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Déclaration de M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, en réponse à une question d'actualité sur le projet de Constitution européenne, à l' Assemblée nationale le 16 juin 2004.
Date: 2004-06-16
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Le Conseil européen se réunit demain et après-demain, à une date choisie par la présidence irlandaise. Il s'agira de terminer le travail sur la Constitution et de choisir le nouveau président de la Commission européenne, en tenant compte du résultat des élections européennes - il est plus logique de le choisir après les élections qu'avant... Sur la Constitution, dont j'ai déjà parlé à la commission des Affaires étrangères et à la délégation pour l'Union européenne, nous sommes au bout d'une négociation qui a duré presque deux ans, et à laquelle l'Assemblée a participé, en particulier par les contributions de M. Lequiller et de M. Floch. Où en sommes-nous ? L'essentiel du travail de la Convention a été accepté, y compris les sujets les plus improbables comme la défense européenne, les membres socialistes ayant donné leur accord. Restent quelques points ouverts. Sur la majorité qualifiée, nous ne voulons pas revenir en arrière. Sur le système de vote au Conseil des ministres, nous soutiendrons la règle de la double majorité, parce qu'elle est équitable et efficace. Sur la dimension sociale, j'espère que tous les gouvernements socialistes européens soutiendront les demandes françaises pour obtenir encore quelques avancées, même si je n'en suis pas sûr. Sur la lutte contre le terrorisme, nous voulons préserver l'efficacité de l'Union. Vous le voyez, la France, demain et après-demain, veut se tenir le plus près possible du texte de la Convention. Il est temps de conclure. Nous sommes très près du but. Les citoyens qui ont des doutes sur la construction européenne ont besoin que la maison soit en ordre. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 juin 2004)
Communiqué du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État et de la fonction publique, en date du 16 juin 2004, sur la prise en compte par les administrations des impératifs du développement durable et sur l'évaluation des performances éco
Date: 2004-06-16
Orateur: Laurent Fabius

A l'heure où s'ouvre la semaine du développement durable et alors que l'assemblée nationale a adopté la charte de l'environnement, Renaud DUTREIL s'engage pour imposer aux administrations la prise en considération des exigences du développement durable. A partir de 2003 dans le cadre de la réforme de l'Etat, les ministères ont intégré dans leurs rapports annuels d'activité les mesures qu'ils avaient prises en matière du développement durable. Ils doivent notamment tenir un tableau de bord portant sur les consommations et les pratiques concernant la gestion, en 2003, de l'eau, des déchets et de l'énergie par les administrations centrales. A l'occasion de la semaine du développement durable qui débute le 16 juin, Renaud DUTREIL a décidé, dans un souci de transparence, de communiquer ces informations et son plan d'action sur le site www.fonction-publique.gouv.fr en cliquant sur ERA en page d'accueil. Un jury composé d'experts indépendants sera prochainement constitué pour évaluer les efforts réalisés. Dans l'attente, Renaud DUTREIL a affiché un pavillon vert aux ministères qui avaient répondu aux demandes de renseignement, un pavillon rouge à ceux dont la réponse est partielle et un pavillon noir à ceux qui n'ont pas répondu. Cette publication servira de base à des comparaisons annuelles permettant de mesurer la performance écologique des administrations d'une année sur l'autre. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 21 juin 2004)
Déclaration de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, en réponse à une question d'actualité sur la rationalisation du recours aux intermittents du spectacle, à l'Assemblée nationale le 16 juin 2004.
