Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur les moyens de prévenir le passage à l'acte ou la récidive des grands criminels et des personnes reconnues dangereuses, à Paris le 17 octobre 2008.
Date: 2008-10-17
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Député, Mesdames et Messieurs les représentants associatifs, Mesdames et Messieurs, Je tiens avant toute chose à remercier Jean-Paul Garraud pour l'organisation de ce colloque. Tous ici, nous connaissons votre investissement personnel, et de longue date, Cher Jean-Paul, sur le sujet qui nous réunit aujourd'hui. La loi sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental du 25 février 2008 doit beaucoup à vos travaux et à votre réflexion. Votre rapport au Premier Ministre du 18 octobre 2006 sur les réponses à la dangerosité esquissait en réalité ce qui allait devenir le centre socio-médico-judiciaire de sûreté pour les criminels les plus dangereux. Ce colloque est pour moi l'occasion de rendre hommage à votre engagement total ; celui d'un parlementaire soucieux de mieux assurer la sécurité de ses concitoyens. Mesdames et Messieurs, De terribles drames nous confrontent régulièrement à la part la plus sombre de l'être humain. Notre société a longtemps voulu les considérer comme un phénomène exceptionnel et marginal. Nous pensions qu'en France, les tueurs en série et les grands pervers nous étaient étrangers. Pendant trop longtemps, nous avons déploré le sort des victimes, exprimé de la compassion pour leurs proches, tout en avouant une impuissance totale à prévenir les faits commis par des tueurs en série ou des grands pervers. La seule réponse sociale était d'attendre que l'irréparable soit commis pour écarter le coupable de la société par une condamnation à perpétuité. On ne peut pas - on ne peut plus - se satisfaire d'une telle situation. Notre pacte social impose de prévenir le passage à l'acte des personnes reconnues dangereuses. Il nous oblige à garantir la sécurité de nos concitoyens, sans attendre que ces personnes commettent les pires crimes. On m'a reproché de faire, avec la loi sur la rétention de sûreté, une loi de circonstance. Les victimes ne sont pas des circonstances. Je ne vois pas au nom de quoi il faudrait s'interdire de prendre les mesures qui pourraient permettre d'empêcher que des drames qui émeuvent toute la France se reproduisent. Les associations de victimes ont beaucoup oeuvré pour que l'on tire des enseignements des épreuves qu'elles avaient vécues. Elles ont eu raison. Elles sont intervenues pour que les dispositions utiles soient prises afin qu'à l'avenir d'autres victimes soient épargnées. Nous avons beaucoup progressé ces dernières années : - Nous disposons d'un arsenal législatif plus étoffé. - Nous avons également gagné en efficacité grâce à des dispositifs opérationnels d'enquête et de suivi. Tout cela contribue à la neutralisation des criminels dangereux. Un arsenal législatif étoffé. Depuis dix ans, les gouvernements ont cherché à améliorer la prise en charge des délinquants dangereux. L'objectif est à chaque fois de réduire leur dangerosité et le risque d'un nouveau passage à l'acte. Je citerai notamment : - le suivi socio judiciaire et le fichier national des empreintes génétiques en 1998 (instauré par Elisabeth Guigou) ; - son extension en 2003 avec la loi sur la sécurité intérieure ; - la création du fichier national des agresseurs sexuels (le FIJAIS) en 2004 ; - la surveillance judiciaire instaurée en 2005 pour contrôler à leur libération les délinquants dangereux qui risquent de récidiver ; - le bracelet électronique mobile, créé par la même loi en 2005 et généralisé depuis le 1er août 2007 ; - les traitements antihormonaux, dits aussi castration chimique, permis depuis 2005 avec le consentement des intéressés ; - et enfin, l'injonction de soins que j'ai généralisée et renforcée avec la loi du 10 août 2007 sur la récidive. Tous ces dispositifs ont prouvé leur efficacité aujourd'hui. Leur utilité n'est plus discutée. Ils ont permis d'éviter la récidive ou de neutraliser un délinquant dangereux qui passait à nouveau à l'acte. J'ai demandé aux procureurs, par dépêche du 22 août 2007, de faire preuve de la plus grande vigilance : les condamnés toujours dangereux devront faire l'objet d'un suivi renforcé dès leur libération. Depuis un arrêté du 23 août 2007, l'usage du bracelet électronique mobile a été étendu. Aujourd'hui une vingtaine de criminels dangereux sont ainsi surveillés après leur libération. Bien sûr, ces dispositifs ne sont pas exclusifs de mesures de prévention et de réinsertion prises en amont. C'est dans cet esprit que la loi du 10 août 2007 sur la récidive, complétée par la loi rétention de sûreté, a renforcé les incitations aux soins des personnes condamnées. Désormais, un détenu qui nécessite des soins et refuse de se soigner est en principe privé de toute réduction de sa peine et exclu du bénéfice de tout aménagement de peine. Le principe est clair : la libération anticipée récompense des efforts de réinsertion. Or une réinsertion réussie passe nécessairement par les soins pour les personnes dont l'état le requiert. Le régime des soins