Déclaration de M. Hervé Morin, ministre de la défense, sur le budget de la Défense pour 2010, au Sénat le 30 novembre 2009.
Date: 2009-11-30
Orateur: Hervé Morin
Fonction: FRANCE. Ministre de la défense ; FRANCE. Le Nouveau Centre, président

Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, Messieurs les Rapporteurs spéciaux, Messieurs les Rapporteurs pour avis, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, Après le Livre blanc, puis la loi de programmation militaire, nous avons redéfini ensemble les contours de notre outil de défense dans ses dimensions capacitaires, industrielles et organiques, animés par le souci constant de veiller à la cohérence de nos choix par rapport à la situation des finances publiques. La crise économique mondiale, dont l'ampleur s'est révélée à l'automne 2008, a interféré dans ce débat puisque nous avons ensemble modifié cette loi de programmation militaire afin d'y transcrire la contribution décisive de la défense au plan de relance de l'économie. Nous sommes au coeur de la réforme et le projet de budget pour 2010 en constitue un outil décisif. Ce budget est rigoureusement conforme à la loi de programmation. Il met en place les crédits que la loi de programmation prévoit et il finance la réforme que cette même loi de programmation décrit. En 2010, la défense bénéficiera d'un budget total d'un peu de plus de 39 milliards d'euros, dont 7 milliards d'euros de pension, c'est-à-dire, Monsieur Chevènement, 2 % du PIB. Ce montant se décompose en plusieurs sources de financement. Les crédits de la mission "Défense" stricto sensu s'élèvent, hors pensions, à 30,12 milliards d'euros. Après prise en compte de l'inflation et retraitement des modifications de périmètre, ils correspondent au montant prévu par la loi de programmation militaire en euros constants : 29,65 milliards d'euros. En revanche, comme l'ont relevé MM. Trucy et Guené, avec la précision que nous leur connaissons, ce montant est en effet inférieur de 600 millions d'euros à celui qui était prévu par le budget triennal et qui reposait sur des hypothèses d'inflation n'ayant pas anticipé la désinflation observée en 2009. Je vous rappelle que la prévision initiale d'inflation s'établissait à 2 %, alors que la prévision révisée s'élève à 0,4 %. Les crédits de la mission "Plan de relance de l'économie" fléchés pour la défense s'élèveront à 770 millions d'euros en 2010, après avoir représenté 985 millions d'euros en 2009. Je dois souligner la très bonne exécution du plan de relance pour les investissements qui nous ont été confiés : nous atteindrons 100 % des objectifs fixés, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement et nous réaliserons près de la moitié des investissements directs de l'Etat au titre du plan de relance, soit environ 1,8 milliards d'euros. Vous avez pu constater, si vous vous êtes rendu sur place, que la commande de véhicules blindés de combat d'infanterie, les VBCI, est directement liée au plan de relance. Les remboursements échelonnés des crédits de la relance ont déjà été transcrits par voie d'amendement lors de la discussion de la loi de programmation militaire. Il n'y a donc plus rien à rembourser par rapport aux annuités que vous avez votées. De plus, la relance se solde par un gain net d'un milliard d'euros sur la durée de la loi de programmation militaire. C'est donc une bonne opération pour l'équipement de nos forces et pour l'industrie. Enfin, nous disposerons de près de 1,3 milliards d'euros de recettes exceptionnelles en 2010 : 700 millions d'euros sur des cessions d'actifs immobiliers à Paris et en province, auxquels s'ajoutent 600 millions d'euros au titre de la cession des fréquences et de l'usufruit des satellites de télécommunication. Pour ce qui concerne l'immobilier, nous avons déjà obtenu plus de 400 millions d'euros de recettes en 2009. Plusieurs dossiers sont en cours de négociation en région parisienne - ainsi, ce matin, j'ai signé la cession du fort d'Issy-les-Moulineaux, pour un montant de 60 millions d'euros - comme en province. La discussion avec la Caisse des dépôts et consignations et la SOVAFIM sur un bloc important d'actifs parisiens est très intense et n'est pas encore achevée. Je ne peux pas vous garantir qu'un accord sera trouvé avant la fin de l'année, car il s'agit de négociations très techniques, où chacun défend ses intérêts, de manière tout à fait légitime. Eric Woerth et moi-même restons très fermes sur la préservation des intérêts financiers de l'Etat ; nous ne voulons pas que se reproduise ce que nous avons connu lors d'autres opérations. Monsieur Boulaud, je vous rappelle que l'Hôtel de la marine ne sera pas vendu par l'Etat. Nous nous orientons vers une location de longue durée au terme d'une mise en concurrence qui présentera, bien entendu, toutes garanties de quant à la préservation du patrimoine et à la valorisation de cet actif prestigieux. Pour ce qui concerne les fréquences, le processus, qui dépend de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, a pris du retard. La cession des bandes de fréquence FELIN et RUBIS interviendra après l'attribution de la quatrième licence. Nous percevrons donc des recettes à ce titre non pas en 2009, mais probablement à la fin de l'année 2010. Parallèlement, nous prévoyons