Conseil des ministres du 16 juillet 2008. La méthode et le contenu de la révision de la loi de bioéthique.
Date: 2008-07-16
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté une communication relative à la méthode et au contenu de la révision de la loi de bioéthique. Pour assurer l'adaptation du droit aux évolutions de la science, la France a fait le choix d'un dispositif législatif révisable, qui a permis d'encadrer ces évolutions tout en autorisant les progrès thérapeutiques. Sur des sujets aussi délicats et aussi graves que la recherche sur l'embryon, la gestation pour autrui ou encore les conditions du don d'organe, le Gouvernement souhaite se donner les moyens d'une réflexion rigoureuse. La portée éthique de ces questions implique l'ouverture d'un débat bien préparé et documenté. A cet effet, il a été décidé, dès le premier semestre 2008, de consulter différentes institutions. Le Premier ministre a d'abord saisi le Conseil d'État en vue d'une étude préalable à la révision de la loi. Les conclusions sont attendues pour la fin de l'année. Il a également demandé au comité consultatif national d'éthique de remettre, de son côté, avant la fin du mois de septembre, un mémoire dans lequel devront être identifiés les problèmes philosophiques et les interrogations éthiques, de manière à délimiter le contenu et le périmètre de la réflexion. La ministre chargée de la santé a demandé à l'agence de la biomédecine d'établir un bilan de l'application de la loi du 6 août 2004. Il est, en effet, indispensable de pouvoir faire le point sur les recherches autorisées et sur les résultats obtenus. Cet état des lieux, ainsi qu'une étude de droit comparé, devront lui être remis avant la fin du mois de septembre. Toutefois, le débat qui s'ouvre ne doit pas rester un débat d'experts. Les mutations de la société qui pourraient résulter de la transformation des pratiques médicales, en matière de procréation, de diagnostic ou de traitement, suscitent l'intérêt croissant du public. C'est pourquoi, le Président de la République et le Gouvernement ont décidé d'organiser des États généraux de la bioéthique, au premier semestre 2009. Ils permettront d'engager un débat public faisant appel à la participation des citoyens. La préparation de cet événement sera confiée à un comité de coordination, présidé par une haute personnalité, qui se réunira à partir du mois d'octobre 2008 pour en définir le périmètre thème par thème. Un ensemble de réunions, de colloques et de forums seront organisés. Les technologies de l'information permettront d'associer plus facilement les citoyens à cette réflexion. Enfin, dans un souci de pédagogie, une campagne d'information visant à énoncer clairement les questions qui devront être débattues sera mise en oeuvre. Ces questions pourront porter sur des sujets aussi graves et sensibles que la recherche sur l'embryon, le prélèvement et la greffe d'organes, de tissus et de cellules, les modalités d'expression du consentement dans le cadre des protocoles de echerche, le principe d'indisponibilité des éléments du corps humain, l'assistance médicale à la procréation qui pose elle-même la question de l'anonymat du don et de la gestation pour autrui, le développement de la médecine prédictive, l'extension du recours au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire. Aucun de ces sujets ne peut être traité indépendamment des autres. Les grands principes comme le consentement, l'anonymat et la gratuité requièrent d'être repensés globalement, de manière à assurer la cohérence indispensable à la réflexion bioéthique. Un projet de loi sera déposé avant la fin de l'année 2009 pour une révision au premier trimestre 2010.