agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Conseil des ministres du 31 août 2005. Obligation d'assurance dans le domaine de la construction et réglementation applicable aux géomètres experts.
Date: 2005-08-31
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a clarifié et simplifié le régime de l'assurance construction en apportant plus de sécurité juridique aux assurés et assureurs. Elle a précisé son champ d'application, notamment en ce qui concerne les catégories d'ouvrages non soumis à assurance obligatoire. Elle a unifié et simplifié le régime de prescription de responsabilité en appliquant aux sous-traitants les mêmes dispositions qu'aux entreprises principales (responsabilité décennale) et précisé que la part de responsabilité du contrôleur technique vis à vis des autres constructeurs doit s'apprécier dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage. L'ordonnance a également garanti en matière disciplinaire le principe d'indépendance et d'impartialité du commissaire du Gouvernement auprès de l'ordre des géomètres experts.
Conseil des ministres du 31 août 2005. Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.
Date: 2005-08-31
Orateur: Renaud Donnedieu de Vabres
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a modernisé le registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel créé il y a plus de soixante ans pour assurer la sécurité juridique de la production et de l'exploitation des oeuvres cinématographiques en rendant publics les contrats intervenus dans ce domaine. L'ordonnance a notamment permis : - la publication de certains actes, conventions ou jugements ne pouvant être inscrits faute de remplir toutes les conditions, notamment les actes de dévolution successorale ; - la simplification des formalités de dépôt des actes inscrits ou publiés, lorsqu'ils sont rédigés dans une langue étrangère ; - l'abrogation des dispositions rendant nulle et sans valeur toute clause résolutoire des conventions entre auteurs et producteurs qui n'aurait pas été inscrite. L'ordonnance a également permis de créer un registre des options, facultatif, qui assure la publicité des contrats d'option prises pour l'achat du droit d'adaptation d'oeuvres littéraires préexistantes.
Conseil des ministres du 31 août 2005. Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques.
Date: 2005-08-31
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a modifié le régime de l'accès aux documents administratifs et mis les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal en harmonie avec les jurisprudences nationale et communautaire : - en étendant le régime général d'accès aux documents à certains domaines régis par des lois spéciales ; - en améliorant les possibilités d'accès aux documents, même à titre partiel et, le cas échéant, par voie électronique. L'ordonnance a par ailleurs transposé la directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 2003 en instaurant un régime juridique prévoyant la réutilisation des informations publiques. Ce régime, qui s'applique aux informations détenues ou élaborées par les personnes publiques ou privées chargées d'une mission de service public administratif, concerne les réutilisations de ces informations à des fins commerciales ou non commerciales. Ce régime obéit à des exigences minimales de préservation et de traçabilité des informations. Le recours à des licences ne s'imposera que lorsque l'administration subordonnera la réutilisation de ses informations au versement d'une redevance. Les autorités publiques seront tenues de faire connaître les principales informations réutilisables détenues et les conditions, notamment tarifaires, de leur réutilisation. Enfin, l'ordonnance a consacré le statut d'autorité administrative indépendante de la Commission d'accès aux documents administratifs. Les pouvoirs de cette instance ont été étendus, en particulier en matière consultative ; elle a été dotée du pouvoir d'infliger des amendes, lorsque les règles de réutilisation des informations publiques ont été méconnues. Sa composition a été complétée et précisée, puisqu'elle est désormais amenée à connaître du régime organisant la réutilisation des informations publiques.
Conseil des ministres du 31 août 2005. Allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport.
Date: 2005-08-31
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; FRANCE. UMP, président

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a assoupli cette procédure en introduisant, notamment, une procédure de révision simplifiée lorsque les modifications sont circonscrites à une région. Elle a également tiré les conséquences des décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 qui a approuvé les nouvelles orientations de la politique nationale des transports, des cartes présentant les projets d'infrastructures à 2025, ainsi qu'un dispositif de financement pérenne grâce à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Elle a par conséquent supprimé les schémas multimodaux de services collectifs de transport adoptés en 2002, leur maintien pouvant, compte tenu de leur portée juridique, bloquer le bon déroulement des procédures de certains projets en cours.
