Interview de M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat à la consommation et au tourisme, à "RMC/BFM TV" le 2 janvier 2008, sur la concurrence sur le marché du gaz et de l'électricité, les mesures en faveur du pouvoir d'achat et sur l'urbanisme commercial.
Date: 2008-01-02
Orateur: Luc Chatel
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat à la consommation et au tourisme

G. Cahour.- Bienvenue si vous nous rejoignez, vous êtes sur RMC et sur BFM TV. Notre invité ce matin est L. Chatel, bonjour. L. Chatel, secrétaire d'Etat à la Consommation et au Tourisme. L. Chatel, bonne année d'abord. R.- Bonne année et une bonne année à tous les auditeurs de RMC et téléspectateurs de BFM TV. Q.- Nous allons voir avec vous les chantiers qui vous concernent pour 2008. Et d'abord ce début d'année 2008 qui est marqué par un certain nombre de hausses qui pèsent sur notre pouvoir d'achat : il y a la franchise médicale, il y a la hausse des prix du gaz, il y a la hausse aussi d'un certain nombre de produits alimentaires, notamment ceux qui sont liés au blé et au lait. Tout ça n'est pas très bon signe pour quelque chose qui vous concerne directement, qui est notre portefeuille, notre pouvoir d'achat ? R.- Il faudrait relativiser et je voudrais éviter l'amalgame, le regroupement de choses qui n'ont absolument rien à voir. D'abord les franchises médicales que vous avez évoquées, c'était un engagement fort de N. Sarkozy, candidat à la présidence de considérer que les Français avaient à contribuer quelques euros pour les dépenses quotidiennes de santé. Il a été élu sur ce programme, il le met en oeuvre à partir du 1er janvier 2008. Q.- Oui mais c'est paradoxal avec le président du pouvoir d'achat ? R.- Non, parce que ce n'est pas paradoxal avec le président de la responsabilité et le Président qui considère que pour, à la fois venir à bien du déficit de la Sécurité sociale et puis pour engager des efforts de recherches importants en matière de lutte contre le cancer, eh bien, il y va de l'effort de chacun, fût-il de quelques euros pour une consultation. Vous avez évoqué également la hausse des prix du gaz ; je voudrais rappeler que le prix du gaz n'a pas augmenté depuis vingt mois. Le Gouvernement a proposé à ce qu'il n'augmente pas à hauteur de ce que Gaz de France proposait, c'est-à-dire plus de 6 %. Le Gouvernement a pris en compte là dedans le pouvoir d'achat, puisqu'il n'augmentera que de 4 %, il a augmenté de 4 % hier. 4 % sur vingt mois c'est exactement l'équivalent de l'inflation. Donc c'est un véritable rattrapage auquel on opère, il faut avoir en tête que cela représente aux alentours de 3 euros par facture de gaz mensuel. Donc cette hausse est limitée, et elle est quand même liée à l'évolution des cours mondiaux du gaz. Q.- Elle est liée à cela, mais elle est liée aussi, on le sent, de manière sous-jacente, le fait que Gaz de France est désormais coté en Bourse, on sent qu'il y a une sorte de pression des actionnaires. Est-ce que finalement le fait de privatiser une entreprise publique, justement ce n'est pas la preuve que cela a des conséquences ensuite sur la clientèle avec l'augmentation des prix qui n'aurait pas forcément eu lieu lorsque l'entreprise n'était pas privatisée ? R.- Je ne crois pas, parce qu'en même temps l'ouverture au marché, cela permet à de nouveaux concurrents d'entrer sur le marché. Là, ce dont nous parlons à l'instant, c'est l'évolution du marché régulé du gaz, du marché encadré, fixé par le ministre de l'Economie et des Finances. Mais il y a aussi un marché libre et les consommateurs ont la possibilité de faire jouer la concurrence entre eux. En même temps, il n'empêche que nous achetons notre gaz sur un marché mondial et même si nous avons des contrats de long terme, qui permettent de lisser les hausses sur une longue période, il n'empêche que nous ne sommes pas producteurs de gaz et des augmentations structurelles au niveau mondial ont un impact sur le coût au quotidien que paient les Français. Q.