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Conseil des ministres du 25 avril 2001. Conventions internationales.
Date: 2001-04-25
Orateur: Hubert Védrine
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères a présenté trois projets de loi de ratification d'engagements internationaux. Le premier projet vise à autoriser l'approbation de l'avenant, signé le 10 avril 2000, à la convention d'assistance administrative mutuelle conclue le 10 septembre 1985 entre la France et l'Algérie. Cet avenant étend à la lutte contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes le champ de la convention de 1985 qui visait la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières. Il prévoit également des formes de collaboration plus étroites telles que le déclenchement d'enquêtes sur demande de l'autre partie, ou la présence d'agents des douanes du partenaire lors des enquêtes menées en application de la convention. Le deuxième projet tend à autoriser l'approbation d'un accord signé le 15 mars 2000 à Luxembourg entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise et permettant à chacune des parties d'obtenir une plate-forme d'une superficie de 20 hectares, d'un seul tenant, offrant des conditions propices à l'accueil d'activités diverses sur ce secteur en cours de reconversion économique, à l'initiative du Pôle européen de développement. Le troisième projet de loi autorise la ratification d'un traité signé le 13 avril 2000 à Paris entre la France et l'Allemagne et portant délimitation de la frontière franco-allemande dans les zones aménagées du Rhin. Le tracé de la frontière est défini de la commune de Vogelgrün à celle de Beinheim (soit une longueur de 113 kilomètres environ) par une ligne fixe et non plus par l'axe du thalweg, ligne mouvante qui la définissait jusqu'à présent.
Conseil des ministres du 25 avril 2001. Diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Date: 2001-04-25
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Le projet de loi a tout d'abord comme objet l'indemnisation du chômage et les mesures d'aide au retour à l'emploi. A ce titre, elle comporte notamment les dispositions suivantes : - l'activation des dépenses du régime d'assurance-chômage prévue dans le cadre du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) et du projet d'action personnalisé (PAP), issus de la convention du 1er janvier 2001 entre les partenaires sociaux : sont ainsi instituées une aide à la mobilité des demandeurs d'emploi qui reprennent un emploi, une aide dégressive à l'employeur qui embauche un chômeur de longue durée, une aide à la formation des demandeurs d'emploi, ainsi que le financement d'actions d'évaluation des acquis ; - l'intervention du régime d'assurance-chômage pour ménager un accès privilégié au contrat de qualification des adultes en faveur des salariés involontairement privés d'emploi ayant besoin d'acquérir une qualification ; - la création de l'allocation de fin de formation (AFF) qui bénéficiera aux chômeurs en formation au-delà de la durée des droits à l'assurance-chômage. Le projet de loi constitue également de façon autonome le fonds de réserve pour les retraites institué en 1999 pour garantir son indépendance et son professionnalisme. Plusieurs dispositions concernent l'éducation populaire et la jeunesse : - la modernisation de la procédure d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, qui inclura notamment la vérification de leur mode de fonctionnement démocratique et de leur conformité aux principes de non-discrimination et de liberté de conscience ; - la création du conseil national de la jeunesse et la consécration, au niveau législatif, du conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ; - le renforcement des contrôles portant sur la sécurité, la santé et la moralité des mineurs accueillis hors du domicile de leurs parents à l'occasion des congés et des loisirs. Dans le domaine de l'éducation, la loi réforme le mode de fonctionnement de l'institut d'études politiques de Paris pour renforcer les attributions du conseil de direction de cet établissement. Dans le domaine de la communication, le projet de loi assouplit les règles issues de la loi du 1er août 2000 aux termes desquels une même personne ne peut détenir plus de 49% du capital d'une société éditant un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre, pour ne pas contraindre le développement de la diffusion hertzienne terrestre par voie numérique. Enfin, le projet de loi procède, conformément à l'article 38 de la Constitution, à la ratification de l'ordonnance du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité.
