Déclaration de Mme Christine Boutin, ministre du logement, sur le contenu de la loi sur le logement et les ambitions du gouvernement en matière d'accession sociale à la propriété et de construction, Saumur le 2 avril 2009
Date: 2009-04-02
Orateur: Christine Boutin
Fonction: FRANCE. Ministre du logement

Mesdames, Messieurs, Je suis heureuse de me retrouver parmi vous aujourd'hui. C'est un moment important pour nous tous car la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, adoptée le 19 février par le Parlement, a été publiée vendredi dernier au Journal Officiel. Or, cette loi consacre tout le chemin parcouru depuis dix-huit mois avec les élus de terrain et les professionnels de l'immobilier. ET CE CHEMIN ? IL EST CONSIDERABLE ... Dès septembre 2007, en effet, tous les acteurs du logement français: maires, associations, grandes banques, fédérations professionnelles. Et ensemble, nous avons démarré plusieurs grands chantiers. D'abord celui de la construction... Nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux : construire chaque année 500 000 logements neufs, dont 120 000 sociaux. En 2007, nous nous sommes approchés de cet objectif : 435 000 logements ont été commencés et 110 000 logements locatifs sociaux ont été financés. Nous n'avions jamais fait aussi bien depuis plusieurs dizaines d'années. En 2008, nous avons commencé 369 000 logements, et ce, ...en dépit de la crise ! Et plus de 115 000 logements locatifs sociaux ont été financés,un chiffre historique ! Ces records, c'est à eux que je les dois : - aux élus locaux, soucieux d'intérêt général qui ont accepté de bâtir dans leur commune ; - aux bailleurs sociaux qui se sont mobilisés autour de cet objectif ambitieux, - aux professionnels qui ont optimisé l'outil de production, - aux services de l'Etat et des collectivités locales, qui ont su instruire en des temps très courts les dossiers de réalisation de logements locatifs sociaux, en particulier en VEFA. En ce qui concerne le logement locatif social, la réforme de la distribution du livret A a permis d'améliorer considérablement les conditions de financement. L'épargne collectée sur le livret A est désormais utilisée en priorité pour le financement du logement social. Les organismes HLM ont donc dorénavant la certitude de disposer de ressources permettant de couvrir largement leurs besoins ! Le second grand chantier, c'est celui de l'accession sociale à la propriété L'Etat, là encore, a pleinement joué son rôle en mettant en place toute une série d'outils. Le soutien à l'accession dans le neuf était une priorité forte du gouvernement. Il s'agissait pour nous de répondre à l'aspiration de nos concitoyens, y compris les ménages modestes, de devenir propriétaires. Pour que ce rêve soit enfin à la portée des plus modestes, un mécanisme puissant a été créé : le Pass Foncier Derrière ce mot se cache un dispositif d'accession sociale mis en place par l'Etat et les partenaires sociaux du 1% Logement, décliné sous la formule de la Maison pour 15 euros par jour. Il permet d'acheter une maison et un terrain, en payant en deux temps : d'abord la maison, puis, après, le terrain. Payer en deux temps, cela a des répercussions très concrètes sur le porte-monnaie : le chèque versé à la fin du mois se limite à hauteur d'un loyer modéré. Ce Pass-Foncier permet de bénéficier d'aides publiques conséquentes qui peuvent atteindre jusqu'à 60 000 euros par ménage. Par ailleurs, et c'est au coeur de la notion d'accession sociale à la propriété, les ménages sont accompagnés d'un bout à l'autre du processus d'achat. Ceux qui rencontrent des difficultés pour rembourser peuvent appeler à l'aide le « 1 % Logement » qui peut alors, racheter la maison et se charger de reloger la famille s'il ne parvient pas à la maintenir dans les lieux. C'est sans comparaison avec les termes qui ont plongé tant de ménages dans la spirale du surendettement lorsqu'ils se sont lancés dans l'accession de « droit commun » sans avoir financièrement les reins assez solides. J'ajoute que grâce aux nouvelles dispositions de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, le Pass foncier sera étendu aux logements collectifs. Au-delà du Pass Foncier, deux conventions ont été signées avec l'Union sociale pour l'habitat et la fédération des entreprises publiques locales, à l'hiver 2007, en vue de la vente de logements à leurs occupants. C'est d'ailleurs l'un des objet de ma venue ici même : rencontrer des familles qui ont décidé d'acquérir leur logement HLM. La vente HLM, c'est, Mesdames, Messieurs, l'un des autres moyens que nous avons privilégié pour rendre possible à ceux qui le souhaitent, le rêve de la propriété, en particulier dans les milieux populaires. Les ménages peuvent désormais bénéficier du prêt à 0 %, Cela devrait permettre d'augmenter de manière substantielle la vente HLM. Nous nous sommes