- Alors pour faire des économies justement sur l'énergie, on peut s'approvisionner, se fournir en tant que client individuel chez des concurrents, des concurrents privés depuis le début de l'été et pourtant cela ne marche pas du tout. Poweo, qui est un de ces fournisseurs d'électricité avait prévu avoir un certain nombre de clients, mais finalement cela sera dix fois moins. Pourquoi ce fiasco ? R.- Alors absolument, c'est le constat que j'ai fait moi-même lors d'un débat au Parlement il y a quelques semaines et c'est pour cela que nous avons fait adopter par l'Assemblée nationale une proposition de loi qui va permettre aux consommateurs qui quittent le marché régulé et qui vont vers un fournisseur ... Q.- Donc un marché régulé, avec les tarifs régulés d'EDF et GDF... R.- Avec le fournisseur historique. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, vous avez la possibilité, vous souhaitez aller voir à la concurrence pour trouver peut-être moins chère une offre en matière d'électricité. Jusqu'à présent, la loi ne vous permettait pas de revenir à l'opérateur historique, c'est-à-dire que vous n'aviez pas la possibilité, si dans six mois, dans un an, vous avez envie de changer et de faire jouer la concurrence à nouveau dans l'autre sens, vous ne pouviez pas le faire. Q.- Même si les prix augmentaient ? R.- Absolument, et donc le Gouvernement a décidé de lever ce frein et de mieux faire jouer la concurrence entre les différents acteurs et d'autoriser ce qu'on appelle la réversibilité. C'est-à-dire de donner la possibilité aux consommateurs qui iraient à partir d'EDF vers le marché libre et qui au bout de quelques mois, ou quelques années, jusqu'à 2010, souhaiteraient revenir à l'opérateur historique, eh bien on va leur donner la possibilité de le faire. C'est ce que le Gouvernement a décidé, ce serait adopté... Q.- D'une manière définitive ? R.- Absolument, jusqu'en 2010, c'est ce qui a été adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi Poniatowski-Ollier qui a été votée fin décembre par l'Assemblée nationale. Q.- C'est-à-dire qu'après 2010, je ne pourrais plus revenir aux tarifs régulés ? R.- D'abord, comme vous l'avez souligné vous-même, il s'agit d'amorcer la pompe. Aujourd'hui, cela ne fonctionne pas, la concurrence ne fonctionne pas. Il y a effectivement 13.000 consommateurs qui ont changé d'opérateur, donc c'est largement insuffisant. Je crois que l'intérêt collectif c'est que la concurrence fonctionne bien, comme sur l'ensemble des autres marchés. Et nous pensons que cette petite garantie, cette sécurité d'aller-retour possible doit permettre de mieux ouvrir le marché pour amorcer la pompe. Après 2010, nous verrons avec la Commission européenne ce qu'il est prévu de faire. Pour l'instant, nous n'avons pas d'indications contraires. Nous avons voulu harmoniser l'ensemble de nos dispositions à l'année 2010. Q.- Et aujourd'hui, il y a un moyen de faire des économies en passant dans le privé ? R.- Oui, très clairement aujourd'hui, les prix du marché de l'électricité sont aux alentours de 10 % moins chers que le tarif régulé. Et vous avez en plus des opérateurs qui proposent des systèmes de gestion, d'économies d'énergie, qui peuvent vous permettre sur une facture d'environ 1.000 euros par an - ce n'est pas négligeable à l'énergie - pour permettre de faire une économie de 100 à 150 euros par an. Donc, il y a un vrai gain possible en pouvoir d'achat, en surveillant bien son fournisseur d'énergie. Q.- Donc si je lis entre les lignes aujourd'hui L. Chatel, vous conseillez aux consommateurs de quitter EDF ou GDF ? R.