Entretiens de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes, avec "La Nouvelle République du Centre-Ouest" et "Les Dernières Nouvelles d'Alsace" du 20 avril 2004, sur l'élargissement de l'Union européenne, la perspective de l'adhésion d
Date: 2004-04-20
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

(Entretien de Claudie Haigneré avec "La Nouvelle République du Centre-Ouest" du 20 avril 2004) Q - L'Europe en est à son cinquième élargissement. Pour vous, quelle portée va avoir ce regroupement à 25 pays ? Quels en sont les avantages ? R - Le 1er mai 2004 sera une date historique pour l'Union européenne. L'adhésion de dix nouveaux États membres est un événement d'une ampleur et d'une dimension politique qui dépassent les précédents élargissements. Quinze ans après la chute du mur de Berlin, l'Union européenne accueille les pays qui ont le plus souffert des fractures et des divisions du passé. Il faut féliciter ces pays pour les efforts qu'ils ont déployés ces dernières années pour nous rejoindre et se réjouir de cette nouvelle perspective pour l'Europe. Cet élargissement est une chance pour l'Europe parce qu'il lui donne un nouvel horizon et un nouvel élan. Alors que les dix nouveaux États membres ont une croissance de plusieurs points supérieure à la nôtre, leur entrée dans l'Union constitue un moteur durable pour la croissance et la création d'emplois. Un nouveau marché de plus de 75 millions de consommateurs, dont les besoins sont immenses, s'offre à nos entreprises. A 25, l'Europe est également encore plus forte pour faire prévaloir sa vision du monde, propre à favoriser la paix, la stabilité et la prospérité. C'est dans cet esprit et grâce à une politique étrangère et de sécurité commune renforcée que l'Union doit assumer ses responsabilités collectives dans la prévention des conflits et le règlement des crises. Q - Où s'arrête cet élargissement ? Où en est-on avec la Bulgarie et la Roumanie ? Quelle est votre position sur la Turquie entre Jacques Chirac qui maintient sa position favorable et l'UMP qui vient de se déclarer contre ? R - Il faut distinguer plusieurs types de situation. La Roumanie et la Bulgarie font partie de la vague d'élargissement en cours, qui s'achèvera avec leur adhésion. L'Union s'est fixée comme objectif d'accueillir ces deux pays, s'ils sont prêts, en 2007. La Turquie relève d'une autre logique. Le statut de candidat lui a été reconnu en 1999 mais les négociations d'adhésion n'ont pas débuté. Comme pour les autres pays candidats, le lancement des négociations est conditionné au respect des critères politiques fixés en 1993 à Copenhague : des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les Droits de l'Homme ainsi que le respect des minorités et leur protection. En octobre 2004, la Commission européenne présentera un rapport évaluant le respect de ces critères dans les textes de lois, mais aussi dans la réalité quotidienne. Puis, sur la base de ce rapport et compte tenu de la recommandation de la Commission, le Conseil européen décidera s'il convient d'engager les négociations. Celles -ci dureraient, de toute manière, de nombreuses années. On voit donc bien qu'une adhésion de la Turquie à l'Union européenne n'est pas d'actualité. Quant aux pays des Balkans occidentaux, ils auront un jour vocation à entrer dans l'Union. Sur la base de l'avis attendu de la Commission, le Conseil européen se prononcera en 2004 sur le statut de candidat de la Croatie. Les autres pays de cette région doivent encore accomplir de nombreux progrès et continueront d'ici là à être liés à l'Union par des accords de stabilisation et d'association. Parallèlement, nous devons construire avec nos "nouveaux voisins" les plus proches de l'Est de l'Europe et du Sud de la Méditerranée des relations plus étroites, une coopération plus approfondie. Q - On perçoit aussi des difficultés, côté Ouest, avec des risques de distorsion de la concurrence, de délocalisations d'entreprises et de déstabilisation des paysans français. R - Les dispositions très exigeantes du traité