Conférence de presse de rentrée de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, sur la définition d'une politique de "croissance sociale", avec notamment la réforme de l'impôt sur le revenu pour 2006, et les orientations de la politique en matière d'énergi
Date: 2005-09-01
Orateur: Dominique de Villepin
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Mesdames, Messieurs, Je suis heureux de vous retrouver à l'occasion de cette conférence de presse de rentrée. C'est un moment important pour tous les Français, souvent un moment difficile aussi où les inquiétudes sont plus vives et les attentes plus fortes. C'est pour moi l'occasion de vous présenter avec 8 jours d'avance le premier bilan que je tire de mes 100 jours à Matignon et de vous expliquer les étapes futures de mon action. En trois mois, le gouvernement a mis sur pied un plan d'urgence pour l'emploi qui doit nous permettre de venir à bout du chômage de masse dans notre pays. Comme je m'y étais engagé dans mon discours de politique générale, tous les instruments de ce plan sont aujourd'hui disponibles : Le contrat nouvelles embauches et le suivi de la recherche d'emploi sont en place depuis le début du mois d'août. Le chèque emploi TPE et la prime de 1 000 euros pour les chômeurs de longue durée bénéficiaires de minima sociaux qui reprennent un emploi entreront en vigueur demain. Après les bons résultats du mois de juillet, les résultats du mois d'août vont dans le même sens. Ce sont autant de nouvelles qui doivent nous encourager à poursuivre notre effort : Le nombre de demandeurs d'emploi a baissé en juillet de 25 000, après 35 000 en juin, soit 60 000 au total : avec ce résultat, nous sommes repassés en dessous de la barre des 10 % de chômeurs. Les 57 000 jeunes chômeurs de longue durée auront tous été reçus avant la fin septembre par l'ANPE : plus de 60 % ont débouché sur une offre d'emploi, un contrat en alternance ou en emploi aidé. Enfin, d'après les premières estimations, 30 000 contrats nouvelles embauches environ ont été conclus en un mois : c'est un succès, c'est aussi la preuve que ce nouveau contrat à durée indéterminée, qui comporte des protections supplémentaires, est attractif pour les employeurs comme pour les salariés. Nous devons maintenant nous assurer que les titulaires ne rencontreront pas de difficulté en matière d'accès au logement ou aux services bancaires. Le gouvernement s'y emploiera, notamment en veillant à ce qu'ils puissent bénéficier des dispositifs LOCAPASS. Ces résultats sont la preuve que nous pouvons gagner la bataille de l'emploi : Ensemble, avec les petites et les grandes entreprises, avec les partenaires sociaux, avec les responsables de l'ANPE, avec les agents de l'UNEDIC, avec les responsables du ministère du travail que je rencontrerai la semaine prochaine, nous y travaillerons. Avec le Président de la République, c'est un objectif collectif que je fixe à notre pays. Mon Gouvernement a également pris les mesures nécessaires pour accompagner les secteurs en difficulté et préparer l'avenir : Le nouveau Comité interministériel à la compétitivité des territoires nous permettra de mieux accompagner les mutations économiques : Il encouragera les secteurs qui souffrent de difficultés conjoncturelles ou de problèmes d'adaptation, mais qui ont tous les moyens de rester compétitifs : je pense aux secteurs du bois ou du cuir par exemple. J'ai demandé aux préfets de recenser dans leur région les industries qui pourraient avoir besoin d'un soutien spécifique, afin de les aider dans leur stratégie de montée en gamme et le cas échéant de redéploiement. Jean-Louis BORLOO, Gérard LARCHER et François LOOS se sont déplacés la semaine dernière à Romans pour rencontrer les salariés des usines Kélian et Charles Jourdan. Ils se sont assurés que chacun se voit proposer un dispositif de reclassement personnalisé. Les salariés qui ont consacré leur temps, leur travail, leur motivation à une entreprise doivent bénéficier d'une nouvelle chance avec l'appui du service public de l'emploi. Des choix clairs ont été faits pour préparer l'avenir : La création des pôles de compétitivité nous donnera les moyens de participer avec les meilleurs atouts au développement de l'économie de la connaissance. Ils seront appuyés par une loi ambitieuse sur la recherche. L'investissement sera encouragé grâce au plafonnement effectif de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée pour toutes les entreprises. La montée