Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur la place et le statut des avocats dans le système judiciaire, les droits de la défense, la préservation du secret professionnel de l'avocat lors de la transposition de la directive européenne
Date: 2003-01-31
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les hauts magistrats, Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux, Mesdames, Messieurs les bâtonniers, Mesdames, Messieurs, Je tiens tout d'abord à vous dire tout le plaisir que j'ai à participer à l'assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers. J'ai eu l'occasion, Monsieur le Président, de m'entretenir avec vous à plusieurs reprises depuis le mois de mai dernier, mais je n'avais pas encore eu celle d'aller à la rencontre annuelle des Bâtonniers de France. Je sais la place éminente que représente votre Conférence et la force de proposition qui est la sienne au service de la justice. Je tiens également à rendre hommage à l'appel que vous venez de formuler pour le renforcement de l'unité de votre profession dans le respect de ses différentes sensibilités. Vous l'avez souligné, cette unité est en marche et vous avez pu, à la tête de la Conférence, mesurer le chemin parcouru par les barreaux de France. Parce que la cohésion est une force et une dynamique, elle préside tout naturellement à l'élaboration des réformes concernant votre profession. J'en ai fait le constat au cours des rencontres et des échanges que j'ai pu avoir, individuellement ou collectivement, avec les avocats. Les concertations qui ont précédé, à cet égard, le projet de loi réformant votre statut, en sont un parfait exemple. Comme vous le savez, ce texte sera examiné en première lecture au Sénat, au début du mois d'avril prochain. J'ajoute que ce projet comporte des dispositions de nature à favoriser précisément l'unité de la profession et le rapprochement des barreaux. Vous en connaissez déjà les orientations. Il s'agit, en premier lieu, de soutenir une politique ambitieuse de formation. Il est prévu à cet effet, d'une part, de renforcer le rôle du Conseil National des Barreaux en matière d'harmonisation des programmes et de coordination des actions pédagogiques et, d'autre part, de permettre le regroupement des centres régionaux de formation. En second lieu et s'agissant de la procédure disciplinaire, il est institué, auprès de chaque cour d'appel un conseil de discipline " inter-ordinal ". Il n'est fait exception à cette règle nouvelle qu'à Paris, au regard de la situation démographique si particulière du barreau de la capitale. Je crois pouvoir dire que le projet de loi est pleinement consensuel et qu'il s'agit là d'une réforme attendue par l'ensemble de votre profession. Je me félicite à cette occasion que la qualité des relations qui existent entre votre conférence, le barreau de Paris et le Conseil National des Barreaux, ait pu se manifester une fois encore. Permettez-moi de saisir ce moment pour adresser des remerciements particuliers au Président FARTHOUAT pour son investissement dans le mandat qui vient de se terminer. Je souhaite bien entendu au bâtonnier BENICHOU, son successeur à la présidence du Conseil National des Barreaux, une pleine réussite dans l'exercice de ses nouvelles fonctions. J'ai été sensible aux mots qui ont été les vôtres, Monsieur le Président, lorsque vous avez rappelé que l'identité collective de votre profession devait se construire, au-delà des institutions et des rapports " policés ", sur des valeurs d'humanisme et sur la priorité de la défense des personnes. La participation active des avocats, je dirais même passionnée, à l'uvre de justice, fait de votre profession un des piliers sur lesquels s'appuie notre société démocratique respectueuse des droits de l'Homme. Vous accomplissez une mission difficile, exigeante, mais essentielle dans notre République. C'est précisément ce qui vous rend indispensable. Indispensable, l'avocat l'est au cur de la défense, lorsque véritable acteur de la justice, il assure l'égalité des armes entre les parties et concourt ainsi à l'autorité d'une justice plus équitable. Il l'est encore dans ses activités de conseil, lorsqu'il participe à la régulation des rapports économiques et sociaux. Mais l'engagement de l'avocat pour la Justice, ce n'est pas seulement une défense exercée au quotidien