une recette provenant de la cession de l'usufruit des satellites de télécommunication. Un article du projet de loi de finances apporte les garanties juridiques nécessaires à la continuité de la mission de service public assurée par ces satellites. Monsieur Pintat, je vous remercie d'avoir souligné l'intérêt économique que peut présenter cette opération. Mesdames, Messieurs les Sénateurs, l'encaissement tardif d'une partie des recettes immobilières et le décalage d'une année des recettes de fréquence évoquées par la plupart d'entre vous n'auront pas de conséquence sur la gestion de 2009, car nous avons obtenu des mesures de trésorerie sous la forme d'autorisations de consommer nos crédits de report à hauteur de 500 millions d'euros en début d'année et de 400 millions d'euros au mois de juillet. Cela signifie donc que l'ensemble des opérations d'infrastructures et d'équipement ont pu être financées. L'essentiel est bien que les crédits soient disponibles pour 2010, quelle que soit leur origine. Pour le financement des OPEX, le budget 2010 prévoit une provision de 570 millions d'euros, contre 510 millions d'euros en 2009, pour une dépense estimée à 873 millions d'euros en 2009 et environ 800 millions d'euros pour 2010. Nous devrions donc atteindre une budgétisation initiale de 70 % du montant de la dépense, chiffre jamais égalé dans toute l'histoire de la Ve République. Monsieur Trucy, Monsieur Guené, je peux vous confirmer que nous mettrons fin à la regrettable pratique du financement du reliquat sur les crédits d'équipement, car le projet de loi de finances rectificative procède bien à l'ouverture des crédits d'équipement annulés par le décret d'avances et ces crédits sont bien gagés sur d'autres missions, conformément au souhait exprimé par la commission des finances le 29 octobre dernier. Autrement dit, pour la première fois depuis que nous conduisons des OPEX, la totalité des crédits sera accordée au ministère de la Défense pour leur financement, sans aucune annulation de crédits d'équipement. Plusieurs orateurs, notamment MM. Dulait et Chevènement, ainsi que Mme Demessine, m'ont interrogé sur l'impact financier de notre réintégration pleine et entière au commandement de l'OTAN. Les choses sont simples : nos effectifs passeront de 250 en 2008 à plus de 1.000 en 2014, avec un objectif intermédiaire de 900 en 2010. Cela entraîne un surcoût de masse salariale de 20 millions d'euros en 2010, et un surcoût annuel de 70 millions d'euros au terme de la montée en puissance. Sur les six années de cette montée en puissance, de 2010 à 2015, la totalité du coût est estimée à environ 540 millions d'euros, auxquels il faudra ajouter des mesures d'accompagnement - santé, école, logement - en fonction des situations particulières. Le financement de la masse salariale correspondante sera garanti, au besoin par des crédits nouveaux. S'agissant du concept stratégique de l'OTAN, que vous avez évoqué, monsieur le président de la commission, les travaux sont en cours. Vous avez cité le groupe d'experts présidé par Madeleine Albright. Le général Abrial, à la tête de l'ACT, sera lui aussi chargé de travailler sur ce sujet. De nombreuses réunions sont prévues entre les ministres de la Défense et les ministres des Affaires étrangères de l'Alliance atlantique. Les débats commenceront à être réellement nourris au début de l'année prochaine. Si vous le souhaitez, je me rendrai devant votre commission pour évoquer ces questions, dès lors que nous aurons progressé dans nos travaux. L'objectif demeure que le nouveau concept stratégique de l'OTAN soit élaboré pour le Sommet de Lisbonne, qui se tiendra à la fin de l'année 2010. Mesdames, Messieurs les Sénateurs, au-delà de la diversification des ressources, les choix budgétaires du ministère sont le reflet des grandes orientations de la réforme, que M. Dulait a évoquées : gains d'effectifs, principalement dans l'administration générale et le soutien, grâce aux réorganisations territoriales et fonctionnelles ; redéploiement des économies au profit de la condition du personnel et de l'effort d'équipement. Comme en 2009, la masse salariale sera stabilisée à hauteur de 11,7 milliards d'euros. Cette stabilisation en valeur est obtenue grâce aux économies liées à la suppression de plus 8 000 emplois, qui permet de financer à la fois un effort catégoriel de 114 millions d'euros et des mesures nouvelles du plan d'accompagnement des restructurations, pour un montant de 40 millions d'euros. En un peu plus de trois ans, nous aurons donné suite à la totalité des conclusions du rapport du haut comité d'évaluation de la condition militaire. Ce rapport, rendu public en février 2007, avait clairement démontré que les fonctionnaires en tenue bénéficiaient d'avantages salariaux par rapport aux militaires. Le repyramidage de l'ensemble de la catégorie, préconisé dans ce rapport, sera réalisé en trois ans et demi, ce qui constitue un effort sans précédent. Un seul exemple : les mesures d'amélioration de la condition militaire prévues par la précédente loi de programmation militaire se montaient en moyenne à 60 millions d'euros et elles seront de plus de 100 millions d'euros en 2010. S'agissant des civils, l'enveloppe catégorielle d'un montant de 15 millions d'euros permettra notamment