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Communiqués des services du Premier ministre, en date du 8 janvier 2004, sur le repérage des boîtes noires de l'avion charter écrasé au large des côtes de Charm El Cheik en Egypte.
Date: 2004-01-08
Orateur: Premier ministre

Lors de la réunion quotidienne de suivi de la catastrophe de Charm El -Cheik qui vient de se tenir, mercredi à 18h00, à l'Hôtel de Matignon, il a été confirmé que les deux enregistreurs - les " boîtes noires " - de l'avion disparu ont été repérés. Ils se situent à une profondeur estimée entre 800 et 1000 mètres et se trouvent à 1,5 km l'un de l'autre. Ils sont sous surveillance constante (en effet, des courants pourraient les déplacer). Afin de les récupérer, le Gouvernement prévoit la mise en uvre de plusieurs moyens : - France Télécom met gratuitement à disposition un engin sous-marin susceptible de travailler jusqu'à 1 100 mètres de profondeur et de remonter des pièces pesant de 100 à 500 kg. L'acheminement de cet appareil interviendra au plus tôt, si possible dès demain jeudi. Ce matériel serait téléguidé à partir d'un navire-câblier de la société Dreyfus, " L'île de Batz ", qui se trouve actuellement à Suez. Des spécialistes de France Télécom seront sur place demain. - Par ailleurs, l'intervention d'un bâtiment de la Comex, " le Janus ", est également prévue. Il peut mettre en uvre un sous-marin habité capable de travailler à 600 mètres et un robot capable de travailler à 1 000 mètres. Ce moyen est disponible sous 7 jours environ. Enfin, le " Beautemps-Baupré ", navire hydrographique de la Marine nationale, se trouvera sur zone dans la semaine afin d'établir une carte précise des fonds et la localisation des débris. (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 12 janvier 2004)
Déclaration de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, en réponse à une question d'actualité, sur les perspectives d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union Européenne, à l'Assemblée nationale, le 7 janvier 2004.
Date: 2004-01-07
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, Monsieur le Député, Je puis vous l'assurer, la France maintient le cap. Notre objectif reste d'adopter la Constitution européenne en 2004, sur la base des travaux de la Convention. Par ailleurs, le Traité de Nice devait en tout état de cause s'appliquer jusqu'en 2009 et il prévoit déjà l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Ce qui est selon nous, tout à fait en accord avec notre souci très présent de rigueur budgétaire. Mais je voudrais surtout souligner un point : nous avons tout intérêt à continuer à aider ces pays sur la voie de l'adhésion. D'une part, nous avons avec la Bulgarie et la Roumanie des liens culturels traditionnels très forts, notamment en matière de francophonie - un Roumain sur quatre parle français. D'autre part, nous avons avec eux des liens économiques très étroits, nous sommes les premiers investisseurs en Roumanie, et ces liens ont été encore renforcés lors des visites récentes en France des chefs d'Etat et de gouvernement de ces deux pays. Enfin, la France est parmi les plus présentes en matière de jumelage, à destination de ces pays. C'est pourquoi nous avons soutenu les conclusions du dernier Conseil européen qui fixent pour objectif janvier 2007 pour l'adhésion de ces pays ; c'est en réalité une précision par rapport à ce qui a déjà été décidé au Conseil européen de Copenhague. Mais je voudrais encore insister : nous souhaitons que ces pays soient prêts. Nous souhaitons qu'ils puissent finaliser leurs négociations d'adhésion étant entendu qu'ils n'adhéreront à l'Union que si, effectivement, ils l'ont fait. Nous devons le leur souhaiter, dans leur intérêt bien sûr, mais dans l'intérêt de l'Europe - et je le crois très fermement - dans l'intérêt bien compris de notre pays (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 janvier 2004)
Déclaration de M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, en réponse à une question d'actualité sur l'aide humanitaire d'urgence, à l'Assemblée nationale, le 7 janvier 2004.
