Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, sur les finances départementales, la modernisation de la fonction publique locale et l'avenir des services publics en milieu rural, à Valence le 29 septembre 2005.
Date: 2005-09-29
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux collectivités territoriales

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Permettez-moi, tout d'abord, de vous remercier de votre invitation et de votre accueil. Je me réjouis de me trouver devant vous pour représenter le Premier Ministre, Dominique de Villepin, et le Ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy, que vous aviez convié à votre congrès annuel. Ma venue témoigne de la volonté de dialogue du gouvernement avec l'ensemble des grandes associations représentatives des collectivités, et plus particulièrement avec la vôtre, à un moment où nous avons de grands chantiers à mener en commun. Même si tout n'a pas toujours été facile par le passé, j'ai pu apprécier la franchise mais aussi la cordialité qui ont marqué les échanges que nous avons eus depuis la formation du gouvernement, le 2 juin dernier. Le Premier Ministre a reçu votre association le 5 juillet et vous recevra à nouveau le 5 octobre prochain. Pour ma part, vous savez que je m'entretiens régulièrement avec votre président Claudy Lebreton et son bureau ou avec plusieurs d'entre vous, notamment dans le cadre de la Commission nationale de conciliation, que j'avais installée le 23 juin dernier. Les sujets qui nous sont communs sont nombreux. Même si au départ, l'inspiration de la décentralisation n'était pas spécialement faite pour renforcer vos compétences, l'acte II institué par la loi du 13 août 2004 a très certainement inversé cette tendance en conférant de nombreuses nouvelles compétences aux départements qui font qu'aujourd'hui vous êtes des acteurs majeurs des grandes politiques qui concernent la vie de nos concitoyens. La vérité, c'est que plus de vingt ans après les lois Defferre, on ne peut que saluer la maîtrise avec laquelle vous vous êtes appropriés des domaines de compétences qui étaient nouveaux, comment vous les avez gérés avec des méthodes modernes et efficaces. Je suis convaincu que vous saurez faire de même avec les nouvelles politiques qui vous sont confiées même si aujourd'hui certaines posent quelques problèmes pour se mettre en place, ce qui doit nous encourager à travailler ensemble loin des clivages partisans et c'est d'ailleurs ce que nous faisons depuis plus de trois mois dans un esprit constructif d'ouverture et de dialogue. I. Les préoccupations financières de vos collectivités A) Le sujet majeur de ces relations concerne la mise en uvre de l'acte II de la décentralisation Cela a été dit et répété à juste titre : grâce à une innovation de l'acte II jamais mise en oeuvre dans le passé et sans comparaison en Europe, la Constitution garantit que les transferts seront financés à l'euro près. Ce n'est pas une simple déclaration d'intention: la Commission consultative pour l'évaluation des charges (CCEC), présidée par Jean-Pierre FOURCADE, a elle-même constaté que ce principe était une réalité, en affirmant que dans tous les domaines des transferts de compétences, le gouvernement a rempli ses obligations. Je dis bien toutes, y compris, Monsieur le Président, celui du revenu minimum d'insertion. Mais arrêtons-nous un instant sur le cas du RMI, parce qu'il est évidemment celui dont l'enjeu financier mais aussi humain est le plus important. Tout au long de l'année 2004, l'Etat a versé au département des acomptes de TIPP correspondant au montant provisoire de la dépense estimée de l'Etat en 2003. Deux ajustements ont ensuite été opérés : le 1er pour tenir compte de l'insuffisance du produit de la fraction de TIPP, le second, pour tenir compte de la dépense réelle définitive de l'Etat en 2003. A ce stade, toutes les obligations prévues par la loi du 18 décembre 2003 et par la Constitution étaient ainsi parfaitement respectées. La loi de finances pour 2005 a ensuite introduit, au-delà de toute obligation liée à la décentralisation du RMI, ce qu'on a appelé une "clause de revoyure" et ce, afin de tenir compte de l'impact que pourrait avoir la création du RMA ou la réforme, abandonnée par la suite, de l'ASS. C'est au nom de cette "clause de revoyure" que le Premier ministre d'alors a finalement, alors que rien ne l'y obligeait juridiquement, pris l'engagement de verser aux départements environ 435 M d'euros supplémentaires (je dis bien "environ" puisque le montant entre 435 et 450 M d'euros n'a pas encore été tranché par le Premier Ministre) Mais en réalité, si l'on veut bien s'efforcer de regarder les choses objectivement et sans passion, ces 435 M d'euros vont sans doute au-delà de ce que prévoyait la clause de revoyure, c'est à dire la montée en puissance du RMA dans vos départements, et même de l'impact, peut-être un peu plus significatif, de la réforme temporaire de l'ASS. Ces 435 M d'euros couvriront donc aussi l'évolution naturelle (même si elle est exceptionnelle) du nombre de RMIstes en 2004. Ce que j'entends simplement affirmer, c'est que le gouvernement, pour le RMI, comme pour les autres compétences, a effectivement rempli à l'égard des départements les obligations juridiques qu'il s'était créées. Il est même allé au delà. Certes, il y a eu un accroissement du nombre de RMIstes. Ce sujet a évidemment été soulevé en CCEC et soumis au Premier ministre qui tranchera. Vous savez que le Premier ministre recevra, notamment à ce propos, le 5 octobre prochain, une délégation de l'ADF. Il évoquera la réforme des minima sociaux (notamment sur les mesures d'intéressement à la reprise d'emploi) annoncée lors de sa conférence de presse au début de ce mois. Il faut quoiqu'il en soit être conscient que la vraie réponse à ce problème est entre vos mains. Si le RMI a été transféré à un acteur unique, c'est pour en rendre la gestion plus efficace et faire en sorte que l'insertion des RMIstes, qui jusqu'à présent n'était pas menée de manière efficace dans le cadre d'un système de cogestion complexe, prenne toute sa mesure. Chaque RMIste doit pouvoir trouver des pistes d'insertion et donc à terme quitter le dispositif, à moins qu'il ne le souhaite pas, mais alors le versement de l'allocation posera problème. Au-delà du RMI, et toujours à propos de la décentralisation, permettez-moi d'insister sur le dialogue qui été renoué, puis approfondi sous l'autorité du Ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy, depuis mon entrée au gouvernement. Cela a été le cas pour la décentralisation des personnels Techniciens Ouvriers et de Service, les TOS. Nous nous sommes efforcés, d'une part, de répondre aux problèmes de gestion des ressources humaines, qui se posaient essentiellement aux régions pour qui l'importance de l'effectif à intégrer n'était pas sans soulever quelques appréhensions légitimes. Le cas extrême est celui de l'Ile-de-France qui voit ses effectifs multiplier par 10. Nous avons apporté, d'autre part, des réponses généralement positives à vos demandes, dans le cadre de la CCEC, qui concernaient notamment la compensation des différences de taux de cotisations sociales ou le transfert de la part employeur des emplois aidés. Sur la recentralisation des actions de santé, j'ai obtenu l'accord de mon collègue de la santé, Xavier Bertrand, pour assouplir le délai de mise au point des conventions pouvant intervenir entre l'Etat et les départements. Nous avons mis à profit ce temps pour qu'une information complète puisse vous être apportée sur le calcul des montants de DGD récupérée par l'Etat. S'agissant des routes, nous avons donné des instructions les plus claires aux Préfets pour que le transfert des personnels des DDE se fasse dans la concertation avec vous et la transparence la plus complète et ce, quelles que soient les obligations de réorganisation internes des futures DDE. A l'évidence, le pré-positionnement, en interne, des agents ne peut anticiper la partition des services et se substituer au travail des commissions tripartites. Je le redirai très fermement cet après-midi aux Préfets qui sont réunis en ce moment à Paris et que je rejoindrai à l'issue de notre rencontre. Cette concertation doit être transparente et si d'aventure, il existait ici ou là de réels et profonds contre-exemples, je vous remercie de me les signaler car pour être crédible, la parole de l'Etat doit aussi être honnête. Sur les transferts de personnel aussi bien des DDE que les TOS, nous avons souhaité organiser les choses de façon à ce que les départements n'aient pas à faire d'avance de trésorerie à l'Etat. Très concrètement nous distinguerons l'exercice du droit d'option de l'agent de son effectivité pour effectuer des transferts par vagues. Les agents qui feront valoir leur droit d'option de janvier 2006 à octobre 2006 seraient ainsi transférés au 1er janvier 2007. Idem pour 2007. Cela vous permettra d'être compensés en temps réel en Loi de finances initiale. Je rappellerai