Déclaration de Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes, sur l'importance du rôle économique des registres du commerce, à Paris le 30 septembre 2004.
Date: 2004-09-30
Orateur: Nicole Guedj
Fonction: FRANCE. SE aux droits des victimes

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Je suis heureuse de pouvoir participer aujourd'hui à cette assemblée, réunissant les organismes chargés de la tenue des registres du commerce de la plupart des pays européens, Etats de l'Union européenne et au-delà. Retenu à La Haye, le Garde des Sceaux, qui avait prévu de participer ce matin à vos travaux, me demande d'excuser son absence. Votre forum est destiné à organiser la coopération européenne, à partager les expériences des différents Etats, afin d'améliorer le fonctionnement des registres publics de commerce. Dès lors, le ministère de la justice est naturellement très attentif à ses travaux puisqu'il a la charge de la réglementation en cette matière. Il est donc toujours guidé par les objectifs de compétitivité et de sécurité juridique indispensables aux acteurs économiques. En effet, les registres du commerce jouent un rôle essentiel pour l'économie : ils permettent une information efficace et fiable sur les acteurs économiques, tant à destination des nationaux que des partenaires étrangers des entreprises. L'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des registres répond aux buts que s'est fixé l'Europe de développer un vaste espace économique de compétitivité et de libre entreprise. En effet, la compétitivité de notre commerce et de notre industrie passe par une information sur les entreprises sûre, facile d'accès et transparente. Je souhaiterais à cet égard revenir un instant sur le fonctionnement du système français. Je voudrais en particulier vous montrer comment nous travaillons pour améliorer sans cesse notre registre du commerce et des sociétés. Vous savez sans doute qu'il existe en France un registre d'immatriculation des commerçants depuis le début du siècle dernier. Il a été renforcé et amélioré, notamment par le décret du 30 avril 1984. Au fil des années, la France a estimé indispensable d'immatriculer non seulement les sociétés commerciales, mais également les commerçants personnes physiques, puis toutes les sociétés, y compris les sociétés civiles. De même, les établissements publics industriels et commerciaux sont portés dans ce registre. La transparence de la vie économique, au sens large, qui en résulte est saluée par tous. Personne n'imaginerait de se passer aujourd'hui de cet outil, qui permet d'être sûr de ses partenaires, à toutes les étapes de la vie économique. Les greffiers des tribunaux de commerce, que je salue ici aujourd'hui, notamment en la personne de Pascal DANIEL - qui préside depuis quelques mois la Conférence générale - ont la redoutable responsabilité de faire vivre cet instrument d'information sur les entreprises. Cette sécurité est également assurée par la précision des informations publiées au registre du commerce et des sociétés. En effet, le registre français ne renseigne pas tout un chacun sur la seule existence de la société, sa date de création et son adresse. On y trouve aussi les noms des dirigeants. Chaque année, les comptes sociaux des sociétés doivent y être déposés, tout comme les modifications des statuts de l'entreprise. L'efficacité et la crédibilité du dispositif est assurée par l'inopposabilité aux tiers des renseignements ou modifications qui n'auraient pas été publiés au registre. C'est un facteur de sécurité pour la vie des affaires en France. De plus, les renseignements relatifs à la défaillance de l'entreprise ou du chef d'entreprise y sont également accessibles, afin d'assurer une information complète de la vie et de la disparition de l'entrepreneur ou de la société. Il faut souligner que l'Union Européenne a rejoint la France dans cette exigence d'une information complète et détaillée :l'adoption de directives de plus en plus exigeantes sur la publicité à laquelle sont soumises les sociétés en est la preuve évidente. Une de nos grandes convictions est que la sécurité des tiers passe par un accès facilité à toutes ces informations. Cela signifie un accès à distance. En France la possibilité au niveau national de consulter le registre du commerce à distance existe depuis de nombreuses années - par le biais du minitel -, il est aujourd'hui indispensable que cela soit possible par Internet. Des progrès dans ce sens ont déjà été réalisés, d'autres sont encore à réaliser. Ainsi, un projet de site unique regroupant toutes les informations concernant les entreprises en France est en bonne voie, j'y reviendrai dans un instant. Mais cette simplicité d'accès n'est d'aucune utilité si elle n'est pas conjuguée à la fiabilité des informations communiquées. C'est là que le rôle des personnes qui tiennent le registre, et donc en France, des greffiers, est le plus important. Le Gouvernement français exige une vigilance toute particulière de la part des greffiers de commerce en leur demandant de contrôler réellement la régularité des dossiers d'immatriculation et de modification : c'est là la seule raison d'être du registre. " Les gens imprudents font de mauvais commerçants " disait frileusement Guizot. En effet, par nature l'activité commerciale comporte des risques : des risques pour l'entrepreneur, des risques pour ses partenaires et des risques pour