Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, sur la compensation des transferts de compétence entre l'État et les collectivités territoriales, les projets de réforme de la fiscalité locale, de l'intercommunalité et 
Date: 2006-12-09
Orateur: Brice Hortefeux
Fonction: FRANCE. Ministre délégué aux collectivités territoriales

Monsieur le préfet, Monsieur le ministre et président du conseil général, Monsieur le député-maire de Sisteron et président de l'association des maires, Monsieur le sénateur, Monsieur le maire de Digne-les-Bains, M. les présidents, Mesdames et Messieurs les élus, Je suis très heureux de vous retrouver ce matin pour ce temps fort de votre vie départementale. Je me déplace très souvent pour participer aux assemblées générales d'associations de maires : j'étais la semaine dernière en Haute-Saône, à Vesoul, huit jours avant à Rouen et encore auparavant j'ai eu le plaisir de rencontrer vos collègues de la Sarthe, de l'Eure, de la Mayenne et, bien entendu, ceux du Puy-de-Dôme d'où j'arrive ce matin. Ce déplacement a été préparé avec une toute particulière attention par le chef de mon cabinet, Stéphane Rouvé, puisque, exceptionnellement, il m'accompagne aujourd'hui, dans votre département où il était en poste avant de rejoindre mon cabinet. Vous m'avez fait part les uns et les autres de vos espérances, pour reprendre le mot de Daniel SPAGNOU, et de vos attentes. Vous avez raison d'espérer car il suffit de regarder le chemin parcouru ces dernières années pour constater que votre département avance, se modernise, que la mobilisation des acteurs publics (Etat, collectivités territoriales, chambres consulaires...), et des partenaires privés (entreprises, associations) porte ses fruits. J'en veux pour preuve les nombreux projets qui ont abouti en quelques années ou sont bien avancés : - l'IUT et la médiathèque de Digne-les-Bains, - l'hélistation d'Aiglun, - la labellisation de trois pôles de compétitivité et de six pôles d'excellence rurale, sur laquelle je reviendrai, - la décision d'implanter ITER à Cadarache avec des effets directs et très importants dans le sud du département, - le déploiement de la couverture en téléphonie mobile et du haut débit, - les engagements fermes de l'Etat en faveur du prolongement de l'A51 et du barreau autoroutier vers Digne-les-Bains, - la réalisation de la déviation de Barcelonnette, inaugurée récemment par mon collègue Christian ESTROSI - et, il y a quelques jours, vous avez appris la décision de la société « Silicium de Provence » (SILPRO) de s'implanter à Château-Arnoux (avec 250 emplois à la clé dans un premier temps). La liste n'est pas exhaustive et il faudrait y ajouter les multiples projets, de moindre ampleur, mais non moins indispensables à l'aménagement du territoire et pour lesquels les crédits européens ont été largement mobilisés. Une référence a été faite à mon mandat de député européen. Je me réjouis que 40 millions d'euros de crédits européens aient été attribués à votre département, entre 2000 et 2006, pour financer près de 1.000 projets dont un grand nombre contribue à la cohésion sociale et territoriale ainsi qu'au développement rural alors que vous êtes confrontés à une topographie très contraignante. Voilà des réussites exemplaires qui rendent optimiste pour l'avenir de votre département ! Cela étant, je voudrais répondre plus précisément aux attentes que vous avez exprimées. I. L'Etat a tenu ses engagements à l'égard des collectivités locales ; II. L'Etat prépare, par ailleurs, des chantiers structurels d'avenir qui doivent aller dans le sens de la rationalisation et de la simplification. I - L'Etat a tenu ses engagements à l'égard des collectivités locales - l'Etat maintient son effort financier en faveur des collectivités locales ; - la compensation des transferts de compétences s'est effectuée de manière scrupuleuse et au total satisfaisante ; - l'Etat a pris, à travers les pôles d'excellence ou à travers le contrat de projet Etat/région des engagements nouveaux pour soutenir les initiatives locales. 