Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur l'évolution des métiers de la justice et notamment sur les métiers des fonctionnaires de greffe, à Dijon le 27 octobre 2005.
Date: 2005-10-27
Orateur: Ministère de la justice
Fonction: FRANCE. Ministre de la justice

Madame le Procureur Général, Monsieur le Directeur de lEcole Nationale des Greffes, Mesdames et Messieurs les magistrats, Mesdames et messieurs les fonctionnaires des services judiciaires, Mesdames et Messieurs, Je voudrais avant tout vous remercier tout particulièrement pour la qualité de votre accueil et vous dire combien jai été sensible à votre invitation. Je tenais à me rendre au 30ème anniversaire de lEcole Nationale des Greffes. Il sagit dun évènement important pour le monde judiciaire. Mais il nous permet également dévoquer, ensemble, lavenir de la profession des fonctionnaires de justice : greffiers en chef, greffiers et agents de catégorie C. Je me réjouis de la présence et de la participation à cette célébration des chefs de cour et des magistrats. La participation de tous symbolise en effet la nécessaire unité de linstitution judiciaire. Je suis heureux de rencontrer aujourdhui les membres de lEcole, son corps enseignant ou ses personnels administratifs et techniques, ainsi que les promotions de greffiers en chef et greffiers stagiaires en cours de formation. Je sais votre volonté duvrer pour une justice de qualité et je vous en remercie chaleureusement. Surtout, loccasion mest ici donnée de rendre un hommage appuyé et très sincère à lensemble des fonctionnaires de justice. Je pense aux greffiers en chef bien entendu qui sont les organisateurs et les planificateurs de la justice au quotidien. Je pense aux greffiers qui assurent avec diligence et efficacité le fonctionnement concret des juridictions. Je pense enfin aux agents et adjoints, administratifs et techniques, qui sont les rouages essentiels de linstitution judiciaire. Le professionnalisme des fonctionnaires des juridictions est aujourdhui parfaitement reconnu. Bien évidemment, nous le devons à la qualité de votre travail. Mais nous le devons aussi à leffort constant dadaptation quà réalisé lEcole Nationale des Greffes tout au long des années qui viennent de sécouler. LEcole est et doit rester un lieu déchange, de réflexion et douverture nécessaire à laccompagnement des fonctionnaires de justice, tout au long de leur carrière, pour renforcer leur professionnalisme. Compte tenu des nombreuses réformes qui pèsent sur lorganisation des greffes, les fonctionnaires des services judiciaires doivent régulièrement remettre en cause leurs acquis professionnels. Cest ainsi quils pourront développer de nouvelles compétences, afin de garantir une offre de justice efficace et de qualité. Nous y reviendrons. Puisque nous sommes dans un établissement de formation et de réflexion, je voudrais dabord retracer lévolution des métiers du greffe. LACCOMPAGNEMENT DE LEVOLUTION DES METIERS DE GREFFE : Les fonctionnaires de greffe ont un double métier, qui correspond à deux missions indissociables. Ils ont avant tout une mission juridictionnelle. Cest leur mission traditionnelle. Je crois cependant quelle est susceptible dêtre rénovée. La dimension administrative sest largement imposée dans les juridictions et a conduit à lévolution des métiers de gestion. Quant à la mission juridictionnelle est, plus que jamais, une exigence defficacité, de qualité et de pédagogie. Lefficacité de la Justice sexerce dans différents domaines. Je pense notamment, parce que jy suis particulièrement attaché, à lexécution des peines. A cet égard, je souhaiterais appeler votre attention sur les conséquences de lentrée en vigueur le 1er octobre dernier du décret du 2 septembre 2005 relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police, qui a un impact sur toute la chaîne de lexécution des peines. La mise en uvre de ce texte va en effet, même sil est limité aux seules amendes, conduire à une nouvelle articulation entre les greffes correctionnels et les services dexécution des peines des parquets. Ces nouvelles dispositions sont de nature à améliorer lefficacité globale du