agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, en réponse à une question posée sur l'autorisation d'émettre donnée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à Al Manar, au Sénat le 2 décembre 2004.
Date: 2004-12-02
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Je vais vous dire, monsieur le sénateur, quand il s'agit de racisme, d'antisémitisme et qu'on défend la République, on n'est jamais embarrassé, car il n'y a rien de plus contraire à la République que le racisme et l'antisémitisme. C'est pour cela que nous le combattrons ardemment, puissamment et avec conviction. J'ai demandé à monsieur D. Baudis de venir me voir hier. Nous avons ensemble parlé de l'ensemble de ce sujet. Je connais la série Diaspora". Je l'ai fait projeter à un certain nombre de personnalités pour qu'on puisse mesurer combien ce genre de programmes peut provoquer d'émotions et de révoltes. Personnellement, et en tant que chef du Gouvernement, je partage et l'émotion et la révolte. Je tire trois conséquences de cette situation. Premièrement, en effet, monsieur Poniatowski, les programmes d'Al Manar sont incompatibles avec nos valeurs. Il est clair que ces programmes conduisent - vont conduire - à la résiliation de la convention entre le CSA et Al Manar. Deuxièmement, nous n'avons pas, vous le savez bien, les moyens juridiques d'intervenir aujourd'hui immédiatement. Vous l'avez dit, monsieur le sénateur, quelquefois, le droit a ses lenteurs. C'est pour cela que je prendrai très prochainement une initiative législative pour nous donner les moyens d'interrompre immédiatement de tels programmes, qui portent et la haine et la violence et l'indignité humaine. Il nous faut la capacité juridique d'interrompre immédiatement ce type de programmes. Je vous proposerai très prochainement une initiative législative pour nous donner ce moyen. Ces programmes conduiront à la résiliation. Nous allons nous doter, dans les semaines qui viennent, de l'outil législatif qui nous permettra d'interrompre ce type de programmes, et troisièmement, puisqu'il s'agit de satellites, et que ces types de programmes sont diffusés partout en Europe, avec R. Donnedieu de Vabres, nous avons saisi l'Union européenne pour que nous puissions inscrire ce sujet à l'ordre du jour de la prochaine réunion, dans toutes les prochaines semaines du Conseil européen, pour qu'ensemble, nous puissions apporter une réponse européenne à cette propagande de la haine. Voilà donc comment nous allons agir pour faire face à cette propagation d'idées inacceptables. Je suis sûr, ici, que sur tous les bancs, nous partageons cette conviction, qui doit être partagée par tous nos partenaires en Europe, car en Europe, on doit aussi savoir se souvenir. Toute civilisation qui oublie son passé se condamne à le revivre." (Source http://www.preier-ministre.gouv.fr, le 3 décembre 2004)
Déclaraton de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, en réponse à une question sur l'aménagement du territoire et sur l'éligibilité des "pays" au volet territorial du contrat de plan à la date du 31 décembre 2004, au Sénat le 2 décembre 2004.
