Conseil des ministres du 26 janvier 2000. Durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.
Date: 2000-01-26
Orateur: Jean-Claude Gayssot
Fonction: FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un décret relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. Ce projet de décret, établi au terme de la concertation menée avec les partenaires sociaux s'inscrit dans la démarche générale de la réduction du temps de travail. Il précise les modalités d'application de la loi en tenant compte des spécificités propres à cette activité. Tous les personnels sédentaires bénéficieront de la durée légale du travail effectif fixée à trente cinq heures. Pour les personnels roulants, les durées maximales de travail seront réduites et ne pourront pas être dépassées : - 220 heures par mois, au lieu des 250 heures souvent constatées pour les "grands routiers" ; - 208 heures par mois, au lieu des 220 à 240 heures constatées pour les "courtes distances" ; - les durées maximales de travail pour la semaine isolée sont conformes aux dispositions du "contrat de progrès" pour les grands routiers (56 heures) et à celles du code du travail pour les "courtes distances" (48 heures). Par ailleurs, les négociations collectives de branche doivent se poursuive sur les classifications pour les "courtes distances". Un accord devra être conclu pour le 1er janvier 2001. En ce qui concerne les repos, le décret établit un régime réglementaire adapté, réaliste et contrôlable. Il se traduira par une vingtaine de jours pour les durées maximales au lieu d'une douzaine aujourd'hui. Le décret prévoit, par ailleurs, que les heures effectuées par le personnel roulant "marchandises" seront rémunérées comme des heures supplémentaires dès la 36ème heure. Pour les "grands routiers", les heures supplémentaires seront rémunérées avec une majoration de 50 % dès la 191ème heure au lieu de la 201ème heure actuellement. De plus, le temps non consacré à la conduite pour les conducteurs en double équipage sera dorénavant compté comme travail effectif pour la totalité de la durée. Un accord devra être négocié entre les partenaires sociaux sur : - la qualification des différentes coupures, leur prise en compte dans le travail effectif et les compensations auxquelles elle peuvent donner droit ; - l'adaptation éventuelle des dispositions sur les limites maximales applicables et leurs périodes de référence ; - la compensation des sujétions particulières dues au travail de nuit. Enfin, le décret prévoit le renforcement des sanctions en les portant de la quatrième à la cinquième classe de contravention. Ce texte traduit la volonté de conjuguer le progrès social et le développement économique dans cette profession en permettant à tous les salariés de ce secteur de profiter de l'avancée sociale que représente l'objectif des 35 heures. Cette volonté s'inscrit dans une perspective d'harmonisation sociale à l'échelle de l'Europe, de régulation de la concurrence internationale pour améliorer la sécurité, et de lutte contre toutes les formes de dumping économique et social. La présidence française de l'Union européenne, au second semestre 2000, sera l'occasion de faire de ce sujet une grande priorité.