Déclaration de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, sur le projet de budget pour 2009 de l'Union européenne, à Strasbourg le 22 octobre 2008.
Date: 2008-10-22
Orateur: Jean-Pierre Jouyet
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Mon collègue Eric Woerth qui préside le Conseil ECOFIN Budget est retenu à Paris par la présentation au Parlement français de notre projet de loi de finances et de notre premier projet de loi de programmation des finances publiques. Il regrette vivement de ne pouvoir être parmi vous aujourd'hui et m'a prié de l'en excuser. Je tenais à être présent car la présidence française est, vous le savez, très attachée à maintenir un dialogue soutenu et de qualité avec votre Assemblée. Cette ligne de conduite revêt une importance toute particulière dans la sphère budgétaire dans la mesure où le Parlement européen et le Conseil constituent les deux branches de l'autorité budgétaire. Votre débat de première lecture constitue donc, pour nous, une étape tout à fait essentielle de la procédure budgétaire. Nos travaux ont été marqués, jusqu'à présent, par un excellent climat de coopération. Je peux vous assurer que le Conseil est prêt à poursuivre ce dialogue de qualité afin d'obtenir un accord sur le budget 2009 équilibré et satisfaisant pour nous tous. Je viens d'écouter avec beaucoup d'attention les interventions des deux Rapporteurs concernant la première lecture du Parlement européen du projet de budget pour 2009. Je me réjouis de constater qu'au-delà de nos divergences, nous partageons un même objectif : nous entendons assurer le financement des priorités politiques de l'Union européenne, notamment en termes de compétitivité, de cohésion et de croissance. Dans le contexte international actuel, nous devons également faire en sorte que l'Europe ait les moyens de jouer pleinement son rôle sur la scène internationale. Tout ceci doit se faire dans le respect du cadre financier que nous avons déterminé pour la période 2007-2013. Je voudrais saisir l'occasion qui m'est donnée d'intervenir dans ce débat pour évoquer quelques-uns des enjeux qui seront au coeur des négociations dans les prochaines semaines. Premièrement, le niveau des crédits de paiement. Je dois vous faire part des vives préoccupations du Conseil concernant le montant élevé des crédits de paiement que le Parlement européen entend voter en première lecture, en allant bien au-delà de la proposition initiale de la Commission dans son avant-projet de budget. Les crédits de paiement doivent être ajustés en fonction de la réalité des besoins. Il convient notamment de tirer les enseignements de l'exécution passée pour déterminer les capacités réelles de mise en oeuvre des politiques sectorielles. Or, depuis l'instauration des perspectives financières en 1988, le budget communautaire a toujours fait l'objet d'une sous-exécution. Le budget rectificatif numéro 10 pour 2008 devrait montrer que, cette année encore, les besoins en crédits de paiement ont été très largement surévalués, en particulier pour la politique de cohésion. Et rien ne permet d'affirmer, à ce stade, que 2009 échappera à cette règle. Certes, des améliorations ont été enregistrées ces dernières années, sous l'impulsion de la commissaire Grybauskaité, mais les incertitudes liées à l'exercice 2009 restent importantes. Ainsi, au 1er octobre, sur les 433 programmes de la politique de cohésion, il n'y en a que deux pour lesquels des paiements intermédiaires ont été effectués. Dans un contexte économique particulièrement difficile, marqué notamment par des tensions sur les prix des matières premières, de l'énergie et des denrées alimentaires, et alors que la crise financière mondiale est au coeur des préoccupations de nos concitoyens, il importe de préserver les intérêts des contribuables européens et d'éviter, autant que possible, toute inscription de crédit de paiement qui ne pourrait être consommé. Deuxièmement, le respect des règles de discipline budgétaire et de bonne gestion financière. Le Conseil sera attentif à une pleine application de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Les dépenses doivent respecter les limites fixées par cet accord et des marges suffisantes doivent être préservées sous les plafonds des différentes rubriques. Ces plafonds ne constituent pas des objectifs de dépenses et leur saturation systématique ne nous paraît pas