Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur les réformes mises en oeuvre depuis 2007 en matière judiciaire et sur la formation des magistrats, leurs missions et leur nécessaire indépendance, à Bordeaux le 5 février 2009.
Date: 2009-02-05
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Préfet, Monsieur le Médiateur de la République (Jean-Paul Delevoye), Monsieur le Secrétaire général, Monsieur le Premier président, Monsieur le Procureur général, Monsieur le Directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature, Mesdames et Messieurs les magistrats, Mesdames et Messieurs les personnels et chargés de formation, Mesdemoiselles, Mesdames et Messieurs les auditeurs de justice de la promotion 2009, Mesdames et Messieurs, C'est chaque fois avec beaucoup de plaisir que je reviens à l'ENM. Comme tous les magistrats, je suis très attachée à cette école. Je veux tout d'abord féliciter les nouveaux auditeurs de justice. Pour les uns, vous avez réussi un concours particulièrement difficile. Pour les autres, c'est la qualité de votre parcours professionnel qui vous a permis d'intégrer l'école. Derrière ces succès, derrière ces parcours, je sais qu'il y a beaucoup de motivation, de travail et d'énergie. Vous avez intégré une grande école de notre République. Une école moderne, dynamique qui a su adapter sa formation aux nouvelles exigences du droit et de notre société. C'est ce qu'attendent les Français. Il faut regarder la vérité en face : la justice n'a pas toujours été comprise de nos concitoyens. Le Conseil supérieur de la magistrature, dans son dernier rapport, évoque la crise de confiance qui existe entre l'opinion publique et l'institution judiciaire. Il faut dire les choses simplement : les Français manquent de confiance en leur justice. Il ne peut laisser indifférent ceux qui exercent des responsabilités publiques, ni les futurs magistrats que vous êtes. Depuis mai 2007, le Gouvernement a entrepris une profonde réforme de la justice pour qu'elle serve mieux les Français. Les Français attendaient que notre justice soit mieux organisée, plus lisible, plus simple : nous avons réformé la carte judiciaire et simplifier la répartition des contentieux en mettant en oeuvre le rapport Guinchard. Les Français attendaient davantage de sécurité et de fermeté vis-à-vis des récidivistes et des délinquants dangereux : nous avons mis en place un régime juridique clair, gradué et adapté contre la récidive. Plus de 20 000 décisions ont été prises par les tribunaux sur le fondement de cette loi. Une fois sur deux, les juges ont prononcé une peine plancher. Nous avons aussi amélioré la lutte contre les criminels les plus dangereux grâce à la création de la rétention de sûreté. A ce jour, 114 condamnés sont concernés et nous avons ouvert en octobre dernier le premier centre fermé à Fresnes. Les Français attendaient que la justice soit plus attentive aux victimes. Nous avons créé le juge délégué aux victimes en janvier 2008 et le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions. L'Etat améliore ainsi la prise en charge des victimes une fois la décision rendue. Les Français attendaient que la justice soit plus ouverte, qu'elle ressemble davantage à la France. Nous avons su répondre à cette attente et l'ENM peut être fière d'avoir montré la voie à suivre. Je veux remercier Jean-François Thony et l'ensemble de son équipe pour tout le travail qui a été accompli. En quelques mois, la formation des magistrats a été entièrement rénovée. Nous l'avons adaptée aux nouveaux enjeux du métier de magistrats. - Les épreuves concours d'entrée ont été modernisées, la composition du jury a été ouverte, des tests de personnalité ont été institués. Le recrutement sera désormais plus diversifié pour mieux correspondre à la représentation de notre société. Cette diversification, symbole de l'ouverture, sera un enrichissement certain pour le corps des magistrats. J'ai aussi voulu que nous aidions les étudiants méritants de condition modeste qui voulaient devenir magistrats. Je suis particulièrement heureuse de saluer les auditeurs issus de la classe préparatoire intégrée. Leur réussite est un bel exemple pour tous ceux qui ont envie d'avancer et de s'en sortir. Je suis fière de défendre une République qui reconnaît les mérites de chacun. - La formation initiale a également été rénovée. Vous êtes la première promotion à bénéficier de la nouvelle scolarité. Les enseignements seront axée sur l'éthique, les capacités à écouter, à décider, à gérer les conflits. Car avant d'être un métier juridique, le métier de magistrat est d'abord un métier d'humanité. L'enseignement prendra également une dimension européenne et internationale, avec l'instauration d'un stage à l'étranger. L'honneur de notre République, c'est aussi d'avoir des prisons dignes d'un Etat de droit moderne. Ce n'est pas parce que l'on est privé de sa liberté que l'on est privé de sa dignité et de ses droits fondamentaux. Nous avons instauré un contrôleur général des lieux de privation de liberté et rénové notre parc pénitentiaire en créant 8 000 places nouvelles en deux ans. Nous avons aussi développé les aménagements de peines (+ 32 % depuis mai 2007). C'est le meilleur moyen de faciliter la réinsertion et de lutter contre la récidive. La loi pénitentiaire qui sera discutée en mars au Sénat nous permettra d'aller encore plus loin et de faire entrer nos prisons dans le XXIe siècle. Enfin, les Français attendaient que notre droit pénal soit plus respectueux des libertés individuelles, des droits de la défense, et mieux adapté aux nouvelles formes de délinquance. C'est pour cela que nous avons engagé la réforme du code pénal et du code de procédure pénale. C'est aussi pour cela que nous réformons en profondeur l'Ordonnance de 1945 concernant les mineurs. Je veux que les magistrats disposent d'outils juridiques clairs et adaptés à notre société. Toutes ces réformes ont été possibles grâce à l'effort budgétaire accompli depuis 2007. Cette année encore, le budget du ministère de la justice augmente de 2,6 %. Dans le même temps, nous allons créer 952 emplois en 2009. Vous le voyez, le Gouvernement a pris ses responsabilités pour réconcilier la justice avec les Français. Mais rien ne peut se faire sans l'engagement des magistrats. C'est vous, qui êtes les artisans de la Justice de demain. La fonction de magistrat est essentielle à la bonne marche de la démocratie. C'est un métier d'engagement, d'écoute et de proximité. Le magistrat apporte des solutions concrètes aux difficultés de nos concitoyens. Il est le garant de la paix sociale et de la sécurité. Il est le gardien des libertés individuelles. C'est une grande responsabilité. Elle doit s'exercer avec humanité et respect. N'oubliez jamais que derrière chaque dossier que vous allez traiter il y a d'abord un homme ou une femme, avec ses attentes et ses espoirs, ses difficultés et ses souffrances. La loi n'a de sens que si elle est appliquée. Les décisions n'ont de sens que si elles sont exécutées. Votre action devra être juste et ferme. C'est aussi ce qu'attendent les Français. Vous exercerez votre mission en toute indépendance. L'indépendance, c'est une garantie pour le juge. Vous rendrez la justice au nom du peuple français. Vous serez indépendants dans votre action de juger. L'indépendance n'est pas un dogme. Il ne suffit pas de la proclamer. Elle se mérite par la qualité de son travail. Elle se mérite par la légitimité de ses décisions. C'est parce que l'on est au-delà de tout reproche et de toute suspicion que l'on est indépendant. L'indépendance s'exerce en abandonnant ses certitudes et ses préjugés. Elle est nécessaire pour se préserver des pressions extérieures. Elle doit vous conduire à garder la distance vis-à-vis des situations que vous jugerez. L'indépendance est un devoir. Elle est le fondement de l'autorité judiciaire que vous allez représenter. Cela vous charge d'une responsabilité importante. Vous devenez aussi, en tant que serviteur de la Justice et de l'Etat, des hommes et des femmes du service public. Cela vous donne une responsabilité vis-à-vis des Français : la responsabilité d'une justice impartiale et de qualité ; la responsabilité d'un fonctionnement efficace et professionnel de vos juridictions. N'oubliez jamais que pendant toute votre vie professionnelle vous serez liés par les termes du serment des magistrats qui guidera votre action. En toutes circonstances vous devrez vous conduire en « digne et loyal magistrats ». Il vous appartiendra d'abandonner vos préjugés non seulement pour être loyal mais également pour paraître impartial. Vous l'avez compris : soyez des magistrats actifs. Ne soyez pas prisonnier de la routine et de vos propres habitudes ! Soyez modernes : les nouvelles technologies sont désormais dans nos tribunaux, utilisez les ! Soyez inventifs : sortez de vos palais de justice qui ne sont pas des tours d'ivoire, allez sur le terrain à la rencontre de ceux qui ont besoin de la justice ! Je sais que ce n'est pas toujours facile : il y a les audiences, les dossiers à préparer, les jugements à rédiger.... La justice doit vivre au rythme de notre société. C'est l'une des premières conditions de sa légitimité. Vous devez pensez en grand, car la justice est une oeuvre immense. L'exemple européen doit être pour vous une source d'inspiration et de progrès. L'ENM rénovée vous y aidera. La présidence de l'Union européenne a montré que les citoyens européens avaient les mêmes attentes et que les magistrats européens avaient les mêmes besoins. Elle a montré la nécessité de travailler tous ensemble à la construction d'une Europe plus juste, plus sûre et plus protectrice. Je vais m'y engager avec conviction, passion et détermination. Mesdames et Messieurs, Je veux vous dire que vous avez une grande chance. Celle de mettre votre vie au service de la justice et des Français. Celle d'avoir choisi un métier qui repose sur l'humanité, l'humilité et l'impartialité. C'est grâce à vous que nos concitoyens vivront en paix. Par votre action quotidienne, vous continuerez à défendre les valeurs de notre République. Je forme à votre intention des voeux de bonheur et de réussite pour cette scolarité qui démarre et aussi pour votre vie de magistrats. Je suis certaine qu'elle sera exaltante. Je vous remercie.Source http://www.justice.gouv.fr, le 6 février 2009