de réduire l'écart entre services déconcentrés et administration centrale, entre filière technique et filière administrative, et de poursuivre la mise en place de la rémunération liée aux résultats. Parallèlement, et comme de nombreux orateurs l'ont remarqué, notamment M. Jacques Gautier, que je remercie de son soutien, notre effort d'équipement demeurera considérable et bénéficiera de l'essentiel des moyens nouveaux. Notre armée est en train de renouveler la majorité de ses matériels majeurs tout en s'engageant dans le lancement de nouveaux programmes, définis par le Livre blanc. L'année 2009 sera une année historique. Les crédits d'équipement ont en effet atteint un niveau exceptionnel puisque 18 milliards d'euros auront été consommés à ce titre. Pour 2010, l'objectif est d'y consacrer 17 milliards d'euros. Nous atteignons ainsi des montants totalement inédits ; je vous rappelle que les crédits d'équipement inscrits dans la loi de programmation militaire précédente se montaient en moyenne à 15 milliards d'euros. Cet effort financier sans précédent a des conséquences tangibles sur le terrain. C'est évidemment le cas sur des théâtres très exposés comme l'Afghanistan, où les procédures d'urgence opérationnelle ont permis d'équiper nos forces à des niveaux pleinement satisfaisants. J'en profite, Monsieur le Président de la commission, pour répondre à la question que vous m'avez posée tout à l'heure au sujet de nos conversations avec les Américains. Jeudi dernier, je me suis entretenu au téléphone avec mon homologue américain, Robert Gates, qui a évoqué avec moi les travaux que menait le président Obama concernant le renforcement des moyens militaires en Afghanistan. Cela fera l'objet d'une annonce dans la nuit de mardi à mercredi. Bien entendu, les Américains peuvent estimer que, pour répondre à des besoins ponctuels, il est nécessaire d'accroître l'effort militaire dans un certain nombre de zones, mais, à mon sens, il ne saurait y avoir de solution purement militaire. Parallèlement aux efforts militaires visant à assurer la sécurité et la stabilité de telle ou telle vallée ou de telle ou telle zone, nous devons impérativement promouvoir les aides à l'équipement, à la construction et au développement. La population afghane doit clairement percevoir que, à mesure que sa sécurité s'améliore, des ponts, des routes et des écoles sont construits. Donc, si la France était amenée à faire un effort supplémentaire, question que le président de la République examinera le moment venu, l'Elysée ayant fait savoir qu'il fallait attendre que la Conférence sur l'Afghanistan qui aura lieu au moins de janvier à Londres en ait débattu, cet effort, donc, devrait porter non pas sur les moyens militaires stricto sensu, mais sur la formation de la police et de l'armée et sur l'aide au développement. Le jour où l'Afghanistan sera doté d'une armée, d'une police, d'une justice et d'institutions renouvelées, alors, nous pourrons considérer que le temps sera venu pour nous de quitter ce pays. Je le répète, les efforts de la coalition doivent se concentrer sur l'aide au développement, la formation et la construction de l'Etat afghan. M. Carrère a souligné le caractère globalement satisfaisant des indicateurs d'activité en les comparant à ceux des armées étrangères similaires. Nous devons être particulièrement attentifs aux conditions d'entraînement et d'activité, car c'est ce qui détermine le moral et l'efficacité d'une armée. En termes de maintenance de taux de disponibilité, nous comptons parmi les meilleurs "élèves". Monsieur Trucy, je vous confirme que l'armée de terre, conformément au Livre blanc, est en capacité de projeter 45.000 hommes équipés et entraînés, à raison de 10.000 hommes sur le territoire national, 5 000 hommes au titre de force de réaction autonome et 30.000 hommes au titre de son contrat le plus exigeant, et que le réservoir de forces projetables ne permet pas d'envisager une augmentation de ces contrats. Je ne détaillerai pas la question des commandes, car M. Masseret et d'autres orateurs l'ont fait de manière précise. Cela étant, Madame Demessine, autant je ne partage pas votre perception de la question nucléaire, autant je partage largement celle de M. Chevènement. En la matière, la France peut s'enorgueillir d'un bilan exemplaire et nous pouvons parler sans rougir avec les puissances appelant au désarmement nucléaire. Avec le Royaume-Uni, nous avons été le premier Etat à signer et à ratifier le Traité d'interdiction des essais nucléaires. Nous avons été le premier Etat à décider la fermeture et le démantèlement de nos installations de production de matières fissiles. Nous sommes le seul Etat doté d'armes nucléaires à avoir démantelé la totalité de nos missiles nucléaires sol-sol, qui étaient installés sur le plateau d'Albion. Nous avons été le seul Etat à avoir réduit volontairement d'un tiers le nombre de ses sous-marins nucléaires lanceurs d'engins. Dans son discours de Cherbourg, le président de la République a annoncé la réduction d'un tiers de la composante aéroportée. Ainsi, la France disposera à terme d'environ 300 têtes nucléaires. Au cours de ce même discours, le président de la République a proposé à la communauté internationale un plan d'action en huit points : la ratification