Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, en réponse à une question sur la politique fiscale du gouvernement, à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2009.
Date: 2009-01-21
Orateur: François Fillon
Fonction: FRANCE. Premier ministre

Mesdames et Messieurs les députés, Je voudrais d'abord remercier monsieur Bocquet et ses collègues de participer à cette séance de questions d'actualité. Il démontre qu'on peut être en désaccord avec la politique qui est conduite par la majorité tout en continuant avec elle le débat démocratique que les Français attendent de nous. Deuxièmement, monsieur Bocquet, vous ne croyez pas vous-même, aux accusations que vous lancez contre le Gouvernement, accusé de vouloir bâillonner l'opposition. Y a-t-il, monsieur Bocquet, mesdames et messieurs les députés, une seule des collectivités dont vous avez la responsabilité, dans laquelle vous accepteriez que votre opposition indéfiniment, bloque les débats et empêche les décisions d'être prises par la majorité responsable ? Aucune, et vous le savez bien. Personne ne veut bâillonner l'opposition et les dispositions de la nouvelle Constitution, les dispositions de la loi organique, les amendements qui ont été adoptés, vont même donner des droits nouveaux et en particulier la possibilité pour chaque parlementaire, de façon individuelle, de s'exprimer, ce qui n'était pas le cas aujourd'hui dans le règlement de l'Assemblée nationale. S'agissant maintenant, monsieur Bocquet, des questions que vous posez : voulez-vous réellement que l'on dise aux Français, qui bénéficient aujourd'hui des avantages fiscaux sur les heures supplémentaires, voulez-vous vraiment que l'on dise aujourd'hui aux Français qui bénéficient du crédit d'impôt quand ils achètent leur logement, voulez-vous vraiment que l'on dise aux Français qui peuvent désormais profiter de l'argent qu'ils ont gagné dans toute leur vie de travail sans être obligés d'en donner une immense partie à l'Etat, voulez-vous vraiment que nous leur disions, au moment même où l'on voit que ces mesures ont un effet sur le pouvoir d'achat des Français, qui se tient mieux que les autres pays européens, nous allons supprimer ces décisions qui ont été prises et qui ont d'ailleurs été décidées par les Français démocratiquement à l'occasion des élections présidentielles ? S'agissant du capital, monsieur Bocquet, c'est bien parce qu'il y a des actionnaires, qu'il y a des entreprises, qu'il y a des investissements et qu'il y a des emplois. Et d'ailleurs, il me semble que, dans le passé, vous avez tenté de défendre d'autres modèles dont on sait comment ils se sont achevés. Mais, monsieur Bocquet, il y a au moins un point sur lequel nous pourrons ensemble être d'accord : c'est que nous, nous pensons, dans la majorité, qu'il n'est pas acceptable qu'une entreprise, qu'une grande banque qui, parce que la crise économique la met en difficulté, se tourne vers l'Etat, se tourne donc vers les contribuables, puisse en même temps distribuer des dividendes et octroyer à ses dirigeants des rémunérations variables, en fonction de résultats qui ne peuvent pas être jugés satisfaisants dans le climat économique qui est le nôtre. C'est la raison pour laquelle nous avons exigé que la seconde participation de l'Etat au renforcement des fonds propres des banques serait conditionnée ; il n'y a pas besoin de loi pour ça, si les banques ne veulent pas respecter ces mesures, elles n'auront pas accès aux crédits que l'Etat a mis à leur disposition. Et les conditions sont très simples, elles doivent respecter l'engagement d'augmenter les volumes de prêts en cours, elles doivent accepter de ne pas accorder de rémunérations supplémentaires à leurs dirigeants, et enfin, elles doivent consacrer l'essentiel de leurs résultats au renforcement de leurs fonds propres, ce qui est normal puisque si elles se tournent vers nous, c'est parce qu'elles ont des fonds propres insuffisants. Si elles ont des résultats, ces résultats doivent être affectés aux fonds propres. Vous voyez, monsieur Bocquet, qu'il y a des sujets sur lesquels nous nous rejoignons. Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 22 janvier 2009