1) Dans un contexte de rigueur financière, l'Etat a maintenu son effort en faveur des collectivités locales Vous le savez, le gouvernement s'est attaqué à la réduction la dette publique abyssale de notre pays qui, alors qu'elle était de 92 Mdseuros en 1980, a atteint 1.117 Mdseuros fin 2005. Il a été décidé, par conséquent, que le poids de la dépense publique n'aurait désormais plus le droit d'augmenter. Néanmoins, et à titre exceptionnel, le Gouvernement a décidé de reconduire en 2007, comme cela avait déjà été le cas en 2006, le contrat de croissance et de solidarité, assurant ainsi aux concours financiers de l'Etat une progression de près d'un milliard d'euros (985 Meuros précisément). La DGF des communes progressera à elle seule de 542 Meuros. Par ailleurs, les petites communes défavorisées bénéficient de la Dotation de Solidarité Rurale. S'agissant de la fraction «péréquation» de la DSR, en 2006, 198 communes sur 200 en bénéficient dans votre département, contre 185 en 2005, avec une dotation moyenne par habitant s'élevant à 10,80 euros et les montants alloués à la fraction «bourg-centres» de la DSR (50 communes dans les Alpes-de-Haute-Provence) ont progressé en 2006 avec une dotation moyenne par habitant, hors garantie, s'élevant en 2006 à 16,36 euros contre 15,58 euros en 2005, soit + 5 %. L'ensemble dotations, transferts, dégrèvements en faveur des collectivités locales est désormais, avec 80 Mds euros, le 1er budget de la nation avant même le budget de l'éducation nationale! Comme j'ai eu l'occasion de le dire lors du congrès de l'ANEM, le 27 octobre dernier, à Ax-les-Thermes (Ariège), le gouvernement a toujours été sensible aux particularités des collectivités de montagne. Ainsi, lors de la discussion de la loi de finances pour 2005 qui a réformé la DGF, ont été introduites : - la dotation «superficiaire» destinée à aider les communes à entretenir de vastes superficies à faible densité démographique (5 euros par hectare pour les communes de montagne contre 3 euros pour les autres) non plafonnée ; - la majoration de la fraction de la DSR réservée aux bourgs centres situés en zones de revitalisation rurale (ZRR) que j'évoquais il y a quelques instants. Plus récemment, lors de la loi de finances 2006, je me suis personnellement engagé afin qu'un dispositif de garantie corrige les effets négatifs de la substitution du potentiel financier à la place du potentiel fiscal dans la dotation particulière élus locaux. Ainsi, en 2006, ce sont plus de 23.700 communes qui en ont bénéficié (123 dans les Alpes de Haute-Provence), soit plus de 4.000 nouveaux bénéficiaires (47 sortants seulement). Enfin, je n'oublie pas les besoins d'infrastructures particuliers : ainsi, l'article 42 de la loi de finances 2006 est venu utilement, à l'initiative du montagnard Vice-Président de la Commission des Finances, Michel BOUVARD, faire droit à la demande relative à l'éligibilité au FCTVA des dépenses relatives aux travaux de lutte contre les risques spécifiques liés aux zones de montagne. 2) La compensation des transferts de compétences s'est effectuée de manière scrupuleuse et, au total, satisfaisante. Même s'il s'agit là d'un sujet qui touche essentiellement les conseils généraux et régionaux, je sais que vous n'y êtes pas indifférents et j'ai bien écouté les propos du président BIANCO. Permettez-moi, à ce sujet, de rétablir quelques vérités. Je ne dis pas que tout a été facile mais à chaque question posée, chaque remarque formulée, des réponses ont été apportées. Au total, et ce n'est pas moi qui le dis mais c'est la Commission Consultative d'Evaluation des Charges (une commission composée paritairement de représentants de l'Etat et des collectivités locales) qui en atteste : l'Etat a respecté en matière de décentralisation ses obligations légales et constitutionnelles. L'Etat a même accepté, dans certains cas, d'aller au-delà en calculant le droit à compensation de façon plus favorable pour les collectivités que ne le prévoyait la loi (au total à hauteur de + 157 Meuros). En fait, très honnêtement, je crois qu'en dehors de quelques fractions d'ETP notamment d'ingénierie dans les DDE ou quelques fractions d'ETP dans les DDASS où il n'a pas toujours été facile d'y voir clair, l'Etat a véritablement rempli ses obligations en matière de compensation. Le seul vrai sujet reste sans doute celui du RMI : non pas tant sur le principe de la juste compensation - celle-ci a eu lieu - mais du fait de la forte augmentation de la dépense des départements après le transfert. Le gouvernement a considéré qu'il y avait une situation exceptionnelle et a donc décidé d'accompagner ce transfert de façon tout aussi exceptionnelle. La 1ère année du transfert (2004), il a pris à sa charge 100 % du surcoût ; pour les trois années suivantes, il apportera 500 Meuros par an (soit un taux de couverture d'environ 90 %). Au total, il aura accompagné ce transfert sur 4 ans. