Déclaration de M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, sur le rôle du Parlement dans le cadre de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, au Touquet le 25 septembre 2009.
Date: 2009-09-25
Orateur: Bernard Accoyer
Fonction: FRANCE. Assemblée nationale, président ; FRANCE. UMP, député

Monsieur le Premier Ministre, Cher François Monsieur le Président du Sénat, Cher Gérard, Mesdames et Messieurs les Ministres, Monsieur le ministre des Relations avec le Parlement, Cher Henri, dont nous apprécions l'efficacité et la bonne humeur. Monsieur le Président du groupe UMP de l'Assemblée nationale, cher Jean-François, Monsieur le Président du groupe UMP du Sénat, cher Gérard, Monsieur le Président du groupe PPE du Parlement européen, cher Joseph, Monsieur le Président de la Délégation Française du groupe PPE, cher Michel, Monsieur le Secrétaire Général de l'UMP, Cher Xavier Chers amis, D'abord, je veux vous dire tout le plaisir que j'ai à être ici au Touquet, dans la si belle ville de notre ami Daniel FASQUELLE. Je veux féliciter et remercier aussi André FLAJOLET Je remercie nos groupes, leurs présidents Jean-François COPE, pour son dynamisme, et Gérard LONGUET, pour son aisance et son habileté, d'avoir fait ce choix et je veux féliciter tous ceux et celles qui ont participé à l'organisation de ces Journées, en particulier les personnels des groupes. Ces Journées Parlementaires sont, chaque année, pour nous parlementaires un moment privilégié d'échanges pour renforcer la synergie de nos trois groupes. Un travail en commun dont je veux remercier nos présidents et mon ami Gérard LARCHER avec qui le lien est permanent et fructueux. Mais ces journées ont aussi une dimension militante car notre force, notre majorité, nous les devons certes au Président de la République, au chef de la majorité, François FILLON, mais aussi au dévouement infatigable de nos militants et de notre Secrétaire Général, Xavier BERTRAND. L'an dernier, à Antibes, nous ouvrions ensemble le vaste chantier de la modernisation, de la rénovation de l'Assemblée nationale. Cette année, avec la mise en oeuvre progressive de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, Avec la loi organique sur le Parlement, adoptée dans les conditions que chacun connaît à l'Assemblée, c'est-à-dire le plus sérieux incident de séance de la Ve République, mais probablement était-ce le prix à payer pour mettre fin à l'obstruction. Avec l'application du nouveau Règlement de l'Assemblée nationale, La session parlementaire qui s'ouvre, sera la première d'un Parlement rénové et renforcé. Ce Parlement modernisé, doté de nouveaux pouvoirs, c'est le Président Nicolas SARKOZY qui l'a voulu. Il a engagé la réforme des institutions. Avec François FILLON, ils l'ont portée jusqu'au vote du Congrès à Versailles, le 21 juillet 2008, pour donner aux députés les moyens d'exercer plus efficacement leur mandat. Mobilisé, moi-même, depuis le premier jour pour cette réforme, depuis le recueil des propositions des différents groupes pour le Comité BALLADUR jusqu'à notre nouveau Règlement, je veux en témoigner. Cette réforme, sans précédent sous la Ve par son ampleur, c'est le Premier ministre, François FILLON, qui l'a conduite au Parlement et nous l'en remercions. Ce parlement renforcé a, désormais, les moyens de jouer pleinement son rôle, dans l'équilibre institutionnel de la Ve République. Car l'équilibre des pouvoirs n'a pas été modifié. Nous n'avons pas changé de République. En tant que président de l'Assemblée, je veux le rappeler, car notre devoir n'est pas de pousser égoïstement le véhicule qui nous est donné à son maximum, c'est de remplir notre mission dans la perspective d'ensemble de nos institutions, au seul nom de l'intérêt général. Depuis plus de 50 ans, les institutions voulues par le général de Gaulle, celles qu'il avait dessinées dans son discours de Bayeux et mises en place en 1958, servent l'intérêt de la France. Le rôle du Parlement sous la Ve est de travailler efficacement avec l'exécutif, sans se mettre en concurrence, ni faire de la surenchère. La mission qui lui est propre est celle de légiférer, celle de contrôler et d'évaluer l'application des lois et les politiques publiques. A cette fin, nous disposons, aujourd'hui, de nouveaux pouvoirs. Ces nouvelles prérogatives n'ont pas pour objet de restaurer l'ultra-parlement du passé. Faut-il encore rappeler vers quelles erreurs, vers quels excès, vers quels malheurs nous ont conduit le régime d'assemblées, le « parlementarisme absolu » de la IIIe et de la IVe République ? Faut-il rappeler combien le parlementarisme excessif et la faiblesse de l'exécutif ont, longtemps, compromis la politique et les chances de la France ? Ces pouvoirs nouveaux sont les instruments qui vont nous permettre d'exercer, pleinement, plus efficacement, notre mission. Mes chers collègues, nous ne légiférerons plus comme nous le faisions hier. Comme nous nous ne contenterons plus d'un contrôle sommaire sur l'application de la loi et les politiques publiques. La réforme du Règlement que j'ai conduite, avec l'aide éclairée et efficace de Jean-Luc WARSMANN est fondée