Déclaration de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat à la prospective et au développement de l'économie numérique, sur le droit à l'oubli numérique dans la publicité ciblée sur Internet, à Paris le 30 septembre 2010.
Date: 2010-09-30
Orateur: Nathalie Kosciusko-Morizet
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la prospective et au développement de l'économie numérique

Monsieur le Délégué Général (Marc Lolivier), Mesdames et Messieurs les Directeurs , Mesdames, Messieurs, chers amis, C'est un plaisir pour moi de vous recevoir ici, au Secrétariat d'Etat, pour la signature de la charte « publicité ciblée et protection des internautes » de l'UFMD. Il y a de cela moins d'un an, le 12 novembre 2009 précisément, j'ai organisé dans le grand amphithéâtre de Sciences Po l'atelier « Droit à l'oubli numérique ». Les différents intervenants étaient tombés d'accord pour constater la nécessité d'améliorer la protection de la vie privée des internautes, aussi bien dans le cadre de la publicité ciblée que dans celui des blogs et réseaux sociaux. Cette question de la vie privée sur Internet est devenue capitale, car c'est une source d'inquiétude grandissante pour les internautes. J'avais donc lancé suite à cette atelier deux cycles de concertation avec tous les acteurs concernés, l'un consacré à la publicité ciblée, l'autre aux réseaux sociaux. Ces deux cycles arrivent à leur conclusion. Les travaux sur le droit à l'oubli dans les réseaux sociaux devraient être finalisés d'ici fin octobre. Et aujourd'hui, nous vous présentons les résultats des travaux sur la publicité ciblée. Prenons un exemple. Vous êtes fan de musique classique ? Etrangement, une grande partie des publicités figurant sur les pages web que vous consultez relèvent de la musique classique, on vous propose des CD, des DVD, des livres sur ce sujet... Dès lors, vous avez le sentiment que votre comportement est fiché, que l'on vous observe. Vous n'êtes plus anonyme sur Internet. La raison ? Certaines publicités vous sont proposées à partir de votre navigation passée, de votre comportement sur Internet. C'est de la publicité ciblée. Cet exemple montre comment naît le sentiment de surveillance : l'internaute a la désagréable impression d'être espionné. Les conclusions de la vaste consultation publique que j'ai lancée au printemps dernier sont d'ailleurs sans appel. 74% des internautes ont réclamé un « droit à l'oubli sur Internet », et 69% estiment prioritaire de pouvoir effacer leur profil publicitaire. Si on ne répond pas à ces préoccupations des internautes, cela constituera un véritable frein pour le développement du e-commerce. D'un autre côté, sans publicité, il n'y aurait pas d'Internet gratuit. Une étude récente évalue à 100 milliards d'euros au niveau mondial la valeur des services sur Internet, qui sont gratuits pour les internautes, mais financés par la publicité. Ce chiffre pourrait atteindre 190 milliards d'euros en 2015 (Mc Kinsey, rapport pour IAB Europe, septembre 2010). Le fait est que sans publicité, des services tels la vidéo, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche ou les annuaires, mais aussi la presse en ligne, deviendraient payants. Il y a là un équilibre à trouver : si la publicité en ligne est le carburant de l'Internet, elle ne doit pas pour autant étouffer et inquiéter l'utilisateur. Et notre rôle est de permettre à l'internaute d'avoir accès à ces services, tout en garantissant le respect de sa vie privée. Pour y arriver, il n'est pas nécessaire de changer la loi ! Les principes fondamentaux de consentement, de droit à l'information, de droit d'accès, de rectification et d'opposition figurent déjà dans la loi, que ce soit sur le plan national avec la loi Informatique et Libertés de 1978, ou au niveau européen avec la directive de 1995 relative à la protection des données à caractère personnel. Ces principes, il s'agit de trouver un moyen de les mettre en oeuvre, en conciliant protection de la vie privée et financement des services numériques. Une fois de plus, la multitude des acteurs - leur diversité aussi -, le contexte international, la rapidité des évolutions technologiques, m'amènent à dire qu'une autorégulation semble pertinente. Car les enjeux reposent sur la responsabilité de chacun. Et quoi de plus naturel qu'une charte ? Résultat d'un travail concerté, une charte est le fruit des réflexions de tous les acteurs désirant promouvoir une pratique plus vertueuse. Elle responsabilise les acteurs, et sa légitimité n'en est qu'accrue. Quand l'on voit combien d'acteurs différents ont participé à la rédaction de la charte sur la publicité ciblée, on constate que c'est bien l'ensemble du secteur qui s'engage. L'ensemble des métiers de la publicité ciblée sur les réseaux numériques, fixes et mobiles, sont présents : annonceurs, régies publicitaires, agences conseil en communication, entreprises de conseil et achat média, sociétés de marketing direct, moteurs de recherche, opérateurs de téléphonie mobile, éditeurs de services en ligne, e-commerçants. Les huit recommandations contenues dans la charte proposent des mécanismes innovants d'organisation collective des professionnels, destinés à recueillir et à respecter les souhaits exprimés par les internautes. Elles concernent notamment l'information des internautes, l'exercice de leurs droits en matière de publicité ciblée, le rapprochement entre les données de navigation et les données personnelles, la publicité géo-localisée, le « capping » (ou limitation de l'exposition à la publicité), et la protection des publics mineurs. La charte recommande également de limiter la durée de vie des cookies de publicité comportementale à une durée par défaut de 60 jours, sans toutefois exclure l'application de durées plus courtes ou plus longues, proportionnées à la durée du cycle d'achat des produits ou services. Alors bien sûr, certain me diront qu'une charte n'a pas la même valeur juridique qu'une loi qui apporterait plus de garanties. Mais il faut savoir que dans plusieurs décisions récentes, les juges se réfèrent de plus en plus explicitement aux chartes et usages de l'Internet pour fonder leur décision (Bénédicte DELEPORTE, article paru le 04 juin 2010 sur legalbiznext.com (http://www.legalbiznext.com/droit/Chartes-et-codes-de-bonne-conduite)). Ajoutant que dans un environnement international et en constante mouvance, une telle démarche est une option privilégiée. Cette démarche est également cohérente avec la politique européenne. En effet, il y a quelques jours, Neelie Kroes, vice-présidente de la commission européenne en charge de la stratégie numérique, annonçait sa ferme volonté de voir les industriels proposer des idées en matière de publicité ciblée sur internet. Elle aussi insistait sur l'importance de recourir à l'autorégulation pour parvenir à une solution satisfaisante. Je suis donc heureuse de voir que la France, grâce au travail de l'UFMD et des autres organisations qui ont participé à nos réunions de concertation, montre le chemin de la définition de recommandations de bonnes pratiques. Il s'agit d'une première étape dans un processus qui n'est pas terminé. Ces recommandations, il va falloir les mettre en oeuvre, et il va falloir évaluer leur efficacité. L'autorégulation doit être une démarche dynamique, nous devons tous ensemble continuer à nous concerter pour améliorer la protection de la vie privée des internautes. Au-delà du secrétariat d'Etat, plusieurs organisations souhaitent saluer et soutenir la démarche de l'UFMD. Il s'agit, dans l'ordre alphabétique, de : - A compétence égale, - Afnor (association française de normalisation) ; - E-enfance ; - Google ; - Microsoft France ; - Pagesjaunes ; - Trombi.com ; - Et enfin Yahoo ! Pour marquer leur soutien, ces organisations signeront le préambule de la Charte, comme je le signerai moi-même. Avant de passer la parole à Marc Lolivier, Délégué Général de l'UFMD, je tiens encore une fois à remercier et à féliciter tous ceux qui ont participé à nos ateliers de concertation et qui ont permis la rédaction de cette charte.Source http://www.prospective-numerique.gouv.fr, le 4 octobre 2010