Interview de M. Dominique Perben, ministre de la justice, à Europe 1 le 25 novembre 2003, sur l'évolution du contentieux entre le Crédit Lyonnais et la Californie concernant Executive Life, sur la question du voile islamique après le remplacement d'une ju
Date: 2003-11-25
Orateur: Dominique Perben
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

J.-P. Elkabbach-. M. Perben, bonjour ! - "Bonjour !" Bienvenue. Cette nuit, la justice de Californie, le CDR et le Crédit Lyonnais ont conclu ou auraient conclu un accord qui mettrait fin au contentieux sur Executive Life. Ce matin, est-ce que le gouvernement français donne son feu vert à l'accord ?" - "D'abord, le mois supplémentaire qui a été accordé par le procureur de Californie aura été, semble-t-il, utile, c'est ce que j'étais allé demander à John Ashcroft, l'attorney général, il y a un mois maintenant, de nous laisser plus de temps pour essayer de trouver un vrai accord. Qu'est-ce qu'un vrai accord pour le gouvernement français ? C'est un accord qui effectivement permet de couvrir l'ensemble du dossier et ne laisse personne en dehors de cet accord entre le parquet et les intéressés. Il ne faut pas qu'il y ait d'abord un accord et puis ensuite une deuxième procédure qui viendrait en quelque sorte remettre en cause les intérêts des uns ou des autres ; c'est ce que le ministère de l'Economie, pour ce qui le concerne, pour ce qui concerne l'Etat, est sans doute en train de vérifier à l'heure qu'il est. La décision devrait donc pouvoir intervenir très rapidement." Mais vous pensez que c'est le cas, que toutes les parties sont concernées ? Comme l'avait dit dimanche J.-P. Raffarin, il faut qu'on mette toutes les parties françaises à l'abri de futures poursuites judiciaires ? - "Je l'espère mais, vous savez, le diable se cache parfois dans les détails et donc il faut bien tout vérifier, point par point, ligne par ligne, pour en être sûr." A votre avis, la réponse c'est pour aujourd'hui ? - "Je pense que ça doit aller maintenant très très vite." Alors, à Bobigny, on a remarqué hier que le parquet avait remplacé une jurée d'assises parce qu'elle portait le voile, qu'elle n'avait pas en prêtant serment. Est-ce que le tribunal s'est fait piéger comme ça ? - "Je ne pense pas. Le tribunal, il a fait en sorte que la loi républicaine soit respectée. Lorsque j'ai été informé hier, en fin de matinée, lors d'un déplacement à l'étranger, qu'il y avait dans un juré d'assises à Bobigny une jeune femme qui voulait siéger voilée, j'ai estimé que ce n'était pas possible. J'ai donc demandé au procureur de la République de demander son remplacement au président des assises, ce que finalement le président des assises a accepté et il a fait venir à la place de cette jeune femme quelqu'un qui avait été tiré au sort en nombre supplémentaire." Cela veut dire que c'est vous qui avez réclamé son remplacement, vous le ministre de la Justice ? - "Ça veut dire que c'est moi qui ait demandé ce remplacement, ça veut dire que j'assume cette position politique parce que je pense que c'est mon rôle en tant que ministre de la Justice, en tant que responsable politique du secteur de la Justice, de faire en sorte que les règles républicaines soient respectées à l'intérieur des enceintes judiciaires. Je l'ai fait hier, comme il y a six mois, j'avais interdit à une jeune femme qui voulait prêter" Une avocate... - "Comme serment d'avocat de le faire voilée. Je crois que c'est de cette façon à la fois ferme et sereine que nous ferons respecter les règles, ça me paraît très important." D'accord, mais vous dites, Monsieur le ministre de la Justice, que le voile porté de cette façon ne respecte pas les règles de la République ? - "Eh bien, bien entendu. Vous m'avez très bien compris." Et vous recommencerez ? - "Et je recommencerai." Alors chaque fois, il faudra faire appel au ministre ? - "Je pense que l'appel au ministre sera peut-être" Parce qu'il y aura d'autres cas. - "Je pense qu'il ne sera plus la peine de demander au ministre son avis puisqu'on le connaît maintenant." En quoi ça gêne le déroulement de la justice ? - "Parce que tout simplement lorsque vous avez sur une cour, ce qu'on appelle la cour, c'est-à-dire l'ensemble de ceux qui vont juger, quelqu'un qui manifeste extérieurement soit une conviction religieuse, soit une conviction philosophique, soit pourquoi pas une conviction politique, cela peut laisser préjuger que sa décision en tant que juge va être influencée par ce qu'il met en avant comme conviction personnelle." Le moment ne va plus tarder d'une loi sur la laïcité sans doute ; devra-t-elle traiter, M. Perben, aussi des lieux de justice ? - "Lieux de justice, lieux d'exercices de la puissance publique. Je crois que c'est dans l'enceinte" L'école, l'hôpital - "L'école, sûrement. Il s'agit de quoi ? Il s'agit de faire en sorte que la règle, elle existe la règle puisque hier je l'ai fait appliquer, donc ne disons pas qu'il n'existe pas de loi. La difficulté est dans l'application. C'est vrai que, par exemple, à l'école pour les proviseurs de lycée, pour les principaux de collège, c'est un peu difficile d'appliquer un texte qui est mal connu et qui n'est peut-être pas très bien rédigé. Donc il faut sans doute affiner les choses. Ce que je ne voudrais pas par contre, personnellement, J.