Déclaration de M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme, à Radio France Internationale le 2 août 2010, sur la politique de sécurité et l'application de la loi concernant les aires de stationnement pour les gens du voyage. 
Date: 2010-08-02
Orateur: Benoist Apparu
Fonction: FRANCE. Secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme

P. Adam.- B. Apparu, bonjour. Bonjour. Alors, pour la première fois, un parti républicain, a fortiori un chef de l'Etat a fait le lien - c'était vendredi à Grenoble - entre délinquance et immigration, entre délinquance et sans-papiers. Est-ce que vous êtes d'accord pour dire que c'est un tabou qui est tombé ? Non, je ne sais pas si c'est un tabou, je ne sais pas s'il y a un lien entre les deux. Ce que je constate, comme tout le monde, c'est quoi ? C'est qu'effectivement, à partir du moment où vous prenez les décisions, eh bien il faut en tirer les conséquences. La décision a été prise de dire : oui, il peut y avoir une déchéance de nationalité. C'est une sanction contre celui, évidemment, qui va commettre l'acte de délinquance, ce n'est pas le lien qui consiste à dire que tous les immigrés sont des voleurs et que tous sont en train de taper sur tout le monde. Lorsque le président Sarkozy évoque donc effectivement une déchéance de nationalité pour ceux qui s'en prendraient à la vie d'un policier ou d'un gendarme, le ministre de l'Intérieur rajoute d'ailleurs l'excision, est-ce que cela ne risque pas de créer, je dirais, deux catégories de Français, les Français de souche et puis ceux qui ont récemment acquis la nationalité ? Enfin, est-ce qu'on ne peut pas se poser la question différemment ? Est-ce qu'on ne peut pas se poser la question du gendarme qui est mort ou de la femme qui est excisée ? Est-ce que ce n'est pas ça le plus important ? Pourquoi toujours se poser la question, exclusivement de celui qui a commis l'acte ? Est-ce que le moment le plus important, l'acte le plus lourd, ce n'est pas d'avoir pris un pistolet, d'avoir tiré sur un policier et de le tuer ? Est-ce que ce n'est pas ça le plus grave ? Ça, c'est délictuel, on est d'accord. Non mais, peut-être, mais enfin, c'est quand même ça le plus grave. A partir du moment où effectivement une personne attente à la vie d'un policier, commet des actes odieux, scandaleux, type d'excision, oui, il faut en tirer des conséquences lourdes pour dire que ce n'est pas possible, dans un pays comme le nôtre, d'en arriver à ces extrémités là, et il faut en tirer les conséquences en terme de peine, parce que là encore, de mon point de vue, ce qui est le plus grave, c'est l'acte délictueux, ce n'est pas la peine qui est condamnée derrière, ça ce n'est qu'une malheureuse réparation. Malheureuse réparation. Des conséquences néanmoins différentes selon si l'on est né Français ou si l'on a acquis la nationalité. Il me semble effectivement que lorsqu'on a acquis la nationalité française, on a des droits et des devoirs et qu'on a notamment des devoirs qui sont plus lourds que ces droits, et qu'à partir du moment où quelqu'un qui a acquis la nationalité française, attente à la vie des forces de l'ordre ou pratique, en fonction de ce que vient de dire B. Hortefeux, des excisions, il me paraît logique d'en tirer les conséquences. Lorsqu'on prend la nationalité française, on s'engage vis-à-vis de cette Nation. Est-ce que l'on n'est pas dans l'effet d'annonce ? On sait que rendre quelqu'un apatride c'est quelque chose de très compliqué, il faut un avis du Conseil d'Etat, enfin... non, retirer la nationalité - je reprends mon terme - effectivement, c'est quelque chose de compliqué, il faut un avis du Conseil d'Etat et la loi interdit justement de rendre quelqu'un apatride, donc il lui faut retrouver son ancienne nationalité. Ce n'est pas quelque chose qui se fait facilement. Non, ce n'est pas quelque chose de facile à faire, ça existe aujourd'hui notamment lorsqu'il y a des actes terroristes. On étend cette possibilité lorsqu'il y a atteinte à la vie de quelqu'un représentant les forces de l'ordre. Est-ce que ça sera compliqué ? Probablement, mais ce n'est pas parce que c'est compliqué qu'il faut s'interdire de le faire. Toujours au chapitre sécuritaire, on a vu le « Monsieur sécurité », comme on l'appelle, E. Ciotti, ce week-end, annoncer qu'il déposerait à l'automne un projet de loi qui prévoit jusqu'à deux ans de prison pour des parents dont les enfants mineurs auraient commis des actes délictuels. Ça revient à dire que l'on va mettre en prison des gens pour des actes qu'ils n'ont pas commis. C'est une proposition que vous soutenez ? En tout état de cause - je ne sais pas si c'est celle-là qu'il faudra mettre en place - en tout état de cause on ne peut pas passer notre temps, là encore, dans l'incantation, à dire que le problème principal que nous avons, dans un certain nombre de quartiers