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Conseil des ministres du 29 avril 2009. Les projets pour le Grand Paris.
Date: 2009-04-29
Orateur: Christian Blanc
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au développement de la région capitale

Le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale a présenté une communication sur les projets pour le Grand Paris. Pris dans sa dimension économique, le projet proposé pour la région capitale vise à instaurer, en s'appuyant plus spécifiquement sur une dizaine de territoires, une nouvelle dynamique fondée sur les principes suivants : concentration pour atteindre une taille critique au plan international ; développement fondé sur l'innovation dans l'industrie et les services ; spécialisation par territoire mais entraînant l'ensemble du tissu régional ; synergies entre acteurs territoriaux ; recherche interdisciplinaire en vue d'une plus grande innovation. Cette organisation doit avoir un effet d'entraînement à l'échelle de la région capitale et sur l'ensemble de l'économie du pays. C'est l'articulation entre Paris « ville monde » et les métropoles urbaines régionales qui permettra à l'économie française de retrouver son dynamisme. Au-delà des enjeux économiques, les dix équipes d'architectes-urbanistes, sollicitées au travers de la consultation internationale du « Grand Pari(s) » ont souligné la nécessité de repenser en profondeur le développement des villes à l'ère « post Kyoto ». La nouvelle approche doit articuler étroitement l'ensemble des dimensions de la politique urbaine - habitat, mobilité, écologie, culture, économie... - pour renforcer leur caractère durable, leur attractivité, et pour améliorer significativement la qualité de la vie urbaine. Ils ont insisté sur la nécessité de s'appuyer sur des lieux emblématiques, d'intégrer la nature dans la ville, et surtout, d'assurer en même temps la densification du tissu urbain et la mixité de ses fonctions. Les territoires emblématiques de la région ont été identifiés, mais l'action doit porter sur l'ensemble de la métropole. Des programmes ambitieux d'urbanisme et d'éco-villes y seront engagés ou poursuivis. Dans le domaine des transports, une nouvelle politique de mobilité sera mise en oeuvre. La création d'un réseau de métro automatique à grande capacité permettra de désencombrer le coeur de Paris et de desservir les territoires de la région capitale, qui seront ainsi reliés entre eux ainsi qu'avec Paris et connectés aux gares TGV et aux aéroports. Ce réseau desservira également des territoires qui feront l'objet d'une restructuration urbaine ambitieuse. La technologie employée, rapide, sécurisée et susceptible de fonctionner jour et nuit, assurera un service, dont la qualité permettra la concentration et la densification des populations et des emplois autour des polarités desservies. Le nouveau réseau sera entièrement connecté au réseau existant et à des réseaux secondaires assurant les dessertes de proximité. Les engagements déjà pris par l'Etat, notamment dans le cadre du contrat de projet 2007-2013 et de la dynamique « espoir banlieues », seront poursuivis. La mise en oeuvre rapide de ce projet ambitieux implique une adaptation du cadre législatif.
Déclaration de Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat à la solidarité, sur le devoir de solidarité entre les générations et la coexistence de 4 à 5 générations d'une même famille au sein de la société, Paris le 29 avril 2009.
