Communiqué des services du Premier ministre, en date du 9 juillet 2003, sur les mesures adoptées dans le cadre du troisième comité interminsitériel de sécurité routière.
Date: 2003-07-09
Orateur: Premier ministre

Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin présidera le 09 juillet 2003 à Matignon son troisième Comité Interministériel de Sécurité Routière (CISR), après ceux du 18 décembre 2002 et du 31 mars 2003 au cours desquels ont été prises un certain nombre de mesures que le gouvernement concrétise depuis. Celles de ces décisions impliquant des modifications législatives ou réglementaires ont été rapidement mises en oeuvre. Elles sont inscrites dans la loi renforçant la lutte contre la violence routière du 12 juin 2003 et dans trois décrets qui ont été adoptés ou seront adoptés très prochainement: - Le décret du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route (JO du 1 avril 2003). - Le décret étendant l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autocars, signé au cours du CISR et qui sera également publié très prochainement au Journal officiel. - le décret relatif à l'application de certaines dispositions de la loi renforçant la lutte contre la violence routière, qui sera signé dans les tous prochains jours. Cette nouvelle loi et ces décrets donne à l'Etat les moyens de parvenir à ses objectifs de mieux faire respecter les règles, de responsabiliser le conducteur et de rendre les routes plus sûres. En outre, deux circulaires d'application ont été prises par le ministre de la justice. Deux décrets et une circulaire seront publiés au journal officiel avant la fin de l'année: - Le décret étendant l'obligation d'immatriculation aux cyclomoteurs ; - La circulaire conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative aux modalités de confiscation des véhicules. En élaborant et en adoptant rapidement ces textes, le Gouvernement aura démontré clairement, au terme de l'année 2003, sa volonté de mettre en oeuvre les décisions qu'il prend lors des Comités Interministériels de Sécurité Routière. Ce nouveau CISR a été l'occasion de faire un point d'étape sur la mise en oeuvre concrète d'orientations arrêtées par le gouvernement. - l'aptitude médicale à la conduite, se situera à trois moments de la vie d'un conducteur, avant la délivrance du permis de conduire, pendant la vie active du conducteur et au-delà de 75 ans. - l'automatisation des contrôles s'est poursuivie au cours du trimestre écoulé selon le calendrier qui avait été précédemment indiqué. Le Contrôle Sanction Automatisé est sans doute la mesure la plus complexe à mettre en place, tant dans ses aspects juridiques que techniques. Le calendrier fixé est jusqu'alors respecté. - l'accueil des familles de victimes en milieu hospitalier fait dorénavant l'objet d'une charte. En effet si la prise en charge des victimes d'accidents de la route est un domaine bien maîtrisé par l'ensemble des services de secours et des structures hospitalières, l'accueil des familles dans ces mêmes structures est souvent relégué au second plan, la priorité étant donnée aux urgences médicales. Par leurs témoignages et leurs connaissances de ces situations concrètes, les associations de victimes ont beaucoup contribué à l'élaboration de cette charte. Deux nouvelles mesures pour élargir la mobilisation autour de l'action du gouvernement ont également été annoncées à l'issue de cette réunion. - Les sociétés et mutuelles d'assurances couvrant le risque automobile directement concernées, aux côtés de l'Etat, par la diminution du nombre d'accidents et de la mortalité sur les routes se mobilisent à travers la signature d'une nouvelle convention de partenariat qui prévoit des actions concertées entre les différents signataires prenant en compte les nouveaux objectifs fixés par le Gouvernement. Les sociétés et mutuelles d'assurances s'engagent ainsi à affecter annuellement aux actions de prévention routière au moins 0,5 % des cotisations de responsabilité civile automobile perçues. La moitié au moins de ces fonds sera consacrée à des actions répondant à des objectifs prioritaires, soit environ, pour 2004, 17 millions d'euros. Pour 2003 et 2004 les objectifs prioritaires sont l'accompagnement des campagnes de communication nationales publiques, des nouvelles dispositions relatives à la mise en place du permis probatoire, et de l'évaluation de l'aptitude médicale à la conduite. Cette nouvelle convention a été signée après le CISR par le premier ministre et par les présidents de la Fédération Française des sociétés d'Assurances (FFSA) et du Groupement des entreprises mutualistes d'Assurances (GEMA) le 09/06/2003 et est immédiatement applicable, pour une durée de 5 ans. - L'organisation dans chaque département d'assises départementales de la Sécurité Routière qui doivent permettre, à l'instar des " Etats Généraux de la Sécurité Routière " du 17 septembre 2002, de rassembler l'ensemble des partenaires et acteurs locaux pour enrichir le débat sur les enjeux principaux de la sécurité routière et contribuer à la définition des orientations de la politique départementale. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 11 juillet 2003)