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Communiqué du ministère des affaires étrangères et européennes en date du 1er avril 2009 sur les relations entre la France et la Chine, le partenariat stratégique global et le respect du principe de non-ingérence, notamment sur la question du Tibet.
Date: 2009-04-01
Orateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes

Après plusieurs réunions de consultations, le ministère des Affaires étrangères et européennes de la République française et le ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine sont parvenus aux conclusions agréées suivantes : Les deux parties ont réaffirmé leur attachement à l'importance primordiale de la relation franco-chinoise et leur volonté de saisir l'occasion du 45e anniversaire des relations diplomatiques entre la France et la Chine pour renforcer le partenariat stratégique global, fondé sur une approche stratégique et de long terme, le respect mutuel et la prise en considération des intérêts fondamentaux des deux pays. La France et la Chine réitèrent leur attachement au principe de non-ingérence tel que consacré par la Charte des Nations unies, et conviennent de renforcer leur concertation sur les dossiers mettant en jeu les intérêts fondamentaux des deux pays dans un esprit de confiance mutuelle. La France mesure pleinement l'importance et la sensibilité de la question du Tibet et réaffirme qu'elle s'en tient à la politique d'une seule Chine et à sa position selon laquelle le Tibet fait partie intégrante du territoire chinois, conformément à la décision prise par le général de Gaulle qui n'a pas changé et ne changera pas. Dans cet esprit et dans le respect du principe de non-ingérence, la France récuse tout soutien à l'indépendance du Tibet sous quelque forme que ce soit. Les deux parties estiment que dans la situation politique et économique internationale actuelle marquée par de profonds changements, la France et la Chine, membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, assument de lourdes responsabilités dans la préservation de la paix mondiale comme dans la promotion du développement. Les deux parties ont souligné leur disposition à renforcer le dialogue et la concertation pour relever ensemble les défis planétaires tels que la crise financière internationale. Dans cet esprit, les deux parties ont décidé de tenir, au moment opportun, des contacts de haut niveau ainsi que de nouvelles sessions du dialogue stratégique entre les deux pays, en vue de promouvoir la coopération bilatérale dans les différents domaines et d'assurer un développement harmonieux et stable de la relation franco-chinoise.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 2 avril 2009
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Date: 2009-04-01
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

La Knesset vient d'investir le nouveau gouvernement israélien sous l'autorité de Benyamin Netanyahu. Au Premier ministre et aux membres de son gouvernement, j'adresse mes félicitations et mes voeux de succès dans l'accomplissement du mandat qui vient de leur être confié au service du peuple israélien. Je tiens à les assurer de la volonté de la France de poursuivre avec Israël l'approfondissement de notre relation bilatérale, conformément à la volonté exprimée par le président de la République et le gouvernement français. Dans le cadre de la relation d'amitié qui unit la France à Israël, nous nous attacherons à nouer au plus vite le dialogue avec les nouvelles autorités israéliennes et à bâtir avec elles un partenariat confiant. Nous souhaitons que ce dialogue contribue à faire de l'année 2009 l'année de la paix au Proche-Orient, dans tous ses volets. Au moment où Ehud Olmert quitte ses fonctions, je salue l'action de son gouvernement pour relancer les négociations avec l'Autorité palestinienne et la Syrie. Aujourd'hui plus que jamais, l'émergence d'un Etat palestinien, vivant en paix et en sécurité aux côtés d'Israël, requiert les efforts de tous et la mobilisation de toutes les énergies. C'est le voeu de la communauté internationale tout entière. C'est aussi l'intérêt d'Israël et la seule voie susceptible de garantir sa sécurité à long terme, sécurité à laquelle la France est indéfectiblement attachée.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 2 avril 2009
Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, en réponse à une question sur la crise financière et la régulation du système financier international, à l'Assemblée nationale le 1er avril 2009.