Date: 2004-12-02
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice, Vous avez fait référence à la loi d'aménagement du territoire, dont j'oublie la date, mais je sais qu'elle s'appelle "la loi Pasqua". Et vous faites aussi allusion à la loi suivante qui avait été présentée, loi d'aménagement du territoire, par Mme Voynet. Cette loi portait la généralisation des pays. La politique du Gouvernement, de mon Gouvernement, n'est pas de quadriller la France en 500 pays. Ou le pays a une histoire, une géographie qui lui donne une légitimité pour exprimer une volonté et une capacité à bâtir des projets. Et notamment, si des intercommunalités se fédèrent en pays, le pays étant une fédération de communautés de communes qui se mettent ensemble pour pouvoir se donner les capacités de projets, à ce moment-là, il est évident que la logique de pays est une logique positive, qu'elle doit répondre à la charte et au processus dont vous avez parlé, et auquel cas, évidemment, elle est éligible au volet territorial du contrat de plan. J'accède bien volontiers, Mme la sénatrice, à votre demande de prolonger de six mois la date limite pour permettre que les pays qui, aujourd'hui ont fait le travail de préparation, puissent naturellement pouvoir achever ce travail, et qu'ils ne puissent pas ainsi être privés des crédits du contrat de plan, notamment au moment où le Gouvernement augmente ces crédits de contrats de plan pour pouvoir être face à sa signature, digne du respect de la parole de l'Etat - vous l'avez noté, nous ajoutons 300 millions d'autorisations de programmes et 150 millions de crédits de paiement pour tenir notre parole. Dans ces conditions, oui à la prolongation de six mois pour la validité des pays, mais non à une généralisation systématique, automatique, des pays pour ne pas faire du pays un nouvel échelon d'administrations de notre pays, nous en avons beaucoup de trop. C'est pour cela, la décentralisation fait que les choses doivent partir du bas. Quand le pays a sa légitimité de terrain, il peut être éligible, mais ce n'est pas de Paris, de la DATAR ou d'ailleurs que nous devons dessiner la France aux 500 pays. C'est la France aux 100 départements. C'est cette France, telle qu'elle est aujourd'hui organisée, avec laquelle nous travaillons au travers des contrats de plan, dans une organisation décentralisée de la République. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 6 décembre 2004)
Communiqué des services du Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, en date du 1er décembre 2004, et après la diffusion de programmes de la télévision Al Manar, sur le renforcement du dispositif législatif visant à suspendre et sanctionner toute chaîne 
Date: 2004-12-01
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Le Premier ministre a reçu en fin d'après midi M. Dominique BAUDIS, Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et M. Christian DUTOIT, membre du Conseil, pour proposer des actions publiques nécessaires face à la légitime émotion et aux troubles engendrés par la diffusion de programmes inacceptables par la chaîne de télévision Al Manar. Le Premier ministre a informé Dominique BAUDIS de ses décisions : Le Gouvernement proposera dans les prochains jours au Parlement le renforcement du dispositif législatif permettant la suspension immédiate de toute chaîne portant atteinte à l'ordre public, notamment par la diffusion d'images de haine et de propos racistes ; Le Premier ministre a demandé au ministre de la culture et de la communication d'engager dès le prochain conseil des ministres de l'Union européenne le débat nécessaire sur ce sujet sensible qui appelle des réponses à l'échelle de l'Union ; Le Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a fait part au Premier ministre des décisions que le Conseil a pris dans les plus brefs délais pour sanctionner la chaîne Al Manar : mise en demeure de la chaîne et saisine du Conseil d'Etat en vue de faire cesser la diffusion de la chaîne Al Manar par Eutelsat. Le Premier ministre a rappelé que toute transgression des valeurs de la République doit être sanctionnée sans délai et très fermement dans le cadre des grands principes du droit français et du respect de la liberté d'expression. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 20 décembre 2004)
Déclaration de M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, en réponse à une question d'actualité à l'Assemblée nationale sur la situation en Ukraine à l'issue de l'élection présidentielle de novembre 2004, Paris le 1er décembre 2004.
Date: 2004-12-01
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

L'élection présidentielle en Ukraine a été, en effet, entachée de nombreuses fraudes, comme j'ai eu l'occasion de le dire hier ici même. La situation évolue tous les jours : il y a 48 heures, le président Koutchma a lui-même souhaité de nouvelles élections. Hier, les provinces de l'Est ont demandé leur autonomie et ont annoncé l'organisation de référendums. Le Parlement ukrainien a voté ce matin une motion de défiance contre le Premier ministre et, enfin, le peuple ukrainien manifeste tous les jours avec beaucoup de dignité pour que sa voix soit respectée. Je ne suis pas "embarrassé", Monsieur Lambert. L'action de notre pays repose sur plusieurs principes : le soutien à la démocratie, le refus de la violence, la recherche d'une solution politique qui préserve l'unité de l'Ukraine et la stabilité régionale, le soutien aux institutions ukrainiennes pour qu'elles trouvent une issue à la crise. La voix de la France se fait entendre et je viens une nouvelle fois de l'exprimer, mais il faut également compter avec la voix de l'Europe : c'est tout le sens de la médiation, qu'en notre nom, M. Solana est en train de conduire en Ukraine. Vous le voyez, la diplomatie européenne, qui est une diplomatie commune et non pas unique, est en marche, non seulement en Ukraine mais aussi en Iran pour lutter contre la prolifération des armes nucléaires, au Proche-Orient ou dans les Balkans. Si vous cherchiez un motif supplémentaire pour approuver la Constitution européenne, il est tout trouvé. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 décembre 2004)
Déclaration de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes, en réponse à une question sur la proposition de directive relative aux services au sein de l'Union européenne, à l'Assemblée nationale le 1er décembre 2004.
