Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur la situation de l'industrie, de l'énergie et des télécommunications dans l'Union européenne et sur les actions règlementaires intervenues dans ces domaines lors de la Présidence fra
Date: 2000-12-11
Orateur: Christian Pierret
Fonction: FRANCE. SE à l'industrie

Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les Députés, Mesdames et messieurs, I - BILAN DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL Je crois pouvoir dire que tous les objectifs que nous nous étions fixés dans le domaine industriel sont atteints. 1- Sur notre première priorité renforcer la compétitivité industrielle de l'Union par l'innovation, dans le prolongement des objectifs fixés par la Présidence portugaise à Lisbonne, un travail important a été accompli : - un premier projet de tableau de bord de l'innovation a été adopté par la Commission ; bien que perfectible, ce projet est très important car il permet d'établir une photographie des résultats de l'Union dans ce domaine et démontre l'urgence d'agir au niveau européen, - le Conseil industrie du 5 décembre a adopté à l'unanimité des conclusions sur "l'innovation comme facteur de compétitivité" ; ces conclusions insistent sur : *l'urgence pour l'Europe à combler un retard qui se creuse, *le développement de l'esprit d'entreprise en Europe, *le renforcement de l'effort de R D et des liens entre le secteur privé et les secteurs académiques ; j'espère que lors de l'examen du futur PCRD dans les prochains mois, il sera pleinement tenu compte de ce message fort des ministres de l'industrie, *doter l'Europe d'un brevet communautaire dans les meilleurs délais, *enfin, doter l'Union dans les prochains mois d'objectifs qualitatifs et quantitatifs afin de pouvoir mesurer de manière régulière les progrès effectués. S'agissant du brevet communautaire, la Commission a, comme vous le savez, adopté fin juillet un projet de règlement et le Conseil marché intérieur du 30 novembre a débouché sur un consensus quant à la nécessité d'aboutir en 2001 sur ce dossier a été réaffirmé. Par ailleurs, la Présidence a proposé dans le cadre de la Conférence intergouvernementale de Nice un projet d'article pour autoriser la juridiction communautaire à statuer sur la contrefaçon du brevet communautaire (art.229 bis). 2 - Accord politique sur le projet de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les PME 2001-2005. Ce programme doté de 450 M[[euro]] sur 5 ans, dont l'adoption formelle est prévue lors du Conseil télécommunications le 22 décembre prochain, sera une excellente illustration des conclusions sur l'innovation, qui constituait la deuxième priorité de notre présidence. Je voudrais remercier votre Commission et plus particulièrement Mme Montfort rapporteur de ce programme, ainsi que celle du budget (rapporteur : M. Turchi) pour la contribution importante que le Parlement européen a apporté à cette négociation. 3 - Situation de la construction navale dans le monde : C'est à ce dossier particulièrement difficile que la majeure partie du Conseil Industrie a été consacrée car cette question préoccupe légitimement plusieurs pays européens dont les chantiers navals traversent actuellement d'importantes difficultés du fait d'une concurrence déloyale coréenne dénoncée depuis plusieurs mois par le Conseil industrie. En adoptant à l'unanimité des conclusions sur ce sujet, le Conseil a décidé d'adresser un message d'extrême fermeté à la Corée. Faute d'un rétablissement de conditions de concurrence loyales, la Commission s'est engagée à instruire au plus vite la plainte ROC déposée par les chantiers navals européens le 24 octobre dernier. Le Conseil Industrie s'est félicité unanimement de la détermination de la Commission à soutenir et engager des mesures commerciales contre la concurrence déloyale de la Corée. Parallèlement, il n'est pas revenu sur le principe de la fin des aides à la commande, même si je sais que votre institution demandait la poursuite pour un délai d'au moins deux ans (rapport Langen). Cependant dans la mesure où toutes les voies de négociation avec la Corée échoueraient, le Conseil a pris acte des engagements de la Commission de proposer simultanément au dépôt de la plainte à l'OMC, c'est à dire au plus tard au 1er mai, un mécanisme défensif transitoire pour les segments de marché directement touchés par la concurrence coréenne. Je ne vous cache pas que la nature de ce mécanisme a fait l'objet d'un débat vif au Conseil et le fera à nouveau, le cas échéant, au printemps prochain. 