moitié de ces entreprises (soit 600 000 entreprises environ) prévoyait d'utiliser la mesure au cours de l'année 2007. Du point de vue de la mise en oeuvre du dispositif, le même sondage montre que les entreprises s'estiment correctement informées, signe que la mobilisation des administrations et des professionnels a porté ses fruits. En outre, des ajustements ont été effectués au dispositif le 27 novembre dernier, afin d'en simplifier la mise en oeuvre. Des précisions seront apportées courant janvier sur les points qui méritent encore clarification ou simplification. Parmi les autres mesures, l'impact des donations exceptionnelles en argent est également déjà mesurable, l'administration fiscale en assurant un suivi mensuel. 360 millions d'euros ont été donnés en numéraire entre le 22 août et le 30 novembre 2007. Le nombre des dons est passé de 3 584 en septembre à 8 624 en novembre. Leur montant moyen est déjà supérieur à la précédente mesure (pourtant temporaire) de 2004 et 2005 (19 614 euros contre 16 303 euros à l'époque). L'impact des autres mesures sera mesuré progressivement d'ici à la fin du mois d'août 2008. Il ne fait pas de doute que le crédit d'impôt pour l'acquisition de la résidence principale - dont la loi de finances pour 2008 a décidé le doublement la première année - sera particulièrement utile, dans le contexte financier international, pour faciliter l'accès des ménages à l'emprunt et à la propriété. Quant à la réduction d'impôt sur la fortune pour investissement dans les PME, dont le champ a été élargi par la loi de finances rectificative pour 2007, elle constituera un outil de financement puissant au service du développement des PME, qui sont le principal moteur de l'emploi et de la croissance.