Conseil des ministres du 31 août 2005. Etablissements publics nationaux à caractère sanitaire. Contentieux relatifs à la transfusion sanguine.
Date: 2005-08-31
Orateur: Xavier Bertrand
Fonction: FRANCE. Ministre de la santé et des solidarités

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une ordonnance relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux relatifs à la transfusion sanguine. 1.- Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, dote l'État de sa propre capacité d'expertise scientifique dans le domaine de la santé au travail. Cette compétence est confiée à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) qui devient l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET). Cette extension de compétence constituait l'une des orientations principales du plan " santé au travail " adopté le 23 février 2005, dont l'objectif est de réduire les risques sanitaires sur les lieux de travail. L'AFSSET est placée sous la tutelle des ministres de la santé et des solidarités et de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Dix scientifiques de haut niveau seront recrutés dès 2005 et tout sera mis en oeuvre pour que ses travaux puissent débuter sans délai. Ces scientifiques interviendront spécialement dans le domaine des dangers et des risques liés à l'exposition aux substances chimiques en milieu professionnel. 2.- L'ordonnance modifie les compétences et simplifie le fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), de l'Établissement français du sang (EFS) et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). a) elle supprime l'homologation ministérielle des règles de " bonnes pratiques " définies par l'AFSSAPS et transfère la réglementation et le contrôle des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle renforce les pouvoirs de police sanitaire de l'AFSSAPS sur les produits de santé cosmétiques. Elle précise les conditions dans lesquelles cette agence procède à l'évaluation des produits sanguins labiles, encadre leur utilisation et améliore la définition de la vigilance exercée sur ces produits pour la mettre en conformité les textes communautaires. b) l'ordonnance prévoit la désignation au sein de l'Établissement français du sang d'un responsable chargé de garantir le respect des règles de sécurité et de qualité sur l'ensemble de la chaîne transfusionnelle. Elle lui donne autorité sur les directeurs des établissements de transfusion sanguine et clarifie la répartition des rôles entre l'EFS et les établissements de santé. c) l'ordonnance confie au directeur général de l'AFSSA le pouvoir d'adopter des règles de "bonnes pratiques" concernant le médicament vétérinaire, comme cela est le cas pour l'AFSSAPS avec le médicament humain. 3.- Enfin, l'ordonnance transfère à l'Établissement français du sang les contentieux en cours ou à naître mettant en cause la responsabilité des personnes morales de droit public anciennement gestionnaires de centres de transfusion sanguine. Elle unifie la compétence juridictionnelle au profit du juge administratif pour les contentieux de la transfusion sanguine gérés par l'EFS.