Conseil des ministres du 31 août 2005. Procédure d'avancement de grade des fonctionnaires des administrations de l'État.
Date: 2005-08-31
Orateur: Christian Jacob
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique

Le ministre de la fonction publique a présenté un décret relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'État. Les modalités actuelles d'avancement de grade des fonctionnaires des administrations de l'État ne sont en effet pas compatibles avec la nouvelle loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2003 (LOLF) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2006. En effet, la gestion des avancements s'opère actuellement dans le cadre d'une autorisation budgétaire précise, par corps et par grades, ce qui a pour effet de restreindre ou d'ouvrir de manière erratique les possibilités d'avancement en fonction de l'ancienneté moyenne des agents. La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2003 ne fixe plus qu'un plafond d'emplois global sans descendre dans le détail des corps et des grades. En application du dispositif prévu par le décret, une proportion donnée du nombre de fonctionnaires remplissant les conditions pour être promus pourra chaque année bénéficier d'un avancement. Grâce à ce mécanisme, les quotas d'avancement pourront être déterminés en fonction des objectifs de gestion des ressources humaines des différents ministères au lieu de résulter de manière mécanique d'un contingentement budgétaire.
Conseil des ministres du 31 août 2005. Règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité.
Date: 2005-08-31
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a assoupli les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité, qui statuent sur les contestations relatives au degré d'invalidité et d'incapacité permanente, et de la juridiction d'appel compétente en cette matière, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Les assesseurs des tribunaux seront désormais au nombre de deux (et non plus de quatre) et le président pourra statuer seul, s'ils sont absents. Le projet de loi de ratification achève cette simplification en soumettant les présidents des tribunaux du contentieux de l'incapacité, qui ne sont pas des magistrats honoraires, au même régime que les assesseurs en ce qui concerne les incompatibilités et la procédure disciplinaire. D'autre part, l'ordonnance du 8 juin 2005 a simplifié les modalités de représentation et d'assistance des parties devant les tribunaux du contentieux de l'incapacité, en leur permettant d'avoir recours à un membre proche de la famille ou d'une association représentative. Le projet de loi de ratification étend cette simplification aux tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Conseil des ministres du 31 août 2005. Protection des consommateurs.
Date: 2005-08-31
Orateur: Thierry Breton
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant mesures d'adaptation des pouvoirs d'enquête et de renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, donne aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des moyens nouveaux lui permettant de renforcer ses actions contre les agissements illicites des professionnels et d'assurer la protection économique des consommateurs. Elle prévoit que les agents de la DGCCRF peuvent, après accord du procureur de la République, proposer une transaction aux auteurs des contraventions définies dans le code de la consommation et dans le livre IV du code de commerce. Cette mesure devrait alléger la charge des juridictions pour les infractions de moindre gravité et, en même temps, assurer une suite plus efficace aux procès-verbaux dressés par les services de contrôle. Elle attribue aux mêmes agents le pouvoir d'enjoindre aux professionnels de respecter leurs obligations. En outre, ces agents peuvent demander au juge civil ou administratif de faire cesser, le cas échéant sous astreinte, tout agissement illicite ou abusif à l'égard des consommateurs. Enfin, elle donne à la DGCCRF les moyens de mieux coopérer avec les autorités des États membres de l'Union européenne en matière de lutte contre les pratiques transfrontalières illicites ou déloyales à l'égard du consommateur.
Conseil des ministres du 31 août 2005. Les dispositifs d'insertion professionnelle des jeunes.
