Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur le projet de loi de modernisation et de développement du service public de l' électricité, au Sénat, le 25 janvier 2000.
Date: 2000-01-25
Orateur: Christian Pierret
Fonction: FRANCE. SE à l'industrie

A l'issue de la première lecture à laquelle le Sénat avait procédé le 7 octobre dernier, j'avais salué les améliorations de fond ainsi que les nombreuses clarifications apportées au texte par votre Assemblée. Après un débat serein et constructif, j'avais néanmoins, en toute franchise, indiqué qu'un certain nombre d'amendements de votre Assemblée ne pouvaient recevoir l'adhésion de la majorité gouvernementale et du Gouvernement. En particulier, je m'étais opposé à l'extension des pouvoirs de la Commission de régulation de l'électricité dans des domaines qui ne sont pas les siens. J'avais également indiqué mon désaccord avec un début de séparation du GRT d'EDF et avec la préférence manifestée par le Sénat pour un système de grossistes sans encadrement. Ces divergences ont conduit à l'échec de la Commission mixte paritaire et - comme il était prévisible - l'Assemblée nationale à en deuxième lecture, largement rétabli l'esprit de son texte initial sur ces trois aspects. Cependant, vous vous rappelez qu'un nombre significatif des amendements présentés par votre rapporteur, Henri REVOL, et adoptés par le Sénat avaient reçu l'adhésion du Gouvernement. Le travail de la Haute assemblée a porté ses fruits puisque 14 articles ont pu être adoptés en des termes identiques par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture la semaine dernière. L'Assemblée nationale a ainsi souhaité reprendre des dispositions importantes introduites par le Sénat ; je pense par exemple au renforcement des sanctions en cas de divulgation d'informations sensibles par les agents du GRT ou des GRD ou à l'approbation du programme d'investissements du GRT par la Commission de régulation de l'électricité. Je me félicite tout particulièrement du consensus trouvé sur l'article 43 relatif aux dispositions sociales et qui prévoit notamment l'introduction de mécanismes de négociation collective, mécanismes qui seront particulièrement adaptés dans un secteur où les acteurs vont devenir plus nombreux et plus diversifiés. En dehors de ces articles retenus à l'identique dans leur intégralité, l'Assemblée nationale a également retenu l'esprit si ce n'est la lettre de diverses améliorations apportées par le Sénat, par exemple en ce qui concerne les articles 47 et 48 qui portent sur les conditions de révision des contrats existants, et qui sont essentiels pour permettre que se traduise dans les faits l'évolution vers la nouvelle organisation électrique. J'ai bon espoir que de tels articles seront désormais consensuels. Aujourd'hui, j'espère que la Haute assemblée voudra bien poursuivre le travail constructif engagé lors de la première lecture, tout en notant la conviction et la résolution du Gouvernement et de sa majorité sur la conception politique générale qui sous-tend le projet de loi. Cette résolution et cette conviction ne devraient d'ailleurs pas choquer les différentes composantes de l'opposition, en particulier le Président VALADE, puisqu'elles consistent largement à utiliser les marges de manoeuvre et les possibilités de défense du Service public que le précédent Gouvernement avait voulu voir introduites dans la directive électrique qu'il avait négociée et à laquelle il avait souscrite. Je voudrais maintenant revenir sur les points du projet de loi qui me semblent essentiels. 1. Ce texte permet de dessiner un service public de l'électricité conforté qui allie dynamisme, équité et solidarité. Pour la première fois, la loi précise les missions de ce service public, les catégories de clients auxquels il s'adresse et les opérateurs qui en ont la charge. Pour la première fois également, ce texte donne une valeur législative au principe de péréquation nationale des tarifs et crée les conditions qui permettront la mise en oeuvre d'un véritable droit à l'énergie électrique. Les tempêtes exceptionnelles subies par la France en décembre dernier et la mobilisation extraordinaire qui les a suivies, et que je souhaite à nouveau saluer, ont montré, s'il en était besoin, que même si le service public doit évoluer, ses valeurs demeurent très présentes dans les entreprises électriques. Ces valeurs sont bien celles que le Gouvernement a souhaité mettre au coeur de ses préoccupations lors de la préparation de la nouvelle organisation du système électrique français. Je voudrais d'ailleurs signaler que l'Assemblée nationale a voté, à l'unanimité, l'introduction dans la loi de dispositions qui permettra de simplifier les procédures administratives liées à la reconstruction des réseaux électriques, tout en veillant à mener les concertations locales nécessaires. Ceci devrait permettre aux maîtres d'oeuvre concernés, et en particulier à EDF, de mener dans de bonnes conditions et dans les meilleurs délais les travaux nécessaires. Je voudrais terminer l'évocation succincte des effets de la tempête en indiquant que j'ai demandé à mes services le lancement de divers travaux qui permettront de limiter la vulnérabilité du système électrique français face aux aléas climatiques. De fait, différents moyens doivent être mis en oeuvre, et notamment le renforcement des exigences réglementaires concernant la résistance mécanique des ouvrages aériens de transport et de distribution de l'électricité, l'enfouissement des lignes lorsqu'il est possible, la création de nouvelles lignes aériennes, une meilleure mobilisation des moyens de production décentralisée Chacune de ces solutions devra être mise en oeuvre, et en même temps, il conviendra de trouver l'équilibre optimum entre ces diverses solutions partielles. J'ai en particulier demandé au Conseil général des mines une réflexion spécifique sur cet équilibre à redéfinir. 