Déclaration de M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, sur la préparation d'une loi d'orientation en faveur des petites entreprises et de l'artisanat et sur la nécessité de développer l'aide financi
Date: 2001-05-03
Orateur: François Patriat
Fonction: FRANCE. SE aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation

Messieurs les Présidents Messieurs les Députés Mesdames et Messieurs, C'est avec un réel plaisir que je participe aujourd'hui au 21 ème congrès des Socama. Je vous remercie d'abord pour la qualité des débats auxquels j'ai eu l'occasion d'assister ce matin et pour les propos qui ont été tenus lors des discours qui m'ont précédé. Je suis convaincu que ces débats ainsi que les travaux engagés avec les professionnels apporteront de nombreuses pistes de réflexion pour améliorer l'environnement des petites entreprises et des entreprises artisanales. La richesse des propositions vient toujours de la concertation et de la capacité à associer les professionnels et ce que je viens d'entendre le confirme pleinement. Je voudrais d'abord rappeler à quel point les petites entreprises et les entreprises artisanales sont sources de richesse et de croissance pour notre économie. La prospérité d'un pays est très souvent liée à la diversité de son tissus économique. Sur ce point, cher Président Griset, je crois que la France dispose avec le monde artisanal d'une gamme particulièrement large d'activités. Il faut préserver cette diversité et je sais que vous y êtes très attaché. La prospérité d'un pays est aussi liée à la densité de son tissus économique. A ce titre, le secteur artisanal est un élément moteur de l'aménagement du territoire. Il contribue à renforcer l'emploi dans nos régions et donc au maintien d'une économie de proximité. Enfin, la prospérité d'un pays est aussi lié à sa capacité à créer de nouvelles activités et je sais là aussi à quel point le secteur artisanal sait se montrer novateur. Les PME/PMI sont la source de la croissance et la richesse de demain. Parmi elles les petites entreprises sont les plus nombreuses et il essentiel, pour toutes les raisons que je viens d'invoquer, que nous puissions les aider à se créer mais aussi à se moderniser et à se développer. Je voudrais vous rappeler mon attachement à ce secteur d'activité et c'est la raison pour laquelle nous travaillons sur une loi d'orientation à la petite entreprise et l'entreprise artisanale. La mission parlementaire et je tiens à saluer le travail que réalisent actuellement Monsieur CHOUAT et Monsieur DANIEL, a justement pour objectif d'identifier les mesures à caractère fiscal, réglementaire, juridiques et financières qui permettront de favoriser l'environnement et le développement de ces entreprises. Vous savez que depuis plusieurs années le gouvernement a mis en uvre de nombreuses mesures pour faciliter la création d'entreprises. Mais l'objectif du Gouvernement est aussi et surtout de pérenniser le tissus des PME. Il ne s'agit de multiplier la création d'entreprises par 3 ou 4 ; il s'agit surtout favoriser la mise en place de projets viables et pérennes qui feront demain la richesse de notre pays. Le nombre de créations d'entreprise a progressé au cours de l'année dernière. Il a même atteint son niveau le plus élevé depuis 1995. Mais nous devons continuer, ensembles, pour permettre à ces personnes qui déclarent désirer créer une entreprise de passer à l'acte. Nous devons aussi les aider à construire leurs projets pour en assurer la pérennité. Poursuivre les simplifications administratives, réduire le coût de la création d'entreprise, alléger les formalités de déclaration, assouplir les dispositifs fiscaux ou sociaux sont autant de sujets sur lesquels nous continuons à travailler. Mais il ne faut pas oublier que l'un des problèmes majeurs des petites entreprises est la difficulté d'accès au crédit. Là aussi le gouvernement a développé des dispositifs spécifiques et nous réfléchissons actuellement à des mesures complémentaires en particulier pour faciliter le financement des reprises d'entreprises. J'ai bien noté, Monsieur le Président DUPONT, que le Groupe des Banques Populaires est prêt à m'accompagner dans cette démarche et je vous en remercie. Je vous ai entendu également quand vous avez annoncé votre volonté de développer les prêts express. Ce genre de produit répond bien à la volonté d'assouplir et de fluidifier les relations entre les banques et leurs clients. Vous savez comme moi que la principale difficulté actuelle des TPE et des entreprises artisanales est moins le coût du crédit que l'accès aux financements. Cette difficulté concerne bien sûr en premier chef les créateurs d'entreprise. Mais, elle ne se limite pas aux seuls créateurs. De nombreuses entreprises, et plus particulièrement les petites entreprises d'entre elles, qui souhaitent engager des projets de développement et de modernisation en particulier pour des investissements immatériels connaissent les mêmes difficultés. Vous avez évoqué tout à l'heure les investissements dans des plaquettes publicitaires, la participation à des salons, la mise en uvre de sites Internet, les investissements de formation, les investissements en matière d'environnement. Nous pourrions également citer les démarches de certification ou de qualité que de nombreux artisans et petits entrepreneurs engagent. Pour ma part, je pense que la réelle difficulté est de permettre à ces entreprises d'accéder à des financements qui permettent de répondre à ces besoins d'investissements indispensables à la modernisation des PME et des entreprises artisanales. La contribution des dispositifs d'intervention en garantie est dans cette optique majeure. Ces dispositifs permettent de limiter les risques des intervenants bancaires et, à ce titre, ils contribuent à fluidifier les relations entre les banques et leurs clients. Ces dispositifs d'intervention en garantie, vous l'avez rappelé Monsieur le Président REBEYROLLE, doivent contribuer indirectement à réduire le coût du crédit. La tarification des crédits doit être fonction