Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur la réforme de la justice et la place des personnels des greffes dans ce cadre, à Dijon le 5 décembre 2008.
Date: 2008-12-05
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Préfet, Messieurs les Députés, cher Bernard, cher Rémi, Messieurs les Chefs de cour, Madame La Directrice des services judiciaires Madame la Directrice de l'Ecole nationale des greffes, Messieurs les chefs de juridiction, Mesdames et messieurs les fonctionnaires des services judiciaires, Mesdames et messieurs les représentants du personnel, Mesdames et messieurs, C'est avec beaucoup de plaisir que je me retrouve aujourd'hui parmi vous à l'Ecole nationale des greffes. Cette école est une spécificité française dont nous pouvons être fiers. La plupart des pays assurent une formation aux magistrats, mais peu disposent d'une école pour les greffiers en chef, les greffiers et les personnels administratifs. Depuis trente-quatre ans, l'Ecole nationale des greffes est un lieu d'échange, de réflexion et d'ouverture. Elle forme des personnels opérationnels, professionnels et dont le mérite est unanimement reconnu par l'ensemble du monde judiciaire. Je sais que vous attendez que le chantier qui a permis d'agrandir votre école soit parfaitement achevé. Comme vous le savez, la deuxième phase des travaux ne sera que partiellement réalisée. La Cour des comptes a montré - et elle avait raison - que le projet était surdimensionné. En revanche, il faut que le chantier soit correctement achevé et qu'une liaison soit réalisée entre les deux parties de l'école : 3 millions d'euros sont prévus pour cela, ce qui portera à 30 millions l'effort - c'est considérable - qui aura été fait pour l'ENG. Ces derniers travaux seront achevés début 2010. C'est important pour vous, c'est important pour l'Ecole. L'Ecole a une mission essentielle : elle participe à la construction de la justice de demain. Elle doit proposer des formations adaptées aux besoins des juridictions et des personnels, tout en intégrant les actions liées à l'actualité des réformes. C'est la mission que j'ai confiée à Geneviève Liotard. Je sais qu'elle la conduit avec détermination et conviction. Elle a toute ma confiance. C'est la première fois qu'une femme dirige l'ENG. La justice se féminise de plus en plus, mais les femmes restent peu représentées dans les hautes fonctions judiciaires. On appelle cela « le plafond de verre ». J'ai voulu changer cette situation. La nomination de Geneviève Liotard est un signe fort de modernité qui va très bien à l'Ecole des greffes. Si je suis venue aujourd'hui à Dijon, c'est pour rencontrer et discuter avec l'ensemble des membres de l'Ecole, les fonctionnaires, les représentants des organisations professionnelles, et aussi bien entendu, les promotions de greffiers en chef et greffiers stagiaires en cours de formation. En me déplaçant sur le terrain, je m'aperçois que les personnels du ministère ont parfois du mal à percevoir le but des réformes que nous menons. C'est vrai que les choses vont vite et qu'il faut prendre le temps de les expliquer. C'est ce que je suis venue faire aujourd'hui. Je veux vous dire que je conduis la réforme de la Justice pour les Français, mais aussi pour l'ensemble des personnels de ce ministère. Je veux que les Français retrouvent confiance en leur justice. La justice est l'oeuvre d'hommes et de femmes qui accomplissent un travail nécessaire et remarquable. Vous le savez, les métiers de la Justice ne sont pas des métiers comme les autres. Ce sont des métiers de conviction, de passion et d'engagement. Je veux rendre hommage aux magistrats, greffiers, fonctionnaires des juridictions qui s'engagent quotidiennement pour la justice. Un engagement au service de la Démocratie : la Justice en est le pilier. Elle garantit l'Etat de droit. C'est pour cela qu'elle doit être la même pour tous, qu'elle est chargée de veiller à l'égalité devant la loi et au respect des libertés. Un engagement au service de la société : la justice est attentive aux femmes et aux hommes qui rencontrent des difficultés. Elle apporte des réponses à leurs problèmes. Notre société appelle, sollicite, revendique l'intervention de la Justice. Les Français attendent beaucoup de leur Justice, car c'est leur Justice, elle est rendue en leur nom. Ces dernières années, notre institution a dû affronter une véritable crise de confiance. Le Conseil supérieur de la magistrature l'a rappelé dans son dernier rapport. Pour beaucoup