Intervention de M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, sur le bilan de la présidence française de l'Union européenne dans le domaine de la coopération au développement, l'application de l'accord de Cotonou, le renforc
Date: 2001-01-09
Orateur: Charles Josselin
Fonction: FRANCE. Ministre délégué à la coopération et à la francophonie

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, La Présidence française s'est achevée, il y a quelques jours. Comme en juillet dernier, lorsque j'étais venu présenter notre programme, je tenais à rendre compte à votre Commission du bilan des travaux du Conseil au second semestre 2000. Je remercie mon homologue suédoise, Mme Klingwall, de m'avoir permis de le faire. C'est à elle qu'incombe désormais la responsabilité de promouvoir la cause de la solidarité européenne à laquelle nous sommes tous très attachés. Dans les six mois écoulés, le Conseil s'est efforcé, en étroite liaison avec la Commission, d'accroître l'efficacité de la coopération au développement de la Communauté et de l'ouvrir aux nouveaux défis auxquels sont confrontés nos partenaires du Sud. 1/ Comme je m'y étais engagé devant vous, la France, la Présidence française s'est attachée à faire vivre l'accord de Cotonou. Les mesures indispensables à cette fin ont été rapidement adoptées. C'est le cas de l'accord interne instituant le 9ème Fonds européen de Développement (FED), qui n'avait pas encore fait l'objet d'un consensus entre Etats membres en juillet. Cet accord, qui a été signé le 17 septembre, répond avant tout à un objectif d'efficacité. Grâce au relèvement substantiel du seuil d'examen des projets, les missions du Comité du FED ont ainsi été recentrées sur les aspects stratégiques de la coopération. Dans un souci de complémentarité, il a été décidé qu'une attention accrue serait portée aux cofinancements entre la Communauté et les Etats membres ou leurs agences d'exécution. Un bilan de l'utilisation des ressources et des objectifs annuels d'engagements et de décaissements seront introduits, afin d'éviter l'accumulation d'importants reliquats. L'utilisation des 25 milliards d'euros disponibles pour financer la coopération pour les sept années à venir, résultant de l'enveloppe du 9ème FED et des reliquats des FED antérieurs, sera régie par les nouvelles modalités de cet accord. Nous avons également adopté, conjointement avec les soixante dix sept pays ACP, un second train de mesures transitoires nécessaires à la continuité de notre coopération, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou. Ces mesures ont été mises en oeuvre à compter du 2 août 2000, dans le respect du calendrier imparti. Elles permettent d'appliquer de manière anticipée la plupart des dispositions rénovées de notre partenariat avec les pays ACP, là encore, dans le sens d'une efficacité accrue. Je songe notamment à la simplification des instruments de l'aide, à la fusion des FED antérieurs au sein d'un fonds unique, au remplacement du Stabex et du Sysmin par des soutiens additionnels mieux adaptés, en cas de fluctuation des recettes d'exportation des produits de base. Une nouvelle approche intégrée de la coopération financière permettra de soutenir les stratégies de développement, définies par les ACP eux-mêmes. Sur cette base, la Commission a d'ores et déjà engagé l'exercice de programmation de l'aide, qui devra être achevé en juin prochain. L'évolution du régime commercial vers un nouveau dispositif fondé sur l'intégration régionale au sein du groupe ACP est également en cours, grâce à la mise au point d'un plan d'action en vue de la négociation des accords de partenariat économique, qui doit débuter en septembre 2002. Dans le cadre du dialogue entre l'Union et des sous-ensembles régionaux africains, j'ai eu moi-même l'occasion, en coprésidant deux réunions à Abuja et à Gaborone, d'encourager les efforts de nos partenaires de la CEDEAO et de la SADC pour se préparer à la mise en place de ces accords. Je les ai naturellement assuré de la détermination de l'Union à apporter tous les appuis nécessaires au succès de l'approche globale des questions commerciales définie par l'accord de Cotonou, approche globale qui demeure la mieux à même de favoriser l'insertion progressive des pays ACP dans l'économie mondiale. S'agissant du dialogue politique, les difficultés rencontrées à Fidji et en Haïti ont amené l'Union à invoquer l'article 96 de l'accord de partenariat. Les consultations avec la partie ACP, qui ont eu lieu en octobre, devraient être prochainement clôturées sur la base d'un projet de décision du Conseil préparé par la Commission. La Présidence française a également souhaité, fin décembre, que des consultations soient envisagées au sujet de la situation préoccupante qui prévaut en Côte d'Ivoire. Le Conseil devrait très prochainement en décider. Par ailleurs, avec le Soudan, il a été proposé, à la faveur d'une visite de la Troïka sur place, début décembre, de recourir aux nouvelles modalités du dialogue politique renforcé, sur les questions essentielles des Droits de l'Homme, de la démocratie et de la bonne gestion des affaires publiques. Enfin, la première réunion de la nouvelle Assemblée parlementaire ACP-CE, à laquelle