également cet après-midi aux Préfets leur nécessaire engagement personnel pour la mise à disposition des personnels de l'Etat auprès de la Maison du handicap de façon totalement transparente. Cela se situe au cur de vos réflexions qui portent cette année sur les services à la personne. Sur ce sujet important qu'est la mise en uvre de la loi relative à l'égalité des chances et des droits des personnes handicapées, je tiens à vous assurer de l'attention qui est la mienne - au stade où en est ce dossier - pour que les projets de décrets vous soient transmis le plus en amont possible. Cela vous permettra, à travers la commission présidée par M. Cazeaux, de participer réellement à leur élaboration et que vos services puissent anticiper leur publication. Je sais, Monsieur le Président Cazeaux, qu'ont été prises en compte plusieurs de vos interrogations sur les premiers décrets relatifs à la commission des droits et à la constitution du GIP. J'ai le sentiment que dans chacun de vos départements, vos services ont su anticiper la mise en uvre de cette maison départementale et le service de la prestation de compensation du handicap, forts notamment de l'expérience acquise avec l'APA. Soyez certains que je mesure pleinement l'importance de la responsabilité qui vous échoit, et que je m'emploie à faire entendre vos préoccupations. B) Sur les autres sujets de nature financière Concernant les mesures contenues dans le Projet de loi de Finances pour 2006 sur les dotations et la fiscalité, je voudrais attirer votre attention sur l'effort du gouvernement. Le "contrat de croissance et de solidarité" a été renouvelé pour 2006, ce qui permet à la plus grande partie des concours financiers de l'Etat de progresser en tenant compte de l'inflation et d'une partie de la croissance. Cet effort se traduira en 2006 par un coût supplémentaire de plus d'1 milliard d'euros. Vous conviendrez avec moi que l'Etat ne vous a pas appliqué les sacrifices qu'il s'est pourtant imposé à lui-même. Bien entendu, la franchise à laquelle je faisais référence précédemment m'interdit en retour de passer sous silence devant vous la question de la TSCA. Cette taxe qui vous est attribuée en 2006 intègre la suppression de la vignette, à hauteur de son montant 2004, soit 133 M d'euros. En revanche, la modulation départementale de cette taxe n'aboutira pas. Elle serait, en effet, difficilement conciliable avec la garantie de la compensation "à l'euro près", et ne constituerait pas un vrai progrès en termes d'autonomie financière au vu des mécanismes de péréquation à mettre en uvre pour compenser la répartition très inégale de son assiette. La sécurité d'une TSCA ajustée au droit de compensation de chaque département nous semble donc préférable. S'agissant du financement des SDIS, je connais l'enjeu financier pour les départements. La mise à niveau du patrimoine des SDIS est notamment un facteur d'évolution du budget de nos établissements publics départementaux. C'est la raison pour laquelle, sur le principe, je suis favorable à répondre à la démarche du président Doligé d'ouvrir la possibilité pour les collectivités locales et notamment les départements de conclure des BEA pour les besoins des SDIS comme la LOPSI a permis de le faire pour les bâtiments de police ou de gendarmerie. Nous recherchons quel pourrait être le support législatif le plus rapide pour procéder à cette modification. Concernant, maintenant, la réforme de la taxe professionnelle, je crois que nous sommes tous d'accord sur le fait que cet impôt est très concentré - 1 % des entreprises paient 70 % de la taxe professionnelle -, et constitue un frein aux investissements, et donc à l'emploi. Personne ne peut non plus ignorer la part qu'elle représente dans vos recettes : 24 milliards d'euros sur les 53 que représente la fiscalité directe locale. Alors, il est évident qu'il ne pouvait pas être question de procéder à un changement d'assiette qui aurait généré des transferts massifs au profit des zones où se concentrent les activités tertiaires - pour parler clair au profit de l'Ile-de-France -. C'est bien l'Etat qui prendra à sa charge le coût de la consolidation du dégrèvement pour les investissements nouveaux, et le coût de la remise à jour du plafonnement, pour qu'aucune entreprise ne supporte une imposition supérieure à 3,5 % de la valeur ajoutée. Enfin, pour conclure sur ce sujet de la fiscalité, la science fiscale n'étant pas une science exacte, vous bénéficiez d'impôts certes parfois décevants