Déclaration de M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, sur la politique en faveur des handicapés et notamment les mesures favorisant leur emploi, à Paris le 15 novembre 2006.
Date: 2006-11-15
Orateur: Gérard Larcher
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

Cette semaine est la semaine pour l'emploi des personnes handicapées, déjà la 10ème édition de cet événement initié par l'ADAPT : de nombreuses manifestations vont avoir lieu, notamment en lien avec des associations et des entreprises et nous nous réjouissons du dynamisme de ces acteurs clés du monde du handicap et du monde de l'entreprise. Le moment nous a donc semblé bien choisi pour faire un point avec vous sur le sujet et rappeler l'engagement de l'Etat. La loi du 11 février 2005 a constitué un tournant majeur dans la politique en faveur du handicap, conformément aux souhaits du Président de la République qui en a fait un grand chantier de son quinquennat. Dans le domaine de l'emploi ses grandes lignes sont : - réaffirmation forte du principe de non discrimination ; - réaffirmation forte du principe de l'obligation d'emploi, mais avec une plus grande effectivité, une incitation renforcée, et qui s'applique également désormais au secteur public ; - obligation de négocier régulièrement sur le sujet dans les entreprises et les branches ; - priorité donnée au travail en milieu ordinaire... Par ailleurs, la politique des contrats aidés dans le cadre du Plan de cohésion sociale, avec notamment l'extension de certains de ces nouveaux contrats à des publics comme les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapés contribue à l'insertion sur le marché du travail des personnes handicapées. Nous souhaitons aller plus loin et dans le respect des grands principes de la loi « Handicap » faire de nouvelles propositions en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Il faut que les personnes handicapées bénéficient de la baisse du chômage. Le taux de chômage des personnes handicapées, qui est bien supérieur à la moyenne (17% contre 8,8%), baisse significativement, mais encore moins vite que le taux de chômage du reste de la population. Il nous faut donc mobiliser toutes nos forces pour poursuivre et amplifier cet effort. Et ces forces, ce sont notamment celles du Service public de l'emploi. Nous prenons d'abord un engagement très fort en terme de délais. Plus vite la personne entre dans un parcours accompagné de retour vers l'emploi, plus grande seront ses chances de sortir du chômage. Le service public de l'emploi garantira donc à la personne d'avoir, à sa demande, son premier entretien professionnel dans les 15 jours. Si la personne est précédemment inscrite comme demandeur d'emploi, l'ANPE s'engage même à recevoir la personne dans les 5 jours. Un autre engagement fort de l'ANPE est d'assurer, une fois ce premier contact établi, un accompagnement efficace et adapté à la personne handicapée. La sensibilisation des conseillers de l'Agence à la problématique du handicap et la bonne connaissance des dispositifs existants sont donc des éléments cruciaux. Pour cela, l'ANPE s'engage notamment à mettre en place dans ses services, dès le premier trimestre 2007, un référent « Handicap » pour chaque bassin d'emploi. Ce référent sera spécifiquement formé à cette fonction, afin d'acquérir une réelle expertise en la matière. Il aura notamment pour fonction d'animer le dispositif d'accueil des travailleurs handicapés et de sensibiliser l'ensemble de ses collègues à cette problématique. Mais l'ANPE n'est pas seule à agir. Les Cap Emploi constituent un réseau précieux, spécialisé dans l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. La convention ANPE-Agefiph signée aujourd'hui améliore la coordination entre ces différents acteurs du Service public de l'emploi, afin de permettre à chaque personne de pouvoir obtenir l'accompagnement adapté dans son parcours vers l'emploi. Par ailleurs, elle rend plus effective la possibilité de l'activation directe, par les Cap Emploi, des prestations de l'ANPE et, inversement, elle rend possible l'activation par l'ANPE de certaines prestations de l'Agefiph. Des améliorations seront apportées en 2007 aux systèmes d'information : « unification », « interface », « accès aux données », « Dossier unique du demandeur d'emploi »... L'efficacité de ces outils modernes est devenue un atout essentiel pour mener des politiques à la fois mieux coordonnées entre les divers intervenants et plus simples pour les usagers. Des instances d'animation renforceront le pilotage local de nos politiques. Il existe aujourd'hui les programmes départementaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Nous allons les redynamiser et les élargir à de nouveaux acteurs : les Conseils généraux qui le souhaitent et évidemment les Maisons départementales des personnes handicapées. La formation professionnelle des personnes handicapées est également un levier d'action à mobiliser pour lutter contre le chômage des personnes handicapées. Le faible niveau de qualification constitue un facteur d'aggravation des difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour s'insérer sur le marché du travail (82% des demandeurs d'emploi handicapés ont un niveau de formation inférieur ou égal au BEP/CAP, contre 61% pour les autres publics ; 7% seulement ont un niveau supérieur ou égal à Bac+2, contre 22% pour les autres publics). Evidemment, l'Etat n'est pas seul. Nous allons donc passer à nos services déconcentrés un message très clair qu'ils devront porter dans les instances de concertation locale, avec deux grands axes qualitatifs : - d'une part assurer un équilibre entre les formations courtes d'adaptation à l'emploi et les formations longues qualifiantes, - d'autre part, assurer une complémentarité entre les dispositifs de droit commun gérés par les Conseils régionaux et les acteurs du Service public de l'emploi, notamment l'AFPA et les dispositifs spécialisés proposés par l'Agefiph et les Centres de rééducation professionnels. Sur un plan plus quantitatif, pour vous montrer l'effort qui est fait dans le domaine de la formation, je veux souligner l'effort de l'Agefiph qui a décidé, avec l'accord de l'Etat, d'augmenter le budget du programme de formation « Handicompétence » de 60 à 110 millions d'euros sur la période 2006-2008. En 2007, l'Etat fournira un effort supplémentaire pour soutenir l'emploi dans les entreprises adaptées. Quelques chiffres pour l'illustrer : - en 2007, pour la première fois, le seuil des 20 000 places subventionnées en entreprises adaptées est franchi (contre 17 100 en 2005 et 19 225 en 2006). - un budget de 243 millions d'euros, hausse de 8%, sera consacré en 2007 à l'aide au poste. Cette augmentation est encore amplifiée par la rénovation de la gestion de l'aide au poste assurée par le CNASEA à compter du 1er janvier 2007. Son impact sera très significatif sur le nombre de personnes pouvant être employées dans le cadre des places subventionnées. Elle permettra une plus grande souplesse de gestion. En outre, la gestion au niveau régional et non plus départemental permettra des redéploiements des aides plus souples entre les entreprises adaptées en fonction des besoins. Au-delà de ces aides financières directes, nous encouragerons une réflexion sur la stratégie de développement économique des entreprises adaptées. L'Agefiph mènera en 2007 des opérations de sensibilisation des entreprises aux possibilités de sous-traitance auprès des entreprises adaptées, mais aussi des ESAT. Parallèlement, elle aidera les entreprises adaptées et les ESAT à mieux repérer les besoins des entreprises. L'Etat, de son côté, continuera à apporter son soutien aux structures qui s'engagent dans la voie de la modernisation mais connaissent aujourd'hui des difficultés financières : plus de 47 millions d'euros sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2007 au titre de l'aide aux structures. Source http://www.cohesionsociale.gouv.fr, le 24 novembre 2006