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Conseil des ministres du 7 octobre 2008. La rémunération des dirigeants d'entreprise.
Date: 2008-10-07
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ; FRANCE. UMP, secrétaire général adjoint

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a présenté une communication relative à la rémunération des dirigeants d'entreprise. Le Président de la République a souligné à Toulon que les excès du capitalisme financier sont un obstacle au développement d'un capitalisme d'entrepreneurs créateur de richesses. Il a appelé à de nouvelles règles en matière de rémunération des dirigeants. En réponse, le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et l'Association française des entreprises privées (AFEP) ont présenté hier un ensemble de recommandations, de nature à rétablir le lien entre performance et rémunération. Ces recommandations ont vocation à faire partie intégrante du code de gouvernement d'entreprise, prévu par la loi du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. Pour les dirigeants d'entreprises des sociétés cotées, elles visent à : - prohiber le cumul entre l'exercice d'un mandat social et un contrat de travail ; - limiter le montant des indemnités de départ, les «parachutes dorés », à deux ans de rémunération, en mettant fin au versement en cas de départ volontaire et en cas d'échec. Ces dispositions complètent les critères de performance introduits par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; - limiter le montant des droits acquis chaque année au titre des retraites supplémentaires, dites « retraites-chapeaux » ; - subordonner les plans de stock-options pour les dirigeants à l'existence de dispositifs associant aux résultats l'ensemble des salariés ; - mettre fin à la distribution d'actions gratuites sans condition de performance aux dirigeants, qui devraient en outre acquérir des actions au prix du marché en complément de leurs éventuelles actions de performance ; - rendre les politiques de rémunération plus transparentes à travers une présentation publique qui soit standardisée. Le Gouvernement souhaite que les conseils d'administration des entreprises concernées adhèrent formellement à ces recommandations avant la fin de l'année 2008 et veillent à leur application rigoureuse. À défaut, elles seraient reprises dans un projet de loi dès le début 2009. D'ores et déjà, afin que les stock-options ne puissent plus être réservées à quelques uns, le Gouvernement déposera un amendement au projet de loi sur les revenus du travail lors de l'examen de ce texte au Sénat le 27 octobre prochain. Les dirigeants ne pourront plus se voir attribuer des stock-options ou un dispositif équivalent si les autres salariés ne bénéficient pas d'un système de stock-options, d'actions gratuites, d'intéressement ou de participation dérogatoire. Le Gouvernement est déterminé à rétablir la confiance dans un capitalisme d'entrepreneurs.
Conseil des ministres du 7 octobre 2008. Extension et adaptation de la loi du 10 août 2007 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et adaptation des dispositions du code de l'éducation en matière d'enseignement supérieur à Wallis et Futuna.
Date: 2008-10-07
Orateur: Valérie Pécresse
Fonction: FRANCE. Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté deux projets de loi de ratification d'ordonnances prises en application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Le premier projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Cette ordonnance étend à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les dispositions de cette loi qui n'avaient pas été rendues directement applicables, à l'exception de celles qui relèvent de la compétence des collectivités. Elle adapte par ailleurs certaines dispositions de cette loi pour tenir compte de leur situation particulière. Le second projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna. L'ordonnance étend notamment à cette collectivité l'aménagement du contrôle des connaissances pour les étudiants handicapés.
Conseil des ministres du 7 octobre 2008. Transfert aux départements des parcs de l'équipement et évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
Date: 2008-10-07
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; FRANCE. Parti radical, président

Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a présenté un projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Les parcs de l'équipement sont des services des directions départementales de l'équipement. Ils assurent, principalement pour le compte de l'État et des départements, les tâches d'entretien des routes et de réparation des engins. Le projet de loi prévoit le transfert d'une large part de ces services aux départements, devenus leurs principaux utilisateurs depuis que les routes nationales d'intérêt local leur ont été transférées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce transfert a été précédé d'une concertation approfondie avec les départements. Les personnels de l'État travaillant dans les parcs pourront rejoindre le département, qu'il s'agisse des fonctionnaires, pour lesquels le dispositif mis en place à l'occasion du transfert des services routiers aux départements sera reconduit, ou des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), qui constituent la majorité des personnels des parcs. Pour ces derniers, sera créé un cadre juridique d'agents contractuels de droit public à durée indéterminée, commun à l'Etat et aux collectivités, qui s'appliquera à l'ensemble des OPA, soit près de 8 000 agents. Le transfert des parcs aux départements se déroulera en deux vagues, au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011.
