Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur l'organisation des conditions d'exercice des médecins libéraux, notamment la répartition des professionnels sur le territoire et la permanence des soins médicaux, Paris le 
Date: 2002-01-23
Orateur: Elisabeth Guigou
Fonction: FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

Mesdames, Messieurs, Nous avons souhaité être présents, Bernard Kouchner et moi-même, pour mettre en uvre les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale 2002 prises pour répondre au malaise des professionnels libéraux. Je l'ai perçu des mon arrivée. Je souhaite continuer à le prendre en compte pour trouver des solutions globales. Il y a trois éléments pour la revalorisation des professionnels : - la rémunération dans ses diverses composantes ; - les règles du jeu c'est-à-dire le cadre conventionnel ; - la sécurité ; - les conditions d'exercice qui sont l'objet de notre réunion de ce jour. Nous avons en effet souhaité être parmi vous pour lancer la mise en uvre des mesures d'amélioration des conditions d'exercice des professionnels libéraux que j'ai fait voter dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 et qui résultent de nos discussions lors des Grenelle de la santé. Cette réunion a pour objet de poursuivre la concertation sur la mise en place des dispositions visant à favoriser une meilleure répartition des professionnels sur le territoire et à mieux organiser la permanence des soins par un dispositif de financement et d'organisation des gardes. Vous allez discuter de la mise en uvre de ces mesures afin que mes services me proposent les textes réglementaires nécessaires. Cette réunion était prévue de longue date. Elle prend un relief particulier en raison de l'actualité : nous n'avons pas souhaité la décaler car il faut continuer et avancer. Notre système de soins évolue profondément, il se transforme sous l'effet de plusieurs phénomènes : - le vieillissement de la population qui conduit à rechercher de nouvelles articulations entre les intervenants du système de soins, notamment entre le généraliste et l'infirmier, mais aussi entre ceux-ci et les acteurs sociaux ; - le progrès des techniques et les innovations thérapeutiques qui apportent beaucoup pour soigner les malades mais qui ne doivent pas faire oublier le rôle central de la relation directe entre le patient et le soignant ; - les demandes croissantes des patients, reflets des difficultés sociales et d'une attente toujours plus grande envers les progrès de la médecine et les professionnels. Donc c'est un système en mutation profonde et nous savons bien que ce sont ces périodes de transformation qui sont les plus délicates. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si les deux professions qui sont les plus confrontées à ces évolutions majeures - les généralistes et les infirmiers - qui expriment aujourd'hui leur besoin d'un nouveau contrat avec la société. Pour répondre à ces enjeux qui révèle un malaise global, il faut une réponse globale. 1° Sur la revalorisation des rémunérations. Ce soir la discussion reprend entre les caisses d'assurance maladie et les généralistes. J'espère qu'elle aboutira. Les discussions vont également s'ouvrir avec les infirmiers très prochainement, je vous l'ai confirmé lors de nos récentes rencontres. C'est un des volets de la revalorisation du rôle des professionnels libéraux dans notre système de soins. Ce n'est pas le seul mais c'est important. Depuis la création de la sécurité sociale, les conditions de rémunération des professionnels libéraux sont déterminées par la négociation avec les caisses d'assurance maladie. C'est le fondement de notre système mixte - qui est un bon système car il concilie la médecine libérale et la prise en charge des soins par la sécurité sociale. Notre souhait est de préserver cet acquis. 2° Sur les règles du jeu, le nouveau cadre conventionnel sera à nouveau discuté au Parlement prochainement. Il avait été négocié avec vous et les partenaires sociaux. Ce que nous disons parce que c'était aussi la demande des professionnels - de tous les professionnels - dans les propositions qu'ils ont faites avant le Grenelle de la santé, c'est que c'est par la négociation entre les partenaires qu'on pourra faire évoluer le système de soins et revaloriser la place des professionnels libéraux dans le système de soins. 