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Déclaration de M. Ernest-Antoine Seillière, président du MEDEF, sur les questions évoquées lors de sa rencontre avec M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, concernant la réforme de l'assurance maladie, Paris le 20 avri
Date: 2004-04-20
Orateur: Emest-Antoine Seillière
Fonction: FRANCE. MEDEF, président

Le ministre semble décidé à agir de manière à rénover et sauver un système auquel nous sommes tous si attachés en France : l'assurance maladie, dont nous sommes si fiers et qui est, comme on le sait, malade. L'assurance maladie connaît, en effet, un déficit énorme. Le ministre a passé en revue un certain nombre de pistes de réforme destinées à rétablir des équilibres sur quelques années et de le faire en garantissant une meilleure santé pour les Français. Nous n'avons pas, en tant qu'entrepreneurs, de sentiment précis sur ces mesures, mais la gamme en est assez connue. Nos avons également évoqué la question dite de la gouvernance. Comment gère-t-on ? C'est essentiel parce que chacun reconnaît que le système n'est pas géré. Une des raisons pour laquelle il est si déficitaire tient au fait qu'il n'est pas géré. Nous avons expliqué nos propositions en la matière, qui allient l'indispensable appui de la légitimité et de la puissance de l'Etat avec l'indispensable légitimité de la société civile plutôt que des partenaires sociaux. Il me semble que le concept de 1945 un peu étroit du syndicat et du patronat n'est plus à la mesure d'un problème devenu complètement national, puisque 60 millions de français sont couverts par le système. Cette gouvernance, nous l'avons détaillée au ministre et nous avons clairement défini les conditions dans lesquelles nous pourrions prendre un rôle dans un système de santé en France. Le MEDEF est extrêmement soucieux de pouvoir participer à la solidarité de l'ensemble du système de santé français. Nous avons également précisé que dans le domaine de la santé lié au contrat de travail, nous étions demandeur du rétablissement du paritarisme dans sa pureté originelle, c'est-à-dire : liberté de cotisation, liberté de prestation, gestion et équilibrage du système. Il faut que l'accord social puisse intervenir lorsqu'il s'agit de la santé sur les lieux de travail en lien avec l'activité professionnelle. (Source http://www.medef.fr, le 21 avril 2004)
Communiqués du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 20 et du 28 avril 2004, sur l'arrêté d'expulsion de l'imam de Vénissieux.
Date: 2004-04-20
Orateur: Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

A propos de l'imam de Vénissieux Le 20 avril 2004 Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales a donné des instructions pour que l'arrêté d'expulsion pris le 26 février 2004 à l'encontre de Monsieur Adelkader BOUZIANE, imam à Venissieux (Rhône) prenne effet immédiatement. Il a été interpellé aujourd'hui à 16 h 30. L'expulsion est une mesure d'ordre public destinée à protéger la collectivité nationale. Par ailleurs, des poursuites judiciaires sont susceptibles d'être engagées contre lui. En effet, le gouvernement ne peut tolérer qu'en public, soient tenus des propos contraires aux droits de l'homme, attentatoires à la dignité humaine et en particulier à la dignité des femmes, des appels à la haine ou à la violence ou faisant l'apologie du terrorisme. Monsieur BOUZIANE a d'ailleurs récemment renouvelé de tels propos inacceptables dans le magazine "Lyon Mag". Cela confirme le bien-fondé de la décision d'expulsion. (Source http://www.intérieur.gouv.fr, le 3 mai 2004) _________________ A propos de l'imam de Vénissieux (2) Le 28 avril 2004 Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon vient de confirmer la décision qu'il avait prise le vendredi 23 avril 2004 suspendant l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. BOUZIANE. Il ne se prononce pas sur le fond de la légalité de l'arrêté d'expulsion pris le 26 février 2004. Le ministère de l'intérieur prend acte de cette ordonnance du juge des référés. Il considère que le comportement de M. Bouziane justifie la mesure d'expulsion dont il a fait l'objet. Il avait fourni des éléments complémentaires justifiant cette décision. Par conséquent, pour faire appliquer la décision d'expulsion, le ministère a décidé de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat. (Communiqué du 26 avril 2004) (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 3 mai 2004)
Déclaration des organisations syndicales de la Fonction publique (CGT, FO, UNSA, FSU), sur la nécessité d'ouverture de négociations dans la fonction publique sur les salaires, les pensions et le volume de l'emploi, Paris le 19 avril 2004.
