Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur le bilan de cinq ans d'action en matière de simplifications administratives et sur l'ouverture de nouveaux chantiers, Paris le 13 février 2002.
Date: 2002-02-13
Orateur: Michel Sapin
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Mesdames, Messieurs, François Patriat et moi-même venons de co-présider, pour la première fois ensemble, la Commission pour les Simplifications Administratives. A nous deux, nous illustrons les deux raisons d'être de la simplification administrative : les particuliers et les professionnels, les uns comme les autres usagers des services publics. Notre réunion d'aujourd'hui avait trois objectifs : Nous nous sommes tout d'abord réunis pour entériner un certain nombre de mesures de simplification administrative issues des plans annuels de simplification élaborés par les ministères. Pour la partie qui me concerne, c'est-à-dire les mesures concernant les particuliers, je me félicite tout particulièrement de trois mesures : - la première concerne les droits des assurés sociaux. Sur ce point, les organismes de sécurité sociale ont pris dans leurs contrats d'objectifs et de gestion des engagements forts. Parmi ces engagements figure celui de rechercher systématiquement les droits potentiels des assurés les plus fragiles : titulaires de minima sociaux pour les caisses d'allocations familiales, toutes les personnes de 58 ans pour la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse. D'autres engagements concernent les délais de traitement des demandes par les organismes sociaux : c'est écrit noir sur blanc, le délai d'attente au guichet ne doit plus excéder 20 minutes pour les branches famille et maladie, et les demandes écrites des usagers doivent recevoir une réponse dans un délai maximal de 21 jours. Je ne peux que me féliciter de ces mesures, qui vont dans le sens d'un Etat efficace, entièrement tourné vers le service aux citoyens. Puisque je parle des organismes de sécurité sociale, permettez-moi une incidente : vous savez que j'ai lancé en juillet dernier une vaste opération de simplification du langage de l'administration. Une première série de formulaires a été réécrite en langage courant en novembre dernier, grâce notamment au travail assidu de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales. Ensemble, nous avons réécrit la déclaration de situation à la Caisse d'Allocations Familiales. Loin de s'en contenter, la CNAF a pris la décision courageuse de réécrire l'ensemble de ces formulaires, c'est-à-dire pas moins de seize formulaires. J'aurai le plaisir de présenter ces formulaires réécrits lors de la prochaine réunion du comité d'orientation pour la simplification du langage administratif le 5 mars prochain. - une deuxième mesure mérite notre attention : proposée par le Ministère de la Justice, elle vise à faciliter la communication entre les citoyens et les tribunaux de grande instance. Vous le savez comme moi, dans certaines régions rurales, on est parfois très éloigné du tribunal de grande instance le plus proche. C'est pourquoi, après une expérimentation réussie en 2001, les dispositifs de visio-greffe seront étendus cette année à huit tribunaux de grande instance et quinze tribunaux d'instance. Ces dispositifs permettent aux usagers de la justice de communiquer avec le tribunal de grande instance depuis le tribunal d'instance le plus proche de chez eux. Par ce biais, ils peuvent notamment recevoir des informations sur l'état d'avancement de leur procédure, retirer en temps réel des documents, accomplir des actes de greffe. - Enfin, une troisième mesure concerne l'immatriculation des véhicules : une réflexion sera conduite en 2002 par le ministère de l'intérieur pour simplifier la vie des propriétaires de véhicules. Aujourd'hui, 12 millions de cartes grises sont délivrées chaque année, dont la moitié du fait du déménagement du propriétaire. Une réflexion est engagée pour permettre aux propriétaires de véhicules de ne pas changer d'immatriculation lorsqu'ils déménagent d'un département à un autre.. Je ne m'étendrai pas sur les autres mesures détaillées dans vos dossiers, comme l'amélioration et l'accélération du versement de leur pension aux fonctionnaires, la réorganisation de la journée d'appel à la défense pour imposer le moins de contraintes possible aux jeunes, la gratuité des formalités de la publication foncière L'amélioration des relations entre l'administration et les citoyens passe aussi par l'utilisation systématique des technologies de l'information et de la communication. Quatre nouveaux téléservices verront le jour