en puissance de l'allègement des charges sociales sur les bas salaires accompagnera l'effort de compétitivité de nos entreprises en leur permettant d'embaucher et de produire à un meilleur coût. Enfin la transposition de la directive européenne sur les OPA donnera à nos entreprises les instruments nécessaires pour réagir à armes égales à toute tentative de rachat hostile. Ces premières décisions ont montré aux Français qu'il était possible de renouer avec la confiance et de reprendre notre avenir en main. Je mesure bien les craintes de notre pays : La rapidité des évolutions internationales en Inde ou en Chine par exemple, les incertitudes européennes, les difficultés de la vie de tous les jours, pour se loger en particulier, les questions sur le rôle de l'Etat et des services publics, alimentent les peurs et la tentation du repli sur soi. Mais je le vois dans mes déplacements : il existe aussi une vraie conscience des atouts de notre pays et de la chance qu'il peut représenter pour chacun d'entre nous. A partir de ce constat, nous avons le choix : Soit nous considérons que tout est trop difficile et qu'il vaut mieux attendre 2007 pour nous lancer dans des réformes profondes : mais les Français peuvent-ils vraiment attendre deux ans pour vivre dans une société plus juste et plus ouverte ? Soit nous faisons le choix de l'action et de l'intérêt général : c'est celui de mon gouvernement. Car j'en suis convaincu : nous avons les moyens de construire une modernité française, nous avons les moyens de remettre notre modèle social d'aplomb. C'est pourquoi je veux maintenant ouvrir la deuxième étape de mon action à la tête du gouvernement, en la plaçant sous le signe de la croissance sociale. En trois mois j'ai beaucoup consulté, beaucoup écouté. J'ai naturellement travaillé en étroite concertation avec les représentants de la majorité, les présidents des Assemblées et des groupes parlementaires, le président de l'UMP Nicolas SARKOZY. J'ai tenu à recevoir en début de semaine tous les responsables des partis politiques disposant d'un groupe parlementaire : car je suis convaincu que la responsabilité politique ne peut s'exercer que sereinement et collectivement, en restant ouvert aux propositions de chacun. J'ai également eu des contacts avec des représentants syndicaux et patronaux : nous devons approfondir ces échanges, pour étudier ensemble les moyens de redonner son sens et sa vitalité à notre modèle social. J'invite aussi les partenaires sociaux à poursuivre les négociations qu'ils ont engagées, je pense en particulier à la question des seniors et de l'égalité des chances, et à ouvrir ensemble de nouveaux champs du dialogue social. Ces consultations m'ont confirmé que nous devions poursuivre dans la voie de la modernisation du modèle français. Notre modèle de société répond aux attentes profondes des Français : mais dans un monde qui change vite, pour continuer à faire la course en tête, nous devons impérativement le moderniser. Pour cela, il faut un moteur, il faut un projet. Je veux donc favoriser une croissance qui profite à chacun, une croissance qui redonne du pouvoir d'achat à tous les Français, une croissance qui produise des emplois : une croissance sociale. Parce qu'elle obéira aux principes de justice et de responsabilité, parce qu'elle ne laissera personne sur le bord de la route et qu'elle valorisera les atouts de chacun, je suis convaincu qu'elle rassemblera les énergies de tous les Français. Pour avancer dans cette direction, je fixe une première orientation au gouvernement pour les trois mois à venir : remettre l'activité au cur de notre politique sociale. La situation actuelle n'est pas satisfaisante. Les personnes qui touchent des revenus d'assistance ne sont pas suffisamment incitées à reprendre un emploi : D'abord parce que leur accompagnement vers le marché du travail est insuffisant, en dépit du professionnalisme et de l'engagement remarquable des professionnels du secteur social : or davantage que n'importe quel autre citoyen, ces personnes ont besoin d'un suivi personnalisé et d'un soutien dans leurs démarches. Ensuite parce que l'intérêt financier à reprendre une activité n'est pas toujours évident. Lorsque les allocataires reprennent un emploi, ils perdent par exemple le bénéfice des prestations complémentaires comme les frais de transport, les entrées gratuites dans certains lieux publics payants, le remboursement de la cantine scolaire : une femme seule qui touche