j'ai eu l'honneur de représenter le Conseil, a apporté le témoignage de la vitalité démocratique de notre partenariat. Au total, la mise en uvre des différents volets de l'accord de Cotonou est bien avancée. Il appartient désormais aux Etats membres d'accomplir les procédures internes nécessaires à sa ratification et à son entrée en vigueur. Avec la fin de sa Présidence, la France va pouvoir s'y consacrer dans les prochains mois. 2/ Deuxième grand résultat de cette Présidence, l'adoption, le 10 novembre, d'une déclaration du Conseil et de la Commission sur la politique de développement de la Communauté constitue une étape importante sur la voie du renforcement de l'efficacité de l'action extérieure de l'Union. Il s'agissait, vous vous en souvenez, du principal objectif de la Présidence française, dans le domaine de la coopération au développement. Comme l'avaient fait apparaître les conclusions de l'évaluation des principaux programmes communautaires, il convenait de clarifier la stratégie européenne dans le domaine de l'aide au développement et de mieux définir l'articulation entre les interventions de la Communauté et celles de ses Etats membres. Il importait aussi de trouver les moyens de résoudre la contradiction entre l'importance de l'effort de solidarité de l'Union et la faiblesse de sa voix dans l'émergence du consensus international dans le domaine du développement. Je songe notamment à certaines grandes réunions internationales où l'Europe a du mal à faire prévaloir ses intentions et sa volonté. A partir de la communication présentée en avril dernier par Poul Nielson et des contributions de nos partenaires, nous avons diffusé, début octobre, un projet de déclaration, que j'ai personnellement transmis au Président de votre Commission. Une version légèrement amendée et assortie d'un résumé a été approuvée, à l'occasion du Conseil "Développement" du 10 novembre. Le résultat de l'exercice me semble à la mesure de notre ambition. Les objectifs et les principes de la politique de développement de la Communauté sont désormais clairement établis, autour de la priorité reconnue à la lutte contre la pauvreté et à la réduction des inégalités. Le recentrage de l'aide communautaire dans un nombre limité de domaines précisément définis favorisera la recherche d'une division du travail entre les Quinze et la Commission. L'accent sur les modalités de mise en uvre de cette stratégie correspond bien à notre attachement à son caractère opérationnel. La déclaration comporte ainsi des orientations politiques sur la réforme en cours de la gestion de l'aide extérieure, comme sur le renforcement de la coordination, de la complémentarité et de la cohérence de l'action communautaire. Un suivi a été prévu, et je sais que c'était aussi le souhait de votre Commission, sous la forme d'une évaluation de la mise en uvre de cette nouvelle approche. La Commission a d'ailleurs présenté un programme d'actions détaillé, comportant des indications précises de calendrier. Elle a également accepté de soumettre au Conseil et au Parlement européen un rapport annuel sur la politique de développement de la Communauté, à partir de 2001, qui permettra de mesurer régulièrement les progrès accomplis. Par ailleurs, il a été jugé nécessaire d'assurer à cette déclaration la plus large diffusion possible auprès de nos partenaires en développement. Avec le commissaire Nielson, j'ai donné instruction à nos représentants sur le terrain de s'en charger. La sensibilisation du citoyen européen à l'effort de solidarité de la Communauté n'a pas été oubliée, conformément à la volonté de transparence à laquelle le Conseil comme le Parlement d'ailleurs attachent la plus haute importance. Il appartient à chacun d'entre nous d'apporter sa contribution à cet effort indispensable d'explication. Toujours dans le souci de favoriser la traduction concrète de cette nouvelle politique, la Présidence française a souhaité prendre toute la mesure de l'importance des questions de méthode. C'est ainsi que le Conseil a adopté des conclusions sur le cadre harmonisé pour les documents de stratégie par pays, qui devrait à terme s'appliquer à tous les programmes communautaires. C'est là un élément essentiel du renforcement de la complémentarité de nos interventions respectives, à l'étape cruciale de la programmation de l'aide. Nous pourrons aussi nous assurer que nos appuis correspondent bien aux priorités de nos partenaires en développement. Tous ces travaux menés dans les instances du Conseil "Développement" constituent bien d'importantes contributions au renforcement de l'efficacité de l'action extérieure de l'Union, au sujet de laquelle les ministres des Affaires étrangères ont consacré une partie de leur réunion informelle, début septembre à Evian. Les conclusions adoptées par le CAG du 9 octobre ont pour but de remédier aux dysfonctionnements qui ont affecté la crédibilité de l'Union vis-à-vis de ses partenaires extérieurs. Il reviendra à la Présidence suédoise d'organiser, lors du CAG du 22 janvier, le premier débat d'orientation annuel dont nous avions proposé l'introduction à nos partenaires. Je suis sûr qu'elle veillera à mettre à profit l'expérience acquise par les instances du Conseil en charge du développement et donner ainsi toute sa place à une problématique indissociable de l'identité européenne sur la scène internationale. Bien entendu, la France lui apportera son concours dans cette perspective. 