Date: 2004-01-07
Orateur: Renaud Muselier
Fonction: FRANCE. SE aux affaires étrangères

Je vous prie d'excuser M. de Villepin, qui accompagne en Egypte les familles des victimes de la catastrophe de Charm El Cheikh. Le Premier ministre m'avait confié la responsabilité d'un comité interministériel sur l'aide humanitaire d'urgence. Nous avons mené cette année près de 39 interventions dans des situations difficiles - Algérie, Liberia, Côte d'Ivoire. Je salue les ministres qui ont bien voulu faire du ministère des Affaires étrangères le "régulateur du SAMU". Près de 130 millions d'euros ont ainsi été investis. En ce qui concerne Bam, nous avons apporté une réponse rapide, massive et cohérente. Nous avons établi en moins de 72 heures un hôpital qui fonctionne sans discontinuité. En moins d'une semaine, six avions ont été affrétés et plus de 6 millions d'euros ont été investis sur place. Une réunion nous a permis d'organiser pour la première fois, avec des collectivités locales, des ONG et des entreprises, un déplacement sur place. Le gouvernement iranien nous demande notre aide pour reconstruire. Il est important pour la diplomatie française de ne pas décevoir. Le rayonnement de la France dans le monde s'exerce aujourd'hui aussi grâce à l'humanitaire. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 janvier 2004)
Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur les voeux présidentiels, Assemblée nationale le 7 janvier 2004.
Date: 2004-01-07
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, Puisque M. Mer avait été complet tout à l'heure, j'ai pensé qu'il ne fallait pas qu'il se répète maintenant, et que je vienne vous faire part d'une vraie fierté. Vous savez, les fêtes ne m'ont pas rendu agressif. Donc, vous me trouverez aussi serein aujourd'hui qu'avant. Je voudrais vraiment vous dire, quelle est la fierté d'un Premier ministre, de travailler dans la ligne tracée par le président de la République. Je trouve cela étonnant, que vous-mêmes, souligniez cela comme quelque chose d'incongru. Le président de la République fixe les orientations, j'applique à la tête du Gouvernement ces orientations, avec confiance, avec sérénité et avec détermination. C'est pour cela que les engagements du président de la République seront tenus ! Le Président a confirmé, à l'occasion de ses vux, qui ont l'air de vous étonner, mais qui sont une rencontre entre le chef de l'Etat et les Français, naturelle. Il a précisé, il a donné cette visibilité, que vous êtes si nombreux, souvent à demander, pour dire quel est notre programme de travail. Il y a deux grandes étapes : la première a été franchie, c'est celle de tout faire pour de la croissance. Nous avons tout fait pour que notre pays soit parmi les premiers, au sein de la zone euro, pour retrouver la croissance, à la fois, par l'allégement des charges et des impôts, mais aussi par les réformes sociales qui n'avaient pas été engagées quand la croissance était présente. Et maintenant, quel est notre défi pour tous ? C'est que cette croissance profite à toutes les Françaises et à tous les Français. C'est ce que nous voulons, c'est un partage de la croissance. Je comprends que cela vous inquiète, vous avez raison d'être inquiets, car les Français seront d'accord avec nous pour que cette croissance-là soit partagée. Partagée, comme nous l'avons fait pour le Smic, partagée grâce à l'emploi, grâce à cette politique de l'emploi, qui est au cur de notre action 2004. C'est une politique qui vise à faire en sorte que, d'une part, les salariés trouvent dans l'entreprise un développement de leur carrière qui corresponde à leurs aspirations, et que les revenus du travail soient à la hauteur de leurs aspirations. Et c'est, aussi, de faire en sorte, que tous ceux qui sont exclus... oh !, vous pouvez parler avec fierté, votre bilan ne vous autorise pas à tant d'arrogance ! Il n'a pas suffi du printemps 2002 pour trouver la pauvreté dans notre pays et pour trouver l'exclusion. Et vous feriez mieux de faire preuve d'attention, vis-à-vis de tous ces Françaises et de tous ces Français que votre politique a mis dans la difficulté. C'est pour cela que, comme le président de la République l'a décidé, notre politique sera efficace, parce qu'elle fera de l'emploi sa priorité. Mais parce qu'elle est juste, parce qu'elle est destinée à toutes les Françaises et à tous les Français. (source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 8 janvier 2004)
Déclaration de M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, en réponse à une question d'actualité sur la situation en Haiti, à l'Assemblée nationale le 7 janvier 2004.