Date: 2005-08-31
Orateur: Gérard Larcher
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a présenté une communication relative aux dispositifs d'insertion professionnelle des jeunes. Face à une situation de l'emploi des jeunes qui reste préoccupante, le Gouvernement s'efforce d'accélérer la montée en charge des dispositifs d'insertion professionnelle prévus par le plan de cohésion sociale et le plan d'urgence pour l'emploi. Leurs premiers résultats aujourd'hui traduisent une tendance positive. Ainsi, l'Agence nationale pour l'emploi a déjà organisé 47 000 entretiens individualisés avec de jeunes demandeurs d'emploi de longue durée (sur 57 000 prévus) ; la moitié de ces entretiens ont débouché sur la proposition d'une offre d'emploi (7 % sur un contrat en alternance et 5 % sur un contrat aidé). Le nombre des bénéficiaires du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), dont l'objet est l'accompagnement vers l'emploi durable des jeunes de moins de 25 ans en difficulté, est en progression (22 076 jeunes bénéficient à la mi-août de ce dispositif). S'agissant de l'apprentissage, dont les modalités ont été assouplies et les moyens développés, les effectifs d'apprentis en première année ont augmenté de 4 %. Le nombre de contrats d'apprentissage signés entre janvier et juillet 2005 (74 228) est supérieur de 11,6 % à celui enregistré en 2004 à la même époque. Par ailleurs, 90 entreprises, dont 30 très grandes entreprises, ont signé la charte nationale de l'apprentissage qui confirme leur engagement en faveur du développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage. Enfin, 15 régions ont déjà signé un contrat d'objectifs et de moyens avec l'État. Le contrat de professionnalisation, autre contrat en alternance, connaît au cours des mois de mai, juin et juillet une progression notable par rapport aux anciens contrats de qualification (+16,3 % par rapport à mai, juin et juillet 2004), même si un effort important est attendu pour que ce dispositif se déploie avec davantage de force à la rentrée. Dans cette perspective, le MEDEF, la CGPME, l'UPA et les principales fédérations de branches professionnelles se sont engagés avec l'ANPE pour que ce dispositif permette l'insertion professionnelle du plus grand nombre de jeunes. La montée en charge de ces dispositifs, ainsi que la mise en oeuvre du PACTE (parcours d'accès aux carrières des fonctions publiques territoriale, hospitalière et de l'Etat), qui permet à des jeunes de bénéficier d'un contrat d'engagement d'une durée de un à deux ans, vont dans le sens d'une amélioration de la situation de l'emploi des jeunes dans notre pays. Cette amélioration ne pourra cependant pleinement réussir que si elle s'appuie sur une implication déterminante des entreprises dans le recrutement et dans l'insertion professionnelle des jeunes.
Conseil des ministres du 31 août 2005. La commande publique et les métiers d'art.
Date: 2005-08-31
Orateur: Renaud Donnedieu de Vabres
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à la commande publique et aux métiers d'art. La commande publique apporte un soutien majeur à la création artistique en France et réunit, autour de projets d'aménagement culturel du territoire, l'État, les collectivités territoriales et les entreprises privées. Elle concerne les formes les plus diversifiées de l'art : photographie, sculpture, architecture, design, graphisme, nouvelles images, art des jardins et des paysages, stylisme, métiers d'art traditionnels ou à l'avant-garde des innovations techniques. La politique de la commande publique marque la volonté de favoriser l'accès des Français à la création contemporaine sur leurs lieux de vie, de travail et de loisirs. Elle se traduira par l'accompagnement, d'ici à 2007, de nombreux projets, initiés notamment par les villes de Bordeaux, Nice, Montélimar, Paris, Toulouse, Lorient, Metz, Strasbourg et Lyon. Elle concerne aussi bien l'environnement urbain que les moyens de transport (tramways, métros) ainsi que l'aménagement des nouveaux quartiers, des centres hospitaliers ou des parcs et jardins. Dans le cadre de cette politique d'ensemble, la procédure du " 1 % décoration des bâtiments publics ", procédure obligatoire pour les ministères et les collectivités territoriales concernées, sera simplifiée et sa dimension régionale accentuée. La commande publique, à travers les projets en cours, touchera d'ici à 2006 plus de 50 villes et contribuera à donner, grâce à l'apport des artistes, une image créative et innovante de la France. L'ensemble de ces réalisations qui constitue le patrimoine de demain fera l'objet d'une grande exposition mettant en valeur l'apport des créateurs vivants au développement de notre pays.
