Déclaration de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, sur le budget européen pour 2007, au Sénat le 29 novembre 2006. 
Date: 2006-11-29
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission des Finances, Monsieur le Rapporteur général, Monsieur le Rapporteur spécial, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, J'ai écouté attentivement vos interventions et j'ai pris bonne note de vos observations dans le cadre de ce débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne. Je suis en effet heureuse de vous présenter, pour la deuxième fois, le projet de budget de l'Union européenne pour l'année à venir. Comme plusieurs d'entre vous dans leurs interventions, j'élargirai mon propos au-delà des questions budgétaires, afin de poursuivre l'échange que nous menons ensemble sur l'Union européenne et dont je vous remercie, car je connais l'intérêt que vous portez aux sujets européens, comme en témoigne, par exemple, le succès des sessions de sensibilisation que nous organisons avec vous auprès des institutions européennes. Avant de répondre à vos principales interrogations, je tenais donc à vous remercier pour votre implication et permettez-moi de saluer tout particulièrement votre Rapporteur spécial, Monsieur Denis Badré, pour son rapport de grande qualité. Vous savez, mesdames et messieurs les Sénateurs, aussi combien je m'emploie, au sein du gouvernement, à améliorer l'information et l'association du Parlement aux questions européennes et je crois que nous avons obtenu quelques résultats déjà. Je vous parlerai pour ma part aujourd'hui du projet de budget communautaire pour 2007 dans son état actuel, qui est pratiquement définitif maintenant, mais d'abord, dans un premier temps, des résultats de l'accord inter-institutionnel du 17 mai 2006 sur les perspectives financières pour la période 2007-2013. Je terminerai mon propos sur l'avenir du budget communautaire, question dont je sais qu'elle retient votre attention et celle de votre rapporteur spécial autant que celle du gouvernement. 1. Le projet de budget communautaire pour 2007 est le premier budget établi dans le cadre de l'accord sur les nouvelles perspectives financières 2007-2013, dont sont définitivement convenus le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 mai dernier. Cet accord inter-institutionnel avait été rendu possible par l'accord intervenu au Conseil européen de décembre 2005 entre les chefs d'Etat ou de gouvernement des 25. Il s'agit fondamentalement de notre point de vue d'un bon accord, car il permettra de financer les politiques existantes dans le cadre d'une Europe élargie à 25 et bientôt à 27 membres, d'assurer la solidarité à l'égard des nouveaux Etats membres, et de lancer ou de renforcer des politiques nouvelles là où elles sont nécessaires. Ainsi, le montant total du budget communautaire pour la période 2007-2013 atteindra-t-il 864,3 milliards d'euros en crédits d'engagement. Alors ce n'est pas si loin, Madame le Sénateur Tasca, des sommes proposées par le Luxembourg, proposition que la France avait acceptée, je me permets de le rappeler. Notre pays a ensuite joué un rôle clé pour que l'accord se fasse en décembre de façon à répondre aux besoins de l'Union. J'y vois pour ma part de la constance et non de l'incohérence, de la constance et même de la réussite. En effet, ces 864,3 milliards d'euros représentent une augmentation de plus de 55 milliards en euros constants par rapport à ce qu'aurait été le budget s'il avait été maintenu à son niveau de l'année 2006 et c'est 4 milliards d'euros de plus que l'accord conclu au Conseil européen. Le Conseil, vous le voyez, mesdames et messieurs les Sénateurs, écoute le Parlement et tient compte de ce qui lui est dit ! Sur ce total de 864,3 milliards d'euros, plus de 158 milliards d'euros seront investis dans les nouveaux Etats membres : ces transferts de solidarité représentent plus de 3 points de PIB annuel pour ces pays et demeurent le meilleur moyen d'assurer la modernisation de nos nouveaux partenaires, leur rattrapage économique et social, et donc la réussite de l'élargissement. Je suis convaincue que la cinquième vague de l'élargissement, qui vient de s'achever, sera également une réussite parce que les conditions de cette réussite sont là. Monsieur le Rapporteur général, j'ai bien entendu vos réflexions sur nos nouveaux partenaires et ce que traduisent certains mouvements électoraux. Pourtant, je constate que