aujourd'hui 630 euros environ par mois avec l'allocation de parent isolée perd de l'argent lorsqu'elle reprend une activité à mi-temps. Par ailleurs, même s'ils sont résiduels, les abus et les fraudes décrédibilisent les efforts de tous ceux qui se battent dans des conditions de vie difficile pour retrouver un emploi. Pour remettre de la lisibilité dans les 9 minima sociaux qui ont été progressivement institués au fil du temps, je veux avancer sur la base de principes simples. Il ne s'agit pas d'adapter à la marge le système, mais bien de lui donner une cohérence d'ensemble qui le rendra à la fois plus juste, plus efficace et donc plus compréhensible pour nos concitoyens. Premier principe : la valorisation du travail Mon choix est clair : je veux qu'il soit plus intéressant et plus facile en France de travailler plutôt que de vivre d'un revenu d'assistance. L'Etat a un outil formidable à sa disposition : la prime pour l'emploi. Malheureusement la prime pour l'emploi a été peu à peu détournée de son objectif. Les 8,8 millions de bénéficiaires ne la touchent qu'au bout de 12 à 18 mois, pour un montant souvent trop faible pour être vraiment incitatif : un célibataire à mi-temps rémunéré au SMIC ne gagne par exemple que 30 euros par mois de plus que lorsqu'il est au RMI, en prenant en compte la suppression des avantages qui accompagnent le versement du RMI. Où est l'incitation à reprendre une activité ? Est-ce que 30 euros suffisent à compenser la perte des aides liées au RMI ? J'ai donc décidé de transformer cette prime pour en faire un véritable complément de rémunération pour les bas revenus : Ce complément de rémunération sera versé chaque mois, pour inciter à une reprise immédiate d'emploi. Pour les revenus les plus modestes, en particulier les personnes qui travaillent à temps partiels, cela voudra dire une forte augmentation de revenu en 2006 et en 2007 : 800 euros au niveau du SMIC, au lieu d'un peu plus de 500, soit une augmentation de 50 %. Cela représentera un effort supplémentaire pour l'Etat d'un milliard d'euros sur deux ans : 500 millions en 2006, 500 millions en 2007. Dans la même logique, j'ai décidé de revaloriser les mécanismes d'incitation financière à la reprise d'activité : La prime de 1000 euros créée dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi pour favoriser la reprise d'activité des chômeurs de longue durée sera étendue à tous pour tous les bénéficiaires de minima sociaux : il s'agit d'une prime initiale destinée à financer les dépenses supplémentaires liées à la reprise du travail. Elle sera complétée par un forfait mensuel de 150 euros sur un an, pour que le travail soit toujours mieux rémunéré que l'assistance. Deuxième principe : la responsabilité Les différents revenus comme le RMI, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation de parent isolé ont été conçus à l'origine comme une aide transitoire, pour éviter l'exclusion et faciliter le retour à une activité. Mais pour que le système fonctionne correctement, encore faut-il que les responsabilités de chacun soient clairement respectées. Or c'est loin d'être le cas : à titre d'exemple, seuls la moitié des titulaires du RMI signent un contrat d'insertion, alors qu'il est en principe obligatoire. D'ici la fin de l'année, nous aurons remis l'esprit de responsabilité au cur de ces revenus, suivant une logique de droits et devoirs : Les droits de tous ces titulaires, c'est de bénéficier d'un accompagnement personnalisé : Tous les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique seront reçus individuellement par les services de l'ANPE avant le 31 décembre. Tous les parents isolés seront reçus également par les services de l'ANPE et bénéficierons d'une priorité d'accès aux crèches. Nous ouvrirons des discussions avec les départements pour nous assurer que tous les titulaires du RMI font l'objet d'un accompagnement personnalisé, y compris dans les premiers mois de la reprise d'emploi. Les devoirs, c'est de respecter les règles sous peine de sanction : Les contrôle des fraudes et des abus sera renforcé, notamment pour le petit nombre de ceux qui pratiquent une activité au noir alors qu'ils touchent un revenu d'assistance : les obligations légales de chacun dans ce domaine doivent être respectées. Toute fraude entraînera une suspension immédiate des droits à prestation. Les employeurs seront aussi sanctionnés par le retrait de toutes les aides à l'emploi dont ils bénéficient. Les règles existantes