acceptable : elle obèrerait toute capacité à faire face aux situations imprévues susceptibles de se présenter au cours de l'exercice budgétaire 2009. Je voudrais à cet égard évoquer rapidement la situation de la rubrique 4, sur laquelle votre Assemblée s'apprête à voter un amendement qui irait très au-delà du plafond des perspectives financières. Nous sommes tous conscients de la tension qui pèse sur cette rubrique. Nous partageons le souci d'une réponse pertinente aux différentes priorités de l'Union sur la scène internationale. Cette exigence doit nous conduire à calibrer au plus juste notre niveau d'intervention, notamment au titre de la PESC. Nous devons être conscients que, dans ce domaine, la situation peut évoluer très rapidement. Troisièmement, le financement de la Facilité alimentaire. Ce sera un volet important de nos discussions dans les prochaines semaines. Le Conseil européen des 19 et 20 juin dernier a donné une impulsion politique forte en se félicitant de la volonté de la Commission de présenter une proposition visant à instaurer un nouveau fonds de soutien à l'agriculture dans les pays en développement. Mais le mandat du Conseil européen à ce sujet est très clair : il s'agit de trouver une solution de financement dans le strict respect des perspectives financières actuelles. Je sais que cette vision n'est pas nécessairement partagée par votre Assemblée. C'est toutefois la grille de lecture que le Conseil applique pour trouver les modalités de financement adéquates, permettant d'assurer la mise en oeuvre de la volonté politique affichée par les chefs d'Etat et de gouvernement. Je souhaite cependant souligner que des points de convergence existent d'ores et déjà entre le Parlement européen et le Conseil sur ce dossier : nous partageons la même réserve à l'égard de la proposition de la Commission de financer cette Facilité à partir des marges sous le plafond de la rubrique 2. A l'évidence, ces dépenses ne relèvent pas en effet de cette rubrique. Dès lors, nous devons, dans les prochaines semaines, converger vers la combinaison optimale des sources de financement, afin d'être en mesure de dégager un accord global lors de la concertation de novembre. Je suis sûr que les trois institutions mettront tout en oeuvre pour faire émerger, lors de cette concertation de novembre, un accord global sur le budget pour 2009 et le financement des nouvelles initiatives que je viens d'évoquer. Je souhaite que cet accord soit le meilleur compromis possible à la fois pour l'Union européenne, ses citoyens et ses institutions. Permettez-moi encore, avant de terminer, d'évoquer l'avis du Parlement européen sur le règlement portant application de la décision ressources propres, dernier volet de la mise en oeuvre du cadre financier pour 2007-2013 sur lequel votre Assemblée est appelée à se prononcer lors de cette session. Au nom du Conseil et en mon nom personnel, je présente tous mes remerciements au Rapporteur Alain Lamassoure pour la diligence et la rapidité du Parlement européen dans le traitement de ce dossier. Pour sa part, le Conseil ne s'écartera pas de la proposition de la Commission. La ratification de la décision ressources propres étant par ailleurs en bonne voie dans tous les Etats membres, nous devrions être en mesure de tenir l'objectif d'une pleine entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Je vous remercie pour votre accueil et votre attention. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 octobre 2008 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, J'ai pris note, avec beaucoup d'intérêt, des différents sujets et préoccupations évoqués au cours de ce débat. Je ne manquerai pas d'en informer mes collègues au Conseil, et notamment mon collègue Eric Woerth, ministre français du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui préside les travaux du Conseil ECOFIN Budget. Ce débat a contribué à clarifier nos idées et nos positions. Il a permis d'identifier les principaux sujets qui seront au centre de nos discussions dans les prochaines semaines et de circonscrire ainsi le périmètre de la négociation. Ma conviction qu'un accord satisfaisant sera trouvé lors de notre réunion de concertation au mois de novembre en sort renforcée. Encore une fois, tous mes remerciements pour votre accueil et la qualité de nos échanges. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 octobre 2008