Conseil des ministres du 4 octobre 2000. Financement de la sécurité sociale.
Date: 2000-10-04
Orateur: Martine Aubry
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Ce projet confirme le redressement des comptes sociaux : encore déficitaire de 33 milliards de francs en 1997, le régime général a retrouvé l'équilibre en 1999. En 2000, après prise en charge d'une partie de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, il devrait dégager un excédent de près de 3,3 milliards de francs. Cet excédent devrait atteindre 4,4 milliards de francs en 2001. A la fin de 2001, le fonds de réserve des retraites disposera de plus de 50 milliards de francs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 comporte les principales dispositions suivantes : - la rénovation de la politique familiale est poursuivie, dans le prolongement des décisions annoncées en juin 2000 lors de la conférence de la famille. Un congé est créé, assorti d'une allocation de présence parentale, pour permettre aux parents de suspendre leur activité professionnelle afin d'accompagner un enfant gravement malade. Il est institué un fonds d'investissement pour les crèches, doté de 1,5 milliard de francs, pour accélérer la réalisation de places de crèches. Le budget du fonds national d'action sanitaire et sociale de la caisse nationale des allocations familiales est augmenté de 1,7 milliard de francs pour aider au fonctionnement des crèches et des centres de loisirs. Enfin, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agrée (AFEAMA) est augmentée. - les retraités bénéficient des fruits de la croissance. Pour 2001, le Gouvernement propose de revaloriser les retraites versées par le régime général et les régimes alignés de 2,2%, alors que l'inflation prévisionnelle est de 1,2%. Pour les cinq millions de retraités les plus modestes, non imposables à l'impôt sur le revenu, ce gain sera accru par la suppression de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. - l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie fixé à 693,3 milliards de francs est en progression de 3,5% par rapport aux dépenses d'assurance-maladie constatées en 2000. Cette augmentation permettra de développer les axes prioritaires de la politique de santé publique, tels que le plan cancer, l'équipement en IRM supplémentaires à l'hôpital, la sécurité des dispositifs médicaux ou la lutte contre la douleur. Un fonds de modernisation des établissements de santé est créé pour accompagner la réorganisation en cours dans les hôpitaux. Les établissements médico-sociaux bénéficient à nouveau d'un effort particulier pour augmenter le nombre de places destinées aux personnes handicapées et pour médicaliser davantage d'établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Les prestations en nature des non-salariés non-agricoles seront alignées sur celles du régime général. Enfin, plusieurs mesures sont prises afin de mieux maîtriser les dépenses de médicaments, qui représentent la majeure partie du dépassement de l'objectif national des dépenses de santé en 2000. - un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est créé, afin d'assurer à ces victimes et à leurs familles une réparation des préjudices subis. Il sera financé par les employeurs, à travers la branche accidents du travail, et par l'Etat. Une dotation totale de 2 milliards de francs est inscrite pour 2001.