également mis d'accord, à Lyon, sur la nécessité d'accélérer la production de logements en libérant davantage de terrains Le programme de cession de terrains publics, décidé lors du Comité interministériel au développement de l'offre de logements (CIDOL) de mars 2008, va permettre la construction de 70 000 logements. Ce programme sera amplifié par des cessions issues des restructurations militaires annoncées en juillet dernier et du plan patrimonial réactualisé de réseau ferré de France (RFF). LE PLAN DE RELANCE EST VENU CONFORTER TOUTES CES ACTIONS Depuis cet automne, en effet, la bourrasque de la crise mondiale s'est diffusée sur l'ensemble de l'économie réelle entraînant un retournement du marché immobilier. Mais plutôt que nous abattre, cette crise a renforcé nos convictions et nous donne encore plus d'énergie pour affronter l'avenir. Ne rien faire aurait pu avoir des conséquences graves sur la construction : moins de réponses de logement pour nos concitoyens, moins d'activité et d'emploi dans le secteur du bâtiment, mais aussi moins de recettes fiscales. Dois-je rappeler qu'une chute de production de 10 000 logements, c'est environ 20 000 chômeurs en plus et 370 millions d'euros de recettes fiscales en moins ? Nous devions protéger l'emploi et nous devions protéger notre outil de production. Or, comme l'a rappelé le Président de la République à Douai, le logement est le pilier du soutien à l'emploi. C'est la raison pour laquelle, il a décidé de mettre le logement au coeur du Plan de relance pour l'économie. Grâce à ce plan, ce sont près de 1,8 milliards d'euros supplémentaires qui sont apportés par l'Etat au secteur stratégique qu'est le logement. Pour soutenir de manière exceptionnelle la construction et l'activité du bâtiment, sans empêcher l'ajustement des prix, quatre grandes mesures ont été décidées : . un programme de 100 000 logements supplémentaires, sociaux et intermédiaires, qui intègre l'acquisition de 30 000 logements à des promoteurs, lancée en octobre dernier ; . l'accélération du programme national de rénovation urbaine dans les banlieues ; . le doublement du prêt à taux zéro pour l'achat de logements neufs ; . une aide supplémentaire de l'Etat pour l'accession sociale à la propriété à travers le Pass foncier, pour 30 000 ménages. Le prêt à taux zéro, qui bénéficie chaque année a plus de 200 000 ménages, a été doublé. Il peut maintenant s'élever à 65 000 euros. Parallèlement, la durée de remboursement a été allongée pour permettre aux ménages de ne pas avoir à supporter des remboursements trop importants. Tous les ménages sous plafonds de ressources peuvent y avoir accès. Alors, bien sûr ! Il faut pour cela que les banques acceptent d'octroyer des prêts. Elles affirment que dans leur ensemble, elles continuent de prêter. Mais Madame Lagarde et moi même qui avons récemment reçu les banques, nous serons particulièrement vigilantes sur cet aspect. N'en doutez pas ! L'Etat a également décidé de soutenir les communes qui acceptent de participer à la réalisation de Pass Foncier. Une enveloppe de 50 millions a été débloquée pour aider les communes qui veulent accompagner ce dispositif. Leur effort financier au profit des accédant passera de 3 000 et 5 000 euros à environ 2 000 euros, quel que soit le territoire ou la taille de la famille, grâce à une aide de l'Etat. J'invite toutes les communes à se saisir de ce mécanisme. Nul désormais ne pourra évoquer le moindre problème de financement pour la politique du logement! L'argent ? Nous l'avons ! Ce qu'il faut à présent, c'est consommer ces crédits pour répondre aux besoins de logements et soutenir la création d'emploi. Et puis, il y a une nouvelle capitale en ce qui concerne notre soutien à l'activité du bâtiment. Lors de la rencontre des ministres des finances européens, le 10 mars dernier, un accord politique très important est intervenu sur la « possibilité d'appliquer, de manière permanente, des taux réduits de TVA pour la rénovation et la réparation de logements privés ». NOUS VENONS DE FRANCHIR UNE ETAPE ESSENTIELLE AVEC LE VOTE DE LA LOI. Mesdames, Messieurs, Avec cette loi, nous avons un instrument utile ! Très utile !! Les acteurs de terrain en ont été les principaux inspirateurs. Nous nous étions dit : « il faut augmenter le foncier constructible ». La loi permettra d'améliorer la mobilisation du foncier. Ainsi, les maires, s'ils le décident, pourront dorénavant déterminer des secteurs au sein desquels un dépassement, pouvant aller jusqu'à 20%, des règles d'urbanisme sera autorisé pour permettre la construction ou l'agrandissement de logements. L'articulation, comme cela avait été évoqué à Lyon, entre les documents de programmation urbaine est également améliorée. Il sera maintenant possible de fusionner les programmes locaux de l'habitat et les plans locaux d'urbanisme lorsque ceux-ci couvrent le territoire