Interview de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés, à France Info le 5 novembre 2010, sur la question d'une éventuelle surveillance de journalistes par les services de renseignement, sur la réforme de la procédure pénale et cell
Date: 2010-11-05
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de la justice et des libertés

R. Duchemin.- Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a demandé à ce qu'une commission d'enquête parlementaire puisse travailler sur d'éventuelles surveillances de journalistes qui auraient pu être mises en place par les services de la DCRI, à savoir le renseignement intérieur français. Est-ce que vous êtes, vous, ministre de la Justice, favorable à la création de cette commission d'enquête ? D'abord je n'ai pas à être favorable ou pas favorable, puisque je ne suis pas parlementaire, et que les commissions sont décidées par l'Assemblée nationale ou par le Sénat. Il y a un certain nombre de règles qui sont relatives à ces commissions d'enquêtes, ces règles doivent être appliquées. Pour le reste, sur le fond, il y a déjà eu des réponses qui ont été apportées, y compris d'ailleurs hier, où se réunissait la commission comportant des parlementaires de la majorité et de l'opposition... Pour parler terrorisme au départ, mais effectivement cette question a été évoquée... Et où la question a été évoquée. J'ai cru entendre sur votre antenne tout à l'heure, que les choses, effectivement, s'étaient passées à la fois très clairement et très positivement, c'était vous-même qui aviez ces propos. Voilà tout ce que j'ai à dire. Maintenant, il y a des points particuliers, puisqu'on a parlé de vols notamment d'ordinateurs de journalistes. Il y a eu des plaintes qui ont été déposées, il y a une enquête, et cette enquête nous dira ce qu'il en ressort. Mais pour l'instant, je dis effectivement, comme l'a dit d'ailleurs notamment monsieur Squarcini, tout ceci me paraît relever du fantasme. Alors précisément, c'est un peu pour l'instant, parole contre parole. Est-ce qu'il faut aller plus loin, pour savoir s'il existe ou non un cabinet noir à la DCRI ? On ne s'attend pas à ce que B. Squarcini, le patron du Renseignement, nous dise « oui, oui, il y a bien eu des écoutes », ou « il y a bien eu un espionnage de journalistes » ! Ne fantasmons pas, là encore, il y a des procédures qui sont en cours, sur le plan de la police judiciaire, elles vont être menées, et donc on saura ce qu'il en est. Et d'autre part, je vous dis, hier même, les parlementaires ont rencontré monsieur Squarcini, et si j'en juge, par ce que vous avez vous-même dit tout à l'heure, les choses ont été vues très clairement. Je voudrais quand même qu'on écoute, le patron du Canard Enchaîné, parce qu'il a un message en direction de la classe politique, et notamment il s'adresse à vous... Le directeur du Canard Enchaîné : On assiste à un déluge de déclarations de l'Elysée, du patron de l'UMP, du patron des députés de l'UMP, Copé, de L. Chatel, de Squarcini, alors bientôt on va avoir M. Alliot-Marie, probablement, qui va se joindre au concert. C'est disproportionné et ça prouve à quel point la protection du Président devient importante. Le président se protège lui-même en cherchant les sources des journalistes, et son équipe est chargée de le protéger en disant que Le Canard a publié n'importe quoi. Le problème, c'est que tout ça est illégal, tout ça c'est du hors piste et le Président couvre ça. C'est du hors piste M. Alliot-Marie ? Ce n'est pas du hors piste. Je pense que c'est peut-être aussi, les propos qui viennent d'être tenus qui eux sont hors pistes. On crée un problème et après ça, on dit "vous voyez, tout le monde essaie de cacher le problème". Ça me paraît tout à fait ridicule. En tout cas, il y en a une qui visiblement, commence à douter, c'est R. Dati qui vous a précédée Place Vendôme. Elle dit qu'il ne faut pas prendre précisément ces accusations à la légère et qu'il y a des choses qui lui paraissent troublantes. Ecoutez, R. Dati dit ce qu'elle pense, elle a sa liberté de dire ce qu'elle pense. Moi, j'essaie de vous dire ce qu'il est. Et que fait-on de la protection des sources des journalistes ? C'est vrai qu'on a beaucoup avancé sur la question, janvier 2010 notamment. Est-ce qu'il pourrait y avoir une brèche ouverte là, avec cette affaire ? Non, il n'y a pas de brèche, il n'y a pas d'affaire d'ailleurs. Il y a eu des vols, il y a une enquête et cette enquête se déroule tout à fait normalement. Il y a une loi et la loi est appliquée et sera appliquée. J'en suis la garante aussi en tant que ministre de la Justice. Maintenant, je ne suis pas sûre, non plus, que ce soit le seul sujet d'actualité qui intéresse les Français. Il me semble qu'il y a d'autres choses. Alors justement, je voudrais qu'on parle de la réforme de la justice. Où en êtes-vous M. Alliot-Marie, on a le sentiment aujourd'hui, que les choses sont quand même, disons-le, un peu enterrées ? Les choses ne sont pas du tout enterrées. D'ailleurs, hier encore, je tenais avec des parlementaires de la majorité et de l'opposition, avec des magistrats, avec des avocats, la 29ème réunion de groupe d'écriture. Nous sommes en train de terminer, le 5ème livre de cette réforme. Le premier livre a été soumis au Conseil d'Etat... Cela veut dire que vous verrez cette réforme votée, vous, en poste M. Alliot-Marie ? Mais bien sûr, puisque déjà le premier texte relatif aux premiers livres de la réforme de la procédure pénale et qui intègre la rénovation la modernisation de la garde à vue, va être discutée très prochainement devant l'Assemblée nationale, vous voyez donc qu'on est très loin d'avoir enterré cette réforme. Les trois autres livres vont