universelle du Traité d'interdiction complète des essais ; le démantèlement de tous les sites d'essais nucléaires ; l'ouverture sans délai d'une négociation d'un Traité d'interdiction de la production de matières fissiles ; la mise en place d'un moratoire immédiat sur la production de ces matières ; l'ouverture de négociations sur un traité interdisant les missiles sol-sol de portée courte et intermédiaire ; l'adhésion et la mise en oeuvre par tous du code de conduite de La Haye contre la prolifération ; enfin, une mobilisation dans tous les domaines du désarmement. La France a une doctrine, celle de la stricte suffisance. A ce titre, il est louable de discuter et d'évoquer le désarmement nucléaire, mais il faut le faire sans naïveté, en ayant à l'esprit que la France a déjà réalisé un effort considérable en la matière et qu'il appartient aux autres de suivre son exemple. Monsieur Jacques Gautier, s'agissant des drones, un quatrième système SIDM sera acquis avant la fin de l'année avec pour objectif une livraison en juin 2010 et les réparations du véhicule accidenté seront lancées dès que les expertises en cours seront terminées. Vous l'avez souligné, le DRAC rencontre des difficultés opérationnelles qui le rendent difficilement utilisable en Afghanistan. Comme M. Pintat, vous avez regretté le montant insuffisant des crédits consacrés au drone MALE futur dans la loi de programmation militaire, mais je vous précise que notre référentiel prévoit une commande ferme en 2015, avec un montant d'autorisations d'engagement substantiel. Il m'appartiendra, dans les mois qui viennent, de fixer les premières orientations. Celles-ci, que j'ai évoquées avec mon nouvel homologue allemand, pourraient être communes à celles qu'aura définies la Bundeswehr. Monsieur Reiner, le calendrier du programme MRTT est toujours le même : choix d'une stratégie d'acquisition au cours de 2010 en vue d'une commande à la fin de 2011. Quant au missile de moyenne portée successeur du MILAN, l'achat en urgence d'un équipement mieux adapté aux contraintes du théâtre afghan ne nous interdit pas de réfléchir à une solution différente pour le moyen terme. C'est ce j'ai indiqué à MBDA. MM. Pozzo di Borgo et Pintat ont évoqué l'A400M : je souhaite que ce projet industriel majeur pour l'industrie européenne de défense se poursuive. J'y consacre beaucoup d'énergie et je m'en suis d'ailleurs entretenu de nouveau avec mon homologue allemand la semaine dernière. J'ai bon espoir que nous puissions conclure la négociation avec EADS avant la fin de l'année. Ne nous voilons pas la face : ce programme connaîtra des surcoûts. Mais quel programme d'équipement militaire ne subit pas de surcoûts ? Tous ces programmes, compte tenu des sauts technologiques considérables, entraînent des surcoûts. Malgré tout, cet avion demeure extrêmement compétitif compte tenu de ses capacités d'emport et de sa polyvalence tactique et stratégique. Les restructurations territoriales porteront sur une cinquantaine de sites en 2010, après en avoir concerné une trentaine en 2009. Nous les mènerons avec responsabilité et souplesse à l'égard tant de nos personnels civils et militaires que de nos territoires. Comme l'ont souligné de nombreux orateurs, nous entamerons une nouvelle phase, avec le déploiement de dix-huit bases de défense pilotes au 1er janvier 2010. Les résultats des premières expérimentations, qui ont porté sur onze bases de défense, sont extrêmement positifs. De nombreuses opportunités d'économies se sont fait jour grâce à la mutualisation des capacités d'hébergement, des achats, des infrastructures, de la maintenance, du soutien, même si nous ne pouvons pas encore les chiffrer précisément. Toutefois, nous pouvons d'ores et déjà estimer que les expériences conduites en 2009 ont permis de libérer 300 postes et que, à terme, nous enregistrerons de nombreux gains d'effectifs dans la chaîne fonctionnelle ressources humaines et finances. Ces économies seront rendues possibles grâce à la construction de bases de défense. Leur nombre sera réduit parce que ces bases doivent avoir une taille critique afin de dégager des volumes significatifs d'économies. Le contrat d'objectifs et de moyens de l'EPIDE prévoit une consolidation du dispositif afin de lui permettre de stabiliser son mode de fonctionnement au service de l'insertion des jeunes en difficulté. Au-delà de 2011 rien n'est figé : les ministères de tutelle fixeront des orientations au vu de l'exécution du contrat. En ce qui concerne le regroupement de l'administration centrale à Balard, à l'exception des coûts de démolition des infrastructures non protégées actuellement présentes sur l'emprise, et qu'il aurait fallu financer quelle que soit la stratégie de valorisation du site, le projet ne pèse pas sur la loi de programmation militaire puisque le premier loyer sera versé au plus tôt à la livraison des nouveaux locaux, soit en 2014. La pertinence économique du projet reste totalement d'actualité. Mesdames, Messieurs les Sénateurs, comme vous pouvez le constater, les efforts demandés au ministère de la Défense sont importants. Le travail est immense. Beaucoup de curseurs bougent en même temps. Il nous appartient d'être très attentifs aux interrogations et aux inquiétudes exprimées par les acteurs de