4- Expiration du Traité C.E.C.A. : Il s'agissait d'organiser, avec l'expiration du Traité CECA prévue le 23 juillet 2002, le transfert du patrimoine de cette institution et de créer un fonds dédié à des activités de recherche dans les secteurs liés au charbon et à l'acier. Compte tenu de doutes sur la validité de la base légale de l'architecture juridique proposée par la Commission, la Présidence a proposé aux délégations un projet de Protocole pour donner une nouvelle base légale à ce dispositif, à annexer au Traité instituant la Communauté européenne. Ce projet a été adopté par le Conseil européen, lors de la Conférence intergouvernementale à Nice du 7 au 9 décembre. Dans ces conditions, les travaux déjà engagés devraient être poursuivis de manière décisive sous la Présidence suédoise. Je ne peux dès lors que renouveler la demande du Conseil que votre institution désigne le plus rapidement possible un rapporteur sur ce dossier. Je tiens aussi à vous signaler que la Présidence a proposé, pour faire suite à la demande légitime des secteurs économiques concernés et de leurs organisations syndicales, que les compétences de l'ancien Comité consultatif soient intégrées dans le Comité Economique et Social dont le nombre de membres va augmenter pour tenir compte notamment de ces nouvelles compétences et assurer ainsi la poursuite d'un dialogue social de qualité dans ces secteurs économiques. 5- La modernisation des règles de concurrence : proposition de règlement d'application des articles 81 et 82 du Traité : Faute de temps, le Conseil n'a eu que le temps de prendre acte d'une brève présentation par le Commissaire de la proposition de règlement du Conseil relative à la mise en oeuvre des règles de concurrence. Je tiens cependant à vous informer que les travaux ont activement démarré sous notre Présidence et que votre avis est attendu sur ce dossier qui aura d'importantes conséquences pour le monde économique. II - BILAN DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE Sans abuser du terme succès, je crois qu'on peut utiliser ce qualificatif pour dresser le bilan de la Présidence française dans le domaine de l'énergie puisque comme vous le savez, le Conseil " Energie " du 5 décembre 2000 a vu l'adoption en première lecture de la directive relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables. Cette directive vise la promotion des énergies renouvelables au sein des quinze Etats membres grâce à des objectifs indicatifs ambitieux. La directive confirme ainsi l'engagement de l'Europe de porter la part d'électricité verte à 22,1 % dans sa consommation à l'horizon 2010. Pour atteindre cet objectif global, chaque Etat membre reçoit un objectif national à atteindre à cette date ce qui lui donne une valeur de référence. Chaque Etat membre devra accomplir un effort volontaire et substantiel et connaissant l'engagement que j'ai pris pour la France de porter notre part d'électricité verte à 21 %, je sais ce que cela peut représenter en terme d'ardentes obligations pour honorer cet objectif. Je suis donc heureux de pouvoir vous annoncer que c'est par un accord unanime des Quinze que cette directive a été adoptée. Il s'agit donc bien d'une adoption par le " haut " sans affaiblir les ambitions du Livre blanc sur les énergies renouvelables paru en 1997. De plus, je tiens à préciser que cette directive garantit l'existence des systèmes de soutien nationaux aux énergies renouvelables sans lesquels un essor de ces dernières ne serait pas possible. Moi-même, tout récemment à l'échelle nationale, je viens de prendre des dispositions en vue de garantir un tarif d'achat avantageux pour les installations éoliennes, et ce, dans le cadre d'un contrat d'une durée de 15 ans. En effet, chacun reconnaît que si l'on veut assurer un développement significatif des énergies renouvelables pour leur permettre d'atteindre une réelle maturité économique, on ne peut s'en remettre dans un premier temps aux simples lois du marché. Je voudrais également souligner que cette directive fait entrer dans le droit communautaire la notion de garantie d'origine pour les énergies renouvelables ainsi que la reconnaissance mutuelle entre les Quinze de cette garantie. Cette disposition constitue le préalable indispensable au futur développement d'un marché de " certificats verts " Enfin, je voudrais mentionner que la directive ouvre la voie à un accès prioritaire des énergies renouvelables aux réseaux électriques dans la limite de leurs capacités et incite les Etats à favoriser leur raccordement aux réseaux existants afin d'encourager la création progressive d'un véritable marché des énergies renouvelables au sein du