Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, sur sa politique en faveur des entreprises et du pouvoir d'achat, à Lyon le 7 décembre 2007.
Date: 2007-12-07
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Président de la République

Mesdames, Messieurs, Cher Jean-François Roubaud, Je suis heureux d'être aujourd'hui à Lyon, avec vous, heureux de rencontrer les entreprises dans la ville des Canuts, dans la ville des banquiers lombards, dans la ville des biotechnologies, dans la ville aussi du football. Permettez, je sais, je sais, ce n'est pas parce que l'on n'est pas Lyonnais ! On peut aimer l'Olympique Lyonnais quand même, dans une ville qui doit tant à l'industrie et à l'ingéniosité de ses citoyens et si peu au bon vouloir des princes. Je le dis devant les élus de Lyon qui sont ici. Il y a sept mois que les Français m'ont fait confiance, et je mesure chaque jour la responsabilité qui pèse sur mes épaules, sept mois que je tente, avec le Gouvernement, de mériter cette confiance et de remplir le mandat que j'ai reçu, c'est un mandat d'action : agir, agir vite, agir en profondeur. Cela fait sept mois que j'essaye d'agir sur tous les fronts, la croissance, l'emploi, la sécurité, les universités, le pouvoir d'achat, l'immigration, le développement durable, parce que tout se tient et qu'il faut donc agir en même temps. Mais c'est la première fois, depuis ces sept mois, que j'ai le plaisir et la chance de pouvoir m'adresser exclusivement à vous, aux PME, et à travers vous aux trois millions d'entrepreneurs de notre pays. Je suis heureux de le faire à un moment où la création d'entreprise se porte bien. En 6 ans, elle a augmenté de moitié : en 2007, vous aurez créé 100 000 entreprises de plus qu'en 2001. Parmi les entreprises créées depuis 2003, un million sont toujours en activité au bout de cinq ans, pour 2,2 millions d'emplois nouveaux. C'est un formidable signal, je comprends encore moins ceux qui s'étonnent que j'ose aller parler dans des congrès d'entrepreneurs. M ais je l'ai fait avant d'être Président. Cela ne m'a pas si mal réussi. Pourquoi j'arrêterais de le faire après ? Je veux vous parler avec sincérité parce que je sais parler à des gens sincères. Je viens vous parler avec rigueur parce que je parle à des gens rigoureux. Je veux surtout vous parler avec passion parce que je parle à des gens qui sont passionnés. Je sais qu'il faut de la passion pour prendre le risque d'entreprendre. Pour investir ses économies, pour hypothéquer sa maison, pour solliciter ses amis ou ses relations. Pour consacrer à son entreprise ses soirées, ses week-ends, ses étés. Pour affronter la concurrence, l'incertitude, le maquis administratif. Moi, je veux qu'on entende les entreprises, qu'on comprenne leurs besoins, et qu'on arrête de considérer les entrepreneurs comme des privilégiés parce qu'ils ont le travers de beaucoup donner et de peu demander. Après tout, moi je veux qu'on considère votre point de vue comme légitime, il n'est pas le seul, mais il n'est pas tout à fait inadapté de demander l'avis de ceux qui créent des richesses dans un pays qui en a besoin. En tout cas, cet avis est légitime, votre point de vue, peut-être beaucoup plus que d'autres, parce qu'un entrepreneur a les deux pieds dans la réalité. Il sait qu'on ne peut pas distribuer la richesse qu'on n'a pas créée. Qu'à la fin de l'année les dépenses ne peuvent pas dépasser les recettes. Que le pouvoir d'achat n'est que l'autre nom de la productivité et de la création de valeur. C'est pour cela que je veux faire de l'entrepreneur le levier d'une politique nouvelle. Je veux que notre culture nationale accepte enfin l'entrepreneur pour ce qu'il est : un acteur, un moteur pour la société tout entière. Je veux que ceci se traduise par une meilleure prise en compte dans l'enseignement, à tous les niveaux, à l'exemple de votre initiative : 100 000 entrepreneurs qui fait une oeuvre tellement utile en faisant vivre l'entreprise devant les publics scolaires. L'entrepreneur, ce n'est pas un concept anglo-saxon acclimaté en France, c'est au contraire un mot français adopté par l'anglais. J'y vois la preuve que notre culture nationale n'est pas pour toujours hostile à l'entrepreneuriat. Continuez en ce sens, faites de nouvelles journées de l'entrepreneur comme celle d'octobre dernier, travaillons ensemble pour que la France se vive et se présente comme une terre d'entreprise. On ne va quand même pas demander à ceux qui prennent des risques de s'excuser de les avoir pris, de les avoir assumés et d'avoir réussi. Vous savez comment marche l'économie parce que vous vivez l'économie tous les jours, vous la vivez dans vos ventes, dans vos embauches, dans vos résultats. Ce que vous attendez de nous, c'est qu'on vous comprenne. Vous n'attendez pas des subventions, vous n'attendez pas des aides, vous attendez que l'économie marche et qu'on vous laisse la faire marcher. Vous voulez une politique économique cohérente. Je veux cette cohérence en étant conscient qu'il me faut traiter l'urgence du court terme et bâtir le socle du long terme. C'est toute la difficulté. Oui j'ai voulu répondre aux attentes des Français sur le pouvoir d'achat, parce qu'il y a un problème de pouvoir d'achat et c'est mon devoir d'y répondre. Oui j'ai voulu prendre le temps de la concertation pour un grand nombre de chantiers sociaux, parce qu'on ne peut pas souhaiter un syndicalisme responsable et lui refuser le temps de la négociation. M ais croyez bien que je fais tout pour mettre mon énergie au service d'une seule stratégie : gagner le point de croissance qui manque à la France. Tout part de là. Sans croissance, il n'y a pas de pouvoir d'achat. Sans croissance, il y a la crise de la sécurité sociale. Sans croissance, il n'y a pas de logements. Sans croissance, il n'y a pas de baisse du chômage, pas de diminution de la dette, et pas de réduction des déficits. La clé, c'est la croissance. Je n'ignore pas que la croissance ne se décrète pas. M ais on doit bien constater