Conseil des ministres du 27 janvier 2010. Accords internationaux et autres textes.
Date: 2010-01-27
Orateur: Unknown

Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants : - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales). L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a modernisé le cadre budgétaire et comptable des régions et des syndicats mixtes ouverts de l'article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales). L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a réduit la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics obligatoirement transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, en recentrant ce contrôle sur les actes présentant un enjeu particulier, contribuant ainsi à renforcer son efficacité. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche). L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a regroupé en un établissement public unique, le Centre national professionnel de la propriété forestière et les dix-huit centres régionaux de la propriété forestière. - Ordonnance relative à diverses mesures de protection sociale agricole (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche). Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, tire les conséquences de la fusion des services d'inspection du travail, décidée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Elle réorganise les missions de contrôle en matière de législation sociale agricole exercées précédemment par les services déconcentrés en les transférant pour partie à une mission nationale de contrôle. Elle abroge des mesures devenues sans objet et procède à des mesures de simplification, notamment celle de la définition de l'assiette sur laquelle sont calculées les cotisations sur salaires dues par les employeurs agricoles. Elle prévoit également un ordre prioritaire d'affectation des sommes recouvrées, à l'image de ce qui existe dans le régime social des indépendants, en cas de recouvrement partiel des cotisations des non salariés agricoles. - Décret portant application au Conseil d'État du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'École nationale d'administration et modifiant certaines dispositions du code de justice administrative (ministère de la justice et des libertés). Ce décret modifie les dispositions applicables aux détachements auprès du Conseil d'Etat et aux mises à disposition à son profit. Ces positions seront désormais ouvertes aux fonctionnaires de l'Union européenne. De plus, leur durée totale pourra aller jusqu'à quatre ans. Il précise les règles relatives au reclassement dans leur nouveau grade des conseillers d'Etat et des maîtres des requêtes nommés au tour extérieur, de même que les règles relatives à l'avancement dans le grade de conseiller d'Etat. Il supprime l'interdiction faite aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour administrative d'appel et nommés, à ce titre, conseillers d'Etat, d'obtenir une autre affectation pendant une durée de cinq ans.