Déclaration de M. Bernard Laporte, secrétaire d'Etat aux sports, à la jeunesse et à la vie associative, sur la pratique du sport au niveau européen, Paris le 5 octobre 2008. 
Date: 2008-10-05
Orateur: Bernard Laporte
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux sports, à la jeunesse et à la vie associative

Au second trimestre de Présidence française de l'Union européenne, la France a souhaité associer l'Europe et le sport dans une grande manifestation populaire et festive. Cette fête est d'abord celle des sportifs de toute l'Europe, et je remercie les athlètes, désignés par tous les pays membres, qui ont répondu à notre invitation. Je remercie également l'association « Vivre l'Europe, vivre le sport » qui a pris l'initiative de la manifestation et le mouvement sportif français qui a apporté une contribution décisive à son succès. Cet événement - j'en suis convaincu - contribuera fortement au progrès de l'idée européenne dans l'esprit des citoyens de l'Union. Car, il faut le reconnaître, l'Union européenne est souvent perçue comme lointaine, hermétique, préoccupée seulement par l'économie ou par des réglementations complexes. En mettant en avant le sport, elle exalte au contraire des valeurs et des passions qui touchent l'ensemble des peuples européens. Le sport est un langage universel. Il lève tous les obstacles liés à la différence de langue ou de culture. Il facilite la création de liens forts d'amitié et de solidarité. Issu moi-même du monde sportif, je suis heureux que, pour la première fois dans une manifestation européenne, les délégations des pays membres soient aujourd'hui exclusivement composées de sportifs ! Nos plus grands sportifs ne sont-ils pas parmi les meilleurs ambassadeurs de l'Europe ? Je veux voir dans ce visage nouveau de l'Europe le triomphe des valeurs du sport. La loyauté, le respect, la tolérance, composantes essentielles de l'esprit sportif, ne sont-ils pas le fondement des relations entre les nations comme entre les individus ? La solidarité, l'esprit d'équipe n'évoquent-ils pas la cohésion et la justice sociale ? Le dépassement de soi, l'esprit de compétition pacifique, la recherche de la performance, ne sont-ils pas des caractéristiques communes à l'économie concurrentielle et la compétition sportive ? Les valeurs que le sport a contribué à répandre sont dans toute l'Europe à la base du consensus social. Pourtant, le sport commence seulement à être reconnu comme un domaine d'activité essentiel à l'échelle de l'Union européenne. Les institutions qui l'ont longtemps ignoré prennent peu à peu en compte ses préoccupations spécifiques, qui doivent trouver une réponse dans le cadre de l'Union. J'exprime l'espoir que la Présidence française aura contribué à donner de l'élan à cette évolution indispensable, qui fera du sport l'un des nouveaux vecteurs de la construction européenne. Mais le sport, c'est d'abord une occasion de fête et de joie partagée. Et c'est avant tout à une fête que je souhaite aujourd'hui vous convier. Je vous souhaite une excellente journée dans ce cadre exceptionnel. Vive le sport ! Et vive l'Europe ! Source http://www.jeunesse-sports.gouv.fr, le 8 octobre 2008
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les progrès enregistrés dans les Territoires palestiniens pour la création d'un Etat palestinien, Jénine le 4 octobre 2008.
