Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur le bilan de la politique gouvernementale depuis mai 2002 et sur la poursuite de la politique de réformes, à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2003
Date: 2003-07-02
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

- Version provisoire, seul le prononcé fait foi - Monsieur le président, Mesdames et messieurs les députés, Je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée d'expliquer la politique du gouvernement. L'Assemblée nationale est le lieu du débat et les Français sont en droit de savoir ce qui rassemble et ce qui distingue les principales forces politiques. Les élections législatives du printemps dernier, en mai puis en juin, ont été l'occasion pour les Français de faire le choix de l'alternance. C'est dans ce contexte que la Majorité a reçu un mandat de la part des électeurs de ce pays. Nous avons le devoir d'agir pour respecter le contrat passé avec les Français, le contrat de majorité. Depuis 400 jours le Président de la République m'a confié la responsabilité de déterminer et conduire la politique de la Nation. J'ai souhaité mobiliser la nation pour moderniser la France et donner à notre pacte social un avenir que l'immobilisme menaçait. 1. La France telle que nous l'avons trouvée L'action du gouvernement au cours des douze derniers mois doit être appréciée au regard de la situation que nous avons trouvée en mai 2002. La sécurité est la première des libertés. Elle n'était plus au coeur des priorités de l'action publique. Nous avons entendu les appels des Français pour la justice et le respect des lois et pour la sûreté et contre l'insécurité. Nous voulons rétablir l'autorité républicaine. Outre l'insécurité, nous avons été confrontés à la perte de confiance dans l'économie. A notre arrivée, nous avons trouvé des déficits qui explosaient, une conjoncture internationale déprimée, un chômage qui augmentait depuis plus d'un an, des entreprises publiques démesurément endettées et sans véritable projet industriel, des engagements pris et non financés et surtout, les réformes nécessaires qui n'avaient pas été engagées alors que la croissance était forte. Le gouvernement a aussi dû faire face à l'inquiétude montante des Français vis-à-vis de l'insécurité sociale. L'absence de réforme des retraites, le besoin d'une assurance emploi pour se prémunir du chômage et les inquiétudes face à l'avenir du système de santé ont créé un climat d'incertitude pour l'avenir. Notre priorité a été de réaffirmer les principes de notre "Constitution sociale" : nous ne voulions pas donner aux Français l'immobilisme et l'insécurité pour seule perspective. 2. L'économie au service de la cohésion nationale Face à cette situation, le gouvernement a donné une direction, une cohérence pour placer la France dans les conditions d'une croissance durable. Devant la situation que nous avons trouvée en mai 2002, la politique du Gouvernement en matière de finances publiques a été simple : maîtriser la dépense d'une part, favoriser le travail et l'initiative par la baisse des prélèvements d'autre part. Aujourd'hui, à court terme, le Gouvernement a pris ses responsabilités avec des mises en réserves budgétaires au premier trimestre, la fin de la dérive des reports annuels et un cadre financier responsable pour 2004. A moyen terme, la maîtrise de la dépense publique se nourrit de la réforme de l'Etat : c'est le sens des conférences sur la réforme de l'Etat que j'ai tenues en début d'année. La réforme de l'Etat est engagée, pour un meilleur service pour les Français. J'y reviendrai. Sur le plan fiscal, il n'y aura pas d'augmentation des impôts car ce serait tuer la croissance. Pour dynamiser l'économie et revaloriser le travail, les ménages profiteront au contraire à nouveau en 2004 de baisses d'impôts significatives sur le revenu, via notamment des déductions nouvelles pour l'épargne-retraite et nous poursuivons notre action en faveur des taux réduits de TVA auprès de nos partenaires européens. Dans un contexte économique difficile au plan et international, le gouvernement considère que cette politique est adaptée et équilibrée tant à court qu'à moyen terme pour assurer notamment le retour de la croissance. Les récentes baisses de taux de la BCE sont un signe encourageant pour notre économie, je souhaite qu'elles puissent être poursuivies. Pour construire la croissance durable à laquelle nous aspirons, nous avons besoin de cette bonne gestion du bien public mais nous avons aussi besoin d'investir dans nos hommes et nos femmes par une meilleure formation et d'investir dans l'avenir par une meilleure politique de recherche. La formation permet l'ouverture du salarié sur le monde et son adaptation continue aux nouvelles réalités qui l'entourent. Les partenaires sociaux ont entamé des négociations sur ce grand chantier, conformément à notre conception du dialogue social. C'est une priorité. Le Gouvernement tirera les conséquences