l'idée européenne progresse à l'est ; l'exemple de la Pologne en témoigne : le pays - sinon ses gouvernants - adhère chaque jour davantage à l'idée européenne. Tout n'est pas si simple. Sachons voir surtout les mouvements de l'Histoire : en Europe ce sont des mouvements de progrès, n'oublions pas ce fut le XXème siècle, vous l'avez fait Monsieur le Rapporteur ou Monsieur le Sénateur Blanc. Je vous en sais gré. Ce principe de solidarité qui gouverne l'Union s'incarne également dans le nouveau fonds d'ajustement à la mondialisation, soutenu par la France, dont la mise en place devrait commencer début 2007 pour autant que le Parlement européen vote comme prévu le 30 novembre, c'est-à-dire demain. L'Europe lutte contre les délocalisations, Monsieur le Président, par de multiples moyens et notamment par l'élargissement, comme je viens de le dire. C'est normal. Mais il est normal aussi qu'elle aide ceux qui ont perdu un emploi à le retrouver. Enfin, le budget consacré aux politiques de croissance sera en forte augmentation : 36 % en plus par exemple pour la recherche par rapport à l'année 2006. Ce paquet financier 2007-2013 préserve également les intérêts français : le gouvernement y a veillé. La Politique agricole commune est préservée, conformément aux engagements pris lors de sa réforme en 2002 et 2003. L'ensemble du territoire français pourra également continuer de bénéficier de la politique de cohésion, pour laquelle la dotation française devrait atteindre 14,3 milliards d'euros en euros courants sur la période. Je précise, Madame le Sénateur Tasca, que notre performance sur la consommation des crédits s'est améliorée par rapport aux années passées. Les corrections financières sont toujours un regret pour moi comme pour vous, car quand on voit la difficulté des négociations financières et qu'on est heureux d'obtenir des crédits, on est malheureux de devoir en rendre. Continuons à nous améliorer. Par ailleurs, nous recevrons 6,4 milliards d'euros sur 7 ans afin de financer des actions dans le domaine du développement rural. Monsieur le Sénateur Murat, non seulement nous ne négligeons pas cette dimension, mais nous y tenons. Je vous remercie d'avoir rappelé l'importance de nos territoires. Et nous bénéficierons naturellement aussi de retours sur d'autres politiques, par exemple la recherche. Enfin, l'accord sur les perspectives financières 2007-2013 pose les bases d'une réforme permettant le financement équitable de l'élargissement et permet, pour la première fois depuis l'origine, donc depuis 1984, une révision profonde et durable du rabais britannique, qui diminuera de 10,5 milliards d'euros sur la période 2007-2013. Il organise aussi la future réforme du budget ; votre rapporteur et plusieurs d'entre vous en ont parlé, j'évoquerai ce point dans un instant. 2. J'en viens maintenant au projet de budget de l'Union européenne pour l'année 2007. 2.1. Permettez-moi d'abord d'évoquer la contribution française au budget communautaire. En 2007, elle devrait s'établir à 18,7 milliards, contre 17,8 milliards pour 2006, selon la prévision d'exécution dont nous disposons. Cette hausse s'explique par la conjugaison de l'entrée en vigueur des perspectives financières 2007-2013 que je viens de décrire et de l'achèvement progressif des programmes de la période 2000-2006. La France sera ainsi en 2007, derrière l'Allemagne et comme les années précédentes, le deuxième contributeur du budget communautaire, dont elle finance 16 % du total. Mais la France sera aussi le deuxième bénéficiaire du budget derrière l'Espagne, avec des retours estimés à 13,5 milliards d'euros en 2005. Il est important de faire connaître ces chiffres-là tout autant que ceux de notre contribution car comment faire apprécier l'Europe à nos concitoyens si nous ne leur montrons pas qu'elle les aide tous les jours ? C'est pourquoi, à partir du 1er janvier 2007, chaque fois qu'un projet aura été rendu possible grâce à des co-financements européens, un dispositif d'information le signalera : affichage systématique de l'aide pour tous les projets dépassant 500 000 euros et site Internet spécifique dans chaque région. Au total, si l'on raisonne en solde net, c'est-à-dire en calculant la différence entre notre contribution brute et nos retours ce qui est une approche partielle et qui déforme la réalité politique de l'Europe, la France reste contributrice nette au budget européen et ce solde net devrait passer en moyenne à 0,37 % de notre RNB sur la période 2007-2013, c'est-à-dire environ 109 euros par an et par habitant. Voilà le raisonnement purement comptable, mais ce n'est pas le bon, je le dis toujours et je remercie tous ceux d'entre vous qui l'ont dit : si l'on veut savoir ce que l'Europe nous coûte et ce qu'elle nous rapporte, il est indispensable de tenir compte aussi de tout ce que l'Europe nous apporte et qui ne se retrouve pas dans ces chiffres budgétaires. Je pense en particulier, au plan économique, aux gains du grand marché européen, qui représente les deux tiers de nos exportations; et je pense surtout aux gains politiques de la construction européenne que sont la paix, la liberté et la démocratie, et qui sont au sens propre du terme sans prix. Pensons-y quand nous parlons d'Europe. Je vous remercie de l'avoir fait, Monsieur le Rapporteur spécial : c'est en effet l'un des meilleurs investissements que l'on puisse faire, je souscris pleinement à votre propos et à votre vision. 2.2. Le projet de budget communautaire pour 2007 sera le premier à 27 Etats membres, les Sénateurs Frimat et Tasca l'ont relevé. Il a été examiné par le Conseil de l'Union européenne en première lecture le 14 juillet dernier, puis par le Parlement européen, toujours en première lecture, le 26 octobre. Un accord a été trouvé hier entre le Parlement et le Conseil sur ce budget sans modification, Monsieur le Président de la délégation pour l'Union européenne, des attributions des institutions qui sont fixées par les Traités. Le Secrétaire général-Haut Représentant, par le Traité, a déjà l'obligation de faire rapport au Parlement européen. Cet accord doit être validé sans changement aujourd'hui au Coreper, puis courant décembre en deuxième lecture par le Parlement européen. Le budget, qui devrait ainsi être formellement adopté avant la fin de l'année, s'élèvera donc à 126,4 milliards d'euros en crédits d'engagement et à 115,5 milliards d'euros en crédits de paiement. Vous souhaitiez savoir, Monsieur le Sénateur Frimat, quel est le contenu de cet accord. Toujours sous cette même réserve formelle, les dépenses en faveur de la croissance et de la compétitivité (rubrique 1A) s'élèveraient à 9,3 milliards d'euros soit une hausse de 18 % par rapport à 2006. Au sein de cette rubrique, les dépenses consacrées à la recherche sont majoritaires, avec une dotation de 5,4 milliards d'euros. Par ailleurs, conformément à ce qu'ont décidé les chefs d'Etat et de gouvernement, la BEI mettra en place dès début 2007 une facilité de financement pour la recherche, qui permettra de soutenir jusqu'à 30 milliards d'euros de projets supplémentaires. Les autres volets de la rubrique 1A sont également en forte progression par rapport à 2006 : + 27 % pour l'éducation (qui recouvre notamment les bourses Erasmus et Leonardo), + 18 % pour les réseaux transeuropéens, + 52% pour le programme innovation-compétitivité, qui bénéficie notamment aux PME. - Les actions structurelles (rubrique 1B) sont dotées d'une enveloppe de 45,5 milliards soit une augmentation de près de 15 % par rapport à 2006, ce qui en fait le premier poste du budget de l'Union, avec 36,2 % des dépenses, devant les dépenses agricoles de marché ; c'est la première année que le montant consacré aux fonds structurels dépasse les dépenses agricoles de marché. Cette politique bénéficie aux nouveaux Etats membres, mais aussi à l'ensemble des régions de l'Union. - La rubrique 2 regroupe l'ensemble des dépenses en matière de ressources naturelles. Pour les dépenses agricoles de marché, deuxième poste budgétaire de dépense du budget UE, le projet de budget prévoit une enveloppe de 42,4 milliards d'euros, soit une légère baisse des crédits de 1,4 % par rapport à l'année 2006. La France s'est ralliée à cet accord parce qu'il préserve nos intérêts : en particulier, l'accord trouvé en deuxième lecture revient sur un certain nombre de réductions envisagées initialement en première lecture, qui portaient sur le lait et les plus démunis, et contre lesquelles la France s'était élevée, avec succès. Monsieur le Sénateur Murat, vous vous souvenez que nous avions refusé ce budget en première lecture, ces réductions ont été corrigées. Par ailleurs, toujours sur la rubrique 2, les crédits consacrés au développement rural augmentent de 3 % et l'instrument financier en faveur de l'environnement LIFE+ voit ses moyens croître de 15 %. - Les actions concernant la justice et les affaires intérieures (rubrique 