et sans relâche, c'est aussi une fonction critique. Oserais-je vous dire que vos propos en ont été un peu l'illustration, Monsieur le Président ? Mais, je ne voudrais pas que l'on se méprenne : pour moi, la confrontation d'idées représente tout sauf l'affrontement ou le combat. Je le dis d'autant plus volontiers que le renforcement, poursuivi par le gouvernement, de l'autorité publique et de l'Etat de droit, ne peut s'entendre que d'un Etat au service du droit. Il s'agira toujours de faire prévaloir l'affirmation intangible, dans l'intérêt de tous et le respect de chacun, de la coexistence des libertés individuelles et de la sécurité publique. Sur ce point nous nous rejoignons, j'en suis convaincu. Aussi, c'est animé des mêmes valeurs et avec la même franchise, sans faux-fuyants, conscient des aspirations de nos concitoyens et au service d'une justice que nous avons en partage, que je souhaite, Monsieur le Président, apporter des réponses à vos propos. Ces réponses doivent être comprises également comme le témoignage du respect et de la confiance que je porte à votre profession. S'agissant du droit pénal, vous avez parlé, Monsieur le Président, d'érosion des droits de la défense en décrivant une procédure pénale qui serait à votre sens déséquilibrée, avec une accusation forte face à une défense faible. Sur ce sujet, vous me permettrez de vous livrer quelques unes de mes convictions profondes : Je crois d'abord fortement à l'idée selon laquelle l'efficacité de la répression et la garantie des droits de la défense ne sont nullement inconciliables. La garantie d'un exercice effectif des droits de la défense est le corollaire du renforcement de l'efficacité de la procédure, qui demeure un objectif essentiel face à l'accroissement et au changement de nature de la délinquance. Cette garantie est indispensable pour légitimer l'action de la Justice et permettre qu'elle soit comprise et acceptée par les justiciables, qu'il s'agisse des personnes poursuivies ou des victimes. Pour prendre un exemple, je rappellerai que la loi du 9 septembre 2002, tout en créant une procédure de jugement à délai rapproché des mineurs, a prévu que ceux-ci seraient dorénavant assistés par un avocat dès leur comparution devant le procureur de la République. Ce dispositif constitue une nouveauté dans notre droit puisqu'il introduit le principe du contradictoire au moment de la décision de poursuite. Je voudrai également évoquer le texte en cours d'élaboration relatif à l'amélioration des moyens de la justice face aux nouvelles formes de criminalité. Dans le courant du mois de décembre dernier, j'ai diffusé une note d'orientation destinée à faire naître un débat sur les questions qui nécessitent à mon sens des améliorations de notre procédure pénale : - délimitation des infractions relevant du champ de la criminalité organisée - création de pôles spécialisés inter-régionaux en matière de criminalité organisée - renforcement des moyens d'investigations pouvant être utilisés dans cette matière - et, dans un champ différent, création d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Mon objectif était de recueillir les observations de chacun des acteurs de la justice afin de me permettre d'élaborer un avant-projet de loi que j'entends soumettre au Conseil des ministres en mars prochain. Les résultats de ce premier volet de la concertation ont été fructueux et je puis vous indiquer que, d'ores et déjà, j'ai fait le choix de ne pas proposer de modification du droit applicable en ce qui concerne la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue. J'ai en effet été convaincu par l'argument que vous m'avez présenté selon lequel il est plus utile et responsabilisant de prévoir des sanctions plus lourdes afin de punir la révélation, par une personne qui concourt à la procédure pénale, d'informations issues d'une affaire en cours et qui seraient de nature à entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité. J'ai également entendu les arguments que vous avez développés en faveur du renforcement des droits de la défense dans les procédures où il sera fait usage de moyens d'enquêtes nouveaux, soumis à l'autorisation et au contrôle d'un magistrat du siège. Je vais donc vous communiquer un avant-projet qui prend en compte les éléments que je viens de vous indiquer, et qui constitue une