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Entretien de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes, avec "La Dépêche du Midi" du 15 octobre 2004, sur la Constitution européenne et sur la perspective d'une adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
Date: 2004-10-15
Orateur: Claudie Haigneré
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Q - Vous êtes issue de la société civile, en quoi votre regard sur les questions européennes diffère-t-il de celui que portent les responsables politiques traditionnels ? R - Mes précédentes expériences, en tant qu'astronaute notamment, m'ont permis d'expérimenter l'Europe concrète, de la vivre, de la comprendre, pour mieux l'expliquer aujourd'hui aux citoyens. L'Europe est construite à distance du citoyen. Moi, j'ai envie d'expliquer ce que l'Europe a apporté aux peuples et ce qu'il aurait été impossible de faire sans elle dans de nombreux domaines, comme la politique spatiale ou l'aéronautique par exemple. Il faut rappeler aussi que les jeunes ont la possibilité d'étudier dans toute l'Europe grâce à Erasmus. Donc, au cours de cette campagne sur la Constitution, je vais aller dans les régions pour expliquer l'Europe; ici, à Toulouse je serai notamment aux côtés de Christine de Veyrac, députée européenne, pour conduire cette démarche pédagogique sur le terrain. Q - Ce débat sur la Constitution est-il parti sur de bonnes bases ? R - L'organisation d'un référendum est une bonne chose. Mais il faudra que les Français répondent à la question qui leur sera posée et qui concernera uniquement le traité constitutionnel. Or, la crainte que l'on peut avoir, c'est que les citoyens ne répondent pas à la question posée. Il faudra donc éviter les amalgames. Car ce traité, même s'il peut être jugé insuffisant, constitue un progrès : il inclut la Charte des droits fondamentaux, le dialogue social et rappelle le modèle social européen. Il n'y a pas de "non positif" à la Constitution. Si on arrête le processus, nous n'aurons pas ensuite un texte de meilleure qualité. Il faudra alors vingt ans pour reconstruire. Q - Vous pensez à l'amalgame avec l'adhésion de la Turquie à l'Europe ? R - Les recommandations de la Commission de Bruxelles vont dans le sens d'une ouverture des négociations, avec davantage de contrôle politique et de possibilité d'intervention des États membres, ou encore la possibilité de suspension des négociations en cas de dérive dans la démarche de convergence avec les valeurs européennes qu'a engagée la Turquie. Enfin, le président de la République propose d'introduire dans la Constitution la possibilité pour les Français de s'exprimer avant chaque élargissement. Tout cela prouve que l'on maîtrise parfaitement ce processus conditionnel de l'adhésion de la Turquie à l'Europe. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 octobre 2004)
Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, en hommage à Félix Eboué, à Paris le 14 octobre 2004.
Date: 2004-10-14
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Je tenais à participer à l'ouverture de votre colloque, " Félix Eboué, soixante ans après " afin de vous adresser quelques mots de félicitation et d'encouragement. Votre colloque est le complément naturel de l'exposition " Félix Eboué, le lion qui est debout et qui dit non " que j'ai eu le plaisir d'inaugurer hier. Vous savez combien je tenais, en tant que Ministre de l'Outre-Mer, à ce que la mémoire de ce grand Français fasse, en 2004, l'objet d'un hommage exceptionnel. En parcourant le programme de votre rencontre, j'ai été particulièrement impressionnée par la richesse et la variété des interventions. Nul doute que l'administrateur, l'humaniste, le Français Libre, l'homme Félix Eboué enfin, nous sera plus connu, plus familier, après la lecture de