Date: 2004-06-16
Orateur: Renaud Donnedieu de Vabres
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député POULOU, Comme je l'ai déjà affirmé à de nombreuses reprises, la construction d'un nouveau système d'indemnisation de l'assurance chômage des artistes et des techniciens de l'audiovisuel, du cinéma et du spectacle vivant doit nécessairement s'accompagner d'une moralisation des pratiques. Il s'agit là d'un devoir envers nos compatriotes et envers les partenaires sociaux. Oui, Monsieur le député, la question de la lutte contre les abus et de la définition d'un nouveau périmètre sont essentielles pour réconcilier les français et les intermittents. Cela veut dire qu'il est impératif de mieux maîtriser le recours à l'intermittence pour le réserver aux seules situations qui le justifient pleinement. Cette rationalisation du système passe par deux types d'actions : - la répression et l'intensification des contrôles en étroite liaison avec mes collègues BORLOO et LARCHER. C'est à ce titre que nous avons pris et que nous prendrons sous peu des mesures réglementaires pour permettre des contrôles plus approfondis, notamment à travers la possibilité de croiser les déclarations des employeurs et celles des salariés ; - second aspect : la responsabilisation de tous les acteurs, notamment dans les domaines du cinéma et de l'audiovisuel. En l'espèce, j'ai écrit à toutes les chaînes et radios, privées et publiques pour qu'elles procèdent dans les meilleurs délais à réexamen précis et rapide des conditions d'emploi de leurs intermittents. Pour le gouvernement, la règle à suivre est simple : ceux qui ont un emploi permanent en pratique, mais qui sont juridiquement intermittents, doivent voir leur emploi requalifié en emploi à durée indéterminé. Je considère en effet qu'il n'est ni juste, ni normal, pour eux, pour les français, comme pour l'UNEDIC, qu'ils soient considérés comme des intermittents. Mon objectif est donc de définir une méthode efficace, opérationnelle, avec les représentants de l'audiovisuel public, privé, du cinéma et du spectacle vivant pour parvenir à une transformation réelle de pratiques ancrées depuis des années. Alors, bien sûr, Monsieur le Député, cela ne se fera pas en quelques semaines, mais vous pouvez comptez sur ma détermination et celle du Premier ministre pour parvenir à des résultats concrets en vue du débat que nous aurons sur l'emploi culturel à l'automne. (Source http://www.culture.gouv.fr,le 18 juin 2004)
Conseil des ministres du 16 juin 2004. La nouvelle présentation du budget de l'État.
Date: 2004-06-16
Orateur: Unknown

Le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire a présenté une communication sur la nouvelle présentation du budget de l'État. Ce nouveau mode d'approbation des dépenses publiques sera appliqué dès octobre 2005, lors du vote du projet de loi de finances pour 2006. Au lieu de regrouper les crédits budgétaires par nature de dépense, la nouvelle présentation du budget regroupe les moyens annuels de l'État par finalités opérationnelles, moins nombreuses mais plus concrètes. Elle offrira une vision stratégique des politiques publiques et permettra d'évaluer la qualité de la gestion de l'État. La loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) améliore très sensiblement le contrôle du Parlement sur le processus budgétaire et sur la politique suivie par le Gouvernement. Chaque politique pourra être contrôlée de façon approfondie, en examinant aussi bien son utilité pour le citoyen, son coût pour le contribuable et la qualité du service rendu à l'usager. Les Français auront ainsi une idée plus claire de l'utilisation de leurs impôts. Les ministres feront connaître, fin juin, le nom des responsables de chacun de leurs programmes. Ces derniers deviendront les gestionnaires des politiques sectorielles de l'État et seront jugés en fonction des résultats qu'ils obtiendront. L'administration française, à l'instar de ce que pratiquent nombre de nos voisins, va entrer dans une culture d'objectifs et de responsabilité. Afin de préparer l'ensemble des ministères à l'application de la réforme le 1er janvier 2006, le rythme des expérimentations préparatoires va être accéléré. A l'occasion du débat d'orientation budgétaire de la fin du mois de juin 2004, sera publié un guide méthodologique de la performance qui résultera d'une conception commune au Gouvernement, au Parlement et à la Cour des comptes. En octobre 2004, le projet de loi de finances pour 2005, qui sera le dernier à être présenté et voté selon l'ordonnance de 1959, sera l'occasion d'une présentation " à blanc " du budget en missions et programmes. Le Gouvernement fournira également au Parlement à l'automne, avec huit mois d'avance par rapport au calendrier de la LOLF, une première version de la stratégie, des objectifs et des indicateurs de performance associés aux nouveaux programmes budgétaires. Le calendrier de la réforme budgétaire doit respecter les engagements pris devant le Parlement, tout en tenant le plus grand compte des facteurs humains, budgétaires, et techniques et des leçons de l'expérience, à chaque stade de son déploiement. [UD 12]
Conseil des ministres du 16 juin 2004. Les résultats des élections au Parlement européen.