3° J'en viens maintenant à l'objet de notre réunion qui porte sur les conditions d'exercice. Dans ce domaine, les travaux ont avancé depuis juillet et les différentes propositions faites ont été déjà largement discutées et ont été mises en uvre : - Créer un observatoire de la démographie et des métiers pour anticiper les évolutions et avoir un lieu de dialogue sur cette question avec les professionnels. L'arrêté créant cet observatoire sera présenté au cours de la journée de la démographie médicale que Bernard KOUCHNER organisera prochainement. - Définir un plan d'action pour l'exercice dans les zones sensibles sur la base des propositions faites par l'IGAS J'ai saisi la Chancellerie des propositions concernant l'aggravation des peines à l'encontre des professionnels agressés et pour une meilleure prise en compte par le parquet des plaintes. Les autres propositions concernent les modifications du régime d'assurance maladie pour prendre en charge le risque professionnel et l'aide aux victimes. Les dispositions votées dans le cadre de la LFSS pour 2002 visent à favoriser l'installation groupée de l'exercice et la mise en place de maisons médicales. L'établissement de contrats santé-ville / Etat permettra aux professionnels de santé de participer activement à la coordination et la cohérence de la mise en place locale de politique de santé de l'Etat. * Toujours dans la loi de financement de la sécurité sociale, nous avons dégagé des moyens pour développer des réseaux pour une meilleure coordination des soins. Le financement spécifique des réseaux de soins qui permettent une prise en charge multidisciplinaire des patients sera assuré de manière pérenne par les dispositions votées dans le cadre de la loi de financement de sécurité sociale 2002. Nous avons également fait voter par le Parlement des dispositions sur les conditions d'exercice pour favoriser une meilleure répartition des professionnels sur le territoire et mieux organiser la permanence des soins par un dispositif de financement des gardes. Vous allez discuter de la mise en uvre de ces mesures afin que mes services nous proposent les textes réglementaires nécessaires. * mettre en place des aides à l'installation tout d'abord car il nous faut prendre en compte les difficultés spécifiques dans certaines zones rurales ou dans les quartiers difficiles. Le principe est de mettre en place une politique ciblée d'aide à l'installation et vous allez discuter des critères à retenir pour ce ciblage. Nous disposons déjà des moyens financiers permettant de concrétiser les actions prévues. Le fonds d'amélioration de la qualité des soins de ville (FAQSV) et le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (FORMMEL), gérés par les caisses d'assurance maladie et les professionnels, financeront ces aides, ils en détermineront le montant, les conditions de versement, de gestion. et d'accompagnement des mesures expérimentales. Cette mesure s'inscrit dans un cadre global et doit s'accompagner d'un dispositif organisationnel pour assurer le travail en commun des professionnels notamment sur la permanence des soins. * Faire participer les professionnels libéraux à l'organisation des urgences. Nous avons souhaité que soit mis en place un dispositif complémentaire de financement de la permanence des soins. Il est difficile à ce stade de déterminer une réponse unique pour l'ensemble du pays car les situations sont très différentes selon les territoires. Différentes solutions sont possibles comme l'indique le document de travail qui vous sera remis : - création de maisons médicales avec permanence des soins (plages horaires ciblées ou 24h/24 ou 7 jours /7) - regroupement des secteurs de garde afin d'améliorer le service rendu, - organisation graduée des soins avec des dispositifs hospitaliers (hôpitaux locaux ou généraux) - organisation de consultations de médecine générale prises en charge par des médecins libéraux au sein des établissements de soins, - implication des médecins libéraux dans l'organisation de la régulation. Il y a aussi les sujets de moyen terme ; la démographie des professionnels, la formation et les diplômes avec notamment la réforme votée dans la loi de modernisation sociale des études médicales. Je souhaite que nous avancions sur tous ces sujets en respectant le rôle de chacun ; nous faisons confiance aux partenaires sociaux, c'est ce que nous sommes venus vous dire. Nous faisons confiance aux professionnels de santé et nous comptons d'abord et avant tout sur la négociation pour trouver des réponses ensemble pour assurer à nos concitoyens les meilleurs soins et un niveau élevé de protection sociale. (source http://www.sante.gouv.fr, le 29 janvier 2002)