Date: 2004-01-07
Orateur: Pierre-André Wiltzer
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la coopération et à la francophonie

Comme vous le dites, Monsieur le Député, la situation en Haïti est très préoccupante. Deux membres de votre assemblée l'ont constaté sur place ces derniers jours, à l'occasion de la commémoration du bicentenaire de l'indépendance d'Haïti. Ce pays connaît une crise politique et institutionnelle aiguë qui aggrave encore les conditions de vie de la population. Cette situation pousse d'ailleurs beaucoup d'Haïtiens à quitter leur pays. Nos départements de la Guadeloupe et de la Martinique voient affluer une importante immigration clandestine. La France n'est pas et ne peut pas être indifférente à ce qui se passe en Haïti, un pays francophone, un pays pour lequel nous éprouvons une grande sympathie, un pays auquel nous avons apporté une aide matérielle importante. En étroite concertation avec les partenaires d'Haïti, nos partenaires américains, canadiens et européens, ainsi que l'OEA, nous recherchons activement les moyens de faciliter une issue politique à la crise actuelle. Nous encourageons les forces en présence, le gouvernement du président Aristide, les partis d'opposition, les organisations de la société civile, à accepter un dialogue politique, soit directement, soit en acceptant une médiation, notamment celle des Eglises, qui l'ont proposée. Ce dialogue peut seul ramener la paix civile, permettre de rétablir les droits et libertés, et de définir un calendrier permettant la tenue d'élections libres. Parallèlement à la réalisation de ce calendrier, les partenaires et amis d'Haïti, dont nous sommes, pourraient renforcer fortement leur aide. Le gouvernement est également soucieux de renforcer les relations franco-haïtiennes, qui ont des racines anciennes : un comité de réflexion et de propositions, animé par M. Régis Debray, a été mis en place par Dominique de Villepin. Il doit remettre ses propositions d'ici la fin de ce mois. Le gouvernement en tirera aussitôt les conclusions. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 janvier 2004)
Lettre de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, adressée aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique, sur la volonté du gouvernement de reprendre rapide
Date: 2004-01-07
Orateur: Jean-Paul Delevoye
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire

Monsieur le Secrétaire général, J'ai bien reçu la lettre datée du 6 janvier que m'ont fait parvenir les sept organisations syndicales représentatives de la fonction publique. J'ai pris connaissance de ce courrier avec un grand intérêt et j'ai tenu à vous apporter une réponse dans le sens de la reprise rapide et efficace du dialogue social que je souhaite, comme vous, conduire dès à présent. J'ai pris bonne note de votre prise de position sur la place respective du Gouvernement et des organisations syndicales et je partage votre souci de clarification des rôles de chacun et de la bonne application des textes, que je suis prêt à améliorer à partir des propositions que vous pourrez m'adresser. Dans ces conditions, conformément aux engagements pris par le Premier ministre, je suis tout disposé à vous rencontrer pour réexaminer les modalités du fonctionnement des instances du dialogue social et à discuter des meilleures garanties et des moyens adaptés dont bénéficient dans ce cadre les organisations syndicales et les représentants du personnel. Ce souhait s'inscrit clairement dans la perspective d'un dialogue réel, sincère et constructif avec vos fédérations, auquel j'ai marqué à plusieurs reprises mon attachement. Dans le même esprit, je souhaite particulièrement que la proposition de dialogue que j'ai formulée, au nom du gouvernement, pour la rénovation du dialogue salarial puisse donner lieu à une rencontre prochaine. Enfin, ainsi que je vous l'ai indiqué dès ma prise de fonctions, je considère qu'aucun sujet ne doit être a priori écarté, et que la discussion doit être libre. L'ensemble de ces points me conduit à vous proposer la tenue d'une rencontre dans des délais rapides pour discuter de façon ouverte sur la reprise du dialogue social dans les fonctions publiques. Je vous propose de nous retrouver pour une rencontre multilatérale vendredi 9 janvier 2004 à 9 heures 30 dans la Salle de la chapelle au 32 rue de Babylone (Paris 7ème) Si le principe et les modalités de cette rencontre vous agréent, je vous remercie par avance de communiquer à mon secrétariat particulier la composition de vos délégations. En vous renouvelant ma confiance dans la reprise d'un dialogue social constructif dans les fonctions publiques, je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'expression de ma considération distinguée (Source http://www.ugff.cgt.fr, le 10 janvier 2004)
Conseil des ministres du 7 janvier 2004. Contrat de volontariat de solidarité internationale.