Date: 2008-10-04
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Merci, Monsieur le Premier Ministre. Je suis très heureux de rencontrer mon ami Salam Fayyad. C'est la première fois que l'Etat palestinien prend de la consistance et que les projets développés, soutenus par le Premier ministre, le président et le gouverneur, ici à Jénine, prennent une visibilité et une réalité qui deviennent internationales. Je sais qu'il y a encore des problèmes, des contrôles israéliens. Mais il y a des progrès dans la vie quotidienne. On les doit à l'imagination et au talent de Salam Fayyad. Je vous rappelle que la Conférence de Paris était pour la première fois favorable à la création d'un Etat palestinien. Il y a des obstacles, il y a des incertitudes. La situation à Jénine est particulière, il y a d'autres endroits où il y a moins de liberté et de développement économique. Le développement de la zone industrielle ne fait que commencer mais il y a des résultats : l'université, la fréquentation, les échanges ; c'est très encourageant. Je vous salue de la part de Tony Blair, qui a beaucoup travaillé avec le Premier ministre. Je suis heureux d'apprendre que le ministre néerlandais et le ministre allemand sont venus ici avant moi. J'étais moi-même très occupé par la question de la Géorgie. Je veux rapporter au Conseil des Affaires étrangères européen, le 13 octobre prochain, ce que j'ai vu ici et ce que l'on peut constater. Le chemin de la paix est encore long mais je crois que dans toute la région les choses progressent. Je crains que le changement d'administration aux Etats-Unis, le gouvernement israélien et les préoccupations qui se tournent vers l'Iran ne fassent obstacle aux négociations. Pourtant, la naissance d'un Etat palestinien est indispensable si l'on veut que les choses progressent. La France est prête à développer son aide au plus près des Palestiniens. L'Union européenne est prête à jouer son rôle. J'ai déjà dit que l'Union européenne a sa place dans le processus politique, pas seulement au niveau de l'aide matérielle. On a vu qu'une diplomatie européenne existe, par exemple en Georgie. Un Etat palestinien indépendant et démocratique est seul garant de la sécurité palestinienne.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 octobre 2008
Point de presse de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les progrès enregistrés dans les Territoires palestiniens, notamment dans le domaine de la sécurité, Jénine le 4 octobre 2008.
Date: 2008-10-04
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Les choses vont mieux. Les progrès sont visibles, surtout dans le domaine de la sécurité. Tout le monde commence à savoir que les Palestiniens sont capables d'assurer leur sécurité eux-mêmes, même s'il y a encore des problèmes, même si les Israéliens interviennent de temps en temps. Non seulement la police mais aussi l'armée palestinienne, dont les membres sont formés notamment par l'Union européenne, sont capables d'assurer leur sécurité. C'est un progrès considérable. Cela commence à se savoir en Israël. Vous avez vu, grâce à nos amis, dans quel état se trouve maintenant cet hôpital, les services de réanimation, de néonatologie, par rapport à ce qu'il était. Quarante cinq médecins travaillent ici grâce au soutien que le monde entier leur a apporté. Les choses commencent à changer. Il y a des progrès. Il faut que l'on sache que l'idée de l'Etat palestinien progresse, que le Processus d'Annapolis et la Conférence de Paris ne sont pas morts. Ce n'est sûrement pas parce qu'il n'y a pas de gouvernement en Israël - il y en aura un -, ce n'est pas parce que l'administration américaine va changer que la France et l'Union européenne vont cesser leurs efforts. Q - Y a-t-il encore beaucoup d'obstacles avant cet accord ? R - Je vous parle des progrès, je vous laisse les obstacles. Mais ne soyons pas naïfs, il y a évidemment beaucoup d'obstacles. Il y a, par exemple, un problème d'eau à l'hôpital et cette eau est indispensable pour faire des dialyses. La région entière a besoin d'eau et il faut, petit à petit, affronter ces problèmes énormes. Q - Que dites-vous à la population de Jénine ? R - Jénine fait des progrès, comme toute la région. Le processus de paix est visible et pas uniquement dans les villes. On peut l'observer, au niveau de la sécurité, à l'hôpital, dans la rue avec la présence des forces de police palestinienne. Les choses s'améliorent et cela doit être su par le reste du monde, par les Palestiniens et par les Israéliens. L'Union européenne est déterminée à poursuivre et à aider dans cette voie. Q - Y aura-t-il des forces européennes déployées à la frontière entre Israël et la Palestine ? R - C'est une suggestion sur laquelle nous travaillons. Il faut évidemment que ce soit accepté par tous, mais l'idée n'est pas mauvaise.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 octobre 2008
Communiqué de la Présidence de la République, en date du 3 octobre 2008, sur les mesures à prendre pour encadrer les modes de rémunération des dirigeants.