en 2002 et s'ajouteront aux 140 téléservices déjà accessibles via service-public.fr : - Le million de citoyens nés à l'étranger qui chaque année demandent à Nantes un extrait ou une copie d'acte d'état civil pourront désormais effectuer cette demande par internet. - Il en va de même de la demande d'aide juridictionnelle, dont nous sommes par ailleurs en train de réécrire le formulaire. - D'ici quelques mois, les bailleurs sociaux auront accès par internet à toutes les demandes de logements sociaux déposées en France, soit plus de 600.000 chaque année. - Enfin, le Ministère de l'Education Nationale poursuit ses efforts pour dématérialiser au maximum ses relations avec les enseignants, en inaugurant cette année trois nouveaux téléservices. Notre réunion d'aujourd'hui était également l'occasion de dresser le bilan de cinq ans d'action en matière de simplifications administratives. Tout le monde s'accorde à le dire, ce bilan est bon et même très bon. Deux chiffres : pas moins de 140 millions de démarches effectuées chaque année par les particuliers ont été supprimées. En deux ans, la moitié des démarches administratives des particuliers ont fait l'objet d'une simplification - simplification qui peut prendre la forme d'une suppression (c'est le cas pour les fiches d'état civil, les justificatifs de domicile et les certifications conformes), d'une dématérialisation (c'est le cas notamment des feuilles de soins et des demandes de casier judiciaire), d'une réécriture en langage plus simple des formulaires, d'un allongement de la durée de validité (comme pour le passeport) ou encore d'une réduction drastique des pièces justificatives à fournir. Enfin, notre réunion de ce jour avait un troisième objectif absolument primordial : de nouveaux chantiers doivent être sans attendre ouverts, notamment lorsqu'ils requièrent une réflexion interministérielle approfondie. Vous vous souvenez peut-être que j'avais lancé, en octobre 2001, à l'occasion d'un déplacement à Cergy-Pontoise pour annoncer la suppression de la certification conforme, une consultation des usagers des services publics pour recueillir toutes leurs suggestions en matière de simplification administrative. Plus de 600 propositions ont été adressées depuis ce jour à la COSA. De ces propositions, je retire quatre grands axes de progrès : - De gros efforts restent à faire en matière d'accès aux documents civils. La situation actuelle est non seulement longue et pénible pour les usagers, mais aussi dangereuse pour l'Etat. C'est pourquoi j'ai demandé à la COSA de mener dans un délai rapproché une réflexion sur la numérisation des fichiers d'état civil. - Deuxième axe de progrès : refondre entièrement les formalités liées au changement d'adresse. Pour l'usager, l'Etat est un. Dès lors, comment comprendre et comment défendre qu'un citoyen qui change d'adresse soit contraint à en informer l'ensemble des services administratifs avec lesquels il est en relation ? Dans un Etat moderne au service du public, un changement d'adresse ne doit être signalé qu'une fois pour toutes. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à la COSA de coordonner la mise en place d'un intranet inter-administrations permettant de mettre en uvre cette facilité. - Troisième axe de progrès : nombre des usagers qui se sont exprimés sur notre boîte aux lettres se sont plaints des conditions d'accueil aux guichets des services publics : c'est pourquoi j'ai demandé à la COSA de conduire en 2002 une réflexion sur la généralisation des prises de rendez-vous avant le dépôt d'un dossier ou l'accomplissement d'une démarche. - Enfin, et parce que nous avons aussi reçu les suggestions de nombreuses collectivités locales, j'ai souhaité que la COSA et les ministères concernés travaillent sur la dématérialisation des transmissions d'actes des collectivités vers les représentants de l'Etat, pour accélérer la généralisation du dispositif expérimental lancé par le Ministère de l'intérieur dans les départements du Rhône et des Yvelines. Mesdames, Messieurs, Comme vous le constatez, le travail accompli n'a d'égal que le travail qu'il nous reste à accomplir. Pour être plus efficace, l'Etat doit se tourner en permanence vers ses usagers, pour écouter leurs critiques et recueillir leurs souhaits. Ces critiques, ces souhaits sont nombreux. Nous travaillons à y répondre. Les mesures prises aujourd'hui sont un pas de plus vers un Etat moderne au service du public. Je vous remercie et passe la parole à mon collègue François Patriat. Seul le discours prononcé fait foi. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 14 février 2002)