Interview de M. Bernard Accoyer, président du groupe parlementaire UMP à l'Assemblée nationale, dans le "Bulletin des élus locaux" le 28 juin 2004, sur le projet de loi de décentralisation, la grande distribution et la Charte de l'environnement.
Date: 2004-06-28
Orateur: Bernard Accoyer
Fonction: FRANCE. UMP, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale

- Vous avez été élu président du groupe UMP à l'Assemblée nationale. Quelles sont vos priorités à ce poste ? Les députés UMP souhaitent être encore mieux écoutés et associés plus en amont au travail législatif et aux orientations du gouvernement. Le groupe UMP est un réservoir de talents et d'expérience. Ses 363 députés sont une formidable interface entre le gouvernement et les Français, tous ceux que nous rencontrons sur l'ensemble du territoire, dans nos circonscriptions, dans les villages, dans les quartiers, dans les associations et qui nous font part de leurs attentes et de leurs inquiétudes. Forts de ce lien de terrain, nous avons pu faire évoluer plusieurs textes présentés par le gouvernement tel que celui sur la journée nationale de solidarité, pour donner plus de souplesse au dispositif en laissant le libre choix de cette journée aux partenaires sociaux. Je souhaite également continuer à promouvoir une culture du débat et de l'échange au sein de notre groupe, dans le respect des différentes sensibilités qui sont notre richesse, ainsi que nous l'avons fait avec Jacques Barrot depuis deux ans. Jean Léonetti, premier vice-président du groupe et moi-même serons les garants de ce dialogue permanent et de la qualité de la synthèse qui en découle. - Vous êtes favorable à un " aménagement des 35 heures sur la base du volontariat " sans remettre en question la durée légale du temps de travail. Jusqu'où êtes vous prêt à aller ? Les 35 heures obligatoires et généralisées ont eu des conséquences défavorables sur l'économie, les entreprises et le pouvoir d'achat des Français. Elles ont renchéri la dépense publique et diminué la capacité d'investissement des collectivités locales. Les lois Fillon ont atténué, pour une part, ces effets négatifs. Il apparaît nécessaire de les compléter sans pour autant imposer un contre-choc en retour à nos entreprises. Nous devons aller dans le sens d'un aménagement négocié par le dialogue social. Il y a dans le code du travail des dispositions prévoyant des contrats de travail à temps partiel, à 80 % par exemple. Pourquoi ne pas imaginer des contrats à 120 % basés sur le volontariat librement négociés ? Il faut également réfléchir au problème spécifique du secteur public qui n'est pas concerné par les aménagements des lois Fillon. Je pense à l'hôpital, littéralement désorganisé par les 35 heures et qui manque de main d'uvre qualifiée. Des personnels pourraient y être intéressés par ce type de contrat. - Vous défendez l'idée d'un " traitement différencié des charges sociales selon les secteurs. " Qu'entendez-vous par là ? Elu d'un département qui compte de nombreuses petites et moyennes entreprises particulièrement performantes dans des secteurs de pointe comme le décolletage et l'informatique ou dans le domaine de l'agroalimentaire, je suis donc très sensible au phénomène de délocalisation des entreprises riches en main d'uvre qualifiée et des centres de décision. Or, le système uniforme des allègements de charges sociales tend à traiter de la même façon les entreprises de secteurs, comme ceux de la production et de la transformation de biens, directement confrontés à la concurrence internationale et à ces risques de délocalisation, et d'autres, tel celui de la distribution, beaucoup moins exposés. La défense de l'emploi industriel en France est une cause nationale comme l'a indiqué Jacques Chirac. En ce sens, il me semblerait donc légitime, en s'inspirant des exonérations de taxe professionnelle à destination des investissements productifs décidées par le gouvernement, que les charges sociales soient allégées dans les secteurs soumis aux effets de la mondialisation. La Charte de l'environnement est l'objet de nombreux débats dans le groupe que vous présidez. Ne pensez-vous pas que le fait d'élever le principe de précaution au rang de principe constitutionnel risque de multiplier les contentieux à l'encontre des exécutifs locaux. La Charte constitue une avancée considérable pour la protection