Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé, sur la procréation médcialement assistée, la prise en charge des femmes enceintes et les dispositions de la loi du 4 juillet 2001 sur le droit à la sexualité et la maîtrise de la fécondité, 
Date: 2002-03-08
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la santé

La journée des femmes est l'occasion chaque année de rappeler les combats militant et politique pour l'égalité des droits entre les femmes et les hommes. Le gouvernement s'est engagé dans ce domaine, depuis 1997, dans une politique volontariste. Je rappellerai, bien sûr, tout d'abord la loi du 6 juin 2000 sur la parité, la loi sur l'égalité professionnelle ainsi que les mesures permettant de mieux articuler tant pour les hommes que les femmes la vie professionnelle et familiale. Dans le domaine de la santé les professions se féminisent mais des progrès restent à faire pour un égal accès aux postes de responsabilité : directeur d'administration centrale, directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, chefs de service, C'est pourquoi je suis particulièrement heureux de venir dans ce centre hospitalier dont la direction et la chefferie de service de la maternité sont assurées par des femmes. Cette visite du centre d'assistance médicale à la procréation et de la maternité de Sèvres est l'occasion pour moi de faire le point sur la santé des femmes dans notre pays. Premier constat, l'espérance de vie à la naissance est plus favorable aux femmes qu'aux hommes. Le dernier rapport du Haut Comité de la Santé Publique qui m'a été remis fin janvier 2002 le confirme, une fois encore. Cette espérance de vie à la naissance était, en 2 000, de 82,7 ans pour les femmes et de 75,2 ans pour les hommes soit un différentiel de 7,5 années. En près de 10 ans l'espérance de vie, en France, a augmenté de plus de 4 ans. Ces données qui figurent parmi les meilleures du monde confirment une fois de plus la bonne santé de nos concitoyens, de nos concitoyennes liée à la fois à notre richesse économique mais aussi, pourquoi ne pas le dire, à la qualité de notre système de soins et de protection sociale. Peut-on déduire de ces données sur l'espérance de vie, qui ne peuvent que faire plaisir aux femmes, qu'il serait plus important de se soucier de la santé des hommes que de celles des femmes ? Non, bien sûr ! Pourquoi ? Parce que la santé des femmes comporte des spécificités propres à leur sexe dans le domaine de la sexualité, de la contraception mais aussi de la grossesse. Il est intéressant de noter dans le rapport du haut comité de la santé publique : la santé en France en 2002 que le 1er motif de consultation en ville pour les femmes de 15 à 44 ans est la contraception et que la 1ère et la seconde cause d'hospitalisation sont respectivement " la grossesse et l'accouchement " et l'avortement. Aujourd'hui les femmes revendiquent une sexualité à part entière et la possibilité d'avoir des grossesses au moment où elles le choisissent, des grossesses se déroulant dans les meilleures conditions possibles de leur début jusqu'à la naissance de l'enfant. Ce combat des femmes pour la liberté sexuelle et pour la maîtrise de la fécondité - "notre corps nous appartient"-semble aujourd'hui à nos enfants un combat d'arrière garde tant ces droits semblent en apparence acquis. Or d'une part ces droits ne sont pas acquis et d'autre part, ils sont mal exercés. J'en veux pour preuve les données sur les maltraitances conjugales, les violences sexuelles, les difficultés, dans certains milieux, pour des jeunes filles, à vivre leur sexualité, les rapports sexuels sans contraception, sans protection et le nombre d'IVG. Alors qu'elles sont plutôt en bonne santé physique, le droit à la sexualité, la maîtrise de la fécondité et une bonne prise en charge des grossesses apparaissent donc comme les préoccupations les plus importantes de jeunes femmes adultes. Cette année a été marquée par la revendication des femmes en faveur de la gynécologie médicale. Cette demande a été traduite dans les faits, puisque la loi du 4 mars 2002 relative au droits des malades et à la qualité du système de santé a créé cette spécialité. Il s'agit là d'une traduction concrète de la démocratie sanitaire que j'essaie de promouvoir depuis plusieurs années. Les femmes revendiquent donc aujourd'hui un droit à la sexualité qui ne se confond pas avec une autre de leur revendication qui est celle du droit à la maternité. J'ai choisi tout d'abord de m'exprimer sur cette question qui a connu ces dernières années des évolutions scientifiques importantes qui interpellent la société tout entière. A- Parlons tout d'abord d'assistance médicale à la procréation La presse s'est faite l'écho, la semaine dernière, de l'anniversaire des 20 ans d'Amandine, premier " bébé-éprouvette" français, né par technique de fécondation in vitro, grâce à l'équipe dirigée par le Pr Frydmann. Depuis, les techniques n'ont cessé de se perfectionner, leur efficacité s'est améliorée ainsi que l'extension de leurs indications à de nouvelles causes d'infertilité. La difficulté dans ce domaine réside