Message de M. Christian Poncelet, président du Sénat, sur la réforme de la taxe professionnelle et sur la nécessité de la remplacer par un autre impôt local, Paris le 4 mai 2004.
Date: 2004-05-04
Orateur: Unknown

Messieurs les Présidents, Mes chers collègues, Messieurs les députés, Mesdames, Messieurs, Chers amis, Permettez-moi tout d'abord de vous dire le regret qui est le mien de ne pas être des vôtres aujourd'hui, pour cette rencontre consacrée à la réforme de la taxe professionnelle, rencontre qui s'annonce passionnante. Sans attendre, je tiens à saluer chaleureusement et à féliciter sincèrement Marc CENSI, Président de l'Association des Communautés de France, d'avoir pris l'heureuse initiative de cette rencontre. Cette rencontre doit favoriser l'éclosion d'échanges entre les politiques, les experts et les chefs d'entreprises et engager, sans tabous, une réflexion d'ensemble sur un sujet aussi essentiel que complexe. A l'évidence, cher Marc CENSI, vous faites là uvre utile ! Car quelques mois après l'annonce faite, par le Président de la République, de supprimer, à terme, la taxe professionnelle, les interrogations des élus locaux demeurent toujours aussi nombreuses. C'est pourquoi, il nous appartient de leur apporter des clefs de compréhension et surtout de les rassurer. La signature d'une déclaration commune entre les associations d'élus locaux, le 7 avril dernier, s'inscrit pleinement dans cette démarche. Ainsi, tout en prônant la création d'un nouvel impôt économique local en remplacement de la taxe professionnelle, cette déclaration, véritable " cahier des charges " de la réforme, rappelle l'exigence du maintien d'un lien fiscal entre les acteurs économiques et les territoires afin de tenir le " cap " de l'intercommunalité. Et c'est bien de l'impact de cette réforme sur le développement de l'intercommunalité dont il est question aujourd'hui. Je ne prendrai pas de " chemin détourné " pour vous livrer mes réflexions : la suppression de la taxe professionnelle, principale ressource fiscale des structures intercommunales, risquerait de mettre en péril " l'aiguillon " de l'intercommunalité. Pour vous en convaincre, je mettrai seulement en parallèle deux chiffres : - plus de quatre cinquième de notre territoire, 82 % exactement, est désormais couvert par l'intercommunalité. - deux tiers du produit de la taxe professionnelle sont désormais prélevés par les structures intercommunales. Ces chiffes démontrent, si besoin en était, la pleine mesure de la " révolution intercommunale ", au succès de laquelle le Sénat a largement contribué en rééquilibrant le texte en faveur du monde rural. La loi dite " Chevènement " a assurément simplifié et " décuplé " le paysage intercommunal " français ". Notre pays est passé, sur la base du volontariat, d'une " myriade municipale " à un paysage intercommunal plus cohérent et plus efficace, tout en respectant les identités communales. C'est un nouveau visage d'une France plus solidaire qui se dessine chaque jour. Développement économique, aménagement du territoire, protection de l'environnement sont autant de domaines que les structures intercommunales prennent aujourd'hui à " bras le corps ". Autant de politiques publiques aujourd'hui financées par le biais de la taxe professionnelle. C'est pourquoi, la suppression de la taxe professionnelle suscite de légitimes inquiétudes de la part des élus locaux, très attachés à la dynamique de développement des territoires. En tant que Président du Sénat, assemblée parlementaire à part entière et, c'est un plus, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, je voudrais ainsi profiter de cette occasion pour vous faire part des réflexions que m'inspire la " chronique de la mort annoncée " de la taxe professionnelle. Je ne pratiquerai pas la " langue de bois ", ce n'est pas dans mes habitudes, ni dans mon tempérament : pour moi, la taxe professionnelle doit obligatoirement être remplacée par un autre impôt local dont les collectivités locales maîtriseront l'assiette et/ou les taux. Déroger à cet impératif viderait de sa substance le principe de l'autonomie fiscale dont l'encre de son inscription dans la Constitution est à peine sèche. Il est, en effet, indispensable de maintenir un impôt local économique dont les collectivités territoriales maîtriseraient le taux, un nouvel impôt mieux accepté que la taxe professionnelle dont la mort était inéluctable depuis la suppression, en 1999, de la part salariale de son assiette. Cet impôt ne pouvait marcher bien longtemps sur une seule jambe... Le nouvel impôt devrait, à mon sens, satisfaire un triple objectif : le maintien du lien entre les collectivités territoriales et leur environnement économique, la préservation de l'incitation à l'intercommunalité et le renforcement de la péréquation entre collectivités locales, principe désormais constitutionnel. Je puis vous assurer que le Sénat prendra toute sa part à ce débat essentiel en explorant, avec son expertise reconnue, toutes les alternatives à la taxe professionnelle avec en " ligne de mire ", le respect du principe constitutionnel d'autonomie fiscale. Mais cette réflexion ne saurait, à mes yeux, être circonscrite à la seule taxe professionnelle. Elle doit s'étendre à l'ensemble de la fiscalité locale dont l'architecture actuelle n'est pas à la hauteur des enjeux de la décentralisation. Je note d'ailleurs que le constat est unanime pour reconnaître que cette fiscalité locale est injuste, archaïque et obsolète. Vous l'avez compris, mes chers amis, il nous appartient de mener une réflexion imaginative afin de doter les collectivités locales d'impôts dynamiques, équitables et modernes. Mesdames, messieurs, voilà les quelques mots, non exhaustifs, que je voulais prononcer en ouverture de vos débats. Débats dont je connais, par avance toute l'utilité et qui contribueront, à n'en pas douter, à alimenter notre réflexion pour une réforme ambitieuse des finances publiques locales, comme condition de réussite de l'acte deux de la décentralisation, pour l'avenir de la France. (source http://www.senat.fr, le 10 mai 2004)