la réforme dans ses différentes composantes. Monsieur le Président de la Commission des Affaires étrangères et de la Défense, cette réforme nationale majeure ne doit pas émousser notre volonté de construire l'Europe de la Défense. On a parfois le sentiment que l'Europe de la Défense n'est pas portée avec la même vigueur par l'ensemble des vingt-sept pays membres de l'Union européenne. Pourtant, il y a des messages positifs, comme l'opération Atalante, conduite dans le golfe d'Aden, où les Européens ont été en pointe d'une opération majeure pour assurer la sécurité du trafic international. Aujourd'hui, les Européens sont aussi leaders pour assurer la formation des premiers éléments de sécurité en Somalie. Il s'agit de traiter non plus les conséquences de la piraterie, mais ses causes. A cette fin, il faut restaurer un Etat en Somalie. Réjouissons-nous de ces beaux messages d'espoir, des progrès qui ont été accomplis, même s'ils restent, je le concède, insuffisants au regard de la capacité industrielle, de la coopération et des programmes de recherche communs dont nous avons absolument besoin. Q - (S'agissant de la zone arctique.) R - Monsieur le Sénateur, la zone arctique est depuis longtemps une zone militaire stratégique du fait de sa position centrale entre la Russie, l'Europe et l'Amérique du Nord. Sous l'effet du réchauffement climatique, qui entraîne une fonte accélérée des glaces, le Grand Nord se transforme et de nouveaux enjeux stratégiques apparaissent dans les secteurs non militaires, notamment du fait de l'ouverture de nouvelles voies navigables, de l'accès à des zones de pêche peu exploitées ou de l'immense richesse supposée que pourraient receler ses fonds. Il existe aujourd'hui un cadre institutionnel, le Conseil Arctique, et un cadre juridique, la convention des Nations unies pour le droit de la mer, qui permettent d'examiner l'éventail des questions arctiques. Cependant, rien ne permet actuellement de traiter de manière multilatérale les questions spécifiques de sécurité dans la zone. Vous avez rappelé la position de la Russie et des États-Unis. Nous considérons que le conseil OTAN-Russie peut être un des instruments adaptés pour amener la Russie à préciser ses intentions à moyen et à long terme et à rechercher, avec les forces occidentales, les voies d'un dialogue, d'une collaboration voire d'une coopération sur ce sujet. Q - (Concernant l'Europe de la défense.) R - La France a en effet un rôle à jouer, mais elle ne peut pas le jouer seule. Il doit être l'expression d'une volonté commune et partagée. On ne peut pas être européen à la place des autres. Je vous trouve assez sévère avec l'Agence européenne de défense. Je reconnais que, depuis sa création, en 2004, l'Agence européenne de défense n'a pas vraiment eu de grain à moudre. Mais, durant la Présidence française de l'Union européenne, nous avons lancé de nombreux programmes, notamment en matière de recherche. Aujourd'hui, l'Agence a un vrai plan de travail pour les années à venir. Ainsi, Musis est le futur programme d'observation satellitaire : voilà un bel exemple de la coopération militaire européenne. De nouveaux pays ont adhéré à ce programme. C'est le cas de la Pologne ou encore de la Grèce, pays dans lequel j'étais la semaine dernière. L'Agence européenne de défense est chargée du segment sol de ce programme. Nous allons, par ailleurs, lancer un programme d'hélicoptère lourd, créneau sur lequel l'industrie européenne fait aujourd'hui apparaître de grandes faiblesses. Nous avons en outre engagé des programmes sur les radiofréquences, sur la protection des forces, sur l'insertion des drones dans l'espace aérien. Bref, depuis quelques mois, l'Agence européenne de défense s'est vu confier la réalisation de nouvelles missions. Bien sûr, on peut toujours considérer que ce n'est pas suffisant, mais l'édification d'une industrie européenne de défense, d'une capacité de production européenne, que nous appelons tous de nos voeux, peut se faire de trois façons. Premièrement : on intervient très en amont en lançant des programmes de recherche. Deuxièmement : on met en oeuvre des programmes en commun, avec toutes les difficultés inhérentes à de telles opérations, comme nous le constatons aujourd'hui avec l'A400M. Troisièmement : pour avoir encore des fournisseurs européens, il faut construire de grands groupes de taille européenne grâce à des partenariats croisés, à des échanges capitalistiques, à la constitution de joint ventures. J'encourage vivement les industriels à s'engager dans cette voie. Le budget de la défense nous donne la capacité d'être le pivot, le leader de la restructuration industrielle européenne. J'espère que les industries françaises pourront nouer des partenariats stratégiques qui nous permettront de mener ces programmes ensemble. Q - (A propos des dépenses supplémentaires induites par la participation pleine et entière aux structures de commandement de l'Otan.) R - Monsieur le Sénateur, je vous donnerai quelques précisions supplémentaires concernant l'OTAN. Je vous confirme que, sur la période 2010-2015, le coût est estimé à 540 millions d'euros environ. Notre contribution financière au budget de fonctionnement et d'investissement de l'OTAN était de 119 millions d'euros en 2009 et s'élèvera à 138 