dans leurs rendements, comme actuellement la TIPP, mais aussi, bien heureusement, d'autres qui réservent de bonnes surprises. Je pense ici aux droits de mutation qui, autrefois atones, vous sont aujourd'hui favorables. Les DMTO ont, en effet, augmenté de 57 % entre 2000 et 2004 (atteignant l'année dernière les 5,8 milliards d'euros). II. Je souhaitais en second lieu évoquer avec vous les autres chantiers engagés récemment par le gouvernement qui concernent les collectivités territoriales A) la modernisation de la fonction publique territoriale La première chose que je voudrais dire sur la réforme de la fonction publique territoriale, c'est qu'il faut la faire ! On en parle depuis trop longtemps sans que rien n'ait encore été engagé. Si on regarde les perspectives démographiques (d'ici à 2012, 35 % des fonctionnaires territoriaux auront atteint l'age de la retraite, et cela est encore plus vrai pour les cadres de catégorie A : 50 % partiront à la retraite dans les 7 prochaines années), on se dit qu'il est urgent de s'y mettre ! Alors, que faut-il faire ? Je crois qu'il faut lui donner plus d'attractivité. Evidemment les départements, les régions ou les grandes agglomérations ne sont pas les plus pénalisés Vous avez généralement moins de mal à recruter que la commune de Saint-Saturnin que je connais bien ou de Puy-Guillaume, lorsqu'elles celles-ci cherchent, par exemple, un secrétaire de mairie. La question qui se pose, c'est évidemment celle de l'évolution de carrière pour le fonctionnaire recruté Mais le problème vous le voyez bien se pose déjà différemment selon les départements, petits ou gros, urbains ou ruraux. Les passerelles entre fonction publique territoriale et fonction publique d'Etat doivent véritablement pouvoir fonctionner dans les deux sens. La fonction publique territoriale ne doit plus être le parent pauvre. Il faut, ensuite, plus d'attractivité par rapport au privé. Cela suppose de revoir la place que l'on compte faire aux agents qui viennent du privé. Est-il normal qu'un technicien du bâtiment qui a 15 ans d'expérience doive recommencer au bas de l'échelle lorsqu'il passe dans une collectivité territoriale ? Bien sûr il faut maintenir le principe du concours, mais il faut davantage pratiquer la valorisation des acquis de l'expérience professionnelle. Enfin, nous devons revoir la question des formations. Je prône le droit à la formation individuelle. Il s'agit là d'un formidable outil de promotion sociale. Et puis, une fois le concours réussi, se pose la question des départs. Nous sommes aujourd'hui dans cette situation aberrante où ce sont les petites collectivités, parce qu'elles ont moins de choix dans leur recrutement, qui supportent financièrement la formation des jeunes attachés ou ingénieurs des grandes collectivités! Sans doute est-il temps d'imaginer un système de remboursement entre collectivités. B) Je voulais aussi évoquer avec vous le débat national sur les services publics en milieu rural lancé par le Ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy. Au risque de vous surprendre, je suis d'accord avec les quelques grandes orientations que vous venez d'énoncer, Monsieur le Président. Il y a, bien entendu, des questions de principe sur lesquels les élus ruraux ont raison d'être intransigeants. Pourquoi faudrait-il qu'ils mettent la main à la poche pour avoir un service public alors que celui-ci est gratuit pour les collectivités en milieu urbain ? Encore faut-il se poser la question de savoir si ce service correspond toujours ou non à une vraie demande des habitants. Prenons le cas des trésoreries. J'en parle d'autant plus librement que je ne suis pas ministre délégué auprès du ministre des Finances Qu'est-ce qui est important pour nos concitoyens? Est-ce la présence quotidienne d'un agent comptable de la commune ? Non ! L'important, c'est que la personne âgée qui a l'habitude de payer sa taxe d'habitation en liquide puisse tout simplement continuer à le faire d'une manière ou d'une autre. Au fond ce qui est en jeu, c'est notre conception du monde rural. Faut-il se battre pour conserver des services publics qui ne répondent parfois plus à la demande des usagers ou ne vaut-il pas mieux réfléchir à des partenariats nouveaux avec d'autres collectivités, le département en premier lieu, voire, comme le fait La Poste, à des acteurs privés, comme des commerçants locaux bien plus accessibles ? Faut-il exiger systématiquement la proximité quand celle-ci n'est pas en mesure de garantir à l'usager