Déclaration de M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, sur la stratégie de l'Etat en matière de développement durable notamment les créations d'un office central de répression des délits écologiques, de postes d'inspection des installa
Date: 2003-06-03
Orateur: Henri Plagnol
Fonction: FRANCE. SE à la réforme de l'Etat

La réforme de l'Etat et le développement durable sont étroitement liés, car il relèvent du même enjeu. Dans les deux cas, il faut mobiliser l'ensemble du gouvernement, des ministères et de l'administration. C'est bien là que réside toute la difficulté. Comme l'a excellemment dit Madame Saïfi, l'Etat se doit d'être exemplaire dans le cadre de la stratégie nationale pour le développement durable, qu'ont souhaité mettre en oeuvre le président de la République et le Premier ministre. Le premier de l'Etat est de faire appliquer la loi et la réglementation. C'est d'ailleurs ce qui revient à travers les propos de l'ensemble des associations engagées dans le développement durable. On attend d'abord de l'Etat qu'il fasse appliquer les lois et les règlements déjà en vigueur. C'est pourquoi le Garde des sceaux va créer un office central de répression conjointement avec le ministère de l'Intérieur pour des délits écologiques. Il entend surtout se donner les moyens de faire appliquer la réglementation en recrutant des magistrats spécialisés et en introduisant des cycles de formation pour sensibiliser le Parquet à ce sujet. Le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, a fait la même démarche en ce qui concerne la direction centrale de la police judiciaire. Ce point est capital. Toutefois, les choses ne s'arrêtent pas là. Il faut également se doter des moyens humains pour faire appliquer la réglementation. C'est pourquoi nous avons donné la priorité, dans les recrutements, aux postes permettant de surveiller les installations classées. L'Etat est en grande difficulté lorsqu'il s'agit de s'assurer du respect de la réglementation par ces installations et de la prévention des risques, s'il ne se dote pas des moyens nécessaires. C'est pour cela que nous allons créer 400 postes d'inspection des installations classées, dans ce domaine. Au-delà de l'application de la loi et de la réglementation, il faut bien entendu agir sur la production des normes, pas forcément en votant de nouvelles lois ou de nouveaux textes réglementaires. Cet après-midi, je vais défendre, à l'Assemblée, en deuxième lecture, le projet de loi pour simplifier la vie des Français, par ordonnance, dans le cadre de la réforme du code des marchés publics. C'est un volet important dans lequel nous intégrerons, avec mes collègues Francis Mer et Alain Lambert, les objectifs du développement durable, dans les nouveaux critères de passation des contrats dans les collectivités publiques. C'est pour cela qu'il faut sortir de la dictature du moins-disant pour ce qui concerne les appels d'offre et les marchés publics. Trop souvent, les élus locaux et les collectivités publiques ont tendance à se réfugier dans le critère du moins-disant, qui est bien évidemment le plus commode. Il faut réintroduire - c'est cela la première mission de l'Etat - l'exigence du long terme, y compris dans les marchés publics. C'est pour cela que le critère du long terme permet des paramètres tels que le développement durable, la qualité du bâtiment, sa durabilité et notamment l'exigence que d'ici à 2005, c'est une ambition très forte, 20 % des constructions de l'Etat répondront à la démarche de la Haute qualité environnementale (HQE) du label bien connu de la Haute performance énergétique (HPE) des associations. Elles passeront à 50 % d'ici 2008. Cela fait partie de la production de nouvelles normes sur lesquelles l'Etat doit se pencher. La deuxième priorité consiste Madame Saïfi l'a rappelé, à faire entrer les idées de développement durable et de réforme de l'Etat dans le quotidien des pratiques administratives. Il faut que l'Etat se comporte comme une famille vigilante en ce qui concerne ses dépenses et ses économies, en introduisant dans les comportements, la lutte contre le gaspillage. La lutte contre le gaspillage, cela suppose en particulier la lutte contre les excès de consommation d'eau, de chauffage, de dépenses d'énergie. Ce sont des objectifs extrêmement simples, pour lesquels les marges de progrès sont immenses. Je suis frappé aujourd'hui du fait qu'il n'y ait pas de professionnalisation de la gestion des bâtiments publics. Ce seul exemple illustre à quel point la réforme de l'Etat et le développement durable sont liés. En effet, cela ne sert à rien de faire de beaux discours si derrière, il n'y a pas de gestionnaires responsables qui introduisent dans leurs pratiques quotidiennes des obligations quantifiées, évaluables, en ce qui concerne les dépenses quotidiennes comme le chauffage, l'électricité, l'eau et l'énergie. Madame Saïfi vous a parlé des objectifs quantifiés. Je vous les redonne. Ils sont ambitieux et réalistes. Il s'agit de : o diminuer les émissions de gaz carboniques de 10 % d'ici 2008 pour la combustion de transport des administrations et de 10 % dans les bâtiments publics ; o diminuer les dépenses d'eau de 20 % avec réduction de 10 % des consommations énergétiques. Ces chiffres sont parfaitement possibles. J'ai moi-même visité, il y