seront dorénavant pleinement appliquées pour tous : je rappelle par exemple que la loi prévoit de suspendre les allocations de ceux qui ne se rendent pas à leur convocation ou qui refusent à plusieurs reprises un contrat ou une offre de formation. En plus de la mise en uvre dans les trois mois de ces deux principes, je retiens deux autres idées qui me paraissent essentielles pour que les revenus d'assistance continuent d'être au service de la solidarité : Nous engagerons d'abord la réforme des prestations complémentaires qui relèvent de l'Etat : la redevance audiovisuelle, la prise en charge de la taxe d'habitation par exemple. Ces prestations doivent être attribuées en fonction du niveau de revenu du demandeur, et non en fonction de son statut. Cela conduit sinon à des inégalités inacceptables. Je consulterai ensuite les présidents de Conseil Général d'ici la fin septembre pour examiner la pertinence d'un rapprochement du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation de parent isolé, afin d'aller vers davantage de simplicité. Vous le voyez, avec cette première orientation nous retrouverons le sens de l'intérêt général qui doit être au cur de nos dispositifs sociaux. Une croissance sociale, cela suppose aussi de soutenir l'investissement et le pouvoir d'achat en France. C'est la deuxième orientation que je fixe au gouvernement Pour préparer l'avenir, il faut de l'investissement. Je veux que l'Etat donne l'exemple en se donnant les marges de manuvre maximales : D'abord en réalisant des économies de dépense publique. L'Etat poursuivra son effort de réduction de ses dépenses courantes afin d'atteindre l'objectif de 3 % du déficit public dès 2005. Pour cela, plus de la moitié des crédits des administrations qui avaient été gelés seront annulés : j'ai conscience que cela représente un effort considérable pour toutes ce administrations. Mais c'est aussi un effort légitime à l'heure où les Français se rassemblent pour dynamiser notre croissance. Ensuite en affectant pour partie à l'investissement public le produit de la privatisation des sociétés d'autoroute. Face aux réactions et aux polémiques que cette décision a soulevées, je voudrais rappeler certaines choses : D'abord nous ne privatisons que les concessions, et pour une durée inférieure à 27 ans : l'Etat reste propriétaire des infrastructures et garant des tarifs de péages, qu'il continuera de fixer lui-même. C'est une garantie de respect de l'intérêt général. Ensuite j'ai été soucieux tout au long de la procédure du respect des règles juridiques et de la parfaite transparence de mes décisions : Le Conseil d'Etat en Assemblée générale vient de confirmer que la privatisation des sociétés d'autoroute ne relevait pas de la loi : la procédure suivie était donc la bonne. Thierry BRETON et Dominique PERBEN rendront compte étape par étape de l'avancement des décisions. Enfin tout le nécessaire sera fait pour garantir le financement de l'agence de financement des infrastructures de transport. Elle recevra une dotation exceptionnelle de 4 milliards d'euros issue de la privatisation. Elle bénéficiera aussi de deux recettes supplémentaires : la taxe d'aménagement du territoire et une partie du produit des amendes radar. Grâce à ces mesures de financement, 10 milliards d'euros de capacité d'investissement public supplémentaire pourront être dégagés d'ici la fin 2006. Avec ces moyens, nous pourrons moderniser nos infrastructures et réaliser des projets qui sinon n'auraient pas vu le jour. Je pense d'abord aux nouvelles infrastructures ferroviaires et routières : Je vous confirme le lancement des grands projets arrêtés en CIADT, notamment le TGV Rhin-Rhône et l'autoroute Bordeaux-Pau en 2006, et le TGV Aquitaine début 2007. A ces projets s'ajouteront la desserte ferroviaire de l'aéroport de Charles-de-Gaulle, l'autoroute ferroviaire Perpignan-Luxembourg, la liaison A4-A86 à l'Est de Paris. Je souhaite par ailleurs la relance des négociations avec l'Espagne sur la mise en place d'une première autoroute de la mer en 2006. Je pense aussi aux transports collectifs urbains, à la fois pratiques et économes en énergie. Un coup d'accélérateur doit être donné : à cette fin, je dégagerai une dotation de 100 millions d'euros au sein de l'Agence pour le financement des infrastructures. En complément, la Caisse des dépôts et Consignations mettra à disposition des transports collectifs urbains 300 millions d'euros en 2006 sous forme de prêts préférentiels. Je