Déclaration de M. Jean-François Mattéi, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, sur les difficultés budgétaires de la politique hospitalière, notamment la mise en place de la RTT des personnels et des médecins, les modalités d'ac
Date: 2002-07-26
Orateur: Jean-François Mattei
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

De nombreuses inquiétudes s'expriment en ce moment à propos de l'hôpital. C'est pourquoi, j'ai souhaité me déplacer à nouveau sur le terrain, dans une clinique privée et dans un centre hospitalier universitaire, pour juger par moi-même de la situation, et à cette occasion, partager avec les hospitaliers certaines de mes préoccupations . Points abordés par le Ministre : 1. Le plan hôpital 2007 - éléments de méthode et de calendrier 2. La RTT des personnels et des médecins hospitaliers 3. Les difficultés budgétaires des hôpitaux 4. Les fermetures de lits, 5. La violence aux urgences, 6. Le problème de l'assurance en responsabilité civile pour les libéraux et les établissements privés. 1. Le plan " hôpital 2007 " Le plan " hôpital 2007 " définira les orientations stratégiques de notre politique hospitalière pour les 5 ans à venir. Ce plan sera finalisé pour la rentrée. Il s'articulera autour de mesures visant à une modernisation sans précédent de l'hospitalisation et un assouplissement des modes de gestion et des outils régulation. Modernisation des établissements, par un plan exceptionnel d'aide à l'investissement. Le taux de vétusté des établissements hospitaliers atteint un seuil critiquepréoccupant. Il a progressé de plus de 3% en 3 ans (65% en 1997 à 68% en 2000). Au rythme actuel des investissements, il faudrait 13 ans pour effectuer une mise à niveau de l'immobilier et des équipements. Ce n'est pas compatible avec ce que nos concitoyens sont en droit d'attendre. Je souhaite ramener ce délai à 5 ans. Cela suppose un accompagnement financier conséquent. Le plan s'adressera à tous les établissements publics et privés, et aura vocation à soutenir les opérations immobilières, la rénovation des systèmes d'information et la modernisation des gros équipements. Ce plan sera, aussi, l'occasion d'engager les opérations régionales de recomposition de l'offre hospitalière qui étaient en attente faute de financement. Le Président de la République s'y est engagé. Nous le réaliserons. Assouplissement par la simplification des procédures de planification, la rénovation du de la gestion hospitalière, management hospitalier l'incitation à la mise en place de " cCentres de Rresponsabilité " par pôle d'activités médicales, et par une réforme majeure des outils d'allocation de ressources avec la mise en uvre effective et rapide d'une " tarification à l'activité ". Je souhaite expérimenter ce nouveau mode de financement dans plusieurs régions, dèés 2003, selon différentes modalités afin d'engager en 2004 sla généralisation. 2. La RTT des personnels et des médecins hospitaliers 2.1 une photographie de la mise en uvre de la RTT Depuis sept mois la RTT s'applique dans les hôpitaux. Mes différentes rencontres avec le monde hospitalier, me laissent percevoirrévèlent des difficultés sérieuses dans la mise en uvre de ce dispositif. Au moment, où la pénurie de professionnels spécialisés commence à se faire sentir, comment imagineron ne peut accepter que l'application de la RTT ne puisse pas fragiliser notre système de santé. C'est pourquoi, avant d'envisager d'éventuels aménagements du dispositif, j'ai souhaité connaître précisément la réalité et la nature des dysfonctionnements que l'on me signale. J'ai décidé de mettre en place une mission nationale d'évaluation de la RTT, composée de professionnels de terrain. Ils seront répartis en plusieurs équipes et se déplaceront dans toutes les régions. Chaque équipe sera composée de quatre personnes : un directeur d'hôpital ou de clinique, un médecin hospitalier, un cadre infirmier et un médecin-inspecteur de la santé publique. Après s'être déplacée dans les régions, J'ai confié la présidence de la mission à un chef d'établissement, Monsieur Angel PIQUEMAL, directeur du centre hospitalier de Bayonne. Homme de terrain et de réflexions, ses qualités professionnelles, le prédisposent à me fournir une vision claire et objective. Il me remettra, avant la fin du mois d'octobre, un diagnostic complet sur la mise en uvre des 35 heures. Ce bilan servira de support à une réflexion concertation partagée avec les partenaires sociaux et les représentants des établissements avant d'arrêter les mesures qui s'imposent. 