Conseil des ministres du 25 avril 2001. Traitement des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Date: 2001-04-25
Orateur: Michel Sapin
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a présenté un décret portant majoration au 1er mai 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Le Gouvernement s'est engagé à maintenir le pouvoir d'achat des fonctionnaires et agents publics en 2001 et 2002. Le décret met en oeuvre la première mesure de revalorisation en augmentant de 0,5 % les traitements et les pensions. Il comporte en outre une mesure spécifique aux salaires de la fonction publique inférieurs à l'indice majoré 350, soit près de 1,4 fois le SMIC. A ce titre, sont attribués des points d'indice supplémentaires aux fonctionnaires ayant les plus bas revenus (de 5 points supplémentaires jusqu'à l'indice majoré 254 à 1 point supplémentaire pour les indices majorés 321 à 350 inclus). Par ailleurs, le minimum de pension est porté de 69 512 à 71 896 francs, ce qui bénéficiera à 230 000 retraités de la fonction publique de l'Etat et à 280 000 retraités des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Interview de M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, à RTL le 22 avril 2001, sur les projets de loi sur la sécurité quotidienne et sur la réforme du statut de la Corse.
Date: 2001-04-22
Orateur: Daniel Vaillant
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur

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Message de M. Lionel Jospin, Premier ministre, adressé aux élus, à la population et aux agents des administrations et des services publics concernés par les opérations de mise en sécurité du site de Vimy, Paris le 20 avril 2001.
Date: 2001-04-20
Orateur: Lionel Jospin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Une semaine après le début des opérations de mise en sécurité du site de Vimy, sur lequel je me suis rendu dimanche dernier, et au moment où les habitants des communes voisines vont pouvoir regagner leur domicile, je voudrais m'adresser à tous ceux qui, à un titre ou à un autre, ont été concernés par ces opérations. Je pense d'abord à ceux qui ont participé aux interventions. A tous les démineurs, sapeurs-pompiers, aux équipes civiles et militaires d'intervention, de secours, de sécurité et de santé, j'adresse mes félicitations et ma gratitude pour le travail magnifique qui a été accompli, dans des conditions particulièrement éprouvantes et dans la durée. Leur compétence, leur professionnalisme et leur dévouement ont permis le succès de cette opération complexe. Je remercie aussi les responsables et les agents des services de l'Etat, des collectivités locales et des autres services publics pour le dévouement sans faille et l'efficacité qu'ils ont manifestés. Je rends également hommage au grand sens des responsabilités dont les élus ont fait preuve tout au long de ces moments difficiles. Je veux m'adresser tout particulièrement aux habitants des communes concernées, qui ont été contraints de quitter leur foyer rapidement, dans une période de fêtes, et qui ont témoigné de maîtrise d'eux-mêmes et d'une grande patience dans cette adversité. La décision d'évacuation a dû être prise dans l'urgence ; elle était nécessaire pour leur sécurité. Je voudrais leur exprimer toute ma sympathie. Je suis conscient de l'épreuve que l'éloignement et des conditions de vie parfois un peu sommaires ont représentée pour eux. Mais il n'y avait pas d'autre solution si nous voulions éviter qu'ils courent le moindre risque. Toutes les personnes déplacées seront indemnisées pour un montant de 1 000 francs par adulte et de 500 francs par personne à charge. A cette somme s'ajoutera, pour ceux dont l'hébergement n'a pas été pris en charge par l'Etat, une somme de 500 francs par personne. Je voudrais enfin assurer les chefs d'entreprise, les artisans, les commerçants, les agriculteurs, dont l'activité a été interrompue, de la solidarité du Gouvernement. Tous les préjudices qu'ils ont subis seront remboursés. La mise en sécurité de Vimy est achevée, et les habitants peuvent rentrer chez eux. Je tiens à les assurer que le Gouvernement mettra tout en uvre pour engager le plus rapidement possible la construction de l'usine qui permettra de détruire les munitions chimiques anciennes qui continuent d'être quotidiennement collectées dans la région. (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 24 avril 2001)
Déclaration de M. Robert Hue, secrétaire national du PCF, sur la renonciation des compagnies pharmaceutiques à poursuivre le gouvernement sud-africain pour l'adoption d'une loi favorisant les médicaments génériques anti-sida, Paris le 19 avril 2001.
