Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, en réponse à une question d'actualité à l'Assemblée nationale sur la transposition des directives européennes par ordonnances, à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2000.
Date: 2000-12-05
Orateur: Lionel Jospin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, Ce n'est pas la vigueur de votre ton qui me pose problème, c'est plutôt l'excès et l'injustice de votre argumentation. J'essaierai d'y répondre calmement et sans passion. Pour ce qui concerne les droits du Parlement, je crois que depuis trois ans et demi, ce Gouvernement a constamment travaillé avec l'Assemblée nationale, non seulement avec sa majorité mais avec toute l'Assemblée nationale. Nous avons constamment été présents pour répondre à l'ensemble de vos questions, et moi-même au premier chef. Nous n'avons jamais utilisé les ressources du règlement et de la constitution pour forcer les votes dans cette Assemblée. Nous y avons fait passer tous nos projets politiques et ils ont tous été débattus ici. Je ne suis pas sûr que tout le monde puisse en dire autant : c'est le premier point. Deuxième point : pourquoi ces ordonnances ? Tout simplement parce que nous avons pris la mesure avec le Président de la République - et nous en avons effectivement parlé et je lui en ai parlé d'abord moi-même avant que cette question soit examinée au Conseil des ministres - du fait qu'au moment où nous assumions la présidence française, la France se trouvait avec 136 directives qui étaient en retard de transposition, certaines depuis le début des années 80, c'est-à-dire depuis près de vingt ans ! C'est donc l'ensemble des gouvernements qui se sont succédés et l'ensemble des majorités qui se sont succédées qui n'ont pas su opérer suffisamment rapidement la transposition en droit français de ces directives. Je voulais vous dire que, pour répondre positivement à votre interpellation, je suis tout à fait prêt à ce que nous regardions ensemble pourquoi - indépendamment de problèmes politiques que nous pouvons parfois éprouver les uns et les autres en France sur un certain nombre de sujets - nous n'arrivons pas à transposer aussi rapidement que les autres pays les directives. Peut-être y a-t-il un problème de travail parlementaire et d'organisation ? mais nous avons constaté deux choses : d'une part que pour la présidence française, il n'était pas de bonne image que nous ayons un tel retard de transposition, d'autre part, que pour certaines d'entre elles, nous étions engagés par la Commission dans des procédures judiciaires dont certaines, si nous ne transposions pas, pouvaient nous exposer à des astreintes dès les prochaines semaines - et des astreintes extrêmement lourdes, qui peuvent se monter à un million de franc par jour. Nous avons, je crois, mieux à faire de l'argent des Français que de le passer dans des astreintes de la Commission européenne. Si bien que c'est consciemment que, non seulement le Gouvernement mais aussi le Président de la République, avons décidé de recourir à cette procédure d'ordonnance qui impliquera en tout état de cause, au bout de ce processus, une autorisation, une confirmation parlementaire. Je crois donc qu'il n'est pas juste de nous faire ce procès d'intention, que c'est consciemment que les autorités publiques françaises, - Gouvernement et Président - ont été dans ce sens et que vous devriez nous aider à régler ce problème dans le sens des intérêts de notre pays plutôt que de nous réclamer en examinant cinquante projets de loi qui sont plus le résultat d'une sédimentation européenne et parlementaire depuis près de vingt ans que nos choix de priorités dans les années qui viennent. Cinquante projets de loi, ce serait une année de travail parlementaire. La majorité ici même et l'Assemblée nationale devraient avoir d'autres priorités pour les Français. En tout cas, eux, j'en suis persuadé, comprennent notre prise de position." (Source : http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 6 décembre 2000)