Point de presse de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, sur la réforme du statut des députés européens, la négociation pour la réforme des institutions communautaires (format de la commission européenne, coopérations renforcées,
Date: 2000-10-24
Orateur: Pierre Moscovici
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Avant de répondre à vos questions, je vous dirais simplement deux mots sur des sujets spécifiques : en premier lieu sur la déchéance de M. Jean-Marie Le Pen de son mandat de député européen. Cela ne surprendra personne que les autorités françaises accueillent avec satisfaction cette décision du Parlement européen. En fait, nous attendions cette décision depuis le mois de mai dernier pour faire suite à la décision de justice qui frappait M. Le Pen et au décret du Premier ministre. La question que nous nous posions était celle qu'a évoquée ce matin Mme Fontaine dans sa réponse, à savoir : fallait-il le faire plus tôt ? Mais l'important c'est que ce soit fait. Nous allons maintenant procéder, puisque c'est notre rôle, à la nomination de son successeur. Deuxième point sur lequel je souhaitais dire un mot, c'est le statut des députés européens sur lequel nous avançons plutôt bien. La moitié du texte, à peu près une dizaine d'articles, pourrait être validée dès cet après midi, et nous allons poursuivre avec détermination et confiance la discussion sur les points les plus sensibles qui sont les indemnités parlementaires, leurs montants, bien sûr avec un aspect à la fois matériel et symbolique qui n'échappera à personne, les pensions, la fiscalité, le remboursement des frais. Je pense, et je lance ici ce message, que des compromis sont possibles pour ceux qui veulent avancer, et en tout cas la Présidence française, elle, est déterminée à avancer. Le Conseil souhaite un véritable statut pour les parlementaires européens basé sur trois principes clairs : le respect de la dignité du Parlement européen et de ses membres, la transparence sur les frais, qui est une exigence citoyenne et démocratique à laquelle personne ne peut se soustraire, et l'affirmation du lien démocratique politique entre les députés et les citoyens. Je crois que sur ces bases, avec les méthodes de travail que nous avons adoptées (constitution d'un groupe de travail, existence du comité de suivi qui se réunit chaque mardi dans les sessions plénières et qui se réunira à nouveau aujourd'hui), nous pouvons aboutir, si chacun en a la volonté. Je voulais dire simplement que, pour ce qui les concernait, le Conseil et la Présidence française avaient cette volonté. Je suis à votre disposition pour répondre aux questions. Q - Pensez-vous que la position des Etats membres, comme le Danemark, qui veulent conserver leur Commissaire peut-être un obstacle sérieux à Nice ? R - A Biarritz, un accord a été constaté sur la volonté globale qui est celle d'une Commission forte et efficace, mais, comme le président de la République l'a dit, et je le répète maintenant, nous savons bien que deux points de vue restent sur la table : celui d'une Commission plafonnée avec une rotation égalitaire, point de vue soutenu par certaines délégations, dont la délégation française, et un certain nombre d'autres, et puis un autre point de vue, qui est celui d'une Commission qui comporterait un Commissaire par Etat membre avec ou sans une organisation minimum. Nous allons maintenant poursuivre les discussions. Mais, pour poursuivre les discussions, il faut avoir le souci de l'intérêt général communautaire en ce qui concerne nos règles, c'est à dire un compromis accepté par tous. Donc nous prenons acte des différentes positions. La Présidence a, on le sait, pour sa part, une préférence pour la première solution qui nous paraît plus conforme à l'intérêt général communautaire, et il nous semble aussi que c'est la seule façon d'assurer une Commission forte. Dans cet esprit, le président de la République et le Premier ministre m'ont demandé de faire une tournée des capitales pour rencontrer si possible les chefs de gouvernement ou les chefs de la diplomatie des pays qui préfèrent la solution d'avoir un