la collectivité. On ne peut les exclure. Vos professions doivent participer activement à limiter et administrer ces risques que nous sommes tous collectivement prêts à prendre pour le succès de nos économies. Pour y parvenir, un contrôle de régularité de la création de l'entreprise, un enregistrement des étapes importantes de la vie de l'entreprise et la détection précoce des difficultés, sont autant d'atouts que le monde économique apprécie dans le registre du commerce. Mais le rôle des registres ne se limite plus à cela. En France, l'augmentation du nombre de créations d'entreprises, que le Gouvernement favorise en permanence, passe par une amélioration constante du fonctionnement du registre, à commencer par la facilitation de l'immatriculation. Il est primordial que cette immatriculation se fasse dans les meilleurs délais et à un faible coût. La France a ainsi amélioré la situation du créateur d'entreprise en privilégiant l'immatriculation d'une entreprise en 24 heures et en limitant le nombre des formalités nécessaires. Dans ces récentes évolutions législatives, les greffiers des tribunaux de commerce, qui tiennent le registre du commerce et des sociétés, occupent une place essentielle. Et ces améliorations ne peuvent se faire sans " la révolution numérique ". Pour cela, il nous faut être concret sur les objectifs et les moyens de les atteindre. Outre un accès facilité au registre, il ne faut pas oublier la mise en place de la transmission par voie dématérialisée des dossiers de constitution ou de modification d'une inscription entre les différents organismes (centre de formalités des entreprises, greffes des tribunaux de commerce, partenaires sociaux, institut national de la statistique et des études économiques). Nous devons choisir la dématérialisation, pour réussir à atteindre notre objectif. C'est le nouveau défi que nous avons à relever aujourd'hui : la dématérialisation pour l'entrepreneur lors de la constitution de son dossier. Celui-ci doit pouvoir s'immatriculer et effectuer ses démarches de son domicile ou de son bureau, sans avoir à se déplacer. Et cela doit pouvoir se faire sans que la sécurité des tiers et la transparence de l'information n'en souffrent. Je tiens à souligner qu'en France, depuis de nombreuses années, les teneurs de registre du commerce et des sociétés et leurs associés, ont entrepris la modernisation de leurs outils de travail. Tout comme les greffiers des tribunaux de commerce, les centres de formalités des entreprises participent à l'effort de modernisation insufflé par le législateur. Pour aller encore plus loin, nous réfléchissons actuellement ensemble à la création d'un site Internet qui permettrait de réaliser en ligne les formalités de création. Ce site collecterait les informations relatives à la création d'entreprises et redistribuerait ces informations aux partenaires destinataires des informations. A cet égard, il est important que ce site soit unique sur l'ensemble du territoire français. La multiplication de sites de déclaration en ligne compromettrait en effet nos efforts de simplification pour l'utilisateur et de simplification des démarches de création d'entreprise, que nous développons. Tous les pays de l'Union européenne se sont attelés à cette lourde tâche. Elle est en passe de devenir un succès. Les objectifs que je viens de rappeler restent notre priorité et méritent toute notre et votre attention. C'est dans ce cadre, et dans la perspective de des nouveaux enjeux mondiaux, que la coopération européenne est plus que nécessaire. Il est très appréciable pour nous, décideurs politiques, de voir que nous partageons les mêmes préoccupations que nos collègues des pays voisins. Nous sommes tout à fait intéressés par les solutions que vous proposerez autour des thèmes que vous aborderez aujourd'hui : la sécurité juridique, la transparence économique et l'accès à l'information. Il est nécessaire que les différents systèmes s'inspirent les uns des autres, et s'améliorent à la suite de ces échanges. Le cadre de cette conférence en est une occasion, tout comme les autres cercles de réflexion existant au sein des institutions européennes. Vous constaterez certainement au cours de vos travaux que chaque pays apporte ses réponses aux difficultés qui se posent, en fonction de sa culture propre, de ses traditions et de son système juridique. Mais l'internationalisation des affaires, et notamment la construction effective du grand marché européen, nous conduit vers une harmonisation, ou du moins à un large rapprochement entre les législations. Le forum dont vous avez pris l'initiative aujourd'hui contribue grandement à ces rapprochements et constitue un facteur de progrès utile vers un meilleur fonctionnement de notre marché intérieur. Enfin, j'apprécie la présence ici de représentants du monde de l'entreprise qui nourriront le débat par leur expérience de praticiens et apporteront leur point de vue expert aux questions que soulève l'amélioration des registres du commerce et des sociétés à travers l'Europe. Aussi, les entreprises seront-elles dotées d'instruments d'information fiables et efficaces leur permettant d'investir et de nouer des relations commerciales de façon plus sûre, en dehors de leurs frontières. Nouer cette relation de confiance de façon durable, c'est finalement aussi cela la construction de l'Europe ! (Source http://www.justice.gouv.fr, le 9 décembre 2004)