Date: 2009-04-29
Orateur: Valérie Létard
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la solidarité

Cette date symbolique a été actée lors de la présidence slovène à l'issue de la conférence de Brdo sur le thème de la « solidarité intergénérationnelle pour la cohésion et la viabilité des sociétés » qui s'est tenue les 28-29 avril 2008. Cette première journée intervient alors que l'Europe fait face à une crise économique sans précédent qui met à l'épreuve nos sociétés et interroge notre vouloir vivre ensemble. Les risques d'opposition entre les générations existent. Certains présentent l'allongement de la durée de vie comme une contrainte : il y aurait les « vieux qui coûtent » et des plus jeunes qui financent les retraites, puis la prise en charge de leurs aînés en cas de perte d'autonomie. Nous ne devons pas accepter ces discours. Il n'y a pas d'un côté des générations qui pèsent sur la société et des générations qui font tourner la machine. Pour le gouvernement, la crise renforce le devoir de solidarité entre les générations. Personne ne doit être laissé sur le bord de la route. C'est le sens des mesures annoncées le 18 février dernier par le Président de la République : actions en faveur des plus modestes, ménages, familles, personnes âgées ou personnes handicapées... C'est en soutenant les plus fragiles, les plus touchés par la crise, que l'Etat remplit pleinement son rôle. En qualité de secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, je veux dire qu'au contraire, la coexistence de 4 à 5 générations d'une même famille au sein de notre société est une chance pour notre société. Je voudrais saluer la solidarité que la génération des seniors exerce en même temps à l'égard de ses parents âgés, de ses enfants et petits enfants ; cette génération dont le sens des responsabilité s'exprime au-delà du cercle familial notamment dans le champ associatif et renforce la cohésion sociale dans notre pays. Je voudrais souligner les enjeux en terme d'emplois qualifiés, durables et non délocalisables de prise en charge des personnes âgées : 400 000 emplois à recruter dans les 10 ans. Mais je ne voudrais pas que l'on enferme la solidarité dans une logique comptable : au-delà du soutien matériel des seniors aux générations qui les entourent, nos ainés nous rappellent à l'essentiel : le vouloir vivre ensemble dont Ernest RENAN rappelait à juste titre qu'il est le fondement de toute nation. Cette journée est placée sous le sigle des initiatives locales pour renforcer la collaboration entre génération ; gageons que tous, citoyens jeunes, moins jeunes et plus âgés, associations, et collectivités locales se mobiliseront et illustreront la force de ce vouloir vivre ensemble. source http://www.le-nouveaucentre.org, le 5 mai 2009
Déclaration de Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et aux droits de l'homme, en réponse à une question sur la situation au Pakistan et en Afghanistan, à l'Assemblée nationale le 29 avril 2009.
Date: 2009-04-29
Orateur: Rama Yade
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et aux droits de l'Homme

Madame la Députée Hostalier, j'ai été, comme vous, consternée par les dispositions de cette loi, comme par celle qui dicte aux femmes chiites obéissance en cas de rapports sexuels désirés par leur mari. Cette loi rappelle les heures les plus sombres de l'Afghanistan. Le président Hamid Karzaï s'est engagé à revenir sur ce texte, ce que j'espère ardemment. En effet, et comme j'ai pu l'observer lors de mon dernier déplacement en Afghanistan, les femmes afghanes sont courageuses et elles se battent. Notre soutien est donc un impératif politique et moral. Par ailleurs, comme vous l'avez précisé, le président de la République a nommé, le 3 mars dernier, Pierre Lellouche représentant spécial pour l'Afghanistan et le Pakistan. Le représentant spécial a pour mission de présenter des moyens renouvelés, susceptibles de servir la nouvelle approche que nous avons du Pakistan et de l'Afghanistan que ce soit en matière de politique, de reconstruction, de sécurité ou de gouvernance. Des moyens financiers supplémentaires - plus de 25 millions d'euros cette année - ont d'ailleurs été dégagés pour accompagner ce mouvement et renforcer notre coopération et notre assistance civile en Afghanistan. Le Parlement français a déjà joué un rôle important en prenant en charge la formation des fonctionnaires afghans. Le gouvernement encouragera, si vous le voulez bien, les nouvelles coopérations que votre Assemblée serait prête à mettre en place ainsi que les visites de parlementaires sur le terrain. Les militaires français engagés en Afghanistan doivent en effet pouvoir compter sur un soutien sans faille de notre part dans le combat qu'ils mènent contre le terrorisme. Vous venez de le souligner, nous sommes à quelques mois des élections présidentielles en Afghanistan. Or il n'y aura pas de paix dans cette région sans liberté et sans engagement fort au service de la démocratie, de l'Etat de droit et des libertés fondamentales. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 6 mai 2009
Point de presse de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation humanitaire préoccupante des populations civiles déplacées au Sri Lanka, Colombo le 29 avril 2009.