3/ L'adaptation aux nouveaux défis auxquels sont confrontés les pays en développement a constitué une autre préoccupation constante de la Présidence française. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité un débat sur la lutte contre le SIDA et les principales maladies infectieuses, les mines antipersonnel et le fossé numérique. Sur la base d'une communication de la Commission et des résultats d'une table ronde, à laquelle j'ai participé à Bruxelles fin septembre, une approche globale de la lutte contre le fléau que représente la pandémie du SIDA, notamment en Afrique, a été approuvée par le Conseil, dans une résolution adoptée le 10 novembre. Pour la première fois, l'Union a décidé qu'il ne suffisait pas de contribuer au renforcement des systèmes de santé dans les pays en développement ou à la prévention, mais qu'il fallait aussi réfléchir à la promotion de l'accès aux produits pharmaceutiques, y compris les traitements, et de la recherche, notamment dans la perspective du développement de vaccins. Grâce à cette approche globale, nous pouvons désormais nous donner les moyens de faire en sorte que les médicaments, actuellement au Nord, aillent davantage vers les malades, dont une bonne part se trouve au Sud. Il s'agit naturellement d'une première étape, qui devra donner lieu à la poursuite d'une concertation intense entre les donateurs, les pays en développement, les organisations internationales concernées, les représentants de la société civile et les compagnies pharmaceutiques. La France, qui avait recherché dès 1997 des solutions pour favoriser l'accès aux soins, restera fortement engagée dans ce combat. S'agissant des mines antipersonnel, leur dissémination dans les pays en développement touchés par des conflits prolonge, de manière insupportable, les souffrances des populations, bien après que les armes se soient tues, et entrave le retour à la stabilité et à la prospérité. Après la signature et l'entrée en vigueur de la Convention d'Ottawa, nous ne pouvions que soutenir l'initiative de la Commission de regrouper les actions entreprises par la Communauté dans le cadre d'un nouveau règlement qui permettra d'accroître leur cohérence, ainsi que la visibilité de l'effort européen en matière de déminage. L'examen du projet initial a cependant révélé des difficultés à caractère juridique qu'une solution similaire à celle utilisée dans le cas de la promotion des Droits de l'Homme et de la démocratie devrait permettre de régler. Le Conseil sera certainement en mesure de transmettre rapidement une position commune au Parlement européen, après d'ultimes discussions à la lumière du rapport de Mme Bonino, adopté par votre Assemblée. A notre initiative et dans la ligne des conclusions du Conseil européen de Feira, le Conseil a en outre évoqué l'essor des nouvelles technologies de l'information et le risque de marginalisation qui pourrait en découler pour les pays en développement. Nous sommes convenus d'engager une réflexion approfondie entre experts des Etats membres et de la Commission, en particulier sur les thèmes de l'accès à ces technologies et de l'utilisation qui peut en être faite dans le cadre des appuis au renforcement des capacités institutionnelles de nos partenaires. Tels sont, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, les principaux résultats de la Présidence française dans le domaine de la coopération au développement. Conformément à l'importance que nous attachions à ce volet, nous avons fait en sorte que les chefs d'Etat et de gouvernement en fassent état dans les conclusions du Conseil européen de Nice. Tous nos efforts se sont inscrits dans la continuité du programme de travail arrêté en mai 1999, dans le cadre des conclusions sur l'évaluation de l'aide communautaire. Nous nous sommes attachés à renforcer la dynamique de refondation de l'aide européenne qui répond à une volonté partagée du Conseil, de la Commission et du Parlement européen. Nous sommes déterminés à contribuer à l'aboutissement d'un processus qui permettra à l'Union européenne de jouer pleinement le rôle qu'attendent d'elle les pays en développement. La mobilisation de nos trois institutions en garantira le succès. Bien entendu, ce bref bilan n'est pas exhaustif. Je ne suis notamment pas revenu sur certains thèmes que j'avais évoqués devant vous en juillet dernier. Je pense notamment au lien entre urgence, réhabilitation et développement ou à la problématique du codéveloppement. La France poursuit la mise en uvre de cette politique, comme en témoigne la signature récente d'une convention de codéveloppement avec le Mali. Je souhaite que le Parlement européen s'empare de cette question. Sur tous ces sujets, des discussions ont eu lieu sur la base de contributions de la Présidence ou de la Commission. Elles doivent se poursuivre sous Présidence suédoise. Je souhaite bonne chance à Mme Klingwall. Je vous remercie de votre attention. (source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 10 janvier 2001)