Déclaration de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur la fusion de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP), Paris le 4 octobre 2007.
Date: 2007-10-04
Orateur: Eric Woerth

Mesdames, Messieurs, Je vous ai conviés pour vous annoncer les modalités de mise en oeuvre de la fusion de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique. Ce projet est un engagement fort du Président de la République , qui est emblématique de sa volonté de moderniser l'État et l'administration. Le gouvernement l'a rappelé lors du Conseil des ministres du 20 juin dernier. J'ai donc engagé dès avant l'été une phase active de consultation autour de ce dossier : j'ai eu plusieurs séances de travail avec les syndicats, j'ai consulté des associations d'élus, je me suis rendu à plusieurs reprises sur le terrain pour discuter avec les agents, mieux comprendre les métiers, leurs aspirations. Avant d'entrer dans les modalités, je voudrais vous dire combien je suis convaincu que la DGI et la DGCP sont déjà exemplaires en matière de modernisation : déclaration pré-remplie, certification des comptes, contrats de performance, pour ne citer que quelques exemples marquants. Ce sont aussi deux administrations qui ont fait beaucoup d'efforts pour se rapprocher : c'est le programme informatique commun Copernic ; c'est aussi la création des premiers hôtels des finances communs . J'ai aussi la conviction que les Français sont globalement satisfaits de nos services : ils l'ont d'ailleurs exprimé dans différentes enquêtes. Mais ils expriment aussi des attentes très concrètes vis-à-vis de nos administrations, et nous demandent d'aller encore plus loin, d'approfondir et d'amplifier un rapprochement déjà bien engagé. C'est donc sur un socle solide que nous allons construire la fusion. J'ai présenté les grandes orientations de la fusion de ces deux administrations financières ce matin devant les organisations syndicales du ministère et je les présenterai cet après-midi aux cadres supérieurs des deux administrations réunies. Car j'ai voulu associer, dès le début de ce grand projet, et les partenaires sociaux, et mes cadres supérieurs, et je continuerai à le faire de façon régulière. J'ai annoncé ce matin ma décision : celle de réunir les deux directions dans un nouvel ensemble. C'est un choix structurant et je dirais même historique pour ces deux administrations, et pour la réforme de l'État dans son ensemble, et j'en mesure toute la portée. Je voudrais d'abord bien vous expliquer les raisons de mon choix. I - Cette réforme était devenue nécessaire, et je dirais même qu'elle était attendue des usagers, mais aussi de la part de nombreux agents. L'union des deux directions financières deux permettra de répondre de la façon la plus efficace à quatre objectifs prioritaires : Premier objectif : mieux répondre aux attentes des usagers Les contribuables souhaitent disposer d'un service unique en matière fiscale. Près de 80 % des français estiment que ce serait une bonne chose. Plus d'un tiers - soit concrètement 11 millions de contribuables - continuent d'ailleurs de se tromper sur la compétence des centres des impôts - qui sont chargés d'établir l'impôt - et des trésoreries - qui sont chargées de le recouvrer -. Cette confusion existe même pour des démarches les plus simples, comme le dépôt d'un chèque par exemple, et ce, en dépit des efforts de pédagogie qui ont été déployés et des réelles avancées en matière de coordination entre services. C'est pour cela que nous devons mettre en place de véritables services unifiés, qui soient chargés de traiter l'ensemble des questions des usagers. La fusion va nous permettre, en rassemblant dans une même maison, l'ensemble des compétences, de mettre en place ces services et d'offrir un guichet fiscal unique à tous les Français sur la période du quinquennat. J'ai tenu à inviter les associations d'usagers aujourd'hui, et je les salue, parce que cette réforme est d'abord tournée vers les usagers. Entrons dans le détail de la nouvelle organisation, cela me paraît vraiment important : 1er cas de figure : les 500 villes où sont situés à la fois des centres des impôts et des trésoreries : dans ces villes, je créerai des services unifiés des impôts des particuliers par regroupement des équipes des deux services sur un même site, et à l'intérieur d'un même service. Généralement, compte tenu de la taille respective des structures, ce sont les agents du Trésor public qui, en restant à l'intérieur d'une même commune, rejoindront leurs collègues des centres des impôts. Cela se fera naturellement en fonction des possibilités immobilières mais j'aurai une action volontariste en la matière. 2e cas de figure : les 2 000 communes de France où sont implantées uniquement des trésoreries, notamment en milieu rural et en montagne : dans ces trésoreries, je conserverai et je renforcerai l'accueil fiscal de proximité. Je m'y suis engagé par écrit auprès de Jacques Pélissard, le président de l'Association des maires de France (AMF). Dans ces trésoreries, les usagers peuvent avoir des réponses sur le paiement de l'impôt. Demain, ils pourront également avoir des réponses sur le calcul de leur impôt. Des tests ont déjà été faits, ils sont concluants et nous allons généraliser cette fonction d'accueil, car je crois beaucoup au service de proximité pour nos usagers et au lien social qu'il constitue. Je me suis également engagé à ce que la charte des service publics en milieu rural soit le fondement de la politique d'implantation des services, pour prendre en compte au mieux les besoins des usagers et les évolutions socio économiques des territoires. J'ai d'ailleurs proposé qu'un bilan conjoint soit réalisé des conditions d'application de la charte. Deuxième objectif : mieux