Déclaration de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur les travaux de la Conférence de la ruralité, la politique gouvernementale en faveur du monde rural, et sur les actions à venir dont l'aménagement des zones périurbaines, 
Date: 2007-02-20
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Mesdames et Messieurs les Elus, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Je vous remercie de votre participation à cette assemblée plénière de la Conférence de la ruralité, qui nous permet de nous retrouver pour la deuxième fois dans cette formation. Je dois tout d'abord vous répéter mon attachement à cette instance, qui suit les progrès de nos politiques de développement rural. Comme l'a tout récemment rappelé le Président de la République, s'il est « un enjeu qui mérite d'être au coeur du débat national, c'est bien le développement de nos territoires ». La Conférence de la ruralité, créée par l'article 1er de la Loi relative au Développement des Territoires Ruraux, est un lieu privilégié de dialogue, de contrôle et de proposition : les territoires ruraux connaissent depuis quelques années de profondes évolutions et méritent toute notre attention. I. La Conférence de la ruralité : des travaux déjà bien engagés La Conférence réunit 52 membres et reflète toute la diversité du monde rural dans notre pays. Vous avez déjà beaucoup contribué aux travaux des sections et je tiens à vous en remercier. Les sections se sont réunies au cours du 2ème semestre 2006. Les travaux qu'elles ont pu conduire, sur les thèmes que nous avions fixés lors de la séance d'installation, ont été bien engagés. Les premiers résultats vont être connus. La section « Développement des activités économiques », présidée par Yves Coussain, s'est penchée sur les thèmes « emploi et logement », « technologies de l'information et de la communication » et « zones de revitalisation rurale ». La section « Services au public », présidée par Paul Durieu, a examiné la mise en oeuvre de la Charte des services au public en milieu rural, et des pôles d'excellence rurale ; la section a fait un point précis sur les cofinancements européens du FEADER. Les travaux de la section « Gestion du foncier et de l'espace naturel », présidée par Jean-Paul Emorine ont porté sur la protection du foncier en zone périurbaine et sur la connaissance partagée de l'espace rural. La liaison entre la PAC et les territoires a également été abordée. Je laisserai le soin aux Présidents de ces trois sections de vous présenter plus en détail ces différents travaux. II. La politique du Gouvernement en faveur de la ruralité Les actions du Gouvernement en faveur du monde rural ont été nombreuses au cours de la législature. II.1. Des lois et des programmations opérationnelles en faveur de la ruralité Dans le domaine législatif, la Loi sur le Développement des Territoires Ruraux a représenté dès février 2005 un élément clé de la ruralité actuelle de notre pays. Cette Loi, dans laquelle une dizaine de ministères se sont impliqués, a apporté des réponses pratiques et des leviers de développement aux acteurs ruraux, je pense en particulier aux élus locaux. Les actions répondent à trois grands objectifs (accompagner le développement économique et l'emploi ; garantir une meilleure offre de services au public ; préserver les espaces spécifiques et sensibles) qui ont été repris par la Conférence de la ruralité, comme la base de la politique de la ruralité dans notre pays. Lors de l'installation de la Conférence de la ruralité, il y a un an, il restait encore à publier près de 60 % des décrets nécessaires à l'application intégrale des 240 articles de la Loi. Aujourd'hui, 98 % des articles sont applicables, les derniers décrets étant examinés par Conseil d'Etat. De nombreuses actions d'information permettent aux acteurs locaux de prendre connaissance de ces nouvelles dispositions, en matière de développement économique et d'emploi. L'information est tenue à jour sur le site Internet du Ministère de l'Agriculture. La Loi d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006 est également fondatrice pour le développement des territoires ruraux. Elle traduit une forte volonté politique, avec des objectifs précis et concrets : alléger le coût de la main-d'oeuvre, améliorer les rémunérations, sécuriser l'emploi pour le rendre plus attractif. Les Contrats de Plan Etat-régions (CPER), dont la dernière génération 2000-2006 vient de s'achever, vont être relayés par un nouveau dispositif couvrant la période 2007-2013 : les Contrats de Projets Etat-Régions. Les fondements ont été rénovés et les contenus resserrés. Des partenariats ont été noués avec les Conseils régionaux et les autres collectivités. La période de contractualisation, 2007-2013, a été calée sur celle des programmes européens, notamment pour le FEADER. L'objectif premier est la création d'activités et d'emplois. Le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche est pleinement engagé en la matière. 