commissaire par Etat membre. Et c'est dans cet état d'esprit que j'ai demandé notamment un rendez-vous au Premier ministre danois. Nous sommes convenus à Biarritz que j'irais à Copenhague et nous sommes en train de chercher une date. Q - S'agissant de la repondération, les autorités françaises accepteraient-elles un décrochage en faveur de l'Allemagne ? Par ailleurs, que pensez-vous des critiques sur le fait que la France plutôt que d'assurer sa Présidence, ferait avancer ses options ? R - Sur cette question, nous n'avons pas commencé, à ma connaissance, à évoquer des hypothèses chiffrées au sein du groupe préparatoire, et d'ailleurs il est logique qu'aucune délégation n'ait évoqué telle ou telle possibilité de décrochage. Par ailleurs, moi-même en tant que ministre qui participe à ce titre au Conseil européen sous présidence française, la parole qui compte, je considère que c'est celle des autorités allemandes exprimée par la voix de Gerhard Schroeder et Joschka Fischer. () Il y a eu une déclaration publique, que j'ai en tête sur ce point, et cela ne me crée pas de problème. Il faut ensuite s'en référer aux autorités politiques. Pour ce qui est de votre deuxième question, je ne partage pas votre sentiment. Logiquement, après le sommet de Biarritz en faisant le tour des réactions que nous ont transmises nos ambassadeurs, réactions à la fois des gouvernements et des organes de presse, je constate que dans la très grande majorité des cas on considère que le débat a été maîtrisé. Je crois qu'il l'a été, notamment du point de vue des porte-parole, ce qui est très important, car on a pu se dire les choses de façon précise, concise, sans aucune acrimonie. Je crois ensuite que le débat du soir, ce fameux débat qui aurait opposé les grands et les petits pays, ne s'est pas déroulé dans les conditions et dans l'esprit de ce que j'ai pu lire ici ou là. Cela été, je crois, une clarification nécessaire et constructive. Si elle n'avait pas eu lieu à Biarritz, elle aurait eu lieu à Nice dans des conditions et avec des conséquences beaucoup plus graves. Il fallait en parler à Biarritz. Il fallait clairement mettre le doigt sur les points de divergence entre chefs d'Etat et de gouvernement pour ensuite essayer d'effacer le débat entre petits et grands Etats. Clivage que je ne crois pas percevoir personnellement. J'ai noté pour ma part, que la quasi-totalité des chefs d'Etat et de gouvernement sont plutôt reconnaissants à la Présidence française d'avoir procédé ainsi. Alors pour le reste, on ne peut pas attendre de la Présidence française qu'elle soit une présidence au rabais et qu'elle se contente de noter sur chacun des quatre points en discussion, quelle est la position la moins ambitieuse. Si nous faisions cela, alors nous aurions un "sous-Traité de Nice" c'est à dire quelque chose d'inacceptable Car je rappelle que nous avons un certain degré d'ambition par rapport à ce Traité. Nous sommes ici dans l'enceinte du Parlement européen en train de parler avec le Parlement mais aussi la Commission, et pour ceux qui ont assisté au débat, vous aurez constaté que leur standard d'exigence est très au-dessus de ce que pourrait être la position la plus exigeante exigée dans le Conseil européen. Nous ne devons pas nous aligner sur le moins disant. Nous devons essayer de viser une approche réellement ambitieuse. Je crois que l'on ne peut pas reprocher à la Présidence française de le faire. Pour le reste, nous savons que la négociation est difficile : la Présidence prend ses responsabilités, la Présidence a de l'ambition pour l'Europe, mais la Présidence ne fera pas preuve, je peux vous l'assurer, de partialité. Q - Comment associer les Institutions à la coopération renforcée ? R - J'ai émis l'idée, pendant le débat, que l'on pouvait difficilement aller plus loin qu'une procédure de consultation du Parlement sur les coopérations renforcées, en raison d'un problème de légitimité. Nous souhaitons tous que la coopération renforcée soit une façon réellement souple d'avancer. Qui dit souplesse dit qu'on supprime toute notion de veto. Il faudrait que l'on supprime toute notion de ce type, par