d'adhésion des dix nouveaux membres à l'Union garantissent qu'il n'y aura pas de distorsions de concurrence dans l'Union élargie et notamment pas de "dumping" fiscal, social ou environnemental. Pour ce qui est des risques de délocalisation, ils seront de plus en plus faibles, à mesure du rapprochement du niveau de revenu des pays adhérents avec ceux de l'Union. L'expérience de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal comme l'évolution récente des investissements dans les pays de l'Europe de l'Est en attestent. Mais surtout, l'élargissement du marché unique à 75 millions de consommateurs, dont les besoins sont immenses, offre des perspectives très encourageantes pour nos entreprises. Quant à la réforme de la PAC, adoptée à Luxembourg en juin 2003, elle n'a renié aucun des principes qui ont guidé cette politique depuis sa création. Je dirais même que ce modèle est conforté sur le moyen et le long terme, car la réforme est adossée au compromis de Bruxelles d'octobre 2002 qui assure le financement de la PAC jusqu'en 2013. Les agriculteurs européens disposent ainsi d'un cadre stable jusqu'en 2013, ce qui constitue un acquis important. La France a obtenu le maintien d'un niveau de couplage permettant, pour chaque secteur, de préserver la régulation des marchés et l'aménagement du territoire. Au terme de cette réforme, une capacité d'intervention sur les marchés demeure pour chacune des grandes filières - céréales, viande, lait. La PAC s'est toujours caractérisée par un refus de l'ultra-libéralisme. Q - Que va-t-il se passer pour la politique des fonds régionaux. L'argent ne va-t-il pas aller surtout à l'Est à partir de 2007 ? R - Avec l'élargissement, les disparités de développement entre les États membres de l'Union vont s'accroître de manière très importante et ce, malgré le dynamisme économique des nouveaux États membres. Face à ce défi, nous disposons, avec les fonds structurels européens et la politique de cohésion, d'un instrument efficace au service de la convergence et du rattrapage économique. Hier, ce sont l'Irlande, la Grèce, l'Espagne ou encore le Portugal qui en ont bénéficié le plus. Il est normal que demain ce soit le tour des pays de l'Est. Cela ne veut pas dire pour autant que l'Europe se désengagera des actuels États membres. La France a toujours rappelé, comme une majorité de nos partenaires, l'importance du maintien des aides régionales européennes dans tout le territoire de l'Union. Les citoyens attendent de la solidarité européenne qu'elle soit concrète. Qu'on ne s'y méprenne pas : ce n'est pas seulement une question d'argent, mais aussi de contenu. La Commission a fait, en février dernier, des propositions intéressantes pour adapter la politique actuelle des fonds structurels aux attentes nouvelles des Européens : la croissance, la compétitivité régionale, l'emploi, l'environnement, etc. Il faut rappeler qu'aujourd'hui, la France bénéficie de 15,6 milliards d'euros de fonds structurels pour la période 2000-2006. Ils participent au co-financement de projets sur l'ensemble du territoire comme le désenclavement ferroviaire du département du Cher avec la construction d'une voie ferrée de 32 km entre Vierzon et Bourges en 1997. Q - L'Europe ne souffre-t-elle pas d'un manque de social ? R - C'est un sujet que la France a toujours beaucoup défendu auprès de ses partenaires et qui reste prioritaire. Dans ces domaines - emploi, protection sociale ou éducation - qui relèvent pour beaucoup de la compétence des États membres, l'Union européenne a recours à la méthode ouverte de coordination qui mesure régulièrement les progrès réalisés par les États membres sur la voie d'objectifs et d'orientations communs. C'est un moyen d'encourager la coopération et d'échanger des bonnes pratiques entre les États membres. Mais il faut aller plus loin. Le projet de Constitution en cours de discussion propose des avancées importantes pour la reconnaissance d'un certain nombre de valeurs sociales. Un article supplémentaire y prend en compte l'importance de la dimension sociale