Date: 2009-04-29
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Nous remercions le ministre des Affaires étrangères de son invitation. Nous sommes inquiets de la situation des personnes civiles et nous avons observé attentivement les efforts déployés dans ce domaine. Pourquoi sommes-nous inquiets ? Parce qu'à la fin de cette longue guerre, qui dure depuis plus de 25 ans, la principale préoccupation est l'avenir de ces personnes déplacées par milliers. Nous avons reçu des informations selon lesquelles les personnes déplacées pourraient quitter la zone. Je ne connais pas le nombre exact, mais beaucoup de personnes ont été autorisées à se rendre dans des camps de réfugiés avant d'être relogées définitivement. Mais combien d'entre elles vont demeurer là où elles sont ? 20.000, 50.000, selon certaines ONG. Nous l'ignorons et nous sommes très préoccupés par cette situation. Nous avons offerts à nos amis sri lankais, pas seulement un hôpital de campagne, pas seulement l'aide financière du Royaume-Uni, mais également l'accès de la Croix Rouge internationale, des ONG, des équipes médicales. Celles-ci ont accepté d'intervenir en dehors des zones dangereuses. Il est très important que nous puissions dire, non seulement aux Français et aux Anglais, mais également au monde entier, qu'il faut aider cette population.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 6 mai 2009
Déclaration de M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développemenet solidaire, en réponse à une question sur la répression de l'aide au séjour irrégulier, à l'Assemblée nationale le 29 avril 2009.
Date: 2009-04-29
Orateur: Eric Besson
Fonction: FRANCE. Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

Madame la Députée, c'est un vieux serpent de mer qui rejaillit aujourd'hui. Il a été évoqué il y a onze ans dans cet hémicycle par Noël Mamère, déjà député des Verts, qui accusait Jean-Pierre Chevènement d'être à l'origine d'un "délit d'humanité" - ainsi appelait-on à l'époque ce que vous nommez aujourd'hui "délit de solidarité" et qui deviendra dans dix ans, j'imagine, le "délit de compassion" ou "de charité". Je souhaiterais vous rappeler la réponse de Jean-Pierre Chevènement, en 1998 : "Le droit des associations est particulièrement libéral dans notre pays. Quiconque le souhaite peut créer une association. Il eût alors suffi - Jean-Pierre Chevènement s'exprimant bien, il employait le conditionnel passé deuxième forme -, "il eût alors suffit, disait-il, à une filière organisée de se constituer en association pour jouir d'une impunité inacceptable". Jean-Pierre Chevènement ajoutait : "Aucune poursuite n'a jamais été engagée par aucun gouvernement à ce sujet", et c'est toujours d'actualité. En ce qui concerne la maîtrise des flux migratoires et ce que vous appelez la politique du chiffre, je voudrais vous citer les propos tenus le même jour par Lionel Jospin, à l'époque Premier ministre. Vous devriez applaudir Lionel Jospin, et non pas hurler ! Selon Lionel Jospin, "dire à ceux qui ne peuvent être régularisés qu'ils doivent repartir dans leur pays, qu'ils ont vocation à être reconduits à leurs frontières, c'est simplement le respect du droit international, et je dirai même du droit des gens". Je vous le répète : la proposition de loi que vous allez présenter est dangereuse car elle empêcherait la police de traquer les filières de l'immigration clandestine et les filières mafieuses. Elle est, de plus, totalement inutile. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 6 mai 2009
Interview de M. François Bayrou, président du MoDem, dans "Le Dauphiné Libéré" du 29 avril 2009, sur les enjeux de l'élection européenne et sur la manière dont l'Europe peut se rapprocher des citoyens. 
