Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur la parité entre les hommes et les femmes, à l'occasion de la cérémonie d'apposition du Sceau de la République française sur la loi constitutionnelle relative à l'égalité entre les femmes e
Date: 2002-03-08
Orateur: Marylise Lebranchu
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le représentant du Président de la République Monsieur le Premier ministre Monsieur et mesdames les ministres Mesdames les membres du Conseil constitutionnel Monsieur le Vice-Président du Conseil d'Etat Mesdames et messieurs les députés Mesdames et messieurs les sénateurs Monsieur le Premier président de la Cour de cassation Monsieur le Procureur général de la Cour de cassation Mesdames et messieurs Instant rare et solennel : l'apposition du Sceau de la République française sur une loi constitutionnelle. Cette cérémonie républicaine héritée d'une tradition régalienne obéit à une coutume qui en règle le protocole sans en imposer l'usage. Le Grand Sceau de l'Etat, gravé par la IIème République, dont mes fonctions institutionnelles me confient la garde, ne laisse donc qu'épisodiquement son empreinte sur le papier de la loi. Ainsi, sous la Vème République, depuis la Constitution du 4 octobre 1958, c'est à neuf reprises que cette presse à sceau était, jusqu'à aujourd'hui, sortie de l'ombre. Ce chiffre ne correspond pas, vous l'aurez noté, à celui de toutes les révisions constitutionnelles. Il comprend, en outre, une loi qui pour être ordinaire dans sa forme était exceptionnelle quant à son contenu : la loi portant abolition de la peine de mort. C'est le 21 septembre 1998 qu'en dernier lieu, cette cérémonie a eu lieu pour le scellement de la loi constitutionnelle relative à la Nouvelle-Calédonie. Il ne faudrait pas voir dans cette manifestation qu'une forme d'apparat, une manière de faire briller, de façon un peu nostalgique, les attributs les plus ostentatoires des ors de la République. Aujourd'hui, en cette journée internationale des femmes, en cette date de commémoration de luttes et de fête, la solennité attachée à cette cérémonie ne masquera pas, j'en suis sûre, pour beaucoup d'entre nous, une vraie émotion. Le scellement, le 8 mars, de cette loi que notre mémoire commune retient davantage sous son nom de conception : la loi sur la parité, que sous son appellation officielle : la loi relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, se veut d'abord un hommage. Je me plais à y voir aussi une forme de gage. Je voudrais d'abord rendre hommage à toutes les femmes, célèbres ou inconnues, qui, au travers des siècles, dans leur vie professionnelle, intellectuelle, militante, politique, ont forcé des portes qui n'étaient censées être ouvertes qu'aux hommes ; toutes les pionnières qui, souvent seules, ont osé transgressé les barrières de genre réputées alors inviolables. J'ai trop reçu moi-même leurs audaces et leurs réussites en héritage pour oublier ce que nous leur devons. Je voudrais, bien sûr, rendre également hommage à celles et à ceux qui ont compris les premiers, qu'après les conquêtes incontestables du siècle dernier, aucune nouvelle marche ne pourrait être franchie sur la voie de l'égalité entre les femmes et les hommes sans s'attaquer au partage du pouvoir politique ; celles qui ont construit cette notion de " parité ", qui lui ont donné son sens et ont démontré que, loin de remettre en cause l'universalisme de notre démocratie, elle visait, au contraire, à en assurer effectivement la complétude. Manifeste des 577, puis Manifeste des 10, rapports de l'Observatoire de la parité, c'est grâce à l'ensemble de ses travaux, de ses propositions, de ses interpellations que la réforme constitutionnelle a pris corps. Enfin, je voudrais saluer, mes chères collègues qui ont été les artisanes de ce texte au Parlement, Elisabeth Guigou sur le banc du Gouvernement, en qualité alors de Garde des Sceaux, et Catherine Tasca sur le banc de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, en qualité de rapporteure, ainsi que Nicole Péry, la cheville ouvrière des droits des femmes au sein de ce Gouvernement. Je ne peux pas ne pas vous associer, Monsieur le Premier ministre, dans cet hommage. Dès votre déclaration de politique générale du 17 juin 1997, vous avez indiqué qu'une " révision de la Constitution, afin d'y inscrire l'objectif de la parité entre les femmes et les hommes, sera proposée ". Cet engagement - comme les autres - a été tenu. Le " scellement de la parité " n'est-ce pas aussi une belle formule pour affirmer que demain la souveraineté nationale s'incarnera physiquement autant par les femmes que par les hommes ? Cette injonction que notre pacte républicain assigne à la loi de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, il nous appartient à toutes et à tous de la faire vivre. Le législateur a, pour sa part, immédiatement rempli sa mission. La loi du 6 juin 2000 a décliné, élection par élection, les mesures propres à favoriser l'égalité : pour les scrutins de liste, en organisant la parité effective des candidatures, pour les scrutins uninominaux qui ne se prêtent évidemment pas à ce type de mesure, en incitant les partis politiques à promouvoir les candidatures féminines par la modulation des aides qui leur sont attribuées par l'Etat. Ces mesures sont d'ores-et-déjà intégrées dans notre vie politique, les élections municipales en ont témoigné. Au-delà, je forme le vu que, dans quelques années - sans doute plus tôt qu'on ne croit -, la vue de l'hémicycle de l'Assemblée nationale avec quelques 280 femmes députées aura un retentissement concret sur les vies sociales, professionnelles, familiales, personnelles de chacune des femmes de ce pays puis sur celles de leurs filles, et sur l'idée que les hommes s'en font. (Source http://www.justice.gouv.fr, le 12 mars 2002)