Discours de M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, sur le rôle des sociétés d'économie mixte dans le développement de l'outre-mer, l'application de la loi d'orientation pour l'outre-mer dans les domaines du logement et des transports et la co
Date: 2001-06-11
Orateur: Christian Paul
Fonction: FRANCE. SE à l'outre mer

Monsieur le Président, Messieurs les présidents, Messieurs les directeurs Mesdames et messieurs Je suis heureux de vous accueillir aujourd'hui au secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Cette première semaine de l'outre-mer organisée par votre fédération est pour moi le signe de l'importance que vous accordez aux besoins de nos compatriotes de l'outre-mer, et de votre souci d'y apporter les solutions les plus efficaces. Si j'ai accepté, Monsieur le Président, d'ouvrir vos travaux, c'est bien parce que je suis conscient de ce rôle que les SEM jouent dans le développement des départements et collectivités d'outre-mer. Je souhaite aussi manifester ainsi ma volonté que continue à se pratiquer et à se renforcer un fructueux partenariat entre les services de ce ministère et ceux de votre fédération. Ce dialogue permet d'alimenter la réflexion sur de nombreux projets. J'en évoquerai quelques-uns dans les domaines de l'habitat, de l'aménagement, du transport ou encore de la coopération régionale. Je voudrais cependant auparavant vous confirmer que les dispositions de la loi d'orientation pour l'outre-mer, que je vous avais décrites lors de notre précédentes rencontres, sont, pour les principales, d'ores et déjà en application. Il en est ainsi, depuis la mi-avril, des plans d'apurement des dettes fiscales et sociales, du dispositif d'exonération des cotisations patronales, du projet initiative jeune, du début de l'alignement du RMI, et de l'alignement de l'allocation de parent isolé. Un deuxième train de décrets, portant sur le congé solidarité, l'allocation de retour à l'activité, la prime à la création d'emploi, doit paraître au journal officiel cette semaine. Enfin, un troisième ensemble de textes doit être publié avant le troisième trimestre 2001. Sur le plan institutionnel également, vous savez que les dispositions de la loi d'orientation créant un congrès dans les département des Antilles et de la Guyane auront trouvé une application très rapide. Dans ces trois départements en effet, chacun des congrès se seront réunis avant l'été, quelquefois sur la base d'une réflexion déjà longuement élaborée, comme en Guyane. Monsieur le Président, DANS LE DOMAINE DE L'HABITAT, je vous avais fait part de l'importance que j'accorde à la relance de la production des logements sociaux et à la réforme des conditions de leurs financements. J'ai souhaité que cette réforme soit applicable dès 2001. C'est désormais chose faite puisque l'ensemble des nouveaux programmes de logements locatifs sociaux sera financé sur la base des textes parus au Journal officiel du 3 mars 2001. Grâce à ces textes, les conditions de financement sont singulièrement améliorées et simplifiées. - améliorées par l'attribution directe d'une subvention à l'opérateur et par la mobilisation complémentaire d'un prêt auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les montants cumulés des prêts et subventions mobilisables ont été augmentés de 20% ? Ceci doit permettre de faire face aux augmentations de coût des opérations dont vous vous faites l'écho. Cette souplesse nouvelle devra bien entendu être utilisée sans perdre de vue la nécessaire maîtrise du niveau des loyers de sortie des programmes de logements sociaux. - simplifiées, par un allégement des dossiers de demande de subvention. Il sera maintenant possible d'obtenir une décision favorable de subvention lorsque l'organisme demandeur fournit seulement la promesse de vente du terrain et non plus l'acte définitif, l'estimation détaillée des travaux et non plus les résultats de l'appel d'offre, l'avis favorable des collectivités locales et non plus la délibération définitive relative à la garantie. Ces améliorations devront permettre une relance de la construction de logements locatifs sociaux, qui sera également soutenue par des crédits