Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, sur le projet de budget pour l'outre-mer, à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2003.
Date: 2003-10-22
Orateur: Brigitte Girardin
Fonction: FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Monsieur le Président, Messieurs les rapporteurs, Mesdames et messieurs les députés, Avant de répondre aux différents orateurs qui m'ont précédée à cette tribune, je voudrais tout d'abord vous remercier, monsieur le Président, pour le jour et pour l'heure à laquelle ce budget est examiné. Nous ne sommes pas un vendredi, à la veille d'un long week-end. J'y vois le témoignage d'une attention pour l'outre-mer et une marque de respect et d'estime à l'égard de nos compatriotes à laquelle nous sommes très sensibles. Je souhaiterais remercier Messieurs les rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis du budget de mon ministère pour la qualité de leur rapport en soulignant la perception constructive de l'outre-mer qu'ils ont fait prévaloir dans leurs analyses. Je voudrais tout d'abord m'opposer fermement à certaines allégations ou approximations que j'ai entendues et rétablir certaines vérités sur l'action de ce Gouvernement en faveur de l'outre-mer. La première vérité est celle de la place de l'outre-mer dans l'action gouvernementale. C'est l'honneur du Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin d'avoir fait de l'outre-mer, malgré un contexte budgétaire particulièrement difficile, un axe prioritaire de son action pour 2004. Il faut y voir l'attachement très fort du Gouvernement à l'outre-mer et sa volonté de mettre en uvre tous les engagements du Président de la République. Cette priorité s'illustre tout d'abord, n'en déplaise à certains, par la progression du budget de l'outre-mer. Avec 3,4 % de hausse, ce budget s'inscrit à la 4ème place en terme de progression des budgets civils, juste après les ministères de la Culture et de la Communication, de la Justice et de l'Intérieur. Cette priorité s'affiche aussi clairement à travers l'ensemble des moyens que l'Etat entend globalement consacrer à l'outre-mer puisque, pour la première fois, les 10 milliards d'euros seront dépassés en 2004, soit une progression de 3,5 % par rapport à 2003. Quoi qu'en pensent certains ou qu'en proclament d'autres, les moyens de l'Etat en faveur de l'outre-mer augmentent et je reste surprise que certains s'évertuent à voir une baisse là où il y a des hausses, bref à chercher à rendre absurde ce qu'ils ne veulent pas voir ni comprendre. Car ce Gouvernement a de la considération pour l'outre-mer et la ferme volonté de l'accompagner dans son développement. Je ne peux que partager les sentiments que beaucoup d'entre vous ont exprimés et notamment Messieurs les députés Almont, Grignon, Kamardine et Victoria au sujet des amendements de la commission des Finances visant à supprimer ce que d'aucuns appellent des "cadeaux fiscaux" pour l'outre-mer ou, de manière encore plus provocante, des " niches fiscales ". Je m'étonne que ce qui apparaît à l'Union européenne comme parfaitement légitime compte tenu des handicaps structurels de ces régions ultrapétiphériques, soit encore qualifié de "curiosités" sans fondement, auxquelles il faudrait mettre fin. Cela traduit, me semble-t-il, une méconnaissance de ces économies. Aussi comme le suggère le député Kamardine, je pense qu'il serait en effet utile qu'un débat national soit organisé sur l'outre-mer pour poser clairement ces questions, auxquelles l'Europe a su répondre. Vous m'avez d'ailleurs demandé, Monsieur Quentin, de vous préciser le contenu des actions que je conduis pour ancrer durablement une politique déterminée de l'Union européenne visant à réduire les handicaps de l'outre-mer. Je tiens à vous indiquer que l'action que je mène pour renforcer l'acquis européen des DOM consiste à uvrer d'une part, pour la pérennisation de la notion de RUP dans le cadre du projet de constitution européenne (vous savez à cet égard que ce projet a repris la rédaction de l'article 299-2 du Traité d'Amsterdam et que nous nous efforçons de faire inclure Mayotte dans la liste des RUP) et d'autre part pour l'approfondissement du contenu des actions de l'Europe dans ces régions. Un projet de mémorandum commun à la