Déclaration de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, dans "Le Figaro" le 6 juin 2002, sur la réforme de la DATAR et des procédures en matière de projets de territoire, dans le ca
Date: 2002-06-06
Orateur: Jean-Paul Delevoye
Fonction: FRANCE. Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire

1. Quelle est la priorité de la politique d'aménagement du territoire à l'heure où se creusent les inégalités entre les zones riches et les sites frappés par une nouvelle crise industrielle ? Je suis d'abord inquiet du retard pris dans la consommation des fonds structurels européens par rapport au calendrier fixé. Bruxelles a imposé des règles très strictes : si les enveloppes annuelles des fonds structurels 2000-2006 ne sont pas consommées, elles seront perdues pour la France. Cela représente 15 milliards d'euros en aides et investissements sur lesquels nous devrions avoir un taux de programmation de 30 %. Et nous en sommes aujourd'hui en moyenne à 12 %. Il est donc impératif que nous retrouvions dans les six mois qui viennent, c'est à dire pour l'année 2003, ce taux exigé de 30 %. En période de restriction budgétaire, ce retard est totalement inacceptable pour nos concitoyens. 2. Comment en sommes-nous arrivés-là ? Il y a trois étapes dans l'élaboration des dossiers : le projet, l'instruction du dossier et le contrôle du paiement. Mais la recherche du risque juridique zéro pousse à l'immobilisme sur le point le plus important: le projet. Le poids des contrôles et des procédures finit par stériliser l'initiative. 3. Est-ce une critique des pratiques de la DATAR ? Je ne rentre pas dans ce jeu-là. Je suis pragmatique, j'essaie d'apporter des solutions et des corrections conformes aux objectifs assignés par le Premier ministre. Sa priorité est de libérer les initiatives locales et de soutenir les projets de territoire, cesser de mettre l'accent sur les procédures au lieu de le mettre sur les projets. Notre volonté, en la matière, est forte comme en témoigne la création de ce ministère qui est à la fois en charge de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je vais donc proposer au Premier ministre des méthodes nouvelles au service des projets de territoire, une sorte de nouveau contrat de l'administration pour un Etat qui doit décentraliser, déconcentrer et déléguer. 4. Souhaitez-vous réformer la DATAR? Vous appuyer sur une nouvelle structure ? La DATAR devra intégrer plus fortement la réalité européenne et tenir davantage compte des nécessités locales. Elle fera aussi l'objet, comme les autres administrations de l'Etat, de procédures d'évaluation de ses actions. Quant au mot structure, je ne l'aime pas. Nous allons mobiliser toutes les compétences publiques et privées pour les mettre au service des collectivités locales pour les aider à " boucler " les dossiers. J'ai aussi demandé un bilan sur les contrats de plan Etat/Région car je sais que certains ont un faible taux de réalisation. 5. Les rapides mutations des territoires déroutent. Quelles seraient les bases d'une nouvelle politique d'aménagement du territoire ? Les forces nouvelles qui agissent sont de dimension internationale, européenne et infranationale. Il faut des diagnostics objectifs pour les territoires. Connaître non seulement le nombre d'emplois créés mais aussi la valeur ajoutée par emploi et la pérennité des activités économiques. Cela nous oblige à réfléchir à l'effet levier de l'argent public sur la création d'emplois et sur l'attractivité respective de chaque territoire. 6. Le gouvernement tente dans le Soissonnais de limiter l'impact social de la fermeture de quatre usines, rappelant les interventions à chaud du précédent gouvernement en Lorraine ou en Normandie Le ministre des PME Renaud Dutreil est intervenu avec des outils propres aux PME. Idéalement, si l'Etat a bien mené les actions préventives permettant d'anticiper ces situations, il ne devrait pas avoir à jouer les pompiers parce qu'il n'a pas vu apparaître les signes annonciateurs de l'incendie. Le rôle d'un Etat stratège, c'est d'assurer la visibilité de l'avenir. Se cacher les réalités entraîne de mauvaises réponses et l'utilisation anormale et inefficace de l'argent public. 7. Chercherez-vous davantage d'équité et une péréquation entre les territoires ? Il ne s'agit pas d'opposer la campagne à la ville, je suis pour la complémentarité des territoires. La concurrence des territoires nous oblige à rentrer dans une logique d'offre territoriale. Cette compétition nécessite une offre globale d'emplois, de services, de politique environnementale, de réseaux de transports et de communication. Toutes les régions ne peuvent pas avoir l'attractivité de la zone d'investissements de haute technologie grenobloise ou la dimension internationale de la place financière parisienne. Doit-il y avoir une unicité de situation ? Non. Les spécificités sont réelles, voire historiques. Certains territoires ont des vocations environnementales et touristiques, d'autres résidentielles, industrielles ou d'implantations de services. Ce qui compte c'est de gérer la complémentarité de ces territoires, par exemple, par un accès au haut débit généralisé. 8. Sur quels points vous démarquez-vous de la politique d'aménagement du territoire de votre prédécesseur ? On a reproché aux politiques antérieures d'être soit tout rural, soit tout urbain. Les libertés locales ont régressé en même temps que leur autonomie financière. L'Etat a tenté de réorganiser ses services publics en imposant de nouveaux textes et décrets, sans concertation, alimentant ainsi le sentiment d'abandon chez de nombreux élus locaux, et dans ses propres services. Ma politique est basée sur le développement des territoires, une réorganisation de l'Etat globale et cohérente afin de renforcer le partenariat avec les collectivités locales. Mon objectif est donc de simplifier les dispositifs en améliorant leur articulation, au lieu de les empiler comme cela a été fait par le passé. L'ouverture européenne, au lieu d'être subie, doit au contraire nous permettre d'imprimer la spécificité de nos services publics sur l'ensemble du territoire. 9. Comment la relance de la décentralisation peut appuyer votre politique d'aménagement du territoire ? La loi sur la relance de la décentralisation est annoncée dans le calendrier du gouvernement pour la fin de l'année. Elle jouera un rôle pivot dans la réforme de la politique d'aménagement du territoire et dans la formation des hommes tout en confortant le rôle des régions. Ma conviction est que l'attractivité d'un territoire repose sur la qualité conjointe de son économie privée et de son secteur public. C'est pourquoi il faut que l'on cesse en France d'opposer de manière stérile le public au privé. (source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 4 septembre 2002)