3A) augmentent de 150 % par rapport au budget précédent, à périmètre constant, c'est-à-dire en dehors des facilités Schengen et Kaliningrad qui expirent fin 2006. Nous y avons veillé, car les crédits étaient particulièrement faibles, vous l'avez souligné Monsieur le Président. La priorité au sein de ce budget est accordée à la protection des frontières et la gestion des flux migratoires, qui concentrent plus de la moitié des crédits. Chacun voit bien que la question des migrations est un problème européen qui appelle des réponses européennes. C'est ce que les chefs d'Etat ou de gouvernement ont évoqué en octobre lors du Conseil informel de Lahti, en Finlande. Tous les Etats membres devront mieux coordonner leurs mesures nationales; c'est particulièrement vrai au sein de l'espace Schengen, qui a supprimé les contrôles aux frontières intérieures, ce qui signifie que, lorsque les Etats prennent des décisions internes dans ce domaine, cela a forcément des effets sur les autres Etats membres. C'est pourquoi, au-delà des nécessaires efforts budgétaires, il est indispensable de se doter en la matière d'une véritable discipline commune, dont les premiers éléments ont été agréés au Conseil JAI des 4 et 5 octobre 2006. Monsieur Pozzo di Borgo, vous avez évoqué l'Agence des Droits de l'Homme et le budget du Conseil de l'Europe. Pour ce qui concerne l'Agence des Droits de l'Homme, les travaux se poursuivent au sein du Conseil et avec le Parlement européen, dont nous avons approuvé le principe. Mais les interrogations restent nombreuses : notamment sur le champ géographique de la future agence ; sur sa compétence éventuelle dans le domaine de la JAI. Sur ces points, nous attendons de nouvelles propositions de compromis. S'agissant du budget du Conseil de l'Europe, la France figure parmi les cinq premiers contributeurs. Notre contribution s'élève à 38 millions d'euros. Il s'agit de la seconde contribution aux organisations internationales. La discussion budgétaire se poursuit à Strasbourg. Le moment venu, si la décision était prise d'une augmentation du budget du Conseil de l'Europe, nous aurions à trouver les moyens de tenir les engagements qui sont les nôtres. - Les crédits consacrés à la mise en oeuvre des programmes Culture, Media, Jeunesse, Santé et Protection des Consommateurs, qui figurent sous la rubrique 3B s'établissent à 0,6 milliards d'euros, ce qui correspond globalement à une diminution d'environ 4 % par rapport au niveau 2006, même si les crédits de paiement sont en progression. Par ailleurs, cette rubrique devrait voir ses crédits augmenter pour les années suivantes, puisque l'accord sur les perspectives financières prévoit une hausse de 14 % sur la période 2007-2013 par rapport à 2006. - Les actions extérieures (rubrique 4) se voient dotées d'un budget d'un peu plus de 6,6 milliards d'euros. La forte baisse apparente, Monsieur le Sénateur Foucaud, apparente par rapport à l'année 2006 s'explique par un effet de périmètre lié à la sortie de cette rubrique à partir de 2007 des crédits destinés à la Bulgarie et la Roumanie. Nul n'ignore en effet que la Bulgarie et la Roumanie - où je me rends ce soir - nous rejoignent le 1er janvier prochain. Neutralisée de cet effet, la rubrique 4 progresse, d'environ 1,5 %. Elle recouvre notamment l'aide européenne au développement. Je vous rappelle que l'Union européenne et ses Etats membres sont les premiers contributeurs de l'APD dans le monde : ils en fournissent plus de 50 % et plus de 60 % de l'aide à l'Afrique. Nous avons pris en 2002 des engagements d'augmentation ; nous les tenons. Et votre haute Assemblée sait bien que la France se bat pour accroître les moyens consacrés au développement, y compris par des financements innovants puisqu'elle a voté en faveur du prélèvement sur les billets d'avion (200 millions en année pleine). Comme vous l'avez souligné, Monsieur le Président Haenel, alors que le Parlement européen avait envisagé de réduire les crédits de la PESC de moitié, le Conseil, à l'initiative notamment de la France, a rétabli ces crédits au niveau de l'avant-projet de budget, soit 159,2 milliards d'euros, en hausse de plus de 50 % par rapport à l'année précédente. - La cinquième rubrique concerne les dépenses administratives, qui s'élèvent à un peu plus de 6,8 milliards d'euros, soit une hausse limitée à 3,7 % ce qui est raisonnable dans le cadre d'une Union passée à 27. Voilà pour la présentation, dans son état actuel, du projet de budget 2007. Vous le voyez, il reflète les priorités de l'accord sur les perspectives financières. 