que certains gouvernements parviennent, dans la durée, à donner à leur pays plus de croissance que d'autres. Moi je n'ai pas été élu pour considérer que c'est une fatalité que la France fasse moins bien. Au Royaume-Uni, il y a vingt ans, ils étaient 20 % moins riches que la France, ils sont aujourd'hui 10 % plus riches que nous. Ca veut quand même dire un supplément de richesse de 2 400 euros par personne et par an. Ce qu'ils ont fait, pourquoi on ne le ferait pas ? Ce que les socialistes anglais ont compris, la droite française pourrait le mettre en oeuvre. Ce n'est quand même pas choquant. Et je ne parle pas de l'Irlande ! Je ne fais pas de la politique, j'essaye de faire de la pédagogie. La moitié des pays européens ont un taux de chômage égal ou inférieur à 5%, c'est-à-dire, en vérité, le plein emploi.. Ce n'est donc pas parce qu'on est un pays européen où les salaires sont plus élevés qu'en Chine qu'on est condamné à avoir du chômage. Nous avons deux leviers pour créer de la croissance et nous allons agir sur les deux. Nous avons besoin de plus d'heures travaillées dans notre pays, et nous avons besoin de produire plus de richesse pour chaque heure travaillée. Nous devons donc avoir une politique qui encourage le travail et une politique qui développe la productivité : voilà les deux leviers de notre stratégie économiques. J'ai essayé d'engager en quelques mois tous les grands chantiers qui permettront d'obtenir des résultats. Sous le contrôle d'Hervé NOVELLI, je voudrais revenir sur certains d'entre eux et faire des propositions. Nous avons voulu défiscalisé les heures supplémentaires. Je sais parfaitement que les modalités d'application de la loi ont été compliquées au-delà du raisonnable. M ais pourquoi ? C'est le reflet de la complexité inimaginable de notre droit du travail. Ce n'est pas la circulaire d'application, je le dis devant René, de la défiscalisation des heures supplémentaires qui est compliquée, elle ne fait que renvoyer un droit du travail lui-même devenu inexplicable. Eh bien, nous allons simplifier au maximum l'application de cette loi. Je veux moins de charges pour les PM E, plus de salaire pour les ouvriers. M ais surtout, ce qui est important pour moi, c'est que l'on fasse comprendre que la raison du problème de la France, c'est qu'on a expliqué à la France qu'on pouvait gagner autant en travaillant 20% de moins. Au résultat, on a gagné moins et on a eu plus de chômeurs et moins de croissance. Il n'y a pas de destin de fatalité qui s'est abattu sur la France. On a travaillé moins, donc les autres ont fait mieux. Je sais, c'est très compliqué ce que je dis, mais c'est la vérité. Mais c'est la vérité. On a expliqué aux Français qu'il fallait travailler moins en gardant les mêmes salaires et bien à l'arrivée on a eu moins de croissance, moins d'emploi et moins de pouvoir d'achat. C'est quand même cela qui s'est passé dans notre pays. En matière de pouvoir d'achat, je veux que les Français puissent bénéficier de mesures fortes et à effet immédiat. J'ai donc décidé de permettre pendant 6 mois aux salariés de puiser jusqu'à 10 000 euros dans l'épargne qu'ils détiennent au titre de la participation, sans charges fiscales ni sociales. C'est 12 Mdseuros de pouvoir d'achat supplémentaire, soit plus de 2 500 euros en moyenne pour ceux qui auront recours à ce dispositif. Et c'est de l'argent qui viendra soutenir la consommation. Dans les entreprises qui ne sont pas dans le champ des accords de participation, c'est-à-dire les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur aura la possibilité, en accord avec ses salariés, de verser une prime, plafonnée à 1000 euros, par salarié, en franchise de cotisation sociale. Ces mesures, je les proposerai au Parlement avant la fin de l'année. Mais, je sais parfaitement qu'il faut libérer les entreprises qui le voudront du carcan des 35 heures. Je vais prendre mes responsabilités. Ceux qui veulent défendre les 35 heures, qu'ils se présentent devant les électeurs en disant : on ne changera rien, on veut les garder tels quels. Et ceux qui pensent que ces 35 heures obligatoires ont créé les conditions d'un chômage de masse en France devront le dire et en tirer toutes les conséquences. Et les Français choisiront. Je veux qu'on fasse confiance aux salariés et aux partenaires sociaux pour qu'ils aient plus de choix en matière de temps de travail. C'est quand même insensé qu'on empêche les gens de négocier et de choisir le rythme de leur travail. Je ne veux plus que la loi ou les accords de branche verrouillent toute possibilité pour ceux qui le souhaitent de travailler plus pour gagner plus. Mais, enfin, on ne va pas rester le seul pays au monde où on interdit aux gens de travailler davantage pour gagner davantage. Cette discussion doit avoir lieu dans l'entreprise et lorsqu'il y aura allongement du temps de travail il devra y avoir des contreparties sonnantes et trébuchantes, un accord gagnant-gagnant. On travaille plus, on gagne plus et on négocie dans l'entreprise. Concrètement, chaque entreprise pourra définir par la négociation le nombre d'heures travaillées, le nombre d'heures supplémentaires éventuelles et le niveau des majorations de salaires. Ces accords devront respecter des durées maximales du travail, fixées par la loi. De même, les exonérations applicables sur les heures supplémentaires continueront à être déclenchées dès que le seuil de 35 heures sera franchi. En l'absence d'accord collectif, la durée légale obligatoire restera de 35 heures par semaine et de 1 607 heures par an. Ces accords ne pourront être valides que s'ils sont signés par des représentants de la majorité des salariés aux élections professionnelles. Je connais votre crainte : « l'accord majoritaire est inaccessible, les syndicats vont bloquer tout accord ». Je veux que nous surmontions ces craintes. Je veux que la France cesse d'être une société de défiance et devienne une société de confiance. Parce que, finalement, plus les syndicats auront de