marché intérieur de l'électricité. Cette directive représente donc une avancée significative en faveur des énergies renouvelables et il est remarquable qu'elle ait pu faire l'objet d'un accord politique de tous les Etats membres dans un laps de temps aussi mesuré que celui d'une Présidence. Parallèlement à cette directive, la Présidence française s'est efforcée de dégager des priorités à partir du plan d'action sur l'efficacité énergétique dont nous avions eu communication officielle en fin de Présidence portugaise. Ces priorités à court et moyen terme ont été élaborées à partir des réponses des Etats membres et ont fait l'objet d'un projet de conclusions qui a été adopté à l'unanimité. Nous disposons ainsi dans ce secteur essentiel de l'efficacité énergétique d'une sorte de mode d'emploi de ce plan dont il reviendra aux prochaines Présidences d'en tirer tout le parti. Enfin, je ne voudrais pas achever cette présentation sans saluer le Livre vert de la Commission portant sur la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union Européenne. Ce document a été adopté le 29 novembre 2000. Il a reçu un accueil très favorable lors du Conseil " Energie " parce que c'est un document qui propose une stratégie pour faire face à la vulnérabilité croissante de l'Union au regard de la sécurité d'approvisionnement dans les 20 ans à venir. Il s'agit d'un document majeur de politique énergétique à l'échelle de l'Union. J'ai particulièrement apprécié qu'il développe une stratégie en ayant une approche intégrée de tous les types d'énergies sans exclusion. Pour me résumer, dans ce secteur de l'énergie, la Présidence française a concentré ses efforts sur le projet de directive portant sur les énergies renouvelables. Finalement, le résultat auquel nous sommes parvenus grâce à la volonté d'aboutir de tous, est véritablement satisfaisant et s'inscrit dans le programme européen de lutte contre l'effet de serre. III - BILAN DANS LE DOMAINE DES TELECOM Dans le domaine des télécommunications, la Présidence française s'est fixée deux objectifs : adopter le règlement sur le dégroupage de la boucle locale des opérateurs historiques pour favoriser le développement de l'Internet rapide en Europe, et aboutir à un accord politique des quinze sur la directive relative à un cadre réglementaire commun sur les réseaux et les services de communication électronique (directive " cadre ") sous réserve de l'examen par le Parlement européen. A la suite des conseils européens de Lisbonne et de Feira, la Commission a adopté le 12 juillet 2000 une proposition de règlement visant à rendre obligatoire à partir du 31 décembre 2000 l'accès dégroupé à la boucle locale des opérateurs historiques. Pour faire face à l'urgence, le Parlement européen et le Conseil ont visé dès le départ une adoption de ce texte " en première lecture " comme cela a été rendu possible par le Traité d'Amsterdam. L'examen de cette proposition de règlement a ainsi été l'occasion d'échanges aussi intenses que fructueux entre ces deux institutions, pour aboutir en un temps record à un consensus sur le fond et sur la forme. Au final, ce règlement a été définitivement adopté au Conseil Industrie du 5 décembre dernier en moins de cinq mois. En établissant l'obligation et en harmonisant les conditions du dégroupage de la boucle locale des anciens monopoles, nous achevons ainsi l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications. Le dégroupage de la boucle locale permettra d`assurer le développement optimal de l'Internet à haut débit pour le plus grand profit des citoyens européens. IV - SUR LA DIRECTIVE POSTALE, QUELQUES MOTS DE REMERCIEMENTS POUR LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR LA COMMISSION Je me félicite de l'adoption par votre commission le 7/11/00 du rapport pour avis de M. SAVARY sur cette proposition de directive, qui a retenu un abaissement des limites en termes de seuils poids/prix du domaine réservé 150 g et 3 fois le tarif de base, alors que le texte initial proposait 50 g et 2,5 fois le tarif. Le vote intervenu à une large majorité le 22/11/00 en commission régionale saisie au fond, a confirmé cette 1ère orientation qui était aussi celle des commissions des affaires sociales et juridique, également saisies pour avis. Le débat et le vote en séance plénière du Parlement européen cette semaine est essentiel pour engager la procédure de co-décision. Lors du conseil du 22 décembre, la Présidence française aura à coeur de faire progresser ce dossier en vue de l'adoption d'une orientation commune. (source http://www.presidence-europe.fr, le 15 décembre 2000)