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, le montant réel à la charge du département après versement du Fonds de Mobilisation pour l'Insertion sera de l'ordre de 300 000 euros en 2005 et, probablement, 700 000 euros en 2006. C'est un chiffre qui n'est certes pas totalement négligeable mais qui peut être comparé au surcoût des recettes dont bénéficie le Conseil général à travers les droits de mutation à titre onéreux. Entre 2003 et 2005, pour le conseil général des Alpes de Haute-Provence, le produit de ces droits a progressé de 8,4 Meuros, passant de 12,3 à plus de 20,7 Meuros [sur la période 2000/2005, les DMTO du département ont augmenté de 143 % - c'est la 3ème plus forte hausse au plan national, derrière la Creuse (261 %) et la Dordogne (165 %)]. La question que pose le RMI aujourd'hui est donc surtout une question de responsabilité politique et sociale : les départements ont une compétence - gérer le RMI - c'est-à-dire constater qui a droit à cette allocation, qui n'y a pas droit, quels efforts il faut faire pour aider un RMiste à s'insérer, et qui doit être sanctionné pour abus. Je crois que les départements peuvent faire mieux que l'Etat. J'observe d'ailleurs que, dans votre département, le nombre de bénéficiaires du RMI est en diminution d'une année sur l'autre (2.105 au 31 sept. 2006 contre 2.225 au 31 déc. 2005) Dès lors que le Gouvernement a fait l'effort d'accompagnement qu'il devait, personne ne peut admettre que certains départements s'enferment dans un déni de responsabilité et en fassent payer le prix par leurs contribuables. Pour terminer sur la décentralisation, je crois que l'incontestable succès que rencontre l'intégration des personnels TOS de l'Education nationale dans la fonction publique territoriale montre que ces transferts apparaissent aux yeux des principaux intéressés comme quelque chose de logique. Au plan national, un peu plus de la moitié des personnels ont déjà fait jouer leur droit d'option et parmi ceux qui se sont déjà prononcé, 80 % dans les conseils généraux ont choisi la FPT. Je crois savoir, Monsieur le préfet, que les Alpes de Haute-Provence sont un peu en retrait mais je relève que, sur 119 agents TOS des collèges, 47 ont déjà opté pour la FPT. On est très loin de l'image d'inquiétude véhiculée il y a 2 ans ! 3) L'Etat a pris, à travers les pôles d'excellence ruraux ou à travers le contrat de projets Etat/région, des engagements nouveaux pour soutenir les initiatives locales S'il faut ajouter d'autres éléments de réponse à la ritournelle du "désengagement de l'Etat", je citerai d'abord les pôles d'excellence ruraux. C'est une forme nouvelle, originale, de soutien de l'Etat aux initiatives locales. 4 pôles ont été labellisés dans votre département lors du 1er appel à projet, qui mobiliseront près de 2,5 Meuros de crédits de l'Etat. C'est une politique nationale importante puisque l'Etat consacrera à ces Pôles plus de 210 Meuros entre 2006 et 2009, suscitant des investissements 5 fois supérieurs. 2 nouveaux pôles viennent d'être retenus jeudi dernier. C'est donc une dynamique nouvelle très importante, rassemblant à la fois des acteurs publics et privés qui mobilisera environ 1 Milliard euros au profit de territoires ruraux. Cette politique, spécifique aux territoires ruraux, vient en complément des moyens engagés par l'Etat dans les pôles de compétitivité. Là aussi, votre département n'a pas été oublié puisqu'il est concerné par trois pôles : - le pôle "Parfums, arômes, senteurs et saveurs" (autour de Manosque, Forcalquier et Château-Arnoux), - le pôle "Cap énergie" autour de Manosque et Cadarache, - le pôle "Orpheme" dans le domaine de la recherche médicale qui concerne notamment Sisteron, avec l'implantation de Sanofi-Aventis. Si l'Etat a donc tenu ses engagements, s'il n'y a pas, tant sans faut, de désengagement de l'Etat - même s'il y a des réorganisations territoriales des services publics - ce qui était, je crois, l'un de vos thèmes de travail de cette matinée, il n'en reste