France, à l'Espagne et au Portugal et aux sept RUP a été remis au commissaire européen Michel Barnier le 2 juin dernier. La Commission européenne doit présenter un rapport à ce sujet au prochain Conseil européen de décembre 2003 et nous allons ouvrir dans quelques jours, en Martinique, une réunion de concertation entre les Etats membres et avec les sept RUP, en présence du Commissaire Barnier, pour donner l'impulsion nécessaire à ce dossier avant les échéances importantes prochaines liées notamment à l'élargissement. Avec nos collectivités d'outre-mer qui sont des PTOM, nous avons lancé une initiative similaire pour qu'elles ne soient plus assimilées aux ACP. Là aussi, avec les autres Etats membres concernés (Royaume-Uni, Pays-Bas, Danemark), nous présenterons un memorandum à Bruxelles début décembre. J'ajoute que nous négocions actuellement le renouvellement du régime de l'octroi de mer avec la Commission et que ces négociations se déroulent de façon satisfaisante. La priorité que le Gouvernement accorde à l'outre-mer s'illustre aussi par la prise en compte et le financement des besoins spécifiques de l'outre-mer, notamment en matière d'emploi et de logement. J'ai eu l'occasion de rappeler lors de mon audition devant la commission des affaires économiques et la commission des lois de votre Assemblée combien la politique du Gouvernement était efficace dans le domaine de l'emploi. La baisse de 8,2 % du taux de chômage outre-mer sur les douze derniers mois en est une bonne illustration. Cette évolution, toutes choses égales par ailleurs, a permis de réaliser une économie de près de 70 M à l'UNEDIC et à l'Etat sur les douze derniers mois. Par ailleurs, ceux qui voient des baisses partout auraient pu relever que le nombre de CES et de CEC est reconduit outre-mer alors qu'il diminue respectivement de 30 % et de 40 % pour la métropole. Il y a bien là la volonté du Gouvernement de tenir compte du dymanisme démographique et des difficultés structurelles des économies d'outre-mer pour accorder une place réaliste aux emplois aidés. Ce pragmatisme, qui me tient à cur et qui seul permet d'atteindre des résultats concrets, n'empêche pas une réorientation des moyens pour l'emploi vers le secteur marchand. L'insécurité et la précarité sociales ne sont pas porteuses d'espoir pour la jeunesse d'outre-mer. Aussi, c'est bien vers l'entreprise et non vers l'emploi aidé qu'il faut faire porter l'effort pour ne pas confiner nos populations d'outre-mer dans l'assistanat comme on les a laissées depuis trop longtemps. La dignité par le travail est une aspiration légitime à laquelle ce projet de budget apporte des réponses. Cette orientation marquée vers l'emploi marchand se concrétise sur l'ensemble des moyens que l'Etat consacre à la politique pour l'emploi outre-mer, c'est-à-dire à travers les crédits du FEDOM d'une part, et de ceux consacrés aux exonérations de charges sociales sur le budget du ministère des Affaires sociales, d'autre part. Alors que l'ensemble de ces moyens pour l'emploi représentaient un milliard d'euros en 2003, ils s'élèvent pour 2004 à 1,145 milliard d'euros soit une progression de 14,5 %. Car, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, l'enveloppe du FEDOM est maintenue (+ 115 000 pour 2004) mais une marge de manuvre de 35 M est dégagée avec la sortie des emplois jeunes qui sont redéployés vers le financement d'emplois marchands, avec une augmentation de 20 % du dispositif CAE. Quant à la participation du ministère des affaires sociales, elle augmente de 145 M pour financer les exonérations de charges sociales. Or, ceux qui affirment que tout cet effort pour l'emploi diminue ou que la loi programme n'est pas financée alors que son volet emploi a été évalué à 55 M, ont décidemment un problème de lecture. C'est donc une hausse très importante qu'il faut relever en matière de crédits consacrés à l'emploi et ceux qui s'étonneraient de mon approche consistant à globaliser l'effort fait par mon ministère et celui de François Fillon, feraient mieux de se référer à la LOLF et à sa mise en uvre progressive plutôt que d'avoir une lecture à éclipse des chapitres du budget de l'Etat. Je ne vous cache pas d'ailleurs que, dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de l'Etat, je