Déclaration de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, sur le résultat des discussions avec les partenaires du un pour cent logement, Paris le 10 octobre 2008.
Date: 2008-10-10
Orateur: Christine Boutin
Fonction: FRANCE. Ministre du logement et de la ville

Je souhaitais vous informer sans délai du résultat des discussions que nous avons conclues hier soir avec les partenaires sociaux sur le 1% logement. Vous trouverez dans le dossier de presse le document auquel nous sommes parvenus. Je ne vous en ferai pas un commentaire détaillé, car il se comprend par lui-même. J'insisterai cependant sur deux points. D'abord, le texte ne peut encore constituer un accord au sens propre du terme. Les partenaires sociaux doivent respecter leurs propres procédures de décision. C'est pourquoi le texte indique que les partenaires sociaux soumettront le texte au prochain conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement. Je vous rappelle que l'UESL est l'organisme qui dirige le 1% logement sous la présidence de M. Jérôme Bédier. Ensuite, je voudrais vous dire que nous sommes parvenus à ce texte grâce à la qualité du dialogue que j'ai eue, tout au long de nos discussions, avec les partenaires sociaux, mais aussi grâce à la convergence sur les grands objectifs à assigner au 1% logement. Je tiens à en remercier particulièrement les partenaires sociaux. Ces grands objectifs ont été fixés pour les trois prochaines années. Le texte présente les orientations qui en découlent et que je présenterai au Sénat dès la semaine prochaine lors de l'examen du projet de loi de mobilisation en faveur du logement et de la lutte contre l'exclusion. Vous savez que ce projet de loi contient des dispositions importantes sur la gouvernance du 1% logement, sujet sur lequel les partenaires sociaux et moi-même nous avions déjà convergé. Il s'agit d'abord de produire plus de logements économiquement abordables. Dans la conjoncture immobilière que nos traversons, je ne peux que partager cette ambition avec nos partenaires. C'est pourquoi l'Etat a décidé d'accorder aux partenaires sociaux un contingent spécifique de 30 000 PLS sur trois ans. Pour le 1%, il s'agit d'une enveloppe d'un milliard d'euros en cumulant les interventions au profit du parc HLM et du parc social d'initiative privée. Sur ce montant, il faut distinguer particulièrement 300 Meuros au lieu de 225 Meuros pour contribuer à la réalisation du plan de cohésion sociale et au moins 300 Meuros pour 10 000 logements supplémentaires. Il convient ensuite de faciliter l'accès ou le maintien dans leur logement des ménages présentant des caractéristiques socio-économiques qui risquent de les exclure. J'ai rappelé à ce sujet mon souhait qu'un dispositif de garantie mutualisée des risques locatifs géré par les partenaires sociaux soit effectif d'ici 2008. Quelques réglages sont encore à discuter entre les partenaires sociaux, puis avec nous, pour faire de la GRL un élément fort de la sécurisation à la fois des locataires les plus fragiles et de leurs bailleurs. Par ailleurs, je signale à votre attention dans le texte la phrase suivante : « le 1% mobilisera le quart de ses droits de réservation pour le logement des salariés de droit privé déclarés prioritaires par les commissions de médiation ». Mesurez l'importance de cette mesure pour l'application du Droit au logement opposable ! Le troisième objectif porte sur l'intensification de la lutte contre l'habitat indigne et le renouvellement urbain. C'est à ce titre que le texte fait état d'une part de la contribution du 1% logement au financement de l'ANRU, de l'ANAH et du programme sur les quartiers anciens, d'autre part des droits de réservation qui en découleront ainsi que d'une enveloppe fléchée sur l'ANAH pour réhabiliter des logements indignes que le 1% logement aura acquis. Enfin, il convient d'intensifier le développement d'une accession populaire à la propriété sécurisée. Outre la poursuite par le 1% logement de son effort sur les prêts accession, le 1%, pourra financer sur les deux prochaines années le Pass foncier, en réponse à la décision du Président de la République de la semaine dernière de porter de 20 000 à 30 000 le nombre de ces opérations d'accession qui, je le rappelle, bénéficient d'une TVA à 5,5% au lieu de 19,6%. Même si un accord formel doit, comme je vous l'ai dit, est nécessaire, le document que vous avez est le fruit de nos discussions et montre qu'avec une ambition partagée sur les grands enjeux du logement de nos concitoyens on peut parvenir à un résultat gagnant-gagnant. Source http://www.logement.gouv.fr, le 16 octobre 2008