Lettre de M. Jacques Chirac, Président de la République, adressée à M. Pierre Nkurunzira, à l'occasion de son élection à la Présidence de la République du Burundi, le 26 août 2005.
Date: 2005-08-26
Orateur: Jacques Chirac
Fonction: FRANCE. Président de la République

Monsieur le Président, Au lendemain de votre élection à la Présidence de la République du Burundi, j'ai le plaisir de vous adresser mes sincères félicitations ainsi que mes voeux chaleureux de succès dans la haute mission qui vous a été confiée. J'ai demandé à M. Pierre-André Wiltzer, haut représentant pour la sécurité et la prévention des conflits et, comme vous le savez, ancien ministre de la coopération et du développement, de me représenter à votre cérémonie d'investiture, le 26 août. Le Burundi est désormais parvenu au terme d'un long processus de transition politique, dont le succès est particulièrement encourageant pour l'avenir du pays et pour celui de toute la région des Grands Lacs. Je tiens à rendre hommage au remarquable esprit de consensus dont ont su faire preuve les Burundais. Je suis certain que le Burundi saura, sous votre conduite, poursuivre cette démarche exigeante de réconciliation nationale et de consolidation des institutions dans la paix et la stabilité. La France, qui entretient avec lui une longue tradition d'amitié, aura à coeur de l'accompagner sur cette voie. En vous réitérant mes meilleurs souhaits de réussite, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Conseil des ministres du 25 août 2005. Mesures d'ordre individuel.
Date: 2005-08-25
Orateur: Unknown

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : - M. François LUCAS, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. Nicolas QUILLET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommé préfet hors cadre ; - M. Alain FONTAINE, directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la sécurité publique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 10 octobre 2005. Sur proposition du ministre des affaires étrangères : - M. François GOUYETTE, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, est nommé ambassadeur chargé du processus euro-méditerranéen initié à Barcelone. Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - M. Philippe HAYEZ, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, en détachement au ministère de la défense, est nommé conseiller maître (hors tour) ; - M. Marc BREYTON, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (1er tour) ; - Mme Claude TRUPIN, conseillère référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître (2ème tour). Sur proposition du ministre des transports de l'équipement, du tourisme et de la mer : - M. Pierre-Alain ROCHE, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux (direction générale de la mer et des transports). Sur proposition du ministre de la culture et de la communication : - M. Benoît YVERT est nommé directeur du livre et de la lecture. En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la dissolution du conseil municipal de la commune des MONTS-VERTS (Lozère) et du conseil municipal de la commune de TOURTENAY (Deux-Sèvres).
Conseil des ministres du 25 août 2005. Organisation et fonctionnement des services d'incendie et de secours à Mayotte.
Date: 2005-08-25
Orateur: François Baroin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Le ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte. Cette ordonnance, prise sur fondement de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, a pour objet de doter Mayotte d'un service d'incendie et de secours très proche des services départementaux d'incendie et de secours et de renforcer l'attractivité du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte. Les nouvelles règles d'organisation et de fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte, service à part entière de la collectivité départementale, lui permettront, comme c'est le cas en métropole, d'assurer pleinement ses missions au bénéfice de la population. Comme leurs homologues de métropole, les sapeurs-pompiers volontaires de Mayotte bénéficieront désormais des dispositions de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment celles relatives à la formation, au régime indemnitaire ainsi qu'à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par la loi de modernisation de la sécurité civile.