- Non, parce qu'EDF fait également des offres sur le marché dit libre, c'est un petit peu compliqué pour les auditeurs et donc... j'encourage les consommateurs à faire jouer la concurrence dans le domaine de l'énergie comme dans bien d'autres domaines. Q.- Chantiers 2008, L. Chatel. Pour les consommateurs, pour défendre les consommateurs, améliorer notre pouvoir d'achat, quelles seront vos priorités ? R.- Moi je suis un petit peu le secrétaire d'Etat, le ministre de la vie quotidienne, la consommation c'est la vie quotidienne des Français. Donc il y a des chantiers tous les jours et ils sont nombreux. Vous savez que j'ai fait adopter par le Parlement une loi sur les relations industrie-commerce ; nous aurons un nouveau rendez-vous au printemps important, c'est les négociations entre grands distributeurs et grands industriels où nous avons souhaité mettre plus de transparence. Nous souhaitons pouvoir faire baisser les prix, parce que nous souhaitons que les distributeurs, et ils peuvent le faire à partir du 1er janvier - depuis le 1er janvier, depuis hier - répercuter au consommateur la totalité des promotions, des avantages qu'ils obtiennent de leurs fournisseurs. Eh bien nous irons plus loin puisque nous souhaitons leur permettre de négocier les tarifs, les conditions générales de vente de leur fournisseur. Donc nous allons y travailler pendant quelques mois... Q.- Vous comptez sur quelle baisse de prix - on a besoin de quantifier ça - parce que C. Lagarde avait dit : il y aura une baisse des prix début 2008. Est-ce qu'aujourd'hui on a une estimation ? R.- C'est très difficile à chiffrer, parce que la première étape de la réforme des relations commerciales, de la fameuse loi Galland, elle a permis en deux ans, une baisse de 3,4% des produits de grandes marques en hypermarché. Donc nous pensons qu'à périmètre constant, à situation environnementale comparable, eh bien on pourrait avoir la même baisse. Ce qui se passe, c'est comme vous l'avez souligné au début de l'émission, il y a aujourd'hui quelques hausses de matières premières, donc ce que nous croyons... Q.- Qui sont très fortes à deux chiffres. R.- Ce que nous croyons, c'est que dans le domaine alimentaire, ce que nous croyons c'est que cette réforme va permettre d'amortir les hausses là où il y a des hausses et elle va permettre sur certains produits de faire baisser les prix et de remettre de la concurrence entre les enseignes. C'est ce que nous avons voulu, parce qu'il n'y avait plus assez de concurrence dans la grande distribution... c'est un des chantiers d'ailleurs de 2008. Q.- L. Chatel, j'ai discuté hier avec quelques industriels qui sont en pleine négociation justement avec les centrales d'achat des distributeurs, supermarchés, hypermarchés et autres. Et on me racontait que lorsque les négociations commencent, la première phrase des distributeurs, c'est : il n'est pas question que nous perdions un centime avec la nouvelle loi sur les négociations commerciales. Ils ont des frais de structures, ils ont des marges et semble-t-il, ils ont bien l'intention de conserver ces marges. Alors pourquoi les prix baisseraient ? R.- Alors vous savez, ça c'est une négociation annuelle bien connue, c'est un rapport de force entre d'un côté des grands industriels ou des PME et puis de l'autre, cinq centrales d'achat de la grande distribution. Et chaque année, on assiste à ce même rapport de force où les uns refusent de payer, les autres menacent de ne pas acheter et on est dans le rapport de force classique. Ecoutez, ce que je crois c'est que nous avons mis en oeuvre, depuis le 1er janvier, c'est ce que nous demandaient les acteurs depuis de nombreux mois, en nous disant : laissez-nous faire notre métier, c'était les distributeurs qui nous disaient : attendez, on négocie vis-à-vis de nos fournisseurs des réductions, des promotions, mais on ne peut pas les restituer aux consommateurs. Eh bien nous on a dit banco, on a dit banco, on y est allé, on a réformé la loi et depuis hier, les distributeurs peuvent réintégrer la totalité des avantages commerciaux. Q.