ces travaux. Je me réjouis d'ailleurs tout particulièrement qu'à l'occasion des manifestations organisées autour de la personnalité historique de Félix Eboué, de nouvelles archives aient été mises à jour, inventoriées et exploitées. Vous le savez, mon ministère s'attache en tout domaine à faire mieux connaître et apprécier de nos compatriotes ce que la France d'Outre-Mer apporte à la Nation. Encourager pour l'Outre-Mer, les recherches en matière d'environnement, de progrès scientifique ou de sciences humaines est un objectif qui demeure, pour moi, essentiel. Trop de préjugés à l'encontre de nos collectivités d'Outre-Mer persistent encore et il nous faut lutter sans discontinuer pour présenter ici, en métropole une vision juste de la richesse qu'apporte à la France sa dimension ultramarine. Nous devons aussi oeuvrer pour que les mémoires ici et Outre-Mer ne soient plus seulement croisées mais partagées. Cela passe par la prise en compte de la dimension ultramarine de la France dans les manuels scolaires, et par des actions pédagogiques. J'ai d'ailleurs toujours plaisir à aller au devant des publics scolaires pour exposer ce qu'est cette France d'Outre-Mer. Mais faire progresser la connaissance passe aussi par des travaux de haut niveau scientifique tels que les vôtres. Félix Eboué a, en son temps, comme Schoelcher avant lui, incarné l'honnête homme dont les intérêts multiformes se mettent au service des idéaux républicains et du progrès. Je souhaite qu'à travers l'hommage qui est aujourd'hui rendu à Félix Eboué nous poursuivions ce travail avec conscience et fierté. Je ne doute pas de la richesse des débats qui vont maintenant s'ouvrir. Mes obligations ne me permettent malheureusement pas de rester avec vous tout au long de ces deux jours. Mais je sais qu'une publication prolongera et rendra accessible les exposés présentés ici. Merci encore de votre implication et bonne journée à tous. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 15 octobre 2004)
Intervention de Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, sur l'implication et l'action déterminée de la France dans la lutte contre l'antisémitisme et dans la recherche d'une solution au conflit israélo-palestinien, Paris le 14 octobre 2004.
Date: 2004-10-14
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

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Lettre de félicitations de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressée à M. Paul Biya, Président de la République du Cameroun, à l'occasion de sa réélection, Paris le 13 octobre 2004.
Date: 2004-10-13
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, Au moment où vos concitoyens vous renouvellent leur confiance pour un cinquième mandat à la Présidence de la République du Cameroun, je tiens à vous adresser mes cordiales félicitations, ainsi que mes voeux chaleureux de réussite dans votre haute mission. Je forme en particulier des voeux pour que, sous votre conduite, le Cameroun demeure résolument engagé au service de la paix et de la stabilité sur le continent africain et dans le monde. Je suis certain que le Cameroun continuera à mobiliser ses énergies en faveur du progrès et des réformes, afin de relever tous les défis d'un développement durable et équilibré. Je ne doute pas que vous aurez à coeur de maintenir, à cette fin, un dialogue soutenu et fructueux avec la communauté internationale. Je suis convaincu que nos deux pays resserreront encore les liens d'amitié et de coopération qui les rapprochent de si longue date. En vous réitérant tous mes voeux de plein succès, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération,
Interview de M. Jean-François Roubaud, président de la CGPME, dans "PMI News" de juin 2004, sur la participation du patronat à la gestion de l'assurance maladie.