Date: 2009-04-01
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Dès le début de la crise financière, la France s'est battue pour organiser cette réunion, la première à Washington, la seconde à Londres, pour engager la réforme des institutions financières. Pourquoi maintenant ? Parce que l'expérience nous montre que, quand les crises sont passées, il n'y a plus véritablement de volonté de réformer le système qui, pourtant, a été à l'origine de la crise. Et c'est la raison pour laquelle il est tout à fait inutile d'opposer les mesures immédiates pour sortir de la crise et les mesures de réforme du système financier international. Quels sont les objectifs que nous poursuivons avec l'Allemagne, en particulier, mais aussi, on vient de le voir ce matin, avec le Brésil et bien d'autres pays qui vont participer à cette réunion ? Nous voulons d'abord que la régulation couvre l'ensemble des institutions financières, que personne n'échappe plus au système de régulation, et en particulier que les "hedge funds" soient désormais dans un système de régulation spécifique. Nous voulons ensuite que les règles comptables internationales soient modifiées. Nous voulons que la rémunération des traders soit encadrée. Nous voulons que les paradis fiscaux, ou plutôt les centres non coopératifs, soient listés de façon précise afin que l'on puisse, dans chaque pays, interdire à nos banques, à nos établissements financiers, de travailler avec eux. Et enfin, nous voulons que ce G20 soit l'occasion d'engager la réforme du Fonds Monétaire International, et pour commencer, d'augmenter considérablement les moyens d'intervention du FMI à l'égard des pays les plus modestes. L'Europe a déjà annoncé qu'elle apporterait 75 milliards d'euros au FMI ; le Japon a promis la même chose ; nous espérons que les Etats-Unis feront de même. On aurait donc un peu plus que doublé les fonds d'intervention du FMI, et on peut espérer que la Chine et les autres grands pays feraient de même. Voilà, Monsieur le député quels sont les objectifs de notre pays. J'entends beaucoup de critiques sur le côté gauche de cet hémicycle. Je les trouve étonnantes ! Pourquoi ne pas soutenir la France et le président de la République lorsqu'il défend justement des positions qui sont les positions de la plupart des partis socialistes européens ? Pourquoi ne pas défendre le président de la République et la France lorsque, avec le président du Brésil ou avec Madame Merkel, il va se battre pour obtenir sur tous ces sujets une régulation financière efficace ? Encore une fois, je pense que vous avez manqué une occasion ! Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 3 avril 2009
Conseil des ministres du 1er avril 2009. Le sommet de l'OTAN.
Date: 2009-04-01
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de la défense ont présenté une communication relative au sommet de l'OTAN, qui se tiendra à l'occasion du 60ème anniversaire de l'organisation les 3 et 4 avril dans les villes de Strasbourg et Kehl. C'est un événement d'une grande portée symbolique pour la France et l'Allemagne, pour l'Europe et pour le partenariat transatlantique dans son ensemble. Vingt-huit chefs d'Etat ou de gouvernement de l'Alliance seront les hôtes de la France pour ces deux jours, parmi lesquels le président Obama, dont ce sera la première visite en Europe depuis son élection. Ces deux jours permettront des discussions approfondies sur tous les défis que les pays membres de l'Alliance doivent relever ensemble pour assurer la sécurité et oeuvrer pour la paix et la stabilité dans le monde. Il s'agira en particulier de mener à bien l'action engagée en Afghanistan, de reconstruire la confiance et le partenariat avec la Russie, de définir l'avenir de la sécurité du continent européen, de moderniser l'Alliance et la rendre plus efficace. A l'occasion de ce sommet, les alliés pourront prendre note de la décision française de participer pleinement à toutes les structures de l'OTAN, qui leur a été annoncée par une lettre du Président de la République le 19 mars dernier.
Conseil des ministres du 1er avril 2009. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2009-04-01
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : - M. François BORDRY est nommé inspecteur général de l'équipement (tour extérieur) ; - Mme Pascale BUCH, administratrice civile hors classe, est nommée directrice, adjointe au secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la forêt : - M. Michel JAU, préfet hors cadre, est nommé président directeur général de l'Agence de services et de paiement ; - M. Fabien BOVA, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Sur proposition du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche : - M. Christian NIQUE, recteur de l'académie de Montpellier, est nommé recteur de l'académie de Nice ; - M. Christian PHILIP, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Montpellier. Sur proposition du ministre de la défense : - M. le contrôleur général des armées Michel PATENÔTRE est nommé chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget.
Déclaration de Mme Anne-marie Idrac, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, sur les enjeux du sommet international du G20 et les positions des différentes puissances, à l'Assemblée nationale le 1er avril 2009.
