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Conseil des ministres du 3 août 2010. Le bilan de la réforme du Livret A.
Date: 2010-08-03
Orateur: Christine Lagarde
Fonction: FRANCE. Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une communication faisant le bilan de la réforme du livret A. 18 mois après l'entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de cette réforme, qui constituait l'une des principales mesures de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le premier rapport de l'observatoire de l'épargne réglementée, remis le 21 juillet dernier, confirme son succès. A la suite en particulier de la généralisation de la distribution du livret A par les différents établissements de crédit, plus de 10 millions de livrets ont été ouverts sur l'année 2009. Les encours totaux ont quant à eux augmenté de plus de 22 milliards d'euros entre fin décembre 2008 et fin mai 2010, malgré un contexte de baisse des taux. Ce regain d'attractivité du livret A permet de garantir des ressources élevées pour répondre aux besoins de financement du logement social et de la politique de la ville, ainsi que pour le financement des petites et moyennes entreprises. Ainsi, plus de 10,7 milliards d'euros de nouveaux prêts au logement social et à la politique de la ville ont été accordés en 2009, soit une hausse de 26% par rapport à l'année 2008. La hausse du taux à 1,75 % au 1er août 2010 devrait permettre de renforcer encore l'attractivité du livret A pour les épargnants.Par ailleurs, la réforme a permis aux nouveaux réseaux distributeurs de jouer un rôle important, sans pour autant bouleverser l'équilibre économique des réseaux qui étaient les seuls à le distribuer avant le 1er janvier 2009.
Conseil des ministres du 3 août 2010. La lutte contre les cambriolages.
Date: 2010-08-03
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une communication relative à la lutte contre les cambriolages. Les cambriolages sont une forme de délinquance qui affecte profondément ses victimes, qui ont le sentiment d'une effraction dans leur intimité. Le Gouvernement a engagé une action déterminée pour lutter plus efficacement contre cette délinquance, notamment par la mise en place de cellules anti-cambriolages à partir de septembre 2009 dans chaque département. Ces cellules, regroupant gendarmes et policiers, assurent un suivi des cambriolages et facilitent l'échange d'informations, contribuant ainsi à mieux orienter l'action des forces de sécurité. D'autres mesures complètent ce dispositif. Il s'agit notamment : - de l'extension de l'opération « tranquillité vacances » à toutes les périodes de congés scolaires et de la mise en oeuvre de campagnes de sensibilisation des populations vulnérables ; - du déplacement des équipes de police technique et scientifique sur les lieux de cambriolage, ainsi que de la conduite d'enquêtes de voisinage ; - de l'adaptation de la présence des forces de sécurité aux lieux et créneaux horaires les plus pertinents et de l'organisation d'opérations coordonnées entre la gendarmerie et la police ; - du renforcement de la lutte contre les filières d'écoulement d'objets volés. Les résultats obtenus témoignent de l'implication des services de police et de gendarmerie. Au cours des six premiers mois de l'année 2010, une diminution du nombre de cambriolages de 2,1 % est constatée par rapport à la même période de 2009. Cette baisse est particulièrement sensible en ce qui concerne les résidences secondaires (-11,7 %).L'effort va être poursuivi et amplifié à la fois sur le plan préventif avec la mise en place, depuis le 1er juillet 2010 du plan tranquillité seniors, et sur le plan opérationnel avec la poursuite de l'adaptation des modes d'action des forces de sécurité en fonction de l'évaluation faite par département
Conseil des ministres du 3 août 2010. La coopération internationale du ministère de la culture et de la communication.
Date: 2010-08-03
Orateur: Frédéric Mitterrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à la coopération internationale du ministère de la culture et de la communication. Le ministère a considérablement développé ces dernières années sa coopération internationale, afin de répondre à la forte demande émanant de pays partenaires. Le projet de Louvre Abou Dabi est l'initiative la plus emblématique en la matière. Il s'agit de créer d'ici à l'automne 2013, un musée universel, financé par l'Emirat d'Abou Dabi, auquel le Musée du Louvre et un grand nombre d'autres établissements culturels français apportent leur expertise et leur savoir faire. La France est également sollicitée par la Syrie, pour la refonte de l'ensemble de son système muséal, par la Tunisie, pour la création au coeur de Tunis d'une « Cité de la culture », ou encore par Singapour, où plusieurs projets de coopération entre le Centre Pompidou et des institutions locales ont été lancés. Ces initiatives témoignent de la montée en puissance de l'action internationale des établissements culturels français. On pourrait citer également celles des scènes nationales, des grands orchestres, de la Bibliothèque nationale de France (BNF), du Centre national de la cinématographie et de l'image animée et de l'Institut national de l'audiovisuel. Le ministère travaille également à l'émergence d'une politique européenne de la culture, notamment dans le domaine de la numérisation du patrimoine, et au développement du volet culturel de l'Union pour la Méditerranée, à travers par exemple le don de 500 000 ouvrages francophones de la BNF à la Bibliotheca Alexandrina. Il aide par ailleurs les autorités haïtiennes dans la reconstruction de la vie culturelle de ce pays.Le rayonnement culturel de la France passe également par sa capacité à accueillir, pour des échanges et des formations, les créateurs et les professionnels étrangers et, plus généralement, les cultures étrangères. Cette priorité s'exprime notamment par l'organisation, avec le ministère des affaires étrangères et européennes, de saisons ou années, comme celles consacrées en 2010 à la Russie ou au Cinquantenaire des indépendances africaines et en 2011 au Mexique et à l'Estonie.
Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, sur le classement de la Cité épiscopale d'Albi ainsi que des "Pitons, cirques et remparts de l'île de la Réunion" sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco, à Paris le 2 août 2010.
Date: 2010-08-02
Orateur: Nicolas Sarkozy
Fonction: FRANCE. Président de la République

Je me réjouis vivement du classement de la Cité épiscopale d'Albi ainsi que des "Pitons, cirques et remparts de l'île de La Réunion", sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. La Ville rouge d'Albi et la forteresse verte de la Réunion sont deux monuments emblématiques de notre patrimoine culturel et naturel. Il est symbolique qu'ils se voient aujourd'hui consacrés ensemble par cette reconnaissance internationale. Je sais que c'est l'aboutissement d'un travail de longue haleine, aussi je souhaite en remercier les ministères concernés, la direction du Parc national de La Réunion, les autorités locales, sans oublier bien sûr la population et la société civile, qui ont su se mobiliser totalement pour obtenir ce succès, que ce soient les Albigeois ou les Réunionnais. Je suis sûr que ce label prestigieux profitera à ces territoires et plus largement à l'image de la France, qu'il permettra d'améliorer encore la visibilité de ces sites et la préservation de cet héritage. La défense de la biodiversité et de la diversité culturelle est une préoccupation politique majeure de notre pays, qui trouve à l'Unesco un relais et un partenaire très précieux pour promouvoir et faire partager cette vision et cet engagement.
Déclaration de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'entrée en vigueur le 1er août 2010 de la Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions, Paris le 30 juillet 2010.
Date: 2010-07-30
Orateur: Bernard Kouchner
Fonction: FRANCE. Ministre des affaires étrangères et européennes

Je me réjouis vivement de l'entrée en vigueur de la Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions le 1er août 2010. Ce texte essentiel, qui interdit l'emploi, la mise au point, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation et le transfert d'armes à sous-munitions, marque un nouveau progrès du droit international humanitaire. D'ores et déjà, la signature de la Convention d'Oslo par une centaine d'Etats fait de cet instrument la norme de référence en matière de lutte contre les armes à sous-munitions. La France a toujours été aux avant-postes de cette lutte. Elle s'est impliquée activement dans les négociations de la Convention dès leur lancement en février 2007, et a contribué à leur succès en annonçant, avant même l'adoption du texte, le retrait immédiat du service opérationnel de ses armes à sous-munitions, en mai 2008 à Dublin. J'ai tenu à me rendre personnellement à Oslo, en compagnie du président de Handicap International, pour signer la Convention le 3 décembre 2008. La France l'a ratifiée dès le 25 septembre 2009, devenant le 20ème Etat partie à cette Convention, et témoignant ainsi de son attachement à l'entrée en vigueur rapide de celle-ci. Avec l'adoption définitive de la loi d'application de la convention et sa publication au Journal officiel le 21 juillet 2010, la France fait également partie des premiers Etats à avoir adopté une législation nationale en matière d'armes à sous-munitions, avant même l'entrée en vigueur de la Convention. Elle a ainsi montré, à nouveau, l'importance qu'elle attache à l'élimination de ces armes inhumaines. Je tiens à saluer ceux qui ont contribué à ouvrir le chemin vers l'éradication complète de ces armes, au premier rang desquels la Société civile et tout particulièrement Handicap International, ainsi que les parlementaires, avec qui nous avons travaillé très étroitement. La France est déterminée à poursuivre ses efforts en matière de lutte contre les armes à sous-munitions, en continuant à promouvoir l'universalisation de la Convention d'Oslo, comme elle l'a déjà fait à maintes reprises, et en contribuant à sa mise en oeuvre la plus complète possible.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 2 août 2010
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 30 juillet 2010, sur la décision du Conseil constitutionnel relative à la conformité de la procédure de la garde à vue aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Date: 2010-07-30
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre, François Fillon, prend acte de l'importante décision que le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité, a rendue aujourd'hui sur la conformité de la procédure de la garde à vue aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité des dispositions, relatives au contrôle de la garde à vue par l'autorité judiciaire, qui fixent les rôles respectifs des officiers de police judiciaire et des magistrats du parquet et du siège. Il a également confirmé la constitutionnalité des dispositions du code de procédure pénale applicables à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées, le terrorisme et la lutte contre les stupéfiants. Le Conseil constitutionnel a, en revanche, estimé que l'importance de la place prise par la garde à vue dans la procédure pénale, si elle a permis une réponse pénale plus rapide, impose d'adapter les dispositions en vigueur pour assurer une meilleure conciliation entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions d'une