Interview de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, dans "Le Journal du dimanche" du 25 juillet 2004, sur le recours à l'article 49.3 de la Constitution pour le vote du projet de loi sur la responsabilité et la liberté des collectivités territoriales,
Date: 2004-07-25
Orateur: Jean-Pierre Raffarin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Q - Vous avez engagé vendredi l'article 49-3 de la Constitution pour permettre le vote de la loi de décentralisation consacrée aux nouveaux transferts de compétences. Avez-vous hésité avant d'utiliser cette "arme fatale" ? R - Pour avoir longtemps été parlementaire, j'ai le souci du débat démocratique. Mais l'opposition a adopté dans le cadre de cette discussion une attitude d'obstruction systématique. Après plus de 190 heures de débat au Parlement, déposer 4.686amendements, c'est de la provocation! J'ai été patient. J'ai attendu toute la semaine avec sérénité pour voir si la situation pouvait se débloquer. La nervosité ne vient pas de Matignon Mais il fallait sortir de l'impasse. Je suis au rendez-vous de mes engagements. J'ai donc engagé la responsabilité du gouvernement sur le vote de la loi de décentralisation. J'y avais été autorisé mercredi par le Conseil des ministres. Je note avec amusement que la motion de censure déposée par l'opposition est un amalgame confus qui ne traite même pas de la décentralisation. Q - Vous achevez la préparation du budget de l'Etat pour 2005. Cette fois-ci la croissance économique semble au rendez-vous R - La reprise économique des derniers mois est le signe que nous allons dans la bonne direction. Tous les Français n'ont pas encore perçu le retour de la croissance, mais l'activité, la consommation et l'investissement montrent que nos choix politiques sont bons. Nous étions confrontés à des impasses sur les retraites et l'assurance-maladie; elles sont derrière nous. Progressivement, notre action réformatrice apporte ses résultats. Q - Quelle est votre prévision de croissance ? R - Je suis optimiste, même si je reste prudent. Les experts n'avaient pas vu venir la rupture de croissance que nous avons connue depuis l'an 2000. Cette année, nous devrions avoir un résultat largement supérieur à notre prévision (+2,3 %). L'essentiel pour moi est que la croissance profite aux Françaises et aux Français et qu'elle ne soit pas absorbée dans l'appareil d'Etat, comme ce fut le cas avec mes prédécesseurs. Q - Parviendrez-vous à tenir les dépenses de l'Etat, compte tenu de vos engagements en faveur de l'emploi, les restaurateurs, la défense, etc ? R - L'an dernier, les dépenses de l'Etat n'ont pas augmenté plus vite que l'inflation. Ce sera pareil cette année. Nous poursuivons dans cette voie avec sérieux et répondons ainsi à nos engagements européens. De cette manière, nous maîtrisons la réforme de l'Etat et la gestion des effectifs de la fonction publique. Nos efforts pour baisser le déficit de l'Etat porteront leurs fruits dès cette année: le déficit sera inférieur de plusieurs milliards d'euros par rapport aux prévisions. Q - Combien de fonctionnaires partant à la retraite ne seront pas remplacés l'an prochain ? La grande majorité des ministères respectera la proportion d'un non-remplacement sur deux départs. Mais les besoins et les métiers sont différents d'un ministère à l'autre. Au total, les effectifs de la fonction publique continueront de baisser de manière significative. La nouvelle perception de la redevance télévision participera à la nécessaire réforme de l'Etat. Q - Un conflit a opposé Michèle Alliot-Marie et Nicolas Sarkozy. Hormis la loi de programmation militaire, le ministère de la Défense fera-t-il des économies ? R - Oui. Il fera le même type d'efforts que l'an dernier. Ce ministère se réforme, par exemple cette année en externalisant la gestion de son parc automobile. Cela ne nous empêche pas de garantir le respect de la loi de programmation militaire: il n'est pas incompatible avec des économies dans l'ensemble de nos armées. Q - La préparation du budget 2005 a donné lieu à d'autres affrontements entre Nicolas Sarkozy et certains grands ministres: François Fillon (Education nationale) et Jean-Louis Borloo (Cohésion sociale). Jusqu'à quel point Matignon a dû intervenir pour calmer le jeu ? R - Contrairement à ce qui a été dit, tout s'est passé très normalement. C'est mon troisième budget. Chaque année, le déroulement est identique: après les positions tranchées de départ, quand l'accord doit intervenir, chacun revoit la mesure de ses prétentions et cette année ne fait pas exception à la règle. Il me revient de faire les arbitrages nécessaires. Les budgets sont déjà fixés pour la majorité des ministères. Ce sera le cas pour tous d'ici à la fin du mois de juillet comme prévu. Q - Après Bosch, d'autres entreprises en France veulent augmenter la durée du travail sans hausse de salaire. Est-ce un chantage à la délocalisation ? R - Dans certains cas, j'y vois un abus de rapport de force. Certes, la compétition internationale est vive, mais elle ne peut pas légitimer la "jungle sociale". Je ne souhaite pas que notre organisation sociale soit "éclatée" au gré des décisions individuelles de tel ou tel dirigeant d'entreprise. Sur le plan social aussi, nous sommes dans un Etat de droit. Q - Vous souhaitez néanmoins réformer les 35 heures... R - C'est une mauvaise loi. Dès 2003, nous avons décidé des assouplissements pour les PME. Je souhaite poursuivre les changements engagés après discussion entre les partenaires sociaux, dans les branches professionnelles, et je ne suis pas hostile à la discussion dans l'entreprise dans un cadre structuré. Nous devons augmenter le nombre total