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Conseil des ministres du 20 juillet 2005. Le bilan de la transposition des directives européennes.
Date: 2005-07-20
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté une communication relative au bilan de la transposition des directives européennes. La France enregistre en 2005 des résultats très positifs en matière de transposition des directives. Le " tableau d'affichage du marché intérieur ", publié le 18 juillet 2005 par la Commission européenne indique que le déficit de transposition français se situait à 2,4% à la fin du mois de mai 2005, alors qu'il s'établissait à 4,1% en mai 2004. Ce résultat est le meilleur qui ait été enregistré par la France depuis novembre 1997, date du premier classement de ce type élaboré par la Commission européenne. Ces résultats encourageants, qui ont été rendus possibles par la mobilisation des ministères, montrent que la méthode retenue dans le cadre du plan d'action gouvernemental mis en oeuvre sur le fondement de la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004 est bonne. Ces résultats demeurent toutefois encore insuffisants. En effet, comme en 2004, la France se place au dix-septième rang des vingt-cinq États membres. Cette situation s'explique en grande partie par les performances de plusieurs de nos partenaires qui ont été supérieures à celles de la France au cours de l'année écoulée. Des efforts restent donc à accomplir pour atteindre l'objectif fixé par le Conseil européen d'un déficit ne dépassant pas 1,5% de l'ensemble des directives du marché intérieur. Ainsi, la France poursuivra et intensifiera la mise en oeuvre du plan d'action gouvernemental qui a fait la preuve de son efficacité. Au-delà , le Gouvernement entend, dans les prochains mois, porter une attention plus grande encore à la qualité de l'analyse préalable de l'impact juridique, budgétaire, technique ou administratif des propositions de directive ainsi que de ses conséquences sur le secteur d'activité concerné, afin de mieux anticiper les difficultés liées à leur transposition. Le Gouvernement se donne comme objectif de réduire, dès la fin de l'année, à 2% le taux des directives non transposées avant d'atteindre dans le courant de 2006 l'objectif de 1,5%. [UD 8]
Conseil des ministres du 20 juillet 2005. Composition des équipements électriques et électroniques et élimination des déchets issus de ces équipements.
Date: 2005-07-20
Orateur: Nelly Olin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un décret relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements. Ce décret transpose deux directives européennes qui visent à réduire l'emploi de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et à favoriser un meilleur traitement des déchets issus de ces équipements (directives 2002/95/CE et 2002/96/CE du 27 janvier 2003). Ce décret prévoit que les distributeurs d'équipements électriques et électroniques ménagers auront l'obligation de proposer à leurs clients la reprise de leur équipement usagé lors de l'achat d'un équipement neuf du même type. Par ailleurs, les communes et leurs groupements qui assurent la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers recevront des soutiens financiers versés par les producteurs. Les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement seront enlevés afin de faire l'objet d'un traitement adapté ; ces opérations seront effectuées par les producteurs. L'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels sera prise en charge par les producteurs ; des accords entre le producteur et l'utilisateur peuvent toutefois prévoir que ce dernier sera responsable de l'élimination de ces déchets. Un registre des producteurs, tenu par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), recensera les informations relatives à la mise sur le marché et à l'élimination des équipements électriques et électroniques. La mise en oeuvre de ce dispositif permettra d'assurer un meilleur traitement des déchets en extrayant les substances dangereuses qu'ils contiennent et en assurant un plus grand réemploi et un meilleur recyclage des métaux et matières plastiques contenus dans ces équipements. Le décret prévoit par ailleurs que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché à compter du 1er juillet 2006 ne devront plus contenir ni mercure, chrome, plomb ou chrome hexavalent, ni retardateurs de flammes bromés. Certaines utilisations de ces substances resteront néanmoins autorisées, compte tenu des faibles quantités en cause ou du caractère spécifique de certains usages. [UD 7]
Conseil des ministres du 20 juillet 2005. Statuts de la société Aéroports de Paris et régime des redevances pour services rendus sur les aéroports.