Date: 2004-12-01
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, La proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur se fixe pour objectif de réaliser un véritable marché intérieur des services. Cette proposition de directive mérite un accueil globalement positif, au regard notamment des potentialités de création d'emploi qu'elle permet, - un rapport public récent estimant qu'il y a un déficit de 200 000 emplois dans le secteur des services -, mais également compte tenu de l'intérêt en termes de compétitivité pour nos entreprises, qui sont très exportatrices de services. Bien entendu, le débat sur ce texte va être long, technique et politique et ce, du fait de l'ampleur et de la complexité de cette directive. Elle aborde un champ d'application trop large, et propose une application du principe du pays d'origine trop incertaine pour les prestataires et les consommateurs. Par conséquent, nous abordons ces négociations avec plusieurs exigences incontournables que nous portons, Patrick Devedjian, moi-même et les autres membres du gouvernement, avec fermeté. Nous voulons tout d'abord assurer la confiance des consommateurs pour éviter d'encourager les délocalisations et l'alignement vers le bas des législations nationales. Pour cela, un travail préalable d'harmonisation européenne s'avère indispensable pour l'application du principe du pays d'origine. Nous exigeons par ailleurs que la Commission européenne nous donne des assurances sur la préservation des services publics, comme elle s'y est engagée dans le Livre Blanc qui leur est consacré. Il faut enfin qu'elle prenne acte de certaines exclusions sectorielles indispensables que nous réclamons pour préserver la diversité culturelle, le modèle social auquel nous sommes attachés et l'organisation de nos professions réglementées dans le domaine juridique. Par le respect de ces fermes exigences, nous sommes très loin du modèle de dérive ultra-libérale que vous caricaturez, Monsieur le Député. En outre, nous sommes renforcés dans nos convictions par un avis que le Conseil d'État a remis au Premier ministre sur ce point. Le Parlement européen travaille également sur ce texte en commission, d'après le rapport de Mme Évelyne Gebhardt. Je voudrais également saluer Mme Comparini que j'ai reçue à de nombreuses reprises et qui a fait un travail remarquable. Nos eurodéputés sont très mobilisés, ils nous donneront leur position qui renforcera, j'en suis convaincue, notre capacité de négociation. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 décembre 2004)
Conseil des ministres du 1er décembre 2004. Le plan pour les industries agroalimentaires.