a trois mois, une cité administrative à Lille, où il a suffi de professionnaliser la gestion en introduisant un début de contrôle de gestion pour réduire les dépenses de chauffage, d'eau et de l'énergie de 50 %. Chacun peut mesurer rien qu'en passant la nuit dans un bâtiment public, combien dans ce domaine le gâchis est immense, tout cela parce qu'il n'y a pas de responsabilisation. Ce sont des objectifs qui demandent une modification des comportements dans la durée. Là, je pense notamment au " zéro papier ", à l'achat de véhicules propres. Le " zéro papier ", vous savez que parmi les missions que m'a confiées le Premier ministre, il y a celle de l'accélération de l'e-administration, avec le développement du numérique. Là encore, nous voyons bien à travers cet exemple que l'investissement dans les nouvelles technologies par l'administration, la réforme de l'Etat et le développement durable sont étroitement liés. C'est en développant le numérique en en incitant les fonctionnaires qui sont prêts à s'investir dans ce combat, en les incitant non seulement à utiliser le numérique mais à en tirer toutes les conséquences pour la chaîne de production des papiers que l'on progressera dans cet objectif. Or, actuellement, les statistiques démontrent que le numérique ne s'est pas traduit par une diminution du papier, bien au contraire. Ceci démontre encore une fois à quel point les marges de progrès sont immenses. Mais au-delà, il faut rentrer dans une logique de recyclage. Pour les entreprises qui l'ont fait et les collectivités territoriales qui sont en avance dans ce domaine, cela demande une modification tout à fait fondamentale des processus de travail et dans l'organisation des bureaux. Cela passe par le classement, par une organisation considérable. Là encore, la clé est la responsabilisation des femmes et des hommes dans leurs activités quotidiennes. En ce qui concerne le renouvellement des flottes et des véhicules propres, vous connaissez les objectifs. C'est 20 % du renouvellement des flottes qui forme le véhicule propre, soit un véhicule sur cinq à l'avenir, dont, si possible, dès 2004, 5 % de véhicules électriques. Là encore, l'Etat est bien souvent loin de donner l'exemple. Cet objectif oblige à modifier les hiérarchies de prestige et donc à remettre en cause, d'une certaine façon, un comportement culturel dans les administrations, y compris au sommet. Cela veut dire qu'il faut agir sur les comportements. Bien entendu, rien de tout cela ne sera possible si on n'investit pas dans la formation et dans la gestion des ressources humaines. C'est pour cela qu'avec Jean-Paul Delevoye, le ministre de la Fonction publique, nous avons déjà veillé à introduire cela dans la scolarité, y compris de façon symbolique, à l'ENA, dans le cadre de la réforme de l'ENA, et dans toutes les écoles qui recrutent des hauts fonctionnaires, mais aussi dans les concours préparant à la fonction publique territoriale et la formation continue et permanente. Enfin, ce sera ma conclusion, l'Etat a un rôle majeur en ce qui concerne la solidarité avec d'autres pays qui n'ont pas forcément la chance d'avoir une fonction publique intègre, compétente et respectueuse de la loi. Or, une des grandes leçons du sommet de Johannesburg et de tous les forums internationaux, c'est que l'un des messages qui émanent des pays non-développés est que la réussite du développement, dans ces pays, présuppose une puissance publique et un Etat capable de veiller au respect de la loi et d'inciter à une modification des comportements. Or, dans des pays frappés par la corruption et toutes autres formes de précarisation, c'est très difficile. Nous nous plaignons parfois du " trop d'Etat " en France. Dans ces pays, on se plaint au contraire de l'absence d'un Etat impartial capable de définir des règles du jeu. J'ai en tête le drame de la déforestation ou celui des conurbations qui ne sont même pas dotées de plans d'urbanisme, d'élimination des déchets ou des eaux. Dans ce domaine, il faut savoir que la coopération administrative est à l'honneur de la France. Nous entendons la développer avec Jean-Paul Delevoye. Cela concerne l'Etat, mais également les coopérations pour décentraliser à l'initiative des collectivités locales. Je n'oublie pas non plus les ONG, mais cela ne s'inscrit pas dans le cadre de ma mission. Nous avons bien l'intention de continuer à former, dans le cadre de micro-projets très concrets, les fonctions publiques des pays non-développées, à ces nouveaux comportements et notamment à la meilleure façon de faire respecter la loi et les règlements. Les exemples sont multiples. Je pense aux réussites très spectaculaires - Jean François Mattei et Jean-Paul Delevoye l'ont évoqué ce matin lors du séminaire - dans certaines villes d'Inde ou d'Amérique latine, en matière d'urbanisme, de gestion des déchets, de dépollution de l'eau. Les grands partenariats entre nos grandes entreprises, la fonction publique et les collectivités locales peuvent jouer un rôle pilote car il s'agit d'un combat dans lequel nous devons donner l'exemple dans le cadre français. Pour réussir, cela demande une mobilisation internationale. Il en va du rôle de l'Etat et de la France. C'est le message du Président de la République. (Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 25 juin 2003)