2.2 Financement du CET Sans attendre, j'ai souhaité que le Gouvernement donne une réalité effective au compte épargne temps en dotant celui-ci dés cette année de 400 millions d'uros. De quoi s'agit il ? D' un côté, nous avons une montée en charge progressive du financement, c'est à dire du nombre de postes sur 3 ans ; de l'autre, la possibilité offerte aux agents de bénéficier, dés 2002, de jours RTT, qu'ils soient pris ou épargnés. Les établissements ne disposaient pas des financements nécessaires pour provisionner la totalité des jours capitalisés, utilisables à partir de 2004. 2.3 La RTT des médecins Concernant les médecins, il convient de bien distinguer deux éléments de modification du temps de travail. Il s'agit, tout d'abord, du droit forfaitaire à 20 jours de réduction du temps de travail par an, qui s'applique dès le premier janvier 2002. Les décrets nécessaires seront publiés au début de l'automne. Au vu de cette traduction réglementaire tardive, j'ai décidé, de façon exceptionnelle pour 2002, d'autoriser le paiement de 5 jours de RTT au maximum, pour ceux qui le souhaitent. Il s'agit, ensuite, de l'application d'une directive européenne de 1993, applicable à partir du 1er janvier 2003, et qui limitera le temps de travail à 48 heures par semaine, gardes comprises, tout en permettant bien sûr le paiement de plages supplémentaires. Cette application obligée ne va pas de soi. C'est pourquoi, j'ai adressé aujourd'hui même aux ARH, des instructions particulièrement importantes. Je leur demande d'étudier dès maintenant, et d'ici la fin octobre, les conséquences de l'application de cette directive en matière de couverture territoriale des soins. Il s'agit d'éviter une approche centrée uniquement sur les établissements, pour lui substituer une approche par bassin de santé. De cette manière, pourront être étudiées sur un territoire donné, toutes les possibilités de mutualisation des ressources médicales, entre établissements, privés ou publics, ou avec la médecine ambulatoire. L'objectif étant d'assurer simultanément le maintien des activités de proximité et l'implantation la plus rationnelle des plateaux techniques de recours. Je souhaite, enfin, que les comités régionaux de suivi du protocole du 22 octobre 2001, dans lesquels siègent la Fédération Hospitalière de France, les conférences de présidents de CME, et les syndicats de praticiens hospitaliers, soient fortement impliqués dans cette démarche opérationnelle. Ainsi, dès la fin 2002, la première tranche des 3500 postes prévus -pour compenser la réduction du temps de travail et l'application de la directive-, seront alloués à partir de cette étude préalable sur l'organisation des soins. 3. Les difficultés budgétaires des hôpitaux J'ai annoncé lors de la présentation des comptes de la sécurité sociale, que 300 millions d'uros supplémentaires viendraient s'ajouter au financement de l'hôpital pour 2002. Ces crédits sont pérennes. En premier lieu, dés ma prise de fonction, j'ai eu l'occasion de dire que je respecterai les engagements pris par l'Etat au regard des protocoles signés avec les différentes professions hospitalières. Cet engagement n'était pas de pure forme, car le gouvernement précédent n'avait pas prévu le financement de plusieurs aspects de ces protocoles et en particulier les mesures permettant l'amélioration des conditions de carrières des agents de la Fonction Publique Hospitalière. Sur les 300 millions d'uros, 138 viendront compenser ce manque de financement