Date: 2001-04-19
Orateur: Robert Hue
Fonction: FRANCE. PCF, secrétaire national

Je me réjouis d'apprendre que les laboratoires pharmaceutiques ont dû renoncer au procès qu'ils avaient intenté au gouvernement d'Afrique du Sud, à propos de la loi adoptée par ce pays, favorisant les médicaments génériques anti-sida. C'est une belle victoire du droit universel de se soigner, contre la dictature du profit. Victoire, d'abord, du gouvernement et du peuple sud-africains. Victoire, aussi, de tous ceux qui, partout dans le monde, se sont mobilisés. Le PCF, qui avait pris l'initiative d'une pétition mondiale est fier d'avoir contribué à cette mobilisation. C'est probablement la première fois qu'un cartel industriel d'une telle puissance - il regroupe 39 compagnies pharmaceutiques - est obligé de reculer devant un mouvement populaire engagé à l'échelle du monde. Cette victoire est un encouragement à poursuivre l'action internationale pour que soit appliquée la clause des traités internationaux qui autorise les pays menacés de catastrophe sanitaire, comme aujourd'hui l'Afrique avec le sida et les maladies tropicales, à acheter et à produire librement les médicaments dont ils ont besoin. Et plus généralement, elle est un encouragement pour toutes celles et tous ceux qui luttent contre les terribles régressions qu'entraîne la mondialisation capitaliste, et agissent pour faire prévaloir au contraire des logiques neuves au service du progrès humain, du progrès de la civilisation. Enfin, le Parti communiste français propose que la France et l'Europe soient à l'initiative d'un programme de transfert de technologies pour la production et la recherche pharmaceutique, ainsi que de coopération entre organismes de recherche pour permettre aux pays du Sud de créer une industrie pharmaceutique répondant à leurs besoins spécifiques. Cette coopération peut être financée par une mise à contribution des profits considérables des grands groupes multinationaux de la pharmacie. (Source http://www.pcf.fr, le 25 avril 2001)
Point de presse conjoint de M. Jacques Chirac, Président de la République, et M. Ricardo Lagos Escobar, Président de la République du Chili, sur les relations entre la France et le Chili et le soutien que la France apporte au Chili dans ses négociations a
Date: 2001-04-19
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Je voudrais vous dire que c'était un grand plaisir pour la France de recevoir le président du Chili. Nous observons avec à la fois beaucoup d'admiration mais aussi beaucoup de satisfaction les progrès considérables qui sont faits actuellement sous l'impulsion du président dans l'enracinement de la démocratie et le développement économique et social du Chili. J'ai donc été heureux d'entendre le président me parler des réformes qu'il a engagées et de l'avenir de son pays. Nous avons évoqué naturellement les problèmes bilatéraux, mais vous savez que nos relations politiques, économiques, culturelles sont excellentes. Nous avons parlé du processus d'intégration progressive en Amérique Latine et des relations entre l'Amérique Latine en général, le Chili en particulier, et l'Union européenne. Enfin, cela a été, pour ce qui me concerne, un entretien extrêmement agréable et extrêmement positif, tout à fait digne des relations, que nous voulons excellentes et fraternelles, entre nos deux pays. () Q - Monsieur le Président Chirac, le Chili est venu demander l'appui de la France dans le cadre des négociations avec l'Union européenne. Est-ce que la France apporte son appui à ce que souhaite le Chili à cet égard ? R - Oui, sans l'ombre d'un doute. Nous souhaitons naturellement que ces négociations aillent vite. Nous voudrions qu'elles aillent d'un même pas avec le Mercosur et avec le Chili mais nous sommes prêts à accélérer notre processus de négociation avec le Chili. Nous n'avons pas de contentieux avec le Chili, nous avons tout intérêt le Chili et nous à aller vite et donc la France apportera son soutien au Chili. Q - Votre prochain rendez-vous, c'est au Chili, n'est-ce pas ? R - Exactement. Bravo de l'avoir deviné ! Le président m'a invité. Comme vous le savez, je devais aller en 1999 au Chili mais l'affaire du Kosovo m'a obligé à annuler les deux ou trois voyages à l'étranger que j'avais à ce moment là. Alors, j'attendais beaucoup que le président m'invite. Il m'a fait attendre jusqu'au dessert de notre déjeuner de travail. Je commençais à être un peu triste ! Mais, au dessert, il m'a invité, j'ai répondu oui et nous allons chercher la meilleure date possible. Je me réjouis beaucoup de pouvoir lui rendre sa visite (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 23 avril 2001)
