Interviews de M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, dans "Les Echos", à "France 2" le 8 octobre et dans "Valeurs Actuelles" le 11 octobre 2002, sur le nouveau plan d'aide 
Date: 2002-10-08
Orateur: Renaud Dutreil
Fonction: FRANCE. SE aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales

F. Laborde Nous allons parler de ce projet de loi sur l'initiative économique, que vous avez présenté hier avec le Premier ministre. L'idée est d'inciter les Français à créer leur entreprise. Mais cela vise quels types d'entreprise ? Les grandes, les petites, les moyennes, les toutes petites ? - "Cela vise toutes les entreprises : les souris, les gazelles et les éléphants mais surtout les petites. Il y a beaucoup de Français qui ont envie de créer leurs entreprises parce qu'ils ont une idée, un projet, la volonté de le faire. Aujourd'hui, c'est difficile. On va donc les aider. Cela va être beaucoup plus simple qu'avant et aussi simple que dans des pays comme la Grande-Bretagne. Je crois que c'est une façon aussi de créer de l'emploi." Il y a dans ces mesures une disposition qui est assez spectaculaire : la SARL avec le capital à un euro. Jusqu'à présent, pour créer une société il fallait 50.000 francs, 7.500 euros. Maintenant, avec un seul euro, cela va changer la vie de pas mal de créateurs ? - "L'avantage d'une société, c'est qu'elle protège le patrimoine privé de l'entrepreneur - c'est ce qu'on appelle la "responsabilité limitée". Nous allons donc offrir la possibilité à un très grand nombre de créateurs de créer des sociétés avec un euro. C'est possible pour des gens qui n'ont pas besoin de beaucoup de capital et qui peuvent travailler chez eux avec un ordinateur." Ce qui est le cas, aujourd'hui, dans tous les secteurs... - "Ce qui est le cas pour beaucoup de services intellectuels et de prestations intellectuelles. Cela ne veut pas dire que, pour certaines activités, il ne faudra pas mettre beaucoup d'argent bien entendu, mais c'est une grande liberté que nous offrons. Je crois que c'est aussi important pour dynamiser une économie." Qu'est-ce qui est prévu en termes d'allégements de charges ? - "D'abord, la première année, une paix royale, puisque la première année, le créateur d'entreprise ne versera aucune charge sociale. Il les devra, mais elles seront dues sur les cinq années suivantes, avec un étalement qui évitera le fameux "ressaut" qui souvent tue les entreprises. Donc, une première année sans charges et sans tracas..." C'est pour le créateur, mais il a aussi la possibilité de garder un statut de salarié. Ce qui est aussi une première. Normalement, il faut choisir entre patron ou salarié. On ne peut pas faire les deux... - "Il faut essayer de trouver des statuts intermédiaires entre le statut de salarié et le statut d'entrepreneur. Nous prévoyons qu'un salarié puisse créer son entreprise, travailler dans son entreprise en tant que salarié et en même temps, lancer son projet. A ce moment-là, il ne payera pas de charges sociales en tant qu'entrepreneur. Ca aussi, c'est nouveau." Qui en bénéficie ? La question que je me posais en regardant ce projet d'une SARL à un euro et sans charge, c'est que personne n'allait créer d'entreprise en attendant que ce projet voit le jour. Ce n'est pas le risque ? - "C'est pour cela que l'on va se dépêcher pour que la loi soit vite applicable. Elle sera déposée au mois de janvier devant le Parlement et j'espère que le plus tôt possible les Français pourront bénéficier de ces bonnes mesures." Cela veut dire quoi ? C'est pour la rentrée prochaine ? - "C'est l'affaire de quelques mois. La démocratie parlementaire, c'est long, et il faut un peu de temps pour sortir un texte." C'est un projet qui concerne ceux qui veulent créer une entreprise, mais cela concerne aussi la transmission d'entreprises ? - "C'est très important, la transmission. 