Déclaration de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur le projet de loi relatif au pouvoir d'achat, à l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007.
Date: 2007-12-18
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

Depuis le mois de mai dernier, notre priorité, c'est le travail : la valorisation du travail, la promotion du travail, le retour vers le travail. C'est une valeur essentielle que le Président de la République a portée durant toute sa campagne, et à laquelle les Français ont pleinement souscrit. Cela signifie donc valoriser ceux qui ont un travail. C'est ce que nous avons fait avec le dispositif « heures supplémentaires » adopté cet été ; c'est ce que nous continuons à faire avec ce texte sur le pouvoir d'achat, et notamment avec la monétisation, pardon, le paiement des jours de RTT. C'est aussi redonner du travail, et les chiffres montrent que le chômage continue de reculer à un niveau jamais atteint depuis de nombreuses années, grâce notamment à l'action déterminée de Christine Lagarde. Nous allons continuer à faire reculer le chômage pour aller vers ce plein emploi que les français attendent. C'est aussi agir pour celles et ceux qui ne peuvent pas ou plus travailler, c'est la raison d'une politique de solidarité : je pense notamment aux personnes handicapées, qui vont bénéficier dès cette année 2008 d'une première revalorisation du montant de l'allocation adulte handicapé, car comme le Président de la République s'y est engagé, nous allons, sur le quinquennat, revaloriser fortement cette allocation. C'est agir également pour les retraités, au-delà de l'augmentation qui va intervenir au 1er janvier : nous souhaitons revaloriser de façon importante les petites retraites, mais aussi les pensions de réversion ou le minimum vieillesse, qui sont à un niveau notoirement insuffisant dans notre pays. Notre politique est donc globale ; notre politique est cohérente. Elle est tournée vers le travail, car c'est le travail qui, en produisant davantage de richesses, permet aussi de donner du sens et du contenu à l'indispensable solidarité. C'est ainsi également que nous pourrons répondre à la question du pouvoir d'achat. Et nous n'en resterons pas là ; nous souhaitons également aller plus loin encore sur la question des politiques salariales - le Premier ministre l'a rappelé, le Président de la République l'a souhaité - et donc des nécessaires augmentations de salaire, en posant clairement, au coeur du débat, la question de la conditionnalité des aides. Pourquoi un secteur d'activité continuerait-il à bénéficier du même niveau d'allègement de charges s'il refuse d'ouvrir des négociations salariales ? Plus généralement, le Président de la République recevra demain l'ensemble des partenaires sociaux pour dresser l'agenda des réformes sociales pour l'année 2008, qui vont s'inscrire d'ailleurs dans le cadre de cette volonté de toujours valoriser le travail. Le projet qui vous est soumis aujourd'hui s'inscrit dans ce cadre et apporte une nouvelle réponse, une réponse complémentaire, avec des mesures concrètes et d'effet rapide pour le pouvoir d'achat des Français. 1. Quels sont les principes sur lesquels repose ce texte ? En premier lieu, nous voulons rompre avec la méthode qui consistait à décider d'en haut des mesures rigides et uniformes qui s'imposeraient - ou plutôt qui s'imposaient - à tous de la même manière. Nous ne voulons plus de la logique - si l'on peut parler de logique - des 35 heures imposées, qui fait passer tout le monde sous la même toise, et aboutit à un carcan juridique incompréhensible et quasiment inapplicable, car incompatible avec la volonté des acteurs de terrain que sont les employeurs et les salariés. C'est pourquoi le but de ce projet de loi, c'est aux antipodes des 35h imposées. Le but de ce projet de loi, c'est de rendre les choses possibles, possibles dans les entreprises. Nous n'imposons pas, nous n'imposons plus. Salariés et employeurs auront la possibilité d'utiliser les outils qui leur sont proposés. Deuxièmement, ce sont des mesures directes qui pourront être mises en oeuvre rapidement, sans formalisme excessif, avec un souhait : la recherche de la simplicité, à chaque fois que cela est possible. Ces mesures privilégient également le dialogue dans l'entreprise, auquel, vous le savez, nous sommes particulièrement attachés. Enfin, comme le Président de la République l'a souhaité, ce sont des mesures ciblées dans le temps pour en accroître l'efficacité. Ce texte comprend cinq mesures fortes qui, ajoutées les unes aux autres, vont créer une dynamique supplémentaire en faveur du pouvoir d'achat. Ce texte, je le présente avec Christine Boutin, avec Christine Lagarde ; ce texte est porté par l'ensemble du gouvernement conformément au souhait du Président de la République, mais aussi conformément aux attentes des Français. 