Date: 2009-04-29
Orateur: François Bayrou
Fonction: FRANCE. UDF - Mouvement démocrate, président

Dauphiné Libéré (DL) : Qu'attendez-vous d'une campagne électorale qui de toute évidence ne passionne pas les Français ? Avez-vous un objectif chiffré de députés ? Je fais justement un tour de France des huit grandes régions pour animer, faire naître une campagne européenne dont je n'ai pas le sentiment que les deux partis principaux aient envie. Parce que moins on vote, plus les réflexes classiques vers les formations dominantes pèsent lourd dans les résultats. L'UMP et le PS ont donc intérêt à ce qu'il y ait une forte abstention. Mais ce sont des calculs qui ne marchent jamais. Moi je vois deux enjeux dans cette élection. Le premier est national. Chaque fois qu'il y a une consultation les électeurs s'en saisissent pour exprimer leur sentiment sur l'état du pays. Je suis d'accord avec cet enjeu. Le second, tout aussi important, vient de ce que l'on doit choisir de bons députés qui défendent une certaine vision de l'avenir de l'Europe. Ceux du Modem, qui siègent dans l'Alliance des démocrates, sont les seuls libres à l'égard des deux partis les plus lourds qui officiellement s'opposent mais en réalité co-dirigent le Parlement en se partageant tous les postes. Il faut les obliger à sortir de cette connivence. Je n'ai pas d'objectif chiffré. Nous voulons juste changer le rapport de forces. DL : Pourriez-vous nous donner des exemples concrets de propositions qui pourraient changer cette manière de fonctionner que vous dénoncez ? Dans la crise actuelle, seule l'Europe peut nous aider. C'est pourquoi elle ne peut pas rester une affaire d'experts. Nous proposons deux idées pour qu'elle se rapproche des citoyens. Un, qu'aucune décision ne puisse être prise sans que les citoyens aient été avertis trois mois à l'avance par voie de presse. Deux, que toutes les décisions de l'Europe qui impliquent les gouvernements nationaux soient transparentes, qu'elles soient par exemple filmées et diffusées sur Internet de manière à ce que l'on sache qui les a entérinées et qu'ils ne puissent plus accuser l'Europe à leur place. DL : Vous publiez demain un ouvrage qui dénonce la politique menée par Nicolas Sarkozy... Vous poursuivez ainsi votre rôle de premier opposant ? Je n'ai aucune querelle avec Nicolas Sarkozy. Mon objectif est que la France retrouve la fierté de son modèle. Qu'on en revienne à la séparation des pouvoirs et à une démocratie authentique. A une situation qui ne mélange plus les affaires et la politique. Que la France ne vive plus sous le règne de l'argent roi. Je sais que la présidentielle est l'échéance majeure. A chaque jour sa peine et son combat... source http://www.mouvementdemocrate.fr, le 4 mai 2009
Conseil des ministres du 29 avril 2009. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2009-04-29
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - M. Pierre DUFFE, inspecteur général de l'administration, est nommé chef du service de l'inspection générale de l'administration ; - M. Didier CHABROL, préfet, est nommé inspecteur général de l'administration (3ème tour) ; - M. Francis IDRAC, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera nommé inspecteur général des finances en service extraordinaire ; - M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe), est nommé préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) ; - M. Patrick STEFANINI, conseiller d'État, est nommé préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe) ;- M. François LAMELOT, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Conseil des ministres du 29 avril 2009. La réforme de la recherche en sciences du vivant et de la santé.
Date: 2009-04-29
Orateur: Valérie Pécresse
Fonction: FRANCE. Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports ont présenté une communication sur la réforme de la recherche en sciences du vivant et de la santé. Elle s'inscrit dans la politique globale de réforme du système de recherche français, qui vise à améliorer la coordination des différents acteurs. A l'initiative de plusieurs organismes de recherche, une « alliance pour les sciences de la vie et de la santé », regroupant l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), l'Institut de recherche pour le développement (IRD), l'Institut Pasteur et la Conférence des présidents d'université, a été créée le 8 avril dernier. Elle a pour objet de définir une programmation conjointe pour l'ensemble des disciplines des sciences du vivant et de la santé, de préparer des approches communes notamment au plan international et de simplifier les procédures administratives pour les laboratoires des partenaires impliqués. Elle s'appuiera sur la nouvelle organisation de l'INSERM en instituts thématiques couvrant l'ensemble des recherches biomédicales dans un champ donné. Parallèlement, la gestion des unités mixtes de recherche sera simplifiée par la mise en place d'une délégation générale de gestion au profit de l'établissement hébergeur. Par ailleurs, l'interface entre recherche fondamentale et recherche clinique sera améliorée grâce à la refonte du dispositif des contrats d'interface « chercheurs vers l'hôpital », qui permettent à des chercheurs et enseignants-chercheurs de s'impliquer au sein de services hospitaliers.Ces évolutions contribueront à dynamiser les liens entre la recherche publique et les acteurs économiques, pour que la France se hisse au niveau des pays les plus performants en matière de biotechnologies.
