Déclaration de M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur sur les grands axes de la politique budgétaire du ministère du commerce extérieur dans le cadre du projet de loi de finances 2004, à l'Assemblée nationale le 13 novembre 2004.
Date: 2003-11-13
Orateur: François Loos
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au commerce extérieur

L'amélioration de la conjoncture économique internationale devrait permettre à nos entreprises de profiter de la croissance mondiale en 2004. Après une période difficile en Europe, la croissance revient. Elle repart d'abord aux Etats-Unis, en Asie et même au Japon. Nos entreprises doivent aller chercher la croissance sur les marchés extérieurs. Un milliard d'euros d'exportations supplémentaires, c'est 15 000 nouveaux emplois pour les Français. Le commerce extérieur est donc une clé de notre croissance. Plus que des aides, nos entreprises souhaitent bénéficier d'un environnement favorable au développement des affaires, d'informations pertinentes sur les marchés extérieurs et d'un accompagnement personnalisé, surtout quand elles débutent dans l'exportation. La mondialisation est un fait. Nous devons nous organiser pour en tirer le meilleur parti pour nos citoyens et nos entreprises. La vision française de la mondialisation gagne du terrain. Elle s'exprime à l'OMC et dans notre politique en faveur des pays en développement. Le gouvernement souhaite que les négociations commerciales lancées à Doha, qui ont pris du retard à Cancun en septembre, puissent repartir. Je commencerai par ce point. I - Comme vous le savez, la conférence ministérielle de l'OMC de Cancun n'a pas permis de relancer le cycle de négociations commerciales lancé à Doha qui doit normalement se conclure par un accord avant le 1er janvier 2005. 1.1 - Le gouvernement déplore ce retard. Nous souhaitions avancer dans les domaines qui intéressent les pays en développement. Nous nous réjouissons qu'un accord ait été trouvé pour permettre l'accès aux médicaments des pays en développement frappés par de graves épidémies. Nous suivrons de près sa mise en uvre. Nous devons maintenant progresser pour prendre en compte les difficultés des pays producteurs de coton en Afrique de l'ouest qui sont pénalisés par les subventions à l'exportation des pays riches. Si nous souhaitons mieux insérer l'Afrique dans le commerce mondial, nous devons lui réserver des règles commerciales encore plus favorables. 1.2 - Nos entreprises ont beaucoup à gagner d'une plus grande ouverture des marchés étrangers. C'est le cas, bien évidemment, pour nos exportateurs de produits industriels mais aussi de services. Les thèmes nouveaux dits sujets de Singapour permettront une plus grande transparence des marchés et un développement de l'investissement à l'étranger. L'enjeu est bien sûr dans les grands marchés industrialisés mais de plus en plus dans les pays émergents où une classe moyenne importante se développe. 1.3 - La mondialisation suscite des inquiétudes chez nos concitoyens. Il revient au gouvernement et aux élus d'expliquer la réalité. Le Premier ministre est à l'écoute de la société civile. Hervé Gaymard et moi-même avons reçu quotidiennement les organisations non gouvernementales, les fédérations professionnelles et les syndicats à Cancun. Je continue de les rencontrer régulièrement pour faire le point sur chacun des sujets en discussion à l'OMC qui suscitent des inquiétudes et des demandes. Nous avons obtenu que ni nos services publics, ni notre politique culturelle ne soient menacés à l'OMC. S'opposer par principe à la mondialisation, c'est refuser le progrès économique et social. C'est laisser se développer la loi de la jungle, celle du plus fort ou du tricheur. L'OMC permet au contraire de fixer des règles acceptées et appliquées par tous. Le multilatéralisme permet donc d'encadrer la mondialisation pour qu'elle prenne en compte non seulement les effets strictement économiques des échanges mais aussi leur impact plus global sur nos sociétés. La France reste fortement attachée au système multilatéral, seul à même de gérer les rapports de force mondiaux pour permettre une mondialisation maîtrisée et humanisée. II - Quatrième exportateur mondial, la France est un grand bénéficiaire de l'ouverture internationale. Nos entreprises sont parties à la conquête du marché unique élargi qui, avec 450 millions de consommateurs est train de