exemple à travers la clause d'appel au Conseil européen. Dès lors, il serait illogique que le Parlement dans sa totalité soit appelé à se prononcer, comme dans un cas de co-décision, alors qu'il y aurait une moitié et pourquoi pas les deux tiers des parlementaires qui représenteraient des Etats membres qui ne seraient pas dans cette coopération renforcée. Ce serait réintroduire là une sorte de veto extérieur. Je rappelle que ce qui semble se dégager de Biarritz c'est que 8 Etats membres pourraient déclencher une coopération renforcée, 8 par rapport à 27, dans le total d'une Europe élargie aux pays qui sont actuellement en négociation. Je crois qu'il faut préparer des modalités spécifiques, si vous voulez, d'association du Parlement, sans pour autant créer un veto de la part de ceux qui ne sont pas dans les coopérations renforcées, parlementaires ou gouvernements. Q - Ne pensez-vous pas que certains Etats membres (les petits, voire les moyens) craignent que l'Europe se fasse dans leur dos ? R - D'abord, je dirais que je n'aime pas du tout l'expression petits et grands pays, dans l'Union européenne. Il y a des pays qui ont marqué l'histoire de notre continent et même l'histoire du monde à des titres divers. A cet égard, l'histoire portugaise ou l'histoire néerlandaise n'ont, par exemple, rien a envier à l'histoire espagnole, à l'histoire italienne, à l'histoire française ou à l'histoire anglaise. Donc, quand on parle de petits et grands pays, on ne parle pas de pays influents de façon différente mais simplement d'un aspect qui est l'aspect démographique. C'est vrai qu'il y a des pays dont la population est plus petite que les autres, mais, j'aimerais bien qu'on sorte de cette terminologie, qui est effectivement quelque chose d'humiliant et de réducteur, qui provoque par elle-même une forme de clivage. Deuxièmement je ne voudrais pas que l'on croie qu'il y a un front des grands et un front des petits. Il n'y a pas de front des grands et de front des petits et tel ou tel chef de gouvernement qui s'exprime le fait au nom de son pays. Pour le moment, je n'ai pas encore vu de papiers signés par 5 pays d'un côté et par 10 pays de l'autre. C'est dans cet esprit là que je conduirai les discussions que j'aurai. Effectivement, je serai à Lisbonne le 2 novembre pour rencontrer M. Gama et M. Seixas da Costa. Je crois que nos amis portugais, qui ont remarquablement présidé juste avant nous, n'envisagent pas de nous faire ce mauvais procès. Je pense qu'il faut que nous restions dans l'esprit de coopération amicale qui caractérise nos deux pays. Q - Sur le vote à la majorité qualifiée, vous ne pensez pas que la Présidence devrait montrer l'exemple sur le commerce notamment ? R - Je le dis, et je le répète et je le répéterai inlassablement, en la matière, en matière de majorité qualifiée, je ne sais pas d'où vient cette réputation que l'on veut absolument nous faire. La France n'est pas le moins disant européen. La France a deux réserves. Une qui est partagée par un nombre significatif de délégations, qui concerne la politique des visas et de l'immigration. Pourquoi ? Parce qu'il faudrait, pour anticiper les dispositions qui ont été prises à Amsterdam, modifier notre Constitution. Et que le ministre que je suis, et qui est maintenant en charge depuis longtemps, peut témoigner du fait qu'il n'y aurait pas de majorité là-dessus au sein de notre Parlement. Dès lors, on pourrait réfléchir, par exemple, à une délibération politique lors du Conseil européen de Nice, qui marquerait notre volonté d'aller vers le passage à la majorité qualifiée dans ces matières. Ainsi, cela s'appliquerait tout naturellement à la date prévue, c'est à dire en 2004. Voilà une solution possible. Encore une fois, ce n'est pas sur le principe de la majorité qualifiée que nous avons un problème, c'est sur les capacités que nous aurions à modifier notre Constitution. Mais, disons que là-dessus nous sommes prêts à trouver des solutions. Reste un point, c'est vrai, et un point qui est significatif pour nous, qui touche à la conception que nous avons de l'identité culturelle européenne, et nous souhaitons