des établissements publics de coopération intercommunale. Enfin, une nouvelle procédure d'aménagement sera possible grâce au projet urbain partenarial. Cette nouvelle disposition permet, sur une base contractuelle, à des aménageurs privés et à des communes de se mettre d'accord sur un programme d'aménagement. Nous nous étions dit : « il faut augmenter la production de logements sociaux ». La loi y répond en sécurisant les financements de l'ANRU Outre la réforme de la gouvernance du 1% Logement, qui permettra d'orienter les emplois du 1% Logement vers les priorités de la politique du logement, et notamment le financement de logements locatifs sociaux, la loi prévoit que les moyens financiers consacré à la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine sont fixés, pour la période 2004 - 2012, à 12 milliards d'euros. Ces moyens ont en outre été augmentés de 350 Meuros par le plan de relance. La péréquation entre organisme HLM répond également à cette volonté d'augmenter la production de logements locatifs sociaux. Cette mesure a été annulée par le Conseil Constitutionnel pour des questions purement techniques. Reste que nous avons jeté les bases d'un système de péréquation entre organismes, qui verra le jour dès que nous aurons levé ses difficultés juridiques de pure forme. Cette péréquation permettra le jour venu de prélever sur les ressources des bailleurs qui disposent de moyens financiers non utilisés pour les reverser aux bailleurs qui investissent. Nous nous étions dit « il faut mobiliser le parc privé vacant et lutter contre l'habitat indigne » La loi y répond en créant le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Il sera mis en place pour certaines villes qui sont confrontées à l'existence, sur leur territoire, de quartiers anciens concentrant des situations d'habitat indigne, sociales et urbaines très difficiles. Il permettra, à partir d'un diagnostic social et urbain fait par le porteur du projet, le plus souvent la commune, d'engager un projet global de requalification des quartiers dans un objectif de mixité sociale et de développement durable. La mobilisation du parc privé vacant passe également par la sécurisation des propriétaires privés grâce à la mise en oeuvre de la garantie des risques locatifs (la GRL). La garantie des risques locatifs (GRL) sera très prochainement opérationnelle. Les grandes lignes du nouveau dispositif sont fixées à la suite d'une négociation menée entre les représentants des assureurs et le 1 % Logement. Je veux saluer ici l'esprit d'ouverture et le sens des responsabilités du 1% Logement et des représentants des assureurs qui ont permis d'aboutir à un dispositif qui révolutionnera, j'en suis intimement persuadée, les relations entre locataires et propriétaires. Sa philosophie ? Garantir aux propriétaires leurs loyers, en cas de défaillance de leurs locataires. Pour les locataires de bonne foi, mettre en place très rapidement un traitement social des impayés. Les locataires de mauvaise foi seront, pour leur part, mis face à leurs responsabilités. A ce titre, les délais accordés aux juges pour surseoir à leur décision d'expulsion sont réduits. C'est bien le moins qu'on doive aux propriétaires. Car, il n'est pas question d'organiser un système qui déresponsabilise le locataire. Au contraire, il s'agit de mettre en oeuvre un système qui permette de protéger les propriétaires et leur laisse toute latitude pour poursuive les personnes de mauvaise foi. Les propriétaires, grâce à la garantie des risques locatifs, ne seront pas laissés seuls en cas de défaillance de leur locataire. Mesdames, Messieurs, CETTE LOI N'EST PAS UNE FINALITE. ELLE REPOND AUX ATTENTES QUI ONT ETE EXPRIMEES SUR LE TERRAIN ELLE VA DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE A NOTRE ACTION. Son pragmatisme sera le gage de son succès. Grâce à une démarche basée sur l'écoute, l'échange, la compréhension mutuelle, nous avons construit une loi, une loi basée sur la culture de l'efficacité, la culture du résultat, la culture de la responsabilité. En cela, c'est une loi de rupture. Ce n'est pas une loi de plus, c'est un texte qui vous donne les moyens d'agir et à l'Etat, les moyens de suivre ses objectifs. C'est un texte pragmatique. C'est un texte concret. Je tiens particulièrement à mobiliser les élus. Vous le savez : ils sont au coeur de la politique du logement. Demain, grâce aux multiples mesures prévues dans la loi, ils le seront encore plus. Je les invite à se saisir sans attendre de toutes ces nouvelles dispositions et à s'appuyer, en confiance, sur les professionnels présents sur leur territoire. Rassemblés autour de la volonté profonde de réformer la politique du logement, nous réussirons à répondre à la crise du logement que connaît la France. J'en suis convaincue. Je vous remercie. Source http://www.logement.gouv.fr, le 8 avril 2009