Déclaration de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur les enjeux d'une coordination internationale contre la corruption, Paris le 9 juin 2010.
Date: 2010-06-09
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Madame la Directrice générale [N'Gozi OKONJO-IWEALA], Monsieur le Représentant spécial de la Banque Mondiale [Cyril MULLER], Mesdames, Messieurs les Ministres, Mesdames, Messieurs les experts, Mesdames, Messieurs, Les estimations les plus basses considèrent que chaque année entre 20 et 40 Md$ échappent aux circuits économiques du seul fait de la corruption. La corruption est un cancer qui gangrène l'économie à tous les niveaux et empêche son développement. Que l'on compare ces sommes à ce qu'elles représentent annuellement pour certains pays en développement : 12 millions de traitements de première intention contre le virus du SIDA, plus d'un milliard de vaccins anti-malaria ou 50 millions de raccordements domestiques au tout-à-l'égout. Au-delà de cet enjeu démocratique, la lutte contre la corruption revêt également (I) un enjeu de coordination internationale et (II) des conséquences économiques. Enjeux d'autant plus urgent en cette période d'incertitude. L'action contre la corruption participe à l'action internationale de transparence et de régulation internationale en cours. I. Un enjeu de coordination internationale Depuis le début de la crise, la France a joué un rôle moteur, au sein du G20, pour promouvoir un cadre mondial régulé reposant sur une meilleure gouvernance institutionnelle et une plus grande transparence sur les marchés. Le G20, d'une part, est en voie de devenir le gouvernement économique du monde. A ses côtés, le Conseil de Stabilité Financière a engagé la promotion dans tous les pays du monde des standards internationaux en matière de coopération et d'échange d'informations dans le domaine de la régulation et de la supervision financières. Une feuille de route claire nous a été assignée par les chefs d'Etat et de gouvernement du G20 réunis à Pittsburgh en septembre 2009 pour (i) continuer à travailler avec la Banque mondiale sur la restitution des avoirs et les flux illicites ; (ii) renforcer les standards du GAFI ; (iii) améliorer la transparence des flux d'aide internationale ; et (iv) rallier les Etats qui ne l'ont pas encore fait aux conventions des Nations-Unies et de l'OCDE contre la corruption. La disparition des « trous noirs » de la finance internationale contribuera aussi à éliminer les circuits traditionnels de la corruption. Les évaluations du CSF aboutiront à la publication fin 2010 d'une liste de juridictions non-conformes ou non-coopératives. D'ores et déjà, des banques annoncent chaque semaine la cessation de leurs activités avec les juridictions non-coopératives et la liste publiée par l'OCDE se réduit mois après mois : 38 en avril 2009 dans la première liste publiée; elle n'en comprend plus que 14 juridictions, les autres ayant signé au moins 12 accords permettant l'échange d'informations fiscales. Depuis l'année dernière, plus de 400 de ces accords ont été signés dans le monde et signifient que le secret bancaire opposable jusqu'à présent dans ces territoires ne peut plus servir d'excuse. La France en a déjà signé 27 et le projet de loi de finances rectificative pour 2009 a mis en place des mesures de rétorsion très sévères à l'encontre des paradis fiscaux. Les flux à destination ou en provenance des paradis fiscaux sont désormais lourdement taxés. Nous avons également pris un part active dans toutes les initiatives internationales contre la corruption (i) en portant avec les Etats-Unis la création du GAFI et son action pour renforcer la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme -la publication de listes de juridictions présentant des défaillances stratégiques en février 2010 a d'ailleurs illustré la volonté de la communauté internationale de pointer ces Etats ; (ii) au sein de l'OCDE, avec l'adoption fin 2009 d'une nouvelle recommandation qui complète la Convention de 1997 ; (iii) auprès de l'ONU aussi pour parvenir à un accord -trouvé en novembre 2009-pour la mise en place d'un mécanisme de