pense à EDF, qui trop longtemps n'a pas suffisamment investi en France. Dans le cadre de son plan stratégique, elle engagera 1 milliard d'euros supplémentaires d'ici 2006 pour renforcer son potentiel de production et de distribution. L'objectif est que les 10 milliards d'investissement public génèrent 5 milliards d'investissements privés, via notamment les avances remboursables de l'Agence pour l'innovation industrielle et aux contrats de partenariat public-privé. Au total, 15 milliards d'euros pourront ainsi être mobilisés, soit l'équivalent d'un point de PIB. En plus de cette politique d'investissement public au service de la croissance, je veux défendre la consommation et le pouvoir d'achat des Français. Les choix qui ont été faits dans le domaine social vont déjà dans ce sens : je vous rappelle notamment l'augmentation de 50 % de la prime pour l'emploi sous forme de complément de rémunération. Je veux être clair : ce n'est pas seulement un coup de pouce que je propose à nos compatriotes, mais les conditions d'une amélioration durable de leur pouvoir d'achat à hauteur de l'effort fourni. Cela suppose d'abord de meilleurs salaires : c'est pourquoi le gouvernement a favorisé la relance de la négociation salariale de branche. Cela suppose aussi un effort particulier en faveur de la participation : des dispositions ont été prises pour permettre un déblocage plus rapide des sommes concernées. Les salariés pourront donc récupérer plus rapidement le gain en pouvoir d'achat. Cela suppose enfin que les Français aient la possibilité de devenir propriétaires de leurs entreprises. Pour atteindre cet objectif, nous avons pris deux décisions : Les entreprises qui distribuent des actions à leurs salariés pourront déduire de l'assiette de l'impôt sur les sociétés le montant de ces actions : elles seront donc fortement incitées à s'engager dans cette voie. Ensuite la taxation des plus-values baissera en fonction de la durée de détention des titres : ce sera un moyen de garantir la pérennité du capital de l'entreprise. Elle sera votée dans le prochain budget. Avec ce dispositif, nous nous donnerons les moyens de constituer un actionnariat français solide, qui sera notre meilleur rempart contre les tentatives d'OPA hostiles et un instrument du patriotisme économique. Par ailleurs, j'ai décidé que les entreprises pourraient en fin d'année accorder un bonus de 1000 euros maximum à leurs salariés, entièrement exonéré d'impôt et de charges fiscales et sociales. Le principe sera adopté dans le projet de loi de finances de pour 2006 et mise en uvre dès la fin de l'année 2005. Une amélioration durable du pouvoir d'achat au service de la croissance implique aussi une réforme en profondeur de notre fiscalité : je veux qu'elle récompense le travail et devienne la plus juste et la plus compétitive en Europe : En accord avec le Président de la République, nous avons décidé cette année une pause dans la baisse de l'impôt sur le revenu. Cette pause est justifiée par la concentration de tous les moyens disponibles pour gagner la bataille de l'emploi, grâce aux allègements de charges sur les salaires modestes qui augmenteront de 2,1 milliards en 2006. Mais la baisse des impôts reprendra sur les revenus de 2006 dans le cadre d'une grande réforme fiscale dont notre pays a besoin pour une meilleure reconnaissance du travail, pour la compétitivité économique et pour le pouvoir d'achat. Car notre fiscalité est devenue complexe et inéquitable : Nous avons des mécanismes inextricables d'abattements, de réductions, de crédits d'impôt et de déductions qui se sont accumulés au cours du temps, avec en même temps des taux d'imposition apparents parmi les plus élevés du monde. Cela décourage le travail et nuit à l'attractivité de notre territoire. Cela offre aussi des possibilités d'optimisation légale de l'impôt qui sont en réalité sources d'inégalités. Pour mettre en uvre cette réforme, nous devons avancer sur la base de trois principes : Premier principe, la justice : il faut reconnaître le travail de tous ceux qui ont des revenus moyens et qui supportent pourtant aujourd'hui une part disproportionnée de l'effort collectif. L'allègement significatif de l'impôt pesant sur les classes moyennes est donc pour moi la priorité. Elle sera effective dès le 1er janvier 2007, c'est-à-dire sur les revenus 2006. Ce sont 3,5 milliards d'euros qui seront ainsi restitués aux Français. Deuxième principe, l'efficacité économique : les systèmes