Déclaration de M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, sur le projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, au Sénat, le 21 juin 2000.
Date: 2000-06-21
Orateur: Louis Besson
Fonction: FRANCE. SE au logement

Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les Sénateurs, Ce projet de loi sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage a déjà fait l'objet de deux lectures complètes par l'Assemblée Nationale et par votre Haute Assemblée, suivies d'une commission mixte paritaire qui est restée infructueuse, puis d'une 3ème lecture par l'Assemblée Nationale. Ces examens successifs ont permis de clarifier les positions, d'enrichir le texte, de faire préciser ou évoluer les positions du gouvernement. Le nombre d'amendements déposés et la qualité du travail effectué en commission confirment à la fois l'intérêt suscité par ce sujet et la plus-value du travail parlementaire. Ces lectures successives permettent aussi de faire le point sur les objectifs de ce projet, sur les constats qui le fondent, sur les solutions faisant accord et aussi sur les points de désaccord qui subsistent dont certains correspondent à des questions de fond. Ce projet de loi se fixe un objectif partagé, semble-t-il, par la quasi-totalité des parlementaires qui sont intervenus dans les débats : l'objectif d'une cohabitation harmonieuse des différentes catégories de la population, que leur mode de vie soit sédentaire ou nomade. Le mode de vie des gens du voyage itinérants doit donc pouvoir s'exercer, mais dans le respect de règles. Pas plus que la voie de fait ne peut être admise, il ne saurait être question d'envisager une sédentarisation qui ne serait pas voulue par les gens du voyage eux-mêmes. Pour que le mode de vie des itinérants puisse s'exercer, il faut une offre de places de caravanes répondant aux besoins. Il faut donc développer les aires d'accueil tout en renforçant les moyens juridiques dont disposent les maires qui ont fait des aires, afin qu'ils soient mieux armés pour lutter contre les stationnements illicites. Les tensions actuelles viennent surtout d'une insuffisante mise en application de cette logique générale : de fortes tensions continuent d'exister 10 ans après le vote de l'article 28 de la loi du 31 mai 1990 qui se fixait déjà l'objectif de développer les aires d'accueil. Le nombre actuel de places pour l'accueil des caravanes d'itinérants a augmenté, mais il ne répond pas aux besoins ; il faut multiplier le nombre de places par six pour répondre aux besoins. Cet échec relatif de l'article 28 tient à plusieurs causes : - la concertation préalable de tous les acteurs concernés pour évaluer les besoins et définir les solutions locales n'a probablement pas toujours été suffisante. Les solutions d'accueil des gens du voyage doivent, vous le savez, reposer sur un fort partenariat. - l'article 28 ne prévoyait pas de solutions intercommunales, alors qu'elles sont une des clés des problèmes à traiter. - les subventions apportées par l'Etat pour l'investissement n'étaient que de 35 % du coût des travaux et il n'existait pas d'aide à la gestion alors que nous nous accordons tous à reconnaître qu'une aire non gérée ou mal gérée risque de connaître une dégradation rapide. - les moyens, mis à disposition des communes qui ont fait une aire, pour lutter contre les stationnements illicites se sont révélés insuffisants. - enfin, il n'était prévu dans la loi de 1990 ni délai de mise en uvre, ni sanction ou moyen de contrainte lorsqu'une commune ne réalisait pas l'aire que la loi lui imposait. L'ensemble de ces raisons ont abouti à ce qu'un quart seulement des communes de plus de 5 000 habitants se sont dotées d'une aire, Certaines de celles qui ont fait une aire ont, en conséquence, connu un afflux plus important de gens du voyage et donc de nouveaux stationnements illicites : l'inaction de certaines communes a parfois abouti à ce qu'elles se défaussent sur celles qui ont respecté la loi, ce qui a contribué à donner le sentiment d'un problème sans solution. Le projet de loi, tel qu'il vous est soumis, prend en compte ce bilan de l'article 28 et propose des solutions pour faire face aux difficultés : - concertation et réflexion partagée pour l'élaboration des schémas départementaux. Le niveau départemental est en effet le bon niveau pour la connaissance des problèmes et la définition de solutions adaptées. - soutien affirmé aux solutions intercommunales; - définition de 2 délais successifs communs à tous les acteurs : 18 mois au plus pour l'adoption du schéma départemental, 2 ans maximum pour la réalisation des aires, après l'adoption du schéma - un important effort financier de la part de l'Etat : 1,7 milliard de francs seront consacrés en 4 ans aux subventions à l'investissement : le taux de subvention double, passant de 35 % à 70 % du coût des travaux. 300 millions de francs seront à terme consacrés à l'aide à la gestion créée par ce texte : 10 000 francs par place par an. - enfin, renforcement des moyens juridiques mis à la disposition des communes qui ont réalisé des aires de stationnement. Globalement, les solutions que je viens de décrire brièvement font accord entre les 2 assemblées. Certaines questions continuent cependant de faire débat : - le gouvernement et l'Assemblée Nationale souhaitent maintenir une obligation spécifique pour les communes de plus de 5 000 habitants qui devront toutes aménager ou co-financer l'aménagement d'une aire. Il s'agit de créer une garantie pour que, si une solution intercommunale n'est pas trouvée, des réponses soient néanmoins apportées. - le texte qui vous est soumis prévoit en outre que le Préfet aura les moyens de faire respecter les obligations posées par la loi. Si, au terme du délai de 18 mois, le schéma n'a pas été conjointement adopté par le Préfet et le Président du Conseil Général, le Préfet pourra l'adopter seul. Si, au terme du délai de 2 ans après l'adoption du schéma, une commune n'a pas aménagé l'aire prévue au schéma, le Préfet pourra procéder à l'aménagement de cette aire au nom et pour le compte de cette commune. L'expérience de l'article 28 nous montre qu'il est nécessaire que ces dispositions existent. Le souhait du gouvernement est que le Préfet n'ait pas à les mettre en uvre et le simple fait qu'elles existent pourra y aider Aboutir à une solution concrète permettant le respect de la loi par la concertation et la discussion est évidemment préférable à toute décision autoritaire, mais il reste que l'Etat doit avoir les moyens de garantir le respect de la loi. Ce texte est attendu par tous les acteurs concernés, afin que, dans un délai rapide, soient aménagées en nombre suffisant des aires d'accueil répondant enfin aux besoins des gens du voyage. Je vous remercie de votre attention. (source http://www.logement.gouv.fr, le 23 juin 2000)