part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties d'autre part. La décision laisse, au législateur, une grande marge d'appréciation pour encadrer les possibilités du placement en garde à vue et pour améliorer les modalités d'intervention de l'avocat en tenant compte de la gravité des faits et des circonstances particulières pouvant justifier certaines restrictions pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes, en garantissant l'efficacité des enquêtes, indispensable à la lutte contre la délinquance. Le Conseil constitutionnel a précisé que sa décision ne produirait ses effets qu'à compter du 1er juillet 2011, afin de permettre au législateur d'adopter les dispositions nécessaires pour éviter toute rupture dans la continuité de l'action pénale. Jusqu'à cette date, les dispositions actuelles restent entièrement applicables et leur constitutionnalité ne peut être contestée. Le Gouvernement prépare, en conséquence, les mesures législatives qui s'imposent. Elles s'inscriront dans le cadre de la réforme d'ensemble de la procédure pénale. Le texte de cette réforme sera transmis dans les prochaines semaines au Conseil d'Etat.Source http://www.gouvernement.fr, le 6 août 2010
Conseil des ministres du 28 juillet 2010. Les suites de la réforme de la taxe professionnelle.
Date: 2010-07-28
Orateur: Christine Lagarde

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une communication relative aux suites de la réforme de la taxe professionnelle. L'ensemble des textes d'application nécessaires en 2010 ont été publiés et la mise en oeuvre de la réforme se déroule dans de bonnes conditions. Elle est désormais une réalité tangible pour les entreprises, qui ont déposé en juin leurs premières déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée, comme pour les collectivités territoriales, qui bénéficient, dès cette année, de la garantie de ressources prévue par la loi de finances pour 2010. En application de la clause de rendez-vous prévue par cette même loi de finances, le Gouvernement et les six parlementaires en mission nommés par le Premier ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont, au cours du mois de juin, transmis leurs rapports au Parlement. Ces travaux confirment que les objectifs assignés à la réforme sont atteints : la suppression de l'imposition des investissements contribue de manière certaine au rétablissement de la compétitivité des entreprises françaises, notamment des petites et moyennes entreprises et des industries, sans pour autant peser sur les finances des collectivités territoriales. Ils soulignent par ailleurs l'intérêt d'un ajustement du dispositif législatif sur plusieurs points techniques, qui concernent notamment la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que d'un renforcement des mécanismes de péréquation destinés à assurer la solidarité financière entre collectivités territoriales, aux niveaux des blocs communal, départemental et régional. Les propositions issues de ces travaux, qui ont été soumises au Comité des finances locales, seront prises en compte dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2011.Ces ajustements feront l'objet d'un débat préalable au Sénat fin septembre 2010.
Conseil des ministres du 28 juillet 2010. La mise en oeuvre de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Date: 2010-07-28
Orateur: Roselyne Bachelot-Narquin
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des sports

La ministre de la santé et des sports a présenté une communication relative à la mise en oeuvre de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Un an après la publication de la loi, l'essentiel des textes d'application sont publiés, en cours de publication, ou en cours d'examen par le Conseil d'Etat. D'ores et déjà, plus de 160 textes ont été publiés, dont les huit ordonnances prises en vertu de l'habilitation donnée par la loi. Avec la mise en place, au début du mois d'avril, des agences régionales de santé, puis celle de la nouvelle gouvernance hospitalière, les éléments les plus structurants de la réforme sont entrés en application. Désormais, la politique de santé peut s'appuyer sur un pilotage régional transversal au domaine sanitaire et au domaine médico-social et sur des établissements hospitaliers dont le management a été renforcé. La mise en oeuvre de la loi conduit également à la concrétisation d'avancées significatives dans le champ de l'offre de soins de ville, avec l'introduction de la notion de soins de premier recours. Des résultats rapides sont attendus en matière de permanence des soins et de mise en place de structures pluridisciplinaires pour les médecins libéraux. La réforme de la formation initiale des médecins doit quant à elle contribuer à la réduction des inégalités territoriales, le nombre d'internes formés dans chaque région et chaque discipline étant, dès la rentrée prochaine, fixé en fonction des besoins de la population. De plus, les agences régionales de santé pourront proposer chaque année à 400 étudiants et internes des « contrats d'engagement de service public ». En contrepartie du versement d'une allocation mensuelle, ces étudiants s'engageront à exercer dans des zones identifiées comme sous-dotées.Par ailleurs, l'essentiel des mesures portant sur la santé publique sont entrées en application, notamment celles visant à protéger les jeunes avec l'interdiction de vente d'alcool et de cigarettes aux mineurs.