devenir notre nouveau marché intérieur. C'est un enjeu de taille, car dans moins de six mois, dix nouveaux pays auront rejoint l'Union. L'expérience de l'élargissement à l'Espagne et au Portugal montre que l'enrichissement de ses Etats membres s'est révélé une source de croissance pour notre économie. Nos entreprises s'internationalisent. Les grandes sont maintenant largement présentes sur les marchés étrangers, ce n'est pas encore le cas des PME. 122 000 entreprises exportent, c'est trop peu. Il y a un vivier d'environ 50 000 entreprises qui peuvent, si elles sont bien informées et encouragées, devenir exportatrices. La réforme du dispositif d'appui au commerce extérieur que je vous avais annoncée il y a un an et que le gouvernement a mise en place depuis, vise précisément cet objectif : encourager les PME à l'exportation. 2.1 - La fusion du centre français du commerce extérieur et d'Ubifrance a été réalisée. Elle repose sur deux principes : Une démarche véritablement commerciale vers les PME pour les informer et les accompagner à l'exportation, et un partenariat élargi. L'Etat ne peut tout faire. Ubifrance a 10 000 clients. Si nous doublons ce chiffre, ce qui est un objectif ambitieux, 20 000 entreprises seront clientes de ce nouvel établissement public. Nous serons encore loin des 122 000 entreprises déjà exportatrices et des 50 000 entreprises que nous voulons encourager à l'exportation. Nous devons donc faire confiance à des partenaires publics et privés pour travailler ensemble. C'est le sens de la réforme du commerce extérieur : - S'appuyer sur les régions qui sont proches du tissu économique. C'est l'esprit de la décentralisation et nous éviterons ainsi les doublons. Comme vous le savez, les compétences et les services des directions régionales du commerce extérieur seront transférés aux conseils régionaux. Trois expériences d'anticipation sont en cours. Ubifrance délocalisera 180 emplois à Marseille pour aller à la rencontre des entreprises du grand sud et développer la vocation méditerranéenne de Marseille dans le cadre du partenariat Euromed. - Labelliser de nouveaux salons professionnels à l'étranger. Comme je vous l'avais annoncé, le gouvernement souhaite doubler le nombre de salons à l'étranger auxquels participent nos entreprises. J'ai demandé à Ubifrance, avec les 21 M euros sur 3 ans, de crédits supplémentaires dégagés par redéploiement, d'atteindre cet objectif dès 2004, en labellisant des salons qui répondront à des critères d'intérêt national et qui seront organisés par nos partenaires naturels : les régions, les fédérations professionnelles, les chambres de commerce, les opérateurs privés. - Dans le même esprit, une nouvelle méthode a été retenue pour atteindre l'objectif ambitieux que s'est fixé le gouvernement concernant les jeunes à l'international. Comme je m'y étais engagé, le volontariat international en entreprise a été assoupli pour répondre aux besoins des PME et pour faire en sorte que les jeunes acquièrent une véritable expérience professionnelle à l'étranger qui débouche ensuite sur un emploi stable. C'est désormais chose faite. Encore faut-il le faire savoir ! Là encore la méthode retenue s'appuie sur nos partenaires qui ont tous signé des conventions de mobilisation et d'intéressement, en présence du Premier ministre, pour doubler le nombre de jeunes partant à l'étranger d'ici 2005. - Le nouvel établissement public Ubifrance s'est vu confier trois missions principales qui devraient permettre de satisfaire les PME. Mieux diffuser et vendre les prestations des 154 missions économiques à l'étranger, doubler le nombre de VIE grâce à la mise en place des partenariats et doubler le nombre des salons professionnels grâce à la labellisation. Un comité pour l'exportation a été mis en place. Il regroupe l'ensemble des partenaires publics et privés qui s'intéressent au commerce extérieur. Je le préside régulièrement. Nous y examinons les plans d'action commerciale prioritaire qui ont été définis pour 25 pays cibles, qui correspondent aux principaux marchés extérieurs et ceux qui connaissent la plus forte croissance. En mobilisant les moyens de tous sur ces pays, nous aiderons les entreprises à réorienter leurs affaires vers les zones en forte croissance et créerons des emplois en France. III - Le budget que j'ai l'honneur de vous présenter me donne les moyens de réaliser cette politique. Comme je