Date: 2008-10-03
Orateur: Unknown

Le Président de la République a tenu vendredi 3 octobre dans la matinée, une réunion de travail avec Mme Christine LAGARDE, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi et M. Xavier BERTRAND ministre du Travail, des Relations sociales, de la famille et de la Solidarité sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées du CAC 40 et du SBF 250. La réunion a également porté sur les « parachutes dorés ». En conclusion de cette réunion, le Président de la République a rappelé et précisé la volonté qu'il a exprimée dans son discours à Toulon, le 25 septembre, de mieux encadrer les modes de rémunération des dirigeants de manière à éviter à l'avenir de nouveaux abus, encore plus inexcusables dans le contexte actuel. Il a en particulier souhaité que les dirigeants qui ont le statut de mandataire social ne bénéficient pas en même temps des garanties liées à un contrat de travail, qu'ils ne reçoivent pas d'actions gratuites, que leur rémunération soit indexée sur les performances économiques réelles de l'entreprise, qu'ils ne puissent pas prétendre à un « parachute doré » lorsqu'ils ont commis des fautes ou mis leur entreprise en difficulté et qu'en tout état de cause les conditions d'attribution des indemnités de départ soient précisées et limitées. Il a demandé que lorsque les dirigeants sont intéressés au résultat, les autres salariés de l'entreprise, notamment les plus modestes, le soient aussi car eux aussi contribuent à la richesse de l'entreprise. Plus précisément encore, lorsque les dirigeants se voient attribuer des stocks options ou un avantage équivalent, les autres salariés doivent également bénéficier d'un système de stock-options, d'actions gratuites, d'intéressement ou de participation dérogatoire. Enfin, le Président de la République a rappelé la demande qu'il avait faite à Toulon aux organisations patronales de lui proposer des pratiques acceptables sur ces différents points, faute de quoi le gouvernement légifèrera avant la fin de l'année. Il leur a par ailleurs demandé de présenter publiquement leurs propositions avant le mardi 7 octobre afin que le gouvernement puisse en tirer les conséquences lors du conseil des ministres qui se réunira à cette date.
Conseil des ministres du 1er octobre 2008. Création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et simplification du droit de l'agriculture, de la pêche maritime et de la forêt.
Date: 2008-10-01
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi relatif à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à la simplification du droit de l'agriculture, de la pêche maritime et de la forêt. Ce projet de loi assure la mise en oeuvre d'orientations retenues par le Conseil de modernisation des politiques publiques. Un organisme de paiement des aides dans le secteur agricole, interlocuteur unique des agriculteurs, rassemblera les compétences jusque là partagées entre l'Agence unique de paiement (AUP) et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Au-delà des compétences actuelles de l'AUP et du CNASEA, l'Agence de service et de paiement jouera un rôle d'opérateur interministériel, en matière de gestion des aides à l'agriculture, des aides à l'emploi et à la formation professionnelle, et de l'aide à l'acquisition de véhicules propres. Par ailleurs, l'ensemble des offices d'intervention agricole seront regroupés au sein d'un établissement unique, FranceAgriMer, à l'exception de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM). Ce regroupement favorisera une plus grande cohérence en matière d'orientation, de suivi et de soutien aux filières, et renforcera la réactivité dans la gestion des crises. Les directions régionales du ministère de l'agriculture et de la pêche constitueront l'échelon régional de FranceAgriMer.
Conseil des ministres du 1er octobre 2008. L'État exemplaire dans le domaine du développement durable.