Date: 2004-04-19
Orateur: Confédération générale du Travail

Les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, FO, UNSA, FSU ont procédé à l'analyse de la situation dans la Fonction publique et noté, après la déclaration de politique générale du Premier Ministre, les rencontres bilatérales avec le nouveau ministre de la Fonction publique et les propos tenus par celui-ci dans les médias, l'absence à ce jour de signes tangibles de changements d'orientations. Cela les conduit à réaffirmer l'urgence de l'ouverture de négociations sans préalable dans trois directions. Les salaires (perte de plus de 4 points depuis le 1er janvier 2000) ; La revalorisation des pensions ; La question de l'emploi dans son volume (en lien avec les besoins pour l'exercice des missions) dans sa nature (avec notamment la résorption de la précarité et de l'emploi hors statut) et dans son contenu (conforter les garanties collectives statutaires). L'avenir du service public, doit faire l'objet d'un réel et large débat de société autour de la place, du rôle, du niveau du service public rendu afin de dégager la plus grande efficacité pour, d'une part répondre aux besoins de la population et d'autre part assurer l'égalité de traitement. Dans ce cadre la question des transferts des compétences et des personnels tels que prévus aujourd'hui doit être reconsidérée. Le Ministre de la Fonction publique doit en priorité répondre à ces exigences portées depuis des mois par l'ensemble des organisations syndicales. Il doit le faire dans le cadre d'un dialogue social vrai, transparent, et respectueux des interlocuteurs syndicaux. Cela nécessite notamment de poursuivre et d'approfondir le débat sur les conditions d'un dialogue social efficace dépassant une situation aujourd'hui inacceptable. Dans le même temps les organisations syndicales de la Fonction publique CGT - FO - UNSA - FSU réaffirment leur attachement à une protection sociale collective, égalitaire et solidaire, et feront preuve d'une extrême vigilance sur le devenir de l'assurance maladie. Attachées à la défense de ce socle de haut niveau, elles rappellent leur interpellation précédente sur la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. Elles considèrent par ailleurs que le dossier des retraites n'est pas clos. Il doit être rediscuté et négocié à tous niveaux. Les organisations syndicales signataires décident de se rencontrer de nouveau prochainement, afin de faire le point de l'évolution de la situation, notamment sur la nature des réponses gouvernementales, et de prendre de nouvelles décisions en conséquence. Elles invitent leurs organisations à se rencontrer à tous les niveaux afin d'appuyer les revendications communes et spécifiques. Elles soulignent l'importance du syndicalisme pour gagner des avancées sociales. (Source http://www.fsu.fr, le 21 avril 2004)
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 14 avril 2004, sur la rencontre du Premier ministre avec les représentants des partis politiques pour leur présenter les grands objectifs des textes législatifs du gouvernement.
Date: 2004-04-16
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Le Premier Ministre a engagé aujourd'hui une démarche de consultation des partis politiques représentés par des groupes au Parlement sur le programme de travail du nouveau Gouvernement. Jean-Pierre Raffarin a présenté les grands objectifs des textes législatifs qui seront soumis au Parlement dans les prochaines semaines concernant notamment l'Assurance Maladie, l'Emploi, l'Aide aux Personnes Dépendantes, la Décentralisation, l'Environnement et la Politique de l'Energie. Le Premier Ministre propose aux groupes parlementaires représentant les différentes formations politiques de participer aux grandes réformes de progrès nécessaires pour la France afin de ne pas charger l'avenir des jeunes générations. " Essayons de pratiquer, comme dans d'autres démocraties, le dialogue républicain ainsi que cela a été réalisé sur des domaines aussi importants que la laïcité ou le terrorisme " a indiqué Jean-Pierre Raffarin. " Certains défis qui se présentent à notre pays méritent qu'on ne fasse pas de ceux-ci des enjeux polémiques et politiciens. Je suis prêt à retenir, dans le cadre des débats parlementaires, toutes les propositions, de la majorité comme de l'opposition, qui concourront à l'intérêt général dans un esprit de justice " a conclu le Premier Ministre. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 16 avril 2004)
Déclaration de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur la prévention des feux de forêts, à l'Assemblée nationale le 14 avril 2004.
