Déclaration de Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, Paris le 29 octobre 2003.
Date: 2003-10-29
Orateur: Nicole Ameline
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la parité et à l'égalité professionnelle

Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, Le Gouvernement a engagé la France sur la voie de la réforme et du retour à la croissance, en libérant les énergies et en s'appuyant sur la concertation et le dialogue social. Cette politique, qui remet à l'honneur le sens de la responsabilité et de l'initiative et qui restaure la valeur du travail, est la clé de l'emploi et de la création de richesses. L'égalité professionnelle est, tout à la fois, facteur de dynamisme social et de croissance économique. Elle est au coeur de cette stratégie. I. L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES FAVORISE LE DYNAMISME SOCIAL ET LA CROISSANCE ECONOMIQUE. Les femmes constituent un vivier de compétences dont la société moderne à besoin. L'égalité des chances entre les hommes et les femmes, depuis l'orientation et la formation initiale jusqu'à la retraite, est un investissement social qui sert le développement de l'économie. Les enjeux de l'égalité professionnelle sont considérables dans la création d'entreprise * La création d'entreprises par les femmes est un vecteur de la croissance et un levier pour l'emploi Et le co-entrepreunariat est un élément essentiel de la création d'activité. * Les enjeux de l'égalité professionnelle sont également importants dans la performance de l'entreprise Le retournement du nombre d'actifs à l'horizon 2005 va transformer l'approche de la mixité professionnelle dans les sociétés modernes. L'égal accès des femmes à la formation professionnelle est donc une exigence pour utiliser l'ensemble du potentiel de compétences de la nation. L'égal accès aux postes de responsabilité et l'égalité des rémunérations sont des facteurs de dynamisme social. La mixité professionnelle devient un critère de la responsabilité des entreprises. Cette approche nouvelle trouve un écho grandissant auprès des actionnaires, des salariés et des consommateurs. L'introduction de la parentalité dans l'entreprise est un facteur de croissance. La prise en compte de l'articulation des vies professionnelle et personnelle favorise l'augmentation du taux d'activité des femmes et donc du taux d'activité global. Elle permet de soutenir parallèlement le taux de natalité. Accroître le taux d'activité des femmes en maintenant un taux de natalité élevé, c'est aussi répondre à l'aspiration à l'autonomie financière que procure le travail. Dès lors, les actions favorisant la conciliation des temps de la vie et la prise en compte de la parentalité par les entreprises constituent un investissement et non un coût, car c'est un véritable relais de croissance à long terme. Pour progresser sur la voie de l'égalité, II. LE CHOIX A ETE FAIT DE LA CONCERTATION ET DU DIALOGUE SOCIAL C'est une novation méthodologique qui inscrit dans le cadre de la nouvelle gouvernance la préférence donnée, sur la contrainte législative, au dialogue social rénové et au dialogue civil revivifié. Engagée dès le mois de juillet 2002, la concertation sur l'égalité professionnelle a été marquée par : La tenue d'une table ronde, le 19 décembre 2002, qui a permis la relance du dialogue social et tracé les chantiers de la négociation collective. L'organisation d'une conférence de l'égalité, le 6 mars 2003, qui a rassemblé les grands acteurs publics et privés pour débattre des enjeux de l'égalité entre les hommes et les femmes, définir une méthode d'action - la démarche intégrée de l'égalité - et des outils nouveaux, qui engagent l'ensemble des acteurs sur la voie de la démocratie paritaire. La réunion d'étape avec les partenaires sociaux, le 15 juillet 2003, sur l'avancement de la négociation collective. Et par le déplacement auquel j'ai convié les partenaires sociaux en Suède et en Finlande, les 6 et 7 octobre dernier, qui a permis de mesurer les effets d'actions menées dans ces pays pour favoriser la mixité et l'égalité dans le monde du travail. Parallèlement, le dialogue social, qui portait sur deux autres grands champs de négociation, les retraites et la formation professionnelle, intégrait la question de l'égalité. La réforme des retraites a introduit des mesures destinées à compenser les carrières incomplètes ou moins rapides, en raison des tâches d'éducation qui relèvent encore majoritairement des femmes dans notre société. L'inégalité des parcours et des carrières reste le principal facteur explicatif de la faiblesse des pensions des femmes et il est donc indispensable de faire porter l'effort sur leur activité professionnelle. La réforme de la formation professionnelle a pris en compte la question de l'inégal accès des hommes et des femmes à la formation continue. Les partenaires sociaux ont expressément