2. Le première mesure va permettre au salarié de répondre à une question : que vais-je choisir ? La prise d'un repos supplémentaire ou une augmentation de mon pouvoir d'achat ? En effet, il s'agit de permettre aux salariés qui ne veulent pas ou qui ne peuvent pas prendre leurs jours de RTT de les traduire par plus de travail, et donc plus de rémunération. Alors, j'entends deux questions : est-ce que cela va intéresser les salariés ? Est-ce que cela va intéresser les employeurs ? Concernant les salariés, je voudrais apporter 3 réponses concrètes, qui sont dans l'actualité : Une entreprise, Continental ; une ville, Sarreguemines ; un choix, un référendum. Oui, un référendum était organisé, de dimanche à mardi, pour savoir si les salariés souhaitaient échanger leurs journées de RTT et augmenter leur durée du travail, en contrepartie d'augmentations de salaire substantielles. La participation a été importante, la réponse a été éclatante : 89% des salariés se sont sentis concernés et sont allés voter ; ¾ des salariés ont répondu « oui » - même si le résultat d'un vote appartient aux seuls électeurs, et donc en l'occurrence aux seuls salariés, voilà un résultat plus qu'intéressant, qui montre que lorsqu'on pose directement la question aux salariés, ils répondent clairement « oui, nous sommes intéressés par le paiement des journées de RTT ». C'est la meilleure réponse à tous les Cassandre qui ne manquent pas d'intervenir sur un tel sujet. Deuxième exemple, France Télécom. France Télécom qui nous indiquait la semaine dernière qu'un premier recensement faisait état de 23.955 agents sont déjà prêts à échanger leur RTT contre de l'argent. Enfin, un sondage, une enquête d'opinion parue samedi dernier dans Le Parisien, qui montre que 2/3 des Français - 2/3 des Français, ce n'est pas 51% - qui indiquent qu'effectivement ils échangeraient volontiers leurs heures de RTT contre plus de rémunération. J'ai pu mesurer également, comme vous-mêmes, lors de plusieurs déplacements récents en entreprise, car j'aime avant le vote d'un texte, voir quel sera son impact et y apporter les corrections nécessaires si besoin. J'ai pu voir notamment dans une aciérie en Seine-et-Marne, il y a quelques jours, que cette liberté de choix répondait à un vrai besoin - besoin qui n'est pas le même en fonction de la carrière, de l'âge et des attentes des salariés. Quand je parlais du sur-mesure, c'est ce sur-mesure qu'il faut savoir respecter et mettre en place. Un jeune salarié me disait qu'il avait envie de gagner plus parce qu'il avait le crédit d'une maison à rembourser, et qu'il souhaitait donc se faire payer l'intégralité de ses journées de RTT ; une mère de famille m'a dit qu'elle préférait prendre toutes ses RTT quand une autre m'a dit qu'elle préférait faire moitié-moitié ; un autre salarié, en fin de carrière, préférait lui-même en conserver une partie pour se reposer : c'est leur droit, c'est leur choix. Notre dispositif offrira à chacun cette souplesse, cette souplesse qui régit d'ailleurs la majeure partie des relations sociales dans l'entreprise ; et j'invite chacun à rencontrer les délégués syndicaux, quelle que soit leur centrale d'appartenance, pour voir que le bon sens est largement répandu dans nos entreprises. Quant aux employeurs, nous leur demandons bien évidemment de jouer le jeu de cette mesure ; pourquoi ? Parce que cette mesure, elle a bien été souhaitée par nombre d'employeurs. Parce que cette mesure, nous ne l'avons pas inventée dans nos bureaux. Parce que cette mesure, cela fait longtemps qu'on en parlait, et qu'elle se trouve aujourd'hui soumise à votre approbation. Alors bien évidemment, si nous mettons en place un tel dispositif, c'est : 1° parce qu'il a été demandé par les employeurs, 2° parce qu'il a vocation à être utilisé. Aujourd'hui, les entreprises provisionnent forcément les sommes relevant d'un CET. Concernant les jours de RTT, nombre d'entreprises ont également provisionné ces sommes, et vont donc préférer payer ces jours de RTT, plutôt que d'avoir, à un moment donné, à revoir l'organisation du travail, quitte même à prendre parfois des travailleurs intérimaires pour permettre à leurs salariés de prendre leur journées de RTT dans leur intégralité. Nous leur offrons en plus de la simplicité en termes d'organisation. Chacun - employeurs comme salariés - pourra donc faire référence à ce texte pour qu'il y ait au sein de l'entreprise un vrai dialogue renforcé, au service de davantage de pouvoir d'achat. Ainsi, un ouvrier au SMIC qui monétiserait 5 JRTT verrait sa rémunération augmentée d'environ 370 euros (soit 340 euros en net), et 10 jours de RTT, 740 euros. Un cadre payé 3800 euros environ par mois qui monétiserait 10 jours percevrait environ 1950 euros de salaire en plus - et donc près de 1000 euros pour 5 jours. Pour l'employeur, les exonérations de cotisations patronales seront suffisamment attractives pour pouvoir rendre le paiement d'un JRTT majoré moins cher qu'une journée normale. Ainsi, pour un salarié payé deux fois le SMIC soit 2.600 euros, une journée de RTT avec les charges sans les majorations coûte actuellement 170 euros à l'employeur, alors qu'elle coûtera 148 euros avec la majoration de 25% et les exonérations prévues par ce texte. Je