Date: 2004-01-07
Orateur: Pierre-André Wiltzer
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la coopération et à la francophonie

Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie a présenté un projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale. Le volontariat de solidarité internationale, géré par des associations, concerne plus de 2200 personnes qui effectuent des missions d'au moins un an. C'est l'une des formes d'engagement que le Gouvernement souhaite encourager. Le projet de loi, qui a fait l'objet lors de son élaboration d'une concertation approfondie avec les associations concernées, vise à sécuriser le régime juridique du contrat de volontariat de solidarité internationale, jusqu'alors régi par un simple décret. Il crée un nouveau type de contrat qui organise une collaboration désintéressée entre une association agréée et une personne majeure pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à l'étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire. Ce contrat, de droit privé, est limité dans le temps et déroge, sur certains points, aux dispositions du code du travail. En contrepartie, le projet de loi organise, notamment, la protection sociale du volontaire. Le projet de loi concerne l'ensemble des formes de volontariat associatif de solidarité internationale accompli dans tous les pays hors de l'Union Européenne, quels que soit l'âge du volontaire, la durée de la mission et son mode de financement. Les missions de volontariat seront ouvertes aux Français, aux citoyens des autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres ressortissants étrangers résidant régulièrement en France. [UD 2]
Conseil des ministres du 7 janvier 2004. Assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Date: 2004-01-07
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988, conjointe au Conseil de l'Europe et à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'objectif de cette convention est la promotion de la coopération internationale en matière d'assistance administrative. Cette assistance comprend l'échange de renseignements et le recouvrement des créances fiscales. La décision d'établir une convention conjointe aux deux organisations a été prise au vu d'un constat commun : le développement des mouvements de capitaux, de biens et de services a accru les possibilités d'évasion et de fraude fiscales. En conséquence, le Conseil de l'Europe et l'OCDE ont décidé d'inciter leurs États membres à mieux coopérer entre administrations fiscales, tout en assurant une protection appropriée des droits des contribuables. L'approbation de cette convention complétera le réseau de conventions fiscales bilatérales conclues par la France et permettra d'organiser l'assistance au recouvrement et l'harmonisation des règles internationales de notification de documents fiscaux à l'étranger. [UD 1]
Conseil des ministres du 7 janvier 2004. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2004-01-07
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - M. Michel BESSE, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé préfet hors cadre (hors classe), en mission extraordinaire, chargé, auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de l'évaluation de l'action des préfets en poste territorial - M. Jean-Pierre LACROIX, préfet de la région Centre, préfet du Loiret, est nommé préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône - M. André VIAU, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Centre, préfet du Loiret - Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD, préfète des Côtes-d'Armor, est nommée préfète hors cadre. Elle sera appelée à d'autres fonctions. - M. Pierre-Henry MACCIONI, préfet de Saône-et-Loire, est nommé préfet des Côtes-d'Armor - M. Didier LALLEMENT, préfet en service détaché, est nommé préfet de Saône-et-Loire - Mme Chantal JOURDAN, préfète du Lot, est nommée préfète de l'Aveyron - M. Georges GEOFFRET, sous-préfet, est nommé préfet du Lot - M. Jean PARAF, préfet de Tarn-et-Garonne, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions. - Mme Anne-Marie CHARVET, ingénieure territoriale en chef hors classe, est nommée préfète de Tarn-et-Garonne - M. Bernard LEMAIRE, préfet des Ardennes, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions. - M. Adolphe COLRAT, directeur de la protection du public à la préfecture de police, est nommé préfet des Ardennes - M. Philippe DE MESTER, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions. - M. Jacques MILLON, sous-préfet, est nommé préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. Michel CAMUX, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la justice - M. Patrice MOLLE, préfet hors cadre, est nommé directeur de l'administration pénitentiaire [UD 7]
Conseil des ministres du 7 janvier 2004. La réforme du code des marchés publics.
