Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur la réforme de l'Etat, la décentralisation et la gestion des ressources humaines, Paris le 10 janvier 2001.
Date: 2001-01-10
Orateur: Michel Sapin
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Monsieur le Ministre (Anicet le Pors), Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement Monsieur le Directeur Général, Messieurs les Présidents (Mandelkern, Braibant) Madame la Directrice de l'ENA Monsieur le Directeur de l'IIAP Messieurs les directeurs des IRA Messieurs les directeurs Mesdames, Messieurs, C'est un plaisir pour moi de vous accueillir ici aujourd'hui, pour cette cérémonie traditionnelle des voeux de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique et de la Délégation interministérielle à la réforme de l'Etat. Gilbert Santel le rappelait à l'instant, nous avons connu - et vous encore plus que moi, puisque je suis arrivé avec trois mois de retard ! - une année 2000 riche pour la fonction publique et la réforme de l'Etat. Cette " richesse " s'est traduite très concrètement par un programme de travail chargé pour vous. Commencée par la confection du décret sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, notre action en matière de modernisation de la fonction publique s'est ainsi poursuivie tout au long de l'année 2000 : avec la négociation et la signature, avec 6 organisations syndicales, du protocole sur la résorption de l'emploi précaire, suivie, dans un délai très bref, de l'adoption de la loi permettant sa mise en oeuvre, avec les initiatives prises, conjointement avec le Secrétariat d'Etat au Budget, pour accroître, dans la loi de finances 2001, la transparence sur les effectifs de l'Etat, avec l'aboutissement du dossier de rénovation de l'encadrement supérieur. Je pense notamment à la signature très prochaine des décrets décloisonnant les viviers pour l'accès aux emplois de direction, avec l'ouverture des négociations salariales. Parallèlement la réforme de l'Etat a franchi de nouvelles étapes déterminantes : installation de l'Observatoire de l'emploi public, le 19 septembre, Comité interministériel à la réforme de l'Etat, le 12 octobre, ouverture du Portail service-public.fr le 23 octobre 2000. La totalité des lois et décrets réglementaires en vigueur, ainsi que toutes les conventions collectives étendues au niveau national, le Journal Officiel depuis le 1er janvier 1990 et ont été mis en ligne ; ils sont désormais accessibles gratuitement à tous depuis le site Legifrance. La qualité de ces nouveaux outils est unanimement saluée, même au-delà de nos frontières. La réforme de l'Etat est une oeuvre permanente, parce que l'adaptation aux besoins des usagers doit être constante. Il est parfois de bon ton -le directeur général y a fait allusion- de se gausser de cette réforme et de cultiver, y compris au sein de l'administration, et particulièrement de la haute administration, un scepticisme ennuyé sur la capacité de l'Etat à relever les défis de la modernité. Et pourtant, elle bouge, notre administration, elle se transforme et elle sait répondre aux crises comme aux demandes quotidiennes des usagers. Ce dandysme de l'auto-dérision, je l'ai toujours connu, depuis que je suis entré dans l'administration, puis en politique. Il ne doit pas vous décourager. Seuls les faits comptent, et les progrès accomplis, et nous n'avons pas à rougir du chemin parcouru. Le souffle de la réforme continuera en 2001. Nous devons d'abord poursuivre la mise en oeuvre de décisions prises en 2000. - Je pense d'abord à la mise en oeuvre, dans les trois fonctions publiques de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. Ce sont bien sûr les ministères, les hôpitaux, les collectivités territoriales qui seront à la manoeuvre. Mais c'est la grandeur de ce ministère que d'assurer modestement, mais fermement, que le cap est tenu : notre rôle sera d'impulser, de piloter, de conseiller et de veiller à ce que cette grande avancée sociale se fasse dans l'équité et bénéficie aussi à l'usager. - Je pense aussi à la mise en application des décisions prises à l'occasion du CIRE : elles sont d'importance et leur mise en oeuvre réclamera tous nos soins. Pour ma part, j'engagerai en 2001 un " tour de France de la réforme de l'Etat ". - Parmi ces mesures, trois prendront en 2001 une place toute particulière : => la réforme de l'ordonnance de 1959, puisque le débat commencera au Parlement dès les prochaines semaines. Il s'agit là d'un chantier majeur de la réforme de l'Etat, d'une clé pour une modernisation accélérée de notre mode de fonctionnement : notre administration pourra demain s'adapter plus vite et le passage d'une obligation de moyens à une obligation des résultats libérera l'initiative des agents et des services. Cette réforme de longue haleine modifiera en profondeur la gestion publique. Avec elle, nous ne nous contentons pas d'améliorer des procédures existantes : nous inventons l'administration du XXIème siècle. C'est un saut qualitatif ; ce n'est pas -je vous le dis pour rassurer ceux qui pourraient s'émouvoir de l'ampleur du mouvement engagé -un saut dans l'inconnu : c'est un pari sur l'intelligence et la responsabilité des agents publics, et ce pari est gagnant. => la poursuite des simplifications administratives - après la suppression des fiches d'état civil, un nouveau train de mesures sera annoncé demain grâce au travail de la COSA. Nous devons en permanence nous interroger sur l'adaptation des relations entre l'administration et les usagers : la simplification administrative doit devenir un réflexe. => Le développement rapide des téléprocédures : comme je l'ai dit le 12 octobre à l'occasion du CIRE, nous devons viser la généralisation des téléprocédures. Les usagers, les agents, l'Etat : tout le monde y gagne. Mais il y a, comme à l'aube de toute évolution radicale des méthodes et des processus, un gros travail de sensibilisation, de formation, de soutien à faire. Je pense enfin à la mise en oeuvre des résolutions prises lors de la présidence