Date: 2004-04-14
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Compte tenu de la sécheresse des sols, les risques d'incendie pour la saison 2004 sont élevés. Vous l'avez rappelé, nous avons déjà dû faire face à un premier feu important dans le Var et je sais combien vous avez été touché dans votre propre circonscription, à Cabriès et aux Pennes-Mirabeau. Je puis vous assurer que nous avons tiré toutes les leçons de la saison 2003. Des colonnes de renforts préventives de sapeurs-pompiers ont été mises en place. L'obligation de débroussaillement - assortie de sanctions en cas de non-respect - a été étendue et des plans départementaux de prévention des risques - 57 dans les Alpes-Maritimes, 17 dans le Var - ont été arrêtés. Enfin, les outils nécessaires à la régulation de l'urbanisme dans les forêts ont été constitués. Nous nous attachons aussi tout particulièrement à améliorer l'équipement. Je viens de confirmer l'acquisition de deux nouveaux bombardiers d'eau de plus de dix tonnes. L'engagement pris par le Premier ministre en octobre sera donc tenu. Par ailleurs, un avion et un hélicoptère lourds bombardiers d'eau supplémentaires seront loués en vue d'être opérationnels dès cet été. Il ne saurait enfin être question de relâcher notre vigilance et nous poursuivons à ce titre notre effort de recherche et d'interpellation des incendiaires. En 2003, l'action des forces de police et de gendarmerie, sous l'autorité des parquets, a permis d'interpeller 88 personnes et de résoudre 241 départs de feux. Afin de vérifier l'état de notre dispositif, je me rendrai dès lundi prochain dans les Bouches-du-Rhône où dix pays de l'Union européenne participeront à un exercice aux côtés de nos forces de sécurité civile" (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 16 avril 2004)
Déclaration de M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, en réponse à une question d'actualité sur la disparition en Irak d'Alexandre Capa, journaliste à l'agence Capa, et la situation dans ce pays, à l'Assemblée nationale le 14 avril 2004.
Date: 2004-04-14
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, Alexandre Jordanov, journaliste à l'agence Capa, a en effet disparu depuis dimanche 11 avril. Au moment où je vous parle, nous n'avons reçu aucune revendication à son sujet. Ce que je peux vous dire pour répondre précisément à votre question, à vous Monsieur le Député, mais aussi en pensant, comme vous l'avez dit, à la famille d'Alexandre Jordanov et à tous ses confrères de l'agence Capa, tous ses confrères de la communauté des journalistes, c'est que tous nos services sont en effet mobilisés pour le retrouver. Ce que je peux dire aussi, en mesurant notre responsabilité à travers ce que nous faisons et à travers ce que nous disons, c'est que nous examinons toutes les pistes, une à une. Et ce que je peux enfin ajouter, Monsieur le Député, au nom du gouvernement français, c'est que nous avons demandé, et je le répète aujourd'hui devant vous, qu'il soit libéré, s'il est détenu, sans condition et le plus vite possible. Cette disparition ou cet enlèvement s'ajoute à beaucoup d'autres et il illustre une spirale de violence et d'instabilité qui est à la fois grave, très grave et inquiétante en Irak. Face à cet engrenage qui touche tout le monde, toute la population civile irakienne et étrangère, et qui n'épargne pas non plus les lieux symboliques de l'Islam, la France est plus que jamais convaincue que la vraie solution, la seule solution, n'est pas une solution militaire, qu'elle est une solution politique. On ne trouvera une issue à cette tragédie qu'en revenant à ce qui devrait être l'objectif central de tous, ce qui doit être l'objectif central de tous, que les Irakiens gouvernent l'Irak et qu'ils recouvrent rapidement, réellement, sincèrement, leur souveraineté, dans un climat de confiance réciproque entre les pays de la coalition et le reste de la communauté internationale. Voilà ce que pense la France et voilà ce qu'elle veut dire, Mesdames et Messieurs les Députés, avec beaucoup de force dans les jours qui viennent. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 16 avril 2004)
Conseil des ministres du 14 avril 2004. La mise en oeuvre de la loi de programme pour l'outre-mer.