vous l'ai dit, plus d'exportations ne passe pas nécessairement par plus d'aides financières mais surtout par une meilleure information et un meilleur accompagnement des entreprises. Les gains de productivité réalisés par les services sous mon autorité permettront d'offrir aux entreprises de meilleures prestations à moindre coût pour le contribuable. Grâce au contrat triennal entre la direction des relations économiques extérieures et le budget, à la certification qualité ISO 9001, à la fusion effective des services de la Dree et du Trésor à l'étranger, à la réforme d'Ubifrance, à ce partenariat avec les chambres de commerce, les fédérations professionnelles, nous dégageons des synergies qui permettent d'offrir un meilleur service à nos entreprises. 3.1 - Les moyens de fonctionnement du réseau (162 M euros) tirent les conséquences de la fusion des services de la Dree et du Trésor à l'étranger. Le redéploiement des effectifs vers les pays cibles et vers les fonctions commerciales est poursuivi. La meilleure articulation avec le Trésor va améliorer la production d'analyses pour le compte de l'Etat. La convention entre la Dree et Ubifrance permettra de mieux vendre et diffuser les productions des missions économiques en France. 3.2 - Les crédits de l'Etat aux organismes de soutien du commerce extérieur sont sans changement dans le PLF 2004 en cette année de réforme. En fait, ils connaissent même une nette progression, car l'Etat va prendre à sa charge, dans la LFR 2003, le plan social induit par la fusion du CFCE et d'Ubifrance. Dans les prochains mois, le développement de l'activité d'Ubifrance devrait permettre de dégager de nouvelles ressources, tout comme la restructuration du parc immobilier d'Ubifrance qui comprend encore deux sites à Paris. La subvention à l'agence française pour les investissements internationaux, sous la tutelle de la Dree et de la Datar, est en progression de 5,8 %. Ces moyens augmenteront plus en réalité car de nouveaux crédits vont être mis en place pour permettre à l'AFII de développer des actions de communication à l'étranger pour promouvoir l'attractivité du territoire français. 3.3 - Le troisième grand poste du budget du commerce extérieur concerne les procédures financières de soutien aux entreprises (168 M euros). L'objectif est de mieux servir les PME : - tout d'abord, je souhaite rappeler que la Coface, groupe privé, gère pour le compte de l'Etat, l'assurance crédit qui dégage régulièrement un excédent depuis plusieurs années (1 M euros en 2003). Aujourd'hui, l'encours porté par l'Etat est de 62 M euros et 6 M euros de nouveaux engagements ont été pris ces 9 derniers mois. Des engagements significatifs ont été pris pour aider les secteurs frappés par le ralentissement mondial. - Le budget de l'assurance prospection tournée vers les PME, a été reconduit. Le Fasep-études qui permet d'aider les entreprises qui souhaitent remettre des offres pour des projets financés par les organisations financières internationales a été augmenté de 11 M euros. Il est comptabilisé dans les efforts d'aide publique au développement de la France. - Comme je vous l'avais annoncé l'année dernière, l'effort en faveur des salons professionnels est multiplié par trois. Un fonds de garantie en faveur de l'investissement à l'étranger (le Fasep-garantie) qui n'a traité que 44 dossiers depuis sa création, a été redéployé dans la LFR 2003 vers des crédits de soutien aux PME désireuses de participer aux salons à l'étranger. Cet effort sera poursuivi pendant trois ans à hauteur de 7 Meuros chaque année. - Enfin, la participation de l'Etat aux contrats de plan Etat-régions dans le domaine du commerce extérieur (6,3 M euros) progresse de 13 %. Comme vous le savez, la décentralisation dans ce domaine sera menée à bien et les crédits seront transférés aux régions dès que la loi le permettra. Une mondialisation maîtrisée ouvrant de nouveaux marchés à nos entreprises et assumant nos responsabilités à l'égard des pays du sud, une priorité pour nos jeunes et nos PME, véritable vivier d'exportations nouvelles, une mobilisation sur les marchés de proximité et en forte croissance, une organisation décentralisée plus proche du terrain. Tous ces axes contribueront à donner confiance aux Français, qui sauront, j'en suis sûr, tirer le meilleur parti de cette ouverture sur le monde. (source http://www.minefi.gouv.fr, le 17 novembre 2003)