souhaite que tous les crédits emplois soient inscrits à l'avenir sur le budget de mon ministère pour donner plus de lisibilité à la politique menée outre-mer dans ce domaine. Ces crédits pour l'emploi, je souhaite les réorienter vers les vrais emplois durables. Alors qu'en 2003, 63 % du milliard qui y était consacré étaient destinés à l'emploi marchand, ce sont plus de 72 % des 1,145 Md de 2004 qui vont lui être consacrés. Vous voyez donc, que non seulement l'effort de l'Etat augmente pour l'outre-mer mais en plus cette hausse bénéficie exclusivement au secteur marchand. Quant au FEDOM lui-même, la réorientation que j'évoque est certes plus modeste mais c'est parce qu'il concentre l'essentiel des mesures au titre des emplois aidés. La part des emplois aidés passera toutefois de 76 % à 67 % en 2004, en raison de la sortie du dispositif emplois jeunes. Dans le domaine du logement, le niveau des autorisations de programme et des crédits de paiement est maintenu malgré les difficultés rencontrées sur le terrain pour mener à bien les projets. C'est là encore la reconnaissance de l'importance que le Gouvernement accorde à la politique en faveur du logement social et de la lutte contre l'habitat insabubre. Chacun sait bien, qu'en matière de logement, il ne s'agit pas de se contenter d'augmenter les crédits de la LBU pour résoudre les problèmes car ce serait méconnaître les réalités de l'outre-mer. Il faut aussi et surtout mener une action sur le terrain avec les opérateurs et les DDE pour identifier les points de blocage. Sinon, vous voteriez des crédits qui ne pourraient pas être consommés à la hauteur des attentes légitimes et qui n'auraient pour objet que de satisfaire des beaux discours. C'est pourquoi en 2004, je compte porter l'effort du ministère sur la simplification des procédures et sur la prise en compte des problèmes fonciers. C'est la condition indispensable pour prendre en compte les vraies difficultés en matière de logement outre-mer et répondre enfin aux besoins de nos concitoyens. Vous avez évoqué Monsieur Kamardine votre souhait que le FRAFU soit étendu à Mayotte. Ce dispositif, vous le savez, a pour objet de mutualiser les interventions financières des collectivités territoriales, de l'Etat et de l'Europe. La situation est différente à Mayotte, puisqu'en l'absence de FEDER, l'Etat apporte l'essentiel des financements. Dans ce contexte, je pense que l'outil le plus efficace pour l'aménagement de Mayotte demeure aujourd'hui la convention de développement que nous avons mise en place à la fin de l'année dernière et qui comporte une contribution de l'Etat de plus de 100 M. Néanmoins, pour l'avenir, vous avez raison, la question de l'extension du FRAFU à Mayotte devra être envisagée, puisqu'avec le statut de RUP, cette collectivité pourra bénéficier des fonds structurels européens et donc du FEDER. Les premiers résultats enregistrés sur le terrain ont montré que, la prise en compte des problèmes fonciers était une démarche réaliste et efficace. Je ne retiendrais qu'un chiffre : au 30 septembre 2003, le nombre de logements financés est de 36 % supérieur à ce qu'il était à la même date l'an dernier. J'entends par ailleurs lever les freins à la mobilité des jeunes d'outre-mer liés aux difficultés qu'ils rencontrent pour se loger. C'est la raison pour laquelle je peux vous indiquer, Messieurs Buillard et Jalton, qu'une réflexion sur ce thème est en cours, à mon initiative. Mon objectif est de mettre en place, après le "passeport mobilité", un "passeport logement" pour ces jeunes qui pourraient notamment prendre la forme, dès l'année prochaine, avec l'aide des collectivités d'accueil, de réservations de logements dans des structures adaptées (foyers d'hébergement temporaires par exemple). Qu'il s'agisse donc des crédits pour l'emploi comme ceux pour le logement, j'estime que le Gouvernement n'a pas de leçons à recevoir de ceux qui se sont contentés pendant des années de mots, en se complaisant dans la virtualité. Au sujet des reports de crédits que vous évoqués M. Lambert, permettez-moi de vous dire que votre argumentation ne tient pas et de vous raffraîchir la mémoire sur certains chiffres. Ainsi que je le rappelais devant votre Assemblée l'an dernier, ce n'est pas le principe