Déclaration de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, sur les relations commerciales entre la France et le Maroc, la part du plan de relance consacrée au Pyrénées-Atlantiques et la réforme des collectivités l
Date: 2009-09-04
Orateur: Alain Marleix
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales

Monsieur le Ministre Anis BIRROU, Secrétaire d'Etat chargé de l'Artisanat du Royaume du Maroc, Monsieur le Préfet, Madame le Député-maire, Monsieur le Président de la Foire Monsieur le Président du Conseil général, Cher Jean Messieurs les Députés honoraires Monsieur le Consul Général du Maroc Monsieur le Président de la Chambre de Commerce Mesdames et Mesdames et Messieurs les Elus Chers amis, C'est avec un grand plaisir que je participe cette année à la foire de Pau, dont le rayonnement et l'importance économique pour votre région ne sont plus à démontrer. Vous avez placé cette année votre manifestation sous le signe de l'ouverture au monde et plus particulièrement sous celui du partenariat économique avec le Maroc, pays pour lequel et comme chaque Français, j'ai la plus grande estime, amitié et affection compte tenu de l'importance des liens historiques et humains qui nous lient. Ce choix est particulièrement bienvenu car le Maroc est un partenaire privilégié de la France, tant sur le plan politique qu'économique du fait de sa proximité géographique et des liens spéciaux qui sont les nôtres. Pays riche de ses traditions, de son artisanat, il s'est fortement modernisé au cours des dernières décennies et tout spécialement sous l'impulsion de Sa Majesté le Roi Mohamed VI. Les progrès du Maroc sont impressionnants. Il a aussi tissé avec les collectivités territoriales françaises, un réseau très dense de coopérations locales qui profite à nos deux peuples. A titre personnel, je me suis particulièrement investi dans ces partenariats, vous le savez, Monsieur le Secrétaire d'Etat, puisque nous avons accueilli en octobre dernier une délégation présidée par votre collègue Saad Hassar. Cette rencontre a permis de conforter notre partenariat dans la prolongation du Document Cadre de Partenariat France-Maroc (2006-2010). Je souhaiterais pour ma part évoquer avec vous la situation économique française après la mise en oeuvre du plan de relance, ainsi que le grand chantier de l'année 2009 que constitue la réforme des collectivités territoriales et de fiscalité locale. « Sortie de crise » ou pas ? En tout cas beaucoup d'indicateurs économiques, les uns après les autres, passent au vert et la croissance repart. 1. En tout cas le plan de relance a permis à la situation économique de la France d'être meilleure que celle de ses voisins. La crise économique qui frappe l'économie mondiale est très difficile à vivre, tant sur le plan économique pour nos entreprises que pour nos concitoyens. Afin de pallier les conséquences de cette crise sans précédent, un plan de relance ambitieux, largement appuyé sur les collectivités territoriales a été mis en place par le gouvernement. Ce plan de relance commence donc à donner des résultats tangibles. Ce plan de relance ambitieux d'un montant de 26 milliards d'Euros annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008 s'appuie principalement sur l'investissement, car seule une relance par l'investissement permet de soutenir l'activité d'aujourd'hui tout en préparant la compétitivité de demain L'Etat investit ainsi 4 Milliards euros dans des domaines stratégiques : les infrastructures, le développement durable, le patrimoine, l'enseignement supérieur et la recherche, les industries de défense....Votre région, l'Aquitaine en bénéficie largement. A titre d'exemple, dans les Pyrénées-Atlantiques, la ligne ferroviaire Pau-Oloron a ainsi connu une accélération, grâce à une enveloppe de 13 Millions euros supplémentaires. Les grandes entreprises publiques augmentent de leur côté leurs investissements de 4 Milliards euros, soit une hausse de 35% par rapport à 2008. L'objectif est de moderniser et développer nos infrastructures ferroviaires et énergétiques, ainsi que les services postaux. Dans ce cadre, La Poste a ainsi décidé de construire une nouvelle plate-forme de distribution à Bayonne-Mouguerre, pour un investissement de 2 Millions euros. L'Etat a également accéléré dès le début 2009 le paiement des 11,4 Milliards euros de créances des entreprises sur le Trésor public notamment à travers un remboursement anticipé du Crédit Impôt Recherche ou des crédits de TVA. Cela permet aux entreprises d'améliorer immédiatement leur situation de trésorerie. L'industrie automobile, qui représente 5 millions d'emplois soit 10% de la population active est au coeur du tissu industriel français. C'était donc notre responsabilité de protéger ce secteur durement touché par la crise et c'est ce que nous avons fait : - Avec une prime à la casse de 1000 euros pour l'achat d'un véhicule neuf propre ; - Avec un soutien au crédit et l'ouverture d'une ligne de crédit de 1 Milliard euros aux filiales bancaires des constructeurs. - Avec des mesures structurelles pour soutenir les sous-traitants ; un fonds de restructuration a ainsi été créé, doté de 300 Millions euros ; On mesure aujourd'hui la pertinence de ce plan. Au vu des résultats : la vente de véhicules en France, est la meilleure d'Europe avec plus de 320 000 voitures vendues cette année. Enfin, pour soutenir les investissements des collectivités locales, un remboursement anticipé et définitif du fonds de compensation de la TVA est accordé aux collectivités qui ont accepté d'investir un euro de plus (par rapport à 2008). 