Date: 2004-06-16
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté une communication sur les résultats des élections au Parlement européen. Ces résultats sont encore provisoires dans l'attente de la proclamation des résultats définitifs par la commission nationale de recensement des votes. Entre le 10 et le 13 juin, les 338 millions d'électeurs des 25 pays de l'Union européenne ont élu les 732 représentants qui composeront le Parlement européen pendant 5 ans. C'est un scrutin historique, qui a vu participer pour la première fois à l'élection des parlementaires européens les citoyens des 10 nouveaux Etats membres de l'Union : République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie. La participation en France est d'un peu moins de 43%, en baisse de 4 points par rapport à celle de 1999. Les électeurs français se sont donc peu mobilisés. La France se situe pour ce point un peu en dessous de la moyenne européenne. Les listes de gauche ont recueilli environ 43% des suffrages exprimés, celles de la droite républicaine plus de 37%. La gauche et la droite progressent fortement par rapport au scrutin de 1999. La gauche gagne 4 points, grâce au score des listes du Parti socialiste, et la droite 2 points. En revanche, l'extrême-gauche et les listes " divers " stagnent, voire baissent fortement par rapport à 1999. Au sein de la gauche, les listes du Parti socialiste obtiennent 29% des suffrages, celles du Parti communiste 5,2 %, et celles soutenues par les Verts 7,4 %. Au sein de la droite républicaine, l'UMP arrive en tête avec 16,5% des voix. L'UDF, avec environ 12% des voix, obtient un bon résultat tandis que les listes " divers droite ", essentiellement les listes souverainistes, avec 8,9 %, enregistrent un net repli par rapport à 1999. L'extrême gauche et l'extrême droite atteignent respectivement 3% et 10 %. Le Front national voit son résultat augmenter par rapport à celui de 1999, mais reste loin de son score des élections régionales de 2004, qui était de 14,5%. [UD 10]
Conseil des ministres du 16 juin 2004. Composition du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides.
Date: 2004-06-16
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense

La ministre de la défense a présenté un décret relatif à la composition du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a modifié la composition du conseil d'administration de l'Institution Nationale des Invalides (INI) qui est fixée par l'article L. 530 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, la participation de l'INI au service public hospitalier rendait nécessaires plusieurs évolutions. Ces modifications répondent à quatre préoccupations : - une meilleure représentation du ministère chargé de la santé compte tenu de la participation de l'INI au service public hospitalier : le nombre de représentants de l'État est porté de quatre à cinq membres ; - une prise en compte de la modification des structures du ministère chargé des anciens combattants, qui amène à confier l'exercice de la tutelle de l'INI au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ; - une relation plus étroite avec le monde combattant en faisant passer de quatre à cinq le nombre de personnes qualifiées chargées de le représenter ; - la présence au conseil d'administration de deux représentants des usagers de l'INI, comme le prévoit la loi du 4 mars 2003 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le Gouvernement a ainsi modernisé l'instance décisionnelle de l'INI en l'ouvrant plus encore aux représentants de l'ensemble de ses différents domaines de compétence et en la conformant aux règles régissant la vie des établissements de santé. [UD 9]
Conseil des ministres du 16 juin 2004. Lutte contre la violence routière.
