Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, sur le projet de réforme constitutionnelle concernant les collectivités territoriales d'outre-mer et sur le financement par l'Etat, des équipements publics à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Pi
Date: 2003-01-30
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Madame le maire, Monsieur le député, Monsieur le sénateur, Monsieur le président du Conseil général, Mesdames et messieurs les élus, Mesdames, Messieurs, Je voudrais vous dire combien il m'est agréable d'être avec vous ce soir dans cette ville de Saint-Pierre au cur de l'histoire de l'Archipel. Cela faisait sept années que je n'étais pas venue ici, sur cette terre de France. Cette première visite depuis ma prise de fonction comme ministre de l'Outre-Mer, est pour moi un moment important pour vous dire toute la place qu'occupe Saint-Pierre et Miquelon dans la politique que je mène. C'est aussi pour moi l'occasion de rendre hommage à cette extraordinaire fidélité que vous avez toujours manifesté à l'égard de la France. Je ressens le poids de la responsabilité qui est la mienne et le devoir que j'ai de répondre à vos attentes. Ainsi que vous le savez, les collectivités territoriales sont au cur du projet de réforme constitutionnelle initiée par le gouvernement. J'aurais l'occasion plus tard de vous présenter l'application de cette réforme à la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon mais je voudrais déjà vous dire que, dans la République décentralisée de demain, le rôle des élus locaux sera renforcé pour une administration plus proche des citoyens dont les préoccupations doivent être mieux entendues. Il s'agit, comme l'a indiqué le Premier Ministre, de construire la République des proximités. Cette République des proximités prend bien son sens ici à Saint-Pierre et Miquelon. Je connais la place importante des trois collectivités locales dans le développement économique et social de votre archipel. Fortes de leur légitimité historique, les communes constituent le socle de notre démocratie en assurant, au plus proche des citoyens, les services les plus essentiels. Je connais aussi leur situation difficile et je considère que les difficultés auxquelles vous devez faire face au quotidien résultent de contraintes structurelles comme l'éloignement, le climat ou l'insularité, et que celles-ci ne sont pas correctement prises en compte. Vous m'avez fait part, madame le maire, monsieur le président du Conseil général, lors de notre entretien du mois de novembre, des difficultés financières des trois collectivités de l'Archipel. Je voudrais vous dire que je partage votre analyse et que je suis prête, dès cette année, à vous aider. Des charges de fonctionnement croissantes par rapport aux facultés contributives de la population, un taux d'endettement particulièrement élevé, des marges d'autofinancement quasi-nulles, des insuffisances de trésorerie récurrentes caractérisent la situation particulièrement difficile des finances locales de l'Archipel. Vous avez souhaité que les dotations de l'Etat soient reconsidérées et qu'une discussion s'engage avec le Gouvernement pour trouver des solutions pérennes. Je suis, sur cette question essentielle, prête à engager dés maintenant cette discussion. En effet, alors que vos besoins d'investissements sont importants, vos ressources sont d'un niveau insuffisant. Je considère en effet que les concours financiers de l'Etat aux collectivités de l'Archipel ne sont pas adaptés à sa situation. Je souhaite donc revoir, en partenariat avec vous, les modalités de calcul et les critères des principales dotations de l'Etat, à commencer par la dotation globale de fonctionnement, pour mieux les adapter aux réalités géographiques et économiques locales. Une disposition en ce sens est d'ailleurs prévue dans la loi-programme. Dans le projet qui va vous être présenté, il est clairement indiqué que les collectivités d'outre-mer doivent bénéficier de dotations spécifiques adaptées à leurs particularités car les dotations de l'Etat prennent mal en compte la diversité des situations locales outre-mer. Saint-Pierre et Miquelon, cas exemplaire à cet égard, constituera pour moi le premier terrain d'investigation de cette révision. La référence au critère de la population ne correspond en effet à aucune réalité locale et ne permet pas de faire face correctement aux besoins d'investissement. C'est pourquoi plutôt que d'essayer d'ajuster une nouvelle fois à la marge ces dotations, je préfère les revoir complètement de façon à trouver des critères qui soient plus pertinents pour l'Archipel. L'éloignement géographique, les aléas climatiques, l'absence d'économie d'échelle nécessitent donc une refondation du dispositif des concours financiers de l'Etat. Mon souci premier, ainsi que je vous l'ai toujours indiqué, est d'effectuer un travail de fond sur les recettes structurelles des trois collectivités pour trouver des solutions pérennes et de mettre fin à ce système des subventions d'équilibre ponctuelles qui, en fait, ne résout rien. Vous pouvez donc compter sur mon soutien pour que ce dossier évolue dans le sens d'une meilleure prise en compte des particularités de l'Archipel. Une première mission d'analyse du ministère sera envoyée dans les prochaines semaines et effectuera un