Date: 2004-12-01
Orateur: Nicolas Forissier
Fonction: FRANCE. SE à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales

Le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales a présenté une communication relative au plan pour les industries agroalimentaires. Ce secteur d'activités, qui regroupe plus de 10 000 entreprises, dont 80% de PME et très petites entreprises, est le deuxième employeur français et la première industrie en termes de chiffre d'affaires. Ces entreprises contribuent à la vitalité des territoires ruraux en assurant 70% des débouchés de l'agriculture. Le Gouvernement a affirmé, dès juin dernier, sa volonté de mener une action concrète et durable en faveur des entreprises agroalimentaires pour soutenir leur dynamisme, développer l'emploi et assurer l'avenir de l'agriculture française. Sept groupes de travail, rassemblant des représentants des professionnels et des administrations concernées, ont été constitués dès juin 2004 et ont remis chacun un premier rapport. Un " Partenariat national pour le développement de l'industrie agroalimentaire " a été mis en place pour remédier aux fragilités du secteur et conforter son développement : l'ambition est d'atteindre 500 000 emplois dans les industries agroalimentaires dans les dix ans qui viennent, contre 420 000 aujourd'hui. Le dialogue a été privilégié, afin que la profession se mobilise et exprime ses besoins. Des réunions de travail sur le terrain, associant les entreprises et leurs partenaires locaux, seront organisées durant l'hiver sur les six grandes thématiques du partenariat (favoriser le développement économique des entreprises, affirmer la dynamique des entreprises à l'international, encourager la recherche, le développement et l'innovation, adapter et simplifier la réglementation, mieux répondre aux attentes de la société et développer et valoriser les métiers de l'agroalimentaire) afin de tester les mesures envisagées et recueillir les propositions. Trois outils concrets ont déjà été annoncés le 17 octobre 2004 lors du salon international de l'alimentation : - un outil pour l'emploi : pour attirer les jeunes vers les métiers de l'agroalimentaire, une campagne de communication, en partenariat avec les professionnels, sera lancée en 2005 ; - un outil financier : pour favoriser le développement économique et l'innovation, des prêts participatifs dédiés aux PME et aux très petites entreprises de l'agroalimentaire seront mis en place, en partenariat avec le nouvel ensemble BDPME/ ANVAR ; - un outil pratique : un véritable " kit pour l'exportation et la promotion agroalimentaires " sera mis à disposition des industries agroalimentaires. Un ensemble de mesures concrètes, ciblées et efficaces en faveur des industries agroalimentaires sera annoncé d'ici l'été 2005. Entre temps, un point d'étape interviendra au premier trimestre 2005 pour présenter de nouvelles propositions. [UD 5]
Conseil des ministres du 1er décembre 2004. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2004-12-01
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - M. Joël FILY, préfet de la Creuse, est nommé directeur de l'administration de la police nationale et mis en position de service détaché, à compter du 20 décembre 2004 ; - M. Claude BALAND, préfet détaché en qualité de directeur de l'administration de la police nationale, est nommé préfet de Meurthe-et-Moselle ; - M. Philippe CHERVET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle, est nommé préfet de la Creuse ; - M. Daniel FEREY, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque (1ère catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle. Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice - M. Philippe LECOURTIER, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller d'État en service extraordinaire. Sur proposition du ministre des affaires étrangères - M. Gérard CROS, ministre plénipotentiaire hors classe, est maintenu dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement. En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la dissolution du conseil municipal de la commune de SAINT-GERMAIN (Ardèche) [UD 6]
Conseil des ministres du 1er décembre 2004. La mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable.
Date: 2004-12-01
Orateur: Serge Lepeltier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Le ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication relative à la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable. Adoptée le 3 juin 2003 pour une durée de cinq ans, après un travail de concertation ayant associé la société civile, cette stratégie est articulée autour de dix plans d'action, dont la majeure partie est soit réalisée soit engagée. Le bilan détaillé est consultable sur le site Internet du Premier ministre et sur celui du ministre de l'écologie et du développement durable. L'engagement de l'ensemble des acteurs (collectivités territoriales, entreprises, secteur associatif, citoyens) doit toutefois s'amplifier, tant les enjeux et les défis sont importants. Le Gouvernement s'est doté de structures internes permettant de mettre en oeuvre et de faire vivre la stratégie nationale de développement durable (délégué interministériel au développement durable, hauts fonctionnaires au développement durable, comité interministériel et conseil national au développement durable). Les services de l'État et les organismes publics sont fortement mobilisés, notamment dans le secteur de la recherche publique, dans les domaines des nouvelles technologies de l'énergie, des biodiversités, de la connaissance des évolutions du climat et de la santé). Les projets d'action stratégique de l'État dans chaque région et dans chaque département comportent des actions en faveur du développement durable. [UD 4]
Conseil des ministres du 1er décembre 2004. Charte européenne de l'autonomie locale.