Conseil des ministres du 29 avril 2009. Archives.
Date: 2009-04-29
Orateur: Christine Albanel
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

La ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance prise en application de l'article 35 de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives. La loi du 15 juillet 2008 a considérablement amélioré les conditions d'accès aux archives des citoyens en général et des chercheurs en particulier, en instaurant le principe de leur communicabilité immédiate et en réduisant les délais de communication applicables aux documents protégés par un secret particulier, comme par exemple le secret de la vie privée. L'ordonnance poursuit cet effort visant à faciliter l'accès aux documents publics, en harmonisant et en articulant plus clairement entre eux les différents régimes de communication qui existent dans notre droit. Sont principalement en cause le régime général applicable aux documents administratifs, prévu par la loi du 17 juillet 1978 dite « loi CADA », et le régime spécial qui est celui des archives publiques, prévu au code du patrimoine et modernisé par la loi du 15 juillet 2008.Pour ce faire, l'ordonnance modifie la loi du 17 juillet 1978 et le code du patrimoine afin de mieux délimiter les champs d'application des deux régimes. Elle prévoit également, afin que soit systématiquement appliqué le régime le plus favorable au demandeur, que lorsque l'administration ou la Commission d'accès aux documents administratifs est saisie d'une demande portant sur un document susceptible de relever de plusieurs régimes, l'instruction de cette demande doit se faire d'office au regard de l'ensemble de ces régimes.
Communiqué du ministère des affaires étrangères et européennes en date du 28 avril 2009 sur les questions européennes et internationales examinées par les ministres européens des Affaires étrangères.
Date: 2009-04-28
Orateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes

Bruno Le Maire, secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes, a participé, le lundi 27 avril, au Conseil Affaires générales et Relations extérieures qui s'est tenu à Luxembourg. A l'initiative de la France, le point a été fait sur l'épidémie de grippe porcine. Le secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes a insisté pour une approche européenne coordonnée. Un Conseil extraordinaire du ministère de la Santé se tiendra jeudi 30 avril La proposition du Commissaire Rehn pour un règlement du contentieux frontalier entre la Slovénie et la Croatie, qui permettrait de reprendre les négociations d'adhésion avec la Croatie, fait l'objet d'un large soutien et les ministres ont souhaité que les autorités slovènes étudient cette proposition dans un esprit constructif. Les ministres ont fait un point sur la situation en Moldavie et sur l'action en cours de l'Union européenne dans le contexte des événements survenus récemment à Chisinau et des tensions créées avec la Roumanie. L'Union européenne a exprimé sa solidarité avec la Roumanie et appelé au sens des responsabilités des parties concernées. Le Conseil a rappelé son soutien à une participation de la Moldavie au partenariat oriental et à la poursuite de son rapprochement avec l'Union européenne. Sur le Proche-Orient, le Conseil a eu un débat au cours duquel les préoccupations de l'ensemble des Etats de l'Union européenne ont été réaffirmées dans l'attente de la définition de sa politique par le nouveau gouvernement israélien. Sur la situation humanitaire au Sri Lanka, la présidence et la Commission ont apporté leur soutien à l'initiative prise par les ministres français et britannique de se rendre à Colombo. Enfin, le Conseil a adopté une déclaration sur l'Iran dans laquelle il réaffirme le soutien de l'union européenne à la nouvelle orientation de la politique américaine à l'égard de l'Iran et souligne que de l'attitude de l'Iran vis-à-vis de cette nouvelle opportunité de dialogue conditionnera l'évolution des relations entre l'Union européenne et l'Iran.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 5 mai 2009