Date: 2004-04-14
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

La ministre de l'outre-mer a présenté une communication sur la mise en oeuvre de la loi de programme pour l'outre-mer. Cette loi, promulguée le 21 juillet 2003, est la traduction au plan législatif des engagements pris par le Président de la République et par le Gouvernement pour promouvoir, dans ces collectivités, un développement fondé sur l'activité et la responsabilité et non pas sur l'assistanat. Les dispositions de la loi de programme, qui s'inscrit dans une perspective de quinze ans, s'articulent autour de trois axes principaux : la création d'emplois durables dans le secteur marchand ; la relance de l'investissement privé grâce à un dispositif de défiscalisation rénové ; le renforcement du lien entre les collectivités d'outre-mer et la métropole par l'affirmation du principe de continuité territoriale auquel, pour la première fois, il donne un contenu concret. Un travail interministériel important a permis, dans un délai remarquable, à la fois d'obtenir l'aval de la Commission européenne sur les dispositifs constitutifs d'aides d'État et d'élaborer l'essentiel des textes d'application de la loi. Toutes les dispositions s'y rapportant sont donc désormais pleinement opérationnelles et les premiers résultats observés confirment la pertinence des choix et l'intérêt des mesures de cette loi au regard des objectifs réaffirmés du Gouvernement de croissance et d'emploi. Ainsi, la baisse du chômage dans les DOM s'est accentuée entre fin septembre 2003 et fin février 2004 : cette baisse est de 5,4%, soit moins 13% en rythme annuel. Ce sont les jeunes qui ont particulièrement bénéficié de cette évolution positive (moins 20% de jeunes chômeurs sur la même période). Par ailleurs, le nombre des demandes d'agrément au titre de la défiscalisation des investissements déposées au 1er trimestre 2004 a été multiplié par deux par rapport au premier trimestre des deux années précédentes. La mise en oeuvre des mesures de la loi de programme pour l'outre-mer devrait amplifier dans les prochains mois ces premiers résultats encourageants, au bénéfice du développement économique et social durable des collectivités d'outre-mer. [UD 5]
Conseil des ministres du 14 avril 2004. Création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Date: 2004-04-14
Orateur: Serge Lepeltier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Le ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une ordonnance portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. L'instauration de quotas vise à réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère afin de freiner le réchauffement climatique de la planète. Le système d'échange doit permettre de minimiser le coût de ces réductions tout en respectant strictement les objectifs assignés. Il s'agit là d'un enjeu majeur, traduisant la volonté de la France de respecter ses engagements de lutte contre l'effet de serre dans le cadre du protocole de Kyoto. Le marché de quotas d'émission encouragera nos entreprises à progresser vers des technologies moins émettrices de dioxyde de carbone. L'ordonnance met en place un système fondé sur : - d'une part, l'instauration d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre pour certaines activités industrielles, associée à des obligations de surveillance et de contrôle ; - d'autre part, la création de quotas d'émission de gaz à effet de serre, biens meubles représentatifs de l'émission d'une tonne de dioxyde de carbone. Ces quotas sont transférables. Un marché d'échange de quotas devrait s'instaurer très rapidement dans l'Union européenne ; ce marché conduira à réaliser en priorité les investissements les moins onéreux. Pour chaque installation entrant dans le champ de la directive communautaire, l'État délivrera des quotas annuels à l'industriel concerné. Chaque industriel sera tenu de restituer à l'État, à la fin de chaque année, un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre de chacune de ses installations. Chaque industriel sera donc tenu d'acheter sur le marché les quotas manquants s'il a dépassé son niveau d'émission visé. Dans le cas inverse, il pourra les revendre. S'il n'est pas en conformité avec cette obligation, il devra payer une amende mais néanmoins restituer l'année suivante les quotas manquants. Un plan d'affectation de quotas est actuellement élaboré pour une première période de trois ans (2005-2007) ; il le sera ensuite pour des périodes de cinq ans. Ce plan fixera les quotas alloués par installation en fonction des prévisions d'évolution de la production des secteurs industriels et des possibilités techniques et économiques de réduction des émissions. Le plan mettra en réserve des quotas destinés aux exploitants d'installations qui seront nouvellement autorisées en cours de période. Plusieurs industriels pourront demander à l'État de mettre en commun la gestion de leurs quotas. Le projet de plan national d'affectation des quotas sera très prochainement soumis à la consultation du public avant d'être transmis à la Commission européenne. [UD 3]