-P. Elkabbach, c'est que ce faisant, en faisant un texte nouveau, on modifie l'équilibre qui existe depuis maintenant presque un siècle entre la laïcité et la religion. Je crois qu'il ne faut pas qu'à l'occasion de ce texte, on change les règles de la société. Et puis le deuxième élément sur lequel je veux vraiment beaucoup, beaucoup insister, et ça c'est quelque chose que je veux dire depuis des semaines, j'ai essayé de le dire mais je ne me fais peut-être pas suffisamment entendre" Allez-y, allez-y, allez-y ! - "Le voile, c'est d'abord et avant tout un problème d'égalité entre l'homme et la femme et dans cette affaire, c'est vraiment la place de la femme dans la société française qui est en cause." Donc le voile est un statut inférieur de la femme ? - "Voilà, c'est ce que je pense." Vous parlez comme J.-P. Chevènement, dans Le Parisien ce matin. - "Pourquoi pas, ce n'est pas la première fois d'ailleurs." Toute la journée d'hier, quatre surveillantes de la centrale de Moulins-Izeure ont été retenues en otage, puis libérées sans violence, c'est la première fois qu'intervenait ce que vous avez créé, les cinquante RI, ces équipes régionales d'intervention et de sécurité qui se déploient dans les prisons. Est-ce que vous ne redoutez pas, M. Perben, d'autres incidents de cette nature puisque les prisons, et vous l'avez vous-même dit, resteront surpeuplées, autour de 60.000 détenus pour 48.000 places, même si Moulins-Izeure, c'est une prison modèle ? - "Cet incident ne peut pas être une illustration de cette idée de surpeuplement puisque Moulins-Izeure n'est pas plein. Non, ce qui est important dans cette affaire, c'est d'abord de tirer un grand coup de chapeau aux personnels pénitentiaires, aux équipes régionales d'intervention et au GIGN qui est venu nous donner la main, qui ont bien fait leur boulot et qui ont donc réglé le problème de cette prise d'otages sans aucune violence. Deuxième élément, s'agissant de la politique de sécurité que j'ai souhaité mettre en place depuis plusieurs mois maintenant dans les prisons, elle sera bien sûr poursuivie. Pourquoi ? Parce que dans l'intérêt même des détenus, il faut que l'ordre règne dans les prisons et que ce soit les surveillants qui dirigent ces établissements" Oui, mais d'accord - "Sinon, sinon, J.-P. Elkabbach, qu'est-ce qui se passe si ce ne sont pas les surveillants qui commandent ? Eh bien, ce sont les caïds qui commandent dans les prisons et dans des conditions qui sont infâmes pour les plus faibles des détenus et ça je tiens à le dire sur votre antenne." Mais au passage, les détenus protestaient parce que, depuis le mois d'avril, sept mois, on leur ferme les portes des cellules qui étaient jusqu'à présent ouvertes de jour. Est-ce que l'excès de sécurité ne crée pas dans certains cas l'insécurité ? - "J'ai pris cette décision de fermeture des portes, sauf circonstance exceptionnelle, parce que nous avions une multitude d'incidents et que nous avions cette espèce de règle du caïd qui était en train de se répandre dans les établissements." Vous avez bien fait de venir, il y a beaucoup de sujets. Ça va chauffer demain à l'Assemblée nationale où passe en deuxième lecture le projet Perben contre la grande criminalité, qui donne plus de pouvoir à la police, à la justice. Est-ce que c'est pour mieux lutter contre le terrorisme ou, comme le dit la gauche, c'est un prétexte ? - "Ce n'est sûrement pas un prétexte. La gauche fait semblant de ne pas savoir que la France, comme l'ensemble des grands pays développés d'Europe, les Etats-Unis, sont confrontés aujourd'hui au développement d'une criminalité organisée, constituée de véritables entreprises criminelles à dimension internationale, qui utilisent avec beaucoup d'habileté le développement des technologies modernes de communication, les possibilités de transfert d'argent, etc., et qui nous imposent avec violence des trafics de toutes sortes : trafic de femmes, trafic d'enfants, blanchiment d'argent, trafic de drogue. Et contre ces organisations, il nous faut une organisation des juridictions capables de travailler à l'international, avec des magistrats spécialisés." Vous pourrez infiltrer les réseaux, perquisitionner de nuit, payer des indics, développer les écoutes téléphoniques - "Voilà, parce qu'il faut lutter contre ces armées du crime." Et vous les utiliserez aussi ces méthodes contre les poseurs de bombe et les mafieux de Corse, au passage ? - "S'il s'agit de grande criminalité, bien sûr. S'agissant de la Corse, ce sont les règles terroristes qui sont un peu équivalentes à celles que vous venez de dire, qui sont la règle." Le projet prévoit aussi d'aggraver les peines pour les délits de racisme, d'antisémitisme et même de sexisme. C'est le moment ? - "Je veux, en ce moment, passer un message à l'occasion de ce texte, comme à l'occasion des décisions que nous évoquions tout à l'heure, pour dire que la France n'acceptera pas la remontée de l'antisémitisme, nous ne voulons pas revoir les ignominies que nous avons connues il y a une cinquantaine d'années." L'Espagne vient de vous décerner le Prix pour votre action antiterroriste cette année en 2003. Le précédent, c'était le juge Garzon qui avait poursuivi Pinochet. Faut-il vous dire bravo ? - "Il faut dire bravo à la justice française car à travers moi, c'est évidemment l'ensemble des magistrats et des policiers qui travaillent contre le terrorisme. Je veux souligner le fait que ce forum d'Ermua, ce n'est pas le gouvernement espagnol, c'est l'ensemble, c'est un tissu d'associations au Pays-Basque qui se sont révoltées, il y a un certain nombre d'années contre le terrorisme et qui veulent défendre la liberté individuelle." C'est l'époque ou c'est la majorité Perben qui dit tout répression ou c'est autre chose ? - "Oh, non ! C'est une justice humaine attentive aux problèmes de chacun, c'est ça qui est en cause et c'est ça l'essentiel." (Source : premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 25 novembre 2003)