lui-même a été simplifié. Le système de l'injonction de soins qui a fait ses preuves a été généralisé. Tous les condamnés pour lesquels les experts prescrivent un suivi médico-psychologique sont désormais soumis à une injonction de soins. Cela peut paraître une évidence, mais ce n'était pas le cas avant la loi sur la récidive du 10 août 2007. Cette première réforme était destinée à assurer la prise en charge de condamnés exposés au risque de récidive. C'est le cas le plus courant. Notre arsenal législatif souffrait encore d'une lacune majeure. Il manquait, dans notre droit, un dispositif pour lutter contre les criminels, certes moins nombreux, mais les plus dangereux : les grands pervers, les psychopathes, ceux qui restent sous l'emprise de pulsions sexuelles ou meurtrières. Ces criminels atteints de troubles de la personnalité sont d'une dangerosité criminologique extrême. Pour autant, la psychiatrie ne les reconnaît pas comme des malades mentaux. Ils ne relèvent donc d'aucune prise en charge en dépit de leur potentiel très élevé de récidive. Il apparaissait en outre que ces personnes une fois condamnées refusaient le plus souvent tout suivi pendant leur détention et préféraient exécuter l'intégralité de leur peine plutôt que de se soumettre à des soins et d'être contrôlées. La rétention de sûreté a été instaurée pour répondre à ces situations les plus préoccupantes qui perturbent le plus gravement notre ordre social. Aujourd'hui, 77 personnes surveillées depuis leur libération entrent dans le champ d'application de la loi ; 14 d'entre elles sont astreintes au port d'un bracelet électronique mobile. Pour l'année 2009 : sur les 15 personnes dont la surveillance judiciaire arrive à son terme, 6 ont un profil qui justifie une surveillance renforcée (pédophiles, violeurs voire auteur d'actes de torture sur enfant). Les experts ont décrit ces hommes comme des pervers, psychopathes, qui n'ont pas évolué pendant leur incarcération. Ils ont refusé tout suivi ou n'en ont tiré aucun profit. Personne ne peut dire évidemment comment ces personnes se comporteront et si elles risquent d'être à brève échéance placées en rétention de sûreté. Un décret est en cours d'examen au Conseil d'Etat. Avec son entrée en vigueur, tout le dispositif sur la rétention de sûreté sera en place dès le mois prochain. Le centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes est déjà opérationnel. Les personnes retenues feront l'objet d'une prise en charge pluridisciplinaire médico-psychologique et médico-sociale comme il n'en existe nulle part ailleurs. Par ailleurs, je présenterai d'ici quelques semaines, en Conseil des ministres, un projet de loi qui fait suite aux recommandations du rapport Lamanda. Ce texte tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008. Il renforce notamment la surveillance pouvant s'exercer sur les personnes libérées qui ne peuvent pas être placées en rétention de sûreté dès leur libération. J'en terminerai sur cette loi du 25 février 2008 en rappelant qu'elle traite aussi des personnes souffrant d'une maladie mentale qui les rend dangereuses au sens pyschiatrique du terme. La loi permet d'instaurer un vrai débat avant toute décision sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie. Elle instaure également deux mesures de sûreté essentielles : - La possibilité pour la juridiction d'ordonner elle-même l'hospitalisation d'office de la personne reconnue irresponsable pour cause de trouble mental ; - La faculté de soumettre cette personne à des obligations ou interdictions destinées à éviter un nouveau passage à l'acte. Par exemple, l'interdiction de rencontrer certaines personnes, de porter une arme, de se rendre dans certains lieux ou d'exercer certaines activités. Ces obligations sont inscrites au casier judiciaire et au fichier des personnes recherchées. Ceci permet aux forces de l'ordre de veiller à ce que la personne respecte ces mesures. Je sais que vous aurez cet après-midi l'occasion d'échanger sur ce sujet. Nous avons également gagné en efficacité grâce à des dispositifs opérationnels d'enquête et de suivi. La réalité des crimes en série a trop longtemps été minorée en France. Les procès récents ont montré que des criminels avaient sévi, pendant des décennies parfois, sans être inquiétés. Les recoupements nécessaires entre les enquêtes n'avaient même pas été faits. Tout le monde connaît maintenant les parcours atroces du couple Fourniret, de Guy Georges, d'Emile Louis, de Francis Heaulme ou de Thierry Paulin. Chacun peut désormais mesurer l'ampleur du phénomène. Pour y remédier, plusieurs outils ont été mis au point. Les enquêteurs disposent aujourd'hui de fichiers de police ou judiciaires performants, qui facilitent la détection de crimes en série et l'identification des auteurs. Je pense en particulier aux fichiers d'antécédents : Le STIC pour la police, JUDEX pour les gendarmes. Ils seront bientôt regroupés dans une seule et même application de Rapprochements et d'Analyse pour les Enquêteurs dénommée ARIANE. Le casier judiciaire également évolue. J'ai souhaité donner une nouvelle impulsion au projet d'interconnexion des casiers judiciaires