dans les principes régissant la mise en uvre des politiques communes de l'Union. Q - Le fonctionnement de l'Europe vous apparaît-il démocratique ? R - Il l'est encore insuffisamment, comme le ressent la majorité de nos concitoyens. C'est d'ailleurs l'un des principaux enjeux du débat sur la Constitution européenne. Le projet élaboré par la Convention sur l'avenir de l'Europe, sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing et co-rédigé par Michel Barnier, comporte de nombreuses améliorations sur ce point. En particulier, le Parlement européen, que nous allons renouveler lors des élections du 13 juin prochain, se voit reconnaître de nouvelles compétences. Les parlements nationaux se voient également octroyer un droit de regard plus large sur le processus de décision communautaire. Enfin, la Convention elle-même, composée de représentants des différents acteurs politiques, a été une formidable expérience démocratique, précédée d'un grand débat public en France. Cela montre que les choses avancent. Q - A vingt-cinq, est-ce que cette Europe ne va pas être ingouvernable ? R - L'effet de nombre est assurément un défi pour l'efficacité des institutions européennes, auquel il faut impérativement répondre ensemble, avec créativité. Cela passe par de nouvelles méthodes de travail, mais aussi et surtout, par une extension de la majorité qualifiée au Conseil. Car l'unanimité à 25 risque d'être synonyme de paralysie ! Il faut faire évoluer les esprits en ce sens chez tous nos partenaires pour parvenir à un résultat encore meilleur que celui de la Convention. Ce sera l'un des défis des prochaines semaines. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 22 avril 2004) (Entretien de Claudie Haigneré avec "Les Dernières Nouvelles d'Alsace" du 20 avril 2004) Q - Votre prédécesseur Noëlle Lenoir s'était fortement engagée en faveur de Strasbourg capitale européenne. Allez vous poursuivre cette politique ? R - Il n'y a pas de changement ni de discontinuité dans l'action du gouvernement à l'égard de Strasbourg. Ma visite est l'occasion de réaffirmer la constance de son engagement en ce sens. La question de la présence du Parlement européen à Strasbourg va être à nouveau évoquée cette semaine dans le cadre du débat de décharge budgétaire. J'ai envoyé une lettre à tous les députés français au Parlement européen dans laquelle j'expose les arguments en faveur de Strasbourg. Je rappelle l'importance de préserver une Europe multipolaire et les engagements du gouvernement pour la capitale alsacienne, notamment en termes de desserte aérienne. Q - Avez-vous de nouvelles pistes pour renforcer l'accessibilité de Strasbourg ? R - L'ouverture d'une sixième ligne aérienne subventionnée, entre Strasbourg et Munich depuis le 1er avril est un pas supplémentaire vers une meilleure accessibilité. Nous maintenons notre engagement que tous les parlementaires européens puissent rejoindre la capitale alsacienne en une demi-journée. Q - Quelle est votre position par rapport à l'Eurodistrict ? R - Je vais rencontrer les élus locaux pour aborder avec eux le sujet. J'aurai l'occasion de rencontrer le 29 avril mon homologue allemand Hans Martin Bury. La question de l'Eurodistrict est à l'ordre du jour, comme elle sera abordée au prochain Conseil des ministres franco-allemand le 13 mai. Nous voulons pousser la dynamique des Eurodistricts. Nous souhaitons aussi mettre en avant les intérêts de proximité qu'offre cette initiative pour les citoyens qui seront concernés. Q - Que prévoyez-vous pour sensibiliser les citoyens aux questions européennes à l'approche des élections du mois de juin ? R - Nous allons nous mobiliser, avec Michel Barnier, pour encourager la participation des électeurs le 13 juin prochain. Des débats seront organisés dans les circonscriptions avec différents types d'intervenants, s'adressant à des publics divers : jeunes, chefs d'entreprises Nous montrerons que l'Europe existe concrètement dans la vie quotidienne de nos concitoyens. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 22 avril 2004)