revue par les pairs dans Convention des Nations-Unies contre la corruption. Parallèlement à ces actions internationales, nous avons engagé avec nos partenaires des initiatives pour le développement des entreprises et la croissance de l'économie. Lors du dernier sommet entre la France et les pays d'Afrique auquel j'ai participé auprès du Président de la République les 31 mai et 1er juin dernier, les entreprises présentes sur ce continent ont signé une « Charte de l'entrepreneur » dégageant les responsabilités économique, sociale et environnementale qui incombent désormais à tous les opérateurs. Le 2ème point de cette Charte est aussi consacré à la lutte contre la corruption. Elle repose sur un principe simple : le refus de « toute forme de pratique corruptive et toute pratique ayant pour objet ou pour effet de fausser la concurrence saine et loyale ». Pour endiguer le cercle vicieux de la corruption et du sous-développement, le Président de la République a opposé une logique « gagnant-gagnant » afin de créer des leviers de croissance. II- Un enjeu économique : l'action en faveur du développement Ces efforts doivent en effet se conjuguer avec notre action en faveur du développement. Le discours du Président de la République devant le Parlement Sud-africain au Cap le 28 février 2008 reste le moment fondateur d'une nouvelle ère dans l'APD française. Non seulement avons-nous porté notre APD à 12,4 Md$ l'année dernière, à la 2ème place des bailleurs mondiaux, derrière les Etats-Unis [28,7Md$] mais devant l'Allemagne [12 Md$] ; mais nous nous sommes également engagés à apporter 2.5 Meuros au cours de la période 2008-2012 à travers Proparco et l'octroi de prêts, de garanties et de prises de participation dans des PME africaines. La France considère en effet que le remède au sous-développement réside dans le soutien que nous apportons au secteur privé dans la promotion de la croissance économique et la réduction de la pauvreté. Les deux premières années de mise en oeuvre de l'initiative du Cap marquent déjà un plein succès dans ce domaine, avec par exemple plus de 125 Meuros de garanties octroyées en 2009 en faveur de PME africaines, presque dix fois plus qu'en 2007 (14Meuros) et plus de 50 Meuros d'investissements en fonds propres. Il ne s'agit plus seulement de lutter contre la pauvreté -notre devoir moral- mais de soutenir les initiatives privées et la croissance économique -notre intérêt commun. En somme nous devons passer de l'aide au développement à l'aide à la croissance durable du secteur privé. Coordination internationale et action économique, voilà deux enjeux qui recouvrent les préoccupations de l'initiative StAR dont les équipes ont réalisé un excellent travail depuis sa création en 2007. Qu'il me soit permis, ici de saluer leur engagement. La France vous soutient depuis son origine et continuera à le faire par son concours financier [200 keuros/an] et la participation d'experts aux travaux conduits sous l'égide de la Banque mondiale et de l'ONUDC. Notre dispositif national de détection et de traçabilité des fonds d'origine frauduleuse est opérationnel, l'agence TRACFIN occupant une place importante dans le dispositif français de lutte contre le blanchiment. Ce dispositif est en voie d'amélioration alors qu'un texte est en cours d'examen au Parlement pour faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale [2nde lecture à l'Assemblée nationale le 16 juin]. Il permettra une saisie plus aisée et rapide des avoirs criminels, et donc du produit de la corruption. Des dispositions tendant à renforcer l'entraide judiciaire internationale en matière de saisies et de confiscations faciliteront la récupération de ces avoirs. Une agence de gestion et de recouvrement des avoirs viendra compléter le dispositif déjà existant de plate-forme d'identification des avoirs criminels (PIAC). Je souhaite naturellement voir émerger ces réformes au plus vite car la corruption, comme la criminalité économique, ne connaît pas les frontières et seule notre coordination internationale permet d'y lutter efficacement. Je vous remercie. Source http://www.economie.gouv.fr, le 10 juin 2010