dispositif dexécution des peines. Je souhaite que tous les greffes soient sensibilisés le plus tôt possible à cet outil. Il va également susciter à terme la multiplication des bureaux dexécution des peines, actuellement en cours dexpérimentation dans divers ressorts, et dont la généralisation est un de mes objectifs à court et moyen terme. Vous aurez besoin pour cela de laffectation des moyens matériels nouveaux, informatiques notamment, qui vous seront fournis. Mais un BEX nest pas uniquement une question de moyens, cest aussi une question de volonté et defficience du fonctionnement dune juridiction. Cette volonté, je ne doute pas que nous la partagions. Elle doit donc avoir des conséquences concrètes et rapides. Encore une fois, votre engagement sera la clé de la réussite et je compte sur vous pour que la situation saméliore sensiblement. Assurer lexécution des peines ne suffit pas. Il nous faut également réduire les délais de la justice civile. Là encore, les Français attendent beaucoup de vous. Enfin, une justice moderne implique une pédagogie accrue à légard des justiciables. Vous qui êtes en relation constante avec les justiciables, vous savez mieux que quiconque leur besoin dattention et déclaircissements. Je sais votre attitude exemplaire en ce domaine, mais je voudrais vous demander de nouveaux efforts. Chaque fois quun justiciable sort dun tribunal avec le sentiment que la Justice a été rendue, cest toute linstitution judiciaire qui en sort grandie et revalorisée. La professionnalisation des métiers du greffe, si elle passe inévitablement par la spécialisation des tâches, requiert aussi lalliance des compétences par le travail en équipe. Il sagit avant tout de constituer et de consolider une équipe autour des juges et des parquetiers, où chacun doit respecter les attributions et les compétences de lautre. Afin dexercer pleinement ses attributions juridictionnelles, le magistrat doit disposer de collaborateurs ayant de solides compétences juridiques et procédurales. Il faut donc fédérer ces compétences pour former des équipes dynamiques, capables dapporter une réponse rapide et sûre aux attentes des justiciables. La réforme statutaire des greffiers est entrée en vigueur le 1er juin 2003 et a permis leur reclassement en CII. Cet aboutissement a marqué une étape importante pour les métiers de greffe. Elle est la reconnaissance de la technicité des greffiers. Ce nouveau statut des greffiers a reconnu leurs fonctions traditionnelles dans lassistance du magistrat et leur participation aux actes judiciaires. Il a étendu leur mission à laide à la décision des magistrats. Cest dans ces conditions quune expérimentation a été menée dans ce domaine dans les cours dappel et les tribunaux de grande instance en matière pénale qui sest poursuivie cette année dans le domaine civil. Concomitamment une expérience spécifique a également été poursuivie dans le cadre de lamélioration dune meilleure effectivité de lexécution des peines des décisions pénales. Le succès de ces expérimentations a reposé essentiellement sur la mobilisation et la qualité des greffiers qui y ont été affectés. A lissue de ces expérimentations et aussi pour accompagner les grandes réformes et en tirer les conséquences, un groupe de travail doit être mis en place pour poursuivre une réflexion sur le rôle et les missions des greffiers. Plus nombreux, plus diversifiés, mieux reconnus, les métiers du greffe doivent être mieux définis. Cest lintérêt de tous. Cest dans ces conditions, que dores et déjà, deux groupes de travail ont rendu récemment leurs conclusions. Le premier avait pour mission de faire des propositions destinées à accompagner les adaptations nécessaires du métier de greffier en chef, chef de greffe. Les principales propositions qui ont été émises concernent notamment lévolution du contenu des attributions du greffier en chef, chef de greffe, son positionnement, sa responsabilité à légard de la cellule budgétaire. Les emplois des greffiers en chef, chef de greffe, des juridictions les plus importantes, seront repyramidés en emplois fonctionnels lorsquils ne le sont pas déjà. Par ailleurs les