Déclaration de Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, sur la réglementation sur l'IVG par voie médicamenteuse, notamment la tarification du dispositif et la mise en place du système de régulation de l'IVG à la veille de
Date: 2004-07-28
Orateur: Nicole Ameline
Fonction: FRANCE. Ministre de la parité et de l'égalité professionnelle

Voici enfin le temps où nous pouvons ensemble nous féliciter que la solution de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse soit enfin disponible pour les femmes. Après le décret publié le 2 juillet 2004 sur les interruptions volontaires de grossesse par médicament, vient d'être signé l'arrêté de tarification de l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse, le 22 juillet dernier, relatif à la loi du 4 juillet 2001, réformant la loi Veil de 1975. C'est là une mesure essentielle car, à la veille des vacances estivales, comme chaque année, la liste d'attente dans les hôpitaux s'allonge avec le risque de priver certaines femmes de leur droit à interrompre une grossesse non désirée ou à les obliger à franchir les frontières. Demain matin, je me rends à l'hôpital Broussais pour rencontrer le chef de service du centre d'orthogénie. Je parlerai aux femmes présentes et je me ferai expliquer le système de régulation mis en place pour la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse pendant la période estivale. Je veux m'assurer en effet que les femmes pourront effectivement bénéficier des nouvelles dispositions en la matière. (L'interruption volontaire de grossesse) Le respect du droit inaliénable de disposer de son corps imposait de réagir et de mettre en application la loi du 4 juillet 2001. Vous avez su m'alerter sur cette nécessité et cette mesure répond à votre attente et à l'engagement que j'avais pris envers vous. Désormais, l'interruption volontaire de grossesse peut se pratiquer " en ville " dans le cabinet d'un médecin généraliste ou d'un gynécologue. En faisant aboutir cette réglementation, le Gouvernement a fait le choix de la modernité et de la sécurité pour la santé des femmes. L'interruption volontaire de grossesse, par voie médicamenteuse, présente deux atouts majeurs : - elle évite le bloc opératoire, l'anesthésie, l'hospitalisation, - elle permet à la femme de se faire suivre, à ce moment difficile de sa vie, par le praticien de son choix. Rendre moins traumatisant cet acte ne veut pas dire le banaliser. Ainsi, la réglementation impose cinq visites médicales, et le médecin devra passer une convention avec un établissement de santé. La femme au cours des troisième et quatrième consultations prendra, en présence du médecin, les médicaments qu'il lui aura prescrits. Tout au long du processus, la femme est accompagnée par le médecin qui lui proposera, d'abord, un entretien psychosocial, puis qui l'informera sur la contraception. Il s'agit là d'une grande victoire pour l'autonomie des femmes qui sont responsabilisées dans la prise de décision d'interrompre leur grossesse et dans la maîtrise de leur fécondité. Le nombre d'interruptions volontaires de grossesse, autour de 220 000 par an, reste stable depuis près de 20 ans. Il y a là un vrai questionnement. Ces interruptions ont-elles toujours les mêmes causes ? S'agit-il des mêmes populations ? Des recherches comme celle dirigée par Nathalie BAJOS ont été effectuées mais je voudrais aller plus loin, notamment au regard des effets de la pilule du lendemain sur le nombre d'interruption volontaire de grossesse. Je compte en ce sens demander une étude plus précise. (La contraception) L'autonomie s'acquiert aussi par l'information sur la contraception. Or, le taux de recours à des méthodes sûres et suivies de contraception est incontestablement lié au niveau d'éducation et d'insertion sociale (*1). Le taux de progression des interruptions volontaires de grossesse est le plus important dans la tranche d'âge 18/19 ans (+26,7 %) et le taux global le plus élevé concerne celle des 20/24 ans (24 %) (*2). C'est dire la place importante de l'école dans l'apprentissage de cette autonomie. La même loi du 4 juillet 2001 tout en permettant aux mineures de pouvoir recourir à une interruption volontaire de grossesse sans autorisation parentale a rendu obligatoires des séances d'information et d'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires. La question de l'information sur la contraception des jeunes femmes des cités est aussi préoccupante. C'est pourquoi j'ai demandé au CSIS, dans la continuité des travaux engagés sur l'information et l'éducation à la santé, notamment en matière de sexualité des femmes et hommes des " quartiers ", de présenter des propositions. Il importe d'analyser l'accès et le respect de leur droit à maîtriser leur fécondité et plus largement de s'interroger sur leur santé. Madame Françoise LAURANT remettra les conclusions de ce rapport à la prochaine réunion du CSIS qui aura lieu le 21 septembre 2004. (Pékin +10) La question des droits des femmes et de leur santé génésique, pour reprendre le vocabulaire de l'ONU est pour moi centrale. Elle sera traitée lors de la prochaine session de la commission de la condition de la femme à New York en mars prochain, au cours des réunions de célébration de PEKIN +10. Je veillerai personnellement à ce que la France influe sur l'Union européenne lors des réunions à Genève en décembre prochain et au Luxembourg en février 2005. Car, même si nous ne nous orientons pas vers des conclusions agréées, il faut que les débats soient de haute tenue sur cette question du respect de l'intégrité de la personne humaine. Je compte d'ailleurs organiser, dès la rentrée, une réunion ciblée sur ce sujet avec les associations, afin de recueillir vos propositions d'action. (Programme de septembre) Ces réflexions entreront dans la problématique plus générale des femmes de l'immigration qui sera l'une des préoccupations essentielles du Ministère à la rentrée. J'ai installé, dès le mois de juin, un groupe de travail interministériel sur les " mariages forcés " qui, depuis, a été élargi à l'ensemble des obstacles et des réussites rencontrées par les femmes issues de l'immigration. Mon souci est de valoriser ces femmes qui sont les premiers vecteurs d'une intégration aboutie. " La différence qui enrichit et non la différence qui exclut " révèle combien ce sujet est porteur des principes qui définissent notre République. Cette rentrée sera très chargée car je compte aussi travailler avec Philippe DOUSTE-BLAZY sur la santé des femmes, souhaitant une politique globale en la matière. Ainsi, la progression du nombre des femmes contaminées par le VIH sida impose la mise en uvre d'une politique appropriée de prévention et d'accompagnement thérapeutique. De même, le vieillissement des femmes, le nombre de leurs suicides et le tabagisme justifient une approche sexuée des pathologies et de leurs traitements. Nous pouvons, déjà, nous féliciter que la loi de santé publique ait intégré le principe de parité imposant de prendre en compte les spécificités de la santé des hommes et de la santé des femmes. Le dernier trimestre de l'année verra, enfin, la célébration du trentenaire de la loi VEIL. Ce sera, pour nous tous, un grand moment d'émotion et de reconnaissance pour Madame Simone VEIL qu'il conviendra de fêter avec tous les honneurs qui lui sont dus. Plus que jamais, je fais le choix d'une politique centrée sur l'individu, sur le respect de ses droits fondamentaux à l'intégrité et à la dignité de l'être humain. Santé, discrimination, violences autant de préoccupations qui imposent de faire triompher les valeurs républicaines pour l'ensemble des citoyens. *1 : Rapport d'information du Sénat sur la contraception d'urgence (séance du 24 octobre 2000) et rapport du professeur Israël NIZAND *2 : Idem (source http://www.social.gouv.fr, le 6 août 2004)