rappellerai que les jours de RTT concernent 38% des salariés, soit près de 7 millions de Français, que les CET concernent 6% des salariés soit plus de 1 million de français, que les forfaits-jour concernent près de 2 millions de Français. Ce sont donc des mesures qui vont pouvoir bénéficier aux salariés, de l'ouvrier jusqu'au cadre. Voilà une réponse concrète, précise à la question du pouvoir d'achat. Si ces mesures n'avaient pas été décidées, les sommes en question n'auraient pas servi à rémunérer un travail. C'est pourquoi la perte de recettes potentielles pour la sécurité sociale est théorique. Quoi qu'il en soit, la question de la compensation de ces exonérations à la sécurité sociale méritera d'être posée dans le cadre du PLF et du PLFSS pour 2009, au vu d'une première évaluation du dispositif. 3. La deuxième mesure va permettre de faire profiter plus rapidement les salariés des sommes dont ils disposent au titre de la participation - qu'ils travaillent à temps complet ou à temps partiel. Ce déblocage reposera également sur une demande du salarié, qui lui permettra de disposer de sommes pouvant aller jusqu'à 10 000 euros en fonction de son épargne accumulée. Ce retrait ne sera pas soumis aux cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu [ne restent donc que la CSG et la CRDS]. En même temps, nous voulons préserver l'épargne salariale investie dans l'entreprise, et ne permettre le déblocage de cette épargne qu'après une négociation entre les partenaires sociaux au niveau de chaque entreprise. Nous sommes également soucieux de préserver les sommes que les salariés ont investies en vue de leur retraite. Ainsi, les sommes investies dans les PERCO sont exclues du dispositif, afin de privilégier l'épargne longue. Plus de la moitié des salariés sont aujourd'hui couverts par un accord de participation. Cette mesure permet donc aussi de profiter au plus grand nombre. Mais nous n'oublions pas non plus les 7 millions de personnes qui travaillent dans les entreprises de moins de 50 salariés, qui ne sont pas concernées par la participation obligatoire - car personne ne doit et ne peut être oublié. 4. Pour ces entreprises, nous voulons permettre le versement d'une prime exceptionnelle d'un maximum de 1 000 euros, car nous voulons penser à tous. Cette prime sera soumise au régime fiscal de l'intéressement . Sa mise en place se fera dans le cadre du dialogue social, et de manière simple : soit par accord collectif, soit par un référendum d'entreprise. Je tiens à souligner que cette prime ne se substitue pas à une augmentation de salaire, et que cette prime a vocation à être versée à tous les salariés, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel. 5. En ce qui concerne le logement, comme vous aurez l'occasion d'en débattre avec Christine Boutin, ce projet vise à soulager l'effort des ménages, s'agissant d'un poste de dépense important pour ces derniers. En ce qui concerne l'indexation des loyers, nous proposons que ceux-ci n'évoluent pas plus vite que l'inflation. L'indice de référence des loyers sera ainsi, à compter du 1er janvier 2008 et pour tous les contrats, fondé sur l'évolution des prix à la consommation. Ceci garantira également aux propriétaires un revenu indexé sur les prix à la consommation. Par ailleurs, afin que le dépôt de garantie ne freine pas l'accès au logement, le montant maximum de ce dépôt sera ramené de deux mois à un mois. Mais d'autres mesures viendront compléter ce projet de loi pour favoriser l'accès au logement des plus modestes. En particulier, un dispositif de mutualisation des risques locatifs doit être mis en place pour assurer le meilleur équilibre entre les locataires et les bailleurs. Les dispositions ne sont pas arrêtées. Une mission conjointe du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du Ministère du logement et de la ville va examiner les différentes possibilités pouvant aller d'un dispositif de mutualisation obligatoire à un système d'assurance libre. Les propositions seront faites le 15 janvier 2008. Je sais que vous aurez à coeur, Mesdames et Messieurs les Députés, pendant les débats parlementaires, d'intervenir et de faire des propositions. Le Gouvernement sera bien évidemment à l'écoute. En particulier, comme je l'ai indiqué en commission, je souhaite que l'application de ces mesures soit la plus simple possible. Nous avons entendu les remarques des acteurs de l'entreprise : dirigeants, organisations syndicales, représentants du personnel, salariés eux-mêmes. Par exemple, pas de ligne supplémentaire sur la fiche de paye. Message reçu. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, ce projet répond à une très forte attente des Français. Une majorité importante d'entre eux se montre très favorable aux mesures proposées. Elle les attend, je suis certain que vous aurez à coeur, vous également, Mesdames et Messieurs les Députés, d'être à ce rendez-vous de la croissance et du pouvoir d'achat, au seul bénéfice des Français.Source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 20 décembre 2007