Conseil des ministres du 9 décembre 2009. La deuxième phase de la révision générale des politiques publiques.
Date: 2009-12-09
Orateur: Eric Woerth
Fonction: FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a présenté une communication relative à la deuxième phase de la révision générale des politiques publiques. La première phase de la révision générale des politiques publiques (RGPP) a porté sur les missions et l'organisation de l'administration. Les décisions prises ont permis de respecter la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et conduit à la suppression de 100 000 postes entre 2007 et 2010. Les fonctionnaires de l'Etat seront moins nombreux et mieux payés. Ces deux évolutions indissociables se poursuivront avec le prochain budget triennal (2011-2013). La deuxième phase de la RGPP, engagée en septembre dernier, a davantage donné l'initiative aux ministères pour proposer des mesures. Trois axes principaux caractérisent cette nouvelle phase : 1) La recherche d'économies doit aussi porter sur les dépenses de fonctionnement de l'Etat, avec pour objectif d'atteindre 10% de baisse dans les trois prochaines années, sur un périmètre de 10 milliards euros dans un premier temps. Des chantiers transversaux portant sur les dépenses informatiques, les dépenses de logistique, de communication, de formation et de concours vont être ouverts. Avec les actions en cours sur les achats, l'immobilier et la paie, l'Etat aura, à l'issue de ce programme, rationalisé l'ensemble de ses fonctions supports. 2) Ces mesures de réduction des dépenses doivent également être mises en oeuvre par les opérateurs de l'Etat. La règle du « un sur deux » s'appliquera dorénavant de manière globale à tous les opérateurs, dans le respect de leurs spécificités. Comme les administrations, ils devront s'astreindre au respect des règles applicables à la diminution des dépenses ou en matière immobilière (norme de 12 m² par agent et mise en place de loyers). Ils devront également recourir aux contrats interministériels d'achat. Enfin, la rémunération à la performance sera étendue à tous les dirigeants. L'Etat pour sa part s'engage à assurer plus efficacement son pilotage stratégique : une tutelle unique sera mise en place ; chaque dirigeant aura une lettre de mission ; un contrat d'amélioration de la performance sera signé avec les principaux opérateurs. 3) La RGPP doit également permettre d'améliorer la qualité de service. S'agissant de l'accueil, les guichets uniques à distance seront renforcés (raccordement de tous les sites publics à mon.service-public.fr d'ici à fin 2011 et lien systématique entre le 39 39 et les autres services d'appels). Le délai de traitement des dossiers doit être réduit. Des expérimentations réussies ont eu lieu sur les délais de paiement. Il convient de les transposer à d'autres types de procédures : demande de documents administratifs, traitement des dossiers fiscaux, permis de construire ... Un programme spécifique sera lancé au 1er janvier 2010, qui donnera lieu à une publication des résultats obtenus.