étape supplémentaire dans le dialogue que j'entretiens avec les professionnels de la justice. La démarche de concertation que j'ai engagée doit donc se poursuivre. Je sais que sur cette base vous allez, dans le courant du mois de février, me faire de nouvelles propositions et je souhaite qu'il en soit de même de la part de tous ceux qui sont soucieux de la bonne marche, de l'efficacité et de la qualité de notre justice pénale. J'ai compris en définitive que vous ne contestiez pas le principe d'un renforcement des moyens d'enquête et de l'adaptation de la justice pénale au changement de nature et de structure d'une criminalité toujours plus violente et mieux organisée. Je serai pour ma part très attentif à ce que parallèlement soient renforcées les garanties et les droits de la défense. Je voudrais maintenant, Monsieur le Président, répondre aux vives inquiétudes que nourrit votre profession et dont vous vous êtes fait l'écho, à l'égard de la transposition de la directive européenne contre le blanchiment de capitaux. Nous devons, vous le savez, adopter un texte d'ici l'été. Cette directive associe les membres des professions juridiques indépendantes, aux mécanismes de prévention du blanchiment. C'est à ce titre que les avocats peuvent être conduits, dans le cadre de certaines de leurs activités, à établir une déclaration de soupçon. Il en sera ainsi lorsqu'ils estimeront que leur concours est recherché en vue de faciliter une opération de blanchiment. Nous sommes bien évidemment tous intimement convaincus de la nécessité de lutter ardemment contre ce fléau de nos sociétés contemporaines que constitue le blanchiment. Il n'en est pas moins clair que le secret professionnel de l'avocat est un impératif également légitime. Il conditionne la confiance indispensable que le client doit avoir en son conseil et permet l'exercice pleinement indépendant de la mission de l'avocat. A cet égard, je ne m'attarderai pas à rappeler la jurisprudence que vous connaissez de la Cour de Justice des Communautés européennes en la matière, qui consacre l'importance de ce secret. La directive sur le blanchiment ne saurait donc être transposée sans qu'il en soit tenu compte. Je rappelle d'abord que la déclaration de soupçon ne s'applique pas aux informations obtenues dans le cadre de l'activité judiciaire de l'avocat. Tout ce qui, de près ou de loin, en amont ou en aval d'une procédure, se rapporte aux activités de défense et de représentation en justice sera préservé . Il s'agit là d'une exigence fondamentale. Mais il reste encore à déterminer ce qui doit être également préservé dans le domaine des activités de conseil, les termes de la directive laissant à cet égard une marge d'interprétation. A cet égard, je partage votre souci de ne pas voir reconstituer cette dichotomie entre l'activité de défense et celle de conseil telle qu'elle existait avant la fusion de 1990. J'y serai donc particulièrement attentif. Quant au mode de transmission de la déclaration de soupçon à TRACFIN, les bâtonniers que vous êtes me paraissent avoir une vocation naturelle à intervenir dans le processus qui sera mis en place. Sur ces différents points, des solutions apparaissent se dessiner qui me semblent de nature à garantir l 'essentiel : nous devons les soutenir ensemble et vous me trouverez à vos côtés pour rappeler, chaque fois qu'il le faudra, les principes essentiels de votre profession. Enfin, je n'oublie pas, que ce dispositif confortera le contrôle des mouvements de fonds institué par le truchement des CARPA dont vous avez à juste titre, Monsieur le Président, rappelé les mérites. Je conclurai en vous disant que j'ai confiance de voir ce dossier difficile aboutir dans des conditions satisfaisantes. Soyez certain que je me bats en ce sens. Il est un autre domaine où ma détermination est également entière. C'est celui de la simplification et de la modernisation de la Justice civile. Vous avez évoqué amplement ce sujet, Monsieur le Président. Il nous faut une justice mieux adaptée aux réalités de la vie moderne, plus proche des préoccupations des justiciables, mieux comprise parce que plus efficace. Cette réforme est déjà en marche. J'ai dégagé dans la loi d'orientation et de programmation pour la Justice, les moyens nécessaires. D'ores et déjà, le juge de proximité a été créé par la loi du 9 septembre 