Conseil des ministres du 5 juillet 2006. Le bilan de la session parlementaire.
Date: 2006-07-05
Orateur: Henri Cuq
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux relations avec le Parlement

Le ministre délégué aux relations avec le Parlement a présenté une communication sur le bilan de la session parlementaire 2005-2006. Cette session a donné lieu à une activité législative particulièrement dense, qui confirme le dynamisme et la détermination avec lesquels le Gouvernement met en oeuvre les orientations fixées par le Président de la République. L'essentiel des 45 lois adoptées met en oeuvre des réformes de fond. Trois orientations ont été privilégiées : améliorer la vie quotidienne des Français, apporter des solutions concrètes à la crise des banlieues et développer une politique volontaire au service de nos succès économiques et sociaux. 1 - Quatre textes majeurs portent l'ambition d'améliorer la vie quotidienne des Français : ils concernent la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs, la réforme de la protection de l'enfance, la réforme du droit des successions et des libéralités et l'engagement national pour le logement. Autre enjeu de premier plan pour la vie quotidienne, la sécurité figure également au coeur des préoccupations du Gouvernement et de sa majorité. La loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales ainsi que la proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives complètent le dispositif mis en place depuis 2002. 2 - Les solutions concrètes à la crise des banlieues de novembre 2005 ne relèvent pas que du domaine judiciaire. Le Gouvernement et le Parlement ont réagi immédiatement à cette crise. C'est le sens de la loi pour l'égalité des chances et de celle relative à l'accès des jeunes à la vie active en entreprise. Les efforts portent sur l'emploi, l'éducation et la lutte contre les discriminations. Deux autres textes, qui confortent le principe d'intégration, complètent ces mesures : la loi relative à l'immigration et à l'intégration et la loi relative au contrôle de la validité des mariages. 3 - Trois textes mettent en oeuvre une politique volontaire dans le domaine social : les lois relatives à l'égalité des chances, au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ainsi qu'à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. 4 - La loi de finances pour 2006 est la première à avoir été adoptée sous l'empire de la LOLF. Le budget pour 2006 accorde la priorité au désendettement et à l'augmentation du pouvoir d'achat de nos concitoyens. 5 - La loi de financement de la sécurité sociale a préservé, pour sa part, l'équilibre de notre système de santé. 6 - La préparation de l'avenir a fait l'objet de trois textes : la loi d'orientation agricole, la loi de programme sur la recherche et la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société d'information. L'environnement a bénéficié d'un effort particulier qui s'est traduit par la loi de programme relative à la gestion des matières et des déchets radioactifs, la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et la loi relative aux parcs nationaux et parcs naturels marins. L'activité parlementaire a été très dense, qu'il s'agisse du travail législatif, du contrôle de l'action du Gouvernement ou des travaux des commissions d'enquête et des missions d'information. 45 lois ont été adoptées, dont 12 d'origine parlementaire. 3 307 amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale et 2 505 au Sénat. 11 débats, nombre sans précédent, ont été organisés dans chaque assemblée sur des thèmes importants, tels que la politique énergétique, la situation créée par les violences urbaines, la préparation des Conseils européens ou bien le contrôle de l'application des lois. Dans les mois à venir, des textes majeurs seront débattus dès la rentrée de septembre, notamment les projets de loi relatifs à la réforme de la justice, au secteur de l'énergie, à la participation des salariés aux bénéfices des entreprises et à la prévention de la délinquance.