Interview de Mme Marie-Luce Penchard, ministre de l'Outre-mer, à France Antilles du 22 avril 2010, sur l'aménagement du dispositif de l'octroi de mer dans le futur mémorandum sur les régions ultra-périphériques et l'évolution des fonds structurels à desti
Date: 2010-04-22
Orateur: Marie-Luce Penchard
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Pourquoi l'octroi de mer est-il menacé à compter de 2014 ? L'octroi de mer n'est pas à proprement parler menacé. L'octroi de mer est une taxation sur les produits introduits et obtenus dans les départements d'outre-mer. L'Union européenne nous a autorisés à prévoir des exemptions ou des réductions pour certains produits obtenus localement pour autant que ces dérogations s'inscrivent dans une stratégie de développement économique et social local. Cette autorisation court jusqu'au 1er juillet 2014. Nous lui avons remis en juillet 2008 un rapport d'étape. En réponse à la Commission européenne, nous avons par ailleurs déposé la semaine dernière des analyses d'impact complémentaires étayant entre autres nos nouvelles demandes. Pour autant, il convient d'étudier les conditions de la pérennisation du dispositif. Le mémorandum concernant les Régions Ultra-Périphériques, actuellement en cours de rédaction, demandera le maintien des mesures d'aides économiques dérogatoires, dont l'octroi de mer. Avec quelles armes, quels arguments, comptez-vous obtenir de l'Europe la pérennisation de l'octroi de mer ? Je crois que l'octroi de mer est bien compris par nos interlocuteurs de la Commission européenne comme un outil destiné à aider la production locale. La Commission européenne, il me semble, souhaite simplement que cet aménagement fiscal soit justifié en tant qu'outil de protection des emplois et des entreprises de l'outre-mer. Outre la pleine justification que nous devons apporter pour l'actuel dispositif, il convient que nous travaillions dès à présent aux conditions de sa pérennisation. Nous avons pour cela trois objectifs : inclure l'octroi de mer dans le mémorandum RUP pour 2014 en cours de rédaction, lancer une étude démontrant l'utilité et la bonne utilisation de l'octroi de mer, et ce conformément au Comité interministériel de l'outre-mer, pour transmission à la Commission début 2011. Dans le futur programme 2013-1019, les fonds structurels européens seront-ils maintenus pour les RUP ? La politique de cohésion est inclue dans le Traité, il n'y a donc pas de raison de s'inquiéter : en tant que région européenne, chaque RUP est naturellement éligible au Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et aux Fonds Social Européen (FSE), en fonction de son niveau de PIB par habitant. En revanche, j'ai demandé au Commissaire Hahn le maintien de « l'allocation spécifique RUP » qui constitue une dotation complémentaire du FEDER à hauteur de 35 euros par habitant et par an baptisée « allocation de compensation des surcouts liés aux handicaps structurels ». Je veillerai à ce que cette demande figure également dans le mémorandum RUP pour 2014. Quelles propositions le gouvernement a-t-il formulées pour l'élaboration du mémorandum sur les RUP que la France, l'Espagne et le Portugal doivent présenter le 7 mai à Las Palmas ? Il s'agit d'un travail collectif de la France, l'Espagne, le Portugal et de leurs RUP. Le Gouvernement a veillé à ce que les RUP soient désormais comprises comme « un atout pour l'Europe ». Les RUP françaises représentent 70 % de la biodiversité européenne. Sans Kourou, il n'y a pas d'Europe spatiale. Sans la Martinique et la Guadeloupe, notre intervention en Haïti aurait été beaucoup plus compliquée. La Réunion est un exemple de croissance verte et d'utilisation des énergies renouvelables. Mais dans le même temps, le Gouvernement a tenu à ce que les handicaps naturels des RUP, à commencer par leur éloignement, soient bien compris par tous nos partenaires et que les possibilités offertes par l'article 349 du Traité soient bien concrétisées. La contribution du Gouvernement vise donc à promouvoir cette nouvelle vision des RUP en tant « qu'atout pour l'Europe » tout en préservant les dispositifs d'aménagement et de compensation liés à l'ultrapériphérie. Que doivent attendre les administrés des RUP du forum sur l'ultrapériphéricité, les 27 et 28 mai prochains, à Bruxelles ? Y serez-vous ? Si oui, quelle sera votre participation ? Je participerai bien évidemment au Forum des RUP où j'interviendrai. Ce premier Forum des RUP est un rendez-vous destiné d'une part à mieux faire connaitre aux Etats membres ce que sont les RUP et en quoi elles constituent un atout pour l'Europe et, d'autre part, à conforter la stratégie de l'Union européenne vis-à-vis des RUP telle qu'elle est proposée dans le mémorandum qui sera signé le 7 mai prochain. Propos recueillis par F-X_G agence de presse GHM source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 17 mai 2010