dans la nécessaire prise en compte du parcours des couples souvent long, difficile, et de techniques dont les chances de succès ne sont pas toujours à la hauteur des espoirs suscités par l'idée largement répandue que la science doit pouvoir satisfaire le désir d'enfant. Je me félicite tout d'abord des larges possibilités offertes aux couples en France pour l'assistance médicale à la procréation. On enregistre environ 13 400 naissances chaque année en France issue d'un traitement utilisant les techniques d'AMP pour environ 35 000 tentatives de FIV par an. Ce chiffre s'améliore du fait d'une part de l'amélioration de la technicité des centres et du recours à de nouvelles techniques en particulier l'ICSI (injection intra-cytoplasmique de spermatozoïdes) qui ont permis de doubler les résultats de l'AMP. Notre pays offre, de plus, des garanties quant à la qualité des procédures. Les centres qui pratiquent l'AMP sont soumis à autorisation. Ils sont aujourd'hui 82 qui pour la plupart ont fait l'objet d'une procédure de renouvellement en 2000/2001 après évaluation de leur fonctionnement, ce qui nous situe à la 2ème place dans le monde. Quant aux praticiens ils doivent être agréés. Par ailleurs, il existe des règles de bonnes pratiques ce qui a permis récemment d'encadrer l'accès à l'AMP pour les couples à risque viral (VIH et VHC). Ainsi, les possibilités d'aide à la procréation sont offertes au plus grand nombre avec des vraies garanties de sécurité. Dans le même esprit, je me réjouis de la suppression de la limitation de la prise en charge par l'assurance maladie à 4 tentatives d'AMP. Sans remettre en cause les conditions médicales de recours à l'AMP posé par la loi de 1994, il m'est apparu important d'assouplir un certain nombre de règles notamment : pour permettre le recueil et la conservation de gamètes pour les personnes devant subir un traitement ou une intervention chirurgicale susceptible de les rendre stériles ou pour élargir les conditions du don de gamètes : actuellement la réglementation impose que les donneurs fassent partie d'un couple ayant procréé, la suppression de la condition d'appartenance à un couple permettrait de ne pas exclure les personnes divorcées, veuves ou ayant vécu maritalement. Ces points ont été discutés en première lecture dans le cadre de la révision de la loi bioéthique en janvier dernier. Enfin, vous le savez, une future agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines devrait être créée lorsque la loi révisant la loi bioéthique sera adoptée. Elle aura pour rôle notamment d'évaluer et d'autoriser les nouvelles techniques avant leur passage en pratique courante. B- Au-delà de la procréation il y a la prise en charge des femmes enceintes En matière de natalité, la France se classe comme le premier pays européen : 778 000 naissances ont eu lieu en 2001 avec un taux de fécondité à 1,9. Je me félicite de ces excellents chiffres. Nous avons à travers le plan périnatalité, complété par les décrets périnatalité de 1998 défini les orientations nécessaires pour une meilleure prise en charge, une meilleure surveillance des femmes enceintes. Des efforts importants ont été faits pour une meilleure reconnaissance des professionnels de la naissance des maternités publiques et privées. Le travail de mise aux normes de nos maternités se poursuit. Je sais qu'il reste beaucoup à faire dans ce domaine. La périnatalité reste une de mes priorités tant il me paraît essentiel d'assurer aux femmes enceintes un accueil chaleureux dans les maternités et la meilleure sécurité des naissances possible. Les grandes lignes de ma politique dans ce domaine ont été exposées en septembre 2001 à la 9ème journée nationale de la fédération des cercles d'études des gynécologues -obstétriciens. Je souhaite que des concertations régionales associant les ARH, les commissions régionales de la naissance et les cercles de qualité fassent le point de la situation en termes d'effectifs, de locaux et d'équipements en d'autres termes de déterminer quels sont encore les besoins qui demeurent pour que les maternités répondent aux conditions techniques de fonctionnement définies par les " décrets périnatalité". C- Enfin, cette journée des femmes m'amène à évoquer avec vous la question du droit à la sexualité et de la maîtrise de la fécondité qui ont fait l'objet d'un certain nombre de dispositions dans la loi du 4 juillet 2001 1- Cette loi prévoit des séances obligatoires d'information et d'éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles venant renforcer l'éducation qui devrait idéalement se faire au sein de la famille. 15 % des jeunes filles n'utilisent aucune contraception lors de leur premier rapport sexuel et le nombre d'interruption volontaire de grossesse (I.V.G.) reste désespérément stable, autour de 220 000 par an dont 7 000 concernent les mineures. Les campagnes répétées de communication sur la contraception, développées depuis deux ans par le Secrétariat d'Etat aux droits de la femme, vont se poursuivre cette année encore et les années suivantes. Elles doivent notamment informer sur les différentes méthodes et favoriser le choix des femmes d'une méthode qui leur convienne. 