1°) Au titre de la compétitivité et de l'attractivité des territoires , il s'agit de mettre aux normes les établissements d'enseignement supérieur, notamment dans le cadre des 7 pôles de compétences en agronomie. Des soutiens importants iront également à la modernisation des exploitations agricoles. 2°) Au titre de la dimension environnementale , les CPER interviendront en faveur de la protection contre les risques naturels. 3°) Au titre de la cohésion sociale et territoriale , il est prévu de mieux accompagner l'installation des agriculteurs, ainsi que la transmission, en complément des dispositifs déjà en place. une politique essentielle au maintien de l'activité dans les zones rurales. Au total les engagements pour la période 2007 - 2013, concernant le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, s'élèveront à près de 1,2 milliards d'Euros sur la période, ce qui signale le poids de l'agriculture dans ce dispositif. La procédure est pratiquement arrivée à son terme : cinq contrats ont déjà été signés, les autres devraient l'être à la mi-mars. Les dispositifs de la période 2007-2013 en faveur de la ruralité ont également une dimension européenne, dont la programmation est très avancée (FEADER)). Cette programmation met l'accent sur la déconcentration, afin d'associer au mieux les acteurs locaux et répondre aux besoins spécifiques des territoires, tout en assurant une réelle solidarité et une réelle équité sur l'ensemble du territoire national. Cette programmation se caractérise par un effort public sans précédent : plus de 14 milliards d'euros seront débloqués sur la période, l'Union européenne apportant 6,4 milliards d'euros. L'effort de l'Etat et des collectivités territoriales compense la baisse de cette part européenne. Plus de 500 millions d'euros seront consacrés à la mise en oeuvre de projets provenant de groupes d'action locale, associant des partenaires locaux : acteurs économiques, pouvoirs publics, voire associations. Un réseau rural national, associant tous les acteurs du développement rural, permettra de mutualiser et diffuser les pratiques innovantes. Le programme de développement rural hexagonal, le PDRH, a été transmis officiellement à la Commission le 31 janvier dernier. La Commission a six mois pour l'examiner, demander des compléments ou des modifications et l'adopter. J'ai demandé à mes services de tout mettre en oeuvre pour que le programme soit adopté fin juillet, et j'a rappelé à la Commission l'urgence de ce dossier lors du dernier Conseil agricole. Les services déconcentrés travailleront parallèlement, sous la direction des préfets de région, aux déclinaisons régionales de ce programme, en partenariat avec l'ensemble des co-financeurs. Ces documents régionaux devraient être achevés dans le même pas de temps. Je suis pour ma part favorable à ce que ces documents revêtent un caractère contractuel entre l'Etat et les collectivités territoriales. La Corse et les départements d'outre-mer ont également bien avancé dans leur programmation et devraient débuter les négociations avec la Commission dans le courant du second trimestre. II.2. Charte des services publics et au public en milieu rural Aujourd'hui, les territoires ruraux ont gagné en attractivité. La tendance démographique est inversée un peu partout, sauf, pour l'instant, en région Champagne-Ardenne. L'exigence d'équité territoriale nous impose de développer les services attendus. Aussi le Premier Ministre a-t-il installé le 17 février 2005 la Conférence des services publics en milieu rural. Sous la présidence de Paul Durieu, elle a conduit un travail important de consultation et d'écoute des acteurs des territoires ruraux. Un certain nombre de convictions et de propositions ont été inscrites dans une Charte. La Charte rappelle à juste