Conseil des ministres du 27 juin 2007. Relèvement du salaire minimum de croissance.
Date: 2007-06-27
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance. Les dispositions du code du travail relatives à la fixation du salaire minimum de croissance (SMIC) ont pour objet d'assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la Nation. Elles prévoient que chaque année, le taux du SMIC est fixé au 1er juillet après avis de la Commission nationale de la négociation collective. Cette valeur s'applique en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer. Le SMIC est revalorisé en tenant compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé augmentée de la moitié de l'évolution du pouvoir d'achat du taux de salaire horaire de base ouvrier (SHBO). Entre mai 2006 et mai 2007, les prix à la consommation (hors tabac) des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ont augmenté de 1,2 %. De mars 2006 à mars 2007, le taux de salaire horaire de base ouvrier a enregistré une hausse de 2,9 %, alors que les prix ont progressé de 1,3 % au cours de la même période, d'où une augmentation du pouvoir d'achat de 1,58 %. La moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat du SHBO est de 0,79 %. En application des textes, il en résulte une augmentation du taux horaire du SMIC de 2,06 % par rapport au taux en vigueur, arrondie à 2,1 %. C'est à cette hauteur que le Gouvernement, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale de la négociation collective réunie le 25 juin dernier, a décidé de revaloriser le taux du SMIC à compter du 1er juillet 2007. Le montant du SMIC brut horaire s'élèvera donc à 8,44 euros, soit 1 280,07 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans les professions de l'hôtellerie et de la restauration, sera augmenté dans la même proportion que la hausse des prix de l'année écoulée (mai 2006 à mai 2007 : +1,2 %) et sera ainsi porté en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à 3,21 euros. Cette revalorisation intervient dans le cadre du dispositif légal et réglementaire et concerne 15,1 % des salariés du secteur privé. Elle ne règle pas la question de l'évolution du pouvoir d'achat des Français. L'objectif du Gouvernement est en effet d'accroître le pouvoir d'achat de l'ensemble des salariés, et pas seulement de ceux qui sont rémunérés au SMIC. Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat comporte des mesures, notamment l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, qui vont dans ce sens. Par ailleurs, une conférence tripartite sera organisée à la rentrée sur le thème de l'emploi, du pouvoir d'achat et des revenus. Celle-ci sera notamment l'occasion d'évoquer le SMIC et la négociation de branches sur les salaires. Cette conférence pourra également aborder la réforme des modalités de fixation du SMIC afin d'en renforcer la transparence, grâce à l'intervention d'une commission indépendante chargée d'éclairer la décision du Gouvernement et de donner un plus grand rôle au dialogue social.