2- En matière de contraception, l'accès aux contraceptifs est facilité pour les mineures . La loi exonère de l'obligation de prescription médicale de certains contraceptifs hormonaux utilisés notamment dans le cadre de la contraception d'urgence. Le décret du 27 mars 2001 autorise, dans les établissements d'enseignement du second degré, l'administration par les infirmières aux élèves mineures et majeures de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire. Celui du 9 janvier 2002 permet la délivrance gratuite de la contraception d'urgence dans les pharmacies pour les mineures. Par ailleurs, le prix maximum de vente des stérilets a été fixé à 27,4 et son remboursement est de 65% soit 17,81 alors qu'il était limité à 6,7. Des négociations sont actuellement en cours sur la question du remboursement des pilules de 3° génération. C- S'agissant de l'interruption volontaire de grossesse, la loi du 4 juillet 2001 a allongé la durée du délai légal de recours à l'I.V.G. de dix à douze semaines afin de permettre aux 10 000 femmes qui chaque année se rendent à l'étranger parce qu'elles sont hors délai, souvent dans des conditions difficiles, de trouver une solution sur le territoire national. La loi prévoit, également, des mesures en faveur de l'organisation des I.V.G. au sein des établissements de santé : l'obligation imposée à tout chef de service d'assurer cette mission de service public ; la suppression de la limitation du nombre d'I.V.G. réalisé dans les établissements privés ; la prise en compte de la spécificité des mineures. La loi ne revient pas sur le principe de l'autorisation parentale qui demeure la règle. Toutefois, une dérogation à ce principe tient compte des difficultés que peuvent rencontrer certaines mineures qui sont confrontées à une telle incompréhension familiale qu'elles souhaitent garder le secret. La loi prévoit également pour les médecins libéraux ayant conclu un accord avec un établissement de santé de pratiquer une IVG au cabinet médical. Cette possibilité permettra d'améliorer la prise en charge des femmes à un stade précoce de la grossesse. Six décrets d'application de la loi de juillet 2001, sont en cours d'élaboration. Quatre ont été transmis au conseil d'Etat qui rendra sont avis fin mars. Un cinquième concernant l'IVG médicamenteuse en ville sera transmis fin mars. Le sixième sur la prise en charge financière de l'IVGest un décret simple et devrait mis dans le circuit des signatures à la fin du mois. Des moyens nouveaux ont été affectés depuis 1999 pour permettre d'améliorer l'accueil et la prise en charge des femmes qui ont recours à l'IVG. Cet effort nécessaire est poursuivi cette année et 2,3M seront répartis pour que cette activité, mission du service public, soit prise en charge de manière satisfaisante. J'ai le plaisir aujourd'hui de vous présenter nouveau dossier-guide sur l'IVG qui comprend une mise à jour du dispositif législatif, une information sur les différentes techniques et de l'information spécifiques aux mineures, ¼ ). Ce guide sera largement diffusé. Enfin, un groupe d'appui a été chargé d'une mission d'accompagnement de la mise en oeuvre du nouveau dispositif légal. Cette instance procèdera au diagnostic des difficultés rencontrées et tentera de les résoudre localement. Je ne voudrais pas vous lasser en allongeant mon propos, mais pour accompagner certaines de mesures, il faut du personnel médical qui s'occupe des femmes en nombre suffisant. Le numerus clausus des étudiants en médecine a été augmenté de 700 au cours des trois dernières années. Nous allons en 2003 l'augmenter encore très significativement. J'ai proposé que le nombre d'étudiants admis en 2ème année de médecine soit rapidement porté à 6000. Une filière d'internat spécifique de gynécologie obstétrique a été créée pour augmenter le recrutement de ces spécialistes qui a ainsi été presque doublé en 3 ans. Une spécialité en gynécologie médicale a été créée : elle va bientôt former 60 spécialistes par an. Enfin, le nombre d'élèves sages-femmes entrant dans les écoles de sages-femmes a également été majoré de 20 % ; 900 nouvelles étudiantes sages-femmes seront formées en 2002. Ainsi donc, Mesdames, pour assurer la parité hommes-femmes qui nous est cher, il me paraît essentiel : d'assurer aux femmes une éducation à la sexualité ; de leur permettre de maîtriser leur fécondité et de vivre pleinement leurs grossesses ; de leur assurer la meilleure sécurité possible des naissances ; de lutter contre les violences dont elles sont les victimes ; de leur donner les moyens de continuer à vivre plus longtemps, mais également vivre mieux tout au long de leur vie par la prévention des pathologies qui risquent d'apparaître au fur et à mesure que les années s'écoulent. Les différents plans que j'ai présenté au cours de l'année 2001 devraient y contribuer. Tels sont les objectifs que j'ai poursuivis pour vous au cours des quelques années où j'ai eu en charge la santé publique et donc la vôtre ! (Source http://www.sante.gouv.fr, le 18 mars 2002)