responsabilités, plus ils seront responsables, plus on donnera de la marge de négociation dans les entreprises, plus on aura de la négociation. Aujourd'hui, on a tous les inconvénients sans aucun avantage. Aujourd'hui, il n'y a pas d'augmentation de salaire, il n'y a pas assez de flexibilité, il n'y a pas de négociation parce que chacun se sent empêché dans sa négociation. Il faut que dans les entreprises on puisse discuter. Je voudrais d'ailleurs que, pour ceux d'entre vous dont les entreprises n'ont pas de représentants syndicaux, nous mettrons très vite des solutions en place pour vous permettre de négocier ces accords au sein de vos PM E. Mais j'attire votre attention sur un point qui me tient très à coeur. Je pense que l'un des problèmes de la France, c'est d'avoir des partis politiques qui n'ont pas une assiette électorale et militante suffisamment large et des syndicats que ne sont pas assez représentatifs. Parce que plus on est large, plus on est représentatif, plus on est responsable, parce que l'on doit tenir compte de l'avis d'une majorité et non pas d'une minorité qui veut bloquer. Nous avons tout intérêt à refonder la démocratie sociale dans notre pays. Je crois aussi que nous n'avons aucune raison d'empêcher les salariés d'échanger un peu de loisirs contre plus de revenus. Les salariés doivent avoir la possibilité, par accord direct avec leur employeur, de monétiser leurs jours RTT et leurs comptes épargne temps. Si vous le souhaitez, vous aurez dès cette année la possibilité d'apurer le passé : les salariés qui ont accumulé des jours RTT jusqu'au 31 décembre de cette année pourront, avec l'accord de leur employeur monétiser ces jours en franchise de cotisations sociales. Cette mesure sera examinée par le Parlement dans les prochains jours. J'attire votre attention sur le fait que le pouvoir d'achat donné aux salariés, c'est du pouvoir d'achat donné aux consommateurs, donc à vos clients. Ce que je vous propose est simple : donner plus de pouvoir d'achat aux salariés, plus de souplesse aux employeurs. Ça n'a rien d'original : c'est ce que font tous les pays qui nous ont dépassé ces dernières années en croissance et en pouvoir d'achat. Nous allons procéder sans attendre à cette réforme, et nous atteler dans le même temps à un nouveau pacte social : plus de travail pour plus de pouvoir d'achat, plus d'emplois. Je préciserai le calendrier et les modalités d'élaboration de ces réformes, le 19 décembre prochain. J'en ferai une réunion sur l'agenda social 2008 avec l'ensemble des partenaires sociaux, dont la CGPME. A ceux qui pensaient que la réforme des régimes spéciaux, c'était la fin, je leur dis non. C'est le commencement d'un dialogue et d'un agenda social. J'ai été élu pour agir pour 5 ans. Je n'ai pas l'intention de m'arrêter au bout de 7 mois. Le contenu de cet agenda sera chargé puisque, en plus du sujet de la réforme du temps de travail, je vais poser la question de la représentativité. On ne peut pas rester dans notre pays avec des critères de représentativité qui remontent à l'attitude des organisations syndicales en 1945. Je rappelle que nous sommes en 2007. Je poserai la question des salaires, je poserai la question des allégements de charges et je poserai surtout la question du fonctionnement du marché du travail. Je veux revenir un instant sur la réforme du marché du travail. J'ai dit la réforme. Nous devons changer les règles d'un marché du travail qui exclut les plus jeunes, qui exclut les plus âgés, et qui nous vaut l'un des taux de chômage les plus élevés d'Europe. Formidable, en plus on voudrait le garder, le système. Il y a cette réticence très française à embaucher, celle qui voit l'embauche comme un risque, comme une complication, comme une charge. Une embauche, c'est un investissement. Pour une entreprise, c'est plus de ventes, plus de production, plus d'efficacité. Si dans notre pays l'embauche en CDI dans le cadre actuel est trop souvent plus un risque qu'une opportunité, c'est qu'elle met immédiatement sur l'entrepreneur une responsabilité sociale très lourde. Aucun pays ne judiciarise à ce point le contrat de travail. Qui mieux qu'un chef d'entreprise connaît la situation des contrats, des marchés, des ventes ? La France est le seul pays où l'on pense qu'un juge saura mieux qu'un entrepreneur les décisions à prendre pour la compétitivité de son entreprise. Nous avons si bien multiplié les expertises, les contre-expertises, les pièges juridiques, que tout incite à contourner la loi, soit par un recours abusif aux CDD, soit par un licenciement pour faute. Tout le monde est perdant : le salarié comme l'entreprise. Nous avons rétabli l'égalité : tout le monde vers le bas. Que tous nous soyons en retard plutôt que quelques uns soient à l'heure. C'est ce système auquel je veux tourner le dos. Je vous demande donc, chefs d'entreprise de France, de vous engager avec confiance, parce que je vous dois la vérité. Je ne suis pas prisonnier d'un groupe ou chargé de ne tenir compte que d'une partie des attentes de la société française. Président de la République, je dois prendre toutes les attentes dans la politique que je dois impulser. Mais j'ai besoin que vous vous engagiez avec confiance et détermination dans les négociations. Nous devons apprendre à nous faire confiance et à négocier. Quand nous ne nous faisons pas confiance entre partenaires sociaux, nous ne négocions pas. Et comme nous ne négocions pas, nous ne comprenons pas. Voilà la réalité. Et nous, nous en tenons à des lignes marginales sur lesquelles chacun se tient, regardant l'autre comme responsable des problèmes de la France et petit à petit on s'enfonce. Ces négociations doivent s'achever à la fin de l'année sur le marché du travail et je souhaite qu'elles aboutissent à des solutions innovantes. Reconstruire le droit du contrat de travail autour de plus de flexibilité pour l'employeur et de plus de sécurité pour le salarié. Il faut que pour le salarié comme pour l'employeur, la fin du contrat de travail ne