Conseil des ministres du 5 octobre 2004. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.
Date: 2004-10-05
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et de la protection sociale

Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Ce projet de loi fait suite à trois réformes sociales importantes : la réforme des retraites de 2003, la loi de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et la réforme de l'assurance maladie. Il intègre dans ses agrégats les impacts financiers de ces réformes, notamment : - un effort renouvelé de prise en charge des personnes handicapées et des personnes âgées avec un accroissement d'environ 750 millions d'euros des crédits de l'assurance maladie ; - le redressement des comptes de l'assurance maladie grâce aux recettes nouvelles et à la maîtrise médicalisée des dépenses. Le déficit de l'assurance maladie devrait ainsi passer de 13 milliards d'euros en 2004 à 8 milliards d'euros en 2005 ; - le coût des mesures d'équité prises à l'occasion de la réforme des retraites, avec notamment une charge de 1,3 milliard d'euros pour les départs anticipés des assurés ayant commencé à travailler très jeunes. Dans le domaine de l'assurance vieillesse, le projet de loi prévoit le versement dans une section du fonds de réserve des retraites de la soulte liée à l'intégration du régime des industries électriques et gazières. Ce versement permettra d'assurer une totale transparence afin de garantir la neutralité de cette opération d'intégration pour les assurés du régime général. En outre, le projet de loi étend aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers la mesure de retraite anticipée pour les carrières longues. Dans le domaine de l'assurance maladie, le projet de loi contient un certain nombre de dispositions techniques visant à faciliter la mise en oeuvre de la tarification à l'activité dans les établissements de santé publics et privés. En ce qui concerne les accidents du travail, les entreprises sont mises à contribution à hauteur de 15% du coût de la préretraite des salariés qui bénéficient du dispositif du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA). Cette contribution devrait accompagner l'effort de solidarité des entreprises et de l'État qui dépassera 600 millions d'euros en 2005. Enfin, dans le domaine de la politique familiale, le projet de loi prévoit, conformément aux annonces faites lors de la conférence de la famille du 29 juin 2004, que les adolescents se verront proposer en classe de cinquième un entretien particulier avec un professionnel de santé dès l'année 2005. Le médecin pourra les interroger sur leur état de santé, leur environnement et chercher à détecter d'éventuelles difficultés non spontanément exprimées qui dépassent le seul volet médical, notamment la détection d'actes de maltraitance ou de problèmes psychologiques. Le projet de loi prévoit de doubler la prime d'adoption afin d'aider les couples qui doivent faire face à des dépenses importantes lors de leurs démarches. Il permet le développement de l'accueil de la petite enfance avec un effort de 420 millions d'euros supplémentaires en faveur de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et pour l'amélioration qualitative et quantitative de l'offre de garde pour les jeunes enfants. [UD 2]