intégré le thème de l'égalité professionnelle dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003. Le projet de loi relatif au développement de la formation tout au long de la vie inclut des dispositions qui doivent faciliter l'accès des femmes à la formation professionnelle. La mise en réseau de tous les acteurs s'effectue dans le cadre de la " démarche intégrée de l'égalité ", qui rend plus lisible la cohérence des politiques publiques et des engagements partenariaux. Pour ce qui concerne le champ de l'égalité professionnelle, ces engagements s'organiser autour de trois axes: la parité ou l'accès des femmes aux postes de responsabilité, l'égalité professionnelle et l'articulation des temps professionnels et familiaux. Dans le même temps, III. DES OUTILS POUR L'INNOVATION SOCIALE ONT ETE FORGES OU AFFUTES Pour faciliter l'accès ou le retour à l'emploi des femmes. Le plan national d'action pour l'emploi se déclinera au niveau régional et mobilisera l'ensemble des membres du Service public de l'emploi. Pour accroître les chances des filles et des femmes des cités de faire aboutir leurs initiatives, en les plaçant dans un environnement économique et social favorable. Un nouveau dispositif de soutien à la création d'entreprises ou d'activités sera lancé fin 2003. Il reposera sur la combinaison du parrainage des porteuses de projet par un chef d'entreprise du même secteur d'activités et d'un appui technique de proximité par une structure classique d'accompagnement à la création d'entreprise. Pour améliorer l'accès des femmes aux postes de responsabilité dans la fonction publique. Vingt propositions qui ont été présentées conjointement avec le Ministre de la Fonction publique. Pour mieux assurer l'égalité au sein même de l'entreprise, pour les couples d'entrepreneurs. La réforme du statut des conjoints, en cours de discussion au sein d'un groupe de travail interministériel, doit permettre d'ouvrir l'accès à un statut pour tous les conjoints de travailleurs indépendants, d'améliorer leur protection par des droits sociaux individuels, de favoriser leur accès à la formation professionnelle continue et à la validation des acquis de l'expérience, de faciliter leur participation à la vie de l'entreprise et à celle des organismes professionnels représentatifs. Pour faciliter l'accès des femmes au financement de l'initiative, par la réforme du Fonds de Garantie à l'Initiative des Femmes. Pour élargir l'éventail des formations et des métiers pour les jeunes filles. Pour valoriser la prise en compte de l'égalité par les entreprises. En accord avec les partenaires sociaux, l'élaboration d'un label égalité se poursuit. Ce label permettra de reconnaître la prise en compte de l'égalité professionnelle dans la gestion des ressources humaines et dans l'organisation de l'activité ou de la production par les entreprises qui en auront fait un élément fort de leur responsabilité sociale. Pour promouvoir les bonnes pratiques de l'égalité. Parallèlement au label égalité, un guide des bonnes pratiques de l'égalité professionnelle en entreprise est en cours de réalisation. Pour renforcer la lutte contre la discrimination au travail. Les moyens d'intervention favorisant l'insertion des femmes dans l'emploi seront renforcés par la création, prévue en 2004, d'une autorité indépendante de lutte contre toutes les discriminations. Pour évaluer les progrès de l'égalité. Un groupe de travail Etat / partenaires sociaux a été réuni à mon initiative, pour identifier les indicateurs pertinents de l'égalité et établir un tableau de bord de l'égalité professionnelle facilitant l'échange et la communication de l'information, l'analyse de la situation et la mesure de l'impact des politiques publiques et des dispositions issues de la négociation collective. La relance de l'économie repose principalement sur trois facteurs : la stratégie de croissance durable, la promotion de l'initiative et la dynamisation du marché de l'emploi. Cette politique économique se fonde sur le sens de la responsabilité, de l'initiative et du travail pour tous et sans aucune discrimination. L'égalité professionnelle constitue donc un double objectif social et économique . Car, si la France a besoin de toutes ses entreprises, elle a également besoin de tous ses talents. La diversité est une richesse et la prise en compte de "la performance au féminin" n'obéit pas seulement à une approche comptable, mais également à une vision qualitative de l'insertion par l'activité professionnelle dans notre société. L'innovation sociale vise à libérer toutes les forces vives et tous les potentiels de la nation pour hâter le retour durable à la croissance économique. Cette approche constructive de l'égalité entre les hommes et les femmes doit permettre de conforter le modèle social français et d'en faire un modèle pour l'Europe. (source http://www.social.gouv.fr, le 7 novembre 2003)