Déclaration de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, sur Athéna, un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations dans le cadre de la PESD, au Sénat le 17 janvier 2006.
Date: 2006-01-17
Orateur: Catherine Colonna
Fonction: FRANCE. Ministre déléguée aux affaires européennes

Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Afin de faciliter la mise en oeuvre de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD), en particulier le financement des opérations de gestion des crises militaires, le Conseil a créé par décision du 23 février 2004 un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, dénommé Athéna. Ces opérations s'intègrent dans ce qui est communément appelé les "missions de Petersberg" définies dans le Traité sur l'Union européenne. Le texte qui vous est soumis complète le dispositif technique existant destiné à faciliter la gestion de ces opérations. Depuis maintenant plusieurs années, la PESD est devenue opérationnelle. Les opérations de la PESD deviennent ainsi plus fréquentes - opérations Concordia en Macédoine et Artémis en République démocratique du Congo en 2003, opération Althéa en Bosnie-Herzégovine depuis la fin 2004. Elles doivent parfois être gérées dans l'urgence et impliquent toujours une importante coordination avec d'autres acteurs internationaux. Le Traité sur l'Union européenne ne permettant pas le financement à partir des crédits du budget communautaire des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense - article 28- 3 TUE, il était nécessaire de définir le cadre d'un financement ad hoc des coûts communs des opérations militaires de l'Union, notamment ceux liés à l'utilisation de quartiers généraux multinationaux et de déploiement des forces. Le mécanisme Athéna est une structure légère, mise en place au sein du Secrétariat du Conseil depuis le 1er mars 2004. Il est géré par un administrateur, sous l'autorité d'un Comité spécial, assurant la représentation des Etats membres. Athéna est doté de la capacité juridique nécessaire pour détenir un compte bancaire, acquérir des biens, conclure des contrats et ester en justice. Il dispose d'un budget annuel. Les recettes sont fournies par les Etats membres, et, en fonction des opérations, par des Etats tiers. La décision créant le mécanisme Athéna est révisable tous les dix-huit mois. Afin d'assurer le bon fonctionnement du mécanisme Athéna dans "le seul intérêt de l'Union européenne et de ses Etats membres", il s'est avéré nécessaire de le doter de règles lui permettant, au quotidien, de fonctionner sans lourdeurs inutiles et avec un statut équivalent aux autres institutions ou organes du même type. Tel est l'objet précis de cet accord intergouvernemental qui vous est aujourd'hui soumis et qui a été conclu par les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004. La décision du 28 avril 2004 prévoit ainsi différentes exemptions en matière fiscale, et permet au mécanisme Athéna de bénéficier des exonérations prévues par la législation communautaire en vigueur. Elle assure l'immunité des biens, fonds et avoirs d'Athéna. Les biens appartenant à Athéna ou gérés par Athéna au nom des Etats membres sont exonérés de tout impôt direct. Athéna peut communiquer librement, y compris par courrier chiffré et utiliser une valise diplomatique. Enfin, ses archives sont inviolables. L'entrée en vigueur de cette décision était prévue au 1er novembre 2004, à condition que tous les Etats aient transmis leur instrument d'approbation. A ce jour, seuls 6 Etats ont déjà accompli cette démarche. Le mécanisme Athéna et l'accord intergouvernemental complémentaire relatif à ses privilèges et immunités permettront d'éviter de créer pour chaque opération un cadre ad hoc dans l'urgence. Dès lors qu'une décision lançant une opération de gestion de crise est prise par le Conseil, Athéna permet une mise en oeuvre rapide. Ce mécanisme a pour fonction de stabiliser le concept de coûts communs et de limiter les montants des avances à effectuer par la nation-cadre d'une opération. Gérés en commun pour le bien de l'Union, il convenait que les avoirs d'Athéna et ses activités bénéficient de décision relative aux privilèges et immunités. Ce texte apporte une amélioration concrète et précise au fonctionnement de l'Union. Telles sont, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord international intitulé "Décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à Athéna" qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 20 janvier 2006