conserver, c'est vrai, les dispositions portant sur les services et la propriété intellectuelle. Cela concerne la capacité que nous avons à défendre notre identité culturelle, notamment dans le domaine audiovisuel, c'est une conception, je crois, exigeante et là non plus nous ne sommes pas totalement seuls (). Q - Pour revenir sur le statut des députés, est-ce que le 3ème principe que vous avez évoqué signifie qu'en matière d'imposition vous préférez une imposition nationale ? Par ailleurs, êtes-vous favorable à la co-décision sur la PAC et sur l'UEM ? Quelle est votre position sur la décision Solana du 14 août concernant les documents défense et sécurité ? R - Sur le statut la réponse est oui, très clairement. En ce qui concerne la codécision, nous pensons que les décisions qui seront prises en la matière ne doivent pas être des décisions rétroactives. Nous ne pensons pas qu'on puisse passer la PAC en co-décision. Pour la question de l'abandon de la procédure de coopération dans l'UEM, au profit de la consultation, je crois qu'il a consensus au sein de la CIG, mais il faudra peut-être se retourner vers notre représentant permanent qui sait cela mieux que moi. Enfin sur les documents classifiés, ce que vous appelez "la décision Solana" du 14 août, la discussion est en cours avec les rapporteurs du Parlement européen concernés. Nous avons déjà eu un échange lors d'un trilogue sur ce point avec le président Prodi et Fontaine. Je crois que les représentants à la fois du Parlement européen et de la Commission ont pu mieux comprendre ce qu'étaient nos impératifs. Nous avons quelques obligations de discrétion, y compris avec des partenaires qui ne sont pas membres de l'Union européenne dans des domaines particulièrement sensibles et nous craignons qu'une application trop dogmatique du principe de transparence conduise à ce que l'OTAN ne nous donne plus accès à des informations qui sont extrêmement utiles à la décision. Et cela, je crois que le Parlement européen et la Commission peuvent tout à fait le comprendre. Donc, je ne désespère pas que l'on trouve une solution. Je précise que cela ne concerne que certains documents de la Politique de sécurité et de défense. Donc, soyons pragmatiques et continuons le dialogue. Je pense que l'on s'en sortira mieux avec à la fois sur la transparence et sur la sécurité. Q - Quelles sont les chances de conclure à Nice ? R - La seule chose que je peux dire, c'est que selon mes appréciations à la rentrée de septembre, la négociation était tout de même assez verrouillée. Beaucoup refusaient d'entrer dans le concret et de modifier un peu leur position. J'ai constaté avec Hubert Védrine que dans les réunions ministérielles du mois de septembre les choses ont commencé à évoluer, les ministres ont pris conscience du besoin de rentrer dans la négociation et, disons, que, pour rester raisonnable, après Biarritz nous pensons - c'est le sentiment de M. Chirac, de M. Jospin et de M. Védrine et le mien - qu'il y a plus de chances qu'auparavant de conclure à Nice. Autrement dit, il y a des progrès très clairs qui ont été faits à Biarritz. Parler de "l'esprit de Biarritz" n'est pas une vue de l'esprit. Q - Pouvez-vous préciser la situation sur le volet JAI ? R - Précisément, le passage du vote à la majorité qualifiée sur ces questions n'est pas obligatoire. Je vous rappelle ce qui est prévu : 5 ans après la ratification on décide à l'unanimité qu'on passe à la majorité qualifiée. Donc, il n'y a pas besoin pour nous d'une nouvelle révision constitutionnelle. Si nous voulions rendre aujourd'hui obligatoire cette décision, il faudrait une révision constitutionnelle. A partir ce moment là, il est plus simple de procéder par décision politique avec, là encore, une approche très pragmatique. Q - Sur le tour des capitales, irez-vous à Vienne ? R - Le président de la République se rendra à Vienne le 28 novembre. Q - Et vous ? R - Ma propre "tournée" ne sera pas forcément complète. Je ne sais pas encore. Je ne sais pas si je serai personna grata. Vous savez, c'est compliqué tout cela./. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 31 octobre 2000).