soit pas un cataclysme mais que ce soit une transition négociée qui prépare l'étape d'après. Vous avez aujourd'hui les clés de la négociation. Je veux libérer le travail, mais je veux aussi une politique de la productivité et de la compétitivité, de l'innovation et de la qualification. Nous avons réformé les universités. Mais c'était mon devoir, pour leur donner la mission et les moyens de préparer l'insertion professionnelle de leurs étudiants. Les universités, j'en ferai la priorité budgétaire n°1 des cinq années qui viennent pour donner à la France la chance d'un enseignement supérieur qui soit à la hauteur de la compétition mondiale. Et c'est pour cela que cinq milliards d'euros viendront doter les universités pour qu'elles puissent investir dans des campus de rang mondial. Je ferai des universités la priorité budgétaire n°1 des cinq années qui viennent, pour donner à la France la chance d'un enseignement supérieur qui soit à la hauteur de la compétition mondiale. Et c'est pour cela que cinq milliards d'euros viendront doter les universités pour qu'elles puissent investir dans les campus de rang mondial. Mais pourquoi nos universités seraient les seules où qui seraient sinistres, parce que l'on est pas capable de faire des campus avec des bibliothèques ouvertes le dimanche. C'est un grand risque. L'autonomie des universités ? Mais toutes les universités au monde qui réussissent ont réussi grâce à l'autonomie, c'est pour cela que j'ai voulu donner l'autonomie aux universités de France et c'est pour cela que je ne céderai pas sur cette loi qu'a engagée Valérie PECRESSE, mais qui était indispensable. D'ailleurs, mes chers amis, l'autonomie, c'est tellement évident que c'est une revendication de la gauche et de la droite. A un moment donné, quand même, les hommes relativement de bon sens doivent comprendre qu'il y a des choses qu'on doit faire pour notre pays. Je le dis avec le sourire, parce que ça prouve que je vous ai demandé de me faire confiance, alors que moi aussi je dois faire confiance. Et puis, je veux qu'on réforme la formation professionnelle. Cette réforme, on la mènera avec vous et avec les syndicats. J'attends de vous, les entreprises, que vous soyez les moteurs de ce changement. La formation professionnelle efficace ce n'est pas celle qui renforce une dixième fois le CV d'un cadre bac+6, ce n'est pas celle qui forme les salariés d'une entreprise menacée à des métiers eux aussi menacés. La formation professionnelle, c'est celle qui permet à une ouvrière qui a passé vingt ans dans une usine textile d'apprendre un métier de bureau, c'est celle qui permet à un ouvrier métallo de devenir chauffagiste. C'est celle qui met au premier rang des priorités les bassins menacés par la mono-activité et les délocalisations. Enfin, la France consacre 24 milliards d'euros par an à la formation professionnelle. Et bien, je vais le dire, sur ces 24 milliards d'euros, il n'y y a qu'une infime partie qui va vers ceux qui en ont vraiment besoin : les chômeurs, les salariés peu qualifiés, les territoires en reconversion industrielle. Et bien, même si ça gène, je suis désolé, c'est ma conviction. Trop souvent c'est l'emploi qui donne accès à la formation professionnelle, je veux dire par là que quand on est dans une boîte internationale qui réussie bien et qu'on veut se faire l'INSEAD, il y a des moyens. Quand on est dans une boîte qui est menacée de faillite et qu'on veut apprendre un nouveau boulot, c'est beaucoup plus difficile. Le système marche sur la tête ! Et bien je proposerai lors de la réunion du 19 décembre d'inscrire la formation professionnelle dans l'agenda social de 2008. Le diagnostic est posé depuis longtemps notre système abrite de véritables gâchis. Nous ne pouvons plus attendre, et je lie d'ailleurs ça, Jean-François, aux problèmes de la réforme du financement des partenaires sociaux. Pour qu'on ne vienne pas me donner de fausses raisons de ne pas avancer naturellement. Enfin, nous résoudrons le problème de la croissance lorsque nous laisserons nos PME grandir. Notre problème est là: une PME américaine double son effectif en quatre ans quand une PME française l'augmente de 15 %. Je veux qu'en France les petites entreprises n'aient plus peur de devenir grandes. Je veux qu'en France on comprenne que ce n'est pas plus dur de viser haut que de viser moyen. Pourquoi vouloir croître de 10 % quand on peut viser 50 % ? Pourquoi viser 50 % quand on peut faire 100 % ? Il faut que chacun qu'il soit banquier, investisseur, chef d'entreprise, retrouve dans notre vieux pays l'esprit d'un pays jeune et neuf... Pour commencer, il faut arrêter de pénaliser les entreprises lorsqu'elles grandissent. Je veux donc prendre à bras le corps la question des seuils. Cela fait tant d'années Jean-François qu'on débat de ce sujet, tu t'en souviens, Dominique, quand on a commencé on en parlait déjà. Ah ça, pour en débattre, on en a débattu. Quand on était très ambitieux, on a pris des demi-mesures et quand on était un peu moins ambitieux on n'a rien fait. Et bien moi je vous confirme ce que nous allons faire : nous allons supprimer dès le premier semestre 2008, à titre expérimental, les conséquences financières du franchissement des seuils. Quand vous franchirez les seuils de 10 ou 20 salariés vous ne verrez plus les taux des prélèvements sociaux augmenter, supprimer, on fera le point et on ira plus loin après. J'ai voulu que tous les soutiens publics existants appuient l'innovation et la prise de risque. Ce n'est pas uniquement une affaire, l'innovation, de laboratoires et de technologies. Pour ceux qui font de la Recherche et Développement, les choses sont désormais simples : l'Etat rembourse 30 % de vos dépenses par le crédit d'impôt recherche. C'est le régime le plus favorable en Europe, et le Parlement l'a voté cet automne dans la loi de finances pour 2008. Il n'y a pas un pays d'Europe qui fait désormais davantage. Et puis j'ai voulu drainer l'épargne de notre pays vers des projets de croissance, les