Date: 2009-04-01
Orateur: Anne-Marie Idrac
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce extérieur

La crise révèle en effet la faillite d'un système irresponsable et mal régulé. C'est la raison pour laquelle le président de la République a souhaité, dès le mois de novembre, avec le premier G20 consacré à la crise, une véritable refondation du système économique et financier mondial. Pour parcourir le monde, je sais qu'il y a à l'égard de la France une énorme attente, à la hauteur des impulsions données par le président de la République et autour desquelles nous devrions pouvoir nous rassembler. Pour restaurer la confiance nous avons intérêt tout à la fois à la mise en oeuvre rapide et énergique des plans de relance et à des réformes en profondeur. Vous m'interrogez sur les positions des différentes puissances. Les Etats-Unis ont fait, dans le sens de ces réformes en profondeur, des déclarations encourageantes. Le président Obama a dit qu'il ne fallait pas de demi-mesures ; nous lui faisons confiance. La Chine, au-delà de son important plan de relance, ne doit pas redouter d'aller plus loin dans la coopération internationale pour une meilleure régulation. Elle est et sera bien évidemment un acteur majeur de la reprise. Quant à l'Europe, le Premier ministre vient à l'instant de rappeler les propositions que nous avons mises sur la table et dans lesquelles la France et l'Allemagne engagent tout leur poids politique. Le sommet de Londres, en 1933, avait débouché sur la spirale infernale du protectionnisme et du repli sur soi. Nous ferons tout cette fois-ci pour que prédomine l'ambition, l'état d'esprit coopératif que vous appelez de vos voeux et le sens des responsabilités collectives qu'imposent les circonstances. La semaine prochaine, Christine Lagarde rendra compte à la commission des affaires européennes des résultats de ce sommet, que nous espérons refondateur de confiance. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 avril 2009
Déclaration de M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur la politique agricole commune et la réorientation des aides à l'agriculture, à l'Assemblée nationale le 1er avril 2009.
Date: 2009-04-01
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Comme vous l'avez très bien souligné, il ne s'agit pas d'opposer les uns aux autres. Mon souhait est que tous continuent d'être accompagnés par une grande politique agricole européenne, la première politique économique européenne. Pour cela, il faut la conserver. Or une politique qui n'est pas juste ne saurait durer. Afin que cette politique soit - aujourd'hui et au-delà de 2013 - une politique juste, équitable et durable, M. le Premier ministre et moi-même avons décidé, en accord avec le chef de l'Etat, de procéder à une réorientation de 18 % des aides : il s'agit de soutenir des filières en voie de disparition, notamment la filière ovine, de créer un soutien économique à l'élevage à l'herbe, de soutenir un plan "Protéagineux", de mettre en place un système de gestion des risques sanitaires et climatiques. Cela intéresse tous les agriculteurs, et tous participent à cet effort. Ainsi que beaucoup d'entre vous me l'ont fait remarquer : un certain nombre de producteurs, notamment des producteurs spécialisés situées en zone intermédiaire, se voient demander des efforts importants. C'est pourquoi le président de la République, sur la base des propositions que nous lui avons faites, a décidé, lundi, d'un plan d'accompagnement de 170 millions d'euros de crédits communautaires et nationaux, à destination des jeunes, sans prélèvements supplémentaires. J'ajoute que 11 % des aides qui seront découplées seront ré attribuées suivant les références historiques. Nous voulons conserver une grande politique agricole européenne. Depuis deux ans, j'ai travaillé à une double légitimité politique... source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 avril 2009
Déclaration de M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat à l'industrie et à la consommation, porte-parole du gouvernement, sur les enjeux du sommet international du G20, à l'Assemblée nationale le 1er avril 2009
Date: 2009-04-01
Orateur: Luc Chatel
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'industrie et à la consommation, porte-parole du gouvernement

Monsieur le Député, le sommet du G 20 qui se tiendra demain à Londres constitue une étape décisive d'un processus historique qui a été initié par Nicolas Sarkozy, lors de son discours devant les Nations unies en septembre dernier. Le premier, face à la crise financière, il a appelé de ses voeux une telle réunion, pour fonder un nouveau capitalisme, qui soit régulé. C'est lui qui, en tant que président de l'Union européenne, a pris l'initiative de réunir l'Eurogroupe pour coordonner l'action de l'Europe en matière financière, puis de réunir le Conseil européen, afin de préparer cette première étape que fut le sommet de Washington. Un certain nombre de principes y ont été fixés. Il faut, demain, concrétiser ces engagements. Le gouvernement français a trouvé des partenaires, et l'Europe parlera d'une seule voix sur les différents sujets. Sur la régulation des marchés financiers, il faudra avancer notamment sur les "hedge funds" et les agences de notation. Sur les paradis fiscaux, nous exigerons que des décisions concrètes soient prises dans les jours suivant le G20 avec l'établissement d'une liste de ces paradis fiscaux, qui sera rendue publique, les engagements que nous attendons d'eux et les conséquences auxquelles ils s'exposeraient s'ils ne s'y pliaient pas. Sur les rémunérations des dirigeants également, nous attendons des avancées. Le système mondial qui nous a conduit à la faillite actuelle ne peut pas continuer en l'état. Le président de la République et le gouvernement, avec nos partenaires européens et du monde entier, comme l'a rappelé le Premier ministre, sont totalement mobilisés pour obtenir des résultats ambitieux. Ceux qui ont pris l'initiative de ce sommet ne se contenteront pas, à Londres, de faire de la figuration. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 avril 2009
Conseil des ministres du 1er avril 2009. Les résultats du référendum relatif à la départementalisation de Mayotte.