titre que l'organisation de l'offre de services publics et au public doit être conçue, non dans une perspective idéologique, mais à partir d'une analyse concrète des besoins des usagers, et suivant une démarche de concertation. La Charte exprime des engagements forts : recherche permanente de la qualité du service, diagnostic partagé, concertation constructive en cas de projet de réorganisation. Enfin, la Charte appelle la mobilisation d'une dotation précise, afin d'assurer le financement des projets d'amélioration des services. La Charte des services a été signée le 23 juin 2006 par le Premier Ministre ainsi que par la plupart des grands opérateurs de services en réseau. Cet engagement est le fruit du travail intelligent et opiniâtre de Paul Durieu, que je tiens à remercier pour son engagement, et avec lui l'Association des Maires de France et son Président, Jacques Pélissard. Statutairement, la Conférence de la ruralité reprend les attributions de la Conférence sur les services publics en milieu rural. Il revient aujourd'hui à l'une de vos sections d'assurer le suivi de l'application de la charte. II.3. les Pôles d'excellence rurale Dans la bataille pour l'emploi et la compétitivité des territoires, les projets de développement portés par les acteurs des territoires ruraux constituent un réservoir de croissance et de développement durable. La mise en place des Pôles d'excellence rurale a donné une nouvelle impulsion aux actions en faveur des territoires ruraux. Le Gouvernement avait décidé le 9 décembre 2005 de procéder à la labellisation de 300 pôles d'excellence rurale, à l'occasion d'un appel à projets qui s'est déroulé en deux phases sur l'année 2006. Le Premier Ministre a relevé à 376 le nombre de labellisation, au vu du succès rencontré. L'effet mobilisateur des pôles est avéré, avec une contribution de l'Etat de 210 millions d'euros. Les investissements réalisés d'ici 2009 dépasseront 1 milliard d'euros. Les emplois créés ou maintenus seront supérieurs à 40 000. La dynamique des Pôles d'excellence rurale a dépassé les attentes : c'est une preuve éclatante de la vitalité des territoires ruraux. C'est aussi la preuve que l'action de l'Etat doit évoluer, en milieu rural, au profit d'une logique de projet et non de guichet. Grâce à ces interventions ciblées de l'Etat, les territoires ruraux pourront valoriser et développer pleinement leurs atouts. Les territoires ruraux sont des réservoirs de croissance et d'excellence. Ils contribuent à l'attractivité et au développement de notre pays. Leur rôle est essentiel dans la bataille pour l'emploi et dans l'engagement national en faveur du développement durable. III. Les actions à venir Une véritable politique des territoires ruraux a été mise en place, sur la base des préoccupations et des besoins quotidiens des habitants, des collectivités territoriales et des entreprises. [III.1. Adaptation de 10.000 logements sur 10 ans] Il est un domaine qui est insuffisamment pris en compte, je veux parler du logement. Les projecteurs de l'actualité se sont dirigés vers le problème du logement en milieu urbain. Je veux poser la question du logement en milieu rural. Le logement en milieu rural fait face, plus particulièrement, à l'enjeu des travailleurs saisonniers et à celui des personnes âgées. La mobilisation de logements de qualité pour les travailleurs saisonniers agricoles est un enjeu pour le développement de l'emploi en zone rurale. Chaque année, près de 85 000 exploitants agricoles emploient plus de 800 000 travailleurs saisonniers. J'ai signé, en mars 2006 avec mon collègue en charge de l'emploi, Gérard LARCHER, et le Président de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) Philippe PELLETIER, en association avec la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, un accord cadre national sur le logement des saisonniers dans lequel nous nous sommes engagés à mettre en oeuvre un programme expérimental de logements à caractère social, à destination des travailleurs saisonniers agricoles. Les objectifs de ce programme sont d'encourager les agriculteurs dans leurs efforts de rénovation ou de création de logements de qualité à destination des saisonniers agricoles. Il s'agit de développer les logements à loyers maîtrisés et d'améliorer les conditions d'habitation. A ce jour, quatre départements ou communautés de communes ont répondu à l'appel à