Date: 2004-10-13
Orateur: Jean-François Roubaud
Fonction: FRANCE. CGPME, président

Q - La CGPME est-elle prête à reprendre part à la gestion de l'assurance maladie ? R - Les contacts que nous avons eus avec Philippe DOUSTE-BLAZY sont encourageants. Il reprend, au moins dans les objectifs affichés, la plupart de nos revendications. Il semble prêt à donner aux partenaires sociaux une véritable délégation de gestion, avec un budget attribué à respecter et qui concernerait aussi l'hôpital. Il insiste aussi sur la lutte contre les gaspillages et les abus, et la nécessité de prendre des mesures de redressement pour ramener les comptes durablement à l'équilibre. Si toutes ces intentions se concrétisent, nous sommes prêts à revenir. Q - Y compris dans un conseil d'administration, pour assumer la gestion directe de l'assurance maladie ? R - Pourquoi pas, à condition d'avoir un réel pouvoir. Il doit s'agir d'un vrai paritarisme, comme à l'Unedic, et pas d'un "faux nez" de l'Etat comme actuellement. Nous avons, en tant qu'organisation patronale, un rôle important à jouer comme gestionnaire d'un système de santé qui concerne tous les Français, et dont le financement pèse encore largement sur l'activité des entreprises. Nous sommes légitimes, avec d'autres, à gérer la santé. Cette responsabilité pourrait d'autant mieux être assumée qu'une haute autorité de santé serait créée pour nous aider à faire des choix. Q - Le Medef accepterait seulement de figurer dans le conseil de surveillance d'une agence de santé, dont l'exécutif serait nommé par l'Etat R - Peu m'importe la forme, conseil d'administration ou conseil de surveillance, à condition que les outils d'une vraie gestion soient mis en place. Q - Vous réclamez des mesures de responsabilisation des patients. Philippe DOUSTE-BLAZY semble très prudent... R - Il estime qu'une franchise annuelle, ou par boîte de médicaments, serait injuste si elle n'était pas modulée, car elle frapperait plus durement les bas revenus. Nous n'y sommes pas opposés. De même que nous sommes prêts aussi à accepter un prélèvement supplémentaire, du type CSG, à condition que sa durée soit liée au redressement des comptes et que l'ensemble des conditions de gestion précédemment énoncés soient mis en oeuvre. (source http://www.cgpme69.com, le 26 août 2004)
Déclaration de M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, en réponse à une question d'actualité à l'Assemblée nationale sur les relations commerciales franco-chinoises, Paris le 13 octobre 2004.
Date: 2004-10-13
Orateur: Michel Barnier
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères

En 1964, le général de Gaulle fut l'un des premiers à reconnaître la Chine, sa place et son rôle. "Voilà un pays qui est plus vieux que l'histoire", disait-il. Regardons l'avenir : ce pays compte 1,5 milliard d'habitants - le quart de l'humanité - et a un taux de croissance de 9 %. Comment faire des projets pour notre planète sans y intégrer la Chine ? L'objectif de ce voyage fut justement de renforcer notre partenariat stratégique et global, dans lequel l'économie a aussi sa place. En effet, nos entreprises, grandes ou petites, doivent aller chercher la croissance là où elle est, pour reprendre les mots du président de la République. Hier matin, j'étais dans le métro de Shanghai avec le ministre de l'Équipement, des Transports, de l'Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer, et le président d'Alstom, qui a finalisé pour 1,5 milliard d'euros de contrats, consolidant ainsi des centaines d'emplois à Valenciennes, Tarbes, ou d'autres circonscriptions que vous représentez. Enfin, à travers cette Année de la France en Chine, c'est une image de notre pays, de son identité culturelle, de son inventivité, de son dynamisme, de son ouverture, que nous voulons donner. Je remercie enfin l'Assemblée nationale et son groupe d'amitié France-Chine, présidé par Guy Drut. (Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 octobre 2004)
Conseil des ministres du 13 octobre 2004. La semaine de la sécurité routière et le lancement de l'expérimentation de l'usage des feux de croisement le jour.
Date: 2004-10-13
Orateur: Gilles de Robien
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté une communication sur la semaine de la sécurité routière et le lancement de l'expérimentation de l'usage des feux de croisement le jour. La semaine de la sécurité routière se déroulera cette année du 13 au 20 octobre 2004 avec de nombreuses manifestations au plan local. Elle sera consacrée aux victimes des accidents de la route. La tenue, le 13 octobre 2004, d'un colloque intitulé " vivre après l'accident ", à l'organisation duquel plusieurs ministères ont été associés, marquera le début de cette semaine. Des témoignages de victimes seront diffusés sur les chaînes de télévision. Lors du comité interministériel de sécurité routière du 7 juillet 2004, le Gouvernement a décidé d'expérimenter l'allumage des feux de croisement le jour, hors agglomération, à compter du 31 octobre prochain. Il s'agit, à ce stade, d'une recommandation qui repose sur la coopération de l'ensemble des conducteurs. Cette initiative doit permettre, au regard des précédents très positifs observés à l'étranger, de réduire de 5% à 8 % le nombre des tués sur la route. Dans un souci d'exemplarité, les ministres et leurs services ont été invités à mettre en oeuvre cette recommandation. [UD 10]
Conseil des ministres du 13 octobre 2004. Le plan gouvernemental de prévention et de lutte contre le risque de pandémie grippale d'origine aviaire.