Conseil des ministres du 28 juillet 2010. L'action de l'HADOPI.
Date: 2010-07-28
Orateur: Frédéric Mitterrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à l'action de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). La Haute autorité est désormais en état de commencer son action. Autorité publique indépendante, elle déterminera le moment opportun pour adresser par mail les premiers avertissements aux contrevenants, sur la base des saisines transmises par les ayants droit. C'est l'aboutissement d'un long travail pour la protection de la création à l'heure numérique, dont la signature des « accords de l'Elysée », en novembre 2007, fut la première étape. Le dispositif de réponse graduée mis en oeuvre par la Haute autorité inaugure une pédagogie de la responsabilité sur Internet. L'internaute qui se rend coupable d'actes de contrefaçon sur Internet encourt des peines très lourdes. L'apport fondamental de la réponse graduée est d'offrir un dispositif alternatif, moins lourdement sanctionné, qui laisse toute sa place à la pédagogie et à l'explication.Les lois des 12 juin et 28 octobre 2009 ont créé le cadre indispensable au plein essor de l'offre légale d'oeuvres sur Internet. Le Gouvernement soutient le développement prometteur de cette offre observé depuis l'année dernière, en mettant en oeuvre les préconisations de la mission « Création et Internet ». La Haute autorité est elle-même appelée à jouer un rôle important au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale.
Conseil des ministres du 28 juillet 2010. Nomination des recteurs d'académie.
Date: 2010-07-28
Orateur: Luc Chatel
Fonction: FRANCE. Ministre de l'éducation nationale, porte-parole du gouvernement

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont présenté un décret relatif à la nomination des recteurs d'académie. Les conditions de recrutement des recteurs d'académie, nommés en conseil des ministres en application de l'article 13 de la Constitution, sont fixées par l'article R.* 222-13 du code de l'éducation qui prévoit, dans sa rédaction actuelle, que « Nul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger des recherches. Toutefois, dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire des emplois, peuvent être nommées recteurs des personnalités qualifiées en matière d'enseignement ou de recherche, titulaires du doctorat et justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans le domaine de la formation. » Pour tenir compte des évolutions récentes de la fonction de recteur (forte déconcentration des compétences des ministres vers les recteurs, mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, complexité du dialogue social, intensification des relations avec les préfets et les collectivités territoriales, importance croissante du contrôle de légalité des décisions des conseils des universités liée à la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités), il paraît souhaitable d'élargir et de diversifier leur vivier de recrutement, tout en lui gardant sa spécificité.La nécessité de justifier d'une habilitation à diriger des recherches, diplôme le plus élevé dans la hiérarchie des titres universitaires, reste le droit commun. La dérogation existant actuellement est élargie : il sera également possible de nommer d'anciens secrétaires généraux de ministères ou directeurs d'administration centrale s'ils ont exercé ces fonctions pendant au moins trois ans ; le contingent dérogatoire est porté de 10 à 20 %.
Conseil des ministres du 28 juillet 2010. Conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Date: 2010-07-28
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Le Premier ministre a présenté un décret relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. Ce décret tire les conséquences de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, qui a transformé le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental, et de la loi organique du 28 juin 2010 qui, à la suite de cette révision, a fait évoluer la composition de ce conseil pour l'adapter à ses nouvelles attributions en matière d'environnement et l'ouvrir aux femmes et aux jeunes.Le décret précise notamment la représentation des exploitants et activités agricoles, des artisans, des professions libérales, de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire, de la mutualité et des coopératives agricoles, des associations familiales, de la vie associative et des fondations ainsi que celle des activités économiques et sociales outre-mer. La place des associations et des fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et celle des jeunes et des étudiants sont consacrées. La condition d'âge pour être nommé membre du conseil est abaissée de vingt-cinq à dix-huit ans.