Date: 2005-07-20
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif à la société Aéroports de Paris ainsi qu'un décret relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports. La loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports prévoit, notamment, la transformation de l'établissement public Aéroports de Paris, exploitant des aéroports franciliens, en société anonyme. Elle prévoit également, pour les autres aéroports d'intérêt national ou international gérés par une chambre de commerce et d'industrie, que celle-ci peut céder ou apporter la concession de l'aéroport à une société aéroportuaire. Le premier décret approuve le cahier des charges de la société Aéroports de Paris au titre des missions de service public dont elle est investie et détermine les statuts de cette société. Ces statuts s'appliqueront dès la publication de ce décret. Le second décret met en oeuvre les dispositions de l'article 9 de la loi du 20 avril 2005 relatives au régime des redevances aéroportuaires. Il précise les modalités d'établissement et de régulation de ces redevances pour les principaux aéroports (Aéroports de Paris et les aéroports d'intérêt national) ainsi que pour les aéroports d'intérêt régional et local qui ont vocation à être décentralisés en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. [UD 5]
Conseil des ministres du 20 juillet 2005. Service public du changement d'adresse.
Date: 2005-07-20
Orateur: Jean-François Cope
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du gouvernement

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a créé un nouveau service en ligne qui permet de simplifier les démarches administratives des nombreux Français (environ six millions) qui déménagent chaque année. Ceux-ci pourront en effet déclarer par Internet, et en une seule opération, leur changement d'adresse aux administrations, aux opérateurs de services publics en réseau et, ultérieurement, aux banques et compagnies d'assurance de leur choix. Le service public de changement d'adresse est opérationnel depuis le mois de mai (www.changement adresse.gouv.fr) et permet, d'ores et déjà , de déclarer un changement d'adresse aux caisses d'allocations familiales, aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses d'assurance chômage, aux services des impôts et aux bureaux du service national. Deux mois après son ouverture, il a recueilli plus de 60 000 demandes de changement d'adresse, soit environ 12 % du nombre total des changements d'adresse de la période. Ce succès démontre l'intérêt de nos concitoyens pour les services permettant d'informer plusieurs administrations en une seule fois. Par la suite, le service public de changement d'adresse sera progressivement élargi aux autres services publics, notamment aux caisses d'assurance vieillesse. Il permettra, à terme, aux citoyens de transmettre leur nouvelle adresse aux entreprises fournissant des services postaux, aux opérateurs de télécommunications et aux distributeurs d'électricité, de gaz et d'eau. Une seule démarche suffira à couvrir l'essentiel des opérateurs publics ou des prestataires privés concernés par le changement d'adresse. La création de ce nouveau service traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre la simplification des démarches administratives. Il témoigne de l'effort d'adaptation réalisé pour placer l'utilisateur au coeur de la modernisation des services publics. [UD 4]
Conseil des ministres du 20 juillet 2005. Actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.
Date: 2005-07-20
Orateur: Unknown

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, permet la reconnaissance dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion d'une interprofession de la canne et du sucre ainsi qu'une évolution du mode de financement des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre (CTICS) de ces départements à la suite de la suppression des taxes parafiscales. Ces centres, qui existent dans chacun de ces trois départements, ont pour mission principale d'assurer la loyauté des ventes et des achats de canne par la mesure de la richesse saccharimétrique et du poids des cannes livrées qui constitue la base des transactions entre planteurs et industriels ; ils exercent également des missions de recherche. Le projet de loi complète les dispositions de l'ordonnance relative au mode de financement de ces centres, dans l'attente de la création des interprofessions, en précisant les modalités de recouvrement des cotisations obligatoires perçues auprès des planteurs et des industriels. [UD 3]
Conseil des ministres du 20 juillet 2005. Transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations.
Date: 2005-07-20
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des solidarités

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 76 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a engagé une réforme d'ensemble du régime de sécurité sociale des mines pour l'adapter à l'activité de ce secteur et à son évolution démographique. Cette réforme prévoit notamment le transfert de la gestion de l'assurance vieillesse-invalidité des mineurs et du personnel de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations. Elle a été mise en oeuvre dans le cadre d'un dialogue social avec les représentants des personnels. L'ordonnance a prévu : - le transfert de la quasi-totalité des contrats de travail à la Caisse des dépôts et consignations, en cohérence avec le transfert de l'activité exercée par la majorité des agents de la Caisse des mines ; - la garantie de l'emploi, du statut et de la protection sociale des personnels transférés ; - la possibilité pour les personnels transférés, soit de conserver leur statut actuel, soit d'opter volontairement pour la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations ; - la poursuite par la Caisse des mines de ses missions autres que l'assurance vieillesse grâce à la mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations des personnels nécessaires. Cette réforme a pris effet le 1er mai 2005. [UD 2]
Conseil des ministres du 20 juillet 2005. Incapacités en matière commerciale et publicité du régime matrimonial des commerçants.