fiscaux sont devenus des éléments de la compétition économique internationale. Quand le prélèvement fiscal dépasse une certaine proportion du revenu, les effets sur l'investissement, les délocalisations et en définitive l'emploi peuvent être dévastateurs. Troisième principe, la simplicité : parvenir à davantage de lisibilité nous permettra de réconcilier les Français avec l'impôt. Chacun doit pouvoir anticiper correctement l'impôt qu'il aura à payer en fonction de ses revenus. Sur la base de ces principes, je souhaite inscrire quatre orientations majeures dans le projet de loi de finances pour 2006. Première orientation : favoriser les revenus moyens en réduisant à quatre le nombre de tranches imposables, ce qui permet de diminuer la progressivité de l'impôt pour ces revenus. Pour un célibataire gagnant 30 000 euros par an, le gain sera de l'ordre de 15 %. Deuxième orientation : faire apparaître le taux réel d'imposition supporté par les Français en réintroduisant dans le barème la déduction forfaitaire de 20 %. Chaque Français pourra voir ainsi de façon claire et immédiate la proportion de son revenu avec laquelle il participe au bon fonctionnement du pays. Troisième orientation : déterminer le niveau de prélèvement maximal à partir duquel l'impôt perd sa légitimité et son efficacité, car il nuit à l'emploi et donc à la collectivité nationale. En faisant la somme de l'impôt des différents niveaux de collectivités locales et de l'Etat, certains contribuables se voient prélever plus des deux tiers de leurs revenus courants. Comme beaucoup d'autres pays l'ont fait, en Allemagne par exemple, il est normal de s'interroger sur le bien-fondé de telles situations. Je demande à Thierry BRETON et à Jean-François COPE de me faire des propositions en ce sens pour le prochain budget. Quatrième orientation : je demande également aux deux ministres de déterminer un montant maximal de réduction d'impôt, afin d'éviter les phénomènes d'évasion fiscale qui affaiblissent la légitimité de la charge fiscale qui pèse sur chacun d'entre nous. Il n'est pas acceptable que des dispositifs permettent aux contribuables les mieux informés et les plus fortunés d'échapper à l'impôt. Les deux orientations que je viens de fixer au gouvernement sont les deux piliers d'une nouvelle croissance sociale. Il s'agit d'orientations majeures pour l'avenir de notre pays. Pour réussir, elles demandent l'engagement et la mobilisation de chacun. Elles demandent aussi que nous nous attaquions sans délai à deux sujets qui préoccupent aujourd'hui nos compatriotes : l'énergie et le logement. Sur l'énergie, premier sujet, je sais que certains de nos compatriotes subissent de plein fouet la hausse du prix du fioul domestique et de l'essence, sans pouvoir ajuster immédiatement leur consommation : Je pense d'abord aux Français les plus modestes qui se chauffent au fioul : pour eux, je dégagerai une aide à la cuve de 75 euros sous forme d'un chèque du Trésor Public, sur présentation à leur trésorerie de leur avis de non imposition et de leur facture de chauffage. Cette mesure concerne plusieurs millions de ménages propriétaires ou locataires. Je pense aussi à tous ceux qui sont obligés de prendre leur véhicule et de parcourir de longues distances pour se rendre à leur travail : pour eux, je souhaite mettre en place un ticket transport en améliorant le barème permettant de déduire de ses impôts les kilomètres parcourus. Mais il faut voir la réalité en face : nous sommes entrés dans l'ère de l'après pétrole. Je veux en tirer toutes les conséquences et donner une vraie impulsion aux économies d'énergie comme à l'utilisation des énergies renouvelables. C'est une décision stratégique : elle justifie de ne pas revenir sur la TIPP flottante, qui est une incitation à maintenir la consommation d'essence à un niveau élevé. C'est une décision conforme à nos intérêts : parmi tous les pays économiquement développés, la France est l'un de ceux qui a le mieux anticipé les évolutions énergétiques en diversifiant son alimentation et en réfléchissant à des énergies de substitution. C'est une décision qui doit nous engager tous : Etat, citoyens, entreprises. L'Etat rendra au consommateur tout excédent fiscal éventuel résultant de la hausse du prix du pétrole. Pour éviter toute polémique, une commission indépendante évaluera en toute transparence ces recettes. Elles seront toutes attribuées à l'augmentation de la prime pour l'emploi et aux métiers les plus