Date: 2004-12-01
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 par le Conseil de l'Europe. Cette charte a pour objectif de définir des normes européennes communes pour garantir les droits des collectivités locales. Elle constitue le premier instrument juridique multilatéral qui définit et protège les conditions de l'autonomie locale en Europe, tout en respectant le principe de la souveraineté de l'État dans l'organisation de l'autonomie locale. Son contenu répond au principe défini dans le Préambule selon lequel le degré d'autonomie politique, administrative et financière accordé aux collectivités territoriales constitue un élément fondamental d'une démocratie véritable, fondée sur une administration efficace et décentralisée et sur la participation des citoyens à la vie locale. Les principales dispositions de ce texte prévoient l'obligation de donner un fondement légal à l'autonomie locale, au rôle des conseils élus et à la consultation des citoyens. Il définit également la nature et l'étendue des compétences des collectivités locales, les conditions de l'exercice d'un mandat électoral local, les garanties concernant les ressources financières, qui doivent être suffisantes et dont la collecte ne doit pas porter atteinte au principe d'autonomie, et le droit de coopération et d'association entre collectivités territoriales, y compris avec des collectivités territoriales étrangères. L'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale par la France s'inscrit dans le cadre du processus de décentralisation engagé en France depuis deux ans, avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, les lois organiques des 1er août 2003 et 29 juillet 2004 et la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004. [UD 1]
Conseil des ministres du 1er décembre 2004. Adaptation au droit communautaire de la législation relative au temps de travail dans le secteur des transports.
Date: 2004-12-01
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports. Cette ordonnance a mis en conformité avec les directives relatives à l'aménagement du temps de travail les dispositions législatives applicables aux personnels roulants et navigants du secteur des transports terrestres relevant du code du travail : transport routier, navigation intérieure, transport ferroviaire et entreprises assurant la restauration et l'exploitation des places couchées dans les trains. Elle a pris en compte les caractéristiques particulières des activités concernées qui nécessitent des aménagements de la législation relative à certains aspects de la durée du travail. La transposition de ces directives constitue un des éléments clés du plan d'action gouvernemental en faveur du transport routier de marchandises qui a été présenté le 8 septembre 2004. Outre la ratification de l'ordonnance, le projet de loi prévoit deux modifications mineures des textes qui en sont issus. [UD 2]
Déclaration de M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, en réponse à une question d'actualité à l'Assemblée nationale sur les mines anti-personnel, Paris le 30 novembre 2004.
Date: 2004-11-30
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Dès lors que les mines anti-personnels tuent de 15.000 à 20.000 personnes, comment tous ici ne pourrions-nous pas considérer cette question comme éminemment grave ? A cet égard, je tiens à rendre hommage au travail exemplaire des associations, au premier rang desquelles Handicap International. La France, qui a été l'un des premiers pays du Conseil de sécurité à signer la Convention d'Ottawa, consacre des sommes importantes à la lutte contre ce fléau. Il est vrai que cette convention n'a pas fixé de niveau maximal des stocks, alors que la loi française dispose, elle, que notre pays est autorisé à détenir cinq mille de ces mines à des fins d'expertise, d'entraînement et de formation aux opérations de déminage. Pour ce qui est des mines anti-chars, il n'est pas prévu d'en traiter à Nairobi - à la Conférence d'examen de la Convention d'Ottawa - car elles font l'objet d'une autre convention, datant de 1980. Monsieur Rochebloine, je vous remercie de votre engagement personnel au sein de la commission nationale pour l'élimination des mines anti-personnels. Soyez assuré que le ministre délégué à la Coopération et à la Francophonie, M. Darcos, qui représente le gouvernement français à Nairobi, demandera que la convention d'Ottawa soit renforcée et que notre pays fera tout ce qui est en son possible pour qu'elle devienne universelle. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 2 décembre 2004)