Déclaration de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, sur le bilan de la consultation nationale et des travaux de la commission présidée par Yves Coppens en vue de la préparation de la Charte de l'environnement,
Date: 2003-04-15
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Mesdames, messieurs, Bonjour, merci d'être venus aussi nombreux. Je suis heureuse de voir que vous mesurez les enjeux de ce qui nous réunit aujourd'hui : la préparation de ce qui a vocation à devenir une nouvelle étape de notre pacte républicain. Le Président de la République s'est engagé à proposer aux Français une charte de l'environnement adossée à la Constitution : depuis le 5 juin 2002 je me suis attelée avec passion à réaliser cette ambition magnifique puisqu'elle va fonder une nouvelle relation entre l'homme et la nature, un nouveau point d'équilibre entre protection de l'environnement, développement économique et progrès social. Ce n'est en effet pas de l'environnement pour carte postale ou pour idéologues que nous voulons, c'est l'environnement pour l'homme, celui qui est libre mais aussi responsable, celui qui cherche son épanouissement mais se sent également solidaire de son voisin comme de son semblable humain, de l'autre côté de la planète. Vous voyez, ce n'est pas une réforme constitutionnelle de plus que nous préparons. J'ai aussi voulu que ce soit un exercice de démocratie participative exemplaire et j'ose dire qu'il y a beaucoup de consultations mais peu qui donnent l'occasion à tant de personnes de s'exprimer et d'être entendues. J'étais en effet convaincue que la méthode pour écrire la charte de l'environnement aurait en soit une importance et des effets. Cette conviction rejoint la volonté que j'ai eu en arrivant à ce poste de placer en tête de mon action les principes de transparence, sécurité, participation. Je les ai appliqués à la préparation de notre charte. La transparence car j'ai présenté dès le 5 juin dernier un calendrier et une méthode d'action et tout le déroulement des travaux a été rendu public, notamment grâce au site internet. Le calendrier était serré, la méthode était exigeante, mais nous nous y sommes tenus, en combinant toujours travail d'expertise et confrontation avec les réalités des acteurs du terrain et des problèmes de l'environnement. Cette double confrontation donne la sécurité que le texte que nous proposerons sera réaliste et pourra être appliqué, puisqu'il aura été pesé, sous-pesé et mûri de toutes les connaissances dont sont porteurs les membres de la commission Coppens et les experts qu'elle a sollicités, ainsi que tous ceux qui ont participé à la consultation, sous ces différentes formes. Plutôt que de vous en parler, je vais d'ailleurs vous laisser regarder les images qui ont été prises tout au long de cette consultation qui a permis de donner de la chair à notre charte. PROJECTION DU FILM DE LA CONSULTATION NATIONALE Le film que vous venez de voir illustre les principales étapes de la consultation nationale, dont les multiples modalités ont eu pour objet d'entendre le plus grand nombre de nos concitoyens et de nourrir les travaux de la commission COPPENS. Je suis sûre que le texte qu'elle propose aujourd'hui est ainsi bien meilleur que ce qu'elle aurait écrit en juin ou si elle avait travaillé à huis clos. La consultation a en effet permis de débattre de questions fondamentales. Les notions de responsabilité et de solidarité ont été mises en avant, comme la nécessité que toutes les actions publiques prennent en compte l'environnement. L'importance de la prévention, de l'éducation, de la recherche et de la participation en matière d'environnement ont été soulignées. Les discussions ont été particulièrement vives sur les principes de précaution et de pollueur-payeur et les interprétations auxquelles ils donnent lieu. Il ressort clairement de toutes les contributions et de tous les débats que le principe de précaution ne doit pas avoir pour effet de bloquer toute action mais au contraire, en cas d'incertitude scientifique, de prendre des mesures adaptées pour mieux connaître les risques, notamment grâce à l'évaluation et la recherche. De même, pour lever les ambiguïtés de la terminologie actuelle qui peut laisser croire à un droit à polluer, il peut être souhaitable de parler