Communiqué des services du Premier ministre, à l'occasion de la remise du rapport de M. Thierry Carcenac "Pour une administration électronique citoyenne", Paris le 19 avril 2001.
Date: 2001-04-19
Orateur: Premier ministre

Thierry CARCENAC remet son rapport "Pour une administration électronique citoyenne" Le Premier ministre a reçu aujourd'hui Monsieur Thierry CARCENAC, député du Tarn, venu lui remettre son rapport qui conclut la mission qui lui avait été confiée sur les moyens de faciliter la constitution de systèmes d'information des administrations, simples d'accès pour l'usager, pérennes, sûrs et compatibles entre eux. Trois ans après le lancement du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), M. Thierry CARCENAC constate que l'administration électronique est devenue une réalité. Insistant sur la nécessité d'instaurer une administration électronique citoyenne, le rapport formule 57 propositions concrètes autour de six axes : adapter les processus administratifs aux besoins des usagers à l'occasion de la généralisation des téléprocédures professionnaliser la gestion des personnels informatiques des administrations, faciliter la création de processus communs aux différents systèmes d'information publics et l'interopérabilité entre systèmes utiliser régulièrement les logiciels libres, outils naturels pour les administrations ouvrir largement les réseaux administratifs à l'internet donner au ministre chargé de la réforme de l'Etat la responsabilité d'orchestrer ce deuxième mouvement de l'administration électronique. Le Premier ministre a remercié Monsieur Thierry CARCENAC pour son excellent rapport. Les conclusions de celui-ci vont être rapidement examinées par le Gouvernement. Le rapport est consultable sur le site du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information. (www.internet.gouv.fr) qui anime également jusqu'au 30 mai prochain un forum destiné à recueillir le point de vue des citoyens. (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 19 avril 2001)
Conseil des ministres du 18 avril 2001. Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
Date: 2001-04-18
Orateur: Laurent Fabius
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Ce projet comporte cinq volets qui permettront de mettre en oeuvre des réformes de structures dans le domaine économique et financier : - une réforme de la commande publique comprenant, d'une part, l'affirmation du caractère d'intérêt général de la mission d'assistance technique à la gestion communale effectuée par les services de l'Etat au profit des collectivités locales et, d'autre part, l'achèvement par un volet législatif de la réforme du code des marchés publics ; - la redéfinition des relations entre les banques et les clients dans le but d'améliorer la transparence des relations commerciales dans le sens d'une plus grande protection du consommateur. Le régime des pénalités libératoires auxquelles étaient soumis les auteurs de chèques sans provision est allégé afin de lutter plus efficacement contre les phénomènes d'exclusion bancaire ; - la préparation du passage à l'euro fiduciaire afin de faciliter la transition avec cette monnaie, sans pour autant affaiblir le dispositif de lutte contre le faux-monnayage et les dispositions contenues dans le code pénal ; - la modernisation du régime juridique de deux acteurs essentiels du secteur public : d'une part, le régime domanial de La Poste est rénové pour lui permettre d'orienter ses ressources vers les métiers de l'exploitant public et, d'autre part, la mission de service public de la Compagnie nationale du Rhône est réaffirmé en même temps que ses statuts sont adaptés à son nouveau rôle de producteur indépendant d'électricité ; - enfin, deux dispositifs visent à faire entrer dans les faits les dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat social et à préparer la mise en place d'un marché financier européen unifié. L'ensemble de ces mesures traduit la volonté de réforme du Gouvernement en matière économique et financière, dans une année qui sera marquée par l'évolution fondamentale que constitue le passage à l'euro.
