Interview de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à RMC le 19 février 2007, sur l'évolution des négociations relatives au pouvoir d'achat dans la fonction publique.
Date: 2008-02-19
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

J.-J. Bourdin.- Vous avez négocié jusqu'à 3 heures du matin avec les syndicats de fonctionnaires. Regardons vos propositions - pour l'instant, les syndicats ne signent pas vos propositions. Regardons vos propositions : 0,8 % d'augmentation du point d'indice, c'est cela ? R.- Oui, c'est cela, oui. Q.- O, 8 %, plus, plus, un petit coup de pouce pour les fonctionnaires les plus mal payés, ceux qui sont en...je dirais quoi, en secteur C, c'est bien cela ? R.- Oui. Q.- Les plus mal payés. J'ai calculé, cela fait entre 15 et 30 euros par mois pour les fonctionnaires. R.- Ce n'est pas un bon calcul. Q.- Ah bon ! Ca fait combien, alors ? R.- Nous avons eu une discussion hier, longue, avec les représentants des organisations syndicales, parce qu'il fallait aller au bout des choses, ce n'est pas la première discussion que nous avons, mais c'est une discussion que nous voulions la plus conclusive possible. Donc on a évoqué beaucoup de sujets. Et je voudrais dire qu'au-delà du point d'indice, parce que ça fait 20 ou 30 ans qu'on saute sur sa chaise, en disant "Le point d'indice ! Le point d'indice ! Le point d'indice !". Le point d'indice, ce n'est pas uniquement... enfin, le traitement d'un fonctionnaire n'est pas uniquement du point d'indice ; il est composé de beaucoup d'autres choses. Donc, le point d'indice, le Gouvernement n'a pas décidé de considérer, comme ça avait été le cas d'ailleurs un certain nombre d'années, de ne pas l'augmenter. On a bien décidé de l'augmenter et de faire des propositions, des propositions qui n'étaient pas à la hauteur de ce que souhaitaient les syndicats, puisque le départ était une augmentation du point d'indice à hauteur de l'inflation. Le point d'indice ne couvre pas l'inflation, il n'a jamais été créé pour cela, c'est une augmentation générale des fonctionnaires. Donc, nous l'avons proposé à 0,5 %, ça avait été le cas d'ailleurs dans des années antérieures, même si parfois ça a été plus. Et en fin de négociation, nous avons finalement proposé 0,8, c'est-à-dire, 0,3 de plus. Et puis, à côté de cela... Q.- Attendez ! On va parler de a garantie individuelle du pouvoir d'achat. Vous allez pouvoir en parler... R.- Il y a aussi les augmentations qui sont des augmentations dues à l'ancienneté, cela s'appelle le "Glissement Vieillesse-Technicité", qui font 2 % à peu près par an, cette année ça fera 2 %. Donc, je souhaite le dire, parce que c'est la réalité des choses. Et cet argent, ça tombe bien sur les feuilles de paye. Q.- On va rester un instant quand même sur le point d'indice, 0,8 %, je dis entre 15 et 30 euros d'augmentation par mois. Vous me dites "non". R.- Sur l'indice. Q.- Sur l'indice, c'est ça ? R.- Sur l'indice. Q.- On est bien d'accord ? R.- Sur l'indice, ça fait 0,8 %, oui, donc, c'est l'indice. Q.- Plus le petit coup de pouce pour les fonctionnaires les plus mal payés, c'est-à-dire ceux qui travaillent en collectivité territoriale ou à l'hôpital ? R.- Pour ceux qui sont en catégorie C, nous proposons de donner des points supplémentaires. Vous savez que le traitement indiciaire... Q.- Ce qui représente 49 % des agents de la fonction publique, il faut le savoir ? R.- Oui, catégorie C. Pour le traitement, il y a trois catégories de fonctionnaires : A, B, C - C étant les fonctionnaires les plus modestes, si je puis dire. Q.- Disons-le ! Allez ! R.-...voilà, par catégorie, donc catégorie plutôt "employés". En ce qui concerne l'augmentation... Enfin, le point d'indice, c'est quoi le traitement indiciaire ? C'est la valeur du point d'indice. 1 point d'indice c'est à peu près 54 et quelque d'euros. Et pour avoir un traitement indiciaire, vous multipliez par le nombre de points que vous avez. Et donc, nous avons proposé d'augmenter le nombre de points d'un certain nombre de personnels de catégorie C, je ne vais rentrer dans les détails, mais qui couvrent quasiment l'ensemble des catégories C, de rajouter de 1 à 4 points selon les conditions... Q.