être déposés au Conseil d'Etat dans les tous prochains jours après avoir été soumis à une très longue concertation, parce qu'on ne peut pas à la fois dire les choses n'avancent pas et soupçonner qu'elles sont enterrées et dans le même temps ne pas considérer... Mais sur la garde à vue, quand même, il y a eu énormément d'évolution et vous n'avez pas écrit seule ce texte sur la garde à vue, le Conseil constitutionnel vous a quand même beaucoup aidé ? Les bases de ce texte, effectivement, étaient posées dès la première mouture de la réforme de la procédure pénale, c'était exactement dedans, avec un certain nombre de garanties, avec notamment tout ce qu'il faut pour diminuer le nombre des gardes à vue. 800.000 c'est beaucoup trop aujourd'hui, il faut diminuer au moins de moitié, et vous avez donc toutes les mesures consistant notamment à restreindre la garde à vue, à des cas où une peine d'emprisonnement est encourue pour les faits sur lesquels, il y a des soupçons sur une personne qui est mise en garde à vue. C'est également l'amélioration de la garde à vue, avec l'interdiction des fouilles à corps intégrales, avec l'affirmation du droit au silence. Et puis, et c'est vrai que c'est une grande avancée due notamment à un apport du Conseil constitutionnel et de la Cour de Cassation, une présence de l'avocat par principe sur l'ensemble de la garde vue, et pas simplement, comme aujourd'hui, au début de la garde à vue, avec également tout ce que nous allons apporter à l'avocat pour qu'il soit mieux à même de défendre dès le début son client. Donc vous voyez, ce sont des avancées très importantes qui sont à la hauteur de cette réforme générale de la procédure pénale, que de toute façon nous devons faire. Puisque aujourd'hui, nous avons un système qui n'est pas conforme avec les principes européens du procès équitable. C'est ça le sens de la réforme générale. Cette réforme encore une fois, son texte complet, fini d'être rédigé, et va donc être déposé très prochainement pour pouvoir être voté dans le courant de l'année 2011. Vous voulez donc rester à votre poste, même s'il y a remaniement. Dans la liste des « matignonables » au départ - puisqu'on parle de « matignonables » désormais -, votre nom était cité. Cela ne se refuse pas, aviez-vous déclaré. Aujourd'hui, visiblement, ça se joue entre F. Fillon et J.-L. Borloo, vous avez une préférence ? Je n'ai pas à avoir de préférence, puisque de toute façon le choix sera le choix du président de la République, comme le choix... On n'en fait pas un peu trop autour de ce remaniement ? Je pense effectivement qu'on en fait beaucoup trop. On en a fait d'abord beaucoup trop sur le moment où il pourrait intervenir. Et le président de la République a dit très tôt : cela n'interviendra pas avant la fin de la réforme des retraites. Ce qui est d'ailleurs parfaitement logique, puisque c'est une réforme très difficile, et il y a des règles vous savez, dans la vie politique et dans les remaniements. Donc ce problème a été réglé. Alors quand le problème du moment a été réglé, ce qui n'empêche pas d'ailleurs les journalistes régulièrement de dire, "mais ce n'est pas encore arrivé, ce n'est pas encore arrivé !", alors qu'on a dit que c'était à la fin, donc pas avant. Les élus s'inquiètent aussi, notamment dans la majorité... Le problème qui a agité tout le monde, c'est le problème de savoir qui ? Ce que je note, simplement, c'est qu'il y a un certain nombre de personnalités auxquelles les qualités nécessaires pour pouvoir éventuellement accéder à Matignon, existent dans la majorité. Je pense que c'est plutôt une bonne chose. Encore une fois, le choix, sera celui du président de la République. C'est le choix du moment, c'est le choix de la personne, en fonction de ce qu'il veut faire et du nouvel élan qu'il veut donner. Et le choix de J.-F. Copé pour l'UMP, c'est un bon choix ? Encore une fois, c'est un choix qui relève... Vous n'allez pas me dire que vous n'avez pas d'avis ! Tout le monde a un avis. R. Karoutchi, V. Pécresse... Mais attendez ! Moi, d'abord, ce que je regrette souvent, c'est qu'on parle du problème des personnes avant de parler des dossiers de fonds. Je regrette par exemple, ce matin, nous n'avons presque plus de temps, mais on aurait pu parler effectivement du problème des retraites qui existe toujours. On pourrait parler également du devenir de notre pays, des grands dossiers économiques, la visite du président chinois dont vous avez parlé, fait aussi partie de cette stratégie et le président... Le problème des retraites, qui existe toujours d'après vous ? ...De la République effectivement a pour fonction d'avoir aussi une vision de l'intérêt de la France dans les 10 ou 20 prochaines années, de l'intérêt des Français en cela. Et je crois que N. Sarkozy montre depuis des mois, qu'effectivement, il a engagé notre pays dans une modernisation profonde, avec parfois des décisions qui sont difficiles, voire impopulaires comme sur les retraites, mais qui sont en même temps des décisions indispensables et dans quelques années, on reconnaîtra qu'il a eu à la fois, la vision et le courage de préparer ce qu'est l'avenir de la France, la préservation des revenus des Français les plus fragiles, parce qu'ils sont à la retraite. Mais également la préparation du développement économique, donc de l'emploi de notre pays, parce que dans la grande compétition internationale qui s'annonce, ce que nous voulons les uns et les autres, derrière le président de la République, c'est que notre pays puisse toujours tenir son rang international, son rang économique, car c'est la meilleure façon de protéger les Français. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 5 novembre 2010