projets ambitieux des entreprises. Les centaines de milliers de contribuables assujettis à l'ISF vont pouvoir alléger leur impôt en investissant dans les PME. Ce peut être chaque année un milliard d'euros qui viendra s'investir dans vos entreprises pour renforcer vos fonds propres, doper vos ambitions. J'appuie totalement l'initiative prise cette semaine par l'Assemblée Nationale d'élargir encore le champ de cette disposition pour renforcer son impact. Enfin, ce n'était pas si facile de prévoir une défiscalisation de cette importance pour que ceux qui paient l'ISF au lieu de le verser à l'Etat, puissent l'investir dans le capital de vos PME. Ce n'est quand même pas rien. La Caisse des Dépôts, via France Investissement, cher René RICOL, dispose également de près d'un milliard à investir dans le haut de bilan des entreprises en croissance : elle en mettra au minimum 10 % dans l'amorçage 80 % dans le capital développement. Les banques et les compagnies d'assurances ont un rôle critique à jouer pour financer vos développements. Les engagements qu'elles ont pris devant moi fin octobre seront suivis scrupuleusement. Moi j'en ai assez qu'on ne prête pas en France à des gens qui en ont besoin et là aussi on va faire un marché gagnant-gagnant. Je vous demande de vouloir la croissance et d'en accepter les risques, je sais que c'est difficile d'ouvrir son capital, je sais que c'est difficile de s'implanter à l'étranger, je sais que c'est cher de financer un projet risqué, mais si c'était facile, d'autres l'auraient fait à votre place. Je vous demande de penser comme pensent un Tycoon à Shanghai, comme pense une start-up à Bangalore, comme pense une biotech à Boston. Vous avez les mêmes opportunités et les mêmes chances de réussir. Vous êtes les entreprises d'un pays formidable, innovant, qualifié, avec une classe politique qui a enfin compris qu'il fallait changer. Je vous demande de croire en vos chances et de faire confiance à votre talent. Nous allons abattre une à une les barrières qui empêchent la croissance de vos entreprises. Nous abattrons les barrières fiscales qui sont autant d'obstacles aux marges des PME, qui pèsent sur leur rentabilité au point que votre rentabilité est l'une des plus faibles d'Europe. Je ne vois pas pourquoi on n'oserait pas le dire : les PME françaises ne sont pas assez rentables. Leur rentabilité est inférieure de plus d'un tiers aux PME allemandes et aux PME britanniques. Si déjà on n'est pas capable de faire un diagnostic, je ne vois pas comment on peut y porter des remèdes. Et la France a précisément une particularité en Europe : celle d'avoir deux impôts étonnants, des impôts qui pèsent sur les entreprises même lorsqu'elles sont en déficit, même lorsqu'elles sont dans la difficulté, pour être sûr que quand on est dans la difficulté on ne s'en sorte pas. L'imposition forfaitaire annuelle et la taxe professionnelle. Et bien, ces impôts doivent se réformer ou disparaître, parce qu'ils pèsent sur la production elle-même. Je suis donc venu vous dire que 2008 sera la dernière année de l'IFA. Cet un impôt archaïque, qui sera supprimé en 2009. Ce sont toutes les PME qui paient l'IFA, ce seront donc les PME les premières bénéficiaires de cette mesure. C'est un engagement que je prends aujourd'hui devant vous. Et je voulais vous dire d'ailleurs, c'est toute la difficulté qui est la nôtre, c'est la réforme qui fera la croissance, mais la réforme ça commence par coûter avant de rapporter. Ce n'est pas la rigueur et l'austérité qui fera la réduction des déficits, c'est la croissance. Donc il faut que l'on fasse les réformes au service de la croissance elle-même, au service de la réduction des déficits. Mais il faut voir la réduction des déficits dans une dynamique. Naturellement que supprimer l'IFA ça coûte de l'argent, mais c'est un investissement qui en rapportera beaucoup plus à l'arrivée. Voilà pourquoi je souhaite une stratégie fiscale, économique, financière dynamique, parce que si simplement on me demande de regarder sur l'année 0, il n'y a aucune marche de manoeuvre pour faire quelque chose, et à l'arrivée il n'y aura pas plus de croissance, donc plus de déficit. Le sujet de la taxe professionnelle est plus difficile. Comme je l'ai dit aux maires de France il y a quelques semaines, je reste attaché à un lien fiscal entre la commune et ses entreprises. Parce que si ce lien n'existe plus, vous ne serez les bienvenus nulle part. Mais cela n'interdit en rien de réformer et de réduire cet impôt suranné, qui frappe notre industrie de manière disproportionnée, qui frappe l'entreprise aveuglément, sans égard pour sa santé financière, et qui pèse sur l'Etat, devenu son premier contribuable. Le Gouvernement a engagé une revue générale des prélèvements obligatoires qui va traiter de cette question, j'attends, beaucoup des propositions de la CGPME. Je veux les intégrer dès la fin de l'année 2008 pour que cela soit effectif dans le projet de loi de finances de 2009. Je veux les intégrer dès la fin de l'année 2008 pour que cela soit effectif dans le projet de loi de finances de 2009. C'est une affaire extraordinairement difficile, mais ce n'est pas parce que c'est difficile qu'il ne faut pas la faire. Les PME de France ont une autre particularité : ce sont les seules à devoir se constituer un fonds de roulement massif, pour faire face à des délais de paiement supérieurs de 10 jours à la moyenne européenne. Je le dis aujourd'hui, ce n'est pas le rôle des PME d'assurer la trésorerie des grands groupes, et de la grande distribution, et même de l'État. Les Gouvernements successifs ont essayé de traiter ce problème par la conviction, en incitant chaque branche à négocier et à changer de pratiques. L'observatoire des délais de paiement nous montre une chose : il y a une branche où l'on a progressé, c'est celle des transports, et pourquoi on a progressé ? C'est parce que l'on a légiféré. Disons les choses comme elles sont. Toutes les autres, cela n'a pas progressé. J'en tire donc les