directement touchés par l'augmentation des prix du pétrole, en particulier les transporteurs routiers qui bénéficieront d'un allègement supplémentaire de leur taxe professionnelle. Les entreprises pétrolières bénéficient d'un avantage financier lié au cours du pétrole. Je demande à Thierry BRETON de réunir les représentants du secteur pour examiner avec eux dans quelles conditions ils peuvent contribuer aux efforts du pays et accélérer leurs investissements en France dans le domaine des énergies renouvelables et de la voiture propre. Conformément à mon objectif de réduction de la consommation de pétrole et de développement des énergies de substitution, je veux encourager de nouveaux choix et de nouveaux comportements : Encourager d'abord le choix des voitures les moins polluantes : Le crédit impôt voiture propre augmentera de 1525 à 2000 euros. A compter du 1er janvier, le coût de la carte grise sera uniquement fonction du caractère polluant ou non des véhicules : pour 8 % des véhicules, cela représentera un doublement du montant de la carte grise. Pour les autres véhicules, cette mesure sera neutre. En complément de ces décisions immédiates : J'ai décidé de lancer un programme de recherche et de développement de 100 millions d'euros pour la voiture propre, afin de proposer aux Français à échéance de 5 ans une voiture familiale qui consommera moins de 3,5 litres pour 100 kilomètres. Je souhaite également que nous parvenions à porter la consommation de biocarburants à 5,75 % du total dès 2008. Encourager ensuite les comportements vertueux : Comportements vertueux sur la route : chacun sait que la consommation est fonction de la vitesse du véhicule et du type de conduite qui est adopté. Rouler à 120 km/heure plutôt que 130 sur autoroute par exemple, cela représente 14 % d'économies de carburant supplémentaires, soit un montant très proche de la hausse des prix à la pompe depuis un an. Des propositions de baisse réglementée des vitesses sur route et autoroute ont fait l'objet d'études : Je ne les ai pas retenues, car les Français n'ont pas à supporter de manière autoritaire les conséquences de la hausse du prix du pétrole. Je préfère m'appuyer sur leur sens des responsabilités et sur leur nouveau comportement au volant, en leur recommandant de réduire de 10 km/h leur vitesse sur route et autoroute. Nous mettrons en place au cours de l'année 2006 une signalisation verte incitant à rouler moins vite. Comportements vertueux aussi en matière de chauffage et d'isolation thermique : L'Etat prendra à sa charge la moitié de la dépense pour l'achat d'équipements fondés sur les énergies renouvelables comme le chauffe-eau solaire. Les acheteurs de logements anciens bénéficieront d'un crédit impôt de 40 %, contre 25 % aujourd'hui, s'ils équipent leur nouveau logement de matériaux isolants ou de chaudière à condensation. Deuxième sujet de préoccupation pour nos compatriotes : le logement. Beaucoup de nos compatriotes sont confrontés à des difficultés majeures face à la hausse rapide des loyers et à la pénurie de biens immobiliers, en particulier dans les grandes agglomérations comme l'Ile-de-France. Pour faire face à ce défi, la première urgence est de dégager des terrains pour la construction de nouveaux logements. L'Etat prendra deux mesures fortes : Première mesure : la libération de terrains qui appartiennent au secteur public pour construire dans les meilleurs délais les nouveaux logements dont nous avons besoin. A ma demande, les surfaces nécessaires à la construction de 20 000 nouveaux logements ont été déjà précisément identifiées, notamment sur des terrains de Réseau Ferré de France (RFF) ou du ministère de la Défense. Je souhaite que les collectivités locales s'associent pleinement à cet effort : je suis prêt à céder à la ville de Paris la totalité des terrains des Batignolles qui avaient été envisagés pour les Jeux Olympiques, à condition qu'elle s'engage à y réaliser dans les 18 mois 2000 logements intermédiaires et 1000 logements étudiants. Deuxième mesure : la réquisition de terrains dans des programmes d'intérêt général. Cette réquisition permettra à la SONACOTRA de réaliser 5000 logements d'urgence et d'insertion d'ici la fin du premier trimestre 2006 sur les terrains réquisitionnés. Au-delà de cette action d'urgence, trois initiatives vont contribuer à accroître le foncier disponible : Les règles d'urbanisme doivent être adaptées pour faciliter la construction de logements. Partout où cela sera