pas moins vrai que nous avons pour l'avenir un vrai sujet de réflexion sur vos ressources locales, c'est la fiscalité locale. Quant au prochain contrat de projets Etat-Région, je me réjouis du récent accord qui est intervenu avant hier entre le gouvernement et la région PACA, à l'issue d'une réunion à Paris entre le ministre délégué à l'aménagement du territoire, le préfet de région et le président VAUZELLE. II. Des chantiers structurels engagés qui préparent l'avenir 1) Un chantier nous attend : celui de la fiscalité locale Depuis plusieurs mois, je n'ai eu de cesse de rappeler devant les associations d'élus que c'est l'ensemble de la fiscalité locale française qui est à bout de souffle et qu'il nous faudra réformer. Il s'agit d'une fiscalité aux bases désuètes (1908 pour ne prendre que l'exemple de la TFNB) et aux calculs extrêmement complexes (pas moins de cinq calculs pour arriver au montant de votre TFB!). Je sais, d'ailleurs, qu'il s'agit là d'une volonté de l'association des maires de France, laquelle a demandé au Conseil Economique et Social de réfléchir à ce sujet dans un rapport qui lui sera bientôt remis. 2) l'intercommunalité Un récent sondage commandé par l'ADCF à IFOP indique que 88 % des Français pensent que "l'intercommunalité est une bonne chose". - Les EPCI regroupent désormais 32.902 communes, soit plus de 89 % des communes françaises, et 53,33 millions d'habitants, soit 85 % de la population nationale. - Enfin, l'intercommunalité c'est notre réponse à une spécificité française qu'est l'émiettement communal. Dans votre département, il y a 21 communautés de communes, mais il reste 6 cantons qui ne sont pas couverts, et 56 communes qui ne sont pas en EPCI à fiscalité propre. - Mais le bon fonctionnement des intercommunalités est conditionné par la pertinence des périmètres et par les conditions d'exercice des compétences. Ce dernier point est important notamment quant à la maîtrise de la dépense publique. 1er axe : Poursuivre la rationalisation des périmètres La non pertinence des périmètres voire leur incohérence est l'une des critiques fortes faites à l'intercommunalité telle qu'elle s'est construite en France. J'ai bien conscience qu'en milieu rural, il faut avoir une vision adaptée des périmètres et que l'on peut considérer que le seuil pertinent, notamment en zone de montagne, ne se situe pas à 10 000 habitants. Mais le fait est que des communautés de communes à moins de 2 000 habitants n'offrent que peu d'effet de levier et donc de pertinence. - Le premier objectif doit consister à faciliter les regroupements des EPCI déjà existants. - Le deuxième objectif vise à réduire le nombre de syndicats. Je crois que dans votre département vous avez encore 80 syndicats intercommunaux. J'ai bien conscience que, dans le domaine de l'eau, il y a une géographie naturelle qui n'est pas toujours celle des EPCI ou même des cantons, mais dans le domaine scolaire ou des ordures ménagères, les EPCI peuvent être un instrument de simplification. On ne peut pas dans le même temps demander plus de simplification, moins de machinerie administrative et dans le même temps se complaire dans un éparpillement des compétences à la carte, une fois avec telle commune, une autre fois avec telle autre. 2ème axe : veiller à l'exercice effectif des compétences L'exercice imparfait des compétences transférées est l'une des critiques majeures faites à l'intercommunalité à fiscalité propre, comme source de surcoûts et de doublons. L'effectivité du transfert et de l'exercice des compétences doit être contrôlée par les préfets et je n'exclus pas d'accroître leurs moyens de contrôle en ce domaine. Je crois que nous avons encore un travail à faire sur l'approfondissement et l'élargissement des compétences des EPCI. Actuellement, dans le cadre du contenu légal de la définition des compétences, le partage entre le champ d'intervention des EPCI et des communes se fait principalement par le biais de l'intérêt communautaire. Toutefois, le travail mené pour faire face à l'échéance du 18 août 2006 a révélé que certaines compétences se prêtaient mal au découpage. D'autres compétences se heurtent à des problèmes pratiques sur le terrain, notamment la compétence voirie, assainissement ou éclairage public. J'ai demandé à la DGCL de rechercher des solutions pragmatiques : - principe