2002. Il reflète cette indispensable adéquation entre les besoins de nos concitoyens et l'effectivité des réponses qu'ils attendent : parce qu'il s'agit de trancher des petits litiges de la vie quotidienne, il faut une procédure simple et rapide, mais aussi dégager du temps nécessaire à l'écoute des justiciables. Mais c'est aussi dans les procédures traditionnelles qu'un effort doit être entrepris. A cette fin, j'ai installé le 28 novembre 2002 un groupe de travail sur l'amélioration de la qualité de la justice civile. J'ai demandé à ce groupe, qui conjugue les connaissances d'universitaires et les expériences des magistrats, avocats et avoués, de réfléchir aux moyens d'améliorer la régulation des procédures et de rendre plus performantes les méthodes d'instruction. Je vous rejoins tout à fait, Monsieur le Président, dans vos souhaits : il importe de rechercher une mise en cohérence de nos règles de procédure. Comme vous le soulignez, la multiplicité des conditions de saisine de nos juridictions, les différents délais de recours, comme le maintien de certaines règles devenues aujourd'hui obsolètes participent de ce divorce trop souvent ressenti entre nos concitoyens et leur justice. Il convient également de rationaliser le temps de la procédure, de rendre utile et efficiente la phase préparatoire du procès et de se donner ainsi les moyens de réduire les délais. Dans cet effort de modernisation, les avocats ont bien évidemment toute leur place. Je ne peux à cet égard qu'encourager le développement des contrats de procédure qui reposent sur la qualité du dialogue que magistrats et avocats nouent ensemble pour dégager, dès le début du procès, une vision prévisionnelle et claire des étapes de celui-ci. Je crois tout autant essentiel de rechercher une meilleure répartition du temps d'audience. Les initiatives intéressantes prises à ce sujet par certaines juridictions me paraissent devoir être encouragées et je tiens à redire que les rendez-vous judiciaires, comme les audiences dites interactives, n'auraient pas pu prospérer sans l'implication forte des avocats. J'évoquerai également les contrats d'objectifs signés entre les chefs de cour et la Chancellerie, comme à Aix-en-Provence ou à Douai à l'automne dernier, qui comportent notamment des protocoles entre les barreaux locaux et les cours d'appel pour résorber les stocks et améliorer les délais de traitement. Cette conjugaison des efforts est un gage d'une justice mieux rendue dont nous sommes tous comptables. A ce stade, je voudrai revenir, Monsieur le Président, à la question que vous avez évoqué longuement, de l'aide juridictionnelle. Vous souhaitez que l'Etat s'engage fermement en ce domaine afin de ne pas faire reposer sur la seule profession d'avocat les exigences de la défense des personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens, à la justice. Dans ce domaine également, il ne peut y avoir d'efforts que conjugués et je le dis très clairement, les pouvoirs publics assumeront le rôle qui est le leur. La Conférence des Bâtonniers, souhaite que les choses aillent vite. Elle peut me donner acte que les faits ont suivi les paroles. En effet, lors de la Convention Nationale des Barreaux, à NICE, le 10 octobre dernier, j'avais indiqué qu'à l'issue des consultations entreprises, j'étais en mesure de faire connaître mon intention sur le dossier de l'aide juridique. A savoir : - premièrement, ne pas reprendre le projet de loi précédent, que votre profession avait massivement rejeté. - deuxièmement, mettre en uvre les deux priorités figurant dans la loi d'orientation et de programmation du gouvernement. Il s'agit de l'amélioration des conditions d'accès au droit et à la justice et de la revalorisation de la rétribution des auxiliaires de justice au titre de l'aide juridictionnelle. - troisièmement, développer l'assurance de protection juridique dans des conditions propres à permettre une défense de qualité. 