budgétaires en faveur du logement social maintenus à leur niveau antérieur malgré la disparition de la créance de proratisation. Les responsables d'organismes de logement social doivent, pour leur part, tout mettre en oeuvre pour que ces diverses mesures, financières et réglementaires, soient pleinement efficaces. J'attends en particulier de leur dynamisme que la programmation des opérations soit suffisamment anticipée pour que le démarrage des projets ne souffre pas de retards. Il leur revient aussi de s'interroger sur l'adéquation des solutions proposées aux besoins des populations. Je sais en ce domaine les efforts qui sont menés. Le gouvernement y est très attentif et, à partir de cette année, sont finançables, au titre de la ligne budgétaire unique, les résidences pour personnes âgées, pour les handicapés ainsi que les foyers-logements à usage locatif. Je souhaite que vos sociétés se saisissent de cette disposition. Un premier bilan en sera fait au cours de l'année prochaine. Dans le domaine de l'accession sociale, la mise au point du logement en accession différée nécessite encore des approfondissements avant d'être opérationnelle. En particulier, la commission bancaire vient, comme vous le savez, d'émettre des objections au dispositif. Celles-ci doivent trouver des solutions, qui pourraient faire appel au système bancaire. J'ai demandé aux services du secrétariat d'Etat à l'outre-mer d'examiner avec les institutions financières présentes dans les Dom ce qui peut être fait en la matière. Je reste très attaché, je vous l'avais dit, à l'aboutissement de ce dossier. Je crois également que dans cette question de l'innovation, les échanges d'expériences sont indispensables. Je me réjouis de ce point de vue de la forte représentation cette année de la Nouvelle-Calédonie, où je sais que des expériences intéressantes ont été menées. Pourquoi ne pas s'en inspirer dans les DOM ? Il convient de prendre également en compte les problèmes du foncier et de l'aménagement. La mise en place des Fonds régionaux d'aménagement du foncier urbain (FRAFU) dans chaque département permettra de renforcer la mise à disposition des terrains viabilisés dans le cadre plus général des objectifs d'aménagements durables, définis par les schémas d'aménagement régionaux (SAR) et par les documents d'urbanisme. Le décret d'application de cette disposition, inscrite à l'article 31 de la loi d'orientation pour l'outre-mer, sera soumis prochainement à la consultation des conseils généraux et régionaux. Il devrait laisser une grande latitude au représentant local de l'Etat dans la fixation des taux et modalités de financement des opérations. La mise en uvre opérationnelle des FRAFU ne peut être réalisée sans une implication forte de tous les partenaires, notamment les collectivités territoriales. L'Etat pour sa part s'est donné tous les moyens pour avancer rapidement sur ce sujet. Ces moyens sont également financiers, puisque les contrats de plan prévoient que 550MF seront affectés aux FRAFU pour la période 2000-2006, sur l'ensemble des quatre DOM. Par ailleurs, la réforme du financement du logement social permet de financer à hauteur de 36% les acquisitions anticipées de terrains. Je souhaite que cette disposition soit rapidement utilisée pour que chaque société puisse disposer d'un portefeuille foncier suffisant permettant d'anticiper la programmation de logements sociaux. La question des garanties des prêts au logement social nous a également préoccupés. Des réunions de travail interministérielles auxquelles a été associée votre fédération ont permis, comme je m'y étais engagé, de débloquer la situation. Ainsi la déconnexion permettra dès 2001 de réduire le niveau des flux des prêts garantis d'environ 30%. Parallèlement, il a été décidé, en accord avec la direction du Trésor et la caisse des dépôts et consignations, de mettre en uvre la déconnexion des stocks des prêts pour les organismes susceptibles d'atteindre le ratio des grands risques. Ces deux dispositions, ainsi qu'une implication plus grande de certaines collectivités dans les prises en garantie, nous permettent désormais d'éviter un blocage du système. Nous serons toutefois très attentifs à l'évolution des encours garantis, afin d'anticiper d'éventuels nouveaux problèmes. Les sociétés d'économie mixte font partie des acteurs majeurs de l'innovation. L'ensemble de ces dispositions sera, je le souhaite, un facteur d'encouragement à poursuivre l'effort en ce sens. Cette innovation concerne également les modes de gestion des sociétés et je me félicite à cet égard de l'action que va mener la fédération, pour la mise en place d'un dispositif d'information et de suivi des activités d'aménagement des SEM d'outre-mer. Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer participe largement à ce projet, en finançant la majeure partie des études nécessaires. Monsieur le Président vous avez également évoqué la question des transports. Le Gouvernement accorde une attention particulière à la problématique des transports publics de personnes et aux transports intérieurs des départements d'outre-mer. A l'évidence, il s'agit là d'une question cruciale pour l'outre-mer français. Les territoires y sont souvent de superficie réduite, le relief y est accidenté, et la circulation d'une population en forte croissance y est donc difficile. Quel que soit son utilisateur, la voiture individuelle ne peut être l'unique solution, que ce soit du point de vue de l'aménagement du territoire ou de la qualité de l'environnement. Il est donc essentiel que soient mis en place des transports publics de qualité, c'est à dire réguliers, accessibles à tous, attrayants pour la clientèle et pour la collectivité tout en prenant en considération la situation spécifique des transporteurs locaux. La loi d'orientation pour l'outre-mer a permis de régler différents points qui posaient problème dans ce domaine des routes et des transports. La loi prévoit d'abord que les régions qui le souhaitent pourront se voir confier la compétence en matière de routes nationales. Cette disposition permettra une plus grande implication des collectivités dans la définition des priorités des investissements à réaliser, et donc une meilleure harmonisation de la politique de transport. Elle augmentera également en pratique les ressources financières mobilisables, car elle entraînera de facto l'éligibilité de ces investissements au Fonds de Compensation de la TVA. La loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 a par ailleurs permis une nouvelle réforme du Fonds d'investissement des routes et des transports (FIRT) portant sur plusieurs points : · Extension du mécanisme affectant 10% du FIRT à des investissements réalisés par les seules régions, au profit d'autres collectivités comme les départements et les communes. · Dans les départements français d'Amérique, l'Etat a entendu mener une politique vigoureuse en faveur des transports en commun urbain au moyen d'une réservation de 3 % du FIRT. Cette réservation est destinée à couvrir aussi bien les dépenses de fonctionnement que d'investissement, au profit des communes de plus de 50 000 habitants qui ont mis en place un service public de transports urbains de personnes ou un plan de déplacement urbain Concernant les transports intérieurs, la loi d'orientation prévoit, comme vous le savez, que les conventions en vigueur puissent être prorogées, aux Antilles et en Guyane, pendant 18 mois après la date de promulgation de la loi, c'est à dire jusqu'au 13 juin 2002. Ce délai doit être utilisé pour mettre au point, dans les DOM qui le jugent nécessaire, les textes adaptant la législation applicable aux transports intérieurs. C'est bien dans cette logique que la loi d'habilitation qui vient d'être adoptée par le Parlement autorise, de nouveau, la prise d'une ordonnance pour adapter la législation relative aux transports intérieurs. Celle-ci devra être définie dans un délai de neuf mois, c'est à dire avant la fin du premier trimestre de l'année 2002. Elle le sera à partir des résultats du processus de concertation que les préfets ont suscité à ma demande entre les conseils généraux, les transporteurs et les usagers. Je ne doute pas que les actions que votre fédération a menées, monsieur le Président, et en particulier les journées d'informations que vous avez organisées