d'heures travaillées, y compris grâce à la baisse du chômage, car c'est le travail qui finance le social. C'est pourquoi j'ai chargé Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher, le ministre délégué aux Relations du travail, de discuter avec les partenaires sociaux pour permettre à ceux qui veulent travailler plus de gagner plus dans le respect des accords collectifs. Oui au changement, non au chantage. Q - Le plan de cohésion sociale prévoit un meilleur accompagnement des chômeurs. De quelle façon allez-vous renforcer les sanctions contre ceux qui ne cherchent pas activement un emploi ? R - Je n'ai jamais employé le mot sanction. Il s'agit tout simplement de rappeler que celui qui a des droits a aussi des devoirs. Si certains ne remplissent pas leurs devoirs, leurs droits doivent être modifiés. Je ne suis pas favorable à l'instauration d'une "date couperet" imposée à tous. On ne peut pas construire le même "parcours pour l'emploi" pour tout le monde, car les situations individuelles sont trop variées. Mais une fois que le parcours aura été défini pour une personne (insertion, formation), il devra être respecté impérativement. Q - Quand escomptez-vous une baisse du chômage ? R - Le taux de chômage s'est stabilisé au premier semestre. C'est le cas des personnes dites "recalculés" - je n'aime pas ce mot - qui a modifié les chiffres à la hausse. Mais la baisse est prévisible au second semestre. Elle sera significative en 2005. Tant que le taux de chômage n'aura pas baissé de plusieurs points, l'emploi restera mon obsession. Q - Le service minimum dans les transports publics, promis pour 2004, est-il abandonné ? R - Ce n'est pas parce que je reçois un rapport d'experts le 20 juillet que nous allons mettre en uvre ces conclusions en août ! Ce rapport est de qualité. Il propose la concertation sociale et la concertation territoriale. L'idée, par exemple, de responsabiliser les autorités organisatrices des transports est intéressante. Après un accord cadre national, chacune pourrait assumer ses responsabilités pour assurer un service garanti: l'Etat pour le réseau national, la région pour les TER ou la ville pour les tramways Nous avancerons à la rentrée sur ce sujet. Q - Les grévistes devront-ils faire une déclaration individuelle ? R - La déclaration individuelle est une proposition nouvelle. Elle permet d'anticiper sur les conséquences de la grève pour les usagers afin d'éviter la rupture brutale dans la continuité du service public. Q - Le système du bonus-malus sur les voitures polluantes verra-t-il le jour ? R - Nous sommes déterminés à faire des efforts pour lutter contre les émissions de gaz carbonique. Une péréquation écologique bénéficiant financièrement aux véhicules les plus propres est une bonne idée. Elle doit être discutée dans les instances européennes et nationales. La concertation n'est pas un abandon du projet. Q - La personnalité et les ambitions politiques de Nicolas Sarkozy ne gênent-elles pas la bonne marche du gouvernement ? R - Tous les ministres, quels que soient leurs compétences et leur talent, et Nicolas Sarkozy n'en manque pas, doivent respecter les règles du fonctionnement gouvernemental. C'est dans cet esprit que nous avons préparé le budget 2005. Chacun a joué son rôle. Matignon impulse, coordonne et arbitre. Il faut savoir écouter et décider. Q - Finalement, entre Nicolas Sarkozy et vous-même, c'est: "Vous arbitrez, il exécute"? R - J'anime une équipe. Je ne cherche pas à diviser. Je rassemble. C'est ma nature profonde. Plus le travail est collectif, meilleur il est. Q - Depuis quelques jours, vous vous projetez ouvertement à Matignon jusqu'au référendum sur l'Europe, prévu à l'automne 2005. On vous annonçait pourtant partant après les sénatoriales de septembre ? R - Je suis pleinement engagé au côté du président de la République dans le débat européen. Nous devons créer les conditions d'un vrai débat démocratique pour permettre aux Français de choisir la place de la France dans l'Europe. Ce ne doit pas être un vote d'humeur. C'est le grand rendez-vous de ce quinquennat, c'est le grand enjeu de ce début de siècle, c'est pour moi, pour mes convictions de toujours, une échéance majeure. Q - Comment définiriez-vous vos relations avec Jacques Chirac ? R - Elles sont fondées sur la confiance et ne laissent pas de place au doute ni au stress. Chacun assume son rôle. Jacques Chirac a souhaité que l'action gouvernementale s'inscrive dans la durée. Le Président sait pouvoir compter sur moi pour mettre en uvre ses orientations selon son calendrier. Q - Si Nicolas Sarkozy devait se présenter à la présidence de l'UMP, qui le remplacera à Bercy ? R - Le Président a clairement établi les règles qu'il appliquera. Le cumul entre un poste de ministre et la présidence du parti est impossible. Nicolas Sarkozy, comme les autres, l'a parfaitement intégré. Il y a un avant et un après 14 Juillet. Chacun en tirera les conséquences. N'anticipons pas. Q - On dit que vous avez déjà reçu un grand nombre de candidatures, y compris de ministres du gouvernement ? R - C'est exact. Mais la diversité des candidatures pour Bercy prouve que certains ignorent largement le profil et la complexité du poste. Le jeu des chaises musicales n'est pas ouvert ! Q - Serez-vous candidat à la présidence de l'UMP ? R - En tant que Premier ministre, je suis le chef de la majorité. Je suis un militant de l'unité, pour l'UMP comme pour le gouvernement. Je suis décidé à proposer l'union pour la présidence de l'UMP. L'union peut avoir plusieurs formes. J'engagerai cet été les discussions nécessaires. Je suis optimiste. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 27 juillet 2004)