de participation du pollueur aux coûts de la prévention et de la réparation plutôt qu'à un principe " pollueur-payeur ". Je tiens à souligner combien tous ces débats et la passion qui les entoure parfois, me paraissent parfaitement légitimes. Ce ne sont pas de petites polémiques partisanes. Nous touchons à des questions majeures comme la relation entre l'homme et la nature, le mode de développement que nous souhaitons pour notre planète, le rôle de la science. C'est un vrai débat de société dont les enjeux philosophiques, éthiques sont essentiels. Ce débat devra d'ailleurs se poursuivre au Parlement comme dans l'ensemble de la société. Pour répondre à la demande du Président de la République d'une Charte de l'environnement " adossée à la Constitution ", la Commission propose qu'une révision de la Constitution y inscrive la référence aux droits et devoirs en matière d'environnement. Ils acquièrent ainsi une valeur constitutionnelle. Pour compléter cette mention nécessairement courte, la commission avait identifié trois formes juridiques possibles pour le texte de la Charte elle-même : une proclamation sans portée normative ; une loi organique ; une déclaration à valeur constitutionnelle par la référence qu'y ferait la Constitution. C'est cette dernière option que privilégie la Commission. C'est la plus forte juridiquement et politiquement puisqu'elle place la Charte dans le prolongement de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 sur les droits civiques et politiques et du préambule de la Constitution de 1946 sur les droits économiques et sociaux. C'est ainsi le troisième pilier du développement durable, celui de l'environnement, qui vient compléter l'édifice des grands principes fondamentaux de notre droit. La commission note également qu'un travail sera nécessaire pour compléter et mettre en cohérence les lois existantes, voire certaines dispositions à caractère organique pour permettre une vraie fiscalité écologique. Sur le fond, la commission a retenu un équilibre entre le droit de vivre dans un environnement sain et le devoir de le protéger, l'importance des devoirs ayant été souvent mise en avant au cours des consultations. Après avoir constaté l'interdépendance entre l'homme et le milieu naturel, l'impact croissant des activités humaines sur la planète et les menaces que font courir certains modes de consommation et de production, la Commission propose des dispositions pour mieux protéger l'environnement dans la perspective d'un développement durable : la reconnaissance du rôle essentiel de l'éducation, de la formation et de l'information en matière d'environnement ; la promotion du développement durable comme traduction de notre responsabilité envers les générations futures ; le rôle essentiel de la recherche et de l'innovation technologique ; l'intégration de la prise en compte de l'environnement dans les politiques publiques, associée à l'évaluation économique et aux mesures d'incitation ; la mise en oeuvre de procédures de précaution ; l'importance de la démocratie participative ; les fondements de l'action de protection de l'environnement que sont la prévention, la correction à la source et la contribution aux coûts de la prévention et de la réparation ; et enfin l'ambition de la France de faire partager ces principes au niveau international. Le gouvernement va maintenant élaborer le projet de Charte de l'environnement en s'inspirant des propositions de la Commission Coppens et des résultats de la consultation nationale, pour être en mesure de l'adopter en Conseil des ministres au mois de juin 2003. Une année se sera alors écoulée depuis le lancement de cette vaste démarche de société. Une année de travail et d'échanges qui aura permis de faire réfléchir ensemble experts et citoyens à une nouvelle relation entre l'homme et la nature, qui fait prendre conscience de la dépendance de celui-ci à l'égard de celle-là mais aussi de sa responsabilité à raison même des atteintes qu'il y porte. Je vais maintenant laisser le professeur Coppens vous expliquer comment il a mené, avec habile convivialité, la commission jusqu'à ce port difficile qui lui était désigné. Nous serons ensuite tous deux à votre disposition pour répondre aux questions. (Source http://www.charte.environnement.gouv.fr, le 9 mai 2003)