Conseil des ministres du 20 novembre 2002. Loi de finances rectificative pour 2002.
Date: 2002-11-20
Orateur: Alain Lambert
Fonction: FRANCE. Ministre délégué au budget

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2002. Le projet de loi de finances rectificative de fin d'année procède à des ajustements de crédits, à hauteur de 2 milliards d'euros. Il traduit, également, un effort d'économie de près de 2,6 milliards d'euros. Le déficit du budget de l'Etat s'établira à 46,8 milliards d'euros. Ce projet s'inscrit dans le souci de transparence budgétaire manifesté par le Gouvernement depuis sa prise de fonction. Il révise, en effet, les évaluations de recettes fiscales par rapport aux prévisions pour 2002 associées au projet de loi de finances pour 2003. Ceci traduit la volonté du Gouvernement de proposer au Parlement des évaluations en rapport avec les dernières prévisions disponibles. Le collectif constate une perte de recettes fiscales de 1,6 milliard d'euros pour 2002. Cette moins-value est due à la fois à des phénomènes ponctuels qui n'affecteront pas les recettes en 2003 - parmi lesquels, à hauteur de 600 millions d'euros, l'augmentation des remboursements et restitutions de TVA et d'impôt sur les sociétés due à l'accélération du traitement des demandes des entreprises, qui constitue une évolution favorable constitutive d'un véritable allègement des charges de trésorerie des entreprises - et à des causes récurrentes qui affectent les recettes 2003, à concurrence de 700 millions d'euros. Les ouvertures de crédits s'élèvent à 2 milliards d'euros, hors charge de la dette et remboursements et dégrèvements d'impôts. Ces ouvertures traduisent, notamment, des dépenses inéluctables, notamment dans le domaine social et dans celui des relations financières avec les collectivités territoriales. La charge nette de la dette enregistre une augmentation de 290 millions d'euros. Le Gouvernement soumet, par ailleurs, au Parlement un effort d'économie de 2,6 milliards d'euros, donnant lieu à annulations de crédits. Au total, le besoin de financement des administrations publiques devrait s'établir à 2,8% du PIB, au lieu de 2,6%. La prévision d'exécution associée au collectif implique en effet une dégradation de 0,1 point de PIB par rapport à la prévision de septembre. Par ailleurs, le régime d'assurance chômage a annoncé une dégradation de sa situation financière plus marquée que celle prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2003, qui représente également 0,1 point de PIB. Cette dégradation n'a pas d'impact sur la prévision de déficit public pour 2003, maintenue à 2,6% du PIB. En particulier, l'incidence en 2003 des moins-values fiscales enregistrées en 2002 sera compensée. Le projet de loi de finances rectificative pour 2002 prévoit également diverses mesures fiscales et non fiscales, dont les principales sont les suivantes : - deux mesures sont proposées à la suite des récentes intempéries survenues dans le Sud-Est les 8 et 9 septembre. Ainsi, la règle du décalage de deux ans pour l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) des dépenses exposées par les communes sinistrées est supprimée. Par ailleurs, certaines dépenses de ces communes pourront bénéficier de contributions du fonds de prévention des catastrophes naturelles ; - de nouvelles modalités de calcul des pensions des anciens combattants et anciens fonctionnaires ressortissants des anciennes colonies françaises sont instituées ; - les attributions de certains départements au titre de la dotation générale de décentralisation font l'objet d'une régularisation du montant des abattements opérés à la suite de la création de la CMU ; - enfin, en matière fiscale, diverses dispositions sont proposées, dont l'instauration d'une taxe au tonnage pour notre flotte de commerce, en substitution de l'impôt sur les sociétés, et l'exonération d'impôt sur le revenu des dons d'ordinateurs par les entreprises à leurs salariés. S'y ajoutent plusieurs dispositions de simplification ou de transposition en droit français de directives communautaires.