française de l'Union européenne. Nous avons bien travaillé au cours de ces six mois. Là où l'impulsion politique ne se manifestait que par éclipses, les 15 ministres chargés de l'administration publique ont marqué pour la première fois leur volonté de l'inscrire dans la durée et la continuité. Des résolutions thématiques substantielles ont été adoptées, sur l'administration électronique, la qualité de la réglementation, ou le dialogue social. Nos partenaires syndicaux au niveau européen ont salué ces avancées et j'y vois la promesse que le dialogue social, si essentiel à mes yeux pour que le service public réponde aux attentes des usagers, parvient à l'âge adulte au sein de l'union européenne. Il nous faut veiller à soutenir l'effort : c'est ce que fait par exemple le président Mandelkern que je remercie d'avoir accepté d'animer le groupe consultatif de haut niveau chargé de faire aux ministres des propositions sur l'amélioration de la qualité réglementaire, qui a tenu avant Noël une première réunion. Trop longtemps, la construction européenne a été perçue par nos administrations comme une contrainte, parce que telle directive venait de façon inopinée perturber le bel ordonnancement de notre fonction publique. Nous avons à apprendre de nos partenaires et ils ont à apprendre de nous. S'il ne s'agit pas de faire entrer la fonction publique dans le champ communautaire, nous ne pouvons plus longtemps ignorer que les attentes des usagers sont très proches dans les différents états-membres, et qu'on est parfois plus intelligent à plusieurs pour inventer les bonnes réponses à ces attentes. Je souhaiterais également évoquer quelques uns des grands dossiers qui vont nous mobiliser en 2001 : - en premier lieu, vous le savez, le Gouvernement travaille actuellement à une nouvelle étape de la décentralisation. Cette décentralisation doit se doubler d'une relance de la déconcentration au sein de l'Etat. Cela signifie concrètement deux choses : => Premièrement, les services déconcentrés doivent acquérir une autonomie accrue dans leur gestion : C'est pourquoi nous avons pris la décision lors du CIRE de développer la contractualisation d'objectifs et de moyens entre les services déconcentrés et les administrations centrales. => Deuxièmement, la coopération entre les services déconcentrés au niveau local sous l'autorité du préfet doit fonctionner plus efficacement qu'aujourd'hui - de même que la coopération entre services de circonscriptions différentes doit être facilitée et encouragée. Nous devons pour cela nous poser les questions suivantes : comment améliorer le fonctionnement des instances de collégialité et des structures interministérielles mises en place au niveau local ? Comment mieux répartir les missions et les tâches entre les niveaux déconcentrés - départements, régions Comment enfin faciliter la coopération entre les services de l'Etat et les collectivités locales ? - Le deuxième grand dossier est celui de la gestion des ressources humaines : - La gestion des ressources humaines, c'est d'abord la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Les fortes évolutions démographiques des prochaines années ont eu ces derniers mois un effet cathartique : la gestion prévisionnelle qui n'était qu'un objet d'étude devient un mode d'action. Nous avons créé l'Observatoire de l'emploi public. Il lancera, dès que son programme de travail aura été validé par son conseil d'orientation au début du mois de février, ses travaux. L'enjeu est de taille : l'administration doit avoir demain les moyens humains de remplir ses missions. - La gestion des ressources humaines concerne aussi au tout premier chef l'encadrement supérieur de l'Etat. Le dossier ouvert il y a deux ans, s'est déjà traduit par des mesures importantes et j'ai évoqué il y a un instant le décloisonnement imminent des viviers. Pour motiver notre encadrement et susciter demain des vocations pour le service public, il nous faut offrir des perspectives de carrière attractives et stabilisées, grâce au développement de la mobilité et à l'amélioration de la promotion interne, satisfaire l'appétit de responsabilité, et la réforme de l'ordonnance de 1959 y pourvoira, et bien sûr continuer à assurer un niveau de rémunération suffisant -nous y travaillerons ensemble la semaine prochaine. Enfin, je souhaite que nous soyons exemplaires en termes d'égalité hommes/femmes dans l'encadrement supérieur de l'Etat : c'est la raison pour laquelle j'ai souhaité confier à Anicet LE PORS, la présidence du comité de pilotage chargé de cette question. Nous avons fait quelques progrès ; ils sont très insuffisants, et il n'est pas . sain que la proportion des femmes dans la haute fonction publique stagne, alors que la fonction publique dans son ensemble s'est largement féminisée. - Enfin, je voudrais redire en ce début d'année combien le dialogue social dans la fonction publique est essentiel. J'ai déjà eu l'occasion de porter un diagnostic, que j'espère objectif, sur ses forces et ses faiblesses. Un demi siècle après la création du statut moderne de la fonction publique, je crois qu'il est temps de nous interroger sur les modalités de ce dialogue, pour le rendre à la fois plus réactif, plus souple, plus efficace. C'est pourquoi j'ai indiqué le 27 novembre dernier qu'il me paraîtrait intéressant que nous engagions en 2001 une négociation sur la négociation. Quelle que soit la forme que nous choisirons pour ce débat, je souhaite qu'il ait lieu. Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, Tous ces défis ne pourraient être relevés sans vous, fonctionnaires de la DGAFP et de la DIRE, de la DGCL, de la DHOS, du SGG, partenaires syndicaux, membres du conseil supérieur de la fonction publique, de la commission de déontologie, de la commission de codification. Je voudrais vous remercier, et vous présenter à mon tour, à travers vous, Monsieur le Directeur général, mes voeux chaleureux pour vous-mêmes et ceux qui vous sont chers. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 11 janvier 2001)