même des reports que je consteste mais celui de leur niveau. Sur les gestions des années 2000, 2001 et 2002, le montant des reports de crédits s'est élevé en moyenne à 200 M chaque année. C'est une somme considérable rapportée aux crédits votés. C'est, on ne le rappellera jamais assez, près d'un budget de l'outre-mer a été perdu en quatre ans. C'est là que s'affiche la mystification, celle d'avoir reporté d'année en année des crédits dont on savait, dès la LFI, que l'on était incapable de les dépenser. Non, la consommation de reports de crédits n'est pas une mauvaise chose, bien au contraire. Mon objectif n'est pas de n'avoir aucun report, c'est d'ailleurs techniquement impossible, mais d'en avoir le moins possible, et de les utiliser pour mener des actions concrètes au profit de l'outre-mer. Et il s'agit là, d'une démarche positive pour le budget de l'Etat et pour votre Assemblée car ne plus reporter indéfiniment des crédits, c'est aussi ne plus immobiliser inutilement des sommes qui pourraient être dépensées autrement. Mon souci n'est pas d'avoir un budget qui augmente pour avoir la satisfaction béate de me glorifier de cette hausse. C'est de pouvoir disposer des moyens qui me sont nécessaires pour mener la politique que je souhaite. J'ai veillé à ce que le budget 2003 que vous avez voté soit préservé. Ces crédits ont même été majorés par des reports de crédits de 2002 qui ont été supérieurs aux annulations de crédits et qui provenaient d'un budget irréaliste et virtuel dont je n'assume pas la responsabilité. Il n'y a ni arrogance, ni triomphalisme dans mes propos mais seulement la volonté d'avoir une approche sur le terrain de l'action de l'Etat outre-mer et de veiller à sa cohérence. Mesdames et Messieurs les députés, l'ambition du Gouvernement pour l'outre-mer ne se mesure pas seulement à travers les crédits votés sur le budget du ministère de l'outre-mer. Elle s'apprécie aussi dans les moyens que les autres ministères consacrent à l'outre-mer. Le financement de la loi programme pour l'outre-mer en est la démonstration. Plusieurs d'entre vous ont évoqué la nécessité de mettre en uvre rapidement les mesures de la loi programme. Je voudrais sur ce point vous rassurer, Messieurs Almont, Beaugendre, Kamardine et Victoria et vous dire que les décrets d'application de cette loi sont tous en cours de préparation et que mon objectif demeure qu'ils soient publiés d'ici la fin de l'année, de façon à ce que ces mesures entrent en vigueur le plus rapidement possible, et au plus tard au 1er janvier 2004. Je voudrais préciser à cet égard que deux dispositifs importants de la loi programme concernant l'un les mesures d'aide à l'emploi et l'autre le soutien fiscal à l'investissement doivent faire l'objet d'un accord formel de la Commission européenne. J'ai bon espoir d'obtenir cet accord dans les prochaines semaines. On ne devrait dons pas attendre plus d'un an, comme pour votre loi, M. Paul. Tous ceux qui m'ont précédée dans cette fonction connaissent bien le rôle interministériel de l'outre-mer et son action quotidienne vis-à-vis des autres ministères pour faire entendre la voix de l'outre-mer et prendre en compte ses besoins spécifiques. Les mesures prises dans le domaine de la sécurité intérieure doivent être rappelées. L'afflux massif d'immigrants clandestins des îles à la périphérie de Mayotte pose à cette collectivité d'importantes difficultés économiques et sociales. C'est pourquoi, vous le savez Monsieur Kamardine, un renforcement du plan de lutte contre l'immigration clandestine a été arrêté, se traduisant par la titularisation de 149 policiers mahorais, le renforcement des services de la police de l'air et des frontières et par la mise en place de deux vedettes dont la première arrivera à Mayotte au début de l'année prochaine. Cette action déterminée commence à produire ses effets. C'est ainsi que les reconduites à la frontière ont augmenté de plus de 30 %. Pour compléter ce dispositif, mon ministère financera en 2004, la mise en place d'un radar pour assurer, en coopération avec le ministère de l'intérieur et celui de la Défense, une surveillance renforcée du lagon mahorais pour lutter contre l'immigration clandestine par voie maritime. Ces mesures s'ajoutent à celles mises en place