conséquences. Christine LAGARDE et Hervé NOVELLI présenteront début 2008 au Parlement une loi de modernisation de l'économie. Dans cette loi, nous proposerons au Parlement de limiter à 60 jours le délai maximal de paiement à compter de la réception de la facture, sous peine d'intérêts de retard dissuasifs. Cela permettra de mettre fin rapidement aux abus. Mais, cela ne sera qu'une première étape, car je ne veux pas que notre pays rattrape la moyenne européenne, je veux qu'il fasse mieux. Je vais donc laisser pour cela une deuxième chance de la négociation secteur par secteur. Mais je veux être très clair aujourd'hui : si dans un an nous n'avons pas abouti, je demanderai au Parlement d'intervenir une nouvelle, pour fixer un calendrier précis, progressif et contraignant de réduction supplémentaire des délais de paiement. Et il n'est bien sûr pas question que l'État reste à l'écart. Aujourd'hui, le code des marchés publics prévoit un délai de paiement maximum de 45 jours pour les marchés publics d'État. Et bien, dès l'année prochaine, nous réduirons ce délai à 30 jours pour les administrations d'État, et tout jour de retard sera payé d'intérêts moratoires supérieurs au coût de financement des PME. Chaque ministère devra également justifier de ses propres délais de paiement dans un rapport au Parlement, car il existe aujourd'hui des écarts considérables qui ne sont pas acceptables. J'ai demandé à Éric WOERTH et à Hervé NOVELLI la mise en place d'une priorité de paiement pour les PME dans le cadre des marchés publics. Je souhaite également que les marchés publics ne soient plus un outil d'exclusion des PME mais leur mettent le pied à l'étrier. Lionel STOLERU m'a fait des propositions, Jean-François Roubaud m'a dit qu'il partageait les conclusions du rapport de Lionel STOLERU. Je vais immédiatement en tirer des conclusions. Je vais une nouvelle fois assumer mes responsabilités, je veux une discrimination positive en faveur des PME. Je continuerai à me battre pour que nous ayons les mêmes armes que nos amis Américains ou Canadiens. Je ne vois pas pourquoi ce qui est autorisé pour les PME américaines devrait être refusé aux PME européennes. Le Small Business Act, je ne vois pas pourquoi ils y ont droit d'un côté de l'Atlantique et nous n'y aurions pas droit de l'autre. Je me battrai pour que la présidence française de l'Union européenne en 2008 soit l'occasion d'un vrai projet européen pour nos PME. Et sans attendre que certains de nos partenaires à Bruxelles ou Genève prennent enfin conscience de l'importance vitale de soutenir nos PME, nous allons mettre en place les conditions d'un véritable appui aux PME françaises. Nous allons par une action générale mettre fin à ce système actuel au profit d'un système gagnant-gagnant, en travaillant sur le code des marchés publics, en motivant les acheteurs publics, en accompagnant les PME vers les marchés publics. Tous les ministères devront publier chaque année la part de leurs marchés publics attribuée à des PME. Vous savez, c'est clair, les PME, c'est la clé de notre croissance. Soit on arrive à avoir plus de PME et des PME plus grandes et on réussit, soit on ne réussit pas et alors, à ce moment là, c'est un échec pour toute l'économie française. Les administrations ont tendance à acheter à des grands groupes des produits vingt fois référencés. Et bien je demande qu'un effort particulier soit fait pour les aider à forcer leur nature et les encourager à acheter des produits nouveaux, à donner leur première référence à des PME innovantes. Éric WOERTH et Hervé NOVELLI mettront en place un service de soutien aux acheteurs publics, suivront les efforts de chaque ministère avec des indicateurs chiffrés. Dès aujourd'hui, le ministère de la Défense s'engage dans cette voie. Nous réserverons un minimum de 15 % des marchés de haute technologie et de recherche-développement à des PME innovantes. Enfin, je crois que la croissance des PME s'étouffe sous la masse des formalités administratives infinies qui sont leur lot commun. Parce que les PME souffrent de manière disproportionnée de l'accumulation de règlements, de circulaires, de directives, de formulaires, de déclarations, d'autorisations, d'interdictions et de toutes ces obligations que chacun croyant bien faire accumule sur le dos des entreprises. Alors la simplification a commencé : nous avons fusionné l'agence de l'innovation industrielle, et nous allons confier la gestion de toutes les aides à l'innovation à Oséo pour que l'entreprise n'ait plus qu'un seul interlocuteur. Monsieur le Président d'Oséo, votre mission à la tête de cet opérateur pivot est essentielle, et nous allons lever la multitude de réglementations contraignantes et inutiles qui empêchent les gens de travailler, et notamment qu'il s'agisse du travail le dimanche. Enfin je veux parler franchement avec vous, si l'interdiction de travailler le dimanche avait protégé le commerce de centre-ville, je me demande bien pourquoi le commerce de centre-ville est dans cet état là. Là, vraiment, il faut qu'on en parle. Alors, je sais, Jean-François que ce que je dis, il peut y avoir débat, mais moi je veux faire ce débat là. On est un pays qui reçoit prêt de 70 millions de touristes par an et on est fermé le dimanche ! Mais les touristes vous les avez quand ? Le mercredi ?! Et puis disons les choses comme elles sont, cela suffit je ne vois pas pourquoi les commerces qui vendent des biens culturels, ce n'est pas grave de faire travailler les salariés le dimanche et les autres c'est grave. Et sur les Champs Elysée, vous regardez l'Arc de Triomphe, trottoir de droite, zone commerciale, ouvert le dimanche. Trottoir de gauche, zone non commerciale fermée le dimanche. Déjà que nous les Français on ne comprend pas, mais alors imaginez les étrangers ! Ils disent c'est un drôle de pays quand même. Il se trouve qu'il m'arrive d'aller dans les magasins et je demandais à une jeune fille vendeuse dans un magasin dont je ne ferai pas la publicité mais qui vend des CD, des films, des DVD... enfin vous voyez à peu près. Et je lui dis : « mais cela ne vous embête pas de travailler le dimanche » ? Elle me répond « ça ne va pas - la jeune fille était assez spontanée !