et la préservation de l'Environnement dans notre pays et un signal fort à destination de la communauté internationale. Le groupe UMP a effectivement beaucoup débattu en son sein, notamment sur l'application du principe de précaution, qui figure déjà dans le Code l'environnement, et sur la nécessité d'en éviter tout dévoiement dans le champ procédural et dans la jurisprudence. La rédaction adoptée de la Charte circonscrit très précisément le champ d'application du principe qui ne sera mis en uvre que dans le domaine de l'environnement en cas et pour des dommages éventuels graves et irréversibles. La Commission des Lois de l'Assemblée y a beaucoup travaillé sur la présidence de Pascal Clément et avec le rapporteur du texte Nathalie Kosciusko-Morizet. En outre, un amendement déposé par mes collègues UMP Patrick Ollier et Martial Saddier est venu préciser que les autorités publiques ne devront appliquer le principe de précaution que dans les domaines qui relèvent de leurs attributions respectives. Ainsi, la responsabilité des élus locaux ne pourra être mise en jeu dans des domaines tels que celui de la culture des OGM. Par ailleurs, la Charte ne remet pas en cause le régime de responsabilité pénale des élus locaux issus de la loi Fauchon puisque ce texte, qui ne contient pas d'incrimination pénale, ne pourra être invoquée devant le juge pénal. - Vous êtes favorable à un service minimum dans les services publics. Quel doit en être la portée ? Les députés UMP ont déposé plusieurs propositions de loi pour un service minimum dans le secteur public, et en particulier dans les transports. Notre groupe a pris l'initiative d'organiser un grand débat sur ce thème à l'Assemblée nationale au cours duquel le gouvernement a défini, avec la majorité, un calendrier et une méthode de concertation avec les partenaires sociaux. Il s'agit, par le dialogue social, de mettre en place un système qui repose à la fois sur une prévention renforcée des conflits, selon le modèle des accords d'entreprise en vigueur, notamment à la RATP, et sur un service minimum auquel l'usager a droit, sans porter atteinte au droit de grève. Un groupe d'experts, mandaté par le gouvernement, travaille en ce sens avec les partenaires sociaux pour élaborer des propositions. Si, à l'automne, la concertation échoue, le législateur prendra ses responsabilités. - Le projet de loi de décentralisation a été voté en première lecture début avril. A cette occasion, il a été annoncé que des améliorations seraient apportées au texte lors de sa seconde lecture. Sur quels points doivent-elles porter ? A mon sens, c'est l'idée de proximité qui doit d'abord être au cur de la réforme de la décentralisation. Celle-ci doit être gage d'un meilleur service au public, de coûts de fonctionnement moindre pour les finances publiques, de circuits de décision administrative plus courts, d'une gestion plus dynamique des carrières des personnels concernés, d'efficacité retrouvée et de responsabilité accrue des acteurs locaux. C'est avant tout ce qu'attendent nos concitoyens de la décentralisation, plus que tout nouvel empilement de structures ou la multiplication de procédures toujours plus complexes qui empoisonnent la vie quotidienne des élus locaux. C'est cet esprit de proximité qui doit présider à la réforme et que j'ai voulu mettre en oeuvre dans ma commune. Nous avons ainsi créé à Annecy-Le-Vieux en 1995 un service de proximité, l'un des premiers en France. C'est un service d'écoute des habitants sur des questions de vie quotidienne : cadre de vie, sécurités routière et urbaine, nuisances, difficulté de voisinage... Le coordonnateur de proximité reçoit les messages, demandes, critiques, suggestion, questions... Il les transmet aux élus de proximité, ainsi qu'aux services municipaux. Il assure le suivi de chaque dossier, en assurant la qualité et la personnalisation d'une réponse adaptée à la demande initiale. Lorsque que la demande l'implique et le permet, c'est directement une réponse concrète et rapide qui peut être mise en uvre sur le terrain. Nos concitoyens attendent de la décentralisation davantage de souplesse et d'efficacité. A nous élus de les entendre. - En quoi le projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales assure-t-il réellement leur autonomie au plan financier ? La politique de recentralisation financière menée par le