en Guyane pour répondre aux préoccupations du même type dont vous avez fait état, Madame Rimane. Ainsi, un escadron complet est affecté en permanence à la lutte contre l'orpaillage illégal et par conséquent contre l'immigration clandestine. Je vous confirme la détermination du Gouvernement à poursuivre et à amplifier les opérations ANACONDA, dont les résultats sont extrêmement encourageants : plus de 28 sites ont déjà été démantelés depuis le début de l'année, et l'on note un réel recul de l'activité clandestine. Dans le domaine de la santé, vous avez évoqué avec raison Madame Rimane, la situation difficile de la Guyane. En effet, l'espérance de vie y est inférieure de près de quatre ans par rapport à la métropole, le taux de mortalité périnatale reste encore trop élevé et l'étendue du département complique sa couverture sanitaire. C'est pourquoi, dans le cadre de la préparation du "Plan Hôpital 2007", de Jean-François Mattéi, j'ai particulièrement insisté pour que la situation de l'outre-mer, et notamment de la Guyane, soit prise en compte. C'est ainsi que plusieurs opérations ont été retenues parmi lesquelles la restructuration du service des urgences de l'hôpital de Cayenne et la constitution d'un pôle "mère-enfant". Quant à l'agence de santé de Wallis et Futuna sur laquelle, Monsieur Brial, vous avez attiré mon attention, je vous confirme que son budget a bien été arrêté pour un montant de près de 16 M et que sa dette fera l'objet d'un traitement dans le cadre de la loi de finances rectificative. S'agissant des questions de pêche, je m'inquiète comme vous, M. Grignon, à quelques mois de l'échéance de la convention liant l'Etat à Interpêche, que le principal actionnaire de cette société n'ait pas encore repris contact avec l'administration. Je peux néanmoins vous assurer que mes services, en relation avec ceux de la préfecture, préparent d'ores et déjà le renouvellement de cette convention afin de préserver l'emploi dans l'Archipel. Il me paraît particulièrement important en effet de veiller à ce que les salariés d'Interpêche n'aient pas à assumer les conséquences de négociations tardives. Quant au projet de l'exploitation de coquilles, je regrette que les demandes de renseignements complémentaires de l'administration fiscale formulées dans le cadre de l'instruction d'un dossier de défiscalisation soient arrivés tardivement différant le versement des subventions. Il est évident que l'Etat veillera à accompagner ce projet qui s'inscrit dans des actions de diversification des activités de l'Archipel. Concernant les conséquences des dysfonctionnements de l'ODEADOM que vous avez évoquées, Madame Rimane, votre département n'est malheureusement pas le seul concerné. Je suis consciente, de même que mon collègue Hervé Gaymard, que tout retard dans le traitement des dossiers met en péril de nombreuses structures professionnelles et je le déplore. Deux éléments devraient néanmoins conduire à une amélioration de cette situation : d'une part, l'arrivée, à la fin du mois d'août, des dernières réponses positives de la Commission au sujet des notifications d'aides nationales après un an de négociations ; et, d'autre part, l'accélération du rythme de visa des dossiers et des conventions soumis au Contrôle d'Etat. En outre, dès le début de l'année 2003, comme nous nous y étions engagés vis-à-vis des professionnels, Hervé Gaymard et moi-même avons commandité un audit de l'ODEADOM. Au vu de ses conclusions, des propositions de réforme de cet office, conforté dans son rôle d'orientation de l'agriculture ultramarine, sont en cours d'élaboration et devraient déboucher prochainement. Vous le constatez, toutes ces mesures témoignent de la cohérence de l'action interministérielle du Gouvernement et de sa volonté de s'attaquer aux vrais problèmes de nos compatriotes ultramarins. Je profite de cette tribune pour remercier ici tous mes collègues du Gouvernement qui ont bien voulu avoir une écoute attentive des difficultés de l'outre-mer et intégrer dans leurs politiques les besoins de financement prioritaires. Parce que nous conduisons une politique pour l'outre-mer, nos compatriotes attendent légitimement des faits et des réponses claires à leurs interrogations. Le projet de budget pour 2004 apporte des réponses