3. Permettez-moi en conclusion d'évoquer l'avenir de ce budget communautaire, que votre rapporteur spécial et certains d'entre vous ont évoqué. Je l'ai dit, l'accord intervenu pour la période 2007-2013 est un bon accord, qui permet dès maintenant de financer l'Europe élargie. Et pour tout dire, c'était même le seul accord à notre portée. Mais nous savons bien que le monde n'est pas statique. Nous savons aussi que les attentes de nos concitoyens à l'égard de l'Europe, loin de diminuer, s'accroissent et changent de nature : en un mot, ils lui demandent désormais de devenir un acteur global dans la mondialisation. C'est pour cela, pour prendre un exemple, que les autorités françaises - Arthuis - ont exprimé leur intérêt pour le rapprochement entre EURONEXT et Francfort, tout comme les autorités allemandes, dans une opération où la décision appartient aux opérateurs et à leurs actionnaires, ne l'oublions pas. Nous cherchons déjà les moyens de mieux adapter l'Union européenne au monde d'aujourd'hui, comme l'ont fait les chefs d'Etat ou de gouvernement au Conseil informel de Hampton Court l'an dernier puis à nouveau à celui Lahti le 20 octobre en décidant de nouvelles orientations sur les questions de migrations, d'énergie et d'innovation. Et ce qui vaut pour les politiques vaudra naturellement pour le budget européen, qu'il faudra ré-examiner et adapter dans le futur. C'est d'ailleurs parce qu'ils étaient conscients de la nécessité de cette future réforme que les chefs d'Etat ou de gouvernement ont prévue en décembre 2005 un rendez-vous en 2008-2009 pour commencer à préparer le budget de l'après 2013. Cette réflexion devra bien sûr se faire dans le respect des engagements pris jusqu'en 2013. Les décisions entreront en vigueur après le 1er janvier 2014. Nous souhaitons aborder cette réflexion en étant en initiative et bien sûr, Monsieur le Rapporteur spécial, comme vous l'avez dit, sans attendre et la main dans la main avec notre partenaire allemand, qui va commencer sa présidence dans quelques semaines. Sans doute faudra-t-il, d'ailleurs, à terme, doter ce budget d'une ressource propre véritablement européenne pour clore enfin ces marchandages récurrents entre pays européens sur qui finance quoi et pour combien. Plusieurs d'entre vous ont regretté ces marchandages. Certains ont souligné des pistes, comme Messieurs les Sénateurs Pozzo di Borgo et Blanc. Je sais que votre Commission des Finances et votre Délégation pour l'Union européenne y travaillent déjà, avec M. Alain Lamassoure, ancien ministre et député européen ; je sais aussi que vous aborderez le sujet lors de la prochaine réunion commune du Parlement européen et des Parlements nationaux les 4 et 5 décembre. Je suis cette réflexion avec attention et j'en attends beaucoup, comme d'une façon générale de tous les travaux de la COSAC ou des Parlements, ainsi que de vos récentes propositions, Monsieur le Président Haenel. Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission des Finances, Monsieur le Rapporteur général, Monsieur le Rapporteur spécial, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Le budget 2007, comme l'accord sur les perspectives financières 2007-2013, marque une réorientation des priorités de l'Union européenne : plus d'efforts pour la compétitivité, plus d'effort pour la solidarité dans notre continent. Cinquante ans après le Traité de Rome, dont nous fêterons l'anniversaire le 25 mars prochain, reconnaissons-le, malgré des hauts et des bas, la construction européenne a constamment progressé. Et si nos concitoyens expriment des interrogations à son égard, ils expriment aussi de fortes attentes. A nous d'agir efficacement pour y répondre. J'ai entendu l'appel que plusieurs d'entre vous ont lancé pour que les questions européennes soient traitées à leur juste place dans le débat politique important que va connaître notre pays. J'ai moi-même publiquement formé le même voeu : l'Europe doit être l'un des éléments du choix démocratique en 2007. Je le redis : à nous d'agir. Pour l'heure, le budget européen exprime des choix. Il est le reflet de cette volonté. C'est pourquoi je vous demande de voter aujourd'hui le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne au titre de son budget 2007. Je vous remercie.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 30 novembre 2006