gouvernement Jospin a transformé plus de quinze milliards d'euros de fiscalité locale en dotations d'Etat à travers la suppression de la vignette, de la part salariale de la taxe professionnelle et de la part régionale de la taxe d'habitation. De charges nouvelles ont été imposées aux collectivités, notamment avec l'APA et la réduction du temps de travail. Il était temps de mettre un terme à ce processus de défausse financière sur les collectivités locales Le projet de loi organique découle directement de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, voulue par Jean-Pierre Raffarin, qui dispose que les ressources propres des collectivités locales doivent constituer une part déterminante de leurs ressources et garantit que tout transfert de compétence devra désormais s'accompagner d'un transfert de ressources correspondantes, réelles et pérennes au risque, dans le cas contraire, d'être invalidé par le Conseil Constitutionnel. La réforme de la décentralisation sera ainsi intégralement financée. - Un débat vient de s'engager sur les pratiques des enseignes de la grande distribution. Qu'en pensez-vous ? Depuis plusieurs décennies, des centaines de milliers d'emplois ont disparu du fait de la mutation du commerce dans notre pays. 74 000 épiceries, 36 000 boucheries, 18 000 boulangeries, 32 500 stations-services ont fermé en trente ans. Il est donc indispensable qu'une véritable réflexion de fond soit menée sur l'avenir du commerce de proximité, la place de la grande distribution et ses relations avec ses fournisseurs. Je me réjouis que le gouvernement se penche attentivement sur ce dossier. Pour sa part, notre Commission des Affaires Economiques vient de lancer un groupe de travail sur les pratiques commerciales de la grande distribution. Les enseignes de la grande distribution doivent inscrire beaucoup plus leur activité dans les territoires afin de mieux travailler avec les PME et les producteurs locaux dans des conditions qui soient équitables pour chacun. J'ai été alerté par mes interlocuteurs sur un phénomène nouveau l'extension des activités de la grande distribution au secteur des services : assurance, services financiers, artisanat, distribution de fioul domestique..., au risque de tourner la réglementation sur l'installation ou l'extension des grandes surfaces. C'est un phénomène que le législateur doit prendre en compte. Ainsi, ai-je déposé et fait adopter par l'Assemblée un amendement destiné à encadrer la délivrance des autorisations d'exploitation de la distribution de fioul domestique aux enseignes de la grande distribution. Il y a en effet 4000 petits distributeurs qui assurent un maillage serré de l'ensemble du territoire. Ces entreprises assurent souvent de véritables missions de service public, notamment en milieu rural au profit des petits consommateurs et des clients isolés, particulièrement les personnes âgées modestes. Nous devons y être particulièrement attentifs en prenant les mesures nécessaires pour conforter ce réseau continu, de qualité et de proximité et éviter sa déstabilisation. - Les élections régionales ont vu se multiplier les triangulaires au second tour. Fort de ce constat, êtes-vous favorable à une modification du mode de scrutin pour les législatives, limitant à deux le nombre de candidats au second tour ? Plusieurs députés UMP ont effectivement déposé des propositions de loi en ce sens. Les triangulaires sont toujours sources de confusion démocratique et la gauche a prospéré en plaçant les extrêmes en position d'arbitre. Le résultat des législatives de 1997 était du aux 76 triangulaires et, lors des dernières régionales, nous avons été confrontés à pas moins des dix-sept triangulaires sur les vingt-deux régions métropolitaines. D'autres de mes collègues souhaitent également l'introduction dans le mode de scrutin d'une dose de proportionnelle, sur le modèle allemand, afin que tous les courants politiques soient effectivement représentés à l'Assemblée nationale. Il est toujours utile en matière de modes de scrutin, de mener une réflexion de fond afin d'évaluer tous les effets potentiels d'une réforme. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi d'ouvrir au sein du groupe UMP, et avec l'accord du gouvernement, de mettre sur pied un groupe de travail sur la question des modes de scrutin. (Source http://www.u-m-p.org, le 30 juin 2004)