la qualité ? Je pense notamment au phénomène que vous connaissez tous peu ou prou dans vos départements, celui des "néo-ruraux". A l'évidence, leur demande de service public est une demande d'école, de garderie, de transports ou de bien culturels Dans le cadre du débat national sur les services publics en milieu rural, il ne doit pas y avoir de tabou sur les structures. Il doit, en revanche, y avoir une exigence de méthode, la concertation, et un principe, la neutralité financière. Si je souhaite évoquer ce sujet avec vous, c'est parce que les départements sont devenus, au moins autant que l'Etat, des acteurs majeurs de la vie quotidienne de nos concitoyens. Financièrement, vous avez raison de le rappeler, les départements sont, juste après l'Etat, les principaux gestionnaires de service publics de proximité. Vous avez entre vos mains la carte scolaire, les collèges, les transports publics de proximité, la gestion de 90 % des routes, les bibliothèques départementales Vous définissez les schémas des enseignements artistiques, des politiques d'élimination des déchets Vous êtes le prescripteur du niveau qualitatif et quantitatif de services à domicile pour les personnes âgées ou d'établissements d'hébergements Beaucoup d'entre vous enfin, se sont fortement impliqués dans l'accès du plus grand nombre au haut-débit. A l'évidence, un débat sur les services publics en milieu rural sans la participation des départements n'aurait pas grand sens. Vos propositions pour lutter contre ce que vous avez appelé, Monsieur le Président, "l'effeuillage" des services, seront entendues et prises en compte. A cette question du service public en milieu rural, je ne peux m'empêcher d'associer la question de l'intercommunalité, d'autant plus que nombre d'entre vous ont joué un rôle décisif pour stimuler celle-ci. Un certain nombre de rapports récents (Commission d'enquête sur la fiscalité locale, Cour des Comptes) pointent assez sévèrement les travers du développement de l'intercommunalité. Je sais qu'à travers la Commission départementale de Coopération Intercommunale, vous êtes concernés par ce débat, et que vous avez souvent appuyé vos aides aux communes sur l'intercommunalité. Trop d'intercommunalités se sont construites sans pertinence territoriale, sans opérer pleinement les transferts de compétence ou rechercher les économies d'échelle auxquelles il aurait fallu aboutir. Trop d'intercommunalités se sont construites, enfin, sur une unique aubaine financière. En milieu rural, il faut s'interroger sur la pertinence des compétences obligatoires qui sont prévues par la loi. Ces compétences très générales d'aménagement ou de développement des territoires ne coïncident pas toujours avec les attentes quotidiennes de communes rurales dont les préoccupations relèvent plus simplement de la gestion de l'école ou de la voirie. Je crois que la définition de l'intérêt communautaire doit être l'objet d'une sérieuse réflexion pour répondre à l'exigence de simplification qui est celle de nos concitoyens. Nous profiterons donc du nouveau et ultime délai - 18 août 2006 - pour donner une définition consistante à un tel intérêt. Voilà les quelques sujets que je souhaitais aborder devant vous. Toutes les réformes que je viens d'évoquer auront eu un résultat commun : elles auront considérablement rapproché le département du citoyen, qu'il soit une personne âgée, une personne handicapée, l'usager d'une cantine scolaire, un parent d'élève ou un usager de la route. Incontestablement, ces réformes auront augmenté la perception politique du département par les citoyens. Ce point est essentiel. Soyez convaincus, pour finir, que mon action ne sera guidée que par un seul critère, celui de l'intérêt général. Vous l'avez rappelé, Monsieur le Président, vous avez, en tant qu'élus locaux, des responsabilités. Vous avez raison mais sachez que, loin des calculs politiques, des considérations personnelles et sous l'autorité du ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy, je vous soutiendrai dans vos démarches et valoriserai vos propositions. Vous avez évoqué, au tout début de votre discours, une expression qui m'est chère, celle du "dialogue républicain". Il ne s'agit pas que d'une expression entre nous mais bien d'une réalité. Par nos échanges constructifs, je crois que nous partageons le souhait de voir l'Etat et les collectivités s'entraider et répondre ainsi à ce que nos concitoyens attendent d'eux. (Source http://www.interieur.gouv.fr, le 3 octobre 2005)