législatives à l'automne de l'issue de ces négociations, qui aboutiront rapidement je l'espère. Notre souhaitons également la revalorisation des métiers et du statut de l'apprenti pour qu'il n'y ait plus dans ce pays de jeunes sans métiers et de métiers sans jeunes. Notre objectif global, c'est la mise en place d'une vraie assurance emploi, comme l'a souhaité le Président de la République, par une formation de qualité et la validation de l'expérience. Nous souhaitons conclure sur ce dossier dans les mois à venir. La croissance durable enfin, c'est un investissement plus important en faveur de la recherche, de la valeur ajoutée, de l'intelligence. Nous encouragerons les activités de recherche et développement notamment en entreprise. Un statut d'investisseurs providentiels sera mis en place et la " jeune entreprise innovante " va voir le jour rapidement. L'efficacité de nos outils fiscaux pour la recherche sera améliorée dans le budget 2004 et nous rapprocherons la recherche privée et la recherche publique. Notre dispositif public de recherche, pour être efficace, doit mieux s'organiser. Nous voulons donner la priorité aux projets sur les structures : le prochain budget traduira cette orientation. Le projet de loi de modernisation des universités enfin fera l'objet d'une concertation approfondie avec la communauté universitaire : nos universités doivent être fortes sur le plan local comme sur le plan international. La cohésion nationale se nourrit du travail et de l'emploi. Parce que le travail permet l'accomplissement individuel, nous croyons en la valeur du travail qui est aussi, évidemment, un facteur de création de richesses. C'est pourquoi nous avons engagé de profondes réformes qui tendent à redonner au travail la place centrale qui lui revient dans notre société. Nous avons réformé les 35 heures, réunifié les SMIC en les alignant par le haut. Vous êtes saisi du texte créant le RMA. Depuis hier, pour plus d'un million de personnes, le salaire minimal est augmenté de 5,3 %, la plus forte hausse depuis 20 ans. Depuis hier, un nouvel allégement de charge est entré en vigueur pour les entreprises : il est de près de 2 Mds d'euros en année pleine soit 6 Mds d'euros sur trois ans. Parallèlement, nous avons favorisé l'insertion dans l'emploi des publics les plus exposés au ralentissement de l'activité : à cet effet, 80 000 contrats jeunes en entreprise ont déjà été signés. Ce sont de vrais emplois, à durée indéterminée. Un nouveau contrat pour les jeunes qui ont un projet sera mis en place avec le CIVIS. 100 000 jeunes seront concernés pour 2004. Faire du travail un facteur de cohésion, c'est aussi améliorer l'emploi de seniors. Nous relançons avec cet objectif le dispositif des Contrat initiatives emploi. Nous devons aller plus loin pour que la société française anticipe sur les besoins à venir. L'expérience est une richesse nationale et j'attends beaucoup des entreprises qui devront modifier leurs comportements et leur état d'esprit. Le gouvernement réunira à l'automne la première table-ronde tripartite Etat - Partenaires sociaux - Régions, consacrée à l'emploi des seniors. Enfin, pour que le travail soit accessible à tous, il faut des entreprises et notamment des entreprises publiques bien gérées. Nous avons dû rattraper les années perdues pour faire évoluer nos grandes entreprises publiques dans un contexte européen et mondial où les atouts des hommes et des femmes nécessitent des alliances pour être valorisées. C'est ainsi que nous avons donné à DCN des nouveaux moyens de développement. C'est ainsi que la crédibilité de France Télécom a pu être rapidement restaurée, malgré de mauvaises opérations à l'étranger. Ce travail se poursuivra. Avec la Poste qui doit se moderniser, restaurer la qualité du service public, et être compétitive tout en étant ancrée sur l'ensemble du territoire national. EDF et GDF sont des champions mondiaux : nous voulons qu'elles le demeurent. J'attends d'elles qu'elles définissent des projets industriels permettant leur développement. Leur statut sera prochainement adapté dans cet objectif, ce qui permettra d'ouvrir leur capital. La première richesse de ces entreprises, ce sont les hommes et les femmes qui y travaillent. Ils seront naturellement associés à ces évolutions. Cette bonne gestion est nécessaire pour nos finances publiques mais aussi plus largement pour notre système de solidarité. Nous sommes riches aujourd'hui d'une " Constitution sociale " et nous avons décidé de la faire vivre, face au défi démographique. C'est pourquoi nous avons engagé une profonde réforme des retraites pour sauver le système par répartition et avec lui le principe de la solidarité entre les générations. La réforme proposée, c'est plus de justice, plus de liberté, plus de progrès social. Les Français peuvent être désormais rassurés sur l'avenir de leurs retraites. Les décisions sont en place, les mécanismes de révisions sont connus. Notre " Constitution