millions d'euros en 2010. En année pleine, ce montant sera de 165 millions d'euros. En ce qui concerne les dépenses d'investissement, la participation française au paquet " capacités OTAN " passera progressivement de 56 millions à 72 millions d'euros. Vous le savez, nous ne participons pas au paquet capacitaire qui a précédé notre réintégration dans le commandement militaire. Le surcoût en termes d'investissement est donc faible. Il est évident que la question se poserait autrement si nous lancions de grands programmes d'investissement comme la construction d'un système de défense antimissile que Jean-Pierre Chevènement évoquait tout à l'heure. D'ailleurs, je l'ai dit à l'Assemblée nationale, je fais exactement la même analyse que lui, au mot près. Sur la RGPP de l'OTAN, je "remets le couvert" à chaque réunion. Je ne suis pas le seul à défendre l'idée d'une refonte en profondeur de l'ensemble des structures de l'OTAN. Il existe en effet 312 comités et sous-comités, avec des effectifs de 15 000 à 16 000 personnes ! Au fil des ans, de nombreux organismes ont été mis en place, auxquels mes homologues ministres de la défense sont aussi attachés que les parlementaires à leur caserne... Nous retrouvons les mêmes réflexes au sein des pays de l'Alliance que lors d'un débat parlementaire, sur le maintien de telle ou telle unité militaire dans telle ou telle circonscription. Nous devons mettre en place un réel contrôle politique sur les structures de l'alliance, pour qu'elles évoluent, soient rationalisées et réorganisées. Dans ce combat régulier et permanent, nous sommes soutenus essentiellement par deux pays, la Grande-Bretagne et les États-Unis. Q - (S'agissant les actions menées en matière de destruction des stocks de mines et de la dépollution des terrains) R - Monsieur le Sénateur, je voudrais tout d'abord vous rappeler que, en matière de destruction des stocks de mines, les armées qui avaient débuté le démantèlement de leurs armes avant même l'entrée en vigueur de la convention l'ont achevé le 20 décembre 1999. En matière de dépollution, le dernier chantier a été achevé en mai 2008. Nous avons donc consenti un énorme effort de destruction et de dépollution. En application de la convention, la France conserve aujourd'hui un stock limité de 5 000 mines antipersonnel, non pas pour en faire un usage militaire, mais pour l'entraînement de ses démineurs et pour le développement des techniques de déminage ou des moyens de protection. Par ailleurs, dois-je vous rappeler l'importance, à côté de l'apport financier, de la contribution humaine ? Vous avez fait référence à l'effort de nos militaires, de nos sapeurs, de nos hommes du génie, envoyés en permanence sur les théâtres d'opérations extérieures, notamment au Sud-Liban et dans de nombreux pays d'Afrique et d'Asie, afin de former les équipes de démineurs. Récemment, l'adjudant Travadon, un démineur du 13e régiment du génie du Valdahon, a perdu une main à la suite d'une opération de déminage au Liban. Nous faisons donc, à travers nos soldats, un effort considérable et permanent, à la fois dans des opérations de déminage et dans la formation de personnels d'autres pays. Enfin, le recul des financements que vous mettez en exergue doit être relativisé, car il existe un effet d'optique. En effet, la grande partie de l'aide française passe désormais par les canaux de l'Union européenne, au sein desquels l'action contre les mines n'est pas distinguée des autres actions humanitaires. Je précise que ces crédits ne dépendent pas directement du budget du ministère de la défense. Q - (S'agissant de la stratégie du ministère de la Défense face aux réalités actuelles et à la dimension européenne.) R - Comment pourrais-je répondre en deux minutes à vingt-cinq questions ? Je crois y avoir déjà répondu largement, que ce soit en commission ou tout à l'heure à la tribune. La stratégie du ministère de la Défense sur la structuration est extrêmement simple. C'est en demandant aux personnels de fournir un effort - et j'ai bien conscience qu'il est considérable - pour obtenir un format plus resserré que nous pourrons dégager des moyens suffisamment importants pour préserver notre indépendance et la sécurité du pays. Je voudrais simplement signaler que l'effort d'équipement, qui était auparavant, en moyenne, de 15 milliards d'euros, sera de 18 milliards d'euros dans la loi de programmation actuelle. Cet effort de 3 milliards d'euros supplémentaires, qui est bien supérieur à l'inflation, nous permettra de maintenir une dissuasion indépendante, de demeurer leader en Europe, d'être un pays qui compte et qui est capable d'entraîner les Européens vers la construction d'une défense et d'une sécurité autonomes, à laquelle nous aspirons tous ensemble. C'est parce que les Français seront exemplaires dans l'organisation, dans l'adaptation et dans la modernisation de leur outil de défense qu'ils pourront emporter la conviction des autres Europ??ens et participer avec eux à cette belle aventure de la construction d'un système autonome, symbole de leur destin commun ! Q - (Concernant l'accompagnement mis en place pour les militaires à leur retour d'opérations extérieures.) R - Monsieur le Sénateur, un dispositif de suivi et de soutien a été mis en place pour l'ensemble des militaires