Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur les enjeux de la coopération judiciaire européenne, à Paris le 6 février 2009.
Date: 2009-02-06
Orateur: Rachida Dati
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Monsieur le Premier Président, Monsieur le Procureur général, Mesdames et Messieurs les Hauts magistrats, Je suis très honorée de pouvoir m'exprimer aujourd'hui à l'occasion de la création du réseau des procureurs généraux des Etats membres de l'Union européenne. La mise en oeuvre d'un nouveau réseau est à chaque fois la marque d'un intérêt grandissant pour la confrontation des expériences et des méthodes en Europe. C'est aussi le signe d'une volonté de construire ensemble des pratiques nouvelles. La Présidence française du Conseil de l'Union européenne a été l'occasion de consolider et de renforcer les réseaux existants : les prérogatives du réseau judiciaire européen en matière pénale ont été étendues ; le réseau judiciaire civil et commercial a été ouvert aux professions juridiques. J'ai aussi, avec l'ensemble des ministres de la Justice, posé les bases d'une formation commune des magistrats et des personnels de justice en Europe. Ces travaux ont démontré le souhait des institutions européennes de s'ouvrir davantage à la société civile et de développer des modes de coopération directs, de juge à juge ou entre professionnels. L'Europe ne se construit pas seulement entre experts, elle repose aussi et surtout sur l'implication de tous les praticiens. C'est à cette condition que les avancées de l'espace judiciaire européen deviennent une réalité pour nos concitoyens. Cette réalité se traduit concrètement en Europe par des outils d'une très grande utilité comme par exemple le mandat d'arrêt européen ou les équipes communes d'enquête. La création de votre réseau donne aujourd'hui un nouvel élan à l'Europe de la justice. Je suis très heureuse que les plus hauts magistrats de nos pays montrent la voie à suivre : celle d'un dialogue permanent entre nos justices, qui contribuera au renforcement de la liberté, de la démocratie et des droits de l'Homme. Ce sont les valeurs que nous partageons. Les échanges que vous aurez sur le renforcement du rôle des parquets généraux et le dialogue avec les avocats traduisent l'ouverture nécessaire de nos institutions. Ils montrent aussi tout l'intérêt que nous pouvons retirer d'une réflexion commune, à partir de nos systèmes juridiques et de nos expériences. Ici même, à la Cour de cassation, le président de la République française a annoncé il y a quelques semaines, une profonde réforme de la procédure pénale française. Depuis Napoléon Ier, la France dispose d'un juge d'instruction chargé de conduire l'enquête à charge et à décharge. Un tel magistrat existe également dans certains pays européens. Dans d'autres Etats, cette fonction n'existe pas, ou n'existe plus. Je sais qu'aujourd'hui, vous allez réfléchir à l'avenir des parquets généraux. Cette réflexion pourra aussi être menée sous l'angle de la réforme de l'instruction et de ses effets sur le rôle des parquets des Cours suprêmes. Votre contribution sera précieuse. La création de votre réseau et le programme de vos travaux traduisent par ailleurs la porosité de nos ordres juridiques, dans un environnement de plus en plus ouvert. Réfléchir à l'évolution de la jurisprudence des cours suprêmes européennes ne peut se faire à l'intérieur de nos frontières nationales : vos parquets généraux doivent s'adapter aux jurisprudences de la Cour de Justice des Communautés ou à celle de la Cour européenne des droits de l'Homme. Les décisions rendues par ces Hautes juridictions sont particulièrement importantes et analysées avec le plus grand intérêt. Je pense en particulier à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme sur le statut du ministère public et la notion d'autorité judiciaire. La Cour rendra prochainement une décision très attendue en ce domaine. Le dialogue reste cependant la meilleure façon de construire et de consolider en Europe des Etats de droits et des démocraties irréprochables. Je le disais il y a une semaine à Strasbourg à l'occasion du 50ème anniversaire de la Cour européenne des droits de l'Homme : nous avons progressé grâce à ces rappels incessants à protéger nos valeurs fondatrices. Nos concitoyens attendent également de l'Europe qu'elle ne soit pas une source de complexité ou de confusion. La cohérence de nos jurisprudences dans l'application du droit communautaire est, à ce titre, essentielle. Il s'agit de sujets sur lesquels votre réflexion est essentielle. Elle gagnera aussi à être partagée et développée : je pense notamment à l'ensemble des parquets. Une telle cohérence ne pourra être atteinte qu'à travers des outils comme votre Réseau. Le questionnaire que vous avez élaboré à ce sujet est un outil qui traduit la grande variété des approches et des pratiques : il a le mérite de les exposer et de les confronter. J'espère que vous pourrez en débattre de façon fructueuse. Monsieur le Premier Président, Monsieur le Procureur général, Mesdames et Messieurs, Votre présence aujourd'hui à Paris traduit votre intérêt pour la construction de l'espace judiciaire européen. Votre engagement sera un gage de succès pour ce réseau : je souhaite qu'il soit une oeuvre commune et un outil efficace. La Présidence française de l'Union européenne nous a montré tous les bénéfices que nous pouvions retirer d'une approche partagée et de la recherche du compromis. Je suis persuadée que ce réseau partagera les mêmes objectifs.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 16 février 2009