Conseil des ministres du 14 avril 2004. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2004-04-14
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. Frédéric CADET, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Poitiers Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - M. Jean-Pierre DENEUVE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables-d'Olonne (1ère catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement Sur proposition de la ministre de la défense - le vice-amiral d'escadre Hubert PINON est nommé commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant l'arrondissement maritime de Cherbourg, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord-Cherbourg En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement. Sur proposition du ministre de la santé et de la protection sociale M. Louis-Charles VIOSSAT, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. [UD 6]
Conseil des ministres du 14 avril 2004. Allègement des formalités applicables à certaines prestations sociales.
Date: 2004-04-14
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et de la protection sociale

Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté une ordonnance allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales. Cette ordonnance, prise en application de l'article 15 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, vise à améliorer la situation des bénéficiaires de diverses prestations de sécurité sociale. Cette ordonnance bénéficiera d'abord aux parents de jeunes enfants placés dans plusieurs situations : - pour tous les parents : en clarifiant, pendant la grossesse et au moment de l'accouchement, le champ de l'assurance maternité par rapport à celui de l'assurance maladie, tout en garantissant intégralement les droits acquis ; - pour les conjointes collaboratrices des professionnels de santé libéraux relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés : en harmonisant les montants des prestations maternité sur la situation la plus favorable ; - pour les parents qui ont pris un congé de présence parentale : en garantissant mieux leurs droits aux indemnités journalières maladie. L'ordonnance améliorera également la situation d'un certain nombre de personnes victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles en allégeant et assouplissant la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles, notamment en donnant la possibilité de rachat immédiat des rentes et en élargissant le versement des indemnités journalières aux jours non ouvrables, pendant les quinze premiers jours d'arrêt de travail. L'ordonnance étend par ailleurs le dispositif SESAM-Vitale aux prestations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles afin, notamment, d'accélérer les délais de règlement des créances et honoraires dus à ce titre aux professionnels de santé et de réduire ainsi les coûts de gestion des dépenses correspondantes supportées par les caisses. Elle concernera enfin les assurés sociaux en simplifiant leurs relations avec les acteurs de la santé et de la protection sociale dans les cas suivants : - lorsqu'ils sont victimes d'un dépassement des prix réglementés : les organismes d'assurance maladie pourront rembourser l'assuré sans attendre et récupérer ensuite la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté auprès de la personne physique ou morale qui a sollicité le paiement en cas d'inobservation de la réglementation des prix ; - lorsqu'ils exercent à la fois une activité salariée et une activité non salariée : le libre choix de la caisse d'assurance maladie leur versant les prestations en nature leur sera offert. Pour faciliter l'accès des assurés sociaux aux soins de santé délivrés dans les autres États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, l'ordonnance permet un remboursement satisfaisant et sans contraintes administratives excessives des soins reçus dans l'un de ces États. [UD 2]