- écoutez je suis payée le double et ce n'est pas plus long le dimanche que le lundi ! » C'est assez juste ! Et là aussi, personne n'est obligé, mais qu'on laisse le choix aux gens ! Gagner plus, cela va être de la croissance et de la création de richesse. Je pense qu'il faut lever les contraintes d'installation, il faut lever les numerus clausus en tous genres, il faut lever les exigences de qualification excessives, il faut agir sur tous les leviers pour créer des emplois et de la croissance dans notre pays. Alors il y a la loi Galland, cela aussi c'est un sujet de débat parfois de désaccord, et alors ? Je ne suis pas obligé de venir que dans des endroits où on est d'accord avec moi à 100 %. Mais ce n'est pas parce que je ne suis pas d'accord que je ne dois pas le dire non plus. Là encore, je veux que les choses soient au clair ensemble. C'est un système à bout de souffle. Et ici un certain nombre de mes amis peuvent témoigner, que je porte cette idée depuis bien longtemps, y compris minoritaire dans ma propre famille politique. Mais je veux m'en expliquer. D'abord le succès de la grande-distribution, ce n'est pas moi qui l'ai fait, ce sont les gens qui y vont. Deuxièmement, on se trouve dans cette situation où on leur a fait une rente de situation en empêchant les autres de s'installer. C'est la loi sur l'urbanisme commercial, où les prix qui sont pratiqués à l'intérieur sont parmi les plus élevés d'Europe et où les prix qui sont la réalité des marques distributeurs sont parmi les plus faibles d'Europe. Et c'est tellement vrai que cela a permis au hard discount de s'installer, excusez du peu, en centre-ville. Un hard discount qui n'achète pas aux PME françaises et qui ne donne pas des emplois aux jeunes puisqu'on met sur les palettes les cartons et que chacun se sert. Beau résultat en vérité. Un commerce de centre-ville qui se plaint et qui a peur, des PME qui à juste titre se sentent faibles dans la discussion parce qu'en vérité la seule négociabilité qui existe, c'est celle qui permet aux grands distributeurs d'imposer à la petite PME des prix pour les consommateurs qui sont plus élevés que partout ailleurs, et nos centre-ville envahis par le hard discount. Et on me dit « Nicolas ne touche rien ! » et bien je suis désolé, je toucherai, enfin je toucherai au système. Je sais que c'est sensible, mais enfin écoutez, pour le pouvoir d'achat vous savez je n'ai pas vingt-cinq leviers, la question des prix c'est une question qui compte. Luc CHATEL a fait d'ailleurs un travail assez remarquable, je ne rentre pas dans le détail, avec la question du triple net. Je veux qu'on aille plus loin sur la négociabilité en protégeant es intérêts légitimes des PME et Jean-François, vous savez que j'y suis très sensible, mais l'immobilisme ne protège pas et qui ici pourrait se lever en me disant : « dans le système actuel, je peux débattre d'égal à égal avec la grande distribution » ? Qui me dirait cela personne actuellement ? Alors qui aurait peur que l'on change le système ? Et puis l'urbanisme commercial je veux également qu'on en parle. Je veux également que l'argent qui était prévu pour dynamiser le commerce de proximité soit mis au service du commerce de proximité, ce qui, vous le savez très bien, Jean-François, n'est pas le cas pour la fameuse taxe. Je veux un système gagnant-gagnant : gagner du pouvoir d'achat sur la réforme de la loi GALLAND et la réforme de l'urbanisme commercial. Cela me paraît essentiel que vous entriez dans cette réforme et dans cette négociation sans avoir peur. C'est d'ailleurs, tout le problème de la France, on n'est pas satisfait du cadre, mais on a peur de le changer. Réfléchissez, je vous assure. Si encore, nous étions contents, on peut comprendre. Il est du devoir absolu de l'administration de conseiller le contribuable dans l'exécution de ses obligations. Nul n'est censé ignorer la loi, mais nulle administration n'est censée refuser d'aider à l'appliquer. Je veux multiplier la pratique du rescrit fiscal et social, qui permet à un contribuable d'avoir des garanties sur la qualité de ses déclarations. L'administration ne doit pas voir le chef d'entreprise comme un fraudeur en puissance, mais comme un contribuable honnête à priori. Je persiste, j'ai demandé à la Garde des Sceaux, qui l'a très bien fait, d'engager dans notre système, une réforme qui rende illégale la pratique de la dénonciation anonyme, qu'elle soit fiscale ou pénale, mais cela m'est égal, les commentaires que l'on fait sur ce que je dis. Ce n'est pas la peine de dénoncer certaines parties de l'histoire douloureuse de notre pays pour accepter que des contrôles fiscaux s'engagent sur des dénonciations anonymes ou que des enquêtes préliminaires également. La dénonciation anonyme ce n'est pas la République, c'est la délation. Et puis, je m'étonne qu'une phrase aussi banale suscite autant de débats. Que ceux qui veulent défendre les dénonciations anonymes le disent donc à la télévision, de préférence au 20 heures, comme cela, chacun saura de quel côté il se trouve, parce que les droits de l'homme, c'est aussi cela. Vous n'êtes pas au-dessus des lois, vous n'êtes pas non plus en-dessous. Ce qui vaut pour vous pourrait valoir pour d'autres, cela n'est pas interdit non plus. Il faut réduire l'incertitude juridique qui pèse à chaque instant sur l'entrepreneur, y compris sur le plan pénal. L'activité économique, dans tous ses aspects, y compris ceux de la commande publique, est injustement entravée par des règles de droit pénal trop nombreuses, peu lisibles, dont l'application pèse parfois trop longtemps et sans raison sur le développement de nos entreprises. Je crois nécessaire de clarifier et de simplifier le droit pénal des affaires, en confiant au besoin à d'autres autorités qu'à la seule autorité judiciaire les