de Français, la Justice avait perdu de sa crédibilité et de son autorité. Nous avons voulu changer cette situation et réconcilier les Français avec leur Justice. Nous avons engagé des réformes pour que la Justice protège, sanctionne et soit davantage au service des Français. Car la première mission de la Justice, c'est de protéger. C'est particulièrement vrai pour les plus modestes et pour les plus vulnérables : les personnes âgées, les femmes victimes de violences conjugales, les enfants victimes de maltraitance. Depuis dix-neuf mois, nous avons, ensemble, remis les victimes au coeur des préoccupations de la justice. Nous avons mis en place le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI). Il vient compléter l'action du Juge délégué aux victimes. Ce n'est pas un juge « gadget ». Je le dis aux futurs greffiers qui travailleront aux côtés du JUDEVI. Son action pour les victimes est essentielle. Je compte d'ailleurs la développer. Nous avons également amélioré la prise en charge des détenus : 2 800 places de prison ont été créées en 2008 et 5 130 le seront en 2009. Les aménagements de peines ont été développés (+30% en un an). Je tiens à saluer l'investissement des greffiers de l'application des peines. C'est grâce à leur travail si nous sommes parvenus à d'aussi bons résultats. Avec la future loi pénitentiaire, nous pourrons aller encore plus loin. La deuxième mission de la justice, c'est de sanctionner les délinquants. Les Français attendent que la justice soit ferme avec ceux qui ne respectent pas les lois. Avec la loi du 10 août 2007, nous luttons efficacement conte la récidive : 17 000 récidivistes ont déjà été condamnés dont la moitié à des peines planchers. C'est grâce à la mobilisation exceptionnelle des magistrats. Nous avons renforcé la lutte contre les criminels les plus dangereux. La loi du 25 février a créé la rétention de sûreté. Pour sanctionner efficacement les délinquants, il faut disposer d'outils adaptés à notre société : Les greffiers qui exercent dans les tribunaux pour enfants le savent très bien. Les mineurs délinquants sont de plus en plus durs. L'ordonnance de 1945 n'était plus adaptée. J'ai également lancé la rénovation du code pénal et du code de procédure pénale. Notre loi pénale doit être simple, claire et efficace. J'ai confié cette mission à un comité de réflexion qui a pour mission de rendre le droit pénal plus lisible, de renforcer la lutte contre la récidive, de renforcer les droits de la défense et d'améliorer la prise en compte des droits des victimes. Un rapport me sera remis le 1er juillet 2009. La troisième mission de la justice, c'est de servir les Français. La justice est un service public. Elle doit être rendue avec qualité, rapidité et efficacité. Je sais que vous vous y efforcez. La réforme de la carte judiciaire était la première étape de la modernisation de la justice. Un tiers des juridictions va être regroupé : l'organisation des services sera plus cohérente, les conditions de travail des personnels seront améliorées. Le calendrier de regroupement des juridictions sera tenu. Il sera même anticipé dans certains cas. Je sais que ces regroupements font peser des contraintes sur les personnels. Des mesures d'accompagnement sont prévues à hauteur de 20 millions d'euros, dont 2 millions d'euros en 2009 après 1,5 million d'euros en 2008. Ces mesures fonctionnent : toutes les situations des fonctionnaires des Conseils des prud'hommes, mêmes les plus difficiles, ont trouvé une solution. J'y tenais. Dans le même temps, la nouvelle répartition des contentieux se met en place. Le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann, a élaboré une proposition de loi de simplification et de clarification du droit. Elle a été adoptée le 14 octobre en première lecture par l'Assemblée nationale. Elle reprend de nombreuses propositions formulées par la Commission Guinchard comme : le renforcement des compétences du juge aux affaires familiales avec la gestion des mesures de tutelle des mineurs, le développement de la procédure d'ordonnance pénale et la simplification de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité... Le personnel des greffes pourra se concentrer sur leurs activités juridictionnelles et administratives. Mesdames et Messieurs, La réforme de la Justice est une réforme cohérente et globale. Nous avons choisi d'avancer vite car il fallait agir rapidement. Je sais que tous ces changements soulèvent parfois des interrogations et des inquiétudes. Je