Date: 2009-04-01
Orateur: Michèle Alliot-Marie
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une communication relative aux résultats du référendum relatif à la départementalisation de Mayotte. Les électeurs de Mayotte se sont prononcés le 29 mars 2009 à 95,2% des suffrages exprimés en faveur du changement de statut de cette collectivité. Le Gouvernement tirera très rapidement les conséquences juridiques et institutionnelles de ce vote. Un projet de loi organique sera présenté au Parlement dans les meilleurs délais pour transformer la collectivité de Mayotte, aujourd'hui régie par l'article 74 de la Constitution, en une collectivité unique, régie par l'article 73 de la Constitution et exerçant les compétences à la fois d'un département et d'une région d'outre-mer. Un projet de loi ordinaire permettra par ailleurs d'habiliter le Gouvernement à prendre les ordonnances nécessaires à l'extension progressive du droit commun, permettant notamment que les règles de droit relatives à la justice et à l'état des personnes soient conformes aux principes républicains et aux engagements internationaux de la France. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer recevront prochainement les élus de Mayotte pour engager la concertation sur la mise en place du futur département.
Conseil des ministres du 1er avril 2009. Rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
Date: 2009-04-01
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique ont présenté un projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Le projet de loi est la traduction, au niveau législatif, des accords de Bercy du 2 juin 2008 signés par six des huit syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC). La légitimité des instances représentatives sera renforcée par un recours accru à l'élection. Les comités techniques de la fonction publique de l'Etat seront désormais élus directement par les agents, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. L'accès des syndicats aux élections professionnelles ne sera plus subordonné à une présomption de représentativité. La culture de la négociation sera renforcée dans la fonction publique. Le projet de loi élargit son champ au-delà des questions salariales. Il fixe les conditions dans lesquelles un accord signé sera considéré comme valide. Le projet de loi traduit ainsi l'importance que le Gouvernement souhaite donner au dialogue social dans la modernisation de la fonction publique. La mise en oeuvre du projet de loi se fera dans la concertation. Celle-ci est déjà engagée s'agissant des projets de décrets d'application du texte. Par ailleurs, des discussions s'ouvriront bientôt sur le calendrier de passage au nouveau régime de dialogue social prévu par le projet de loi ainsi que sur d'autres aspects des accords de Bercy tels que les moyens alloués aux syndicats et la réforme des commissions administratives paritaires.
Conseil des ministres du 1er avril 2009. L'adoption.
Date: 2009-04-01
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la famille ont présenté un projet de loi relatif à l'adoption. Ce projet de loi a en premier lieu pour objet d'améliorer la résolution des situations de délaissement parental. Le tribunal de grande instance pourra être invité à constater l'abandon de l'enfant, non seulement par la famille d'accueil ou les services de l'aide sociale, comme c'était le cas jusqu'ici, mais aussi par le ministère public. Par ailleurs, le service de l'aide sociale à l'enfance devra chaque année, dans le rapport qu'il fait sur la situation de l'enfant placé en dehors de son domicile familial, se prononcer sur l'existence d'un désintérêt manifeste des parents. Le projet de loi prévoit ensuite que les personnes titulaires d'un agrément pour adopter un enfant devront confirmer chaque année leur projet d'adoption, conformément aux conclusions du rapport sur l'adoption remis par Monsieur Jean-Marie Colombani le 19 mars 2008 au Président de la République. Enfin, il conforte l'Agence française de l'adoption (AFA) dans son rôle d'opérateur public pour l'adoption internationale. Elle pourra intervenir dans tous les pays, y compris ceux qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Ses priorités d'implantation seront inscrites dans la stratégie française pour l'adoption internationale définie par le ministère des affaires étrangères et européennes. Elle disposera de la capacité de financer des microprojets de coopération sur son budget propre, afin de contribuer à la protection de l'enfance dans les pays où elle intervient. Son obligation de conseil à l'égard des candidats à l'adoption sera renforcée. Après le conseil des ministres du 27 août 2008 au cours duquel la secrétaire d'Etat chargée de la famille et la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'Homme ont présenté un plan d'action et le comité interministériel pour l'adoption qui s'est tenu le 6 février 2009, ce projet de loi traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre efficacement la réforme de l'adoption.