sociale ", c'est aussi une politique de la famille ambitieuse. Nous l'avons relancé en investissant un milliard d'euros pour privilégier l'accueil du jeune enfant. L'année prochaine, la Conférence de la famille sera centrée sur les problèmes de l'adolescence. Elle repose enfin sur une politique de la santé rénovée. Notre système de santé et d'assurance maladie est l'un des meilleurs du monde. Pour le conserver, il faut le protéger. Nous avons commencé par restaurer la confiance avec le monde médical. Puis, nous avons engagé une véritable politique de santé publique, fondée sur des programmes d'action d'ampleur dont le plan de lutte contre le cancer est un exemple. Mais, le ralentissement des recettes de cotisations engendre des déficits importants. C'est pourquoi nous avons engagé la nécessaire évolution de notre système de santé et d'assurance maladie avec le lancement du plan Hôpital 2007 et une nouvelle politique du médicament. Cette démarche se poursuivra dans l'année à venir. Notre intention est de garantir le meilleur de la santé pour tous en maintenant l'originalité de notre système qui concilie la liberté et la solidarité. Le PLFSS 2004 sera un moment important de cette évolution qui sera suivie d'autres étapes dans le processus d'adaptation, pour rénover notamment l'organisation et la régulation de notre assurance maladie. Entre le PLFSS 2004 et le PLFSS 2005, nous mènerons toutes les négociations nécessaires avec l'ensemble des partenaires de la santé pour que notre pacte social sorte renforcé de cette modernisation collective. 3. Une France forte dans une Europe forte Pour renforcer la cohésion nationale, nous avons entrepris de restaurer la confiance dans la République et dans l'Etat. Dès notre arrivée aux responsabilités, nous avons entrepris de redonner confiance en la République en insistant fortement sur ce qui fait son coeur, la sécurité pour tous. La sécurité, c'est en effet la première condition du vivre ensemble, c'est aussi la première des libertés. Nous la devons à nos concitoyens. En un an, nous avons inversé pour la première fois la courbe de la délinquance s'est infléchie : la délinquance sur la voie publique a baissé de près de 9 % sur l'ensemble de la France et même de 15 % à Paris. Nous allons continuer sur cette voie en développant la politique de prévention et en poursuivant notre action pour une justice plus proche, plus efficace, avec des moyens accrus, au niveau national comme au niveau international. Vous débattrez prochainement de deux textes importants, sur l'immigration et le droit d'asile. Sous l'impulsion du chef de l'Etat, nous avons enfin conforté la défense de la France qui n'était plus à la hauteur d'un membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU. Nous avons inversé la tendance dangereuse qui avait été prise et les efforts engagés en 2003 seront poursuivis en 2004. Ce renforcement de l'Etat régalien doit aller de pair avec notre République décentralisée. Nous avons besoin de proximité, de capacité à agir vite, d'une mobilisation locale. Je demanderai au Parlement de voter, avant la fin de l'année, plusieurs textes pour la décentralisation, parce que j'ai la conviction que la proximité régule mieux que la norme. Les transferts de compétence donneront à l'action publique locale un nouveau souffle, comme la décentralisation de 1982 l'avait fait il y a 20 ans. J'espère que la Corse souhaitera prendre toute sa place dans la nouvelle organisation décentralisée de la République française. Pour garantir l'égalité, nous avons souhaité une péréquation financière qui a été inscrite dans la Constitution. C'est, pour nous une ardente obligation. Le service public doit lui aussi évoluer parce qu'il est le garant de la cohésion. Nous croyons au service public, à un service public qui s'adapte aux besoins des Français et je sais que dans cette Assemblée, ces valeurs et la volonté de réforme sont partagées. Dès l'automne, j'ai souhaité que les ministres viennent présenter au Parlement les évolutions des missions et de l'organisation de leurs services. Nous continuerons également à simplifier les procédures. Une vingtaine d'ordonnances, plus de 100 mesures de simplification sont en cours et un nouveau projet de loi d'habilitation à simplifier est en préparation pour la fin de l'année 2003. Je souhaiterais pouvoir proposer un nouveau pacte entre la Nation et ses services publics. L'exigence de cohésion passe aussi par l'école. Nous avons commencé à travailler aux racines du mal, l'illettrisme et la violence et nous avons engagé une action résolue pour réduire l'échec scolaire au collège et revaloriser l'enseignement professionnel. Il s'agit de lutter contre la fracture scolaire. De nombreux enseignants ont manifesté leur grave inquiétude sur l'avenir de l'école. Il est vrai que l'école et les professeurs sont en première ligne face aux évolutions de la société, évolutions qui se traduisent souvent par des problèmes qui dépassent et de