Date: 2004-06-16
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route. Cette ordonnance, prise sur le double fondement de la loi du 12 juin 2003 et de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, étend : - en Nouvelle-Calédonie et dans îles Wallis et Futuna les dispositions du code de la route relatives à la répression de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Elle rend également applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du même code relatives à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules ; - en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna certaines dispositions de loi du 12 juin 2003 ; Elle permet d'unifier le régime applicable outre-mer et en métropole, en matière de sécurité routière, sous réserve du respect des compétences propres des autorités des collectivités intéressées. [UD 8]
Conseil des ministres du 16 juin 2004. Simplification dans le domaine agricole
Date: 2004-06-16
Orateur: Hervé Gaymard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté une ordonnance portant diverses dispositions de simplification dans le domaine agricole, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Cette ordonnance simplifie les modalités d'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, en substituant le vote par correspondance à l'organisation de bureaux de vote, ainsi qu'en prévoyant une seule élection pour les titulaires et les suppléants. Par ailleurs, elle autorise les caisses et organismes de mutualité sociale agricole à communiquer aux services de l'inspection du travail, de l'emploi et des lois sociales en agriculture les fichiers d'entreprises agricoles qu'ils détiennent, ce qui permettra à ces services de mieux exercer leur rôle d'information et de conseil auprès des entreprises et de promotion de l'emploi salarié agricole, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une nouvelle collecte de renseignements déjà communiqués par les entreprises agricoles. Enfin, elle supprime la carte professionnelle d'exploitant forestier, en abrogeant la loi du 13 août 1940 qui subordonne à la détention de cette carte l'exercice de cette profession. [UD 7]
Conseil des ministres du 16 juin 2004. Simplification en matière de maîtrise d'ouvrage publique.
Date: 2004-06-16
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté une ordonnance portant modification de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. La loi du 12 juillet 1985, qui définit les responsabilités des différents acteurs de la construction, constitue un atout pour la qualité des ouvrages et bâtiments publics. Près de vingt ans après son entrée en vigueur, il est apparu nécessaire de la mettre en conformité avec le droit communautaire et de l'adapter, sans la dénaturer, à certaines situations nouvelles et complexes. L'ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, procède à ces modifications ; elle prévoit ainsi que l'exercice du "mandat de maîtrise d'ouvrage public" et de la "conduite d'opération" est ouvert à tous les professionnels publics ou privés. L'indépendance et l'impartialité du mandataire ou du conducteur d'opération sont garanties par l'incompatibilité entre ces missions et toute autre intervention sur l'opération considérée. Pour répondre aux difficultés concrètes rencontrées lorsque plusieurs personnes publiques sont intéressées à la réalisation d'un ouvrage (par exemple pour un projet d'aménagement au croisement d'une route nationale et d'une route départementale), l'ordonnance autorise un transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage à l'une d'entre elles. Elle prévoit également que pour tous les projets complexes d'ouvrages ou de bâtiments, l'élaboration du programme et la détermination de l'enveloppe financière peuvent être poursuivies pendant les études d'avant-projet, d'éventuelles évolutions du programme supposant un avenant au contrat de maîtrise d'oeuvre. [UD 6]
Conseil des ministres du 16 juin 2004. La responsabilité du vendeur pour défaut de conformité du bien au contrat ou pour défectuosité du produit vendu.