aux plus importantes d'entre elles. C'est le cas des 50 M que l'Etat va consacrer en 2004 au financement de la CMU complémentaire au profit des ultramarins. Ce sont plus de 30 000 personnes, parmi les plus démunies, qui vont pouvoir bénéficier de ce nouveau dispositif et sortir ainsi de l'injustice sociale intolérable dans laquelle le Gouvernement précédent les avait placées. S'agissant par ailleurs du dispositif du régime des allocations familiales à Mayotte, sujet qui je le sais Monsieur Kamardine vous tient particulièrement à cur, je suis en mesure de vous préciser qu'une mission de l'IGAS doit se rendre très prochainement à Mayotte pour établir un bilan de son application, recenser notamment les difficultés qui y sont liées et proposer les solutions pour y remédier. Le rapport de l'IGAS devra être transmis au ministre de la santé et au ministre délégué à la famille pour le 15 décembre 2003. Vous avez eu raison messieurs Jalton, Edmond-Mariette, Grignon et Thien Ah Koon, de souligner toute l'importance de la continuité territoriale pour nos populations d'outre-mer. A ceux qui l'aurait déjà oublié, je rappelle que ce Gouvernement est le premier à lui avoir donné un contenu concret ainsi que s'y était engagé le Président de la République. Il est toujours facile de dire, Messieurs Lambert et Lurel, qu'on n'en fait pas assez, quand on n'a soi-même jamais rien fait et qu'on n'a même pas voté la loi programme mettant en place ce nouveau dispositif. Dois-je vous rappeler que le Gouvernement, que vous avez soutenu, a brillé par son indifférence à ce problème qui touche tous nos compatriotes d'outre-mer, y compris ceux qui résident en métropole. C'est une avancée considérable et c'est la fierté du Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin que d'avoir concrétisé ce principe républicain que nous défendons avec force. Je vous confirme que notre objectif est bien que ce dispositif de la continuité territoriale soit en vigueur au 1er janvier 2004 et que son financement sera bien assuré. Quant à l'augmentation de la dotation que vous proposez, M. Lurel, lui trouvant subitement des vertus après l'avoir condamnée, je tiens à vous dire qu'il a toujours été dans les intentions du Gouvernement de mettre en place un partenariat financier avec les régions concernées, pour optimiser le dispositif. Et j'ai le plaisir de vous faire savoir que la Région Guadeloupe, présidée par Mme Michaux-Chevry, a déjà prévu d'être un partenaire de l'Etat pour en améliorer l'efficacité. Monsieur le député Grignon, vous m'avez demandé sur quels critères sera attribuée cette dotation de continuité territoriale. Je vous indique que le projet de décret est prêt et que dès aujourd'hui les collectivités concernées en sont saisies pour avis. Ce décret propose qu'il soit notamment tenu compte de la situation particulière de chaque collectivité au travers des conditions de sa desserte aérienne ou de son caractère archipélagique. Par ailleurs, cette dotation doit bénéficier aux résidants de l'outre-mer qui en ont le plus besoin et les critères précis de son attribution seront déterminés par la collectivité territoriale, en liaison avec le préfet qui pourra lui apporter, en tant que de besoin, son appui technique. S'agissant de la desserte aérienne, je vous rappelle que le Gouvernement n'a pas ménagé non plus ses efforts pour mettre fin à la situation actuelle intenable de quasi-monopole. La loi programme pour l'outre-mer a, pour la première fois, prévu des exonérations de charges sociales pour les compagnies privées desservant l'outre-mer. Le dispositif commence à produire ses effets à La Réunion ; j'espère qu'il en sera de même bientôt pour les Antilles et surtout pour la Guyane qui n'est desservie que par un seul transporteur. Concernant la compagnie Air Saint-Pierre, je vous précise mon souhait, Monsieur Grignon, que le dispositif d'exonérations de charges sociales lui soit adapté, compte tenu de l'absence de liaison aérienne directe entre votre collectivité et la métropole. Pour la desserte aérienne proprement dite de l'Archipel, j'ai eu l'occasion d'évoquer avec Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux Transports, les conclusions du rapport de mission de l'Aviation civile et je peux vous assurer que désormais toute demande de charters sera accueillie favorablement par la DGAC. Je voudrais ici que chacun soit convaincu de la volonté du Gouvernement d'accorder à la continuité territoriale toute la priorité qu'elle mérite. Concernant les concours financiers de l'Etat aux collectivités d'outre-mer, vous avez raison de souligner, Madame Vernaudon et Monsieur Buillard, le retard accumulé dans le paiement de la contribution de l'Etat au FIP. C'est malheureusement une situation que nous ont laissée nos prédécesseurs. Conformément aux engagements que ce Gouvernement a pris, les annuités 2001 et 2002 seront financées dans le cadre de la loi de finances rectificative, pour un montant de 15,8 M. Quant à la dette relative au régime de solidarité territoriale, j'ai demandé qu'au plan interministériel, une solution soit trouvée pour payer les 15,8 M dûs. Après examen des pièces qui ont été demandées et transmises, une décision interviendra rapidement pour que cette question soit réglée. Vous avez évoqué également Madame Vernaudon et Monsieur Buillard, les retards de paiement de l'Etat au titre de l'ancien fonds de reconversion devenu depuis dotation globale de développement économique. En effet, lorsque la convention du 4 octobre 2002 s'est substituée à la convention de 1996 pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française, un reliquat de 230 M restaient dus. Malgré le contexte budgétaire contraint que vous connaissez, le Gouvernement a décidé de payer cet arriéré sur sept ans, au rythme de deux premières tranches annuelles de 23 M, suivies de cinq autres tranches de 37 M. La première tranche devrait être inscrite dans le projet de LFR de cette fin d'année. Comme vous le voyez, le Gouvernement doit assumer des dettes dont il n'est pas responsable et qui sont le fruit d'une politique de défiance et de non respect des engagements pris à l'égard de la Polynésie française. Plusieurs d'entre vous, notamment Monsieur Beaugendre et Madame Rimane, m'ont fait part de leurs préoccupations quant à l'insuffisance des concours financiers de l'Etat outre-mer et sur la nécessité d'améliorer le rendement des impôts locaux. Je partage l'intérêt que vous portez à cette question et c'est la raison pour laquelle figurent dans la loi programme deux mesures en faveur des finances locales. La première, vous le savez, est celui du renforcement des bases fiscales au moyen d'une dotation exceptionnelle pour aider les communes à effectuer les opérations de premier adressage. Et surtout, l'objectif de prise en compte de critères spécifiques pour les dotations de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer est inscrit dans la loi de programme. Ce principe sera mis en uvre dans le cadre du projet de loi que prépare mon collègue Patrick Devedjian, pour fixer les nouveaux critères de calcul et d'attributions des dotations auquel mon ministère est naturellement étroitement associé. Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, les premières réponses que je souhaitais vous apporter sur la politique ambitieuse que mène le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin pour l'outre-mer, dans le respect de tous les engagements du Président de la République. L'année 2004 sera la première année de mise en uvre de la loi de programme qui dessine les contours d'un développement économique de nos collectivités ultramarines, fondé sur une logique d'activité et de responsabilité, et non d'assistanat. Avec la loi de programme et la réforme constitutionnelle, l'outre-mer dispose désormais des moyens pour valoriser ses atouts et assurer le développement durable de ses économies. Dans un contexte national particulièrement difficile, le Gouvernement affirme la priorité, au plan budgétaire, que constitue pour lui l'outre-mer, l'accompagnant ainsi dans son développement durable et confortant sa place dans la République. Sachez qu'en 2004, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est avec conviction et détermination que je poursuivrai mes efforts pour que les spécificités de l'outre-mer soient prises en compte et que les engagements pris soient respectés. C'est ce qu'attendent légitimement nos compatriotes ultramarins. (Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 24 octobre 2003)