des garanties. Je vous cite, Président, un crédit garanti doit être moins cher qu'un crédit non garanti. Ces dispositifs d'intervention en garantie doivent contribuer, et je sais que l'ensemble des professionnels ici présents y sont attachés, à limiter les garanties prises sur les biens des chefs d'entreprise et ainsi éviter d'exposer le patrimoine familial dans le cadre d'opérations professionnelles. Vous le constatez. Je suis convaincu que les dispositifs d'intervention en garantie sont un élément moteur du financement des petites entreprises. Il s'agit également d'un élément moteur pour accompagner des finalités à risque telles que la création d'entreprise ou la transmission. Ils sont enfin essentiels pour participer au développement des micro-crédits sous réserve bien sûr de dispositifs de gestion appropriés. Ce sont les raisons pour les quelles je tiens à souligner l'action que réalisent les SOCAMA qui, si j'ai bien entendu, ont garanti plus de 26.000 opérations au cours de l'année 2000 ce qui représente un encours de prêt cautionnés de près de 10 milliards de francs à fin 2000. Avec 291.000 sociétaires, SOCAMA est leader dans le domaine de la garantie destinée à l'Artisanat et je tiens à vous en féliciter et à vous encourager à poursuivre votre action. J'ai bien noté les axes de développement que vous avez mis en avant, Monsieur le Président REBEYROLE, et permettez moi d'y souscrire pleinement : Améliorer la lisibilité de vos interventions pour mieux faire comprendre à vos partenaires et clients l'intérêt de tels dispositifs d'intervention. Améliorer la communication avec vos sociétaires pour renforcer votre identité et la reconnaissance de votre action. Je suis convaincu que le dialogue avec les chambres de métiers ou avec l'Union Professionnelle de l'Artisanat ainsi qu'avec vos autres sociétaires renforcera encore la lisibilité de vos actions et le dialogue avec les pouvoirs publics. Mais au delà, le dialogue avec les organismes professionnels ainsi qu'avec vos partenaires bancaires sont à mon sens essentiels pour toujours mieux répondre aux besoins exprimés par le marché mais aussi pour améliorer encore la qualité de vos risques. La proximité de vos processus de décision ainsi que le participation de banques ou d'artisans à vos comités contribuent là aussi à répondre avec professionnalisme aux demandes qui vous sont présentées. J'aimerais à ce titre insister sur un point. Les dispositifs d'intervention en garantie ont aussi vocation à professionnaliser les démarches des établissements bancaires. Il ne s'agit ni de tout accepter et ni de tout financer au motif que, de toute façon, un fonds de garantie couvrira les risques. Certaines expériences malheureuse ces dernières années ont montré les conséquences d'une telle dérive. Ai-je besoin de vous rappeler l'impact pour l'établissement garant si les risques pris dépassent les capacités de couverture des fonds de garantie. Mais l'autre conséquence, c'est aussi que l'augmentation des sinistres qui génère à terme une réduction de la distribution du crédit et donc un ralentissement de la croissance. Accorder une garantie, c'est apporter un deuxième regard sur un engagement de crédit et permettre ainsi de renforcer la viabilité des projets présentés. Je sais à quel point, Monsieur le Président DUPONT et Monsieur le Président REBEYROLLE, les liens que existent entre le Groupe des Banques Populaires et les SOCAMA s'inscrivent dans cette volonté commune de professionnalisation. Je vous encourage à poursuivre dans cette voie qui me paraît pleinement répondre aux objectifs que je vous ai présenté en introduction de mon discours : Faciliter l'accès au financement mais aussi pérenniser les projets en associant les professionnels. C'est la logique des démarches que nous avons engagé en demandant aux réseaux d'appui à la création d'entreprise de renforcer leur démarche qualité. C'est la démarche que nous poursuivons en incitant à associer de plus en plus les professionnels de l'accompagnement et du conseil à la définition des projets. Il me semble que dans le cadre des dispositifs permettant d'améliorer l'environnement de la petite entreprise et de l'entreprise artisanale, cet aspect accompagnement, cette démarche de conseil doit être un axe que nous devrions promouvoir. Les responsables de petites entreprises n'ont généralement pas les moyens financiers pour faire appel à des consultants externes. Ils n'ont bien souvent pas le temps nécessaire pour mener une réflexion de fond sur leur entreprise et son évolution. Il faut que nous puissions leur apporter cette écoute et ce conseil. Les banques peuvent jouer partiellement ce rôle. A ce titre, la large implantation du réseau des Banques Populaires est une bonne réponse à ces questions. Mais les responsables des petites entreprises ont aussi besoin de l'écoute des organismes professionnels et pour ce qui concerne le secteur artisanal des chambres de métier. Ce n'est qu'en renforçant la concertation entre les acteurs économiques qu'ils soient banquiers, intervenants en garantie ou organismes professionnels que nous parviendrons ensembles, et l'Etat aura son rôle à jouer, à développer ce tissus des PME et de l'Artisanat. Enfin, j'ai pu constater que les questions relatives à la transmission d'entreprises figuraient largement parmi les thèmes que vous avez abordés au cours de ces deux journées. Je voudrais là aussi rappeler à quel point ce sujet me tient à cur car il s'agit de répondre à la fois au maintien de cette économie locale que j'ai évoquée tout à l'heure mais aussi d'assurer la succession de chefs et d'ainsi préserver les emplois qu'ils ont su créer. Enfin, il s'agit également de favoriser l'installation de nouveaux entrepreneurs. Les aspects financiers qu'ils soient dans la juste détermination du prix de reprise ou dans l'accès à des financements appropriés sont là aussi déterminants. Je serais très attentif aux propositions que vous pourriez émettre. Je vous remercie. (Source http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr, 9 mai 2001)