Date: 2005-07-20
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a regroupé deux ensembles de dispositions simplifiant et allégeant de façon significative les obligations des commerçants. Elle a codifié les textes anciens instaurant des incapacités d'exercer une activité commerciale à la suite de condamnations pénales. Elle a permis une meilleure adéquation des incapacités avec les condamnations subies, celles-ci étant limitées aux délits à caractère financier. En outre, elle a limité dans le temps l'incapacité afin de donner une nouvelle chance à ceux qui en sont l'objet. Elle a supprimé l'obligation pour le commerçant de déclarer au registre du commerce et des sociétés son régime matrimonial ainsi que ses modifications, cette information faisant déjà l'objet d'une publicité au répertoire civil. [UD 1]
Déclaration de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur la consommation de l'eau dans le respect de l'environnement, à La Rochelle le 18 juillet 2005.
Date: 2005-07-18
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Mesdames et Messieurs, Tout d'abord, vous le savez, trois sapeurs pompiers sont morts cette nuit, dans l'exercice de leur fonction, dans la Nièvre. Et je voudrais souligner, à cet égard, les dangers que prennent pour notre service, pour notre sécurité, les soldats du feu, et qui le payent, hélas trop souvent très cher. Je voudrais avoir une pensée pour eux, pour leurs familles à qui j'adresse bien sûr les condoléances les plus sincères des Français, pour leurs collègues aussi du Centre de Tannay et une fois de plus, je voudrais rendre hommage à l'action plus générale de l'ensemble des soldats du feu. Je suis venu, aujourd'hui, en Charente Maritime, pour assister à une réunion régulière de la cellule vigilance "eau". Et j'ai été très impressionné. Cette cellule se réunit régulièrement et je tiens à rendre hommage à l'action de l'Etat, des services publics, des professionnels, des associations de protection de la nature qui, ensemble, au sein de cette cellule, créent les conditions de maîtrise des problèmes d'insuffisance de ressources d'eau auxquels nous sommes largement confrontés en France et auxquels ce département de Charente-Maritime est particulièrement sensible. Je tiens à remercier Monsieur le Préfet pour l'animation de cette cellule qui est extrêmement efficace. En France, aujourd'hui, nous n'avons pas de risque de pénurie en eau potable. Ce qui est important. D'autre part, il n'y a pas lieu de s'inquiéter ni dans le domaine de l'industrie, ni dans le domaine de la production d'énergie. En revanche, il y a une vigilance qui doit être renforcée quant à l'utilisation de l'eau. Je demande aux Françaises et aux Français de rester mobilisés pour diminuer la consommation d'eau, non seulement en respectant les instructions parfois contraignantes qui sont celles élaborées par les préfets, mais également en prenant conscience d'une culture d'économie de l'eau qui, de plus en plus, s'imposera dans l'avenir et qui exige ces gestes citoyens, comme les appels la "Fondation Nicolas HULOT", pour maîtriser une facilité excessive d'utilisation de l'eau. Deuxièmement, je demande aux agriculteurs et aux entreprises d'être également extrêmement attentifs aux instructions des pouvoirs publics pendant ces périodes pour ce qui concerne, à la fois, l'utilisation de l'eau et les rejets qui peuvent avoir des conséquences graves notamment en matière d'environnement. Enfin, je souligne, une fois de plus, que l'eau est un produit qui nous paraît évident, qui est essentiel, mais qui doit être traité avec un peu plus de respect qu'on ne le fait aujourd'hui. Et je demande à chacun d'avoir conscience de cette situation et de faire un effort pour limiter une utilisation abusive ou non nécessaire de l'eau. Merci Mesdames, merci Messieurs.
Conseil des ministres du 15 juillet 2005. La mobilisation pour la protection économique et la sécurité des consommateurs en vacances.