les comprends tout à fait, car le ministère ne s'est jamais autant réformé depuis cinquante ans. Vous devez savoir que cette réforme est faite pour les Français, mais aussi pour l'ensemble des personnels du ministère. Les personnels des greffes sont au coeur de la réforme de la Justice. Ils en sont les acteurs, mais aussi les bénéficiaires. Pour la deuxième année consécutive, le budget du ministère de la Justice est une priorité du gouvernement. En 2009, les crédits du ministère de la Justice progressent de 177 millions d'euros pour atteindre 6,66 milliards d'euros (+ 2,65 %). La justice pourra financer près d'un millier d'emplois supplémentaires (952). Notre ministère est le seul à bénéficier de créations d'emploi en 2009. Ce budget permet de promouvoir 150 agents de catégorie C en secrétaires administratifs. Cela permettra de libérer 150 greffiers des tâches administratives qu'ils accomplissent et d'affecter 150 greffiers supplémentaires auprès des magistrats. En 2008, 169 secrétaires administratifs ont déjà été nommés dans les juridictions. Les nouvelles technologies participent aussi à l'amélioration du fonctionnement des juridictions et des conditions de travail. Le ministère connaît une véritable révolution technologique. Les nouvelles technologies donnent un nouveau rythme à la gestion des dossiers. Je prends un exemple : l'instruction des dossiers civils. On n'a plus besoin des audiences de mises en état. Je l'ai vu, par exemple, à Narbonne. C'est le résultat de la convention que j'ai signée le 28 septembre 2007 avec le Conseil national des barreaux. Elle est déjà déclinée dans plus de 100 barreaux. L'échange des pièces se fait par la voie électronique. Tous les tribunaux sont équipés. L'avocat peut consulter un dossier de chez lui et transmettre ses observations au magistrat et au greffier. Depuis le 1er janvier, toutes les cours d'appels et tous les tribunaux de grande instance sont équipés de matériels de numérisation. Ces outils permettent de délivrer des copies numériques des procédures pénales. Elles sont gravées sur CD-ROM. Il n'y a plus besoin de faire de photocopies. Les personnels sont les premiers bénéficiaires des nouvelles technologies : leurs conditions de travail se sont améliorées. Leur compétence peut être employée à des tâches plus essentielles que la copie des dossiers. Le justiciable est au final gagnant : son affaire est traitée plus rapidement, plus efficacement. Nous lui offrons un service public de meilleure qualité. J'ai également souhaité mettre en place une véritable gestion des ressources humaines à la Chancellerie Le bon fonctionnement de la justice repose avant tout sur l'action des femmes et des hommes qui se dévouent à leurs métiers. Nous devons nous donner les moyens de repérer les compétences et de valoriser les carrières. Depuis le mois de juillet 2007, deux sous-directions de la DSJ se consacrent exclusivement aux carrières des magistrats et des personnels de greffe. Cette réorganisation était indispensable. J'ai souhaité que la sous-direction des ressources humaines des greffes soit confiée à Mme Kister qui est greffière en chef. C'est la première fois. Je tenais à ce que la gestion de l'ensemble des corps de fonctionnaires soit confiée à une personne originaire de ce corps. Mesdames et Messieurs, Vous le voyez, j'ai décidé de mettre en oeuvre une politique de revalorisation du travail des fonctionnaires, en particulier des greffiers. Elle s'accompagne de mesures financières concrètes : - une revalorisation du régime indemnitaire des fonctionnaires de 2,9 millions d'euros pour mieux reconnaître et valoriser les responsabilités dans les juridictions, - un paiement des heures supplémentaires, - une prime exceptionnelle qui a été attribuée, au titre de l'année 2008, de 140 euros. C'est une façon de rendre hommage à l'engagement de l'ensemble des fonctionnaires. Vos métiers sont en constantes évolutions. Vous devez en permanence vous adapter aux évolutions des procédures et à l'accélération du rythme judiciaire. Vous pouvez compter sur le soutien de l'Ecole nationale des greffes qui a toujours su adapter ses formations aux nouveaux défis de la Justice. Je sais que Geneviève Liotard y est particulièrement attentive. Vous pouvez également compter sur mon soutien et sur mon entière confiance car je mesure chaque jour la valeur de votre engagement pour la Justice et j'y suis attentive personnellement. Je vous remercie. source http://www.justice.gouv.fr, le 5 décembre 2008