Conseil des ministres du 18 avril 2001. Code de la mutualité.
Date: 2001-04-18
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet d'ordonnance relative au code de la mutualité. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en uvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette habilitation doit permettre d'améliorer significativement la position de la France en matière de mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire. Ce texte transpose au monde mutualiste les directives du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 relatives, respectivement, à la coordination des dispositions concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et à la coordination des dispositions concernant l'assurance directe sur la vie, qui visent à réaliser pleinement le marché intérieur des assurances sur la base d'une autorisation administrative unique et d'un système de supervision financière à la charge des autorités de l'Etat où la société d'assurance a son siège. Le cadre juridique de l'activité mutualiste est ainsi renforcé, et notamment les règles prudentielles ; de même, les activités d'assurance sont séparées de manière appropriée des autres activités gérées par les organismes mutualistes. Grâce à une disposition particulière de la loi du 3 janvier 2001, l'ordonnance procède à une refonte complète du code de la mutualité, allant au-delà de la stricte transposition des directives européennes. Elle renforce ainsi les règles, purement nationales, du code de la mutualité relatives aux droits des membres des mutuelles et à leur participation à la direction et au fonctionnement de ces organismes. L'ordonnance a ainsi pour effet d'adapter ou de conforter le régime applicable à l'une des composantes essentielles de la protection sociale des Français qui gère en outre près de 1300 institutions sanitaires et sociales.
Conseil des ministres du 18 avril 2001. Société des participations du CEA.
Date: 2001-04-18
Orateur: Christian Pierret
Fonction: FRANCE. SE à l'industrie

Le secrétaire d'Etat à l'industrie a présenté un décret relatif à la société des participations du CEA (Commissariat à l'énergie atomique). Cette société, CEA-Industrie, a été créée en 1983 pour assurer le portage des participations du CEA dans ses filiales ; elle est contrôlée à 95% par le CEA et détient aujourd'hui 75% du capital de Cogema et 23% du capital de Framatome. Ce décret s'inscrit dans le cadre de la réorganisation de la filière nucléaire visant à créer un groupe industriel occupant au niveau mondial une forte position dans les métiers des industries nucléaire et de haute technologie. La création de ce groupe implique un rapprochement des entreprises CEA-Industrie, qui est appelé à devenir la société de tête du futur groupe, Cogema et Framatome. L'actionnariat de ces sociétés sera simplifié. Le décret constitue une étape importante de cette recomposition en modifiant le décret du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du CEA sur les aspects suivants : - il fixe à plus de 50% le seuil de participation minimale du CEA dans le capital de CEA-Industrie. L'entrée d'autres actionnaires dans le capital de cette société est ainsi rendue possible tout en préservant le caractère public de la société. - il allège les modalités du contrôle exercé par l'Etat en supprimant la fonction de commissaire du Gouvernement, mais en maintenant les prérogatives du contrôleur d'Etat. - il soumet à l'approbation du conseil de surveillance toute cession d'actions à un tiers. - enfin, il transforme CEA-Industrie, société actuellement dotée d'un conseil d'administration et d'un président, en société à conseil de surveillance et directoire.