- L'autre son de cloche, justement sur ces négociations, L. Chatel, c'est que les prix vont baisser sur des produits qui sont des produits vedettes, qu'il faut avoir dans les rayons pour attirer le consommateur, que c'est là que les prix vont baisser mais qu'ils vont aussi augmenter pour compenser sur d'autres produits, qui eux sont moins visibles, qui ne sont pas dans les petits catalogues que l'on reçoit dans nos boîtes aux lettres. R.- Alors le seul moyen de répondre à ça, c'est de remettre de la concurrence entre les enseignes de la distribution. Moi je considère que la loi que nous avons fait voter va permettre un premier pas dans cette direction. C'est sur quoi nous allons travailler, notamment avec H. Novelli dans les prochaines semaines, c'est la réforme de l'urbanisme commercial, de l'équipement commercial. Vous savez qu'aujourd'hui nous avons une législation qui était censée protéger, préserver le petit commerce contre la grande distribution. On voit bien qu'il n'y en a rien été, puisque l'année dernière il y a eu en France encore 3 millions et demi de m² supplémentaires de grandes surfaces qui se sont implantées. Et en même temps, quelque part, on a figé des rapports de force locaux à l'échelle de bassins de vie, à l'échelle de zones de chalandise où on a souvent deux distributeurs, voire trois distributeurs, c'est-à-dire pas suffisamment de concurrence. Q.- Qu'est-ce que vous allez faire alors pour l'urbanisme commercial ? R.- Eh bien nous souhaitons remettre à plat cette législation. D'abord nous pensons qu'aujourd'hui la façon dont sont prises les décisions à travers la Commission d'équipement commercial n'est pas satisfaisante au regard du droit... Q.- [Commission] qui décide si oui ou non on peut ouvrir un magasin c'est ça ? R.- C'est-à-dire ceux qui se réunissent et qui disent : oui, tel projet convient à la zone de chalandise d'une région et donc nous souhaitons l'autoriser. Dans cette Commission, il y a un certain nombre de représentants de chambres de métiers, de chambre de commerces qui sont un peu juges et partis, puisqu'ils sont eux-mêmes représentants des commerçants locaux et ils vont décider pour des nouveaux projets. Q.- Cela veut dire que, concrètement, cela doit se traduire par quoi, l'objectif c'est quoi ? Moins de supermarchés, d'hypermarchés ? R.- L'objectif c'est d'avoir d'abord un droit de l'urbanisme commercial qui soit en phase avec le code de l'urbanisme général. On avait un droit dérogatoire alors que, finalement, ce qui est important c'est que ce soit cohérent avec les schémas d'urbanisme départementaux qui peuvent exister. Ensuite, ce que nous souhaitons c'est que... vous avez des zones de chalandise où il y a sans doute besoin de plus de souplesse pour faire jouer la concurrence et faire venir certaines enseignes. Et là, aujourd'hui, on voit bien que la loi ne fonctionne pas, et puis inversement, on a d'autres secteurs où la loi a probablement entraîné les décisions qui ont été prises par les Commissions d'urbanisme commerciales, des décisions qui ont été trop fréquentes, et il y a trop de densité commerciale. Donc nous devons remettre à plat tout ça. Q.- L. Chatel est notre invité jusqu'à 9 heures sur RMC/BFM TV. Parmi les chantiers 2008, vous l'avez compris, encore des améliorations, plus de transparence dans les négociations entre distributeurs et industriels pour faire baisser les prix des étiquettes. Et puis également l'urbanisme commercial, L. Chatel, est notre invité jusqu'à 9 heures... [...] Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 2 janvier 2008