et pour toutes les opérations, dont l'Afghanistan. Le service de santé est chargé, au sein de mon ministère, de cette prise en charge, qui débute dès l'engagement et se poursuit pendant toute la période d'activité du militaire. Soucieux de venir en aide aux militaires qui présenteraient une souffrance d'ordre psychologique au retour d'OPEX, le ministère de la Défense a ensuite institué un ensemble complet de mesures de soutien et de prise en charge, s'articulant autour d'une surveillance permanente et d'une capacité d'intervention, en cas de besoin, par des médecins psychiatres qui peuvent rejoindre dans les plus brefs délais un théâtre d'opérations si cela se révèle nécessaire. Pour certains théâtres, d'ailleurs, comme l'Afghanistan, un médecin psychiatre est déployé en permanence au sein de la chaîne de soutien médical. Les militaires bénéficient par ailleurs d'un dispositif de prise en charge, notamment par un suivi médical annuel réalisé par un médecin. A ce titre, tout militaire, à tout instant, spontanément ou par l'intermédiaire de son unité, peut être pris en charge dans l'un des neuf hôpitaux d'instruction des armées qui disposent d'un service de psychiatrie. Une fois qu'ils sont revenus dans le monde civil, un recours au sein de nos hôpitaux reste et demeure toujours possible. Par ailleurs, l'Observatoire de la santé des vétérans a été créé en 2004 par Michèle Alliot-Marie pour répondre aux problèmes des vétérans et mener des enquêtes épidémiologiques permettant d'améliorer la prise en charge et le suivi médical des militaires. Jusqu'à ce jour, nous n'avons pas encore d'enquête globale, mais c'est un sujet que nous suivons pour trouver en permanence des solutions adaptées. Q - (A propos d'un éventuel renforcement du contingent français en Afghanistan.) R - J'ai expliqué tout à l'heure que la France avait effectué un effort considérable depuis deux ans - et si ce n'est pas aujourd'hui que je l'ai dit, c'était dans un débat précédent. Nous avons engagé plus de 1.000 hommes supplémentaires, dont 300 pour la formation de l'armée nationale afghane, et nous avons complété notre dispositif d'environ 700 hommes dans le district de Surobi et en Kapisa. Donc, la France soutient qu'elle a consenti un effort important depuis deux ans et que, en vertu de cet effort, elle n'a aucune intention d'augmenter ses effectifs. En même temps, je l'ai indiqué tout à l'heure, elle se situe dans un cadre précis : elle considère qu'il n'y a pas de solution qui soit seulement militaire, qu'au contraire doit être menée concomitamment au retour de la sécurité et de la stabilité dans les districts et dans les vallées une action de développement, d'accompagnement à la population, de construction de ponts, de routes, d'écoles, permettant à la population afghane d'avoir confiance dans le lien qui l'unit aux forces de la coalition, alors qu'aujourd'hui elle se sent prise entre le marteau et l'enclume. J'ai ajouté que, si, dans ce cadre, la France devait faire un effort, celui-ci devrait, selon moi, porter sur la formation de la police ou de l'armée, qui sont les institutions dont l'Etat afghan a besoin pour qu'un jour, en effet, nous soyons en état de considérer que le travail a été effectué et que nous pouvons nous désengager d'Afghanistan. Voilà ce que je crois. Je pense qu'il n'y a pas de réponse seulement militaire à la situation actuelle. La réponse est plus globale, elle passe par des efforts complémentaires en matière de formation et d'aide au développement. Q - (Au sujet de la préparation des unités avant leur départ pour les théâtres d'opérations extérieures.) R - Madame la Sénatrice, la préparation des unités est en effet, avant leur départ pour les théâtres d'opérations extérieures, un souci permanent. Vous avez évoqué la mise en condition préparatoire. Il s'agit de la formation spécifique. Elle dure plusieurs mois ; pour l'Afghanistan, elle dure six mois. C'est une formation extrêmement exigeante qui est dispensée à nos unités et qui se place plus globalement dans le cadre de l'entraînement de nos forces. Pour ce qui est de l'aspect culturel, la connaissance de l'environnement afghan est inculquée aux unités par trois moyens principaux. Premier moyen : l'Ecole militaire de spécialisation de l'outre-mer et de l'étranger de Rueil-Malmaison, l'EMSOME. Elle dispense, comme pour tous les théâtres d'opérations extérieures, des éclairages géographiques, ethniques, religieux, économiques et culturels. Deuxième moyen : le témoignage des cadres qui rentrent du théâtre. C'est le retour d'expérience, qui prend place à chaque nouvelle relève et permet d'actualiser la connaissance du milieu. Troisième moyen : tous les exercices sont réalisés en ambiance réaliste, avec reconstitution des points d'appui, des camps de base, et appel à des acteurs en tenue. Je tiens par ailleurs à souligner, puisque vous m'avez interrogé sur ce point précis, que les cadres de contact, c'est-à-dire les sous-officiers et les officiers, sont systématiquement remis à niveau en anglais avant leur départ et que même des notions de pachtou sont enseignées, via des interprètes, dans les unités. Q - (S'agissant des bases de défense.) R - Monsieur le Sénateur, la question des bases de défense n'a absolument rien à voir avec la question