Date: 2004-10-13
Orateur: Philippe Douste-Blazy
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et de la protection sociale

Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté une communication sur le plan gouvernemental de prévention et de lutte contre le risque de pandémie grippale d'origine aviaire. Comme plusieurs autres pays et en coordination avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la France a entièrement réactualisé, depuis le début de l'année, son plan de prévention et de lutte contre la pandémie grippale. Ce plan, élaboré dans le cadre d'un travail interministériel sous l'égide du Premier ministre, est actuellement applicable. Le plan gouvernemental de lutte contre la pandémie grippale d'origine aviaire comporte trois volets par application du principe de précaution. Le premier volet correspond à une situation d'épidémie limitée aux animaux (grippe aviaire ou épizootie) ou accompagnée de quelques cas humains sans transmission interhumaine. C'est la situation que nous connaissons aujourd'hui. Les mesures en vigueur consistent à : - éviter l'introduction de l'épizootie en France par l'interdiction d'importation de volaille des pays touchés et la surveillance des animaux d'élevage ; - contrôler le plus rapidement possible la grippe aviaire par l'abattage des élevages contaminés dans les pays touchés ; - éviter la transmission du virus à l'homme par la protection des personnes au contact des élevages infectés et l'information des voyageurs se rendant dans les pays touchés par l'épizootie ; - détecter le plus précocement possible le premier cas humain susceptible de survenir. En France, les voyageurs sont informés à leur retour ; ils doivent impérativement, en cas d'apparition de symptômes grippaux dans les 10 jours, contacter le SAMU - centre 15. Le deuxième volet n'aurait à s'appliquer que dans l'hypothèse d'une transmission inter humaine limitée, constatée par l'OMS. L'objectif serait alors de faire échec par tous les moyens disponibles à la venue du virus sur notre territoire. A ce stade s'imposeraient, en coordination avec nos voisins européens de l'espace Schengen, des mesures de restriction, voire de suspension, des voyages à partir de zones atteintes, de mise en isolement des voyageurs en provenance de ces zones et de traitement antiviral préventif des personnes ayant été en contact avec des malades. Un troisième volet est prévu en cas de pandémie, afin d'organiser une réponse adaptée du système de santé à un afflux massif de patients, en mettant rapidement à niveau notre stock de médicaments antiviraux pour faire face à toute éventualité. Dans ce cas, il est également prévu de développer et de diffuser rapidement un vaccin, dès que la souche aura été isolée. Ce plan, soumis actuellement à la concertation de tous les responsables, pourra être adapté et perfectionné en fonction du progrès des connaissances et des innovations thérapeutiques. [UD 9]
Conseil des ministres du 13 octobre 2004. Délégation de gestion dans les services de l'État.
