Déclaration de M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, sur la politique en faveur de la montage pour en développer l'attractivité, tant pour les habitants que pour les entreprises, Saint-Pierre-de-Chartreuse (Isère) l
Date: 2004-10-15
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: FRANCE. SE à l'aménagement du territoire

Cher collègue ministre, Monsieur le Commissaire européen, Messieurs les parlementaires, Messieurs les maires et élus locaux, Mesdames et Messieurs, 1/ Introduction générale Je voudrais d'abord saluer votre président sortant, le Sénateur-maire de Saint-Flour, Pierre JARLIER pour son engagement personnel tout au long des deux années de son mandat. J'ai pu encore constater quelle était la source de son inspiration et de sa motivation lors de mon déplacement dans le Cantal, lundi 4 octobre. A cette occasion, j'ai pu apprécier l'effort des collectivités, soutenues par l'Etat, pour développer l'attractivité de leur territoire aussi bien à l'égard des entreprises que des habitants, en leur offrant un accès adapté aux services publics. Je suis ravi d'intervenir lors de ce congrès, celui du 20ème anniversaire de l'association. J'ai été sensible à votre invitation car, même si je ne suis pas un élu de la montagne, je comprends en tant qu'élu d'un territoire rural, le Périgord vert, les enjeux auxquels vous êtes confrontés et je m'associe volontiers à votre action dans plusieurs domaines (accompagnement économique, fracture numérique, offre de services publics). 2/ Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (PLDTR) : un sujet au coeur de votre actualité Le calendrier parlementaire de la rentrée vous a sans doute un peu inquiété. Sous le pilotage de mon collègue, Hervé GAYMARD, nous avons, je crois, réussi à mener au mieux cet exercice. Nous sortons en effet d'un débat très riche dans le cadre du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. A cette occasion, j'ai pu vérifier s'il en était besoin l'engagement des élus de la montagne en faveur de leurs territoires et de leurs populations. La centaine d'amendements présentés et tous défendus sur le seul volet " montagne " en est une illustration ! Votre forte mobilisation après le Congrès de 2002, tenu à Gap en présence du Premier ministre, Jean-Pierre RAFFARIN et la proposition de loi déposée devant les deux assemblées ont fait leur oeuvre. Votre " feuille de route " n'est pas restée lettre morte, c'est le signe de la qualité de réflexion et du pouvoir de conviction de cette association et de ses membres. Puisque votre président vient d'en tirer un bilan convaincu et objectif des débats, je me limiterai à en préciser quelques points, en insistant plus particulièrement sur : - les zones de revitalisation rurale ; - l'accès à une offre de services publics renouvelée et adaptée ; - les dispositions relatives à l'urbanisme en montagne. En matière de zones de revitalisation rurales, vous avez relevé très justement les avancées significatives obtenues. Quelques points restent néanmoins à ajuster d'ici la deuxième lecture au Sénat. Les conditions de zonage des ZRR me paraissent stabilisées, moyennant une expertise complémentaire, à laquelle je me suis engagée, sur la prise en compte des bourgs-centres isolés. Les parlementaires seront associés à cet exercice afin que le débat au Sénat puisse s'engager sur de solides bases chiffrées. J'attire toutefois votre attention sur le souhait du Gouvernement de ne pas aboutir à un dispositif trop lourd ni de se limiter à traiter des cas particuliers. Concernant plus particulièrement les contrats départementaux, je crois qu'il faut être clair : - d'abord, la loi Pasqua le permet et notre vision des politiques contractuelles ne doit être réduite uniquement aux contrats de plan Etat-région. La réflexion sur l'avenir de la contractualisation est engagée et j'espère pouvoir, d'ici la fin de l'année, proposer au Premier ministre différents scénarios conformément au mandat donné lors du comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire (CIADT) de décembre 2003. - ensuite, il ne faut pas non plus multiplier les cofinancements et les exercices contractuels parallèles sous peine de perdre en efficacité et de transformer plus encore nos administrations en gestionnaire au lieu de consacrer les ressources à l'appui et au conseil des entrepreneurs. Je suis certain que beaucoup parmi vous ont le sentiment que cet enchevêtrement d'interventions et de financements croisés, même sous couvert de partenariat, constitue un frein à l'initiative et brouille les responsabilités. N'en rajoutons pas car vous seriez les premiers, avec raison, à le reprocher au Gouvernement. Je dois vous avouer que je suis pleinement satisfait des conclusions de nos échanges concernant l'accès aux services publics. J'ai été heureux de voir la façon dont l'Assemblée a adhéré à la logique constructive et volontaire proposée par le Sénat avec le soutien du Gouvernement. S'agissant de l'urbanisme en montagne, nous avons notablement avancé pour vous permettre d'affronter les enjeux spécifiques à vos territoires de montagne, qu'il s'agisse de la constructibilité au bord des lacs ou des grands axes. Là encore, le Gouvernement par l'intermédiaire de mon collègue Gilles de ROBIEN était au rendez-vous. Je ne doute pas que dans cette même logique nous puissions résoudre la question de procédure des " unités touristiques nouvelles " (UTN), pour laquelle je tiens à rappeler qu'il s'agit d'une disposition d'exception en l'absence de toute réflexion stratégique sur l'urbanisation, notamment traduite dans un SCOT. Nous avons, Gilles de ROBIEN, Serge LEPELTIER et moi-même entendu vos préoccupations. La navette parlementaire nous permettra sans aucun doute de trouver une solution. " L'amendement de prudence " de votre collègue Michel BOUVARD, adopté contre l'avis du Gouvernement, n'aura alors plus de justification. 