1 -Je ne reviendrai pas sur l'ensemble de ces points. Je rappellerai seulement que sur le plan législatif, la loi du 9 septembre 2002 ainsi que la loi de finances pour 2003 ont intégré des mesures importantes comme le bénéfice de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux victimes de crimes les plus graves ou encore la modification des correctifs familiaux pour les familles aux revenus modestes. En outre, les organisations représentatives de votre profession travaillent actuellement, et je les en remercie, avec les services de la Chancellerie pour dégager les principes de qualité auxquels devraient satisfaire les contrats d'assurance de protection juridique, parmi lesquels le libre choix de l'avocat et la juste rémunération de son intervention. Mais il est clair, pour répondre à votre interrogation, Monsieur le Président, que l'assurance de protection juridique n'a pas vocation à se substituer à l'aide juridique d'Etat. Elle doit constituer un mode d'accès supplémentaire à la justice offert à nos concitoyens, dont le développement sera conditionné par son attractivité. 2 -J'en viens maintenant de manière plus détaillée à l'amélioration de la rétribution des auxiliaires de justice, intervenant en matière d'aide juridictionnelle. J'avais indiqué à Nice ma décision d'ouvrir les discussions avec les représentants de votre profession, en vue de réexaminer l'ensemble du barème prévu par l'article 90 du décret du 19 décembre 1991. Comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, Monsieur le Président, cet engagement a été tenu. Des réunions de travail ont été organisées dès le mois de décembre avec le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris. Des propositions ont été remises à mes services qui les étudient et les expertisent. A ce stade d'avancement des travaux, je puis vous indiquer que des mesures d'urgence sont susceptibles d'être mises en uvre dès cette année. Elles consistent à revaloriser le nombre d'unités de valeur affectées à des procédures qui n'ont pas bénéficié de revalorisation en 2001 et 2002. Le travail d'identification des rubriques prioritaires et de leur chiffrage est en cours et une première hypothèse de travail a été communiquée, cette semaine aux trois organisations institutionnelles de la profession. La consultation aura évidemment vocation à s'étendre à l'ensemble des avocats. Au vu des conclusions auxquelles la Chancellerie et la profession parviendront sur cette question, des dispositions à plus long terme seront arrêtées pour permettre de rehausser le montant de l'unité de valeur, de rééquilibrer le barème et de réexaminer la question de la modulation entre barreaux. Bien entendu, si cette proposition qui reste ouverte, vous l'aurez compris, rencontre l'assentiment de la profession, les mesures d'urgence pour 2003 seront mises en oeuvre très rapidement par la voie d'un décret modificatif. Les mesures à plus long terme trouveront une première traduction dans la préparation de la loi de finances pour 2004 dont les travaux commencent au premier trimestre 2003. J'ajoute que le montant de ces mesures, correspondant à un effort significatif, entre dans le cadre de l'enveloppe prévue à cet effet dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Je souhaite, comme vous même, que cette réforme de la rétribution de l'aide juridictionnelle soit discutée dans un climat constructif et puisse aboutir rapidement. Vous pouvez compter sur ma détermination à cet égard. 3 -Je terminerai sur ce sujet en évoquant après vous, Monsieur le Président, la nécessité pour les barreaux de s'organiser afin de mettre en uvre des permanences de conseils aux victimes en application de la loi d'orientation et de programmation du 9 septembre 2002. Cette mission, que de nombreux barreaux assument déjà, doit recevoir sa contrepartie. C'est la raison pour laquelle, comme les permanences pénales ou celles mises en place au bénéfice des mineurs, ces permanences seront prises en compte dans le cadre des protocoles de qualité prévus par l'article 91 du décret du 19 décembre 1991. L'extension du champ d'application de ces protocoles est prévue dans le cadre d'un décret qui est sur le point d'être transmis pour avis au Conseil d'Etat. La question de la rémunération de votre profession me conduit à aborder un autre aspect qui vous soucie également, celui de la TVA applicable aux prestations des avocats. C'est un débat difficile. Comme vous le soulignez, soumettre indistinctement les particuliers, comme les entreprises au même taux de 19.6 %, n'est pas satisfaisant alors que les justiciables ne peuvent, à la différence de ces dernières, récupérer la taxe. Mais je dois rappeler que l'introduction des prestations juridiques dans le champ d'application de ce taux réduit n'a pas été prévue à l'origine de la construction communautaire du système de taxe sur la valeur ajoutée. Les retouches successives apportées à la définition des opérations ouvrant droit au taux réduit ont résulté jusqu'ici de la mise en uvre de dispositions dérogatoires qui portent sur des secteurs économiques strictement délimités par les textes communautaires. En outre, les Etats peuvent avoir des vues différentes sur les objectifs économiques et sur les moyens de politique fiscale à mettre en uvre pour y parvenir. Autrement dit, dans la phase actuelle de la négociation engagée avec les instances de Bruxelles, le choix des activités proposées pour l'éligibilité au taux réduit n'est pas le fruit d'une décision arbitraire. Ce choix procède d'une approche préalable et globale qui vise à mesurer la recevabilité des différentes propositions à l'égard des partenaires. S'agissant des prestations des avocats, il ne faut pas perdre de vue, qu'elles ne constituent pas un bloc homogène : par exemple, l'honoraire demandé au client peut inclure la rémunération de la consultation et celle de prestations judiciaires. Les distinctions que nous serions amenés à opérer, compte tenu des particularités du système fiscal français applicables à vos activités, ne sont pas forcément en harmonie avec l'attente actuelle des autres Etats. Ces différentes considérations ne peuvent être méconnues. Vous comprendrez donc que la tâche du gouvernement n'est pas facile. Dans ces conditions, je ne peux que vous encourager à donner à votre légitime revendication une expression de dimension européenne. Et je suis prêt à en parler avec vous. Vous avez également rappelé toute l'importance qui s'attache à la réflexion commune des barreaux de France sur l'indépendance économique des avocats. La Conférence des Bâtonniers présentera, dans les tout prochains jours, le rapport définitif qui conclura les travaux qu'elle a consacrés à cette question. Vous avez précisé qu'une position sera arrêtée sur l'opportunité d'imposer ou non un minimum en matière d'honoraires. C'est là une question délicate. J'attends avec intérêt les fruits de votre réflexion. Je crois en tout cas qu'il ne peut être fait abstraction, dans ce débat sur l'indépendance économique de la profession, de l'importante mutation à laquelle celle-ci a dû faire face depuis un certain nombre d'années. Les besoins en prestations juridiques et judiciaires se sont développés avec une telle ampleur que de nouveaux marchés sont apparus. Cette évolution a été accompagnée, dans le même temps, par l'accroissement de vos effectifs qui ont connu un doublement en à peine dix ans. Cette période correspond aussi à des nouveaux comportements parmi les justiciables, caractérisés par une certaine désacralisation du recours au juge et l'émergence d'une relation juridique préventive. Avec l'internationalisation du marché du droit, de nouvelles réalités se sont dévoilées, qui se prolongeront par les effets de la transposition prochaine de la Directive relative au droit d'établissement consacrant la mobilité des avocats au sein d'un nouveau marché du droit ouvert. Il s'agit là, comme vous le savez, de permettre à l'avocat européen de pouvoir s'établir librement dans tout Etat de l'Union. Il s'agit, plus encore, de voir émerger des formes d'exercice en groupe qui transcendent les frontières. Pour faire face à un avenir inévitablement marqué par le renforcement de la concurrence, l'avocat doit renforcer ses compétences. La Chancellerie, consciente de ces évolutions, est prête à accompagner la profession dans sa mutation nécessaire face aux perspectives tracées par la logique économique et la réalité concurrentielle. Bien évidemment, nous devons avoir pour objectif commun d'inscrire cette logique de concurrence dans le respect scrupuleux de tout ce qui concourt à garantir votre éthique professionnelle. Le projet de loi sur les professions constitue une première étape importante. Il y en aura d'autres et nous les franchirons ensemble. Il n'y a d'évolution positive que celle fondée sur les valeurs que vous avez si bien rappelées il y a un instant, Monsieur le Président : le volontarisme et la cohésion, la confiance et la transparence, l'exigence et l'indépendance. Je vous remercie. (Source http://www.justice.gouv.fr, le 6 février 2003)