chefs de greffe pourront porter le titre de «Directeur de Greffe». Le second groupe avait la tâche de conduire une réflexion sur la nécessité de donner une existence juridique au service administratif régional de la cour dappel concernant son organisation. Il deviendra ainsi un service autonome, sous lautorité des chefs de cour. Le chef du service administratif régional (SAR) sappellera désormais « Directeur Délégué à lAdministration Judiciaire ». Lemploi de chef de SAR fera lobjet dun repyramidage afin de donner des perspectives de carrière concrètes à ceux qui loccupent. Dès 2006, la très grande majorité des postes de coordonnateurs seront reclassés en emplois fonctionnels pour ceux dentre eux qui ne le sont pas déjà. La plupart de leurs collaborateurs pourront accéder directement au premier grade et pourront ainsi poursuivre leur carrière à lintérieur du SAR. Mesdames, Messieurs, votre métier change, tout comme évoluent les attentes des Français. Sachez que je suis prêt à vous accompagner dans la tâche qui est la vôtre. LEVOLUTION PERMANENTE DE LA FORMATION Ces évolutions exigent une formation qui soit adaptée, rôle que remplit à la satisfaction de tous lEcole Nationale des Greffes. Dès sa création en 1974 en tant que service extérieur de la direction des services judiciaires, lEcole a été chargée de mettre en uvre la politique de formation des personnels des services judiciaires. Un toilettage des textes fixant lorganisation de lEcole a été réalisée en 1999 afin de la doter officiellement dinstance de concertation. Une seconde étape a été franchie avec larrêté du 5 mars 2001 qui érige lEcole Nationale des Greffes en service à compétence nationale. Parallèlement, le règlement intérieur et ses instances de concertation ont été modifiés. Cette réforme a été loccasion dinstituer un Conseil Pédagogique chargé de donner son avis sur la définition des objectifs pédagogiques et sur lévaluation des systèmes de formation mis en place. Cette instance est ouverte aux représentants des promotions de greffiers en chef et de greffiers. Depuis 2001 lEcole Nationale des Greffes assure également la formation initiale des personnels de bureau (agents et adjoints administratifs). Louverture de lEcole aux fonctionnaires de catégorie C dans le cadre de la formation initiale me paraît particulièrement importante car la scolarité initiale de nos personnels constitue un véritable identifiant : la participation de tous illustre lunité de linstitution judiciaire. A travers ses 30 ans dactivité, le nombre de stagiaires accueillis à Dijon na cessé de progresser de façon très significative, au point davoir été multiplié par 10 ! Les 119 stagiaires pionniers de lannée 1988 se sont vus rejoints par tant dautres. En 2004, 1122 stagiaires ont été accueillis à lENG. Conscient de ce succès, le ministère de la Justice a choisi de renforcer la capacité daccueil de lENG. Cela se traduit concrètement par : La construction dune extension de 11 400 m2 consacrés à la formation, à lhébergement et aussi à ladministration et restauration des stagiaires. Elle sera livrée en octobre 2007. Dans une 2ème phase la moitié de lécole sera restructurée dici fin 2008. Cet effort représente un investissement de 36 millions deuros, ce qui équivaut à la construction dun palais de justice. Vous voyez lampleur de la confiance du ministère en son école. Parallèlement le niveau dactivité de la formation continue sest accru. Le nombre de sessions a été multiplié par trois et le nombre de participants a presque doublé. Laugmentation de lactivité de formation a nécessité un accompagnement en moyens financiers et humains. Ainsi leffectif de lEcole nationale des greffes est passé de 84 personnes en 1994 à 117 en 2005, tandis que les dépenses de fonctionnement sont passées de 2,98 millions deuros en 1994 à 7.28 millions deuros en 2004. Les nouveaux dispositifs de formation des greffiers en chef et des greffiers constituent laboutissement de la réforme des statuts particuliers de ces deux corps intervenue en 2003. Ils en sont dailleurs un élément majeur. La formation initiale des greffiers en chef et des greffiers, initialement dune durée