au mois de mai aux Antilles, auront utilement contribué à la réflexion. Il faut aussi, pour assurer des transports publics efficaces, des opérateurs. Je pense que les SEM peuvent à cet égard jouer un rôle éminent à plusieurs titres. Deux exemples récents en matière de transports publics le prouvent. A la Réunion, le département souhaitait un ensemble cohérent de transport. La Société de transports départementaux de la Réunion, la SOTRADER, couvre 24 communes et 80 % de la population. La création d'une SEM interface entre le département et les entreprises a permis d'unifier le réseau tout en conservant un pluralisme d'entreprises. A la Martinique, une SEM, la compagnie foyalaise de transports urbains, baptisée depuis du nom symbolique de " MOZAIK " a été créée par la Ville de Fort-de-France et par TRANSDEV, en vue de la délégation de service public relative aux transports urbains et fonctionne depuis le 1er janvier 2001. Ces exemples positifs doivent pouvoir inspirer, si les collectivités le souhaitent, les solutions qui restent à mettre en place pour les transports non urbains des Antilles et de la Guyane. Monsieur le Président, vous avez enfin évoqué la coopération régionale. Vous savez l'importance que j'y attache, tant je suis convaincu qu'il s'agit d'une solution d'avenir pour le développement des collectivités d'outre-mer, et d'une ouverture sociale et culturelle importante pour leur population. C'est pourquoi la loi d'orientation prévoit de renforcer le rôle des collectivités dans ces actions. Cette volonté du législateur doit être maintenant relayée sur le terrain. C'est pourquoi j'ai présidé, le 28 avril dernier, à Basse Terre, une conférence réunissant les différents pays de la zone Caraïbe, afin de préciser les conditions de mise en uvre de la loi d'orientation dans cette région. Il s'agissait de préparer la conférence des élus, des ambassadeurs et des préfets prévues par la loi, et de définir les conditions d'entrée des DOM dans l'Association des Etats de la Caraïbe. De la même manière, je compte prendre, dans les semaines qui viennent, une initiative analogue dans l'Océan Indien. La loi sur Mayotte, créera, à Mayotte également, une conférence analogue à celle des DOM. Il est évidemment indispensable que ces dispositions institutionnelles soient accompagnées d'actions concrètes. Pour les SEM, je crois qu'il s'agit également d'une précieuse opportunité. Sur le plan interne, d'une part, il me paraît positif pour les personnels de vos sociétés d'avoir l'occasion de confronter leurs expériences à celles de leurs voisins. Et, d'autre part, les champs de compétence des SEM d'outre-mer sont particulièrement bien adaptés aux besoins prioritaires des pays de chacun de leur environnement régional. Je pense bien sûr à l'aménagement, à l'habitat, et aussi, pourquoi pas, à la gestion de l'eau ou au traitement des déchets. Je sais que plusieurs SEM se sont déjà, et quelquefois depuis plusieurs années, engagées dans ce type d'actions. J'ai en tête des projets qui s'engagent en Afrique du Sud, depuis la Réunion, en Haïti, depuis la Guadeloupe, ou à Sainte Lucie, depuis la Martinique. Je souhaite que d'autres SEM s'investissent également dans ces projets. La loi d'orientation, ainsi d'ailleurs que la prochaine loi sur Mayotte, confirme que les SEM ont légitimité à le faire. Ce type d'implication suppose néanmoins, faut-il le rappeler, que toutes les garanties aient été préalablement rassemblées sur le financement de ces actions, qui ne doivent évidemment pas présenter de risque, financier ou juridique, pour les SEM. Je sais que c'est également votre souci, et je salue le travail que vous avez engagé avec l'Agence française de développement et la Caisse des dépôts et plusieurs administrations pour sécuriser les modalités d'implication des SEM dans la coopération régionale. Monsieur le Président, mesdames et messieurs, j'ai pu constater que tous ces thèmes vont faire l'objet, au cours de cette semaine, de plusieurs groupes de travail. Je serai heureux d'en connaître les conclusions, qui, à coup sûr, nourriront encore notre réflexion commune. (Source http://www outre-mer.gouv.fr, le 14 juin 2001)