de conventionnement pour la voirie, l'entretien des trottoirs et le déneigement, - possibilité de séparer l'investissement du fonctionnement en matière d'éclairage public (amendement en ce sens dans le projet de loi sur l'énergie qui vient d'être promulgué). - possibilité de mises à disposition de services. Ce sont des sujets auxquels nous travaillons pour perfectionner l'intercommunalité. Je veux enfin vous rassurer sur un point qui, je le sais, vous inquiète ici plus qu'ailleurs : je ne veux pas que vous viviez l'échelon communautaire comme une concurrence, voire comme un obstacle à la libre administration des petites communes. Il ne s'agit en rien d'une réduction de votre rôle mais d'un complément nécessaire qui vous permet de faire ensemble ce que vous ne pourriez faire tout seul. Je prends le cas des permis de construire dont l'instruction a évolué depuis le 1er juillet dernier. J'ai bien entendu Daniel SPAGNOU tout à l'heure qui se faisait l'écho des préoccupations de certains d'entre vous. C'est l'exemple-type d'une compétence pour l'exercice de laquelle les communes ont intérêt à travailler ensemble si elles n'ont pas les moyens humains pour instruire ces permis dans les délais prescrits. 3) Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale C'est un projet issu d'une large concertation et le sénateur Claude DOMEIZEL, avec lequel j'ai eu l'occasion d'échanger lors de l'examen du projet en première lecture au Sénat et que je retrouverai le 20 décembre prochain, peut témoigner de ma volonté de travailler avec l'ensemble des partenaires au-delà des clivages partisans. Ce projet a reçu un avis très favorable du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale puis a été voté très largement en première lecture le 16 mars dernier par le Sénat et à l'Assemblée nationale le 12 octobre. Dans votre département, ce sont près de 4 000 personnes qui sont concernées. C'est une réforme qui intéresse au tout premier chef les petites collectivités, celles qui ont le plus de difficultés de recrutement, notamment en milieu rural. En résumé, cette réforme répond à trois défis : - Le premier est lié à l'amélioration et à l'assouplissement de la gestion des ressources humaines, notamment en termes de recrutement et de cadre d'emploi, ce qui permettra de donner plus de liberté aux élus locaux dans la gestion des ressources humaines (passerelles avec le privé). Le contractuel n'est pas nécessairement l'ennemi (c'est même parfois en milieu rural, les seuls que l'on ait sous la main). C'est la raison pour laquelle j'ai retenu un amendement socialiste au Sénat permettant aux élus d'embaucher en contractuel des secrétaires de mairies à temps plein dans les communes de moins de 1 000 habitants. - Le second défi est celui de l'amélioration de la formation, grâce à un véritable droit à la formation - notamment pour les catégories C -, une formation plus utile, et aussi moins ingrate pour les communes qui auront financé leur formation puisqu'il y aura désormais une clause pénalisant les débauchages ; - Le troisième défi est de rendre la fonction publique territoriale plus attractive et plus adaptée à ce qu'on attend d'elle aujourd'hui notamment grâce à des passerelles avec la fonction publique d'Etat et à la prise en compte de l'expérience professionnelle et non plus seulement des concours. 4) Le besoin de lisibilité et de simplification des procédures administratives Le besoin de lisibilité et de simplification est, à l'évidence, une nécessité pour l'action publique locale au risque de décourager définitivement ceux qui s'y engagent. Non seulement nous n'avons pas remédié à la traditionnelle "sur administration" de la France mais en outre, la connaissance du droit - notamment communautaire - est devenue parfois hors d'atteinte pour les élus locaux. Au total, le paysage de l'action locale n'a sans doute jamais été aussi complexe. Je n'ai pas besoin de multiplier les exemples : - Qui parmi nous est capable de recalculer le montant de la DGF de sa commune ou de son département ? - Qui sait reconstituer les évolutions des bases fiscales de sa collectivité ? - Qui sait énumérer lorsqu'il accueille un chef d'entreprise, la liste des avis et autorisations qu'il aura à solliciter ? Et je ne parle pas du pronostic sur les délais. Vous le savez, si l'important