loin la mission des enseignants. Dans cette situation, il faut poser les vrais problèmes. Un grand débat va s'engager : il sera animé avec les organisations syndicales et associera tous les acteurs de l'école. Il se déroulera au plus près des citoyens, au niveau de l'arrondissement. Chacun pourra y participer. La nation ne trouvera les réponses d'avenir pour l'école que si elle peut réaliser un diagnostic objectif et partagé. Ce grand débat débouchera sur une nouvelle loi d'orientation qui arrêtera les objectifs que la Nation fixe à l'école pour les 10 ou 20 premières années du XXIème siècle. A plus court terme, je réunirai à nouveau un comité interministériel consacré à l'éducation nationale pour préparer la rentrée. Le respect de la cohésion nationale, c'est l'intégration dont nous avons relancé la politique, c'est aussi le respect de la laïcité. Le débat existe aujourd'hui. Le Président de la République installera demain la Commission dont il a confié la présidence à M. Stasi : il donnera les grandes orientations sur ce sujet important. Le combat pour la laïcité a contribué à la construction de notre nation. Elle a besoin aujourd'hui de redonner un sens à ce principe toujours vivant et toujours à reconquérir. Je souhaite que ce débat nous rassemble. Le respect de la cohésion nationale, c'est aussi le droit à un environnement de qualité. Un Congrès sera convoqué pour adosser à la Constitution un texte particulièrement novateur, la Charte de l'environnement. Favoriser notre cohésion, c'est enfin donner à tous la possibilité de vivre dignement. C'est pourquoi nous avons lancé le plus ambitieux programme de rénovation de nos quartiers depuis la guerre. C'est pourquoi également nous avons étendu le principe des zones franches, c'est pourquoi nous donnons à tous les " accidentés de la vie " une nouvelle chance en créant la procédure du rétablissement personnel. Le projet de loi sur le développement du monde rural enfin qui sera présenté à la rentrée, accompagné d'un CIADT dédié au monde rural, s'inscrira pleinement dans cette logique de cohésion des territoires. Il comportera des mesures importantes pour assurer de meilleurs services, publics et privés, pour tous les publics du monde rural. Il améliorera la situation des territoires ruraux en renforçant leur activité, leur attractivité économique et leur couverture numérique et en développant leur protection. Un CIADT consacré aux " grands projets interrégionaux " est également prévu pour la fin de l'année. Forte sur ses bases, avec une économie orientée vers la croissance, la France peut porter un message européen et mondial. Je salue ici le travail unanimement reconnu du président Giscard d'Estaing. Je me félicite à ce titre de l'excellence de la relation franco-allemande qui a permis à l'Europe d'avancer sur deux dossiers majeurs, la réforme des institutions européennes et la réforme de la politique agricole commune qui préserve les intérêts de nos agriculteurs : ils ont désormais un cadre pour préparer l'avenir. La réforme de la politique agricole exigera le moment venu un accompagnement spécifique pour les agriculteurs français. L'Europe doit agir pour renforcer sa croissance et sa cohésion sociale en vue de l'élargissement. La fin de l'année 2003 et l'année 2004 seront placées sous le signe de l'Europe. La France veut une Europe forte, une Europe dynamique dans le monde. Sous l'impulsion du Président de la République, la France retrouve sa place dans le monde. Que ce soit avant la guerre en Irak, pour la lutte contre le Sida, pour le développement en Afrique grâce au Nepad et à l'augmentation de l'aide française au développement, la France est de retour sur la scène mondiale et je m'en félicite. La France peut être fière de l'action de son président. Aujourd'hui, pour mon gouvernement, un enjeu fondamental est de réconcilier les Français avec la mondialisation. Une politique ambitieuse de l'attractivité se met en place : ses objectifs sont définis. Attirer les hommes, les étudiants, attirer les capitaux et les investissements, attirer les emplois. Toute l'administration doit se mobiliser pour donner à la France les moyens de ses ambitions. L'an dernier, les Français ont voté pour un changement de politique. Au cours de cette année, nous avons tenu les engagements pris devant les Français, afin de réhabiliter la politique. Le Président de la République m'a demandé de conduire un gouvernement de mission. Ce gouvernement mène un travail d'équipe, une équipe unie avec la majorité à qui je rends hommage ainsi qu'aux membres de mon gouvernement pour leur action et leur engagement. Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, Je vous remercie de votre travail au service de la France, des Françaises et des Français. Ce travail, notre travail ne mérite pas la censure. Au contraire, sur l'avenir, je vous propose un projet d'ouverture. Je vous remercie. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 22 juillet 2003)