sur un équilibre entre le renforcement des droits de l'opposition et l'instauration du temps législatif programmé. Par une plus grande maîtrise de l'ordre du jour, par l'examen du texte de la commission dans l'hémicycle, et un rôle accru donné aux commissions permanentes ; par la création du Comité d'Evaluation et de Contrôle, nous renforçons notre rôle pour légiférer et contrôler. Par la généralisation des études d'impact et la saisine du Conseil d'Etat par les présidents d'assemblée pour les propositions de loi, nous renforçons la pertinence et la qualité de notre travail législatif. Mais la grande innovation est l'instauration du temps législatif programmé. Le temps législatif programmé marque la fin de l'obstruction parlementaire. Désormais, ce n'est plus le temps, mais le fond qui guide nos débats. C'est essentiel. Nous avons déjà commencé à le constater cet été, et nous le constatons davantage, à chaque discussion : le débat parlementaire s'est profondément modernisé. Voilà trente ans que cette réforme était attendue. Elle constitue un progrès considérable pour la qualité de nos travaux, pour la gestion du temps de l'Assemblée et des parlementaires, cause évidente d'absentéisme. Dans cette réforme historique, votre soutien, chers amis députés, a été aussi précieux que déterminant. Je veux, encore une fois, vous en remercier. La modernisation, c'est aussi le renforcement de notre mission d'évaluation et de contrôle. Le Comité d'Évaluation et de Contrôle, à la création duquel Jean-François COPE et le groupe UMP ont pris une part déterminante, a été installé au mois de juillet. Comme les deux nouvelles commissions, ce Comité, que je préside, a été créé à enveloppe financière constante du budget de l'Assemblée. Car, avec les Questeurs, je pense qu'il n'est pas possible de prôner la maîtrise de la dépense publique et de ne pas nous l'imposer. Déjà, quatre évaluations sont prévues : Le Comité se penchera sur l'efficacité des Autorités administratives indépendantes. Puis, et parallèlement aux travaux conduits par l'Office Parlementaire des Choix Scientifiques et Technologiques, nous évaluerons l'application faite du principe de précaution. Ensuite, le Comité évaluera les inégalités territoriales et les disparités géographiques dans l'accès aux services publics, ainsi que les dispositions sur l'archéologie préventive. Ajoutées aux missions d'information des commissions, délégations et offices parlementaires, auxquels ils ne sauraient, en aucun cas, se substituer, les travaux du Comité vont donner un souffle sans précédent à notre activité de contrôle. Mais surtout, en trouvant leur place dans la semaine de contrôle, ils auront un véritable retentissement et des effets assurés par le caractère public de la présentation des rapports. Mes chers collègues, Un Parlement renforcé, c'est aussi un Parlement réellement impliqué dans le fonctionnement de l'Union européenne. Alors qu'une part déterminante de notre législation est issue d'initiatives européennes, combien de ces « paquets » législatifs, comme on dit, nous arrivent-ils définitivement ficelés au point que nous ne puissions même plus choisir la couleur du ruban ? Or, les parlements nationaux, s'ils veulent être des législateurs à part entière, dûment mandatés pour cela par le peuple, doivent très sérieusement renforcer leurs liens avec les institutions européennes. J'ai fait en sorte que la nouvelle commission des Affaires Européennes compte six membres issus de chacune des huit commissions permanentes. Ces députés rédigeront pour chaque rapport parlementaire un chapitre européen. Le salon Euromédia, à quelques pas de l'hémicycle, permet à chacun de prendre connaissance en direct des travaux et de l'ordre du jour prévisionnel des institutions européennes, également accessibles depuis tous les bureaux des députés et, même, désormais, avec le câblage de l'hémicycle, depuis leurs bancs. La ratification définitive du Traité de Lisbonne, que nous espérons prochaine, nous donnera des pouvoirs importants pour faire respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité. A nous de nous saisir de ces nouveaux pouvoirs pour une Europe plus proche et moins technocratique. A nous de mieux anticiper les décisions européennes, de peser sur le travail législatif communautaire le plus en amont possible, dans le respect des compétences de chacun. C'est pourquoi, lorsque je recevrai, prochainement le Président du Parlement européen, Jerzy BUZEK, j'inviterai les députés européens français et nos collègues membres de la commission des affaires européennes, à réfléchir ensemble à une meilleure coordination de leurs travaux Nous serons d'ailleurs très heureux, cher Gérard, au pluriel, d'associer le Sénat à cette action. Elle n'en serait que plus efficace. Mes chers collègues, Après la modernisation de nos institutions, le Président de la République engage la France à moderniser notre organisation territoriale. Cette réforme est un enjeu majeur pour l'efficacité des services publics, comme pour la réduction de la dépense publique. Si la décentralisation a été une avancée, elle a eu, aussi, des effets pervers : confusion, enchevêtrement des compétences, multiplication des financements croisés, explosion de la fiscalité locale. Nous devons simplifier, clarifier, ce labyrinthe politico-administratif. Le Conseiller Territorial est une solution réaliste et efficace pour harmoniser l'action des départements et des régions. Son mode d'élection devra répondre aux objectifs de clarté et de proximité portés par la réforme dans son ensemble. Les propositions de mode de scrutin déjà avancées s'inspirent de modèles étrangers ou de réflexions plus anciennes, comme le système dit Weill-Raynal, du nom d'un député socialiste de la IVe République. Si séduisantes qu'elles puissent paraître, elles introduisent une dose plus ou moins forte de proportionnelle pour l'élection des conseillers territoriaux. Et les effets de la proportionnelle, mes chers collègues, nous les connaissons par coeur ! La proportionnelle, c'est le mode de scrutin des assemblées instables, des groupes charnières, des exécutifs précarisés, des majorités impuissantes et des minorités régnantes. C'est la volonté du peuple diluée et la désignation d'élus « hors sol » par les partis eux-mêmes. Les effets, à mes yeux délétères, de la proportionnelle intégrale sont immédiats. Pour les scrutins mixtes, ils se font sentir dans des délais quasi proportionnels à la dose instillée. Vous l'aurez compris, je ne m'y suis pas encore converti. En effet, pour moi, la force d'un mandat repose sur le lien direct avec les électeurs. Ce lien, cette proximité, c'est celui que donne le scrutin majoritaire. Le seul scrutin proportionnel acceptable est celui qui s'applique à des territoires restreints, communes ou arrondissements de grandes villes, où le lien territorial demeure entre élu et citoyen. Cette conviction fonde, également, ma position quant à l'exercice des mandats et au cumul des fonctions. Si nous n'ouvrons pas ce débat, d'autres le feront pour nous. En tout état de cause, il le sera, forcément, lors de la création du Conseiller Territorial. Il ne s'agit pas de prendre lâchement le train de ceux qui critiquent si facilement le cumul, sans même le connaître. Car, de quoi parle-t-on ? De quel cumul s'agit-il ? Les élus, les « cumulards », et j'en suis un, ne sont pas d'ignobles profiteurs ; les élus sacrifient la majeure part de leur vie professionnelle et personnelle, à l'exercice de leur mandat. Etre élu est un honneur, ce n'est pas une sinécure. Pour autant, la réforme constitutionnelle, la modernisation du Parlement en renforçant nos pouvoirs ont augmenté les contraintes du mandat. Dès lors, nous devons réfléchir, ensemble, sur les conditions d'exercice des mandats, sur le cumul des fonctions et donc nécessairement, aussi, sur le statut des élus. L'exercice d'un mandat local, j'en suis convaincu, ancre les parlementaires dans la réalité du terrain. C'est pour cela que je reste favorable au cumul d'un mandat national et d'un mandat local. Les Français restent manifestement attachés à ce que « leur » propre parlementaire garde cet ancrage local. Mais le moment est venu, je crois, de s'interroger, au moins, sur le cumul du nouveau mandat de député et la fonction de président d'un exécutif local. Sera toujours possible d'exercer simultanément le mandat parlementaire rénové et des fonctions exécutives locales que la décentralisation a rendues, sans cesse, plus accaparantes ? Comment améliorer l'égalité de l'accès à un mandat, à son exercice, et comment rendre équitables les conditions de l'après mandat ? Si remplir un mandat électif n'est pas un métier, ce ne doit pas être, non plus, un obstacle pour retrouver, à son issue, une activité professionnelle. Pour toutes ces raisons, dès le début de la session ordinaire, j'ouvrirai cette réflexion au sein d'un groupe de travail pluraliste de l'Assemblée sur l'exercice des mandats, le cumul des fonctions et le statut des élus. Chers Amis, La France a un besoin particulièrement pressant de réformes pour surmonter ses propres problèmes, et d'abord son déficit et son endettement. Nous devons nous tourner résolument vers l'avenir. Le Président de la République et le Gouvernement engagent des réformes profondes, courageuses, indispensables. Mais l'avenir de la France en exigera encore bien d'autres. Il y a cinquante ans, la France a déjà eu besoin de vastes réformes. C'est pour cela que le Général de GAULLE lui a donné des institutions fortes et solides pour surmonter les réticences des Français au changement. Aujourd'hui, une fois encore, il faut que la majorité serre les coudes derrière un exécutif que bien des pays au monde, dans cette conjoncture, nous envient pour son courage et son ardeur dans l'engagement. C'est pour cela que la réforme des institutions n'en a pas modifié l'esprit. Cet esprit, il nous faut le respecter. L'exécutif gouverne, y compris par la voie législative, le Parlement vote la loi et contrôle, le reste est question d'hommes et de tempéraments. Non, mes chers collègues, l'heure n'est pas aux interprétations ou initiatives improvisées. Elle est à l'unité dans l'action pour l'avenir de la France. Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 30 septembre 2009