moyens de réguler avec discernement les dysfonctionnements de la vie économique, qui n'ont pas besoin de se retrouver devant le Tribunal Correctionnel au moindre problème.. J'ai demandé à Madame le Garde des Sceaux de confier à Jean-Marie COULON, Premier Président honoraire de la Cour d'Appel de Paris, la présidence d'un groupe de travail chargé de réfléchir à la dépénalisation de la vie des affaires, qui est absolument indispensable.. Sur tous ces chantiers, je veux qu'on écoute les entreprises. Je ne veux pas qu'elles soient muettes quand les indignations s'expriment de tous côtés et sur tous les sujets. Nous avons la chance de vivre dans une société qui pourvoit aux besoins de tous et de chacun. La collectivité finance la santé, l'éducation, les transports publics, l'insertion, les retraites, les transferts sociaux. Nous l'avons collectivement décidé. Mais l'accumulation de ces dépenses collectives ne doit jamais, faire oublier que tout ce merveilleux édifice repose sur une base, et que cette base ce sont les entreprises, c'est le travail des entrepreneurs et celui des salariés. Et que si cette base se fissure, si cette base se réduit, si cette base baisse les bras, alors c'est toute la cathédrale de notre système social qui s'effondrera, c'est pourquoi j'ai besoin que vous preniez la parole pour que l'on vous entende dans la vie démocratique de notre pays. Je vais être encore plus précis. Je ne veux pas que les entreprises soient à la République ce que le Tiers état était à l'Ancien régime, qui n'avait le droit que de payer les impôts et de ne rien dire. Je sais que ceux qui comptent le plus ne sont pas ceux qui font le plus de bruit. Ce n'est pas parce qu'on ne brûle pas de voitures qu'on ne mérite pas qu'on s'intéresse à vous. Ce n'est pas parce qu'on travaille dur et qu'on ne bloque personne qu'on a le droit d'être oublié. Je vous le confirme aujourd'hui : nous faisons des réformes, nous avons fait des réformes et nous continuerons à faire des réformes. Nous sommes en train de mener à bien la réforme des régimes spéciaux. Nous avons voté le service minimum. Il entre en vigueur dans trois semaines. J'ai voulu que la réforme de l'État soit un chantier présidentiel, que je suis directement. C'est un chantier de long terme, mais au bout de cinq ans, vous verrez la différence. La direction générale des impôts va fusionner avec celle de la comptabilité publique. C'est considérable, ce seul chantier avait fait tomber deux ministres de gauche. La fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, également. Cela fait vingt ans que l'on en parle. C'est engagé. Vous vous efforcez chaque jour de rendre le meilleur service au meilleur coût. L'Etat n'a aucune raison de ne pas se fixer la même exigence, et c'est la raison pour laquelle j'ai estimé qu'il fallait réduire en remplaçant pas tous les départs à la retraite le nombre des fonctionnaires L'Etat fera donc en 2008 un effort historique de productivité, double de celui de 2007, et nous ferons plus encore en 2009. Je ne suis pas en train de dire qu'il faille que vous vous imposiez des règles et que nous, nous ne nous les imposons pas. Cela n'ira pas sans conflits, sans difficultés. Nous en avons connu un premier, j'imagine qu'il y en aura d'autres. Je les mènerai, ces négociations, pour surmonter ces conflits avec détermination avec le sens de l'écoute. Je ne veux humilier personne, mais j'ai reçu un mandat, c'est de transformer la France, celui de donner à la France le sens de la réussite, celui de m'inspirer de tout ce qui marche dans le monde, plutôt que d'être fasciné par ce qui ne marche pas. Je connais bien la difficulté de ma tâche. Je vous le dis très simplement, je n'ai qu'un seul objectif, réussir le mandat que vous m'avez confié. Je n'ai qu'une seule volonté, ne pas décevoir l'attente qui est la vôtre. Pour moi, je ne me sens l'otage de personne, ni de la droite, ni de mes amis, ni de mes adversaires, ni de quelque lobby que ce soit. J'ai un travail de modernisation à faire. Je dois faire les réformes les plus difficiles, justement celles qui n'avaient été engagées, ni par la droite, ni par la gauche. C'est un moment historique pour notre pays. Et je n'ai pas l'intention de m'arrêter au bout de sept mois. Je ne me projette pas dans l'avenir d'une hypothétique réélection. Je me projette dans mon mandat. J'ai cinq ans pour agir, pour changer les choses, pour bouger la France, pour obtenir des résultats, ces cinq ans, je les consacrerai exclusivement à cette obsession de l'action et du résultat et je veux le faire avec un souci de l'équité. En disant aux gens : je vous demande des efforts, c'est sûr, mais à l'arrivée, nous aurons des résultats. Je vous demande de le comprendre, j'ai besoin de votre confiance pour expliquer aux Français qu'il n'y a aucun raison que l'on fasse moins bien que les autres. J'ai besoin également de votre détermination et de votre courage pour être des facteurs du changement, parce que vous pouvez mieux le comprendre que les autres, parce que la concurrence c'est votre quotidien. Il faut que l'on s'engage, je ne peux pas le faire tout seul, le gouvernement ne peut pas le faire tout seul. Il faut que l'on créé une dynamique extraordinaire de changement, de jeunesse et d'innovation dans notre pays. Il faut que l'on réconcilie notre pays avec la réussite, l'envie d'y croire, avec la promotion sociale, en se disant qu'enfin, cela va être possible de monter tout en haut de l'échelle si on le veut, si on le mérite par son travail et que ceux qui travaillent n'aient pas honte de travailler, mais se sentent considérés. Et ceux d'entre vous qui avez réussi, vous êtes des exemples pour le pays et ces exemples, on va les présenter en disant : si tu fais autant, tu pourras réussir comme lui. Au fond, ce que je rêve de donner, c'est un formidable coup de jeune à notre pays, qui est le plus beau pays du monde et que pour le rester il faut se battre, il faut travailler, il faut innover et il faut investir.Merci beaucoup.