nécessaire, le coefficient d'occupation des sols sera relevé. Nous modifierons le régime actuel de la taxe foncière sur les terrains non bâtis et la taxe locale d'équipement pour inciter les maires à construire davantage de logements. Enfin je vais consulter l'Association des maires de France pour envisager un meilleur accompagnement financier des communes qui accueillent des habitants nouveaux, le cas échéant en réformant la dotation globale de fonctionnement (DGF). La deuxième urgence est d'aider au financement du logement. Aider d'abord la location : Pour lutter contre les évolutions spéculatives du marché de l'immobilier, j'ai déjà changé l'indice d'actualisation des baux : cela permettra de maintenir les augmentations de loyer dans une fourchette raisonnable. Au-delà de cette mesure, j'ai pris deux décisions : L'actualisation de l'aide personnalisée au logement (APL), qui prendra effet au 1er septembre à hauteur de 1,8 %. L'extension du prêt à taux zéro aux ménages gagnant entre 4000 et 7000 euros par mois dans les zones urbaines où le prix du logement est le plus élevé, notamment à Paris. Aider aussi l'achat : Les prêts faits par les grands-parents ou les parents à leurs petits-enfants ou enfants pour l'achat d'un logement seront entièrement défiscalisés à hauteur de 50 000 euros. C'est un moyen d'encourager les solidarités familiales. De même nous étudierons la réalisation d'un prêt bancaire intergénérationnel, pour faciliter l'accès au crédit des personnes âgées et l'acquisition de logements par les jeunes qui s'installent. Nous mettrons aussi en place en 2006, dans le cadre de la réforme du prêt hypothécaire le mécanisme de l'hypothèque rechargeable : il permettra aux ménages de contracter de nouveaux crédits au fur et à mesure qu'ils remboursent leur prêt immobilier. La troisième urgence, c'est le logement social pour tous ceux qui en ont besoin : Je demande à Jean-Louis BORLOO de réunir dès la semaine prochaine l'ensemble des acteurs du monde du logement, le monde HLM et les représentants du parc privé, pour établir un nouveau pacte national pour le logement : Avec ce pacte, l'Etat s'engage à honorer ses engagements passés et à verser rapidement aux organismes HLM les sommes dues pour la réalisation des constructions neuves. Le pacte national fixera des objectifs quantifiés de libération de surfaces et s'assurera que les objectifs de construction du plan de cohésion sociale de juin 2004 soient tenus. Dans l'attribution des logements, priorité absolue sera donnée aux familles sortant des dispositifs d'urgence sociale, aux ménages qui reprennent une activité après un chômage de longue durée. Enfin nous devons faire en sorte que les personnes locataires HLM depuis plusieurs années puissent devenir plus facilement propriétaires de leur logement. Dans le cadre de ce pacte national, je demande d'étudier la possibilité de fixer une part de logement intermédiaire dans chaque construction nouvelle de plus de 20 logements. Enfin chacun d'entre nous a en mémoire les drames humains de ces derniers jours. Ils appellent, comme l'a rappelé le Président de la République, une réponse forte et rapide de notre part : Au-delà des efforts programmés dans le plan de cohésion sociale, l'Etat achètera des bâtiments collectifs inutilisés afin de les transformer en résidences sociales : 5 000 places seront créées de cette façon en deux ans. J'ai débloqué 50 millions d'euros pour permettre aux gestionnaires des hébergements collectifs d'urgence, en particulier les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, de les mettre immédiatement aux normes de sécurité lorsque ce n'est pas encore le cas. Mesdames, Messieurs, Après le plan d'urgence pour l'emploi, cette deuxième étape marque la détermination du gouvernement à agir résolument en faveur d'une croissance sociale. Vous le permettrez de rappeler la méthode du gouvernement : chaque mois, nous franchirons une nouvelle étape de l'action gouvernementale au service de nos compatriotes. Chaque jour sera mis au service de l'intérêt des Français et de la modernisation du pays. Au cours des trois prochains mois, je serai ainsi amené à présenter, avec le bilan de l'action engagée, les orientations du gouvernement dans des domaines aussi essentiels que l'enseignement supérieur et la recherche, la création culturelle, la réforme de l'Etat, l'environnement et le développement durable. (Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 1er septembre 2005)