- Ça fait entre 5 et 18 euros de traitement de plus... R.- Non, non, c'est beaucoup Q.-...Pour la catégorie C. R.- 3 à 4 points. A 55 euros le point... Q.- 55 euros le point, pardonnez-moi de vous dire, 55 euros le point c'est la moyenne. R.- Non, non, le point vaut la même chose pour tout le monde. Le point c'est la même chose du haut fonctionnaire au jeune fonctionnaire qui démarre en catégorie C. Chaque fonctionnaire n'a pas le même nombre de points, bien sûr. Q.- Les syndicats ne sont pas d'accord sur les points d'indice, ils veulent plus... R.- Oui, c'est classique comme discussions. Q.- Ils veulent plus en disant : le pouvoir d'achat a augmenté... R.- Ils sont là pour ça. D'ailleurs, c'est leur rôle. Mais en même temps, le point d'indice n'a pas pour vocation, l'augmentation n'a pas pour vocation à traduire la hausse des prix. Parce qu'à ce moment-là, ça veut dire que tout le reste ne compte pas. Q.- Et sur ça, vous êtes intransigeant ? R.- Donc, il faut bien un traitement équilibré. Q.- Vous serez intransigeant sur le point d'indice ? Vous n'irez pas plus loin ? R.- Non, je n'irai pas plus loin sur le point d'indice. Q.- Vous n'irez pas plus loin sur le point d'indice. Je rappelle, quand même, que la petite augmentation concernant les fonctionnaires de catégorie C sera prise en charge en grande partie par les collectivités territoriales et par l'hôpital ? R.- Elle sera prise en charge par l'Etat, par les collectivités locales et les fonctions publiques... Q.- 100 millions d'euros pour l'Etat, 200 millions pour les collectivités territoriales, et 60 millions pour les... R.- Mais la fonction publique, il n'y a qu'une seule fonction publique, avec évidemment une seule manière de calculer sa rémunération sur le plan indiciaire. Point d'indice et traitement indiciaire. Donc, évidemment, il y a plus de personnels de catégorie C dans les collectivités locales, mais c'est ainsi. Je veux dire, il n'y qu'une seule fonction publique territoriale... fonction publique globale : hospitalière, territoriale et fonction publique d'Etat, mais avec une négociation qui vaut pour tous. Et d'ailleurs, pour la première fois, les représentants des employeurs, c'est-à-dire de l'hôpital, la Fédération hospitalière de France, et puis également les représentants des collectivités, des régions, des départements, et des maires, étaient présents lors de cette négociation. Nous ne voulons pas imposer aux collectivités et aux hôpitaux des décisions de l'Etat, nous voulons partager le plus possible ces décisions, c'est la première fois qu'on procède ainsi. Q.- La garantie individuelle du pouvoir d'achat, parlons-en, puisque vous dites : le point d'indice c'est bien, mais il n'y a pas que le point d'indice, il y a aussi cette garantie individuelle du pouvoir d'achat. Les fonctionnaires qui ont perdu du pouvoir d'achat vont toucher des primes, c'est cela ? R.- Oui, nous disons... nous avons pris en compte ce que disent les organisations syndicales, il faut aussi écouter. Donc, les organisations syndicales nous disent : les fonctionnaires ont perdu du pouvoir d'achat ces dernières années. Donc, on a regardé qui a perdu du pouvoir d'achat très précisément. Et, effectivement, à peu près dans la fonction publique d'Etat, mais ça s'étend aux autres fonctions publiques, parce que ce mécanisme doit jouer pour tout le monde, mais dans la fonction publique d'Etat, 17 % des fonctionnaires sur leur traitement indiciaire, donc, hors primes, hors primes, sur le traitement indiciaire, ont perdu du pouvoir d'achat. Nous proposons, le président de la République comme le Premier ministre l'ont proposé lors des rencontres qu'il y a eue avec la fonction publique, ont proposé, et nous proposons donc, une garantie individuelle du pouvoir d'achat, c'est-à-dire qu'aucun fonctionnaire ne puisse perdre de l'argent à travailler pour l'Etat, ce qui est bien la moindre des choses. Sur le traitement indiciaire, et ces 17 %, je propose qu'il y ait un rattrapage, dès cette année, en versement d'une prime... Q.