1.2 Au total le bilan du plan de relance est une conjoncture économique moins dégradée que dans d'autres pays Sans doute personne ne peut affirmer que la crise est finie, loin de là. En revanche il est tout à fait certain que sans ce plan de relance, la situation aurait été bien pire. Il suffit pour s'en convaincre de comparer la croissance française à celle de certains de nos partenaires. La France affiche au 2° trimestre, une croissance de +0,3%, au moment où l'Espagne affiche -1% et l'Angleterre -0,8% Cela est dû à l'effectivité du plan de relance : Au total, 18,2 milliards d'euros ont été injectés à ce jour dans l'économie dont 3,7 milliards d'euros versés aux collectivités au titre du remboursement de la TVA. Le dispositif de soutien à l'investissement des collectivités territoriales (FCTVA) a en effet particulièrement bien fonctionné : -19540 conventions ont été signées, dont 301 dans les Pyrénées-Atlantiques ; - Ces conventions prévoient 54,52 milliards euros d'investissement au niveau national, soit une augmentation de 52% par rapport à la période de référence ; Plus de la moitié des engagements budgétaires consacrés à l'investissement ont été consommés. 140 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi étaient enregistrés fin juillet. En outre, plus de 400 000 emplois ont bénéficié de l'aide à l'embauche dans les TPE. Enfin, au titre de la justice et de la solidarité, 1,950 milliard d'euros ont été versés aux ménages modestes via la prime de solidarité active, les chèques-emplois-services, l'aide de 150 euros aux familles modestes ayant des enfants scolarisés et le revenu supplémentaire temporaire d'activité. 2. Poursuivre les réformes pour profiter au mieux de la reprise pour profiter au mieux de la reprise La crise n'est pas le prétexte pour ralentir les réformes, elle nous oblige au contraire à les approfondir. La France doit être prête. Je vous présenterai donc les principales orientations des deux textes à venir qui concernent mon périmètre ministériel, la réforme des collectivités territoriales et la réforme de la fiscalité locale. 2.1 La réforme des collectivités territoriales La réforme des collectivités territoriales se fera, je peux vous le confirmer et dans les délais prévus, c'est-à-dire dès maintenant. Le rapport de la commission pluraliste présidée par Monsieur Balladur a contribué à faire émerger un diagnostic partagé. Nos collectivités territoriales sont trop nombreuses et leurs compétences trop souvent enchevêtrées. Cette réforme conduira tout d'abord à rapprocher les conseils régionaux et départementaux avec l'instauration des « conseillers territoriaux » qui siégeront dans les deux assemblées. Tout en confortant la commune comme collectivité territoriale de base, nous renforcerons par ailleurs la coopération intercommunale : le projet de loi de réforme des collectivités territoriales comprendra une disposition permettant le bouclage et la rationalisation des périmètres intercommunaux, ainsi que l'élection des délégués au suffrage universel direct. L'intercommunalité est une étape importante, mais nous entendons permettre aux communautés qui le souhaitent d'aller plus loin, c'est-à-dire de fusionner les communes qui en font partie. Une procédure, rénovée et simplifiée, de création de communes nouvelles remplacera donc les dispositions de la loi Marcellin de 1971. Les plus grosses communautés urbaines et d'agglomération pourront également évoluer vers le statut de « métropole », qui leur conférera des compétences renforcées et leur permettra de jouer pleinement leur rôle dans le concert européen et mondial. 2.2 Deuxième axe de la réforme : celle de la fiscalité locale La réforme des collectivités territoriales s'accompagnera d'un chantier complémentaire, celui de réforme de la fiscalité locale. La fiscalité locale est assise sur des impôts qui ont vieilli, dont la répartition est complètement enchevêtrée. Tout cela a conduit le président de la République à annoncer une profonde réforme de la fiscalité locale, centrée sur la suppression de la taxe professionnelle. Celle-ci repose en effet sur un constat aberrant : plus vous investissez, plus vous êtes imposé. La part de la taxe professionnelle assise sur les « équipements et biens mobiliers » sera donc supprimée dès 2010 pour les entreprises. Naturellement, cette réforme s'accompagne du respect de plusieurs principes : - Tout d'abord, la perte de ressources pour les collectivités sera intégralement compensée. Cela est vrai au niveau global, comme au niveau de chaque collectivité ; - Deuxième principe : cette compensation sera assurée dans le respect du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales ; - Troisième principe, le lien entre activité économique et collectivités territoriales sera maintenu. Ainsi, les collectivités territoriales continueront de percevoir la fraction de la taxe professionnelle qui était assise sur le foncier, ainsi qu'une contribution égale au plus à 1,5% de la valeur ajoutée des entreprises. Le reste de la compensation sera assuré par des transferts Mais cela n'est pas tout : nous progresserons également en matière de spécialisation des impôts locaux. Cela veut dire qu'au lieu de voir un impôt local partagé entre deux, ou trois niveaux de collectivités territoriales, l'impôt sera concentré au niveau d'une ou deux collectivités. La réforme de la taxe professionnelle devra également s'accompagner d'une réforme d'ensemble de la fiscalité locale et notamment des valeurs locatives qui n'ont pas été révisées depuis le début des années 1970 : 40 ans. Il convient maintenant de mettre en oeuvre ces réformes. La réforme de la taxe professionnelle sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2010 qui sera discuté au Parlement cet automne. Quant au projet de loi de réforme des collectivités locales, il sera déposé sur le bureau du Sénat dès cet automne. C'est dire l'importance des échéances qui nous attendent, mais c'est aussi notre avenir qui est en cause. Nous devons en effet réformer, non pas réformer pour réformer, mais réformer pour être plus compétitif et offrir un meilleur service aux citoyens. Je vous remercie de m'avoir écouté source http://www.interieur.gouv.fr, le 10 septembre 2009