2. Le projet de loi traduit également l'engagement clair du Gouvernement en faveur du maintien d'EDF en tant qu'entreprise intégrée de production de transport, de distribution et de fourniture d'électricité. EDF sera en particulier le gestionnaire du réseau de transport. En effet, l'un des facteurs de réussite d'EDF est qu'il constitue une entreprise intégrée et je sais que votre Assemblée est partagée sur ce point. Ce facteur de réussite ne doit pas être remis en cause, alors que la directive n'y oblige pas. Cela dit, justement parce qu'EDF restera intégré, il convient que la loi contienne diverses dispositions permettant de garantir l'indépendance du service gestionnaire du réseau de transport au sein d'EDF, et donc un accès transparent et non discriminatoire au réseau public de transport d'électricité. Ainsi, l'Assemblée nationale a par exemple retenu l'article 13 bis qui porte sur les incompatibilités professionnelles imposées aux agents du GRT et qui avait été introduit par le Sénat. Par ailleurs, le projet de loi met en place les conditions nécessaires pour garantir l'avenir industriel de l'entreprise et lui permettre de rester le plus grand électricien du monde. En particulier, l'évolution de son objet légal doit permettre de doter EDF des mêmes capacités que les autres producteurs à saisir les opportunités sur un marché européen en pleine mutation. 3. Le projet de loi donne au Gouvernement les moyens de mettre en oeuvre une politique nationale de l'énergie recueillant l'assentiment le plus large, en garantissant au Parlement le rôle qui doit être le sien. L'énergie n'étant pas un bien de consommation comme les autres, elle fait l'objet d'une politique publique forte permettant de garantir la sécurité d'approvisionnement, la protection de l'environnement et la compétitivité de la fourniture. Je crois qu'il existe, toutes tendances politiques confondues, un large consensus sur ce point. Cette politique a vocation à être conduite par le Gouvernement, sous le contrôle démocratique du Parlement. De manière générale, il convient que chacun assume ses responsabilités, qu'il s'agisse de politique énergétique, de définition et de mise en oeuvre du service public, ou de la protection des intérêts légitimes qui relèvent de la réglementation générale de l'électricité, comme la sécurité des personnes et des biens. Le rôle de l'Etat et des collectivités locales qui concèdent le service public de la distribution, est à cet égard irremplaçable. Je ne saurais donc associer le Gouvernement à une éventuelle volonté d'extension des pouvoirs de la Commission de régulation de l'électricité, qui serait indue et tendrait à la création d'un système illégitime ou obscur. En revanche, il convient bien que la Commission de régulation traite les questions qui sont décisives pour les aspects concurrentiels du bon fonctionnement du marché. Elle doit avoir dans cet esprit un domaine d'action circonscrit mais cohérent. Outre les multiples avis qu'elle devra donner, elle devra proposer aux ministres les niveaux des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, ainsi que le montant des charges de service public liées à la production électrique et la répartition de leur financement ; elle devra mettre en oeuvre les éventuels appels d'offres décidés pour la création de nouveaux moyens de production, approuver les règles de la séparation comptable dans chaque entreprise concernée, trancher les litiges concernant l'accès aux réseaux et leur utilisation, préciser en tant que de besoin certains aspects de la réglementation, prononcer les sanctions qui apparaîtraient utiles dans ses domaines de compétence, etc. 4. Enfin, le projet de loi organise une ouverture progressive et maîtrisée du marché de l'électricité à la concurrence, pour participer au combat pour la compétitivité et l'emploi. Le texte prévoit, en fonction des seuils de la directive, une éligibilité progressive des grands consommateurs finals d'électricité, notamment les principaux établissements industriels. En effet, lorsqu'un industriel est gros consommateur final, le prix de l'électricité peut constituer un élément notable de sa compétitivité, et par conséquent de ses décisions d'investissements et des créations d'emplois induites. L'industriel européen est confronté à la concurrence ; il est donc naturel qu'il puisse bénéficier de la concurrence en matière de fourniture d'électricité. Au-delà de la distinction entre éligibles et non éligibles, il va de soi que chacun, en fonction de ses caractéristiques, devra bénéficier du nouveau système électrique ; les pouvoirs publics veilleront, par exemple, à ce que les consommateurs non éligibles continuent à bénéficier de la baisse des tarifs, dans le prolongement des baisses considérables déjà réalisées. Au total, il convient me semble-t-il, à ce stade des travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, de souligner le caractère équilibré des évolutions proposées qui permettent : - de redynamiser le secteur électrique par une ouverture maîtrisée à la concurrence ; - dans le nouveau contexte, de repréciser et de conforter le service public de l'électricité ; - d'assurer au secteur électrique français, et en particulier à EDF, une place majeure au sein du marché européen. Je forme des voeux pour que ce texte soit rapidement adopté par la représentation nationale - malgré certaines divergences entre les deux assemblées. Comme l'avait noté votre président - Jean FRANCOIS-PONCET - lors de la première lecture - ce texte est nécessaire pour assurer la place des entreprises françaises en Europe, et le respect par la France de ses engagements internationaux. (source http://www.industrie.gouv.fr, le 28 janvier 2000)