Communiqué des services du Premier ministre, en date du 30 mars 2009, sur la politique du gouvernement en matière de rémunération des dirigeants d'entreprise.
Date: 2009-03-30
Orateur: Dominique Bussereau

Le Premier ministre, François Fillon, a présenté aujourd'hui avec Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et Brice Hortefeux, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, la politique du Gouvernement en matière de rémunération des dirigeants d'entreprises. Le Premier ministre a rappelé que la France et les français sont confrontés à une crise économique comme le monde n'en a pas connu depuis un siècle. Dans ce contexte, il n'est pas question que certains échappent à ses conséquences alors que d'autres vont connaître le chômage ou une baisse de leur rémunération. Le Gouvernement ne laissera pas le comportement irresponsable de quelques uns jeter l'opprobre sur les dirigeants d'entreprise en général. Le Gouvernement souhaite favoriser la libre entreprise et permettre à chacun de bénéficier d'une rémunération à la mesure de sa contribution au développement économique et social. Pour cela, la rémunération des dirigeants d'entreprise doit être encadrée pour garantir qu'aucun abus ne sera plus commis. En période de crise, ces règles doivent être encore renforcées, surtout pour les entreprises qui bénéficient de financements de la part de l'Etat. La France est la première place financière importante en Europe à se doter d'un texte règlementaire qui s'applique de manière stricte à l'ensemble des entreprises qui bénéficient d'un soutien public exceptionnel dans le cadre de la crise financière, couvrant l'ensemble des éléments de rémunération. Le décret définit ainsi des obligations nouvelles s'imposant aux rémunérations des dirigeants des entreprises qui, face à la crise, sont aidées par l'Etat, ou qui bénéficient de fonds publics. Il s'agit des grandes banques recapitalisées par la Société de Prise de Participations de l'Etat (SPPE) et des constructeurs automobiles. Pour ces entreprises, des restrictions supplémentaires par rapport aux règles de droit commun sont nécessaires. Leurs dirigeants devront donc renoncer aux stock-options et actions gratuites et également accepter que les parts variables et exceptionnelles de leur rémunération soient strictement encadrées de même que les éventuelles indemnités de départ. Elles ne pourront, en particulier, être fixées pour plus d'un an. Leurs critères d'attribution devront être rendus publics. Enfin, il ne pourra pas y avoir d'attribution et encore moins de versement si l'entreprise en cause est amenée à procéder à des licenciements de grande ampleur. Ces règles sont des règles de temps de crise. Le décret prévoit qu'elles s'appliqueront au moins jusqu'à fin 2010. Un rapport sera préparé avant cette date par le ministre de l'Economie. Il fera le bilan de la mise en oeuvre de ces mesures. Le cas échéant, le dispositif pourra donc être adapté ou prolongé si cela est nécessaire. Ces nouvelles règles doivent être mises en oeuvre sans délai. Ainsi, le décret permet conformément aux attentes de nos concitoyens d'agir tout de suite. Il sera publié au journal officiel dès demain et applicable tout de suite. Sans attendre, Christine Lagarde recevra dès cet après-midi les dirigeants des banques concernées en vue de la signature d'avenants aux conventions qui avaient été conclues avec eux. Pour ce qui concerne les constructeurs automobiles, les projets de convention en cours de finalisation seront adaptés en vue d'une signature dans les prochains jours. De plus, s'agissant des entreprises publiques, l'Etat doit être exemplaire en matière de politique de rémunération. Le décret prévoit donc que les entreprises publiques devront respecter des règles et principes de gouvernance de haut niveau en termes éthique. Cela vaut à la fois pour la part variable des rémunérations des dirigeants, et leurs éventuelles indemnités de départ. Enfin, pour ce qui concerne les autres entreprises, les responsables du MEDEF et de l'AFEP ont confirmé au Gouvernement il y a quelques jours leur souhait d'une pleine application du code de gouvernance AFEP-MEDEF. Ces principes doivent être effectivement respectés. C'est pourquoi le Premier ministre a demandé à Christine Lagarde et Brice Hortefeux d'écrire à la présidente du MEDEF, Laurence Parisot et au président de l'AFEP, Jean-Martin Folz pour leur demander la mise en place d'un comité des sages chargé de veiller à ce que les dirigeants mandataires sociaux des entreprises mettant en oeuvre un plan social d'ampleur ou recourant massivement au chômage partiel reconsidèrent l'ensemble de leur rémunération. Le Gouvernement souhaite que ce comité soit mis en place d'ici fin avril. Par ailleurs, conformément à la loi, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) contrôlera l'application du code de conduite dans son rapport annuel sur la gouvernance qui sera publié dès la fin de la période des assemblées générales des sociétés cotées. Le Premier ministre a demandé à l'AMF de tenir dès à présent un tableau de bord des résolutions soumises aux assemblées générales par les entreprises aidées, pour vérifier en temps réel le respect des engagements. Le Premier ministre a indiqué qu'avec l'ensemble de ces règles le Gouvernement, comme l'a souhaité le président de la République, se donne les moyens de l'exemplarité en matière de politique de rémunération des dirigeants. Il a également rappelé qu'il serait particulièrement vigilant au suivi de la bonne exécution de ces mesures car c'est une question de justice. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 6 avril 2009