bilan d'ensemble des problèmes financiers de vos collectivités pour servir de base à une réforme globale. Ce travail sera bien évidemment effectué en collaboration avec Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué aux libertés locales que j'ai déjà sensibilisé sur cette question. J'ai conscience que cette réforme ambitieuse ne produira pas ses effets dans l'immédiat et qu'il convient de prévoir une aide pour, conformément à votre demande, vous permettre de financer la commande publique pour 2003. Dans ce cadre, vous m'avez demandé de prendre en charge tout ou partie de la dette actuelle au motif que des emprunts contractés ont servi à financer des opérations relevant plus de la compétence de l'Etat que de celle des collectivités. C'est notamment le cas pour la construction de l'aéroport, l'eau et l'assainissement. Je suis favorable à ce que tout ou partie de votre dette au titre de ces investissements soit pris en compte. Une opération de cette nature avait déjà été réalisée en 1979 sous la forme de subventions exceptionnelles à hauteur des annuités versées en remboursement de la dette et s'est achevée l'an dernier. Toutefois, je ne suis pas sûre que le dispositif technique qui avait été retenu soit à privilégier aujourd'hui car je ne le range pas dans la catégorie des solutions pérennes. La meilleure preuve est que la prise en charge de la dette à partir du début des années 80 n'a pas résolu vos problèmes et que, dès la dernière annuité remboursée, une demande similaire a été à nouveau présentée. C'est pourquoi j'envisage des modalités différentes qui aboutiront au même résultat et permettront de soutenir les investissements publics à Saint-Pierre-et-Miquelon dès 2003. Aussi, je vous propose d'abonder vos sections d'investissement de subventions d'investissement pour un montant égal à l'annuité de la dette concernant l'eau et l'assainissement d'une part et la construction de l'aéroport d'autre part. Concrètement ces subventions d'investissement viendront financer à 100 % des projets que vous souhaiteriez voir se réaliser mais que vous ne pouvez pas inscrire dans le budget de votre collectivité. Par ailleurs, je souhaite compléter ces aides à l'investissement par un travail sur l'encours de vos dettes. J'ai donc pris contact avec les responsables de l'Agence Française de Développement pour leur demander de travailler en liaison avec vous, à la restructuration de vos dettes et, le cas échéant, à renégocier certains prêts. Si vous en êtes d'accord, l'AFD pourrait prendre l'attache de vos principaux autres bailleurs de fond pour étudier, avec votre mandat, les conditions d'une restructuration de vos dettes. De même, j'ai demandé à l'AFD de reconsidérer sa position concernant l'octroi d'un prêt pour financer des investissements afin que vous puissiez bénéficier de taux d'intérêt beaucoup plus avantageux. Mon objectif ici est simple : il s'agit par la combinaison de ces deux dispositions, subventions d'investissement d'une part et restructuration de la dette d'autre part, de casser cet engrenage désastreux du surendettement. J'envisage de maintenir ce dispositif particulier sous la forme d'un plan de transition permettant d'attendre la refondation des concours financiers de l'Etat qui devraient être de nature à augmenter durablement les capacités financières de vos collectivités. J'ai désigné Philippe LEYSSENE, mon conseiller pour les affaires budgétaires, pour mettre au point avec vous les modalités pratiques de prise en charge de ces opérations en liaison avec le préfet. Je voudrais que vous soyez assurés de mon engagement dans cette démarche afin que les deux communes et la collectivité territoriale bénéficient des moyens propres à satisfaire les besoins d'équipement de l'Archipel. Je sais aussi pouvoir compter sur votre aide déterminée pour améliorer vos procédures et vos outils comptables afin d'avoir une connaissance plus précise des coûts de certaines prestations qui sont actuellement assurées notamment pour ce qui concerne les services de l'eau et de l'assainissement. Enfin, vous avez, madame le maire, sollicité l'aide de l'Etat pour vous permettre de financer un camion de pompiers. Je suis sensible à votre démarche et je comprends bien sûr son importance pour la sécurité de vos administrés. Je voudrais vous dire que le principe de cette aide est acquis et la combinaison des efforts de mon ministère et de ceux de Nicolas SARKOZY auprès duquel, je tiens à le souligner, Gérard GRIGNON est intervenu de façon très efficace, vous permettront d'atteindre votre objectif. Mesdames et Messieurs, je peux vous assurer que Saint-Pierre et Miquelon a toute sa place aujourd'hui dans l'action gouvernementale. Qu'il s'agisse de la réforme constitutionnelle, de la future loi programme ou de la réforme des finances locales, ce qui guide mon action, c'est de donner confiance à Saint-Pierre et Miquelon en lui assurant des institutions stables dans la République, en veillant à la juste prise en compte de ses spécificités et en créant un contexte porteur pour relancer l'activité économique et améliorer le bien être de nos concitoyens. Je souhaite que nous unissions nos efforts et que la mobilisation de tous soit effective pour qu'ensemble nous réussissions. Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 4 février 2003)