projet lancé au cours de l'été 2006. Le monde rural comporte une importante population de personnes âgées à faibles revenus, propriétaires occupants des logements vétustes et inadaptés. Ils n'ont pas les moyens de faire les travaux nécessaires ou s'ils le font, il leur est difficile de faire les avances financières avant la perception des subventions éventuelles, voire de trouver un prêt accessible. De nombreux logements ne sont pas adaptés à une population vieillissante, désireuse de rester le plus longtemps possible « dans ses murs ». L'amélioration des logements est une condition préalable au maintien à domicile des personnes âgées. Il est donc nécessaire de développer une action vigoureuse au profit de la qualité du logement privé en milieu rural. L'ANAH, le MAP et le Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement lanceront rapidement un appel à projets, pour des actions visant à permettre le maintien à domicile des propriétaires âgés à revenus modestes en zone rurale. La démarche sera celle du « logement adapté ». Nous devrons réaliser l'adaptation de 10 000 logements sur une période de trois ans, dans le cadre de cet appel à projet. Les subventions de l'ANAH sont actuellement versées au vu des factures en fonction de l'avancement des travaux. Je propose que la Conférence de la ruralité demande à la Caisse de dépôts et consignations, qui gère le Fonds de renouvellement urbain (FRU), d'étudier un dispositif de préfinancement des subventions, afin de faciliter le versement des avances aux entreprises du bâtiment. [III.2. Convention de partenariat avec la Fédération des groupements d'employeurs] Le combat engagé en faveur de l'emploi doit être poursuivi. En zone rurale, le maintien de l'emploi est la condition essentielle de la vitalité du territoire. De nombreuses entreprises agricoles, commerciales ou artisanales sont de très petites entreprises (TPE) qui génèrent souvent de l'emploi à temps partiel, sur les périodes plus ou moins longues. Il convient donc de pérenniser ces emplois et d'offrir aux employés la perspective d'une évolution professionnelle. Nous voulons inciter à la création de groupements d'employeurs multisectoriel incluant les collectivités territoriales. Avec la loi relative au développement des territoires ruraux (LDTR) de 2005 et la loi d'orientation agricole (LOA) de 2006, le législateur a adopté une série d'outils en ce sens. Il s'agit de maintenir des avantages spécifiques à certaines filières, au sein des groupements multisectoriels, lorsque les adhérents ne relèvent pas du même régime social ou fiscal. Je vais signer avec M. Michel COMBES, Président de la Fédération nationale des groupements d'employeurs, une convention cadre de partenariat pour la promotion des groupements d'employeurs départementaux agricoles et ruraux. [III.3. Gestion et protection des espaces agricoles et forestiers] Si les territoires ruraux méritent toute notre attention, il est une catégorie de territoires qui présentent des enjeux spécifiques, en termes d'occupation et d'aménagement du territoire, je veux parler des zones périurbaines. e phénomène d'étalement urbain s'est significativement accru dans les dernières décennies. Il doit être réfléchi et maîtrisé. J'ai demandé au Conseil Général de l'Agriculture de l'Alimentation et des Espaces Ruraux (CGAAER) de mener une mission d'évaluation, concernant la mise en oeuvre des outils de gestion et de protection des espaces agricoles et forestiers. A l'issue des ces évaluations, la mission me fera des propositions d'aménagement des textes et procédures, dans le Code forestier et le Code rural, afin d'assurer une meilleure protection des espaces agricoles et forestiers. Je souhaite qu'un rapport me soit rendu à la fin du premier trimestre. Conclusion J'ai la conviction que la Conférence de la ruralité, espace de dialogue et de travail, est un outil important au service de nos territoires ruraux et de leurs habitants. Je désire faciliter l'accès du public aux travaux de la Conférence de la ruralité, et j'ai demandé qu'une rubrique spécifique soit installée sur le site Internet du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Je cède maintenant la parole aux Présidents de section, que je remercie pour leur engagement. Je me félicite tout particulièrement de votre expertise, un bien très précieux, qui fait désormais pleinement partie du bien commun.