Date: 2004-01-07
Orateur: Francis Mer
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication sur la réforme du code des marchés publics. S'inscrivant dans le cadre de la réforme de l'Etat, la refonte du code des marchés a été menée en concertation constante avec l'ensemble des acteurs concernés, acheteurs, élus et organisations professionnelles. Elle a pour objectif de transformer en profondeur la pratique de l'achat public en France en la fondant désormais sur une double logique de transparence et de concurrence d'une part, d'efficacité et de responsabilité d'autre part. L'achat public est en effet avant tout un acte économique qui doit aboutir à la satisfaction optimale des besoins de l'Etat et des différentes administrations et au meilleur rapport qualité/prix pour les deniers publics. Inscrit dans la logique de responsabilisation de l'encadrement, qui est un des chantiers transversaux de la réforme de l'Etat, le nouveau code offre aux acheteurs publics plus de liberté pour adapter les procédures à l'enjeu et à la nature de leurs achats. Dans le respect scrupuleux des règles communautaires, il se caractérise par une forte simplification qui favorisera l'égal accès de toutes les entreprises et accélérera les délais de passation. Le nouveau code implique une rigueur et une transparence poussée afin de permettre aux décideurs publics de rendre compte de leurs choix et, notamment de leur régularité juridique et de leur efficacité économique. Il pose des règles nouvelles comme le principe de la publicité dès le premier euro et la systématisation de la publication des attributaires des marchés des personnes publiques. Simplifié et allégé dans ses dispositions techniques, plus exigeant sur le respect des principes majeurs qui fondent l'achat public (publicité, concurrence effective, libre accès à la commande publique et transparence des choix), ce nouveau code fournit aux responsables des collectivités publiques des moyens modernes et efficaces pour assumer pleinement leurs responsabilités d'acheteurs publics. [UD 5]
Déclaration de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, en réponse à une question d'actualité sur les effectifs de la Commission européenne et la politique étrangère et de défense de l'Union européenne, à l'Assemblée nationale, le 6 
Date: 2004-01-06
Orateur: Noëlle Lenoir
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Cher Axel Poniatowski, Votre question évoque l'ambition de notre pays pour l'Europe. Cette ambition est à la hauteur de ce projet qui nous a assuré non seulement la paix, mais la prospérité durant toutes ces dernières années. Cette ambition se veut aussi à la hauteur des enjeux d'un monde globalisé. Votre question revêt deux aspects : tout d'abord, elle concerne les effectifs de la Commission. Nous pensons que la Commission est un rouage essentiel pour défendre l'intérêt général européen et c'est pourquoi en l'état, nous privilégions plutôt des effectifs resserrés, de manière à permettre davantage de cohésion dans la prise de décision. Quant à la diplomatie et à la défense, ce sont effectivement les deux domaines dans lesquels les progrès les plus substantiels ont été accomplis dans l'année 2003, notamment avec la création de l'Agence européenne de l'armement et aussi avec la création de la cellule de planification pour les capacités civiles et militaires. Mais je veux être claire : nous ne voulons pas d'Europe à deux vitesses. C'est l'Europe unie à vingt-cinq qui doit être l'interlocuteur de nos partenaires internationaux, en particulier les Etats-Unis, puisque vous êtes président du groupe d'amitié France-Etats-Unis, dans le cadre d'une relation transatlantique, qui est qualifiée d'ailleurs d'irremplaçable par le Conseil européen. Cela étant, nous souhaitons aussi utiliser toutes les flexibilités qui s'offrent à nous pour faire jouer l'effet d'entraînement, comme cela a été le cas en Iran. C'est en ce sens, Monsieur le Député, que la France entend continuer à oeuvrer pour que l'Europe sorte renforcée de la phase actuelle et puisse assumer toutes ses responsabilités dans le monde. Et bonne année l'Europe ! (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 8 janvier 2004)