européens lancé en 2003 sur une initiative franco-allemande. Actuellement les antécédents judiciaires peuvent être échangés entre cinq grands pays de l'Union. Au cours de l'année 2007, la France a obtenu ainsi 5 500 extraits de casiers des quatre pays interconnectés dans un très court délai à compter de la demande. A l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, tous les Etats membres devraient s'engager dans ce programme. Des fichiers de regroupement plus spécifiques ont également été élaborés, comme la base de données SALVAC (système d'analyse des liens de la violence associée au crime). Elle permet d'effectuer des rapprochements en fonction du mode opératoire. A côté du traditionnel fichier national d'empreintes digitales, nous disposons également depuis 1998 du fichier national des empreintes génétiques. Le FNAEG compte désormais 820 000 profils génétiques. Il a permis des rapprochements dans 16 500 affaires. Depuis 2004 s'y ajoute le fichier national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (le FIJAIS). Un décret du 6 octobre 2008 permet aux administrations (DDASS, Education nationale, services jeunesse et sports, services de formation professionnelle) de vérifier les antécédents de candidats à l'embauche pour des missions auprès des jeunes, aussi bien dans le secteur public que privé ou associatif. Par ailleurs, la loi sur la rétention de sûreté donne accès au FIJAIS aux maires et présidents de conseils généraux par l'intermédiaire du préfet. Au 1er octobre 2008, près de 43 000 personnes sont inscrites au FIJAIS. A ce jour, le FIJAIS a été consulté 771 000fois par les magistrats et les services de police ou gendarmerie. Mesdames et Messieurs, Vous le voyez, nous avons déjà apporté des solutions concrètes et efficaces dans la neutralisation des criminels dangereux. Je n'ignore pas les attentes très fortes des associations qui oeuvrent en cette matière. Je connais les impatiences qui s'expriment parfois. Je sais que des progrès peuvent encore être accomplis. Je pense à trois domaines en particulier. * Tout d'abord dans l'évaluation de la dangerosité. Je souhaite la mise en place d'un groupe de travail pluridisciplinaire en vue de l'élaboration d'une grille d'évaluation à la française. Les pays anglo-saxons mènent des recherches scientifiques de longue date sur cette question. Cela a permis de mettre au point des grilles d'évaluation du risque de récidive. Aux Pays-Bas, par exemple, un protocole d'évaluation de la dangerosité est utilisé. Le rapport de Jean-Paul Garraud sur cette question faisait un état des lieux très intéressant des références retenues dans d'autres pays. Je souhaite que la France se dote également d'un outil de ce type. Il faut, notamment,que nos experts psychiatres puissent répondre à leur mission médico-légale sur une base scientifique commune. * Nous devons ensuite améliorer la prise en charge des personnes dangereuses afin d'assurer une neutralisation efficace. Il faut tirer les conséquences pratiques des travaux de criminologie. J'ai demandé à la Direction des affaires criminelles et des grâces et à la Direction de l'administration pénitentiaire de réfléchir aux moyens concrets permettant d'éviter un nouveau passage à l'acte. Il nous faut également travailler sur l'offre de soins aux personnes condamnées, qu'elles soient en prison ou libres. Un suivi adapté et efficace doit leur être proposé lorsqu'elles sont astreintes à une obligation de soins. Le Gouvernement a revalorisé les missions des médecins coordonnateurs et des experts psychiatres. Un arrêté du 24 janvier 2008 a augmenté leur indemnité forfaitaire annuelle en la fixant à 700 euros bruts par personne suivie au lieu de 420 euros précédemment. Ce texte permet également à un médecin coordonnateur de suivre 20 condamnés au lieu de 15 précédemment. Il y a actuellement 210 médecins coordonnateurs. Les procureurs de la République et les juges de l'application des peines ont été mobilisés pour sensibiliser plus de médecins sur la mission de coordonnateur. Plusieurs cours d'appel ont déjà mis à l'ordre du jour de leur conférence régionale sur les aménagements de peine cette question du recrutement de médecins coordonnateurs. Le rôle des experts psychiatres a également été renforcé, notamment avec la loi sur la récidive du 10 août 2007 et celle sur la rétention de sûreté. Leur mission a en conséquence été revalorisée par une augmentation de 50 euros. Il s'agissait, vous le savez, d'une des préconisations du rapport de la Commission présidée par le procureur général Viout, qui était chargée de tirer les enseignements du traitement judiciaire de l'affaire dite d'Outreau. Mesdames et Messieurs, Vous allez tout au long de cette journée échanger sur les différents moyens de parvenir à neutraliser les grands criminels. Je crois pouvoir affirmer sans être contredite que nous avons fait, en un peu plus d'un an, de grandes avancées. Notre société a gagné indiscutablement en moyens de protection. Les Français attendent de nous davantage de sécurité. Nous sommes sur la bonne voie. Je vous souhaite de bons travaux. Je vous remercie.Source http://www.justice.gouv.fr, le 20 octobre 2008