répondre aux besoins des élus locaux Les collectivités locales travaillent au quotidien à la fois avec les services de la DGI et avec ceux de la DGCP. Beaucoup de progrès ont été réalisés ces dernières années pour répondre à leurs attentes : là encore, le taux de satisfaction dépasse les 80 %. Mais nous avons besoin de mieux coordonner les prestations réalisées par les différents services : c'est par exemple la DGI qui fournit les bases d'imposition et c'est la DGCP qui effectue des simulations sur les taux des impôts locaux. Grâce à la fusion, nous allons établir des liaisons solides et pérennes entre services, et offrir ainsi une prestation de conseil financier plus complète et plus réactive, portant à la fois sur la matière fiscale et sur la matière budgétaire. Troisième objectif : améliorer la performance et l'efficacité des services de l'État Les services doivent être plus efficaces dans la lutte contre la fraude fiscale, qui est l'un des chantiers prioritaires du Président de la République . La Cour des comptes a encore pointé récemment le fait que les liaisons entre le contrôle fiscal et le recouvrement des impôts dus étaient parfois insuffisantes, même si des efforts importants ont été faits en ce domaine. La création d'une nouvelle administration commune facilitera et développera la coopération des services, le plus en amont possible. L'efficacité renforcée des services se traduira également par une amélioration du rendement des recettes publiques et la poursuite des efforts de productivité grâce à une meilleure organisation des missions. Enfin, la création d'un ensemble administratif plus vaste permettra de réaliser plus aisément des économies d'échelle, en particulier sur les fonctions support. Quatrième objectif : améliorer les perspectives professionnelles des agents Le sens du professionnalisme et l'efficacité des agents de la DGI et de la DGCP sont très largement reconnus et j'ai pu le constater par moi-même à de nombreuses occasions sur le terrain. Or, de nombreux agents espèrent un élargissement de leurs perspectives de carrière, une meilleure lisibilité sur l'avenir de leur direction et davantage de possibilités de mobilité. Nous leur devons cela. La fusion offrira un espace professionnel élargi, facilitant l'accès, pour ceux qui le souhaitent, à des métiers différents, à des fonctions enrichies. Qualité de service aux usagers, service fiscal et financier unifié pour les collectivités locales, efficacité de l'État, élargissement de l'espace professionnel des agents, vous avez là les quatre objectifs que je souhaite atteindre grâce à l'union des deux administrations. Pour être très clair, j'ai choisi de retenir ce schéma de fusion complète des deux directions, et non pas seulement un scénario consistant à ne réunir que les métiers en lien direct avec la fiscalité, car la fusion complète est la seule option qui permette de réaliser, ensemble, ces 4 objectifs. Je souhaite les mener à bien en appliquant une méthode, que je souhaite la plus transparente possible et parfaitement comprise de tous. II- Cette méthode repose sur3 principes : progressivité, équilibre, dialogue. D'abord, cette fusion se fera par étapes. Je souhaite que nous mettions à profit les prochains mois, jusqu'au printemps prochain, pour bâtir les fondations de la nouvelle maison : - au cours de cette période, la nouvelle direction générale sera créée : les services centraux seront unifiés, un nouveau patron nommé, et un nouvel organigramme défini : - cette phase permettra aussi d'arrêter les principes et le calendrier de mise en oeuvre de la réforme au niveau local . - enfin, l'année 2008 sera aussi une phase de tests pour le déploiement : nous pourrons commencer à préfigurer dans quelques départements les 1ers patrons uniques ; nous testerons aussi dans quelques villes les futurs services uniques des impôts des particuliers, sur le modèle de ce qui a déjà été fait pour les entreprises. La réforme, je souhaite aussi la placer sous le signe de l'équilibre entre les deux directions, dans le respect de leurs valeurs, de leur culture et de leurs métiers. C'est pour cette raison notamment que je souhaite qu'à l'intérieur de ce nouvel ensemble, on crée deux filières professionnelles qui représentent de façon très concrète et pratique la réalité et la spécificité des deux métiers que nous réunissons. L'équilibre se fera aussi dans les conditions de nomination des cadreset cadres supérieurs des deux maisons et j'en donnerai des preuves tangibles dès 2008. C'est enfin une réforme fondée sur le dialogue social et l'accompagnement des agents. Les organisations syndicales, les cadres et les agents seront associés pleinement à la construction de la nouvelle direction générale et à la définition du volet social. J'applique ce principe de dialogue dès aujourd'hui : c'est aux organisations syndicales que j'ai réservé la primeur de l'annonce sur les grandes orientations qui sont retenues ; j'ai par ailleurs écrit une lettre aux agents, afin de leur présenter les raisons de mon choix et les grandes lignes de la fusion, et, pour les associer très tôt à ce grand projet collectif. J'ouvrirai aussi prochainement un forum pour que les agents puissent faire part de leur point de vue de façon très libre. Vous le voyez, j'engage aujourd'hui un processus ambitieux et exemplaire en matière de réforme de l'État, et qui répond aux attentes de nos concitoyens : je vous le redis, l'amélioration de la qualité de nos prestations est au coeur des objectifs de ce projet. Je souhaite mener ce projet en profondeur, en prenant soin de créer des fondations solides et d'associer toutes les parties prenantes . Je vous remercie. Je suis prêt à répondre à vos questions. Source http://www.comptes-publics.gouv.fr, le 5 octobre 2007