Date: 2005-07-15
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication relative à la mobilisation pour la protection économique et la sécurité des consommateurs en vacances. Coordonnée au plan national par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de la consommation, et mise en oeuvre sur le terrain par les préfets, l'opération interministérielle " Vacances-confiance " est destinée à renforcer les contrôles des services de l'État organisés de manière concertée sur les lieux de vacances pour que les consommateurs passent des vacances en confiance. L'accent est mis cette année sur deux domaines plus particuliers : la protection économique et la sécurité des vacanciers. Pendant l'été 2005, la défense du pouvoir d'achat des vacanciers fait l'objet d'une vigilance toute particulière de la part des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui concentreront leur surveillance sur cinq postes de dépenses plus particulièrement exposés pendant les vacances : les prestations offertes sur autoroute, le logement, la restauration, les voyages et les prestations de transports. Dans tous ces domaines, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont attentifs au respect des règles permettant d'assurer l'information du consommateur et de lui garantir la juste valeur des produits et des prestations auxquelles il a recours. En outre, à l'occasion de cette opération, ces services, mais également les services vétérinaires, les services du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les services des affaires sanitaires et sociales et des affaires maritimes ainsi que la gendarmerie et la police unissent leurs compétences pour contrôler la sécurité des consommateurs sur tous leurs lieux de vacances. Depuis le printemps, le Gouvernement a engagé des campagnes de prévention portant, notamment, sur les risques de noyade, les sports nautiques et les accidents en montagne. Afin de garantir en période estivale la sécurité sanitaire et la salubrité des aliments sur les lieux de vacances, des contrôles ciblés sont également effectués dans la restauration et la vente directe des aliments. L'information des consommateurs sera en outre renforcée par différentes initiatives prises par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Par ailleurs, dans le cadre de cette opération interministérielle, des contrôles renforcés sont mis en place sur la base des instructions données par chaque département ministériel et sont coordonnés au niveau local par les préfets. Un bilan du dispositif sera établi à la rentrée. [UD 6]
Conseil des ministres du 15 juillet 2005. Simplification en matière de police de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets.
Date: 2005-07-15
Orateur: Nelly Olin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une ordonnance portant diverses mesures de simplification en matière de police de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, vise d'abord à limiter l'application de la procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, procédure lourde et coûteuse, aux ouvrages les plus importants ayant un impact sur les milieux aquatiques. Les opérations moins importantes seront soumises à déclaration et le préfet pourra exercer un droit d'opposition si la préservation de ces milieux n'est pas assurée. Elle unifie, en ce qui concerne le régime des installations, la police de l'eau et la police de la pêche et elle prévoit une possibilité de transaction pénale pour la police de l'eau, comme cela existe déjà pour la police de la pêche. Enfin, l'ordonnance met en conformité le droit interne avec les accords internationaux en posant un principe d'interdiction d'immersion des déchets sauf pour les déblais de dragage. Les demandes d'immersion de déblais de dragage seront instruites dans le cadre d'une procédure unique au titre de la police de l'eau, au lieu des deux procédures en vigueur actuellement. [UD 4]
Conseil des ministres du 15 juillet 2005. Simplification en matière de sécurité sociale.
Date: 2005-07-15
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, prévoit une série de mesures de simplification qui s'adressent à plusieurs catégories d'usagers ou d'acteurs de la sécurité sociale. Elle prévoit l'instauration d'un suivi médical en faveur des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles qui harmonise leur situation avec celle des personnes atteintes d'une maladie de longue durée. Cet accompagnement médical permettra de coordonner des soins de qualité afin d'améliorer l'état de santé de ces victimes. Parallèlement, la procédure d'actualisation des tableaux de maladies professionnelles est simplifiée, pour les régimes général et agricole, afin de faciliter une prise en compte plus rapide des connaissances médicales et scientifiques sur les risques encourus au travail et accélérer la réparation due aux victimes. Elle simplifie les modalités de versement des cotisations de retraite des professions libérales au titre de la première année d'activité, en les alignant sur le régime institué pour les autres travailleurs indépendants. Elle simplifie également les modalités d'actualisation du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Le raccourcissement de la procédure permettra aux entreprises de disposer plus tôt du montant de ce plafond afin de pouvoir établir leurs prévisions pour l'année suivante. Par ailleurs, les mutuelles, acteurs essentiels de la protection sociale et de la solidarité, pourront, grâce à la suppression de l'autorisation administrative préalable, recevoir de manière plus simple et plus rapide les dons et legs. Les caisses de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, tout en conservant leurs particularités, devront appliquer le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Enfin, l'ordonnance apporte des améliorations rédactionnelles au code de la santé publique et au code de la sécurité sociale. [UD 3]