3/ Les initiatives du Gouvernement prises par ailleurs en faveur d'une politique de massifs A mes yeux, depuis votre dernier congrès tenu à Lamoura dans le Jura, plusieurs initiatives du Gouvernement ont concrétisé son engagement pour une politique de massifs. Tout d'abord, les dispositions réglementaires prises début 2004 confortent les orientations relatives à la gouvernance des institutions des massifs. Elles permettront aux mesures du projet de loi de s'exprimer pleinement. * Le décret en Conseil d'Etat sur la composition et le fonctionnement des comités de massif a permis de simplifier ces institutions et de les rendre plus cohérentes. Un seul décret succède à cinq décrets pour tous les massifs métropolitains hormis celui de la Corse, régi directement par la loi d'orientation pour la Corse. Ce décret vise à harmoniser le fonctionnement général des comités de massif sur le plan national, tout en assurant une composition conforme aux spécificités de chaque massif. Il appartient désormais au préfet coordonnateur de massif d'assurer ce double objectif. Le collège des élus reste majoritaire et leur " enracinement " dans le massif fait l'objet de l'attention la plus grande. * Le décret relatif à la délimitation des massifs est enfin devenu un décret simple. Aujourd'hui, grâce à cette souplesse, il est possible d'envisager la modification des contours des massifs même s'il n'est pas question d'en faire un usage abusif. L'intégration du Morvan dans le Massif central est à cet égard en bonne voie. * Le décret relatif aux commissaires de massif clarifie leur rôle. Leur mission, déjà assurée depuis la publication de la loi de 1985, s'est trouvée confortée à la demande des élus de la montagne, dans le cadre des travaux menés par le Conseil national de la montagne. * L'Etat contribue de manière significative aux politiques de massifs par la mise en oeuvre d'outils financiers nouveaux. Les conventions interrégionales de massif 2000-2006 constituent une nouvelle forme de contrats interrégionaux et représentent au total 189 millions d'euros à la charge de l'Etat (pour 150 M d'euros incombant aux collectivités). On constate qu'à mi-parcours de la durée des conventions, les projets sont au rendez-vous : près de 750 dossiers ont été programmés en trois ans. Le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) est aujourd'hui engagé à 50 % soit 46 millions d'euros, les contributions des autres ministères sont moins avancées (38,5 %), soit 36 millions d'euros. Il convient bien sûr d'y ajouter les crédits d'auto-développement de la montagne, auxquels vous êtes particulièrement attachés. Depuis 2000, ces crédits s'élèvent à 14 millions d'euros pour les cinq massifs métropolitains (auxquels il convient d'ajouter les crédits spécifiques pour la Réunion). Quelques chantiers sont ouverts à court et moyen terme : * Avant tout, je vous confirme que le gouvernement s'est engagé à produire dans les meilleurs délais les textes législatifs et réglementaires nécessaires. Nous en avons évoqué certains (ZRR, UTN, définition des refuges), je n'y reviens pas. * Ensuite, je crois qu'il est de votre devoir de veiller sur le terrain à ce que les opportunités offertes par la loi soient utilisées au mieux (ententes de massif, élaboration des schémas interrégionaux de massif, réalisations d'aménagements de qualité au regard des assouplissements des règles autorisées par la loi). * Enfin, une concertation doit maintenant s'engager : - d'une part, dans les comités de massif, pour préparer les nouvelles générations de programmes, vous l'avez évoqué ; - d'autre part au sein du Conseil national de la montagne (CNM), rendez-vous annuel pour lequel vous prendrez date avec le Premier ministre une fois la loi votée. 4/ Conclusion Je n'ai pas encore abordé les questions européennes actuelles et futures. Mais vous savez que le Gouvernement s'efforce de proposer aux institutions européennes des outils, certes en phase avec les contraintes propres à l'Union (budget, élargissement), mais qui tiennent compte également des attentes de nos concitoyens et de la nécessité d'appréhender le fait européen autrement. Hervé GAYMARD évoquera plus largement cet aspect. Pour ma part, je vous confirme mon engagement dans la réforme des politiques structurelles de l'Union, en particulier de la politique régionale. Je serai d'ailleurs à Bruxelles le 28 octobre prochain pour un entretien avec Jacques BARROT, que je salue à cette occasion, et sa collègue Madame Danuta HUBNER, chargée de la politique régionale. Je vous confirme que nous veillons dans la négociation qui va s'ouvrir à prendre compte les territoires à statut particulier (régions ultra périphériques = DOM, territoires à faible densité démographique, zones de montagne, ...). Nous soutenons la proposition de majoration du taux de participation de 5 % en leur faveur. Enfin, je soutiens le principe d'une intervention cohérente et coordonnée des futurs outils de l'Union en faveur d'une approche globale du développement rural. Pour terminer, je voudrai féliciter les membres du nouveau comité directeur qui ont été élus ce matin. Je salue en particulier votre nouveau président, le député de l'Isère François BROTTES et le nouveau secrétaire général de l'association. Je vous remercie. (Source http://www.anem.org, le 23 novembre 2004)