Date: 2004-06-16
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux. La France se dote ainsi d'un nouveau régime de responsabilité en matière de droit de la consommation. Le consommateur disposera d'une action en garantie uniforme fondée sur la notion nouvelle de " conformité du bien au contrat " englobant le vice caché et la délivrance conforme, tels qu'ils sont connus en droit Français. Le projet de loi édicte les devoirs du vendeur professionnel à l'égard du consommateur qui consistent essentiellement à livrer un bien conforme au contrat et à répondre, s'ils existent lors de la délivrance, des défauts du bien. Le vendeur ou le fabricant qui consent une garantie commerciale au consommateur doit l'informer des droits supplémentaires dont il dispose à ce titre et lui rappeler qu'il bénéficie en tout état de cause de la garantie légale. Le consommateur a le droit en premier lieu de choisir, en cas de défaut de conformité, entre le remplacement ou la réparation du bien. Subsidiairement, il peut demander la résolution du contrat ou la réduction du prix. Pendant six mois à compter de la délivrance du bien, l'antériorité du défaut de conformité est présumée. Ainsi, la capacité du consommateur à faire valoir ses droits sera renforcée. L'existence d'une action spécifique en conformité, telle qu'elle est nouvellement définie par le code de la consommation, ne prive pas le consommateur du droit d'exercer l'une quelconque des actions prévues par la loi et, en particulier, l'action en garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil. Le délai de l'action en garantie prévu par le code civil est réformé. L'action devra être intentée dans un délai de deux ans à partir de la découverte du vice, alors que dans le code de la consommation, le droit du consommateur se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. [UD 2]
Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, en réponse à une question sur les conséquences des résultats des élections européennes sur le Conseil européen des 17 et 18 juin prochains, à l'Assemblée nationale le 15 juin 2004.
Date: 2004-06-15
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, Il est clair que, dans les 25 pays d'Europe, la participation électorale pour les élections au Parlement européen, est une grande déception. Tout le monde y a sa part de responsabilité. J'assume la mienne parce que, en effet, nous avons tous un devoir de mobilisation pour la cause européenne. Les enjeux européens ne sont pas suffisamment lisibles dans l'ensemble des pays de l'Union. C'est pour cela que je crois que s'impose aujourd'hui davantage, le projet de réforme institutionnelle qui clarifiera les responsabilités, clarifiera les pouvoirs, et notamment, identifiera clairement le rôle du Parlement dans l'architecture institutionnelle de notre pays. C'est pour cela que je compte vraiment, le 17 et le 18, sur l'ensemble du sursaut européen auquel vous faites allusion, pour que nous soyons capables de déboucher sur un accord pour le Traité constitutionnel. Pour ce qui concerne le gouvernement de la France, nous écoutons les électeurs. Nous félicitons les élus, et nous disons clairement que l'action du Gouvernement se fonde, d'une part sur la confiance du président de la République, et sur la confiance de la majorité. Et c'est ainsi que nous poursuivrons l'action de réforme au service de la France et des Français." (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 16 juin 2004)
Communiqué du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 15 juin 2004, sur la décision de susoension du maire de Bègles, Noël Mamère, au motif qu'il n'a pas respecté l'interdiction d'une cérémonie de mariage en
Date: 2004-06-15
Orateur: Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Le maire de Bègles (Gironde) a été suspendu de ses fonctions pour une durée d'un mois par arrêté, en date du 15 juin 2004, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cette mesure, prise après avoir reçu les explications de l'intéressé, sera effective dès qu'elle lui aura été formellement notifiée. La décision a été prise en application de l'article L 2122-16 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que le ministre de l'intérieur peut suspendre les maires ou leurs adjoints lorsqu'ils méconnaissent gravement les devoirs de leur charge. La sanction infligée au maire de Bègles est motivée par sa décision de ne pas respecter l'interdiction de célébrer une cérémonie de mariage entre deux personnes de même sexe qui lui avait été faite par le procureur de la République. Lorsqu'il exerce les fonctions d'officier d'état civil, le maire agit en effet au nom de l'Etat et non de la commune. En matière de mariage, il est placé sous l'autorité du procureur de la République. Le maire de Bègles était donc tenu de respecter les instructions qui lui avaient été adressées par le procureur. En outre, en décidant de ne pas respecter la loi, alors qu'elle lui avait été rappelée clairement à plusieurs reprises et en donnant une publicité très grande à la cérémonie qu'il présidait, le maire de Bègles a volontairement aggravé la faute qu'il commettait. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 21 juin 2004)