500.000 chefs d'entreprises français, petits, moyens ou grands, vont passer la main dans les années qui viennent, car ils arrivent à l'âge de la retraite. Il faut donc veiller à ce que ces entreprises qui existent ne disparaissent pas. Nous allons donc alléger considérablement la fiscalité sur la transmission, pour que les nouvelles générations puissent reprendre ces entreprises et y aller à leur tour." La transmission, c'est forcément entre parents et enfants ou cela peut être auprès de n'importe qui ? - "Non, il faut sortir de cette idée qu'une entreprise se transmet de père en fils. C'est possible, mais cela peut être aussi transmis à un salarié de l'entreprise. Nous allons donc alléger la fiscalité sur les mutations, pour les salariés qui travaillent dans l'entreprise." Cela veut dire qu'un chef d'entreprise pourra transmettre à qui il veut, avec le même régime ? - "Exactement, avec des coûts fiscaux très faibles." Sur le rôle des banques : on a beaucoup dit que les banques françaises ne prenaient pas assez de risques et bien, souvent les entreprises ont des problèmes de trésorerie et elles sont étranglées par les banquiers qui ne leur laissent pas toujours les facilités dont elles auraient besoin. Que faut-il faire ? Il faut dire aux banquiers de prendre plus de risques ? - "Il y a trois sources de financement, qui sont aujourd'hui insuffisantes. Vous voyez ce que donne la Bourse, tout le monde n'a pas de tirelire et puis les banques sont souvent frileuses. Nous allons essayer de créer d'autres circuits de financements des entreprises et, en particulier, des fonds d'investissement de proximité, qui seront régionaux ou sur de grandes agglomérations - Paris, Marseille, Toulouse... - et qui financeront les petits et moyens projets. C'est nouveau." Qui mettra dans ce fonds ? - "Vous, moi, avec un avantage fiscal : 25 % d'investissement déductible de l'impôt sur le revenu. C'est une incitation fiscale très forte, qui permettra de drainer l'épargne des Français vers les entreprises qui créent des emplois." C'est à la création d'entreprise ce que sont les allégements de charges pour les emplois domestiques ? L'idée est que justement, on crée une sorte de cagnotte fiscale pour le particulier pour l'inciter ? - "Il y a de l'argent, il y a beaucoup d'argent, mais cet argent ne va pas dans les entreprises. Nous allons donc créer des circuits qui permettent d'irriguer nos entreprises avec cet argent, qui est aujourd'hui un argent dormant, et transformer l'argent dormant en argent vivant capable de créer des emplois. Et pour les banques, je crois qu'il faut libérer la façon dont elles définissent les taux d'intérêts, leurs taux de crédit. Nous allons également leur donner la possibilité d'avoir plus de souplesse et de prêter en fonction du risque." Est-ce que les banques pourront avoir une liberté plus grande de pratiquer des prêts à des taux plus élevés ? - "A l'heure actuelle, le problème est que les banques, lorsqu'elles considèrent que le risque est élevé, ne prêtent pas. Elles disent : "non". Pourquoi ? Parce qu'elles ne peuvent pas définir un taux de crédit qui corresponde aux risques qu'elles évaluent. Nous allons donc libérer le niveau des taux d'intérêt, qu'on appelle le "taux d'usure", uniquement pour l'entreprise, de façon à ce qu'il y ait davantage de souplesse dans l'attribution des crédits aux entreprises." Cette libéralisation du taux d'usure pourra se faire assez rapidement ? -"C'est toujours la même chose : ce sera dans le projet de loi que je déposerai et qui s'intitulera "projet de loi sur l'initiative économique". Je le déposerai au Parlement au mois de janvier." Je voudrais que l'on revienne sur un tout autre sujet : on apprend, ce matin, que B. Delanoë a été blessé plus gravement qu'on ne le pensait. Il y a eu des tentatives comme celle-là fréquentes ces derniers temps - on se rappelle de l'épisode du 14 juillet. Vous avez quel sentiment ? Que notre société est plus violente ? Que les élus sont davantage pris à parti ? - "Les élus peuvent être victimes de deux sortes d'assassins ou de tentatives d'assassinats : Les détraqués - il y a des détraqués, mais c'est très difficile à prévoir - et puis des assassinats politiques. Il y a eu des périodes dans notre République où il y en avait plus. Souvenez-vous de S. Carnot ..." Pour S. Carnot, je n'étais pas née ! - " ... - Moi non plus ! - et puis bien d'autres, comme J. Jaurès. A l'heure actuelle, il n'y a pas d'assassinats politiques en France. Je ne le pense pas. En revanche, il y a beaucoup de détraqués." Il faut faire attention, mais quand on est élu, il faut quand même rester auprès de son électorat par définition, sinon, cela ne marche pas.... - "Mais il n'est pas toujours dangereux !" Pas toujours ! (Source :premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 8 oct 2002)