Déclaration de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, sur les placements financiers des Français dans les produits de gestion collective en actions, Paris le 24 novembre 2004.
Date: 2004-11-24
Orateur: Dominique Bussereau
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'État au Budget,

Monsieur le Sénateur [Serge Dassault], Monsieur le député [olivier Dassault], Monsieur le directeur [Serge Kempinski], Mesdames et Messieurs, Je suis très heureux de participer ce soir à cette manifestation qui honore les meilleurs supports collectifs d'épargne. Je voudrais tout d'abord excuser l'absence de Nicolas Sarkozy, qui avait tenu à accepter cet engagement mais qui, pour des raisons que vous comprendrez si vous regardez le journal télévisé d'une grande chaîne nationale tout à l'heure, ne peut être parmi nous. Le message que Nicolas Sarkozy et moi voulons vous faire passer ce soir est celui de nos responsabilités mutuelles. Vous êtes la " boîte à outils " de l'épargne. Notre ambition est que l'épargne s'investisse au bénéfice de l'économie. Nous devons donc nous retrouver quelque part. Malgré les soubresauts des marchés, les Français ont maintenu leur confiance dans les produits de gestion collective, qu'ils préfèrent à la détention directe. Les masses financières le disent bien: 750Mds euros investis dans les OPCVM généraux de droit français fin 2002, 884Mds euros, fin 2003 et la barre des 1000Mds a été franchie début septembre. Et ceci, sans compter les fonds spécialisés, dans les créneaux " à risques ", la titrisation ou dans l'épargne salariale. Les produits que vous offrez et que vous raffinez tous les jours ont une interaction dynamique avec le comportement d'épargne des Français, et notamment leur rapport au risque. Sur cette question du rapport au risque, on peut être défaitiste et utiliser l'argument commode des différences culturelles pour justifier l'immobilisme. Ou bien on peut faire de bons produits, équilibrés, et faire comprendre l'intérêt d'un investissement de long terme et du rendement. C'est évidemment ce que le gouvernement vous demande : moins flatter les penchants naturels des épargnants, mieux participer à leur éducation. * La priorité que doit avoir l'État, c'est de favoriser l'orientation de l'épargne vers les placements en actions pour favoriser le financement des entreprises et la croissance. On part de loin, avec une fiscalité de l'épargne qui a été fondée historiquement sur le besoin de l'État de financer sa dette à moindre coût, et il n'est pas facile de faire évoluer les avantages acquis. Le Journal des Finances, qui a de nombreux lecteurs, le sait bien. Mais, en même temps, personne ne peut nier que le contexte a changé : nous sommes engagés dans une dynamique de redressement durable des finances publiques, qui est la première priorité pour dégager l'avenir et libérer la prise de risque chez les Français. L'euro a changé la donne, en créant un marché profond et bon marché pour le financement de la dette. Nous avons commencé à agir sur ces questions d'épargne. o Nous avons créé les " fonds de pension à la française " avec les PERP, et les produits de placements collectifs en action doivent y prendre toute leur place pour les dynamiser. Je suis particulièrement heureux de constater le succès populaire des PERP - plus d'un million de contrats d'ores et déjà commercialisés -, qui montre une vraie prise de conscience chez les actifs, et notamment des générations relativement jeunes, de l'utilité d'un complément par l'épargne individuelle au socle de la retraite par répartition, que la réforme de 2003 a consolidé. Ceci, alors même que le produit PERP n'a pas fait de concessions : la sortie obligatoire en fait un produit exclusivement dédié à la retraite. La qualité du conseil donné par les intermédiaires qui sont en contact avec les candidats au PERP est essentielle. Les pouvoirs publics ont été très attentifs à la réglementation sur la structure du produit et l'information qui l'accompagne, pour éviter les expériences de "mis-selling" auxquelles on a pu assister dans les pays anglo-saxons. Mais il est important - et ce n'est pas à des gérants de fonds que je vais l'apprendre -, de proposer aux épargnants des schémas d'investissement présentant, sur le long terme, une bonne performance. A cet égard, la réglementation prévoit une "trajectoire de sécurisation" qui est un socle commun de prudence, mais qui n'interdit pas, au contraire, une gestion dynamique, en particulier en début de phase d'épargne. D'autre part, nous nous "attendons" à ce que les frais, une fois absorbés les coûts d'entrée des assureurs et des banquiers dans le dispositif - conception des produits, formation du réseau, communication -, se réduisent sous l'effet de la concurrence. Le PERCO, plan d'épargne retraite collectif en entreprise, quant à lui, rencontre un vif succès dans les entreprises, qui sont en train de les mettre sur pied. o Deuxième terrain sur lequel nous avons porté nos efforts : la relation entre l'épargne et l'innovation. Nicolas Sarkozy et moi avons présenté dans le cadre du projet de loi de Finances une refonte des produits d'épargne orientés vers l'innovation - les FCPI et les nouveaux " NSK " - pour leur donner une vraie chance de succès. Parallèlement, le ministre d'État a obtenu des assureurs qu'ils augmentent leurs placements dans les entreprises non cotées, dans l'intérêt de tous. Ce sont, à cet égard, 6Mds euros de plus qui vont irriguer les entreprises de croissance d'ici à 2007. Enfin, le projet de loi de finances réforme l'impôt de bourse en exonérant les transactions portant sur des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. C'est favorable au développement des entreprises de croissance. o Je souhaite clarifier la question sur laquelle Michel Kempinski avait attiré mon attention cet été, qui portait sur des redressements fiscaux touchant vos lecteurs, surpris de se voir qualifiés d'investisseurs qualifiés parce qu'ils gèrent très activement leur épargne, et taxés ainsi au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Lors de la discussion du projet de loi sur la consommation et l'investissement au Parlement, le gouvernement a accepté une modification de la rédaction très utile : la notion d'opérations de bourse " effectuées à titre habituel " par les particuliers est remplacée par une définition plus précise : celle d'opérations effectuées " dans des conditions analogues à celles d'un professionnel ". Mes services préparent l'instruction fiscale correspondante et je serai attentif à ce qu'elle soit publiée rapidement, comme je veillerai à ce que l'administration se conforme effectivement à la volonté du législateur. Ce sont de premiers jalons. Au-delà, il faut réfléchir à une stratégie cohérente et durable de la fiscalité de l'épargne. C'est un dossier sur lequel il faut trouver le temps de fonder un consensus large dans la société et auquel je souhaite contribuer, maintenant et plus tard. * Pour conclure, je voudrais vous dire que le ministère des Finances est attentif à la compétitivité de votre industrie. C'est bien le moins, puisque vous occupez la première place en Europe, que la France "joue ses atouts". La réglementation et la supervision jouent un rôle important dans cette compétitivité. L'AMF, qui est devenue votre régulateur depuis la loi de sécurité financière, devrait faire progressivement évoluer ses méthodes de contrôle pour l'adapter à la complexité croissance de vos produits sans entraver leur développement. En tant qu'autorité d'agrément, l'AMF a introduit une différenciation des programmes d'activité des sociétés de gestion, afin d'adapter le contrôle a priori à la diversité et à la complexité croissantes des activités de ces sociétés. Il est souhaitable que cette évolution du contrôle se poursuive et se traduise, dans toute la mesure du possible, par une simplification des contrôles des produits et une accélération des procédures d'autorisation, quitte à renforcer les contrôles a posteriori pour garantir le maintien d'une protection élevée des investisseurs. C'est dans cette perspective que nous avons créé les fonds contractuels et les fonds à règles d'investissement allégées. Ces véhicules devraient permettre de développer en France des activités de gestion très sophistiquées avec un contrôle adéquat des acteurs. Le règlement général de l'AMF a été publié aujourd'hui même au journal officiel. Il codifie les textes antérieurs à droit constant, en offrant un document intégré auquel les acteurs peuvent se référer. Il a tenu toutefois compte de plusieurs dispositions nouvelles, dont les dispositions d'application concernant les OPCVM à règles d'investissement allégées et les OPCVM contractuels. Ceci complète le renouvellement du cadre des produits de gestion alternative. Ces OPCVM ne peuvent être commercialisés qu'auprès d'investisseurs qualifiés : en contrepartie, ils bénéficient de marges de manuvre élargies dans leur politique d'investissement. Il est souhaitable que ce type d'évolution soit étendu au-delà des frontières françaises. Deuxième point crucial, le développement d'un marché européen. Aujourd'hui les marchés sont cloisonnés et l'industrie de la gestion française peine à s'exporter : la. France a donc mis au rang des priorités des futurs travaux européens la convergence des réglementations dans le domaine de la gestion. C'est un dossier sur lequel il nous faudra avancer ensemble. Enfui, et j'ai gardé le meilleur pour la fin : je voulais vous indiquer que le gouvernement ne serait " pas hostile " à examiner, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative qui va commencer à être examiné à l'assemblée nationale à partir du 9 décembre, l'alignement du régime de TVA applicable aux SICAV sur celui des FCP. Concrètement, l'exonération de TVA dont bénéficient ces derniers pour leur gestion pourrait être progressivement étendue aux SICAV, ce qui est logique puisque ces deux instruments ont la même finalité économique. C'est une très ancienne revendication de votre industrie, pour remédier à une distorsion qui aboutit concrètement à la délocalisation des SICAV chez un de nos voisins particulièrement efficace en la matière (pour ne pas le nommer : le Luxembourg). Sur cette bonne nouvelle, j'adresse mes plus vives félicitations aux heureux lauréats et je vous remercie de votre attention. (Source http://www.afg.asso.fr, le 2 décembre 2004)