Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur la nécessité de procéder à une évaluation de la délinquance juvénile en Seine-Saint-Denis et sur les mesures envisageables pour renforcer dans ce domaine l'efficacité de la police et de la just
Date: 2006-09-25
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Vous le savez, c'est à la demande du Président de la République que j'ai organisé cette réunion. Je vous remercie les uns et les autres d'être présents malgré les brefs délais qu'impose la situation. Je sais que le Président du tribunal pour enfants de Bobigny n'a pas souhaité venir. C'est dommage puisque nous allons parler de la délinquance des mineurs dans le département de la Seine Saint-Denis, mais c'est son choix et je le respecte. J'espère que la qualité de nos débats lui montrera que dans ce domaine comme ailleurs, les absents ont toujours tort. A mes yeux cette réunion doit répondre à deux objectifs : Je veux d'abord que nous ayons un diagnostic fiable et précis sur ce qu'est vraiment la délinquance des mineurs en Seine Saint Denis et notamment la délinquance violente, et je veux que le diagnostic soit partagé par tous les partenaires publics qui sont aujourd'hui réunis. C'est-à-dire qu'il faut mettre les mêmes choses derrière les mêmes mots et qu'il faut s'entendre sur les outils de comptage ; Je veux ensuite, que comme nous le demande le Président de la République, nous réfléchissions ensemble aux mesures pouvant permettre de renforcer l'efficacité de l'action publique et judiciaire face aux actes de violence. Le Diagnostic Y a-t-il une spécificité de la délinquance en Seine Saint-Denis ? Quel est le taux d'élucidation des actes de délinquance ? Combien y a t'il de mineurs délinquants ? Combien sont interpellés ? Pour quels types d'infractions ? Quels sont les critères de défèrement ? Quelles sont les réquisitions du parquet ? Quelle est la jurisprudence du Tribunal pour enfant ? Celle ci est-elle harmonisée ou varie t'elle suivant les juges des enfants ? Le parquet fait-il systématiquement appel des décisions qui ne sont pas conformes à ses réquisitions ? Sinon pourquoi ? Quelles sont les réquisitions du parquet général ? Et quelle est la jurisprudence de la Cour d'Appel ? etc... Les réponses à ces questions sont essentielles. Au-delà des polémiques auxquelles l'intervention du Président de la République a permis de mettre un terme, les Françaises et les Français ont de vraies interrogations sur la délinquance, sur la capacité de la police et de la justice à y faire face, sur les réponses qui y sont apportées. Toutes ces questions sont légitimes et il nous faut y répondre, mais nous ne le ferons pas sans nous être d'abord mis d'accord sur l'état des lieux. Quel est le diagnostic ? Quels sont les outils dont nous disposons pour l'établir ? Et comment les partager ? Voilà la première série de questions auxquelles je souhaiterais que tous ensemble nous apportions des réponses. Les propositions Vous le savez, tout le monde nous attend aux résultats. Nous n'avons pas le choix et nous n'avons pas le temps. C'est tout de suite que nous devons faire preuve de notre capacité à enrayer la progression de la délinquance. Là aussi, j'attends vos suggestions. Action de la police tout d'abord. Quels moyens juridiques et quels moyens matériels ? J'ai le sentiment que beaucoup a été fait au cours de ces quatre dernières années, mais peut-être faut-il aller plus loin ? Et sur quels points précis ? Et puis comment s'organise le travail de la police avec le parquet ? Qu'en pense le Procureur de la République ? Mais action de la justice aussi. Le parquet a t-il les moyens de diriger efficacement l'action de la police judiciaire ? Plus largement a t-il les moyens de son action ? Dans ce domaine aussi beaucoup a été fait depuis 2002, et notamment au cours des 18 derniers mois. Il y a peut-être encore à faire, notamment en ce qui concerne les personnels de greffe. Mais tout n'est pas affaire de moyens. Comment le parquet de Bobigny décline-t-il localement la politique pénale nationale ? Le fait-il dans la concertation : avec le siège tout d'abord, et notamment les magistrats pour enfants, mais concertation également avec vous Monsieur le Préfet ? S'agissant des magistrats du siège que je remercie d'être présent, je tiens à préciser que cette réunion n'a pas pour objet de discuter de leurs décisions juridictionnelles. Il m'apparaît, en revanche, nécessaire de voir si en amont le dialogue, tout à fait indispensable à mes yeux, avec les magistrats du parquet existe bien. Je serai aussi heureux de les entendre sur les améliorations procédurales ou organisationnelles qu'ils souhaitent, notamment pour accélérer la réponse judiciaire. Enfin ce qui est déjà nécessaire pour les majeurs, à savoir une réponse rapide, est encore plus indispensable pour les mineurs. Avec le parquet et la protection judiciaire de la jeunesse enfin, je voudrais que nous nous interrogions sur ce qui serait nécessaire pour accélérer l'exécution des décisions de justice. Si, souvent, nos concitoyens pensent qu'en dehors de la prison il n'existe pas de sanction qui vaille, c'est aussi parce qu'ils ont le sentiment que les décisions à dimension éducative ne sont pas exécutées, ou qu'elles le sont trop tardivement. Je serais heureux d'entendre vos suggestions sur ce point. Je vais maintenant vous donner la parole, et d'abord aux acteurs départementaux de la Seine Saint Denis. Je veux, en effet, que Préfet, Police, magistrats, éducateurs, travaillent tous d'un même élan dans une même direction. Le succès dans la lutte contre la délinquance sera celui de tous les services de l'Etat. Malheureusement l'échec le serait aussi. Liste des participants à la réunion du 25 septembre à la Chancellerie : - Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice - Renaud Chazal de Mauriac, Premier président de la cour d'appel de Paris, - Yves Bot, Procureur général de Paris, - Philippe Jeannin, Président du tribunal de Bobigny - François Molins, Procureur de la République du tribunal de Bobigny - M. Jean-Louis JOUVE Chef de la section des mineurs du tribunal de Bobigny - Mireille STISSI,Directeur départemental de la PJJ - Jean-François Cordet, préfet de Seine-Saint-Denis - Michel Gaudin, directeur général de la police nationale - Philippe Laureau, directeur de la sécurité publique - Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces - Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse - Léonard BERNARD de la GATINAIS, directeur des services judiciaires - David SKULI, directeur départemental de la sécurité publiquesource http://www.justice.gouv.fr, le 26 septembre 2006