Date: 2008-10-01
Orateur: Jean-Louis Borloo
Fonction: FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; FRANCE. Parti radical, président

Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a présenté une communication sur l'État exemplaire dans le domaine du développement durable. L'État incitera les établissements publics, les collectivités territoriales, les entreprises et les ménages à s'engager à ses côtés dans le mouvement engagé pour réformer en profondeur les pratiques, dans le domaine de l'environnement et de la consommation d'énergie. Pour sa part, il utilisera les puissants leviers que sont l'investissement dans les bâtiments publics et les achats publics courants pour accélérer l'émergence d'offres commerciales abordables et vertueuses en termes de développement durable. Il s'agit de renforcer ainsi la compétitivité de la filière française dans un secteur appelé à une forte croissance. Dans cette perspective, le Gouvernement : - rénovera l'ensemble de ses bâtiments, afin de réduire en dix ans de 40% leur consommation d'énergie et de 50% leurs émissions de gaz à effet de serre ; après une première phase d'audits énergétiques qui s'achèvera en 2010, une phase de travaux de grande ampleur sera engagée ; - modifiera profondément les pratiques des administrations ; chaque ministère élaborera dès 2009 un plan « Administration exemplaire », fixant notamment des principes de comportement et une politique des achats. Un jeu d'indicateurs de développement durable adaptés aux politiques publiques sera développé. Il permettra la mise en place d'un dispositif financier, doté de 100 Meuros par an, qui récompensera les ministères ayant obtenu des résultats dans ce domaine ; - concentrera ses achats de véhicules sur les modèles les moins polluants ; à cet effet, il remplacera dès le 1er janvier 2009 la limite de puissance des véhicules courants de l'Etat, actuellement exprimée en chevaux fiscaux, par un taux maximal d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre, fixé à 130 grammes ; à terme, l'État aura donc un parc de véhicules aussi peu émetteur que ceux des ménages bénéficiant du « bonus » ; - développera l'usage des produits issus de l'agriculture biologique dans sa restauration collective avec un objectif de 15% pour la part de ces produits en 2010, et de 20% en 2012. Enfin, les principaux établissements publics relevant de l'État seront invités à pratiquer une politique d'information du public, dans le domaine social et environnemental, qui soit au niveau des obligations d'information et de transparence imposées aux entreprises privées.
Déclaration de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur la crise financière et la nécessité d'une meilleure réglementation sur les marchés financiers, Paris le 1er octobre 2008.
Date: 2008-10-01
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, Permettez-moi d'abord de vous dire que cette crise d'une exceptionnelle gravité, comme l'a indiqué le Premier ministre n'est pas la crise du libéralisme ou du capitalisme : elle résulte tout simplement d'une dérégulation du libéralisme. C'est précisément l'honneur et l'ambition du gouvernement, sous l'autorité du président de la République et du Premier ministre, que de reconstruire les règles qui assurent le bon fonctionnement des marchés et permettent un libéralisme intelligent et favorable à l'entreprise et à l'emploi. Vous avez énoncé toute une série d'éléments ; je voudrais simplement vous rappeler qu'en matière économique, il se produit parfois des choses quelque peu inattendues. Ainsi, qui aurait imaginé qu'en l'espace de six semaines, le prix du baril de pétrole baisserait de 30 % ? Qui aurait imaginé, il y a seulement quelques mois, que l'inflation diminuerait et passerait probablement en dessous de 3 % à la fin de l'année ? Qui aurait imaginé, il y a seulement six mois, que la croissance serait ramenée à 1 % ? Ni vous, ni moi, ni nous ! Tout simplement parce que la crise financière est venue bouleverser un certain nombre de prévisions et de mécanismes. Notre détermination est de tout faire pour favoriser une meilleure réglementation, pour favoriser la transparence sur les marchés financiers, pour soutenir les PME et leur assurer l'accès au financement de leur développement, et pour que nos concitoyens ne souffrent pas trop de la crise internationale en ce qu'elle affecte l'économie française. Nous nous y emploierons, et nous nous y employons déjà tous les jours ! Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 octobre 2008