mouvement de simplification du droit engagé depuis 2002 a assoupli les conditions de fonctionnement des collectivités locales, pour autant, les élus locaux aspirent à une plus grande simplification des règles et des procédures qui régissent les activités de leurs collectivités. C'est la raison pour laquelle j'ai confié à Michel LAFON, préfet de la Meuse, le soin d'animer une réflexion sur la simplification de l'activité des collectivités locales. De ses premières propositions, je retiens notamment la nécessité d'adapter, d'alléger les procédures pesant en particulier sur les communes de moins de 1000 habitants ; parce qu'en dessous de 1000 habitants, les maires ne disposent pas de services administratifs ou techniques comparables ne serait-ce qu'à ceux d'une commune de 2500 habitants. Avant de conclure, je souhaite revenir sur deux sujets évoqués par Daniel SPAGNOU : - le premier concerne le contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qui a succédé, le 1er juillet dernier, aux contrats Enfance et Contrats temps libre. Je sais que le président DURIEUX suit de près ce dossier. Je n'évoquerai pas les raisons de cette réforme et les conditions de mise en oeuvre de ce nouveau contrat (aide diminuée de 70 % à 50 %, plus grande sélectivité des collectivités et des projets bénéficiaires). Mais, compte tenu des inquiétudes, j'ai demandé au préfet de veiller, en liaison avec le président et le directeur de la CAF, à ce que les enjeux de cette réforme soient clairement explicités aux maires du département. - le deuxième sujet est celui du régime des catastrophes naturelles. Certains d'entre vous ont reçu une lettre (une lettre-type d'ailleurs - par exemple, des maires de Moselle ont reçu la même) envoyée par un groupe d'assurance (Groupama). Ce courrier laisse entendre que le gouvernement envisage de remettre en cause, je cite, « en profondeur » le régime des catastrophes naturelles. Il me paraît important de corriger cette présentation alarmiste et sans fondement. Le régime des catastrophes naturelles assure depuis plus de vingt ans la protection des biens des citoyens contre les dégâts causés par les phénomènes exceptionnels. Le retour d'expérience sur le fonctionnement de ce régime conduit le gouvernement à envisager de procéder à certains aménagements. En effet, une mission interministérielle a relevé plusieurs insuffisances du régime : manque de transparence (les élus que vous êtes et les assurés s'interrogent sur les modalités d'éligibilité de tel ou tel sinistre), complexité de son organisation, délais relativement longs des indemnisations, déresponsabilisation face à la nécessaire prévention des risques naturels, etc. Le projet de réforme vise donc à modifier le régime afin d'apporter des améliorations permettant de répondre à ces critiques. Bien entendu, l'ensemble de ces mesures s'inscrira toujours dans le cadre du principe de la solidarité nationale : l'Etat continuera d'accorder sa garantie financière au régime, via la caisse centrale de réassurance. L'objectif de la réforme n'est en aucun cas une diminution de la protection des assurés et aucune modification ne sera apportée quant à la nature des dommages indemnisés. Enfin cette réforme sera conduite dans le cadre d'une large concertation. Ainsi le ministre d'Etat et le ministre de l'économie et des finances ont transmis début novembre un courrier à l'AMF, l'ADF et l'ARF ainsi qu'aux représentants des assureurs privés et mutualistes pour solliciter leur avis sur ce projet de réforme. Enfin, je terminerai mon propos en évoquant un sujet qui vous concerne au premier chef : la date des prochaines élections municipales. Nicolas SARKOZY a confirmé, en clôture du congrès de l'AMF, que le calendrier des municipales, mais aussi cantonales et sénatoriales, ne sera pas modifié et sera donc maintenu en mars 2008 pour celles qui vous concernent et septembre 2008 pour les sénatoriales. Les chantiers qui nous attendent sont nombreux. Soyez convaincus, en tout cas, que mon action ne sera guidée que par un seul critère : celui de l'intérêt général. Loin des calculs politiques et des considérations personnelles, je vous soutiendrai pour que l'Etat et les collectivités s'entraident et répondent ainsi à ce que nos concitoyens attendent d'eux. Source http://www.interieur.gouv.fr, le 12 décembre 2006