Date: 2004-10-13
Orateur: Unknown

Le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire a présenté un décret relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État. Cette nouvelle procédure vise à aider les services de l'État à optimiser la gestion de leurs moyens dans le cadre de la modernisation de la gestion publique engagée par le Gouvernement. Elle permet à tout responsable d'un service de confier à un autre service, pouvant le cas échéant relever d'un autre ministère, l'exécution en son nom et pour son compte de prestations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Cette procédure concernera prioritairement certaines " fonctions support ", comme la gestion de biens ou de personnels, mais pourra aussi être utilisée pour la mise en oeuvre de tout projet exigeant un pilotage adapté. Cette procédure présente l'avantage de permettre une unité de gestion dans un cadre souple. Le service chargé de la gestion pourra ainsi engager et ordonnancer les crédits concernés, sans qu'il soit nécessaire de modifier la répartition des crédits ouverts par la loi de finances. Il s'agit d'une avancée importante dans la perspective de l'entrée en vigueur, en 2006, de la loi organique relative aux lois de finances. [UD 6]
Conseil des ministres du 13 octobre 2004. Mobilité des membres du Conseil d'État et accueil au Conseil d'État de fonctionnaires en mobilité.
Date: 2004-10-13
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret portant application au Conseil d'État du décret du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative. Ce décret prévoit que, pour des motifs tirés du respect de la déontologie et de l'intérêt du service, la mobilité des membres du Conseil d'État ne peut être accomplie dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Il maintient à quatre ans le délai imposé aux auditeurs et aux maîtres des requêtes au Conseil d'État avant de pouvoir être placés en détachement. Ce délai sera ramené à deux ans si le détachement est demandé pour effectuer la période de mobilité statutaire ou pour occuper un emploi pour lequel la nomination est laissée à la décision du Gouvernement. Il précise les corps dont les membres peuvent être accueillis au Conseil d'État par la voie du détachement ou de la mise à disposition. [UD 5]
Conseil des ministres du 13 octobre 2004. Lutte contre la violence routière.
Date: 2004-10-13
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

La ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route. Cette ordonnance a étendu : - en Nouvelle-Calédonie et dans îles Wallis et Futuna les dispositions du code de la route relatives à la répression de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Elle rend également applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du même code relatives à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules ; - en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna certaines dispositions de loi du 12 juin 2003. Elle a permis d'unifier le régime applicable outre-mer et en métropole en matière de sécurité routière, sous réserve du respect des compétences propres des autorités des collectivités intéressées. [UD 4]
Conseil des ministres du 13 octobre 2004. Création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
Date: 2004-10-13
Orateur: Serge Lepeltier
Fonction: FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Le ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. L'instauration de quotas vise à réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère afin de freiner le réchauffement climatique de la planète. Le système d'échange doit permettre de minimiser le coût de ces réductions, tout en respectant strictement les objectifs assignés. L'ordonnance a mis en place un système fondé sur : - d'une part, l'instauration d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre pour certaines activités industrielles, associée à des obligations de surveillance et de contrôle ; - d'autre part, la création de quotas d'émission de gaz à effet de serre, biens meubles représentatifs de l'émission d'une tonne de dioxyde de carbone. Ces quotas sont transférables. Un marché d'échange de quotas devrait s'instaurer très rapidement dans l'Union européenne ; ce marché conduira à réaliser en priorité les investissements les moins onéreux. Pour chaque installation entrant dans le champ de la directive communautaire, l'État délivrera des quotas annuels à l'industriel concerné. Chaque industriel sera tenu de restituer à l'État, à la fin de chaque année, un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre de chacune de ses installations. Chaque industriel sera donc tenu d'acheter sur le marché les quotas manquants, s'il a dépassé son niveau d'émission visé. Dans le cas inverse, il pourra les revendre. S'il n'est pas en conformité avec cette obligation, il devra payer une amende mais néanmoins restituer l'année suivante les quotas manquants. Un plan d'affectation de quotas est en cours d'élaboration pour une première période de trois ans (2005-2007) ; il le sera ensuite pour des périodes de cinq ans. Ce plan fixera les quotas alloués par installation en fonction des prévisions d'évolution de la production des secteurs industriels et des possibilités techniques et économiques de réduction des émissions. Le plan mettra en réserve des quotas destinés aux exploitants d'installations qui seront nouvellement autorisées en cours de période. Plusieurs industriels pourront demander à l'État de mettre en commun la gestion de leurs quotas. [UD 3]