de 12 mois, a été portée à 18 mois à compter du 1er janvier 2004. Le contenu de la formation a été repensé et mis en cohérence avec le référentiel des métiers. Il permet dassurer une première prise de poste sécurisée et opérationnelle. Dans la même optique, la formation continue est devenue obligatoire dans les cinq premières années de la prise de fonction. Je souhaite également évoquer un point auquel jattache beaucoup dimportance : laccompagnement par la formation des mobilités fonctionnelles. Lors de leur affectation sur des postes à profil (chef de greffe, coordonnateur, gestionnaires dans les SAR, secrétaires généraux des CDAD), les greffiers en chef sont conviés par lENG à une session dadaptation à lemploi. Je sais que certains rejoignent directement leur poste sans bénéficier de ces sessions ou de ces tutorats. Ils ne bénéficient pas alors des liens précieux avec des collègues expérimentés. Ils ne peuvent acquérir aussi rapidement les habitudes de management adaptées à la technicité que requiert ce type de poste. Cest pourquoi, je souhaite que le caractère obligatoire des formations dadaptation à lemploi soit réaffirmé et systématiquement mis en uvre avant la prise de fonction. Enfin, au titre des évolutions marquantes sur ces 30 années de fonctionnement, il mapparaît indispensable de mentionner lactivité du service des relations internationales. De création récente (octobre 2002), ce service est dirigé par un greffier en chef assisté dun greffier. Il est directement rattaché au directeur de lEcole. Ce service emporte la reconnaissance et la pérennisation des nombreuses actions de coopération qui étaient déjà conduites depuis plusieurs années. Dotée depuis maintenant 30 ans dune école nationale des greffes, linstitution judiciaire française dispose à cet égard dune réelle avance. Si la plupart des pays assurent une formation à leurs magistrats, rares sont ceux qui offrent un dispositif de formation pour les personnels des greffes. De nombreux pays ont sollicité la collaboration de lEcole Nationale des Greffes, démontrant ainsi la pertinence de cet outil. A ce stade du développement du service des relations internationales, il est utile de renforcer les échanges entre les personnes qui accomplissent des missions dans le secteur international. La mise en place dune formation spécifique à lattention des experts français sera de nature à mutualiser les expériences, les supports pédagogiques et à créer une synergie durable. De manière générale, lEcole Nationale des Greffes doit semparer des thèmes qui assureront pour lavenir la parfaite efficience de la formation. Je tiens à saluer la mobilisation de tous les acteurs de la formation. A travers cette visite de lEcole, jai pu mesurer lesprit dunité, de décloisonnement et dinter-disciplinarité qui les anime. A cet égard, les formateurs ont une lourde tâche. Ils doivent programmer des actions de formation adaptées à la fois aux besoins des juridictions et des personnels. Lefficience de la formation passe notamment par la mise en uvre dune formation décloisonnée. Loffre de formation doit de moins en moins être ciblée par catégorie de fonctionnaire. Elle doit être orientée sur des objectifs, définis dans le cadre dune politique globale de formation. La connaissance du métier de lautre et le partage du savoir-faire contribue directement à la modernisation du service public de la justice. La réforme de lEtat na pas de vocation propre. Son unique objectif est daméliorer la qualité du service rendu aux justiciables. La demande est forte : on attend de la Justice quelle soit tout à la fois indépendante, impartiale, rapide, claire et de grande qualité. La modernisation des services judiciaires repose avant tout sur laction des femmes et des hommes qui la mettent en uvre au sein des juridictions. Je sais pouvoir compter sur vous pour leur apporter tout votre appui. A 30 ans, lEcole est toujours jeune, mais est déjà forte dune riche expérience. Elle a toujours su sadapter et jai foi en elle : lEcole nationale des greffes a un bel avenir. Je vous remercie de votre attention. (Source http://www.justice.gouv.fr, le 28 octobre 2005)