des protocoles. Les crédits restants (soit 162 millions d'uros) sont destinés à soutenir les établissements en grandes difficultés. J'ai décidé que cette aide serait, pour la première fois, déconcentrée au niveau des ARH. En effet, elles seules, au plus proche des réalités de terrain, peuvent garantir au mieux la pertinence de son utilisation. Les Agences Régionales d'Hospitalisation disposeront des moyens en début d'automne au moment où elles connaîtront le taux d'évolution des dotations régionales pour 2003. De cette manière, elles disposeront de l'ensemble des éléments pour l'affectation des crédits aux établissements . Par ailleurs, je souhaite qu'à cette occasion, les établissements puissent s'engager sur des objectifs d'amélioration de leur gestion, dès 2003. 4. FERMETURE DE LITS Le 21 juin dernier, j'ai demandé aux ARH d'anticiper les conséquences des fermetures estivales de lits, en veillant à ce que les SAMU détiennent les informations nécessaires à la bonne orientation des patients. Des inquiétudes s'exprimaient sur le risque de voir s'accentuer le nombre de lits fermés en raison des 35 heures et de la pénurie de personnels. Les informations dont je dispose aujourd'hui, montrent une situation tendue mais maîtrisée, grâce à une meilleure coordination entre les acteurs. La moyenne nationale des lits indisponibles est de l'ordre de 15% toutes disciplines confondues. Comparée aux années précédentes ce chiffre est en progression. Progression limitée, puisqu'elle avoisine en moyenne les 2%L'augmentation des lits indisponibles comparée aux années précédentes est limitée (). Mais, elle démontre, s'il en était besoin, la nécessité de l'état des lieux sur l'application de la RTT, que j'évoquais il y a quelques instants. Un nouveau point de la situation sur la fermeture des lits sera effectué mi-août et mi-septembre. 5. LES ACTES DE VIOLENCE à L'HOPITAL Toutes les violences sont inacceptables. Elles le sont d'autant plus lorsqu'elles surviennent dans le lieu même où chacun d'entre nous recherche réconfort et soins. Les situations de grandes violences dans les hôpitaux surviennent la plupart du temps aux urgences. Elles sont heureusement rares. Mais, tout doit être entrepris pour les éviter. C'est pourquoi, suite à la fusillade survenue aux urgences du CHU de Nice il y a 10 jours, j'ai saisi le Ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et, le Garde des Sceaux, et la Ministre de la Défense en vue de constituer rapidement un groupe de travail interministériel. Ce groupe définira les modalités d'accueil et de prise en charge les plus appropriés pour les patients accompagnés par les forces de l'ordre ou l'administration pénitentiaire au sein des urgences. Il proposera également les conduites à tenir et les moyens adéquats pour faire face aux situations de grandes violences à l'hôpital. 6. LE PROBLEME DE L'ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE POUR LES MEDECINS LIBERAUX ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES Plusieurs sociétés d'assurance ont fait savoir récemment qu'elles comptaient se retirer du secteur de la santé, certaines ayant déjà annoncé la résiliation des contrats. J'observe que cette situation résulte plus largement des conséquences des jurisprudences civiles et administratives selon lesquelles sont nulles toutes dispositions de limitation de garantie dans le temps des contrats de responsabilité civile. Quoi qu'il en soit, cette situation m'apparaît extrêmement préoccupante pour les établissements et les professionnels de santé, surtout dans la perspective de la mise en oeuvre de l'obligation d'assurance prévue par la loi du 4 mars 2002. C'est pourquoi, les services et mes collaborateurs travaillent d'ores et déjà avec les services compétents de la direction du Trésor et du ministère de la Justice : il s'agit dans l'immédiat d'éviter les ruptures de contrat et de prendre dans les meilleurs délais les décrets d'application à la loi du 4 mars 2002. (Source http://www.sante.gouv.fr, le 19 août 2002)