de l'activité aérienne d'une unité. Le principe d'une base de défense, c'est qu'elle permet, dans une optique de rationalisation et de plus grande efficacité, de mutualiser dans un même endroit l'ensemble des services d'administration et de soutien qui sont éparpillés dans différentes unités, c'est-à-dire les ressources humaines, le logement, le transport, l'environnement... Cela n'a donc absolument rien à voir avec l'activité militaire de telle ou telle unité. Peu importe l'activité de l'unité considérée ! Concernant la région de Poitou-Charentes, l'expérimentation va se poursuivre avec une base de défense dont le périmètre englobera La Rochelle, Rochefort, Cognac et Saintes et dont le commandement se situera à Rochefort. Le choix de la localisation dépend non pas de l'activité opérationnelle, qui est en effet importante à Cognac, mais de critères propres au soutien tels que les infrastructures disponibles, les distances par rapport aux formations soutenues, en tenant compte des plus ou moins grandes facilités de déplacement. C'est selon cette logique que le site de Rochefort a été retenu pour accueillir le commandement de la base de défense : il est plus central et il regroupe les effectifs les plus importants - 3.700, contre 1.000 à Cognac. Toutefois, concernant le périmètre définitif des bases de défense de la région Poitou-Charentes, la décision n'est pas encore prise et l'expérimentation de 2010 sur Rochefort nous permettra de définir l'organisation optimale dans cette région. En tout état de cause, la base aérienne de Cognac continuera à bénéficier d'un soutien de qualité grâce à la présence sur place d'une antenne dotée des effectifs nécessaires pour le soutien de proximité. Q - (A propos des actions envisagées à l'égard des PME sous-traitantes et des fournisseurs de la défense.) R - Monsieur le Sénateur, ayant fait le même constat que vous, j'ai lancé au début de l'année 2008 un plan en faveur des petites et moyennes entreprises de la défense, car j'avais observé, comme vous, qu'elles n'avaient pas suffisamment accès aux marchés publics et aux crédits de recherche et développement du ministère de la défense. Nous avons donc entrepris un long travail de concertation et de discussion avec une trentaine de représentants de PME, travail qui m'a amené à présenter ce plan en faveur des petites et moyennes entreprises. Je vous en rappelle quelques éléments : un bureau spécifique au sein de la DGA afin d'améliorer l'information et l'accès aux marchés pour les PME, car celles-ci n'ont pas avec la DGA la même relation directe que les grands groupes, où il n'est pas rare de trouver des cadres qui en sont issus ; des espaces d'information dédiés ; l'organisation de journées "exportation" destinées aux PME ou de journées "R&D", afin que les PME puissent aller dans les régions pour connaître les orientations de la DGA en la matière, pour présenter leurs propres projets et éventuellement obtenir des financements. J'ai également fait en sorte que soient insérées dans le cahier des charges des marchés publics d'armement des clauses favorisant la sous-traitance aux PME avec une prime aux maîtres d'oeuvre ayant choisi des PME. Pour être tout à fait honnête, je dois dire qu'il me reste un point à régler : c'est la question des délais de paiement entre les grands donneurs d'ordres et les PME. Par ailleurs, j'ai lancé dernièrement le programme RAPID - régime d'appui aux PME pour l'innovation duale. Il a été doté de 10 millions d'euros pour le second semestre 2009 ; nous y consacrerons 30 millions d'euros en 2010, car ce dispositif a déjà donné des résultats très encourageants. Il permet à ces entreprises de financer des programmes de recherche et développement, notamment pour les activités duales, car elles ont souvent des programmes de recherche à portée civile et militaire. En tout cas, un sondage réalisé auprès de 300 petites et moyennes entreprises en novembre dernier montre que 87 % d'entre elles se sont déclarées satisfaites de l'effort mené par le ministère en termes d'accès aux marchés de défense. Q - (S'agissant du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur.) R - Monsieur le Sénateur, je transmettrai vos questions au ministre de l'Intérieur, qui est responsable de ce budget. La gendarmerie reste une force à statut militaire, dont je suis le garant en matière tant de discipline que d'avancement. Par ailleurs, la gendarmerie, qui est en effet maintenant sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, tout en conservant son statut militaire, reste avec ses frères d'armes sur tous les théâtres d'opérations extérieures. C'est ce qu'a fait avec talent la gendarmerie mobile en Côte d'Ivoire, notamment, en assurant le contrôle de la foule dans les moments les plus difficiles et en permettant la formation de l'armée de terre. Par conséquent, la gendarmerie reste militaire. Par son statut, elle continuera à oeuvrer avec les autres armées, qu'il s'agisse de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie aérienne, de la gendarmerie chargée de la sécurité nucléaire ou de la gendarmerie en opérations extérieures. Pour le reste, je vous conseille d'interroger M. Hortefeux sur les questions proprement budgétaires./. Source : http//www.diplomatie.gouv.fr, le 3 décembre 2009