- A la fin de l'année 2008 ? R.- Avant la fin de l'année 2008, bien avant la fin de l'année 2008, nous allons verser, si les syndicats de fonctionnaires trouvent que c'est une bonne idée, s'ils trouvent que ce n'est pas une bonne idée nous verrons, mais s'ils trouvent que c'est une bonne idée, nous allons verser des primes très importantes pour rattraper ceux qui ont perdu du pouvoir d'achat. Je vous prends un exemple : un professeur certifié par exemple, qui culmine à un moment donné, à un âge donné, plutôt au-dessus de 55 ans, et qui "stationne" comme on dit, un peu en haut de grille, sans espoir d'augmentation salariale, a souvent perdu du pouvoir d'achat ; il aurait, par exemple, avec ce mécanisme, plus de 1.500 euros versés dans son année en plus. Donc, c'est tout à fait important. Un ouvrier aurait 700 euros lorsqu'il travaille dans un certain nombre de conditions. Enfin, on a montré toute une série de cas très précis, de fonctionnaires, qui ont perdu du pouvoir d'achat, et qui pourront, nous le proposons, grâce à ce mécanisme de garantie individuelle du pouvoir d'achat, qui pourront rattraper. C'est un mécanisme qui se veut pérenne, le temps que l'on regarde comment fonctionnent les grilles indiciaires de la fonction publique qui ont un peu vieilli, c'est vrai, et qui montrent un parcours financier, d'une certaine façon, de chaque fonctionnaire. Je suis prêt à revoir ces grilles dans le cadre d'une fonction publique de métiers. En attendant, je propose un mécanisme de garantie individuelle de pouvoir d'achat. Q.- La discussion est terminée pour vous, vous n'allez pas plus loin ? Vous ne bougez plus vos propositions ? R.- Nous avons beaucoup discuté, et pas uniquement hier. Hier, c'était une discussion conclusive, ça fait des mois que nous discutons, et nous discutons aussi comment on réfléchit au traitement des fonctionnaires. Il y aussi tout ce qui relève de la rémunération au mérite, tout ce qui est catégoriel. Q.- Vous n'irez pas plus loin ? R.- Non, nous avons aujourd'hui été jusqu'au bout de nos propositions. Q.- Si les syndicats ne signent pas, que se passe-t-il ? R.- J'ai dit aux organisations syndicales hier - il y a eu une discussion très sereine je trouve, et très respectueuse les uns des autres - je leur ai dit : écoutez, si j'obtiens non pas un consensus complet, il ne faut pas rêver, vous savez, il faut rester quand même réaliste, mais si j'obtiens un accord à peu près significatif... Q.- Si deux syndicats signent, par exemple... R.- Je ne sais pas, on va voir, il faut être pragmatique, si en tout cas il y a un accord significatif sur une grande partie des propositions, pas tout, tout ou rien, mais sur une partie des propositions, de la part d'un certain nombre de syndicats, ok, les propositions du Gouvernement seront appliquées. Si aucun syndicat ne veut rien, même à un moment donné... Q.- Si les syndicats ne signaient pas ? R.-...où c'est difficile d'avoir un accord quand vous êtes tout seul, donc à ce moment-là de se dire : mais j'émets des propositions d'entrée de négociation, je suis allé jusqu'au bout d'un certain nombre de propositions, nous verrons d'une manière unilatérale, puisque le Gouvernement sera à ce moment-là tout seul. Q.- "Unilatérale", c'est-à-dire, que vous décidez seul ? R.- Ce que nous décidons... Je décide seul, si mon partenaire décide de ne pas jouer... Q.- C'est le Gouvernement qui décide ? R.- C'est unilatéral. Q.- Unilatéral... R.- Mais vous savez, c'est classique. Il n'y a jamais eu d'accord salarial depuis plus de dix ans dans la fonction publique, c'est en soi tout à fait regrettable. Et j'appelle à une rénovation du dialogue social, et le 21 - et quand je dis "j'appelle", je dis "j'appelle" concrètement - le 21 février, dans peu de temps, dans quelques jours, nous débutons avec les organisations syndicales un round, si je puis dire, de dialogue, de négociations sur la rénovation du dialogue social. [...] Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 19 février 2008