en difficultés ou par rapport à un certain nombre de jeunes, c'est la faiblesse de l'acte éducatif des parents, sans en tirer des conséquences. Il faut en tirer les conséquences dans deux directions : une direction éducative, une direction répressive. La direction éducative c'est ce que l'on fait, en créant des écoles de parents, par exemple, pour effectivement aider les parents qui sont en situation difficile dans l'éducation de leurs enfants, les aider à le faire, tout simplement. Et puis il faut également d'autres actes, je pense notamment au retrait, par exemple, des allocations familiales, qui a été décidé, parce que oui, lorsqu'il y a une « faute » dans l'acte éducatif, il faut en tirer des conséquences. On ne peut pas passer notre temps, dans nos discours, sur vos antennes, à dire : oh, ce qui ne marche pas, c'est l'éducation des enfants et il y a un certain nombre de familles défaillantes en la matière. On ne peut pas dire ça sans en tirer les conséquences, et là encore, accepter l'idée qu'un gamin de 8 ans, 9 ans, 10 ans, passe ses nuits dehors, et commette dès ces âges-là des actes délictueux, on peut effectivement se contenter de le constater, sans en tirer les conséquences. Eh bien nous on souhaite en tirer les conséquences, et l'une des conséquences, notamment face à l'absence de responsabilité pénales des enfants, c'est de regarder du côté des parents ce que l'on peut faire. On vient de passer une première étape très importante, me semble-t-il, avec le retrait des allocations familiales. Est-ce que, autant de discours sécuritaires à la veille des vacances, puisque c'est demain le dernier Conseil des ministres - je vous vois sourire - est-ce que ça signifie, d'une certaine manière, que la campagne pour 2012, autrement dit pour l'élection présidentielle, est désormais lancée ? Non, je ne le crois pas, je pense que la campagne présidentielle est très très loin devant nous, qu'elle n'est absolument pas lancée. Il y a simplement un gouvernement et un président de la République qui veulent prendre leurs responsabilités en matière de sécurité. On a beaucoup parlé également des Roms et des gens du voyage, vous-même qui vous occupez à la fois, notamment du logement, comment est-ce que vous pouvez intervenir sur ce dossier ? Eh bien, on a, là encore, il faut qu'on marche sur deux jambes, sur deux jambes, pour être équilibré, tout simplement. Est-ce qu'il y a, oui ou non, une problématique des Roms et des gens du voyage en France ? La réponse est oui. Quelle est la problématique ? C'est qu'effectivement nous avons des occupations illégales de terrain, qui sont fréquentes et de plus en plus fréquentes. Là encore, il faut en tirer les conséquences et respecter la loi en France, c'est-à-dire expulser ceux qui sont sur des territoires, sur des terrains, pardon, ne situation illégale. A partir de là, il y a une deuxième jambe, c'est de construire les terrains d'accueil, pour leur permettre d'aller sur des terrains, en toute légalité. Ces terrains-là, aujourd'hui, ils existent à 48 %, ils sont financés à hauteur de 66 % des besoins estimés, on va effectivement aller au bout de la démarche, c'est-à-dire construire l'ensemble des terrains nécessaires, mais il faut là encore être équilibré sur les choses. 48 %, pour une loi qui a une dizaine d'années. Oui, que les socialistes ont votée, ont fait voter, qu'ils n'ont pas appliquée, ils n'ont pas mis les moyens pour le faire, nous on l'a fait à partir de 2007 et donc maintenant il faut effectivement, on arrive au bout de la démarche, 66 % des terrains sont financés, donc les 2/3, ce qui est déjà, me semble-t-il, un taux relativement important. On va aller à 100 % pour répondre à ces besoins-là, mais là encore, en face de ça, ceux qui ne respectent pas ces terrains-là, soit parce qu'ils les saccagent, soit parce qu'ils n'y vont pas, on en tire également toutes les conséquences en les expulsant des terrains. Il nous reste une minute. C'est assez inédit sous la Vème République, le président N. Sarkozy a annoncé pour l'automne, un remaniement ministériel, est-ce que cela vous inquiète, est-ce que vous vous sentez menacé ? Je ne suis pas inquiet, je ne me sens pas menacé, j'ai un boulot formidable. Si ce boulot s'arrête demain, eh bien j'aurai passé une année extraordinaire, s'il se continue, s'il se poursuit, tant mieux pour moi ! Est-ce que ce n'est pas un peu démotivant quand on a encore des dossiers à gérer ? On peut penser même l'inverse, ça peut être démotivant en se disant : ah, dommage, qu'est-ce qui va nous arriver dans trois mois ? Et puis ça peut être l'inverse, on peut dire « eh bien je vais en faire encore plus pour qu'au moins, si je tombe dans trois mois, eh bien j'aurai fait tout ce que je voulais faire ». B. Apparu merci. C'est moi qui vous remercie. Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 26 août 2010